AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-003247 Orléans, le 23 janvier 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire INB n°°127/128 Inspection n° INSSN-OLS-2011-0055 du 18 novembre 2011 « Prestations »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 18 novembre 2011 au centre nucléaire de production d'électricité
(CNPE) de Belleville-sur-Loire sur le thème « Prestations ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 novembre 2011 avait pour objet de contrôler le processus de gestion et de contrôle exercé par le CNPE de Belleville-sur-Loire sur ses entreprises prestataires, notamment la mise en œuvre des modalités contractuelles ainsi que la surveillance des interventions. Ce sujet constituait l'un des thèmes prioritaires de l'ASN au titre de son programme d'inspections 2011 qui a été abordé sur plusieurs centrales nucléaires d'EDF.

De façon conjointe, l'inspection du travail a contrôlé le respect de certaines dispositions du Code du travail en matière d'hygiène, de sécurité et de régularité des relations de travail entre le CNPE de Belleville-sur-Loire et ses entreprises prestataires. Les conclusions de l'inspection du travail font l'objet de demandes notifiées au travers d'un courrier distinct.

…/…
ww.asn.fr Les inspecteurs ont examiné les règles de radioprotection, la qualité des pratiques et des relations contractuelles, les conditions d'emploi et de travail sur l'arrêt pour maintenance et rechargement en cours sur le réacteur n°1.

Les inspecteurs se sont rendus sur le terrain. Ils ont notamment visité deux chantiers réalisés par des prestataires : le chantier de remise en conformité d'un caisson de décharge de la vapeur à l'atmosphère et la requalification de deux vannes d'isolement vapeur du circuit VVP suite à une visite. Les inspecteurs ont examiné sur ces chantiers la qualité des relations avec EDF, les conditions des interventions et la surveillance des prestations.

L'inspection s'est poursuivie en salle dans les locaux d'EDF. Le site a présenté un état des lieux de la politique industrielle du site.

Les contrôles effectués n'ont mis en évidence aucun écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Programme De Surveillance

Le programme de surveillance de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 1 a été élaboré antérieurement à ce dernier : il a été validé le 15 septembre 2011 et l'arrêt du réacteur a débuté le 24 septembre 2011. Il est décliné sous la forme de fiches d'actions de surveillance qui servent à établir les fiches d'évaluation des prestataires (FEP).

Cependant, il apparaît que pour les interventions dites fortuites, le programme de surveillance n'a pas été mis à jour. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté qu'un chantier sur lequel une surveillance était effectuée ne figurait pas sur les fiches d'actions de surveillance.

Demande A1 : L'ASN vous demande de veiller à mettre à jour le programme de surveillance lors de la réalisation d'activités fortuites. L'ASN vous demande de préciser la manière dont vous vous assurez de la surveillance des activités fortuites. Vous veillerez alors à compléter avec rigueur les fiches d'action de surveillance pour les activités programmées mais aussi les activités à caractère fortuit afin de renforcer le processus de surveillance.

 S

## Surveillance Dosimétrique Des Intervenants

Les inspecteurs ont consulté le dossier d'intervention sur la vanne 1 RCV 279 VP et ont constaté que la valeur de débit de dose au poste de travail n'a pas été renseignée sur le régime de travail radiologique (RTR) de l'intervention.

Demande A2 : L'ASN vous demande de veiller au remplissage exhaustif des RTR
des interventions.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôle De La Surveillance

Les inspecteurs ont constaté que le CNPE de Belleville-sur-Loire réalise une certaine forme de surveillance pour les sous-traitants de rang 2, qui va donc au-delà de la doctrine EDF. Par contre, vous n'avez pas mis en place de contrôle vous permettant de vous assurer d'une surveillance exercée par le prestataire de rang 1, titulaire du contrat, sur les entreprises de rang 2.

Demande B1 : L'ASN vous demande de lui préciser la manière dont vous vous assurez que les prestataires de rang 1 mettent bien en œuvre les dispositions leur permettant d'assurer la surveillance de leurs prestataires de rang 2.

 S
C.

## Observations

Néant S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par Rémy ZMYSLONY