 Division d'Orléans DIN-Orl/ HB/ CE/ 0518/ 02 L:\ CLAS_SIT\ CHA\ 07VD S2002\ INS_2002_86201.doc Orléans, le 24 juin 2002 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Centrale A B.P. 80 37420 AVOINE
OBJE T : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon, commune d'Avoine Inspection n° 2002 - 86201 du 13 juin 2002 "Visite générale - effluents déchets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 13 juin 2002 sur le thème « visite générale - effluents - déchets».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection visait à s'assurer que l'exploitation de l'INB et en particulier la gestion des effluents et des déchets s'effectuaient conformément aux dispositions de sûreté et de protection de l'environnement applicables. Elle a montré que l'exploitation est effectuée en méconnaissance de certains principes de la qualité ; en particulier, la traçabilité des actions est lacunaire, la surveillance des écarts n'est plus pratiquée, le suivi des engagements n'existe pas. Le renouvellement récent des équipes d'exploitation et le changement de maîtrise d'ouvrage se sont faits sans préserver ou transmettre toute l'expérience humaine acquise et sans vérifier que la nouvelle équipe était capable d'appliquer sans délai l'ensemble du référentiel de sûreté. Toutefois, les divers chantiers sont physiquement très bien tenus, et la nouvelle équipe d'exploitation a montré sa volonté de s'impliquer fortement.

CENTRE

## A . Demandes D'Actions Correctives

Le personnel chargé de l'exploitation des INB 133, 153 et 161 a été très fortement renouvelé.

Les structures assurant la maîtrise d'œuvre ont changé, sans que les bonnes pratiques existantes antérieurement et fondées pour l'essentiel sur la réglementation « qualité », aient été préservées (voir les remarques suivantes).

D emande A1 : je vous demande de me faire connaître les conditions des évolutions concernant l'exploitation des installations de Chinon A, notamment pour préserver l'acquis.

L'état des anomalies ou incidents n'est pas tenu à jour, comme cela est prescrit à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984.

Demande A2 : je vous demande de tenir à jour un fichier des anomalies et incidents, de reconstituer autant qu'il est possible ce fichier pour la période pendant laquelle son usage s'est perdu. Vous me préciserez les mesures organisationnelles que vous avez prises pour satisfaire ces objectifs.

L'exploitant ne dispose pas d'une organisation lui permettant de suivre la mise en œuvre des engagements pris devant l'Autorité de sûreté nucléaire (Voir remarque suivante).

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation appropriée de suivi des engagements pris devant l'Autorité de sûreté nucléaire.

Vous n'avez pas respecté plusieurs engagements pris dans votre lettre du 11 juillet 2001, suite à l'inspection du 12 avril 2001 sur le thème du risque incendie, par exemple les 3 visites de reconnaissance des installations de « Chinon A » par les équipes de « Chinon B », l'installation de 2 colonnes sèches.

Demande A4 : je vous demande de prendre des mesures pour respecter ces engagements dans les plus brefs délais, de m'indiquer les nouvelles échéances retenues et leur justification et de m'informer de leur complète réalisation (vérification de leur caractère opérationnel).

Le manuel d'assurance qualité « CNEPE » élaboré pour les INB 133, 153 et 161 n'est pas appliqué. Le manuel qualité du CIDEN n'est pas mis en application. L'exploitant ne dispose pas d'un système pour obtenir et maintenir la qualité requise à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 août 1984.

Demande A5 : je vous demande de constituer et de tenir à jour le dossier prévu au 1er alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 août 1984.

Si elles ont été faites, des actions correctives telles que les travaux de mise en conformité des installations électriques, les mesures prises à la suite des exercices incendie, ne sont pas tracées.

Demande A6 : Je vous demande de prendre les mesures pour les caractéristiques
(conditions de réalisation, résultats,… ) de chaque activité effectuée pour concourir à la sûreté de l'installation soit enregistrée et conservée, conformément aux dispositions des article 10 et 11 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984.

Demande A7 : je vous demande de m'indiquer la nature et la date des mises en conformité des installations électriques à la suite des derniers contrôles réglementaires et les dispositions (nature, échéance,… ) prises pour remédier aux insuffisances de l'organisation de lutte contre l'incendie, mises en évidence par les derniers exercices.

Je vous demande plus généralement de veiller à ce que le risque incendie soit considéré à sa juste importance et de procéder à un examen de la situation des installations de « Chinon A » sur ce thème.

Vous avez montré aux inspecteurs des extraits des résultats de l'inspection télévisuelle des structures internes de l'INB 133, effectuée en 2001, en application des règles générales d'exploitation (RGE). Il s'agit de photos extraites des films vidéo réalisés. Vous n'avez pas été en mesure d'indiquer l'interprétation qui en a été faite pour juger « de la disponibilité, de l'intégrité et des performances des équipements concourant au confinement de l'installations » (Cf. chapitre IX des RGE). Selon ces mêmes RGE, ce jugement résulte d'un avis d'expert.

Demande A8 : je vous demande de me transmettre sous deux semaines les conclusions des experts sollicités à la suite de l'inspection des structures internes de l'IN B 133 et, si ces conclusions sont réservées ou négatives, les mesures que vous avez prises en conséquence.

Cette difficulté à montrer toutes les suites d'un contrôle périodique est un indice d'une maîtrise insuffisante de ce thème.

Demande A9 : Je vous demande de vérifier que votre organisation permet au processus des contrôles et essais périodiques d'aller jusqu'à son terme, qu'elle permet notamment de vérifier la réalisation des objectifs fixés, le cas échéant après mise en œuvre des mesures correctives.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Votre nouvelle organisation pour l'exploitation des installations de « Chinon A » implique la mise en place de protocoles ou de conventions entre les différentes entités intervenantes. L'absence de ces documents (s'ils sont en cours de rédaction, ils ne sont pas applicables) équivaut à une absence de détermination des principales responsabilités, préjudiciable à la sûreté de l'exploitation.

J'ai noté que la finalisation du protocole liant le CNPE au CIDEN était prévue pour septembre prochain.

Demande B1 : je vous demande de finaliser et de mettre en application aussi vite que possible tous les protocoles et conventions nécessaires à l'exploitation correcte des installations de « Chinon A », de me transmettre un échéancier de mise en application argumenté, et de prévoir la mise à jour des parties des documents de sûreté concernés.

Je vous demande de me transmettre une copie du protocole liant le CN PE au CIDEN .

Ce protocole devra être clair en ce qui concerne le statut du CIDEN aux regard des dispositions de l'arrêté du 10 août 1984.

Il semble que vous n'ayez pas encore pris de décision concernant le recours à un logiciel de suivi de la maintenance.

Demande B2 : je vous demande de me tenir informé de votre décision.

Vous avez reconnu la nécessité de progresser dans la connaissance des volumes d'effluents rejetés par les installations de « Chinon A ». Cette connaissance sera prochainement une exigence réglementaire.

Demande B3 : je vous demande de fixer des objectifs et de prendre les mesures correspondantes pour parvenir à une meilleure connaissance des volumes rejetés.

## C. Observations

J'ai noté que vous avez pris des mesures pour respecter les termes de la mise en demeure du 24 décembre 2001. En particulier, vous avez mis en place une installation de traitement des eaux de la piscine sud. Les résultats de ce traitement et notamment les performances du procédé, si elles sont bonnes, mériteront d'être présentés à l'Autorité de sûreté nucléaire.

J'ai noté votre intention de réexaminer la pertinence de certains entreposages de substances liquides, notamment de l'huilerie. Une telle remise en question est effectivement nécessaire périodiquement. Vous ne manquerez pas de m'informer du résultat de cette action.

Comme cela a été évoqué au cours de l'inspection, je vous rappelle que le prochain bilan déchet devra être établi conformément à la note SD3-D-02. Vous veillerez à ce que la présentation de ce bilan puisse permettre de faire des liens avec les autres documents relatifs aux déchets (cas notamment des catégories de déchets).

Je confirme l'indication qui vous a été donnée concernant les puisards. Ils doivent être examinés au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999.

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, lorsqu'il n'a pas été précisé, n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'Adjoint au Chef de la division Installations nucléaires Signé par : Marc STOLTZ

Copies :
DGSNR PARIS
DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN - SESID