DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES 
Montrouge, le 6 octobre 2015 Réf. : CODEP-DCN-2015-035927 Monsieur le Directeur Direction du Parc Nucléaire et Thermique EDF 
Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF/DPNT/UNIE 
Inspection INSSN-DCN-2015-0606 du 19/06/2015 Thème : R.5.7 gestion des écarts de conformité 

## Réf. :

[1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

[2] Guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 19 juin 2015 à l'unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE) de la direction du parc nucléaire et thermique (DPNT) sur le thème de la gestion des écarts de conformité. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 juin 2015 a porté sur les activités de l'unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE) de la direction du parc nucléaire et thermique (DPNT) d'EDF relatives à la gestion des écarts de conformité à caractère générique, c'est-à-dire affectant plusieurs réacteurs électronucléaires. Plus précisément, les inspecteurs de la sûreté nucléaire ont contrôlé le respect des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [1]. 

 
Au cours de leur contrôle par sondage, les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart concernant le respect des exigences réglementaires relatives : 
- à l'identification des activités importante pour la protection (AIP) en lien avec la gestion des écarts de conformité génériques ; 
- à la compétence des agents de l'UNIE impliqués dans la gestion de ces AIP ; - au contrôle technique systématique réalisé au sein de l'UNIE sur ces AIP et effectué par une personne différente de celle ayant réalisé l'activité ainsi contrôlée ; 
- à la traçabilité et à l'archivage des documents nécessaires à l'assurance de la qualité de ces AIP. 

En revanche, les inspecteurs ont constaté des écarts concernant : 
- le système de management intégré de l'exploitant qui ne permet pas de suivre le respect des exigences réglementaires applicables et qui ne dispose pas d'indicateurs d'efficacité et de performance concernant le traitement des écarts ; 
- le non-respect notable du délai maximal toléré d'une semaine pour procéder dans les meilleurs délais à la déclaration à l'ASN d'un événement significatif générique ; 
- la non prise en compte dans les procédures d'EDF de l'exigence de transmission à l'ASN d'une mise à jour du rapport d'événement significatif pour, en cas de report des délais de traitement prévus, l'informer des nouvelles échéances envisagées. 

Les écarts ainsi constatés par les inspecteurs font l'objet des demandes détaillées ci-après. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Écarts À Des Exigences Relatives Au Système De Management

L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [1] dispose que le système de management intégré (SMI) de l'exploitant : 
- a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'ASN ; 
- précise les dispositions mises en œuvre pour répondre à ces objectifs ; 
- est fondé sur des documents écrits. 

Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre par EDF au sein de son SMI pour s'assurer du respect des exigences réglementaires édictées par l'arrêté du 7 février 2012 en matière de traitement des écarts et des événements significatifs. Les inspecteurs ont relevé l'absence d'utilisation d'une application de suivi de la conformité réglementaire et ont constaté que les représentants d'EDF n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs des dispositions alternatives permettant : 
- de recenser exhaustivement les exigences réglementaires applicables de l'arrêté du 7 février 2012 [1] ; 
- de consigner par écrit la manière donc chacune de ces exigences est prise en compte dans les documents du SMI établissant les processus et procédures internes d'EDF relatifs au traitement des écarts de conformité et des événements significatifs. 

Demande n° 1 : Je vous demande de définir et de mettre en œuvre au sein de votre SMI une organisation et des moyens vous permettant d'évaluer et de piloter la conformité réglementaire de vos processus et procédures relatifs au traitement des écarts de conformité et des événements significatifs. L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [1] dispose en outre que le SMI comporte des dispositions permettant à l'exploitant : 
- d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; - de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. 

Les inspecteurs ont constaté que l'UNIE ne dispose d'aucun indicateur d'efficacité et de performance relatif à la détection et au traitement des écarts de conformité génériques. 

Demande n° 2 : Je vous demande de définir des indicateurs d'efficacité et de performance relatifs à la détection des écarts de conformité génériques. Ces indicateurs devront notamment permettre d'évaluer : 
- les délais entre la détection sur un premier réacteur d'un écart de conformité potentiellement générique et l'achèvement des investigations réalisées sur les autres réacteurs pour confirmer si ceux-ci sont effectivement ou non concernés par le caractère générique de l'écart ; 
- les pratiques mises en place par EDF pour détecter les écarts de conformité génériques à l'occasion des réexamens de sûreté, en recensant les cas de détection d'écarts de conformité génériques relevant d'une thématique déjà couverte par le passé par un examen de conformité de tranche (ECOT) ou un programme d'investigations complémentaires (PIC). 

Demande n° 3 : Je vous demande de définir des indicateurs d'efficacité et de performance relatifs au traitement des écarts de conformité génériques. Ces indicateurs devront notamment permettre d'évaluer : 
- les délais entre la détection d'un écart de conformité générique et sa résorption sur le dernier réacteur concerné ; 
- pour un écart de conformité dont la résorption ne peut être réalisée qu'en période d'arrêt du réacteur, le nombre d'arrêts du réacteur survenus entre la définition de la solution curative et sa mise en œuvre. 

 
A.2. Écarts à des exigences relatives à l'information de l'ASN concernant les événements significatifs L'arrêté du 7 février 2012 [1] dispose à son article 2.6.2 que l'exploitant procède à l'examen de chaque écart afin de déterminer s'il s'agit d'un événement significatif. Le cas échéant, l'exploitant doit alors déclarer cet événement significatif à l'ASN « dans les meilleurs délais » en application de l'article 2.6.4. Au sein du SMI d'EDF, la Directive (DI) 100 relative aux critères et modalités de déclaration à l'ASN des événements significatifs prescrit un délai maximal d'une semaine à compter de la date de caractérisation de l'écart pour procéder à la déclaration d'un événement significatif générique. Ce délai d'une semaine est conforme au délai toléré dans le guide ASN en référence [2]. Lors du contrôle par sondage du respect de ce délai de déclaration des événements significatifs génériques, les inspecteurs ont constaté que la déclaration de l'événement significatif générique associé à l'écart de conformité n°2491 a été effectuée trois mois après la caractérisation de l'écart. 

Demande n° 4 : Je vous demande de procéder à un contrôle exhaustif des délais de déclaration des événements significatifs génériques déclarés depuis le 1er janvier 2013. 

Demande n° 5 : Je vous demande de faire procéder, par la filière indépendante de sûreté de la DPNT, à : 
- une analyse approfondie des causes de non-respect du délai de déclaration toléré d'une semaine entre la caractérisation de l'écart de conformité générique n° 249 et la déclaration de l'événement significatif générique correspondant, ainsi que des éventuels autres cas identifiés à la suite du contrôle réalisé en réponse à la demande n° 4 ; 
- la définition de propositions d'actions correctives. 
Demande n° 6 : Je vous demande de me communiquer la synthèse de l'analyse des causes des non-respects des délais de déclaration d'événements significatifs identifiés ainsi que les suites données aux propositions d'actions correctives. L'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [1] dispose que l'exploitant transmet à l'ASN, dans les deux mois suivant la déclaration d'un événement significatif, un rapport comportant notamment les actions préventives, correctives et curatives décidées et le programme de leur mise en œuvre. Ce même article dispose que, si certaines actions ne peuvent être réalisées dans le délai mentionné dans le rapport, l'exploitant doit alors transmettre à l'ASN une mise à jour du rapport comportant les nouvelles échéances. Au sein du SMI d'EDF, la Directive (DI) 100 relative aux critères et modalités de déclaration à l'ASN des événements significatifs définit les exigences internes d'EDF concernant la rédaction et la transmission à l'ASN du rapport d'événement significatif. Les inspecteurs ont relevé que l'exigence réglementaire rappelée ci-dessus concernant la transmission à l'ASN d'une mise à jour d'un rapport d'événement significatif n'est pas retranscrite dans la DI 1002. 

Demande n° 7 : Je vous demande de mettre à jour la DI 100 afin de retranscrire l'exigence réglementaire de transmission d'une mise à jour des rapports d'événements significatifs édictée au II de l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [1]. Demande n° 8 : Je vous demande d'identifier les éventuels rapports d'événements significatifs génériques associés à des écarts de conformité actuellement non clos pour lesquels une telle mise à jour aurait dû être transmise à l'ASN et, le cas échéant, de procéder dans les meilleurs délais à la transmission à l'ASN de ces mises à jour. 

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## B. Compléments D'Information

Néant 
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## C. Observations

Néant 
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Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de votre plan d'actions détaillé en réponse à l'ensemble des demandes formulées, en précisant pour chaque action l'échéance associée. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le directeur général adjoint Signé par : Julien COLLET 