DIVISION DE CAEN
A Caen, le 22 novembre 2018 X 
ou15 XX [mois] 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-054932 **Madame la Directrice**
 du Centre de stockage de la Manche ZI de Digulleville - BP 807 DIGULLEVILLE
 50 440 LA HAGUE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre de stockage de la Manche (CSM) de l'ANDRA (INB n°66) Inspection n° INSSN-CAE-2018-0126 du 14 novembre 2018 Etat des systèmes, matériels et bâtiments Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 14 novembre 2018 au Centre de la Manche de l'ANDRA sur le thème de l'état des systèmes, matériels et bâtiments. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 novembre 2018 a concerné l'examen de l'organisation mise en place dans votre établissement pour la mise en œuvre de la maintenance et des travaux en vue de préserver l'état des systèmes, matériels et bâtiments de votre installation. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour préserver l'état des systèmes, matériels et bâtiments de votre installation apparaît assez satisfaisante. L'exploitant devra faire montre de plus de rigueur pour ce qui concerne la définition, la formalisation et la documentation des contrôles techniques réalisés sur ses activités importantes pour la protection des intérêts (AIP1). 

 
1 AIP : activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement). 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Exigences Définies Relatives À L'Eip2 N°4

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné la réalisation de l'AIP n°13 « *contrôle et maintenance de la* vannerie de l'ouvrage d'art du bassin d'orage » relative à l'EIP n°4 « *vanne 9921-R20* » permettant d'assurer le maintien en eau ou la vidange du bassin d'orage. Cette vanne, située sur le bassin d'orage implanté dans l'enceinte de l'établissement voisin (site ORANO Cycle de la Hague), a pour fonction de retenir les eaux pluviales en provenance de l'ANDRA en cas de pollution dans une situation dégradée et incidentelle. L'exigence définie relative à cet EIP est la suivante : « en situation normale d'exploitation, la vanne 9921-R20 est en position ouverte ». A noter que la vannerie du bassin d'orage est constituée de quatre vannes, parmi lesquelles seule la vanne 9921-R20 est identifiée comme EIP. 

L'AIP n°13 susmentionnée a pour fonction le maintien en état de fonctionnement de cette vanne. Elle est réalisée de la manière suivante : ORANO Cycle la Hague est responsable de la maintenance du système de vannerie du bassin d'orage (en application d'un protocole technique) et l'ANDRA réalise une inspection technique annuelle des opérations de maintenance réalisées sur la vannerie du bassin d'orage. 

Afin de contrôler la réalisation de cette AIP, les inspecteurs ont consulté les documents relatifs à l'intervention d'ORANO ainsi que le rapport de l'inspection technique annuelle réalisée par l'ANDRA sur cette maintenance. Il apparaît que l'inspection menée par l'ANDRA a permis de faire remonter une non-conformité concernant la configuration des vannes du bassin d'orage ayant conduit au contournement de la vanne 9921-R20 pendant plusieurs mois, période pendant laquelle cette vanne ne pouvait plus assurer sa fonction bien que l'exigence définie afférente soit respectée (vanne en position ouverte). Vous avez tracé cette non-conformité dans votre système de gestion des écarts sous la forme d'une fiche d'action de progrès (FAP) mais ne l'avez pas considéré comme un événement intéressant ou significatif pour la sûreté ou l'environnement, bien que des conséquences potentielles sur les intérêts aient été identifiées dans votre analyse. Je vous demande de revoir la définition de l'EIP n°4 et de ses exigences définies puisqu'une configuration des vannes situées en amont et en aval de cet EIP pouvait conduire à lui faire perdre sa fonction. Vous me tiendrez informé des modifications apportées à la liste des EIP du bassin d'orage ou, le cas échéant, de leurs exigences définies. 

Je vous demande en outre de justifier le fait que cette non-conformité ne soit pas considérée, malgré les conséquences potentielles identifiées, comme relevant d'un événement intéressant ou significatif pour la sûreté ou l'environnement. Je vous demande de m'informer de l'origine de la mauvaise configuration des vannes ayant occasionné le bypass de la vanne EIP n°4 et des mesures préventives et correctives prises pour traiter cet écart et éviter que ne se reproduise pareille situation. 

## A.2 Contrôles Techniques Réalisés Sur Les Aip

L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, impose que : « l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour » (art. 2.5.2) et que « *chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que :* 
l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre » (art. 2.5.3).

Ledit arrêté indique en outre que : « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. » (Art. 2.5.6). Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné les contrôles techniques réalisés sur vos AIP n° 2 (« *surveillance mécanique de la couverture* ») et 8 (« *surveillance du confinement des effluents provenant des ouvrages et* récupérés dans le collecteur »), pour lesquelles les exigences définies afférentes consistent en la réalisation de sous-activités. Il s'est avéré que vous n'avez pas été en mesure de décrire précisément la manière dont ces contrôles techniques devaient être menés et formalisés, ni de produire un enregistrement permettant de démontrer la réalisation effective de ces contrôles techniques. 

Conformément à l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné (articles 2.5.3 et 2.5.6), je vous demande de définir et de mettre en œuvre les contrôles techniques relatifs à vos AIP n°2 et 8 et d'en documenter la réalisation. Je vous demande également de préciser, pour chacune de vos AIP, l'organisation et la méthode retenues pour la réalisation des contrôles techniques qui s'y rapportent et la manière dont ces contrôles techniques seront tracés et enregistrés. 

En outre et conformément à l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 précité, stipulant que « le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1.1 **»,** 
vous intégrerez de manière formalisée dans votre système de gestion intégré (SGI) la description des dispositions prises pour s'assurer du respect des exigences relatives à la réalisation des contrôles techniques et des actions de vérification par sondage et d'évaluation périodique sur l'ensemble de vos AIP. Vous me ferez parvenir une copie des documents que vous aurez établis pour ce faire. 

## A.3 Accès Aux Chambres De Drainage

Vos règles générales d'exploitation précisent dans leur chapitre 10 que : « l'accès aux chambres de drainage est également soumis à autorisation et conditionné par l'arrêt de la ventilation dans les galeries du RSGE, la surpression due à la ventilation dans les galeries du RSGE générant une augmentation de l'activité volumique radon dans les chambres de drainage. ». Or, lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que le cadenas qui permettait de verrouiller l'accès à une des chambres de drainage était cassé. Je vous demande de remplacer le cadenas cassé précité et de vérifier l'intégrité de l'ensemble des cadenas utilisés pour verrouiller les accès aux chambres de drainage. 

## A.4 Pictogramme Relatif Au Risque D'Anoxie Dans La Chambre De Mesure Globale (Cmg)

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que le pictogramme relatif au risque d'anoxie apposé sur la trappe d'accès à la chambre de mesure globale (CMG) était détérioré. 

Je vous demande de remplacer le panneau de signalisation du risque d'anoxie apposé sur la trappe d'accès à la CMG. 

## B Compléments D'Information B.1 Gestion Des Pièces De Rechange Et Approvisionnement

Les inspecteurs vous ont interrogé sur les dispositions prévues et mises en œuvre concernant les réparations à effectuer sur les EIP. En particulier, les inspecteurs ont souhaité que vous exposiez la stratégie mise en œuvre pour disposer d'un approvisionnement suffisant en pièces de rechange permettant d'effectuer les maintenances correctives sur les EIP défaillants, le cas échéant. Vous avez indiqué disposer d'équipements de rechange mais sans définir de manière claire la méthode utilisée pour identifier les pièces ou équipements pour lesquels un stock est obligatoire ou les délais d'approvisionnement à respecter lorsque cela est pertinent. 

Je vous demande de me préciser votre stratégie et les dispositions que vous prenez pour identifier et disposer en permanence des équipements et matériels (pièces de rechange, composants, etc.) nécessaires à la maintenance corrective des EIP concernés, ou, le cas échéant, les dispositions prises pour que ces équipements soient approvisionnés selon un délai maximum que vous aurez défini en fonction de la disponibilité requise de l'EIP. 

## C Observations C.1 Formalisation Des Enregistrements

Les inspecteurs ont noté un manque de rigueur dans la formalisation de certains enregistrements, portant sur l'absence de dates, de visas ou sur l'absence de document permettant de constater la bonne prise en compte de remarques remontées lors d'inspections visuelles, de contrôles et d'essais. L'exploitant devra être attentif à apporter davantage de rigueur à sa documentation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 