AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 19 novembre 2014 Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-045698 Référence affaire :
INSSN-BDX-2014-0240 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2014-0240 du 25/09/2014 - Application de l'Arrêté du 12 décembre Objet :
2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires

## Réf. :

[1] Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
[2] Arrêté du 12/12/2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires
[3] Décision ASN réf. DSIN n° APV 96431 concernant la réalisation des visites réglementaires sur certains ESPN particuliers ainsi que la mise en œuvre de mesures complémentaires
[4] Courrier EDF réf. JPN/LMD-413 du 09/04/97 concernant une demande de régularisation de dispense de poinçonnage sur 1 RCV 011 EX
[5] Courner DRIRE réf. 1910/G971380 du 14/04/97 répondant favorablement à la demande d'EDF de dispense de poinçonnage sur 1 RCV 011 EX
[6] Rapport de requalification de l'équipement sous pression 2 RCV 011 EX du 14/10/08
[7] Procès-verbal de requalification de l'équipement sous pression 1 TEP 172 DZ du 24/07/14

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 25 septembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Application de l'Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN)».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection qui s'est déroulée le 25 septembre a porté sur l'application par le site de l'arrêté cité en objet dont notamment les annexes 5 et 6.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place afin de respecter les prescriptions imposées par l'arrêté du 12 décembre 2005. Ils ont ensuite vérifié par sondage la conformité de la liste des ESPN que vous avez établie pour le CNPE de Golfech. Ils ont également examiné plusieurs documents afin de s'assurer de la complétude des dossiers descriptifs et d'exploitation des ESPN. Enfin, les inspecteurs ont examiné par sondage la mise en œuvre des programmes de surveillance ainsi que de la formalisation et le suivi des réparations et modifications réalisées sur ces équipements.

ww.asn.fr Par ailleurs, les inspecteurs ont visité le local d'archivage des dossiers relatifs aux ESPN et se sont rendus dans le bâtiment du réacteur n° 1 dans les locaux abritant les réservoirs n° 101, 102 et 103 TEG BA de la station de traitement des effluents gazeux ainsi que du dégazeur n° 172 TEP DZ de la station de traitement des effluents liquides primaires.

## A. Demandes D'Actions Correctives Absence De Poinconnage

Pendant l'inspection, les inspecteurs ont étudié le dossier de requalification de l'échangeur régénérateur du circuit de contrôle volumétrique et chimique RCV 011 EX du réacteur 1. Cet équipement a été requalifié en octobre 1996 et doit être requalifié à nouveau au cours du dernier trimestre de cette année. Dans le dossier de requalification, il est indiqué que cet équipement n'a pas été poinçonné en raison d'une dosimétrie trop importante présente sous le calorifuge non démontable. Cet équipement fait partie des ESPN disposant d'une décision de l'ASN [3] précisant des dispositions particulières de décalorifugeage, de visites périodiques réglementaires et de suivi par équipement témoin. Une demande de régularisation de dispense de poinconnage envers l'administration compétente a été réalisée par vos soins en avril 1997 [4], laquelle a répondu favorablement [5] à votre demande.

En examinant le même dossier [6] sur le réacteur 2, les inspecteurs ont constaté qu'il était bien indiqué que le poinçonnage n'avait pas été réalisé en 2008 lors de la précédente requalification, mais n'ont trouvé aucun élément (dosimétrie, courriers) justifiant la dispense de poinçonnage dans le dossier et vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs de document justifiant de son absence.

A.1 L'ASN vous rappelle que conformément à l'article 3.8 de l'annexe III du décret [1], il est interdit de détenir des équipements soumis au régime de la requalification périodique qui ne seraient pas revêtus d'une marque de requalification périodique en cours de validité et vous demande de lui transmettre les documents justifiant de la dispense de poinçonnage. Vous régulariserez votre situation, le cas échéant.

Par ailleurs, lors de la visite sur le dégazeur de la station de traitement des effluents liquides, 1 TEP 172 DZ,
les inspecteurs ont constaté l'absence d'une marque de requalification périodique en cours de validité sur l'équipement alors que ce dernier venait d'être requalifié et que le dossier de requalification [7] en date du 24/07/2014, indiquait la présence de cette dernière sur l'équipement.

## A.2 L'Asn Vous Demande De Régulariser Votre Situation. Dans Ce Cadre, Vous Lui Transmettrez La Photographie De La Plaque Signalétique Attestant Du Marquage En Cours De Validité De L'Appareil.

Par ailleurs, l'ASN vous rappelle également qu'à compter de la date de mise en service de l'appareil sur votre site vous en êtes responsable et qu'à ce titre vous devez vous assurer de la complétude des dossiers ainsi que de la présence d'une marque de requalification périodique en cours de validité sur les équipements requalifiés.

A.3 L'ASN vous demande de vous assurer de la cohérence de vos dossiers avec la présence effective des marquages en cours de validité. Vous lui indiquerez les mesures prises en ce sens.

## Complétude Des Dossiers

Lors de l'examen par sondage par les inspecteurs de la complétude des dossiers d'exploitation des équipements, ils ont constaté l'absence d'élément documentaire permettant de vérifier que les revêtements utilisés à des fins de protection physique ou chimique des équipements étaient physiquement neutres vis-à-vis de la paroi des équipements à protéger. En effet, l'examen du dossier relatif aux réservoirs du système d'injection de sécurité RIS 301 à 304 BA, montre qu'il présente un revêtement externe prévu à la conception de type peinture anticorrosion de marque Phenoline 305. De même, l'examen du dossier relatif au réservoir de la station de traitement des effluents gazeux TEG 102 BA, montre qu'il présente également un revêtement interne prévu à la conception de type peinture décontaminable.

A.3 L'ASN vous demande de recenser les équipements ou ensembles d'équipements présentant des revêtements utilisés à des fins de protection physique ou chimique et de démontrer qu'ils sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi des équipements à protéger et que leur tenue mécanique est adaptée aux conditions en service.

Lors de l'examen du dossier de l'échangeur du système de contrôle volumétrique et chimique 1 RCV 011 EX, les inspecteurs ont constaté qu'il manquait un rapport d'inspection. En consultant votre base de données de maintenance, les inspecteurs ont constaté que l'inspection y était bien mentionnée et avait été réalisée le 14/09/2010. Ce rapport n'était pas non plus renseigné dans le registre du dossier.

A.4 L'ASN vous demande de traiter cet écart conformément à votre référentiel interne et plus largement de vérifier la complétude de vos dossiers.

Les inspecteurs ont constaté, au travers des différents dossiers examinés que les attestations de requalification étaient jointes au document d'autorisation de remise en service établie par le site mais que dans ce dernier la référence du dossier de requalification n'était pas indiquée.

A.5 L'ASN vous demande de référencer les attestations délivrées par les organismes dans vos documents d'autorisations de remise en service.

## B.  Compléments D'Information Contrôles Prévus Au Poes

Les inspecteurs ont consulté les programmes locaux d'entretien et de surveillance (PLES) des équipements RIS 301 à 304 BA et ont constaté que vous aviez détecté un écart sur les ancrages, lors de la visite décennale VD (1 D16) du réacteur 1 en 2012. Cet écart a fait l'objet d'une fiche de position de vos services centraux (UNIE)
demandant d'intégrer un contrôle de ces ancrages tous les deux cycles alors qu'ils étaient jusque-là contrôlés tous les 10 ans au titre des programmes de base de maintenance préventive (PBMP). Ce contrôle a bien été intégré dans les PLES sur les deux arrêts de cette année sur votre site. Cependant les inspecteurs ont constaté que le contrôle des ancrages n'était pas systématiquement pris en compte dans les programmes de base d'entretien et de surveillance (PBES) émis par vos services centraux (UNIE).

B.1 L'ASN vous demande de lui préciser, en relation avec vos services centraux pourquoi, au titre de ce retour d'expérience, les contrôles des ancrages de périodicité deux cycles, ne sont pas généralisés dans les PBES nationaux des équipements RIS 301 à 304 BA.

B.2 Plus largement, dans la mesure où le résultat du contrôle des ancrages des équipements peut altérer le niveau de sécurité de l'équipement, l'ASN vous demande de de lui préciser, en relation avec vos services centraux pourquoi leurs contrôles sont spécifiés dans des PBMP et non pas intégré dans les POES de chaque équipement.

Les inspecteurs se sont intéressés à la prise en compte dans le programme des opérations d'entretien et de surveillance (POES) de l'évaporateur 0 TEU 351 EV (commun aux deux réacteurs) du site, des retours d'expérience issus des évaporateurs des sites de Flamanville et de Chooz. En effet, sur le CNPE de Flamanville, des défauts traversants, ont été constatés lors de la requalification périodique de l'évaporateur 2 TEU 351 EV, le 01/12/2012. De même, sur le site de Chooz, des défauts ont été découverts et une trace de fuite a été constatée lors de la visite externe de l'inspection périodique, faite sans démontage, le 02/08/2013, sur l'évaporateur 0 TEU
501 EV.

L'examen du dossier de l'évaporateur 0 TEU 351 EV présent sur votre site, par les inspecteurs, a montré que des fuites avaient été constatées sur ce dernier en 2009 : des tubes du faisceau étaient percés. Ces tubes ont été bouchés en novembre 2009. De même en 2010 de nouvelles fuites sont apparues et les tubes concernés ont été bouchés en septembre de la même année. En juillet 2011 un retubage total du faisceau a été réalisé. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs ne pas avoir prévu de rajouter des contrôles complémentaires dans le POES de l'évaporateur, au titre du REX.

B.3 L'ASN vous demande de lui justifier l'absence de contrôles complémentaires dans le POES de l'évaporateur, étant donné le retour d'expérience issu des évaporateurs des sites de Chooz et de Flamanville.

Justification du groupe de fluide Le groupe de fluide choisi pour les ESPN du système d'aspersion enceinte EAS et du système d'échantillonnage nucléaire REN est le groupe 2 alors que le fluide y circulant est le fluide primaire, classé groupe 1 par ailleurs. Vous n'avez pas été en mesure de justifier le groupe de fluide retenu pour le fluide primaire de ces systèmes.

B.4 L'ASN vous demande de justifier le choix du groupe de fluide que vous avez retenu pour le fluide primaire circulant dans les systèmes EAS et REN.

## Validité Des Disques De Rupture

Les inspecteurs ont constaté que les deux disques de rupture 2 RCP 001 EM et 2 RCP 002 EM que vous avez remplacés, sur le réservoir de décharge du pressuriseur 2 RCP 031 BA, à la demande de l'organisme agréé lors de la requalification périodique au motif que ces derniers ne disposaient pas de date de péremption, ne comportaient pas non plus, de date de péremption et que ce critère n'a pas été pris en compte lors du contrôle de mise en service. Vous avez indiqué à l'ASN que vous aviez demandé des explications à l'organisme concernant cette incohérence entre leurs différentes procédures de contrôle.

B.5 L'ASN vous demande de lui faire parvenir la réponse de l'organisme relative à cette incohérence entre les différentes procédures relatives aux actes réglementaires.

## C.  Observations

C.1 Les inspecteurs ont constaté, à l'examen du programme des opérations d'entretien et de surveillance
(POES) de RCV 011 EX que les accessoires de sécurité n'étaient pas indiqués dans le document. Vos représentants ont montré aux inspecteurs, au travers d'un courriel échangé en interne, que vous aviez également identifié cet écart et que la modification du document pour prendre en compte leur rajout était prévu. L'ASN a noté que cette action serait réalisée avant la fin de l'année 2014.

* *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX