AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
asr NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : CODEP-CHA-2012-022053 Châlons-en-Champagne, le  5 juillet 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet :
Inspection n°INSSN-CHA-2012-0254 au CNPE de Nogent sur Seine
"Compétences, Habilitations, Formation" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-286 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 27 mars 2012 au CNPE de Nogent-sur-Seine sur le thème
« Compétences, habilitation, formation ».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 mars 2012 avait pour but de contrôler la gestion des compétences et des effectifs au sein du CNPE de Nogent-sur-Seine dont le taux de renouvellement du personnel est élevé. Les inspecteurs ont examiné les documents du site concernés par ce thème en préalable à l'inspection et se sont concentrés sur quelques points précis cherchant à contrôler - par sondage au sein des sections automatisme, robinetterie et services généraux pour la manutention du combustible - la maîtrise du macro-processus de gestion des compétences et des habilitations nécessaires à l'exploitation des installations.

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation définie par le management est globalement satisfaisante et en progrès depuis la dernière inspection du 14 mai 2009 même si quelques écarts ponctuels ont été constatés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La note de service « référentiel de compétences pour délivrer et renouveler les habilitations, autorisations et qualifications à la section automatisme » indice 1 ( page 6/72, § qualifications et autorisations) rappelle les qualifications délivrées à la section (IPAR/implantation des réglages sensibles, RIUS /mise en place, dépose et calibration du capteur de niveau US RCP 999 MN, RAPE/requalification de l'ébulliomètre et RINC/réglage de l'instrumentation du niveau primaire dépressurisé et intervention sur le RCP 216, 019 et 030 MN) et les modalités de renouvellement. Cette note permet, depuis la mise à jour du 2 avril 2010, de remplacer un geste technique par un « rappel […] sous la forme d'un support papier de formation ».

A1. L'ASN vous demande de vous réinterroger sur cette pratique. Le cas échéant, l'ASN vous demande de démontrer comment un rappel sous la forme d'un support papier permet, pour ces qualifications, de s'assurer globalement de l'aisance technique de l'agent.

ww.asn.fr 50, Avenue du Général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne cedex Téléphone 03 26 69 33 05 - Fax 03 26 69 33 22 Comme en 2009, les inspecteurs ont pu constaté que les cartographies de compétences réalisées pour les agents du service conduite ne concernent pas les agents de terrain. Or cette catégorie de personnel est celle qui est la plus susceptible de réaliser des interventions sur les installations (manœuvre de vannes, de registres, pose de consignation…) lesquelles peuvent avoir des conséquences pour la sûreté si elles ne sont pas exécutées correctement. Le CNPE a répondu le 3 juillet 2009 qu'« une réflexion est en cours au niveau national avec les sites pour étudier l'opportunité d'une telle cartographie ».

A2. L'ASN vous demande d'établir une cartographie des compétences de cette catégorie de personnel permettant de  maintenir un niveau de compétence suffisant pour ceux-ci.

L'évaluation des compétences est réalisée par l'observation des pratiques professionnelles sur le terrain
(OST). Un minimum d'une OST est demandé par an et par agent dans l'ensemble des services. Les inspecteurs ont constaté que plusieurs services (MMCR et Services techniques/section SG-combustible notamment) n'ont pas atteint cet objectif, se mettant en écarts par rapport aux points RH 130B et RH 240A du manuel qualité de la Division Production Nucléaire (DPN).

A3. L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour évaluer sur le terrain les compétences de chaque agent au moins une fois par an, notamment dans la section SG-combustible au vu de ses activités sensibles et des contraintes particulières (créneaux courts et ressources limitées) exposées lors de l'inspection.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont passé en revue avec l'exploitant les engagements d'actions correctives faisant suite à la dernière inspection (14 mai 2009) et aux événements significatifs survenus ces deux dernières années et ayant révélé des faiblesses organisationnelles et humaines liées au thème de l'inspection.

En 2009, le CNPE annonçait le passage progressif de l'organisation de la salle de commande au « noyau cohérence conduite » d'ici à 2012 (réponse B4). Lors de l'inspection, les inspecteurs ont pu constaté que le site était toujours en écart par rapport au point RH 100A du manuel qualité de la DPN.

B1.  Vous  m'informerez  de  l'avancement  du  projet  « noyau  de  cohérence  conduite »  et  des moyens engagés pour respecter la nouvelle échéance annoncée (courant 2013).

Lors de la revue des produits d'entrée et de sortie du sous-processus « manager les compétences et les carrières », les inspecteurs ont pu constaté deux faiblesses connues  de l'exploitant à savoir un taux de réalisation des entretiens individuels appelés Entretien de Progrès inférieur à 100% pour les années 2010/2011 et les délais de présentation du Projet de Formation de l'Entreprise (PFE) au Comité d'Entreprise.

La réalisation effective annuelle d'un entretien individuel au bénéfice de chaque agent du CNPE
constitue un élément managérial fondamental en terme de dialogue avec les agents et de sérénité au travail, et revêt à ce titre une  importance certaine vis-à-vis de la sûreté.

Par ailleurs, afin de permettre aux membres du comité d'entreprise de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur doit leur communiquer, trois semaines au moins avant les réunions, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Ces documents doivent également être communiqués aux délégués syndicaux.

B2. Vous m'informerez des dispositions que vous définirez pour respecter les délais minima de trois semaines de présentation du Projet de Formation de l'Entreprise au comité d'entreprise conformément à l'article L.2323-36 du Code du Travail.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté qu'il n'existe ni qualification/requalification du personnel en charge de la manutention du combustible au sens du point SUR 200A du manuel Qualité de la DPN ni habilitations particulières et s'interrogent sur la suffisance de la formation aux conduites accidentelles et incidentelles spécifiques à cette activité sensible. Ces formations sont dispensées au cours de la formation initiale de ce personnel, laquelle est renouvelée tous les cinq ans. Les conduites accidentelles et incidentelles sont abordées durant la réunion préalable aux opérations de rechargement, laquelle dure trois heures et couvre de nombreux autres domaines.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas trois mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par J-M FERAT