AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Référence courrier :   CODEP-CHA-2012-040969 Châlons en Champagne, le 1 août 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
EDF -  Réacteurs électronucléaires - CNPE de Nogent sur Seine Objet :
Inspection n°INSSN-CHA-2012-0250 du 11/07/2012
« Entretien, surveillance et inspections périodiques des équipements sous pression nucléaires»
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, Réf. :
notamment son article 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 11 juillet 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Nogent sur Seine sur le thème
« Entretien, surveillance et inspections périodiques des équipements » et plus particulièrement sur l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations relevées, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objectif de contrôler la politique et l'organisation du CNPE en ce qui concerne l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires, notamment, grâce à l'examen de la liste de ces équipements et des documents décrivant l'organisation prévue afin de répondre aux exigences de la réglementation.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que l'application de la réglementation relative aux équipements sous pression nucléaires était perfectible, trois constats ont été relevés.

50, Avenue du Général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne cedex Téléphone 03 26 69 33 05 - Fax 03 26 69 33 22 ww.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Etablissement de la liste des équipements sous pression nucléaire (ESPN), article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 Les inspecteurs ont constaté que la liste des ESPN était incomplète. Notamment, page 13/176, les bâches RPE ne sont pas classées selon les catégories définies dans l'arrêté du 12 décembre 2005, page 22/176, le type de fluide véhiculé par la tuyauterie n'est pas renseigné, page 31/176, la pression et le classement des tuyauteries RIS 1101 à 1110 ne sont pas connus. Les inspecteurs ont également remarqué que des tuyauteries telles que celles du système EAS, véhiculant, de l'acide borique en situation normale et, des radionucléides en situation accidentelle, sont classées en groupe 2 (fluide non dangereux).

A-1 Je vous demande de me transmettre, dans un délai qui n'excède pas deux mois, un plan d'action qui identifie précisément les moyens humains et matériels mis en œuvre et un calendrier rapproché de mise à niveau de cette liste.

Tenue d'un système documentaire permettant de connaître aisément, avec leur date, les constatations susceptibles d'intéresser le maintien de l'intégrité des appareils, article 7.II de l'arrêté du 10 novembre 1999.

Lors de l'événement significatif pour la sûreté du 17/12/2011, un transitoire est survenu lors du basculement de la ligne d'eau alimentaire ASG (phase de démarrage) vers la ligne d'eau alimentaire ARE (phase de production). La requalification des lignes ARE du réacteur n°1 qui a suivi ce transitoire n'est pas prise en compte dans les dossiers descriptifs de ces lignes. La note permettant de tracer les événements survenus sur les circuits primaire et secondaire n'a pas été mise à jour depuis le 17 juin 2010. Aucun document n'y fait référence.

A-2 Je vous demande, de vérifier les dossiers descriptifs de tous les composants des circuits primaire et secondaires principaux et de les compléter, le cas échéant, avant deux mi de Le système qualité met en œuvre un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et donnant lieu à l'établissement de documents archivés, article 1 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

La note D 5350/TX/MAINT/NO/002 du 28 octobre 2011 « note d'organisation pour le respect des exigences de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires du CNPE de Nogent-sur-Seine », ne définit pas les actions à mener, leurs périodicités et leurs contrôles.

A-3 Je vous demande de définir précisément, dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, les actions à mener, leurs périodicités, les entités concernées, la coordination entre celles-ci, et l'assurance qualité mise en place pour appliquer l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 précité.

Requalification périodique des équipements, annexe VI de l'arrêté du 12 décembre 2005 Les opérations de requalification des tuyauteries sous pression nucléaires, prévues dans l'arrêté du 12 décembre 2005, ne sont pas planifiées.

A-4 Compte tenu du nombre important d'opérations de requalification des tuyauteries sous pression nucléaires, je vous demande d'en anticiper la planification.

B. Demande de compléments d'information Aucune.

## C. Observations

C.1. Lors de l'inspection du chantier de maintenance de la soupape 1 RRA 042 VP, sous traitée à la société Areva, les inspecteurs ont constaté l'utilisation d'une gamme d'intervention (débridage d'équipements adjacents à la soupape) qui ne figurait pas dans la liste des documents applicables. Cette opération de dépose d'un équipement adjacent n'était pas prévue lors de l'identification des documents applicables. Cette gamme, document du CNPE de Cattenom, était néanmoins validée par vos services.

C.2. Lors de cette inspection de chantier, les inspecteurs ont constaté qu'un intervenant n'avait pas noté les références de deux appareils de mesure (jauge de profondeur et pied à coulisse) dans le document d'intervention. L'intervenant aurait dû noter cette référence après utilisation de ces appareils.

* *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjointe au chef de la division, Signé par I. BEAUCOURT