DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans
Orléans, le 18 novembre 2003 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB 29 - CIS BIO Inspection n° 2003-47007 du 14 novembre 2003 « Environnement » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection inopinée a eu lieu le 14 novembre dernier, à l'INB 29, sur le thème de la protection de l'environnement. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 14 novembre 2003 portait principalement sur le thème 
« Environnement ». Les inspecteurs ont visité plusieurs installations classées ou équipements dans les bâtiments 549, 557, 559 et 555. Ils ont également vérifié quelques tronçons de canalisations deffluents, lavancement des travaux de mise en conformité des capacités de rétention de cuves deffluents douteux et le fonctionnement du matériel de contrôle en continu des rejets gazeux. Enfin, les entreposages extérieurs de déchets conventionnels et nucléaires ont été contrôlés. 

Les inspecteurs ont constaté quelques efforts accomplis par lexploitant pour lamélioration des entreposages de déchets. Toutefois, plusieurs observations relevées par lAutorité de sûreté nucléaire, lors de linspection du 22 janvier 2003, nont pas encore été prises en compte. Par ailleurs, les prescriptions techniques, relatives aux installations classées et aux équipements de lINB, ne sont pas toujours connues du personnel concerné. 

DSNR-Orl/PG/MCL/0790/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB29\07vds03\INS_2003_47007.doc

## A. Demandes Dactions Correctives Prescriptions Techniques Applicables Aux Icpe Et Aux Équipements Dinb

Lexploitant tient régulièrement à jour la liste des installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE), relevant du code de lenvironnement, et des équipements indispensables au bon fonctionnement de linstallation nucléaire de base (INB). Les inspecteurs ont vérifié que lexploitant possédait au moins un exemplaire des prescriptions techniques imposées à ces installations. 

Toutefois, ces prescriptions ne sont pas toujours connues ou mises à disposition du personnel concerné. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que certaines prescriptions nétaient pas respectées, notamment dans le cas du stockage de polymères, relevant de la rubrique 2663.1 de la nomenclature des ICPE, où la prescription suivante n'est pas satisfaite : *« Les appareils d'éclairage* fixes sont éloignés des produits stockés afin d'éviter leur échauffement ». 

Demande A1 : Je vous demande de faire connaître au personnel les prescriptions techniques des installations classées et des équipements quil exploite ou utilise. Vous me ferez part des modalités dinformation et de formation qui devront être mises en uvre, ainsi que les échéances associées. 

Demande A2 : Je vous demande de vérifier que lensemble des prescriptions techniques, applicables aux installations classées et équipements situés dans le périmètre de l'INB 29, est respecté. Vous établirez la liste exhaustive des écarts éventuels et me tiendrez informé des délais de remise en conformité. 

## � Suites De Linspection Du 22 Janvier 2003 Relative Aux Déchets

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs demandes faites par courrier DSNROrl/MS/MCL/0059/03 du 31 janvier 2003 nont pas été prises en compte de manière satisfaisante, notamment en ce qui concerne les demandes A3 et B3. 

En demande A3, je vous demandais de mettre en uvre les dispositions de construction ou dexploitation de vos installations dentreposage de déchets permettant de respecter les dispositions de larrêté du 31 décembre 1999. Vous deviez déposer, dans un délai de six mois, un dossier visant à lautorisation dune installation dentreposage de déchet. Dans lattente, vous deviez me proposer et mettre en uvre les dispositions durgence permettant de limiter les risques liés à la présence de déchets dans vos installations. 

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Dans votre courrier CEA/DEN/SAC/CCSIMN/03/286 du 16 mai 2003, vous mavez répondu que le délai de six mois ne pouvait être respecté, en raison de la charge de travail de léquipe sécurité et parce que les moyens supplémentaires à lélaboration de ce projet navait pas encore été octroyés par la direction de CIS BIO. Vous ne vous engagiez sur aucune autre date plus réaliste et mindiquiez quun état des dispositions permettant de limiter limpact environnemental lié à la présence des déchets me serait proposé au cours du deuxième semestre 2003. 

Il savère, à ce jour, quaucun renfort ou moyen supplémentaire na été octroyé à léquipe sécurité pour lui permettre daccomplir sa mission. Aucun dossier na été déposé, aucune disposition durgence, depuis le 31 janvier 2003, ne ma été proposée. 

En demande B3, je vous demandais de justifier que la couverture de terre végétale, du merlon du cyclotron, assurait une protection efficace pour éviter la lixiviation et la dissémination de matières radioactives dans les terrains et les eaux souterraines. Vous mavez indiqué, dans votre courrier du 16 mai 2003, que des carottages avaient été effectués le 18 décembre 2002 et que les analyses étaient en cours. 

Les résultats de ces analyses ne mont toujours pas été communiqués et aucune échéance ne ma été précisée. 

Demande A3 : Je vous demande de répondre de manière satisfaisante aux demandes A3 et B3 de mon courrier DSNR-Orl/MS/MCL/0059/03 du 31 janvier 2003. Je vous rappelle que le non-respect de demandes faites par l**Autorité de sûreté nucléaire, à la suite dune** inspection, doit être justifié. Si nécessaire, en cas dimpossibilité de respecter un délai, vous devez proposer une nouvelle échéance en vous engageant formellement à la respecter. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Transformateurs Au Pcb

Trois transformateurs, contenant des polychlorobiphényles (PCB) et relevant de la rubrique 1180.1 de la nomenclature des ICPE, appartiennent au CEA et sont implantés dans le périmètre de lINB 29. Ces équipements sont soumis au plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT, approuvé par arrêté ministériel du 26 février 2003. 

Demande B1 : Je vous demande de minformer des dates de fabrication de vos trois transformateurs et des dates prévues pour lévacuation des PCB vers une installation délimination agréée. 

## Entreposage De Gravats Tfa

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Les inspecteurs ont visité une aire extérieure sur laquelle sont entreposés, depuis plus dun an, des big-bags contenant des gravats très faiblement actifs (TFA). Ces déchets sont en attente dévacuation vers lINB 72. Il nexiste pas daffichage informant le personnel du caractère « TFA » de ces déchets. Les inspecteurs ont constaté, à lentrée de laire, la présence dun big-bag éventré, qui contenait a priori des déchets conventionnels. En outre, trois fûts sans indication, contenant des terres TFA, étaient ouverts au milieu de l'aire. Enfin, les big-bags ne paraissent pas pouvoir résister correctement à un prochain hiver. 

Demande B2 : Je vous demande daméliorer lexploitation de cette aire dentreposage de déchets TFA, qui devra être incluse dans le dossier de demande dautorisation précité. Vous minformerez de la date prévue pour lévacuation des big-bags de gravats TFA vers lINB 72 et du devenir des trois fûts et du big-bag éventré. 

## C. Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont visité le parc à ferrailles TFA, situé sur une aire extérieure classée en zone contaminante. Conformément au point 3 de lannexe au courrier DGSNR-DIR/DSNR Orl/SV/MCL/0474/03 du 6 août 2003, approuvant létude déchets du CEA de Saclay, ce parc à ferrailles devra faire lobjet de mesures adaptées, avant le 6 février 2004, pour limiter tout transfert de contamination.

Observation C2 : Les inspecteurs ont rappelé les dispositions de larticle 3 de larrêté du 31 décembre 1999, sur les modalités de déclaration des incidents ou accidents concernant lenvironnement. 

Observation C3 : Les travaux de mise en conformité des rétentions des cuves douteuses du bâtiment 549 doivent être achevés avant le 31 décembre 2003, conformément à la décision DGSNR-DIR/DSNR-Orl/ChM/0584/2003 du 9 septembre 2003.

Observation C4 : Aucun contrôle radiologique nest prévu en sortie de zone contaminante et de zone contrôlée au sous-sol de laile C du bâtiment 549.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 19 janvier 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Philippe BORDARIER 
Copies : DGSNR PARIS 
- Direction Générale - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR - 3ère Sous-Direction IRSN 