AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 17 mars 2014 Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-010760 INSSN-BDX-2014-0227 Référence affaire :
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2014-0227 du 25/02/2014 - Suivi des engagements Objet :
Code de l'environnement Réf. :
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 25 février 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Suivi des engagements ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet de contrôler le suivi et le respect par le CNPE des « éléments de visibilité »
(actions prévues par le CNPE et dont l'ASN a été informée) et des actions annoncées en réponse aux lettres de suite d'inspection de l'ASN.

Les inspecteurs se sont également rendus en salle de commande du réacteur n° 1, au niveau des rétentions des réservoirs de stockage d'hypochlorite de sodium, à l'huilerie et dans le local d'entreposage des déchets du bâtiment de traitement des effluents.

À l'issue de l'inspection, les inspecteurs considèrent que le suivi des éléments de visibilité est globalement bien assuré et que l'information de l'ASN des éléments de visibilité pris en réponse aux lettres de suite d'inspection progresse. Ils notent également que le site s'inscrit dans une démarche positive d'amélioration du suivi des éléments de visibilité au travers de nouvelles dispositions organisationnelles. Toutefois, l'examen par sondage effectué par les inspecteurs met en évidence un manque de rigueur dans la clôture de certains éléments de visibilité et des lacunes dans l'anticipation de certaines demandes de report.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné par sondage le traitement d'actions annoncées en réponse aux lettres de suite d'inspection de l'ASN et qui ne faisaient pas l'objet d'élément de visibilité À l'issue de l'inspection menée en 2013 par l'ASN sur le même thème,  les inspecteurs avaient constaté la présence d'un fourreau fortement corrodé dans le local de dépotage du réservoir d'alimentation en fioul du groupe électrogène alternateur (GEA) de la turbine à combustion. En réponse à la lettre de suite, vous indiquiez que ce fourreau contenait les câbles de connexion de deux capteurs de niveau du réservoir, dont l'un est actuellement inutilisé car il existe une mesure de secours. La cohérence des informations retransmises par le capteur exploité et transitant par le fourreau dégradé vous amenait à considérer que la surveillance du volume du réservoir n'était pas impactée. Vous indiquiez toutefois avoir lancé une expertise en 2013 pour évaluer l'état des deux câbles transitant dans ce fourreau. Les inspecteurs ont constaté que cette expertise, réalisée en avril 2013, avait conduit à l'émission d'une demande d'intervention (DI) à la suite du constat de non-fonctionnement du capteur inutilisé. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune suite n'avait été donnée à cette DI alors que la mance annuelle de 2013 sur la turbine à combustion aurait pu être l'occasion de remettre en conformité le fourreau.

À l'issue de l'inspection « déchets » réalisée le 5 septembre 2013, l'ASN vous a questionné sur la cohérence entre les quantités de déchets entreposées dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE) et votre étude de risque incendie (ERI), notamment en ce qui concerne les déchets classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR). Vous indiquiez en réponse à la lettre de suite interroger vos appuis nationaux sur la quantité maximale d'entreposage des déchets CMR. Les inspecteurs ont constaté que vous n'aviez pas obtenu de réponse de leur part et qu'actuellement vous ne limitiez pas la quantité de déchets CMR au BTE.

A.1 L'ASN vous demande de rendre plus précis et exhaustif le suivi des actions faisant suite à une inspection de l'ASN et ne faisant pas l'objet d'éléments de visibilité. Vous indiquerez les mesures prises en ce sens.

A.2 L'ASN vous demande de mener jusqu'à son terme le traitement des deux actions citées cidessus.

Les inspecteurs ont constaté que la clôture de certains éléments de visibilité n'était pas justifiée. Il s'agit notamment des EV n° 20998 relatif à la gestion des dispositifs et moyens provisoires (DMP) et n° 20097 relatif à la conformité des installations par rapport au risque foudre, qui ont été constatés à l'état clôturé alors que les actions associées à ces deux EV ne sont actuellement pas terminées.

Par ailleurs, l'examen de l'EV n° 21470 relatif à la révision des analyses de risque des modifications temporaires de l'installation (MTI) et de l'EV n° 21600 relatif à la rédaction d'une note d'exploitation du réservoir 0 SKH 021 BA, met en évidence que ceux-ci ont été clôturés puis ré-ouverts car vous avez estimé que les actions proposées ne répondaient pas à l'objectif. Ces constats mettent en évidence un manque de rigueur et de contrôle associé à la clôture des EV.

A.3 L'ASN vous demande de revoir l'état des EV n° 20097 et 20998, conformément à l'état d'avancement des actions associées.

A.4 L'ASN vous demande de vous assurer que la clôture d'un EV ne peut être réalisée qu'à l'issue de son traitement complet.

À la suite de l'inspection du 24 janvier 2012, l'ASN vous a demandé de vous engager sur un échéancier ambitieux de mise en conformité de vos installations vis-à-vis du risque foudre. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué que l'examen final de la conformité des installations, réalisé par un organisme habilité en mars 2013, avait mis en évidence la persistance d'écarts.

A.5 L'ASN vous demande prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour vous assurer de la conformité de vos installations vis-à-vis des risques présentés par la foudre.

Votre note d'organisation prévoit que les demandes de reports d'échéances doivent être suffisamment anticipées de façon à ce que l'accord par le comité sûreté ou environnement soit acquis avant la date de fin du délai initial. Les inspecteurs ont constaté que cette exigence n'était pas respectée pour certains éléments de visibilités pour lesquels les reports ont été accordés après l'échéance initialement fixée. (exemple : EV n° 21469 relatif à la gestion physique des DMP par le service automatisme, EV n° 21762 relatif à l'intégration dans un PLMP du REX Socatri, EV n° 20046 relatif au rétablissement du bon fonctionnement du réservoir 0SKH021BA). Par ailleurs, l'EV n° 19837 relatif à la mise en place d'indicateur de position sur des vannes des installations de stockage de l'eau de javel (CTE) dont l'échéance était dépassée depuis le 30/10/2013 ne faisait pas l'objet d'une demande de report.

A.6 L'ASN vous demande, conformément à votre organisation, de vous assurer que les demandes de reports d'échéances soient suffisamment anticipées afin de laisser le temps nécessaire aux comités sûreté et environnement pour se prononcer sur leur acceptabilité.

Les inspecteurs ont noté que l'EV n° 21 762 relatif à l'intégration dans un programme de maintenance local de contrôles sur les équipements concernés par REX Socatri est suivi par le comité sûreté.

A.7 L'ASN vous demande de vous assurer que les comités assurent le suivi des EV de leur domaine

## De Compétence.

Les capteurs de niveau du réservoir de stockage de l'huilerie 0 SKH 021 BA sont défaillants depuis plusieurs années. Le rétablissement de leur fonctionnement fait l'objet de l'EV n° 20046 ouvert à l'issue de l'inspection du 19 octobre 2011. Vos représentants ont indiqué que les capteurs n'étaient toujours pas opérationnels et que l'EV
avait fait l'objet d'un nouveau report au 31/12/2014. Dans l'attente de la réparation, ils ont indiqué qu'une organisation transitoire avait été mise en place pour gérer le niveau du réservoir et éviter son débordement vers le déshuileur de site. L'organisation consiste à comptabiliser les volumes d'huiles usagées déversés dans le réservoir afin d'anticiper sa vidange. Lors de leur visite terrain, les inspecteurs ont pu constater que le responsable de l'huilerie tenait à jour un fichier mentionnant les quantités déversées. Toutefois, il n'a pas été en mesure d'indiquer le niveau à partir duquel il convenait de procéder à la vidange du réservoir. Par ailleurs, aucune consigne opérationnelle n'était présente au niveau de l'huilerie concernant cette organisation.

A.8 L'ASN vous demande d'établir, sous assurance qualité, une consigne opérationnelle définissant l'organisation transitoire mise en place dans l'attente de la réparation des capteurs de niveau du réservoir 0 SKH 021 BA.

A.9 L'ASN vous demande d'étudier la pertinence, au vue des premières vidanges, d'effectuer un contrôle de cohérence entre les volumes vidangés et les volumes estimés dans le cadre de votre organisation.

Au cours de l'inspection « déchets » le 5 septembre 2013, l'ASN avait constaté au sein du local QA 0502 du BTE, l'entreposage de déchets réputés combustibles à proximité immédiate de coques bétons non bouchés sans que des dispositions spécifiques vis-à-vis du risque incendie ne soient prévues. Depuis, conformément à l'EV n° 21271, vous avez procédé à la mise à jour de la note relative à l'entreposage des déchets au BTE afin d'y faire figurer les distances minimales à respecter entre les zones d'entreposage pour maitriser le risque incendie. Au travers de l'EV n° 2222, vous vous êtes par ailleurs engagé à vous mettre en conformité avec votre note d'organisation au plus tard le 30/04/2014. Au cours de la visite de terrain dans ce local, les inspecteurs ont à nouveau constaté que des déchets combustibles étaient entreposés à proximité immédiate de coques bétons non bouchées alors que la zone d'entreposage présente une surface suffisamment importante pour les éloigner préférentiellement de ces coques. Les inspecteurs ont bien noté les contraintes liées à l'absence de filière de certains déchets et à l'encombrement du BTE mais considèrent que des mesures compensatoires doivent être mise en œuvre dans l'attente de la mise en conformité.

A.10 L'ASN vous demande de définir et de mettre en œuvre des mesures compensatoires dans l'attente de l'aboutissement de votre plan d'action visant à la mise en conformité de l'entreposage au niveau du local QA 0502. Vous lui ferez part des mesures prises ou envisagées.

À l'issue de l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté relatif au passage du niveau du réservoir d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) en dessous du niveau requis, vous avez identifié qu'il convenait de mettre à jour la consigne permanente de conduite « F ASG » afin de prendre en compte le risque d'ouverture de la vanne ASG 269 VD. Les inspecteurs ont pu constater la mise à jour de cette consigne en salle de commande du réacteur n° 1. Toutefois, ils ont relevé une incohérence dans le repère fonctionnel de la vanne qu'il convient d'ouvrir progressivement pour éviter l'ouverture de la soupape ASG 269 VD : dans la consigne la vanne est nommée ASG 239 VL alors que dans la fiche d'action n° 14 il s'agit de la vanne CEX 239 VL.

A.11 L'ASN vous demande d'assurer, pour les deux réacteurs, la cohérence de la consigne « F
AG ».

B.  Compléments d'information Sans objet.

## C.  Observations

C. 1 Vous avez procédé à la mise en conformité de l'aire de dépotage des diesels principal et de secours du bâtiment de sécurité. La consigne affichée et associée à cette aire n'intègre pas cette évolution.

* 
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX