DIVISION DE LYON
Lyon, le 28 Octobre 2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-049144 Madame la Directrice du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88) Inspection INSSN-LYO-2014-0356 du 8 octobre 2014 Thème : « R.1.5 Prestations » Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants 

## Référence À Rappeler Dans Toute Correspondance : Inssn-Lyo-2014-0356

Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 8 octobre 2014 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème des « prestations ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 8 octobre 2014 concernait le thème des prestations. Les inspecteurs ont examiné différents dossiers liés aux activités de maintenance sous-traitées et en particulier les mesures qui doivent être mises en place pour assurer la surveillance de ces activités. Les dossiers contrôlés ont porté notamment sur les activités réalisées dans le cadre de contrats confiés à des groupements momentanés d'entreprises (GME) pour les activités d'ouverture et fermeture de la cuve au cours des arrêts de réacteur pour maintenance et rechargement en combustible. Les inspecteurs ont également examiné les dispositions mises en place pour respecter l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Il ressort de cette inspection que les actions de surveillance des prestataires, et en particulier des GME, 
sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont cependant relevé que l'organisation retenue par EDF conduit dans deux services à associer un sous-traitant externe dans les actions de surveillance portant sur des activités ne relevant pas de la sûreté nucléaire. Les inspecteurs considèrent que cette organisation pourrait éventuellement être source de confusion : elle mérite d'être rendue plus robuste. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base impose à EDF d'exercer directement la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur : EDF ne peut pas confier cette surveillance à un prestataire. Les inspecteurs ont examiné si les dispositions prises au sein des services techniques de la centrale nucléaire du Tricastin apportent la garantie que les actions de surveillances ne sont réalisées que par des agents EDF. Concernant le service mécanique chaudronnerie robinetterie (MCR), les inspecteurs ont constaté que les chargés de surveillance peuvent s'appuyer sur des agents « chargés de constat » qui peuvent appartenir à une entreprise prestataire. Les inspecteurs ont cependant relevé que l'exploitant ne confie pas en principe à ces « chargés de constat » des actions de surveillance portant sur des activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012. Les inspecteurs ont vérifié que les notes d'organisation stipulent de façon précise cette restriction. Néanmoins, au cours des opérations de maintenance pour arrêt de réacteur, les inspecteurs considèrent que cette organisation pourrait être source de confusion. Les inspecteurs ont noté que cette organisation est transitoire, le temps pour les chargés de constat d'EDF de terminer leur période de professionnalisation. Demande A1 : Je vous demande de me préciser les échéances associées à la fin du recours à la sous-traitance pour la fonction de « chargé de constat ». Je vous demande également de vous assurer que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place au sein du service MCR permettra effectivement de réaliser cet objectif. 

Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises au sein du service équipe commune (ECT) afin de garantir que la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur ne soit réalisée que par des agents EDF. 

Ils ont relevé que l'organisation mise en place prévoit la constitution d'un binôme EDF/entreprise prestataire avec une séparation consistant à confier les actions de surveillance d'AIP uniquement aux agents EDF. 

Là encore, les inspecteurs ont souligné qu'à l'instar de leur remarque émise pour le service MCR, cette organisation pouvait être source de confusion. Dans le cas particulier de l'ECT, cette organisation a vocation à être pérennisée dans le temps. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place des dispositions organisationnelles très strictes pour garantir que la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur pour le compte de l'ECT ne soit pas confiée à un prestataire d'EDF. Je vous demande également d'effectuer une revue annuelle de cette organisation pour en vérifier l'efficience. 

Les inspecteurs ont examiné la surveillance exercée par EDF sur certaines opérations de maintenance réalisées au cours de la visite décennale du réacteur n°4. Ils se sont en particulier intéressés à la surveillance de l'intervention réalisée sur la vanne repérée 4 RCV 258 VP. Au cours d'une précédent inspection de chantier menée le 30 septembre 2014, les inspecteurs de l'ASN 
avaient mis en évidence que le dossier de suivi d'intervention ne mentionnait pas la dépose et la repose du support de la vanne, pourtant indispensable pour la réalisation de la maintenance sur cette dernière. 

A l'issue de cette inspection, il avait été demandé à l'exploitant de s'assurer en particulier que la repose du support de la vanne était effectuée conformément aux exigences du prescriptif technique applicable 
(couple de serrage notamment). Au cours de l'inspection du 6 octobre 2014, les inspecteurs ont constaté que le rapport de fin d'intervention de maintenance sur la vanne repérée 4 RCV 258 VP ne comportait pas les informations permettant de s'assurer que le support avait été reposé correctement et que cela avait fait l'objet d'un contrôle. 

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Demande A3 : Je vous demande de compléter le dossier de suivi d'intervention pour qu'il intègre les phases de dépose et de repose du support de la vanne repérée 4 RCV 258 VP. Vous préciserez également si vous comptez mettre en place une action de surveillance pour ces phases. 

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Demande A4 : De manière plus générale, je vous demande de veiller à prendre en considération sans délai les remarques et observations formulées par les inspecteurs de l'ASN 
à l'issue des inspections de chantier qu'ils mènent en période d'arrêt de réacteur. Eu égard au caractère très particulier de ces inspections (la lettre de suite ne vous parvient qu'à l'issue des opérations de redémarrage), il vous appartient en effet d'être particulièrement réactifs dans la correction des constats d'écarts relevés par les inspecteurs. 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation retenue au sein du service MCR concernant la surveillance des activités associées à la prestation intégrée « cuve » (PI cuve) sur l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1 en 2014. Les inspecteurs ont constaté que les actions de surveillance et notamment les points de notifications prévus dans le programme de surveillance rédigé par l'unité technique opérationnelle d'EDF (UTO) 
ainsi que ceux rajoutés à l'initiative du CNPE du Tricastin étaient suivis de manière satisfaisante. En revanche, les inspecteurs ont constaté que la bibliothèque de thèmes fournis en annexe du programme de surveillance par l'UTO n'était pas assez exploitée par le CNPE du Tricastin. Cette bibliothèque qui liste de façon exhaustive les sujets techniques doit être exploitée dans le but de rendre plus efficace le programme de surveillance de la PI cuve. Demande A5 : Je vous demande de mettre en place des fiches de surveillances permettant d'améliorer la surveillance associées aux activités de la PI Cuve. 

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# B. Compléments D'Information

Sans objet 
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## C- Observations 4

C1. Les inspecteurs ont examiné la surveillance exercée par EDF sur certaines opérations de maintenance réalisées au cours de la visite décennale du réacteur n°4. Ils se sont notamment intéressés à la surveillance des interventions réalisées sur les vannes repérées 4 RCP 212 et 215 VP. Les inspecteurs ont constaté que ces dernières avaient fait l'objet de nombreuses actions de surveillance. Ils ont noté en particulier que des contrôles associés à la mise en œuvre de la demande particulière d'EDF n°255 (DP 
255) avaient été effectués. Si cette surveillance a dans les faits été réalisée, les inspecteurs regrettent néanmoins que des actions de surveillance sur les actions associées à la DP 2555 n'aient pas été programmées dès le stade de l'élaboration du programme de surveillance, compte tenu de la sensibilité particulière de ce sujet qui fait l'objet d'un retour d'expérience négatif sur le parc nucléaire d'EDF. 

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Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par Olivier VEYRET 