DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2014-011961 Orléans, le 11 mars 2014 Monsieur le Directeur de CIS bio international RD 306 BP 32 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection n° INSSN-OLS-2014-0718 du 26 février 2014 
« Respect des engagements suite à inspections et événements » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 26 février 2014 au sein de l'INB n°29 sur le thème « respect des engagements suite à inspections et événements ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 février 2014 à l'INB 29, exploitée par CIS bio international, a porté sur le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite d'inspections et d'événements significatifs ou dans le cadre de travaux ou actions d'amélioration de l'installation. 

 
Les inspecteurs ont ainsi examiné le processus de gestion de ces engagements et l'outil de suivi associé. Ils ont ensuite vérifié ou fait le point sur la réalisation des engagements définis dans les réponses aux inspections et les rapports d'analyses d'événements de 2013 et de fin 2012. Ces vérifications ont été effectuées à la fois sur documents et sur le terrain. Les traitements de quelques écarts ont également été examinés. 

 
Il en ressort que le suivi des engagements est réalisé suivant un processus structuré, à l'aide d'un outil informatique correctement utilisé. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les actions mises en œuvre ont permis aux inspecteurs de constater en particulier l'amélioration de la gestion des défauts des balises de radioprotection, en réaction à la situation non satisfaisante constatée lors de l'inspection du 2 juillet 2013. La réalisation des aménagements permettant d'assurer la rétention des eaux d'extinction d'un incendie au niveau du hall d'expédition a aussi été constatée. 

Quelques actions mises en œuvre doivent cependant être précisées ou rendues plus robustes. 

Les glissements ou reports d'échéances constatés doivent faire l'objet d'une démarche de priorisation mieux adaptée aux contextes et enjeux des engagements concernés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Représentativité Des Points De Prélèvements À L'Émissaire E10

Par courrier en date du 10 octobre 2013, en réponse à l'inspection du 7 juillet 2013, vous indiquiez que la démonstration de représentativité des points de prélèvements à l'émissaire E10 était planifiée à échéance de fin 2013. Il s'agissait à l'époque d'un nouveau report d'échéance, cette démonstration aurait dû en effet être finalisée en juin 2013. 

Vous avez indiqué en séance que cette action, qui ne vous pose pas de difficulté technique, reste à réaliser. 

L'ASN ne pourra accepter un nouveau report de cette échéance de démonstration. Demande A1 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour finaliser la démonstration de représentativité des points de prélèvements à l'émissaire E10 dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard le 18 mars 2014. Vous me transmettrez à cette même échéance les résultats et conclusions de cette démonstration. 

## � Travaux D'Extinction Incendie Dans Les Locaux Tgbt

Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont examiné l'avancement de l'installation d'un dispositif d'extinction d'incendie dans le local TGBT n° 033. La mise en place de cette extinction nécessite encore de nombreux travaux (de maçonnerie, de mise en place de clapets coupe-feu, etc.). Globalement, pour la plupart des locaux TGBT concernés, des travaux sont encore nécessaires selon vos indications.

Je remarque que vous aviez annoncé la mise en service de l'extinction incendie dans les locaux TGBT pour fin 2013. Un planning actualisé n'a cependant pas été présenté.

Demande A2 : je vous demande de me transmettre un échéancier actualisé, par local TGBT, des travaux d'installation, des essais de qualification et de mise en service d'une extinction incendie. J'appelle votre attention sur les nécessaires formations des agents concernés par ces nouveaux dispositifs et sur les mises à jour documentaires afférentes (plans, procédures, consignes, programmes périodiques de vérification et maintenance …).

Plus globalement, vous me transmettrez également une version actualisée du plan d'actions incendie.

Vos réponses à cette inspection n'étaient pas complètes. N'y figurent pas les réponses à la demande B5 et à l'observation C2. 

Demande A3 : je vous demande de me transmettre vos réponses sous quinzaine. 

## � Contrôles Radiologiques Des Colis Avant Expédition

En réponse à la demande B3 de l'inspection du 4 décembre 2012, vous indiquiez dans votre courrier du 15 avril 2013 qu'une procédure spécifique était en place et permettait de préciser les conditions de mesures radiologiques des colis de type B. Cette procédure n'a pas pu être présentée aux inspecteurs.

## Demande A4 : Je Vous Demande De Me Transmettre La Procédure En Objet. �

A la suite des événements significatifs des 12 décembre 2012 et 14 janvier 2013 qui concernaient des transports de colis à destination de l'ANDRA, vous aviez indiqué mettre en place un mode opératoire précisant la façon de réaliser et de tracer les contrôles radiologiques des colis de déchets de très faible activité avant expédition. 

Ce document est à l'état d'ébauche. Demande A5 : je vous demande de finaliser ce document. Vous m'en transmettrez une copie. 

## � Contrôles Et Essais Périodiques

A la suite de l'inspection du 25 février 2013 vous aviez indiqué que la planification et le suivi des contrôles et essais périodiques sont assurés par les équipes en charge de leur réalisation. 

Vous avez présenté les tableurs mis en place par les équipes HVAC et SPR. Par contre le tableur de suivi de l'équipe sources n'a pas pu être présenté. 

Demande A6 : je vous demande de me transmettre copie du document de suivi des contrôles et essais périodiques gérés par l'équipe sources. 

## � Rétention Des Produits Dangereux

Au cours de la visite du local abritant les cuves à fioul, les inspecteurs ont noté la présence de deux petits bidons qui n'étaient pas sur rétention. D'autre part, les cuves à fioul ne sont pas équipées de dispositifs d'alarme de niveau haut. Vous avez indiqué que le dépotage se fait en présence permanente et au plus près des cuves, d'un agent de CIS bio international. Toutefois, il existe un avaloir d'eaux pluviales à proximité de la zone des cuves dont la pente est orientée vers ce dernier. 

Les inspecteurs considèrent que ces dispositions ne sont pas robustes dans la mesure notamment où une des deux cuves est une double-enveloppe mais sans bac de rétention. 

Demande A7 : je vous demande de placer les bidons de fioul sur rétention et d'améliorer la robustesse des dispositions de prévention des risques de pollution accidentelle pendant les dépotages (coussin obturateur sur avaloir, consigne de dépotage affichée précisant les modalités de la surveillance assurée par CIS bio international et les modalités pratiques de l'opération, …). 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôle Des Approvisionnements En Radioéléments Artificiels

A la suite de l'événement significatif du 15 juillet 2013 (dépassement de la limite en yttrium 90 fixée dans les règles générales d'exploitation pour le laboratoire 11), vous avez défini plusieurs actions visant à éviter le renouvellement de ce type d'événement. Deux actions portent plus particulièrement pour l'une sur la spécification des paramètres de production du radioélément commandé à votre fournisseur, pour l'autre sur la vérification de l'activité fournie au travers des informations du bon de livraison et de la fiche de suivi du conteneur. 

La mise en application de ces actions, qui ne se limitent pas au seul yttrium 90, a été examinée par les inspecteurs. La démarche appliquée à la confrontation des spécifications de commande et les informations du bon de livraison, voire de la fiche de suivi du conteneur n'est toutefois pas apparue claire, ni formalisée. 

Demande B1 : je vous demande de clarifier votre démarche de vérification des activités des radioéléments fournis par rapport à vos spécifications de commande. Vous indiquerez quel formalisme est associé à cette démarche de vérification. Vous illustrerez cette démarche et ce formalisme par un exemple pour lequel vous transmettrez copies des spécifications de commande et du bon de livraison. 

## � Volume Annuel D'Effluents Industriels Rejetés

Par courrier du 12 juin 2013, vous aviez exprimé le besoin de disposer d'une limite du volume annuel d'effluents industriels rejetés (hors eau de refroidissement) supérieure à la limite actuelle de 15000 m3 par an fixée dans la décision de prescriptions n° 2009-DC-0158 de l'ASN. 

L'ASN vous avait indiqué qu'une évolution de cette limite ne pourrait être examinée que sur la base d'un argumentaire détaillé justifiant votre besoin et la limite souhaitée. 

Par courrier en date du 10 octobre 2013, vous vous étiez engagé à transmettre cet argumentaire pour le 31 décembre 2013. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que des mesures plus fiables qu'auparavant étaient mises en œuvre pour évaluer plus précisément le volume annuel d'effluents industriels rejetés et la comparaison de ce volume à la limite actuelle précitée. Par ailleurs, vous avez engagé des actions en vue de réduire les volumes des rejets (suppression d'un circuit de refroidissement ouvert notamment). 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre au plus tard le 18 mars 2014 un diagnostic des consommations d'eau contribuant à ces rejets. 

## � Garages Des Ponts Et Palans

Vous avez indiqué disposer de consignes relatives aux impératifs de garages des ponts et palans hors utilisation. 

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les références de ces documents. 

## � C. Observations

C1 : dans le cadre de votre processus de suivi des engagements et actions, vous mettez en place un indicateur de priorité. Cet indicateur doit vous permettre en particulier d'apprécier les enjeux de tous ordres (impacts de l'action, contexte prescriptif par exemple) associés à d'éventuels glissements ou reports d'échéances. Cet indicateur, au vu de la demande A1, ne paraît pas suffisamment discriminant, notamment vis-à-vis des actions à conduire à la suite d'une mise en demeure. 

Par ailleurs, concernant les actions définies dans les rapports d'événements significatifs, j'appelle votre attention sur la gestion des éventuels reports d'échéances qui doit satisfaire aux dispositions de l'article 2.6.5 II de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. C2 : l'événement significatif du 7 février 2014 a mis en exergue des insuffisances de protection biologique d'une hotte partiellement blindée. Des renforcements de protection ont depuis été mis en place comme l'ont constaté les inspecteurs en visite dans le laboratoire concerné. Ce constat amène à s'interroger sur le caractère suffisant des protections biologiques des enceintes de travail dans l'ensemble de l'installation. Il conviendra que le rapport d'analyse de l'événement fasse un état de l'adéquation des protections biologiques de l'installation aux valeurs limites d'activités autorisées des différents radionucléides dans les enceintes. Si cet état ne peut être complètement établi à l'échéance de transmission à l'ASN du rapport d'analyse, il conviendra notamment de définir un plan d'actions permettant d'établir un état complet. 

C3 : au cours de la visite du local des cuves d'effluents des ailes D&E les inspecteurs ont constaté qu'un coude de tuyauterie en sortie de la double enveloppe de la tuyauterie d'arrivée des effluents était fissuré. 

C4 : les inspecteurs ont consulté la fiche d'écart ouverte en 2011 et relative à la défaillance d'une vanne de la cuve d'effluents actifs F1. Pour des raisons techniques et de sécurité vous avez mis un point d'arrêt à l'intervention de réparation. Il serait opportun que ce point d'arrêt soit mentionné dans la fiche d'écart dont un des objectifs est de tracer le déroulement du traitement de l'écart. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois sauf délai spécifique de réponse à la demande A1, A3 et B2. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 
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