DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : CODEP-STR-2011-033766 Strasbourg, le 14 juin 2011 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INSSN-STR-2011-0249 du 25/05/2011 Thème : expéditions et organisation des transports Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparen ce et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection « inopinée » a eu lieu le 25 mai 2011 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème «expéditions et organisation des transports». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 25 mai 2011 portait sur le thème « expédition et organisation des transports ». 

Cette inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation du site en matière de transport et de contrôler par sondage des dossiers de transport de matières radioactives ainsi que les transports prévus le jour de l'inspection. 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour les transports de matières radioactives et notamment le positionnement du Conseiller à la Sécurité Transport (CST). Ils ont consulté par sondage plusieurs dossiers d'expédition de matières radioactives établis en 2010 et 2011 ainsi que le rapport du CST pour l'année 2010. Ils ont contrôlé plusieurs engagements pris par le site suite aux inspections précédentes ainsi que deux transports (livraison et expédition) prévus le jour de l'inspection. 

L'impression générale est plutôt satisfaisante en ce qui concerne les dossiers et les transports contrôlés. En ce qui concerne l'organisation du site, les inspecteurs ont relevé un écart sur la formation de certains agents et sont réservés sur le positionnement du Conseiller à la Sécurité Transport (CST).

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous avez exposé aux inspecteurs l'organisation en place pour la gestion des transports. En particulier, le positionnement, les activités et les moyens alloués au Conseiller à la Sécurité Transport (CST) ont été décrits. Les inspecteurs considèrent que la situation du CST n'est pas satisfaisante et ne partagent pas votre analyse du courrier ASN/DIT/0367/2008 du 8 juillet 2008 relatif aux missions du CST. En effet : − Le CST est affecté au service assistance technique (SAT) qui comprend aussi la cellule transport chargée de l'élaboration des dossiers alors que le courrier du 08/07/08 précise : *« Son entité* d'affectation doit permettre l'objectivité et l'impartialité de ses recommandations » ; 
− Le CST valide régulièrement des DEMR en cas d'astreinte alors que le courrier du 08/07/08 précise : 
« Le conseiller à la sécurité ne doit pas contrôler son propre travail » ; 
− Le CST occupe cette fonction à mi-temps. Le courrier du 08/07/08 précise : « Vous veillerez que le CST 
dispose du temps et des moyens nécessaires à l'accomplissement de toutes ses missions ».

Je constate que l'EGS de 2010, effectuée par l'inspection nucléaire interne d'EDF, a relevé le même constat : « l'indépendance du CST n'est pas garantie du fait de son appartenance au SAT qui pilote la cellule transport. »
J'ai bien noté que vous avez pris un certain nombre de dispositions visant à recentrer le CST sur ses missions, ces dispositions doivent cependant être poursuivies et renforcées.

Demande n°A.1 : *Je vous demande de revoir le positionnement du CST afin de respecter les* exigences de l'ADR 1.8.3. et du courrier ASN/DIT/0367/2008 du 8 juillet 2008 relatif aux missions du conseiller à la sécurité Vous veillerez notamment à affecter le CST à une entité qui lui permette de faire ses recommandations en toute objectivité et impartialité.

Plusieurs agents ont dépassé le délai de 5 ans prévu pour le renouvellement des formations sur le sujet du transport dont un agent de la cellule transport et un PCD1. En outre, la liste des agents intervenant dans ce domaine doit être mise à jour et suivie avec plus de rigueur, plusieurs agents ayant quitté le site ou n'intervenant plus dans ce domaine. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de respecter les* délais exigés pour le renouvellement des formations sur le sujet transport et de tenir à jour la liste des agents intervenant dans ce domaine. 

## B. Compléments D'Information

L'un des axes d'amélioration du rapport du CST pour l'année 2010 était d'augmenter les audits terrain classe 7 et hors classe 7 avec rédaction d'un plan d'audit. A ce jour, seul un projet de « plan d'audit et vérification du domaine transport années 2011-2015 » daté du 19/07/10 a pu être présenté aux inspecteurs. 

Celui-ci prévoit des vérifications sur dossiers et des visites de terrain sans indication du nombre d'audits menés et/ou de la proportion de dossiers audités. Je vous rappelle qu'une des missions principales du CST 
consiste *« à examiner le respect des prescriptions relatives aux transport »* (ADR 1.8.3.3 et courrier ASN du 08/07/08 précité).

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre ce plan d'audit finalisé et de me préciser le programme retenu pour l'année 2011 en précisant les audits qui ont déjà été menés. Au cours de l'inspection, il n'a pas été possible de vérifier la formation des personnels de la société prestataire qui vous appuie dans la préparation des dossiers de transport. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer les compétences requises pour les personnels du prestataire qui vous appuie dans la préparation des dossiers de transport et de me transmettre les justificatifs des formations de ces personnels. L'étude D5190-09.2088 du 18/12/2009 sur les habilitations dans le domaine du transport aurait dû être intégrée à la note NA 05/03 (§10.6 du rapport du CST 2009 et §4 de la note). 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de m'indiquer quand vous mettrez à jour la note NA 05/03.* 

## C. Observations

C1. Le conducteur du transport réceptionné le jour de l'inspection ne disposait pas des numéros de téléphone de l'expéditeur et du destinataire à composer hors heures ouvrées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous serez amené à prendre et de préciser pour chacun l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg Par empêchement, l'adjoint au chef de division 

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ