DRIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE SURETE
NUCLEAIRE
direction regionale de l'industrie,

# De La Recherche Et De L'Environnement

DE BRETAGNE
Division de Nantes Nantes, le 8 novembre 2006 APAVE Maine Bretagne Avenue de la Croix Verte 35650 LE RHEU CEDEX
OBJET :
Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° INS-2006-ORGAPA-0003 N/REF :
DSNR NANTES/1082/2006 Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002255 du 22 février 2002, une inspection programmée a eu lieu le 18 octobre 2006 dans votre établissement de LE RHEU sur le thème des transports de gammagraphes.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 octobre 2006  a porté sur le thème des transports de gammagraphes.

Après avoir dressé un bilan de l'activité et des appareils détenus, les inspecteurs ont consulté les procédures et documents élaborés afin de répondre aux exigences réglementaires.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation mise en place en matière de transport est perfectible. Plusieurs actions d'amélioration devront être engagées, en particulier, sur la formation des intervenants, la définition de la fonction du conseiller à la sécurité et la maintenance du gammagraphe.

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2 rue Alfred Kastler La Chantrerie BP 30723 4307 NANTES CEDEX 3 ww.asn.gouv.fr

## A.1 Détention Du Camari

L'article 28 de l'arrêté ADR prévoit des aménagements spécifiques lorsque les transports de gammagraphes sont réalisés par le titulaire de l'autorisation de détention et d'utilisation de l'appareil ou par son préposé, si celui-ci est titulaire du CAMARI.

A cet égard, les inspecteurs ont noté que le technicien présent lors de l'inspection était susceptible de transporter le gammagraphe selon le régime spécifique évoqué ci-dessus. Or le CAMARI de technicien est arrivé à échéance le 03 octobre 2006.

A.1 Je vous demande de programmer dans les meilleurs délais une formation permettant à la personne concernée de renouveler son CAMARI.

## A.2 Programme D'Assurance De La Qualité Pour Les Activités Liées Au Transport

Le document intitulé « Transport routier de matières radioactives » daté du 5 janvier 2006 ne prévoit  aucune mesure systématique de contamination de l'appareil après réalisation d'un chantier où il existe un risque de contamination. A.2.1 Je vous demande d'actualiser ce document afin d'y intégrer la nécessité d'effectuer un contrôle systématique de contamination après tout chantier où ce risque existe.

En outre, le document « Transport routier de matières radioactives » ne mentionne pas, dans la liste des interlocuteurs à prévenir en cas d'incident ou d'accident, le numéro vert de l'ASN dédié aux situations d'urgence radiologique (0800 804 135).

A.2.2 Je vous demande de faire apparaître ce numéro dans le document précité.

## A.3 Maintenance Et Suivi Du Gammagraphe

Conformément au certificat d'agrément de colis F/137/B(U), le gammagraphe doit faire l'objet d'une maintenance annuelle. D'autre part, conformément à l'article R.231-84 du code du travail, l'appareil doit faire l'objet d'un contrôle technique annuel de radioprotection par l'IRSN ou un organisme agréé.

Les inspecteurs ont noté qu'en 2005, l'appareil n'avait pas fait l'objet des contrôles et opérations de mance prévus, au motif qu'il n'était pas utilisé (bien que la source soit chargée).

A.3 Je vous demande à l'avenir de veiller strictement au respect des périodicités prévues pour la maintenance et le contrôle technique de radioprotection.

## A.4 Déclaration D'Expédition

La déclaration permanente de chargement et d'expédition de matières radioactives en cours de validité (datée du 5 janvier 2004) est signée de l'ancien chef d'agence, actuellement à la retraite.

A.4 Je vous demande d'actualiser votre déclaration d'expédition.

## B.1 Vérifications Préalables Au Transport

L'indice de transport est calculé après chaque changement de la source, mais n'est pas réévalué par la suite pour tenir compte de sa décroissance radioactive.

B.1 Je vous demande de proposer une méthodologie permettant de garantir la cohérence entre l'indice de transport figurant sur l'étiquetage et l'activité réelle de la source compte tenu de sa décroissance.

## C.  Observations C.1 Missions Du Conseiller À La Sécurité

Conformément à l'article 1.8.3.4 du règlement ADR, le chef d'entreprise peut désigner, en tant que conseiller, une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller. Votre conseiller à la sécurité couvre l'ensemble de la zone de compétence de l'APAVE Nord- Ouest (9 régions) et assure d'autres fonctions au sein de la société. Or, aucun document ne spécifie le temps et les moyens alloués à ce conseiller pour assurer ses missions de façon satisfaisante.

C.1 Je vous demande de formaliser, dans vos documents d'organisation interne, les missions du conseiller à la sécurité en indiquant le temps et les moyens dont il dispose.

## C.2 Rapport Annuel Du Conseiller À La Sécurité

En vertu de l'article 11bis de l'arrêté ADR, le rapport annuel du conseiller à la sécurité doit être rédigé avant le 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport.

Or le rapport de l'année 2005 a été établi en septembre 2006. C.2 Il convient de veiller, pour les prochaines années, au respect de l'échéance prévue à

## L'Article 11Bis De L'Arrêté Adr.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, le chef de division,