 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 8 août 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-036582 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE



OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection INSSN-CAE-2014-0289 du 04 juillet 2014 Thème : Management de la protection des intérêts Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 596-1 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit « arrêté INB »)
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement [1], une inspection courante a eu lieu le 4 juillet 2014 au CNPE de Paluel sur le thème du management de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 juillet 2014 a porté sur le contrôle de la déclinaison des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 en matière de politique de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement et de mise en place d'un système de management intégré sur le site. Au vu de cet examen, l'organisation définie et mise en œuvre pour le management de la protection des intérêts est perfectible. L'implication du niveau haut du management dans les processus attachés au système de management intégré (SMI) a été notée. Les inspecteurs ont relevé que le site vivait une période charnière avec la mise en place du système d'information du nucléaire (SDIN), le déploiement en cours du SMI et la préparation de la troisième visite décennale (VD3) du réacteur n° 2, prévue en avril 2015. Des actions sont à entreprendre par le site pour mettre en adéquation le SMI avec l'organisation effectivement en place sur le site.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Manuel De Management

L'organisation du CNPE de Paluel fait toujours référence à une note du 1er juillet 2011, aujourd'hui obsolète car elle ne reflète pas l'organisation actuelle. Les dispositions de cette note sont également impactées par celles de l'arrêté en référence [2]. Dans les faits, le management décrit dans la note ne présente pas les modalités de gestion de projets ponctuels tels que les projets SDIN ou REX (retour d'expérience) alors que leur mise en œuvre présente des enjeux significatifs en matière de protection des intérêts. Ainsi, les exigences managériales associées à ce type de projets ne sont pas spécifiées au niveau du site. 

Vous avez effectué un retour d'expérience de l'application de la note du 1er juillet 2011. Les inspecteurs ont noté que le CNPE a pris conscience de la complexité du système de management décrit et, dans un souci d'efficacité, a engagé sa modification et sa simplification. Au-delà de ce dernier aspect, les inspecteurs ont précisé que l'application de l'arrêté INB impose la définition et la description d'un système de management intégré (SMI) qui corresponde à l'organisation réellement mise en œuvre sur le site. Dans le contexte actuel de la préparation de la troisième visite décennale (VD 3) du réacteur n° 2, les inspecteurs considèrent que la persistance, dans votre SMI, d'une description d'organisations différentes de celles réellement mises en œuvre revêt une dimension particulière au regard de l'importance qu'il vous appartient d'accorder au caractère opérationnel de votre SMI et au respect des exigences qu'il porte. Je vous demande de mettre en adéquation le système de management intégré avec l'organisation effectivement appliquée sur le site et de préciser les échéances associées. 

## A.2. Indicateurs De Pilotage

Le contrat annuel de performance de l'année 2013 mentionne un objectif de simplification du SMI mais ne précise pas les indicateurs mis en place pour évaluer le niveau d'atteinte de l'objectif fixé. En l'absence de tels indicateurs, la mesure de l'efficacité des actions engagées relevant des dispositions de l'article 2.4.2 de l'arrêté INB n'est pas garantie. Les inspecteurs ont noté qu'il n'existait pas d'indicateurs de résultats associés aux actions décidées dans le contrat annuel de performance 2014 alors que c'est un document fondé sur les résultats des évaluations des processus du SMI. Je vous demande d'associer, à chaque objectif du contrat de performance, des indicateurs d'évaluation des résultats obtenus et de mentionner la définition de ce type d'indicateurs dans la note d'organisation. 

## A.3. Description Du Smi

L'arrêté du 7 février 2012 [2] prévoit au II. et au III. de son article 2.4.1 que : 
 II. le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er.1.

 III. le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : 
- d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; - de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; 
- d'identifier et de traiter les écarts et évènements significatifs ; 
- de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; - de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. » 
Votre SMI ne précise pas les ressources affectées à l'identification des éléments et des activités importants pour la protection. Aucune information sur ce sujet n'a pu être communiquée lors de l'inspection. Si la directive interne DI n° 129 de vos services centraux cadre l'activité d'identification des EIP, son application sur le site nécessite un processus spécifique. Je vous demande de prévoir, dans le système de management intégré, les dispositions permettant de décliner l'ensemble des dispositions de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012, et notamment l'ensemble des demandes mentionnées aux paragraphes II. et III. de cet article. 

## A.4. Interface Entre Le Smi Et Les Règles Générales D'Exploitation

Le manuel de management du CNPE de Paluel du 1er juillet 2011, en vigueur à la date de l'inspection, indique dans son chapitre 2 qu'il constitue les chapitres 1 et 2 des règles générales d'exploitation (RGE). L'élaboration des RGE étant une activité importante pour la protection des intérêts, l'élaboration du système de management intégré prend, de fait, le même statut et l'activité est soumise à la réalisation, par sondage, de contrôles techniques et de vérifications. Les éléments de traçabilité associés à l'exécution de ces contrôles et évaluations n'ont pu être présentés. Je vous demande de préciser les dispositions retenues en terme d'interface entre le système de management intégré et les règles générales d'exploitation au regard des dispositions de l'article 2.4.1 précité qui demandent notamment que le SMI précise les dispositions permettant d'identifier les activités importantes pour la protection. 

## B. Compléments D'Information B.5. Déploiement Du Smi Et Interface Avec Le Référentiel National

La Direction de la production nucléaire (DPN) d'EDF diffuse aux sites un guide pour le déploiement du SMI qui mentionne 4 processus. Le manuel qualité de la DPN (indice 4) en prévoit 12, déclinés par le site sous la forme de 9 processus. Lors de la présentation du SMI qui a été effectuée en cours d'inspection, il est clairement apparu que le manuel qualité de la DPN, aujourd'hui existant, fait partie du SMI sans conduire nécessairement à son intégration complète dans le SMI ou à sa disparition. Je vous demande de préciser le processus adopté pour intégrer les évolutions du manuel qualité de vos services centraux lors de la construction de votre propre système de management intégré et de préciser l'interface entre le SMI et le référentiel national. 

## B.6. Processus Élémentaires Et Fiches Processus

Le manuel de management du CNPE fait état d'un management par processus basé sur des macroprocessus et des sous-processus. Les inspecteurs ont constaté que les sous-processus sont déclinés en processus élémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la note d'organisation alors qu'ils sont encadrés par des notes spécifiques. Lors de l'examen de plusieurs processus élémentaires (par exemple les processus 2MRE01 ou 3MRI02), les inspecteurs ont constaté qu'un certain nombre d'entre eux ne prenaient pas en compte l'approche intégrée du SMI. Plusieurs processus élémentaires font également référence à des fiches processus. Ces fiches sont, de fait, des éléments du SMI dont l'existence n'est pas mentionnée dans le SMI. Je vous demande de mettre à jour l'ensemble des références du SMI, notamment les références réglementaires, et de veillez, en particulier, à identifier dans le SMI le périmètre des activités qu'il encadre et les documents qui le déclinent. 

## B.7. Revue Stratégique D'Unité Et Niveaux De Sous-Traitance

Le compte-rendu de la revue stratégique d'unité de l'année 2012 indique une action visant à définir une organisation pour limiter à trois le nombre maximal de sous-traitance. Les actions engagées par le site pour répondre à cet objectif n'ont pu être présentées. Je vous demande d'indiquer les dispositions prises dans la future note d'organisation pour satisfaire cette disposition qui est, par ailleurs, portée par le cahier des charges social de vos services centraux depuis 2013. 

## B.8. Comité De Sûreté

Le SMI prévoit la sollicitation extraordinaire d'un comité de sûreté (COS). Concernant un évènement récent survenu sur la partie secondaire d'un générateur de vapeur, le comité de sûreté n'a été sollicité qu'après la réception d'une première analyse de sûreté issue de vos services centraux, soit plus de 8 jours après la détection de l'écart, durée pendant laquelle le réacteur a été maintenu en production. Un COS « extraordinaire » a alors confirmé, a posteriori, la décision de maintenir le réacteur en production. Cet évènement pose la question de l'objectif associé à la tenue d'un COS extraordinaire. Je vous demande de m'indiquer : 
- les critères de sollicitation d'un comité de sûreté extraordinaire ; - le rôle tenu par ce comité dans la gestion des aléas techniques et opérationnels ; - l'instance dans laquelle est prise la décision de maintenir en fonctionnement un réacteur présentant une anomalie pouvant potentiellement avoir une incidence sur son niveau de sûreté. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signée par Guillaume BOUYT 