Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-011562 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE 
Orléans, le 3 mars **2022**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0702 du 16 février 2022 « Préparation de l'arrêt pour simple rechargement de la tranche 1» 
Réf. : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Procédure PAC 09- Traiter les actions correctives et préventives référencée D5370PCD112 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 février 2022 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « préparation de l'arrêt pour simple rechargement de la tranche 1 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur la préparation de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 1 qui débutera le 12 mars 2022. L'objectif était d'échanger sur les activités programmées pendant l'arrêt et de s'assurer que les activités considérées par l'ASN comme à enjeux étaient bien programmées. Après une présentation des activités de maintenance et des modifications à réaliser sur l'arrêt par le chef de projet arrêt de tranche et divers services du CNPE, les inspecteurs ont effectué des contrôles par sondage sur le dossier de préparation d'arrêt indice 0 ainsi que sur les plans d'action 
(PA) ouverts et non clos sur le réacteur n° 1 dont une extraction a été transmise quelques jours auparavant à l'ASN. À la suite de l'inspection, l'ASN est en attente d'éléments dont un certain nombre, comme l'analyse du cumul des écarts de conformité, sera transmis avec l'indice 1 du dossier de préparation d'arrêt. 

A la suite des différents contrôles réalisés par sondage, la préparation et la programmation des activités impactant la sûreté réalisées lors du prochain arrêt du réacteur n° 1 apparaissent à ce stade globalement satisfaisantes. 

Cette inspection a cependant mis en lumière des améliorations à apporter dans l'analyse et la caractérisation des plans d'action ainsi que dans leur mise à jour. Il est attendu du CNPE qu'il porte une attention particulière sur ces sujets. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Absence Sur L'Installation D'Un Matériel Identifié Comme Élément Important Pour La Protection

L'arrêté [2] précise les définitions d'Elément Important pour la Protection (EIP) et d'exigence définie : 
« **― élément important pour la protection : élément important pour la protection des intérêts mentionnés** 
à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire structure, équipement, système (programmé ou non), matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée ; […] 
― exigence définie : exigence assignée à un élément important pour la protection, afin qu'il remplisse avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, ou à une activité importante pour la protection afin qu'elle réponde à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration ; » 
Dès lors il apparaît qu'un EIP assure une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et que des exigences lui sont assignées afin qu'il remplisse la fonction prévue dans cette démonstration. Le plan d'action (PA) n°00226808 porte sur l'absence du robinet 1 TES 042 VS considéré comme un EIP par l'exploitant. 

Ce robinet a été découvert absent de l'installation au mois de juin 2021. Dans son PA, l'exploitant précise que « **l'origine de la non qualité de maintenance ne peut être définie, nous n'avons trouvé ni DT** 
(déclaration de travaux), ni OT (ordre de travail) sur l'organe, il n'y a pas eu […] de PA équipement qui pourraient identifier une éventuelle modification. Pas de régime non plus trouvé dans l'AICO (logiciel de gestion des consignations). **» Pour expliquer la dépose de ce robinet, il émet néanmoins l'hypothèse** que **« ce robinet se trouve en plein passage au niveau du BAN B, la commande manuelle devait** 
certainement gêner le bon déroulement des opérations logistiques lié aux entrée et sorties de Zone Contrôlé. » 
Selon vos représentants et l'analyse présentée dans le PA, cette anomalie ne serait pas un écart et n'aurait pas d'impact sur les intérêts protégés car 1 TES 042 VS ne dispose pas d'exigences définies. Celles-ci ne peuvent par conséquent pas être remises en cause. 

Ce positionnement n'est pas conforme à l'arrêté [2]. Celui-ci requiert en effet qu'un EIP dispose d'exigences définies qui lui sont assignées afin qu'il remplisse la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement. 

Dès lors un écart est à considérer si les exigences d'un EIP ne sont pas définies. De plus l'absence de l'installation d'un équipement identifié par vos soins comme EIP et donc, par définition important pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement est également un écart devant faire l'objet d'un traitement immédiat. 

Enfin l'analyse présentée dans le PA précise que la dépose de ce robinet EIP ne peut être expliquée car aucune analyse ni aucune traçabilité relative à cette intervention n'a été retrouvée. Il n'est pas acceptable qu'une intervention sur un EIP, et d'autant plus sa dépose définitive, ne fasse l'objet d'aucune analyse ni d'aucun enregistrement. 

Aujourd'hui soit plus de 8 mois après la découverte de cette anomalie, le robinet n'a pas encore été remis en place et aucune analyse précise des conséquences de l'absence de cet EIP n'a pu être présentée à l'ASN. A toute fin utile, je vous rappelle que si une analyse détaillée des conséquences de cette absence permettait de conclure à l'innocuité de cet écart, la documentation du CNPE devrait alors être mise en concordance avec la situation telle qu'existante. 

En tout état de cause, il vous revient de vous assurer que la situation rencontrée sur Belleville est acceptable au regard des dispositions matérielles applicables au pallier P'4. 

Demande A1 : je vous demande de solder cet écart en rendant disponible le robinet 1 TES 042 VS dans les meilleurs délais ou en justifiant, avec l'appui de vos services centraux, de son absence. 

Demande A2 : si cet équipement doit être présent sur votre CNPE, je vous demande de définir les exigences associées à cet EIP afin qu'il remplisse sa fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement. Vous me préciserez quelle est cette fonction. Si vous (et vos services centraux) justifiez de son absence, je vous demande de mettre en adéquation la documentation du site avec la situation matérielle existante. 

Demande A3 : je vous demande de vous positionner sur la déclaration d'un événement significatif en intégrant dans votre analyse les conséquences réelles et potentielles mais aussi l'absence d'analyse et de traçabilité de cette activité de dépose d'un EIP ainsi que le délai de résorption de l'écart. L'analyse de la liste des EIP du site fait apparaître que plusieurs d'entre eux ne disposent pas d'exigences définies. 

Demande A4 : je vous demande de vous assurer que chaque EIP dispose d'exigences (quelles soient macroscopique ou pas) qui lui soient assignées afin qu'il remplisse avec les caractéristiques attendues et la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement. 

## Impact Potentiel Sur Les Exigences Définies De L'Eip De L'Équipement 1 Eas 033 Vr

L'article 2.6.2 de l'arrêté [2] requiert que « *l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de* chaque écart, afin de déterminer : 
― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; ― s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
― si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » 
 
Le PA 00235076 indique que le câble de contrôle-commande du servomoteur de la vanne 1 EAS 
033 VR, qui est un EIP, a un rayon de courbure trop faible. Il précise que le référentiel D5370 MO 20038592 requiert que ce rayon soit au minimum de 200 mm alors qu'il est ici de 50 mm. Selon l'analyse du CNPE cet écart pourrait impacter la tenue au Séisme de Dimensionnement (SDD) de cet EIP qui est une exigence définie. Ce PA a été ouvert la 20 août 2021. L'analyse réalisée par le site n'ayant pas permis de conclure sur l'absence d'impact de l'anomalie sur le respect de cette exigence définie, une analyse approfondie a été demandée aux services centraux d'EDF. Cette analyse était attendue pour le 03 janvier 2022. Le jour de l'inspection, le CNPE n'avait toujours pas reçu le positionnement de ses services centraux. 

A la date de l'inspection, soit près de 6 mois après l'ouverture du plan d'action, le site de Belleville n'est toujours pas en mesure de se positionner sur le respect de l'exigence définie associée à cet EIP et donc sur la disponibilité de ce matériel en cas de SDD. Un tel délai n'est pas conforme à la notion de « *plus brefs délais* **» requise par l'arrêté [2].** 
Suite à l'inspection le plan d'action a été recaractérisé en écart de conformité en émergence afin de s'assurer du traitement de l'écart dans les meilleurs délais. Demande A5 : je vous demande de vous positionner dans les plus brefs délais sur le respect des exigences définies associées à l'EIP 1 EAS 033 VR. Demande A6 : je vous demande de vous positionner sur la déclaration d'un événement significatif en intégrant dans votre analyse les conséquences potentielles de la situation rencontrée mais aussi le délai de caractérisation de l'impact de cet écart sur les exigences définies d'un EIP. 

## Mise À Jour Et Caractérisation Du Statut Des Plans D'Action

L'arrêté [2] requiert que « *les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les* actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » 
Lorsqu'un EIP fait l'objet d'un constat ou d'un écart, un PA est généralement ouvert pour analyser l'anomalie constatée et définir, si cela est nécessaire, un traitement de celle-ci. 

 
La procédure [3] définie les statuts des PA et notamment les statuts « soldé » et « clos » : 
« *Etat SOLDE : Un constat ou écart est dit soldé, lorsque les Actions Curatives nécessaires à la poursuite* de l'activité ou à la remise en exploitation de l'équipement sont réalisées, contrôlées et satisfaisantes ou si l'instruction a montré qu'aucune Action Curative n'est nécessaire pour poursuivre l'exploitation ou l'activité. 

Etat CLOS : Un constat ou écart est dit clos lorsque toutes les Actions Curatives, Correctives et Préventives sont réalisées. Pour les écarts, l'efficacité des mesures correctives et préventives a été évaluée, tracée et approuvée. » 
Au préalable de l'inspection, chaque métier du CNPE a transmis à l'ASN une extraction listant et décrivant les PA non clos concernant des EIP sur le réacteur n° 1. 

Suite à l'analyse de ces différents éléments, les inspecteurs ont constaté que les informations relatives au statut ou à la description d'un certain nombre de PA n'étaient pas à jour. Cette description appelée « note de type S » du PA permet d'identifier rapidement l'anomalie, ses enjeux et son état d'avancement. De nombreux PA apparaissent ainsi non clos alors qu'ils le sont dans les faits et le contenu des « notes de type S » associées ne correspondent pas toujours à la réalité. 

Ce constat a déjà été fait lors de l'inspection relative au bilan des travaux de la visite décennale de la tranche 1 du 8 janvier 2021. 

Dans le cadre de la surveillance renforcée du site mise en place par l'ASN à partir de 2017 et jusqu'au début de l'année 2020, une extraction des plans d'action était demandée périodiquement au CNPE. Même si aujourd'hui ces transmissions ne sont plus requises par l'ASN, il semble manifestement nécessaire que le CNPE continue à s'assurer que les informations présentes dans ces extractions soient à jour et permettent de connaître en détail l'état actuel de l'installation. 

Ces difficultés de mises à jour en temps réel peuvent s'expliquer par les ressources affectées à cette activité qui pour certains métiers semblent ne pas être en adéquation avec le volume de PA à suivre. Par exemple le jour de l'inspection 329 PA non clos concernaient le service Mécanique Robinetterie Chaudronnerie (MCR) sur le réacteur n° 1. Le suivi de ces PA est réalisé par une seule personne qui, en plus de ses autres missions, réalise le même travail sur le réacteur n°2 et sur l'ensemble du site. Demande A7 : je vous demande de modifier votre organisation pour vous assurer que les informations associées à vos plans d'action, notamment le statut et la description dans la note de type S, sont à jour. Vous me ferez part des actions correctives mises en place suite à cette demande. 

# B. **Demande De Compléments D'Information**

Néant 

## C. **Observations**

C1 : Le PA 00232293 est codifié sur la tranche 1 alors qu'il porte en réalité sur un équipement de la tranche 2. La correction a été apportée par le site suite à l'inspection. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du pôle REP 
Signé par : Christian RON 