DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2014-030204 Orléans, le 27 juin 2014 Monsieur le Directeur de CIS bio international RD 306 BP 32 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection no INSSN-OLS-2014-0817 du 20 juin 2014
« Prescriptions techniques - Mesures compensatoires dans l'attente de la mise en place d'une extinction automatique d'incendie au bâtiment 549 »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 20 juin 2014 au sein de l'INB no 29 sur le thème « Prescriptions techniques ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, l'ASN a l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 juin 2014 menée au sein de INB no 29, usine de production de radioéléments artificiels, portait principalement sur la vérification du respect de la prescription de l'article 3 de la décision n° 2014-DC-430 du 6 mai 2014 qui impose la mise en place de mesures compensatoires pour renforcer la prévention des départs de feu, réduire les délais d'intervention et diminuer les impacts d'un incendie. Ces mesures doivent être maintenues jusqu'à la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu du bâtiment 549 contenant de l'iode.

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 2 Les inspecteurs ont donc vérifié la mise en œuvre de ces mesures compensatoires, en particulier la réalisation des 6 rondes par jour de prévention du risque incendie, la réduction de l'inventaire en iode, la formation des personnels, le contenu des derniers permis de feu délivrés. Dans ce cadre, en dehors des contrôles documentaires réalisés, les inspecteurs ont assisté aux rondes « incendie » réalisées respectivement, dans les zones avant (ZAV) des laboratoires et dans les sous-sols du bâtiment et dans la zone arrière (ZAR).

Les inspecteurs ont relevé favorablement la participation d'une grande partie de l'encadrement aux rondes « incendie », dont la direction, le nombre de personnes formées pour ces rondes ou au maniement des extincteurs, la formalisation dans les permis de feu de l'obligation d'une personne supplémentaire pour effectuer la surveillance et enfin le respect, le jour de l'inspection, des engagements pris par l'exploitant en matière de réduction de l'inventaire en iode.

Toutefois, les inspecteurs considèrent que le système de rondes de surveillance doit être amélioré pour qu'il puisse contribuer notablement à la maitrise du risque d'incendie. En effet, au vu des documents examinés et des deux rondes qui ont été suivies par les inspecteurs, la compétence des personnels de ronde n'est pas attestée et manifestement très hétérogène. Par ailleurs, il a été constaté que les écarts relevés en rondes tardaient à être résorbés faute de moyens et d'une organisation plus robuste pour gérer ces écarts. L'ensemble nuit considérablement à l'efficience du système de rondes mis en place. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Rondes De Surveillance

Il n'existe pas de liste formalisée des personnes habilitées à effectuer les rondes ni d'ailleurs de véritable habilitation des rondiers. Une formation des rondiers a été assurée sur une durée de l'ordre d'une heure mais tous les rondiers n'y ont pas assisté avant d'effectuer leur première ronde (cas de la plupart des personnels assurant les rondes en heures non ouvrables). Un compagnonnage est assuré systématiquement. Chaque nouveau rondier assiste à une ronde avec un rondier compétent en prévention du risque incendie avant de faire sa première ronde seul. 

Les inspecteurs considèrent que ces dispositions ne sont pas robustes et ne permettent pas de garantir que la compétence des rondiers est adaptée au niveau de profondeur de la surveillance recherchée dans le cadre de ces rondes. Cette analyse a été confirmée par l'examen des comptes-rendus de rondes et par l'analyse de la pertinence des deux rondes auxquelles les inspecteurs ont assisté. La volonté de bien faire des personnels concernés n'est pas en cause.

L'exigence de l'article 3 de la décision du 6 mai 2014 susvisée concernant la formation du personnel de ronde n'est pas pleinement satisfaite.

De même, l'examen des comptes-rendus montre que de nombreux écarts perdurent plusieurs jours, voire plusieurs semaines, ce qui montre que le système retenu pour la remontée et le traitement des écarts n'est pas robuste. 

Le système de rondes « incendie » doit donc évoluer quant à sa périodicité, l'équilibre entre les moyens alloués aux rondes et ceux alloués à la gestion des écarts détectés lors celles-ci ainsi que la « qualification » des rondiers en charge des rondes les plus approfondies. 

3 Demande A1 **: l'ASN vous demande de modifier le système de rondes**
actuellement en place avant le 7 juillet 2014 de façon à améliorer la pertinence des rondes effectuées, d'assurer une adéquation des compétences des rondiers avec le contenu des rondes qui leur sont confiées et de renforcer l'organisation mise en place pour le traitement des écarts détectés en rondes. Vous examinerez l'intérêt et l'opportunité de constituer une équipe dédiée au traitement des écarts lors des rondes. Vous transmettrez à l'ASN, au plus tard le 7 juillet 2014, les nouvelles dispositions mises en œuvre en conséquence.

Les rondes prévoient bien le passage sur les lieux où des travaux par points chauds sont effectués dans le cadre de permis de feu, mais elles ne comprennent pas de passage dans les locaux où de tels travaux ont pu être réalisés dans la journée. 

Demande A2 : l'ASN vous demande de modifier le contenu de vos rondes pour prendre en compte tous les locaux où des travaux par points chauds sont susceptibles d'avoir eu lieu dans la journée.

Les inspecteurs ont relevé deux écarts significatifs lors de la ronde. La présence de cartons avec des produits combustibles dans le local incendie 102 F et la présence d'une meuleuse à proximité immédiate d'une armoire contenant des matières combustibles. Ces écarts doivent être résorbés dans les meilleurs délais.

Demande A3 : l'ASN vous demande de confirmer avant le 7 juillet 2014, la résorption de ces deux écarts. Vous préciserez également si une analyse de risque avait été réalisée concernant l'implantation de la meuleuse et, dans la négative, vous examinerez la déclarabilité de cet écart en tant qu'évènement significatif pour la sûreté et ferez part de vos conclusions.

## Prépositionnement Des Moyens Incendie

Des moyens incendie ont été prépostionnés autour du bâtiment 549 afin de diminuer les temps d'intervention en cas d'incendie. Les tuyaux sont posés à plat, à même le sol. Ce qui ne facilite pas la rapidité de déploiement au point d'attaque. Ils sont aussi exposés au soleil et aux intempéries, ce qui risque de provoquer leur vieillissement accéléré. 

Par ailleurs, vous vous étiez engagé à réaliser un exercice avec la formation locale de sécurité (FLS) du CEA Saclay pour vérifier le gain de temps apporté par ce prépositionnement des moyens. Cet exercice est prévu prochainement. 

Demande A4 : l'ASN vous demande de placer les tuyaux incendie prépositionnés sur dévidoirs mobiles et de les protéger des intempéries et du soleil. Vous confirmerez la réalisation de l'exercice avec la FLS et transmettrez ses principales conclusions.

## Radioprotection

Certains accès à des locaux en sous-sol mentionnent la nécessité d'un accompagnement par un agent SPR. Il est dérogé à cette règle pour la ronde, les locaux desservis par la ronde n'étant pas ceux ayant rendu nécessaire la mise en place d'un accompagnement SPR. Par ailleurs, au sous-sol de THA, des intervenants extérieurs coulaient une dalle. L'un d'entre eux ne portait pas son dosimètre passif, pas plus que son dosimètre opérationnel, posé sur une table dans le local voisin. Il a été immédiatement remédié à cet écart. Ce constat interpelle toutefois quant à la surveillance exercée sur les intervenants extérieurs sur l'installation. 

Demande A5 : l'ASN vous demande de cesser le fonctionnement dérogatoire adopté lors de rondes pour l'accès à certains locaux. Vous indiquerez quelle surveillance est exercée sur les intervenants extérieurs en matière d'application des règles de radioprotection.

## B. Demandes De Compléments

Néant.

## C. Observations

C1- Les inspecteurs ont constaté que trois locaux abritant les balises de mesure sur les émissaires de rejet présentaient des températures ambiantes élevées. Vous avez indiqué que la nécessité de mettre en place une ventilation au niveau de ces locaux avait été identifiée et ferait l'objet d'action corrective. Il convient que ces dispositions soient rapidement en place eu égard aux risques de défaillance des balises en cas d'épisode caniculaire. 

C2- L'engagement que vous avez pris par courrier du 20 mai 2014, de réduction de l'inventaire en iode 131 à 185 GBq pour l'aile G, excède la limite maximale stipulée dans vos RGE. Cet engagement doit être révisé en conséquence.

Vous voudrez bien faire part à l'ASN de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf délai spécifique de réponse aux demandes A1 et A3. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL