AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
Lyon, le 21/02/2011 N/Réf. :  CODEP-LYO-211-010858 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice B 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet  : Inspection du CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice (INB n° 119/120)
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0795 Thème : « Surveillance des équipements sous pression »
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, Réf. :
notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 4 février 2011 au CNPE de Saint Alban/Saint-Maurice sur le thème de la surveillance des équipements sous pression.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 4 février 2011 portait sur la situation réglementaire des groupes froids assurant notamment la réfrigération des salles de commande de chacun des deux réacteurs du site de St Alban. Les inspecteurs ont constaté que ces groupes, qui étaient en dépassement d'échéance de requalification réglementaire depuis le 22 janvier 2011, étaient en cours de régularisation.

Cette inspection a donné lieu à deux constats d'écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Depuis 2006 les quatre groupes froids du système de production d'eau glacée (DEL) assurant la réfrigération des salles de commande des deux réacteurs disposaient de soupapes de sécurité tarées à des valeurs supérieures à la pression de calcul ce qui n'est pas autorisé par le décret 99-1046 du 13 décembre 199 modifié relatif aux équipements sous pression. Ces écarts faisaient l'objet des fiches d'écarts n°2618, 2620, 2623 et 2624. Une solution devait être trouvée avant le 22 janvier 2011, date d'entrée en application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression ncléaires.

Le service d'inspection reconnu (SIR) de votre établissement a régulièrement sollicité le service en charge de la régularisation de ces équipements depuis plusieurs mois sans que la remise en conformité ne soit effectuée. C'est seulement en fin d'année 2010, à l'approche de l'échéance, que vos services ont commandé des soupapes de rechange pour régulariser ces équipements. Compte tenu des délais d'approvisionnement, la remise en conformité n'a pu intervenir que le 4 février 2011. Les inspecteurs ont assisté à la remise en service du dernier groupe froid après remise en conformité.

## Demande A-1 : Je Vous Demande De M'Indiquer Les Raisons De Ces Retards Qui Ont Conduit À Un Dépassement D'Une Échéance Réglementaire.

Le service d'inspection de votre site est reconnu au titre d'une décision préfectorale datée du 2 juin 2008 prise en application de l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 précité. A ce titre, il est responsable de la bonne application de la réglementation applicable à vos équipements sous pression et tout écart avéré doit faire l'objet d'une prescription réglementaire prise sans délai. Pour le cas des quatre groupes froids du système DEL, cette prescription a été émise par votre service inspection le 2 février 2011 soit 11 jours après l'échéance du 22 janvier 2011.

Demande A-2 : Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles la prescription du

## Sir N'A Été Émise Que Le 2 Février 2011.

Pour palier la situation d'écart des groupes froids et assurer la sécurité des personnes en cas de défaillance des équipements, une analyse de sûreté a été réalisée le 2 février 2011 (fiche n° 271). Elle préconise la mise en place de plusieurs mesures compensatoires qui doivent être tracées dans une consigne temporaire d'exploitation (CTE). L'analyse de sûreté préconise entre autres mesures de « ne pas redémarrer le groupe en cas de déclenchement de DEL par pression haute à 18 b détectée par les DEL 51/52 SP (DEL 918 et 919 AA) ». Les inspecteurs ont constaté que la consigne temporaire n°
2926 reprenait les actions de l'analyse de sûreté précitée, à l'exception de la mesure ci-dessus. Demande A-3: Je vous demande de mettre en œuvre une organisation qui garantisse la déclinaison opérationnelle des analyses de sûreté Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces demandes dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Olivier VEYRET
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