Lyon, le 12décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-059874 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - INB n° 105 Lettre de suite de l'inspection du 29 novembre 2022 sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs No **dossier** : Inspection noINSSN-LYO-2022-0354 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 29 novembre 2022 sur le périmètre de l'INB n° 105 du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 29 novembre 2022 sur les installations comprises dans le périmètre de l'INB n o 105 du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, portait sur l'examen des dispositions prises par l'exploitant Orano Chimie Enrichissement pour s'assurer de la maîtrise des intervenants extérieurs au titre de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2]. Cette inspection s'inscrit également dans le contexte de la nouvelle organisation issue du plan PEARL déployé au 1er janvier 2021 sur les installations du site du Tricastin, qui se traduit notamment par le renforcement d'une autorité technique sur le site au profit d'Orano CE et par le pilotage d'activités de démantèlement par Orano DEM au profit d'Orano CE.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par l'exploitant Orano CE pour la surveillance des intervenants extérieurs, à l'élaboration des plans de surveillance et ont examiné, par sondage, différentes fiches de suivi de surveillance. Ils ont également examiné l'organisation mise en place par le pilote du projet de démantèlement Orano DEM de la surveillance des intervenants extérieurs ainsi que le plan de surveillance et ils ont consulté par sondage différentes fiches de suivi de surveillance. Ils se sont également rendus dans la structure 2450 en cours de démantèlement. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place depuis 2021 par l'exploitant est satisfaisante. Les plans de surveillance mis en œuvre par les chargés de surveillance Orano CE et Orano démantèlement (Orano DEM) déclinent une surveillance en fonction des exigences définies dans le référentiel de l'installation et les actions de surveillance sont très bien tracées. Cependant, cette surveillance est récente puisqu'elle a été déclinée suite au changement d'organisation liée à PEARL en 2021. Il faudra donc veiller à établir un retour d'expérience de ces plans d'action afin de les consolider pour l'ensemble des intervenants extérieurs sur l'INB n°105. De plus, les inspecteurs ont relevé la difficulté pour l'exploitant d'évacuer des matériels ou outillages obsolètes actuellement entreposés dans cette installation.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Gestion Des Matériels Inusités

Lors d'une action de surveillance menée par Orano CE sur Orano Démantèlement et services (Orano DS) dans le cadre du processus de gestion des déchets de l'installation, il a été remonté l'observation de la présence de « matériaux en errance et d'outillages oubliés ». Des matériels sont abandonnés et inutilisés, dont un chariot élévateur, et sont entreposés depuis un certain temps sans qu'une solution d'évacuation n'ait été trouvée. Dans le cadre du démantèlement des installations de l'INB 105, il est indispensable que les matériels d'exploitation inutilisables soient caractérisés et évacués rapidement vers la filière de déchets appropriés.

Demande II.1 Transmettre un plan d'action relatif à l'identification **des matériels non utilisés** 
et inutilisables entreposés sur les installations en démantèlement de l'INB n°105 **et définir** leur calendrier d'évacuation.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre par Orano CE pour surveiller Orano DEM responsable de l'exploitation de l'INB 105 et en charge des activités du démantèlement de l'INB 105. L'entité interne Orano DEM sous-traitant une partie de ces activités (études et réalisation du démantèlement), Orano CE exerce une action de surveillance sur la surveillance d'Orano DEM vis-àvis de ses sous-traitants. Cependant, cette action de surveillance d'Orano CE est ciblée, selon les années, sur l'INB 105 ou sur l'INB 93 ou sur certaines installations individuelles de l'INBS (INB secrète). Les inspecteurs soulignent que ces installations n'ont pas le même référentiel réglementaire et ne sont pas au même stade d'avancement du démantèlement. Aussi, il apparaît judicieux de prévoir une surveillance par Orano CE de la surveillance d'Orano DEM exercée sur ses sous-traitants compte tenu des opérations de démantèlement en cours de réalisation sur le périmètre de l'INB 105.

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3 Demande III.1 Prioriser dans le programme de surveillance d'Orano CE de 2023 une action visant à contrôler la surveillance d'Orano DEM sur ses sous**-traitants sur le périmètre du** démantèlement de l'INB 105 **notamment sur les études et les travaux d'exécution**.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD,
Signé par Éric ZELNIO