DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Douai, le 2 mai 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **INS-2005-EDFGRA-0024** effectuée le **11 avril 2005** Thème : "Organisation du Service Automatismes". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **11 avril 2005** au CNPE de Gravelines sur le thème "Organisation du Service Automatismes". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 11 avril 2005 avait pour objectif d'examiner l'organisation du service chargé des matériels électroniques et électropneumatiques (service AUTOmatismes) du CNPE de Gravelines. 

 Elle a consisté en un examen en salle de l'organisation générale, des habilitations, des interfaces avec les autres services du site et de l'intégration du référentiel (essais périodiques et programme de maintenance). Un examen de dossiers d'essais périodiques a clôturé la journée. Il ressort de cette inspection que le service AUTO a une bonne gestion de ces compétences internes. Toutefois, le service ne parvient pas à respecter certaines échéances liées à des actions à entreprendre suite à des inspections, des incidents, des demandes de modifications de documents. 

 Enfin, de nombreuses réflexions sont en cours afin de parfaire l'organisation du service. /

## A  Demandes D'Actions Correctives

 Dans les gammes d'essai "Réglage des seuils C2 et AAR des CNP avant de dépasser 50 % 
Pn" (gamme RPN 537) mises en uvre en 2004 sur la tranche 1, trois critères doivent être vérifiés préalablement à la réalisation de l'essai. 

 Parmi eux, une carte enthalpique doit être disponible. Toutefois, celle-ci était systématiquement indisponible ; en effet, vous avez indiqué qu'elle ne peut être réalisée dans cette phase. 

Je vous demande de me préciser l'origine de ce critère de disponibilité de la carte enthalpique. 

 S'il s'avère que ce critère n'est pas nécessaire en préalable à la réalisation de l'essai, je vous demande de modifier la gamme d'essai précitée. Dans le cas contraire, vous justifierez la réalisation des essais précités sans respect du critère de disponibilité de la carte enthalpique en préalable à l'essai.

## B  Demandes De Compléments

 Dans les gammes des essais EP RPN 8 effectués en tranches 1 et 2 en février 2005, les cartes enthalpiques étaient incomplètes. En effet, certaines valeurs transmises par les thermocouples étaient indisponibles. 

 A cet égard, et bien qu'il n'y ait actuellement aucun critère dans les spécifications techniques d'exploitation associé à la disponibilité de la mesure du déséquilibre azimutal de puissance par les thermocouples, il n'en demeure pas moins que la réalisation d'une carte enthalpique permet, en cas d'indisponibilité (fortuite ou provoquée dans le cadre d'un essai périodique RPN) d'une chaîne neutronique de puissance, d'assurer un suivi de la distribution de puissance par quadrant et d'engager, au plus tôt, en cas de problème avéré, les actions correctrices nécessaires. 

Je vous demande de me préciser les raisons de l'indisponibilité de certaines valeurs devant figurer dans les cartes enthalpiques et de vous prononcer sur la validité des cartes enthalpiques réalisées. Je vous demande, par ailleurs, de bien vouloir me transmettre, pour l'ensemble des tranches du CNPE de Gravelines, un bilan sur la disponibilité de la mesure du déséquilibre azimutal de puissance par les thermocouples.

Je vous demande également de mindiquer les actions engagées afin de remédier à cet écart. Suite à l'incident 06.04.001 du 28 janvier 2004, le service AUTO devait entreprendre, pour fin mai 2004, un contrôle exhaustif de la réalisation des essais pour lesquels des critères de périodicité supérieure à un cycle sont définis. 

 Ce contrôle n'est pas soldé à ce jour. 

 Je vous demande de m'informer du plan d'actions engagé afin de solder au plus tôt ce contrôle.

 Vous avez indiqué que toute identification de modifications documentaires faisait l'objet d'une fiche technique. Vous avez récemment déterminé des critères afin de hiérarchiser les fiches techniques et d'identifier celles qui sont prioritaires. 

 Par ailleurs, il existe un passif important de fiches techniques non soldées. 

 Je vous demande de me transmettre : 
- *la liste des fiches techniques identifiées comme prioritaires,* - *le plan d'actions associé afin de solder ces fiches.* 
 Vous avez indiqué que, suite à l'incident 02.05.001 du 18 mars 2005 survenu en tranche 2, vous aviez modifié le processus d'analyse des dossiers. Une note est en cours de rédaction afin de décrire ce nouveau processus. 

Je vous demande de me transmettre la note liée au processus d'analyse des dossiers nouvellement décrit dès sa validation.

 La gamme dessai périodique des chaînes niveau intermédiaire (CNI) X RPN 039 demande la vérification dun indicateur RPN 521 ID au panneau de repli. Or, ce repère fonctionnel nexisterait pas. Dans le cas de lessai réalisé le 15 février 2005 en tranche 2, il est indiqué que cest lindicateur RPN 446 ID qui a fait lobjet de vérification. 

Je vous demande de me confirmer, suivant les tranches, le repère fonctionnel de lindicateur RPN à vérifier au panneau de repli lors de cet essai périodique et de corriger les gammes en conséquence. La gamme dessai périodique des chaînes niveau source (CNS) X RPN 040 demande des relevés de valeurs en volts. Or, le tableau récapitulatif du chapitre IX donne des critères en coups/seconde. 

Je vous demande de me confirmer la corrélation entre les valeurs attendues de la gamme dessai périodique et les critères du tableau du chapitre IX des RGE. 

## C  Observations

Néant. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN