DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT NORD-P AS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DTISN/215/2002 MR/NL **Douai,** le 7 mars 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
OBJET : Inspection n° **2002-**06027 effectuée le **5 février** 2002 au CNPE de Gravelines
"Suite à l'incident 05.01.004 du 30 décembre 2001 (non-identification de l'indisponibilité des chaînes de niveau source)"
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection de base réactive annoncée a eu lieu le **5 février 2002** au CNPE de Gravelines sur le thème "Suite à l'incident 05.01.004 du 30 décembre 2001 (non identification de l'indisponibilité des chaînes de niveau source)".

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## 1 - Synthèse De L'Inspection

Cette inspection a mis en évidence une appréciation imparfaite, de certains de vos agents, de la notion de disponibilité d'un matériel. En effet, l'indisponibilité des deux chaînes de niveau source survenue le 30 décembre 2001 n'a pas été diagnostiquée, alors même que l'impossibilité de mise en service de ces chaînes avait été vue par l'équipe de Conduite. Cet écart ayant conduit au non-respect des spécifications techniques d'exploitation, est d'autant plus important qu'une situation analogue, n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'incident à l'Autorité de sûreté nucléaire, s'était déjà produite sur le même matériel et sur la même tranche du CNPE le 5 septembre 2001. L'analyse que vous avez réalisée a posteriori n'avait pourtant pas mis en évidence l'indisponibilité des chaînes de niveau source.

Cet écart sur l'interprétation erronée de la notion de disponibilité d'un matériel a conduit à trois constats. Un quatrième constat a été fait par les inspecteurs concernant le manque de précision de la conduite à tenir en cas de défaillance d'un relais intégré à une voie logique d'arrêt automatique du réacteur.

L'analyse détaillée de l'incident a en outre conduit les inspecteurs à estimer, d'une part, qu'un reclassement de cet incident au niveau 1 semblait nécessaire, et d'autre part, qu'une déclaration de l'incident similaire du 5 septembre 2001 devait être faite.

## 2 - Demandes D'Actions Correctives

2.1 - Le Chef d'Exploitation en fonction au moment de l'incident a déclaré qu'il avait identifié l'impossibilité de mise en service des CNS générée par la défaillance de la CNI 5 RPN 13 MA. Or, au vu du retour d'expérience de l'incident similaire survenu le 5 septembre 2001, il a considéré que cette impossibilité de mise en service ne constituait pas une indisponibilité, et qu'en conséquence l'événement RPN 2 de groupe 1 associé n'avait pas à être posé.

Je vous demande de me préciser les actions correctives que vous comptez mettre en place pour vérifier notamment que vos agents ont une interprétation correcte de la notion de disponibilité d'un matériel.

2.2 - Les inspecteurs ont relevé, le jour de l'inspection, qu'un incident similaire était survenu sur le même réacteur du CNPE, généré par le même matériel (même CNI en cause), le 5 septembre 2001. Cet incident n'a pas fait l'objet d'une déclaration de votre part.

## Demande 2 Je Vous Demande D'Effectuer La Déclaration De L'Incident Survenu Sur Le Réacteur 5, Le 5 Septembre 2001.

2.3 - L'intervention de l'équipe d'astreinte des Automaticiens, prévue sur la CNI défaillante, a été réorientée à l'initiative du Chef d'Exploitation après concertation avec l'Ingénieur de Sûreté d'astreinte, vers la réparation préalable d'un relais défaillant du système RPR. Cette attitude du Chef d'Exploitation trouve une partie de son explication dans le fait que la conduite à tenir, en cas de défaillance d'un relais intégré à une voie logique d'arrêt automatique du réacteur, manque de précision.

Je vous demande de me faire connaître les améliorations que vous allez apporter à vos documents prescriptifs, afin de préciser plus clairement la conduite à tenir en cas de défaillance d'un relais intégré à une voie logique d'arrêt automatique du réacteur.

2.4 - La CNI défaillante a été requalifiée lors de la remontée en puissance de la tranche.

Cette requalification n'a pas mis en évidence de défaut particulier sur cette CNI. Les inspecteurs ont relevé que le redémarrage du réacteur a été effectué sans que la cause de la défaillance de la CNI 5 RPN 13 MA soit identifiée, et qu'en conséquence la disponibilité de ce matériel n'est pas démontrée.

Je vous demande de m'apporter toutes les justifications nécessaires sur la disponibilité de la CNI 5 RPN 13 MA.

## 3 - Demandes De Compléments D'Information

3.1 - Le Chef d'Exploitation, après concertation avec l'Ingénieur de Sûreté d'astreinte, a remis en cause la décision, prise en accord avec l'astreinte Automatismes, de reporter l'intervention sur le relais défaillant du système RPN. Il a de ce fait pénalisé la rapidité d'intervention sur la CNI 5 RPN
13 MA.

Je vous demande de me préciser les instructions qui sont données à votre personnel d'exploitation en matière de gestion des priorités et de prise de décision, et de m'indiquer le rôle qu'aurait pu jouer, dans le cas d'espèce, l'astreinte Direction.

3.2 - Les inspecteurs ont noté que les procédures appliquées le 30 décembre 2001, à savoir G3, F RPN1 et I RPN1, ne fixent à aucun moment un délai d'intervention à respecter en cas d'indisponibilité d'une CNI, et que les principales interventions à réaliser dans le cas d'espèce sont reprises dans le paragraphe "Actions différées".

Je vous demande de m'expliquer les raisons pour lesquelles aucun délai d'intervention n'est fixé par les procédures applicables dans un tel cas de figure, et les raisons pour lesquelles les interventions à réaliser sont reprises en "Actions différées".

## 4 - Observations

Les inspecteurs ne formulent aucune observation particulière.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/LE DIRECTEUR et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division,
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par François GODIN