Direction des déchets, des installations de recherche et du cycle Montrouge, le 3 mars 2016 Monsieur le président de CIS bio international BP 32 91 192 GIF-SUR-YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 INB no29 - UPRA à Saclay Inspection no INSSN-OLS-2015-0538 du 17 septembre 2015 Thème : incendie Réf : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants, L.596-1 et L.557-46 Monsieur le président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, une inspection de l'INB no 29 a eu lieu le 17 septembre 2015 sur le thème principal de l'incendie. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principaux constats, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection s'est déroulée en trois étapes. Les inspecteurs ont, dans un premier temps, accompagné l'exploitant lors de la ronde de surveillance incendie de la matinée. Ils ont ensuite vérifié le respect de la décision de l'ASN no 2015-DC-0505 du 14 avril 2015 prescrivant des mesures compensatoires provisoires complémentaires pour l'exploitation de l'INB no 29 pour la maîtrise des risques liés à l'incendie. Enfin, les inspecteurs ont constaté l'avancement du plan d'action incendie de l'exploitant en lien notamment avec les conclusions de l'étude risques incendie (ERI) du bâtiment 549. 

Concernant les rondes incendie, les inspecteurs ont constaté que la tenue des locaux, au regard de la maîtrise du risque incendie, n'était pas complétement satisfaisante bien que des progrès aient été constatés depuis la dernière inspection. La situation constatée au niveau du local abritant les centrales incendie (fuite d'acide au niveau de batteries) n'est pas acceptable. Par ailleurs, les inspecteurs regrettent que ces constats formels identifiés lors de la ronde n'aient pas été relevés par CIS bio international lors des différentes rondes effectuées tous les jours. 

www.asn.fr En aparté de la ronde incendie, les inspecteurs ont constaté que l'état d'avancement des travaux relatifs à l'installation de l'extinction automatique incendie dans les différentes zones de bâtiment 549 ne permet pas de considérer l'extinction automatique opérationnelle, la sectorisation n'étant pas garantie entre les différents locaux. 

Concernant le respect des mesures compensatoires prescrites dans l'attente de la mise en œuvre du système d'extinction automatique, d'une part, par la décision no 2014-DC-0430 du 6 mai 2014 et, d'autre part, par la décision no 2015-DC-0505 du 14 avril 2015, les inspecteurs ont fait les constats qui suivent. 

Une formation a été suivie par les personnels de CIS bio international susceptibles d'intervenir dans la gestion d'un évènement lié à l'incendie, telle que prescrite par la décision de l'ASN du 14 avril 2015. Les inspecteurs ont constaté que cette formation est adaptée et répond aux objectifs prescrits. 

Les inspecteurs ont constaté que les exigences relatives à la validation des permis de feu, à la vérification des moyens liés à l'incendie ainsi qu'aux rondes étaient respectées. 

Par contre, les inspecteurs ont, de nouveau, constaté des faiblesses dans le contrôle et le suivi de la charge calorifique des locaux et des faiblesses concernant la correction des écarts détectés lors des rondes.

Ces constats récurrents, déjà identifiés lors d'inspections précédentes, sont notamment dus au fait que ce processus est centré sur une seule personne. 

Malgré ces constats, aucun écart constituant une infraction aux dispositions des articles des décisions susmentionnées n'ayant été mis en évidence, les inspecteurs considèrent que la mise en œuvre des mesures compensatoires prescrites est globalement satisfaisante. 

S'agissant de l'ERI du bâtiment 549, les inspecteurs ont donc demandé à l'exploitant de mener une analyse critique détaillée des études de l'ERI du bâtiment 549 afin de s'en approprier les conclusions et d'acter les dispositions à mettre en œuvre dans le cadre de la maîtrise des risques liés à l'incendie. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Prévention Des Risques Liés À L'Incendie

Les inspecteurs ont constaté des faiblesses dans la gestion des risques liés à l'incendie du local électrique 254B : 
- dans la prévention du risque (aucun affichage de la charge calorifique pourtant importante, absence de cloisonnement du local), 
- dans la détection (absence de détection automatique d'incendie en priorité). 

Au vu des enjeux vis-à-vis de l'incendie que présentent les locaux électriques, CIS bio international doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire ce risque dans ce type de locaux sensibles. Demande A1 : je vous demande de procéder, au sein du bâtiment 549, à une campagne de recensement des locaux sensibles vis-à-vis du risque d'incendie en vous appuyant notamment sur les conclusions de l'ERI. 

3 Demande A2 : je vous demande, au regard des dispositions de l'article 2.1.1 de la décision no 2014-
DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 de prendre les dispositions nécessaires dans ces locaux sensibles en termes de prévention et de détection afin d'améliorer la maîtrise des risques liés à l'incendie. 

## Gestion Des Matières Combustibles

Les inspecteurs ont constaté de nombreux écarts au niveau du sous-sol de l'aile E du bâtiment 549 : 
- absence de fixation du batardeau au niveau de la porte d'accès du local 029, - présence de grandes quantités de cartons, poubelles en vrac, vinyles, 
- présence au sein du local 025 d'une charge calorifique supérieure à 800 MJ/m2 alors que la limite requise dans ce local est de 200 MJ/m2. Les inspecteurs ont constaté l'entreposage sur près de 50 m² d'appareils hors d'usage et d'une dizaine d'armoires d'archives remplies. Ce local 025 est utilisé par le service de radioprotection de l'installation pour la gestion des sources. Les inspecteurs ont constaté que l'environnement de travail de ce local n'est absolument pas adapté à une telle activité importante qu'est la gestion des sources dans une INB (pas de distinction entre matériels fonctionnels et hors d'usage, cahier de gestion des sources posé au sommet d'un tas de cartons, …). 

Demande A3 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de résorber les écarts susmentionnés au niveau du sous-sol de l'aile E. 

L'un de ces écarts concerne la mauvaise gestion de la charge calorifique du local 025 qui présente un inventaire d'équipement et de substances inflammables très supérieur au niveau requis dans le local. 

CIS bio international a informé les inspecteurs que cette situation est connue mais aucune action n'a été engagée afin de remédier à cette situation. 

D'un point de vue plus global, les inspecteurs ont constaté, lors de la ronde, d'une part, que la mise à jour de nombreux affichages de la charge calorifique dans les locaux date de l'année 2012 et, d'autre part, l'absence de nombreux affichages dans le bâtiment 549. Cette situation anormale a d'ailleurs été soulignée dans les conclusions de l'ERI. Demande A4 : je vous demande, au regard des dispositions des articles 2.2.1 et 2.2.2 de la décision no **2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014, de prendre les** 
dispositions nécessaires afin d'améliorer la gestion des matières combustibles (contrôle et suivi, limite à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB, matérialisation des entreposages autorisés). 

Enfin, les inspecteurs ont constaté que des bouteilles contenant des gaz inflammables tels que l'hydrogène et le méthane peuvent être entreposées dans des locaux au sein du bâtiment 549, locaux non équipés de détection de type explosimètre. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que les risques d'autoinflammation et d'explosion susceptibles de se produire sont écartés de l'ERI. Les inspecteurs ont donc alerté CIS bio international sur la possible formation en partie haute des locaux de zones pouvant contenir une atmosphère explosive. Demande A5 : je vous demande, au regard des dispositions de l'article 2.2.3 de la décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 de prendre les dispositions nécessaires de gestion des gaz inflammables. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

À la suite de la réception de l'ERI du bâtiment 549, réalisée par un prestataire, l'ASN sera vigilante à ce que CIS bio international s'approprie les hypothèses, les analyses et les conclusions de l'étude afin de prendre les dispositions nécessaires pour améliorer la gestion des risques liés à l'incendie au sein du bâtiment 549. L'ASN attend donc que l'exploitant mette à jour, sur la base de l'analyse circonstanciée de l'ERI, son plan d'actions incendie. Demande B1 : je vous demande de me transmettre la mise à jour du plan d'actions incendie. 

## C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part sous **deux mois** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint Au Chef De La Division D'Orléans

Signé par : Jacques CONNESSON
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