AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Réf. :   CODEP-DCN-2010-065484 Paris, le 8 décembre 2010 Monsieur le Directeur DN - UTO
EDF Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - DPN - UTO
Inspection INS-2010-EDFUTO-002 Thème : Radioprotection Réf. :  Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 5 novembre 2010 dans le service DPN - UTO d'EDF sur le thème de la radioprotection.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'unité technique opérationnelle (UTO) de la division production nucléaire
(DPN) d'EDF avait pour objectif d'examiner son organisation en matière de radioprotection pour ses personnels et pour la réalisation des dossiers de maintenance dont elle a la charge. À cette fin, les inspecteurs ont balayé l'organisation générale de l'UTO, en ciblant en particulier la gestion, sous l'angle radioprotection, des agents de l'unité. Ils ont ensuite examiné, par sondage, quelques dossiers de maintenance de portée nationale.

Il ressort de cette inspection que la prise en compte de la radioprotection à l'UTO est globalement satisfaisante. Toutefois, la gestion du retour d'expérience des chantiers est encore perfectible. Enfin, cette inspection à fait l'objet de deux constats d'écarts notables à la réglementation concernant la désignation des personnes compétentes en radioprotection et l'étendue de leurs prérogatives.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives Service Compétent En Radioprotection

L'inspection a porté sur l'organisation de l'UTO concernant la gestion de ses personnels classés car soumis, dans le cadre de leur activité professionnelle, à une exposition à des rayonnements ionisants susceptible d'entraîner des doses supérieures aux limites fixées à l'article R. 1333-8 du code de la santé publique.

À ce titre, les inspecteurs ont examiné l'organisation du service compétent en radioprotection de l'UTO ainsi que les exigences réglementaires associées à la nomination et la répartition des missions des personnes compétentes en radioprotection (PCR). Les inspecteurs ont noté que tous les agents en charge de radioprotection sont regroupés au sein de la direction de l'expertise technique. Toutefois, alors que ces agents ont les prérogatives et réalisent des tâches réglementairement dévolues à la PCR, ils ne sont pas rigoureusement désignés par leur employeur, conformément à l'article R. 4451-107 du code du travail. Certains d'entre eux n'ont encore pas suivi la formation exigée par l'article R. 4451-108 du même code afin d'être désignés PCR. De plus, le document récapitulatif de la répartition de leurs missions ne répertorie pas de manière exhaustive les missions exercées par les PCR (par exemple, l'aspect formation n'est pas couvert) et n'établit pas les responsabilités respectives des PCR
conformément à l'exigence définie dans l'article R. 4451-114 du code du travail.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

A.1 L'ASN vous demande d'organiser votre service compétent en radioprotection, conformément aux exigences des articles R. 4451-107, 108 et 114 du code du travail et de mettre à jour tous les documents traçant cette organisation.

Vos représentants ont indiqué, lettre de délégation à l'appui, que la PCR en charge du suivi dosimétrique des agents de l'UTO a accès aux résultats de la dosimétrie passive sous forme nominative, ce qui est contraire aux articles R. 4451-69 et R. 4451-70 du code du travail. Qui plus est, cette PCR a accès aux données des soixante derniers mois alors qu'au maximum, l'employeur, ou la PCR par délégation, ne peut avoir accès qu'aux doses efficaces sous forme nominative sur les douze derniers mois, comme défini dans l'article R. 4451-71 du code du travail. Vos représentants ont justifié cette pratique en citant le paragraphe 6.2.2 du thème "Comptabilisation des doses et système d'information" du référentiel radioprotection d'EDF.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

A.2 L'ASN vous demande, dès réception de cette lettre, de mettre fin à cette pratique et vous mettre en conformité avec les articles R. 4451-69 et suivants du code du travail.

A.3 L'ASN vous demande, avec l'appui de vos services centraux, de justifier le contenu du paragraphe 6.2.2 du thème "Comptabilisation des doses et système d'information" du référentiel radioprotection d'EDF et le cas échéant de faire modifier ce paragraphe afin de vous conformer à la réglementation en vigueur.

## Retour D'Expérience

Les inspecteurs ont procédé à un examen par sondage de dossiers de maintenance sur les générateurs de vapeur et sur les pressuriseurs. Le contenu des dossiers sous l'angle radioprotection n'appelle pas de remarque particulière des inspecteurs. Cependant, il ressort de manière générale que la gestion du retour d'expérience relatif aux aspects radioprotection est perfectible. En effet, sur les dossiers consultés, les inspecteurs ont constaté que le retour d'expérience d'un site à l'autre n'est pas ssystématiquement tracé. Le seul document constituant un retour d'expérience est réalisé annuellement, toutefois, celui-ci reste très général et l'UTO ne s'assure pas que les éventuelles actions d'amélioration identifiées sont mises en œuvre de manière satisfaisante.

A.4 L'ASN vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de recueillir et déployer d'un site à l'autre le retour d'expérience des chantiers de maintenance pilotés par UTO.

A.5 L'ASN vous demande de réfléchir à l'amélioration de votre document annuel traçant le retour d'expérience. Celui-ci devra vous permettre de recenser l'ensemble des actions d'amélioration en radioprotection déployées au cours de l'année et de pérenniser les plus notables via une montée d'indice de vos dossiers.

B.  Compléments d'information Sans objet C.  Observations Sans objet Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois, sauf mention contraire précisée dans cette lettre. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,
Signé par : Guillaume WACK