DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2019-007478 Orléans, le 11 février 2019 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville sur Loire Inspection n° INSSN-OLS-2019-0652 du 15 janvier 2019 
« Respect de la documentation »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Mode opératoire Règles Générales d'Exploitation Chapitre VI Section 2 « Conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident » D5370 MO 10432 Ind. 20 de décembre 2018 
[4] Recueil des fiches locales de manœuvre électriques, EMEFC100358 Ind. 0 national, Ind. 1 local de BEL 2 
[5] Mode opératoire, RGE - Chapitre X - Essais périodiques Programme des essais physiques cœur Tranches 1 et 2 D5370 MO 10100 Ind. 12 du 16 février 2018 
[6] DI 001 Ind. 2 D455014001078 « Les produits du référentiel de niveau Parc » 
[7] Référentiel managérial DI 001, D455016072110 Ind. 0 du 12 septembre 2017 [8] Mise en application des documents DI 001 classe 1 à 4 (hors DP/DT), D4550-01-071574 Ind. E du 10 janvier 2019 
[9] Gestion de la mise à jour des référentiels sûreté Chapitres 9 et 10 des RGE, D5370 PCD 043 Ind. 1 du 18 mai 2016 
[10] Mode opératoire, RGE Chapitre IX Programme des Essais périodiques des matériels liés à la sûreté, D5370 MO 10431 Ind. 23 du 15 septembre 2018
[11] Note technique - classe 3 de DI 001 « Produit d'exploitation - Règle des essais physiques à puissance nulle pour le redémarrage après rechargement Tranches REP 1300 MWe », D 4550.37-09/0199 Ind. A du 27 mars 2012 
[12] Procédure « Archiver les documents », D5370PCD205 Ind. 1 d'avril 2018 
[13] « Cahier des clauses techniques particulières de la prestation de production et gestion documentaire du CNPE de Belleville sur Loire », D5370CCTP15010259 Ind. 0 du 20 janvier 2016 
[14] Fiche d'action surveillance n° 138109 du programme de surveillance n° 33650 du 09 mai 2018 du soustraitant de la DOC, SEGULA technologies concernant les docs satellites dans les locaux du PCC et du PCM 
au BDS 
[15] Fiche d'action surveillance n° 207988 du programme de surveillance n° 33650 du 16 août 2018 relative aux consignes APE dans les locaux concernant le sous-traitant de la DOC, SEGULA technologies 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection du CNPE de Belleville sur Loire a eu lieu le 15 janvier 2019 sur le thème « Respect de la documentation ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 janvier 2019 avait pour objectif de contrôler la gestion de la documentation relative à la sûreté et à la radioprotection sur le site. Elle visait à contrôler l'intégration documentaire locale des modifications nationales autorisées par l'ASN ou issues du retour d'expérience. Ont notamment été examinées les mises à jour de la documentation relative à la conduite des réacteurs, de la documentation relative aux essais périodiques de bon fonctionnement des systèmes et de la documentation en rapport avec les modifications matérielles mises en œuvre sur le site. 

L'inspection a permis de contrôler par sondage les documents enregistrés sur la base documentaire informatique du site, ainsi que les consignes d'alarme et de conduite incidentelle et accidentelle dans la salle de conduite du réacteur n° 2, les consignes à disposition dans les locaux de l'équipe technique de crise locale et les conditions d'archivage des radiogrammes du site. 

Les inspecteurs ont noté une bonne organisation attachée à l'intégration des courriers nationaux portée par l'intégrateur local documentaire du CNPE et l'efficacité des outils informatiques nationaux à disposition du site. Le contrôle par sondage des consignes permanentes de conduite et des consignes incidentelles et accidentelles dans la salle de conduite de la tranche 2, comme dans le local technique de crise du site, s'est révélé satisfaisant par rapport aux listes locales enregistrées sous forme informatique. Le prestataire du service de documentation du site fait l'objet d'une surveillance par l'exploitant conforme aux exigences de l'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [2]. Les locaux d'archivage des radiogrammes font l'objet d'une surveillance conforme aux prescriptions. En revanche, les inspecteurs ont relevé de nombreuses incohérences, erreurs et oublis dans la section 2 du chapitre VI des règles générales d'exploitation des réacteurs, document sous la responsabilité du site qui devra être vérifié et corrigé sans délai. Dans un souci d'efficience en situation de conduite incidentelle ou accidentelle, il conviendrait par ailleurs de s'interroger sur la nécessité d'intégrer physiquement les instructions temporaires de sûreté qui ne le sont pas encore dans les consignes incidentelles et accidentelles des salles de conduite, y compris pour les instructions temporaires de sûreté locales, a fortiori quand elles sont en place depuis plusieurs années. 

La mise à jour des plans associés aux modifications matérielles telles que réalisées garantit la bonne maîtrise de vos installations. Or, les inspecteurs ont constaté que certaines modifications se déroulent sur un temps de plusieurs années sans que vos contrats de prestation n'aient prévu la fourniture des plans conformes à exécution en temps réel. La fourniture des plans seulement en fin de prestation présente des risques à la fois techniques et industriels. 

La documentation locale est amenée à évoluer pour prendre en compte le retour d'expérience national et les évolutions matérielles locales. Les inspecteurs notent que la gestion nationale de certains documents, comme les règles d'essais, génère une complexité documentaire du référentiel local applicable puisque le site élabore des documents locaux (qui contiennent intégralement des documents nationaux) qui viennent modifier pendant plusieurs années de suite des documents nationaux, sans que ces modifications ne soient jamais intégrées dans le document national qui vous est applicable. 

Les inspecteurs ont constaté par sondage que certaines demandes d'intégration documentaire de vos services nationaux présentent un retard et que l'analyse de non-régression requise par votre prescriptif dans cette situation n'était pas systématiquement faite malgré l'identification de l'écart, tracé de longue date, par le pilote du processus. Un soutien de la direction à ce processus pourrait permettre de résorber ces écarts. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise À Jour De La Documentation De Conduite - Examen De La Section 2 Du Chapitre Vi Des Rge

Le Chapitre VI des Règles Générales d'Exploitation (RGE) concerne la gestion des situations incidentelles et accidentelles des réacteurs. La section 2 de ce chapitre est propre à chaque CNPE. 

Les inspecteurs constatent plusieurs incohérences dans la section 2 du Chapitre VI du site de Belleville [3] : 

− Le §4.1 et le §5.1 de [3] dressent la table de correspondance entre les consignes nationales et les consignes locales du site pour la tranche 1 et pour la tranche 2 respectivement, avec leurs indices. On trouve par ailleurs dans les §17 à 177 de [3] les en-têtes des consignes locales avec le suivi qualité de leurs indices successifs. Les inspecteurs constatent que les indices des consignes locales sont différents entre ces deux parties du document. 
− Le §13 de [3] présente l'ensemble des Instructions Temporaires de Sûreté (ITS) non intégrées sur le site. 

L'ITS 18.06 est une ITS nationale présentée comme non intégrée dans ce paragraphe. Or, cette ITS 
consiste à substituer l'unique page de la fiche 260 du Recueil de Fiches Locales Electriques (RFLe 260) par la feuille jointe à l'ITS. Il semble anormal que cette ITS ne soit pas intégrée. 

− Par ailleurs, les inspecteurs notent que la fiche RFLe 260 est restée à l'indice 0 dans votre recueil des fiches de manœuvres électriques [4] et que l'ITS 18.06 qui la modifie n'y est pas mentionnée. 

− Les inspecteurs notent que l'ITS 18.06 n'est pas décrite dans [3] sous le même identifiant dans l'ensemble du document ; elle s'appelle « ITS KRG 302 AR » aux §8.1 et §8.1.21 pour la tranche 1 (aux §11.1 et 
§11.1.21 pour la tranche 2) sans rappeler le label « 18.06 » sous lequel elle est citée au §13. De surcroit, elle est doublement identifiée au §13 comme concernant « KRG 502 AR », alors qu'il s'agit de KRG 302 AR. 

− Le §4.1 de [3] présente les consignes nationales avec l'indice spécifique que le site doit intégrer sur la tranche 1. L'indice dépend de l'état matériel des tranches. Les inspecteurs constatent que ces indices sont inexacts pour la tranche 1 ; ainsi par exemple, les consignes nationales EMEFC090205, 204, et 203 indiquées respectivement à l'indice 4, 4 et 1 devraient être respectivement à l'indice 6, 6 et 2 car la modification matérielle PNPP 2/3433 n'est pas mise en œuvre sur la tranche 1. Les inspecteurs notent en revanche que les indices nationaux de ces consignes présentés aux §17 à 19 de [3] sont corrects. 

− Le §8.1 de [3] récapitule les ITS applicables sur la tranche 1. Les références des ITS de responsabilité nationale portées dans ce paragraphe sont incohérentes avec les références de ces mêmes ITS décrites dans le paragraphe dédié de [3] ; par exemple l'ITS « LLS DCC-LH PNPP 3818 tome A » a pour référence D305515004866 Ind. 0 au §8.1, mais D305515004604 au §8.1.13. Le [3] dispose des mêmes incohérences pour l'ITS « SAP/SAR » ou l'ITS « MMS SEBIM » pour la tranche 1 et des mêmes types d'incohérences pour la tranche 2. 
Les inspecteurs constatent par ailleurs plusieurs omissions dans les listes présentées dans les tableaux récapitulatifs de [3] : il manque 4 ITS au tableau récapitulatif de la tranche 1 au §8.1 par rapport aux ITS décrites 
§8.1.16, 8.1.18 et 8.1.19. Ce type d'omission existe pareillement pour la tranche 2. 

La section 2 du Chapitre VI [3] présente d'autre part des problèmes de forme de nature à perturber l'application correcte du référentiel d'exploitation. Ainsi, les inspecteurs constatent que : 
− les paragraphes de la section 2 attribués à la description de chaque ITS en place ou ayant été en place sur le site ne précisent pas la date de leur mise en œuvre sur les tranches, ni la date de leur retrait, le cas échéant ; 
− il manque les références locales des consignes dans les §4 et 5 ainsi que dans les §17 à 174 de [3] (seul l'indice de la consigne locale est présenté) ; 
− les indices des ITS ne sont pas toujours explicités dans les paragraphes qui les décrivent, il manque même pour certaines d'entre elles leur référence (par exemple §8.1.15). 

Demande A1 : je vous demande de corriger l'ensemble des erreurs de fond et de structure contenues dans la section 2 du chapitre VI des RGE. Vous me transmettrez le document corrigé et veillerez à respecter une transmission annuelle de cette section pour information à l'IRSN et à la division d'Orléans de l'ASN. 

Vous me transmettrez par ailleurs la note d'organisation locale fixant les modalités de contrôle de la section 2 du Chapitre 6 des RGE.

Demande A2 : je vous demande d'intégrer l'ITS 18.06 (relative à KRG 302 AR) à la fiche RFLe 260, de mettre à jour en conséquence le paragraphe 13 de la section 2 du Chapitre VI des RGE et votre recueil local des fiches de manœuvres électriques [4]. Vous me transmettrez une copie de l'ITS 18.06, ainsi que de la fiche RFLe 260. 

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## Mises À Jour Documentaires Associées À Des Modifications Matérielles

Les inspecteurs ont contrôlé en particulier le rapport de fin d'intervention (RFI) provisoire de la modification matérielle PNPP 3980 relative à la création de nouvelles ouvertures dans l'enceinte externe du bâtiment réacteur de la tranche 1 qui s'est déroulée, réacteur en marche, en 2016-2017. 

Les trémies réalisées dans le cadre de cette modification sont actuellement ouvertes et serviront aux travaux d'étanchéité de l'extrados de l'enceinte interne du réacteur. Elles seront refermées à l'issue de la visite décennale de 2020. 

Le RFI dispose des plans pour exécution et de fiches de modifications réalisées par votre prestataire, mais votre cahier des charges ne requiert les plans conformes à exécution de votre prestataire qu'à la fin des travaux. Vous allez donc exploiter la tranche 1 pendant environ 5 ans sans disposer des plans à jour de l'enceinte externe du bâtiment réacteur de cette tranche. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté : 
− que ce RFI n'était pas disponible dans votre base documentaire commune nationale (ECM) lors de l'inspection ; 
− que ce RFI n'est pas signé alors que le document porte une date d'approbation au 20 juin 2017 ; 
− que dans ce RFI, le « Plan l'évacuation des eaux pluviales et plan de mise à la terre de la structure d'accès provisoire » 
n'est pas signé ; 
− que vous n'avez pas ouvert le plan d'action de type « PA EQT » qui, dans votre organisation, permet de suivre les modifications matérielles et en particulier de disposer des plans conformes à exécution (CAE). 

Par ailleurs, dans le cadre de l'autorisation de la modification PNPP 3980 (CODEP-DCN-2016-011357 du 08 avril 2016), vous vous étiez engagé à mettre à jour les rapports de sûreté des réacteurs concernés par la modification PNPP i980 afin d'y faire figurer les ouvertures créées et de présenter les éléments de démonstration du maintien des exigences de sûreté associées à l'enceinte de confinement en présence de ces ouvertures. 

Demande A3 : je vous demande de réaliser la démonstration de sûreté que vous vous étiez engagé à introduire dans votre rapport de sûreté dans le cadre de l'autorisation de la modification PNPP 3980. 

Vous me la transmettrez. 

Vous m'indiquerez par ailleurs les références des PA EQT ouverts pour la mise en œuvre de cette modification pour chacune des deux tranches et vous m'informerez lorsque vous disposerez des plans CAE intégrant les modifications de terrain, contrôlés par vos soins, de l'enceinte externe des bâtiments réacteur avec les trémies créées dans le cadre de ce dossier. 

Demande A4 : je vous demande de mettre en œuvre l'organisation qui permet de faire en sorte que les rapports de fin d'intervention soient tous disponibles dans votre base documentaire informatique 
(ECM), en particulier lorsque les travaux modifient un équipement soumis à des exigences définies au titre de la sûreté. Je vous demande que ces documents soient tous signés, vérifiés et approuvés pour la partie des travaux réalisés, y compris lorsque la prestation s'étale sur plusieurs années. Demande A5 : plus globalement, je vous demande de prévoir dans le cahier des charges de vos modifications matérielles une remise des plans conformes à exécution (CAE) par votre prestataire à une date au plus tôt par rapport à la date de réalisation. Je vous demande de disposer des plans CAE, y compris dans les phases intermédiaires de la mise en œuvre d'un PNPP lorsque celui se déroule sur plusieurs années. 

Je vous demande d'ouvrir les plans d'action PA EQT nécessaires pour disposer des plans de réalisation CAE au plus tôt. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Examen Des Documents Applicables Chapitre Vi Des Rge

La section 2 du Chapitre VI des RGE [3] qui concerne la gestion des situations incidentelles et accidentelles dispose en particulier de la liste des ITS applicables à chacun des deux réacteurs. 

Le §13 de cette section présente les ITS applicables, mais non incluses aux consignes incidentelles et accidentelles (CIA). Sont non incluses l'ITS nationale « 18.06 » sur les deux tranches et les ITS locales « 04.02 » 
sur les deux tranches, « 18.03 » et « 18.08 » sur la tranche 2. 

Demande B1 : en considérant le nécessaire besoin d'efficacité en situation accidentelle, je vous demande de justifier le fait que vous n'incluiez pas les ITS locales dans vos consignes CIA, en particulier l'ITS « 04.02 » relative à « APG vers TER ou KER » mise en application sur les tranches 1 et 2 du CNPE depuis août 2004. Vous m'informerez de vos conclusions. 

Les inspecteurs notent par ailleurs que l'intégration du courrier DI 001 relatif à la procédure « CIA PNPP 3818 Tome B » a fait l'objet du PA 121 012 dans le fichier de suivi des courriers DI 001 relatifs au chapitre VI des RGE du site, encore ouvert le 11 janvier 2019 mais fermé avant l'inspection. 

Le programme de modification nationale PNPP 3818 concerne l'amélioration de la gestion de la température des locaux LLS. Il conduit à l'ajout d'une nouvelle ventilation dans les locaux LLS, alimentée en électricité par le système LLS dans la situation accidentelle de perte totale de l'alimentation électrique (PTAE). 

Sa réalisation est programmée pour les visites décennales VD3 des deux tranches du site, soit au plus tard le 31 décembre 2020. 

Demande B2 : je vous demande de justifier la raison qui vous a fait clore le plan d'action PA 121 012 entre le 11 et le 15 janvier 2019 alors que le dossier de modification PNPP 3818 A/B doit être mis en œuvre au plus tard en 2020 d'après le planning des PNPP sur le CNPE de Belleville des 5 prochaines années transmis à l'ASN en janvier 2019. 

## Chapitre Ix Des Rge

Le Chapitre IX des RGE concerne les essais périodiques de bon fonctionnement des systèmes réalisés par le service conduite du site. Ces essais peuvent être soumis à des améliorations issues de vos services centraux 
(courriers DI 001) ou à des modifications locales. La section 3 de ce Chapitre est spécifique au site de Belleville et est tenue à jour localement. 

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'intégration des courriers DI 001 relatifs au Chapitre IX.

Le mode opératoire local relatif au Chapitre IX des RGE [10] comporte la liste des fiches d'amendement (FA) 
citées dans la section 3 de ce Chapitre. La FA du système de ventilation DVN « DVN 012 - D4510 NT BEM EXP 06 1541 Ind. 0, Conditions de réalisation de l'essai de contrôle des dépressions par lecture de deltaP » est l'un des quatre amendements nationaux du système DVN 
cités dans [10]. 

Suite à la mise en œuvre de cet amendement, l'essai périodique EP DVN 01 (documentation de classe 4) relatif au confinement des locaux à risque iode a été modifié en février 2014 par le service conduite. La modification est relative à la lecture de l'écart de pression entre différents locaux. Vous nous avez indiqué que la FA n'est pas citée dans le document de classe 4 modifié. Le suivi Qualité sur un document permet d'identifier l'historique d'un document. Son absence prive l'exploitant d'un moyen de contrôle quant à sa validité. 

Demande B3 : pour les documents de classe 4 que vous êtes amené à mettre à jour, je vous demande de réfléchir à l'intérêt de tracer, dans ces documents, la référence des notes de classe 3 et des références des fiches d'amendement ou des fiches d'écart qui les font évoluer. Vous m'informerez de vos conclusions. 

L'ingénieur sûreté en charge des intégrations des courriers DI 001 relatifs au Chapitre IX des RGE sur le site a indiqué lors de l'inspection que ses activités qui sont de type AIP (Activité Importante pour la Protection des intérêts selon l'article L593-1 du code de l'environnement) sont contrôlées par un ingénieur suppléant Chapitre IX qui est son adjoint. 

Les inspecteurs notent que la note d'organisation en référence [9] prévoit que l'ingénieur sûreté en charge de la mise à jour du chapitre X des RGE contrôle l'ingénieur sûreté en charge de la mise à jour du Chapitre IX des RGE et réciproquement. 

Demande B4 : je vous demande de mettre à jour la note [9] relative à la gestion de la mise à jour des référentiels de sûreté des Chapitres IX et X des RGE pour ce qui est de votre organisation concernant le contrôle de ces documents. Vous me transmettrez cette note. 

Vous nous avez indiqué en inspection que la « note de clôture » d'une action conduite par l'ingénieur en charge du Chapitre IX des RGE est écrite et enregistrée dans votre logiciel de suivi, l'EAM, par la personne en charge du contrôle des actions gérées par l'ingénieur sûreté responsable de la mise à jour du Chapitre IX des RGE. 

La « note de clôture » du plan d'action PA 117430 demandée le jour de l'inspection n'a pas été fournie en séance. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ce plan d'action aurait été rendu caduc par les services nationaux d'EDF. Ceci ne devrait pas exclure l'élaboration d'une note de clôture. Demande B5 : je vous demande de me transmettre la note de clôture du PA 117430 (« MHA TX et RE 
RGE9 ») relatif au Chapitre IX des RGE. 

## Chapitre X Des Rge

Les inspecteurs ont examiné le cas particulier du Chapitre X de vos RGE qui concerne les essais physiques du cœur des réacteurs. 

Votre note locale en référence [5] est le recueil des sections 1 à 4 du Chapitre X des RGE du site. Cette note présente deux modifications nationales qui s'appliquent sur la tranche 1 du CNPE de Belleville : 

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− la fiche d'amendement FA REPR 07, D 4550 1402 4992 Ind. 1 du 04 janvier 2016, relative à la mesure du comptage des CNS à la pose de chaque élément source en début de rechargement ; 
− le dossier d'amendement relatif aux modifications GSK Palier P'4 à l'état VD2, D4550 1404 6791 Ind. 0 du 23 juin 2016. 
Ces deux notes d'amendement demandent la modification de deux notes nationales, respectivement : 
− la règle d'essais physiques à puissance nulle pour le redémarrage après rechargement, D 4550.37-09/0199 Ind. A de mars 2012 ; 

− la règle d'essais physiques en puissance au redémarrage après rechargement, D 4550.37-09/0201 Ind. A de mars 2012.
Les inspecteurs ont constaté que ces deux notes nationales étaient toujours à l'indice A le jour de l'inspection et que, sous cet indice, elles n'apparaissent pas comme annulées dans votre base documentaire ECM alors qu'elles ne sont plus applicables en l'état. 

Les règles d'essais physiques du cœur à puissance nulle et au redémarrage après rechargement, à jour, ne sont donc pas incluses dans le référentiel RGE Chapitre X de la tranche 1 du site de Belleville. Demande B6 : je vous demande de me transmettre l'extrait des gammes locales relatives aux essais physiques au redémarrage après rechargement de la tranche 1 associées aux modifications demandées par la fiche d'amendement FA REPR 07, D 4550 1402 4992 Ind. 1 et par le dossier d'amendement D4550 1404 6791 Ind. 0. 

Demande B7 : je vous demande de faire en sorte que vos services nationaux mettent à votre disposition l'indice approprié des règles d'essais qui sont applicables à chacune de vos tranches. 

## � Contrôle Des Analyses De Non-Régression Réalisées Par Le Site En Cas De Retard D'Intégration De « Courriers Di-001 »

Les courriers DI 001 de vos services nationaux ([6] à [8]) imposent au site une date d'intégration des modifications au plus tard. Dans le cas des produits de classe 4 mutualisés, le site doit s'assurer, en cas de retard, de l'acceptabilité du retard par le biais d'une analyse de non-régression. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage le respect de cette prescription sur le site de Belleville. Parmi l'ensemble des nombreux plans d'actions que vous avez ouverts pour intégrer des demandes DI 001, les inspecteurs ont relevé deux écarts relatifs à un dépassement de la date d'échéance d'intégration sans que vous ayez réalisé l'analyse de non-régression. Ces écarts concernent les plans d'action PA 120 668 et 111 000. 

## Plan D'Action Pa 120 668

Conformément à votre organisation nationale [7], vous avez ouvert le plan d'action PA 120 668 relatif à un essai périodique mutualisé sur le système de ventilation ETY. Sa mise en œuvre devait être finalisée avant novembre 2018. Les inspecteurs ont constaté que vous n'avez pas respecté cette échéance et que vous ne disposiez pas non plus de l'analyse de non-régression requise par vos règles internes le jour de l'inspection. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ce plan d'action était lié à la fiche d'action FA n° 16 738 clôturée qui disposait d'une Fiche de Suivi d'Action (FSA) avec une « analyse d'impact » , analyse qui reposait anciennement sur le fait que le système ETY ne faisait plus partie du plan de ventilation (PAV) du site. 

Demande B8 : je vous demande de vérifier la cohérence de l'analyse d'impact réalisée dans la FSA associée à la FA n° 16 738 clôturée, avec le plan d'action ventilation en cours (PAV), afin de réaliser l'analyse de non-régression à associer au plan d'action PA 120 668 relatif à l'essai périodique mutualisé sur le système ETY qui présente un retard d'intégration par rapport au requis de vos services centraux. 

Vous informerez l'ASN de la nature et de la date de mise en œuvre des modifications d'ETY prévues dans le PAV et de la date de clôture prévue pour le PA 120 668 associé. 

## Plan D'Action Pa 111 000

Le PA 111 000 concerne le combustible et le programme national de maintenance (PNM). C'est une demande qui a été affectée de la priorité 1 par vos services nationaux et devait être traitée sous deux mois. Elle est relative à un document dit de « classe 4 ». Cette demande devait être intégrée avant le 28 septembre 2018. 

Les inspecteurs constatent que ce plan d'action n'est pas clos le jour de l'inspection et que vous ne disposez pas d'analyse de non-régression. Vous avez indiqué aux inspecteurs que les actions associées à ce plan d'action avaient bien été ouvertes, que les modes opératoires ont bien été mis à jour, que le plan a été fermé à la date échéance, mais qu'il a été ré-ouvert depuis, sans que vous ayez pu apporter les justifications techniques associées. 

Demande B9 : je vous demande de m'informer de l'état du plan d'action PA 111 000 relatif à la mise à jour du « PNC0083, 88 et 81 suite au REX combustible », et de me fournir l'analyse de non-régression correspondante si ce plan d'action ne peut pas être fermé. 

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Contrôle de l'archivage des radiogrammes sur le site Les inspecteurs ont contrôlé le local d'archivage des radiogrammes du site. Ce local est associé à un local de lecture des radiogrammes. Ces locaux sont assujettis à des obligations de régulation de température et d'hygrométrie définies dans la note en référence [12] et reprises dans le cahier des charges de votre prestataire en référence [13]. De plus, le local de lecture dispose d'une armoire de stockage provisoire des radiogrammes qui permet les échanges entre le local d'archive sous la responsabilité de la DOC et les métiers. Cette armoire est régulée en température et en hygrométrie. Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté que la température et l'hygrométrie de ces deux locaux respectaient les prescriptions. 

En revanche, l'analyse des enregistrements de ces paramètres réalisés en 2018 et remis en inspection, appelle les demandes qui suivent. 

Demande B10 : je vous demande de m'informer des dispositions que vous envisagez de prendre pour disposer d'un répertoire et d'un colisage permettant d'associer chaque boîte de radiogrammes actuellement entreposée dans votre local d'archivage à un objet, un événement et à une date précise. 

Demande B11 : je vous demande de me transmettre les contrôles de bon fonctionnement (température, hygrométrie) que vous faites de l'armoire régulée en température et en hygrométrie située dans le local de lecture associé au local d'archivage des radiogrammes du site. Demande B12 : je vous demande de mettre sous assurance qualité les fichiers Excel qui vous permettent de suivre l'hygrométrie et la température dans le local d'archivage des radiogrammes et dans le local de lecture associé, de façon à ce que ces quatre paramètres y soient identifiés et instruits. 

Vous rappellerez votre prescriptif concernant les températures et l'hygrométrie dans chacun des fichiers Excel que vous réalisez sur 30 jours glissants. Vous réaliserez tous les calculs associés à ce prescriptif (en particulier la recherche de la température maximale qui n'apparaît pas actuellement) et vous ferez ressortir comme tels les écarts par rapport au prescriptif, le cas échéant. Les inspecteurs ont constaté une absence de relevé hygrométrique dans le local F en 2018 et une absence de relevé de température dans ce local pendant certaines périodes de l'année 2018. 

Les inspecteurs ont constaté des anomalies d'enregistrement dans le fichier « 02.08.2018 » fourni lors de l'inspection. Demande B13 : je vous demande d'assurer la vérification de l'intégralité de votre prescriptif pendant toute la durée de l'année (y compris pour la moyenne sur 8 jours de l'hygrométrie en été). Vous justifierez les absences ou anomalies d'enregistrement mentionnées ci-dessus. 

## � C. Observations

C1 - L'ASN note la surveillance par l'exploitant du titulaire du marché répondant au cahier des charges en référence [12] en sous-traitance de la DOC. Elle attire l'attention sur la nécessité d'accentuer la fréquence des contrôles lorsque la surveillance révèle des écarts importants comme ceux qui ont été relevés sur les fiches n° 138109 et n° 207988 du programme de surveillance n° 33650 ([14] et [15]). 

C2 - La note nationale relative à la mise en application des documents DI 001 classe 1 à 4 (hors DP/DT), 
D455001071574 Ind E du 10 janvier 2019 [8], n'a pas de suivi qualité permettant de comprendre l'origine de ses évolutions. 

C3 - La reprise de la section 2 du Chapitre VI des RGE devrait permettre de corriger les problèmes de forme suivants : 
− le titre des ITS varie selon les pages du document : l'ITS « PNPP 3616 : Vidange piscine de désactivation BK 
par ligne d'aspiration PTR » au §8.1 s'appelle « PNPP 3616 - Protection contre la vidange de la piscine BK » au 
§8.1.4. On trouve le même type d'approximation pour la tranche 2 ; 

− la section 2 a une structure bancale puisque :
� le §8 qui s'appelle « ITS applicables sur la tr1 » contient un paragraphe « 8.1 ITS de responsabilité nationale », 
mais il ne contient pas de §8.2 que la logique voudrait voir appeler « ITS de responsabilité locales » ; 
� il en est de même pour le §9 qui concerne les ITS de la tranche 2 ; � les ITS locales des tranches 1 et 2 font en revanche l'objet d'un §12 ; 
�
C4 - Le plan d'action PA 48 917 « MEA PLMP Ventilations Ind. 01 » est un plan d'action local. Il devait être intégré au plus tard le 31 janvier 2018. 

Les inspecteurs notent que ce plan d'action a dépassé sa date d'intégration au plus tard et votre service ECE 
n'a pas fourni l'analyse de non-régression requise malgré l'ouverture d'une fiche d'écart par votre intégrateur local documentaire le 11 janvier 2019. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que le service concerné fait l'objet d'une attention particulière de la part de la direction du site dans le cadre des actions qui seront mises en place suite à la demande B2 de la lettre de suite de l'inspection de l'ASN du 09 novembre 2018 sur le thème des facteurs humains et organisationnels (FOH). 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle REP de la division d'Orléans Signé par Christian RON 