AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0506-2009 ent sites\CNPE Chinon B\09 - Inspections\09 - 2009\INS-2009-EDFCHB-0012, 2009-04-15, lettre de suite publiée Orléans, le 28 avril 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon B.P. 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n°° 107 et 132 Inspection n°INS-2009-EDFCHB-0012 du 15 avril 2009
« Maintenance et exploitation - Métrologie »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 15 avril 2009 au CNPE de Chinon sur le thème « Maintenance et exploitation - Métrologie ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

A l'issue de l'inspection du 9 novembre 2007 sur le thème de la « Métrologie », un plan d'actions, en vue d'améliorer l'organisation de l'activité sur le site de Chinon, devait être élaboré et mis en œuvre en 2008. Ce plan devait permettre de répondre aux dispositions de la directive d'EDF
n° DI 061, relative à l'étalonnage et à la vérification des appareils de mesure et des étalons, et de lever les principales remarques des inspecteurs en ce qui concernait notamment l'organisation de l'activité, la surveillance des prestataires et les compétences du personnel concerné.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 L'inspection du 15 avril 2009 a donc été l'occasion de faire le point sur l'avancement de ce plan d'actions, d'examiner l'évolution de l'organisation de l'activité « Métrologie », de la gestion des prestataires et de la gestion des compétences du personnel. Les inspecteurs ont également examiné par sondage le suivi des capteurs importants pour la sûreté (IPS), la gestion des appareils de mesure et la prise en compte de certaines incertitudes de mesure. Ils ont visité un atelier d'un service Automatismes Essais Electricité (AEE), un magasin d'outillage, le laboratoire de contrôle dimensionnel ainsi que le nouveau laboratoire de métrologie, qui sera mis en service en mai 2009 pour la réalisation des mesures physiques et électriques.

Les inspecteurs ont constaté d'importants progrès dans la gestion et l'identification des appareils de mesure depuis début 2008. Toutefois, un constat d'écart notable a été relevé en ce qui concerne l'absence de justification de la surveillance d'un prestataire chargé du contrôle des instruments de mesure électrique en 2008. Par ailleurs, le plan d'actions, reposant essentiellement sur la mise en place du nouveau laboratoire de métrologie, n'est pas encore soldé. Enfin, les inspecteurs considèrent que le pilotage de l'activité « Métrologie » sur le site doit être formalisé et pérennisé.

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation De La Métrologie Sur Le Site

Un ingénieur Essais a été désigné correspondant Métrologie du site et est chargé d'animer un réseau de correspondants sur le site de Chinon. Parallèlement, un poste de chargé d'affaire et ensemblier (CAE) est en cours de création. Le titulaire du poste sera responsable de l'activité Métrologie au sein des services AEE et gérera le nouveau laboratoire de métrologie.

Les inspecteurs déplorent que le laboratoire de contrôle dimensionnel, qui est apparu un peu isolé, reste indépendant de ce nouveau laboratoire de métrologie. Le CNPE n'a pas prévu que les deux laboratoires relèvent d'une organisation commune.

Par ailleurs, aucune procédure concernant l'organisation de l'activité Métrologie sur l'ensemble du site n'a encore été rédigée depuis l'inspection de novembre 2007. Seul, le manuel qualité du nouveau laboratoire de métrologie, prenant en compte les dispositions de la norme ISO
17025, est en cours de validation.

Enfin, contrairement à une demande préalable des inspecteurs, le CNPE n'a pas pu présenter la liste et les éventuels rapports de contrôle des instruments de mesure soumis au décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Demande A1 : je vous demande de formaliser l'organisation de l'activité métrologie sur  l'ensemble   du   CNPE.   Vous   me   transmettrez   la   liste   des   éventuelles   « notes d'application » ou « notes référentiel » que vous rédigerez avec leur échéancier. Vous me communiquerez également, après validation, le manuel qualité du nouveau laboratoire de métrologie.

Demande A2 : je vous demande de désigner de façon pérenne une personne ou un service référent en ce qui concerne la métrologie pour l'ensemble du site, quel que soit le type d'appareil ou de mesure, y compris dans les domaines de la radioprotection et de l'environnement. Vous formaliserez, en outre, l'organisation de votre réseau de correspondants « Métrologie ».

Demande A3 : je vous demande d'inclure, dans votre organisation, le suivi des instruments de mesure soumis au décret n°2001-387 du 3 mai 2001. Vous me transmettrez la liste de ces instruments en me précisant ceux pouvant être utilisé, le cas échéant, pour le contrôle de matériels importants pour la sûreté (IPS) ou pour le contrôle de mesures environnementales.

 S

## Gestion Des Compétences

Par demande A4 de la lettre de suites de l'inspection du 9 novembre 2007, je vous demandais de faire en sorte que la surveillance des prestataires en métrologie soit réalisée par un expert EDF
dans les conditions définies dans la DI 061. Les critères retenus pour habiliter les experts devaient m'être transmis. En réponse à cette lettre de suites, vous m'aviez indiqué que la formation des intervenants en métrologie devait être abordée dans votre plan d'actions.

I s'avère que votre plan d'actions n'a pas prévu de critère particulier d'habilitation et, hormis la formation du CAE, n'a pas encore abordé le volet « Compétences ».

La métrologie constitue pourtant une « activité concernée par la qualité » au sens de l'arrêté Qualité du 10 août 1984, qui précise en son article 7 que « seules les personnes possédant la compétence requise peuvent être affectées à une activité concernée par la qualité ; l'appréciation de la compétence de ces personnes est notamment fondée sur leur formation et leur expérience ».

Demande A4 : je vous demande de veiller, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984, à ce que toutes les personnes intervenant sur le CNPE dans le domaine de la métrologie aient bénéficié d'une formation adaptée. Vous m'indiquerez les besoins en formation des différents services, notamment AEE, SMS, SPR et SCE, et l'échéancier de réalisation des formations nécessaires.

Demande A5 : je vous demande de me communiquer la liste des postes, ou des types de poste, nécessitant une habilitation dans le domaine de la métrologie. Vous prendrez notamment en compte, le cas échéant, le dispositif d'astreinte prévu en cas d'utilisation du laboratoire de métrologie hors heures ouvrables.

 S

## Surveillance Des Prestataires

Par demande A5 de la lettre de suites de l'inspection du 9 novembre 2007 et conformément à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984, je vous demandais de définir les règles de surveillance des prestataires en métrologie pour l'ensemble des services. En effet, l'existence d'actions de surveillance des prestataires en métrologie n'avait pas pu être démontrée pour l'ensemble des services concernés.

Votre plan d'actions, qui devait également permettre de répondre à cette demande, n'a pas abordé la surveillance des prestataires.

Un constat d'écart notable a été relevé au cours de l'inspection en ce qui concerne l'absence de justification de la surveillance d'un prestataire chargé du contrôle des appareils de mesure électrique en 2008.

Demande A6 : je vous demande de veiller, particulièrement dans le domaine de la métrologie, au respect des dispositions de la directive d'EDF n° DI 116, relatives à la surveillance des prestataires.

Demande A7 : je vous demande de m'indiquer les actions de surveillance réalisées en 2008 sur le prestataire concerné par le constat d'écart ainsi que celles prévues, le cas échéant, en 2009. Vous me communiquerez la ou les fiches d'évaluation de prestation (FEP)
rédigées en 2008 pour ce prestataire.

 S

## Gestion Des Outillages

Depuis janvier 2008, suite à l'inspection du 9 novembre 2007, les procès-verbaux d'étalonnage et de vérification sont vérifiés par le fournisseur gérant les magasins d'outillages.

Chaque procès-verbal non conforme est analysé par le chargé d'affaire EDF qui trace l'historique d'utilisation de l'appareil de mesure concerné depuis le dernier contrôle conforme. Le chargé d'affaire rédige une fiche de constat « Métrologie » à l'attention de chaque service concerné par l'utilisation de cet appareil de mesure non conforme, en application du point 4 de la directive n° DI
01.

I s'avère que, lors de l'emprunt d'un appareil de mesure, le numéro de l'ordre d'intervention concerné n'est pas toujours bien renseigné, ce qui ne permet plus de retrouver, le cas échéant, les opérations de mesure réalisées sur du matériel IPS avec un appareil non conforme. Cela a amené les gérants des magasins d'outillage à demander systématiquement l'ordre d'intervention lors du prêt d'un tel matériel.

En outre, certains services ne répondent pas aux fiches de constat « Métrologie » émises, ce qui ne permet pas de justifier le respect du point 4 de la directive n° DI 061. Il n'existe pas de procédure de pilotage de la métrologie permettant au chargé d'affaire d'obtenir systématiquement une réponse à ses transmissions de fiche de constat « Métrologie » (cf. demande A2 ci-dessus).

Demande A8 : je vous demande de consolider votre procédure permettant de retrouver systématiquement tous les contrôles réalisés à l'aide d'un appareil de mesure non conforme, en application du point 4 de la directive n° DI 061.

Par ailleurs, certains appareils de mesure peuvent être empruntés pour plusieurs semaines avec le risque de dépassement de leur date limite de vérification. En réponse à une question des inspecteurs, il est apparu qu'aucune action particulière n'était prévue dans ce cas qui semble être exceptionnel.

Demande A9 : je vous demande de vous assurer que tout appareil de mesure, dont la limite de validité de vérification est dépassée, ne puisse plus être utilisé.

## B. Demandes De Complément D'Information Laboratoire De Métrologie Dimensionnelle

Le laboratoire de contrôle dimensionnel est équipé de plusieurs bancs d'étalonnage qui sont entretenus et vérifiés chaque année. La vérification n'étant réalisée qu'après entretien, le responsable du laboratoire ne peut pas certifier qu'un banc n'a pas subi de dérive entre deux maintenances annuelles. De ce fait, le CNPE ne pourra pas répertorier l'ensemble des appareils de mesure contrôlés avec un banc non conforme. De même, le laboratoire ne dispose pas de procédure de traitement d'écart en cas de vérification non conforme d'un banc d'étalonnage.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les mesures que vous prendrez pour vous assurer que toute dérive d'un banc d'étalonnage sera constatée lors de la vérification annuelle, avant la maintenance annuelle.

Demande B2 : je vous demande de me préciser quelle procédure vous adopterez en cas de dérive d'un banc d'étalonnage pour vous conformer aux dispositions du point 4 de la DI 061.

Pour la vérification périodique des comparateurs, le responsable du laboratoire, n'ayant pas obtenu de réponse concernant l'utilisation d'une nouvelle norme, préconise l'utilisation d'une ancienne norme qui donne le classement des comparateurs en fonction des résultats obtenus (f. demande A2 ci-dessus).

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer, après vérification, la norme qu'il convient d'appliquer pour le contrôle de vos comparateurs.

 S

## Audit Interne

Un audit interne de l'activité « Métrologie » doit être réalisé par le service Sûreté Qualité
(SQ) dans le courant de l'année 2009.

Demande B4 : je vous demande de me communiquer une copie du rapport de cet adit interne.

 S

## C. Observations

C1 : lors de la visite d'un magasin d'outillage, les inspecteurs ont constaté une erreur de saisie de la date de validité d'une pince ampèremètre dans le programme informatique de gestion des outillages. La date de retour au magasin avait été saisie au lieu de la date de la vérification.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copie :
IRSN / DSR
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Signé par : Simon-Pierre EURY
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