DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
RHONE-ALP ES Division de Lyon N. Réf. : 02/1018 Lyon, le 4 septembre 2002 Monsieur le directeur EDF - CNPE BUGEY
BP 14 01 366 - CAMP DE LA VALBONNE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du BUGEY - INB n° 45 Inspection n° 2002-360-01 Visite générale - conditionnement et évacuation des cases graphite Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection portant sur l'unité de production de type UNGG dite Bugey 1 a eu lieu le 5 juin 2002.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait principalement pour but d'examiner le respect des dispositions de sûreté relatives au chantier de conditionnement et d'évacuation des cases graphite.

Les inspecteurs ont noté que les opérations de conditionnement et d'évacuation des cases graphite semblent correctement maîtrisée par l'exploitant. Un effort important et un réel investissement ont été menés pour aménager le local utilisé pour les travaux. Cependant, les inspecteurs ont noté que deux écarts relevés par l'exploitant n'avaient pas fait l'objet de déclarations d'incidents significatifs le jour de l'inspection alors qu'il leur semblait que cela aurait dû être le cas.

Au cours de la visite du local de conditionnement des cases graphites (dit local ISB), les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de dispositif de rétention des eaux de vidange des cases graphite (bidon inox et bâche).

1- Je vous demande de mettre en place sous deux mois un dispositif adapté de récupération des eaux de vidange des cases graphite, permettant d'éviter, en cas de fuite ou de renversement de ces effluents, de contaminer le bâtiment ISB et les circuits de récupération de ces eaux avant transfert vers la station de traitement des effluents.

Lors de l'examen du plan qualité relatif au chantier d'évacuation des chemises de graphite (note n° D5111/NT/99048 indice 3) et de la note d'organisation du chantier (note n° D5111/NT/02004 indice 1), les inspecteurs ont relevé des incohérences entre les indices des documents applicables cités dans le plan qualité et ceux en vigueur. A titre d'exemple, l'opération n° 23 « injection » fait référence dans le plan qualité à la gamme d'intervention référencée GMDE 00509 à l'indice 1 alors que le document applicable est à l'indice 5.

2- Je vous demande de veiller à mettre en cohérence le plan qualité et la référence des documents applicables.

## B. Compléments D'Information

La fiche d'écart n° 05/2002 du 11 avril 2002 fait référence à une contamination vestimentaire de 6500 Bq détectée au portique C3 de sortie de site sur les chaussettes provenant de sa tenue de zone contrôlée que l'agent avait conservées sur lui. Je considère que cette erreur, même si elle n'est que ponctuelle, n'est pas une pratique acceptable. De plus, l'article 33 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 précise qu'« un local est réservé aux armoires destinées aux vêtements de travail spéciaux ». L'agent, en conservant sur lui une partie de sa tenue blanche ne respecte pas les dispositions de ce texte puisqu'il ne remet pas sa tenue de travail dans l'armoire dédiée.

3- Avant de statuer sur l'opportunité de déclarer un événement significatif, je vous demande de m'apporter des compléments d'information sur ces faits, en me précisant l'endroit où l'agent s'était procuré cette chaussette, si elle avait été portée en zone contrôlée et la contamination mesurée sur celle-ci.

La fiche d'écart n° 10/2002 relative à l'incohérence entre la note D5118/NT/93186 indice 0 relative aux mesures d'activité des chemises graphite de Bugey 1 et le descriptif d'évaluation d'activité
(DEA) D5118/NT/95059 indice 3 des cases graphite du facteur correctif employé (0,77 utilisé au lieu de 1,44) indique que vous avez fait part à l'Agence Nationale pour le gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) par courrier du 27 mai 2002 de cette erreur et que vous allez modifier le DEA
en conséquence.

4- Je vous demande de bien vouloir me tenir informé des suites données. Je vous rappelle que toute modification de DEA doit faire l'objet d'un accord de la part de l'ANDRA indiquant que la modification du DEA ne remet pas en question l'agrément délivré.

Suite à l'examen de la fiche d'écart n° 04/2001 du 24 septembre 2001 relatif au non respect de la périodicité de 3 mois requise par les RGE concernant la surveillance du béton du caisson, les inspecteurs ont indiqué que cet événement devait être déclaré en tant qu'incident significatif. Le 6 juin 2002, vous avez déclaré cet incident significatif au titre du critère n° 8 de la lettre DSIN/FAR/SD3-1/n° 10798/97 du 2 juillet 1997.

5- Je vous demande d'examiner les essais périodiques et les périodicités associées requis par les RGE afin de vérifier qu'ils sont adaptés et justifiés. Le cas échéant, vous me proposerez une révision des RGE tenant compte des conclusions de cet examen.

## C. Observations

La disposition 2.2 de l'annexe à la lettre DSIN-GRE/DRIRE RA n° 0043 du 10 janvier 2002 impose que l'ouverture de l'accès à l'ex local ISB depuis l'extension du « parc à chemises » ne peut avoir lieu qu'en l'absence d'opérations de perçage, de carottage ou d'injection. Les inspecteurs ont noté que la formalisation et la traçabilité des ouvertures de cet accès pourraient être améliorées.

Lors de l'examen par sondage du plan qualité relatif au « suivi de la dépression du local d'injection », les inspecteurs ont noté :
- les valeurs relevés quotidiennement ne comportent pas d'unité ;
- il n'existe pas de critère d'acceptation de la valeur lue ;
- la levée du point d'arrêt « vérificateur » n'a pas été faite. Les inspecteurs ont bien noté votre décision de construire une aire pour les déchets de très faible activité (TFA) pérenne sur le périmètre de l'installation nucléaire de base (INB) n° 89, dédiée aux déchets des réacteurs à eau sous pression (REP), et de n'utiliser le parc à chemise qu'à l'entreposage de déchets provenant de Bugey 1. Compte tenu de ce changement de stratégie, il n'est plus nécessaire de déposer de dossier de demande d'autorisation conformément à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique n° 2799 de la nomenclature .

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division SIGNE par :
P. HEMAR