DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
Division d'Orléans DSNR-Orl/HB/PhB/FC/1547/04 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB29\07vds04\INS_2004_CISSAC0005.doc Orléans, le 30 août 2004 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de SACLAY 91191 GIF SUR YVETTE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre du CEA de Saclay, INB 29, UPRA - CISBIO International» 
 Inspection n° 2004 CISSAC 0005 du 18 août 2004 "Modification, travaux" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 18 août 2004 sur le thème « Modification, travaux ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 18 août 2004 a consisté à examiner comment lexploitant de lINB 29 concevait, préparait, réalisait les travaux et modifications concernant la sûreté, la radioprotection ou la protection de lenvironnement et sortant de lexploitation courante de linstallation. Il en ressort que lexploitant sappuie essentiellement sur la compétence technique de ses agents et de ses soustraitants. La traçabilité des actions, des décisions, des contrôles est limitée. En conclusion, la qualité de la préparation de ces travaux semble perfectible, leur réalisation peut être améliorée et les enseignements de ces opérations non courantes restent à être tirés pour lessentiel (ces observations ne remettent cependant pas en cause les objectifs des projets concernés). Cette inspection a permis de vérifier le respect dengagements de lexploitant et la bonne tenue générale de linstallation. Elle a été aussi loccasion de relever des non conformités ponctuelles. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lexamen dun dossier dautorisation de travaux de modification déléments de linstallation importants pour la sûreté et la radioprotection et impliquant des prestataires a permis de recueillir les informations ou de constater les faits suivants : 
- les prestataires réalisant des études ne sont pas évalués ; 
- lexistence dun dossier faisant référence nest pas clairement établie. Certaines pièces sont pilotées et conservées par le chargé daffaire tandis que dautres le sont par les prestataires. Des dossiers de même indice se sont avérés ne pas être absolument identiques ; 
- la réalisation dun état de référence de la partie de linstallation concernée par les travaux na pas été démontrée ; 
- le processus de réalisation dune étude préalable à la réalisation de travaux ne prévoit pas ou ne permet pas la détection systématique et formalisée décarts susceptibles davoir un impact sur la sûreté des travaux ou la finalité de ces travaux ; 
- lexploitant ne procède pas à un ou plusieurs examens critiques portant sur la conception de lensemble de linstallation objet de ces travaux, pour sassurer de la cohérence des études qui sy rapportent. 

Ceci montre que les dispositions de larticle 14 de larrêté ministériel du 10 août 1984 sont imparfaitement respectées. Le résultat dun contrôle radiologique (frottis prévu à la tâche 8 de la phase 2 du mode opératoire de raccordement de la ventilation du laboratoire 28) nest pas tracé. 

Vous navez pas été en mesure de démontrer que vous vous assurez de lexistence de filières délimination des déchets résultant dun chantier dès lélaboration du projet correspondant. 

Il a été aussi établi que vous navez pas pris les mesures vous permettant de tirer tous les enseignements dun chantier, depuis sa conception jusquà la mise en service des installations concernées. Par exemple, les indicateurs ne sont pas renseignés de façon spécifique au chantier. 

Enfin, il est apparu que pour les besoins de létude, vous vous êtes autorisé à réaliser un arrêt momentané de la ventilation sur la base dun essai ancien et au motif que cet état était admis en cas de situation accidentelle (chapitre 7 des RGE). 

A la suite de linspection du 3 décembre 2003, la nécessité daméliorer la qualité de lélaboration et de la réalisation des projets avait déjà été soulignée. 

Demande A1 : je vous demande daméliorer la qualité du processus délaboration des projets impactant la sûreté, la radioprotection ou la protection de lenvironnement, ainsi que la qualité de la réalisation de ces projets, notamment en appliquant les dispositions de larrêté du 10 août 1984, tout particulièrement en renforçant la traçabilité des actions, des décisions, des contrôles, des justifications, en organisant à ce sujet le retour dexpérience et en étant plus rigoureux dans les justifications. L**ensemble des mesures prises en ce sens** devront être très clairement planifiées. Dans le délai habituel de réponse à cette lettre, je vous demande de mindiquer les mesures générales de nature organisationnelle pour y parvenir. Le référentiel de sûreté en cours de révision (règles générales dexploitation) sera complété sur ce thème autant que de besoin. 

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Plusieurs coffrets ou organes électriques, notamment en zone arrière, étaient dépourvus de la pastille attestant de la réalisation des contrôles périodiques réglementaires alors que dautres en sont dotés. Cette absence a déjà été relevée au cours dinspections antérieures. Vos investigations avaient permis de montrer que les appareils dépourvus de pastille avaient été néanmoins vérifiés. Je constate que les mesures prises pour éviter de telles incertitudes sur la qualification des installations électriques sont insuffisantes. 

Demande A2 : je vous demande de prendre des mesures plus robustes pour que la validité du contrôle des installations électriques ne fasse plus de doute. 

Demande A3 : je vous demande par ailleurs de me confirmer la conformité ou la remise en conformité des appareils douteux. 

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Une poubelle suremplie a été trouvée en zone arrière. Une poubelle de surbottes est installée en haut de lescalier daccès au sous sol de laile G alors que le saut de zone radiologique est situé en bas de cet escalier, au droit de laccès dans le sous sol proprement dit. Ces faits montrent un manque de rigueur dans la gestion des déchets et du zonage radiologique. 

Demande A4 : je vous demande de prendre des mesures pour améliorer la rigueur de la gestion des déchets ainsi que le respect du zonage radiologique. 

## � B. Demandes De Compléments Dinformation

Les documents examinés ne précisent pas suffisamment les conditions dentreposage des gaines de la ventilation de laile G après démontage. 

Demande B1 : je vous demande de préciser la durée et les conditions dentreposage, notamment au regard des exigences de radioprotection dans le contexte de lexploitation normale des locaux impliqués (local d**entreposage et locaux adjacents).** 

## C. Observations

C1 : vous avez indiqué avoir résolu les problèmes de confinement de laile B du bâtiment 549. Lamélioration de cet élément de sûreté et de radioprotection et les moyens mis en uvre pour y parvenir méritent une information de lAutorité de sûreté nucléaire. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas 2 mois, sauf lorsquun autre délai a été explicitement prévu. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Signé par : Philippe BORDARIER 
Copies : DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN/DSU 