DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2020-042067 Orléans, le 25 août 2020 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BP 11 18240 LERE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0999 du 11 août 2020
« Surveillance des prestataires et gestion des écarts»
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Procédure EDF «réaliser la surveillance » indice 5, référencée D5370PCD091 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 juin 2020 sur votre site sur le thème « surveillance des prestataires et gestion des écarts ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 août 2020 a porté sur la surveillance par EDF des activités réalisées par des prestataires et sur la gestion des écarts dans le cadre de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1. Les inspecteurs ont tout d'abord échangé avec les représentants des services prévention des risques (SPR) et logistique (KDL) sur leur organisation relative à la surveillance des activités confiées à des prestataires dans le domaine de la radioprotection et de la surveillance incendie. Ces échanges ont notamment porté sur la surveillance de la prestation nommée « *AMCR* », concernant la radioprotection de la prestation globale d'assistance chantier (PGAC), et sur la surveillance des prestations de contrôle des permis feu. L'élaboration des programmes de surveillance, l'avancement des programmes sur l'arrêt en cours, la formation des chargés de surveillance, l'écoute des prestataires, la gestion des écarts détectés lors des surveillances ou la surveillance des gestes techniques ont notamment été abordés. Les inspecteurs ont également assisté à un contrôle sur des permis feu réalisés par un chargé de surveillance du service prévention des risques. Ils se sont ensuite rendus dans le bâtiment réacteur où ils ont observé la réalisation d'un point d'arrêt par un chargé de surveillance du service maintenance mécanique chaudronnerie robinetterie. Dans le bâtiment réacteur, les inspecteurs ont aussi contrôlé par sondage la bonne détection des écarts lors de la tournée robinetterie de début d'arrêt. Ils ont également observé plusieurs chantiers qui se déroulaient dans ce bâtiment. Les inspecteurs se sont ensuite rendus dans le bâtiment électrique pour contrôler la bonne mise en place d'actions correctives suite à la détection d'écarts dans les Secteurs de Feu Sureté (SFS), zones particulièrement sensibles vis-à-vis du risque incendie. Il ressort des échanges avec l'exploitant et des contrôles réalisés par sondage que la surveillance des prestataires par EDF et la gestion des écarts dans le cadre de l'arrêt pour visite décennale sur la tranche 1 sont globalement satisfaisantes sur le site de Belleville. Cette inspection appelle néanmoins plusieurs demandes et observations présentées ci-dessous.

## A. Demandes D'Actions Correctives Enregistrement Et Gestion Des Écarts Détectés Lors Des Surveillances

La procédure « réaliser la surveillance » [2] requiert que le rapport de surveillance « *est constitué, a* minima : […] *des fiches de surveillance complétées des actions issues ou du traitement lancé* ». Les inspecteurs ont constaté que les actions faisant suite à la détection d'un écart (ouverture d'un plan d'action,…) lors de la surveillance de la prestation AMCR et l'effectivité de la résorption de cet écart n'étaient pas identifiées alors qu'une case est prévue à cet effet dans les fiches de surveillance sur le logiciel Argos. Par exemple, dans le cadre de la surveillance de la prestation AMCR depuis le début de l'arrêt, deux des non-conformités détectées sont : - « *les gammes "Contrôle hebdomadaire Zones Orange" et "Contrôle contamination BR" sont restituées pour analyse* 1N entre 2 et 3 semaines après réalisation et pointage. ». 

- « *Les affichages ne sont pas à jour. Exemple bâche de tête TEP, risque ATEX présent alors que ce n'est pas le* cas ».

Les mesures correctives mises en place suite à la détection de ces non-conformités n'ont pas été enregistrées. L'annexe 10 « *les fondamentaux de la surveillance* » de la procédure [2] requiert qu' « *un PA EAM doit* systématiquement être ouvert pour toute détection d'une Non Qualité. » Les inspecteurs ont assisté à la levée d'un point d'arrêt par un chargé de surveillance sur un chantier dans le bâtiment réacteur. Lors de cette opération, le chargé de surveillance a détecté une Non Qualité de maintenance. La vis CHC du volant de la vanne n'était pas serrée. Suite aux échanges avec le chargé de surveillance, il apparait que la détection des Non Qualité ne fait pas toujours l'objet d'une identification et d'un enregistrement et que dans certains cas une consigne orale au prestataire de réparer la non qualité est privilégiée. La traçabilité des écarts détectés et des actions correctives associées permet de s'assurer de la bonne résorption des écarts et de disposer d'un REX le plus complet possible sur l'entreprise prestataire. Demande A1 : je vous demande de vous assurer que l'ensemble des écarts détectés dans le cadre de la surveillance des activités prestataires ainsi que les actions correctives associées fassent l'objet d'un **enregistrement adapté. Vous me ferez part des actions mises en place** pour répondre à cette demande. Une autre non-conformité détectée lors d'une surveillance de la prestation AMCR correspond à une suspicion d'irrégularité : « Lors de l'analyse 1N, il apparaît que le compte rendu manuel est daté du 15/06/2020 avec les appareils FH40GL10 n°024 et NT200 n°001 alors que le compte rendu informatique OT n°02797693-01 a été saisi le 13/06/2020 pour une activité au 12/06/2020 avec les appareils AD6 n°008 et NT200 n°014. En local, SPR a confirmé que la cartographie date du 15/06/2020. » Il apparaît que le jour de l'inspection soit deux mois après sa découverte, cet écart n'avait pas fait l'objet d'action de la part de l'exploitant. Les suspicions d'irrégularité doivent faire l'objet d'une action réactive de la part de l'exploitant, a minima de l'ouverture d'un PA et d'une information à l'ASN. Une analyse a été réalisée de manière réactive suite à la demande de l'ASN. Les premiers éléments apportés par l'exploitant en fin d'inspection ont permis de démontrer qu'il ne s'agissait pas d'une irrégularité mais d'un manque de rigueur dans le renseignement du compte-rendu. Demande A2 : je vous demande de vous assurer que toute suspicion d'irrégularité fasse l'objet d'une action réactive de votre part afin de la caractériser et de déterminer les conséquences sur les intérêts protégés. De plus, je **vous rappelle que l'ASN doit être informée dans les plus** brefs délais. La procédure [2] requiert qu'« *en amont de la construction du programme de surveillance, pour les prestations* présentant des enjeux *significatifs, la réalisation d'une analyse préalable trace les enjeux clés de la prestation et collecte* l'ensemble des informations issues des parties prenantes (projet, Ingénierie Méthodes, UTO, …) pour *cette prestation* […] Les enjeux en amont de l'élaboration du programme sont regroupés en 4 volets :
[…]
Le REX de la prestation :
- *l'analyse qualitative par le service des exercices précédents de la mission de surveillance,* - les Non Qualité Maintenance passées, les signaux faibles et les défaillances passées de la prestation *(historique* de la prestation) ». 

L'analyse du REX passe par l'analyse des fiches d'évaluation du prestataire (fiche FEP) qui formalisent pour chaque activité prestée le REX de l'année précédente sur les opérations de surveillance. L'annexe 3 de la procédure [2] requiert ainsi que lors de l'élaboration du programme de surveillance, le chargé de surveillance « consulte les FEP de l'année N et N - *1 du fournisseur sur le même type de prestation* ». Les inspecteurs ont consulté la fiche FEP de l'activité AMCR relative à l'arrêt pour visite décennale de la tranche 2 en 2019. Ils ont constaté que l'un des trois points sensibles identifiés dans la fiche, « faible détection des écarts, manque d'attitude i*nterrogative et mauvaise réalisation des contrôles techniques* » n'était pas intégré dans le programme de surveillance de l'activité AMCR sur l'arrêt en cours. La procédure [2] demande également qu' « en cours de prestation et en particulier en cas d'activité fortuite, le Chargé de Surveillance doit s'interroger sur l'opportunité d'amender le programme de surveillance en y ajoutant si nécessaire des actions (des actions de surveillance pouvant également être supprimées ou ajustées). Cette opportunité *n'est* possible que dans le cadre d'une prestation en cours. » Suite aux échanges avec les représentants des services SPR et KDL, il apparaît que dans la pratique les programmes de surveillance n'évoluent pas lors de l'arrêt. Il n'y a par exemple pas eu d'évolution du programme de surveillance de la prestation en lien avec la surveillance incendie et la surveillance des permis feu alors que plusieurs départ de feu ont eu lieu depuis le début de l'arrêt. Aucune surveillance inopinée n'a notamment été ajoutée au programme. Demande A3 : je vous demande de vous assurer que le **REX relatif à une prestation ou à des** événements particuliers est bien intégré au programme de surveillance de la prestation concernée, en amont ou de manière réactive en cours d'arrêt. **Vous me ferez part des actions** mises en place pour répondre à cette demande.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Rondes permis feu en zone contrôlée hors bâtiment réacteur La documentation de l'INRS relative au permis de feu (référence ED 6030) explique qu' « il conviendra de ne pas négliger la période postérieure aux travaux. En effet, l'analyse du nombre de sinistres a démontré que les risques d'incendie et d'explosion peuvent persister après l'exécution du travail (feu *couvant à progression lente, par exemple)* ». Elle précise également que « la surveillance des lieux de travail et des abords est « *à réaliser pendant 2h au moins après l'arrêt* des travaux ».

Suite aux échanges avec l'exploitant, il apparaît que les chantiers par point chaud font l'objet d'une ronde de surveillance a minima deux heures après la fin du chantier. Cette surveillance réalisée dans le cadre du suivi des permis feu a pour objectif de vérifier l'absence de feu couvant ou de combustion lente induit par le chantier. Elle est effectuée par une entreprise prestataire dans le bâtiment réacteur, par une autre entreprise hors zone contrôlée et par le service prévention des risques du CNPE en zone contrôlée hors bâtiment réacteur. Dans ce dernier cas, la ronde de surveillance n'a lieu qu'une seule fois par jour aux alentours de 16h. Un chantier terminé par exemple à 9h de matin ne fera ainsi l'objet d'aucune surveillance de feu couvant avant 7h. Demande B1 : je vous demande de me préciser l'ensemb**le des modalités de contrôle des feux** couvants mises en place lors de l'arrêt sur l'ensemble de la tranche et de me transmettre les référentiels associés. Je vous demande de me démontrer que la réalisation de ces contrôles est compatible avec la cinétique de développement d'un incendie suite à un **feu couvant.**

Avancement du programme de surveillance de la prestation *AMCR*
Les inspecteurs ont constaté que l'avancement du programme de surveillance de la prestation AMCR était en deçà de l'objectif à ce stade de l'arrêt. Le jour de l'inspection, cet avancement était d'environ 30% pour un objectif à environ 50%. Les inspecteurs se sont étonnés de ce retard au vu de l'actualité sur l'arrêt en termes de radioprotection. La dosimétrie globale est en effet supérieure à la dosimétrie prévisionnelle et le taux de détection au portique C2 supérieur à l'année dernière sur la visite décennale de la tranche 2. Demande B2 : je vous demande de me préciser quelles sont les dispositions qui vont être prises **pour rattraper le retard sur l'avancement du programme de surveillance de la prestation** AMCR. 

## Fiche D'Aide À La Surveillance Des Prestataires

Pour les activités courantes pouvant faire l'objet d'une surveillance par SPR et KDL, les chargés de surveillance ne disposent pas de référentiel ou de fiches réflexes pour les aider et encadrer les différentes étapes de la surveillance (levées des préalables, surveillance terrain,…). D'autres CNPE de la plaque disposent de fiches réflexes de ce type, a minima pour les activités de robinetterie et de chaudronnerie comme par exemple pour la surveillance d'une prestation de soudage. Demande B3 : je vous demande de vous interroger sur **la pertinence de rédiger ce type de** documents d'aide à la surveillance des activités de prestations courantes sur le CNPE de Belleville. Les inspecteurs ont constaté la présence de deux climatiseurs en fonctionnement dans le local L0705 du bâtiment électrique qui est un SFS. La charge calorifique de ces deux climatiseurs n'était pas intégrée à celle des entreposages situés à proximité. Demande B4 : je vous demande de m'indiquer comment la charge calorifique associée aux climatiseurs en fonctionnement est intégrée **dans le calcul de la charge calorifique total d'un** SFS. 

## C. Observations

C1 : Lors de leur contrôle sur le terrain, les inspecteurs ont réalisé les constats suivants : - Sur le chantier de 1 RCV 279 VP une personne portant un heaume ventilé travaillait et discutait face à face avec une personne ne disposant pas de ce type de protection. Un rappel sur les exigences de radioprotection a été réalisé auprès des intervenants suite à l'inspection.

- Un intervenant était assis sur des lignes de petit diamètre. - Le sas du local 1 LD 0308 était non conforme d'après l'affichage associé depuis le 22 juin 2020 alors qu'une activité a été réalisée à l'intérieur de celui-ci le 30 juin 2020. De l'eau était également présente au sol à l'intérieur de celui-ci. Une explication avancée par le représentant de l'exploitant est que l'affichage utilisé mentionne au recto que le sas est conforme et au verso que le sas est non conforme. Le sas pourrait avoir été remis en conformité entre le 22 et le 30 juin mais l'affichage conforme aurait pu se détacher puis être remis du mauvais côté (non conforme). Une bonne pratique serait donc d'utiliser des affichages à une seule face. La remise en conformité du sas a été réalisée suite à l'inspection.

- Un échafaudage dans l'escalier du BAS avait un pied reposant en limite de marche. Les trois quarts de la platine du pied de l'échafaudage ne reposaient pas sur la marche. La remise en conformité a été réalisée suite à l'inspection.

C2 : Lors de l'inspection, les échanges entre les intervenants (EDF et prestataires) et les inspecteurs se sont révélés très constructifs. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
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