DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 04/0635 Monsieur le directeur COMURHEX BP n° 29 26701 PIERRELATTE CEDEX
Lyon, le 7 juillet 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base COMURHEX - Site (INB n° 105) Inspection n° INS-2004-CMURHX-0004 Gestion des déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 30 juin 2004 à l'usine COMURHEX de Pierrelatte sur le thème de la gestion des déchets.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 juin 2004 portait sur la gestion des déchets conventionnels et nucléaires sur l'ensemble de l'installation COMURHEX (INB et ICPE) de Pierrelatte. Cette inspection a montré que le site avait mis en place une politique volontariste dans ce domaine. Aucun écart majeur n'a été relevé dans la mise en œuvre des zonages déchets. Des efforts restent cependant à fournir en ce qui concerne la sensibilisation et la formation du personnel, qu'il soit de COMURHEX ou des entreprises prestataires. La visite de certains ateliers a montré que COMURHEX devait fournir de gros efforts pour respecter les bases de la réglementation applicable en matière de radioprotection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté la présence de fûts de poussières ou de résidus dans une zone non balisée en partie basse de la structure 400. D'après les mesures de débit d'équivalent de dose effectuées, cette zone aurait dû être classée en zone orange. De même, les inspecteurs ont constaté que les alentours de l'aire 61 constituaient une zone surveillée au sens de la réglementation alors qu'elle n'était pas balisée. Ce point avait déjà fait l'objet d'un constat similaire lors de l'inspection radioprotection conduite le 20 novembre 2003. 1. Je vous demande de prendre immédiatement les dispositions pour retirer les futs de cette zone ou de mettre en place un balisage conforme aux règles de zonage radiologique. De plus, les abords de l'aire 61, accessibles à du personnel non directement affecté aux travaux sous rayonnements ionisants, doivent faire l'objet d'un balisage immédiat, indépendamment des travaux de renforcement des protections biologiques que vous envisagez à terme.

Les inspecteurs ont par ailleurs constaté à deux reprises l'existence de trisecteurs inadaptés au contexte (trisecteur "zone surveillée" dans la zone contrôlée de la structure 300 et trisecteur "zone jaune" dans un local classé en zone orange dans la structure 400). 2. Je vous demande de procéder à une vérification du balisage en place pour éliminer les erreurs similaires à celles constatées par les inspecteurs.

Il a été constaté qu'une porte de la zone contrôlée de la structure 400, donnant sur l'extérieur, était grande ouverte. Cette pratique est en infraction avec votre arrêté préfectoral d'autorisation. 3. Je vous demande de veiller au maintien du confinement statique de vos installations. Ce point fera l'objet d'une attention particulière de ma part.

La plupart des portes des locaux de l'INB 105 portent le pictogramme "port du masque obligatoire". Il a pourtant été indiqué aux inspecteurs que le port du masque en attente, et non en position de protection, était suffisant, compte tenu du fait que les alarmes de contamination atmosphérique n'étaient pas présentes.

4. Je vous demande de veiller strictement à l'adéquation de l'affichage relatif au port des équipements de protection individuelle avec les conditions d'intervention.

Les inspecteurs ont pu observer dans la structure 400 un chantier mettant en œuvre l'ouverture d'une capacité contenant de l'uranium de retraitement. Ce chantier avait été traité correctement de manière à respecter le zonage déchets. Il s'avère cependant que la mise en place d'un zonage déchet opérationnel n'est actuellement pas réalisée sous assurance qualité, faute de note d'organisation idoine.

5. Je vous demande de veiller à la parution rapide de la note d'organisation relative au zonage déchet opérationnel.

6. Je vous demande par ailleurs de mettre en place un contrôle de deuxième niveau, a posteriori, des fiches de vie émises dans le cadre de ce processus de zonage opérationnel, afin de détecter au plus tôt les évolutions pérennes de zonage déchets qu'il serait nécessaire de conduire.

7. Je vous demande enfin de veiller à ce que les déchets nucléaires produits lors d'un chantier faisant l'objet d'un zonage opérationnel soient entreposés dans des conditions qui ne permettent par leur transfert, par mégarde ou ignorance, vers une zone à déchets conventionnels.

Les inspecteurs ont relevé à deux reprises la présence de déchets interdits par l'ANDRA dans des récipients contenant des déchets nucléaires (déchets de tubes néons dans un fût contenant des morceaux de verre et tubes marqueurs contenant des produits inflammables). Au-delà de l'aspect anormal de cette présence, sur laquelle je vous invite à travailler, ces écarts mettent en évidence l'insuffisance de la formation ou de la sensibilisation de vos intervenants à la gestion des déchets nucléaires.

8. Je vous demande de renforcer la sensibilisation des intervenants à la gestion des déchets nucléaires.

9. Je vous demande par ailleurs de réviser et de renforcer l'affichage des déchets interdits par l'ANDRA sur les lieux de collecte des déchets nucléaires.

Vous exigez de vos prestataires transporteurs ou éliminateurs de déchets la fourniture des arrêtés préfectoraux d'autorisation. Vous ne procédez cependant à aucun contrôle de l'évolution dans le temps de ces autorisations, ce qui pourrait vous amener à expédier des déchets par un transporteur qui n'est plus autorisé à la faire ou vers un centre qui n'est plus autorisé à les réceptionner.

## 10. Je Vous Demander De Mettre En Place Une Revue Périodique Des Autorisations De Vos Éliminateurs Et De Vos Transporteurs De Déchets.

Les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs extincteurs CO2 qui semblaient être en dépassement d'échéance de requalification (les extincteurs dont la pression est supérieure à 30 bars sont soumis à une obligation de requalification périodique tous les dix ans, selon des modalités figurant dans le document que vous trouverez en pièce jointe).

11. Si le constat réalisé par les inspecteurs est avéré, je vous demande de retirer immédiatement de vos installations les extincteurs en dépassement d'échéance.

12. Je vous demande par ailleurs de m'indiquer les raisons ayant conduit à ce dysfonctionnement dans la gestion de vos équipements sous pression et les dispositions prises pour éviter son renouvellement.

## B. Compléments D'Information

Vous avez engagé une réflexion portant sur la mise en place d'un nouveau balisage des locaux, présentant à la fois le zonage radiologique et le zonage déchets.

13. Je vous demande de m'indiquer la date à laquelle ce nouveau balisage sera effectivement mis en œuvre sur le terrain.

Les inspecteurs ont examiné le projet de note 160/PR/10/18 relative au contrôle radiologique des matériels.

14. Je vous demande de m'indiquer les dates prévisionnelles de finalisation et de mise en application de cette note. Vous voudrez bien m'en communiquer une copie lorsque celle-ci aura été approuvée.

Lors de la visite de l'INB 105, il a été constaté que certains locaux du rez-de-chaussée (sas G2005 par exemple) ne comportaient pas de balise aérosols.

15. Je vous demande de vous positionner sur ce point, étant entendu qu'il semble que le port du masque n'est pas imposé dans ces locaux.

16. Lors de la prochaine évolution de votre étude déchets ICPE, je vous demande d'expliciter la manière dont sont gérés les déchets de démantèlement des installations ayant vu de l'uranium de retraitement (structures 300 et 400 en particulier).

## C. Observations

Des circuits de condensation passent à proximité immédiate d'armoires électriques non protégées en partie basse de la structure 400.

Les inspecteurs ont rencontré des difficultés à obtenir un radiamètre. Il conviendra de doter vos équipes de davantage de ces équipements indispensables à la caractérisation radiologique des postes de travail.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé par Marc CHAMPION