DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2019-046840 Marseille, le 18 novembre 2019 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0498 du 24 octobre2019 à Thème « transports de substances radioactives »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit « ADR » 
[3] Arrêté du 7 février 2012 modifié, fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB » 
[4] Arrêté du 29 mai 2009, modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 24 octobre 2019 au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives 
(CEA) de Marcoule sur le thème de l'organisation des transports de substances radioactives. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 octobre 2019 portait sur l'organisation mise en place par le CEA de Marcoule pour permettre la réalisation des transports de substances radioactives. Les inspecteurs se sont intéressés particulièrement aux contrôles réalisés avant expédition et à réception, ainsi qu'aux dispositions visant à assurer d'une part l'adéquation entre la matière et le modèle de colis autorisé, d'autre part la surveillance de la conformité des transports. Dans ce cadre, ils ont examiné des dossiers portant sur l'expression des besoins de transports de l'exploitant, la mise à disposition d'emballages, leur expédition et la surveillance des transports. Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par le CEA de Marcoule est satisfaisante pour assurer la sûreté des opérations de transport de marchandises dangereuses mais doit être améliorée du point de sa formalisation, en cours de révision sur le centre, notamment pour mieux définir les responsabilités en matière de réalisation et de contrôle des opérations de transport. Cette inspection a permis d'identifier des axes d'amélioration qui font l'objet des demandes et observation suivantes.

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Pour Les Activités De Transport De Substances Radioactives

Le transport des substances radioactives est une activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Les inspecteurs ont pu constater que vos procédures d'organisation, notamment la procédure générale du centre, étaient en cours de révision au jour de l'inspection. Il s'avère que le contenu des dossiers de transport, les opérations devant être contrôlées ainsi que la responsabilité (centre ou INB) de ces contrôles ou les dispositions de surveillance des prestataires intervenant sur les transports ne sont pas suffisamment décrits formellement. Le contrôle et la surveillance par l'exploitant de l'exécution de cette activité importante sont requis par les arrêtés [3] et [4]. 

Les inspecteurs ont noté que les responsabilités du bureau transport (BT) et celles des INB expéditrices de colis de substances radioactives n'étaient par ailleurs pas clairement définies. 

A1. Je vous demande de formaliser dans vos procédures définissant les opérations de transport de substances radioactives, 
- les rôles et responsabilités du BT et des INB expéditrices de colis de substances radioactives, ainsi que les opérations techniques afférentes ; 
- le contenu d'un dossier de transport ;
- les opérations relevant d'un contrôle et d'une surveillance au sens des arrêtés [3] et [4] 
et d'en préciser les modalités ;
- les programmes de surveillance des intervenants extérieurs ; 
Vous m'informerez de la mise à jour de ces procédures.

## Surveillance Des Opérations De Transport

A la suite de l'inspection INSSN-MRS-2017-06451 du 27/06/2017, l'ASN vous avait demandé de mettre en place un programme de surveillance des opérations de transport adapté aux enjeux de cette activité importante pour la protection des intérêts. 

Les inspecteurs ont constaté que l'engagement de réaliser deux visites annuelles internes sur ce thème avait été respecté pour l'année 2018 mais n'a pas encore été respecté en 2019. Ils ont noté que le programme de surveillance des opérations de transport n'a pas été intégré dans les procédures relevant du transport de substances radioactives. 

A2. Je vous demande de respecter votre engagement de réaliser deux visites internes sur ce sujet par an et d'intégrer dans vos procédures relevant du transport de substances radioactives un programme de surveillance des opérations de transport adapté à leurs enjeux.

## B. Compléments D'Information Lisibilité De La Documentation

Les inspecteurs ont constaté que les expressions utilisées pour désigner les documents de transport dans la procédure d'organisation qui relève des transports de substances radioactives ne sont pas cohérentes avec celles de l'ADR [2].

B1. Je vous demande, dans le cadre de la mise à jour de votre document relatif à l'organisation des transports de substances radioactives, de définir les expressions que vous employez dans le cadre du transport de substances radioactives. 

## C. Observations Transport Sous Utilisation Exclusive

Les inspecteurs ont constaté que, sur plusieurs documents de transport, la mention « transport sous utilisation exclusive » était déjà pré-coché, sans que cela ne soit justifié. 

C1. Je vous invite à reconsidérer votre choix et évaluer sa légitimité.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Aubert LE BROZEC 