DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 23 janvier 2012 N/Réf. : CODEP-MRS-2012-001504 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INSSN-MRS-2011-0724 du 10 janvier 2012 au LPC 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 10 janvier 2012 sur le thème « travaux ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 10 janvier 2012 portait sur le démarrage du chantier de démantèlement de lunité de cryotraitement du LPC, chantier prévu sur une durée de 50 mois. 

Cette inspection a mis en évidence que plusieurs filtres de très haute efficacité (THE) du réseau dextraction de ventilation procédé sont âgés de plus de 5 ans et nont pas été remplacés, contrairement aux dispositions de la directive CEA sur ce sujet. Par ailleurs, les documents présentés au cours de linspection ne décrivent pas suffisamment les principes de la surveillance du prestataire ensemblier en charge des études et de la réalisation de ce chantier, tel quexigé à larticle 5 de larrêté du 10 août 1984. 

Des remarques ont également été formulées concernant le programme de visites de surveillance de ce chantier prévu en application de larticle 9 de larrêté précité et sur la traçabilité des contrôles de colmatage des filtres THE. 

La visite du chantier a conduit les inspecteurs à rappeler certaines règles de sécurité en matière de prévention des risques dincendie. Cette visite a néanmoins permis de relever une documentation de chantier claire, la retranscription de différentes exigences de sûreté, la tenue journalière des briefings de sûreté et de sécurité des opérateurs et le cheminement dévacuation de sécurité correctement signalisé sur ce chantier. Une simulation de survenue dun évènement de contamination a enfin permis de tester la bonne réactivité de lagent du service de protection contre les rayonnements ionisants (SPR). 

Cette inspection a donné lieu à la notification de deux constats décarts notables. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de leur visite, les inspecteurs ont contrôlé par sondage plusieurs filtres THE du réseau dextraction des caissons de cryotraitement. Leurs étiquettes mentionnaient des dates dinstallation allant de 2001 à 1984. Or une note de la direction du centre CEA de Cadarache stipule une durée de vie maximale de 5 ans pour les filtres de la première barrière du réseau de ventilation procédé. 

Ces caissons sont classés du point de vue du zonage radiologique pour la contamination, principalement en zone orange et rouge. Lintervention dopérateurs dans ces caissons lors du démantèlement nest possible quen tenue adaptée, avec le fonctionnement de la ventilation dextraction des caissons et de ces filtres THE. 

Selon le référentiel en vigueur, ces filtres ne sont pas soumis à des contrôles et essais périodiques en matière defficacité. Lexploitant a déclaré quun seul test se faisait au montage, sans toutefois pouvoir présenter aux inspecteurs de PV defficacité et de bon montage pour les filtres anciens. Seuls des contrôles de colmatage sont réalisés périodiquement en vertu du référentiel de lINB. 

Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont relevé des appareils dénommés 
« KIMO », installés sur les caissons des filtres et permettant de mesurer leurs pertes de charge. Ces appareils affichaient cependant une valeur de dépression de zéro. Une valeur nulle pour des filtres en fonctionnement na pas de sens physique, sauf éventuellement en cas de percement ou dabsence de lélément filtrant. Les fiches documentaires de relevés de pertes de charges présents sur les équipements mentionnaient toutefois des valeurs non nulles. Le prestataire en charge de ces contrôles a déclaré effectuer ces contrôles au moyen dun appareil électronique portatif dénommé « AMI 300 ». 

Par ailleurs, lexamen du plan darchitecture de ventilation a révélé la présence de deux étages de filtration seulement, respectivement pour lextraction procédé et le dernier niveau de filtration (DNF), létage de filtration des locaux étant lui situé sur une autre branche. Les inspecteurs ont signalé la vigilance accrue à porter alors sur la performance de la fonction épuration du réseau extraction de la ventilation procédé. 

La présence de filtres THE âgés de plus de 5 ans sur le réseau dextraction de la ventilation des caissons de cryotraitement, faisant partie de la première barrière du réseau de ventilation procédé, a fait lobjet dun constat décart notable par les inspecteurs, pour non respect dune exigence formulée par la direction du centre. 1. Je vous demande, avant le démarrage des opérations de démantèlement sur les caissons, de respecter strictement la recommandation n°11 de la directive du centre sur la surveillance des systèmes de filtration et d**épuration.** 2. Je vous demande de vérifier le mode opératoire utilisé pour le relevé de colmatage de ces filtres, de vous assurer de lutilisation dun instrument adapté et de consigner les KIMO inaptes pour faire ce relevé. Linstrument utilisé pour les relevés de colmatage devra être tracé. La convention dinterface CEA-AREVA NC pour le démantèlement de lunité de cryotraitement indique que la maîtrise douvrage du projet est assurée par la direction de lassainissement et du démantèlement nucléaire (DADN) du CEA. Elle sappuie sur le département des projets dassainissement et de démantèlement (DPAD), qui sous-traite par un contrat densemblier les études et la réalisation des opérations de démantèlement, qui sont des activités concernées par la qualité (ACQ). 

Le maître duvre en la société de STMI a une relation contractuelle avec DPAD et une relation opérationnelle avec AREVA NC (plan de préventions, autorisation de travaux, etc.) selon la convention précitée. Elle attribue notamment à DPAD la surveillance des opérations conduites, tant du point de vue de la réalisation des objectifs de sûreté en liaison avec AREVA NC que des objectifs techniques. En parallèle, la note dinstruction générale du CEA sur la politique de sous-traitance attribue le suivi et le contrôle de la sous-traitance à lunité du CEA qui la contractée. 

 Au regard de cette organisation, les inspecteurs ont demandé quels étaient les principes de surveillance retenus, au titre de larticle 5 de larrêté du 10 août 1984, par DPAD pour cette prestation densemblier. Les documents présentés lors de linspection nont pas permis de répondre précisément à cette question. Lexploitant a toutefois mis en avant le rôle joué par AREVA NC, conformément à la convention, dans la validation des documents rédigés par lensemblier, la mise à jour et le contrôle du respect des procédures dAREVA NC, ainsi que les contrôles de sûreté et de sécurité réalisés par lingénieur sécurité opérationnel AREVA NC. 

Même si la convention définit des obligations en sûreté et sécurité à AREVA NC, elle ne lui délègue pas, même en partie, la maîtrise douvrage, qui reste de la responsabilité de DADN. Le pilotage opérationnel de la maîtrise douvrage est la responsabilité de DPAD, qui est le contractant de la prestation densemblier et donc son donneur dordres. 

 Un plan de contrôle qualité ventilation spécifiant des points darrêt a été examiné. Celui-ci stipule que la levée doit se faire par un spécialiste ventilation AREVA NC. AREVA NC a toutefois déclaré ne pas exclure, dans certains cas, une sous-traitance de cette levée à un prestataire qualifié. 

Lexploitant a également indiqué que lensemblier sous-traitait certaines opérations, comme par exemple les modifications du réseau électrique ou les travaux de génie civil, sans toutefois présenter de dispositions de surveillance particulières pour ce deuxième niveau de soustraitance. 

Concernant le cahier des charges de la prestation densemblier, les éléments présentés aux inspecteurs ne mentionnaient pas les dispositions retenues pour lapplication de larrêté du 10 août 1984 et leurs notifications à lensemblier, comme exigé à larticle 4 de larrêté précité. La non présentation dun document décrivant les principes de surveillance de la prestation densemblier a fait lobjet dun constat décart notable par les inspecteurs, pour non respect de larticle 5 de larrêté du 10 août 1984. 3. Je vous demande de rédiger un plan qualité pour la prestation d**ensemblier du** 
chantier de démantèlement de lunité de cryotraitement, seffectuant sous la conduite de DPAD en qualité de pilote opérationnel de la maîtrise douvrage. Ce document : - **déclinera les dispositions retenues pour assurer le respect de lensemble des** 
exigences de larrêté du 10 août 1984, 
- **décrira les dispositions de surveillance retenues pour cette prestation afin de** 
vérifier l**atteinte des objectifs de sûreté et techniques du projet,** 
- précisera, pour chaque disposition de surveillance décrite, lentité en charge de sa réalisation. 

Si AREVA NC ou dautres prestataires sont requis à cet effet par DPAD pour la surveillance de cette prestation densemblier, vous définirez ces relations (en considérant notamment les qualités dassistance à la maîtrise douvrage, de maîtrise douvrage déléguée, etc. au regard des attributions confiées) et rédigerez des plans qualité déclinant les dispositions permettant le respect de larrêté du 10 août 1984. Vous préciserez en outre dans ces plans qualité les dispositions spécifiques retenues pour la maîtrise de la cascade de sous-traitance, tant pour la prestation d**ensemblier** du chantier de démantèlement que pour les prestations de surveillance associées contractées par DPAD. Vous réviserez en conséquence la convention entre le CEA et AREVA NC de ce projet en vue de préciser leurs obligations respectives. 

4. Je vous demande de notifier dans les contrats de lensemblier et de ses sous-traitants les dispositions permettant lapplication de larrêté du 10 août 1984. Les inspecteurs ont interrogé un technicien qualifié en radioprotection (TQRP) présent sur linstallation, concernant sa mission de contrôle systématique à la fin de chaque poste de travail ou à chaque phase dintervention. Il a indiqué que ce contrôle nétait pas formalisé systématiquement. 5. Je vous demande que les contrôles en fin de poste ou lors des phases dintervention réalisés par les TQRP du chantier de démantèlement de lunité de cryotraitement soient tracés systématiquement en application de larticle 10 de larrêté du 10 août 1984. 

## B. Compléments Dinformation

Le chantier de démantèlement de lunité de cryotraitement a démarré en janvier 2012 et est prévu sur une durée de 50 mois. AREVA NC peut cesser ses activités sur lINB avant cette échéance selon les informations communiquées par lexploitant à lASN. 

## 6. Je Vous Demande De Mindiquer Les Dispositions Retenues Pour Assurer La Réversibilité Du Changement De Prestataire Lors Du Départ Dareva Nc, Au Regard Des Attributions Qui Lui Sont Confiées Pour Ce Projet.

Lenjeu en terme de sûreté du chantier de démantèlement de lunité de cryotraitement a motivé préalablement un point darrêt dans le décret MAD-DEM de lINB, levé par la décision ASN n°2011-DC-0247 du 20 octobre 2011, après instruction dun dossier spécifique. Le chantier à présent autorisé est prévu pour une durée de 50 mois. Dans ce contexte, les inspecteurs ont souhaité connaître les contrôles prévus par la cellule sûreté et matières nucléaires (CSMN) du centre, au titre de lapplication de larticle 9 de larrêté du 10 août 1984. Un programme de visites a été annoncé aux inspecteurs sans toutefois pouvoir leur être présenté. 7. Je vous demande de mindiquer les principaux contrôles prévus au titre de l**article 9** 

## De Larrêté Du 10 Août 1984 Par La Csmn Sur Ce Chantier. C. Observations

Les inspecteurs ont relevé lors de la visite du chantier la présence de dispositifs déclairage dappoint (tubes néons) posés sur des fûts de déchets, ainsi quun ruban de « rubalise » accroché sur un bloc de prises électriques, qui sont des pratiques à proscrire. Les inspecteurs ont rappelé à lexploitant les règles élémentaires de sécurité incendie à respecter. Les inspecteurs nont pu consulter lavis de la force locale de sécurité (FLS) du centre sur la suffisance et limplantation des extincteurs du chantier et ont noté que lexploitant solliciterait la FLS à cet effet lors de la visite de sécurité préalable au démarrage du chantier. 

Plusieurs dispositions de sûreté, correspondant à des engagements de lexploitant pris au cours de linstruction du dossier ou à des demandes de lASN à son issue, nont pas encore été retranscrites, comme par exemple des consignes. Lexploitant a indiqué que ces dispositions seraient déclinées en documents complémentaires aux documents actuellement validés en bon pour exécution et que ces derniers ne seraient pas remis en cause. 

Les contrôles réalisés sur le réseau dair respirable ATD sont confiés à lensemblier. Les contrôles de lannée 2011 ont été réalisés mais non examinés par AREVA NC. Lexploitant sest justifié en mettant en avant le fait que cet équipement na pas été utilisé en 2011. Dans la mesure où cet équipement constitue un élément important pour la sûreté dans le référentiel de lexploitant, les inspecteurs ont rappelé la responsabilité de lexploitant quant aux contrôles et essais périodiques à réaliser. 

La visite de lunité de cryotraitement a permis de relever une documentation de chantier claire. Par sondage, les inspecteurs se sont assurés de la retranscription de différentes exigences sûreté. Le chef déquipe du chantier a confirmé la tenue journalière des briefings de sûreté et de sécurité des opérateurs, ce qui correspondait à un engagement pris à la suite dune précédente inspection. Le cheminement dévacuation sécurité est par ailleurs correctement signalisé sur ce chantier. Une simulation de survenue dun évènement de contamination a permis de tester la bonne réactivité de lagent du SPR. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **19 mars 2012.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par 

## Pierre Perdiguier
