AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : CODEP-CHA-2011-062580 Châlons-en-Champagne, le 10 novembre 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ

## Objet : Inspection N° Inssn-Cha-2011- 0157 Au Cnpe De Chooz

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-286 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 18 octobre 2011 au CNPE de Chooz sur le thème de la gestion des modifications matérielles.

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 octobre 2011 avait pour but d'examiner la gestion de l'intégration des modifications matérielles lors des arrêts de réacteurs. Le processus de modifications des installations fait partie du processus d'amélioration continue de la sûreté.

L'inspection était plus particulièrement ciblée sur l'organisation du site pour traiter les écarts liés aux aléas de mise en œuvre des dossiers de modifications. Elle s'est déroulée en salle. Après une présentation par l'Equipe Commune (SCIM), service en charge du suivi des dossiers de modifications, de l'organisation mise en place pour traiter les écarts, les inspecteurs ont examiné par sondage des dossiers mis en œuvre lors des arrêts de réacteurs précédents et lors de l'arrêt en cours.

Il en ressort que la SCIM décline et applique correctement le processus de traitement des écarts défini au niveau national. Ce service du CNPE reste cependant fortement tributaire des services centraux d'EDF qui interviennent en amont (préparation et programmation des dossiers) et en aval du processus (clôture des fiches d'écart ouvertes par le CNPE).

Un dossier de modification (PNPP 4393) a toutefois été mal géré. Il a fait l'objet de trois constats d'écarts dont deux non respects de la réglementation.

w.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le dossier PNPP 4393 relatif à l'ajout d'un deuxième seuil d'alarme sur bas débit DVN, a particulièrement été examiné lors de l'inspection. Cette modification a été déclarée par le centre d'ingénierie du parc nucléaire en exploitation (CIPN) à l'ASN le 27 janvier 2010 et a fait l'objet d'un accord exprès en date du 1er avril 2011, après une prorogation de six mois du délai d'instruction le 27 juillet 2010. Le paragraphe 1.7 de la note d'analyse du cadre réglementaire, relatif aux modalités d'intégration de la modification, du dossier de déclaration précise que cette modification se déroule en deux étapes :
N1 : Lorsque le réacteur est à l'arrêt, mise en œuvre des procédures « CC185 N°245 » et « CC186 N°202 »
pour les modifications des fichiers de données respectivement du KIC et du Contronic-E.

N2 : Intégration définitive au contrôle commande de la tranche par le chargement dans le KIC et le Contronic-E de nouveaux fichiers de données lors d'un arrêt de réacteur pour rechargement ultérieur. La modification est alors totalement opérationnelle.

Les inspecteurs ont constaté qu'une partie de l'étape N1 (mise en œuvre de la  procédure « CC186 » pour modifier les fichiers de données du Contronic-E) a été intégrée lors de l'arrêt pour visite décennale (VD1) du réacteur n°1 en mai 2010 et lors de l'arrêt pour simple rechargement (ASR11) du réacteur n°2 en octobre 2010, soit avant l'expiration du délai d'instruction prévu par l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 relatif  aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Cet article prévoit en effet que lorsque l'exploitant envisage une modification de l'installation […], il en fait la déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire en lui transmettant un dossier comportant tous les éléments de justification utiles
[…]. L'exploitant ne peut mettre en œuvre son projet avant l'expiration d'un délai de six mois, sauf accord exprès de l'Autorité de sûreté nucléaire. Celle-ci peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires.

Vos représentants ont indiqué que ce dossier relevait de spécificités du contrôle commande des réacteurs de type N4 comme ceux de Chooz B et que l'implantation d'une base de données inactive dans le contrôle commande (étape N1 de la modification), jugée sans impact sur la sûreté, n'était pas considérée comme une mise en œuvre de la modification.

J'attire votre attention sur le fait que l'ASN donne son accord pour la mise en œuvre d'une modification matérielle sur la base d'un dossier comportant l'ensemble des éléments utiles à sa réalisation. Une intégration partielle d'une modification est dans ce cadre redevable d'une autre déclaration.

A1. Je vous demande  de revoir, en lien avec vos services centraux, votre organisation en terme de déclaration et de programmation des modifications lors des arrêts de tranches de façon à respecter les exigences réglementaires du décret du 2 novembre 2007 suscité.

A2. Je vous demande de me transmettre votre analyse détaillée justifiant de l'absence d'impact sur

## La Sûreté De La Réalisation Partielle De L'Étape N1.

De surcroît l'intégration partielle de ce dossier lors de l'arrêt VD1 du réacteur n°1 a été réalisée sans information préalable de l'ASN (activité non mentionnée dans le dossier 616A relatif au programme de l'arrêt, ni dans le bilan de l'arrêt).

A3. Je vous demande de me transmettre votre analyse de cet écart et de prendre les dispositions

## Nécessaires Pour Éviter Son Renouvellement.

En consultant le dossier d'intégration partielle de cette modification lors de l'ASR 11 du réacteur n°2, les inspecteurs ont constaté que l'intervention a eu lieu les 19 et 21 octobre 2010, respectivement sur les voies A et B, avant que le Bon pour Réalisation (BPR) n'ait été émis par la direction du site (BPR en date du 22 octobre 2010). Cette pratique est contraire aux principes d'assurance de la qualité exigés par l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

A4. Je vous demande de me transmettre votre analyse de cet écart et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter son renouvellement.

Lorsque la SCIM ouvre une fiche de constat d'écart (FCE), celle-ci est transmise à vos services centraux, en particulier au CIPN, pour validation de la solution de traitement de l'écart retenue. Lorsque la solution retenue comporte des actions différées vis-à-vis des actions correctives immédiates nécessaires à garantir le niveau de sûreté des installations, la mise en œuvre de ces actions différées revient au CIPN (FCE soldées mais non closes). Les inspecteurs ont constaté que le CNPE subit alors les délais du CIPN sans marge de manœuvre.

A titre d'illustration, la SCIM a transmis le 7 février 2011 (lettre D5430 LE/SC-LBR n°11-0103) au CIPN la liste des modifications non closes à ce jour, lettre restée sans réponse au jour de l'inspection. Cette liste comporte plusieurs centaines de fiches de constats d'écart tous matériels confondus (elle n'est pas limitée aux matériels importants pour la sûreté), dont certaines datent de plus de cinq ans. Vos représentants n'avaient pas connaissance d'un objectif de délai pour clore les FCE, dans le référentiel relatif au processus de modification, autre que « au plus tôt ». Ces délais importants vous amènent à contourner vos procédures pour être en mesure d'archiver les dossiers de réalisation (DR) de modifications. Vos procédures précisent en effet qu'il faut clore les fiches de constats d'écart pour pouvoir archiver les DR. Afin d'archiver les dossiers, vos services clôturent les FCE soldées non closes et tracent l'information en ouvrant une FCE rattachée au dossier d'intervention (DI).

## A5. Je Vous Demande De Me Préciser Les Actions Que Vous Allez Mettre En Œuvre, En Lien Avec Vos Services Centraux, Pour Améliorer Le Suivi Et Le Délai De Clôture Des Fiches De Constat D'Écart.

Les FCE non closes sont listées sans hiérarchisation apparente des enjeux. Un exemple choisi par sondage par les inspecteurs concernait la mise à jour définitive d'un plan de câblage (une mise à jour provisoire « à la main » ayant été effectuée sur les documents du site). En revanche figure également dans cette liste, la mise à jour de la procédure d'exécution d'essai de requalification de la modification PNXX 4631 ind B relative à la surpression anormale de la pompe de test RCV 191 PO. Un défaut dans la méthode d'exécution de l'essai a en effet été identifié lors de l'intégration de cette modification lors de l'arrêt VP10 du réacteur n°2 en 2009. Depuis, dans l'attente de la mise à jour de la procédure, la modification n'a toujours pas été intégrée sur le réacteur n°1.

A6. Je vous demande de me préciser dans la liste des fiches de constats d'écarts non closes celles relatives aux matériels IPS ainsi que les enjeux associés.

## B. Compléments D'Information

B1. Je vous demande de m'indiquer quand la modification PNXX 4631 ind B précitée sera réalisée sur le réacteur n°1.

Le jour de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas pu consulter le dossier relatif à l'intégration partielle de l'étape N1 de la modification PNPP 4393 (ajout d'un deuxième seuil d'alarme sur bas débit DVN) lors de l'arrêt VD1 du réacteur n°1, en raison de son archivage.

B2. Je vous demande de me transmettre les documents retraçant les principales étapes de la mise en œuvre de ce dossier (bon pour réalisation, ordres d'intervention, dossier de suivi d'intervention
(SI), etc...)
C. Observations C1 - Les inspecteurs ont souligné comme un point positif la pratique de l'intégrateur local des modifications (ILM) de réaliser, en parallèle du travail effectué par le CIPN, une synthèse à chaque arrêt des déprogrammations ou des intégrations partielles de modifications en traçant les analyses d'impact effectuées par le CIPN (déprogrammation) ou restant à faire (reprogrammation). L'ILM prend également l'attache de l'ILD
(intégrateur local documentaire) afin de vérifier l'impact ou non d'une intégration partielle sur la documentation opérationnelle.

Je prends note que cette pratique est en cours de rodage (mise en œuvre seulement pour la deuxième fois) et qu'elle sera prochainement intégrée dans votre système qualité.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par Jean-Michel FERAT