Référence courrier :
CODEP-OLS-2021-061258 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
Orléans, le 27 décembre 2021 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire Inspection n° INSSN-OLS-2021-0664 du 8 décembre 2021
« Conduite normale (régime - consignation - condamnation administrative) »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Procédure « gestion des consignations » référencée D5370PCD120 du 8 septembre 2021 [4] mode opératoire « gestion des condamnations administratives » référencé D5370MO11193 du 27 avril 2021

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 8 décembre 2021 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Conduite normale (régime –
consignation - condamnation administrative) ». Je vous communique ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 8 décembre 2021 a concerné la conduite normale des installations avec une attention particulière portée sur les régimes-consignations et les condamnations administratives. Pour cela, les inspecteurs se sont appuyés sur les procédures et modes opératoires en vigueur sur votre site.

Les inspecteurs ont également réalisé des contrôles documentaires visant les éléments de visibilité que vous avez retenus suite à deux évènements significatifs pour la sûreté.

L'inspection de terrain a quant à elle visé le contrôle de la gestion des condamnations administratives au plateau « tranche en marche », au bureau des consignations, en salle des commandes et dans les locaux des moteurs diésels de secours du réacteur 1. Les inspecteurs ont également contrôlé par sondage l'état du câblage des vannes d'alimentation en eau des générateurs de vapeur, dont la dégradation a été à l'origine de la déclaration d'un évènement significatif en 2020 sur le site et d'un arrêt automatique sur un autre CNPE de la région Centre- Val de Loire. Il ressort de ces différents contrôles que si votre organisation a été jugée par les inspecteurs globalement satisfaisante au regard des points examinés par sondage, les prescriptions des documents supports des régimes-consignations et des condamnations administratives ne sont pas rigoureusement mises en application. Les inspecteurs ont également relevé quelques anomalies lors de l'inspection sur le terrain. Elles sont décrites dans la présente lettre.

## A. Demandes D'Actions Correctives Activité Sous Couvert D'Un Régime De Consignation

L'article 2.4.2 de l'arrêté [2] dispose que : « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son sy*stème de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et* en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues ».

Les inspecteurs ont noté dans la procédure [3] « gestion des consignations » que le passage des régimes de consignation par le chargé d'exploitation doit être réalisé, sauf urgence, deux jours avant l'activité. Or, les inspecteurs ont constaté qu'une intervention non urgente relevant de la responsabilité du service mécanique-chaudronnerie-robinetterie (MCR) avait été réalisée moins de deux jours après le passage du régime. Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé des dossiers de demande de régime à partir des extraits de régime prononcés n° 1RC37806 (visite complète de la pompe 1LHP691PO), 1RC72163 (pose RC armoire traçage diesel 1LHP901AR), 1RC63719 (pose RC armoire traçage diesel 1LHQ901AR) et 1RC80383 (échange du compresseur de 1LHQ). Les inspecteurs ont relevé que les dossiers étaient inégaux dans leur contenu, certains n'étant constitués que d'une seule page, d'autres plus conséquents avec ou non une analyse de risques, l'analyse de suffisance de la requalification et la gamme métier. La procédure de gestion des consignations prévoit cependant que le dossier de demande d'interventions doit comporter les éléments précités.

Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont relevé que la consignation par cadenas de la vanne 1LHQ454VA ne semblait pas conforme. En effet, la manœuvre de l'organe est possible et la boucle du cadenas trop large pour assurer une consignation robuste. Demande A1 **: je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous** 
assurer du respect des exigences de l'article 2.4.2 de l'arrêté [2] **et de votre procédure [3] afin** 
que les dossiers de demande d'intervention soient conformes à l'attendu.

Je vous demande d'assurer la conformité de la consignation de la vanne 1LHQ454VA **ou de** 
justifier que le dispositif en place au jour de l'inspection est **suffisant.**

Condamnation administrative - *contrôle de la position des organes* Les inspecteurs ont noté dans le mode opératoire [4] « gestion des condamnations administratives » que « pour garantir la conformité des CA, il est important de pouvoir *s'assurer en local* de la position des organes concernés et de l'efficacité des moyens permettant de les immobiliser dans cette position ». Le mode opératoire précise également que les principes devant être appliqués sont :
- de mettre « en place une *organisation permettant de garantir l'opérabilité des matériels impliqués* dans les CA, ainsi que le bon état de leurs indicateurs de position (ou à défaut de ce qui en tient lieu, comme les détrompeurs de type « Cuillère ») et des dispositifs permettant de les immobiliser en position;
- *dans le cadre de l'instruction des dossiers de modification, l'UNIE et les CNPE s'assurent que les* matériels impliqués dans les CA *sont dotés d'indicateurs de position faciles à contrôler* visuellement.

Lors de l'inspection sur le terrain dans les locaux des diesels du réacteur 1, les inspecteurs n'ont pas su déterminer, pour plusieurs vannes, leur position réelle, notamment les vannes 1LHP et 1LHQ 631VF. Vos représentants, qui accompagnaient les inspecteurs, n'ont pas non plus été en capacité de statuer sur la position des dites vannes.

Demande A2 **: je vous demande de mettre en place les mesures nécessaires pour répondre aux** prescriptions de votre mode opératoire en identifiant la position des organes faisant l'objet d'une condamnation administrative et ainsi permettre de s'assurer facilement en local de la position des organes concernés.

Pression dans les bâches d'air de lancement des diesels de secours Lors de l'inspection de terrain, les inspecteurs ont relevé sur l'indicateur 1LHQ475LP que la pression de la bâche 1LHQ471BA nécessaire au démarrage du diesel de secours était de 29 bar alors que l'analyse de risque de la modification de la condamnation administrative demande une pression supérieure à 37,5 bar. Les échanges par courriels avec vos représentants n'ont pas permis d'appréhender la validité du relevé. Demande A3 : **je vous demande de remédier à la pression non conforme de la bâche** 
1LHQ471BA ou d'apporter les explications, avec les justifications, permettant de juger l'**acceptabilité de la pression relevée.**
Je vous demande de me transmettre les résultats du dernier essai **de périodicité «** 1R » de « démarrage du diesel de secours sur une seule file » pour le moteur diesel de secours **1LHQ.**

## B. Demandes De Compléments D'Information

Câblage des vannes d'alimentation en eau des générateurs de vapeur (vannes ARE) Lors de l'inspection de terrain, les inspecteurs ont contrôlé l'état du câblage des vannes d'alimentation en eau des générateurs de vapeur 1ARE013VL et 14 VL. Ils ont relevé une trace brunâtre de plusieurs centimètres sur le câble du contact de fin de course de la vanne 1ARE013VL. Aucune explication n'a pu être apportée à ce phénomène le jour de l'inspection. A noter qu'un arrêt automatique a été généré sur un autre CNPE de la région Centre-Val de Loire pour la détérioration (par contact avec un point chaud) de l'alimentation d'une vanne équivalente (ARE 034 VL). Demande B1 : je vous demande de me préciser les actions prises ou envisagées **face à ce type** de constat, le dysfonctionnement d'une vanne ARE étant susceptible de conduire à un arrêt automatique du réacteur.

## C. Observations Point Organisation

C1 : Les inspecteurs ont pris note que l'organisation des condamnations administratives (CA) et de la gestion des consignations reposait respectivement sur le mode opératoire D5370MO11193 ind 6 et la procédure D5370PCD120 ind 10. L'organisation mise en place par le CNPE n'appelle pas de commentaire de la part des inspecteurs. Ces derniers ont cependant relevé une incohérence dans le document de délégation du Chef d'Etablissement au Chargé d'Exploitation examiné le jour de l'inspection, incohérence qui a été corrigée de manière réactive.

## Contrôle De La Conformité De L'Ensemble Des Condamnations Administratives (Ca)

C2 : Le mode opératoire des condamnations administratives prévoit le contrôle journalier par le chef d'exploitation, sans délégation possible, des CA posées, des CA déposées et des CA 
modifiées temporairement. Les inspecteurs ont contrôlé, pour le réacteur n°1, l'enregistrement de ces contrôles dans le classeur dédié conservé en salle de commande. Ils ont noté que le pilote de tranche réalisait également ce contrôle. S'ils n'ont pas relevé d'anomalie, les inspecteurs ont cependant fait remarquer que la présentation du document d'enregistrement est telle que le pilote de tranche réalisait le contrôle et que ce contrôle était validé par le chef d'exploitation, ce qui ne serait pas conforme à l'organisation définie.

## Contrôle Du Remisage Des Clés Des Dispositifs De Condamnation Administrative

C3 : Les inspecteurs ont contrôlé le remisage des clés destinées aux dispositifs de condamnation administrative qui doit être sécurisé. Les clés des CA sont disposées dans une armoire sécurisée. Un code couleur identifie les personnes autorisées à les retirer. Les agents de terrain n'y ont ainsi pas accès. Les inspecteurs prennent note des dispositions en place.

## Contrôle Des Éléments De Visibilité

C4 : Les inspecteurs ont également réalisé des contrôles documentaires visant les éléments de visibilité faisant suite aux évènements significatifs suivants :
- ESINB-OLS-2020-1255: Non-conformité de la CA P5 « Isolement traversée enceinte » 
détectée sur 1 EPP 042 FP et 1 EPP 064 FP ;
- ESINB-OLS-2020-0533 : Arrêt automatique du réacteur 2.

Les inspecteurs ont relevé que les actions correctives contrôlées et prises par l'exploitant dans le cadre des comptes rendus d'évènement significatifs ont été réalisées.

## Contrôle De La Conformité De L'Ensemble Des Condamnations Administratives (Ca)

C4 : Les inspecteurs ont relevé que l'application informatique VESPA (schéma mécanique) utilisée dans la mise en sécurité des installations dans le cadre des régimes de consignation revêt une importance particulière. Aussi, les inspecteurs ont fait remarquer à vos représentants qu'après toute modification réalisée sur les installations, notamment lors des arrêts de réacteur pour visite décennale, une mise à jour réactive de cette application devait être réalisée.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU