Référence courrier : CODEP-LYO-2021-033976 Lyon, le 22 juillet 2021 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Réacteur à haut flux (RHF) - INB n° 67 Inspection INSSN-LYO-2021-0411 du 19/07/21 Thème : Surveillance des intervenants extérieurs Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection inopinée de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 19 juillet 2021 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 19 juillet 2021 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour principal objectif de vérifier le respect des exigences réglementaires en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont examiné les dispositions organisationnelles prévues par l'exploitant pour exercer la surveillance sur les intervenants extérieurs. 

Ils se sont rendus dans les locaux où des intervenants extérieurs prenaient part à une activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L-.593-1 de [1] (AIP), dans le bâtiment ILL21. Par la suite, ils ont examiné la documentation relative à la fourniture d'un élément important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L-.593-1 de [1] (EIP). 

Il ressort de cette inspection que l'exploitant dispose d'outils efficaces pour assurer la surveillance des intervenants extérieurs de par l'application de son système de gestion intégré. Les inspecteurs ont également constaté que l'exploitant limite le recours à la sous-traitance sur ses AIP et conserve la compétence nécessaire pour en assurer la maîtrise.

Toutefois, l'ASN attend de l'exploitant qu'il améliore rapidement la sûreté des opérations de tri des déchets réalisées dans l'ILL21. Des actions devront être prises pour renforcer la rigueur de la mise en œuvre du processus de surveillance des intervenants extérieurs. Enfin, des mises à jour et des compléments de son référentiel interne sont nécessaires afin de consolider son organisation.

## A. Demandes D'Actions Correctives 2 Opérations De Tri Des Déchets À L'Ill21

L'article 1.2 de l'arrêté [2] dispose que « L'exploitant s'assure que les dispositions retenues pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er. 1 : 
 *permettent d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de* l'environnement, un niveau des risques et inconvénients mentionnés à l'article L. 593*-1 du code de* l'environnement aussi faible que possible dans des c*onditions économiquement acceptables ;* 
 respectent les principes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ; (…) »
Les inspecteurs se sont rendus dans le local 11 du bâtiment ILL21 pour assister à une opération de tri et reconditionnement de déchets nucléaires contaminés en tritium. Cette activité, classée AIP selon votre référentiel, était conjointement réalisée par un intervenant extérieur et un de vos agents. Un agent du service radioprotection était également présent pour superviser l'opération. Les inspecteurs ont relevé que les conditions de sûreté et de radioprotection dans lesquelles était effectuée cette opération ne sont pas satisfaisantes :
 les flexibles d'alimentation en air respirable auxquels les intervenants doivent raccorder leurs équipements de protection individuels, une fois dans le local, sont entreposés à même le sol, classé en zone de production possible de déchets nucléaires (ZPPDN). Ils étaient entremêlés entre eux et avec des déchets. Les intervenants ont mis plusieurs minutes pour parvenir à se raccorder au réseau d'air respirable ;
 les sacs de déchets dans le local étaient entreposés les uns sur les autres, sur une surface d'environ 3 m2 et une hauteur supérieure à 1 m. Les intervenants ont dû tous les manipuler afin d'identifier dans cet ensemble ceux pour lesquels un risque tritium était indiqué. La place disponible pour effectuer ces manipulations est nettement insuffisante. Ceci a contraint les intervenants à multiplier les déplacements de sacs, à en placer certains sur ou derrière des équipements du local, ce qui présente un risque important de perte d'intégrité des sacs de déchets ;
 le tritium-mètre qui contrôlait l'ambiance radiologique du local a déclenché une alarme à plusieurs reprises, indiquant des concentrations élevées de contamination atmosphérique.

L'agent radioprotection a tenté de donner des consignes verbales aux intervenants mais ceuxci ne l'entendaient pas depuis le local. Une ardoise était prévue pour une communication écrite de part et d'autre des parois en plexiglass du local, mais le feutre prévu à cet effet était hors d'usage ;
 les affichages sur le tritium-mètre n'étaient pas explicites, l'agent radioprotection a rencontré des difficultés pour en comprendre le fonctionnement.

A1 : Je vous demande de **modifier dans les meilleurs délais les conditions opératoires dans** 
lesquelles est réalisé **le tri des déchets nucléaires dans le bâtiment ILL21 afin de garantir la sûreté** de cette activité et la sécurité des intervenants. L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] dispose que « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. ». Les inspecteurs ont consulté la procédure d'intervention associée à cette opération (réf. P.IV.SRSE-18009 ind. E). Ils ont relevé que le document dont disposaient les intervenants était incomplet car deux pages étaient manquantes sur les six prévues. A2 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les intervenants réalisant des AIP disposent de documents opératoires complets.

## Mise En Œuvre Du Processus De Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs ont consulté le dossier associé à la prestation de fabrication d'un nouvel ensemble porte-source V4. Ils ont relevé que les éléments de traçabilité de cette activité, relevant de votre processus AIP « Conception, réalisation, montage et essais de mise en service d'un EIP », étaient de qualité. Ils ont cependant observé plusieurs écarts au processus associé ou au processus de supervision des intervenants extérieurs, notamment :
 au cours de la réunion d'enclenchement du 05/08/2019, dont les inspecteurs ont consulté le compte-rendu (réf. Dre 2019-0684 rev.1), votre chargé d'affaire n'a pas procédé à l'identification des intervenants visant à vérifier leurs habilitations, qualifications, compétences, rôles et responsabilités, tel que prévu dans les processus précités ;
 la liste des opérations de fabrication et de contrôles (LOFC réf. Re 1C 64 T 07 1 02) n'identifie pas à priori les opérations pour lesquelles des points intermédiaires de surveillance sont définis, tel que prévu par le processus de surveillance des intervenants extérieurs lors de la réunion d'enclenchement. Les inspecteurs ont toutefois noté que plusieurs actions de surveillance avaient bien été effectuées par votre chargé d'affaire ;
 la réunion de clôture n'a pas fait l'objet d'un compte-rendu permettant d'attester de la vérification des différents éléments appelés par les processus précités.

A3 **: Je vous demande de renforcer la rigueur de la mise en œuvre de votre processus relatif à la** surveillance des intervenants extérieurs. L'article 2.2.2-I de l'arrêté [2] dispose que « L'exploitant exerce sur les intervenants extéri*eurs une* surveillance lui permettant de s'assurer : 
 qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; 
 que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fou*rnissent, respectent les exigences* définies ; 
 *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.* ».

Les inspecteurs ont relevé que certaines opérations de la fabrication du nouvel ensemble porte-source V4, notamment l'usinage de pièces mécaniques, avaient été sous-traitées par l'intervenant extérieur auquel vous avez fait appel. Votre chargé d'affaire leur a indiqué ne pas avoir validé le programme de surveillance de votre sous-traitant de rang 1 sur votre sous-traitant de rang 2. Les inspecteurs ont relevé que cette validation, nécessaire pour vous assurer du respect des exigences de l'article précité, n'était pas prévu dans votre processus de surveillance des intervenants extérieurs. A4 **: Je vous demande de vous assurer que toutes les activités que vous confiez à des intervenants** 
extérieurs font l'objet d'une surveillance validée par vos soins.

Les inspecteurs se sont intéressés aux suites données aux audits de fournisseurs intervenant dans des AIP. Ils ont consulté le compte-rendu de l'audit du 10/04/19 de l'entreprise Satil (réf. CRAd-2019-02). 

Ils ont relevé que ce document n'était pas complet : les actions pour remédier à des points de vigilance ou d'opportunités d'amélioration ne sont pas définies, ni leurs échéances. Le compte-rendu de l'audit du 21/01/20 de l'entreprise Pratic Appel (réf. CRAf-2020-01) conclut qu'un plan d'actions doit être présenté à l'ILL sous un mois. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ce plan n'avait pas été formalisé, mais que l'entreprise avait résorbé certains des écarts relevés lors de l'audit.

Les inspecteurs ont souhaité consulter l'outil de suivi des actions prises à la suite de vos audits internes de fournisseurs intervenant dans des AIP. Vos représentants n'ont pas été en mesure de le présenter dans le temps imparti pour l'inspection.

A5 **: Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires permettant de vous assurer du** suivi des suites données à vos audits de fournisseurs d'EIP ou intervenant dans des AIP. L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] dispose que « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitan*t prend les dispositions utiles en matière de formation afin de* maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. ». Les inspecteurs se sont intéressés à la formation de vos agents réalisant la surveillance des intervenants extérieurs. Ils ont à cet effet consulté le support de la formation « Chargé d'affaire » qu'ils ont trouvé de qualité. Ils ont souhaité connaître les dispositions envisagées pour le maintien de cette qualification. Vos représentants ont indiqué que celles-ci n'étaient pas définies.

A6 : Je vous demande de définir les dispositions nécessaires au maintien **des compétences et** 
qualifications de vos personnels chargés de la vérification et de l'évaluation des activités réalisées par des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont relevé que votre organisation donne toute la responsabilité de la surveillance des intervenants extérieurs au chargé d'affaire nommé pour une activité. Ainsi, la note de processus 
« Surveillance des intervenants extérieurs » (réf. NP-OPE-31 ind.B) prévoit qu'il définisse les actions de surveillance et qu'il les réalise. Néanmoins, les inspecteurs ont noté que certains points intermédiaires de surveillance de la fabrication du nouvel ensemble porte-source V4 avaient été réalisés par un agent différent lors de la période de congés du chargé de cette affaire. Vos représentants ont indiqué que les modalités de gestion des absences des chargés d'affaires, pour la surveillance des intervenants extérieurs dont ils ont la responsabilité exclusive selon votre processus actuel, n'étaient pas définies.

A7 : Je vous demande de défini**r les modalités de gestion des absences des chargés d'affaires pour** 
la surveillance des intervenants extérieurs dont ils ont la responsabilité. **Vous vous assurerez** notamment du niveau de compétence et de connaissance de l'affaire du surveillant remplaçant.

## Référentiel Interne 4

L'article 1.3 de l'arrêté [2] définit un intervenant extérieur comme étant une « *personne physique ou* morale autre que l'exploitant et ses salariés, réalisant des opérations ou fournissant des biens ou services : 
 *qui participent à une activité ou à un élément important pour la protection ;* ou qui participent à une action prévue par le présent arrêté en lien avec une telle activité, sont notamment concernés les prestataires et sous-traitants, les expérimentateurs et les utilisateurs. »
L'article 2.2.4 de l'arrêté [2] dispose que « L'exploitant présente les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation (…). *Il précise notamment les* principes *et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées.* ».

Les inspecteurs ont consulté les règles générales d'exploitation (RGE) en vigueur, notamment leur chapitre 1 (ind. I). Ils ont relevé que votre document ne mentionne que les intervenants extérieurs en lien avec les AIP. Ils se sont interrogés sur votre surveillance des intervenants fournissant des biens ou services qui participent à un EIP. Vos représentants leur ont indiqué que toute intervention sur un EIP 
était classée AIP et donc couverte par votre processus afférent. Les inspecteurs considèrent que la rédaction de vos RGE ne doit pas se limiter aux intervenants sur des AIP mais également, tel que prévu par l'arrêté [2], mentionner explicitement les intervenants fournissant des biens ou services qui participent à un EIP, afin d'inclure les fournisseurs de pièces de rechange notamment.

A8 **: A l'occasion de leur prochaine révision, je vous demande de ne pas restreindre dans vos RGE** la surveillance des intervenants extérieurs à ceux participant aux AIP et de mentionner également ceux fournissant des biens ou services qui participent à un EIP.

L'article R593-10.II du code [1] dispose que « *Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la* réalisation, dans le périmètre de son installation à compter de sa mise en service et jusqu'à son déclassement, de prestations de service ou de travaux définis à l'article R. 593-13, ceux-ci ne peuvent être réalisés que par des sous-traitants de premier ou de deuxième rang. ».

Les inspecteurs ont relevé que la note de processus « Surveillance des intervenants extérieurs » (réf. 

NP-OPE-31 ind.B) prévoit « l'examen des prévisions de sous*-traitance de rang supérieur à 2* » lors des réunions d'enclenchement, ce qui est contraire aux exigences précitées. La note de processus 
« Conception, réalisation, montage et essais de mise en service d'un EIP » (réf. NP-OPE-3h-AIP2, ind. 

B) prévoit la même vérification en réunion de levée des préalables. A9 : Je vous demande de limiter à deux les rangs de sous-traitance **et de mettre à jour votre** 
référentiel interne en ce sens.

## B. Demandes D'Informations Complementaires 5 Surveillance Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.2.3-I de l'arrêté [2] dispose que « La surveillance de l'exécution des *activités importantes pour la* protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. ». Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur votre recours à une assistance à la surveillance. 

Ceux-ci n'ont pas été en mesure d'apporter les éléments de réponse attendus dans le temps imparti pour l'inspection. B1 : Je vous demande de me transmettre la liste des assistances à la surveillance des intervenants extérieurs **auxquelles vous avez recours en précisant les motivations de ce recours et la manière** 
dont vous mettez en œuvre les obligations précitées.

L'article 2.7.2 de l'arrêté [2] dispose que « L'exploitant prend toute disposition, y compris vis-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er. 1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développements. ».

Les inspecteurs se sont intéressés à la capitalisation du retour d'expérience issu de la surveillance des intervenants extérieurs. Vos représentants ont présenté les dispositions relatives au traitement des non-conformités dans les cas de fabrication ou de montage d'un EIP. Ils ont indiqué qu'une fiche d'anomalie n'était ouverte qu'en cas de non-conformité résiduelle ayant un impact sur une exigence définie. Les inspecteurs estiment que cette approche permet de tracer les écarts résiduels mais ne permet pas de capitaliser le retour d'expérience des activités réalisées par des intervenants extérieurs. 

Elle ne permet pas, par exemple, de prendre en compte l'analyse des signaux faibles qui pourraient être détectés sur l'ensemble des activités sous-traitées de votre installation..

B2 **: Je vous demande de m'indiquer comment vous capitaliser le retour d'expérience de vos actions** 
de surveillance des intervenants extérieurs.

## Documentation Opérationnelle 6

Les inspecteurs ont relevé que la procédure d'exploitation du local 11 du bâtiment ILL21 (réf. 

AQ.P.P.SRSE-18-012 ind.0) datait du 19/05/2010. Ils s'interrogent sur sa tenue à jour, notamment au regard de l'identification des AIP et EIP réalisées ou présents dans ce local.

B3 : Je vous demande de vérifier que la **procédure d'exploitation du local 11 du bâtiment ILL21 est** 
à jour et de procéder à sa révision si nécessaire.

## C. Observations Fiche D'Appréciation De Prestation

Votre processus « Achat relatif aux EIP / AIP » prévoit qu'une fiche d'appréciation de prestation (FAP)
puisse être rédigée en fin de mission d'un intervenant extérieur sans critère sur la nécessité ou non de sa rédaction. Selon les données renseignées dans le tableau de suivi des intervenants extérieurs qui a été présenté aux inspecteurs, sur 200 intervenants sur des EIP seuls 3 ont fait l'objet d'une FAP et aucun sur les 93 intervenants sur des AIP. Les inspecteurs estiment que cette analyse de la prestation mériterait d'être réalisée sur une proportion plus importante de vos intervenants extérieurs afin d'alimenter le retour d'expérience de la surveillance de ces activités.

## Audit De Processus

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le processus « Surveillance des intervenants extérieurs » ne faisait pas l'objet d'audit par votre cellule qualité, sûreté, risque (CQSR) car cette action n'est actuellement prévue que pour vos processus classés AIP. Les inspecteurs estiment que ce type d'audit permettrait de renforcer la rigueur de sa mise en application. D'autre part, un des indicateurs de processus est le « nombre d'écart au processus ». Aucun écart n'a été détecté par vos équipes en 2020. Les inspecteurs, qui en ont détectés plusieurs lors de l'inspection, estiment que cet indicateur reflèterait mieux le fonctionnement du processus si celui-ci était évalué par des personnes différentes de celles réalisant les actions.

## Indicateurs De Processus

Les inspecteurs ont relevé que la note de processus « Surveillance des intervenants extérieurs » (réf. NP-OPE-31 ind.B) n'est pas à jour par rapport aux indicateurs de processus qui ont été évalués dans sa revue annuelle du 11/12/2020. D'autre part ils soulignent que ces indicateurs doivent évaluer la qualité de la surveillance et non la qualité de la prestation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

7 Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué Signé par Fabrice DUFOUR