DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 6 décembre 2018 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Objet : Contrôle des équipements sous pression nucléaires (ESPN) 
 CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2018-0055 du 16 octobre 2018 Application de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux ESPN

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V et son chapitre VII 
du titre V du livre V ; [2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires ;
[3] Evénement significatif pour la sûreté relatif au sous tarage d'une soupape du circuit de vapeur vive principale déclaré le 24 mai 2018. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, des équipements sous pression nucléaires et des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB, une inspection annoncée a eu lieu le 16 octobre 2018 au CNPE 
de Golfech sur le thème du suivi en service des équipements sous pression nucléaires soumis à l'arrêté en référence [2]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 16 octobre 2018 a concerné l'organisation du CNPE de Golfech pour assurer le suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN), et plus particulièrement des accessoires de sécurité, au titre de l'arrêté en référence [2]. Outre l'organisation générale mise en place pour répondre aux exigences réglementaires en la matière, les inspecteurs ont principalement examiné par sondage, la gestion de la liste des ESPN et les dossiers de suivi d'intervention relatifs au suivi en service des soupapes SEBIM, des soupapes du système de vapeur vive principale (VVP) et des soupapes des circuits auxiliaires du système d'injection de sécurité (RIS) et du système de contrôle volumétrique et chimique (RCV). 

Référence courrier : CODEP-BDX-2018-0055443 Affaire suivie par : Mohamed EL BAKKOURI 
et Yoann FAOUCHER 
Tél. : 05 56 24 88 14 Fax : 05 56 24 87 11 Mel : yoann.faoucher@asn.fr www.asn.fr Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour répondre aux exigences réglementaires relatives au suivi en service des ESPN apparait globalement satisfaisante. 

Toutefois, l'exploitant devra fiabiliser son organisation dans le domaine de la gestion de la surveillance des activités importantes pour la protection et de la gestion des documents de suivi d'intervention. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Elaboration De La Liste Des Espn

L'article R557-12-3 du Code de l'environnement [2] précise que « l'exploitant d'une installation nucléaire de base dresse la liste des équipements sous pression nucléaires utilisés dans l'installation. Il indique et justifie le niveau qu'il confère à chacun de ces équipements. Il indique pour chacun sa catégorie et la justifie sur la base des données du dossier descriptif. Cette liste ainsi que les justifications associées sont tenues à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire ». 

Les inspecteurs ont consulté la liste des équipements sous pression nucléaires (ESPN) du CNPE qui précise le niveau et la catégorie de chaque ESPN en application de l'arrêté [2]. Toutefois, les justifications du niveau et de la catégorie des ESPN ne figurent pas sur cette liste. Vos équipes nous ont précisé qu'elles seraient en mesure de justifier le niveau et la catégorie de chaque ESPN à la demande mais qu'elles ne disposaient pas de fichier récapitulant les justifications associées. A.1 : L'ASN vous demande de créer un fichier récapitulant les justifications associées au classement et à la catégorie de chaque ESPN utilisé dans votre installation. Contrôle technique et surveillance des activités importantes pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) L'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « La surveillance des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant ». De plus l'article 2.5.3 de ce même arrêté précise que « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés […] ». Les inspecteurs ont consulté le document de suivi d'intervention (DSI) relatif à la « révision complète d'un tandem de soupapes SEBIM RCP 900-1300 » du tandem SEBIM 2RCP241VP/2RCP251VP du circuit primaire principal. La séquence 230 « vérification du traitement des fiches de constat, rapports d'expertise et plans qualité » de ce dernier, pour laquelle un point d'arrêt était demandé, devait faire l'objet d'un contrôle technique et d'une surveillance. Les inspecteurs ont constaté que les visas attestant de la réalisation de des actions précitées ne figuraient pas sur le document. Les inspecteurs ont également consulté le DSI « contrôle tarage soupapes d'isolement SEBIM » du détecteur pilote 2RCP072AR. La séquence 100, qui porte sur la « vérification du traitement des fiches de constat, rapports d'expertise et plans qualité », est un point d'arrêt qui doit faire l'objet d'un contrôle technique et d'une surveillance. Les inspecteurs ont constaté que le contrôle technique n'était pas visé alors que la surveillance l'était. A.2 : L'ASN vous demande de préciser les actions que vous comptez mettre en place pour vous assurer que les contrôles techniques et la surveillance requis sur les points d'arrêt des activités importantes pour la protection soient effectivement réalisés et que les documents associés soient correctement renseignés. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Fiches D'Écart

Les inspecteurs ont consulté les plans d'actions constat (PA constat) ouverts à suite de la découverte de traces de bore sur les détecteurs pilotes 2RCP072AR et 2RCP075AR. Les inspecteurs ont constaté que la partie relative aux causes et aux hypothèses de la dérive n'était pas renseignée. L'exploitant a informé les inspecteurs qu'une modification du document était en cours pour rendre cette partie plus identifiable. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui préciser les actions que vous comptez mettre en place, audelà de cette modification, pour vous assurer que cette partie des PA constat soit correctement renseignée à l'avenir. 

## Applicabilité Des Séquences D'Opération Dans Les Dsi

Les séquences 60 et 70 du DSI « essais étanchéité sur R1 et R2 » du détecteur pilote 2RCP072AR 
étaient visées comme réalisées et contrôlées techniquement alors que le rapport d'expertise correspondant précisait que ces essais n'avaient pas été réalisés car non requis. Vos représentants ont informé les inspecteurs que cette incohérence et ce manque de lisibilité sur ce document provenait d'un changement au niveau de la préparation des interventions. Auparavant, en amont des interventions, les documents étaient préparés par le pôle méthode où se trouve l'expertise sur le sujet SEBIM, alors que désormais ce sont les chargées d'affaires qui préparent les documents en amont de l'intervention. B.2 : L'ASN vous demande de lui préciser les actions que vous comptez mettre en place pour vous assurer de la cohérence et de la lisibilité des documents de suivi d'intervention associés aux opérations de maintenance. B.3 : L'ASN vous demande de lui préciser comment vous vous assurez de la suffisance du niveau de compétence de vos chargés d'affaire pour la préparation des dossiers d'intervention sur les soupapes SEBIM, qui requièrent des compétences très spécifiques. 

## Fiche D'Évaluation Prestataire (Fep)

Les inspecteurs ont consulté les FEP concernant les prestataires qui sont intervenus sur les soupapes SEBIM pendant les arrêtés du réacteur 1 en 2017 et du réacteur 2 en 2018. Ces fiches étaient correctement renseignées, le point 3.13 relatif à l'évaluation de culture sûreté mis à part. En effet, les chargés de surveillance se limitent à préciser la survenue éventuelle d'un événement significatif pour la sûreté (ESS) pour évaluer la culture sûreté du prestataire. Toutefois, un prestataire peut présenter des défauts de culture sûreté qui peut se traduire par exemple par une mauvaise prise en compte de l'environnement de travail ou des enjeux liés à son activité ou encore par un manque de communication. B.4 : L'ASN vous demande de lui préciser les actions que vous comptez mettre en place pour vous assurer que l'évaluation des prestataires en matière de culture sûreté prenne en compte l'ensemble des aspects liés à cette problématique. 

## Ess Sous Tarage De La Soupape Vvp 2Vvp062Vv Du 05/05/2018

Les inspecteurs ont fait le point, en séance, sur les mesures correctives que vous avez proposées pour éviter le renouvellement des dysfonctionnements qui ont mené à l'ESS [3]. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que vous n'avez pas rédigé de FEP réactive à la suite de cet ESS et que l'opportunité de faire évoluer la surveillance du prestataire à l'origine de cet ESS n'avait pas été analysé. B.5 : L'ASN vous demande de lui préciser les raisons pour lesquelles une FEP réactive n'a pas été rédigée à suite de l'ESS [3] et de vous positionner sur l'opportunité de faire évoluer la surveillance du prestataire à l'origine de cet événement. 

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame) le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 
Copies externes : 
- IRSN 
- CLI 
Copie interne (électroniques ou SI) : 
- DEP 