AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-214-018292 Lyon, le 14/04/2014 Monsieur le directeur général SOCATRI
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
:
Inspection de l'établissement SOCATRI - INB n°138 Thème : « Agressions externes »
Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0477 du 2 avril 2014 Réf.

Code de l'Environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants
:
Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 2 avril 2014 sur l'installation SOCATRI (INB n°138) sur la thématique « Agressions externes ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 avril 2014 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n°138)
portait sur le thème des « agressions externes ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par l'exploitant pour respecter l'article 3.6 de l'arrêté du 8 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Ils se sont intéressés aux écarts relatifs au thème concerné. Enfin, ils ont visité le chantier de renforcement vis-à-vis de la tenue au séisme des fondations de l'usine de revêtement de surface (URS).

Les conclusions de l'inspection s'avèrent mitigées. L'exploitant dispose d'une consigne de gestion des grands froids mais il devra rédiger des consignes applicables en cas d'inondation ou de séisme et formaliser un programme de contrôle et de maintenance des ouvrages de génie civil, intégrant notamment le suivi des toitures. Enfin, la visite du chantier mentionné ci-dessus n'appelle pas de rmarque.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives Contrôles Périodiques Et Maintenance

De façon générale, les inspecteurs ont constaté que les ouvrages de génie civil de l'INB n°138 ne faisaient pas l'objet d'un programme de contrôles périodiques et de maintenance. La construction de nouveaux ateliers ainsi que la mise en œuvre prochaine d'un mur de protection contre les inondations au niveau du bâtiment de l'URS nécessitent la mise en place d'un tel programme. Demande A1 : Je vous demande de formaliser un programme de contrôles périodiques et de maintenance des ouvrages de génie civil incluant notamment les ouvrages de protection contre les inondations.

L'exploitant a confié un important programme de contrôle des toitures de ses bâtiments à un prestataire. Ce programme est décrit dans le cahier des clauses techniques (CCI) du contrat qui le lie à ce prestataire. Toutefois, les contrôles périodiques des toitures et leur maintenance ne sont pas formalisés dans un programme de contrôles périodiques et de maintenance.

Le CCT prévoit également la maintenance curative des défauts non conformes relevés à l'occasion des contrôles. Or, le prestataire, lors de son dernier passage en novembre 2013, a relevé des anomalies qui n'avaient toujours pas fait, le jour de l'inspection de l'ASN, l'objet d'une maintenance curative. De plus, l'exploitant n'avait pas conduit d'analyse permettant d'apprécier l'incident potentielle des anomalies sur la sûreté.

De plus, la procédure de renseignement de la base de données « Constat » dans laquelle sont enregistrés les écarts intéressant la sûreté prévoit que le témoin d'une non-conformité l'enregistre dans cette base.

Or, aucune des non conformités mises en évidence par le prestataire lors du contrôle des toitures n'avait été enregistrée dans la base « Constat ». L'exploitant a précisé qu'il achevait la constitution d'un dossier regroupant l'ensemble des désordres notés par le prestataire, en vue de les évaluer et d'assurer la maintenance curative qui s'impose.

Demande A2 : Je vous demande d'intégrer le contrôle des toitures au programme de contrôles périodiques et de maintenance des toitures que vous établirez en réponse à la demande 1. Demande A3 : Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour qu'à l'issue des contrôles périodiques des toitures, les désordres ayant une incidence potentielle sur la sûreté soient clairement identifiés, fassent l'objet d'un enregistrement rapide dans la base « Constat »
et que leur incidence sur la sûreté soit analysée. Le cas échéant, vous veillerez à assurer une maintenance curative appropriée dans des délais brefs.

## Consignes Applicables En Cas D'Agressions Externes

L'exploitant ne dispose pas de consignes opérationnelles applicables en cas d'inondation ou en cas de séisme. Dans le plan d'urgence interne (PUI) figurent des fiches réflexes non autoportantes qui mentionnent pour mémoire les actions à accomplir sans en préciser les conditions opératoires.

Notamment, les fiches réflexes ne détaillent pas, bâtiment par bâtiment, les actions à accomplir, elles ne précisent pas qui fait quoi, ni où se sont situés les matériels à vérifier, etc.

Demande A4 : Je vous demande de rédiger des consignes opérationnelles détaillées applicables en cas d'inondation et en cas de séisme.

Les inspecteurs ont examiné le compte rendu de l'exercice de crise joué le 14/12/2012 sur le thème inondation. Ils ont relevé des actions préconisées auxquelles il n'a pas été donné de suites. Par exemple, des formations à l'utilisation de la main courante électronique « MEDUSA » n'ont pas été assurées ; de même, les batardeaux 4Q et 3C n'ont pas été intégrés à la fiche action « Fortes pluies ».

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer de la bonne prise en compte des actions recommandées à l'issue des exercices de crise ou d'apporter une justification appropriée dans le cas où une recommandation ne serait pas suivie.

## B.  Demandes De Complements D'Information

Pas de complément d'information nécessaire.

## C.  Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté que l'exploitant avait des difficultés pour procéder à des extractions exploitables de la base de données des écarts « Constat ». Ainsi, l'absence d'entrée par numéro d'INB a semblé constituer une réelle difficulté à certains opérateurs, ce qui tendrait à souligner une insuffisance ergonomique de cet outil ne permettant pas à l'exploitant d'identifier rapidement les écarts survenant dans l'installation qu'il exploite.

&
2 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Richard ESCOFFIER