AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-213-045360 Lyon, le 5 août 2013 Monsieur le Chef de Base EDF - BCOT BP 127 84504 BOLLENE CEDEX
Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Inspection de la Base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT) - INB n°157 Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2013-0368 du 24 juillet 2013 Thème : « Incendie»
Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0368 Réf.

:
Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Chef de Base, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 24 juillet 2013 sur l'installation BCOT (INB n°157) sur la thématique « Incendie ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 juillet 2013 au sein de la Base Chaude Opérationnelle du Tricastin (BCOT) a porté sur le thème « incendie ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par l'exploitant pour la prévention, la détection et la lutte contre les incendies. Ils se sont rendus au poste d'accès au site, sur l'aire à déchets conventionnels et dans le bâtiment 853-854 où se trouvent les casemates, notamment celles dédiées au tri et au conditionnement des déchets, au démantèlement des tubes guides de grappe et à la décontamination. Ils ont examiné par sondage certains permis de feu de l'année en cours ainsi que les comptes-rendus des derniers contrôles et essais périodiques relatifs à l'incendie. Ils se sont également intéressés à l'organisation prévue en cas d'intervention des secours externes.

Les conclusions de cette inspection sont satisfaisantes. En particulier, les inspecteurs ont relevé la bonne tenue des locaux, la gestion satisfaisante des extincteurs dans les installations, notamment pour ce qui est de la signalisation et du respect des emplacements prévus, ainsi que la rigueur générale dans la réalisation des contrôles et essais périodiques relatifs à l'incendie. Ils ont également apprécié la démarche en cours visant à l'amélioration de l'organisation de la BCOT relative à l'incendie avec l'appui d'un cabinet de conseil spécialisé. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que l'organisation concernant l'accueil des secours externes en cas d'incendie devait être formalisée. Ils ont aussi noté que certaines fiches réflexes de la consigne générale relative à l'incendie méritaient quelques précisions. Enfin, ils ont constaté que la BCOT sous-traitait un certain nombre de tâches relatives à l'incendie à SOCATRI mais ne réalisait pas une surveillance formalisée de ces missions.

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## A.   Demandes D'Actions Correctives Organisation Pour L'Intervention Des Secours Externes

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation relative à l'accueil des secours externes mérite d'être mieux définie. En effet, des informations et des dosimètres opérationnels et passifs doivent être fournis aux sapeurspompiers à leur arrivée de façon à leur permettre de préparer et rejoindre rapidement la zone de l'incendie si elle se trouve en zone contrôlée. Les fiches réflexes de la consigne générale de sécurité incendie référencée D4507/01/NPR/00.026 à l'indice 7 de décembre 2012, ne prévoient pas l'accueil des secours extérieurs et ne définissent pas les missions correspondantes que ce soit pendant ou en dehors des horaires d'ouverture de la BCOT. Demande A1: Je vous demande de formaliser l'organisation à mettre en œuvre pour l'accueil des secours externes. Celle-ci doit identifier les personnes chargées d'assurer cette mission et en préciser le contenu. Vous veillerez à décliner cette organisation dans les fiches réflexes de la consigne générale de s sécurité incendie, à former ou informer les personnes impliquées et à tester cette organisation lors des prochains exercices incendie.

La voie d'accès à la BCOT est différente en horaires ouvrables et en horaires non ouvrables. Les inspecteurs ont relevé que les fiches réflexes de la consigne de sécurité relative à l'incendie prévoient bien d'activer l'une ou l'autre des voies d'accès à la BCOT. La communication de cette information est prévue dans la convention d'assistance qui le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Vaucluse et la BCOT, en date du 8 mars 1995. Le SDIS du Vaucluse travaille avec la BCOT à l'élaboration d'un Plan d'Etablissement Répertorié
(plan « ETARE ») qui indiquera cette information. Toutefois, les fiches réflexes de la consigne de sécurité incendie ne précisent pas quelles informations doivent être transmises aux secours lorsqu'ils sont appelés. Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que l'organisation mise en place permet d'assurer la transmission de l'information sur la voie d'accès à utiliser lors de l'appel aux secours extérieurs en cas d'alerte incendie. Vous m'indiquerez les actions retenues pour répondre à cette demande.

## Consigne Générale De Sécurité Incendie

La consigne générale de sécurité incendie contient les fiches réflexes des différents intervenants en cas de déclenchement d'alarme incendie. Les inspecteurs ont relevé que les fiches réflexes du surveillant d'accès sur site et du surveillant d'accès en zone contrôlée indiquent qu'ils doivent passer le message suivant à l'interphone :
« alarme incendie local (préciser le local) » - « évacuation au point de regroupement ». A l'issue des discussions avec vos représentants il n'est pas paru clair aux inspecteurs si ces deux messages devaient être passés au même moment ou si le deuxième devait être communiqué uniquement si l'incendie est confirmé. Demande A3 : Je vous demande de vous positionner sur la chronologie des messages d'alarme et d'évacuation et, le cas échéant, de mettre en cohérence les fiches réflexe du surveillant d'accès sur site et du surveillant d'accès en zone contrôlée avec les pratiques attendues. Vous informerez les agents concernés des décisions retenues.

La fiche réflexe de l'agent de sécurité-radioprotection en poste, présente dans la consigne générale de sécurité incendie, indique que celui-ci doit, le cas échéant, fermer le clapet coupe-feu d'admission du local concerné au niveau du synoptique de ventilation du groupe des casemates. Or, les fiches d'actions incendie, dites « FAI », des différents secteurs de feu indiquent que l'agent doit fermer « manuellement » le clapet coupe-feu si celui n'est pas tombé à la suite du déclenchement de l'alarme incendie. Sachant qu'il est possible de fermer le clapet coupe-feu au niveau du synoptique mais aussi manuellement au niveau du clapet lui-même, la consigne de la FAI est ambigüe. Demande A4 : Je vous demande de modifier les FAI des secteurs de feu afin de préciser l'action à mener si un clapet coupe-feu n'est pas tombé à la suite du déclenchement de l'alarme incendie. Les inspecteurs ont constaté que le surveillant d'accès en zone contrôlée disposait de la consigne générale de sécurité incendie, référencée D4507/01/NPR/00.026 à l'indice 5, alors que c'est l'indice 7 de décembre 2012 qui est en vigueur.

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que tous les acteurs intervenant à la suite d'une détection d'incendie disposent bien des fiches réflexes de la consigne générale de sécurité incendie au bon indice. Vous mettrez en place une organisation pour garantir qu'à chaque montée d'indice, la dernière version de la règle générale de sécurité incendie soit bien transmise aux agents concernés.

## Permis De Feu

Les inspecteurs se sont rendus en casemate 12 où un chantier de découpe d'une canalisation sous couvert d'un permis de feu avec l'inhibition de la détection automatique incendie (DAI) était programmé. Ils ont constaté sur place que les outils étaient encore au sol mais que le chantier était interrompu et visiblement terminé. Aucun agent n'était sur place. L'exploitant a indiqué que le chargé de travaux qui venait de réaliser l'opération était parti demander au surveillnt d'accès en zone contrôlée de remettre en service la DAI qui avait été inhibée pour les opérations. À leur retour au poste du surveillant d'accès en zone contrôlée, les inspecteurs ont constaté que le permis de feu avait été clôturé, qu'il y était indiqué que la DAI avait été remise en service alors que cette manipulation n'avait pas été réalisée effectivement sur la centrale incendie.

Les exigences techniques et organisationnelles applicables aux entités utilisatrices et aux prestataires, référencées D4507/07/DIR/NTE067 à l'indice 5 de janvier 2010 et le plan de prévention de l'entreprise en charge de réaliser la découpe de la canalisation de la casemate 12 indiquent tous les deux que toute zone de détection incendie inhibée est soumise, sous la responsabilité du chargée de travaux, à une présence physique permanente qui ne peut être levée que par l'interruption des travaux et la remise sous surveillance de la zone par la détection incendie.

Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que la règle relative à la présence physique permanente d'une personne tant que les travaux ne sont pas interrompus et tant que surveillance de la zone par la détection incendie n'est pas rétablie est systématiquement respectée. Le cas échéant, vous mettrez en place l'organisation adéquate qui vous permettra de respecter cette consigne. Les inspecteurs ont consulté la consigne de sécurité relative aux permis de feu, référencée D4507/01/NPR/04.017 à l'indice 2 du mois d'août 2008. Cette note indique que lorsqu'une opération est réalisée dans un endroit laissé sans surveillance, le chargé de travaux doit s'assurer, avant de quitter les lieux, qu'il n'existe plus de risques de propagation d'incendie et effectuer une ronde de la zone inhibée ainsi que des locaux contigus afin de s'assurer de l'absence de phénomène évolutif pouvant déclencher un incendie. Les inspecteurs ont relevé que la ronde à réaliser à chaque interruption de travaux n'est pas formalisée.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que la partie à renseigner et signer par le chargé de travaux à la fin de l'intervention n'était pas systématiquement renseignée (notamment les permis de feu référencés 13-105, 13-106, 13-111, 13-126).

Demande A7 : Je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer que la ronde à réaliser à chaque interruption de travaux, prévue par la consigne relative aux permis de feu, est systématiquement réalisée.

Demande A8 : Je vous demande d'expliciter l'engagement que prend le chargé de travaux en signant la partie du permis de feu qui est lui est dédiée pour la fin des travaux et de vous assurer que cette consigne est respectée.

## Missions Sous-Traitées Liées À La Gestion Du Risque D'Incendie

La BCOT sous-traite un certain nombre de missions relatives à la gestion du risque d'incendie à SOCATRI :
rôles d'équipiers de première intervention, PC sécurité en dehors des horaires d'ouvertures de la BCOT,
entretien d'hydrants, …
Si ces missions sont prévues dans le cahier des spécifications et des conditions techniques de la prestation réalisée par SOCATRI pour le compte d'EDF dans le cadre de l'exploitation de la BCOT, à l'indice 0 du 3 janvier 2007, l'exploitant de la BCOT ne réalise pas d'action de surveillance de SOCATRI pour s'assurer que ces que les opérations qu'il réalise, ou que les biens ou services qu'il fournit, respectent les exigences définies. Demande A9 : Je vous demande de mettre en place une surveillance de SOCATRI pour ce qui est de la bonne réalisation de ses missions relatives à la gestion du risque incendie.

## Contrôles Et Essais Périodiques Relatifs À La Gestion Du Risque D'Incendie

Les inspecteurs ont examiné les comptes-rendus des contrôles et essais périodiques de novembre 2012 des portes coupe-feu. Ils ont constaté que les portes P53SZ01 et P53SZ02, pour lesquelles des défauts au niveau du joint intumescent des huisseries ont été identifiés, ne semblent avoir été intégralement remises en conformité à la suite de cette campagne de contrôle malgré les actions correctives menées en février et en mars 2013.

Par ailleurs, ils ont relevé que le contrôle de la DAI des linéaires 853 et 854 Nord et Sud n'avait pas été réalisé lors de la campagne de contrôle des DAI de septembre 2012 du fait de problèmes d'accès. Les inspecteurs ont constaté que ces contrôles n'avaient pas été reprogrammés avant la campagne de contrôle du semestre suivant, qui n'a pas révélé d'anomalie particulière.

Demande A10 : Je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer que, d'une part, tous les équipements pour lesquels des défauts sont détectés lors des contrôles et essais périodiques sont bien remis en conformité et d'autre part, que tous les équipements sont contrôlés à la bonne fréquence. En outre, ce type d'anomalie doit a minima faire l'objet de l'ouverture d'une fiche d'écart.

## Matériel Pui

Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant ne disposait pas d'une liste du matériel prévu pour la mise en œuvre du plan d'urgence interne (PUI) qu'il stocke dans une armoire située au niveau du vestiaire en entrée de zone contrôlée. De même, l'exploitant ne vérifie pas périodiquement que tout le matériel nécessaire est bien en place. Demande A11 : Je vous demande d'établir une liste du matériel d'intervention nécessaire en cas de déclenchement du PUI et de mettre en place une organisation pour vous assurer régulièrement de la présence et de la conformité de ce matériel.

## B.  Demandes De Compléments D'Information Organisation Pour L'Intervention Des Secours

Les inspecteurs ont consulté la convention d'assistance entre le SDIS du Vaucluse et la BCOT datée du 8 mars 1995. Ce document définit les modalités d'intervention et de formation entre les sapeurs pompiers et la BCOT dans le cadre de l'organisation des secours pour ce qui concerne notamment l'information et la mise à disposition de personnes et de moyens par le chef de base aux sapeurs-pompiers. Toutefois ils ont relevé que certaines dispositions prévues ne sont pas définies précisément et rendent difficile leur appropriation par la BCOT. Ainsi, ne sont pas définis : le délai dans lequel le chef de base doit fournir les premières informations aux pompiers ou mettre à disposition des personnels ou encore le nombre de dosimètres opérationnels à mettre à disposition des sapeurs-pompiers.

Par ailleurs, cette convention demande à ce qu'un document opérationnel visant à préparer les interventions éventuelles soit rédigé conjointement par le SDIS et la BCOT. Les inspecteurs ont relevé que ce document n'existait pas. Toutefois, un plan « ETARE » est en cours de rédaction par le SDIS du Vaucluse et devrait être validé d'ici la fin de l'année 2013.

Demande B1 : Je vous demande de mettre à jour la convention d'assistance avec le SDIS du Vaucluse lorsque le plan « ETARE » sera finalisé. Cette mise à jour visera notamment à prendre en compte le plan « ETARE » et à préciser les mesures à mettre en œuvre par la BCOT.

## Permis De Feu

Les inspecteurs se sont intéressés aux délégations du chef de base aux agents du service exploitation pour la validation des permis de feu. L'exploitant a indiqué que cette délégation était formalisée par la note de
« délégation aux chargés d'exploitation des ouvrages de la BCOT ». Cette note de délégation concerne les « mises sous régime » et l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle couvrait également la validation des permis de feu.

Les inspecteurs ont toutefois relevé que les personnes qui ont reçu cette délégation sont formées aux permis de feu.

Par ailleurs, ils ont constaté que la note de délégation n'était pas datée et ne comportait pas d'échéance de validité.

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer si la « délégation aux chargés d'exploitation des ouvrages de la BCOT » couvre la validation des permis de feu. Demande B3 : Je vous demande d'expliciter comment sont gérées ces délégations en termes de validité et de suivi.

C.  Observations Sans objet.

 S
  
 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le chef de base, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Richard ESCOFFIER