Référence : DEP-Bordeaux-312-2008 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 22 février 2008 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection INS-2008-EDFCIV-0007 du 12 février 2008 - Installation, réparation et modification des ESPN 
Réf : Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 12 février 2008 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème "Installation, réparation et modification des ESPN". 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 12 février 2008 a porté sur le thème « Installation, réparation et modification des équipements sous pression nucléaires (ESPN) - Gestion des pièces de rechange du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site ainsi que les dispositions mises en œuvre afin de satisfaire aux exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999 et des décisions de l'ASN associées relatives à la gestion des pièces de rechange des équipements sous pression nucléaires. Ils ont également examiné les modalités de gestion des interventions sur les ESPN qui ne sont pas soumis à l'arrêté cité ci dessus et visité le magasin de stockage des pièces de rechange. 

Il ressort de cette inspection que le CNPE appréhende les exigences réglementaires relatives aux interventions sur les ESPN de manière non satisfaisante. En particulier, la décision DEP-SD5-049-2006, relative à la gestion des pièces de rechange du CPP et CSP, n'est pas déclinée et appliquée sur le site. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. En outre, la visite du magasin a mis en évidence des lacunes dans la gestion de pièces de rechange notamment au niveau du contrôle des conditions de conservation des pièces de rechange. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans ses notes d'organisation, le site fait référence et applique la décision DSIN 40606/93 indice 1. Or, cette note a été abrogée par la décision de l'ASN JV/VF DEP-SD5-0049-2006 applicable depuis le 1er juillet 2006. Les inspecteurs ont constaté l'absence de prise en compte de la décision de l'ASN dans les documents suivants : 
- D5057/MTN/NA/38/6 « Note d'application : Pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles et dispositions particulières relative au CPP/CSP » 
- D5057/MTN/NT/14 « Note technique : Historique des matériels CPP/CSP » 
- D5057/MTN/NT/21 « Note technique : Mise en application de l'arrêté du 10 novembre 1999 » 
- D5057/ORE/PR/54 « Protocole entre l'UTO et le CNPE de Civaux, section locale » 
A1. Je vous demande d'intégrer la décision de l'ASN JV/VF DEP-SD5-0049-2006 dans votre référentiel local avant le prochain arrêt de réacteur du site. 

A2. Je vous demande de m'indiquer les raisons qui ont entraîné un retard de dix huit mois dans la prise en compte par votre site des exigences réglementaires de la décision de l'ASN JV/VF DEP-SD50049-2006 prise en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel en référence. Vous me ferez part des actions correctives que vous mettrez en place pour vous éviter le renouvellement d'un tel dysfonctionnement. 

Parmi les dossiers consultés, les inspecteurs ont constaté l'absence de documents associés à des pièces de rechange installées sur le CPP. Ces documents sont pourtant nécessaires avant tout montage de pièces sur le CPP. Il s'agit du procès verbal ou du certificat d'essai hydraulique pour le logement de joint n°2 monté en 2007 sur la 1 RCP 054 PO, du procès verbal ou du certificat d'essai hydraulique pour le logement de joint n°2 monté en 2007 sur la 1 RCP 052 PO et du rapport de fin de réparation pour l'hydraulique de pompe installée sur la 2 RCP 052 PO (OI N0185426). 

A3. Je vous demande de compléter la documentation associée à ces pièces. A4. Je vous demande d'engager une revue exhaustive de toutes les pièces de rechange montées sur les CPP et CSP depuis juillet 2006 afin de vérifier pour chacune d'entre elles que le CNPE dispose d'une documentation complète et à jour. Dans le cadre des deux arrêts programmés en 2008, je vous demande de réaliser ce bilan avant le 1er mars 2008 pour le réacteur n°1 et un mois avant l'arrêt du réacteur n°2.

A5. Pour toute anomalie détectée, je vous demande d'ouvrir une fiche d'écart. Les fiches d'écarts devront être closes impérativement avant le passage à 110°C des deux arrêts de 2008. 

Vous avez présenté aux inspecteurs quatre comptes rendus référencés (D5057/CR/MSR/04/8, 9, 10 et 11) 
constituant le répertoire des matériels montés sur les CPP et CSP des deux réacteurs du site. Ils sont appelés par la note technique référencée D5057/MTN/NT/14. Lors de l'inspection, ils étaient en cours de mise à jour pour prendre en compte les campagnes d'arrêt 2005, 2006 et 2007 ainsi que la décision de l'ASN JV/VF 
DEP-SD5-0049-2006. Or, ces documents doivent être mis à jour après chaque campagne de révision afin d'avoir un historique des interventions sur les matériels CPP ou CSP. 

A6. Je vous demande de me faire parvenir ces documents mis à jour A7. Je vous demande de mettre en place des dispositions vous permettant de garantir la mise à jour de ces documents. 

La note relative aux modalités de suivi des conditions de conservation des pièces dans les magasins comprend une fiche de contrôle des conditionnements et emballages. Cette fiche doit être renseignée une fois par an. Les trois rubriques « contrôle du conditionnement », « contrôle de l'emballage » et « contrôle de la pièce si visible » étant très rarement remplies, les inspecteurs considèrent que les contrôles réalisés ne portent uniquement que sur un bilan comptable des pièces de rechanges stockées dans le magasin. 

A8. Je vous demande de vous assurer de l'exhaustivité du contrôle annuel des conditions de conservation des pièces dans les magasins. 

## B. Compléments D'Information 3

Vous n'avez pas pu présenter aux inspecteurs la fiche d'identification et de montage associée au montage d'opercules sur le robinet 2 GCT 018 VV (OI N0187143). 

B1. Je vous demande de me transmettre la fiche d'identification et de montage des opercules complétée suite à l'intervention. 

La note relative aux modalités de suivi des conditions de conservation des pièces dans les magasins comprend également la fiche de contrôle des pièces de rechanges stockées. Ce contrôle doit être réalisé deux fois par an. Les inspecteurs n'ont pas pu examiner ces fiches. 

B2. Je vous demande de me transmettre les fiches de contrôle des pièces de rechanges stockées pour les années 2006 et 2007. 

Aucune. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux Erick BEDNARSKI 
C. Observations 
* * * 
SIGNE 