DIVISION D'ORLEANS
 Orléans, le 24 octobre 2019 CODEP-OLS-2019-045208 Monsieur le directeur CIS bio international INB no **29** 
RD306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS bio international - INB no 29 Inspection no INSSN-OLS-2019-0821 du 29 août 2019 Respect de la prescription [INB 29-20] fixée par la décision ASN 2016-DC-0542, modifiée par la décision ASN 2018-DC-0636 Réf. : [1]. Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2]. Décision no 2014-DC-0417de l'ASN du 28 janvier 2014 [3]. Décision no 2016-DC-0542 de l'ASN du 16 février 2016 [4]. Décision no 2018-DC-0628 de l'ASN du 15 mars 2018 
[5]. Décision no 2018-DC-0636 de l'ASN du 3 juillet 2018
[6]. Note CIS bio international DSSNER-CR/2018-229/TAL transmise par courriel le 29 août 2018 
[7]. Courrier ASN CODEP-OLS-2018-046932 du 15 octobre 2018 [8]. Courrier ASN CODEP-OLS-2019-016622 du 9 avril 2019 
[9]. Courrier CIS bio international DSSNER/2019-150/ilvc du 15 avril 2019 
[10]. Courrier ASN CODEP-DRC-2019-034750 du 6 août 2019 [11]. Courrier CIS bio international DON/2019-281/PhC du 7 août 2019 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 29 août 2019 au sein de l'INB no 29 sur le thème du respect de la prescription [INB 29-20] fixée par la décision [3] 
puis modifiée par la décision [5]. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. L'inspection en objet portait sur le respect de la prescription [INB 29-20], qui a été fixée dans le cadre des suites du précédent réexamen périodique. Elle imposait, au 31 juillet 2017, de justifier la stabilité au feu du bâtiment 549. En raison de retards, l'ASN a mis en demeure [4], à échéance du 31 juillet 2018, l'exploitant, de justifier et de définir le plan d'action imposé par cette prescription. En parallèle, la mise en œuvre intégrale de ce plan d'action a été prorogée au 31 juillet 2019. En réponse à cette prescription, l'exploitant a transmis un plan d'action qu'il a mis à jour et une note de synthèse finale relative à sa mise en œuvre [11]. Les inspecteurs ont examiné cette note, et sont allés vérifier, sur site, la réalisation du plan d'action de l'exploitant. Certains éléments porteurs du bâtiment 549, disposent d'une stabilité au feu de moins de deux heures. Pour justifier l'atteinte et le maintien d'un état sûr en situation d'incendie, l'exploitant a procédé par 3 méthodes différentes, selon la localisation des éléments porteurs : 
- soit par la mise en œuvre de renforcement pour l'atteinte d'une stabilité au feu de deux heures, - soit par la valorisation de l'extinction automatique d'incendie, - soit par l'intervention en 20 minutes au maximum de la formation locale de sécurité (FLS), 
associée à un maintien à un niveau très faible de la matière combustible. 

La justification de l'atteinte et du maintien d'un état sûr, avec la 3ème méthode, se base principalement sur des actions humaines et organisationnelles. Par conséquent, l'inspection était inopinée, afin de réaliser un exercice incendie dans des conditions proches d'une situation réelle, avec pour scénario un départ de feu dans un local du bâtiment 549. 

Les inspecteurs ont constaté que la gestion de crise de l'exploitant était globalement satisfaisante. 

L'exploitant dispose de documents opérationnels et adaptés pour les prises de décision et leur utilisation est maîtrisée. Néanmoins, des demandes d'actions correctives relatives à la sensibilisation du personnel aux gestes de première intervention en situation d'incendie sont formulées au sein de cette lettre de suite. La mise en cohérence des consignes relatives aux premières actions d'intervention est également demandée. Sur site, les inspecteurs ont constaté la réalisation des travaux identifiés par la note [11]. Les justifications proposées pour deux secteurs de feu nécessitent des précisions complémentaires qui sont formulées par des demandes d'actions correctives. Concernant le délai d'intervention de la FLS, utilisé par l'exploitant pour justifier l'atteinte et le maintien d'un état sûr, les inspecteurs constatent qu'il ne peut être garanti à tout moment et en toutes situations. 

Dans le cadre de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, cette intervention, considérée comme une barrière de défense doit être réalisée dans les plus brefs délais. Par conséquent, l'exploitant doit justifier qu'il dispose des dispositions techniques, humaines et organisationnelles, garantissant une intervention dans les plus brefs délais. Cette inspection complète celles du 30 août 2018 [7] et du 5 février 2019 [8], qui avaient pour objet de contrôler le respect des prescriptions des décisions [3], [4] et **Erreur ! Source du renvoi introuvable.** dont l'échéance était fixée au 31 décembre 2018. À ce jour, les échéances de ces décisions sont toutes achevées. Les inspecteurs notent que l'exploitant a amélioré sa gestion et sa maîtrise des délais relatives à ses engagements, bien qu'il reste encore, à ce jour, des actions à réaliser. Dans certaines configurations, la justification de l'atteinte et du maintien d'un état sûr en cas d'incendie intègre des actions humaines et organisationnelles. Aussi, un exercice incendie a été réalisé lors de l'inspection afin d'examiner les modalités d'intervention définies par l'exploitant. L'exercice a débuté en simulant un départ de feu dans le local 117 du bâtiment 549 qui est détecté par deux agents à leur poste de travail. Les inspecteurs se sont répartis en trois équipes, une sur le lieu de l'incendie, une au tableau de contrôle (TC) puis en salle de crise, et une à l'extérieure du bâtiment à l'arrivée de la FLS. Il a été constaté que les premiers gestes d'intervention en situation incendie doivent être mieux maîtrisés, notamment sur trois aspects : - la priorisation des actions, en réduisant autant que possible le temps d'alerte et en privilégiant l'extinction immédiate du feu, 
- la vérification de la sectorisation, par exemple, en s'assurant que les portes coupes feu se sont bien fermées, et le cas échéant en enlevant les éventuels encombrants, 
- les informations utiles à transmettre au tableau de contrôle, en précisant, notamment, la tentative d'extinction échouée, la sectorisation opérationnelle, l'absence de fumée à l'extérieure. 

Je vous rappelle, conformément à l'article 1.2.4 de la décision [2], que l'ensemble du personnel reçoit, préalablement à son activité, une formation générale relative à la conduite à tenir en cas d'incendie et aux risques particuliers d'incendie de son poste de travail ou de son activité. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté des incohérences entre les consignes mentionnées et visées par les règles générales d'exploitation, et les actions entreprises sur le terrain. Ils ont également constaté la nécessité de fixer et de clarifier ces consignes selon les situations. Il conviendra notamment, de justifier et de préciser la répartition des actions entre les agents au TC, l'équipe locale de première intervention (ELPI) et les témoins du départ de l'incendie. 

Demande A1 : je vous demande, de justifier et de préciser, selon les situations, les conduites à tenir en situation d'incendie, puis de mettre à jour le référentiel de sûreté correspondant. 

Demande A2 : je vous demande, en tenant compte des dispositions et des consignes relatives à la demande A1, de mettre à jour la formation générale relative à la conduite à tenir en situation d'incendie. Selon les postes de travail ou les risques particuliers liés aux activités des travailleurs, vous définirez, les cas échéants, le délai adapté pour une formation de recyclage. 

Lors de l'exercice, les inspecteurs ont constaté que l'accueil de la FLS par un agent de l'ELPI a permis la transmission d'une information adaptée pour l'intervention en zone. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté qu'il n'était pas prévu dans les consignes que l'agent de l'ELPI transmette à la FLS le plan d'intervention correspondant. Ils ont également noté que ces plans n'étaient pas présents au sein du local où s'est réunie l'équipe de décision PUI-PPI. Par ailleurs, pour diminuer le temps d'attaque du feu, l'agent de l'ELPI a pour mission, au préalable à l'arrivée de la FLS, d'armer la lance au poteau incendie. Il a été constaté des difficultés liées à la réalisation de cette manœuvre. 

Je vous rappelle, conformément à l'article 3.2.2-3 de la décision [2], que l'exploitant doit notamment tester régulièrement, par des exercices les méthodes d'intervention, consignes plans et note d'organisation visant a minima à l'atteinte et au maintien d'un état sûr en situation d'incendie. Demande A3 : je vous demande, d'intégrer dans vos consignes, l'ensemble des dispositions utiles à transmettre à la FLS pour l'intervention en zone, dont notamment les plans d'intervention. 

Demande A4 : je vous demande, de justifier que les exercices incendie programmés pour les agents de l'ELPI sont adaptés à l'ensemble des actions en situation d'incendie. 

## Cheminements Protégés

Conformément à une des dispositions de la prescription [INB 29-20], vous avez identifié les cheminements protégés et, au cas par cas, justifié leur stabilité au feu. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que ces cheminements protégés n'ont pas encore été signalisés. Je vous rappelle, conformément aux articles 3.3.2 et 4.1.5 de la décision [2], que les cheminements protégés doivent être clairement signalisés dans l'INB. Demande A5 : je vous demande, dans les meilleurs délais, de signaliser clairement les cheminements protégés au sein de l'INB. Vous me préciserez les échéances retenues qui devront être raisonnables compte tenu des enjeux. 

## Examen Des Éléments De Réponse À La Prescription [Inb 29-20]

Pour définir le plan d'action imposé par la prescription [INB 29-20], vous avez procédé en trois étapes distinctes et nécessaires au regard de l'état de connaissance du bâtiment 549. Dans un premier temps, vous avez effectué une recherche documentaire conséquente pour disposer au mieux de l'état réel du bâtiment. 

Dans une seconde étape, vous avez réalisé des investigations *in situ* pour améliorer la connaissance du génie civil de ce bâtiment. La dernière étape a été d'identifier les travaux et les dispositions à intégrer au plan d'action pour l'atteinte et le maintien d'un état sûr en situation d'incendie. La note [11] présente par secteur, les travaux que vous avez réalisés et vos justifications pour l'atteinte et le maintien d'un état sûr de l'installation. Cette inspection a permis aux inspecteurs d'aller vérifier sur site, la réalisation de vos actions et d'examiner vos justifications. Les inspecteurs notent que certaines de vos justifications pour l'atteinte et le maintien d'un état sûr nécessitent d'être complétées sur : 
- les potentiels impacts des secteurs de feu et de confinement1 du bâtiment 549, par les éléments de structure présentant des faiblesses de stabilité au feu, 
- la prise en compte d'un délai maximum d'intervention de la FLS au sein de vos justifications de l'atteinte et du maintien d'un état sûr. 

Demande A6 : je vous demande de tenir compte des constats mis en exergue par cette inspection, notamment les deux points mentionnés ci-dessus, pour la finalisation des notes du réexamen périodique relatives aux enjeux de sûreté liés à l'incendie, et qui doivent être transmises au plus tard en novembre 2019. Les inspecteurs sont allés constater la faible présence de matière combustible aux zones où cette exigence est nécessaire pour justifier l'atteinte et le maintien d'un état sûr en situation d'incendie. En revanche, ils ont constaté que les fiches de suivi, présentes sur les entrés des locaux ne sont pas à jour et indiquent des seuils de matière combustible très élevés. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté la présence d'archives en zone contrôlée, au sein du local 025 de l'aile E. Je vous rappelle, conformément aux articles 2.2.1 et 2.2.2 de la décision [2], que vous devez définir les modalités de gestion, de suivi et de contrôle des matières combustibles et d'en limiter les quantités à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB. Demande A7 : je vous demande de mettre à jour, les fiches de suivi des matières combustibles et d'évacuer les archives du local 025. Vous tiendrez compte des constats réalisés concernant vos modalités de gestion de la matière combustible pour la finalisation de la note de synthèse de réévaluation de sûreté qui doit être transmise au plus tard en novembre 2019. 

## B. Demande De Compléments D'Information

Atteinte et maintien d'un état sûr de l'aile I et du hall d'expédition du bâtiment 549 Au sein de votre note de conclusion [11], vous identifiez, au niveau de l'aile I, trois éléments porteurs disposant de faiblesses de stabilité au feu. Néanmoins, vous justifiez l'atteinte et le maintien d'un état sûr de ce secteur par la présence de maçonneries qui participeraient à la stabilité au feu des structures. Or, vous ne disposez pas de toutes les caractéristiques de ces maçonneries pour permettre de garantir une participation suffisante à la stabilité de ce secteur. Demande B1 : je vous demande de me justifier les hypothèses prises pour les trois éléments de structure de l'aile I susmentionnés dans votre démonstration de l'atteinte et le maintien d'un état sûr en cas d'incendie. 

Vous avez installé au hall d'expédition du bâtiment 549 une extinction automatique d'incendie par brouillard d'eau en mesure compensatoire aux faiblesses de stabilité au feu qu'il présente. Toutefois, au sein de votre note [11], vous ne présentez aucune conclusion ou justification sur l'atteinte et le maintien d'un état sûr en cas d'incendie dans ce secteur. Demande B2 : je vous demande de justifier l'atteinte et le maintien d'un état sûr du hall d'expédition en cas d'incendie. 

## Intervention De La Fls

Les inspecteurs ont noté un délai entre l'arrivée de la FLS sur les lieux de l'exercice et son entrée en zone. Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les raisons du délai entre l'arrivée de la FLS et son intervention en zone. Vous préciserez les enseignements que vous tirez pour raccourcir le délai d'intervention en zone de la FLS. Des incohérences ont été constatées entre certains éléments de structure renforcés et ceux précisés au sein de la note [11]. Néanmoins vous avez indiqué que celles-ci ne remettent pas en cause vos conclusions. Demande B4 : je vous demande de mettre en cohérence les travaux effectivement réalisés au sein des ailes DE et BCFG du bâtiment 549 et vos éléments présentés au sein de la note [11]. 

## C. Observation

C1 : les inspecteurs ont constaté au niveau du local 1148 situé au premier étage de l'aile I, la présence d'une trémie non rebouchée compromettant la sectorisation au feu de ce local. **Vous vérifierez, au sein de la** note de synthèse de l'examen de conformité du lot 3 incendie, que cette non-conformité a bien été identifiée et qu'une action corrective est bien programmée, sinon, vous en préciserez les raisons. 

## 

Vous voudrez bien me faire part, sous 2 mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans Signée : Alexandre HOULÉ