AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
DGSNR/SD1/0371/ 2006

Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-direction Cycle du combustible sources et transport Monsieur le directeur de SODEXI
Zone de fret 4 Rue des voyelles BP 10201 95703 Roissy Charles de Gaulle Fontenay-aux-Roses, le 16 mai 2006 Objet : Contrôle du transport des matières radioactives Inspection inopinée INS-2006-AIRSOD-0001 du 7 avril 2006 Aéroport de Roissy Charles de Gaulle Société SODEXI
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 fevrier 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 07 avril à Roissy. Elle était consacrée au contrôle des prescriptions des Instructions Techniques de l'OACI applicables aux sociétés intervenant sur l'aéroport.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, nous avons l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont visité le local d'entreposage dédié aux matières dangereuses de la classe 7. Les inspecteurs ont notamment vérifié l'absence de contamination surfacique au sol. Le marquage et l'étiquetage du colis de type A présent dans le local ont été examinés. De plus, les inspecteurs ont mesuré les débits d'équivalent de dose au contact et à 1 mètre de ce colis. Ces contrôles n'ont pas fait l'objet de constat notable.

Cependant, l'examen de la déclaration d'expédition a révélé que ce colis était entreposé depuis le 30 décembre 2005 sans avoir été acheminé jusqu'à sa destination finale. Ni la DGSNR, ni la DGAC n'ont été informées de cet événement. Cette situation n'est pas satisfaisante.

ww.asn.gouv.fr Dans la zone de fret 4, les inspecteurs ont visité le local d'entreposage des colis de la classe 7. Les inspecteurs ont constaté qu'un colis de type A chargé de matière radioactive sous forme spéciale était entreposé depuis le 30 décembre 2005 sans avoir été acheminé jusqu'à sa destination finale. Ni la DGSNR, ni la DGAC n'ont été informées de cet événement. Cette situation n'est pas satisfaisante.

Nous vous demandons de prendre les dispositions pour évacuer au plus vite ce colis Demande n°1 : sous peine des sanctions prévues par la réglementation.

Demande n°2 : 
situation.

Nous vous demandons de détailler les causes et les circonstances à l'origine de cette Nous vous demandons de prendre des mesures appropriées pour remédier aux Demande n°3 : 
causes et aux circonstances à l'origine de cette situation, afin d'empêcher la réapparition de situations analogues.

Nous vous demandons de prendre des mesures appropriées pour informer dès que Demande n°4 : 
possible la DGSNR et la DGAC de toute événement relatif à un colis chargé de matière radioactive.

Pour mémoire, cette information doit être immédiate lorsqu'une situation d'exposition d'urgence s'est produite ou est en train de se produire.

Un colis entreposé dans la zone fret de la société SDV était mal étiqueté et sans documents de transport. Votre société, responsable du transport, n'a pu nous fournir ni la lettre de transport aérien, ni la liste d'acceptation.

Demande n°5 : d'acceptation du départ du colis.

Nous vous demandons de nous fournir la lettre de transport aérien et la liste Demande n°6 : 
Nous vous demandons de prendre des mesures appropriées pour remédier aux causes et aux circonstances à l'origine de cette situation, afin d'empêcher la réapparition de situations analogues.

## I Compléments D'Informations

Conformément au paragraphe 1.3.2 de la 1 ere partie des Instructions techniques de l'OACI, un programme de protection radiologique doit être établi pour toutes les opérations de transport des matières radioactives. La nature et l'ampleur des mesures à mettre en œuvre dans ce programme doivent être en rapport avec la valeur et la probabilité des expositions au rayonnement. De plus, la protection et la sûreté doivent être optimisées de façon que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus aussi bas que possible. Enfin, la documentation relative à ce programme doit être mise à disposition pour inspection.

Demande n°7 : Nous vous demandons de nous transmettre votre programme de protection radiologique actualisé.

Le paragraphe 4.2.1 de la 1 er partie des instructions techniques de l'OACI stipule que le personnel doit recevoir, en ce qui a trait aux spécifications, une formation correspondant à ses responsabilités.

Demande n°8 : Nous vous demandons de nous fournir une liste exhaustive des agents intervenants dans les opérations de transport des matières radioactives (manutention, contrôles, acheminement, ...) ainsi que leur plan de formation.

I
Vous voudrez bien nous faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, nous vous demandons de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de notre considération distinguée.

| Direction générale de l'aviation civile    | Direction générale de la sûreté nucléaire         |
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| Direction du Contrôle de la Sécurité       | et de la radioprotection                          |
| Le  sous-directeur de la navigabilité      | Le sous-directeur chargé du cycle du combustible, |
| et des opérations                          | des sources et du transport                       |

| Signé par  B. MARCOU   |
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| Signé par J. AGUILAR   |
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