Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-062836 Monsieur le Chef de la structure déconstruction EDF DP2D - **CNPE de Chinon** BP 80 37420 AVOINE 
Orléans, le 21 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF de Chinon - INB n° 94 (AMI)
Lettre de suite de l'inspection du 30 novembre 2022 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs / radioprotection »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0744 du 30 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Chef de la structure déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 30 novembre 2022 au sein de l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du site de Chinon sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs / radioprotection ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « surveillance des intervenants extérieurs » et un thème complémentaire sur la « radioprotection ». Lors de cette inspection inopinée, les inspecteurs ont effectué un point de l'actualité des chantiers et sur les travaux en cours dans le cadre des opérations liées au démantèlement de l'INB n° 94 (Atelier des Matériaux Irradiés). Ils ont examiné différents enregistrements en lien avec les chantiers ou les contrôles de propreté radiologique des locaux. Les inspecteurs ont ensuite fait un point, au bureau des consignations, sur la mise en œuvre des inhibitions des détections incendie, liées aux travaux réalisés au sein de l'installation. Ils ont ensuite effectué une visite de terrain afin d'examiner les situations des chantiers en cours ou à venir. Ils se sont rendus pour cela au niveau du local « à lanières » ou un sas a été mis en place afin de permettre d'évacuer du matériel et des déchets, dans le cadre du chantier « place nette ». Ils ont examiné la situation du chantier de découpe de la tuyauterie SRE/KER puis le chantier de la découpe de la première des 4 bâches KER. Enfin, ils se sont rendus dans un local abritant deux armoires contenant des produits chimiques historiques issus des activités passées de l'AMI et qui ont fait l'objet de travaux de sécurisation. Au vu des contrôles réalisés, les inspecteurs estiment que les modalités de la surveillance des intervenants extérieurs mises en œuvre sont globalement satisfaisantes et notamment pour ce qui concerne la prestation globale assistance chantier (PGAC) et le chantier dit « place nette ». Les chantiers visités étaient bien tenus lors de la visite terrain.

Les inspecteurs notent que les travaux de sécurisation de l'entreposage en zone contrôlée des produits chimiques historiques ont été réalisés par un prestataire spécialisé et qu'ils ont fait l'objet d'un suivi sur le terrain. Dans le cadre de la poursuite des opérations confiées au même prestataire, en vue de permettre l'évacuation de ces déchets vers des filières adéquates, l'exploitant a prévu la mise en place de points d'arrêt pertinents afin de valider les modalités de conditionnement et les filières qui seront retenues. Une demande de transmission du programme de surveillance de cette prestation, ainsi que d'information sur les dispositions de sécurisation mises en œuvre pour l'entreposage des produits, est formulée. Lors du chantier de découpe de la première bâche KER, la configuration de la bâche est apparue différente de celle attendue. Des précisions sont demandées sur l'impact de cette situation. Enfin, des compléments d'information sont demandés concernant le zonage déchet d'un local et les habilitations requises pour la réalisation des contrôles de propreté radiologique des locaux.

# I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet

## Ii. Autres Demandes Caractérisation Et Traitement Des Produits Chimiques Historiques

EDF a confié à une société spécialisée une prestation visant à caractériser afin de les évacuer vers des filières pouvant les recevoir, des produits chimiques historiques présents dans l'installation. Une première phase de cette prestation a été réalisée afin d'assurer la sécurisation de l'entreposage de ces produits en zone contrôlée. Aucun programme de surveillance n'a été établi pour cette première intervention mais vos représentants ont indiqué qu'une analyse de risque a été réalisée et fait état de la présence du chargé d'affaire de réalisation de déconstruction (CARD) durant le chantier. Dans le cadre du suivi de cette prestation, une réunion d'enclenchement a été réalisée. Aucune fiche de non-conformité n'a été établie.

Les inspecteurs ont constaté que 2 armoires contiennent les produits concernés par l'opération de sécurisation. Interrogés sur la prochaine étape de la prestation, vos représentants ont indiqué que le programme de surveillance du prestataire n'était pas encore finalisé et fait part de travaux relatifs à la définition des points d'arrêt. EDF validera en particulier les modalités de conditionnement de ces déchets et les filières qui seront retenues. Demande II.1 : Transmettre le programme de surveillance relatif à la poursuite des opérations de caractérisation et de traitement des produits chimiques historiques. Demande II.2 **: Transmettre les dispositions mises en œuvre pour sécuriser l'entreposage des** produits chimiques historiques dans l'attente de leur évacuation et en particulier les caractéristiques des armoires utilisées.

## Découpe De La 1Ère Bâche Ker

Lors du chantier de découpe de la première bâche KER, il a été constaté la présence d'une résine et d'un dépôt sur la face interne de la bâche. Le chantier a également mis en évidence des zones où l'épaisseur à découper est plus importante que prévue (zone de recouvrement de la virole). L'examen des données disponibles réalisé en amont de l'intervention n'avait pas identifié ces situations particulières. Leur découverte a nécessité des investigations complémentaires (réalisation de prélèvements, examen du mode opératoire de découpe à utiliser). Lors de l'inspection, le chantier de découpe était à l'arrêt. Vous avez indiqué qu'une nouvelle analyse de risque était en cours.

Demande II.3 : **Préciser l'impact de la configuration observée de la bâche KER sur l'analyse de** 
risque réalisée et transmettre le calendrier actualisé et le mode opératoire, lorsqu'il sera prêt, qui sera utilisé pour la poursuite des opérations **de découpe.**

## Evolution Du Classement Du Zonage Déchet Du Local 7 Ae 225 En Raison De La Mise En Place D'Un Sas

Le local 7 AE 225 n'est pas identifié dans le programme de vérification de Chinon A-AMI comme étant un lieu de travail nécessitant un contrôle de propreté radiologique. Ce local a cependant fait l'objet d'une fiche de modification temporaire de son zonage. Cette modification est rendue nécessaire du fait de la mise en place d'un sas destiné à la réalisation de contrôle de propreté radiologique de matériels ou déchets en sortie de zone. La fiche de modification temporaire du zonage concernant le local 7 AE 225 porte sur une évolution du classement en zone NP. L'analyse de risque consultée (ADR 20) mentionne un zonage opérationnel NC à mettre en place. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que le sas était en place avec un zonage NP. Le dernier contrôle de propreté radiologique du local 7 AE 225, réalisé dans la cadre de la cartographie hebdomadaire des zones bleues n'a pas mis en évidence d'anomalie (résultats conformes pour la mesure de contamination surfacique bêta, pour la mesure de contamination surfacique alpha, pour la mesure du débit de dose ambiant).

Demande II.4 : Expliquer les raisons pour lesquelles 2 classements différents ont été envisagés pour le nouveau zonage déchet du local 7 AE 225 et justifier le zonage retenu.

## Qualification Des Opérateurs Pour Le Contrôle De La Propreté Radiologique

Le cahier des charges de la prestation globale assistance chantiers (PGAC) de Chinon A, qui concerne l'ensemble des 4 INB de Chinon A (les 3 réacteurs UNGG et l'AMI) prévoit des cursus, modulables, de formation qui ont pour objectif de participer au développement des compétences métier des intervenants travaillant dans le cadre de contrats de type PGAC ou équivalent. Ces modules de formation intitulés STARS (stage technique d'appui en radioprotection et en sécurité sur CNPE) comprennent notamment :
- le module STARS 2, pour les responsables des entrées et sorties de matériels (STARS 2), - le module STARS 4, pour les chargés de prévention en radioprotection (STARS 4)
Des contrôles de la propreté radiologique des lieux de travail sont réalisés afin de répondre à l'article R. 4451-45 du code du travail. Ces contrôles sont intégrés dans un plan de contrôle et confié à un prestataire bénéficiant d'une habilitation STARS 4. Les inspecteurs ont pu consulter le document de suivi d'intervention (DSI) relatif au contrôle de non contamination de la zone bleue (cartographie hebdomadaire) du sas présent dans le local 7 AE 225. Il est apparu que ce contrôle, exigé par la DI82, a été réalisé par un opérateur titulaire d'une formation STARS 2.

Les inspecteurs observent que pour un même geste technique, les niveaux de qualification requis diffèrent selon les opérations. Demande II.5 : **Transmettre les conclusions de votre analyse de cette situation**

III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE**
Néant Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de la structure déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU