DIVISION DE LYON 
Lyon, le 29 novembre 2018 N° Réf. : CODEP-LYO-2018-056691 ORANO Cycle Direction de la chimie de l'uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) 
 Usines de conversion de Pierrelatte (ex COMURHEX) - INB no 105 Thème : « Surveillance des intervenants extérieurs » 
 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0332 du 8 octobre 2018 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une campagne d'inspections a eu lieu les 8 et 17 octobre 2018 auprès des exploitants du site nucléaire Orano du Tricastin (Orano Cycle, Eurodif Production, la SET et la SOCATRI) sur le thème de la « surveillance des intervenants extérieurs ». Ainsi, le 8 octobre 2018, l'ASN a mené des inspections dans six des INB du site du Tricastin afin de vérifier comment les exploitants en charge de leur exploitation surveillent les activités sous-traitées au sein de leur périmètre, conformément aux dispositions des articles 2.2.1 à 2.2.4 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB, et notamment celles émanant du projet de mutualisation de la maintenance adossé à la réorganisation « Tricastin 2017 ». Le 17 octobre 2018, l'ASN s'est ensuite attachée à vérifier auprès de la direction Orano du Tricastin les dispositions mises en œuvre en amont et en aval des prestations, via le processus « achats », ainsi que les actions de la direction pour harmoniser les pratiques et l'évaluation du processus de surveillance, notamment au travers du retour d'expérience (REX) de « Tricastin 2017 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 8 octobre 2018 menée sur les usines de conversion de l'hexafluorure d'uranium (UF6) exploitée par ORANO Cycle ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspectrices. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 octobre 2018 sur les usines de conversion de l'UF6 a porté sur les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour surveiller les activités réalisées par des intervenants extérieurs au sens de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. L'inspection de 2016 sur le même thème avait permis de constater que l'exploitant avait mis en place un certain nombre d'actions permettant d'amorcer la mise en place d'un processus de surveillance des intervenants extérieurs tel qu'attendu au titre de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné et de la directive nationale du groupe ORANO mais qu'il devait poursuivre la démarche pour les décliner complètement. Les inspectrices se sont donc attachées à s'assurer que l'exploitant a finalisé la mise en place de cette organisation et que celle-ci lui permet désormais de s'assurer, de manière rigoureuse, que les intervenants extérieurs respectent sa politique en matière de protection des intérêts ainsi que les exigences définies relatives aux installations ainsi que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012. Pour ce faire, elles ont examiné les mesures mises en œuvre, de la contractualisation à la réalisation de l'intervention, pour notifier les exigences et surveiller plusieurs intervenants extérieurs travaillant sur le périmètre de l'INB no 105, qu'ils soient suivis directement par le département de la conversion de la direction des productions, par la direction technique du site du Tricastin. Le bilan de cette inspection est mitigé. Si une organisation a bien été mise en place, les outils proposés par la procédure du site ORANO du Tricastin pour décliner les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné relatives à la surveillance des intervenants extérieurs ne sont pas adaptées et ne permettent pas d'assurer l'objectif recherché. Ainsi, ces dispositions ne sont pas déclinées de manière homogène et systématique. En particulier, les fiches de suivi de surveillance examinées, qui constituent le document support des actes de surveillance, permettent difficilement de tracer le fait que l'exploitant s'est assuré que l'intervenant extérieur respecte bien les exigences définies. De même, le modèle de plan de surveillance ne convient pas à toutes les prestations. Les inspectrices ont notamment relevé que, pour l'un des cas examinés, l'exploitant avait largement adapté les outils à la nature des actions à surveiller afin de les rendre fonctionnels et en avait même créé d'autres. Dans un autre cas, il n'y avait pas de plan de surveillance. Les inspectrices ont également constaté l'absence de pilotage par l'exploitant de ce processus. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Pilotage De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Les interventions relatives à la maintenance des installations sont encadrées et suivies par la direction technique Orano du site du Tricastin alors que les autres types d'interventions le sont par des chargés de surveillance de l'exploitant. Si un pilote de surveillance, commun aux départements de la conversion et de la chimie de l'uranium, a été nommé récemment pour les activités de maintenance sous-traitées, les inspectrices ont relevé que l'exploitant ne réalisait pas le pilotage de la surveillance des intervenants extérieurs agissant pour son compte. De plus, l'exploitant ne dispose pas d'une liste à jour des intervenants extérieurs travaillant dans son périmètre. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place un pilotage de la surveillance des intervenants extérieurs travaillant dans le périmètre de la conversion de la direction des productions permettant de justifier du respect des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012. Ce pilotage doit permettre, notamment, d'identifier, d'analyser et de traiter les non conformités explicitées ci-après. 

Demande A2 : Je vous demande de décrire, sous assurance de la qualité, l'organisation de la surveillance de tous les intervenants extérieurs travaillant dans le périmètre de l'INB n° 105. Cette note d'organisation s'appuiera notamment sur une liste, tenue à jour, des intervenants extérieurs travaillant dans le périmètre de la conversion de la direction des productions. 

## Notification Des Exigences

Les inspectrices ont consulté des cahiers des charges techniques d'interventions impactant des EIP et AIP, réalisées par des intervenants extérieurs. Ceux-ci font référence aux documents applicables et référentiels des installations concernées mais ne citent pas explicitement les exigences définies à respecter. Demande A3 : Je vous demande d'étudier et de vous positionner sur l'opportunité de lister expressément les exigences définies concernées dans les CCT des interventions sous-traitées impactant des EIP et des AIP. 

L'article 2.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 demande que l'exploitant s'assure que la politique définie à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs. L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 énonce que l'exploitant doit exercer sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer qu'ils appliquent sa politique de protection des intérêts. Les inspectrices ont consulté plusieurs cahiers des charges techniques, documents qui spécifient aux intervenants extérieurs les exigences de l'exploitant. Or, ceux-ci ne citaient ni ne présentaient la politique de protection des intérêts de l'exploitant. En outre, cette politique ne leur a pas été diffusée. 

Demande A4 : Je vous demande de respecter les dispositions des articles 2.2.2 et 2.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 relatifs à la notification de la politique de protection des intérêts de l'exploitant et la surveillance de sa bonne application par les intervenants extérieurs. 

## Plan De Surveillance

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent respectent les exigences définies. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan de surveillance, pour les années 2017 et 2018, associé au contrôle des groupes électrogènes de secours des installations de la conversion, qui est classé élément important pour la protection (EIP). A noter que, pour 2018, un plan de surveillance identique au modèle référencée TRICASTIN-18-001523, à l'indice 1.0 du 19 avril 2018, relatif aux modalités de déploiement de la directive surveillance des intervenants extérieurs sur la plateforme ORANO Tricastin, a été édité mais n'a pas du tout été adapté, utilisé, ni renseigné. L'exploitant n'a par ailleurs pas été en mesure de présenter la « fiche de dangerosité », qui permet notamment d'identifier, au vu des activités réalisées par un intervenant extérieur, si une surveillance doit être réalisée ou non. Cette situation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A5 : **Je vous demande de mettre en place un plan de surveillance de l'intervenant** extérieur mandaté pour réaliser les contrôles périodiques des groupes électrogènes de l'installation. 

Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que tous les intervenants extérieurs, au sens de l'arrêté du 7 février 2012 et exerçant des activités importantes dans la protection (AIP) dans le périmètre de l'INB n°105, font bien l'objet d'un plan de surveillance. 

## Fiches De Suivi De Surveillance (Fss)

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 énonce que l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies. Il précise que cette surveillance doit être documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Les actions de surveillance réalisées par l'exploitant sur les intervenants extérieurs sont tracées dans des fiches de suivi de surveillance (FSS). Celles-ci sont renseignées sur la base d'un modèle commun aux INB du site ORANO du Tricastin, référencé TRICASTIN-15-00203660, version 5.0. Ce formulaire est principalement constitué d'une liste de vérifications relatives aux prérequis en matière de sûreté et aux modalités de réalisation de l'intervention avec 3 possibilités de réponses : « oui », « non », « n° obs / NA
(Non applicable) ». En réponse à la question « L'intervenant sait-il qu'il intervient sur un EIP/EIS (élément important pour la sûreté) /MMR (mesure de maîtrise des risques) ou dans le cadre d'une AIP (activité importante pour la protection) /ACQ (activité concernant la qualité) ? », il était coché sur plusieurs FSS « non » ou « n° 
obs / NA ». L'exploitant a justifié le fait que ces constatations ne faisaient pas l'objet de mesure corrective en expliquant que, selon lui, l'important était que l'exploitant respecte le mode opératoire qui décline les exigences définies. Toutefois, le formulaire demande de vérifier que le mode opératoire est respecté mais ne permet pas d'identifier clairement les exigences définies vérifiées lors de l'action de surveillance. Au vu des constatations faites durant l'inspection, ces notions restent très théoriques, voire mal assimilées par les acteurs de terrain. Il peut être effectivement intéressant de s'assurer que l'intervenant extérieur connait et respecte les exigences définies associées aux EIP et AIP, plutôt que les EIP et AIP en soit. Encore faut-il que le chargé de surveillance identifie clairement les exigences définies dont il souhaite s'assurer du respect et que l'intervenant extérieur soit questionné directement sur sa connaissance des dites exigences définies. Par ailleurs, les questions posées, si elles sont demandées telles quelles, ne permettent pas de s'assurer que l'intervenant extérieur a les connaissances attendues. En effet, une des questions est : « l'intervenant connait-il la procédure FIR / FII ? » ; elle attend une réponse de type « oui » ou « non » mais ne permet pas à l'intervenant de formuler ce qu'il a retenu de cette procédure et donc de démontrer qu'il l'a bien assimilée. Enfin, ce modèle de FSS n'est pas adapté à tous les types d'interventions ou de vérifications. Ainsi, un chargé de surveillance a voulu s'assurer de la bonne connaissance de la consigne incendie. Le format de la FSS rend difficile la compréhension de l'action de surveillance et les résultats obtenus. Cette organisation ne permet pas de répondre aux dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A7 : **Je vous demande de réviser le format des fiches de suivi de surveillance (FSS)** de façon à ce qu'elles permettent d'identifier les exigences définies à respecter et d'en tracer la vérification. Vous formerez tous les acteurs intéressés au format retenu. 

Demande A8 : Je vous demande d'analyser les FSS et de mettre en œuvre des actions correctives permettant de vous assurer que les notions d'EIP/EIS/MMR ou d'AIP/ACQ sont bien assimilées par les intervenants extérieurs amenés à exercer ces activités. Les inspectrices ont consulté plusieurs FSS relatives à des interventions de natures différentes réalisées par plusieurs intervenants extérieurs. Sur plusieurs des FSS, la case « n° obs / NA » était cochée à mauvais escient. Demande A9 : Je vous demande de réviser le format des fiches de suivi de surveillance (FSS) de manière à ce que le remplissage de la grille ne puisse donner lieu à différentes interprétations. 

## Programmation Des Actions De Surveillance

La direction technique du site ORANO du Tricastin n'adapte pas son programme de visites de surveillance aux opérations réalisées et aux enjeux de sûreté associés. En effet, le pilote de la surveillance des intervenants extérieurs de la direction technique a indiqué que, pour chaque contrat, un certain nombres d'actions de surveillance était programmé et que le chargé de surveillance opérationnel ciblait l'objet de sa visite en fonction des opérations réalisées par l'intervenant le jour prévu. Par ailleurs, certains intervenants extérieurs réalisent de nombreuses opérations dans les installations et le cahier des charges techniques (CCT) qui définit leurs missions est assez général. Les inspectrices ont relevé que, pour les plans de surveillance examinés, les chargés de surveillance n'avaient pas fait évoluer le plan de surveillance et les actions de surveillance ponctuelles en fonction de l'évolution des missions confiées, telles que de nouvelles missions ponctuelles, même si celles-ci impactent des éléments importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP). Ainsi, bien que la surveillance de l'intervenant assurant l'assistance opérationnelle au repli d'activité soit globalement bien réalisée, la campagne de contrôle de l'intégrité des colis de l'aire 61, qui a été confiée à la même entreprise dans le cadre du même contrat, n'a pas fait l'objet d'une FSS alors que cette intervention impactait significativement l'EIP relatif à la dernière barrière de confinement statique de l'aire 61. 

Demande A10 :Je vous demande d'adapter les plans de surveillance et le programme des actions de surveillance aux enjeux de sûreté et de prendre en compte en particulier les éventuelles missions, modifiées ou non prévues initialement qui impactent des EIP ou des AIP. Les actions de surveillances doivent cibler des exigences définies. La procédure référencée TRICASTIN-14-000577, à l'indice 3 d'avril 2018, relative aux modalités de déploiement de la directive surveillance des intervenants extérieurs sur la plateforme ORANO Tricastin demande à ce qu'une revue de contrat annuelle, pilotée par le chargé de surveillance, soit systématiquement réalisée et fasse apparaitre un bilan et les axes d'amélioration de la prestation. Cette revue annuelle doit alimenter l'évaluation du prestataire. L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas réalisé de revue des plans de surveillance de 2017 pour construire ceux de 2018 et n'avait donc pas pris en compte le retour d'expérience. Demande A11 :Je vous demande de faire le bilan des plans de surveillance de 2018 afin de prendre en compte ce retour d'expérience pour l'élaboration des plans de surveillance et programme de visites de surveillance de l'année 2019. 

## Compétences Et Qualification Des Chargés De Surveillance

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 impose que la surveillance soit réalisée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. La note AREVA référencée TRICASTIN-16-009588 du 11 octobre 2017 relative au parcours de professionnalisation du chargé de surveillance indique que « *le chargé de surveillance exerce une surveillance* d'activités correspondant à ses compétences techniques ». Les inspectrices ont constaté qu'un parcours de professionnalisation avait été mis en place pour les chargés de surveillance. Celui-ci consiste principalement en la participation à des formations explicitant les missions de chargés de surveillance. Si les chargés de surveillance pour lesquels les inspectrices ont demandé les qualifications et habilitations avaient bien suivi la formation et disposaient de la note de nomination adéquate, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer comment les compétences techniques du chargé de surveillance et son domaine d'activités étaient formalisés. Demande A12 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de tracer les natures d'activités que les chargés de surveillance sont autorisés à exercer selon leurs compétences techniques, en application de la note AREVA référencée TRICASTIN-16-009588 et de l'article 2.2.2 de l'arrêt du 7 février 2012 susmentionné. 

Les inspectrices ont bien noté que la formation des chargés de surveillance avait été renforcée pour intégrer un module sur l'arrêté INB et les notions d'EIP, AIP et exigences définies. Or, seuls les chargés de surveillance nommés récemment ont suivi cette formation. Ainsi, les quatre chargés de surveillance, travaillant sur le périmètre des installations historiques de l'INB n°105, pour lesquels les inspectrices ont examiné les habilitations n'avaient pas suivi ce nouveau module. De plus, sur le modèle de FSS, il est demandé au chargé de surveillance d'indiquer si l'intervention observée concerne un EIP, une MMR, une AIP/ACQ ou « autre ». Or, sur plusieurs FSS consultées par les inspectrices, cette partie était mal renseignée, ce qui ne permet pas d'apprécier comment la compréhension de ces notions par les intervenants extérieurs sera surveillée. Ce défaut de remplissage des FSS n'a pas fait l'objet d'une analyse et d'action corrective. Demande A13 :Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer que tous les chargés de surveillance disposent bien des connaissances suffisantes permettant de respecter les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 relatives à la surveillance des intervenants extérieurs, notamment les notions d'EIP, d'AIP et d'exigences définies. 

Demande A14 : Je vous demande d'analyser les FSS et de mettre en œuvre des actions correctives permettant de vous assurer que les notions d'exigences définies des EIP/EIS/MMR et des AIP/ACQ sont bien assimilées par les chargés de surveillance. 

## B. Demandes De Complements D'Information Compétences Et Qualification Des Chargés De Surveillance

La formation des chargés de surveillance a été renforcée pour intégrer un module sur l'arrêté INB et les notions d'EIP, d'AIP et d'exigences définies. Toutefois, elle ne définit pas la notion de MMR alors que la procédure relative aux modalités de déploiement de la directive surveillance des intervenants extérieurs sur la plateforme ORANO du Tricastin, référencée TRICASTIN-14-000577, concerne aussi les MMR des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Demande B1 : Je vous demande de compléter la formation des chargés de surveillance de manière à ce qu'elle explicite la notion de MMR. 

Les inspectrices ont consulté les attestations de formation des chargés de surveillance du département de la conversion de la direction des productions. Celles-ci comportent le visa de la personne qui a validé ces habilitations mais pas son nom. 

Demande B2 : Je vous demande de mettre le document d'habilitation des chargés de surveillance sous assurance de la qualité en mentionnant notamment le nom de la personne ayant validé les habilitations. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint À La Chef De La Division De Lyon,

 Signé par 

## Richard Escoffier

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