DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** 
DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** 
DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.PB.PB.2006.1103 Strasbourg, le 9 août 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2006-EDFFSH-0019 des 9, 16 et 24 mai 2006 Inspections de chantiers dans le cadre de larrêt n° 23 du réacteur 2 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, des inspections inopinées ont eu lieu les 9, 16 et 24 mai 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim lors du 23ème arrêt pour rechargement. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Les inspections des 9, 16 et 23 mai 2006 portaient sur le contrôle des interventions réalisées par le centre nucléaire de production délectricité (CNPE) de Fessenheim dans le cadre du vingt-troisième arrêt pour rechargement du réacteur n° 2. Lors de ces inspections, les inspecteurs ont vérifié, sur différents chantiers, comment le CNPE respectait les règles d'assurance qualité définies dans le cadre des interventions sur le matériel important pour la sûreté. 

Ils ont pu examiner, notamment sur les chantiers de maintenance des pompes de refroidissement du réacteur à larrêt et dalimentation de secours des générateurs de vapeur, le professionnalisme avec lequel les agents intervenaient sur ces matériels situés dans le bâtiment réacteur (BR) et le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). Ils ont également suivi le chantier de mise en place de nouveaux filtres au niveau des puisards des circuits dinjection de sécurité (RIS) et daspersion dans lenceinte (EAS). Les inspecteurs ont également vérifié que les intervenants respectaient les dispositions de radioprotection sur les chantiers et lévaluation dosimétrique prévisionnelle sur ces chantiers. 

Les inspecteurs ont constaté des améliorations par rapport aux précédents arrêts de réacteur, concernant la propreté générale des chantiers et la gestion des matériels de radioprotection : les locaux étaient moins encombrés et aucun écart relatif aux appareils mis à disposition des personnels pour quils sassurent de labsence de contamination sur leurs vêtements na été observé. 

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex Toutefois, les inspecteurs ont également relevé des écarts récurrents sur la gestion des portes coupe-feu et lassurance de la qualité (renseignement de gammes, utilisation des documents par les intervenants). 

## A. Demandes Dactions Correctives ♦ Assurance De La Qualité

Les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts relatifs au renseignement et à lutilisation des documents de maintenance. Ainsi, le 9 mai 2006, sur le chantier de la motopompe 2 ASG 001 PO, le relevé du contrôle du jeu des dentures du multiplicateur inscrit sur la gamme (0,09 mm) nétait pas dans lintervalle attendu [0,24 mm  0,7 mm] sans que cet écart ne soit identifié par les contrôles mis en place par le site. En outre, les inspecteurs ont constaté sur le chantier 1 RCV 094 VP (réacteur n° 1) le 16 mai 2006 que des gammes opératoires nétaient pas remplies au fur et à mesure par les agents du CNPE et un point darrêt nétait pas signé, bien que les interventions ultérieures aient été réalisées. Demande n° A.1 : *Je vous demande de prendre des dispositions pour que les règles dassurance de* la qualité soient respectées.

## ♦ Utilisation Des Régimes De Travail Radiologiques

Les inspecteurs ont constaté le 16 mai 2006 dune part labsence de régime de travail radiologique (RTR) 
sur le chantier de contrôle par courants de Foucault de la manchette du pressuriseur, et dautre part que sur plusieurs chantiers les secondes pages des RTR nétaient pas correctement renseignées. Demande n° A.2 : *Je vous demande de rappeler aux intervenants les règles applicables à lutilisation* des RTR, afin que les régimes soient correctement remplis.

## ♦ Portes Coupe-Feu

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs portes coupe-feu étaient bloquées ouvertes (par exemple 2 JSW 403 QG, 2 JSL 408 QG, 2 JSK 901 QG, 0 JSN 218 PD). Demande n° A.3 : *Je vous demande de résorber ces écarts.* 

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont constaté, lors de chaque inspection, lutilisation de vaseline alimentaire non référencée « produits et matériaux utilisables en centrale (PMUC) » sur le chantier de révision des disjoncteurs 6,6 kV. Demande n° B.1 : *Je vous demande de me justifier la compatibilité de ce produit non classé PMUC* avec la fonction requise. Lors de linspection du 16 mai 2006, les inspecteurs ont constaté que la vidange du tronçon 2 SED 236 VD navait pas été réalisée avant lintervention (ce qui bloquait le chantier) et que cette vidange napparaissait pas dans lanalyse de risques. La gestion des effluents avait déjà fait lobjet dune demande lors du précédent arrêt de réacteur (cf. ma demande n° A.5 de la lettre du 28 avril 2005). Dans votre réponse vous mindiquiez quune cellule « effluents » était en place, et quun rappel des consignes était fait aux différents intervenants. Demande n° B.2 : Je vous demande de mexpliquer la raison de cet écart au regard de votre organisation en vigueur et du rappel des consignes déjà formulé à la suite de ma demande en date du 28 avril 2005.

## C. Observations

C.1 : La porte du local « sources » nétait pas fermée à clef lors de linspection du 9 mai 2006. C.2 : Les inspecteurs ont constaté que les sociétés prestataires MRS et ASTARE intervenaient sur du matériel classé important pour la sûreté alors quelles nétaient pas référencées dans la liste des sociétés transmise à la DSNR préalablement à larrêt. 

C.3 : Les inspecteurs ont constaté une importante présence deau dans le local K157, lors de linspection du 9 mai 2006. Des constats identiques avaient été relevés lors des inspections « sources froides » du 28 février 2006 et « rejets » du 6 avril 2006. Lors des inspections des 16 et 23 mai 2006, cet écart était résorbé. C.4 : Les inspecteurs ont constaté, dans chacun des vestiaires « femmes » et « conduite », la présence de deux panneaux donnant des consignes contradictoires sur lordre à suivre pour se déshabiller. 

C.5 : Dans les vestiaires « femmes » et « conduite », les casques utilisés en zones contrôlées sont reposés avec les casques propres sans contrôle dabsence de contamination. Cette observation est identique à lobservation C.4 faite dans ma lettre de suite de linspection du 19 octobre 2005. 

C.6 : Les inspecteurs ont constaté le 23 mai 2006 la présence de déchets tels quun masque FFP3 et des chiffons dans un réceptacle dévacuation de liquide au niveau de la croix du BAN. C.7 : Les inspecteurs ont constaté le 23 mai 2006 labsence de tri-secteur réglementaire « zone orange » sur la porte du local R186 (échangeur 2 RCV 001 EX). Ce non-respect de larticle R231-81 du code du travail a fait lobjet dune déclaration dévénement significatif pour la radioprotection. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 