AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2014-042958 Orléans, le 23 septembre 2014 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base.

CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection INSSN-OLS-2014-0350 du 31 juillet 2014
« Suivi en service des équipements sous pression non nucléaires EIP et soumis à l'arrêté du 15 mars 200 ».

Monsieur  le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 31 juillet 2014 à la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux sur l'application de l'arrêté rappelé en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection précitée a porté plus particulièrement sur l'exploitation des équipements sous pression (ESP) classés éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012. Ces équipements sont donc redevables à la fois du respect de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression et de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Ainsi, les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des différentes exigences réglementaires issues de ces textes vis-à-vis de ces ESP. Les inspecteurs ont également effectué une visite des installations portant sur l'état de ces matériels.

A l'issue de ces contrôles, les inspecteurs retiennent que l'organisation du site et les opérations réalisées sur les ESP EIP pour répondre aux exigences de l'arrêté du 15 mars 2000 sont satisfaisantes. Les dossiers d'équipements consultés sont apparus conformes et complets. La volonté du CNPE de réaliser en propre une part des opérations d'inspections périodiques sur ces équipements apparaît comme une bonne pratique.

ww.asn.fr Pour celles effectuées par un prestataire, les observations formulées lors des inspections sur ces équipements doivent toutefois être adaptées aux attendus de l'arrêté.

Concernant l'application de l'arrêté du 7 février 2012 sur ces équipements dits EIP, les inspecteurs notent qu'un travail important reste à faire pour définir les exigences afférentes à ces matériels et visées à l'article 2.5.2-I de cet arrêté. Il apparait notamment que certaines activités ne font pas l'objet de contrôles techniques permettant d'identifier un possible défaut  sur ces équipements.

Les inspecteurs se sont rendus sur vos installations pour contrôler l'état visuel de certains équipements. Dans ce cadre, ils ont relevé qu'un manomètre présentait une valeur de pression supérieure à la pression de service au niveau d'un réservoir tampon d'air comprimé concourant à la protection incendie d'un diesel de secours du réacteur n° 2. Même si, après investigation, le service d'inspection reconnu (SIR) a informé la division d'Orléans, par courrier électronique du 1er août 2014, que le défaut provenait du manomètre et que la pression de service était physiquement toujours restée égale ou inférieure à l'attendu, il n'en demeure pas moins que cet écart n'avait pas été relevé par les rondiers malgré la relève quotidienne de cette pression.

## A. Demandes D'Actions Correctives Comptes-Rendus D'Inspections Périodiques

Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des inspections périodiques sur les ESP/EIP
et notamment le respect des exigences issues de l'article 10 de l'arrêté du 15 mars 2000. A ce titre, ils ont consulté des comptes-rendus d'inspections périodiques réalisées par une personne compétente s'étant substituée à l'exploitant. Les inspecteurs ont ainsi relevé que, dans cette situation, l'exploitant prenait bien en compte les résultats des inspections en apposant un visa sur le compte-rendu de l'expert. En revanche il est apparu, pour les comptes-rendus d'inspections périodiques n° 3-37759 du 29 avril 2010 et n° 3-88584 du 13 août 2013 qui présentaient des observations, que l'exploitant n'apposait pas de date avec son visa attestant de la prise en compte des ces observations. Cette situation est en écart à l'article 10 de l'arrêté du 15 mars 2000 qui demande que « si une personne compétente s'est substituée à l'exploitant […], l'exploitant doit en outre dater et signer le compte rendu d'inspection périodique dans le cas où celle-ci a donné lieu à une ou plusieurs observations. »
Demande A1: l'ASN vous demande de dater et signer les comptes-rendus d'inspections périodiques réalisées par une personne compétente et présentant des observations tel qu'exigé au paragraphe 2 de l'article 10 de l'arrêté du 15 mars 2000.

## S Exigences Afférentes Aux Eip

Dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de l'arrêté du 7 février 2012, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la détermination des EIP/AIP (activités importantes pour la protection) au sein de votre site et sur la détermination des exigences afférentes, tel que mentionné à l'article 1.3 de l'arrêté. La note NT6224 indice 0 du 17 avril 2014 présentée fait état d'une liste d'AIP
clairement définies pour l'ensemble du site. En revanche, les exigences associées ne sont pas présentées dans cette note.

Les inspecteurs ont consulté des comptes-rendus d'interventions de maintenance, activités définies comme AIP sur certains ESP/EIP. Vos représentants ont indiqué que les exigences afférentes à ces actes de maintenance n'étaient pas clairement listées mais, qu'au travers du dossier de suivi d'intervention (DSI), les phases de contrôle technique et de points d'arrêt permettaient de répondre aux attendus du chapitre V de l'arrêté du 7 février 2012 en termes de surveillance des AIP.

Demande A2 : l'ASN vous demande de réviser vos notes locales concernant les AIP
afin d'expliciter les critères permettant de définir les activités retenues en tant qu'AIP et d'y associer les exigences afférentes. Vous veillerez notamment à préciser l'organisation retenue pour répondre à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 concernant les contrôles techniques disponibles pour s'assurer que l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité.

Lors de la visite des installations, les inspecteurs se sont rendus au niveau des locaux des diesels (alimentation électrique de secours) du réacteur n° 1. Le manomètre de l'équipement 1LHP062BA, classé EIP et concourant à la protection incendie, affichait une pression d'environ 160 bar pour une pression de service ne devant pas dépasser 150 bar. Les inspecteurs ont consulté les relevés des rondes quotidiennes réalisées par le service conduite pour identifier si l'écart avait été noté.

Il est apparu que la valeur de pression enregistrée était en dépassement depuis janvier 2014 mais qu'aucune action n'avait été engagée.

Après les investigations initiées suite à ce constat, vos représentants ont transmis à l'ASN,
dès le 1 er août 2014, une analyse indiquant qu'une défaillance au niveau du manomètre avait provoqué une erreur de mesure de l'ordre de 10 bar mais que la pression réelle du ballon n'avait jamais dépassé la pression de service de 150 bar. Cependant, comme indiqué par les inspecteurs, votre organisation n'a pas permis de détecter cet écart relatif à un ESP/EIP tel qu'attendu par l'article 17 de l'arrêté du 15 mars 2000et l'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012.

Demande A3 : l'ASN vous demande de mettre en place une organisation permettant de détecter les écarts relatifs à une installation notamment lors des rondes effectuées dans ce but, comme exigé à l'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012.

Concernant la surveillance des EIP, les inspecteurs se sont également interrogés sur le suivi des matériels REN071 et 072 RF. Vos représentants ont indiqué que ces ESP ne pouvaient techniquement pas faire l'objet de contrôles périodiques et que, par conséquent, le suivi en exploitation était principalement réalisé via la surveillance des paramètres chimiques du fluide circulant dans ces équipements.

Par la suite, lors des échanges avec les inspecteurs, vos représentants ont indiqué plus généralement que les opérations d'inspections périodiques sur les ESP n'avaient pas été considérées cmme des AIP.

Demande A4 : l'ASN vous demande, en lien avec la demande A3, de justifier que les activités précédentes (ronde et surveillance en exploitation d'EIP, inspection périodique d'EIP) n'entrent pas dans vos critères pour être retenues comme AIP.

Les inspecteurs ont consulté vos procédures concernant les conditions d'intervention sur les ESP (procédure 0284 indice 04 - Intervenir sur les équipements sous pression suivis par le SIR et procédure 0312 indice 08 -Réaliser l'inspection des équipements sous pression).

Ces documents introduisent la possibilité de s'appuyer sur des comptes-rendus provisoires, à l'issue d'interventions réalisées par un organisme habilité, pour autoriser la remise en service d'un équipement. Le caractère provisoire de ces documents n'est pas recevable. L'exploitant doit statuer quant à la remise en pression d'un ESP sur la base d'un document finalisé. Cette situation a d'ailleurs déjà fait l'objet d'une demande d'action corrective dans le courrier ASN CODEP-OLS-2012-008229 du 16 février 2012.

Demande A5 : l'ASN vous demande de modifier votre organisation pour que les modalités de remise en service d'ESP répondent aux exigences de l'article 23 de l'arrêté du 15 mars 200 sans introduire de notion de comptes-rendus provisoires.

Les inspecteurs ont consulté plusieurs comptes-rendus d'inspections périodiques sur des ESP/EIP. Concernant le formalisme de ces comptes-rendus, il est apparu que les intervenants étaient contraints de modifier à la main la trame de ces rapports, étant donné que leur utilisation est initialement dédiée à des équipements disposant d'un plan d'inspection. Ainsi, des informations générées automatiquement dans ces rapports ne sont pas adaptées au suivi des ESP/EIP, notamment les informations concernant les échéances des prochains contrôles réglementaires.

Demande A6 : l'ASN vous demande d'utiliser un outil adapté aux ESP/EIP lors de la rédaction des comptes-rendus d'inspections périodiques réalisées sur ces équipements.

## & Listes D'Esp

Les inspecteurs ont noté que certaines listes d'ESP, utilisées par le SIR, ne sont pas suffisamment précises concernant la nature du fluide contenu dans les équipements. La colonne
« Fluide » de la liste des ESP non nucléaires « EIP » présentée aux inspecteurs, indique, notamment pour plusieurs équipements, la mention « eau ». Cette mention ne permet pas de connaître la nature précise du fluide (gaz/vapeur, liquide), tel que défini dans le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.

Demande A7 : l'ASN vous demande de mettre à jour vos listes d'ESP, notamment celles référençant les ESP non nucléaires « EIP », pour préciser le fluide contenu dans ces équipements, tel que défini dans le décret du 13 décembre 1999.

## Demandes De Compléments D'Information

B.

Sans objet.

&

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans, Signé par : Rémy ZMYSLONY