DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N° XL.XL.2007.1090 Strasbourg, le 1er août 2007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2007-EDFCAT-0009 du 25 juillet 2007 Thème "installation, réparation et modification des équipements sous pression nucléaires". Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 25 juillet 2007 au CNPE de Cattenom sur le thème "installation, réparation et modification des équipements sous pression nucléaires". 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection qui s'est tenue le 25 juillet 2007 sur le CNPE de Cattenom avait pour thème l'installation, la réparation et la modification d'équipements sous pression nucléaires. Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les modalités de gestion des interventions réalisées sur les équipements sous pression importants pour la sûreté et sur les circuits primaires et secondaires principaux. Il ressort de cette inspection que le CNPE appréhende les exigences réglementaires relatives aux interventions sur les équipements sous pression nucléaires de manière globalement satisfaisante. Toutefois, certaines pratiques méritent d'être documentées de manière plus précise notamment pour ce qui concerne les modalités d'information de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cas des interventions sur les pièces de rechange et pour la détermination du caractère notable des interventions réalisées sur certains équipements. 

Par ailleurs, la visite réalisée sur le terrain a mis en évidence des lacunes dans la gestion de pièces de rechange d'équipements sous pression et sur la gestion des accès à certaines zones réglementées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Classement des interventions Les interventions réalisées sur les équipements sous pression peuvent avoir des conséquences sur leur intégrité. La réglementation relative à ces équipements identifie le cas des interventions dites notables qui remettent en cause certains points de la conception de ces équipements. Pour les équipements sous pression soumis aux dispositions des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943, il n'existe pas de guide permettant de déterminer le caractère notable d'une intervention. Ces équipements sont des éléments importants pour la sûreté et soumis au respect des dispositions de l'arrêté du 10 août 1984, toute intervention sur un tel équipement est donc une activité concernée par la qualité au sens de cet arrêté. Les exigences liées à une telle activité doivent être clairement définies avant toute mise en œuvre. Le CNPE ne dispose pas d'exigences définies pour déterminer le caractère notable d'une intervention réalisée sur un équipement sous pression important pour la sûreté et soumis aux dispositions des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943. 

Demande A.1 : Je vous demande de définir les modalités de détermination du caractère notable d'une intervention sur ces équipements. Accès en zone surveillée Les inspecteurs ont constaté que le local des soupapes secondaires 4 VVP 111 à 114 VV était accessible sans formalités, or il s'agit d'une zone surveillée au sens de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées. Cette zone, selon l'article R231.81 doit être convenablement délimitée. 

Demande A.2 : Je vous demande de prendre toutes les dispositions pour remédier à ce manquement et de m'adresser les mesures prises afin de rendre ces zones réellement inaccessibles au personnel non autorisé.

## B. Compléments D'Information

Bilan annuel des opérations notables sur les pièces de rechange La décision JV/VF DEP-SD5-049-2006 relative aux pièces de rechange demande en son article 9 qu'un bilan annuel des opérations notables soit établi par l'exploitant et communiqué à la direction des équipements sous pression nucléaires de l'Autorité de sûreté nucléaire. Au cours de l'inspection, le CNPE a indiqué que ce bilan est réalisé et communiqué à l'Autorité de sûreté nucléaire par l'UTO qui conçoit et met en œuvre les modifications notables sur les pièces de rechange. Toutefois, le site n'a pas été en mesure de transmettre aux inspecteurs les modalités d'information de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cas où une modification notable d'une pièce de rechange est directement réalisée par le CNPE. 

Demande B.1 : Je vous demande de me transmettre ces modalités d'information de l'Autorité de sûreté nucléaire. Dossier de pièce de rechange Les inspecteurs ont visité le magasin des pièces de rechange du site. Il a été constaté que le dossier d'accompagnement du goujon de cuve n° 0986 était incomplet. 

Demande B.2 : *Je vous demande de m'indiquer la raison pour laquelle le dossier présenté est* incomplet et de me transmettre les pièces manquantes.

## C. Observations

C.1 - Les inspecteurs ont constaté que la tête de la soupape 4 VVP 084 VV était soumise à de légères vibrations. C.2 - Des garde-corps démontés ont été adossés et non maintenus aux barrières de la passerelle de la pince vapeur à proximité de matériels importants pour la sûreté. De même un chariot élévateur transpalette de type « Pramac » a été trouvé non freiné sur cette même passerelle. Le chariot comme les garde-corps sont des agresseurs potentiels pour les matériels situés à proximité. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la Division de Strasbourg 

## Signé Par

Guillaume WACK 