AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2013-019020 Orléans, le 18 avril 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127/128 Inspection n°INSSN-OLS-2013-0011 du 3 avril 2013
« Incendie »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 3 avril 2013 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème
« Incendie ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 avril 2013 sur le site de Belleville-sur-Loire portait sur la prévention et la lutte contre l'incendie.

Dans un premier temps, les inspecteurs ont procédé à une visite des locaux de la tranche 2, dans le Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (BAN) et dans le Bâtiment des Auxiliaires de Sauvegarde
(BAS). Ils ont notamment vérifié les suites données aux précédentes inspections de l'ASN des 9, 10 et 11 février 2009 et du 10 décembre 2010.

Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des actions engagées par le site suite aux demandes formulées dans les lettres de suite du 16 avril 2009 et du 20 décembre 2010.

ww.asn.fr I ressort de cette inspection une impression globalement positive pour les inspecteurs.

Plusieurs points positifs ont été relevés par les inspecteurs. En particulier, ils ont pu noter la qualité de la réponse aux engagements liés aux inspections précédentes, le sérieux du suivi des charges calorifiques dans les locaux et d'une façon plus générale l'excellente tenue des locaux.

Néanmoins, des efforts doivent être poursuivis, notamment dans le domaine du contrôle des portes coupe-feu, des Robinets Incendies Armés (RIA) et de l'élaboration des permis de feu.

## A. Demandes D'Actions Correctives Sectorisation

Lors de la visite dans le BAS, les inspecteurs ont constaté, que la porte 2 JSL525 QF était ouverte et que le système de fermeture ne pouvait vaincre le débit de ventilation entre le bâtiment BAS et les locaux d'exploitation (BW). Cet écart, déjà constaté lors de l'inspection de 2010, avait fait l'objet d'une demande d'intervention, soldée au cours de l'année 2010.

Demande A1 : je vous demande, en application de l'article 42-III de l'arrêté du 31 décembre 199, de régler sans délai le ferme-porte de la porte 2 JSL525 QF afin d'assurer la fermeture de cette porte coupe-feu.

Demande A2 : je vous demande de m'indiquer les mesures mises en place pour garantir de façon fiable et pérenne, la fermeture de la porte 2 JSL525 QF et notamment en présence du débit de ventilation entre les bâtiments BAS et BW.

Les inspecteurs ont noté que la porte 2 JSN834 QF est équipée d'un joint qui comporte de très nombreuses traces de coups qui sont susceptibles de remettre en cause son étanchéité et donc ses caractéristiques coupe-feu. Cet écart, déjà constaté lors de l'inspection de 2010, avait fait l'objet d'une demande d'intervention qui a débouché sur le remplacement du joint périphérique mais pas du joint situé entre les deux vantaux. De plus, l'identification de la porte est incorrecte sur un des deux côtés de la porte (2 JSN834 QG au lieu de 2 JSN834 QF).

Demande A3 : je vous demande, en application de l'article 42-III de l'arrêté du 31 décembre 199, de procéder sans délai au remplacement du joint de la porte 2 JSN834 QF
et à son identification correcte.

Les inspecteurs ont constaté que la porte 2 JSL707 QG, identifiée comme coupe-feu, présentait une ouverture de 49 cm sur 49 cm en partie basse, destinée à assurer la ventilation du local. Or, la présence de cette ouverture rend incompatible cette porte avec un classement coupefeu. Ce constat avait déjà été effectué lors de l'inspection de 2010. La réponse apportée par l'exploitant, dans son courrier en référence [D5370 BTN/LFB - SSQ 2011/028 QS du 18 février 2011] n'est pas satisfaisante. En effet, si cette porte peut effectivement présenter un degré de stabilité au feu, elle ne peut en aucun cas afficher de degré coupe-feu, dans le cadre d'une sectorisation.

Demande A4 : je vous demande, en application de l'article 42-III de l'arrêté du 31 décembre 199, de justifier sous un mois, par l'intermédiaire de l'étude des risques d'incendie, que la porte 2 JSL707 QG ne participe pas à la sectorisation de l'installation et, dans ce cas, de déclasser cette porte ou, à défaut, de la remplacer par une porte présentant le degré de résistance au feu exigé par cette étude.

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## Gestion Des Entreposages

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont pu noter, dans le magasin chaud du BAN du réacteur 2, la présence de déchets non identifiés, présentant une protection biologique, et ne disposant pas de fiche d'entreposage.

Demande A5 : je vous demande, en application de l'article 23 de l'arrêté du 31 décembre 199, d'évacuer sans délai l'ensemble des déchets présents dans le magasin chaud.

Les inspecteurs ont noté la présence de nombreux sacs de déchets inflammables dans le stand déchets du plancher des filtres. Or, ce local ne dispose pas de fiche de suivi des charges calorifiques.

Demande A6 : je vous demande, en application de l'article 42-V et en vous appuyant sur l'étude des risques d'incendie, de justifier du caractère négligeable des charges calorifiques présentes dans le stand déchets du plancher des filtres et, dans ce cas, de procéder au retrait immédiat des sacs de déchets entreposés, ou, dans le cas contraire de mettre en place, dans un délai d'un mois, une fiche de suivi des charges calorifiques.

 S

## Contrôles Et Essais Périodiques

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que la fiche de contrôle trimestriel de l'armoire coupe-feu SMT 09 du magasin outillage BW2 datait du 5 décembre 2012. Le magasinier a indiqué qu'il s'agissait d'une erreur de date mais a été dans l'incapacité de produire d'autres fiches de contrôle. En salle, vos représentants ont présenté une fiche de contrôle, datée du 3 avril 2013, réalisée par le magasinier à la suite du constat des inspecteurs.

Demande A7 : je vous demande, en application de l'article 11 de l'arrêté du 10 août 1984, de mettre en place un système de contrôle des armoires coupe-feu, sous assurance qualité, permettant d'assurer une traçabilité des  contrôles périodiques réalisés par le magasinier et par le SPR.

Lors des contrôles réalisés, les inspecteurs ont constaté que le rapport de contrôle des RIA
présentait de nombreux écarts dont certains n'avaient pas donné lieu à des demandes d'intervention.

Demande A8 : je vous demande, en application de l'article 44-I de l'arrêté du 31 décembre 199, de me transmettre la liste des écarts constatés dans le rapport de contrôle des RIA, ainsi que les actions engagées pour y remédier, accompagnées des délais de mise en œuvre.

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## Permis De Feu

A la lecture des permis de feu délivrés en 2013, les inspecteurs ont noté que de nombreuses corrections avaient été faites sur les permis de feu (ratures, modifications, etc.) sans aucune référence de date ou de signataire. Il est donc impossible de connaître le nom de la personne à l'origine de ces corrections ni la date à laquelle elles sont intervenues.

Demande A9 : je vous demande, en application de l'article 10 de l'arrêté du 10 août 1984, de mettre en place, sous assurance qualité, une procédure de modification des permis de feu précisant, notamment, le nom et la qualité du signataire ainsi que l'heure et la date de la modification.

Les inspecteurs ont également constaté que l'analyse de risque des permis de feu ne précisait jamais le nombre et la nature des extincteurs demandés en mesure compensatoire, ce qui est de nature à entraîner des confusions sur le choix du type d'appareils mis en place.

Demande A10 : je vous demande, en application de l'article 42-VII de l'arrêté du 31 décembre 199, de faire apparaître clairement, dans l'analyse de risque des permis de feu, le nombre et la nature des extincteurs à mettre en place comme mesure compensatoire.

## Accès Des Inspecteurs

Certains inspecteurs, malgré un certificat d'aptitude médicale en cours de validité, ont eu des difficultés à entrer en zone en raison de l'absence de contrôle anthropogammamétrique réalisé sur votre site. Ce problème a généré un retard d'environ 30 minutes pour la visite des locaux de l'installation. L'accès à vos installations ne peut être empêché ou retardé. Je vous rappelle les dispositions des articles L. 596-4, L. 596-6 et L. 596-27 (IV-2°) du code de l'environnement.

Demande A11 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour ne pas entraver ou retarder l'accès des inspecteurs en zone contrôlée.

## B.  Demandes De Compléments D'Information

Dans le couloir du BAN niveau 6,6 m, les inspecteurs ont constaté la présence d'un entreposage de matériel non identifié et ne disposant pas de fiche d'entreposage.

Demande B1 : je vous demande de préciser le type de matériel entreposé. Vous indiquerez également la conformité de cette situation par rapport à votre organisation concernant la gestion des entreposages.

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## C. Observations

Lors d'un essai d'appel 18, les inspecteurs ont pu noter que la salle de commande ne pouvait identifier que le numéro du poste appelant mais n'était pas en mesure d'identifier, de façon directe ou indirecte, la désignation du local d'où provenait la demande de secours. Je vous incite à réfléchir à la mise en place d'une procédure d'identification des locaux, directe ou indirecte, afin d'optimiser la sécurité de l'appelant et l'efficacité des secours.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas, sauf mention contraire, deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ