DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 6 juillet 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-035560 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS
Objet : Inspection de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB no 111 et no 112) 
Identification de l'inspection : INSSN-LYO-2018-0448 du 18 juin 2018 Thèmes : R.1.6 *Élaboration et respect de la documentation* Référence : [1] Code de l'environnement 
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement cité en référence [1] , une inspection courante a eu lieu le 18 juin 2018 à la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème « élaboration et respect de la documentation ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 juin 2018 concernait le thème « élaboration et respect de la documentation ». Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné l'organisation mise en place par la centrale nucléaire de Cruas-Meysse afin de maîtriser les changements d'état des réacteurs lors de leurs arrêts et redémarrages. Les contrôles par sondage réalisés par les inspecteurs ont porté sur les comptes rendus des commissions sûreté en arrêt de tranche 
(COMSAT) ainsi que sur les évaluations de contrôle ultime (ECU) réalisées avant chaque changement d'état. Il ressort de cette inspection que l'organisation mise en place par le site pour assurer les changements d'état des réacteurs est globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont toutefois relevé que le site devait définir plus précisément les exigences définies1 associées à la réalisation de certaines évaluations de contrôle ultime qui constituent des activités importantes pour la protection (AIP)2 dans le but de réaliser et tracer de manière plus claire les actions de contrôles technique, de vérification par sondage et d'évaluation périodique de ces activités en application des articles 2.5.3 à 2.5.6 de l'arrêté cité en référence [2]. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont également noté des points particuliers d'amélioration qui font l'objet des demandes ci-après. 

## A. Demande D'Action Corrective

Les inspecteurs ont examiné quelques évaluations de contrôle ultime (ECU) avant changement d'état visées dans la directive interne d'EDF n°106 qui à ce titre constituent des activités importantes pour la protection (AIP). 

S'agissant d'AIP, les inspecteurs ont donc porté leur contrôle sur les actions de contrôle technique, de vérification par sondage et d'évaluation périodique qui sont requises pour les AIP en application des articles 2.5.3 à 2.5.6 de l'arrêté cité en référence [2]. Les inspecteurs ont ainsi relevé que ces actions étaient partiellement réalisées ou manquaient de traçabilité. 

Demande A1 : je vous demande d'identifier, en application de l'article 2.5.2 de l'arrêté cité en référence 
[2], les exigences définies afférentes aux AIP relatives aux ECU. 

Demande A2 : je vous demande de présenter l'organisation qui vous permettra, en application des articles 2.5.3 à 2.5.6 de l'arrêté cité en référence [2], de réaliser les actions de contrôle technique, de vérification par sondage et d'évaluation périodique du respect des exigences définies afférentes aux AIP relatives aux ECU. Dans le cadre de l'examen par sondage de quelques comptes rendus des commissions sûreté en arrêt de tranche 
(COMSAT) ou leur équivalent sous la forme de bilans gestionnaire réalisés en 2017, les inspecteurs ont relevé quelques différences dans le formalisme de levée des réserves nécessaires pour pouvoir réaliser le changement d'état correspondant : quelques levées de réserves étaient datées mais l'heure n'était pas précisée, une signature attestant de la levée de toutes les réserves avait été faite à 12h10 alors qu'une réserve subsistait et n'a été levée qu'à 12h50. Demande A3 : je vous demande de formaliser de manière homogène la traçabilité de levée des réserves qui sont émises dans les comptes rendus de COMSAT ou les bilans gestionnaire. Les inspecteurs ont examiné comment était déclinée sur le site la disposition de la directive interne d'EDF n°71 
(relative à la maîtrise des changements d'états) qui précise que le chef d'exploitation de quart doit participer à la COMSAT ou qu'à défaut le relevé de décisions de la COMSAT doit lui être présenté par le président de la COMSAT. Les représentants de la centrale nucléaire de Cruas ont indiqué aux inspecteurs que dans les faits la présence du chef d'exploitation de quart n'était pas requise pour toutes les COMSAT. Par ailleurs, la note d'organisation interne du site, relative à la réalisation des changements d'état référencée D5180NESQ08013 indice 6, qui décline la directive interne d'EDF n°71, ne prévoit pas en l'absence du chef d'exploitation de quart à la COMSAT, que le président de la COMSAT lui présente le relevé de conclusions. Demande A3 : je vous demande de vous assurer au sein de votre organisation de tenue des COMSAT que la présence du chef d'exploitation de quart respecte les dispositions de la directive interne d'EDF n°71. Les inspecteurs ont relevé que la possibilité d'annuler une réserve émise au moment de la réunion de la COMSAT était prévue dans les comptes rendus de COMSAT. Toutefois cette possibilité, qui n'est pas explicitement prévue dans la directive interne d'EDF n°71, n'est pas précisée dans la note d'organisation interne relative à la réalisation des changements d'état. 

Demande A4 : je vous demande d'encadrer au sein de votre note d'organisation interne relative à la réalisation des changements d'état les dispositions qui permettent d'annuler une réserve émise en séance lors d'une COMSAT et portée au relevé de décisions. 

B. **Complément d'information** 
Sans objet. C. **Observations** 
Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division de Lyon de l'ASN 
signé par Olivier VEYRET