 REPUBLIQUE FRANCAISE 
Direction des activités industrielles et du transport Ref : ASN/DIT/0685/2007 Fontenay-aux-Roses, le 21 novembre 2007 Monsieur le directeur DAHER LHOTELLIER CSI BP 17  Saint Julien de Chédon 41401 Montrichard Cedex Objet : Inspection des transports de matières radioactives INS-2007-LHOTEL-0001 du 13 novembre 2007 Fabrication des emballages FCC4 pour AREVA NP 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 13 novembre 2007 dans votre établissement à Montrichard sur le thème de la fabrication des emballages FCC4 destinés au transport dassemblages ou de crayons combustibles. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 13 novembre 2007 avait pour objet le contrôle de la fabrication des emballages FCC4 conformes à un modèle de colis agréé par lAutorité de sûreté nucléaire. Ces emballages, soumis à la réglementation du transport de matières radioactives, sont utilisés pour le transport dassemblages ou de crayons de combustibles doxyde duranium entre les usines de fabrication et les centrales nucléaires, en France ou à létranger. Les inspecteurs ont examiné lorganisation mise en place par la société DAHER LHOTELLIER pour la réalisation de 16 exemplaires de lemballage FCC4, dont AREVA NP est concepteur et propriétaire. Ils ont consulté, par sondage, plusieurs éléments constitutifs du dossier de fabrication de lemballage tels que les certificats dapprovisionnement des matières, la qualification des soudeurs, lhabilitation des personnels pour les contrôles, le traitement des fiches décart ainsi que la mise en uvre de procédés spéciaux tels que la coulée de résine et le contrôle dimensionnel de la cavité. Ainsi, la société DAHER dispose de plusieurs soudeurs formés et qualifiés pour réaliser les opérations de soudage sur les différents éléments des emballages. Pour les contrôles non destructifs, elle a un contrôleur certifié COFREND N2 qui réalise une partie des opérations de contrôle des soudures et interprète les résultats des essais par ressuage compte tenu des exigences de fabrication. 

Au regard des documents examinés, il ressort que toutes les vérifications effectuées par DAHER pour sassurer du respect des exigences de fabrication ne sont pas clairement formalisées pour chaque emballage. Ainsi , le plan qualité, qui définit précisément lensemble des opérations de fabrication et de contrôle à réaliser et comporte la validation des différentes séquences de fabrication dont certaines soumises à lapprobation du client, nest pas renseigné. Cette situation nest pas satisfaisante et a fait lobjet dun constat notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Exigences de fabrication : plan qualité ou liste des opérations de fabrication et de contrôle Les inspecteurs ont constaté que le plan qualité, qui reprend lensemble des opérations de fabrication et les contrôles à réaliser, nest pas renseigné. Or, celui-ci permet de valider, pour les différentes étapes de fabrication dun emballage, que les exigences techniques ont été vérifiées conformes aux spécifications du cahier des charges ce qui constitue lélément indispensable pour permettre le bon suivi de fabrication et la maîtrise de la conformité des opérations et des contrôles. Demande A1 : Je vous demande d**appliquer rigoureusement le principe dassurance de la qualité en** renseignant le plan qualité défini dans votre cahier des charges pour chaque emballage. Ce document est actualisé, en tant que de besoin, en cours de fabrication et renseigne notamment les éventuelles non-conformités ainsi que toute validation de points darrêt à lever par le client. 

Demande A2 : Vous me transmettrez le document ainsi complété pour lemballage n°482 en l**état de sa** 
construction. Assurance de la qualité : processus dapprobation Les inspecteurs ont consulté lapprovisionnement effectué pour les aciers. Toutefois, les contrôles exercées par le fabricant DAHER, qui portent sur la vérification des caractéristiques attendues des matériaux, ne sont pas tracées sous assurance de la qualité. La vérification de la conformité des matériaux doit être formalisée par rapport aux exigences des spécifications de chaque emballage et la preuve documentée de ce contrôle doit être apportée sur la base du document élaboré par votre sous-traitant. Demande A3 : Je vous demande de me transmettre la procédure formalisant, sous assurance de la qualité, les modalités dapprobation des approvisionnements des matériaux répondant aux exigences du cahier des charges et de lappliquer, dans le processus de fabrication en cours, à lensemble des documents soumis à une vérification pour approbation. 

Qualification des opérateurs soudeurs Les inspecteurs ont examiné le tableau de suivi des qualifications des soudeurs et ont vérifié, par sondage, la cohérence avec le cahier de soudage des FCC4. Or, le tableau ne définit pas de critère pour confirmer que le soudeur a bien travaillé dans le domaine de validité de sa qualification chaque 6 mois (exigence de la norme NF 
EN 287-1), ce qui le rend peu fonctionnel. Demande A4 : Je vous demande de clarifier les dispositions mises en place pour vérifier ladéquation entre lhabilitation du soudeur et lexigence de fabrication pour assurer la conformité de la soudure. A 
cette occasion, vous définirez les modalités pour la reconduction des habilitations des soudeurs. Formation des personnels impliqués dans la fabrication Les inspecteurs ont examiné, par sondage, la formation du personnel impliqué dans la fabrication des emballages FCC4. Ils ont remarqué que plusieurs opérations nécessitent des moyens et des compétences techniques spécifiques, notamment en ce qui concerne la coulée de résine ou la mise en uvre du banc de contrôle dimensionnel de la cavité et du châssis. Cependant, malgré les attestations de formation apportées aux inspecteurs, il na pas été présenté clairement les conditions de formation et les critères retenus pour qualifier et valider la compétence spécifique du personnel. 

Demande A5 : Je vous demande de formaliser les exigences initiales de formation du personnel impliqué dans les opérations de fabrication compte tenu des dispositions requises par les normes en vigueur et par lexpérience pratique attendue pour lutilisation des procédés spécifiques que vous mettez en uvre (contrôles de cavité, contrôle de planéité, coulée neutronique, soudage). 

Demande A6 : Je vous demande de spécifier et de tracer systématiquement toutes les actions de sensibilisation et de compagnonnage ayant une influence sur la qualité.

## B. Compléments Dinformation

Fiche décarts de fabrication Pendant la fabrication, des fiches décart ont été ouvertes dont certaines concernent des non-conformités soumises à lacceptation finale par le client, dautres constituent des écarts traçés uniquement en interne. Demande B1 : En concertation avec AREVA NP, je vous demande détablir et de me transmettre, à lissue de la campagne de fabrication, un bilan des fiches de non-conformité précisant lorigine des écarts et les actions correctives mises en place pour éviter leur renouvellement en fabrication. Demande dévolution du dossier technique : retour dexpérience en fabrication Les boites de levage assemblées sur les nouveaux emballages sont fermées. Cette évolution technique nécessite des justifications complémentaires pour évaluer limpact de la modification sur le modèle de colis, notamment en condition de chute. 

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre létude de justifications concernant la fermeture des boites de levage permettant lévaluation de limpact sur la sûreté du modèle de colis. Le retour dexpérience issu de lutilisation des emballages FCC et des opérations de maintenance est une source de progrès pour la re-fabrication de modèles de colis existants. Ainsi, il a été présenté aux inspecteurs deux exemples de modifications apportées au modèle FCC4 améliorant le concept à lutilisation et nayant pas dimpact en termes de sûreté : lun porte sur le blocage de la béquille en position verticale, lautre porte sur le remplacement du mastic par des soudures continues pour les boites de levage.

Demande B3 : En concertation avec AREVA NP, je vous demande de mindiquez les modifications qui auront une conséquence pour lutilisation du colis et le cas échéant, de me transmettre les évolutions apportées quant à l**utilisation et la maintenance du conteneur.** Contrôle dimensionnel de la cavité Lors de la visite dans latelier de construction, les inspecteurs ont relevé que, pour le contrôle des dimensions de la cavité droite du bâti n°480, une cote a été mesurée non conforme par lopérateur. Demande B4 : Je vous demande de me transmettre les résultats de votre analyse sur lorigine de cet écart ainsi que la fiche de non conformité ouverte le cas échéant. Vous mindiquerez les actions mises en uvre sur cette affaire. Contrôles des appareils de mesure La surveillance du bon étalonnage des appareils de métrologie dont DAHER est propriétaire est confiée à une entreprise sous-traitante. Les inspecteurs ont vérifié sur quelques appareils disponibles en atelier que des contrôles de conformité ont été effectués régulièrement. 

Demande B5 : Je vous demande de me transmettre les documents formalisant sous assurance de la qualité la nomination du responsable opérationnel du suivi des appareils de métrologie au sein de votre entreprise et lorganisation interne pour assurer le suivi effectif de la prestation de votre sous-traitant. Assurance de la qualité Les inspecteurs ont observé que, sur les procès-verbaux de contrôle des soudures par ressuage, le même contrôleur COFREND N2 réalisait lopération puis complétait la validation de conformité des résultats et enfin approuvait le document au niveau qualité. La validation du contrôle et du document est donnée par le contrôleur qui effectue déjà lopération. Demande B6 : Je vous demande de veiller à lapplication rigoureuse des règles de validation dans les certificats de contrôles que vous rédigez. Vous mindiquerez les dispositions mises en place pour assurer cette vérification. Contrôle des soudures par radiographie La société LACROIX-LUCAERO, filiale du Groupe DAHER, effectue des contrôles de soudures par radiographie. Je vous rappelle que lAutorité de sûreté nucléaire a mis en place depuis 1999, un système de fiches de suivi demballage (SELENE) à établir pour chaque emballage de type B ou contenant de la matière fissile ou transporté sous arrangement spécial ou contenant plus de 0,1 kg dUF6. Demande B7 : Je vous demande de me transmettre, le cas échéant, la fiche concernant les appareils de gammagraphie dont vous êtes propriétaire. 

## C. Observations

Observation n°1 : les contrôles exercés en fabrication sont indispensables pour garantir la conformité des emballages aux modèles de colis agréés. Ces contrôles doivent être rigoureux et tracées sous assurance de la qualité afin dassurer que tous les éléments importants pour la sûreté ont bien été vérifiés conformément à toutes les exigences décrites pour le modèle de colis. Observation n°2 : le modèle de fiche de suivi (SELENE) des emballages soumis à lagrément de lAutorité de sûreté nucléaire est disponible sur simple demande à ma direction. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le président de lASN et par délégation, Le directeur des activités industrielles et du transport Signé par : 
David LANDIER 