DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT
RHONE-AL PES
Division de L yon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0572-2006 Monsieur le directeur SICN
BP 1 38113 VEUREY VOROIZE
Lyon, le 23 mai 2006 Objet : Inspection de *SICN (INB n°65 et 90)*
Identifiant de l'inspection : INS-2006-SICN-0002 Thème : *Transport des matières radioactives : expéditions et organisation des transports* Réf : Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 Décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR,
créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection, de votre établissement de VEUREY, le 16 mai 2006 sur le thème des transports.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 mai 2006 sur le thème de l'organisation des transports de matières radioactives a permis de vérifier que les expéditions étaient réalisées de manière satisfaisante. Les inspecteurs ont examiné le système qualité mise place sur le site. Les procédures d'expédition des déchets très faiblement actifs (TFA) et des matières nucléaires (MN) ont notamment été consultées. Certains dossiers d'expédition, pour des transports effectués en 2005, ont été étudiés. Aucun constat notable n'a été relevé lors de cette inspection.

Globalement, les inspecteurs ont apprécié la nature opérationnelle du système qualité mis en place pour gérer les expéditions de matières radioactives. Ils ont également noté les efforts entrepris par le site depuis 2004 pour faire progresser son organisation en matière de transport. Cependant des progrès sont encore attendus concernant la formalisation de la surveillance des prestataires.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Concernant les activités de transport des matières radioactives, SICN a recours à différents prestataires : MAINCO, STMI, GAMMA ASSISTANCE, etc.. Si la surveillance de ces prestataires semble effective, il n'a pu être présenté de preuve de celle-ci aux inspecteurs, excepté pour ce qui concerne l'entreprise MAINCO.

1. Je vous demande d'établir pour l'ensemble de vos prestataires des documents attestant de l'action de surveillance conformément à l'article 10 de l'arrêté du 10 août 1984.

Les inspecteurs ont examiné la gestion des événements significatifs concernant le transport et notamment la prise en compte du guide DGSNR daté du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs. Les inspecteurs ont noté que le site était entrain de revoir ses procédures pour le prendre en compte. Trois types d'événements sont définis par l'exploitant : - les constats ; - les écarts (événements intéressants) ;
- les incidents (événements significatifs) ;.

Il a été constaté que les écarts concernaient uniquement les activités d'assainissement définies dans la note SD3-DEM-02. L'activité transport n'est donc concernée que par les constats et les incidents.

2. Je vous demande d'étendre le système de gestion des événements significatifs mise en place pour l'assainissement à toutes les activités du site conformément au guide DGSNR
du 21 octobre 2005.

Lors de l'examen de dossiers d'expédition, les inspecteurs ont constaté que la « check liste » remplie par les opérateurs n'est pas identique à celle prévue dans annexe 1 du process CTV.S/ENV/0272 A
concernant le Transport des déchets TFA.

3. Je vous demande mettre en cohérence la « check liste » complétée par les opérateurs et celle figurant dans le process « transport déchet TFA ».

## B. Compléments D'Information

Lors de l'établissement des fiches de constat concernant le transport, une différence est faite par l'exploitant entre les mouvements internes et les transports. Les inspecteurs n'ont pas pu appréhender clairement la limite entre ces deux phases dans le cheminement des déchets sur le site. 4. Je vous demande d'expliquer pour les opérations d'évacuation des déchets entre le lieu de production et la filière de traitement ce qui relève des mouvements internes et ce qui relève du transport. Je vous demande également de nous présenter les critères qui vous permettent d'en faire la distinction.
Le dossier d'expédition 07/05/30, examiné lors de l'inspection, concernant l'envoi de matière fissile vers le CEA, ne comportait pas, pour l'un des colis, les procès verbaux de pose des scellés et la preuve de la réception des colis par le destinataire.

5. Je vous demande nous transmettre le procès verbal de pose des scellés manquant et de nous expliquer les dispositions que vous avez mises en place pour vous assurer de la réception de vos colis par les destinataires.

## C. Observations

Certains numéros d'urgence indiqués dans le plan d'urgence transport (PUT) étaient erronés. Les inspecteurs ont noté la réactivité du site à mettre à jour le PUT le jour même de l'inspection. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le chef de division Signé par Charles-Antoine LOUËT