DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 14 mars 2013 N/Réf. : CODEP-MRS-2013- 014994 Monsieur le directeur Etablissement CEA de CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Installation CHICADE (INB 156) 
 Inspection no INSSN-MRS-2013-0526 du 26 février 2013 Thèmes « respect des engagements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de votre établissement a eu lieu le 26 février 2013 sur le thème mentionné en objet. 

Faisant suite aux constatations formulées à cette occasion par les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 février 2013 sur l'installation CHICADE, installation nucléaire de base n°156 du site de Cadarache, a été consacrée au respect des engagements. Elle avait pour objectif de faire l'état des lieux des engagements pris en réponse aux inspections réalisées et de contrôler que les actions correctives définies comme suite aux événements significatifs survenus avaient été mises en œuvre. Cette revue a porté sur la période 2011-2012. L'inspection a également été mise à profit pour vérifier concrètement dans l'installation la réalisation d'actions d'améliorations proposées par le CEA dans le cadre du réexamen de sûreté de l'installation qui s'est achevé en 2011. Au total, une quarantaine de points a été examiné. 

Concernant les inspections et les actions correctives définies comme suite aux événements significatifs, le taux de solde des engagements est apparu satisfaisant. Les inspecteurs soulignent à cet égard les actions réalisées au niveau du laboratoire C5 qui avait été le siège, fin 2011, d'une dispersion de contamination (rénovation du laboratoire et révision des protocoles de manipulation des échantillons). Concernant les engagements du réexamen, un travail important reste à réaliser d'ici juillet 2013. Enfin, des voies d'amélioration ont été identifiées pour apporter davantage de rigueur au processus de suivi des engagements. 

 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Comme suite à l'accord ASN émis le 9 juin 2010 pour la mise en service de l'équipement CINPHONIE, vous avez transmis une mise à jour du rapport de sûreté (RS) et des règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation. Votre réponse à la demande 1.6 relative à la chute de charge n'est pas complète. 

1. Je vous demande d'apporter la démonstration de la qualification du suremballage utilisé pour les manutentions à la chute d'une hauteur de 1 mètre.

## B. Compléments D'Information

En matière d'organisation pour le suivi des engagements, il a été présenté aux inspecteurs une procédure émise par le département des services nucléaires dont dépend l'INB 156 
(procédure 156 PCD 014) et qui s'appuie sur une application informatique. Il a également été précisé que l'utilisation de ce dispositif de suivi était en cours de généralisation à l'ensemble des actions relatives aux engagements pris vis-à-vis de l'ASN. 

Par ailleurs, il est apparu des disparités en ce qui concerne les modalités de suivi et de solde des actions relatives aux engagements pris dans le cadre du réexamen par rapport aux autres actions. 

2. Je vous demande de confirmer votre intention de déployer cette application informatique à l'ensemble des actions relatives aux engagements pris par l'installation vis-à-vis de l'ASN et de définir un échéancier de mise en œuvre. Vous veillerez à ce que les actions relatives aux engagements pris par le CEA 
antérieurement au déploiement de l'application soient également prises en compte. 

Vous veillerez également à ce que la procédure PCD 014 (modalités de suivi, de solde) soit appliquée uniformément à l'ensemble des actions relatives aux engagements pris par l'installation vis-à-vis de l'ASN. Il en est de même pour votre réponse à la demande 1.7 relative au dimensionnement du système d'extinction d'incendie au CO2. 

3. Je vous demande de me transmettre la note technique 156 NOT 109 citée dans votre démonstration et de revoir la fiche descriptive H.2.10 du rapport de sûreté pour corriger les inexactitudes relevées :
- vis-à-vis du risque de dissémination, le seuil d'utilisation d'un emballage étanche est fixé à 27GBq et non 30 ;
- en cas d'incendie, les ordres de fermeture des registres d'isolement ont été inversés.

En juin 2012, il a été détecté que la vérification mensuelle d'absence de colmatage des filtres du circuit d'extraction procédé n'avait pas été réalisée comme prévu pour certains d'entre eux. Le compte rendu établi à la suite de la déclaration de cet événement significatif mentionne un procédé de substitution au contrôle par mesure des dépressions amont / aval des filtres. 

4. Je vous demande de vérifier que la solution proposée répond effectivement à cet objectif.

Lors de la vérification de la réalisation effective de l'action corrective associée à l'engagement 6.3 pris par le CEA dans le cadre du dernier réexamen, il est apparu que l'action n'était pas réalisée. 

5. Je vous demande de justifier cette non réalisation. 

## C. Observations

En réponse au point B6 de l'inspection du 10 juillet 2012 consacrée aux déchets, une signalisation rappelant l'obligation de contrôle et l'emplacement de l'appareil avait été mise en place, côté zone à déchets nucléaires du hall 3, sur la porte d'accès à la zone à déchets non nucléaires contiguë du sas 3. Le jour de l'inspection, cette signalisation n'était plus en place. Les inspecteurs ont noté qu'elle serait fixée plus solidement. 

## * * *

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Dans le cas où, par la suite, vous seriez contraint de modifier l'une de ces échéances, je vous saurais gré de bien vouloir également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER 