Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-018719 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 14 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 9 novembre 2022 sur le thème « déchets » sur le Centre de Cadarache N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0620 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Courrier ASN CODEP-MRS-2020-060425 du 28 décembre 2020 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection du Centre de Cadarache a eu lieu le 9 novembre 2022 sur le thème « déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du Centre de Cadarache du 9 novembre 2022 portait sur le thème « déchets ».

Les inspecteurs ont vérifié la réalisation des engagements pris à la suite de l'inspection centre précédente sur la thématique déchets [3], qui a permis une amélioration de la gestion des écarts. Ils ont vérifié les actions menées pour auditer les producteurs de déchets nucléaires intervenant dans le processus de fabrication des colis de déchets, pour suivre l'approvisionnement des emballages de déchets et pour qualifier et maintenir les chaines de mesure employées pour la caractérisation des colis de déchets. Les inspecteurs ont examiné par sondage le processus de formation des correspondants déchets du site de Cadarache. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation du laboratoire de gestion opérationnelle des déchets de Cadarache (LGOC), mise en place pour la gestion des déchets nucléaires, est globalement satisfaisante. 

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Gestion Des Écarts

L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] dispose : « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques,* les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications néc*essaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces* compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent *des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations* susmentionnées. »
Les inspecteurs ont examiné le suivi des engagements pris par l'exploitant à la suite de l'inspection [3]. Une sensibilisation du personnel du LGOC à l'outil informatisé de gestion des écarts du site de Cadarache a été réalisée. Cette sensibilisation a mis en évidence un besoin de formation à l'outil de gestion des écarts utilisé sur le site de Cadarache. Cette formation n'a pas été réalisée. Demande II.1. : Former le personnel du LGOC à l'outil informatisé de gestion des écarts **du site** 
de Cadarache, en lien avec l'activité importante pour la protection **(AIP) relative** à la gestion des déchets, conformément à l'article 2.5.5 de l'arrêté **[2].**
L'article 2.6.2 de l'arrêté [2] dispose : « *L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque* écart, afin de déterminer : 
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593*-1 du code de* l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
- *s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des* prescriptio*ns et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;* 
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.* »
Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre par le LGOC pour assurer la gestion des écarts. Les écarts détectés par le LGOC ne sont pas catégorisés selon les dispositions de la procédure de gestion des écarts du site de Cadarache. Le motif avancé étant l'absence de lien direct des écarts avec un référentiel de sûreté. Toutefois, les écarts détectés par le LGOC sont en lien avec l'AIP gestion des déchets.

Demande II.2. : Prendre des dispositions pour déterminer l'importance des écarts détectés par le LGOC pour la protection des intérêts mentionnés à l'article à l'article L. 593**-1 du code de** l'environnement, conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté [2].

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois** à l'exception de la demande II.1 pour laquelle un délai plus court a été fixé et des demandes II.2, II.3 et II.4 pour lesquelles un délai plus long a été fixé,, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).