Lyon, le 10 février 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-006747 Monsieur le chef **d'installation ICEDA**
EDF - DPNT - DP2D
ICEDA
CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - INB no 173 - ICEDA 
Inspection n° INSSN-LYO-2022-0381 du 4 février 2022 Thème : Respect des engagements Références : **[1]** Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 4 février 2022 au sein de l'établissement Iceda (INB n o 173) sur le thème « respect des engagements ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 4 février 2022 réalisée au sein de l'installation Iceda concernait le respect des engagements pris par l'exploitant envers l'ASN. Les engagements examinés font essentiellement suite aux inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs se sont également rendus au niveau du hall de réception et des salles de télé-opérations des colis dans les cellules. Il ressort de cette inspection que l'exploitant gère les engagements pris envers l'ASN de manière globalement satisfaisante. En effet, les différents engagements regardés lors de l'inspection ont été réalisés en respectant l'échéance annoncée.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Programme local de maintenance préventive et contrôles réglementaires Lors de l'inspection du 8 juillet 2021 qui portait sur la thématique de la maintenance, des contrôles et essais périodiques, les inspecteurs ont constaté que certains contrôles prévus au titre du programme local de maintenance préventive et contrôles réglementaires (PLMP) n'ont pas été réalisés. Suite à ce constat, vous vous êtes engagés à réaliser une analyse de conformité. Les inspecteurs ont consulté l'analyse de conformité réalisée en fin d'année 2021. Les non-conformités aux PLMP 
seront résorbées avant le début du cycle de conditionnement de déchets de 2022. Le fait de vérifier la conformité de l'installation au PLMP avant le début d'un cycle de conditionnement est une bonne pratique à pérenniser. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaire**s permettant de justifier qu'au** début de chaque cycle, le PLMP est respecté et que les potentiels écarts sont bien identifiés et traités. B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Sans objet C. OBSERVATIONS
Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de pôle LUDD délégué

Fabrice DUFOUR