DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon DSNR 04/0322 Monsieur le directeur de l'Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 8 avril 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base ILL (INB n° 067)
Inspection n° 2004-ILL-03 incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 06/04/2004 à l'ILL sur le thème du risque incendie.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet de vérifier le niveau de conformité de l'ILL par rapport aux articles 42.7 (permis de feu) et 44 (consignes d'intervention et moyens humains) de l'arrêté du 31/12/1999, de contrôler le respect des engagements pris par l'exploitant suite aux inspections du 09/02/2000 et du 14/11/2002, de s'assurer du respect des engagements 4.3 (détecteurs incendie) et 4.4 (protection contre les effets directs de la foudre) à la suite du réexamen décennal de sûreté du 02/05/2002. Une visite des locaux du bâtiment réacteur et ILL4 a été réalisée. Aucun constat significatif n'a été délivré à l'exploitant.

Les inspecteurs ont jugé satisfaisant le niveau de sécurité incendie de l'installation en ce qui concerne la rédaction et l'utilisation des permis de feu, la rédaction et l'application des consignes d'intervention, les moyens humains, la formation des agents et l'organisation en place, le respect des engagements.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Un contrôle annuel de l'état des portes coupe feu a été mis en œuvre récemment. Ces vérifications sont réalisées par les agents de l'équipe de gardiennage qui n'ont pas reçu une formation délivrée par un organisme agréé. Les premiers résultats de ces contrôles ont mis en évidence des défauts sur certaines portes (joints usés…) qui impliquent une remise en état.

1. Je vous demande de prévoir, au titre de l'article 7 de l'arrêté qualité du 10/08/1984, la formation initiale puis le recyclage des agents de l'équipe de gardiennage impliqués dans ces contrôles par un organisme agréé. Par ailleurs, conformément à la réglementation, je vous demande de mettre en œuvre les travaux de remise en conformité par un organisme agréé afin de garantir le caractère « coupe-feu » de ces portes. Ces modifications sont à prendre en compte dans votre référentiel sûreté au titre des essais périodiques et de la formation.
L'examen par les inspecteurs de la nouvelle version du permis de feu a mis en évidence une lacune en terme de localisation des moyens d'alerte à proximité immédiate.

2. Je vous demande d'indiquer dans votre permis de feu la localisation précise des moyens d'alerte les plus proches.

Les inspecteurs ont constaté que les formations de recyclage incendie tous les cinq ans de l'ensemble du personnel de l'INB n'étaient pas formalisées dans la procédure formation existante.

3. Je vous demande de formaliser l'existence de ces formations de recyclage incendie au travers d'une procédure sous assurance qualité.

A la suite de l'inspection du 14/11/2002, les inspecteurs vous avaient demandé des garanties quant à l'application à l'ILL de la consigne d'interdiction de fumer. Suite au questionnement des inspecteurs, vous avez signalé que des améliorations pouvaient être encore apportées dans ce domaine.

4. Je vous demande, conformément à la réglementation, de faire respecter rigoureusement cette consigne à l'ILL.

Dans la salle de conduite, la porte coupe feu deux heures d'accès au hublot à l'interface avec le hall du réacteur n'est pas équipée d'un ferme porte automatique ce qui ne permet pas de garantir un bon niveau de sectorisation incendie de la salle de conduite par rapport au hall réacteur. 5. Je vous demande de mettre en place ce ferme porte en faisant appel à un installateur agréé afin de garantir le degré coupe feu d'origine.

Devant le local B44 de ILL5, une bonbonne de 30 litres d'effluents liquides radioactifs était disposée en équilibre instable sur un fût. 6. Je vous demande de déplacer immédiatement cette bonbonne et de sensibiliser le personnel aux risques de chute et de dissémination de matières radioactives associées.
Une bouteille de gaz de type B50 (à 200 bars) n'était pas attachée dans la zone B56 de ILL5. Par ailleurs, vous avez signalé aux inspecteurs votre intention de mettre en place une procédure de gestion de ces bouteilles qui présentent, en particulier, un risque potentiel d'explosion. 7. Je vous demande de veiller à l'arrimage dans les règles des bouteilles de gaz de type B50, de sensibiliser à nouveau votre personnel au risque d'explosion qui en découle et de préciser la date de diffusion au personnel concerné de la procédure en projet concernant la gestion de ces bouteilles. Par ailleurs, je vous demande de mettre en place un système de contrôle qui vous permette de maîtriser la conformité de ces équipements sous pression (suivi de la date de réépreuve, état initial…).

Le local B12 (atelier de mécanique) de ILL5 bénéficie d'un permis de feu permanent. A la suite de travaux, le document en question a été retiré. 8. Je vous demande d'afficher le permis de feu sur la porte d'accès à ce local. Lors de l'examen du cahier de quart en salle de conduite, les inspecteurs ont constaté que la composition des équipes de première intervention n'était pas systématiquement renseignée
(en particulier les 24/02/2004 et 12/03/2004). 9. Je vous demande de vous assurer que ce cahier soit renseigné de manière plus rigoureuse.

## B. Compléments D'Information

Les équipes de lutte contre l'incendie (équipes de seconde intervention) doivent être capables de gérer deux départs de feu simultanés sur un site nucléaire. Afin de répondre à cet objectif, en cas d'incendie, vous alertez la FLS du CEA-Grenoble et le SDIS. Ces deux services constituent donc vos équipes de seconde intervention. Chaque site nucléaire a un devoir de coopération avec les secours extérieurs afin de rendre efficace la lutte contre l'incendie, en particulier, par la réalisation d'exercices conjoints au moins une fois par an et par la formation et la familiarisation des sapeurs-pompiers au nucléaire (visites régulières notamment) . A la suite de l'exercice PUI avec le SDIS du 20/01/04, vous aviez prévu d'organiser annuellement un exercice conjoint avec les sapeurs-pompiers départementaux.

10. Je vous demande de prendre en compte la réalisation d'un exercice annuel avec le SDIS dans votre référentiel sûreté et de nous indiquer les dispositions que vous comptez prendre afin de familiariser les sapeurs-pompiers du SDIS avec votre installation nucléaire.

La signalisation des risques présents (explosion, chimique…) dans le local batterie de ILL4 n'est pas affichée sur la porte de ce local. 11. Je vous demande de mettre en place les pictogrammes aux normes européennes correspondant aux risques encourus conformément au code du travail.

Dans le couloir, devant le local B12 de ILL5, étaient entreposés deux équipements qui généraient une zone jaune au titre de l'exposition externe. Pour l'un d'eux, le débit de dose au contact n'était pas indiqué. Pour l'autre, le débit de dose au contact indiqué était inférieur au seuil de la zone jaune.

12. Je vous demande de vérifier et de compléter votre signalisation radiologique afin d'adapter au mieux la signalisation au risque réel.

Dans le hall C de ILL5 sont entreposés, dans un local fermé à clef, des réservoirs d'hydrogène de 180 litres (à une pression de 20 bars). Ce local n'est pas équipé de détecteurs d'hydrogène. Sur la porte d'accès à ce local n'est ni affiché le pictogramme réglementaire de risque d'explosion, ni la mention « interdiction de travaux par points chauds ».

13. Je vous demande de justifier l'absence de détecteurs d'hydrogène dans ce local par une évaluation formalisée du risque d'explosion. Je vous demande également d'afficher sur la porte d'accès à ce local un pictogramme (aux normes européennes) correspondant au risque d'explosion et la consigne d'interdiction de mettre en œuvre des travaux par points chauds à proximité de ces réservoirs d'hydrogène.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé : Marc CHAMPION