DIRECTION GÉNÉRALE Sous-Direction DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE "installations de recherche, ET DE LA RADIOPROTECTION démantèlement, sites pollués, déchets" Madame la Directrice Générale de lANDRA 
 Parc de la Croix Blanche 1-7, rue Jean Monnet 92298 CHATENAY-MALABRY CEDEX Fontenay-aux-Roses, le 23 septembre 2005 Objet : Inspection INS-2005-ANDRSC-0001 du 13 septembre 2005  Service Centraux de lANDRA. 

Gestion des colis de déchets radioactifs non conformes ou acceptés en dérogation destinés au CSA
 Madame la Directrice Générale, Une inspection des services centraux de lANDRA par mes services a eu lieu le 13 septembre 2005, à Châtenay-Malabry. Celle-ci portait sur la prise en charge des colis de déchets radioactifs non conformes ou acceptés en dérogation et destinés au CSA. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection, ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de celle-ci. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection avait pour objectifs danalyser lorganisation mise en place par lANDRA, pour la gestion des colis agréés non conformes et destinés au centre de stockage de surface de lAube. Les aspects liés à la traçabilité des colis de déchets et à la surveillance des producteurs ont notamment été abordés. Un point sur les demandes faites par la DGSNR suite aux inspections du 1er décembre 2003 et du 17 juin 2004 a également été réalisé. Les inspecteurs ont constaté une gestion très satisfaisante des colis de déchets radioactifs non conformes par les services de lANDRA. Lutilisation récente de la base de données SESAME permet une gestion rigoureuse des colis non conformes et devrait permettre à terme une exploitation plus aisée du retour dexpérience relatif au traitement et à la prise en charge des colis non conformes. Ils ont également noté le bon suivi des producteurs notamment à loccasion des audits produits processus et des réunions qualité déchets. Néanmoins, il apparaît utile de clarifier les critères nécessitant une information ou une autorisation de la DGSNR pour la prise en charge des colis non conformes au CSA. De plus, la mise à jour dans un délai acceptable de linventaire des colis stockés au CSA dans le logiciel PROCOMX pourrait être améliorée. 

## A. Demandes Dactions Correctives

1. Dans la lettre de suite de linspection du 1er décembre 2003 relative aux nouvelles spécifications dacceptation des colis de déchets au CSA (référencée DGSNR/SD3/0812/2003 du 10 décembre 2003) la DGSNR demandait à lANDRA de sengager sur la date de mise en application des épreuves techniques et détablir un retour dexpérience pour fin 2004. Dans sa réponse lANDRA indiquait (lettre ANDRA-DG/04-26/DSQE/AG/pm du 12 février 2004) «  les nouvelles épreuves techniques devraient être applicables à mi-2004. Le retour dexpérience demandé est envisagé sous la forme de dossiers justificatifs (un pour chaque épreuve) qui vous seront transmis au plus tard fin 2004. Il a été précisé aux inspecteurs que les épreuves techniques et leurs dossiers justificatifs ne pourraient être transmis que mi-2006. 

 Je vous demande de me proposer un ordre de priorité pour la transmission des épreuves techniques et dossiers justificatifs associés, ainsi que détablir et de tenir à jour ce planning dobjectifs de révision. Je vous rappelle que ce planning doit être cohérent avec lexamen du rapport de sûreté du CSA par le groupe permanent prévu en 2006. 

## B. Compléments Dinformation

1. Les inspecteurs ont noté que linstruction dune non conformité dun colis est différente en fonction des exigences définies et que quatre principaux traitements peuvent être définis. Ainsi, lorsque le colis sort du domaine défini dans le « référentiel sûreté colis » il est précisé quune information ou une demande dautorisation est demandée à la DGSNR. Suite à lexamen de dossiers de colis non conformes, les inspecteurs ont constaté que les critères retenus par lANDRA pour informer ou non la DGSNR peuvent être subjectifs, notamment lorsquil sagit du respect de la PT II.2.3.2 qui stipule que « les déchets devront être immobilisés dans une matrice de façon à obtenir un bloc solide, compact, non dispersable, remplissant aussi complètement que possible le volume de lenveloppe dans laquelle ils sont contenus ». 

Je vous demande de veiller à une meilleure formalisation des critères nécessitant une information ou une autorisation de la DGSNR et de m**en informer.** 
2. Les inspecteurs ont constaté que les activités des colis déclarées par les producteurs dans le logiciel PROCOMX sont parfois erronées et que la mise à jour par lANDRA de linventaire dans PROCOMX des colis déjà stockés au CSA nest pas réalisée régulièrement dès que des erreurs sont identifiées. 

 Je vous demande de veiller à une mise à jour, dans un délai acceptable, des données relatives à linventaire des colis déjà stockés sur le CSA et de m**indiquer les dispositions que** vous comptez mettre en **uvre pour la tenue à jour régulière de cet inventaire.** 
3. Les inspecteurs ont constaté que lANDRA na pas encore reçu la demande de dérogation dEDF 
relative à des colis 7BP non conformes du site de lAMI/Chinon. 

 Je vous demande de me tenir informer des suites qui seront données pour la prise en charge au CSA de ces colis de déchets. 

4. Les inspecteurs ont constaté que la fiche de constat (FCLHA 200120 du 8 mars 2001) relative au colis 12AD livré au CSA par COGEMA la Hague et non conforme a fait lobjet dune demande de dérogation au sein des services de lANDRA le 20 octobre 2003. Ce colis est toujours en attente de stockage dans le bâtiment de transit du CSA. 

 Je vous demande de veiller à solder rapidement cette dérogation afin que ce colis puisse être éliminé dans une filière appropriée dans les meilleurs délais. En outre, par lettre DGSNR/SD3/0597/2005 du 5 septembre 2005 je vous ai transmis les exigences de lASN sur les zones dédiées à lentreposage dobjets radioactifs dans les LUDD, je vous demande de veiller particulièrement au respect des exigences mentionnées dans cette lettre pour les zones de transit. 

## C. Observations

1. Dans la lettre de suite de linspection du 17 juin 2004 relative à lacceptation des colis particuliers au CSA (référencée DGSNR/SD3/0470/2004 du 30 juin 2004) la DGSNR demandait à lANDRA de sengager sur un objectif de mise à jour de la « spécifications dagrément et dacceptation pour la prise en charge des colis de déchets radioactifs au CSA, référencée ACO SP 
ASRE 98-084 rév. B du 3 janv. 2003 ». Dans sa réponse lANDRA indiquait (lettre ANDRADG/04-0186/DSQE du 29 septembre 2004) «  quun retour dexpérience devrait commencer mi-2005  ». Il a été précisé aux inspecteurs que la révision de la spécification devrait être diffusée fin 2005. 

Je vous demande de me tenir informé de la mise à jour de cette spécification.

2. Les inspecteurs ont été informés de la mise en uvre dun site web pour les producteurs de déchets. Ce site comporte la documentation technique ANDRA applicables aux colis destinés aux centres de stockage de surface de lANDRA. 

Je vous demande de mindiquer la faisabilité dune connexion à ce réseau pour les personnes intéressées de lASN et de mon appui technique.

3. Dans la lettre de suite de linspection du 17 juin 2004 relative à lacceptation des colis particuliers au CSA (référencée DGSNR/SD3/0470/2004 du 30 juin 2004) la DGSNR demandait à lANDRA les conclusions de la réunion avec EDF relative aux « ratios » 2002. Dans sa réponse lANDRA indiquait (lettre ANDRA-DG/04-0186/DSQE du 29 septembre 2004) «  nous vous ferons part des conclusions définitives. Depuis lANDRA a indiqué quelle ne validait pas le ratio 2002 dEDF. 

De mon côté, jai saisi mon appui technique et je vous informerai de ma décision.

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous un délai de 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Madame la Directrice Générale, lexpression de ma considération distinguée. 

Ladjoint au sous-directeur 
« installations de recherche, démantèlement, sites pollués, déchets » 
P. BODÉNEZ 