AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-059548 Orléans, le 2 novembre 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n°127/128 Inspection n°INS-2010-EDFBEL-006 du 7 octobre 2009
« Requalification des appareils CPP et CSP »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 7 octobre 2010 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Requalification des appareils CPP et CSP  ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objet de cette inspection était d'examiner l'organisation mise en oeuvre sur le CNPE de Belleville-sur-Loire pour réaliser les requalifications des appareils composant le CPP (circuit primaire principal) et les CSP (circuits secondaires principaux) des réacteurs à eau sous pression exploités par le site.

Les inspecteurs se sont attachés à examiner les processus associés au déroulement des phases entrant dans la requalification d'un appareil à savoir la visite complète, l'épreuve hydraulique et l'examen des accessoires de sécurité après épreuve.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Ils ont également examiné les interactions entre services d'EDF, le recours aux prestations ainsi que la mise à jour et les modalités de conservation des dossiers réglementaires des appareils.

Les inspecteurs ont noté que, si les requalifications qui ont eu lieu en 2009 pour le CPP du réacteur n°2 et en 2010 pour celui du  réacteur n°1 se sont globalement bien déroulées, les processus qui ont été suivis ne sont pas suffisamment formalisés.

Par ailleurs, les inspecteurs ont jugé que le CNPE n'a pas tiré tous les éléments du retour d'expérience de ces requalifications.

Cette inspection a donné lieu à deux constats d'écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont vérifié les conditions d'ambiance dans lesquelles sont conservés les films de radiographie résultant d'essais non destructifs réalisés sur les équipements des CPP et CSP.

Les inspecteurs ont consulté les relevés de température et de taux d'humidité régnant dans les locaux où sont conservés ces documents et noté que les exigences figurant dans la note EDEE TC
04 0204 telles que le maintien des taux d'humidité relative ou le dépassement de la température uniquement de manière occasionnelle n'étaient pas toujours respectées.

Demande A1 : je vous demande de prendre des dispositions pour que les conditions

## D'Ambiance Dans Lesquelles Sont Conservés Les Films De Radiographie Soient Respectées.

L'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1999 demande que l'exploitant d'un réacteur à eau sous pression dispose d'un système documentaire lui permettant de comptabiliser les situations vécues par les appareils.

Pour réaliser cette comptabilisation, vos services disposent de capteurs et d'enregistreurs de paramètres physiques (température, pression) permettant de collecter ces données. Lors d'une épreuve hydraulique, certaines de ces données ne sont plus accessibles et, pour assurer la continuité de ces informations, vos services s'appuient sur des mesures réalisées par l'entité en charge du déroulement de l'épreuve.

Le cahier des charges national, auquel se réfère le contrat passé avec le prestataire en charge du déroulement de l'épreuve hydraulique du CPP du réacteur n°1 en mai 2010, ne mentionne aucune exigence quant aux informations devant être restituées à EDF pour assurer la comptabilisation des situations.

Ceci n'est pas conforme à l'exigence de l'arrêté du 10 août 1984 qui demande, à son article 4, que les exigences associées à une activité concernée par la qualité soient notifiées dans les contrats des prestataires en charge de son déroulement.

Demande A2 : je vous demande de prendre des dispositions pour que la transmission des informations collectées lors de l'épreuve hydraulique d'un appareil et nécessaires à la comptabilisation des situations soit notifiée dans les contrats des prestataires en charge du déroulement de cette activité. Cette demande devra être partagée avec vos instances ntionales.

Lors des épreuves hydrauliques des CSP, l'ASN mandate un organisme pour le représenter. Les inspecteurs ont consulté le contrat qui lie EDF à l'organisme habilité par l'administration et sous lequel l'organisme intervient pendant l'épreuve.

Ce contrat contient une clause de partenariat de productivité incompatible avec les missions d'un organisme telles que définies à l'annexe 4 du décret du 13 décembre 1999 qui indique que ces organismes « … doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier » pour réaliser leurs missions.

Demande A3 : je vous demande de reconsidérer la façon dont est rédigé le contrat passé avec l'organisme habilité afin de ne pas y faire figurer de clause qui soit incompatible avec sa mission de représentant de l'ASN pendant une épreuve hydraulique d'appareil.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné la façon dont l'examen des accessoires de sécurité, après l'épreuve hydraulique des circuits secondaires principaux du réacteur n° 1, était réalisé. Parmi ces examens figure notamment la vérification du démontage des éléments de blocage des soupapes de sécurité après l'épreuve.

Il est apparu que, bien que le document de suivi de l'intervention du prestataire fasse figurer cette séquence en l'assortissant d'un point d'arrêt à lever par EDF, aucune signature ne figurait en revanche dans cette séquence sur le document de suivi (1 RCP 2006/1) relatif au déroulement de la requalification de l'appareil.

Les inspecteurs ont également noté que, dans ce document de suivi, la date de réalisation de la séquence 210 est antérieure à celle de la séquence 200, l'inversion des séquences n'étant pas explicitement autorisée sur ce document.

Demande B1 : je vous demande de veiller à respecter les règles de renseignement des documents de suivi d'intervention en réalisant les séquences dans l'ordre dans lequel elles sont programmées et en signant chacune d'entre elles.

Vos services ont également indiqué que l'information selon laquelle les éléments de blocage des soupapes avaient bien été démontés ne figure pas dans le dossier demandé à l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 199 relatif à l'exploitation du CPP et des CSP des REP et que vous devez transmettre à l'ASN préalablement à la mise en service des appareils.

Demande B2 : je vous demande de veiller à ce que l'information selon laquelle les éléments de blocage des soupapes de sécurité ont bien été démontés figurent dans le dossier transmis à l'ASN préalablement à la mise en service des appareils. Cette demande devra être partagée avec vos instances nationales.

Vos services ont indiqué s'appuyer sur des documents nationaux (Règles nationales de maintenance) pour mettre en œuvre le processus associé au déroulement des requalifications d'appareils. Le manque de processus formalisé dans des documents internes et propres à votre site a conduit vos services à ne pas respecter complètement tous les gestes nécessaires au bon déroulement des phases de requalification du CPP du réacteur n°1 en mai 2010.

Ainsi, la désignation formelle du pilote d'épreuve est intervenue de façon tardive soit environ deux mois avant l'arrêt alors que la bonne pratique nationale suggère que cette désignation se fasse au moins six mois avant.

Par ailleurs, la commande au prestataire en charge du déroulement de l'épreuve, en ce qui concerne la transmission des informations nécessaires à la comptabilisation des situations, n'a pas été effectuée (cf demande A 2).

Enfin, la mise en route prématurée d'un système a conduit à limiter la durée du maintien en température de l'appareil CPP du réacteur n°1 lors de l'épreuve de mai 2010, ce qui aurait pu ne pas permettre aux inspecteurs de l'ASN de disposer du temps nécessaire à l'examen du circuit. Les raisons ayant conduit à cette situation ne sont pas explicitées dans le document de retour d'expérience de cette épreuve hydraulique.

Demande B3 : je vous demande de formaliser, dans vos procédures locales, les gestes nécessaires au bon déroulement des épreuves hydrauliques des appareils CPP et CSP.

L'examen du document de suivi de la surveillance exercée par le site sur le prestataire en charge de l'épreuve hydraulique du CPP fait apparaître un déficit d'actions de surveillance sur certaines thématiques de la fiche N° 2 traçant les actions réalisées par sondage.

Demande B4 : je vous demande d'étudier l'opportunité de fixer des objectifs ou un taux de sondage minimum vis-à-vis des nombreuses thématiques possibles d'actions de surveillance de ces prestataires.

 S
C.

Observations Néant S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
Copies :
- ASN - DEP :
●IRSN - DSR
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