AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
CODEP-DCN-2010-002403 Réf. :
Paris, le 15 février 2010 Monsieur le directeur du centre national d'équipement de production d'électricité EDF
8, rue de Boutteville - BP 0437 37204 TOURS Cédex 3 Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Centre national d'équipement de production d'électricité (CNEPE) - Tours Inspection INS-2009-EDFCNEPE-0001 - Thème : R1.2. Organisation Maintenance et exploitation des systèmes IPS des réacteurs du parc nucléaire d'EDF - Modifications matérielles associées déclarées au titre de l'article 26 du décret n°20071557 du 2 novembre 2007 Réf. :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007, modifié
[2]
Lettre ASN Dép-DCN-0430-2009 du 7 juillet 2009
[3]
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 16 décembre 2009 au centre national d'équipement de production d'électricité (CNEPE) sur le thème « Organisation - Maintenance et exploitation des systèmes IPS des réacteurs du parc nucléaire d'EDF  et modifications matérielles associées déclarées au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

ww.asn.fr

## Synthèse De L'Inspection

La première partie de l'inspection a été consacrée à l'organisation générale du Centre national d'équipement de production d'électricité (CNEPE). Ensuite, les processus internes mis en place pour assurer la déclinaison de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 pour les modifications matérielles ont été présentés aux inspecteurs. Les missions et le niveau d'implication du CNEPE dans le cadre des demandes de modifications matérielles émanant des exploitants des centrales nucléaires ont également été exposés.

Le suivi des demandes et des observations de l'ASN dans le processus d'EDF de déclinaison de l'article 26 du décret a été examiné par sondage par les inspecteurs. Les inspecteurs ont ensuite examiné la prise en compte par le CNEPE des demandes et des observations de l'ASN pour quelques dossiers de modifications matérielles déclarées au titre de l'article 26 du décret. Enfin, un point particulier relatif aux projets dénommés « grands chauds » et « grands froids » a notamment permis d'identifier les modions matérielles qui feront l'objet de déclarations dans les années à venir.

Il n'a pas été fait de constat d'écart notable au cours de l'inspection. Les inspecteurs ont pu noter que la déclinaison des exigences de l'article 26 du décret au CNEPE, en termes d'organisation et de suivi, présentait une dynamique et un niveau de qualité satisfaisants. Le suivi des demandes et observations de l'ASN dans un fichier centralisé illustre particulièrement cette dynamique. Les inspecteurs ont également constaté que les exigences réglementaires associées aux modifications matérielles prévues dans le cadre des projets susmentionnés étaient bien identifiées. Enfin, les compétences et l'implication des personnes avant préparé et participé à l'inspection ont été particulièrement appréciées.

Cependant, les inspecteurs ont pu mettre en évidence certains axes d'amélioration, notamment dans la précision des exigences réglementaires identifiées dans vos procédures internes et dans la constitution et l'exploitation du retour d'expérience issu de la mise en œuvre de modifications matérielles sur les centrales nucléaires.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Analyse Du Cadre Réglementaire Des Déclarations De Modifications En Application De L'Article 26 Du Décret En Référence [2]

Les inspecteurs ont constaté que, pour identifier les modifications devant être déclarées à l'ASN,
vous utilisez une fiche type d'analyse du cadre réglementaire (FACR). Or cette fiche type ne retient pas comme critère discriminant le fait que la modification soit « de nature à impacter » les intérêts protégés par la loi TSN. Ainsi, les analyses effectuées sur la base des FACR actuelles sont susceptibles de ne pas conduire à l'identification exhaustive des modifications redevables d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret en référence [2].

Demande A1: L'ASN vous demande d'amender la fiche type d'analyse du cadre

## Réglementaire (Facr) Afin D'Assurer Sa Cohérence Avec Les Termes Utilisés Dans L'Article 26 Du Décret En Référence [2]. Prise En Compte Du Retour D'Expérience

Les inspecteurs ont constaté que le retour d'expérience issu de la mise en œuvre de la modification PNPP 1084 (augmentation du diamètre des roues des pompes du système de refroidissement des échangeurs du circuit de réfrigération intermédiaire) sur les réacteurs de 900 MWe n'avait pas été formalisé. De manière plus générale, vous avez indiqué aux inspecteurs que les retours d'expérience « à chaud » (collecté immédiatement après l'intégration de la modification sur le réacteur)
et « à froid » (collecté après un certain temps de mise en œuvre de la modification sur le réacteur)
n'étaient pas systématiquement formalisés au sein de vos unités.

Demande A2 : Conformément à l'article 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, l'ASN vous demande de présenter les actions qui permettront de mieux formaliser la traçabilité de ce retour d'expérience.

Suivi des demandes et des observations de l'ASN relatives aux modifications matérielles déclarées en application de l'article 26 du décret en référence [2]
Vous avez présenté aux inspecteurs un tableau de suivi des demandes et des observations de l'ASN relatives aux modifications matérielles déclarées en application de l'article 26 du décret en référence [2]. Pour ce qui concerne la modification PNXX 0760 (mise en rotation permanente des tambours du système d'eau de circulation), les inspecteurs ont constaté que la prise en compte effective au sein de vos unités des observations émises dans son courrier en référence [3] n'a pas pu être vérifiée, ce qui n'est pas conforme aux exigences de l'article 10.1 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Demande A3 : L'ASN vous demande de présenter les actions correctives qui permettront de vous conformer aux exigences susmentionnées.

S

## B. Compléments D'Information

Suivi des analyses de sûreté réalisées à la demande des exploitants de centrales nucléaires Les inspecteurs ont pu constater que votre tableau de suivi des analyses de sûreté (RADS)
réalisées à la demande des exploitants de centrales nucléaires n'était pas à jour.

Demande B1 : L'ASN vous demande de mettre à jour ce tableau et de préciser la fréquence de mise à jour que vous appliquerez.

## S

L'ASN vous demande de faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, l'ASN vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,