AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2014-050188 Orléans, le 04 novembre 2014 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Électricité de Saint-Laurentdes-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection INSSN-OLS-2014-0348 du 1 er octobre 2014
« Rejets »
REF :
[1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations ncléaires de base.

[2] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 1 er octobre 2014 sur la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « Rejets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection du 1 er octobre 2014 était de vérifier par sondage le respect par l'exploitant de certaines dispositions relatives aux rejets d'effluents dans l'environnement figurant dans l'arrêté et la décision cités en références [1] et [2]. Les inspecteurs ont également examiné l'organisation retenue par le site pour mener son évaluation de conformité par rapport à ce nouveau corpus réglementaire environnemental et ont porté une attention particulière aux actions de surveillnce mises en œuvre sur les prestataires en charge d'activités dans le domaine des rejets.

ww.asn.fr Enfin, une visite de terrain a été réalisée à la station d'épuration ainsi qu'à la station de dminéralisation.

Il ressort de cette inspection que l'exploitant a finalisé ses revues de conformité par rapport à l'arrêté et la décision précités et a d'ores et déjà lancé un plan d'actions afin que les quelques nonconformités identifiées puissent faire l'objet d'un traitement dans des délais adaptés. Il a toutefois été mis en évidence que le site doit maintenir sa vigilance quant à l'existence des modes de preuve nécessaires permettant de garantir la conformité à certaines exigences réglementaires.

L'examen en séance du programme de surveillance de la prestation d'assistance technique réalisée à la station de monochloramination n'a pas amené de remarque particulière de la part des inspecteurs. Ces derniers ont cependant noté qu'un programme de surveillance du prestataire réalisant les analyses à la station d'épuration, doit être mis en œuvre.

Par ailleurs, il a été noté avec intérêt l'évaluation environnementale menée par la filière indépendante environnement (FIE) du site, entre avril et mai 2014, sur la préparation et la réalisation des rejets liquides chimiques et radiochimiques. Concernant la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la nécessité de mettre à jour l'étiquetage des entreposages de substances chimiques selon la nouvelle règlementation en vigueur.

S

## A. Demandes D'Actions Correctives Examen Des Non-Conformités Partielles À L'Arrêté Du 7 Février 2012 Visé En Référence [1]

Les inspecteurs ont consulté en séance les résultats de la revue de conformité menée en 2013 par rapport aux exigences de l'arrêté précité. Sur un total de 98 « exigences environnement » applicables au site de Saint-Laurent, deux exigences ont été identifiées comme partiellement non conformes. Une de ces non-conformités (NC) concerne la mise en place d'un contrôle technique sur les AIP( 1 ) (article 2.5.3 de l'arrêté précité) suivantes : mesure et/ou calcul des rejets chimiques de la station d'épuration (STEP) et mesure et /ou calcul des rejets chimiques par émission diffuse due au fonctionnement de GCTa(²) et des diesels.

Les actions à mener pour corriger ces écarts sont tracées dans la fiche de suivi d'action (FSA)
n° 12815. Selon cette FSA, un contrôle technique sur les rejets de la STEP a été mis en place au 12 mars 2014. Les inspecteurs ont alors demandé à consulter les modes de preuve associés à ce contrôle mais vos interlocuteurs n'ont pas été en mesure de les présenter car ils considèrent que le laboratoire en charge de la réalisation des mesures de rejets chimiques de la STEP est accrédité COFRAC et que cela suffit à justifier la réalisation d'un contrôle technique sur l'AIP concernée.

Un contrôle technique n'a donc pas été à proprement parler mis en place, contrairement à ce qui est indiqué dans la FSA. En revanche, vous avez mis en place, à partir de septembre 2014, une vérification de la conformité des rejets de la STEP par rapport à la décision ASN n° 2010-DC-
0182( 8 ). Les informations figurant dans la FSA n'étaient donc pas tout à fait exactes par rapport aux réelles actions menées.

Par ailleurs, l'ASN vous rappelle que, même si vous considérez qu'un contrôle technique est réalisé au sein de l'organisation du laboratoire, vous devez être en mesure de vous assurer de la bonne réalisation de ce contrôle technique (CT). Or, vous n'avez pas pu présenter en séance les modalités de surveillance de ce CT. Une clarification sur ce point semble d'autant plus nécessaire que les inspecteurs ont constaté que les rapports d'analyses chimiques émis par le laboratoire ne sont pas renseignés selon les règles d'assurance qualité permettant de justifier la réalisation effective d'un contrôle technique (absence notamment de signature des vérificateurs).

Demande A1 :  PASN  vous  demande  de  lui  apporter  les  modes  de  preuve,  sous assurance qualité, permettant de justifier qu'un contrôle technique est bien réalisé sur la mesure et/ou le calcul des rejets chimiques de la station STEP. Vous préciserez également les modalités de surveillance de ce contrôle technique et corrigerez les informations figurant dans la FSA n° 12815.

Selon la FSA n° 12815, la mise en œuvre d'un contrôle technique sur la mesure et /ou le calcul des rejets chimiques par émission diffuse due au fonctionnement de GCTa et des diesels, a été reportée au 30 octobre 2014.

Demande A2 :  l'ASN  vous  demande  de  la  tenir  informée  de  la  mise  en  œuvre effective du contrôle technique sur la mesure et /ou le calcul des rejets chimiques par émission diffuse dus au fonctionnement de GCTa et des diesels. Vous lui fournirez également les modes de preuve permettant de garantir le respect de cette exigence au titre de l'arrêté du 7 février 2012 visé en référence [1].

Les inspecteurs ont consulté en séance les résultats de la revue de conformité menée en 2013 par rapport aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [1]. Parmi les NC partielles identifiées, l'une concerne la transmission des synthèses trimestrielles des registres environnement à l'ASN au titre de l'article 4.4.2.II de l'arrêté précité. En consultant l'outil CLEAN, les inspecteurs ont constaté que la synthèse trimestrielle du 1 er trimestre 2014 est en cours de signature et que la NC
porte sur le délai actuel de transmission à l'ASN (plus de 4 mois entre la fin du trimestre et la transmission de la synthèse).

Par ailleurs, il était précisé dans l'outil CLEAN que les synthèses trimestrielles de 2013 avaient  été transmises à l'ASN. Les inspecteurs ont pourtant confirmé en séance n'avoir été destinataires d'aucune synthèse.

Après vérification dans la base documentaire du site, les synthèses des 3 cmc et 4 emc trimestres
(sous les références ENR 2057 et 2058) n'ont effectivement pas été envoyées à l'ASN. Vos interlocuteurs ont immédiatement corrigé cet écart en transmettant par courrier électronique et papier les deux synthèses précitées.

Demande A3 :  l'ASN  vous  demande  de  vous  assurer,  avant  de  statuer  sur  la conformité à une exigence de l'arrêté du 7 février 2012 visé en référence [1], de l'existence des modes de preuve nécessaires permettant de garantir cette conformité.

Demande A4 :  l'ASN vous demande de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires afin que les synthèses trimestrielles requises au titre de l'article 4.4.2.II de l'arrêté du 7 février 2012 visé en référence [1] soient transmises à l'ASN dans un délai n'excédant pas le mois N+2.

## Traçabilité Des Indisponibilités Matérielles Survenant Sur Du Matériel Eip

D'après votre note technique n° 6152 (référencée D5160-SD-NT-13/6152 du 28 juin 2013),
votre liste des EIPR 4 est constituée des rétentions et puisards identifiés comme ultimes barrières pour la protection de l'environnement. Les inspecteurs se sont intéressés en séance à la fiche d'écart (FE) n° 10030 relative à la dégradation de la rétention acide (EIPR) de la station de déminéralisation. L'origine de cet écart serait la présence de fuites récurrentes sur la pompe d'acide 0 SDX 008 PO. La FE a ainsi été ouverte le 29 janvier 2014 et n'est toujours pas soldée.

Le traitement de cet écart, bien que concernant un EIPR, n'a pas fait l'objet d'un suivi via une demande d'intervention (DI) spécifique car des précédentes DI n° 00471419 et 00509071 avaient déjà été ouvertes en mai 2011 et juin 2012 pour formaliser la nécessité de réparer en certains endroits le revêtement armé de la rétention. La FE n° 10030 ne cite aucune de ces DI et n'a pas été mise à jour avec les dernières mesures correctives engagées. Ainsi, à la lecture de la FE n° 10030, les inspecteurs ont regretté le manque de traçabilité des actions correctives mises en œuvre pour traiter l'écart détecté en janvier 2014.

D'après les informations recueillies par un autre biais en séance, la pompe d'acide sulfurique présentant des fuites a été isolée et un nouveau carrelage résistant aux acides a été posé en juillet dernier dans le fond de la rétention. Toutefois, il reste à finaliser les joints de ce carrelage avant de pouvoir solder la FE.

Les inspecteurs se sont étonnés du délai de traitement de cette FE (supérieur à 10 mois),
alors que l'écart concerne un EIPR. Ils vous ont rappelé en séance que, d'après votre instruction n°
588 (référence D5160-SD-INS-558 du 04 juillet 2014), « toute indisponibilité sur un matériel concourant à la protection de l'environnement tel que les EIPR doit être traitée en demande d'intervention (DI) de priorité 2 ».

Demande A5 : l'ASN vous demande d'être rigoureux dans la traçabilité des indisponibilités matérielles survenant sur du matériel EIP, tel que défini dans votre note INS
n° 5588.

Demande A6 : l'ASN vous demande de mettre à jour la FE n° 10030 avec les actions correctives engagées pour remettre en conformité le revêtement de la rétention acide de la station de déminéralisation. Vous tiendrez également l'ASN informée du solde définitif de cet écart qui concerne un EIPR.

S

## Prévisionnel De Rejets Et Consommations D'Eau

Conformément à l'article 4.4.3-1 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [1], vous avez transmis à l'ASN le prévisionnel pour l'exercice 2014 de vos prélèvements et consommations d'eau et de vos rejets d'effluents. D'après ce document référencé D5160-ST/SB-CD 4404447 du 28 janvier 2014, concernant vos rejets gazeux en 2014, l'activité prévue en iode était fixée à 10 MBq et celle prévue en gaz rares était de 400 GBq. D'après le bilan des rejets gazeux radioactifs émis pour le mois de juillet 2014, l'activité en iode cumulée depuis le début de l'année est de 17,4 MBq et celle en gaz rares cumulée depuis le début de l'année est de 3750 GBq. A mi-année, votre prévisionnel a donc été dépassé. Il est à noter qu'il tenait compte du fonctionnement normal des installations, sans prise en compte d'aléas tel que le défaut de gainage que vous avez rencontré lors de l'arrêt du réacteur n° 2.

L'ASN vous rappelle que, conformément à l'article 4.4.4 de l'arrêté précité, devront figurer dans le rapport annuel de surveillance de l'environnement pour l'année 2014, les éléments permettant d'expliquer la non cohérence des rejets réels avec les prévisions proposées dans votre document D5160-ST/SB-CD 440447. Ce rapport devra préciser les hypothèses d'élaboration de votre prévisionnel de rejets.

Demande A7 : l'ASN vous demande d'intégrer, lors de la rédaction de votre rapport annuel de surveillance de l'environnement pour l'année 2014, la méthodologie utilisée ainsi que les éléments ayant permis d'élaborer vos prévisions de rejets transmises dans le document D5160-ST/SB-CD 440447.

 S

## Bilan Des Rejets Au Début De L'Arrêt De Réacteur N° 2

Fin août 2014, lors de la mise à l'arrêt à froid du réacteur n° 2, vous avez été confronté à une problématique de défaut d'étanchéité d'assemblages combustible, qui a induit des rejets en iode et gaz rares à la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), notamment lors de la phase de dépressurisation du circuit primaire (CPP). Lors de l'inspection du 1 er octobre, les inspecteurs ont souhaité revenir sur le bilan des rejets gazeux émis lors de cette phase en début d'arrêt de réacteur. Ils se sont notamment intéressés aux modalités de calculs (définies dans la fiche de position de l'UNIE
référencée D4550.35-08/330) ayant permis le recalage à la hausse du seuil de pré alarme à la cheminée du BAN afin de ne pas avoir de dépassement permanent lors de cette phase délicate de pilotage du réacteur n° 2.

Par ailleurs, d'après les informations fournies par courrier électronique du 04 septembre 2014 et confirmées en séance, l'activité en iode 131 rejetée lors de la dépressurisation du CPP en début d'arrêt du réacteur n° 2 a été de l'ordre de 2,4 MBq. Cette valeur, déterminée à partir du prélèvement hebdomadaire réalisé le 1 er septembre 2014 sur la cartouche iode de la chaîne 2 KRT 017 MA
(échantillon représentatif des rejets continus en iode passé la cheminée du BAN entre le 22 août et la fin du mois), est conforme à la limite réglementaire définie à la prescription [EDF-SLT-112] de la décision ASN n° 2010-DC-0182.

En séance, vos interlocuteurs ont indiqué aux inspecteurs qu'ils devaient revoir le calcul de l'estimation des rejets en gaz rares pendant la phase de dépressurisation. Ce calcul a finalement été formalisé dans l'enregistrement ENR n° 2126 du 09 octobre 2014 co-rédigé avec l'UNIE et transmis par courrier électronique à l'ASN en date du 14 octobre 2014. Il permet de conclure au respect de la limite réglementaire définie à la prescription [EDF-SLT-112] précitée, qui concerne le débit d'activité en gaz rares à la cheminée du BAN.

Demande A8 : l'ASN vous demande de faire figurer dans la 3 eme synthèse trimestrielle de l'année 2014, remise au titre de l'article 4.4.2.II de l'arrêté du 7 février 2012 visé en référence [1], votre bilan des rejets gazeux et liquides émis durant l'aléa de défaut d'étanchéité combustible au début de l'arrêt de réacteur n° 2. Ces éléments devront également être repris dans le rapport annuel requis au titre de l'article 4.4.4 de l'arrêté précité et présentant l'impact de votre installation durant l'année écoulée.

## S Conformité De L'Étiquetage Des Stockages De Substances Chimiques

Selon l'article 4.2.1 de la décision du 16 juillet 2013 en référence [2], « les fûts, réservoirs et autres contenants ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux. ».

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté, à la station de déminéralisation, qu'un réservoir tampon de chlorure ferrique, ainsi que diverses bâches et rétentions de stockage ne comportaient pas les nouveaux pictogrammes (« losange à bord rouge ») issus du règlement CLP( 5 )
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges. De même, devant l'une des entrées de la station de déminéralisation, étaient entreposés, sans étiquetage ni fiche d'entreposage, des fûts contenant un fixateur chimique.

D'après votre évaluation de conformité par rapport à la décision précitée, vous aviez déjà identifié ces NC partielles par rapport à l'article 4.2.1. La fiche de suivi d'action n° B-1599 a été ouverte pour tracer les contrôles à réaliser sur les entreposages (échéance fixée au 30 octobre 2014).

Une autre FSA sera ouverte pour tracer les remises en conformité à réaliser (échéance calée au 30 mars 2015).

Demande A9 : l'ASN vous demande de mettre à jour l'étiquetage des substances et mélanges chimiques stockés sur votre site et ce, conformément aux dispositions figurant dans le nouveau règlement CLP en vigueur. Vous veillerez notamment à ne pas stocker de produits chimiques sans étiquetage. Vous informerez l'ASN du solde des FSA ouvertes pour tracer les contrôles et remises en conformité réalisés sur les entreposages en écart.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Surveillance Du Prestataire Réalisant Les Analyses À La Step

Depuis le 1 er juillet 2013, l'UNIE assure le pilotage de la déclinaison des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 visé en référence [1] au sein des CNPE en déversant les exigences dans un outil de veille réglementaire environnementale appelé CLEAN. En parallèle, chaque CNPE doit réaliser un examen de conformité de l'arrêté précité pour l'aspect environnement. En séance, les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance que vous exercez sur vos prestataires en charge de la réalisation d'AIP
environnement au titre de l'article 2.2.2 de l'arrêté précité. Vos interlocuteurs ont précisé aux inspecteurs que le portage de cette exigence n'était pas assuré par le service environnement du CNPE
(pas de déclinaison dans l'outil CLEAN) mais par le service SSQ.

Toutefois, lors de votre revue de conformité par rapport à l'arrêté précité, vous avez identifié la nécessité de mettre en place une surveillance du prestataire réalisant les analyses à la STEP et ce, afin de répondre aux exigences de l'article 2.2.2 précité, même si cette exigence n'était qu'informative pour vos services. Ainsi, vous avez inclus dans la FSA n° 12815 une nouvelle action de progrès qui concerne la mise à jour de la note de surveillance des prestataires du laboratoire environnement, en intégrant la surveillance du prestataire en charge des analyses à la STEP. L'échéance fixée pour cette action de progrès est le 30 octobre 2014.

Demande B1 : l'ASN vous demande de lui transmettre la note de surveillance des prestataires du laboratoire environnement dès que sa mise à jour sera finalisée. Vous transmettrez également un point d'avancement sur le solde du traitement de la FSA n° 12815 qui comportait plusieurs actions de progrès différentes.

## S Représentativité Des Prélèvements En Sortie De L'Ouvrage De Rejet

La prescription [EDF-SLT-36] de la décision ASN n° 2010-DC-0183(°) vous demande de vous assurer de la représentativité des échantillons prélevés dans les effluents. Lors de l'inspection de mai 2011 sur la thématique « Rejets », les inspecteurs avaient identifié que vous ne disposiez pas de préleveur automatique asservi au débit en sortie de site et que vos pratiques de réalisation des aliquotes journaliers en manuel ne tenaient pas compte des éventuelles fluctuations de débit. C'est pourquoi, il vous avait été demandé (cf. demande B2 de la lettre de suite référencée CODEP-OLS-
2011-031675 du 1 er juin 2011) d'identifier les manœuvres d'exploitation pendant lesquelles le débit de rejet subit des fluctuations importantes et d'en étudier l'impact sur la représentativité de vos échantillons et de vos analyses. Afin de répondre à la demande de l'ASN, vous aviez engagé comme action de progrès, tracée dans la FSA n°A-10517, la réalisation par vos services centraux d'une étude d'impact pour évaluer l'influence d'une variation de débit de rejet sur le respect des valeurs réglementaires.

Les conclusions de cette analyse ont été transmises par vos services centraux via la FQR
référencée EDECME 130723 en date du 15 novembre 2013, puis communiquées à l'ASN en décembre 2013, en réponse à la demande A9 de la lettre de suite de l'inspection « Rejets » du 13 septembre 2013. L'étude conclut que les variations horaires au cours d'une journée ne sont pas significatives et ont donc un impact non significatif sur les flux actuellement calculés à partir de mesures au rejet. La méthodologie actuelle de prélèvement et de mesure au rejet n'est donc pas à modifier.

Par ailleurs, afin de répondre à la demande A8 de la lettre de suite de l'inspection « Rejets »
du 13 septembre 2013, vous aviez décidé de réaliser, pendant 6 mois, en parallèle, deux aliquotes journaliers en sortie de votre ouvrage de rejet ; l'un selon votre protocole d'échantillonnage classique, le second en tenant compte de l'asservissement au débit. Vous avez tracé le suivi de cette action via la FSA n° 13092 et avez également communiqué les résultats de cette double mesure à vos services centraux. Toutefois, aucune conclusion n'a été clairement formalisée dans la FSA n° 13092 (toujours à l'état ACCEPTE) sur cette expérience et, notamment, sur la garantie de la représentativité des échantillons prélevés en sortie de votre ouvrage de rejet.

L'ASN vous rappelle que, si la mise à jour de vos futures décisions de rejet prévoit la suppression de la quasi-totalité des contrôles réalisés au rejet et leur remplacement par des contrôles à la source dans les réservoirs, il n'en reste pas moins que vous aurez toujours certaines mesures mensuelles à réaliser à l'ouvrage de rejet. Vous devez donc être en mesure de démontrer la représentativité des échantillons prélevés au droit de cet ouvrage.

Demande B2 : l'ASN vous demande de lui transmettre l'argumentaire permettant de conclure définitivement sur la représentativité du mode de prélèvement retenu pour l'échantillonnage au droit de l'ouvrage de rejet. Vous y inclurez les conclusions de l'expérimentation de la double mesure réalisée pendant 6 mois en sortie de l'ouvrage. Vous formaliserez votre positionnement dans la FSA n° 13092 en vue de pouvoir solder cette fiche ation.

S

## Conduite À Tenir En Cas D'Indisponibilité De Matériels « Environnement »

Les inspecteurs ont noté avec intérêt la rédaction de l'instruction n° 5588 qui définit les modalités d'exploitation associées aux indisponibilités fortuites ou programmées des matériels impliqués dans la maîtrise des rejets liquides et gazeux et dans la protection de l'environnement.

Toutefois, à la lecture de cette note, les inspecteurs ont été étonnés de constater que, dans la plupart des cas d'indisponibilité programmée de matériels, aucun moyen compensatoire n'était proposé, à contrario des indisponibilités fortuites pour lesquelles des mesures compensatoires sont définies.

Pourtant, la mise à disposition de matériels ou de moyens complémentaires devrait être plus aisée dans les cas d'indisponibilité connue à l'avance que lors des fortuits.

L'ASN vous rappelle que, dans les décisions n° 2010-DC-0182 et n° 2010-DC-0183, sont identifiés des matériels dont le fonctionnement est exigé « en continu ». Pour l'ensemble de ces matériels, il convient donc de s'assurer de l'existence de mesures compensatoires durant les indisponibilités pour étalonnage ou maintenance. Une durée maximale d'indisponibilité doit également être définie pour ces matériels.

Demande B3 : l'ASN vous demande de lui préciser les raisons pour lesquelles, dans la plupart des cas d'indisponibilité programmée de matériels prévus dans l'INS n° 5588, aucun moyen compensatoire n'est proposé d'être mis en œuvre. Vous vous interrogerez notamment sur le cas prioritaire des matériels dont le fonctionnement est exigé « en continu » dans vos décisions rejet et proposerez le cas échéant une mise à jour de l'INS n° 5588 afin de compléter les conduites à tenir dans le cas d'indisponibilité programmée de ces matériels.

S

## Visite Terrain

A la station de déminéralisation, les inspecteurs ont constaté :
-
la présence d'un goutte-à-goutte au niveau d'un réducteur de pression référencé 0 SDX
P77VD ;
une fuite de polymère (qui s'est solidifié en quantité importante) au niveau du poste de polymérisation 0 SDX 003 BA. Une solution technique est en cours de définition pour solutionner le problème de fuite.

Demande B4 : l'ASN vous demande de lui préciser les actions retenues pour traiter les écarts constatés lors de la visite terrain.

 R

## C. Observations

Sans objet.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL