DIVISION DE LYON 
Lyon, le 13 septembre 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-037642 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Centrale nucléaire du Tricastin (INB nos 87 et 88) 
Inspection INSSN-LYO-2019-0471 du 27 mai 2019 « Agressions : inondation interne, inondation externe et grands vents » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment le chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Lettre de suites CODEP-LYO-2019-025497 du 11 juin 2019 [3] Courrier de réponse D4534SSQ19040418-ehra du 9 août 2019 

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2019-0471

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 mai 2019 au CNPE du Tricastin sur le thème « Agressions : inondation interne, inondation externe et grands vents ». 

Vous avez répondu à l'ensemble des demandes formulées par l'ASN dans le courrier en référence [2], 
par le courrier en référence [3]. Après analyse des éléments figurant dans ce courrier [3], je vous prie de trouver, ci-dessous, des demandes de compléments.

## Absence De Déclinaison Du Référentiel Palier « Inondation Interne » Dans Certaines Fiches D'Alarme

En réponse à la demande A2, relative à l'absence de déclinaison du référentiel palier « inondation interne » dans certaines fiches d'alarme, vous indiquez dans votre réponse [3] : *« en l'absence de prescriptif* applicable actuellement sur la gestion du risque d'inondation interne pour le site de Tricastin, nous ne prévoyons pas de modifier les documents opérationnels d'exploitation comme la fiche d'alarme RPE201AA pour y intégrer les actions listées dans la note d'étude qui n'est pas prescriptive et qui est en outre en cours de réexamen ».

Je vous rappelle que l'article 3.5 de l'arrêté INB requiert que *« les agressions internes à prendre en considération* dans la démonstration de sûreté nucléaire comprennent : […] les inondations trouvant leur origine dans le périmètre de l'installation nucléaire de base ». Par conséquent, vous devez être en mesure de justifier d'une prise en compte de cet aléa dans votre démonstration de sûreté. La note palier CP1 permet de répondre à une partie de ces exigences pour ce qui concerne la maîtrise du risque d'inondation interne dans les galeries SEC. 

En outre, la note palier a pour objectif de « calculer la hauteur d'eau atteinte dans le cas de cette potentielle rupture de ligne, les matériels électriques perdus et l'évacuation de l'eau vers des puisards et/ou locaux voisins ». Ce calcul de hauteur d'eau est réalisé en prenant en considération le délai de 26 minutes (délai forfaitaire pris en compte pour plusieurs scénarios afin d'évaluer les hauteurs d'eau atteintes dans les locaux). Ainsi en cas de non-respect de ce délai, les hauteurs d'eau dans certains locaux pourraient être plus importantes que celles calculées et de ce fait, remettre en cause les dispositions prises pour gérer le scénario associé. Le délai d'intervention a donc un impact potentiel sur la sûreté des installations. 

Par ailleurs, dans votre courrier, vous précisez que le prescriptif lié à l'inondation interne est en cours de réexamen pour application ultérieure. Dans la mesure où vous n'avez transmis aucun élément de visibilité quant à la parution de ce référentiel révisé, il n'est pas acceptable de renvoyer à cette parution pour vous exonérer de prendre des dispositions, attendues par l'article 3.5 de l'arrêté INB, sur le volet de l'inondation dans le cadre de la démonstration de sûreté. A ce titre, les dispositions palier actuelles relatives au traitement de l'aléa « inondation interne » doivent être déclinées sur le site dès à présent et notamment à travers les documents opérationnels d'exploitation. 

Au vu de ces éléments, il n'est pas acceptable de reporter cette déclinaison, d'autant que ces actions sont attendues depuis 2013. 

Demande A2bis : je vous réitère ma demande d'intégrer, dans les meilleurs délais, les dispositions opérationnelles de la note palier en vigueur dans les documents opérationnels d'exploitation. A défaut, je vous alerte sur le fait que je pourrais être amené à imposer ces dispositions par les prescriptions réglementaires prévues au R.593.40-I du code de l'environnement. 

## Gestion Des Siphons De Sol Ayant Un Requis Inondation Interne Et De Leurs Tuyauteries D'Évacuation

En réponse à la demande A6 du courrier [2] concernant le déploiement d'une méthodologie de contrôle de la non obstruction des tuyauteries d'évacuation des siphons de sol ayant un requis inondation interne, vous spécifiez « qu'une méthode de contrôle […] sera fournie par UNIE GMAP d'ici fin 2019. Les contrôles seront alors programmés en fonction du délai de mise en œuvre de la méthode ». Vous ne vous engagez pas sur le délai de mise en œuvre de cette méthodologie. 

Comme déjà mentionné dans mon courrier [2], je vous rappelle que les notes d'études des BL, BAN, 
BK… définissent les mesures de prévention attendues, au regard d'hypothèses de conception, contre le risque d'inondation interne à mettre en œuvre. Ces dernières sont définies en prenant en considération des débits d'évacuation des tuyauteries en aval des siphons de sol. Ces notes datant des années 90 et considérant l'absence de contrôles de non obstruction de ces tuyauteries depuis la construction des centrales, le déploiement de ces contrôles de non obstruction doit être réalisé dans les meilleurs délais. Demande A6bis : je vous demande de me transmettre, à réception de la méthode de contrôle de non obstruction et d'absence de rétreint et de réduction des sections de passage des tuyauteries d'évacuation des siphons, le plan de contrôle des tuyauteries d'évacuation des siphons de sol ayant un requis d'inondation interne pour les 4 réacteurs. Ce plan de contrôle devra prévoir une réalisation des premiers contrôles dès le début de l'année 2020. Lors de l'inspection du 27 mai 2019, les inspecteurs de l'ASN avaient constaté au niveau de plusieurs secteurs de feu de sûreté dans les BL des réacteurs n°3 et 4, des joints de portes coupe-feu, où l'on peut observer l'indication *« porte coupe-feu SFS à fort enjeux incendie »,* qui ne sont pas toujours en bon état (arrachements localisés d'une partie du linéaire du joint…). En réponse à la demande A17 du courrier [2], vous indiquez que le contrôle périodique des portes coupe-feu se fait selon des périodicités données. Pour 2019*, « le contrôle périodique à réaliser est un contrôle de* base ». Vous précisez que le contrôle des portes coupe-feu (PCF) des tranches 1 et 2 est actuellement en cours et que celui des tranches 3 et 4 a été réalisé ainsi que les travaux relatifs à ces contrôles. Vos réponses ne permettent pas de connaître la nature des écarts observés sur les réacteurs n°3 et 4. 

Demande A17bis : je vous demande de me transmettre l'inventaire des défauts que vous avez observés sur l'ensemble des portes coupe-feu des quatre réacteurs de votre CNPE ainsi que les remises en conformité réalisées, dans le respect des échéances associées à l'indisponibilité des portes coupe-feu. 

Par ailleurs, vous précisez que le remplacement des joints intumescents est réalisé tous les 20 ans et que celui des butées à bille est effectué tous les 5 ans.

Demande A17ter : je vous demande de m'indiquer sur quels éléments reposent ces périodicités et notamment comment l'état des joints, entre deux remplacements, est apprécié. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai d'un mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division de Lyon Signé par : 
Richard ESCOFFIER 