DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/1053 Monsieur le Directeur général Société SOCATRI
B.P. 101 84503 - BOLLENE Lyon, le 12 septembre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement SOCATRI, à Bollène - INB n° 138 Inspection n° 2002-851-02 Exploitation du CTS ANDRA
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 22 Août 2002 sur votre établissement, consacrée à l'exploitation que vous réalisez pour le compte de l'ANDRA, du centre de traitement et d'entreposage des déchets radioactifs de faible activité (CTS),
en provenance des petits producteurs (hôpitaux, laboratoires,...).

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les conditions d'exploitation du CTS sont globalement satisfaisantes. Les exigences définies sont respectées. Les équipements importants pour la sûreté sont correctement entretenus et vérifiés.

Quelques écarts ont néanmoins été relevés. L'un porte sur les conditions de gestion des produits entrants. Un autre porte sur la présence d'un fût de déchets non répertorié dans les bilans.

D'autres, plus mineurs, nécessitent des compléments d'action ou d'information.

## . Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont vérifié les conditions de réception des déchets en provenance des petits producteurs. Ils ont mis en évidence l'absence de contrôle de la compatibilité entre le spectre de déchets autorisé par les prescriptions techniques et le spectre de certains déchets reçus.

## 1. Je Vous Demande De Bien Vouloir Corriger Cet Écart.

Lors de la visite de l'un des bâtiments d'entreposage de déchets faiblement actifs, les inspecteurs ont constaté la présence d'un fût contenant, selon l'exploitant, des paratonnerres au radium mis au rebut. La présence de ce fût n'apparaît pas dans les bilans matière des entreposages.

## 2. Je Vous Demande De Bien Vouloir Corriger Cet Écart.

Les inspecteurs ont relevé la présence de fuites dans le toit de certains entreposages destinés à recevoir à court terme des déchets à vie longue. De plus, certains fûts de déchets à vie courte présentent des traces de corrosion.

## 3. Je Vous Demande De Bien Vouloir Traiter Rapidement Ces Écarts De Confinement.

L'examen des résultats des contrôles réalisés sur les filtres de ventilation a révélé l'absence de seuil bas dans les critères de contrôle de dépression des filtres THE.

4. Je vous demande de bien vouloir mettre en place ce contrôle qui permet de s'assurer

## Qu'Un Filtre N'Est Pas Percé.

Les inspecteurs ont constaté l'absence de contrôle de l'asservissement du tapis roulant et du broyeur en cas de détection, par l'explosimètre, d'une ambiance explosive à l'intérieur de la boîte à gants de tri des déchets.

5. Je vous demande de bien vouloir mettre en place ce contrôle prescrit dans les règles générales d'exploitation du CTS.

## B. Compléments D'Information

Les résultats des contrôles de l'analyseur d'hydrocarbures n'ont pu être présentés lors de l'inspection. 6. Je vous demande de m'en adresser une copie.

## C. Observations

Les écarts de confinement évoqués au point 3 ci-dessus auraient dû être constatés par vos services et les actions correctives adaptées auraient dû être engagées en application de la procédure en vigueur sur votre établissement.

2 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division

Signé :C. PIGNOL
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