DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête Marseille, le 1ER JUILLET 2015 N/Réf. : CODEP-MRS-2015-025290 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE 
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2015-0572 du 12 juin 2015 à Phénix (INB 71) 
 Thème « déchets »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 5961 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 71 a eu lieu le 12 juin 2015 sur le thème « déchets ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 71 du 12/06/2015 portait sur le thème « déchets ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions de gestion des déchets radioactifs. 

Ils ont effectué une visite des locaux concernés par les déchets du bâtiment réacteur et du bâtiment des manutentions. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions mises en œuvre pour la gestion des déchets sont globalement satisfaisantes et quelques bonnes pratiques ont été identifiées. Des améliorations sont toutefois attendues, notamment en ce qui concerne l'étude déchets. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Étude Déchets

L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une liste exhaustive des zones d'entreposage répondant aux exigences requises par les articles 6.3 et 6.4 de l'arrêté du 7 février 2012 dit « arrêté INB ». En particulier, les éléments présentés par l'exploitant comme constituant cette liste ne figurent pas tous dans l'étude déchets comme le requiert l'article 6.4 de l'arrêté précité. De plus, certaines zones d'entreposage listées ne sont pas accompagnées de la description de leurs caractéristiques (c'est le cas, par exemple du local 7411). Par ailleurs, pour les zones d'entreposage ou de transit mentionnées dans le volet V de l'étude déchets, les durées d'entreposage ne sont pas définies et justifiées au regard de la nature des déchets et des caractéristiques des zones. Enfin, pour certains déchets radioactifs, notamment des déchets sans filière immédiate (DSFI) amiantés, le lieu d'entreposage n'est pas défini. A1. Je vous demande d'établir, dans l'étude déchets, la liste de toutes les zones d'entreposage de tous les déchets en respectant les exigences des articles 6.3 et 6.4 de l'arrêté INB. En particulier cette liste comportera la description des caractéristiques des zones et la définition de durées d'entreposage adaptées à la nature des déchets et aux caractéristiques des zones.

## Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Dans le cadre de la surveillance des activités importantes pour la protection menées par les intervenants extérieurs en charge de la gestion des déchets, l'exploitant réalise des audits dont les conclusions sont tracées dans des fiches de suivi relevant, avec photos à l'appui, les points non satisfaisants. Ceci est une bonne pratique mais les inspecteurs ont noté que les actions correctives mises en place ne sont pas tracées et que la colonne « correction action n° » des fiches de suivi n'est pas renseignée. A2. Je vous demande de suivre et de tracer les actions correctives décidées et réalisées dans le cadre de la surveillance des intervenants extérieurs, conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté INB. 

## Suivi Des Écarts Et Détecteurs Incendie Avec Source Radioactive

Les inspecteurs ont examiné la fiche d'écart no 2013-0258 qui concerne un détecteur incendie contenant une source d'américium 241 placé par inadvertance dans un conteneur destiné aux déchets conventionnels. Le retrait de ce détecteur n'a pas été réalisé en conformité avec la décision no 2011-DC-0253 de l'ASN du 21 décembre 2011 La fiche de traitement de l'écart mentionne, dans la partie 3 relative aux actions décidées, la mise en place d'un plan d'action pour une suppression totale des sources 241Am au plus tard le 31/12/2014. En revanche, la partie 4 de la fiche d'écart qui concerne le suivi des actions réalisées n'est pas renseignée alors que l'échéance retenue pour l'action précitée est dépassée. Le fiche d'écart ne comporte aucune information concernant un report ou retard de cette action et l'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer les informations relatives à l'avancement de ce plan d'action. A3.Je vous demande de tracer l'état d'avancement des actions correctives décidées et réalisées après la constations d'un écart ainsi que les éventuels retards ou reports associés à ces actions, conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté INB. 

A4.Je vous demande de me transmettre un état d'avancement de la réalisation des actions décidées dans la fiche d'écart no 2013-0258 notamment concernant la suppression des détecteurs incendie contenant une source radioactive. 

## B. Compléments D'Information Barrières Physiques Entre Zones

Le guide d'élaboration des études déchets (note SD3-D-01 de la DGSNR) précise que les barrières physiques doivent faire l'objet d'un « contrôle de leur état adapté aux modes de dégradation possible de leur capacité de confinement des matières radioactives ». Les dispositions mises en œuvre pour contrôler l'état des barrières physiques entre les zones n'ont pas pu être présentées aux inspecteurs. B 1. Je vous demande de m'informer des dispositions que vous avez définies et que vous mettez en œuvre ou prévoyez de mettre en œuvre pour contrôler l'état des barrières physiques entre zones. 

## C. Observations Évacuation Des Déchets

Conformément au document 19 des procédures de gestion des déchets que vous avez établies pour l'installation, les cartographies des cheminements à suivre pour l'évacuation des déchets doivent être affichées dans chacun des locaux. Les inspecteurs ont noté que cet affichage n'était pas présent dans certains locaux. C 1. Il conviendra de compléter l'affichage des cheminements à suivre pour l'évacuation des déchets afin qu'il soit présent dans tous les locaux. 

Les inspecteurs ont examiné les procédures de zonage déchets opérationnel et de zonage temporaire pour des opérations répétitives. La procédure de zonage relative à la prise d'échantillons et au dépotage des cuves ELRE 08 et 09 au niveau -10 m du bâtiment des annexes indique la nécessité de protéger le sol avec une membrane de vinyle mais illustre les dispositions de protection à mettre en place par une photo sur laquelle cette membrane n'est pas présente. L'utilisation de photos dans les instructions de travail est une bonne pratique d'un point du vue « facteur humain » pour l'appropriation des consignes par les lecteurs sous réserve qu'elles soient cohérentes avec les procédures prévues. C 2. Il conviendra de veiller à la cohérence entre le texte et les illustrations dans les instructions de travail. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 