DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai
Réf. : DSNR/058/2003 FG/EL **Douai,** le 29 janvier 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection **2002-06007** effectuée le **5 décembre 2002** Thème : "Confinement statique/dynamique  Ventilation  Intégrité de l'enceinte".

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **5 décembre 2002** au CNPE de Gravelines sur le thème "Intégrité de l'enceinte".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection portait sur l'intégrité de l'enceinte de confinement (aspects statique et dynamique). Un inspecteur belge de "Association Vinçotte Nuclear (AVN)" participait à cette inspection.

 Le suivi de l'intégrité de l'enceinte est apparu satisfaisant même si des éclaircissements sont demandés en lettre de suite.

Lors de cette inspection, il a néanmoins été constaté que le site n'appliquait pas totalement la Disposition Transitoire (DT) 146 relative à la déclaration des événements lors du remplacement des pièges à iode et des filtres absolus très haute efficacité. En effet, si les aspects techniques avaient été pris en compte, aucune information de l'Autorité de sûreté nucléaire n'avait été réalisée.

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## A  Demandes D'Actions Correctives

La disposition transitoire (DT) 146 indice 0, du 9 avril 2001, a pour objet de redéfinir les critères de déclaration des événements dans les situations de remplacement et de requalification des pièges à iode et des filtres très haute efficacité. Cette DT est applicable à compter du 1er août 2001.

Les inspecteurs ont constaté que le CNPE n'appliquait pas cette DT et que 11 événements auraient dû être portés à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire.

 Je vous demande de régulariser cette situation en déclarant au plus tôt ces événements.

Je vous demande de compléter la note d'organisation sur le remplacement des pièges à iode et des fiches THE en précisant la répartition des rôles des services concernés sur ce point, notamment entre les services SIP et Conduite.

A la suite de l'inspection du 5 octobre 2000, l'Autorité de sûreté nucléaire vous a demandé de procéder à l'expertise des tuyauteries DEG alimentant les batteries froides DVK
(demande n° 11). A ce jour, aucune action n'a été engagée.

Je vous demande d'engager l'expertise demandée sur les tuyauteries DEG et de me fournir les conclusions que vous en tirez.

## B  Demandes De Compléments

Les inspecteurs ont analysé l'événement sur la fuite de la traversée 2 EBA 14VA du 28 juin au 13 juillet 2002. Ils notent que la recherche de la fuite a été engagée tardivement et qu'une telle situation s'était déjà produite en 2000 sur ce même type de traversée.

Je vous demande de procéder à une analyse détaillée de la chronologie des faits et vous m'indiquerez si la conduite à tenir a été respectée au regard de l'événement de groupe 1, EPP 5.

Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous envisagez de mettre en uvre pour prendre en compte le retour d'expérience de cet événement de manière à éviter son renouvellement.

Les inspecteurs ont examiné la note sur l'auscultation du bâtiment réacteur de la tranche 3 de mai 2002. Ils relèvent que la DTG a demandé au CNPE de recaler les pendules et de reprendre les mesures. Une fiche d'écart a été ouverte.

Je vous demande de m'indiquer les actions qui ont été mises en uvre pour

## Traiter Cette Fiche D'Écart.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation et les notes techniques du CNPE pour la réalisation des essais de type A sur les enceintes en béton des bâtiments réacteurs (épreuves décennales). Des questions subsistent sur la qualité de l'air de gonflage (par exemple la teneur en vapeur d'eau).

Je vous demande de procéder à une analyse sur le respect des critères sur la qualité de l'air de gonflage lors des épreuves décennales et de m'en fournir les conclusions.

Lors de la visite de terrain effectuée au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé :
- un décalage des horloges des SEXTEN des tranches 1 et 2 par rapport à l'heure légale,

- une fuite d'eau importante sur le sol du local des gaines DVN des tranches 3-4 à 18,38 m, provenant vraisemblablement d'une évacuation d'eau de toiture du BAN, corrodée,
- des mesures de la ∆P sur des filtres DVN avec deux repères fonctionnels (8 DVN
002 LP et 036 LP, 8 DVN 004 LP et 034 LP), d'où un risque d'erreur,
- de nombreux stockages sur le plancher des filtres tranches 3-4 (échafaudages, 18 fûts de 200 litres en attente d'arrêt de tranche en date du 18 mars 2002, des fûts de résines de 50 litres).
Pour chacun de ces points, je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous avez prises pour les solutionner.

Le 8 février 2000, lors du changement d'un filtre à iode, 8 personnes ont été faiblement contaminées. Vous avez procédé à l'analyse de cet événement en établissant un compte rendu d'événement local.

Je vous demande de me transmettre une copie de ce compte rendu.

## C  Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/LE DIRECTEUR et par délégation, Le Chef de la Division,
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par Alain CARLIER