Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-018157 Monsieur le Directeur du Centre ParisSaclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies **alternatives**
Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 7 avril 2022 Objet : Contrôle des transports de substances radioactives Site CEA de Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2022-0760 du 30 mars 2022 Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu sur ce thème le 30 mars 2022 au site CEA de Saclay. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur le respect de la réglementation et des dispositions du référentiel interne, applicables aux installations nucléaires de base du site CEA de Saclay, pour les opérations de transport interne ainsi que les expéditions de colis sur la voie publique. Lors de cette opération de contrôle et après un point d'actualité générale, les inspecteurs ont examiné l'organisation des transports de substances radioactives au sein du site CEA de Saclay. Les inspecteurs ont pu consulter plusieurs dossiers d'expédition demandés en début d'inspection. Ils ont par ailleurs abordé la gestion des écarts, la formation du personnel et fait le point sur les dispositions prises par le centre concernant la surveillance des prestataires et le suivi des emballages. 

Il ressort de cette inspection que le bureau des transports assure un rôle central et fournit un travail de qualité sur ces sujets malgré une charge de travail en augmentation. Au vu des contrôles réalisés, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place pour réaliser les transports de substances radioactives est satisfaisante et permet une gestion des transports de substances radioactives conforme aux enjeux de sûreté. Les inspecteurs ont par ailleurs noté plusieurs points positifs concernant la réalisation d'une réunion annuelle des correspondants transports des installations permettant notamment d'échanger sur le retour d'expérience tiré des écarts, la réalisation de transports de sources de Sr90 au sein de l'INB n°72 conforme aux dispositions de l'agrément utilisé et une complétude globale des dossiers consultés. La gestion des écarts et notamment le suivi des écarts détectés lors des contrôles de conformité réglementaire des transports sur voie publique ont connu une amélioration depuis la précédente inspection. Néanmoins, les demandes d'informations complémentaires et observations mentionnées ci-après sont formulées. Un positionnement du CEA sur la mise en œuvre régulière d'exercice de crise « transport » est notamment attendu. 

A. DEMANDES D'ACTIONS C**ORRECTIVES**
Sans objet 

## B. Demandes De Complements D'Information Exercices De Crise Tsr

Dans son rapport annuel pour l'année 2020, votre conseiller à la sécurité des transports classe 7 (CST 7) relevait le faible nombre de mises en situation organisées sur le site de Saclay pour tester les dispositions à mettre en place en cas de crise liée au transport de substances radioactives. Les inspecteurs ont constaté qu'aucun exercice de crise « TSR » n'a été organisé en 2021 ou en début d'année 2022. Le dernier exercice de ce type date de mai 2019. Demande B1 : je vous demande de réfléchir à l'opportunité de mettre en place dans votre référentiel applicable une périodicité de réalisation des exercices de crise **TSR. Vous préciserez la décision prise** sur ce sujet et, le cas échéant, la période envisagée pour la réalisation du prochain exercice. 

Rapport du conseiller à la sécurité des transports classe 7 Demande B2 : je vous demande de me transmettre le rapport 2021 du CST 7.

## C. Observations

C1 : vous avez indiqué aux inspecteurs que la rédaction et validation du Plan Qualité « Transports des Matières Radioactives » des Bureaux Transports (BT) des sites de Saclay et Fontenay-aux-Roses étaient une priorité pour décliner et préciser, aux travers des pratiques locales, les dispositions prévues par le Plan Qualité « Transports des Matières Radioactives » du DTEL/SOMT (Document DES-DTEL-SOMT-
PM 001 Ind. A). Les inspecteurs partagent cet avis. Vous avez indiqué que la validation de ce document était envisagée au plus tard pour le 31 mars 2023. C2 : conformément au Plan Qualité « Transports des Matières Radioactives » du DTEL/SOMT, la consultation du Bureau Transport lors du processus d'autorisation (initiale ou de renouvellement) d'une unité autorisée à organiser des transports (UAOT) est obligatoire. Les inspecteurs vous rappellent l'importance de cet avis technique et ont bien noté que le CST 7 veille à la consultation systématique du BT dans ce cadre. 

C3 : l'utilisation de l'application PILOTE, devenue un outil national avec la réorganisation de 2020, fait l'objet de discussion en interne du CEA. Certaines UOAT dont le SPRE ne l'utilisent pas actuellement. C4 : les inspecteurs ont constaté que le tableau de suivi des formations « transport » tenu par le BT de Saclay n'est pas à jour pour certaines formations non-obligatoires pour être correspondant transport d'installation (CTI). Malgré cette mise à jour nécessaire, les inspecteurs considèrent que la mise en place de ce tableau de suivi est une bonne pratique. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER