DIVISION DE LYON
Lyon, le 7 janvier 2013 Référence courrier : CODEP-LYO-2013-001026 **Monsieur le Directeur du centre nucléaire de**
production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112)
Inspection n° INSSN-LYO-2012-0133 du 19 décembre 2012 Compétences, habilitations et formations Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Référence à rappeler dans toute correspondance : **INSSN-LYO-2012-0133**
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 19 décembre 2012 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème compétences, habilitations et formations. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 décembre 2012 portait sur les effectifs de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur l'organisation mise en œuvre pour assurer la gestion des formations, des habilitations, de l'emploi et des compétences, ainsi que sur la représentativité du simulateur de conduite. Les pratiques et fonctionnements concrets du service de la conduite du point de vue de la gestion des effectifs, des compétences et des habilitations, ont fait l'objet d'un intérêt particulier de la part des inspecteurs. Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse pour la gestion des compétences, des habilitations et des formations est en amélioration par rapport aux constats relevés lors des dernières inspections de l'ASN ayant abordé cette thématique. Les écarts identifiés lors de ces inspections qui concernaient les habilitations et les périodicités des recyclages habilitants ont été en grande partie résorbés. Le site montre une forte implication dans l'identification de ses fragilités et met en place de nouvelles organisations concernant le management des compétences et le processus d'habilitations qui doivent faire leurs preuves dans les mois à venir et pour lesquelles un bilan est attendu par l'ASN. Pour finir, la gestion des cartographies de compétence se situe à un niveau différent d'avancement selon les services : elle doit être améliorée et clairement explicitée dans le référentiel interne au site.

## A. Demandes D'Actions Correctives Cartographie Des Compétences

Les inspecteurs ont examiné l'organisation des services pour ce qui concerne l'établissement des cartographies de compétences. Ils ont constaté que les pratiques entre services étaient disparates. En effet, si certains services comme le service automatisme tiennent à jour une cartographie globale des compétences par la méthode « ILUO » développée sous tableur informatique, d'autres comme le service conduite ne mettent pas en place cette méthode et gèrent une cartographie des compétences uniquement pour les « gestes rares ». Or, la note d'organisation interne « management des compétences » (réf : D5180/NE/DR/07006, indice 01) qui décline le référentiel national d'EDF précise bien que l'ensemble des compétences doit être géré par une cartographie des compétences. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'une cartographie globale des compétences utilisant la méthode « ILUO » avait été appliquée par le service conduite mais ensuite abandonnée car non appropriée. Demande A1 : Je vous demande d'éclaircir dans votre référentiel les modalités d'emploi de la cartographie des compétences selon les services en particulier pour ce qui concerne l'emploi ou non de la méthode ILUO. Demande A2 : Je vous demande de m'indiquer service par service si une cartographie globale des compétences est faite, comme cela est prévu par votre organisation. Pour les services où, le cas échéant, une cartographie globale des compétences n'est pas mise en place, je vous demande de me le justifier.

## Formations

Les inspecteurs ont examiné quelques carnets individuels de formations (CIF) d'agents des services conduite et sûreté qualité. S'ils sont globalement bien tenus, les inspecteurs ont toutefois constaté qu'ils ne contenaient pas de plan type de formation contrairement à ce qui est prévu par votre note d'organisation « modalités de gestion de la formation » (Réf : D5180/NE/SE/08124/00, indice 00). Demande A3 : Je vous demande d'inclure le plan type de formation dans les CIF de vos agents comme cela est prévu par votre référentiel interne. Les inspecteurs ont examiné les tableaux de suivi des stages habilitants pour le service conduite. Ils ont noté que la grande majorité des écarts sur le respect des périodicités de recyclage en matière de formation incendie, radioprotection et sûreté/qualité observés lors des inspections d'octobre 2011 sur le premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima Daïchi avaient été résorbés. Pour autant, il subsiste encore un nombre réduit d'écarts. Demande A4 : Je vous demande d'identifier ces écarts et d'en indiquer pour chacun d'entre eux la raison. Demande A5 : Je vous demande de résorber sous 3 mois **ces quelques écarts.** Les inspecteurs ont examiné le bilan de participation des agents aux exercices de plan d'urgence interne (PUI). Le référentiel fixe l'obligation pour tous les agents concernés de participer à au moins un exercice par an. Les inspecteurs ont constaté que 10 agents étaient en écart sur l'année 2012. Demande A6 : Je vous demande de résorber avant le 31 mars 2013 ces écarts. L'examen des bilans de suivi des recyclages habilitants a montré que certains agents en dépassement de délais prévu entre deux formations habilitantes ne perdaient pas forcément leur habilitation, en particulier pour les habilitations sûreté nucléaire ou incendie. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'une tolérance de 6 mois était prévue dans l'organisation interne au site. Il n'a cependant pas pu être démontré aux inspecteurs, le jour de l'inspection, que ce délai était réellement inscrit dans la ou les notes d'organisation correspondantes. Demande A7 : Je vous demande, tous services confondus, de définir dans vos notes d'organisation, la tolérance sur le dépassement du délai entre deux recyclages nécessaires pour le maintien d'une habilitation.

## Gestion Des Effectifs

Les inspecteurs ont examiné la gestion prévisionnelle des effectifs du service de formation (UFPI). Ils ont constaté que pour un effectif cible de 18 formateurs, une prévision d'un effectif de 13 était faite pour la fin de l'année 2013. Il a été indiqué que ce problème avait été identifié et qu'une solution était à l'étude. Demande A8 : Je vous demande de prendre les mesures qui permettront d'assurer que l'objectif cible de 18 formateurs à l'UFPI du site de Cruas soit toujours respecté. Vous m'indiquerez comment vous comptez résoudre la problématique qui se profile pour la fin de l'année 2013.

## B. Compléments D'Information Management Des Compétences

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour ce qui concerne le management des compétences. Il leur a été présenté la nouvelle organisation qui sera mise en place en 2013 et qui réactive le réseau de management des compétences en particulier avec la création de comités de formations. Cette organisation est la déclinaison d'un projet national qui concerne toutes les centrales nucléaires exploitées par EDF en France. Demande B1 : Je vous demande de faire un bilan, à la fin de l'année 2013, de cette nouvelle organisation et des résultats qui seront observés sur le site de Cruas.

## Processus De Suivi Des Habilitations

Une présentation de l'organisation du processus de suivi des habilitations a été faite aux inspecteurs. Une nouvelle organisation se basant sur la démarche *lean* doit permettre au site de gérer les habilitations et les recyclages de ces agents et de ne plus connaître une situation avec de nombreux agents en écart. Dans un premier temps, cette organisation doit permettre de solder le passif d'agents en écart puis prévoit, dans un second temps, une gestion pérenne des habilitations et des recyclages. Demande B2 : Je vous demande de me faire un bilan dans 6 mois et dans 1 an des résultats obtenus grâce à cette nouvelle organisation.

## Formations Sur Simulateur

Le référentiel EDF fixe à 20 jours sur 2 ans la durée minimale de formation sur simulateur pour les opérateurs de conduite et les chefs d'exploitation. Des écarts avaient été identifiés lors de l'inspection du 9 juillet 2012 sur le thème de la conduite accidentelle. Les inspecteurs ont pu constater que le seul écart pouvant être résorbé l'avait effectivement bien été. Les inspecteurs ont ensuite vérifié que cet objectif de 20 jours sur 2 ans avait bien été respecté pour les autres agents du service conduite. Il n'a pu leur être présenté que les chiffres du premier semestre 2012 et un objectif pour le second semestre. Les inspecteurs n'ont donc pas été en capacité de vérifier le respect du référentiel. Demande B3 : Je vous demande de me transmettre le bilan 2012 du nombre de jours de formation sur simulateurs pour l'ensemble des agents du service conduite concernés. Vous m'indiquerez pour chaque écart éventuel les causes et vous les résorberez sous trois mois.

## Examens De Récents Événements Significatifs Pour La Sûreté

Les inspecteurs ont fait un bilan des actions correctives sur lesquelles le site s'était engagé auprès de l'ASN à la suite de la survenue d'événements significatifs pour la sûreté. Ils se sont en particulier intéressés aux événements dont les origines concernaient la compétence et la formation des agents. De manière globale, les engagements pris par le site ont été respectés et les actions correctives qui donnaient lieu à des formations ou à la rédaction de documents pédagogiques ont été correctement mises en œuvre. Les inspecteurs se sont en particulier intéressés à l'événement du 2 juin 2012 qui concernait la survenue des événements de groupe 1 « RPR2 » et « REA5 » qui avait pour origine le mauvais serrage du raccord d'un manifold d'un capteur de débit. La première action corrective était l'élaboration d'un plan d'actions par le prestataire destiné à l'ensemble des techniciens. La mise en œuvre de cette action corrective n'a pas pu être présentée aux inspecteurs. Demande B4 : Je vous demande de me transmettre les éléments relatifs à cette action corrective. Enfin, l'origine de ce mauvais serrage est liée au remplacement du capteur de débit. Les inspecteurs ont examiné si le remplacement de ce capteur n'aurait pas dû faire l'objet d'une demande de modification de l'installation au titre de l'article 26 du décret du 2007-1557 du 2 novembre 2007. Cette information n'a pas pu leur être présentée le jour de l'inspection. Demande B5 : Je vous demande de me transmettre la fiche d'analyse du cadre réglementaire (FACR) rédigée en amont de ce remplacement de capteur.

C. Observations Sans objet.

* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
SIGNE : Olivier VEYRET