AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE N. Réf. : DEP-Châlons N°0421 - 2009 Châlons, le 25 mai 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ
OBJET : Inspection n° INS-2009-EDFCHZ-0004 au CNPE de Chooz Troisième barrière, confinement statique et dynamique" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-286 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 18 mai 2009 au CNPE de Chooz sur le thème « Troisième barrière, confinement statique et dynamique ».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 mai 2009 avait pour but de contrôler l'organisation du CNPE de Chooz pour la maîtrise du confinement et l'intégrité de la troisième barrière.

La première partie de l'inspection s'est déroulée en salle, elle a été l'occasion d'examiner l'organisation du site et les dispositions organisationnelles et opératoires  mises en œuvre pour garantir le confinement et l'intégrité de la troisième barrière.

Lors de cette partie en salle, les inspecteurs ont constaté que le site n'avait pas déployé en documents opératoires le référentiel national sur le confinement dynamique. Par ailleurs une demande d'actions correctives faisant suite à la précédente inspection sur le sujet en 2006, n'a concrètement pas été réalisée malgré l'émission d'une fiche action par les services du site. Enfin les inspecteurs se sont interrogés sur l'analyse ayant conduit à déclarer  un matériel disponible après la réalisation d'un essai périodique.

La seconde partie de l'inspection a été consacrée à une visite sur le terrain dans le Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (BAN), le bâtiment des auxiliaires de Sauvegarde (BAS), l'espace inter enceinte et en salle de commande.

Les inspecteurs ont noté quelques écarts sur l'état de certains matériels. Deux de ces écarts concernent le confinement de locaux à risque iode.

Aucun constat notable n'a été dressé lors de cette inspection ww.asn.fr Lors de la partie en salle les inspecteurs ont examiné la déclinaison de la note « Bah » du 20 octobre 2004 concernant le suivi et le contrôle en exploitation du confinement dynamique des REP. Cette note remplace l'ancienne note « Vallet » du 4 mai 1990. Il s'avère que le jour de l'inspection la note « Bah » n'était toujours pas déclinée en document opératoire permettant de la mettre en œuvre, qu'il s'agisse de programme de base de maintenance préventive ou de gamme de mance. Les inspecteurs ont bien noté que cette situation n'était pas entièrement de votre fait et que votre ingénierie nationale en portait une part de responsabilité du fait de l'absence des notes prescriptives associées à cette note.

A1. Je vous demande de mettre en place, en liaison avec votre ingénierie nationale, un planning de déclinaison et de mise en œuvre de cette note. Vous me communiquerez clui-ci.

Suite à l'inspection du 06 juillet 2006 sur le même thème, vous vous étiez engagé à entamer une réflexion avec votre ingénierie national afin d'améliorer les contrôles sur le confinement statique et dynamique conformément à la note « Vallet ». Cette réflexion devait aboutir à un plan d'action qui devait être tracée dans une fiche VIP. Ces actions ont été réalisées. Cependant cette fiche VIP (n°1037) n'a donné lieu à aucune réalisation d'action, en partie du fait de l'abandon de la note « Vallet » au profit de la note « Bah » pour le confinement dynamique des locaux.  Cela étant cette fiche VIP concernait également le confinement statique.

A2. Je vous demande de réactualiser les actions de cette fiche VIP au regard de la situation actuelle. Vous me tiendrez informé des actions que vous entreprendrez suite à la réactualisation de la fiche VIP.

Le DIP OI n°220541 du 18 mars 2008 intitulé « réalisation du test des portes du sas inter enceintes Tr2 » ne comporte aucun relevé de résultat. Il lui est joint une note du 20 mars 2008 émise par UNIE/GMAP autorisant le remplacement d'un joint (ce qui laisse supposer que l'essai était non satisfaisant). Cette note suggérait par ailleurs de faire le changement tranche en fonctionnement « au plus vite car le sas a une fonction de sécurité pour les pénétrations dans l'EEE ». Or, le jour de l'inspection, l'étanchéité de la porte extérieure n'est toujours pas assurée malgré l'intervention d'un prestataire.

A3. Je vous demande d'assurer l'étanchéité complète du sas inter enceinte tranche 2

## Avant Le Redémarrage De La Tanche.

Suite au report de la modification matérielle PNXX 4555, le référentiel documentaire du CNPE se trouve en décalage par rapport à l'état réel des tranches. De ce fait lors de la réalisation des gammes d'essais des EP EDE 411 et 421, écrit conformément à la règle d'essai, l'apparition d'une alarme vous conduit à déclarer l'EP non satisfaisant dans un premier temps. L'EP est ensuite déclaré satisfaisant sur la base d'un courrier du CNEN (ECEF071989 du 17 octobre 2007)
analysant cette situation et concluant, suite à l'analyse des REE des essais de la tranche 2 et de la voie B de la tranche 1, que cette situation est normale et est due au report de l'intégration de la modification PNXX 4555. Or, ce courrier n'évoque pas la situation de la voie A de la tranche 1 pour lequel la même alarme est apparue. Par ailleurs aucune analyse sûreté n'est jointe à ce courrier.

A4. Je vous demande d'analyser le mode de validation de ces EP notamment au regard de la section 1 du chapitre IX des RGE. Vous me tiendrez informé de vos conclusions et vous m'indiquerez si la situation est identique pour la voie A de la tranche 1.

Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté dans les locaux LD909 et LD
903/918 que les siphons de sol 2JSL914, 958 et 959 GS étaient à sec. L'eau présente dans les siphons de sol a pour but d'assurer une étanchéité aux fumées en cas d'incendie.

La différence de pression du local à risque iode NA511 est inférieure au 20daPa requis
(pression lue sur le capteur DVN 236 LP). La porte du local fermant mal est probablement à l'origine de cette dépression insuffisante.

Dans le laboratoire chaud du BAN, une boîte à gant était refermée à l'aide de scotch en lieu et place du dispositif de fermeture adéquat. Dans ce même laboratoire une trémie située proche du repère fonctionnelle V19FL0035 est endommagée.

Les joints de la porte 2JSL556QP entre le BAN et le BAS sont endommagés.

A6. Je vous demande de corriger chacun de ces écarts.

## B. Compléments D'Information

Dans le CRESS de l'ESS 09-007 du 25 février 2009 vous avez mis en place en salle de commande une consigne temporaire d'exploitation (CTE) pour mémoriser les actions d'isolement PTR en cas d'arrêt de la purification.

B1. Je vous demande de m'indiquer pendant combien de temps cette CTE sera en place puis, par quelle autre ligne de défense sera-t-elle remplacée.

Dans le laboratoire chaud du BAN, les sorbonnes permettent d'assurer le confinement des matières qui y sont manipulées.

B2. Je vous demande de m'informer des dispositions que vous prenez et des moyens qui sont mis en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement des sorbonnes.

L'accès et l'utilisation de la zone DI82 permet une manœuvre simultanée des portes coté BAN et coté extérieure. Sans nécessairement remettre en cause le confinement du BAN cette situation est de nature à mettre en danger les personnes présentes dans la zone DI82 du fait de la forte dépression entre le BAN et l'extérieure.

B3. Je vous demande de m'informer des dispositions existantes ou que vous prendrez afin d'éviter cette situation.

C. Observations Dans les gammes d'EP 1&2 DVS 393 « confinement dynamique BAS », il existe une liste de portes à fermer et de gardes d'eau ou siphons à vérifier. Les gammes renseignées et présentées aux inspecteurs ne comportent aucune inscription ou émargement indiquant que les vérifications ont bien été réalisées.

Un simple émargement en face du repère de l'élément vérifié serait plus en accord avec l'assurance de la qualité.

Le DIP OI N° 206585 « sas 2 EPP 20 ZS » du 13 avril 2008 indique une valeur de fuite de clapet (J5 J5') de 19 200 Ncm3/h, valeur supérieure au critère de 7790 Ncm3/h. Le document indique d'autre part, en date du 14 avril 2008, un débit de fuite de 1 200 Ncm3/h. Or, le document ne comporte aucune explication sur la manière de retrouver une valeur conforme à l'attendu. Selon les dires de vos représentants en réunion, une demande d'intervention aurait semble t'il été émise et satisfaite. Cette absence d'explication sur le document d'essai constitue un écart à la qualité.

Les inspecteurs regrettent qu'aucun audit du service Sûreté/Qualité/Audit ne porte sur le thème « confinement » qui est pourtant une fonction de sûreté.

Les inspecteurs ont constaté le faible impact des actions correctives prises après l'ESS du 06 novembre 2007 suite à la rupture du confinement BR. Ainsi ces mesures n'ont pas permis d'éviter trois évènements de rupture de confinement ayant donnés lieu aux ESS 09-001, 002 et 007 lors de la visite partielle de la tranche 1.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

SIGNE PAR : A. THIZON