Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Bourgogne
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Bureau de contrôle des chaudières nucléaires
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15-17, avenue Jean Bertin - B.P. 16610 21066 Dijon DGSNR/SD5 n° 050229 Dijon, le 29 avril 2005 Monsieur le Directeur EDF / CIPN 140, avenue Vitton B.P. 560 13401 MARSEILLE CEDEX 09 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

CIPN. Inspection n° 2005-EDFCIP-0002 du 26 avril 2005. Maintenance des générateurs de vapeur.

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 26 avril 2005 au CIPN à Marseille sur le thème « Maintenance des générateurs de vapeur ».

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection qui s'est tenue le 26 avril 2005 au Centre d'Ingénierie du Parc Nucléaire (CIPN)
avait pour thème la « maintenance des générateurs de vapeur », les inspecteurs se sont intéressés plus particulièrement aux remplacements de générateurs de vapeur.

Les inspecteurs estiment que l'organisation du CIPN dans le domaine des remplacements de générateur de vapeur est globalement satisfaisante tant dans le domaine de l'organisation des chantiers, de la gestion des écarts, de la prise en compte du retour d'expérience que pour ce qui concerne la prise en compte des exigences relatives à l'arrêté qualité et notamment la surveillance exercée sur les prestataires.

Toutefois les inspecteurs ont constaté pour le cas particulier des approvisionnements de générateur de vapeur que le cahier des spécifications des clauses techniques adressé à Mitsubishi Heavy Industry (MHI) ne mentionne par l'arrêté du 24 mars 1978 dans le champ de compétence de la cellule mines de MHI. Par ailleurs l'identification des activités concernées par la qualité est de la seule responsabilité du prestataire ce qui n'est pas conforme à l'arrêté du 10 août 1984. Ces deux points ont fait l'objet de constats.

## A - Demandes D'Actions Correctives

L'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité indique dans son article 2 que l'identification des activités concernées par la qualité est de la responsabilité de l'exploitant. La circulaire d'application de cet arrêté précise que cette identification peut se faire en concertation avec le prestataire, mais que la responsabilité revient à l'exploitant.

La Spécification Générale d'Assurance de la Qualité confie au seul prestataire la définition des activités concernées par la qualité pour les opérations qui le concerne.

A.1. Je vous demande de prendre en compte les exigences de l'arrêté qualité pour l'identification de l'ensemble des activités concernées par la qualité.

Le Cahier des Spécifications des Clauses Techniques (CSCT) 455C40050A demande la création d'une cellule « Mines » dans son annexe 15. Cette cellule aura pour mission de s'assurer du respect de la réglementation française en vigueur relative aux équipements sous pression. L'arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage n'est pas mentionné.

A.2. Je vous demande de prendre toutes les dispositions pour que les exigences de l'arrêté du 24 mars 1978 soient prises en compte par MHI.

## B. Compléments D'Information

Néant.

## C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas un délai de 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.