AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dép-DEP-0270-2007 Dijon, le 6 juillet 2007 Monsieur le Directeur d'EDF/CIPN
BP 560 13401 MARSEILLE cedex Objet : inspection du CIPN n° INS-2007-EDFCIP-0005 du  28 juin 2007 sur le site de Chinon.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection du CIPN sur le thème "ESP, mise en service et requalification des équipements" a eu lieu le 28 juin 2007 sur le site de Chinon dans le cadre du projet de remplacement des générateurs de vapeur (RGV) du réacteur n° B1.

J'ai l'honneur de vous communiquer la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Une inspection du Centre d'ingénierie du parc nucléaire (CIPN), portant sur le remplacement des générateurs de vapeur (RGV) de Chinon B1, s'est déroulée le 28 juin sur le CNPE de Chinon.

Cette inspection fait suite au RGV du réacteur n° 4 de Bugey qui vient de se terminer et qui a mis en évidence de nombreux écarts techniques (lourds de conséquences sur le déroulement de l'arrêt). Ces dysfonctionnements étaient liés à des défaillances tant au niveau de l'organisation du chantier et des interfaces entre les différents intervenants, qu'au niveau de la surveillance des prestataires de la part d'EDF. Le projet RGV, piloté par le CIPN, est constitué d'une équipe principalement composée d'agents d'EDF et intervient en confiant l'intégralité de la prestation à un Groupement Momentané d'Entreprises Solidaires (GMES) constitué de quatre entreprises prestataires (AREVA NP,
KAEFER/WANNER, EIFFEL et ORYS).

Les principales opérations réalisées au jour de l'inspection (coupe des tronçons de raccordement et sortie des GV usés, introduction des GV neufs, premières passes de soudage sur les tuyauteries primaires…) se sont déroulées sans aléa majeur.

L'inspection s'est déroulée dans le bâtiment réacteur (BR) de Chinon B1, ainsi que les locaux froids où sont préparés les GV neufs. Les inspecteurs ont noté que les chantiers se déroulaient dans de bonnes conditions, que l'ambiance sur les chantiers était plutôt bonne et que les agents qui sont intervenus pour le RGV de Bugey avaient pu bénéficier de périodes de repos entre les deux interventions.

Les inspecteurs ont néanmoins considéré que le CIPN devait encore progresser dans la contractualisation des exigences avec son prestataire (GMES) ainsi que dans le domaine de la surveillance. Cette inspection a fait l'objet de deux constats.

## A/Demandes D'Actions Correctives A1/

L'article 2 de l'arrêté du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, dit arrêté Qualité, demande que l'exploitant identifie les prestations que lui-même ou ses prestataires exercent et qui influent sur la qualité des éléments importants pour la sûreté (activités concernées par la qualité). Dans le cadre du projet RGV de Chinon B1, vous n'avez pas identifié les activités en question (ACQ) . En conséquence, vous ne respectez pas l'article 4 de l'arrêté Qualité du 10 août 1984 qui demande que l'exploitant veille à ce que les contrats notifient, pour les ACQ, les dispositions permettant le respect des exigences de cet arrêté.

Je vous demande d'identifier les ACQ exercées dans le cadre du RGV de Chinon B1 et de veiller à ce que les contrats passés avec les prestataires directement par vous ou par l'intermédiaire des fournisseurs du GMES et de leurs sous-traitants notifient les dispositions permettant le respect de l'arrêté Qualité du 10 août 1984.

## A/

Le document MPRR-GV-070077 du 26 avril 2007 "Programme de surveillance équipe RGV"
fournit une liste de prestataires devant faire l'objet d'actions de surveillance formalisées par l'établissement de fiches de surveillance par sondage (FSS). Cette liste de 25 sociétés s'avère incomplète comparée à la liste des 51 sociétés en charges d'activités au jour de l'inspection. Elle ne fait notamment pas mention d'une société pourtant mise en surveillance renforcée par UTO/SAF, entité en charge au sein d'EDF, de l'évaluation et de l'élaboration de la liste des prestataires qualifiés à l'échelon national. Par ailleurs, ce document établi le 26 avril 2007 ne prend que partiellement en compte le retour d'expérience tiré du RGV de Bugey 4.

Je vous demande de mettre à jour votre programme de surveillance d'une part en complétant la liste des sociétés à surveiller, d'autre part en adaptant la surveillance avec le niveau d'appréciation des prestataires.

## A/

Le GMES vous transmet régulièrement une liste mise à jour des sociétés prestataires en charge de la réalisation d'ACQ  dans le cadre du projet RGV. Cette liste se présente sous la forme d'un fichier informatique transmis par message électronique. Je considère que cette information est essentielle pour que vous conserviez la maîtrise de la prestation sous traitée, notamment dans le cadre d'une prestation intégrée, et qu'elle doit vous être transmise sous une forme plus officielle. Je vous demande de veiller à ce que la liste des prestataires intervenant dans le cadre du GMES
vous soit transmise sous un formalisme conforme aux règles d'assurance de la qualité.

## A/

Par votre lettre référencée EMPRCPV070023 du 25 mai 2007, vous avez demandé à AREVA
d'élaborer et de vous transmettre un plan d'action suite aux aléas et défauts de maîtrise rencontrés lors de l'intervention de RGV de Bugey 4. Au cours de l'inspection, vous avez présenté un tableau émanant du GMES récemment indicé. Je considère que le simple indiçage de ce tableau par le GMES ne répond pas formellement à votre demande.

Je vous demande d'exiger de votre prestataire (AREVA/GMES) une réponse formelle à votre lettre EMPRCPV070023 du 25 mai 2007.

## A5/

En accédant au niveau 20 m du bâtiment réacteur, les inspecteurs sont arrivés directement dans une zone d'interdiction de circulation, pour des raisons liées à la sécurité du personnel (travaux à l'aplomb de cette zone) sans que la délimitation de cette zone ne soit réalisée.

Je vous demande de veiller à bien délimiter tous les accès aux zones de danger que ce soit pour des raisons liées à la sécurité du personnel ou pour des risques liés à la  radioprotection.

B/Demandes de compléments d'informations

## B1/

La société Alphatest apporte un appui technique au Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE) dans le cadre des activités de surveillance des END réalisées pour le compte du projet RGV. Les inspecteurs ont souhaité consulter un exemple de fiche d'évaluation de prestation de surveillance. Ce document n'a pas pu être présenté lors de l'inspection. Je vous demande de me transmettre un exemple de fiche d'évaluation de prestation de surveillance réalisée par la société Alphatest dans le cadre d'une intervention de RGV.

## B2/

Vous avez indiqué aux inspecteurs que la base de données Qualinat n'avait pas été consultée depuis le début de l'intervention RGV de Chinon B1. L'accès à cette base permet pourtant de s'assurer en temps réel de l'évolution du niveau de qualification des différents prestataires. Une consultation plus fréquente permettrait d'une part de détecter d'éventuelles évolutions de qualification, d'autre part de vérifier le niveau de qualification des nouveaux prestataires.

Je vous demande de m'indiquer les modalités de consultation de la base de données Qualinat par l'équipe RGV dans le cadre des actions de surveillance des prestataires.

## B/

Lors de l'intervention du RGV de Bugey 4, la remise en service des appareils (passage à 110° C) a eu lieu alors que les procès verbaux de fin de fabrication du côté secondaire des GV n'étaient pas signés. Les inspecteurs vous ont donc demandé comment étaient établis les dossiers de requalification des appareils suite aux raccordements des nouveaux GV aux circuits principaux du réacteur n° 1 de Chinon B. Le partage des responsabilités entre le CIPN et le CNPE de Chinon n'apparaît pas explicitement dans le protocole concerné.

Par ailleurs, un tube du GV n° 286 doit faire l'objet d'une obturation suite à un aléa de fabrication.

La responsabilité de la réalisation de cette intervention notable au sens de l'arrêté du 10 novembre 199 relatif à l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux ainsi que le moment à partir duquel les appareils sont restitués au CNPE ne sont pas clairement définis.

Je vous demande de me préciser les responsabilités de chaque entité (CIPN, CNPE ...) dans le cadre de l'élaboration  du dossier de requalification des appareils après l'intervention de RGV.

## B4/

Le raccordement de tuyauteries neuves forgées sur des tronçons de tuyauteries déjà installés et fabriqués avec des tôles envirolées soudées, peut conduire à des écarts de concentricité nécessitant des opérations de meulage pour adoucir les profils. Ces opérations de meulage peuvent entraîner des sousépaisseurs au niveau des tuyauteries, notamment du circuit secondaire principal (CSP).

Je vous demande de me transmettre les éléments d'information relatifs au traitement des sousépaisseurs sur les tuyauteries raccordées côté CSP résultant des écarts de concentricité lors des raccordements, ainsi que l'état des lieux pour les quinze RGV qui ont précédé.

## B5/

Vous avez présenté aux inspecteurs les modalités d'habilitation des agents chargés de surveillance de l'équipe RGV. Cette habilitation nécessite notamment d'avoir suivi une formation spécifique intitulée (M808) récemment mise œuvre à l'attention des agents de la Division Ingénierie Nucléaire
(DIN). Les inspecteurs ont pu noter que cette formation avait été suivie par plus de 90 % des agents, ce qui est satisfaisant. En revanche, vous n'avez pas pu apporter cette information pour deux des trois agents du groupe topométrie dépendant de la  Direction technique générale (DTG). Je vous demande de m'indiquer si tous les agents du groupe topométrie dépendant de la DTG
sont habilités en tant que surveillant.

## B6/

Le cahier de spécification pour le remplacement des GV en prestation intégrée passé entre EDF et le GMES datant de 2005, les versions du RCC-M et du RSE-M qui y sont citées  ne sont pas celles en vigueur au moment de l'intervention de RGV. Vous avez précisé aux inspecteurs que l'impact de l'évolution des codes entre les opérations de fabrication de matériel et les interventions de RGV était analysé dans une note du CEIDRE.

Je vous demande de me transmettre le document formalisant l'analyse d'impact de l'évolution des codes RCC-M et RSE-M sur la mise en œuvre des opérations liées aux interventions de RGV.

## B7/

A la date de l'inspection, la fiche d'évaluation de la prestation du GMES, réalisée dans le cadre du RGV du réacteur n°4 de Bugey, était encore en cours de validation et n'a pas pu être consultée.

Je vous demande de me transmettre la fiche d'évaluation de la prestation réalisée par le GMES
dans le cadre du RGV du réacteur n°4 de Bugey.

## C/Observation C1/

La note EMPRGV07005 "RGV de Chinon B1. Objectifs et indicateurs" donne au paragraphe 5 la liste des indicateurs intégrés dans le rapport hebdomadaire. Parmi ces indicateurs figure le nombre d'évènements significatifs pour la radioprotection (ESR), d'évènements significatifs pour la sûreté (ESS)
et d'évènements significatifs pour l'environnement (ESE). Les déclarations d'événements significatifs font partie des gestes de culture de sûreté dont doivent faire preuve tous les intervenants en charge de la réalisation d'ACQ. Leur utilisation comme un indicateur de performance peut conduire à défavoriser leur déclaration et vous priver ainsi d'éléments de retour d'expérience précieux. En conséquence, vous veillerez à définir à sa juste mesure le paramètre de déclaration des évènements dans vos évaluations de performance des prestataires.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne devra pas excéder deux mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Signé par François COLONNA
Copies internes :
ASN/DEU
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AN/DCN
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Division d'Orléans Copies externes :
IRSN/DSR
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