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N/Réf. : CODEP-CAE-2016-001740 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0728 du 22 octobre 2015 Références : [1] Code de l'environnement, notamment l'article L. 596-1 et suivants. 

[2] Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. [3] Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression. [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 22 octobre 2015 au CNPE de Penly, sur le thème des équipements sous pression non nucléaires, classés EIP. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 octobre 2015 au CNPE de Penly a porté sur le suivi en service des équipements sous pression (ESP) non nucléaires1, classés EIP2. Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site, le respect des exigences réglementaires en matière d'inspection périodique, de requalification périodique et d'intervention sur ces équipements, ainsi que l'application de l'arrêté du 7 février 2012 pour ce qui concerne les éléments et activités importants pour la protection sur ces appareils. A partir de la liste des équipements, les inspecteurs ont ensuite contrôlé la conformité de plusieurs dossiers d'appareils sous pression. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour répondre aux attendus réglementaires relatifs aux ESP non nucléaires, classés EIP est satisfaisante avec un service d'inspection reconnu (SIR) qui exerce pleinement ses responsabilités dans le domaine de la prévention du risque pression et qui décline la réglementation applicable à ces équipements sous pression. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Organisation Du Site

Les documents d'organisation et les activités importantes pour la protection3 relatifs aux ESP non nucléaires, classés EIP sont communs à ceux déclinés par le SIR vis-à-vis des ESP conventionnels. En particulier, le SIR n'a pas encore adapté son organisation pour ce qui concerne les ESP conventionnels, classés EIP, selon les instructions des services centraux d'EDF, référencées UNIE GMAP D 4550.15.033490 du 19 juin 2015, applicables à l'ensemble du parc nucléaire. Par ailleurs, le SIR n'a pas pu préciser les organisations des autres services du CNPE et celle du CEIDRE4 d'EDF qui interviennent sur des activités particulières relatives aux ESP conventionnels, classés EIP. Je vous demande de compléter le domaine visé par l'organisation du SIR vis-à-vis des ESP conventionnels, classés EIP. 

## B Compléments D'Information B.1 Equipement 2 Rcv351 Aq

Les inspecteurs ont consulté le dossier réglementaire de l'accumulateur 2 RCV 351 AQ qui est un équipement sous pression conventionnel, classé EIP. Les inspecteurs retiennent notamment que : 
- cet équipement, fabriqué en 1986, était entreposé dans un magasin d'un service extérieur ; 
- cet équipement a ensuite été installé à Penly et ré-éprouvé le 10 mars 2014 ; - l'autorisation du SIR de mise en service de cet équipement est datée du 11 mars 2014. 

Compte tenu du délai écoulé entre la fabrication et l'installation de l'équipement, les inspecteurs ont demandé des précisions sur les contrôles réalisés avant montage de cet accumulateur sur le réacteur n°2. 

Vous avez précisé : 
- qu'un examen visuel avait été réalisé conformément à l'annexe 1 de la gamme de contrôle 
« procédure d'inspection des équipements sous pression », référencée D5039-GC/IR.001 à l'indice 3 ; 
- que l'examen visuel sur un équipement classé EIP n'est pas une AIP au sens de l'article 2-5-2 de l'arrêté INB en application du courrier de vos services centraux du 19 juin 2015 (référence : EDF UNIE N° D4550 150 33490). 

Bien que ces contrôles soient réalisés avant montage de l'équipement, les inspecteurs notent qu'ils ne sont pas mentionnés dans l'autorisation de mise en service. Vous avez par ailleurs précisé avoir identifié en interne cet axe d'amélioration. Afin d'assurer la traçabilité des contrôles réalisés sur les équipements sous pression conventionnels, classés EIP, en cohérence avec l'article 2-5-6 de l'arrêté du 7 février 2012, je vous demande de compléter le modèle d'autorisation de mise en service afin de mentionner les contrôles réalisés avant montage des équipements sous pression.

## B.2 Equipements Ren5 051, 052, 053 Et 054 Rf

L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [4] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Vous avez communiqué aux inspecteurs une liste des équipements sous pression conventionnels, classés EIP. Après examen, les inspecteurs ont noté que les équipements référencés REN 051, 052, 053 et 054 RF ne sont pas mentionnés dans cette liste d'équipements sous pression alors qu'ils peuvent l'être sur d'autres sites du parc. 

Pour expliquer cette différence, vous avez indiqué que les technologies de ces équipements étaient parfois différentes d'un site à l'autre et qu'ils n'étaient donc pas, compte tenu des caractéristiques techniques des équipements exploités à Penly, classés en tant qu'ESP conventionnels soumis au suivi en service réglementaire. Le SIR ne les a pas, non plus, classés en tant qu'ESP conventionnels à surveillance volontaire. 

Je vous demande de me communiquer les caractéristiques techniques de ces équipements 
(pression, volume…) accompagnées de l'analyse vous conduisant à ne pas les intégrer dans la liste des ESP conventionnels classés EIP, ni de les classer en tant qu'équipement conventionnels à surveillance volontaire. 

## B.3 Equipements Sous Pression Conservés En Stock De Rechange

La note d'organisation du CNPE de Penly relative à l'autorisation de mise en service d'un ESP ne précise pas le cas des équipements sous pression conservés en stock de rechange. Je vous demande de préciser le cas des équipements sous pression conservés en stock de rechange dans la note d'organisation du CNPE de Penly relative à l'autorisation de mise en service d'un ESP. 

## B.4 Equipement 1 Asg 251 Zf

L'équipement 1 ASG 251 ZF (ESP conventionnel EIP) a fait l'objet d'opérations de soudage après la réalisation de son épreuve hydraulique. Les soudures repérées M 806, 807, 809 et 810 devaient faire d'objet d'un contrôle par radiographie. Le dossier présenté comporte un tampon indiquant « *non inclus* » dont la signification n'a pu être précisée lors de l'inspection. Je vous demande de préciser la signification de la mention « non inclus » figurant dans le dossier de cet équipement. 

## C Observations C.1 Forme Du Modèle D'Autorisation De Mise En Service D'Un Esp

La forme du modèle d'autorisation de mise en service d'un ESP conventionnel, classé EIP ou non, pourrait, selon les inspecteurs, être utilement complétée par les dispositions prévues dans l'annexe 1 de la note relative à la procédure d'inspection d'un ESP, référencée D 5039 GC/IR-001 à l'indice 3. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signée par Serge DESCORNE 