Référence courrier : CODEP-LYO-2022-019465 Lyon, le 14 avril 2022 Monsieur le directeur Orano CE
BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Orano CE - Direction D3SEPP
Inspection n° INSSN-LYO-2022-0395 du 8/04/2022.

Thème : Respect des engagements Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 8 avril 2022 à la direction D3SEPP 1 du site nucléaire Orano du Tricastin sur le thème « Respect des engagements». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 avril 2022 a porté sur l'examen, par sondage, du respect des engagements pris par la direction D3SEPP du site envers l'ASN mais aussi du cadrage général de cette direction sur l'ensemble des engagements envers l'ASN pour toutes les INB du site. Les engagements examinés font essentiellement suite aux inspections antérieures menées par l'ASN et donnant lieu à des plans d'action portés par la direction du site.

Au travers de cet examen, l'objectif était d'évaluer la suffisance de l'organisation de la direction du Tricastin pour assurer un suivi des engagements rigoureux. Il ressort de cette inspection que l'exploitant a progressé sur la gestion des engagements pris envers l'ASN même si il lui reste à valider les dernières révisions de procédures concernées. Son organisation a donc été jugée satisfaisante. 

## A. Demandes D'Actions Correctives 2 Révision Du Mode Opératoire Référencé Tricastin-19-002407

Suites aux demandes de l'ASN formulées lors de l'inspection menée en 2021 sur le thème du respect des engagements, la direction D3SEPP d'Orano Tricastin a apporté diverses améliorations du cadrage général et du suivi des engagements envers l'ASN pour toutes les INB du site. Parmi les avancées jugées majeures par les inspecteurs, il y a désormais l'objectif d'éviter de reporter l'échéance d'un engagement et un suivi mis en place pour pister ces reports. Enfin une cible a été définie à 20% pour le ratio d'engagements à échéance décalée. 

Les inspecteurs ont vérifié que les outils de suivi révisés étaient correctement définis et mis à jour et ont ensuite demandé à consulter le mode opératoire Tricastin-19-002407 qui définit notamment les indicateurs de sûreté ainsi que leur suivi associé. L'exploitant a précisé que ce mode opératoire est en cours de révision et les inspecteurs ont donc consulté le projet de révision.

Les inspecteurs ont relevé que dans le projet de révision l'objectif de limiter à 20% le nombre de reports d'engagements ne figure pas dans la définition des cibles (section 9.6). Par ailleurs, la définition et les révisions du standard de processus « suivi des engagements des autorités » référencé Tricastin-20111071 sont apparues incohérentes entre leur version figée dans le système de gestion intégré et leur rappel en annexe du mode opératoire Tricastin-19-002407 précité. Demande A1 : Je vous demande de **compléter et finaliser la révision en cours du mode** 
opératoire référencé Tricastin-19-002407 **en y ajoutant toutes les évolutions du suivi des** engagements présentées en inspection et notamment le ratio-cible des engagements reportés. Je vous demande de me communiquer ensuite la version validée et les standards de processus associés à ce thème.

## Sensibilisation Des Personnes Ressources Pour La Veille Réglementaire

Suites aux demandes de l'ASN formulées lors de l'inspection menée en 2021 sur le thème de la veille réglementaire, la direction D3SEPP d'Orano Tricastin a apporté diverses améliorations à ce processus conformément à ses engagements. Parmi ceux-ci, une sensibilisation à la démarche de veille réglementaire et aux outils utilisés par Orano pour la réaliser a bien été menée vers les personnes impliquées dans ces actions de veille réglementaire. 

Les inspecteurs ont cependant relevé que cette sensibilisation n'était pas décrite dans la procédure « veille réglementaire » référencée TRI-13-000236 qui a pourtant été révisée en 2021.

Demande A2 : Je vous demande de compléter, lors de sa prochaine révision, **la procédure** 
«veille réglementaire» référencée TRI-13-000236 en y ajoutant la sensibilisation ou la formation des personnes concernées par la veille réglementaire. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires 3 Retour D'Expérience Du Suivi Du Linge Contaminé Par Point De Collecte

Suite à l'inspection INSSN-LYO-2021-0406 du 30/03/2021, vous vous êtes engagé à mettre en place le suivi et le retour d'expérience (REX) du linge contrôlé contaminé par point de collecte dans les vestiaires. Le REX est prévu d'être réalisé sur les années 2021 et 2022 selon votre engagement.

Les inspecteurs avaient demandé un point d'étape sur ce REX pour contrôler ses modalités de réalisation. Le service radioprotection est venu présenter des bilans chiffrés qui alimentent ce REX sur le linge déclaré contaminé. Les inspecteurs ont noté que le point de collecte dénommé « W 2 » est un des contributeurs importants en ligne contaminé pour 2019 et 2020 mais pas en 2021. 

En réponse aux inspecteurs, le service radioprotection a indiqué ne pas avoir analysé ces tendances de manière plus qualitative. Les inspecteurs estiment que cette collecte de données devrait justement être l'occasion de dégager des signaux faibles positifs ou négatifs et qu'il conviendrait d'étudier les dérives à la hausse ou à la baisse pour essayer de les expliquer. Par exemple, pour le point de collecte « W 2 », 
des opérations exceptionnelles menées fin 2019, début 2020 pourraient expliquer ces nombres. Demande B1 : Je vous demande de m'informer sur la manière de compléter le REX sur le linge déclaré contaminé par des données qualitatives traduisant les signaux faibles observées dans le suivi comptable des données. Vous pourriez utilement commencer par les données évoquées ci-avant sur le point de collecte « W 2 »

## Informations Transmises Lors Du Message D'Alerte Pour Le Gréement Des Astreintes

Suite à l'inspection INSSN-LYO-2020-0412 du 22 & 23/11/2020, vous vous êtes engagés à diverses actions en vue d'améliorer les informations saisies dans le logiciel spécifique puis transmises aux équipiers d'astreintes lors de situations d'urgence. Les inspecteurs ont souhaité examiner dans quelle mesure les actions mises en place pouvaient efficacement permettre aux chefs de brigade et à leurs adjoints de s'entraîner à rédiger des messages complets. Il ressort des échanges avec vos représentants que deux possibilités n'ont pas encore été utilisées : demander d'une part la rédaction d'un message complet lors des mises en situations prévues à certaines prises d'astreinte le vendredi après-midi et d'autre part, intégrer dans le retour d'expérience de chaque exercice ou situation réelle un examen de la complétude du message d'alerte.

4 Demande B2 : Je vous demande de m'informer sur la manière de compléter vos actions visant à rédiger et à diffuser des messages d'alerte complets aux équipiers d'astreinte en utilisant les deux propositions visées ci-dessus. 

C. OBSERVATIONS Sans objet. Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois** des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

 Le chef de pôle délégué Signé par Fabrice DUFOUR