DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2015-004593 Orléans, le 4 février 2015 Monsieur le Directeur de CIS bio international RD 306 BP 32 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection n° INSSN-OLS-2015-0536 du 22 janvier 2015 « Respect des engagements suite à inspections et événements » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 22 janvier 2015 au sein de l'INB n° 29 sur le thème respect des engagements suite à inspections et événements. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 janvier 2015 à l'INB n° 29, exploitée par CIS bio international, a porté sur le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite d'inspections et d'événements significatifs ou dans le cadre de travaux ou actions d'amélioration de l'installation. Les inspecteurs ont ainsi examiné le processus de gestion de ces engagements et l'outil de suivi associé. Ils ont ensuite vérifié l'avancement de la réalisation des engagements définis dans les rapports d'analyses des événements et dans les réponses aux inspections de 2014, principalement. Ces vérifications ont été effectuées sur documents et sur le terrain. Les traitements de quelques écarts ont également été examinés. Par ailleurs, un point d'actualité générale a été fait, notamment sur les travaux d'installation de systèmes d'extinction automatique incendie. 

Il ressort de l'inspection que le processus de suivi des engagements et actions apparaît structuré et s'appuie sur un outil pertinent, malgré quelques remontées d'informations tardives. Les engagements et actions examinés montrent que si certains ont une réalisation effective ou bien avancée, trop d'engagements ne sont pas réalisés dans les échéances annoncées. Par ailleurs, les réponses aux dernières inspections et certains comptes rendus d'événements significatifs sont en dépassement d'échéance par rapport aux délais normalement exigés ou réglementaires. De plus, l'ASN manque de visibilité quant à leurs dates de transmission. Quelques actions, réalisées suite aux engagements nécessitent des clarifications ou compléments d'informations (cas du contrôle des balises, des contrôles des sources, de la mise en œuvre de modalités de rejets). D'une manière générale, cela reflète des difficultés à gérer des engagements dans leur ensemble. 

La priorisation des engagements qui a été effectuée ne doit cependant pas conduire à des reports permanents des actions à réaliser. Des dispositions doivent être prises pour résorber les retards constatés et pour assurer une meilleure gestion des échéances en concomitance avec la qualité de réalisation des actions. 

Le traitement de quelques écarts examinés présente des insuffisances de robustesse et de traçabilité de l'analyse des écarts et des actions réalisées. Ce traitement d'écarts ne répond pas complètement aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires. Le processus interne de traitement des écarts doit donc être amélioré. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Délais De Réponses Aux Inspections Et D'Établissement Des Comptes Rendus D'Événements

Le point réalisé en séance a montré, pour les événements examinés, que quatre comptes rendus d'événements significatifs étaient en retard de finalisation (retard allant jusqu'à plus de deux mois) et qu'un cinquième ne pourrait être transmis à l'ASN dans le délai réglementaire de deux mois. 

Le point réalisé sur les inspections examinées montre que deux inspections sont en attente de réponses avec un dépassement de plus d'un mois du délai de réponse habituellement demandé 
(deux mois). 

Demande A1 : l'ASN vous demande de tirer les enseignements de cette situation pour définir des dispositions d'amélioration du traitement des comptes rendus des événements significatifs et des réponses aux lettres de suites d'inspections dans le respect des échéances normalement requises. Vous indiquerez les conclusions de votre analyse. 

## � Réalisation Des Engagements

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs actions suite à engagements, pris en réponses à des inspections, n'étaient pas réalisées (non-initiées ou non finalisées). Il s'agit : 
- pour les réponses à l'inspection sur le thème des déchets du 14 mai 2014, des actions en réponse aux demandes A9, A12, B1, B2. Par ailleurs l'observation C1 qui prenait note de l'évacuation d'un filtre en 2014 s'est révélée ne plus être d'actualité ;
- pour l'inspection sur le thème des effluents et rejets du 19 mars 2014, de l'action en réponse aux demandes A4.

Demande A2 : l'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour réaliser ces actions dans des délais n'excédant pas quelques mois. Vous indiquerez les échéances prévues, puis transmettrez à ces échéances les documents résultant de ces actions. 

 
�

## Suites D'Actions

A la suite de l'événement significatif déclaré le 23 avril 2014, vous aviez fait intervenir un prestataire pour contrôler la conformité d'un ensemble de balises de radioprotection. A la suite de ces contrôles vous aviez déclaré le 8 août 2014 un événement significatif. 

Les inspecteurs ont consulté le rapport d'intervention du prestataire relatif à ces contrôles. Le rapport identifie de nombreuses non-conformités et anomalies de différentes natures. 

Vous n'avez pas pu, lors de cette inspection, indiquer un état précis de la prise en compte des conclusions de ce rapport, quant aux actions correctives initiées ou réalisées, aux mesures compensatoires éventuelles mises en œuvre dans l'attente de réparation. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que vous n'aviez pas procédé à l'examen de déclarabilité potentielle de certaines de ces non-conformités. Des non-conformités de dispositifs de prélèvements à deux émissaires ont été constatés. 

Demande A3 : l'ASN vous demande de transmettre un état précis du traitement des conclusions du rapport de contrôle précité (actions correctives, mesures compensatoires, analyses de déclarabilité). Vous transmettrez cet état sous quinzaine. 

## � Prescriptions De Rejets

Dans la continuité de l'observation C3 de l'inspection effluents et rejets du 19 mars 2014, les inspecteurs ont souhaité avoir un état des actions résiduelles de déclinaison des prescriptions de rejets. Cet état n'a pu être présenté. 

Demande A4 : l'ASN vous demande d'établir et de transmettre un état de la déclinaison des prescriptions de rejets. 

�

## Traitement D'Écarts

La fiche d'écart du 18 septembre 2014 (référencée FESN-SSN-INB29/2014/09/003) 
relative à un problème de sortie de son fourreau d'un anneau de protection biologique d'un télémanipulateur pendant un défournement d'iode dans l'enceinte 11B n'indique pas les recherches de causes qui ont été effectuées ni les actions qui ont pu être faites, indépendamment de la réparation du fourreau en question, pour s'assurer de la conformité de la fixation des autres fourreaux de l'installation par exemple. L'analyse de l'écart est à préciser. 

La fiche d'écart du 19 septembre 2014 (référencée FESN-SSN-INB29/2014/09/002) 
relative à l'impossibilité de prélèvement des gaz rares sur l'émissaire E6 suite à une défaillance d'une vanne du dispositif de mise sous vide, n'apporte que peu d'éléments sur la réparation effectuée, le retour à la disponibilité du dispositif, l'analyse de déclarabilité de cet écart. Les actions réalisées et l'analyse de déclarabilité doivent être précisées. 

Demande A5 : l'ASN vous demande de préciser les analyses des écarts précités, les actions réalisées, l'état actuel des matériels concernés et l'analyse de déclarabilité du second écart. 

## �

Les inspecteurs ont consulté la fiche d'écart du 27 décembre 2013 (référencée FESN-
SSN-INB29-2014/02/002) relative à la non réalisation du test de basculement automatique du filtre DNF 7i sur détection de contamination en gaine de ventilation. La fiche d'écart établie en février 2014 indique que l'écart a été détecté le 27 décembre 2013 sans préciser quand aurait dû être réalisé le test en 2013. La fiche renvoie à une consigne de mars 2013 sans plus de précision. Lors de l'inspection des 23 et 24 septembre 2014, les techniciens du TC n'avaient pas été en mesure de présenter aux inspecteurs une consigne, sur alarme, de mise en service manuelle du filtre, cette consigne n'existant pas. La consigne a été créée en novembre 2014 à la suite de l'inspection. Ce traitement inadapté en termes de délais et de contenu d'un écart à enjeu (risque de relâchement d'iode si le filtre n'est pas mis en service lorsque nécessaire) constitue un écart aux exigences de l'arrêté INB relatives à la gestion des écarts.

Par ailleurs, la demande A5 de la présente lettre résulte d'insuffisances dans la gestion des écarts, notamment de la traçabilité du traitement des écarts concernés. Ces insuffisances traduisent un défaut de déclinaison des exigences de l'arrêté INB relatives à la gestion des écarts. 

Demande A6 : l'ASN vous demande de tirer les enseignements de ces défauts de traitement d'écarts et de prendre des dispositions pour assurer un meilleur suivi et une meilleure gestion des écarts, conformément aux exigences de l'arrêté INB du 7 février 2012. Vous indiquerez les dispositions retenues.

�

## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôle Interne Des Sources Scellées Nécessaires Au Fonctionnement De L'Installation

A la suite de l'événement significatif déclaré le 24 février 2014, vous avez réalisé au 1er semestre 2014 le contrôle interne de l'ensemble des sources nécessaires au fonctionnement de l'installation. 

En réponse aux questions des inspecteurs sur l'age des sources, leur statut, leur nature, leur conformité à une norme, vous avez indiqué que le recensement par le gestionnaire des sources radioactives des caractéristiques et statuts de ces sources est en cours de finalisation. 

 
4 Demande B1 : l'ASN vous demande de transmettre un état des sources nécessaires au fonctionnement de l'installation (a minima, nombre de sources par radioéléments, sources de haute activité, sources de plus de 10 ans avec prolongation, sources de plus de 10 ans sans prolongation, sources ne répondant pas à la norme ISO 2919). Vous vous prononcerez sur des périodicités de contrôle interne cohérentes avec les exigences de la décision n° 2010-DC-0175 de l'ASN homologuée par arrêté du 21 mai 2010. 

 

## � Mise En Service De La Filtration Iode De L'Aile C (Dnf 6I Et 7I)

Vous avez indiqué au cours de la visite que la commande à distance de la mise en service de ce filtre ne pouvait être réalisée en raison d'un problème de câblage. Actuellement, le filtre est mis en service, si nécessaire, manuellement en local. 

Demande B2 : l'ASN vous demande de lui indiquer la nature précise du défaut de câblage pour télécommande de la mise en service du filtre et de vous positionner sur l'opportunité d'une mise en conformité opérationnel de ce câblage. 

## � Signalement Des Dysfonctionnements De Stations De Mesures Dans L'Environnement

A la suite de l'inspection sur le thème des effluents et rejets du 19 mars 2014, vous avez lancer une action en vue d'être informé rapidement de tout dysfonctionnement de stations de mesures dans l'environnement, stations que vous ne gérez pas. Cette action est actuellement sans suite conclusive, vous avez indiqué que vous deviez la relancer. 

Demande B3 : l'ASN vous demande de l'informer de la conclusion de cette action. 

�

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté que les fiches des processus de suivi des engagements seraient actualisées pour tenir compte en particulier des évolutions organisationnelles de l'installation et de l'intégration de critères de priorité dans le suivi. 

C2 : Dans le DSI renseigné de l'examen de conformité de la cuve F2, la phase 70 (mesure épaisseur cuve vide) avec point C de convocation n'a pas été renseignée. Vous avez justifié en séance l'absence de mesure d'épaisseur. Cependant, pour une phase conditionnelle, le DSI devrait être plus explicite.

C3 : À la suite du contrôle de manoeuvrabilité de la vanne d'isolement des effluents industriels située dans la galerie technique, vous devez intégrer dans la GMAO la programmation d'une maintenance annuelle de cette vanne. 

C4 : Les inspecteurs ont noté que les maintenances à venir, en 2015, des enceintes 19B et 19C se feraient suivant les dispositions de suivi et traçabilité que vous avez mis en place en réponse à une demande de l'inspection du 17 février 2012. 

C5 : Concernant les travaux d'installation des systèmes d'extinction automatique dans le bâtiment 549 sur lequel un point d'avancement a été fait, les inspecteurs ont constaté que : 
- l'extinction est en cours d'installation dans le hall d'expédition. Vous avez précisé que le système serait opérationnel avec un déclenchement manuel à la fin du mois de janvier 2015 avec un objectif de mise en service définitive avec déclenchement automatique pour mars 2015 ; 
- l'extinction automatique est opérationnelle dans les zones arrières des secteurs de feu des ailes B, C, F, G et dans l'ADEC ; 
- l'extinction automatique dans les sous-sols a fait l'objet d'une commande ; 
- l'extinction automatique dans les zones avant des laboratoires était en attente de commande. 

 
�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois sauf délai particulier de la demande A3. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la Division d'Orléans Signée par : Pierre BOQUEL 