AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 2 mars 2012 Référence courrier :   CODEP-BDX-2012-011621 INSSN-BDX-2012-0209 Référence affaire :
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2012-0209 du 29/02/2012 - Service inspection reconnu Objet :
Monsieur le directeur, Je vous prie de trouver, ci-joint, le compte-rendu de la visite de surveillance du 29 février 2012 du service d'inspection reconnu (SIR) de votre établissement, conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P
n°32510.

La visite de surveillance du 29 février 2012 a permis d'examiner certaines activités du Service d'Inspection Reconnu (SIR) de votre établissement, en particulier les modalités de gestion du retour d'expérience et l'une des activités confiées et sous traitées au service travaux. Les inspecteurs se sont également rendus en salle des machines du réacteur n° 1.

Au vu de cette inspection, l'organisation mise en œuvre par le SIR de Golfech paraît satisfaisante. Les différents thèmes examinés sont suivis avec rigueur. Toutefois, la transmission des notes d'organisation auprès des chefs des services concernés doit être effective.

Je vous précise qu'en application des dispositions relatives aux taux de redevances (DM-T/P 31 165 et arrêté du 5 décembre 2001), cette visite fera l'objet d'un état de redevances.

Lors de la visite en salle des machines, les inspecteurs ont constaté que la largeur de passage et de dégagement de 80 cm requise par les article R. 4227-4 et R. 4323-12 du code du travail n'était pas respectée du fait d'un encombrement par un échafaudage d'un escalier identifié comme issue de secours. En situation d'évacuation réelle ou simulée, la configuration du libre passage, nettement inférieure aux 80 cm requis, aurait pu conduire à une situation incidentelle non prévue.

R. 42274 : Les établissements comportent des dégagements tels que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, répartis de mere à permettre une évacuation rapide de tous les ocupants dans des conditions de sécurité maximale. Ces dégagements sont toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés à l'article R. 4227-5. Ces dégagements sont disposés de manière à éviter les culs-de-sac.

R. 4227-5 : Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès sont desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles s'établissent comme suit :  .... La largeur de tout dégagement faisant partie des dégagements réglementaires ne doit jamais être inférieure à 0,80 mètre.

R. 4323-12 : Les passages et les allées de circulation des travailleurs entre les équipements de travail ont une largeur d'au moins 80 centimètres. Le profil et l'état du sol de ces passages et les allées permettent le déplacement en sécurité.

L'ASN vous demande de veiller à faire respecter les dispositions du code du travail ci-dessus. Vous me préciserez l'organisation retenue afin d'éviter l'encombrement des voies de circulation par du matériel entreposé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Anne-Cécile RIGAIL