DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille - 0488 - 2006 Marseille, le 12 juin 2006 Monsieur le D irecteur du CEA/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2006-CEACAD-0006 du 23 mai 2006 à l'installation CABRI - INB 24
« Mise en application de l'arrêté du 31/ 12/ 99 - déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 23 mai 2006 à l'installation CABRI sur le thème « Mise en application de l'arrêté du 31/ 12/ 99 - déchets ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 23 mai 2006 à l'installation CABRI a été consacrée à l'examen des modalités d'application de l'arrêté du 31/ 12/ 99, qui fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Les inspecteurs ont ainsi constaté que la mise en conformité réglementaire de l'installation est étroitement liée aux travaux de modification de l'installation. Les écarts sont identifiés et leurs traitements sont globalement planifiés avant le re-démarrage du réacteur. Néanmoins certains points comme la récupération des eaux incendie font encore l'objet d'étude technico-économique.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen des différents contrôles associés à la prévention des risques de pollution des eaux, les inspecteurs ont pu noter des incohérences : l'une sur le contrôle lié aux groupes électrogènes, l'autre sur les mesures des caractéristiques radiologiques et chimiques des effluents de l'installation avant évacuation dans le circuit des effluents industriels du site.

Lors de l'examen du contrôle périodique du groupe électrogène du 02/ 05/ 06, les inspecteurs ont pu noter que celui-ci avait été validé malgré une valeur hors tolérance (tension de l'alternateur mesurée à 40 V pour une valeur attendue de 400 ± 10 V).

Une évacuation vers le réseau des effluents industriels du site du contenu du réservoir REEF03 (150 m3) a été effectuée le 15 et le 16 mai 2006. Le contrôle associé à cette opération mentionne la quantité d'effluents évacuée lors de la première journée ( 90m3) mais aucun volume n'est associé à la deuxième journée.

## 1. Je Vous Demande De Justifier Le Contenu Et La Validité De Ces Deux Contrôles.

Les inspecteurs ont constaté qu'une nouvelle zone d'entreposage de déchets TFA a été créée dans la zone Nord de l'installation. Cette zone est constituée d'un conteneur IP2 étanche et d'un balisage adapté. Elle fait l'objet d'un zonage opérationnel. Toutefois, elle ne devrait être traitée en autorisation interne que prochainement.

2. Je vous demande de justifier la mise en place de la zone d'entreposage IP2 au préalable à l'autorisation interne.

## B. Compléments D'Information

L'article 11 de l'arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre la consommation d'eau, les transferts et rejets d'effluents liquides ainsi que les rejets d'effluents gazeux pour l'exploitation des installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache implique l'étalonnage régulier des appareils de mesure associés aux rejets gazeux. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le dernier étalonnage du dispositif de contrôle des rejets gazeux de l'installation CABRI.

## 3. Je Vous Demande De Me Transmettre Le Dernier Étalonnage Du Dispositif De Contrôle Des Rejets Gazeux De L'Installation.

La solution technico-économique envisagée à ce jour pour la récupération des eaux incendie au niveau du sas matériel est la mise en place d'un batardeau.

4. **Je vous demande de me tenir informé de la solution technique choisie pour**
retenir les eaux incendie au niveau du sas matériel et de l'échéancier associé.

Lors de la visite, les inspecteurs ont examiné l'inventaire du bâtiment 233 dédié à l'entreposage de matériels et de déchets de l'installation. Ils ont constaté la mention de l'entrée dans le bâtiment de deux fûts de 870L sans précision sur le contenu. En effet, aucune fiche de suivi des déchets n'est associée, sur place. Les fûts sont seulement identifiés par deux numéros 44269 et 44271.

5. Je vous demande de me préciser l'organisation qui permet la traçabilité des déchets contenus dans les deux fûts de 870L du bâtiment 233.

6. **Je vous demande de définir des axes d'amélioration de l'inventaire des bâtiments**
d'entreposage afin que ceux-ci soient mieux représentatifs des objets réellement présents dans les bâtiments concernés.

Les inspecteurs ont examiné le plan d'intervention de la Formation Locale de Sécurité sur l'installation CABRI. La dernière mise à jour correspondait à la mise en service du bâtiment 788.

La prochaine mise à jour de ce plan n'est pas prévue par l'exploitant avant la fin des travaux de rénovation actuellement en cours. Il n'a pas pu définir précisément les critères de mise à jour de ce document ainsi que la liste de diffusion.

7. Je vous demande de me préciser quels sont les critères de mise à jour des plans d'intervention et quelle est la liste de diffusion associée.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant s'est engagé à consigner sur un plan les canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs et à transmettre celui-ci aux services d'incendie et de secours, conformément à l'article 16 de l'arrêté du 31/ 12/ 99, pour la mise en exploitation de l'installation.

La mise à jour de l'« étude Déchets » par le Centre est prévue au plus tard début 2007.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard **le 25 août 2006.** Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la D ivision Technique, de la Sûreté N ucléaire, et de la Radioprotection.

Signé par David LANDIER