DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** 
DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.PB.PB.2004.229 
Strasbourg, le 18 mai 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2004-EDFFSH-0002 du 20/04/2004 Thème « Organisation de crise  PUI » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée portant sur lorganisation de crise et le plan durgence interne (PUI) a eu lieu le 20 avril 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 20 avril 2004 avait pour but dexaminer lorganisation mise en place par le CNPE de Fessenheim en cas daccident. Les inspecteurs ont principalement vérifié lapplication par le CNPE du référentiel national des plans durgence interne (PUI). 

Les principaux thèmes suivants ont été abordés : lorganisation mise en place pour garantir le caractère opérationnel du PUI, la formation des agents, les exercices de crise effectués en 2003 et prévus en 2004, les relations avec les entités externes (préfecture de département, services dincendie et de secours, industriels voisins) ainsi que les modalités de certains essais périodiques. 

Une visite des locaux de crise du bloc de sécurité (BdS) a été effectuée : postes de commandement de direction (PCD), des moyens (PCM) et contrôles (PCC). Les inspecteurs ont contrôlé la conformité des matériels et de la documentation, disponibles dans ces locaux, aux prescriptions du référentiel national susmentionné. Les équipements disponibles dans lun des locaux de regroupement ainsi que la documentation associée ont aussi été inspectés. 

Les suites données aux remarques émises lors de linspection « PUI » de février 2003 ont également été vérifiées. 

Linspection a fait lobjet dun constat relatif à linexistence des tests de fonctionnement du dispositif dalerte durgence. Les inspecteurs ont également demandé au CNPE deffectuer quelques actions correctives et de 1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex transmettre des éléments complémentaires concernant notamment les conventions entre industriels voisins et la conception du bloc de sécurité (BdS). Cependant, le bilan densemble de linspection est satisfaisant. 

Lorganisation mise en place à la suite de la refonte du PUI paraît, en effet, opérationnelle. Le suivi rigoureux de la qualification des agents dastreinte « PUI » a été particulièrement apprécié. 

## A. Demandes Dactions Correctives

La circulaire interministérielle du 10 mars 2000 relative à la refonte des plans particuliers dintervention (PPI) a introduit la notion de phase réflexe qui consiste à prendre en compte des situations accidentelles à cinétique rapide dont loccurrence impose la mise en uvre immédiate dactions de protection de la population (mise à labri et mise à lécoute) dans une zone prédéterminée. Dans de telles circonstances, les sites nucléaires concernés doivent pouvoir identifier rapidement laccident et avertir immédiatement la préfecture. Les services centraux dEDF avaient transmis à lensemble des CNPE les éléments à considérer pour la phase réflexe, **dès lannée 2001**, sous la forme dune disposition transitoire (DT n°127). Cette disposition demandait aux CNPE de tenir compte des scénarios à cinétique rapide pour lannée 2002. Vous avez intégré dans votre PUI les éléments demandés dans le cadre de la refonte récente de ce document (**2003**). 

En complément de ces éléments techniques, larrêté « sirènes » du 30 novembre 20011 précise vos obligations en matière de diffusion de lalerte auprès des populations en cas de danger immédiat. En effet, larticle premier de cet arrêté dispose que « tout exploitant dune installation nucléaire [concernée par un PPI] est notamment tenu dassurer la mise en place et lentretien des moyens de diffusion de lalerte durgence auprès des populations voisines ». Les modalités de déclenchement de ce dispositif dalerte durgence (sirènes PPI) doivent être fixées par le préfet dans le PPI. Néanmoins, linstallation et lentretien du dispositif sont indépendants de létat davancement de la refonte du PPI. Vous avez installé votre dispositif dalerte durgence en 2002. En dehors du test initial et de la vérification du fonctionnement des batteries du dispositif, vous neffectuez pas, notamment, de test hyperfréquence 
(inaudibles) des sirènes, que dautres sites nucléaires effectuent. 

Ainsi, je considère que vous ne vous assurez pas du caractère opérationnel des sirènes PPI. Cest pourquoi ce point a fait lobjet dun constat. Je conviens néanmoins que la mise en uvre de tests de déclenchement **réel** des sirènes (tests audibles) ne relève pas uniquement de votre responsabilité. Cela ne dispense toutefois pas deffectuer le type de tests susmentionné. 

## Demande N° A.1 : Je Vous Demande Donc De Vous Assurer Du Caractère Opérationnel Du Dispositif Dalerte Durgence Du Cnpe, Par Le Biais De Tests Adéquats.

La prescription n°7 de la note technique du référentiel PUI portant sur les aspects organisationnels et les ressources humaines (réf : D4510 NT BEM ONC 01 0080 du 18/12/02) dispose que le responsable de la gestion interne de la crise au poste de commandement de direction (PCD2) anime et coordonne lorganisation locale de crise par des points dinformations réguliers avec les chefs de PC (poste de commandement contrôles  PCC  PC des moyens  PCM  PC local  PCL  équipe locale de crise ELC). Le point dinformation se fait dans le couloir du bloc de sécurité (BdS) entre le PCD2 et les chefs des PCC et PCM. Ensuite une restitution est faite aux chefs du PCL et de lELC. Ces derniers ne sont donc pas associés à la concertation se faisant au BdS. 

Demande n°A.2 Je vous demande dassocier les chefs du PCL et de lELC aux points dinformation organisés par le PCD2, conformément à la prescription n°7 de la note précitée (en utilisant un système dinterphone ou daudioconférence, par exemple). La lecture des documents associés au PUI et la visite des locaux de crise ont permis didentifier les incohérences ou carences suivantes : 
Aspects documentaires : 

- le classeur C1.4 relatif au tour de permanence au bloc de sécurité nest pas à jour. En effet, la liste de permanence de la DGSNR ne sy trouve pas et la procédure dalerte locale de la DSNR nest pas à jour. Pourtant, selon la note ISS/023 du 12 janvier 2004 répertoriée dans le PUI, la note C1.4 doit comporter les coordonnées opérationnelles des acteurs de la crise ; 
- le guide PCC (poste de commandement contrôles) présent au PCD nest pas à jour ; 
- dans la note ISS/013 relative aux moyens du domaine complémentaire, la référence à la note précisant les coordonnées de lAMT-C (Agence de maintenance thermique  Centre) est erronée. 

## Aspects Logistiques :

Vous avez indiqué aux inspecteurs que la date de péremption des rations de survie présentes au bloc de sécurité nétait pas vérifiée. 

Demande A.3 : *Je vous demande de corriger les écarts documentaires et de vous assurer, par toute* méthode à votre convenance, du caractère opérationnel des moyens logistiques (rations de survie).

## B. Compléments Dinformation

Il est mentionné dans le PUI lexistence de projets de conventions entre le centre dingénierie, de déconstruction et de lenvironnement dEDF (CIDEN) et lindustriel RHODIA, ainsi quune convention entre le CNPE et la délégation régionale dEDF. Le personnel rencontré navait pas connaissance de ces projets de conventions. La prescription n°2 de la note technique du référentiel PUI portant sur les règles de déclenchement et les premières actions (réf : D4510 NT BEM ONC 01 0085 du 18/12/02) dispose que « le site rédige les conventions dinformation nécessaires à lactivation de lalerte avec les industriels [« à risque »] situés à proximité du site ». Larticle 3.II de larrêté du 31 décembre 1999, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base, fait état des mêmes obligations. En outre, le chapitre 2.1.4 de la note technique susmentionnée stipule que « les relations entre le CNPE et la délégation régionale pour la gestion des situations de crise sont définies dans une convention. » 

Demande n°B.1 : **Je vous demande :** 
- de me confirmer l**existence de la convention CIDEN-RHODIA ;** - **de mindiquer si la convention CNPE - délégation régionale dEDF existe.** 
Si ces projets nexistent pas, il conviendra de mettre à jour le chapitre A1 du PUI en conséquence. Vous me justifierez, en outre, les écarts par rapport à larrêté et à la note précités. Lenregistreur « PUI » des communications du poste de commandement de direction ne fonctionnait pas le jour de linspection. Le message indiqué par le dispositif était le suivant : « signal Interface A défectueux ». 

Demande n°B.2 : Je vous demande de minformer de la réparation de cet enregistreur. Vous mavez indiqué que le bloc de sécurité (BdS) du CNPE était conçu pour résister aux séismes. 

## Demande N° B.3 : Je Vous Demande De Me Transmettre Les Documents Justificatifs, Qui Nont Pas Pu Être Présentés Lors De Linspection.

Pour ce qui concerne la formation et la participation aux exercices des agents dastreinte PUI, vous avez identifié des écarts par rapports aux prescriptions du référentiel national PUI. Ainsi, le tableau de suivi (daté du 14 avril 2004) des exercices et formations effectués par les agents montre que 38 agents nont pas participé au nombre dexercices PUI requis par les prescriptions internes dEDF et que certains personnels nont pas effectué les formations obligatoires pour la prise dastreinte PUI. Vous mavez indiqué que lécart concernant les exercices sera résorbé lors du prochain exercice PUI sûreté/radiologique, le 24 juin 2004. Pour ce qui concerne les formations, vous vous êtes également engagés à ce que lensemble des agents concernés réalisent les formations requises. Demande n° B.4 : *Je vous demande :* 
- *de mindiquer, après lexercice du 24 juin 2004, si les écarts relatifs aux exercices sont résorbés ;* 
- *de me faire part de la stratégie que vous adopterez pour corriger les écarts de formations ainsi* que les délais associés. 

Par ailleurs, vous me préciserez les mesures préventives que vous adopterez pour éviter tout nouvel écart de ce type.

Lors de linspection « PUI » effectuée en février 2003, les inspecteurs ont remarqué une inversion des balises de suivi de lactivité radiologique à 1km et 5km du site. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que cet écart sera résorbé dici la fin du premier semestre 2004. Demande n° B.5 : *Je vous demande de me confirmer ce point à cette échéance.*

## C.Observations

C.1 Jai bien noté que le PCC nest pas en relation avec les acteurs externes de la crise. 

C.2 Je rappelle quil vous a été demandé, dans le cadre de lanalyse du PUI, de justifier ladéquation des moyens de télécommunication (télécopieur) du PCC avec les missions qui lui sont dévolues. Ce point fera donc lobjet dune réponse de votre part à la lettre DGSNR/DSNR Strasbourg n°NUC.2004.142 du 19 mars 2004 relative à la mise à jour du PUI. C.3 Jai également noté que vous comptez remettre aux pilotes des postes de commandement une lettre de mission formalisant leur rôle dans lorganisation mise en place par le CNPE pour gérer les situations durgence.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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| Xavier MANTIN   |
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