CODEP-OLS-2021-030185 Orléans, le 24 juin 2021 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly B18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0730 des 26 mai et 8 juin 2021 « Organisation et moyens locaux de crise »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 26 mai et 8 juin 2021 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Organisation et moyens locaux de crise ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection qui s'est déroulée les 26 mai et 8 juin 2021 sur le CNPE de Dampierre avait comme objectif de contrôler l'organisation mise en place pour se conformer aux dispositions prévues par la Directive Interne 115 (DI115) relative à la gestion des matériels locaux de crise (MLC), référentiel interne établi par l'exploitant en réponse à l'article 2.4.1 de l'arrêté [2]. La première partie de l'inspection réalisée le 26 mai a consisté en un exercice de déploiement d'un matériel local de crise, un compresseur mobile du système de distribution d'air comprimé (SAR) qui, dans certains scénarios accidentels, permet d'assurer notamment la régulation de la turbopompe ASG003PO. A cette occasion les inspecteurs ont noté que les participants maitrisaient les principales actions à réaliser dans le cadre du déploiement mais que malgré plusieurs exercices similaires réalisés l'an dernier, le mode opératoire utilisé présentait encore des lacunes non prises en compte par le CNPE en termes de sûreté et de sécurité.

La seconde partie de l'inspection, réalisée le 8 juin, concernait le suivi des MLC au titre de la DI115. Les inspecteurs ont noté que de nombreux retards sur la réalisation d'essais périodiques de MLC avaient été détectés en 2020. Les deux journées d'inspection ont été menées sur le CNPE.

## A. Demandes D'Actions Correctives Ecarts Liés Au Dépassement De Périodicité De Réalisation D'Essais Périodiques Sur Les Mlc

L'article 2.5.1 de l'arrêté [2] dispose que : « l*es éléments importants pour la protection font l'objet d'une* qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-*vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils* sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. ». Afin de maintenir la qualification des MLC dans le temps et ainsi s'assurer de leur capacité à respecter les exigences définies afférentes, des essais périodiques doivent être réalisés conformément aux prescriptions de la DI115 déclinées sur le CNPE de Dampierre dans la note D5140NTPUIMDC001. Les inspecteurs ont consulté la revue annuelle de la DI115 pour l'année 2020. Ce document met notamment en lumière les écarts de périodicité de certains contrôles sur les équipements suivants, et ceci depuis 2017 (liste non exhaustive) :
- Manchette SED tranche 1 ; - Diaphragme ETY081DI tranche 2 ; - Centrales incendie 4LLS682GE et 2LLS682GE.

Demande A1 **: je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de** respecter les prescriptions de la DI115 notamment en termes de périodicité de réalisation des essais périodiques.

## Déploiement Du Mlc : Compresseur Mobile 0Sap006Co Sur Le Réacteur N°3

La mise en place d'un MLC (compresseur mobile 3SAP006CO) a été simulée à la demande de l'équipe d'inspection. La mise en place de ce matériel est demandée en situation accidentelle par les équipes de crise. Dans le cadre de ce scénario, un compresseur mobile est à installer au niveau du bâtiment électrique (BL) afin de réalimenter les ballons SAR permettant d'assurer la manœuvre d'équipements importants pour la protection des intérêts. Lors de l'inspection, il a été demandé de procéder à la mise en œuvre de ce MLC sur le réacteur n°3 afin d'alimenter les ballons 3SAR031, 032 et 033BA à partir de la vanne 3SAR726VA. Si l'exercice a été correctement réalisé et le délai de mise en œuvre (<4h) prescrit par la DI115 a été respecté, les inspecteurs ont relevé plusieurs situations dont le retour d'expérience doit être pris en compte afin de rendre opérationnel le mode opératoire D5140GME70628. En effet le mode opératoire indique dans l'étape 1.2 de positionner le MLC sur l'aire de stockage dédiée, signalée au sol. Or les dispositions mises en œuvre au titre de l'étape 1.3.3 du même mode opératoire (déploiement d'un sac de corde depuis le niveau 19 m jusqu'au sol) peuvent endommager le matériel MLC mis en place. Par ailleurs, et concernant l'aspect de la sécurité des intervenants et/ou des tiers, aucun balisage n'est mis en place pour protéger le personnel susceptible de transiter à proximité. Afin d'assurer le maintien en bon état du MLC durant son déploiement et la sécurité des équipiers de crise, il est nécessaire de modifier le mode opératoire ou les pratiques mises en œuvre par les intervenants. Demande A2 **: je vous demande de prendre des mesures vous permettant de corriger les écarts** constatés lors de l'exercice réalisé durant l'inspection du 26 mai 2021 et ainsi de protéger le matériel et le personnel. En 2020 deux exercices de déploiement de ce MLC ont eu lieu et les éléments mis en avant par l'ASN dans la demande A2 étaient connus par les intervenants. Ils ont notamment été évoqués à l'oral dans le cadre de la préparation du déploiement du MLC. Par ailleurs, vos représentants ont présenté aux inspecteurs un exemple des fiches réalisées par les observateurs lors des exercices. Ces fiches ne font pas l'objet d'une capitalisation dans le compterendu de l'exercice alors qu'elles constituent une source d'information devant permettre de détecter certaines failles des modes opératoires. Ainsi, la prise en compte du retour d'expérience apparait perfectible. Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de capitaliser dans vos modes opératoires de déploiement des MLC, les observations et éléments connus des intervenants.

## B. Demandes De Compléments D'Information Equipement De Chauffage Dans La Tente Mlc

Lors de la visite terrain du 26 mai, les inspecteurs ont constaté la présence d'équipements pour maintenir un certain niveau de température dans la tente de stockage des MLC. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter des compléments d'informations demandés par les inspecteurs concernant notamment la conformité de ces dispositifs placés à proximité des parois de la tente. Demande B1 : je vous demande de me transmettre **l'analyse de risque incendie de la tente** MLC et l'ensemble des informations permettant de justifier de l'adéquation des équipements qui y sont présents vis-à-vis des exigences des moyens de lutte et de prévention contre le risque d'incendie **qui s'imposent pour cette tente**.

## Analyse Des Signaux Faibles Liés Aux Écarts De Réalisation D'Essais Périodiques

Comme cela est précisé dans la demande A1 supra, un certain nombre d'écarts aux prescriptions de la DI115 a été détecté lors de la revue annuelle de cette directive réalisée par le CNPE en 2020. Ces écarts mettaient en avant des dépassements liés à la périodicité de réalisation des essais périodiques des MLC par rapport au requis de cette directive interne. Le 8 juin 2021, les inspecteurs ont échangé avec les intervenants en charge de la gestion des MLC mais n'ont pas pu partager leurs constats avec les différents services ayant la responsabilité de la réalisation des essais périodiques. Demande B2 : je vous demande **de me transmettre les analyses réalisées par les différents** services en charge de la réalisation des essais périodiques suite aux écarts détectés dans le cadre de la revue annuelle de la DI115 en 2020.

## Mise En Œuvre Du Mlc : Batardeaux De Protection Contre Les Crues

Lors de l'inspection, l'ASN a relevé plusieurs écarts constatés lors de la mise en œuvre de MLC. Ainsi, l'analyse premier niveau d'un test de mise en place des batardeaux de protection contre les crues, qui a été réalisée 3 ans après l'essai, a identifié que le CNPE ne disposait pas, lors du dernier essai de mise en œuvre, des moyens matériels et humains lui permettant un déploiement en situation réelle. Ce point a fait l'objet d'un suivi par l'ASN par ailleurs et un nouvel essai est prévu pour juin 2021. Demande B3 : je vous demande de me transmettre **le compte rendu de l'exercice de** déploiement des batardeaux de protection contre les crues dès que **l'essai aura été réalisé** et en tout état de cause avant fin juin 2021.

## Constats Terrain

A l'occasion de l'inspection du 26 mai 2021, les inspecteurs ont réalisé les constats suivants, pour lesquels des compléments de votre part sont nécessaires :
- La plaque signalétique conforme à la directive des équipements sous pression (ESP) (directive 2014/68/UE du 15 mai 2014) du compresseur mobile 3SAP006CO, n'a pas pu être identifiée le jour de l'inspection ;
- Sur le réacteur n°4, une chatière nécessaire au passage des flexibles liés au déploiement de MLC comme la pompe de réalimentation de la bâche ASG en situation accidentelle a été constatée comme potentiellement montée à l'envers, ce qui pourrait entrainer des difficultés de déploiement du MLC.

Vos représentants n'ont pas été en mesure de renseigner les inspecteurs sur ces deux points durant l'inspection.

Demande B4 : je vous demande de me transmettre les com**pléments d'informations attendues** sur ces deux constats.

## C. Observations Contrôle D'Engagement De L'Exploitant

C1 : Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la réalisation d'engagements pris par l'exploitant suite à des précédentes inspections ou des évènements significatifs. Ces points n'appellent pas de remarques de la part des inspecteurs Vous voudrez bien me faire part, sous 2 mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter le délai de réponse précité, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie (voir www.asn.fr) pour convenir d'un délai de réponse partagé. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
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