DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.PB.PB.2006.1514 Strasbourg, le 10 novembre 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n° 15 68 740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2006-EDFFSH-0002 du 04/10/2006 Thème : sûreté  compétitivité Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 4 octobre 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « sûreté - compétitivité ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 4 octobre 2006 portait sur le thème « sûreté - compétitivité ». Lobjectif de cette inspection était de vérifier limpact des récentes évolutions dEDF sur la sûreté des réacteurs, la radioprotection des travailleurs et lenvironnement. Les inspecteurs se sont intéressés tout dabord au processus darbitrage de choix budgétaires du CNPE. La seconde partie de linspection a porté sur lapplication sur le site de la politique de management des services centraux dEDF. Enfin, les inspecteurs ont analysé sur des exemples concrets la déclinaison de ces processus aux thèmes de la maintenance et des arrêts de réacteur. Les inspecteurs ont également abordé le thème de la pression du planning dans les causes potentielles dévénements significatifs pour la sûreté. Cette inspection a fait lobjet dune demande daction corrective et dune observation notable, certaines décisions de report de budget nayant pas fait lobjet dune argumentation formalisée. 

## A. Demandes Dactions Correctives ♦ Pièces De Rechange

Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la vanne 2 EAS 007 VB. Cette vanne qui isole le système daspersion de lenceinte a fait lobjet dune suspicion de fuite lors de larrêt pour simple rechargement (ASR) de 2002. Lors de la visite partielle (VP) 2003, une visite de cette vanne a montré des rayures et un défaut de parallélisme entre les sièges amont et aval. En 2004, une demande de prise en compte du remplacement de cette vanne a été faite à vos services centraux, qui finalement naboutira pas. De 2004 à la préparation de la VP 2006, aucune autre action na été menée par votre CNPE. Dans le document de présentation du programme darrêt de la VP 2006 (document nommé « 616 A »), vous mannonciez la remise en conformité des sièges de cette vanne. Puis, vous mavez précisé dans un avenant au 616 A que le stock national ne comportait pas cette pièce, et quil vous fallait un délai de 18 mois pour fabriquer un corps de rechange, ce qui était incompatible avec la réalisation de la VP 2006. Enfin, dans votre bilan darrêt de la VP 2006 vous vous engagiez, « compte tenu des délais d*approvisionnement »* à programmer le remplacement de cette vanne *« sur la VP 2009 au plus tôt et au plus tard lors de larrêt* suivant la réception de la pièce ». Les inspecteurs ont demandé si la fabrication dun corps de rechange avait été lancée. Vos intervenants ont alors expliqué que cela nétait pas le cas, mais que votre fournisseur vous propose un robinet du palier CPY équivalent qui est en stock national. Toutefois, selon les documents présentés aux inspecteurs, *« une* analyse technique est nécessaire [] pour le mettre à niveau (robinet qualifié) ». 

À la suite de linspection, vous avez précisé dans la télécopie D519006F0735-H00 DC du 31 octobre 2006 qu« afin dêtre plus réactif dans le traitement de dossiers complexes et pour éviter le renouvellement de ce type de difficultés, une revue ayant pour but didentifier et traiter les problèmes en cours et ne trouvant pas de solution technique dans des délais satisfaisants, sera mise en uvre par le CNPE en 2007 ».

Demande n° A.1 : Je vous demande de me préciser les modalités de cette revue. Vous mindiquerez son étendue, les moyens qui seront mis en uvre et léchéancier des différentes actions. Vous me préciserez également votre définition de « délais satisfaisants ». 

## ♦ Processus Budgétaire

Le processus budgétaire de votre CNPE est défini dans la note dapplication 15/01 ind. 3 « Description du processus budgétaire du CNPE de Fessenheim ». Ce processus est un processus itératif où interviennent différents acteurs internes au CNPE (services, comité gestion darbitrage) ou externes (DGP : délégation gestion performances). Ce processus amène le site à réaliser des arbitrages. Ces arbitrages sont examinés par le comité gestion darbitrage présidé par le directeur adjoint du site. Le fonctionnement de ce comité gestion darbitrage est défini dans linstruction I/15/GAM/002 ind. 0. Selon cette note, « le comité gestion d*arbitrage examine exclusivement les fiches de renoncement issues des services, et se prononce au vu de* lanalyse de risque, pour la validation, le rejet, ou une instruction complémentaire de la proposition de renoncement ». 

Les inspecteurs ont vérifié la mise en uvre effective de ce processus. Pour cela, ils ont examiné des exemples de fiches darbitrages du budget 2006. Ces fiches darbitrages ont toutes la même structure : 
montant estimé, description, analyse de risques, position de lingénierie, position sûreté. On y trouve également un tableau de cotation au regard du critère de risque (conformité réglementaire, engagement, sûreté, disponibilité, production, sécurité-radioprotection-incendie, environnement, social et média, image). 

Enfin, la décision finale est indiquée. 

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs tableaux de cotation au regard du risque nétaient pas complétés, et que certaines décisions de renoncement nétaient pas mentionnées. Ils ont également constaté que plusieurs décisions de renoncement de budget ont été prises, sans que la motivation de cette décision ne soit formalisée, et bien que la proposition de cotation au regard du risque fût notée « 3 », cest-àdire « opération dont le report est fortement déconseillé ». Ce manque de traçabilité et de motivation des décisions de renoncement budgétaires a fait lobjet dun constat. Demande n° A.2 : *Je vous demande de motiver et tracer toute décision de renoncement budgétaire.* 
En outre, je vous demande de veiller à ce que chaque « tableau de cotation au regard du critère de risque » soit complété. 

## B. Compléments Dinformation ♦ Consigne « I-Ptr »

En particulier, les inspecteurs ont examiné la fiche n° 162 *« Manuvrabilité 1 DVN 433 VA (FS 2075) »*. Selon le paragraphe *« description »* de cette fiche, le registre 1 DVN 433 VA, dont la manuvre est demandée par la règle particulière de conduite (RPC) incidentelle « Gestion de linventaire en eau de la piscine du BK en cas de perte du circuit de refroidissement PTR » (également dénommée I-PTR), est « inaccessible » et ses *« organes de commandes semblent endommagés »*. En outre, « visuellement, ce registre ne porte point de soudure de blocage en position [] ce qui est une action post-TMI ». La solution proposée par le site, à la suite dune réunion tenue le 9 juin 2005, consiste en le déplacement de ce registre *« pour permettre sa manuvrabilité et pour le souder en position « post TMI » »*. Selon cette proposition, cette action est à réaliser par la structure travaux neufs (STN) du site pour *« mi 2006 »*. Lanalyse de risques associée est succincte, elle indique un « risque de non confinement et de dispersion de la vapeur dans les locaux du BK » et il ny a pas de position sûreté. En outre, le tableau de cotation au regard du critère de risque nest pas complété. Toutefois, le renoncement de ces travaux a été validé lors du comité gestion du 1er mars 2006, et un report à 2007 mentionné, sans que cette décision ne fût motivée. 

## Demande N° B.1 : Je Vous Demande De Mexpliquer Les Raisons De Ce Renoncement Budgétaire.

Demande n° B.2 : *Je vous demande de me transmettre votre analyse de sûreté de cet écart. Vous* préciserez les éventuelles mesures prises pour pallier cette non-manuvrabilité de registre et leur réalisme par rapport aux différents initiateurs pouvant mener à une perte du refroidissement de la piscine de désactivation.

Selon votre courrier D519005L1759-T00 du 12 septembre 2005, la mise en application de la RPC I-PTR 
devait se faire le 14 septembre 2005 sous réserve de la validation du basculement par un groupe technique de sûreté (GTS) spécifique. Demande n° B.3 : *Je vous demande de me transmettre le compte-rendu de ce GTS.*

## ♦ Défauts Disolement

Les inspecteurs ont consulté la liste des indisponibilités (I0) de groupe 1 et de groupe 2 survenues 
« fortuitement » sur les deux réacteurs. Ils ont constaté un nombre croissant dindisponibilités relatives à des défauts disolement sur les tableaux électriques LB 125 V courant continu (I0 LB4 et LB5) qui alimentent, entre autres systèmes, le relayage de sécurité du réacteur et les contrôles et régulations de la salle de machine. 

Demande n° B.4 : Je vous demande de mindiquer quelles actions vous allez mettre en uvre pour réduire le nombre dapparitions de ces I0. Vous préciserez clairement léchéancier associé.

## ♦ Radioprotection En Arrêt De Tranche : Purification Du Primaire

Lors de lASR du réacteur n° 2 de 2005, une amplitude élevée des produits de corrosion, après oxygénation, vous a imposé un rallongement de la durée de purification par rapport au planning initial. Cette purification a été arrêtée dès atteinte du critère des spécifications techniques dexploitation dactivité de 50 GBq/t. Le niveau de purification du circuit primaire impacte directement la dosimétrie collective. Pour la VP 2006, vous aviez pris un seuil darrêt de la purification à des valeurs dactivité plus faibles. Demande n° B.5 : *Je vous demande de me préciser votre stratégie pour les prochains ASR, et de* mindiquer si, en cas de glissement du planning, vous vous contenterez de respecter la valeur de 50 GBq/t, ou bien si vous vous fixez une valeur inférieure. Concernant la décision darrêter la purification à 50 GBq/t lors de lASR 2005, les inspecteurs ont constaté quil nexiste pas de compte-rendu de cette décision. Toutefois, vos représentants ont indiqué quun OSRDE (observatoire sûreté radioprotection disponibilité environnement) serait réalisé pour analyser le processus de cette décision. 

## Demande N° B.6 : Je Vous Demande De Me Transmettre Le Compte-Rendu De Cet Osrde. ♦ Couplage De Lalternateur Avant La Réalisation De La Carte De Flux

Les inspecteurs ont ensuite interrogé vos représentants sur lincident significatif survenu en tranche 1 lors de son redémarrage le 5 décembre 2005. Une variation de puissance sur la turbine avait entraîné un refroidissement de la température du circuit primaire sous la température minimale autorisée. En effet, vous aviez couplé le groupe turbo-alternateur dès latteinte dune très basse puissance du réacteur, et avant la réalisation de la carte de flux. Un événement similaire était déjà survenu le 20 mai 2001 sur le réacteur n° 1 La règle de conduite normale (RCN) du réacteur DEM3 vous laisse la possibilité de réaliser ce couplage de la turbine avant ou après réalisation de la carte de flux. Cette RCN souligne que la première possibilité permet de « réduire la durée administrative de l*arrêt »*, mais précise un risque de « refroidissement incontrôlé du circuit primaire » et vous prescrit alors une surveillance particulière. Demande n° B.7 : Je vous demande de me transmettre sous deux mois une montée dindice du compte-rendu de lincident significatif survenu le 5 décembre 2005. Vous mexpliquerez, pour chacun des arrêts ultérieurs à lincident du 20 mai 2001 pour lesquels une décision de coupler avant de réaliser la carte de flux a été prise, les raisons de ces choix, compte tenu dune part de votre expérience du 20 mai 2001, et dautre part des recommandations de la RCN. 

## ♦ Pression Du Planning Et Incidents Significatifs

Vous avez indiqué que lévolution de statut dEDF na eu aucun impact sur la perception des agents et ne pas avoir connaissance de dérive ayant eu pour origine la compétitivité. Cette position est cohérente avec celle de linspecteur général dEDF pour la sûreté nucléaire et la radioprotection qui indique dans son rapport de lannée 2005 quil na *« eu connaissance daucun arbitrage fait au détriment de la sûreté »*. 

Toutefois, jai noté dans plusieurs de vos comptes-rendus dincident significatif des références explicites au planning et à des activités urgentes car sur le chemin critique. En outre, et bien que vous ayez rappelé en introduction à linspection que la sûreté est la première de vos priorités, vos intervenants ont mentionné que certains des agents se mettaient eux-mêmes la pression dans le cadre de leurs activités. Demande n° B.8 : *Je vous demande de caractériser ce phénomène et de mindiquer les moyens mis* en uvre pour en assurer la surveillance et le cas échéant y remédier. 

## ♦ Diesel 2 Lhg

Enfin, les inspecteurs ont abordé le thème de la requalification du diesel voie A (LHG) lors de la dernière VP 
du réacteur n° 2. Suite à une intervention de maintenance de ce diesel, vous avez réalisé sa requalification au moyen de la gamme dessai LHG 311. Trois essais de requalification du diesel ont eu lieu les 16 et 17 mai 2006, les deux premiers ayant été arrêtés avant terme, du fait dun manque dhuile et dune fuite de fioul. Le troisième essai a révélé un dépassement du critère de pression deau haute température (5,7 bar pour un critère de 5,2 bar). Vous avez néanmoins décidé de réaliser le basculement de voie électrique (le diesel LHG nétait pas requis précédemment à ce basculement) pour réaliser les travaux sur la voie B, en considérant le diesel disponible. Vous avez interrogé le constructeur qui vous a indiqué que le fonctionnement du diesel à cette pression ne posait pas de problèmes particuliers vis-à-vis de fuites éventuelles, et vous a conseillé de vérifier le manomètre et la ligne de mesure, ainsi que le fonctionnement de la vanne thermostatique. Ces précisions ont été reçues le 31 mai 2006, alors que vous aviez considéré le diesel comme disponible le 18 mai 2006 et que la coupure de la voie B a été réalisée à cette même date. À la suite de linspection, vous avez déclaré un incident significatif classé au niveau 0 de léchelle INES pour non respect de la section 1 du chapitre IX des RGE et planification différée des investigations complémentaires permettant de confirmer lorigine de lécart sur la pression de leau haute température. En effet, vous avez prévu de réaliser ces contrôles lors de la prochaine maintenance préventive. 

Demande n° B.9 : Je vous demande d*expliquer très clairement dans le compte rendu dincident* significatif les raisons pour lesquelles vos services ont déclaré le diesel disponible sans attendre la réception de lavis du constructeur. Ce compte rendu devra également justifier votre décision d*ajournement des investigations proposées par le constructeur.*

## C. Observations

C.1 La notification du contrat de gestion, et les décisions de report budgétaire, ont été trop tardives (février et mars 2006) pour disposer dun budget stabilisé en 2006. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 