DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-040941 Orléans, le 9 octobre 2017 Monsieur le Directeur CIS bio international INB 29 - UPRA 
RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS Bio international - INB no29 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0736 du 20 septembre 2017 « Déchets » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 20 septembre 2017 au sein de l'INB n°29 sur le thème « Déchets ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 septembre 2017 portait sur le thème « déchets ». L'inspection a débuté par votre présentation de la nouvelle organisation que vous mettrez en place prochainement pour la gestion des déchets sur l'installation. Les inspecteurs ont ensuite vérifié l'application de certaines prescriptions de la « maîtrise des déchets et des effluents liquides » du chapitre VI de l'annexe à la décision ASN n°2016-DC-0542 du 16 février 2016 relative aux suites du réexamen de sûreté et ont examiné vos outils de suivi des déchets nucléaires et le zonage « déchets » de votre installation. 

Les inspecteurs ont poursuivi par la visite de l'ensemble des zones d'entreposage de déchets nucléaires. Ils ont enfin examiné le fichier des écarts. 

Au vu de l'ensemble des éléments présentés, les inspecteurs considèrent que la gestion des déchets dans l'installation doit être encore améliorée. Ils constatent que les prescriptions [INB 29-47] et [INB 29-49] de la décision ASN n°2016-DC-0542 relatives aux durées d'entreposage dans le parc à fûts du bâtiment 539 et à l'inventaire des déchets dans l'installation ne sont pas respectées. 

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté l'amélioration du rangement des entreposages et du bâtiment 539, de la tenue de la cour des ailes DE et du local des produits chimiques. En revanche, ils ont aussi constaté une zone d'entreposage saturée, un entreposage d'effluents avec une rétention sous-dimensionnée et des poubelles de collecte de déchets pleines en trop grand nombre et à évacuer. 

Enfin, des précisions devront être apportées sur la pertinence de la mise en place de plans de colisage des zones d'entreposage et sur la méthodologie de contrôle de non-contamination de ces zones. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Et Suivi Des Déchets Nucléaires Entreposés

La prescription [INB 29-47] de la décision ASN n°2016-DC-0542 du 16 février 2016 relative aux suites du réexamen de sûreté précise que « la durée d'entreposage des déchets dans le parc à fûts du bâtiment 539 est limitée à 2 ans ». La prescription [INB 29-49] prévoit que « l'exploitant dispose en permanence d'un inventaire à jour des déchets présents dans les différentes zones d'entreposage de déchets répertoriées dans l'installation et des activités associées ». 

Les inspecteurs ont examiné les outils de gestion de votre installation pour le suivi des zones d'entreposage de déchets nucléaires. Ils ont vérifié l'ensemble des durées d'entreposage de ces déchets et leur suivi. 

Ils ont constaté que des évacuations récentes de déchets n'avaient pas été prises en compte dans ce suivi. L'état des lieux, présenté le jour de l'inspection, du contenu des zones d'entreposage de déchets nucléaires n'était pas à jour, ce qui le rendait de fait difficilement exploitable. 

Quoi qu'il en soit, l'analyse des tableaux de suivi présentés montre un grand nombre de déchets nucléaires avec des durées d'entreposage supérieures à celle prescrite, notamment pour les déchets entreposés dans le parc à fûts du bâtiment 539. 

Les inspecteurs ont aussi constaté que les déchets les plus anciens n'étaient pas prioritairement évacués. 

Demande A1 : je vous demande de mettre en place un suivi exhaustif des déchets entreposés dans votre installation faisant apparaître notamment la localisation et les durées d'entreposage de l'ensemble des déchets de votre installation. Vous transmettrez les modalités de ce suivi et la liste à jour des colis de déchets entreposés dans le parc à fûts du bâtiment 539 ayant une durée d'entreposage supérieure à deux années. 

Demande A2 : je vous demande de vous engager sur des échéances d'évacuation des déchets du parc à fûts du bâtiment 539 en dépassement de durée d'entreposage. 

## Entreposage De Fûts De 90Sr Dans La Zone Arrière (Zar) Du Laboratoire N°16

Au cours de la visite des locaux, les inspecteurs se sont rendus dans le local de la ZAR du laboratoire n°16 où sont entreposés des fûts de déchets de 90Sr. Ils ont constaté que le local est saturé et que des fûts empiètent sur l'espace de circulation de la ZAR. Cette situation ne peut être que temporaire. 

Demande A3 : je vous demande de définir et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. Vous transmettrez le détail de ces mesures. 

## Rétentions Adaptées

La décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB précise le dimensionnement des rétentions. 

Il est défini que pour les contenants (récipients, véhicules-citernes ou capacités mobiles) de plus de 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand contenant ou 50 % de la capacité totale des contenants présents. 

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté l'emploi d'une rétention sousdimensionnée pour l'entreposage de liquides dans la transicuve de 1m3 dans la zone arrière de l'aile C 
du bâtiment 549 (rétention de 200 litres). 

Demande A4 : je vous demande de mettre en place une rétention adaptée sous la transicuve dans la zone arrière de l'aile C du bâtiment 549. 

## Evacuation Des Poubelles De Déchets

Les inspecteurs ont constaté lors de la visite des locaux de votre installation que la plupart des poubelles de collecte de déchets nucléaires rencontrées étaient pleines et devaient faire l'objet d'une évacuation. 

Demande A5 : je vous demande de procéder à l'évacuation de l'ensemble des poubelles pleines de votre installation. Vous transmettrez les modalités de collecte et d'évacuation de ces déchets. 

## Mise À Jour Des Fiches De Vie Des Locaux (Prise En Compte Des Zonages Déchets Nucléaires)

Les inspecteurs ont examiné la liste des locaux ayant fait l'objet de zonages opérationnels liés aux déchets nucléaires. Ils ont consulté les fiches de vie de ces locaux et ont constaté que plusieurs fiches n'étaient pas à jour. Le retour, à la fin du zonage opérationnel, au zonage de référence n'était pas indiqué. Tel qu'indiqué dans ces fiches, le zonage opérationnel perdure. 

Demande A6 : je vous demande de mettre à jour l'ensemble des fiches de vie de vos locaux. Vous transmettrez le bilan de la mise à jour de ces fiches. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Plan de colisage Lors de la visite des locaux, les inspecteurs vous ont demandé de leur présenter certains fûts de déchets entreposés dans le parc à fûts du bâtiment 539. Ils ont constaté la difficulté de localisation de ces fûts, aucun plan de colisage n'étant actuellement mis en place dans les zones d'entreposage de votre installation. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre l'analyse que vous faites de la situation et votre positionnement sur la pertinence de la mise en place d'un plan de colisage pour les zones d'entreposage dans votre installation et tout spécialement pour le parc à fûts du bâtiment 539. Modalités de contrôle de non-contamination des locaux Les inspecteurs ont examiné la méthodologie que vous appliquez pour le contrôle de noncontamination des surfaces des zones d'entreposage. Vous avez précisé qu'un mode opératoire était en cours de finalisation. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre le mode opératoire de contrôle de non-contamination des zones d'entreposage, dès qu'il sera finalisé. 

## Compte Rendu D'Audit De Contre-Visite Sur Le Thème « Déchets »

Le pôle conformité réglementaire de l'installation a procédé en 2016 à l'audit de l'installation sur le thème « Visite des zones extérieures d'entreposage des déchets radioactifs et chimique sur l'INB 29 ». Des actions à mettre en œuvre ont été identifiées et priorisées dans le cadre de cet audit. 

 Un audit de contre-visite pour évaluer l'avancement des remises en conformité a eu lieu en 2017. Le compte rendu de cet audit de contre-visite n'avait pas encore été émis le jour de l'inspection. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre la liste des actions restant à mettre en œuvre telle qu'elle sera définie dans le compte rendu de l'audit de contre-visite à venir. 

## Analyse De Déclarabilité 2017/08/001 - Contamination Des Sols

Lors de l'examen du fichier des écarts, les inspecteurs vous ont demandé de leur présenter l'analyse de déclarabilité de l'écart n°2017/08/001 concernant la contamination du sol du laboratoire n°2 le 04 août 2017. Bien que mentionnée dans le tableau de suivi des écarts, vous avez précisé que cette analyse n'avait pas encore été émise. 

Demande B4 : je vous demande de me transmettre, une fois qu'elle sera disponible, l'analyse de déclarabilité de l'écart du 04 août 2017. 

## Devenir Des Bouchons Plomb Avec Éponge

Les inspecteurs ont constaté en plusieurs endroits de l'installation, l'entreposage de nombreux bouchons de plomb d'un modèle spécifique (éponge fixée sur sa partie intérieure) à utilisation unique. 

Demande B5 : je vous demande de me préciser le devenir de ces bouchons. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Pierre BOQUEL 