AUTORITE
DE SURETE
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
DEP- DSNR Lyon-0066-2007 Lyon, le 19 janvier 2007 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique  de Grenoble 17 rue des Martyrs 38054 GRENOBLE CEDEX
OBJET :  Conrôle de l'installation nucléaire de base n° 21 (Siloëtte)
Centre CEA de Grenoble Inspection n° INS-2006-CEAGRE-0006 du 19 décembre 2006 Thème « Exploitation, chantiers »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 19 décembre 2006 au centre CEA de Grenoble, sur le thème « Exploitation, chantiers ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 décembre 2006 avait pour objectif de contrôler la méthodologie d'assainissement mise en œuvre sur l'installation Siloëtte (INB n°21) et de vérifier la surveillance de l'installation.

Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur le dossier d'information relatif à l'assainissement des structures (DIRAS) préalablement transmis à l'ASN. Ils ont consulté les documents associés à ce dossier, dont des notes d'expertise pour le déclassement de locaux.

Il ressort que le DIRAS de Siloëtte a été transmis trop tardivement, les travaux d'assainissement final étant déjà engagés lors de son envoi. Des compléments  d'information à apporter au DIRAS ont également été mis en évidence. Ces deux points devront être pris en compte lors de la rédaction des prochains DIRAS.

  
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## A. Demandes D'Actions Correctives

La note SD3-DEM-02 « méthodologies d'assainissement complet acceptables » du 28 avril 2006 demande à ce qu'un dossier d'information sur la méthodologie d'assainissement retenue pour une installation soit transmis à l'ASN trois mois avant le début des travaux. Ce délai peut être réduit à la demande de l'exploitant. Ce dossier (DIRAS) pour Siloëtte a été transmis le 19 octobre 2006 et n'a pas fait l'objet de demande de réduction de délai préalable au démarrage de travaux. Or le jour de l'inspection, les inspecteurs ont observé que les travaux d'assainissement étaient terminés.

Demande A1 : je vous demande, pour les prochains dossiers d'information relatifs à l'assainissement complet des INB, de respecter le délai de trois mois entre la transmission du dossier et le début des travaux d'assainissement. Je vous rappelle que vous pouvez demander une réduction de ce délai.

Les inspecteurs ont consulté les deux fiches d'écarts ouvertes lors de la réalisation des travaux d'assainissement. Ils ont noté que la fiche d'écart FTE 06-044 du 23 août 2006 relative à un non-respect d'une profondeur de ponçage était complétée au crayon à papier et ne comportait pas de visa.

Demande A2 : je vous demande de veiller à ce que les fiches d'écart soient complétées conformément aux règles d'assurance de la qualité, et qu'elles soient validées et soldées dans des délais acceptables.

## & B. Demandes De Compléments D'Information

La méthode d'assainissement appliquée concerne, dans la terminologie CEA, les zones contaminantes (ZC) et les zones identifiées comme points à risque dans les zones non contaminantes (ZNC). Ces deux types de zone sont des zones à déchets nucléaires selon la note SD3-D-01. Il a été expliqué aux inspecteurs qu'en fonction de la catégorie de la ZNC, l'assainissement porte sur l'ensemble du local ou uniquement sur les points à risque.

Demande B1 : je vous demande d'expliciter l'assainissement des ZNC comportant des points à risque. Vous indiquerez les zones de l'INB concernées par ces traitements.

La structure sous le cuvelage du bassin réacteur est classée en catégorie 0. La note d'expertise pour le déclassement relative à ce bassin, consultée par les inspecteurs, justifie notamment ce classement par l'étanchéité du cuvelage (soudures étanches et revêtement en araldite).

Demande B2 : je vous demande de justifier le caractère étanche du cuvelage de la piscine du bassin réacteur.

La note d'expertise pour le déclassement relative au puisard, au local technique 101 et au sol du local chauffage, met en évidence une fissure dont une des extrémités atteint le puisard. Cette fissure est restée classée en zone à déchets conventionnels comme le sol autour du puisard.

Cependant les inspecteurs ont observé que l'exploitant a identifié le fait qu'il ait pu y avoir des égouttures ponctuelles dans la partie supérieure de la paroi du puisard. De plus, l'exploitant a précisé oralement que la fissure avait été assainie.

Demande B3 : je vous demande de justifier le choix du classement en zone à déchets conventionnels  de la fissure débouchant dans le puisard et du sol autour de celui-ci, de justifier et d'expliciter les modalités d'assainissement retenus de ces zones.

Pour faciliter les travaux de démantèlement, une ouverture a été effectuée entre le bassin 400 m³ et un sas extérieur accolé au bassin, conduisant à l'extraction d'un bloc béton issu de la structure du bâtiment. Ce bloc est entreposé sur le périmètre de l'INB dans l'attente du déclassement de l'installation Demande B4 : je vous demande de m'indiquer si l'assainissement des surfaces du bloc a été réalisé en même temps que l'assainissement des locaux. Sinon, vous m'indiquerez comment il s'est déroulé. Vous me préciserez si le mur dont est issu le bloc sera encore en place au moment du déclassement de PINB et quelle est la filière d'évacuation prévue pour c bloc.

I a été expliqué aux inspecteurs les différents niveaux de contrôles de radioprotection effectués après l'assainissement. Cependant la notion de contrôles radiologiques finaux n'est pas claire dans le DIRAS de Siloëtte.

Demande B5 : je vous demande de préciser la notion de contrôles radiologiques finaux et de clarifier ce point dans les prochains DIRAS que vous me transmettrez.

Les inspecteurs ont consulté la fiche d'écart relative aux contrôles radiologiques finaux sur le la partie haute du bassin de stockage, qui est une partie métallique classée en catégorie 2. Or le contrôle radiologique sur une surface métallique de catégorie 2 n'est pas prévu dans le DIRAS.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer les modalités des contrôles radiologiques finaux que vous réalisez sur les surfaces métalliques de catégorie 2. Vous veillerez à préciser ce point dans les prochains DIRAS que vous me transmettrez.

Des fiches d'ecart sont ouvertes lorsque sont detectes des ecarts à la methodologie d'assainissement, notamment aux critères de décision selon la note SD3-DEM-02. Cependant, des points d'arrêt ne sont pas systématiquement imposés.

Demande B7 : je vous demande de m'indiquer les éléments vous conduisant à établir un point d'arrêt et comment ces points d'arrêt sont levés.

Dans le DIRAS de Siloëtte, il est indiqué que l'accès du personnel aux zones assainies se fait sans disposition particulière. Or les inspecteurs ont noté que l'accès aux zones à déchets nucléaires assainies en attente de déclassement fait l'objet de règles d'accès particulières.

Demande B8 : je vous demande d'expliciter les règles d'accès aux zones assainies classées en zones à déchets nucléaires en attente de déclassement. Vous veillerez à prendre en compte cette demande dans les prochains DIRAS que vous me transmettrez.

Les inspecteurs ont consulté les fiches de vie du bassin réacteur et la procédure concernant la gestion des fiches de vie (indice A). Les fiches de vie donnent notamment l'état physique d'un local déterminé. Elles peuvent être utilisées pour définir les éléments à démonter. La procédure de gestion indique que les fiches sont mises à jour si possible en temps réel et au plus tard dans les 6 mois. Or la dernière fiche de vie du bassin réacteur date du 19/06/06 et l'état de celui-ci a évolué depuis cette date. De plus, les destinataires des fiches de vie ne sont pas identifiés dans la procédure.

Demande B9 : je vous demande de compléter la procédure de gestion des fiches de vie afin qu'apparaissent clairement le contenu des fiches de vie, leurs destinataires, leurs Demande B10 : je vous demande de justifier la fréquence de mise à jour des fiches de vie en regard des objectifs d'utilisation, en tenant compte notamment des implications que peut avoir une fiche non à jour sur la sûreté.

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## C. Observations

Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 15 mars 2007. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de division Signé par Charles-Antoine LOUËT