Référence courrier :

CODEP-OLS-2021-047478 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 11 **octobre 2021**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Site CEA de Saclay - INB n° 50 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0793 du 21 septembre 2021 
 « Contrôles et Essais Périodiques - Surveillance des Intervenants Extérieurs » 
Réf. : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 septembre 2021 au CEA de Saclay à l'INB n° 50 sur le thème « Contrôles et Essais Périodiques - Surveillance des Intervenants Extérieurs ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Contrôles et Essais Périodiques - Surveillance des Intervenants Extérieurs ». Les inspecteurs ont commencé par l'examen des actions mises en œuvre suite à l'inspection du 5 novembre 2019 sur le thème des contrôles et essais périodiques. Ils se sont ensuite rendus en ligne I, en ligne K et sur la zone de dépotage de l'INB n° 50, à proximité des groupes électrogènes fixes et mobiles. Puis, ils ont examiné l'organisation de l'exploitant en ce qui concerne la surveillance des intervenants extérieurs ainsi que les actions mises en œuvre associées. Ils ont terminé par l'examen de la gestion des écarts et contrôlé, par sondage, les suites données par l'exploitant à des écarts qu'il avait détectés. 

Au vu de cet examen, il apparaît que la surveillance des intervenants extérieurs mise en place est insuffisante. Des améliorations sont attendues concernant les critères pris en compte dans la rédaction du programme de surveillance et dans le suivi et la réalisation de ce plan. Des actions sont également à mettre en place concernant la maintenance et le suivi des actions correctives du groupe électrogène. Il convient d'améliorer, aussi, la communication entre le Département de Soutien Scientifique et Technique (DSST) et l'INB en ce sens. Les inspecteurs soulignent, cependant, le travail fourni par l'installation concernant la réalisation d'un tableau de suivi des contrôles et essais périodiques et les actions mises en œuvre dans le cadre des interdictions de travaux par points chauds lors de la maintenance des détecteurs automatiques incendie. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Dans son article 2.2.2., l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose : « I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; […] 
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. […] » Dans son article 2.5.6., l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » 
Dans votre bilan annuel des activités pour 2020 référencé SEMI/SEL/NT/379[E] daté du 2 juillet 2021, vous indiquez que : - **En 2020, 30 % des actions de surveillances prévues dans le programme de surveillance ont été réalisées** - **En 2019, 23%, comme en 2018** - L'installation réfléchit à redéfinir son programme de surveillance en fonction de la réalité du terrain. En 2021, seules 4 actions de surveillance ont été réalisées alors que plus d'une vingtaine sont prévues dans l'année. Ce sujet avait déjà fait l'objet d'une observation dans la lettre de suite de l'inspection du 5 novembre 2019 concernant les contrôles et essais périodiques. 

Demande A1 : je vous demande de réaliser un programme de surveillance adapté à vos activités. Vous me transmettrez les conclusions de la réflexion engagée sur ce sujet. 

## Groupe Électrogène Fixe

Dans l'article 2.5.2., l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose : « **II. ― Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens** permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés**. »** Le groupe électrogène est identifié comme un Eléments Important pour le Protection (EIP) avec une exigence définie de « garantie de bon fonctionnement ». Suite au contrôle annuel du Groupe Electrogène Fixe de 2020, 5 fiches d'actions complémentaires (FACOM) ont été ouvertes depuis le 11 décembre 2020 avec des demandes d'autorisation de réalisation de travaux par le prestataire et validées par le Département de Soutien Scientifique et Technique (DSST). Ces demandes sont en attente d'une acceptation par le chef d'installation de l'INB n° 50 depuis lors. L'installation n'a eu en sa possession ces FACOM que le jour de l'inspection suite à la demande des inspecteurs. De plus, le rapport de maintenance annuelle du groupe électrogène fixe de 2021 réalisée le 20 mai et transmis à l'inspection par courriel le 26 juillet 2021 a été examiné pendant l'inspection. Vous avez considéré ce contrôle comme réalisé et conforme alors qu'une partie des contrôles requis lors de la maintenance annuelle de 2021 n'a pas été réalisée. Il s'agit de : - **La vidange du liquide refroidissement à réaliser tous les 2 ans et réalisée pour la dernière fois en 2019** 
- **Le remplacement/nettoyage du filtre et préfiltre carburant** - **Le réglage des culbuteurs faute de pièces** - **La vérification annuelle de tarage et la vérification de pulvérisation triennale (réalisée pour la** 
dernière fois en 2018) des injecteurs 
- **La vérification des niveaux de vibrations à faire tous les deux ans et réalisée pour la dernière fois en** 
2018 
- **Le test de 3 démarrages successifs** 
- **Le renouvellement du fioul de la nourrice** Vous avez indiqué qu'une demande d'autorisation interne allait nous parvenir afin de mettre en service un groupe électrogène mobile de location à la place du groupe électrogène fixe. Demande A2: je vous demande de garantir le bon fonctionnement du groupe électrogène fixe pour attendre la mise en service du groupe électrogène mobile. Vous me transmettrez les actions mises en œuvre en ce sens. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation robuste afin de lever rapidement les écarts touchant des EIP dont la maintenance est gérée par DSST. Sectorisation des installations en prévention du risque incendie Dans l'article 4.1.1 de son titre IV, la décision ASN n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie dispose : « **Des dispositions particulières sont mises en place afin de limiter, notamment, la propagation des fumées et la** propagation d'un incendie par des gaz chauds ou par des écoulements ou projections enflammées, notamment dans le cas des zones de feu. » 
Le rapport provisoire de la maintenance réalisée sur les portes coupe-feu du 3 juin 2021 au 9 juin 2021 indique la présence de 14 non-conformités susceptibles de remettre en cause l'intégrité des portes coupefeu concernées. Vous avez indiqué également que le rapport définitif complet n'avait pas été remis par le Département de Soutien Scientifique et Technique (DSST), qu'un délai de relecture important était toujours nécessaire et que les travaux ne pourraient commencer qu'une fois le rapport définitif remis à l'installation. Demande A4 : je vous demande de procéder aux travaux d'intervention permettant de lever les écarts remettant en cause l'efficacité des portes coupe-feu et de me transmettre les justificatifs associés. Demande A5 : je vous demande d'améliorer votre système interne afin de pouvoir mettre en œuvre rapidement les travaux de levée des non-conformités des portes coupe-feu concernées, ces dernières étant des Eléments Importants pour la Protection (EIP). Vous me transmettrez la liste et la justification des actions mises en œuvre. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Surveillances Des Intervenants Extérieures

Il a été précisé aux inspecteurs que l'ingénieur qualité est en charge de la préparation, du suivi et de l'archivage du programme de surveillance. Ce dernier est parti de l'installation depuis le 1er **avril sans être** 
remplacé. Depuis son départ, aucune action de surveillance n'a été réalisée mais une demande a été faite auprès du département dont l'INB n° 50 dépend afin d'obtenir de l'aide. Demande B1 : je vous demande de me transmettre la liste des actions de surveillance mises en œuvre au 2nd **semestre 2021.** 
De plus, il s'avère que cet ingénieur s'occupait seul de cette thématique. Les personnes présentes le jour de l'inspection n'avait pas connaissance d'une partie des informations gérées par l'ingénieur qualité. Le chef d'installation est également parti au 1er septembre et remplacé le 1er **octobre.** 
Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les actions mise en œuvre afin d'assurer la conservation de l'information au sein de l'installation malgré les rotations de personnel. Les inspecteurs ont examiné le programme de surveillance des activités sous-traitées daté de mai 2015 qui a pour objectif de décrire les actions de surveillance mises en place suite à la sous-traitance des activités d'exploitation, de maintenance et de travaux se déroulant sur l'INB n°50. Les données permettant d'établir le programme de surveillance ne prennent pas en compte le retour d'expérience des années précédentes que ce soient les évènements intéressants, les évènements significatifs et les suites d'inspection. Demande B3 : je vous demande de me transmettre les actions mises en œuvre afin de prendre en compte le retour d'expérience dans la rédaction du programme de surveillance des activités soustraitées. Tenue de la dalle en zone arrière (ZAR) du bâtiment 605 Dans la fiche d'évènement ou d'amélioration (FEA) n°2020-FEA-0257, il est indiqué, qu'au cours d'une Vérification Réglementaire Périodique (VRP) d'un pont au niveau de la ZAR du bâtiment 605, un prestataire à placer les plaques de charge sur une zone ayant une charge au sol inférieure à la charge totale de l'ensemble des plaques (environ 26 tonnes sur une dalle ayant une tenue de 5t/m2**. La dalle à une** 
surface d'environ 2 m2**. Cela aurait pu provoquer l'affaissement du sol sur la galerie technique sous les** 
cellules blindées. Les échanges avec le prestataire indiquent que cette action s'est produite plusieurs fois. 

Demande B4 : je vous demande de me justifier que cette manœuvre n'a pas fragilisé la dalle au niveau de la zone arrière du bâtiment 605. Vous me transmettrez les modes de preuve associés ainsi que les actions mises en œuvre afin que cela ne reproduise pas. Maintenance des châteaux poubelle de l'INB n° 50 Vous avez présenté le procès-verbal de maintenance annuelle des châteaux poubelles de l'INB n° 50 de l'année 2020. Ce dernier indique que le changement des joints doit intervenir tous les 5 ans. Cela n'a pas été réalisé dans le cadre de cette maintenance de 2020 mais vous n'avez pas été en mesure d'indiquer la date du dernier changement de ces joints. 

Demande B5 : je vous demande de me transmettre la date du dernier changement des joints du château de transfert P10. Si cette action est intervenue il y a plus de 5 ans, je vous demande de me transmettre les justificatifs de réalisation du changement des joints du château de transfert P10. 

## Suivi Des Contrôles Et Essais Périodiques (Cep)

Suite à l'inspection du 5 novembre 2019 référencée INSSN-OLS-2019-0584 sur le thème de CEP, vous avez mis en place, par l'intermédiaire d'un prestataire, un outil de suivi de la réalisation des CEP très complet et balayant l'entièreté des contrôles. Il a été constaté que ce fichier n'était pas tenu à jour car très chronophage. Demande B6 : je vous demande de me transmettre les justificatifs des actions mises en œuvre afin de maintenir ce fichier à jour. 

## Présence De Feuilles Mortes Dans Les Caniveaux De La Zone De Dépotage

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence de feuilles mortes dans le caniveau permettant d'évacuer les effluents de la zone de dépotage. De plus, un groupe électrogène mobile a été installé au-dessus de ce caniveau, ce qui en en empêche le contrôle visuel. Il a été précisé aux inspecteurs que des paniers de récupération des feuilles existaient au niveau de ce caniveau mais qu'il n'y avait pas de formalisation d'un contrôle de ces caniveaux. Demande B7 : je vous demande de mettre en place un contrôle complet périodique de ces caniveaux. Vous me transmettrez les justificatifs associés 

## Evaluation De L'Activité Des Prestataires

Les inspecteurs ont constaté que les fournisseurs reconnus comme critiques par l'installation sont les seuls soumis à une évaluation via le remplissage d'une fiche d'appréciation de la prestation. Les autres prestataires ne sont pas soumis à cette évaluation.

Demande B8 : je vous demande de me transmettre la justification de la restriction de l'évaluation de la prestation aux seuls fournisseurs reconnus comme critiques. Vous m'indiquerez également comment les activités des fournisseurs dits « non critiques » sont évaluées. 

## C. **Observations**

Suites de l'inspection du 5 novembre 2019 sur le thème des Contrôles et Essais Périodiques (CEP) 
C1 : vous vous êtes engagés à me transmettre un courrier de réponse à l'inspection du 5 novembre 2019 sur le thème des CEP concernant la mise à jour des procédures réglementaires en lien avec les CEP. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU 