 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 7 janvier 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-066880 Monsieur le directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0410 du 26 novembre 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 26 novembre 2013 à l'établissement AREVA NC de La Hague sur le thème de la gestion des entreposages de déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 novembre 2013 portait sur la gestion des entreposages de déchets des usines en fonctionnement du site de la Hague ainsi que de leur station de traitement des effluents qui constituent les installations nucléaires de base (INB) n°116, 117 et 118. Les inspecteurs sont d'abord revenus sur les réponses apportées aux demandes formulées dans les lettres de suites de certaines inspections antérieures réalisées sur le même thème. Les aspects abordés ont notamment concerné les modalités et la traçabilité des contrôles radiologiques des colis de déchets, la révision des consignes d'exploitation des entreposages, les modalités de mise à jour des plans du zonage déchets ou de gestion de la filière des déchets de très faible activité (TFA). Les inspecteurs ont également examiné un certain nombre de dossiers d'autorisation de modification (DAM) internes à AREVA relatifs aux entreposages de déchets et ils ont vérifié le respect des dispositions figurant dans le référentiel documentaire du site concernant la gestion des déchets. Ils ont ensuite visité plusieurs entreposages de déchets des ateliers STE3 1, D/EEB2, R23 et R74. 

www.asn.fr Au vu de cet examen par sondage, même si des avancées notables en matière de gestion des déchets ont été constatées et qu'un certain nombre d'actions d'améliorations sont en cours, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site en matière de gestion des entreposages de déchets apparaît encore perfectible.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Contrôles Radiologiques

La procédure 2007-12081 v. 4.0 « Dispositions applicables aux entreposages des déchets » indique que, « *en principe, les déchets nucléaires sont entreposés en Zone à Déchets Nucléaires. Cependant, des déchets nucléaires* peuvent transiter et être entreposés en Zone à Déchets Conventionnels, si leur confinement est assuré par un emballage adapté (type IP2 ou assimilable) et si l'absence de contamination labile de l'emballage a été vérifiée par un protocole de contrôle approprié ».

Lors de l'inspection du 10septembre 2012, les inspecteurs avaient noté que les fûts de déchets nucléaires entreposés dans le bâtiment C (classé en zone à déchets conventionnels) de l'atelier AD25 ne portaient pas d'étiquette justifiant d'un contrôle de non-contamination lors de leur transfert des zones à déchets nucléaires (ZDN) aux zones à déchets conventionnels (ZDC). Dans sa réponse à la lettre de suite, l'exploitant avait indiqué que les contrôles avaient bel et bien été réalisés même si, pour éviter une exposition radiologique du personnel, des étiquettes n'avaient pas été réapposées sur les fûts dès lors que les contrôles confirmaient les résultats des contrôles radiologiques initiaux effectués dans les ateliers producteurs. Les inspecteurs ayant demandé à disposer de la preuve des contrôles en question, l'exploitant avait expliqué que les contrôles de non-contamination effectués par le prestataire en charge du transfert des fûts de déchets depuis une ZDN vers une ZDC n'étaient pas enregistrés. Il n'avait donc pas été en mesure d'en justifier la réalisation effective. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que ces contrôles n'étaient pas mentionnés dans le cahier des charges établi pour la prestation d'évacuation des fûts de déchets de l'atelier AD2. Je vous demande de prendre des dispositions pour que, d'une part les contrôles radiologiques préalables au transfert de déchets de ZDN à ZDC soient spécifiés au prestataire en ayant la charge, d'autre part que ces contrôles soient enregistrés.

## A.2 Processus Intene D'Areva Pour La Réalisation De Modifications

Lors de l'examen de l'inventaire des zones d'entreposage de déchets de l'atelier AD2, les inspecteurs ont noté que 31 fûts de déchets contenant de l'huile étaient entreposés dans la salle A 239-2 depuis le deuxième trimestre 2013. Ils ont noté que la capacité d'entreposage autorisée de cette salle n'était alors que de 10 fûts. En septembre 2013, le dossier FEM/DAM6 d'autorisation de la modification des zones d'entreposage de l'atelier AD2 (DAM AD2 13 00 49), interne à AREVA portant la capacité d'entreposage de cette salle à 45 fûts, a été validé. Les inspecteurs ont fait remarquer à l'exploitant que l'accroissement de la capacité d'entreposage de cette salle était antérieur aux avis des principaux experts concernés par l'opération et notamment à l'avis de la formation locale de sécurité vis-à-vis de la prise en compte du risque d'incendie. L'exploitant a expliqué qu'il avait dû faire face à la production de 21 fûts d'huile générés par une opération de maintenance et qu'il avait pris l'initiative d'anticiper la validation du DAM afin d'entreposer ces fûts dans une zone qu'il jugeait adaptée à un tel entreposage. La visite alors effectuée avec les experts de la FLS laissait présager un avis favorable quant à l'augmentation de la capacité de cette salle. Quelles que soient les raisons ayant conduit à cet écart, je vous demande de prendre des dispositions pour proscrire les pratiques consistant à anticiper une autorisation de réalisation d'une opération et de vous attacher à respecter le processus FEM/DAM en vigueur. La procédure 2007-12081 v. 4.0 indique par ailleurs que « dans l'hypothèses où les dispositions relatives à la détection incendie ou à la sectorisation ne seraient pas réalisables dans les délais compatibles avec l'accueil de l'entreposage, un visa des directions d'exploitation concernées et de DQSSE7*, pour approbation de l'analyse est nécessaire* ». 

L'exploitant a expliqué que, dans un tel cas, la validation du DAM par un directeur tenait lieu de visa d'approbation de l'analyse et, de fait, de dérogation à la mise en place des dispositions requises en matière de détection incendie et de sectorisation. Les inspecteurs ont noté, concernant le même DAM AD2 13 00 49, que celui-ci avait été validé sans que la consigne définissant les mesures compensatoires à suivre dans l'attente de la mise en place des mesures de détection et de sectorisation retenues n'ait été ni citée ni jointe au DAM concerné. L'exploitant a expliqué que le directeur de DQSSE avait été informé des mesures compensatoires par ailleurs et qu'il avait bien validé le DAM en connaissance de cause. Je vous demande néanmoins là encore de prendre des dispositions afin que la validation des dossiers FEM/DAM soit effectuée en toutes circonstances sur la base de dossiers complets conformément au processus FEM/DAM en vigueur.

## A.3 Respect Des Exigences Du Référentiel Documentaire

Au cours de leur visite des zones d'entreposages de déchets technologiques de plusieurs ateliers, les inspecteurs ont noté les écarts suivants des spécifications figurant dans la procédure 2007-12081 v. 4.0 relative aux dispositions applicables aux entreposages de déchets ou dans la consigne d'exploitation des entreposages de l'atelier STE 3 :
- l'agencement du local B 212.3 de l'atelier STE 3 n'est pas conforme à celui décrit dans la consigne d'exploitation des entreposages de cet atelier, qui est affichée sur la porte d'accès au local, ni aux règles d'organisation spatiale de la procédure 2007-12081 v. 4.0 ;
- de nombreux déchets issus du chantier de démontage de la chaîne A de l'atelier STE3 sont entreposés en vrac dans le local B 212.3 ;
- dans le local B 212.3 de l'atelier STE3, de nombreux fûts de type ATL8 sont dépourvus de pastille thermosensible ;
- dans le local DE 213.1 de l'atelier D-E/EB, le marquage au sol délimitant l'espacement requis entre fûts est absent ;
- dans le local A132-3 de l'atelier R2, il n'y a pas d'étiquette justificative d'un contrôle radiologique sur le fût n° 0707782 ;
- aucune zone de transit des déchets dans l'atelier R7 n'est définie, sans mise en œuvre de dérogation ou de mesures compensatoires d'aucune sorte ;
- dans le local S14.3 de R7 la capacité maximale d'entreposage dans le local n'est pas affichée.

Je vous demande de prendre, au plus tôt, des dispositions afin, d'une part de remédier à l'ensemble de ces écarts, d'autre part d'éviter qu'ils ne se reproduisent.

## A.4 Mise En Conformité Du Référentiel Documentaire

Les inspecteurs ont noté qu'aucune consigne d'exploitation des entreposages n'était référencée dans les règles générales d'exploitation (RGE) de nombreux ateliers, y compris celles mises à jour récemment, ce qui est contraire à ce qui est spécifié dans la procédure 2007-12081 v. 4.0 et à l'engagement pris en réponse à la demande A4 de l'inspection du 11 septembre 2012 sur le même thème. Je vous demande de m'informer des dispositions prévues pour pallier ce dysfonctionnement manifeste et respecter les exigences de la procédure 2007-12081 v. 4.0 en matière de contenu du référentiel documentaire. Je vous demande également de m'indiquer si les zones qui ont une fonction d'entreposage ou de transit de déchets font toutes l'objet d'une description détaillée et des analyses de sûreté associées dans le rapport de sûreté de l'atelier concerné comme spécifié dans le courrier DGSNR/SD3/0597/2005 du 5 septembre 2005. Je vous demande le cas échéant, de préciser les dispositions prévues pour vous y conformer. Les inspecteurs ont souligné que la durée d'entreposage n'est pas indiquée dans les consignes de gestion des déchets comme le demande l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Je vous demande de me préciser les dispositions retenues pour vous conformer à l'article 6.3 de l'arrêté INB qui stipule que l'exploitant « **définit la liste et les caractéristiques des zones** 
d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces **zones** 
d'entreposage ».

## B Compléments D'Information B.1 Mise À Jour Des Plans De Zonage Déchets

En réponse à la demande A5 de l'inspection du 11 septembre 2013 relative aux modalités de mise à jour des plans de zonage déchets après chaque modification (déclassement ou surclassement définitif, création d'une nouvelle zone), l'exploitant a indiqué que les plans de zonage déchets seraient accessibles sur la GEIDE9 à partir de janvier 2014 et que, de fait, la mise à jour des plans de zonage s'effectuerait dorénavant en temps réel. L'exploitant a expliqué qu'une recommandation de mise à jour des plans de zonage serait en outre systématiquement émise dans le DAM concerné. Je vous demande de m'informer de la prise en compte de ces nouvelles modalités dans la procédure « HAG TCD 109- Zonage déchets - principes et application ».

## B.2 Gestion Informatisée Des Déchets De Très Faible Activité (Tfa).

Suite à l'inspection inopinée du 11 octobre 2011, les inspecteurs avaient demandé à l'exploitant de mettre en place un suivi informatisé et centralisé de tous les déchets de très faible activité (TFA). Ce dernier avait alors expliqué que l'application déjà en place répondrait à cette demande, moyennant des adaptations qui seraient menées en 2013. Au cours de l'inspection du 26 novembre 2013, l'exploitant a indiqué que le projet était au stade des études et qu'il ne pourrait pas être opérationnel avant 2014. Je vous demande d'affiner les délais de votre engagement initial et de préciser les différents jalons qui permettront de disposer d'un outil de gestion informatisée des déchets TFA opérationnel.

## B.3 Surveillance Des Prestataires En Charge De La Collecte Des Déchets De Très Faible Activité (Tfa)

Le plan de surveillance des prestataires en charge de la collecte des déchets TFA inclut des visites d'inspection internes. Le suivi de ces actions est effectué au travers d'un tableau informatisé qui recense les écarts et les actions correctives associées. Lors de l'examen de cet outil de suivi, les inspecteurs ont relevé que la visite référencée 2013-78 avait mis en évidence un défaut d'affichage du numéro de bip du prestataire chargé de ces opérations à l'entrée de l'atelier et qu'aucune action corrective n'était prévue. Je vous demande de prendre des dispositions afin d'assurer une traçabilité complète des visites internes réalisées, incluant notamment les actions correctives décidées au regard des non respects de spécifications constatés.

## B.4 Contrôles D'Irradiation Et De Contamination Des Fûts De Déchets

Le contrôle d'irradiation et de contamination externe du fût ATL n°0645303, mentionné lors de l'inspection du 11 septembre 2012, a été reporté sur le bon de production n° 96295 ainsi que dans l'outil informatique. Les inspecteurs ont pu constater que les valeurs d'irradiation et de contamination en alpha et en béta - gamma ne sont pas reprises sur le bon de production. L'exploitant a expliqué que le formulaire est conçu pour rappeler les seuils de contamination résiduelle à ne pas dépasser et non pour inscrire le résultat de la mesure. Les inspecteurs notent qu'il n'est pas possible, sur la foi de ce document, de vérifier si le contrôle de contamination a été réalisé et s'il était conforme. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour adapter le formulaire utilisé lors du transport interne de colis de déchets au mode de renseignement de l'outil informatique, soit en permettant le report le résultat des mesures, soit en prévoyant une case à cocher matérialisant que le contrôle a été effectué et qu'il est conforme. Je vous demande par ailleurs de me préciser comment est faite, sur ces deux supports, la distinction entre les contrôles d'irradiation et les contrôles de non-contamination.

## C Observations

C.1 Les inspecteurs ont pris bonne note du fait qu'à l'exception des ateliers R1, T1 et URP, l'ensemble des ateliers disposerait fin 2013 d'une consigne d'exploitation des entreposages de déchets conforme aux spécifications de la procédure 2007-12081 v. 4.0 relative aux dispositions applicables aux entreposages de déchets. Pour les ateliers R1, T1 et URP, cette consigne sera disponible fin mars 2014.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par, Simon HUFFETEAU