DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
RHÔNE-ALPES 
Division de Lyon 
N. Réf. : 03/1309 Monsieur le directeur de la société COMURHEX BP 29 26 701 - PIERRELATTE CEDEX 
Lyon, le 2 décembre 2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base COMURHEX PIERRELATTE (INB n° 105) Inspection n° 2003.620.04 Radioprotection des travailleurs Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection renforcée a eu lieu le 20/11/2003 dans les installations ICPE et INB de COMURHEX sur le thème de la radioprotection des travailleurs. Linspecteur du travail était présent lors de cette inspection. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection portait, dune part, sur la vérification du respect de vos engagements en terme de radioprotection suite à la visite des inspecteurs de la DGSNR du 28/11/2002 et, dautre part, sur lapplication du décret « travailleurs » du 31/03/2003 à vos installations (ICPE et INB). 

Les inspecteurs ont noté comme points positifs la qualité et la transparence des échanges dinformation avec vos représentants, le bon niveau de compétence du personnel dencadrement et la volonté de mettre en uvre de nombreux projets damélioration. Le principal constat concernait le manque de rigueur de COMURHEX pour respecter les engagements envers lAutorité de sûreté nucléaire. Par ailleurs, il a été noté par les inspecteurs des lacunes en terme de « culture radioprotection ». De nombreuses améliorations sont à poursuivre dans ce domaine. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans votre courrier de réponse suite à linspection du 28/11/2002, vous vous étiez engagé à réaliser, avant la fin du second trimestre 2003, la réfection des sols de la zone extérieure surveillée dentreposage du matériel avant décontamination de la structure 1000. Lors de la visite du 20/11/2003, les inspecteurs ont constaté que ces travaux nont pas été réalisés. 

1. Je vous demande de proposer un programme de réalisation de ces travaux plus réaliste compte tenu du coût des matériaux et des difficultés techniques rencontrées. Par ailleurs, j**ai pris note que la réfection des sols a été réalisée dans le local de** conditionnement de lUF6 de la structure 400 et que des travaux (revêtements en inox) sont prévus début 2004 dans la cabine haute pression de la structure 1000. 

Dans votre courrier de réponse suite à linspection du 28/11/2002, vous vous étiez engagé à mettre en uvre, avant le 15/09/2003, une procédure nouvelle afin de mieux maîtriser les actions correctives prises suite à la détection de contamination lors de vos contrôles de contamination des sas et vestiaires. Lors de la visite du 20/11/2003, les inspecteurs ont constaté que cette procédure nétait toujours pas applicable mais quelle était rédigée. 

## 2. Je Vous Demande De Mettre En Uvre Dès À Présent Cette Procédure.

Dans votre courrier de réponse suite à linspection du 28/11/2002, vous vous étiez engagé à modifier votre procédure de contrôle de contamination surfacique des ateliers au premier semestre 2003 afin de prendre en compte le contrôle des voiries. Lors de la visite du 20/11/2003, les inspecteurs ont constaté que cette procédure nétait toujours pas actualisée. 

3. Je vous demande dactualiser cette procédure. Par ailleurs, jai noté votre projet pour rendre ces contrôles moins aléatoires et plus systématiques. 

Larticle R 231-75 du 1code du travail prévoit que le chef détablissement établisse des études de poste de travail détaillées afin de mieux maîtriser lexposition de son personnel aux rayonnements ionisants dans un souci permanent doptimisation des doses. Les inspecteurs lors de leur visite ont noté votre projet de mettre en uvre de telles analyses de poste. 

4. Je vous demande de proposer un programme et un échéancier de mise en uvre de ces analyses des postes de travail. 

Larticle R 231-81 du décret du 31/03/2003 prévoit des règles techniques, en particulier, en matière de zonage radioprotection. Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté que vous ne disposiez pas dune liste spécifique de vos zones radiologiques. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que certaines valeurs de débits de dose mesurés récemment sur la voie classée publique à proximité de laire dentreposage des déchets A61 relevait dune zone contrôlée « jaune ». 

5. Je vous demande d**établir une liste spécifique de vos zones réglementées** 
radiologiques et de revoir lensemble de votre zonage afin de ladapter à la situation réelle. Par ailleurs, je vous demande de poursuivre la protection biologique de laire A61 afin de protéger le personnel non classé radiologiquement de votre établissement. 

Larticle R 231-89 prévoit, en particulier, une formation de recyclage tous les 3 ans du personnel exposé. Les inspecteurs ont constaté que des améliorations restaient à poursuivre dans ce sens et que le projet en cours ne permettait pas datteindre assez rapidement cet objectif. 

6. Je vous demande de prévoir un programme de formation de recyclage associé à un échéancier raisonnable de réalisation afin de respecter la réglementation en vigueur. 

Larticle R 231-106 prévoit, en particulier, que les personnes compétentes en radioprotection ne peuvent être désignés par le chef détablissement quaprès avoir suivi préalablement avec succès une formation à la radioprotection dispensée par un organisme agréé. Suite à linspection du 20/11/2003, il a été constaté que seuls 2 agents sur les 7 composant le service de radioprotection avaient suivi une telle formation. Il a été noté votre projet de mise en conformité de cet écart important. 

7. Je vous demande de détailler votre projet de mise en conformité et de prévoir un échéancier de mise en uvre avec des délais les plus courts possibles. 

Lors de la visite du local de dépotage de lUF4 de la structure 400, le 20/11/03, les inspecteurs ont remarqué que le pictogramme affiché sur la porte daccès à cette zone radiologique portait la mention « zone contrôlée » alors que la couleur daffichage était bleue (ce qui implique quil sagit dune zone surveillée). Ceci nest pas cohérent. 

8. Je vous demande dafficher sur la porte daccès à ce local, un pictogramme réglementaire et de revoir la signalisation radiologique de lensemble de vos zones réglementées radiologiques. 

## B. Compléments Dinformation

Larticle R 231-79 et R 231-104 du code du travail traite, en particulier, des expositions professionnelles de personnes intervenant en situation durgence. A ce sujet, vous avez répondu aux inspecteurs que vous ne disposiez pas de liste de personnes de votre entreprise pour intervenir dans ces conditions et que seuls les agents de la FLS COGEMA 
figurait sur une telle liste. 

9. Je vous demande de justifier l**absence de liste propre à votre établissement et de me** 
fournir les éléments dinformation me permettant d**apprécier le niveau de compétence** en radioprotection des agents FLS susceptibles dintervenir en situation durgence radiologique à COMURHEX. 

Lexamen par les inspecteurs des fiches de contrôles de contamination surfacique des sas et vestiaires des zones radiologiques ont mis en évidence une incohérence entre une limite de détection affichée en α de lappareil de 1 c./s. alors que des résultats étaient donnés inférieurs à 3 c./s. . Ceci pourrait avoir des conséquences en terme de propreté radiologique de ces locaux. 

10. Je vous demande dexpliquer cette anomalie et dy remédier. 

Dans votre réponse suite à linspection du 28/11/2002, vous aviez proposé de réaménager à fin 2003 le laboratoire de contrôle de la qualité de la structure 1200 de manière à séparer les zones uranifères des autres zones et de créer un sas dentrée et de sortie. Par ailleurs, vous aviez prévu de mettre en place un appareil de contrôle de sortie de zone de ce laboratoire à la fin du premier trimestre 2004. Lors de la visite, vous avez répondu aux inspecteurs que le réaménagement du laboratoire nétait pas prévu en 2003 mais plutôt en 2004 et quune réflexion était toujours en cours à ce sujet. 

11. Je vous demande de mener à terme ce projet et de nous transmettre un échéancier de mise en uvre plus réaliste et plus engagé que le précédent. 

Les inspecteurs ont constaté lors de la visite du 20/11/2003 quil était possible pour un intervenant extérieur de réaliser des travaux en zone radiologique sans que le service compétent en radioprotection soit consulté. Le permis de travail est uniquement soumis à la signature du chef dinstallation. Larticle R 231-106 stipule que lorsquune opération comporte un risque dexposition, le service compétent en radioprotection doit y être associé. Je constate donc un écart sur ce point entre votre pratique et le décret du 31/03/2003. 

12. Je vous demande dengager une réflexion sur ce thème afin de mieux associer le service radioprotection à la prévention des travaux en zones réglementées radiologiques et de proposer un échéancier de mise en uvre de cette nouvelle procédure. 

Les articles R 231-84 et R 231-86 stipulent que des contrôles au minimum annuels des sources et dambiance doivent être réalisés par un organisme agréé extérieur. 

13. Je vous demande dengager une réflexion sur ce thème afin de définir la teneur de ces contrôles appliqués à votre établissement et de vous rapprocher dorganismes agréés extérieurs susceptibles de les mettre en uvre. 

Létude, par les inspecteurs, de votre bilan dosimétrique en fonction du classement des travailleurs (en ne prenant pas en compte les doses nulles) a mis en évidence que les agents de catégorie B (236 personnes) recevaient des doses plus importantes (mais limitées) que les agents de catégorie A (22 personnes). Ceci ne me paraît pas logique. Vous avez répondu que le personnel de catégorie A avait été historiquement classé dans cette catégorie du fait de leur rattachement au périmètre INB. 

14. Je vous demande de revoir le classement de vos travailleurs en fonction de larticle R 
231-88 du décret du 31/03/2003. 

Lexamen par les inspecteurs de votre tableau dinventaire de sources a mis en évidence quelques anomalies relatives à labsence de numéros de visa et de dates associées. 

15. Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de compléter votre tableau. 

Lors de la visite du 20/11/03, les inspecteurs ont noté avec satisfaction votre projet de mise en place dun système de dosimétrie active de type « Dosicard » qui permettra, en particulier, daméliorer le contrôle daccès en zone réglementée radiologique. Cependant ce projet ne fait pas lobjet dun engagement formel. 

16. Je vous demande de proposer un échéancier de mise en uvre de cet objectif damélioration. Lors de la visite du local de dépotage de lUF4 de la structure 400, le 20/11/03, vous avez signalé aux inspecteurs votre intention de mettre en place un sas d'accès et un appareil de radioprotection à lentrée et sortie de ce local afin de minimiser le risque de dissémination de poudre uranifère. Cependant ce projet nest pas formalisé. 

17. Je vous demande de proposer un échéancier de mise en uvre de cet objectif damélioration. 

## C. Observations

Jai noté que les nouvelles dispositions (registre, fiche de suivi) de suivi de matériel sortant de zone réglementée nétait toujours pas en place et que vous vous étiez engagé dans votre réponse suite à linspection du 28/11/2002 à les mettre en uvre en fin dannée 2003. 

Jai pris note de votre réflexion en cours concernant lamélioration de la qualité des prestations en terme de vérification périodique des appareils de radioprotection. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur et par délégation le chef de division 

## Signé : Christophe Quintin
