AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 29 mai 2009 N/Réf. : Dép- Lyon-N°
0921-2009 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissements de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 6 104 - ROMANS SUR ISERE Cédex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base FBFC - ROMANS (INB n° 63 et 98)
Inspection n°INS-2009-AREFBF-0010 du 16 avril 2009
« Radioprotection »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection de votre établissement a eu lieu le 16 avril 2009 sur le thème « radioprotection ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 avril 2009 avait pour objet d'examiner les modalités mises en place par l'exploitant pour garantir la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Les inspecteurs   ont pris connaissance de la toute nouvelle organisation du site et ont examiné la conformité des dispositions existantes avec la réglementation en vigueur. Ils se sont penchés sur le cas des améliorations apportées à la ligne 1 de pastillage de l'INB 98.

La nouvelle organisation mise en place sur le site sépare clairement ce qui relève de la production de ce qui relève du contrôle, dont fait partie le service Radioprotection. suivants :
De plus, l'exploitant affiche une démarche volontariste, en particulier sur les trois points
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l'internalisation du service SPR ;
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la mise en place de formations sur les aspects radioprotection des activités du site, à destination de tout le personnel ;
la création d'un chantier école visant à sensibiliser le personnel de la ligne 1 de pastillage aux bonnes pratiques de la radioprotection, et notamment aux risques de contamination.

Cette sensibilisation sera généralisée à l'ensemble du personnel des lignes de production de ctte INB.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont découvert que la personne compétente en radioprotection (PCR) désignée par le directeur du site n'avait pas en fait le diplôme requis par le code du travail (articles R.4456-I et suivants), même si les formations suivies par cette personne semblent amplement suffisantes, en regard de ce qui est exigé par le même code, pour assurer ses fonctions. Ils ont bien noté que le site avait fait les démarches nécessaires pour régulariser cette situation. Ce point fait toutefois l'objet d'un constat notable.

## Je Vous Demande De Régulariser, Au Plus Vite, Cette Situation Afin De Vous Conformer A.1. Aux Exigences Du Code Du Travail En Matière De Personne Compétente En Radioprotection.

La procédure PG RDP 117 gère les modalités de vérifications de la conformité du zonage radioprotection réel avec celui qui est attendu, conformément à l'article 5-I de l'arrêté du 15 mai 2006, relatif « aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ». Les valeurs retenues ont été calculées sur une durée de temps de travail de  1600 heures. Or, les vérifications, sur le terrain, sont réalisées en continu, à l'aide d'un dosimètre passif. De ce fait, les valeurs limites calculées sont plus pénalisantes.

## A.2.  Je Vous Demande De Mettre En Conformité La Procédure Pg Rdp 117 Et La Méthode De Vérification De La Conformité Du Zonage Radioprotection.

Dans le dossier que vous avez envoyé pour demander la prolongation du fonctionnement de la ligne 1 de pastillage de l'INB n°98, il était joint un état radiologique de cette ligne actualisé à septembre 2008. Les inspecteurs ont constaté que vous n'aviez pas révisé ce bilan depuis et que vous ne pensiez pas le faire. Or, il paraît pertinent que vous fassiez une mise à jour périodique de cet état radiologique de la ligne 1 afin de vérifier l'efficacité des modifications que vous allez lui apporter.

## A.3. Je Vous Demande D'Instaurer Une Révision Périodique De L'État Radiologique De La Ligne 1 De Pastillage. Vous Tiendrez Lesdites Révisions À Disposition Des Inspecteurs De L'Asn.

L'arrêté du 15 mai 2006 relatif précise dans son article 10, que lorsqu'une opération est susceptible de modifier les protections autour de la source de rayonnements, le chef d'établissement procède à une nouvelle évaluation du zonage. Cette évaluation conduit, si nécessaire, à une nouvelle délimitation de la zone, qui est mise en place a minima pendant la durée de l'opération, dans les conditions prévues à l'article 2 du même arrêté. Or l'article 2 précise que cette démarche doit être formalisée dans un document interne. Les inspecteurs ont constaté l'absence d'un tel document.

A.4. Je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'assurer le respect de cette exigence réglementaire.

L'arrêté du 15 mai 2006 prévoit en son article 6 que tout dépassement de seuils de délimitation des zones de limites, notamment lors des contrôles d'ambiance doit être consigné dans le document interne mentionné à l'article 2. Les inspecteurs ont constaté que les écarts concernant le zonage radioprotection ne faisaient pas l'objet d'un traitement spécifique, et étaient gérés comme les autres écarts.

A.5. Je vous demande de mettre en place le document de synthèse visé au III de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2006.

## B. Compléments D'Information

Une seule personne est désignée sur le site comme PCR au titre du code du travail (articles R.4456-I et suivants).

B.6.  Je vous demande de justifier, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque (article R.4456-3 du code du travail), le fait que vous n'ayez qu'une seule PCR sur le site de Romans.

## C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, SIGNE : Richard ESCOFFIER