AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-1423-2007 Lyon, le 15 novembre 2007 Monsieur le directeur

SICN BP 1
38113 VEUREY-VOROIZE
Objet
:
Inspection de SICN sur le site de Veurey-Voroize Identifiant de l'inspection : INS-2007-SICN-0001 Thème : Déchets Réf.

:
1/ Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Veurey-
Voroize le 8 novembre 2007 sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 novembre 2007 avait pour but de s'assurer de la qualité de l'organisation mise en place par l'exploitant pour la gestion des déchets produits sur le site. Les inspecteurs ont successivement examiné les notes d'organisation du site, la formation reçue par les intervenants du pôle déchets et les comptes-rendus d'essais périodiques des équipements de mesure utilisés dans le domaine des déchets. Ils ont également regardé un dossier de reclassement temporaire réalisé lors d'opérations de découpe de tuyauteries enterrées.

Les inspecteurs se sont ensuite rendus sur le chantier de reconditionnement des huiles contaminées en uranium, actuellement en phase préparatoire, ainsi que dans divers bâtiments en cours de démantèlement et d'assainissement. Les chantiers étaient bien tenus.

Les inspecteurs ont pu constater que le site de SICN Veurey dispose d'une organisation sérieuse pour la gestion des déchets. Certaines améliorations restent cependant à apporter, notamment pour être conforme aux arrêtés qualité du 10/08/1984 et déchets du 30/10/2006.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le chantier de dépose de tuyauteries enterrées du hall du bâtiment C nécessite une modification temporaire du zonage déchets (passage de zone à déchets conventionnels en zone à déchets nucléaires). Le dossier de sûreté relatif à ce chantier impose de ce fait six contrôles radiologiques prouvant l'absence de contamination : le contrôle de la dalle avant découpe, le contrôle de la terre excavée, le contrôle de la canalisation avant retrait, le contrôle des tronçons de tuyauteries après retrait et le contrôle direct après rebouchage du trou. Ces divers contrôles font l'objet d'actions reprises dans le plan de contrôle qualité élaboré pour le suivi de l'opération. Les actions en question ont été visées mais aucun procès-verbal de contrôle n'y est attaché. De même, les registres du service de radioprotection ne mentionnent pas tous ces contrôles ni même leurs résultats. D'autre part, le registre ne détaille pas les actions de surveillance réalisées par le service de radioprotection. Il est très sommaire.

Je vous demande de justifier que vous avez bien respecté les exigences de votre dossier de 1.

sûreté en terme de contrôles radiologiques.

2. Je vous demande de veiller à la bonne traçabilité des actions menées par le service de radioprotection en terme de surveillance des chantiers, de détection des écarts et de propreté radiologique afin de respecter l'arrêté qualité et d'assurer le suivi de vos installation. Je vous rappelle qu'en terme de déclassement du zonage déchet, la première ligne de défense repose sur la conception, le fonctionnement, l'historique de l'installation et l'absence de contamination.

Le site de SICN suit quantitativement et qualitativement la production, l'entreposage et l'expédition de ses déchets nucléaires à l'aide d'un outil informatique appelé GMN (gestion des matières nucléaires).

Les règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) définissent des limites en terme de quantités males de déchets entreposés (100 tonnes de déchets en attente de caractérisation dans le bâtiment F, 32 tonnes de déchets de faible activité historiques sur le site, etc.). Ces diverses limites ne font pas l'objet d'un suivi systématique. Les déchets conventionnels n'apparaissent pas quant à eux dans la base de données informatiques. Le site n'a pas été en mesure de fournir aux inspecteurs un bilan des déchets conventionnels.

3.  Je vous demande de mettre en place un suivi régulier des quantités de déchets nucléaires entreposés sur le site, afin de respecter les limitations imposées dans les RGSE.

4.  Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant d'assurer le suivi des déchets conventionnels produits sur le site.

L'arrêté du 30 octobre 2006 impose à toute personne expédiant un déchet radioactif d'émettre un bordereau de suivi (BSDR) conformément à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. En annexe de l'arrêté est joint un formulaire reprenant les renseignements qui doivent y figurer. Le site de SICN n'a pas mis en place ce type de formulaire.

Cette remarque a donné lieu à un constat notable. 5.  Je vous demande de mettre en place, dans les plus brefs délais, le bordereau de suivi de déchets radioactifs imposé par l'arrêté du 30 octobre 2006.

Contrairement à ce qui a été indiqué dans votre courner de réponses aux demandes de l'inspection du 13 février 2007 (réf. SICN/2007.140), les inspecteurs n'ont pas trouvé de trace d'un contrôle hebdomadaire du détecteur de fuite de la cuve alimentant le groupe électrogène.

6.   Je vous demande d'assurer la réalisation et la traçabilité de ces contrôles.

Lors de lors visite du bâtiment G, les inspecteurs ont constaté que le toit du sas vinyle du chantier
« presse » était déchiré. Une demande de réparation immédiate a été faite.

## 7.  Je Vous Demande D'Assurer Une Vérification Périodique Du Confinement De Vos Chantiers. B. Demandes De Compléments D'Information

Des boues huileuses et contaminées sont entreposées dans la travée Sud du bâtiment N1 en attente de traitement sur l'installation TRIADE (AREVA NC).

## 8. Je Vous Demande De M'Adresser Un Échéancier Prévisionnel Pour Ces Opérations De Traitement.

La procédure de traitement des huiles contaminées en uranium, qui seront traités à CENTRACO,
mentionne une limite de remplissage minimale de la citerne afin de respecter les limites imposées par la réglementation de transport, dite ADR. La version 4 à l'état de projet ne mentionne plus explicitement cette exigence réglementaire.

9. Je vous demande de vous assurer que cette prescription soit bien respectée et de me transmettre la procédure ainsi que le plan de contrôle qualité associé, lorsque ces derniers sront validés.

## C. Observations

Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de division