AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-005479 Orléans, le 27 janvier 2010 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE
ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay Inspection n° INS-2010-CEASAC-0002 du 20 janvier 2010 Thème « Alimentations électriques et fluides » Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 20 janvier 2010 au centre CEA de Saclay  sur les alimentations électriques et les fluides.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 janvier 2010 sur le centre du CEA de Saclay portait sur la maîtrise des utilités fournies par les services supports du centre aux Installations Nucléaires de Base (INB) et notamment l'apport en énergie électrique. Chaque INB dispose de règles et moyens propres visant à gérer des situations dégradées telles que la perte partielle ou totale des utilités. La perte des utilités du centre n'impacte donc qu'indirectement la sûreté des INB.

L'examen mené par les inspecteurs conclut à une bonne gestion globale de cette thématique. En particulier, l'expertise des agents du service technique du centre, leur connaissance des installations et le processus d'habilitation associé ont été jugés positifs. De plus, la surveillance des prestataires intervenant dans le cadre des contrats gérés par le service technique du centre, abordée au travers des audits menés, est apparue satisfaisante et les réunions d'échanges entre les INB et le service technique profitables.

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Les spécificités des INB sont prises en compte dans la gestion des interventions mais la robustesse du processus de validation de la liste des équipements importants pour la sûreté pourrait être améliorée. De même, des lacunes mineures ont été relevées dans la qualité des comptes rendus d'intervention.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Application de l'arrêté qualité pour la maintenance corrective du groupe électrogène de l'INB n°50 classé EIS L'INB n°50 comporte un groupe électrogène classé Elément important pour la sûreté (EIS)
dont le contrat de maintenance est géré par le service technique et logistique (STL) du centre. Le principe de contrôle indépendant imposé par l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 est appliqué pour les opérations de maintenance préventive. En revanche, il s'avère que ce n'est apparemment pas le cas pour les maintenances correctives. Même si le principe de contrôle indépendant n'est pas systématiquement applicable, par exemple s'il ne remet pas en question la fonction de sûreté associée, il convient de définir au préalable ses conditions d'applications.

Demande A1 : je vous demande de définir les conditions d'application des modalités du contrôle technique requis par l'arrêté qualité pour les opérations de maintenance corrective effectuées sur le groupe électrogène de secours de l'INB n°50 classé EIS.

Demande A2 : je vous demande d'assurer que ces conditions sont définies pour les autres équipements classés EIS pour lesquels des interventions sont réalisées dans le cadre de contrats gérés par le STL.

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## Essais Triannuels Des Disjoncteurs Haute Tension (Ht) Des Postes De Répartition

Les résultats des contrôles triennaux des disjoncteurs HT des postes de répartition datant de 2006 ont été consultés. Il s'avère que ce document ne précise pas clairement quelles conclusions sont tirées des essais effectués. Les critères à respecter pour le déclenchement des différentes protections sont indiqués sous une forme générique. Par exemple, concernant les surintensités, un critère de « 1,6 In » est requis. Mais l'intensité nominale « In » est variable selon les équipements. En résumé, le critère à respecter pour chacun des équipements doit être calculé pour le comparer au critère susmentionné. L'ergonomie du document mériterait d'être revue d'autant que des valeurs visiblement en dehors des critères ont été relevées pour les boucles repérées « CEA 7 » et « CEA 8 ».

En effet, des valeurs de « 1260 mA » et de « 1293 mA » pour un critère à « 1,6 x 400 = 640 mA» ont été inscrites sur le document.

Vous avez indiqué que les essais de 2009 ont été repoussés au 1 er semestre 2010.

Demande A3 : je vous demande de vérifier le respect des critères requis concernant les disjoncteurs HT des postes de répartition et de m'informer des résultats de vos investigations.

Demande A4 : je vous demande d'assurer une traçabilité suffisante de l'analyse des résultats des contrôles susmentionnés pour statuer sur leur caractère conforme. Vous me préciserez les actions retenues en ce sens.

Les contrôles annuels d'isolement des câbles des postes de transformation 387A et 391A
alimentant l'INB n°35 n'ont pas été tracés dans les documents consultés en 2008 pour le poste 387A
et en 2009 pour le poste 391A.

Demande A5 : je vous demande de vous assurer que l'isolement des câbles du poste 391A est satisfaisant et de veiller à ce que ces contrôles soient correctement tracés.

## S B. Demandes De Compléments D'Information Fiabilité Du Système De Validation Des Listes D'Eis Des Inb

Le processus de validation des listes d'EIS des INB sur lesquels le STL s'appuie pour mener et planifier les interventions a été présenté aux inspecteurs. Une liste est transmise par le STL par voie électronique au chef d'INB et, sans réponse de sa part, est réputée correcte. Les protocoles d'interfaces entre le STL et les INB précisent que le chef d'installation doit informer le STL de toute modification dans la liste de ses équipements. Malgré tout, le processus de validation susmentionné n'apparaît pas suffisamment robuste eu égard aux règles d'assurance de la qualité imposées pour les EIS, et mériterait d'être renforcé a minima par une réponse en retour du chef d'installation Demande B1 : je vous demande de me préciser les actions menées visant à améliorer la robustesse du processus de validation des listes d'EIS à disposition du STL.

## Suites De La Réunion Dans-Inb/Usl2Ti Du 25 Novembre 2009

Les inspecteurs ont noté que le compte-rendu de la réunion du 25 novembre 2009 entre les INB du centre et le service USL2TI prévoit de s'assurer que les modalités de contrôles techniques exigées par l'arrêté qualité du 10 août 1984 sont respectées au sein des INB pour les interventions à la charge de l'USL2TI.

Demande B2 : je vous demande de me préciser les actions retenues pour assurer cette vérification et les échéances associées.

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## C. Observations

Observation C1 : l'action n°2.3 du plan d'actions du centre faisant suite à l'incident du 10 septembre 2007 à l'INB n°72 a été modifiée : l'indicateur de mesure de performance de l'USL2TI a été remplacé par un suivi des réclamations et des satisfactions recensées auprès des INB.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
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