DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de SACLAY 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base - INB 35 Inspection n° 2002-47007 du 27 juillet 2002 "Effluents et rejets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection annoncée a eu lieu le 27 juillet 2002 sur l'INB 35 sur le thème des rejets et des effluents.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'objet de l'inspection du 27 juillet 2002 était la gestion des effluents et des rejets par la station de traitement des effluents liquides, l'INB 35, de Saclay. Les inspecteurs ont noté la bonne gestion globale du sujet par l'installation et les services transverses du centre d'étude nucléaire. Une clarification de l'intégration opérationnelle du référentiel, et en particulier des prescriptions techniques, doit être menée, éventuellement dans le cadre de la reprise des règles générales d'exploitation. La traçabilité des opérations de rejet doit également être solidifiée.

Aucun constat relatif à la gestion des effluents n'a été dressé par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

DIN-Orl/PhB/FC/0668/02 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB35\07vds02\INS_2002_47007.doc Orléans, le 14 août 2002
…/…
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE - MINISTÈRE DÉLÉGUÉ A L'INDUSTRIE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
…/…

## A. Demandes Relatives Au Site De Saclay

La mesure tritium d'un rejet de juin 2002 a été présenté aux inspecteurs. Ceux-ci ont noté que le réseau des eaux sanitaires présente une signature radiologique immédiate, concomitante au rejet dans le réseau chimique. Les autres réseaux du centre présentent également une signature radiologique différée par rapport à la date du rejet.

L'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 stipule que *"(…) les canalisations de* transport de fluides (…) radioactifs (…) sont étanches (…)".

Demande A1. Je vous demande de m'indiquer si vos réseaux, et en particulier le réseau d'eaux sanitaires, sont étanches.

Demande A2. Dans le cadre de votre réponse à la demande précédente, je vous demande de m'indiquer l'opportunité de déclarer un incident significatif relatif au critère 6 du courrier SIN 420/83 du 25 janvier 1983.

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Des écarts comparables aux écarts décelés lors de l'inspection du 22 juillet 2002 sur l' INB
40 confirment les difficultés de votre organisation à respecter les exigences réglementaires relatives aux contrôles périodiques des appareils de levage.

Durant ces deux inspections, le contrôle de second niveau exercé par des entités déléguées ou mandatées, n'est pas apparue conforme à ce qui doit en être attendu.

## B. Demandes Relatives À L'Inb 35 Contrôle Des Effluents Contenus Dans L'Installation

Les mesures de niveau des cuves MA02 et MA06 sont bloquées. Une fiche d'écart a été ouverte pour la cuve MA02. Les inspecteurs n'ont pas identifié de FE pour la MA06, mais ont constaté un balisage explicite en local.

Demande B1. Je vous demande de m'indiquer les suites que vous envisagez pour ces affaires, en particulier dans le cadre de l'étalonnage de vos systèmes de mesure.

Le système de mesure de niveau des cuves semble propice à des indisponibilités et semble peu propice aux interventions de maintenance.

Demande B2. Je vous demande de m'indiquer votre position quant à l'acceptabilité de ce système de mesure, en particulier vis à vis des difficultés qu'il semble présenter pour la maintenance curative ou préventive.

Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir mis en place un critère d'ouverture d'une fiche d'écart lorsque les volumes des effluents contenus dans les cuves de l'installation tels qu'obtenus à l'issue de l'inventaire annuel sont différents de plus de 3% des volumes issus de la gestion informatique des effluents (GIE).

Demande B3. Je vous demande de me confirmer l'existence d'un tel critère et de m'indiquer les références de la procédure ou de la note que le définit.

* * *

## Situations À Caractère Incidentel

La lèchefrite de la pompe A6 et son capotage ont été trouvés contaminés par les agents de l'INB.

Demande B4. Je vous demande de m'indiquer l'origine présumée de cette contamination. En particulier, je vous demande de m'indiquer si cette contamination est liée à une perte de confinement.

Demande B5. Je vous demande de m'indiquer les actions que vous mettez en œuvre pour éviter que cette situation ne se reproduise.

Les fûts de la même famille que ceux du fût 8bis sont entreposés sur rétention mobile, le tout étant entreposé dans la rétention des cuves A. Postérieurement à l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que le volume de rétention des cuves A reste néanmoins disponible.

Je vous rappelle que l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 stipule que *"(…)*
l'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence
(…)". Cet arrêté spécifie dans ce même article le volume minimal requis pour les rétentions considérées.

Demande B6. Je vous demande de me confirmer la disponibilité de la rétention des cuves A.

Demande B7. Je vous demande de me confirmer qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les différents fluides disposés dans cette rétention.

## * * *

Durant leur visite, les inspecteurs ont constaté dans le local grillagé situé au droit du portail sud du hall camion, la présence d'un fût étiqueté "bâtiment : 615A" - "Analyse échantillon en cours : attente retour résultats pour évaporation V… H… : 21/09/01".

Les inspecteurs n'ont pas vérifié la présence d'effluent dans ce fût. L'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 stipule que : "Art. 14. - Le stockage ou l'entreposage de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs en dehors des zones prévues à cet effet est interdit.

Les récipients des stockages ou entreposages de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'ils sont susceptibles de contenir. (…)"
Demande B8. Je vous demande de m'indiquer si le local grillagé est une zone prévue pour l'entreposage d'effluents potentiellement radioactif, en attente d'analyse.

Demande B9. Je vous demande de m'indiquer si le fût est apte à recevoir les effluents qu'il contient éventuellement.

Le fût ne se trouvait pas sur une rétention mobile. Demande B10. Je vous demande de vous positionner sur l'acceptabilité de l'entreposage d'un tel fût, plein, à cet endroit, en particulier au vu de la disponibilité d'éléments de collecte.

* * *

## Respect Des Prescriptions Techniques

La prescription 3.10 vous demande de réaliser un contrôle de puisards. Demande B11. Je vous demande de m'indiquer les références de, ou le cas échéant d'établir, la liste des puisards que vous considérez affectés par cette prescription.

Demande B12. Je vous demande de clarifier la nature du plan de surveillance auquel cette prescription fait référence.

* * *
La prescription 3.22 spécifie que la liste des seuils d'alarmes figure dans les RGE. Ceuxci présentent les seuils du domaine de fonctionnement, mais n'indiquent pas explicitement les seuils d'alarme afférents.

Demande B13. Je vous demande d'élaborer une note définissant de manière explicite et exhaustive la liste des seuils des alarmes de l'installation, et de m'en transmettre les références.

Demande B14. Je vous demande d'intégrer le respect exhaustif et univoque de la PT
3.22 dans le prochain indice des RGE de l'installation.

* * *

## Effluents Gazeux

La fiche "Effluents radiologiques gazeux" présente deux astérisques "*" et "**".

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Demande B15. Je vous demande de m'indiquer à quoi renvoient ces deux astérisques.

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La chambre différentielle de mesure des rejets gazeux semble présenter une dérive quant à la mesure qu'elle effectue d'une source étalonnée.

Demande B16. Je vous demande de me confirmer qu'il s'agit d'une dérive et de m'indiquer votre stratégie de maintenance de cet organe de contrôle.

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## Fiches D'Écarts

La fiche d'écart FE 02-08 note une corrosion du fût 8bis, historiquement concerné par des problèmes de corrosion.

Demande B17. Au solde de cette fiche d'écart, je vous demande de m'indiquer le retour d'expérience que vous tirez de ce nouvel événement de corrosion d'un fût passivé, en particulier dans le cadre de la seconde phrase de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999, cité ci-dessus.

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La fiche d'écart FE 02-23 présente le développement d'un dépôt de nature inconnu en surface des fluides contenus dans les fûts du bâtiment 393.

Demande B18. Je vous demande de m'indiquer la nature chimique ou biologique de ce dépôt.

Demande B19. Au solde de cette fiche d'écart, je vous demande de m'indiquer le retour d'expérience que vous tirez de cette affaire.

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Sauf indication explicite contraire, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 18 octobre 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la division Installations nucléaires Copies :
DGSNR PARIS DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction
- 4ème Sous-Direction IRSN
Signé par : Philippe BORDARIER
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