DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 2 avril 2015 Référence courrier : CODEP-BDX-2015-011960 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Référence affaire : INSSN-BDX-2015-0195 Objet : Inspection n° INSSN-BDX-2015-0195 du 23/03/15 - Incendie Réf. : 
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaire de base 
[2] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise du risque incendie
[3] Document D5067/NOTE 03535 Programme local de maintenance préventive des portes de protection passive contre l'incendie décliné du PBMP 1300 AM 121 11 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 23/03/15 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Incendie ». 

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 mars 2015 a porté sur le contrôle des moyens de prévention, de mitigation et de lutte contre l'incendie mis en œuvre par le CNPE de Golfech. Les inspecteurs ont procédé à la vérification des référentiels déclinés sur le site, notamment ceux relatifs à la gestion des charges calorifiques ainsi qu'à la gestion de la sectorisation incendie. Ils se sont également intéressés au pilotage général du sous-processus « Maîtriser le risque incendie » de votre référentiel qualité. 

Les inspecteurs ont également procédé à une visite de terrain au bâtiment électrique du réacteur 2 où ils se sont attachés à contrôler la sectorisation et la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie. Les inspecteurs ont noté de nombreux points positifs, tels que la gestion générale du sous-processus « Maîtriser le risque incendie » ainsi que la bonne tenue générale des locaux visités.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 1.2.3 de la décision en référence [2] - « Dans le cadre fixé par les articles 1.2.1 et 1.2.2, l'exploitant met en place des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie prenant en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents. En particulier, ces dispositions contribuent, en cas d'incendie, à assurer la protection des personnes nécessaires aux opérations d'atteinte et de maintien d'un état sûr de l'INB et à l'intervention et la lutte contre l'incendie ». 

L'article 4.4.1 de la décision en référence [2] applicable au 01/01/2017 - « Les dispositifs de manœuvre nécessaires à la maîtrise du risque d'incendie tels que les commandes de clapets coupe-feu, sont conçus et implantés de façon à être manœuvrables et opérationnels en cas d'incendie. En particulier, ils sont accessibles par des cheminements protégés, lorsque ceux-ci sont nécessaires. L'exploitant dispose du personnel formé nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositifs, ainsi que de la documentation appropriée ». 

Lors de la visite au bâtiment électrique du réacteur 2, les inspecteurs ont constaté que l'armoire du système de détection incendie 2 JDT 410 DR, permettant le pilotage en local de la ventilation ainsi que la manœuvrabilité des clapets coupe-feu du secteur de feu SFS L 09 80, était localisée dans ce même secteur de feu qu'elle est sensé piloter. 

A.1 : L'ASN vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires pour protéger des effets d'un incendie survenant dans le secteur de feu le poste de pilotage concourant à la mise et au maintien de l'état sûr de l'installation en situation d'incendie. 

L'article 2.5.1 II de l'arrêté en référence [1] - « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de constructions, d'essais, de contrôles et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire ». 

L'article 1.2.2 de la décision en référence [2] - « En matière de maîtrise des risques liés à l'incendie et pour l'application des dispositions relatives à la démonstration de sûreté nucléaire définies au titre III de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, une démonstration de maîtrise des risques liées à l'incendie est présentée par l'exploitant dans le rapport de sûreté. Cette démonstration justifie que les dispositions de conception, de construction et d'exploitation prises à l'égard des risques liés à l'incendie sont appropriées et définies selon les principes fixés à l'article 1.2.1. Elle comporte les évaluations des conséquences prévues par l'article 3.7 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Elle est établie selon une approche proportionnée aux enjeux, en application des dispositions de l'article1er.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ». 

L'article 1.2.3 de la décision en référence [2] - « Dans le cadre fixé par les articles 1.2.1 et 1.2.2, l'exploitant met en place des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie prenant en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents. En particulier, ces dispositions contribuent, en cas d'incendie, à assurer la protection des personnes nécessaires aux opérations d'atteinte et de maintien d'un état sûr de l'INB et à l'intervention et la lutte contre l'incendie ». 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que la trappe coupe-feu 2 JSK 709 QG ne faisait pas l'objet d'un contrôle périodique de la conformité du matériel à ses exigences définies1. Il a été précisé aux inspecteurs que compte tenu que cet élément de sectorisation n'entrait pas dans la catégorie des portes, il n'a pas été pris en compte dans le programme de contrôle des portes de protection passive contre l'incendie et n'a donc pas fait l'objet d'un contrôle particulier. 

A.2 : L'ASN vous demande de procéder au contrôle de la conformité de l'élément de sectorisation 2 JSK 709 QG à ses exigences définies. 

A.3 : L'ASN vous demande de vérifier que tous les éléments de sectorisation concourant à la maîtrise du risque incendie font bien l'objet d'un contrôle périodique de conformité des matériels à leurs exigences définies. 

L'article 2.5.1 II de l'arrêté en référence [1] - « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de constructions, d'essais, de contrôles et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire ». 

Le programme local de maintenance préventive (PLMP) des portes de protection passive contre l'incendie en référence [3] prévoit, pour les interventions bidécennales, le remplacement complet des joints intumescents. Le PLMP précise que « pour les joints dont la durée de garantie est inférieure à 20 ans, la périodicité est à ramener à la période de garantie ». Vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier le respect de cette exigence et ont indiqué aux inspecteurs qu'ils ne disposaient pas d'information concernant la garantie du constructeur sur ce matériel. 

A.4 : L'ASN vous demande de réaliser un bilan exhaustif de la durée de garantie des joints intumescents présents sur l'ensemble des portes de protection passive du CNPE et d'y associer une périodicité de remplacement établie en fonction de la date de fabrication du joint. En cas de doute, vous remplacerez les joints dont l'efficacité ne peut être garantie. 

Lors de la visite des inspecteurs aux locaux du bâtiment électrique du réacteur 2, les inspecteurs ont constaté que les joints intumescents des portes coupe-feu 2 JSL 260 QF et 2 JSM 517 QG présentaient des signes de dégradation. 

A.5 : L'ASN vous demande de remettre en bon état, dans un délai de quinze jours maximum, les éléments concourant à la sectorisation incendie cités ci-dessus. Vous l'informerez des travaux réalisés. 

L'article 1.2.3 de la décision en référence [2] - « Dans le cadre fixé par les articles 1.2.1 et 1.2.2, l'exploitant met en place des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie prenant en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents. En particulier, ces dispositions contribuent, en cas d'incendie, à assurer la protection des personnes nécessaires aux opérations d'atteinte et de maintien d'un état sûr de l'INB et à l'intervention et la lutte contre l'incendie ». 

Certains chantiers de maintenance ou de modification sont identifiés à fort enjeux incendie. Une analyse de risque spécifique est alors réalisée pour déterminer les actions de protection à mettre en œuvre. Dans le formalisme de l'analyse, la définition de la nature du risque n'est pas spécifiée de manière explicite. 

A.6 : L'ASN vous demande de faire évoluer le formalisme de l'analyse de risque approfondie des chantiers à fort enjeux incendie de manière à spécifier précisément la nature des risques présents en situation d'incendie. 

Les fiches d'action incendie ne renseignent pas les risques présents dans les locaux notamment la présence de substances dangereuses. Or, ces informations sont nécessaires pour déterminer rapidement les conditions d'intervention des équipes de secours en situation d'incendie. 

A.7 : L'ASN vous demande de renseigner dans les fiches d'action incendie les informations nécessaires à l'intervention des équipes de secours en situation d'incendie comme notamment la nature des risques présents dans les locaux. 

L'article 2.5.1 I de l'arrêté en référence [1] - « L'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et tient la liste à jour ». 

L'article 2.5.2 I de l'arrêté en référence [1] - « L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et tient la liste à jour ». 

Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite au bâtiment électrique du réacteur 2 que certaines signalétiques, relatives à la sectorisation incendie ainsi qu'à l'opération de réarmement des clapets coupe-feu, étaient obsolètes. 

A.8 : L'ASN vous demande de rendre conforme à votre référentiel technique les signalétiques citées ci-dessus. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs se sont intéressés à la qualification de résistance au feu des éléments de protection passive contre l'incendie. Il a été précisé aux inspecteurs que les portes de secteurs de feu ayant un requis de tenue au feu inférieur à 1h30 sont dimensionnées au regard de la charge calorifique et de la nature des combustibles des matériels présents dans les locaux. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui préciser les éléments de sectorisation concernés par cette spécificité technique ainsi que les éléments de justification associés. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui préciser votre processus de gestion permettant de s'assurer de la conformité des locaux aux exigences définies par vos études de risque incendie notamment en termes de gestion des charges calorifiques et de la nature des combustibles présents. 

Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs à la maintenance des portes assurant un rôle de protection passive contre l'incendie. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs les rapports d'expertise des contrôles réalisés. Ces rapports ne détaillent pas l'ensemble des points contrôlés. Seul un renvoi à la procédure de contrôle est mentionné. Vos représentants ont également fait mention qu'il n'existait pas de gamme opérationnelle de contrôle des portes permettant de renseigner systématiquement tous les points contrôlés. 

B.3 : L'ASN vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de mettre en place une gamme d'intervention opérationnelle pour ce qui concerne le contrôle des portes coupe-feu. 

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont souligné la bonne tenue générale des locaux en matière sectorisation et de gestion des charges calorifiques pour ce qui concerne le bâtiment électrique du réacteurs 2. 

C.2 Un évènement incendie classé mineur survenu en fin d'année 2014 n'apparaît pas dans la revue du processus « Maîtriser le risque incendie » compte tenu de l'établissement des indicateurs annuels en novembre 2014. 

C.3 Dans les rapports d'expertise de contrôle et réparation des portes du calfeutrement des portes coupe-feu, le point de contrôle n° 5 n'est pas listé. 

C.4 La porte du local LC 0926 du bâtiment électrique est étiquetée voie A alors que le local comporte des matériels classés en voie B. 

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX 
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