
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

Châlons en Champagne, le 12 novembre 2019 

Réf. : CODEP-CHA-2019-047597 

Monsieur le chef de site DP2D 

CNPE de Chooz 

BP 174 08600 CHOOZ 

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - site de Chooz A 
Inspection INSSN-CHA-2019-0245 - « surveillance des intervenants extérieurs » du 24 octobre 2019 Réf**. :** [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Note ELR0500334 - Spécifications d'assurance qualité applicables aux marchés destinés aux sites nucléaires du CIDEN - Domaine AIP/EIP

## Monsieur Le Chef De Site,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 24 octobre 2019 sur l'installation de Chooz A sur le thème de la « surveillance des entreprises extérieures ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 octobre 2019 a porté sur les dispositions prises par l'exploitant en matière de surveillance des intervenants extérieurs qui exercent des activités importantes pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement (intérêts protégés). Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par EDF et les modalités d'exécution de la surveillance prescrite aux articles 2.2.1 et suivants de l'arrêté en référence [2]. 

Les inspecteurs ont constaté que les AIP semblaient correctement définies au stade des études préalables à l'activité et revues lors des réunions d'enclenchement. Cependant, les documents opérationnels utilisés lors de la mise en œuvre des activités ne mentionnent pas ces AIP, ni les exigences définies à respecter ce qui ne permet de s'assurer *a posteriori* que les activités sont correctement exécutées par les intervenants. En outre, les inspecteurs ont constaté un manque de rigueur dans la rédaction des différents documents opérationnels 
(document de suivi d'intervention, gamme d'intervention). 

Enfin les inspecteurs ont constaté l'absence de dispositions prises pour la mise en œuvre des vérifications demandés au titre de l'arrêté en référence [2]. 

## Programme De Vérification

L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] prescrit : *« l'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées* de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.53 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. » 
Au sein des sites portés par DP2D, la filière indépendante de sûreté est assurée localement par le chargé de mission Qualité, Sécurité et Environnement (QSE). Or il s'avère que depuis 2017, il n'y a pas de programme de vérification sur Chooz A. 

## Demande A1 : Je Vous Demande D'Établir Un Programme De Vérification Conformément À L'Article 2.5.4 De L'Arrêté Précité.

Mise en œuvre des activités importantes pour la protection des intérêts - Système de management intégré L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [2] prescrit que « *l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une* surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies » A cet égard, l'organisation de la surveillance des intervenants extérieurs est notamment décrite dans la note visée en référence [3]. Ce document attaché au système de gestion intégrée d'EDF, prescrit au chapitre IV 
de l'arrêté visé en [2], décrit notamment les dispositions à mettre en place en matière de contrôle des activités et la documentation à mettre en œuvre pour assurer le suivi des interventions. 

En matière de contrôle technique, il est prévu que le titulaire réalise des opérations de contrôle sur ses propres activités. Ces opérations de contrôle doivent être réalisées par une personne différente de l'exécutant et tracées dans le DSI. 

La note précise également le contenu des documents de suivi de l'intervention (DSI) qui permet de prévoir les modalités d'exécution de l'intervention, de vérifier que l'intervention est réalisée conformément à ce qui est prévu, d'assurer la traçabilité des actions de contrôle et de vérification réalisées par le fournisseur, des actions de surveillance effectuées par EDF et des non-conformités. Les AIP doivent être clairement identifiées dans les DSI et la liste des AIP doit être validée par EDF DP2D. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les DSI ne permettaient pas systématiquement d'identifier les AIP et ne permettaient pas a posteriori de vérifier l'exécution des activités conformément à l'attendu. Ils ont également constaté que la validation de ces documents n'était pas systématique. Dans le DSI relatif à l'activité « *conteneurisation du couvercle de cuve* » (GWN-DCCA-EXP03-DSI-052), seule la mesure de pression a été identifiée comme devant faire l'objet d'un CT alors que la note d'étude « agrément HN601A- documentation opérationnelle de référence du conditionnement du couvercle de cuve » identifie d'autres AIP, 
comme par exemple le conditionnement ou la manutention du conteneur. Ce document, qui n'a pas fait l'objet d'une validation par EDF/DP2D, stipule pourtant qu'il ne contient aucune AIP. 

Par ailleurs, dans le DSI « *transfert et conditionnement des carquois dans le conteneur TN12/2* » (GWN-DDCAEXP05-DSI-501) identifié comme une AIP par EDF suite à la mise en œuvre de la décision 2017-DC-0587 de l'ASN, les inspecteurs ont constaté qu'une colonne était réservée à l'identification des opérations considérées comme des AIP mais qu'aucune n'était identifiée comme telle alors que certaines activités ont fait l'objet d'un contrôle technique.

Demande A2: Je vous demande de veiller à identifier l'ensemble des AIP dans les DSI conformément aux exigences de l'article 2.2.2 de l'arrêté INB et à votre note ELR0500334 afin que les opérateurs disposent de toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'activité conformément aux exigences définies. Demande A3 : Je vous demande de me préciser les dispositions prises pour vérifier la cohérence des documents opérationnels regroupés dans le dossier de réalisation de travaux (§ 6.12 de la note ELR0500334) avec la liste des AIP préalablement validée. Mise en œuvre des activités importantes pour la protection des intérêts - Contrôle technique des AIP (2.5.3) L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] précise que chaque AIP doit faire l'objet d'un contrôle technique réalisé par une personne différente de celle ayant accompli l'activité. 

En complément du DSI « *conteneurisation du couvercle de cuve* », la procédure de qualification de mise en pression de l'emballage du couvercle de cuve a été consultée (GWN-DCCA-EXP03-PRO-051). Il a été constaté que le test de mise en pression a été réalisé et contrôlé par la même personne ce qui est contraire à l'article 2.5.3 précité alors que le DSI est bien signé par un exécutant différent du contrôleur. La surveillance assurée par EDF sur ce point n'a pas permis d'établir cet écart. 

## Demande A4 : Je Vous Demande De Veiller Au Respect Des Exigences Fixées À L'Article 2.5.3 De L'Arrêté Du 7 Février 2012[2].

Mise en œuvre des activités importantes pour la protection des intérêts - Rigueur documentaire L'article 2.5.6. de l'arrêté INB prescrit que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée.» La fiche FQR HN601A9-01 de la note EDF « *agrément HN601A- documentation opérationnelle de référence du* conditionnement du couvercle de cuve » relative au contrôle avant expédition du colis, incluant le contrôle du bon positionnement du colis sur la remorque de transport, a été renseignée et signée à la date du 10 septembre 2019 par un opérateur alors que les activités visées dans cette fiche n'ont pas encore été réalisées. D'après l'annexe 4 de cette même note les contrôles demandés dans cette fiche doivent être réalisés « au plus près de l'expédition du couvercle vers le CSA » Or d'après le DSI en référence GWN-DCCA-EXP03-DSI-052, à cette date le colis était toujours en phase de conditionnement dans les cavernes. Ce manque de rigueur dans l'utilisation de la documentation opérationnelle est susceptible de nuire à la sincérité de celle-ci et donc à son caractère probant pour démontrer a posteriori le respect des exigences définies. Demande A5 : Je vous demande de veiller rigoureusement aux dispositions prises au titre de l'article 2.5.6 de l'arrêté INB. 

B. Compléments d'information 

## Masse Des Colis :

Dans le DSI « *conteneurisation du couvercle de cuve* » (GWN-DCCA-EXP03-DSI-052), il n'est pas fait mention des activités réalisées suite à la remise du colis de cuve à EDF pour mise en place sur la remorque de transport qui est à la charge d'EDF. Il n'est pas fait mention dans ce DSI du pesage du colis fini. Néanmoins, dans la note EDF « *documentation opérationnelle de référence du conditionnement du couvercle de cuve de* Chooz A. (D455519000180) » l'activité « *pesée du couvercle de cuve* » est identifiée comme une AIP et une exigence définie porte sur la masse du colis final. Néanmoins, seul le couvercle est pesé, la masse du colis étant connue par avance. 

A l'inverse, dans le DSI « *exploitation de la cellule HR : production du colis R73 n°8* », l'opération 1010 relative au retrait du colis R73 chargé de la table élévatrice et à la pesée du colis fini est identifiée comme une AIP. 

 
Demande B1 : Vous m'informerez des raisons pour lesquelles le pesage du colis fini contenant le couvercle de cuve n'est pas considéré comme une AIP dans le DSI de l'activité. 

Demande B2 : Vous m'informerez des dispositions prises pour connaître la masse du colis vide, vous préciserez les dispositions prises à cet égard au titre de l'article 2.5.6 de l'arrêté INB. Manutention de déchets 6-BO en galerie Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont assisté au transfert de colis 6-BO dans la galerie. Il a été précisé par les intervenants que les opérations de transfert des colis n'étaient pas une AIP. Néanmoins, devant les inspecteurs, lors du transfert de deux colis, ceux-ci sont entrés en collision entrainant leur endommagement. 

De plus, il a été précisé que la seule AIP portait sur l'étanchéité du colis avec un contrôle technique sur le serrage au couple du couvercle. L'état du joint avant fermeture et du serrage n'est cependant pas vérifié. 

Demande B3 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions prises suite à cet incident pour vous assurer de l'intégrité des colis. Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer si l'étanchéité du colis peut être garantie sans vérifier l'état du joint du colis avant serrage.

## C. Observations Programme De Surveillance Des Prestataires Par Edf :

Pour le suivi des FSS et des actions à mettre en place, les deux outils (fichier informatique et classeur 
« papier ») ne présentaient pas le même niveau d'information. 

## Visite Des Installations :

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont pris note de différents écarts qu'il convient de corriger 
: 
- Au niveau des locaux « *déchets historiques STE* », un joint était identifié comme déchet amianté sans faire l'objet d'un confinement ; 
- L'affichage au niveau du local HL0400 est à mettre à jour. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois.** Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le chef de site, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Jean-Michel FERAT 