AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-1761-2008 Lyon, le 13 novembre 2008 Monsieur le directeur EDF - CNPE CRUAS-MEYSSE
BP 30 07 350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse (INB n° 111/112)
Inspection des 25, 26 septembre 2008 et 24 octobre 2008 "Incendie - explosion - arrêté du 31 décembre 1999 Réf. :

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 41
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu les 25, 26 septembre 2008 et 24 octobre 2008 au CNPE de Cruas-Meysse sur le thème « Incendie et explosion -
arrêté du 31 décembre 1999 J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection concernait les thèmes de la maîtrise du risque d'incendie, du risque d'explosion et la déclinaison des exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié par l'arrêté du 31 janvier 2006 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont abordé les suites données aux départs de feu survenus en 2007 et 2008, la formation des agents d'intervention et la déclinaison des notes de doctrine du parc et de la règlementation technique générale en application des exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Dans un premier temps, les inspecteurs se sont intéressés à l'application des référentiels internes à EDF
relatifs à l'incendie et à l'explosion. Les inspecteurs ont procédé à l'examen de la déclinaison par le CNPE des exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 relatives à la lutte contre l'incendie et à la maîtrise du risque d'explosion. Les inspecteurs ont également examiné la déclinaison de la note de doctrine nationale d'EDF sur la maintenance des tuyauteries véhiculant des fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs (TRICE).

Ensuite, les inspecteurs se sont attachés à vérifier que les dispositions présentées dans la note de doctrine nationale d'EDF et dans la réglementation étaient bien mises en œuvre sur le CNPE et ils ont organisé un exercice inopiné de lutte contre l'incendie dans la laverie du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC).

En ce qui concerne le thème de la maîtrise du risque d'incendie, les inspecteurs ont constaté, depuis la dernière inspection, que des progrès notables avaient été réalisés en particulier dans le domaine de l'organisation de la lutte contre l'incendie. Cependant, des progrès restent à réaliser en matière de gestion des potentiels calorifiques et dans le suivi des formations des équipes d'intervention en situation d'incendie. Les inspecteurs considèrent notamment qu'une attention particulière doit être apportée par le CNPE sur la finalisation du scénario d'incendie relatif à la lutte contre l'incendie en galeries, conduisant, in fine, à vérifier la suffisance des moyens humains et matériels du CNPE pour faire face à c scénario.

En ce qui concerne le thème de la maîtrise du risque d'explosion, l'impression générale à l'issue de ces inspections est négative. Le CNPE n'a pas décliné, pour l'ensemble des tuyauteries véhiculant des fluides explosifs, les exigences de l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999. Celui-ci dispose que : "Les canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides toxiques, radioadifs, inflammables, corrosifs ou explosifs sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité, sanf justification de l'impossibilité technique de réaliser ces examens périodiques. Leur cheminement est consigné sur un plan tenu à jour et mis à la disposition des services d'incendie et de secours. Elles sont signales in situ conformément aux normes en vigueur. Toutes dispositions sont prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis-à-vis des chocs et sollicitations mécaniques diverses."
Cette inspection a notamment donné lieu à trois constats notables relatifs au non respect des ces exigences et à l'absence :
de signalisation de l'ensemble des canalisations de tuyauteries de fluides explosifs ;
d'entretien et d'examens périodiques de l'état des canalisations de tuyauteries de fluides explosifs ;
de plan identifiant le cheminement des tuyauteries de fluides explosifs et mis à disposition des services d'incendie et de secours.

En application de l'article 41 de la loi citée en référence, l'ASN a mis en demeure de mettre en conformité, sous trois mois, la centrale nucléaire de Cruas-Meysse avec les exigences relatives à la maîtrise du risque d'explosion imposées par l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999. Cette mise en demeure est publiée au Bulletin officiel de l'ASN.

Dans ce contexte, les demandes d'actions correctives présentées ci-après ne concernent que la thématique de la maîtrise du risque d'incendie.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Charges Calorifiques

Lors de l'inspection dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires au niveau du plancher des filtres (BAN
9), les inspecteurs ont constaté que le local grillagé NB502 du réacteur n°2 dédié au stockage de peinture, contient un important dépôt de pots de peinture ouverts se situant en dehors des armoires coupe-feu. Ce local est par ailleurs traversé par une canalisation de tuyauterie d'hydrogène et n'est pas équipé de moyens d'extinction. De plus, d'une manière générale, les inspecteurs ont constaté la présence de nombreux entreposages de matériels dans des locaux non prévus à cet effet (local NA381, BAN 9).

Enfin, dans la laverie du BAC, les inspecteurs ont constaté que le potentiel calorifique présent est particulièrement important et que son agencement actuel ne permet pas de garantir l'absence de propagation en cas de départ de feu.

A1. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le respect des exigences en matière de gestion des charges calorifiques.

## Permis De Feu

Dans votre réponse à la lettre de suite des inspections des 26 et 27 avril 2007, vous indiquez qu'un guide pédagogique d'analyse des travaux par points chauds a été rédigé par le chargé incendie. Or, les inspecteurs ont constaté que la rédaction des permis de feu n'est toujours pas opérationnelle : l'analyse de risque est succincte voire parfois absente et l'identification des parades est souvent itérative. De plus, dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°2, les inspecteurs ont constaté la réalisation d'une activité de meulage sans permise de feu dans le magasin outillages.

A2. Je vous demande de veiller à ce que la rédaction des permis de feu soit autoportante, adaptée et appropriée en regard des risques identifiés et à l'environnement spécifique du chantier. Je vous demande également de veiller à la mise en œuvre de permis de feu pour toute intervention par points chauds. Gestion de la sectorisation incendie Dans le cadre du projet national d'EDF de maîtrise du risque incendie (MRI), des actions en vue d'améliorer la prévention du risque d'incendie en exploitation ont été initiées pour toutes les centrales nucléaires en exploitation. Dans ce cadre, les référentiels de prévention d'EDF ont été remis à jour et plus particulièrement les règles de gestion de la sectorisation incendie de sûreté et de sécurité. La note prectiptive nationale d'EDF de gestion de la sectorisation incendie exige un contrôle de la base de données afin de s'assurer de sa cohérence et de sa de conformité avec les dispositions retenues sur le site dans le cadre du plan d'action incendie (prescription P13). Or, cette prescription n'est pas mentionnée dans votre note de déclinaison locale de la gestion de la sectorisation incendie (note D5180/CS/CP/08006/00 du 26/03/2008).

A3. Je vous demande d'intégrer la prescription P13 de la note nationale d'EDF de gestion de la sectorisation incendie dans votre note de déclinaison locale.

Parcs à gaz La disposition particulière (DP) n°212 d'EDF relative à l'inventaire et à la réduction du nombre des parcs à gaz et des quantités de gaz demande à l'échéance du 31 décembre 2007, pour les autres lieux de stockage que les parcs à gaz SGZ/GRV/RHY notamment de "réaliser la réduction des lieux de stockage et la suppression des capacités de gaz qui ne sont plus utilisées, de mettre en place une organisation garantissant la maîtrise de l'approvisionnement de chaque gaz dans le respect des quantités strictement nécessaires à l'exploitation des tranches et à la vision intégrée de l'état des stockages des gaz sur le site (...)". Les inspecteurs ont constaté que cette demande n'est toujours pas déclinée sur le CNPE. A3. Je vous demande de mettre en place l'organisation prévue par la DP 212 afin de garantir une vision intégrée de l'état des stockages sur le CNPE.

## Lutte Contre L'Incendie

Le référentiel d'EDF de « compétence incendie » prévoit la réalisation de deux exercices par an et par agents et de quatre entraînements par équipe et par an. Or, au jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que de nombreuses équipes de deuxième intervention (les équipes n°6, 7, 8, B, D, F notamment) sont en retards pour la réalisation de leurs exercices. De plus, la majorité des équipes n'a réalisé qu'un seul entraînement voire aucun.

A5. Je vous demande de veiller au respect des exigences de votre référentiel "compétence incendie" et de réaliser, avant le 31 décembre 2008, les exercices et les entraînements requis par votre référentiel.

Lors de l'exercice inopiné de lutte contre l'incendie, réalisé dans la laverie du BAC, les inspecteurs ont constaté que le délai d'arrivée de l'équipe de deuxième intervention (30 minutes) a été supérieur à la doctrine incendie en vigueur sur le CNPE. De plus, le chef des secours ne s'est pas tenu au plus près de son équipe.

A6. Je vous demande de veiller au respect de votre doctrine incendie relative au temps d'intervention et aux missions du chef des secours.

Dans le cadre de projet MRI, EDF s'était engagé à établir, pour mi-2008, 19 scénarios d'incendie enveloppes servant de base à la justification du caractère suffisant des dispositions de protection contre le risque d'incendie mises en place par chacun des CNPE. Dans ce contexte, le CNPE de Cruas avait été désigné pour élaborer le scénario d'incendie relatif aux galeries. Lors de l'inspection, vous nous avez informés que votre scénario n'était toujours pas finalisé. De plus, les galeries ne sont pas identifiées dans le plan d'établissement répertorié. La galerie (accès E1) transitant sous le BAN 9 contient une tuyauterie d'hydrogène et des tablettes de câbles corrodées. Les inspecteurs ont constaté que les extincteurs sont généralement absents des emplacements prévus et que l'un d'entre eux n'a pas été vérifié depuis 2006.

A.7.Je vous demande de prendre en compte cette galerie dans l'étude du scénario d'incendie relatif à la lutte contre l'incendie dans les galeries.

A.8. Je vous demande de finaliser au plus tôt le scénario enveloppe d'incendie dans les galeries afin d'entreprendre la mise à jour du plan d'établissement répertorié du CNPE.

B. Compléments d'information Dans le courrier national d'EDF D4550.35-08/3004 du 15 juillet 2008, l'ASN a identifié "qu'un presqu'accident notable est survenu à une équipe qui intervenait à la demande du service équipe commune sur le circuit GSI" sur le réacteur n°3 du CNPE de Cruas le 11 juin 2008. "Lors d'opérations de tronçonnage de tuyauteries, une inflammation d'hydrogène s'est produite dans les tuyauteries. La première analyse a montré que l'inertage de la tuyauterie par balayage n'avait pas été effectué". A4. Je vous demande de transmettre à l'ASN (Division de Lyon et Direction des centrales nucléaires) les informations des événements relatifs au risque explosion survenant sur le CNPE au plus tôt après l'occurrence de tels événements.

C. Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, le chef de division, Signé par :
Charles-Antoine Louët