DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 05 janvier 2010 

# Monsieur Le Directeur

Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX 
Objet : Société FBFC, établissement de Romans-sur-Isère Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles (INB 63 & 98) 
 Inspection 2009-AREFBF-0015, « équipements sous pression »



Réf. : 1/ Article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 2/ Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, prévues par les textes en références 1 et 2, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 18 décembre 2009 sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 décembre 2009 était consacrée aux équipements sous pression (ESP) 
réglementés, et plus spécifiquement aux installations de réfrigération. Cette action s'inscrit dans le cadre d'une campagne nationale de contrôle de ce type d'installation. Bien que l'inspection ait été essentiellement consacrée aux installations de réfrigération, l'établissement suit dans l'ensemble bien ses équipements sous pression. Toutefois les inspecteurs ont constaté que certains équipements étaient en retard de requalifications réglementaires et que d'autres ne disposaient pas de leur documentation réglementaire. Un constat notable a été retenu sur ces deux points. 

…/… tsvp 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs équipements étaient en dépassement d'inspection périodique et/ou de requalification périodique (évaporateurs CIAT bâtiments C1/AP2, évaporateur et condenseur TRANE du bâtiment GT…). Les inspecteurs ont bien noté que la régularisation de certains d'entre eux était programmée début 2010. 

1. Je vous demande de me communiquer la liste des ESP en dépassement d'inspection périodique et/ou de requalification périodique et de me préciser pour chacun, une échéance de régularisation qui ne devra pas dépasser 2 mois. 
Pour quelques équipements, la totalité de la documentation réglementaire n'a pu être présentée aux inspecteurs. 

2. Je vous demande d'établir et de me communiquer la liste des équipements dont la documentation réglementaire est incomplète et de me proposer pour chacun, la solution retenue pour être en conformité. 

## B. Compléments D'Information

L'article 9 b) de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression prévoit que pour les équipements sous pression relevant de l'article 15§1 un dossier d'exploitation soit constitué et tenu à jour. Comme suite aux échanges avec les inspecteurs, il semblerait que cette exigence ne soit pas respectée pour tous les équipements concernés. 3. Je vous demande de vérifier que les équipements concernés disposent d'un dossier d'exploitation et d'apporter les corrections autant que nécessaire. Vous me préciserez les écarts constatés et les échéances associées pour les corriger. 

Les inspecteurs ont constaté la présence d'un récipient sur le groupe froid AXIMA situé en C1 (entre les bâtiments C1 et HF) qui n'était pas recensé. 4. Je vous demande de me communiquer le régime réglementaire de ce récipient et de vous assurer qu'il est en conformité avec la réglementation. 
Les inspecteurs ont examiné le dossier de l'évaporateur de marque CARRIER n° 12D607321 situé dans le bâtiment F2L. Il n'a pu leur être démontré que cet appareil disposait d'un dispositif de sécurité contre les surpressions adapté à sa pression de service (15b). 

5. Je vous demande de me préciser si cet équipement dispose d'un dispositif de sécurité adapté, si oui lequel, et en l'absence, les mesures correctives que vous mettrez en place. 
Lors de l'inspection, il n'a pu être précisé aux inspecteurs le régime réglementaire applicable aux récipients d'hélium de marque Balzers situés respectivement dans les bâtiments HE et AP1. 6. Je vous demande de me préciser le régime réglementaire applicable à ces équipements et de m'indiquer s'ils sont conformes à la réglementation. 

## C. Observations

Je vous rappelle que le bénéfice des dispositions prévues par la décision BSEI n° 09-037 du 17 avril 2009 ne peut être accordé que si les dispositions prévues par le cahier technique professionnel n° 2 et relatif à l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement de l'air sont intégralement respectées dont notamment celles applicables aux dispositions initiales avant première mise en exploitation. 

* * * * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, signé R.ESCOFFIER 