AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Référence courrier :   CODEP-CHA-2012-041211 INSSN-CHA-2012-0370 Référence affaire :
république française Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz BP 174 08600 CHOOZ
EDF -  Réacteurs électronucléaires  - Centrale nucléaire des Ardennes Objet :
Inspection n°INSSN-CHA-2012-0370 du 04/09/2012 sur le thème « Retour d'expérience de l'accident de Fukushima Daiichi »
Réf. :
[1] Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40
[2] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 4 septembre 2012 au sein de la structure déconstruction de la centrale nucléaire des Ardennes (CNA)
de Chooz sur le thème « Retour d'expérience de l'accident de Fukushima Daiichi ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations relevées, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objectif d'évaluer l'organisation de la structure pour répondre à des situations semblables à celles ayant conduit à l'accident de la centrale de Fukushima Daiichi. Les situations évoquées sont une inondation, un séisme et la perte des alimentations électriques, ainsi que la gestion opérationnelle d'une situation d'urgence. L'inspection a débuté par un contrôle, en salle, de la déclinaison des dispositions prévues dans le rapport de sûreté et les règles générales de surveillance et d'exploitation (RGSE). L'inspection s'est poursuivie par un contrôle des moyens de secours prévus en cas de crue de la Meuse, des moyens de surveillance et de gestion des situations dégradées depuis la salle de commande du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chooz et des documents de la centrale en démantèlement à disposition dans le bâtiment de sécurité du CNPE de Chooz.

ww.asn.fr 50, Avenue du Général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne cedex Sans préjuger des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté et sur la seule base du référentiel de sûreté actuellement en vigueur, les inspecteurs ont jugé que l'organisation est globalement satisfaisante concernant les thèmes inondation, séisme et perte des alimentations électriques.

Néanmoins, l'interface entre le CNPE de Chooz B et la structure concernant la gestion opérationnelle des situations d'urgence est perfectible.

## A. Demandes D'Actions Correctives Inondation

La structure dispose d'une procédure visant à mettre en œuvre des dispositifs appelés « aquasacs » afin de renforcer la robustesse de l'installation face au risque d'inondation. Ces dispositifs ont été évalués lors d'un exercice le 15 juin 2012. Néanmoins, la note d'organisation « affaire REX inondation Blayais incidence des crues de la Meuse sur la plate forme de Chooz A » n'a pas été mise à jour depuis 2006 et fait référence au rapport de sûreté de 2003 ; la note indique qu'aucun matériel IPSd n'est présent à ce jour, ce qui n'est plus le cas. En outre, bien que la structure dispose de ces deux documents, il n'y a pas de document opérationnel qui liste et priorise ces actions.

A-1 Je vous demande de mettre à jour le note « affaire REX inondation Blayais incidence des crues de la Meuse sur la plate forme de Chooz A » afin d'y intégrer les éléments du rapport de sûreté en vigueur. A-2 Je vous demande d'établir la liste priorisée des actions à engager face au risque d'inondation en phase pré et post accidentelle formalisée dans un (ou des) document(s)
opérationnel(s).

Gestion opérationnelle des situations d'urgence La structure déconstruction de la CNA est couverte par le plan d'urgence interne (PUI) du CNPE de Chooz. Son CISSCT (collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail), faisant office de CHSCT (comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail), n'a pas rendu d'avis sur le PUI du CNPE de Chooz.

A-3 Je vous demande de soumettre le PUI au CISSCT et de joindre l'avis à celui du CHSCT du CNPE de Chooz  conformément à l'article 26 du décret en référence [2].

Lors de la visite du bâtiment de sécurité (BDS) du CNPE de Chooz, les inspecteurs ont constaté que le classeur des RGSE ne comportait qu'une liste des documents applicables. Un classeur comportant notamment les numéros de téléphone de la structure déconstruction de la CNA datait de 2006 ; ces numéros ne correspondaient pas à ceux utilisés actuellement. Un document intitulé « principe de repérage des bâtiments, locaux et matériels de l'INB-E » datait de 1999.

A-4 Je vous demande d'établir la liste des documents de la structure déconstruction de la CNA
utiles à toute situation d'urgence, de mettre à disposition ces documents dans le BDS et de  les maintenir à jour.

La structure déconstruction de la CNA participe aux exercices de crise initiés par le CNPE de Chooz.

Durant ces exercices, la structure déconstruction procède à l'évacuation et au regroupement du personnel ; néanmoins, d'une part,  la structure n'est pas informée du bilan de l'exercice, d'autre part, aucun exercice n'a été mené avec un initiateur provenant de la structure déconstruction. Les agents et prestataires ayant participé à un exercice de crise ne sont pas répertoriés.

A-5 Je vous demande de communiquer les bilans des exercices à la structure déconstruction et d'organiser des exercices PUI dont l'événement initiateur devra survenir sur les installations de la structure déconstruction de la CNA.

A-6 Afin d'accroitre le nombre de prestataires ayant participé à au moins un exercice, je vous demande d'en répertorier les participants et de privilégier les primo-participants. Lors d'une évacuation, le regroupement du personnel se fait sous la responsabilité du gardiennage des vestiaires. Des dispositions sont prévues afin de comptabiliser le personnel et confiner au mieux le vestiaire qui fait office de bâtiment de sécurité. La consigne « gestion du local de regroupement de Chooz A »,  référencée D5430NTSQ11166, formalisant ces dispositions n'était pas présente au niveau du gardiennage des vestiaires et les intervenants ne semblaient pas connaître l'existence de cette consigne. Les points clés de ces dispositions étaient cependant connus de la gardienne.

A-7 Je vous demande de tenir cette consigne à disposition du gardiennage des vestiaires et d'en informer les intéressés.

B. Demande de compléments d'informations

## Gestion Des Documents

Du fait de l'évolution des installations de la structure déconstruction de la CNA, les risques, de même que les dispositions prévues lors de situation dégradée et les documents associés, doivent être revus. Comme indiqué précédemment, les inspecteurs ont constaté que plusieurs documents devaient être mis à jour.

B-1 Vous m'informerez du système de gestion des documents permettant de revoir les documents impactés, notamment en matière de gestion des risques, lors des évolutions de l'installation.

## Batteries De Secours

Le contrôle commande et la détection incendie sont les équipements secourus électriquement par des batteries de secours. Les enregistrements des contrôles réalisés sur ces batteries de même que leurs caractéristiques techniques (périodicité de changement) n'ont pas été présentés.

B-2 Je vous demande de me transmettre les caractéristiques techniques et les enregistrements des contrôles réalisés depuis la mise en service de l'ensemble des batteries de secours (48, 125 et 220 volts).

La liste permettant de s'assurer, que l'ensemble des dispositions nécessaires au passage à l'état
« démantèlement à l'arrêt » a été pris, n'a pas été transmise.

B-3 Je vous demande de me transmettre la liste de contrôle associée au passage de l'installation à l'état « démantèlement à l'arrêt ».

Dispositif complémentaire de protection contre l'inondation : « Aquasacs »
Vous avez présenté un nouveau dipositif de protection contre l'inondation appellé « aquasacs ». Ces sacs, qui gonflent une fois plongés dans l'eau, permettent de réaliser des barrages à l'entrée des galeries pour un gain potentiel de 25 centimètres en terme de protection contre les crues. Vous n'avez pas pu indiquer la durée de validité de ces sacs.

B-4 Vous m'informerez de la durée de validité des aquasacs.

C. Observations Aucune.

*
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, Le chef de la division, Signé par J.M. FERAT