NUC.XL.XL.2003.137 DE LORRAINE
Division de Strasbourg Strasbourg, le 16/04/2003 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°2002-11021 du 9 avril 2003 Thème : inspection réactive suite à lincendie dans le bâtiment de traitement des effluents Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection réactive a eu lieu le 9 avril 2003 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom suite à lincendie de la nuit du 8 au 9 avril 2003 dans le bâtiment de traitement des effluents.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs se sont rendus sur les lieux du sinistre. Ils ont constaté un stockage désordonné dune grande quantité de déchets faiblement radioactifs. Ces sacs, parfois déchirés, sont remplis essentiellement de protections individuelles en vinyle et de chiffons de décontamination en coton utilisés pendant les arrêts de tranche. Ils ont été amoncelés dans la pièce QA723, local de la presse à compacter, ainsi que sur la plate-forme extérieure à ce local. Lentassement de ces sacs de déchets a vraisemblablement gêné la progression des pompiers qui ont mis environ 40 minutes pour accéder au foyer de lincendie et 40 minutes pour le circonscrire dans le local. Lors de linspection du bâtiment, les inspecteurs ont mis en évidence des lacunes sévères dans le respect de lentreposage des déchets compactables et de la sectorisation des locaux. Manifestement, une quantité importante de déchets a été entreposée dans le local QA723 et sur la plate-forme jouxtant ce local sans aucune prise en compte de la charge calorifique maximale admissible.

Cette situation anormale ne doit pas se reproduire et je vous demande une extrême vigilance vis-àvis de lentreposage des déchets, quels que soient les lieux.

## A. Demandes Dactions Correctives

Le QA723 est le local de la presse à compacter les déchets de très faible activité (gants, surbottes, coton, vinyle, papier) avant leur entreposage en fûts. Daprès le référentiel incendie E-N-S-IN/94 062, le QA723 est un secteur de feu et de confinement. Pourtant, les inspecteurs ont constaté quil manquait une porte coupe-feu à lun des accès à ce local. Ceci constitue une situation décart vis-à-vis du référentiel incendie. Demande n°A.1 : *Je vous demande de remettre ce local en conformité avec le référentiel incendie* sous trois mois et de ne pas lutiliser avant cette remise en conformité. Demande n°A.2 : Je vous demande de vérifier létat de tous les locaux du BTE vis-à-vis du référentiel incendie. Selon les prescriptions générales EME CX 02 010 ind A, les charges calorifiques du local QA723 sont évaluées à 572 MJ/m2. Celles-ci comprennent lhuile de la presse ainsi que 1 à 2 m3 de sacs de déchets tolérés pour les besoins de la presse à compacter. Étant donnée lestimation du volume de déchets (environ 45 m3) répartis sur la surface du local, la charge calorifique accumulée dans ce local aurait été, avant lincendie, denviron 4500 MJ/m2. Ceci constitue un écart important vis-à-vis des prescriptions relatives à la protection contre lincendie. Demande n°A.3 : Je vous demande daméliorer votre gestion des déchets. Vous me communiquerez avant le 28 avril 2003 les mesures correctives que vous prenez, les objectifs que vous vous fixez et les méthodes que vous retenez pour évaluer leur efficacité. Lunité mobile denrobage « Mercure » est un équipement adjacent au BTE. Lalimentation électrique de lunité de commande de cet équipement est située dans le BTE. Une chatière de 20 cm de diamètre utilisée dans le mur au niveau des coques en béton (niveau 0 m) pour le passage des câbles rompt le confinement du BTE. De plus, cette alimentation électrique ne respecte pas les normes en vigueur. Demande n°A.4 : Je vous demande de mettre en conformité lalimentation électrique de lunité mobile denrobage « Mercure » et de rétablir le confinement du BTE..

Par télécopie D5320/8/MTT/MOT/SYR/2003/450-DR du 16/04/2003, vous mannoncez votre intention dutiliser des conteneurs 20 pieds IP2 pour lentreposage de sacs de déchets sur laire TFA provisoire. 

Demande n°A.5 : Je vous demande, avant dutiliser laire TFA provisoire à cet effet, de me transmettre une justification détaillée de cet entreposage sur cette aire ainsi que les mesures que vous comptez prendre pour garantir les enjeux de sûreté, de protection incendie et de radioprotection. 

## B. Compléments Dinformation

Demande n°B.1 : *Je vous demande de me communiquer avant le 22 avril 2003 la quantité, la* provenance et les caractéristiques des déchets présents dans le local QA723 avant le sinistre. Demande n°B.2 : Je vous demande dévaluer l*activité mise en suspension par lincendie des sacs de* déchets en pratiquant une estimation enveloppe de l*activité présente avant et après le sinistre.* Selon les personnes présentes lors de linspection, les déchets potentiellement contaminés « alpha » sont entreposés en dehors du local QA723, dans des logements sur la plate-forme attenante au local.

Cependant, des sacs étiquetés « Déchets potentiellement Alpha » ont été retrouvés sur les lieux du sinistre.

Demande n°B.3 : *Je vous demande de me faire parvenir avant le 22 avril 2003 les résultats des* mesures de contamination surfacique (notamment de type alpha) sur les lieux de lincendie et sur le trajet pour accéder au local QA723.

Demande n°B.4 : Je vous demande de me préciser avant le 22 avril 2003 la provenance et les caractéristiques des sacs étiquetés « Déchets potentiellement Alpha » retrouvés sur les lieux du sinistre.

Demande n°B.5 : *Je vous demande de me préciser avant le 22 avril 2003 la quantité, la nature et la* localisation des déchets présents actuellement dans le BTE. Vous préciserez notamment sil sagit de déchets potentiellement alpha ou non. Selon la note détude E-N-S-IN/94 062, le local QA723 est un secteur de feu et de confinement ventilé par le système DVQ/B. Des clapets coupe-feu sont installés au soufflage et à lextraction du réseau normal et du circuit de recyclage. Ces clapets sont à fermeture par fusible.

Demande n°B.6 : Je vous demande de me communiquer la liste des actions de sectorisation prises par le rondier de première intervention pour éviter la propagation de lincendie et des fumées.

Au moment du sinistre, la presse à compacter était indisponible depuis plusieurs jours, ce qui expliquerait laccumulation des sacs de déchets dans les locaux du BTE. Demande n°B.7 : Je vous demande de me préciser la durée et la raison de lindisponibilité de cette presse et sa localisation, ainsi que celle de son huile de fonctionnement en temps normal et au moment de lincendie. Demande n°B.8 : Je vous demande de me communiquer les conséquences de cette indisponibilité en volume de déchets entreposés par jour.

## C.Observations

Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération.

| Le directeur régional   |
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| SIGNÉ PAR   |
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Jérôme GOELLNER