DIN.FG.FG.2002.590

DE LORRAINE
Division de Strasbourg
Strasbourg, le 14 novembre 2002 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°2002-11005 du 01/10/2002 Thème « Respect des décisions et des engagements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 01/10/2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème «Respect des décisions et des engagements ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er octobre 2002 avait pour objectif de contrôler que le CNPE dispose d'une organisation qui permette un suivi des engagements pris vis-à-vis de l'Autorité de sûreté nucléaire (engagements au sens commun), un suivi des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que le respect des délais de réalisation associés. Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont fait expliquer les différents outils de suivi mis en place par le CNPE. Ils ont examiné sur des exemples le respect d'actions correctives annoncées après incident significatif ou après inspection. Ils ont également examiné le respect de deux autorisations de redivergence.

À part un écart sur la réalisation d'actions correctives concernant le contrôle des éliminateurs de déchets, il ressort de cette inspection une impression générale très positive sur les outils mis en place ainsi que sur leur utilisation pour le respect des prescriptions et des actions correctives annoncées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le jour de l'inspection, l'engagement n°1 de la fiche réponse n°A.2 du courrier D5320/9/HCK/WAE/2002/199 du 07/05/2002 (contrôle des éliminateurs et mise à jour d'une note technique) n'était pas réalisé pour un délai affiché à l'ASN de fin septembre 2002.

Demande n°A.1 : *Je vous demande de m'expliquer les raisons de ce retard et de vous prononcer sur* la réalisation de l'action correctrice demandée (inspection n°2002-11016 du 06/03/2002, demande n°A.2).

B. Compléments d'information Pas de demande de complément d'information.

C.Observations Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

| Pour le directeur régional Le chef de division SIGNÉ PAR François GAUCHÉ   |
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