AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2013-036808 Orléans, le 2 juillet 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection inopinée n° INSSN-OLS-2013-0334 du 7 juin 2013
« Contrôle du transport des substances radioactives »
Réf. :
[1] Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) - Edition 2011 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 7 juin 2013 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème
« expédition et organisation des transports de substances radioactives ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée réalisée le 7 juin 2013 concernait les activités du site de Saint-Laurent-des-Eaux en matière de transport de substances radioactives sur la voie publique. Elle avait pour objectif de contrôler le respect des dispositions réglementaires applicables au site en tant q'expéditeur.

Les inspecteurs ont assisté à la préparation de colis de type industriel. Les contrôles ont notamment porté sur les opérations d'arrimage de matériels contaminés chargés dans des conteneurs. A ce titre, les inspecteurs se sont également intéressés au traitement de l'évènement significatif transport (EST) survenu le 21 mars 2013 concernant le défaut d'arrimage d'un matériel transporté en conteneur depuis le site de Saint-Laurent-des-Eaux.

ww.asn.fr Il ressort de ce contrôle que les responsabilités fonctionnelles d'EDF et de ses sous-traitants ne sont pas clairement définies pour garantir un arrimage satisfaisant des matériels. De plus, les inspecteurs ont relevé que des prestataires en charge de l'arrimage de matériels n'avaient reçu de formation ni sur l'arrimage ni sur les prescriptions générales de la réglementation des transports de marchandises dangereuses. Ce point constitue un écart notable aux dispositions du chapitre 1.3 de l'ADR [1].

S

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont assisté à la préparation du colis de type IP-2 référencé LDN P20 DTN
023 en vue d'un transport sur la voie publique. Les inspecteurs ont relevé que l'arrimage des matériels dans le conteneur ISO 20 pieds n'a pas été réalisé par du personnel formé aux dispositions d'arrimage de marchandises dangereuses et aux prescriptions générales de la réglementation des transports de marchandises dangereuses.

Demande A1 : je vous demande de vous assurer que la formation de toute personne intervenant dans le transport de substances radioactives réponde aux exigences réglementaires du chapitre 1.3 de l'ADR [1]. En particulier, le personnel intervenant dans le transport de marchandises dangereuses « doit avoir reçu une formation détaillée exactement adaptée à ses fonctions et responsabilités, portant sur les prescriptions de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses » (1.3.2.2 de l'ADR).

Les inspecteurs ont relevé que les matériels chargés dans le conteneur référencé LDN P20 DTN 023 n'ont pas été arrimés conformément à la gamme d'intervention du chargeur (prestataire).

Une caisse non prévue dans le plan d'arrimage initial a été chargée dans le conteneur.

Contrairement au plan d'arrimage initial qui avait été validé par EDF-UTO, l'arrimage de la caisse supplémentaire n'a fait l'objet d'aucune validation préalable par EDF. Une fiche de nonconformité a néanmoins été établie par le chargeur du conteneur, mais transmise pour traitement à un chargé d'affaires d'EDF non habilité en matière d'arrimage.

Sur le terrain, le technicien de la cellule transport ayant contrôlé l'arrimage des matériels chargés (dont la caisse supplémentaire) dans le conteneur LDN P20 DTN 023 n'a pas été informé de cette fiche de non-conformité. Par conséquent, ce dernier a contrôlé l'arrimage des matériels selon un document obsolète fourni par le chargeur et faisant l'objet d'une fiche de non-conformité non soldée.

Demande A2 : je vous demande de respecter rigoureusement les dispositions du paragraphe 4.3 de la Directive interne n° 109, indice 4, concernant l'arrimage des matériels et des colis. Les instructions d'arrimage ou de calage établies par le chargeur, qu'il s'agisse d'EDF ou d'un prestataire, devront être validées par des personnes formées conformément à la demande A1.

## Demandes De Compléments D'Information B. S

Les inspecteurs ont relevé que les obligations incombant aux personnes intervenant dans l'arrimage des matériels dans les emballages ne sont pas clairement définies. Les personnes interrogées (EDF et prestataires) ont tenu des discours divergents concernant l'entité responsable de la validation des instructions d'arrimage et, en particulier, du plan d'arrimage.

Demande B1 : je vous demande de préciser les responsabilités fonctionnelles d'EDF
et de ses sous-traitants vous permettant de vous assurer que les dispositions du paragraphe 7.5.7 de l'ADR sont pleinement respectées.

Les inspecteurs se sont intéressés au traitement de l'évènement survenu le 21 mars 2013 concernant le défaut d'arrimage d'un matériel transporté en conteneur. Ils ont relevé qu'une analyse de cet évènement et l'élaboration d'un plan d'actions pour le 30 juin 2013 avaient été demandées au prestataire impliqué dans le défaut d'arrimage.

Demande B2 : je vous demande de me faire parvenir une copie du rapport de votre prestataire dès réception par vos services.

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Rémy ZMYSLONY
S
C.

Observations S