AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 31 janvier 2012 Monsieur le Directeur Division du Combustible Nucléaire EDF
Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Division du Combustible Nucléaire Inspection INSSN-DCN-2011-0642 des 13 et 14 décembre 2011 Surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs de combustible Réf. :
Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.596-1 à L.596-6 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante a eu lieu les 13 et 14 décembre 2011 sur le thème de la surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs de combustible.

Cette inspection s'est déroulée sur le site de votre fournisseur Westinghouse à Columbia (Caroline du Sud, Etats-Unis) ; elle a porté sur la fabrication des composants des assemblages combustibles et des grappes de contrôle.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 13 et 14 décembre 2011 a porté sur l'organisation et les actions d'EDF,
notamment de la Division du combustible nucléaire (DCN) et du Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE), pour la surveillance exercée sur un de ses fournisseurs de combustible, l'usine Westinghouse située à Columbia (Caroline du Sud, Etats-Unis). Les composants de combustible fabriqués par l'usine de Columbia sont utilisés dans certains réacteurs d'EDF en France.

Cette activité de surveillance exercée par EDF relève de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Réf. :

## Codep-Dcn-2012-00026

ww.fr L'inspection a porté sur la fabrication des composants des assemblages de combustible (grilles, embouts) et des grappes de contrôle. Les inspecteurs de l'ASN ont examiné les dispositions définies et mises en œuvre par EDF pour la qualification des procédés de fabrication et des produits de l'usine Westinghouse de Columbia, la surveillance exercée par l'inspecteur d'EDF au sein de l'usine, le suivi et le traitement des écarts (non-conformités et événements anormaux) et l'évaluation par EDF du système qualité de son fournisseur.

Les inspecteurs de l'ASN ont examiné les dispositions prises pour s'assurer de la maîtrise par EDF de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance de l'usine de Columbia pour la fabrication des composants des assemblages de combustible au regard des exigences de sûreté et réglementaires applicables.

Les inspecteurs ont également procédé à une visite des ateliers concernés par la fabrication des composants et des grappes à destination des réacteurs d'EDF et ont à cette occasion procédé à des contrôles par sondage, sur les lignes de fabrication de l'usine de Columbia, du respect des règles de conception et de construction des assemblages de combustible (RCC-C) applicables.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par EDF pour la surveillance de son fournisseur de combustibles et de grappes Westinghouse est jugée globalement satisfaisante ; l'exploitant devra toutefois tenir compte des demandes formulées dans cette lettre.

## A.  Demandes D'Actions Correctives A.1. Maîtrise De La Chaîne De Sous-Traitance

Les inspecteurs ont examiné la chaîne de sous-traitance de l'usine Westinghouse Columbia.

Ils ont noté l'existence d'une liste formalisée des fournisseurs et sous-traitants impliqués dans la fabrication des composants des assemblages. EDF dispose de cette liste, lui permettant d'être en mesure d'exercer pleinement sa surveillance à travers la chaîne de sous-traitance, conformément aux dispositions contractuelles définies avec Westinghouse. Cependant, les « cheminements » possibles des différents sous-produits au travers de la chaîne de sous-traitance sont apparus complexes et ne sont pas apparus clairement identifiés par EDF. Certains sont empruntés de façon courante ; d'autres sont envisageables et pourraient être utilisés en secours. Ces « cheminements » et leur possibilité d'utilisation n'ont pas été clairement établis le jour de l'inspection.

Je vous demande de definir avec précision les liaisons entre les sous-traitants de Westinghouse en explicitant les différents cheminements qui peuvent être empruntés, et dans quelles conditions le cas échéant, afin d'être en mesure d'assurer la surveillance des interfaces de la chaîne de sous-traitance.

## A.2. Réalisation Des Actions Correctives À La Suite Des Événements Anormaux

Dans plusieurs cas, les inspecteurs ont constaté que la mise en place effective des engagements pris par votre fournisseur n'était pas vérifiée par EDF sur le terrain. Les inspecteurs de l'ASN ont par exemple relevé des situations où votre fournisseur n'a pas encore réalisé l'action corrective, contrairement à son engagement pris envers vous et aux informations dont vous disposiez.

Pourtant, vous avez soldé le traitement de ces écarts. Cela concerne par exemple les engagements
(« commitments ») de Westinghouse suivants :
la modification d'un plan de l'embout supérieur non réalisée chez un sous-traitant avec une date prévisionnelle de réalisation au 31/07/2011 reportée au 22/06/2012 par Westinghouse sans qu'EDF en ait eu connaissance (CAPs10-272-C007)
l'absence de remplacement d'un vieux témoin de type « film radiographique » hors d'usage par un témoin neuf (CAPs11-271-C026), selon la constatation faite par l'ASN lors de la visite dans l'usine du local d'entreposage de ce film témoin.

Je vous demande d'améliorer votre surveillance de la réalisation effective des engagements pris par Westinghouse associés aux CAPs classés au titre d'événements anormaux.

## A.3. Procédures De Traitement Des Événements Anormaux

Les inspecteurs ont consulté la procédure d'interface entre EDF et Westinghouse, intitulée
« PW103 » du 5 octobre 2010, qui précise les dispositions générales applicables au traitement des situations anormales pour le contrat de fourniture du combustible et le contrat de fourniture des grappes de contrôle.

Votre fournisseur dispose d'un document interne NF15.6 édité le 8 février 2010 ayant pour objet de décrire le traitement des situations anormales pour les composants à destination d'EDF. Cette procédure n'intègre pas l'ensemble des éléments prévus par la procédure d'interface « PW103 »
(applicabilité aux grappes de contrôle non définie, logigramme en annexe A qui ne mentionne que les caractéristiques critiques du contrat de fourniture de combustible, références à mettre à jour, …).

Je vous demande de faire procéder à une mise à jour du  document interne de votre fournisseur afin qu'il décline les nouveaux éléments de la procédure d'interface du traitement des situations anormales pour le combustible et pour les grappes de contrôle.

## A.4. Classification Des Non-Conformités Et Événements Anormaux Des Recharges

Les événements anormaux des recharges sont classés mineurs, importants ou significatifs selon un logigramme. Le résultat de l'application de ce logigramme ne figure pas de manière explicite dans les documents présentant l'état des non-conformités des produits et des événements anormaux des recharges. De plus, la seule mention du statut « pour information » ou « pour approbation »
indiquée dans ces documents ne suffit pas à déterminer avec certitude le classement réel de l'événement
(comme a pu l'illustrer le CAPs 09-335-M007 classé mineur mais qui a pourtant été soumis à une approbation d'EDF).

Je vous demande d'améliorer les documents qui présentent l'état des nonconformités des produits et événements anormaux de manière à faire apparaître leur classement.

## Cumul Des Non-Conformités Et Événements Anormaux Des Recharges A.5.

Les inspecteurs vous ont interrogé sur l'analyse du cumul des non-conformités et événements anormaux portant sur les assemblages de combustible. Ils ont noté qu'une telle analyse avait, dans certains cas, été menée.

Cependant, dans les états des non-conformités et événements anormaux des recharges, l'analyse est présentée écart par écart. Un tableau récapitule tous les écarts affectant chaque assemblage mais il n'est pas fait mention d'une analyse des interfaces et des conséquences du cumul de ces écarts pour chaque assemblage. Il n'a pas été noté non plus d'exigence contractuelle explicite de la part d'EDF sur ce sujet.

Je vous demande de définir des dispositions permettant de garantir qu'une analyse de l'acceptabilité de chaque assemblage, tenant compte du cumul des écarts le concernant, est menée par votre fournisseur. Cette analyse devra être portée dans l'état des non-conformités des produits et événements anormaux.

## B.  Compléments D'Information B.1. Contrôle Des Grilles En Fabrication

Les inspecteurs ont procédé à un contrôle par sondage, dans les ateliers de l'usine, de la réalisation des contrôles finaux des grilles prévus par le RCC-C. Le paragraphe C-C 2230 du RCC-C
prévoit, au titre d'un contrôle fonctionnel sur les grilles en fabrication, le contrôle de la force de serrage des ressorts (cas des grilles avec ressorts et bossettes) à l'aide d'une jauge de contrainte selon un échantillonnage défini ainsi : « première grille, contrôle de cellules par sondage ». En réponse à la demande des inspecteurs de contrôler la réalisation de cette opération dans les ateliers de l'usine, il leur a été indiqué que ce contrôle n'est pas réalisé en fabrication. Les échanges qui ont ensuite porté sur la signification précise de l'échantillonnage requis n'ont pas permis de statuer sur le respect effectif du RCC-C vis-à-vis de ce contrôle.

Je vous demande de me présenter les justifications détaillées du respect du RCC-C
pour le contrôle fonctionnel final prévu au paragraphe C-C-2230 pour la fabrication des grilles dans l'usine Westinghouse de Columbia.

## B.2. Surveillance De L'Ensemble De La Chaine De Sous-Traitance

Les inspecteurs ont noté positivement que votre surveillance porte globalement sur l'ensemble de la chaine de sous-traitance. Ils ont cependant relevé que la surveillance en usine par les inspecteurs du CEIDRE porte sur une sélection, faite par EDF, des sous-traitants de l'usine Westinghouse de Columbia. Certains sous-traitants ne sont donc pas visités par des inspecteurs du CEIDRE. Ceci n'a pas appelé d'objection de principe de la part des inspecteurs de l'ASN sous réserve que ces choix soient justifiés au regard des enjeux de sûreté existant aux différents niveaux de la chaine de sous-traitance.

Je vous demande de m'exposer les principes de sélection des sous-traitants sur lesquels s'exerce une surveillance sur site par les inspecteurs du CEIDRE.

## B.3. Guides D'Inspection - Risques Associés Aux Opérations De Maintenance

Les inspecteurs ont consulté le guide d'inspection EDF B126 intitulé « surveillance des opérations de contrôle de la conformité », en particulier sa partie relative à la maitrise des risques associés aux opérations de contrôle. Ce guide demande aux inspecteurs du CEIDRE de s'assurer par sondage que des dispositions sont prises chez le fournisseur pour garantir l'absence de régression sur les équipements de contrôle à la suite des interventions de maintenance. Il ne précise pas quels types de dispositions sont attendus chez le fournisseur (traçabilité des opérations de maintenance sur les équipements critiques préalablement identifiés par le fournisseur, identification des exigences de restitution aux équipes de production, habilitation des opérateurs de maintenance), ce qui est en retrait par rapport aux informations transmises à l'ASN par votre courrier D5241 2011-01032 du 7 avril 2011.

Je vous demande de vous prononcer sur les indications formulées dans les guides associés aux processus de fabrication et de contrôle pour les risques associés aux activités de maintenance. Le cas échéant, le guide d'inspection devra être mis à jour.

## B.4. Surveillnce Exercée Par Westinghouse Sur Ses Fournisseurs

Les inspecteurs ont pris note de l'évolution engagée par votre fournisseur Westinghouse de son propre processus de surveillance de ses sous-traitants, basé notamment sur des indicateurs de performance de ses sous-traitants. Les inspecteurs ont noté que vous avez eu des échanges avec votre fournisseur sur cette évolution.

Je vous demande de me tenir informé de votre évaluation des effets de ce changement et de vous assurer de l'absence de régression et de la pertinence de la surveillance exercée par Westinghouse sur ses fournisseurs.

## B.5. Traitement Des Écarts

Le logigramme de traitement des écarts (non-conformités sur produits et événements anormaux) ne conduit à une information de l'ASN que si l'écart porte sur une caractéristique critique dont la liste est établie contractuellement entre vous et votre fournisseur.

La Règle fondamentale de sûreté V.2.e prévoit que les écarts à l'application du RCC-C sont portés à la connaissance de l'ASN. Selon le logigramme précité, certains écarts aux dispositions définies dans le RCC-C pour la construction des assemblages pourraient ne pas faire l'objet d'une information de l'ASN s'ils ne touchent pas une caractéristique critique.

Je vous demande de me préciser les dispositions prises pour traiter les éventuels écarts à l'application du RCC-C qui ne portent pas sur une caractéristique critique, pour qu'ils soient le cas échéant portés à votre connaissance et à celle de l'ASN.

## Procédure D'Interface Pour La Fabrication Des Grappes De Commande B.6.

Les inspecteurs ont consulté le document « PW109-révision 0 » qui précise les dispositions relatives à la qualification des produits et des procédés. Les inspecteurs ont remarqué que cette procédure, applicable au combustible, n'était pas applicable aux grappes de commande.

Je vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de préciser, dans un document d'interface, des dispositions relatives à la qualification des produits et procédés pour la fabrication des grappes.

## C.  Observations Absence D'Information Par Westinghouse À Edf Sur Une Qualification C.1.

Vous n'avez pas été informé par Westinghouse de l'opération de « qualification du soudage de la goupille de sécurité sur pommeau de grappe bouchon » réalisée en 2010. Vous avez expliqué que cela était liée au fait que cette qualification s'est déroulée au début du contrat de fournitures de grappes, durant la mise en place de la surveillance d'EDF. L'ASN estime que cette situation n'est pas acceptable et que des dispositions doivent être prises pour éviter le renouvellement de ce type de situation.

## C.2. Dispositions Contractuelles Pour La Surveillance De La Fabrication Des Grappes

Les inspecteurs ont consulté la partie technique du contrat de fabrication des grappes de commande. Ils ont noté que certaines dispositions, au paragraphe sous-traitants, sont définies de façon moins précise que pour le document équivalent relatif aux assemblages de combustible.

## C.3. Absence D'Information De L'Asn Sur La Suite Donnée À Un Événement Anormal

Vous n'avez pas tenu informé l'ASN des suites données à l'engagement pris dans votre courrier EDF D5241 2009/03961 du 18 août 2009 portant sur les événements anormaux importants du 1er semestre 200, relatif à l'expertise de grilles découvertes avec des non-conformités après livraison à l'usine de Vasteras.

## C.4. Erreur Dans Un Document D'État Des Non-Conformités Et Événements Anormaux D'Une Recharge Transmis À L'Asn

Les inspecteurs ont relevé une erreur dans le document donnant l'état des non-conformités et événements anormaux de la recharge du réacteur de GRAVELINES 6 au cycle 26. L'événement CAPs-10-272-C007 est noté « mineur » et ayant fait l'objet d'une information à EDF alors qu'il a été confirmé lors de l'inspection que cet événement a bien été classé « important » et a fait l'objet d'une approbation par EDF.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,

## Signé Par : Thomas Houdré
