AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0842-2009 Orléans, le 22 juillet 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n°84 et 85 Inspection n°INS-2009-EDFDAM-0025 des 25 et 30 juin 2009
« Inspection de chantiers - Arrêt du réacteur n°4 pour maintenance et rechargement en cmbustible »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu les 25 et 30 juin 2009 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Inspection de chantiers - Arrêt du réacteur n°4 pour maintenance et rechargement en combustible ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur n° 4, les inspections des 25 et 30 juin 2009 avaient pour objectif de contrôler les travaux de maintenance.

Ces visites ont concerné des opérations dans le bâtiment réacteur, le bâtiment des auxiliaires nucléaires, ainsi que des activités en salle des machines.

Quatre constats d'écarts notables ont été établis, relatifs à des manquements en matière de sûreté (lacunes graves de traçabilité des activités), de radioprotection (absence des documents de radioprotection sur les chantiers), et de sécurité (mauvaise utilisation d'un harnais antichute).

## A. Demandes D'Actions Correctives Protection Coupe-Feu « Mecatiss »

Dans le cadre de la modification intitulée « Plan d'action Incendie », des protections coupe feu souples ont été installées sur de nombreux matériels du réacteur n°4 de Dampierre jusqu'en 2006. Ces protections ont un rôle majeur en terme de sûreté puisqu'elles garantissent la séparation des voies des systèmes importants pour la sûreté face au risque incendie.

Depuis leur installation, les inspecteurs constatent très régulièrement des dégradations (par frottement, décollment) sur ces matériels très sensibles. Cette année encore, il a par exemple été constaté que le tronçon référencé « 4R4IA80B » était non intègre.

Demande A1 : je vous demande, eu égard au caractère important pour la sûreté des matériels de protection coupe-feu, de prendre des dispositions à même de garantir à tout moment leur bon état d'intégrité. Un programme de surveillance et de maintenance doit donc être mis en place. Vous voudrez bien également vous positionner sur l'opportunité de programmer un contrôle systématique de ces protections lors de la tournée dans le bâtiment réacteur avant toute remise en service de la chaudière pour un cycle.

Demande A2 : je vous demande de me transmettre le compte rendu de l'intervention de réparation qui a dû être réalisée suite au constat sur le tronçon « 4R4IA80B ». Vous voudrez bien également m'indiquer les conséquences, en terme de sûreté, de l'absence d'intégrité de la protection coupe-feu de ce tronçon dans les différents états réacteurs possibles.

 S

## Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont contrôlé le chantier d'examen des puisards RIS et EAS par inspection télévisuelle (ITV), alors que l'examen était terminé, et que le chantier était en phase de repli.

Les inspecteurs ont noté, outre l'absence du document « régime de travail radiologique »
nécessaire à la sécurité des agents face au risque radiologique, d'importants manquements à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. En effet, dans le document de suivi de l'intervention (DSI), les points d'arrêts de l'activité avaient été levés par le chargé de surveillance (sans datation) bien que les phases 140 à 360 n'aient pas été renseignées par le prestataire chargé de l'opération. Les gammes correspondantes (PNFIRIS 005 et GCH92782) n'étaient pas complétées non plus.

Dans ces conditions, il existe un doute réel et sérieux sur la réalisation effective d'une surveillance de cette activité malgré les dires des agents rencontrés. Cette situation montre à nouveau que la surveillance des prestataires n'est pas réalisée suivant les exigences de l'arrêté du 10 août 1984 sur votre unité.

Les inspecteurs ont également examiné la surveillance réalisée sur le prestataire en charge du chantier de maintenance des sondes RIC. Ils ont relevé les éléments suivants :
le chargé de surveillance n'a pas accès à Qualinat (base de donnée nationale pour le suivi des
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prestataires), et ne dispose donc pas directement des informations utiles à la surveillance des entreprises prestataires, le procès verbal « d'inspection commune des lieux » a été renseigné par un agent de Dampierre
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qui n'était pas présent à cette inspection, la trame standard des fiches de surveillance du service « Automatismes et essais » ne prévoit pas de champ pour que le prestataire, objet de la surveillance, puisse commenter les écarts qui lui sont mentionnés, la traçabilité de la surveillance était insuffisante (pas de point d'arrêt dans le DSI hormis la levée
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des préalables et la phase finale ; les fiches de surveillance se bornent à mentionner « pas d'écart » sans qu'il soit indiqué ce qui a été contrôlé) bien que le chargé de surveillance dispose, à titre personnel, de notes complètes.

I a été indiqué aux inspecteurs que le chargé de surveillance est présent en permanence sur ce chantier, ce qui constitue évidemment une excellente pratique.

Demande A3 : je vous demande de mener une réflexion en profondeur sur l'état actuel de conformité de votre site eu égard aux exigences réglementaires de l'arrêté du 10 août 1984 en matière de surveillance des prestataires et, consécutivement à cet état des lieux, d'adopter des mesures fortes afin de remédier aux écarts constatés. Dans ce cadre, et à la lumière des écarts qui ont été régulièrement mis en évidence par les inspecteurs sur votre unité, les thèmes suivant devront être examinés :
le contenu de la formation des chargés de surveillance (règles élémentaires d'utilisation
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des DSI, enjeux de leur activité, responsabilités à exercer et notamment l'arrêt de chantiers, construction et contenu du programme de surveillance, etc),
la définition des moyens alloués pour exercer cette mission (limitation du nombre de
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chantiers à surveiller, temps alloué à cette tâche),
la désignation du chargé de surveillance avant la notification des exigences
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contractuelles au prestataire, l'organisation de la surveillance pour les activités hors heures ouvrables (délégation des
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actions de surveillance),
choix du nombre et de la pertinence des points d'arrêts à retenir dans les DSI,
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traçabilité des actions de surveillance sur le terrain en temps réel, et des échanges avec
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les prestataires sur les écarts relevés, qualité du renseignement des DSI par les chargés de surveillance (écriture de la date et
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de l'heure à côté de chaque signature apposée sur le document, renseignement du DSI
par le chargé de surveillance à chacun de ses passages sur le chantier et pas uniquement sur les points d'arrêt, etc),
accès à Qualinat,
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suivi et pilotage des chargés de surveillance par leur hiérarchie.

-
Demande A4 : je vous demande de me faire parvenir les comptes rendus des différentes actions de vérification, et audit, qui ont été réalisés par le service sûreté qualité, depuis l'année 2006 incluse, en rapport avec le thème de la surveillance des prestataires.

## Activités De Maintenance Sur L'Ascenseur Du Bâtiment Réacteur

Les inspecteurs ont contrôlé le chantier de maintenance fortuite réalisée sur l'ascenseur du bâtiment réacteur le 25 juin 2009. Là encore, les inspecteurs ont noté l'absence du régime de travail radiologique, mais également l'absence du régime d'intervention. Quand celui-ci a finalement été remis aux inspecteurs à leur sortie de zone contrôlée, il s'est avéré que ce régime d'intervention immédiate (RII) n'avait pas été visé par le chargé d'exploitation de ce matériel, et que sa validité était d'un an.

Je vous rappelle que toute intervention sur votre unité doit être réalisée sous couvert d'un régime, délivré par le chargé d'exploitation du matériel concerné, et présent sur le chantier. De plus, un régime d'intervention immédiate, par nature, ne peut avoir une validité d'un an.

Lors de l'inspection du 17 février dernier, ce même type d'écart avait été détecté par les inspecteurs.

Demande A5 : je vous demande de prendre des mesures afin que les RII soient gérés dans le strict respect des exigences du recueil des prescriptions aux personnels : délivrance des régimes par le chargé d'exploitation, utilisation de RII sur de courtes périodes, présence des documents sur les chantiers, etc.

## S Régime De Travail Radiologique (Rtr)

Les inspecteurs ont procédé au contrôle du régime de travail radiologique sur six chantiers. Il s'avère que pour cinq d'entre eux, ce document qui est obligatoire à toute entrée en zone contrôlée, n'a pas pu leur être présenté. Ce constat est aggravé par le fait que les agents questionnés confondent ce document avec le code barre de flashage utilisé en entrée de zone contrôlée !

Le régime de travail radiologique est pourtant le document nécessaire à la radioprotection des travaillurs de tout chantier. En effet, il y est spécifié les différents risques présents, ainsi que les mesures de protection à mettre en œuvre.

Ces éléments démontrent que l'importance de la démarche qui accompagne la délivrance du document en lui-même n'est pas perçue par les agents rencontrés.

Demande A6 : je vous demande de prendre des dispositions pour garantir la présence d'un RTR sur tout chantier tenu en zone contrôlée, en vous assurant que chaque chargé de travaux connaît son contenu et à mis en œuvre les parades prévues.

## Demandes De Compléments D'Information

B.

Néant.

&
C.

## Observations

Néant.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Copie :
- IRSN-DSR
Signé par : Rémy ZMYSLONY