 D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-1858-2004 L:\CLAS_SIT\SACLAY\Inb77\07vds04\INS_2004_CEASAC0006.doc Orléans, le 23 décembre 2004 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay/CIS BIO INTERNATIONAL INB 77  Installations dirradiation POSEIDON-CAPRI Inspection n° INS-2004-CISSAC-0006 du 20 décembre 2004 « Visite générale » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 20 décembre 2004 sur le thème « Visite générale ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 20 décembre 2004 a consisté en une visite générale de linstallation. Linstallation est globalement bien exploitée. Toutefois, la rigueur de lexploitation peut être améliorée, notamment en traçant tous les résultats des contrôles effectués sur les éléments utiles à la sûreté, à la radioprotection ou à la sécurité, et en formalisant certaines activités.

## A. Demandes Dactions Correctives

Les contrôles prévus par les prescriptions notifiées par lettre DSIN/FAR/SD1/10659/97 du 20 mai 1997 et en particulier la vérification du contrôle détanchéité du banc de greffage et le fonctionnement de la coupure de lalimentation électrique ne sont pas tracés. 

Demande A1 : je vous demande de tracer les résultats des contrôles de linstallation classée prescrits par l**Autorité de sûreté nucléaire.** 
/ 6, rue Charles de Coulomb 45077 Orléans Cedex 2 Lors de linspection, le coffret de remise de la clé de verrouillage de la vanne de vidange de la piscine était ouvert et le bureau ou se trouve ce coffret était relativement accessible. Ceci ne correspond pas aux exigences de sûreté attachées à léquipement concerné par cette clé. 

Demande A2 : je vous demande d**améliorer la gestion de cette clé et de mindiquer** 
les mesures prises à cet effet. 

Vous contrôlez trimestriellement le bon état du revêtement de la piscine alors que la fréquence prescrite dans les règles générales dexploitation est de 2 ans. Vous navez pas défini de critères pour qualifier les défauts observés et les actions à prendre en conséquence. 

Demande A3 **: je vous demande de préciser et de me transmettre les raisons de** 
laugmentation de la fréquence des contrôles du revêtement de la piscine. 

Demande A4 : je vous demande de me préciser les modalités techniques de ce contrôle et les critères permettant de qualifier les défauts observés et les mesures correctives à prendre. 

La fiche dobservation (référencée 03.08.01) relative à lévénement détecté le 21 août 2003 sur le tableau de contrôle des rayonnements (TCR) nest pas à jour. Cet événement nest pas encore soldé. 

Demande A5 : je vous demande de solder cette affaire et de mindiquer les mesures correctives mises en place. 

La gestion des clés permettant des actions dérogatoires au TCR nest pas formalisée. Demande A6 : je vous demande de décrire la gestion de ces clés dans des notes correspondant à leur importance pour la sûreté. 

Larmoire électrique AF 35 127 W était ouverte sans raison au moment de la visite des locaux. 

Demande A7 : je vous demande de veiller au respect des règles de sécurité pour prévenir les risques électriques et à la sécurité des installations électriques nécessaires à la sûreté ou à la radioprotection. 

 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Vous réalisez chaque année une vérification des structures du bâtiment abritant les installations dirradiation. Le rapport de sûreté ne développe pas les risques résultant dune dégradation des structures et notamment du toit. Selon les règles générales dexploitation, il ne sagit pas dun contrôle périodique important pour la sûreté. Selon votre lettre CEA/DEN/SAC/CCSIMN/03/217 du 8 avril 2003, ce contrôle concerne essentiellement létanchéité du toit. Enfin, vous navez pas été en mesure de mindiquer les suites données aux observations faites au cours de la vérification de novembre 2002. 

Demande B1 : je vous demande de prévoir lexamen des risques dus à la dégradation des structures lors de la prochaine révision du rapport de sûreté de cette installation. 

Demande B2 : je vous demande de m**indiquer lobjectif et la consistance des** 
vérifications annuelles des structures du bâtiment 127 abritant lINB. 

Demande B3 : je vous demande de mindiquer les suites données aux observations de novembre 2002.

Lun des deux événements notables enregistrés concerne le dépassement du temps de stockage des sources de PAGURE lors de lessai quotidien cité au paragraphe 5.5 des règles générales dexploitation. Les critères à respecter figurent dans des documents de rang inférieur. 

Demande B4 : je vous demande de préciser votre doctrine sur les contenus des règles générales dexploitation en ce qui concerne la nécessité de fixer les valeurs ou les états à observer pour tous les contrôles et essais prévus par ces règles. 

Linstallation classée déclarée le 12 novembre 1996 nest plus exploitée dans les conditions décrites dans la déclaration. Limpact environnemental et les risques de lexploitation actuelle sont a priori moindres que ceux initialement prévus. Néanmoins, cette modification na pas été déclarée conformément à larticle 31 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977. 

Demande B5 : je vous demande de régulariser la situation de cette installation classée en déclarant les modifications apportées dans son exploitation, au regard des conditions décrites dans la déclaration initiale. 

Vous avez rédigé un projet de note concernant la cartographie radiologique au voisinage de lenceinte PAGURE en irradiation. 

Demande B5 : je vous demande de finaliser cette note en examinant notamment la conformité de cet équipement au regard des nouvelles dispositions réglementaires et en vérifiant que le dosimètre n° 387 permet de recueillir le débit de dose maximal susceptible dêtre reçu par des personnes non affectées à linstallation. 

## �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR PARIS 
- Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN/DSU 
CISBIO INTERNATIONAL 
Pour le Directeur, LAdjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Signé par : Serge ARTICO 