Référence courrier : CODEP-LYO-2023-008322 FRAMATOME
Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 23 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U- Site de Romans- Activité combustibles de recherche Thème : Respect des engagements (RE)
Code : INSSN-LYO-2023-0559 du 6 février 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Décision n°2019-DC-0670 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2019 relative au réexamen périodique de l'installation nucléaire de base n°63, exploitée par Framatome, située sur le site de Romans-sur-Isère
[3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu 6 février 2023 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Respect des engagements» pour l'activité du site liée aux combustibles de recherche. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 6 février 2023 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) portait sur le respect des engagements. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des évènements significatifs survenus dans l'installation et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements puis ont visité la zone d'entreposage tampon de la station de traitement des effluents du site ainsi que la casemate du laboratoire L1. Puis, les inspecteurs se sont rendus au sein du magasin MA2 et local R&D pour vérifier l'application de la prescription technique en référence [2]. Les inspecteurs ont relevé positivement le travail réalisé concernant l'action de caractérisation de l'homogénéité des points de prélèvements utilisés pour réaliser les tests d'efficacité des Dernier Niveaux de Filtrations (DNF) pour l'ensemble des installations du site ; toutefois, des informations complémentaires concernant le laboratoire L1 sont attendues pour solder l'engagement. Plus globalement, il ressort de l'analyse des engagements pris, que l'exploitant devra transmettre l'échéance de réalisation du bilan dosimétrique de l'atelier Triga après la première année de redémarrage. Sur le traitement de la non-conformité sismique des chevilles d'ancrages sous-implantées, l'exploitant devra apporter les justifications nécessaires dans l'analyse de conformité du dossier de réexamen.

Sans objet.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement Ii. Autres Demandes Atelier De Fabrication « Triga »

A la suite de l'inspection sur le thème « TRIGA - Engagements et suivi des essais intéressants la sûreté » réalisée le 15 décembre 2020, l'exploitant a pris un engagement (référencé R/ASN/2021-032) 
pour réaliser un bilan dosimétrique par rapport aux estimations théoriques prévues, après la première année de redémarrage de l'atelier Triga. A date, l'exploitant n'a pas réalisé le bilan dosimétrique car l'atelier Triga ne fonctionne pas depuis une année complète et seuls les postes de fusion et d'usinage sont en exploitation. 

Demande II.1 : Reprogrammer la date de réalisation de l'engagement **référencé R/ASN/2021-032.** Demande II.2 : Transmettre le bilan dosimétrique en incluant les postes de travail suivants : le four de fusion, la rectifieuse et le **tour.** 

## Casemate Du Laboratoire (L1)

Dans le Tome II chapitre 8 de la version applicable du référentiel de sûreté du périmètre activité de recherche, il est indiqué que : « les équipements restent localisés sous Séisme Majorés de Sécurité (SMS) *et la* matière qu'ils *sont susceptibles de contenir reste localisée (soit au sein des armoires, soit au sein des rétentions).* Pour ce faire, des renforts spécifiques sont installés sur les armoires, les étagères et les portes et les rétentions ». Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence dans la casemate de deux équipements non ancrés au sol : le poste informatique LIMS, récemment déplacé de l'aile sud du laboratoire, et un chariot. L'exploitant n'a pas pu justifier du caractère non agresseur de ces deux équipements sur les Elément Important pour la Protection (EIP) présents à proximité (rétentions, armoires…) qui possèdent une exigence de localisation de la matière en cas de séisme afin de prévenir un risque de criticité. Demande II.3 : Justifier que la présence du poste informatique LIMS et du chariot dans la casemate du laboratoire L1 ne remet pas en cause en cas de SMS les exigences définies associées aux EIP de la casemate (rétentions, entreposage du **bidon filtrant, armoires).**

## Sous-Implantation Des Chevilles D'Ancrage

À la suite de l'inspection du 24 juin 2021 concernant les ancrages sismiques du site, il avait été demandé à Framatome de vérifier auprès du fabricant Hilti, que la qualification sismiques de catégorie C2 n'est pas remise en cause si la longueur d'implantation de la cheville est inférieure à la longueur requise (entre « hnom1 » et « hnom2-5mm »). Dans le courrier SUR 22/073 du 31 mai 2022 Framatome a indiqué que les discussions avec Hilti ont été engagées courant 2021 et sont toujours en cours ; le résultat des échanges devait être transmis à l'ASN au 30 novembre 2022. 

Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué que les échanges avec Hilti ont été poursuivis mais ne permettent pas, à ce stade, de conclure quant à la qualification sismique des chevilles de catégorie C2 en implantation réduite. L'exploitant souhaite réaliser des tests complémentaires (tests internes Hilti) pour valider l'approche calculatoire. Les discussions sont toujours en cours avec Hilti. Demande II.4 : Mentionner dans l'analyse de conformité du dossier de réexamen qui doit être transmise **pour juin 2023, les résultats des discussions engagées avec HILTI permettant de** 
justifier de la conformité des ancrages correspondants. En cas d'écart résiduel, prévoir **une** action sur le sujet dans le plan d'action**s de ce même dossier de réexamen.** 

## Fuite Lubrifiant Et Écoulement Dans Réseaux Des Eaux Pluviales

L'évènement significatif déclaré le 27 mai 2021 concernait une fuite de lubrifiant au niveau du bâtiment AM1 (unité de production mécanique) avec une concentration supérieure aux valeurs seuil en hydrocarbures dans les eaux pluviales du site de Romans-sur-Isère. À la suite de cet évènement, dans le compte-rendu d'évènement référencé SUR 3123 du 14 octobre 2021, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. Une action curative consistait à installer des pompes de relevage et un récupérateur d'huile permettant la déviation des liquides dans le caniveau (engagement référencé R/ASN/2021-092). Lors de l'inspection du 6 février 2023, l'exploitant a indiqué que les fuites ont été colmatées mais que l'action curative de mise en place d'un déshuileur a été abandonnée. Il est prévu de rendre étanche le caniveau, placé sous l'auge métallique, par la mise en place d'une résine. Demande II.5 : Confirmer le choix de la **nouvelle solution technique et reprogrammer une date** 
de solde de l'engagement référencé R/ASN/2021-092.

## Conformité Et Marges De Tolérance Des Cep

A la suite de l'inspection du 20 janvier 2020 sur le thème respect des engagements, l'exploitant s'était engagé pour l'ensemble des installations de l'activité combustible de recherche à l'exception de la Nouvelle Zone Uranium (NZU) à vérifier la bonne prise en compte des seuils de tolérance dans les Contrôles et Essais Périodiques (CEP). Cet engagement (référencé R/ASN/2020-025) permettait de s'assurer que les valeurs relevées dans les comptes rendus de CEP disposaient d'un niveau de précision suffisant pour statuer de la validité du contrôle. Il s'agissait ainsi de préciser les tolérances et de vérifier que celles-ci permettaient de respecter la limite de sûreté correspondante. A ce jour, un travail important a été réalisé sur les installations du périmètre de l'activité combustible de recherche à l'exception du bâtiment Utilités du site. Demande II.6 : Reprogrammer la date de réalisation de l'engagement **référencé R/ASN/2020-025.**

## Test D'Efficacité Des Dnf

A la suite de l'inspection sur la thématique « confinement statique et dynamique » du 25 avril 2018, les inspecteurs avaient constaté que, pour la réalisation des tests d'efficacité des filtres DNF, la distance nécessaire entre le point d'injection de l'aérosol et le média filtrant à tester (10 fois le diamètre de la gaine de ventilation) n'était pas forcément respectée, compte tenu de l'ancienneté du réseau de ventilation. A la suite de ce constat, l'exploitant s'était engagé à reprendre la caractérisation de l'homogénéité des points de prélèvements utilisés pour les tests d'efficacité des DNF, pour l'ensemble des installations regroupant les activités de puissance et de recherche du site. Cette action est suivie dans le cadre de l'engagement n°14 du réexamen de l'activité combustible de puissance. Lors de l'inspection sur la thématique « respect des engagements » du 31 janvier 2019 les inspecteurs ont relevé que cette action n'était pas suivie par l'exploitant pour les installations du périmètre activité de recherche. L'exploitant a pris l'engagement (référence R/ASN/2019-007) de réaliser un cahier des charges concernant la caractérisation de l'homogénéité des points de prélèvements des DNF pour la partie combustible de recherche. Les inspecteurs ont constaté l'important travail déployé pour répondre à l'engagement. Toutefois, l'exploitant devra interpréter le rapport rédigé par le fournisseur en charge de la caractérisation des points de prélèvements pour le laboratoire L1 et intégrer les modifications majeures dans le plan de surveillance de L1.

Demande II.7 : Confirmer le solde de l'engagement référencé R/ASN/2019-007. III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN** Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le président de l'ASN et par délégation, Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR