UTORITÉ
JCLÈAIRE
Direction des centrales nucléaires Paris, le 11 décembre 2009 Réf. :
 DEP-DCN-0727-2009 Monsieur le Directeur Division du Combustible Nucléaire EDF
Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF- Division du combustible nucléaire Inspection n° INS-2009-EDFDCN-0001 des 20 et 21 octobre 2009 Surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs de combustible Réf :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu les 20 et 21 octobre 2009 sur le thème de la surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs de combustible. Cette inspection s'est déroulée sur le site de votre fournisseur de combustible, l'usine Westinghouse de Vasteras
(Suède).

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection a porté sur l'organisation et les actions d'EDF, notamment de la Division du combustible nucléaire (DCN) et du Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE), pour la surveillance exercée sur ses fournisseurs de combustible. Cette activité relève de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. Cette inspection s'inscrit dans la continuité des inspections réalisées en 2008 sur le programme mis en œuvre pour la surveillance des fournisseurs d'assemblages combustibles d'EDF.

6, place du Colonel Bourgoin - 75572 Paris cedex 12 Téléphone 01 40 19 86 00 - Fax 01 40 19 86 69 La DCN et le CEIDRE ont présenté l'organisation mise en place pour la qualification des procédés de fabrication du combustible, la surveillance en usine des fabrications, le suivi et le traitement des écarts sur produit (non-conformités ou événements anormaux). Les inspecteurs ont examiné par sondage l'application des dispositions définies pour ces activités. Cette inspection n'a pas fait ressortir d'écart notable dans la réalisation des actions d'EDF pour la surveillance exercée sur son fournisseur de combustible. Cette inspection a également permis de constater que les programmes de surveillance des différents fournisseurs d'assemblages combustibles sont comparables en termes de processus et d'ampleur.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous avez présenté le processus de suivi et de traitement des non-conformités et des événements dits
« anormaux ». Ce processus fait apparaître deux voies de traitement possibles par le fournisseur : le traitement interne et le traitement externe qui requiert l'avis d'EDF (CEIDRE). Les inspecteurs ont noté que Westinghouse dispose de son propre système de déclaration et de traitement des écarts sur produit
(Corrective Actions Process - CAP's), qui permet de recenser, d'examiner et de traiter de façon relativement exhaustive les écarts survenant dans l'usine. Le système de classification et de traitement des écarts affectant des fabrications pour EDF se superpose au système CAP's. Les déclarations d'écarts envoyées à EDF
reprennent de façon claire les critères de déclaration des écarts à EDF et le logigramme de traitement annexés au contrat de fourniture d'assemblages combustibles. Cependant, la justification, au regard des critères de déclaration, du traitement interne d'une non-conformité n'est pas apportée et tracée. Cette remarque avait déjà été formulée en 2008 pour les inspections portant sur la surveillance de votre fournisseur de combustible Areva.

A1. Je vous demande d'améliorer la traçabilité des analyses des non-conformités et des évènements anormaux, afin que le choix du traitement (interne ou externe) soit justifié au regard des critères définis dans le contrat qui vous lie à votre fournisseur.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, l'application des modalités de qualification des procédés et des produits et n'ont pas constaté d'écart notable.

Les inspecteurs ont constaté que les programmes de qualification des procédés de soudage du bouchon inférieur des crayons combustibles en alliages "Zirlo" et "Zirlo optimisé" différaient sur deux points :
le programme de qualification pour la soudure du bouchon pour les crayons en Zirlo optimisé ne
.

prévoit pas d'examen métallographique de la soudure à l'échelle microscopique (micro testing) ;
le programme de qualification pour la soudure du bouchon pour les crayons en Zirlo ne prévoit pas
.

d'examen métallographique à l'échelle macroscopique (macro testing) pour le contrôle de la pénétration de la soudure (weld penetration).

Les inspecteurs ont également relevé que les accords que vous avez délivrés à votre fournisseur pour la mise en œuvre de ces programmes n'ont pas mis en exergue ces différences.

B1. L'ASN vous demande d'expliquer les différences entre les programmes de qualification des soudures du bouchon inférieur pour les crayons à gainage Zirlo et les crayons à gainage Zirlo otimisé.

De plus, les deux rapports de qualification des procédés ne mentionnent pas, dans la page résumant les résultats des tests, que ceux-ci sont réalisés conformément au RCC-C.

B2. L'ASN vous demande de justifier que les contrôles des soudures sont réalisés conformément au RCC-C.

En cohérence avec les sujets examinés lors des inspections précédentes, les inspecteurs ont interrogé EDF
sur la façon dont il s'assurait de la mise à jour de tous les documents opérationnels de fabrication et de contrôle du fournisseur impactés par une modification de dossier technique (dossier contenant tous les éléments nécessaires à la fabrication d'un produit) et de leur application cohérente. EDF a indiqué s'appuyer sur le système qualité de Westinghouse et mener les contrôles par sondage prévus au programme de surveillance auquel il soumet le fournisseur.

B3. L'ASN vous demande de préciser comment vous vous assurez que l'ensemble des documents impactés par une modification du dossier technique sont identifiés, mis à jour et appliqués.

EDF a présenté le programme de surveillance établi pour l'usine Westinghouse de Vasteras. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, l'application du programme et des modalités de surveillance. Les inspecteurs ont examiné des comptes-rendus d'action de surveillance.

Les inspecteurs ont constaté qu'une action corrective décidée à la suite d'une action de surveillance, portant sur la clarification d'une procédure de contrôle visuel des soudures du bouchon inférieur, avait été replanifiée 9 fois sans qu'EDF/CEIDRE ne soit consulté ou averti. La clarification de la procédure avait pour objectif de formaliser les pratiques en vigueur dans l'atelier (utilisation d'un témoin de coloration de la soudure pour trier les crayons acceptables et rebuter les autres, utilisation de l'autre témoin de coloration comme un exemple de défaut inacceptable). Le contrôle visuel de la soudure sur chaque crayon est une exigence du RCC-C ; les inspecteurs considèrent donc que le suivi de la réalisation de cette action corrective aurait dû être plus rigoureux. De façon plus générale, les inspecteurs considèrent que le suivi de la réalisation des actions correctives fait partie de la surveillance.

B4. L'ASN vous demande de préciser votre démarche de vérification de la réalisation des actions correctives lorsque l'importance de l'écart ne justifie par la rédaction d'une « fiche de constat d'écart ».

Les modalités de déclaration, de classification et de traitement des écarts sur produit sont précisées dans le contrat de fourniture d'assemblages combustibles. Les caractéristiques critiques de l'assemblage combustible qui permettent d'orienter le traitement des écarts dans le logigramme, sont précisées en annexe du contrat de fourniture d'assemblages combustibles.

Cependant, il n'existe pas de procédure d'interface détaillant les modalités pratiques de travail entre EDF et son fournisseur pour l'application du contrat sur ce point.

B5. L'ASN vous demande d'examiner l'opportunité de mettre en place une procédure d'interface précisant les modalités pratiques de traitement des écarts sur produit.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que certaines remarques générales (cf. demandes A1 et B3) sur les processus de surveillance des fabrications formulées à l'occasion d'inspections précédentes de l'ASN relatives à la surveillance de votre fournisseur Areva, pour lesquelles des actions d'amélioration avaient été décidées, n'ont pas fait l'objet des mêmes actions d'amélioration pour la surveillance de votre fournisseur Westinghouse. Les inspecteurs soulignent l'intérêt d'étendre l'exploitation du retour d'expérience et d'examiner de manière systématique l'opportunité de transposition des axes d'amélioration identifiés vers l'ensemble de vos fournisseurs. Vous avez présenté aux inspecteurs les programmes de surveillance de 2008 et de 2009 relatifs aux fabrications réalisées dans l'usine de Vasteras. Les inspecteurs constatent le report, en 2009, de certaines actions de surveillance initialement programmées en 2008.

Les inspecteurs prennent note de l'achèvement du guide de surveillance des procédés de soudage des crayons combustibles, conformément à votre engagement pris lors d'une précédente inspection.

Enfin, les inspecteurs prennent note que vous avez sollicité votre fournisseur Westinghouse pour engager les actions suivantes :
demande d'identification claire, dans les rapports de qualification, des conditions qualifiées ;
-
demande d'un plan d'amélioration afin de réduire les défauts de verticalité des assemblages
-
cmbustibles.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, Le Directeur des centrales nucléaires Signé par : Guillaume WACK