DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-020740 Orléans, le 24 mai 2017 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0166 du 3 mai 2017
« Radioprotection : généralités » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 mai 2017 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Dampierre-en-Burly sur le thème 
« radioprotection : généralités ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du CNPE de Dampierre-en-Burly du 3 mai 2017 avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en place par le site dans le domaine de la radioprotection et de contrôler, par sondage, l'organisation du service de prévention des risques (SPR), l'organisation des missions des personnes compétentes en radioprotection (PCR) ainsi que les divers plans d'actions et démarches de progrès mis en place par le site. Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur divers points de son organisation, en particulier le fonctionnement du SPR, des astreintes et des PCR, ainsi que les comités d'optimisation des chantiers 
(comités ALARA).

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 De manière générale, l'organisation définie par l'exploitant pour la radioprotection apparaît satisfaisante, à l'exception de la définition des activités importantes pour la protection (AIP) et de la gestion prévisionnelle des compétences (GPEC) qui semblent perfectibles. 

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, des dossiers individuels de formation, des fiches de suivi de prestataires, des analyses d'évènements et des observations managériales sur le terrain. Le contrôle de ces points s'est avéré satisfaisant, même si une meilleure traçabilité générale des différents documents peut être attendue. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Définitions Des Activités Importantes Pour La Protection

Après lecture de différents documents techniques de référence du site concernant l'organisation de la radioprotection, il est apparu que les activités concourant à la radioprotection ne sont pas considérées comme des AIP par le CNPE. Cela a été confirmé par les agents présents, s'appuyant sur la liste locale des AIP (référence D5140/MQ/NA/3PSQ.01) qui stipule que « les intérêts protégés sont la sécurité, la santé et la salubrité publique ou la protection de la nature et de l'environnement (article L593-1 du code de l'environnement). 

Les intérêts ne couvrent pas la sécurité et la santé des travailleurs. Les AIP ne traitent pas de ces enjeux, notamment la radioprotection des travailleurs. ». Or, l'article L593-42 du code de l'environnement dispose que « les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 13332 du code de la santé publique. Elles s'appliquent aux phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. » Demande A1 : je vous demande de mener une réflexion sur les activités concourant à la radioprotection collective, participant à ce titre à la protection des intérêts, et par suite constituant des AIP. Vous me ferez part de vos réflexions sur le sujet et me transmettrez les éventuels documents modifiés pour répondre à l'exigence. 

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## Matériel De Radioprotection D'Urgence

Les inspecteurs ont examiné les matériels de mesure radiologiques dans le bâtiment de repli (BDS) et dans l'armoire PUI (plan d'urgence interne) au point de rassemblement du bâtiment ouest. Après vérification des programmes de contrôle, il est apparu que les appareils (notamment un radiamètre SAPHYMO) ne sont vérifiés que trimestriellement quand la décision ASN n° 2010-DC0175 demande au tableau 4 de l'annexe 3 une vérification mensuelle pour les appareils n'ayant pas été utilisés. A toutes fins utiles, je vous rappelle que le dépassement de la périodicité de contrôle d'un appareil de surveillance radiologique de plus de trois mois constitue un évènement significatif radioprotection de critère 9. 

Demande A2 : je vous demande de modifier votre programme de contrôle de façon à respecter la périodicité règlementaire. Les inspecteurs ont également constaté dans le local 3548 du bâtiment de crise un appareil de contrôle de la contamination de type MIP10 sans notice d'utilisation, ce qui constitue un écart par rapport au chapitre V des règles générales d'exploitation (RGE). Demande A3 : je vous demande de mettre à disposition dans ce local une notice d'utilisation du matériel concerné (incluant le coefficient de conversion entre le nombre de coups par minute et la mesure en Bq/cm2) 
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Définitions du domaine d'action des personnes compétentes en radioprotection (PCR) Dans le référentiel EDF, les documents définissant les rôles et responsabilités des PCR ne mentionnent pas l'article R4451-114 du code du travail qui dispose que « l'employeur met à la disposition des personnes compétentes [ ] les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. ». Les inspecteurs ont noté que les PCR présentes n'ont pas fait remonter de problème particulier. Je note toutefois que l'examen des dispositions prises en matière de gestion des compétences appelle plusieurs demandes de compléments. Demande A4 : je vous demande de modifier les notes définissant les rôles et responsabilités des PCR de façon à y faire apparaître l'obligation de leur fournir les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Gestion Prévisionnelle Des Compétences Au Sein Du Spr

Lors des contrôles précédant l'inspection, les inspecteurs ont demandé qu'on leur communique des documents justifiant de la gestion prévisionnelle des compétences (GPEC) au sein du service SPR. Les documents communiqués étaient difficilement compréhensibles et comportaient quelques erreurs. 

Lors de l'inspection, il est apparu que le service n'a pas d'analyse formalisée des compétences dont il a besoin pour fonctionner. De plus, la gestion des compétences sur les prochaines années n'a pas fait l'objet d'une validation formelle garantissant que la gestion prévue permet au service de fonctionner correctement, contrairement à ce que demande la note d'application de la GPEC 
(D4008.19.03.10/0243). 

Enfin, l'outil de gestion prévisionnelle des compétences est renseigné sur la base de la présence d'une évaluation des compétences de l'agent (par exemple, en entretien annuel), et pas sur le résultat de cette évaluation. 

Demande B1 : je vous demande de me communiquer la validation formelle de la gestion prévisionnelle des compétences du SPR pour les trois prochaines années, conformément à votre référentiel susvisé. Cette validation devra s'appuyer sur une analyse déterminant les compétences nécessaires à la bonne marche du service ainsi que sur le niveau de compétence réel des agents. 

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## Complétude Des Dossiers Individuels De Formation (Dif)

Les inspecteurs ont examiné différents DIF. Il est apparu que les personnes dont les postes ne nécessitent pas d'habilitations ne disposent pas de document formalisant leur aptitude à occuper leur poste. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer la forme que prendra le document sanctionnant la fin des formations d'un salarié et surtout sa capacité à exercer ses missions. 

De nombreux programmes de formation font appel au compagnonnage (par exemple : chargé de surveillance). Or, ces actions ne sont pas tracées dans le DIF. Demande B3 : je vous demande de m'indiquer la forme que prendra le document traçant les actions de compagnonnage lorsque cela est nécessaire. 

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## Liste Des Locaux Contaminés Dans Le Cadre Du Plan De Propreté Radiologique

Dans le cadre du plan de propreté radiologique, une liste des locaux contaminés est établie mensuellement et fait apparaître les locaux qui étaient déjà en écart le mois précédent et ceux qui le sont depuis le mois en cours. Toutefois, cette analyse ne fait pas l'objet d'une analyse permettant de dégager des tendances ou de définir des actions susceptibles d'adapter le plan de propreté et ses objectifs aux réalités du terrain. Demande B4 : je vous demande de m'indiquer la forme que prendra l'analyse mensuelle de la liste des locaux en écart au titre de la propreté radiologique. 

## Informations Fournies Par Les Prestataires

Les inspecteurs ont examiné plusieurs activités ayant fait l'objet d'anomalies lors de leur réalisation par des prestataires. Pour l'une d'elles, il apparait que le prestataire n'a pas fourni à l'avance de calendrier prévisionnel de sa prestation, ce qui constitue pourtant un point d'arrêt pour le démarrage de son activité. Cet « écart » n'a pas fait l'objet d'un enregistrement (activité BNET). Pour une autre activité, il apparait que le prestataire n'a pas jugé utile de revoir son analyse de risques ou de contacter le SPR malgré la modification significative des conditions d'intervention (chantier sur les évaporateurs ayant fait l'objet de nombreux déclenchements C2). Demande B5 : je vous demande de me préciser les actions qui vont être mises en place de façon à : - s'assurer de l'exhaustivité des informations fournies par les prestataires lors des interventions ; 
- sensibiliser les intervenants aux enjeux de radioprotection lors des évolutions des conditions d'intervention. 

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## Transmission Des Notes En Cours De Réécriture

Au cours de l'inspection, plusieurs notes d'organisation ont été présentées sans être sous assurance qualité pour leurs dernières versions. Les agents présents sur place ont indiqué que la validation devrait être rapide, avant la fin du mois pour certaines d'entre elles. Demande B6 : je vous demande de me communiquer, dès finalisation, la note d'organisation du SPR, la note relative au suivi des formations ainsi que la note définissant les rôles des personnes compétentes en radioprotection. 

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## C. Observations

C1. Lors de la revue des actions de surveillance des prestataires, les inspecteurs ont constaté que, de façon systématique, les actions programmées sont conformes alors que les inopinées présentent des écarts. Les inspecteurs ne peuvent qu'encourager la généralisation d'actions de surveillance inopinées. C2. Les inspecteurs ont bien noté que diverses actions liées à la radioprotection (telles que des cartographies de contamination) sont passées de la responsabilité du SPR à celle du service logistique. Lors des prochains arrêts, les inspecteurs seront attentifs à s'assurer que cela n'entraînera pas de perte d'information du SPR ou de confusion dans le suivi des actions et que la logistique dispose de compétences pérennes pour mener cette mission. C3. Les inspecteurs ont constaté que la prise en compte du retour d'expérience est une étape obligée des comités ALARA. Toutefois, l'analyse de l'efficacité des mesures décidées lors des précédents comités ne semble pas effectuée, ce qui constituerait une bonne pratique. C4. Un constat de non-conformité réglementaire a été examiné par les inspecteurs. Celui-ci n'était pas classé comme écart dans le système de gestion d'EDF. La preuve qu'il s'agit d'une simple erreur de manipulation de l'outil a cependant pu être apportée. 

C5. Les agents présents lors de l'inspection ont déclaré aux inspecteurs que les fiches SAPHIR ne sont d'aucune utilité en radioprotection à part une éventuelle information de l'ASN. Ces fiches participant à la capitalisation du retour d'expérience et étant demandées à ce titre par le système de management intégré d'EDF, les inspecteurs vous suggèrent de vous rapprocher de vos instances nationales pour déterminer la meilleure utilisation possible de cet outil. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 