Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-028733**FRAMATOME**
Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 8 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U- Activité combustibles de recherche Thème : Vieillissement Code : INSSN-LYO-2022-0427 du 13 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Code du travail, notamment le titre V du livre IV de sa quatrième partie [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 13 mai 2022 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Vieillissement » pour l'activité du site liée aux combustibles de recherche.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 13 mai 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) portait sur le thème du vieillissement. Elle avait notamment pour objectif de vérifier le respect des engagements pris par l'exploitant dans le cadre du réexamen périodique de l'installation pour ce qui concerne le plan de surveillance de génie civil des différents bâtiments, en particulier des bâtiments F2 et L1. Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés à la manière dont Framatome s'est organisé afin d'anticiper les problèmes liés à l'obsolescence de certains équipements. Les inspecteurs ont également effectué une visite dans la galerie technique, le laboratoire Umo du bâtiment F1, le laboratoire R&D de MA2 ainsi que le bâtiment F2.

Cette inspection a permis de constater le bon déploiement du plan de surveillance de génie civil notamment pour ce qui concerne le bâtiment F2. Par ailleurs, l'exploitant a évacué les matières combustibles et les produits chimiques du laboratoire Umo du bâtiment F1 et du laboratoire R&D de MA2 ; comme il s'y était engagé à la suite de l'inspection du 4 mars 2021. Toutefois, Framatome devra effectuer un travail de comparaison entre le plan de surveillance mis en œuvre et les documents s'y rapportant, anciennement transmis dans le cadre du réexamen de l'installation. En cas d'écart identifié et non justifiable, l'exploitant devra mettre en place des mesures correctives adéquates.

## A. Demandes D'Actions Correctives Exhaustivité Du Plan De Surveillance Du Génie Civil

Dans le cadre du réexamen de sûreté de l'ancienne INB n°63, l'exploitant s'était engagé à mettre en œuvre un plan de surveillance des ouvrages de génie civil des installations nucléaires de l'INB, en particulier du bâtiment F2 et du laboratoire L1. Ce plan devait préciser les contrôles prévus et leur périodicité.

Pour répondre à cet engagement, Framatome a transmis en 2018 le document référencé PRO NOT 18 40622 concernant le « *Plan de surveillance du génie civil du bâtiment F2 et de ses annexes* » ainsi que le document référencé PRO NOT 18 40623 concernant le « *Plan de surveillance du génie civil du bâtiment* Laboratoire *et de ses annexes* ». Ces documents rappellent les différentes exigences de sûreté attribuées aux ouvrages, les zones de faiblesses identifiées lors du réexamen ainsi que les travaux de renforcement réalisés pour leur remise en conformité. Enfin, ces documents proposent un programme de surveillance adapté à chaque partie d'ouvrage, basé sur les pathologies potentielles des différentes parties. Ces documents transmis dans le cadre du réexamen de l'installation, ont ensuite été traduits de façon concrète pour la mise en œuvre proprement dite du plan de surveillance. Ainsi, le document référencé PRO NOT 19 53278 décrit le « *Plan de surveillance du bâtiment F2* ».

Les inspecteurs ont relevé que le plan de surveillance réellement mis en œuvre comportait certains écarts par rapport aux documents cadre transmis lors du réexamen de l'installation. Ainsi, les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve qu'une surveillance des descentes d'eaux pluviales ou des ancrages des équipements était réellement mise en œuvre.

Demande A1 : Je vous demande **d'établir une comparaison précise entre les plans de surveillance** du génie civil proposés dans le cadre du réexamen et le programme de surveillance réellement mis en œuvre. Vous me transmettrez le bilan correspondant.

Demande A2 : En cas d'écart identifié et non justifiable, je vous **demande de mettre en place les** mesures correctives adéquates.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Largeur Des Joints Inter-Bâtiments

Les inspecteurs ont consulté des exemples pratiques de mise en œuvre du plan de surveillance du génie civil et notamment celui du bâtiment SE28 de l'installation F2L. Cet ouvrage parallélépipédique en béton armé et maçonneries est séparé des structures mitoyennes (notamment hall gaine du bâtiment F2) par des joints. La tenue sous séisme de ces bâtiments est assurée en prenant en compte une largeur minimale de ce joint et sa vacuité afin d'empêcher toute interaction entre les ouvrages. Framatome a réalisé une surveillance de l'état de ce joint ainsi que des mesures de sa largeur.

Les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve que ces mesures de largeur avaient été comparées à la valeur modélisée dans le cadre des calculs de justification de tenue au séisme des bâtiments. Demande B1 : Je vous demande de me confirmer que la largeur du joint mesuré entre le bâtiment SE28 et le bâtiment F2 correspond aux exigences issues des calculs de de tenue au séisme de ces ouvrages.

## Dispositif De Relevage Des Effluents Ecu

En marge de l'inspection, les inspecteurs sont également allés voir la cuve de relevage des effluents située en galerie technique. Ce réceptacle d'une capacité totale de 5m3, est ouvert en partie supérieure.

Or, le chapitre 8 du tome 2 du rapport de sûreté de l'installation ne précise pas cette configuration particulière.

Demande B2 **: Je vous demande de prévoir dans une prochaine mise à jour du rapport de sûreté de** l'installation, une descript**ion plus précise de ce dispositif de relevage des effluents.** Demande B3 : Sur cette installation, je vous demande de me transmettre les éléments permettant de justifier, **dans la galerie technique, la maîtrise du risque de dissémination de rejets gazeux** et d'aérosols **(radioactifs et chimiques).**

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observations.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR