AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
Lyon, le 04/06/2013 N/Réf. :  CODEP-LYO-213-031014 Monsieur le Directeur EDF - CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550  SAINT MAURICE L'EXIL
Objet :
Inspection de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2013-0316 Thème : Déchets Référence : Code de l'environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0316 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 14 mai 2013 à la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice sur le thème « déchets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 mai 2013 du CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice concernait le thème « déchets ». Les inspecteurs se sont majoritairement attachés à contrôler l'organisation mise en place concernant la gestion des déchets radioactifs sous forme solide. Ils ont pour cela examiné les notes d'organisation du site et les différentes données afférentes au suivi de ces déchets. Ils ont également procédé à la visite de zones d'entreposage de déchets radioactifs situées dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires et dans le bâtiment de traitement des effluents.

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que l'exploitant assure un suivi globalement assez satisfaisant des déchets radioactifs sous forme solide. Les inspecteurs ont notamment apprécié la déclinaison du référentiel applicable dans les procédures internes et sur le terrain, ainsi que la surveillance mise en place auprès des prestataires affectés à des opérations de gestion des déchets radioactifs sous forme solide. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart significatif sur les documents qui ont été examinés et lors de la visite des installations.

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## A- Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont procédé à la visite de la zone d'entreposage principale située au niveau 17 mètres du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur n°1.

Les inspecteurs ont constaté que le sas affecté au tri des déchets servait également de zone de découpe car le sas de découpe ne semble pas adapté à la découpe de grosses pièces. Le confinement statique de ces sas est assuré par un rideau plastique à lanières. Or, les inspecteurs ont constaté que ces rideaux n'obstruaient pas correctement le passage de l'air, notamment sur les côtés latéraux autour du rideau du sas de tri.

Demande A1 : je vous demande de veiller à réaliser les opérations de découpe dans le sas de découpe et d'adapter en conséquence sa configuration et son confinement. Demande A2 : je vous demande de vous positionner sur le rôle suffisant de l'étanchéité statique assurée par les rideaux à lanière sur ces deux sas en fonction des risques présentés par les opérations de tri et de découpe des déchets radioactifs. Les inspecteurs ont procédé à la visite du bâtiment de traitement des effluents (BTE). Les inspecteurs ont relevé des écarts mineurs de comptage sur les coques à déchets entre les données présentes sur le tableau d'inventaire et les coques réellement présentes dans le bâtiment. Les inspecteurs ont constaté un écart de comptage portant sur une coque bouchée, sur une coque non bouchée et sur une coque non bloquée.

Aucune manutention récente sur ces coques n'était cependant indiquée dans les locaux du BTE qui pouvait justifier ces écarts.

Demande A3 : je vous demande de rectifier ces écarts en m'en indiquant les causes et de veiller à l'adéquation des données entre l'inventaire et les coques réellement présentes dans le BTE.

Les inspecteurs ont consulté des fiches de zonage telles qu'elles sont définies dans la directive n°104 relative au zonage propreté/déchets. Les locaux de ces fiches de zonage étaient identifiés selon une légende composée des lettres A, B, C et D qui semble correspondre à une ancienne classification. Or, la directive n°104 à l'indice 1 datant du 12 janvier 2004 prescrit la classification des locaux selon d'autres exigences :
K pour les locaux conventionnels ; NP, N1 ou N2 pour les locaux nucléaires.

Les inspecteurs ont constaté que cette classification de la directive n°104 était bien utilisée sur le site, notamment sur les procédures et pour l'identification des locaux sur le terrain. Cependant, aucun plan utilisant cette classification de la directive n°104 n'a pu être présenté aux inspecteurs.

Demande A4 : je vous demande de procéder à l'établissement des fiches de zonage conformes à la déclinaison de la directive n°104 sur le zonage propreté/déchets. Les inspecteurs ont vérifié si les actions correctives décidées à la suite de l'inspection « déchets » réalisée le 12 avril 2011 avaient effectivement été mises en œuvre.

Il ressort de leur examen qu'une des actions correctives que vous vous êtes engagés à effectuer en réponse à la demande ASN concernant l'adéquation de la surveillance des prestataires avec l'actualité de l'exploitation n'a pas bénéficié d'une traçabilité permettant d'attester de sa réalisation.

Cette action corrective concerne la mise en place d'une priorisation des actes de surveillance des prestataires relatifs au domaine « assistance conseil » durant les arrêts de réacteur. Les actes de surveillance relatifs à ce domaine sont bien effectués et tracés dans un document de suivi mais il n'existe pas de consigne indiquant de prioriser ce domaine durant les arrêts ni en quoi cette priorisation consiste.

Demande A5: je vous demande de définir et de traduire la priorisation des actes de surveillances relatifs au domaine « assistance conseil » durant les arrêts de réacteur dans vos procédures internes.

Le bilan annuel des déchets de 2012 du CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice mentionne le nom de l'entreprise éliminatrice des huiles usagées en 2012. Les inspecteurs ont demandé à consulter l'agrément au titre d'installation d'élimination d'huiles usagées visées par l'article L.543-3 du code de l'environnement de cette entreprise. Or, l'agrément présenté par vos services aux inspecteurs concerne une autre entreprise et date de décembre 2009. Vos agents ont indiqué que l'entreprise chargée de l'élimination des huiles usagées était bien celle mentionnée dans l'agrément et non celle indiquée dans le bilan annuel des déchets de 2012.

Demande A6 : je vous demande de m'indiquer sans ambiguïté quelle entreprise est effectivement chargée de l'élimination des huiles usagées depuis l'année 2009. Je vous demande de me transmettre son agrément en conséquence. Demande A7 : je vous demande de vous assurer de l'exactitude des noms d'entreprises chargées de l'élimination qui figurent dans le bilan annuel des déchets.

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## B- Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que les coques qualifiées de « non bloquées » étaient réparties sur 3 lignes d'entreposage dans le BTE. Or, la note technique identifiée D5380 NTDN01255 concernant la gestion des déchets nucléaires dans les BAN et le BTE affiche un plan répartissant les coques non bloquées sur 2 lignes d'entreposage uniquement.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer si cette 3 eme ligne d'entreposage permet de rester en conformité avec les règles d'espacement applicables entre les zones à déchets réputés combustibles et la zone contenant des coques non bloquées, notamment concernant la prévention relative à l'incendie (règle REF 42-b du référentiel national identifié D4507091388 concernant l'exploitation des BAN-BTE pour la gestion des déchets nucléaires).

Les inspecteurs ont constaté que la quantité maximale de coques bloquées bouchées fixée dans la note technique identifiée D5380 NTDN01255 concernant la gestion des déchets nucléaires dans les BAN et le BTE est de 150. Cependant, le tableau d'inventaire présenté le jour de l'inspection indique que cette même quantité maximale autorisée est de 180 coques.

Demande B2 : je vous demande de lever cette ambiguïté et de modifier les documents impactés en conséquence.

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## C- Observations

Sans objet
  
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de division Signé par Olivier VEYRET
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