 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 21 décembre 2010 N/Réf. : CODEP-CAE-2010-067116 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de PALUEL
BP 48 76450 PALUEL 
OBJET: Contrôle des installations nucléaires de base.

 Inspection n° INS-2010-EDFPAL-0014 du 09 décembre 2010.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu 09 décembre 2010 au CNPE de PALUEL, sur le thème de l'expédition et de l'organisation des transports de matières radioactives (TMR).

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 09 décembre 2010 portait sur les transports de matières radioactives (TMR) 
de colis de type industriel. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de l'activité et le bilan des actions menées par le conseiller à la sécurité des transports (CST). Des dossiers d'expédition de colis industriels réalisées en 2010 ont été contrôlés. Les installations de préparation et d'expédition des colis ont été visitées ainsi que le terminal ferroviaire de réception et d'expédition des emballages de combustible usé.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation du CNPE pour l'expédition des colis industriels de matières radioactives semble satisfaisante avec notamment la formation en cours d'un deuxième CST sur le site et l'atteinte des objectifs 2010 fixés au CST titulaire.

Les inspecteurs ont invité l'exploitant d'une part, à améliorer les conditions de gestion de la zone d'habillage des personnels travaillant dans le hall du terminal ferroviaire et d'autre part, à renseigner avec rigueur les gammes d'intervention.

L'inspection n'a pas donné lieu à constat d'écart notable. 

## Visite Du Terminal Ferroviaire De St Valery-En-Caux

Un emballage de combustible usé vide venait d'être transféré du wagon de transport ferroviaire sur la semi-remorque routière destinée à acheminer l'emballage à la centrale. Les contrôles radiologiques de l'emballage étaient en cours. 

Pour pouvoir accéder à l'intérieur du hall, les agents s'équipent avec les sur-tenues de protection (combinaisons, sur-bottes, charlottes,…) dans le même espace réduit où ils se déséquipent. L'absence de « saut de zone » entre les zones contrôlée et surveillée fait que le flux entrant croise le flux sortant. Cette situation n'est pas conforme aux prescriptions de l'arrêté « zonage »1 au plan de la protection et de la propreté radiologique des agents même si ceux-ci se contrôlent avant de quitter le hall. Les inspecteurs ont rappelé que des actions simples (mise en place d'un saut de zone, meilleur agencement des présentoirs d'équipements de protection individuel, emplacement de l'appareil de contrôle…) permettraient de réduire notablement les risques de dispersion de la contamination.

A.1. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour vous conformer à l'arrêté « zonage » afin d'assurer une meilleure gestion de la protection des travailleurs et de la propreté radiologique à l'entrée du hall du terminal ferroviaire. Vous m'indiquerez les actions prises en ce sens avec leurs échéances.

## Examen De Dossiers D'Expédition De Matières Radioactives Effectués En 2010

Les inspecteurs ont examiné par sondage, des dossiers d'expédition de 2010. Ils ont constaté pour le dossier d'expédition « HA10/TR205D », que l'exigence de contrôle contradictoire du débit d'équivalent de dose entre le service SPR2 et le service STLN3 sur les coques béton de type « 7BN » de la gamme d'intervention GERP318 n'a pas été vérifiée. Les contrôles ont été réalisés indépendamment par les deux services. Si les résultats sont identiques, rien n'atteste que la comparaison des résultats a été réalisée, la gamme GERP318 n'étant pas entièrement renseignée.

A.2. Je vous demande de veiller à renseigner avec rigueur, les gammes d'intervention et à respecter les exigences associées.

## B. Complements D'Information Evolutions De La Réglementation Adr

Les inspecteurs ont rappelé que le nouvel ADR4 qui est révisé tous les deux ans, entre en vigueur au 1er janvier 2011 avec une date de mise en place effective au plus tard, au 30 juin prochain. 

Le CST titulaire a indiqué qu'il procédait en septembre et en mars à une veille réglementaire de vérification des exigences appliquées sur le site. En mars prochain, la vérification concernera l'ADR 2011. Avec ce dispositif, les inspecteurs ont fait observer qu'il ne reste plus alors que trois mois pour intégrer le nouveau texte, ce qui pourrait s'avérer insuffisant en cas d'évolutions importantes de la réglementation.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que l'examen des évolutions de l'ADR 2011 n'a pas été mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion nationale des CST des CNPE alors qu'il apparaît 1 Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées 2 SPR : Service Prévention des Risques 3 STLN : Service Technique et Logistique Nucléaire 4 Volumes I et II de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), 
applicable au travers de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre (dit « arrêté TMD »).

important que ce point soit évoqué afin notamment de mutualiser les bonnes pratiques et les contraintes associées à cette évolution réglementaire. 

B.1. Je vous demande de me confirmer que le nouvel ADR sera effectivement mis en place sur le site avant l'échéance réglementaire du 30 juin prochain. Vous voudrez bien me faire part de vos propositions sur l'intérêt d'avancer l'exercice semestriel de vérification des exigences réglementaires avant la révision périodique de l'ADR qui intervient tous les deux ans au 1er janvier, et non plus trois mois avant sa date ultime d'application.

Enfin, l'examen du nouvel ADR devrait être mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion nationale des CST, ce que le CST de Paluel devrait demander.

## Mise En Application D'Un Nouveau Référentiel

Les CNPE ont trois ans pour mettre en application la Directive Interne n° 127 datant de septembre 2010 et relative aux transports internes de matières radioactives. Vous avez indiqué que le travail de déclinaison de cette directive a débuté et que son application soulève aujourd'hui des problèmes d'organisation et de logistique qui nécessitent un important travail de fond.

B.2. Je vous demande de me faire connaitre vos objectifs de délais pour l'intégration de cette directive sur la centrale.

## Mise En Œuvre D'Un Cadre Support Spécifique Aux Contrôles Radiologiques

Vous avez indiqué que vous disposez sur le site, d'un cadre support (type tabouret) adapté au contrôles radiologiques des six faces (dont celle du dessous) des containers (20 ou 40 pieds) de transports des colis de matières radioactives. L'utilisation de ce matériel, pourtant acheté dans le cadre d'une démarche nationale, est bloquée faute de disposer localement du certificat d'agrément de ce matériel.

B.3. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour disposer du certificat d'agrément de ce matériel afin de l'utiliser au plus tôt, lors des contrôles radiologiques notamment de la face inférieure, des containers expédiés et reçus par la centrale.

## Projet De Construction D'Un Bâtiment De Contrôle Pour Le Transport

Lors de l'inspection précédente du 24 novembre 2009, la question avait été posée de la construction d'un bâtiment de contrôle radiologique (ex bâtiment de contrôle ultime : BCU) destiné aux contrôles radiologiques avant départ, des transports de colis de matières radioactives. Les inspecteurs ont souhaité faire un point d'avancement de ce sujet. Les inspecteurs ont réaffirmé l'intérêt de disposer d'un tel équipement afin de faciliter les contrôles pour les intervenants et de maîtriser la propreté radiologique des zones de contrôle et des véhicules de transports.

B.4. Je vous demande à nouveau, de m'informer de l'état d'avancement du projet d'implantation d'un BCR avec son échéancier de construction.

## Habilitation Du Deuxième Cst

Le deuxième CST du site est dans l'attente des résultats de l'examen d'habilitation qui a eu lieu en octobre dernier.

B.5. Je vous demande d'informer en cas de suite favorable à l'examen, le Préfet de Seine-Maritime de sa nomination et de me faire parvenir son habilitation et sa lettre de mission.

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signé par Thomas HOUDRÉ