DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2018-047964 Orléans, le 2 octobre 2018 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay - INB n° 166 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0685 du 12 septembre 2018 
« Qualification des équipements et matériels »
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 septembre 2018 au sein de l'INB n° 166 sur le thème « Qualification ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Qualification des équipements et matériels ». Les inspecteurs ont d'abord examiné les documents de référence et la façon dont l'organisation avait évolué depuis la dernière inspection, réalisée sur ce thème, en 2013. Ils ont ensuite vérifié, par sondage, des rapports de qualification et ont approfondi les informations issues des derniers incidents. L'inspection s'est poursuivie par la visite des locaux et s'est terminée par la revue des fiches d'écart de l'année. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le thème de l'inspection est bien maitrisé, avec des dispositions robustes. En particulier, la mise en place d'un comité de qualification, le renfort des dispositions de contrôle et la formalisation des observations dans les rapports d'essais sont des points forts. En revanche, la surveillance des sous-traitants, relative au suivi de l'étalonnage de leurs appareils, la traçabilité de ces contrôles et la mise à jour documentaire restent des points sensibles.

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Dans son article 2.5.4, l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise : « I- L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. (…) 
II. ― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent ». Or, la liste des appareils de radioprotection détenus par un sous-traitant contient des erreurs notamment sur les dates des contrôles réalisés, ce qui ne la rend pas fiable. De plus, ce type d'anomalie avait déjà fait l'objet d'une demande d'action corrective lors de l'inspection précédente sur ce thème. Demande A1 : je vous demande de procéder à une vérification des données mentionnées dans cette liste et de la mettre à jour en conséquence. Vous préciserez les modalités de surveillance des intervenants extérieurs dans ce cas. 

## � Traçabilité

Les références des appareils de radioprotection, détenus par les sous-traitants, ne sont pas toujours reprises dans les constats de vérifications, ce qui ne permet pas d'identifier, avec certitude, les équipements contrôlés. En outre, cette pratique ne permet pas d'assurer la traçabilité des contrôles. Demande A2 : je vous demande d'indiquer les dispositions prises pour garantir la traçabilité des contrôles réalisés.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Procédure « Maitrise Des Équipements De Mesure »

La procédure PR-020 relative à la maitrise des équipements de mesure contient un logigramme qui renvoie à un article inexistant. Vous avez précisé que cette procédure allait être fusionnée avec la procédure équivalente appliquée dans l'INB 165, pour devenir une seule procédure PR-043, commune aux deux INB. Demande B1 : je vous demande de me transmettre cette procédure unique.

## Transfert De Déchets

Les opérations de transfert des déchets issus du sous-sol du bâtiment 50 ont fait l'objet d'une fiche descriptive. Or, le nombre de chargements envisagés et la position de l'emballage de transfert ont évolué. En conséquence, vous avez prévu de mettre à jour cette fiche descriptive. Demande B2 : je vous demande de me transmettre la fiche descriptive mise à jour.

## � Qualification

Le dossier de qualification d'un projet est présenté à un comité de qualification indépendant qui s'appuie sur les exigences définies au préalable par le CEA pour se prononcer. Demande B3 : je vous demande de préciser qui siège au sein de ce comité de qualification et qui signe la qualification du projet.

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## C. Observations Protection Incendie Du Local « Solvants » S108

C1 : le système d'extinction à mousse du local S108 a été raccordé. L'installation d'une caméra thermique est prévue pour confirmer ou non la réalité d'un incendie. 

## Bonne Pratique

C2 : un outil de suivi des sources avec création d'une alerte sur les dates limite de validité est mis en place. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULE 
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