regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement provence-alpes-cote d'azur Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 196 / 2003 Marseille, le 06 Mai 2003 Madame le Directeur du CEA/CADARACHE
13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE CEDEX
OBIET :
Contrôle des installations nucléaires de base CEA/CADARACHE -  Extension STAR (INB 55)
Inspection n° 2003 - 41019 Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante inopinée a eu lieu le 10 avril 2003 à la Station de Traitement, d'Assainissement et de Reconditionnement (Extension STAR du LECA) sur le thème  "Sûretécriticité - Gestion des matières nucléaires".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 avril a été consacrée à la prise en compte du risque de criticité pouvant affecter les matières fissiles entreposées ou réceptionnées dans l'installation.

Après avoir examiné l'organisation et les dispositions spécifiques mises en place à cet effet, les inspecteurs ont vérifié sur le terrain le respect des règles et consignes d'exploitation en vigueur.

Au vu de cet examen pratiqué par échantillonnage, assorti d'une visite sélective dans certains locaux, les exigences de sûreté pour le domaine abordé semblent assurées en pratique, bien que les évolutions réfléchies et décidées pour cette installation tardent à se concrétiser au stade opérationnel.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Suite à l'inspection du 27/09/2001, vous aviez envisagé pour fin avril 2002, dans le cadre d'une réflexion déjà engagée pour mieux formaliser l'organisation en matière de sûreté-criticité, la mise en application d'une nouvelle consigne relative aux dispositions régissant "les opérations à effectuer afin de réaliser le double contrôle indépendant" pour prévenir tout incident de criticité lors d'un transfert entre différents postes.

ww.asn.gouv.fr 1.

## Je Vous Demande De Mener À Son Terme Cette Évolution, Qui A Maintenant Fait L'Objet D'Un Examen Devant La Commission De Sûreté Des Installations Du Centre, Avant Le 31 Octobre 2003.

Toujours à la suite de l'inspection du 27/09/2001, une révision de la consigne d'exploitation STAR
N° 3/06, décrivant les affichages mis en place aux différents postes comptables, a été réalisée pour assurer la concordance des valeurs dimensionnelles (diamètres utiles pour les conteneurs UNGG autorisés dans le coffre d'entreposage de la celle 1) avec celles indiquées dans les prescriptions techniques de STAR. La modification correspondante n'a toutefois pas été reprise au niveau de l'affichage en face avant de la cellule.

2.   Je vous demande de remédier à cette négligence.

## B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que, dans certaines circonstances, le suivi comptable et le suivi physique des matières nucléaires pouvaient être assurés par une même et unique personne, sans qu'elle soit toutefois impliquée dans la ligne d'action touchant à l'opération.

 Je vous demande de me faire savoir dans quelle mesure cette situation n'est pas susceptible de 3.

se révéler préjudiciable en matière de sûreté d'exploitation.

## C.  Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 30 juin 2003 à l'exception du point 1. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, Le Chef de la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection signé par David LANDIER