DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 14 mars 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des transports de matières radioactives Centre nucléaire de production délectricité de Chinon Inspection n° INS-2006-EDFCHB-0016 des 27 et 28 février 2006 « Expédition de colis agréés » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu les 27 et 28 février 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Chinon. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Une inspection inopinée concernant le transport de matières radioactives sest déroulée les 27 et 28 février 2006 sur le site de Chinon. Cette inspection a permis de vérifier les derniers contrôles réalisés avant expédition de deux colis de type B(U) ou B(M) : un colis TN106 chargé à lAMI, un colis TN 12/2 chargé dans le bâtiment combustible de Chinon B3. 

Les inspecteurs ont également examiné lévolution de lorganisation de la cellule transport ainsi que les suites données aux observations relevées lors de linspection transport du 12 août 2004. 

Lensemble des observations relevées lors de linspection de 2004 a fait lobjet dimportantes actions correctives. En outre, un nouveau bâtiment dultime contrôle doit être aménagé en 2006. 

Les inspecteurs ont constaté la mise en place effective dune cellule transport, constituée dune équipe compétente et motivée, qui doit garantir la conformité des expéditions de matières radioactives de lensemble du site de Chinon (CNPE, Chinon A et AMI). 

Dimportants progrès ont été accomplis depuis plusieurs années sur le site dans le domaine de lassurance qualité de lactivité transport. Toutefois, le contrôle de deuxième niveau et la traçabilité des contrôles réalisés doivent encore être améliorés. Enfin, une attention particulière devra être apportée pour vérifier que toutes les prescriptions spécifiées dans les certificats d'agrément sont respectées. 

## A. Demandes Dactions Correctives Expédition D'Un Colis Tn106

Les inspecteurs ont visité l'AMI (INB 94) pour examiner le colis de type TN106 en zone contrôlée avant son chargement sur un véhicule routier. Le modèle de colis de type B(M) est agréé par la DGSNR sous la cote F/379/B(M)F-96 (Ad). Lemballage contenait des pastilles d'UO2. 

Les inspecteurs ont constaté : 
- Le dépassement des dates de validité détalonnage des deux clefs dynamométriques de COGEMA Logistics utilisées pour le serrage des couvercles et capots de l'emballage ; 
- L'absence de traçabilité de la bonne fermeture des étuis et conteneurs constituant laménagement interne visé au point 1.1.4 du certificat d'agrément ; 
- L'absence de traçabilité du contrôle du bon état de la visserie des tapes et couvercles manipulés au cours du chargement ;
- L'absence de la mention des valeurs prescrites sur le procès-verbal de contrôle des couples de serrage des vis de fixation des couvercles et capots d'emballage ;
- L'absence dobturateur sur les oreilles de manutention des capots ;
- Le marquage du colis (type et cote du certificat) ne résiste pas aux intempéries. Ces écarts constituent des défauts d'assurance qualité. Demande A1 : je vous demande de vous assurer de façon systématique que l'ensemble des mesures que vous devez prendre avant l'expédition d'un colis est tracé en assurance qualité conformément au point 1.7.3 du règlement ADR. 

Demande A2 : je vous demande de vérifier que toutes les prescriptions spécifiées dans les certificats d'agrément sont respectées pour chaque colis du type B(U), du type B(M) et du type C et pour chaque colis contenant des matières fissiles, conformément au 5.1.5.1.2 de lADR. 

Demande A3 : je vous demande de faire contrôler les deux clefs dynamométriques et de me préciser les couples de serrage appliqués réellement le 27 février 2006 sur les couvercles et capots de l'emballage TN106. 

## Expédition D'Un Colis Tn12/2

Les inspecteurs ont consulté les documents concernant le chargement et lexpédition du colis TN 12/2 chargé sur une remorque routière en instance de départ pour le terminal ferroviaire de Port-Boulet. Le modèle de colis est agréé sous le numéro F/271/B(U)F-85(In) et lemballage contenait du combustible usé. 

Les documents de transport ne mentionnaient pas le type de canopy utilisé pour le transport par fer. Cela ne permet pas de vérifier la conformité du canopy qui sera installé sur le colis TN 12/2 à bord du train. 

Demande A4 : je vous demande de vérifier systématiquement la compatibilité du type de canopy pouvant être installée sur chaque colis de transport de combustible usé, expédié par voie ferrée. 

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## Audits Internes De Lactivité Transport

Les inspecteurs ont constaté labsence daudit interne de lactivité transport depuis 2004. De même, la cellule transport ne réalise pas de supervision des opérations de chargement sous-traitées et réalisées en zone contrôlée. 

Demande A5 : je vous demande de procéder régulièrement à des audits internes de lensemble des services ou prestataires concernés par l**activité transport. Cette disposition** vous a dailleurs été rappelée dans le Guide DGSNR/SD1/TMR/AQ révision 0 de juillet 2005, relatif à l**assurance qualité dans les transports de matières radioactives.** 

## � Traitement Des Écarts

Depuis le 1er janvier 2005, la cellule transport trace tous les écarts à l'aide dun logiciel. 

Toutefois, aucun dossier permettant darchiver déventuelles pièces justifiant la réalisation des actions correctives ou soldant lécart, nest constitué. 

Demande A6 : je vous demande de compléter votre système de traitement des écarts par un archivage, le cas échéant, des pièces justificatives permettant de solder les écarts. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Vérification des dépressions dans les colis de type B(U) ou B(M) Demande B1 : je vous demande de me transmettre les certificats d'étalonnage des appareils de mesure de dépression utilisés lors du chargement des colis TN 106 et TN 12/2. 

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Dans la soirée du 27 février, vous avez réceptionné un colis MX8 contenant du combustible neuf. 

Demande B2 : je vous demande de me communiquer le résultat de la mesure de pression effectuée dans les cavités internes du colis avant son ouverture. 

## � Interface Avec Chinon A Et Lami

La conformité aux exigences de la norme ISO 9001 (version 2000) nécessite la rédaction dun processus pour gérer les interfaces entre Chinon A et lAMI dune part, la cellule transport et le CNPE, dautre part. 

Demande B3 **: je vous demande de me transmettre une copie de ce document lorsquil** 
sera rédigé. 

## C. Observations

Rapport annuel du conseiller à la sécurité Observation C1 : Les inspecteurs ont consulté le rapport annuel 2004 du conseiller à la sécurité transport. Ce rapport ne traite pas les réceptions de combustible neuf, ni les propositions damélioration de la sécurité pour lannée 2005. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 15 mai 2006. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 