DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2020-007903 Orléans, le 28 janvier 2020 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de SAINT-LAURENT-DES-EAUX BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0685 du 16 janvier 2020 « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 [3] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 janvier 2020 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Application de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 » relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Les inspecteurs ont effectué une vérification de l'application de l'arrêté [3] sur le site et un examen de dossiers d'équipements mis en service en 2018 et 2019 soumis aux dispositions de l'article 7 du dit arrêté. Ils ont également vérifié par sondage, des dossiers d'équipements sous pression ayant subi des interventions notables ou non notables au cours des années 2018 et 2019 et la constitution des dossiers de fabrication et d'exploitation d'équipements. Au vu de cet examen, il ressort que les dispositions de l'arrêté [3] sont maîtrisées par les intervenants pour les équipements relevant de la responsabilité du service d'inspection reconnu (SIR), qui ont une bonne connaissance des équipements dont ils assurent le suivi. Pour les différents équipements contrôlés, les périodicités d'épreuve sont respectées, les descriptifs et qualifications des modes opératoires de soudage ainsi que les qualifications des soudeurs nécessaires pour la constitution des dossiers suite à intervention sont, dans la majorité des cas, présents et de bonne qualité. En revanche, le suivi des équipements qui n'entrent pas dans le périmètre des attributions du SIR (ESPT, etc..) reste de la responsabilité des métiers concernés. L'organisation mise en place pour le suivi de ces équipements paraît perfectible. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Information et compétences des personnels L'arrêté [3] indique au paragraphe I de l'article 5 : « Le personnel chargé de l'exploitation et celui chargé de la maintenance d'équipements sont informés et compétents pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger ».

L'exploitant a choisi de déléguer au service d'inspection reconnu (SIR) l'ensemble de la surveillance des équipements sous pression (ESP) industriels. En revanche, pour les autres équipements sous pression, l'exhaustivité des listes des ESP ainsi que la maintenance et la surveillance de ces équipements dépendent des métiers concernés. Pour effectuer ces tâches, l'exploitant n'a pas défini de critères permettant de s'assurer de la compétence des personnes en charge de ces activités ni de critères concernant leur formation. Demande A1 : je vous demande de définir les critères de formations et de compétences minimum et nécessaires pour les personnels en charge de l'exploitation et du suivi de la maintenance des ESP qui ne dépendent pas du SIR 

## Dossier D'Exploitation

L'arrêté [3] prévoit, au paragraphe I de l'article 6 : « L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques. Ce dossier comprend également les informations suivantes relatives à l'exploitation: - […] un registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications […] ». L'équipement sous pression référencé 1 JPI004BA a été remplacé en 2015. Lors de son remplacement, le registre reprenant les informations de l'ancien équipement n'a pas été remplacé par un nouveau registre reprenant les informations de l'équipement réellement installé sur le site. Les plans et schémas présents dans le dossier correspondent également aux caractéristiques de l'ancien équipement. Demande A2 : je vous demande de procéder à la mise à jour du dossier de l'équipement sous pression 1JPI004BA afin que les éléments du dossier correspondant à l'équipement installé sur le site. 

## Dossier Suite À Intervention Notable

L'arrêté [3] prévoit, au paragraphe I de l'article 28 : « *I. - Une intervention est considérée comme notable lorsqu'elle* ne relève pas de l'article 27 et qu'elle est susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité qui lui sont applicables ». « VI. - L'exploitant présente ou tient à disposition de l'organisme l'ensemble de la documentation technique nécessaire à la compréhension de la conception et du fonctionnement, à l'intervention réalisée sur l'équipement et à l'évaluation de sa conformité avec les exigences mentionnées selon le cas au II ou au III : - *[…]* - *les résultats des calculs de conception éventuels et des contrôles effectués;* - *les rapports d'essais ;* - *[…]* - *une attestation que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme habilité ».* L'ESP référencé 1ADG1701TY a fait l'objet d'une intervention notable en octobre 2018 afin de procéder au remplacement de l'accessoire sous pression référencé 1ADG014VV en application des dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978. Au vu des éléments présents dans le dossier établi pour cette intervention, les soudures M810 et M811 ont été déclarées non conformes suite à des essais non destructifs (END). Suite à ce constat, la soudure M811 a été réparée, mais aucun élément présent dans le dossier ne permet d'identifier la qualité et la qualification du soudeur ayant procédé à la reprise de la soudure. 

Par ailleurs, l'attestation signée de l'exploitant stipule que « *la demande n'a pas été introduite auprès d'un autre* organisme habilité », imposée par les dispositions de l'arrêté [3], n'était pas présente dans le dossier établi suite à l'intervention notable sur l'équipement. Demande A3 : je vous demande de vous assurer de la présence de l'ensemble des documents imposés par le paragraphe VI de l'article 28 de l'arrêté [3] après une intervention notable sur un équipement. Vous me transmettrez les éléments de preuves justifiant de l'existence et/ou de la conformité des éléments manquants identifiés par les inspecteurs lors de la vérification du dossier de l'ESP référencé 1ADG1701TY. 

## Dossier Suite À Mise En Service D'Un Équipement

L'arrêté [3] prévoit à l'article 7 : « Sont soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service : 1. Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10000 bar.l […] ». 

L'arrêté [3] prévoit à l'article 9 : « La déclaration de mise en service est effectuée par l'exploitant par l'intermédiaire du téléservice : https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr. » Les ESP référencés 1JPU001CW et 1JPU002CW émanant du fabriquant GIGEDI ont été mis en service sur le site de Saint-Laurent le 15 mars 2018. S'agissant d'équipements dont la pression de service est supérieure à 4 bar (30 bar) et dont le produit de la pression maximale admissible par le volume est supérieure à 10000 bar.l (30 bar x 340 l), l'exploitant a effectué un contrôle de mise en service et a procédé à la déclaration de mise en service desdits équipements sur le site du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. La preuve de dépôt des déclarations prévue par l'article 9 de l'arrêté [3], reçue par l'exploitant après saisie des éléments d'informations des équipements sur le site du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, relate la déclaration des ESP de marque GIGEDI portant les numéros de série 16-401 et 16-402. Les numéros de série saisis lors de la déclaration ne correspondent pas aux numéros de série (16-0401 et 16-0402) indiqués sur les déclarations de conformité émises par le fabricant pour ces équipements. Cette erreur de saisie lors de la déclaration de mise en service sur le site du ministère a pu provoquer des doublons et les équipements réellement mis en service ne sont pas déclarés. Demande A4 : je vous demande de procéder à une modification des déclarations de mise en service effectuées pour les équipements référencés 1JPU001CW et 1JPU002CW. Vous m'indiquerez également les enseignements tirés des constats faits pas les inspecteurs et les dispositions retenues par le site concernant la déclaration de mise en service de nouveaux équipements sous pression sur le site du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. 

## Plans D'Inspection

L'arrêté [3] prévoit au paragraphe I de l'article 13 : « Un examen *[…] tient compte des conditions de conception et* de fabrication de l'équipement mentionnées dans la notice d'instructions, des conditions de son exploitation, de l'environnement dans lequel il est utilisé, et des résultats des examens antérieurs […] ». 

Lors du contrôle par sondage des dossiers d'exploitation des ESP, les inspecteurs ont analysé les éléments constituants le dossier d'exploitation de l'ESP référencé 1ASG001ZE. Cet équipement de marque SOGET fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection établi qui fait apparaître plusieurs non-conformités : - le numéro de série indiqué est erroné ; - la pression de service indiquée (90 bar) est supérieure à celle du fabricant (82,5 bar). Demande A5 : je vous demande de procéder à une mise à jour du plan d'inspection afin de mentionner le numéro de série correspondant à l'équipement et de limiter la pression de service à la pression de service maximale déterminée par le fabricant. Vous me transmettrez les modes de preuve qui en résultent. 

## B. Demande De Compléments D'Information Erreurs Ponctuelles Observées Dans Les Dossiers

Lors de la vérification des dossiers d'exploitations ou des dossiers établis suite à une intervention notable, les inspecteurs ont constaté plusieurs erreurs ponctuelles propres à chaque dossier sur des documents établis par vos prestataires ou les organismes habilités. 

## Dossier 2Tep002Exf

L'attestation de requalification de l'équipement établie par l'organisme le 5 avril 2019 mentionne la présence d'un accessoire de sécurité constitué d'une soupape de marque SARASIN, portant le numéro de série 100867 et repérée 2TEP078VP sur l'équipement directeur 2TEP002DZ. Après vérification du procès-verbal de tarage de la soupape par les inspecteurs, il a été confirmé par l'exploitant que le repérage 2TEP078VP n'existait pas et qu'il s'agissait en réalité du repérage 2TEP228VP. 

## Dossiers Suite À Intervention Sur 1Gct110Ty Et 1Gct111Ty

Les attestations de conformité des interventions établies par l'organisme concluent à la conformité des équipements en application du décret du 2 avril 1026 au lieu du décret du 2 avril 1926, conduisant à la caducité des attestations. La fiche de suivi de soudure fait référence au procès-verbal de contrôle visuel et dimensionnel référencé PV19 105 37/03 qui a été établi le 30 juin 2019, alors que le procès-verbal joint au dossier porte la référence PV 19 105 38/03. Les erreurs constatées par les inspecteurs n'ont pas été commises par le site de Saint-Laurent mais, avant archivage de ces documents dans les dossiers, une rigueur particulière doit être observée par les personnes en charge de la constitution des dossiers de manière à refuser tout document erroné. Demande B1 : je vous demande de me préciser les dispositions qui ont été définies et retenues afin de renforcer la rigueur dans la rédaction et le contrôle des documents réglementaires faisant partie des dossiers des équipements. Vous me transmettrez également les modes de preuve des corrections apportées aux non-conformités relevées par les inspecteurs dans les dossiers des équipements 1GCT110TY et 1GCT111TY établis suite à une intervention notable ainsi que celle relevée dans le dossier d'exploitation de l'équipement 2TEP002CEX. 

## C. Observation

C1 : dossiers d'intervention notable Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des dossiers d'intervention sur des ESP. L'examen des descriptifs des modes opératoires de soudage et qualifications des modes opératoires de soudage, des qualifications de soudeurs et des certifications COFREND n'a pas révélé d'écart. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par Christian RON 