AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0900 -2009 Lyon, le 26 mai 2009

Monsieur le directeur SICN
B 1 38113  VEUREY VOROIZE
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Inspection n°INS-2009-SICN-0001 du 14 mai 2009 Réf. :

Thème : exploitation et chantiers de démantèlement notamment ses articles 4 et 40
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 14 mai 2009 sur le site SICN de Veurey-Voroize sur le thème de l'exploitation de l'installation et la tenue des chantiers de démantèlement.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 mai 2009 concernait l'exploitation de l'installation et les opérations de démantèlement en cours sur le site. L'inspection a notamment concerné les bâtiments A et F ainsi que les stations S1 et S2 dans lesquels se déroulent des chantiers de démantèlement. Les inspecteurs ont par ailleurs examiné le registre des écarts de l'installation ainsi que les dispositions d'accueil des intervenants extérieurs (formation d'accueil, constitution des dossiers d'habilitation, etc.). Si les inspecteurs ont apprécié la qualité de la formation d'accueil mise en place par SICN, ils ont cependant regretté que le site n'ait pas été en mesure de leur fournir au cours de l'inspection la preuve des habilitations médicales et des formations réglementaires à la radioprotection des intervenants du chantier de la station S2. Ils ont également considéré que le système de gestion des écarts mis en place par l'exploitant n'était pas suffisamment utilisé. Il est notamment apparu que le site avait subi à plusieurs reprises des coupures d'alimentation électrique sans que cette situation ne soit considérée comme un événement significatif ni même un écart, bien qu'elle entraîne l'arrêt de certains matériels de radioprotection, du réseau de surveillance DAI et des ventilations de chantier. Ces deux points ont fait l'objet de constats d'écart notables.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

En étudiant les comptes rendus des réunions de planification des chantiers, les inspecteurs ont découvert que l'installation subissait parfois des coupures d'alimentation électrique. Ces coupures ent a entraînent la perte temporaire des moyens de surveillance radiologique (appareils de prélèvement d'air, balises aérosols), du réseau de surveillance DAI et de confinement dynamique des chantiers (ventilation des sas).

Si l'exploitant semble avoir pris la mesure de la situation et lancé des démarches visant à trouver une solution à ce problème technique, cet événement n'a été ni traité comme un écart (article 12 de l'arrêté « qualité » du 10 août 1984), ni déclaré comme un événement significatif (article 13 du même arrêté). Il apparaît pourtant que ces coupures entraînent de manière répétitive l'indisponibilité simultanée de plusieurs matériels participants à trois fonctions de sûreté de l'installation : « confiner les matières radioactives », « protéger contre les dangers de l'incendie » et « limiter l'exposition du personnel ».

1.

Je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de déclarer ces évènements conformément au guide ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives.

En outre, les inspecteurs ont consulté le registre des écarts tenu par l'exploitant. Depuis le début de l'année 2009 seulement trois écarts, relativement mineurs, ont été relevés et traités. L'incident concernant les coupures électriques n'y apparaît même pas.

2.  Je vous demande d'améliorer la détection, l'identification et le traitement des écarts, issus de l'étude des  anomalies ou incidents découverts sur l'installation, au travers du registre des écarts.

Les inspecteurs ont cherché à contrôler le respect des conditions d'accès en zone contrôlée. Pour cela ils ont sélectionné le chantier en cours à la station S2, relevé le nom des agents y travaillant et demandé à l'exploitation de fournir la preuve de leurs habilitations médicales (article R.231-98 du code du travail) et du fait qu'ils aient suivi une formation à la radioprotection (article R.231-89 du code du travail).

Pour deux des trois personnes concernées, l'exploitant disposait du dossier d'habilitation établi à l'arrivée des agents sur le site. Cependant ces dossiers n'ayant pas été tenus à jour, les documents étaient obsolètes au moment de l'inspection (l'habilitation médicale est généralement valable un an et la formation à la radioprotection doit être renouvelée tous les trois ans). Les documents à jour n'ont pu être présentés au cours de l'inspection.

Pour la troisième personne, aucun élément n'a pu être apporté au cours de l'inspection. 3. Je vous demande de vous assurer de manière formalisée que les personnes qui interviennent en zone contrôlée sur l'installation disposent des habilitations et formations prévues  par la réglementation.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que l'engin de manutention présent dans le bâtiment F n'était pas à jour de son contrôle réglementaire (date limite du contrôle : avril 2009).

4. Je vous demande de consigner cet engin jusqu'à la réalisation de son contrôle réglementaire.

5.  Je vous demande de mettre en place des dispositions permettant la réalisation en temps et en heure les contrôles réglementaires des engins de manutention.

Les inspecteurs ont noté lors de la visite des installations qu'un important redéploiement des extincteurs était en cours : les vieux matériels sont remplacés et le positionnement des extincteurs est en cours de redéfinition.

La situation actuelle est cependant assez floue et quelques écarts ont pu être notés :
un extincteur ayant dépassé sa date de contrôle à l'entrée de la zone contrôlée du bâtiment A ;
un extincteur, théoriquement présent dans le sas du bâtiment S2, déplacé un peu plus loin en zone
-
contrôlée ;
des panonceaux signalant la présence d'extincteurs à l'entrée de certains bâtiments, mais sans
-
extincteur réellement présent ;
quelques extincteurs placés à l'extérieur, à même le sol, sans protection.

6.  Je vous demande de remédier à ces écarts, en clarifiant si nécessaire les règles de gestion des extincteurs.

Lors de la visite de l'installation les inspecteurs ont constaté que le confinement statique du bâtiment A présentait quelques défauts (côté bâtiment F notamment) :
confinement vinyle déchiré ;
fenêtre légèrement entrebâillée ;
-
trémie de câbles au niveau du sol non obturée.

7.

Je vous demande de veiller à la qualité du confinement statique des locaux présentant des risques de dissémination.

A la suite de l'inspection INS-2008-SICN-0002 du 15 décembre 2008 vous vous étiez engagé à rappeler les consignes de sécurité concernant les travaux par points chauds sur les comptes-rendus des réunions hebdomadaires de chantier (courrier SICN/2009.050 du 19/02/2009). Ces rappels n'apparaissaient pas sur les comptes-rendus consultés par les inspecteurs.

8.  Je vous demande de respecter votre engagement relatif au rappel des consignes de sécurité pour les travaux par points chauds.

## B. Compléments D'Information

La procédure d'assainissement complet appliquée par SICN consiste globalement :
à déterminer à quelle profondeur la contamination a pu migrer dans les parois ; à affouiller les parois jusqu'à cette profondeur de contamination, assortie d'une certaine marge de

sécurité ;
à contrôler l'absence de contamination après affouillement.

Le jour de l'inspection, il est apparu que malgré l'affouillement des sols du bâtiment F conformément à la procédure, quelques traces de contamination étaient toujours présentes.

9.   Je vous demande de m'informer :
de votre analyse sur l'origine de cet écart et ses conséquences sur la validité de votre procédure de démantèlement ;
 des suites retenues pour le traitement des sols du bâtiment F.

Cette anomalie devra par ailleurs être tracée, conformément au chapitre 3.5 de votre procédure de déclassement.

## C. Observations

Les inspecteurs ont consulté la note de calcul du sas de confinement en cours de montage autour du bâtiment F. Il est apparu que le sas, prévu pour être utilisé de mai à octobre, n'était pas dimensionné pour tenir à la neige et n'était pas à même de supporter plus d'une dizaine de centimètres de neige sur son toit. J'appelle votre attention sur le fait qu'une éventuelle dérive dans le temps des opérations conduites dans le bâtiment F serait à ce titre particulièrement problématique.

L'ASN a déjà fait à plusieurs reprises des observations sur le suivi des moyens de manutention ou de lutte contre l'incendie. La persistance et la répétition des écarts sur ces matériels, si elle se poursuivait, serait de nature à conduire à la déclaration d'événements significatifs. Il s'agirait en effet d'évènements affectant les fonctions de sûreté « maîtriser les moyens de manutention » et « protéger contre les dangers résultant d'un incendie », susceptibles d'être précurseur d'accidents et présentant un caractère répétitif.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par :
Richard ESCOFFIER