AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0483-2009
(ASN-2009-21945)
L:\Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\09 - 2009\INS-2009-
EDFDAM-0013, 2009-04-07, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 21 avril 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n°84 et 85 Inspection n°INS-2009-EDFDAM-0013 du 7 avril 2009
« Systèmes de contrôle - commande »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 7 avril 2009 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Systèmes de contrôle - commande ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 avril 2009 portait sur le thème « Systèmes de contrôle - commande ». Un examen par sondage des activités du CNPE de Dampierre relatives à la maintenance et aux essais des matériels concernés a été réalisé. Les inspecteurs ont également inspecté les locaux des interrupteurs d'arrêt automatique du réacteur n°3, ainsi que ceux contenant divers matériels de relayages électriques.

Les inspecteurs ont jugé que le suivi des matériels constituant le « contrôle - commande » est globalement satisfaisant. Cependant, en ce qui concerne les essais périodiques, il est attendu davantage de rigueur et de complétude dans le renseignement des documents opératoires et de synthèse.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable relatif à l'absence de traçabilité et d'analyse de risques lors de la pose et de la dépose d'un « dispositif et moyen particulier » sur un système de ventilation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Essais Périodiques Du Système Rpr - Généralités

Le système de protection du réacteur « RPR » a pour principales fonctions la détection de situations anormales, l'arrêt automatique du réacteur et le déclenchement des systèmes de sauvegarde appropriés en situation accidentelle.

Les inspecteurs ont examiné des essais périodiques réalisés sur le système RPR, notamment le contrôle des temps d'ouverture des interrupteurs d'arrêt réacteur (IAAR), et le bon fonctionnement de l'isolement enceinte dit de « 2 eme phase ».

La lecture des gammes n'a révélé aucun écart. Cependant, les inspecteurs ont noté ponctuellement un manque de rigueur et d'exhaustivité dans les renseignements apportés (erreur de date, insuffisance d'explications concernant le lien entre deux gammes d'essais).

Par ailleurs, les procédures des essais non mutualisés à ce jour ne disposent pas du tableau récapitulatif des règles d'acceptabilité d'un essai périodique portées par la section 1 du chapitre IX
des règles générales d'exploitation (RGE).

Demande A1 : je vous demande d'adopter des mesures afin de garantir plus de rigueur dans le renseignement des gammes d'essais périodiques, et de réaliser en fin d'année 2009 une évaluation de la pertinence de ces mesures.

Demande A2 : je vous demande d'utiliser un support écrit pour aider et tracer les conclusions des essais périodiques réalisés au titre du chapitre IX des RGE.

## S Essais Périodiques Du Système Rpr - Temps D'Ouverture Des Laar

Chaque réacteur est équipé de quatre IAAR, dont deux « principaux » et deux appelés « bypass ». Ces derniers sont utilisés durant les essais périodiques des IAAR principaux afin de les remplacer dans leur fonction.

La règle d'essai périodique du système RPR demande le contrôle tous les deux mois du temps d'ouverture des IAAR afin de vérifier que leur manœuvre s'effectue en moins de 200 ms. Il a été indiqué aux inspecteurs que seuls les IAAR principaux sont testés à Dampierre. Le testeur, identique à tous les CNPE, ne permet d'ailleurs pas de tester les IAAR de by-pass.

Demande A3 : je vous demande de vous faire confirmer par vos services centraux
(rédacteurs de la règle d'essai  périodique) que les IAAR de by-pass ne sont pas concernés par le contrôle du temps d'ouverture des IAAR demandé par la règle d'essai.

## V Isite Terrain - Rupture De Sectorisation Incendie - Chantier De Remise En Peinture

Lors de la visite des locaux électriques, les inspecteurs ont constaté la rupture de deux sectorisations incendie, dont l'une ne disposait même pas d'une surveillance visuelle humaine directe. Le fil électrique d'alimentation d'un aspirateur était coincé dans les portes, ce qui entraînait en plus un risque d'électrisation. L'absence d'alimentation électrique sur le chantier a amené votre prestataire à utiliser un coffret éloigné. La réalisation in situ de la levée des préalables aurait permis d'identifier ce manque, et vous aurait amené à traiter cette rupture de sectorisation incendie dans les règles.

Demande A4 : je vous demande de prendre des dispositions techniques, humaines et organisationnelles pour fournir à vos prestataires les utilités dont ils ont besoin pour la réalisation de leurs travaux et toute sûreté et sécurité.

## Visite Terrain - Ballon 3 Dvf 003 Ba

Les inspecteurs ont constaté que l'enrouleur du robinet d'incendie armé (RIA) 8 JPL 106 RJ
frotte et heurte le ballon 3 DVF 003 BA. Ces contacts mécaniques risquent de les rendre indisponibles. Ces deux systèmes, classés importants pour la sûreté, ont un rôle majeur dans le dispositif de lutte contre l'incendie dans les locaux électriques.

Demande A5 : je vous demande de prendre des dispositions techniques afin d'éviter le contact entre le RIA et le ballon sur tous les réacteurs de votre unité.

## S Dmp

Lors de l'inspection du 20 octobre 2008, les inspecteurs avaient constaté que la liste des dispositis et moyens particuliers (DMP) n'était pas à jour et que les analyses de risques liées à leur présence étaient insuffisantes ou inexistantes.

Lors de l'inspection du 7 avril 2009, les inspecteurs ont à nouveau constaté des manquements identiques malgré les annonces faites en réponse à la lettre de suites de l'inspection du 20 octobre 2008. Ainsi, le DMP posé le 16 février 2007 sous couvert du régime 8 RC 93736 sur 3 DVK 006 ST a été déposé le 17 février 2009 sans que l'aide informatique à la consignation (AIC)
n'ait été mise à jour. De plus, le DMP n'a jamais fait l'objet d'analyse des risques liés à sa présence sur l'installation.

La gestion des DMP représente un enjeu majeur pour la sûreté de vos installations. Vous avez d'aillurs déclaré à l'ASN ces dernières années plusieurs évènements significatifs sûreté liés à la gestion des DMP.

Demande A6 : je vous demande de mettre en place un plan d'action robuste de fiabilisation de la gestion des DMP. Ce plan d'action devra a minima comprendre des contrôles fréquents de comparaison entre le contenu de la liste de l'AIC et la présence physique des DMP sur l'installation.

## B. Demandes De Compléments D'Information Pièces De Rechange

Le commutateur 2 RPA 069 CC de basculement entre la salle de commande et le panneau de repli a récemment été trouvé hors service (« grippé »). Une demande de remplacement a été rédigée, mais la pièce de rechange livrée a été détectée non conforme, et aucune autre pièce de rechange n'était disponible sur le territoire. Le commutateur grippé a donc été réparé et remis en service.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre la procédure et l'ensemble des précautions qui ont été prises pour la remise en état du 2 RPA 069 CC à cette occasion, afin de garantir son fonctionnement en sûreté.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer s'il existe désormais une pièce de rechange pour ce commutateur classé important pour la sûreté.

S

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont inspecté les locaux abritant les IAAR et diverses armoires électriques du réacteur n°3. Ils estiment que l'état des locaux visités est très satisfaisant : absence de désordre, plombages des relais réalisés sans exception, intégrité des protections souples coupe-feu, et respect des critères de température des locaux.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
Copies :