AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0509-2007 07\INS-2007-EDFCHB-0014, lettre de Orléans, le 11 mai 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB 94, 107 et 132 Inspection n° INS-2007-EDFCHB-0014 du 25 avril 2007 Thème : « Gestion des déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 25 avril 2007 au CNPE de Chinon sur le thème "Gestion des déchets"".

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 avril 2007 avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en place au sein du site pour gérer la production, le conditionnement et l'entreposage des déchets nucléaires et conventionnels.

Les inspecteurs se sont tout d'abord, intéressés aux résultats obtenus en matière de gestion des déchets sur 2006, ainsi qu'aux évolutions de  l'organisation au titre de l'année 2007.

Les objectifs annoncés pour l'année 2007 reprennent principalement les objectifs nationaux et se concentrent essentiellement sur la gestion du passif en terme d'entreposage de déchets nucléaires historiques. Les inspecteurs ont noté une bonne implication du personnel. Cependant, la volonté d'amélioration continue des outils de gestion des déchets n'est pas formalisée dans un plan d'actions annuel. D'autre part, le site doit être plus rigoureux dans la gestion des évolutions temporaires du zonage de référence.

Les inspecteurs ont également vérifié le respect des prescriptions techniques des aires d'entreposage des déchets conventionnels et nucléaires, en particulier par une visite du Bâtiment des Auxiliaires de Conditionnement (BAC).

Globalement, les inspecteurs ont noté la bonne tenue des installations même si le niveau de stock des déchets dans le BAC est apparu élevé, suite à un passif important d'entreposage de déchets en attente d'acceptation et à la campagne MERCURE réalisée fin 2006 génératrice d'un nombre important de coques.

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation

L'examen du bilan déchets pour l'année 2006 du CNPE de Chinon ne répond pas totalement au cahier des charges pour les bilans annuels déchets des installations nucléaires, défini dans la note SD3-D-02 du 23 septembre 2002. Notamment, le bilan ne fait pas apparaître de synthèse des totaux de production par grandes familles de déchets, ni d'analyses des données au sens du chapitre 2.2 de la note précitée, ni de suivis des actions de l'année précédente.

Ces remarques vous ont déjà été faites en 2006 par courrier DEP - DSNR ORLEANS-04332006 du 19 avril 2006.

Demande A1 - Je vous demande de veiller à transmettre pour l'année 2007 un bilan annuel déchets conforme à la note SD3-D-02 et rédigé en application de l'article 27 de l'arrêté modifié du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations ncléaires de base.

## &

Les fiches  « Déchets conventionnels » du bilan déchets 2006 présentent des erreurs de code filière pour certains types de déchets. Par exemple, les déchets en mélange, les produits chimiques périmées, les bétons pollués par l'amiante  sont classés en filière 0 (gestion à la source et recyclage interne).

Demande A2 - Je vous demande de réviser l'ensemble des fiches « Déchets conventionnels » afin de corriger ce type d'erreur avant la transmission à l'ASN de votre étude déchets révisée.

## S

Le site ne dispose pas de note, hors étude déchets, définissant les modalités d'évolution du zonage de référence, notamment, en cas de reclassement temporaire d'une zone à déchets conventionnels en zone à déchets nucléaires.

Interrogé sur l'existence de dossier de reclassement temporaire d'une zone à déchets conventionnels en zone à déchets nucléaires, un de vos représentants a indiqué ne pas avoir connaissance de tel dossier.

I a cependant signalé, qu'une intervention consistant au changement des filtres de la ventilation du laboratoire effluents pouvant contenir des particules irradiantes, avait été réalisée sans procédure d'évolution du zonage opérationnel.

De plus, lors de la visite du Bâtiment des Auxiliaires de Conditionnement (BAC), il a été indiqué aux inspecteurs que des travaux de curage d'un débourbeur recueillant les effluents nucléaires du BAC et dont l'accès se fait par un local classé en zone conventionnelle, étaient réalisés périodiquement.

Demande A3 - Au vu des éléments présentés ci-dessus, je vous demande  de rédiger sans délai et de mettre en application une note définissant les modalités d'évolution du zonage de référence. Cette note sera référencée dans la prochaine version de l'étude déchets que vous me transmettrez.

Demande A4 -  Je vous demande de me préciser les conditions d'intervention pour les travaux d'entretien périodiques du débourbeur recueillant les effluents nucléaires du BAC.

## S

La Disposition Transitoire (DT 218) concernant la « gestion des filtres d'eaux irradiants »
demande de mettre en place un programme de suivi du débit d'équivalent de dose en exploitation des filtres d'eau irradiants situés hors casemate dont le retrait nécessite une intervention manuelle.

Vos services ont présenté un relevé du suivi dosimétrique des filtres RCV 03 et 04 FI pour les tranches 3 et 4. Cependant, ce suivi ne correspond pas totalement aux exigences de la DT concernant la définition d'une fréquence de surveillance et de la définition d'un seuil de débit de dose de référence de déclenchement du retrait du filtre. De plus, vos services n'ont pas procédé à une identification exhaustive de tous les filtres irradiants concernés par cette DT.

Demande A5 - Je vous demande de mettre en place dans les plus brefs délais un programme exhaustif de suivi du débit d'équivalent de dose en exploitation de tous les filtres irradiants concernés par la DT 218 et de définir pour chacun un seuil de débit de dose de référence de déclenchement du retrait du filtre.

De plus, vos services nous ont informés de la problématique d'augmentation du volume de déchets engendré par la demande de conditionnement en ligne décrite dans la DT 218. Vous avez indiqué avoir sollicité vos services centraux sur ce sujet.

Demande A6 - Je vous demande de me faire part des suites données par vos services centraux sur ce point.

 S

## Batiment Des Auxilaires De Conditionnement

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 ,
Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 ,
Lors de la visite du Bâtiment des Auxiliaires de Conditionnement (BAC), les inspecteurs ont constaté de nombreuses dégradations au niveau du sol, notamment devant la porte d'accès au local Q207 (SAS DI82), pouvant engendrer des difficultés de décontamination. Les inspecteurs ont également noté de la boue pâteuse dans le collecteur de récupération des égouttures du sol du BAC.

Demande A7 - Je vous demande de prendre les mesures qui s'imposent afin de maintenir un état de surface du sol dans le BAC apte à la décontamination Demande A8 - Je vous demande de prendre les mesures qui s'imposent afin de maintenir les collecteurs exempts de toute matière stagnante.

## &

Les inspecteurs ont constaté que les coques les plus irradiantes n'étaient pas toutes clairement identifiées et qu'aucun moyen de protections biologiques le long des allées de circulation n'était mis en place.

Demande A9 - Je vous demande dans les plus brefs délais de signaler distinctement les coques les plus irradiantes et de mettre en place des protections biologiques adéquates.

Les inspecteurs ont constaté que des bidons d'huile étaient stockés en vrac sur des bacs de rétention. Les volumes de ces bidons ne sont pas comptabilisés dans le volume global de la rétention.

Demande A10 - Je vous demande de reconditionner ces bidons d'huiles dans les fûts prévus à cet effet et situés sur les bacs de rétention.

  

## B. Demandes De Compléments D'Information Organisation

Vos représentants du Service Moyen de Site (SMS) ont exposé aux inspecteurs l'organisation retenue pour assurer la gestion des déchets ainsi que les objectifs en terme de production, de traitement et de désentreposage des déchets solides conventionnels et nucléaires. Cependant, vos représentants n'ont pas pu présenter un plan d'actions formalisé permettant de définir pour chaque objectif les moyens techniques et humains mis en jeu, au sens des articles 1 et 7 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Demande B1 -  Je vous demande de me préciser de quelle manière vous répondrez aux articles 1 et 7 de l'arrêté du 10 août 1984 pour la gestion des déchets lors de la définition de vos objectifs pour l'année 2008.

&
ww.asn.fr … /
Un groupe d'optimisation des déchets existe depuis plusieurs années au CNPE de Chinon. Le compte-rendu de la dernière réunion de ce groupe ne fait pas apparaître un représentant de tous les services, notamment le service conduite.

Or,  ce type de groupe de travail semble l'outil privilégié d'implication des métiers dans les actions d'optimisation de la gestion des déchets.

Demande B2 - Je vous demande de me préciser les missions, le quorum et la périodicité des réunions de ce groupe.

Vos services ont indiqué que 14 coques sur les 12 derniers mois ont été considérées comme non conformes ; 10 d'entres elles présentaient des fissures dues à la qualité du béton.

Demande B3 - Je vous demande de me préciser les actions correctives que vous avez engagées afin de limiter la fabrication de coques non conformes.

## S Batiment Des Auxilaires De Conditionnement (Bac)

La note EME CX 03 0053 ind. A du Centre d'Ingénierie du Parc Nucléaire en exploitation concernant « la définition des quantités de déchets et vérification du dimensionnement des halls d'entreposage des BAC vis-à-vis des quantités produites » définit des quantités maximales d'entreposage de certains types de déchets pris en compte pour l'évaluation de sûreté de ces installations. Cette note n'a pas de caractère prescriptif mais constitue une base de travail pour définir des bonnes pratiques.

En outre, cette note indique un nombre de colis C1 en attente de dérogation de 20 au maximum, alors que vos services nous ont présenté 26 coques inexpédiables le jour de l'inspection.

D'autre part, cette note définit un nombre maximum d'entreposage de fûts PE de 366 fûts alors que votre état de stock actuel est supérieur à ce nombre et votre objectif annuel est de 400 fûts.

L'analyse de cette note confirme  que le niveau de stock de déchets dans le BAC est trop élevé.

Demande B4 - Je vous demande de me communiquer votre stratégie d'évacuation des coques afin de prévenir toutes difficultés dans la gestion des entreposages.

Demande B5 - Je vous demande de me justifier d'un point de vue sûreté les objectifs visés d'entreposage au vu de la note EME CX 03 0053.

## S

Lors de la réalisation d'un colis béton, vous procédez à un contrôle de dureté du béton. Ce contrôle consiste à mesurer la dureté sur 3 zones du colis. Cependant, votre procédure de contrôle ne précise pas les emplacements des points de mesures.

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Demande B6 - Afin que la qualité de vos contrôles soient identiques sur toutes les coques, je vous demande de préciser dans votre procédure de contrôle l'emplacement des points de mesure de dureté à effectuer sur ce type de colis.

## S Aire De Stockage Des Dechets Tres Faiblement Actifs (Aire Tfa)

Le tableau de suivi des quantités admises des produits sur l'installation d'entreposage des déchets à très faible activité demandé par l'article 21 des prescriptions DEP DSNR ORLEANS/00773/05 du 29 juillet 2005 indiquait des quantités maximums pour les huiles, les solvants, les boues, les terres, gravats et béton en tonne alors que ces quantités dans les prescriptions sont en mètre cube.

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Demande B7 - Je vous demande de justifier vos conversions d'unité de mesures des quantités des déchets vous permettant de vous assurer du respect des prescriptions qui vous ont été notifiées.

De plus, ce tableau indiquait une quantité importante de déchets métalliques stockés sur l'aire TFA.

Demande B8 - Je vous demande d'établir un plan d'action afin de réduire le volume d'entreposage des déchets métalliques sur l'aire TFA.

S

## C. Observations

Observation C1 - J'ai bien noté votre engagement d'envoyer le bilan de la campagne Mercure au 30 juin 2007.

 S
Observation C2 - J'ai bien noté votre objectif de transmettre votre étude déchets révisée pour fin juin 2007.

S
défauts de signature lors de certaines phases.

Observation C3 - Le plan qualité du dossier colis béton 1007-ACHB-0005 présentait des S
Observation C4 - Le portique C2 de sortie de zone nucléaire du bâtiment des auxiliaires de conditionnement n'indiquait pas le nom de l'agent effectivement contrôlé.

&
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN
Et par délégation Le chef de la division d'Orléans Copies :
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IRSN / DSR
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AN/ Division Lyon
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AN/ DRD
Signé par : Nicolas CHANTRENNE