AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 15 juillet 2014 Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-031477 Référence affaire :
INSSN-BDX-2014-0137 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Inspection n° INSSN-BDX-2014-0137 du 08/07/2014 - Gestion des écarts de conformité Objet :
Réf. :
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 8 juillet 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « gestion des écarts de conformité ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Civaux du 8 juillet 2014 concernait la gestion des écarts, et en particulier les écarts de conformité, c'est-à-dire les écarts au référentiel de conception et d'exploitation justifiant le niveau de sûreté des installations. Les inspecteurs ont examiné dans un premier temps l'organisation générale du site en matière de gestion des écarts de conformité. L'inspection a également porté sur l'identification, l'analyse et le traitement des écarts de conformité, ainsi que sur les suites données à l'inspection du 9 octobre 2013 qui portait sur le même thème.

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation du site s'est améliorée en matière de gestion des écarts de conformité depuis 2013. Concernant le traitement des écarts en général, des difficultés de déclinaison de l'indice 4 de la directive interne DI n° 55 applicable depuis juillet 2013 persistent. Des groupes de travail, regroupant vos services centraux et d'autres CNPE ont été mis en place afin d'y remédier.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

La détection des écarts de conformité locaux, dont les services techniques sont responsables, est formalisée à l'aide de votre outil de gestion des constats locaux (SYGMA). Votre procédure locale de traitement des écarts de conformité indique que, dans le cas des écarts de conformité, les fiches d'écarts s'y référant doivent contenir dans leur libellé l'information « écart de conformité potentiel » ou « écart de conformité avéré ». Vous avez cependant indiqué aux inspecteurs ne plus utiliser cette terminologie. La disposition transitoire (DT) n° 320 concernant l'inventaire et la gestion par réacteur des écarts de conformité non soldés vous demande de discriminer toutes vos fiches d'écart concernant des écarts de conformité par un mot clé choisi par vos soins.

Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir choisi les mots clés « ECONFP » pour les fiches d'écart se référant aux écarts de conformité potentiels et « ECONF » pour celles se référant aux  écarts de conformité avérés. Ces mots clés ne sont pas précisés dans votre note d'organisation relative au traitement des écarts de conformité et référencée D5057MQPIL25 à l'indice 0 du 26 août 2013.

Les inspecteurs ont procédé à des vérifications par sondage du bon remplissage de SYGMA et ont constaté que certains écarts de conformité étaient mal identifiés, dans la mesure où certaines fiches d'écart contenaient dans leur libellé l'information « écart de conformité » alors que l'écart n'était pas redevable de la définition d'un écart de conformité.

## A.1  L'Asn Vous Demande De Renseigner Correctement Votre Outil De Gestion Sygma À L'Aide De Mots Clés Comme Demandé Par La Dt 320 Indice 1.

Les inspecteurs ont examiné l'écart de conformité n° 219 relatif au défaut de serrage sur les brides de refoulement et d'aspiration des pompes du circuit de refroidissement du réacteur à l'arrêt (circuit RRA) qui concerne l'ensemble des réacteurs du parc nucléaire français. Des remises en conformité sont prévues par l'application de la demande particulière (DP) n° 222. Le dernier indice de cette DP (indice 3) paru le 4 avril 2014 demande en outre la programmation du remplacement des joints ou diaphragmes (KD ou DI) pour les CNPE de Civaux et de Chooz. Concernant ces deux CNPE, la programmation du remplacement des joints âgés de plus de dix ans sur le premier arrêt de type visite partielle (VP) à compter de la parution de l'indice 4 de la règle nationale de maintenance concernant le remplacement des joints des assemblages sensibles (RNM TPAL AM
400 03).

Le jour de l'inspection, vous n'étiez pas en mesure d'indiquer aux inspecteurs quels DI ou KD remplissaient ces conditions de remplacement.

Vous avez indiqué que cette DP ne pourrait ainsi pas être prise en compte durant l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 1 débutant le 12 juillet 2014 dans la mesure où cette RNM n'était pas parue. Suivant la date de parution de la RNM, la visite partielle du réacteur n° 2 prévue dans le courant de l'année 2015 pourrait être l'occasion d'effectuer ces remplacements.

## A.2 L'Asn Vous Demande, Sans Attendre La Parution De L'Indice 4 De La Rnm Relative Au Remplacement Des Joints Des Assemblages Sensibles, De Réaliser Le Recensement Des Kd Ou Di Devant Faire L'Objet D'Un Remplacement Conformément À L'Application De La Dp 222 Indice 3.

Les inspecteurs ont examiné la fiche d'écart n° 5144 concernant la non conformité des vis de fixation du fin de course 1 RCV 191 SM2 sur son support. Lors de l'essai périodique 1 LLS C91 du 3 juin 2014, un dysfonctionnement de la pompe 1 RCV 191 PO a été constaté. Le diagnostic engagé a mis en évidence une défaillance du fin de course 1 RCV 191 SM2, qui s'est déplacé sur son support. Il s'est avéré que les vis de fixations de ce fin de course étaient d'une longueur de 16 mm, alors que ces vis devaient être d'une longueur de 12 mm selon les plans du constructeur. Le 4 juin 2014, la fixation de ce fin de course sur son support a été remis en conformité par la mise en place de vis de longueur de 12 mm. L'essai périodique 1 LLS C91 a été rejoué et aucun dysfonctionnement n'a été constaté.

Vous avez indiqué que cet écart datait du montage initial dans la mesure où aucune maintenance intrusive sur ce fin de course n'avait été réalisé depuis.

Vous indiquez dans la fiche d'écart n° 5144, dans la partie relative au caractère générique de cet écart que celui-ci n'a été constaté que sur ce fin de course. Cependant, vous avez indiqué le jour de l'inspection que les contrôles avaient été réalisés sur le réacteur n° 1 et non sur l'ensemble des deux réacteurs du CNPE de Civaux.

A.3  L'ASN vous demande de réaliser les contrôles nécessaires sur le réacteur n° 2 afin de vérifier l'absence du défaut rencontré sur les vis de fixation du fin de course 1 RCV 191 SM2 sur son support. Si ce défaut s'avérait présent, vous procéderez à sa remise en conformité immédiate.

A.4  L'ASN vous demande de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires afin de vous assurer que le caractère générique sur l'ensemble de vos réacteurs soit bien pris en compte dans le traitement de vos écarts.

Les inspecteurs ont examiné la demande d'intervention (DI) n° 453287 du 19 mars 2013 relative au colmatage de la pompe 2 RPE 471 PO. Cette pompe est située dans un puisard du bâtiment d'exploitation destiné à récupérer les eaux des douches qui étaient anciennement utilisées dans le cadre de la prise en charge d'une personne contaminée au niveau des portiques C2 de contrôle de la contamination en sortie de zone contrôlée.

Vous avez indiqué que ces douches n'étaient plus utilisées dans la mesure où vos procédures prévoient qu'en cas de contamination, la personne est directement prise en charge par le service médical du CNPE et n'utilise pas ces douches.

## A.5  L'Asn Vous Demande De Réaliser Le Traitement Approprié De La Di N° 453287.

La DT n° 320 vous demande de tenir à disposition, notamment de vos équipes gréées en situation de crise, l'inventaire des écarts de conformité recensés sur vos réacteurs.

Les inspecteurs se sont rendus dans le local technique de crise (LTC) du réacteur n° 2 et ont pu vérifier que l'inventaire des écarts de conformité au dernier indice (indice 7) était bien présent. Cependant l'édition de ce dernier indice date du 16 juin 2014 et les inspecteurs ont constaté que celui-ci avait été mis au LTC le 7 juillet 2014. Vous avez indiqué qu'avant cette date, l'édition  de l'inventaire à l'indice 6 y figurait.

A.6  L'ASN vous demande de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires afin de veiller à ce que le dernier indice de l'inventaire des écarts de conformité de vos réacteurs soit mis à disposition de vos équipes de crise au LTC dès la validation de votre note technique les répertoriant.

Les inspecteurs se sont rendus dans le LTC du réacteur n° 2 à 13h40. Ils ont constaté que les deux horloges de ce LTC, qui font foi lors d'une situation de crise, indiquaient pour l'une 12h40 et pour l'autre 12h16.

A.7  L'ASN vous demande de vous assurer de l'exactitude de l'heure retransmise par l'ensemble des horloges des LTC du CNPE. Vous lui préciserez les moyens de contrôles mis en place pour éviter leur dérive.

## B.  Compléments D'Information

Votre note référencée D5057MQPIL25 à l'indice 0 du 26 août 2013 décrit le processus mis en place en sur votre CNPE afin de réaliser le traitement des écarts de conformité. Les inspecteurs ont constaté que cette note, rédigée après la date d'application de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit arrêté « INB », ne tenait pas compte de la terminologie utilisée dans cet arrêté. De plus, la présentation que vous avez faite de cette note le jour de l'inspection s'est avérée bien plus détaillée que le contenu de cette note, notamment compte tenu des évolutions de votre organisation en ce qui concerne le traitement des écarts de conformité. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette note était en cours de réindiçage afin d'y ajouter ces compléments.

## B.1 L'Asn Vous Demande De Lui Transmettre Le Nouvel Indice De Votre Note Référencée D5057Mqpil25 Une Fois Que Celle-Ci Aura Été Réindicée.

Lors de l'inspection du 9 octobre 2013 qui portait sur le même thème, les inspecteurs avaient examiné l'organisation globale mise en place par votre CNPE pour identifier, caractériser et traiter les écarts, en particulier la note sur le traitement des écarts référencée D5057MQPIL10 à l'indice 0 de septembre 2013. Il avait été constaté que cette n'intégrait pas la dernière version (indice 4) applicable de la DI n° 55 (référentiel national) concernant le « traitement des écarts ». En lettre de suites de cette inspection, l'ASN vous avez demandé de lui indiquer les difficultés que vous rencontriez pour la pleine intégration de cette DI. En réponse à cette demande, vous lui avez indiqué que les principales difficultés résidaient dans l'adaptation des outils de gestion des écarts et dans la définition des critères de classement des écarts rencontrés. Pour y remédier, vous avez été intégré à des groupes de travail regroupant vos services centraux et d'autres CNPE.

B.2  L'ASN vous demande de la tenir informée de l'avancement de ces groupes de travail ainsi que des dates d'opérationnalité de vos outils de gestion améliorés.

C.  Observations Néant.

* * *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Paul BOUGON