DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° OB.OB.2007.1019 Strasbourg, le 10 juillet 2007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2007-EDFFSH-0010 du 26/06/2007 Thème « séisme » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 26 juin 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « séisme ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 juin 2007, qui s'est déroulée en présence d'un membre de la commission locale de surveillance ainsi que de deux inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire suisse (HSK), portait sur le thème « séisme ». Dans un premier temps, les inspecteurs ont procédé à l'examen de l'organisation mise en place par le CNPE de Fessenheim pour faire face à un éventuel séisme. Ils ont contrôlé, sur des exemples précis, les conditions d'exploitation et de maintenance de l'instrumentation sismique. La prise en compte par le site de la notion de séisme-évènement dans les pratiques d'exploitation du matériel important pour la sûreté (IPS) a également été abordée. Dans un second temps, les inspecteurs se sont rendus dans la salle de commande du réacteur n°1, dans les locaux électriques ainsi qu'en zone contrôlée afin de s'assurer notamment du bon positionnement de l'instrumentation sismique conformément à la règle fondamentale de sûreté (RFS I.3.c) éditée sur le sujet. 

Enfin, les inspecteurs se sont rendus en pied de digue du grand canal d'Alsace afin de s'assurer que les moyens de contrôle d'absence de fuite au niveau de la digue sont convenablement entretenus. 

L'impression laissée à l'issue de cette inspection est globalement positive, le site ayant montré une bonne maîtrise du référentiel applicable sur le sujet. Les documents opératoires applicables en cas de séisme sont apparus comme étant également bien connus des intervenants. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que la majorité des drains de collecte des ouvrages du site en interface avec le grand canal d'Alsace (GCA) (bouchon de fermeture de la prise d'eau, plate-forme des effluents GV, digue du canal de prise d'eau) ne font l'objet d'aucun suivi préventif. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de définir un programme de base de maintenance préventive afin* de vous assurer périodiquement de la disponibilité des réseaux de drainage existant sur le CNPE. Suite aux séismes du 22/02/2003 et du 04/12/2004, les rapports émis par le groupe d'exploitation hydraulique d'EDF (GEH) sur l'état du GCA font état d'un problème de mesure au niveau du piézomètre 0 CRF 09 PK. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande de remettre en conformité ce matériel.*
En cas de défaillance technique sur le matériel d'auscultation et de mesures sismiques (EAU), les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de gestion formalisée des anomalies rencontrées. 

Demande n°3 : Je vous demande, au titre de l'arrêté du 10 août 1984, de formaliser le suivi des anomalies détectées sur le système EAU, que celles-ci soient fortuites ou découvertes lors des opérations de maintenance programmées annuellement. 

## B. Compléments D'Information

En cas de séisme, une inspection du GCA est réalisée par le GEH qui a en charge le suivi de l'ouvrage. Cette inspection est généralement effectuée en véhicule 4x4, en sommet et pied de digue. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande, compte tenu de la nature des désordres à rechercher, de vous* prononcer sur la réalisation d'une inspection pédestre sur l'ouvrage suite à un séisme. Lors de l'inspection, il a été indiqué aux inspecteurs que l'accélérographe disposé au sol en champ libre a été remplacé suite à des détériorations occasionnées par la foudre. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser les dispositions retenues pour que, dorénavant, ce dispositif soit suffisamment protégé vis à vis du risque foudre. Le rapport de surveillance des ouvrages de mars 2003 rédigé par le GEH indique, au niveau du bouchon de fermeture du canal de prise d'eau : glissement de remblai à gauche et à droite du génie civil de l'exutoire du bouchon. 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de me communiquer votre analyse sur la nocivité des* détériorations relevées. Lors des contrôles réalisés par le prestataire en charge du suivi de l'instrumentation sismique, les 10 et 11 mai 2006, il s'est avéré que l'appareil permettant la visualisation immédiate des crêtes d'accélération de l'un des accéléromètres (EFM-1P) présentait un défaut d'alimentation. 

Demande n°B.4 : *Je vous demande de me justifier que la remise en conformité de ce matériel a bien* été réalisée.

## C.Observations

C.1 Défauts d'étanchéité sur le moteur 2 SEB 003 PO et sur la vanne 2 SEB 835 VE. C.2 Fûts de boue non stockés sur des rétentions à 0 m dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). 

C.3 Dans plusieurs notes rédigées par le CNPE de Fessenheim, il est fait mention du séisme normal admissible (SNA). Vos services ont précisé en séance que le SNA correspond au demi spectre de dimensionnement (DSD). La terminologie SNA n'étant pas utilisée dans les textes réglementaires, le terme de DSD devra s'y substituer lors de la mise à jour des notes concernées. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la Division de Strasbourg 

## Signé Par

Guillaume WACK 