DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 
N/Réf. : CODEP-CHA-2016-047330 Châlons-en-Champagne, le 6 décembre 2016 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz BP 62 08600 GIVET
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz Inspection n° INSSN-CHA-2016-0099 du 25 octobre 2016 Thème : gestion des écarts Ref [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 25 octobre 2016 au Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz sur le thème « gestion des écarts». 

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, je vous communique cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 octobre 2016 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en œuvre par le site pour répondre aux exigences réglementaires associées au traitement des écarts. Elle était essentiellement consacrée aux suites données à l'inspection du 25 juin 2015 sur le même thème. Dans ce cadre les inspecteurs ont examiné les évolutions apportées aux modalités de détection et de suivi des écarts et ont examiné leur mise en œuvre par sondage. 

Les inspecteurs ont constaté que la dynamique impulsée ces deux dernières années pour renforcer le pilotage du processus de traitement des écarts est pérennisée dans l'organisation du site. Le traitement des écarts est apparu globalement satisfaisant même si des efforts sont encore à fournir pour mener à terme la correction des dysfonctionnements identifiés. La gestion des demandes d'intervention lorsque les réacteurs sont en fonctionnement reste également perfectible. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Formalisation Des Écarts.

La filière indépendante de sûreté réalise désormais tous les ans des vérifications de la bonne mise en œuvre par les différents services du processus de traitement des écarts. La vérification approfondie effectuée en avril 2016 a mis en évidence que certaines fiches d'écarts, notamment celles relatives au non respect d'un critère A lors d'un essai périodique, n'étaient pas encore créées plusieurs mois après l'identification de l'écart. Ces fiches d'écart n'étaient toujours pas créées le jour de l'inspection, ce qui remet en cause l'exhaustivité de la liste des écarts à tenir à jour conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [1] et par conséquent l'image de l'état des matériels à un instant donné. 

 Demande A1 : je vous demande de me confirmer que les fiches d'écarts identifiées comme restant à créer à la suite de la vérification de la filière indépendante de sûreté d'avril 2016 sont désormais créées et que les actions curatives ou correctives nécessaires ont bien été mises en oeuvre. 

## Gestion Des Demandes D'Intervention

Les défauts constatés au quotidien sur les matériels en exploitation font l'objet de demandes d'intervention (DI) dont la priorité de traitement est définie en fonction de l'impact du défaut en terme de sûreté notamment. En fonction de l'enjeu certains défauts relèvent d'écarts au sens de l'arrêté en référence [1]. 

Les inspecteurs ont constaté que des difficultés persistent dans la gestion des demandes d'intervention lorsque les réacteurs sont en fonctionnement, essentiellement des retards de mise à jour de la base de données ou des manques de justification lors d'un report d'une intervention (changement de priorité). A titre d'exemples : 
- la DI n° 638875 relative au filtre 2RCV051FI est toujours au statut encours depuis le 28 août 2016 avec une priorité d'action P1 (intervention immédiate) alors que l'action corrective (remplacement du cartouche) a été réalisée selon les informations recueillies le jour de l'inspection, - la DI n°616224 relative à une fuite d'huile sur la pompe 2PTR022PO est en priorité 3 (à traiter entre 2 et 12 semaines) depuis octobre 2015. Il n'y figure aucune analyse justifiant l'absence d'impact du report de l'intervention alors qu'une dégradation de la pompe conduisant à son indisponibilité est susceptible de générer l'indisponibilité de la voie de refroidissement concernée de la piscine d'entreposage des combustibles. 

Les inspecteurs ont en particulier constaté un manque de maîtrise des DI de priorité 3 antérieures à 2016 du fait d'un manque de rigueur dans le renseignement des priorités autres que P1et P2 avant cette date. 

Ces dysfonctionnements sont pour la plupart identifiés par le suivi renforcé des DI réalisé désormais par le projet « Tranche en marche ». Les mises à jour de la base données ne sont cependant pas encore effectuées de manière suffisamment réactive (des dizaines de demandes de mises à jour identifiées depuis plusieurs mois au jour de l'inspection n'avaient pas encore été suivies d'actions par les services concernés). 

 Demande A2 : je vous demande de vous assurer de la mise à jour rigoureuse et réactive des informations contenues dans les demandes d'intervention sur des matériels importants pour la protection des intérêts. Vous porterez une attention particulière à la justification de l'absence d'impact sur les intérêts du report du délai initial de traitement des DI (priorité non respectée). 

 Demande A3 : je vous demande de justifier le report de l'intervention sur la pompe 2PTR022PO et de m'informer du délai retenu au final pour la réaliser. Vous me transmettrez à cette fin la demande d'intervention dûment complétée. 

Demande A4 : je vous demande de m'informer du plan de résorption du passif des DI 
en priorité 3 antérieures à 2016. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

 A la suite de l'inspection du 25 juin 2015 vous avez mis en oeuvre un plan d'action pour renforcer le processus de détection et de suivi des écarts. Ce plan d'action est en partie pérennisé dans les notes d'organisation du site et certaines organisations présentées le jour de l'inspection étaient en cours de finalisation. C'est le cas en particulier du service SCIM et du projet « Tranche en marche » pour lesquels des projets de notes ont été présentés. 

 Demande B1 : je vous demande de m'informer de la validation des notes d'organisation des deux services précités en matière de gestion et pilotage des écarts. Vous me transmettrez les notes correspondantes. 

Dans le plan de contrôle interne du site pour l'année 2016 étaient prévus deux contrôles de la qualité des fiches de constats d'écarts au service SCIM. Les inspecteurs ont constaté qu'un contrôle était programmé en novembre. Un autre contrôle a été évoqué sans qu'on en trouve la trace. 

 Demande B2 : je vous demande de me confirmer le nombre de contrôles effectivement réalisés au service SCIM en 2016. Si un seul contrôle était réalisé vous vous prononcerez sur le report du contrôle manquant pour l'année 2017 

## C. Observations Néant ***

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 