 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 16 juin 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-021023 **Monsieur le Directeur**
 du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0173 - du 6 mai 2015 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 6 mai 2015 au CNPE de Flamanville, sur le thème de la surveillance des prestataires. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 mai 2015 a concerné l'organisation de différents services techniques du CNPE de Flamanville pour la surveillance des prestataires intervenants sur les installations. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de ces services lors des arrêts de réacteur de 2014 et les évolutions prévues pour les arrêts prévus en 2015. Ils ont ensuite contrôlé, par sondage, des rapports d'interventions et des documents relatifs aux opérations de surveillance des prestataires effectuées par les agents du site. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour la surveillance des prestataires apparaît globalement satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs considèrent que la participation de toutes les entreprises intervenantes aux réunions de préparation devrait être effective, qu'une fiche d'évaluation de la prestation devrait être établie pour chaque co-traitant d'un groupement d'entreprises et que la surveillance et le suivi des activités sous-traitées devraient être renforcés. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Réunions De Préparation Des Activités

La notification aux intervenants extérieurs des exigences relatives aux activités importantes pour la sûreté (AIP) est demandée par la note « NT85/114 - indice n°17 » relative aux prescriptions applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs. La note prévoit en particulier la tenue d'une réunion d'enclenchement en amont de l'activité et d'une réunion de levée des préalables qui doit avoir lieu au plus près de l'ouverture du chantier. Les inspecteurs ont constaté que, dans le compte-rendu de la réunion d'enclenchement et de levée des préalables de la « prestation intégrée cuve » (PI cuve), les sous-traitants n'avaient pas tous été identifiés et que de ce fait, certains n'avaient pas été invités à ces réunions de préparation des activités. 

Je vous demande de vous assurer de la participation aux réunions de préparation des activités de toutes les entreprises intervenantes sur les chantiers. 

## A.2 Fiche D'Évaluation De La Prestation

La directive interne (DI) d'EDF n°130 (paragraphe 7.1) relative à la qualification des intervenants extérieurs demande l'élaboration d'une fiche d'évaluation de la prestation (FEP) pour chaque co-traitant d'un groupement momentané d'entreprise (GME). 

Au cours de l'activité de maintenance de la robinetterie primaire et secondaire réalisée par un GME lors de l'arrêt du réacteur n°2 en 2014, les inspecteurs ont noté l'absence de FEP pour chaque co-traitant dans le dossier de la prestation. Vous avez précisé qu'une seule FEP avait été établie pour l'entreprise mandataire, à savoir le GME, dont par ailleurs, il ne semble pas en avoir eu connaissance. Je vous demande, conformément à la directive interne n° 130, d'établir une FEP pour chaque co-traitant des GME et de vous assurer que chaque FEP soit portée à la connaissance du cotraitant concerné.

## A.3 Lettres De Mission Des « Chargés De Surveillance »

Vous avez présenté l'organisation mise en place pour assurer la surveillance des prestataires et indiqué avoir nommé un pilote stratégique et un pilote opérationnel pour assurer le suivi de cette mission sur le site. 

Les inspecteurs ont souhaité consulter les lettres de missions de ces pilotes. Vous avez indiqué que la lettre de mission du pilote stratégique était en cours de rédaction et que les chargés de surveillance et les surveillants terrain ne disposaient pas de lettre de mission pour le service mécanique-robinetteriechaudronnerie (MRC). 

Je vous demande d'établir les lettres de mission de ces agents. 

## A.4 Cartographies Des Compétences Et Agents Chargés De La Surveillance

Les inspecteurs ont examiné les cartographies des effectifs et des compétences des services automatisme (SAU) et MRC. Ils ont relevé que les cartographies des compétences présentées pour ces deux services n'étaient pas mises à jour. 

Les inspecteurs ont demandé à consulter la liste des agents en charge de la surveillance et des missions de facilitation pour chacune des activités importantes pour la sûreté (AIP). Le service SAU a présenté un organigramme regroupant, pour chacune des activités, les chargés de surveillance et les surveillants terrain. Le service MRC ne disposait pas d'un organigramme similaire permettant d'identifier, pour chaque AIP, les agents en charge de la surveillance, de la surveillance terrain et des missions de facilitation. 

Les inspecteurs considèrent que les agents en charge de la surveillance et de la facilitation doivent être nommément identifiés afin d'être clairement reconnus par l'ensemble des prestataires pour chacune des AIP. 

## Je Vous Demande :

- **de mettre à jour les cartographies des compétences des services SAU et MRC ;** - d'identifier, pour chacune des activités importantes pour la sûreté (AIP) relevant du service MRC, les agents en charge de la surveillance, de la surveillance terrain et de la facilitation. 

## A.5 Suivi Des Activités Sous-Traitées

Les inspecteurs ont constaté que le responsable de la politique industrielle ne dispose pas d'une vision globale des activités sous-traitées qui doivent faire l'objet d'une surveillance pendant les arrêts pour maintenance des réacteurs. De ce fait, il apparaît difficile de vérifier avec certitude que toutes les prestations ont bien fait l'objet d'une surveillance et d'une évaluation. Les inspecteurs ont par exemple constaté qu'il n'existe pas de liste exhaustive des prestataires amenés à intervenir sur l'arrêt en cours du réacteur n°1. Les deux listes présentées aux inspecteurs ne recensaient pas l'entreprise en charge de la coordination du bâtiment réacteur, ni les sous-traitants de la PI Cuve. 

Je vous demande de recenser, au sein de chaque service et pour toutes les AIP prévues sur les arrêts des réacteurs n° 1 et 2 en 2015, l'ensemble des prestataires en précisant leur domaine d'activité et leur domaine de qualification. 

## B Compléments D'Information B.1 Surveillance Des Intervenants Placés Sous Surveillance Renforcée

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu de la réunion de levée des préalables et de la réunion d'enclenchement de la PI cuve qui faisait l'objet d'une prestation de maintenance intégrée (PMI). Ils ont constaté un manque de rigueur dans le renseignement de ces documents par les agents d'EDF en charge de la surveillance alors que le mandataire était placé sous surveillance renforcée. A titre d'exemple, le compte-rendu mentionnait l'absence de documents nécessaires à l'ouverture du chantier alors que le chantier était en cours et la mention « sans objet » était portée sur l'organigramme spécifique en cas de PMI. Je vous demande de veiller à la rigueur du renseignement des comptes rendus des réunions d'enclenchement ou de levée des préalables établis par vos chargés de surveillance. 

## B.2 Mise En Œuvre De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs ont consulté le cahier des charges technique de la prestation (CCTP) relative à la maintenance des pompes. Suivant les prescriptions de la DI n°130, le CCTP fixe les qualifications requises pour effectuer cette prestation. 

Concernant les turbopompes du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeurs, la prestation impliquait la visite de plusieurs organes de robinetterie. Or, le cahier des charges ne préconisait aucune compétence spécifique dans le domaine de la robinetterie. 

Je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour vous assurer de la compétence du prestataire retenu dans le domaine de la robinetterie. 

## B.3 Programme Allégé De Surveillance

Les inspecteurs ont constaté au travers du document « D5330-13-0239 » que vos services et notamment le service MRC évaluent, en préalable à l'élaboration des programmes de surveillance, le type de surveillance à mettre en œuvre et qu'ils peuvent choisir d'établir un « programme allégé de surveillance». 

Je vous demande de préciser les critères que vous retenez pour appliquer un programme allégé de surveillance à une entreprise. 

## B.4 Missions De Chargé De Surveillance Et De Chargé D'Affaire

La DI 116 (section 3, dernier alinéa) précise que « pour des affaires particulières et/ou de courte durée, le regroupement des missions de chargé d'affaire et de chargé de surveillance peut-être envisagé ». 

Les inspecteurs ont noté que, pour le contrôle de la prestation globale d'assistance chantier (PGAC), les chargés d'affaires étaient également chargés de la surveillance et ceci, tout au long de l'année. De même, pour la prestation intellectuelle et d'assistance technique (PIAT) de la station de pompage, le service fiabilité a indiqué aux inspecteurs que la surveillance de cette prestation avait été assurée par le chargé d'affaire. Je vous demande de préciser les raisons du regroupement des missions de chargé d'affaire et de surveillance lors de ces deux prestations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signée par Serge DESCORNE 