RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ww.bourgogne.drire.gouv.fr Bureau de contrôle des chaudières nucléaires 15-17, avenue Jean Bertin - B.P. 16610 21066 Dijon DGSNR/SD5-0375-2006

NUCLEAIRE
Monsieur le Directeur de l'AMT CENTRE
1708 rue du Maréchal Juin - BP 139 45201 MONTARGIS CEDEX
Dijon, le 15 septembre 2006 Objet :  contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection INS-2006-EDF-AMT-0001.

Thème : intervention de l'AMT/Centre sur un site nucléaire.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base, prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1° décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le mercredi 30 août 2006 sur le thème "Intervention de l'AMT/Centre sur un site ncléaire".

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection, qui s'est déroulée sur le site de Belleville (45), a notamment été menée suite à celle réalisée au siège de l'Agence de Maintenance Thermique Centre (AMT/Centre) à Montargis (45) le 25 octobre 2005. Le but de cette inspection était d'évaluer la capacité de l'agence à exercer ses missions sur un site nucléaire dans le respect des exigences de l'arrêté du 10 août 1984.

L'inspection s'est tenue sur le CNPE de Belleville dans le cadre du déroulement de l'activité relative à la préparation des épreuves hydrauliques des circuits secondaires principaux du réacteur numéro 2.

Après s'être fait présenter l'organisation de l'équipe d'intervention de l'AMT/Centre, les inspecteurs ont examiné un certain nombre de dossiers contractuels établis avec le CNPE de Belleville ainsi que des documents techniques d'intervention. La deuxième partie de l'inspection a été consacrée à la visite de plusieurs chantiers.

I ressort de cette inspection que l'organisation mise en place par l'agence pour réaliser les activités de préparation de l'épreuve des circuits secondaires principaux est encore perfectible notamment en ce qui concerne le formalisme des documents contractuels établis avec le CNPE de Belleville.

Au cours de la visite du chantier relatif à l'adjonction d'un équipement provisoire dans le cadre de l'épreuve, les inspecteurs ont relevé quelques non-conformités vis-à-vis du respect des prescriptions techniques qui seront reprises dans une lettre à l'attention du CNPE de Belleville.

Des axes de progrès sont attendus en ce qui concerne la qualité de la transmission des exigences définies par le CNPE à l'attention de l'AMT/Centre.

Les inspecteurs ont relevé deux constats d'écarts notables.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Votre agence intervient sur le site de Belleville en tant que maître d'œuvre dans le cadre d'une prestation intégrée de préparation et de réalisation des épreuves hydrauliques des circuits secondaires principaux du réacteur numéro 2 de Belleville.

En tant que fournisseur du CNPE, votre agence, qui dépend d'EDF, a répondu à un appel d'offre par le CNPE (CCTP n° 909 du 5 avril 2005) par une offre de établi service
(D 4360.50-NL-2005/173 du 12 mai 2005) selon les mêmes modalités qu'un prestataire externe. Cette prestation est liée par un contrat référencé BE-2006-004 du 19 janvier 2006. En examinant ces documents, les inspecteurs ont noté des incohérences et des imprécisions.

Ainsi, à titre d'exemple, le suivi de la dosimétrie et la mise à disposition d'un groupe électrogène, figurant dans le cahier des charges du CNPE, ne sont pas repris dans votre offre de service. Les inspecteurs ont néanmoins pu noter que ces prestations étaient assurées.

Par ailleurs, l'offre de service que vous avez établie couvre les prestations relatives aux épreuves des circuits principaux des réacteurs 1 et 2 de Belleville. Ainsi, des agents de votre agence ont commencé leur intervention le 1 er juillet 2005 alors que le contrat de prestation n'a été signé qu'en janvier 2006.

Enfin, le contrat de prestation signé par le CNPE de Belleville et votre agence fait référence au cahier des charge du CNPE en lui attribuant une date erronée (16 février 2005 au lieu du 5 avril 2005).

Tous ces éléments révèlent un manque de rigueur dans l'élaboration des documents contractuels entre votre agence et le CNPE de Belleville. Ceci peut être préjudiciable au respect des exigences définies, au sens de l'article 6 de l'arrêté du 10 août 1984, relatives à l'intervention dont vous avez la charge.

## Demande A1 : Je Vous Demande De Prendre Les Dispositions Nécessaires Pour Qu'À L'Avenir Les Documents Contractuels Établis Entre Votre Agence Et Les Cnpe Soient Élaborés Avec Plus De Rigueur En Indiquant Notamment Avec Précision Les Limites Des Prestations Fournies.

Dans le cadre de votre intervention, vous sous-traitez des activités de maintenance sur du matériel électrique à la société Clemessy qui elle même fait appel à un prestataire de la société Incotec. Le cahier des charges établi par l'AMT dans le cadre de cette prestation référencé D4360-50-CSCT-2000/009 ind 3 demande que l'agent en charge de cette activité doit avoir un certain nombre d'habilitations. Or, les inspecteurs ont constaté que l'agent ne disposait pas des habilitations M2 et BR requises dans le cahier des charges. Par ailleurs, les prescriptions techniques figurant dans le dossier associé à la demande d'autorisation d'adjonction d'un équipement provisoire dans le cadre de l'épreuve D5370/SIP/NT 06.214 du 21/06/2006 demandent que l'agent en charge du fonctionnement du groupe électrogène ait suivi une formation au risque d'incendie. Ce point n'était pas respecté.

Cette situation n'est pas conforme à l'article 7 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Elle révèle un non respect d'exigences définies dans votre cahier des charges par le prestataire Clemessy titulaire du contrat de prestation qui fait appel au sous traitant Incotec ainsi que des insuffisances de votre part dans le domaine de la surveillance du prestataire.

## Demande A2 : Je Vous Demande De Corriger Cet Écart Et De Prendre Les Dispositions Nécessaires Pour Qu'À L'Avenir Les Exigences En Terme D'Habilitation Des Agents Des Sociétés Prestataires Soient Respectées Et Que Vos Actions De Surveillance Soient Améliorées.

Dans le cadre des activités d'assistance à la maîtrise d'ouvrage l'agent intervenant pour le compte de votre agence est un agent de l'Agence de Maintenance Thermique Vallée Du Rhône (AMT/VDR). La mise à disposition de cet agent auprès de votre agence est formalisée par une lettre de mission. Les inspecteurs ont noté sur plusieurs documents que cet agent signait en tant que membre du service maintenance du site (SMT) auprès duquel il n'est pas mis à disposition mais réalise une assistance à maîtrise d'ouvrage.

## Demande A3 : Je Vous Demande De Veiller À Ce Que Vos Agents Respectent La Mention De L'Entité À Laquelle Ils Appartiennent Lorsqu'Ils Sont Amenés À Viser Des Documents.

Dans le cadre de votre intervention, vous citez dans le contrat de prestation la note référencée D
4360-50-NT-96/015 indice 01 qui "… fixe les limites de prestations et de fournitures pour réaliser, dans les meilleures conditions, les épreuves hydrauliques secondaires des générateurs de vapeur 1300 MWe".

La dernière révision de cette note, qui fait office de référentiel pour votre prestation, date de 1996.

Elle ne fait référence ni à l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ni à la procédure nationale de requalification réglementaire décennale référencée D 4008 27 02 GV/00 228 indice 0.

Par ailleurs les limites de fournitures qu'elle définit ne sont pas strictement les mêmes que celles du cahier de charges de Belleville. Elle indique notamment dans son annexe H que les actions de bridage et de débridage des soupapes est à votre charge ou à celle du CNPE. Je vous rappelle que l'article 15 alinéa III de l'arrêté du 10 novembre 199 demande qu'"Un examen des dispositifs de sécurité soit réalisé après l'épreuve sous la direction de l'exploitant, afin de s'assurer du maintien de leur efficacité." Cet examen permet notamment de s'assurer qu'aucun dispositif de bridage n'est laissé en place au cours du redémarrage du réacteur. Il est donc particulièrement important que l'entité en charge de cette action de débridage soit clairement et formellement identifiée.

## Demande A4 : Je Vous Demande De Réviser Votre D 4360-50-Nt-96/015 Indice 01 Et De M'En Transmettre

un exemplaire.

## B. Demande De Complément D'Information

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la société Incotec, qui intervient en tant que sous traitant de la société Clemessy dans le cadre d'interventions sur du matériel électrique, n'était pas dans la liste des entreprises qualifiées. A ce titre, elle ne figure pas dans la base de données Qualinat et ne fait pas l'objet d'une surveillance de votre part au sens de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984.

La justification qui a été donnée aux inspecteurs repose sur le fait que cette activité ne concerne que le matériel électrique appartenant à votre agence et qu'à ce titre cet agent n'intervient pas sur du matériel Important Pour la Sûreté (IPS) du CNPE. Vous avez d'ailleurs établi une note générale définissant les activités sous-traitées devant ou non faire l'objet d'une surveillance conformément à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984.

Or, il s'avère que cet agent est amené à intervenir dans des parties sensibles de l'installation telles que les zones contrôlées et donc à proximité de matériels IPS. A ce titre son intervention, qui peut avoir un impact sur la sûreté du réacteur, devrait être considérée comme une activité concernée par la qualité au sens de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1984.

## C. Observations

Lors de la visite du chantier relatif à l'adjonction d'un équipement provisoire dans le cadre de l'épreuve, les inspecteurs ont pu noter un certain nombre de non-conformités aux prescriptions techniques figurant dans le dossier associé à la demande d'autorisation D5370/SIP/NT 06.214 du 21/06/2006. Ces écarts, qui s'adressent au CNPE de Belleville demandeur de l'autorisation en question, sont néanmoins à traiter avec votre agence en charge de la mise à disposition du groupe électrogène.

x t à Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne devra pas excéder deux mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée Signé par François COLONNA