DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
ET DE LA RADIOPROTECTION

Liberté .Égalité . *Fraternité* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-direction inspection, formation situations d'urgence et environnement Paris, le 30 avril 2004 Monsieur le Directeur du CNPE de DAMPIERRE 
 BP n°18 45570  OUZOUER SUR LOIRE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection de revue n° 2004-EDFDAM-0012 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17, du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection de revue a eu lieu du 5 au 9 avril 2004 au CNPE de Dampierre sur le thème de la radioprotection. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a mené, du 5 au 9 avril 2004, une inspection de revue qui portait sur la prise en compte de la radioprotection pour lensemble des activités de la centrale à loccasion de larrêt programmé, pour une visite décennale, du réacteur n°4. Léquipe d'inspection était composée de 13 inspecteurs de l'ASN et de 4 experts de lIRSN. Les inspecteurs, répartis en plusieurs équipes, ont examiné les thèmes suivants : 
- la propreté radiologique à lintérieur et à lextérieur des bâtiments nucléaires ; 
- la préparation et la coordination des chantiers en zones nucléaires ; - la gestion des matériels et des instruments de radioprotection ; - lorganisation et le management de la radioprotection ; 
6, place du colonel Bourgoin **www.asn.gouv.fr** 75572 PARIS CEDEX 12 

- le suivi réglementaire des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ; - la gestion des sources radioactives ; - lidentification des zones nucléaires ; 
- les activités de radiographie industrielle utilisant des sources de rayonnements gamma. - la prise en compte de la radioprotection dans les équipes de secours. 
Les inspecteurs ont apprécié la disponibilité et la motivation des accompagnateurs, ainsi que le professionnalisme des agents du service prévention des risques. 

A léchelle du parc nucléaire français, la centrale de Dampierre présente de bons résultats en matière de dose de rayonnements intégrés par les agents. Toutefois, linspection a mis en évidence quun effort notable du site et dElectricité de France était encore à mener pour répondre aux impositions du code de la santé publique et du code du travail en matière de protection sanitaire des travailleurs, en particulier sur les points suivants : 
- optimisation dans la préparation et la réalisation des activités ; 
- amélioration de la propreté radiologique ; - amélioration de la culture de radioprotection, en veillant aux comportements individuels ; - renforcement de laffichage par la direction dune politique volontariste de radioprotection ; 
- développement des synergies entre les services, sur les enjeux de radioprotection. 

Lobjectif à atteindre pour le site est le traitement, à un même niveau, de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, avec une organisation et un fonctionnement sous assurance de la qualité. 

Cette politique doit associer le plus largement possible, sur un mode participatif, lensemble des prestataires du site. 

## A. Demandes Dactions Correctives Evaluation Dosimétrique Prévisionnelle

Les analyses de risques présentées par le site ne prennent pas en compte le risque radiologique. Le choix des équipements de protection individuelle est fait par lintervenant en fonction de la connaissance personnelle du risque de chacun et de son professionnalisme. Demande A1 : Vous minformerez de léchéance à laquelle sera généralisée lanalyse de risque comportant la prise en compte du risque radiologique. 

La note D5140\NA\SRP.16 considère au chapitre 3 "que le principe de justification est respecté à loccasion de lélaboration des programmes de maintenance, de modification, dessais, ou de la décision de réaliser une action en zone contrôlée". Ce point est contraire à larticle L1333-1 du code de la santé publique. Demande A2 : Vous mindiquerez les actions que vous comptez prendre afin que le principe de justification soit parti prenante de votre culture radioprotection. Les opérations de purification de circuit primaire et de décalorifugeage en eau, présentées comme des optimisations notables ne relèvent en fait que du respect de contrainte du planning. 

Les intervenants nont pas pu donner dexemples formels doptimisation par la prise en compte du retour dexpérience en matière de radioprotection (en interne et en externe au site) dans la préparation des activités. Les activités des services conduites ne sont pas optimisées. Il existe seulement des critères dosimétriques danalyse et des objectifs dosimétriques collectifs basés sur le retour dexpérience. 

Demande A3 : Je vous demande de me faire part des actions que vous comptez prendre pour lapplication de la réglementation. Les inspecteurs ont constaté lentrée dun intervenant en zone orange (chantier couvercle de cuve) sans autorisation. Les inspecteurs ont constaté que les intervenants Westinghouse , sur le chantier bouchage GV, sont intervenus en zone orange sans le contrôle du gardien de sas.

Demande A4 : Je vous demande de me faire part des actions correctrices que vous comptez mener pour rappeler les conditions techniques daccès dans les zones spécialement réglementées. Les inspecteurs ont constaté que toutes les activités en zone contrôlée ne font pas lobjet dune évaluation dosimétrique prévisionnelle conformément à larticle R 231-75 du code du travail : 
- lévaluation dosimétrique prévisionnelle relative aux activités de maintenance des joints des pompes primaires ne comprend pas la phase de décontamination pourtant prévue. 

- les activités de conduite ne font pas lobjet dune évaluation dosimétrique prévisionnelle (EDP) systématique. 

Demande A5 : Je vous demande de mettre en place et de me communiquer les actions correctrices permettant de satisfaire à ces exigences réglementaires. 

La démarche doptimisation présentée et tracée par le site, relative à la modification PNXX 1338 (remplacement des boites à eaux des échangeurs RRA) en 2000 na pas été retenue pour des raisons contractuelles par les services centraux (courrier UNIPE réf D4510/NJ/BPS-SIT-001339 du 11 mai 2000). 

Demande A6 : Je vous demande de m'indiquer les actions pouvant être mises en place pour compenser la démarche non retenue. 

## Propreté Radiologique

Les inspecteurs ont constaté que les zones à risques de contamination nétaient pas clairement identifiées. Alors que lensemble du niveau 3.5 m était classé comme zone contaminée, de nombreux sauts de zones laissaient supposer le retour à une zone "propre". Ce point avait déjà été évoqué dans le premier compte rendu de la commission ALARA du 15 novembre 2002. Ils ont également noté une absence dappareils de contrôle de contamination en sortie de chantier (niveau 3,5 m). Demande A7 : Vous minformerez des actions pérennes que vous comptez prendre vous permettant de vous assurer que les conditions radiologiques de ce niveau saméliorent sensiblement. 

Les inspecteurs ont noté lors de la visite sur ce thème, les écarts suivants : 
- une absence daffichage de consignes de travail sur certains sas chantier à risque de contamination. (plusieurs sas concernés). - un aménagement inadéquat de certains sas chantier. Laccès pour lentrée et la sortie était identique malgré la place disponible et il y avait une absence déquipement de protection individuelle. 

- une absence de mise en uvre du plan daménagement de la sortie du bâtiment réacteur. 

- un non-respect des procédures en matière de contrôle en sortie du bâtiment réacteur ou en sortie des vestiaires (C1 et surtout C2). - une absence de barrière physique au niveau du contrôleur de petits objets. 

- un manque dorganisation au niveau du sas sortie matériel (respect de la DI 82) : les colis ne sont pas tous emballés et étiquetés, le flux dentrée croise le flux sortant et un état défectueux du revêtement au niveau de la porte pouvant être une source de fixation de contamination. - lorganisation du vestiaire prestataires nassure le respect de la propreté radiologique, le flux entrant croisant le flux sortant. Les inspecteurs ont noté des problèmes de comportement après un contrôle positif au contrôleur de petits objets (CPO) et au portique C2. - une absence de réaction vis-à-vis de la présence deau au niveau 0 m du BK, local W 253. Une trentaine dintervenants ont traversé le local en marchant dans le liquide. Un des accompagnants IRSN a volontairement le pied dans la flaque et a déclenché le portique C1 en sortie de bâtiment. 

- labsence de suivi sur la mise en place de lensemble de ces dispositifs permettant déviter la dispersion de contamination se traduit par le non respect de l'article R. 231-82 du code du travail. 

Demande A8 : Je vous demande de me préciser les dispositions organisationnelles que vous allez prendre pour que cet article soit respecté. 

La société POLINORSUD, responsable des aménagements logistiques lors de la visite des inspecteurs, nétait pas en mesure dassurer l'ensemble des prestations qui lui sont demandées compte tenu des moyens humains présents sur le site. De plus, le nombre de déclenchements des portiques C1 (45) et C2 (8) par les membres de cette société tend à montrer un manque de compétence ou de formation. 

Demande A9 : Je vous demande de vous assurez que le nombre d'unités d'uvre mis en place par cette société permet d'accomplir l'ensemble des tâches nécessaires au bon déroulement des chantiers. Par ailleurs vous me ferez part des actions que vous avez engagées pour améliorer la situation rencontrée par les inspecteurs. 

## Radioprotection Hors Bâtiment Réacteur 4

Les inspecteurs ont constaté dans les locaux «atelier chaud» et «laverie» labsence de moyens fixes de contrôle de radioactivité ambiante adaptés au risque avéré. Ces locaux reçoivent en permanence des colis dont la contamination et lirradiation peuvent avoir un impact non négligeable sur la santé du personnel en charge de leur traitement. Certains sont perçus confinés dans une enveloppe étanche qui doit être ôtée pour leurs manipulations. Ces actions peuvent entraîner une dispersion de la contamination surfacique non fixée et / ou une augmentation significative du débit de dose ambiant. Cest le cas par exemple de la machine de serragedesserrage des goujons de cuve en atelier chaud, ou de tenues blanches fortement contaminées à la laverie. En labsence de balise de détection adaptée au risque, les agents nont pas conscience de laugmentation de la radioactivité ambiante. Selon larticle R231-86 du code du travail, "afin de permettre lévaluation de lexposition externe et interne, le chef détablissement procède ou fait procéder à des contrôles techniques dambiance". 

Demande A10 : Je vous demande de mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour mettre la situation de ces locaux en adéquation avec la réglementation. 

## Laverie

Les inspecteurs ont constaté la présence de 17 points "jaune" et 5 points "orange" répartis sur 10 mètres de tuyauterie SBE dans le sous-sol de la laverie. La présence de ces points chauds justifie par elle seule le classement en zone jaune du sous-sol. Laccès dans ce local est quotidien par le personnel de la laverie, et mensuel par les personnes compétentes en radioprotection. Cette situation engendre une augmentation inutile des petites doses intégrées par le personnel sans être justifiée par leur activité. Demande A11 : Je vous demande de réduire de façon significative les débits de dose des points chauds identifiés. 

## Atelier Chaud

Les inspecteurs ont interrogé léquipe dagents EDF réalisant lexpertise des joints n°1, n°2 et n°3 de la pompe 4RCP001PO dans le sas n°3 de latelier chaud. Cette opération sappuyait sur lévaluation dosimétrique n°207921288. Il a été constaté que cette évaluation dosimétrique prévisionnelle (EDP) couvrait en fait deux opérations, celle explicitement visée dexpertise des joints mais aussi celle de décontamination avant expertise (ou envoi vers SOMANU pour les joints en fin de vie) pour laquelle nexiste pas dEDP spécifique. Pourtant, les débits de doses mis en jeu pendant ces deux phases sont notablement différents : de lordre du millisievert ou plus pendant quelques minutes sur les joints contaminés et 0,1 mSv/h durant 2 heures pour les joints en phase dexpertise. Cest pourtant cette dernière valeur seule qui a servi de base à lélaboration de lEDP. Il faut noter également que la partie "optimisation" et ses commentaires nétait ni renseignée ni signée par le chargé daffaire. Demande A12 : Malgré la correction apportée au document le lendemain de linspection, je vous demande de revoir cette évaluation dosimétrique prévisionnelle (**EDP) pour y intégrer la phase** 
particulière de décontamination qui ne présente pas les mêmes risques, les mêmes précautions à prendre et les mêmes possibilités doptimisation que lopération d**expertise pour laquelle elle a été** élaborée. Demande A13 : Je vous demande détudier la possibilité de doter les agents réalisant des opérations de type décontamination dune dosimétrie "extrémités". Dans un sas de latelier chaud était réalisée une opération de démontage, par le prestataire GAME intervenant en cas 2, dune tuyauterie dégoutture sur la garniture de la pompe 4RCV003PO, précédemment démontée, conditionnée et évacuée du BAN pour échange standard. 

Cette opération de récupération de tuyauterie est optionnelle mais explicitement prévue au plan qualité de remplacement de la pompe. Elle était pourtant réalisée à latelier chaud sans aucun document daccompagnement in situ, ni procédure, ni évaluation dosimétrique prévisionnelle (EDP), ni fiche didentification des risques, ni préconisation de port de protection individuelle. 

Demande A14 : Je vous demande de mieux accompagner, au moyen des documents adaptés, cette opération de démontage réalisée à latelier chaud et, plus globalement, de mindiquer comment vous êtes organisés pour réaliser le suivi en deux bâtiments différents dopérations indiquées sur un unique plan qualité ou une unique procédure. Le bâtiment "atelier chaud" a été classé de manière délibérée en zone «jaune» alors que les locaux ont majoritairement un débit de dose inférieur à 25 µSv/h. Les inspecteurs ont constaté quaucune «zone verte» de repli nétait identifiée de la manière à la zone "ALARA". Ce classement est contraire à la démarche doptimisation car elle banalise les risque dirradiation. Demande A15 : Je vous demande de justifier ce classement. Les inspecteurs ont constaté dans latelier de décontamination la présence de deux cuves de décontamination sur la plate-forme des cuves de produits chimiques. Lune delle en position fermée présente un débit de dose de 108 µSv/h à au niveau de louverture, cest-à-dire à 1 m du sol, 200 µSv/h à 50 cm du sol. Elle est utilisée à la décontamination des pompes RCV par submersion dans leau et adjuvants chimiques. 

Après louverture de cette cuve, les inspecteurs ont constaté quelle était vide et que lirradiation externe était issue des parois intérieures de la cuve contaminée. Le confinement dynamique de cette cuve est inefficace (trous pratiqués sur un bord de la cuve) à partir du moment où celle-ci est ouverte. Le débit de dose et la contamination des surfaces internes de la cuve de décontamination des pompes RCV présente dans le local de décontamination de latelier chaud ne sont pas identifiés. Cette absence de signalisation est contraire à larticle R231-82 du code du travail. 

Demande A16 : Je vous demande de réduire efficacement les risques de contamination et dirradiation de cette cuve. Les peintures au sol et sur les murs de latelier chaud ne sont pas décontaminables. Le revêtement sécaille et laisse par endroit apparaître les structures de génie civil, en particulier dans latelier de décontamination. Demande A17 : Je vous demande de remettre en état les revêtements et de me préciser les échéances de votre engagement. 

## Local Gv Usés De Dam1

Le confinement de ce local est perfectible : les plaques verticales de béton ne sont pas jointives. 

De plus, il est possible davoir toutes les portes de ce local ouvertes simultanément, à partir du moment où les intervenants ont prévenu leur intrusion dans le bâtiment. Enfin, les inspecteurs ont constaté la présence dun colis non identifié balisé par un périmètre de sécurité "jaune" (1,7 mSv/h au contact). Lengin ayant servi pour le transport avait laissé des traces de roues sur le sol du local. Ce local ne doit pas servir à lentreposage de colis irradiant hormis les GV eux-mêmes. 

Demande A18 : Je vous demande de remédier à cette situation dans les plus brefs délais et de prendre toutes les dispositions pour éviter lentreposage de colis dans ce local. 

## Aire Tfa

Les inspecteurs ont constaté le non-respect de larticle 34 de la prescription applicable à lentreposage de déchets TFA. En effet, des traces dhuile s'étendent entre un conteneur et le collecteur deau de pluie. Cette dispersion dhuile date du 26/03/04. 

Selon la prescription applicable, Art. 34  "Après chaque opération de manutention sur l'installation , un contrôle visuel de l'absence d'irisation au niveau des fosses de récupération et de l'absence d'hydrocarbures au niveau des voies de circulation de l'installation est réalisé." 
Cette dernière intervention ne sembla pas avoir été réalisée, aucune précaution nayant été prise pour éviter la dispersion de lhuile sur la voie de circulation. 

Demande A19 : Je vous demande de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour réduire la dispersion constatée dhydrocarbures sur la voie de circulation et de m**indiquer, en retour dexpérience,** quelle vigilance vous comptez exercer pour satisfaire cette prescription dès que la fuite est constatée. 

## Aire Grillagée Smipe Hors Zone.

Les inspecteurs ont constaté la présence sur le sol dans ce périmètre de réservoirs, déchangeurs, de tuyauteries, darmoires et de boîtiers électriques, mais surtout dune chaîne de contrôle de contamination volumique par extraction dair sans aucune disposition spécifique liée au risque. La contamination interne de ce moyen de mesure de radioactivité ambiante peut se disperser dans lenvironnement. Demande A20 : Je vous demande de remédier à cette situation. 

## Service Médical.

Les peintures sur les murs des douches de la salle de décontamination sécaillent et laissent par endroit apparaître les structures de génie civil. 

Demande A21 : Je vous demande de remettre en état les revêtements de ces douches et de me préciser les échéances de votre engagement. 

## Balisage - Signalisation Bâtiment Combustible

Un débit de dose important (de 60 µSv/h à 300 µSv/h) a été relevé dans le local K256, lié aux tuyauteries PTR 
passant au plafond. Une signalisation, par un panonceau situé dans le dos des intervenants entrant dans le BAN 
8, préconise aux agents de ne pas stationner à cet endroit. 

Demande A22 : Je vous demande de mieux identifier la dosimétrie ambiante évolutive de ce local afin de limiter la dose intégrée par le personnel passant ou stationnant à proximité. Au plancher 8,5 m du BK ont été identifiés des chantiers douverture des robinets EAS002VB, EAS134VB et RIS053VB, par la société VELAN et la société ENDEL intervenant en cas 2. Le risque de contamination lié à ces opérations nest pas suffisamment mis en avant et les prestataires pas suffisamment sensibilisés à ce risque : 
machines déprimogènes présentes sur place, mais non raccordées électriquement et possibilités dutilisation non connues des intervenants, port de sur-tenues mais pas de sur-bottes, risque de contamination vérifié par radiamètre, absence de réaction en cas darrivée deau lors de la levée du battant du clapet, utilisation des heaumes ventilés préconisée mais pas de garantie dutilisation lors de la levée du chapeau, etc Demande A23 : Je vous demande de bien vouloir mettre en place ou améliorer la sensibilisation de vos prestataires aux risques de contamination ; les documents utilisés en cas 2 par ces prestataires pourraient, utilement, être plus précis sur lidentification de ce risque et les parades mises en place. Les permis de contrôle radiographiques accordés le 6 avril 2004 et affichés au vestiaire prestataires de la tranche 4 utilisent des unités de mesures erronées, voire pas dunité. Lactivité est exprimée en Ci ou sans unité ; le débit de dose en R/h. 

Demande A24 : Je vous demande de remettre ces permis en conformité avec les unités de mesure en vigueur. Chantier gammagraphie Sur le chantier de radiographie gamma du 4 ASG 011 TY, les inspecteurs ont relevé quil nétait pas procédé au contrôle de débit de dose en limite de balisage, lorsque la source est éjectée, permettant de sassurer du respect des dispositions de cet article. Demande A25 : Je vous demande de rappeler les éléments réglementaires pour le balisage au personnel amené à réaliser ces prestations et de le faire vérifier par le service compétent en radioprotection. 

Général Le descriptif du chantier apposé sur le sas daccès à la zone du couvercle de cuve indiquait « tous » en face de chargé daffaire et de chargé de travaux et "tous / toutes" en face de Service/Entreprise. Un trisecteur jaune était affiché au-dessus de la porte daccès/sortie du sas et une affichette sur le côté indiquait "entrée zone orange, autorisation. SPR." Sur le chantier GV2, un trisecteur jaune et un trisecteur orange subsistaient simultanément. Demande A26 - Je vous demande de réaliser de manière explicite les affichages à lentrée des chantiers. 

La forme des panneaux de balisage des points chauds nest pas homogène et nattirent pas toujours lil (noir et blanc). Dans lespace annulaire un point chaud à 1,5 mSv/h était balisé par une pancarte suspendue au-dessus du passage et inscrite sur un seul côté et donc visible uniquement dans un sens. Plusieurs autres signalisations également visibles dun seul côté existaient au-dessus du passage. 

Demande A27 - Je vous demande de baliser les points chauds afin quils soient clairement identifiables en vous rappelant que la signalisation normative correspond à un triangle avec un trisecteur noir sur fond jaune, signal de danger. 

## Dosimétrie Des Travailleurs

En application de larticle R. 231-74 du code du travail, un accord relatif à la mise à disposition de matériel et équipement de protection individuelle peut être conclu avec les prestataires intervenant sur le site. Demande A28 : Je vous demande de nous informer des moyens pris par le site pour exercer cette responsabilité, notamment vis-à-vis de la dosimétrie opérationnelle. 

Le site à choisi de développer en urgence tous les film pour les agents dont le dosimètre opérationnel a enregistré une dose supérieure à 2 mSv par mouvement (une entrée/sortie). Les inspecteurs ont noté que le dosimètre dun intervenant a mesuré une dose de 2,97 mSv en sept minutes. Lintervenant est sorti de zone et a déclaré un écart. Le technicien du service radioprotection na pas donné de suite et na pas informé sa hiérarchie de lévénement. Demande A29 : Je vous demande de formaliser la gestion de ces types décart. 

Les fiches dexpositions demandées à l'article R. 231-92 du code du travail, nont pu être présentées. 

Demande A30 : Je vous demande de vous engager sur l**échéance à laquelle sera généralisée la rédaction** de ces fiches d'exposition comportant la prise en compte du risque radiologique. La notice rappelant les risques particuliers liés au poste occupé ou à lintervention à effectuer nest pas présente sur le site. Nous avons été informés quelle doit être mise en uvre à partir de septembre 2004. 

Demande A31 : Je vous demande de vous engager sur léchéance à laquelle sera diffusée cette notice. Les médecins du travail classent en catégorie B une femme enceinte amenée à travailler en zone contrôlée. Les inspecteurs ont remarqué la présence dune femme enceinte dans le vestiaire chaud du BAN 8. Les inspecteurs nont pas noté de disposition particulière permettant de garantir le respect du principe ALARA exigé par larticle R. 231-77 du code du travail. 

Demande A32. : Je vous demande de restreindre lactivité de cet agent au vestiaire froid des BAN et de prendre toutes les mesures de surveillance nécessaires au respect de cet article. Les inspecteurs ont noté que le cabinet médical du médecin du travail prestataire ne bénéficie pas dun accès au système informatique qui pilote la dosimétrie des travailleurs. 

En application de larticle R. 231-100 du code du travail, le médecin du travail est destinataire des résultats de toutes les mesures ou contrôles quil juge pertinents pour apprécier létat de santé des travailleurs. Demande A33. : **Je vous demande de vous engager sur léchéance à laquelle seront réalisés les travaux** 
qui feront bénéficier le médecin du travail des prestataires dun accès au système informatique qui pilote la dosimétrie des travailleurs.

## Métrologie - Maintenance

Malgré un travail important, rigoureux et de qualité, réalisé par le SPR en terme de gestion des matériels de radioprotection, des difficultés sont observées pour respecter un certain nombre de demandes de la note de doctrine D4008.27.07/RPZ-GRI/00-0947 susvisée. Certaines ont été prises en compte tardivement, d'autres n'ont pas encore pu être intégrées dans votre organisation ; on peut citer par exemple : 
- le suivi de tendance demandé au §6.5.1 qui peut déboucher sur une adaptation des périodicités de vérification des matériels, - le remplacement des matériels obsolètes ou à coût de maintenance élevé (§5.1.4) 
- une organisation qualité à mettre en place ou le raccordement avec un laboratoire de référence métrologique à envisager (synthèse de la note) pour la réalisation en interne des opérations de maintenance ou de vérification, - une rigueur de gestion des matériels de radioprotection différente selon les services, 
- une certaine inertie dans la prise en compte du référentiel (renforcement de la périodicité à 6 mois du contrôle des dosimètres opérationnels, - modification des normes AFNOR, contrôle à 100% des matériels en retour d'étalonnage, - identification des interventions impactées par l'usage d'un matériel dont le contrôle périodique mettrait en évidence une anomalie (§5.2)." 
Demande A.34 : Je vous demande de nous préciser quelle vont être les dispositions prises pour respecter la note de doctrine précitée. 

Les inspecteurs ont constaté que le service compétent en radioprotection na été prévenu que le 8 avril 2004 de labrogation, en septembre 2003, de la norme FDX 07-010. Demande A.35 : Je vous demande de vérifier limpact de ce changement de référentiel sur vos pratiques en matière de maintenance et contrôle de vos matériels de radioprotection et de la prendre en compte dans vos documents. De plus, vous veillerez à vous informer de manière plus réactive des évolutions impactant directement vos documents prescriptifs. 

Les inspecteurs ont constaté que les feuilles individuelles de relevé de dosimétrie opérationnelle présentes au BCR ne sont pas renseignées en cas de dose nulle. Or, en cas de défaillance révélée lors de la vérification semestrielle de ces appareils, les utilisateurs ne pourront pas être identifiés (§5.2 de la note susvisée). Demande A.36 : Je vous demande de tenir à jour systématiquement ces feuilles de relevés. Les inspecteurs ont noté quun certain nombre de matériels de radioprotection subissaient une variation à la hausse des coûts de maintenance, que le taux de dosimètres non opérationnels au retour détalonnage pouvait atteindre 25% et que des matériels anciens étaient maintenus en service du fait dachats de matériels (en nombre) 
inférieurs aux réformes (par exemple, 17 radiamètres de type 6150 ont été réformés en 2003 et 9 radiamètres équivalents ont été achetés par le site alors quaucun autre achat équivalent nest prévu jusquen 2006). Demande A.37 : Je vous demande de me présenter un bilan qualitatif et quantitatif de votre parc de matériels de radioprotection ainsi qu**un programme permettant de respecter le paragraphe 5.1.4 de la** 
note de doctrine D4008.27.07/RPZ-GRI/00-0947 Indice 0. 

La sortie des échantillons deffluents radioactifs de la zone contrôlée (sas du BAN), pour analyse par le laboratoire de chimie, ne respecte pas les prescriptions de larticle R 231.82 et de la DI 82. Demande A.38 : Je vous demande de vous conformer aux exigences prescriptives de la réglementation depuis la sortie des échantillons danalyse chimique de la zone contrôlée jusquà leur ouverture dans les locaux du laboratoire. 

Les inspecteurs ont constaté que la gestion des dosimètres opérationnels des camions de crise ne respectait pas la réglementation de larrêté du 23 mars 1999 reprise dans votre référentiel concernant leur périodicité de vérification. Demande A.39 : Je vous demande de mettre en place et de me communiquer les actions correctives permettant de retrouver une situation conforme à la réglementation. Lors de la visite des locaux du BCR, les inspecteurs ont constaté que létat et les conditions dutilisation de ce bâtiment ne permettent pas de satisfaire les prescriptions de la réglementation relative à la propreté radiologique 
(revêtement du sol perfectible, confinement du sas et du local non assuré, manque dutilisation des protections individuelles). Demande A.40 : Je vous demande de mettre en place et de me communiquer les actions correctives permettant de retrouver une situation conforme à la réglementation.

## Management De La Radioprotection 9

L'article R.231-106 du code du travail précise que : "Le chef détablissement met à la disposition de la personne compétente et, lorsquil existe du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l*exercice de ses missions".* 
En ce qui concerne les moyens humains, les effectifs présentés en début dinspection sur lorganigramme sont de 43 personnes. Les effectifs se montent en réalité à 35 personnes. Pour exemple, certaines activités non soustraitables selon le référentiel se trouvent être gérées par une société prestataire, les ressources SPR étant affectées à dautres missions. 

Les inspecteurs ont noté que lappropriation, par le service de protection radiologique, des dossiers dévaluation dosimétrique réalisés par les prestataires est succincte, faute de temps. Demande A.41 : Je vous demande de nous préciser quelle vont être les implications de la direction en matière de recrutement en radioprotection, afin que le service compétent mène à bien les missions qui lui sont fixées par la réglementation. Les inspecteurs ont relevé que le service SPR nétablissait pas les plans individuels de formation pour ses agents, prévus par la note D5140/NS/FOR.20 Indice a. Ce point a été demandé par le courrier DSIN-GRE/SD2/2072000 du 20 septembre 2000 et devait être appliqué pour fin 2000. Demande A.42 : Je vous demande de respecter la note précitée. La note dapplication D5140/NA/REX.02 indice c concernant le traitement des écarts relevant des directives DI 19 et DI 30 na pas évolué pour intégrer les évènements significatifs radioprotection. 

Demande A.43 : Je vous demande de faire évoluer la note précitée pour tenir compte des événements significatifs radioprotection. 

Les inspecteurs ont relevé que les équipes de conduite ne disposaient pas de radiamètres et nétaient pas en mesure den disposer rapidement. Demande A.44 : Je vous demande de mettre à disposition les appareils de radioprotection pour ces agents, notamment dans le cas où ils sont amener à effectuer des contrôles liés à leur activité, dans l'installation. 

Sécurité électrique La prise électrique de latelier chaud du BAN, raccordé au tableau électrique 3 DNLU 07 PJ a été trouvée cassée avec les fiches sous tension à nues. 

Demande A.45 : Je vous demande de vérifier la remise en conformité. 

# B. Compléments D'Information

## Evaluation Dosimétrique Prévisionnelle

Les documents présentés aux inspecteurs ainsi que les visites de chantiers nont pas permis de mettre en évidence lapplication du principe doptimisation demandé par larticle L1333-1 du code de la santé publique. Le service radioprotection a néanmoins rédigé un guide doptimisation, prévoyant la confrontation de scénarii, pour les activités de niveau 2 et 3. Cette méthodologie de confrontation nest pas appliquée. 

Demande B1 : Je vous demande d'appliquer cette méthodologie Les inspecteurs ont décelé plusieurs paires de gants "propres" qui se sont révélé contaminé au contrôleur petit objet. 

Demande B2 : Je vous demande de vous prononcer sur la propreté de vos gants après lavage. 

## Propreté Radiologique

La commission ALARA a entrepris un travail important dans le domaine de la propreté radiologique. Les inspecteurs ont noté : 
- une volonté de retrouver un niveau de propreté notable au niveau 3,5 m (commission du 15/11/02), - une mise en place dun comptage informatique des détections C1, en sachant que la politique de contrôle au niveau de lensemble des CNPE se révèle être notablement différente, 
- la mise en place dune fiche de suivi au niveau des déclenchements des portiques C3. 

La commission ALARA na cependant pas de pouvoir de décision et laspect budgétaire décide souvent de ces actions. Les inspecteurs ont noté : 
- larrêt de la mise en place dun comptage informatique des détections C1 pour des raisons budgétaires, 
- larrêt sur la proposition de nettoyage des échafaudages pour des raisons financières. 

Les moyens ne sont toujours pas mis en uvre afin de résoudre les problèmes de propreté identifiés en fin dannée 2002 au niveau  3,5 m du bâtiment réacteur. 

Demande B3 : Je vous demande de justifier les choix pris par la direction vis-à-vis du principe doptimisation, par rapport à ceux de la commission ALARA. 

## Radioprotection Hors Bâtiment Réacteur

Laverie Le linge sale arrivait autrefois à la laverie par un sas situé directement dans le local de stockage du linge sale. Afin déviter, en particulier, une manutention pénible des sacs par les agents de la laverie, le linge sale arrive aujourdhui dans des conteneurs sur roulettes par un sas situé à lopposé du bâtiment, servant également au départ du linge propre vers les autres bâtiments du CNPE. 

Cette nouvelle disposition a remplacé un flux en ligne par un flux croisé de vêtements contaminés et non contaminés, qui est moins dans lesprit de la DI 82. Demande B4 : Je vous demande de mindiquer si vous avez étudié la possibilité de revenir à un flux en ligne soit, par exemple, en modifiant lancien sas, soit en utilisant lautre sas débouchant également dans le local de stockage du linge sale et actuellement utilisé en issue de secours. Dans le cas contraire, vous voudrez bien me communiquer les conclusions de létude doptimisation (en terme de radioprotection) menée à lépoque où a été prise cette décision de modification et donc de croisement des flux de linge. Le personnel de la laverie réalise un tri du linge à son arrivée dans le local de stockage du linge sale, visant en particulier à séparer le linge contaminé du linge fortement contaminé (dactivité supérieure à 200 c/s), celui-ci étant ensuite isolé dans un local particulier. 

Aucune différence nest ensuite constatée entre le traitement appliqué au linge contaminé et celui appliqué à ce linge "hautement contaminé" : même machine à laver, même séchoir à linge, même programme de lavage, pas de protection individuelle particulière des agents (les masques C3 ont été abandonnés), même destination des effluents de lavage. 

Demande B5 : Vous voudrez bien examiner si les conditions actuelles de lavage / séchage du linge contaminé justifient toujours ce tri du linge au niveau du local de stockage du linge sale. Vous voudrez bien me communiquer les résultats de ces investigations. 

## Atelier Chaud

Les inspecteurs ont constaté que lorganisation du vestiaire est perfectible. En effet, les personnes venant de la zone contrôlée croisent les personnes rentrant en zone au niveau de la zone entre les contrôleurs C1 et C2. 

Demande B.6 : Je vous demande de me communiquer votre analyse de la situation et délaborer une nouvelle disposition des locaux selon un échéancier que vous me communiquerez. 

## Gestion Des Sources Radioactives

La gestion des sources radioactives sur le site est très satisfaisante, aussi bien au niveau des locaux que de larchivage. La traçabilité du contrôle annuel détanchéité des sources semble aux inspecteurs légèrement perfectible. Demande B7 : Je vous demande de conserver les contrôles de non-contamination. 

## Balisage - Signalisation

Bâtiment Combustible Les agents du SPR nont pu nous expliquer la signification du zonage propreté / déchets, évalué de A à D. De plus, un affichage différent est demandé par la DI 104 du 23 juin 2003. Demande B8 : Je vous demande de me communiquer la signification de votre zonage propreté / 
déchets et de vous mettre à jour vis à vis de la DI 104 : réétiquetage des locaux et sensibilisation du personnel. Général La porte 2 JSK 249 PD, située dans le vestiaire femme tranches 1 et 2, juste en face des portillons daccès en zone contrôlée, souvre sur lextérieur sans report dinformation Demande B9 : Je vous demande de me communiquer votre analyse sur cette situation.. Tout le BAN est classé en zone jaune. Or de grandes parties de ce bâtiment, présentent une irradiation largement inférieure à 25 µSv/h. 

Demande B10 : Je vous demande de me communiquer lanalyse qui a conduit à préférer un surclassement général du BAN plutôt que de baliser seulement les zones le nécessitant. En particulier vous vous prononcerez sur le risque de banaliser la zone jaune comme une zone à faible risque. 

Il existe une consigne de sécurité pour le balisage spécifiant en particulier la limite de 2,5 µSv/h hors zone contrôlée. Elle reprend les recommandations du parc. Il ny a pas de référence à 1 mSv/an pour les travailleurs non exposés. 

Demande B11 : Je vous demande de me communiquer votre analyse qui a permis de vous prononcer sur le fait quaucun travailleur non exposé aux rayonnements ionisants nest susceptible de dépasser lexposition annuelle de 1 mSv/an du fait des tirs gammagraphiques en zone non contrôlée. 

## Intervention

Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par les équipes de secours en matière dintervention en milieu à risque radiologique et dévacuation de personnes blessées. 

A ce titre, deux notes en cours de réactualisation ont été présentées aux inspecteurs. 

- Note dapplication « gestion des accidents de personnes » 
- Consigne de sécurité n°24 Il a par ailleurs été précisé que la mise à jour de ces notes sinscrivait dans la prise en compte de la nouvelle maquette PUI. 

Demande B12 : Je vous demande de me faire part des écarts documentaires vis-à-vis de la nouvelle maquette PUI avec les échéances associées pour la mise à jour de ceux-ci. 

Dans létat des notes précitées, les inspecteurs ont noté que les interactions entre les services nétaient pas systématiquement prévues, notamment à travers les fiches réflexes de la consigne de sécurité n°24. Demande B13 : Je vous demande de vous assurer que ces notes intègrent une coordination parfaite entre les différents acteurs. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que lévacuation dun blessé vers le service médical, nécessitait laccord du médecin des secours extérieurs. 

Demande B14 : Compte tenu de temps nécessaire à larrivée du médecin des secours extérieurs, je vous demande d'étudier la possibilité de faire intervenir le médecin du site pour faire évacuer un blessé vers le service médical. Il a été précisé quaprès confirmation dun sinistre par léquipe de première intervention, lappel du service compétent en radioprotection et de léquipe de deuxième intervention était déclenché au bout de 10 minutes par un top opérateur, laction de chronométrage étant réalisée par lopérateur lui-même. 

Demande B15 : Je vous demande détudier l**opportunité de faire réaliser un chronométrage par un** 
système pouvant déclencher une alarme afin de garantir le délai de 10 minutes. 

Il a été précisé que les équipes de première et deuxième intervention nétaient pas pourvues de dosimètres opérationnels spécifiquement dédiés à leurs missions. Par ailleurs, ces équipes nont pas la possibilité daller chercher des appareils de mesure dans le magasin SPR du BAN en dehors des heures ouvrables. Demande B16 : Je vous demande détudier lopportunité dattribuer des dosimètres opérationnels uniquement dédiés aux équipes dintervention dans le but de gagner du temps pour laccès en zone contrôlée. Demande B17 : Je vous demande aussi détudier la possibilité de permettre aux équipes de conduite davoir accès aux appareils de mesure de radioprotection en dehors des heures ouvrables afin que celles-ci puissent identifier au mieux le risque radiologique. Dans le BAN, les inspecteurs ont constaté que laccès à quelques locaux était interdit par un verrouillage par cadenas, notamment la porte 3 JNS 229 PD « sacs vinyle et linoléum. » Demande B18 : Je vous demande de mindiquer comment interviennent vos équipes en cas de départ de feu dans les locaux, a priori riches en potentiel calorifique, dont laccès est interdit par un verrouillage par cadenas. 

Dans le local ND 570, plancher des filtres du BAN, par conception dépourvu de système de lutte contre lincendie, les inspecteurs ont constaté la présence de matériaux combustibles tels quun enclos en planches de bois aggloméré denviron 3 m sur 5 et 2,5 m de haut, dun local de bureau non prévu à lorigine et de matériaux divers comme des panneau en méthacrylate. 

Demande B19 : Je vous demande de me communiquer votre analyse de sûreté vis-à-vis du risque incendie pour le local ND 570 en fonction des différents matériaux que vous y avez introduit ou que vous êtes amené à y entreposer. 

## Métrologie - Maintenance

Lapplication GEMO ne permet pas de respecter la doctrine décrite dans la note D4008.27.07/RPZ-GRI/000947 Indice 0 (paragraphe 7 Gestion des moyens de mesure) demandant de connaître à tout moment létat et la localisation des moyens de mesures radioprotection. Cette application ne respecte pas non plus le paragraphe 2 de cette même note concernant les termes employés dans les normes AFNOR. Il sagit plus particulièrement des termes « contrôle » et « vérification ». 

Demande B20 : Je vous demande de respecter la note précitée. 

Les balises gamma des piscines BR et BK dédiées à la surveillance et à la protection des personnes ont une périodicité de vérification « rechargement » à la fois dans les règles nationales dessais périodiques KRT (EME LM / 93 061A) et dans les programmations PRV2 à Dampierre. Or, larrêté du 7 octobre 1977 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les INB fixe la périodicité de vérification de tous les dispositifs de détection des rayonnement, de signalisation et dalarme à un mois. 

Demande B21 : Je vous demande de me fournir des explications sur lexemption de ces chaînes KRT du champ dapplication de cette réglementation. 

## C. Observations Evaluation Dosimétrique Prévisionnelle

Observation C1 : Les inspecteurs ont relevé que lapproche radioprotection du projet arrêt tranche se limitait au suivi au jour le jour dindicateurs dosimétriques. Les exemples darbitrage (lançage des GV, purification,) présentés par le chef darrêt nont pas montré de recherches doptimisation. Par ailleurs, les inspecteurs nont pas noté dimpulsions managériales à lattention du chef de projet darrêt de tranche concernant la radioprotection. Observation C2 : Lorganisation du site entre les acteurs de la radioprotection (commission ALARA, projet arrêt de tranche , métiers, SPR) ne conduit pas aux synergies escomptées (voir dossier calorifugeurs). 

Observation C3 : Les inspecteurs ont noté des lacunes récurrentes dans les notions de base réglementaire (limite de zonage) de la radioprotection chez plusieurs intervenants rencontrés sur les chantiers. Observation C4 : Les intervenants Westinghouse sur le chantier bouchage GV nétaient pas informés (et ne disposaient pas du document dévaluation prévisionnel dosimétrique) de leur objectif individuel de dose pour le poste. Par défaut il appliquait, la valeur entreprise de 2 mSv. Observation C5 : Les inspecteurs ont noté la défaillance de léclairage prévue sur le chantier de remplacement du clapet RCP 320 VP. 

## Propreté Radiologique

Observation C6 : En ce qui concerne les déclenchements de portiques C3, il y a des déclenchements récurrents dune personne travaillant sur le bâtiment combustible du service logistique, hors arrêt de tranche. Cette personne a déjà été informée de cette situation sans quil y ait dévolution. 

## Radioprotection Hors Bâtiment Réacteur

Observation C7 : Le siphon du lavabo de la laverie, utilisé entre autres pour le rinçage des serpillières de nettoyage des sols, présente un débit de dose au contact denviron 60 µSv/h. 

Observation C8 : Des tables, des chaises, des casiers et une poubelle sont entreposées sous une gaine de ventilation dans le sous-sol de la laverie. 

Observation C9 : Les inspecteurs ont pris connaissance des bons résultats obtenus à Dampierre, en terme de diminution des doses intégrées, grâce à lutilisation de la MSDG modifiée qui, non seulement diminue par plus de deux le temps de démontage du couvercle de cuve mais permet également la mesure à distance de lallongement des goujons grâce à des jauges de profondeur à lecture déportée au niveau du plancher 20 mètres du BR. Observation C10 : Des racks en bois avec armature métallique ont servi au transfert des goujons du bâtiment réacteur vers le bâtiment "atelier chaud". Observation C11 : Deux aspirateurs à eau et une pompe présentes dans le local de décontamination de latelier chaud ne présentaient pas un confinement adéquat. Observation C12 : Le drain de plancher du local de décontamination de latelier chaud présente un débit de dose de 35 µSv/h. Observation C13 : La poubelle de déchets présentant un débit de dose supérieur à 2 mSv/h, présente dans le local de décontamination de latelier chaud, nest pas obturée de façon adéquate. Observation C14 : Les inspecteurs ont constaté que les conteneurs gerbés sur deux étages ont tendance à poinçonner le revêtement de laire TFA. 

## Balisage - Signalisation

Bâtiment Combustible Observation C15 : La présence de surbottes et dun sac de déchets mais labsence de saut de zone en entrée du local ND 235 (noté en entrée à risque dirradiation et protégé par un cadenas à double condamnation) prête à confusion sur la conduite à tenir. 

Général Observation C16 - A lentrée des vestiaires chauds tranche 1 et 2, côté femmes, il manque le trisecteur vert indiquant lentrée en zone contrôlée au-dessus des portillons automatiques daccès au local dhabillage en blanc. 

Observation C17 - Une odeur nauséabonde régnait dans les toilettes et plus particulièrement dans le couloir entre les douches et les WC du vestiaire chaud Hommes prestataires tranches 3 et 4. 

## Dosimétrie Des Travailleurs

Observation C18 : Les relations entre les médecins du travail EDF, le médecin du travail des prestataires et le service compétent en radioprotection ne permettent pas une synergie optimum des échanges. Notamment, le cabinet médical du médecin du travail prestataire doit bénéficier dun accès au système informatique qui pilote la dosimétrie des travailleurs. Tout doit être fait pour que le médecin du travail soit associé aux différentes réunions dinformations et déchanges concernant les travaux des prestataires sur le CNPE de Dampierre. Il doit, également, obtenir toutes les informations disponibles sur les chantiers en cours sur le site. 

Observation C19 : Les inspecteurs ont noté que la note D5140-NT/02-242 du 18 décembre 2002 doit être réactualisée compte tenu des modifications réglementaires apportées par le décret 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. 

## Intervention

Observation C20 : La cascade de ventilation entre couloir et escalier du BAN passe par des clapets coupe-feu à fusible. Or, en cas dincendie dans le couloir, la fumée aura le temps denvahir lescalier avant que la fusion du fusible ne fasse fermer le clapet coupe-feu. Observation C21 : Dans le BR, les inspecteurs ont constaté que plusieurs armoires électriques nétaient pas fermées à clef. Observation C22 : Dans le local ND 570, un fût dhuile neuve était en en attente sur une rétention, mais lextincteur à déclenchement par fusible placé pour ce fût avait le bras supportant le fusible de déclenchement et la poire darrosage, tourné à environ 60 cm à lextérieur du bord du fût. 

## Métrologie - Maintenance

Observation C23 : Le contrôle à 100% des matériels de radioprotection de retour de vérification chez le fournisseur nest réalisé que depuis début 2002 alors que la DI 61 concernant létalonnage et vérification des appareils de mesure et des étalons est en vigueur depuis le 31 juillet 2000. 

Observation C24 : La chaîne de mesure radiologique N13 permettant de détecter les fuites du couvercle de cuve, dont le contrôle est demandé dans la règle dessais périodiques applicables à Dampierre 4 (EME LM / 93 061A), a été démontée lors du changement du couvercle de cuve. Cet essai nest donc plus réalisable. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas quatre mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Le Directeur Général Adjoint Jean-Luc LACHAUME 