DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES 
Montrouge, le 11 mai 2017 Réf. : CODEP-DCN-2017-017474 Monsieur le Directeur Unité Technique Opérationnelle EDF 
1 avenue de l'Europe CS 30541 Montévrain 77771 Marne La Vallée Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Unité Technique Opérationnelle Inspection INSSN-DCN-2017-0681 du 20/04/2017 Thème : R.7.1 Radioprotection : généralités et organisation 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-22 et L. 596-1 [2] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-17 et R. 1333-98 
[3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression 
[4] D4008.27.01JPG/VB Manuel qualité de la DPN indice 5 du 5 novembre 2014 [5] Courrier D455015038452 du 8 juillet 2015 : positions et actions, groupe permanent « réacteur » 
du 11 juin 2015 
[6] Décision DGSNR/SD5/BB/VF n° 030191 du 13 mai 2003 concernant les conditions d'instruction des dossiers relatifs aux interventions sur les circuits primaires et secondaires principaux des réacteurs à eau pressurisée 
[7] D4550.35-10/3841 indice 3 Guide pour l'application du référentiel radioprotection : optimisation de la radioprotection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants 
[8] Offre technique de Westinghouse pour le remplacement (et l'END des manchettes) des cannes chauffantes de pressuriseur des paliers REP 900, 1300 et N4 réf. : 01916 indice 1 
[9] Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants 
[10]D4550.35-09/3030 indice 3 Référentiel radioprotection chapitre 5, thème « optimisation de la radioprotection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base et de la radioprotection prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement et aux articles L. 1333-17 et R. 1333-98 du code de la santé publique, une inspection courante a eu lieu le 20 avril 2017 à l'Unité Technique Opérationnelle d'EDF sur le thème « Radioprotection : généralités et organisation ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 avril 2017 portait sur le thème « radioprotection : généralités et organisation ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale retenue pour assurer la radioprotection des agents de l'UTO et la contribution de l'entité à la radioprotection des travailleurs qui réalisent des activités dans les centrales nucléaires exploitées par EDF. Ils se sont en particulier intéressés aux activités réalisées par l'UTO dans les domaines de la gestion des moyens de confinement, des dispositifs d'assainissement et des interventions notables au sens de l'arrêté du 10 novembre 1999 en référence [3] relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour assurer la radioprotection des travailleurs est globalement satisfaisante. Les inspecteurs soulignent positivement l'implication des différents acteurs rencontrés dans le suivi de cette thématique. Toutefois, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts relatifs à la définition des objectifs dosimétrique des interventions et à l'établissement du retour d'expérience en radioprotection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Gestion Des Compétences

Le manuel qualité de la division production nucléaire en référence [1], prévoit au paragraphe MMHF 030N : « Les GPEC existent au niveau des services métiers des unités et donnent une vision pluriannuelle sur une durée adaptée à chacun de ces métiers, a minima, pour les métiers de l'exploitation (conduite, essais, chimie, environnement), de la maintenance (mécanique, chaudronnerie, robinetterie, électricité, automatismes, informatique industrielle, combustible logistique, déchets) et les métiers de la sureté, prévention des risques, projets et ingénierie. Elles sont mises à jour annuellement, en intégrant les éléments des cartographies de compétences et des tables de succession. […] » Les inspecteurs ont demandé à consulter la cartographie des compétences des responsables de zones attachés à la base opérationnelle de Montévrain de l'UTO. Il a été indiqué aux inspecteurs que le « référentiel de compétence métier » des responsables de zones a été établi à la fin de l'année 2016 et que la cartographie de compétence du service est en cours d'élaboration. Demande n° A.1 : **Je vous demande de vous engager sur une date de réalisation de la** cartographie de compétence des responsables de zones attachés à la base de Montévrain de 

## L'Uto.

A.2 Accès en zone contrôlée des travailleurs non classés L'article R. 4451-47 du code du travail stipule : « Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2 bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par l'employeur. Cette formation porte sur : 
1° Les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants ; 
2° Les procédures générales de radioprotection mises en œuvre dans l'établissement ; 3° Les règles de prévention et de protection fixées par les dispositions du présent chapitre. La formation est adaptée aux procédures particulières de radioprotection touchant au poste de travail occupé ainsi qu'aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'il n'existe aucun processus formalisé demandant l'information de la personne compétente en radioprotection de l'UTO préalablement à l'entrée en zone règlementée de personnels non classés. Dans ces conditions, la personne compétente en radioprotection de l'UTO ne peut s'assurer du suivi d'une formation à la radioprotection par les personnels concernés. Il est également impossible de s'assurer de la réalisation de l'évaluation prévisionnelle de dose, et de la vérification que le cumul avec d'autres doses éventuellement préalablement reçues demeure inférieur à 1 mSv sur les 12 derniers mois glissants. Demande n° A.2 : **Je vous demande de mettre en place une organisation visant à vous assurer de** manière systématique du respect des exigences règlementaires préalablement à l'accès en zone règlementée des personnels non classés. 

A.3 Retour d'expérience en radioprotection L'article R. 4451-112 du code du travail précise les missions des personnes compétentes en radioprotection : 
« Sous la responsabilité de l'employeur et en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les délégués du personnel, la personne compétente en radioprotection : […] 3° Définit, après avoir procédé à cette évaluation, les mesures de protection adaptées à mettre en œuvre. Elle vérifie leur pertinence au vu des résultats des contrôles techniques et de la dosimétrie opérationnelle ainsi que des doses efficaces reçues. » L'article R. 4451-114 du code du travail précise les moyens mis à disposition des personnes compétentes en radioprotection : 
« L'employeur met à la disposition de la personne compétente et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. » Les inspecteurs ont constaté que les outils mis à disposition des personnes compétentes en radioprotection pour analyser le retour d'expérience des interventions et les signaux faibles sont limités. 

Les inspecteurs ont constaté que les personnes compétentes en radioprotection de l'UTO n'ont pas accès au logiciel d'EDF nommé « MICADO » qui permet, notamment, l'extraction du profil dosimétrique de chaque intervention (dose cumulée en fonction du temps). La transmission de ces données, utiles pour l'élaboration du retour d'expérience en radioprotection, doit faire l'objet d'une requête auprès des centrales nucléaires sur lesquelles les travailleurs de l'UTO sont intervenus. Les inspecteurs ont également constaté qu'il n'existe aucune instance de partage de retour d'expérience commun aux personnes compétentes en radioprotection en charge des responsables de zones affectés par les CNPE et l'UTO portant sur l'activité spécifique de responsable de zone. Demande n° A.3 : Je vous demande de mettre en œuvre des actions visant à améliorer la capitalisation des signaux faibles et la réalisation du retour d'expérience relatif à la radioprotection des responsables de zone. 

A.4 Missions des personnes compétentes en radioprotection L'article R. 4451-114 du code du travail stipule : *« L'employeur met à la disposition de la personne compétente et,* lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. » Les inspecteurs se sont intéressés aux missions des personnes compétentes en radioprotection. Bien que le management du service soit vigilant afin de garantir que les personnes compétentes en radioprotection puissent mener à bien leurs missions, les inspecteurs ont relevé que les lettres de mission des personnes compétentes en radioprotection ne prévoient pas le temps et les moyens qui leur sont alloués pour mener à bien leurs missions. Demande n° A.4 : **Je vous demande de rappeler l'exigence règlementaire suivante :** 
« l'employeur met à la disposition de la personne compétente et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. » dans les lettres de mission des PCR et d'y ajouter le descriptif de leurs moyens. 

A.5 Fiche d'exposition des responsables de zone L'article R. 4451-57 du code du travail stipule : « L'employeur établit pour chaque travailleur une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes : 1° La nature du travail accompli ; 
2° Les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé ; 
3° La nature des rayonnements ionisants ; 4° Les périodes d'exposition ; 
5° Les autres risques ou nuisances d'origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail. »
L'article R. 4451-62 du code du travail stipule : « Chaque travailleur appelé à exécuter une opération en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2 fait l'objet d'un suivi dosimétrique adapté au mode d'exposition : 
1° Lorsque l'exposition est externe, le suivi dosimétrique est assuré par des mesures individuelles, appelées dosimétrie passive ; 2° Lorsque l'exposition est interne, le suivi dosimétrique est assuré par des mesures d'anthroporadiométrie ou des analyses de radio-toxicologie ; 3° Lorsque l'exposition est liée à la radioactivité naturelle mentionnée à la section 7, le suivi dosimétrique est assuré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 4451-144. » 
Les inspecteurs ont constaté que la fiche d'exposition des responsables de zone de l'UTO mentionne un risque d'exposition au rayonnement alpha. Dans leur activité courante, les responsables de zone ne sont pas soumis à ce risque, mais il est toutefois possible que ceux-ci soient affectés de manière ponctuelle sur un réacteur qui présente un risque d'exposition au rayonnement alpha. En cas d'exposition potentielle aux rayonnements alpha, il convient qu'une information préalable du médecin du travail soit réalisée afin qu'il puisse prescrire une surveillance de l'exposition adaptée, conformément aux dispositions de l'article R. 4451-62 du code du travail. 

Les inspecteurs ont constaté que le médecin du travail de l'UTO n'est pas systématiquement informé des réacteurs qui présentent un risque d'exposition au rayonnement alpha. Demande n° A.5 : Je vous demande de vous assurer que le médecin du travail est informé de l'affectation des intervenants de l'UTO à la réalisation d'interventions sur des réacteurs présentant un risque d'exposition au rayonnement alpha, afin que les travailleurs puissent bénéficier d'un suivi adapté à leur exposition. 

## A.6 Volumes De Travail Exposé

Le paragraphe V.2 de la décision DGSNR 03/0191 du 13 mai 2003 en référence [3] prévoit : « Pour les accords génériques ayant fait l'objet d'une mise en œuvre dans l'année, l'unité coordinatrice organisera une réunion annuelle de retour d'expérience pour présenter à l'Autorité de sûreté le bilan des interventions réalisées et des éventuelles améliorations à apporter aux dossiers. Un point particulier sera fait à cette occasion sur la radioprotection (quel que soit l'enjeu), le respect des objectifs affichés et les progrès envisagés ou constatés (identification de bonnes pratiques à mettre en œuvre de manière systématique, cartographies, volume de travail exposé, débits de dose et donc dosimétrie de référence à modifier...) ». Il a été indiqué aux inspecteurs que les volumes de travail exposés (VTE) sont estimés lors de la première mise en œuvre d'un procédé d'intervention et sont mis à jour à chaque modification d'outillage. Ils ne sont pas actualisés en fonction du retour d'expérience. Demande n° A.6 : Je vous demande de présenter, au cours des réunions de retour d'expérience entre EDF et l'ASN, le bilan de la représentativité des VTE initialement prévus et, le cas échéant, les axes de progrès à mettre en œuvre pour améliorer leur estimation. 

## B. Compléments D'Information B.1 Assainissement Des Circuits

L'instruction préalable à la réunion du groupe permanent d'experts relatif à l'optimisation de la radioprotection dans les centrales nucléaires exploitées par EDF du 11 juin 2015 a mis en évidence un besoin de renforcement de la coordination entre les entités d'EDF pour la réalisation des opérations d'assainissement des circuits. 

En réponse, vous avez indiqué, par courrier en référence [2] qu' « un plan d'action permettant de répondre à cette problématique est déjà défini et en cours d'implémentation : 
- A partir du 1er janvier 2016, le transfert de pilotage national du CIDEN à l'unité technique opérationnelle 
(UTO/DLOG) renforce la coordination entre le CNPE, l'unité d'ingénierie nationale et la société. » 
Il a été indiqué aux inspecteurs que tous les réacteurs ne font pas l'objet d'une étude d'ingénierie « coût/bénéfice » permettant d'estimer la pertinence de réalisation d'un assainissement des circuits. Ces études d'ingénierie sont réalisées par l'UTO uniquement sur demande d'autres entités d'EDF. La décision finale relative à la réalisation de l'assainissement ne relève pas de l'UTO. 

Le processus de choix des réacteurs qui font l'objet d'une étude coût/bénéfice par les ingénieurs de l'UTO n'a pas été clairement présenté aux inspecteurs. En particulier les modalités d'examen de la nécessité de réalisation d'un assainissement préalablement à une opération comportant une dosimétrie prévisionnelle importante (telle que la requalification d'un échangeur RRA) n'ont pu être explicitées. Demande n° B.1 : Je vous demande d'expliciter la modification organisationnelle mentionnée dans la position prise dans le courrier en référence [2] qui précise que « le transfert de pilotage national du CIDEN à l'unité technique opérationnelle (UTO/DLOG) renforce la coordination entre le CNPE, l'unité d'ingénierie nationale et la société. » et d'en présenter le retour d'expérience. B.2 Dimensionnement des moyens de mise en dépression Il a été indiqué aux inspecteurs que l'UTO est en charge du contrat national de fourniture des appareils déprimogènes ainsi que des sas de confinement des chantiers réalisés sur les générateurs de vapeur. En particulier, l'UTO est en charge du contrat de fourniture de certains appareils déprimogènes utilisés de manière récurrente par les CNPE pour réaliser la mise en dépression du circuit primaire principal, du pressuriseur et des générateurs de vapeur. Cependant, la démonstration de l'adéquation des spécifications techniques prévues dans le contrat de fourniture de ces matériels avec les besoins de mise en dépression requis sur les CNPE pour réaliser les opérations de maintenance n'a pas été apportée au cours de l'inspection. Il a été précisé qu'aucune réévaluation de la suffisance des moyens de mise en dépression du circuit primaire principal, du pressuriseur et des générateurs de vapeur n'a été réalisée depuis la reprise de la gestion du contrat par l'UTO en 2012. Demande n° B.2 : Je vous demande d'indiquer les hypothèses retenues pour l'élaboration des spécifications techniques mentionnées dans les contrats de fourniture de matériels déprimogènes et de justifier leur adéquation avec les besoins de mise en dépression des différents composants au cours d'un arrêt de réacteur. 

## B.2 Participation Des Pcr Et Du Médecin Du Travail À La Formation Des Travailleurs

L'article R. 4451-111 du code du travail stipule : « La personne compétente en radioprotection participe à la définition et à la mise en œuvre de la formation à la sécurité des travailleurs exposés, organisée en application de l'article R. 4451-47. » L'article R. 4451-117 du code du travail stipule : 
« Le médecin du travail participe à l'information des travailleurs sur les risques potentiels pour la santé de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi que sur les autres facteurs de risques susceptibles de les aggraver. Il participe également à l'élaboration de la formation à la sécurité prévue à l'article R. 4451-47. » 
Il a été indiqué aux inspecteurs que la formation à la radioprotection des responsables de zone organisée en application de l'article R. 4451-47 du code du travail est réalisée sur dans les centres de formation des CNPE et qu'en conséquence, les personnes compétentes en radioprotection et les médecins du travail de ces CNPE contribuent à la formation des travailleurs de l'UTO. Demande n° B.3 : Je vous demande d'indiquer les mesures mises en œuvre pour renforcer la coordination entre les médecins du travail et les personnes compétentes en radioprotection de l'UTO et des CNPE où les agents de l'UTO effectuent leur formation afin que l'ensemble des acteurs puisse assurer les missions définies par les articles R. 4451-111 et R. 4451-117 du code du travail.

## B.4 Objectifs Dosimétriques

Votre guide de radioprotection relatif à l'optimisation des interventions en référence [4] indique au paragraphe 5.3 : 
« Lorsqu'il est fait appel à des entreprises extérieures, la collaboration est étendue à ceux-ci, y compris avec la PCR qu'ils auront désignée. Les objectifs de dose collective et de doses individuelles, éventuellement déjà fixés, leur sont communiqués. Cette communication doit intervenir au plus tôt, si possible lors de l'appel d'offre, pour qu'un dialogue constructif pouvant aller jusqu'à leur révision s'établisse, en cas de difficultés avérées pour les respecter. ». 

Il est ainsi possible de fixer des objectifs tels que : 
o *pas de dose individuelle supérieure à xx mSv,* 
o *pas de dose individuelle supérieure à xx mSv pour telle spécialité,* 
o *limitation du nombre de personnes à dose supérieure à xx mSv ».* 
Les inspecteurs ont cependant constaté que les objectifs relatifs à la dosimétrie individuelle (maximale, par spécialité ou supérieure à un seuil donné) ne sont pas mentionnés dans les spécifications de conception et de remplacement des cannes chauffantes du pressuriseur. 

Demande n° B.4 : Je vous demande d'expliquer les raisons pour lesquelles, au stade de l'appel d'offre, les objectifs de dose ne prennent pas en compte l'ensemble des éléments relatifs à la dosimétrie individuelle mentionnés dans votre guide de radioprotection. Les inspecteurs ont constaté que l'offre formulée par le prestataire retenu pour la réalisation du remplacement des cannes chauffantes des pressuriseurs des paliers REP 900, 1300 et N4 en référence [5] ne respecte pas l'objectif de dose collective fixé. Il a été indiqué aux inspecteurs que le non-respect de cet objectif dosimétrique n'est pas éliminatoire dans le cadre de l'appel d'offre. Demande n° B.5 : **Je vous demande de préciser les actions mises en œuvre pour assurer** l'optimisation de la dosimétrie des intervenants en cas de non-respect des objectifs de dose lors de l'appel d'offre. Vous présenterez les critères permettant de justifier l'attribution d'un marché à un prestataire qui ne propose pas une offre répondant aux critères fixés dans l'appel d'offre. 

## C. Observations

C.1 Périodicité de port de la dosimétrie passive L'article 1.3 de l'annexe 1 de l'arrêté en référence [6] précise : 
« La période durant laquelle le dosimètre doit être porté est déterminée par l'employeur en fonction de la nature et de l'intensité de l'exposition. Elle doit permettre de s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition visées à l'article R. 4451-77 et ne doit pas être supérieure à un mois pour les travailleurs de catégorie A et à trois mois pour les travailleurs de catégorie B. » Les inspecteurs ont constaté que la périodicité de port de dosimètres passif pour le personnel classé en catégorie B est d'un mois. Si cette situation ne constitue pas une non-conformité règlementaire, les inspecteurs s'interrogent sur le choix de cette périodicité de port, compte tenu du seuil d'enregistrement du dosimètre et de l'étude prévisionnelle dosimétrique qui a conduit à classer ces agents en catégorie B. 

## C.2 Analyse Du Retour D'Expérience En Radioprotection

Le bilan radioprotection relatif au remplacement des cannes chauffantes du réacteur n°4 de Dampierre référencé D450716019539 indice 0 compare la dernière évaluation dosimétrique prévisionnelle à la dose réellement intégrée, ce qui engendre un écart de 1 %. Cependant, les inspecteurs relèvent que l'écart entre le dernier objectif transmis à l'ASN et la dose intégrée est de 24 % environ alors que la charge de travail a été réduite (10 cannes remplacées au lieu de 18 prévues initialement). 

Même si les évaluations prévisionnelles dosimétriques doivent être réactualisées autant que possible pour prendre en compte les conditions réelles d'intervention, la comparaison entre l'objectif de dose et la dose intégrée doit aussi se référer à l'objectif de dose initial. 

## C.3 Risque De Contamination Interne

Le guide de radioprotection d'EDF relatif à l'optimisation en référence [4] prévoit au paragraphe 7.1.3 que *« le risque d'exposition interne »* est *« le plus souvent annulé par le port de protections individuelles »*. Les inspecteurs soulignent que le risque de contamination n'est pas annulé par le port d'EPI mais diminué.

## C.4 Cartographie De Compétences

Les inspecteurs se sont intéressés à la cartographie de compétences des ingénieurs en radioprotection. Ils soulignent positivement l'identification des compétences requises pour l'exercice des missions relatives à la radioprotection, la réalisation de projections sur trois ans des compétences disponibles et l'analyse de l'adéquation des niveaux de compétences par rapport à l'objectif cible. Les inspecteurs ont cependant constaté que les effectifs associés aux compétences « radioprotection de terrain », « instruction de dossiers sortie de matériel en noria », « formation à la prévention des risques » et « PCR dosimétrie » n'ont pas été conformes à la cible en 2017 et qu'il conviendra de mener les actions nécessaires pour résorber cette situation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La directrice de la DCN, 

## Anne-Cécile Rigail
