DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur CNPE de Saint Alban BP 31 38550 SAINT ALBAN - SAINT MAURICE Lyon, le 25 octobre 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE Saint Alban - site (INB n° 119/120)
Inspection n° 2005-EDFSAL-0008 Prestations Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu les 03 et 04 octobre 2005 au CNPE de Saint Alban sur le thème ''prestations''. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 03 et 04 octobre 2005 était destinée à vérifier les mesures prises par l'exploitant de la centrale nucléaire de Saint Alban afin de garantir la qualité des activités sous-traitées pouvant avoir un effet sur la sûreté, la radioprotection ou la protection de l'environnement. Ont été examinées la politique générale du site en la matière ainsi que sa déclinaison dans le domaine de la surveillance des prestataires, dans la définition des activités sous-traitées et de celles qui restent assurées par EDF, et dans l'exploitation du système de qualification des prestataires. Il en résulte que les actions de l'exploitant dans le domaine des prestataires pourraient être explicitées dans un plan détaillé et fondées sur un diagnostic de la situation plus étayé. En ce sens, le pilotage de l'activité pourrait être renforcé. Par ailleurs, un écart a été noté dans la prise en compte, en terme de surveillance, d'un prestataire identifié comme défaillant au niveau national. Enfin, l'exploitation du système de qualification des prestataires est apparue rigoureuse au niveau du site notamment en ce qui concerne le suivi de l'élaboration des fiches d'évaluation

## A. Demandes D'Actions Correctives

Un constat a été noté par les inspecteurs, relatif à l'absence de plan directeur pour la prestation intégrée assurée par la société VELAN dans le domaine de la robinetterie pour les arrêts de 2005.

1. Je vous demande de me faire part des mesures prises sur le site pour que les plans directeurs soient établis et validés pour les prestations intégrées.

2. En outre, les fiches d'évaluation de la prestation (FEP) correspondant aux interventions en tranches 1 et 2 ont été examinées : elles portent sur la société VELAN. Je vous demande de m'indiquer comment les sociétés co-traitantes MASONEILAN et SAS ont été évaluées pour ces activités.

La société ESSOR, employée par le site pour des activités de radioprotection en tranches 1 et 2, figure au plan d'action national de l'UTO (unité technique opérationnelle) (magasinage, application de la DT 51). Ce point n'était pas connu du service de prévention des risques qui n'a pas pu, de ce fait, intégrer des mesures spécifiques dans son programme de surveillance. En outre, ce prestataire n'a pas fait l'objet de FEP à l'issue des arrêts de tranches 1 et 2, seule une fiche d'évaluation périodique du prestataire (FEPP) est prévue à la fin des interventions de l'année 2005. 3. Je vous demande de me faire part des enseignements que vous tirez de ce constat notamment en terme de diffusion auprès des services, de la liste des entreprises inscrites au plan d'actions et de vérification de la prise en compte par ces dernières des obligations qui en découlent (adaptation du programme de surveillance, retour d'information rapide à l'UTO des FEP).

4. Je vous demande en outre de me faire part de l'échéance de mise en cohérence de la note du site relative à la gestion des FEP/FEPP avec la DI 53, en ce qui concerne les retours d'information rapide auprès de l'UTO.

## B. Compléments D'Information

Le plan moyen terme 2005-2007 a été consulté. Pour l'essentiel, les actions qui y sont mentionnées visent :

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1. la fidélisation de certains prestataires et le renforcement de la préparation en commun des interventions (ENDEL-PI cuve / SRA- lançage GV),
2. la participation de certains prestataires au CIESCT. Ceux-ci sont choisis en fonction d'enjeu sécurité radioprotection ou logistique de leur activité, 3. la poursuite de la démarche de renforcement de la surveillance des prestataires.
Ces actions ne sont pas sous-tendues par des éléments de diagnostic clairs de la situation du thème "prestataires" sur le site. A cet égard, un outil de diagnostic, tel que le baromètre prestataires, vient d'être réactivé mais le bilan n'est pas encore connu. Enfin, les actions qu'il convient de mener dans le domaine des prestataires et leurs responsables ne sont pas détaillées dans un plan d'actions.

Ainsi de façon générale, le pilotage de l'activité ainsi que sa formalisation semblent devoir être renforcés.

5. Je vous demande de bien vouloir me faire part de votre position sur ce plan. Les actions engagées au niveau du site et des services afin de mettre en œuvre la démarche "Parc " de renforcement de la surveillance ont été examinées. En particulier, l'inspection a porté sur les services travaux (MT), automatisme-électricité (MA), technique environnement (TE), prévention des risques (SPR) et l'équipe commune (EC). Il apparaît de façon commune à ces quatre services et à l'examen des programmes de surveillance que des progrès sont à faire dans la couverture des champs de surveillance (aspects techniques et contractuels) dans la pertinence et le degré de précision des actions définies ou leur rapport à un référentiel existant. Il importe que la démarche d'analyse et d'intégration du retour d'expérience intègre ces aspects relatifs au résultat attendu et porte également sur l'organisation retenue pour l'élaboration du programme de surveillance. 6. Je vous demande de me faire part des dispositions prises en ce sens et des conclusions de votre réflexion, ainsi que des modalités de prise en compte du retour d'expérience d'autres sites (2 tranches).

Il importe que le site tire le retour d'expérience de la mise en œuvre de la démarche au plan du facteur humain, en considérant le caractère suffisant des effectifs disponibles et de la formation dispensée. 7. Je vous demande de me faire part des dispositions prises en ce sens et des conclusions de votre réflexion, en tenant compte des évolutions relatives au contenu des programmes de surveillance.

La clarté et la précision des comptes-rendus d'actions de surveillance sont perfectibles. C'est également un enseignement que vous tirez de l'exercice 2005. Le constat semble en outre indépendant de la qualité du programme de surveillance lui-même.

8. Je vous demande de me faire part des mesures que vous comptez prendre afin que la transcription dans le programme de surveillance des actions réalisées permettent effectivement d'apprécier la surveillance réalisée, d'en objectiver le résultat et d'assurer la traçabilité.

Il importe également que le site intègre dans son processus d'évaluation le service "équipe commune" en veillant à ce que le résultat attendu de cette surveillance soit cohérent entre les services.

9. Je vous demande de me faire part de votre position sur ce point et le cas échéant des mesures prises en ce sens.

10. Enfin, je souhaite que vous m'indiquiez les évolutions prévues dans la note
"guide" d'élaboration et de gestion d'un programme de surveillance, datée d'avril 2005.

L'inspection a porté sur l'existence de notes de politique sectorielle des services MT, MA, TE, SPR qui définissent la répartition du faire et du faire-faire. Il s'avère que le service SPR ne dispose pas encore d'une telle note.

11. Je vous demande de me faire part des échéances envisagées pour la rédaction de ce document, afin notamment d'y traduire les exigences réglementaires.

Le travail réalisé par une entité interne à EDF (AMT Nord Ouest) pour la surveillance d'activités sur les dispositifs autobloquants (DAB) sous-traitées à l'entreprise AMEC SPIE
(programme de surveillance pour les opérations de contrôles des 28 DAB du circuit primaire)
a été examiné. Il s'avère que la surveillance réalisée porte essentiellement sur les aspects techniques de la prestation et ne concerne pas en apparence les aspects dits contractuels (radioprotection, organisation du chantier, moyens humains…).

12. Je vous demande de me faire part des mesures envisagées pour que la surveillance déléguée à des entités EDF, externes au CNPE, respecte les mêmes attendus que celle effectuée par le CNPE.

## C. Observations Néant

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation L'adjoint au chef de division Signé par Patrick HEMAR