DIVISION DE MARSEILLE
N/Réf. : CODEP-MRS-2013-008773 Marseille, le 14 FEVRIER 13 Monsieur le directeur Établissement SOCODEI 
BP 54181 30204 BAGNOLS SUR CÈZE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Unité de traitement CENTRACO (INB 160), à Marcoule Inspection no INSSN-MRS-2013-0575 du 30 janvier 2013 Thèmes « Confinement statique et dynamique »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection inopinée de votre établissement a eu lieu le 30 janvier 2013 sur le thème mentionné en objet. 

Faisant suite aux constatations formulées à cette occasion par les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 janvier 2013 sur l'unité de traitement de déchets CENTRACO a porté sur la maîtrise du confinement des matières nucléaires, à savoir l'état de conformité au référentiel de sûreté approuvé de l'installation, des systèmes de confinement mis en place pour protéger, respectivement les personnes et l'environnement. L'inspection étant inopinée, les inspecteurs ont principalement examiné les niveaux et étagements des dépressions d'air dans les locaux et enceintes de confinement (confinement dynamique par cascades des dépressions), des résultats de contrôles périodiques sur les filtres à très haute efficacité et les traversées de parois 
(confinement statique) ainsi que la propreté radiologique des surfaces révélatrices de l'efficacité du confinement. 

Ces contrôles ont montré que les paramètres de fonctionnement étaient globalement respectés. L'ASN a noté favorablement l'implication technique du personnel assurant la surveillance et l'entretien des équipements participant au confinement des matières radioactives. 

En ce qui concerne l'unité de fusion, le confinement du four, toujours à l'arrêt, est opérationnel. En ce qui concerne l'unité d'incinération, certains locaux ne présentaient pas les niveaux de dépression requis. Ces anomalies, déjà identifiées par l'exploitant, étaient en cours de traitement. Pour d'autres locaux, non instrumentés, le contrôle des cascades de dépression n'a pu être réalisé. Pour ces derniers, le respect des plages de dépression devra être justifié. 

 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives. 

## B. Compléments D'Information

Au bâtiment abritant les équipements d'incinération des déchets, les locaux équipés d'indicateur de dépression font l'objet d'une ronde quotidienne destinée à contrôler les niveaux requis. Les locaux I-HF-22 et I-HS-24 sont réputés non conformes depuis juillet 2012. Pour identifier la ou les causes de ces valeurs non conformes, vous avez été contraint de faire appel à une société spécialisée et dans l'attente de la réparation, vous avez mis en place des consignes compensatoires d'exploitation. 

## B1. Je Vous Demande D'Informer L'Asn Des Suites Et Du Solde De Cette Non-Conformité, Objet De La Demande D'Intervention Référencée Di 203686.

Dans ce même bâtiment, d'autres locaux ne sont pas instrumentés pour permettre une lecture directe, en local ou en salle de conduite, des niveaux de dépression existants. 

B2. Je vous demande, dans ces conditions, de justifier le respect des plages de dépression requises par les règles générales d'exploitation (RGE), en fonction de leur classe de confinement respective. 

## C. Observations

Concernant la prise d'air équipant le bâtiment maintenance, les inspecteurs ont relevé que le circuit de desserte était équipé de vannes d'isolement. Celles-ci ne sont pas protégées contre une manœuvre malencontreuse. 

C1. Il conviendra de consigner ces vannes en leur position normale de fonctionnement afin de renforcer la disponibilité du réseau d'air de référence. 

C2. Il conviendra, également, de vous assurer qu'une telle disposition n'est pas nécessaire sur les bâtiments incinération et fusion équipés, chacun, de leur propre réseau d'air de référence. 
Les règles générales d'exploitation (RGE) mentionnent, pour certains contrôles, une périodicité annuelle. Les inspecteurs ont relevé en inspection que ces contrôles étaient en fait réalisés à chaque arrêt technique du four d'incinération. 

C3. Il conviendra, à l'occasion de la prochaine révision des RGE, de distinguer les périodicités calendaires de celles liées à l'occurrence d'un arrêt technique d'installation. 
* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Dans le cas où, par la suite, vous seriez contraint de modifier l'une de ces échéances, je vous saurais gré de bien vouloir également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER 