DIVISION DE LYON
Lyon, 19 novembre 2007

# N/ Réf. : Dép- Lyon-N° 1469- 2007 Monsieur Le Directeur Ed F - Cn Pe Du T Ricastin Bp 40009 Sain T -Paul -Tro Is-Ch Âte Aux 26131 Pierre Lat Te

Objet : Inspection du CNPE du Tricastin Identifiant de l'inspection : INS-2007-EDFTRI-0016 Thème : Transport des matières radioactives Réf. : 1/ Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de SaintPaul-Trois-Châteaux le 12 novembre 2007 sur le thème «transport des matières radioactives (TMR)».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 novembre 2007 a porté sur le thème du transport des matières radioactives, et plus particulièrement sur les programmes d'assurance de la qualité couvrant les opérations liées au mouvement des matières radioactives et sur les travaux du conseiller à la sécurité.

Les inspecteurs se sont également intéressés à la préparation d'un colis dans le bâtiment combustible de la tranche 4 et ont relevé que l'exploitant n'était pas en mesure de démontrer que la notice d'utilisation et le certificat d'agrément de ce colis était en adéquation. Ce point a fait l'objet d'un constat.

L'inspection a révélé que l'activité « transport des matières radioactives » bénéficiait d'un bon suivi. Les inspecteurs ont noté que les missions qui incombent au conseiller à la sécurité au titre de l'accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses par route (ADR) avaient bien été effectuées.

## A. D Emande D'Actions Correctives

Les inspecteurs se sont intéressés au rapport annuel du conseiller à la sécurité et au transport (CST). Ce rapport réalisé une fois par an depuis 2003 fait désormais apparaître les axes d'amélioration pour l'année suivante. En revanche, le rapport ne dresse pas le bilan des actions engagées depuis l'année précédente. De plus, aucun indicateur n'est présent dans le rapport afin de permettre de suivre l'évolution du site dans le domaine du transport. Les inspecteurs ont noté que ceux-ci existaient bien dans d'autres documents tel que le bilan annuel d'activité « transport de matières radioactives pour l'année 2006 » ou les programmes de protection radiologique.

1 - Je vous demande de faire apparaître dans la rapport annuel du CST des indicateurs qui permettent de suivre l'évolution du site sur la thématique du TMR et de dresser le bilan des axes d'amélioration mentionnés dans le rapport de l'année précédente.

Les inspecteurs se sont intéressés au compte-rendu de l'exercice de crise environnement de 2007 concernant le déversement d'un container rempli de soude contaminée lors d'un transfert sur le site et ont constaté qu'aucune échéance n'était fixée dans le calendrier des actions à réaliser.

2 - Je vous demande de faire figurer des échéances sur les actions à réaliser listées dans le compte-rendu de l'exercice environnement de 2007.

Les inspecteurs ont examiné une note portant sur les contrôles du service radioprotection et médical
(SRM) concernant la propreté radiologique lors de la sortie d'un véhicule. Dans l'annexe de cette note, figurait la gamme de contrôle à réaliser mais les critères réglementaires en terme de contamination et de dosimétrie n'étaient pas indiqués.

3 - Je vous demande de faire figurer les critères réglementaires à respecter dans les gammes de contrôle de la propreté radiologique.

Le CST semblait ne pas connaître l'obligation de déclaration d'un événement intéressant le transport
(EIT) lorsque la valeur des frottis réalisés sur la surface interne des emballages vides qui retournent chez leurs propriétaires, transporté hors classe 7, mais qui restent dédiés au transport de matières radioactives est comprise entre 0,4 Bq/ cm2 et 4 Bq/ cm2.

4 - Je vous demande de vérifier que les contrôles effectués en 2007 dans le cadre décrit cidessus ne doivent pas donner lieu à la déclaration d'E IT .

L'après-midi les inspecteurs se sont intéressés à un colis TN12/ 2 en cours de séchage dans le bâtiment combustible (BK ) de la tranche 4. Bien que le BK présentait un « risque neutrons », ce risque n'était pas signalé sur la porte d'entrée et les inspecteurs sont entrés sans dosimètre opérationnel à neutrons.

5 - Je vous demande de faire évoluer les conditions d'accès au BK en fonction des risques radiologiques présents en mentionnant explicitement l'obligation de port d'un dosimètre à bulles en attendant que les dosimètres opérationnels à neutrons exigibles depuis le 30/ 12/ 2004 vous soient fournis.

Dans le bâtiment combustible, les inspecteurs ont contrôlé la phase du séchage du colis à travers les différents documents du dossier d'évacuation. Suite à l'examen de ces différentes pièces, vous n'avez pas été en mesure de démontrer que la notice d'utilisation et le certificat d'agrément de ce colis était en adéquation.

Une remarque similaire vous avait déjà été faite lors de l'inspection sur le même thème en décembre 2006, où l'ASN vous demandait de préciser les actions retenues pour que vous puissiez justifier que les pièces du dossier utilisées pour les actions de contrôle ou de maintenance reprennent bien les consignes de l'agrément du colis.

6 - Je vous demande à nouveau de préciser les actions retenues pour que vous puissiez justifier, pour chaque emballage soumis à agrément, que les critères indiqués au sein de la procédure de contrôle ou de maintenance avant expédition sont bien ceux du rapport de sûreté se rapportant à l'agrément.

A leur sortie du bâtiment combustible, les inspecteurs ont comptabilisé eux-mêmes les bulles sur le dosimètre sans qu'aucun lien avec la dose reçue ne leur soit expliquée et sans que l'utilisation de ces dosimètres par les inspecteurs ne soit tracée.

7 - Je vous demande de mettre en place une procédure de contrôle de la dose enregistrée par les dosimètres à bulles.

## B. D Emandes D'Information

Les inspecteurs se sont également intéressés au fonctionnement de la cellule transport. Aucun organigramme ni aucune note expliquant son fonctionnement n'a pu leur être transmis. De plus, les critères de sélection des personnes participant à cette cellule n'ont pas pu leur être fourni.

8 - Je vous demande de me transmettre ces informations.

## C. Observations

Les inspecteurs se sont également intéressés aux activités du conseiller à la sécurité et au transport
(CST). Il apparaît que son temps de travail lié à ses missions de CST soit en baisse face à son temps de travail d'appui au chef de service. J'appelle votre attention sur le rôle que joue le CST dans le contrôle de l'activité de transport des matières radioactives et sur les dérives potentielles encourues dans le cas d'une baisse de son activité au profit d'une activité plus opérationnelle.

Les inspecteurs ont noté que le CST n'avait été ni informé ni sollicité lors de l'exercice environnement concernant le déversement d'un container de soude contaminée lors d'un transfert interne. Il aurait été intéressant d'associer le CST à cet exercice car la gestion de crise fait partie de ses missions, y compris lors des transports internes, et les exercices dédiés au transport restent rares (le dernier exercice a été réalisé en 2005).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, P. HEMAR