AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2012-022327 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0075 Strasbourg, le  20 avril 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet  :
Contrôle du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil CNPE de Cattenom Inspection du 13/04/2012 Thème expédition et organisation des transports.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant la surveillance du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « inopinée » a eu lieu le 13/04/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème «expédition et organisation des transports ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 13 avril 2012 portait sur le thème « expédition et organisation des transports ». Cette inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation du site en matière de transport et de préparation des colis avant le transport. Cette inspection a également permis de contrôler avant son départ un transport de matières radioactives. Les inspecteurs ont examiné la prise en compte du retour d'expérience à la suite des événements significatifs relatifs au transport de l'année 2011 et ont contrôlé la mise en place effective des actions correctives. Ils ont également vérifié la surveillance exercée par l'exploitant sur la prestation de préparation des colis de déchets radioactifs.

L'impression générale est globalement satisfaisante en ce qui concerne la réalisation des actions correctives et le transport contrôlé. Les inspecteurs ont noté qu'il existait des difficultés récurrentes entre le prestataire et EDF concernant la préparation des colis de déchets radioactifs.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le suivi du prestataire par EDF en charge de la préparation des colis de déchets. Ils ont noté que cette prestation n'a jamais donné satisfaction à EDF. Lorsque la prestation a débuté, il manquait déjà du personnel et notamment un responsable. Par la suite, de nombreux écarts entre la prestation souhaitée et la prestation réalisée ont été relevés par EDF. Cette situation perdure depuis plusieurs mois ; cette durée importante semble notamment due à la nature du contrat avec le prestataire, un contrat impliquant d'autres sites EDF.

Demande n°A.1 a: Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de garantir l'absence d'écart entre l'organisation prévue lors de la réunion « levée des préalables » et la prestation réellement effectuée. Vous justifierez le démarrage de cette prestation alors que les conditions initiales prévues lors de cette réunion n'étaient pas acquises, notamment en terme d'organisation du management.

Demande n°A.1 b: Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour garantir à l'avenir un traitement rapide des situations de litiges concernant les contrats de type « plaque » qui couvrent plusieurs sites EDF. Vous me transmettrez les dispositions prises au niveau du CNPE ainsi qu'au niveau des services centraux d'EDF afin de garantir un traitement rapide de ce type de situation.

Demande n°A.1 c: Je vous demande de me tenir informé sur l'évolution de la qualité de cette prestation.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné les mesures correctives proposées suite à l'événement du 11/08/2011. L'une des actions correctives consiste à « ne plus utiliser un matériel inadapté en terme de sécurité vis-à-vis d'un transport » (exemple :
support sans blocage de roue prévu d'origine et support cylindrique sans œillet pour arrimage) ; cette action et sa prise en compte par les personnes concernées ne sont néanmoins pas formalisées. Les inspecteurs rappellent que les écarts liés à l'arrimage sont récurrents sur le site de Cattenom.

Demande n°B.1 a: Je vous demande de me décrire l'organisation mise en place pour garantir l'application de cette action corrective.

Demande n°B.1 a: Je vous demande de me préciser dans quelle mesure vous ne jugez pas utile de développer sur site des dispositifs techniques adaptés (œillets, crochets, filets …) pour tous les matériels ne possédant pas de dispositifs spécifiques afin de faciliter les opérations d'arrimage.

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Hubert Mennessiez