egionale de l'industrie, la recherche et de l'environnement provence-alpes-cote d'azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 299 / 2004 Marseille, le 19août 2004 Madame le Directeur du CEA/CADARACHE
13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CEA/CADARACHE / ATPu - INB 32 Inspection n° 2004-COGCAD-0003 Thème : Arrêté qualité Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 30 juillet 2004 à l'Atelier de Technologie du Plutonium (ATPu) sur le thème de l'''Arrêté Qualité du 10 août 1984".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 juillet 2004 a été consacrée à l'examen de l'organisation mise en place à l'ATPu afin de respecter l'arrêté qualité du 10 août 1984. Les inspecteurs ont également effectué une visite de l'installation.

Si la période de congés, au cours de laquelle s'est déroulée l'inspection, a compliqué l'obtention des réponses aux questions des inspecteurs, il apparaît toutefois, au vu de cet examen par sondage, que l'organisation mise en place est globalement satisfaisante.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

L'Instruction Particulière A24 révision 7 du 2 juillet 2004 « Actions de suivi du bon fonctionnement des Eléments Importants pour la Sûreté » omet de préciser le service responsable de l'archivage des documents relatifs aux opérations de tri, conditionnement, comptage et évacuation des déchets actifs et suspects.

1.

Je vous demande de me transmettre ce document complété.

ww.asn.gouv.fr Les inspecteurs ont constaté que les limites de masse de matière fissile des alvéoles non jointives de la cellule 13- poste 131B indiquées dans le rapport de sûreté CEA-CAD-INB 32-RS-000 indice 04-A du 08/03 ne correspondaient pas à celles précisées dans les règles particulières d'exploitation COG/CAD/SSN/NT 2004-11 indice 0 du 27 avril 2004.

2.

Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous comptez prendre afin que ce type d'incohérences, dont les conséquences pourraient éventuellement être importantes, ne se reproduise plus.

Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont découvert sur le sol de la cellule 13 - poste 131C -
un panneau signalant une zone orange. Il s'avère que ce panneau, qu'un simple adhésif était censé retenir, s'est râtelier d'entreposage de paquets de déchets actifs mesurés en attente de détaché de l'emplacement —
conditionnement - auquel il était destiné.

3.

Je vous demande d'une part, de declarer cet evenement en application de la lettre DSIN-
FAR/SD4/N°40316/2004 du 25 mars 2004 relative aux critères de déclaration d'incidents significatifs liés à la radioprotection et d'autre part, de prendre des mesures correctives que vous m'indiquerez.

## B.  Compléments D'Information

Au titre de l'article 10-1 b de l'arrêté qualité, je vous rappelle qu'un document, établi sous assurance qualité, doit préciser les exigences définies des conditions d'exécution et de contrôle des activités concernées par la qualité. Cela concerne en particulier les Composants Concernés par la Qualité (COQS). Or vos représentants n'ont pu présenter un tel document aux inspecteurs.

Je vous demande de me transmettre le chapitre relatif à la gestion des déchets et des 4.

effluents de ce document.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté qu'un fût de déchets était accompagné d'une fiche suiveuse qui ne lui correspondait pas.

Je vous demande de decrire precisement ce que font vos opérateurs lorsqu'ils decouvrent 5.

une telle incohérence.

Dans la cellule 13, certaines zones d'entreposage sont accompagnées d'indications murales précisant la nature des déchets qui peuvent y  être déposés, tandis que d'autres en sont dépourvues.

Je vous demande de m'indiquer si vous comptez généraliser la pose de ce type d'indications 6.

murales qui peuvent s'avérer utiles aux opérateurs.

## C.  Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 septembre 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Directeur régional Signé par

## Philippe Ledenvic
