Référence courrier :
CODEP-CAE-2023-022939 Monsieur le directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex Caen, le 4 avril 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Lettre de suite de l'inspection du 3 mars 2023 sur le thème « Suivi des engagements » de l'INB 118 N° dossier : **Inspection INSSN-CAE-2023-0140**
Références : 
[1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[2] **Lettre de suite de l'inspection INSSN-CAE-2022-0123** 
[3]**Courrier Orano ELH-2022-050250 du 29 juillet 2022** 
[4]**Document Orano ELH-2020-021182, plan d'actions du réexamen périodique de l'INB 118** 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 2 et 3 mars 2023 sur l'INB 118 sur le thème « Suivi des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 118 des 2 et 3 mars 2023 portait sur le thème « Suivi des engagements ». Le rapport de conclusion du réexamen périodique (RCR) de l'INB 118 a établi un examen de conformité et une réévaluation de sûreté en prenant en compte la situation de l'installation, son évolution sur la période 2006-2015, et les risques ou inconvénients qu'elle présente pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Ce processus a abouti à l'élaboration d'un plan d'action pour améliorer la sûreté de l'installation ainsi qu'un ensemble d'engagements pris par l'exploitant. 

L'inspection a ainsi porté sur la vérification par sondage de la mise en œuvre du plan d'action et des engagements. 

Il est important de rappeler que la méthode « examen de conformité et de maitrise du vieillissement » 
(ECV) développée, il y a quelques années par Orano, pour les réexamens périodiques de sûreté pour le site de La Hague, est une démarche ambitieuse qui repose sur un travail d'investigation conséquent et une méthodologie multicritères relativement éprouvée, dont les résultats alimentent les plans d'actions des installations et notamment celles de l'INB 118. Cette méthode est d'ailleurs enrichie en continu et ne se limite pas aux périodes de réexamens. Les inspecteurs ont procédé au contrôle par sondage du suivi et de la réalisation des engagements concernant notamment les mesures d'épaisseur des cuves des unités 6421 et 6610, la conformité des contrôles des exigences définies sur les éléments importants pour la protection (EIP) et l'examen des espaces inter-blocs de l'INB 118. Ils ont également examiné les actions spécifiques du plan d'actions sur les thématiques « confinement », « électricité » et « génie civil ». De manière générale, les inspecteurs relèvent favorablement l'implication des équipes afin d'assurer un suivi du respect des engagements et du plan d'action. Pour autant, les inspecteurs relèvent que l'organisation définie et mise en œuvre pour assurer la maîtrise du suivi des actions menées reste encore perfectible. Il conviendra notamment de conforter l'aboutissement opérationnel de la méthode ECV jusqu'à la clôture effective des actions et sous-actions identifiées. En particulier, les inspecteurs ont relevé plusieurs engagements en lien avec les ECV, considérés soldés par l'exploitant dans les courriers bilans reçus par l'ASN, pour lesquels des analyses ou des justifications restent à apporter. 

Ces incohérences formelles, rencontrées pour la majorité des cas sondés, ne permettent pas de garantir une vision consolidée des actions qui restent à mener. De plus, ces confusions, identifiées à plusieurs reprises dans d'autres installations de La Hague, peuvent porter préjudice aux objectifs de la méthode ECV en écartant certaines informations ou données. Il est rappelé à l'exploitant la possibilité de reporter en cas de nécessité certaines échéances, sous réserve que les délais soient justifiés et proportionnés aux enjeux. À ce titre, il convient de renforcer la traçabilité des travaux en cours d'exécution du plan d'actions et des engagements ainsi que l'articulation des taches entre les différentes équipes mobilisées. Ce constat avait déjà été effectué à la suite de l'inspection de novembre 2022 sur le thème du réexamen périodique de l'INB 116 [2]. Il conviendra qu'Orano renforce le pilotage global de la méthode ECV qui ne peut reposer que sur une cellule. Les inspecteurs ont également mis en évidence la nécessité de consolider l'attitude interrogative des équipes ECV lors de l'interprétation des comptes rendus d'intervention, notamment concernant les cuves des unités 6421 et 6610. 

## I. **Demandes À Traiter Prioritairement**

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. 

## Ii. Autres Demandes Suivi Et Traçabilité Des Engagements Et Actions

Les inspecteurs ont examiné le processus de suivi des engagements et du plan d'action et ont considéré qu'il n'était pas mené à son terme dans la majorité des cas sondés. À titre d'exemple, la vérification du statut de l'engagement E7 relatif à ce que l'ensemble des exigences définies, associées aux familles EIP de l'INB, fasse l'objet d'un contrôle adapté sur un EIP témoin, a été examiné par les inspecteurs. L'action apparait « soldée » dans le courrier [3] transmis à l'ASN. Malgré cela, le contrôle de la conformité des exigences définies des équipements EIP témoins est à poursuivre pour certains équipements (par exemple sur l'équipement 6431 - garde hydraulique), l'action n'aurait donc pas dû être considérée comme soldée. Aussi, dans le plan d'action, en particulier à travers les actions sondées nos**1 (réalisation de contrôle non destructif sur des EIP de rang 1 et 2), 16** 
(actions transposables aux EIP du même type), 14 (actions identifiées à réaliser sur les racks), les documents de contrôle présentés par l'équipe ECV n'ont pas permis de s'assurer de la complétude de réalisation des actions comme pourtant mentionnée dans le bilan du plan d'actions [4] transmis à l'ASN. La transmission de bilans (plan d'actions et engagements) consolidés en précisant l'existence de sous actions permettrait un meilleur suivi de l'avancement des actions et de justifier un décalage potentiel de celles-ci. Demande II.1. : Consolider la traçabilité des engagements et du plan d'action du réexamen, au niveau de détail adapté, en cohérence avec le niveau d'avancement réel. 

Demande II.2. : Consolider la maîtrise du suivi des engagements et des actions du plan d'action jusqu'à leur solde, en tenant compte des sous actions associées. 

Demande II.3. : Transmettre à l'ASN, au plus tard le 30/07/2023, une version consolidée du bilan de la réalisation des engagements et du plan action, en précisant les sous actions. 

## Demandes De Compléments Relatifs Aux Engagements

La fonction de l'unité 6421 est de recevoir tous les effluents « A »1 **de l'établissement de La Hague en** 
vue de leur traitement ou de leur recyclage. Les cuves 41, 42 et 44 de cette unité, retenues comme EIP témoins par Orano, servent à entreposer et à contrôler les effluents. Leur construction date de 1984 et leur mise en service de 1989. L'acidité des effluents entrant dans ces cuves a augmenté au cours de ces dernières années. Orano s'est engagé à évaluer les épaisseurs des cuves 6421-41/42/44 ainsi que la vitesse de corrosion, en tenant compte notamment de l'augmentation d'acidité des effluents par rapport à celle prévue à la conception et des risques de dépôts. Pour répondre à cet engagement, l'exploitant a procédé à des mesures d'épaisseurs de ces cuves et a transmis à l'ASN les comptes rendus d'intervention et les fiches de vieillissement de ces équipements. Le contrôle d'épaisseur des cuves a été réalisé par ultrasons, sur une zone haute de la cuve qui est accessible depuis le fourreau d'endoscope. Compte tenu des contraintes d'accès à cet équipement, les mesures ont été réalisées sur une portion très restreinte de la cuve et à une hauteur moins pénalisante qu'en fond de cuve. Les mesures montreraient, sur la base des données de conception, qu'il n'est pas identifié de phénomène de corrosion. Par la suite, l'exploitant applique une méthodologie qui lui permet de définir un niveau de suivi au titre du vieillissement. Vos représentants n'ont su présenter clairement aux inspecteurs le fonctionnement de cette méthodologie. Les inspecteurs soulignent favorablement les actions menées par l'exploitant pour la réalisation des mesures. Ils observent toutefois que leur représentativité ne peut pas être établie, ce qui limite par conséquent l'objectivation d'une fréquence de suivi. 

Demande II.4. : Conforter la périodicité de contrôle d'épaisseur de l'unité 6421 en apportant des justifications claires, basées sur des données expérimentales, et en explicitant la méthodologie utilisée. 

Demande II.5. : Vérifier in-situ sur d'autres équipements représentatifs que les épaisseurs actuelles des cuves de l'unité 6421 sont suffisantes. 

Concernant la cuve 6610-20 qui contient des effluents organiques, Orano s'est engagé à réaliser une deuxième campagne de mesure d'épaisseur afin de conforter la vitesse de corrosion prise en compte. Les inspecteurs ont constaté la présence uniquement de rapport d'intervention en réponse à cet engagement sans analyse et conclusion formalisées par l'exploitant. Demande II.6. : Mettre à jour la fiche de vieillissement de la cuve 6610-20. 

III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN** Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis **en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).** 
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET 