Référence courrier :
CODEP-CMX-2022-038525 Monsieur le directeur de Centre Nucléaire **de production d'électricité** BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE Châlons-en-Champagne, le 29 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2022-0265 du 27 juillet 2022. Management de la sûreté et organisation Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection programmée a eu lieu le 27 juillet 2022 sur le CNPE de Nogent-sur-Seine (INB n°129 et n°130) sur le thème « Management de la sûreté et organisation. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 27 juillet 2022 portait sur le management de la sûreté et, plus spécifiquement, sur l'organisation et le fonctionnement de la filière indépendante de sûreté (FIS). Les inspecteurs ont pu constater que le collectif des ingénieurs sûreté fonctionnait de manière efficace, après une période difficile en termes d'effectifs. Ils ont constaté que le programme de travail de la FIS était bien piloté. Les inspecteurs ont assisté à la réunion journalière de confrontation entre le chef d'exploitation (CE) et l'ingénieur sûreté (IS) d'astreinte sur l'état de sûreté des tranches. Ceci n'a pas amené de remarque, à l'exception d'un point relatif à l'état d'une rétention ultime. Ils ont également examiné, par sondage, quelques rapports d'audits réalisés par la FIS ainsi que les suites données. Ceci n'a pas non plus amené de remarque. Enfin, les inspecteurs ont examiné les analyses sûreté sur événements pour lesquels la proposition de la FIS n'avait pas été suivie par la direction. Sans remettre en cause les décisions prises par la direction, cet examen amène à poser quelques questions au CNPE, qui sont reprises dans le corps de la lettre de suite.

# I. Demandes A Traiter Prioritairement

Néant. II. **AUTRES DEMANDES**

## Analyse Déclarative - Etat De La Rétention 2 Sek 11 Dh

L'article 2.6.2 de l'arrêté [2] prescrit que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer :
- *son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code* de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
- si *des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.* »
L'article 2.6.3.I de l'arrêté [2] prescrit que « *l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du* traitement des écarts, qui consiste notamment à :
- *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; définir les actions curatives,* 
préventives et correctives appropriées ;
- *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* - *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.*
Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 

593-*1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre* d'actions curatives. »
L'article 2.6.4.I de l'arrêté [2] prescrit que « l'exploitant déclare chaque événement significatif à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais. La déclaration comporte notamment :

- la caractérisation de l'événement significatif ; - la description de l'événement et sa chronologie ; - ses conséquences réelles et potentielles vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
- les mesures déjà prises ou envisagées pour traiter l'événement de manière provisoire ou définitive. »
A l'occasion de leur participation à la réunion de confrontation CE-IS, les inspecteurs ont pris connaissance de la méthode de concaténation par les IS des informations sur l'état des tranches. Cette concaténation sert à la fois pour un échange quotidien, après la confrontation CE-IS, au sein du collectif des IS, ce qui s'avère être une bonne pratique selon les inspecteurs, et à la relève des IS 
d'astreinte. A cette occasion, les inspecteurs ont parcouru le fichier qui assure, pour les IS, la traçabilité des informations pertinentes à suivre dans le temps et qui ne sont pas nécessairement réévoquées chaque jour lors de la confrontation CE-IS. 

Dans ce fichier figurait une information relative à une instruction temporaire demandant la mise en place d'une pompe serpillère dans le puisard 2 SEK 11 DH en raison d'une remontée d'eau de nappe dans ce puisard. Si l'analyse sommaire relative à la présence d'eau dans ce puisard est exacte, ceci signifie nécessairement que ce puisard ne répond pas aux exigences d'étanchéité qui s'appliquent à ce type de dispositif (il s'agit d'une rétention ultime, classée comme élément important pour la protection en application de l'arrêté [2]). Ce constat doit faire l'objet d'un examen et d'actions en application des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté [2] et éventuellement d'une déclaration au titre de l'article 2.6.4 de ce même arrêté.

## Demande Ii.1 : Demande Ii.2 :

Présenter à l'ASN les dispositions mises en œuvre concernant ce constat en application des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté [2]. Procéder **à une analyse déclarative de cette situation et informer l'ASN des conclusions de cette** analyse.

Demande II.3 : Dans le cas où l'analyse déclarative conduirait à la nécessité de déclarer un événement significatif pour l'environnement, analyser les raisons pour lesquelles les équipes du CNPE n'ont pas été en mesure d'identifier seules cet écart au référentiel réglementaire applicable. 

## Produit De Sortie Des Confrontations Ce-Is

Le référentiel managérial « management de la sûreté » indique qu'en sortie de confrontation CE/IS il y a une liste d'actions formalisées pilotées par le CE et vérifiées par l'IS. Cette disposition n'est pas mise en œuvre par le CNPE.

## Demande Ii.4 :

Mettre en œuvre la disposition préconisée par le référentiel managérial « management de la sûreté **» pour ce qui concerne le suivi des actions décidées en commun par le CE et l'IS lors de la** confrontation CE-IS.

## Gestion Des Aléas Rencontrés Lors De L'Utilisation De La Notion De « Doute À Terme »

Les inspecteurs ont examiné un événement ayant fait l'objet d'un arbitrage où la position de la FIS n'avait pas été suivie par la direction du CNPE. Dans cet événement, la conduite avait demandé la consignation et le nettoyage d'un échangeur RRI/SEC, tranche en fonctionnement, en utilisant la notion de « doute à terme » comme le permettent les spécifications techniques d'exploitation (STE). La mise hors service de cet échangeur était redevable d'un événement de groupe 1 en application des STE. 

Un aléa rencontré lors des opérations de consignation (inétanchéité d'une des vannes d'isolement de l'échangeur) a conduit à remettre l'échangeur en service et à repousser son nettoyage à une date ultérieure. La FIS a considéré que cet événement était redevable d'une déclaration d'événement significatif pour la sûreté à l'ASN, au titre de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2], un matériel requis ayant été rendu volontairement indisponible sans qu'aucune intervention de réparation ne soit réalisée pour supprimer le « doute à terme ». La position de la FIS correspondait à une lecture stricte des STE. La situation rencontrée par le CNPE 
à cette occasion est susceptible de se reproduire à l'avenir sur le même type d'équipement, y compris sur d'autres CNPE, ou à l'occasion d'autres interventions sous couvert du « doute à terme ». Il serait donc intéressant de disposer d'une doctrine nationale précisant ce qui est permis ou pas dans cette situation en application des STE, plutôt que de procéder à des analyses déclaratives locales ex-post. Demande II.5 : Interroger vos services centraux sur la conduite à tenir en cas d'aléa rencontré lors de l'utilisation du « doute à terme » en application des STE. 

## Conduite À Tenir En Cas De Réception De Colis De Combustible Neuf Dont Le Détecteur De Choc A Déclenché

En préparation de l'arrêt 1 VP 25, le CNPE a réceptionné un colis de combustible neuf (2 assemblages) dont le détecteur de choc avait déclenché. Le transporteur n'a pas signalé d'événement particulier durant le transport de ce colis. Le fournisseur a procédé à un contrôle visuel des assemblages concernés, qui seront utilisés pour un rechargement ultérieur.

## Demande Ii.5 :

Justifier qu'un contrôle visuel des assemblages est suffisant pour garantir la conformité des assemblages combustibles concernés. 

# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn

Les inspecteurs ont noté que les effectifs des ingénieurs sûreté habilités et en pépinière étaient revenus à un niveau normal. Compte tenu du turn-over constaté sur ces postes et des difficultés à trouver des profils adaptés pour cette fonction sur le CNPE de Nogent, la situation mérite d'être suivie avec attention par la direction du CNPE. Le site devra par ailleurs veiller à tenir la division informée des évolutions de la situation.

Les inspecteurs ont relevé que la formation des IS est pour l'essentiel consacrée aux sujets à dominantes techniques en lien avec le process. La mission d'IS implique des relations avec l'ensemble des services du CNPE et peut éventuellement conduire à des situations conflictuelles avec ceux-ci. A 
cet égard les IS doivent pourvoir adopter les attitudes adéquates afin de faire aboutir les meilleures décisions possibles au bénéfice de la sûreté. Ces comportements, s'ils sont abordés par le compagnonnage du collectif IS, sont également susceptibles d'être travaillés en formation.

Réfléchir à l'intérêt de proposer des formations à composante FH dans le cursus de formation des IS.

Réfléchir à l'intérêt de mettre le carnet de compagnonnage des ingénieurs sûreté, très pertinent, sous assurance qualité.

Lors de l'examen du dossier relatif à la réunion de la commission de sûreté en arrêt de tranche (COMSAT) préalable au rechargement du réacteur à l'issue de l'arrêt 1 VP 25, les inspecteurs ont constaté qu'un point bloquant, relatif à la température des paliers de la pompe 1 RRA 1 PO, était signalé en conclusion de la première réunion COMSAT, non conclusive, mais que ce point bloquant n'était mentionné nulle part en entrée de la seconde réunion COMSAT, qui a conduit au changement d'état. Après analyse, il s'avère que le point bloquant avait été levé entre les deux réunions par une fiche de position du service concerné. S'il est possible d'agir de la sorte (les informations présentées en début de COMSAT sont relatives aux écarts encore présents), il est préférable que les points bloquants identifiés en fin de COMSAT fassent l'objet d'une meilleure traçabilité lorsque la COMSAT n'est pas conclusive et est suivie d'une autre réunion quelques jours plus tard.

—o— Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'inspecteur en chef Signé par Christophe QUINTIN