AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
DGSNR/SD1/0669/2006

Liberté - Égalité - Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-direction Cycle du combustible, sources et transport Monsieur le directeur Société ARELCO 2 avenue Ernest Renan 94120  Fontenay-sous-Bois Fontenay-aux-Roses, le 26 septembre 2006 Objet :
Contrôle du transport des matières radioactives Société ARELCO à Fontenay-sous-Bois (94)
Inspection n° INS-2006-ARELCO-0001 du 15 septembre 2006 Expédition et transport de sources radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives prévue à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 15 septembre 2006 dans vos locaux à Fontenay-sous-Bois concernant les obligations de votre société dans le cadre de ses activités de transporteur de matières radioactives.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la société ARELCO dans le cadre de ses activités de transporteur de matières radioactives. Les inspecteurs ont relevé l'absence d'un programme d'assurance de la qualité encadrant les opérations de transport de matières radioactives. Par ailleurs, ARELCO ne dispose pas d'un programme de protection radiologique couvrant toutes ses opérations de transport. La réglementation relative au transport aérien des marchandises dangereuses n'a pas pu être présentée lors de l'inspection et d'une manière générale la connaissance de la réglementation applicable est insuffisante. Enfin, les inspecteurs ont constaté que les actions correctives mises en œuvre depuis la dernière inspection du 12 mars 2002 sont très insuffisantes. L'appréciation des inspecteurs n'est pas satisfaisante.

6, place du Colonel Bourgoin - 75572 PARIS Cedex 12 10, route du Panorama - 92266 Fontenay aux Roses cedex

## Demandes D'Actions Correctives

Conformément au paragraphe 1.7.3 de l'ADR, un programme d'assurance de la qualité doit être mis en place pour assurer que les activités liées au transport de matières radioactives sont exercées en conformité avec des procédures écrites respectant toutes les exigences réglementaires applicables.

Le programme mis en œuvre pour assurer la qualité dans le transport des matières radioactives doit prendre en compte :
- l'organisation ;
- la formation du personnel ;
- la maîtrise des documents et des enregistrements ;
- le contrôle de toutes les opérations afférentes au transport ( notamment : expédition, réception ..) ;
- le contrôle des approvisionnements des biens et des services ;
- les actions correctives ;
- les audits.

Demande n°1 : Je vous demande de mettre en place un programme d'assurance de la qualité adapté à la structure votre entreprise, compte tenu de vos activités de transport.

Selon le paragraphe 5.1.5.3.3 de l'ADR, pour les modèles de colis pour lesquels un certificat d'agrément de l'autorité compétente n'est pas requis, l'expéditeur doit, sur demande, soumettre à l'examen de l'autorité compétente des documents prouvant que le modèle de colis est conforme aux prescriptions applicables. Votre société n'a pas été en mesure de présenter de tels documents pour les colis expédiés.

Demande n°2 : Je vous demande de justifier la conformité des colis que vous expédiez aux prescriptions applicables. Une attention particulière sera portée à la définition précise des contenus autorisés. Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter la réglementation relative au transport aérien des marchandises dangereuses alors que ce mode de transport est utilisé dans le cadre de certaines de vos expéditions.

## Demande N°3 : Je Vous Demande De Remédier À Cet Écart Avant La Prochaine Expédition Par Avion Et De Mettre

en place un référentiel réglementaire et un suivi des évolutions sous assurance de la qualité.

Selon le paragraphe 1.7.2 de l'ADR, un programme de protection radiologique doit être établi pour toutes les opérations de transport des matières radioactives. La nature et l'ampleur des mesures à mettre en œuvre dans ce programme doivent être en rapport avec la valeur et la probabilité des expositions au rayonnement. De plus, la protection et la sûreté doivent être optimisées de façon que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus aussi bas que possible.

## Demande N°4 : Je Vous Demande D'Évaluer Les Doses Spécifiques Liées À Toutes Vos Opérations De Transport Et De Me Transmettre La Révision De Votre Programme De Radioprotection.

Le personnel doit recevoir une formation appropriée portant sur les risques radiologiques encourus et les précautions à prendre pour restreindre leur exposition et celles des autres personnes qui pourraient subir les effets de leurs actions. A
l'appui des programmes d'assurance de la qualité, des programmes et des méthodes de formation propres à assurer l'acquisition et le maintien de cette compétence doivent être établis, et les dossiers de compte rendu sur cette activité enregistrés.

Or, les inspecteurs ont constaté que la formation et l'information du personnel impliqué dans le transport de matières radioactives ne sont pas clairement identifiées et tracées. Il n'existe pas de plan de formation. Demande n°5 : Je vous demande de formaliser sous assurance de la qualité les actions de formation et de sensibilisation de votre personnel impliqué dans les opérations de transport de matières radioactives.

## I.

La procédure de traitement des écarts ne prend pas en compte les dernières modalités de déclaration à l'Autorité de s sûreté nucléaire détaillées dans le guide DEP/SD4/1129/2005 du 24 octobre 2005. Ce guide est applicable depuis le 1 a janvier 2006 et consultable sur le site ww.asn.gouv.fr à la rubrique « publications pour les professionnels ».

Demande n°6 : Je vous demande de formaliser sous assurance de la qualité les modalités du guide de déclaration à l'ASN des événements, incidents et accidents relatifs à la sûreté des transports. Votre société n'a pas été en mesure d'identifier clairement les types de colis reçus ou expédiés. Demande n°7 : Je vous demande d'identifier les types de colis qui transitent par votre société et de tenir à jour les flux par type de colis. Selon les types de colis et les flux, vous nommerez le cas échéant un conseiller à la sécurité conformément à l'article 11 bis de l'arrêté ADR.

## I. Complément D'Information

Conformément au paragraphe 1.4.1.1 de l'ADR, tous les intervenants doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et l'ampleur des dangers prévisibles, afin d'éviter les dommages et d'en minimiser les effets. Une procédure d'urgence relative aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sûreté pendant les opérations de transport doit être rédigée sous assurance de la qualité. Le courrier DGSNR/SD1/0001/2005 du 03 janvier 2005 détaille cette disposition et ce que doit contenir une procédure d'urgence.

Demande n°8 :  Je  vous  demande  de  me  transmettre  la  procédure  d'urgence  adaptée  à  vos  activités  de transport de matières radioactives.

## Ii. Observations

Observation n°1 : L'ADR stipule que les envois de matières radioactives doivent être arrimés solidement pendant le transport. Une formalisation du contrôle de cette exigence devrait être intégrée dans la liste des contrôles à effectuer par le chauffeur avant le départ d'un véhicule chargé de matières radioactives. Une sensibilisation sur ce point devrait être dispensée. Observation n°2 : Je vous invite à consulter l'étude sur les programmes de radioprotection pour le transport réalisée en 2001 conjointement par trois organismes scientifiques européens : l'IRSN « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire », appui technique de la DGSNR, la GRS « Gesellschaft für Anlagen- und Reaktorsicherheit » (Allemagne) et le NRPB « National Radiological Protection Board » (Royaume-Uni). Les conclusions de ce travail sont disponibles sur ww.irsn.fr à la rubrique « guides techniques ». Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

Le sous-directeur chargé du cycle du combustible, des sources et du transport