DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2020-054669 Marseille, le 17 décembre 2020 

# Madame La Directrice Du Cea Marcoule Bp 17171 30207 Bagnols Sur Cèze

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no **INSSN-MRS-2020-1000 du 26/08/2020 à Phénix (INB 71)** 
Thème « Commission de sûreté et autorisations internes »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision no **2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications** 
notables des installations nucléaires de base 
[3] Décision no **2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à** 
l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 
[4] Inspection no **INSSN-MRS-2020-0579 du 14 février 2020** 
[5] Courrier CEA/DG/DEAMAR/DIR/CSNSQ DO 515 du 15 septembre 2020 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 71 - Phénix a eu lieu le 26 aout 2020 sur le thème « commission de sûreté et autorisations internes ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 71 du 26 août 2020 portait sur le thème « commission de sûreté et autorisations internes ». Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation générale de l'exploitant pour le classement et le suivi des modifications notables et non notables. Ils ont notamment vérifié par sondage la conformité des fiches de suivi et des procédures de gestion des modifications au regard de la décision [2]. Les inspecteurs ont également examiné par sondage plusieurs fiches d'évaluation de modification (FEM), dossiers d'autorisation de modifications (DAM), fiches de modification d'équipement (FME) et fiches de modification documentaire (FMD). Ils ont effectué une visite de chantiers ayant fait l'objet de FME : le chantier de la boite à clapet de la hotte HS1 ainsi que le chantier de jouvence du système d'humidification de la cellule des éléments irradiés (CEI). Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le bilan de l'inspection est globalement satisfaisant. En effet, les inspecteurs ont noté un bon suivi des modifications et un travail d'appropriation de la décision [2] de la part de l'installation. Cependant certains documents n'avaient pas encore été mis à jour et des précisions sont attendues au niveau des éléments renseignés dans les fiches de suivi. A la suite de la visite des chantiers, une demande d'action corrective a également été formulée sur le maintien du confinement statique. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Prévention Des Transferts De Contamination

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que la porte entre le local 2404, classé « zone contaminante » (ZC) au niveau du zonage déchet de l'installation, et le local 2403, classé « zone non contaminante » (ZNC), était maintenue ouverte pour permettre le passage de câbles. L'article 3.4.1 de l'annexe de la décision [3] dispose : 
« La délimitation entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels repose en priorité sur des barrières physiques pour prévenir les transferts de contamination et l'activation des matériaux. En cas de discontinuité de ces barrières physiques, des mesures compensatoires permettant de prévenir les transferts de contamination et de limiter l'activation sont mises en place. »
Dans votre courrier [5], en réponse à l'inspection [4] du 14 février 2020 portant sur le confinement statique et dynamique de l'installation, vous avez indiqué qu'une sensibilisation portant sur le respect des sauts de zones serait dispensée à l'ensemble du personnel de l'installation avant fin 2020. A1. **Je vous demande, conformément à l'article 3.4.1 de l'annexe de la décision [3], d'assurer la** 
continuité des barrières physiques entre les ZC et les ZNC. Vous vous interrogerez sur la suffisance des dispositions retenues pour éviter toute discontinuité de ces barrières physiques et me rendrez compte des conclusions de vos analyses. Vous adapterez votre sensibilisation du personnel en fonction de vos conclusions. 

## B. **Compléments D'Information** Gestion Des Modifications

Les fiches d'évaluation de modification (FEM) et de demandes d'autorisation de modification (DAM) servent de support à l'installation pour évaluer le niveau d'autorisation d'un projet. En parallèle de l'ouverture de ces FEM/DAM, l'installation ouvre également une fiche de modification d'équipement (FME) s'il s'agit d'une modification matérielle ou une fiche de modification de document (FMD) s'il s'agit d'une modification documentaire. La procédure décrivant l'utilisation des FEM/DAM est la procédure centre MAR PR GEN 014 indice 4. Cette procédure a été mise à jour le 2 juin 2020 pour prendre en compte la décision [2]. Le mode de traitement des modifications d'équipements sur l'installation Phénix est décrit dans la procédure PA 991 XQ 120439. Cette procédure n'a pas été mise à jour depuis la parution de la décision [2]. Les procédures de gestion des modifications documentaires et des modifications organisationnelles n'ont pas été demandées en inspection. B1. **Je vous demande de m'informer de la mise à jour de votre procédure PA 991 XQ 120439** 
portant sur la gestion des modifications d'équipements pour prendre en compte la décision [2]. 

B2. **Je vous demande de vérifier que les procédures de la centrale Phénix concernant la gestion** 
des modifications documentaires et des modifications organisationnelles prennent en compte la décision [2]. Vous me rendrez compte de cette vérification. 

2/4 La décision [2] précise dans son article 3.1 que l'exploitant, afin de déterminer le type et le classement d'une modification, doit évaluer l'impact potentiel de cette modification sur les activités importantes pour la protection (AIP), les éléments importants pour la protection (EIP) et les exigences définies (ED) de l'installation. Au niveau des FME et des FMD examinées par sondage au cours de l'inspection, les inspecteurs ont identifié des AIP et des EIP qui auraient pu être impacté par la modification. L'exploitant a su apporter les justifications suffisantes afin de montrer que ces modifications n'avaient pas d'impacts sur ces AIP et EIP. Cependant, les FME et FMD ne traçaient ni les AIP et EIP concernés, ni les justifications associés sur l'absence d'impact des modifications. Des erreurs de renseignement de certaines FME au niveau de l'accord d'avant-projet ont également été constatées au cours de l'inspection. 

B3. **Je vous demande de veiller à préciser les AIP, les EIP et les ED susceptibles d'être impactés** 
par la modification et de tracer l'analyse associée dans vos fiches de modifications. Vous me ferez part des dispositions mises en œuvre pour assurer cette traçabilité. 

B4. **Je vous demande de veiller à remplir l'ensemble des FME notamment au niveau de l'accord** 
d'avant-projet. 

## C. **Observations**

L'installation travaille à la mise en place d'une fiche et d'un logigramme permettant de simplifier l'analyse du niveau d'autorisation d'une modification. Il a été indiqué au cours de l'inspection que cette démarche, initiée par l'installation, allait faire l'objet d'un partage avec les autres centres du CEA. 

## C1. **Il Conviendra De Réaliser Un Retour D'Expérience Sur Cette Démarche.**

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 
4/4