Référence courrier :
CODEP-STR-2022-008211 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Strasbourg, le 25 février 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
CNPE de Cattenom - Modifications notables N° dossier : **INSSN-STR-2022-0824** Références : [1] **Dossier article 26 générique : conception, création, et exploitation d'une installation** 
temporaire d'entreposage des tubes guides de grappe (ITGG). D450713013829 ind. 2
[2] **Note technique : Analyse du cadre réglementaire et analyse d'impact documentaire (article 26** 
du décret n°2007-1557). Installation d'entreposage des tubes de guide de grappes - dossier spécifique du CNPE de Cattenom. D5320/NT/SK/514296 ind. 0 du 06/06/2014
[3] **Note technique : Analyse du cadre réglementaire et analyse d'impact documentaire (article 26** 
du décret n°2007-1557). Rééquipement de l'installation d'entreposage des tubes guides de grappes . D5320/NT/IN/516487 ind. 0 du 28/07/2016 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a été réalisée le 8 février 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème des modifications notables de l'installation. Je vous communique ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 février 2022 avait pour objectif de s'assurer du respect des conditions prévues dans les dossiers de demande d'autorisation et de déclaration transmis au titre des articles R.593-56 et R.593-59 du Code de l'Environnement, ainsi que de la décision n°2017-DC-0616 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) relative aux modifications notables des Installations Nucléaires de Base (INB). Les inspecteurs ont plus particulièrement contrôlé la conformité de l'installation d'entreposage temporaire des tubes guides de grappes (ITGG), la bonne intégration matérielle et documentaire de la modification PNPP3797A-B (Installation d'un boremètre RCV sur le réacteur n°3) ainsi que le respect des mesures préalables et compensatoires de modifications ayant fait l'objet de déclarations préalables. À l'issue de l'inspection, les inspecteurs considèrent comme satisfaisante l'organisation mise en place concernant les modifications notables ayant fait l'objet d'autorisation ou de déclaration. Les inspecteurs ont noté la robustesse du système permettant de s'assurer du respect des mesures préalables et compensatoires. Les mesures ayant été contrôlées par les inspecteurs étaient bien respectées. L'intégration matérielle et documentaire de la modification PNPP3797A-B est conforme au dossier d'autorisation. Enfin, concernant l'installation d'entreposage temporaire des tubes guides de grappes (ITGG), l'inspection n'a pas mis en évidence d'éléments susceptibles de porter atteinte à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Néanmoins, plusieurs écarts ont été relevés vis-à-vis du dossier d'autorisation de cette installation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Conformité De L'Installation D'Entreposage Des Tubes Guides De Grappes

L'installation d'entreposage des tubes guides de grappes a fait l'objet de votre part d'un dépôt de dossier de demande de prolongation de la durée d'entreposage, s'appuyant sur les documents en références [1], [2] et [3], pour lequel vous avez obtenu une autorisation de modification notable de l'ASN 
référencée CODEP-STR-2018-022633 du 18 mai 2018. 

Les inspecteurs ont comparé les éléments relatifs aux conditions d'exploitation de l'aire d'entreposage décrites dans le dossier avec les éléments mis en œuvre. Ils ont relevé que les éléments ci-dessous, extraits de votre dossier, nécessitent des actions correctives de votre part : 

## Sur L'Étanchéité Des Tympans Mobiles :

« 4.7.1.6.2. Etape d'étanchéité de la casemate […] L'étanchéité des tympans mobiles est réalisée suivant la même procédure de réalisation d'étanchéité de l'ensemble de la casemate. Cette étanchéité est ré-effectuée après chaque entrée-sortie d'un emballage. » **[2]** 

## « 4.8.5.4. Intégrité Des Tympans Mobiles

[…] Suite au REX des problématiques d'inétanchéité sur les casemates construites sur le site de Cattenom, il a été décidé de réaliser une étanchéité des tympans mobiles au même titre que l'étanchéité du toit des casemates» **[2]**

## « 4.10.2 - Rex D'Exploitation De L'Itgg

[…] En décembre 2015, le service KLD a constaté la présence d'eau à l'intérieur des casemates, caractérisée par des égouttures sur la partie interne des tympans mobiles et ayant formé des flaques par accumulation. Des prélèvements ont été réalisés de manière réactive et l'analyse de l'eau a montré la présence de contamination (activité de 4 ,5 Bq/L en 60Co). 

Des frottis sur les emballages ont également montré des traces localisées de contamination surfacique (8 Bq/cm2). 

Sur la base de ces résultats, un plan d'action a été mis en place et partagé entre UTO et le CNPE de Cattenom, orienté autour de deux axes : - Identification de l'origine de la contamination de l'eau dans la casemate n°3, puis traitement, - Identification de l'origine de la présence d'eau dans les casemates, puis traitement. 

## […]

Afin de traiter les écarts, des modifications ont été apportée dans la mise en œuvre de l'étanchéité (voir paragraphe 4.10.1). Les emballages ont été complètement décontaminés. » **[3]** 
Le 8 février 2022, les inspecteurs ont constaté l'affaissement du voilage d'étanchéité des tympans mobiles de la casemate 1, ainsi que la présence de flaques d'eau à l'intérieur de celle-ci. Ce problème était connu de vos représentants et apparaît sur les 3 dernières gammes de contrôle visuel. Vos représentants nous ont indiqué que l'ensemble des casemates présentent des lacunes d'étanchéité. Plus particulièrement encore pour la casemate 1, dont l'affaissement des voilages d'étanchéité date de la dernière opération de transfert de TGG (27 avril 2021). Les inspecteurs notent que cette casemate a été mise en place après le retour d'expérience (REX) de problème d'étanchéité de 2015, et bénéficie donc de la mise en œuvre modifiée de l'étanchéité. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de nous transmettre votre plan d'action de reprise de l'étanchéité des différentes casemates. Demande n°A.2 : Concernant le problème d'étanchéité particulièrement important de la casemate 1 : Au regard du REX de 2015, vous préciserez si les causes de la contamination présente en 2015 peuvent être écartées, et si non, pourquoi aucune vérification de la contamination de l'eau n'a été effectuée ; Étant donnée la disponibilité de la casemate 2, vous nous indiquerez pourquoi vous n'avez pas transféré les emballages dans celle-ci, en attendant la résorption du problème d'étanchéité de la casemate 1. 

Sur l'interdiction de stockages sur l'aire : 
« 4.8.2.3 - ACTIVITES INTERDITES Les activités strictement interdites sur l'ITGG sont les suivantes : 
- *[…]* 
- *entreposage de déchets conventionnels ;* 
- *entreposage de conteneurs de matériels et d'outillages ;* 
- *[…] »* [4]
Le 8 février 2022, les inspecteurs ont constaté l'entreposage d'une palette de matériel, d'une caisse en bois avec des déchets conventionnels et la présence de deux fûts de 25L de produit dangereux (solvant bituminé) lié à la réfection du voilage d'étanchéité. Selon vos représentants, ce matériel est présent depuis l'affaissement du voilage, lors du dernier mouvement de container dans la casemate 1 (27 avril 2021). 

Demande n°A.3 : Je vous demande de respecter votre dossier d'autorisation. Vous m'indiquerez également les raisons pour lesquelles les éléments précités n'avaient pas été évacués plus tôt. 

Sur le contrôle des déchets produits : 
« 4.8.4.1 - PROPRETE RADIOLOGIQUE 
[…] Déchets produits Du fait de la propreté radiologique de l'ITGG et des dispositions mises en place pour la maintenir, les déchets produits sur celle-ci seront éliminés en tant que déchets conventionnels. Toutefois un contrôle de l'absence de contamination de ces déchets est systématiquement effectué. » **[3]** 
Lors d'échanges avec vos représentants, les inspecteurs ont constaté que ceux-ci ne semblaient pas connaître l'obligation de contrôler l'absence de contamination des déchets produits en dehors des phases de transferts, précisant également qu'il n'y a pas de production de déchets hors période de transfert de container. Les inspecteurs ont rappelé que lorsque les voilages d'étanchéité seront remplacés, il s'agira bien de déchets produits « en exploitation » qui devront faire l'objet de contrôles de non-contamination prévus par votre demande d'autorisation. 

Demande n°A.4 : Vous veillerez à intégrer dans votre organisation l'obligation de contrôler systématiquement l'absence de contamination des déchets produits conformément à votre dossier de demande d'autorisation.

## B. Compléments D'Information

Conformité de l'installation d'entreposage des tubes guides de grappes Votre dossier d'autorisation prévoit : « 4.8.4.1 - PROPRETE RADIOLOGIQUE […] Réseau d'évacuation […]Des analyses radiologiques sont réalisées trimestriellement sur le filtre à sable situé dans le regard principal de l'installation permettant ainsi de contrôler a postériori la non-contamination de SEO. » **[3]** 
Le 8 février 2022, les inspecteurs ont contrôlé les deux dernières analyses radiologiques du filtre à sable situé dans le regard principal de l'installation. Ces contrôles avaient été faits conformément à la périodicité mentionnée dans votre dossier de demande d'autorisation. Cependant, ces rapports de contrôle présentent des résultats mais ni ces rapports, ni vos représentants n'ont été en mesure de nous indiquer les seuils en deçà desquels ces contrôles sont considérés comme satisfaisants. Demande n°B.1 : **Je vous demande de m'indiquer les conditions pour que le contrôle trimestriel du** 
filtre à sable soit considéré comme satisfaisant ainsi que les actions prises dans le cas contraire. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg Signé par Pierre BOIS 