DIVISION D'ORLÉANS

CODEP-OLS-2017-024731 Orléans, le 22 juin 2017 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 128 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0009 du 15 juin 2017 « Visite de surveillance du service d'inspection des utilisateurs » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 [3] Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
[5] Inspection « application de l'arrêté du 15 mars 2000 » à Saint-Laurent-des-Eaux INSSN-OLS2017-0346 du 8 février 2017 ayant fait l'objet de la lettre de suites CODEP-OLS-2017-006734 du 15 février 2017. 

[6] Courrier D5160-SIR/MRCD4405279 du 19 juin 2015 [7] Courrier de réponse D5160-SIR/IL-CD4406410 du 19 avril 2017 à l'inspection [5] [8] Note D5370MO14093 indice 0 « Exigences liées aux AIP de Belleville » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en références [1] et 
[2], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 juin 2017 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Visite de surveillance du service d'inspection des utilisateurs ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la surveillance du service d'inspection des utilisateurs (SIU). Les inspecteurs ont effectué par sondage un examen de conformité à la norme NF ISO 17020 et à la BSEI 32-510, un contrôle de la mise en œuvre effective des actions annoncées dans des échanges passés avec l'ASN, un contrôle sur le terrain des gestes des inspecteurs, de leurs conditions de travail et de l'état des équipements et un contrôle en salle des dossiers règlementaires de deux équipements. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation du SIU répond aux points examinés du référentiel, et ne relèvent aucune inadéquation majeure au référentiel qualité et à la réglementation. 

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## A. Demande D'Actions Correctives Disponibilité Des Dossiers Règlementaires Des Équipements Sous Pression

Les inspecteurs ont relevé que vos services éprouvaient des difficultés à rassembler les pièces des dossiers règlementaires des équipements sous pression demandés préalablement à l'inspection. En effet, les représentants du SIU ont indiqué que les dossiers règlementaires des équipements n'étaient désormais plus les dossiers papier, les documents étant numérisés. Or, il s'est avéré que les documents envoyés dernièrement à la numérisation n'étaient pas aisés à retrouver, soit qu'ils n'aient pas encore été numérisés, soit que leur référencement ne permette pas facilement de les appeler. Les inspecteurs ont également constaté que le registre papier des interventions du 2AHP501RE-F n'avait pas été complété par l'intervention de bouchage des tubes réalisée en 2016. L'article 9 de l'arrêté en référence [3] stipule que « l'exploitant doit tenir à jour un dossier dans lequel sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles […]. Ce dossier est tenu à la disposition [des inspecteurs de l'ASN] qui peuvent le consulter à tout moment. » Demande A1 : je vous demande de vous organiser pour tenir à tout moment à la disposition des inspecteurs les dossiers règlementaires à jour des équipements sous pression soumis à cette exigence. Vous me préciserez les modifications entreprises.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Arrêté Inb : Activités Importantes Pour La Protection

Seules trois activités du SIU de Belleville, portant sur le traitement des écarts, sont classées en tant qu'activités importantes pour la protection (AIP), au sens de l'arrêté en référence [4]. Or, les échanges avec le service d'inspection de Saint-Laurent-des-Eaux faisant suite à l'inspection en référence [5] concluent à un élargissement de ce classement aux examens non destructifs hors contrôle visuel (courrier en référence [6]) et à l'élaboration des plans d'inspection d'équipements sous pression importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté en référence [4] (courrier en référence [7]). En outre, l'élaboration des plans d'inspection des équipements sous pression EIP correspond au critère « Elaboration de documentation d'exploitation d'un EIP » cité dans votre note locale en référence [8] définissant les critères de classification des AIP. Demande B1 : je vous demande de justifier les raisons pour lesquelles ces activités ne sont pas considérées comme des AIP à Belleville ou de les considérer comme telles. Les inspecteurs ont procédé à une visite interne du 1GSS302BA, en présence de l'inspecteur du SIU 
ayant réalisé cette même visite le matin même. Les inspecteurs de l'ASN ont pu constater, outre les zones d'érosion-corrosion déjà relevées par votre inspecteur, la présence d'un coup de meule, ainsi que, sur l'un des supports de la plaque interne brise-jet, d'un boulon dont l'écrou était verrouillé par un point de soudure mais présentant un jeu de l'ordre du centimètre. Votre inspecteur a précisé que le coup de meule avait déjà été analysé par le passé. Il a également indiqué ne pas avoir constaté le jeu du boulon, mais ne pas considérer de risque associé étant donné que la plaque brise-jet ne présente pas elle-même de jeu (autres fixations serrées) et que l'écrou du boulon est verrouillé par un point de soudure empêchant celui-ci de se désolidariser et l'ensemble de migrer dans le circuit. Demande B2 : je vous demande de caractériser ces constats et de m'en indiquer le traitement éventuel. Vous préciserez en apportant les précisions nécessaires si ces deux points doivent ou non apparaître au compte rendu d'inspection périodique. 

## � Cohérence Des Dossiers D'Équipements

Le dossier règlementaire du réchauffeur 2APG011RF n'est pas cohérent sur la valeur de pression de service. L'état descriptif indique 91,8 bar, alors que le plan d'inspection et la note de calcul donnent 92 bar. Demande B3 : je vous demande de m'indiquer la pression gravée sur la plaque de l'équipement, et de conformer le plan d'inspection et la note de calcul à cette pression le cas échéant.

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## C. Observations Chômage

C1 : Vos représentants ont indiqué ne pas appliquer l'article 6, paragraphe 7 de l'arrêté en référence [3] relatif au chômage des installations, malgré la pleine adéquation de la définition du chômage portée par la BSEI 06-080 du 6 novembre 2006 à certaines typologies d'arrêt de réacteur vécues par votre installation. Ce point a déjà fait l'objet des échanges en référence [6] et [7] suite à l'inspection en référence [5]. Il est attendu du service d'inspection de Saint-Laurent-des-Eaux un retour valant position des quatre services du Val de Loire, dont le vôtre. De ce fait, dans l'intervalle, cet échange n'est pas ouvert directement avec vous. 

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## Adéquation Du Référentiel Qualité Aux Pratiques

C2 : La note D5370MO11470 indice 008 précise les responsabilités respectives du SIU et de l'exploitant. La rédaction des déclarations de mise en service y est indiquée à la charge de l'exploitant. La dernière déclaration a été réalisée par le service d'inspection. La réglementation et le référentiel applicable ne portent pas d'exigence sur ce point. 

## Sécurité Des Travailleurs

C3 : L'article R. 4222-23 du code du travail stipule que « dans les […] réservoirs […] où il n'est pas possible d'assurer de manière permanente le respect des dispositions [d'aération et d'assainissement de l'air] les travaux ne sont entrepris qu'après vérification de l'absence de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ». 

Les inspecteurs ont constaté, au cours de leur visite terrain, qu'il n'était pas systématiquement réalisé de mesure du taux d'oxygène des récipients inspectés au plus près de l'entrée de personnel. C4 : L'article R. 4224-5 du code du travail stipule que « les puits […] sont clôturés ». Les inspecteurs ont constaté, en partie basse du récipient 1GSS302BA ayant fait l'objet d'une visite interne, la présence de deux piquages non obturés, dont un présentant un diamètre suffisant pour générer un risque de chute. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL