Lyon, le 6 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-059454 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 **ST MAURICE L'EXIL**
Objet : Contrôle de l'installation nucléaire de base (INB) 120 Lettre de suite de l'inspection du27 octobre 2022 sur le thème de la vérification de réalisation d'activités lors de l'arrêt pour rechargement et la remise en service des CPP/CSP
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0942 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 octobre sur le CNPE de Saint-Alban sur le thème de la vérification de réalisation d'activités lors de l'arrêt pour rechargement et la remise en service des CPP/CSP.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection par l'ASN du 27 octobre 2022 sur le site de Saint-Alban concernait l'examen de la complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) du réacteur n°2.

L'inspection a été réalisée à distance et a consisté notamment en un examen de documents liés aux contrôles et visites réalisés lors de l'arrêt du réacteur, accompagné d'une audioconférence avec l'exploitant. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour établir les éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils, ont vérifié la complétude des informations transmises à l'ASN et ont vérifié que ces dernières reflètent la réalité des éléments établis sur site. Au vu de cet examen et concernant l'organisation mise en place par l'exploitant, les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place et l'utilisation d'une trame de dossier de bilan 110°C avait permis d'aboutir à un document complet, clair et autoportant. Concernant la complétude des informations transmises, après un examen par sondage, les inspecteurs ont noté que les informations étaient présentes dans le dossier bilan 110°C et qu'elles reflétaient la réalité des éléments établis sur site.

Toutefois, les inspecteurs ont constaté que des contrôles prévus au PBMP pour la robinetterie primaire (visites externes), et réalisés pendant l'arrêt du réacteur, ne figuraient pas dans le dossier de bilan 110°C. Ce constat fait l'objet d'une information complémentaire et constitue un point d'amélioration qui peut être apporté au dossier de bilan 110°C.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de demandes particulières remettant en cause la remise en service des appareils du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux du réacteur n°2.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes Thématique Abordée : Complétude Vis-À-Vis De L'Article 14 De L'Arrêté Du 10/11/99

Les inspecteurs ont souhaité vérifier, par sondage, que la synthèse des contrôles réalisés et présentée dans le dossier de bilan 110°C référencé D5380NTSQ10265 indice 0 du 26 octobre 2022 reflétait bien la réalité des résultats de ces contrôles. Les inspecteurs ont demandé à consulter les ordres de travaux (OT) suivants : 
- OT 04631917 : Zones de corrosion sur la portée stellitée du robinet RRA 001 VP. Les inspecteurs ont examiné les deux plans d'action (PA) ouverts PA 28035 (ressuage) et PA302645 (mesures d'épaisseur) et la synthèse des contrôles par ressuage, référencée SAL 222252. Les inspecteurs ont souhaité consulter la synthèse des mesures d'épaisseur effectuées, mais ce document n'a pas pu être présenté le jour de l'inspection,
- OT 04633443-01 : Piqûres sur le siège du robinet RCP 001 VP. Les inspecteurs ont examiné le PA 27941. Afin de vérifier les contrôles réalisés ainsi que les résultats obtenus, les inspecteurs ont souhaité consulter la gamme d'activité de visite interne pour ce robinet, mais ce document n'a pas pu être présenté le jour de l'inspection.

Demande II.1 : Transmettre la synthèse des mesures d'épaisseur de la portée du robinet RRA 001 VP et la gamme d'activité de visite interne pour le robinet RCP001VP. Les inspecteurs ont vérifié le respect du PBMP référencé 1300 AM 050-03 indice 2 pour la robinetterie du circuit primaire (type de contrôle et périodicité). Ils ont constaté que les contrôles prévus au PBMP avaient été réalisés sur cet arrêt mais ont noté que les visites externes effectuées sur les différents robinets ne figuraient pas dans le dossier de bilan 110°C. L'exploitant a précisé que ces visites externes, réalisées pendant la « tournée robinetterie » en début d'arrêt, figuraient dans le rapport de la tournée robinetterie. Toutefois, le dossier de bilan 110°C ne fait pas référence au rapport de la tournée robinetterie. Les inspecteurs ont demandé à consulter ce rapport et ont noté que les contrôles avaient bien été réalisés dans le respect du PBMP. Les visites externes étant des contrôles demandés par le PBMP au titre de l'article 14 de l'arrêté du 10 novembre 1999, les visites externes des robinets ou plus généralement les contrôles faits dans le cadre de la tournée robinetterie et appelés par le PBMP doivent figurer dans le dossier de bilan110°C. Demande II.2 **: Faire figurer dans le dossier de bilan 110°C les contrôles demandés par le PBMP** 
au titre de l'article 14 de l'arrêté du 10 novembre 1999, notamment les visites externes des robinets réalisées dans le cadre de la « **tournée robinetterie** ».

 

# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Sans objet.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** 
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER