# Direction Regionale De L'Industrie, De La Recherche Et De L'Environnement De Lorraine Division De Strasbourg

DIN.LL.LL.2002.138.

Strasbourg, le 13 mars 2002 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°2002-11016 du 06/03/2002 Thème « Gestion des déchets par le CNPE »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection renforc ée a eu lieu le 6 mars 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Gestion des déchets par le CNPE ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 mars 2002 avait pour objectif d'examiner l'organisation et les moyens mis en place par la centrale nucléaire de Cattenom pour gérer les déchets qu'elle produit. Les inspecteurs ont constaté une démarche constructive et volontaire de l'exploitant pour améliorer la gestion et la réduction des déchets sur le site, sans toutefois que les plans d'actions associés soient concrètement définis. Ils ont par ailleurs mis en évidence dans différents locaux un certain nombre d'écarts relatifs à la gestion des déchets et la radioprotection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les consignes concernant l'attribution des sacs de conditionnement de déchets ne sont pas connues du prestataire en charge de cette action. De plus, l'interview du chargé de travaux du chantier RIS132DI a montré que ces consignes étaient connues, ni de ce dernier, ni du service du CNPE en charge de la sécurité des chantiers. La gestion des déchets de ce chantier n'a fait l'objet d'aucun échange en réunion de levée des préalables.

Ces constats mettent en évidence une circulation d'informations contradictoires quant au conditionnement des déchets (identification ou non des sacs comme présentant potentiellement un risque « alpha », nécessité ou non d'un double emballage … suivant que le chantier soit identifié ou non à risque « alpha »).

Demande n°A.1 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les consignes de conditionnement des déchets soient clairement formalisées et diffusées aux différents intervenants (prestataires et services du CNPE).

Le CNPE ne réalise pas de revue périodique des autorisations dont disposent les centres d'entreposage, de traitement ou d'élimination des déchets auxquels il a recours. Il ne dispose que de l'arrêté d'autorisation d'exploiter transmis à la passation de la commande et n'est donc pas informé d'une éventuelle modification voire d'une suspension de ces activités.

Demande n°A.2 : *Je vous demande de mettre en place un suivi approprié des filières d'entreposage,*
de traitement et d'élimination des déchets afin de vous assurer, en tant que producteur et donc responsable de ces déchets, de l'évacuation de ces derniers dans des centres dûment autorisés.

La cartographie en date du 25/02/2002 en périphérie de l'aire TFA met en évidence un point de mesure en limite de grillage à 4,7µSv/h sans que la zone surveillée associée soit définie. Seul un panneau « zone surveillée » est déposé à l'endroit même de la mesure.

Demande n°A.3 : Je vous demande de remédier à cette non conformité aux règles de radioprotection et de définir clairement la zone surveillée autour de ce point chaud.

Demande n°A.4 : *Je vous demande de me fournir l'analyse faite par votre service radioprotection au* vu de cet écart.

Lors de l'inspection du bâtiment de traitement des effluents (BTE), les inspecteurs ont constaté :
- l'absence d'identification de points chauds provenant des différents entreposages de fûts métalliques conditionnés ;
- le manque de cohérence du zonage radioprotection retenu entre le niveau inférieur (local TES - classé en zone verte) et le niveau supérieur du BTE (classé en zone jaune) accueillant, tous deux, des fûts présentant des niveaux de débit de dose au contact similaires (entre 200 et 350 µSv/h).

En l'absence d'identification des points chauds, les deux niveaux du BTE auraient dû être classés en zone jaune.
Demande n°A.5 : Je vous demande de me fournir l'analyse faite par votre service radioprotection au vu de ce constat et les actions correctives que vous avez mises en place au niveau du BTE.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté l'existence de 36 bombonnes de fréon R12 entreposées à proximité immédiate de la plate-forme « B » de déchets conventionnels ainsi que, sur cette plate-forme « B », d'un conteneur de
« déchets exceptionnels » renfermant des portes contenant de l'amiante. Ces déchets ne sont actuellement pas pris en compte dans le pré-dossier de régularisation de cet équipement.

Demande n°B.1 : *Je vous demande de m'indiquer le devenir de ces déchets et de produire l'analyse* de risques inhérente à leur entreposage dans le cadre du dossier précité. La gestion des aires de déchets conventionnels A et B est sous-traitée à un prestataire. Le suivi de cette entreprise ne donne pas lieu à l'établissement de FEPP (fiche d'évaluation périodique du prestataire) ; cette prestation ne relevant pas, selon le CNPE, d'une prestation à qualité surveillée. Par ailleurs, l'effectivité des actions découlant des contrôles et visites hiérarchiques n'est pas tracée.

Le CNPE a indiqué aux inspecteurs qu'il examinera ce point lors du réexamen du contrat actuellement en cours.

Demande n°B.2 : *Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous avez retenues en matière* de suivi et d'évaluation de ce prestataire. Les inspecteurs ont constaté la présence, dans le BTE, de 177 fûts de boues susceptibles d'être transférés sur l'aire TFA. Ce transfert nécessite au préalable une caractérisation des fûts et éventuellement un reconditionnement.

Demande n°B.3 : *Je vous demande de me fournir un échéancier pour la réalisation des différentes* opérations de caractérisation, reconditionnement et transfert de ces fûts vers l'aire TFA.

Les inspecteurs se sont rendus dans la zone de regroupement des déchets située dans le BAN tranche 1, dans le couloir NA 592. Ils ont constaté que le CNPE ne réalise aucun tri à la source selon la nature du déchet. Seul le critère de 2 mSv/h en débit de dose au contact conduit à séparer les déchets en deux catégories. Ces déchets sont ensuite tous retriés au BTE.

Demande n°B.4 : *Je vous demande de m'indiquer les raisons vous ayant conduit à faire ce choix en* matière de gestion des déchets, notamment d'un point de vue des doses engagées lors de la manipulation des déchets au BTE.

## C. Observations

C.1 - Le CNPE dispose d'indicateurs de suivi des expéditions des déchets radioactifs, permettant de suivre les objectifs annuels. Bien que la planification de ces expéditions soit négociée trimestriellement avec les services centraux (UTO et Division combustibles), les indicateurs consultés ne font pas apparaître cette information. Les faire apparaître donnerait plus de lisibilité en terme d'anticipation.

C.2 - Les inspecteurs ont fait trois observations sur l'aire TFA à caractère provisoire :
- l'absence de rappel en entrée de zone contrôlée concernant les précautions à prendre et la procédure à suivre avant d'entrer sur l'aire : notamment port du dosimètre et d'un saphymo ;
- l'absence, contrairement aux préconisations des documents de site, de panneau « interdiction de fumer » à l'entrée de l'aire et la présence d'un mégot dans le regard SEO E13, permettant de douter du respect réel de cette interdiction ;
- l'état défectueux des affichages identifiant le contenu des conteneurs.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division

## Signé Par

François GAUCHÉ