DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENES DIVISION DE BORDEAUX 
Référence : 5000-2004-3685 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 1er octobre 2004 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base, Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech, Inspection n° 0012 du 23 septembre 2004 sur les transports de matières radioactives (TMR). 

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 23 septembre 2004 au CNPE de Golfech sur le thème du transport des matières radioactives. 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection portait sur lapplication de la réglementation relative aux transports des matières radioactives et plus particulièrement sur la sûreté des emballages utilisés par le site. Les inspecteurs se sont intéressés à lorganisation du site dans ce domaine, aux actions du conseiller à la sécurité ADR, à la conformité réglementaire des modèles de colis non agréés de type « A » et « IP » et au programme de protection radiologique prescrit par lADR. Une dizaine de dossiers d'expédition de matières radioactives (DEMR) de lannée 2004 a été examinée. 

Une visite de la tour de manutention (tour DMK) des emballages de combustible usé a été réalisée du fait de la réalisation des dernières opérations préalables à lévacuation dun colis de type « B » et de larrivée dun wagon chargé dun emballage vide. 

Les inspecteurs portent une appréciation positive sur lorganisation générale des TMR sur le site avec plusieurs bonnes pratiques identifiées dans le processus de détermination du type de colis à retenir en fonction de lactivité, du volume et de la nature de la matière à transporter. Les résultats en matière de dosimétrie des évacuations de combustible usé ont également été soulignés. 

Les axes de progrès concernent principalement les justifications à apporter sur la conformité des conteneurs « 20 pieds » utilisés par le site vis a vis des prescriptions réglementaires applicables aux colis industriels de types « IP 2 », sur les délais de rédaction des rapports annuels du conseiller à la sécurité, sur le suivi des textes réglementaires et sur la mise à jour de notes techniques. 

Linspection na pas mis en évidence de constat décart notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Un des objectifs de linspection était de vérifier la conformité réglementaire des modèles de colis non agréés de type « A » et « IP » utilisés par le site. Il a été porté une attention particulière aux expéditions de colis industriels non agréés de type « IP 2 » qui constituent une grande part des expéditions de TMR de la centrale. Le CNPE est propriétaire de plusieurs conteneurs « 20 pieds » que leur unique constructeur qualifie dans les documents daccompagnement de « conforme au type IP 2 » défini par lADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route). Il a été pris note du fait que le choix du matériel seffectue parmi un nombre limité de sociétés prestataires sélectionnées par vos services centraux. 

 Lexamen des documents présentés fait ressortir une absence complète de justification (pas de description des emballages ni des tests dessai, aucune indication sur les contenus autorisés) de la conformité de ces conteneurs avec les prescriptions applicables aux colis industriels de type « IP 2 ». 

A.1 : Je vous demande de **justifier la conformité des conteneurs « 20 pieds » utilisés par le site** 
avec les prescriptions réglementaires de lADR applicables aux colis industriels non agréés de type « IP 2 ». Les justifications devront prendre en compte la définition des contenus autorisés au chargement. 

Le conseiller à la sécurité TMR doit réglementairement remettre son rapport dactivité de lannée n avant le 31 mars de lannée n + 1. Pour 2002, le rapport est daté du 28 janvier 2004. Pour lannée 2003, le rapport est en cours de validation. 

A.2 : Je vous demande de respecter la date du 31 mars pour la rédaction du rapport annuel du conseiller à la sécurité TMR. 

A.3 : Je vous demande de me communiquer le rapport 2003 du conseiller à la sécurité TMR. 

La note n° 87 indice 3, du 17 février 2003 traite du transport des marchandises dangereuses dont les matières radioactives (hors déchets radioactifs et combustible nucléaire) réglementées par lADR ou par le RID (Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses). 

La liste des documents amonts figurant au point 2.1 de la note nest plus à jour car elle ne tient pas compte notamment de lamendement 2003 au règlement de lAIEA n° TS-R-1 ainsi que de larrêté du 5 décembre 2002 modificatif de lADR. 

Par ailleurs, la modification des règlements ADR et RID intervient tous les 2 ans, en fin dannée pour une mise en application 6 mois plus tard. La prochaine modification est programmée pour le mois de décembre 2004. 

A.4 : Je vous demande de mettre à jour avant la fin du 1er trimestre 2005, la note n° 87, ainsi que tout autre note concernée, afin de prendre en compte les évolutions réglementaires intervenues depuis lindice 3 du 17 février 2003. 

La réglementation applicable évolue en permanence avec notamment la publication fréquente darrêtés modificatifs des règlements ADR et RID. Au titre de la veille réglementaire, vos services centraux vous informent de ces modifications par deux canaux principaux : le réseau national des conseillers à la sécurité et les messages informatiques. Cependant, aucune formalisation ni traçabilité de ces informations nest réalisée par le site. 

 Vous recevez par ailleurs, mais de façon décalée par rapport à la date de publication, les mises à jour réglementaires dans le cadre dabonnements à deux sociétés dédition spécialisées. 

A.5 : Je vous demande de me mettre en place et de formaliser sur le site, un suivi effectif des évolutions de la réglementation TMR. 

## B. Compléments Dinformation

Au plan réglementaire, le site sappui sur les services centraux du parc qui définissent en particulier le référentiel national applicable sur le TMR. Ce référentiel, mis à jour tous les 2 ans, fait lobjet de la « NT 
111 », note technique n° 111 dont le dernier indice n° 02-50565 est daté du 15 mars 2002. Comme pour le point précédent, cette note nest plus à jour. Il est apparu aux inspecteurs qua minima une mise à jour annuelle savère nécessaire dautant que cette note relève de la directive « DI.001 » sur le référentiel prescriptif de niveau parc. 

B.1 : Je vous demande de me faire des propositions sur ce point en accord avec vos services centraux. 

Des changements devraient prochainement avoir lieu dans la désignation pour le site, des conseillers à la sécurité TMR et RTMDR (hors classe 7) pour lADR et le RID. 

## B.2 : Je Vous Demande De Minformer Des Changements Qui Interviendraient Dans Le Domaine. C. Observations

Concernant les distances de ségrégation visées au § 7.5.11.CV.33 de lADR, il a été noté quelles sont prises en compte au travers de la note 3514 indice 1, de février 2004 relative aux consignes de radioprotection, de maîtrise des zones contrôlées et surveillées et de la propreté radiologique du site de Golfech. 

C.1 : Pour la bonne forme, il conviendrait de viser lADR et le RID dans les documents de 

## Référence Ou Associés De Cette Note.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 