AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LILLE
Lille, le 24 novembre 2011 CODEP-DOA-2011-064952   XB/EL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines Inspection INSSN-DOA-2011-0947 effectuée le 22 novembre 2011 Thème : "Environnement - Généralités"
: Courrier CODEP-DCN-2011-0642427 du 9 novembre 2011 Réf.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 22 novembre 2011 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 22 novembre 2011 avait pour objectif d'examiner la gestion par le CNPE de Gravelines des conséquences de l'arrêt des évacuations des déchets solides incinérables (DSI)
vers l'usine CENTRACO à la suite de l'accident du 12 septembre dernier sur l'unité de fusion. Dans un deuxième temps, cette inspection visait à obtenir des compléments d'information et à visiter les locaux concernés par le débordement dans le circuit de ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires (DVN) d'un dispositif de traitement des effluents survenu le 18 novembre 2011.

Concernant le premier point, si la pertinence des modalités choisies par le CNPE pour l'entreposage des DSI n'est pas remise en cause, les inspecteurs ont regretté l'absence d'information spontanée de l'ASN consécutive au dépassement des capacités d'entreposage du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC). L'ASN a également noté des lenteurs dans la mise en œuvre des dispositions prévues par la modification temporaire autorisée par le courrier en référence et le prolongement d'un entreposage dans des conditions dégradées. Des nonconformités plus mineures ont également été relevées lors de la visite du bâtiment des auxiliaires de conditionnement.

…
ww.asn.fr Les circonstances du débordement de l'évaporateur 8 TEU 001 EV ont ensuite été abordées. Les inspecteurs se sont rendus dans le local concerné et ont remarqué que son état général pouvait être corrigé en profondeur pour améliorer la surveillance des équipements soumis à l'arrêté ESPN et à l'arrêté de rejets présents dans ce local, la sécurité et la radioprotection. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Arrêt Des Évacuations Vers L'Usine Centraco Mise En Œuvre De La Modification Temporaire

 Par courrier en référence, l'ASN a autorisé EDF à entreposer temporairement des conteneurs de déchets solides incinérables (DSI) sur les aires TFA des centrales nucléaires. La nécessité de procéder à un tel entreposage est consécutive à l'arrêt des évacuations vers l'usine CENTRACO. A l'instar de quelques autres CNPE, la capacité d'entreposage du BAC en fûts « plastique » fixée par l'étude de risque incendie (ERI) et par les règles d'exploitation du bâtiment a été dépassée. 

 Or, la division de Lille de l'ASN n'a pas été spontanément informée de ce dépassement. 

Tous les éléments ont cependant été fournis rapidement à l'ASN après sollicitation des personnes compétentes. A la suite de la demande de l'ASN et bien que cette situation ait été temporaire, vos services analysent actuellement la situation de cet écart vis-à-vis de la DI 100 relative aux critères et modalités de déclaration et d'information à l'ASN des événements survenant sur les installations nucléaires. 

 Je vous demande de me transmettre dès que possible le résultat de votre analyse. 

Cette analyse sera menée conformément à votre organisation en matière de traitement des écarts et vérifier par votre service Sureté Qualité. 

 Au jour de l'inspection, les modalités d'entreposage prévues par l'accord en référence, datant de plus de 10 jours, n'étaient pas encore appliquées. La situation actuelle n'étant pas conforme à votre référentiel d'organisation et présentant des risques accrus en termes d'incendie, elle doit être corrigée aussi rapidement que possible. Pour cela, vous devez vérifier au préalable que les dispositifs de lutte contre l'incendie disponibles sont suffisants eu égard à la quantité de déchets prévues et me confirmer, le cas échéant, l'acceptation de la réserve présente sur le sujet dans l'accord en référence. Il a été indiqué aux inspecteurs que vos services étaient dans l'attente d'un positionnement national. De manière anticipée, les sites qui doivent mettre en œuvre la modification à la suite d'un dépassement des capacités autorisées, doivent faire part à la division de l'ASN territorialement compétente de l'acceptation de la réserve et appliquer rapidement les modalités d'entreposage prévues par la modification. 

## Demande A.2 : Je Vous Demande De Me Confirmer Par Écrit L'Acceptation De La Réserve Et De Mettre En Œuvre Dès Que Possible Les Modalités D'Entreposage Prévues Par L'Autorisation En Référence.

 Les containeurs 20 pieds entreposés provisoirement à l'ouest du site dans l'attente de leur transfert sur l'aire TFA n'étaient pas étiquetés. Aucun affichage ne permettait de connaître localement, à l'entrée de la zone ou sur les emballages, la nature ou la charge calorifique des déchets nucléaires entreposés ce qui peut notamment nuire à l'action des équipes d'intervention. Dans la mesure où les prescriptions inhérentes à l'aire TFA imposent l'apposition d'une signalétique reprenant de telles informations, ces containeurs devront être prochainement étiquetés. 

 Je vous demande de mettre en place dans les meilleurs délais la signalétique applicable sur les containeurs. 

## Situation Du Bac

 
 Au cours de leur visite du BAC, les inspecteurs ont constaté la bonne tenue des installations et le respect du nombre de fûts « plastique » maximal autorisé. Cependant, l'affichage du plan d'entreposage datait de plus d'un mois et n'était plus représentatif ni des conditions d'entreposage ni des conditions radiologiques. Des coques béton, bouchées ou non, étaient présentes en nombre notablement plus élevé que sur l'affichage. Le débit de dose sur les voies de circulation était en conséquence bien plus élevé. Or, les règles d'exploitation du BAC prévoient qu'un affichage de ces informations soit mis à jour à chaque modification du plan d'entreposage. 

Je vous demande de traiter cet écart à votre référentiel selon l'organisation prévue par votre manuel d'organisation en sollicitant une vérification par votre service Sûreté Qualité. Vous mettrez en œuvre les actions adaptées à la non réapparition de cet écart. 

 A la sortie du BAC, le portique de détection de la contamination C1 n'était pas en service. 

Le contrôle de substitution mis en place à l'aide d'un dispositif manuel de détection de la contamination de type MIP10, compte tenu des contraintes de mise en œuvre, ne permet pas le même niveau de performance. La réglementation en matière de radioprotection prévoit que l'employeur prend les mesures appropriées pour protéger la santé des travailleurs des risques induits par l'exposition aux rayonnements ionisants. Si la situation était acceptable provisoirement, sa persistance depuis plusieurs mois est contraire aux principes de radioprotection. 

 Je vous demande de prévoir les actions nécessaires à la mise en service du portique C1 des vestiaires du BAC 
 Débordement de l'évaporateur TEU du 18 novembre 2011 Conformément à l'arrêté du 31 décembre 1999, le CNPE a informé oralement l'ASN d'un déversement estimé approximativement entre 4 à 5 m3 de fluide issu d'un évaporateur TEU vers le circuit DVN et dans les locaux concernés. Cet événement répond aux critères de déclaration d'un événement intéressant pour l'environnement (EIE). 

 Je vous demande de déclarer un EIE à la suite des conséquences engendrées par le débordement de l'évaporateur TEU. Vous me préciserez les différentes actions déterminées à la suite de l'analyse. 

 Les inspecteurs se sont rendus dans le local de l'évaporateur 8 TEU 001 EV et ont constaté le mauvais état des installations : dispositif d'éclairage sous tension décroché, tombé et en équilibre instable, absence d'éclairage, concrétions de bore sur les murs, échelles, calorifuges, tuyauteries et supports, calorifuges déformés, non fixés ou absents, gaines de ventilation dégradées, traces de corrosion, etc. Cette situation ne peut être attribuée totalement à l'événement du 18 novembre et semble plutôt ancienne. Or, le local abrite des équipements sous pression nucléaire (ESPN) soumis à l'arrêté du 12 décembre 2005. La surveillance prévue pour ces équipements n'est pas réalisable dans des conditions satisfaisantes dans la situation actuelle. L'arrêté de rejets prévoit également que les dispositifs de traitement des effluents soient correctement entretenus. Ce local n'a visiblement pas encore été traité dans le cadre du projet OEEI 
(Obtenir un Etat Exemplaire des Installations) 
 

## Demande A-7 :

 Je vous demande de me proposer un échéancier de remise en état du local de l'évaporateur 8 TEU 001 EV.

## B - Demandes De Compléments Débordement De L'Évaporateur Teu Du 18 Novembre 2011

 Les inspecteurs ont constaté que les gaines du système DVN présentes dans le local étaient dans un état perfectible. La circulation accidentelle de liquide dans ces gaines de ventilation a provoqué la perte de leur intégrité et un ruissellement d'effluents à l'extérieur de celles-ci dans les locaux traversés. 

 Je vous demande de me transmettre les résultats de l'expertise des gaines que vous avez menée, de m'indiquer les conséquences sur le fonctionnement du circuit DVN et de m'indiquer les opérations de remise en état réalisées ou prévues. 

 Les inspecteurs ont noté que les tiges filetées et les vis du support implanté sous l'évaporateur 8 TEU 001 EV avait été récemment remplacées. 

Je vous demande de m'indiquer si ce support a été remis en état conformément au référentiel en vigueur. 

 Sur le synoptique incendie à l'entrée du BAN des tranches 3 et 4, les inspecteurs ont constaté en début d'après-midi que les alarmes correspondant aux vannes DVN 269 et 271 VA étaient allumées. 

Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles ces alarmes étaient présentes. 

## Visite Du Bac

Lors de leur passage dans le BAC, les inspecteurs ont constaté que le réseau incendie faisait l'objet de réparation ou de rénovation. Des tuyauteries incendie avaient en effet été déposées au sol. 

 Je vous demande de m'indiquer le cadre dans lequel interviennent ces opérations, leur impact sur la disponibilité du circuit incendie du BAC et si des mesures compensatoires ont été nécessaires pour maintenir la protection incendie du bâtiment. 

## C - Observations

 C.1 - L'analyse de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie disponible dans cette zone avec les quantités entreposées n'a pas été formalisée. 

 C.2 - Des bouteilles de gaz n'étaient par arrimées dans le local F41 (accès BAN tranche 8) 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN