DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2019-031049 Orléans, le 10 juillet 2019 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0651 du 24 juin 2019 « Surveillance des prestataires » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L. 593-33 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 juin 2019 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Surveillance des prestataires ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont effectué un examen de l'organisation mise en œuvre sur le site avant de procéder, par sondage, à l'examen de dossiers de surveillance associés à des activités réalisées ou en cours sur l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2. Les inspecteurs ont également réalisé un contrôle sur le terrain des deux locaux diesels du réacteur n° 2. Au vu de cet examen, il ressort que la surveillance des prestataires fait l'objet d'une attention particulière de la part du site. Le pilotage est bien suivi et bénéficie d'une démarche d'amélioration continue jugée satisfaisante par les inspecteurs. En effet, le CNPE a mis en œuvre un certain nombre d'outils afin de simplifier la traçabilité des constats ou d'aider le chargé de surveillance à réaliser son action avec pertinence. Les inspecteurs ont ainsi contrôlé le traitement de plusieurs anomalies rencontrées lors d'activités réalisées ou en cours sur l'arrêt et ont pu confirmer, par sondage, la robustesse de la surveillance des prestataires par le CNPE et notamment dans la prise en compte du retour d'expérience national. Cependant, certaines situations étant toujours en cours de traitement le jour de l'inspection, des compléments d'informations sont attendus. Enfin, les constats émis par les inspecteurs lors de la visite des locaux diesels nécessitent des actions correctives. 

## A. Demande D'Actions Correctives Constats Relevés Lors De La Visite Terrain Des Locaux Diesels

Lors de la visite terrain des locaux des diesels rattachés au réacteur n° 2, l'équipe d'inspecteurs a réalisé un contrôle de l'état général des deux diesels ainsi que des armoires de contrôle-commande associés. Les inspecteurs ont fait les constats suivants : 

- au niveau du diesel 2LHP : 
o plusieurs thermomètres associés à chaque culasse n'étaient pas orientés dans le bon sens ; o le garde-corps de la passerelle est en contact avec le canal d'air d'admission ; 
o un état de propreté dégradé au niveau inférieur dû au chantier ENDEL en cours et notamment à proximité des organes 2LHP112VR et 2LHP201VR ; 
o une quantité importante de déchets à l'intérieur du massif en béton soutenant le diesel ; 
- au niveau du diesel 2LHQ : 
o un câble de mise à la terre déconnecté dans l'armoire 2LHQ003AR ; o une pancarte autocollante « Matériel en essai DANGER » sur l'armoire 2LHQ001AR ; 
o un thermomètre manquant au niveau de la culasse B3 et d'autres non correctement orientés 
(même situation que sur le diesel 2LHP). 
Demande A1 : je vous demande de caractériser ces constats et de les corriger ou de me justifier leur maintien en l'état. Vous me rendrez compte des actions mises en œuvre en ce sens. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Traitement Des Non-Conformités Relevées Lors Des Actions De Surveillance

L'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose : « I. La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. »
L'équipe d'inspecteurs a consulté les fiches d'actions de surveillance présentant des nonconformités. L'une d'entre elles, la fiche n° 390466, dénonce le manque de compétence d'une entreprise extérieure à venir en aide au gardien de vestiaire dans le cas d'une contamination externe d'un intervenant. Les faits ont été remontés à cette entreprise mais l'événement étant toujours récent le jour de l'inspection, la suite donnée n'était pas encore finalisée. Une autre fiche d'actions de surveillance, la fiche n° 393510, mentionne une problématique de détection et de traçabilité des écarts lors des contrôles des cosses Faston sur un tableau électrique. Vos représentants nous ont indiqué qu'une visite managériale de terrain a été réalisée avec le responsable de l'entreprise et qu'un courrier était en cours de finalisation. A titre d'exemple, un courrier émis (référencé D5370/GC/DB/SAE 2019-002 en date du 19 juin 2019) à cette entreprise nous a été présenté. De la même façon, les suites données à ces deux événements n'ont pu être présentées en séance. 

Une fiche de non-conformité, la FNC 2019-24, a également été émise dans le cadre de la modification PNPP3910B/3624I (revêtement peu composite Extrados et Intrados). Celle-ci relève également d'un défaut de compétence des intervenants relevé sur le terrain. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser les suites données à ces deux fiches d'actions de surveillance, au courrier supra émis le 19 juin 2019 ainsi qu'à la fiche de nonconformité susmentionnée. 

## Attestations D'Habilitation D'Intervenants Prestataires

Lors de la consultation des différentes gammes opératoires d'activités réalisées par des sociétés prestataires, les inspecteurs ont souhaité obtenir les attestations d'habilitation des intervenants identifiés sur ces dernières. Ces attestations n'ont pu être remises en séance. 

Après l'inspection, vos représentants ont transmis une extraction de vos différents outils de pilotage des formations réalisées, de gestion des habilitations et de la cartographie des compétences pour les intervenants. Malgré ce complément d'information réactif, cela ne constitue pas un mode de preuve satisfaisant. 

Demande B2 : je vous demande de fournir les attestions d'habilitation et de formation des intervenants souhaitées par les inspecteurs le jour de l'inspection. 

## Points D'Arrêt De Surveillance

Les inspecteurs ont consulté le dossier de suivi d'intervention relatif à la visite complète de la vanne 2RIS003VP réalisée sur l'arrêt pour visite décennale en cours. Le dossier est globalement correctement renseigné mais il a été constaté que deux points d'arrêt de surveillance ont été volontairement non réalisés. Il s'agit de points d'étape pendant l'intervention auxquels les intervenants extérieurs doivent s'arrêter et obtenir l'autorisation de poursuivre auprès d'un chargé de surveillance EDF. Vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier cet acte en séance. Demande B3 : je vous demande de me justifier que cette situation est acceptable vis-à-vis de votre organisation interne. Vous me rendrez compte des actions prises en cas de nonrespect de votre référentiel. 

Echafaudage au niveau des armoires contrôle-commande Les inspecteurs ont relevé la présence d'un échafaudage dans le local des armoires contrôlecommande du diesel 2LHQ. Les inspecteurs se sont interrogés sur la conformité de son installation attendu que les points d'ancrage étaient au niveau du sol et des murs mais pas au plafond comme vu habituellement par les inspecteurs. Suite à cette demande, vos représentants ont affirmé la conformité du montage de cet échafaudage en séance. Suite à l'inspection, le CNPE nous a informé avoir rajouté un point d'ancrage au plafond. Si aujourd'hui l'échafaudage est sécurisé, les attendus en termes d'ancrage sont à préciser. 

Demande B4 : je vous demande de me préciser les attendus en termes d'ancrage de cet échafaudage.

## C. Observation

C1 - Le CNPE a mis en place un outil de suivi des constats émis par les managers lors de leurs « visites managériales terrain » qui semble particulièrement bien alimenté. Vos représentants nous ont indiqué que cet outil était temporaire. L'ASN encourage le site à maintenir ou à pérenniser ce type d'outil dans une démarche d'amélioration continue. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans 