DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 7 juin 2018 Référence courrier : CODEP-BDX-2018-025448 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux 
 
BP 64 86320 CIVAUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2018-0024 du 24 avril 2018 Management de la sûreté et organisation - Commissions de sûreté en arrêt de tranche 
(COMSAT)

## Références :

[1] code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V, [2] arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, [3] décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression, [4] directive 71 indice 2 relative à la maîtrise des changements d'état en phases d'arrêt ou de redémarrage du 11 mai 2010, [5] directive 122 indice 1 du 27 octobre 2010 relative au noyau dur de vérification des CNPE, [6] directive 129 indice 0 du 26 juin 2013 relative à la méthode d'identification des activités importante pour la protection des intérêts, [7] note d'organisation du manuel qualité relative à la maîtrise des changements d'état D5057MQSUR4 indice 2 du 10 octobre 2017.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 24/04/2018 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème des commissions de sûreté en arrêt de tranche « COMSAT». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par l'exploitant afin de s'assurer du respect des exigences de sûreté lors des changements d'états1 de réacteur en phase d'arrêt ou de redémarrage. 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE pour contrôler, avant les changements d'états de réacteur, le respect des conditions requises par les règles générales d'exploitation. Ils se sont intéressés au respect de la décision de l'ASN relative aux arrêts de réacteurs [3]. Enfin, ils ont contrôlé les dossiers de COMSAT et les gammes « d'évaluation et contrôles ultimes » (ECU) réalisés dans le cadre du redémarrage du réacteur 1 à la suite de son arrêt pour visite partielle en 2017. A l'issue de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par le CNPE pour maîtriser les changements d'états des réacteurs est globalement satisfaisante. Ils n'ont pas mis en évidence d'écart par rapport à la décision [3]. Néanmoins, l'application de l'arrêté [2] est perfectible tout comme la rigueur dans l'application des directives internes issues du système de management intégré. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Activité Importante Pour La Protection Des Intérêts (Aip)

La définition d'une AIP est fixée par l'arrêté [2] : « activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire activité participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter ; » L'article 2.5.4 de l'arrêté [2] indique que « l'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. » La directive [6] fixe les évaluations et contrôles ultimes (ECU) qui sont considérés comme AIP. Les inspecteurs ont demandé à vos représentants si ces ECU font l'objet de vérifications et d'évaluations périodiques de leur adéquation et de leur efficacité tel que prescrit par l'arrêté [2]. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les actions de vérifications étaient portées par les visites journalières de l'ingénieur sûreté mais qu'elles n'étaient pas formalisées et qu'il n'existait pas d'action d'évaluation susmentionnée. A.1 : L'ASN vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires afin de mettre en œuvre l'ensemble des activités de surveillance et de contrôle prévues sur les activités classées comme AIP conformément aux exigences de l'article 2.5.4 de l'arrêté [2]. 

## Bilan Gestionnaire

L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose que : 
« I. ― L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. […]. 

II. ― Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er.1. 

La directive [4] précise que, dans les cas d'arrêts courts (durée inférieure à 15 jours) où l'on intervient sur des matériels en nombre limité, la COMSAT n'est pas obligatoire. Néanmoins, le bilan gestionnaire sur les interventions doit être effectué. 

Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de leur confirmer qu'un bilan gestionnaire était réalisé systématiquement pour les arrêts courts. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'une analyse du solde des travaux avant redémarrage de tranche (START) était réalisée pour les arrêts courts planifiés mais pas pour les arrêts courts fortuits. En tout état de cause, aucun bilan gestionnaire n'est réalisé dans le cadre des arrêts dont la durée est inférieure à 15 jours tel que le prévoit la directive [4]. A.2 : L'ASN vous demande de réaliser un bilan gestionnaire pour chaque arrêt court comme le prévoit la directive [4]. 

## Audit Interne

La directive [5] prévoit la réalisation d'une vérification approfondie de l'organisation des COMSAT une fois tous les deux ans. Lorsque les inspecteurs ont demandé le compte rendu de la dernière vérification, vos représentants ont présenté un compte rendu de 2014 et ont précisé aux inspecteurs qu'aucune vérification telle que prescrite par la directive [5] n'a été réalisée depuis. A.3 : L'ASN vous demande de mener une vérification approfondie de l'organisation des COMSAT dès 2018 comme le prévoit votre directive [5]. Vous vous attacherez par la suite à respecter la périodicité prévue par la directive susvisée. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

L'organisation mise en place sur votre site afin d'assurer la maîtrise des changements d'état est décrite dans la note [7]. Cette note précise les objectifs de cette organisation : 

- contrôler le respect des règles générales d'exploitation, la disponibilité des fonctions et matériels requis, 
- contrôler la réalisation des essais, de la maintenance et des modifications, - traiter les écarts. 
Il est également indiqué dans cette même note que les bilans gestionnaires examinés par la COMSAT et les ECU permettent de maîtriser les changements d'état. 

En outre, la vérification de l'organisation des COMSAT est fixée dans la directive [5] relative au noyau dur des vérifications réalisées sur un CNPE. 

Les inspecteurs ont demandé à vos représentants si l'organisation des COMSAT est considérée comme une AIP. Vos représentants ont répondu que cette organisation n'était pas identifiée comme AIP. 

## B.1 : L'Asn Vous Demande De Vous Prononcer Sur L'Opportunité De Considérer L'Organisation Des Comsat Comme Une Aip Au Sens De L'Arrêté [2].

Les inspecteurs ont examiné les documents de préparation de la COMSAT relatifs au rechargement du combustible de l'arrêt pour visite partielle n°15 du réacteur 1 en 2017. Ils ont constaté, au vu du dossier du responsable de sous projet « Primaire » du 20/07/17, que la dépose d'une passerelle d'accès a été identifiée dans un premier temps comme point « bloquant » et à ce titre devant être traité dans le cadre de la COMSAT, puis « non bloquant » sans justification. B.2 : L'ASN vous demande de lui confirmer que ce point était bien non bloquant pour cette COMSAT. Vous lui transmettrez les éléments justifiant ce déclassement. 

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 