DIVISION DE CAEN
Caen, le 18 février 2020 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-012028 **Monsieur le Directeur**
 du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Flamanville réacteurs n° 1 et 2 : INB 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2020-0199 du 5 février 2020 Thème : surveillance du prestataire dans le cadre des inspections périodiques des équipements sous pression nucléaires Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V et son chapitre VII du titre V du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires [4] **Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires** et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée sur le thème de la surveillance du prestataire en charge des inspections périodiques des équipements sous pression nucléaires a eu lieu le 5 février 2020 au CNPE de Flamanville. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

La présente lettre de suites fait état des éléments examinés lors de l'inspection du 5 février 2020. Outre l'organisation d'EDF pour la surveillance de ces inspections périodiques, les inspecteurs ont examiné : 
- les compte-rendu des inspections périodiques réalisés sur certains équipements sous pression nucléaires pendant la visite décennale 1VD23 du réacteur n° 1 en 2018, et les procès-verbaux de requalification périodique de ces équipements, 
- le cahier des charges établi pour cette prestation, - les programmes de base d'entretien et de surveillance des équipements concernés. 

Ils ont également interrogé la personne compétente au sens de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires au moment de la réalisation de ces prestations. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que la surveillance du prestataire en charge des inspections périodiques des équipements sous pression nucléaires sur le site de Flamanville est insuffisante. Les inspecteurs ont constaté l'absence de programme de surveillance et de dossier de suivi d'intervention. Le cahier des charges établi pour cette prestation est obsolète pour ce qui concerne les équipements sous pression nucléaires. Les inspecteurs ont relevé une vacance actuellement au poste de personne compétente au sens de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires, deux personnes du site de Flamanville étant néanmoins en cours de formation. Enfin, les inspecteurs ont souligné que la pratique de réaliser une inspection télévisuelle pour une inspection périodique exploitée a posteriori depuis le bureau et de solliciter un inspecteur d'un organisme habilité OH pour réaliser une inspection périodique devraient être validées par les services centraux d'EDF. Néanmoins, les inspecteurs relèvent positivement la découverte de ces non-conformité par l'exploitant lors de vérifications opérées sur ces activités. L'ASN ayant placé le site de Flamanville 1 et 2 en surveillance renforcée depuis le 11 septembre 2019, nous vous demandons d'inscrire toutes les actions que vous jugerez nécessaires en réponse à cette lettre de suites en cohérence avec le plan de management de la sûreté que vous vous êtes engagé à mettre en œuvre en 2019 et 2020. 

## Demandes D'Actions Correctives A.1 Surveillance Des Prestataires

En application de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2], EDF doit exercer une surveillance sur les intervenants extérieurs. 

La société APAVE intervient sur le site de Flamanville dans le cadre de la réalisation des inspections périodiques de certains équipements sous pression nucléaires. Les inspecteurs ont constaté que, pour ces prestations, aucun plan de surveillance n'avait été établi et qu'elles ne faisaient l'objet d'aucun dossier de suivi d'intervention. Vos représentants n'ont pas pu montrer qu'une vérification des habilitations requises pour réaliser ces prestations, notamment l'habilitation COFREND VT2, avait été effectuée. De plus, le cahier des charges qui encadre ces prestations a été établi en 2014 et il ne fait état ni de l'habilitation COFREND VT2, ni de la méthode d'inspection télévisuelle utilisée pour certaines inspections périodiques. Je vous demande de vous conformer aux dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 en réalisant la surveillance de la société APAVE lorsqu'elle celle-ci intervient en tant qu'entreprise prestataire d'EDF. 

## A.2 Réalisation Des Inspections Périodiques

L'arrêté en référence [3] prévoit que « l'exploitant définit et met en œuvre pour chaque équipement sous pression nucléaire un programme des opérations d'entretien et de surveillance. Il comprend pour certains d'entre eux des inspections périodiques effectuées dans les conditions définies au 3 de la présente annexe. » Les inspecteurs ont constaté que, lors de la visite décennale du réacteur n°1 en 2018, la conformité des inspections périodiques de certains équipements sous pression nucléaires n'a pas été prononcée lors d'une visite in situ mais à partir d'examens télévisuels réalisées lors de la requalification de l'appareil et exploitées a posteriori. Vos représentants ont précisé que cette méthode avait été utilisée pour d'autres arrêts, et notamment lors de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°2, 2R22 en 2017 et lors de la visite décennale actuellement en cours pour le réacteur n°2. Cette méthode n'est décrite dans aucun mode opératoire et sa réalisation ne fait l'objet d'aucune recommandation de votre part pour ce qui concerne le matériel à utiliser et les habilitations nécessaires pour réaliser ces examens et pour les interpréter. Elle n'a par ailleurs fait l'objet d'aucune validation de vos services centraux. Je vous demande de prendre des dispositions pour que les inspections périodiques des équipements sous pression nucléaires du site de Flamanville soient réalisées selon une méthode validée, encadrée par des documents opératoires et qu'elles fassent l'objet de vérifications de la part de vos services. Vous nous transmettrez la liste de tous les équipements sous pression nucléaires dont les inspections périodiques ont été réalisées selon cette méthode d'inspection télévisuelle avec une interprétation différée, vous justifierez le niveau de sécurité de chacun de ces équipements et vous prendrez les mesures nécessaires en cas de mise en évidence d'écart à la réglementation.

## A.3 Examen Du Compte-Rendu Des Inspections Périodiques Des Équipements Sous Pression Nucléaires

L'examen du compte-rendu d'inspection périodique de certains équipements sous pression nucléaires a montré que lors de l'arrêt pour visite décennale 1VD23 en 2018 : 
- La visite interne des équipements 1RCV121RF et 1RRA021RF n'a pas été réalisée et vos représentants n'ont pas pu nous fournir la preuve de la réalisation des mesures compensatoires prévues, à savoir des mesures par ultra-sons des internes de la calandre, 
- Pour l'équipement 1RCV121RF, les informations des compartiments 1 et 2 ont été inversées lors du renseignement du compte rendu, 
- La vérification de la manœuvrabilité de la soupape de sécurité de l'équipement 1RRA021RF a été faite le 18 juin 2018 alors que la décision de remise en service de l'exploitant avait été signée le 5 Juin 2018, 
- Pour tous les équipements, plusieurs semaines séparent la date d'examen de l'équipement de celle de la décision de remise en service par l'exploitant sans que vos représentants aient pu nous fournir d'éléments permettant de justifier les contrôles effectués entre temps par la personne compétente du site de Flamanville, 
- Pour plusieurs équipements, il est renseigné dans le compte rendu d'inspection périodique que la visite interne des équipements a été réalisée sans remarque alors qu'il est également renseigné dans le même compte-rendu que la visite interne était non visible, 
- Vos représentants n'ont pas pu nous fournir copie des ordres de travail (OT) cités dans les comptes rendus examinés. 

Je vous demande de répondre à chacun des points ci-dessus et de justifier le cas échéant la conformité de l'équipement concerné. 

## A.4 Organisation D'Edf Pour La Mise En Œuvre De L'Arrêté Ministériel Du 12 Décembre 2005

L'arrêté ESPN en référence [3] demande au point 3.2 de son annexe 5 que « *l'inspection périodique soit réalisée* sous la responsabilité de l'exploitant par une personne compétente apte à reconnaître les défauts et dégradations susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité ». 

Les inspecteurs ont relevé la vacance de cette compétence au sein du site de Flamanville bien que deux personnes soient en cours d'habilitation. Ils ont souligné que le site de Flamanville s'était engagé suite à l'inspection du 26 juillet 2018 à désigner nominativement les personnes compétentes au titre de l'arrêté ESPN sur le sitede Flamanville 1 & 2. Cet engagement qui apparaissait dans la note d'organisation D533011-0069 indice 2 « mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires - hors CPP-CSP» a été supprimé en 2019 lors du passage à l'indice 4 de cette note. 

Je vous demande de faire apparaître de façon nominative la ou les personnes compétentes au titre de l'arrêté en référence [3] dans la note d'organisation du site. Je vous demande également de prendre des dispositions pour que les engagements vis-à-vis de l'ASN ne puissent pas être supprimés sans que des dispositions compensatoires soient mises en place et sans que l'ASN en soit informée. B **Compléments d'information** Sans objet C **Observations** Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé Adrien MANCHON 