DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 28 décembre 2020 CODEP-MRS-2020-060425

# Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Inspection no **INSSN-MRS-2020-0653 du 10 décembre 2020 à Cadarache** 
Thème « Déchets » 
Réf. : **[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base (INB) 
 [2] Décision no **2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et** 
au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 
 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection du centre CEA de Cadarache a eu lieu le 10 décembre 2020 et portait sur le thème déchets. Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du centre CEA de Cadarache du 10 décembre 2020 portait sur le thème « déchets ». Cette inspection a été réalisée à distance avec envoi préalable à l'exploitant d'un questionnaire ciblé. **Les** inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation du centre pour assurer la gestion des déchets nucléaires, le bilan déchets de l'année 2019 et les suites de l'inspection de revue du centre de Cadarache réalisée en septembre 2017 qui portait sur le thème des déchets. Au regard des éléments observés, le bilan de l'inspection se montre globalement satisfaisant. L'exploitant intégrera les dispositions de sa nouvelle organisation dans son système de management intégré et réalisera une revue des écarts en application de l'article 2.7.1 de l'arrêté [1]. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont examiné le bilan des FEA de l'année 2019, en lien avec la gestion des déchets nucléaires, ouvertes par le centre de Cadarache. Le bilan précise que l'effet cumulé des écarts est évalué et que les tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire sont identifiées et analysées. Or, le bilan ne présente pas cette analyse du retour d'expérience. Le bilan identifie des FEA qui sont au stade « analyse et action » depuis 2018. Votre référentiel interne indique que cet état ne doit pas dépasser un délai d'un mois, les dépassements de délais ne sont pas justifiés. A1. Je vous demande de réaliser une revue des écarts en lien avec la gestion des déchets afin de prendre en compte les effets de cumul et les tendances qui pourraient apparaitre à la suite de la répétition d'écarts de nature similaire, conformément à l'article 2.7.1 de l'arrêté [1]. Vous prendrez également les dispositions nécessaires pour le recueil et l'analyse du retour d'expérience, conformément à l'article 2.4.1 de l'arrêté [1]. Vous me ferez part de cette analyse ainsi que des éventuelles actions correctives et préventives prises pour éviter la répétition d'écarts similaires. Pour le cas où cette analyse doit être réalisée par DSSN, l'organisation sur le centre de Cadarache doit au minimum permettre une analyse des aspects génériques de ces écarts pour les INB présentes sur le site. 

A2. Je vous demande de justifier l'état des FEA qui sont au stade « analyse et action » depuis plus de un mois et de me faire part le cas échéant des dispositions prises pour respecter le délai de traitement de ces FEA selon les prescriptions de votre référentiel. 

## Bilan De La Gestion Des Déchets

Les inspecteurs ont constaté que le bilan de la gestion des déchets publié en 2020 et concernant l'année 2019 était insuffisamment documenté pour les paragraphes relatifs au bilan des déclassements et reclassements du zonage déchets et à l'état d'avancement des actions d'amélioration de la gestion. Vous avez précisé que les éléments relatifs au bilan des déclassements et reclassements du zonage étaient présentés pour chaque INB dans leur bilan annuel de sûreté. Ces bilans ne disposent pas d'une assise réglementaire aussi forte que celle du bilan de gestion des déchets qui doit être un document autoportant. Vous n'avez pas présenté d'action d'amélioration dans le dernier bilan de gestion des déchets. 

A3. **Je vous demande, conformément à l'article 4.2.3 de la décision [2], de compléter votre bilan** 
annuel de la gestion des déchets par le bilan exhaustif des déclassements et reclassements du zonage et par l'état d'avancement détaillé des actions d'amélioration de la gestion des déchets. Je vous demande de mettre en œuvre ces dispositions pour la publication du prochain bilan de gestion des déchets. 

## B. **Compléments D'Information** Système De Management Intégré

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une nouvelle organisation des activités support à la gestion des déchets était en cours de déploiement à l'échelle du CEA. Cette organisation est basée sur le regroupement des unités d'assainissement et de démantèlement par métiers en associant les installations de traitement des déchets et d'entreposage aux installations productrices. Une cellule « déchets particuliers » sera notamment en charge de la thématique des sources et de la création d'une plateforme d'appel pour ce type de déchets. Le projet EXOTI et le projet DSFI seront chargés de trouver des solutions pour la gestion des déchets particuliers en adéquation avec les exutoires et dans l'objectif d'optimiser les interfaces, de favoriser le retour d'expérience et d'homogénéiser les pratiques. Les inspecteurs ont examiné par sondage la procédure actuelle utilisée par le CEA de Cadarache pour la gestion des DSFI qui présente le déroulé de l'instruction des demandes émises par les INB en cas de difficultés pour associer les déchets à des exutoires. Ces demandes font l'objet d'une fiche d'expression de besoin instruite par le correspondant DSFI du centre en lien avec le chargé d'affaire national DSFI. Cette organisation sera remplacée par une plateforme d'appel dont l'organisation reste à documenter. B 1. **Je vous demande, conformément à l'article 2.4.2 de l'arrêté [1], de m'informer des modalités** 
d'intégration à votre système de management intégré (documents concernés, échéances de mises à jours, éléments à intégrer…) des dispositions de votre nouvelle organisation en lien avec la gestion des déchets. Vous préciserez les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources pour identifier et traiter les écarts, ainsi que pour recueillir et exploiter le retour d'expérience. Vous me ferez part des actions que vous mènerez pour actualiser votre documentation, conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté [1]. 

## C. **Observations**

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 