AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
Orléans, le 26 juin 2012 CODEP-OLS-2012-034371 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2012-0765 du 19 juin 2012
« Gestion des déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 19 juin 2012 sur le centre CEA de Saclay.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 juin 2012 portait sur la gestion des déchets conventionnels et nucléaires au sein du centre CEA de Saclay. L'examen mené a en particulier concerné l'organisation établie en matière de gestion des déchets, la traçabilité des mouvements internes de déchets et de leur évacuation, les contrôles radiologiques effectués et la conformité des exutoires.

L'organisation du centre est apparue claire et correctement déclinée au travers notamment du plan qualité de gestion des déchets. Les missions des unités du centre en la matière sont formellement définies, de même que les missions des correspondants déchets nommés au sein des installations du centre après habilitation. En outre, les circuits de prise en charge et de traitement des déchets s'avèrent bien maîtrisés. En particulier, la traçabilité de ces opérations est correctement assurée. Une amélioration est toutefois attendue dans le solde des écarts concernant la cellule en charge de la caractérisation, des mesures et des exutoires des déchets radioactifs. Des compléments d'information sont également demandés au sujet des suites des audits de l'ANDRA pour les agréments de déchets radioactifs et des audits des producteurs dans les installations du centre.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2

## A. Demandes D'Actions Correctives

Solde des écarts relatifs à la STED/CCAE (Section de Traitement des Effluents et Déchets | Cellule de Caractérisation - Agréments - Exutoires)
Les inspecteurs ont constaté au travers de l'examen du dernier rapport de revue des écarts que de nombreux écarts concernant la STED/CCAE ne sont pas soldés, dont certains datent de plusieurs années. Ils peuvent le cas échéant faire l'objet de FACP (Fiche d'Action Corrective ou Préventive) encore en cours. J'estime qu'il doit être remédié à cette situation.

Demande A1 : je vous demande de me proposer un plan d'actions visant à résorber le passif des fiches d'écarts non soldées de la STED/CCAE dont les échéances seront motivées.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Fiche D'Écart N°11-046 De La Sted/Ccae

L'examen de la fiche d'écart n°11-046 relatif au colis de déchet référencée « A26280 » a révélé une possible non-conformité vis-à-vis des spécifications de l'ANDRA sur la présence de terres et de gravats dans ce type de colis. Une expertise est programmée dans une installation dédiée du centre CEA de Cadarache. Vous avez indiqué aux inspecteurs que les délais associés peuvent être relativement importants (de l'ordre d'un an ou plus). Dans ce contexte, la fiche d'écart ne faisait pas mention d'une information du producteur d'origine qui pourrait pourtant s'avérer utile avant les conclusions définitives de l'expertise.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les suites données à la fiche d'écart n°11-046 en particulier sur le contenu et les délais d'information du producteur d'origine pour prévenir la nécessité d'une contre-expertise des futurs colis.

## S Suites De L'Audit Andra Des 16 Et 17 Novembre 2011

Les inspecteurs ont consulté le rapport de l'ANDRA relatif à son audit des 16 et 17 novembre 2011. Ce dernier indique une non conformité relative à une incohérence documentaire entre le dossier descriptif du procédé du colis 7L et les documents d'approvisionnement des caissons métalliques. Cette non conformité n'était pas soldée le jour de l'inspection.

Ce rapport a également soulevé une autre problématique relative aux déchets interdits qui fait état de 6 cas sur 13 expertisés. Une amélioration est donc attendue sur cette question.

Demande B2 : je vous demande de m'informer des actions menées pour corriger cette non conformité et pour améliorer la gestion de la problématique des déchets interdits.

Les inspecteurs ont apprécié la démarche d'audits des producteurs d'origine du centre qui est formalisée et structurée autour d'un programme et d'une grille d'analyse. Ces audits font chacun l'objet d'un rapport puis d'une synthèse globale annuelle. La synthèse de l'année 2011 présente les résultats chiffrés des non conformités et des remarques effectuées aux producteurs d'origine. Il indique également les doléances de ces producteurs et les principales conclusions tirées de la campagne d'audits. Les inspecteurs notent cependant avec regret que lesdites doléances ne semblent pas conduire à des actions concrètes en particulier au sujet de la clarification éventuelle du rôle opérationnel (ou de soutien) de la STED/CCAE auprès de ces producteurs ou des difficultés rencontrées avec l'outil de gestion des déchets de faible et moyenne activité CARAÏBES. Concernant le premier sujet, la note d'organisation de la STED/CCAE d'août 2011 indique davantage un rôle opérationnel et de contrôle pour la gestion des flux courants de déchets et un appui lors de situations particulières ; toutefois la fiche de fonction du chef de la STED/CCAE qui y est annexée mentionne une assistance des producteurs d'origine à la gestion de leurs déchets radioactifs. Le positionnement de la CCAE pourrait utilement être explicité aux producteurs d'origine.

De plus, les conclusions de la campagne d'audits ne conduisent pas à des actions significatives à la hauteur du nombre d'audits et de non conformités détectées à cette occasion.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer et de me justifier les actions retenues au niveau de la STED d'une part, pour tenir compte des dol'ances des producteurs d'origine et d'autre part, pour améliorer les points faibles identifiés chez ces producteurs à la suite de la campagne d'audits de 2011.

Le rapport relatif à l'audit de l'INB n°40 (réacteur OSIRIS) effectué le 8 novembre 2011 fait état d'une non conformité relative à l'absence de renseignement d'une fiche de remplissage d'un fût de déchets incinérables au niveau -11 mètres.

Demande B4 : je vous demande de m'informer des actions effectuées pour corriger cet écart constaté sur l'INB n°40.

&

## Mise À Jour Du Plan Qualité Déchets

Le plan qualité déchets en vigueur référencé DIR-PQ-02B d'octobre 2008 a été consulté. Il reflète globalement la situation existante en matière de gestion des déchets sur le centre mais mérite toutefois une actualisation pour certains aspects (rubrique ICPE 2799 désuète…). Vous avez précisé aux inspecteurs qu'une mise à jour est prévue.

Demande B5 : je vous demande de me préciser l'échéance projetée de mise à jour du plan qualité déchets du centre.

S

## C Observations

C1 : les inspecteurs ont noté que les bordereaux de transfert interne des déchets prévoient la signature du correspondant déchets et du chef d'installation. Or, les exemples consultés révèlent qu'une seule et même personne pouvait signer pour ces deux fonctions, ce qui peut paraître surprenant.

C2 : la FRT (Fiche de Renseignement Technique) ne semble plus utilisée et remplacée par les fiches suiveuses et les fiches d'identification des déchets. Cette évolution pourra utilement être intégrée dans l'étude déchets.

 L
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
4