 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 20 novembre 2007 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS- 2007-EDFFLA-0004 du 05 novembre 2007. N/REF : DEP-CAEN-0906-2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), concernant le contrôle des installations nucléaires de base, prévu à larticle 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 05 novembre 2007 au CNPE de FLAMANVILLE, sur le thème « prestations ». Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 05 novembre 2007 a porté sur la gestion des prestataires, depuis la définition du contrat, en passant par le suivi de la réalisation de la prestation, sa surveillance et sa notation. La prestation globale dassistance chantier (PGAC) a fait lobjet dun examen approfondi. Une visite à permis de vérifier sur le terrain, le contrôle technique interne et la surveillance réalisée par EDF sur une opération de décontamination de bâche en cours de préparation. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour la gestion de ses prestataires est perfectible. En particulier, même si la communication entre la section Maîtrise de la Prestation dAssistance Chantier (MPAC) et le titulaire du contrat, et la gestion des écarts semblent bonnes, les inspecteurs ont noté un manque de formalisme dans lorganisation du service MPAC. 

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## A. Demandes Dactions Correctives A.1. Formalisation De Lorganisation De La Section

 La section MPAC est chargée de la gestion du contrat de la PGAC dans son ensemble depuis 2006. Cependant, la note dorganisation de la section MPAC est toujours à létat projet. Du personnel des services déchet (CLE) et radioprotection (SPR) est mis à disposition de la section MPAC pour gérer le contrat sur ces missions spécifiques. Linterface entre ces services et la section MPAC nest pas formalisée. Il ny a pas de document définissant les échanges entre EDF et le titulaire du contrat de la PGAC, un tel document existe chez le titulaire. Je vous demande de formaliser les modalités de fonctionnement de la section MPAC ainsi que la façon dont sétablissent ses relations avec les autres services du CNPE et le titulaire du contrat de la PGAC. Je vous demande de me transmettre les documents qui auront été rédigés à cet effet. 

## A.2. Lettre De Mission Du Chef De La Section Mpac

 La lettre de mission du chef de la section MPAC nest plus valable depuis fin 2006. Aucun document permettant de formaliser ses missions na été rédigé ou signé depuis. Je vous demande de clarifier la situation du chef de la section MPAC en définissant ses missions dans un document contractualisé avec la personne . 

## A.3. Définition Et Séparation Des Fonctions De Chargés De Surveillance Et De Chargés Daffaires

Les chargés daffaires peuvent être amenés à faire des actions de surveillance sur leurs propres dossiers. Il y a un risque que ces actions voient leur objectif détourné au profit dactions de 
« facilitation ». De plus, il ny a pas actuellement de chargé de surveillance pour le contrat échafaudage. La surveillance de cette activité, en labsence dobjectifs chiffrés, nest pas garantie. 

Je vous demande de mettre en place une organisation de la surveillance du titulaire du contrat de la PGAC qui satisfasse aux exigences d**indépendance nécessaires à cette mission.** 
Vous me transmettrez votre organisation détaillée concernant la surveillance des échafaudages. 

## A.4. Surveillance Des Prestataires

 La section MPAC effectue des actions de surveillance du titulaire du contrat de la PGAC. Ces actions de surveillance sont soit programmées, soit inopinées. Il n'existe pas de planification des actions de surveillance inopinées et aucun objectif n'est défini quant au nombre d'action à effectuer à quelque niveau que ce soit (indications dans la note d'organisation du service, définition d'objectifs chiffrés lors de la définition du contrat ou autre). Ainsi, il n'est pas possible à la section MPAC de justifier l'adéquation de cette surveillance des prestataires avec l'objectif de maîtrise de la prestation. 

 Je vous demande de mettre en place un suivi de la réalisation des actions de surveillance de la PGAC sur la base dobjectifs chiffrés en rapport avec limportance des activités surveillées. 

B.1 Maintien des compétences au sein de la section MPAC 
 Vous avez indiqué que les compétences nécessaires à la bonne réalisation des missions du service MPAC sont apportées par lexpérience professionnelle de ses membres comme notamment les compétences de gestionnaire de contrat. Celles-ci ne sont pas à ce jour clairement identifiées. Je vous demande de mindiquer les dispositions prises pour acquérir et maintenir les compétences nécessaires au sein de la section MPAC. 

## B.2 Avenants Des Contrats De La Pgac

 Les contrats de la PGAC sont communs aux sites de la plaque Caux  Manche  Mer du Nord. Pour lannée 2008, un avenant à ces contrats est établi séparément. Je vous demande de mindiquer les conditions de révision de ces contrats, notamment si tous les avenants sont du ressort de chaque site ou si des avenants « plaque » sont envisagés ainsi que les raisons de ce choix. 

## B.3 Conformité Du Bâtiment V1

 Le compte rendu du Directoire PGAC du 10 octobre 2007 montre que la décision concernant le bâtiment V1 qui ne sera plus conforme en février 2008 nest toujours pas définie. Il était demandé quune solution soit prise au plus vite. Je vous demande de mindiquer la décision prise pour remettre en conformité ce bâtiment ou garantir quil ne sera plus utilisé dici février 2008. Vous mindiquerez pourquoi cette décision urgente nétait toujours pas soldée le jour de linspection. 

## B.4 Seuil Dalarme Des Dosimètres En Cas De Multiples Régimes De Travail Radiologique (Rtr)

 Le seuil dalarme du dosimètre dun agent est réglé en fonction de la dose maximale journalière autorisée de son RTR. Un agent peut enregistrer jusquà 10 RTR lors de son entrée en zone contrôlée. La détermination du seuil dalarme de son dosimètre en présence de multiples RTR na pas été présentée de manière précise. Je vous demande de mindiquer : - La manière dont est défini le seuil dalarme des dosimètres ; - Comment est garanti le non dépassement de la dose maximale de chacun des RTR ; - Comment sont suivies et attribuées les doses reçues en fonction des différents chantiers, notamment linterface avec le logiciel Prévert ; 
 - Comment le système mis en uvre vous permet de réaliser le REX et doptimiser les doses. 

## B.5 Evaluation De Sra Savac

 La société SRA SAVAC a été notée C à plusieurs reprise par votre site. Malgré les actions de surveillance accrues et lentretien en début dannée, il ne semble pas y avoir damélioration de la qualité de la prestation. Cette société napparaît pas dans le plan daction UTO. 

 Je vous demande de mindiquer les raisons pour lesquelles cette société ne fait pas lobjet dune surveillance nationale renforcée ainsi que les dispositions complémentaires, liées à cette notation, que vous serez amené à prendre pour la surveillance de ce prestataire. 

## B.6 Bilan Dactivité Pour Lannée 2007

Un bilan des activités de notation des prestataires a été demandé lors de linspection. Il na pas pu être présenté. Je vous demande de me transmettre le bilan dactivité pour lannée 2007 : nombre de prestations réalisées, nombre de prestataires, nombre de FEP et de FEPP dont nombre de notation C ou D. Vous mexpliquerez pourquoi un suivi nest pas réalisé au fil du temps. 

## B.7. Décontamination De La Bâche Tes

 Pour la réalisation de la décontamination de la 1 TES 112 BA, les intervenants portent une tenue étanche ventilée reliée au réseau de distribution dair. En cas dinterruption de lair sur le réseau dédié, une bouteille dair de secours de 300 bars est prévue. 

Je vous demande de me transmettre la notice dutilisation de cette unité de filtration sécurisée et de garantir la disponibilité dair suffisante pour les intervenants jusquà leur mise en sécurité. Vous me transmettrez lévaluation et loptimisation dosimétrique de lintervention prévue pour décontaminer cette bâche. 

## B.8. Demande Dintervention

Les demandes dintervention ouvertes par les services doivent être à terme réalisées sur un logiciel informatique appelé Epsilon. A ce jour, chaque service utilise soit le futur, soit lancien logiciel, ce qui rend la synthèse des informations difficile pour les prestataires. 

Je vous demande de me transmettre le planning de déploiement de cette nouvelle application. Vous me communiquerez également votre analyse sûreté sur ce changement à 4 mois du début de la visite décennale. 

## C. Observations C.1. Vestiaire Femme

Les toilettes des vestiaires femmes sont inutilisables depuis plusieurs jours. Dans le bac à linge, un gant a été trouvé percé. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, ladjoint au chef de division, Hubert SIMON 