AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-213-047578 Lyon, le 14/08/2013 Monsieur le directeur général SOCATRI
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Installation : SOCATRI - INB n° 138 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0459 du 31 juillet 2013 Thème : « Incendie »
Réf. :
Code de l'Environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 31 juillet 2013 sur l'installation nucléaire de base (INB) n°138 exploitée par SOCATRI, sur le thème « incendie ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 31 juillet 2013 portait sur le thème « incendie ». Les inspecteurs ont effectué une visite de l'établissement visant notamment à vérifier les engagements pris par l'exploitant au titre de l'étude de risque incendie (ERI). Ils ont également procédé à l'examen des suites données à la dernière inspection sur le thème « incendie » du 19 avril 2012, ainsi que des procédures relatives aux contrôles et essais périodiques des matériels concourrant à la protection incendie, à la formation des personnels des équipes de sécurité et à la délivrance des permis de feu.

Les conclusions de l'inspection sont globalement satisfaisantes. Plusieurs points positifs ont été relevés par les inspecteurs. En particulier, ils ont pu noter des améliorations substantielles par rapport à la dernière inspection « incendie », notamment la rédaction de nouvelles procédures relatives à la gestion de la densité de charge calorifique, aux équipes locales de première intervention et aux permis de feu. Ils ont également pu apprécier la qualité du suivi des contrôles et essais périodiques en matière d'incendie et l'amélioration de la tenue générale des locaux en matière de prévention d'un incendie.

Néanmoins, des efforts doivent être poursuivis, notamment dans le domaine du suivi des charges calorifiques dans les installations, de la rétention des eaux d'extinction et de l'élimination progressive des palettes en bois.

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## A.  Demandes D'Actions Correctives Etude Des Risques D'Incendie (Eri)

Au cours de la visite des locaux de l'installation, les inspecteurs ont pu noter que certaines actions identifiées dans l'ERI rédigée en 2008 avaient été réalisées mais qu'un certain nombre n'étaient toujours pas soldées. Par ailleurs, ils ont également pu constater que certaines modifications dans l'agencement des locaux n'avaient pas fait l'objet de modifications de l'ERI. Par exemple, le local 60F, identifié comme sensible dans l'ERI a été démantelé, réduisant de fait son caractère sensible.

A1.

Je vous demande de m'adresser un inventaire détaillé des actions identifiées dans l'ERI
de l'installation qui ont été soldées et un plan d'action précis, accompagné d'un échéancier de réalisation des actions toujours d'actualité.

A2.

Je vous demande de vérifier que les actions prévues dans l'ERI et non soldées ont bien été intégrées au volet 'incendie' du réexamen de sûreté. Vous me ferez part des résultats de cette vérification.

## Gestion Des Charges Calorifiques

Les inspecteurs ont examiné la nouvelle procédure de gestion de la Densité de Charge Calorifique (DCC) en date du 27 mai 2013, référencée 01XU6N01009_C. Cette procédure apparaît globalement satisfaisante mais lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté qu'elle n'était pas encore correctement maîtrisée et appliquée. En particulier, l'absence d'affichage en local des charges calorifiques autorisées ne permet pas aux personnels concernés de déterminer en temps réel si les entreposages réalisés sont compatibles avec les DCC prises en compte dans l'ERI.

A3.

 Je vous demande d'afficher, à l'entrée ou dans chaque local sensible identifié par l'ERI,
une fiche présentant la charge calorifique maximale autorisée, la charge calorifique réelle et les dates de contrôles périodiques de la DCC prévus par la procédure 01XU6N01009_C.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont pu noter la présence, dans plusieurs locaux (10D,
03Q par exemple) de nombreuses palettes en bois présentant une charge calorifique non négligeable.

En outre, l'utilisation de ce matériau est susceptible de poser des difficultés en matière de contrôle d'absence de contamination en sortie de zone contrôlée. A4. Je vous demande de procéder au remplacement progressif des palettes bois par des palettes présentant une charge calorifique plus faible et un moindre caractère d'inflammabilité. Vous me transmettrez un plan d'actions visant à atteindre cet objectif.

Les inspecteurs ont pu constater que, dans les locaux, les zones d'entreposage des déchets n'étaient pas toujours clairement identifiées.

A5.

Je vous demande de procéder à l'identification précise des zones d'entreposage des déchets et à leur matérialisation physique dans l'ensemble des locaux.

## Substances Dangereuses

Les inspecteurs ont noté, lors de la visite du local 18D, la présence inopportune d'un bidon d'acide nitrique alors qu'il a été indiqué que l'acide nitrique n'y était plus utilisé.

A6.   Je vous demande de retirer sans délai le bidon d'acide nitrique présent dans le local 18D.

Lors de la visite du local 56L, les inspecteurs ont pu noter que les 3 fûts d'acide sulfochromique n°
36575-1 à 3, présents lors de l'inspection du 19 avril 2012 étaient toujours présents. L'exploitant a déclaré que la filière d'élimination de ce produit avait enfin été identifiée. A7.   Je vous demande de la filière d'élimination retenue pour ces 3 fûts d'acide sulfochromique ainsi que l'échéancier de leur élimination.

Dans les locaux 20D et 21D, les inspecteurs ont remarqué que des cuves de produits chimiques dont la compatibilité n'est pas démontrée étaient susceptibles de se retrouver dans une même rétention.

A8.

 Je vous demande de me confirmer la compatibilité chimique des substances entreposées dans les cuves locaux 20D et 21D et susceptibles de se retrouver dans les mêmes éléments de rétention.

Lors de la visite du local 42D, les inspecteurs ont constaté l'absence de moyen de rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie.

A9.  Je vous demande d'étudier la mise en place d'un système de rétention des eaux en cas d'incendie dans le local 42D.

## Voies Circulation Et De Dégagement

Les inspecteurs ont noté lors de la visite du local 10D que certaines zones de ce dernier étaient très encombrées (notamment l'ancien atelier de mécanique) ce qui ne permettrait pas d'assurer un dégagement convenable pour les travailleurs de la zone ni un accès satisfaisant pour les équipes de scours. A10. Je vous demande de réduire l'encombrement du local 10D de façon à ménager un dégagement praticable par les occupants du local ou les équipes de secours.

## Moyens De Lutte Contre L'Incendie

Lors de la visite du local 03Q, les inspecteurs ont noté que les points d'injection de CO 2 dans les gaines n'étaient pas clairement identifiés.

A11. Je vous demande de réaliser une identification claire et fonctionnelle des points d'injection de CO 2 dans les gaines du local 03Q au moyen d'uns signalétique pertinente.

Dans ce même local, les inspecteurs ont également remarqué que l'extincteur CO, 9kg sur roues était positionné sous l'escalier, à un emplacement difficile d'accès en cas d'incendie.

A12. Je vous demande de positionner l'extincteur CO, 9kg sur roues du local 03Q sur un emplacement adapté et accessible.

De façon générale, les inspecteurs ont constaté, lors de la visite des locaux, un manque de moyens d'intervention contre les risques d'incendie d'origine électrique (local 21D, par exemple).

A13. Je vous demande de renforcer les moyens d'intervention contre les risques d'incendie d'origine électrique en plaçant des extincteurs adaptés à proximité des armoires et tableaux électriques.

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont pu noter l'absence, dans plusieurs d'entre eux (local 18D, par exemple) de consigne relative à la conduite à tenir en cas d'incendie.

A14. Je vous demande de procéder à l'affichage systématique des consignes relatives à la conduite à tenir en cas d'incendie, à proximité des postes d'appel téléphonique de la force locale de sécurité (FLS).

L'examen des fiches d'analyse des départs de feu survenus en 2013 sur l'installation a fait apparaître un comportement inadapté d'un personnel lors d'un départ de feu au cours d'un chantier par points chauds. En effet, le premier témoin, au lieu d'utiliser un extincteur, a tenté d'éteindre le feu avec son pied muni de surbottes en plastique qui ont immédiatement pris feu. Il a également utilisé ses mains recouvertes de gants en plastique qui ont également pris feu. Au-delà du risque pour sa propre sécurité, le comportement de cet intervenant aurait pu avoir de graves conséquences sur la propagation de l'incendie.

A15. Je vous demande de vous assurer que l'ensemble du personnel de l'installation et des prestataires ont reçu une formation de base sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Vous me rendrez compte des mesures que vous aurez prises pour garantir que tout intervenant a effectivement reçu une formation adaptée à la conduite à tenir en cas d'incendie, notamment lors de travaux par points chauds.

## Sectorisation

Les inspecteurs ont remarqué que la porte coupe-feu N°18DS00008 du local 18D n'était pas fonctionnelle et ne se refermait pas complètement, et ce malgré un contrôle périodique datant de la semaine précédente qualifiant cette porte de « conforme ».

A16. Je vous demande de procéder, sans délai, au réglage de la porte coupe-feu N° 18DS00008 du local 18D afin qu'elle assure une fermeture complète.

## Permis De Feu

Les inspecteurs ont examiné la nouvelle procédure relative aux permis de feu en date du 21 janvier 2013, référencée 01XU5N00975_H. Cette procédure apparaît globalement satisfaisante mais, lors de l'examen des permis de feu 2013, il est apparu que la rubrique relative au nombre d'extincteurs à mettre en place n'était jamais renseignée.

A17. Je vous demande de vous assurer que les personnes habilitées à rédiger et à contrôler les permis de feu veillent à remplir correctement cette rubrique. Vous me rendrez compte des dispositions que vous aurez prises à cet égard.

## Contrôles Et Essais Périodiques :

Les inspecteurs ont examiné les rapports de contrôles et essais périodiques de la détection automatique d'incendie (DAI) réalisés par le prestataire en charge de ces contrôles. Ils ont constaté que 2 détecteurs n'ont pas été testés dans les délais réglementaires pour cause d'opération en cours (local pompes DFU 53301 et 5302). Par ailleurs, certains détecteurs défectueux ont été remplacés après plus d'un  mois, sans disposition compensatoire.

A18. Je vous demande de mettre en œuvre une procédure afin de respecter systématiquement les délais réglementaires de contrôle des DAI. Vous me rendrez compte des mesures que

## Vous Aurez Prises À Cet Effet.

A19. Je vous demande de me préciser les dispositions compensatoires que vous envisagez de mettre en œuvre en cas d'indisponibilité temporaire d'un détecteur ou d'un matériel contribuant à la protection contre l'incendie.

Lors de l'examen des documents en salle, les inspecteurs ont noté que le test de déclenchement manuel des clapets coupe-feu, ventilation à l'arrêt, n'était pas réalisé, ce qui est contraire au mode opératoire en vigueur. A20. Je vous demande, conformément au mode opératoire d'essai périodique des clapets coupe-feu de procéder au test de déclenchement manuel, ventilation à l'arrêt, selon la périodicité en vigueur. Vous me rendrez compte du résultat de ces essais, des écarts éventuels constatés et des actions correctives que vous aurez engagées.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Intervention Contre L'Incendie

Les inspecteurs ont examiné la nouvelle procédure relative aux Equipes Locales de Première Intervention (ELPI) en date du 22 décembre 2012, référencée 01XU5N00948_G. Cette procédure apparaît globalement satisfaisante mais lors de l'examen des documents en salle, il est apparu sur le tableau de suivi que tous les équipiers n'avaient pas participé aux deux exercices requis dans l'année. L'exploitant a assuré aux inspecteurs que d'autres exercices avaient été organisés mais ne figuraient pas sur ce tableau.

B1.Je vous demande, conformément à l'article 6.1.2 de la procédure référencée 01XU5N00948_G de m'apporter la démonstration de la participation de chaque membre de l'ELPI à un minimum de deux exercices par an. A défaut, vous veillerez à retirer les personnels n'ayant pas rempli cette condition de la liste des personnes habilitées à participer à l'ELPI.

## Permis De Feu

L'examen en salle de la liste des personnes habilitées à exercer la fonction de valideur des permis de feu faisait apparaître des manques par rapport aux signataires des permis de feu. En effet, plusieurs personnes ayant validé des permis de feu n'apparaissent pas sur les listes présentées. B2.Je vous demande de m'adresser la liste exhaustive des personnes habilitées à exercer la fonction de valideur. Le cas échéant, vous prendrez toute disposition utile pour que les personnes non habilitées ne signent plus les permis de feu.

## Appareils De Contrôle De La Contamination

Les inspecteurs ont constaté que l'appareil de contrôle de la contamination corps entier, en sortie de zone contrôlée, au niveau de la casemate n°4 était hors service. L'exploitant a précisé qu'il s'agissait d'une volonté délibérée, l'appareil étant rendu inutile par la nature des substances radioactives présentes dns ce local.

B3.Je vous demande de m'apporter la justification de l'absence de nécessité de l'appareil de contrôle de la contamination corps entier, situé en sortie de zone au niveau de la casemate n°4.

Lors de la visite du local Q07, les inspecteurs ont constaté que le contrôleur mais-pieds était en panne.

B4.Je vous demande de confirmer la remise en état du contrôleur mains-pieds du local Q07.

## C. Observations

Lors d'un essai du téléphone d'alerte de la FLS, les inspecteurs ont constaté que le stationnaire était en capacité de déterminer le numéro de téléphone appelant, ainsi que le bâtiment d'où provenait l'appel mais pas le local exact. Dans un objectif d'amélioration du dispositif d'alerte, il serait intéressant de mettre compléter cette identification, de façon manuelle ou automatique, par la désignation du local appelant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Lyon De L'Asn, Signé Par

Olivier VEYRET