Division de Douai Douai, le 24 novembre 2006 DEP-ASN Douai-2067-2006 TG/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production dElectricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet : **Contrôle des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil.** CNPE de Gravelines. Inspection **INS-2006-EDFGRA-0029** effectuée le **23 octobre 2006** Thème : "Expédition et organisation des transports - Prescriptions de l'expéditeur". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002255 du 22 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **23 octobre 2006** au CNPE de Gravelines sur le thème " Expédition et organisation des transports - Prescriptions de l'expéditeur". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Le 23 octobre 2006, une inspection du site de Gravelines a été organisée dans le cadre du contrôle des transports de matières radioactives. Celle-ci a porté principalement sur l'organisation mise en place par le CNPE pour respecter les prescriptions réglementaires relevant de l'expéditeur. 

 Au cours de linspection, les points suivants ont été abordés : 
- bilan annuel 2005 de lactivité transport de matières radioactives, 
- organisation de lactivité transport du CNPE, 
- respect des prescriptions de l'expéditeur, - incidents et événements transport survenus au cours des années 2005 et 2006, - actions correctives mises en place suite à linspection précédente du 17 décembre 2004 sur le thème du transport. 

 Les inspecteurs se sont, en outre, rendus sur le terrain afin d'assister à l'étiquetage de 3 conteneurs de coques béton de déchets radioactifs devant être expédiées par chemin de fer. Ils ont également contrôlé, au niveau des locaux de la cellule transport, l'application des modes opératoires d'intervention et l'établissement du dossier d'expédition. 

 L'inspection na pas donné lieu à létablissement de constat notable. Au regard des documents examinés et des échanges avec les différents interlocuteurs, il apparaît que le CNPE a établi un système documentaire couvrant les expéditions des différents types de colis et dont les procédures reprennent dans le détail les prescriptions réglementaires relevant de la responsabilité de l'expéditeur. 

 La principale remarque porte sur le fait que certains documents concernant la préparation des expéditions ne sont pas gérés sous assurance qualité (Demande de transport et quelques supports d'enregistrement utilisés pour les contrôles radiologiques) 
 Hormis ce point, linspection na pas fait apparaître danomalie importante. Le détail des écarts relevés figure ci-dessous. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Organisation Documentaire De L'Activité Transport

 Les inspecteurs ont passé en revue le système documentaire mis en place par le CNPE pour assurer l'expédition des matières radioactives. Le paragraphe 1.7.3 "Assurance de la qualité" commun à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) 
stipule que : 
"Des programmes d'assurance de la qualité fondés sur des normes internationales, nationales ou autres qui sont acceptables pour l'autorité compétente doivent être établis et appliqués pour la conception, la fabrication, les épreuves, l'établissement des documents, l'utilisation, l'entretien et l'inspection concernant toutes les matières radioactives sous forme spéciale, toutes les matières radioactives faiblement dispersables et tous les colis et les opérations de transport et d'entreposage en transit pour en garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR / du RID". L'application de ce paragraphe vous a été précisée par le guide DGSNR/SD1/TMR/AQ Révision 0 de juillet 2005 qui a été transmis par courrier référencé DGSNR/SD1/0538/2005 en date du 25 juillet 2005. 

 Le site a établi un système documentaire dont les procédures et les gammes d'intervention couvrent les différents types de matières radioactives dont il est expéditeur (outillage, combustible usé et déchets). Ce système reprend en détail les prescriptions réglementaires relevant de sa responsabilité. Toutefois, certains documents pouvant avoir une incidence sur la conformité des transports ne sont pas gérés sous assurance qualité : pas de référence, d'indice de révision ni d'approbation. Cette remarque concerne la "Demande de transport" et quelques supports d'enregistrement utilisés pour les contrôles radiologiques. 

## Demande 1

Je vous demande de passer en revue les documents utilisés par la cellule transport et d'intégrer à votre système qualité tous ceux touchant des activités pouvant influer sur la conformité des opérations de transport. (cf. le paragraphe 3 du guide DGSNR/SD1/TMR/AQ Révision 0 de juillet 2005). En particulier, le document intitulé "Expédition de matériel radioactif - Demande de transport" qui constitue le point d'entrée de toute expédition de matière radioactive depuis le CNPE n'est pas géré sous assurance qualité et n'est pas appelé par les procédures transports du site. 

## A.2 Transmission Des Dates De Départ Des Transports De Déchets Radioactifs Et De La Planification Semestrielle Des Évacuations Combustibles

 Suite à une visite de surveillance réalisée le 25 mars 1998 sur le thème "Transport - Colisage sur le site et évacuation", il vous avait été demandé par courrier référencé DTISN/811/98.PS/CA en date du 30 juin 1998 de nous transmettre : 
- chaque semestre, la programmation des évacuations et réceptions de combustible, 
- par télécopie, dès que vous en avez connaissance, les dates de départ des colis de déchets. 

 Ces demandes intervenaient dans le cadre de l'affaire des convois contaminés et n'ont plus lieu d'être aujourd'hui. 

## Demande 2

Je vous demande de ne plus nous transmettre les documents listés ci-dessus.

## B  Demandes De Compléments D'Information B.1  Etiquetage Des Colis

 Les inspecteurs ont assisté à l'étiquetage de 3 conteneurs de coques béton de déchets radioactifs devant être expédiées par chemin de fer. A cette occasion, ils ont constaté que ces emballages, qui sont conçus spécifiquement pour le transport des coques bétons et sont la propriété d'EDF, portaient déjà des étiquettes de type risque électrique. Conformément aux paragraphes 5.2.2.1.11.1 de l'ADR et du RID traitant des dispositions spéciales pour l'étiquetage des matières radioactives "Toute étiquette qui ne se rapporte pas au contenu doit être enlevée ou recouverte". Lors de l'inspection, la cellule transport devait contacter les services centraux d'EDF pour déterminer l'origine de cette étiquette supplémentaire. 

## Demande 3 Je Vous Demande De M'Indiquer L'Origine De L'Étiquette Supplémentaire De Type Risque Électrique Apposée Sur Les Conteneurs Dédiés Au Transport Des Coques Béton. Vous M'Indiquerez Également Si Vous Avez Laissé Ou Retiré Cette Étiquette Lors De L'Expédition.

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à décider, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/L'ASN 
Le Chef de la Division, Signé par 

| François GODIN   |
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