DIVISION DE CAEN
À Caen, le 24 septembre 2019X ou XX [m N/Réf. : CODEP-CAE-2019-040735 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des ESPN 
 CNPE de Penly - INB nos 136 et 140 Inspection n° INS-CAE-2019-0099 du 04 septembre 2019 Suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 30 décembre 2015 Réf. : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L. 593-33 
 [2] - Arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection 
 [3] - Arrêté ministériel modifié du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [4] - Lettre de suites d'inspection CODEP-CAE-2018-047928 du 02 octobre 2018 [5] - Votre courrier en date du 30 novembre 2018 (D5039/SSQ/DNG/GDN/18.00627) Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des ESPN en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le 04 septembre 2019 au CNPE de Penly sur le thème du suivi en service des ESPN. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 04 septembre 2019 a concerné le suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) soumis à l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2015 [2]. Dans ce cadre, les inspecteurs ont d'abord examiné les suites données par l'exploitant à la précédente inspection portant sur ce thème. Ensuite, ils ont consulté les dossiers réglementaires d'équipements sélectionnés par échantillonnage, afin de vérifier le respect des exigences de l'arrêté précité : complétude des dossiers, mise en œuvre correcte des opérations d'inspection et de requalification aux échéances prescrites. Ils se sont enfin rendus dans l'îlot nucléaire du réacteur no 2 afin de contrôler l'état de plusieurs équipements et de leurs accessoires. Au vu de cet examen par sondage, la prise en compte des demandes émises à l'issue du dernier contrôle apparaît globalement satisfaisante. Néanmoins, l'exploitant devra compléter la mise à jour des documents de son système de management intégré (SMI) et mieux documenter les missions du pilote ESPN. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Pilotage De La Mise En Œuvre Des Exigences De L'Arrêté Ministériel Modifié Du 30 Décembre 2015

L'article 2.4.1 de l'arrêté ministériel modifié du 07 février 2012 [3] énonce que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements […]. Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés [précédemment]. Il est fondé sur des documents écrits ». L'organisation définie pour le suivi en service des ESPN est décrite dans différentes notes de votre système de management intégré. L'examen de ces notes lors de l'inspection des 12 et 13 septembre 2018 [4] a conduit à formuler des demandes d'actions correctives s'agissant notamment de : 

− la définition exhaustive, sous assurance qualité, des actions attendues du pilote ESPN ; 
− la mise à jour des notes d'organisation concernées. 
Dans votre réponse du 30 novembre 2018 [5], vous vous êtes engagé à réviser ces notes, en particulier par la définition des missions du pilote ESPN.

Les inspecteurs ont consulté les documents communiqués par vos représentants et ont relevé que : 

− la note désignée sous la référence D5039-MQ/MP000040 (« Note de management - Processus élémentaire MP8.MRP-01 - Mettre en œuvre la réglementation sur les équipements sous pression » - indice 03 du 20 mars 2018) était toujours en cours d'actualisation ; 
− une note d'étude avait été créée pour répartir les missions liées au suivi en service des ESPN entre les différents services concernés. 
En revanche, le pilote ESPN ne bénéficie d'aucune lettre de missions ou document individuel équivalent. De plus, si la note d'étude précitée indique que le pilotage opérationnel ESPN est confié à l'ingénieur « composant chaudronnerie » du Service Ingénierie, aucune précision n'est apportée quant aux qualifications, formations, expérience ou connaissances nécessaires à la désignation du pilote ESPN. Enfin, aucune disposition ne formalise la suppléance du pilote ESPN. 

## Je Vous Demande :

− d'achever la mise à jour des notes définissant l'organisation adoptée pour assurer le respect de l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2015 ; 
− de formaliser les missions et responsabilités individuellement assignées au pilote ESPN ; 
− de formaliser la suppléance du pilote ESPN pour l'exécution des missions qui ne pourraient être reportées. 

## B Compléments D'Information B.1 Gestion De La Sectorisation Incendie

La règle de prévention des risques incendie référencée D4550.34-06/4301 (« Gestion de la sectorisation incendie ») prescrit la constitution d'un dossier de sectorisation en vue de permettre à l'exploitant de connaître l'état réel de la sectorisation incendie. Entre autres informations nécessaires, ce dossier comporte le détail des anomalies de sectorisation. 

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé que la porte coupe-feu désignée sous la référence 2JSN606QG était maintenue ouverte pour permettre le passage de câbles. Cette porte participe à une sectorisation incendie. 

Un salarié de l'entreprise intervenante se trouvait à proximité et s'est présenté aux inspecteurs. Cependant, ni lui ni vos représentants n'ont été en mesure d'indiquer si cette situation était connue du personnel de conduite. 

Je vous demande de me préciser si la situation décrite était effectivement connue de l'équipe de conduite et, dans l'affirmative, si un dossier de sectorisation en tenait compte. 

## C Observations

C.1 Langue de rédaction des éléments des dossiers « constructeur » La note déjà citée précédemment sous la référence D5039-MQ/MP000040 prévoit que le « dossier constructeur » des équipements sous pression puisse comporter des éléments rédigés en français ou en anglais. 

Or, l'article L.557-15 du code de l'environnement dispose que « les fabricants […] veillent à ce que le produit ou l'équipement soit […] accompagné des instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue officielle du pays des utilisateurs finaux ». 

Les inspecteurs ont donc rappelé à vos représentants que les éléments du dossier constructeur devaient prioritairement être rédigés en français. Les pièces éventuellement rédigées en anglais ne doivent pas contenir d'instructions ou d'information de sécurité. 

## C.2 Délai Des Contrôles De Saisie Opérés Sur Les Modifications De Listes D'Équipements Et Accessoires

L'article R.557-12-3 du code de l'environnement prévoit que « l'exploitant d'une installation nucléaire de base dresse la liste des équipements sous pression nucléaires utilisés dans l'installation. Il indique et justifie le niveau qu'il confère à chacun de ces équipements. Il indique pour chacun sa catégorie et la justifie sur la base des données du dossier descriptif. 

Cette liste ainsi que les justifications associées sont tenues à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire ». Les inspecteurs ont examiné les modalités d'administration des listes d'ESPN du CNPE de Penly. Ces modalités prévoient que les modifications portées aux listes soient soumises à un contrôle de la part des pilotes AREX (pour les équipements de niveau N11) et ESPN (équipements de niveaux N2 et N3). 

Les inspecteurs ont relevé que le délai de contrôle de certaines modifications pouvait avoisiner 3 ou 4 mois. Ce délai, durant lequel peut subsister un doute quant à la fiabilité des données contenues dans la liste, a été jugé excessif par les inspecteurs. Vos représentants ont indiqué que cette situation était liée au passif observé lors de la précédente inspection, dont la résorption est en cours. Ce sujet pourra faire l'objet d'un contrôle ultérieur. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Vincent FERT 