AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 28/01/2014 N° Réf. : CODEP-LYO-214-004877 AREVA NC
Direction de la conversion UF,
BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Établissement de COMURHEX Pierrelatte - INB n°105 Thème : « Respect des engagements »
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2014-0686 du 22 janvier 2014 Réf.

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Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 22 janvier 2014 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « Respect des engagements ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 janvier 2014 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte portait sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite aux événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN. L'ASN estime que le suivi des engagements par l'exploitant est rigoureux. De plus, le taux de solde de ces engagements dans les délais s'est nettement amélioré en 2013 par rapport à l'année 2012. L'exploitant a été en mesure de justifier la réalisation des actions relatives à ses engagements. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la mise à niveau de l'installation de dépotage des effluents de rinçage de l'atelier de traitement de surface ainsi que la diminution du stock de produits chimiques et de déchets sur les aires 70 et 71. L'examen documentaire en salle a malgré tout révélé quelques actions restant à réaliser et des compléments d'information à fournir à l'ASN.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Liste Des Opérations De Fabrication Et De Contrôle (Lofc) De L'Atelier De Traitement De Surface

La LOFC relative à la structure 800 a été mise à jour à la suite de l'inspection du 11 avril 2013 pour intégrer des contrôles sur les canalisations de type « TRICE » (Toxique, Radioactif, Inflammable, Corrosif, Explosif). Toutefois, la LOFC renseignée de la semaine 3 de l'année 2014 ne traçait pas ce contrôle. En outre, ce contrôle pourrait ne concerner que les portions de tuyauteries extérieures qui ne sont désormais plus utilisées à la suite d'une récente modification des installations.

Demande A1 : je vous demande de réaliser les contrôles prévus par la LOFC de la structure 800
(atelier de traitement de surface). Si certains contrôles s'avèrent obsolètes, je vous demande dans ce cas réviser la LOFC susvisée.

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## Conditions De Réalisation Des Opérations De Brassage De La Cuve R809

La cuve R809 a été remise en service pour assurer la réception des effluents de rinçage de l'atelier de traitement de surface avant leur transfert vers une citerne en vue de leur élimination vers une filière agréée. Les inspecteurs ont consulté la LOFC relative à la structure 800 ainsi que le mode opératoire relatif à la gestion des effluents au sein de cette structure. Ces documents ne précisent pas explicitement quand sont réalisées les opérations de brassage de la cuve R809 (a minima pour la prise d'échantillons avant l'autorisation de vidange de la cuve) ni leurs modalités pratiques (durée, absence de transfert en curs etc…). Demande A2 : je vous demande de clarifier dans les documents opératoires de la structure 800 les conditions et les modalités pratiques de réalisation du brassage de la cuve R809. Vous m'indiquerez les évolutions documentaires menées à cet effet.

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Disponibilité du mode opératoire relatif à la gestion des effluents de l'atelier de traitement de surface Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont observé que le mode opératoire relatif à la gestion des effluents de l'atelier de traitement de surface n'était visiblement pas accessible à proximité du poste de travail. Demande A3 : je vous demande d'assurer que le mode opératoire relatif à la gestion des effluents de l'atelier de traitement de surface est accessible à proximité des postes de travail des intervenants.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Justification du seuil d'alarme de niveau de la cuve R809 Les rapports d'essais consultés par les inspecteurs indiquent que le niveau haut de la cuve R809 a été fixé à 20 m³. Or, l'affichage en local sur cette cuve indique également 20 m³, ce qui tend à indiquer qu'il s'agit de sa capacité nominale.

Demande B1 : je vous demande de me justifier que le seuil d'alarme de niveau haut retenu pour la cuve R809 est compatible avec son volume nominal. Vous me justifierez notamment que la marge entre le seuil retenu et le niveau de la cuve conduisant à son débordement est suffisant.

 S

## C. Observations

C1 : Le mode opératoire relatif au dépotage de l'UF 4 pourrait utilement être révisé pour intégrer de façon plus explicite le contrôle visuel direct de la vanne de fond prévu par la LOFC associée. C2 : Je note que vous allez réviser la fiche récapitulative de l'équipement important pour la sécurité relative au système de détection de l'ammoniac afin d'intégrer le nouveau capteur récemment mis en place au sein de la structure 5000.

C3 : Lors de la visite, les inspecteurs ont observé une vibration non négligeable de la pompe de circulation de la chaudière de secours installée provisoirement sur votre établissement. Vous avez indiqué avoir lancé une demande d'avis technique pour s'assurer que cette situation est acceptable.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER