AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG

## Synthèse De L'Inspection

| BP n°15          |
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| 68740 FESSENHEIM |

Strasbourg, le 28 février 2014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 13/02/2014 Thème : Organisation et moyens de crise [1] Décision n° 2013-DC-0342 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 avril 2013 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Fessenheim (Haut Rhin) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°2 de l'INB n°75
[2] D5190-03.0572-I/13/SSQ/013 indice 12 « gestion des matériels mobiles de sûreté- gestion des matériels PUI mobiles »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « inopinée » a eu lieu le 13 février 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « organisation et moyens de crise ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

L'inspection du 13 février 2014 portait sur le thème « organisation et moyens de crise ». Elle avait pour objectif de contrôler la gestion des ressources humaines, matérielles et organisationnelles qui seraient mises en œuvre en situation d'urgence.

Les inspecteurs ont fait procéder au montage des flexibles de raccordement 2 SEG-ASG/PTR 1 . Ce matériel a été mis en place pour répondre à la prescription technique de l'ASN [FSH 2.17] de la décision en référence [1] :
« Avant le 31 décembre 2013, l'exploitant installe des dispositions techniques de secours permettant d'évacuer durablement la puissance résiduelle en cas de perte de la source froide. Cette prescription s'applique sans préjudice des dispositions de la prescription [EDF-FSH-25] annexée à la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 susvisée. »
¹ Dispositif permettant la réalimentation par puisage en nappe phréatique de la bâche d'alimentation de secours de générateurs de vapeur « 2 ASG 001 BA » et de la piscine d'entreposage du combustible « piscine BK » du réacteur n°2 en situation de perte totale de la source froide.

N/Réf. : CODEP-STR-2014- N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0198 Objet  :
Références :
Les inspecteurs ont ensuite examiné par sondage le respect des prescriptions du Plan d'Urgence Interne (PUI) du site de Fessenheim relatives à :
la planification des exercices ;
le retour d'expérience des exercices ;
-
les moyens humains.

-
Cette inspection a laissé aux inspecteurs une impression mitigée. La mise en place des matériels demandée par l'équipe d'inspection a été réalisée. Cependant, plusieurs lacunes dans la préparation de l'intervention et la gestion de la documentation associée sont à souligner.

## A. Demandes D'Actions Correctives Référentiel Applicable

La prescription n°3 de la note de déclinaison locale de la directive DI 115 « gestion des matériels mobiles de sûreté –
gestion des matériels PUI mobiles » en référence [2] prévoit :
« Chaque site établit une fiche qui rappelle synthétiquement les caractéristiques de chaque matériel mobile MMS² et PUI. L'ensemble des fiches est regroupé dans un même document. Chaque fiche doit comporter, a minima, les rubriques suivantes : modalités d'appel, délai de mise en œuvre, référence des gammes d'entretien et de montage, référence des essais périodiques. »
Sur le site de Fessenheim, ces fiches caractéristiques des moyens mobiles MMS et PUI sont rassemblées dans la note de déclinaison de la DI 115 en référence [2].

Les inspecteurs ont constaté l'absence de la fiche relative aux flexibles de raccordement 2 SEG-ASG/PTR. Vos représentants ont indiqué que celle-ci est actuellement en cours d'élaboration.

## Demande N°A.1 : Je Vous Demande De Mettre À Jour Votre Note De Déclinaison De La Directive 115 Dans Un Délai

qui ne dépassera pas un mois.

La prescription n°3 de la note de déclinaison locale de la directive en référence [2] prévoit :
« Les sites disposent des procédures de montage pour chaque matériel mobile MMS et PUI. » La procédure de montage sous assurance qualité des flexibles de raccordement 2 SEG-ASG/PTR n'a pas pu être présentée au cours de l'inspection. Lors de la mise en situation, les intervenants se sont basés sur un support de formation.

Demande n°A.2 : Je vous demande de mettre en place, sous un mois, les procédures de montages prévues par votre note de déclinaison de la DI 115. Vous veillerez à intégrer le retour d'expérience de la mise en situation réalisée au cours de l'inspection.

Mise en situation du montage des flexibles de raccordement 2 SEG-ASG/PTR
Le mémento EDF « Les Pratiques de l'intervenant, performance humaine » définit les 5 points clés à aborder au cours de la réunion de préparation de l'intervention nommée « Pré-job Briefing » :
Résultat attendu ;
Risques ;
-
Situations propices aux erreurs ;
-
Parades ;
-
Retour d'expérience.

-
Les inspecteurs ont noté que le « Pré-job Briefing » permettant de préparer l'intervention, d'anticiper la gestion des problèmes possibles et leurs solutions était incomplet :
 L'analyse des risques relatifs aux rayonnements ionisants n'a pas été abordée ; Le risque de rupture de confinement et de rupture d'une zone de feu n'a pas été identifié ;
-
Les risques de co-activités n'ont pas été identifiés.

² Matériel mobile de sûreté Demande n°A3 : Je vous demande de formaliser le retour d'expérience de cet exercice, de définir et mettre en œuvre les actions correctives associées.

Radioprotection L'article R4453-24 du code du travail prévoit :
«Tout travailleur appelé à exécuter une opération en zone contrôlée […] fait l'objet, du fait de l'exposition externe, d'un suivi par dosimétrie opérationnelle.»
Le référentiel radioprotection relatif à la maîtrise des chantiers prévoit :
« Le chargé de travaux […] contrôle les conditions radiologiques de la zone de travail »
Au cours de la phase de mise en place des flexibles, les inspecteurs ont noté que :
Un intervenant a pénétré dans la zone contrôlée, en extérieur, à proximité de la zone DI82 sans porter de dosimètre opérationnel. Cet écart a fait l'objet d'une déclaration d'événement intéressant la radioprotection.

L'équipe d'intervention ne disposait d'aucun radiamètre permettant le contrôle des conditions radiologiques lors de la mise en place des flexibles dans la zone contrôlée, en extérieur, à proximité de la zone DI82.

Demande n°A5 : Je vous demande de veiller au respect des règles de radioprotection définies par le code du travail et votre référentiel interne, y compris au cours d'interventions fortuites. Vous intégrerez l'analyse de ces écarts au retour d'expérience de l'exercice.

## B. Compléments D'Information

Mise en place des flexibles 2 SEG-ASG/PTR
En conséquence de l'absence de procédure, la durée de l'intervention ainsi que l'effectif minimal requis n'ont pas pu être transmis à l'équipe d'inspection.

Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser la durée prévisionnelle de l'intervention ainsi que le nombre d'unités d'œuvre nécessaire à sa préparation et sa réalisation. Vous me confirmerez que la mise en place des flexibles peut être réalisée dans les délais en mobilisant seulement l'effectif minimal requis.

Au cours de l'opération de mise en place des flexibles 2 SEG-ASG/PTR, les intervenants ont identifié un risque de rupture de confinement dans le Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (BAN), consécutif à l'ouverture d'une porte permettant le passage des flexibles.

Demande n°B2 : Je vous demande de me préciser les conséquences de cette rupture de confinement, ainsi que la stratégie de cheminement des flexibles retenue en fonction de l'activité radiologique dans le BAN.

La note EMESP130361 indice A « Analyse du cadre réglementaire et éléments du dossier de déclaration de la modification appoint ultime FSH2- PNPP 0662E » prévoit la présence de trois dispositifs de purge pour permettre l'évacuation de l'eau située dans le flexible en fin d'utilisation de l'appoint ultime.

Ces dispositifs ne sont pas mentionnés dans le support de formation au montage des flexibles de raccordement 2 SEG-ASG/PTR et n'ont pas été montés au cours de l'exercice. Demande n°B3 : Je vous demande de me préciser les modalités d'utilisation de ces dispositifs de purge.

Aucune signalisation n'indiquait l'interdiction de stationnement devant les portes d'accès au bâtiment PUI. Demande n°B4 : Je vous demande de me préciser les modalités retenues pour garantir l'accessibilité des matériels situés dans le bâtiment PUI.

## Planification Des Exercices Pui

La prescription n°96 du Plan d'Urgence Interne du CNPE de Fessenheim, mis en œuvre en novembre 2012, prévoit :
« Chaque site réalise les exercices de mobilisation suivants : […]
Un exercice tous les trois ans d'évacuation partielle du site jusqu'au local de repli. »
.

Les inspecteurs ont noté que le dernier exercice d'évacuation jusqu'au local de repli a été réalisé le 18 novembre 2010.

Vos représentants ont indiqué qu'un exercice de ce type a été programmé en 2014, mais ont évoqué des difficultés d'organisation.

Demande n°B5 : Je vous demande de me confirmer la tenue d'un exercice d'évacuation jusqu'au local de repli en 2014.

La programmation des exercices PUI SACA (Sûreté Aléas Climatiques et Assimilés) inondation n'a pas pu être transmise le jour de l'inspection de type « inopinée ».

Demande n°B6 : Je vous demande de me transmettre la programmation des exercices PUI SACA inondation pour les années 2011 à 2015.

## C. Observations

C.1 Deux caisses contenant du matériel nécessaire au montage des flexibles de raccordement 2 SEG-ASG/PTR
n'étaient pas identifiées.

C.2 Le panneau indiquant l'entrée en zone contrôlée dans les locaux chauds modulaires n'était plus visible lorsque la porte du local était ouverte.

C.3  Le support de formation au montage des flexibles de raccordement 2 SEG-ASG/PTR, utilisé comme document opératoire par les intervenants, prévoit la présence d'une pièce nommée « Y de répartition » dans la caisse n°3 d'entreposage du matériel.

Les inspecteurs ont noté que ce « Y de répartition » n'était pas présent dans la caisse n°3, mais était positionné au dessus de celle-ci.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

| SIGNÉ PAR   |
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Florien KRAFT