DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N°CM.CM.2009.1577 Strasbourg, le 15 octobre 2009 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2009-EDFFSH-0010 du 30 septembre 2009 Thème « Maintenance » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparen ce et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 30 septembre 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « maintenance ». A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 30 septembre 2009 portait sur le thème de la maintenance. Elle avait pour objectif de contrôler les dispositions organisationnelles et les moyens mis en place par l'exploitant pour assurer la maintenance des matériels. 

Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart notable relatif aux opérations de maintenance réalisées par le service mécanique - chaudronnerie. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté que l'exploitant a entrepris d'importants travaux de remise à niveau de la station de pompage, conformément à son engagement à la suite de l'inspection du 14 décembre 2007. Après visite du bâtiment des outillages spécifiques, les inspecteurs estiment que les dispositions organisationnelles mises en place pour gérer les dispositifs et moyens particuliers entreposés dans ce bâtiment sont satisfaisantes. Cependant, les inspecteurs considèrent que l'exploitant devra être plus exigeant vis-à-vis du traitement des demandes d'intervention émises pour les matériels. L'exploitant devra notamment s'assurer que les délais de traitement sont cohérents avec les priorités attribuées aux demandes d'intervention. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement Des Demandes D'Intervention

Les inspecteurs ont examiné le suivi des demandes d'intervention (DI) relatives aux anomalies matérielles. 

Ils ont notamment vérifié le respect des règles d'élaboration, de hiérarchisation et de gestion retenues par le CNPE pour assurer le traitement des demandes d'intervention au moyen de l'application informatique SYGMA. Les inspecteurs se sont intéressés plus particulièrement aux demandes d'intervention affectées d'une priorité 0, 1 ou 2 auxquelles sont associés des délais de résorption de l'anomalie. Les inspecteurs ont constaté que l'outil SYGMA ne permet pas de tracer le changement de la priorité de traitement affectée à une demande d'intervention. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de mettre en place des moyens organisationnels et humains* permettant de garantir que le changement de priorité d'une demande d'intervention fait l'objet d'une justification et d'une traçabilité adaptées. L'instruction n°I/03/MA*/005 devra être mise à jour pour refléter cette organisation. Selon l'instruction n°I/03/MA*/005, toute demande d 'intervention (DI) émise avec une priorité 0 doit faire l'objet d'un traitement immédiat. Lors de l'examen des données issues de l'application SYGMA, les inspecteurs ont noté que la DI n°470415 priorité 0 émise le 26 août 2009 n'est toujours pas traitée. Vous avez tout d'abord indiqué qu'il s'agissait d'un problème de mise à jour de l'application SYGMA. Cependant, vous n'avez pas été en mesure de fournir la fiche LASER validée par le chef d'exploitation permettant de rendre compte du traitement de cette DI. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande de revoir l'organisation associée aux fiches LASER afin de* consolider le processus de traitement des DI. Par ailleurs, vous assurerez du traitement effectif de la DI n°470715 dans les meilleurs délais. 

## Ecarts Documentaires

Les inspecteurs ont examiné les modalités d'application de la note n°I/03/MC*/010 relative aux travaux sans préparation particulière (TSPP). Vous n'avez été en mesure de fournir ni le tableau de suivi hebdomadaire des demandes d'intervention traitées par l'équipe TSPP, ni le rapport bimestriel constitué à chaque changement d'équipe TSPP exigés par cette note. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de vous conformer à l'instruction I/03/MC*/010 pour les travaux sans préparation particulière (TSPP). Si votre analyse vous amène à considérer que cette note n'est plus adaptée, vous veillerez d'une part à justifier l'abandon de certaines dispositions de cette note et d'autre part à procéder aux mises à jour qui s'imposent. Les inspecteurs ont noté que les modalités de gestion physique des pièces de rechange mises en œuvre ne sont pas conformes à l'organisation décrite dans la note d'application NA n°06/02. En effet, vous n'av ez pas décliné localement le nouveau processus de gestion des pièces de rechange établi par les services centraux d'EDF. 

Demande n°A.4 : Je vous demande de mettre à jour la note d'application NA n°06/02 afin décliner le processus national de gestions de pièces de rechange et de décrire l'organisation locale effectivement mise en place. 

## Visite Du Bâtiment Des Outillages Spécifiques

Les inspecteurs ont constaté que la date de validité de l'étalonnage de l'outil OUTMN501A03 n'est pas visible. 

Demande n°A.5 : *Je vous demande de mettre en place des moyens organisationnels garantissant une* visibilité de la date de validité des étalonnages compatible avec les vérifications à réaliser en préalable aux interventions. 

## B. Compléments D'Information Visite Du Magasin Général

Les inspecteurs ont noté que la documentation associée au joint n°I44615SW indique 2 dates de péremption : la date de péremption préconisée par le fournisseur (3 ans après fabrication) et la date retenue en application de votre référentiel (10 ans après livraison). 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de m'indiquer, en le justifiant, la date de péremption retenue dans* ce cas. Vous détaillerez les dispositions organisationnelles mises en place pour qu'à l'avenir une seule date de péremption figure sur les joints. 

## Dossier De Suivi D'Intervention

Les inspecteurs ont examiné le dossier de suivi d'intervention (DSI) de la maintenance de deux robinets motorisés électriques visant à éliminer tout mélange de graisse tel que demandé par la demande particulière n°240. Les inspecteurs ont noté que le DSI ne compr enait pas de point d'arrêt après le nettoyage des robinets avant graissage alors qu'il s'agit d'un point essentiel vis-à-vis de la garantie d'absence de mélange de graisse. 

Demande n°B.2 : *Je vous demande de me transmettre votre analyse de la suffisance des contrôles* exercés lors de l'intervention vis-à-vis du risque de présence de mélange de graisse. Le cas échéant, vous veillerez à introduire dans le DSI des futures interventions un point d'arrêt permettant de garantir le nettoyage complet des robinets concernés par la suspicion de mélange de graisse. 

## C.Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à des observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal LIGNERES 