AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2012-045942 Orléans, le 30 août 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB 84 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0162 du 26 juillet et 2 août 2012 Visites de chantiers lors de l'arrêt du réacteur n° 1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, 2 inspections inopinées ont eu lieu le 26 juillet et le 02 août 2012 à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly, à l'occasion de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur n°1.

Suite aux constatations faites à ces occasions par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse des inspections ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Dampierre en Burly, les inspections du 26 juillet et du 02 août 2012 avaient pour objectif de contrôler les travaux de maintenance sous les aspects suivants : sûreté, radioprotection, propreté radiologique, sécurité et environnement. Ces visites ont concerné des chantiers localisés principalement dans le bâtiment réacteur (BR) et le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). Les conditions de mise en œuvre de l'autorisation ASN, accordée par courrier CODEP-OLS-2012-039235 du 18 juillet 2012 et relative à une modification temporaire des RGE, ont également été contrôlées en suivant la mise en configuration des circuits et les activités associées en salles de commandes.

Les inspecteurs ont pu constater, au cours des deux journées d'inspections, plusieurs faiblesses concernant le respect de la mise en œuvre des parades identifiées dans les analyses de risques des interventions contrôlées. Ces faiblesses sont notamment dues à un manque de précision dans les mesures de protection présentées dans les documents qui conduisent les intervenants à s'affranchir de certaines de ces parades.

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Concernant le domaine de la radioprotection, une amélioration de la rigueur de renseignement des régimes de travail radiologiques a été constatée. En revanche, la maîtrise de l'aménagement des sauts de zones est apparue perfectible, les inspecteurs ayant constaté à plusieurs reprises l'absence de contaminamètres ou le manque de protections individuelles (type surtenues ou surchaussures).

Enfin, l'ASN a constaté un manque de traçabilité, concernant la mise en œuvre de l'autorisation du 18 juillet 2012, des contrôles réalisés pour s'assurer du respect des conditions préalables à la réalisation des interventions.

## A. Demandes D'Actions Correctives Analyses De Risques

Le contrôle de plusieurs chantiers a fait apparaître des défauts de qualité ou de prise en compte des analyses de risques (AdR). En effet, les inspecteurs ont noté des incohérences entre les exigences formalisées dans les documents (AdR, Plan de prévention et permis de feu) et la configuration du chantier inspecté :
la mise en place de toiles ignifugées comme demandée dans le permis de feu A
concernant l'intervention sur 1 RCV 401 VP n'était pas possible en raison de la configuration de la casemate et de la présence d'eau au niveau -3,50 m du BR,
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l'analyse de risques et le plan de prévention concernant l'activité de brossage sur la tuyauterie RRI au niveau -3,50 mètres, contrôlée le 26 juillet 2012, proposaient des parades générales pour différents types d'interventions de nettoyage sur les tuyauteries.

Ces parades trop généralistes ont conduit les intervenants à s'interroger sur la nécessité de certaines et à adapter leurs conditions d'intervention : le plan de prévention qui appelait la mise en place d'un balisage du chantier et l'ouverture d'un permis de feu n'a pas été respecté. En revanche, les intervenants se sont munis de heaumes ventilés pour réaliser le brossage alors qu'un masque papier était requis au titre de l'AdR.

L'utilisation de documents pré établis pour une activité ou couvrant plusieurs types d'activités semble à l'origine des écarts relatés ci-dessus.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place une sensibilisation accrue, lors de la préparation des interventions, pour que les parades identifiées dans les différents documents soient adaptées aux conditions d'intervention réelles du chantier.

Demande A2 : je vous demande également de sensibiliser les intervenants sur la mise en œuvre effective des parades. En cas d'écart ou de difficulté dans leur mise en œuvre, je vous demande de mettre en place une organisation permettant de valider les nouvelles parades retenues avant leur mise en oeuvre.

## Propreté Du Bâtiment Réacteur (Br)

Lors des inspections réalisées, les inspecteurs ont noté plusieurs chantiers ou zones dans le BR
dont la tenue était perfectible. Plusieurs sauts de zone ne disposaient pas de servante avec protections individuelles ou de contaminamètres MIP 10 (absence constatée notamment pour l'accès à -3,50 mètres lors des deux inspections), un sac à outillages était également utilisé comme sac à déchets sur un chantier au niveau de la casemate de la pompe primaire n°3.

Parallèlement, les inspecteurs ont souhaité rencontrer le coordinateur BR pour faire un point des chantiers en cours. Vos représentants leur ont indiqué que, dans le cadre de cet arrêt pour rechargement, la présence d'un coordinateur BR n'avait pas été retenue pour les phases avec cœur déchargé.

Demande A3 : je vous demande de m'indiquer l'organisation mise en place sur cet arrêt pour intégrer les actions traditionnellement réalisées par le coordinateur BR
notamment concernant les volets radioprotection, sûreté et sécurité et formalisées dans une note d'organisation.

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## Surveillance De La Contamination Atmosphérique

Lors de l'inspection du 26 juillet 2012, les inspecteurs se sont rendus au niveau -3,50 mètres.

Is ont constaté l'absence de balise de surveillance malgré la présence d'eau faisant suite notamment au débordement de piscine rencontré en début d'arrêt.

Votre référentiel « Maîtrise de chantiers » demande cependant que chaque site dispose d'une conduite à tenir en cas de présence d'eau en niveau bas du BR pour renforcer la surveillance de la contamination atmosphérique. Cette surveillance passe notamment par la mise en place de balises.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de renforcer la surveillance de la contamination atmosphérique en niveau bas du BR. Vous me préciserez également les critères définis pour déterminer l'emplacement attendu des balises mises en place.

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## Gestion Du Risque Incendie

Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande pour consulter les différents permis de feu en cours. En consultant le tableau des capteurs incendie inhibés, ils ont noté la présence de capteurs situés au-dessus de la piscine du bâtiment combustible (BK). L'opérateur présent a ainsi indiqué, qu'en raison des activités de manutention d'assemblages combustibles,  ces capteurs étaient inhibés, le fonctionnement du pont polaire générant des déclenchements intempestifs sur ces capteurs. Une prescription particulière posée en salle de commande permet, ainsi, d'identifier cette situation.

Les inspecteurs se sont alors interrogés sur les modalités d'information de la part des intervenants dans le BK vis-à-vis de la salle de commande pour la gestion des inhibitions de ces capteurs. Interrogés à leur poste au niveau de la piscine BK, les intervenants ont ainsi répondu qu'une information téléphonique à la salle de commande était donnée au démarrage et à la fin des manutentions combustibles. Les inspecteurs ont noté que cette exigence n'apparaissait pas dans leurs documents d'intervention.

Demande A5 : je vous demande de formaliser l'organisation concernant la gestion de l'inhibition des capteurs incendie. Vous préciserez notamment l'attendu vis-à-vis du personnel intervenant afin de garantir que la demande d'inhibition ou de désinhibition soit effectivement réalisée.

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## Mise En Œure De L'Accord Asn Codep-Ols-2012-039235 Du 18 Juillet 2012

Dans le cadre de votre demande de modification temporaire des RGE transmise par télécopie EDF/Dampierre D5140/CBUL/GDNA/FAX/SQS12.057 indice B du 11 juillet 2012, qui a fait l'objet de l'accord ASN CODEP-OLS-2012-039235 du 18 juillet 2012, les inspecteurs ont souhaité contrôler la mise en place des mesures compensatoires listées dans votre dossier et notamment le respect des conditions préalables au lancement des activités. Notamment, les inspecteurs ont voulu s'assurer que le contrôle du niveau d'eau borée des accumulateurs RIS en tranche 2, le contrôle de la disponibilité du GUS ou du circuit DVL avaient été réalisés. Les opérateurs rencontrés ont indiqué que les mesures compensatoires avaient été balayées au démarrage de l'activité. Cependant, aucune traçabilité sur ces contrôles n'était disponible.

Demande A5 : dans le cadre d'une modification temporaire des RGE, je vous demande de mettre en place une organisation permettant de répondre aux exigences de l'article 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, notamment en élaborant un compte rendu du déroulement des activités concernées par la qualité permettant de caractériser les conditions de son exécution.

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## Défauts D'Assurance Qualité Dans Le Remplissage Des Dossiers De Suivi D'Intervention

Les inspecteurs ont contrôlé le chantier de fermeture du trou d'homme du générateur de vapeur n°2. Après examen des dossiers de suivi d'intervention, ils ont constaté qu'un point d'arrêt n'avait pas fait l'objet d'une validation par le chargé d'affaires EDF. Les phases suivantes de l'intervention ont ainsi été engagées sans approbation du chargé de surveillance.

Demande A6 : je vous demande de mettre en œuvre les dispositions suffisantes pour renforcer la rigueur de vos intervenants en ce qui concerne le respect des points d'arrêt identifiés.

## Demandes De Compléments D'Information B. Port Du Dosimètre Passif Entreposage Des Fonds Pleins Sur Are Gestion Des Condamnations Administratives

Suite à votre réponse à la lettre de suites CODEP-OLS-2012-0161 du 11 avril 2012, les inspecteurs ont contrôlé la conformité du port du dosimètre passif de plusieurs intervenants au niveau de la piscine du BR. La position du dosimètre d'un des intervenants n'était pas conforme. S'agissant de personnels prestataires, vos représentants ont alors indiqué que la sensibilisation réalisée, telle que présentée dans votre courrier D5140/MVN/GDNA/SQS 12.053 du 19 juillet 2012  avait uniquement concerné le personnel EDF.

Demande B1 : je vous demande d'examiner l'opportunité de communiquer également vers les prestataires amenés à intervenir sur votre site sur la position attendue du dosimètre passif en zone contrôlée.

Lors de l'inspection du 02 août 2012, les inspecteurs ont constaté la présence de fonds pleins démontés et déposés sans précaution particulière sur une dalle en béton à proximité de piquages ARE. Ces fonds pleins étaient déposés sur 1 ARE 431/401/461 VL dans le cadre d'activités de purge liées à l'arrêt. Les conditions d'entreposage de ces fonds pleins ont interpellé les inspecteurs. En effet, ces pièces ne disposaient d'aucun repère d'identification et étaient potentiellement soumises à détérioration ou perte.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer si ces conditions d'entreposage vous semblent acceptables. Dans le cas contraire, vous m'indiquerez l'attendu retenu lors de la dpose de ces organes.

Lors de l'inspection du 02 août 2012, les inspecteurs ont assisté à la mise sous régime prévue dans le cadre de l'intervention ayant fait l'objet d'une demande de modification temporaire des RGE
accordée par l'ASN (référence CODEP-OLS-2012-039235 du 18 juillet 2012). La fiche de mativre utilisée par les intervenants en local ne faisait pas état de la condamnation administrative en place concernant la vanne 1 RCV 096 VP. Les intervenants ont donc appelé le Chef d'Exploitation (CE) pour obtenir l'autorisation de lever cette condamnation et procéder à la mise sous régime de cette vanne.

Les inspecteurs ont alors interrogé le chargé de consignation sur cette situation et la possibilité de modifier temporairement cette condamnation sur simple appel du CE et sans fiche de levée partielle associée, validée par le CE (intégrant notamment une durée de dépose et une analyse de risques spécifique à la modification, les mesures et moyens compensatoires à mettre en œuvre pour garantir le même niveau de sûreté) et permettant son suivi.

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Suite aux différents échanges, vos représentants ont indiqué que la condamnation administrative concernant cette vanne n'était pas requise dans l'état actuel du réacteur (RCD) mais qu'elle était maintenue en place pour éviter des manœuvres conformément à la Directive 77. Cependant, la levée partielle de cette condamnation administrative n'ayant pas fait l'objet d'une fiche de levée partielle ou temporaire, les inspecteurs se sont interrogés sur le suivi de la modification de ct organe.

A noter également que la pancarte spécifique CA de la vanne 1 RCV 096 VP avait été remise dans le mauvais rack (en tranche 2) au bureau des consignations.

Demande B3 : je vous demande de me préciser l'organisation de votre site concernant la gestion des condamnations administratives et notamment la gestion d'une modification partielle ou temporaire d'une condamnation administrative non requise dans un état du réacteur sur simple appel du Chef d'exploitation.

Les inspecteurs ont également contrôlé la mise en œuvre de l'accord ASN au niveau de la salle de commande du réacteur n°2 en production. Dans le cadre de cette modification temporaire des Spécifications Techniques d'Exploitation (STE), le service Conduite avait mis en place une Instruction Temporaire de Conduite (ITC) au démarrage des activités le 02 août pendant le quart du matin. Les inspecteurs ont alors consulté le compte rendu du changement d'équipe en début d'après-midi. L'information concernant la mise en place de cette ITC n'était pas mentionnée ; de plus, le classeur contenant les ITC n'était pas visé par les différents opérateurs pour attester la prise en compte de ces documents.

Demande B4 : je vous demande de me préciser, au regard des éléments relatés cidessus, l'organisation en place lors de la mise en œuvre d'une ITC et les attendus sur le sujet lors des changements de l'équipe de quart.

## S Gestion Du Risque Incendie

Lors de la réunion de présentation de l'arrêt du réacteur n°1 qui s'est tenue le 05 avril 2012, la gestion du risque incendie au niveau des diesels (faisant suite à un incident sur le site de Cruas en janvier 2011) avait été évoquée. Vos représentants avaient alors indiqué que la modification de la retransmission des alarmes concernées était à l'étude au niveau de vos services centraux. En complément et dans l'attente, vous indiquiez avoir modifié certaines fiches d'alarmes disponibles en salle de commande. Par exemple, une alarme présente en salle de commande concernant un manque de tension 48 V peut être la conséquence d'un début d'incendie dans le local diesel. Une mention en ce sens, demandant l'envoi d'une équipe pour réaliser une levée de doute, devait ainsi être ajoutée à ces fiches d'alarmes.

Lors de l'inspection du 02 août 2012, les inspecteurs ont consulté les fiches d'alarmes. Les feuillets consultés de la fiche d'alarme LHQ 007 AA ne faisaient pas état des éléments mentionnés c-dessus.

Demande B5 : en complément des informations présentées lors de la réunion du 05 avril 2012, je vous demande de me préciser quelles fiches alarmes ont été mises à jour pour identifier un éventuel incendie sur les diesels.

Lors de l'inspection du 02 août 2012, les inspecteurs ont noté plusieurs dégradations au niveau des joints assurant l'étanchéité au feu de la porte coupe-feu 1 JSN 207QG.

Demande B6 : je vous demande de m'informer de la remise en conformité de cette porte.

  

## C. Observations

C1 : le système d'affichage télévisuel des événements STE en salle de commande n°2 ne permettait pas une lecture complète des informations liées à la pose de l'événement RIS5 le 02 août 2012 et présentes dans la colonne « observations ».

C2 : les inspecteurs ont signalé aux opérateurs en salle de commande qu'un voyant de l'armoire 1 JDT 251 CR était hors service.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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