AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE DOUAI
Douai, le 7 octobre 2009 DEP-Douai-2046-2009 MM/NL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Obiet
: Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection annoncée INS-2009-EDFGRA-0040 effectuée le 24 septembre 2009 Thème : "Pandémie Grippale".

Réf.

: Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la tran sparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 24 septembre 209 matin au Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Gravelines sur le thème
"Pandémie grippale".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 septembre 2009 portait sur l'organisation et la préparation du CNPE de Gravelines vis-à-vis d'une éventuelle pandémie grippale au regard des implications que celle-ci pourrait avoir sur le plan de la sûreté.

Les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation mise en place sur le site, les référentiels utilisés (directives nationales et déclinaisons locales) et ont examiné certaines mesures pouvant impacter directement la sûreté. Cette inspection étant la première sur votre site sur ce sujet et pour lequel le retour d'expérience est faible, l'objectif était de comprendre les dispositions prises ou prévues et le niveau de préparation du site, notamment sur l'aspect de la gestion des effectifs de conduite.

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ww.asn.fr Cette inspection, a permis de constater que le sujet de la pandémie grippale fait l'objet de nombreuses réflexions sur le site et au niveau national, que des actions sont d'ores et déjà prises et que d'autres sont prévues en fonction de la gravité de la pandémie. Toutefois, les inspecteurs ont constaté certaines différences entre l'organisation telle qu'elle est décrite dans les documents présentés et leur mise en application formelle. De même, des points d'amélioration ont été identifiés. Aucun constat notable n'a cependant été relevé au cours de l'inspection. 

## A - Demandes D'Actions Correctives

 Sans objet. 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Définition Du Niveau De Gestion De La Crise

 Les documents de niveau national et leur déclinaison locale encadrent les modalités de décision d'entrée en pré-crise ou en crise, en fonction des phases définies par l'OMS (Organisation Mondiale de la santé) et au regard de la situation du foyer pandémique par rapport au site. Le 24 septembre la situation était en phase 5A (extension des cas à l'étranger) d'après les critères de l'OMS. Pour cette phase, le site est soit en pré-crise, soit en crise. Vous avez indiqué aux inspecteurs que conformément à l'organisation prévue, il n'a pas été décidé d'entrer en crise eu égard à la faible importance du foyer épidémique en France et à proximité du site et qu'il n'y avait à ce jour aucun cas connu de salarié touché. Le site est donc en pré-crise.

 Les inspecteurs ont toutefois constaté que certaines actions prévues en pré-crise n'étaient pas réalisées ou réalisées de façon partielle (certains points seront précisés par ailleurs). Vous avez d'ailleurs reconnu qu'au regard de la situation sanitaire, le site est plutôt dans un mode de "pré-précrise" et vous avez indiqué que les critères de déclenchement ont été définis en prévision de la pandémie de grippe aviaire H5N1, pour laquelle les taux de mortalité sont très importants. 

Je vous demande de me faire part de votre analyse sur la nécessité ou non de faire évoluer vos critères d'alerte. Pour l'heure, dans la mesure où vous avez décidé d'entrer en précrise sans exclusion explicite de certaines actions, l'ensemble de ce dispositif doit être pleinement opérationnel. 

## B.2 - Ressources Humaines

 Les inspecteurs vous ont interrogé sur la garantie de toujours disposer d'effectifs suffisants pour garantir la sûreté du site, en particulier concernant les équipes de conduite. Sur la définition des effectifs requis pour la conduite, vous avez indiqué que ceux-ci sont prévus par l'instruction n°32, cette inst ruction définissant les effectifs nécessaires à la conduite des tranches mais également à la gestion des situations incidentelles et accidentelles. 

Vous avez indiqué que le site pouvait faire face aux hypothèses d'absentéisme prévues par le Ministère de la santé avec les équipes de conduite en place. Votre argumentaire se basant sur le fait : 
- que le site dispose de 7 équipes de conduite (une équipe s'occupant de deux tranches) ; 
- que ces équipes sont bien gréées pour ce qui concerne les opérateurs ; 
- que dans la mesure où les personnels travaillent sur la base de 32 heures hebdomadaires, il existe un volant d'heures supplémentaires possibles non négligeable (sous réserve des dispositions du code du travail et en particulier d'un maximum de 48 heures hebdomadaire) ;
- que votre retour d'expérience des périodes estivales vous montre que les effectifs sont garantis y compris avec 50% du personnel en vacances. 

 Vous avez également rappelé que les personnels de conduite sont habilités pour toutes les tranches et que la taille du site de Gravelines constitue un atout en matière de mutualisation. 

 Toutefois, cette analyse n'a pas été formalisée. 

Je vous demande de me transmettre une analyse formalisée sur le sujet, analyse qui doit démontrer le maintien de l'adéquation des effectifs en tenant compte des hypothèses d'absentéisme. Cette analyse portera sur l'ensemble des postes nécessaires au maintien de la sûreté. 

 Votre plan de gestion de la pandémie grippale prévoit l'établissement d'une typologie des activités indispensables et parmi celles-ci celles nécessitant une présence physique sur site et celles pouvant être assurées à distance. Vous avez indiqué qu'à votre sens, toutes les activités nécessaires à la sûreté nécessitent une présence sur place. A ce stade, vous avez demandé aux différents services de dresser un inventaire des compétences des personnels. Vous avez présenté ces listes aux inspecteurs et avez indiqué que le service LNU (Logistique Nucléaire) devait compléter sa liste en identifiant les compétences spécifiques. 

Je vous demande de me transmettre la liste des typologies d'activités que vous estimez indispensables pour le maintien de la sûreté en indiquant pour chacune si elle nécessite ou non une présence indispensable.

 Les inspecteurs vous ont interrogé sur les mesures prises, notamment en cas de défaillance dans les équipes chargées par exemple des essais périodiques, des maintenances ou chez vos prestataires en la matière. Vous avez indiqué que les mesures prévues dans les RGE (Règles Générales d'Exploitation) continueraient à s'appliquer et que les réacteurs pourraient le cas échéant être repliés dans les conditions prévues par ces règles. 

## Demande 4 Je Vous Demande De Me Confirmer Cette Position.

 Concernant les prestataires indispensables à la continuité de service, vous avez indiqué avoir transmis un courrier à ceux-ci leur rappelant leurs obligations. Vous avez également indiqué leur avoir demandé leurs plans de continuité d'activité. Vous avez cependant indiqué n'avoir pas prévu de vous impliquer dans la conduite de ces plans, vos prestataires étant responsables pour vous garantir la continuité de leurs services et qu'en cas de défaillance, les dispositions indiquées au paragraphe précédent s'appliqueraient. 

Je vous demande de me confirmer cette position et le cas échéant les éventuelles mesures que vous comptez prendre en matière d'analyse des réponses transmises par vos prestataires.

## B.3 - Approvisionnement Des Produits Critiques

 Les inspecteurs vous ont interrogé sur la problématique de l'approvisionnement de certains produits critiques (fuel, bore, produits chimiques, …). En effet, les plans nationaux et votre déclinaison locale évoquent largement cette question et prévoient des actions dès la pré-crise. 

 Vous avez répondu que les réflexions locales ont conduit au constat qu'il n'y avait aucun problème d'approvisionnement possible pour le site de Gravelines et qu'aucune mesure complémentaire à la pratique habituelle ne serait mise en œuvre y compris pendant la crise. Vous avez ajouté que les plans n'ont pas pour objet de vous obliger à avoir telle ou telle action mais à réfléchir sur les différentes problématiques. L'inspection a toutefois constaté que l'analyse et la décision n'étaient pas formalisées. 

 Les inspecteurs se sont d'autant plus étonnés que le plan de continuité de la Division Production Nucléaire indique explicitement que "les CNPE prennent les dispositions pour disposer du stock maximum des produits nécessaires à l'exploitation". 

Je vous demande de me transmettre votre analyse formalisée sur le sujet. En particulier, votre analyse devra indiquer les temps de consommation des différents produits entre les niveaux usuels de déclenchement d'un réapprovisionnement et la rupture de stock et prendre en compte la possible défaillance des fournisseurs et des transporteurs pendant la durée de la pandémie. Dans la négative, je vous demande de m'indiquer les dispositions prises concrètement et vous invite, comme le prévoit votre plan, à prendre contact a minima avec les services de l'état compétents pour les informer de la nécessité de maintenir certains transports.

## B.4 - Traçabilité De La Mise En Oeuvre

 Les inspecteurs ont constaté que certaines analyses, certaines décisions et le suivi de la mise en œuvre de certaines dispositions ne bénéficient pas de documents formalisés ou de traces écrites. 

Je vous demande de faire bénéficier ce dispositif et sa mise en œuvre de traçabilité et de vérifier que l'ensemble des points prévus dans vos plans sont pris en compte et correctement mis en œuvre. Les inspecteurs ont constaté que les documents et en particulier la déclinaison locale méritent d'être mises à jour à la lumière de votre retour d'expérience. Ces documents ont vocation à être directement opérationnels et intégrer les réflexions que vous avez menées.

Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous allez prendre pour mettre à jour votre plan et le rendre directement opérationnel.

## C - Observations

 C.1 - Vos plans prévoient explicitement la présence de stocks d'antiviraux sur site. Je vous informe que le site gouvernemental relatif à la pandémie grippale indique les éléments ci-après : 
"Les traitements antiviraux, de type Tamiflu ou Relenza, ne peuvent pas être achetés, stockés ou distribués par les employeurs parce qu'il s'agit de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, c'est à dire prescrits par un médecin en tant que de besoin et à titre individuel. En France, il est donc strictement interdit à tout employeur de se procurer de tels antiviraux en vue de les distribuer aux salariés le moment venu. […] dernière phrase hors sujet".

 C.2 - Vous avez indiqué à plusieurs reprises aux inspecteurs que lors de la crise, il n'y aurait aucune dérogation aux dispositifs habituels de formation et d'habilitation, en particulier concernant les équipes de conduite. Aussi, seuls les personnels dûment formés et habilités seront autorisés à intervenir. Le rappel de ce principe qui a été réalisé par le plus haut niveau hiérarchique est bien une nécessité. 

 C.3 - Les inspecteurs ont constaté un aménagement en cours au service médical destiné à disposer d'une salle spécifique avec un accès dédié pour que les personnes potentiellement malades ne soient pas inutilement en contact avec les autres personnes. Les inspecteurs considèrent qu'il s'agit d'une bonne pratique. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN