DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** 
DE LORRAINE 
Division de Strasbourg NUC.XM.XM.2004.373 Strasbourg, le 10 août 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2004-EDFCAT-0001 du 13/07/2004 Thème « Arrêté du 31 décembre 1999 » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 13 juillet 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « Arrêté du 31 décembre 1999 ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 13 juillet 2004 portait sur le thème « Arrêté du 31 décembre 1999 ». Elle avait pour objectifs : 
- de vérifier que les remarques formulées lors de la dernière inspection du 27 mai 2003 sur ce thème ont été prises en compte, 
- de contrôler que les travaux de mise en conformité se déroulent suivant les délais fixés, - dexaminer lorganisation mise en place par le site pour déclarer les incidents environnement, les modifications dinstallation et les mises à larrêt définitif de certaines installations, ainsi que lorganisation mise en place pour intervenir en cas de pollution accidentelle. 

Dans un premier temps, les différentes notes dorganisation du site ont été présentées aux inspecteurs, qui ont estimé que certaines mériteraient dêtre améliorées ou complétées. Lors de lexamen de certains rapports de contrôles détat de canalisations ou de récipients de stockages, ainsi que de bon fonctionnement de capteurs comme les détecteurs de fuite, les inspecteurs nont pas détecté de problème important. Dans un second temps, linspection a été consacrée à une visite de certains stockages de produits liquides et daires de dépotage. Les inspecteurs ont constaté un léger retard dans la mise en conformité de ces 1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex installations. Ils ont ensuite simulé un déversement de fioul sur la voirie pour voir si lorganisation en cas de pollution accidentelle mise en place sur le site est connue des intervenants et si les procédures sont appliquées. Il est ressorti de cet exercice une impression mitigée, qui sexplique par un retard dans la formation des intervenants et par les choix du site en matière de mise à disposition des obturateurs davaloirs. En revanche, les modalités de déclenchement de lalerte ont été jugées globalement satisfaisantes. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les travaux de mise en conformité à larrêté du 31 décembre 1999 des aires de dépotage de lhuilerie et de lacide et de la soude, ainsi que du local batteries de la turbine à combustion (TAC) ne sont pas achevés, alors que les délais fixés dans le courrier DGSNR/DSNR Strasbourg SM/SM n°NUC.2004.141 du 19 mars 2004 sont dépassés. Ces travaux nont par ailleurs pas fait lobjet dune demande de report justifiée. 

En outre, dans votre note technique « Plan daction pour mise en conformité à larrêté de réglementation technique générale du 31/12/99 » en cours de mise à jour, ne figurent pas dans la colonne échéance réglementaire les échéances fixées par le courrier DGSNR/DSNR Strasbourg SM/SM n°NUC.2004.141 du 19 mars 2004. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de respecter les délais fixés dans ce courrier. En cas de retard* dans la réalisation de certains travaux, je vous demande de minformer préalablement et de me justifier les raisons de ce retard. Vous veillerez à suivre ces échéances en les reportant sur votre plan dactions. 

Vous avez présenté différentes notes dorganisation relatives à la déclaration des incidents environnement (n°9/4) et au traitement des situations durgence environnement (n° 14/1/5 et 14/2) et vous avez indiqué aux inspecteurs que : 
- la note « détection et traitement des écarts environnement » est en cours de mise à jour pour prendre en compte la récente directive interne nationale dEDF (DI 100), 
- les fiches réflexes environnement pour prévenir ou lutter contre une pollution accidentelle vont être actualisées. 

Lors de linspection, il a, en outre, été constaté que les fiches réflexes en vigueur et les fiches locales dutilisation des produits ne sont pas toujours affichées sur les lieux à risques ou disponibles dans les chariots élévateurs. Suite à lexercice environnement réalisé le 3 décembre 2003, des propositions daméliorations avaient été aussi formulées, notamment la nécessité de signaler les bouches dégout concernées pour débrocher les bonnes pompes. Vous navez pas été en mesure de présenter un état de la prise en compte de ce retour dexpérience dans lorganisation du site. Lors de la simulation de pollution accidentelle de la voirie par du fioul réalisée à la demande des inspecteurs, les agents qui sont intervenus nont pas relevé non plus les références de la bouche dégout. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de mettre à jour ces différents documents, en tenant compte aussi du retour dexpérience des exercices, et dafficher ou de mettre à disposition les différentes fiches actualisées. 

Lors de linspection, il a été constaté que si les agents disposent des matériels dintervention en cas de pollution accidentelle, ils ne savent pas toujours correctement les utiliser ou les différencier car ils nont reçu aucune formation théorique et pratique. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de procéder à la formation des agents concernés. Vous madresserez dici la fin de lannée un bilan quantitatif des personnes formées, y compris les prestataires, et le programme de formation établi pour lannée 2005. Suite à lexercice de simulation dune pollution par du fioul, les inspecteurs estiment que les solutions que vous avez choisies pour implanter ou mettre à disposition des obturateurs davaloirs ne sont pas totalement satisfaisantes pour permettre une intervention rapide et éviter si possible le déversement dune pollution dans les réseaux. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté quà proximité de certaines aires de dépotage, il nexistait pas de bacs de produit absorbant. 

Demande n°A.4 : *Je vous demande de réexaminer votre stratégie dimplantation des dispositifs de* prévention des pollutions, afin que le délai dintervention soit le plus faible possible. Vous madresserez les conclusions de votre analyse. 

## B. Compléments Dinformation

Pour linspection, vous mavez adressé différents documents faisant état des travaux de mise en conformité déjà réalisés ou programmés, et notamment un tableau intitulé « Volume de rétention réglementaire nouveau mode de calcul ». Ce tableau ne recense que 7 rétentions. 

Lors de linspection, il a été constaté que la bâche permettant le mélange dadjuvant (0 SDP 302 BA) est présente dans le local de dépotage de la morpholine et du métabisulfite de sodium de la station de déminéralisation. Aucune capacité de rétention adaptée nest associée à cette bâche. En outre, dans ce même local, laire de dépotage de la morpholine et du métabisulfite de sodium ne forme pas rétention et en cas de fuite, soit de la bâche dadjuvants de ce coté, soit du tuyau de remplissage de la bâche de morpholine, les liquides vont sécouler dans le caniveau extérieur situé au droit de la porte du local. Or, ces non conformités nont pas été recensées dans les différents documents transmis. 

Demande n°B.1 : *Je vous réitère ma demande de me fournir avant le 31 janvier 2005 un bilan mis à* jour exhaustif et détaillé de létat de conformité des rétentions et des aires de dépotage au regard des articles 14 et 15 de larrêté du 31 décembre 1999. Demande n°B.2 : *Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous comptez prendre pour* mettre en conformité le local de dépotage de la morpholine, du métabisulfite de sodium et de la bâche de mélange dadjuvants, ainsi que les délais associés. Des programmes locaux de maintenance préventive (PLMP) ont été établis pour les canalisations daccès facile ou pour les capteurs. En revanche, aucun PLMP na été rédigé pour les autres dispositifs de prévention (rétention, aire de dépotage, ...) ou les réseaux . Vous avez évoqué la possibilité de retenir une fréquence de contrôle quinquennale. 

Demande n°B.3 : *Sachant que les premières expertises des dispositifs de prévention et des réseaux* datent déjà de 2001, je vous demande de me communiquer votre stratégie notamment en terme de fréquences de contrôle et votre planning délaboration de ces PLMP. 

Vous avez présenté les conclusions du rapport daudit pour obtenir la certification ISO 14001. Celui-ci identifiait notamment une non conformité en ce qui concerne le stockage dans une même rétention de deux bâches contenant des produits incompatibles. Vous avez décidé de condamner vide lune des deux bâches. 

Demande n°B.4 : *Je vous demande de me fournir le justificatif de cette condamnation administrative.* En vertu de votre note « surveillance de lenvironnement industriel du CNPE » (n°5/5/2), vous devez assurer une veille régulière en adressant des courriers. Vous navez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le courrier annuel qui devait être adressé à la préfecture de la Moselle. 

Demande n°B.5 : Je vous demande de madresser copie de ce courrier.

## C.Observations

C.1 : Au niveau de laire de dépotage huilerie, ont été constatés les points suivants: 
- un des joints détanchéité au niveau du joint de dilatation de laire en béton arraché, - la présence de mégots dans les caniveaux, 
- la présence de saletés dans les rails gênant lévacuation de leau. 
C.2 : Au niveau de laire de dépotage fioul tranche 1 voie A, la signalétique est à compléter pour la vanne 1 SEO 994 V* (étiquette et tableau). 

C.3 : Au niveau de laire de dépotage pour le nettoyage des échangeurs RRI tranche 1, la rétention était pleine. 

C.4 : Au niveau du local de dépotage de la morpholine, aucun moyen dextinction incendie nétait présent. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

## Signé Par

François GAUCHÉ 