DIVISION DE LILLE 
Lille, le 22 décembre 2016 CODEP-LIL-2016-050390 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet : Contrôle des transports de substances radioactives CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2016-0234 effectuée le 9 décembre 2016 Thème : "Organisation des transports - expéditions en INB" 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives en référence, une inspection a eu lieu le 9 décembre 2016 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème "Organisation des transports - expéditions en INB". 

 J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 9 décembre 2016 avait pour objet principal l'examen des dispositions organisationnelles et techniques mises en œuvre sur le site de Gravelines afin de respecter certaines exigences en matière d'expédition de substances radioactives. Il s'agissait principalement des mesures mises en œuvre en matière d'organisation, de réalisation et de surveillance des activités. Les inspecteurs se sont également intéressés à la formation des intervenants, à la vérification du respect des dispositions relatives aux contrôles à effectuer avant une évacuation de combustible usé, lors de départs de transport au cours d'une alerte météorologique ou de veille de week-end. Ils ont également abordé le bilan des écarts constatés dans cette activité. Ils ont, par ailleurs, assisté aux opérations de contrôle des débits d'équivalents de dose sur un wagon contenant le combustible usé et ont visité le local bas bruit de fond servant aux contrôles ultimes des colis avant expédition. 

…/… 
 
 Au vu de cet examen, et des inspections précédentes, les inspecteurs notent avec intérêt la prise de conscience par le site des signaux faibles et écarts constatés sur cette activité et la volonté affichée de recherche d'amélioration sur ces points. Ainsi, entre autres actions, un temps dédié au suivi de l'activité de transport a été octroyé à l'ingénieur ALARA4 du site depuis peu, des réflexions sont en cours sur le pratique de réalisation des mesures lors des contrôles réglementaires de débit de dose et de contamination avant expédition, des formations concernant le serrage des vis sont prévues, des temps de présence terrain sont de nouveau octroyés à l'ingénieur de la cellule transport, des réflexions sont en cours concernant un renfort du service Sûreté Qualité pour les actions du conseiller à la sécurité des transports. Ils relèvent également un suivi rigoureux et pragmatique des prestataires par le chargé de surveillance interne. Ils regrettent cependant le retard pris dans l'aménagement du local bas bruit de fond pour permettre la réalisation des contrôles réglementaires avant départ de manière sécurisée et optimisée d'un point de vue de la radioprotection. 

 Les principaux écarts constatés concernant les évacuations de combustible usé sont l'absence de zonage autour du moyen de transport, lors de sa présence devant le bâtiment combustible et le dépassement des délais de prise en compte des dispositions nationales relatives à la propreté des cavités des emballages. Des éléments de démonstration complémentaires sont attendus concernant la réalisation et l'optimisation des contrôles de débits d'équivalent de dose sur le wagon chargé de combustible usé. Des actions correctives sont également à mettre en œuvre concernant la définition des niveaux de formation et de qualification attendus aussi bien pour les personnels EDF que les prestataires ainsi que dans la définition des missions des prestataires. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Zonage Radiologique

 Lors de la précédente inspection, il avait été constaté un écart à l'article 17 III. de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié5 dit arrêté « zonage », qui prévoit que : « En toute situation, les opérations en amont et en aval de l'opération d'acheminement sont soumises aux dispositions du présent arrêté. » Les inspecteurs avaient assisté aux dernières vérifications effectuées sur un colis avant départ (vérification du couple de serrage des capots, présence des étiquette et des marquages, apposition des scellées…) qui étaient réalisées devant le bâtiment combustible pour lesquels aucun zonage n'était réalisé. Depuis votre note D5130 PA XXX TRA 0704 a été modifiée pour y inclure cette obligation.

 Les inspecteurs ont assisté au contrôle réglementaire des débits de dose sur le wagon contenant le colis de combustible usé qui est réalisé devant le bâtiment combustible. Ils ont constaté la mise en place d'un balisage interdisant l'accès au convoi mais l'absence de zonage radiologique, contrairement à ce qui est prévu dans la note D5130 PA XXX TRA 0704.

 

Je vous demande de respecter les dispositions de l'article 17 III. de l'arrêté zonage susvisé, lors des opérations en amont de l'opération d'acheminement des combustibles irradiés. Vous me ferez parvenir, sous un mois, une copie de vos conclusions relatives au zonage.

 

## Propreté Des Cavités Des Emballages De Transport

frais, constituant un écart au contenu autorisé dans les certificats d'agrément, et donc au paragraphe précité, ont conduit à l'émission de 10 prescriptions par un groupe de travail EDF/AREVA. Ces prescriptions sont reprises dans la Disposition Transitoire (DT) 340 relative à la propreté des emballages de transport de combustible. 

Les inspecteurs ont vérifié le respect de cette DT et ont constaté les écarts suivants :
- bien qu'un état des lieux du local « piscine BK8 » afin d'identifier les écarts vis-à-vis des exigences MEEI9 ait été réalisé, aucune planification des actions pour le traitement des écarts n'a été effectuée ; 
La planification du traitement des écarts aurait dû être réalisée avant le 30 juin 2013. 

- une partie des supports organiques utilisés autour de la piscine de désactivation (cordes, cordelettes, colliers plastiques) n'a pas été remplacé par du matériel ne présentant pas de risque de dégradation. 

Ce remplacement aurait dû intervenir avant fin 2015. 

De plus, en application de la DI 001 décrivant les produits de référentiel, en particulier, les DT, le Directeur d'unité est responsable de la prise en compte des exigences dans les délais impartis et toute dérogation sur le délai de mise en application doit être tracée et communiquée à la Direction du Parc. Les non respects de délais susmentionnés n'ont pourtant fait l'objet d'aucune demande de dérogation. 

Je vous demande de prendre les dispositions pour veiller au respect des éléments précités dans des délais raisonnablement courts. Vous me ferez parvenir un échéancier de mise en œuvre du traitement des écarts et de remplacement des supports organiques utilisés autour de la piscine de désactivation pour les 6 réacteurs. 

 Je vous demande de prendre en compte le retour d'expérience de l'absence de demande de dérogation et de veiller à anticiper ce type de situation pour réaliser les demandes de dérogation si nécessaire. 

## Transport Lors D'Alertes Météo Orange

 Par courrier DGSNR/SD1/0071/2005 du 26 janvier 2005, l'ASN demandait aux expéditeurs et aux transporteurs de substances radioactives de consulter les conditions météorologiques (absence de bulletin d'alerte) et de vérifier le bon état des voies de circulation sur les parcours empruntés au préalable au départ du transport. Vous avez retranscrit cette exigence dans la note D5130 NO TMD 01 indice 9 (organisation et responsabilité de l'expéditeur et destinataire unique pour le transport des matières et matériels radioactifs). Ainsi, « en cas d'alerte météo orange, les départs des expéditions par route doivent être reportés. Toutefois, le départ d'un transport urgent peut être autorisé s'il est validé par les instances décisionnelles du site (après analyse de risques et position conjointe de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire). » 
 La vérification de l'absence d'alerte météo est réalisée par la Cellule Transport du site. Les inspecteurs se sont intéressés à 4 dossiers de transports réalisés lors d'alerte météo orange en 2016. Pour deux d'entre eux, les transports ont été autorisés au départ malgré l'alerte et c'est le chargé d'affaires de la cellule transport qui a validé cette décision. De plus, les éléments tracés dans le dossier ne permettent pas de présenter facilement les arguments ayant conduit à cette décision. 

Je vous demande d'améliorer la traçabilité des arguments et de la validation des décisions conduisant à autoriser un transport lors d'une alerte météo orange. 

 
8 Bâtiment combustible 9 Maintien en Etat Exemplaire des Installations

## Formation

 Les intervenants dans le transport de substances radioactives doivent disposer d'une formation adaptée à leurs activités et responsabilités conformément au paragraphe 1.3.2 de l'ADR.

 Votre note d'organisation NO TMD 01 indice 9 prévoit un paragraphe relatif à la formation mais ne comporte pas le détail des formations, les qualifications et éventuelles habilitations en fonction des tâches à réaliser aussi bien pour les personnels EDF que pour les intervenants extérieurs. Ce point a fait l'objet de demande lors des précédentes inspections. 

Je vous demande d'engager une démarche globale de structuration des attendus en matière de formation, de compétence, de qualification et d'habilitation en matière de transport aussi bien pour les personnels d'EDF que pour les intervenants extérieurs. Concernant les intervenants extérieurs vous exposerez les actions qui ont été prises concernant la notification des exigences et la surveillance du volet formation. 

 Pour obtenir la délégation de signature des déclarations d'expédition de matières radioactives (DEMR), les intervenants concernés doivent disposer d'une formation « 57-97 » concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 en cours de validité. La vérification par sondage, menée au cours de l'inspection, a montré l'absence de formation pour un signataire de DEMR. Par ailleurs, aucune périodicité de recyclage de cette formation n'a pu être énoncée aux inspecteurs. 

Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des signataires des DEMR disposent d'une formation en cours de validité. Pour les signataires ne disposant pas de la formation, je vous demande de vous organiser pour qu'ils ne disposent plus de la délégation de signature tant qu'ils ne sont pas à jour de leur formation. Enfin, je vous demande de définir et de justifier une durée de validité de la formation.

 Enfin, certains justificatifs de formation des personnels prestataires n'étaient pas à jour au moment de l'inspection. 

Je vous demande de mettre à jour l'ensemble des justificatifs de formation des prestataires. Vous veillerez à mettre en place une organisation vous permettant de disposer des justificatifs de formation à jour. 

## Organisation De L'Activité

 Dans le cadre des activités de transport, il est fait appel à deux prestataires pour la réalisation d'une partie des activités liées au transport de substances radioactives (manutention, vérification des arrimages, mesures de débits de doses, de contamination,…). Les organigrammes présentés aux inspecteurs ne permettent pas d'identifier les fonctions des intervenants extérieurs. En effet, pour l'un des organigrammes, la trame utilisée est une trame existante qui n'est pas adaptée à l'activité de transport et ne permet pas de différencier les fonctions des différents intervenants. 

Concernant l'autre organigramme, le détail des fonctions reprise dans le tableau récapitulatif n'a pu être explicité aux inspecteurs. 

Je vous demande d'établir des organigrammes clairs explicitant les fonctions et les missions des intervenants extérieurs. Vous me transmettrez une copie de ces organigrammes.

## Intégration Des Dossiers De Sûreté Et Des Certificats D'Agrément Dans Votre Documentation Concernant Les Évacuations De Combustible Usé

 Conformément au chapitre 1.4 de l'ADR, les intervenants dans le transport doivent respecter les prescriptions de l'ADR et notamment, observer les prescriptions sur le mode d'envoi et sur les restrictions d'expédition. 

De plus, le paragraphe 4.1.9.1.8 de l'ADR spécifique au transport de substances radioactives, précise qu' « avant chaque expédition de tout colis, il faut vérifier que toutes les prescriptions spécifiées dans les dispositions pertinentes de l'ADR et dans les certificats d'agrément applicables sont respectées ». La procédure nationale combustible (PNC) D1300PNC0011 du 25/10/16 intègre les exigences applicables au certificat d'agrément F/271/B(M)F-85 T (Laz) applicable au transport de combustible usé dont un dossier de transport a été vérifié au cours de l'inspection. Il s'avère que cette PNC renvoie à l'indice 14 de la notice d'utilisation alors que c'est l'indice 16 qui s'applique. Les vérifications, par sondage, montrent néanmoins que les principales modifications (couple de serrage des vis des capots et des tapes) sont présentes dans la PNC.

Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des dispositions de la notice d'utilisation à l'indice 16 est bien repris dans la PNC en vigueur et de modifier l'erreur de retranscription des références des notices d'utilisation dans le détail des modifications de la PNC. 

 Par ailleurs, les éléments présentés aux inspecteurs n'ont pas permis de vérifier que la graisse mise à disposition pour les vis de l'emballage présente les caractéristiques permettant d'assurer le coefficient de frottement prévu dans le dossier de sûreté de l'emballage. 

Je vous demande de justifier que la graisse mise à disposition répond aux caractéristiques attendues dans le dossier de sûreté. 

## Evénement De Transport De Substances Radioactives

 Conformément au point 4 de l'article 7 de l'arrêté TMD10, les événements relatifs au transport de substances radioactives doivent faire l'objet d'une déclaration à l'ASN. Cette déclaration est attendue pour les événements jugés significatifs par l'ASN (EST) selon des critères décrits dans le guide relatif aux modalités de déclaration des événements de transport de matières radioactives disponible sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Ce même guide précise que, dans le cas des transports de matières radioactives, les événements intéressants (EIT) doivent également être déclarés à l'ASN. Il s'agit des écarts aux exigences réglementaires11 qui n'entraînent aucune dégradation des fonctions de sûreté et dont les incidences sont faibles.

# Demande A11 Je Vous Demande De Déclarer Cet Eit.

## Assurance De La Qualité - Audits

Conformément au 1.7.3 de l'ADR, des programmes d'assurance de la qualité doivent être établis et appliqués afin de couvrir toutes les opérations liées au mouvement des matières radioactives. Ils comportent notamment des audits réguliers pour vérifier que tous les aspects du programme d'assurance de la qualité sont respectés et pour en déterminer l'efficacité. La documentation relative à l'audit et à ses résultats doit être examinée par les personnes responsables de l'activité. Des actions doivent être menées pour remédier à toute insuffisance qui aurait été constatée ou pour apporter toute amélioration jugée souhaitable.

 Dans ce cadre, une visite du site de Gravelines, liée au groupe de travail EDF/AREVA relatif à la propreté radiologique des convois de combustible usé, a été menée fin mai 2015. Cette visite avait été décidée notamment à la suite de la déclaration d'un EIT fin 2014 relatif à la découverte de contamination non accessible au public à l'intérieur du wagon à l'arrivée d'un transport en provenance du site et avait pour objectif de faire un état des lieux des pratiques de contrôle de la contamination dans un site embranché au réseau ferré, lors d'une évacuation de combustible usé sous eau. Les inspecteurs notent avec intérêt cette pratique visant à identifier les bonnes pratiques et les axes de réflexion par des experts extérieurs au site. Ils regrettent cependant que les axes d'améliorations identifiés n'aient fait l'objet que d'un simple rappel oral aux équipes de SRM12 et qu'aucune vérification des pratiques n'ait été réalisée par le site depuis. En effet, le site considère que le déploiement des nouvelles recommandations du groupe de travail permettra de solder les écarts identifiés. Cependant, ces nouvelles recommandations seront d'application d'ici fin 2017, soit plus de 2 ans après cet audit, et certains axes d'améliorations sont spécifiques aux pratiques du site. 

Je vous demande de prendre des actions, sans attendre la fin de l'année 2017, concernant les insuffisances constatées lors de l'état des lieux des pratiques de contrôle de la contamination lors des évacuations de combustible usé. Vous veillerez à identifier les actions qui entre dans le cadre du déploiement des recommandations issues du groupe de travail national et celles spécifiques à votre site. 

## Rapport Annuel Du Conseiller À La Sécurité Des Transports (Cst)

 Les inspecteurs ont examiné les actions menées par le CST en 2016. Les inspecteurs constatent que les actions menées par le CST ne sont pas forcément tracées. 

Je vous demande d'améliorer la traçabilité des actions du CST afin de pouvoir les intégrer au rapport annuel conformément au point 5.1 de l'article 6 de l'arrêté TMD.

## Qualité Et Renseignement Des Rtr (Régime De Travail Radiologique)

 Les inspecteurs ont constaté que deux RTR présents dans le dossier d'évacuation de combustible usé du réacteur n° 3 ne comportaient pas les contacts radioprotection. Ce type d'écart fait l'objet de nombreuses demandes de l'ASN. 

Je vous demande de prendre les mesures permettant d'éviter le renouvellement de ce type d'écart.

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Contrôle Des Débits D'Équivalents De Dose

 Conformément au 7.5.11 CW33 (3.3) du RID13, l'intensité de rayonnement dans les conditions de transport de routine ne doit pas dépasser 2 mSv/h en tout point de la surface externe du wagon et 0,1 mSv/h à 2 mètres. 

 Les contrôles de débits d'équivalent de dose du convoi lors d'une évacuation de combustible usé sont déclinés dans la gamme d'intervention D5130GASRMG0038243 indice 2. Cette gamme prévoit huit points de mesure à effectuer sur le convoi. Lors des échanges au cours de l'inspection, il n'a pas été possible de justifier que les points identifiés dans la gamme sont les points de mesure pertinents et recommandés par les guides techniques EDF/AREVA. Ces points de mesure semblent viser un endroit précis du moyen de transport et ne correspondent pas forcément aux points mesurés sur le terrain. De même, il est étonnant que le point de débit d'équivalent de dose maximal sur le colis ne soit pas identifié dans les points de mesure à réaliser sur le moyen de transport. La gamme prévoit par ailleurs l'utilisation obligatoire du trépied portatif dans le but de réaliser les mesures au niveau du plan médian du colis. Dans les faits, seules les mesures de débit d'équivalent de dose neutrons, nécessitant l'utilisation d'un appareil en mode précompte, sont réalisées à l'aide du trépied. Les échanges au cours de l'inspection n'ont pas permis de montrer que cette hauteur préréglée du trépied étaient bien celle correspondant au plan médian du colis dans toutes les configurations de transport. 

Je vous demande de démontrer que la méthodologie de contrôle de la gamme D5130GASRMG0038243 indice 2 permet de s'assurer que les huit points de mesure permettent d'identifier le débit de dose maximal en tout point de la surface externe. Vous veillerez à ce que votre réponse inclut notamment les éléments susmentionnés. 

 Les inspecteurs ont assisté aux mesures de débit d'équivalent de dose sur le wagon transport le combustible usé. Ils notent qu'un trépied préréglé et qu'une pige en aluminium sont mis à disposition des intervenants pour réaliser les mesures. Néanmoins, le trépied n'est utilisé que pour placer l'appareil permettant la mesure neutron et le plan médian du colis est situé à une hauteur rendant difficile la prise de mesure gamma, hormis pour une personne de grande taille. Par ailleurs, le wagon étant toujours arrimé au moyen de manutention, le point de mesure demandé par la gamme à ce niveau est difficilement accessible. Ces pratiques, outre le fait qu'elles questionnent sur l'ergonomie du poste de travail, allonge les temps de mesure et donc d'exposition aux rayonnements ionisants. 

Je vous demande de mener une réflexion sur l'ergonomie de la prise de mesure des débits d'équivalent de dose au niveau du wagon. Vous me ferez part de vos conclusions en y incluant une partie relative à l'optimisation des expositions en vertu de l'article R. 4451-10 du code du travail.

## Interdiction De Circulation Week-End Et Jours Fériés

 L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit l'interdiction de circulation le samedi à 22h au dimanche à 22h sur l'ensemble du réseau routier sauf dérogation. Vous avez retranscrit cette exigence dans la note D5130 NO TMD 01 indice 9 (organisation et responsabilité de l'expéditeur et destinataire unique pour le transport des matières et matériels radioactifs). Ainsi, « les départs des expéditions supérieures à 7.5t sont strictement interdits sauf cas très exceptionnels qui impactent la sûreté ou la disponibilité des installations. 

Des possibilités de dérogation peuvent être accordées par les préfets, dans tel cas, le transporteur doit être en mesure de présenter à la cellule transport le document accordant la dérogation. »
 Les inspecteurs ont consulté le dossier de transport de déchets référencé DD03 ayant quitté le site une veille de week-end. La preuve que le transport était arrivé sur le site destinataire avant l'interdiction de circulation n'a pu être présentée au cours de l'inspection. 

Je vous demande de me transmettre l'heure d'arrivée du transport DD03 sur le site destinataire.

## Dosimétrie Passive Mise À Disposition Des Intervenants Extérieurs Pour La Manutention Du Wagon Contenant Le Combustible Usé

 Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 17 juillet 201314, le suivi dosimétrique de référence prévu à l'article R.4451-62 du code du travail est individuel et nominatif et adapté à la nature et aux conditions de l'exposition concernant l'exposition externe. 

 Les inspecteurs ont vérifié que le personnel réalisant les opérations de manutention, de contrôle de débits de dose et de surveillance disposaient bien d'un dosimètre passif neutron. Il s'avère que, sur les deux intervenants extérieurs réalisant les manutentions, salariés de la même société, l'un d'entre eux portait un dosimètre passif avec ses nom et prénom manuscrits (ce type de dosimétrie est réservé au personnel étant exceptionnellement exposé aux neutrons). 

Je vous demande m'indiquer si ce type de dosimétrie passive neutron mise à disposition est une situation normale alors que cet intervenant est, dans le cadre de son activité, exposé aux neutrons. 

## Modification Du Local Bas Bruit De Fond

Lors de la précédente inspection en 2015, il avait été indiqué aux inspecteurs la réalisation d'une plate-forme permettant le contrôle six faces des conteneurs serait disponible au cours de l'année 2016. Cette modification doit permettre la réalisation des contrôles ultimes de débits de dose et de contamination de manière plus sécurisée et plus sereine qu'actuellement. Ce projet initié en 2014 n'a toujours pas abouti. Aucune échéance de réalisation des travaux n'a pu être présentée au cours de l'inspection. 

Je vous demande de me transmettre l'échéancier de réalisation des travaux de modification du 

## Local Bas Bruit De Fond.

## Signalisation D'Accès En Zone Contrôlée Au Niveau Du Bac

 Lors des inspections de chantiers menées durant l'arrêt de tranche 2 de 2014, il avait été demandé de vous interroger sur la suffisance de la signalisation de la zone contrôlée au niveau de l'accès au Bâtiment des Auxiliaires de Conditionnement (BAC). Vous aviez modifié celle-ci. Lors de l'inspection, il a été constaté que cette signalisation est 
 
14 Arrêté relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants peu visible. Par ailleurs, un événement significatif de radioprotection a récemment été déclaré concernant un accès en zone contrôlée sans dosimétrie opérationnelle dans la zone située en plein air à l'arrière de ce même bâtiment. 

Je vous demande de mener une réflexion sur cette signalisation au même titre que celle de la zone contrôlée en plein air derrière ce bâtiment pour laquelle un événement significatif a été déclaré à l'ASN le 19 novembre 2016. 

## C - Observation Néant

 Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande A1 pour laquelle le délai est fixé à un mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du pôle INB, 
Signé par Jean-Marc DEDOURGE 