DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 13 AOUT 2018 CODEP-MRS-2018-039875 Monsieur le Directeur Général de ITER ORGANIZATION 

Route de Vinon-sur-Verdon CS 90 046 13067 SAINT PAUL LEZ DURANCE

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2018-0587 du 24 juillet 2018 à ITER (INB 174) 
Thème « Conception/construction »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur général, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement et conformément à l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER publié par le décret n°2008-334 du 11 avril 2008, une inspection de l'INB 174 a eu lieu le 24 juillet 2018 sur le thème « Conception/construction ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 174 du 24 juillet 2018 portait sur le thème « Conception/construction », en particulier sur les opérations de construction du bâtiment Tokamak (« Tokamak complex »). Les inspecteurs ont vérifié par sondage des fiches de non-conformités, des rapports de surveillance ainsi que des comptes rendus de réunions hebdomadaires et mensuelles de lots à la charge de l'agence domestique européenne (F4E). Lors de la visite du chantier de construction, l'équipe d'inspection a vérifié, par sondage, des plans utilisés sur le chantier ainsi que la réalisation du ferraillage de voiles. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'état général du chantier s'est amélioré. 

Concernant l'organisation générale, des évolutions sont attendues quant à la qualité des demandes issues des rapports internes de vérification et de surveillance ainsi que pour le nouveau système de gestion documentaire des fiches de suivi des écarts. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Lors de l'inspection, l'équipe d'inspection s'est intéressée aux actions de surveillance des intervenants extérieurs réalisées en 2018. Cette thématique avait été vérifiée lors de l'inspection du 26 avril 2018 et avait fait l'objet de demande d'actions correctives de l'ASN dans la lettre de suite référencée CODEP-MRS2018-020927.

Ainsi, il a été vérifié un rapport d'inspection interne de la sûreté nucléaire sur BIPS, équipe intégrée F4E/IO en charge de la fourniture des bâtiments et des équipements, réalisé par la section contrôle de sûreté, sur la détection et la gestion des non-conformités. Cette action répond aux dispositions de l'article 2.5.4 de l'arrêté [1] : 
« I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité.

Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents.

II. ― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent. » 
Dans le présent cas, cette vérification constitue également une action de surveillance au titre de l'article 2.2.3 du même arrêté :
« I. ― La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise.

Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés.

II. ― L'exploitant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, la liste des assistances auxquelles il a recours en précisant les motivations de ce recours et la manière dont il met en œuvre les obligations définies au I. »
Le rapport a été signé et approuvé le 2 juillet 2018 et fait état de 3 recommandations et 2 demandes d'information, portant notamment sur la gestion des écarts. Celles-ci apparaissent peu claires et non suffisamment explicites. Les inspecteurs ont souhaité entendre le rédacteur du rapport afin d'obtenir des précisions. Les informations fournies n'ont pas permis de préciser les demandes du rapport interne et la portée des évolutions attendues.

## A 1. Je Vous Demande De Définir De Manière Explicite Les Demandes Du Rapport Interne Vérifié Lors De L'Inspection. Vous Me Transmettrez Les Éléments Et Précisions Apportés.

Des erreurs et imprécisions avaient déjà été relevées lors de l'inspection du 26 avril 2018 suscitée (demandes A1 et A2). Pour rappel, l'article 1.3 de l'arrêté [1] précise: 
« écart : non-respect d'une exigence définie, ou non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement » 
« Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. »
A 2. Je vous demande de définir les exigences et qualifications nécessaires pour les personnels en charge des activités d'évaluation des activités importantes pour la protection, de justifier leur suffisance et de me préciser les dispositions retenues en matière de formation. 

## Système De Gestion Documentaire

Lors de l'inspection, des fiches de non-conformités ont été vérifiées. Il est apparu que le système de suivi informatique de l'exploitant avait évolué et que l'impression des fiches d'écart ne comportait pas l'ensemble des éléments nécessaires à leur compréhension. Certaines de ces fiches sont liées au dossier « tel que construit » et nécessitent d'être accessibles et lisibles. De plus, il est apparu qu'une gestion particulière des droits de lecture avait été mise en place et que l'ensemble des personnels de l'organisation ITER en charge du contrôle de la sûreté ne disposait pas par défaut de l'accès à ces documents. Je vous rappelle que le traitement des écarts est une activité importante pour la protection. L'article 2.5.6 de l'arrêté [1] dispose :
« Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » 
A 3. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour garantir que les documents et enregistrements en lien avec les activités importantes pour la protection sont aisément accessibles et lisibles.

## B. Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande de compléments d'information. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Aubert LE BROZEC 