Référence courrier :
CODEP-MRS-2022- 033850 **Monsieur le directeur de l'établissement MELOX**
BP 93124 30203 BAGNOLS SUR CÈZE Cedex Marseille, le 18 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 23 juin 2022 sur le thème « gestion des déchets et prélèvements d'eau » à Melox–INB 151 N° dossier (à rappeler dans toute correspondance): Inspection noINSSN-MRS-2022-0540 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 juin 2022 dans Melox–INB 
151 sur le thème « gestion des déchets et prélèvements d'eau ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de Melox–INB 151 du 23 juin 2022 portait sur le thème « gestion des déchets et prélèvements d'eau ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en place pour la gestion des déchets et la façon dont les règles générales d'exploitation (RGE) ont été modifiées pour intégrer l'étude déchets.

Les dispositions de définition et de respect des durées maximales d'entreposage restent à préciser. 

L'examen de la gestion des déchets sans filière immédiate et de l'entreposage des déchets en attente d'évacuation a mis en évidence un sujet de préoccupation particulier concernant le risque de saturation des capacités d'entreposage de l'installation. Les inspecteurs ont examiné par sondage les modalités de surveillance des intervenants extérieurs (IE) qui participent à la gestion des déchets. Ces modalités sont satisfaisantes et les inspecteurs ont noté une volonté particulière d'améliorer la « culture déchets » de l'ensemble du personnel, notamment par des actions fréquentes de formation et de sensibilisation. La gestion des matières hydrogénées dans les opérations d'évacuation des déchets n'appelle pas de remarque. Enfin l'équipe d'inspection a vérifié par sondage les données de prélèvement et de consommation d'eau. L'équipe d'inspection a effectué une visite du local A225, des galeries techniques du laboratoire et des locaux VDU, VBM et VRF du bâtiment 501. Au cours de la visite les inspecteurs ont relevé des écarts concernant les conditions d'entreposage des déchets dans les locaux attenant au laboratoire. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions de gestion des déchets sont globalement satisfaisantes et que la culture de sûreté concernant les déchets a progressé. L'ASN considère cependant que l'évolution du taux d'occupation des entreposages de déchets doit faire l'objet d'une attention particulière prenant en compte les quantités produites au regard des capacités d'évacuation. 

La rigueur dans la gestion des déchets du laboratoire d'analyse devra être améliorée. 

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Capacités D'Entreposage Des Déchets

Le renforcement des opérations de maintenance a conduit à une augmentation notable de la production de déchets. Les filières d'évacuation vers le CDS de Marcoule et vers le site de La Hague ont des capacités de réception limitées, notamment pour des contraintes de logistique de transport. Les transports vers La Hague mettent en œuvre un unique emballage de transport dont l'indisponibilité remettrait en cause le planning d'évacuation. De plus, l'installation de réception à La Hague (DE/E-B) prévoit une indisponibilité de l'ordre de 6 mois au cours de l'année 2023. Le nombre d'emplacements actuellement disponibles à Melox pour entreposer des fûts de déchets est de l'ordre de 500 fûts sur une capacité totale de 3000 fûts. Ce nombre d'emplacements disponibles est du même ordre de grandeur que la capacité nominale d'évacuation vers La Hague (450 fûts par an). Le nombre de fûts non immédiatement évacuables s'accroît également. Il en résulte un risque de saturation des capacités d'entreposage des déchets sur l'installation. L'exploitant a indiqué avoir récemment élaboré un plan d'action pour prévenir cette situation. Demande II.1. : Transmettre à l'ASN le plan d'action visant à prévenir la saturation **des capacités** 
d'entreposage de déchets et les scénarios envisagés précisant les dates de saturation prévisibles. 

Demande II.2. : **Informer trimestriellement l'ASN de l'avancement de ce plan d'action**.

Demande II.3. : Compléter le rapport mensuel d'activité par un indicateur de suivi du **taux** 
d'occupation des entreposages **de déchets.**

## Durée D'Entreposage Des Déchets

L'article 6.3 de l'arrêté [2] dispose : « *L'exploitant définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage* des déchets produits dans son installation. Il définit *une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature* des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. »
Les durées d'entreposage des déchets sont définies à l'alinéa 12.16 du chapitre 12 des RGE. L'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter les preuves que ces durées étaient respectées pour l'ensemble des déchets produits sur l'installation. En effet une partie des déchets en attente d'évacuation vers une filière de traitement ouverte et opérationnelle sont entreposés depuis plus de 2 ans. Demande II.4. : **Examiner la conformité des durées d'entreposage aux exigences du chapitre 12** 
des RGE. Le cas échéant **préciser l'origine des écarts et analyser son importance** vis-à-**vis de la protection des intérêts en application du 2.6.2 de l'arrêté [2]**. 

Prendre les dispositions adaptées pour se conformer au chapitre 12 des RGE. 

## Gestion Des Déchets Au Laboratoire

Les inspecteurs ont observé la présence d'un sac de déchets dans le couloir donnant accès aux galeries techniques du laboratoire, hors emplacement prévu pour un entreposage. L'exploitant a indiqué que ces déchets ont été déposés par des IE. Le sac de déchets a été évacué à la suite de la remarque des inspecteurs et l'exploitant a précisé que l'écart serait traité avec l'entreprise concernée. 

Dans les galeries techniques du laboratoire, les inspecteurs ont constaté que des objets étaient entreposés à même le sol. Certains ont été décrits par l'exploitant comme des déchets en attente de conditionnement et d'évacuation et d'autres comme des pièces de rechange pour des équipements du laboratoire. Les zones d'entreposage de déchets ne sont pas clairement signalisées, les déchets ne sont pas systématiquement étiquetés et la durée de leur entreposage n'est pas déterminée. Demande II.5. : Définir et matérialiser les zones d'entreposage de déchets et mettre les pratiques du laboratoire **en conformité avec les règles de tri et de collecte précisées dans le** 
chapitre 12 des RGE.

## Consommation D'Eau

Les inspecteurs ont noté une augmentation significative de la consommation d'eau fournie par le CEA de Marcoule depuis 2018. Les explications concernant la chaleur estivale et le refroidissement des fours de frittage n'ont pas été confirmées lors de l'inspection. 

Demande II.6. : Transmettre à l'ASN **l'analyse de l'évolution des consommations d'eau** 
industrielle, potable et déminéralisée sur les quatre **dernières années.**
Utilisation de vernis pelable facilitant la décontamination des parois et équipements des locaux Les inspecteurs ont observé dans l'atelier VRF destiné au traitement des tronçons de fours de frittage usagés qu'un vernis pelable permettant une décontamination plus rapide et efficace en cas d'incident de contamination avait été appliqué en partie haute du local d'une part autour d'anciennes gaines techniques et d'autre part sur la jonction entre les parois du sas et le plafond coté couloir d'accès. 

Demande II.7. : **Justifier l'utilisation de ce vernis, notamment en relation avec le risque d'incident** 
de contamination. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant **ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive 
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).