Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-005456 Affaire suivie par : Florian CARON / IS
Tél. : 02.36.17.43.66 Courriel : florian.caron@asn.fr Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 27 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 23 janvier 2023 sur le thème « Intégration de la documentation - suivi des engagements »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0673 du 23 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Guide n°21 de l'ASN relatif au traitement des écarts de conformité Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 janvier 2023 dans le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « intégration de la documentation - suivi des engagements ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « intégration de la documentation - suivi des engagements ». Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné le processus d'intégration documentaire du référentiel technique au niveau du CNPE au travers du suivi des indicateurs qualité et du contrôle par sondage du référentiel local modifié. Dans un second temps, cette inspection avait pour objectif de vérifier le solde de plusieurs engagements pris suite à des inspections ou événements significatifs passés. Enfin, les inspecteurs ont procédé à une visite de la salle des commandes du réacteur 2 pour s'assurer de la réalisation des modifications prévues pour réduire le bruit généré par les matériels présents et se sont rendus dans le bâtiment électrique du réacteur 2 pour vérifier le respect de plusieurs points relatifs à la maîtrise du risque incendie.

Suite à cet examen, l'organisation mise en place par le CNPE pour l'intégration documentaire du référentiel technique apparaît satisfaisante. Il ressort de ce contrôle par sondage qu'aucune anomalie n'a été relevée par l'ASN. Un point d'amélioration sur l'enregistrement des justifications de report d'échéances du prescriptif a été notifié au CNPE. Concernant le suivi des engagements, l'inspection a permis de vérifier le solde de nombreux engagements pris par le CNPE. Par ailleurs, les points relatifs à la maîtrise du risque incendie contrôlés lors de la visite des installations n'ont pas révélé d'anomalies.

Cependant, le CNPE a alerté l'ASN sur la découverte récente d'anomalies de sectorisation incendie dont le périmètre exact reste à définir et a indiqué que ce sujet sera suivi dans le cadre du processus de gestion des écarts de conformité. L'ASN sera attentive aux suites qui seront données à cette affaire.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet

## Ii. Autres Demandes Anomalies De Sectorisation Incendie

L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2] dispose que « *I. L'exploitant s'assure dans des délais* adaptés aux enjeux, du traitement des écarts qui consiste notamment à :
- *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* - *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;*
- *mettre en œuvre les actions ainsi définies* ;
- évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ».

Par ailleurs, l'article 2.6.2 du même arrêté dispose que « l'exploitant pro*cède dans les plus brefs délais à* l'examen de chaque écart, afin de déterminer :
- *son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de* l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre* ».

Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué avoir découvert le 21 décembre 2022 des anomalies de sectorisation sur des traversées incendie de plusieurs locaux. Les anomalies consistent en un défaut du calfeutrement des traversées qui remet en cause leurs capacités de résistance au feu et de limitation du risque de propagation d'un incendie. Ce calfeutrement étant caché par un tissu d'étanchéité, ces anomalies ne peuvent pas être identifiées lors du contrôle visuel périodique réalisé selon le programme de maintenance et nécessitent des ouvertures/fermetures de traversées.

Suite à la découverte de ces anomalies de sectorisation, le CNPE a ouvert des demandes de travaux de manière réactive. A ce jour, celles présentant le plus d'enjeux vis-à-vis du risque incendie ont été corrigées, dans le respect des échéances fixées par le référentiel managérial incendie d'EDF.

En application du guide n°21 de l'ASN [3], le CNPE prévoit de traiter cet écart comme un écart de conformité en émergence, dont la caractérisation détaillée devra être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois, sauf impossibilité justifiée par celui-ci. Afin de mieux définir le périmètre de cet écart de conformité, des investigations complémentaires sont programmées par le CNPE dans les semaines à venir pour contrôler une centaine de traversées par réacteur réparties dans les locaux présentant le plus d'enjeux vis-à-vis du risque incendie (locaux en limite de sectorisation incendie et dans les secteurs de feu de sûreté à fort enjeu incendie).

Pour les anomalies déjà identifiées et les potentielles à venir, le CNPE met en œuvre des mesures compensatoires comme le repérage en local des anomalies ou encore la réalisation de rondes complémentaires par le service conduite dans les locaux concernés. Demande II.1 : transmettre à l'ASN, dans le cadre du processus de gestion des écarts de conformité, les éléments relatifs à cet écart. Demande II.2 : à l'issue de vos investigations, transmettre à l'ASN un état des lieux des **anomalies** 
identifiées, un échéancier adapté aux enjeux de résorption desdites anomalies puis **un état** 
d'avancement **mensuel de leur traitement.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Justification Des Retards D'Intégration Documentaire

Observation III.1 : vos représentants ont indiqué que les retards d'intégration documentaire font l'objet d'échanges lors des revues d'intégration des prescriptifs (RIP) qui ont lieu toutes les deux semaines. Pour les cas présentant le plus d'enjeux, un report d'échéance est proposé, analysé puis validé sous assurance qualité si la justification et la nouvelle échéance sont acceptables. Pour les reports de moindre enjeu, par exemple l'intégration d'un programme de base de maintenance préventive dont la prochaine occurrence est dans plusieurs mois ou années, la justification du report d'échéance discutée en RIP ne fait pas toujours l'objet d'un enregistrement. L'ASN considère qu'un enregistrement, même simplifié, de la justification d'un report d'échéance participerait à la robustesse de l'organisation en place.

## Intégration Documentaire Relative Au Recueil Des Prescriptions Liées À La Pérennité De La Qualification Aux Conditions Accidentelles (Rpmq) Du Palier 1300 Lot Vd3

Observation III.2 : les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'intégration documentaire dans le référentiel du CNPE de la fiche d'amendement n°2 associée au RPMQ du palier 1300 Lot VD3. Ce document a fait l'objet d'une analyse d'impact local afin d'identifier les éléments applicables ou non au CNPE de Belleville-sur-Loire puis d'attribuer les modifications aux différents services du CNPE. Il ressort de ce contrôle qu'aucune anomalie n'a été relevée par l'ASN.

## Intégration Documentaire De La Modification Matérielle Relative À La Réinjection Des Effluents Ris/Eas Dans Le Bâtiment Réacteur (Pnpp 3541A)

Observation III.3 : la PNPP 3541A a été mise en œuvre lors de la visite partielle du réacteur 2 en 2022. Les inspecteurs se sont intéressés au processus d'intégration documentaire de cette modification matérielle en commençant par la prise en compte et la déclinaison locale des documents fournis par vos services centraux, leur attribution ensuite aux différents services du CNPE pour finir par un contrôle par sondage des modifications documentaires (spécifications techniques d'exploitation, fiches d'alarmes et schémas mécaniques) induites par l'ajout et le retrait d'équipements (puisard, pompes, capteurs, etc.). Aucune anomalie n'a été relevée par l'ASN lors de ce contrôle.

## Suivi Des Engagements

Observations III.4 : l'inspection a permis de vérifier le solde de nombreux engagements pris par le CNPE suite à des inspections ou événements significatifs passés. Les inspecteurs ont pu notamment noter des améliorations dans l'organisation du CNPE pour la gestion des anomalies de sectorisation incendie (suivi des siphons de sol et des portes coupe-feu, anticipation des ouvertures/fermetures des traversées).

Observation III.5 : les inspecteurs ont également constaté la mise en œuvre des modifications prévues pour réduire le bruit dans la salle des commandes (SDC) du réacteur 2. D'après les résultats des mesures acoustiques, ces travaux ont permis d'obtenir un gain de 0,5 à 2,5 dB(A) selon les points de mesure. Cependant, d'après les témoignages des personnes rencontrées, le niveau sonore de la SDC du réacteur 2 reste supérieur à celui de la SDC du réacteur 1, principalement à cause de la ventilation. Ce point pourra être revu à l'occasion de futures inspections.

## Maîtrise Du Risque Incendie Dans Le Bâtiment Électrique

Observation III.6 : les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment électrique du réacteur 2 afin de vérifier :
- l'absence de charges calorifiques non autorisées dans les locaux SFS à fort enjeu incendie ;
- l'état de l'étanchéité des traversées ;
- l'état des portes coupe-feu (fermeture, état des joints) ; - l'état des enrubannages de câbles électriques ; - l'état des chatières ;
- la présence d'eau dans les siphons de sol.

Aucune anomalie n'a été relevée par l'ASN dans les locaux vus par sondage.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Signée par : **Christian RON**