 
DIVISION DE CAEN
Dijon, le 21 juin 2013

# N/Réf. : Codep-Cae-2013-034816 Monsieur Le Directeur Du Cnpe D'Edf De Penly 76 370 Neuville-Les-Dieppe

OBJET : Inspection de la sûreté nucléaire n° INSSN-CAE-2013-0289 du 30 mai 2013 Processus mis en œuvre pour le suivi en service des ESPN des INB 136 et 140 Réf. : Code de l'environnement (livre V- titre IX)
Décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression Arrêté du 12 décembre 2005 Arrêté du 10 août 1984 Guide n°19 relatif à l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN Guide professionnel pour la classification des modifications ou réparation des équipements sous pression nucléaires soumis à l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 30 mai 2013 sur le CNPE d'EDF de Penly sur le thème du processus mis en œuvre pour le suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) des INB 136 et 140, qui correspondent aux deux réacteurs du site de Penly. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le CNPE de Penly pour réaliser le suivi réglementaire des équipements sous pression nucléaires (ESPN) du site. Les inspecteurs ont considéré que l'organisation mise en place pour élaborer et conduire les Programmes des Opérations d'Entretien et de Surveillance des ESPN (POES), qui s'appuient sur des notes élaborées à l'échelon national intitulées Programmes de Base des Opérations d'Entretien de Surveillance (PBOES), est cohérente. Les inspecteurs ont néanmoins noté un manque de réactivité dans cette organisation.

www.asn.fr Ils ont notamment regretté que le service d'inspection reconnu, qui est le service compétent du CNPE 
dans le domaine du suivi des équipements sous pression et dont l'action à Penly se limite à l'établissement et la tenue à jour de la liste des ESPN, ne soit pas davantage impliqué dans ce processus. Les inspecteurs ont également réalisé une visite de l'installation dans les locaux de la zone contrôlée du réacteur n°1.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Liste Des Équipements Sous Pression Nucléaires (Espn)

En examinant la liste des ESPN que l'exploitant doit établir conformément à l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 entré en application au 21 janvier 2009, les inspecteurs ont relevé qu'il y manquait un certain nombre d'éléments d'information attendus, notamment les pressions et températures de service. Je vous demande de compléter la liste des ESPN et de m'en transmettre une copie.

## A.2 Documentation Relative À L'Organisation Du Suivi En Service Des Espn

Les inspecteurs ont noté que certaines notes d'organisation relatives au thème du suivi en service des ESPN n'étaient pas à jour. En particulier, la note D 5039 GO EM 0184 ind 0 du 27/11/2012 n'intègre le prescriptif national. Elle ne reflète pas non plus le guide de l'ASN n°19 du 21/02/2013 relatif à l'arrêté du 12 décembre 2005, qui explicite les objectifs réglementaires et décrit certaines pratiques considérées comme satisfaisantes par l'ASN pour atteindre ces objectifs. Je vous demande de mettre à jour la documentation relative à votre organisation dans le domaine du suivi en service des ESPN et de m'en transmettre une copie. Je vous demande de m'indiquer comment vous envisagez de prendre en compte, le cas échéant, le guide n°19 de l'ASN.

## A.3 Cohérence Entre Documentation Nationale Et Valeurs Relevées Sur Le Terrain

Lors de la visite effectuée dans les installations, les inspecteurs ont relevé sur certains ESPN (récipients 1 TEP 142 EX et 1 TEP 171 DZ) des valeurs de pressions de service et de températures de service qui ne correspondent pas à celles figurant dans le document établi par les instances nationales référencé PBES-1300-TEP-450-32 à l'indice 1. Je vous demande de m'indiquer les raisons de cet écart et d'engager le cas échéant les actions qui s'imposent pour vous remettre en conformité.

## A.4 Exigences Définies Pour La Prestation De « Personne Compétente » Chargée Des Inspections Périodiques Des Espn

Pour réaliser les inspections périodiques des ESPN de son site (visites de récipients, tuyauteries, accessoires sous pression et de sécurité) exigées par l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005, l'exploitant a recours à une « personne compétente » fournie par des sous-traitants. L'exploitant ne fixe aucune exigence définie, au sens de l'arrêté du 10 août 1984, associée à cette activité dans le contrat qu'il passe avec ces sous-traitants. Ceci n'est pas conformé à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984. Je vous demande de préciser les exigences définies associées à la prestation qui consiste à réaliser en tant que « personne compétente » les inspections périodiques des ESPN de votre site.

## A.5 Dossiers Documentaires Des Espn

La note référencée D 5039-GO-EH-117 ind 0 précise comment doivent être constitués les dossiers documentaires des ESPN. Cette note ne précise pas que doivent figurer dans ce dossier les éléments documentaires relatifs à la neutralité des produits utilisés pour l'isolation thermique des équipements. Je vous demande de compléter votre note D 5039-GO-EH-117 afin de respecter les exigences de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 9 et de m'en transmettre une copie.

## B. Demandes D'Informations Complémentaires B.1 Mise À Jour Des « Compléments Locaux »

La note D 5039-NE/11.008 ind 01 qui fournit le « complément local » aux PBES et qui tient lieu de POES pour le site de Paluel précise comment est constitué ce « complément local ». La note précitée indique que ce complément est *« mis à jour en fonction de l'évolution du traitement des écarts ou de l'apparition de* nouveaux écarts », mais ne précise pas si ce complément doit être mis à jour en cas de modification de la liste des ESPN, de l'évolution des PBES ou d'autres événements qui pourraient intervenir. Je vous demande de m'indiquer sous deux mois comment vous procédez pour mettre à jour ces compléments locaux en cas de modification de la liste des ESPN ou d'évolution du PBES.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que le service d'inspection reconnu (SIR), pourtant en charge de la surveillance des ESPN conformément à la note de politique qualité du site, était peu impliqué dans ce processus. Les inspecteurs estiment qu'une plus grande implication du SIR dans ce processus de pilotage serait de nature à améliorer sensiblement le suivi des ESPN du site. Une telle extension de la mission opérationnelle du SIR, si elle venait à se concrétiser, devrait être accompagnée d'une reconsidération de ses moyens en matière d'effectif notamment. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signé par Guillaume BOUYT
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