DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 15 juin 2006 
 
Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS- 2006-EDFFLA-0006 du 16 mai 2006. N/REF : DEP-DSNR CAEN/0400/2006. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection courante a eu lieu le 16 mai 2006 au CNPE de FLAMANVILLE sur le thème « management de la sûreté et autorisations internes ». Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 16 mai 2006 a porté sur le thème du management de la sûreté et plus particulièrement sur les autorisations internes. Elle avait pour but de contrôler la manière dont le CNPE de Flamanville est organisé pour délivrer en interne les autorisations pour le passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement du réacteur à larrêt (dite PTB du RRA) et les autorisations internes de redémarrage après arrêt sans maintenance significative de plus de quinze jours. 

 Les dossiers des deux demandes dautorisation ponctuelles de passage à la PTB du RRA 
instruites en 2005 ont été examinés. Ils respectent les prescriptions de la disposition transitoire 117. Toutefois, les demandes complémentaires des services centraux lors de linstruction de ces dossiers et les réponses nont pas été tracées par le CNPE. Par ailleurs, aucune procédure interne ne précise les rôles et les responsabilités des différents services intervenant dans le processus de demande dautorisation de passage à la PTB du RRA. 

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 Pour les autorisations internes de redémarrage après arrêt sans maintenance significative de plus de quinze jours, le service de conduite dispose dune procédure définissant son organisation, mais pas le service SSQ, alors que le rôle de ses membres est fondamental dans lanalyse sur létat de sûreté de linstallation. Ce point a fait lobjet dun constat. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Autorisation interne de redémarrage après arrêt sans maintenance significative de plus de quinze jours La directive 112 « Délivrance dautorisations internes de redémarrage après arrêt sans maintenance significative de plus de quinze jours » précise les modalités de délivrance des autorisations internes de redémarrage et prescrit à chaque site la mise en place dune organisation qui doit, de plus, être définie dans une procédure documentée et référencée dans le Manuel Qualité de chaque unité. Les unités du CNPE concernées sont le service « Conduite » et le service « Qualité  Sûreté Nucléaire ». Lorganisation qui a été présentée aux inspecteurs répond à cette exigence, mais elle ne fait pas lobjet dune procédure documentée et référencée au sein du service « Qualité  Sûreté Nucléaire ». A.1 : Je vous demande détablir cette procédure définissant l**organisation, les rôles et les** responsabilités des membres du service « Qualité  Sûreté Nucléaire » pour la délivrance de ces autorisations internes de redémarrage, et de la référencer dans le manuel qualité de ce service. L**établissement de ce document est un préalable à toute délivrance dautorisation interne de** redémarrage. 

## Autorisation De Passage À La Ptb Du Rra

Le CNPE de Flamanville a instruit deux demandes dautorisation ponctuelle de passage à la PTB du RRA en 2005, et prépare pour le prochain arrêt de 2006 à nouveau une demande dautorisation ponctuelle. Le référentiel utilisé est constitué uniquement de la disposition transitoire 117 et aucune procédure interne ne précise les rôles et les responsabilités des différents services intervenant dans le processus. A.2 : Je vous demande détablir la documentation définissant les rôles et les responsabilités des différents services intervenant dans le processus de passage à la PTB du RRA. 

## B. Compléments Dinformation

Vos représentants ont indiqué que le CNPE de Flamanville avait pour objectif de présenter un dossier de demande dautorisation permanente en novembre 2006. Or, le seul document de ce dossier présenté lors de linspection est un cahier des charges succinct. B.1 : Je vous demande de me communiquer le calendrier détablissement des différentes parties du dossier de demande et la date prévisionnelle d**obtention de lautorisation permanente.**
C. Observations Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur et par délégation, Le chef de division, 

## Signe

Olivier TERNEAUD 