Référence courrier :
CODEP-BDX-2023-006486 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 6 février 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Lettre de suite de l'inspection du 26 janvier 2023 sur le thème de « Management de la sûreté - 
Respect des engagements » 
N° dossier **: Inspection n° INSSN-BDX-2023-0063.**
(à rappeler dans toute correspondance)
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;** 
 [2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base ; 
[3] Courrier de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2022 référencé **CODEP-BDX-2022-**
036431 suite à l'inspection du 14 juin 2022 sur le thème « conformité des activités » lors de la visite décennale du réacteur 1 de Golfech ; 
 [4] **Note Manuel Qualité Organisation pratique des relations avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire** 
(ASN) du site de Golfech D5067NOTE5464 indice 4 ; 
[5] **Courrier d'EDF du 22 décembre 2022 référencé D5067/SSQ/RHN/SDA/2022-143 de report** 
d'échéance de « positions actions » 
[6] **Compte rendu de l'audit interne visant à mesurer l'efficacité des nouvelles modalités** 
d'organisation mises en œuvre en 2022 pour augmenter la qualité de traitement des actions Autorités 
[7] **Instruction temporaire, n° 2021-11 relative à la tenue au feu non garantie du clapet coupe-feu** 
2 DVL 303 VA 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 janvier 2023 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème de « Management de la sûreté - Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier l'efficacité de l'organisation mise en place, par le CNPE de Golfech, pour suivre et respecter les « positions actions » prises, à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse d'événements significatifs déclarés par l'exploitant. 

Cité administrative de Bordeaux - Boite 21 - 2, rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux cedex - France Téléphone : +33 (0) 5 56 24 87 26 / Courriel : bordeaux.asn@asn.fr asn.fr 1/5 Les inspecteurs ont examiné par sondage des « positions actions » en vérifiant notamment le respect des délais de réalisation et la mise en œuvre effective des actions annoncées comme terminées. Ils ont étudié l'état d'avancement de l'intégration du prescriptif dans vos outils informatiques et dans votre documentation opérationnelle. Les inspecteurs se sont également rendus sur les installations pour vérifier sur le terrain la bonne réalisation des engagements concernant la présence de corrosion sur l'échangeur du système de ventilation - conditionnement de la salle des machines 1 DVL 001 RF, concernant la mise en place d'un déshuileur au niveau de la tuyauterie de rejet des émissaires W2, les travaux réalisés sur les tronçons de tuyauterie du système de distribution d'hydrogène dans l'îlot nucléaire 1 RHY 007 TY et la réparation sur un groupe froid du système de ventilation des locaux chauds du bâtiment annexe et ateliers, magasin 0 DVA 102 CI. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs ont constaté une amélioration dans le respect des échéances et l'anticipation des demandes de reports d'échéance même si la situation n'est pas encore à l'attendu. A ce titre, les inspecteurs constatent que dans la majorité des écarts constatés sur les échéances, les actions sont soldées avec un retard inférieur à une semaine, ce qui met en évidence des défaillances dans le pilotage de ces actions, notamment dans l'anticipation de ces échéances. Concernant les demandes de report, certaines sont formulées avec des justifications ou des analyses d'impact insuffisantes ou inexistantes or ces éléments sont indispensables et exigés par votre référentiel. Les inspecteurs ont constaté que votre CNPE se distingue par un taux élevé d'intégration du prescriptif documentaire. Toutefois, plusieurs demandes de l'ASN sur ce sujet ont été faites à la suite de certaines de ses inspections réalisées au cours de l'année 2022. A cet égard, les inspecteurs ont constaté que vous n'avez pas totalement intégré le plan local de maintenance préventive (PLMP) des systèmes du circuit de filtration de l'eau brute (SFI) et du système de prise d'eau préfiltration et dégrillage (SEF) alors que son intégration était l'objet d'une demande à traiter prioritairement du courrier [3]. De plus les inspecteurs ont constaté qu'un service avait sous-traité au cours des dernières années l'intégration du prescriptif. Cependant à la suite de la détection d'écarts dans cette intégration documentaire, ce service a décidé de reprendre cette intégration à son compte. Il en résulte qu'un certain nombre de documents prescriptifs, considérés comme intégrés dans vos indicateurs, ne sont pas correctement déclinés sur votre CNPE. Enfin, au cours de l'étude approfondie des « positions actions » prises par le CNPE, les inspecteurs ont mis en évidence le non-respect d'une instruction temporaire qui date de 2021 relative à la tenue au feu non garantie du clapet coupe-feu 2 DVL 303 VA. En outre, cet écart à votre référentiel n'a pas fait l'objet d'une analyse de risque spécifique. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Programme de maintenance local lié au système de filtration de l'eau brute Le I de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2] précise que « *l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du* traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
- *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* 
- **définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;**
- **mettre en œuvre les actions ainsi définies ;** - *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre* **».** 
Dans le courrier [3], suite à l'inspection de l'Autorité de sûreté nucléaire portant sur le thème « conformité des activités » lors de la visite décennale du réacteur 1, la demande à traiter prioritairement suivante vous a été adressée : « **Finaliser la déclinaison effective du PLMP des systèmes du** circuit de filtration de l'eau brute (SFI) et du système de prise d'eau préfiltration et dégrillage (SEF), dans l'outil EAM et dans la documentation opérationnelle sous un mois ». 

Vous avez répondu à ce courrier en indiquant que vous prenez « **un élément de visibilité à échéance le** 
19/12/2022 pour la finalisation de l'intégration effective du PLMP SFI/SEF **». Les inspecteurs ont constaté** qu'une action restait à solder afin d'intégrer dans sa totalité ce PLMP. 

Transmettre la justification de la bonne intégration de l'ensemble du plan local de maintenance préventive des systèmes SFI / SEF. 

## Ii. **Autres Demandes** Réponse Aux Demandes À Traiter Prioritairement

La doctrine de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant les demandes à traiter prioritairement est qu'elles feront l'objet d'un contrôle exhaustif à l'horizon de l'échéance. La demande précédente (I.1) n'a pas été entièrement soldée, car une action restait à engager par un de vos services. 

 Mettre en place une organisation pour répondre dans les délais impartis aux demandes à traiter prioritairement émanant de l'Autorité de sûreté nucléaire et accompagner les réponses à ces demandes de justifications et d'éléments de preuve. 

## Actions Avec Report D'Échéance - Motif Du Report

La note [4] d'organisation pratique des relations avec l'ASN prévoit qu'en cas d'impossibilité de clôturer des « positions actions » dans le délai fixé, une demande de report formalisée avec une justification ainsi qu'une analyse des risques liée au report doit être établie. Cette demande doit également faire l'objet d'une information écrite à l'ASN. Vous avez réalisé début 2023 un audit interne visant à mesurer l'efficacité des nouvelles modalités d'organisation mises en œuvre en 2022 pour augmenter la qualité de traitement des actions CAMELEON Autorités. Dans le compte rendu de cet audit [6], il est indiqué que trois « positions actions » au cours de l'année 2022 ont fait l'objet d'un report sans analyse d'impact. Les inspecteurs ont constaté, en particulier dans votre courrier [5] du 22 décembre 2022 que la « position action » 
A0000287715 a fait l'objet d'une demande de report sans analyse d'impact. 

 Définir une organisation qui permet de conditionner vos décisions sur le report de 
« positions actions » à une justification et à une analyse des impacts de ces reports sur les intérêts protégés au sens de l'arrêté [2]. 

A ce titre cette « position action » est liée au traitement d'une problématique que vous rencontrez depuis 2021 sur le clapet coupe-feu 2 DVL 303 VA qui est situé au niveau d'une limite de sectorisation entre la zone de feu de sûreté (ZFS) 2 ZFS S 0480 et la zone de feu pour axe de dégagement (ZFA) 2 ZFA L 0501. Cette problématique sur ce clapet entraine donc une rupture de sectorisation entre ces deux zones de feu qui est gérée par une instruction temporaire [7]. Parmi les exigences de cette instruction temporaire, il est indiqué « *Interdiction de tous les permis de feu dans ces deux volumes de feu* **».** Les inspecteurs ont constaté que le permis de feu 21/10/790 en octobre 2021 et le permis de feu n° 22/7/1321 en juillet 2022 ont été accordés pour des chantiers se déroulant dans la zone de feu pour axe de dégagement (ZFA) 2 ZFA L 0501. Ces deux permis de feu ne mentionnent ni de problématique relative à l'asservissement du clapet 2 DVL 303 VA, ni l'instruction temporaire [7], ni d'analyse du risque engendré par cette rupture de sectorisation.

Analyser les causes du non-respect de cette instruction temporaire, les conséquences potentielles et mettre en œuvre un plan d'actions afin d'améliorer la robustesse de vos instructions temporaires. Transmettre à l'ASN cette analyse. 

 En fonction de votre analyse, vous prononcer sur la déclaration d'un événement intéressant ou significatif pour la sûreté. 

## Organisation Des Méthodes Du Service Logistique Nucléaire

Le pôle « méthode » du service de logistique nucléaire du CNPE faisait, auparavant, l'objet d'une prestation intellectuelle. Suite à des dysfonctionnements, le service a décidé de reprendre à son compte cette activité. Parmi les dysfonctionnements relevés, vous vous êtes rendus compte que l'intégration du prescriptif dans vos applications informatiques par votre prestataire était réalisée de manière incomplète. Il en résulte que des échéances de contrôle ou de maintenance n'ont donc pas pu être respectées. 

Vous avez engagé au niveau de ce service un plan d'actions qui vise à résorber le retard accumulé dans l'intégration de ce prescriptif documentaire. Ce plan d'actions a pour échéance le premier semestre 2023. 

Transmettre à l'ASN votre analyse de cette situation avec les causes qui ont conduit à cette situation et les actions mises en œuvre pour éviter son occurrence. Cette analyse devra également définir si cette situation est semblable dans d'autres services de votre CNPE. 

Tenir informé l'ASN de l'avancée de votre intégration du prescriptif par le service logistique nucléaire. 

## Note Organisation Des Relations Avec L'Autorité De Sûreté

Vos représentants ont indiqué que la note [4], qui définit votre organisation avec l'Autorité de sûreté nucléaire est en cours de mise à jour. Cette situation perdure depuis plus de 3 ans. L'échéance pour réaliser la mise à jour a été fixée à la fin du premier trimestre 2023. 

# Transmettre À L'Asn La Note [4] Mise À Jour.

## Terrain

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté en présence de vos représentants : 
- **Dans le local, LD0910, un échafaudage n'était pas déclaré non conforme alors qu'il n'a pas été** 
utilisé depuis novembre 2022 et qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification depuis cette dernière utilisation ; 
- **Présence de légère traces de corrosion au niveau de l'échangeur du système de ventilation -** 
conditionnement de la salle des machines 1 DVL 001 RF ; 
- **Un balisage était présent au niveau de la tuyauterie du système de distribution d'hydrogène** 
dans l'îlot nucléaire 1 RHY 007 TY sans fiche d'identification de chantier adaptée afin de mentionner les risques ; 
- **La porte menant au transformateur électrique « TP/TS » était cassée et ne fermait plus.** 
 Informer l'ASN des mesures correctives prises ou programmées à la suite des constats des inspecteurs. III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE** Néant Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN, 
SIGNE PAR 
Simon GARNIER 