DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 10 juillet 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-031161 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB nos 111 et 112) Inspection no INSSN-LYO-2019-0429 du 27 juin 2019 Thème : « Gestion des déchets » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
[3] Décision no 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs […] [4] Lettre de suite de l'ASN CODEP-LYO-2018-057007 du 30 novembre 2018 [5] Lettre de suite de l'ASN CODEP-DCN-2019-018870 du 24 mai 2019 

## Référence À Rappeler Dans Toute Correspondance : Inssn-Lyo-2019-0429 Du 27 Juin 2019

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement cité en référence [1], une inspection courante, relative à la gestion des déchets radioactifs, a eu lieu le 27 juin 2019 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 juin 2019 avait pour objectif d'examiner les modalités mises en œuvre par l'exploitant EDF pour assurer la gestion des déchets radioactifs produits par la centrale nucléaire 
(CNPE) de Cruas-Meysse. Pour cela, les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation et les modalités retenues par EDF pour garantir le respect de la réglementation afférente à la gestion des déchets radioactifs. Par ailleurs, ils ont examiné les actions mises en œuvre à la suite de la précédente inspection sur ce thème (cf. 

référence [4]) et ils ont procédé à des actions de contrôle sur le terrain en se rendant dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement des déchets radioactifs (BAC) et dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). Au vu de cet examen par sondage, il apparaît que l'organisation définie est perfectible sur les points suivants : 
- la traçabilité des déchets expédiés par le CNPE de Cruas-Meysse vers les plateformes extérieures (installations extérieures au groupe EDF assurant le regroupement, le conditionnement et le tri des déchets radioactifs très faiblement actifs) n'est pas assurée de façon satisfaisante ; 
- les conditions d'entreposage des déchets dans le BAC ne respectent pas le référentiel de sûreté défini, notamment celui relatif au risque incendie ; 
- la surveillance des intervenants extérieurs en charge de la gestion des déchets n'a pas été assurée du 1er janvier 2019 à fin mai 2019. 

Les inspecteurs ont toutefois relevé la tenue satisfaisante du point de regroupement des déchets dans le BAN. Enfin, la préparation de cette inspection, pour l'aspect relatif à la démonstration du rapatriement de certains déchets envoyés dans des plateformes extérieures (affaire parc AP « 14-01 »), était perfectible, EDF n'ayant pas réussi à démontrer qu'elle assurait pleinement sa responsabilité de producteur de déchets. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Des Déchets Expédiés Par Le Cnpe Vers D'Autres Installations

Lors de l'inspection du 19 novembre 2018, les inspecteurs avaient examiné les registres qu'EDF a l'obligation de tenir à jour concernant l'expédition de déchets radioactifs très faiblement actifs (TFA) vers des plateformes extérieures pour être triés ou reconditionnés (affaire parc « 14-01 »). Ils avaient constaté qu'EDF avait envoyé 334 kg de déchets radioactifs d'équipements électroniques et électriques 
(DEEE) dans une plateforme extérieure alors que cette dernière n'est pas autorisée à les réceptionner selon son arrêté préfectoral1 d'exploitation. Selon les registres consultés par les inspecteurs, 2 200 kg de déchets radioactifs avaient été expédiés, jusqu'en novembre 2018, vers plusieurs plateformes extérieures non autorisées à les recevoir. Conformément à la réglementation, la récupération de ces déchets radioactifs est actuellement en cours. EDF a présenté aux inspecteurs trois fûts métalliques (entreposés dans le BAC) provenant de l'une de ces plateformes extérieures et des registres traçant leur réception sur le site. Toutefois, EDF n'a pas pu démontrer que ceux-ci contenaient effectivement les déchets radioactifs non autorisés incriminés en 2018. Les bordereaux de suivi de déchets radioactifs des expéditions initiales sont notoirement incomplets et les différents registres examinés par les inspecteurs n'assurent pas la traçabilité nécessaire à la gestion satisfaisante de ces déchets radioactifs. Les tris et reconditionnements successifs réalisés ainsi que le nombre d'acteurs impliqués (les CNPE, le service national chargé de la gestion des déchets radioactifs à la Direction de la production nucléaire d'EDF, une filiale d'EDF offrant des services de gestion des déchets nucléaires et les exploitants des plateformes extérieures) ne permettent plus de reconstituer la traçabilité des déchets radioactifs initialement expédiés par le CNPE de Cruas-Meysse. Demande A1 : En relation avec les demandes issues de la lettre de suite en référence [5], je vous demande de procéder, dans des délais adaptés aux enjeux, au rapatriement des déchets expédiés vers les trois plateformes extérieures non autorisées à les recevoir. Vous me fournirez un document détaillé démontrant vos actions en ce sens. 

 
1 Arrêté préfectoral no 10-0787 du Préfet du département de l'Aube du 26 mars 2010. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place une organisation et des moyens permettant d'assurer la traçabilité de ces déchets radioactifs. 

## Risque D'Incendie Dans Le Bac

Lors de leur visite du BAC, les inspecteurs ont constaté que des fûts de déchets radioactifs et des sacs de résines échangeuses d'ions sont entreposés dans des zones non-prévues à cet effet, ce qui n'est pas autorisé par le référentiel d'exploitation de ce bâtiment basé, entre autres, sur l'étude du risque d'incendie de vos installations. Demande A3 : Je vous demande de vérifier, dans un délai de deux semaines, la conformité des entreposages du BAC, même temporaires, par rapports aux référentiels de sûreté et d'exploitation applicables et aux analyses des risques de ce bâtiment. Vous procéderez, dans les meilleurs délais, aux remises en conformité vis-à-vis de ces référentiels. 

## Modalités D'Exploitation Du Bac

Les inspecteurs ont visité le BAC et ils ont constaté que le caniveau de récupération des eaux de lavage des sols et de la cellule de bouchage faisait désormais l'objet d'un contrôle mensuel assorti éventuellement d'un curage. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que le contrôle du mois d'avril n'avait pas été réalisé bien que l'article 2.2.2-I de l'arrêté en référence [2] dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent […] respectent les exigences définies ». Demande A4 : Je vous demande de renforcer la surveillance que vous exercez sur les prestataires afin que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies. 

## B. Compléments D'Information

Contrôle technique des activités importantes pour la protection (AIP) 
Selon les articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-7 du code l'environnement en référence [1] et l'article 1er.3 de l'arrêté en référence [2], les AIP sont des dispositions techniques ou d'organisation de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients qu'une installation nucléaire de base présente pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et l'environnement. Ces AIP sont réalisées conformément aux articles 2.5.2 à 2.5.6 de l'arrêté susvisé. En considération de ces éléments, l'article 2.5 de la décision no 2017-DC-0587 dispose que « *les activités de* conditionnement de déchets radioactifs sont des activités importantes pour la protection […] » L'ASN avait demandé à EDF, dans la lettre de suite de l'inspection du 19 novembre 2018 en référence [4], d'identifier ces AIP et d'appliquer les dispositions du contrôle technique définies à l'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [2] aux procédures adéquates. Les procédures en question ont été identifiées et sont en cours de modification par EDF. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le résultat de ce travail de mise à jour documentaire lorsqu'il sera finalisé et validé. 

## Surveillance Des Intervenants

L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [2] définit les obligations que l'exploitant doit exercer sur les intervenants extérieurs lui permettant de s'assurer : 
- de l'application de sa politique en matière de protection des intérêts ; - du respect des exigences définies au cours des opérations réalisées ou de la fourniture des biens ou services ; 
- du respect des dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté. 

Cette surveillance doit être mise en œuvre selon des modalités définies par l'exploitant qui en précise les principes et l'organisation ainsi que les ressources nécessaire à son accomplissement. L'article 2.5.4 du même arrêté précise par ailleurs que « lorsque les AIP ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance ». Enfin, l'article 2.5.6 dispose que « *les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une* traçabilité permettant de […] vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Les inspecteurs ont examiné l'avancement, pour l'année 2019, du plan de surveillance exercé sur l'intervenant extérieur chargé, entre autre, de l'exploitation du BAC et des déchets issus des installations nucléaires. Contrairement aux dispositions de l'arrêté en référence [2], la traçabilité des actions menées entre le 1er janvier 2019 et fin mai 2019 n'était pas assurée du fait de l'utilisation, depuis le 1er juin 2019, d'un nouveau logiciel permettant de suivre les actions de surveillance exercée sur les prestataires. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre une analyse étayée et validée au niveau hiérarchique adéquat de cet écart réglementaire. Le cas échéant, vous procéderez à la déclaration et à l'analyse d'un événement significatif afin de prévenir son renouvellement. Demande B3 : Je vous demande de me transmettre, avant le 28 février 2020, un rapport résumant la surveillance que vous avez exercée sur ce prestataire depuis la mise en service du nouveau logiciel. Vous l'accompagnerez de l'analyse et du retour d'expérience de l'application de ce logiciel par les personnes réalisant cette surveillance. 

## C. Observations

Les inspecteurs considèrent que l'espace dédié au regroupement et au conditionnement des déchets TFA issus du BAN était dans un état satisfaisant au jour de l'inspection. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 L'adjoint à la cheffe de la division de Lyon Signé par : 
 Richard ESCOFFIER