DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES 
 DIVISION DE BORDEAUX 
Référence : DEP-DSNR Bordeaux-1560-2006 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 3 novembre 2006 Annule et remplace le courrier DEP-DSNR Bordeaux-1518-2006 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection INS-2006-EDFCIV-0002 du 10 octobre 2006 - Autorisations internes Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 10 octobre 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème « autorisations internes ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 10 octobre 2006 a porté sur le thème du management de la sûreté et plus particulièrement sur les autorisations internes. Elle avait pour but de contrôler la manière dont le CNPE de Civaux est organisé pour délivrer en interne les autorisations pour le passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement du réacteur à larrêt (dite PTB du RRA) et les autorisations internes de redémarrage après arrêt sans maintenance significative de plus de quinze jours. 

Le CNPE de Civaux a présenté un dossier de demande dautorisation permanente pour le passage à la PTB du RRA au comité national autorisation interne (CNAI) le 29 septembre 2006. Lautorisation du directeur de la Division production nucléaire (DPN) navait pas encore été délivrée le jour de linspection. 

Lorganisation définie et mise en place pour le passage à la PTB du RRA est dans lensemble conforme aux prescriptions de la disposition transitoire 117. Toutefois, cette organisation ne respecte pas la recommandation des services centraux dEDF sur le délai maximum entre la formation des équipes de conduite et la réalisation du passage à la PTB du RRA. Dautre part, lintégration du retour dexpérience extérieur au CNPE doit être amélioré. Des dossiers de demande dautorisation ponctuelle de passage à la PTB du RRA instruits en 2005 et 2006 ont été examinés. Ils présentent des lacunes dans le domaine du reporting et de la traçabilité. 

Pour les autorisations internes de redémarrage après arrêt sans maintenance significative de plus de quinze jours, lorganisation mise en place sur le site doit être précisée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Autorisation De Passage À La Ptb Du Rra

La Disposition Transitoire 117 prescrit de réaliser, dans les semaines précédents le passage à la PTB du RRA, une formation spécifique des opérateurs de conduite sur les risques liés à cette phase dexploitation. Une recommandation des services centraux dEDF de mars 2006, prise à la suite au retour dexpérience 2005, précise que ce délai ne doit pas dépasser 14 semaines. 

Dans la consigne « Dispositif de passage à la PTB du RRA  autorisation interne », il est précisé que cette formation a lieu trois mois avant la campagne darrêt, soit un délai entre formation et passage à la PTB du RRA supérieur à trois mois pour le premier arrêt de la campagne, et à six mois pour le deuxième arrêt. Ces délais ne sont donc pas conformes à lexigence des services centraux sur ce sujet et affaiblissent lefficacité de cette formation. 

A1. Je vous demande de prendre en compte dans la consigne « Dispositif de passage à la PTB du RRA  autorisation interne », **la recommandation de vos services centraux sur la formation des** équipes de conduite moins de 14 semaines avant la réalisation du passage à la PTB du RRA. 

Le passage à la PTB du RRA en début darrêt pour rechargement ou en cours de cycle demeure soumis à lautorisation préalable du Directeur de la DPN. La consigne « Dispositif de passage à la PTB du RRA autorisation interne », qui a pour objet de définir lorganisation du site et les différents processus de passage à la PTB du RRA, ne traite pas de la demande dautorisation ponctuelle auprès de la DPN. Dautre part, le cas du passage à la PTB du RRA en début darrêt est traité comme un cas fortuit, ce qui nest pas exact. Enfin, il a été noté des défauts de cohérence entre le texte et les diagrammes en annexe et quelques autres erreurs signalées au cours de linspection. 

A2. Je vous demande, pour rendre la consigne « Dispositif de passage à la PTB du RRA » 
exhaustive, dy intégrer le processus de demande dautorisation ponctuelle et de corriger les défauts et erreurs signalées. 

La Disposition Transitoire 117 demande, en phase de préparation du passage à la PTB du RRA, une vérification de la prise en compte du retour dexpérience (REX) local et national. Lors de linspection, il a été constaté que le retour dexpérience consécutif un événement significatif pour la sûreté récent sur le passage à la PTB du RRA survenu dans un autre site nétait ni pris en compte ni même connu du service chargé de collecter le REX. 

A3. Je vous demande de déterminer quelle est lorigine de ce disfonctionnement et de prendre les dispositions pour améliorer lefficacité du circuit danalyse et dintégration du retour dexpérience externe au CNPE.

La demande dautorisation de passage à la PTB du RRA doit comporter un point de contrôle dans le domaine de la documentation. Ce point de contrôle est assuré par un ingénieur du service SQE, et doit faire lobjet dun reporting tracé dans le support de vérification. Dans les différents dossiers de demande examinés, ce point de contrôle ne faisait lobjet daucun reporting. 

Dautre part, le renseignement des gammes et des documents de suivi laisse à désirer, ce qui ne permet pas dassurer une traçabilité satisfaisante. Ainsi, il na pas été possible didentifier les opérateurs de conduite ayant assuré les passages à la PTB du RRA, ni de vérifier la conformité de leur formation. 

A4. Je vous demande de me préciser les mesures correctives que vous mettrez en uvre pour garantir toute la rigueur nécessaire dans le reporting et la traçabilité.

## B. Compléments Dinformation

La demande dautorisation permanente du site de Civaux pour le passage à la PTB du RRA a été présentée au Comité National dAutorisation Interne le 29 septembre 2006. Lors de linspection, le directeur de la DPN navait pas encore accordé son autorisation. 

B1. Je vous demande de me communiquer, dès que l**autorisation sera accordée, les conditions** 
dutilisation associées à cette autorisation et les observations et remarques faites par la commission sur le dossier présenté. 

C. Observations Néant. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé Julien COLLET 