Lyon, le 3 février 2021 Réf. : CODEP-LYO-2021-005450 Monsieur le directeur Orano CE BP 16 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Orano CE - INB no155 Inspection n° INSSN-LYO-2021-0364 du 25/01/2021.

Thème : « Respect des engagements »

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement [1], une inspection a eu lieu le 25 janvier 2021 sur les installations TU5 et W (INB n°155) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, sur le thème « Respect des engagements ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs de l'ASN.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 25 janvier 2021 a porté sur l'examen du respect des engagements pris par Orano CE sur l'installation nucléaire de base n°155 et sur l'usine W. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN en 2019 et 2020. 

Il ressort de cette inspection que l'exploitant respecte les engagements pris envers l'ASN de manière globalement satisfaisante. En effet, l'exploitant a été en mesure d'apporter la preuve de la réalisation de la plupart des actions auxquelles il s'était engagé. Il devra cependant améliorer le suivi des actions à réaliser identifiées à l'issue de contrôles internes de premier niveau (CIPN), ou faisant suite à des demandes d'expression de besoin (FEB) ou encore à des demandes de modification informatique industrielle (DMII).

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Et Traitement Des Écarts : Remarques Issues De Cipn

Le III. de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [2] dispose que : « *Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant :* 
- *d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ;* - *de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ;* - *d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ;* - *de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ;* - de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise.».

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu du CIPN du 23 janvier 2020 relatif au respect du processus « fiche d'évaluation de la modification et demande d'autorisation de la modification » (FEM/DAM) pour la création/modification d'une zone d'entreposage de déchets sur l'INB n°155, référencé TRICASTIN-20-002303. Celui-ci fait état de deux demandes, d'une part la sensibilisation des différents acteurs intervenant dans le processus FEM/DAM, et d'autre part la réalisation d'une fiche d'identification de lot de déchets (FILD) pour identifier les déchets amiantés dans l'ISO conteneur cité dans le CIPN. Ces demandes sont définies comme suit selon le référentiel de l'exploitant : « *Ecart susceptible d'affecter les intérêts protégés, pour la sûreté nucléaire* ou la radioprotection à traiter sous 12 mois ».

Les inspecteurs ont ensuite consulté la base de données CONSTAT de gestion des écarts, et en particulier le constat relatif au suivi des actions identifiées dans le CIPN précité. Les actions identifiées dans le CIPN ne sont pas reportées dans la base CONSTAT et ne sont donc pas réalisée ni tracées. Demande A1 : **Je vous demande d'analyser la cause de ce dysfonctionnement et, le cas échéant, de modifier** 
votre organisation afin de garantir que les demandes formulées dans les CIPN soient systématiquement prises en compte et tracées dans la base CONSTAT.

Demande A2 : **Je vous demande de justifier de la réalisation des actions identifiées dans le CIPN référencé** 
TRICASTIN-20-002303.

Les inspecteurs ont consulté le CIPN relatif à la vérification exhaustive du paramétrage dans la base de donnée de suivi des interventions et de la maintenance des contrôles et essais périodiques (CEP) de l'usine W, suite à la mise à jour des règles générales d'exploitation (RGE) de l'usine W, l'arrêt de l'atelier EM1 et la mise sous cocon de l'atelier W1, référencé TRICASTIN-19-009104. Ce CIPN, réalisé de janvier à juin 2019, a permis d'identifier six CEP pour lesquels la rédaction du mode opératoire reste à faire, ainsi que l'ordonnancement dans la base de gestion informatique des CEP. L'exploitant a expliqué que ces actions n'ont pas encore été réalisées. Demande A3 : Je vous demande de réaliser les actions mentionnées dans le CIPN référencé TRICASTIN-19-009104 et de **me préciser les échéances retenues pour leur réalisation.**

## Rondes « Déchets »

Dans le cadre des suites de l'inspection des 25 et 26 juillet 2019 sur le thème de la gestion des déchets, vous vous étiez engagé à rédiger la procédure TRICASTIN-19-007614 « surveillance des zones d'entreposage de déchets radioactifs et conventionnels de l'INB n°155 » et à ajouter un contrôle périodique par sondage par le responsable soutien d'exploitation afin de répondre à la demande de l'ASN de vous assurer que toutes les salles de l'INB
n°155 sont visitées au moins une fois par semaine lors des rondes sur le thème de la gestion des déchets.

Les inspecteurs ont vérifié cette procédure, et le formulaire de rondes « déchets » sur l'atelier TU5, ainsi que le projet de note de processus « gestion des écarts ». La procédure précitée recense bien tous les locaux de l'atelier. 

Cependant l'exploitant a expliqué que cette ronde est trop conséquente et n'est plus réalisée en l'état. Une réflexion est en cours afin d'adapter les rondes « déchets » pour couvrir tous les locaux de l'atelier TU5 sur plusieurs rondes. Demande A4 : **Je vous demande de modifier votre organisation afin de garantir la vérification régulière** 
de tous les locaux de l'installation dans le cadre des rondes « déchets **». Le cas échéant vous mettrez à** 
jour la procédure TRICASTIN-19-007614. 

Demande A5 : Je vous demande de finaliser la note de processus « **gestion des écarts** ».

## Demandes De Modification Informatique Industrielle (Dmii) : État Des Pompes Des Cuves De Stockage Du Bâtiment Stockeur De L'Atelier Shf3 Et Mise En Place D'Un Ph-Mètre Sur Les Cuves Rf21/22 Avec Remontée D'Alarme.

Suite à l'événement significatif déclaré le 8 avril 2020 relatif à un dépassement de la valeur prescrite en fluorures à l'exutoire des rejets gazeux de l'atelier SHF3 de l'ICPE W, vous vous étiez engagé à réaliser une demande de modification informatique industrielle (DMII) pour obtenir un retour de l'état réel de marche des pompes en salle de conduite. Lors de l'inspection objet de la présente lettre de suite, l'exploitant a expliqué aux inspecteurs que la DMII initiale n'a pas abouti car la modification ne semblait pas réalisable. La solution retenue consiste à créer une alarme de pression haute quel que soit le mode de fonctionnement de la pompe. Une nouvelle DMII a été ouverte en ce sens.

Par ailleurs, dans le cadre de ce même événement significatif, vous vous étiez engagé à établir une Fiche d'Expression de Besoin (FEB) afin de mettre en place un pH-mètre sur les cuves RF21/22 avec remontée d'alarme en salle de conduite SHF3. L'exploitant a effectivement tenu son engagement car une FEB a bien été émise. Les inspecteurs l'ont consultée. Cependant, il n'a pas pu être précisé une échéance claire pour la mise en œuvre de l'ajout du pH-mètre et de la modification informatique associée. 

Demande A6 : Je vous demande de définir **une échéance concernant les deux modifications citées plus** 
avant.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Protocole Conjoint Entre Orano Ce Et Edf Définissant Le Processus De Rejets En Période D'Étiage

Dans le cadre des suites de l'inspection du 24 septembre 2019 sur le thème de la maîtrise des rejets d'effluents liquides en situation d'étiage, vous vous étiez engagé à étudier la possibilité d'établir, conjointement avec le CNPE EDF du Tricastin, un protocole commun définissant le processus de rejets en période d'étiage en prenant en compte les éléments issus du REX TRICASTIN-20-006924. 

Les inspecteurs ont demandé à consulter ce protocole commun. L'exploitant a expliqué que la solution choisie a été de rédiger deux consignes temporaires (pour EDF et Orano CE), plutôt qu'un protocole commun. Les inspecteurs ont consulté ces projets de consignes temporaires. Si elles sont cohérentes entre elles, elles ne sont cependant pas applicables en l'état car non-signées. Les inspecteurs se sont interrogés sur la pertinence d'utiliser des consignes temporaires plutôt que permanentes. Demande B1 : Je vous demande de préciser pourquoi le format de consignes temporaires a été retenu. Le cas échéant vous vous interrogerez sur l'opportunité de les transformer en consignes permanentes.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté positivement le travail engagé sur l'état des lieux et l'identification des pistes d'améliorations concernant le remplissage de la base CONSTAT. A l'heure actuelle sous forme de 
« brainstorming », un des objectifs de ce travail est d'identifier les causes des défauts de remplissage de la base CONSTAT, ou d'utilisations inadaptées. Les pistes envisagées à date sont notamment de l'ordre de l'amélioration d'ergonomie de l'outil et de modifications des répartitions des acteurs identifiés dans cette base CONSTAT, responsables du suivi ou de la réalisation des actions. Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois** des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Eric ZELNIO 