DRIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
drection régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement RHÔNE-ALPES
N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-1143-2006 Division de Lyon Monsieur le directeur EDF - CNPE de TRICASTIN
BP 9 26 130 - SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
Lyon, le 10 octobre 2006 Objet :
Inspection du CNPE du Tricastin - tous réacteurs (INB n°87 et 88)
Identifiant de l'inspection : INS-2006-EDFTRI-0007 Thème : sûreté et compétitivité Réf :
Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 Décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par  le décret n°2002-255 du 22 février 2002 Lettre du DGSNR au Président d'EDF du 20 septembre 2005 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR,
créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local, sur les Divisions de la s sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement du CNPE de Tricastin, le 22 septembre 2006 sur le thème « sûreté et compétitivité ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 septembre 2006 avait pour objet de vérifier que les choix budgétaires du CNPE du Tricastin se font en adéquation avec les contraintes relatives à la sûreté. Les inspecteurs ont examiné la programmation pluricycle des activités de maintenance, la politique de réduction de la durée des arrêts pour simple rechargement (ASR) et l'organisation mise en place pour construire le budget annuel. Les inspecteurs ont également examiné le suivi réalisé par le CNPE afin de détecter les dérives.

Les inspecteurs n'ont relevé aucun écart notable. Les gains de productivité réalisés, notamment en ce qui concerne la durée des ASR, sont tracés et résultent de la mise en œuvre de plans d'actions validés par l'échelon national d'EDF. La proposition annuelle de budget, issue d'une valorisation des activités à accomplir, est soumise au référentiel de sûreté. Cependant, le CNPE n'a pas les moyens d'estimer la part du budget correspondant à des opérations incompressibles au titre de la sûreté, ni de se prononcer sur le bénéfice comparé de deux opérations en terme de sûreté.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le processus d'orientation des demandes d'intervention (DI). Un comité de filtrage des DI a été mis en place en 2005 ; ce comité oriente les DI afin de déterminer si elles doivent être réalisées lorsque le réacteur est en fonctionnement, ou lors d'arrêts ultérieurs. Il est animé par le chef de projet pluricycle qui a une connaissance macroscopique des plannings d'arrêts à venir. En l'absence de note écrite précisant les responsabilités de ce comité, les inspecteurs n'ont pas pu apprécier l'intégration des contraintes de sûreté dans son travail. Par exemple, la décision de reporter une DI sur la pompe 4RCV003PO à un arrêt ultérieur apparaissait dans le compte-rendu d'une réunion du comité de filtrage, alors que l'étude de sûreté validant cette décision avait été faite lors du comité 100% de l'arrêt du réacteur n°4. 1. Je vous demande de clarifier par écrit les responsabilités du comité de filtrage pluricycle. Vous veillerez en particulier à la bonne articulation de son travail avec l'organisation mise en place pour valider les décisions ayant un impact sur la sûreté, afin notamment d'éviter toute dérive dans le report successif des DI.

Les inspecteurs ont examiné la gestion des activités sous-traitées. Ils ont constaté que des pénalités pouvaient être appliquées pour des écarts majeurs relevés concernant l'environnement, la radioprotection ou la propreté radiologique, mais que rien de spécifique n'était prévu concernant la sûreté. L'exploitant a indiqué que le prestataire pouvait être pénalisé sur la mauvaise exécution d'un geste technique, ce qui comprend la sûreté dans la plupart des cas, mais la pénalité maximale dans ce cas reste inférieure à ce qui est applicable dans le domaine de l'environnement ou de la radioprotection. 2. Je vous demande de mettre en place un dispositif de sensibilisation et de pénalisation de vos prestataires qui prenne en compte la sûreté au même titre que la radioprotection.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné la durée des ASR depuis cinq ans. Pour chaque ASR, un squelette de planning est transmis par l'échelon national et complété sur site. Les réductions entre deux squelettes successifs correspondent à des innovations organisationnelles et des investissements inscrits dans des plans d'actions nationaux. Un bilan de ces améliorations a été présenté aux inspecteurs, faisant apparaître pour les ASR successifs la somme des gains apportés par les modifications mises en œuvre. Certains gains ne correpondaient pas à un plan d'action clairement défini. Par exemple, 10 heures de « divers petits gains » sont mentionnées. Ce bilan ne permettait pas, également, de vérifier que les gains réalisés ont bien été conformes, pour chaque modification, à ce qui avait été prévu. 3. Je vous demande de me transmettre un retour d'expérience sur la mise en œuvre de la réduction de la durée des ASR sur le CNPE de Tricastin. En particulier, vous ferez apparaître, pour chaque ASR depuis 5 ans, les raisons précises des gains de temps, en comparant les prévisions de durée des opérations modifiées aux durées effectivement enregistrées pour ces opérations au cours de l'arrêt. Le CNPE de Tricastin est à l'origine d'une amélioration permettant de réduire la durée des ASR fondée sur la réorganisation des essais lors de l'arrêt à chaud.

## 4. Je Vous Demande De Me Transmettre Le Détail De Cette Amélioration, Accompagné De Son

étude de sûreté et de la justification des gains de temps escomptés. Les inspecteurs n'ont pas pu obtenir de réponse claire quant au transfert d'opérations de maintenance des ASR aux visites partielles (VP). Certains des interlocuteurs ont indiqué que la réduction de la durée des ASR provenait en partie d'une telle politique, certains autres ont expliqué que ça n'était pas pertinent. Les inspecteurs ont constaté que la durée moyenne des VP était restée stable au cours des 5 dernières années.

5. Je vous demande de me transmettre un retour d'expérience sur l'évolution de la densité des activités au cours des VP depuis 5 ans. Vous indiquerez si oui ou non des ensembles d'activités ont été transférés des ASR aux VP, et, le cas échéant, les dispositions qui ont été prises pour garantir une durée de VP constante.

## C. Observations

Les inspecteurs ont examiné un système d'analyse des lignes de défense mis en place par le CNPE. Ce suivi intègre les écarts et anomalies de toutes origines, saisies dans le système mis à disposition des agents (Silex) ou ayant fait l'objet d'une détection par un autre processus. Ce suivi fait apparaître un grand nombre d'événements liés à l'environnement de travail et au respect du planning. La réalisation de ce suivi apparaît comme une bonne pratique aux inspecteurs. Les inspecteurs ont également noté que le CNPE a mis en place un système efficace de suivi des visites de terrain réalisées par l'encadrement qui permet de constater que les engagements pris par la direction dans ce domaine sont tenus. Les inspecteurs ont noté que la synthèse de ces actions de suivi sera réalisée en fin d'année et donnera lieu à un plan d'actions.

Les inspecteurs sont revenus sur la gestion du planning au cours des arrêts. Le CNPE a mis en place un système d'audioconférence pendant les arrêts qui permet tous les matins aux chefs de service d'échanger leurs impressions et de s'accorder rapidement en cas de dégradation généralisée de la maîtrise du planning. Une pause peut alors être prononcée par la direction du site afin de prendre un nouveau départ, comme cela a été fait lors de l'arrêt de réacteur n°3. Les inspecteurs ont considéré que c'était également une bonne pratique.

L'examen du processus de construction budgétaire a permis de s'assurer que la bonne application du référentiel de sûreté est la première priorité du CNPE. Le service MCR réalise sa proposition de budget sans prendre en compte d'objectif, en effectuant une valorisation des opérations de maintenance à réaliser, notamment au titre de la réglementation. Afin d'aboutir à une proposition de budget cohérente avec l'objectif fixé par les services centraux, le CNPE procède à des suppressions ou des décalages d'activités, toujours justifiés, le cas échéant, par une étude de sûreté. Cette organisation a paru satisfaisante aux inspecteurs. Cependant, le CNPE n'a pas les moyens de mesurer la part du budget qui est incompressible au titre de la sûreté, ni de se prononcer sur les coûts et les bénéfices comparés de deux activités destinées à faire progresser la sûreté. Le CNPE a indiqué aux inspecteurs que les travaux dans ce domaine avaient commencé en liaison avec les services centraux.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'adjoint au chef de division

## Signé Par Marc Champion
