 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 18 mars 2014 Monsieur le Chef d'aménagement du site des Monts d'Arrée BP n°3 La feuillée 29 218 HUELGOAT
N/Réf. : CODEP-CAE-2014-010253 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0385 du 20 février 2014 Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 20 février 2014 sur le site EDF des Monts d'Arrée, sur le thème du déclassement des abords de la station de traitement des effluents (STE). J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 février 2014 sur le site EDF des Monts d'Arrée a concerné les travaux menés en vue de la démolition et du déclassement des abords de la station de traitement des effluents (STE). Les inspecteurs ont réalisé une visite du chantier de terrassement aux abords de la STE, en vue de la mise en place d'un confinement climatique pour la démolition de l'installation, et de traitement des terres faiblement contaminées. Les inspecteurs ont également vérifié la mise en œuvre des actions définies dans le cadre de la gestion des infiltrations d'eaux dans la STE, qui ont fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif pour la sûreté le 30 janvier 2014. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour mener à bien les opérations de traitement des terres contaminées aux abords de la STE paraît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra garantir la propreté chimique des terres conventionnelles entreposées dans la zone de déblais sur le site. Enfin, les inspecteurs ont rappelé la nécessité d'informer l'ASN dès lors qu'est envisagée une évolution dans les conditions de réalisation d'une opération pour laquelle l'ASN a donné son accord. Sans objet. 

## B Compléments D'Information

B.1 Bilan des opérations d'excavations des terres faiblement contaminées aux abords de la station de traitement des effluents Conformément à l'article 2-III du décret n°2011-886 du 27 juillet 20111, vous avez transmis pour accord à l'ASN le plan de gestion des terres extérieures de la station de traitement des effluents (STE) du site des Monts d'Arrée. Au travers de ce plan de gestion, vous avez identifié des zones qui présentent une pollution radiologique ou chimique et vous avez déterminé des volumes de terres à excaver afin de réaliser un assainissement complet de ces zones. Par courrier du 12 juillet 2013, l'ASN vous a donné son accord pour la mise en œuvre des opérations d'assainissement des zones extérieures à la STE, considérant que l'assainissement complet devait aboutir à un retour à l'environnement de référence sur les plans radiologique et chimique. Au cours de la visite du chantier de traitement des terres extérieures de la STE le 20 février 2014, vous avez indiqué aux inspecteurs que des volumes de terres supplémentaires avaient été excavés afin d'atteindre les objectifs de propreté radiologique et chimique présentés dans le plan de gestion : - au niveau de la zone à proximité de l'angle Nord-Est de la STE, devant le bâtiment « annexe bitume » aujourd'hui démoli ; 
- au niveau de la zone correspondant à l'emplacement d'une ancienne citerne à fioul enterrée 
(aujourd'hui retirée), à proximité de la façade Nord de la STE. Les opérations d'excavation n'étaient pas terminées le 20 février 2014 pour cette zone. 

Ces évolutions ont fait l'objet d'un traitement par fiches de non-conformité et d'adaptation sous votre système d'assurance de la qualité, dont l'examen n'a pas appelé de commentaire particulier sur le fond de la part des inspecteurs. Toutefois, les inspecteurs ont rappelé qu'une information de l'ASN aurait dû être faite pour chacune de ces évolutions. Je vous demande de me communiquer, lorsque l'ensemble des travaux sur le pourtour de la STE sera achevé, le bilan des opérations d'excavations des terres, en précisant (en les justifiant) les évolutions par rapport au plan de gestion dont la mise en œuvre a fait l'objet d'un accord de l'ASN. B.2 Information sur les modalités de traitement des terres chimiquement marquées provenant du point particulier à l'angle Sud-Est de la station de traitement des effluents Un point particulier défini dans le plan de gestion des terres extérieures de la station de traitement des effluents (STE) a également fait l'objet d'excavations. Ce point est situé dans le talus proche de l'entrée du bâtiment « annexe bitume » aujourd'hui démoli, à l'angle Sud-Est de la STE. A l'issue des excavations, un volume forfaitaire de terres conventionnelles a été transféré vers la zone de déblais sur site. Les résultats des analyses chimiques réalisées sur ces terres conventionnelles ont mis en évidence des dépassements en particulier de critères de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes. Des terres ont été déversées sur ces terres chimiquement marquées dont la localisation sur la zone de déblais gérée par le titulaire des opérations sur le chantier de traitement des terres extérieures de la STE. Vous avez indiqué aux inspecteurs, le 20 février 2014, que les modalités de traitement de ces terres conventionnelles chimiquement marquées et entreposées dans la zone de déblais sur le site seraient définies dans la fiche d'écart que vous devez encore ouvrir sous votre système d'assurance de la qualité. Je vous demande de me communiquer la fiche d'écart correspondant au traitement des terres chimiquement marquées, provenant du point particulier situé dans le talus proche de l'entrée du bâtiment « annexe bitume » aujourd'hui démoli, à l'angle Sud-Est de la STE. 

## B.3 Information Sur Les Modalités De Traitement Des Eaux D'Infiltrations Dans La Station De Traitement Des Effluents

Dans un contexte de conditions météorologiques marquées par de très fortes précipitations, vous avez mené, à la fin de l'année 2013, une visite de la station de traitement des effluents (STE). Vous avez alors découvert la présence d'eaux d'infiltrations en quantité inhabituelle dans différents locaux de l'installation. Cet écart a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif pour la sûreté en date du 30 janvier 2014. Vous avez alors engagé un plan d'actions pour améliorer l'étanchéité de la STE ; notamment, vous avez procédé au renforcement de l'étanchéité de la dalle supérieure. Vous avez également procédé au pompage des eaux d'infiltration que vous avez entreposées dans des bâches souples sur rétention dans le local 901 de la STE. Vous avez indiqué aux inspecteurs, le 20 février 2014, que le traitement de ces eaux d'infiltration nécessitait des aménagements de génie civil devant la STE qui seront réalisés à l'issue des opérations en cours de finalisation de traitement des terres extérieures. Enfin, les contrôles réalisés dans les eaux de nappe montrent l'absence de radionucléides artificiels. Je vous demande de me préciser les modalités de traitement des eaux d'infiltrations actuellement entreposées dans des bâches souples dans la station de traitement des effluents. Vous me tiendrez informé de leur évacuation vers la filière adaptée. 

## C Observations C.1 Réfection Du Confinement Au Niveau Du Voile Sud De La Station De Traitement Des Effluents

En décembre 2013, vous avez déclaré à l'ASN un événement significatif pour la sureté concernant la dégradation du confinement de la station de traitement des effluents (STE). Au cours des opérations d'excavation des terres aux abords de l'installation, une ouverture a été créée accidentellement par un engin de chantier, au niveau du voile Sud, dans une zone fragilisée par les opérations d'assainissement réalisées par le passé. Le 20 février 2014, les inspecteurs ont vérifié, au cours de la visite du chantier de terrassement, la réalisation de l'action corrective de réfection du confinement au niveau du voile Sud de la STE. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, SIGNE PAR 
Guillaume BOUYT 