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de la recherche et de l'environnement RHONE-ALPES

AUTORITE
DE SURFTE
NUCLEAIRE
Division de Lyon DEP-DSNR Lyon  O38A - 2005 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de ROMANS Les Bérauds - BP. 1114 26 104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX
Lyon, le 6 AVR. 2005 OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base Société FBFC, établissement de Romans sur Isère Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles (INB 63 et 98) Inspection n° 2005-FBFCRO-0001, Respect des engagements Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228   du   11 décembre 1963   modifié   et  à   l'article 17   du   décret   n° 93-1272 du 16 décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 23 Mars 2005 sur votre établissement concernant le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 Mars 2005 avait pour but de vérifier le respect des engagements pris à la suite des inspections et des incidents significatifs. En raison d'un conflit social en cours sur le site, l'état des installations en pareille situation a d'abord été contrôlé. Les inspecteurs n'ont pas rencontré de difficulté pour accéder aux installations. Aucune activité n'a été constatée dans les principaux ateliers inspectés, hors celle effectuée par le personnel minimal requis pour garantir la sûreté et la sécurité. Le contrôle du respect des engagements a également pu être effectué normalement. L'examen a porté sur l'année 2004 et le solde des années précédentes. Près de 130 actions correctives ont été examinées. 79 % d'entre elles ont été réalisées dans les délais fixés. Ce résultat est satisfaisant. Il a aussi été constaté que le suivi des engagements réalisé auprès des exploitants par les correspondants sûreté des ateliers et le service sûreté opérationnelle du site est mis en œuvre de façon efficace.

## Demandes D'Actions Correctives A.

Le compte rendu de l'incident significatif du 29/11/2004 n'est pas encore parvenu à mes services.

 Je vous demande de bien vouloir corriger cet écart dans les meilleurs délais.

1.

Le document opératoire 82-2-40, relatif au nettoyage et à la vidange des équipements à l'aide des aspirateurs mobiles, ne rappelle pas la conduite à tenir en cas de dépassement de poids dans un bouteillon.

Même si le risque de surcharge paraît peu probable, du fait, notamment, des 2.

modifications mises en place à la suite de l'incident du 17/07/2003, j'estime que, malgré tout, cette conduite à tenir devrait être rappelée aux opérateurs. Je vous demande donc de bien vouloir compléter en ce sens la procédure 82-2-240 et toutes celles qui seraient  concernées.

## B. Compléments D'Information Néant C Observations

Pour les inspections et incidents suivants, je considère que les actions sont engagées mais non soldées :
-
inspection 2004-FBFCRO-0003, points A1 et A6, vos actions R/ASN/2004-0002 et 0007 ;
'

inspection 2004-FBFCRO-0004, point A4, votre action R/ASN/2004-0088 ;
inspection 2004-FBFCRO-0006, points B1 et B2, vos actions R/ASN/2004-0035 et 0036 ;
-

inspection 2004-FBFCRO-0009, points A2, A3, A5 et A6, vos actions R/ASN/2004-0061, 0062,
064 à 0068 et 0007 :

inspection 2004-FBFCRO-0010, point A1, votre action R/ASN/2004-0054 ;
'

inspection 2004-FBFCRO-0011, points A1, A3, A6, A10 et A12, vos actions R/ASN/2004-0037,
039, 0044, 0046 et 0048 ;
-
inspection 2004-FBFCRO-0012, points B6 et B8, vos actions R/ASN/2004-0077 et 0079 ;
-
inspection 2003-610-0007, point A1, votre action R/ASN/2003-0011 ;
inspection 2003-610-0009, point A1, votre action R/ASN/2004-0001 ;
-
incident du 05/11/2004, point 1 ;
incident du 14/07/2004, point 9 :
incident du 23/06/2004, points 2, 3 et 4 ;
incident du 17/05/2004, point 3 ;

incident du 03/04/2003, points 1 et 5.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation, L'Adom