DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES 
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2003-2324 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 17 juillet 2003 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2003-13006 du 20 mai 2003 sur le thème des agressions externes. Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 
2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 20 mai 2003 au CNPE de Golfech sur le thème des agressions externes. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 20 mai a permis de faire le point sur les moyens techniques et organisationnels mis en place sur le site vis-à-vis des risques d'agressions externes. Les risques particuliers relatifs aux séismes, à la foudre, à la perte de la source froide, aux inondations et aux grands froids ont été examinés. Les réponses du CNPE à la lettre de suite de linspection du 10 octobre 2001 portant sur le même thème ont également été abordées. Les inspecteurs ont constaté que l'ensemble de ces risques est bien appréhendé et pris en compte par le site avec des avancées notables par rapport à la précédente inspection. Il a été indiqué que l'étude foudre devra être complétée sur les seuils d'acceptabilité du risque dans certains locaux et par la définition des échéances d'intégration des modifications proposées aujourd'hui dans le document remis à la DGSNR. Les inspecteurs ont souligné l'absence d'information de l'Autorité de sûreté concernant l'indisponibilité partielle du système de détection sismique survenue à la suite de la défaillance d'un capteur. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

42, rue du Général de Larminat  B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX **www.asn.gouv.fr**
Les problèmes d'approvisionnement survenus sur les capteurs du système EAU (instrumentation sismique de l'enceinte), vous ont conduit lors du dernier arrêt du réacteur n°1 à installer le capteur situé en champ libre à la place de celui du bâtiment réacteur (BR) qui était défectueux. L'absence de capteur en champ libre pendant plus de 6 mois n'a pas été signalé à la DGSNR et notamment à la DSNR de Bordeaux. A.1: Je vous demande de me préciser les raisons pour lesquelles cet écart n'a pas été signalé à l'Autorité de sûreté. A.2: Je vous demande de me préciser les mesures compensatoires mises en place pour palier l'absence d'un capteur de mesure sismique. Sur le risque sismique, et dans le cadre de l'affaire générique relative à l'absence de boulonnages complets de certaines bâches alimentaires des groupes diesels, le site a procédé à un inventaire des installations pouvant présenter des écarts. Le site est concerné par la bâche journalière 1 LHP 602 BA sur laquelle 2 boulons de fixation sont manquants. 

A.3: Je vous demande de me faire connaître votre position quant à une déclaration d'événement significatif rattachée à la déclaration générique. L'étude foudre prescrite par l'arrêté du 31 décembre 1999 a été transmise à l'Autorité de sûreté. Elle fait état de l'absence de non-conformité à l'arrêté précité. Toutefois, des locaux pour lesquels les seuils d'acceptabilité du risque sont très proche du seuil maximal doivent cependant faire l'objet d'études complémentaires. Vous comptez prendre l'attache de vos services centraux pour réaliser ces études complémentaires. De plus, certains bâtiments sont exclus du périmètre de ces études complémentaires car vous estimez que le paramètre le plus important faisant varier son risque acceptable, ne relève pas de la thématique "environnement" et donc de l'arrêté du 31 décembre 1999. A.4: Je vous demande de me communiquer ces études complémentaires et de justifier les raisons pour lesquelles certains locaux dont le risque est sans impact sur l'environnement, ne font pas l'objet d'études complémentaires au titre de la protection des travailleurs. 

L'étude foudre fait état de modifications à apporter aux installations dans le but de fiabiliser leur protection. Ces modifications sont de nature matérielle et organisationnelle (Cf. norme NFC 17.100). Les modifications de type organisationnelles doivent notamment être intégrées rapidement. Lors de l'inspection, il n'a pas été possible aux inspecteurs d'avoir une vision d'ensemble de l'état des modifications proposées dans l'étude foudre et de leurs objectifs d'intégrations. 

Vous avez indiqué avoir pour objectif d'inscrire les travaux de ces modifications au budget 2004 pour une réalisation en 2005. A.5 : Je vous demande de me confirmer que ces modifications seront effectivement intégrées avant la fin 2005. 

A.6 : Je vous demande de me transmettre un plan d'actions détaillant l'ensemble des modifications de nature matérielle et organisationnelle ainsi que les objectifs de réalisation qui sont associés. 

## B. Compléments Dinformation

Sur le thème du risque d'inondation, la nouvelle maquette PUI est mise en place. Les chapitres relatifs au "hors" et à l'"infra" PUI seront d'application sur le CNPE à la fin de l'année. La note n°360 sera réactualisée et intégrée à la note A.2.0 relative à l'infra PUI. 

En conséquence, les relations avec le GEH (groupe d'étude hydraulique) et le service d'annonce des crues devront être formalisées à cette échéance. B.1: Je vous demande de me préciser les délais et la façon dont vous formaliserez cette information mutuelle. 

Le dossier de site "retour d'expérience stade 2 " de l'inondation du Blayais sera transmis à l'Autorité de sûreté au cours du 3ème trimestre 2003. Ce dossier définira de nouvelles modifications à intégrer dans votre plan d'action local. B.2: Je vous demande de me transmettre votre plan d'action local réactualisé pour la fin 2003 qui détaillera les nouvelles modifications à intégrer ainsi que les objectifs de réalisation. Les capteurs du système EAU doivent être dessoudés de leur support afin d'être testés. Ces opérations successives de soudage / désoudage sont un facteur majeur de détérioration de ces capteurs. De fait, vous étudiez un nouveau mode de contrôle avec la société chargée de leur test et de leur maintenance (01 DB STEN). B.3: Je vous demande de m'informer de l'avancée de cette affaire et de me transmettre avant application sur site, le nouveau mode de contrôle qui sera défini. 

Concernant le risque de perte de la source froide, le 7 février dernier, un lâcher de barrage effectué par l'usine hydroélectrique voisine a altéré la capacité de filtration des tambours filtrants et a conduit à un encrassement du circuit SEC(eau brute secourue). Le compte-rendu d'événement significatif indique la prise en compte du retour d'expérience relatif à cet événement au niveau de la consigne de conduite C11. B.4: Je vous demande de me transmettre la consigne C11 une fois qu'elle aura été actualisée. Cet événement, a également mis en lumière des problèmes relatifs aux modalités d'information entre le CNPE et l'usine hydroélectrique. Il a été indiqué en inspection que la convention d'information avec l'usine hydroélectrique était en cours de révision et que le site avait un objectif de réalisation fixé au 31 juillet 2003. 

B.5: Je vous demande de me faire communiquer copie de cette convention lorsqu'elle sera finalisée. 

## C. Observations Néant

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, L'adjoint au chef de la division nucléaire SIGNE 
E. BEDNARSKI 