Bordeaux, le 7 juin 2021 Référence courrier : CODEP-BDX-2021-025763 **Monsieur le directeur du CNPE de Golfech** 
BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : 
Contrôle des installations nucléaires de base. CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2021-0070 du 3 et 4 mai 2021. 

Troisième barrière, confinement statique et dynamique : Plan d'action ventilation

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 relative aux installations nucléaires de base ; 
[3] Guide de l'autorité de sûreté nucléaire relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatif aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives du 21 octobre 2005 ; 
[4] Note technique NT 85/114 indice 17 du 30 août 2013. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu les 3 et 4 mai 2021 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Troisième barrière : Plan d'action ventilation ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le déploiement du plan d'action ventilation (PAV) qui vise à s'assurer de l'atteinte des performances requises pour la sûreté de certains systèmes de ventilation des locaux industriels et nucléaires. Le CNPE de Golfech déploie actuellement le PAV sur certains systèmes avant la troisième visite décennale des réacteurs 1 en 2022 et 2 en 2024, et déploiera le PAV
sur d'autres systèmes d'ici 2025 et 2026. Les inspecteurs ont réalisé un contrôle des installations en vérifiant l'état de certains équipements des systèmes de ventilation et de conditionnement d'air du bâtiment électrique (DVL) et de la salle de commande (DVC) du réacteur 1, de la ventilation des locaux diésel (DVD) du réacteur 2 et des systèmes de ventilation et de conditionnement de la station de pompage (DVP) commune aux réacteurs 1 et 2. Au vu de cet examen, les inspecteurs constatent positivement que le CNPE de Golfech a soit entamé soit terminé les diagnostics, les remises en état dont les choix arbitrés sont enregistrés, ainsi que les réglages de certains systèmes qui lui permettent d'atteindre ou d'être en mesure d'atteindre les critères de performance requis pour les débits de sûreté des systèmes de ventilation, avant de s'engager dans la phase suivante relative à la pérennisation de ces réglages. **Les inspecteurs** considèrent toutefois que l'organisation mise en place doit être renforcée, afin d'améliorer la traçabilité des actions de surveillance des intervenants extérieurs en charge sur le terrain de la réalisation des actions dédiées au PAV. Ils notent par ailleurs le déploiement tardif du programme de surveillance dédié au PAV. Ils considèrent que la mise en œuvre de la surveillance du PAV doit être élargie à la vérification sur le terrain de l'implantation des points de mesure et de la réalisation des relevés finaux des débits de ventilation. Enfin, la visite terrain a montré la présence de nombreux écarts que vous devez caractériser non seulement au titre des dispositions de l'arrêté [2] mais aussi pour atteindre les objectifs finaux du PAV. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Activités Importantes Pour La Protection (Aip) Sous-Traitées

L'article 2.2.2.I de l'arrêté [2] demande que : « *L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : […]* - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; […] Cette surveillance est proportionnée à l'importance […] des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 
Par ailleurs l'article 2.5.6 de l'arrêté [2] demande que : « **Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et** d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » 
L'article 2.5.4 de l'arrêté [2] demande que : 
« *I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des* dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. 

Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. II. ― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent. » Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le programme de surveillance de l'entreprise sous-traitante intervenant sur le réacteur 1 avait été signé 15 jours avant l'inspection alors que les activités liées au PAV ont débuté début 2020. Ils ont indiqué que le chargé de surveillance a été nommé tardivement, ce qui a imposé au pilote opérationnel de réaliser certaines des activités de surveillance à sa place. La surveillance ayant été initiée après que la réalisation des AIP avait débuté, les inspecteurs s'interrogent d'une part sur la manière dont va être réalisée l'évaluation du prestataire sur un programme de surveillance partiel, et d'autre part sur la manière dont vous vous assurez de la conformité de la réalisation de certaines activités sans qu'il y ait eu d'acte de surveillance associé. Le programme de surveillance doit être établi en amont des activités, selon l'article 2.5.4 de l'arrêté [2]. Vos représentants ont néanmoins indiqué avoir réalisé des actions de surveillance sans que celles-ci ne répondent au formalisme attendu et ne fassent l'objet d'un enregistrement adéquat. Les inspecteurs constatent que le document de suivi d'intervention (DSI) rédigé par le prestataire ne comporte pas de points d'arrêt qui impliquent une convocation et une vérification du surveillant EDF des actions menées avant reprise de l'activité. Enfin les inspecteurs constatent que l'agent en charge de la réalisation des activités de surveillance a suivi une formation relative à l'exercice de cette surveillance à la mi-avril. Il était donc à jour de ses formations au moment de l'inspection. Toutefois les inspecteurs estiment que cette formation a été suivie trop tardivement au regard du déploiement du PAV depuis le début de l'année 2020 sur le CNPE de Golfech. Ainsi les inspecteurs s'interrogent sur la possibilité que votre agent en charge de la surveillance ait pu réaliser des actes de surveillance sans disposer de la qualification nécessaire demandée par l'article 2.2.2 de l'arrêté [2]. 

A.1 : L'ASN vous demande de lui confirmer la suffisance et la cohérence des actions de surveillance réalisées au regard des enjeux et de procéder à une mise à jour de l'enregistrement des actes de surveillance effectués en 2020 et en 2021 au cours du déploiement du PAV. Vous lui confirmerez que la surveillance réalisée sur cette période a bien été réalisée par des agents formés et qualifiés. 

Le guide [3] de l'autorité de sûreté nucléaire précise les critères de déclaration des événements significatifs relatifs à la sûreté et en particulier : 
« *Critère 10 - Tout autre événement susceptible d'affecter la sûreté de l'installation jugé significatif par* l'exploitant ou par l'Autorité de sûreté nucléaire**. »** 
A.2 : Dans le cas contraire, en l'absence de surveillance effectivement réalisée par des agents qualifiés, l'ASN vous demande de vous prononcer sur la conformité des actions mises en œuvre dans le cadre du PAV en 2020 et en 2021. Vous vous prononcerez sur la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté (ESS) suivant le critère 10 prévu par le guide de l'ASN [3]. Vous procéderez dans ce cadre à l'analyse approfondie de cet événement afin d'en tirer les enseignements ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées pour éviter qu'il ne se reproduise ; 
A.3 : L'ASN vous demande de tirer le retour d'expérience de ce constat en améliorant la prise en compte des exigences de l'arrêté [2] en ce qui concerne la surveillance des AIP réalisées sur le CNPE. 

Vous avez défini les activités d'implantation des points de mesure, de réglage et de réalisation des essais finaux après réglage comme étant des activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [2]. Ces AIP doivent faire l'objet d'actes de surveillance associés et proportionnés à l'importance des enjeux. Les inspecteurs ont consulté le dossier de réalisation des travaux (DRT) relatif au diagnostic et à la mise au point du système de ventilation des locaux des pompes de charge (DVH). Ils ont constaté qu'aucune des AIP ne faisait l'objet d'acte de surveillance de la part d'EDF. Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs que l'entreprise sous-traitante intervenait avec ses propres documents, en « cas 1 » selon la note technique [4], et que cette entreprise a défini les points de surveillance dans le DSI sans concertation avec vos représentants. Vos représentants ont indiqué que pour les systèmes DVH et de ventilation de la salle de commande 
(DVC), le travail de concertation avec l'entreprise prestataire concernant la définition des points de surveillance n'avait pas été réalisé (faute de moyen humain) mais qu'une surveillance adaptée aux enjeux serait mise en place pour les futurs systèmes. Par ailleurs si la réalisation de la surveillance est par définition aléatoire et par sondage, les inspecteurs estiment que des actions de surveillance lors de la rédaction de la procédure d'exécution d'essais (PEE) spécifique au réacteur, l'implantation des points de mesures et les relevés finaux des débits de ventilation réalisés par le prestataire, en particulier dans les locaux à enjeux de sûreté, sont pertinentes au regard des enjeux.

A.4 : L'ASN vous demande de prévoir dans le cadre du PAV une surveillance au sens de l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] des AIP adaptée aux enjeux de sûreté en particulier lors de la réalisation de l'implantation des points de mesure et des relevés finaux des paramètres de fonctionnement du système de ventilation après réglages. 

## Inétanchéité De Caissons Contenant Des Clapets Coupe-Feu

L'article 2.6.2 de l'arrêté [2] prévoit que : « *L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer:* 
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement 
[…] 
- si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] prévoit que : 
« *I. L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste* notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; 
- évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. ». 

Les inspecteurs ont constaté lors de leur examen des synthèses des diagnostics mis en évidence sur le système de ventilation des locaux de secours des pompes de charge (DVH) que vous avez rencontré des écarts relatifs à des caissons inétanches contenant les clapets coupe-feu 2 DVH 009 VA et 2 DVH 015 VA. Vous avez prévu de traiter ces écarts dans le cadre des remises en état prévues au titre du PAV notamment en ajoutant de la mousse dans ces caissons pour retrouver une étanchéité conforme. 

Ces clapets coupe-feu ont un rôle vis-à-vis du maintien de la sectorisation incendie et contribuent indirectement au maintien d'une valeur de température conforme dans les locaux des pompes de contrôle volumétrique et chimique (RCV) en évitant la propagation de fumées chaudes. Ainsi ces écarts pourraient avoir une incidence sur la sûreté des installations et les inspecteurs se sont demandés dans quelle mesure d'une part ces écarts pourraient nécessiter un traitement plus rapide que le déploiement du PAV ne le prévoit lui-même, et d'autre part dans quelle mesure la mise en place de cette solution palliative est compatible avec la résorption des écarts selon l'arrêté [2]. Des échanges en séance, il est apparu que vous n'avez pas procédé à la caractérisation de ces écarts et que vous n'avez pas ouvert de plan d'action au titre de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2]. 

A.5: L'ASN vous demande de caractériser ces écarts afin de déterminer leur importance pour la protection des intérêts au sens de l'arrêté [2]. Vous ouvrirez un plan d'action relatif à ces écarts et le lui transmettrez. 

Votre référentiel demande que l'entreposage prolongé de matériels à proximité de matériels EIP 
classés au séisme et requis soit évité ou fasse l'objet de parades adaptées vis-à-vis du risque lié au
« séisme événement »1. 

Dans le local 1 LD 0901 (coursive de la salle de commande), les inspecteurs ont constaté que les matériels concourant à l'enregistrement ou à la transmission de données venant de matériels EIP ne sont pas protégés. En effet, à certains endroits une plaque en plexiglass est simplement posée à l'avant et, à d'autres endroits, les plaques en plexiglass ont été déplacées, ce qui rend les matériels directement accessibles. En outre, aucune protection n'est présente entre le plafond et les matériels.

Plusieurs échafaudages (dont l'un est référencé avec le N° Epsilon E262 532 150) ont été installés à proximité immédiate d'enregistreurs et pourraient devenir agresseurs potentiels de ces équipements. Les inspecteurs s'interrogent sur les conditions dans lesquelles ont été installés ces échafaudages et considèrent que les enregistreurs doivent être protégés au titre de la sécurité, de la sûreté et du risque séisme-événement. 

A.6 : l'ASN vous demande de vous prononcer sur la caractérisation des matériels concourant à l'enregistrement ou à la transmission de données en salle de commande sus mentionnés en qualité d'éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [2]. Vous analyserez les risques d'endommagement lors de la pose et de la dépose des échafaudages au regard de la prévention des risques liés au séisme-événement vis-à-vis de ces matériels. Vous mettrez en place des mesures correctives immédiates visant à corriger les constats des inspecteurs. 

Au sein du local LC 902, les inspecteurs ont constaté la présence de grilles de ventilation « Damper »
encrassées dont la grille objet du point de mesure « G1E ». En particulier les inspecteurs ont noté l'existence d'une demande de travaux (DT) clôturée relative à l'encrassement de cette grille. Vos représentants ont admis en séance que l'encrassement de cette grille s'était détérioré entre le nettoyage réalisé trois semaines auparavant et le constat des inspecteurs. Vos représentants ont pu attribuer cette dégradation à la présence d'un chantier ayant généré des poussières entretemps. Les inspecteurs s'interrogent sur la suffisance de l'analyse de risque menée sur le chantier incriminé. 

A.7 : L'ASN vous demande d'identifier dans les analyses de risques, les chantiers pouvant être générateur d'une quantité importante de poussières à proximité des grilles de ventilation et d'identifier les parades à mettre en œuvre de manière à éviter leur encrassement et permettre leur protection. 

Par ailleurs, au cours de leur visite des installations, les inspecteurs ont également relevé les constats suivants : 
- **le maintien en position ouverte de la porte coupe-feu 1 JSL 830 QG du secteur de feu SFS L** 
0781 du bâtiment électrique. Bien que vos représentants ont justifié la bonne manœuvrabilité de cette porte, les inspecteurs se sont interrogés si la pratique visant à maintenir en position ouverte cette porte dans l'objectif d'améliorer la ventilation des locaux assurée par le système DVL est conforme à votre référentiel ;
- **la présence de plusieurs grilles de ventilation déformées, sur l'ensemble des systèmes, en** 
particulier concernant le système de chauffage de la station de pompage (DVP) (par exemple les vantelles de la grille 0 DVP 003 VA), sans que votre pilote opérationnel en charge du déploiement du PAV en soit toujours informé ; 
- **la présence de grilles encrassées sur le système DVC (1 DVC 005 FI, 1 DVC 006 FI, 1 DVC** 
007 FI, 1 DVC 008 FI) ainsi que sur le système de ventilation des locaux électriques (DVL) ; 
- **le positionnement au sein du local LC902, des grilles de ventilation juste au-dessus d'un faux** 
plafond (mis en place pour des raisons à priori esthétiques), ce qui nuit à la bonne diffusion du débit d'air dans ce local. En outre, les mesures de débits ont été effectuées avec le faux plafond démonté, ce qui n'est pas représentatif de la situation réelle. Les inspecteurs considèrent que le faux plafond ne doit pas être présent sous les grilles de ventilation. Enfin, au point de mesure G1E au sein de ce local, la grille n'est pas vissée selon les règles de l'art ; 
- **la présence d'une grille de ventilation « Damper » installée à proximité du point de mesure** 
« G2E ». Les inspecteurs estiment que l'exiguïté des locaux et l'emplacement de cette grille peuvent contribuer à empêcher l'accessibilité au point de mesure et compromettre également la bonne diffusion de l'air dans le local; 
- **l'absence de grille de protection devant le filtre/registre 2 DVD 002 VA ;** - **la présence de trous de points de mesure non rebouchés ;** 
- **la présence d'un détecteur de fumées de référence 1JDT056DT052 hors d'état de** 
fonctionnement ; 
- **la présence au sein du local LD 807 d'une lampe de type « Néon » accrochée sur une tuyauterie** 
avec un collier de serrage en plastique de type « Serflex » sans que ce dispositif paraisse robuste ni conforme aux règles de l'art pour retenir la chute de cette lampe en cas d'incident, par exemple en cas de séisme. Cette lampe reposait en partie sur l'angle du coffret électrique 1 DSL 1K53 ES et pouvait donc constituer un agresseur vis-à-vis de ce coffret ; 
- **la présence d'un enrubannage coupe-feu de câbles électriques endommagé à proximité des** 
chemins de câbles 1L 8Y71 D et 1 L 8Y71 E ; 
- **la présence d'un bouchon sur le réseau d'extraction du système de ventilation des entreponts** 
de câblage puissance et mesures (DVE) maintenu uniquement par du mastic. Les inspecteurs se sont demandés dans quelle mesure les rivets assurent leur fonction de raccordement du bouchon à la gaine, dans la mesure où l'épaisseur de mastic entre le bouchon et la gaine est apparue insuffisante au sein du local 1 LD 0802, en face de la porte 1 JSL 821 QP ;
- **la présence de condensats dans le local LC 804 sous une tuyauterie au-dessus du chemin de** 
câble 1L 8312 AR ; 
- **la présence d'un entreposage dans le local LD802 avec une fiche de constat d'écart datée du** 
3 mai 2021 mais sans fiche d'identification (« colisage »). Vos représentants ont indiqué que le propriétaire du dépôt ne pouvait pas être identifié ; 
- **l'absence d'indication « ouvert » ou « fermé » sur le dispositif de manœuvre du registre 2 DVD** 
002 RA ; 
- **la présence d'un entreposage de barres métalliques non balisé dans le local LC928 ;** - la présence d'eau de condensation sous la batterie froide 1 DVL 301 RF récupérée par un 

# A.8 : L'Asn Vous Demande De Caractériser Les Constats Des Inspecteurs Et De Définir Les Actions Curatives, Préventives Et Correctives Prévues Par L'Article 2.6.3 De L'Arrêté [2].

B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Ressources et effectifs dédiées au PAV 
L'article 2.4.2 de l'arrêté [2] demande que : 
« *L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de* management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. » Les inspecteurs ont constaté que le déploiement du PAV s'appuie sur un pilote opérationnel ainsi que sur un chargé de surveillance et sur un nombre limité de **personnes détachées dans les services** 
métiers du CNPE. Actuellement vos services déploient le « lot A » dédié du PAV qui comporte quelques systèmes jusqu'à la visite décennale des réacteurs 1 et 2 prévue en 2022 et en 2024. Les inspecteurs ont néanmoins constaté que vous déployez le PAV sur le « lot B » qui aura lieu au-delà de 2022 et 2024 et qui pourrait nécessiter un nombre plus important de ressources. En effet les inspecteurs se sont demandé dans quelle mesure les effectifs actuels seront suffisants pour permettre le déploiement complet du PAV sur les années prochaines. 

B.1 : L'ASN vous demande de vous positionner sur la suffisance des ressources mises en œuvre pour le déploiement du PAV dans les prochaines années, notamment la réalisation des actions de surveillance nécessaires. 

## Gestion Des Points De Mesure

Au cours de leur visite des installations, les inspecteurs ont examiné les points de mesure vous ayant permis de réaliser des mesures aérauliques dans le cadre du PAV. Ces trous doivent être bouchés lorsqu'ils ne sont plus utilisés afin d'éviter de perturber le bon fonctionnement des systèmes de ventilation. Dans le cadre du déploiement du PAV, vous avez estimé que la localisation de certains trous réalisés antérieurement pour faire des mesures n'était pas optimale car soit ces trous étaient difficilement accessibles, soit ils étaient trop proche de coudes pour que la mesure soit assez précise. 

Ainsi vous avez dans ce cas réalisé des nouveaux trous de mesure et bouché les anciens. Les inspecteurs constatent que vous avez fait le choix de ne pas systématiquement mettre de plaque sur les anciens trous, ce qui aurait pu constituer une pratique de fiabilisation visant à identifier clairement les points de mesure corrects. Les inspecteurs, au cours de leurs échanges avec vos agents, ont constaté qu'il subsiste une ambiguïté sur la localisation des anciens et nouveaux trous. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui confimer que les points de mesure sur lesquels ont été effectuées les mesures aérauliques dans le cadre du PAV sont clairement identifiés. Vous vous assurerez que cette identification est visible et systèmatique en local. 

## C. Observations C.1 Visite Sur Le Terrain De L'État Des Systèmes De Ventilation

C.1 Les inspecteurs ont effectué certains constats au cours de leur visite terrain pour lesquels vous avez, postérieurement à l'inspection, confirmé avoir corrigé ou justifié les écarts constatés : 
 - la présence d'un trou laissé dans la bride située entre la batterie froide 1 DVL 301 RF et la manchette souple à l'aspiration du ventilateur 1 DVL 301 ZV, à la suite de la réalisation d'une mesure. L'accès au point de mesure aurait dû être rebouché ensuite, les inspecteurs ont constaté que ce n'était pas le cas. Postérieurement à l'inspection vous avez indiqué avoir bouché le trou de façon réactive ; 
- l'existence de roues de chariots et d'échafaudages non freinées / non bloquées, pouvant engendrer un risque de libre déplacement de ces matériels, présentant un risque de sécurité des intervenants et d'agression de matériels qualifiés « équipements importants pour la protection » (EIP) selon l'arrêté [2] situés à proximité ; 
- la présence non justifiée d'une étiquette relative à une valeur de « Delta P » minimum sur le lecteur de niveau 1 DVC 022 LP alors que ce lecteur de niveau a pour objectif de vérifier l'absence de perte de charge du filtre 1 DVC 008 FI, dont le seul critère issu d'un programme de base de maintenance préventive est un critère de « Delta P » maximum ; 
- la présence d'une trémie non rebouchée dans le local 1 LD 0807 dont le délai de réparation requis au titre de votre référentiel réglementaire en matière de sectorisation incendie n'est pas encore échu, laquelle peut être susceptible de modifier les débits relevés lors des réglages; 
- **la présence parfois résiduelle de poussière sur certaines grilles de ventilation en quantité assez** 
minime, même si vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la quantité a nettement diminué à la suite de leur nettoyage entrepris dans le cadre du PAV. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Bertrand FREMAUX 