Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-057115 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 22 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n os 165 et 166 Lettre de suite de l'inspection du 22 septembre 2022 sur le thème « Gestion des modifications notables »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0752 du 22/09/2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V et L 593-33 
[3] Décision no 2017-DC-616 relatives aux modifications notables des INB
[4] Instruction no RSSN NUC-20-10 procédure de gestion des modifications notables pour les INB civiles

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 septembre 2022 sur les INB n os 165 et 166 dans votre établissement de Fontenay-aux-Roses sur le thème « gestion des modifications notables ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des INB nos 165 et 166, dénommées respectives « Procédé » et « Support », du 22 septembre 2022 portait sur le thème « gestion des modifications notables ». Cette inspection est réalisée dans un contexte particulier où les rapports de réexamen périodique et les dossiers de demande de modification de décrets démantèlement des INB n os 165 et 166, sont en cours d'instruction. Ainsi, cette inspection avait pour objectif de mieux appréhender l'organisation mise en œuvre par le CEA dans le cadre de la gestion des modifications notables en lien avec ces projets industriels (ou travaux) réalisés ou en cours de réalisation dans le respect de la décision ASN [3].

Les inspecteurs se sont répartis en deux groupes pour examiner les documents qualité issus du système de gestion intégré (SGI) des deux INB et des dossiers de demande de modifications notables qui sont validés ou en cours de validation par le chef d'installation. Les inspecteurs se sont également intéressés aux dossiers des modifications classées comme non notables par le CEA.

Ils ont effectué une visite de la tranche 4 du bâtiment 18 de l'INB no 165 pour contrôler les travaux en cours suivants :
- Travaux préparatoires à la mise en service du nouveau système d'extinction incendie en chaines blindées ;
- Travaux préparatoires à la mise en service de la nouvelle ventilation PETRUS (montage).

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mis en place pour la gestion des modifications notables est globalement satisfaisante et note une bonne application de la décision ASN portant sur les modifications notables [3]. Les inspecteurs ont toutefois mis en évidence des axes de progrès et des points de vigilance.

Notamment, les inspecteurs ont identifié des écarts d'application du système de gestion intégré des installations du CEA. Leur constat porte particulièrement sur l'application des critères de convocation des commissions de sûreté et sur les dispositions appelées par la procédure du CEA [4] afin d'intégrer dans le système de gestion intégré de chaque INB les modifications qu'elle considère comme non notables. Ce constat doit être relativisé compte tenu du fait que le CEA de Fontenay-aux-Roses a sollicité des experts pour certains dossiers de modifications notables soumises à autorisation. L'ASN estime nécessaire de poursuivre les efforts engagés afin d'améliorer la gestion des modifications conformément à la décision ASN [3] et la procédure nationale du CEA [4]. Des demandes en ce sens sont formulées dans la présente lettre.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Sans objet 

## Ii. Autres Demandes Organisation Générale Pour La Gestion Des Modifications Notables

Les inspecteurs ont contrôlé les documents qualité LT 13-75 SUR indice G du 31/01/22 de l'INB n° 165 et LT 13-43 SUR indice D du 8/06/22 de l'INB n° 166. Dans ces documents, la gestion des modifications notables est considérée comme une activité importante pour la protection (AIP). Au cours de l'inspection, toutes les demandes de modifications notables ou non ayant fait l'objet d'un contrôle des inspecteurs, étaient validées par le chef d'installation. 

Toutefois, les inspecteurs ont constaté que le CEA dispose d'une seconde procédure plus générale de demande de modifications des éléments des installations, incluant les demandes des modifications notables. Ainsi, il est apparu que l'ensemble du personnel des installations peut demander une modification au moyen d'une fiche de demande de modification. Sur un exemple choisi aléatoirement, il a été mis en évidence par les inspecteurs que la fiche de demande de modification n'était pas utilisée. Ce constat ne remet pas en cause le respect de la décision modification notable [3] mais met en évidence des difficultés pour le CEA d'intégrer les deux procédures.

Demande II.1 : Consolider vos procédures de demande de modifications de l'installation afin de vérifier leur compatibilité dans le cadre de la gestion des modifications notables en application de la décision ASN **[3].**
Le CEA de Fontenay-aux-Roses respecte les prescriptions de la décision ASN [3] en appliquant la procédure nationale de gestion des modifications notables [4]. Les inspecteurs ont pu constater que cette procédure n'a pas fait l'objet d'une transposition dans le système de gestion intégré des INB. De plus, il a été mis en évidence que l'instruction du CEA impose aux exploitants de mettre à jour leur système de gestion intégré et précise que « *l'exploitant doit identifier dans son SGI les modifications qu'il* considère non notables ».

Les inspecteurs ont pu constater que le SGI de chaque INB ne prend pas en compte les recommandations de l'instruction. Il est à noter qu'un projet est en cours de rédaction pour l'INB n° 166 alors que cette démarche n'a pas été engagée sur l'INB n° 165. Demande II.2 : **Intégrer dans le système de gestion intégré de chaque INB, les dispositions qui sont** 
mentionnées dans la procédure **nationale de gestion des modifications notables [4].**

## Commission Interne

Les dossiers de demande de modification notable sont transmis à la direction du centre par les chefs d'installation et sont évalués par la cellule de sûreté du centre (Cellule de contrôle de la sécurité des INB et des matières nucléaires CCSIMN) qui constitue l'instance de contrôle interne au sens de la décision ASN [3]. Lors de l'inspection, il a été présenté l'avis de la cellule n°2021ccsimn133 qui avait émis des réserves sur une demande de modification notable, qui ont été levées par la note UADF/SEID/21-165 YD. Sur ce dossier, les inspecteurs ont noté que la commission de sûreté et les experts référents ont été sollicités.

Cependant, pour les autres dossiers qui ont été consultés par les inspecteurs, il est à noter que la cellule de sûreté du centre n'a pas formalisé le contrôle technique de l'AIP « gestion des modifications notables » tel que prescrit par l'article 1.2.7 de la décision ASN [3]. Demande II.3 **: Formaliser le contrôle et la vérification de vos AIP et plus particulièrement** de la gestion des modifications notables tel que prescrit à l'article 1.2.7 de la décision ASN [3] et repris par la procédure nationale du CEA de gestion des modifications notables [4].

La procédure nationale [4] spécifie, dans son annexe 9, les critères minimaux conduisant à la consultation d'une commission de sûreté. Cette consultation est indépendante de la procédure administrative de classification des modifications notables (autorisation et déclaration). Ainsi, à la demande du Directeur de centre, la cellule de sûreté réalise une pré-analyse du dossier de demande de modification notable et s'appuie sur des critères pour solliciter une commission de sûreté par rapport au référentiel de sûreté de l'installation. Selon la procédure [4], la cellule sûreté détermine si la consultation d'experts est nécessaire pour examiner un domaine particulier de la modification envisagée et ces différents aspects sont tracés et justifiés.

Lors de l'inspection, l'annexe 9 n'a pas été présentée pour tous les dossiers consultés. Demande II.4 : Améliorer l'analyse de**s critères minimaux conduisant à la consultation d'une** 
commission de sûreté Demande II.5: Justifier dans vos dossiers de modifications notables, que la consultation d'experts n'est **pas nécessaire pour examiner un domaine particulier de la modification envisagée.**
Selon l'article 1.2.2 de la décision [3], l'exploitant doit évaluer l'incidence cumulée des modifications notables, et en particulier leurs conséquences en matière de maîtrise de la configuration de l'installation, y compris en ce qui concerne les dimensions humaines et organisationnelles de la maîtrise des risques. Lors de l'inspection, le CEA a présenté l'organisation mise en place pour assurer le suivi des travaux et a précisé qu'une concertation interne est faite avant le début des travaux. Elle a pour but de vérifier la co-activité des travaux au niveau du centre. Ces dispositions visent à s'assurer que les travaux peuvent être réalisés en même temps sans risque d'incidence.

Lors de l'inspection le CEA n'a pas présenté son analyse des incidences cumulées des modifications notables et non notables après les travaux. Demande II.6 : Améliorer l'analyse des incidences cumulé**es des modifications notables et non** 
notables afin de vérifier la maîtrise **des risques pendant les travaux et après que les modifications** d'équipement **sont terminées.**

## Retour D'Expérience

Le CEA a précisé que la maîtrise de la gestion des modifications notables et non notables est récente, aussi le CEA ne dispose pas d'un retour d'expérience suffisant. Toutefois, le CEA a présenté son bilan annuel de sûreté qui réserve un paragraphe sur le retour d'expérience de la gestion des modifications notables. Les inspecteurs ont noté que cette partie n'était pas ou peu développée.

Demande II.7 : Réaliser un retour d'expérience plus précis sur la gestion des modifications notables dans le prochain bilan de sûreté et suivants afin de répondre à l'article 1.2.1 de la décision **[3].**

# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER