DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : CODEP-STR-2017-011103 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim N/Réf. dossier : INSSN-STR-2016-0180 
 
Strasbourg, le 15 mars 2017 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - CNPE de Fessenheim Inspection du 3 novembre 2016 Thème : Incendie 

| BP n°15  68740 FESSENHEIM   |
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Références : [1] Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 3 novembre 2016 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Incendie ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 3 novembre 2016 visait à évaluer la gestion des permis de feu, vérifier l'état des installations d'extinction automatique d'incendie dans les locaux des diesels, vérifier la gestion des charges calorifiques et contrôler par sondage la conformité des équipements participant à la protection incendie lors de la visite des installations. Il ressort de cette inspection que les permis de feu sont globalement élaborés et suivis selon les dispositions prévues et que les intervenants respectent les mesures et parades définies par ces permis. La gestion des charges calorifiques et les actions en cours en ce sens paraissent satisfaisantes. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé l'indisponibilité, depuis 2013, d'équipements participant à la protection permanente contre l'incendie. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Moyens permanents de lutte contre l'incendie. Les inspecteurs ont constaté, dans et autour des bâtiments KDE, l'indisponibilité depuis novembre 2013, d'un ensemble d'équipements participant à la lutte contre l'incendie : deux poteaux d'incendie normalisés (PIN) n°34 et n°35 et les robinets d'incendie armés RIA 006, 007 et 011 JPD. Les inspecteurs ont constaté la mise en place d'une consigne temporaire incendie afin de palier à cette indisponibilité. 

Le chapitre 3.2 de la décision citée en référence [1] qui dispose : 
« Article 3.2.1-3 Les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement. » 
Demande n°A.1 : Je vous demande de me rendre compte des dispositions prises pour remettre en bon état de fonctionnement les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie identifiés comme indisponibles. Vous me détaillerez, le cas échéant, les difficultés techniques de cette remise en conformité. 

## B. Compléments D'Information

Adéquation des couples émulseur/diaphragme des éjecteurs du système JPV. Le système JPV a été soumis à des adaptations liées à des changements de produit émulseur foisonnant à une concentration de 1% ou 3%, avec comme corollaire le remplacement du diaphragme des éjecteurs au diamètre adapté. Les inspecteurs n'ont pas pu constater le diamètre effectif du diaphragme des éjecteurs. Les documents contrôlés le jour de l'inspection ont permis de vérifier que l'émulseur ECOPOL à la concentration de 3% était le produit utilisé à Fessenheim. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer la nature des contrôles réalisés sur le système JPV 
pour la protection des Diesels des deux réacteurs, permettant de vérifier la compatibilité des équipements en place avec le type d'émulseur employé au CNPE de Fessenheim.

## Bâches À Fioul Des Diesels De Secours.

Les inspecteurs ont relevé, dans les installations extérieures des bâches à fioul, que le calorifuge de la vanne de purge 0 LGH 01BA était arraché, et que l'étanchéité de la cuvette de rétention de la bâche SCA 006 BA pouvait être remise en cause par le décollement du revêtement en résine du fond de cuvette. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre votre analyse de ces constats vis-à-vis de la disponibilité de ces équipements. 

## Moyens Permanents De Lutte Contre L'Incendie.

Les inspecteurs ont relevé l'utilisation du PIN n° 36 ou du PIN n°29, comme unique moyen compensatoire en cas d'incendie en lien avec l'indisponibilité des PIN n°34 et n°35. La décision [1] dispose : 
 « Article 3.2.1-4 Un réseau protégé du gel, autant que possible maillé, alimente en eau les moyens matériels de lutte contre l'incendie tels que les bouches et poteaux d'incendie placés à l'extérieur des bâtiments et, le cas échéant, les colonnes sèches ou humides ainsi que les robinets d'incendie armés (RIA) dans les bâtiments. Il est conçu et implanté en cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.» 
Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre votre analyse en ce qui concerne la mesure compensatoire mise en œuvre et sa cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.

## C. Observations Contenu Du Document Support Du Permis De Feu.

Plusieurs chantiers soumis à un permis de feu ont été contrôlés : l'appréciation globale des inspecteurs est que les mesures et parades sont explicites et correctement mises en place, le cas échéant par les prestataires, sous contrôle de l'exploitant. Néanmoins, l'analyse à froid du document support au permis de feu par les inspecteurs, questionne sur la bonne prise en compte des prescriptions mentionnées au chapitre 2.3 de l'annexe relative aux plans de prévention et permis de feux de la décision référencée [1], pour les aspects suivants : 
- l'analyse des interactions entre d'éventuels chantiers simultanés, - la compatibilité des mesures prises dans le permis de feu avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, 
- les mesures prévues pour la remise en service des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie rendues indisponibles. 

## Plans D'Affichage Des Moyens D'Extinction.

Au bâtiment BOC, les inspecteurs ont relevé que les documents d'intervention affichés aux accès des locaux H232 et H234 présentaient des incohérences dans l'implantation des RIA et des extincteurs suite à une modification des locaux. 

## Stockage De Carton Sur Des Chemins De Câble.

Les inspecteurs ont constaté que des cartons d'archives papier étaient entreposés au-dessus des chemins de câbles dans le local d'archives de la protection de site situé sous le BDS. 

## Autres Observations.

Les inspecteurs ont constaté la présence d'un trisecteur radioactif magnétique sur la paroi d'un déprimogène entreposé au local BATEX1 sans lien avec le caractère radioactif de l'objet et la présence de quelques incohérences entre le fichier descriptif des zones de stockage et la situation réelle (ex. local 0 SGX-S3 : il n'y a pas de détection incendie alors que le fichier en mentionne une). Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le Chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Pierre BOIS 