AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
CODEP-LYO-2010-020683 N/Réf. :
Lyon, le 19 avril 2010 Monsieur le directeur général SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet  : Etablissement SOCATRI, à Bollène (84)
Inspection de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (INB138)
Inspection 2010-ARESOC-0005, « L3a - Rejet des effluents »
: Article 40 de la loi n 2006-686 du 13 juin 2006 Réf.

Monsieur le directeur général, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 7 avril 2010 sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 avril 2010, dans l'établissement SOCATRI de Bollène (84), avait pour but de vérifier, par sondage, le respect des prescriptions relatives à la gestion des effluents telles qu'elles figurent dans les textes réglementaires applicables. A cette fin, les inspecteurs ont procédé à l'examen de l'organisation mise en place pour assurer le respect des prescriptions et ont vérifié sur place leur application entre un atelier producteur d'effluents (l'atelier de pulvérisation) et la station de traitement des effluents uranifères. Au vu de cet examen, il apparaît que l'établissement a mis en place une dynamique de progrès pour atteindre la conformité aux prescriptions relatives à la gestion des effluents. Les inspecteurs ont notamment noté la bonne implication de l'ensemble des acteurs intéressés par cette problématique.

Les efforts portés notamment sur les pratiques d'exploitation et sur la détection, le traitement et l'analyse des écarts ont permis d'améliorer la maîtrise de la gestion des effluents de façon significative. Toutefois, des progrès restent encore à réaliser pour atteindre et maintenir la conformité par rapport aux exigences réglementaires dans un contexte où les activités de l'usine SOCATRI sont en évolution. Les inspecteurs ont adressé un constat d'écart notable portant sur le non respect de l'article 26-II de l'arrêté 16 août 2005 nécessitant d'obtenir l'accord préalable de l'ASN en cas de sous-traitance de certaines analyses (contrôle des rejets radioactifs gazeux, en l'occurrence).

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Sous-Traitance Des Contrôles Des Rejets Radioactifs Gazeux

Les inspecteurs ont constaté que certains contrôles radioactifs gazeux faisaient l'objet d'une soustraitance sans avoir obtenu l'accord préalable de l'ASN requis par l'article 26-II de l'arrêté du 16 août 2005. 1. Je vous demande de bien vouloir solliciter cet accord auprès du directeur général de l'ASN dans les meilleurs délais. Vous veillerez à préciser dans votre demande les raisons justifiant le recours à la sous-traitance et les capacités techniques et organisationnelles du laboratoire choisi pour la réalisation de ces analyses.

## Contrôles Périodiques Des Appareils De Prélèvement D'Air (Apa)

Au cours de l'inspection, les modifications de mise en conformité à l'arrêté du 16 août 2005
(notamment son article 11) pour la surveillance des effluents gazeux ont été présentées. A cette occasion, il a été indiqué que les contrôles périodiques des appareils de prélèvement d'air n'avaient pas encore été mis en place. 2. Je vous demande de bien vouloir de mettre en place les contrôles périodiques requis pour ces appareils de prélèvement.

## Contrôles Des Effluents Chimiques Gazeux Réalisés Par Un Organisme Agréé

Afin de répondre au III de l'article 11 de l'arrêté du 16 août 2005, des contrôles sur les effluents chimiques gazeux sont réalisés une fois par an par un organisme agréé. Certaines analyses sont sous-traitées par celui-ci à un autre laboratoire. Si les conclusions de ces analyses sont mentionnées dans le rapport de l'organisme agréé, les rapports d'analyse du laboratoire soustraitant ne vous sont pas transmis.

3. Je vous prie de bien vouloir vous faire transmettre ces résultats d'analyses, notamment en vue de vérifier que celles ci ont été correctement réalisées.

## B. Compléments D'Information Comptabilisation Des Volumes D'Eau Prélevés, Volumes Et Débits Des Effluents Rejetés

Pour assurer la comptabilisation des volumes d'eau prélevés et des volumes d'effluents rejetés à la fosse B015 ou dans l'émissaire de rejet « KR », il a été indiqué aux inspecteurs que des compteurs volumétriques sont installés ou qu'une estimation des volumes est réalisée à partir du débit des pompes. Toutefois, il n'a pas pu être montré que le niveau d'incertitude sur les résultats obtenus par l'une ou l'autre de ces méthodes était suffisamment bas pour permettre une bonne estimation des volumes. 4. Je vous demande de bien vouloir me faire part des dispositions mises en œuvre pour vous assurer que les volumes d'eau prélevés et les volumes d'effluents rejetés sont correctement mesurés ou estimés (cf. art. 7 et 20-V de l'arrêté du 16 août 2005).

## Gestion Des Rejets De Substances Chimiques

En ce qui concerne les rejets de substances chimiques, il a été indiqué que la plupart des écarts détectés sont liés notamment à des dépassements ponctuels des teneurs en potassium, chlorures et nitrites sans toutefois générer de dépassement réglementaire au sens du II de l'article 19 de l'arrêté du 16 août 2005. Néanmoins, pour s'assurer du respect des valeurs limites pour ces paramètres, des ajustements par assemblage d'effluents s'avèrent quelquefois nécessaires en sortie de la station de traitement des effluents, ce qui peut fragiliser la maîtrise de l'exploitation. En ce qui concerne les nitrites il a été indiqué qu'un traitement par de l'eau de javel était envisagé afin d'obtenir des nitrates. En revanche pour les autres substances, celles-ci provenant d'origines diverses, la mise en place de parades est apparu moins évidente.

5. **Je vous demande de bien vouloir étudier l'opportunité :**
� **d'identifier et de comptabiliser, en fonction de l'origine des effluents, les situations**
conduisant à des difficultés de gestion des substances chimiques à la station de traitement ;
� **de conduire des actions de réduction à la source sur ces substances.**

## Retour D'Expérience Des Difficultés De Rejet Liées Au Débit Du Canal De Donzère-Mondragon

Le IV de l'article 20 de l'arrêté du 16 août 2005 dispose que *« Les rejets d'effluents de procédé ne* peuvent être effectués que si le débit du canal de Donzère-Mondragon est compris entre 400 et 1980 mètres cube par seconde et si le débit du Rhône mesuré à Caderousse est inférieur à 4000 mètres cube seconde ». Lors de l'examen du respect de ces conditions de rejets, il a été indiqué aux inspecteurs que ces dispositions avaient conduit à ne pas réaliser ou à suspendre certains rejets.

6. **Je vous prie de bien vouloir me faire part du nombre de situations rencontrées sur les**
trois dernières années ayant conduit à une impossibilité de rejet liée au débit du canal de Donzère-Mondragon ou au débit du Rhône.

## Contrôles Périodiques De L'Émissaire De Rejet « Kr »

A la suite de la rénovation de l'émissaire de rejet et conformément au III de l'article 22 de l'arrêté du 16 août 2005, des réflexions sont en cours pour la définition des contrôles périodiques à réaliser sur l'émissaire de rejet « KR » afin de s'assurer de son étanchéité.

7. **Outre le test annuel et le contrôle visuel décennal déjà prévus par les prescriptions,** je vous demande de me faire part des contrôles qui seront retenus pour l'émissaire de rejet « KR ».

## C. Observations Suivi De La Consommation D'Eau Industrielle

8. En ce qui concerne la consommation d'eau industrielle, l'ASN a noté que la tendance en légère hausse sur les quatre dernières années est principalement liée à une augmentation de l'activité de l'installation.

## Contrôles Périodiques Des Gaines De Ventilation

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'Adjoint au Chef de division SIGNE : Richard ESCOFFIER