DIVISION DE LILLE
Lille, le 4 août 2016 CODEP-LIL-2016-028306 Monsieur le Directeur de la Société de Maintenance Nucléaire SOMANU 
 Z.I. de Grévaux les Guides 59600 MAUBEUGE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Société de Maintenance Nucléaire (SOMANU) à Maubeuge - INB n°143 Inspection annoncée INSSN-LIL-2016-0491 effectuée le 6 juillet 2016 Thème : « Gestion des écarts et suivi des engagements » Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle installations nucléaires de base, une inspection annoncée a eu lieu le 6 juillet 2016 dans votre installation sur le thème " Gestion des écarts et suivi des engagements ". Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

 Les inspecteurs avaient pour objectif principal de vérifier certaines dispositions relatives à la maîtrise de la gestion des écarts survenant au sein de l'installation. Ils ont également effectué un bilan des engagements pris par l'exploitant et du respect de leurs échéances. Les inspecteurs ont effectué un contrôle documentaire en salle de réunion et ont réalisé une visite de l'installation. Ils ont aussi rencontré deux membres représentant du personnel avec lesquels ils ont échangé sur leur vision de la prise en compte dans l'installation des aspects liés à la sûreté nucléaire et à la radioprotection. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont relevé que l'exploitant a mis en œuvre récemment plusieurs actions qui ont pour objectif d'améliorer la rigueur d'exploitation de son installation. Des mesures concrètes ont été décidées et mises en œuvre qui semblent donner déjà des résultats positifs. Le personnel de l'installation semble s'inscrire dans cette démarche. 

…/…
 Une organisation existe depuis de nombreuses années au sein de l'installation afin de détecter et enregistrer les écarts survenant au cours de l'exploitation et de mettre en œuvre des actions correctives. 

Cette organisation semble opérationnelle dans l'ensemble. Toutefois, une réflexion sur cette organisation doit avoir lieu afin notamment de s'assurer qu'elle permet de répondre de manière exhaustive aux dispositions réglementaires en vigueur et de proposer, le cas échéant des améliorations adaptées. Les actions qui doivent être menées par l'installation figurent ci-après. 

## A - Demandes D'Actions Correctives 1 - Gestion Des Écarts 1.1 - Définitions

 L'arrêté du 7 février 20121 dispose, dans son article 2.6.1, que « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation (….) ». 

 Cet arrêté définit, dans son article 1.3, les écarts comme des « non-respect d'une exigence définie, ou nonrespect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ». Votre document opérationnel référencé PAQ 8-1 révision U décrit votre processus de détection, de relevé et de traitement des écarts survenant dans votre installation. Les inspecteurs ont noté que les définitions de types d'écarts utilisées dans ce document (6 appellations différentes, touchant à la fois à la qualité des produits issus de SOMANU, aux règles de sûreté et de radioprotection ou aux règles internes de l'installation) ne permettent pas d'effectuer un lien direct avec la définition figurant dans l'arrêté du 7 février 2012. 

 Je vous demande de m'indiquer précisément à quels types d'écarts définis dans votre document opérationnel correspondent les écarts mentionnés dans l'arrêté du 7 février 2012, à savoir les non-respects d'une exigence définie et les non-respects d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement.

 Je vous demande, le cas échéant de clarifier vos définitions afin de lever toute ambiguïté, l'objectif devant être de garantir le respect des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012.

## 1.2 - Enregistrement / Traitement

 L'article 2.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart (…) ». 

 Dans votre document opérationnel cité ci-dessus, vous indiquez dans la partie consacrée à la nature des écarts, que ceux-ci peuvent être enregistrés sur différents supports : 
- IT009 dans le cas général ; 
- IT36 pour les écarts relatifs à la vérification d'un EIP ; 
- IT009 pour les écarts relatifs à la vérification d'un EIP qui n'ont pas été corrigés en temps réel ; 
- IT163 pour les écarts détectés lors des visites de sécurité dites « VSEP minutes » ; 
- IT48 pour les écarts détectés lors des visites dites « VSEP générales » ; 
- pour les deux types d'écart précédents, le service Qualité Sûreté Sécurité Environnement (QSSE), 
décide de l'utilité d'ouvrir une fiche de relevé IT009 ; 
- IT97 et IT180 pour les écarts relatifs aux déclenchements des portiques C2 et C3. 
 Il est indiqué, dans la suite du document PAQ 8-1, que le traitement des écarts à la SOMANU se déroule sur la base des fiches de relevé IT009. Il n'est pas mentionné le traitement des écarts relevés sur les autres types de support listés ci-avant. Se pose ainsi la question du respect des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 relatives aux traitements de tous les écarts (au sens de cet arrêté). Les inspecteurs ont également noté que des écarts peuvent être relevés par les gardiens de site (à la loge de garde de l'installation) ou par les gardiens de vestiaires (à l'entrée de l'atelier), qui ont la charge notamment de surveiller les alarmes des différents procédés de l'installation, notamment les alarmes liées à la sûreté et à la radioprotection. Les écarts constatés sont consignés dans les registres mis à disposition à cet effet situés dans la loge de garde et dans le vestiaire de l'atelier. Toutefois, ces documents ne figurent pas dans le document PAQ 8-1 et leur analyse et leur traitement ne sont pas formalisés. Les inspecteurs ont noté que vous avez mis en œuvre très récemment un système de collecte des écarts dans l'atelier (fiches jaunes et vertes) qui semble apprécié du personnel et de plus en plus utilisé. Ce système ne figure pas encore dans votre document opérationnel PAQ-8.1. En outre, des discussions avec le personnel de votre installation, il ressort que l'utilisation des fiches IT009 n'est pas opérationnelle pour les agents travaillant dans l'atelier (manque de temps notamment) et que les fiches jaunes et vertes seraient actuellement un des moyens pour ce personnel d'enregistrer formellement des écarts. 

 A titre d'exemple, les inspecteurs ont noté qu'un écart relevé sur une fiche jaune mentionnait la sortie de matériel potentiellement contaminé de l'atelier sans placement de ce matériel dans du vinyle comme le prévoit vos règles internes et contrairement à votre étude déchets. Cet écart, qui entrerait dans le champ des écarts définis dans l'arrêté du 7 février 2012, n'a pas fait l'objet d'ouverture d'une fiche IT009 et n'a pas fait l'objet d'un traitement particulier. 

 Je vous demande de justifier la manière dont votre organisation interne relative à la détection et à l'enregistrement des écarts garantit que tous les écarts définis dans l'arrêté du 7 février 2012 font bien l'objet d'un examen, conformément à l'article 2.3.2. Les cas particuliers des registres des gardiens de site et de vestiaires devront être pris en compte.

 Le cas échéant, je vous demande de modifier votre organisation afin de répondre à cette exigence. Dans ce cas, il conviendra de modifier votre document opérationnel PAQ 8-1 et de m'en faire part. 

 Votre document PAQ 8-1 décrit précisément, à l'aide d'un logigramme notamment, le processus de traitement des fiches IT009 depuis leur « ouverture » jusqu'à leur clôture en passant par l'évaluation de la nature de l'écart et la définition des réponses à apporter. Les inspecteurs ont consulté par sondage des fiches IT009 ouvertes. Ils ont relevé que certaines fiches n'étaient pas remplies comme cela est pourtant spécifié dans votre document opérationnel (fiche 16FDR52 du 18/05/2016 comportant des champs vides, fiche 16FDR51 du 13/05/2016 diffusée pour information alors qu'incomplètement remplie, fiche 16FDR72 du 01/07/2016 mentionnant un écart constaté lors de la réalisation d'un contrôle et essai périodique alors que le constat avait été fait quelques jours avant ce contrôle). 

 Je vous demande de vous assurer que le remplissage et le traitement des fiches IT009 se fassent avec la rigueur nécessaire et conformément à vos documents opérationnels. Je vous demande de me faire part des actions que vous allez mettre en œuvre afin d'atteindre cet objectif.

## 1.3 - Evaluation De L'Efficacité Des Actions Correctives

 L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
- déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; 
- définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; 
- mettre en œuvre les actions ainsi définies ; 
- évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. 

 Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5931 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives 
(…) ». Le paragraphe 5.2 de votre document opérationnel PAQ 8-1, relatif aux écarts sur la vérification d'un EIP, indique que « les écarts classés comme majeur font l'objet d'une mesure d'efficacité des actions correctives associées (…) ». 

 Vous définissez alors un « écart majeur » comme étant « un écart qui pourrait avoir un impact direct sur les intérêts mentionnés au L593-1 du code de l'environnement. Les écarts considérés majeurs sont les événements INES et les écarts liés aux EIP assurant la dernière barrière de confinement (murs, portes, THE, rétentions…) ». L'ASN estime que votre évaluation de l'efficacité des actions correctives mises en œuvre porte, sans aucune justification, sur un champ beaucoup trop restrictif d'écarts. En effet, il convient de noter que l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 considère que l'évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre doit concerner par principe l'ensemble des écarts constatés (non-respect d'une exigence définie, ou nonrespect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.593-7 du code de l'environnement ). Une tolérance existe cependant pour certains écarts dont l'importance est jugée mineure. Ce jugement doit évidemment pouvoir être étayé. 

 Je vous demande de vous conformer aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 et d'évaluer l'efficacité des actions correctives mises en œuvre à l'égard des écarts (au sens de l'arrêté) détectés. Une organisation pourra être mise en œuvre pour apprécier, au cas par cas, les écarts jugés mineurs qui ne bénéficieront pas de cette mesure. 

 Il conviendra en outre de préciser ce que couvre un événement « INES » (tout événement significatif déclaré à l'ASN ou événement classé sur l'échelle INES à partir d'un certain niveau).

## 1.4 - Respect Des Engagements

 L'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012, relatif aux événements significatifs, dispose que 
« l'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances ». Les inspecteurs ont établi avec vous un bilan des engagements que vous avez pris à la suite des évènements significatifs déclarés ou des inspections réalisées par l'ASN. Les inspecteurs ont noté à cet égard que la mise en œuvre d'un nouvel onduleur, décidé à la suite de l'événement significatif survenu le 20 août 2015 et qui a fait l'objet du compte rendu définitif référencé 15/04.825 du 16 octobre 2015, n'a pas été respectée (échéance annoncée dans le compte rendu : 31 mars 2016). Ce dépassement de délai n'a pas été signifié à l'ASN avant l'inspection du 6 juillet 2016 et n'a pas fait l'objet d'une annonce de nouvelle échéance. 

 Je vous demande de transmettre un nouveau compte rendu de cet événement comportant la nouvelle échéance pour le remplacement de l'onduleur.

 Je vous demande de prendre les mesures adaptées afin de tenir l'ASN informée de toute modification de délai de mise en œuvre d'action corrective à la suite de la déclaration d'un événement significatif. 

 Les inspecteurs ont également noté que plusieurs échéances relatives à des actions correctives décidées à la suite des inspections de l'ASN ont été dépassées, sans que l'ASN n'ai été tenue informée en amont de l'inspection. A noter que vous avez transmis à l'ASN, le 26 juillet 2016, un bilan de ces actions reportées avec de nouvelles échéances. J'attire votre attention sur ces absences récurrentes d'information de l'ASN qui ont déjà fait l'objet de demandes à l'issue des inspections INSSN-LIL-2013-0482 du 11 décembre 2013 et INSSN-LIL-2014-0502 du 11 décembre 2014. 

 Je vous demande de mettre en œuvre une organisation robuste qui garantira l'information de l'ASN de tout dépassement certain ou prévisible des délais des engagements que vous avez pris, en amont de ces délais.

## 2 - Rigueur D'Exploitation

 Au cours de leur visite de l'installation, les inspecteurs ont pu noter une amélioration sensible du respect des règles internes d'exploitation, qui avait fait l'objet de constats d'écarts lors de l'inspection précédente, le 13 avril 2016 au cours de la visite des locaux. Toutefois, les inspecteurs ont une nouvelle fois relevé des écarts à ces règles, essentiellement dans le bâtiment dit « Transit » : 
- présence d'une benne comportant des déchets de natures différentes (cartons, métaux, etc.) sans possibilité de savoir si ces déchets sont radioactifs ou conventionnels ; 
- présence d'un fût de solvant étiqueté radioactif ; 
- présence de déchets dans un bac de rétention de liquide ; 
- présence de trois colis comportant des tenues de travail potentiellement contaminées issues de l'atelier (étiquetés UN2910) ; 
- présence sur le sol de cartons, emballages apparemment laissés à l'abandon ; 
- présence d'un colis de transport étiqueté UN2910 mais vide. 

 Il convient de noter, à cet égard, que l'étude déchets de l'installation ne prévoit pas d'entreposage de déchets dans ce local. Les inspecteurs ont également noté la présence, dans ce local, d'un appareil permettant de souffler de l'air chaud qui semble être utilisé pour faire fondre des sangles en plastique entourant des emballages. 

 Je vous demande, sous un mois, de mettre ce local en conformité avec les dispositions réglementaires relatives aux déchets et avec les règles internes de l'installation.

## B - Demandes D'Informations Complementaires

 Sans objet. 

## C - Observations

C.1 - Au cours de leur visite, les inspecteurs ont noté que les demandes suivantes issues de plusieurs inspections de l'ASN n'ont pas été prises en compte dans les délais mentionnés initialement. De nouveaux délais devront être définis et les justifications sur les dépassements de ces délais apportés. 

Postérieurement à l'inspection, vous avez transmis à l'ASN, par courrier référencé 16/04.378, des réponses à ces demandes. Les éventuelles demandes complémentaires que l'ASN serait amenée à formuler à cet égard seront effectuées dans le cadre de l'instruction de ce courrier. 

- demande B1 de l'inspection INSSN-LIL-2014-0501 ; 
- demande B2 de l'inspection INSSN-LIL-2014-0501 ; 
- demande B3 de l'inspection INSSN-LIL-2014-0501 ; 
- demande A5 de l'inspection INSSN-LIL-2014-0502 ; 
- demande A7 de l'inspection INSSN-LIL-2014-0502 ; 
- demande A1 de l'inspection INSSN-LIL-2015-0759 ; 
- demande A2 de l'inspection INSSN-LIL-2015-0759 ; 
- demande B2 de l'inspection INSSN-LIL-2014-0501 ; 
- demande B2 de l'inspection INSSN-LIL-2014-0501 ; 
- demande A11 de l'inspection INSSN-LIL-2015-0440 ; 
- demandes A1 à A10 et B1 de l'inspection INSSN-LIL-2016-0493. 

 Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande A8 pour laquelle une action sous un mois est requise, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division, Signé par François GODIN 