DIVISION DE LILLE
Lille, le 14 novembre 2014 CODEP-LIL-2014-051632 MM/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : Inspection des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2014-0262 effectuée le 21 octobre 2014 Thème : "Environnement" Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-1 et L.596-1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu par le code de l'environnement et en particulier les article L. 592-1 et L. 596-1, une inspection a eu lieu le 21 octobre 2014 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Environnement". J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

 Cette inspection avait pour objectif de vérifier les mesures mises en œuvre par le CNPE de Gravelines pour respecter certaines dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit « arrêté INB » et de la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base dite « décision environnement ». Il s'agissait également d'examiner les mesures mises en place pour gérer le zonage déchets lors de certains travaux et de revenir sur certaines situations survenues sur le site ces derniers mois.

 Concernant la mise en application de l'arrêté INB et de la décision environnement, l'ASN constate que certains points ne sont pas en conformité. Il s'agit notamment de l'identification des équipements et activités importants pour la protection, de la surveillance des intervenants extérieurs, des contrôles techniques, du registre des substances dangereuses. Il convient de rappeler que les délais d'application sont échus depuis plus d'un an. En outre, certaines dispositions étaient déjà prévues par l'arrêté du 31 décembre 1999. 

Cette inspection a également mis en évidence des lacunes dans la gestion du zonage déchets lors de certains travaux comme la réfection des cuves et des tuyauteries d'effluents radioactifs. 

…/… 

## A - Demandes D'Actions Correctives Equipements Et Activités Importants Pour La Protection (Eip/Aip)

 Le chapitre V de l'arrêté INB (articles 2.5.1 à 2.5.7) prévoit l'identification des équipements et activités importants pour la protection et les exigences associées. L'article 1er.3 du même arrêté donne les définitions de ces deux notions. 

 Lors de l'inspection, vous avez présenté la liste de vos EIP liés aux aspects environnementaux. Si l'ASN 
n'a pas vocation à valider l'exhaustivité de cette liste et d'autant moins lors d'une inspection qui par nature procède par sondage, les inspecteurs ont néanmoins identifié des manques flagrants dans votre liste. Il s'agit par exemple de tuyauteries véhiculant des effluents, du canal de rejet ou des déversoirs (éléments indispensables à la bonne dispersion de vos rejets liquides), des réseaux d'eaux pluviales ou encore de l'aire TFA (aire d'entreposage de déchets à très faibles activités). 

 Concernant certains équipements, les inspecteurs notent néanmoins qu'ils bénéficient tout de même de certaines exigences en matière de contrôle et de maintenance. 

Par ailleurs, bien qu'il existe des discussions en la matière entre l'ASN et les services centraux d'EDF, les inspecteurs notent tout de même que la démarche mise en œuvre sur le site n'a pas pris en compte certaines recommandations de vos services centraux. La position d'EDF est formalisée dans la note définissant la doctrine relative à l'identification des EIP et AIP, référencée E-E-DE-DQ-13/0029 en date du 11 avril 2013. La présente note précise notamment en page 10/18 que l'identification des EIP relatifs aux inconvénients s'appuie sur l'étude d'impact, ce qui n'a pas été réalisé par le CNPE. Concernant les AIP, les inspecteurs ont également constaté que la liste était lacunaire. A titre illustratif, en matière de sûreté nucléaire, les activités de maintenance et de contrôle des EIP sont des AIP. Ce point est d'ailleurs historique et l'était déjà pour la sureté nucléaire dans le cadre de l'arrêté du 10 août 1984 aujourd'hui remplacé par l'arrêté INB du 7 février 2012. C'est donc avec une certaine surprise que les inspecteurs ont constaté que les mêmes préceptes n'avaient pas été considérés pour la maintenance et le contrôle des EIP liés aux sujets environnementaux. De la même façon que pour les EIP, la doctrine définie par vos services centraux n'a pas été totalement mise en œuvre. 

## Demande A1 Je Vous Demande De Compléter Dans Les Meilleurs Délais La Liste Des Eip/Aip. Surveillance Des Intervenants Extérieurs

 L'arrêté INB a étendu le principe de surveillance des intervenants extérieurs (chapitre II, articles 2.2.1 à 2.2.4). Autrefois, cette surveillance n'était exigible que pour les activités liées à la sûreté nucléaire en application de l'arrêté du 10 août 1984. Les inspecteurs ont souhaité examiner les modalités de surveillance prévues pour les AIP confiées à des intervenants extérieurs. La surveillance microbiologique, AIP réalisée par un prestataire, a été prise en exemple et il s'avère qu'aucune mesure de surveillance particulière ne soit prévue. Par ailleurs, l'article 2.5.3 de l'arrêté INB 
prévoit que les AIP, confiées ou non à des prestataires, fassent l'objet d'un contrôle technique. Or, le CNPE n'a pas été en mesure d'apporter aux inspecteurs la preuve que ce contrôle technique était bien réalisé. 

 Je vous demande de mettre en œuvre les surveillances prévues par le chapitre II de l'arrêté INB 
sur les activités confiées à des intervenants extérieurs et en particulier concernant les problématiques environnementales.

 Je vous demande de mettre en œuvre les contrôles techniques exigés par l'article 2.5.3 de l'arrêté INB pour ce qui concerne les AIP liées aux problématiques environnementales. 

## Liste Des Substances Dangereuses

 L'article 4.2.1 de la décision environnement prévoit dans son paragraphe III que « L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». 

 Les inspecteurs ont constaté que le site ne disposait ni d'un tel registre et ni d'un tel plan. Il existe quelques documents mais ils sont dispersés, non exhaustifs, non à jour et ne présentent pas nécessairement la localisation des produits. 

 Il ne s'agit pourtant pas d'une exigence réglementaire nouvelle introduite par l'arrêté INB et la décision environnement. En effet, l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 1999 (abrogé par l'arrêté INB) disposait que « les informations concernant les quantités des produits cités-ci-dessus [substances toxiques, inflammables, radioactives, corrosives ou explosives] présents dans les installations [sont] connues et tenues à disposition des services de secours, en particulier, le niveau de liquide dans les réservoirs est connu en permanence ». Des demandes d'actions correctives ont par ailleurs déjà été formulées par le passé. 

 Je vous demande de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, les mesures vous permettant de respecter l'article 4.2.1 de la décision environnement. 

## Etiquetage Des Substances Dangereuses

 Des écarts en matière d'étiquetage des récipients de matières dangereuses sont régulièrement identifiés sur le site. Récemment, dans son courrier CODEP-LIL-2014-043954 du 26 septembre 2014, l'ASN vous a demandé « 
d'engager immédiatement une action globale sur le site afin de corriger tous les écarts en matière d'étiquetage des substances dangereuses dans les meilleurs délais et d'éviter la survenue de nouveaux écarts ». 

 Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté de nouveaux écarts en la matière qu'il conviendra de corriger. 

 D'ailleurs, en matière de correction des écarts, l'ASN a constaté que celles-ci prenaient parfois beaucoup de temps du fait de délais de commande et d'installation de panneaux ou de pictogrammes. Si la mise en œuvre de telles mesures peut prendre quelques semaines, rien n'empêche de prendre des mesures provisoires moins pérennes dans ce laps de temps. Les inspecteurs ont également constaté que le traitement de ces écarts ne respectait pas formellement votre doctrine générale en la matière (directive interne DI 55 et sa note de déclinaison locale). 

 Je vous demande de modifier vos pratiques en matière de correction de ce type d'écart et de mettre en œuvre des mesures provisoires dans les plus brefs délais en attendant la mise en place des mesures pérennes.

 Je vous demande de gérer ce type d'écart en respectant les modalités de l'arrêté INB, de la DI 55 et de sa note de déclinaison locale. 

## Fosses Cex (Fosses Situées Sous Les Condenseurs En Salle Des Machines)

 Les fosses CEX présentes dans les salles des machines sont situées sous les condenseurs. Il s'agit de zones situées en dehors de l'îlot nucléaire. Ces fosses servent de rétentions aux équipements situés à l'intérieur de celles-ci. Au cours de l'année 2014, l'ASN a été informée de la présence de fuites sur des tuyauteries ou vannes du système SEK (circuit des effluents du secondaire susceptibles d'être contaminés) du réacteur 2. Ces tuyauteries transitant au-dessus de la fosse CEX, des fluides contaminés ont donc transité dans la fosse. Ce cas a été prévu par le concepteur puisque les liquides récupérés dans la fosse transitent ensuite vers une fosse du système SEK. 

Néanmoins, il s'agit de situations incendentelles qui ne doivent pas perdurer. 

 Au cours de l'année 2014, l'ASN avait demandé au CNPE d'examiner ces situations afin de caractériser d'éventuels événements significatifs ou intéressants pour l'environnement pour un déversement de fluide radioactif dans une rétention. Il s'agissait également principalement de les faire réparer au plus tôt car l'objectif d'une rétention est de retenir d'éventuels déversements ponctuels et non pas de servir de façon prolongée pour du transit de fluides. Le CNPE avait indiqué que les fosses CEX n'étaient pas des rétentions et que ces fosses avaient vocation à collecter ce type de fluide en situation normale. 

 Les inspecteurs ont démontré que ces assertions étaient fausses. Ils ont même illustré leurs propos sur la base de documents rédigés par vos des services centraux. Il convient de rappeler que si le rôle des fosses CEX était celui que vous aviez indiqué initialement, ces fosses disposeraient à leur tour d'une rétention, ce qui n'est pas le cas. 

 Je vous demande de modifier vos pratiques en la matière mais également de procéder à une formation des acteurs concernés afin que leur connaissance du dispositif technique et des exigences réglementaires ne soient plus erronée. Ceci conduira à l'avenir à corriger ce type de fuite au plus vite Alors que depuis le 21 octobre 2014, vous savez que ces fuites relèvent d'une déclaration d'événement au titre de votre directive interne DI 100, directive que vous utilisez pour l'application des exigences de l'arrêté INB et de votre arrêté rejets, aucune déclaration n'a été transmise à ce jour à l'ASN ni aucun élément d'analyse. 

 Je vous demande de procéder, sans délai, aux déclarations au titre de la DI 100. 

## Zonage Déchets

 Le principe fondamental d'élaboration du zonage déchets de référence d'une installation nucléaire repose sur l'utilisation de lignes de défense indépendantes et successives, dont l'empilement permet de garantir avec un niveau de confiance élevé la discrimination entre les déchets nucléaires et conventionnels. Ainsi, le zonage permet de différencier les zones à production possible de déchets nucléaires (dites zones à déchets nucléaires) et les zones à déchets conventionnels. La matérialisation de ces zones repose en priorité sur une séparation par des barrières physiques. Par définition, les déchets produits dans une zone à déchets nucléaires sont considérés comme des déchets nucléaires et les déchets produits en zone à déchet conventionnel ne doivent pas être radioactifs. 

 Les travaux que vous réalisez dans le cadre de la rénovation des tuyauteries du système KER (effluents radioactifs liquides) ou des réservoirs d'entreposage d'effluents radioactifs, génèrent des déchets radioactifs. Or, les configurations des lieux où se déroulent ces travaux sont telles que vous entreposez temporairement ces déchets dans des zones à déchets conventionnels. Ceci n'est pas autorisé en l'état et pourrait aisément conduire à des défauts d'orientation dans les filières d'élimination des déchets. Les exigences de l'ASN prévoient donc la possibilité de modifier temporairement un zonage, par exemple dans le cadre d'opérations programmées de maintenance. Ceci nécessite alors de prendre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la séparation de la nouvelle zone à déchets nucléaires lors des travaux puis, en fin de travaux, de réaliser un programme de contrôles radiologiques permettant de confirmer le rétablissement sûr des conditions initiales. 

 L'ASN doit également en être informée. Pour ce type de modification temporaire, l'information peut être différée dans le bilan annuel sur les déchets. Il convient également de rappeler que ce formalisme permet également l'historisation, élément important au moment du démantèlement des installations. 

 Les inspecteurs ont constaté que lors des deux opérations de travaux mentionnées ci-avant, aucune modification du zonage déchets de référence n'avait été faite et a fortiori l'information de l'ASN non plus. 

 Je vous demande de prendre immédiatement les mesures afin de mettre en conformité la gestion des déchets et des zonages déchets des chantiers susmentionnés. Vous présenterez les mesures techniques et organisationnelles mises en place. Vous régulariserez les situations passées et matière d'historisation mais également par la mise en œuvre de contrôles radiologiques si nécessaire.

 Je vous demande de caractériser ces écarts au titre de la directive DI 100 relative aux événements significatifs et intéressants. Dans tous les cas, vous tirerez un retour d'expérience et prendrez les mesures afin que des situations d'absence de gestion du zonage déchets ne se reproduisent plus. 

## Aires De Dépotage

 Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire de dépotage de la station de déminéralisation. Le sol de celle-ci est globalement en très bon état mais les inspecteurs ont constaté la présence de fissures générant une inétanchéité locale. 

 Je vous demande de corriger cet écart. 

 Certaines huiles manipulées ou dépotées sur l'aire de dépotage de l'huilerie sont des substances dangereuses. Aussi, cette aire de dépotage doit être conforme aux exigences réglementaires. Son niveau de dégradation ne permet pas de lui conférer un caractère suffisamment étanche. 

 Je vous demande de remettre l'aire de dépotage de l'huilerie en conformité avec les exigences de l'arrêté INB et de la décision environnement. Si la solution pérenne devait prendre du temps, des mesures compensatoires devront être prises. 

 Un regard est présent dans l'aire de dépotage de l'huilerie. Il convient d'indiquer si ce regard est connecté à un réseau d'égouts. Dans tous les cas, il conviendra d'en tenir compte lors de la remise en état de l'aire de dépotage. 

 Je vous demande de préciser la nature et le rôle de ce regard et d'en tenir compte lors de la remise en conformité de l'aire de dépotage. 

 Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire de dépotage de la station de décarbonatation. Ils ont constaté que certains orifices des canalisations de remplissage n'étaient pas munis d'un bouchon. Ceci est contraire au paragraphe IV de l'article 4.3.8 de la décision environnement. 

 Je vous demande de remettre ces installations en conformité avec l'article 4.3.8 de la décision environnement. 

 Les inspecteurs ont constaté l'absence de la procédure de déchargement au niveau de l'aire de dépotage du local 2 CTE (système de traitement de l'eau en station de pompage). Ceci n'est pas conforme au paragraphe I de l'article 4.3.8 de la décision environnement. 

 Je vous demande de corriger cet écart et de vérifier la situation de toutes les aires de dépotage du site. 

 Les inspecteurs ont également constaté une dégradation du revêtement de l'aire de dépotage sur un côté, probablement du fait du retrait d'un équipement mitoyen. 

 Je vous demande de remettre en état l'aire de dépotage. Vous indiquerez également le retour d'expérience que vous tirez de cette situation et les mesures que vous comptez prendre afin d'éviter ce type de dégradation à l'occasion du retrait d'un équipement. 

## Rétentions

 A l'extérieur du bâtiment de l'huilerie, des conteneurs sont entreposés sur des rétentions individuelles. Les inspecteurs ont constaté la présence d'eau en quantité non négligeable dans ces rétentions. Il convient de préciser qu'il avait plu abondamment quelques heures auparavant. Toutefois, lorsque des rétentions sont situées à l'extérieur et non protégées, il convient de veiller à vider les rétentions aussi rapidement que possible. C'est d'ailleurs le sens du paragraphe III de l'article 4.3.1 de la décision environnement. Vous avez la possibilité de diminuer ces contraintes opérationnelles, par exemple, en protégeant ces entreposages des intempéries. Le bâtiment de l'huilerie a été conçu pour former une forme de rétention ceinturée par un caniveau servant de réceptacle. Les inspecteurs ont constaté la présence d'un fond d'huile dans ce caniveau. Ceci n'est pas conforme aux paragraphes III et IV de l'article 4.3.1 de la décision environnement. 

 Je vous demande de vidanger et de nettoyer ces rétentions. Concernant les rétentions intérieures, il convient à l'avenir que les déversements soient nettoyés avec la plus grande célérité. 

## Etiquetage Des Substances Dangereuses

 Lors de l'inspection, vous avez présenté votre organisation en matière d'étiquetage. Lorsque des fûts ou récipients de produits arrivent sur le CNPE, ils sont déjà étiquetés. Les inspecteurs vous ont interrogé sur les cas de produits dont la réception est ancienne et dont la dangerosité peut avoir évolué du fait des nouvelles connaissances scientifiques. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation réglementaire visant à modifier les étiquetages, il est néanmoins utile et pertinent d'être vigilant afin de bien informer les utilisateurs de tous les risques présentés par une substance. 

Je vous demande de mener une réflexion sur cette problématique et d'indiquer les mesures que vous comptez mettre en œuvre. 

## Plan Des Réseaux

 L'article 2.1.3 de la décision environnement prévoit que l'exploitant établit et tient à jour des plans et des descriptifs des réseaux comprenant les installations susceptibles d'être en contact avec des substances radioactives ou dangereuses, des réseaux de prélèvement et de distribution d'eau, des réseaux d'échantillonnage, de collecte, de traitement de transferts ou de rejets d'effluents et des émissaires. Le paragraphe II de l'article précité précise les éléments obligatoires à faire apparaître sur ces plans. Lors de l'inspection, vous avez indiqué disposer actuellement de plans des réseaux qui sont mis à jour par vos services nationaux à la demande du site. Vous avez précisé, qu'actuellement, vous ne pouviez pas affirmer que tous les éléments obligatoires étaient correctement répertoriés dans ces plans. Vous avez indiqué qu'une campagne nationale sera organisée en novembre par vos services centraux pour mettre à jour les plans. En matière de pilotage, une échéance au 30 avril 2015 a été formalisée. 

 L'ASN rappelle que l'échéance réglementaire était au 21 août 2013 et que des dispositions réglementaires, certes moins importantes, existaient déjà dans les articles 16 et 18 de l'arrêté du 31 décembre 1999 aujourd'hui abrogé. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que le CNPE disposait déjà de plans comportant de nombreux éléments. 

 Je vous demande de vous mettre en conformité dans les meilleurs délais. Il convient à ce titre de veiller à ne pas repousser l'échéance actuellement prévue. 

## Blocage D'Une Porte Coupe-Feu

 Lors de leur passage dans le local de traitement des eaux dans la station de pompage du réacteur n° 1, les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu 1 HPA 255 QG était bloquée à l'aide d'une pierre. Aucun panneau ne signalait l'inhibition de cette porte. Il convient de préciser que la pierre a été immédiatement retirée après la constatation. 

 Je vous demande d'analyser cette situation et d'indiquer les mesures que vous comptez prendre pour en éviter le renouvellement. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Conformité Réglementaire À L'Arrêté Inb Et À La Décision Environnement

 A l'occasion de la parution de l'arrêté INB et de la décision environnement, le CNPE, en lien avec les services centraux d'EDF, a mis en place une organisation dont l'objectif est d'identifier, pour chaque item des deux textes précités, si le CNPE était déjà en conformité et dans la négative les mesures à prendre pour atteindre la conformité. Un travail préparatoire a été réalisé par vos services centraux qui ont explicité les exigences dans une base de données appelée CLEAN. 

 Les inspecteurs notent, à la lecture de votre bilan, que certaines exigences dont les échéances sont échues ne sont pas encore pleinement déclinées. Il convient qu'elles le soient dans les meilleurs délais. A ce titre, certains délais prévus par le CNPE apparaissent trop longs d'autant plus lorsqu'il s'agit d'exigences qui ne sont pas nouvelles. Dans certains cas, des mesures techniques conservatoires devraient être mises en œuvre. 

## Demande B1 Je Vous Demande D'Indiquer Les Mesures Conservatoires Que Vous Comptez Mettre En Œuvre Concernant Les Dispositions Pour Lesquels Le Cnpe Est En Écart.

 Votre démarche vise à rendre le site conforme aux exigences réglementaires dont certaines sont nouvelles. 

Il convient de préciser que cette démarche ne peut être qu'une étape et non un aboutissement. En effet, il convient que la conformité soit pérenne et il vous appartient de contrôler régulièrement cet état de conformité et de corriger les éventuels écarts qui seraient détectés. 

## Demande B2 Je Vous Demande D'Indiquer Les Mesures Que Vous Comptez Mettre En Œuvre Pour Assurer La Pérennité De La Conformité.

 La base CLEAN, précise les exigences dont la déclinaison doit être pilotée par les services en charge de la problématique relative à l'environnement. Toutefois, certaines exigences réglementaires apparaissent sous le statut d'exigence « informatives ». C'est le cas d'exigences qui concernent plusieurs domaine (ex : la sureté nucléaire) 
comme la surveillance des prestataires, la gestion des écarts, etc. Je vous rappelle que dans ce cas, ces d'exigences réglementaires doivent tout de même être examinées par vos services et déclinées dès lors qu'elles concernent les problématiques liées à l'environnement. Vous avez indiqué que pour ces items, la déclinaison sur site faisait l'objet d'un autre pilotage, spécifique à l'arrêté INB. Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de justifier le niveau d'intégration de ces exigences, faute de disponibilité du pilote. 

 Je vous demande de présenter le bilan d'intégration des exigences de l'arrêté INB liées à l'environnement dont le pilotage est intégré dans la démarche spécifique à l'arrêté INB. 

## Durée D'Indisponibilité Des Eip

 L'article 1.2.3 de la décision environnement prévoit notamment que l'exploitant « définit et justifie les éventuelles possibilités de fonctionnement en mode dégradé des éléments importants pour la protection » visés par la décision, « notamment en terme de durées maximales d'indisponibilité et les mesures compensatoires associées ». Vous avez indiqué n'avoir pas encore décliné ces obligations réglementaires et que vos services centraux avaient engagé une action en la matière. 

 Il convient de rappeler que cette exigence est applicable depuis le 1er juillet 2013. 

 Je vous demande de faire état des actions et réflexions menées par vos services centraux et d'indiquer à quelle date ces réflexions aboutiront. Néanmoins, il convient que le site engage une réflexion et prenne des mesures sans attendre ces réflexions. Ces initiatives viendront alimenter les réflexions nationales. 

## Chargement Et Déchargement Des Capacités Mobiles

 L'article 4.3.8 prévoit des dispositions concernant le chargement et le déchargement des véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles. 

 Vous avez indiqué disposer de procédures et consignes pour les différents types de dépotages. Pour les dépotages en lien avec des installations fixes du site, les inspecteurs ont constaté, sur les cas examinés, que vous disposiez de consignes écrites. Vous avez également mis en place une pratique très intéressante avec des panneaux d'affichage installés en local et exposant les consignes. Malheureusement, ces affichages n'étaient pas à jour, ce qui pourrait générer des erreurs. 

 Je vous demande d'indiquer les mesures que vous comptez prendre concernant la mise à jour de ces affichages. 

 Les inspecteurs se sont également intéressés aux dispositions mises en œuvre lors de chantiers temporaires nécessitant des dépotages. C'est par exemple le cas lors de la mise en place de compresseurs mobiles pour les épreuves ou lors de travaux spécifiques comme le remplacement d'un pôle d'un transformateur. 

 Je vous demande de mener une réflexion concernant l'encadrement des chargements et déchargements lors d'opérations ponctuelles telles qu'adjonctions temporaires, modifications temporaires, travaux ponctuels, … 

## Zonage Déchets

 Lors de la définition de votre zonage déchets de référence, il a été considéré que les cuvettes de rétention des cuves d'effluents (à l'exception de l'intérieur des cuves) et les fosses CEX pouvaient être définies en zones à déchets conventionnels. Bien que des tuyauteries contenant des liquides radioactifs(ou susceptibles de l'être) 
transitent au-dessus de ces zones, il avait été considéré que l'absence de fuite permettait d'affirmer que tout déchet produit à l'intérieur de ces zones avait un caractère conventionnel. 

 Or, le retour d'expérience des dernières années montre que des fuites sont possibles et même récurrentes. 

Aussi, une contamination de la zone n'est pas à exclure et les fuites pouvant ne pas être détectées immédiatement, il n'est pas impossible qu'un déchet produit dans ces zones puisse être contaminé. Il conviendrait donc d'examiner l'opportunité de modifier le zonage déchets de référence en classant ces zones en zones à déchets nucléaires. Concernant les bâches d'effluents le cas est d'ailleurs explicitement indiqué dans votre guide d'application de la DI 104 (directive interne d'EDF relative au zonage déchets et à la propreté radiologique). 

 Je vous demande de réexaminer le zonage déchets de référence de ces zones et des zones comparables. 

## Rétentions

 A l'occasion de la visite des installations, les inspecteurs ont examiné plusieurs récipients contenant des substances dangereuses pour lesquels vous n'avez pas été en mesure de justifier quel était le dispositif de rétention associé ou sa suffisance au regard des exigences réglementaires. Il s'agit notamment de la cuve 0 SDX 042 BA et des cuves présentent dans le local SIR (système d'injection des réactifs). 

 Je vous demande d'indiquer comment sont réalisées les rétentions de ces récipients. Vous expliciterez votre propos à l'aide de plans des récipients et/ou des installations. Vous justifierez également le respect de l'ensemble des exigences réglementaires concernant les rétentions. 

 Les cuves CTE 005 BA contiennent de l'eau de javel diluée. Autrefois, ce produit dilué n'était pas considéré comme un produit dangereux. Ainsi, la réglementation applicable n'imposait pas que ces cuves soient équipées de rétentions. Récemment, ces substances ont été classées en substances dangereuses et doivent donc bénéficier de rétentions. 

## Demande B9 Je Vous Demande D'Indiquer Les Mesures Que Vous Comptez Prendre Pour Que Ces Entreposages Bénéficient De Rétentions Telles Qu'Exigées Par La Réglementation.

 Lors de leur passage sur les installations, les inspecteurs ont constaté la présence d'une cuve mobile en face du local CTE du réacteur n° 3. Cette cuve ne portait aucune indication concernant son contenu. Par ailleurs, cette cuve ne disposait pas d'une rétention mais semblait de technologie double enveloppe. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté qu'elle ne disposait pas d'un dispositif de détection de fuite de l'enveloppe interne comme le prévoit l'article 4.3.2 de la décision environnement pour les cuves double enveloppe. 

 Je vous demande de préciser quel était le contenu de cette cuve et si cette cuve est double enveloppe. L'ASN rappelle que si cette cuve est double enveloppe, elle ne peut être utilisée pour des substances dangereuses que si elle dispose d'un dispositif de détection de fuite de l'enveloppe interne. 

## Etat Des Installations

 Les inspecteurs ont constaté que certaines zones des installations présentaient un état très perfectible. A l'inverse, ils ont également noté que d'autres zones avaient été remises à neuf récemment. A la station de décarbonatation, ils ont constaté la présence d'une fuite de chlorure ferrique. Cette fuite est connue par le CNPE et un affichage est apposé. Ce panneau est le n° 0979 et est daté du 19 novembre 2013. 

 Un autre panneau de fuite a été observé. Il porte le n° 1086 et est daté de juillet 2014. Il a été indiqué que la cuve associée était actuellement vide. 

 Je vous demande de fournir des précisions sur ces deux fuites et d'indiquer les délais prévus de remise en conformité. Concernant la première, vous expliquerez la longueur des délais. 

 Le sol du local SIR visité était également d'une propreté perfectible. Le sol de la fosse CEX visitée était recouvert d'huiles ou de résidus huileux. 

 Je vous demande d'expliciter les raisons pour lesquelles ces zones étaient dans cet état. Vous procéderez également à un nettoyage. 

## Locaux Cte (Traitement Des Eaux - Station De Pompage)

 Les inspecteurs se sont rendus dans le local CTE dans la station de pompage du réacteur n° 1. Ils ont constaté que l'état général n'était pas satisfaisant et très largement perfectible. Un affichage dans le local indique une problématique concernant un défaut de la dalle du local. 

 Je vous demande de dresser un bilan de l'état de ce local et des équipements qui y sont présents. 

Vous expliciterez également la problématique concernant la dalle. Vous préciserez les mesures que vous comptez prendre pour remettre ce local en état. 

 Pour le local CTE du réacteur n° 2, les inspecteurs ont constaté que le panneau de risque d'atmosphère explosible était affiché sur un accès mais pas sur l'autre. Ainsi, une personne pouvait pénétrer dans ce local sans une information suffisante des risques potentiellement présents. 

 Je vous demande d'indiquer les mesures que vous comptez-prendre pour éviter le renouvellement de ce type de situation. 

## C - Observations

 Sans objet. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour certains points, vous noterez que les actions de remise en conformité doivent être mises en œuvre sans attendre ce délai. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de mise en œuvre qui vaut engagement de réalisation effective. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN 