AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2014-021602 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0208 Strasbourg, le 06 mai 2014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 16/04/2014 Thème : « Élaboration et respect de la documentation »
Référence : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit
« arrêté INB »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 16 avril 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Élaboration et respect de la documentation ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 avril 2014 portait sur le thème « Élaboration et respect de la documentation ». Elle avait pour objectif de contrôler l'organisation définie et mise en œuvre par le CNPE de Fessenheim pour établir les documentations d'exploitation et de maintenance, ainsi que pour gérer le respect de ces prescriptifs, en particulier à la suite de l'intégration de modifications de l'installation.

Les inspecteurs ont examiné dans un premier temps, en salle, l'organisation permettant l'intégration et la gestion des prescriptifs nationaux. L'inspection s'est poursuivie par une visite de la salle de commande, où les inspecteurs ont contrôlé la gestion des consignes temporaires d'exploitation. Enfin, les inspecteurs ont examiné l'organisation définé et mise en œuvre par le CNPE de Fessenheim avec l'appui des services d'ingénierie d'EDF pour intégrer les modifications de l'installation.

Au vu de l'examen par sondage réalisé, l'inspection a laissé aux inspecteurs une impression globalement positive.

Ils soulignent notamment l'organisation rigoureuse définie et mise en œuvre au sein du CNPE pour la déclinaison des prescriptifs nationaux. Toutefois, des progrès sont attendus dans l'organisation du CNPE pour le traitement des écarts documentaires, et le suivi de l'intégration des modifications.

## Traitement Des Écarts Documentaires

L'article 2.5.6 de l'arrêté INB en référence [1] prévoit : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. »
Le traitement des écarts constitue une activité importante pour la protection. Vos services n'ont pas été en mesure de présenter l'organisation retenue par le CNPE pour le traitement des écarts associés à la documentation locale. Le processus de traitement des écarts documentaires n'est pas défini dans les notes d'organisation des différents services. Demande n°Λ.1 : Je vous demande de mettre en place une organisation associée au traitement des écarts documentaires permettant de satisfaire les exigences définies dans l'article 2.5.6 de l'arrêté INB en référence [1].

## État Réel De L'Installation

L'article 2.7.2 de l'arrêté INB en référence [1] prévoit :
« L'exploitant prend toute disposition, y compris vis-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er.1 sur son installation, ou sur d'autres installations. » Les inspecteurs ont examiné l'organisation que vous avez retenue pour capitaliser les informations associées à l'intégration de modifications des installations. Ils ont constaté des écarts sur la mise à jour de l'outil associé au suivi et au retour d'expérience de ces modifications (GMEC). Cette base de données a pour but de mutualiser les informations issues de l'intégration de modifications de l'installation et de partager entre CNPE les différents retours d'expérience associés.

I a par exemple été constaté que la base GMEC ne contenait pas les informations relatives à l'intégration de la modification référencée PNXX 0707 Tome B visant à protéger le bâtiment électrique vis-à-vis des agressions potentielles de la salle des machines. Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous n'utilisiez pas uniquement cette base de données afin de connaître les modifications de l'installation intégrées sur vos réacteurs. Cependant, l'intérêt de la base GMEC est aussi de constituer une collecte des informations afin qu'elle soit exploitée de manière nationale. L'insuffisance du renseignement de la base GMEC nuit au recueil et à l'exploitation des informations issues de l'intégration des modifications de l'installation. Demande n°A.2 : Je vous demande de renseigner de manière exhaustive l'outil GMEC avec les modifications intégrées sur vos réacteurs depuis septembre 2013 et de vous assurer que l'organisation mise en place en permet un renseignement efficace dans la durée.

Les  inspecteurs ont examiné au cours de leur visite en salle de commande la liste des consignes temporaires d'exploitation (CTE) en cours d'application lors de l'inspection sur les deux réacteurs du CNPE. Les inspecteurs ont choisi par sondage d'examiner deux CTE : la première relative au seuil de l'alarme bas débit d'huile sur les pompes RCV vis-à-vis du seuil RGE (CTE n°4148) et l'autre relative à la logique de démarrage des pompes du puisard SXS005PS (CTE n°4123).

Les inspecteurs ont constaté que la référence du puisard SXS sur la CTE n°4123 n'est pas la même dans le bilan des CTE validé par le chef d'exploitation et en salle de commande. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé l'absence de signalement de la CTE n°4148 sur les documents impactés par cette dernière contrairement à ce qui est décrit dans votre note. De plus, la fiche alarme RCV 419 AA ne retranscrit pas le même seuil RGE que celui indiqué de manière manuscrite sur la CTE n°4148.

Demande n°۸.3 : Je vous demande de traiter ces écarts et de mettre en place des dispositions pour éviter que de tels écarts ne se reproduisent. Vous me transmettrez le bilan de vos actions.

## B. Compléments D'Information

Gestion des consignes temporaires d'exploitation En salle de commande, vous avez communiqué aux inspecteurs la liste des consignes temporaires d'exploitation
(CTE) en cours sur les deux unités de production du CNPE. Les délais de levée de ces CTE, qui sont précisés dans cette liste, sont en moyenne supérieurs à un an.

Demande n°B.1 : Je vous demande de justifier les délais importants de levée de certaines consignes temporaires d'exploitation.

## Mise À Jour Du Rapport De Sûreté

Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation que vous avez retenue pour tenir à jour le rapport de sûreté (RDS) de chacun des réacteurs. Pour rappel, le paragraphe VII. de l'article 20 du décret 2007-1557 modifié vous demande de tenir à jour le RDS pendant toute la durée de l'exploitation du réacteur. Votre processus de mise à jour du RDS demande la mise à jour d'une fiche de positionnement afin de recenser l'ensemble des modifications matérielles intégrées sur vos réacteurs et les pages du RDS associées à ces modifications. Cette fiche de positionnement permet ainsi de mettre à jour le RDS de chaque réacteur conformément à l'état réel du réacteur. Votre processus interne vous demande de mettre à jour le rapport de sûreté deux mois après l'intégration d'une modification. Les inspecteurs ont noté que la modification référencée PNPP 0402 visant à automatiser la fermeture de la vanne PTR001VB a été intégrée sur le réacteur n°1 au cours de l'arrêt achevé le 25 juillet 2013 et sur le réacteur n°2 au cours de l'arrêt achevé le 9 novembre 2013.  La mise à jour de la fiche de positionnement a été réalisée le 15 janvier 2014.

Demande n°B.2 : Je vous demande de veiller au respect de l'organisation relative à la mise à jour du RDS
afin de répondre aux exigences de l'article 20 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié. Vous me rendrez compte des actions engagées en ce sens.

## Mise À Jour Du Référentiel De Conduite

Les inspecteurs ont examiné l'intégration par le CNPE des Règles de conduite normale (RCN) et des Règles particulières de conduite (RPC) et l'adéquation de ces règles au regard des modifications de l'installation intégrées aux réacteurs. L'examen par sondage réalisé par les inspecteurs n'a pas fait l'objet de constat d'écart. En revanche, vos services ont indiqué que l'organisation retenue par le CNPE pour la mise à jour des règles de conduite normale et des règles particulières de conduite était en cours de finalisation mais n'était pas encore opérationnelle.

Demande n°B.3 : Je vous demande de m'expliquer, au moment de son entrée en vigueur, l'organisation relative à la mise à jour des règles de conduite normale et des règles particulières de conduite.

## C. Observations C.1 : Intégration Du Prescriptif National D'Edf

Les inspecteurs ont examiné l'état d'intégration des documents constituant le référentiel d'exploitation. Ils ont constaté qu'un suivi bihebdomadaire de ce taux d'intégration est réalisé et qu'une commission d'évolution des référentiels d'exploitation trimestrielle examine les différents retards.

Lorsque l'intégration d'un prescriptif est susceptible de dépasser son échéance d'intégration, votre organisation prévoit le remplissage d'une fiche de demande de report d'échéance d'intégration avec un examen et une validation hiérarchiques. Cette information est ensuite transmise à la direction du Parc tel que défini dans le processus national. Les inspecteurs notent que vos services n'appliquent plus ce processus, en raison notamment de l'absence de retours réguliers de la part de la direction du Parc sur la remontée de ces informations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT