DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 5 mai 2015 N/Réf. : CODEP-MRS-2015-017591 Monsieur le directeur général d'ITER Organization Route de Vinon-sur-Verdon 13115 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2015-0599 des 28 et 29 avril 2015 à ITER (INB 174)
 Thème : « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Inspection réalisée à Ulsan en Corée du Sud Monsieur le directeur général, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement et conformément à l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER publié par le décret no 2008-334 du 11 avril 2008, une inspection annoncée a eu lieu les 28 et 29 avril 2015 sur le thème 
« surveillance des intervenants extérieurs ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 28 et 29 avril 2015 de l'Organisation ITER (IO) portait sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs » et s'est déroulée à Ulsan en Corée du Sud sur le site du constructeur de deux des secteurs de la chambre à vide du tokamak. 

La chambre à vide du tokamak d'ITER est un élément essentiel de la première barrière de confinement des substances radioactives présentes dans l'installation. La chambre à vide est composée de neuf secteurs. Il est actuellement prévu au titre de la fourniture d'équipements en nature que l'agence domestique européenne, F4E, en fournisse sept et l'agence domestique coréenne, KODA, les deux autres. Le 19 décembre 2013, l'ASN a inspecté IO sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs » à Monfalcone en Italie concernant la fabrication des sept secteurs dont est chargée l'agence domestique européenne. A la suite de cette inspection, l'ASN a formulé des demandes et observations, par la lettre de suite no CODEP-MRS-2014-002420 du 15 janvier 2014. 

L'inspection des 28 et 29 avril 2015 a permis d'examiner la surveillance exercée par l'exploitant, IO, sur les intervenants extérieurs en charge de la fabrication des deux secteurs devant être fournis par l'agence domestique coréenne. Les inspecteurs ont en particulier examiné la déclinaison des exigences définies (ED) liées aux activités importantes pour la protection (AIP) dans l'ensemble de la chaîne d'intervenants extérieurs1. Cette inspection n'avait pas pour objet de contrôler le respect des exigences réglementaires relatives aux équipements sous pression nucléaires. 

Aux jours de l'inspection, des maquettes de différentes parties des secteurs et traversées avaient été réalisées afin de valider les techniques et étapes de la fabrication. La fabrication d'un premier secteur avait également débuté, en particulier ses segments supérieurs et inférieurs. L'équipe d'inspection s'est ainsi principalement intéressée à la déclinaison documentaire des exigences définies et à la vérification par sondage sur des éléments en cours de fabrication ou approvisionnés du respect de l'organisation mise en place et de leur conformité. Une visite des ateliers de travail et zones d'entreposage a été réalisée durant laquelle ont pu être vérifiées les références de pièces et soudures, ainsi que la qualification de soudeurs. 

En se fondant sur cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place, aussi bien par l'exploitant que par la chaîne d'intervenants extérieurs liés au contrat de fourniture, est globalement satisfaisante. Les procédures régissant l'élaboration des plans de fabrication permettent d'assurer une vérification de la conformité aux ED. Sur les éléments contrôlés, les plans de fabrication sont mis en œuvre et respectés et les actions réalisées en application de ceux-ci sont correctement tracées. 

L'ASN note positivement l'investissement de l'exploitant et de ses intervenants extérieurs pour le respect des dispositions réglementaires, et notamment la prise en compte des exigences définies. L'ASN souligne également la transparence et la qualité des réponses apportées lors de cette inspection par l'ensemble des intervenants rencontrés. 

L'ASN considère toutefois que l'exploitant doit encore décliner dans les plans de fabrication les évolutions méthodologiques récentes de ses guides internes. Certaines évolutions ponctuelles en matière d'amélioration continue et de traitement des écarts sont également attendues. Par ailleurs, l'ASN estime que les dispositions organisationnelles examinées doivent être étenduesaux autres accords de fournitures concernant des éléments importants pour la protection (EIP), et ce pour l'ensemble des agences domestiques. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Définition Des Aip Dans Les Plans De Fabrication

Le II de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux INB dispose : 
« Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » 
La construction des EIP fait l'objet de « Manufacturing and inspection plans » (MIP) qui permettent de définir la liste des séquences et des étapes de fabrication, ainsi que les instructions spécifiques qui formalisent le programme de vérification de l'ensemble des intervenants donneurs d'ordre tels qu'IO ou l'agence KODA. L'équipe d'inspection s'est intéressée aux procédures d'IO 
pour la définition des AIP à prendre en compte lors de la rédaction des MIP, notamment au regard des évolutions réglementaires apportées par l'arrêté du 7 février 2012 et des demandes formulées par l'ASN. Ces procédures et dispositions sont à cet égard jugées satisfaisantes. 

Néanmoins certains MIP ont été validés avant la prise en compte, dans les procédures et guides de l'exploitant et des agences domestiques, d'évolutions réglementaires et de demandes de l'ASN 
formulées postérieurement à leur rédaction. La méthodologie actuelle de définition des AIP n'est pas systématiquement prise en compte dans ces MIP. Une mise à jour de MIP est nécessaire, au moins pour les EIP non commencés ou en début de fabrication faisant l'objet d'accords de fourniture, quel que soit l'agence domestique concernée. 

A 1. Je vous demande de réexaminer les MIP associés aux EIP au regard des enjeux et de votre nouvelle méthodologie de définition des AIP afin de garantir a priori la prise en compte des ED pour les AIP concernées. Vous m'informerez des principales modifications mises en œuvre.

## Suivi De L'Avancement Du Traitement Des Non-Conformités

Les I et II de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié dispose : 
« I- L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
− déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; − définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; − mettre en œuvre les actions ainsi définies ; 
− évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. 

Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 

593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. 

II- L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. » 
Lors de l'inspection, il est apparu que le suivi par IO ne permettait pas systématiquement de connaitre l'avancement réel du traitement des fiches de non conformités (FNC) mineures ou majeures. Par ailleurs des FNC concernant les secteurs et équipements associés n'étaient pas encore clôturées, en dépit d'une détection ancienne. L'exploitant a indiqué qu'une vérification par sondage était régulièrement effectuée. Au regard du nombre de FNC non clôturées, une vérification plus exhaustive aurait pu être réalisée. 

 
A 2. Je vous demande d'améliorer le suivi de la tenue à jour de l'état d'avancement des FNC et d'être vigilant en matière de délais au regard des exigences précitées de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié. 

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## B. Compléments D'Information Audits Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié dispose : « L'exploitant prend toute disposition, y compris vis-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er.1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développements. »
L'équipe d'inspection a vérifié par sondage la remontée d'informations issues des intervenants extérieurs susceptibles de permettre d'améliorer la protection des intérêts susmentionnés, notamment au regard des audits externes et internes réalisés.

Les procédures de l'exploitant prévoient qu'il soit impliqué dans les audits réalisés par l'agence KODA sur les intervenants extérieurs principaux. En revanche, les procédures ne prévoient pas de faire remonter au niveau d'IO ou de l'agence domestique les informations intéressant la sûreté, issues des audits internes des intervenants extérieurs principaux. Or la vérification d'un compterendu de l'agence domestique coréenne, en l'occurrence présente lors de la réalisation d'un audit interne du constructeur, a confirmé que des axes d'améliorations voire des actions correctives relatives à la protection des intérêts susmentionnés pouvaient y être identifiés.

B 1. Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous prenez et leur formalisation afin de garantir la remontée des informations susceptibles d'améliorer la protection des intérêts susmentionnés, notamment celles identifiées lors des audits des intervenants extérieurs du projet. 

## C. Observations Transparence

L'ASN souligne la transparence et la qualité des réponses apportées lors de cette inspection par l'ensemble des intervenants rencontrés. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard sous 2 mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 