Référence courrier : CODEP-CHA-2021-053677 Châlons-en-Champagne, le 25 novembre 2021 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2021-0280 Thème : Déchets Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Courrier DSNR-CHALONS n°153/2003 du 23 juin 2003 [4] Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 octobre 2021 au CNPE de Nogent-surSeine sur le thème de la gestion des déchets.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 octobre 2021 visait à évaluer les dispositions prises par le site pour la gestion des déchets. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation des services pour la collecte, le tri et le traitement des déchets, à la surveillance des prestataires et au contrôle des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP).

Une visite de l'aire d'entreposage de déchets très faiblement actifs, dite « aire TFA », ainsi que de la zone de tri des déchets au niveau du plancher « filtres », dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur 2, a permis aux inspecteurs de contrôler la mise en œuvre opérationnelle de la gestion des déchets.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets apparaît satisfaisante. L'exploitant devra toutefois veiller à la mise en œuvre d'actions de progrès afin de consolider son organisation. Une attention particulière devra notamment être portée à la collecte et l'analyse des signaux faibles, ainsi qu'à la gestion des ressources, afin de maintenir une dynamique de progrès sur le site.

Enfin, une vigilance devra être accordée à la bonne réalisation, dans toutes les situations, de l'ensemble des actions de vérification relatives à la gestion des déchets.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Surveillance des activités sous-traitées L'article 2.2.2 de l'arrêté visé en [2] stipule : « I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillanc*e lui permettant de s'assurer* : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions *mentionnées à l'article 2.2.1.* Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités *réalisées. Elle est documentée dans les conditions* fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. II. *― Ne sont toutefois pas soumis à cette surveillance les organismes ou laboratoires indépendants de* l'exploitant, habilités, agréés, délégués, désignés, reconnus ou notifiés par l'administration, lorsqu'ils réalisent les contrôles techniques ou évaluations de conformité prévus par la réglementation. L'exploitant s'assure de la validité de l'habilitation, agrément, délégation, désignation, reconnaissance ou notification de l'organisme qu'il sollicite pour l'exercice des activités concernées et à la date de réalisation de celles-ci. Pour ces activités, les contrats qui lient l'exploitant et l'organisme sont spécifiques. » Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de surveillance exercée par EDF sur les actions de gestion des déchets confiées à un intervenant extérieur. Les actions de surveillance sont enregistrées dans le logiciel « Argos ». Cet outil permet de suivre dans le temps l'état d'avancement des actions de surveillance et de tracer les non-conformités. Il permet également le suivi de ces dernières mais cette fonctionnalité n'est pas systématiquement utilisée. Un fichier de suivi appelé « fiches de surveillance » a été présenté aux inspecteurs. Ce fichier, basé sur une extraction du logiciel Argos, vous permet de réaliser un suivi des non-conformités relevées et des actions engagées. 

Les inspecteurs ont noté des différences de statut (soldé/en cours) entre le logiciel Argos et votre fichier de suivi, pour une même non-conformité. 

Demande A.1 : Je vous demande d'assurer une meilleure traçabilité des actions correctives engagées, et de remédier aux **non-conformités relevées.**

## Inventaire Des Déchets Dans Le Bâtiment De Traitement Des Effluents (Bte)

L'article 6.5 de l'arrêté [2] indique que « L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation» et qu'« *il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans* l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'éliminat*ion identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ».* L'inventaire du BTE ne fournit pas les informations permettant la traçabilité des déchets. En effet, il n'est pas daté et ne comprend notamment ni les quantités de déchets (seul le nombre de contenants est précisé), ni les zones d'entreposage présentes au sein du BTE. Par ailleurs, aucun registre entrées/sorties n'a pu être présenté.

Demande A.2 **: Je vous demande de vous conformer aux exigences de l'article 6.5 de l'arrêté en** 
référence [2] e**n vous assurant notamment de disposer d'un inventaire et d'un registre** comptabilisant avec précision les mouvements de déchets au sein de vos installations. Gestion de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (aire TFA)
L'article 6.3 de l'arrêté visé en [2] indique : « [L'exploitant] *définit la liste et les caractéristiques des zones* d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. » Son article 8.4.2-I 
précise : « L'exploitant définit une durée d'entreposage des substances adaptée, en *particulier, à leur nature et* aux caractéristiques de l'installation d'entreposage »
Ces exigences ont été traduites dans une procédure interne qui fixe les durées d'entreposage maximales [D5350/ST/DECH/NT/024 indice 01]. Les inspecteurs ont constaté, sur l'aire TFA, la présence d'un conteneur n°AMS347 contenant 6,271 tonnes de matières pulvérulentes et datant du 24 novembre 2005. Ce type de déchet dispose d'une filière de traitement, et la durée d'entreposage sur l'aire TFA est de 5 ans au maximum selon la note interne précitée. 

Demande A.3 : Je vous demande d'éliminer ce conteneur con**formément à votre référentiel. En** 
cas d'impossibilité, je vous demande d'en **expliquer la raison et de traiter cet écart conformément** 
aux dispositions des articles 2.6.1 et suivants de l'arrêté [2].

## B - Demandes De Compléments D'Information

Gestion des Activités Importantes pour la Protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593*-1 du code* de l'environnement (AIP) L'article 2.5.4 de l'arrêté [2] stipule : « I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. II. *― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des* intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les *dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent. »*
L'article 2.5.6 du même arrêté indique :
«Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité *permettant de démontrer a priori et de* vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des AIP relatives à la gestion des déchets sur le CNPE de Nogent-sur-Seine et notamment à l'AIP relative à la détermination de l'activité des colis, ainsi qu'à celle, spécifique au site de Nogent, relative à l'évacuation des boues conventionnelles issues du curage des bassins de confinement W1,W2 et W3. Les dossiers consultés n'ont pas appelé de commentaire vis-à-vis de l'article 2.5.6 de l'arrêté précité.

Les inspecteurs se sont également intéressés à la vérification par sondage des AIP, telle que prévue par l'article 2.5.4 de l'arrêté [2]. Votre note référencée D5350/SLT/ORGAN/NS/009 précise qu'il existe deux vecteurs de vérification visant à répondre à cet article : le service Logistique - Transports (SLT) met en œuvre un plan de contrôle interne, et la filière indépendante de sûreté met en œuvre, quant à elle, un plan d'actions de vérification. Les inspecteurs ont retenu que les contrôles réalisés par le SLT étaient réalisés au travers du programme de surveillance des prestataires, mis en œuvre en application de l'article 2.2.2 de l'arrêté [2]. Ceci n'apparaît conforme ni à la note précitée, ni aux exigences de l'arrêté 2.5.4 de l'arrêté [2], qui visent l'ensemble des AIP et non seulement celles qui sont sous-traitées. Le service sûreté - qualité (SSQ) a par ailleurs indiqué qu'il réalisait également, dans le cadre de ses attributions, une vérification périodique des AIP réalisées sur le site en matière de gestion des déchets. 

Les inspecteurs ont relevé que les actions de vérification du SLT et du SSQ n'étaient pas coordonnées et que les modalités de vérification de chaque service étaient différentes. 

Si la double vérification par le SLT et le SSQ apparaît être une bonne pratique, une coordination entre les deux entités permettrait néanmoins d'améliorer la pertinence de la vérification. 

Demande B.1 : Je vous demande d'apporter les éléments permettant de justifier que les contrôles réalisés au titre **de l'article 2.5.4 de l'arrêté susvisé sont différents des contrôles mis en œuvre au** 
titre de la surveillance des prestataires (article 2.2.2 du même arrêté).

Demande B.2 : Je vous demande d'engager des réflexions permettant de rendre plus efficiente la vérification périodique des AIP relatives à la gestion des déchets réalisée, **d'une part par le service** SLT, et d'autre part **par le service SSQ. La fréquence ainsi que le périmètre de contrôle de chaque** 
service devront être définis et partagés, lors de l'élaboration des actions de contrôle de l'année, afin **notamment d'assurer la couverture de l'ensemble des AIP. Vous m'informerez du résultat de** vos réflexions.

## Risque Incendie Sur L'Aire Tfa

L'article 1.4.1 de la décision [4] stipule : « Les dispositions *de maîtrise des risques d'incendie font l'objet de contrôles, maintenances et essais* périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maî*trise des risques liés à l'incendie.* L'exploitant définit et justifie les dispositions appropriées pour assurer la maîtrise des risques d'incendie, ainsi que la nature et la fréquence des contrôles prévus. »
L'article 16 du référentiel de l'aire TFA [3] indique que « le CNPE dispose de 1800 litres d'émulseur (à une concentration de 6 *%) disponibles à tout moment* ». 

Le local incendie abrite des bidons d'émulseur à une concentration de 6 %, dont l'état est dégradé. 

Plusieurs bidons, datant pour certains de 2010, sont déformés et une fuite a été détectée avec présence de liquide dans la rétention. 

Vous avez indiqué que l'ensemble de ces bidons devait être remplacé au cours de la semaine suivant l'inspection. Demande B.3 : Je vous demande de justifier du bon **remplacement de ces bidons et de m'indiquer** les durées d'utilisation maximales de ces bidons d'émulseur préconisées par le fabricant. 

Vous m'indiquerez également l'organisation définie pour veiller au maintien en bon état de ces dispositifs de lutte contre l'incendie (contrôles et critères de remplaceme**nt).**

## C - Observations

C.1 Le plan d'actions annuel lié aux actions de surveillance des sous-traitants est réalisé à 43 % au 28 octobre 2021, ce qui paraît insuffisant. 

C.2 Afin de faciliter la gestion des déchets sur l'aire TFA, une harmonisation des unités utilisées pour le suivi des huiles et solvants apparaîtrait pertinente, dans la mesure où l'inventaire est donné en kg et que les quantités maximales autorisées par le référentiel sont fixées en m3.

C3. Les bacs de sable présents sur l'aire TFA n'étaient pas complètement étanches puisque mal fermés. Le sable pourrait ainsi difficilement assurer son rôle d'absorbant attendu. Il convient de corriger ce point.

*****
C4. Les inspecteurs ont constaté une absence de contrôles sur l'aire TFA pendant une partie de l'année 2019 (environ 6 mois). Il convient de définir une organisation permettant en tout temps de réaliser les contrôles fixés dans votre référentiel. En outre, toutes les situations d'écart doivent être traitées conformément aux dispositions des articles 2.6.1 et suivants de l'arrêté [2]. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de division, Signé par Mathieu RIQUART