DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.XM.XM.2004.1877 Strasbourg, le 20 décembre 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2004-EDFFSH-0018 du 28/10/2004 Thème « Respect des décisions et des engagements » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 28 octobre 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « Respect des décisions et des engagements ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 28 octobre 2004 avait pour objectif de contrôler que le CNPE de Fessenheim dispose dune organisation qui permette un suivi des obligations réglementaires, des décisions de lAutorité de sûreté nucléaire (ASN), des engagements et des actions correctives prises par le site, ainsi quun suivi du respect des délais de réalisation associés. 

Au cours de linspection, les inspecteurs se sont fait expliquer les différents outils de suivi mis en place par le CNPE. Ils ont aussi examiné sur différents cas particuliers que les décisions de lAutorité de sûreté nucléaire, les engagements ou les actions correctives annoncées après incident significatif ou après inspection étaient soit respectés, soit correctement suivis. Ce contrôle a aussi porté sur la prise en compte par le site des demandes relatives à deux autorisations de divergence. 

En ce qui concerne lorganisation et le suivi, les inspecteurs ont surtout constaté que les notes présentées nintégraient pas le suivi des obligations réglementaires issues des arrêtés ministériels. Certains problèmes relevés lors dun audit du respect des actions correctives réalisé par le service sûreté qualité (SSQ) nont pas fait lobjet dun suivi et dun second contrôle postérieur de réalisation. Sur un nombre important dexemples contrôlés, aucun autre écart notable na été relevé sur la réalisation ou le suivi dactions correctives. Il ressort donc de cette inspection une impression générale positive sur les outils mis en place ainsi que sur leur utilisation pour sassurer du respect des prescriptions et des actions correctives annoncées. 

## A. Demandes Dactions Correctives

La note dapplication « Relations avec lAutorité de sûreté nucléaire » n°00/08 qui définit notamment le fonctionnement du CNPE pour gérer et suivre les engagements nationaux et locaux et les actions correctives prises par le CNPE ne traite pas explicitement, mais ne les exclut pas non plus de son champ dapplications, des décisions de lASN, des demandes et engagements repris dans les lettres dautorisation de divergence et des obligations réglementaires issues des arrêtés ministériels. Si pour les décisions de lASN et pour les demandes et engagements repris dans les lettres dautorisation de divergence, une organisation de suivi et de contrôle est en place dans les faits, en revanche, pour les obligations réglementaires, il nexiste que des plans dactions. En particulier, lobligation de fournir un dossier de cessation dactivité au plus tard dix ans après la notification de larrêté ministériel du 26 avril 2002 vous autorisant à exploiter un bâtiment dentreposage des générateurs de vapeur usés du réacteur 1 nest pas tracée. Demande n°A.1 : Je vous demande de compléter votre note afin quelle intègre formellement les cas non évoqués explicitement. Vous me préciserez léchéancier de mise à jour.

Actuellement, vous minformez semestriellement en cas de report ou de modification dactions correctives et vous justifiez le report. Pour les autres cas rencontrés, la même note n° 00/08 ne précise pas clairement si vous devez solliciter un accord de lASN ou une autorisation préalablement au report et que vous devez justifier ce report. Demande n°A.2 : *Je vous demande de distinguer clairement, pour les différents cas rencontrés et* ceux non traités à ce jour, les cas de report ou de modification où lASN doit être préalablement informée des cas où son accord ou une autorisation est préalablement nécessaire. Demande n°A.3 : Je vous demande de me transmettre en cas de report ou de modification, une fiche propre à chaque action corrective, précisant le motif, le nouvel échéancier ou la nature des modifications apportées aux actions initialement prévues. 

La note dapplication « Relations avec lAutorité de sûreté nucléaire » n°00/08 prévoit dans son paragraphe 5.2.2 quune vérification de la mise en uvre effective de ces actions correctives est assurée, par sondage, par le pôle Qualité du SSQ. Lors de linspection, ce pôle a indiqué que laudit na pas encore été réalisé en 2004 et quaucun nétait prévu en 2003. Les inspecteurs ont examiné laudit réalisé en 2002 et constaté que plusieurs écarts, notamment de formalisation, ont été relevés par le pôle. En outre, vos services ont admis quaucun suivi de ces écarts, ni nouveau contrôle a posteriori na été réalisé. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de veiller à ce que les audits prévus par votre note soient effectués régulièrement, que les écarts relevés soient tracés et audités à nouveau au moins par quadrillage. Pour ce qui concerne plus particulièrement les écarts relevés lors de laudit réalisé en 2002, vous me fournirez après contrôle un bilan de létat actuel des actions. 

## B. Compléments Dinformation

Suite à lincident survenu le 24 janvier 2004 sur la tranche 1, vous avez retenu dans le compte rendu dévénement significatif (CRES) une action corrective intitulée « Demande de clarification de la conduite à tenir en cas de perte de la ligne dinjection aux joints des groupes motopompes primaires (IJPP)» (action n°04/035). Par courrier du 29 avril 2004, vous avez donc interrogé vos services centraux (UNIPE). Si cette démarche solde effectivement laction corrective prévue dans le CRES, en revanche et au vu de la réponse de lUNIPE dans son courrier du 29 juin 2004, il convient que vous vous interrogiez sur les suites que vous devez engager et qui pourrait être tracée si nécessaire dans une nouvelle action corrective. 

En effet, lUNIPE, dune part, indique que lévénement RIS 5 des spécifications techniques dexploitation (STE) ne paraît pas un compromis adapté à la situation décrite et dautre part, vous propose détudier la possibilité de créer un événement STE dédié à lindisponibilité de lIJPP. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de mindiquer ce que vous envisagez de faire suite à ce courrier de lUNIPE. 

## C.Observations

Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 