 REPUBLIQUE FRANCAISE
 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 3 septembre 2007 

Monsieur le Chef dAménagement du site des Monts dArrée BP n° 3 

La feuillée 

29218 HUELGOAT 

OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2007-EDFARR-0004 du 21 août 2007. 

N/REF : DEP-CAEN-0656-2007. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base, prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée a été réalisée le 21 août 2007 sur le site des Monts dArrée. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection inopinée du 21 août 2007 a consisté en une visite générale de linstallation nucléaire de base n° 162 située sur le site des Monts dArrée. Elle avait pour but létablissement par lAutorité de sûreté nucléaire, dun état des lieux sur le site, après larrêt des opérations de démantèlement conformément à larrêt du Conseil dEtat rendu le 7 juin dernier. Cet arrêt annule le décret n° 2006-147 du 9 février 2006, qui autorisait Electricité de France à procéder au démantèlement complet de lINB n° 162. 

Le 21 août 2007, les inspecteurs se sont ainsi rendus principalement dans lenceinte du réacteur (ER), dans la station de traitement des effluents (STE), sur laire provisoire extérieure dentreposage des déchets de très faible activité (TFA) et dans linstallation de découplage et de transit (IDT). Ils ont porté une attention particulière à létat des entreposages de déchets, à la mise en sécurité des chantiers ainsi quà létat davancement de la réhabilitation de la zone extérieure entre lancien bâtiment des combustibles irradiés (BCI), aujourdhui démoli, et lER. A lissue de la visite des installations, les inspecteurs ont vérifié les résultats dun certain nombre de contrôles et essais périodiques concernant les réseaux de ventilation dans lER et dans la STE, ainsi que le système de rabattement de la nappe phréatique sur le site. 

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## A. Demandes Dactions Correctives

 RAS 

## B. Compléments Dinformation B.1 Aire Provisoire Extérieure Dentreposage De Déchets Tfa

 Des conteneurs renfermant des colis de déchets « historiques » et des bâches deffluents liquides provenant de lER étaient disposés le 21 août 2007, sur laire provisoire extérieure dentreposage de déchets TFA. 

Les déchets « historiques » pourront être transférés dans lER pour y être re-conditionnés dès lors que vous aura été transmise par lASN sa décision vous autorisant à poursuivre des activités durant la phase transitoire qui va précéder la parution dun nouveau décret de démantèlement complet. Les effluents liquides radioactifs ne peuvent quant à eux pas être transférés sur lIDT, le dossier de sûreté ayant servi de base à lélaboration des prescriptions techniques applicables excluant lentreposage de déchets liquides dans toutes les zones de linstallation. Afin de respecter les termes du décret du 31 octobre 1996 qui est aujourdhui à nouveau applicable, et les conditions de la dérogation accordée par lASN pour lexploitation de laire jusquà la fin du niveau 2 des opérations de démantèlement, vous devrez définir le cas échéant, à moyen terme, un nouveau lieu dentreposage des effluents liquides radioactifs. Je vous demande de mindiquer loption retenue quant à lentreposage à moyen terme des effluents liquides radioactifs sur le site et donc quant à la fermeture de laire provisoire extérieure dentreposage de déchets TFA. 

## B.2 Sous-Sol De Linstallation De Découplage Et De Transit

 En réponse à la demande formulée par lASN à lissue de linspection du 31 mai 2007 et relative à la surveillance du génie civil dans la zone dentreposage des déchets de faible et de moyenne activité (FA/MA) de lIDT, vous avez indiqué quune expertise sera menée par une entreprise extérieure à compter du mois de septembre 2007. Les résultats de cette expertise devront vous permettre de définir si nécessaire les modalités dun contrôle indépendant complémentaire au programme de surveillance hebdomadaire déjà réalisé par le site. 

2 Je vous demande de me tenir informé des résultats de cette expertise et des éventuelles anomalies décelées, en mindiquant le cas échéant les conséquences qu**elles** 
peuvent avoir sur les conditions dexploitation de la zone dentreposage des déchets FA/MA de lIDT. 

## B.3 Contamination Des Terres Sous Le Bloc « Regard F »

 Vous avez informé lASN les 12 et 13 juillet 2007 de la découverte de terres contaminées sous lemprise notamment du regard F, dans la zone de lancien BCI. Le regard F est un bloc parallélépipédique de béton qui a été extrait pour conditionnement ultérieur en gravats. Il est aujourdhui entreposé dans lancien local C02 situé au sud du bâtiment du réacteur et transformé en atelier dintervention. Vous avez souhaité que le conditionnement en déchets TFA du bloc regard F soit autorisé par la décision de lASN à venir qui fixera un cadre réglementaire à la poursuite dun certain nombre dopérations pendant la période transitoire précédant la parution du nouveau décret de démantèlement complet. Vous envisagez également de procéder, sous couvert de cette décision de lASN, à des expertises complémentaires afin de caractériser la contamination découverte. La réhabilitation de la zone extérieure entre lancien BCI et lER dans laquelle se trouvait le bloc « regard F », a été suspendue à la parution de larrêt du Conseil dEtat, annulant le décret de démantèlement complet de février 2006. Néanmoins la zone a été remblayée et lemplacement initial du bloc « regard F » 
a été matérialisé. Je vous demande de mindiquer les mesures préventives que vous avez prises afin de vous affranchir de tout risque de propagation de la contamination dans les terres situées sous le bloc « regard F ». 

## C. Observations C.1 Analyses De La Nappe Phréatique

 Sagissant des analyses radiologiques de la nappe phréatique telles que prescrites par les arrêtés préfectoraux vous autorisant à procéder à son rabattement sur le site, n° 2002/0945 du 09/09/2002 et n° 2005/0845 du 03/08/2005, jai bien noté que : 
− les analyses hebdomadaires de lactivité volumique en radionucléides émetteurs bêta étaient réalisées par le laboratoire SUBATECH agréé COFRAC ; 
− les analyses mensuelles complémentaires étaient réalisées par le laboratoire de Creys-Malville. 

 C.2 Surveillance environnementale Jai bien noté que vous comptez procéder dici la fin de lannée 2007, à un audit interne de la gestion de la surveillance environnementale réalisée par le site. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le président de lASN et par délégation, lAdjoint au chef de la division de Caen 3 