DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 2 mai 2018 Référence courrier : CODEP-BDX-2018-018168 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux 
 
BP 64 86320 CIVAUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2018-0035 des 11 et 12 avril 2018 Gestion des sources et gammagraphie

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de santé publique, notamment son chapitre III du titre III du livre III [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Note EDF D5057SPRCOF12 Consigne opérationnelle ou fonctionnelle - Entrée d'un gammagraphe et d'un collimateur sur site [5] Note EDF D5057PNRRS11 Organisation des contrôles radiographiques sur le CNPE de Civaux - indice 7 [6] Rapport d'événement significatif pour la radioprotection D5057RR11703 Défaut de balisage lors du tir radio sur le robinet 1 RCP063VP du 28 septembre 2017 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références [1] et [3], une inspection inopinée a eu lieu les 11 et 12 avril 2018 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Gestion des sources et gammagraphie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspectrices. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la gestion des sources de rayonnement ionisant et les contrôles radiographiques au sein de votre installation. Elle a eu lieu lors de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur 2. Les inspectrices se sont rendues de nuit sur des chantiers de contrôle radiographique ayant lieu dans le bâtiment réacteur 2 et dans la salle des machines du réacteur 2, ainsi que dans les principaux locaux dédiés à l'entreposage des sources radioactives (local sources du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur 2, local sources EDF, local sources prestataires). Le lendemain, elles ont examiné en salle, par sondage, des documents relatifs à la gestion des processus inspectés et ont rencontré les différents acteurs impliqués (PCR Sources, chargé d'affaires du service prévention des risques (SPR), prestataire du SPR, chargé de surveillance EDF, …). 

Au vu de cet examen, les inspectrices considèrent que le site maîtrise de façon satisfaisante les processus « Gestion des sources » et « Contrôles radiographiques », en particulier pour ce qui concerne : 
- la délivrance des gammagraphes aux intervenants en zone contrôlée ; 
- les locaux d'entreposage des sources radioactives visités (état, propreté, présence de chaînes de surveillance de la radioactivité ambiante avec alarme déportée à l'extérieur, présence de kits de décontamination) ; 
- la situation administrative et la tenue des inventaires de vos sources ; - la formation et la désignation de vos deux personnes compétentes en radioprotection dédiées aux sources (PCR Sources) ; 
- votre programme de contrôles techniques périodiques internes et externes de radioprotection de vos sources de rayonnement ionisant ; 
- la compétence des radiologues rencontrés ; - l'application du protocole d'interruption de tir radiologique lors de l'accès des inspectrices à la zone d'opération. 

Elles ont également relevé les bonnes pratiques suivantes : 
- la tenue d'une « revue d'affaires tirs radio » en présence des différents acteurs en amont de l'arrêt du réacteur 2 ; 
- la mise à disposition des prestataires de « porte-gammagraphes » pour faciliter leur transport notamment sur les crinolines ; 
- la réalisation de contrôles inopinés par vos chargés de surveillance et vos managers sur les chantiers de tirs radiographiques. 
Les inspectrices estiment néanmoins que vous devez prendre des mesures ambitieuses pour améliorer l'élaboration des plans de balisage, qui est de la responsabilité de vos prestataires, ainsi que le traitement des éventuelles non conformités détectées, en tirant tout le retour d'expérience de l'événement significatif de radioprotection (ESR) survenu à Civaux en 2017 [6]. 

# A. Demandes D'Actions Correctives

## Elaboration Du Plan De Balisage Des Contrôles Radiographiques

Votre référentiel local [5] indique que : 
- vos prestataires de contrôles radiographiques sont responsables de l'élaboration des plans de balisage « avec prise en compte des exigences imposées par le site » ; 
- le service SPR « contrôle et valide » le plan de balisage ; 
- le superviseur « alerte les services concernés en cas de détection de non-conformité afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires permettant la réalisation du tir ». 

Les inspectrices ont consulté le plan de balisage de la zone d'opération du contrôle radiographique programmé sur la tuyauterie 2 GSS 197 TY du groupe sécheur surchauffeur de vapeur, identifié comme « tir à risque particulier ». Elles ont constaté que la localisation, sur le plan, de la source radioactive et du paravent mobile de plomb destiné à protéger les radiologues lors du tir n'était pas conforme à leur localisation réelle (décalage observé d'environ 6 mètres et orientation du paravent erronée de 90°). Les inspectrices ont rencontré la personne en charge, au sein de la société prestataire en charge du contrôle radiographique, de la préparation de ce tir. Cette personne a indiqué aux inspectrices que le plan de balisage avait été préparé par le service SPR, et non par sa société, et qu'elle n'avait pas détecté la nécessité de modifier le plan de balisage lors de la visite terrain réalisée avant le tir. Le superviseur des contrôles radiographiques, prestataire du SPR, présent sur le chantier, a également indiqué aux inspectrices avoir connaissance de cet écart mais a estimé qu'il ne nécessitait pas l'interruption du chantier ni la modification du plan de balisage. Enfin, le point d'arrêt figurant dans le dossier de ce tir à risque particulier a été levé sans réserve par le valideur de point d'arrêt du SPR. Ces différents éléments amènent les inspectrices à s'interroger : 
- sur les conditions de radioprotection des intervenants lors du tir, en l'absence de validation par vos services de la modification de l'emplacement des protections biologiques ; 
- sur la robustesse de votre organisation, dont les différentes barrières de défense ont successivement été mises en défaut ; 
- sur la prise en compte effective du retour d'expérience suite à des évènements survenus sur votre site. 

En effet, vous avez identifié en 2017 que l'une des causes de l'événement significatif de radioprotection [6] était le non-respect des rôles respectifs du SPR et de vos prestataires dans l'élaboration des plans de balisage. L'action correctrice mise en œuvre a été d' « étudier la fiabilisation du programme initial des tirs radios, en particulier les contrôles non destructifs ». Or, les éléments précités montrent que vos prestataires de contrôle radiographique s'approprient encore insuffisamment les plans types de balisage que vous leur fournissez, y compris dans le cadre d'activités figurant dans le programme initial des tirs radiographiques. La fiabilisation du programme initial des tirs n'est donc pas une mesure suffisante pour éviter le renouvellement du dysfonctionnement à l'origine de l'ESR [6]. A.1 : L'ASN vous demande de lui transmettre votre analyse de l'impact potentiel de la modification, non validée par vos services, de l'emplacement des protections biologiques sur la radioprotection des intervenants ; 
A.2 : L'ASN vous demande de lui communiquer votre retour d'expérience de ce dysfonctionnement, en lui précisant notamment les mesures que vous comptez prendre pour vous assurer que les dispositions de protection prises sont bien celles qui étaient prévues ou que les écarts sont dûment analysés, justifiés et enregistrés ; A.3 : L'ASN vous demande de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions de votre référentiel local [5], notamment celles relatives à l'élaboration et au contrôle des plans de balisage, que les activités de contrôle radiographique soient programmées ou fortuites, en complément des mesures déjà prises dans le cadre de l'ESR [6]. 

## Surveillance Du Prestataire En Charge De La Radioprotection

Article 2.2.2 de l'arrêté [3] : 
I. L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; 
― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. 

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 

593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. 

Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. Les inspectrices ont consulté un compte rendu d'acte de surveillance effectué par le service SPR sur son prestataire exerçant la mission de superviseur des contrôles radiographiques (activité n° 225 du 12/04/2018). Elles ont constaté que la personne ayant rédigé et signé le compte-rendu n'était pas présente sur le chantier lors de son déroulement. Elles ont par ailleurs constaté que le compte-rendu mentionnait le déplacement (non validé) du paravent de plomb (cf. demande A1) mais estimait 
« conforme » l'action du superviseur. 

Vos représentants n'ont par ailleurs pas été en mesure de présenter aux inspectrices les modalités précises de surveillance du prestataire en charge de la supervision des tirs radiographiques, ni le programme des actions de surveillance de ce prestataire. A.4 : L'ASN vous demande de lui faire part du retour d'expérience que vous tirez des dysfonctionnements constatés dans la surveillance de votre prestataire en charge de la supervision des contrôles radiographiques. Vous prendrez les mesures adéquates pour vous conformer aux dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté [3] ; A.5 : L'ASN vous demande de lui transmettre le programme des actions de surveillance des prestataires du service SPR intervenant lors des tirs radiographiques (notamment superviseur et valideur de point d'arrêt). 

## Gestion Des Coactivités

Votre référentiel local [5] indique que la réunion de coordination/validation des tirs radiographiques a notamment pour objectif de « vérifier qu'il n'y a pas d'activité en interférence » et de définir « les messages à transmettre aux équipes de contrôle radiographique ». Les inspectrices ont assisté à la préparation des contrôles radiographiques programmés sur les tuyauteries 2 ASG 011-12 TY du système d'alimentation en eau de secours des générateurs de vapeur. 

Elles ont constaté que le chantier adjacent de levage et d'évacuation de l'hydraulique d'une pompe primaire causait l'interruption ponctuelle de l'accès au balisage de la zone d'opération. 

Les radiologues ont indiqué aux inspectrices ne pas avoir été informés de cette coactivité. Leur représentant à la réunion de coordination/validation des tirs radiographiques a par ailleurs confirmé que cette coactivité n'avait pas été évoquée lors de la réunion. A.6 : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour informer le plus en amont possible les intervenants en charge des tirs radiographiques des éventuelles coactivités pouvant gêner la bonne réalisation de leur chantier. 

## Sonorisation Du Bâtiment Réacteur 2

Les inspectrices ont constaté que la sonorisation du bâtiment réacteur 2 était défectueuse, les messages étant complètement inaudibles sur les chantiers. L'équipe de conduite a indiqué aux inspectrices que cette situation durait depuis 3 semaines. 

Or les appels sono au moment des tirs radiographiques sont une barrière de défense importante pour éviter la présence de personnes à l'intérieur du balisage de la zone d'opération. Ils sont par ailleurs indispensables pour prévenir le personnel d'une éventuelle évacuation du bâtiment réacteur. 

Cette situation doit donc être corrigée au plus tôt.

A.7 : L'ASN vous demande, si cela n'a pas déjà été fait, de réparer sans délai la sonorisation du bâtiment réacteur 2. Vous lui ferez part des mesures prises sous 1 semaine ; 
A.8 : L'ASN vous demande de prendre les mesures nécessaires pour vous assurer du bon fonctionnement permanent des dispositifs de sonorisation en zone contrôlée. 

## Moyens Matériels Mis À La Disposition Des Radiologues

Les inspectrices ont constaté que : 
- les radiologues du chantier sur la tuyauterie 2 GSS 197 TY ne disposaient que d'un radiamètre et d'un téléphone mobile (DECT) pour deux ;
- les radiologues du chantier sur les tuyauteries 2 ASG 011-12 TY disposaient chacun d'un radiamètre mais seulement d'un DECT pour deux. 

Or ces matériels sont nécessaires pour : 
- la réalisation par l'aide-radiologue des mesures de débit de dose en limite de balisage ; 
- la vérification du retour de la source dans le projecteur par le radiologue ; 
- la communication entre les intervenants lors du tir (notamment en cas de présence de personne dans le balisage ou d'incident lié à la source). 

En cas de tir de courte durée et pour des zones d'opération étendues, un seul radiamètre n'est pas suffisant pour la bonne réalisation de ces actions qui contribuent à la radioprotection des travailleurs et du public. 

Par ailleurs, les inspectrices ont noté que vous aviez mis à disposition de vos prestataires des « porteGAM » permettant de faciliter le transport des gammagraphes sur les crinolines, et que vous aviez communiqué sur le sujet lors de la revue d'affaires que vous avez organisée en amont de l'arrêt du réacteur 2. Elles ont néanmoins constaté que les radiologues du chantier 2 ASG 197 TY n'utilisaient pas cet équipement alors que l'accès à la tuyauterie à radiographier se faisait à l'aide d'une crinoline. A.9 : L'ASN vous demande de fournir à vos prestataires de contrôle radiographique les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de leurs missions (notamment DECT et radiamètre) 
et de vous assurer qu'ils les utilisent sur le terrain (notamment porte-GAM). 

Connaissance des procédures incidentelles par les radiologues Les inspectrices ont consulté les procédures incidentelles présentes sur les chantiers. Elles ont constaté que les radiologues avaient une connaissance variable de l'existence de ces procédures et de leurs modalités d'utilisation, notamment en ce qui concerne les personnes à contacter en cas d'urgence et dans quel ordre.

Elles ont néanmoins noté que ce point avait été abordé lors du pré-job briefing réalisé en présence du superviseur du SPR.

A.10 : L'ASN vous demande de vérifier la maîtrise opérationnelle des procédures incidentelles par les radiologues en amont de chaque chantier. 

## Carnets De Suivi Des Gammagraphes Et Fiches De Suivi Des Accessoires

« Article 21 du décret du 27 août 19851 - Les projecteurs, télécommandes, gaines d'éjection, porte-source et dispositifs d'irradiation doivent être soumis périodiquement à une révision complète. […]» 
« Article 22 du décret du 27 août 1985 - Un document de suivi, carnet ou fiche suivant le cas, doit être fourni avec chaque projecteur et chaque accessoire soumis aux dispositions de l'article 21 ci-dessus. Le modèle de ces documents et leurs conditions d'utilisation seront déterminés, en tant que de besoin, par un arrêté du ministère chargé du travail. […] » 
« Article 1 de l'arrêté du 11 octobre 19852 - Le contenu du carnet de suivi attribué à chaque projecteur est fixé à l'annexe I du présent arrêté. Le contenu de la fiche de suivi attribuée à chaque accessoire (télécommande, gaine d'éjection, dispositif d'irradiation) est fixé à l'annexe II du présent arrêté. » 
« Article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1985 - Le carnet accompagne le projecteur auquel il est affecté. La fiche accompagne l'accessoire auquel elle est affectée. Ces documents sont mis à jour au moins une fois par semaine. […] » 
Les inspectrices ont assisté à la préparation des tirs radiographiques programmés sur la tuyauterie 2 GSS 197 TY en salle des machines. Elles ont relevé les références des matériels utilisés. Elles ont ensuite consulté le carnet de suivi du gammagraphe utilisé pour ce chantier (GAM n° 675). Elles n'ont toutefois pas été en mesure de consulter : 
- les fiches de suivi de certains accessoires (embout d'irradiation n° 2023, gaine d'éjection n° 
6390, télécommande n° 5208) ; 
- les rapports de maintenance de ces accessoires datant de moins d'un an. 

Vos représentants ont indiqué aux inspectrices que le gammagraphe était entré sur le site sans ses accessoires. 

Par ailleurs, les inspectrices ont constaté l'existence de la fiche d'enregistrement des chargements successifs du projecteur qui n'était toutefois pas complétée. 

Les inspectrices ont également assisté à la préparation du chantier 2 ASG 197 TY et ont relevé les références des matériels utilisés. Elles ont ensuite consulté le carnet de suivi du gammagraphe et les fiches de suivi des accessoires utilisés pour ce chantier (GAM n° 2673, gaine d'éjection n° 886, embout d'irradiation n° 2511, télécommande n° 2662). Elles ont constaté : 
- l'existence des fiches de suivi des accessoires qui n'étaient toutefois pas complétées ; 
- l'existence de la fiche d'enregistrement des chargements successifs du projecteur qui n'était toutefois pas complétée.

A.11 : L'ASN vous demande de lui indiquer à quelle date les accessoires utilisés lors des tirs sur la tuyauterie 2 GSS 197 TY en salle des machines ont été introduits sur site et les contrôles réalisés à cette occasion ; 

A.12 : L'ASN vous demande de lui transmettre : 
- les fiches de suivi des accessoires utilisés pour les deux chantiers inspectés dûment complétées ; 
- les rapports de maintenance datant de moins d'un an des accessoires utilisés pour le chantier sur la tuyauterie 2 GSS 197 TY en salle des machines ; 
- les fiches d'enregistrement des chargements successifs des projecteurs n° 675 et 2673 dûment complétées ; 
A.13 : L'ASN vous demande de prendre les mesures nécessaires, notamment au titre de la surveillance des intervenants extérieurs prévue à l'article 2.2.2 de l'arrêté [3], pour garantir à tout moment la présence des documents de suivi (carnet et fiches) dûment complétés auprès des gammagraphes utilisés sur les chantiers. 

## Entrée Sur Site Des Gammagraphes Et De Leurs Accessoires

Les inspectrices ont consulté votre consigne opérationnelle [4], relative à l'entrée des gammagraphes sur le site. Cette consigne présente, dans son annexe 1, le formulaire à compléter pour la réception/expédition de source(s) radioactive(s). Les inspectrices ont relevé des incohérences entre les actions décrites dans le texte de la consigne [4] et les documents listés dans ce formulaire. En particulier, la consigne demande au service prévention des risques de contrôler, au moment de l'arrivée sur site d'un gammagraphe, le carnet de suivi du projecteur (qui comprend notamment la fiche d'enregistrement de ses chargements successifs) et les fiches de suivi des accessoires, ce qui ne figure pas dans le formulaire. A.14 : L'ASN vous demande de mettre en cohérence votre consigne [4] et le formulaire pour la réception/expédition de source(s) radioactive(s) afin de garantir la réalisation de l'ensemble des contrôles nécessaires lors de l'entrée sur site d'un gammagraphe et de ses accessoires. Vous lui transmettrez les documents mis à jour. 

## Traçabilité Des Mouvements De Sources Radioactives

Les inspectrices ont consulté les deux registres de mouvement de sources présents dans le local dédié à l'entreposage des sources radioactives détenues par vos prestataires. Elles ont constaté que la sortie temporaire (ou « délocalisation ») du gammagraphe n° 675 dans le cadre du chantier prévu en salle des machines n'avait pas été consignée dans le bon registre, ce qui avait pour conséquence de laisser penser que le gammagraphe était sorti du site, alors qu'il se trouvait en salle des machines. A.15 : L'ASN vous demande de corriger cette erreur et de lui transmettre la copie des registres modifiés. Vous lui ferez part des mesures correctives que vous comptez prendre pour éviter le renouvellement de ce dysfonctionnement. 

## Contrôles De Non Contamination En Sortie Du Bâtiment Réacteur

Les inspectrices ont assisté à la sortie d'un colis fortement irradiant par le tampon d'accès matériel du bâtiment réacteur 2. Elles ont constaté, lors de cette évacuation, que les portiques de contrôle de non contamination des intervenants situés à la sortie du bâtiment réacteur (portiques C0) n'étaient plus opérationnels : ils indiquaient à tort que les intervenants étaient contaminés en raison d'un bruit de fond très élevé. Dans ce cas, il est demandé aux intervenants d'enfiler une sur-tenue papier afin d'aller se contrôler à un autre portique C0 situé dans une zone à bas bruit de fond, afin de confirmer l'absence de contamination. Vos représentants ont indiqué aux inspectrices qu'il n'existait pas de procédure d'interruption des contrôles de non contamination des intervenants en cas d'élévation du bruit de fond due à la sortie de colis fortement irradiants. 

A.16 : L'ASN vous demande de prendre les mesures nécessaires permettant d'assurer un contrôle efficient de non contamination des intervenants en sortie du bâtiment réacteur en toute circonstance. Vous lui ferez part des dispositions prises pour interrompre les contrôles de non contamination en cas d'élévation du bruit de fond radiologique. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Pré-Job Briefing Pour Les Activités De Contrôle Radiographique

Les inspectrices ont constaté que le superviseur des contrôles radiographiques avait animé le pré-job briefing des intervenants à l'aide d'une trame fournie par le SPR. Cette trame comportait différents retours d'expérience du parc mais n'intégrait pas l'exemple de l'ESR survenu à Civaux en 2017 [6]. 

Pourtant, l'un des contrôles radiographiques programmés au cours de la nuit présentait exactement la même configuration que lors de l'ESR. Vos représentants ont indiqué aux inspectrices que la trame n'avait pas encore été mise à jour. Les inspectrices ont toutefois constaté sur le terrain que les intervenants avaient bien connaissance du REX de l'ESR de 2017. B.1 : L'ASN vous demande de lui transmettre la trame servant de support au pré-job briefing des tirs radiographiques après sa mise à jour intégrant le REX de l'ESR survenu à Civaux en 2017. 

## Entreposage Des Détecteurs De Fumée À Chambre D'Ionisation En Attente D'Évacuation

Les inspectrices ont constaté que certains détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (DFCI) 
entreposés dans le local sources EDF dans l'attente leur évacuation n'étaient pas emballés. Vos représentants ont indiqué que cette situation n'était pas conforme à votre référentiel interne. B.2 : L'ASN vous demande de lui confirmer les mesures prises pour emballer les DFCI 
concernés ; B.3 : L'ASN vous demande de l'informer des délais d'évacuation de l'ensemble des DFCI 
déposés et entreposés dans vos locaux sources. 

## Reprise Des Sources

« Article R. 1333-52 du code de la santé publique - I.- Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf prolongation accordée par l'autorité compétente. 

Tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation par le fournisseur. Toutefois, à titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation. Les sources détériorées sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation. […] » 
Les inspectrices ont constaté que des sources « périmées » depuis plusieurs années sont toujours détenues et entreposées sur votre site. Vos représentants ont indiqué qu'entre 5 et 10 sources 
« périmées » étaient reprises chaque année. 

B.4 : L'ASN vous demande de lui préciser les modalités de gestion et de reprise des sources 
« périmées » mises en œuvre sur votre site. 

## C. Observations Appareils Électriques Émettant Des Rayonnements Ionisants

C.1 : Vos représentants ont évoqué la future acquisition d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants pour contrôler des colis et des déchets. L'ASN vous rappelle qu'un dossier de demande de modification de votre autorisation délivrée au titre du code de la santé publique pour y intégrer la détention et l'utilisation de ces nouveaux appareils devra être transmis à la division de Bordeaux de l'ASN au plus tard 6 mois avant l'arrivée sur site de ces appareils. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande A.7 pour laquelle le délai est fixé à une semaine, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux, 

## Signé Par

Bertrand FREMAUX 