N/Réf : dép-DEP-0614 -2009)
Paris, le 20 octobre 2009 Monsieur le Président dAREVA NP 
Tour AREVA 92084 PARIS LA DEFENSE cedex Objet : **Surveillance de la fabrication des équipements sous pression nucléaires.** 
 Inspection de revue INS-2009-AREVANP-0090 effectuée du 14 au 18 septembre 2009. Thème : « Management de la sûreté pour la fabrication des équipements sous pression nucléaires ». Réf. : [1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. 

[2] Décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. 

[3] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. 

[4] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base. 

Monsieur le Président, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des équipements sous pression nucléaires prévu à larticle 4 de la loi en référence [1], une inspection des activités dAREVA NP relatives à la fabrication déquipements sous pression nucléaires a eu lieu du 14 au 18 septembre 2009 sur le site de la Défense et à lusine de Chalon Saint Marcel. 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites par les inspecteurs et qui figurent en annexe. 

## Synthèse De Linspection

LAutorité de sûreté nucléaire (ASN) a mené, du 14 au 18 septembre 2009, une inspection des activités dAREVA NP relatives à la fabrication déquipements sous pression nucléaires sur le thème du management de la sûreté. 

Léquipe dinspection, composée de sept agents de lASN, a examiné les points suivants : prise en compte de la qualité et de la sûreté, modalité de prise de décisions et darbitrage, tenue à jour de la documentation réglementaire, agrément et surveillance des fournisseurs. /
Cette inspection a permis de relever plusieurs bonnes pratiques et points forts dans lorganisation dAREVA NP, plus particulièrement dans les domaines suivants : processus daudits, qualification des auditeurs et des inspecteurs, définition du processus de traitement des écarts, élaboration des guides dinspections des fournisseurs, rédaction des rapports dinspection et analyse des causes de certains écarts majeurs. 

Toutefois, cette inspection a donné lieu à lémission de six constats décarts, qui font lobjet des demandes dactions correctives figurant au paragraphe A de lannexe de la présente lettre. Des axes de progrès ont également été relevés et font lobjet de demandes de compléments dinformations identifiés au paragraphe B. Enfin, des observations vous sont communiquées au paragraphe C. 

Linspection a notamment mis en évidence des lacunes dans les processus dagrément et de surveillance des fournisseurs, aussi bien pour le secteur Réacteurs dAREVA NP que lusine AREVA de Chalon/Saint-Marcel, et une prise en compte insuffisante des enseignements issus de la découverte dune anomalie. Ainsi, la mise en uvre de certains processus, pourtant clairement définis, mérite dêtre fiabilisée. 

En outre, il a été constaté que les rôles et missions des personnes en charge de la qualité ne respectent pas certaines exigences du rapport préliminaire de sûreté du réacteur EPR Flamanville 3. De plus, le fonctionnement dAREVA NP repose dans certains cas sur des pratiques informelles plutôt que sur des processus clairs et tracés ou sur des méthodes de travail robustes. Par ailleurs, lélaboration des dossiers de qualification technique doit être améliorée et les principes appliqués pour déterminer les composants qui y sont soumis doivent être clarifiés. Enfin, la transmission de la documentation réglementaire à lASN, notamment les fiches danomalies, doit être améliorée. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les demandes figurant en annexe dans un délai qui nexcédera pas trois mois. Pour chaque action corrective identifiée, vous me transmettrez un échéancier de mise en uvre. Concernant la demande B7, votre réponse nexcédera pas 15 jours. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Président, lassurance de ma considération distinguée. 

Signé par : 
P/Le Président de lASN et par délégation, Le Directeur Général Adjoint, 

## Olivier Gupta

# Annexe À La Lettre Dép-Dep-0614-2009 Du 20 Octobre 2009

## A. Demandes Dactions Correctives Autorité Des Responsables « Qualité »

Conformément au paragraphe 4.1.1 du rapport préliminaire de sûreté (RPS) du réacteur EPR 
Flamanville 3, les personnes qui sont chargées de la qualité doivent avoir lautorité pour prendre directement les dispositions nécessaires affectant la qualité des produits. Or, les inspecteurs ont constaté labsence de définition dun processus de décision les concernant et ont relevé à plusieurs reprises des manques dans le formalisme des positions prises. 

Je vous demande de définir un processus de prise de décision par les personnes en charge de la qualité au sein du projet EPR Flamanville 3 leur conférant lautorité pour prendre directement les dispositions nécessaires affectant la qualité. 

## Séparation Des « Fonctions Assurance De La Qualité » Et Des « Fonctions Production »

L'organisation que vous avez mise en place dans le cadre du projet EPR Flamanville 3 conduit à ce que les échanges avec l'ASN transitent obligatoirement par la cellule "DEP interface" qui dépend hiérarchiquement de la Direction Qualité. Ainsi, certaines décisions prises par le projet, qui peuvent privilégier les considérations de coûts et de délais au détriment des considérations de qualité et de sûreté, sont transmises à l'ASN avec la caution du service qualité. Ceci n'est pas conforme à l'exigence figurant au paragraphe 4.1.1 du rapport préliminaire de sûreté du réacteur EPR de Flamanville 3 qui stipule que *"L'organisation d'AREVA NP est basée sur le principe de la séparation des "fonctions assurance de la* qualité" et des "fonctions de production". 

Je vous demande de prendre des dispositions pour que les décisions soient prises au sein du projet EPR Flamanville 3 dans le respect du principe de séparation des "fonctions dassurance de la qualité" et des "fonctions de production". 

## Enregistrements Des Décisions

Dans le cadre du projet EPR Flamanville 3, les positions prises suite à des réunions ou dans le cadre général de la gestion de non conformités sont formalisées par utilisation de la messagerie électronique. Ces messages ne sont pas systématiquement enregistrés dans le système de gestion de linformation dAREVA NP. Ce manque darchivage et de partage des informations nest pas conforme aux règles de lassurance de la qualité définies au paragraphe 4.2.4 de la norme NF EN ISO 9001. Lapplication de cette norme par le constructeur de chaudière nucléaire du réacteur de Flamanville 3 est exigée par le rapport préliminaire de sûreté de ce réacteur. 

Je vous demande de prendre des dispositions pour que les décisions prises soient tracées et enregistrées conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 9001. 

Transmission des informations relatives à lévaluation de la conformité des ESPN En application de larticle 11 de larrêté en référence [3], pour les ESPN de niveau N1, lévaluation de la conformité est réalisée sous lautorité de lASN. Le fabricant introduit auprès de lASN une demande de vérification à lunité selon le module G du décret en référence [2]. 

Dans le cadre de lévaluation du générateur de vapeur GV GN 321 destiné au réacteur EPR 
Flamanville 3, une non conformité a été détectée lors de la réalisation dun traitement thermique de la virole supérieure. La nécessité dinformer lASN en tant quorganisme évaluant la conformité de cet équipement a bien été identifiée par AREVA NP. Toutefois, la fiche décart 07/20514 correspondante na finalement pas été transmise à lASN, ce qui nest pas conforme à la note QN210 rév. B prise en application de larrêté en référence [3]. 

Je vous demande de me faire parvenir les éléments relatifs à cet écart. Par ailleurs, vous minformerez des dispositions prises pour éviter que cette situation ne se reproduise. 

Enfin, vous identifierez les autres non conformités qui ont pu faire lobjet dun tel oubli et me transmettrez les fiches correspondantes. 

## Agrément Des Fournisseurs  Usine De Saint Marcel

En application des exigences définies par larrêté en référence [4], un processus a été défini par lusine AREVA NP Saint Marcel afin dagréer les fournisseurs de cette usine préalablement à toute passation de commande. A cette occasion, le périmètre de la prestation doit être défini tout en veillant à ladéquation entre les capacités techniques du fournisseur et les besoins de lusine AREVA de Chalon/Saint-Marcel. Il savère que le périmètre technique de l'agrément n'est ni défini ni tenu à jour de manière satisfaisante. De même un manque de rigueur a été noté dans la définition par le service 
« Achats » du périmètre de la prestation. 

Ce constat décart au paragraphe 4.4.1 du manuel dassurance de la qualité QM DC 55 rév. J 
sillustre notamment par les dossiers dagrément dun fournisseur espagnol de générateurs de vapeur et dun fournisseur italien de pressuriseurs. 

Je vous demande de définir le périmètre technique de lagrément des fournisseurs et de prendre les dispositions nécessaires à sa mise à jour. Vous expliciterez, en particulier, les mesures prises afin de régulariser les dossiers dagrément des fournisseurs précités. 

Je vous demande de définir avec plus de rigueur le périmètre des prestations que vous achetez. Vous veillerez notamment, tout au long du processus dachat, à assurer ladéquation entre les capacités du fournisseur et vos besoins. 

Indépendance de lorganisme L'article 10 de l'arrêté en référence [3] indique que les ESPN font l'objet d'une évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité par un organisme. L'indépendance de cet organisme est garantie par sa notification à la Commission européenne et aux autres Etats membres ainsi que par un agrément délivré par l'ASN. 

L'organisme notifié et agréé APAVE réalise des activités d'évaluation de conformité pour des ESPN fabriqués par votre société. Les facturations de ces "prestations" sont passées sous l'accord cadre B3 A AC 009 indice 00. Cet accord stipule au § 6 *"Obligations de coopération"* que *"Le prestataire s'engage à* proposer tout au long de la durée du présent Accord cadre des optimisations génératrices d'économie " puis que "Les parties conviennent qu'une partie des bénéfices générés par ces optimisations pourra être partagée ". 

Cette exigence contractuelle, cosignée par les deux parties, n'est pas compatible avec les exigences du décret en référence [2] qui indique au paragraphe 2 de l'annexe 4 que " L'organisme indépendant ou l'organe d'inspection des utilisateurs et son personnel doivent exécuter les opérations d'évaluation et de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier lorsqu'elles émanent de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications." 
Cette remarque vaut pour tous les contrats passés avec des organismes notifiés et agréés qui interviennent dans le cadre des évaluations de la conformité des ESPN que vous fabriquez. 

Je vous demande de reconsidérer les modalités contractuelles passées avec les organismes agréés et notifiés afin que les activités d'évaluation de la conformité soient réalisées dans le respect de l'indépendance exigée par le décret en référence [2]. 

## Maîtrise De La Documentation Réglementaire

Conformément à larticle 11 de larrêté en référence [3], le fabricant doit transmettre la documentation technique nécessaire à lévaluation de la conformité de chaque ESPN en préalable à leur fabrication. 

Dans ce cadre, le secteur Réacteurs dAREVA NP est chargé de la transmission à lASN de la documentation technique notamment celle établie par les fournisseurs dAREVA NP tout au long de la fabrication des équipements. Lorganisation mise en uvre ne permet pas à AREVA NP de s'assurer que cette documentation est transmise à l'ASN dans sa totalité. 

Je vous demande de définir et mettre en uvre une organisation fiable permettant de s**assurer que la documentation technique établie tout au long de la fabrication des ESPN par** les fournisseurs est transmise aux organismes en charge de lévaluation de la conformité de ces équipements. 

## B. Demandes De Complément Dinformation Qualification Technique

Conformément au point 3.2 de lannexe 1 de larrêté en référence [3], " le fabricant identifie préalablement à la fabrication les composants qui présentent un risque dhétérogénéité de leurs caractéristiques []. Lensemble des opérations de la fabrication fait lobjet dune qualification technique". Cette exigence essentielle de sécurité impose au fabricant lidentification des composants soumis à qualification technique. 

A ce jour, lidentification par AREVA NP des composants soumis à qualification technique est basée sur une position figée issue des règles techniques et des fondements du paragraphe M140 du code de construction et de fabrication RCC-M. Lapplication de cette position, en labsence danalyse des risques dhétérogénéité de leurs caractéristiques que peuvent présenter certains composants, ne permet pas de répondre à lexigence essentielle de sécurité précitée. 

Je vous demande dexpliciter les principes appliqués pour définir la liste des composants soumis à qualification technique et de mexpliquer en quoi ils permettent de vous conformer au point 3.2 de lannexe 1 de larrêté en référence [3]. Pour les équipements dont lévaluation de la conformité est en cours, vous justifierez que la liste des composants soumis à qualification technique est exhaustive. 

Par ailleurs, lélaboration des dossiers de qualification technique doit être améliorée et la méthode formalisée, en particulier en tenant compte des remarques suivantes : 
- la méthode pour élaborer les synthèses de qualification technique nest pas formalisée ; - les modalités de prise en compte des informations issues du fournisseur (analyse des risques dhétérogénéité, programme dessais complémentaires) doivent être clarifiées ; 
- pour un composant donné, la méthode pour effectuer lanalyse qui détermine la nécessité dune nouvelle qualification technique nest pas formalisée (comparaison des programmes techniques de fabrication notamment). 
Enfin, les synthèses de qualification technique initiales ne sont pas considérées comme des notes dingénierie mais comme des notes internes. Le statut de ces documents ne permet pas dassurer une formalisation et une traçabilité satisfaisante. 

Je vous demande de me faire part des mesures que vous comptez prendre pour améliorer les quatre points identifiés ci-dessus. Vous répondrez explicitement pour chacun dentre eux. 

Le processus de traitement des écarts est correctement défini à lusine AREVA de Chalon/Saint Marcel. Sur des cas particuliers, tel que lécart constaté sur la virole conique du générateur de vapeur GV GN 323 du réacteur EPR Flamanville 3, les analyses des causes et dimpact sont correctement mises en uvre. Toutefois, les étapes D4 à D8 relatives à ces analyses nont pas toujours été appliquées dans des cas qui lauraient nécessité tel que lécart relatif à la transmission de données erronées à TVO concernant des accessoires sous pression. 

En outre, dans certains cas, tel que lécart constaté chez un fournisseur de viroles en avril 2008 relatif à labsence de respect dune procédure interne de réalisation dessais mécaniques, lusine AREVA 
de Chalon/Saint Marcel ne peut apporter la garantie quune demande douverture dune fiche de non conformité a été formulée au fournisseur. Lusine de Saint Marcel ne peut, de la même manière, pas garantir quune fiche a effectivement été rédigée et suivie deffets. 

Je vous demande de me préciser les actions mises en place afin de fiabiliser la mise en 
**uvre des huit étapes décrites par lusine AREVA de Chalon/Saint Marcel dans le processus** 
de traitement des écarts. Vous répondrez explicitement aux deux cas formulés ci-dessus. 

## Qualification Des Auditeurs

Lorganisation mise en place au sein du secteur Réacteurs impose quun niveau minimum danglais soit requis pour être habilité auditeur. A lusine AREVA de Chalon/Saint Marcel, aucun critère na été défini dans ce domaine. Lorsque le secteur Réacteurs dAREVA NP souhaite avoir recours à des auditeurs de lusine AREVA de Chalon/Saint Marcel pour réaliser des audits en anglais aucune vérification du niveau danglais nest prévue. Ceci peut engendrer des écarts à certaines exigences internes. 

Je vous demande de me préciser les actions mises en place afin déviter ce risque dincohérences. 

## Qualification Des Inspecteurs

Au sein du secteur Réacteurs dAREVA NP, un inspecteur a effectué une inspection dune opération de fabrication mettant en uvre de la magnétoscopie alors quil nétait pas habilité dans le domaine des examens non destructifs. 

Je vous demande de me préciser si vous avez identifié dautres cas où cette situation a pu se produire et les actions que vous allez mettre en uvre afin déviter leur renouvellement. 

Agrément des fournisseurs  secteur Réacteurs dAREVA NP 
Au sein du secteur Réacteurs dAREVA NP, le processus dagrément des fournisseurs est incomplet. Les points suivants doivent être davantage définis : 
- les fournisseurs dont lagrément est suspendu peuvent être temporairement de nouveau agréés. En particulier, les conditions, les raisons et les conséquences dans lesquelles cette annulation de la suspension dagrément sont effectuées ne sont pas formalisées ; 
- les règles de recours à la sous-traitance des audits ne sont pas définies ; - la prise en compte des cross-audits en lieu et place de lévaluation des fournisseurs internes nest pas définie alors que les conclusions de ceux-ci sont disponibles depuis plusieurs années à lusine AREVA de Chalon/Saint Marcel, par exemple ; 
- la rédaction du processus relatif aux évaluations daptitude des fournisseurs (EAFA) 
présente des incohérences. 

Je vous demande de me préciser les actions que vous allez mettre en uvre afin de compléter et clarifier le processus dagrément des fournisseurs du secteur Réacteurs dAREVA 
NP sur les points précités. 

En particulier, vous m**informerez des raisons pour lesquelles un des fournisseurs de** 
tuyauteries primaires a temporairement bénéficié de lannulation de sa suspension d**agrément.** 
Vous préciserez les contrats qui sont en cours chez ce fournisseur, ainsi que les mesures de surveillance renforcée ou autres dispositions que vous avez mises en uvre pour vous assurer de la conformité des équipements produits. 

## Surveillance Des Fournisseurs - Secteur Réacteurs

Le système qualité ne définit pas la surveillance renforcée pour les fournisseurs S1 et ne prévoit pas la traçabilité des décisions de mise en surveillance renforcée des fournisseurs. Lorsqu'une surveillance renforcée est décidée, dans le cas de fournisseurs qui sont déjà en surveillance S1, la méthode pour définir les gestes adaptés pour ce renforcement n'est pas décrite dans les procédures. La liste des fournisseurs en surveillance renforcée n'existe pas. 

Par ailleurs, lutilisation de la notion des NE (non effectué) dans les rapports d'inspection doit être clairement explicité au travers des documents du système qualité afin d'éviter labsence de mise en uvre de certains gestes dinspection prévus par des plans d'inspection. 

Enfin, il n'a pas pu être explicité les raisons pour lesquelles le service Réacteurs dAREVA NP
ne surveille pas les fournisseurs de composants Q1 de lusine AREVA de Chalon/Saint Marcel mais exerce un contrôle de la surveillance exercée par linspection de lusine AREVA de Chalon/Saint Marcel, contrairement à ce qui est mis en pratique pour les autres fournisseurs. 

Je vous demande de compléter et clarifier le processus de surveillance des fournisseurs défini et mis en uvre par le secteur Réacteurs dAREVA NP, en particulier pour ce qui concerne la notion de surveillance renforcée, le suivi de la réalisation des plan dinspection et la surveillance des fournisseurs de composants Q1 de lusine AREVA de Chalon/Saint Marcel. 

Surveillance des fournisseurs  usine AREVA de Chalon/Saint Marcel Les principes d'établissement des plans d'inspections sont insuffisamment décrits dans la procédure d'établissement des plans dinspection. 

Par ailleurs, la notion de surveillance renforcée n'est pas décrite dans le système qualité. Il n'y a pas de traçabilité de la décision de passage en surveillance renforcée des fournisseurs. La liste des fournisseurs en surveillance renforcée n'existe pas. 

Enfin, le système qualité de lusine de Saint Marcel ne décrit pas l'auto-surveillance mise en uvre sur les examens non destructifs. 

Je vous demande de compléter et clarifier le processus de surveillance des fournisseurs défini et mis en uvre par l**usine AREVA de Chalon/Saint Marcel, en particulier pour ce qui** concerne la notion de surveillance renforcée et les principes détablissement des plans dinspection. 

Je vous demande de décrire dans le système qualité de l**usine AREVA de** 
Chalon/Saint Marcel les modalités dauto-surveillance des examens non destructifs.

## Informations Transmises Au Client

Les inspecteurs ont noté que vos fournisseurs ninforment pas spontanément AREVA NP de la mise au rebut de composants destinés à des équipements que vous fabriquez. Or, les événements qui conduisent à la mise au rebut de telles pièces, si elle sont importantes pour la sûreté, doivent être considérés comme des anomalies au sens de l'article 12 de l'arrêté en référence [4]. En vertu de l'article 13 de ce même arrêté, l'exploitant d'une INB doit garantir que "Les anomalies ou incidents qui ont une importance particulière pour la sûreté doivent être identifiés." Votre organisation actuelle ne permet pas de garantir que les informations relatives aux anomalies de fabrication sur des composants qui sont mis au rebut sont bien communiquées à votre client. 

Je vous demande de m'indiquer comment vous garantissez que les informations relatives aux anomalies constatées lors de l'élaboration de composants destinés à la fabrication d**ESPN et qui conduisent à leur mise au rebut seront communiqués à votre client.** 

## C. Observations

C1. Le suivi des actions correctives est effectué de manière macroscopique. Le processus autorise la définition ou la mise en uvre dune action corrective ou préventive sans quaucune limite temporelle ne soit définie. Poussée à lextrême, cette pratique peut amener le fabricant à constater labsence de mise en uvre dactions correctives lors de lexamen du rapport de fin de fabrication 
(RFF). 

AREVA NP prend ainsi le risque que léquipement soit rebuté si labsence de mise en uvre des actions correctives affecte la qualité de léquipement et le rend impropre à la mise sur le marché. En outre, cette pratique présente linconvénient de retarder la prise en compte des enseignements issus de la découverte dune anomalie, voire de passer à côté si léquipement concerné est mis au rebut. 

C2. Au sein du secteur Réacteurs, aucun tutorat des auditeurs nest défini en vue de leur qualification. 

C3. Aucun critère du niveau de maîtrise de la langue anglaise des inspecteurs du secteur Réacteurs na été défini. De manière identique, aucun critère du niveau de maîtrise de la langue anglaise des auditeurs de lusine AREVA de Chalon/Saint -Marcel na été défini. 

C4. Le système qualité défini par le secteur Réacteurs dAREVA NP offre la possibilité deffectuer une surveillance allégée de certains fournisseurs. Ce processus correspondant na pas été défini. 

C5. Le traitement des fiches dobservations par lentité JSPM présente des retards importants. C6. Laudit du système qualité des fournisseurs en vue de lagrément est généralement effectué postérieurement à la passation de commande. 

C7. La formalisation du solde des non conformités relevées à loccasion des audits de fournisseurs effectués par lusine AREVA de Chalon/Saint-Marcel peut être améliorée. 

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