DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 1er avril 2020 Réf. : CODEP-LYO-2020-022897 Affaire suivie par : Matthias FARGES 
Tél : 
Courriel : 
04.26.28.61.40 matthias.farges@asn.fr Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Centrale nucléaire du Tricastin (INB nos 87 et 88) 
 Inspection n° INSSN-LYO-2019-0460 du 22 octobre 2019 Thème : « Contrôle des actions de prévention des fraudes » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Note de l'ASN aux exploitants nucléaires de base référencée CODEP-DEU2018-021313 du 15 mai 2018 relative à la déclinaison de l'arrêté [2] pour la prévention, la détection et le traitement des fraudes 
 [4] Courrier d'EDF à l'ASN en réponse à la note [3] référencée D309518024064 
[5] Note EDF D455019006747 relative à l'examen de conformité associé à la VD4 
- Contrôles complémentaires à réaliser sur Tricastin 1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 22 octobre 2019 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème du « Contrôle des actions de prévention des fraudes ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 22 octobre 2019 avait pour objectif le contrôle des actions mises en œuvre par la centrale nucléaire du Tricastin pour prévenir les risques de fraudes et, le cas échéant, les détecter. 

Les inspecteurs ont procédé par sondage à des actions de recherche ciblées de cas pouvant s'apparenter à des falsifications sur quelques activités de maintenance. 

Les inspecteurs ont, dans un premier temps, contrôlé des activités réalisées sur le réacteur 1 en arrêt pour maintenance et renouvellement du combustible. Ils ont notamment vérifié la cohérence et la qualité de renseignement des dossiers de suivi d'intervention (DSI). Dans un deuxième temps, les inspecteurs ont contrôlé par sondage la réalisation des contrôles à réaliser sur la tranche 1 de la centrale nucléaire du Tricastin [5] conformément aux positions et actions prises par EDF dans le cadre de l'instruction relative à l'ECOT (Examen de conformité des tranches) VD4 900 MWe. En troisième lieu, les inspecteurs ont contrôlé la réalisation des mesures de propreté radiologique du bâtiment réacteur lors de l'arrêt du réacteur 1 en cours. Enfin, les inspecteurs ont contrôlé la réalisation effective d'interventions ayant pour objectif la résorption d'écarts. Pour l'ensemble de ces activités susmentionnées, les inspecteurs ont vérifié la présence effective du personnel identifié dans les documents de suivi des interventions. Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont noté que la démarche et l'organisation prévues par EDF 
pour prévenir le risque de fraude n'étaient pas mise en place de manière effective par le site. 

Sur la base des contrôles réalisés au cours de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas mis en évidence d'irrégularité caractérisée. Il ressort néanmoins de cette inspection que la rigueur de réalisation et la qualité de renseignement de certaines phases des dossiers de suivi d'intervention (DSI) de certains chantiers consultés ne sont pas à l'attendu. Ce manque de rigueur interroge sur la qualité des vérifications exercées par le site sur ces interventions. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Du Cnpe Pour La Prévention Du Risque De Fraude

Par courrier du 15 mai 2018 en référence [3], l'ASN a rappelé à EDF qu'il lui appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes. Il a été également rappelé les exigences de l'arrêté en référence [2] pour le contrôle technique et la vérification des activités, notamment pour la prévention, la détection et le traitement des fraudes ainsi qu'un ensemble de demandes visant à l'amélioration de l'ensemble du système d'assurance de la qualité des activités nucléaires. EDF a apporté une réponse par courrier du 7 août 2018 en référence [4]. 

Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont noté que vous n'aviez pas mis en place d'organisation spécifique au niveau des services de la centrale nucléaire du Tricastin. En effet, la prévention du risque de fraude n'avait pas été prise en compte dans la construction des plans de contrôle interne élaborés pour l'année 2020. Demande A1 : je vous demande de définir des actions relatives à la prévention du risque de fraude dans les plans de contrôle interne de chaque service du site. Vous désignerez notamment des correspondants « fraudes » au sein de chaque service. Vous voudrez bien me communiquer la lettre de mission associée à leur nomination ainsi que les objectifs et les moyens associés qui leur seront assignés. 

Traçabilité du contrôle technique et des actions de surveillance des activités importantes pour la protection (AIP) 
L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] dispose que : *« Chaque activité importante* pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : 
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; 
- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. 

Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. » 
L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] dispose que : « I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. II. ― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent. » L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. »
Les inspecteurs ont effectué, par sondage, des contrôles de cohérence des activités réalisées sur le réacteur 1 en arrêt pour maintenance et renouvellement du combustible entre les dates de signatures dans les dossiers de suivi d'intervention et la présence effective des agents les ayant réalisées. Ils ont relevé plusieurs incohérences. 

A l'issue de l'inspection, la centrale nucléaire du Tricastin a transmis à l'ASN des éléments de preuve et de contexte relatifs à des constats formulés par les inspecteurs au cours de l'inspection du 22 octobre 2019. L'examen de ces éléments a permis de caractériser les incohérences faites par les inspecteurs qui relèvent *in fine* des manques de rigueur et d'erreurs ponctuelles. 

Demande A2 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de : 
- vous assurer que les DSI soient adaptés aux activités réalisées, permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 dit « INB », en assurant la traçabilité précise des dates de réalisation ainsi que de l'identité des intervenants et des contrôleurs, 
- **exiger la mise à disposition de modes de preuve de la réalisation des activités dans** 
les comptes rendus d'interventions, aussi rapidement que possible, et en tout état de cause avant la vérification de ces activités, 
- mettre en place des actions de vérification des dates d'intervention portées dans les DSI. 

 
B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Sans objet.

 
C. OBSERVATIONS 
Sans objet.

Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part **sous deux** 
mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division de Lyon pour convenir d'un délai de réponse partagé. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint À La Chef De La Division

Signé par : 

## Richard Escoffier
