AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-007538 Orléans, le 10 février 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurentdes-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n°100 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0325 du 25 janvier 2012
« 3 cm c barrière : confinement statique et dynamique »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 25 janvier 2012 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « 3 eme barrière : confinement statique et dynamique ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du site de Saint-Laurent-des-Eaux du 25 janvier 2012 sur le thème « 3 cme barrière :
confinement statique et dynamique » avait pour objectifs, dans un premier temps d'aborder l'organisation du site en matière de confinement, d'évoquer les suites données aux événements et écarts tracés par le site, de contrôler les résultats d'essais périodiques sur plusieurs systèmes de ventilation et sur les éléments statiques concourant au confinement de certains locaux. Dans un second temps, l'équipe d'inspection s'est rendue sur le terrain et a inspecté certains locaux à risque iode et certaines gaines de ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) afin de vérifier le respect des exigences liées au confinement statique et dynamique.

De façon générale, l'équipe d'inspection a relevé une forte implication des différents métiers rencontrés ainsi qu'un important investissement organisationnel et technique du site dans le suivi des systèmes concourant à la fonction de sûreté « confinement » par l'approche AP 913 en cours de déploiement sur le parc EDF.

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…
Toutefois, des défauts ont été relevés sur le terrain ainsi qu'au niveau du suivi des actions de progrès engagées à la suite d'un événement significatif sûreté touchant à la problématique du confinement.

## A. Demandes D'Actions Correctives Conformité Des Installations Et Des Matériels

Lors de l'inspection des installations et des matériels concourant au confinement statique et dynamique au niveau du BAN, les inspecteurs ont identifié les écarts suivants :
le siphon de sol présent dans le local NB281 (local identifié à risque iode), figurant dans
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la liste « site » des siphons de sol avec requis confinement, ne présentait pas de repère fonctionnel. De plus, ce dernier ne contenait plus d'eau lors de l'inspection ;
le siphon de sol présent dans le local NA412 contrôlé au titre du confinement présentait
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une garde d'eau partiellement évaporée ; malgré les affichages présents en local indiquant que les micromanomètres sont attendus
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en position « hors service » en marche normale et malgré une relance effectuée par mail en interne, l'équipe d'inspection a relevé que la majorité des micromanomètres consultés étaient en fonctionnement ;
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des joints d'étanchéité ont été constatés dégradés sur les portes suivantes : 9JSN 241, 302 et 308 PD ;
la porte du local à risque iode ND236 ne présentait pas de repère fonctionnel ;
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sur la porte 9JSN419PD, un affichage renvoyait à une Demande d'Intervention (DI) en
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vue de sa mise en conformité. Lors de la consultation de cette DI en salle, cette dernière indiquait que l'action de mise en conformité avait été effectivement réalisée au 22 novembre 2011 ;
Demande A1 : sur chacun des points cités précédemment, je vous demande de m'indiquer les actions correctives engagées.

Demande A2 : je vous demande de m'indiquer les dispositions techniques et organisationnelles mises en place afin que les écarts constatés soient, à l'avenir, identifiés et corrigés dans les plus brefs délais.

S

## Suivi Des Actions De Progrès

Les inspecteurs ont consulté la fiche de suivi d'action (FSA) n°9173 concernant une action de progrès (suite à l'événement significatif sûreté n°2-001-10 survenu le 18 janvier 2010) visant à établir la liste des locaux avec un impact sûreté / confinement.

Les inspecteurs ont noté que cette fiche était à l'état clos depuis le 19 octobre 2011. Or, dans le cadre de la préparation de l'inspection, seule une note à l'état de projet a pu être transmise aux inspecteurs. De plus, au jour de l'inspection, il a été indiqué que cette note était en cours de signature.

A ce titre, je souligne que dans le cadre d'une inspection réalisée le 29 septembre 2011 sur le thème « Respect des engagements » nous avions déjà attiré votre attention sur ce même sujet.

Demande A3 : je vous demande de définir et mettre en place une organisation permettant de faire un suivi rigoureux de l'avancement des actions de progrès.

Dans cette même FSA, les inspecteurs ont relevé que des actions complémentaires avaient été identifiées par l'agent chargé du pilotage de l'action. A ce titre, la FSA trace une demande de mise en place d'actions complémentaires : modification des schémas SMISS, solde de l'étude des condamnations de portes, décision de la signalétique et mise en place…
Vos représentants n'ont pas été en mesure de nous montrer les modalités retenues afin de suivre l'avancement de ces actions complémentaires. En effet, la FSA étant à l'état clos, les actions ainsi évoquées ne sont plus suivies hormis par la connaissance et l'implication personnelle de l'agent en charge.

Demande A4 : dans le cadre d'actions de progrès conduisant à identifier de nouveaux axes d'amélioration, je vous demande de m'indiquer les modalités organisationnelles et techniques retenues par le site pour en faire un suivi pertinent et rigoureux.

## S Coffret De Protection Du Capteur Séisme Du Ban

Lors de la visite de terrain au niveau de la croix du BAN, les inspecteurs ont relevé que :
le coffret de protection de l'enregistreur du capteur EAU (1EAU007MV) était décroché sur 3 de ses 4 points ;
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des pièces métalliques étaient posées sur le coffret de protection de l'accéléromètre électronique ; aucun balisage et dispositif physique de protection n'était présent pour protéger de toute agression extérieure ces équipements pourtant sensibles aux vibrations.

Demande A5 : je vous demande de m'indiquer les actions correctives retenues afin de protéger ces équipements de toute agression.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Traçabilité Des Contrôles Réalisés Sur Les Siphons De Sol

Lors de la consultation des résultats des contrôles réalisés sur les siphons de sol concernés par le confinement, les inspecteurs ont relevé :
différentes modalités de traçabilité des écarts de terrain ;
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- l'absence d'indication concernant les actions engagées à la suite des écarts constatés
(hormis celle concernant le remplissage des siphons lors de la détection d'un manque d'eau).

Sur la base des explications apportées par vos représentants, l'organisation concernant la gestion et le contrôle des siphons de sol n'est pas apparue clairement établie.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les modalités retenues à la fois pour la traçabilité des écarts vus sur le terrain ainsi que pour le suivi des actions correctives.

S

## Gaine De Ventilation Dvn

Dans le cadre de la visite de terrain, l'équipe d'inspection a noté, à plusieurs reprises, la présence de plusieurs trous dans des gaines de ventilation DVN (par rangées de 3, 5 ou 7). Interrogé sur ces trous, vos représentants n'ont pas été en mesure de nous indiquer précisément la raison de ces trous. Seule l'hypothèse de points de mesure a été évoquée.

Lors de la restitution, il a été indiqué aux inspecteurs que cet élément avait été identifié dans le bilan système.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer la raison de la présence de trous dans les gaines de ventilation DVN.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer votre position concernant le rebouchage systématique de ces derniers.

S

## Organisation Du Site Au Titre De La Fonction Confinement

Lors des échanges, les inspecteurs ont noté avec intérêt l'important travail (organisationnel et technique) initié par le site dans le cadre du suivi des systèmes concourants au confinement dans le cadre de l'AP913. A ce titre, de nombreux échanges ont eu lieu entre la vision « systèmes » de site conférée par l'approche AP913 et une vision globale attendue sur la fonction de sûreté
« confinement ».

Interrogé sur cette vision globale de la fonction de sûreté « confinement », vos représentants ont évoqué avec l'équipe d'inspection l'organisation actuellement retenue par votre site mais non formalisée. En effet, sur la base de bilans systèmes (fondés sur un suivi et des écarts et évènements d'origine matérielle), il a été précisé que des comités (technique et fiabilité) permettent d'apporter des éléments complémentaires concernant le confinement statique ainsi que des écarts et événements d'origine organisationnelle ou humaine.

Demande B4 : suite au déploiement de l'AP913 dans son intégralité sur les systèmes liés au confinement et dans le cadre d'une prochaine inspection sur ce même thème, je vous demande de me confirmer précisément les dispositions organisationnelles et techniques retenues  afin  de  compléter  la  vision  « systèmes »  de  l'AP913  par  les   autres  paramètres concourants à la fonction de sûreté « confinement ».

Visite de terrain Lors de la visite de terrain, l'équipe d'inspection a constaté :
la présence d'une importante flaque d'eau dans le local NC 231 contenant la pompe TEP
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04 PO ;
la présence d'une tuyauterie au plafond du local NA312 présentant des traces
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assimilables à des traces de bore…
Demande B5 : je vous demande de m'indiquer l'origine de ces constats ainsi que les éventuelles actions correctives mises en œuvre.

 S

## Essai Périodique

Lors de la consultation des résultats de l'EPC DVK 020 en 2011, les inspecteurs ont noté des disparités importantes dans les relevés de dépression (ΔΡ) des locaux à la fois entre les deux réacteurs du site mais également entre les deux voies de ventilation d'un même réacteur.

Ainsi, sur le réacteur n° B1 il a été relevé une ΔP pour les voies A et B de 4 mmCE alors que pour le réacteur n°B2, il a été relevé une ΔP de 31 mmCE pour la voie A et de 18 mmCE pour la voie B. Les valeurs importantes sur le réacteur n°B2 ont de plus été comparées aux valeurs de 19 et 12 mmCE relevées respectivement sur les voies A et B en 2010.

Interrogé sur la disparité et l'importance de ces valeurs (valeurs respectant le critère imposé par les règles d'essais >2mmCE) relevées sur le réacteur n°B2, vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter plus d'éléments de compréhension.

Demande B6: je vous demande de m'apporter des éléments de compréhension concernant la disparité et l'importance des valeurs précédemment évoquées.

Concernant un éventuel suivi de tendance sur les résultats des EP réalisés lorsque le réacteur est en fonctionnement, il a été évoqué que d'ici à fin 2012 certains EP jugés intéressants feraient l'objet d'un tel suivi.

Demande B7 : je vous demande de m'indiquer les paramètres et les EP jugés intéressants pour lesquels un suivi de tendance est programmé.

## C. Observations

C1. L'équipe d'inspection souhaite souligner le travail important de préparation de l'inspection, de transmission de documents et d'explications fournis par le site en amont de l'inspection. La qualité des échanges et l'implication de l'ensemble des agents rencontrés sur site sont également des éléments positifs qu'il convient de mentionner.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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