DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2012-053049 Orléans, le 2 octobre 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de St-Laurent - INB n°100 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0713 du 25 septembre 2012 « Respect des engagements »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 25 septembre 2012 à la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « Respect des engagements ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 septembre 2012 avait pour objet de contrôler la gestion et le respect des engagements pris et des actions initiées par la centrale nucléaire de Saint-Laurent suite à des demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou à des événements significatifs pour la sûreté, la radioprotection ou l'environnement. 

Tout d'abord, le site a présenté l'organisation retenue pour suivre les engagements et les actions de progrès, notamment au travers des indicateurs récemment mis en place à la demande de l'ASN. Ensuite, les inspecteurs ont contrôlé par sondage une vingtaine d'actions que le site s'était engagé à réaliser. Globalement, il apparaît que le traitement de fond des actions et des engagements reste correctement réalisé par le site. En effet, pour l'ensemble des dossiers contrôlés, les inspecteurs ont constaté que les actions réalisées répondaient correctement aux exigences définies dans la demande initiale. De plus, les inspecteurs estiment que la qualité de renseignement des fiches de suivi d'actions est satisfaisante et que le site est en progrès concernant le respect des échéances. 

 Cependant, quelques demandes d'amélioration ont été exprimées par les inspecteurs, notamment en ce qui concerne la rigueur du suivi de certaines actions initiées à la suite d'un groupe de travail et la traçabilité des différentes étapes du processus de suivi d'une action. 

Cette inspection n'a pas fait l'objet d'un constat d'écart. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Instruction Des Actions De Progrès Initiées À La Suite D'Un Groupe De Travail

Dans le cadre de l'instruction de l'événement significatif sûreté (ESS) n° 2.002.11, la fiche de suivi d'action (FSA) n° A10244 prévoyait l'enclenchement d'un groupe de travail pour identifier des actions de progrès concernant la prise en compte de la sûreté dans les activités de logistique. Cette réflexion a effectivement été inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du « groupe de sûreté terrain » (GST) du service technique, et a notamment donné lieu à l'identification de plusieurs actions de progrès tracées au compte rendu de cette réunion, en précisant les pilotes et les échéances associées. La FSA n° A10244 a été close de manière justifiée, sur la forme, puisque le GST s'était effectivement tenu, mais pas sur le fond puisque les actions proposées par ce GST n'avaient pas été réalisées aux échéances prévues. Après avoir interrogé vos représentants sur la concrétisation des actions décidées dans le cadre du GST, les inspecteurs ont alors constaté que les modalités de suivi de ces actions ne permettaient pas de maîtriser leur avancement. Les inspecteurs ont bien noté que le site ne souhaite pas alourdir la formalisation des échanges au sein des GST, néanmoins il apparaît nécessaire que des actions provenant de l'instruction d'un événement significatif ou d'une demande de l'ASN fassent l'objet d'un suivi rigoureux. 

Demande A1 : je vous demande de m'indiquer les mesures correctives que vous comptez mettre en place afin de vous assurer que le suivi des actions, faisant suite à un événement significatif ou à une demande de l'ASN et déléguées à un groupe de travail, soit suffisamment rigoureux. 

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## Intégration Du Retour D'Expérience

Suite à l'analyse du retour d'expérience d'événements ayant eu lieu sur les sites de Chinon et Golfech en 2011 concernant le processus de rechargement, le service technique (ST) a décidé de mettre en place des mesures préventives permettant de limiter le risque d'apparition de pareilles situations sur le site de Saint-Laurent. Cependant, les inspecteurs ont constaté que, d'une part, les dispositions envisagées par les ST n'ont pas été formalisées et que, d'autre part, une de ces dispositions n'a pas été correctement mise en œuvre lors d'une opération de rechargement réalisée en 2012. 

Demande A2 : je vous demande de m'indiquer les mesures correctives que vous comptez mettre en place afin de vous assurer que les dispositions prises par vos services suite à l'analyse du retour d'expérience fassent l'objet d'une formalisation adaptée et d'un contrôle de leur bonne mise en œuvre. 

Le processus informatique de suivi d'une FSA permet aux différents acteurs de tracer des informations au niveau de chaque étape de validation dans le champ « commentaire ». Les inspecteurs ont notamment constaté que, pour plusieurs FSA, la justification du refus de validation de l'action par le supérieur hiérarchique du pilote n'est pas systématiquement tracée. Pour mémoire, ce point particulier figurait dans la demande A1 de la lettre de suites de l'inspection « respect des engagements » de 2011. 

Demande A3 : je vous demande de veiller à la bonne mise en œuvre de la traçabilité des justifications des refus de validation des actions. 

## � B. Demandes De Compléments D'Information Modalités De Réaffectation Des Fiches De Suivi D'Actions (Fsa)

Suite au changement de fonction d'un pilote d'action, il a été indiqué aux inspecteurs que, par défaut, le nouveau pilote est la personne ayant repris le poste de l'ancien pilote. De ce fait, l'ensemble des actions pilotées par la personne partante est automatiquement basculé vers son remplaçant par le service en charge du suivi informatique de la base « suivi d'action ». Cependant, le processus informatique de traitement des FSA ne prévoit pas que le nouveau pilote puisse accepter ce type de FSA qui lui a été automatiquement attribué. 

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les éventuelles mesures correctives que vous comptez mettre en place, afin qu'en cas de changement de pilote consécutif au remplacement d'une personne, le nouveau pilote d'action puisse accepter le portefeuille d'actions dont il prend la charge et, qu'au cours de cette passation, les échéances associées soient, le cas échéant, renégociées au cas par cas. Vous m'indiquerez notamment, si votre application informatique « Suivi d'actions » offre la possibilité de réitérer un second processus d'affectation et d'acceptation par un nouveau pilote lorsque le processus (création 
-� rédaction -� affectation -� acceptation) a déjà été appliqué par un premier pilote. 

## � Cohérence Du Référentiel De Maintenance Avec Les Spécifications Techniques D'Exploitation (Ste)

Dans le cadre du traitement de la FSA n° A8754, vos services ont analysé la possibilité de rédiger une instruction technique permettant de traiter l'ensemble des opérations de maintenance du système d'alimentation électrique auxiliaire (LGR) de la centrale, au regard des exigences de sûreté définies dans les STE. Cette action intégrait, notamment, l'activité de remplacement des joints des transformateurs prescrit par un programme de base de maintenance préventive (PBMP) et nécessitant la déclaration d'une modification temporaire des STE du fait de la durée nécessaire de cette activité. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'au moment de la réalisation de cette activité, aucune information sur cette difficulté n'avait été transmise par le site à vos services centraux. Les inspecteurs estiment que, pour ce type de situation, le site doit systématiquement alerter les services centraux d'EDF afin que l'opportunité d'un traitement générique soit analysée. 

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer l'ensemble des activités de maintenance prescrites par votre référentiel dont la mise en œuvre n'est pas compatible avec les STE. De plus, je vous demande de m'indiquer les éventuelles modalités organisationnelles que vous comptez mettre en œuvre afin de vous assurer de l'information systématique, par le site, des incohérences entre le référentiel de maintenance et les STE auprès de vos services centraux. 

## C. Observations

Néant 
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ 