AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-211-050868 Strasbourg, le 12 septembre 2011 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspections des 17, 19 et 24 août 2011 Thème : inspections de chantiers ASR26 Tranche 1 Réf :
Arrêté ministériel du 31/12/199 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, des inspections « de chantier » inopinées ont eu lieu les 17,  19 et 24 août 2011 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim dans le cadre de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections des 17, 19 et 24 août 2011 concernaient l'inspection de certains chantiers lors de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1. Ces inspections portaient sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE de Fessenheim et les entreprises prestataires. Lors de ces inspections, les inspecteurs ont vérifié la réalisation et la tenue de chantiers de maintenance et de modifications des installations situées dans le bâtiment réacteur et le bâtiment des auxiliaires nucléaires.

Au cours de ces inspections, les inspecteurs ont en particulier contrôlé des chantiers relatifs aux remplacements de tuyauteries, de clapets, de relais électriques et de réchauffeurs.

Ces inspections laissent aux inspecteurs une impression satisfaisante en ce qui concerne la sûreté et perfectible en ce qui concerne la radioprotection; Plusieurs écarts relatifs au respect des exigences en matière de risque incendie
- explosion, de tenue des chantiers et de radioprotection ont été constatés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Prévention Du Risque Incendie - Explosion :

Le 17 août, les inspecteurs ont constaté que la porte coupe feu 0 JSN 310 PD située au niveau de l'escalier d'accès vers le SAS du bâtiment réacteur était maintenue ouverte. Je vous rappelle que l'article 42-III de l'arrêté en référence prescrit : « Une sectorisation à l'égard des risques d'incendie est mise en place au sein des bâtiments de l'installation, afin de limiter la propagation du feu et des fumées et de contentr l'incendie dans des volumes prédéfinis …. Les portes participant à la sectorisation sont à fermeture automatique ».

Demande n°A.1 : Je vous demande de vous conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31/12/1999 précité en vous assurant de la fermeture des portes participant à la sectorisation incendie  ; si nécessaire, des actions de remise en état devront être prises.

Le 19 août, les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des dispositions prévues par le permis de feu 11/33/38 pour des travaux de soudure sur le chantier de remplacement des tuyauteries SEB/EAS n'était pas respecté. Je vous rappelle que l'article 42 VII de l'arrêté en référence prescrit : « Tous les travaux …susceptibles d'initier un incendie ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu…. Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles définies par une étude specifique, ….Ce permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour l'exécution des travaux visà-vis du risque d'incendie…»

## Demande N°Λ.2 : Je Vous Demande D'Engager Les Actions Nécessaires Pour Éviter Le Renouvellement De Ce Type D'Écart Afin De Respecter Les Exigences De L'Arrêté Du 31/12/99 Précité.

Lors de l'inspection du 17 août, les inspecteurs ont constaté, au niveau du plancher 12 m du bâtiment des auxiliaires nucléaires, deux signalisations de zone ATEX erronées. Je vous rappelle que l'article 37 de l'arrêté en référence prescrit : «Toutes dispositions sont prises pour que les risques et conséquences d'explosion dans les installations où sont entreposées ou mises en auvre des substances susceptibles de provoquer une explosion soient réduits. » La signalisation correcte des locaux à risque ATEX participe à la prévention des risques d'explosion. Demande n°A.3 : Je vous demande de corriger ces signalisations afin d'assurer une maîtrise optimale des risques d'explosion et de respecter les exigences l'arrêté du 31/12/99 précité.

## Tenue Des Locaux :

Lors de l'inspection du 17 août, les inspecteurs ont noté la présence de bore sur le sol du local R 148 et au niveau du robinet 1 EAS 005 VP.

## Demande N°A.4 : Je Vous Demande De Rechercher L'Origine De Ce Bore Et De Remettre En État L'Installation.

Lors de l'inspection du 17 août, les inspecteurs ont noté des écarts dans l'entreposage de matériels ou produits au niveau du plancher 12 m du bâtiment des auxiliaires nucléaires : présence de matériels sur une zone identifiée
« Stockage interdit » et présence de 9 fûts non identifiés stockés sans rétention. Je vous rappelle que l'article 14 de l'arrêté en référence prescrit : « Le stockage ou l'entreposage de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs en debors des zones prévues à cet effet est interdit. … Tout stockage ou entreposage de récipients susceptibles de contenir des produits liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs, est associé à une capacité de rétention »

## Demande N°A.5 : Je Vous Demande De Vous Conformer Aux Dispositions De L'Arrêté Du 31/12/99 Précité.

Lors de l'inspection du 17 août, les inspecteurs ont constaté des comportements révélant un manque de rigueur et de culture de radioprotection :
non respect des conditions d'accès au vestiaire chaud réservé aux hommes par un intervenant (entrée du vestiaire par l'utilisation de la porte de sortie)
absence de contrôle de non contamination des mains et des chaussures avant passage au C1.

Des écarts liés à la culture de radioprotection ont été relevés à plusieurs reprises cette année.

Demande n°A 6 : Je vous demande de prendre de nouvelles dispositions afin que ces écarts ne soient pas renouvelé.

## B. Compléments D'Information Radioprotection :

Lors de la préparation de l'arrêt de tranche, une évaluation du risque d'exposition externe global de l'arrêt et par chantier, a été réalisée. La dose prévisionnelle globale sur l'arrêt a été évaluée à 704 H.mSv. L'ensemble des interventions réalisées sur l'arrêt et non prévues dans le programme initial n'ont pas nécessité de réactualiser le prévisionnel global de l'arrêt Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer :
les données nécessaires à l'évaluation du prévisionnel global de l'arrêt, et par chantier, ainsi que celles nécessaires à l'établissement de la courbe de suivi dosimétrique de l'arrêt, les critères d'actualisation du prévisionnel global de l'arrêt et par chantier, la précision de ces évaluations dosimétriques.

La dosimétrie prévisionnelle du chantier de remplacement des clapets 1 RCP 220 VP et 1 RCP 222 VP a été évaluée à 32 H.mSv. Les contrôles réalisés avant l'intervention ont mis en évidence la nécessité de rechercher des moyens de prévention supplémentaires à mettre en œuvre pour réduire l'exposition des intervenants d'une part, et, d'autre part, de réactualiser le prévisionnel dosimétrique sur ce chantier. Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer :
les hypothèses de l'évaluation dosimétrique prévisionnelle et en particulier les modalités de prise en compte du retour d'expérience sur des chantiers similaires, les raisons de l'écart entre le prévisionnel dosimétrique du chantier et l'évaluation dosimétrique réalisée en amont de l'intervention ayant mis en évidence la nécessité de rechercher des moyens à mettre en œuvre pour réduire l'exposition.

## C. Observations

C.1 Lors de l'inspection du 17 août, les inspecteurs ont constaté une mauvaise signalisation des conditions d'accès au chantier sur le robinet 1 RIS 006 VP situé dans le bâtiment réacteur au niveau -3.50m. C.2 Lors de l'inspection du 19 août, les inspecteurs ont constaté que les conditions d'accès dans le local du groupe motopompe primaire de la boucle 2 manquaient de précisions : pas d'indication relative au débit de dose et identification de deux ensembles d'équipements de protection individuelle sans préciser les situations dans lesquelles l'un des ensembles est à privilégier sur l'autre. Les inspecteurs ont constaté le 24 août que des remarques avaient été corrigées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Hubert MENNESSIEZ