DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 20 avril 2009 N/Réf. : Dép- ASN Marseille-N°535 -2009 Monsieur le Directeur du CEA Cadarache 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB 39 MASURCA
Inspection n° 2009-CEACAD-0030 du 26 mars 2009 Respects des engagements Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu dans l'installation nucléaire de base n°39 - MASURCA, le 26 mars 2009 sur le thème « Respects des engagements».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

L'inspection qui s'est déroulée le 26 mars 2009 sur l'installation MASURCA avait pour objectif de vérifier le respect des engagements pris par l'exploitant dans le cadre des réponses aux lettres de suite d'inspections et des comptes-rendus d'incidents significatifs ainsi que le respect du référentiel de l'installation et plus particulièrement de ses prescriptions techniques. Les inspecteurs se sont également intéressés à l'avancement du projet d'évacuation des articles du coffre n°1 de l'installation et ont fait un point sur la gestion des sources dans le cadre des suites de l'incident du 29 avril 2009. Une visite de l'installation, principalement en salle de conduite, dans le bâtiment de stockage et de manutention (BSM), le local source et le laboratoire chaud a été réalisée. Au vu des éléments examinés, les inspecteurs retiennent que l'exploitant a, dans la plupart des cas, respecté ses engagements pris dans le cadre des réponses aux lettres de suite d'inspections et des comptes-rendus d'incidents significatifs ou, dans le cas contraire, a été en mesure de justifier la non-réalisation de certaines actions. Les inspecteurs ont par ailleurs relevé deux écarts au suivi des prescriptions techniques qui justifient de la nécessité de leur mise à jour, compte tenu de l'état actuel de l'installation qui n'est pas exploitée. Cette inspection n'a pas donné lieu à la constatation d'écart notable. Des demandes d'actions correctives et des demandes de compléments d'informations sont formulées ci-dessous.

## A. Demandes Dactions Correctives

Les prescriptions techniques de l'installation prévoient le maintien d'une dépression de 20 mm de colonne d'eau dans les locaux de stockage des éléments combustibles. Vous avez indiqué que le système de ventilation a été conçu pour assurer une dépression de 15 mm de colonne d'eau dans ces locaux, ce qui n'est pas cohérent avec la valeur indiquée dans les prescriptions techniques.

Les prescriptions techniques prévoient également la vérification hebdomadaire du dispositif dinjection dargon et le démontage annuel pour vérification complète de ce système. Compte tenu du fait que la réacteur est à ce jour déchargé de tout combustible, vous avez condamné le système dinjection argon pour des raisons de sécurité des intervenants et ces vérifications ne sont donc plus effectuées.

1. Je vous demande de réaliser rapidement une mise à jour de vos prescriptions techniques afin que celles-ci correspondent à l'état réel de l'installation.

A cet effet, vous créerez un chapitre 0 de vos RGE et adresserez à l'ASN une déclaration de modification comme le prévoit l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Ce nouveau chapitre ne pourra pas faire l'objet de modification par autorisation interne prévu par l'article 27 du décret précité.

## B. Demandes De Compléments Dinformations

Par courrier du 20 novembre 2008, vous aviez indiqué que lévacuation des articles du coffre 1 de linstallation devait faire lobjet de plusieurs dossiers de déclaration à lASN dont les premiers devaient être déposés en décembre 2008 et début 2009. Au cours de linspection, vous avez indiqué rencontrer des difficultés dans la préparation de ces opérations dévacuation.

2. Je vous demande de me préciser les difficultés que vous rencontrez et de me fournir un nouvel échéancier prévisionnel de transmission à l'ASN des dossiers de déclaration liés à l'évacuation des articles du coffre n°1 de l'installation.
Le laboratoire chaud fait partie de la « zone active » du BSM dans laquelle le référentiel de linstallation prévoit que la dépression doit être de 15 mm de colonne deau. Au cours de la visite, les inspecteurs nont pas observé de mesure de la dépression dans ce local.

3. Je vous demande de préciser les dispositions que vous mettez en œuvre pour vous assurer du respect d'une dépression de 15 mm de colonne d'eau dans le laboratoire chaud de l'installation.

Linstallation possède actuellement 209 sources sans emploi. Au cours de linspection, vous avez présenté des dossiers en cours de traitement pour la reprise dune partie de ces sources (environ 177 sources) ; vous navez cependant pas pu indiquer si un exutoire avait bien été identifié pour les autres sources sans emploi de linstallation, ni les échéances associées. 4. Je vous demande de me fournir une liste des sources sans emploi de linstallation présentant pour chaque source lexutoire identifié et létat davancement du dossier de reprise. Pour les sources nayant pas dexutoire identifié, vous présenterez brièvement les difficultés que vous rencontrez.

Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté qu'en zone à déchets nucléaires, plusieurs poubelles contenaient des déchets qu'elles n'étaient pas sensées recevoir, notamment des déchets métalliques.

5. Je vous demande de préciser votre gestion des différents types de déchets produits en zones à déchets nucléaires et notamment des déchets métalliques. Je vous demande de me préciser les mesures que vous mettrez en place pour éviter ce type derreurs.

## C. Observations

6. Une consigne de conduite qui prévoit en cas d'intervention de la FLS pour un incendie, une coupure des alimentations électriques de la zone concernée, exceptée pour la partie BSM, est en cours d'élaboration.

7. Les consignes de conduite en cas d'apparition d'une alarme de dépassement du troisième seuil d'une chaîne de radioprotection sont anciennes, elles prévoient encore l'arrêt de l'accélérateur GENEPI qui a été démonté.

8. Le magasin MG3 présente un zonage opérationnel depuis début 2008. Vous avez indiqué qu'une évolution du zonage radioprotection de ce local est prévue lors de la prochaine mise à jour du référentiel de l'installation.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 30 juin 2009. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'Adjoint au Chef de la Division de Marseille Signé par Christian TORD