Lyon, 10 juin 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-028435 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de **Saint Alban**
Electricité de France BP 31 38555 **SAINT MAURICE L'EXIL**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur 2 (INB 120)
Lettre de suite de l'inspection du 17 mai 2022 sur le thème « R.5.5 Maintenance - Préparation de l'arrêt du réacteur 2 »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0522 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Dossier de présentation de l'arrêt du réacteur 2 référencé RAGM00553IND000 du 4/03/22 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 17 mai 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « Maintenance - Préparation de l'arrêt du réacteur 2».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la maintenance et plus particulièrement le programme de maintenance du réacteur 2 pour son prochain arrêt pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible. Les inspecteurs se sont intéressés au suivi et aux modalités de traitement de points techniques, impactant les équipements importants pour la protection (EIP) 
des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement [1], dont l'ASN attend le traitement préalablement à la divergence du réacteur à l'issue de l'arrêt. Leur contrôle a porté sur des matériels présentant un enjeu de sûreté dont la disponibilité est conditionnée par des activités qui risquent de ne pas être réalisées pendant l'arrêt du réacteur, soit parce qu'elles ne sont pas identifiées dans le dossier de présentation de l'arrêt (DPA) [2], soit parce que les éléments fournis dans ce DPA ne sont pas suffisants ou incomplets.

Ces matériels peuvent être concernés par :
- de la maintenance programmée ; - du retour d'expérience issu d'autres réacteurs du parc nucléaire d'EDF ; - d'éventuels écarts au référentiel de sûreté identifiés par l'exploitant dans le DPA [2] ;
A l'issue de cette inspection, la préparation de l'arrêt du réacteur 2 par le CNPE de Saint-Alban apparaît conforme aux exigences de maintenance, malgré une quantité importante d'activités programmées. Quelques demandes d'actions correctives et d'informations complémentaires sont néanmoins formulées ci-après.

 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes

Ecart n°511 **: Contrôles des sources électriques de secours existantes prescrits par décision ASN** 2019-DC-0662 5, place Jules Ferry - 69006 Lyon - France Téléphone : +33 (0) 4 26 28 60 00 / Courriel : lyon.asn@asn.fr asn.fr
- des plans d'action (PA), notamment certains ouverts pendant le cycle en cours ou dont la résorption ne serait pas prévue pendant l'arrêt du réacteur 2. 

Des contrôles *in situ* prescrits par l'ASN dans sa décision n° 2019-0662 du 19 février 2019 ont été réalisés par EDF afin de vérifier la conformité des sources électriques des réacteurs nucléaires dont le moyen d'alimentation électrique supplémentaire n'était pas disponible à la date de la décision précitée. Ces contrôles ont ensuite fait l'objet d'un bilan puis d'une analyse des écarts relevés par EDF, conduisant à la déclaration d'évènements significatifs le 31 janvier 2020 pour les réacteurs de 1300 MWe. Les contrôles des sources électriques devaient avoir été réalisés conformément aux exigences du prescriptif interne d'EDF et les écarts relevés devaient avoir été résorbés ou avoir fait l'objet d'une justification dans le cadre des déclarations d'ESS.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'ensemble des contrôles au titre de cet écart avaient été réalisés réacteur en fonctionnement (TEM) ou au cours de l'arrêt 2P2319 et qu'aucun écart non résorbé n'avait été identifié.

Or, début 2021, dans le cadre de contrôles réalisés au titre d'un programme de base de maintenance préventive (PBMP), vous avez constaté que le type de manchons compensateurs en élastomère (MCE) 
sur 2LHP103 et 104JD n'était pas conforme au plan (type « NT1 » au lieu de type « K »). Un plan d'action (PA) a été immédiatement ouvert et vous avez rattaché cet écart à un évènement significatif sûreté (ESS) générique. Ces documents n'ont pas été présentés en séance. Demande II.1 : Transmettre le plan d'action relatif aux MCE sur 2LHP103JD et 2LHP104JD (PA 212292), préciser la référence de l'ESS générique auquel le sujet a été rattaché **et me transmettre** 
le compte-rendu **d'événement associé**. 

Demande d'autorisation de modification notable référencée D5380CBSFCAOLSQ22015 indice 2, datée du 26 avril 2022, relative à la modification temporaire des STE pour réaliser le remplacement de la cellule potentiel du tableau 2LHB001TB
Par courriel du 26 avril 2022 et en application de l'article R. 593-56 du code de l'environnement, vous avez déposé auprès de ASN une demande d'autorisation de modification temporaire (DMT) des STE du réacteur 2 de Saint-Alban pour réaliser le remplacement de la cellule potentiel du tableau 2LHB001TB. Par courrier du 4 mai 2022, vous avez reçu la décision d'autorisation correspondante.

L'intervention de remplacement a été réalisée le 5 mai 2022. Si l'intervention s'est correctement déroulée, la mise en place de la nouvelle cellule n'a pas permis de faire disparaître le défaut. Vous avez sollicité une expertise auprès du fabricant et de vos services centraux et vous avez programmé une nouvelle intervention au cours de l'arrêt à venir.

Demande II.2 : Intégrer cette activité au dossier de présentation d'arrêt indice 1 **en transmettant** 
les conclusions de l'expertise réalisée et en **précisant la nature des actions qui seront réalisées au** cours de l'arrêt. Modification PNPP2723AA - Protection des grilles de pré-filtration de la source froide contre le risque FRASIL :
Vous avez saisi vos services centraux pour une déprogrammation de cette modification.

Demande II.3 : **Transmettre à l'ASN la réponse de vos services centraux à cette demande de** déprogrammation **et les justifications associées.**
 
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS **DE REPONSE**
Sans objet.

## 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** 
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER

## Modalités D'Envoi À L'Asn :

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive 
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).