CODEP-OLS-2021-024992 **Orléans, le 25 mai 2021** 
Monsieur le Chef du site en déconstruction EDF DP2D - CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux BP 18 41220 SAINT LAURENT NOUAN 
Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
Site EDF de Saint-Laurent A - INB n° 46 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0763 du 4 mai 2021 « Incendie » 
Réf. : 
[1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** [2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base Monsieur le Chef du site en déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 mai 2021 au sein de l'installation nucléaire de base n° 46 de Saint-Laurent A sur le thème « Incendie ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Incendie ». Les inspecteurs ont effectué une visite des travaux de démantèlement hors caisson de Saint-Laurent A2 et du chantier école en préparation pour la réalisation du levage des fûts de déchets irradiants présents dans le bassin divers de la tranche 6. Ils ont examiné des Contrôles et essais périodiques (CEP) en lien avec l'incendie et ont abordé la question de la gestion des eaux d'extinction incendie. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que la gestion, par l'exploitant, des CEP en lien avec l'incendie est satisfaisante et notent positivement l'implication des personnels de la structure déconstruction lors de l'inspection. Le programme de surveillance des permis de feu est adapté et de bonne qualité. Des améliorations sont cependant attendues concernant les critères utilisés pour la priorisation des travaux, sur la réalisation de plans d'actions de travaux en lien avec l'incendie ainsi que sur la gestion du contrôle des extincteurs. 

## A. **Demande D'Actions Correctives** Caractérisation Des Écarts Et Plan D'Actions Associé

L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que : « *I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à :* 
 *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* **évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.** 
Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. » Vous avez présenté aux inspecteurs les rapports des contrôles de 2019 et 2020, des trappes et de la ventilation de désenfumage et de la ventilation BAE des files 1 et 2. Une remarque apparaît en 2019 et est reprise en 2020, elle concerne une anomalie détectée sur le registre amont 7DVF002VT, qui empêche le démarrage du moteur 7 DVF002VO. Cette situation conduit au démarrage du moteur de secours 7DVF001VO. Une remarque supplémentaire apparaît sur le rapport de contrôle de 2020 « surchauffe du vérin du registre 7DVF001VT due aux multiples sollicitations et à la reprise en secours de la file 2 ». Il y a donc une aggravation des constats faits sur ces rapports de contrôle. De plus, une demande de travaux est faite depuis 2017, date du premier constat. Vous avez indiqué avoir des difficultés pour intervenir à cause de la présence d'amiante, qui nécessite la mise en œuvre de dispositions spécifiques lors des chantiers. De plus, les inspecteurs ont constaté après vérification de l'ordre de travaux que les priorités données concernant la réalisation des travaux étaient déterminées selon des critères définis par Saint-Laurent B. Par exemple, l'une des priorités est attribuée à des actions à réaliser pendant la période d'arrêt de tranche, ce qui n'est pas cohérent avec une installation en démantèlement. Demande A1 : je vous demande de revoir votre système de définition des priorités de réalisation des travaux et de veiller à ce que les critères retenus soient adaptés aux installations présentes sur Saint-Laurent A. Je vous demande par ailleurs de me transmettre le plan d'actions relatif aux travaux à réaliser suite aux remarques présentes dans le rapport de contrôle des trappes et de la ventilation de désenfumage et de la ventilation BAE des files 1 et 2 de 2020. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Contrôle Des Ouvrages Susceptibles De Contenir Des Eaux D'Extinction En Cas D'Incendie

Les rapports de contrôle des ouvrages susceptibles de contenir des eaux d'extinction en cas d'incendie font apparaître de nombreux travaux à réaliser. Vous avez indiqué qu'une analyse de nocivité était menée par les services centraux d'EDF et qu'un expert en génie civil est consulté. Vous avez précisé également que la réalisation de ces travaux s'étalera sur plusieurs années, que la priorisation est faite selon les enjeux et que certains travaux ont déjà été réalisés. Vous avez signalé que l'expert conclut l'analyse préliminaire en confirmant l'absence de défaut de sûreté. Cependant, il a besoin de visites supplémentaires pour finaliser son analyse. Cette visite n'était pas encore programmée au jour de l'inspection. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre la programmation des travaux à effectuer, les conclusions de l'expert, le plan d'actions associé ainsi que le bilan des travaux déjà réalisés concernant les écarts relevés lors des contrôles des ouvrages susceptibles de contenir des eaux d'extinction en cas d'incendie. Demande B2 : je vous demande de me transmettre une analyse justifiant l'absence d'impacts environnementaux et radiologiques concernant les écarts relevés lors des contrôles des ouvrages susceptibles de contenir des eaux d'extinction en cas d'incendie. 

## Levée Des Permis De Feu

Vous avez présenté aux inspecteurs deux permis de feu de 2020 identifiés comme délivrés sans accord de l'exploitant. Vous avez précisé que le premier concernait des travaux en extérieur, qui ne réclamaient donc pas d'inhibition de détecteurs incendie et que pour le second, il s'agissait d'une erreur de remplissage du document, l'accord exploitant avait bien été donné mais mal tracé. Dans l'annexe 2 de la note « gestion du permis de feu sur Saint –Laurent A - D455516001973 - indice A », il est indiqué que le SPR doit s'assurer « du visa SPR et de l'exploitant du pavé demandeur » lors de la phase « point d'arrêt visite préalable à la délivrance du Permis de Feu ». Vous avez indiqué également que pour les levées de point d'arrêt, la formation des personnels dédiés n'est pas réalisée par EDF mais qu'il s'agit d'une formation non spécifique au site. Demande B3 : je vous demande de me transmettre les justificatifs des actions mises en œuvre afin que la levée du point d'arrêt des permis ne puisse se faire sans un accord de l'exploitant. Demande B4 : je vous demande également de me transmettre tout document justifiant que la formation reçue et demandée pour les agents intervenants dans la levée du point d'arrêt des permis de feu est suffisante et adaptée à l'INB. 

## Contrôle Périodique Des Extincteurs

Le rapport de contrôle des extincteurs de 2020 fait apparaître des extincteurs comme non contrôlés car introuvables. Vous avez précisé que l'intervenant de l'entreprise chargée du contrôle avait changé et que le nouvel intervenant ne connaissait pas l'implantation des extincteurs. Vous avez indiqué que, dans ce cas-là, des extincteurs du magasin étaient installés et que les extincteurs introuvables, une fois retrouvés étaient contrôlés lors du passage suivant du prestataire. Demande B5 : je vous demande de me transmettre les justifications des actions mises en place afin de faciliter le passage de l'intervenant chargé du contrôle des extincteurs. 

## Contrôle De La Retransmission De L'Alarme Incendie

Vous avez ouvert une fiche d'écart indiquant une erreur dans vos Règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) au chapitre 9. Il y est mentionné une périodicité réglementaire pour le contrôle de la détection incendie et des alarmes associées (JDT), ce qui entraîne la prise en compte sans tolérance de la date anniversaire comme limite de validité du contrôle.. Cependant, ce contrôle ne fait pas l'objet d'une périodicité réglementaire. Vous avez indiqué vouloir modifier vos RGSE en conséquence. Demande B6 : je vous demande de me transmettre l'analyse de cette modification et les actions associées. Lors de la visite des locaux par les inspecteurs, ces derniers ont constatés l'absence de marquage au sol matérialisant l'emplacement de l'aire de stationnement pompier pour le raccordement à la colonne sèche. Ils ont également constaté la présence, sans justification particulière, d'une plaque de Makrolon et de carton au niveau du local filtre de Saint-Laurent A2. Demande B7 : je vous demande de me transmettre un positionnement concernant la mise en place d'un marquage au sol matérialisant l'emplacement de l'aire de stationnement pompier pour le raccordement à la colonne sèche ainsi que les justificatifs d'évacuation de la plaque de Makrolon et du carton présent au niveau du local filtre de Saint-Laurent A2. 

## C. **Observations** Suites De L'Inspection Inssn-Ols-2019-0560 Sur Le Thème « Organisation Et Moyens De Crise »

C1 : Le jour de l'inspection, les inspecteurs vous ont interrogé concernant les échéances des actions devant être mises en œuvre dans le cadre des suites de l'inspection INSSN-OLS-2019-0560 sur le thème « Organisation et moyens de crise ». Ces actions concernaient la formation de différents acteurs, la mise en place de moyens matériels et l'adaptation du Plan d'Urgence Interne (PUI). Vous avez répondu par courrier du 18 mai 2021 en demandant un report de l'échéance de dépôt de la demande d'autorisation concernant la mise à jour du PUI, du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021, cette demande devant inclure également les autres actions citées précédemment. J'ai bien noté votre proposition qui va faire l'objet d'une analyse et d'un traitement ultérieur par mes services. 

## Plan D'Actions De Résorption Des Défauts Du Réseau De Rejet Des Eaux Pluviales (Seo)

C2 : Le jour de l'inspection, les inspecteurs vous ont interrogé concernant les échéances des actions de résorption des défauts du réseau SEO. Ce réseau est susceptible d'être utilisé pour confiner les eaux d'extinction en cas d'incendie, mais n'est pas entièrement étanche à ce jour. Par courriel du 5 mai 2021, vous m'avez transmis le plan d'actions de résorption des défauts du réseau SEO. Ce plan fera l'objet d'une analyse ultérieure de la part de mes services. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du site en déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 
- 5 - 