DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 13 Août 2018 N/Réf. : Codep-Lyo-2018-041626 Monsieur le directeur Orano Cycle BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Orano Cycle– INB no 155 (usines TU5 et W) 
 Inspection n° INSSN-LYO-2018-0387 Thème : « Respect des engagements pris à la suite du réexamen périodique » Réf. : [1] Code de l'Environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Lettre AREVA NC Tricastin-16-012368-D3SE/SUR du 30 septembre 2016 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection de l'INB no 155 exploitée par Orano Cycle sur le site nucléaire de Pierrelatte (26) a eu lieu le 12 juillet 2018, sur le thème « Respect des engagements pris à la suite du réexamen périodique ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 juillet 2018 a porté sur l'examen du respect des engagements pris par Orano Cycle à la suite du réexamen périodique décennal de l'INB no 155 prévu à l'article L. 593-18 du code de l'environnement. Le réexamen périodique a pour objectif de démontrer la conformité de l'installation à l'ensemble des règles qui lui sont applicables et d'autre part d'améliorer son niveau de sûreté en tenant compte de l'évolution des exigences, des pratiques, des connaissances et des meilleures techniques disponibles en matières de sûreté nucléaire et de radioprotection. Au cours du processus d'instruction du réexamen par l'ASN, l'exploitant a pris 66 engagements [2] pour renforcer la sûreté de l'installation dont 36 à mettre en œuvre entre 2017 et mars 2018. Dans un premier temps, les inspecteurs se sont attachés à contrôler le respect des échéances fixées entre 2017 et mars 2018. Sur les 36 engagements, 29 étaient soldés le jour de l'inspection, 7 ayant fait l'objet d'une demande de report de l'échéance de réalisation ou de demandes de compléments. A l'issue de l'inspection, l'ASN considère donc que l'organisation « post-réexamen » mise en place par l'exploitant pour assurer un suivi régulier des engagements et pour anticiper les demandes de report d'échéance est satisfaisante. Dans un second temps, les inspecteurs ont vérifié la réalisation effective d'une dizaine d'actions que l'exploitant s'était engagé à réaliser. Au regard de l'examen documentaire et des visites de terrain, l'ASN estime que les mesures mises en œuvre par l'exploitant sont opérationnelles. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sans objet. 

## B. Demande De Compléments D'Information Exploitation Des Relevés Des Appareils De Prélèvement Atmosphérique (Apa)

La surveillance de la contamination atmosphérique sur l'atelier TU5 est assurée au moyen de 47 APA. L'analyse des bilans annuels des relevés des APA sur la période 2004-2014 a montré un nombre significatif de mesures supérieures à 1 LDCA (Limite dérivée de concentration atmosphérique) pour lesquelles l'exploitant s'était engagé à analyser les relevés, afin d'identifier les locaux régulièrement contaminés et définir des actions d'amélioration. Cet engagement s'est traduit par la mise en place d'une réunion d'exploitation quotidienne et un suivi permettant au service radioprotection de recenser les locaux concernés et de détecter les récurrences de dépassement de la LDCA. Ces résultats sont ensuite examinés au travers du processus « Pareto FEREC » (Fiche d'événements radiologiques et chimiques) qui conduit à rechercher les causes fondamentales de ces dépassements et à mettre en place des actions correctives. Or, l'examen quotidien des résultats ne fait l'objet d'aucun processus formalisé. Demande B1 : Je vous demande de préciser les modalités prises pour pérenniser cet engagement dans le temps. 

## Réunion Mensuelle Des Écarts De Tu5 Et P18

La définition d'un « écart » est inscrite à l'arrêté du 7 février 2012 [3]. Il s'agit d'un « non-respect d'une exigence définie, ou non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré1 de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ». Ces écarts sont gérés dans la base CONSTAT commune à l'ensemble des exploitants du site. Si les écarts relatifs au non-respect d'une exigence définie assignée à un élément ou à une activité importante pour la protection sont clairement identifiables dans la base CONSTAT, ceux relatifs au non-respect d'une exigence fixée par le système de gestion intégré sont moins lisibles dans la base. 

## Demande B2 : Je Vous Demande De Vérifier Que Les Écarts Relatifs Au Sgi Sont Traités Au Travers De La Base Constat.

L'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] dispose « en complément du traitement individuel de chaque écart, l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire ». Les inspecteurs ont constaté que les modalités d'analyse des effets cumulés n'étaient pas décrites. 

Demande B3 : je vous demande de formaliser les modalités d'appréciation des effets cumulés des écarts. 

1 Le système de management intégré (SMI) est remplacé par le système de gestion intégré (SGI) (Ordonnance no 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire). 

## C. Observations

Exigences définies de chaque élément/activité important pour la protection (EIP/AIP), l'identification des écarts, le traitement des écarts Le paragraphe I de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] impose que *« l'exploitant d'identifie les* éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour ». A la lumière de l'inspection, certaines exigences définies ne sont pas suffisamment précises. Par exemple, l'exigence définie liée aux parois extérieures du bâtiment requiert l'absence de fissures. Or, des fissures sont présentes, mais ne remettant pas en cause l'étanchéité du bâtiment ou sa résistance à un séisme. 

Je vous rappelle que le non-respect d'une exigence définie ou d'une exigence fixée par le système de gestion intégré susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, doit être considéré comme un écart au sens de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Activité Marchés Et Approvisionnements

Le paragraphe II de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] dispose que « les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés ». Dans le cadre des activités de marchés et d'approvisionnements relatifs aux EIP, l'exploitant a lancé un groupe de travail composé de prescripteurs et d'acheteurs, afin de définir les vérifications *a posteriori* à réaliser. 

Je vous rappelle que la vérification a posteriori **par le service achat doit être complétée par une** 
vérification documentée par la personne en charge du respect des exigences définies. 

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER 