Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-018720 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 11 avril 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 et INB n° 166 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0750 du 21 mars 2022
« Gestion des Ecarts »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 mars 2022 sur votre établissement de Fontenay-aux-Roses sur le thème « gestion des écarts ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Gestion des écarts ». Les inspecteurs ont commencé par un point d'actualités des chantiers en cours et finalisés sur les installations, ainsi qu'un point particulier concernant les événements significatifs survenus depuis le début de l'année. Ils ont ensuite examiné l'organisation de l'exploitant relative à la gestion des écarts. Ils se sont attachés à détailler les différentes étapes de détection, examen et hiérarchisation, traitement, revue périodique et prise en compte du retour d'expérience. Certains écarts ont été examinés par sondage. Les inspecteurs regrettent néanmoins que l'application SANDY, permettant le suivi des écarts, n'ait pas été disponible pendant toute la durée de l'inspection. Une visite terrain a été réalisée concernant principalement le bâtiment 18 de l'INB n° 165 et les bâtiments 10, 26 et 50 de l'INB n° 166. Au vu des contrôles réalisés par sondage, l'organisation relative à la gestion des écarts apparaît bien définie. Des revues périodiques sont régulièrement organisées pour solder les écarts et identifier d'éventuels signaux faibles. L'application SANDY semble permettre une bonne traçabilité. Toutefois, au regard des constats effectués sur le terrain, des améliorations ou justifications sont attendues concernant la gestion de la charge calorifique à proximité des bâtiments 58 et 108 ainsi que l'identification et la résorption de certains écarts. De plus, au vu de l'indisponibilité de l'application SANDY, les inspecteurs restent dans l'attente de certaines fiches d'écarts. Des compléments sont par ailleurs attendus concernant la procédure de catégorisation des INB.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion De La Charge Calorifique

En application de l'article 3.6 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], « Les agressions externes à prendre en considération dans la démonstration de sûreté nucléaire comprennent :
 les risques induits par les activités industrielles et les voies de communication, dont les explosions, les émissions de substances dangereuses et les chutes d'aéronefs ;
 *le séisme ;*
 *la foudre et les interférences électromagnétiques ;*
 *les conditions météorologiques ou climatiques extrêmes ;*
 *les incendies ;* les inondations trouvant leur origine à l'extérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base, y compris leur effet dynamique ;
 *les actes de malveillance ;*
 *toute autre agression externe que l'exploitant identifie ou, le cas échéant, que l'Autorité de sûreté* nucléaire juge nécessaire de prendre en compte ;
 *les cumuls plausibles entre les agressions ci-dessus.* »
Lors de la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus à l'ancien emplacement du bâtiment 26. Ce bâtiment a été déposé récemment. Les inspecteurs ont constaté la présence d'un platelage de bois installé contre le bardage métallique des bâtiments 58 et 108. Interrogé sur ce platelage, vous avez indiqué qu'il aurait été installé par l'entreprise en charge de la dépose du bâtiment pour préserver le bardage métallique des bâtiments limitrophes en cas de grand vent. 

Demande A1 **: je vous demande de me justifier que la présence de ce platelage de bois est prise en** compte dans vos études de risque incendie des bâtiments 58 et 108, ou de justifier l'absence de prise en compte. Un entreposage de bois est également présent contre ce platelage à proximité immédiate des bâtiments 58 et 108. Cet entreposage n'est pas prévu dans l'étude relative à la gestion des déchets, ni dans l'étude de risque incendie. Ces déchets constituent des charges combustibles susceptibles d'engendrer une agression externe de l'INB n° 166 en cas de départ de feu.

Demande A2 **: je vous demande de respecter les zones d'entreposages de déchets prévues dans votre** 
étude déchets, et en tout état de cause de supprimer tous les entreposages à proximité des murs des bâtiments de l'INB n° 166. Vous m'informerez des mesures mises en œuvre pour remédier à cette situation et pour vous assurer périodiquement de l'absence de **tout nouvel entreposage de déchets** non autorisé.

## Gestion Des Écarts

L'article 2.6.1. de l'arrêté [2] stipule : « *L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à* son installation ou aux opérations de transport interne associées. » L'article 2.6.3. de l'arrêté [2] requiert : « I. - L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux *enjeux, du* traitement des écarts, qui consiste notamment à :
- *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;*
- *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* - *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;*
- *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.*
Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5931 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. II. - *L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement.* III. - *Le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection.* IV. - *Lorsque l'écart ou sa persistance constitue un manquement mentionné au troisième alinéa de l'article 2.6.2,* l'exploitant prend sans délai toute disposition pour rétablir une situation conforme à ces exigences, décisions ou prescriptions. Sans préjudice des dispositions de l'article 2.6.4, lorsque l'exploitant considère qu'il ne peut rétablir une situation conforme dans des délais brefs, il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire. » Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté la présence de deux fenêtres endommagées au bâtiment 50. La fiche d'écart n°2021-FEA-1279 ne mentionne qu'une seule fenêtre dans son intitulé « dégradation d'une fenêtre du bâtiment 50 ». 

Demande A3 : je vous demande de vous assurer que ces deux fenêtres endommagées sont bien identifiées comme des éca**rts à solder. Vous me transmettrez la ou les fiche(s) d'écart** correspondante(s). Une des deux fenêtres a été réparée provisoirement avec une plaque de makrolon accrochée par de la tarlatane. Les inspecteurs ont constaté que la tarlatane était partiellement décollée. Demande A4 : je vous demande de traiter cet écart dans les plus brefs délais. Vous me transmettrez les éléments justifiant de la bonne réparation de cette fenêtre.

## B. Demande De Compléments D'Information

L'instruction RSSN SSS-02-10 (I) relative à la gestion des écarts mentionne au paragraphe 7.3 qu'une « revue « sureté », a minima annuelle, en présence du CI (ou du CIS) et en présence du chef de la cellule (ou de son adjoint) [est réalisée] *pour les installations nucléaires classées de niveau 4 selon la nouvelle catégorisation CEA* ou des référents cellule et installations pour les autres niveaux. ». Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de fournir aux inspecteurs l'intégralité de la procédure relative à cette catégorisation. Demande B1 : je **vous demande de me fournir cette procédure ainsi que l'ensemble de ses annexes.**

L'application SANDY ayant été indisponible pendant toute la durée de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas pu examiner l'ensemble des fiches d'écarts souhaité. Demande B2 : je vous demande de me transmettre la fiche d'écart n°2021**-FEA-1392 relative au** 
dépassement du seuil d'alerte sur le témoin de fissure n°29 du local H020B de la tranche 2 du bâtiment 18. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté la présence de corrosion sur les gaines de ventilation procédé dans les combles du bâtiment 18. Vous leur avez indiqué que ce type de corrosion était présent sur l'ensemble des 4 tranches. La corrosion se situe au niveau d'une partie « morte » du réseau. Vous avez également indiqué qu'il pouvait y avoir rétention des condensats à l'intérieur de la gaine favorisant la corrosion de cette dernière. Un dispositif de purge est d'ailleurs présent depuis la conception mais celui-ci n'a jamais été utilisé. Le chef d'exploitation a indiqué attendre un diagnostic plomb pour qu'un chaudronnier puisse intervenir. Au vu des éléments disponibles lors de l'inspection, il n'est pas écarté que le percement potentiel de la tuyauterie induit par cette corrosion puisse engendrer une rupture de confinement. Demande B3 : je vous demande de me transmettre la fiche d'écart n°2021**-FEA-0178 relative à la** présence de rouille sur la cheminée de ventilation tranche 1. Vous me transmettrez le plan d'actions associé. Demande B4 : je vous demande de vous interroger **sur le caractère significatif de cet événement au** regard des critères 5, 6 ou 7 du guide ASN. Vous transmettrez votre analyse et vos conclusions pour cet événement.

## C. Observations

C1 : les inspecteurs rappellent que la mise à jour des comptes rendus d'événements significatifs pour prendre en compte un décalage de planning est une obligation règlementaire.

C2 : les inspecteurs ont constaté la présence de nombreux déchets dans le local S107 du bâtiment 10. 

Vous avez indiqué que ces déchets doivent être évacués suite à l'installation d'un sas TFA en juin 2022. C3 : les inspecteurs ont constaté que l'écart n°19-33 relatif à l'inversion du sens d'air entre le sas de l'entreprise extérieure et le hall 008 relevé en 2019 n'était toujours pas soldé. D'après le tableau de suivi de l'exploitant, l'ensemble des actions correctives a été réalisé fin 2020 mais les modes de preuves n'ont toujours pas été récupérés. Il vous appartient de prendre des dispositions pour finaliser le traitement de cet écart.

C4 : l'exploitant a indiqué que le plan d'actions relatif la remise en état des joints des portes coupe-feu est en cours. L'ASN sera vigilante à la bonne réalisation de ce plan d'actions. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU