AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NCLÉAIRE
AN/DIT/0187/2008 Direction des activités Industrielles et du Transport Monsieur le directeur général SAGA AIR
B.P. 11404 95707 ROISSY
Aéroport Charles de Gaulle Cedex Fontenay-aux-Roses, le 1 0  AVR  2008 Contrôle des transports de matières radioactives Objet :
Inspection n° INS-2008-AIRCDG-0007 du 21 février 2008.

Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 21 février dans votre établissement de Roissy Charles de Gaulle. Elle était consacrée au contrôle des prescriptions des Instructions Techniques de l'OACI applicables aux sociétés intervenant sur l'aéroport.

A la suite des constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, nous avons l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux de la société SAGA AIR afin de vérifier les procédures mises en ceuvre pour le transport de colis chargés de matières radioactives.

Is ont visité le local d'entreposage. Aucun colis de la classe 7 n'était présent à l'emplacement prévu à cet effet. Les inspecteurs ont noté l'absence de tout document ou de toute consigne relatif aux colis de la classe 7, à leur manipulation, à l'accès à cette zone ou aux situations d'urgence.

Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à l'organisation mise en place, au programme de protection radiologique et au programme des formations.

Aucun de ces documents n'a pu être présenté.

Aucun des intervenants de la société ne dispose d'une attestation de formation valide sur les risques rdiologiques.

Ces points ont fait l'objet de constats.

ww.asn.fi l

## I. Demandes D'Actions Correctives

Conformément au paragraphe 1.3.2 de la 1 re partie des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'Ôrganisation de l'Aviation Civile Internationale (Instructions techniques de l'OACI), un programme de protection radiologique doit être établi pour toutes les opérations de transport des matières radioactives. La nature et l'ampleur des mesures à mettre en œuvre dans ce programme doivent être en rapport avec la valeur et la probabilité des expositions au rayonnement. De plus, la protection et la sûreté doivent être optimisées de façon que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus aussi bas que possible. Enfin, la documentation relative à ce programme doit être mise à disposition pour inspection. Une telle documentation n'a pu être présentée aux inspecteurs.

Nous vous demandons de nous transmettre le programme de protection Demande n°1:
radiologique, conformément au paragraphe 1.3.2 de la 1ère partie des Instructions techniques de l'OACI.

Nous vous invitons à consulter l'étude sur les programmes de radioprotection pour le transport réalisée en 2001 conjointement par trois organismes scientifiques européens : l'IRSN « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire », appui technique de l'ASN, la GRS « Gesellschaft für Anlagen- und Reaktorsicherheit »
(Allemagne) et le NRPB « National Radiological Protection Board » (Royaume-Uni). Les conclusions de ce travail sont disponibles sur le site www.irsn.fr à la rubrique « guides techniques ».

Conformément au paragraphe 1.3.3 de la 1ère partie des Instructions techniques de l'OACI, nous vous rappelons que toutes les opérations de transport et d'entreposage doivent être réalisées sous assurance de la qualité.

Ceci implique l'existence de procédures et d'instructions précises avec des critères d'acceptation.

Demande n°2 :
Nous vous demandons de nous transmettre une procédure encadrant les opérations de transport des marchandises dangereuses de la classe 7.

Cette procédure doit prévoir des mesures nécessaires pour que chaque manutentionnaire dispose d'instructions écrites précisant les exigences requises pour acheminer les marchandises dangereuses de la classe 7, notamment en ce qui concerne l'arrimage et les mesures à prendre en cas d'incident ou acident.

Nous vous demandons d'établir une procédure encadrant la gestion du local dédié Demande n°3 :
aux marchandises dangereuses de la classe 7. Les consignes de sécurité en cas d'incident ou d'accident doivent y être affichées.

Conformément au paragraphe 1.4.1 de la 1 ere partie des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (IT de l'OACI), les travailleurs doivent recevoir une formation appropriée relative aux marchandises dangereuses.

Nous vous demandons de vérifier que l'ensemble des agents affectés aux différentes Demande n°4 :
opérations relatives aux marchandises dangereuses de la classe 7 a bien reçu la formation corres pondante. Demande n°5 :
Nous vous demandons de nous foumir une liste exhaustive des agents manipulant des matières radioactives ainsi que leur programme de formation.

Vous voudrez bien nous faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, nous vous demandons de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser l'échéance de réalisation.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de notre considération distinguée.

Direction générale de l'aviation civile Direction du Contrôle de la Sécurité Le  sous-directeur de la navigabilité

et des opérations s B. MARCOU
Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et

| par délégation   |
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Le directeur des activités industrielles et du transport D. LANDIER
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