DIVISION DE MARSEILLE
 Marseille, le 16 juillet 2012 N/Réf. : CODEP-MRS-2012-036028 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

CEA Cadarache / INB164  CEDRA Inspection n° INSSN-MRS-2012-0532 du 28 juin 2012  Thème « exploitation » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 28 juin 2012 sur l'installation INB164 CEDRA sur le thème « exploitation ». 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 28 juin 2012 avait pour but dexaminer lorganisation générale et les conditions opérationnelles dexploitation pour la réception de fûts faiblement irradiants (FI) dans le bâtiment 374 de linstallation CEDRA. Les modalités de réalisation et de suivi des transports de poubelles MI ont également fait lobjet dun examen spécifique. 

Linspection a montré une gestion rigoureuse de lopération de réception et dentreposage des fûts FI dans le bâtiment 374 de linstallation CEDRA. Lensemble des engagements pris en amont de lautorisation interne délivrée par le directeur du centre de Cadarache a été respecté. Les documents opérationnels inhérents à cette opération ont fait lobjet dune rédaction détaillée et soignée et sont améliorés autant que de besoin en intégrant le retour dexpérience des réceptions et mises en coques réalisées. 

Du point de vue de la fabrication des coques en béton armé servant à lentreposage des fûts FI reçus, linspection a toutefois montré que le suivi par lexploitant de la prestation relative à cette fabrication était perfectible. 

Par ailleurs, concernant le transport, les inspecteurs ont contrôlé deux dossiers transports relatifs aux emballages DGD-D-001 et DGD-D-001-M. Plusieurs actions correctives et justifications sont demandées à cet effet. 

 Lors de cette inspection, les inspecteurs ont pu visiter les bâtiments 374 et 375 (visite ciblée sur la manutention du DGD-D-001-M). 

## A. Demandes Dactions Correctives Fabrication De Coques En Béton Armé Pour Lentreposage De Fûts Fi

 Les inspecteurs ont examiné les modalités de conditionnement des fûts métalliques de boues radioactives dans des coques en béton armé. Ces coques offrent une protection mécanique aux fûts et participent à la sûreté du colis final qui est considéré comme un équipement important pour la sûreté. A ce titre, leur approvisionnement et leur fabrication sont des activités concernées par la qualité qui doivent être exécutées suivant les termes de larrêté ministériel du 10 août 1984 dit arrêté « qualité ». 

LINB 164 a choisi de sapprovisionner en coques en béton armé auprès de la société SOGEFIBRE. Après examen des documents concernant la fabrication des coques (cahier des charges émis par le CEA, plan qualité de SOGEFIBRE, liste des opérations de fabrication et de contrôle -LOFC rédigée par SOGEFIBRE, compte rendus de conférences téléphoniques entre le CEA et SOGEFIBRE), les inspecteurs considèrent que le CEA nexerce pas pleinement sur SOGEFIBRE et ses sous traitants la surveillance prescrite par larticle 4 de larrêté du 10 août 1984, dit « arrêté qualité ». 

1. **Je vous demande de mettre en place un système de surveillance des prestataires** 
intervenant lors de la fabrication des coques en béton armé utilisées à lINB 164, conformément aux exigences de larticle 4 de l**arrêté « qualité ». Cette** surveillance portera non seulement sur le prestataire principal que vous avez choisi, mais également sur ses éventuels sous traitants. 

2. **Je vous demande de valider les spécifications significatives inhérentes aux** 
documents opérationnels nécessaires à cette fabrication (spécifications techniques, gestion des modifications en cours de fabrication). 

3. Je vous demande de mettre en place au plus vite une liste des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC) comportant des points darrêt et de vérification qui devront être respectés et validés par tous les intervenants. Vous me transmettrez une copie de cette LOFC révisée et émargée. 

## Réception De Fûts Fi

Lexamen des documents opérationnels inhérents à la réception et à la mise en coques des fûts FI a permis didentifier des améliorations et des compléments à apporter sur le document de suivi dintervention et la procédure générale (PCD30). Concernant le document de suivi dintervention, la check-list de ce document doit faire explicitement apparaître les opérations suivantes : 
- le positionnement de la collerette dintroduction des fûts dans les coques en béton armé ; - la mise en place de cales avant le positionnement du polystyrène ; - le positionnement des coques les plus irradiantes au plus loin de la travée centrale. 

La procédure générale PCD 30 intitulée « Encoquage de fûts primaires en coques béton 500 litres » doit voir son titre corrigé pour ne viser que les opérations de bouchonnage des coques béton 500 litres. De plus, cette procédure doit être accompagnée dun document de suivi dintervention spécifique. Enfin, les spécifications relatives à la fabrication du béton sont à mettre en cohérence avec celles mentionnées dans le mode opératoire MOP 30 intitulé « Encoquage des fûts de 200 litres de boues ». 

4. **Je vous demande de mettre à jour les documents visés ci-dessus et de men** 
transmettre copie. 

## Transport

Les inspecteurs ont contrôlé le dossier transport du 12 juillet 2011, relatif à lexpédition en emballage DGD-D-001 de lINB CEDRA vers lINB 37. Le dossier ne comportait pas délément formalisé attestant du contrôle de larrimage du colis, réalisé par le transporteur. Or les règles générales de transport interne (RGTI) du CEA spécifient, chapitre 1 §1.5, parmi les missions et obligations de lexpéditeur : 
- la vérification de la conformité du chargement, du calage et de larrimage du colis, - la fourniture au transporteur des documents décrivant les prescriptions pour assurer le calage et larrimage du colis 5. **Je vous demande de mettre en place, avant chaque expédition, un contrôle tracé du** 
chargement, calage et arrimage du colis et de fournir préalablement au transporteur les instructions nécessaires à cet effet. 

## B. Compléments Dinformation Fabrication De Coques En Béton Armé Pour Lentreposage De Fûts Fi

Certaines coques en béton armé utilisées actuellement à lINB 164 ont été fabriquées en 2009, et les documents concernant leur fabrication ont soulevé des questions de la part des inspecteurs. Ils ont en effet relevé que pour deux lots de coques en béton livrés en septembre et octobre 2009, le fabricant avait identifié des non conformités sur certaines coques cependant ces coques ont été livrées à lexploitant de lINB 164 qui les a réceptionnées et probablement utilisées 8. **Je vous demande de me préciser les non conformités détectées par le fabricant des** 
coques en béton armé qui vous ont été livrées en septembre et octobre 2009. 

9. Je vous demande également de mindiquer les actions correctives mises en place pour éviter que ces non conformités affectent dautres lots de coques et de préciser l**utilisation prévue pour ces coques défectueuses dans lINB 164.** 

## Transport

Un contrôle du taux de fuite du colis a été réalisé par un prestataire pour le transport précité. 

Le PV de ce contrôle spécifie un critère détanchéité en Pa.m3.s-1 SLR1, qui napparaît pas dans larrangement spécial interne (ASI) associé à lemballage. La notice dutilisation associée à cet emballage ne sapplique par ailleurs pas du fait des conditions particulières établies dans lASI précitée. Les inspecteurs ont demandé si le dossier de sûreté spécifiait ce critère mais nont pas pu obtenir la réponse en séance. 

La méthode opérationnelle du prestataire pour réaliser ces contrôles (test de remontée de pression à partir dun gaz traceur injecté) vise cependant latteinte de grandeurs physiques différentes, qui doivent être équivalentes au critère précité. Les inspecteurs ont demandé si la norme internationale ISO-12807 :1996 sur la sûreté des transports de matières radioactives contrôle détanchéité des colis était prise en compte dans la méthodologie suivie, sans obtenir la réponse en séance. 6. Je vous demande de me justifier le critère détanchéité retenu pour ce contrôle et de m**indiquer si la norme ISO-12807 :1996 est prise en compte dans la méthodologie** 

## Opérationnelle Du Contrôle Détanchéité Mise En Uvre Par Le Prestataire.

Le dossier dexpédition du transport précité a révélé quun prestataire du CEA a signé seul en qualité dexpéditeur. Les inspecteurs ont demandé si une telle pratique était conforme aux règles de transports internes en vigueur, en particulier si cette personne avait été désignée formellement comme correspondant transport de lINB et enregistrée comme telle dans le fichier concerné du service des transports de matières radioactives (STMR) du centre, sans pouvoir obtenir de réponse précise à cet effet. 7. **Je vous demande de mindiquer si un prestataire seul peut signer un document** 
dexpédition et sous quelles conditions au regard de vos règles de transport en vigueur. Je vous demande de m**indiquer en conséquence si ces conditions étaient** respectées pour le transport précité. La notice dutilisation pour lemballage DGD-D-001-M spécifie une charge maximale utile 
(CMU) de 15.5 tonnes pour le palonnier à utiliser pour sa manutention. Sur le terrain, les inspecteurs ont relevé que le palonnier utilisé avait une CMU de 15 t. seulement. 

10. **Je vous demande de justifier que le palonnier utilisé, du fait de sa CMU inférieure** 
à celle indiquée dans la notice dutilisation de lemballage, reste adapté pour la manutention du DGD-D-001-M. 
Un prestataire intervient sur linstallation pour effectuer les opérations de chargement/déchargement de transport. Un protocole de sécurité signé par les parties prenantes doit être réalisé en application du paragraphe 5.1 des règles particulières de transport interne (RPTI) du centre. Les inspecteurs ont demandé le document mis en uvre à cet effet, sans pouvoir le consulter en séance. 

11. **Je vous demande de mindiquer sil existe un document répondant aux exigences** 
du paragraphe 5.1 des RPTI du centre. 

Le certificat dapprobation dexpédition sous arrangement spécial de lemballage DGD-D001-M spécifie des exigences en matière de manutention et darrimage. En particulier, il spécifique que la démonstration de la tenue de lemballage en cas de détonation due à lhydrogène dans la cavité nest pas apportée en labsence du capot supérieur. Cette situation intervenant lors des opérations de chargement et déchargement des colis sur les sites utilisateurs, le certificat précité demande à lutilisateur soit de démontrer la tenue de lemballage sans capot supérieur, soit de mettre en place des dispositions adaptées lors de la manutention du colis sans capot supérieur dans les installations. Les inspecteurs ont demandé les dispositions mises en uvre pour respecter cette exigence. Lexploitant a indiqué que la notice dutilisation recommandait une vitesse de manuvre lente, de nature à répondre à lexigence du certificat. 

12. Je vous demande de mindiquer en le justifiant si la vitesse de manuvre lente est une disposition suffisante pour répondre à cette exigence du certificat. Dans laffirmative, je vous demande de rendre cette mesure obligatoire en lieu et place dune simple recommandation, sinon de me faire connaître les dispositions nécessaires à cet effet. 

## C. Observations

Vous voudrez bien me faire part de vos observations sous trois mois. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, LAdjoint au Chef de la Division de Marseille Signé par Christian TORD 