 
DIVISION DE CAEN

Caen, le 12 janvier 20211 N/Réf. : CODEP-CAE-2021-001382 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base et des appareils à pression implantés dans** 
leur périmètre Inspection n° INSSN-CAE-2020-0137 du 15 décembre 2020 REF : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V et son** 
chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 
[2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples 
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection 
[4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base et des appareils à pression implantés dans leur périmètre en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 15 décembre 2020 à l'établissement Orano Cycle de La Hague, sur le thème des équipements sous pression (ESP). J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 décembre 2020 a concerné l'application de l'arrêté du 20 novembre 2017 (réf. 2). Les inspecteurs ont commencé par examiner les suites de l'inspection survenue le 30 novembre 2017 sur le thème du suivi en service des ESP. 

Au vu de cet examen, l'organisation définie et mise en œuvre en matière de suivi en service des équipements sous pression apparaît perfectible. Les inspecteurs ont principalement noté que les constats relevés lors des inspections antérieures réalisées sur cette thématique, notamment ceux relatifs à l'établissement des dossiers d'exploitation (DEX), sont toujours d'actualité. En outre, les mesures prises pour leur traitement ne sont pas suffisamment avancées pour permettre d'avoir une bonne visibilité sur les actions restant à mener et sur le calendrier correspondant. Ainsi, les actions initiées depuis 2017 ne vous permettent pas d'atteindre votre engagement de constituer les dossiers d'exploitations de vos équipements avant la fin de l'année 2020. Au regard de cette situation et de la répétitivité de certains constats, il est désormais attendu de votre part des actions rapides et efficaces pour vous conformer à la réglementation. Je vous demande donc de mener l'ensemble des améliorations significatives nécessaires, au plus tard d'ici un an. Le cas échéant, l'ASN étudiera l'opportunité de recourir à des mesures de coercition ou de sanction. Les demandes issues de l'inspection du 15 décembre 2020 sont détaillées ci-après. 

## A **Demandes D'Actions Correctives** A1 : Courriers Relatifs Aux Esp Et Espn

Dans le cadre des suites de l'inspection du 30 novembre 2017 sur le thème du suivi en service des ESP,
vous avez transmis trois courriers à l'ASN (2018-3342, 2018-55164, 2019-57246) dont un seul compte l'ASN/DEP comme destinataire en copie. Je vous demande d'ajouter systématiquement comme destinataire en copie l'ASN/DEP aux courriers relatifs aux ESP et ESPN de votre établissement. 

## A2 : Constitution Des Dossiers D'Exploitation Des Groupes Froids

La demande A5 de l'inspection du 30 novembre 2017 vous demandait de constituer les DEX requis par le cahier technique professionnel (CTP) applicable aux groupes froids. En réponse, vous vous étiez engagé sur la mise en place de la « *nomenclature dossier d'exploitation des groupes froids »***. Depuis 2017, l'arrêté** relatif au suivi en service des ESP ainsi que le CTP relatif aux groupes froids ont significativement évolué, mais l'exigence de constitution de DEX demeure. Durant l'inspection du 15 décembre 2020, vous avez présenté aux inspecteurs un ensemble de documents liés à chaque groupe froid présents sur vos installations, mais vous ne vous êtes pas prononcé sur le fait de savoir si cet ensemble de documents était conforme à l'attendu. Les inspecteurs ont ainsi insisté sur la responsabilité incombant à l'exploitant de s'assurer de la conformité de ses équipements sous pression, sans attendre que celle-ci soit vérifiée par les inspecteurs de l'ASN. Je vous demande de vous prononcer sur la capacité des « nomenclatures dossier d'exploitation des groupes froids **» à répondre aux attendus du CTP du 23 juillet 2020 en vigueur, pour le suivi** 
en service des groupes froids en matière de dossier d'exploitation. Le cas échéant, vous mettrez en œuvre l'ensemble des actions nécessaires pour vous conformer aux exigences réglementaires, d'ici la fin de cette année. 

## A3 : Constitution Des Dossiers D'Exploitation Des Esp

La demande A6 de l'inspection du 30 novembre 2017 vous réclamait de constituer les dossiers d'exploitation des ESP, requis par l'arrêté [2]. En réponse, vous vous étiez engagé à vérifier l'ensemble de ces dossiers avant la fin de l'année 2020. 

Durant l'inspection du 15 décembre 2020, il a été constaté qu'un document constitutif du dossier d'exploitation de l'ESP HAPF 2046-50, était un ancien document de 1982, scanné en fichier informatique image, dans lequel la recherche par texte est infructueuse. Ce dernier, assez volumineux, portait sur plusieurs équipements. Ce mode de fonctionnement interroge sur la robustesse et la lisibilité des dossiers d'exploitation de vos ESP. 

Par ailleurs, le dossier d'exploitation de l'ESP HAPF 1420-GE1A ne comportait pas de registre, pourtant requis par l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2017. Si la majorité des opérations devant figurer dans ce registre peut être retrouvées, certains événements importants dans l'historique de cet ESP, comme son remplacement, n'apparaissent pas. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'il pouvait aussi y avoir des ESP pour lesquels certains documents seraient manquants et que cette situation vous avait amené, à l'automne 2020, à mandater la société APAVE pour une prestation spécifique sur le sujet des ESP, dans le but de renforcer la conformité et la qualité des dossiers d'exploitation. Le rendu définitif de cette prestation est attendu pour la fin de l'année 2021. Les échanges avec les inspecteurs ont établi que vous n'aviez qu'une approche par sondage de la constitution des DEX de vos ESP, et qu'il était encore trop tôt pour avoir une bonne visibilité de l'inventaire exhaustif des ESP dont les DEX pouvaient avoir des documents manquants ou à affiner. 

Ces constatations, réalisées par sondage par les inspecteurs, démontrent que, malgré la demande A6 de 2017 susmentionnée et votre engagement correspondant pris pour fin 2020, non seulement la mise en conformité des dossiers d'exploitation des ESP n'est pas aboutie, mais également que l'ensemble des difficultés et actions à conduire pour y parvenir n'est pas recensé. Je vous demande de mettre en conformité les dossiers d'exploitation de l'ensemble des ESP exploités au sein de votre établissement. 

## A4 : Changement De Statut Des Tuyauteries Hydrogène

Par courrier 2020-6367 du 14 février 2020, vous avez transmis à l'ASN (ASN/DEP non destinataire) les inventaires valables à fin 2019, des équipements sous pression, des tuyauteries sous pression et des équipements sous pression nucléaires de votre établissement. 

Dans ces inventaires, il est constaté que les tuyauteries RE501, RE502, RE505 et RE517 de l'unité 5001 de l'atelier R4 sont classées comme équipement sous pression nucléaire (ESPN), alors qu'elles étaient classées ESP auparavant. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ce classement résultait du fait que ces tuyauteries sont raccordées au réacteur U 5001-5300 qui est un ESPN de niveau N31**. Vous avez estimé** 
que ces tuyauteries, de par leurs caractéristiques, n'étaient pas soumises au suivi en service réglementaire, exigé par les annexes V et VI de l'arrêté [3]. Vous avez néanmoins décidé de continuer à les contrôler comme auparavant. 

En reconsidérant leurs caractéristiques durant l'inspection, il s'avère que ces tuyauteries ne sont en effet soumises ni au point 3 de l'annexe V (inspection périodique), ni à l'annexe VI de l'arrêté [3]. Elles sont cependant soumises aux points 1, 2 et 4 de l'annexe V. A ce titre, elles doivent disposer de dossiers descriptifs et de dossiers d'exploitation, ainsi que de programmes d'opérations d'entretien et de surveillance (POES). 

Je vous demande d'établir les documents réglementaires requis pour les tuyauteries RE501, RE502, RE505 et RE517 de l'unité 5001 de l'atelier R4. Vous corrigerez en conséquence 

## B **Compléments D'Information** B1 : Stratégie De Traitement Des Dossiers D'Exploitation

En complément de la demande A3 *supra***, il convient d'anticiper le traitement des différents cas de** 
manquement documentaires susceptibles de se présenter. 

Je vous demande de relever les différents cas où est susceptible de se présenter un manquement documentaire, préjudiciable à la constitution des dossiers d'exploitation de vos équipements, et d'indiquer les stratégies retenues pour résorber ces problèmes. 

## B2 : Engagement Sur L'Élaboration Des Programmes De Contrôle De Tuyauteries

La demande A3 de l'inspection du 30 novembre 2017 vous demandait d'élaborer les programmes de contrôle des tuyauteries. L'engagement pris en réponse devait vous conduire à disposer de ces programmes avant la prochaine échéance relative au contrôle des tuyauteries concernées. 

Le jour de l'inspection, vous avez indiqué avoir élaboré 48 programmes de contrôle parmi les 99 tuyauteries concernées et que le dernier contrôle devait avoir lieu en 2023. Hors requalification périodique, les échéances des contrôles des tuyauteries ne sont pas fixées explicitement par la réglementation mais définies, justement, par les programmes de contrôle. Les termes de l'engagement pris ne permettent donc pas de fixer l'échéance calendaire de l'élaboration de ces programmes. Je vous demande de compléter votre engagement actuel afin d'y mentionner l'échéance de 2023. 

## B3 : Sécurisation Des Dates D'Échéance De Contrôle Dans La Gmao

Les dates des échéances des prochains contrôles réglementaires sont renseignées dans votre système de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO). 

Pour l'échangeur 6582-10 de l'atelier STE3, une erreur de saisie a conduit à ce que la date de dernière requalification périodique soit au 26 septembre 2005, avec une échéance pour la prochaine requalification fixée au 17 septembre 2025. Durant l'inspection, vous avez indiqué que cela était dû à la saisie des éléments de la requalification périodique dans l'ordre de travail de l'inspection périodique. Il a pu être constaté que la dernière requalification périodique avait eu lieu en 2015, confirmant ainsi la bonne échéance à 2025. 

Cependant, il importe d'avoir la garantie que des erreurs de saisie dans la GMAO ne puissent pas aboutir à ne pas respecter une échéance réglementaire. En outre, certains ESP sont des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [4], à l'instar de l'échangeur 6582-10 de l'atelier STE3. Je vous demande de m'indiquer le processus vous permettant de garantir la robustesse de la GMAO face au risque de dépassement des dates échéances de contrôle. 

## B4 : Purge Du Réservoir Hapf 1420 Ge1A

La notice d'instructions du réservoir HAPF 1420 GE1A requiert des purges pour éviter les corrosions à l'intérieur du réservoir. 

Durant l'inspection, vous avez indiqué que ce réservoir était alimenté avec de l'air dont l'humidité est limitée à 235 mg/m3. 

Je vous demande de m'indiquer, de manière justifiée, la fréquence à laquelle ce réservoir est 

## B5 : Identification Des Récipients À Pression Simples

L'inventaire transmis des récipients ne fait apparaître aucun récipient à pression simple (RPS). La majorité des exigences de l'arrêté [2] ne fait pas de distinction entre RPS et ESP. Il existe cependant quelques dispositions particulières propres aux RPS dans le cas d'un usage sur véhicule. Il est donc nécessaire que vous sachiez distinguer les RPS des ESP présents au sein de votre établissement. 

Je vous demande d'identifier dans votre inventaire les récipients à pression simples soumis à la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. 

## B6 : Dernière Inspection Périodique Du Réservoir Hapf 1420-Ge1A

Durant l'inspection, la consultation de la GMAO a indiqué que la dernière inspection du réservoir 1420-
GE1A de l'atelier HAPF avait eu lieu le 12 novembre 2020. Mais le procès-verbal (PV) de ce contrôle n'était pas encore disponible dans la base de données documentaire. 

Je vous demande de me transmettre une copie du PV de l'inspection périodique du 12 novembre 2020 du réservoir 1420-GE1A de l'atelier HAPF. 

## C **Observations**

L'inspection ne fait pas l'objet d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par, Adrien MANCHON 