DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2019-022888 Marseille, le 29 juillet 2019 

## Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2018-0814 du 20/07/2018 à la STD (INB 37-A) 
Thème « suite d'événement significatif »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision no 2016-DC-0563 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 juillet 2016 portant mise en demeure du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de se conformer aux dispositions des articles 2.4.1, 2.4.2, 2.5.2, et 2.6.1 à 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 dans les installations nucléaires de base no 37-A-STD) et no 37-B (STE) qu'il exploite dans l'établissement de Cadarache (département des Bouches du Rhône) 
[3] Courrier AG 2016-246 du 7 septembre 2016 
[4] Courrier AG 2016-362 du 23 décembre 2016 
[5] Décision no CODEP-MRS-2019-011621 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 mars 2019 portant mise en demeure du CEA de se conformer aux dispositions des articles 2.4.1 et 2.5.1 à 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base no 37-A sur le site de Cadarache 
[6] Décision no CODEP-MRS-2019-026031 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juillet 2019 prescrivant au CEA des dispositions complémentaires pour l'exploitation des installations nucléaires de base nos 37-A et 164 sur le site de Cadarache 
[7] Courrier no CODEP-MRS-2014-047227 de l'ASN du 16 octobre 2014 
[8] Courrier no CODEP-MRS-2015-010592 de l'ASN du 17 mars 2015 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection réactive de l'INB 37-A a eu lieu le 20 juillet 2018 sur le thème « suite d'événement significatif ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 37-A du 20 juillet 2018 portait sur le thème « suite d'événement significatif ». La persistance d'écarts portant sur les exigences de l'arrêté [1] en matière de gestion des écarts avait conduit l'ASN à vous mettre en demeure par décision [2] de vous conformer aux articles 2.4.1, 2.4.2, 2.5.2 et 2.6.1 à 2.6.5 de l'arrêté [1]. Vous avez répondu à l'article 1er de cette décision par courrier [3] et à l'article 2 par courrier [4]. Ces courriers précisent les dispositions que vous avez retenues pour se conformer aux articles précités de l'arrêté [1]. Les réponses ont été jugées satisfaisantes et l'inspection du 24 octobre 2017 a confirmé cela. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage les circonstances et le traitement de l'évènement significatif déclaré le 17 juillet 2018 concernant la chute d'un colis MI dans le puits d'entreposage du bâtiment 313 extension de la STD. Ils ont effectué une visite du bâtiment 313 extension.

L'inspection a mis en évidence un nouveau dysfonctionnement en matière de gestion des écarts, qui a conduit à une étude incomplète de l'état de l'installation avant sa remise en service à la suite de la chute d'un colis survenue le 25 octobre 2017. 

Les inspecteurs ont également constaté des manquements concernant d'une part la surveillance des intervenants extérieurs (IE) et d'autre part la traçabilité des activités importantes pour la protection (AIP), 
notamment la manutention des colis de déchets radioactifs. Les dispositions de gestion des consignations d'équipements restent perfectibles. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que tous les enseignements de cet événement doivent être tirés afin qu'il ne se reproduise pas.

L'ASN vous a ainsi mis en demeure [5] de respecter les dispositions des articles 2.4.1 et 2.5.1 à 2.5.3 de l'arrêté [1] en matière d'élaboration du retour d'expérience et d'identification des EIP et AIP, et a prescrit des dispositions complémentaires [6] pour encadrer la reprise des activités et réaliser une analyse des causes profondes de l'évènement. Ces demandes sont pas reprises dans le présent courrier. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Intervenants Extérieurs (Ie)

La manutentions de colis de déchets est une activité importante pour la protection (AIP) de l'installation.

À ce titre elles doit faire l'objet d'une documentation et d'une traçabilité telles que définies par l'article 2.5.6 de l'arrêté [1].

Il est prévu que l'IE chargé de ces opérations vérifie les cascades de dépressions avant toute intervention sur la presse 500 t et sur le puits d'entreposage. Ces vérifications doivent être notées dans le cahier de poste de la presse. 

Les inspecteurs ont constaté que les opérations de manutention au niveau de la presse 500 t et du puits d'entreposage ne sont pas systématiquement notées dans le cahier de poste. 

A1. Je vous demande, conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté [1], de vous assurer que les AIP,
notamment les opérations de manutention des colis et poubelles de déchets, sont complètement documentées. Vous justifierez que ce point est correctement suivi dans vos plans de surveillance de l'IE. 

## Consignations D'Équipements

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'à la suite de la chute du colis MI no 11 dans le puits d'entreposage, le château 17 t a été interdit d'utilisation. Il a été remis en service après réparation du système de préhension par ventouse. Ces décisions de consignation et déconsignation n'ont pas été documentées. 

Des demandes avaient été formulées concernant la rigueur des consignations sur l'installation au cours des inspections des 2 octobre 2014 [7] et 17 février 2015 [8]. 

A2. Je vous demande de documenter les consignations et remises en service d'équipements, notamment pour le cas où ces équipements sont des éléments importants pour la protection 
(EIP).

## B. Compléments D'Information

Planning de conditionnement et d'évacuation des déchets À la suite de la chute du colis, le puits n'est plus utilisé.

B 1. Je vous demande de m'informer des conséquences de l'indisponibilité du puits d'entreposage sur le planning de conditionnement des déchets MI, sur les entreposages des installations expéditrices et sur le projet de renforcement de l'installation. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Aubert LE BROZEC