RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 04 octobre 2010 N/Réf. :
Codep-Mrs-2010-054361

## Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection INS-2010-ARECAD-0006 au LPC
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 6 septembre 2010 au LPC sur le thème « respect des engagements ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 6 septembre 2010 au LPC a consisté en un contrôle par sondage des engagements de lexploitant. En particulier, lengagement pris dévacuer avant le 30 août 2010 les fûts Non Susceptibles de Stockage en Surface (NSSS) de la cellule 30 de lATPu et de la cellule 5 du LPC a été contrôlé.

Au cours de la visite, les inspecteurs ont pu constaté la présence de fûts contenant plus de 100g de matière fissile en cellule 30 de lATPu et de fûts N3S en cellule 5 du LPC. Cette visite a permis également aux inspecteurs de mettre en évidence le non respect des dispositions requises par le référentiel concernant lentreposage en aires sous-critiques des fûts précités en cellule 30 de lATPu. De plus, il a été relevé labsence de traitement formalisé des écarts détectés par un organisme agréé lors des contrôles des équipements véhiculant des fluides Toxiques, Radiologiques, Inflammables, Corrosifs, Explosifs (TRICE).

Enfin, les inspecteurs ont par ailleurs relevé que 16 sources radioactives nont pas fait lobjet en 2009 des contrôles externes exigés par la réglementation.

Cette inspection a fait lobjet de trois constats décart notable.

## A. Demandes Dactions Correctives

Vous vous êtes engagés par courrier CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 171 du 16 mars 2010 à évacuer lensemble des fûts N3S, limités à 100g de matière fissile par fût selon votre référentiel, des cellules 30 de lATPu et 5 du LPC au plus tard pour fin août 2010. La visite de terrain a montré :
- en cellule 5 du LPC, la présence de 15 fûts N3S comptés ; - en cellule 30 de lATPu, la présence de 8 fûts contenant plus de 100g de matière fissile et de 13 fûts en cours de comptage susceptibles dêtre N3S (comptage ou estimation forfaitaire des paquets dans les fûts conduisant à une estimation de plus de 0.6 g de matière fissile dans le fût).

Lexploitant a informé lASN le 31 août 2010 de la présence de 8 fûts contenant plus de 100g de matière fissile en cellule 30 de lATPu ; en revanche les fûts en cellule 5 du LPC ont été découverts en inspection.

Ce non respect dengagement a fait lobjet dun constat décart notable. Par ailleurs, sur le terrain, les inspecteurs ont relevé que sur les 8 fûts contenant plus de 100g de matière fissile en cellule 30, 7 étaient entreposés sur laire dentreposage banalisée, sans matérialisation spécifique ni respect dune distance déloignement de 60 cm comme exigé dans le référentiel pour les aires dentreposages sous-critiques requises pour lentreposage de ce type de fûts. Cet écart a fait lobjet également dun constat décart notable..

1. Je vous demande d**évacuer les fûts N3S entreposés en cellule 5 du LPC sous un**
mois vers un entreposage prévu à cet effet.

2. Je vous demande de terminer le comptage des 13 fûts susceptibles de contenir plus de 0.6g de matière fissile en cellule 30 de lATPu sous un mois. Vous minformerez des valeurs de matière fissile obtenues à l**issue des opérations de** comptage.

3. Dans lattente de leur traitement, je vous demande dentreposer les 8 fûts contenant plus de 100g de matière fissile dans des aires sous-critiques spécifiques conformes à votre référentiel.

4. **Je vous demande de déposer un dossier de modification sous quinze jours**
conformément aux dispositions de larticle 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 afin de pouvoir traiter les 8 fûts précités.

Parmi les 8 fûts demeurant en cellule 30 et comptés avec plus de 100 g de matière fissile, un fût pourrait contenir plus de 200 g de matière fissile. Vous avez déclaré avoir besoin de procéder à un comptage spécifique de ces fûts en cellule 21 pour pouvoir confirmer ces valeurs.

Le référentiel fixe à 200 g la limite de masse de matière fissile par aire dentreposage sous critique et à 100 g la limite de masse de matière fissile par fût pour lentreposage des déchets solides. Lorsquun dépassement de la limite de 100 g de masse de matière fissile par fût pour lentreposage de déchets solides est constaté, un entreposage en aire sous-critique doit être observé en application de votre référentiel.

5. **Je vous demande de me confirmer** - **la quantité exacte de matière fissile présente par fût,** - **la quantité exacte de matière fissile par aire dentreposage sous critique,** - le respect, depuis le moment où le dépassement des 100 g de matière fissile a été constaté, de lensemble des dispositions prévues dans votre référentiel pour lentreposage en aire sous critique, sinon le cas échéant de déclarer un évènement significatif.

Les inspecteurs ont noté au cours de la visite que seuls certains fûts présents en cellule 30 de lATPu étaient accompagnés de leur fiche de colisage. Or, le référentiel de lINB prévoit que les fûts soient accompagnés de ce document. Par ailleurs, le balisage des différentes zones dentreposage nest pas clairement matérialisé, notamment pour les aires sous-critiques.

6. **Je vous demande daméliorer les dispositions didentification des fûts et de**
matérialisation des entreposages pour répondre aux exigences définies dans votre référentiel.

Les inspecteurs ont consulté en salle deux rapports dexpertise réalisés par un organisme agréé sur létat des rétentions et des tuyauteries véhiculant des fluides TRICE. Ces rapports mentionnent de très nombreux écarts pour lesquels lorganisme précité a préconisé des actions correctives. Ces actions correctives constituent une Activité Concernée par la Qualité (ACQ) selon larticle 12 de larrêté du 10 août 1984. Or, aucune formalisation de ces actions correctives na pu être présentée aux inspecteurs comme exigé par larrêté précité. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable.

7. Je vous demande douvrir une fiche décart à la suite des non-conformités détectées dans ces diagnostics et de vous assurer de la réalisation des actions correctives nécessaires.

Vous avez indiqué que les contrôles réalisés par lorganisme agréé étaient adaptés en fonction du devenir des équipements, notamment au regard de leur date darrêt et de leur fréquence dutilisation.

8. Je vous demande de me communiquer votre plan dactions concernant la surveillance des équipements véhiculant des fluides TRICE. Vous préciserez plus particulièrement la liste des équipements concernés, les moyens de contrôle mis en place (type, fréquence,) et les critères justifiant larrêt de ces contrôles.

La lecture dun bilan relatif à la formation des ELPI pour lannée 2009 a montré que seulement 78% des membres de lELPI ont été formés au maniement des extincteurs comme exigé par larticle 44 de larrêté du 31 décembre 1999 modifié.

9. **Je vous demande de vous assurer de la formation à ce jour de tous les membres**
composant lELPI, sinon de la dispenser sans délai.

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont consulté le rapport présentant les contrôles de radioprotection réalisés par un organisme agréé en 2009. Il est apparu que 16 sources navaient pu être contrôlées, conformément à larrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection, en application des articles R.231-84 du code du travail et R.1333-44 du code de la santé publique, en vigueur au moment des faits .

## 10. Je Vous Demande De Mindiquer Les Raisons Qui Ont Empêché Cette Vérification Et Les Actions Correctives Engagées.

Le dernier diagnostic de la sectorisation incendie a fait apparaître que plusieurs zones, dont notamment les passages de câbles et de gaines de ventilation, devaient faire lobjet dune remise en conformité. Vous avez indiqué que la sectorisation avait été restaurée grâce à lutilisation dune mousse expansive répondant aux critères requis vis-à-vis du risque incendie.

## 11. Je Vous Demande De Me Transmettre La Fiche Du Produit Utilisé Pour Rétablir La Sectorisation Incendie Et La Justification De Sa Conformité Par Rapport À Votre Référentiel.

A la suite des événements significatifs déclarés le 26 octobre 2009 et le 5 novembre 2009 sur le LPC, des actions de contrôle détanchéité de dispositifs similaires de ceux à lorigine de ces deux événements ont été retenues. Une note détaillant ce programme de contrôle a été examinée par les inspecteurs. Il apparaît que plusieurs contrôles prévus ont été abandonnés (en C04, C4, C6, L027, L026), les équipements concernés étant arrêtés. Ces contrôles ne sont prévus que dans le cas où les équipements sont remis en exploitation. Or, les équipements à lorigine des évènements précités ne semblaient pas non plus en exploitation.

## 12. Je Vous Demande De Justifier Labandon Des Contrôles Détanchéité Prévus À Lissue Des Évènements Significatifs Déclarés Les 26 Octobre Et 5 Novembre 2009, Sinon De Les Planifier.

Les inspecteurs ont constaté quun permis de travaux affiché sur la porte de la cellule 16 de lATPu était toujours présent et non clôturé alors que les travaux étaient terminés depuis 2009 (AT n°09/694).

13. **Je vous demande de veiller à la mise à jour et au suivi des permis de travaux**
affichés à lentrée des cellules.

## C. Observations

Lexploitant a déclaré que toutes les opérations de déconnexion de tuyauteries étaient suspendues jusquà la détermination des causes de lévénement significatif déclaré le 2 septembre 2010.

Lexploitant a annoncé le remplacement avant fin 2010 des sondes DPA du LPC par des balises EDGAR. Lexploitant a indiqué que ce matériel permettra de mieux discriminer le radon et améliorera ainsi le processus dalerte.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 23 novembre 2010, à lexception des points ci-dessus pour lesquels une échéance particulière est mentionnée. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amenés à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le président de lASN et par délégation, Le chef de la division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER