AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0345-2009
(ASN-2009-15892)
L:\Classement sites\CNPE Chinon B\09 - Inspections\09 - 2009\INS-2009-EDFCHB-
005,2009-03-17, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 20 mars 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n°107 et 132 Inspection n° INS-2009-EDFCHB-0005 du 17 mars 2009
« Conduite normale »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 17 mars 2009 au CNPE de Chinon sur le thème « Conduite normale ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 mars 2009 avait pour objectif de contrôler les modalités de conduite des installations du CNPE de Chinon lors de phases d'exploitation normale. A cette fin, les inspecteurs ont contrôlé en salle l'organisation mise en place par le CNPE lors de changements d'état du réacteur. Des compléments d'information ont été demandés sur la réponse à la lettre de suite de la précédente inspection portant sur le même thème et réalisée le 14 novembre 2008. Les inspecteurs ont vérifié par sondage la déclinaison par le CNPE de Chinon des dispositions issues du référentiel national visant à prévenir les sorties du domaine de fonctionnement autorisé par les Spécifications Techniques d'Exploitation (STE). Un contrôle en salles de commande tranches 3 et 4, ainsi qu'au bureau de consignation associé, a été réalisé par sondage pour vérifier l'application effective des dispositions évoquées ci-dessus.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 De façon globale, les inspecteurs ont jugé positivement l'organisation mise en place par le CNPE en vue des changements d'état de réacteur. Celle-ci répond au référentiel national disponible sur le sujet et permet de respecter les STE pendant ces phases sensibles. Elle est retranscrite de façon satisfaisante dans l'organisation qualité du CNPE. Toutefois, l'exploitant du CNPE de Chinon est encouragé à poursuivre ses réflexions concernant les améliorations du processus, notamment sur les points jugés bloquants par les COMmission de Sûreté en Arrêt de Tranche (COMSAT).

## A. Demandes D'Actions Correctives

Situations nécessitant la tenue de COMmissions de Sûreté en Arrêt de Tranche (COMSAT)
Le référentiel national relatif aux modalités à adopter par les CNPE en vue des changements d'état de réacteur est défini par la Directive n°71 (DI 71) du 20 juin 1994 et par la Règle Particulière de  Conduite  (RPC)  « Contrôles  ultimes »  n°D4550.31-07/2638  du  2  janvier  2008,  applicable  au palier CPY.

La liste des matériels devant être disponibles étant différente selon l'état du réacteur, la DI 71 prévoit la tenue de COMSAT avant certains changements d'état du réacteur en phase d'arrêt. Cette commission est chargée de s'assurer du respect des Règles Générales d'Exploitation (RGE) avant chaque changement d'état important du réacteur. Dans ce but, elle s'assure que toutes les opérations à charge des différents services ont bien été réalisées. Elle se prononce sur le traitement des écarts détectés et sur la disponibilité des systèmes requis dans l'état réacteur visé. Son objectif est de délivrer ou non une autorisation de changement d'état, sur la base des contrôles évoqués ci-dessus.

La DI 71 prescrit notamment la tenue d'une COMSAT avant le passage du réacteur à l'état
« Réacteur en Production » (RP). Cette exigence a été reprise dans la note d'organisation du CNPE
Chinon relative à la maîtrise des changements d'état en arrêt de tranche n°D.5170/NA.038 indice 4 du 21 janvier 2008. Dans la nuit du 10 au 11 mars 2009, le réacteur n°B3 a été mis à l'arrêt dans l'état
« Arrêt Normal sur les Générateurs de Vapeur » (AN/GV) aux conditions de connexion du RRA
pour procéder à la réparation du tronçon de tuyauterie 3 RCV 118 TY. Après cette intervention, le passage du réacteur vers l'état RP n'a pas fait l'objet d'une COMSAT. Lors de l'inspection du 17 mars 2009, vos représentants ont indiqué que la tenue d'une COMSAT ne se justifiait pas, étant donné le faible volume d'activité réalisé. Toutefois, ce point est contraire aux dispositions prévues par le référentiel national sur ce thème, et retranscrit dans l'organisation qualité du CNPE de Chinon.

Demande A1 : je vous demande de justifier clairement votre position quant à l'absence de tenue d'une COMSAT avant le passage à l'état RP du réacteur n°B3, après réparation du tronçon de tuyauterie 3 RCV 118 TY.

Demande A2 : je vous demande de vous positionner sur la nécessité de réaliser des COMSAT avant le passage de réacteur à l'état RP après des arrêts pour intervention à faible volume de maintenance. Vous me présenterez les dispositions retenues à ce titre, en précisant clairement les conditions associées. De plus, si cette position modifie les dispositions actuellement en vigueur sur le CNPE, vous modifierez la note d'organisation n°D.5170/NA.038 du site.

Conformément à l'organisation nationale prévue par la DI n°71, les COMSAT du CNPE de Chinon font l'objet d'un relevé de décision. Celui-ci trace la décision de l'autorisation (ou non) du changement d'état du réacteur. Cette décision peut être assortie de réserves appelées points bloquants.

Par la suite, les équipes de conduite réalisent des contrôles techniques, appelées « contrôles ultimes »  des paramètres physiques et de la disponibilité en temps réel des différents systèmes juste avant le changement d'état.

Sur la base de la décision de la COMSAT, de la levée des éventuels points bloquants et du résultat du contrôle ultime, le Chef d'Exploitation (CE) de quart peut autoriser le changement d'état effectif du réacteur.

Suite à l'Evénement Significatif impactant la Sûreté (ESS) du 2 mai 2008, le CNPE de Chinon a transmis à l'ASN son analyse par courrier n° D.5170/C34/LET 08 036 du 19 juin 2008. Dans ce compte rendu, vous avez proposé de travailler sur la méthodologie de remise en cause d'un point bloquant, et particulièrement sur la gestion de cette annulation. L'échéance de réalisation de cette fiche d'action n°A10160 était fixée au 31 octobre 2008 dans le compte rendu. Par courrier n°
D5170/RAS/BLRJ/08.166 du 3 décembre 2008, vous indiquiez le report de cette échéance au 1 er mars 2009.

Lors de l'inspection du 17 mars 2009, vos représentants ont indiqué que cette réflexion a abouti à la disposition suivante : un CE de quart ne peut plus prendre seul la décision de remise en cause d'un point bloquant décidé en COMSAT. Si le cas se présente, le CE de quart doit informer le PCD1, qui pourra seul décider de l'annulation d'un point bloquant juste avant le changement d'état.

Toutefois, à la date de l'inspection, la note d'organisation n° D.5170/NA.038 n'avait pas été modifiée pour prendre en compte cette disposition. Par ailleurs, les modalités de gestion d'éventuelles levées de points bloquants (traçabilité, analyse de conséquence, formalisation de la validation,…) n'ont pas été présentées aux inspecteurs. L'état d'avancement des actions associées à l'élément de visibilité cité ci-dessus n'est pas satisfaisant en l'état, en particulier à l'approche du début de la campagne d'arrêts de réacteurs 2009 du CNPE.

Demande A3 : je vous demande de me préciser l'ensemble des dispositions retenues pour solder l'élément de visibilité objet de la fiche d'action n°A10160. Vous modifierez éventuellement la note d'organisation n°D.5170/NA.038. Vous m'indiquerez également l'état de la fiche de suivi d'action n°A10160.

S

## Consultation Des Fiches D'Ecart Émises Entre La Coms At Et Le Changement D'État Effectif Du Réacteur

Le CE de quart peut autoriser le changement d'état effectif du réacteur, sur la base de la décision de la COMSAT, de la levée des éventuels points bloquants et du résultat du contrôle ultime par l'équipe de conduite.

Au cours de l'inspection du 17 mars 2009, vos représentants ont indiqué que le CE réalisait également une extraction de la base informatique gérant les demandes d'intervention. L'objectif de cette extraction est d'examiner d'éventuelles demandes d'interventions émises depuis la tenue de la COMSAT et qui, ipso facto, n'auraient pas pu être examinées en COMSAT. L'ASN considère que ce point de vérification est une bonne pratique à perpétuer.

Toutefois, les inspecteurs ont noté que l'organisation du CNPE ne prévoyait pas de contrôles similaires des Fiches d'Ecart (FE) émises entre la COMSAT et le changement d'état du réacteur. En cas d'émission tardive, une FE pourrait potentiellement ne pas avoir été examinée en COMSAT. Ce point est particulièrement dommageable, car les FE contiennent l'analyse de sûreté associée à tout écart détecté.

Demande A4 : je vous demande d'inclure un contrôle des fiches d'écart émises entre la COMSAT et le changement d'état du réacteur en préalable à l'autorisation de changement d'état du CE de quart.

## S Contrôle Inutile Dans Le Document D'Ultime Contrôle N°Zuc 32

Pour réaliser les contrôles ultimes évoqués au point ci-dessus, les équipes des services Conduite utilisent des documents supports, appelées ZUC. En vue du changement d'état du réacteur de l'arrêt pour intervention vers l'arrêt normal sur le système de refroidissement du réacteur à l'arrêt, le ZUC 32 est utilisé. Dans ce document, il est demandé de contrôler le bon embrochement des cellules électriques d'alimentation du réchauffeur DVW 003 RE de la tranche concernée.

Toutefois, ce réchauffeur a été mis hors exploitation, après réalisation d'une modification des installations du CNPE réalisée en 2006. Par conséquent, à chaque réalisation du ZUC 32, ce point est contrôlé inutilement.

Demande A5 : je vous demande de modifier le ZUC 32 pour supprimer le contrôle du bon embrochement des cellules électriques du réchauffeur DVW 003 RE.

Demande A6 : je vous demande de contrôler les autres documents utilisés dans le cadre des contrôles ultimes pour prendre en compte l'état réel des installations.

## B. Demande De Compléments D'Information Compatibilité De L'Organisation Pour Les Changements D'État De Réacteur Avec L'Organisation Cop At

Votre CNPE envisage la mise en place d'une nouvelle organisation des ressources humaines affectées au suivi des arrêts de réacteur pour maintenance et renouvellement du combustible, appelée Comité  de Pilotage des Arrêts de Tranche (COPAT).

Vos représentants, comme les inspecteurs de l'ASN, ont détecté la nécessité de réaliser un examen de compatibilité de la future organisation du COPAT avec le respect des dispositions prévues pour les changements d'état de réacteur en vigueur sur le CNPE de Chinon.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre les conclusions de cette analyse de compatibilité.

## S Retrait Éventuel D'Une Instruction Temporaire Présente En Salle De Commande

Lors de l'inspection du 14 novembre 2008, les inspecteurs avaient contrôlé en salle de commande les Instructions Temporaires (IT) applicables. L'une d'entre elles demandait un traitement des alarmes PTR 401 et 402 AA différent en fonction du fait qu'elles apparaissaient ensemble ou séparément. L'impact de cette IT n'avait pas été pris en compte dans les fiches d'alarmes associées.

Le 17 mars, les inspecteurs ont remarqué en salle de commande tranche 3 que les fiches d'alarmes avaient été modifiées pour prendre en compte l'observation de la précédente inspection.

Toutefois, l'IT correspondante était toujours présente dans le classeur correspondant en salle de cmmande.

Demande B2: je vous demande de vérifier de façon exhaustive que d'autres documents opératoires ne sont pas impactés par l'instruction temporaire associée à l'apparition simultanée des alarmes PTR 401 et 402 AA. En fonction des résultats de cette analyse, vous modifierez les éventuels documents opératoires impactés en vue de la suppression de cette instruction temporaire. Vous me présenterez les actions réalisées en ce sens.

## S Suivi Et Gestion Des Matériels D'Instrumentation En Place Sur Les Réacteurs

Les inspecteurs ont constaté la présence d'un régime d'intervention immédiate RII (référence 8 RI 93066), délivré le 13 août 2008, non encore restitué au jour de l'inspection. La durée de l'activité avait pourtant été évaluée à 2 heures. Cette activité concernait la pose d'un enregistreur sur 1 PTR 009 AA suite à des dysfonctionnements de celui-ci.

I a été indiqué aux inspecteurs que le métier concerné conserve le RII tant que l'enregistreur est posé sur l'installation, ceci afin de tracer la présence de ce matériel. Cette modalité n'est pas conforme au Recueil de Prescription au Personnel.

Les inspecteurs estiment que le RII est le régime adapté au geste de pose/dépose d'un enregistreur sur l'installation, mais uniquement à cette action spécifique.

Demande B3 : je vous demande d'organiser la traçabilité de la présence des enregistreurs sur l'installation dans le respect du recueil des prescriptions au personnel.

## C. Observations

C1 : les inspecteurs ont constaté au bureau de consignation que les analyses des risques liées à l'existence de plusieurs Dispositifs et Moyens Particuliers ne présentaient pas tous les éléments justificatifs imposés par le Directive n°47.

C2 : les inspecteurs ont bien noté le travail en cours pour mettre sous assurance qualité la liste des instructions temporaires applicables en salle de commande.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copic :
IRSN / DSR
Signé par : Simon-Pierre EURY