DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 08 juin 2012 N/Réf. : CODEP-MRS-2012-023478 

## Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2012-0514 du 17 avril 2012 au LPC (INB n°54) 
 Thème « surveillance des prestataires »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de lenvironnement, une inspection annoncée a eu lieu le 17 avril 2012 sur le thème « surveillance des prestataires ». Cette inspection a été menée conjointement par lAutorité de sûreté nucléaire (ASN) et lInspection du travail. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations de lASN qui en résultent ; celles de lInspection du travail feront lobjet dun courrier distinct. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 17 avril 2012 du Laboratoire de purification chimique (LPC) portait sur la surveillance des prestataires et le respect des dispositions de larrêté du 10 août 1984 (dit arrêté « qualité »). Les inspecteurs se sont notamment intéressés au chantier de démantèlement de lunité de cryotraitement, qui a par ailleurs fait lobjet dune visite. 

 À lissue de linspection, lASN demande que la traçabilité des contrôles de certains équipements utilisés au LPC par des prestataires soit améliorée. 

Des demandes sont également formulées concernant : 
- la clarification et la formalisation des relations entre lexploitant nucléaire CEA, le prestataire principal AREVA NC et les autres prestataires (notamment lensemblier STMI) concernant le chantier cryotraitement du LPC, dont lorganisation est apparue complexe et difficilement lisible ; 
- la gestion des compétences nécessaires au CEA et à AREVA NC pour maîtriser la qualité des activités sous-traitées à dautres entreprises sur le chantier cryotraitement de lINB ; 
- les critères conduisant à une reprise par le CEA du traitement des écarts identifiés par les prestataires intervenant dans le LPC. 

La question de la surveillance du prestataire principal AREVA NC par lexploitant nucléaire CEA sur les INB LPC et ATPu (Atelier de technologie du plutonium) a été examinée dans le cadre dune autre inspection sur le centre de Cadarache, référencée INSSN-MRS-2012-0493 et réalisée le 17 avril, dont la lettre de suite est référencée CODEP-MRS-2012-025559. 

Les demandes dactions correctives n°3 et 4 qui suivent sinscrivent dans le cadre des demandes générales formulées dans cette lettre de suite (cf. demande C4 de la référence CODEP-MRS-2012-025559). 

## A. A. Demandes Dactions Correctives

Lors de leur visite du chantier de démantèlement de lunité de cryotraitement, les inspecteurs ont relevé deux coffrets électriques non identifiés, dont un en tension. La convention entre lexploitant et le sous-traitant ensemblier STMI stipule que ce dernier doit effectuer les contrôles des équipements quil met en place et fournir à lexploitant les éléments de traçabilité correspondants. Les inspecteurs nont pas pu obtenir la justification de la réalisation des contrôles sur ces équipements. 

1. Je vous demande de vous assurer de la bonne exécution des contrôles sur les équipements introduits par le prestataire ensemblier du chantier cryotraitement et ce conformément à l**article 8 de larrêté « qualité ». Ces** équipements devront être identifiés et inventoriés dans une liste. 

## B. Compléments Dinformation

Deux fiches décart ont été émises par le prestataire ensemblier STMI sur le chantier cryotraitement, concernant, pour lune, une liste déléments importants pour la sûreté (EIS) non à jour, pour lautre, une non diffusion de la mise à jour du rapport de sûreté. Ces fiches nont pas fait lobjet dun enregistrement dans SANDY qui est loutil du CEA de suivi et traitement des fiches décart et damélioration en vigueur sur le centre. 

2. Je vous demande de mindiquer les critères conduisant à louverture de fiches décart sur SANDY pour les INB 32 et 54, exploitées par le CEA. Si lapplication SANDY nest pas utilisée, vous justifierez votre pratique au regard de la procédure du centre en vigueur sur la maîtrise des évènements et des actions damélioration, notamment pour le chantier cryotraitement du LPC. 

A la demande des inspecteurs, AREVA NC a transmis en séance un tableau récapitulatif de lévolution des effectifs entre 2010 et 2012 précisant la répartition entre personnel AREVA NC et entreprises extérieures sur les INB 32 et 54. Leffectif propre dAREVA NC est en diminution depuis 2010 et sélève aujourdhui à 50 salariés pour 222 salariés externes intervenant. En séance, AREVA NC a indiqué que ce ratio pourrait encore diminuer du fait de la poursuite des départs des salariés dAREVA NC et du développement des chantiers sous-traités, comme celui du cryotraitement du LPC. 

Par ailleurs, dans le cadre de précédents échanges avec lASN, vous aviez indiqué que le prestataire principal AREVA NC pourrait être amené à cesser ses fonctions sur les installations ATPu et LPC avant la fin du démantèlement de ces INB. 

Au regard de ces éléments, les inspecteurs ont souhaité connaître la stratégie de lexploitant CEA en matière de gestion prévisionnelle des compétences pour assurer la maîtrise de la soustraitance sur les INB 32 et 54. 

Le rapport national sur la sous-traitance au CEA du 22 novembre 2011 concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) indique que cette gestion consiste notamment à actualiser les compétences nécessaires à la conduite des programmes et à lexploitation des installations et saccompagne dune vision prospective sur plusieurs années. La GPEC doit être considérée lors du processus de décision de sous-traitance par le CEA. Les inspecteurs nont pas pu vérifier formellement lapplication de ce principe dans le cas des INB 32 et 54. 

En application de larticle 7 de larrêté qualité, lexploitant nucléaire CEA est responsable de ladaptation des *« moyens humains [] ainsi que lorganisation mise en uvre »* pour les activités menées dans ses installations, quil sagisse dactivités réalisées par lui-même ou par ses sous-traitants. 

Par ailleurs, les prescriptions techniques de lATPu et du LPC (respectivement n°32-3 et 543), fixées en annexe des décisions n°2010-DC-0196 et 0197 de lASN, précisent que « les besoins en compétence sont régulièrement évalués par lexploitant. [] Des salariés de lexploitant, en nombre suffisant, disposent de compétences techniques dans les domaines des fonctions fondamentales de sûreté nucléaire de l*installation. »* 
3. Au regard des éléments présentés ci-dessus, je vous demande de me préciser les dispositions que vous prenez pour respecter l**article 7 de larrêté qualité** ainsi que les prescriptions techniques n°32-3 et 54-3 de lATPu et du LPC. En cas décart que vous identifieriez, vous mindiquerez les mesures correctives que vous prendrez. 

4. **Dans le cadre de la réponse au point précédent, je vous demande en** 
particulier : 
a. **de me préciser les modalités de gestion prévisionnelle des emplois et des** 
compétences que vous avez définies pour maîtriser la sous-traitance du démantèlement des INB 32 et 54, notamment pour le chantier cryotraitement ; 
b. de mindiquer les compétences critiques identifiées en matière de sûreté pour la poursuite du démantèlement des INB 32 et 54. Vous mindiquerez précisément les postes fonctionnels CEA et AREVA concernés. 

LASN avait demandé à lissue de son inspection du 10 janvier 2012 de clarifier les responsabilités entre lexploitant nucléaire CEA et le prestataire principal AREVA NC en procédant à la révision de la convention dinterface entre CEA et AREVA NC de ce chantier. LASN avait également demandé, conformément à larticle 5 de larrêté qualité, de formaliser un plan qualité pour la surveillance du prestataire ensemblier STMI en charge du démantèlement du cryotraitement du LPC et den formaliser dautres supplémentaires pour les éventuels prestataires auxquels le CEA ferait appel pour la surveillance de ces opérations. 

Le CEA, dans sa lettre de réponse à cette inspection, a indiqué quAREVA NC 
prendrait en charge la surveillance des opérations de démantèlement du chantier cryotraitement. LASN confirme donc sa demande concernant la formalisation dun plan qualité pour les prestations de surveillance, notamment celle assurée par AREVA NC pour le compte du CEA. Ces plans qualité devront décrire les dispositions permettant de justifier le respect de larrêté du 10 août 1984, notamment son article 4. 

5. **Je vous demande de procéder dans les meilleurs délais à la révision de la** 
convention dinterface entre le CEA et AREVA NC du chantier de démantèlement ainsi qu**à la rédaction des documents associés (plan de** surveillance, etc.). Vous me transmettrez une copie de la convention révisée et des plans de surveillance associés. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté lengagement de lexploitant à renforcer le déploiement de linstruction générale n°102 relative à la maîtrise des compétences du personnel dentreprises extérieures sur le chantier cryotraitement du LPC.

La question de la surveillance du prestataire principal AREVA NC par lexploitant nucléaire CEA sur les INB LPC et ATPu a par ailleurs été examinée dans le cadre de linspection référencée INSSN-MRS-2012-0493, réalisée le 17 avril sur le centre de Cadarache (lettre de suite CODEP-MRS-2012-025559. Vous veillerez à la cohérence des réponses que vous apporterez à lASN dans le cadre de ces deux inspections. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcédera pas, sauf mention contraire, **quatre mois**. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER 