DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2014-044588 Châlons-en-Champagne, le 1er octobre 2014 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 GIVET
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz Inspection n° INSSN-CHA-2014-0116 du 11 septembre 2014 Thème : « Déchets » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 11 septembre 2014 au Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz sur le thème « Déchets ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 septembre 2014 avait pour objectif de contrôler l'organisation du CNPE de Chooz pour la gestion et le traitement des déchets. Les inspecteurs se sont principalement intéressés aux déchets nucléaires et potentiellement pathogènes. 

Ainsi, les inspecteurs se sont d'abord attachés à vérifier la bonne mise en œuvre des notes internes 
« organisation du sous-domaine « optimiser la production et le traitement des déchets » » et « gestion des déchets au sein de STE » ainsi qu'à la formation des personnels en charge de cette thématique. Ils ont également vérifié la mise en place d'un plan de surveillance des intervenants extérieurs en charge de la gestion des déchets. Ils ont enfin contrôlé sur site la bonne application des référentiels de gestion du bâtiment de traitement des effluents (BTE), de l'aire de stockage des déchets de très faible activité (TFA) et de l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes. 

Sur la base des points abordés lors de l'inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation du CNPE de Chooz pour la gestion et le traitement des déchets, en particulier nucléaires et potentiellement pathogènes, est globalement satisfaisante, avec une définition et une répartition des tâches claires au sein 50, Avenue du Général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne cedex Téléphone 03 26 69 33 05 - Fax 03 26 69 33 22 www.asn.fr du service technique environnement. Ils ont toutefois noté des axes d'amélioration en particulier sur l'intégration de la problématique déchets dans les métiers, où les critères permettant d'obtenir une estimation de la production de déchets sur des chantiers sont trop restrictifs (uniquement pour les chantiers dont la production de déchets est supérieure à une tonne par exemple). La surveillance des intervenants extérieurs est également perfectible, la périodicité des actions de surveillance n'étant pas réellement formalisée et des lacunes pouvant également apparaitre dans la traçabilité des constats. 

Enfin les inspecteurs considèrent que les conditions d'exploitation de l'aire TFA et du BTE ne respectent pas totalement les prescriptions et référentiels associés à ces aires. 

Ce dernier point a fait l'objet de 2 constats. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Exploitation Du Bte

Lors de la visite du bâtiment de traitement des effluents (BTE), les inspecteurs ont pu noter la gestion sérieuse exercée par le prestataire en charge de l'exploitation du bâtiment mais ont tout de même constaté plusieurs écarts au référentiel d'exploitation BAN/BTE : 
- Local QA620 : problème de fermeture du toit du container à fûts PEHD, problème récurrent déjà repéré sur des constats de visites terrain (CVT) de l'exploitant. 

- Local QA524 : des coques non bloquées et non bouchées ou des coques bloquées 
(positions C4 et C5) sont gerbées sur d'autres coques. Des coques munies d'un couvercle confinant sont également gerbées (positions E4 et F7). 

- Local QA512 (stockage des résines APG en égouttage) : le nombre de big bags (7 au moment de l'inspection) de résines est supérieur à celui autorisé par le référentiel BAN/BTE (qui fixe un maximum à 6), ce qui conduit à un dépassement de la charge calorifique autorisée dans ce local. 

- Local QA521 : présence de 7 fûts métalliques entreposés non sertis. - Local QB910 : stockage de fûts métalliques entreposés ouverts. - Local QD570 : présence d'un fût plastique non identifié à côté du local découpe. A1. Je vous demande de corriger les écarts constatés dans les plus brefs délais afin de 

## Respecter Votre Référentiel D'Exploitation Du Bte.

Dans le local QA 521 les inspecteurs ont remarqué un fût contenant divers types de déchets dissimulé derrière la déchiqueteuse non pris en compte dans l'analyse de risques incendie affichée à l'entrée du local. 

## A2. Je Vous Demande De Mettre En Adéquation L'Analyse De Risque Incendie Associée Au Local Qa 521 Avec La Quantité De Déchets Effectivement Stockés À L'Intérieur.

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant du BTE inhibait la protection incendie pendant l'utilisation du pont roulant du local QA611. Cette action est gérée par une simple annotation collée sur le tableau synoptique de commande. Grâce à un appel au service « conduite », les inspecteurs ont pu vérifier que la protection incendie était bien disponible lors de l'inspection (pont roulant à l'arrêt). 

A3. Je vous demande de justifier ce procédé par une analyse de risque et de le formaliser le cas échéant par une procédure sous assurance qualité.

Dans ce même local, les inspecteurs ont observé que le tableau synoptique de commande contenait une alarme (954 AA) déclenchée, d'origine inconnue. Les inspecteurs ont fait effectuer un test des lampes qui n'a pas fonctionné. 

A4. Je vous demande de me préciser l'origine de l'alarme 954 AA et de faire les contrôles nécessaires pour vous assurer du bon fonctionnement du tableau synoptique du local QA611. 

Du point de vue de la radioprotection, les inspecteurs ont observé en sortie de zone contrôlée, que le portique C1 était défectueux. En effet les barrières automatiques du portique étaient non fonctionnelles et les voyants lumineux inopérants, permettant ainsi une sortie de zone sans contrôle et donc augmentant le risque de transfert de contamination. 

A5. Je vous demande de mettre en œuvre dans les plus brefs délais, les actions correctives nécessaires à la remise en état de ce portique.

## Exploitation De L'Aire Tfa

Lors de la visite de l'aire TFA, les inspecteurs ont constaté la présence de deux trous d'homme 
(fenêtres grillagées) non fermés intégrés à la clôture nord et à la clôture sud de l'aire. 

A6. Afin d'assurer l'intégrité de la clôture de l'aire TFA, je vous demande de condamner ces ouvertures ou de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur fermeture dans des conditions empêchant toute intrusion. 

L'article 12 des prescriptions applicables à l'aire TFA dispose que la surface utile d'entreposage de l'aire TFA doit être conçue pour éviter tout déversement direct ou indirect d'effluents vers le milieu naturel. Bien que le revêtement de l'aire semble globalement en bon état, les inspecteurs ont détecté un retrait de l'enrobé au niveau de la jonction avec la rétention de la zone de stockage des huiles, ce qui ne permet pas une collecte optimale des effluents pouvant se déverser sur cette zone. 

## A7. Je Vous Demande De Mettre En Œuvre, Les Actions Correctives Nécessaires À La Remise En État Du Revêtement De La Zone D'Entreposage Des Huiles.

L'article 28 des prescriptions applicables à l'aire TFA dispose que la zone d'entreposage des huiles doit être à minima distante de 11 mètres des fûts et containers en acier. Pour ce faire, la cartographie affichée à l'entrée de l'aire TFA prévoit la condamnation de l'allée J dont l'exploitation ne permettrait pas de respecter cette distance. Or lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté la présence de containers en acier contenant des boues de puisards dans cette allée. 

A8. Je vous demande de libérer l'allée J des containers actuellement entreposés afin de respecter les distances de sécurité prévues par les prescriptions applicables à l'aire TFA. 

## Exploitation Des Aires De Stockage Des Déchets Pathogènes

Au niveau de l'aire de stockage des déchets pathogènes du réacteur 1, les inspecteurs ont observé que certains dispositifs pour éviter la dispersion de la contamination biologique vers le réseau d'eaux pluviales (SEO) ou le milieu naturel étaients dégradés : un caniveau de collecte des eaux de ruissellement en béton fissuré et un dispositif d'obturation de l'avaloir SEO non étanche (plaque d'obturation souple amovible). 

A9. Je vous demande de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires à la remise en état des revêtements étanches de l'aire de stockage des déchets pathogènes et de ses dispositifs de protection du réseau SEO contre la dispersion de la contamination biologique. Vous veillerez également à contrôler l'efficacité de ce même dispositif d'obturation sur l'aire de stockage du réacteur n°2 et me préciserez la nature de ces contrôles. 

Sur l'aire de stockage du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté la présence de deux fûts plastiques de 200 l éventrés, stockés sur une palette non filmée. 

A10. Je vous demande de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les mesures correctives nécessaires afin d'éviter toute dispersion d'une éventuelle contamination biologique. Vous veillerez également à me justifier les raisons d'un tel conditionnement non prévu par les prescriptions applicables à l'aire de stockage des déchets pathogènes. 

## B. Demande De Compléments D'Information Aires De Stockage Des Déchets Pathogènes

Les prescriptions applicables aux aires de stockage des déchets pathogènes prévoient que ces déchets soient stockés soit en bennes étanches fermées pour les boues et tartres, soit sur palettes filmées pour les corps d'échange, les lattes de séparateurs de gouttes et les lattes anti-rejaillissement. Or dans les déchets recensés sur ces aires par les inspecteurs, des conditionnements de déchets potentiellement pathogènes en fûts plastiques fermés de petite contenance ont été observés. 

B1. Vous veillerez à me préciser la nature de ces déchets et me justifierez les raisons d'un tel conditionnement non prévu par les prescriptions applicables aux aires de stockage des déchets pathogènes. 

## Gestion Des Déchets

Pour ce qui est des relations avec les métiers, STE a un rôle de facilitateur en assurant la logistique pour les chantiers producteurs de déchets considérés comme dimensionnant. Toutefois le critère retenu pour qu'un chantier nécessite une estimation préalable de sa production de déchets est trop restrictif. En effet, un chantier est considéré comme dimensionnant pour une production minimale de une tonne de déchets. Il n'y a pas de critère portant sur les types de déchets. En outre, le site ne se fixe pas d'objectif en ce qui concerne la production de déchets (fûts produits ou évacués par exemple), il se limite au suivi du taux d'encombrement du BTE. 

La problématique de l'optimisation de la production de déchets n'est donc prise en compte ni par les métiers ni par STE en position de pilotage. 

 
B2. Je vous demande de m'indiquer les mesures d'amélioration qu'il serait nécessaire de mettre en œuvre dans l'organisation du STE et au sein des métiers du CNPE afin d'améliorer la prise en compte de la problématique de l'optimisation de la production de déchets. 

## C. Observations *** C1. Formation Du Personnel En Charge De La Gestion Et Du Traitement Des Déchets

Les inspecteurs se sont interrogés sur l'absence de sensibilisation aux règles de l'art en terme de gestion et de traitement des déchets pour les personnels encadrant du STE, qui dans leur travail doivent s'assurer du bon fonctionnement de la filière déchets au sein du CNPE, de la production à la l'élimination des déchets. Bien que l'organisation actuelle semble relativement robuste, ce système ne semble pas pouvoir être pérenne en cas de turn-over managérial, l'ensemble du sous-processus déchet semblant uniquement reposer sur un pilote opérationnel expérimenté. 

## C2. Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont constaté que le plan de surveillance du prestataire en charge de la gestion et du traitement des déchets nucléaires était perfectible en termes de contenu et de formalisation des actions à réaliser. Ils ont en effet noté que la définition et la périodicité de réalisation de ces actions de surveillance était uniquement basée sur un nombre d'actions de surveillance par thème à réaliser dans l'année. Ils ont également noté certaines lacunes sur la traçabilité de ces actions en particulier sur les constats visites terrain. La mise en place d'un programme annuel définissant la périodicité des actions à réaliser en fonction des activités prévues sur le CNPE pourrait également être un axe d'amélioration à explorer. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjointe au Chef de Division, Signé par I. BEAUCOURT 