DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête Marseille, le 10 juin 2015 N/Réf. : CODEP-MRS-2015-022226 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2015-0473 du 20 mai 2015 Réacteur expérimental Phébus (INB 92) Thème « gestion des déchets »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection du réacteur expérimental Phébus a eu lieu le 20 mai 2015 sur le thème « gestion des déchets ». 

A la suite des constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 mai 2015 a été consacrée à la gestion des déchets dans l'INB 92, qui est une activité encadrée par des procédures du CEA et réalisée par un prestataire. Celui-ci réalise la collecte, le tri, le conditionnement des déchets et renseigne les fiches suiveuses des colis expédiés vers les installations de regroupement du centre de Cadarache. La responsable « effluentsdéchets-transports » de l'INB 92 effectue des vérifications dans la base de données du centre appelée « CARAIBES ». 

Les documents examinés par sondage couvrent l'ensemble de la gestion des déchets actuellement produits par l'INB 92 et sont pour certains en cours de révision afin de préparer l'évolution des activités de l'installation, en particulier les opérations préparatoires à la mise à l'arrêt définitif (OPMAD). La visite de quelques locaux dans les bâtiments a permis aux inspecteurs de constater que les points de collecte et les zones d'entreposage intermédiaires des déchets sont bien entretenus par le prestataire et que les colis constitués possédaient tous une fiche suiveuse correctement renseignée. La gestion des déchets semble opérationnelle dans l'INB 
92. 

Cependant, les inspecteurs ont relevé que les missions confiées au prestataire n'étaient pas assez précisément définies et que de plus, certaines activités sous traitées par contrat, comme la caractérisation des déchets, ne peuvent pas être réalisées en pratique dans l'INB 92. Ils ont rappelé à l'exploitant qu'il devait exercer une surveillance de tous les prestataires intervenant dans l'installation et que cette surveillance devait être formalisée. 

Enfin, ils ont insisté sur la nécessité pour l'exploitant d'organiser rapidement cette surveillance car la gestion des déchets, qui est une activité majeure pendant les OPMAD, va progressivement prendre de l'ampleur dans l'INB 92. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Intervenants Extérieurs

La gestion des déchets dans l'INB 92 est identifiée comme une activité importante pour la protection (AIP), ce qui est une bonne pratique et doit faire l'objet d'un formalisme et d'un suivi particuliers. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage les documents qui encadrent la gestion des déchets dans l'INB 92 et en particulier la procédure de gestion des déchets de l'INB, la procédure du centre permettant la définition et le suivi dans le temps du zonage déchets de référence, ainsi que le contrat passé entre l'exploitant et le prestataire dont l'intitulé exact est « cahier des spécifications techniques particulières pour la prestation de gestion du linge et du matériel de protection, d'intendance, de gestion des déchets conventionnels et radioactifs, de sensibilisation et de contrôle de second niveau sur la gestion des déchets conventionnels et radioactifs ». Ces spécifications techniques décrivent les activités diverses confiées à l'intervenant extérieur et listent les documents qu'il doit utiliser. Les inspecteurs ont remarqué que la définition des tâches n'est pas assez précise et qu'elle est parfois en contradiction avec les procédures de l'installation que l'intervenant extérieur doit appliquer. Par exemple, les spécifications techniques demandent à l'intervenant extérieur d'« assurer que les conditionnements des déchets sont en adéquation avec les types de déchets conformément aux procédures et spécifications en vigueur ». Or le prestataire n'a pas les moyens techniques et matériels de réaliser ces vérifications des déchets produits par l'INB 92. En réalité, les vérifications et les caractérisations des colis de déchets conditionnés sont faites dans un premier temps par le SPR de l'installation par des mesures de débits de dose et des comptages sur frottis, puis dans une ICPE du centre de Cadarache qui procède à des radiographies et à des mesures spectrométriques de tous les colis qu'elle reçoit. 

Malgré les termes du contrat, ces activités ne sont pas et ne peuvent pas être assurées par le prestataire en charge de la gestion des déchets de l'INB 92. 

Enfin, les inspecteurs ont noté que la surveillance exercée par l'exploitant nucléaire n'était pas formellement documentée ; ainsi, l'exploitant nucléaire a indiqué qu'il effectue des visites ou des rondes de vérifications des zones d'entreposage et des points de collecte des déchets et qu'il organise des réunions avec le prestataire mais ne garde pas de trace écrite de ces actions de surveillance. 

Globalement, si la gestion des déchets par le prestataire est satisfaisante sur le plan opérationnel, elle doit être définie, suivie et vérifiée avec plus de rigueur par l'exploitant de l'INB 
92. A.1. Je vous demande d'exercer sur l'intervenant extérieur en charge de la gestion des déchets dans l'INB 92 la surveillance appelée par l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

 Vous veillerez à la définition claire et précise des activités sous traitées, qui doivent être réalisables en pratique par vos prestataires. 

 Vous documenterez la surveillance que vous exercez dans les conditions fixées à l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. 

## B. Compléments D'Information Visites De La Cellule De Sûreté

La gestion des déchets dans l'INB 92 est une activité qui va prendre de l'importance dans les prochaines années pour la réalisation des OPMAD. Conformément à son statut d'AIP, des contrôles de second niveau sont effectués, selon une fréquence proportionnée aux enjeux présentés. Le retour d'expérience de cette activité au niveau du centre doit également pouvoir profiter à l'exploitant du réacteur Phébus. B.1. Je vous demande de m'indiquer quand a eu lieu le dernier contrôle de second niveau de l'INB 92 sur le thème des déchets et quelles en ont été les conclusions. 

 Si un tel contrôle n'a pas eu lieu depuis plusieurs années, je vous demande de m'indiquer quand sera effectué la prochaine visite de la cellule de sûreté sur ce thème, ainsi que la périodicité de vérification envisagée. 

## C. Observations Mission Du Responsable « Effluents-Déchets-Transports »

 Au sein de l'organisation de l'INB 92, l'exploitant a récemment créé un poste de responsable « effluents-déchets-transports », dont les contours et les attributions doivent être bien définis. Les observations faites par les inspecteurs dans d'autres installations les ont amenés à insister sur le rôle important que ce responsable doit jouer dans l'accueil des entreprises extérieures puisqu'il est porteur de la doctrine de gestion des déchets de l'installation. C.1. Il conviendrait que la présentation de la doctrine de gestion des déchets par le responsable « effluents-déchets-transports » soit systématique et formalisée. 

## Equipements Métalliques

 Lors de la visite du bâtiment 296, au niveau - 8 mètres, les inspecteurs ont remarqué que des équipements métalliques, vraisemblablement des pièces détachées de pompes utilisées par le service compétent en radioprotection, étaient entreposés dans le couloir d'accès à la cellule CECILE. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant s'engageait à évacuer et ranger ces pièces, afin d'éviter toute confusion avec des déchets. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent Deproit 