AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 25 avril 2008 Dép-DCN-0229-2008 Réf. :
Monsieur le directeur d'EDF / UTO Immeuble Maille Nord 6, avenue Montaigne 93192 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF/DPN Etat Major politique industrielle– Unité technique opérationnelle, service analyse des fournisseurs Inspection n° INS-2008-EDFUTO-0002 du 15 avril 2008 Thème : « Prestations » et « application de l'arrêté du 10 août 1984 »
Réf :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 15 avril 2008 à l'Unité technique opérationnelle (UTO) à Noisy-le-Grand sur le thème des prestations et de l'application de l'arrêté du 10 août 1984.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 avril 2008 portait sur la politique industrielle mise en place par la division production nucléaire (DPN) pour la réalisation des activités concernées par la qualité, en particulier la mise en œuvre des référentiels relatifs aux interventions sous-traitées et à la surveillance des entreprises prestataires d'EDF sur les centrales nucléaires en exploitation.

Au vu des éléments présentés et des documents examinés par les inspecteurs, l'organisation mise en place par la DPN est jugée satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont pu apprécier les efforts déployés pour la professionnalisation des acteurs de la surveillance et pour l'amélioration de l'évaluation des prestations et des entreprises prestataires. De plus, l'harmonisation des référentiels en matière de surveillance des activités sous-traitées entre la DPN et la division ingénierie nucléaire est jugée comme une bonne pratique.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Définition Des Activités Concernés Par La Qualité - Manuel Qualité De La Dpn

Le Manuel qualité (MQ) de la DPN du 9 avril 2007 définit les activités concernées par la qualité (ACQ),
au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984, comme « ... celles réalisées sur les équipements classés Importants pour la sûreté (IPS) ».

Cette définition ne reprend que de manière partielle celle fournie à l'article 2 de l'arrête du 10 août 1984 qui entend par ACQ les activités « … qui influent sur la qualité des éléments importants pour la sûreté ».

À la suite de l'inspection menée sur la centrale nucléaire du Bugey le 29 novembre 2007, sur le thème des prestataires, l'ASN a demandé dans sa lettre de suite adressée à l'exploitant de « corriger les termes réducteurs présents dans le Manuel qualité de la DPN, et qui diffèrent de ce qui est réalisé dans la pratique sur les sites ».

Dans sa lettre de réponse du 12 décembre 2007, le site mentionne que « la demande a été transmise au pilote opérationnel du Manuel Qualité de la DPN, le 7 décembre 2007, afin que celle-ci soit prise en compte dans la prochaine mise à jour du MQ ».

Je vous demande de mettre à jour la définition des ACQ pour respecter les exigences de A.1.

l'arrêté du 10 août 1984 dans un délai qui n'excédera pas six mois.

## B.  Compléments D'Information Politique De Surveillance De L'Uto

La note de politique de surveillance de l'UTO D4507-DO/MOT-05/0345, relative à la déclinaison du référentiel de la direction production ingénierie applicable à la surveillance des prestataires, identifie trois niveaux de surveillance pré-définis pour les activités sous-traitées d'études.

Le niveau 1 de surveillnce consiste en une réception des documents d'études, incluant le contrôle du respect des exigences techniques et d'assurance qualité contractuelles. Cette surveillance ne fait pas l'objet d'un programme de surveillance ni d'un rapport de surveillance incluant en particulier une fiche d'évaluation de la prestation.

De plus, les critères de sélection des niveaux de surveillance des études sous-traitées ne sont pas définis.

Le jour de l'inspection, vos services ont présenté aux inspecteurs un projet de note identifiant des critères de sélection des trois niveaux de surveillance. Ce projet permettait en particulier de surveiller des études relatives aux matériels importants pour la sûreté avec les exigences de surveillance de niveau 1.

Je vous demande de préciser les critères de surveillance des études, notamment en regard B.1.

des enjeux de sûreté identifiés et de me transmettre ces critères.

## Audits De Vérification

En application de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984, relatif aux vérifications programmées des organisations mises en place et de l'aspect technique des ACQ, la DPN a commandé trois audits « parc »
dans les domaines des relations avec les fournisseurs et de l'application des référentiels relatifs à la surveillance des activités sous-traitées.

Je vous demande de me transmettre les conclusions de ces audits et les plans d'actions mis B.2.

en œuvre à la suite de ces audits.

## Processus D'Habilitation Des Chargés De Surveillance Et Évaluation Des Prestations

Lors de l'inspection, vos services ont présenté les plans d'actions engagés en matière de professionnalisation des chargés de surveillance et les axes d'amélioration définis en matière d'évaluation des prestations et des prestataires. Les inspecteurs ont ainsi noté la mise en place pour la fin de l'année 2008 d'un système d'habilitations des chargés de surveillance, et la volonté d'une transmission exhaustive à l'UTO de l'ensemble des fiches d'évaluation des prestations et des fiches d'évaluation périodique des prestataires.

Ces fiches d'évaluation devraient être suivies par l'UTO à l'aide d'un outil informatique en cours de développement.

Je vous demande de me transmettre à la fin de l'année 2008, les bilans de la mise en place de B.3.

cs plans d'actions.

## Surveillance Des Fournitures

Des dysfonctionnements de soupapes de protection des circuits secondaires principaux lors d'essais de tarage ont été notés début mars 2008 sur un site. Ces dysfonctionnements seraient la conséquence du montage de joints non conformes issus d'une commande émanant d'un fournisseur qualifié.

Le jour de l'inspection, l'information relative à la fourniture de joints non conformes n'étant pas parvenue à l'instance de qualification UTO/SAF, elle ne figurait pas dans l'outil informatique de suivi de la qualification « QUALINAT ». Vous avez indiqué qu'en l'absence de fiche d'évaluation de la prestation de fourniture des joints établie à la suite de la découverte de cet écart, UTO/SAF n'était pas en mesure de traiter une telle information.

Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour permettre à B.4.

l'instance de qualification de traiter ce type de dysfonctionnement émanant d'un fournisseur.

## C.  Observations

Lors de la présentation des actions de professionnalisation des chargés de surveillance et de l'état C.1.

d'avancement de la mise en œuvre des référentiels associés applicables par les sites, vos services ont indiqué aux inspecteurs que la directive interne N°116 relative à la surveillance des prestataires et aux missions des chargés de surveillance était applicable à partir du 31 décembre 2007, alors que la lettre d'accompagnement de cette directive prévoyait l'application de l'ensemble de ces exigences sur les sites au 31 décembre 2007.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,
Copies internes :
- DCN/PEX
- DEP
Copies externes :
- IRSN : M. le Directeur de la DSR
- Division de Douai