DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 07 août 2012 N/Réf. : CODEP-MRS-2012-039527 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INSSN-MRS-2012-0510 du 11 juillet 2012 aux ATUe (INB n° 52) 
Thème « Visite générale »
Réf. : [1] Lettre ASN CODEP-DRC-2011-032577 du 17 juin 2011 [2] Lettre CEA/DEN/CAD/DIR/CSN/DO 89 du 13 février 2012 
[3] Lettre ASN-CODEP-DRD-2010-055991 du 18 octobre 2010 
 [4] Lettre ASN-CODEP-DRD-0584-2009 du 5 novembre 2009 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 11 juillet 2012 sur le thème « visite générale ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 11 juillet 2012 des ATUe portait sur le thème « visite générale ». Un point a été fait sur le démantèlement des installations : le délai de démantèlement prévu par le décret MAD-DEM de linstallation étant échu, le CEA sétait en effet engagé en 2011 auprès de lASN à poursuivre certains travaux dassainissement et déposer un dossier modificatif de son décret en mars 2012 pour permettre la poursuite du démantèlement. Les inspecteurs ont noté le non respect de ces engagements. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont formulé différentes demandes dactions correctives et compléments dinformations. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de la visite dans une galerie située au sous-sol de latelier D, les inspecteurs ont relevé un trou dans le plafond, débouchant sur létage supérieur. 

A1. Je vous demande de procéder au rebouchage de ce trou. Je vous demande également de préciser la sectorisation incendie de cette galerie et de vérifier l**intégrité de cet éventuel secteur de feu, conformément à larrêté** du 31 décembre 1999 modifié, fixant la réglementation technique générale des INB. 
Lors de la visite, les inspecteurs ont relevé un coffret électrique mobile non identifié. 

A2. Je vous demande de vous assurer que tous les coffrets électriques mobiles sont identifiés et de la réalisation effective des contrôles réglementaires sur chacun de ces équipements, conformément à l**arrêté du 31 décembre 1999** modifié. 
Lexamen du dossier relatif à la prestation de réalisation dune nouvelle ligne de référence commune aux différentes branches du réseau de ventilation de linstallation confiée à la société CEGELEC a montré que les opérations ont démarré sans que la totalité des remarques formulées par le CEA sur le projet de mode opératoire du prestataire, conditionnant le passage en « bon pour exécution » du document, naient été prises en compte. Le CEA a cependant indiqué quà ce jour, seule lintervention en zone non réglementée avait été autorisée via un additif au plan de prévention, qui nest pas concernée par les remarques formulées. 

A3. Je vous demande de veiller à lapplication du plan de surveillance des prestataires défini dans le système qualité de linstallation, pour lensemble des prestations, en veillant notamment à ce que l**ensemble des réserves** formulées par l**exploitant sur les documents liés à la prestation soit** effectivement levé avant le démarrage des opérations, conformément à larticle 4 de larrêté du 10 août 1984, dit « arrêté qualité ». 
A4. Je vous demande danalyser la modification apportée au réseau de ventilation au regard des dispositions des articles 26 et 27 du décret n° 20071557 du 2 novembre 2007. Vous minformerez des conclusions de votre analyse. 

## A5. Je Vous Demande De Définir Un Point Darrêt « Ventilation » En Préalable À La Mise En Service De Linstallation De Ventilation Ainsi Modifiée, Conformément À Larticle 8 De Larrêté Qualité.

La réalisation dun contrôle des filtres de très haute efficacité en janvier 2010 a mis en évidence un coefficient defficacité non conforme (< 2000) pour un des filtres contrôlés (filtre n°FEA 030 C1). Une « fiche daction immédiate » a été ouverte, le filtre a été remplacé et contrôlé en février 2010. Néanmoins, sagissant dun équipement important pour la sûreté (EIS), cet écart aurait du faire lobjet dune fiche décart et damélioration et remontée aussitôt et formellement à la cellule de sûreté et des matières nucléaires (CSMN) du centre. 

A6. Je vous demande de tracer systématiquement les non-conformités constatées sur les équipements importants pour la sûreté, en établissant une « fiche d**écart et damélioration » (FEA), conformément aux articles 8 et 13 de** larrêté qualité. 

## B. Compléments Dinformation

Des échanges entre lASN et le CEA concernant le projet de modification de stratégie de démantèlement des ATUe, susceptible de remettre en cause les termes du décret en vigueur, ont eu lieu à trois reprises (réunion du 4 novembre 2009 dont le compte-rendu a été diffusé par lettre en référence [4], réunion du 14 septembre 2010 dont le compte-rendu a été diffusé par lettre en référence [3], réunion du 27 avril 2011 dont le compte-rendu a été diffusé par lettre en référence [1]). Lors de la dernière réunion, il avait été acté que le CEA: 
- engagerait les opérations décrites dans le référentiel en vigueur, quil était possible de réaliser dans lattente de la parution du décret modifié, 
- présenterait dans les meilleurs délais sa demande de modification de décret au titre de larticle 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, annoncé en tout état de cause pour mars 2012. 

Les inspecteurs ont noté en particulier que les travaux décroutage denviron 50 tonnes de béton par la méthode initialement prévue nont pas été réalisés, et que le dossier de demande de modification du décret MAD DEM navait pas été déposé. 

Or le délai de démantèlement fixé par le décret MAD-DEM en vigueur est échu. Le démantèlement des ATUE doit être finalisé au plus tôt et il importe que les éléments nécessaires à lélaboration dun nouveau cadre réglementaire pour ce faire soient fournis sans délai. 

Lors de linspection, le CEA a précisé que le dossier de demande de modification du décret MAD-DEM était quasiment finalisé, mais aucune date prévisionnelle de dépôt de ce dossier na été annoncée aux inspecteurs. LASN a confirmé que la question du dépôt de ce dossier devrait être abordée lors de la prochaine réunion périodique entre la Direction de lénergie nucléaire du CEA et la Direction générale de lASN, en septembre prochain. 

B.1 Je vous demande de me transmettre, au plus tard une semaine avant la réunion du 5 septembre 2012, les éléments clés de la demande de modification de décret envisagée, comportant au minimum le nouveau scénario de démantèlement, le cas échéant, le nouvel état final proposé ainsi que léchéancier associé des travaux. La date envisagée pour le dépôt du dossier devra aussi être précisée. 

Le CEA a mentionné la réalisation dune campagne dinvestigations visant à améliorer la connaissance radiologique de linstallation. 

B2. Je vous demande de me fournir les principes de cette campagne, une échéance pour sa réalisation ainsi que les conclusions une fois ces investigations achevées. 
Lors de la visite dans latelier D, la présence dune détection automatique dincendie (DAI) 
positionnée au-dessus de la zone de manipulation des déchets très faibles activité (TFA) a été relevée, conformément aux dispositions prévues dans les RGSE. Or, selon les informations fournies en inspection par lexploitant, cette DAI ne permettrait pas de détecter rapidement un départ de feu dans la partie de latelier où sont entreposés dautres déchets TFA, isolée par des parois. Le CEA a indiqué que lapprovisionnement de 2 DAI mobiles complémentaires était en cours. 

## B3. Je Vous Demande De Me Préciser Léchéance Programmée Pour Linstallation De Ces Dai Complémentaires.

Concernant les suites de lévénement significatif déclaré le 8 décembre 2011 relatif au dépassement, lors des mois de mars 2010 et septembre 2011, des valeurs limites mensuelles de rejet deffluents gazeux fixés par la décision ASN-2010-DC-0172, un compte rendu dévénement significatif provisoire a été transmis à lASN par lettre citée en référence [2]. Au cours de linspection, il a été indiqué aux inspecteurs que le compte-rendu dévénement significatif à lindice 2 serait transmis en septembre 2012. 

B4. Je vous demande dinclure dans ce compte-rendu la présentation des résultats des mesures mensuelles de rejets d**effluents gazeux réalisées** depuis mars 2010 et vos conclusions quant à la cohérence de ces valeurs dans le temps. Je vous demande également de me faire connaître le résultat des investigations que vous aurez entreprises afin de déterminer les causes des dépassements observés, notamment lassainissement autour de la zone de léquipement de mesure DPRC et les frottis des gaines de ventilation au niveau de la cheminée. 

Les deux filtres de très haute efficacité référencés FEA 016 BC2 et FEA 018 LCU ont été mis en place au cours de lannée 2000. Au cours de linspection, les inspecteurs ont bien noté que le remplacement de ces filtres était prévu en 2015, afin de respecter la note du centre en vigueur fixant 32 recommandations en matière de gestion des systèmes de filtration et dépuration. Cette note recommande notamment une durée de vie maximale de 15 ans pour les filtres très haute efficacité (THE). Les inspecteurs nont pu toutefois obtenir dinformation sur la date de fabrication de ces filtres, nécessaire pour contrôler le respect de la recommandation n°9 précitée. 

Les inspecteurs nont pu par ailleurs être assurés du respect de lensemble des dispositions des recommandations n°20 et 21 de la note, relatives au nombre de prélèvements par essai et aux relevés en cours dessai. 

B5. Je vous demande de me préciser la date de fabrication des deux filtres FEA 
016 BC2 et FEA 018 LCU et de justifier en conséquent le respect de la recommandation n°9 de la note précitée (respect dune durée de vie maximale de 15 ans). 

B6. Je vous demande de me préciser dans quelle mesure les conditions de réalisation des tests d**efficacité de filtres THE sur votre installation sont** conformes aux recommandations n°20 et 21 de la note précitée, notamment : - la réalisation dune mesure d**humidité conforme à la norme NFX 15-010,** - **le respect dune erreur relative de 10% au maximum,** - **la réalisation dune mesure de température et la traçabilité de cette** 
mesure dans le PV de contrôle defficacité du filtre et plus généralement la validation de l**équilibre thermohygrométrique,** 
- la réalisation d**au moins deux prélèvements successifs pour chaque** 
circuit contrôlé (deux en amont et deux en aval) pour la réalisation de tests defficacité. 

Les inspecteurs ont consulté le rapport daudit TRICE (toxique, radioactif, inflammable, corrosif, explosif) réalisé par la société Bureau Veritas en juillet 2011. Cet audit a donné lieu à lélaboration dun plan dactions et certaines actions nétaient pas soldées au jour de linspection. 

B7. Je vous demande de me préciser le planning de réalisation de ces différentes actions. Je vous demande mindiquer les dispositions de vérification au titre de larticle 9 de larrêté qualité que vous mettez en uvre pour le suivi de ce plan. 

Au cours de linspection, lexploitant a indiqué que les deux piézomètres implantés en aval hydraulique du site faisaient désormais lobjet dune surveillance périodique afin de suivre lévolution de la qualité des eaux souterraines et pouvoir détecter une éventuelle pollution. 

B8. Je vous demande de mindiquer le contenu de ce programme et me préciser si les résultats des analyses effectuées le 6 juillet 2012 confirment labsence de pollution des eaux. 

## C. Observations

 Les inspecteurs ont noté quune expertise préliminaire du génie civil a été réalisée et quelle serait complétée une fois la stratégie dassainissement arrêtée. 

Les deux nouvelles cuves deffluents suspects que le CEA envisageait dinstaller au niveau des vestiaires nont pas été installées au jour de linspection. Les inspecteurs ont rappelé quune éventuelle installation de ces cuves doit faire lobjet, préalablement, dune déclaration au titre de larticle 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 et ensuite dun accord exprès par lASN. 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois** de vos observations et réponses concernant lensemble des points indiqués ci-dessus. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille, signé par Pierre PERDIGUIER 