AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Référence : DEP-Bordeaux-1872-2009 Madame le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Bordeaux, le 18 novembre 2009 Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection inopinée INS-2009-EDFGOL-0015 du 12/11/2009 - Transport de matières radioactives Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réf. :
Madame le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection inopinée courante a eu lieu le 12 novembre 2009 au CNPE de Golfech sur le thème du transport de matières radioactives.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 novembre 2009 avait pour objet d'examiner de manière inopinée les dispositions prises par le site en matière de transport de matières radioactives.

Les inspecteurs se sont intéressés dans un premier temps à la nouvelle organisation mise en place par le site et à l'état d'avancement des différents projets présentés lors de la dernière inspection du 3 décembre 2008. Les inspecteurs ont ensuite examiné plusieurs documents relatifs à l'évacuation de combustible usé en cours.

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs portent un jugement globalement positif sur la gestion des transports de matières radioactives. Un important travail de mise à jour documentaire associé à la nouvelle organisation mise en place a été réalisé au début de l'année 2009. Par ailleurs, malgré le caractère inopiné de l'inspection, un point de situation de l'ensemble des activités suivies par la cellule transport a pu être présenté, ce qui démontre un suivi rigoureux de l'activité.

L'inspection n'a donné lieu à aucun constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Une fiche d'instruction particulière (FIP) visant à contrôler le niveau d'huile dans le réducteur 0 DMK 205 RR du chariot de manutention de combustible DMK était affichée sur ce dernier. Cette fiche était échue depuis le 25 avril 2009, mais était toujours appliquée le jour de l'inspection. D'après vos représentants, des travaux de maintenance du réducteur ont été programmés, et l'échéance de validité de la FIP a été fixée en fonction du délai d'approvisionnement en pièce de rechange.

Après examen, il est apparu que la validité de cette FIP n'avait pas été prolongée malgré l'absence de travaux sur le réducteur imputable à un retard de livraison des pièces de rechange. Par ailleurs, aucun élément de traçabilité dans les gammes opératoires n'a permis de prouver que la vérification du niveau d'huile était bien réalisée.

A.1 L'ASN vous demande de lui indiquer les actions correctives que vous comptez mettre en œuvre afin de vous assurer, d'une part, du respect de la période de validité des FIP et, d'autre part, de la traçabilité des actions à réaliser.

Lors de toute opération de chargement ou de déchargement de matières radioactives, dangereuses, générales ou de denrées périssables sur le site, vous établissez un protocole de sécurité avec le transporteur afin d'identifier les risques relatifs à cette opération et les parades à mettre en place.

Trois protocoles de sécurité relatifs à des transports de matières générales et dangereuses ont été examinés par les inspecteurs. Ces derniers présentaient tous des lacunes dans la complétude des informations renseignées. De plus, l'un d'entre eux était validé par un service non mandaté pour cette opération.

A.2 L'ASN vous demande de lui indiquer les actions correctives que vous comptez mettre en œuvre afin de vous assurer que les protocoles de sécurité sont correctement renseignés et compris par l'ensemble des intervenants.

## B.  Compléments D'Information

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un audit général de l'activité transport allait être réalisé au mois de décembre 2009 par le conseiller à la sécurité pour le transport du site.

B.1 L'ASN vous demande de lui transmettre les conclusions de cet audit.

C.  Observations Sans objet Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, Le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Anne-Cécile RIGAIL