DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DE LORRAINE 
Division de Strasbourg NUC.SM.SM.2006.1456 Strasbourg, le 23 octobre 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2006-EDFCAT-0003 du 03/10/2006 Thème Sûreté compétitivité. Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 3 octobre 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème «sûreté -compétitivité ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 3 octobre 2006 portait sur le thème du management de la sûreté - dans un contexte dune recherche accrue de compétitivité de la part dEDF. 

Les inspecteurs se sont intéressés à la construction du budget du CNPE de Cattenom et aux leviers dont disposait ce dernier pour se dégager des marges de manuvre. 

Puis, ils ont abordé la communication de léquipe de direction vers lensemble des agents à propos des mutations dEDF et la perception de ces changements. Enfin, les inspecteurs ont examiné linfluence de la recherche accrue de la compétitivité sur les domaines de la maintenance et des arrêts de réacteur ainsi que les moyens darbitrage dont dispose le CNPE. 

Limpression qui ressort de cette inspection est que la direction affirme que la sûreté reste la première priorité et ce malgré les contraintes plus fortes de production. Aucun écart notable na été relevé. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les fiches darbitrage des budgets nont pas toujours de justification formelle et contrôlable de la décision finale prise par le directeur dunité ou le directeur délégué technique et financier. En effet, des dossiers « technico-économique sur activité opération dexploitation (OPEX) » concluent à une opération dont le 1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex report est fortement déconseillé en particulier pour des raisons de sûreté ou de radioprotection. Cependant, le budget de deux opérations a été gelé partiellement puis dégelé plus tard dans lannée, le budget étant de nouveau favorable. Toutefois, la décision de geler les budgets de ces opérations a été prise en dépit de lavis défavorable des fiches danalyse de risque, sans que les inspecteurs aient pu contrôler de manière simple et formalisée largumentaire de la prise de décision. Ils nont eu des éléments de réponse que de manière indirecte. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de formaliser, par exemple sur les documents type « compterendu de réunion d*analyse des affaires suite aux avis des services », les éléments permettant de* justifier la décision de la direction de geler des budgets en particulier lorsque la décision va à l*encontre des analyses des métiers « expert ».* 

## B. Compléments Dinformation

Vous avez mis en place des indicateurs permettant de suivre la sérénité des équipes en particulier lors des arrêts de réacteurs. À terme, vous projetez de créer également des indicateurs de la présence des manageurs et de la hiérarchie de plus haut niveau sur le terrain. Vous avez précisé que la hiérarchie assure, sur le terrain, des contrôles de premier et second niveaux et quelle apporte parfois son conseil aux intervenants pour traiter leurs difficultés. Vous prévoyez de former des « manageurs-clé » pour aboutir à une démarche « auditable » dans les 6 prochains mois avec des indicateurs à destination du directeur dunité Demande n°B.1 : Je vous demande de me présenter dès que laction sera réalisée le ou les indicateurs de présence de la hiérarchie sur le terrain. 

## C.Observations

C.1 La notification du contrat de gestion a été trop tardive (mars 2006) pour disposer dun budget stabilisé en 2006. C.2 Lobservatoire sûreté radioprotection disponibilité environnement existe et fonctionne, cependant le nombre dOSRDE est en diminution, depuis 2004. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division SIGNÉ PAR 
Xavier MANTIN 