# Division De Strasbourg N/Réf : Dép-Strasbourg-N° Pl.Pl.2009.0533 Strasbourg, Le 2 Avril 2009

Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2009-EDFFSH-0002 du 11 mars 2009 Thème « rigueur de l'exploitation » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 11 mars 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème «rigueur de l'exploitation». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 mars 2009 portait sur le thème « rigueur de l'exploitation ». Cette inspection avait pour objectifs de suivre certains engagements pris par le site suite à l'inspection de revue de mai 2008 et de vérifier si les écarts détectés à l'occasion de cette inspection avaient été corrigés. Les inspecteurs ont également examiné, par sondage, les engagements pris par le site afin d'améliorer la rigueur d'exploitation suite à des événements significatifs ou à des inspections de l'ASN survenus entre 2004 et 2009. Cette inspection a permis de constater que les engagements pris par le site sont tenus et de nature à permettre au site d'améliorer sa rigueur d'exploitation. En outre, les inspecteurs ont constaté que le site avait formalisé sa nouvelle organisation afin de rendre pérennes les actions de progrès engagées. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que certains écarts détectés lors de l'inspection de revue n'avaient pas été corrigés. En outre, certaines pratiques mériteraient d'être encore améliorées. Enfin, les inspecteurs ont constaté des écarts qualité sur des notes mises à jour récemment. Ils rappellent qu'il convient d'être attentif lors de la mise à jour des notes. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que certains écarts, identifiés lors de l'inspection de revue de mai 2008, n'avaient pas été corrigés. Ces écarts avaient fait l'objet de constats globaux non détaillés dans la lettre de suites mais avaient été signalés oralement au cours de l'inspection aux personnes responsables. Ainsi, la note d'organisation STN050 précise toujours qu'aucune fiche d'écart n'est émise lorsqu'un détecteur incendie est détecté en écart lors d'un essai périodique, ce qui n'est pas conforme à la section I du chapitre IX des règles générales d'exploitation. Cependant, les inspecteurs ont noté que les pratiques des agents sur le terrain avaient été rectifiées. En outre, les écarts détectés lors de l'inspection du bâtiment des auxiliaires nucléaires (fuite du robinet 0 TEP006 PO, traces de bore dans la rétention de garniture 1RCV001PO, 1 RCV 003PO, 2 RCV 003 PO, dépôt blanchâtre sur le mur du fond du local 1 RCV 001 PO, tuyaux de récupération des fuites 2 SEB 007 et 008 FI toujours en place, chatières mal utilisées, vannes KEROTEST mal positionnées) n'ont pas fait l'objet d'actions correctives de la part du site. 

## Demande N°A.1 : Je Vous Demande De Traiter Ces Écarts Et De Vérifier Que Les Autres Écarts Signalés Lors De L'Inspection De Revue Ont Fait L'Objet D'Actions Correctives.

A la suite du dépassement de la périodicité de réalisation d'un essai périodique (EP) en 2007, le préparateur d'EP établit chaque semaine à partir de SYGMA le listing hebdomadaire prévisionnel des EP. Ce listing est communiqué au chef d'exploitation de quart qui vérifie les conditions de réalisation. Les inspecteurs ont constaté, sur le listing prévisionnel de la semaine n°11, que deux EP avaient été programmés après la date de butée de réalisation au delà de laquelle le matériel doit être considéré comme indisponible. Les inspecteurs considèrent que le site doit renforcer les vérifications qu'il effectue pour s'assurer que la périodicité de réalisation des EP est respectée. 

## Demande N°A.2 : Je Vous Demande De Prendre Les Actions Correctives Adaptées Pour Éviter Que Cet Écart Ne Se Reproduise. En Particulier, Je Vous Demande D'Étudier Si La Vérification De La Date De Planification Pourrait Être Automatisée.

Les inspecteurs ont examiné plusieurs notes et constaté qu'elles comportent des erreurs. 

Par exemple, il manque le mot "intrinsèque" dans le titre du paragraphe 6.1 de la note NA 02/05 sur la "remise en exploitation des matériels IPS". Ce point avait été signalé lors de l'inspection de revue. De plus, la consigne de conduite sur la pose des condamnations S4 sur la tranche 1 indique page 8 "CCP" au lieu de "CPP". En outre, le paragraphe 6 de la note technique NT 02/EC*/0406, intitulée "réglage et suivi des indicateurs en salle de commande", parle encore de mises à jour qui seront réalisées lors de l'ASR 2005. Il ne donne aucune indication sur l'utilisation de l'annexe 2 dans le processus de mise à jour alors qu'en inspection, nos interlocuteurs ont admis que l'annexe 3 n'avait aucune utilité, contrairement à l'annexe 2 qui devait être renseignée. Enfin, dans cette même note technique NT 02/EC*/0406, les paragraphes 4 et 5 sont redondants mais aussi discordants. De plus, les tableaux des annexes 2 et 3 n'ont pas été signés par les automaticiens et la conduite pour attester du réglage effectif de ces nouvelles valeurs en salle de commande et de la mise à jour des fiches d'alarme, ce qui constitue une défiabilisation dans le processus de mise à jour des indicateurs en salle de commande. Les inspecteurs rappelent qu'il est important de veiller à la qualité de la rédaction des notes lors de leur mise à jour. 

Demande n°A.3 : *Je vous demande de corriger ces erreurs et d'être attentif lors de la rédaction et de* 

## La Vérification De Vos Notes.

Les inspecteurs ont examiné les règles et les gammes d'EP relatives au système RIS. Ils ont constaté une incohérence entre ces documents concernant l'état de la condamnation administrative de type B "protection du circuit primaire contre la décharge intempestive des accumulateurs RIS" qui doit être posée sur les cellules des vannes RIS 001, 002 et 03 VP.

Demande n°A.4 : *Je vous demande de vous assurer de la cohérence entre les règles et les gammes* d'EP RIS.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté qu'aucune analyse de risques formalisée n'a été réalisée pour la pose du nouveau régime de mère partielle lors d'une intervention sur les tuyauteries AHP le 13 août 2008. Le régime mère qui a été posé par la suite n'a pas permis de garantir que le circuit était entièrement vidangé. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer si votre organisation actuelle prévoit la pose d'un régime mère partiel. Vous me préciserez en outre si une analyse de risques est requise lors de la pose d'un régime mère partiel ou d'un nouveau régime de consignation. Les inspecteurs ont constaté que les dossiers d'amendement (DA) TAM et PTR n'étaient pas encore intégrés sur le site du fait de difficultés qui n'avaient pas été prises en compte par vos services centraux. En outre, les inspecteurs ont noté que la consigne de conduite gérant les condamnations administratives S4 ne prenait pas en compte l'ensemble des pratiques de fiabilisation de la DP N°168 indice 4, comme par exemple le pré-job briefing. Cette Demande Particulière devait être déclinée sur le site avant fin 2008. Enfin, il a été affirmé aux inspecteurs que les exigences de la Disposition Transitoire N°278, applicables pour les arrêts avec passage en APR et RCD, devraient être appliquées pour la prochaine visite partielle de la tranche 1. 

Demande n°B.2 : *Je vous demande de vous engager, en coordination avec vos services centraux, sur* la date d'intégration des DA TAM et PTR ainsi que de la DP 168 indice 4 et de la DT 278. La note NA 03/01 sur le processus de gestion des DMP a été validée le 27 février 2009. Les inspecteurs ont constaté que les DMP posés après cette date n'ont pas vu leur analyse de risque rédigée avec le nouveau formalisme défini par cette note. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de m'indiquer à quelle date le nouveau formalisme sera adopté pour rédiger les analyses de risques liées à la pose d'un DMP. 

Demande n°B.4 : Je vous demande de *m'indiquer quelle échéance vous vous fixez pour régulariser* l'analyse de risques des DMP actuellement en place sur le site et si vous pensez pouvoir récupérer cette analyse de risques auprès de vos services centraux pour les DMP systématiques posés en AT sur l'ensemble des tranches CPY. Les inspecteurs ont suivi l'établissement d'un lignage sur le circuit ANG file 2 de la tranche 1. 

Demande n°B.5 : *Je vous demande de me transmettre la gamme de lignage complétée par les* opérateurs.

## C. Observations

C.1 Une fuite d'eau a été constatée sur les robinets ANG 381 à 384. C.2 Tous les matériels incendie ne sont pas protégés de manière uniforme par de la peinture au sol (exemple d'une zone non matérialisée devant le 0 JPI 086 DV). C.3 Le tuyau du RIA 0 JPI 088 DV était coudé et déformé car mal enroulé. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ 