Référence courrier : **CODEP-MRS-2021-033406** 
Marseille, le 9 juillet 2021 Monsieur le directeur exécutif Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE MIN 712 - ARNAVAUX 
13323 MARSEILLE CEDEX 14 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Thème : **Inspection inopinée** Code : Inspection no **INSSN-MRS-2021-0927 du 05/07/2021 à GAMMASTER (INB 147)** 

## Références :

[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Décision de mise en demeure CODEP-MRS-2021-020797 de l'ASN du 05/05/2021 
[3] Courrier ASN CODEP-MRS-2021-011334 du 2 mars 2021 
[4] Décision ASN CODEP-MRS-2021-001653 du 14 janvier 2021 
[5] Evénement significatif ESINB-MRS-2021-0629 déclaré le 07/07/2021 
[6] Compléments à la demande d'autorisation de modification notable AUT26-MRS-202000163 0035ASN du 23/12/2020 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 

596-13 du code de l'environnement, une inspection inopinée de l'INB GAMMASTER a eu lieu le lundi 5 juillet 2021 sur le thème « respect des engagements, prescriptions techniques et autorisations ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée de l'INB 147 du 05/07/2021 portait sur le thème «respect des engagements, prescriptions techniques et autorisations ». L'objectif principal était de vérifier le respect des dispositions de la décision [2] vous mettant en demeure de respecter, avant le 2 juillet 2021, les dispositions de l'article 13 du règlement (CE) no **1005/2009 du 16 septembre 2009.** 
Les inspecteurs ont effectué une visite de l'installation et notamment la casemate, la salle de contrôle, la salle des automates, le local de traitement de l'eau et la salle au-dessus de la casemate dans laquelle se trouve la nouvelle pomperie. Des déchets étaient entreposés dans la salle de traitement de l'eau, en dehors de l'armoire dédiée, hors zone à production possible de déchets nucléaires (ZPPDN), une source de Cs 137 de catégorie D périmée et inutilisée était entreposée dans un emballage sans protection. Un test de démarrage de la pompe diesel de secours a été réalisé, la pompe a démarré après plusieurs essais. 

Les inspecteurs ont également vérifié le rapport d'essais provisoire remis par le prestataire ayant installé le dispositif. Les inspecteurs ont constaté que les travaux, autorisés par la décision [4], de remplacement du système d'extinction incendie de la casemate au halon par un système à eau brumisée ont été réalisés. Le dispositif d'extinction au halon a été déconnecté et le nouveau système de protection incendie est connecté et en service. Le personnel a été formé au nouveau dispositif et les tests de qualification ont été réalisés. L'exploitant a ainsi répondu aux obligations de la décision [2] La visite terrain, réalisée de manière inopinée, a permis de mettre en avant des écarts de gestion des déchets et des sources. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont globalement satisfaisants en matière de respect des engagements. Le bilan est mitigé concernant la gestion des déchets et des sources. 

Des compléments d'information sont également attendus. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Sources

Les inspecteurs ont constaté que la source inutilisée de 137 Cs ayant pour no **de visa 075222 (03/12/2003)** 
située sous l'escalier d'accès au local au-dessus de la casemate n'avait pas bougé et ce, malgré la demande du courrier [3] de l'ASN concernant son devenir. Il s'avère, en effet, que cette source est périmée et non protégée des détériorations.

A1. Je vous demande, conformément à l'article R.1333-161 du code de la santé publique, de faire reprendre cette source, quel que soit son état, par un fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L. 1333-8. Vous me rendrez compte de la mise en œuvre de cette disposition. Je vous demande également de vous positionner sous 1 mois sur l'importance de cet écart vis-à-vis de la protection des intérêts en application de l'article 2.6.2 de l'arrêté [1] et des dispositions de protection des sources. 

## B. Compléments D'Information Radioprotection - Dosimétrie Passive

Les dosimètres passifs nominatifs mensuels mis à disposition des travailleurs de votre installation sont ceux du mois de juin. Vous avez indiqué le jour de l'inspection ne pas avoir reçu ceux du mois de juillet. 

B1. Je vous demande de me tenir informé de la bonne réception des dosimètres passifs du mois de juillet et de vous rapprocher de votre fournisseur afin d'éviter les retards d'approvisionnement de ces dispositifs de radioprotection de votre personnel. 

La nouvelle centrale de commande incendie indique que le détecteur de fumée le plus en aval de l'émissaire (« ILS ») est en dérangement. Cette détection intervient dans le déclenchement automatique du système d'extinction incendie lorsqu'elle est accompagnée d'une détection de température élevée. 

L'installation dispose de deux autres détecteurs de fumée plus en amont. Vous indiquez que ce dérangement est lié au vent qui perturbe les flux d'air dans l'émissaire et que cela n'a pas d'impact sur le fonctionnement de la détection de fumée. Le fonctionnement de l'installation avec un capteur en dérangement est un écart qu'il convient de traiter car il peut masquer d'autres évènements. 

B2. Je vous demande d'investiguer plus avant sur la cause de ce dérangement et de justifier que celui-ci ne diminue pas la probabilité de détection des fumées en cas d'incendie dans la casemate. Vous me transmettrez la fiche d'écart une fois soldée. 

Un test de démarrage de la pompe diesel a été réalisé depuis le panneau de commande en circuit fermé. 

La pompe diesel a démarré au bout du 3ème **essai. Vous avez indiqué ne pas avoir appuyé suffisamment** 
longtemps sur le bouton de commande, ce test étant le premier réalisé sans présence du prestataire. 

B3. Je vous demande de me transmettre le résultat des trois prochains tests de démarrage de la pompe diesel depuis le panneau de commande. Il conviendra dorénavant de considérer le test comme concluant si et seulement si la pompe démarre au premier essai. Une exigence concernant le temps de pression sur le bouton de démarrage peut également être précisée dans la procédure de démarrage. 

## Modifications

Vous avez indiqué que certains contrôles et essais périodiques (CEP) prévus dans les règles générales d'exploitation transmises par courrier [6] dans le cadre du dossier de modification du système d'extinction incendie, ont été modifiés. B4. Je vous demande **de fournir les versions définitives des chapitres de votre référentiel impactés** 
par le projet de modification du système incendie autorisé par décision [4] et de les accompagner d'une liste exhaustive des différences avec les versions fournies à l'ASN dans votre dossier de demande de modification autorisé par la décision [4]. Un positionnement de votre part est requis sur le caractère notable ou non de ces modifications. 

## Substances Appauvrissant La Couche D'Ozone

Les inspecteurs ont constaté que les bouteilles de halon intégrées à l'ancien dispositif d'extinction incendie ont été déconnectées. Ces trois bouteilles, objet de la décision de mise en demeure [2] sont stockées dans l'entrepôt dans l'attente de leur évacuation. 

B5. Je vous demande de me transmettre la preuve de l'évacuation des bouteilles de halon hors de votre installation sous 1 mois. 

## Mesure D'Absence De Contamination Des Déchets

Les inspecteurs ont constaté la présence de sacs déchets nucléaires (composés de résines et de filtres issus de la déminéralisation de l'eau de la piscine) en dehors des zones déclarées comme Zones à Production Possible de Déchets Nucléaires (ZPPDN). Ce point a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif [5] de votre part. Les sacs de déchets sont étiquetés et vos règles générales d'exploitation prévoient que des campagnes de mesure d'absence de contamination, par un organisme agréé, sont effectuées périodiquement (au minimum 1 fois par an) et que vous procédez à un pré contrôle à chaque entreposage. Les résultats des contrôles des sacs demandés par les inspecteurs n'ont pas pu être communiqués le jour de l'inspection. B6. Je vous demande de me transmettre les résultats des contrôles des sacs suivants : R35 - 6 kg, R19 - 12 kg, R33 (sac ouvert, en cours de séchage) et F20. Sur cette base, vous conclurez quant au risque de contamination du personnel amené à entrer dans le local, particulièrement lorsqu'un ou plusieurs sacs sont ouverts. 

## C. Observations Protection Incendie

L'ancienne centrale de commande a été déposée. Les câbles électriques (déconnectés du réseau) qui l'alimentaient sont encore présents. C1. Dès lors que ces câbles sont inutiles au fonctionnement du nouveau dispositif incendie, il conviendra de les déposer totalement. 

Les inspecteurs ont constaté des incohérences dans la numérotation des vannes mentionnées comme étant à ouvrir ou à fermer sur l'écran du poste de commande lors du déroulement du test de démarrage de la pompe diesel guidé par le panneau de commande (inversion VM 07 et VM08). 

C2. Il conviendra de **vérifier s'il s'agit d'une erreur sur le poste de commande ou sur les étiquettes** 
des vannes et de corriger l'incohérence. 

Les inspecteurs ont constaté des incohérences dans le rapport de mise en service et protocole d'essais n°21 3016 DESAUTEL des essais réalisés le 30/06/2021. A titre d'exemple, les tests de la vanne VM03 et du clapet CP03 ne sont pas retranscrits alors que ces éléments figurent dans le schéma de principe. 

Le rapport n'était pas encore validé par vos soins le jour de l'inspection. 

## C3. Il Conviendra De **Me Faire Parvenir Le Rapport Définitif Corrigé Et Signé.**

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 
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