DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai 
Douai, le 10 mars 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96, 97 et 122 Inspection annoncée **INS-2005-EDFGRA-0021** effectuée le **21 février 2005** Thème : "Application de larrêté interministériel du 31 décembre 1999". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **lundi 21 février 2005** au CNPE de Gravelines sur le thème "Application de larrêté interministériel du 31 décembre 1999". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 2005 est une année importante du programme de mise en conformité du CNPE de Gravelines au regard de larrêté interministériel du 31 décembre 1999 relatif à la réglementation générale "environnement". Cest pourquoi lAutorité de Sûreté Nucléaire a décidé de mener une inspection dédiée à ce thème. Afin de mieux suivre lavancement des actions, cette inspection se répartit en deux visites, lune au premier semestre, réalisée le 21 février 2005 et lautre, à venir, au second semestre. Au travers de lexamen des documents relatifs au thème et dune visite générale des installations, hors îlot nucléaire, l'inspection menée le 21 février 2005 na pas mis en évidence décart notable, notamment au regard des délais de mise en conformité accordés. 

 Plusieurs remarques ont été formulées, notamment au sujet de notes techniques complémentaires à communiquer à lAutorité de Sûreté Nucléaire. 

 L'inspection a également été l'occasion de tester la mise en uvre de l'organisation retenue par le CNPE au travers d'un exercice de mise en situation réelle (simulation de pollution accidentelle chimique). Une grande vigilance dans la supervision du programme de mise en conformité simpose à vous, eu égard à limportance des travaux restant à accomplir. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

 Néant. 

## B  Demandes De Compléments B.1  Diffusion Des Notes

 Il est apparu, au cours de linspection, que plusieurs notes détudes ou dorganisation, importantes pour la compréhension des actions prévues ou entreprises par le CNPE, étaient en cours de rédaction ou de révision. 

 Je vous demande de me transmettre copie de ces notes lorsqu*elles seront validées.* Pour mémoire, il s*agit :* 
- *de la mise à jour de la note détude "travaux  coûts  délais", niveau* national (0040) ; 
- *de la mise à jour de la note dorganisation " ICPE et équipements" (NO ENV 004) ;* 
- de la mise à jour de la note dorganisation "surveillance de l*environnement" (NO* 
ENV 007) ; 
- *de la note détude "canalisations TRICE".* 

## B.2  Audits

 Vous avez indiqué à léquipe dinspection que deux ingénieurs qualité ont été plus spécialement formés en 2004 sur le thème "environnement" (RTGE et ISO 14001) et devraient développer des actions daudit interne en 2005. 

Je vous demande de préciser le contenu du plan daction 2005 de ces ingénieurs en matière d "audits environnement". 

## B.3  Mise À Larrêt Définitif Déquipements

 Vous avez indiqué ne pas disposer de note particulière précisant la procédure à suivre en cas de mise à larrêt définitif déquipement. Cette étape de la vie des installations nétait pas non plus évoquée dans le projet de note dorganisation relative aux ICPE et équipements à la connaissance de la DSNR. 

 Je vous demande de définir les modalités dorganisation que vous retenez pour traiter les cas visés à l*article 6 de larrêté du 31 décembre 1999.* 

## B.4  Aire De Dépotage De Soude  Bk 0M

 Les fiches danalyse de louvrage correspondant (suivant les tranches : fiches n°138, 246, 347, 445, 546, 645 de votre dossier au 15/02/02) et le planning des travaux indiquaient quil devrait faire lobjet dune étude et que des mesures palliatives ou CTE devaient être mises en place en attente dune solution définitive. 

 En réalité, daprès les explications fournies en inspection, lappoint aux bâches à soude 
(EAS) se fait au moyen dun cubitainer d1 m3 disposant de sa propre rétention. Le recours à un dépotage de vrac (gros volume) reste une opération exceptionnelle et serait soumise à des dispositions particulières si elle devait se réaliser à lavenir. 

 Je vous demande de mettre en cohérence les notes d*analyse et de travaux avec les* dispositions effectivement retenues. 

## B.5  Rétention Huile Régulation Turbine

 Un rapide passage en salle des machines tranches 1 et 2 a conduit à remarquer à nouveau la présence de liquide dans la rétention du réservoir d'huile de régulation turbine (GFR 001 BA), déjà lobjet de remarques lors des inspections de juillet et de novembre 2004 sur l'arrêté du 31/12/99. 

 Je vous demande de justifier la résistance du revêtement de la rétention à l*action* physique et chimique des produits sy trouvant périodiquement ("Fyrquel").

## B.6  Huilerie

 Les fissures traversantes de la structure génie-civil, mentionnées dans les fiches danalyse ont été traitées localement par pontage, en guise de mesures palliatives. 

Les fiches danalyse de risque environnemental relatives à lhuilerie préconisaient la réalisation dune étude spécifique des désordres de la structure. Toutefois, lexamen du programme 2005 ne permet pas didentifier daction spécifique à lhuilerie. 

# Demande 6 Je Vous Demande De Préciser Les Actions Prévues Sur 2005 À Ce Sujet.

## C  Observations C.1  Exercice De Pollution Accidentelle

 Lexercice réalisé le 21 février 2005 simulait un incident de renversement de fût dhydrazine à proximité des box de stockage de produits chimiques. Je vous rappelle quil vous appartient de veiller au port des équipements de protection individuels adaptés aux risques (chimique en loccurrence). De même, le balisage des lieux dun incident est à entreprendre au plus tôt. 

## C.2  Incendie

 Je vous rappelle que déventuelles observations ou demandes complémentaires pourront vous être transmises au regard de la note daccompagnement de larrêté du 31 décembre 1999 relative aux articles 41 à 44, actuellement en cours de préparation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN