AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen
N/Réf. : CODEP -CAE-2011-066854 Hérouville-Saint-Clair, le 13 décembre 2011 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0474 du 18 novembre 2011. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 18 novembre 2011 au sein de l'établissement AREVA NC de La Hague sur le thème du respect des engagements pour l'atelier Haute Activité Oxyde/Sud.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 novembre 2011 portait sur la vérification du respect des engagements pris par l'exploitant AREVA NC du site de La Hague vers l'Autorité de sûreté nucléaire. Les inspecteurs ont examiné l'état d'avancement des actions associées aux engagements pris au cours des années 2010 et 2011 pour l'atelier Haute Activité Oxyde/Sud, et liés à l'analyse d'événements significatifs, à des réponses apportées aux lettres de suites d'inspections de l'ASN ou à des demandes formulées dans des accords de l'ASN. Au vu de cet examen réalisé par sondage, les inspecteurs estiment que le suivi des engagements semble perfectible. Ils considèrent que la formalisation claire de la définition d'un engagement, sur des considérations de sûreté, permettrait une priorisation dans le traitement des engagements, en fonction des enjeux de sûreté identifiés, et un solde de ces engagements dans des délais compatibles avec les enjeux de sûreté associés. Les engagements pris à l'issue de l'analyse des événements significatifs devront être identifiés dans les comptes rendus d'événements comme ils le sont déjà dans les réponses aux lettres de suites d'inspections.

Pour les actions saisies dans la base de gestion informatisée des engagements, l'exploitant devra s'attacher à insérer des points de contrôle (par exemple des pièces jointes justificatives)
permettant de s'assurer que les actions sont bien soldées. Enfin, l'exploitant devra garantir qu'en cas de révision de la documentation applicable pour répondre à un engagement, la base de gestion informatisée documentaire (GED) est mise à jour en conséquence. Aucun constat d'écart notable n'a été établi au cours de l'inspection.

## A.1. Engagements Pris À L'Issue De L'Analyse Des Événements Significatifs

Les inspecteurs ont examiné le compte rendu de l'événement significatif pour la sûreté déclaré en janvier 2011, qui concerne l'absence de réalisation avant leur date d'échéance de huit contrôles périodiques pour des équipements des ateliers Haute Activité Oxyde et du Stockage Organisé des Coques. Bien qu'aucun engagement ne soit identifié comme tel dans le compte rendu, les inspecteurs ont vérifié l'état d'avancement des actions préventives définies dans le document. Ils retiennent que seule l'action préventive qui concerne la mise en œuvre d'une démarche collective de progression dans le domaine de la culture de sûreté a été saisie dans le logiciel IDHALL de suivi des engagements. L'objectif du troisième trimestre 2011 annoncé dans le compte rendu pour le traitement du risque de radiolyse n'est pas tenu. Celui du 31 décembre 2011 saisi dans IDHALL ne le sera pas non plus.

Je vous demande de procéder à l'identification formelle des engagements dans les comptes rendus d'événements significatifs, à l'instar de ce que vous faites dans les réponses aux lettres de suites des inspections de l'Autorité de sûreté nucléaire. Vous veillerez à définir pour chacun des engagements pris, des échéances de réalisation réalistes et compatibles avec les enjeux de sûreté associés.

Je vous demande définir une nouvelle échéance, en la justifiant, pour le solde de l'engagement relatif à la mise en œuvre d'une démarche collective de progression dans le domaine de la culture de sûreté. Ce report d'échéance justifié sera mentionné dans le bilan annuel des engagements que vous me transmettrez au cours du premier trimestre 2012.

## A.2. Formation À La Sûreté Des Équipes De Surveillance

Dans le cadre du lancement d'une démarche collective de progression dans le domaine de la culture de sûreté (retour d'expérience de l'événement déclaré en janvier 2011 concernant l'atelier HAO/Sud), un questionnaire a été soumis à tous les agents des équipes de surveillance du secteur « exploitation » au sein de la direction de la valorisation. Le questionnaire a été établi avec le concours de la direction de la sûreté mais sans implication des personnes compétentes en facteurs organisationnels et humains.

Les réponses apportées à ce questionnaire vous conduisent à envisager de revoir la formation sur la sûreté « HSURM » dispensée aux opérateurs (20% des opérateurs chaque année). Le support de la formation concernée n'avait pas été révisé le 18 novembre 2011. Les inspecteurs ont insisté sur les enjeux liés à la sûreté et associés à cette action préventive définie en juillet 2011 et issue de l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté déclaré en janvier 2011 mais qui concerne l'absence de réalisation de contrôles périodiques à l'échéance d'octobre 2010.

Je vous demande de procéder dans les meilleurs délais à l'adaptation nécessaire de la formation sur la sûreté dispensée aux équipes de surveillance du secteur « exploitation » au sein de la direction de la valorisation. Cette adaptation fera intervenir les personnes compétentes en facteurs organisationnels et humains de l'établissement de La Hague.

## A.3. Priorisation Des Engagements

A l'issue de l'inspection du 15 juin 2010, vous avez pris l'engagement de faire figurer dans les comptes rendus mensuels d'informations que vous transmettez à l'ASN, la liste des zones oranges et des zones rouges. Cette action est soldée dans le logiciel de gestion des engagements IDHALL. Les enjeux de sûreté associés à cet engagement soldé sont à comparer avec ceux associés à l'action préventive, non encore soldée en novembre 2011, définie à l'issue de l'analyse de l'événement significatif, déclaré en janvier 2011 mais survenu en octobre 2010, et qui concerne la mise en œuvre d'une démarche de progression collective dans le domaine de la culture de sûreté.

Je vous demande d'établir une priorisation des engagements sur des considérations de sûreté afin que des engagements à forts enjeux de sûreté soient traités dans des délais compatibles avec ces enjeux. Cette priorisation reposera sur la définition d'un engagement que vous formaliserez dans le référentiel de suivi des engagements.

## A.4. Agrément Andra Pour Les Caissons Métalliques

Dans la lettre de suites CODEP-CAE-2010-005889 de l'inspection du 13 janvier 2010, je vous demandais de m'informer de l'avancement de la démarche d'agrément des caissons métalliques.

Vous m'avez alors indiqué, en réponse le 6 décembre 2010, que l'objectif  était d'obtenir pour le début de l'année 2011, l'agrément de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Les inspecteurs retiennent que l'engagement correspondant à ma demande est soldé dans le logiciel de suivi IDHALL bien que vous n'aillez pas obtenu, le 18 novembre 2011, l'agrément attendu en début d'année et que vous n'aillez pas informé de ce contretemps.

Je vous demande à nouveau de m'informer de l'avancement de la démarche d'agrément des caissons métalliques par l'ANDRA. L'engagement que vous prendrez en réponse à ma demande figurera, avec une échéance réaliste et justifiée, dans le bilan annuel des engagements que vous me transmettrez au cours du premier trimestre 2012.

## A.5.  Création De Sas Et Gestion Des Filtres De Ventilation Associés

A l'issue de l'inspection du 2 septembre 2010, vous aviez pris l'engagement d'établir pour le 30 juin 2011 un guide définissant les exigences à respecter pour la création d'un sas et la gestion des filtres de ventilation associés. Si un projet de guide a bien été rédigé, vous avez indiqué aux inspecteurs que des essais restaient à effectuer pour valider certains paramètres (dépression, vitesse d'air au droit des ouvertures,…). La réalisation de ces essais est prévue en janvier 2012. Vous avez par ailleurs indiqué que cet engagement est à rapprocher de l'engagement n°39 pris à l'issue de la réunion du groupe permanent d'expert dans le cadre de l'instruction de la demande de démantèlement des INB 33, 38 et 47, dont l'échéance est fixée à mars 2012.

Je vous demande de fixer à mars 2012 la nouvelle échéance pour le solde de l'engagement relatif à la création du guide de définition des exigences à respecter pour les sas et la gestion des filtres de ventilation associés. Vous justifierez ce report d'échéant dans le bilan annuel des engagements que vous me transmettrez au cours du premier trimestre 2012.

## A.6. Amélioration De La Gestion Des Alarmes

En réponse à ma demande formulée dans la lettre de suites de l'inspection du 2 septembre 2010, de renforcer le suivi de la gestion des alarmes en salle de conduite, vous avez pris l'engagement de former un groupe de travail sur le sujet et de mettre en œuvre avant la fin du second semestre 2011, les actions définies par ce groupe de travail. Je vous rappelle que ma demande est fondée sur les conclusions de l'analyse que vous avez menée de l'événement intéressant la sûreté, détecté le 5 juillet 2010, relatif à la présence de liquide dans la lèchefrite sous le dissolveur dans la cellule 904 de l'atelier HAO/Sud.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que depuis le mois d'avril 2011, des actions de suivi des alarmes persistantes sur les installations à l'arrêt étaient menées. Des analyses qui sont en cours doivent permettre de statuer sur la suppression de certaines alarmes persistantes devenues inutiles en regard de l'arrêt des activités. Les ateliers concernés à ce jour sont les ateliers Moyenne Activité Uranium (MAU) et HAO/Sud. Le travail ne sera pas terminé, selon vous, à la fin de l'année 2011. Les inspecteurs retiennent que vous n'avez pas été en mesure de donner la composition du groupe de travail en charge de réaliser ces actions, ni de présenter de plan d'actions formalisé dans lequel s'inscrit ces actions d'identification et d'analyse des alarmes persistantes. Aucun document attestant de l'avancement de ces actions n'a été présenté aux inspecteurs le 18 novembre 2011.

Je vous demande de me communiquer la composition du groupe de travail sur l'amélioration de la gestion des alarmes et de me transmettre le plan d'actions qui a été défini par le groupe de travail en indiquant l'état d'avancement et les principales conclusions de chacune des actions.

Je vous demande définir une nouvelle échéance, en la justifiant, pour le solde de l'engagement relatif à la mise en œuvre des actions définies par le groupe de travail sur l'amélioration de la gestion des alarmes. Ce report d'échéance justifié sera mentionné dans le bilan annuel des engagements que vous me transmettrez au cours du premier trimestre 2012.

## A.7. Evacuation En Cbf-K De Déchets Du Chantier Du Contrefort « Hao »

Conformément à l'engagement que vous avez pris à l'issue de l'inspection du 15 octobre 2010, vous avez procédé à l'évacuation du sas camion 240.2, d'un bidon d'eau glycolée, de divers déchets entreposés sur palette et de trois fûts noirs entreposés sur la zone réservée au palonnier.

Toutefois l'engagement concernait également l'évacuation en conteneur CBF-K d'un hublot démonté et des accessoires associés relatifs au chantier du contrefort de l'atelier HAO. Ces précédents matériels ont bien été déplacés de l'accès au sas camion 240.2 vers une zone balisée de ce même sas.

Les inspecteurs ont par ailleurs bien noté que des investigations devaient permettre de valider la possibilité de recevoir un conteneur CBF-K sur la dalle à l'entrée du sas camion 240.2.

Je vous demande de nouveau de procéder à l'évacuation du hublot et des accessoires associés relatifs au chantier du contrefort de l'atelier HAO. L'engagement que vous prendrez en réponse à ma demande figurera avec une échéance réaliste et justifiée, dans le bilan annuel des engagements que vous me transmettrez au cours du premier trimestre 2012.

## A.8. Infiltrations Sous La Membrane Bitumineuse Du Bâtiment « Filtration » 1085

Les inspecteurs se sont rendus sur la terrasse du bâtiment « filtration » 1085 de la piscine 907. Ils ont noté des infiltrations importantes d'eau sous la membrane bitumineuse qui recouvre la terrasse et la formation de rétentions de volumes non négligeables d'eau au dessus de cette membrane.

Je vous demande de procéder sans délai à l'expertise de la membrane bitumineuse qui recouvre la terrasse du bâtiment « filtration » et à sa remise en état le cas échéant.

## A.9. Mise À Jour De La Gestion Documentaire Informatisée

Les inspecteurs se sont rendus sur la dalle du silo d'entreposage des déchets anciens dans l'atelier HAO/Sud. Ils ont vérifié la prise en compte des réserves émises par l'ASN dans son accord du 14 mars 2011 pour la mise en œuvre de la modification relative aux opérations de libération de la dalle du silo (démontage du transport hydraulique, de la casemate, du tunnel béton, des treuils de herse et de la herse du silo 1081). Ils ont ainsi notamment vérifié l'affichage en local de la consigne relative aux zones d'exclusion de survol de la dalle du silo par les charges manutentionnées.

Cette consigne affichée en local a été établie par l'entreprise prestataire sur la base d'une version annotée de la consigne HAG MAD 60 d'utilisation des engins de levage transmise à l'entreprise par l'exploitant AREVA NC du site de La Hague. Les inspecteurs retiennent que cette version annotée le 22 août 2011 pour tenir compte de la réserve formulée dans l'accord de l'ASN ne correspond pas à la version disponible dans la base de gestion informatisée de la documentation applicable au sein de l'établissement de La Hague.

Je vous demande de procéder à la mise à jour de la base de gestion informatisée de la documentation applicable au sein de l'établissement de La Hague, en y faisant figurer la dernière version applicable de la consigne d'utilisation des engins de levage et de manutention de l'atelier HAO/Sud.

## B.   Compléments D'Information B.10. Mise En Place Du Capteur De Température Tcgb001

Parmi les huit contrôles périodiques non réalisés à l'échéance d'octobre 2010 et à l'origine de la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté en janvier 2011 ; l'un d'eux portait sur un capteur de température mentionné dans la documentation qui a servi de base à l'élaboration des règles générales de surveillance et d'entretien applicables à l'INB 80 mais qui n'était plus présent dans les installations. Vous avez indiqué que des actions de contrôle réalisées par sondage dans les installations n'ont pas permis de détecter l'absence du capteur TCGB001 dans les installations. Après analyse, vous avez pris la décision d'installer ce capteur. Sa mise en place est prévue au cours du premier trimestre 212.

Je vous demande de m'informer de la mise en place du capteur de température TCGB001 et de me communiquer le résultat du premier contrôle périodique qui sera réalisé sur cet équipement.

## B.11. Défaut D'Éclairage Dans La Salle 802.2 Du Bâtiment « Filtration »

Les inspecteurs ont noté que l'éclairage dans la salle 802.2 du bâtiment « filtration » 1085 de la piscine 907 ne fonctionnait plus.

Je vous demande de me confirmer que la remise en état de l'éclairage de la salle 802.2 du bâtiment « filtration » 1085 fait bien l'objet d'une demande de prestation.

## C.  Observations C.12. Programmes De Surveillance Radiologique

A l'issue de l'inspection du 15 juin 2010, vous avez pris l'engagement d'intégrer la référence de la procédure HAGSSTR397 dans la trame générique des programmes de surveillance radiologique de l'établissement de La Hague. Les inspecteurs ont noté que cet engagement, non soldé à ce jour dans la base de suivi IDHALL, est en fait, selon vous, traité. Les inspecteurs ont indiqué que dans ce type de cas, il vous revenait d'informer l'ASN, par exemple, dans le bilan annuel des engagements, de la modification de libellé de l'engagement effectuée et de la justifier.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNEE PAR
Simon HUFFETEAU