DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT LANGUEDOC-ROUSSILLON
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 473 / 2003 Marseille, le 27 octobre 2003 Monsieur le D irecteur du CE A/ VALRHO
BP. 17171 30207 BAGN O LS-SUR-CE ZE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

CEA/ VALRHO - ATALANTE - INB 148. Inspection n° 2003-48005. Thème : Commission de sûreté interne, autorisations internes.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°
63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 2 octobre 2003 à ATALANTE sur le thème « autorisation interne ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 octobre 2003 a été consacrée à l'organisation mise en place pour faire suite à la note DGSNR/ SD3/ 0286/ 2002 du 28 mai 2002 adressée à l'administrateur général et relative à la responsabilisation du CEA en matière d'exploitation nucléaire.

En particulier, le processus des autorisations internes et l'organisation de la cellule de sûreté nucléaire, sécurité, qualité (CSNSQ) ont été examinés.

Au vu de cet examen par sondage, le suivi et la gestion de ces nouvelles dispositions semblent satisfaisant.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demandes portant sur des actions correctives.

6 7 - 6 9 , A v e n u e d u P r a d o

## B. Compléments D'Information

Les autorisations internes concernant la sûreté dans les installations nucléaires peuvent être délivrées par le directeur du centre lorsque la démonstration de sûreté de l'installation est considérée comme n'étant pas remise en cause. Le cadre de référence de ces délivrances se compose de la note d'instruction générale N°466, de la circulaire DSNQ N°9, relative aux autorisations internes du CEA, ainsi que des procédures PR SUR03, PR SUR04, et PR GEN 07.

Toutefois, certaines opérations font l'objet de la seule autorisation du chef d'installation. La définition des critères permettant le choix du niveau de décision n'a pas été reportée dans les procédures adéquates.

## 1. Je Vous Demande De M'Indiquer Quelles Mesures Vous Envisagez De Prendre.

De façon plus générale, les inspecteurs n'ont pas retrouvé dans les procédures « locales », un certain nombre de points tels que :
- les critères de sélection pour réunir, soit une commission de sûreté interne (CSI) plénière, soit une CSI restreinte ;
- le contenu minimum du dossier de demande d'autorisation constitué par les installations ;

- le traitement des écarts par rapport à l'autorisation interne lors du contrôle par la CSNSQ ; - l'organisation du retour d'expérience sur le sujet.

## 2. Je Vous Demande De Me Faire Part Des Dispositions Que Vous Allez Prendre Pour Remédier À Cet État De Fait.

D'autre part, l'organisation de formations auprès des installations n'a pas été programmée.

3. Je vous demande de m'informer sur les modalités retenues pour dispenser les formations adéquates.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 décembre 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé par David LAN D IER