DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2014-029684 Orléans, le 25 juin 2014 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 CNPE de Saint Laurent - INB n°100 Inspection INSSN-OLS-2014-0349 du 27 mai 2014 
 « Application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance et l'exploitation des CPP/CSP des REP ».

 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 27 mai 2014 à la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux sur l'application de l'arrêté rappelé en objet. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection précitée a porté plus particulièrement sur le thème de l'intégration et la mise en œuvre des programmes de maintenance préventive (PBMP), notamment sur le cas des tuyauteries et leurs supportages. Les inspecteurs ont également effectué une visite des installations portant sur les tuyauteries et supportages VVP. 

Au vu de cet examen, l'intégration et la mise en œuvre des PBMP sont apparues correctement maitrisées. Les inspecteurs n'ont pas relevé de dysfonctionnement dans la planification et la réalisation des contrôles prévus dans les PBMP. Les résultats des contrôles sont également correctement tracés et conservés. 

www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 La vérification de certaines gammes ou modes opératoires utilisés n'a pas montré d'écart de retranscription des prescriptions des PBMP. Les inspecteurs ont également pu rencontrer sur site un agent chargé des contrôles sur les tuyauteries VVP et ont pu vérifier que celui-ci avait une bonne connaissance de ces gammes et des différents contrôles à réaliser en ce qui concerne les supportages et dispositifs auto-bloquants (DAB). 

Les inspecteurs ont relevé positivement l'évolution des synthèses préalables à la remise en service des appareils demandées à l'article 16 de l'arrêté du 10/11/1999 qui identifient désormais distinctement et exhaustivement les contrôles appelés par les PBMP parmi les différentes opérations entreprises pendant les arrêts. 

Les autres points vérifiés selon l'ordre du jour ont donné lieu à quatre demandes d'actions correctives. 

## A. Demande D'Actions Correctives Mise À Jour Du Dossier De Référence

Lors de la 3ème visite décennale du réacteur n°2, une intervention a été engagée dans le courant du mois de mai 2013 pour le remplacement du tronçon de tuyauterie 2 RCP 043 TY. L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 1999 impose la mise à jour des plans des appareils et des éléments concernés du dossier réglementaire de référence (DRR) lors de chaque modification dans un délai de six mois. Or, les plans n'ont pas été mis à jour à la date de l'inspection, soit plus de six mois après l'intervention. 

Demande A1 : suite à l'intervention relative au remplacement du tronçon de tuyauterie 2 RCP 043 TY, l'ASN vous demande de procéder à la mise à jour des plans définis à l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1999 dans un délai n'excédant pas un mois. Vous l'informerez également des raisons du dépassement du délai réglementaire de mise à jour du dossier de référence et des mesures que vous comptez prendre pour éviter le renouvellement de ce dépassement.

## � Conformité Des Notes D'Organisation Locales Avec Les Exigences De L'Arrêté Du 10/11/99

Lors de l'inspection, les documents examinés suivants : 
⋅ note technique EDF n°4493 - indice 02 définissant l'organisation du site de St Laurent pour la mise en œuvre de l'arrêté d'exploitation du 10/11/1999 ; 
⋅ procédure EDF n°0148 - indice 04 définissant le système documentaire répondant aux exigences de l'arrêté du 10/11/1999, ont fait apparaître des confusions en ce qui concerne la justification des exigences réglementaires figurant à l'article 4.II.b et à l'article 7-I de l'arrêté du 11 novembre 1999. 

En effet, l'annexe 2 de votre procédure n°0148 et l'annexe 2 de la note technique n°4493 (en page16) ne justifient pas les exigences définies à l'article 4-II-b, comme indiqué dans ces documents, mais répondent en fait aux justifications demandées à l'article 7-I. De même, le paragraphe 5.2.4.a et l'annexe 2 de la note technique n°4493 (en page 17) n'apportent pas les justifications demandées à l'article 7-I 
mais les justifications définies à l'article 7–II- 6ème tiret (relatif à la comptabilisation des situations). 

En l'état des notes et procédures rappelées ci-dessus, les justifications apportées en réponses aux exigences des paragraphes 4-II-b) et 7-I de l'arrêté du 10/11/1999 n'apparaissent donc pas adaptées. 

Par ailleurs, en ce qui concerne les obligations de mise à jour du DRR fixées à l'article 5 de cet arrêté, l'annexe 2 de la procédure n°0148 ne renvoie qu'aux seuls « dossiers génériques » en réponse aux exigences de cet article. Cette procédure demande également à être plus explicite sur ce point. 

Demande A2 : l'ASN vous demande de réviser les documents précités (note technique n° 4493 et procédure n° 0148) afin d'intégrer de façon conforme les exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999 pour ce qui concerne ses articles 4-II-b), 5 et 7-I. Vous lui transmettrez les documents révisés. 

## � Complétude De La Liste Des Espn

La liste des ESPN, y compris du CPP/CSP, demandée à l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005, est établie dans la note technique n°5501 indice 10. Les inspecteurs ont relevé que dans cette liste les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression sont simplement référencés dans les mêmes lignes que les récipients ou tuyauteries auxquels ils sont raccordés sans mention de la catégorie et niveau de ces accessoires. 

Demande A3 : considérant que les accessoires de sécurité ou les accessoires sous pression peuvent avoir une catégorie de risque qui leur est propre, l'ASN vous demande de compléter la liste des ESPN en mentionnant sans équivoque le classement ESPN de ces accessoires. Vous lui transmettrez cette liste mise à jour. 

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## Visite Des Casemates Vvp

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont remarqué que le marquage d'identification des éléments constitutifs des installations et notamment les éléments de supportage (supports à charge constante ou variable, DAB, …) apparaissait mal défini et en situation dégradée (disparition de certaines plaques ou étiquettes, marquage de substitution à la pointe feutre,…). Ce marquage est particulièrement important pour la surveillance des matériels et pour les opérateurs chargés de leurs contrôles périodiques, qui interviennent dans des conditions d'accès et d'ambiance de travail parfois difficiles. 

Demande A4 : l'ASN vous demande de définir et mettre en place un marquage d'identification adapté et pérenne des appareils ou composants constitutifs des installations. 

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# B. Demandes De Compléments D'Information

Sans objet. 

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## C. Observations

 Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois sauf délai spécifique de réponse à la demande A1. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans, Signé par : Pierre BOQUEL 