Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 24 janvier 2007 Monsieur le Directeur de létablissement COGEMA de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2006-ARELHF-0029 du 14 décembre 2006. N/REF : DEP-DSNR CAEN-0051-2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base, prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 14 décembre 2006 au sein de lEtablissement COGEMA de La Hague. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection réalisée le 14 décembre 2006 portait sur les organisations existante et à venir au sein de lEtablissement COGEMA de La Hague pour lexamen de dossiers relatifs à des opérations dexploitation ou de cessation définitive dexploitation et de démantèlement. Les inspecteurs ont examiné les modalités de fonctionnement de la commission locale de sûreté existante, habilitée à examiner aujourdhui les dossiers de sûreté relatifs à des modifications réalisées sur les usines en exploitation ou à des opérations de cessation définitive dexploitation. Ils ont ensuite examiné les modalités proposées pour le fonctionnement de la commission dévaluation des risques liés au projet ORCADE en charge des opérations de démantèlement à venir. 

 
 Les inspecteurs ont vérifié par sondage le respect de la prise en compte des recommandations issues des réunions de la commission locale de sûreté pour des dossiers relatifs à des opérations de cessation définitive dexploitation. Au vu de cet examen par quadrillage, les inspecteurs estiment que lorganisation mise en uvre pour lexamen par la commission locale de sûreté existante des dossiers de modifications est satisfaisante. Néanmoins, ils ont noté quaucun retour dexpérience na été formalisé ni même initié. Aucun audit ou aucune vérification interne na par ailleurs été mené. 

 REPUBLIQUE FRANCAISE

## A.1. Critères De Passage Dun Dossier En Commission Locale De Sûreté

 Les inspecteurs ont noté que la note dorganisation de la commission locale de sûreté (CLS) était succincte et ne présentait pas explicitement de critères précis selon lesquels un dossier pouvait être soumis à lavis de la commission. Dans la perspective de la mise en uvre du système dautorisations internes au sein de votre établissement de La Hague et de la création de la Commission dEvaluation des Risques liés aux Projets « ORCADE » (CERP), à laquelle pourront être soumis les dossiers liés aux opérations de démantèlement à venir, je vous demande de veiller à la définition claire et précise des critères qui permettront dorienter un dossier vers la CLS existante ou vers la CERP qui sera créée. Dans ce contexte, vous évaluerez la pertinence de réviser la note dorganisation de la CLS afin déviter tout risque dambiguïté. 

## A.2 Fonctionnement De La Cls

 Les inspecteurs ont également noté que le processus associé HAGSRE010 de validation dun dossier en CLS navait pas fait lobjet de révision depuis 2001. Concernant le fonctionnement de cette commission qui existe sur le site COGEMA de La Hague depuis le début des années 1980, vous avez par ailleurs précisé quaucun retour dexpérience navait été formalisé ni même initié. Etant donné les enjeux liés à la sûreté des dossiers examinés par la CLS, je vous demande détablir un retour dexpérience du fonctionnement de cette commission. 

## A.3 Suivi De La Prise En Compte Des Recommandations De La Cls

 Les inspecteurs ont consulté des comptes-rendus de réunions de la CLS pour les années 2005 et 2006. Sagissant du dossier relatif au démontage du manège et des châssis de fond de piscine 907 de latelier HAO/Sud, ils ont noté : 
− que toutes les recommandations issues de la CLS navait pas été retranscrites dans la Fiche de Suivi des Recommandations (FSR) associée au Dossier dAutorisation de la Modification (DAM) ; 
− que la démonstration de la mise en uvre effective des recommandations nétait pas toujours immédiate, notamment pour celle relative à la formalisation de la participation des intervenants du chantier aux essais inactifs réalisés sur maquette à échelle 1.

 Je vous demande de prendre sans délai toutes les dispositions permettant dassurer, pour un dossier donné examiné par la CLS, le suivi des recommandations issues de la commission (mise en uvre effective des recommandations et traçabilité des actions réalisées). 

B. Compléments dinformation
 

## B.1 Evaluation Des Risques Liés Aux Opérations De Démantèlement

 Dans le cadre de linstruction des dossiers de modifications, vous déclinez la procédure existante dite procédure « FEM/DAM » qui conduit la direction en charge de la sûreté à renseigner le Dossier dAutorisation de Modification (DAM) comprenant la Fiche dEvaluation de la Modification (FEM), pour le soumettre à la validation du directeur de létablissement. Cette procédure consiste notamment à formaliser, pour une modification donnée, un avis de sûreté ainsi quune analyse des risques, basés le cas échéant sur les recommandations de la Commission Locale de Sûreté. Vous utilisez aujourdhui cette procédure FEM/DAM pour instruire des dossiers liés indifféremment à des opérations dexploitation ou à des opérations de cessation définitive dexploitation. Le format prédéfini de lanalyse des risques est en effet adapté selon vous à ces deux types dopérations. 

Je vous demande dévaluer la pertinence dune révision de la procédure 
« FEM/DAM » existante d**évaluation des modifications, pour ladapter à la réalisation des** modifications liées aux opérations de démantèlement à venir à compter de la parution des décrets de mise à larrêt définitif et de démantèlement des installations concernées. Vous me communiquerez les conclusions que vous tirerez de cette évaluation sagissant notamment de la nature des risques retenus pour mener à bien lanalyse des risques associés à des opérations de démantèlement. 

## 3 B.2 Organisation Du Site Pour Le Démantèlement

 Vous avez indiqué aux inspecteurs que lorganisation actuelle de létablissement nétait pas remise en cause par le programme de démantèlement à venir des installations nucléaires de base concernées sur le site COGEMA de La Hague. 

Je vous demande néanmoins de veiller à la suffisance des ressources humaines affectées à lévaluation des dossiers liés aux opérations de démantèlement à venir. En effet, la cadence du démantèlement des installations concernées sur le site de La Hague ne devra pas être remise en cause par un nombre trop important de dossiers devant être soumis à la commission spécifique qui sera créée dans le cadre de la mise en uvre du système dautorisations internes au sein de votre établissement (CERP). B.3 Fonctionnement de la Commission dEvaluation des Risques liés au Projet « ORCADE » pour le démantèlement Vous avez présenté aux inspecteurs les modalités de fonctionnement de la commission spécifique qui sera créée dans le cadre de la mise en uvre au sein de votre établissement de La Hague du système dautorisations internes, pour évaluer les dossiers liés aux opérations de démantèlement. De façon très générale, vous avez établi : 
− quun rapporteur présenterait le dossier devant cette commission et rédigerait le compte rendu de la réunion de la commission ; 
− que des experts indépendants procèderaient à lévaluation du dossier soumis à la commission. 

 
Je vous demande de veiller à la suffisance du nombre de rapporteurs au regard du nombre de dossiers de démantèlement à venir qui seront examinés par la CERP. Je considère par ailleurs que le rôle du rapporteur doit principalement être centré sur les aspects techniques des dossiers. Aussi, un secrétaire de séance devra être désigné pour la rédaction du compterendu. 

Enfin, je vous demande de veiller à lindépendance de lexpertise au regard du nombre limité dexperts, certains participant par ailleurs à lélaboration des dossiers qui seront présentés en CERP. B.4 Evaluation de la CERP Si aucun retour dexpérience ni aucune action de vérification interne na été mené sagissant du fonctionnement de la CLS existante, jestime que dès à présent, dans la perspective de la mise en uvre du système dautorisations internes au sein de votre établissement de La Hague, vous devez retenir de telles actions pour la commission spécifique qui sera créée. 

Je vous demande de retenir dans les modalités de fonctionnement de la commission spécifique dévaluation des risques liés aux projets de démantèlement (CERP) qui sera créée, les notions de formalisation du retour dexpérience et de réalisation de vérification interne ou daudit. B.5 Evaluation de la prise en compte du facteur humain pour le démantèlement Les inspecteurs ont noté quaucun expert « facteurs humains » nétait recensé dans la base de données ACCESSIT, pour le groupe AREVA. 

Etant donné les enjeux de sûreté liés aux facteurs humains aussi bien pour les opérations dexploitation que pour les opérations de cessation définitive d**exploitation ou de** démantèlement, je vous demande de mindiquer les modalités de prise en compte de ce domaine dexpertise au sein de la CLS et de la CERP. 

## C. Observations

 Les inspecteurs ont noté la bonne pratique qui consiste à sinterroger sur lapplicabilité des consignes dexploitation existantes lors du passage en CLS dun dossier lié à des opérations de cessation définitive d'exploitation. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le chef de division, ladjoint signé par Eric ZELNIO 
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