DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 21 janvier 2019 Réf : CODEP-DEP-2018-059941 Monsieur le président de Framatome Tour AREVA 92084 PARIS LA DEFENSE Cedex Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Thème : Mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle d'un ESPN Ateliers de Framatome à Saint-Marcel (71) INSSN-DEP-2018-0774 

## Monsieur Le Président,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la fabrication des ESPN prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection courante inopinée du fabricant Framatome a eu lieu le 27 décembre 2018 dans les ateliers de fabrication Framatome de Saint-Marcel (71) sur le thème « mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle d'un ESPN ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse des inspections ainsi que les principales demandes qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de Framatome du 27 décembre 2018 a commencé à 5h00 du matin et a eu lieu dans les ateliers de fabrication de Saint-Marcel (71). Elle avait pour thème le contrôle de la mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle d'un ESPN dans le cadre de la fabrication des générateurs de vapeur de remplacement destinés aux réacteurs des paliers 900 et 1300 MWe du parc électronucléaire français d'EdF. Les inspecteurs ont analysé l'application des éléments de réponse transmis par le fabricant suite à l'inspection de l'ASN référencée INSSN-DEP-2018-0289 du 5 juin 2018, notamment concernant la gestion des accès au magasin de l'atelier. 

Ils ont inspecté en atelier la conformité de l'opération de soudage de blocs d'arrêt sur le tronçon virolefond du générateur de vapeur de remplacement identifié GV/RP385. Ils ont également réalisé un examen des actions réalisées par le contrôleur permanent au poste de soudage. Au sein de l'atelier de Saint-Marcel, les inspecteurs se sont rendus dans la travée moyenne, au magasin ainsi que dans les locaux du service de qualification des soudeurs et au service d'étalonnage. Cette inspection fait l'objet de deux decompléments d'informations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sans objet. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Respect des exigences relatives aux opérations de fabrication Après la réalisation d'une opération de contrôle de fabrication, le contrôleur de fabrication, après vérification appose sa signature sur le document de suivi dans la zone correspondante à cette opération. Concernant l'opération de contrôle visuel de l'accostage du bloc d'arrêt référencé PLSBC1 du tronçon virole-fond du générateur de vapeur de remplacement identifié GV/RP385, les inspecteurs ont noté que le contrôleur de fabrication a émargé le document de suivi pour une autre opération. Afin de corriger son erreur, il a barré sa signature, a ajouté le commentaire suivant : « signé par erreur » et a apposé sa signature pour l'opération de contrôle réalisée. Concernant cette situation, en l'absence du tampon « Accord qualité sur l'absence d'impact, signé par erreur », les inspecteurs ont interrogé le fabricant sur l'évaluation des impacts sur d'autres documents et sur les opérations de fabrication suite à une erreur de signature. Framatome a précisé aux inspecteurs que les contrôleurs qualité n'étaient pas présents dans l'atelier le 22/12/2018 lors de la réalisation de l'opération de contrôle visuel de l'accostage du bloc d'arrêt référencé PLSBC1 du tronçon virole-fond du générateur de vapeur de remplacement identifié GV/RP385. Il n'a pas été en mesure de préciser aux inspecteurs les impacts de l'erreur de signature concernant cette opération. 

Demande B1 : Je vous demande d'analyser l'impact, sur les opérations de fabrication, du nonrespect de votre note 18CMHMQ1078 concernant l'erreur de signature suite à la réalisation de l'opération de contrôle visuel de l'accostage du bloc référencé PLSBC1 du tronçon virole-fond du générateur de vapeur de remplacement identifié GV/RP385. Je vous demande de vous positionnez sur l'existence éventuelle d'un écart. Demande B2 : Je vous demande de préciser quelles actions vous engagez pour vous assurer de la mise en œuvre systématique des dispositions définies dans votre note référencée 18CMHMQ1078 et relatives à chaque situation documentaire « signé par erreur » suite à la réalisation d'opération lors d'un poste de travail en l'absence des contrôleurs qualité. 

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaires de l'ASN 
Signé par François COLONNA 