AUTORITÉ
DE SURETÉ
NCLEAIRE
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 16 novembre 2009 N/Réf. :  Dép-CAEN  -N°1091-2009 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Inspection-2009-ARELHF-0010 du 22 septembre 2009 Thème : protection incendie.

Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Arrêté du 31 décembre 199 modifié fixant la réglementation technique destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a cu lieu le 22 septembre 2009 à l'établissement AREVA NC La Hague sur le thème de la protection incendie.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 22 septembre 2009 a porté sur le thème de la protection incendie et plus particulièrement la formation locale de sécurité (FLS). Les inspecteurs ont vérifié les permis de feu conformément aux engagements de l'exploitant visant à améliorer la qualité des analyses des risques de ces permis. Dans le cadre de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999' modifié, les inspecteurs ont ww.asn.fr procédé à la vérification de la documentation relative à l'organisation des secours du site. Ils se sont attachés à contrôler l'efficacité de l'apport des secours extérieurs (SDIS 2 territorialement compétent). Ils ont également vérifié les listes de garde, les formations dispensées aux agents de sécurité et aux membres des GLI 3 , ainsi que la réalisation des exercices incendie et les compte-rendus de ceux-ci. Un exercice inopiné d'incendie simulé a eu lieu dans une cellule mettant en œuvre du solvant dans l'atelier R2 (atelier de séparation de l'uranium, du plutonium et des produits de fission) pour tester la bonne mise en œuvre des actions des GLI, de la cellule de décision au poste de commandement avancé et des agents d'intervention de la formation locale de sécurité.

Au vu de cet examen par quadrillage et sur la base des éléments vérifiés au cours de l'inspection, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site semble bonne pour la gestion du risque incendie.

Toutefois, la qualité de la documentation relative à la sectorisation coupe-feu, à la détection incendie et à la maintenance de ces éléments est perfectible dans la mesure où l'extraction d'informations demandée par les inspecteurs était incomplète. À ce titre, il serait souhaitable que la base de données évolue. Par ailleurs, il a été constaté des retards dans la mise en œuvre des engagements d'amélioration de la qualité des permis de feu.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Retard Dans La Mise En Œuvre Des Engagements D'Amélioration Des Permis De Feu.

A la suite de l'inspection incendie du 27 mars 2008 et, à la demande de l'ASN (par lettre ASN
Dép-CAEN-N°0303-2008 du 16 avril 2008), vous avez initié des actions visant à améliorer la qualité des permis de feu, notamment au niveau de l'analyse de risques et des parades nécessaires contre le développement d'un sinistre. La démarche en cours concerne la mise en place d'outils d'aide à l'analyse du contexte et des spécificités du site et le renforcement de la formation associée. Un nouvel imprimé
« permis de feu », qui a évolué dans son ergonomie, a été mis en expérimentation dans deux sections pilotes avant de pouvoir être généralisé. Par ailleurs, une refonte de la formation relative à la protection incendie au sein de l'établissement a été engagée. Le support de formation a été examiné par les inspecteurs.

Les inspecteurs ont également souhaité connaître les mesures prises en vue de renforcer les contrôles de premier et second niveau. Sur ce point, la direction du site s'est engagée à assurer, via les animateurs sécurité et la FLS, une présence renforcée sur le terrain pour assurer les contrôles nécessaires sur les lieux de chantier et les formaliser.

Les principaux engagements ont donc fait l'objet d'études et d'essais. Toutefois, les actions correctives ne sont pas terminées. La mise en place du nouvel imprimé, initialement prévue pour la fin du mois de mars 2009, a pris du retard. L'écriture du guide de rédaction des permis de feu ainsi que les formations associées n'étaient pas terminées. Enfin, aucune évaluation de l'adéquation des nouveaux permis de feu, qui ont été testés au premier semestre 2009, n'a pu être présentée aux inspecteurs. Je vous rappelle que la mise en place de ces nouveaux imprimés fait notamment partie des mesures compensatoires de la dérogation ASN-Dép-CAEN-N°0889 du 21 septembre 2009 à l'article 41-II
(échéance du 1 e janvier 2010 pour la première mise à jour des études des risques d'incendie) de l'arrêté du 31 décembre 199 précité.

Demande A1 : Je vous renouvelle ma demande d'améliorer l'analyse de risques pour la définition des parades associées pour les permis de feu. Dans cet objectif, je vous demande de résorber le retard pris dans la mise en œuvre de vos engagements du 3 avril 2009 transmis par courrier HAG 0 0518 09 20040 (mise en application d'un nouvel imprimé de permis de feu, réalisation du guide et de la formation associée). Vous m'informerez des dispositions prises au terme de l'application de vos engagements.

A.2. Justification du caractère suffisant de l'organisation en matière de lutte contre l'incendie.

Les inspecteurs ont examiné la base documentaire relative à l'organisation des moyens d'intervention de l'exploitant. Conformément à l'arrêté du 31 décembre 1999 précité et notamment son article 44-II, la rédaction d'un document définissant une organisation préétablie des moyens d'intervention de l'établissement de La Hague en cas d'incendie devait être effective au 1er janvier 2008.

Au cours de l'inspection, l'exploitant a présenté aux inspecteurs le document justifiant le caractère suffisant de l'organisation en matière de lutte contre l'incendie (HAG 0 0510 08 20010 00). Ce document fait un état sommaire de l'organisation et du fonctionnement des différents services et entités supports susceptibles d'intervenir en cas de sinistre.

Les inspecteurs ont constaté que ce document n'était pas opérationnel et ne précisait notamment aucunement les actions à engager (choix tactiques d'engagement des secours, pilotage de la ventilation nueléaire, reconnaissances en et hors zone, opérations liées au confinement, à la récupération des eaux d'extinction, etc.).

Demande A2 : Je vous demande de rédiger, dans les plus brefs délais, un document relatif à l'organisation des moyens d'intervention en cas d'incendie propre à votre établissement. Ce document doit définir, avec précision, dans le cadre d'un sinistre :
les missions et l'organisation des secours de l'établissement, n

les différents zonages géographiques, l'organisation de la chaîne de commandement, l'identification des besoins en moyens de lutte contre les incendies dans chaque INB de l'établissement,
l'ensemble des éléments requis par l'article 44-II de arrêté du 31 décembre 1999 n précité.

Ce document opérationnel fera la démonstration du caractère suffisant des moyens mis en œuvre sur l'établissement et de l'efficacité  des apports attendus des secours extérieurs.

A.3. Analyse des causes de l'ouverture du secteur de feu lors de l'extinction automatique d'un départ de feu le 31 octobre 2008 dans l'atelier T7 (atelier de vitrification des produits de fission)
de l'INB 116.

L'ASN a été informé le 28 novembre 2008 d'un départ de feu au sein d'un coffret électrique survenu le 31 octobre 2008 et ayant pour conséquence le déclenchement du système d'extinction automatique au moyen d'un gaz inhibiteur (gaz FM 200). L'injection subite de ce gaz inhibiteur a provoqué l'ouverture de la porte coupe-feu vraisemblablement par surpression.

La perte momentanée de sectorisation incendie constitue un problème majeur qui a été pris en compte par l'exploitant sous forme d'un plan d'action (courrier HAG 0 0518 09 20025). Plusieurs actions ont été entreprises afin de comprendre le phénomène constaté et cibler le système défaillant
(système inhibiteur d'incendie ou élément coupe-feu) pour mettre en place des mesures correctives le plus rapidement possible.

Vous avez présenté aux inspecteurs une synthèse de l'avancement de ces actions. Les inspecteurs ont noté des retards vis-à-vis des échéances annoncées dans votre plan d'action (calcul de dimensionnement des éléments de sectorisation et du système d'inhibition d'incendie, estimation de la surpression générée, essais). Compte-tenu de l'enjeu pour la sûreté et du nombre de locaux pour lesquels la première ligne de défense de la lutte contre l'incendie se base sur ce type de système d'extinction, les conclusions des études engagées doivent désormais aboutir à très court terme afin de mettre en œuvre des mesures correctives rapidement.

Demande A3 : Je vous demande de me faire part :
des conclusions de votre analyse du dimensionnement du système d'inhibition n du local et des éléments de sectorisation concernés lors de l'événement survenu le 31 octobre 2008 dans l'atelier T7 de l'INB 116 ;
des conclusions de votre analyse des essais représentatifs quant à la surpression
=
générée dans le volume concerné ;
n de vos conclusions sur les valeurs théoriques de résistance des différentes portes coupe-feu de votre établissement pouvant être soumises à une onde de pressions induite par le lâcher de gaz inhibiteur (halon ou FM 200).
L'ensemble de ces résultats, les enseignements tirés et les modifications qui s'avéreraient nécessaires devront être transmis à l'ASN et à son appui technique (l'IRSN) avant la fin du mois de janvier 2010, date à laquelle vous me transmettrez également un échéancier de mise en œuvre des actions correctives associées.

## B. Compléments D'Information

B.1. Plan établissement répertorié (PER) et des chapitres relatifs à la protection incendie de la Présentation Générale de Sécurité de votre Etablissement (PGSE).

Au cours de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le PER 4 du site. Les raisons invoquées étaient principalement basées sur les discussions en cours sur la définition de ce document d'intervention avec le SDIS. Au même titre que votre PGSE 5 , dont la révision reste en cours, le plan établissement répertorié doit être opérationnel. En outre, le PER doit recevoir la validation du SDIS de la Manche, dans les plus brefs délais. Ce document est à corréler aux mesures compensatoires exigibles dans le cadre de votre demande de dérogation concernant les études de risques incendie.

Demande B1 : Je vous demande de me tenir informé de la mise en application de votre Plan établissement répertorié, révisé avec sa validation du SDIS de la Manche.

Je vous demande également de me transmettre la mise à jour des chapitres concernés par la protection incendie de votre PGSE.

B.2. Blanchisserie des installations nucléaires de l'établissement de La Hague.

Les inspecteurs ont été informés que le projet visant à apporter des améliorations de la protection incendie du bâtiment blanchisserie a évolué vers un projet d'installation neuve. Le dossier de spécification technique visant à créer une nouvelle blanchisserie étant achevé, la procédure administrative et technique suit son cours. L'echeance de construction d'un nouveau bâtiment serait prévue pour 2012-2013.

Demande B2 : Dans le cadre de la déclaration de modification que vous devrez adresser à l'ASN au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 en objet, je vous demande de communiquer à l'ASN les conclusions de l'étude technique engagée pour améliorer la protection incendie du projet de la nouvelle blanchisserie. Dans l'attente de la réalisation de ces travaux et jusqu'à l'arrêt de l'actuelle blanchisserie, je vous demande de maintenir voire d'améliorer les mesures compensatoires, vis-à-vis des bâtiments tiers, visant à pallier les lacunes de sectorisation et de détection incendie, par exemple en visant à isoler le linge en attente.

B.3. Formation à la radioprotection des agents d'intervention face à un incendie en milieu radiologique.

Dans le cadre des formations à dispenser, l'exploitant a informé les inspecteurs de la prochaine mise en place d'une formation en matière de radioprotection pour les agents de sécurité du site. Ces formations traiteront notamment de l'approche des agents d'intervention face à un incendie en milieu radiologique. Les premières sessions devraient débuter au mois de décembre 2009.

Demande B3 : Je vous demande de m'adresser vos objectifs prévisibles de formation des brigades de la FLS pour l'année 2010, ainsi que le contenu de la formation dispensée.

## B.4. Contrôles Et Essais Périodiques De Protection Incendie.

La documentation relative aux levées d'indisponibilités et aux remises en conformité après des contrôles ou essais périodiques non conformes relatifs à la sectorisation coupe-feu, à la détection incendie et aux autres éléments de protection incendie est apparue perfectible. En effet, l'extraction des informations présentées a été incomplète. A ce titre, il semble peut-être être souhaitable qu'évolue la gestion de maintenance assistée par ordinateur pour extraire les informations nécessaires.

Demande B4 : Je vous demande de me transmettre la liste des preuves d'actions correctives complètes pour ce qui concerne les contrôles et essais périodiques de protection incendie (éléments de sectorisation, détecteurs d'incendie et moyens de protection) non conformes sur les 12 derniers mois. En outre, je vous demande de définir et de mettre en œuvre une méthodologie permettant de pouvoir répondre à ce type de questions lors d'une inspection. Vous me transmettrez la méthodologie et les modalités retenues ainsi que les échéances de mise en œuvre.

## C.  Observation C.1. Exercice Incendie Dans L'Atelier R2 Lors De Cette Inspection.

Les inspecteurs ont fait réaliser un exercice incendie dans l'atelier R2 de l'INB 117 ayant pour thème un feu en cellule solvant. Durant cet exercice, les inspecteurs ont pu apprécier le bon savoir-faire technique, la promptitude de la mobilisation et la motivation des personnels (personnels de quart, formation locale de sécurité, etc). Ce résultat démontre une amélioration significative continue par rapport aux exercices réalisés lors des années antérieures.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un delai n'excedant pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenes à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de division,

Thomas HOUDRÉ