Référence courrier : CODEP-CAE-2022-062735 **Monsieur le Directeur du centre de** 
stockage de la Manche ZI de Digulleville - BP 807 DIGULLEVILLE 50 440 La Hague À Caen, le 20 décembre **2022**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base - ANDRA/CSM - INB n**o **66** 
Lettre de suite de l'inspection du 6 décembre 2022 sur le thème de l'organisation et des moyens de crise N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0084**
Références : **[1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] - Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 6 décembre 2022 au Centre de stockage de la Manche (CSM - INB no **66) sur le thème de l'organisation et des moyens de crise.** 
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 6 décembre 2022 concernait l'examen par sondage des dispositions opérationnelles prévues pour la gestion de crise. Les inspecteurs ont fait procéder à des mises en situation portant sur la maîtrise des dispositions prévues dans le cas de situations défavorables, lesquelles sont par ordre croissant d'enjeu : situation dégradée puis incidentelle (domaine traité dans les règles générales d'exploitation (RGE)) et situation accidentelle pouvant conduire au déclenchement d'un plan d'urgence interne (PUI). Ils ont également procédé à des vérifications par sondage portant sur le matériel de crise. A l'issue de cet examen par sondage, il ressort que l'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant au titre de l'organisation et des moyens de crise est perfectible. En premier lieu, les inspecteurs relèvent favorablement que les actions à mettre en œuvre vis-à-vis des situations précitées s'appuient sur un référentiel étayé. Lors des mises en situation, l'exploitant a déployé une démarche et une attitude interrogative globalement adaptées aux enjeux, tenant compte du fait que ce type d'inspection est susceptible de minorer les temps d'évolution des aléas de certains scénarios propres au CSM et les échanges et appuis techniques prévus d'être mis en œuvre en situation réelle. Par ailleurs, l'exploitant a entrepris une démarche visant à ajouter davantage de variabilité aux scenarios testés dans le cadre des exercices du plan d'urgence interne (PUI). Ceci doit être poursuivi. 

Pour autant, les inspecteurs relèvent qu'il convient d'améliorer l'appropriation effective **des conduites** à tenir par les équipes et ponctuellement de réexaminer le caractère opérationnel des documents « réflexes », qu'il s'agisse de situations relevant des RGE ou du PUI. En particulier, certaines fiches réflexes sont apparues méconnues, non déclinées dans leur entièreté ou susceptibles de générer des questionnements non compatibles avec la déclinaison d'actions immédiates. L'exploitant devra également veiller à respecter rigoureusement les dispositions prévues au PUI, en matière de disponibilité des équipements ou de mise à jour de la valise d'astreinte. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Néant 

## Ii. **Autres Demandes** Conduites À Tenir En Situation Accidentelle (Pui)

L'article 5.2 de la décision en référence [2] requiert que : « Chaque mise en situation donne lieu notamment à : […] b) l'utilisation simulée ou effective des moyens matériels et de la documentation opérationnelle spécifiquement utilisée par les équipiers de crise ; c) la vérification de l'adéquation de la documentation associée aux moyens matériels. »
Le PUI de l'établissement définit l'organisation, les dispositions et les moyens mis en œuvre dans le cas d'une situation accidentelle. Les inspecteurs ont fait procéder à une mise en situation simulée des actions à mettre en œuvre dans le cas d'un glissement de talus de la couverture avec mise à nu de colis de déchets, lequel n'a pas été testé par l'exploitant au cours des dernières années. L'organisation du CSM comprend un ensemble de dispositions techniques liées à la gestion des installations qui sont confiées à un intervenant extérieur dénommé « Bureau de contrôle et de la surveillance (BCS) ». Le contrat associé a récemment évolué induisant un changement du prestataire réalisant ces missions. Les inspecteurs ont observé le déroulement de la conduite à tenir par l'agent du BCS dans le cadre du scenario susmentionné. En situation réelle, ces opérations sont menées en interface avec les postes qui seraient gréés, notamment avec le poste de garde, le poste de crise local, l'ingénieur sécurité et le responsable environnement. La mise en situation a été initiée à proximité d'un talus pré-identifié, puis au bâtiment des bassins auquel se rendent l'ingénieur sécurité, le responsable environnement et l'agent du BCS. A l'issue des premières vérifications réalisées par l'exploitant et préalablement au déroulé des actions opérationnelles à conduire dans l'installation (inventaire des agents, évacuation du bâtiment, mise en configuration du réseau des eaux à risque etc.), les inspecteurs relèvent que l'agent du BCS n'a pas connaissance d'une fiche réflexe à utiliser, ce qui ne permet donc pas d'identifier et de mettre en œuvre l'ensemble des actions requises. Par la suite, après la mise à disposition de la fiche réflexe, les actions ont été menées de manière satisfaisante. Pour autant, la mise en situation révèle des écueils : 
- **lors de la mise en situation, les inspecteurs ont relevé une confusion dans les actions à mettre** 
en œuvre pour le réseau d'eaux à risque concerné (deux cas de figure sont prévus); 
- **la fiche réflexe ne paraît pas suffisamment intégrer les points d'arrêt, par exemple l'atteinte** 
d'un niveau haut du bassin de secours avant isolement, ce qui peut conduire à réaliser l'ouverture des vannes orientant le réseau vers le bassin de secours puis immédiatement isoler le bassin de secours ; 
- **certaines vannes à manœuvrer ne sont pas identifiées en local ce qui induit un risque d'erreur ;** - **enfin, la fiche réflexe prévoit la mobilisation d'un contrat avec un prestataire local pour la mise** 
en œuvre de bâches de protection sur la zone extérieure, lequel contrat est caduc depuis 2022. Par ailleurs, la présence d'informations détaillées dans la fiche réflexe de l'agent du BCS 
reprises de la fiche réflexe du chef du PCL questionne sa pertinence, d'autant que l'agent du BCS n'est pas pilote de l'action. 

En marge de la mise en situation, l'exploitant a indiqué qu'une démarche visant à ajouter davantage de variabilité aux scenarios testés dans le cadre des exercices du PUI avait été initiée. Ceci doit être poursuivi, qu'il s'agisse de la nature des exercices ou des conditions de réalisation (personnel disponible, horaires d'exercice par exemple).

Demande II.1 : Prendre en compte le retour d'expérience de la mise en situation. Améliorer le contenu et l'appropriation opérationnelle par le personnel des fiches réflexes PUI. Poursuivre la démarche visant à développer la nature des exercices PUI. Programmer à moyen terme un exercice sur le scénario d'un glissement de talus de la couverture avec mise à nu de colis de déchets. 

## Conduites À Tenir En Situation Dégradée

Le chapitre 9 des RGE recense les situations dégradées identifiées pour l'installation. Il définit les actions à mettre en œuvre pour maintenir l'installation dans le domaine de fonctionnement autorisé. Les inspecteurs ont fait procéder à une mise en situation portant sur la défaillance des pompes de drainage du bâtiment des bassins, à partir d'une alerte simulée au poste de garde. Ceci relève d'une situation dégradée susceptible de conduire à la mise en charge progressive du réseau de drainage du bâtiment des bassins, voire au transfert d'effluents marqués en tritium vers le réseau pluvial. La conduite à tenir définie aux RGE vise à établir un diagnostic de la situation puis, le cas échéant à remplacer la pompe principale. Les inspecteurs ont observé les actions mises en œuvre par l'exploitant, accompagné du BCS. 

L'objectif a été globalement atteint, mais les inspecteurs ont relevé l'absence d'utilisation par les intervenants des fiches réflexes affichées au système de report d'alarme, ce qui conduit à des dissemblances entre les actions observées et celles formellement prévues par la conduite à tenir des RGE (vérification initiale du flotteur, vérification de l'alimentation électrique des deux pompes, remplacement de la pompe principale et localisation de la pompe de secours). Par ailleurs, le niveau complexe de détail figurant sur la fiche réflexe reportée au système de report d'alarme questionne sa portée opérationnelle et dans le contenu, son articulation avec les dispositions prévues aux RGE. 

Demande II.2 : Prendre en compte le retour d'expérience de la mise en situation. Réinterroger les pratiques opérationnelles d'utilisation des conduites à tenir prévues aux RGE ou affichées au système de report d'alarme ainsi que la clarté de leurs contenus respectifs. 

## Dispositions Prévues En Situation Incidentelle

Le chapitre 9 des RGE recense les situations incidentelles identifiées pour l'installation. Les inspecteurs ont examiné sur le terrain les dispositions prévues dans le cas d'un tassement de couverture avec conséquences sur la géo-membrane. Ils relèvent que les RGE prévoient la mise en œuvre de moyens visant à limiter les infiltrations depuis la surface. Par exemple, les inspecteurs ont observé la disponibilité sur site d'une bâche de grande dimension dont le déploiement a déjà été testé par l'exploitant, et qui pourrait également être mise en œuvre dans le cas du scenario évoqué dans la demande II.1. Les inspecteurs observent que la mise en place de ce dispositif nécessite des moyens de manutention qui s'inscrivaient dans le cadre d'un contrat avec un prestataire, lequel est caduc depuis 2022. Il n'y a pas non plus de dispositif de fixation de la bâche à demeure. Il convient donc de réexaminer les conditions qui impliqueraient la mise en place d'un tel dispositif, qu'il s'agisse d'une situation incidentelle ou accidentelle en prenant en compte la cinétique associée et les moyens éventuels à prévoir, qu'ils soient de l'ordre technique ou contractuel. Demande II.3 : Justifier la capacité à mobiliser des moyens visant à limiter les infiltrations depuis la surface, dans un délai adapté aux enjeux. 

III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN** 

## Conformité Des Moyens De Crise Au Pui

Constat d'écart III.1 : le PUI de l'établissement prévoit quinze « talkie-walkie » disponibles au poste de garde, afin de pouvoir équiper, notamment les secours extérieurs susceptibles d'intervenir sur site. Les inspecteurs ont observé qu'il y avait treize « talkie-walkie » mis à disposition au poste de garde et deux mis au rebut. Par ailleurs, les inspecteurs ont observé que la valise d'astreinte ne comportait pas la version applicable du PUI. Il convient de veiller à la bonne disponibilité des moyens requis. 

## Disponibilité Des Documents Réflexes

Observation III.1 : au cours des mises en situation, les inspecteurs ont relevé des axes d'interrogation vis-à-vis de la disponibilité des conduites à tenir. En particulier, le PUI n'était pas disponible au bâtiment des bassins et certains documents ont requis une impression papier. Il convient de réexaminer la mise à disposition de ces documents dans une visée opérationnelle, qui pourra utilement réinterroger le cas d'un dysfonctionnement du matériel informatique. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET 