AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
# Division De Strasbourg

Strasbourg, le  18 novembre 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
N/Réf : CODEP-STR-2013-062646 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0072 Contrôle des installations nucléaires de base Objet  :
CNPE de Cattenom Inspection du 29/10/2013 Thème « Incendie »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 29/10/2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Incendie ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29/10/2013 portait sur le thème « Incendie ». L'objectif de cette inspection était de contrôler, sur le terrain, au cours de l'arrêt pour visite périodique, travaux et rechargement en combustible du réacteur n°3, le respect d'exigences internes relatives à la protection contre l'incendie. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la mise en œuvre de certains moyens de prévention ou de surveillance concourant à la maîtrise du risque d'incendie. Ils ont notamment contrôlé la gestion des charges calorifiques et la surveillance de la sectorisation des locaux. Les inspecteurs se sont rendus dans plusieurs locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires et du bâtiment combustible du réacteur n°3.

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que les référentiels internes relatifs à la gestion des charges calorifiques et au suivi de la sectorisation des locaux sont correctement appliqués. Des progrès dans la surveillance de la sectorisation des locaux ont été notés. Cette inspection a néanmoins donné lieu à trois constats d'écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Charges Calorifiques

La  note d'application n° 15/2/282 relative à la gestion des charges calorifiques du 16/12/11 interdit tout stockage ou entreposage de matériaux combustibles dans les locaux NA 0502 et NA 0503. Les inspecteurs ont constaté l'entreposage de 9 poubelles en plastique vides dans le local NA 0503.

Demande n°A.1 : Je vous demande de respecter la charge calorifique maximale définie par votre note d'application n°15/2/285 concernant le local NA 0503.

## Gestion De La Sectorisation

La  note d'application n° 15/2/285 relative à la sectorisation incendie des locaux du 17/10/11 demande de contrôler visuellement l'ensemble de la sectorisation incendie à chaque arrêt pour rechargement. Cette vérification est déclinée de manière opérationnelle par la réalisation de l'essai périodique « DIV 93 ». Les inspecteurs ont constaté la présence d'une traversée ouverte (3 JSK 009 WG) mettant en communication les locaux KA 0920 et KA 0922 appartenant à deux zones de feu différentes. Cette traversée, n'étant pas identifiée dans la gamme d'essai, elle ne fait l'objet d'aucun contrôle.

Demande n°A.2 : Je vous demande de vérifier l'exhaustivité des contrôles relatifs à l'intégrité des secteurs de feu de sûreté, en application de votre référentiel interne, et de corriger les gammes d'essais si nécessaire.

La note d'application n° 15/2/285 relative à la sectorisation incendie des locaux du 17/10/11 prévoit que les limites des zones de feu soient « identifiées en local par une bande de peinture sur les faces internes des locaux concernés. Les limites sont portées sur les murs avec le repère du volume de feu ». Les inspecteurs ont constaté une incohérence entre la zone de feu repérée dans le local KA 0920 (3 ZFS K 0480) et celle figurant sur les planches de sectorisation (3 ZFS K 08 81).

Demande n°Λ.3.a : Je vous demande de mettre en œuvre les actions correctives permettant de remédier à ct écart.

Demande n°A.3.b : Je vous demande de vérifier qu'il n'existe pas d'autres écarts entre les zones de feu indiquées dans les locaux et celles mentionnées dans vos documents.

## Démarche Séisme Événement

La note D5320/NT/SQ/905162 du 26/07/05 prévoit la réalisation d'une analyse de risques préalable à la mise en place de matériels susceptibles de constituer des agresseurs pour les autres matériels situés à proximité. Les inspecteurs ont constaté la présence d'un climatiseur mobile dans la salle de commande du réacteur n°3. Vous avez indiqué ne pas être en mesure de justifier si une analyse de risques relative à l'installation de ce climatiseur a été réalisée ou pas. Demande n°A.4 : Je vous demande de procéder dans les meilleurs délais à une analyse de risques formalisée relative à l'ajout d'un climatiseur mobile en salle de commande, conformément aux exigences de la note D5320/NT/SQ/905162.

## B. Compléments D'Information Gestion Des Charges Calorifiques

La  note d'application n° 15/2/282 relative à la gestion des charges calorifiques du 16/12/11 interdit tout stockage ou entreposage de matériaux combustibles dans les locaux NA 0502 et NA 0503. Les inspecteurs ont constaté que ces locaux sont vides. Ils ne comportent aucun équipement.

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles tout stockage ou entreposage de matériaux combustibles est interdit dans les locaux NA 0502 et NA 0503.

## Gestion De La Sectorisation

Les inspecteurs ont constaté que les portes 3 JSK 802 PD et 3 JSK 803 PD de communication entre deux zones de feu de sûreté différentes ne sont pas des portes coupe-feu.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me confirmer que l'absence de fonction coupe-feu de ces portes est conforme aux études de risque.

## Mode Commun

La note EMEFC00040 du 14/09/06 identifie un risque de mode commun mécanique, à traiter par un écran, entre les robinets RCV 272VP et RCV 292VP. Les inspecteurs ont constaté l'absence d'écran entre ces deux robinets. Vos services ont indiqué que ce mode commun a été éliminé par la réalisation du dossier de modification PNXX 3162D.

Demande n°B.3.a : Je vous demande de me transmettre les éléments justifiant la suppression du risque de mode commun entre les robinets RCV 272VP et RCV 292VP.

Demande n°B.3.b : Je vous demande de m'indiquer les modes communs subsistant sur l'installation. Activité à risques vis-à-vis de l'incendie Le chantier de contrôle et de graissage des servomoteurs au niveau du plancher des filtres a été identifié à risques vis-à-vis de l'incendie par vos services. Les inspecteurs ont constaté que le solvant utilisé sur ce chantier n'est pas inflammable mais uniquement irritant.

Demande n°B.4 : Je vous demande de me préciser les raisons pour lesquelles le chantier de contrôle et de graissage des servomoteurs est classé à risques vis-à-vis de l'incendie.

## C. Observations

Pas d'observations Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Florien KRAFT