DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 11 avril 2019 N/Réf : CODEP-STR-2019-017926 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2019-0694 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom réacteur n°4 Inspections des 6, 19 février et 5 mars 2019 Thème : inspections de chantier sur l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°4. Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Note n°15/2/289 contexte règlementaire et aide à la maîtrise du risque incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, des inspections inopinées ont eu lieu les 6, 19 février et le 5 mars 2019 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom pendant le déroulement de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°4. A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous en communiquer ci-dessous la synthèse ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse Des Inspections

Les inspections portaient sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE de Cattenom et les entreprises prestataires dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°4. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont vérifié, sur différents chantiers, le respect par l'exploitant et ses prestataires des règles de radioprotection, d'assurance de la qualité et de contrôle des interventions. Ils ont également pu évaluer la rigueur avec laquelle le personnel intervenait sur du matériel situé dans le bâtiment réacteur (BR), dans le bâtiment combustible (BK), dans le bâtiment des auxiliaires de sûreté (BAS) et en salle des machines dans le cadre d'opérations de maintenance, de modification et de contrôle des installations. 

Ces inspections n'ont pas mis en évidence de problème particulier sur les chantiers importants de l'arrêt, cependant, il a été noté globalement que le niveau de surveillance des prestataires sur les petits chantiers mérite d'être renforcé. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Application Inappropriée D'Un Permis De Feu

Lors de l'inspection du 5 mars 2019, au passage des inspecteurs dans l'espace annulaire du bâtiment réacteur, une gerbe d'étincelles provenant d'un chantier de soudure à proximité de la vanne 4 RIS 244 VB située à un niveau supérieur les frôle. Les inspecteurs ont constaté que les parades associées au permis de feu n'étaient pas satisfaisantes : la bâche de protection ignifugée n'était pas suffisante pour éviter la projection d'étincelles et l'extincteur prévu n'était pas accessible facilement. La note d'application référencée [2], précise au chapitre 4 que l'autorisation de travail est délivrée sous permis de feu par le Service de Prévention des Risques et que celui-ci contribue à la mise en œuvre des parades sur le terrain. 

Demande A1.1 : Je vous demande de m'indiquer les actions engagées envers l'entreprise prestataire afin d'améliorer la prise en compte des parades définies dans les permis de feu. 

Demande A1.2 : Je vous demande de m'indiquer les actions engagées par le Service de Prévention des Risques suite au constat de la délivrance d'une autorisation de travail dont les parades mises en œuvre sur le terrain ne sont pas pleinement satisfaisantes. 

## Dossier De Suivi D'Intervention (Dsi) Du Remplacement Des Tuyauteries Are

Les inspecteurs ont constaté que chacun des quatre DSI du chantier de remplacement de portion des tuyauteries des quatre lignes ARE était complété jusqu'à la partie accostage des nouvelles canalisations à monter. Cependant, la canalisation 4 ARE 021 TY était déjà complètement assemblée par soudage et ces travaux ont été accomplis sans que le point d'arrêt prévu au DSI pour la phase d'accostage ne soit visé. 

Demande A2 : Je vous demande de veiller à un respect des règles prévues dans les DSI. Ce type d'écart ayant déjà été constaté lors de visites précédentes, vous me ferez part de vos actions visant à une amélioration sur ce point auprès de vos prestataires.

## B. Compléments D'Information Traces D'Une Fuite Dans Le Local Rc 0703

Les inspecteurs ont noté des traces sèches blanchâtres d'un écoulement récupéré par un puisard situé dans le local RC 0703, au sol et à proximité de la vanne au repère APG 012 VP. Les indications sur l'origine, la durée et le mode de résorption de cette fuite n'ont pu être communiqués aux inspecteurs. 

Demande B.1 : Je vous demande de me communiquer les éléments dont vous avez connaissance, à propos de l'origine et des caractéristiques de cette fuite, ainsi que sa date de résorption. 

## Remplacement De Mip 10 Par Des Équipements Saphyrad

Les inspecteurs ont noté que plusieurs équipements de contrôle radiologique de modèle Saphyrad ont été mis en place lors de l'arrêt de Cattenom 4 dans le bâtiment réacteur. 

Les inspecteurs ont constaté des difficultés à l'utilisation de ces appareils du fait de l'absence d'un mode d'emploi ou d'explication sur son utilisation à proximité de ceux-ci. 

Demande B.2 : Je vous demande de m'indiquer les actions qui ont été mises en place en accompagnement de l'installation de ces appareils visant à permettre leur bon usage. 

## Montage De La Commande De La Vanne Rra 206 Vp

Les inspecteurs ont constaté que le soufflet et son collier de serrage de la vanne RRA 206 VP étaient déchaussés. En outre un creusement du béton au passage de l'axe de commande de la vanne a été réalisé et questionne sur la conformité du montage de la commande de vanne. 

Demande B.3 : Je vous demande de m'indiquer si un tel montage est conforme au plan de montage. Par ailleurs, vous me confirmerez la remise en conformité du collier fixant le soufflet. 

## Chantier De La Pompe Ris 041 Po

Les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection du 6 février 2019 sur le chantier du remontage de la pompe 4 RIS 041 PO que la fixation de l'embase de la pompe était noyée dans un liquide stagnant. Lors de l'inspection du 5 mars 2019, le liquide avait été ôté, mais les écrous et boulons présentaient des traces de corrosion. 

Demande B.4 : Je vous demande de m'indiquer quelle est l'origine et le traitement mis en place par le site de ce constat. 

## C. Observations Signalétique Des Portes De Séparation De Locaux

Les inspecteurs ont noté le 6 février 2019 que la porte repérée 4 JSR 707 QG, située dans l'espace annulaire du BR, et qui comporte en évidence les mentions « porte coupe-feu - à maintenir fermée obligatoirement », est ouverte. Selon les équipes du CNPE, aucun requis de fermeture n'est exigé en arrêt de réacteur « cœur déchargé » Cependant les indications sur cette porte ne mentionnent pas cette subtilité et l'habitude prise d'avoir cette porte ouverte est susceptible de concourir à son maintien en position ouverte lorsque sa fermeture est requise. Les inspecteurs ont noté le 19 février 2019 que la porte repérée 4 JSR 707 QG était fermée. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

| SIGNÉ PAR   |
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Pierre BOIS