Référence courrier :
CODEP-DEP-2022-039589 Monsieur le Directeur de Westinghouse Électrique France 86, rue de Paris Bâtiment Séquoia - BP7 F-91401 ORSAY CEDEX FRANCE Dijon, le 5 août 2022 Objet : Contrôle de la conception des ESPN
Westinghouse Électrique France (WEF)
Inspection INSNP-DEP-2022-1040 du 2 février 2022 Lettre de suite de l'inspection du 2 février 2022 sur le thème du respect du référentiel transitoire No dossier : Inspection noINSNP-DEP-2022-1040

## Références :

[1] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP
[2] Chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement [3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaire et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
[4] WEF-16-80F-1300-NTD-3797 rév. D du 5 mars 2020 - Référentiel transitoire [5] CODEP-CLG-2020-034033 du 29 juin 2020 - Décision ASN d'acceptation du référentiel transitoire [6] WEF-20-80F-MOM-6879 du 27 avril 2020 - Compte-rendu de la revue de conception de l'analyse de risques de la quadruplette de générateurs de vapeur Q3

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des équipements sous pression nucléaires prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection de votre établissement a eu lieu le 2 février 2022, par visioconférence, sur le thème du respect des dispositions du référentiel transitoire (RT) en référence [4] accepté par décision de l'ASN en référence [5] pour l'évaluation de la conformité des générateurs de vapeur de remplacement de type 80F des quadruplettes Q1, Q2 et Q3. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre de l'approvisionnement des générateurs de vapeur de rechange (GVR) des réacteurs de 1300 MWe, l'exploitant EDF a commandé au fabricant Westinghouse Électrique France (WEF) trois quadruplettes de générateurs de vapeur, dénommées Q1, Q2 et Q3. L'objectif de cette inspection était de vérifier, pour les thèmes relevant de la conception, si WEF 
respecte bien les termes du référentiel transitoire (RT) en référence [4] accepté par la décision de l'ASN 
en référence [5] pour l'évaluation de la conformité.

Cette inspection s'est déroulée dans de très bonnes conditions de dialogue technique, le fabricant s'est montré pleinement coopératif et tout à fait pertinent dans ses réponses.

Les sujets du RT examinés par les inspecteurs concernent l'ensemble des sujets relatifs à la conception des équipements.

Certains d'entre eux n'ont pu les mener à des conclusions, les documents du fabricant étant encore susceptibles d'évolutions suite à une évaluation par l'organisme mandaté Apave encore en cours 
(inspectabilité, incertitudes et facteurs de sécurité, dimensions nécessaires au respect des exigences), 
ou les documents n'avaient pas encore été émis par le fabricant (notice d'instructions). Les inspecteurs n'ont toutefois pas relevé de points d'alerte ni formulé d'observations concernant ces sujets. Concernant les autres sujets sur lesquels ils ont pu établir des conclusions, les inspecteurs ont relevé une non-conformité et ont formulé deux observations.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Classement Des Parties De L'Équipement

L'analyse de risques réalisée par le fabricant indique que le classement des parties de l'équipement est fait en appliquant la fiche CLAP X207 et que les éléments de la fourniture non ainsi classés sont appelés « autres éléments de la fourniture » (AEF), ce qui est, sur le principe, satisfaisant.

Les inspecteurs ont vérifié que ces principes ont été correctement appliqués.

Ils ont constaté que le classement en AEF des tubes de drains d'orifices et de tubulures primaires est non-conforme. L'analyse de risques invoque pour justification de ce classement que la soudure de ces tubes à l'enveloppe sous pression de l'équipement n'a qu'une fonction d'étanchéité et n'est pas dimensionnée pour résister à la pression. La fonction de la soudure est bien l'étanchéité, cependant un assemblage résistant à la pression est bien réalisé à l'enveloppe sous pression de l'équipement par une expansion hydraulique. De plus, ces tubes reprennent les efforts dus à la pression. Il s'agit donc de parties de l'équipement, à classer en « parties sous pression » (PP). Demande II.1 : Corriger le classement **des tubes de drains d'orifices et de tubulures primaires de** 
AEF en PP.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Modifications Effectivement Mises En Œuvre Suite À La Revue De Conception

Observation III.1 : Les conclusions du compte-rendu de la revue de conception en référence [6], quant aux modifications qui ont finalement été conçues, évaluées, puis effectivement mises en œuvre sur les quadruplettes de générateurs de vapeur Q1, Q2 et Q3 manquent de clarté.

## Tâches D'Inspection De L'Organisme Apave Mandaté Par L'Asn Concernant Le Respect Des Obligations Complémentaires Portées Par Les Autres Éléments De La Fourniture

Observation III.2 : Des tâches d'inspection documentaire ne peuvent suffire pour vérifier, dans le cadre de l'évaluation de la conformité, le respect des obligations complémentaires portées par les autres éléments de la fourniture. Il est nécessaire de réaliser des tâches d'inspection sur le terrain, au cours de la fabrication, d'autant plus que le fabricant, conformément au référentiel transitoire en référence [4], n'a pas prévu d'examen visuel final des autres éléments de la fourniture portant des obligations complémentaires.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

La directrice de la DEP
SIGNE
Corinne SILVESTRI