AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1130-2009 Orléans, le 9 octobre 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n°84 et 85 Inspection n°INS-2009-EDFDAM-0006 du 16 septembre 2009 « Conduite - Lignages »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 16 septembre 2009 au CNPE
de Dampierre-en-Burly sur le thème « Conduite - Lignages ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 septembre 2009 avait pour objectif de contrôler les activités de mise en configuration des circuits (lignages) du CNPE de Dampierre. L'examen a concerné les aspects organisationnels et documentaires, ainsi que la formation des agents concernés.

Pour ce qui concerne les lignages réalisés en tranche en fonctionnement, l'organisation présentée par le CNPE apparaît globalement adaptée. Cependant, celle-ci n'est que théorique à ce jour : en effet, l'accompagnement et la formation des différents acteurs aux nouvelles modalités, qui ont été retenues en mai 2009, n'a toujours pas été réalisé. Ces dispositions ayant été adoptées suite à la déclaration de nombreux évènements significatifs pour la sûreté, il conviendra de mettre en pratique les nouvelles dispositions sans délai.

Les activités de lignages exécutées en tranche à l'arrêt disposent quant à elle d'une organisation déjà éprouvée qui a été jugée globalement positive par les inspecteurs. Néanmoins, l'exploitant doit apporter plus de rigueur à la traçabilité des évolutions des gammes de lignage de référence, ainsi qu'au renseignement des documents opérationnels.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable concernant le niveau d'habilitation insuffisant des agents ayant réalisé le contrôle technique des gammes de lignage du dernier arrêt du réacteur n°3 pour maintenance et rechargement.

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Pour Les Lignages Réalisés En Réacteur En Fonctionnement

La note qualité référéncée CG D 38 du CNPE de Dampierre fixe les règles de gestion des opérations de lignages réalisées en réacteur en fonctionnement. Cette note a été approuvée et rendue applicable en mai 2009.

Son contenu n'ayant pas été accompagné et débattu avec les acteurs en charge de cette activité au préalable, la note n'est pas appliquée à ce jour.

Demande A1 : je vous demande de faire mettre en pratique les exigences de la note CG D 38 avant la fin du mois de février 2010. Dans ce cadre, vous voudrez bien me faire parvenir le calendrier retenu pour réaliser les différentes étapes restantes (présentation à chacune des équipes de conduite, débats, éventuelles modifications à adopter), et me tenir informé du bon déroulement de celles-ci.

## S Formation Recyclage Des Agents De Conduite Pour Les Activités De Lignages

Le Groupe de Travail des « Opérations de Lignage en Exploitation » (GT SOCLE) a acté la nécessité de faire suivre aux agents de la conduite un recyclage périodique concernant les activités de lignage. Lors d'une réunion tenue sur la problématique des lignages avec vos services le 15 juillet 2008, l'échéance de réalisation de cette action avait été annoncée au 1er semestre 2009.

I a été indiqué aux inspecteurs que le cahier des charges de cette formation a été adressé en fin d'année 2008 à l'organisme qui sera à l'avenir chargé d'assurer cette formation. L'organisme n'a à ce jour pas encore donné suite à ce cahier des charges. Aussi, à la date de l'inspection, vos services n'ont organisé, à titre expérimental, qu'une seule session de formation à l'adresse de 5 agents. Or, selon vos représentants, la population concernée par cette formation est d'environ 80 personnes.

Par ailleurs, il a été réalisé un film pédagogique d'une activité de lignage qui devait servir de support à cette formation. Malheureusement, ce film ne peut être exploité puisqu'il a été réalisé sans que les pratiques de fiabilisation issues du « Projet Performance Humaine » ne soient jouées.

Demande A2 : je vous demande d'adopter toutes les mesures nécessaires à la mise en place effective de cette formation de recyclage pour le début de l'année 2010.

Demande A3 : je vous demande de m'indiquer la date de réalisation du nouveau film pédagogique de lignage incluant les pratiques de fiabilisation.

## Organisation Pour Les Lignages Concernant Peu De Matériel Réalisés En Réacteur À L'Arrêt

La note qualité référencée CG D 33 du CNPE de Dampierre fixe les règles de gestion des opérations de lignages réalisées en réacteur à l'arrêt. Cette note précise le contenu de tout dossier de lignage, qui doit par exemple comprendre systématiquement une gamme de lignage.

Les inspecteurs ont contrôlé le dossier de lignage élaboré pour l'activité de maintenance exécutée sur le ballon 4 SAR 003 BA au mois de juin 2009. Ils ont relevé qu'aucune gamme de lignage n'a été réalisée pour cette activité.

Vos représentants ont justifié cette pratique, qui s'avère être habituelle, en indiquant que ce lignage ne concernant que deux robinets, aucune gamme de lignage n'est nécessaire.

Les inspecteurs peuvent convenir de l'inutilité de réaliser une gamme de lignage dans certains cas spécifiques. Néanmoins, il doit être défini, et acté dans la note d'organisation adaptée, les cas nécessitant de réaliser une gamme de lignage. Enfin, l'organisation retenue pour les lignages qualifiés de « simples » doit également être contenue dans la note adaptée.

Ces observations sont également valables pour un lignage réalisé réacteur en fonctionnement.

Demande A4 : je vous demande de modifier la ou les notes d'organisation afin d'y définir, réacteur à l'arrêt ou en fonctionnement :
les cas entraînant l'élaboration d'un dossier de lignage comprenant systématiquement
-
une gamme de lignage, les modalités organisationnelles retenues pour la réalisation des lignages impactant un
-
nombre de robinets inférieur au seuil adopté.

 S

## Archivage Des Documents Relatifs Aux Lignages

I a été présenté aux inspecteurs, à leur demande, les modalités d'archivage des documents utilisés dans le cadre des activités de lignage.

La note CDI 29, qui fixe les règles générales pour les opérations liés aux activités de lignages, a été déclinée en deux notes :
 la note CG D 33 pour décliner ces modalités réacteur à l'arrêt ;
o la note CG D 38 pour décliner ces modalités réacteur en fonctionnement.

o Or, les inspecteurs ont relevé que :
la note référencée CDI 29 précise les modalités d'archivage des documents issus des o activités de lignages réalisées réacteur à l'arrêt ;
la note CG D 38 précise les modalités d'archivage des documents issus des activités o de lignages réalisées réacteur en fonctionnement.

De plus, les modalités d'archivage des documents de lignage utilisés réacteur à l'arrêt et en fonctionnement ne sont pas totalement homogènes.

Par souci d'homogénéité et afin de prévenir tout risque de contradiction en cas d'évolution d'une de ces trois notes, les inspecteurs estiment donc qu'il est nécessaire de faire porter par une seule et unique note les modalités d'archivage des dossiers de lignages, quel que soit l'état du réacteur.

Demande A5 : je vous demande de modifier les notes CDI 29 et CG D 38 afin que ce soit uniquement la note CDI 29 qui prescrive les modalités d'archivages des dossiers de lignage (réacteur en fonctionnement ou à l'arrêt).

## S Rigueur Dans Le Renseignement Des Documents Utilisés Pour Les Lignages

Les inspecteurs ont contrôlé quatre dossiers de lignages réalisés sur le réacteurs n°3 en 2009.

Ils ont noté des lacunes dans le renseignement des documents :

pour le dossier de lignage du puits de pression (RIS 016), ni la durée estimée de l'activité, ni le prévisionnel de dose n'ont été renseignés ;
-

concernant le dossier de lignage du boremètre (REN 002), la dose reçue n'a pas été renseignée, et la non mise en position de deux robinets qui a été tracée n'était ni explicitée, ni justifiée du point de vue de la sûreté ;
-

enfin, sur le dossier de lignage de remplissage du RRI sur RRA en voie A (RRI 010), la colonne « EXEC » de la fiche de manœuvre a été renseignée pour deux robinets pour lesquels la mise en configuration n'a pu être réalisée (l'organisation du site étant pourtant de ne pas remplir la colonne EXEC en cas d'impossibilité technique de mise en configuration).
L'ensemble de ces écarts aurait du être détecté et corrigé par les agents en charge du contrôle technique de ces activités.

Demande A6 : je vous demande, pour les écarts relevés ci-dessus, de veiller à mettre en euvre un niveau de rigueur suffisant pour ce qui concerne le renseignement des documents, mais également de faire corriger les lacunes relevées par le niveau de contrôle tchnique.

## Niveau D'Habilitation Pour Le Contrôle Technique De La Rédaction Des Dossiers De Lignage

La note d'organisation du CNPE de Dampierre référencée CG D 33, relative aux lignages réalisés réacteur à l'arrêt, a fixé à « SN3 » le niveau d'habilitation minimal d'un agent pour qu'il puisse réaliser le contrôle technique de la rédaction d'une gamme de lignage.

Les inspecteurs ont constaté que le contrôle technique d'au moins deux gammes de lignages uilisées lors du dernier arrêt pour maintenance et rechargement du réacteur n°3 a été fait par deux agents d'un niveau d'habilitation « SN2 », c'est-à-dire inférieur au niveau minimal requis.

Il a été indiqué aux inspecteurs que le niveau d'habilitation « SN2 » peut être suffisant pour le contrôle de certaines gammes de lignages.

Demande A7 : je vous demande de définir dans la note d'organisation appropriée le niveau d'habilitation minimum requis pour réaliser le contrôle technique des gammes de lignage, qu'elles soient pour un état de réacteur à l'arrêt ou en fonctionnement. Le niveau minimum qui sera retenu me sera argumenté. Je vous demande également de prendre toutes les mesures nécessaires au respect des exigences définies.

## S Evolution Documentaire Des Gammes De Lignage De Référence Utilisées En Arrêt De Réacteur

Les inspecteurs ont consulté les gammes de lignage de référence utilisées en arrêt de réacteur.

Les inspecteurs déplorent l'insuffisance de traçabilité des modifications apportées à chaque indiçage réalisé sur ces gammes. Suite à ce constat, vos représentants ont proposé de mentionner ces évolutions dans le champs « observations » de la gamme.

Pour les gammes de lignage de référence qui seront utilisées réacteur en fonctionnement, la traçabilité de leurs futures évolutions sera également une exigence incontournable.

Demande A8 : je vous demande de définir dans la note d'organisation appropriée la gestion de la traçabilité des évolutions documentaires des gammes de lignage, qu'elles soient pour le réacteur à l'arrêt ou en fonctionnement.

## B. Demandes De Compléments D'Information Rédaction Des Gammes De Lignage De Référence Pour Les Activités De Réacteur En Fonctionnement

Lors de la réunion tenue le 15 juillet 2008, il avait également été indiqué par vos services qu'environ cinquante gammes de lignages de référence seraient rédigées pour les activités de réacteur en fonctionnement.

Lors de l'inspection, vos services ont annoncé que 32 gammes ont été rédigées, et que le chiffre des cinquante gammes n'était peut-être pas pertinent.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer le nombre de gammes de lignages de référence finalement retenu pour les activités de réacteur en fonctionnement, ainsi que les échéances d'approbation envisagées.

## C. Observations

C1 : les inspecteurs se sont fait présenter les conclusions du groupe de travail « REN »
institué consécutivement aux trois évènements significatifs pour la sûreté concernant des débits de de fuite primaire hors spécifications techniques déclarés à l'ASN en 2006. Les inspecteurs ont jugé très favorablement le travail accompli, et seront attentifs aux suites données à ces conclusions.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
Copic :
- IRSN/DSR
- 6 -