DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 

## Réf : Codep-Dep-2012-067779 Dijon, Le 20 Décembre 2012

APAVE SA 191 rue de Vaugirard 75015 PARIS 

Objet : Contrôle des organismes agréés pour les équipements sous pression nucléaires Organisme : APAVE - INSNP-DEP-2012-1411 du 11 décembre 2012 Réf : [1] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN [2] Courrier CODEP-DEP-2012-064992 du 29 novembre 2012 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des organismes agréés pour les équipements sous pression nucléaires prévu à l'article 15 de l'arrêté en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 11 décembre 2012 dans les locaux d'APAVE à Paris, 191 rue de Vaugirard afin d'examiner les conditions de réalisation de l'examen de conception préalable à la fabrication des générateurs de vapeur (GV) de remplacement « GV/WEF-12-80F 1 à 8 » et « GV/MHI-58F-B-FGP 123 à 125 » pour lequel APAVE a été mandaté par l'ASN. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Conformément à la lettre d'annonce en référence [2], cette inspection a porté sur le thème de l'examen documentaire de la conception suite aux courriers CODEP-DEP-2012-037299 du 11 juillet 2012 et CODEP-DEP-2012-041264 du 26 juillet 2012. Les inspecteurs ont examiné les points suivants : 
- éléments déclencheurs d'une instruction ; - application de l'examen de la documentation technique de conception des équipements dont l'évaluation de la conformité a débuté ; 
- application de l'examen de la recevabilité de la documentation technique des équipements pour lesquels aucune opération de fabrication n'a été entamée. 

Cette inspection a permis d'examiner comment APAVE a pris en compte les lettres de l'ASN CODEPDEP-2012-037299 du 11 juillet 2012 et CODEP-DEP-2012-041264 du 26 juillet 2012 dans leur examen documentaire de conception des GV MHI et des GV WEF. Les inspecteurs ont observé une évolution positive du travail réalisé par l'organisme. En effet, APAVE prend en compte rapidement les différentes remarques émises par l'ASN lors de réunions ainsi que les doctrines. Les inspecteurs ont cependant constaté un écart. L'organisme accepte que le fabricant utilise pour les calculs de dimensionnement des épaisseurs, des modèles et des valeurs de contraintes admissibles qui ne sont pas assortis de facteurs de sécurité sans que cela soit justifié par le fabricant. Cette inspection a donné lieu à 1 demande d'action corrective et 3 observations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Examen Du Dimensionnement Et Des Zones Particulières Des Gv Mhi

Pour les calculs, MHI prend en compte l'épaisseur nominale (cf. RCC-M) avec la moyenne des tolérances en soustrayant l'épaisseur de corrosion. Cette façon de faire n'est pas compatible avec l'exigence réglementaire « d'appliquer des facteurs de sécurité permettant d'éliminer entièrement toutes les incertitudes ». Aucune justification n'est apportée par le fabricant. Il en est de même pour les modèles retenus, notamment en cas de calculs aux éléments finis, et pour les valeurs de propriétés des matériaux retenues pour les calculs des contraintes admissibles. APAVE accepte que le fabricant utilise pour les calculs de dimensionnement des épaisseurs, des modèles et des valeurs de contraintes admissibles qui ne sont pas assortis de facteurs de sécurité sans que cela soit justifié par le fabricant. Cette pratique n'est pas conforme à l'exigence essentielle de sécurité sur les facteurs de sécurité stipulée au point 2.2.3.a) de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999. Demande A/1 : Je vous demande de vous assurer que le fabricant applique des facteurs de sécurité pertinents et justifiés dans ses calculs de dimensionnement. 

## B. Observations Examen Du Dimensionnement Des Gv Mhi

L'examen de la note de dimensionnement des viroles basses fait apparaître que la pression dans l'équipement est maximale pour une situation classée comme situation exceptionnelle. La pression de calcul est prise égale à la pression déclarée comme pression maximale admissible PS. Le fabricant ne fournit aucune donnée sur la protection contre les surpressions. A ce jour, APAVE n'a pas fait de remarques au fabricant sur cette situation qui semble contenir une incohérence, le dimensionnement n'étant pas fait avec la pression maximale qu'aurait à supporter l'équipement. B1 : Je vous invite à demander au fabricant les explications nécessaires à valider le choix de la pression maximale admissible et de la pression de calcul avant l'émission d'un avis favorable sur le dimensionnement des GV MHI. 

## Examen Des Zones Particulières Des Gv Wef

Les inspecteurs ont examiné la façon dont l'organisme a traité les justifications du fabricant concernant les points singuliers et le tracé de l'équipement en ce qui concerne les purges et points de rétention de fluide radioactif. L'examen des plans du fond primaire a fait apparaître un possible point de rétention du fluide primaire qui n'avait pas été relevé par APAVE. B2 : Je vous invite à vous assurer qu'aucun point de rétention du fluide n'est présent avant l'émission d'un avis favorable sur le tracé des GV WEF. 

## Compte-Rendu À L'Asn

Les inspecteurs ont noté que les rapports d'examen présentent les remarques d'APAVE sur le document examiné mais ne rendent pas toujours compte des gestes accomplis. APAVE informe que des améliorations sur le contenu de ces rapports d'examen sont en cours, ce qui est effectivement constaté sur des rapports récents. B3 : Je vous invite à faire apparaître tous les gestes accomplis au cours de vos examens documentaires dans vos rapports. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas un mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le directeur de la direction des équipements sous pression nucléaires, Signé par Sébastien CROMBEZ