AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 18 janvier 2010 Réf. :
CODEP-DCN-2010-002966 Monsieur le Directeur de la EDF - Direction Production Ingénierie CNEN - Projet EPR
165 - 173, avenue Pierre Brossolette B.P. 900 92542 MONTROUGE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base Inspection INS-2009-EDFCNE-0009 du 14/12/2009 Application de l'arrêté du 10 août 1984 au sein du projet Flamanville 3 pour la surveillance du prestataire SOFINEL.

Réf. :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40
[2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires
[3] Note EDF ECEP04172 ind.A "Organisation de la surveillance du contrat YR1421 BNI
Engineering services for the EPR type PWR plant"

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection a eu lieu le 14 décembre 2009 au Centre national d'équipement nucléaire (CNEN) d'EDF, au sein du projet pilotant la construction de l'INB n°167 Flamanville 3, sur le thème de l'application de l'arrêté en référence [2] en matière de surveillance du prestataire SOFINEL.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

ww.fr

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 décembre 2009 a été menée dans les locaux du CNEN et a porté sur l'application de l'arrêté en référence [2] dans le cadre de la construction de l'INB n°167 Flamanville 3
(« projet EPR »), en particulier en matière d'organisation mise en œuvre par vos services pour la surveillance du prestataire SOFINEL et de ses fournisseurs.

Dans un premier temps, EDF a rappelé l'architecture de la maîtrise d'œuvre du projet EPR en trois niveaux (le CNEN étant au niveau 1), présenté l'organigramme de SOFINEL (prestataire de niveau 2) ainsi que les processus, structures et moyens mis en place pour gérer la surveillance de SOFINEL par le CNEN et la surveillance exercée par SOFINEL sur ses fournisseurs (prestataires de niveau 3). Les inspecteurs ont ensuite vérifié l'application effective de ces processus sur des cas particuliers :  contrats  YR6151  (pompes  classées  et  moteurs  du  système  ASG),  YR6152  (pompes classées et moteurs du système EVU) et YR6541 (clapets et robinets à soupapes classés DN) dont SOFINEL est prescripteur Les inspecteurs ont examiné par sondage dans les contrats les exigences constituant un enjeu important pour la sûreté, les listes proposées par les fournisseurs des activités concernées par la qualité
(ACQ) et des exigences associées, les programmes de surveillance associés, et les modalités de traitement des anomalies, de capitalisation et de prise en compte du retour d'expérience (REX) et de gestion des compétences. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé par sondage l'application effective des processus sur l'organisation et le suivi de la surveillance des fournisseurs pour les contrats précités.

De manière générale, les inspecteurs ont constaté que la gestion des interfaces entre les niveaux 1 et 2 de la maîtrise d'œuvre, l'organisation de la surveillance des fournisseurs et plus globalement les dispositions relatives à l'application de l'arrêté en référence [2] sont sensiblement perfectibles.

Cette inspection a fait l'objet de trois constats d'écart notable :
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le premier porte sur l'absence, dans les contrats, de spécification et de hiérarchisation des exigences en rapport avec l'importance de leur fonction pour la sûreté. Le programme de surveillance défini par SOFINEL ne porte pas sur les ACQ mais sur des livrables sans liens explicites avec les ACQ. Si le processus de surveillance établit clairement le lien entre le niveau de surveillnce associé aux livrables et les enjeux de coûts et délais, il est beaucoup moins explicite concernant la prise en compte de l'enjeu de sûreté ;

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le deuxième concerne, pour plusieurs chargés de revue du CNEN, la non réalisation du programme de formation identifié dans le plan type de professionnalisation du service matériel du CNEN ;
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le troisième concerne des écarts relevés par les inspecteurs dans l'application des référentiels d'EDF et de SOFINEL concernant la surveillance des fournisseurs.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Le CNEN a la fonction d'architecte ensemblier pour la construction de l'INB n°167
(Flamanville 3). A ce titre il rédige des spécifications générales (les « guides contrats ») qui doivent préciser les exigences techniques, de sûreté, de fabrication, de montage et le référentiel associé. Elles constituent les données d'entrées pour SOFINEL qui les décline dans les spécifications techniques des contrats et les complète par les contraintes de mise en œuvre. Ensuite, à partir des spécifications techniques des contrats, les fournisseurs rédigent une note par contrat proposant la liste des ACQ au titre de l'arrêté en référence [2] qui fait l'objet d'une vérification du chargé de surveillance de SOFINEL et d'une approbation par le CNEN. A partir de ces listes des ACQ, les chargés de surveillance doivent établir leurs programmes de surveillance.

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Les inspecteurs ont procédé à un examen par sondage :
des contrats YR6151 (pompes classées et moteurs du système ASG), YR6152 (pompes classées et moteurs du système EVU) et YR6541 (clapets et robinets à soupapes classés DN) ; des notes identifiant les ACQ associées à chacun de ces contrats ;
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des programmes de surveillance associés à chacun de ces contrats.

Cet examen a montré que :
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les différents documents constituant les contrats ne spécifient ni ne hiérarchisent les exigences en rapport avec l'importance de leur rôle pour la sûreté, alors que cela devrait constituer une donnée essentielle pour l'identification des ACQ par les fournisseurs préalablement à leur approbation par EDF ; pour les trois contrats examinés, les notes d'identification des ACQ, approuvées par EDF, ont des contenus très hétérogènes. Toutefois, les inspecteurs ont souligné la bonne pratique du fournisseur du contrat YR 6152 qui a identifié de sa propre initiative, parmi l'ensemble des exigences contractuelles, celles qui revêtent un enjeu important pour la sûreté et a établi un lien direct avec ses ACQ ;
les programmes de surveillance, définis par SOFINEL et approuvés par le CNEN, ne portent
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pas sur les ACQ mais sur des « livrables » (documents, composants, équipements…) dont les liens avec les ACQ n'ont pu être montrés. De plus, le processus de surveillance établit clairement le rapport entre le niveau de surveillance associé aux livrables et les enjeux coûts et délais alors qu'aucun élément n'a pu être montré au regard de l'enjeu de sûreté.

Demande A.1. : L'ASN vous demande de corriger vos processus et leurs documents d'application, notamment les « guides contrats »,  afin que :
les exigences soient notamment hiérarchisées en rapport avec leur importance pour 1.

la sûreté et que les exigences définies, au sens de l'arrêté [2], soient in fine explicitées ;
 l'identification des ACQ prenne en compte ces exigences définies.

2.

Vous transmettrez à l'ASN une description des modifications apportées.

Demande A.2. : L'ASN vous demande de rédiger un processus de définition des programmes de surveillance intégrant les dispositions générales présentées dans l'arrêté en référence [2] afin que ces programmes tiennent compte, pour chaque activité concernée par la qualité, de son importance pour la sûreté. Vous modifierez les programmes de surveillance existants en conséquence. Pour les programmes ayant été examiné pendant l'inspection, vous indiquerez les évolutions apportées ainsi que les éventuelles actions complémentaires de surveillance menées a posteriori.

EDF présente dans la note en référence [3] les règles applicables à la surveillance des études effectuées par SOFINEL dans le cadre du contrat YR1421 (BNI engineering services for the EPR type PWR plant), les modalités pratiques de cette surveillance ainsi que le partage de la surveillance entre les différents acteurs concernés. Le paragraphe relatif à la surveillance des contrats et des études des fournisseurs de niveau 3 prévoit que toute fiche d'observation émise par SOFINEL dans un état « vu avec observations » (VAO) doit être soumise à l'approbation de l'équipe projet du CNEN. Pour rappel, une fiche à l'état VAO signifie notamment l'existence d'une ou plusieurs observation(s) majeure(s)
(écarts par rapport au référentiel technique ou au contrat).

Le contrôle de deux fiches d'observation pour les contrats YR6151 et YR6152 a montré qu'elles présentent des écarts vis-à-vis de l'application de ce processus. Les fiches d'observations FA3- OB-N°YR6152-082 et FA3-OB-N°YR6152-073, à l'état VAO, indiquent qu'elles ne doivent pas faire l'objet d'une approbation par l'équipe projet du CNEN.

Demande A.4. : L'ASN vous demande de réexaminer l'ensemble des fiches d'observation qui ont fait l'objet d'un état « VAO » afin de vérifier qu'EDF a effectivement approuvé le traitement proposé dans la fiche. Vous transmettrez une description des modalités de cette vérification et une analyse des éventuels écarts constatés.

Demande A.5. : A la suite des écarts constatés par les inspecteurs dans l'application par SOFINEL des règles de surveillance définies dans la note en référence [3], l'ASN vous demande de préciser les dispositions prises par EDF pour exercer sa surveillance sur les documents produits par SOFINEL et pour s'assurer de la qualité de la surveillance exercée par SOFINEL sur les activités des fournisseurs, tel qu'il est indiqué dans la note en référence [3].

référence [2].

La note en référence [3] détaille les différents acteurs de la surveillance. Il y est précisé que les chargés de revue sont désignés dans les entités concernées par la revue, en fonction de leur domaine de compétence.

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des plans de formation de chargés de revue appartenant au service matériel (MA) du CNEN. Il apparaît que plusieurs d'entre eux n'ont pas réalisé le programme de formation identifié dans le plan type de professionnalisation du service MA,  ce qui ne permet pas d'assurer qu'ils disposent des compétences requises au titre de l'article 7 de l'arrêté en Demande A.6. : L'ASN vous demande de vérifier, pour les différentes entités concernées d'EDF et de SOFINEL, que les formations identifiées dans les plans types de professionnalisation des chargés de revue ont été effectivement suivies par chacun des chargés de revue.

Demande A.7. : Vous me transmettrez la liste nominative des chargés de revue n'ayant pas suivi l'ensemble des formations alors qu'ils ont effectué une revue ainsi que l'identification de la ou des revues concernées. Pour chacune de ces revues, vous ferez réaliser un nouvel examen par une personne possédant les qualifications requises.

Les inspecteurs ont examiné le bilan annuel de surveillance 2008 (daté du 23 avril 2009). Celuici indique que la note globale « C » attribuée au prestataire en charge du contrat YR6351 (échangeurs)
correspond à un niveau insuffisant par rapport aux exigences contractuelles. La note « D » relative à la maîtrise des retranscriptions des exigences EDF, dont les ACQ et exigences associées, correspond à un niveau très insuffisant. Lors de l'inspection,  vos représentants n'ont pu présenter une version du programme de surveillance de ce contrat amendée afin de prendre en compte les conclusions du bilan 2008. Ils ont précisé que les programmes de surveillance ne font pas l'objet d'un processus de mise à jour.

Demande A.8. : L'ASN vous demande de mettre en place un processus de revue des programmes de surveillance qui permette la prise en compte systématique et à court terme des conclusions des bilans annuels de surveillance des prestataires.

Demande A.9. : L'ASN vous demande de lui transmettre le bilan annuel 2009 de surveillance du prestataire en charge du contrat YR6351 (échangeurs). Si des niveaux insuffisants voire moindres sont indiqués, vous préciserez les actions complémentaires de surveillance mise en œuvre en 2010 par EDF et les actions d'amélioration retenues par ce prestataire.

## B.  Compléments D'Information

La note EDF en référence [3] indique que les prestations objet du contrat sont relatives au BNI (balance of nuclear island) et portent sur des études multidisciplinaires et la rédaction de spécifications techniques pour les contrats fournisseurs pour tous les équipements de l'ilot nucléaire qui ne sont pas fournis par AREVA NP au titre du contrat chaudière.

Demande B.1. Concernant la partie du contrat de réalisation des études multidisciplinaires du BNI, l'ASN vous demande de lui préciser quelle entité a rédigé les spécifications techniques pour ces prestations.

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la gestion des anomalies mise en place par le CNEN
et SOFINEL, notamment au regard des articles 8 et 12 de l'arrêté [2]. SOFINEL dispose d'une procédure interne présentée dans la note SFL-QM-008 donnant une définition des « fiches de non conformité » (FNC). Cependant, cette procédure ne détermine pas de critères conduisant, pour un écart donné, à l'ouverture d'une FNC ou d'un autre document traçant l'écart et son traitement. De plus, les FNC telles que définies n'identifient pas si elles portent sur des livrables classés de sûreté, au quel cas la correction de l'anomalie constitue une ACQ. Enfin, les inspecteurs ont examinés par sondage certaines des FNC pour lesquelles le remplissage s'est révélé souvent incomplet et le délai de traitement prévisionnel rarement respecté.

Demande B.2. L'ASN vous demande de faire définir, dans les processus relatifs à la gestion des écarts par SOFINEL, des critères clairs d'ouverture des fiches de non conformité
(FNC).

Demande B.3. L'ASN vous demande de faire modifier le format des FNC afin qu'elles identifient clairement si elles portent ou non sur une ACQ. Vous préciserez les éventuelles modalités particulières de traitement des FNC concernant une ACQ.

Demande B.4. L'ASN vous demande de présenter l'ensemble des dispositions prises par le CNEN pour exercer sa surveillance sur les FNC produites par SŌFINEL. Vous préciserez les éléments qui ont pu conduire aux dysfonctionnements (contenu, délais de traitement) relevés par les inspecteurs de l'ASN.

Pour le contrat YR1421, la déclinaison par SOFINEL, dans ses processus internes, des règles applicables à la surveillnce et des modalités pratiques de la surveillance des contrats et des études des fournisseurs de niveau 3 n'a pas pu être présentée aux inspecteurs de l'ASN.

Demande B.5. L'ASN vous demande de présenter le ou les processus de SOFINEL
déclinant les règles applicables à la surveillance définie dans la note EDF en référence [3].

## C.  Observations

Observation C.1. Les inspecteurs ont noté que certaines notes de processus EDF sont reprises directement par le sous-traitant SOFINEL au lieu d'être déclinées dans des processus internes à SOFINEL. De plus, certaines notes de processus EDF placent SOFINEL au même niveau que les entités du CNEN. Ces éléments contribuent à la confusion des rôles entre le niveau 1 (CNEN) et le niveau 2 (SOFINEL). L'ASN vous rappelle que SOFINEL n'est pas l'exploitant de l'INB 167 et que certaines obligations fixées dans l'arrêté [2] ne peuvent être remplies que par l'exploitant de l'INB à svoir EDF.

Observation C.2. Les inspecteurs ont notés que certaines notes de processus sont écrites avec des parties en langue française et d'autres en langue anglaise ce qui peut poser des problèmes de compréhension de ces notes. La note EDF  « organisation de la surveillance du contrat YR1421 BNI
Engineering services for the EPR type PWR plant » précise notamment que les documents du contrat YR1421 seront émis soit en français, soit en anglais. L'ASN estime nécessaire que vous vérifiez que la rédaction en langue anglaise ne nuit pas à la bonne compréhension et application des documents.

Observation C.3. Les inspecteurs estiment que la multiplication des référentiels applicables
(EDF, EDF/CNEN, EDF/CNEN projet EPR,…) et leur grande interconnexion pour un sujet donné rendent leur prise de connaissance par les intervenants approximative et leur mise en œuvre difficile.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,