DIVISION DE LYON
Lyon, le 19 juin 2013XXXXXXXX
N/Réf. : Codep-Lyo-2013-034441 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse BP 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Installation : EURODIF - INB n° 93 Inspection du 29 mai 2013 Thème : « exploitation des conteneurs 48G »
Référence à rappeler en réponse à ce **courrier** : INSSN-LYO-2013-0429 Réf. : Code de l'environnement (L.596-1 et suivants)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection programmée a eu lieu le 29 mai 2013 sur l'installation EURODIF PRODUCTION (INB n°93) sur le thème « exploitation des conteneurs 48G ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 29 mai 2013 a porté sur l'organisation d'EURODIF PRODUCTION et les dispositions mises en œuvre pour la vidange des conteneurs d'UF6 de type 48G et leur entreposage en préparation de leur démantèlement. Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux utilisés pour la gestion de ces conteneurs et en particulier : les locaux utilisés pour le transfert de leur contenu et le parc P2 qui sert à leur entreposage. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la procédure relative au transfert des conteneurs de type 48G est opérationnelle et permet la gestion du transfert de ces conteneurs. Toutefois l'exploitant devra renforcer les mesures de radioprotection des travailleurs intervenant dans ces opérations et veiller à formaliser davantage certaines parties du processus, notamment la caractérisation des conteneurs découverts en écart sur les parcs d'entreposage.

## A. Demandes D'Actions Correctives Caractérisation Des Écarts

Par courrier du 26 février 2012 référencé DG/2012/00288 vous avez présenté à l'ASN une procédure de définition de la gravité des écarts que vous pouvez être amené à détecter sur les conteneurs 48G et de leur gestion. En particulier, en fonction de la gravité des écarts détectés vous pouvez être amené à vidanger prioritairement certains conteneurs. Lors de l'inspection, il a été indiqué aux inspecteurs que seules quelques personnes en charge de la gestion des parcs de conteneurs étaient habilitées à caractériser ces écarts. Or deux conteneurs avaient été identifiés comme susceptibles d'être en écart par les agents en charge de leur manutention, notamment le conteneur référencé USA 122046 qui avait été indiqué en écart le 10 avril 2013. Toutefois il n'est pas prévu de délai maximal de caractérisation d'un écart après identification. En outre, aucune procédure de caractérisation des écarts n'a été présentée aux inspecteurs. A1. Je vous demande de formaliser la démarche à suivre lors de la phase de caractérisation d'un écart sur un conteneur de type 48G et de définir un délai associé.

## Radioprotection Des Travailleurs

Les inspecteurs se sont rendus dans le parc d'entreposage P2 classé en zone contrôlée, accompagnés d'une personne du service de radioprotection. En sortant de la zone, certaines personnes ont réalisé des mesures de contamination alors que celles qui étaient accompagnées par la personne du service radioprotection n'en ont pas réalisé. A2. Je vous demande de vous assurer que l'ensemble du personnel intervenant en zone contrôlée réalise les mesures de contamination en sortie de zone. La procédure de transfert des conteneurs à paroi mince de type 48G à l'indice G référencée G00080 et datée de mai 2013 prévoit plusieurs dispositions de contrôle de l'exposition externe. En particulier, dans sa partie 14.4, des mesures de débit de dose des conteneurs 48G vidés après désaccostage sont prévues. Il a été indiqué aux inspecteurs que les mesures réalisées par le site ne prévoient pas de mesure neutron malgré la présence d'un risque neutron. Par ailleurs, il est prévu dans cette même partie que le site réalise des « mesures de débit de dose sur les filtres d'aspiration des pompes NORMETEX 232-13, 252-31 à 33. Après une période probatoire sous réserve d'une stabilité et de l'absence de débit de dose, cette mesure pourrait être suspendue. » Les inspecteurs ont constaté que ces mesures n'étaient pas réalisées sans que l'exploitant ne puisse justifier de mesures réalisées lors d'un période probatoire. A3. Je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de compléter les mesures de débit de dose prévues par votre procédure référencée G00080 par une mesure de débit de dose lié aux neutrons ou de vous assurer par des essais que cela n'est pas nécessaire. A4. Je vous demande de réaliser les mesures de débit de dose sur les filtres d'aspiration des pompes NORMETEX prévues par la procédure référencée G00080. Si vous souhaitez ne plus réaliser ces mesures, je vous demande de formaliser l'analyse qui vous aura permis de vous assurer de la stabilité des mesures et de l'absence de débit de dose.

## Retour D'Expérience

A la suite de la mise en chauffe d'un conteneur à paroi mince de type 48G non accosté dans l'annexe U il a été décidé d'afficher les « check-lists » des opérations à réaliser pour l'accostage et le désaccostage des conteneurs dans les étuves sur les portes de ces dernières.

Les inspecteurs ont constaté que cet affichage n'avait pas été décliné à l'atelier DRP, qui met lui aussi en œuvre des conteneurs dans des étuves. A5. Je vous demande de vous positionner sur l'opportunité d'afficher des « check-lists » sur les portes des étuves de l'atelier DRP.

## Situations Redoutées

La procédure de transfert des conteneurs de type 48 G référencée G00080 susmentionnée dresse la liste des situations redoutées lors du transfert de conteneurs et décrit les actions à mener dans de telles situations. Il a été indiqué aux inspecteurs que ces situations redoutées n'avaient jamais fait l'objet de mises en situation auprès des personnes qui pourraient être amenées à y faire face. A6. Je vous demande de mettre en place des actions visant à vous assurer que les personnes susceptibles de gérer des situations redoutées dans le cadre du transfert des conteneurs de type 48G soient à même de mettre en place les mesures prévues par la procédure.

## Tenue Des Installations

Lors de leur visite dans l'annexe U, les inspecteurs ont noté qu'une poubelle manquait au niveau d'un panneau d'affichage relatif aux consignes de tri sélectif. Ils ont également relevé que le local de saut de zone à l'entrée de l'annexe était délimité par des portes munies de ferme-porte qui n'assuraient plus la fermeture de la porte du local ce qui génère un risque de dispersion d'une contamination éventuelle. Ils ont enfin noté que certaines armoires électriques n'étaient pas fermées à clé.

A7. Je vous demande de prendre en compte les remarques des inspecteurs afin de vous assurer de la bonne tenue de l'annexe U.

## Tenue De La Documentation

Lors de leur contrôle de l'application de la procédure de transfert des conteneurs de type 48 G référencée G00080 susmentionnée, les inspecteurs ont relevé que la partie 7.2 relative au passage des conteneurs de la température de chauffe de 85°C à 55°C, il était indiqué qu'il fallait « *passer la consigne de* chauffe à 85°C » ce qui semble être contradictoire avec l'objectif de la partie.

## A8. Je Vous Demande De Mettre À Jour La Procédure G00080. B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont noté que le conteneur de type 48Y vide référencé EURO25140Y avait été accosté à l'étuve n°225-187. Il leur a été indiqué que ce conteneur a été accosté pour des raisons de mise en configuration de circuit et devait permettre d'assurer l'étanchéité du circuit en extrémité duquel il était accosté. Il n'a cependant pas été présenté aux inspecteurs de test permettant de vérifier l'étanchéité du conteneur dans cette configuration. La réalisation de ce contrôle n'apparaissait pas dans la base de données de gestion des matériels PIGMEE. B1. Je vous demande de me transmettre le rapport de test d'étanchéité de l'équipement formé par le conteneur référencé EURO25140Y et le circuit de l'étuve. Les inspecteurs ont demandé à consulter les procédures et les derniers rapports de contrôle et essais périodiques des alarmes de température des étuves référencées 225-15 à 17, et 231-12 et 13. Ces documents ne leur ont pas été présentés avant la fin de l'inspection. B2. Je vous demande de me transmettre les procédures et les derniers rapports de contrôle et essais périodiques des alarmes de température des étuves référencées 225-15 à 17, et 231-12 et 13. Les inspecteurs se sont rendus sur le parc d'entreposage P2. Ils ont remarqué que de nombreux conteneurs apparaissaient corrodés et certains semblaient penchés. Il leur a été indiqué qu'au vu de l'examen visuel qui a été réalisé, ces conteneurs ne présentaient pas de défaut. B3. Je vous demande de me transmettre les rapports d'examen visuel des conteneurs entreposés dans le parc P2 et référencés : 131-03-G, 120-684-OM, 110-790, 103-21.

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
SIGNE : Richard ESCOFFIER
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