DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2020-053908 Marseille, le 18 décembre 2020 

# Madame La Directrice Du Cea Marcoule Bp 17171 30207 Bagnols Sur Cèze

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2020-0581 du 5/11/2020 à Phénix (INB no **71)** 
Thème « respect des engagements »
Réf. : [1] Décision no **2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative** 
aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 
[2] Décision no **2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative** 
aux modifications notables des installations nucléaires de base 
[3] Décision no **2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à** 
l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [4] Décision n°2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [5] Courrier CODEP-MRS-2019-024567 du 2 août 2019 [6] Courrier CODEP-MRS-2020-013953 du 21 février 2020 [7] Courrier CEA CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 425 du 7 août 2020 [8] Guide de l'ASN n°23 : Établissement et modification du plan de zonage déchets des installations nucléaires de base 

## Madame La Directrice,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB no **71 a eu lieu le 5 novembre 2020 sur le thème** 
« respect des engagements ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB no **71 du 5 novembre 2020 portait sur le thème « respect des engagements ».** 
Les inspecteurs ont examiné, par sondage, la bonne réalisation des engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections de l'ASN, ces progrès sont à maintenir. L'inspection a été réalisée à distance. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN note positivement la diminution récente des retards dans les délais de réponse aux lettres de suites d'inspection. La situation n'est cependant pas satisfaisante sur les années 2019 et 2020 et fait l'objet d'une demande prioritaire. Des compléments d'information sont attendus afin de préciser certains engagements pris en réponse à lettre de suite d'inspection. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives**

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives.

## B. **Compléments D'Information** Demande Prioritaire : Respect Des Délais De Réponse Aux Lettres De Suite

Après les dérives constatées dans vos délais de réponses, vous vous êtes engagé à répondre dans les deux mois aux lettres de suite d'inspection, à la suite de l'inspection INSSN-MRS-2019-0488 du 5 novembre 2019. L'ASN a constaté une amélioration du délai de transmission de la réponse à la dernière inspection mais cet effort doit être confirmé au vu du délai moyen de réponse observé depuis cet engagement qui reste supérieur à 6 mois. 

## B1. **Je Vous Demande De Préciser Les Mesures Que Vous Mettrez En Place Pour Améliorer Vos Délais** De Réponse. Signalisation Des Cheminements Protégés Sur L'Installation

La lettre de suite de l'inspection INSSN-MRS-2019-0761 du 09 juillet 2019 transmise par courrier [5] demandait (demande A8) : « conformément aux articles 4.1.3 et 4.1.5 de l'annexe à la décision [1]**, d'identifier et justifier** les cheminements protégés et de clairement les signaliser sur toutes leurs longueurs. » Vous y avez répondu de la manière suivante **: « L'Etude de Risque Incendie (ERI) est actuellement en cours de** révision. Elle permettra l'identification, la justification et la signalisation des éventuels cheminements protégés. » L'étude de risque est finalisée et a été transmise par courrier [7] du 7 août 2020. Vous n'avez pas été en mesure de préciser à quelle échéance les cheminements protégés seraient mis en place. 

## B2. **Je Vous Demande De Préciser À Quelle Date Les Cheminements Protégés Seront Identifiés Et** Signalisés Sur Toutes Leurs Longueurs. Mise En Place D'Obturateurs En Cas D'Incendie Sur L'Aire Extérieur D'Entreposage De Déchets Conventionnels

En réponse à la demande B4 de la lettre de suite de l'inspection INSSN-MRS-2019-0761 du 09 juillet 2019 transmise par courrier [5] concernant la rétention des eaux d'extinction d'incendie, vous avez précisé les éléments suivants : **« La FLS dispose de moyens mobiles d'obstruction (obturateurs) des exutoires d'eaux pluviales dans** ses véhicules d'intervention, qui permettent ainsi la rétention des eaux d'extinction d'incendie. Celles-ci peuvent ensuite être pompées et traitées. » Le dossier d'intervention de la FLS ne précise pas le positionnement des obturateurs nécessaires pour retenir les eaux d'extinction d'incendie, notamment en cas d'incendie sur l'aire extérieure d'entreposage de déchets conventionnels. 

## B3. **Je Vous Demande De Préciser, Dans Le Dossier D'Intervention De La Fls Ou Le Document** Adéquat D'Intervention, Les Positionnements Pertinents Des Obturateurs Destinés À Retenir Les Eaux D'Extinction D'Incendie Optimisation Du Zonage Déchets

Vous avez précisé aux inspecteurs qu'à la suite de la demande A1 de la lettre de suite de l'inspection INSSNMRS-2020-0579 du 14 février 20 transmise par courrier [6], qui interrogeait la pertinence du zonage déchets, des locaux avaient été identifiés comme potentiellement déclassables. 

B4. **Je vous demande de préciser à quelle date vous aurez élaboré le dossier de demande de** 
modification du zonage déchet. Vous analyserez la situation de cette modification notamment par rapport aux décisions [2] et [3], et au guide [8]. 

## Résultats De L'Analyse De La Solution De Nitrate D'Uranyle

Vous avez rappelé la stratégie retenue pour l'évacuation du nitrate d'uranyle présent sur l'installation, conformément à la demande B2 de la lettre de suite de l'inspection INSSN-MRS-2020-0579 du 14 février 2020 transmise par courrier [6]. Vous avez précisé qu'un prélèvement sur le nitrate d'uranyle entreposé sur l'installation avait été réalisé mais que les résultats n'étaient pas encore connus. Les résultats de cette analyse conditionnent l'admissibilité de la solution dans les exutoires prévus. B5. **Je vous demande de nous informer des résultats de l'analyse de la solution de nitrate** 
d'uranyle entreposé sur Phénix. En fonction des résultats de cette analyse, vous préciserez les éventuelles adaptations nécessaires de votre stratégie d'évacuation de la solution de nitrate d'uranyle. 

## Rétention Réservoirs Elre8 Et Elre9

Vous n'avez pas été en mesure de transmettre les éléments de preuve démontrant le caractère suffisant du volume et du dimensionnement de la rétention des cuves ELRE 8 et 9 lors de l'inspection. B6. **Je vous demande de transmettre les éléments de justification du dimensionnement de la** 
rétention des cuves ELRE8 et ELRE 9 notamment en application de la décision [4]. Vous préciserez comment cette rétention a été qualifiée. 

## C. **Observations**

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**). 

Je vous prie d'agréer, madame la directrice, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 