AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le  1 e septembre 2011 Monsieur le Directeur IONISOS
Z.I. Les Chartinières 01120 DAGNEUX
N/Réf. :  Codep-Lyo-211-049166 Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Ionisos Dagneux (Ain) - INB n° 68 Inspection n°INSSN-LYO-2011-0633 du 19 août 2011 Thème : Transport des matières radioactives Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, Réf. :
notamment son article 40

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 19 août 2011 dans l'INB n°68 sur votre site de Dagneux (Ain).

sur le thème « Transport des matières radioactives ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 août 2011 avait pour objet de vérifier la conformité des colis de matières radioactives expédiés par la société Ionisos. Les inspecteurs se sont d'abord intéressés à l'organisation mise en place par la société pour les activités de transport, à la formation du personnel, aux missions du conseiller à la sécurité ainsi qu'au programme de protection radiologique. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé les dossiers des deux dernières expéditions réalisées par la société Ionisos afin de vérifier la conformité des colis expédiés avec les exigences de la réglementation applicable (respect de l'ADR et des exigences du certificat d'agrément). La preuve que le colis identifié Reviss R7016, expédié le 20 août 2010, a été utilisé conformément à son certificat d'agrément n'a pu être présentée aux inspecteurs. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition du colis Reviss R7016 expédié par la société Ionisos le 19 août 2010 du site de Dagneux vers le site de Sablé-sur-Sarthe. Un contrat entre la société Reviss et Ionisos prévoit que la préparation du colis soit réalisée par la société Reviss. Cependant, Ionisos reste l'expéditeur du colis.

Or, le paragraphe 1.4.2.1 de l'ADR prévoit que l'expéditeur a l'obligation de  remettre au transporteur un envoi conforme aux prescriptions de l'ADR. Au cas où il fait appel aux services d'autres intervenants, il doit prendre les mesures appropriées pour vérifier et garantir que l'envoi répond aux informations données qui lui ont été mises à dispositions par d'autres intervenants. La preuve que le séchage, le test d'étanchéité et le serrage des vis lors de la fermeture de l'emballage ont été réalisés conformément au certificat d'agrément GB/3962A/B(U)-96 et à la notice d'utilisation OP 322, Issue 4, n'a pu être présentée aux inspecteurs. De même la date de la dernière maintenance de l'emballage n'a pu être précisée et l'attestation de non-contamination interne de l'emballage prévue dans la procédure de la société Ionisos relative au chargement de l'emballage n'a pas pu être présentée.

Le dossier d'expédition ne permet donc pas de démontrer que la société Ionisos a vérifié le respect de l'ensemble des exigences du certificat d'agrément et de la notice d'utilisation comme demandé dans le paragraphe 1.4.2.1 de l'ADR.

Demande A1 : Je vous demande d'établir, pour chaque modèle de colis, une check-list de l'ensemble des vérifications à réaliser par la société Ionisos avant expédition, y compris pour les emballages dont vous n'êtes pas propriétaire. Cette liste devra tenir compte notamment des contrôles réglementaires exigés par l'ADR, des contrôles exigés par le certificat de conformité ou d'agrément ainsi que des contrôles spécifiés dans la notice d'utilisation et dans le programme d'entretien ou de maintenance. Le contrôle du respect de ces exigences devra être tracé et conservé dans le dossier d'expédition comme spécifié dans le paragraphe 1.7.3 de l'ADR. Les procès-verbaux de réalisation des contrôles réalisés devront également être conservés dans le dossier d'expédition. Les inspecteurs se sont intéressés à l'expédition de déchets TFA réalisée le 21 juillet 2009. Ce transport a été organisé par l'ANDRA. Cependant, le contrat entre la société Ionisos et l'ANDRA prévoit que
« le producteur des déchets, en tant qu'expéditeur, est responsable de la conformité des colis ». La société Ionisos est donc responsable de la conformité du colis à la réglementation applicable. La preuve que la société a vérifié le caractère exempté de ce transport n'a pu être présentée aux inspecteurs. Demande A2: Je vous demande d'étendre le champ d'application de la check-list susmentionnée aux colis de déchets radioactifs pour lesquels vous devez détenir, le cas échéant, la preuve du caractère exempté des transports correspondants.

Par courrier SAB/JML/91124 du 24 novembre 1999, la société Ionisos s'est engagée à contrôler et consigner l'activité massique de chaque échantillon d'eau de piscine afin de vérifier qu'il respectait les critères réglementaires d'envoi par voie postale. Ce contrôle n'est plus consigné depuis 2008.

Demande A3 : Je vous demande, avant chaque expédition d'échantillon par voie postale, de réaliser et de formaliser ce contrôle d'activité massique. Les inspecteurs se sont intéressés à l'analyse des écarts par la société Ionisos. Il n'est pas prévu que les écarts ou événements concernant l'un des sites de la société fassent l'objet d'une communication formalisée aux autres sites.

Demande A4 : Je vous demande de faire en sorte que l'analyse des écarts ou des événements fasse l'objet d'un retour d'expérience partagé entre vos trois sites selon la méthode qui vous semblera la plus adaptée.

Les inspecteurs ont examiné le programme de protection radiologique de la société Ionisos. Les hypothèses ayant permis de réaliser l'évaluation des doses ne sont pas précisées.

Demande A5 : Je vous demande de préciser dans le programme de protection radiologique les hypothèses retenues et la méthode d'évaluation des doses susceptibles d'être reçues lors des activités de la société liée au transport.

## B. Compléments D'Information

La société Ionisos a indiqué aux inspecteurs avoir prévu d'organiser un exercice de crise concernant un transport de matières radioactives en fin d'année 2011.

Demande B1 : Je vous demande de me préciser la date de cet exercice ainsi que le scénario retenu.

## C. Observations

Les inspecteurs ont examiné le plan d'urgence (« PU-TMR ») de la société Ionisos. Lors de la prochaine mise à jour de ce document, je vous demande :
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d'y faire figurer les coordonnées du centre d'urgence de l'ASN et du centre technique de crise de l'IRSN et de préciser les interactions avec ces deux acteurs ;
d'y lister et référencer les documents susceptibles d'être utilisés en cas de crise ;
d'y mettre à jour le chapitre sur la réglementation applicable ;
d'engager une réflexion sur :
les critères de déclenchement du PU-TMR ;
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les modalités de reprise des colis en cas d'incident/accident.
A titre d'appui, le courrier ASN CODEP-DIT-2010-042055 du 30 août 2010 contenant un projet de canevas pour l'élaboration d'un PU-TMR vous a été remis en inspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon,

## Signe : Richard Escoffier
