AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-060484 Orléans, le 09 novembre 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n°84 et 85 Inspection n°INS-2010-EDFDAM-0003 du 26 octobre 2010 « Prestations »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 26 octobre 2010 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Prestations ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 octobre 2010 portait sur l'organisation du site pour contrôler les prestations de services réalisées par des entreprises sous-traitantes intervenant sur du matériel important pour la sûreté de la centrale de Dampierre.

Les inspecteurs ont contrôlé l'avancement du plan d'actions présenté à l'ASN le 13 janvier 2010 pour assurer le contrôle des interventions sous-traitées, puis ont évalué les moyens humains affectés à cette mission par le CNPE. Ensuite, des dossiers de surveillance ont été examinés.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 I ressort de cette inspection que la situation du CNPE n'est pas encore conforme à l'ensemble des exigences de l'arrêté du 10 août 1984 relatives à la surveillance des prestataires. Les inspecteurs estiment que les ressources humaines actuellement dédiées sont insuffisantes pour exercer ce contrôle. Il a en effet été constaté qu'en 2010 plusieurs interventions sur du matériel important pour la sûreté ont été réalisées sans qu'une surveillance suffisante ne soit exercée, voire que la surveillance n'ait pas été exercée pour certains chantiers. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Enfin, la mise en oeuvre du plan d'actions a conduit les services à créer des outils pertinents pour assurer la surveillnce des prestataires, sans qu'une mise en commun des bonnes pratiques n'ait été réalisée. Un pilotage plus directif est attendu à ce sujet.

## A Demandes D'Actions Correctives Ressources Humaines Allouées À La Surveillance - Réalisation Des Actions De Surveillance

Les inspecteurs ont constaté, pour l'ensemble des métiers inspectés, que des interventions sur du matériel important pour la sûreté (IPS) ont été réalisées sans qu'une surveillance suffisante ne soit exercée du point de vue de l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Par exemples :
pour le service SPR, aucun programme de surveillance n'a été établi à ce jour pour 10 des 13 entreprises prestataires ;
les actions de vérification et l'audit réalisés par le service SQS en 2010 ont montré que des entreprises prestataires travaillant pour le compte des services MSR et SAE n'ont pas fait l'objet de la surveillance attendue ;
pour le marché de maintenance de l'ensemble des robinets IPS passé entre le CNPE et
-
une entreprise sous-traitante dans le cadre de l'arrêt pour maintenance et rechargement du réacteur n°4, la surcharge de travail engendrée par le retard du redémarrage du réacteur n°1 a conduit à ce que le chargé de surveillance du service MSR termine la rédaction du programme de surveillance 2 jours après le début de l'arrêt du réacteur n°4 ;
surveillance des interventions de maintenance fortuites sous-traitées est la
-
systématiquement en écart.

Les interventions décidées par le CNPE entre la date du « gel » du programme initial d'un arrêt de réacteur et son commencement ne font pas l'objet de la mise en œuvre de l'organisation du site en matière de surveillance des prestataires. Ce surplus représente fréquemment 30 % d'activités supplémentaires, et constitue une charge de travail que les métiers ne sont pas en capacité d'absorber. Aucune analyse de risque de prestation ni programme de surveillance n'est alors établi ; en conséquence, soit aucune surveillance n'est exercée sur l'entreprise prestataire, soit elle est inadaptée aux caractéristiques de l'entreprise ou du chantier. Elle ne peut donc pas répondre aux exigences de l'arrêté ministériel du 10 août 1984.

Les inspecteurs ont relevé que l'insuffisance des moyens humains alloués à la surveillance des prestataires est en grande partie à l'origine des anomalies relevées.

Enfin, les inspecteurs ont constaté que la qualité des programmes de surveillance était insuffisante pour ce qui concerne la prise en compte du retour d'expérience national de l'entreprise concernée, ou encore des écarts et anomalies qui ont été découverts sur le type d'intervention à réaliser.

Demande A1 : je vous demande d'exercer une surveillance suffisante (au regard de l'arrêté ministériel du 10 août 1984) de toutes les interventions sur du matériel important pour la sûreté confiées à une entreprise prestataire. Les moyens humains nécessaires à cet objectif doivent être suffisants, y compris pour gérer la surveillance des activités fortuites, ainsi qu'en cas de situation dégradée.

## Mise En Cohérence Des Pratiques Du Cnpe

Plusieurs pratiques mises en place, ou en cours d'adoption par certains services, ont été jugées positivement par les inspecteurs. Notamment :
le service MTE est le seul service à déterminer clairement son niveau de surveillance en fonction de la complexité de la prestation confiée, et du niveau de confiance attribué à la société prestataire ;
le service SLT s'oriente vers la suppression de la possibilité de confier à un même agent le rôle de chargé d'affaire et de chargé de surveillance d'une intervention ; des problèmes de conflit d'intérêt et de surcharge de travail peuvent en effet survenir dans une telle situation de cumul des fonctions ;
le tableau de bord de surveillance des prestataires élaboré au service SAE permet de
-
piloter l'activité d'une façon très efficace ;
le service MSR élabore un planning annuel fixant bien en amont des arrêts de réacteurs les périodes de détachement des chargés de surveillance en vue de leur permettre d'élaborer le programme de surveillance des interventions dont ils ont la charge.

Ces pratiques auraient dû être généralisées à tous les services.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que certains services ne forment qu'un petit groupe d'agents à la surveillance des prestataires, quand d'autres forment beaucoup d'agents. Dans le premier cas, les agents réalisent donc une partie importante de leur travail sur ce champ d'activité, tandis que dans le deuxième cas, les agents ne peuvent réaliser qu'une ou deux actions de surveillance en une année. Il apparaît assez logiquement que ces derniers seront moins professionnalisés que les autres.

Les inspecteurs estiment par conséquent qu'il est nécessaire de renforcer le pilotage de la problématique de la surveillance des prestataires, y compris en se montrant plus directif à l'égard des services. Les enjeux liés à la surveillance des prestataires justifient une telle attitude, notamment au vu des résultats insuffisants constatés par les inspecteurs, et qui ont justifié la question A1.

Demande A2 : je vous demande d'étendre à tous les services l'ensemble des bonnes pratiques identifiées qui peuvent concourir au respect des impositions de la réglementation contenues dans l'arrêté ministériel du 10 août 1984.

## Formation, Compétences Et Babilitation Des Chargés De Surveillance

L'exigence référencée RH120A du manuel d'assurance de la qualité de la Division de la Production Nucléaire (MAQ de la DPN) précise que toute habilitation (initiale ou renouvellement)
doit s'appuyer sur une évaluation des compétences réalisée par le manager. L'exigence RH130A
précise que l'évaluation des compétences doit être réalisée, entre autres, par l'observation des pratiques professionnelles sur le terrain.

Les inspecteurs ont constaté, pour les différents métiers inspectés, que l'habilitation de chargé de surveillance est rarement basée sur l'observation des pratiques professionnelles sur le terrain de l'agent concerné.

Les services rencontrés contestent l'interprétation faite par les inspecteurs du MAQ DPN à ce sujet, indiquant leur impossibilité matérielle de réaliser ce travail pour tous les agents.

Les inspecteurs ont noté que les services MSR, et SLT dans une moindre mesure, ont expérimenté ponctuellement cette pratique avec un grand intérêt.

Demande A3 : je vous demande de statuer, sur la base du MAQ et en coordination avec la DPN à ce sujet, sur l'obligation de réaliser une observation des pratiques professionnelles sur le terrain préalablement à toute habilitation d'un chargé de surveillance. Vous adopterez pour tous les services les mesures appropriées en conséquence.

## S

Le stage intitulé M800 a pour vocation de former les agents à la réalisation des actions de surveillance d'une entreprise sous-traitante.

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs agents en charge d'actions de surveillance, notamment au service MSR, n'ont pas suivi le stage M800. Dans le carnet individuel de formation (CIF) de ces agents, aucune équivalence n'a été délivrée à ces agents.

La Directive n°116 relative à la « surveillance des prestataires et aux missions des chargés de surveillance » précise que la réalisation de la mission de surveillance nécessite des compétences transverses délivrées notamment par le stage M800. Vos services ont indiqué que, selon eux, seuls les chargés de surveillance en titre doivent suivre le stage M800, mais que les agents ponctuellement missionnés pour une telle activité par un chargé de surveillance en titre ne sont pas soumis à cette obligation.

Par ailleurs, seul le service SLT évoque dans le carnet de compagnonnage des agents en formation les activités réalisées en matière de surveillance des prestataires. Ce document revêt pourtant une importance cruciale dans l'habilitation d'un agent.

Demande A4 : je vous demande de statuer, en coordination avec les personnes en charge de l'élaboration et du suivi de la DI 116 à la DPN, sur l'obligation de suivre le stage M800 préalablement à la réalisation d'une mission de surveillance des prestataires. Vous adopterez pour tous les services les mesures appropriées en conséquence. Je vous demande également, pour tous les agents qui bénéficient d'une équivalence pour le stage M800, de tracer les justificatifs appropriés dans le CIF. Enfin, je vous demande de mentionner dans les carnets de compagnonnage toutes les activités réalisées ayant trait à la surveillance des prestataires, et pouvant servir à l'habilitation.

## Di 116 - Écarts Majeurs Nécessitant L'Arrêt D'Un Chantier

Les inspecteurs ont noté avec satisfaction la présence d'une fiche d'aide à l'usage des chargés de surveillance pour évaluer la gravité des écarts constatés sur les chantiers. Cette fiche précise sans ambiguïté quels écarts doivent conduire à l'arrêt du chantier.

Les inspecteurs ont noté que de très rares chantiers ont fait l'objet d'un arrêt par un chargé de surveillnce consécutivement à l'utilisation de cette fiche. Aucun exemple n'a pu être cité par les services.

Les inspecteurs ont pourtant constaté en 2010, lors des inspections de chantiers conduites dans le cadre du suivi des arrêts pour maintenance et rechargement des quatre réacteurs, des écarts qui auraient dû faire l'objet d'arrêts de chantier selon cette fiche. L'organisation du site ne semble donc pas respectée. Celle-ci répond pourtant à une exigence de la D I116 stipulant que le chargé de surveillance doit interrompre une intervention en cas de manquement grave à la qualité, à la sûreté, à l'environnement ou à la sécurité.

Les inspecteurs estiment à ce sujet que les deux réseaux du site relatifs à la surveillance des prestataires doivent pouvoir permettre de déterminer les raisons pour lesquelles ces arrêts de chantier ne sont pas réalisés. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de communiquer cette fiche des
« écarts majeurs entraînant un arrêt de chantier » aux entreprises prestataires.

Demande A5 : je vous demande d'adopter les mesures appropriées pour que les arrêts de chantier soient effectivement réalisés par les chargés de surveillance lorsque des écarts majeurs sont identifiés.

## Traçabilité Des Actions De Surveillance

Les inspecteurs ont constaté que la traçabilité des actions de surveillance réalisées sur les chantiers est très insuffisante :
la mauvaise qualité du renseignement des fiches les rend inexploitables ;
la trame de fiche de surveillance de plusieurs services est inadaptée (SLT par exemple),
-
notamment lorsque l'entreprise titulaire d'une commande sous-traite elle-même cette intervention ;
les échanges entre le chargé de surveillance et les prestataires sur le chantier concernant les écarts relevés sont régulièrement non tracés ;
de très nombreuses fiches de surveillance demandées par les inspecteurs n'ont pas pu être présentées (par exemple pour le marché de robinetterie de l'arrêt de réacteur n°4).

Les inspecteurs estiment qu'une refonte des fiches de surveillance est nécessaire, et qu'elle pourrait être commune à tous les services. Ils jugent également nécessaire de disposer d'une fiche de surveillance spécifique dans le cas de sous-traitance en cascade (la surveillance exercée par le CNPE
consistant alors à juger du contrôle réalisé par l'entreprise titulaire du marché sur ses propres soustraitants).

Demande A6 : je vous demande d'adopter les mesures organisationnelles nécessaires afin de tracer les actions de surveillance réalisées par les chargés de surveillance, en prenant en compte les impératifs suivants :
toute action de surveillance réalisée en application du programme de surveillance doit faire l'objet d'une trace écrite ;
toute fiche doit être conservée et aisément accessible ;
-
le contenu des fiches doit être adapté à la surveillance à réaliser ;
-
les fiches doivent tracer avec précision les échanges tenus entre le CNPE et
-
l'entreprise prestataire au sujet des écarts constatés.

## Fiche D'Évaluation Prestataire (Fep)

Une FEP doit être rédigée par le CNPE dans le mois qui suit la fin de toute intervention confiée à un prestataire. Cette fiche doit tracer la qualité de la prestation dans tous ses aspects
(sûreté, qualité, sécurité, environnement, etc.).

L'un des objectifs de cette fiche d'évaluation est de permettre au CNPE de préparer de façon optimale une prochaine intervention avec l'entreprise en question. Ces fiches sont donc essentielles à la rédaction des programmes de surveillance des prestataires.

Les inspecteurs ont relevé à de nombreuses reprises que les FEP ne sont pas réalisées dans les délais impartis, voire pas rédigées (SLT, SAE, MSR, etc.).

Demande A7 : je vous demande de prendre des mesures visant à garantir la rédaction des FEP des interventions qui ont été réalisées en 2010, et de celles à venir. Vous me ferez part des actions retenues et vous me confirmerez en février 2011 la rédaction effective de l'ensemble des fiches.

## S

Dans le cas d'une prestation de service exécutée directement par l'entreprise prestataire titulaire du marché, les inspecteurs ont estimé que la trame des FEP était adaptée à l'évaluation à réaliser. Par contre, dans le cas d'une sous-traitance dite « en cascade », où la société titulaire du marché auprès d'EDF confie à une autre entreprise la réalisation des activités (entreprise dite de rang 2), les inspecteurs estiment que la trame des FEP utilisée est inappropriée. En effet, dans une telle configuration, l'entreprise titulaire du marché doit être évaluée par EDF sur sa capacité à réaliser du contrôle sur l'entreprise de rang 2.

Demande A8 : je vous demande de mettre en place une trame de FEP adaptée à l'évaluation des prestations de service réalisées en cascade.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Sans objet.

 S

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont bien noté que la note NT85-114 sera mise à disposition des chargés de surveillance dans la base informatisée relative à la surveillance des prestataires.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
Copies :
- ASN/DG
- Monsieur le délégué territorial d'Orléans de l'ASN
- ASN/DCN
- IRSN
7