 
DIVISION DE CAEN
A Caen, le 07 août 2018X ou XX [m N/Réf. : CODEP-CAE-2018-040985 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Penly, INB n° 136 et n° 140 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0213 du 17 juillet 2018 Gestion des déchets Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. 

[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail 
[4] Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015, relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 
[5] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 
[6] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 17 juillet 2018 au CNPE de Penly sur le thème de la gestion des déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 juillet 2018 a concerné l'organisation du CNPE pour la gestion des déchets. Les inspecteurs ont visité le bâtiment de traitement des effluents (BTE). Ils ont également examiné les outils de gestion des déchets mis en place par le site. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site dans le domaine de la gestion des déchets apparaît satisfaisante, notamment pour ce qui concerne la gestion des coques de déchets présentes au BTE. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Zone D'Entreposage De Déchets Issus Du Chantier De Nettoyage De Tuyauteries Véhiculant Les Effluents Liquides Des Circuits De La Salle Des Machine (Sek)

Le III de la décision en référence [6] stipule que : « Afin de maintenir des volumes de rétentions disponibles, l'exploitant met en place, dans le cadre du système de gestion intégrée, les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation dans les plus brefs délais des liquides susceptibles de s'accumuler dans les rétentions vers le circuit de traitement ou d'élimination adapté. Pour les stockages ou entreposages à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible lorsque des écoulements s'y versent. ». L'article 2 de l'arrêté en référence [3] précise que « la mise en œuvre d'une signalisation de sécurité s'impose toutes les fois que sur un lieu de travail un risque ne peut pas être évité ou prévenu par l'existence d'une protection collective ou par l'organisation du travail. ». Le II de l'article 6.2 de l'arrêté en référence [2] indique que : « L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, […] et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. ». 

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté la présence d'une zone d'entreposage de bigbags sous un échafaudage. Chacun des 7 bigs-bags présents était fixés sur une rétention pour égouttage. 

Une rétention souple était par ailleurs disposée sous cette zone. La zone n'était ni balisée ni identifiée, il en était de même pour les bigs-bags. Par ailleurs, les rétentions contenaient des fluides et une partie des bigs-bags baignaient dans les fluides contenus dans les rétentions. 

A.1.1 : Je vous demande d'évacuer immédiatement les fluides présents dans les rétentions afin de rendre ces dernières conformes au III de la décision en référence [6]. A.1.2 : Je vous demande de procéder, sans délai, au balisage de la zone d'entreposage conformément aux attendus de l'arrêté en référence [3]. Vos représentants ont par la suite indiqué que les bigs-bags contenaient des déchets de boues et de sables issues des opérations de nettoyage des tuyauteries véhiculant les effluents du circuit secondaire (SEK). Il a été indiqué que les tuyauteries véhiculant les effluents du circuit SEK étaient classées comme « zones à déchets conventionnels » alors même que vos représentants ont indiqué durant l'inspection que les bigs-bags étaient destinées au centre de stockage de l'Aube comme déchets de très faible activité. A.1.3 : Je vous demande de m'indiquer quelles filières de traitement sont prévues pour l'évacuation des bigs-bags et des fluides récupérés dans les rétentions. A.1.4 : Je vous demande de vous interroger sur la pertinence du zonage déchets associés aux tuyauteries SEK compte tenu de leur risque potentiel de contamination radiologique. A1.5 : Je vous demande de vous prononcer de manière argumentée sur le classement en zone à déchets conventionnels de l'espace occupé pour l'entreposage des déchets. 

## A.2 Durées D'Entreposage Des Déchets

L'article 6.3 de l'arrêté en référence [2] stipule que : « L'exploitant […] définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. » L'article 2.2.3 de la décision en référence [4] stipule que : « L'étude sur la gestion des déchets, […] présente la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets […] et justifie les durées d'entreposage associées, notamment au regard des éléments contenus dans le rapport de sûreté et l'étude d'impact ainsi que de la disponibilité des filières de gestion. » Vos représentants ont indiqué que la date de début d'entreposage du déchet retenue était celle correspondant à la fin de conditionnement du déchet. Or, dans le même temps, vos représentants ont indiqué qu'il pouvait s'écouler plusieurs mois entre le début de remplissage d'un colis et sa fin de conditionnement. L'article 6.3 de l'arrêté en référence [2] porte sur toutes les zones d'entreposage de déchets de l'installation. Cette prescription s'applique ainsi à tous les déchets (nucléaires / conventionnels), ou colis associés qui sont entreposés dans ces zones, qu'ils soient : 
- en phase de pré-conditionnement pendant laquelle ils ne sont pas conditionnés et peuvent être temporairement regroupés dans des zones de collecte et de transit ; 
- en phase de conditionnement ; - en phase de post-conditionnement à l'issue de laquelle les colis sont acceptables dans les filières aval. 

Des durées d'entreposage doivent donc être définies et justifiées pour chaque zone d'entreposage et pour tous les déchets susceptibles d'y être entreposés, quelle que soit sa phase de conditionnement et même en l'absence de filière identifiée. Elles doivent être adaptées à la nature des déchets et aux caractéristiques des zones d'entreposage. Les modalités de surveillance permettant de vérifier leur intégrité doivent également être définies. Je vous demande de justifier, dans l'étude sur la gestion des déchets du CNPE, les durées maximales d'entreposage par typologie de déchet - en veillant à intégrer les déchets sans filière et en cours de conditionnement - pour chaque zone d'entreposage et de définir des modalités de surveillance de leur intégrité associés. 

## A.3 Exploitation Du Bâtiment De Traitement Des Effluents (Bte)

Le II de l'article 4.3.5 de la décision [6] stipule que « les caractéristiques des revêtements sont adaptées à la nature des substances et à la zone à protéger. Le sol et tout ou partie des parois des locaux à l'intérieur desquels sont mises en œuvre des substances radioactives sont décontaminables » Les inspecteurs ont relevé dans le local de bouchage des coques que le sol présentait des défauts. Vos représentants ont indiqué qu'il n'était pas prévu une remise en état du sol de ce local. A.3.1 : Je vous demande de prévoir la remise en état du sol du local de bouchage des coques du BTE et de m'indiquer à quelle échéance vous envisagez pour cette remise en état. Le II de l'article 6.2 de l'arrêté [2] précise que « L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. » Lors de la visite du hall d'entreposage du BTE, les inspecteurs ont observé la présence de plusieurs fûts non étiquetés. Certains fûts ne disposaient pas de couvercle. 

A.3.2 : Je vous demande de mettre en conformité les colis de déchets présents au sein du BTE 
avec les dispositions de l'article 6.2 de l'arrêté [2]. L'article 6.5 de l'arrêté [2] indique que « L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. » Lors de la visite du hall d'entreposage du BTE, les inspecteurs ont observé la présence de déchets de type bonbonnes de gaz qui n'étaient pas identifiés dans l'inventaire présenté par vos représentants. A.3.3 : Je vous demande de mettre à jour l'inventaire des déchets présents au sein du BTE et de me fournir ce document. 

## A.4 Surveillance Des Prestataires

Le I de l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] stipule que « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies […]. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées 
[...] » Vos représentants ont indiqué que 100 actions de surveillance sur la gestion des déchets du BTE étaient prévues en 2018 et que 192 actions avaient déjà été menées. Il a été indiqué qu'en 2017, le plan de surveillance prévoyait 42 actions et que 229 avaient été réalisées. 

Vos représentants ont également indiqué que les essais destructifs n'étaient pas inclus dans le programme de surveillance et qu'en cas d'anomalie détectée, la situation ne donnait pas lieu à de nouveaux essais destructifs. 

Je vous demande d'inclure, dans votre programme de surveillance, les actions relatives à la réalisation d'essais destructifs. Vous veillerez à ajuster votre programme en fonction des résultats des actions de surveillance. 

## B Compléments D'Information B.1 Présence D'Un Tuyau Souple Transitant Des Effluents Vers Sek Au Sein D'Une Canalisation Seo

Le IX de l'article 4.3.1 de la décision en référence [6] stipule que « Les canalisations ou tuyauteries susceptibles de véhiculer des substances dangereuses ou radioactives, y compris des effluents véhiculant de telles substances sont, si nécessaire, munies d'une double enveloppe, associées à une rétention étanche ou installées dans un caniveau étanche. ». Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé qu'un tuyau souple empruntait une canalisation SEO. Vos représentants ont indiqué que ce tuyau véhiculait des effluents destinés au réservoir de stockage SEK mais n'ont pas été en mesure de fournir des éléments quant à la nature précise du fluide. Je vous demande de clarifier la nature des fluides véhiculés par le tuyau souple et de vous positionner sur la pertinence et la pérennité d'un dispositif de ce type. 

## B.2 Pilotage De La Gestion Des Déchets

Vos représentants ont indiqué ne pas utiliser d'indicateurs particuliers quant au processus de la gestion des déchets. Je vous demande de détailler la manière dont vous vous assurez de la maitrise de ce processus. 

## B.3 Entreposage De Fûts Dans Le Local 0 Qa 0504

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté la présence de fûts métalliques et PEHD entreposés au sein du local 0QA0504. Vos représentants ont indiqué que ces derniers contenaient des boues issues du nettoyage de puisards RPE1. 

Je vous demande de m'indiquer quel est le plan d'action prévu pour l'évacuation de ces déchets. 

## B.4 Risque Incendie Dans Le Bte

Lors des échanges, vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser la localisation du local 0SFIQ0605 du BTE alors que ce dernier est qualifié de risque important vis-à-vis du risque incendie au sein de l'étude de risque incendie du BTE. 

B.4.1 : Je vous demande de me préciser la localisation du local 0 SFIQ 0605 et de me préciser pourquoi il présente une vulnérabilité importante vis-à-vis du risque incendie. 

L'Article 2.2.2 de la décision [4] stipule que « L'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. ». Les inspecteurs n'ont pas été en mesure de comprendre l'organisation mise en œuvre au sein du BTE pour respecter cette exigence. B.4.2 : Je vous demande de m'indiquer quelles actions sont mises en œuvre au sein du BTE 
afin de respecter la charge calorifique admissible au sein de ce bâtiment. 

## B.5 Fuite À La Station De Déminéralisation Du 14 Juillet 2018

Un évènement est survenu le 14 juillet au sein de la station de déminéralisation. Lors d'une opération d'exploitation normale de l'installation, la rupture d'une tuyauterie a engendré le déversement d'une quantité équivalente en masse d'acide chlorhydrique d'environ 35kg dans la rétention ultime. Vos représentants ont indiqué que les fluides recueillis dans la rétention ultime avaient été récupérés et que la tuyauterie fuyarde avait été bypassée pour éviter une nouvelle fuite. 

Je vous demande d'examiner l'état de la rétention suite à cet évènement et de me transmettre vos conclusions. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Éric ZELNIO 