AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE NANTES
Nantes, le 12 octobre 2009 N/Réf. : Dép-Nantes-N°1512-2009 DEA Parc départemental de l'équipement 2 rue du Tisserand B 01404 4806 SAINT-HERBLAIN Cédex Objet :
Inspection en radioprotection du 22 septembre 2009 dans votre établissement Référence à rappeler dans toute correspondance : INS-2009-TM5rN44-0002 Monsieur, L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée du contrôle des transports de matières radioactives, s'appuie à l'échelon local sur des divisions territoriales. La division de Nantes procède donc à des inspections, dans les établissements situés dans les régions de Bretagne et des Pays de la Loire, où sont réalisés des transports de matières radioactives.

Inscrite dans cette démarche, l'inspection du 22 septembre 2009 a permis de prendre connaissance des activités du laboratoire et de vérifier différents points relatifs au transport de gammadensimètre. Une visite d'un véhicule de transport a également été entreprise.

## I Ressort De Cette Inspection Une Prise En Compte Satisfaisante Des Exigences En Matière De Transport Des Matières Radioactives.

Les écarts observés relevés en annexe 1 ont conduit à établir, en annexe 2, une hiérarchisation des actions à mener au regard des exigences réglementaires en matière de radioprotection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir vous engager sur les échéances de réalisation que vous retiendrez en complétant l'annexe 2.

Je reste à votre disposition pour aborder toute question relative à la réglementation applicable en matière de radioprotection et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par :
Pierre SIEFRIDT
ww.asn.fr

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 Déclaration D'Expédition De Matières Radioactives

Lors de l'examen des documents de transport accompagnant les gammadensimètres (classé en colis de type A), il a été constaté qu'une déclaration permanente d'expédition de matières radioactives avait été établie pour ces transports. Or les dispositions relatives à la déclaration permanente d'expédition fixées par l'arrêté du 1ª juin 2001 (et applicables uniquement aux transports d'appareils de radiographie gamma portatifs et mobiles) ont été abrogées. A.1 Je vous demande de reprendre la formalisation des déclarations d'expédition de matières radioactives en prenant en compte que les dispositions relatives à la déclaration permanente d'expédition de matières radioactives ont été abrogées.

## A.2 Arrimage Du Colis

Lors de la visite d'un véhicule de transport, les inspecteurs ont relevé un arrimage insuffisant du colis en raison de l'utilisation d'une seule sangle et deux points d'ancrage.

A.2 Je vous demande de renforcer les conditions d'arrimage de l'emballage du gammadensimètre.

## A.3 Conseiller À La Sécurité

En application de l'article 1.8.3.3 de l'ADR et du contrat avec votre entreprise,  le conseiller à la sécurité des transports rédige son rapport annuel sur la base d'un audit. Les conclusions de ce rapport annuel ne permettent pas d'identifier précisément les actions correctives et les axes de progrès à engager.

A.3.1 Je vous demande de veiller, en relation avec votre conseiller à la sécurité, la qualité et au caractère opérationnel des conclusions du rapport annuel du conseiller à la sécurité. Les inspecteurs n'ont pu obtenir ni les lettres de nomination et de mission du conseiller à la sécurité, ni celle de déclaration du conseiller à la sécurité en préfecture.

A.3.2. Je vous demande de me transmettre ces courriers.

B - COMPLEMENTS D'INFORMATION
Sans objet C - OBSERVATIONS
Sans objet

# Annexe 2 Au Courrier Dép-Nantes-N°1512-2009 Hiérarchisation Des Actions À Mettre En Œuvre

## Dea - Lde (44)

Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 22 septembre 2009 ont conduit à établir une hiérarchisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences des règles de transport de matières radioactives.

Cette démarche de contrôle ne présente pas de caractère systématique et exhaustif. Elle n'est pas destinée à se substituer aux diagnostics, suivis et vérifications que vous menez. Elle concourt, par un contrôle ciblé, à la détection des anomalies ou défauts ainsi que des éventuelles dérives révélatrices d'une dégradation de réalisation des transports de matières radioactives.

Les anomalies ou défauts sont classés en fonction des enjeux radiologiques présentés :

## Priorité De Niveau 1 :

l'écart constaté présente un enjeu fort et nécessite une action corrective prioritaire.

priorité de niveau 2 :
l'écart constaté présente un enjeu significatif et nécessite une action programmée.

## Priorité De Niveau 3 :

-
l'écart constaté présente un enjeu faible et nécessite une action corrective adaptée à sa facilité de mise en  œuvre.

Le traitement de ces écarts fera l'objet de contrôles spécifiques pour les priorités de niveau 1 et proportionnés aux enjeux présentés pour les priorités de niveaux 2 ou 3 notamment lors des prochaines visites de radioprotection.

| DEA - LDE (44)                                                                                      |                                               |           |               |
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|-----------|---------------|
| Inspection en radioprotection du 22 septembre 2009 - INS-2009-TM5rN44-0002 - DEP-Nantes-N°1512-2009 |                                               |           |               |
| Thème abordé                                                                                        | Mesures correctives à mettre en œuvre         | Priorité  | Échéancier de |
| réalisation                                                                                         |                                               |           |               |
| Reprendre la formalisation des déclarations                                                         |                                               |           |               |
| d'expédition de matières radioactives en prenant                                                    |                                               |           |               |
| Déclarations d'expédition                                                                           | en compte que les dispositions relatives à la | Prionté 1 |               |
| déclaration permanente d'expédition de matières                                                     |                                               |           |               |
| radioactives ont été abrogées                                                                       |                                               |           |               |
| Renforcer les conditions d'arrimage                                                                 | de                                            |           |               |
| Arrimage des colis                                                                                  | Prionté 1                                     |           |               |
| l'emballage du gammadensimètre                                                                      |                                               |           |               |
| Veiller, en relation avec votre conseiller à la                                                     |                                               |           |               |
| sécurité, la qualité et au caractère opérationnel                                                   | Prionté 1                                     |           |               |
| des conclusions du rapport annuel du conseiller                                                     |                                               |           |               |
| Conseiller à la sécurité                                                                            | à la sécurité                                 |           |               |
| Transmettre les lettres de nomination,                                                              | de                                            |           |               |
| missions et de déclaration au préfet                                                                | du                                            |           |               |
| conseiller à la sécurité                                                                            |                                               |           |               |
