AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codép-Lyo-2010-050911 Lyon, le 14 septembre 2010 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte
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Identifiant de l'inspection : INS-2010-ARECOM-0003 Thème : Déchets, gestion des aires d'entreposage Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire
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Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement, le 24 août 2010, sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 août 2010 était consacrée à la gestion des déchets produits sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte. Compte tenu du caractère inopiné de l'inspection, la majeure partie de l'inspection s'est déroulée sur le terrain, dans le but de vérifier la conformité des aires d'entreposages de déchets aux études déchets des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de l'installation nucléaire de base (INB), datant respectivement de mai 2010 et de septembre 2003.

Malgré une amélioration générale de l'état des aires d'entreposage, les inspecteurs ont relevé de nombreux écarts.

Ainsi, certaines aires ne sont pas matérialisées ou décrites dans les études déchets, pour d'autres, la nature des déchets entreposés a été modifiée. Le site ne dispose pas non plus de procédures validées d'exploitation de ces aires, à jour. Le référentiel "déchets" (études déchets et procédures qualité) devra être mis à jour dans les meilleurs délais et les évolutions des aires d'entreposage, tracées. Quant à l'étude déchets de l'INB, elle devra être mise à jour et envoyée à l'ASN à l'occasion de l'envoi du dossier de demande de mise à l'arrêt et de démantèlement de l'INB (MAD-DEM). Enfin deux fûts de fluorines très fortement dégradés ont été découverts sur les aires d'entreposage. Cette inspection a donné lieu à deux constats d'écart notables, l'un pour l'obsolescence du référentiel de la gestion des déchets et l'autre pour la présence de deux fûts dégradés sur une aire d'entreposage extérieure. L'ensemble de ces conclusions devra faire l'objet d'un plan d'actions vigoureux de la part de COMURHEX, dont l'avancement régulier devra être présenté à l'ASN.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

L'étude déchets des ICPE est récente puisqu'elle a été transmise à la DREAL et à l'ASN, le 15 juin 2010. Celle de l'INB est plus ancienne, elle date de septembre 2003 et n'a jamais fait l'objet de mise à jour. En dehors de ces études déchets, l'exploitant ne dispose que de procédures à l'état de projet. C'est sur la base de ces deux études déchets que les inspecteurs ont réalisé leur visite des aires d'entreposage. De nombreux écarts ont été détectés, notamment en ce qui concerne l'étude déchets ICPE, ce qui est d'autant plus regrettable que sa dernière mise à jour a eu lieu deux mois auparavant. Les inspecteurs s'interrogent quant à la méthode employée pour rédiger ce document ... L'absence de référentiel tenu à jour a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de mettre à jour votre référentiel déchets (études déchets des ICPE et de l'INB)
1.

afin qu'il reflète la réalité de terrain. Vous transmettrez la mise à jour de l'étude déchets relative aux ICPE, sous deux mois, à la DREAL et à l'ASN, et celle concernant l'INB, à l'ASN, dans le cadre de l'instruction de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement de l'INB.

Plus particulièrement, l'aire ICPE n°52 est une aire bétonnée couverte, destinée à accueillir des poussières neutralisées dites « MUR » (matière uranifère recyclable) et des charbons actifs contaminés en fûts de 200 litres selon l'étude déchets. Sur le terrain, cette aire abritée contient des déchets divers. Les déchets précédemment cités sont entreposés dans des conteneurs, en dehors de l'aire. Cet entreposage constituerait une nouvelle aire de déchets, numérotée 50. Celle-ci n'apparaît dans aucun référentiel et ne fait l'objet d'aucune matérialisation.

De même, à la suite du démantèlement de l'atelier de fabrication d'hexafluorure de tungstène (ST2200), de nombreux déchets ont été générés (ferrailles, déchets inox et déchets industriels banals). Ces déchets sont déposés dans des bennes le long des murs de la structure 2200. Cet entreposage temporaire n'est pas matérialisé. Enfin, l'aire n°63 contient un fût de déchets amiantés et des fluorines, ce qui est non conforme aux études déchets en vigueur.

Je vous demande de dresser une liste exhaustive de toutes vos aires d'entreposage et de la tenir à 2.

jour au fil de l'eau. Ces aires devront être cartographiées sur un plan de masse. Vous me transmettrez ces documents sous un mois. Ces aires doivent être physiquement matérialisées. Pour chacune d'entre elles vous identifierez la nature des déchets qu'elles abritent.

Face à l'aire INB n°60 se trouvent deux conteneurs remplis de füts de boues de diuranate. Le zonage radiologique relatif au contenu indique une zone contrôlée verte, ce qui est conforme. Cependant le débit de dose au contact des conteneurs atteint également un niveau d'irradiation relatif à une zone verte. Ce zonage radiologique n'est pas matérialisé. 3.

Je vous demande, d'une part, d'identifier cette aire d'entreposage dans votre référentiel et d'autre part, de veiller à la caractérisation radiologique de vos aires d'entreposage et de leurs accès. Ces aires doivent être matérialisées.

L'aire ICPE n°69 regroupe désormais les aires n°66, 67 et 68. Elle est destinée à accueillir des poussières neutralisées MUR et des charbons actifs contaminés en fûts de 200 litres ainsi que des boues de lavage contenant de l'uranium naturel. Lors de leur visite, les inspecteurs ont découvert 169 fûts de déchets compactables comportant des traces d'uranium de retraitement (URT). Ces déchets devront être traités avant leur envoi en stockage définitif à l'ANDRA.

Je vous demande de veiller au respect de la nature des déchets identifiés dans vos études déchets et 4.

de me justifier la présence de déchets comportant des traces d'URT sur des aires ICPE et non INB.

Les aires n°32 et 33 sont des aires bétonnées, rétentionnées et couvertes en demi-lune. Selon l'étude déchets, les fûts de fluorine devant être contenus dans l'aire n°32 sont disposés en vrac à l'extérieur et gerbés sur deux niveaux, dans un équilibre parfois précaire, deux fûts sont en effet tombés contre le toit en demi-lune du bâtiment 33.

Je vous demande de veiller au respect de votre référentiel (nature et lieux d'entreposage) et à la 5.

sûreté de vos entreposages. Les fûts de fluorine susmentionnés devront être réorganisés.

Dans la partie couverte de l'aire n°33, une dizaine de sacs de déchets non identifiés sont entreposés le long de la paroi. A l'extérieur, des fûts de 200 litres noirs, vides et pleins, non identifiés, sont entreposés.

Je vous demande d'identifier ces fûts de déchets, de les caractériser et de les évacuer ainsi que les 6.

sacs de déchets à l'intérieur de l'aire n°33.

Alors qu'il existe une procédure interne (référencée 160 PR 14 07, à l'indice 0 du 12/11/2002) visant à "assurer le suivi des aires d'entreposage des déchets" et à contrôler l'état des emballages, les inspecteurs ont constaté la présence de deux fûts de fluorine très fortement dégradés sur les aires n°62 et 64 : l'un suinte et présente des traces de cristallisation, l'autre est troué à plusieurs endroits. Les inspecteurs ont demandé à ce qu'ils soient isolés et protégés des intempéries avant d'être reconditionnés. Cette remarque a fait l'objet d'un constat notable.

Je vous demande de veiller au respect de vos procédures et de mettre en place un suivi rigoureux de vos aires d'entreposage afin d'identifier tout emballage défectueux.

Je vous demande de me confirmer sans délai que les deux fûts dégradés ont d'ores et déjà été 8.

reconditionnés.

Lors d'une inspection de l'ASN, le 9 juin 2010, les inspecteurs avaient constaté l'entreposage de fûts de ferrailles entreposés contre le mur de la ST1000 et dont l'étiquetage était défaillant. L'identification de ces fûts a été refaite mais ils sont toujours entreposés au même endroit, dans l'attente de leur envoi à la station de traitement des déchets (STD) d'AREVA NC.

Je vous demande de vous engager sur le devenir de ces fûts, à savoir sur une échéance d'envoi à la 9.

STD. Dans le cas contraire cet entreposage « tampon » devra être identifié dans votre référentiel.

Dans sa réponse à la lettre de suite de l'inspection du 18 novembre 2009, COMURHEX s'était engagé à mettre en conformité le zonage radiologique de l'aire n°79 et à l'optimiser en réorganisant les fûts de déchets. Sur le terrain, le zonage est désormais conforme, a contrario, le réarrangement des fûts n'a pas encore été réalisé alors qu'il devait être finalisé en avril 2010. La demande d'autorisation de modification (DAM), de mars 2010, faisait mention d'une étude d'optimisation radiologique. Celle-ci n'a pas été réalisée.

10.  Je vous demande de vous prononcer sur l'intérêt "radiologique" de cette réorganisation par le biais d'une étude d'optimisation. Dans le cas où cette modification aurait lieu, je vous demande de vous engager sur une échéance de réalisation de cette opération.

Un événement de contamination radiologique s'est produit sur l'aire extérieure n°72C le 1 er juillet 2010. Il s'agissait d'une fuite de nitrate d'uranyle depuis un conteneur. Cette fuite aurait été causée par une surpression dans le conteneur, sous l'effet de la chaleur. Des mesures correctives immédiates (annoncées dans le fax de déclaration de l'événement) ont été lancées. Elles consistaient à décontaminer le sol de l'aire n°72C et les conteneurs voisins, à fixer la contamination non labile et à mettre tous les fûts présents sur l'aire, à la pression atmosphérique. Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté que la contamination fixée n'avait pas encore été traitée, que les conteneurs étaient toujours posés sur du vinyle, que le balisage de cette zone contaminée n'était pas efficace et qu'il n'existait pas de consignes demandant la mise à la pression atmosphérique de tous nouveaux conteneurs de nitrate d'uranyle, pour éviter que cet événement ne se reproduise. Par ailleurs, l'étude déchets de l'INB 105 mentionne que l'aire n°72C ne contient que des déchets métalliques (des ferrailles décontaminées), ce qui n'est pas le cas.

11.  Je vous demande de me justifier l'écart à votre référentiel relatif à la nature de déchets présents sur l'aire n°72C, de baliser correctement le risque de contamination radiologique présente ou supposée et de veiller à ce que cette événement ne se reproduise plus notamment par la mise en œuvre d'une consigne d'exploitation adaptée.

## B. Demandes De Compléments D'Information

 Des déchets compactés sont entreposés sur les aires n°72A et B, sous un abri. Ces déchets sont combustibles, or, une tuyauterie d'acide fluorhydrique anhydre passe au-dessus de cet abri.

## 12.  Je Vous Demande De Me Transmettre Votre Analyse De Risques.

La rétention 04R456, sous le réservoir « d'eau acidulée » situé à côté de la ST2450, contient quelques égouttures.

Son revêtement commence à blanchir. A côté de ce réservoir, l'automate BJE423 de mesure de niveau de la citerne présente des défauts d'alarme. Enfin, la porte de l'armoire électrique de 380V à côté de l'automate n'est pas fermée à clé.

13. Je vous demande d'expliciter la présence des égouttures, les défauts d'alarme et de veiller à ce que les portes des coffrets électriques soient fermées à clé.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que COMURHEX Pierrelatte était sur le point d'obtenir un agrément de la part de l'ANDRA pour ses fûts de fluorine.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon signé Richard ESCOFFIER