Référence courrier :
CODEP-STR-2022-038277 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 4 août 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Thème : Conduite / modifications temporaires de l'installation N° dossier : **INSSN-STR-2022-0823** Références : **[1] Lettre de suite de l'inspection de revue du CNPE de Cattenom n° INSSN-STR-2021-0818** 
[2] Décision « modifications notables » n° 2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 
[3] Référentiel managérial « définitions et principes d'organisation pour la gestion des modifications non pérennes (DMP, MTI, DDC) » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 20 juillet 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « conduite / modifications temporaires de l'installation ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection portait sur le thème « conduite / modifications temporaires de l'installation ». **Les** inspecteurs ont effectué une visite de la salle de commande du réacteur 2 du CNPE de Cattenom, de l'atelier du service automatisme commun aux réacteurs 1 et 2 et du local abritant les armoires de contrôle commande KCO du réacteur 1. 

Les inspecteurs ont échangé notamment avec le pilote en charge de la gestion administrative des modifications temporaires DMP (Dispositifs et Moyens Particuliers) et MTI (Modifications Temporaires d'Installation). Les échanges au cours de cette inspection ont permis de vérifier que les actions mises en œuvre sur la gestion administrative des DMP et MTI suite à l'inspection de revue réalisée en septembre 2021 étaient bien engagées. 

En ce qui concerne la gestion physique de ces dispositifs, le contrôle de la gestion des dispositifs non installés s'est révélé très positif ; néanmoins pour les dispositifs installés dans les armoires de contrôle commande, le repérage des DMP n'était pas exhaustif. 

I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT 
Sans objet 

## Ii. **Autres Demandes** Visite Des Locaux Kco

Au cours de la visite des locaux KCO du bâtiment électrique du réacteur 1, les inspecteurs ont constaté que le repérage mis en place sur les DMP constitués de plusieurs fils (pouvant nécessiter de relier plusieurs borniers ou d'intervenir dans plusieurs baies) ne comportait qu'une seule étiquette sur un des fils et que les autres fils n'en comportaient pas. Ce repérage est constitué d'une étiquette rigide avec un code couleur (jaune pour le réacteur 1, bleu pour le 2) avec la désignation du DMP concerné. Cette action de repérage fait notamment suite à la prise en compte de la demande A42 suite à l'inspection de revue de 2021 [1]**. Le repérage de l'ensemble des fils constituant le DMP, dès lors que ce** 
dernier est implanté à plusieurs endroits, est une bonne pratique professionnelle permettant de connaître l'état de l'installation et de s'assurer des bons retraits des DMP. Demande II.1 : Etendre le repérage en cours à tous les éléments constitutifs d'un DMP dès lors que les éléments physiques qui le constituent peuvent être implantés en plusieurs endroits. 

Au cours de cette même visite, les inspecteurs ont également constaté que les DMP avaient systématiquement une étiquette en papier de couleur orange sur laquelle le service qui installe ce dispositif doit écrire le repère fonctionnel ainsi que la TOT (Tâche d'Ordre de Travail) associée. La trame de l'étiquette permet d'indiquer dans quels états du réacteur l'utilisation de ce DMP est interdite. 

Les DMP comportent en effet des états interdits, l'utilisation de ces dispositifs étant susceptible de présenter un risque pour l'installation dans ces états. Les inspecteurs ont constaté que la majorité des DMP ne comportaient pas de mention d'états interdits inscrite sur l'étiquette de repérage orange. 

L'exploitant a indiqué que la mention du ou des état(s) interdit(s) n'était pas une obligation dès lors que cette indication était présente dans le rapport opérationnel n° 005 (ROP005) qui vise à connaître en temps réel les DMP posés sur le site. Les inspecteurs considèrent que l'indication du ou des état(s) interdit(s) sur l'étiquette en local constitue une ligne de défense supplémentaire. En outre les inspecteurs rappellent que des écarts administratifs sont notamment identifiés dans le ROP005 en particulier sur l'absence d'indication de ces états interdits. Demande II.2 : Renseigner les états interdits sur l'étiquette apposée sur les DMP en local et sensibiliser les agents impliqués au bon renseignement des états interdits. 

Les inspecteurs ont également constaté, dans le local KCO du réacteur 1, la présence de deux MTI dont la date de pose remonte à plusieurs années, au 22 février 2013 pour l'une et au 28 novembre 2016 pour l'autre. Le caractère temporaire de ces modifications n'a pu être vérifié lors de l'inspection. Demande II.3 : Caractériser les deux MTI précitées et vérifier le besoin de maintenir ces modifications ou bien les intégrer dans la documentation permanente de l'installation. 

## Analyse Du Cadre Réglementaire Des Dmp

Les DMP constituent une modification de l'installation et peuvent relever par conséquent de la décision « modifications notables » [2]. Les inspecteurs ont constaté que lors de la pose de la DMP P005ASG en juin 2022, l'exploitant n'a pas réalisé l'analyse du cadre réglementaire. Cette absence d'analyse du cadre réglementaire d'un DMP « Palier » (concernant l'ensemble des réacteurs du même palier) est prévue par le référentiel managérial [3] ; toutefois l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le respect des exigences de la décision « modifications notables » [2] notamment en cas d'éventuelle évolution de la modification ou de son antériorité vis-à-vis de la mise en application de la décision [2]. Demande II.4 : Vérifier le respect du cadre réglementaire des DMP et des MTI au regard de la réglementation applicable lors des poses de DMP et MTI.

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Suites De L'Inspection De Revue

Observation III.1 : Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre des actions associées à la demande A4, en particulier les actions à l'échéance du 30 juin 2022. Il a été constaté que ces actions étaient en bonne voie d'avancement mais qu'elles ne seront réellement clôturées que lors de la mise à jour de la note « bibliothèque » à l'indice 2 dont l'échéance a été fixée au 15 novembre 2022. Les inspecteurs soulignent l'importance du respect de cette échéance dans le cadre de la réponse à la demande A.4 de l'inspection de revue [1]. 

Observation III.2 : L'examen de l'engagement en réponse à la demande A.44, à savoir la réalisation en 2022 de deux plans de contrôle interne, un pour les réacteurs 1 et 2 et un pour les réacteurs 3 et 4, a montré qu'un plan de contrôle interne avait déjà était réalisé mais seulement pour le réacteur 1. Les inspecteurs rappellent que l'engagement d'EDF implique que chaque réacteur du CNPE fasse l'objet d'un plan de contrôle interne en 2022. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des** dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER 