 Division de Caen 
Hérouville-Saint-Clair, le 15 mai 2007 N/Réf. : DEP- Division de Caen N° 367-2007 Monsieur le Directeur Du CNPE de Paluel B.P. 48 76540 PALUEL
 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS- 2007-EDFPAL-0012 des 27 et 28 février 2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection inopinée sur le thème de lincendie a eu lieu les 27 et 28 février 2007 au CNPE de PALUEL. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection des 27 et 28 février 2007 concernait la gestion du risque incendie : prévention, détection et lutte. Les inspecteurs ont procédé à deux exercices, lun dans le magasin général et lautre dans la laverie. Les inspecteurs ont aussi procédé à une visite du BAN (bâtiment des auxiliaires nucléaires) et plus particulièrement des sous-sols, des planchers filtres et des locaux de compactage des déchets ; ils ont examiné des documents relatifs à la prévention de lincendie : permis de feu, compte rendu et programmation des exercices, formation des agents des équipes dintervention ; enfin, ils ont examiné les réponses à la lettre de suite de linspection réalisée en 2006 sur le même thème et un point a été réalisé concernant la mise en uvre du PAI (plan daction incendie). Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour gérer le risque incendie est en progrès mais reste perfectible. Les inspecteurs ont noté une sensible amélioration dans la gestion du potentiel calorifique, la rédaction des permis de feu et la réactivité des équipes dintervention. Par contre, ils ont appris que la limite ultime de réalisation du PAI (30/06/07) serait inéluctablement dépassée au vu des moyens humains disponibles sur site. Enfin, ils ont noté que la mise en uvre des presses à compacter dans les BAN accroissait sensiblement le risque incendie dans ces locaux. Les inspecteurs ont relevé huit constats décarts notables. /

## A.1. Plan Daction Incendie

Lors de linspection, les inspecteurs ont fait le point sur le PAI et, plus particulièrement, sur le traitement des trémies. A la date de linspection, léchéance du 31/12/2006 avait été respectée pour les trémies de type A. Cependant, le traitement des trémies de type B et C nétait pas soldé et était programmé sur lannée 2007 avec une échéance fixée par les services centraux dEDF au 30/06/2007. Au vu des moyens humains alloués au site de Paluel à la date de linspection, le site a déclaré ne pas pouvoir tenir cette échéance ultime pour la mise en conformité dun passif denviron 1000 trémies. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. Je vous demande de mettre en uvre les moyens nécessaires pour la réalisation effective du traitement de l**ensemble des trémies pour le 30 juin 2007. Vous me tiendrez informé du respect** 
de cette échéance à la fin des travaux. 

## A.2. Presses À Compacter

Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux du BAN du réacteur n°3 où les presses à compacter ont été installées. Ils ont constaté que : 
- le local ND0528 présentait un important stockage de métaux divers, - 12 fûts métalliques étaient entreposés dans le local ND0516 ainsi quune palette de ferraille, 
- un stockage important de fûts et de déchets en cours de séchage depuis le 03/03/06 était présent dans le local ND0518. 

 Ainsi, malgré le fait que le réacteur était en fonctionnement, le potentiel calorifique présent dans ces locaux était supérieur à ce qui est autorisé. Ce constat avait déjà été fait lors de linspection des 22 et 23 août 2006. Les inspecteurs redoutent les phases darrêt de réacteur durant lesquelles les quantités de déchets à compacter sont beaucoup plus importantes. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. Je vous demande de veiller au respect du potentiel calorifique autorisé dans ces locaux et, plus particulièrement, lors des arrêts de réacteur. Vous mexpliciterez les actions que vous comptez mener pour respecter les prescriptions. 

## A.3. Et A.4. Exercices Et Entraînements Des Agents Dintervention

Les inspecteurs ont vérifié la réalisation effective des entraînements et exercices pour les agents dintervention. 

Ils ont noté que le site comptabilise le rôle déquipier de 1ère intervention en tant quexercice. Les inspecteurs considèrent que seul le rôle déquipier de 2nde intervention doit être comptabilisé en tant quexercice. 

Je vous demande dorénavant de comptabiliser uniquement les équipiers de 2nde intervention comme agent ayant participé à un exercice. 

Ils ont également noté que le site comptabilise deux entraînements lors de détections intempestives ce qui nest pas justifié de lavis des inspecteurs. Je vous demande dorénavant de comptabiliser un seul départ pour entraînement lors de détections intempestives. 

## A.5. Permis De Feu

Les inspecteurs ont consulté par sondage des permis de feu. Ils ont noté une amélioration importante de la qualité des analyses en préalable à la délivrance de ces permis. Cependant, il déplore la non prise en compte quasi-systématique du risque de propagation malgré la réalité de ce risque. Je vous demande de sensibiliser les rédacteurs des permis de feu à la prise en compte du risque de propagation. 

## A.6. Moyens De Secours

Lors de lexercice réalisé dans la laverie, les inspecteurs ont constaté que : 
- le nombre dextincteurs à eau pulvérisée a été jugé insuffisant compte tenu du potentiel calorifique, 
- le tuyau du Robinet Incendie Armé était trop court pour intervenir dans les locaux virtuellement en feu. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. Je vous demande de vérifier ladéquation des moyens de lutte incendie avec le potentiel calorifique présent dans la laverie. Vous veillerez également à vous assurer que le positionnement du RIA et la longueur du tuyau sont adaptés à une intervention dans lensemble de ces locaux. 

## A.7. Exercice  Intervention Du Rondier

Lors de lexercice réalisé dans le magasin général, le rondier de première intervention a acquitté lalarme du coffret de regroupement situé à létage inférieur sans avoir vérifié la présence effective dun feu en local. Cet acte constitue un manquement grave aux règles de sécurité incendie. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. Je vous demande de sensibiliser votre personnel dintervention aux actions à entreprendre avant dacquitter une alarme incendie. 

## A.8. Exercice  Temps Dintervention Et Accès En Zone Contrôlée

Lors de lexercice réalisé dans la laverie, par suite dun problème daccès en zone contrôlée, le rondier et léquipe de seconde intervention sont intervenus avec un retard important par rapport aux prescriptions nationales. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. Je vous demande de veiller à laccessibilité des équipes dintervention dans lensemble des locaux du site. 

## A.9. Coffrets Électriques

Lors de linspection, les inspecteurs ont constaté que de nombreuses armoires électriques de la laverie, des couloirs du BAN de la tranche 3 et 4 nétaient pas fermées à clé. 

Je vous rappelle que les dispositions du décret du 14 novembre 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en uvre des courants électriques imposent la protection des travailleurs contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. Je vous demande de procéder à la fermeture de tous les coffrets électriques de vos installations et de mindiquer les mesures que vous comptez mettre en uvre pour vous assurer, à tout moment, de lapplication des dispositions du décret du 14 novembre 1988 sur votre site.

## B. Compléments Dinformation B.1. Plancher Des Filtres

Lors de linspection, les inspecteurs ont constaté la présence dune unité de traitement des déchets sur le plancher des filtres. Ils ont noté également que des déchets étaient stockés dans les aires de stockage du plancher des filtres depuis le 13 décembre 2005. Je vous demande de me fournir une analyse de ladéquation des moyens de lutte contre lincendie présents sur le plancher des filtres avec les charges calorifiques entreposées dans ce local. 

## B.2. Zone De Feu Daccessibilité (Zfa)

Deux escaliers du BAN ont été déclarés ZFA. Paradoxalement, ils aboutissent dans des circulations largement enfumables ce qui représente un danger important pour les évacuations et une gêne certaine pour les équipes dintervention. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. Je vous demande de me fournir votre analyse sur ladéquation entre la configuration de ces ZFA et leur classement en tant que ZFA. 

## B.3. Sacs De Déchets En Zone Contrôlée

Les inspecteurs ont noté une pratique courante sur le site de Paluel : les sacs prévus pour recevoir des déchets contaminés sont utilisés couramment pour stocker des matériaux non contaminés. Cette pratique peut engendrer des méprises pour les utilisateurs si un sac contient des déchets contaminés mal identifiés. Je vous demande de me fournir votre analyse de cette pratique courante sur le site de Paluel. Vous veillerez à mexpliciter les lignes de défense qui permettent déviter une méprise des intervenants sur le contenu dun sac mal identifié. 

## B.4. Détecteur Incendie

Lors de lexercice dans la laverie, les inspecteurs ont essayé à plusieurs reprises de déclencher les détecteurs 0JDT16SJ109 et 0JDT29IA109 sans succès. Ils ont par la suite décidé dappeler la salle de commande pour simuler lalarme incendie dans la laverie. Je vous demande de mindiquer les raisons pour lesquelles ces détecteurs nont pas fonctionné. Vous me fournirez le compte-rendu dintervention de la dernière vérification de ces détecteurs avant notre exercice. Si la défaillance du matériel était avérée malgré la réalisation de sa vérification, vous vous positionnerez sur la pertinence et lefficacité de vos vérifications. 

## B.5. Sous-Sols Du Ban

Les inspecteurs se sont rendus dans le sous-sol du BAN et ont constaté une amélioration de la situation concernant lentreposage des déchets. Cependant, la charge calorifique présente dans ces locaux demeure importante et la configuration de ces locaux rend très difficile une intervention des secours. Suite à la dernière inspection des 22 et 23 août 2006, je vous avais demandé de me fournir une étude sûreté évaluant les conséquences, sur le reste du réacteur, dun incendie dans ces locaux en prenant en compte une charge calorifique majorante. Vous avez procédé à un réaménagement dans le sous-sol du BAN et prévoyez des améliorations de linstallation pour la lutte contre lincendie courant 2007, jugeant ainsi que létude nétait plus nécessaire. Néanmoins, au vu de la charge calorifique encore entreposée dans ces locaux malgré les progrès réalisés, je réitère ma demande. Je vous demande, sous 6 mois, de me fournir une étude sûreté évaluant les conséquences, sur le reste du réacteur, dun incendie dans ces locaux en prenant en compte une charge calorifique majorante. 

## C. Observations C.1. Exercice  Indicateur Dappel Et Fiche Daction Incendie

Lors de lexercice réalisé dans le magasin général, les inspecteurs ont constaté : 
- labsence dindicateur dappel pour le bureau à partir duquel lalarme a été déclenchée, 
- la présence de la Fiche dAction Incendie à létage inférieur de celui où est situé le bureau. 

La présence dun indicateur dappel et une meilleure localisation de la FAI auraient permis de réduire les temps dintervention en facilitant la reconnaissance du départ de feu. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation Ladjoint au chef de division de Caen, SIGNE PAR 
Hubert SIMON