RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 29 août 2013 N/Réf. CODEP-MRS-2013- 049969 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2013-0503 du 23/08/2013 à Cadarache (INB no 37) 
 Thème « suivi des engagements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB no 37 a eu lieu le 23 août 2013 sur le thème « suivi des engagements ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB no 37 du 23 août 2013 portait sur le thème du suivi des engagements. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage la réalisation des engagements pris dans les réponses de lettres de suite d'inspection, dans les comptes rendus d'événements significatifs et dans les acceptations de réserves liées à des autorisations. Ils ont effectué une visite de locaux de la partie STE (traitement des effluents). Au vu de cet examen non exhaustif, les inspecteurs considèrent que malgré l'existence d'un système opérationnel de suivi des actions et engagements, certaines actions sont encore en attente de réalisation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives. 

## B. Compléments D'Information

Quatre fûts de déchets sodés sont entreposés dans l'installation, partie STE, et vous vous êtes engagés à les transférer vers l'installation Cabri. L'autorisation d'acceptation dans l'installation Cabri vous a été communiquée le 31 juillet 2013. 

B 1. Je vous demande de m'informer de la date à laquelle vous vous engagez à effectuer le transfert des fûts de déchets sodés vers l'installation Cabri. 

Dans le compte rendu de l'événement significatif du 20 septembre 2010, vous vous êtes engagés à mettre en place un report d'alarme de franchissement du seuil de rejet en cheminée. Vous avez indiqué au cours de l'inspection que le système de détection et les mesures compensatoires, dans l'attente du raccordement de cette détection au système de report SAFIR, étaient en place. 

B 2. Je vous demande de m'informer du délai de mise en service du report d'alarme sur le franchissement de seuil de rejet, qui devra être réalisé avant la fin de l'année 2013. 

## C. Observations

La base de données (DAQ) mise en œuvre pour suivre les engagements est suffisamment opérationnelle et structurée pour assurer un suivi des actions. Cette base de données n'est cependant pas exhaustive, certaines actions étant suivies par ailleurs (notamment dans la base SANDY). 

Il serait souhaitable d'améliorer l'exhaustivité de la base de données DAQ pour que l'ensemble des engagements soit suivi avec la même rigueur. 

## C1 Il Conviendra De Prendre Des Dispositions Pour Améliorer L'Exhaustivité De L'Outil De Gestion Des Engagements.

Lors de l'inspection du 23 mai 2012, il vous a été demandé d'étudier et de mettre en place une détection de CO2 dans le local utilisant une extinction au CO2. La réponse à cette demande n'est pas aboutie. 

C2 Il conviendra de prendre des dispositions pour répondre à cette demande. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. 

Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

En application des dispositions de l'article 4523-9 du code du travail, vous voudrez bien porter la présente à la connaissance des représentants du personnel au(x) CHSCT. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER 