DIVISION DE CHALONS EN CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2019-041516 Châlons en Champagne, le 7 octobre 2019 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz B Inspection n° INSSN-CHA-2019-0211 du 17 septembre 2019 Thème : Application de l'arrêté ESPN Réf. : [1] Code de l'environnement 
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Arrêté ministériel du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection 
 [4] Note EDF - D454809309468 - Liste des ESPN 
 [5] Fiche question réponse D455016062520 portant sur les numéros de fabrication ou d'identification des accessoires sous pression et accessoires de sécurité 
 [6] Note EDF - D454816004698 relative à la répartition des rôles et des responsabilités de la filière Ingénierie/Méthodes Chaudronnerie au service électromécanique (EM) 
 [7] Note EDF - D454809310543 - Complément local des programmes des opérations d'entretien et de surveillance (POES) des ESPN 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 septembre 2019 au centre nucléaire de production d'électricité de Chooz B sur le thème « Application de l'arrêté ESPN ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif de contrôler le respect des exigences de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 relatif aux ESPN. Les inspecteurs se sont concentrés sur quelques points précis concernant l'organisation du service électromécanique (SEM) en charge de la gestion des ESPN, la mise en œuvre et le respect des périodicités des programmes de surveillance, d'entretien et de contrôle réglementaires, la liste des ESPN, la tenue des dossiers descriptifs, les notices d'instruction et dossiers d'exploitation des équipements ainsi que les incidents de fonctionnement. Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation du site pour respecter les exigences de l'arrêté ESPN précité est globalement satisfaisante. Ils estiment toutefois que des améliorations sont attendues principalement pour ce qui concerne la surveillance des prestataires, le contrôle des procès-verbaux délivrés par les organismes habilités, la liste des accessoires de sécurité des ESPN, l'organisation du SEM lors des absences des ensembliers ESPN et la programmation des opérations d'entretien indiquée dans votre complément local. L'ASN formule les observations ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Surveillance Des Prestataires

L'article 2.2.2 de l'arrêté INB en référence [2] indique que l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies. Lors de visite décennale du réacteur 2 en 2019, les clapets 2RCV278VP et 2RCP221VP ont été remplacés par coupé-soudé. Dans le cadre de cette activité, 2 fiches de non-conformité ont été ouvertes suite à la réalisation de l'essai hydraulique du tronçon concerné sans la présence de l'organisme habilité mandaté pour l'évaluation de la conformité du dossier notable de remplacement de la manchette 2RCV209TY et suite à la réalisation d'une soudure en limite des réglementations ESPN et CPP sans la présence de l'organisme habilité. Le traitement de ces 2 non-conformités s'est traduit par l'ouverture de 2 fiches d'anomalie PA n°138666 et 138668 avec pour action de clôture (à échéance au 30 novembre 2019), la rédaction d'une fiche de retour d'expérience à partager à l'ensemble du parc EDF. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé les modalités de surveillance de l'épreuve hydraulique du tronçon de tuyauterie et ont constaté, dans le dossier de suivi d'intervention (DSI) n°DNSE-DSI-CZ2030R0011-002-01 de la société extérieure, que la ligne relative à la vérification de la présence et renseignement des PV requis et le renseignement du DSI n'avait pas été visée par un représentant de votre site. 

Demande A.1 : Je vous demande d'intégrer, dans la liste des écarts mentionnés au II de l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2], l'écart identifié par les inspecteurs dans le DSI de l'épreuve hydraulique du tronçon 2RCV209TY et de traiter cet écart conformément aux dispositions de l'article 2.6.2 de ce même arrêté. En outre, vous transmettrez, les fiches de retour d'expérience telles que citées dans les fiches d'anomalies n°138666 et 138668. 

## A.2 Procès-Verbaux De Requalification Périodique Des Espn

Les articles 2.2 et 2.7 de l'annexe VI de l'arrêté ESPN en référence [3], indiquent que l'échéance de la requalification périodique est calculée à partir de la date de l'épreuve de vérification finale de l'ESPN, ou à partir de la date du dernier procès-verbal prévu rédigé et signé par le représentant de l'organisme habilité, par lequel il est attesté que ces opérations ont été réalisées. La décision de l'ASN n°CODEP-CHA-2019-013667 du 21 mars 2019 a accordé au CNPE de Chooz B des aménagements aux règles de suivi en service des ESPN 2RISN02TY, 2EASN02TY, 2EASN042TY, 2EASN06TY et 2EAS062RF et notamment la dispense d'épreuve hydraulique pour la requalification périodique. Les inspecteurs ont consulté les procès-verbaux de l'organisme habilité dans le cadre de ces requalifications périodiques. Ils ont constaté que le procès-verbal de l'équipement 2RISN02TY n'était pas daté. Après s'être mis en relation avec l'organisme habilité le jour de l'inspection, vous vous êtes vu remettre un procès-verbal actualisé, daté et signé, lequel n'appelait plus de remarques de l'ASN. 

Demande A.2 : Je vous demande de vous assurer que les procès-verbaux des requalifications périodiques ne comportent pas d'omission telle que les dates ou les signatures de l'organisme habilité. 

## A.3 Liste Des Accessoires De Sécurité Des Espn

L'article 1. de l'annexe VII de l'arrêté ESPN en référence [3], indique que la liste des ESPN utilisés dans l'installation est complétée par la liste des accessoires de sécurité et précise les ESPN qu'ils protègent. L'article R557-12-3 du code de l'environnement précise que cette liste ainsi que les justifications associées sont tenues à disposition de l'ASN 
Lors de la visite décennale du réacteur 2 en 2019, la soupape 2RCV010VP, accessoire de sécurité de l'échangeur 2RCV041RF, a été remplacée par une nouvelle soupape portant la référence de fabrication n°252941. Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de l'activité (DRT OT 02992800-01), l'attestation de réparation du 19 juin 2019 ainsi que la note en référence [4] listant les ESPN. Les inspecteurs ont constaté que cette note mentionne le numéro de fabrication de l'échangeur 2RCV041RF mais pas celui de son accessoire de sécurité 2RCV010VP alors que celui-ci a fait l'objet d'un remplacement. Les numéros de fabrication ou d'identification des accessoires sous pression et des accessoires de sécurité sont pourtant, d'après la fiche question-réponse en référence [5], relevés et intégrés aux listes des ESPN au plus tard lors des requalifications périodiques. Demande A.3 : Il convient d'intégrer à votre liste des ESPN les numéros de fabrication ou d'identification des accessoires sous pression et des accessoires de sécurité et de vous assurer que les dossiers réglementaires soient à jour notamment dans le cas de remplacement d'accessoires de sécurité des ESPN. 

## B. Demandes De Compléments D'Information B.1 Organisation Du Service Électromécanique (Em) En Cas D'Absence Des Ensembliers

L'article 2.4.2 de l'arrêté INB en référence [2] indique que « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité ». 

La note d'organisation interne en référence [6] identifie les compétences utiles à la filière Ingénierie/Méthodes Chaudronnerie du service EM pour répondre aux enjeux du domaine de la chaudronnerie, et notamment des matériels assujettis à la réglementation des ESPN. Il est indiqué en page 3/11 qu'au vu de la physionomie du service et du contexte industriel, l'organisation cible retient 3 ingénieurs ensembliers, habilités SN3, qui assurent, entre autres, les rôles de correspondant ou d'appui CPP/CSP, ESPN et ESPC. 

Néanmoins, le jour de l'inspection, aucun ensemblier n'était présent car en congé et la note d'organisation interne ne précise pas d'autres correspondants ou appuis CPP/CSP, ESPN et ESPC dans ce cas de figure. Demande B.1 : Je vous demande d'indiquer les dispositions retenues permettant de vous assurer de la continuité des missions assurées par les ensembliers dans les périodes d'absence. 

## B.2 Programme Des Opérations D'Entretien Et De Surveillance Des Espn ***

L'article 2.1. de l'annexe V de l'arrêté ESPN en référence [3], indique que « L'exploitant définit et met en œuvre pour chaque équipement sous pression nucléaire un programme des opérations d'entretien et de surveillance ». La note en référence [7] portant sur le complément local aux POES indique que la plaque signalétique de l'échangeur 1EAS061RF sera remise en conformité lors de la prochaine visite décennale du réacteur 1, prévue en 2020 et fait l'objet du plan d'action n° PACSTA 103465. Néanmoins, la même note indique également que le code projet affecté à la réalisation de l'action n'est pas celui de la visite décennale. Demande B.2 : Il convient de clarifier la situation en indiquant l'échéance à prendre en compte et 

## D'Actualiser La Note En Référence [7] En Conséquence.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT 