DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux
Référence : 5000G-2002-2756 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Bordeaux, le 18 septembre 2002 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2002-13015 du 2 août sur la radioprotection Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 2 août au CNPE de Golfech sur le thème de la radioprotection. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection faisait suite à l'inspection menée sur le même thème en août 2001. Elle visait principalement à définir la façon dont le C.N.P.E de GOLFECH prépare les opérations en zones contrôlées, notamment en matière d'analyse de risques préalable et de démarche d'optimisation des expositions (ALARA). Un autre objectif était de vérifier les processus établis pour surveiller le zonage radiologique de l'installation.

Le site a mis en place plusieurs actions originales notamment : un ensemble d'indicateurs de performances, une réduction à la source de l'exposition par une oxygénation et une purification du fluide primaire allant au-delà des critères minimaux des spécifications radiochimiques ainsi qu'un processus d'évaluation prévisionnelle de la dosimétrie et d'analyse de risques pour toute opération en zone contrôlée. Le site doit néanmoins progresser dans l'assurance de la qualité dans le domaine de la radioprotection et dans la définition des seuils d'arrêt dans les permis de travail radiologique qui sont délivrés.

L'équipe d'inspecteurs, qui était accompagnée d'un représentant de la commission locale d'information autour du CNPE, porte une appréciation favorable sur cette inspection qui n'a pas révélé de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les permis de travail radiologique comportent des seuils d'interruption ou d'arrêt de l'opération qui sont définis automatiquement selon les doses et débits de dose prévus. Il apparaît que ces seuils d'arrêt et d'interruption sont très élevés, en particulier par rapport aux doses prévues.

A.1: Je vous demande de réexaminer la façon dont ces seuils sont fixés afin qu'ils soient plus proches des conditions d'exposition prévues et de m'en rendre compte.

## B. Compléments D'Information

Dans le cadre d'instructions nationales EDF (DP 141), le site a défini un projet local conduisant à mettre en place un contrôle technique de la radioprotection (qui existe) et des actions de vérifications (à venir) :
- un contrôleur à plein temps a été nommé. Sa lettre de mission date du 1er mars 2002.

- un second sera mis en place pour l'arrêt de la tranche de Golfech 1 (août 2002). La lettre de mission est à l'état de projet.

La lettre de mission du contrôleur à plein temps prévoit qu'il définisse un programme de contrôle pour 2002, ce qui n'a pas été fait. En outre, 5 mois après sa nomination seuls 17 rapports d'observations ont été établis.

Les écarts constatés lors de ces observations ne donnent pas nécessairement lieu à une action corrective. Par exemple, le contrôle du 11 juillet 2002 mentionne "un sas délabré à priori sans utilisation". Le démontage de ce sas ou sa remise en état n'a pas été demandé. B.1: Je vous demande d'établir le programme d'action du contrôleur à plein temps pour le dernier trimestre 2002, notamment sur des opérations effectuées directement par le SPR, et que soit clarifié le traitement des écarts individuels détectés à l'occasion des observations relevées. Les inspecteurs ont consulté les classeurs contenant les autorisations d'accès. Quelques remarques ponctuelles ont été formulées. De manière plus générale, il apparaît que les analyses de risques liés à ces entrées sont effectuées le plus souvent conjointement entre le service demandeur et le service radioprotection.

Parfois, il apparaît une différence entre le nombre de personnes prévues sur le permis de travail et sur l'autorisation d'accès.

B.2: Je vous demande de préciser le processus permettant de vérifier la cohérence des informations entre les conditions du permis de travail radiologique et l'autorisation d'accès en zone orange ou rouge.

* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire SIGNE D. Fauvre