AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE NANTES
Nantes, le 11 juin 2009 N/Réf. : Dép- Nantes-N° 0759-2009 Transports REGNIER
3 rue des champs cerisier 35850 GEVEZE
Objet :
Contrôle du transport de matières radioactives. Inspection n° INS-2009-TM5rN35-0006 du 28 mai 2009 (référence à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée des transporteurs de colis de fluoro-2-désoxyglucose marqué au fluor-18 (FDG18) produit par le site de Rennes (35) de la société IBA a eu lieu le 28 mai 2009 au départ des expéditions.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objectif de vérifier les conditions dans lesquelles sont expédiés et transportés les colis de FDG18 produits. Les inspecteurs se sont alors rendus au départ de l'expédition de ces colis et ont inspecté les différentes sociétés de transport présentes ce jour-là. Les inspecteurs ont examiné le marquage et l'étiquetage des colis, les équipements de transport (lot de bord ; documents de bord) et le véhicule (notamment, le dispositif d'arrimage des colis). Un point a également été fait sur la radioprotection des transporteurs.

A l'issue de cette inspection, il ressort que les conditions dans lesquelles votre société transporte des colis de matières radioactives sont globalement satisfaisantes. L'arrimage constitue notamment un point fort. En revanche, des améliorations sont attendues en matière de contrôle de non contamination du véhicule.

ww.asn.fr

## Demandes D'Actions Correctives A Vérification Périodique De L'Absence De Contamination A.1 Moyens D'Extinction D'Incendie A.2 A.2 Je Vous Demande De Veiller À La Conformité Des Moyens D'Extinction D'Incendie À Bord De Votre Véhicule Aux Prescriptions Du §8.1.4 De L'Adr. Modalités De Stationnement Des Véhicules A.3 Je Vous Demande D'Équiper Votre Véhicule De La Pancarte Visée À L'Article 9 De L'Arrêté Du A.3 1Er Juin 2001 Modifié, Dit Arrêté Adr. Présence De Cartons De Vêtements A.4

Le point 5.3 du §7.5.11 CV33 de l'ADR précise que « les véhicules et le matériel utilisés babituellement pour le transport de matières radioactives doivent être vérifiés périodiquement pour déterminer le niveau de contamination. La fréquence de ces vérifications est fonction de la probabilité d'une contamination et du volume de matières radioactives transporté ». Compte tenu de la nature des colis que vous transportez (colis de FDG18 depuis le site IBA
et colis vides depuis les services de médecine nucléaire), le risque de contamination du matériel et du véhicule ne peut être écarté. Par ailleurs, les colis vides restitués par les services de médecine nucléaire, transportés en tant que colis exceptés, peuvent présenter des traces de contamination d'autres radionucléides. Vous avez indiqué, qu'à ce jour, vous ne procédez pas à des contrôles de non contamination de votre véhicule.

Je vous demande de programmer la réalisation de contrôles de non contamination de votre véhicule et du matériel utilisés habituellement pour le transport de matières radioactives, selon une fréquence que vous préciserez.

Le §8.1.4 de l'ADR prévoit que toute unité de transport doit être munie d'un extincteur portatif d'une capacité minimale de 2 kg de poudre, qui doit être stocké à l'avant. Par ailleurs, les unités de transport ayant une masse maximale admissible inférieure ou égale à 3,5 tonnes doivent être équipées d'un ou plusieurs extincteurs d'une masse totale minimale de 2 kg de poudre, qui doivent être stockés à l'arrière.

Enfin, les extincteurs doivent porter une marque de conformité ainsi qu'une inscription indiquant au moins la date de la prochaine inspection périodique ou la date limite d'utilisation.

Votre véhicule était équipé de 2 extincteurs de 2 kg de poudre stockés respectivement à l'avant et à l'arrière. Toutefois, ces extincteurs ne comportaient aucune inscription indiquant la date de la prochaine inspection périodique ou la date limite d'utilisation.

L'article 9 de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié, dit arrêté ADR, stipule que « lorsque le conducteur quitte son véhicule en stationnement, il doit disposer à l'intérieur de sa cabine d'une pancarte bien visible de l'extérieur, sur laquelle sont inscrits le nom de l'entreprise ou le nom du conducteur et les coordonnées où ils peuvent être joints ». Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté l'absence d'une telle pancarte à l'avant.

Les inspecteurs ont constaté la présence de nombreux cartons non arrimés contenant des vêtements à l'intérieur du véhicule, lors du transport de matières radioactives.

A.1 A.4 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour qu'une telle situation ne se reproduise plus.

## B. Complements D'Information B.1 Formation Du Conducteur

Le §1.3.2.4 de l'ADR prévoit que toute personne intervenant dans le transport de matières radioactives doit avoir suivi une formation appropriée portant sur la radioprotection. Le jour de l'inspection, vous n'avez pas pu présenter votre attestation de sensibilisation à la radioprotection.

B.1 Je vous demande de me confirmer que vous avez bénéficié d'une formation à la radioprotection. Vous me transmettrez le document justificatif associé.

## C Observations

Les inspecteurs ont noté qu'une plaque de plomb sera mise en place prochainement derrière le siège du chauffeur. Cette disposition permet d'atténuer notablement le débit de dose et constitue une bonne pratique d'optimisation de la radioprotection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, les échéances de réalisation retenues en complétant l'annexe 1.

Je reste à votre disposition pour aborder toute question relative à la réglementation applicable en matière de radioprotection et vous prie de bien vouloir agréer, monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Nantes, Signé par :
Pierre SIEFRIDT

# Annexe 1 Au Courrier Dep-Nantes-0759-2009 Hiérarchisation Des Actions À Mettre En Œuvre

## [Transport Regnier - Rennes - 35]

Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 28 mai 2009 ont conduit à établir une hiérarchisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences associées au transport de matières radioactives.

Cette démarche de contrôle ne présente pas de caractère systématique et exhaustif. Elle n'est pas destinée à se substituer  aux diagnostics, suivis et vérifications que vous menez. Elle concourt, par un contrôle ciblé, à la détection des anomalies ou défauts ainsi que des éventuelles dérives révélatrices d'une dégradation des conditions de transport des matières radioactives.

Les anomalies ou défauts sont classés en fonction des enjeux présentés :

## Priorité De Niveau 1 :

l'écart constaté présente un enjeu fort et nécessite une action corrective prioritaire,
priorité de niveau 2 :
l'écart constaté présente un enjeu significatif  et nécessite  une action programmée,

## Priorité De Niveau 3 :

l'écart constaté présente un enjeu faible et nécessite une action corrective adaptée à sa facilité de mise en œuvre.

Le traitement de ces écarts fera l'objet de contrôles spécifiques pour les priorités de niveau 1 et proportionnés aux enjeux présentés pour les priorités de niveaux 2 ou 3 notamment lors des prochaines inspections.

| Echéancier de                                   |                                               |                                                    |                                        |    |
|-------------------------------------------------|-----------------------------------------------|----------------------------------------------------|----------------------------------------|----|
| Thème abordé                                    | Mesures correctives à mettre en œuvre         | Priorité                                           | réalisation                            |    |
| Vérification                                    | périodique                                    | de                                                 | Procéder au contrôle périodique de non | 1  |
| l'absence de contamination                      | contamination du véhicule                     |                                                    |                                        |    |
| Veiller à la conformité des moyens d'extinction |                                               |                                                    |                                        |    |
| Moyens d'extinction d'incendie                  | 1                                             |                                                    |                                        |    |
| d'incendie                                      |                                               |                                                    |                                        |    |
| Modalités de stationnement des                  | Equiper votre véhicule de la pancarte pour le | 2                                                  |                                        |    |
| véhicules                                       | stationnement                                 |                                                    |                                        |    |
| Présence de cartons                             | Prendre les dispositions nécessaires pour que | 1                                                  |                                        |    |
| ne soient plus transportés en même temps que    |                                               |                                                    |                                        |    |
| les produits radiopharmaceutiques d'autres      |                                               |                                                    |                                        |    |
| matériels                                       |                                               |                                                    |                                        |    |
| Otimisation                                     | de                                            | la | Mettre en place une plaque de plomb au niveau | 1                                      |    |
| radioprotection                                 | du siège du chauffeur                         |                                                    |                                        |    |
