AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LILLE
Lille, le 28 juin 2013 CODEP-LIL-2013-036661  FL/NL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des Installations Nucléaires de Base CNPE de Gravelines - INB n°97 Inspection INSSN-LIL-2013-0250 effectuée les 5, 14 et 28 mars 2013 Thème : "Inspection de chantiers durant l'arrêt du réacteur n°4".

Réf.

: [1] Code de l'environnement, articles L.592-1 et L.596-1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-1 du code de l'environnement en référence [1], une inspection spécifique inopinée a eu lieu les 5, 14 et 28 mars 2013 dans le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "inspection de chantiers durant l'arrêt du réacteur n°4″.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection a été menée dans le cadre du suivi des opérations d'exploitation et de mance lors de l'arrêt du réacteur n°4. Les inspecteurs ont contrôlé sur trois journées un panel d'activités sur des matériels situés au sein du bâtiment réacteur (BR), du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), du bâtiment combustible (BK), de la salle des machines et de la station de pompage. Leurs constatations vous ont été exposées lors des synthèses qui vous sont faites systématiquement à l'issue des visites afin que les suites adaptées puissent être données le plus tôt possible par vos services.

Les inspecteurs ont notamment assisté aux opérations de déchargement du combustible et aux activités de remplacement des cannes chauffantes du pressuriseur.

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ww.asn.fr Cette inspection a permis de révéler un certain nombre de non-conformités concernant l'affichage des consignes de chantiers identifiant les risques et parades associées, le balisage, la réalisation des activités de décontamination après intervention, la propreté physique et chimique des locaux. Par ailleurs, l'écart concernant une fuite au niveau de l'assemblage boulonné 4 RIS 405 KD, 
du système d'injection de sécurité (RIS), n'a pas été géré de manière prompte et satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont été informés de manière trop succincte, parcellaire et tardive au regard de leurs nombreuses sollicitations. Il est important de préciser que des réponses satisfaisantes ont été apportées au cours de l'arrêt par le service en charge des relations avec l'ASN. Par ailleurs, lors des différentes journées les inspecteurs ont pu constater la réalisation diligente de remises en conformité mineures précédemment signalées lors des synthèses. Enfin, il convient de souligner que des radiamètres, oxygènemètres et explosimètres ont été mis à disposition des inspecteurs. Ceci est une amélioration notable à la vue des précédentes remarques de mes services en la matière. Pour autant, il conviendrait de pouvoir réduire le temps d'attente pour la réception de ces matériels. 

 Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable pour le non-respect du thème "maîtrise des chantiers" issu du référentiel radioprotection de l'unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE) référencé D4550.35-09/2923. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Fuite Au Niveau De L'Assemblage Boulonné 4 Ris 405 Kd

 Le 5 mars 2013, les inspecteurs ont souhaité se rendre au sein du local 8 NB 422 équipé de la pompe de recirculation 4 RIS 021 PO entre le réservoir de préparation 4 RIS 021 BA et celui d'injection d'acide borique à 21000 ppm : 4 RIS 004 BA. Ce local est situé sur une mezzanine accessible par une échelle depuis le local 8 NB 322, abritant le réservoir 4 RIS 004 BA. Le 4 mars 2013, la fiche d'écart n° 15359 a été transmise par télécopie référencée 13/2013/AT4. Celle-ci faisait état de la détection d'une fuite goutte à goutte en partie basse de l'assemblage boulonné du 4 RIS 405 KD, situé sur la ligne de brassage du 4 RIS 021 BA. 

 La date de détection de l'écart est le 20 février 2013. L'information faite à l'ASN à ce propos, par le biais de la transmission de la fiche d'écart associée, est intervenue deux semaines plus tard. Ce délai est trop long, comme cela a déjà été signifié par mes services à plusieurs reprises. 

 Au sein du paragraphe "impact potentiel", vous considérez que les conséquences potentielles de cet écart sont négligeables dans la mesure où l'arrêt du réacteur n° 4 est planifié le 23 février 2013. Cette justification est insatisfaisante et non acceptable sur le plan de la sûreté de l'installation. Vous auriez dû évaluer les conséquences de ces fuites sur la disponibilité du système RIS : système de sauvegarde du réacteur, au regard de la démonstration de sûreté. Et plus particulièrement sur la disponibilité du réservoir 4 RIS 004 BA. 

 Sur la mezzanine, au sein du local 8 NB 422, les inspecteurs ont remarqué que les organes 4 RIS 030 MD et 4 RIS 021 PO étaient également concernés par des fuites. Par ailleurs, le sol du local était recouvert de bore, le rendant fortement glissant. Les inspecteurs n'ont pas eu à franchir de balisage et aucun affichage des consignes de chantier n'avait été apposé afin d'identifier les risques présents et les parades nécessaires. Ceci laissant la possibilité d'accès au local, en méconnaissance des risques et des protections individuelles nécessaires. Il s'agit d'un écart au thème "maîtrise des chantiers" du référentiel radioprotection de l'UNIE. Au-delà des problématiques de contamination, le bore appartient à la catégorie de substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). Il s'agit d'une substance reprotoxique de catégorie 2. A minima, des sur-chaussures antidérapantes auraient dû être à disposition à l'entrée du local. Les calorifuges des organes de robinetterie avaient été en partie retirés et laissés en désordre sur le sol du local, émiettés et non conditionnés convenablement pour un stockage temporaire ou une éventuelle évacuation. 

 L'assemblage boulonné du 4 RIS 405 KD, les autres organes concernés par des fuites et les matériels adjacents étaient entièrement recouverts de concrétions de bore de couleur orangée. 

 La fiche d'écart n° 15359 mentionnait un système d e collecte de la fuite. Visiblement, celuici n'était autre qu'un bac de rétention, d'une contenance estimée entre quatre-vingt et cent litres, plein à ras bord d'eau borée. 

 Après de nombreuses demandes de compléments d'information, une note de synthèse interne a été remise le 28 mars 2013. Celle-ci révèle qu'à l'origine vous aviez connaissance d'une fuite antérieure sur le capteur 4 RIS 030 MD. Cette fuite a évolué le 20 février 2013 provoquant l'atteinte du seuil de bas niveau au sein du réservoir 4 RIS 021 BA. La fuite sur l'assemblage boulonnée du 4 RIS 405 KD fut alors identifiée. Les importants dépôts de bore cristallisé entraînèrent finalement une diminution de la fuite. Ceux-ci étaient encore naturellement de couleur blanche, malgré quelques premières concrétions légèrement orangées et des écoulements liquides, au sol, de couleur orangée, très marquée. La mise à l'arrêt du réacteur vous a permis de vous affranchir de tout requis vis-à-vis de la disponibilité du réservoir 4 RIS 004 BA d'injection d'acide borique à 21000 ppm. A terme, vingt-cinq kilogrammes de bore ont été évacués du local. 

Je vous demande de rédiger une note de synthèse globale, non pas uniquement limitée à l'écart identifié sur l'assemblage du 4 RIS 405 KD et regroupant entre autres les éléments suivants : 
- *la date précise de découverte d'une fuite sur le capteur 4 RIS 030 MD et du* dysfonctionnement de la mesure du débit de recirculation du réservoir 4 RIS 004 BA, 
- *la date d'émission de la demande d'intervention associée,* - *le détail et le cadre d'éventuelles interventions sur l'organe de robinetterie 4 RIS* 
405 KD lors de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) n° 29 de 2012 et lors du cycle de fonctionnement n° 30, 
- *les matériaux constituant l'assemblage boulonné du 4 RIS 405 KD ainsi que ceux* des composants avoisinants, la couleur des concrétions semblant indiquer qu'une corrosion non négligeable d'équipements en acier s'est produite, 
- la liste exhaustive des matériels et équipements nettoyés et remis en conformité au sein du local 8 NB 422, 
- *les positionnements du site, vis-à-vis de la sûreté, plus étayés que ceux remis* jusqu'à présent et justifiant chaque problématique détaillée ci-dessus au sein du résumé de la situation. En particulier, vous évaluerez les conséquences des fuites impactant les équipements 4 RIS 405 KD, 4 RIS 030 MD et 4 RIS 021 PO sur la disponibilité du système RIS, sur la disponibilité du réservoir 4 RIS 004 BA et vous vous positionnerez sur la capacité de gestion des accidents du rapport de sûreté. 

 Je vous demande de modifier la fiche d'écart n° 15 359 afin d'intégrer vos nouvelles analyses. 

Je vous demande de sensibiliser les différents acteurs concernés afin d'initier une amélioration substantielle de la qualité rédactionnelle des fiches d'écart. Vous m'informerez des actions engagées. Je vous demande également de vous interroger vis-à-vis du décalage flagrant entre la description dépeinte au sein de la fiche d'écart et la réalité constatée in situ par les inspecteurs. 

Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin que les chantiers soient correctement balisés et identifiés. Je vous demande de sensibiliser les agents EDF ayant un rôle à jouer dans cette action et de me rendre compte des démarches entreprises et des personnels concernés. 

 Je vous demande d'identifier les risques potentiels sur la sécurité et la santé des personnels exposés à des quantités non négligeables de bore, sans protections individuelles adéquates. Vous vous questionnerez sur la propreté physique et chimique de vos locaux contenant des équipements impactés par des fuites externes. Je vous demande de sensibiliser les agents EDF ainsi que les prestataires sur ces aspects. Vous m'informerez des actions menées. 

## Affichage Des Consignes De Chantiers

 Lors des visites de chantier, les inspecteurs vous ont notifié des écarts concernant l'affichage des consignes de chantiers. 

 Au sein du local 8 NB 328, les inspecteurs ont remarqué le 14 mars 2013, que l'affiche des consignes d'un chantier d'intervention sur les trois bâches du système de protection de l'îlot nucléaire contre l'incendie (JPI) : 4 JPI 004/005/006 BA, n'était pas correctement renseignée. En effet, le risque de contamination était coché à tort. Cela peut être très dommageable de compromettre l'utilité de ces affichages par un renseignement erroné. 

 Je vous demande de sensibiliser les intervenants concernés afin que soient correctement renseignés les affichages de consignes de chantiers. Vous me rendrez compte des actions menées A l'arrière de la station de pompage, les inspecteurs ont assisté à des opérations d'assainissement des filtres effectuées par des plongeurs le 28 mars 2013. L'affiche symbolisant les risques, les parades et indiquant l'identité du chantier ainsi que les acteurs concernés était illisible. L'humidité avait effacé la totalité des informations complétées au cours de la phase de préparation du chantier, lors de l'analyse des risques. 

 Je vous demande de veiller à ce que les affichages des consignes de chantier soient protégés de manière adaptée aux agressions ambiantes potentielles, notamment en extérieur, afin d'éviter toute détérioration. 

## Local De La Pompe 4 Sec 004 Po

 Les inspecteurs ont constaté des désordres importants au sein du local de la pompe 4 SEC 
004 PO du circuit d'eau brute secourue (SEC), lors de la visite du 28 mars 2013. Une intervention allait visiblement débuter. Par contre le chantier était globalement en désordre. Un contrôle concomitant du service sûreté qualité (SSQ) avait lieu, entre autres, au sein de ce local. Une bouteille de gaz était couchée au sol et non arrimée. Cependant, pour des raisons de sécurité et d'agression du matériel situé à proximité, les bouteilles de gaz doivent être attachées afin d'empêcher leur chute. 

 L'ensemble du matériel était laissé sans surveillance et un câble électrique parcourait l'escalier d'accès au local, sans aménagement particulier permettant de limiter les risques de chutes ni affichage alertant des dangers potentiels. 

 Indépendamment de la tenue du chantier, plusieurs étiquettes de consignation ont été retrouvées désolidarisées des organes de robinetterie consignés, l'étiquette de consignation de la vanne d'eau 4 SEC 612 VE était manquant et n'a pas été retrouvée. Plusieurs manchons de protection de goujons étaient absents. Ces manchons ont été installés dans le cadre de l'opération OEEI (obtenir un état exemplaire des installations) afin de protéger les goujons de la corrosion. 

 Je vous demande de veiller au bon arrimage des bouteilles de gaz et de sensibiliser, à ce propos, les différents intervenants concernés. Vous me rendrez compte des actions menées. Vous insisterez également auprès de ces derniers sur la nécessité de tenir en ordre les chantiers de leur responsabilité, de surveiller leurs matériels et de veiller à la sécurisation de leurs installations temporaires

 Je vous demande de remplacer toutes les protections manquantes des goujons. Je vous demande de me transmettre le bilan des actions engagées. 

## Local Des Pompes 4 Cfi 001/003 Po

 Lors de la visite du 28 mars 2013, les inspecteurs ont observé une corrosion importante de la boulonnerie des organes de robinetterie présents au sein du local en question. En particulier, les équipements suivants du système de filtration d'eau brute (CFI) : 4 CFI 001 PO, 4 CFI 003 PO et 4 CFI 003 QD étaient corrodés au niveau de leurs corps propres, de leurs boulons, des parties proches de tuyauteries en liaison directe. Comme mentionné au paragraphe précédent, plusieurs manchons de protection de la boulonnerie étaient également absents. Les inspecteurs ont noté que certains boulons avaient été remplacés récemment. Pour autant, ne disposant pas de manchons, cette remise en état n'est pas pérenne. 

 Je vous demande de remettre en état l'ensemble des écarts susmentionnés.

 Je vous demande de réaliser un état des lieux complet des locaux des pompes CFI. Vous me ferez part de vos observations et vous réaliserez une remise en état des écarts constatés. Vous veillerez à pérenniser votre action par l'adjonction de protection de la boulonnerie. 

## Barreaux D'Accès En Fond Des Tambours Filtrants

 Les inspecteurs ont noté, le 28 mars 2013, une très forte corrosion de la dizaine de barreaux d'accès en fond du tambour filtrant CFI 001 TF. Seul le tout premier barreau semblait avoir était changé récemment. 

 Je vous demande de remettre en conformité ces barreaux du tambour filtrant CFI 001 TF afin de permettre l'intervention, sur un matériel classé important pour la sûreté (IPS), des personnels susceptibles d'utiliser ce chemin d'accès. 

 Je vous demande de procéder à un contrôle visuel de l'ensemble des barreaux d'accès en fond des tambours filtrants de tous les réacteurs de Gravelines. Vous me ferez parvenir vos conclusions factuelles. En cas de constatation de barreaux corrodés, je vous demande de remettre ceux-ci en conformité.

## Appareils De Contrôle En Radioprotection

 Lors de la visite du 14 mars 2013, les inspecteurs ont constaté que le polyradiamètre digital de type MIP 10 en sortie du BK, au niveau 20 mètres, était en défaut. Il était donc impossible pour les personnes présentes d'effectuer les mesures de contaminations de surface exigées. Ce dysfonctionnement devrait normalement être détecté en amont par les utilisateurs en premier lieu ou en second lieu par votre service en charge de la radioprotection qui réalise des tournées dans les installations. Ces dysfonctionnements ou pannes sur des matériels de contrôle et en particulier sur les polyradiamètres de type MIP 10 sont très récurrents et régulièrement constatés par les inspecteurs de la division. Par conséquent, je vous rappelle que cela a déjà fait l'objet de nombreuses demandes d'actions correctives de la part de mes services. 

 Je vous demande de prendre les mesures nécessaires auprès des intervenants mais également auprès de votre service compétent pour que chacun s'interroge sur le bon fonctionnement du matériel de contrôle afin que les éventuels dysfonctionnements soient détectés et résorbés au plus tôt. 

 Je vous demande de m'indiquer le retour d'expérience que vous tirez de cette situation. Je vous demande, en outre, de vous interroger sur la réactivité des interventions en cas de défaillance de matériels ainsi que sur la définition de modalités compensatoires clairement affichées et appliquées dans l'attente de la réparation du matériel. 

## Escalier Extérieur D'Accès Au Local De La Bâche 4 Ptr 001 Ba Depuis Le Bk

 Lors de la visite du 14 mars 2013, les inspecteurs ont accédé au local de la bâche 4 PTR 001 BA du système de traitement et de réfrigération de l'eau des piscines du BR et du BK (PTR). Les inspecteurs ont circulé le long de la piscine de désactivation du BK avant d'emprunter un escalier extérieur afin de se rendre au pied de la bâche PTR. 

De nombreuses activités d'expertise et de remise en état ont eu lieu et sont encore en cours au sein de ce local à l'air libre. Cependant, il ne semble pas que ces activités s'intéressent à l'état de l'escalier extérieur d'accès. Celui-ci est exposé à tout type d'agressions externes. Il serait judicieux de procéder à une rénovation de ce dernier afin d'éviter tout risque pour les intervenants, de limiter les probabilités d'en faire un agresseur pour les matériels présents dans le local, dont la bâche PTR en elle-même et de s'assurer de disposer d'un accès sûr aux organes de robinetterie, importants pour la sûreté, manoeuvrables manuellement par les agents de terrain.

 Je vous demande de remettre en état cet escalier extérieur. 

 Je vous demande de réaliser un examen visuel des autres escaliers extérieurs d'accès aux locaux des bâches PTR des réacteurs n° 1, 2, 3, 5 et 6 de la centrale de Gravelines. Vous me communiquerez le bilan factuel de votre examen et vous effectuerez les activités de rénovation ou de remise en conformité nécessaires.

## Gestion Des Déchets À La Croix Du Ban

 Lors de la visite du 5 mars 2013, les inspecteurs on constatés quelques écarts à vos référentiels dans la gestion et le stockage des déchets au niveau de la croix du BAN. En effet, deux bennes étaient supposées vides à la lecture de l'affichage, mais contenaient quelques déchets. Une benne, dont l'un des dispositifs de fermeture était détérioré, ne pouvait pas être verrouillée. 

 Les inspecteurs ont noté une certaine amélioration de la gestion des déchets au cours de leurs visites de chantiers pendant la VP 30 du réacteur n° 4 de Gravelines. Pour autant, il s'agit de maintenir un effort continu afin de parvenir à une gestion des déchets irréprochable qu'il conviendra de pérenniser. 

 Je vous demande de vérifier les systèmes de verrouillage de toutes les bennes de stockage des déchets à la croix du BAN. Ceux-ci seront remis en conformité en cas de détection d'écart. Vous me communiquerez le bilan de votre contrôle. 

 Je vous demande de sensibiliser les différents intervenants concernés afin qu'ils veillent à modifier les affichages des bennes de stockage de déchets dès le moindre changement de leur contenu. Une grande réactivité est indispensable afin de disposer d'un affichage fiable.

 En outre, un polyradiamètre de type MIP 10 était utilisé sans son socle, posé en équilibre instable sur le rebord d'une benne afin de contrôler les déchets stockés. 

 Je vous demande de proscrire toute utilisation inappropriée de matériels à la croix du BAN et de fournir des équipements en adéquation avec les spécificités du contrôle des déchets.

## Renseignement Des Régimes De Travail Radiologique

 Toute activité exposant aux rayonnements ionisants fait l'objet d'un régime de travail radiologique (RTR) qui regroupe et présente les résultats de l'analyse de risques et d'optimisation de la radioprotection. Ce document, à usage unique, précise notamment les actions de radioprotection à contrôler et à mettre en œuvre par les personnes qui réalisent l'activité. Les RTR prévoient qu'un contact radioprotection soit désigné pour les activités. Le RTR prévoit ainsi des champs à renseigner avec le nom, le numéro de téléphone et le bip de ce contact. Le 5 mars 2013, les inspecteurs ont constaté que le RTR d'un chantier, à très faible impact dosimétrique, pour la pose d'un DMP (dispositifs et moyens provisoires) au sein du BAN n'était pas dûment complété. En effet, le contact radioprotection pour l'activité n'était pas identifié et les intervenants ne disposaient d'aucune coordonnée téléphonique. 

 Cet écart est récurrent et a déjà fait l'objet de demandes d'actions correctives de la part de mes services. Pour le cas présent, les enjeux sont mineurs. Pour autant, il convient d'apporter un soin tout particulier dans la rédaction des RTR quelque soit l'enjeu radiologique du chantier. Vous avez indiqué en réponse aux demandes du courrier référencé CODEP-LIL-2012051089, du 21 septembre 2012, avoir créé d'une fiche « action » afin d'assurer le rappel des exigences vis-à-vis des RTR auprès des chargés d'affaire et vous prévoyez des contrôles spécifiques en la matière en 2013. Le rappel des exigences n'a pas été suffisant ou est insuffisamment exhaustif. 

 Je vous demande de poursuivre vos efforts et de mettre en place des actions correctives pour améliorer le renseignement des RTR. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Affichage Des Consignes De Chantiers

 Le 14 mars 2013, les inspecteurs ont souhaité inspecter de nouveau le local 8 NB 422 abritant l'organe de robinetterie 4 RIS 405 KD. Un sas d'accès et un balisage prévenait de la présence d'un chantier au sein du local 8 NB 322. Cependant, l'affiche des consignes du chantier n'était pas visible. Un accompagnateur du service radioprotection médical (SRM) s'est avancé afin de pénétrer au sein du local, juste après le seuil. Il a pu constater que les consignes du chantier avaient été affichées à l'intérieur du local. Le risque de contamination était identifié, dû à des travaux de découpe de tuyauterie entre les organes de robinetterie 4 RIS 545 VP et 4 RPE 283 VP. Pour les chantiers à risque de contamination, le thème « maîtrise des chantiers » du référentiel radioprotection de l'UNIE impose un affichage complémentaire. En l'occurrence, il est précisé qu'une affiche doit être mise en place à chaque entrée d'un chantier à risque de dispersion de contamination ou à risque d'exposition interne afin de décrire les équipements de protection individuelle nécessaires. Ces écarts notables ont fait l'objet d'un constat.

 L'activité était interrompue, mais le local n'ayant subi aucune décontamination et sans consignes de protection, les inspecteurs n'ont pas pu pénétrer au sein du local. Il a été annoncé, le jour même, que les intervenants de la société ENDEL avaient achevé l'activité à 11h15 et demandé une décontamination. Celle-ci devant être effectuée l'après-midi. Pourtant, il a été précisé le 18 mars 2013 que l'intervention s'était poursuivie le jeudi 14 mars 2013, au cours de l'après-midi, et que la décontamination avait finalement été réalisée le 15 mars 2013. 

 Je vous demande de me transmettre des précisions sur l'activité de chaudronnerie réalisée au sein du local 8 NB 322. Par ailleurs, vous me spécifierez les risques de contamination potentielle induits par cette intervention et vous décrirez les actions de décontamination effectuées. 

 Je vous demande de clarifier l'enchaînement chronologique des faits depuis le commencement des activités de chaudronnerie jusqu'à l'achèvement de la décontamination du local 8 NB 322. 

 Je vous demande de m'indiquer le retour d'expérience que vous tirez de cette situation. Notamment pour la sensibilisation éventuelle des intervenants à propos de l'identification des risques, de l'affichage des consignes de chantier, de l'affichage des protections complémentaires nécessaires en présence de chantier à risque de dispersion de contamination ou à risque d'exposition interne. 

 Je vous demande de vous interroger sur la justesse de l'encadrement des services EDF donneurs d'ordre et de me communiquer les éventuelles actions d'optimisation que vous pourrez mettre en place. 

 Je vous demande de vous interroger sur la réactivité de vos équipes de décontamination et de mesurer l'impact de la situation présente sur la sécurité des personnes. En l'occurrence, laisser un local potentiellement contaminé et non aisément identifiable comme tel, sans consignes de protection, sans surveillance et sans décontamination rapide post-intervention est générateur de risques conséquents. 

## Porte Anti-Souffle

 Lors de la visite de chantier du 5 mars 2013, les inspecteurs ont remarqué que la porte anti-souffle 4 JSM 701 PD, permettant d'accéder à la salle de commande n'était pas correctement fermée. La porte était bloquée avant sa fermeture totale et hermétique. Par ailleurs, les personnels de passage ne veillaient pas à la fermer convenablement et par eux-mêmes. Lors de l'inspection du 13 septembre 2012 concernant les explosions externes, les inspecteurs avaient relevé le même problème sur la porte d'accès voisine : 3 JSM 701 PD. 

 Ces portes anti-souffle doivent de facto être maintenues fermées afin qu'elles puissent assurer leurs rôles en cas de besoin. Ce type de situation ayant déjà été constaté à plusieurs reprises par les inspecteurs, et malgré l'affichage alertant sur la nécessité de veiller à la fermeture de ces portes, il devient indispensable de lutter urgemment et efficacement contre l'abaissement de la vigilance de chacun. 

 Je vous demande de tirer les conclusions de ces situations afin d'identifier des moyens efficaces de sensibilisation du personnel quant à la nécessité de maintenir fermés les portes anti-souffle. Vous me ferez part de vos réflexions et m'indiquerez les actions retenues et mises en œuvre. 

 Lors des visites suivantes, les inspecteurs ont pu constater que vos services étaient intervenus afin de réparer la porte et changer le mécanisme de fermeture automatique de type Groom. Pour autant, les inspecteurs ont identifié un léger entrebâillement de la porte 3 JSM 701 PD : un jeu remettant en cause le caractère hermétique de la porte anti-souffle. 

 Je vous demande de me transmettre les bilans d'intervention sur les portes 3 JSM 701 PD et 4 JSM 701 PD.

 Je vous demande de vous interroger vis-à-vis de cet entrebâillement. En l'occurrence, vous préciserez si la porte anti-souffle répond toujours aux exigences et aux hypothèses de qualification. Le cas échéant, vous me communiquerez les éventuelles actions de remises en conformité nécessaires. 

## Manchette Souple Raccordée À La Cheminée Du Ban

Le 5 mars 2013, les inspecteurs ont repéré une machette souple raccordant la cheminée du système de ventilation générale du BAN (DVN) à une tuyauterie d'évacuation visiblement connectée au filtre à sable. Cette manchette s'apparenterait à un soufflet de dilatation. 

 Je vous demande de me préciser la fonction de cette manchette, de me renseigner sur les activités de maintenance s'y rapportant, leurs périodicités, son dernier remplacement et son état actuel afin de dédouaner toute détérioration. 

## Déclenchement Du Système De Protection Incendie Dans Le Local Citerne Des Diesels

 Le système de protection contre l'incendie s'est déclenché au sein du local citerne des diesels le 5 mars 2013. Par conséquent, de la mousse extinctrice a été pulvérisée automatiquement. 

 Je vous demande de me renseigner sur les suites données au déclenchement du système de protection contre l'incendie. Vous préciserez l'origine du déclenchement, vous détaillerez les activités réalisées pour le nettoyage du local et les modalités prises pour le rejet des eaux de lavage. 

## Ecoulement De Liquide

 Les inspecteurs ont constaté une présence de liquide au pied du réservoir 8 TEP 005 BA le 5 mars 2013. Celle-ci n'a pas été revue lors de la visite du 14 mars 2013. 

 Je vous demande de m'indiquer l'origine et la nature de cet écoulement. Vous me préciserez le détail du traitement retenu et des mesures correctives éventuellement prises. 

## Modification Des Numéros Des Locaux Des Pompes Sec

 Lors de l'inspection du 28 mars 2013, les inspecteurs ont remarqué la préparation d'un changement des numéros des locaux des pompes du système SEC du réacteur n° 4 de Gravelines. Par comparaison, les anciens numéros étaient conservés pour les locaux similaires du réacteur n° 3. 

 Je vous demande de clarifier cette situation et de m'apporter les détails de votre action sur le réacteur n° 4 de Gravelines ainsi que sur les autres réacteurs du site. 

## C - Observations

 Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de mise en œuvre qui vaut engagement de réalisation effective. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN