AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2011-057636 Orléans, le 12 octobre 2011 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-Aux-Roses BP6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :  Centre CEA de Fontenay-Aux-Roses Contrôle des transports Inspection n° INSSN-OLS-2011-0569 du 30 septembre 2011 Thème : « Transport des matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 30 septembre 2011 au centre CEA de Fontenay-Aux-Roses sur le thème du transport des matières radioactives.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objectif de contrôler le respect, par le centre du CEA de Fontenay-Aux-Roses, des dispositions réglementaires pour le transport des matières radioactives.

Les contrôles ont porté sur les aspects organisationnels, documentaires, la formation des intervenants, l'assurance qualité ainsi que sur les aspects opérationnels propres aux expéditions et aux réceptions de matières radioactives. Les inspecteurs ont assisté à la réception d'un colis excepté et ont examiné les contrôles préalables à l'approvisionnement d'un emballage industriel vide.

Cette inspection visait aussi à faire un bilan des actions menées par le conseiller à la sécurité du centre pour le transport des matières radioactives, notamment sur la base du rapport annuel 2010. Elle visait également à faire un bilan à l'issue de l'inspection du 19 février 2009 sur le même thème.

Il ressort de cette inspection une impression globalement satisfaisante sur la prise en compte des problématiques inhérentes au transport de matières radioactives. L'implication et l'expérience des personnes rencontrées en atteste.

Le Bureau Transport est désormais constitué de deux personnes dont une est dédiée à cette activité. Cette évolution permet d'envisager avec plus de sérénité le surcroît d'activité à venir parallèlement aux activités de démantèlement.

Les constatations faites par les inspecteurs pointent par ailleurs le retard pris par l'établissement en terme d'assurance de la qualité. La mise à jour du plan qualité transport doit être considérée comme une priorité par le centre.

## A. Demandes D'Actions Correctives Plan Qualité Transport

Le plan qualité transport actuellement en vigueur dans votre établissement a été établi le 30 mars 2007. Ce document a fait l'objet de réflexions sur son évolution mais n'a pas été réactualisé depuis.

Je vous rappelle que vous vous étiez initialement engagé à mettre à jour ce document avec pour échéance le 30 septembre 2009 avant de revenir sur cet engagement, en repoussant cette échéance au mois d'avril 2010. Cette mise à jour doit être faite sans tarder et intégrer les aspects abordés en inspection, notamment celles qui concernent la formation des agents.

Demande A1 : je vous demande de mettre à jour le plan qualité transport de votre établissement et de m'en faire parvenir une copie. Vous veillerez à ce que d'une manière générale, un plan de formation relatif aux transports de matières radioactives soit établi à l'échelle du centre et fasse partie intégrante de ce plan qualité.

## S Règles De Calage Et D'Arrimage Des Colis

Le CEA a élaboré et diffusé un guide technique sur les règles d'arrimage et de calage des colis. Vous avez indiqué aux inspecteurs que le respect de ces règles est prévu dans le cadre de contrats nationaux avec les prestataires extérieurs.

Des formations ont été dispensées en début d'année aux personnes des différentes unités amenées à effectuer régulièrement des expéditions de matières radioactives. Le calage et l'arrimage des colis n'ont pas été pris en compte lors de ces formations.

Demande A2 : à l'échelle de votre établissement, je vous demande de m'indiquer les éléments qui attestent que le guide élaboré par le CEA concernant le calage et l'arrimage des colis est appliqué par l'ensemble des intervenants concernés.

Préalablement à chaque expédition de colis industriels, les fournisseurs d'emballage proposent un plan de chargement qui décline les règles d'arrimage et de calage édictées par le guide CEA précédemment cité. Ces plans ne font pas l'objet d'une validation de la part du CEA avant remplissage des emballages.

Demande A3 : je vous demande de m'indiquer les mesures que vous comptez prendre afin de vous assurer que préalablement aux opérations de chargement, les plans établis par les fournisseurs d'emballage répondent aux prescriptions édictées par le CEA concernant les règles de calage et d'arrimage des colis.

A l'issue du chargement et avant toute expédition, un agent CEA de Fontenay-Aux-Roses, le transporteur et un représentant du prestataire en charge des opérations de chargement s'assurent de la conformité du chargement par rapport au plan établi en apposant leur signature sur le plan de chargement.

Le Bureau Transport valide également le calage et l'arrimage des colis en signant l'autorisation de sortie de matières radioactives.

Cette façon de procéder ne fait l'objet d'aucune procédure, tout comme la définition des habilitations des agents à signer ce type de document.

Demande A4 : je vous demande de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires afin que préalablement à toute expédition soient définies :
- les personns habilitées à valider la conformité du chargement vis-à-vis du plan préétabli ;
- les modalités de validation retenues.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Critères D'Acceptation Des Emballages

Les inspecteurs se sont rendus au niveau de l'aire d'entreposage des emballages en attente de chargement, située devant le bâtiment 18.

Ils ont relevé la présence de chocs et de traces de corrosion sur un emballage de type ISO 20 pieds et ont à cet effet, consulté la « fiche de contrôle de conformité d'un emballage vide »
concernant cet emballage.

Malgré les non-conformités signalées sur ce document, le Bureau Transport a estimé que cet emballage était conforme.

Demande B1 : je vous demande de revoir les critères d'acceptation des emballages industriels que vous recevez dans votre établissement afin de valider leur conformité au type d'emballage qui est le leur malgré leurs défauts de structure.

## &

Formation Les inspecteurs ont souligné le travail de formation entrepris par le correspondant du conseiller à la sécurité classe 7. Chaque unité dispose désormais à minima d'un interlocuteur formé dans ce domaine.

Le jour de leur visite, un agent de la FLS n'était pas formé sur le thème du transport des matières radioactives comme il aurait du l'être.

Demande B2 : je vous demande de procéder à la formation transport de l'agent de la FLS dont la formation sur ce thème n'a pas été assurée.

## S C. Observations

Observation C1 : la formation à l'ADR 2011 de votre correspondant du conseiller à la sécurité et aux transports a eu lieu en début d'année. J'observe que cette formation aurait pu être anticipée en 2010.

 S
Observation C2 : les inspecteurs ont bien noté que l'organisation des correspondants transports des centres CEA était de toute évidence sujette à évolution. Vous veillerez à m'en tenir informé.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 12 décembre 2011. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par :Fabien SCHILZ