DIVISION DE LYON
Lyon, le 21 avril 2015 N° Réf. : CODEP-LYO-2015-015959 AREVA NC 
 Direction de la chimie de l'uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Usines de conversion de Pierrelatte (ex COMURHEX) - INB n°105 Thème : « Gestion de déchets » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0693 du 31 mars 2015 Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 31 mars 2015 sur les usines de conversion de l'uranium du site nucléaire de Pierrelatte, sur le thème de la « gestion des déchets ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 31 mars 2015 a porté sur la gestion des déchets au sein des usines de conversion de l'uranium situées dans le périmètre de l'INB n°105. Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation mise en place par l'exploitant en matière de gestion des déchets, les procédures et les consignes relatives à la gestion des déchets conventionnels et radioactifs, la gestion des écarts ainsi que les registres réglementaires d'évacuation des déchets dangereux ou radioactifs. Ils ont également effectué une visite de terrain sur les aires de regroupement des déchets conventionnels et des déchets radioactifs. 

Le bilan de l'inspection est mitigé. La gestion des registres, de la conformité des déchets aux spécifications requises et des aires à déchets nucléaires sont plutôt satisfaisantes. En revanche, les procédures de l'exploitant sont obsolètes depuis plus d'un an, depuis la mise en place de l'organisation mutualisée sur la plateforme AREVA NC du Tricastin. De plus, la procédure de gestion des déchets en vigueur n'est pas strictement appliquée. Enfin, l'exploitant doit notablement améliorer la gestion de ses aires de regroupement des déchets conventionnels et leur suivi. L'ASN attend sur ce dernier point un plan d'action de mise en conformité.

## A. Demandes D'Actions Correctives � Organisation Relative À La Gestion Des Déchets

Les inspecteurs ont consulté la procédure de gestion des déchets de l'INB n°105, référencée CXP-1210093 en date du 9 octobre 2012. Cette procédure est obsolète concernant la description de l'organisation de l'exploitant en matière de gestion des déchets sur le périmètre de la conversion de l'uranium. En effet, elle fait référence au service SEO qui n'existe plus et ne tient pas compte de la modification d'organisation du site qui a conduit à mutualiser certaines fonctions supports, dont la gestion des déchets, depuis la fin de l'année 2013. Un protocole d'interface à l'état de projet entre la direction de la chimie de l'uranium (DCU) et la direction des services industriels (DSI) a été présenté aux inspecteurs. De même, la lettre de nomination du correspondant déchets en charge du périmètre de la conversion n'était pas encore signée. Les inspecteurs considèrent qu'il est nécessaire de prendre rapidement en compte dans l'organisation de l'INB cette modification profonde de l'organisation en matière de gestion des déchets sur le périmètre de la conversion. Demande A1 : je vous demande de mettre à jour rapidement les notes décrivant l'organisation de l'INB n°105 en matière de gestion des déchets afin de définir clairement les responsabilités des différents acteurs. Demande A2 : je vous demande de finaliser puis de me transmettre la lettre de nomination du correspondant déchets en charge du périmètre de la conversion de l'uranium. 

## Application De La Procédure Relative À La Gestion Des Déchets

Les inspecteurs ont constaté que la procédure de gestion des déchets de l'INB n°105 n'est pas scrupuleusement appliquée. Elle prévoit par exemple un contrôle trimestriel des aires d'entreposage des déchets. Or, ce contrôle est effectué à une périodicité annuelle pour le périmètre historique de l'INB 
n°105 et ne semble pas rigoureusement réalisé pour les aires à déchets conventionnels, au vu des constations des inspecteurs. De plus, les fiches de suivi des aires citées dans cette procédure ne sont plus utilisées. Par ailleurs, la procédure semble prévoir un contrôle radiologique y compris sur les déchets conventionnels, ce qui n'est pas mis en œuvre, selon les propos recueillis par les inspecteurs.

Demande A3 : je vous demande de respecter rigoureusement votre procédure de gestion des déchets ou à défaut d'en instruire une évolution. 

Demande A4 : je vous demande de me préciser les modalités de contrôle radiologique prévues avant l'évacuation des déchets conventionnels du périmètre de l'INB n°105. 

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Gestion des aires de regroupement des déchets conventionnels Les inspecteurs se sont rendus sur les aires de regroupement des déchets conventionnels. Ils ont constaté plusieurs non conformités qu'il convient de résorber. D'une part, l'exploitant a indiqué que plusieurs déchets dont des déchets dangereux, plus particulièrement des huiles usagées, étaient entreposés depuis plusieurs années. Les inspecteurs ont également observé une accumulation de plusieurs objets ou déchets dont il conviendra de réaliser un inventaire exhaustif pour les éliminer dans les meilleurs délais. Sans être exhaustif, les inspecteurs ont également relevé la présence d'huiles souillées, de suies, de boues, de fûts de tungstène, de l'éthylène glycol, de fluorure de lithium, de déchets amiantés, de touries et autres déchets issus du laboratoire, de détecteurs d'incendie, de pentafluorure d'antimoine… 
Je rappelle que le 3ème alinéa de l'article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 autorisant les ICPE de l'INB n°105 stipule que « l'entreposage des déchets est limité au strict minimum sur l'établissement, tenant compte des fréquences d'élimination des filières agréées. La quantité maximale présente ne devra pas excéder la quantité maximale équivalente à deux expéditions par filière, sous réserve de la disponibilité de la filière. ». En complément, j'ajoute que la circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets indique que « La durée d'entreposage des déchets sur le site de transit ne peut en aucun cas excéder 1 an si les déchets sont destinés à être éliminés ou 3 ans s'ils sont destinés à être valorisés ». Concernant l'état des entreposages, les inspecteurs ont observé des dégradations de conteneurs de déchets dangereux : une fuite sur un fût d'huile usagée dans sa rétention et le percement d'un fût en attente de départ contenant des anodes usagées. Concernant la manipulation des substances dangereuses, les inspecteurs ont observé des points de collecte de déchets souillés qui ne sont pas situés sur des aires étanches permettant de prévenir la pollution des sols. À ce sujet, les deux premiers alinéas de l'article 5.1.3 de l'arrêté du 23 juillet 2010 stipulent que « Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. » De même, l'article 7.1.4 du même arrêté indique que « Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. » En outre, l'étiquetage de ces substances n'était pas conforme au règlement relatif à la classification et à l'étiquetage des produits. Concernant la prévention du risque d'incendie, les inspecteurs ont observé une quantité importante de fûts plastiques bleus vides, proche du parking des voitures, la présence de matières premières (bigbags) à proximité de liquides inflammables et l'absence de zone imperméabilisée permettant de récolter les eaux d'extinction d'un éventuel incendie. Enfin, concernant les conditions d'entreposage, les inspecteurs ont relevé la présence d'un contenant de dégraissant de type HF380 entreposé au soleil malgré une indication sur son étiquetage de le conserver à l'abri du soleil. En outre, je note que les visites de sécurité des installations réalisées par l'exploitant n'ont pas permis de détecter les dérives observées sur la gestion de ces aires de regroupement des déchets conventionnels. Demande A5 : je vous demande de mettre en œuvre un plan d'action ambitieux afin de mettre en conformité vos aires d'entreposage des déchets conventionnels, prenant notamment en compte les demandes A6 à A12. Demande A6 : je vous demande de dresser un inventaire exhaustif des déchets présents sur les aires de regroupement de déchets conventionnels de l'INB n°105 qui mentionne la nature des déchets et leurs dates d'arrivée sur l'aire d'entreposage. Demande A7 : je vous demande d'éliminer les déchets présents sur ces aires d'entreposage, dans les délais prévus par l'arrêté du 23 juillet 2010 et la circulaire du 24 décembre 2010 précités. Vous vous engagerez sur des dates d'évacuation pour tous les déchets en écart à ces dispositions. Demande A8 : je vous demande de manipuler et d'entreposer les substances dangereuses situées sur vos aires de gestion des déchets conventionnels sur des aires étanches et aménagées pour la récupération d'éventuelles fuites conformément à la réglementation en 

## Vigueur.

Demande A9 : je vous demande d'assurer un étiquetage conforme au règlement relatif à la classification et à l'étiquetage des produits de vos entreposages de déchets dangereux. Demande A10 : je vous demande de limiter le potentiel calorifique des aires d'entreposages des déchets conventionnels et de séparer physiquement le stockage de liquides inflammables des autres potentiels calorifiques. Demande A11 : je vous demande de mettre en conformité vos aires de regroupement des déchets conventionnels, afin de prévoir la collecte des eaux d'extinction d'un incendie susceptibles d'être polluées sur une zone imperméabilisée permettant de protéger l'environnement de toute pollution accidentelle. Demande A12 : je vous demande de mettre en place un suivi régulier de l'état des aires d'entreposage des déchets conventionnels permettant de garantir leur bonne gestion et de prévenir les dérives relevées par les inspecteurs. 

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Registres relatifs aux déchets dangereux ou radioactifs Les inspecteurs ont examiné les registres relatifs aux déchets dangereux et aux déchets de très faible activité requis respectivement par l'arrêté du 29 février 2012 et l'arrêté du 30 octobre 2006. 

Le registre des déchets dangereux est apparu conforme. L'examen des bordereaux de suivi a toutefois soulevé quelques interrogations concernant l'absence de précision du code de traitement final qui n'est pas toujours précisé lorsqu'une destination ultérieure est prévue pour le déchet, plusieurs incohérences entre les codes de traitement prévu et réalisé ainsi que l'utilisation de codes de déchets qui paraissent erronés (codes en 19 XX XX, code 20 11 99*). 

Demande A13 : je vous demande d'assurer un remplissage complet et adéquat du formulaire CERFA n°12571*01 pour l'évacuation des déchets dangereux provenant de l'INB N°105.

En outre, vous n'avez pas été en mesure de présenter le bordereau de suivi pour le lot de déchets de déchets dangereux référencé 20140501993. 

Demande A14 : je vous demande de me transmettre le bordereau de suivi du lot de déchets dangereux référencé 20140501993 dans votre registre de gestion des déchets dangereux. 

Par ailleurs, pour les déchets de très faible activité, le registre consulté ne mentionnait pas tous les items prévus par l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2006 dont notamment la désignation du code de traitement du déchet. De plus, le formulaire de bordereau de suivi du déchet n'est pas conforme à celui prescrit par l'arrêté susvisé. 

Demande A15 : je vous demande d'assurer le remplissage exhaustif du contenu du registre des déchets de très faible activité et d'utiliser le formulaire réglementaire de suivi de ce type de déchets, en application des dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005. 

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## Utilisation Du Zonage Déchets Opérationnel

L'exploitant indique ne pas avoir réalisé de zonage opérationnel au titre du zonage déchets durant l'année 2014. L'événement du 23 mai 2014 relatif à la découverte d'une contamination aux abords de la sortie de l'alvéole sud de la structure 400 aurait pourtant dû conduire à la mise en place d'un zonage opérationnel en zone à déchets nucléaires jusqu'à la réalisation des opérations d'assainissement. Vous avez précisé que les déchets générés avaient bien été orientés vers les filières nucléaires. Demande A16 : je vous demande de veiller à appliquer rigoureusement votre processus de zonage opérationnel au sein des installations de l'INB n°105. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Respect de l'exigence de teneur isotopique en 235U des déchets Les inspecteurs ont consulté les spécifications de la station de traitement de déchets (STD) vers laquelle sont expédiés les déchets solides radioactifs de l'INB n°105. Une des spécifications impose une teneur isotopique maximale en 235U de 1,2%. Or, les spectres manipulés sur les structures historiques de l'INB 
n°105 sont susceptibles d'atteindre un enrichissement de 2,5%. La direction des services industriels en charge de l'exploitation de la STD n'avait par ailleurs pas trace de la prise en charge de déchets disposant d'un tel spectre. 

Demande B1 : je vous demande de justifier du respect du critère de teneur isotopique en 235U 
imposé par la STD pour les déchets provenant du périmètre historique de l'INB n°105. 

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## C. Observations

En application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement, j'appelle votre attention sur le fait que les non-conformités aux prescriptions applicables, relevées par les inspecteurs sur les aires d'entreposage de déchets conventionnels de l'INB n°105, sont susceptibles de donner lieu à l'exercice des dispositions et sanctions prévues à l'article L. 171-8 de ce même code. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
 Signé par Richard ESCOFFIER 