AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
Codep-Lyo-2012-010186 Lyon, le 23 février 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse EDF - CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse, INB n°111 et 112 Inspection n°INSSN-LYO-2012-0732 du 15 février 2012 Thème : « Maintenance et exploitation »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 15 février 2012 sur la centrale nucléaire de Cruas (INB n°111 et 112) sur le thème « Maintenance et exploitation » J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 15 février 2012 sur la centrale nucléaire de Cruas visait à vérifier le bon  respect par EDF des mesures compensatoires associées à l'intervention réalisée par l'exploitant sur la vanne 4 PTR
865 VB. Cette intervention avait fait l'objet d'un accord exprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à la suite de la demande du site formulée au titre de l'article 26 du décret  2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. A ce titre, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par EDF
pour respecter la durée de l'intervention et ils ont vérifié qu'aucun essai périodique susceptible de rendre indisponible une partie de l'installation n'était programmé pendant l'intervention sur la vanne.

Les inspecteurs se sont également intéressés aux outils mis en place par l'exploitant pour assurer la traçabilité de chaque étape  de l'intervention.

A l'issue de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par le site a permis de respecter l'ensemble des mesures compensatoires qui avaient été spécifiées dans la demande d'autorisation présentée par EDF.

## A. Demandes D'Actions Correctives

En examinant le plan de qualité lié à l'intervention, les inspecteurs ont relevé que deux étapes n'apparaissaient pas dans le document de suivi :
la vérification que le compartiment transfert de la piscine d'entreposage du combustible était

bien vidé ;
la vérification que les deux portes batardeaux étaient bien fermées avec leurs joints d'étanchéité gonflés.
Ces deux mesures compensatoires avaient été proposées par votre établissement à l'appui de sa demande d'accord exprès formulée au titre de l'article 26 du décret  2007-1557 du 2 novembre 2007.

Les inspecteurs ont cependant noté que ces deux points étaient vérifiés dans le régime exceptionnel des travaux délivré pour l'intervention.

Néanmoins la traçabilité de ces deux actions auraient dû figurer dans le plan de qualité lié a l'intervention.

Demande A1 : Je vous demande de veiller à faire apparaître dans les plans de qualité des opérations réalisées sous régime dérogatoire l'ensemble des étapes associées à des mesures compensatoires.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Sans objet.

## C. Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET
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