Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-038316 FRAMATOME Monsieur le Directeur Etablissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 28 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n° 63-U - Activité combustibles de recherche Lettre de suite de l'inspection du 21 juillet 2022 sur le thème de l'incendie No **dossier:** Inspection noINSSN-LYO-2022-0430 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
 [3] Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie.

[4] Décision 2013-DC-0360 modifiée de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB.

 [5] Code du travail, notamment son chapitre VII du titre II du livre II, partie IV
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection au sein de l'établissement de Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U) a eu lieu le 21 juillet 2022 sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie pour l'activité du site combustible de recherche.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 21 juillet 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U), concernait le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie. L'équipe d'inspection était accompagnée d'un expert de l'IRSN référent du site de Romans-sur-Isère. Les inspecteurs ont effectué une visite autour du bâtiment laminé (F2) afin de vérifier la présence des poteaux incendie en cohérence avec le plan d'implantation des poteaux incendie site (n° plan : EXT-2SRE-O-002) transmis en début de séance. Puis ils ont visité les locaux de ce bâtiment: certaines cellules de la zone uranium et le hall gaine. Ils ont également visité l'intérieur du parc d'entreposage des produits contaminés (parc S1) et principalement l'armoire 6 où sont entreposés les liquides inflammables. Tout au long de l'inspection, l'exploitant a mis à disposition du personnel qualifié : en particulier, le chef d'installation du bâtiment laminés, l'équipe de sûreté centrale et opérationnelle, les référents incendie du site (sûreté, opérationnelle et sécurité au travail). Les inspecteurs ont ensuite contrôlé par sondage les documents attestant, d'une part du contrôle visuel et réglementaire des poteaux d'incendie et d'autre part du contrôle réglementaire des extincteurs mobiles et fixes. La consultation, par sondage, des comptes rendus des contrôles et essais périodiques effectués sur les dispositifs concourant à la maîtrise des risques liés à l'incendie n'a pas montré de non-conformité majeure. De plus, les inspecteurs ont demandé une copie des permis de feu en cours et ceux de la vieille clôturés pour le bâtiment F2. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion du risque incendie sur l'installation 
« activité combustibles de recherche » de l'INB n°63-U est réalisée de manière satisfaisante. De plus, les équipes opérationnelles rencontrées présentaient une bonne maîtrise du management visuel effectué au sein du bâtiment F2. Les engagements vérifiés, par sondage, lors de l'inspection ont été effectués dans le respect de l'échéance annoncée. Des demandes de compléments d'information ont été formulées à l'issue de l'inspection concernant : le traitement des écarts, la gestion des substances dangereuses, la maîtrise de la charge calorifique, les dispositifs de détection et moyens d'intervention de lutte contre l'incendie et les voies d'accès et de circulation.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Traitement Des Écarts

L'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2] dispose que « *I. L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux,* du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
 *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* 
 *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* 
 évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. 

## Ii. L'Exploitant Tient À Jour La Liste Des Écarts Et L'État D'Avancement De Leur Traitement. »

Lors de la visite du hall gaine, les inspecteurs ont consulté le cahier de suivi des rondiers rempli en période d'exploitation (hors arrêt d'été). Les rondiers réalisent à périodicité variable en fonction du secteur concerné le suivi de la gestion des densités de charges calorifique (CC) au sein de l'ensemble des secteurs de feu et zones de feu du bâtiment F2, en réponse aux Exigences Définies (ED 200090 et ED 035900). Dans la note DCR0221, il est mentionné que tout écart constaté par le rondier fait l'objet d'une remise en configuration immédiate au standard de zone et est noté dans la feuille de ronde dédiée. Cependant, les inspecteurs n'ont pas pu constater les écarts ayant fait l'objet d'une remise en conformité immédiate tracés dans la feuille de ronde comme indiqué dans la procédure. Le cas échéant, lorsqu'un écart ne peut être corrigé immédiatement cela nécessite la révision du standard visuel et l'ouverture d'une Fiche de Détection (FD). Pour l'année 2021, aucun écart concernant le suivi de la charge calorifique surnuméraire n'a fait l'objet de l'ouverture d'une FD. Les inspecteurs estiment que, s'il y a un dépassement de la charge calorifique prévue dans un secteur ou zone feu, l'exploitant doit ouvrir a minima une FD même si la remise en conformité de la zone ou du secteur est immédiate.

Demande II.1 Réviser la procédure DCR022, pour inclure à la gestion de l'écart le suivi des CC
pour chaque local.

Demande II.2 Créer une FD pour gérer les écarts surnuméraires de CC au standard de la zone. Demande II.3 **Tenir à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement.**

## Gestion Des Substances Dangereuses

L'article 4.2.1.I de la décision [4] dispose que « *Les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs* emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. ». Lors de la visite de l'armoire 6 du parc S1, les inspecteurs ont relevé que l'affichage matérialisé sur les bidons contenant des substances dangereuses liquides était incomplet. En effet, les risques de danger indiqués dans les fiches de danger ne correspondaient pas aux pictogrammes apposés sur les emballages. Le pictogramme risque inflammable était parfois absent alors que la fiche de danger mentionnait le risque. Les inspecteurs soulignent que tout danger doit être signalé de manière adéquate. De plus, les affichages de sécurité sont identifiés de façon claire, précise et ne doivent pas porter à confusion. Demande II.4 Mettre en conformité les affichages sur les emballages **de substances dangereuses**
en cohérence avec l'article 4.2.1 de la décision [4].

## Dispositifs D'Intervention Contre L'Incendie

L'article R4227-39 du code du travail [5] précise que : « *La consigne de sécurité incendie prévoit des* essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moy*ens de premier secours et à exécuter* les diverses manœuvre nécessaires. 

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. »
Les inspecteurs ont consulté les rapports des contrôles périodiques visuels et réglementaires annuels pour les poteaux incendies (02, 05, 09, 10, 21, 24) ainsi que les rapports des contrôles réglementaires périodiques annuels effectués pour les extincteurs mobiles (10, 54) vu lors de la visite. Deux rapports de contrôles réglementaires annuels notent la non-conformité des poteaux à la règle APSAD2sans incidence sur la qualité opérationnelle des deux moyens d'extinction. Une observation est renseignée en conclusion du rapport du contrôle réglementaire, déjà identifié 6 mois auparavant lors de la réalisation du contrôle visuel pour le poteau incendie n°5 : présence d'un bouchon de diamètre 70 sans carré de manœuvre normalisé. Concernant le poteau incendie n°9 deux observations ont été relevées dans le rapport du contrôle réglementaire et dans le rapport du contrôle visuel 6 mois avant : présence de deux bouchons de diamètre 70 sans carré de manœuvre normalisé et hauteur L1 entre le demi raccord central et le sol inférieur à 40 cm. L'exploitant a indiqué connaître les observations mais ne pas disposer du matériel nécessaire pour solder les non conformités. De plus, les observations citées ne sont pas relevées dans un tableau de suivi. 

Demande II.5 Mettre en place un plan d'action robuste pour gérer les non conformités à la règle APSAD **relevées par le prestataire incendie lors de la réalisation des contrôles périodiques.** 
S'assurer, de manière exhaustive, que les non**-conformités identifiées depuis le début de la** prestation ont bien été soldées.

L'article 3.1.1 de la décision incendie [3] dispose que « La conception et l'exploitation de ces systèmes permettent la localisation rapide, aisée et précise du ou des foyers d'incendie, le déclenchement de l'alarme incendie générale et concernée et, le cas échéant, des dispositifs de sécurités asservis(…). » Lors de la visite les inspecteurs ont constaté que le poteau incendie n°5 schématisé sur le plan d'implantation des poteaux incendie site (n° plan : EXT-2SRE-O-002) était présent et à jour de ses contrôles réglementaires mais n'était pas porteur de son numéro d'identification. Cette absence d'information ne permettrait sa localisation rapide par les services de secours en cas d'intervention. Demande II.6 Identifier le poteau incendie en cohérence avec le numéro mentionné **sur le plan** 
d'implantation site. **Déployer la demande à l'ensemble des poteaux incendie utilisés sur le** site.

## Voie D'Accès Et Circulation

L'article 3.3.1 de la décision incendie [3] dispose que « *Les voies d'accès et de circulation nécessaires à la* démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont nettement délimitées et maintenues dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Les aires de circulation et de manœuvre nécessaires à l'accès des services d'incendie et de secours et à la mise en œuvre des moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie sont conçues et aménagées pour que les engins de ces services puissent évoluer sans difficulté, y compris les échelles aériennes. »
Les inspecteurs ont constaté l'encombrement du chemin d'accès amenant au poteau incendie n°9. En effet, une barrière métallique temporaire matérialisait la présence d'un chantier. Dans cette configuration, la barrière contraint l'accès des services incendie et de secours. Par conséquent, l'utilisation de ce poteau comme moyen de lutte contre l'incendie est impossible. Demande II.7 Libérer les voies d'accès nécessaires à **l'utilisation du poteau incendie n°9.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Etiquettes De Maintenance

Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite terrain, que les poteaux incendies et un extincteur mobile ne comportaient pas d'indications sur la prochaine date de maintenance ou la date limite d'utilisation. Les extincteurs d'incendie doivent faire l'objet de contrôles selon les normes en vigueur, afin de garantir un fonctionnement en toute sécurité. Ils doivent porter une marque indiquant la date (mois, année) de la prochaine inspection ou la date limite d'utilisation. Il serait opportun de vérifier la complétude des étiquettes de maintenance des dispositifs d'intervention utilisés sur le site contre l'incendie. 

## Appareil De Mesure Radiologique

Les inspecteurs ont constaté la présence, dans le vestiaire en sortie de zone uranium, d'un appareil de mesure radiologique mains/pieds non fonctionnel de marque NARDEUX, type SIRRIUS et de référence FBFC-2014.113. Cependant, les contrôles réglementaires de mesure de contamination externe en sortie de zone sont réalisés sur un autre appareil de mesure. Il conviendrait de renseigner l'état non fonctionnel de l'appareil par la mise en place d'un affichage sur l'appareil.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

 *Pour le président de l'ASN et par délégation,*
Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par :
Fabrice DUFOUR