regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement languedoc-roussillon Liberté - Egalité - Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille
/ 030 / 2004 Marseille, le 02 février 2004 Monsieur le Directeur de CENTRACO
BP.54 181 30204 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

SOCODEI / CENTRACO - INB 160 Inspection n° 2004 SOCODE 0004 Fonctionnement de l'installation automatique de tri des déchets (IRT)
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante inopinée a eu lieu le 14 janvier 2004 à CENTRACO sur le thème «Fonctionnement de l'installation automatique de tri de déchets (IRT)».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 janvier a été consacrée aux conditions de fonctionnement de l'IRT ainsi qu'aux conditions d'acceptation des colis de déchets mises en place à CENTRACO.

L'autorisation d'exploiter l'IRT est provisoire depuis l'incendie du 24 février 2003 au niveau du broyeur, consécutif à la présence de déchets interdits dans des fûts destinés à l'incinération.

L'inspection avait pour objet de s'assurer que le retour d'expérience de cet incident avait été pris en compte.

En particulier, les inspecteurs ont examiné les mesures mises en place à la réception des déchets pour assurer leur conformité aux spécifications de CENTRACO.

Au vu de cet examen par sondage, des améliorations sur ce dernier point sont encore à apporter en vue de la levée du caractère provisoire de l'autorisation.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

La réalisation d'audits chez les producteurs de déchets est un point clé pour assurer le respect des spécifications d'entrée de CENTRACO.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 ww.asn.gouv.fr Ces spécifications ont fait l'objet d'une mise à jour et ont été transmises aux producteurs début 2003.

Les inspecteurs ont noté votre intention d'avoir recours, à partir de 2004, à des prestataires pour réaliser des audits en binôme avec SOCODEI. Cependant, compte tenu du nombre important de producteurs, et selon votre planning prévisionnel, certains producteurs ne seraient pas audités avant 2007. Ce délai n'est pas acceptable.

audits.

Je vous demande de réaliser en 2004 un audit chez un représentant de chacun de vos quatre 1.

principaux producteurs, à un niveau adapté, pour vous assurer que vos spécifications sont déclinées en documents opérationnels pour chacune des installations productrices de déchets et qu'elles sont effectivement prises en compte et respectées par ces installations. Vous m'informerez de la date de ces I vous appartiendra de responsabiliser les représentants de vos principaux producteurs de déchets quant à la prise en compte de vos exigences jusqu'aux installations productrices.

Vous avez prévu de remplacer l'actuel appareil de contrôle par rayons X des déchets reçus, par un appareil plus performant. Il a été précisé, au cours de l'inspection, que cet appareil devrait principalement permettre une ment des détection des pièces métalliques et des liquides. Ce remplacement a pris un certain retard compte tenu de problèmes avec le fournisseur. Je vous informe que je conditionne la levée du caractère provisoire de l'autorisation d'exploiter l'IRT à la mise en service de cette appareil dans un délai raisonnable.

Je vous demande de me confirmer que cet appareil sera opérationnel avant le 30 juin 2004 et de me préciser dans quelle mesure il sera capable de détecter un fiole de liquide dans un fût de dcchets.

## B.  Compléments D'Information

Les comptes-rendus d'audits examinés sont apparus incomplets. Notamment, la référence aux nouvelles spécifications ST00066 ne figurait pas sur un audit de mars 2003. La mise en œuvre de fiches question-réponse semble être une mesure intéressante afin de formaliser les demandes d'actions correctives ou les recommandations issues d'un audit. Cependant, aucun suivi de ces fiches n'est réalisé à ce jour et il n'y a pas de relance de la part de SOCODEI lorsque l'échéance de réponse est dépassée.

Je vous demande de compléter la démarche dans ce sens et de mettre à jour  les références dans les documents concernés dès les premiers audits de 2004.

Le document général de réalisation des audits est en cours d'écriture.

Je vous demande de me transmettre le document général de réalisation des audits, qui est en 4.

cours d'écriture, avant fin juin 2004.

Vous avez prévu d'améliorer le poste de surveillance et de tri afin de le rendre plus ergonomique. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ce poste ne constituait en aucun cas un poste de travail permanent destiné à la surveillance des déchets transportés par le convoyeur du broyeur.

Je vous demande de me transmettre un dossier décrivant les modifications de ce poste ainsi 5.

que leur date de réalisation, en précisant les temps de travail à ce poste.

Vous avez mis en place des protections physiques pour empêcher la projection de déchets enflammés par les clapets de décharge sans créer de surpression.

Je vous demande de vous engager sur le fait que ces protections sont suffisantes pour 6.

protéger les personnes susceptibles d'être présentes dans les locaux concernés et de me transmettre les comptes-rendus des essais périodiques effectués sur les ressorts des clapets de décharge depuis l'incident du 24 février 2003.

Je vous demande d'intégrer ces contrôles et essais périodiques dans la prochaine mise à jour des règles générales d'exploitation.

La présence d'un sas vinyle, utilisé pour les opérations de maintenance, à proximité du clapet de décharge a contribué à la propagation du feu lorsque des déchets enflammés ont été éjectés via les clapets. Le compte-rendu de l'incident du 24 février 2003 annonçait le démontage systématique de ce sas à l'issue des opérations de maintenance. Les inspecteurs n'ont pu visualiser de document prescriptif imposant le démontage des sas provisoires dès la fin des interventions de maintenance et garantissant la prise en compte, notamment par les prestataires, de cette mesure préventive.

Je vous demande de me préciser quelles dispositions formalisées vous mettez en place pour 8.

garantir le démontage systématique du sas.

Vous avez prévu, afin de contourner le broyeur, d'accentuer l'utilisation de fûts en polyéthylène directement incinérables.

En complément de l'amélioration des audits réalisés chez les producteurs et du contrôle plus performant des déchets reçus, le contrôle par sondage doit également être accentué, dans un premier temps, sur les fûts polyéthylène.

Je vous demande de réfléchir à une évolution à la hausse du contrôle par sondage des fûts 9.

directement incinérables au fur et à mesure que le nombre des fûts en métal diminuera et de me transmettre les conclusions de votre réflexion.

Malgré le renforcement des audits et du contrôle par sondage des fûts réceptionnés, la possibilité d'introduire dans le four un produit interdit ne pourra jamais être totalement écartée.

Je vous demande de vous engager sur le fait que le dimensionnement des différentes 10.

chambres de l'incinérateur est enveloppe pour tous les cas d'explosion possible compte tenu des produits, y compris les déchets interdits tels que des liquides organiques qui pourraient y être introduits.

## C.  Observations

Les inspecteurs ont examiné le dossier concernant l'incident du 24  février 2003 et ont noté que ce dossier est en cours de finalisation. Il devra être complété avec les courriers échangés chronologiquement avec le CEA
Cadarache, et la levée de l'interdiction de réception des fûts de ce producteur, liée au conditionnement en fûts polyéthylène des déchets incinérables. Il a été noté également que, en attendant la fabrication des fûts de polyéthylène « gigognes », les fûts métalliques du CEA Cadarache étaient traités à l'atelier de reconditionnement des déchets divers (IRD) pour un contrôle plus poussé.

Ce dossier finalisé me sera transmis en complément du compte-rendu d'incident significatif. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé :

la mise à jour de la procédure incendie qui prévoit l'appel sans délai de la FLS de Marcoule en cas de déclenchement d'alarme incendie ;
la sensibilisation et la responsabilisation des chefs de quart à ce principe ;
la rédaction en cours d'une procédure sur la conduite de la ventilation en cas d'incendie qui sera opérationnelle fin juin 2004 et devra être référencée dans la prochaine mise à jour des règles générales d'exploitation.
Par ailleurs, les bilans annuels devront comporter dorénavant une synthèse des contrôles par sondage réalisés sur les fûts réceptionnés (polyéthylène et métal), avec ouverture des fûts ainsi que les pourcentages de fûts polyéthylène et métal contrôlés, les non conformités détectées et les actions réalisées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 mars 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Le directeur général adjoint

## Signé Par Philippe Saint Raymond
