DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS 
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 10 décembre 2019 Réf : CODEP-DEP-2019-050674 Monsieur le Directeur de la DIPDE 
EDF 
140, avenue Viton 13401 MARSEILLE Cedex 20 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines Réacteur n°5 (INB n°122) Inspection n° INSSN-DEP-2019-0263 du 13 novembre octobre 2019 Thème : installation, réparation, modification des équipements 

## Références :

- Partie législative du code de l'environnement Livre V Titre V Chapitre VII ; 
- Partie réglementaire du code de l'environnement Livre V Titre V Chapitre VII ; 
- Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits primaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ; 
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
- Décision DGSNR/SD5/BB/VF n°030191 du 13 mai 2003 ; - Décision DGSNR/SD5/BB/VF n°030192 du 15 mai 2003. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de l'installation nucléaire de base en référence, une inspection a eu lieu le 13 novembre 2019 sur le thème « installation, réparation, modification des équipements». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

Cette inspection a porté sur la mise en œuvre du dossier d'intervention de remplacement des générateurs de vapeur (RGV) du réacteur n°5 du CNPE de Gravelines. 

Les inspecteurs ont procédé à une inspection des opérations en cours de réalisation dans le bâtiment du réacteur n°5 côté secondaire du générateur de vapeur de rechange de la boucle 2 ainsi qu'à l'examen documentaire des points suivants qui étaient relatifs aux opérations réalisées côté primaire :
- L'intégration du REX des précédentes opérations RGV ; - L'intégration et le suivi des FMD, FNC et FA ; 
- L'examen du programme de surveillance ; 

## A. Demandes D'Actions Correctives Qualification Des Intervenants

Art. 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 - Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. À 
cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. L'analyse de la fiche d'écart référence 19GRRGV034 concernant l'activité d'une source d'iridium inférieure à l'exigence de la procédure de contrôle par radiographie montre que l'avis technique concernant la solution proposée par le titulaire du GMES a été rédigé par une personne ne disposant pas de qualification selon la norme EN ISO 9712 dans la méthode considérée. 

Demande A1 : Je vous demande de justifier de la qualification de la personne ayant rédigé l'avis technique. Demande A2 : Je vous demande de mettre en œuvre des parades afin que cet écart ne se reproduise pas. Vous me transmettrez les éléments relatifs à ces parades. 

## Surveillance

Art. 2.4.1. de l'arrêté du 7 février 2012 - L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. Lors de la visite de chantier, les inspecteurs ont pu constater l'absence de validation par le contrôleur technique d'une phase dans un document de suivi d'intervention, validation devant être réalisée au début de l'intervention ainsi qu'à l'absence du contrôleur technique alors que la procédure applicable demande à ce que le contrôleur technique assiste à 100% du contrôle 

## Demande A3 : Je Vous Demande D'Analyser Les Risques Liés À L'Absence Du Contrôleur Technique

en continue et de prendre les mesures correctives et curatives en conséquence. Demande A4 : Je vous demande de procéder à une sensibilisation de tous les intervenants de l'entité EDF/DIPDE et des intervenants des sous-traitants pour que l'écart constaté ne se reproduise pas. Vous me transmettrez les éléments relatifs à cette sensibilisation. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Essais Non Destructifs

L'analyse de la fiche d'écart référence 19GRRGV034 concernant l'activité d'une source d'iridium inférieure à l'exigence de la procédure de contrôle par radiographie montre que EDF a considéré qu'il s'agissait d'un écart et non d'une anomalie au sens de la décision DGSNR/SD5/BB/VF n°030191 du 13 mai 2003 alors que l'utilisation d'une source de plus faible activité n'était pas prévue dans le dossier soumis à l'ASN. Demande B1 : Je vous demande de justifier le classement en écart et non en anomalie, au sens de la décision DGSNR/SD5/BB/VF n°030191 du 13 mai 2003, l'utilisation d'une source de plus faible activité pour la réalisation de contrôles radiographiques. 

Demande B2 : Je vous demande, le cas échéant, de mettre en œuvre des parades afin que cet écart ne se reproduise plus. Vous me transmettrez les éléments relatifs à ces parades. 

Qualification des intervenants Lors de la consultation des différents organigrammes de chantier, les inspecteurs ont pu constater qu'un soudeur était identifié comme soudeur débutant. Cette nouvelle classification des soudeurs, et sans réelle définition dans aucune procédure, a permis de ne pas considérer comme primo intervenant un soudeur n'ayant pas pratiqué le soudage TOCE pendant 8 ans. 

Demande B3 : Je vous demande de justifier la pertinence de cette nouvelle classification des soudeurs et, le cas échéant, de la définir et d'y associer les exigences de surveillance ad-hoc. 

## C. Observations ///

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois** des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 Le chef du bureau SIRAD 
Signé par Benoit FOURCHE 