DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-1160-2004 Monsieur le directeur COMURHEX - Usine de Pierrelatte BP n°29 26701 PIERRELATTE CEDEX
Lyon, le 29 octobre 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base COMURHEX - Usine de Pierrelatte (INB n° 105) Inspection n° 2004-CMURHX0005 Rejets-effluents Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 08 octobre 2004 à l'usine COMURHEX de Pierrelatte sur le thème de la gestion des effluents liquides et gazeux.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 08 octobre 2004 portait sur la gestion des effluents liquides et gazeux de l'INB 105 (usine COMURHEX Pierrelatte) et, corollairement, des ateliers soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement de cette usine. Cette inspection a permis de constater que l'exploitant disposait d'une politique structurée en la matière, bien qu'un certain nombre de pistes d'amélioration puissent être identifiées. Une nouvelle fois, des écarts réglementaires en matière de radioprotection ont été constatés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que l'accès à la zone contrôlée de la structure 7000 était totalement libre (porte ouverte sur l'extérieur), seul l'affichage réglementaire rappelant l'existence de cette zone contrôlée. 1. Je vous demande de veiller à ce que l'accès aux zones contrôlées, régulièrement délimitées en application de l'article R 231-74 du code du travail, ne puisse être possible que sous votre contrôle (ce que correspond à l'étymologie du terme).
D'une manière générale, vous n'avez pas encore engagé de réflexion concernant la quantification des rejets diffus de vos installations (rejets ne transitant pas par les cheminées instrumentées).

2. Je vous demande d'engager cette réflexion, afin notamment de vérifier que ces rejets restent négligeables par rapport aux rejets transitant par les voies contrôlées de vos installations.

Vous procédez régulièrement à des exercices d'intercomparaison de votre laboratoire d'analyse avec celui du BRGM, ce qui est une bonne chose. Les inspecteurs ont constaté que la manière dont cette intercomparaison était exploitée n'était pas formalisée. Il n'existe ainsi, par exemple, aucun critère permettant de considérer qu'un écart doit faire l'objet d'une analyse approfondie. 3. Je vous demande de formaliser la manière dont sont exploités les résultats de vos campagnes d'intercomparaison.

L'examen de certains résultats d'analyse a montré que la restitution de certaines mesures n'était pas quantifiée à hauteur des capacités analytiques de vos équipements. Ainsi, pour le tungstène, les résultats d'analyse mentionnent un ' <1 mg/l ' alors que le seuil de quantification est environ dix fois plus faible.

4. Je vous demande de veiller à ce que les résultats de vos mesures soient retranscrits avec un degré de précision correspondant à vos capacités d'analyse.

La gestion des compétences des agents du laboratoire est fondée sur un système de compagnonnage. L'évaluation pratique des agents à l'issue de ce compagnonnage n'est pas apparue suffisamment robuste aux yeux des inspecteurs, car laissée à l'appréciation du supérieur hiérarchique qui ne dispose pas nécessairement des compétences techniques utiles. 5. Je vous demande de formaliser vos pratiques d'évaluation des agents avant délivrance des habilitations.

La visite du laboratoire a permis de constater que de nombreuses paillasses sur lesquelles sont manipulées des substances radioactives ne correspondent pas aux exigences actuelles en matière de lutte contre la contamination (présence de carrelage). 6. Je vous demande de veiller à ce que les sols et les surfaces où sont manipulées des substances radioactives soient facilement décontaminables.

Il a par ailleurs été constaté que des réactifs étaient entreposés dans une armoire par ordre alphabétique. 7. Je vous demande de veiller à ce que l'entreposage des produits chimiques soit réalisé en fonction de leurs compatibilités chimiques.

Lors de l'inspection, une campagne de traitement d'uranium de retraitement était en cours.

Ceci conduit à classer intégralement les locaux de la structure 900 comme zone produisant des déchets nucléaires "URT", alors que lors de l'inspection précédente de ces locaux, au mois de juin, ceux-ci étaient classés en zone à déchets nucléaire "Unat". Ce changement de statut n'est pas explicitement mentionné dans votre étude déchets actuelle.

8. Je vous demande d'expliciter clairement l'évolution du zonage déchets pour les déchets de maintenance et d'exploitation dans la structure 900 lors de la prochaine montée d'indice de votre étude déchets. Je crois par ailleurs utile de vous signaler que je n'exclue pas, lorsque les conséquences potentielles de cette pratique auront été analysées par mes services, une prise de position tendant à interdire ce type de zonage évolutif dans la structure 900.

## B. Compléments D'Information

Il a été indiqué aux inspecteurs que vous alliez procéder prochainement à la refonte complète du zonage radioprotection dans les locaux de l'INB 105, ainsi qu'à la mise en place de nouvelles valeurs opérationnelles en substitution des anciennes limites dérivées de concentration dans l'air.

9. Je vous demande de me tenir informé de la date effective de mise en application de cette nouvelle organisation de terrain dans le domaine de la radioprotection.

Vous avez fait part aux inspecteurs d'une modification de planification de la campagne de fabrication d'hexafluorure d'uranium de retraitement.

10. Afin de planifier au mieux les inspections sur vos installations, je vous demande de me tenir informé, au fil de l'eau, des modifications majeures de planification de votre production.

Il a été indiqué aux inspecteurs que plusieurs points figurant dans le projet d'arrêté interministériel autorisant les rejets d'effluents de votre installation nécessiteraient un délai de mise en œuvre.

11. Je vous demande de me transmettre la liste des points demandant un délai de mise en œuvre, accompagnée de l'argumentaire nécessaire et d'une proposition de délai.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que vous ne capitalisiez pas la façon dont est utilisé l'avis de l'ingénieur environnement sur les dossiers de modification. Ceci devra faire l'objet d'une amélioration.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé par Marc CHAMPION