AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 23 juillet 2009 Réf. :
 Dép-DCN-0495-200 Monsieur le Directeur de la Direction Production Ingénierie CNEN
163-173, avenue Pierre Brossolette BP 900 92542 MONTROUGE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNEN - Projet EPR - AREVA - ATEA REEL
Inspection INS-2009-EDFCNE-0005 du 10 juin 2009 Thème : R.1.2 « Organisation », complément de thème « application de l'arrêté du 10 août 1984 »

## Réf. :

[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40
[2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 10 juin 2009 sur le thème de l'application de l'arrêté du 10 août 1984, en référence [2], dans les ateliers de production de l'entreprise ATEA-Atlantique REEL implantée à Carquefou (44). Cette entreprise, sous-traitante de votre titulaire du contrat pour la chaudière nucléaire, AREVA, intervient dans le cadre de la construction de l'installation nucléaire de base n°167 « Flamanville 3 ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

ww.asn.fr

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 juin 2009 portait sur l'organisation mise en œuvre pour la fabrication des
« tubes guide de grappes de contrôle » de l'INB n°167 « Flamanville 3 ». Les guides de grappes, au nombre de 89 dans le réacteur EPR, sont logés dans le plénum supérieur de la cuve du réacteur. Ils assurent le guidage des grappes de contrôle du réacteur lors de leur insertion ou de leur retrait dans le cœur, en particulier lors de la chute des grappes en cas d'arrêt automatique du réacteur, et la protection hydraulique et mécanique des grappes de contrôle. Ils sont essentiellement constitués de tirants et de cartes de guidage, et sont entourés individuellement d'une colonne implantée au-dessus de certains assemblages combustibles.

Cette inspection fait suite à l'inspection réalisée au Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE) d'EDF le 2 avril 2009 et au cours de laquelle les principes de la surveillance de la fabrication des tubes guide de grappes ont été présentés par EDF à l'ASN. Ces principes se fondent sur la réalisation partagée entre EDF et AREVA des actions de surveillance exercées sur les sous-traitants d'AREVA pour le contrat de la chaudière nucléaire de l'EPR
de Flamanville 3.

Les inspecteurs ont vérifié en particulier, dans les documents de fabrication des tubes guide de grappes, l'identification et la mise en œuvre des activités concernées par la qualité (ACQ) et des exigences définies qui s'y rapportent, le traitement des écarts identifiés au cours de cette fabrication et la surveillance exercée par EDF sur AREVA et sur ATEA-Atlantique REEL. L'inspection s'est déroulée pour partie en salle et pour partie dans les ateliers de fabrication de l'entreprise ATEA-Atlantique REEL.

Sur la base de l'examen par sondage réalisé au cours de l'inspection, les inspecteurs considèrent comme satisfaisante l'organisation mise en place par l'entreprise ATEA-Atlantique REEL pour respecter les exigences de fabrication des tubes guide de grappes. Les inspecteurs ont toutefois constaté le manque de formalisation des actions de surveillance mises en œuvre dans le cadre du déploiement de la surveillance partagée entre EDF et AREVA.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable concernant la traçabilité des actions de surveillance réalisées sur les activités de fabrication des tubes guide de grappes.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Efficacité De La Surveillance Partagée

La fabrication des 89 tubes guide de grappes fait partie du contrat pour la chaudière nucléaire attribué à AREVA et est sous-traitée à l'entreprise ATEA-Atlantique REEL.

Le CNEN, en tant que prescripteur d'EDF pour le contrat de la chaudière nucléaire de l'EPR
de Flamanville 3, est en particulier responsable de la surveillance des activités sous-traitées. Pour la réalisation de cette surveillance, il s'appuie sur le CEIDRE dans ses domaines de compétence. La surveillance du CNEN porte sur la documentation nécessaire aux activités de fabrication. Cette surveillance est assurée par le programme de surveillance défini par le CNEN. La surveillance des activités de fabrication est quant à elle entièrement déléguée par le CNEN au CEIDRE. Pour exercer cette surveillance, le CEIDRE s'approprie la surveillance réalisée par AREVA sur son sous-traitant et, le cas échéant, la complète. Cette surveillance partagée est mise en place dans le cadre du projet d'intégration par EDF de la surveillance exercée par AREVA.

En application de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1984 en référence [2], « l'exploitant identifie les ACQ qu'il exerce ou fait exercer » ; en complément, en application de l'article 10.1 c), l'exploitant doit être en mesure de fournir « pour chaque ACQ les documents attestant que les actions de vérification prévues ont été effectuées, faisant apparaître leurs résultats et rendant compte des enquêtes périodiques ».

Pour ce qui concerne la surveillance documentaire, le fabricant des tubes guide de grappes a identifié l'ensemble des ACQ dans son programme d'assurance qualité particulier référencé E23DM50001, à l'indice C et à l'état « Bon pour exécution ». Toutefois, vos services n'ont pu produire de document attestant des vérifications réalisées par EDF et AREVA concernant la liste des ACQ et des exigences définies qui leur sont associées et de la mise en œuvre effective des actions de vérification prévues par AREVA au cours de la réalisation de ces activités.

Demande A.1. L'ASN vous demande de lui fournir les éléments qui vous ont permis de vérifier et d'approuver la liste des ACQ et leurs exigences définies relatives à la fabrication des tubes guide de grappes.

De plus, les inspecteurs n'ont pu consulter ni le programme de surveillance documentaire, ni le programme de surveillance des activités de réalisation en atelier pour la fabrication des guides des tubes de grappes.

Demande A.2 L'ASN vous demande de lui transmettre le programme de surveillance
(documentaire et des activités de fabrication) mis en œuvre par AREVA pour la fabrication des tubes guide de grappes et les éléments justifiant la réalisation des actions de vérification prévues par AREVA.

Les inspecteurs ont constaté que dans le cadre de l'organisation de la surveillance documentaire actuellement en place, EDF n'est pas en mesure de s'assurer de sa suffisance, notamment pour ce qui concerne la surveillance exercée par AREVA. Cet écart est d'autant plus notable qu'EDF reprend à son compte la surveillance exercée par AREVA pour justifier l'absence de mise en œuvre d'actions de surveillance supplémentaires sur le sous-traitant d'AREVA.

Demande A.3. L'ASN vous demande de mettre en place et de lui communiquer les dispositions nécessaires pour définir et mettre en œuvre une surveillance adaptée permettant de vous assurer du respect des exigences spécifiées et de leur condition de mise en œuvre pour l'ensemble de vos prestataires et de leurs sous-traitants. Vous démontrerez notamment la suffisance de la surveillance partagée entre EDF et AREVA sur l'ensemble de la chaîne des sous-traitants.

Par ailleurs, dans le cadre du projet d'intégration de la surveillance d'AREVA, le CEIDRE
prévoit d'exercer une surveillance périodique d'AREVA dans ses locaux. A la lumière des résultats de cette surveillance, le CEIDRE décidera la poursuite ou l'arrêt du projet d'intégration de la surveillance d'AREVA.

Demande A.4. L'ASN vous demande de lui présenter sous 6 mois un bilan de l'efficacité du déploiement du projet d'intégration de la surveillance d'AREVA dans le cadre du projet EPR de Flamanville 3 et, le cas échéant, de lui transmettre le plan d'action mis en place et l'échéancier de sa mise en œuvre pour améliorer l'efficacité de cette surveillance « intégrée ».

## Processus De Sollicitation Du Ceidre

Le CNEN sollicite l'appui du CEIDRE pour réaliser la surveillance d'activités par l'émission d'une fiche navette. En réponse à cette fiche navette, le CEIDRE transmet au CNEN une fiche de prestation qui comprend en particulier le programme prévisionnel de surveillance des activités.

Dans le cadre du contrat pour la chaudière nucléaire, un système de « fiche navette mère » et de « fiches navette filles » a été mis en place. La première fiche sollicite le CEIDRE sur l'intégralité du contrat pour la chaudière nucléaire, les secondes précisent les exigences et l'étendue de la surveillance composant par composant du contrat pour la chaudière nucléaire.

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de « fiche navette fille » dédiée aux tubes guide de grappes. Vos représentants ont expliqué cet écart en précisant que cette fiche n'était pas nécessaire compte tenu du cadre général défini dans la « fiche navette mère ».

Demande A.5. L'ASN vous demande de lui justifier, en application des processus de votre  système  de  management, qu'une  « fiche  navette  mère »  et  les  « fiches  navette  filles » associées permettent de solliciter les acteurs de la surveillance pour l'ensemble des composants auxquels elles se rapportent. Vous préciserez également :
le contenu attendu de chacune de ces fiches ;
.

comment le CEIDRE a pu être sollicité pour la surveillance de la fabrication des tubes guide de grappes en se basant uniquement sur les éléments de la « fiche navette mère ».

## Gestion De La Sous-Traitance Dans L'Élaboration Du Programme De Surveillance

Les inspecteurs ont pu consulter différents documents identifiant les sous-traitants du fabricant des tubes guide de grappes. Ces documents présentaient chacun une liste différente de soustraitants. Les inspecteurs n'ont pas pu identifier le document dressant la liste exhaustive des soustraitants d'ATEA-Atlantique REEL et pour lesquels une surveillance doit être exercée. Vos représentants ont expliqué ces écarts par le fait que l'ensemble des sous-traitants n'étaient pas connus le jour de la réunion d'enclenchement de l'activité.

De plus, au cours de cette réunion d'enclenchement, et en application du principe de surveillance partagée entre EDF et AREVA, l'inspecteur du CEIDRE doit s'assurer de l'exhaustivité du programme de surveillance d'AREVA et, le cas échéant, le compléter ou le faire compléter par AREVA
avant l'enclenchement de l'activité. Vos représentants n'ont pu justifier les modalités permettant de définir, de vérifier et de compléter le programme de surveillance d'AREVA pour les sous-traitants identifiés après la tenue de la réunion d'enclenchement.

Demande A.6. L'ASN vous demande de mettre en place et de lui communiquer les dispositions nécessaires pour que les sous-traitants soient connus et présents lors de la réunion d'enclenchement des activités, de manière à ce qu'une surveillance adaptée puisse être définie et mise en œuvre par EDF et AREVA.

## Cohérence Documentaire

Lors de l'examen par sondage des plans qualité identifiant les actions à mettre en œuvre pour la fabrications des tubes guide de grappes et, en particulier, leur contrôle et leur surveillance, les inspecteurs ont constaté que certaines actions pouvaient faire l'objet d'un point de convocation de la part du CEIDRE, sans que ces points de convocation ne soient repris dans le programme de surveillance d'AREVA sur son sous-traitant. C'est le cas, par exemple, pour le traitement thermique de stabilisation des pièces élémentaires du squelette des tubes guide de grappes.

Ainsi, dans la mesure où EDF partage la surveillance avec AREVA, les actions de surveillance identifiées par le CEIDRE dans le programme de surveillance pourraient ne pas être réalisées in fine. Vos représentants ont expliqué cette incohérence par l'historique du dossier, la fabrication des tubes guide de grappes ayant fait l'objet de deux réunions d'enclenchement, une réunion en décembre 2007, avant le lancement du projet d'intégration de la surveillance de AREVA et une réunion en décembre 2008, avec la mise en place du projet d'intégration de la surveillance de AREVA.

Les inspecteurs en ont conclu que les programmes de surveillance n'étaient pas cohérents avec les actions de surveillance partagées entre EDF et AREVA et engagées par AREVA.

Demande A.7. L'ASN vous demande de mettre à jour les documents de surveillance de la fabrication des tubes guide de grappes afin d'obtenir un rapport de fin de fabrication reflétant les actions de contrôle et de surveillance réellement menées pendant cette fabrication.

Demande A.8. L'ASN vous demande de mettre en place et de lui communiquer les dispositions nécessaires pour que la surveillance partagée des activités sous-traitées du contrat pour la chaudière nucléaire soit définies et mises en œuvre dès la réunion d'enclenchement  de me monte de ce de ce de ce de ce de ce de ce de surveillance à mettre en œuvre.

Par ailleurs, vos services ont précisé que la surveillance exercée par le CEIDRE sur le traitement thermique de stabilisation est « historique » et qu'elle n'influe pas sur la qualité finale du produit. Par conséquent, le fait qu'AREVA ne réalise pas d'action de surveillance ne constitue pas, pour le CEIDRE, une difficulté à la mise en place du projet d'intégration de la surveillance d'AREVA. Les représentants du CNEN, responsable in fine de la surveillance en tant que prescripteur du contrat pour la chaudière nucléaire, n'ont pu se positionner sur ce sujet lors de l'inspection.

Les inspecteurs en ont conclu que le projet d'intégration de la surveillance d'AREVA réduit le champ de la surveillnce qui aurait été mise en œuvre indépendamment par le CNEN, le CEIDRE et AREVA.

Demande A.9. L'ASN vous demande de justifier que les actions de surveillance qui n'ont pas été programmées par AREVA et qui font normalement l'objet d'actions de surveillance par le CEIDRE quand la surveillance n'est pas partagée n'influent pas sur la qualité finale du produit en cours de fabrication. Votre justification comprendra notamment les éléments de retour d'expérience ayant justifié l'intégration d'un point de convocation sur le traitement thermique de stabilisation dans le programme de surveillance du CEIDRE et les éléments du retour d'expérience justifiant son retrait du programme de surveillance de la fabrication des tubes guide de grappes. Votre réponse développée sur ce thème s'appuiera notamment sur les éléments apportés en réponse des demandes A.3 et A.4.

## B.  Compléments D'Information

Définition des plans d'inspection du titulaire de contrat AREVA
Demande B.1. L'ASN vous demande de lui transmettre le processus de définition des programmes de surveillance de votre titulaire du contrat pour la chaudière nucléaire.

Formalisation des documents de réalisation Les inspecteurs ont constaté dans l'atelier l'absence de document définissant le séquencement des soudures à réaliser entre les tirants et les cartes des tubes guide de grappes. Les représentants d'ATEA-Atlantique REEL ont précisé aux inspecteurs que ces opérations relèvent du savoir-faire de l'entreprise, savoir-faire qu'il est difficile de décrire dans un document de réalisation.

Demande B.2. L'ASN vous demande de lui préciser les modalités de mise en œuvre et de vérification de ce savoir-faire pour chacun des agents contribuant à la fabrication des tubes guide de grappes.

Guide du CEIDRE relatif à l'intégration de la surveillance d'AREVA
Les représentants du CEIDRE ont précisé aux inspecteurs qu'un projet de guide de mise en œuvre de la surveillance partagée est en cours de rédaction, ce projet spécifiant notamment les points à contrôler et surveiller par l'inspecteur du CEIDRE participant à la réunion d'enclenchement.

Demande B.3. L'ASN vous demande de lui transmettre ce guide dès son émission.

Audit du processus d'intégration de la surveillance d'AREVA
Demande B.4. L'ASN vous demande de lui transmettre le programme des audits que vous avez planifiés sur le processus d'intégration de la surveillance d'AREVA.

## Transport Et Stockage Des Colonnes Et Tubes Guide De Grappe

Les éléments de colonnes et des tubes guide de grappes sont conditionnés par le fabricant dans des caisses en bois, en vue de leur transport et de leur entreposage sur le site de Flamanville. Ce conditionnement comprend en particulier le calage et la mise en place de protections à l'intérieur des caisses.

Demande B.5. L'ASN vous demande de lui transmettre l'analyse des risques associés aux conditions de chargement, de transport, d'entreposage prolongé et de manutention avant le montage sur le site de Flamanville, avec le conditionnement prévu pour ces matériels classés de sûreté.

## C.  Observations

Les inspecteurs notent que les opérations de transport et d'entreposage sur le site de Flamanville des tubes guide de grappes n'ont pas été identifiées ni par EDF ni par AREVA en tant qu'ACQ. Vos représentants ont précisé que ces opérations ne feront donc pas l'objet d'une surveillance ou de contrôles particuliers du fait que la réception finale des produits sera effectuée lors du montage des tubes guide de grappes au sein de la chaudière nucléaire. Toutefois, les inspecteurs notent que le conditionnement des tubes guide de grappes a été bien identifié par le fabricant comme une ACQ,
notamment du fait que leur chargement, leur transport et leur entreposage sur le site de Flamanville ne relèvent pas de sa responsabilité.

Les conditions d'entreposage de ces tubes sur le site de Flamanville n'ont pu être présentées aux inspecteurs.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,
Signé par : Guillaume WACK