DIVISION DE LYON
Lyon, le 12/10/2020 0 juin XXXXXX
N/Réf. : CODEP-LYO-2020-049687 Monsieur le directeur Orano Cycle BP 16 26701 **PIERRELATTE Cedex**
Objet **:Contrôle des installations nucléaires de base (INB)**
Orano Cycle - INB n° 155 Inspection n° INSSN-LYO-2020-0441 du 8 octobre 2020 Thème : « Surveillance des intervenants extérieurs »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 8 octobre 2020 sur les installations TU5 et W (INB n°155) du site nucléaire Orano Cycle de Pierrelatte (26), sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 octobre 2020 sur l'atelier TU5 et l'usine W, situés dans le périmètre de l'INB no155 et exploités par Orano Cycle, a porté sur les dispositions mises en œuvre pour surveiller les activités réalisées par des intervenants extérieurs au sens de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. Le respect des engagements pris lors de la précédente inspection sur le thème en octobre 2018 a également été vérifié, ainsi que les modalités de surveillance des sous-traitants de rang deux et la conservation des enregistrements liés à la surveillance. Les conclusions de cette inspection sont globalement satisfaisantes. Il ressort de cette inspection que depuis l'inspection de 2018 un pilotage du processus de surveillance des intervenants extérieurs a bien été mis en place au niveau de la plateforme Orano du Tricastin et que des actions ont été menées pour recentrer les actions de surveillance sur le respect des exigences définies associées aux éléments ou aux activités importantes pour la protection (EIP et AIP) des intérêts protégés. Ce travail nécessite maintenant d'être finalisé et pérennisé notamment via la mise à jour du système de gestion intégré afin de décrire l'organisation mise en place en précisant le rôle de l'exploitant et la définition d'exigences définies adaptées pour l'AIP surveillance des intervenants extérieurs. Enfin, la surveillance des soustraitants de rang deux par les prestataires nécessite elle aussi d'être concentrée à son tour sur les ED. 

## A. Demandes D'Actions Correctives. Plan De Surveillance

Dans le cadre des suites de l'inspection du 8 octobre 2018 relative à la surveillance des intervenants extérieurs, vous vous étiez engagés à finaliser au 31 mai 2019 la création des nouveaux plans de surveillance après avoir identifié les prestataires intervenant sur chaque EIP, MMR et AIP des installations W et TU5. Le plan de surveillance de la société effectuant la maintenance et les contrôles périodiques des détecteurs d'acide nitrique et d'oxyde d'azote reste à réaliser. L'exploitant a indiqué que celui-ci devrait être finalisé dans le courant du mois d'octobre et que la surveillance est bien réalisée même si la traçabilité de ce qui a été contrôlé nécessite encore d'être améliorée. Demande A1 : **Je vous demande de rédiger sans délai un plan de surveillance des activités de** maintenance des détecteurs d'acide nitrique et d'oxyde d'azote de l'atelier TU5 **et de veiller à la** 
bonne traçabilité de ce qui a effectivement été surveillé.

## Description Des Modalités De Surveillance Des Intervenants Extérieurs Dans Le Sgi1

L'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose dans son article 2.2.4 que « L'exploitant présente les *modalités mises en* œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation (…) Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées. »
Le chapitre 2.5 relatif à la maîtrise des intervenants extérieurs du volume D des RGE2 de l'INB 155 référence : 

- la procédure « Modalité de déploiement de la directive surveillance des intervenants extérieurs sur la plateforme Orano Tricastin », référencée TRICASTIN-14-000577 ;
- le plan de surveillance (TRICASTIN-18-001523) ; - les fiches de suivi de la surveillance (TRICASTIN-15-002030).
En revanche, la liste des EIP en lien avec la sous-traitance de l'installation TU5, référencée TRICASTIN19-014218 et la procédure « surveillance des prestataires des départements chimie de l'uranium et conversion de la direction de la production », référencée TRICASTIN-19-003773 ne sont pas appelées ni dans les RGE ni dans la procédure de la plateforme Orano Tricastin susvisée.

D'autre part, le volume C des RGE, dans son chapitre 4.2 relatif au R3SE3dispose que ce dernier « *s'assure* du respect des exigences définies relatives aux EIP et AIP et surveille la réalisation des plans de surveillance des intervenants extérieurs ex*erçant des AIP, en s'appuyant sur les chargés de surveillance désignés.* ». Cette mission ne semble pas réalisée par le R3SE. Les inspecteurs ont constaté que le pilotage et l'animation du processus de surveillance des intervenants extérieurs était réalisé par l'unité Méthodes de département Sûreté Environnement Méthodes. Cette unité, qui anime et forme le réseau des chargés de surveillance, rédige et met à jour les procédures, réalise les revue transverse et les contrôles internes de premier niveau, a bien la vision globale du processus et de sa mise en œuvre. Elle organise également en début d'année une réunion annuelle par INB, avec tous les acteurs de la surveillance de l'INB, afin de dresser le bilan de l'année écoulée et programmer la surveillance de l'année à venir. Cette organisation n'est décrite dans aucune des procédures susvisées. 

Enfin, au niveau de la plateforme Orano Tricastin, l'AIP4 « s*urveillance des prestations relevant d'un niveau de* marché de classe 1 et classe 2 (sûreté nucléaire et sécurité industrielle) » a été définie avec comme ED5le respect de la procédure TRICASTIN-14-000577 susvisée. Cette ED mériterait d'être précisée afin d'identifier les actions devant être couvertes et de faciliter son contrôle technique et la vérification par sondage, conformément à l'arrêté du 7 février 2012 [2]. Demande A2 : Je vous demande **de décrire dans votre SGI l'organisation que vous mettez en** place pour le pilotage et l'animation de la surveillance des intervenants extérieurs. L'ED de l'AIP en lien avec la s**urveillance mériterait également d'être précisée et complété.** Demande A3 : Je vous demande de compléter **vos RGE afin que l'ensemble des documents** structurants pour la surveillance des intervenants extérieurs soient référencés et que les ressources consacrées à la surv**eillance soient précisées, conformément à l'article 2.2.4 de l'arrêté** [2].

## Sous-Traitance De Rang 2

Les articles 2.2.1 et 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné disposent que : « *L'exploitant notifie* aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté » et que « *l'exploitant exerce sur* les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer que les opérations qu'ils réalisent, ou que les bien*s ou* services qu'ils fournissent respectent les ex*igences définies* ». Orano surveille en direct ses prestataires et réalise des actes directs de surveillance des sous-traitants du prestataire par échantillonnage. Le prestataire surveille les sous-traitants auxquels il fait appel et remonte les informations et les résultats de ses surveillances à Orano. Les inspecteurs se sont intéressés aux informations et aux résultats de ces surveillances remontées à Orano. Sur les six fiches de supervision de chantier réalisées en 2020, ils ont relevé que :

- cinq indiquent que les travaux ne sont pas soumis à ED et la dernière ne le précise pas, - deux a minima semblent pourtant concerner une ED, - cinq indiquent « sans objet » à la question « l'intervenant sait-il qu'il intervient sur un EIP ou dans le cadre d'une AIP »,
- trois identifient une non-connaissance de la procédure FIFA.
Les mails de transmissions des EIP applicables aux sous-traitants par le prestataire ont été présentés aux inspecteurs. Toutefois, les sous-traitants n'ont pas accusé réception de la bonne réception de la liste des EIP applicables à l'installation. Demande A4 : **Je vous demande de vous assurer de la connaissance des EIP, AIP et ED par les** acteurs de la surveillance de vos prestataires **qui surveillent vos sous-traitants de rang 2 ainsi que** par vos sous-traitants de rang 2. Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que la surveillance de vos sous-traitants de rang 2 par vos prestataires **au sens de l'arrêté du 7 février 2021 [2] soit bien réalisée prioritairement** sur les ED. 

## Liste De Nomination Des Chargés De Surveillance

Dans le cadre des suites de l'inspection du 8 octobre 2018 relative à la surveillance des intervenants extérieurs, l'ASN vous a demandé de définir, sous assurance de la qualité, les périmètres d'intervention selon les compétences techniques des acteurs de la surveillance. Vous vous étiez engagés à finaliser au 30 juin 2019 la mise à jour de la liste des chargés de surveillance pour l'intégration du domaine de compétence des chargés de surveillance. Vous avez présenté aux inspecteurs le projet de liste de nomination des chargés de surveillance concernant des activités 3SE sous-traité, référence TRICASTIN-20-106271, pas encore signé. Celui-ci précise les domaines de compétence. Demande A6 : Je vous demande de finaliser sans délai **le document définissant les périmètres** d'intervention selon les compétences techniques des acteurs de la surveillance pour les activités 3SE. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Mise À Jour De La Procédure De La Plateforme Orano

Le projet de mise à jour de la procédure « Modalité de déploiement de la directive surveillance des intervenants extérieurs sur la plateforme Orano Tricastin », référencée TRICASTIN-14-000577, à la signature a été présenté aux inspecteurs. Demande B1 **: Je vous demande de me tenir informé de la signature de la mise à jour de la** procédure susvisée relative à la surveillance des intervenants extérieurs sur la plateforme Orano Tricastin.

## Réalisation Des Actes De Surveillance De Maintenance

Les inspecteurs ont noté le retard important dans la réalisation des actes de surveillance de maintenance au sens de l'arrêté du 7 février 2012 [2] prévus en 2020. Au périmètre de TU5-W, seul 40% des actes de surveillance étaient réalisée (17 sur 42 programmés). Ce retard s'explique par la mobilisation des chargés de surveillance pour contrôler le respect par les sous-traitants des règles mises en place dans le contexte sanitaire actuel. Plus de cinquante contrôles ont été réalisé au niveau de la plateforme à ce sujet. Demande B2 : **Je vous demande de vous engager sur le nombre d'actes de surveillance qui** pourront effectivement être réalisés en 2020 par rapport au programmé.

## C. Observations

Dans le cadre des suites de l'inspection du 8 octobre 2018, l'ASN vous avait demandé d'analyser les dysfonctionnements constatés sur le contrôle des obturateurs (mode opératoire non validé et absence de contrôle technique). Les inspecteurs ont pu constater que les dysfonctionnements ont été traités. Ils regrettent toutefois qu'ils n'aient pas été analysés afin d'éviter leur renouvellement.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Eric ZELNIO