DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Lyon, le 10 juin 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base RHF de l'ILL (INB n°067) Inspection n° 2005-ILL-003 incendie Monsieur le directeur, Si le niveau de l'organisation des secours et des moyens associés a paru satisfaisant ainsi que la prise en compte des demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les inspecteurs ont noté des améliorations à poursuivre en ce qui concerne la diminution du potentiel calorifique dans les locaux de l'installation et la rédaction des « permis de feu ».

Monsieur le directeur de l'Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble cedex 9 Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 09/06/2005 à l'ILL sur le thème du risque incendie.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 09/06/2005 avait notamment pour objet de vérifier le respect d'engagements pris à la suite de l'inspection « incendie » du 06/04/2004 et de tester le dispositif d'intervention en cas d'incendie en place à l'ILL.

Trois constats significatifs ont été délivrés à l'exploitant.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté la présence d'un bureau dans le bâtiment ILL06 (risque d'explosion à proximité) occupé par trois agents qui n'ont aucune possibilité d'évacuer en cas d'incendie. Ceci est contraire aux exigences réglementaires du code du travail. 1. Je vous demande de prendre immédiatement toute disposition pour remédier à cette situation.

La rédaction du permis de feu sur le nouvel imprimé n'est pas opérationnelle. L'analyse du risque n'est pas suffisante, les parades associées sont itératives et, souvent, rédigées par des sous-traitants non formés à la rédaction du permis de feu.

2. Je vous demande de prendre toute disposition pour rendre les permis de feu opérationnels. Je vous rappelle l'importance de ce document, notamment, en cas de sinistre.

Le potentiel calorifique (contenu souvent dans de nombreuses armoires) présent dans la majorité des locaux visités de ILL05 (bâtiment réacteur) et ILL06 (bâtiment détritiation), à proximité des « termes sources » nucléaire et chimique (hydrogène), est trop important. Cette remarque est valable également pour l'atelier de mécanique du local « diesel ». 3. Je vous demande de définir un plan d'actions afin de supprimer tout potentiel calorifique inutile, notamment, à proximité des zones les plus sensibles sur le plan sûreté.

Les inspecteurs ont bien noté la mise en œuvre d'une formation des agents de gardiennage à la vérification périodique de l'état des portes coupe feu. Cependant les recyclages de formation ne sont pas formalisés dans une procédure sous assurance qualité qui garantisse un certain niveau de pérennité à l'action entreprise.

4. Je vous demande de formaliser l'action de recyclage des agents de gardiennage au contrôle des portes coupe feu dans une procédure sous assurance qualité.

Dans votre courrier de réponse du 14/06/2004 à la lettre de suite du 08/04/2004, vous indiquez (au point 7) qu'une note de direction rappellera l'obligation réglementaire d'arrimer les bouteilles de gaz, notamment de type B50. Or cette note, à la date de l'inspection du 09/06/05, n'a toujours pas été diffusée. Par ailleurs, lors de la visite du hall B de ILL05, les inspecteurs ont constaté la présence de deux « B50 » non attachées. En outre, les inspecteurs ont noté la mise en œuvre d'un programme d'élimination des
« B50 » usagées. 5. Je vous demande de vérifier l'état d'arrimage de vos bouteilles de gaz et de préciser l'échéancier de mise en œuvre de la note de direction de sensibilisation du personnel et du programme d'élimination des bouteilles de gaz usagées.

Les inspecteurs ont noté que l'accès au local grillagé contenant un groupe acétylène à proximité du local B12, était fermé par un cadenas. Les « passes » de l'exploitant ne permettait pas d'y accéder. Or, compte tenu du risque présent, l'accès doit être facilité en cas de sinistre. 6. Je vous demande de faciliter l'accès à ce local pour, notamment, les équipes de 1ère et 2è intervention. Par ailleurs, je vous demande de vérifier le respect de cette consigne dans l'ensemble de vos locaux à risque équipés de cadenas ne fonctionnant pas sur les passes d'intervention.

En visitant le local « diesel », les inspecteurs ont constaté, notamment, la présence de mégots de cigarettes dans le bac à sable disposé à l'intérieur du local. Ceci laisse penser que des agents rentrent dans ce local avec une cigarette allumée. Cette situation n'est pas acceptable compte tenu de la réglementation en vigueur et, de plus, à proximité de risques multiples. Par ailleurs cette remarque n'est pas nouvelle (inspections du 14/11/02 et du 06/04/04).

7. Je vous demande de revoir votre zonage d'interdiction de fumer et de le faire strictement respecter. Je vous rappelle que le code du travail prévoit des zones signalisés et ventilées à disposition des fumeurs.

En examinant les consignes d'intervention en cas d'incendie, les inspecteurs ont constaté que l'appel verbal n'était pas pris en compte.

8. Je vous demande de prendre en compte, dans les consignes d'intervention en cas d'incendie, la possibilité d'un appel verbal et de déclencher les opérations sans attendre une nouvelle confirmation du feu par les équipes de première intervention.

## B. Compléments D'Information

Dans le bâtiment réacteur, près du local B64, les inspecteurs ont constaté l'entreposage de trois touries de 30 litres identifiées et signalisées avec les pictogrammes du risque radiologique et du zonage déchets « ZDN » sans rétention. Ceci est contraire aux exigences de l'article 14 de l'arrêté du 31/12/99.

8. Je vous demande de mettre en place les rétentions adaptées et de vérifier le respect de cette consigne dans l'ensemble de vos locaux.

Dans le hall C, à proximité de l'expérience PN1, les inspecteurs ont noté la présence d'un bidon de 5 litres contenant un liquide non identifié et non signalisé. Ceci est contraire aux exigences de l'article 14 de l'arrêté du 31/12/99.

9. Je vous demande de mettre en place la signalisation et l'identification adaptée et de vérifier le respect de cette consigne dans l'ensemble de vos locaux.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté, dans la salle de conduite, que le ferme porte de la porte coupe feu 2 heures, d'accès au hublot à l'interface avec le hall réacteur était en place comme prévu dans le courrier ILL de réponse du 14/06/04 à la lettre de suite du 08/04/04.

Sur les 13 demandes d'actions correctives ou compléments d'informations de l'ASN figurant dans la lettre de suite de l'inspection du 06/04/2004, 12 demandes ont été mises en œuvre par l'exploitant et 1 demande est en cours de réalisation. Ceci est satisfaisant. Les inspecteurs ont constaté que l'engagement 4.3 (courrier DGSNR/SD3 du 30/12/2004) était en cours de mise en œuvre (séparation de câbles vers le poste de conduite de secours : les conduits sont en place ; il reste à poser les câbles).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation, Le Chef De Division,

Signé : C. QUINTIN