Référence courrier : **CODEP-LYO-2023-014080**
Lyon, le 16 mars 2023 Monsieur le directeur EDF - **Site de Creys-Malville** HAMEAU DE MALVILLE
38510 CREYS-MEPIEU
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
EDF / DP2D - Site de Creys-Malville (INB no91 et n°141)
Inspection INSSN-LYO-2023-0542 du 7 mars 2023 Thème : « LT2b - Respect des engagements »

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n°2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à la gestion des déchets Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection du site nucléaire de Creys-Malville a eu lieu le 7 mars 2023 sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations suite aux constatations réalisées par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 7 mars 2023 avait pour principal objectif de vérifier le suivi et la réalisation des engagements pris par la société EDF dans le cadre des inspections, des évènements survenus sur la période 2017-2021 ainsi que des dossiers d'autorisation instruits. Les inspecteurs se sont rendus en salle de surveillance de l'INB n°91, au sein du local d'entreposage R416 situé dans le bâtiment réacteur, dans une galerie d'acheminement des effluents actifs entre le bâtiment STE et le bâtiment KER, au niveau des rétentions KN 050 et KN 053, au sein du local accueillant le PCD (poste de commandement déporté) ainsi qu'au sein du local de prélèvements et d'analyses amont identifié S1. Les conclusions de cette inspection sont globalement satisfaisantes. Le processus de respect des engagements est piloté correctement, et les principaux engagements pris auprès de l'ASN et contrôlés au cours de cette inspection ont été suivis et réalisés. Néanmoins certaines réponses apportées aux engagements pris ne permettaient pas de répondre entièrement à la demande de l'ASN.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Contrôle Des Caractéristiques Des Pièces De Rechanges

Suite à l'inspection n°INSSN-LYO-2019-0347 du 8 octobre 2019, il avait été formulé une demande d'évaluation du caractère d'activité importante pour la protection (AIP) des actions relatives à la vérification des caractéristiques des pièces de rechange dans le cas général. La lettre de suites associée à cette inspection mentionnait notamment que l'exploitant n'avait pas identifié en tant qu'activité importante pour la protection la phase de contrôle des caractéristiques de la pièce neuve. Il était notamment souligné que cette phase peut répondre à la définition réglementaire d'activité importante pour la protection. Par courrier de réponse du 24 décembre 2019 et référencé D455519018130, l'exploitant ne jugeait pas nécessaire que le relevé des caractéristiques matériels lors des changements de composants soit classé en tant qu'activité importante pour la protection mais s'engageait à accroître la surveillance sur cette activité en l'intégrant au plan de contrôle managérial à partir de l'année 2020.

En séance, l'exploitant explique que le contrôle des caractéristiques des pièces de rechange a bien été intégré aux plans de contrôle managériaux pour les années 2020 et 2021, mais aucune action opérationnelle n'a été réalisée. L'exploitant indique que le contrôle des caractéristiques des pièces de rechange a été intégré au plan de contrôle managérial 2023, que des points trimestriels des actions réalisées sont programmés et qu'un bilan sera effectué en fin d'année 2023. Par ailleurs, une action de pilotage de cette action a été intégrée dans le logiciel « Caméléon », notamment en lien avec le plan « Obsolescence » en cours sur le site de Creys-Malville qui implique une gestion renforcée des pièces de rechange.

Néanmoins, les inspecteurs estiment que l'exploitant n'a pas apporté de justifications suffisantes concernant la non qualification du caractère « *activité importante pour la protection* » des opérations consistant à contrôler les caractéristiques matériels des pièces neuves et des pièces de rechange commandés. En effet, les inspecteurs estiment que, sur les pièces de rechange caractérisées en tant « *qu'équipement important pour la protection* » au sens de l'arrêté [2], cette activité de contrôle des caractéristiques matériels des pièces commandées doit être qualifiée « *d'activité importante pour la* protection » au sens de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 [2], afin de s'assurer du respect des exigences définies associées au caractère « *équipement important pour la protection* » pour la pièce commandée. Demande II.1 Considérer comme activité importante pour la protection au sens de l'arrêté ministériel du 7 février 2012, l'activité consistant à contrôler les caractéristiques matériels des pièces commandées associées à un caractère « *équipement important pour la protection* » afin de s'assurer du respect des exigences définies idoines.

Demande II.2 Communiquer à l'ASN **le bilan des actions de contrôle réalisées au cours de** 
l'année 2023 dans le cadre du plan de contrôle managérial programmé.

## Gestion Des Signaux Faibles

Suite à l'évènement sûreté identifié ESINB-LYO-2021-0611 du 31 mai 2021, l'exploitant s'était engagé à la réalisation de réunions annuelles de sensibilisation à la culture de sûreté auprès des acteurs de la section « Exploitation » du site de Creys-Malville, sur la base des évènements et des signaux faibles détectés.

Les inspecteurs ont constaté qu'une réunion de sensibilisation à la culture de sûreté a été réalisée auprès des acteurs de la section « Exploitation » en 2021 ainsi qu'en 2022. Néanmoins, si lors de la réunion réalisée en 2021, l'exploitant s'est bien appuyé sur une analyse de certains signaux faibles pour illustrer et renforcer la culture de sûreté auprès des différents acteurs, la réunion 2022 mentionnait peu d'éléments relatifs à ces signaux faibles. Cette absence de suivi d'une analyse des signaux faibles pouvant apparaître sur le site, dans le cadre d'une action de sensibilisation, peut elle-même être caractérisée comme un signal faible d'un manque de culture de la sûreté. Demande II.3 Réaliser, pour l'année 2023 et les années suivantes, **une analyse des signaux faibles** 
et le retour d'expérience en découlant, afin de présenter ces éléments au cours de la réunion annuelle consacrée à la sensibilisation des acteurs de la section « Exploitation » **en matière** de culture de sûreté.

## Exercices Incendie

Suite à l'inspection n°INSSN-LYO-2021-0451 des 29 et 30 septembre 2021, il avait été formulé une demande pour la prise, dans les meilleurs délais, de mesures fortes afin de renforcer la préparation des équipes aux situations d'intervention en cas d'incendie. Par la fiche réponse du 31 décembre 2021 référencée D455521017421, l'exploitant s'engageait notamment à la réalisation de 50% des exercices incendie en zone constituant l'INB n°141 en 2022.

L'exploitant a présenté des éléments permettant de vérifier cette action (liste des exercices incendie réalisés en 2022 au sein de l'INB n°141, modification de l'organisation pour l'accès au site en situation d'urgence, comptes rendus des exercices réalisés, note « Organisation du personnel d'intervention en cas d'incendie ou d'accident » du 23 février 2023 et référencée D455516008341 indice F…). Dans les comptes rendus, l'exploitant mentionne explicitement les entraves aux accès au site au cours des exercices.

Il est nécessaire de préciser dans les comptes rendus associés à chaque exercice ou chaque évènement réel, les facilités d'accès au site et les éventuelles difficultés rencontrées pour accéder à l'INB n°141, afin de disposer d'un retour d'expérience exhaustif et potentiellement exploitable sur une période significative à l'égard d'un élément (accès à l'INB n°141) dimensionnant dans le cadre de la survenue d'un évènement au sein de cette INB. Demande II.4 Préciser dans chaque compte rendu associé à la réalisation d'un exerc**ice relatif à** 
une situation d'urgence au sein de l'INB n°141 les facilités d'accès au site ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées afin de disposer d'un retour d'expérience exhaustif et potentiellement exploitable.

## Zonage Déchets Et Radiologique

Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'un local, à proximité des bâtiments KN 202 et KN 203, fermé à l'aide d'un cadenas et dont la porte mentionnait « Huile - Zone contaminée ». L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser le contenu de ce local. L'article 3.3.1 de la décision [3] dispose : « Les délimitations entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage. ». L'affichage présent sur la porte de ce local n'est pas conforme à la réglementation.

Demande II.5 **Préciser le contenu du local situé à proximité des bâtiments KN 202 et KN 203** 
et dont la porte portait l'inscription « Huile - Zone contaminée ». Transmettre à l'autorité de contrôle un cliché permettant d'identifier les éventuels équipements présents.

Demande II.6 P**rocéder à l'affichage réglementaire en adéquation avec le contenu de ce local** 
permettant d'identifier les équipements stockés, les risques potentiellement pré**sents et les** modalités d'intervention à respecter à l'intérieur du local.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté la présence de deux bâtiments identifiés « BATEX 107 » et 
« BATEX 108 » par l'exploitant et présents à proximité des rétentions KN 050 et KN 053. Ces deux bâtiments, en zone à production possible de déchets nucléaires étaient fermés par des cadenas. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser les éventuels équipements présents dans ces bâtiments.

Par ailleurs, l'affichage concernant les modalités d'intervention ne figurait pas sur la porte d'entrée du bâtiment BATEX 107. Il n'était pas non plus précisé si la zone était règlementée ou non du point de vue radiologique. Demande II.7 Préciser les contenus des deux bâtiments « BATEX 107 » et « BATEX 108 » **situés** 
à proximité des rétentions KN 050 et KN 053. Transmettre à l'autorité de contrôle un ou plusieurs clichés associés à chaque bâtiment permettant d'identifier les éventuels équipements présents.

Demande II.8 Procéder à l'affichage réglementaire pour chaque bâtime**nt en adéquation avec le** 
contenu associé à chaque bâtiment permettant d'identifier les équipements stockés, les risques potentiellement présents et les modalités d'intervention à respecter à l'intérieur du local.

## Preuve De Réalisation Des Engagements

Afin de solder certains engagements pris et vérifiés dans le cadre de l'inspection, les inspecteurs souhaiteraient la transmission des éléments de preuve suivants : 
- Le PBMP (programme de base de maintenance préventive) de 2017 concernant la thématique 
« Étanchéité des rétentions du site » mentionnant les trois niveaux (N1, N2, et N3) ;
- Le PBMP de 2022 en cours d'élaboration concernant les thématiques « Étanchéité des rétentions du site » et « Tenue structurelles du génie civil ».

## Demande Ii.9 Transmettre Par Courrier Électronique Les Documents Demandés. Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Les inspecteurs notent positivement la maîtrise et la qualité des échanges au cours de la journée d'inspection, ainsi que l'investissement des équipes dans la préparation de cette inspection, malgré un contexte général dégradé (appel national à la grève).

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier de suite de l'inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR