DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 4 octobre 2016 Réf : CODEP-DEP-2016-034135 Monsieur le Directeur de WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE 86, rue de Paris Bâtiment Séquoia - BP 7 F-91401 ORSAY Cedex France Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Thème : Inspection relative à la conformité des matériaux entrant dans la fabrication des ESPN Code : INSSN-DEP-2016-0739 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la fabrication des ESPN prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection courante de WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE (WEF) a eu lieu le 13 septembre 2016 dans les ateliers de JAPAN STEEL WORKS (JSW) à Muroran (Japon) sur le thème « conformité des matériaux entrant dans la fabrication des ESPN ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE (WEF) dans les ateliers de JAPAN STEEL WORKS (JSW) à Muroran (Japon) le 13 septembre 2016 concernait le thème « conformité des matériaux entrant dans la fabrication des ESPN » dans le cadre de l'approvisionnement des composants destinés aux générateurs de vapeur de remplacement GV/80F pour les réacteurs du palier 1300 MWe. Les inspecteurs ont examiné le respect des conditions et modalités de la qualification technique pour ces composants lors de leur fabrication chez JSW, plus particulièrement le taux de chutage central des viroles tronconiques et la température maximale lors du traitement thermique de revenu des plaques tubulaires. Ils ont également examiné les modalités de détermination des conditions de traitement thermique de détensionnement simulé ainsi que les conditions de conservation de la matière utilisée dans le cadre des essais mécaniques. Ils ont enfin traité les suites de la précédente inspection de WEF conduite par l'ASN chez JSW le 24 juin 2014. Au vu de cet examen, les inspecteurs notent qu'en matière de qualification technique WEF s'appuie pleinement sur le savoir-faire du forgeron JSW. Ils considèrent par ailleurs que les conditions de conservation de la matière pour la réalisation des essais destructifs peuvent être améliorées. Cette inspection a fait l'objet d'une demande d'actions correctives, de deux demandes de compléments et de trois observations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Conservation de la matière Le référentiel technique déclaré par WEF est le code de construction RCC-M qui précise des exigences relatives à la conservation de la matière aux chapitres M123 et M370. Les inspecteurs ont noté que WEF spécifie à son fournisseur JSW des exigences de conservation de la matière utilisée pour la réalisation des essais destructifs en reprenant les exigences des chapitres M123 et M370 du code de construction RCC-M. Les inspecteurs ont examiné un document complémentaire au manuel qualité JSW pour la fabrication des composants des générateurs de vapeur de type GV/80F dans lequel sont spécifiées les modalités de conservation de la matière utilisée pour la réalisation des essais destructifs. Ils ont vérifié que la durée de conservation spécifiée est conforme aux exigences du M123 et M370. Toutefois ils ont noté que cette spécification ne reprend pas la totalité des exigences du chapitre du M370, en particulier l'exigence qui précise que les coupons témoins de métal de base doivent être « capables d'une série d'essais de recette, si les excédents le permettent ». Demande A1 : Je vous demande de vous assurer que toutes les exigences que vous avez spécifiées pour la conservation de la matière sont bien reprises dans les procédures appliquées par votre fournisseur JSW. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Conservation De La Matière

Les inspecteurs ont noté que les dimensions et la localisation du prélèvement des coupons témoins de métal de base sont définies par le fournisseur JSW dans les plans qui sont joints aux programmes techniques de fabrication. Toutefois aucun élément n'a pu être apporté en séance pour justifier que les dimensions de ces coupons permettent de respecter le chapitre M370 du code RCC-M qui demande que ces coupons soient capables d'une série d'essais de recette. Demande B1 : Je vous demande de préciser, pour chaque type de composant fabriqué par JSW pour les GV/80F, le nombre et la nature des essais qui peuvent être réalisés dans les coupons témoins de métal de base conservés par JSW. Suites de l'inspection du 24 juin 2014 Les inspecteurs ont examiné les réponses à la demande A1 du courrier CODEP-DEP-2014-034846 qui précise les suites de l'inspection INSSN-DEP-2014-0774 du 24 juin 2014 chez JSW. Cette demande était relative aux garanties d'élimination de la zone affectée thermiquement lors du soudage des attaches temporaires sur les dômes elliptiques. Dans votre courrier de réponse 80FRSG-LTR-WASN-0094 du 10 novembre 2015 vous indiquez : « A l'heure actuelle JSW ne dispose pas de la matière utilisée pour le soudage des attaches temporaires des Dômes Elliptiques pour effectuer une macrographie. Cependant, ces données seront disponibles pour les composants destinés aux quadruplettes n°2 et 3 ». En séance, les personnes interrogées n'ont pas su définir l'objectif de cette affirmation. Demande B2 : Je vous demande de décrire les modalités de réalisation de cette macrographie en précisant la matière qui sera utilisée et l'objectif d'un tel essai. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que les conditions d'entreposage des caisses contenant la matière pour lesquelles WEF a spécifié une durée de conservation à JSW peuvent être améliorées, en particulier les conditions de protection face à un évènement extérieur comme une inondation. Les inspecteurs notent que ni le référentiel réglementaire ni le référentiel technique retenu par le fabricant ne spécifient d'exigence à cet égard. Ils ont également noté que la durée de conservation a été fixée à 12 mois à partir de l'approbation par WEF du rapport de fin de fabrication établi par JSW pour chaque composant. C1 : J'attire votre attention sur la nécessité de vous assurer que la matière qui est entreposée chez votre fournisseur JSW le soit sur une période et dans des conditions de conservation permettant un usage adéquat de cette matière pour démontrer la conformité de vos fabrications si cela devait s'avérer nécessaire. Les inspecteurs ont examiné les réponses aux demandes A2, A3 et B1 du courrier CODEP-DEP-2014034846 qui précise les suites de l'inspection INSSN-DEP-2014-0774 du 24 juin 2014 chez JSW. Ces demandes étaient relatives à la prise en compte des incertitudes de mesure lors du contrôle des dimensions nécessaires au respect des exigences (DNRE). Les inspecteurs ont noté que les DNRE que vous avez identifiées à ce jour sont indiquées dans une liste qui n'est pas figée. Ils ont également noté que les mises à jour de cette liste étaient prises en compte par votre fournisseur JSW qui réalise un contrôle a posteriori des DNRE sur les composants des générateurs de vapeur de remplacement de type GV/80F dont la fabrication est déjà terminée. C2 : J'attire votre attention sur le fait que toutes les dispositions doivent être prises pour pouvoir assurer le contrôle, pour tous les composants des générateurs de vapeur de remplacement de type GV/80F en cours de fabrication ainsi que ceux déjà fabriqués, de la conformité de toutes les DNRE identifiées dans votre liste lorsque celle-ci sera figée et approuvée par l'organisme agréé APAVE, mandaté par l'ASN pour l'évaluation de la conformité de ces équipements. Lors des essais de traction à température ambiante, les inspecteurs ont constaté que l'opérateur JSW ne suit pas en direct les paramètres relatifs aux vitesses de chargement et de déformation. La machine d'essai permet a posteriori d'exploiter les données afin de vérifier les vitesses de chargement et de déformation, mais ces données ne sont pas conservées. La machine permet d'imprimer les courbes d'essai, mais les courbes ne sont pas jointes au rapport d'essai. Les inspecteurs ont informé le personnel WEF présent lors de l'inspection, de la problématique des survitesses lors d'essais de traction, rencontrée en 2015 et 2016 au sein de plusieurs laboratoires, dans le cadre de la fabrication d'équipements sous pression nucléaires. Au regard de ce retour d'expérience, les inspecteurs considèrent que le suivi en direct des paramètres de vitesse de chargement et de déformation lors des essais, la conservation des données d'essai et l'enregistrement de la courbe d'essai sont des bonnes pratiques qui peuvent permettre de renforcer la confiance dans le bon déroulement de l'essai. C3 : Je vous invite à identifier les bonnes pratiques qui pourraient être mises en place au sein de vos laboratoires fournisseurs d'essais de traction. Ce point fera l'objet d'une instruction spécifique par l'ASN en dehors du cadre de la présente inspection. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef du bureau MC2 de la Direction des Equipements Sous Pression Nucléaires Signé par Céline FASULO 