DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 10 février 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-011629 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cédex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 FRAMATOME - INB no 63 Inspection no INSSN-LYO-2020-0428 du 21 janvier 2020 Thème : « Respect des engagements » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 21 janvier 2020 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère (INB no63) sur le thème « respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 21 janvier 2020, au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère (INB 
no63), a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements faisaient notamment suite à l'analyse des évènements significatifs survenus dans les installations et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre effective d'une sélection d'engagements. Dans un second temps, ils se sont rendus dans le bâtiment F2, le parc à déchets nucléaires et le poste de commandement de crise (PCC). Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. En effet, le suivi des engagements est structuré et assuré de façon rigoureuse, malgré quelques retards dans le respect des échéances. Des demandes sont toutefois formulées concernant, d'une part, les dispositions de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance de l'asservissement de la vidange de la cuve de soude située en SE24 et, d'autre part, les résultats de l'analyse de conformité des ancrages ayant une exigence de tenue au séisme. Enfin les inspecteurs ont relevé que des actions de surveillance des prestataires en charge des contrôles des batteries et des sondes des ensembles de détection et d'alarme de criticité (EDAC) devaient être réalisées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Automatisme de vidange en SE24 Dans son rapport de sûreté, Framatome exclut le risque d'attaque intégrale du gainage des plaques de combustibles, lors de l'étape du décapage, en assurant un temps maximal de décapage de 10 minutes. Cette limitation du temps de décapage des plaques est gérée par un automate qui déclenche la vidange automatique des cuves de soude en cas d'atteinte de la durée maximale de 10 minutes. L'exploitant a classé l'automatisme de vidange de la cuve de soude en élément important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. 

Dans le cadre du réexamen de sûreté de 2017 de l'INB 63, Framatome s'est engagé, par courrier référencé SUR-17/380, à apporter une modification à cet automate du procédé de décapage du local SE24. Cette modification a été déclarée auprès de l'ASN, au titre de l'article R.593-59 du code de l'environnement, par courrier SUR-19/319 du 7 novembre 2019. 

Les modifications concernent : 
- L'ajout de câbles et de nouvelles entrées d'information dans l'automate afin d'assurer l'indépendance des automatismes de sureté avec l'automate procédé et permettant également d'assurer cette opération de vidange, 
- La mise à jour du programme de l'automate pour y intégrer le traitement des informations remontées en cas de déclenchement de la vidange, - L'ajout de dispositifs d'alerte lumineux pour alerter le personnel présent dans l'atelier laminé en cas de dépassement des critères nécessitant l'ouverture des vannes par action coup de poing, - Les mises à jour des documents d'exploitation nécessaires pour la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) et les critères d'ouverture de vannes par action « coup de poing ». Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le procédé de décapage était en fonctionnement. Or l'exploitant a indiqué que les modifications apportées à l'automate étaient toujours en cours de réalisation et que les essais intéressant la sûreté, notamment les tests de l'ensemble des asservissements, n'étaient pas finalisés. L'exploitant a par ailleurs précisé que l'automatisme de vidange existant ne faisait pas l'objet de contrôles et d'essais périodiques. Cet asservissement a été contrôlé à sa mise en place en 2012. L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base indique que « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. » 
Demande A1 : Je vous demande de justifier que l'asservissement de vidange de la cuve de soude défini dans votre référentiel de sûreté assure les fonctions qui lui sont assignées conformément à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012. 

Demande A2 : Je vous demande d'apporter la preuve que des dispositions de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance ont été prises afin d'assurer la pérennité de la qualification de l'asservissement de vidange de la cuve de soude conformément à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A3 : Je vous demande de me transmettre l'ensemble des résultats d'essais intéressant la sûreté réalisés à la suite de la modification de l'automate du procédé de décapage. Demande A4 : Je vous demande de justifier la remise en service de l'atelier de décapage alors que le dossier de modification en cours n'était pas clôturé et que l'ensemble des essais intéressant la sûreté n'était pas déroulé. 

## Suites De L'Inspection Réactive Du 8 Juillet 2019

Un évènement significatif pour la sûreté, déclaré en juillet 2019, concernait le défaut d'ancrages sismiques installés dans le magasin d'entreposage annexé au laboratoire L1. A la suite de cet évènement, l'exploitant s'était engagé à vérifier la conformité des ancrages réalisés sur le site de Romans-sur-Isère, ayant une exigence de tenue au séisme. L'exploitant a présenté aux inspecteurs le contenu et le périmètre de cette vérification. Les inspecteurs ont constaté qu'une vérification devait être faite sur les ancrages des nouveaux projets réalisés sur l'INB no98 L'exploitant ne s'est pas engagé sur un délai de réalisation. En outre, la vérification de ces ancrages sera réalisée par un prestataire. L'exploitant s'est engagé lors de l'inspection à réaliser un acte de surveillance de cette prestation. 

Demande A5 : Je vous demande de vous engager sur un délai de réalisation ambitieux de la vérification des ancrages ayant une exigence de tenue au séisme réalisés dans le cadre des derniers travaux sur l'INB no**98. Par ailleurs je note qu'une action de surveillance sera réalisée** 
sur le prestataire en charge de cette vérification. Lors de l'inspection réactive réalisée à la suite de l'évènement susmentionné, les inspecteurs avaient relevé qu'aucun document opérationnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie dans le laboratoire L1 n'était présent au poste de commandement de crise (PCC). Les inspecteurs ont consulté la note « Consigne de sécurité incendie - PCF L1 » qui a été rédigée en réponse à l'inspection et ont constaté que celle-ci ne répondait pas à la demande initiale. La note indique aux équipes du PCC de ne pas prendre en compte l'anomalie « porte fermée » qui remonte en dehors des heures ouvrées. La porte coupe-feu séparant l'aile sud du laboratoire et le magasin d'entreposage des matières étant en position ouverte en heures ouvrées, il est nécessaire qu'en cas d'incendie, le personnel présent au PCC vérifie que la porte soit bien en position fermée. 

Demande A6 : Je vous demande d'élaborer un document opérationnel à destination du personnel présent au PCC, précisant la conduite à tenir en cas d'incendie au niveau du laboratoire, à savoir notamment la vérification de l'état de la porte coupe-feu. 

## Surveillance Des Prestataires

Lors de l'inspection de l'ASN du 20 mars 2017 sur la thématique « criticité », l'exploitant n'avait pas été en mesure de démontrer qu'il assurait les actions de vérification par sondage des contrôles et essais périodiques (CEP) des batteries et des sondes des EDAC requis au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. En effet le contrôle technique réalisé lors de cette intervention de maintenance, requis au titre de l'article 2.5.3 de l'arrêté susvisé, est réalisé par un intervenant extérieur. L'exploitant n'a, une nouvelle fois, pas pu apporter la preuve d'une surveillance réalisée par Framatome des prestataires en charge des contrôles des batteries et des sondes des EDAC. Demande A7 : Je vous demande de prendre des dispositions de surveillance des prestataires en charge des contrôles des batteries et des sondes des EDAC, conformément à l'article 2.5.4 de l'arrêté susmentionné. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Dans le cadre de l'engagement n°14 du réexamen de sûreté de l'INB n°98, Framatome s'est engagé à reprendre la caractérisation de l'homogénéité des points de prélèvement utilisés pour les tests d'efficacité des filtres à très haute efficacité (THE) de l'INB no98. Les inspecteurs ont noté lors de l'inspection que ce travail sera également mené sur l'INB no63. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le rapport d'analyse de la caractérisation des points de prélèvements utilisés pour les tests d'efficacités des filtres THE des INB no63 et no**98.** 

## C. Observations

Sans objet. 

 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par : 
Fabrice DUFOUR 