AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dép-DEP-0050-2007 Dijon, le 07 février 2007 Monsieur le Directeur d'EDF/CIPN BP 560 13401 MARSEILLE cedex Objet : inspection du CIPN n° INS-2007-EDFCIP-0004 du 31 janvier 2007 sur le site de Bugey.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base, prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée du centre d'ingénierie du parc en exploitation (CIPN) a eu lieu sur le site du Bugey le mercredi 31 janvier 2007 sur le thème "ESP, mise en service et requalification des équipements".

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objet d'examiner l'organisation mise en place par EDF/CIPN dans le cadre de l'intervention de remplacement des trois générateurs de vapeur du réacteur n°4 du CNPE du Bugey qui se déroule pendant l'arrêt prévu du mois de décembre 2006 au mois d'avril 2007.

Cette organisation, mise en œuvre pour la première fois dans une telle configuration, consiste en une équipe projet composée d'une cinquantaine de personnes dite "équipe RGV" et d'un Groupement Momentané d'Entreprises Solidaires (GMES). Ce GMES, constitué de quatre entreprises prestataires
(AREVA NP, KAEFER/WANNER, EIFFEL et ORYS), intervient pour le compte du CIPN dans le cadre d'une prestation dite "intégrée".

ww.asn.fr Outre l'organisation générale, les inspecteurs ont examiné plus particulièrement les aspects
"surveillance des prestataires" et "management de la radioprotection". Une inspection des chantiers en cours a également été effectuée.

Il ressort de cette inspection que l'organisation mise en place donne à l'équipe RGV, du fait de sa relation avec le GMES, un positionnement plus favorable au pilotage du projet, notamment pour ce qui concerne ses actions de surveillance exigée par l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

En revanche, il faut noter que cette organisation confère plus d'autonomie aux prestataires. EDF
doit en conséquence veiller à conserver la maîtrise des activités qu'il sous traite en s'assurant notamment du bon déroulement des processus de traitement des non-conformités.

## A. Demande D'Action Corrective A.1/

L'équipe RGV fait appel à l'Agence de Maintenance Thermique Centre (Entité d'EDF) pour des activités d'assistance technique.

Dans ce cadre, un contrat de prestation a été établi. Ce contrat doit inclure la notification des dispositions permettant l'application de l'arrêté du 10 août 1984. Les inspecteurs ont constaté que ce contrat, qui n'est signé que par l'une des parties concernées, expire à la fin de l'année 2006 et n'avait pas été renouvelé à la date de l'inspection.

Je vous demande de renouveler le contrat de prestation établi entre l'AMT Centre et le CIPN dans le cadre de la prestation d'assistance technique et de veiller à ce qu'il soit signé par les deux parties prenantes.

## B. Demande De Complément D'Information B.1/

Le prestataire AREVA NP a ouvert une fiche de non-conformité (FNC 07.38006/0) après la détection d'une indication non volumique suite à un essai non destructif par ultrasons réalisé sur le coupon témoin de production de soudure BG4.789.3.2G.

Cette non-conformité, jugée hors critère, n'est pas considérée comme une anomalie et ne nécessite pas d'action complémentaire selon le prestataire AREVA. Le formalisme de cette fiche ne demande aucun visa de la part d'EDF. Dans le cadre des actions de surveillance qu'il réalise, EDF/CEIDRE a identifié ce point et ne partage pas la position actuelle d'AREVA. Ce point, en cours de traitement ne sera considéré comme soldé qu'après accord d'EDF sur la solution définitive de traitement. Je note que ce différend technique a été détecté suite aux actions de surveillance exercées par EDF au titre de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984. Compte tenu du fait que le processus en vigueur pour traiter les non-conformités identifiées par le prestataire AREVA NP ne nécessite pas systématiquement une action formalisée de validation de votre part, je m'interroge sur la fiabilité de cette organisation pour garantir de manière satisfaisante le respect des exigences définies.

Je vous demande de justifier que la mise en œuvre d'une telle pratique permet de garantir le respect des exigences définies au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Je vous demande également de m'informer des suites données au traitement de cette fiche de non-conformité.

## B.2/

Dans le cadre du déroulement des activités réalisées par le GMES, les partenaires sont amenés à sous-traiter certaines des activités qui leurs sont dévolues. Le représentant du GMES a indiqué en séance aux inspecteurs qu'une clause contractuelle entre le GMES et EDF imposait qu'une autorisation soit délivrée par EDF/CIPN dès lors qu'une des sociétés partenaires envisage le recours à un sous traitant de deuxième niveau. Vous n'avez pas été en mesure de me présenter en séance le point de votre référentiel formalisant cette exigence.

Je vous demande de m'indiquer dans quel document figure l'exigence selon laquelle un partenaire du GMES doit demander une autorisation pour avoir recours à une sous-traitance de deuxième niveau et de me transmettre une copie de ce document. Vous m'indiquerez également le nombre d'autorisations délivrées dans ce cadre au jour d'inspection ainsi que le nom des sociétés concernées.

## B.3/

Les inspecteurs ont examiné le contrat passé entre EDF et le GMES pour la réalisation de l'intervention de remplacement des générateurs de vapeur de Bugey 4. Le cahier des charges initial, qui date de 2005, a fait l'objet d'un avenant signé fin octobre 2006. Le contrat qui prend en compte cet avenant n'a été signé quant à lui que le 30 janvier 2007 soit la veille de l'inspection alors que le GMES est gréé sur le site depuis plusieurs semaines. Je vous rappelle que la notification, dans les contrats passés avec les prestataires, des dispositions permettant le respect de l'arrêté du 10 août 1984 est une exigence de l'article 4 de ce même arrêté.

Je vous demande de m'indiquer les raisons qui ont conduit à un tel retard et de veiller à l'avenir à être plus réactif dans l'établissement des documents contractualisant les notifications aux prestataires des dispositions permettant le respect des exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Outre les contrats passés avec le GMES ou d'autres prestataires, l'équipe RGV fait également appel à des entités d'EDF extérieures au CIPN. Ces entités ne sont pas considérées par EDF comme des prestataires externes. Vous considérez qu'il n'est pas nécessaire de ce fait de réaliser une surveillance de ces entités au sens de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984. En contrepartie, vous définissez avec ces partenaires des protocoles définissant les modalités d'intervention et les exigences associées.

Des protocoles existent entre le CIPN et le CNPE du Bugey ainsi qu'entre le CIPN et l'AMT
Centre. En revanche, le protocole entre le CIPN et le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE) est encore à l'état de projet et celui entre le CIPN et la Direction Technique Générale (DTG) inexistant.

Je vous demande de m'indiquer le délai nécessaire à la signature du protocole établi entre le CIPN et le CEIDRE  et de me transmettre un exemplaire de la version signée.

Je vous demande en outre de m'indiquer les raisons qui vous conduisent à ne pas établir de protocole avec  la DTG.

C. Observations Sans objet.

i i à
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne devra pas excéder deux mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Signé par François COLONNA
Copies :
- ASN/DEU
- ASN/DCN
- Division de Lyon
- IRSN/DSR