Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2002-13014 du 5 septembre 2002 ( modifications des installations )
Monsieur le directeur, DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2002-2871 Bordeaux, le 24 septembre 2002 Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 5 septembre 2002 au CNPE de Golfech sur le thème modifications des installations.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour but d'évaluer l'organisation du site de Golfech en matière de gestion et mise en œuvre des modifications des installations.

La première partie a été consacrée à l'examen de l'organisation générale, des documents de site et à des échanges entre les différents services impliqués. La deuxième partie a été consacrée à l'étude de certains dossiers afin d'en évaluer la qualité de réalisation conformément aux documents de site.

Le site s'est engagé, dans le cadre de son projet de management par la qualité, dans une démarche de mise à jour des notes d'organisation traitant du thème modifications par une approche de type processus. Les inspecteurs ont pris en compte cette situation dans leurs remarques et constat.

Cette inspection aboutit à une appréciation générale favorable quant à la maîtrise de la gestion et de la réalisation des dossiers de modifications. Les inspecteurs observent toutefois que des progrès significatifs peuvent être réalisés en termes d'assurance de la qualité, notamment du suivi de l'impact des modifications sur la connaissance des installations et l'organisation de leur exploitation.

Cette conclusion rejoint d'ailleurs celle de l'audit conduit par vos services sur ce sujet.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'inspection a débuté par l'examen des notes relatives à la gestion des modifications sur le CNPE.. Les interlocuteurs du CNPE
ont expliqué aux inspecteurs que l'organisation est la même pour gérer une dossier tranche en fonctionnement (TEF) ou tranche à l'arrêt (AT). Or, la programmation des dossiers et leur phase de préparation est beaucoup plus aléatoire tranche en fonctionnement. Le fait que près de 50% des modifications programmées en TEF sont déprogrammées ou reportées en témoigne et est susceptible d'induire des contraintes en terme d'analyse de sûreté de non intégration.

A1: Je vous demande de clarifier et de formaliser votre processus de gestion des modifications locales et nationales dans 42, rue du Général de Larminat - B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX www.asn.gouv.fr

## 2/3 Les Deux États Du Réacteur I.E. Tef Et At.

Certains dossiers de modifications initiés localement nécessitent des échanges du CNPE avec les services études ou services maîtres d'ouvrages nationaux afin que ceux-ci valident les solutions techniques retenues au niveau local et donnent leur avis sur le dossier. Les inspecteurs ont constaté un manque de formalisation dans ces échanges qui mènent pourtant à un accord du niveau national sur les modifications locales dites "provisoires" car touchant du matériel IPS.

Le processus de saisie des services centraux est laissé au CNPE. Ainsi, le service ITM, chargé de la gestion des modifications, ne trace souvent pas ces échanges. Or la validation et le solde d'un dossier provisoire sont conditionnés par l'obtention de cet aval du niveau national.

A2: Je vous demande de mettre en place un processus d'échange formalisé avec vos services nationaux sur les dossiers de modifications initiés localement pour assurer une traçabilité de leurs réponses.

Les inspecteurs ont constaté que chaque service « métier » possède sa propre organisation en terme de gestion des modifications. L'élaboration des dossiers de réalisation des travaux (DRT) pouvant être de la responsabilité de ces services, cette disparité d'organisation nuit à l'homogénéité de traitement des dossiers, notamment les dossiers locaux, non traités par le service ITM, qui font l'objet d'instructions diverses sur la base du canevas d'élaboration d'un DRT.

Par ailleurs, l'obtention d'un BPR pour un DRT est conditionnée par la prise en compte des remarques des services faites au travers des fiches réponses émises suite à la mise en circulation des dossiers de modification. Il n'y a pas de traçabilité de la vérification de la réalisation des actions menées suite à ces remarques. De plus aucune valorisation des ces réponses n'est effectuée, notamment au niveau de l'évaluation de l'exhaustivité des analyses de risques réalisées.

A3: Je vous demande de vous assurer de l'homogénéité de traitement des modifications au sein de tous les services métiers tant sur le plan documentaire que technique et de me faire connaître les dispositions prises en ce sens.

Je vous demande également d'assurer la traçabilité de la bonne prise en compte des réponses émises dans les fiches réponses de consultation et de vous assurer que leur impact sûreté a aussi été examiné. L'examen des dossiers de modifications locaux a amené les inspecteurs à étudier plus particulièrement ceux qui ont été ouverts dans le but de régulariser l'intégration de modifications en phase équipement de la tranche 2 qui n'avaient fait l'objet d'aucun DRT formalisé.

Cette pratique est intéressante afin d'appréhender au mieux l'état d'intégration des dossiers de modifications notamment en traçant les travaux réalisés. Les inspecteurs ont regretté que cette pratique n'ait cependant pas été mise en œuvre conformément au processus de gestion des modifications du CNPE. Par exemple, le dossier PTGF 590 a obtenu la mention "BPR" sans consultation de tous les services concernés. De plus, le contenu du DRT, tel que formalisé dans les notes d'organisation, était très succinct notamment en terme d'analyse de risque, et autres éléments d'analyses sûreté. A4: Je vous demande, dans les cas de formalisation d'un DRT pour des raisons purement documentaires, de réaliser un DRT autoportant comportant toutes les informations nécessaires à évaluer le réel impact sûreté d'un dossier.

Le CNPE a mis en place, afin de suivre localement l'état d'intégration des modifications, une base de données nommée ISIDORT. Les données clés de la vie d'un dossier, telles que ses dates de passage BPA et BPR, ses dates d'intégration ou le matériel concerné figurent dans cette base de données, qui apparaît très opérationnelle en termes de suivi et d'évaluation rapide de l'état d'une tranche. L'examen du contenu d'ISIDORT a mis en évidence que les données y figurant ne correspondaient pas, dans certains cas, à l'avancement du dossier.

A5: Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de garantir l'adéquation des informations contenues dans l'application ISIDORT et l'état de votre installation.

L'examen du dossier de modification CNEN 3032 H, concernant les vannes Vanadour, a mis en évidence que son solde n'avait pas été prononcé alors que son intégration a eu lieu il y a plus d'un an. Les services consultés pour le solde du dossier de fin d'intervention n'ont en effet pas répondu dans le délai de réponse de quinze jours qui leur est imparti. Ceci a fait l'objet d'un constat lors de l'inspection.

A6: Je vous demande, sous deux mois, de mettre en œuvre les dispositions pour solder ce dossier.

## B. Compléments D'Information

Au travers de l'examen des dossier de modifications, les inspecteurs ont pu se rendre compte que les aspects facteurs humains et organisationnels n'étaient pas abordés dans les analyses sûreté. Leur formalisation n'est en effet pas jugé nécessaire par le CNPE dans les dossiers de modification.

B1: Je vous demande de me confirmer votre position sur ce point et de me faire connaître les dispositions que vous prenez pour tracer l'évaluation des aspects facteurs humains et organisationnels pouvant remettre en cause la sûreté suite à l'intégration d'une modification.

Les inspecteurs ont examiné les impacts documentaires des dossiers de modification. Notamment ceux du dossier PTGF 590.

Aucun impact sur le DSE du circuit n'a été identifié bien que le dossier consiste en la suppression d'un piquage. Seuls les schémas mécaniques et isométriques du circuit ont été mis à jour. B2: Je vous demande de préciser la gestion aussi bien nationale que locale d'un DSE. Vous préciserez notamment ses modalités de mise à jour en terme de gestion et de responsabilité.

Un audit a été réalisé en 2000 pour évaluer le thème modifications sur le CNPE. Les inspecteurs se sont intéressés aux suites données aux recommandations de cet audit. Un manque de traçabilité dans le suivi des actions mises en place n'a pas permis de pousser les investigations plus avant.

B3: Je vous demande de m'informer du plan d'action mis en place suite à la prise en compte des recommandations de cet audit.

## C. Observations

Lors de l'examen du processus n°2 du chapitre 7 du manuel qualité portant sur la désignation d'un chargé d'affaire pour une modification donnée et comprenant si nécessaire la mise à niveau de ses connaissances, les inspecteurs se sont rendu compte que le logigramme décrit n'était pas opérationnel. En effet, la boucle d'itération de formation en cas de remise à niveau nécessaire du chargé d'affaire désigné est inapplicable et conduit à la désignation d'un autre chargé d'affaire déjà qualifié.

* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire SIGNE
D. Fauvre