DIVISION DE BORDEAUX
 Bordeaux, le 22 juillet 2016 Référence courrier : CODEP-BDX-2016-029792 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2016-0216 du 6 juillet 2016 Application de l'arrêté du 15 mars 2000 aux équipements sous pression classés équipements importants pour la protection Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46, [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, 
 [3] Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression, 
[4] Circulaire DM-T/P n° 32 510 du 21 mai 2003 relative au référentiel pour la reconnaissance d'un service d'inspection, 
[5] Règle EDF de prévention du risque « séisme-événement en exploitation », D4550.34-12/5301 indice 0.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références [1], une inspection a eu lieu le 6 juillet 2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Application de l'arrêté du 15 mars 2000 aux équipements sous pression classés équipements importants pour la protection ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait l'application de l'arrêté [3] aux équipements sous pression (ESP) identifiés comme des équipements importants pour la protection au titre de l'arrêté [2] (EIP). 

Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés à l'organisation mise en place par le CNPE pour assurer le suivi et l'identification de ces équipements. Ils ont par ailleurs consulté plusieurs dossiers réglementaires d'équipements sous pression classés EIP ainsi que des dossiers d'interventions de maintenance réalisée sur certains de ces équipements lors du dernier arrêt du réacteur 2. 

Ils ont par ailleurs contrôlé sur le terrain l'état et l'identification de plusieurs équipements sous pression concernés par ces réglementations. 

L'ASN considère que l'organisation définie par le site qui fait appel aux compétences reconnues du service d'inspection et réglementation (SIR) pour assurer le suivi des ESP identifiés EIP est globalement satisfaisante. 

 L'inspection a toutefois mis en évidence des lacunes dans la mise en œuvre effective des principes de conservation à l'arrêt des équipements sous pression ainsi que dans le suivi des modifications des installations susceptibles de modifier la liste des ESP classés EIP. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Principe de conservation à l'arrêt des échangeurs APG 
L'article 2.4.1.I de l'arrêté [2] prévoit que : 
« L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. » 
Votre note d'organisation 3936 définit les paramètres de surveillance, en fonctionnement et à l'arrêt, des équipements sous pression. Cette surveillance est une activité confiée par le SIR au service en charge de la conduite des installations. Cette note prévoit notamment, lors de l'arrêt des installations, que la vidange des échangeurs des purges des générateurs de vapeur (APG) soit réalisée à chaud. En cas de non-respect de cette consigne, votre organisation prévoit que le service conduite en informe le SIR. 

Par ailleurs, en application du point 7.4 de la circulaire [4], le SIR doit effectuer une supervision des actions qu'il confie aux services internes du CNPE. 

Les inspecteurs ont examiné la prise en compte de ce principe de vidange à chaud des échangeurs APG 
dans les consignes de mise à l'arrêt des réacteurs. Vos représentants ont indiqué qu'actuellement cette disposition n'était ni appliquée ni intégrée dans les consignes. Ils ont par ailleurs indiqué que ce sujet générique faisait l'objet de réflexions en lien avec vos services centraux. 

Les inspecteurs ont par ailleurs noté que le SIR n'avait pas connaissance de l'absence de prise en compte de cette disposition. 

A.1 L'ASN vous demande, en lien avec vos services centraux, de prendre les dispositions nécessaires pour respecter le principe de vidange à chaud des échangeurs APG lors des arrêts. Dans l'attente de la prise en compte de ce principe, vous préciserez les dispositions compensatoires prises lors des arrêts afin de garantir l'absence de dégradation des échangeurs. 

A.2 L'ASN vous demande d'analyser les conséquences potentielles de l'absence de prise en compte de cette disposition sur l'état des échangeurs APG. Vous préciserez le cas échéant les actions préventives, correctives ou curatives prises. 

A.3 L'ASN vous demande d'analyser d'une part, l'absence de remontée de l'information du service conduite vers le SIR et d'autre part l'absence de supervision par le SIR de cette activité confiée. Vous lui ferez part des dispositions prises pour éviter le renouvellement de ce dysfonctionnement. 

A.4 L'ASN vous demande de vous assurer du respect exhaustif des paramètres de surveillance en fonctionnement ou à l'arrêt des ESP. 

## Liste Des Récipients, Des Générateurs De Vapeur Et Des Tuyauteries Soumis Aux Dispositions De L'Arrêté Du 15/03/2000

L'article 9 bis de l'arrêté [3] prévoit que : « Pour les équipements sous pression fixes l'exploitant tient à jour une liste des récipients, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté. Cette liste indique, pour chaque équipement, sa catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression, la nature, la périodicité et les dates de réalisation des inspections périodiques et des requalifications périodiques, et précise les équipements soumis à réévaluation périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression. » 
Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de mise à jour de la liste des équipements sous pression 
(ESP) soumis à l'arrêté [3] à la suite de modification des installations susceptibles de conduire à l'ajout ou au retrait d'ESP. Vos représentants ont indiqué que le SIR en charge du suivi des ESP était tenu informé des modifications matérielles des installations. Les inspecteurs ont toutefois relevé que la SIR n'avait pas été informé de la mise en place sur le CNPE de deux compresseurs mobiles d'air 0 SAP 004 et 005 CO. Vos représentants ont indiqué, le jour de l'inspection et après vérification, que ces matériels ne relevaient pas de l'arrêté [3]. 

A.5 L'ASN vous demande de vous assurer que toute modification des installations susceptible d'impacter la liste des ESP prévue à l'article 9 bis de l'arrêté [3] fasse l'objet d'une analyse. Vous préciserez les dispositions prises et vérifierez par ailleurs que d'autres modifications susceptibles de modifier la liste des ESP n'ont pas été réalisées sans information préalable du SIR. 

A.6 L'ASN vous demande de lui communiquer l'analyse relative au statut des compresseurs mobiles d'air 0 SAP 004 et 005 CO par rapport à la réglementation des équipements sous pression. 

## Soupape 2 Sar 966 Va

L'article 2.5.1.II de l'arrêté [2] prévoit que : 
Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. 

Les inspecteurs ont constaté que les supports des tuyauteries d'échappement et d'admission de la soupape qualifiée au séisme 2 SAR 966 VA du réservoir 2 SAR 031 BA classé ESP-EIP étaient corrodés. 

A.7 L'ASN vous demande d'analyser les conséquences potentielles des dégradations constatées sur la soupape 2 SAR 966 VA, y compris sur sa qualification au séisme, et de lui indiquer le traitement prévu. Vous préciserez si ces dégradations avaient été relevées dans le cadre des inspections périodiques du réservoir ou de la soupape. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires Maîtrise Du Risque Séisme-Événement

L'article 2.4.1.I de l'arrêté [2] prévoit que : 
« L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. » 
Votre référentiel prescriptif interne relatif aux règles de prévention « du risque séisme-événement en exploitation » en référence [4] prévoit que : 
« Prescription 1 : Toute activité d'exploitation (activité de maintenance, réalisation de modifications, intervention, ...) doit systématiquement faire l'objet d'une analyse de risque liée à l'activité abordant le risque séisme-évènement des lors qu'un matériel est installé dans un local contenant du matériel IPS/IPS-NC classe au séisme. Cette analyse de risque doit être tracée. » 
« Prescription 5 : Lorsque les conclusions de l'analyse de risque relative au séisme-événement conduisent à des conséquences visà-vis de la sûreté, des règles et des parades associées (éloignement, fixation, immobilisation ou de protection) doivent être mises en œuvre. » 
A proximité des réservoirs d'air de régulation 2 SAR 830 et 831 BA, nécessaires à la conduite des installations en cas de sollicitations sismiques, les inspecteurs ont relevé la présence d'échafaudages mis en place dans le cadre d'une modification matérielle (PNPP 3427). D'après la fiche signalétique de ces échafaudages, leur mise en place remonte respectivement à mars et février 2016. 

B.1 L'ASN vous demande de lui justifier le respect des prescriptions 1 et 5 de votre référentiel prescriptif [4] dans le cadre de la mise en place de ces échafaudages. Vous préciserez par ailleurs la date de réalisation des travaux associés à la modification matérielle. 

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont relevé que la tuyauterie 1 ARE 002 TY et le robinet 1 LHP 452 VA sont identifiés EIP sous l'outil « sygma » alors que le SIR ne les a pas identifiés en tant que tel. 

C.2 La date de validité de la cartouche à iode à disposition des agents de terrain dans le cadre de la gestion de l'anomalie sur la purge 2 ASG 484 PU est dépassée. 

C.3 Les inspecteurs ont constaté la présence d'un échafaudage à proximité du réservoir d'air de régulation de la salle des machines 2 SAR 002 BA, non classé au séisme, qui aurait dû être retiré, d'après sa fiche signalétique, depuis le mois d'août 2015. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 Le chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Paul BOUGON 
* * * 