AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 17 octobre 2014 Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-046060 Référence affaire : 
INSSN-BDX-2014-0235 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 Valence d'Agen - CEDEX
Objet :
Inspection n° INSSN-BDX-2014-0235 du 02/10/14 - « Organisation et moyens de crise ».

## Référence :

Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[1]
Décision n°2012-DC-0285 de l'autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant des prescriptions
[2]
complémentaires applicables au site électronucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne).

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 2 octobre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Organisation et moyens de crise ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 octobre 2014 a porté sur l'organisation et les moyens de crises prévus au titre VII de l'arrêté en référence [1] et par la décision en référence [2].

Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre pour répondre aux demandes faites à l'occasion de l'inspection du 10 juillet 2012 qui portait sur le même thème. Ils ont également visité plusieurs locaux (le local d'entreposage des matériels mobiles de sûreté, le local du groupe électrogène du réacteur n°2, la zone de stationnement des engins de manutention des matériels mobiles de sûreté) pour vérifier la réalisation, achevée ou en cours, des actions en lien avec les évaluations complémentaires de sûreté prises à la suite de l'accident de Fukushima. Ils ont, par ailleurs, fait procéder à un exercice d'établissement de la liaison « Kit KPS »
avec le centre technique de crise de l'IRSN.

À l'issue de l'inspection, les inspecteurs considèrent que le CNPE met en œuvre une organisation et des moyens de crise conformes aux exigences réglementaires applicables prévues par les textes en référence [1] et [2].

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

A l'occasion de la visite du groupe électrogène d'ultime secours mis en place sur le toit du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°2, les inspecteurs ont fait procéder à une simulation des actions nécessaires à sa mise en service au moyen des consignes établies à cette fin.

Conjointement avec le personnel de l'exploitant, les inspecteurs ont relevé des incohérences entre les repères fonctionnels identifiés dans la consigne et la signalétique en place sur certains tableaux électriques. En outre, les commutateurs installés présentent une ergonomie perfectible.

A.1 L'ASN vous demande, en lien avec les services centraux responsables de l'installation du groupe l électrogène d'ultime secours, de mettre en cohérence les repères fonctionnels présents sur les matériels et ceux identifiés dans les consignes de lignage et de mise en service du groupe.

A.2 L'ASN vous demande, en lien avec les opérateurs du service conduite qui seront chargés de l'application des consignes, de rechercher des voies d'amélioration de l'ergonomie des commutateurs.

En situation accidentelle, la mise en œuvre des moyens mobiles de gestion de crise, notamment la mise en œuvre de l'injection de sécurité basse pression (ISBP) et de l'aspersion de l'enceinte (EAS), nécessitent l'utilisation d'un outillage de levage. Les inspecteurs ont constaté que cet outillage de levage nécessaire en situation accidentelle, et notamment en situation de séisme, était localisé dans un magasin non dimensionné au seisme.

A.3 L'ASN vous demande d'entreposer l'outillage de levage nécessaire à la mise en œuvre des moyens mobiles de gestion de crise dans un local dimensionné au séisme.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté l'existence d'une convention en cas de situation d'urgence avec l'hôpital interarmées
(HIA) de Percy. Ils s'interrogent sur les modalités de mise en œuvre et de test de cette convention.

B.1 L'ASN vous demande de préciser les modalités de mise en œuvre et de test de cette convention, en particulier pour l'évacuation de blessés contaminés jusqu'à l'HIA de Percy.

Les inspecteurs ont constaté que l'analyse de dimensionnement du stockage des moyens mobiles de gestion de crise en application de la prescription technique [EDF-GOL-28] [ECS-30] était perfectible.

L'ECS-30 de la décision [2] précise que « l'exploitant stocke ses moyens mobiles nécessaires à la gestion de crise dans des locaux ou sur des zones adaptées résistant au séisme majoré de sécurité » (SMS). En application de cette exigence, vous avez entreposé ces moyens mobiles dans un local en structure légère dont la tenue structurelle est démontrée en situation de séisme majoré de sécurité. Cependant, l'analyse de dimensionnement au séisme du stockage des moyens mobiles de gestion de crise au regard de son environnement n'a pas été réalisée.

Les inspecteurs ont observé que le stockage des moyens mobiles de sûreté était situé à proximité de réservoirs non dimensionnés au séisme tels, les réservoirs d'eau brute, les réservoirs d'eau déminéralisée pour la partie conventionnelle, les réservoirs d'eau déminéralisée pour les réacteurs et les réservoirs d'eau potable.

B.2 L'ASN vous demande de préciser dans quelle mesure l'analyse de dimensionnement au séisme du stockage des moyens mobiles de gestion de crise a été faite au regard des agresseurs potentiels présents à proximité de celui-ci.

## C. Observations

Néant.

*
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX