AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 24 AVR. 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N°
  
-2007 Mr le directeur du CNPE du BUGEY
BP 60120 01 155 LAGNIEU Cedex Objet
:
Inspection de EDF/CNPE du BUGEY
Identifiant de l'inspection : INS-2007-EDFBUG-0020 Thème : Transport des matières radioactives Réf.

:
1/
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection inopinée de votre établissement du Bugey le 18 avril 2007 sur le thème du transport des matières radioactives.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet d'examiner le respect, par l'exploitant, des exigences issues des textes pris pour l'application du règlement ADR sur le transport des matières dangereuses par la route, dans le cadre d'une expédition de combustible nucléaire neuf.

Les inspecteurs ont examiné la réalisation des étapes préparatoires à cette expédition, fait procédé à un contrôle complémentaire de propreté radiologique du véhicule routier, assisté au chargement de ce dernier et à l'arrimage des quatre conteneurs utilisés. L'organisation mise en place par l'exploitant pour le contrôle du transport des matières radioactives est apparue globalement de bon niveau sur le plan de la sûreté, même si des améliorations sont attendues, en particulier sur le contrôle de la tenue mécanique des sangles qui participent à l'arrimage des conteneurs. Les contrôles de propreté radiologique n'ont pas mis en évidence une contamination au-delà des valeurs imposées par les critères réglementaires en vigueur.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cette expédition comportait quatre colis constitués chacun d'un emballage FCC4. Cet emballage a donné lieu à un agrément par l'autorité de sûreté de référence F/348/IF-96 (Bd) enregistré le 20 juillet 2005 sous le numéro DGSNR/SD1/0528/2005. L'annexe 0 de cet agrément définit au paragraphe 3 un programme d'entretien applicable tous les 50 cycles ou tous les 5 ans. La réalisation de ce programme d'entretien suppose donc que l'expéditeur dispose du nombre de cycles antérieurs d'utilisation ce qui n'est pas le cas actuellement.

1. Je vous demande de mettre en place une organisation qui vous permette, à tout moment, de connaître le nombre de cycles antérieurs d'utilisation. Lors de l'examen des gammes utilisées lors des actions de contrôle ou de maintenance, opérées sur les emballages de transport de matières radioactives, il est apparu qu'il n'y avait pas de lien direct avec l'agrément en vigueur. En d'autres termes, l'expéditeur n'est pas en situation de garantir que toutes ces gammes prennent en compte, à tout moment, les exigences de l'agrément au dernier indice.

2. Je vous demande de prendre une disposition vous permettant de garantir que chacune de ces gammes prend bien en compte les exigences de l'agrément au dernier indice. Il a été par exemple évoqué en séance la possibilité de faire apparaître la référence de l'agrément au dernier indice sur chaque gamme.

Les inspecteurs ont constaté que la gamme d'utilisation de référence GMGK00724 indice 2 relative à l'emballage n°456 était incomplètement remplie au niveau des vérifications de conformité alors que celles-ci avaient été réalisées.

3. Je vous demande de préciser l'action corrective retenue pour éviter le renouvellement d'un tel écart.

Les inspecteurs ont noté que la vérification du non dépassement de la charge utile du véhicule de transport de matières radioactives n'était pas systématiquement réalisée.

4. Avant chaque expédition, je vous demande de prévoir la vérification systématique du non dépassement de la charge utile du véhicule de transport.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que les gammes d'intervention étaient généralement structurées en deux parties : une première partie décrit les actions à réaliser et associe les critères à respecter lors des contrôles imposés et une seconde partie est complétée par l'intervenant. Cette seconde partie ne rappelle pas les critères requis en vis-à-vis des zones à compléter (c'est par exemple le cas de la gamme intitulée "Expédition du combustible au MIR"). Or, ces critères peuvent évoluer, notamment lors de la mise à jour de l'agrément de l'emballage.

5. Je vous demande de préciser les dispositions retenues pour vous assurer que l'agent prend bien en compte les critères de contrôle ou de maintenance issus du dernier agrément en vigueur.

Les inspecteurs ont souhaité connaître la nature des vérifications périodiques effectuées sur les sangles participant à l'arrimage des colis sur le véhicule. Cette information n'était pas disponible. Les chauffeurs du véhicule interrogés ont indiqué que ces sangles étaient en principe changées tous les deux ans.

6. Je vous prie de bien vouloir préciser la nature des vérifications périodiques effectuées sur les sangles participant à l'arrimage des colis renfermant des matières radioactives sur le véhicule de transport et les conditions de leur remplacement.

## C. Observations

Les inspecteurs ont procédé au contrôle de la présence des équipements réglementaires devant se trouver à bord du véhicule de transport de matières radioactives. Il a été constaté qu'un des extincteurs ne comportait pas de plomb garantissant son bon état de fonctionnement.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation,

L'Adjoint au Chef de Division