DIVISION DE CAEN
Caen, le 18 décembre 2020 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-061459 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Flamanville réacteurs n° 1 et 2 : INB 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2020-0207 du 14 décembre 2020 Thème : conduite accidentelle Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée sur le thème de la gestion des situations d'urgence a eu lieu le 14 décembre 2020 au CNPE de Flamanville. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

La présente lettre de suites fait état des éléments examinés lors de l'inspection du 14 décembre 2020. Lors de cette inspection, l'inspecteur a examiné un certain nombre de matériels de crise situés en salle de commande du réacteur n°1, dans le local technique de crise du réacteur n°1, dans un container situé à l'extérieur du bâtiment réacteur 1 et dans le centre de crise local (CCL). Il a également vérifié l'aménagement des locaux de regroupement situés dans le vestiaire froid du réacteur n°1 et dans les vestiaires du premier sous-sol du pôle opérationnel d'exploitation (POE) de FLA3. L'inspecteur a examiné les équipements d'un camion du plan d'urgence interne (PUI) et vérifié l'organisation mise en place pour la formation des agents destinés à prendre l'astreinte. Il a également vérifié l'organisation en place pour la gestion des exercices et la conformité des conventions établies avec différents partenaires extérieurs à EDF. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site de Flamanville pour la gestion des situations d'urgence appraît satisfaisante. L'inspecteur a noté le bon déroulement des mises en situation et la bonne tenue des locaux de regroupement visités. Toutefois, l'exploitant doit finaliser les actions engagées pour la mise en exploitation du CCL et la mise à jour de la convention avec les acteurs sanitaires externes. Il doit par ailleurs veiller à mettre à jour la gamme de vérification annuelle des véhicules PUI. L'ASN ayant placé le CNPE de Flamanville 1 et 2 en surveillance renforcée depuis le 11 septembre 2019, nous vous demandons d'inscrire toutes les actions que vous jugerez nécessaires en réponse à cette lettre de suites, en cohérence avec le plan de management de la sûreté que vous vous êtes engagé à mettre en œuvre depuis 2019. 

## Demandes D'Actions Correctives A.1 Matériel Local De Crise (Mlc)

L'application du PUI du CNPE de Flamanville nécessite la mise en place de matériels prévus pour pallier la défaillance éventuelle de systèmes de sécurité. Ces équipements sont appelés matériels locaux de crise (MLC), et sont également prévus dans la mise en œuvre du chapitre 6 « Conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident » des règles générales d'exploitation (RGE). Leur gestion et les exigences associées à chaque MLC afin de garantir leur disponibilité sont décrites dans la DI 115. En application de la prescription 4.3 de la DI 115, le CNPE a décliné ces exigences dans une note interne au travers d'une fiche individuelle établie pour chaque MLC. Ces fiches font l'objet d'une vérification selon une périodicité établie dans la DI115. La fiche 11 appelée par le chapitre 6 des RGE prévoit la mise à disposition de 6 casques à pile 9V dans une armoire située en salle de commande. L'inspecteur a constaté que ce type de casque avait été remplacé par des casques autonomes sans pile. Vos représentants ont précisé que cela avait été mis en œuvre depuis plusieurs années. L'inspecteur a précisé que la fiche aurait dû être mise à jour en conséquence. A.1.1 Je vous demande **de prendre des dispositions pour que la fiche 11 de la note descriptive des** MLC soit mise à jour. Je vous demande également de m'informer des actions que vous allez mettre en œuvre pour que les écarts relevés lors des vérifications périodiques des MLC fassent l'objet des corrections nécessaires. La note locale de gestion des MLC identifie qu'un certain nombre d'équipements sont conservés dans le centre de crise local (CCL), au sein d'armoires fermées à clé ou dans des cantines cadenassées. Ces clés sont conservées dans une armoire à clés, elle-même fermée. L'inspecteur a noté qu'il a fallu un temps assez long pour trouver la clé de l'armoire à clés. Vos représentants ont précisé qu'habituellement, cette armoire n'était pas fermée à clé mais que, comme il était possible que certaines clés jugées sensibles nécessitent plutôt être conservées dans un coffre, ils ont préféré fermer l'armoire avec une clé. L'inspecteur a souligné que le caractère sensible de ces clés devait être traité sans délai et qu'une mesure conservatoire serait de mettre toutes les clés dans un coffre. L'inspecteur a relevé que les clés n'étaient pas rangées mais étaient en vrac dans l'armoire. La liste de clés présente dans l'armoire n'était pas à jour et certaines clés choisies sur la liste n'ont pas pu être trouvées dans l'armoire. Je vous demande de prendre les mesures qui s'imposent afin d'avoir une gestion adaptée, rigoureuse et efficace des clés dans le CCL. 

## B Compléments D'Information B.1 Plan D'Urgence Interne

Le plan d'urgence interne Flamanville 1, 2 et 3 fait référence à une note d'adaptation locale aux référentiels de crise référencée D455114001389. Après contrôle, il apparait que cette note n'est pas appliquée. Vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier pourquoi cette note non appliquée était citée dans le PUI du CNPE. Je vous demande de me transmettre les justifications de la non application de la note d'adaptation locale D455114001389 **dans le PUI Flamanville 1, 2 et 3.**

## B.2 Véhicule Pui

La prescription n°115 du plan d'urgence interne Flamanville 1, 2 et 3 demande que « *la disponibilité et* l'opérabilité des véhicules PUI doivent être garanties et vérifiées périodiquement ». L'inspecteur a relevé que la gamme de maintenance annuelle du véhicule prévoyait toujours la vérification du report au bloc de sécurité (BDS) de la transmission du débit de dose alors que la transmission doit désormais se faire au CCL. Je vous demande de **m'informer des actions que vous allez mettre en œuvre afin de prévoir le** report au CCL de la transmission du débit de dose mesuré par le véhicule PUI. 

## B.3 Convention Avec Les Structures Médicales

La prescription n° 9 du plan d'urgence interne Flamanville 1, 2 et 3 demande que : « le site rédige une convention avec les structures médicales (hôpitaux, SAMU, SMUR) afin de prévoir :
- les conditions d'intervention et les moyens mis en *œuvre par EDF en cas de victime contaminée,* - les *modalités de la pris en charge hospitalière des victimes (contaminées ou non.* »
La prescription EDF-FLA-147 [ECS-34] prévoit que : « *l'exploitant veille à la mise à jour tous les 5 ans des* conventions qu'il passe avec les centres hospitaliers voisins… » L'inspecteur, ayant noté que la convention entre le CNPE et le centre hospitalier public du cotentin date du 30 septembre 2015, a souligné que la mise à jour devait être faite sans tarder. Vos représentants ont précisé que cette mise à jour était bien prévue. Je vous demande de m'i**nformer de la mise à jour sans tarder de la convention entre le CNPE et** le centre hospitalier public du cotentin.

## C Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de division, Signé Adrien MANCHON