AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Nantes, le 19 novembre 2007 N/Réf. : Dép-   Nantes-N°1496-2007 Institut de soudure industrie Etablissement de Donges La croix aux marins Zone industrielle des Magouets 4380 DONGES
Objet Inspection du 25 octobre 2007 dans votre établissement.

Inspection n°INS-2007-ISDONG-0001.

Monsieur, L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée du contrôle de la radioprotection dans tous les secteurs d'activité, s'appuie à l'échelon local sur des divisions territoriales. La division de Nantes procède donc à des inspections, dans les établissements situés dans les régions de Bretagne et des Pays de la Loire, où sont mis en œuvre des rayonnements ionisants.

Inscrite dans cette démarche, l'inspection du 25 octobre 2007 a permis d'examiner les mesures mises en place dans l'établissement pour assurer le respect des exigences associées à la réglementation relative aux transports de matières radioactives et d'identifier les axes de progrès.

Après avoir abordé les thèmes liés aux transports des matières radioactives, une visite du lieu d'entreposage des gammagraphes et d'un véhicule de transport a été entreprise.

Les écarts observés relevés en annexe 1 ont conduit à établir, en annexe 2, une hiérarchisation des actions à mener au regard des exigences réglementaires.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir vous engager sur les échéances de réalisation que vous retiendrez en complétant l'annexe 2.

Je reste à votre disposition pour aborder toute question relative à la réglementation applicable en matière de radioprotection et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Nantes, Signé par :
Pierre SIEFRIDT
ww.asn.fr

# Annexe 1 Au Courrier Dep-Nantes-1496-2007 Principaux Ecarts Releves Lors Du Controle

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Assurance De La Qualité Des Transports De Matières Radioactives

L'activité de transport de matières radioactives est encadrée dans l'établissement par 2 procédures : la note référencée PI-CND-0515 relative à la gestion des sources radioactives scellées et de la mantenance des appareils de gammagraphie et la note référencée PAQ-G-RT1 relative aux règles applicables en contrôle radiographique (notamment, le document connexe n°4 relatif au transport d'appareils de gammagraphie et de pots de commande de crawlers et le document connexe n°5 relatif aux modalités de déclaration d'évènements significatifs).

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que ces documents ne spécifiaient pas certains points, notamment, l'organisation des audits internes et externes et la surveillance des sous-traitants.

De plus, dans le cadre des activités sous-traitées, les responsabilités de chaque entité ne sont pas suffisamment explicitées (notamment, en terme de chargement et de déchargement des colis).

Je vous rappelle que l'autorité de sûreté nucléaire spécifie les attentes en terme d'assurance de la qualité dans le transport de matières radioactives dans le document référencé DGSNR/SD1/0538/2005 du 25 janvier 2005. Ce document est disponible sur le site www.asn.fr.

## A.1 Je Vous Demande De Compléter Le Programme D'Assurance De La Qualité De Vos Activités De Transport De Matières Radioactives Par Les Points Spécifiés Ci-Dessus. A.2 Déclaration D'Expédition De Matières Radioactives

Lors de l'examen des dossiers de transport accompagnant le pot de commande d'un crawler (classé en colis de type A), il a été constaté qu'une déclaration permanente d'expédition de matières radioactives avait été établie pour ce transport.

Or les dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 1 er juin 2001 modifié ne s'appliquent qu'aux transports d'appareils de radiographie gamma portatifs et mobiles.

De plus, les inspecteurs ont constaté qu'aucune déclaration n'avait été rédigée sous le nom de la personne en charge de ces transports pour l'établissement de Donges, le jour de l'inspection. Par ailleurs, pour les transports de gammagraphes réalisés par votre sous-traitant, les déclarations rédigées ne comportent pas tous les éléments spécifiés à l'article 8.1.2 de l'ADR (notamment, la côte du certificat d'agrément). Enfin, les inspecteurs ont noté que les déclarations d'expédition des autres matériels étaient en cours de révision suite à la mise à jour des références de l'autorisation d'utiliser et de détenir des radioéléments artificiels en sources scellées destinées à la gammagraphie. A.2 Je vous demande de reprendre la formalisation des déclarations d'expédition de matières radioactives pour les différentes matières radioactives transportées, en prenant en compte que conformément à l'article 28 de l'arrêté du 1er juin 2001, la déclaration permanente d'expédition de matières radioactives n'est autorisée que pour le transport d'appareils de radiographie gamma portatifs et mobiles.

## A.3 Procédures D'Urgence

Dans le cas d'un accident de transport de gammagraphe avec endommagement du colis, les procédures d'urgence de l'entreprise précisent qu'il faut faire intervenir l'IRSN et déclarer l'événement.

Lors de l'inspection, aucune précision sur les moyens réellement proposés par l'IRSN n'a pu être apportée.

Je vous rappelle que l'entreprise responsable du transport de matières radioactives doit préciser les moyens à mettre en œuvre pour récupérer les colis endommagés avec un niveau de sûreté satisfaisant, notamment pour le reconditionnement de la matière radioactive. Le courrier référencé DGSNR/SD1/0001/2005 du 3 janvier 2005 relatif aux moyens à mettre en œuvre pour récupérer un colis endommagé en cas d'accident précise ce point. Ce document est disponible sur le site www.asn.fr.

A.3 Je vous demande de compléter vos procédures d'urgence en précisant les moyens à mettre en œuvre pour récupérer les colis endommagés avec un niveau de sûreté satisfaisant.

## A.4 Vérification Des Appareils De Mesure

Lors d'un contrôle par sondage, les inspecteurs ont constaté que l'étalonnage du radiamètre présent dans la pochette de transport avait été effectué en juin 2006 mais que le contrôle de vérification annuel n'était pas réalisé.

Le radiamètre est un instrument de mesure et à ce titre, conformément au tableau n°3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005, doit faire l'objet d'un contrôle annuel de vérification.

A.4 Je vous demande de procéder au contrôle annuel de vérification des radiamètres, conformément à l'arrêté du 26 octobre 2005.

## A.5 Conseiller À La Sécurité

Une des missions du conseiller à la sécurité est d'examiner le respect des prescriptions relatives au transport de matières dangereuses.

Or, lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les audits internes et externes étaient réalisés uniquement par le coordonnateur sécurité de l'agence.

A.5 Je vous demande de renforcer la présence sur le terrain du conseiller à la sécurité, notamment dans sa mission d'examen du respect des prescriptions relatives au transport de matières dangereuses. Les dispositions définies en ce sens seront précisées.

Par ailleurs, je vous demande de me transmettre la lettre de mission du conseiller à la sécurité, celle-ci n'ayant pu être présentée lors de l'inspection.

## A.6 Dossier De Transport

Lors de la consultation de 2 dossiers de transport, les inspecteurs ont constaté l'absence de certains documents (certificat de conformité ; conformité des gammagraphes à la norme NF M 60-551) et l'obsolescence d'autres documents (certificats d'agrément du modèle de colis ; procédures d'assurance qualité encadrant l'activité ; preuve de la conformité au modèle de colis). A.6 Je vous demande de mettre à jour l'ensemble des dossiers de transport des gammagraphes et de prendre les dispositions nécessaires pour veiller à leur mise à jour permanente.

## A.7 Programme De Protection Radiologique

Un programme de protection radiologique pour l'activité de transport de matières radioactives de l'entreprise a été défini. Cependant, ce document  n'est pas autoporteur et fait appel à de multiples documents dont les références ne sont pas toutes à jour.

A.7 Je vous demande de mettre à jour les références contenues dans le programme de protection radiologique. Je vous précise également qu'un guide sur la rédaction de ces documents est en cours de finalisation par l'ASN et qu'une recommandation portera sur son caractère autoportant.

## B. Complements D'Information B.1 Rapport Annuel Du Conseiller À La Sécurité

Pour l'établissement de Donges, le rapport pour l'année 2006 du conseiller à la sécurité a été finalisé le 26 avril 2007. Ce rapport comprend de nombreuses généralités et ne met pas suffisamment en évidence les spécificités de l'agence de Donges.

Les inspecteurs estiment qu'il pourrait être envisagé de rédiger un rapport global pour l'entreprise présentant en annexe les spécificités de chaque agence, ceci afin de limiter les généralités dans les rapports et permettre l'intercomparaison des agences.

B.1 Je vous demande d'étudier l'opportunité de rédiger un rapport annuel global pour l'entreprise présentant en annexe les spécificités de chaque agence et de me préciser la solution retenue pour l'année 2007.

## B.2 Dossier De Transport

Lors de l'inspection, il a été constaté qu'un emplacement spécifique au niveau du suremballage avait été mis en place pour ranger le dossier de transport comprenant tous les documents réglementaires. En cas d'incident ou d'accident, ce dossier doit pouvoir être facilement accessible. B.2 Je vous demande de me préciser le lieu de conservation du dossier de transport pendant celui-ci (au niveau du suremballage ou à proximité du chauffeur).

## C Observations C.1 Certificat De Conformité Du Colis

Dans le cadre de la mise à jour de la conformité des colis de gammagraphes, les inspecteurs ont rappelé que le certificat de conformité référencé F/137/B(U) (NI) arrivait en fin de validité à la fin d'année 2007 et que tout transport de gammagraphes à partir du 1 er janvier 2008 devra être réalisé avec le nouvel emballage dénommé CEGEBOX.

## C.2 Intensité De Rayonnement

L'entreprise vérifie systématiquement l'intensité de rayonnement du colis avant chaque expédition. Il est rappelé que celle-ci doit être réalisée sur le colis hors du suremballage.

## C.3 Marquage Du Colis

Les inspecteurs ont constaté que l'identification de l'expéditeur n'est pas précisée actuellement sur le colis. Ce point devrait être respecté avec l'utilisation prochaine du nouveau modèle de colis.

## C.4 Suremballage

Les inspecteurs ont constaté l'effacement de la marque « Suremballage » et du numéro ONU sur les suremballages utilisés.

# Annexe 2 Au Courrier Dep-Nantes-1496-2007 Hierarchisation Des Actions A Mettre En Œuvre

## [Institut De Soudure Industrie - Donges - 44]

Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 25 octobre 2007 ont conduit à établir une hiérarchisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences des règles relatives au transport de matières radioactives. Cette démarche de contrôle ne présente pas de caractère systématique et exhaustif. Elle n'est pas destinée à se substituer  aux  diagnostics, suivis et vérifications que vous menez. Elle concourt, par un contrôle ciblé, à la détection des anomalies ou défauts ainsi que des éventuelles dérives révélatrices d'une dégradation de la radioprotection. Elle vise enfin à tendre vers une culture partagée de la radioprotection.

Les anomalies ou défauts sont classés en fonction des enjeux radiologiques présentés :
-
priorité de niveau 1 :
l'écart constaté présente un enjeu fort et nécessite une action corrective prioritaire, priorité de niveau 2 :
l'écart constaté présente un enjeu significatif et nécessite une action programmée, priorité de niveau 3 :
l'écart constaté présente un enjeu faible et nécessite une action corrective adaptée à sa facilité de mise en œuvre.

Le traitement de ces écarts fera l'objet de contrôles spécifiques pour les priorités de niveau 1 et proportionnés aux enjeux présentés pour les priorités de niveaux 2 ou 3 notamment lors des prochaines inspections.

| Echéancier de                                    |                                                 |                                                  |             |
|--------------------------------------------------|-------------------------------------------------|--------------------------------------------------|-------------|
| Thème abordé                                     | Mesures correctives à mettre en œuvre           | Priorité                                         | réalisation |
| Programme                                        | d'assurance                                     | Compléter le programme d'assurance de la         | Priorité 1  |
| de la qualité                                    | qualité des activités de transport de matières  |                                                  |             |
| radioactives.                                    |                                                 |                                                  |             |
| Déclaration d'expédition                         | Reprendre la formalisation des déclarations     | Priorité 1                                       |             |
| de matières radioactives                         | d'expédition de matières radioactives pour les  |                                                  |             |
| différents colis, en prenant en compte que la    |                                                 |                                                  |             |
| déclaration permanente d'expédition              | de                                              |                                                  |             |
| matières radioactives n'est autorisée que pour   |                                                 |                                                  |             |
| le transport d'appareils de radiographie gamma   |                                                 |                                                  |             |
| portatifs et mobiles.                            |                                                 |                                                  |             |
| Procédures d'urgence                             | Compléter les procédures d'urgence en           | Priorité 1                                       |             |
| précisant les moyens à mettre en œuvre pour      |                                                 |                                                  |             |
| récupérer les colis endommagés avec un niveau    |                                                 |                                                  |             |
| de sûreté satisfaisant.                          |                                                 |                                                  |             |
| Appareil de mesure                               | Procéder au contrôle annuel de vérification des | Priorité 1                                       |             |
| rdiamètres.                                      |                                                 |                                                  |             |
| Conseiller à la sécurité                         | Renforcer la présence sur le terrain du         | Priorité 2                                       |             |
| conseiller à la sécurité, notamment dans sa      |                                                 |                                                  |             |
| mission d'examen du respect des prescriptions    |                                                 |                                                  |             |
| relatives au transport de matières radioactives. |                                                 |                                                  |             |
| Dossier de transport                             | Mettre à jour l'ensemble des dossiers de        | Priorité 2                                       |             |
| transport des gammagraphes.                      |                                                 |                                                  |             |
| Programme de protection                          | Mettre à jour les références contenues dans le  | Priorité 2                                       |             |
| radiologique                                     | programme de protection radiologique.           |                                                  |             |
| Rapport                                          | annuel                                          | du | Etudier l'opportunité de rédiger un rapport | Priorité 2  |
| conseiller à la sécurité                         | annuel global pour l'entreprise présentant en   |                                                  |             |
| annexe les spécificités de chaque agence.        |                                                 |                                                  |             |
