DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DTN-N N° 409/ 2002 Marseille, le 08 août 2002 Monsieur le D irecteur du CE A/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE Inspection n° 2002-41027 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 11 juillet 2002 sur le site de CADARACHE sur le thème « Equipements sous pression ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juillet a été consacrée au suivi des équipements sous pression, appelés anciennement appareils à pression de gaz ou de vapeur, dans les INB civiles du Centre.

Les inspecteurs ont, dans un premier temps, examiné l'organisation mise en place au sein du Service Technique du Centre par le Groupe Qualité, Sécurité et Prévention (GQSP, ex GPC) pour assurer le suivi réglementaire de ces équipements sous pression tout en prenant en compte les exigences de l'arrêté du 10 août 1984 concernant la qualité des éléments importants pour la sûreté.

Puis, ils se sont intéressés, au travers d'une sélection de quelques dossiers, aux conditions de programmation, de réalisation et de suivi documentaire des contrôles réglementaires correspondants.

Au vu de cet examen par sondage, assorti d'une visite des locaux d'archivage du GQSP, l'organisation définie et appliquée à son niveau par cette entité semble satisfaisante.

Toutefois, il est apparu qu'en raison de modifications organisationnelles opérées ces dernières années au CEA les attributions de contrôle du suivi de la mise en œuvre des mesures correctives, autrefois dévolues au ST/ GPC rattaché à la Direction du Centre, sont en pratique aujourd'hui mal prises en charge.

6 7 - 6 9 , A v e n u e d u P r a d o 1 3 2 8 6 M a r s e i l l e C e d e x 6

## A . Demandes D'Actions Correctives

Pour la réalisation des contrôles réglementaires sur les appareils à pression qu'elles détiennent, les INB du Centre font appel au ST/ GQSP, dans le cadre de protocoles précisant que ''les relations entre exploitant et prestataire prévues par l'arrêté qualité d'août 1984 sont respectées''. A l'issue de l'intervention de l'organisme délégué effectuant le contrôle (APAVE), le GQSP conformément à son statut de simple prestataire transmet aux chefs d'INB les résultats et documents associés au contrôle, assortis d'un commentaire de synthèse.

Mais les inspecteurs ont constaté que pour des appareils, inventoriés comme importants pour la sûreté, qui n'avaient pas satisfait aux exigences réglementaires lors du contrôle le GQSP a transmis aux INB concernées par télécopie une notification de mise en consignation sans que la Direction du Centre, représentée par l'Ingénieur de Sécurité de l'Etablissement (ISE), ne soit mise en copie. De plus, au dire de vos représentants, la vérification de l'exécution par les INB des actions correctives, prévue au titre de l'article 9 de l'arrêté qualité de 1984, n'est pas assurée en pratique dans le cas présent.

1. **Je vous demande de m'indiquer, au delà du traitement des cas précédents, les dispositions**
structurelles et matérielles que vous allez mettre en œuvre pour parvenir à une application pleine et entière de l'arrêté qualité à l'ensemble des contrôles réglementaires ayant une implication sur la sûreté des installations.
Alors que le GQSP adresse annuellement à chaque responsable d'INB un inventaire des appareils à pression qu'il détient pour qu'il procède à une vérification avec mise à jour éventuelle, seulement 3 INB pour l'ensemble du Centre ont accordé une suite formalisée à cette démarche pour l'année 2001. Aucune action de suivi et de contrôle de deuxième niveau n'est là encore exercée sur les INB.

2. Je vous demande de m'indiquer, éventuellement dans le prolongement de la réponse au point précédent, les mesures envisagées pour remédier durablement à pareille dérive.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont pu vérifier que les évolutions réglementaires récentes, en matière d'équipements sous pression, avaient bien été intégrées dans la rédaction des protocoles reconduits dernièrement entre le GQSP et certaines INB, avec toutefois une réserve pour la date de révision figurant sur quelques annexes au document.

3. Je vous demande de me transmettre un échéancier de révision pour l'ensemble des protocoles passés avec les IN B du Centre.

## C. Observations

Les inspecteurs ont apprécié la maîtrise de classement et d'archivage des documents de différentes natures au sein du GQSP.

Ils ont noté que la dernière version du Plan d'Assurance Qualité du GQSP, datant de 1999, ferait l'objet d'une révision avant la fin du mois d'octobre 2002.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 octobre 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la D ivision Technique et N ucléaire
" signé par" N icolas SENN EQUIER
Copies :
D G SNR FAR - 1ère Sous-Direction (M. le Chef)
- 3ème Sous-Direction (M. le Chef) - 4ème Sous-D irection (Mme MARCHAND EAU)
IRSN/ D ES/ FAR/ SESID (M. G UILLOU) IRSN/ D ES/ SESUL/ MARC (M. CO D RO N) D IN PACA (M. RO CCHELLI)