AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 22/08/2012 N/Réf. :  CODEP-LYO-2012-045976 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint- Maurice EDF - CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP. 31 38 550  SAINT MAURICE L'EXIL
Objet :
Inspection de la centrale nucléaire Saint-Alban Saint-Maurice Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0318 Thème : ICPE - prescriptions générales environnement Réf. :
Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection inopinée a eu lieu le 14 août 2012 à la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice sur le thème « ICPE - prescriptions générales environnement ».

A la suite des constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Saint-Alban du 14 août 2012 concernait le thème « ICPE - prescriptions générales environnement ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation retenue par l'exploitant dans le domaine de l'environnement et de la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que des équipements nécessaires au fonctionnement des installations. Les inspecteurs ont également examiné le respect de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié qui fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Ils ont enfin procédé à un exercice simulant un déversement accidentel de produits chimiques dans le réseau d'eaux pluviales (réseau SEO) du site. Cette inspection a mis en évidence des lacunes importantes de la part de l'exploitant. Celui-ci doit impérativement mettre en œuvre rapidement des actions correctives pour empêcher une pollution du Rhône en cas de déversement accidentel de produits chimiques dans le réseau SEO du site. En ce qui concerne la gestion des ICPE et équipements nécessaires, l'exploitant doit formaliser son organisation relative à l'examen de conformité réglementaire de ces derniers. Concernant le respect de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié, l'exploitant doit apporter des justifications complémentaires, mettre en œuvre des contrôles d'étanchéité sur certains de ces équipements et modifier certaines pratiques d'exploitation.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont procédé à un exercice simulant un déversement accidentel de produits chimiques dans le réseau d'eaux pluviales (SEO) du site. Cet exercice avait un double objectif :
.

évaluer l'organisation mise en œuvre par l'exploitant pour circonscrire la pollution, déclencher les systèmes d'obturation (baudruches gonflables) du réseau SEO et prévenir ainsi un écoulement de la pollution dans le Rhône ;
vérifier l'étanchéité de cet obturateur.

Les inspecteurs ont noté que l'équipe d'intervention chargée de circonscrire la pollution est intervenue environ 15 minutes après le début de l'exercice et que le système d'obturation gonflable été déclenché au bout de 20 minutes. L'ASN considère que ces délais sont trop importants.

Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé qu'il n'a pas été possible de confirmer le bon déploiement  de l'obturateur gonflable par l'intermédiaire du panneau de commande situé à proximité. Face à ce dysfonctionnement, vos services n'ont pas été en capacité de procéder aux investigations techniques nécessaires pour diagnostiquer le bon-déploiement ou non de l'obturateur gonflable, ce qui a conduit les inspecteurs à suspendre l'exercice.

Enfin, les inspecteurs ont relevé que votre établissement ne disposait plus de bouteilles d'azote permettant de réarmer les obturateurs gonflables :
l'obturateur testé n'a donc pas pu être réarmé ; il n'a pas été possible aux inspecteurs de reporter le test d'étanchéité sur un autre obturateur
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gonflable sous peine de défiabiliser le système de protection du réseau SEO.

L'ASN constate avec une réelle insatisfaction les lacunes mises en lumière dans votre organisation au cours de cet exercice : l'ASN considère que vous n'avez pas été en capacité de lui démontrer votre aptitude à empêcher une pollution du Rhône en cas de déversement accidentel de produits chimiques dans le réseau SEO de votre établissement. A1. Je vous demande de mettre en œuvre sans délai une organisation permettant de garantir un déclenchement rapide des systèmes d'obturation gonflables du réseau SEO.

A2. Je vous demande de renforcer sans délai la robustesse des systèmes d'obturation gonflables du réseau SEO afin d'être en mesure de déterminer rapidement et sans ambigüité si les baudruches sont effectivement gonflées lorsque leur déploiement a été déclenché. Vous me présenterez également les moyens compensatoires qui seront déployés en cas de défaillance de ce système.

A3. Je vous demande de mettre en œuvre sans délai une organisation permettant de garantir un approvisionnement suffisant des bouteilles d'azote pour permettre de réarmer  les systèmes d'obturation du site dont le déploiement a été activé.

Vous me rendrez compte des actions entreprises dans le cadre des demandes A1, A2 et A3 listées ci-dessus dans un délai d'une semaine. Sans action immédiate de votre part, l'ASN
pourra être amenée à utiliser les moyens de coercition et de sanction dont elle dispose.

Le 10 août 2012, vous avez procédé au nettoyage chimique d'échangeurs du circuit de réfrigération intermédiaire (RRI). La citerne recueillant la substance chimique issue de ce nettoyage n'étant pas équipée d'une rétention, vous avez utilisé une portion du réseau SEO en l'isolant du reste du réseau par la fermeture d'une vanne pour prévenir le risque de déversement accidentel d'effluents chimiques. Au cours de l'opération, un déversement accidentel d'une cinquantaine de litres d'effluents chimiques dans la portion de réseau SEO utilisée comme rétention  s'est produit : or, la vanne isolant cette portion de circuit du reste du réseau SEO s'est avérée être inétanche et la pollution chimique s'est par conséquent répandue à l'intérieur du réseau SEO. Compte tenu du volume limité d'effluents, cette pollution ne s'est pas déversée dans le Rhône et les effluents ont pu être pompés. Cet événement a fait l'objet de la déclaration à l'ASN d'un événement intéressant pour l'environnement (EIE). A l'occasion de leur inspection du 14 aout 2012, les inspecteurs ont examiné les circonstances associées à cet événement. A l'issue de cet examen, il ressort que l'ASN considère que le réseau d'évacuation des eaux pluviales (SEO) ne peut en aucun cas servir de rétention, qu'elle soit temporaire ou non. La méthodologie d'intervention déployée le 10 août 2012 n'est pas appropriée et est non-conforme aux exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié¹. A4. Je vous demande dorénavant de proscrire l'utilisation de portions du réseau SEO à des fins de rétention. Vous veillerez à mettre en œuvre, dans vos opérations mettant en jeu des substances toxiques, radioactives, inflammables, corrosives et explosives des rétentions conformes aux exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié. Cette exigence s'applique en particulier au niveau de la citerne destinée à recueillir les effluents issus du nettoyage chimique des échangeurs RRI.

Vos services ont décrit aux inspecteurs la nouvelle organisation mise en place pour la réalisation de l'examen de conformité réglementaire des ICPE et équipements nécessaires au fonctionnement des installations qui sont exploités sur le site. Celle-ci a pour objectif de s'assurer de la réalisation de cet examen de conformité tous les 3 ans.

Les inspecteurs ont relevé que cette organisation n'est décrite dans aucune note qualité. Les inspecteurs ont également noté que cette organisation ne prenait pas en compte les ICPE et équipements nécessaires au fonctionnement des installations qui présentent un caractère temporaire.

A5. Je vous demande de décrire dans un document qualité l'organisation mise en place sur le site de Saint-Alban pour la réalisation de l'examen de conformité réglementaire des ICPE
et équipements nécessaires au fonctionnement des installations, qu'ils soient permanents ou temporaires.

L'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié demande une justification dans le cas de l'impossibilité technique de réaliser des examens périodiques sur les canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs et explosifs.

Les inspecteurs ont constaté que certaines de ces canalisations ne faisaient pas l'objet d'examens périodiques sans qu'aucune justification ne soit apportée.

A6. Je vous demande d'apporter la justification de l'impossibilité de contrôles périodiques pour les canalisations concernées.

En outre, le programme local de maintenance préventive (PLMP) relatif aux canalisations et appareils soumis à la réglementation technique générale environnement (référencé D 5380 NTMT00250 Ind 00 ») mentionne qu'une de ces canalisations (canalisation de rejets des fosses de neutralisation de la station de production d'eau déminéralisée) peut être contrôlée par test hydraulique alors que ce n'est pas le cas d'après vos services.

## A7. Je Vous Demande De Ré-Indicer Le Plmp Susmentionné Pour Le Rendre Cohérent Avec Les Contrôles Effectivement Réalisés Par Vos Services.

A la suite d'une demande formulée par l'ASN à l'issue de l'inspection menée en octobre 2010 sur la me thématique, vous avez transmis le mode opératoire et les résultats des contrôles effectués sur les équipements enterrés du poste de distribution de carburant (rétention, cuve…) situé à proximité du bâtiment d'exploitation de site. Vous aviez alors indiqué que le réservoir repéré 0 SKH 021 BA de 20 m³ enterré n'était pas équipé de rétention et ne servait qu'à collecter les effluents issus de la vidange totale d'un réservoir d'huile de l'huilerie. Vous aviez par ailleurs précisé que ce réservoir servait donc de rétention déportée de l'huilerie et que le trop-plein de ce dernier était relié au circuit des eaux huileuses du site (SEH).

Au cours de l'inspection du 14 août 2012, les inspecteurs ont interrogé vos services sur les contrôles effectués sur ce réservoir pour s'assurer de son étanchéité conformément aux exigences de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié. Vos services ont indiqué qu'aucun contrôle n'était effectué sur ce réservoir.

Par ailleurs, l'ASN considère que ce réservoir, qui était partiellement corrodé sur sa partie extérieure, ne peut être considéré comme une rétention puisqu'il n'est pas isolable du circuit SEH. A8. Je vous demande de mettre en œuvre un programme de contrôle de l'étanchéité de ce réservoir. Vous réaliserez les premiers contrôles sous un mois.

Les inspecteurs ont examiné la déclinaison du guide des bonnes pratiques pour l'exploitation et la mance des groupes frigorifiques du système de production d'eau glacée (DEG) des paliers 1300 MW et N4 afin de limiter les pertes de fluide frigorigène. Vos services ont indiqué aux inspecteurs qu'un examen de ces bonnes pratiques en vue de leur intégration dans les documents opérationnels du site avait été réalisé en collaboration avec l'entreprise prestataire en charge de la maintenance de ces groupes. Les inspecteurs ont noté que plusieurs bonnes pratiques avaient été retenues à l'issue de cet exercice.

Cependant, pour plusieurs de ces bonnes pratiques, les inspecteurs ont constaté qu'elles n'étaient pas retranscrites dans les documents opérationnels utilisés par les opérateurs lors des opérations de maintenance.

A9. Je vous demande d'intégrer clairement les bonnes pratiques susmentionnées retenues dans vos documents opérationnels. A défaut, vous expliciterez pour quelle raison leur retranscription explicite dans les gammes d'intervention des opérateurs n'est pas ncessaire.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que vous aviez identifié plusieurs puisards du système de recueil, contrôle et rejet des effluents du circuit secondaire (SEK) qui n'avaient pas pu être contrôlés conformément aux exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999. Cette absence de contrôle était due à un oubli de certains de ces puisards dans la liste des ouvrages à contrôler. Vos services ont indiquez aux inspecteurs que ces contrôles devraient être réalisés d'ici la fin du premier trimestre 2013.

De même, des réparations n'ont pas pu être réalisées sur d'autres puisards du fait de contraintes d'exploitation (puisards en permanence en eau et réparables seulement lors d'arrêts de réacteurs après des opérations de relignage spécifiques). Les inspecteurs ont noté que ces reprises de revêtement étaient programmées lors de l'arrêt du réacteur n°1 en 2014.

B1. Je vous demande de me confirmer les échéances de contrôles et de réparations indiquées aux inspecteurs. Vous transmettrez à l'ASN les résultats de ces actions.

C. Observations Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon, Signé par Olivier VEYRET