DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/1221 Monsieur le directeur EDF - CNPE de TRICASTIN
B.P. 9 26 130 - SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
Lyon, le 21 octobre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de TRICASTIN - (INB n° 87/88)
Inspection n° 2002-080-11 Essais périodiques Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 15 octobre au CNPE de Tricastin sur le thème 'Essais périodiques'.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont examiné les modalités de définition du référentiel d'essais périodiques et sa déclinaison en gammes opératoires au sein des différents services. L'état d'avancement de la démarche de vérification de la prise en compte correcte des règles d'essais (Disposition Particulière n°129) a été présenté par trois des services concernés. Le processus des essais périodiques est globalement satisfaisant, et le site paraît s'être engagé dans une bonne dynamique de vérification de la prise en compte des règles d'essais. Toutefois, cette inspection et sa préparation ont mis en évidence que le groupe technique de sûreté (GTS) qui s'est réuni le 26 septembre 2002 a décidé de surseoir à l'application de la lettre
'DGSNR' d'approbation du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE), en estimant 2 que les écarts avaient été validés en GTS et que le refus opposé sur plusieurs écarts n'était pas fondé. Ainsi, au jour de l'inspection, la prise en compte de l'approbation du chapitre IX de la tranche 2 n'était pas terminée, plus d'un mois après sa réception par le site. Je vous rappelle que cette approbation est une autorisation réglementaire prévue par l'article 10 du décret 76-594 du 2 juillet 1976, autorisant la création des réacteurs du site. Aussi, une fois cette autorisation portée à la connaissance du site, il me paraît préoccupant que le GTS puisse différer son application.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Concernant l'instruction des chapitres IX des tranches, l'inspection a montré que les écarts étaient correctement identifiés et tracés. Toutefois, je vous rappelle que seuls les écarts relevant d'une impossibilité technique ou présentant un gain sûreté significatif évident peuvent être introduits dans le chapitre IX. Les écarts relevant de bonnes pratiques ou de modifications locales doivent faire l'objet d'une instruction avec vos services centraux, en vue de leur introduction dans les documents de référence. Ce principe est d'ailleurs bien repris dans la note MSQ/NTS/97056, mais n'est pas systématiquement appliqué. Pour ce qui concerne l'instruction de ces documents, je suis très favorable à ce que des échanges techniques aient lieu entre nous pendant la préparation du chapitre IX par vos services et lors de l'instruction technique qui précède l'approbation. Par contre, une fois cette instruction terminée, et la décision prise au travers de l'approbation, je considère que des envois de justifications complémentaires ou des mises en cause de la décision ne sont pas suspensives de l'application de cette approbation. C'est ce qui m'a amené à mettre en cause la décision du GTS du 26/09/2002 concernant le chapitre IX du réacteur 2. Enfin, je vous rappelle que les écarts refusés ne relevaient d'aucune impossibilité technique, et n'apportaient pas de gain significatif en terme de sûreté ou de disponibilité. A ce titre, et conformément à la note MSQ/NTS/97056 précitée, ils n'auraient pas du être introduits dans le chapitre IX avant d'avoir été instruits par vos services centraux. L'inspection a d'ailleurs mis en évidence que les critères exigés par les référentiels nationaux étaient bien respectés.

## 1. Je Vous Demande De Veiller Au Respect De La Note Msq/Nts/97056 Et Des Documents De Doctrine En Vigueur, Et À Ce Que Les Autorisations Délivrées Par La Dgsnr Fassent Dorénavant L'Objet D'Une Application Stricte.

L'inspection a mis en évidence l'important travail en cours concernant la vérification de la déclinaison correcte des règles d'essais périodiques sur le site. Les inspecteurs ont noté que l'importance de la charge de travail risquait de conduire à une dérive de certains délais au delà de l'échéance de fin 2002, fixée au niveau direction.

## 2. Je Vous Demande De M'Adresser, Pour Fin Janvier 2002, Une Note Récapitulative De La Liste Des Écarts Recensés Et Du Traitement Effectué. Dans Le Cas Où L'Ensemble Du Processus Ne Serait Pas Terminé, Je Vous Demande De Vous Engager Sur Un Délai D'Achèvement.

La vérification du niveau des bâches EAS est un essai périodique 'RGE' journalier.

Initialement réalisé par lecture d'une mesure de niveau repérée EAS 001 LN, cette vérification est maintenant effectuée par une mesure de pression (LP). Les inspecteurs ont constaté que le capteur utilisé pour réaliser cet essai ne faisait l'objet d'aucun suivi métrologique (vérification, étalonnage).

## 3. Je Vous Demande De Définir Et Mettre En Place Un Suivi Métrologique Du Capteur Eas 001 Ln.

Les notes de service des services AEI et MCE ne font pas référence à la section 1 du chapitre IX des RGE. En particulier, ces notes n'intègrent pas l'ensemble des critères de la section 1 qui permettent de statuer quant à l'acceptabilité d'un essai périodique. Elles traitent uniquement de la comparaison des résultats aux critères RGE à vérifier, sans évoquer les conditions de réalisation ou la vérification des moyens de mesure. 4. Je vous demande de veiller à ce que la section 1 soit correctement déclinée ou référencée dans les notes d'organisation ou les documents opératoires des services précités.

## B. Compléments D'Information

Le GTS du 25/10/2001 avait décidé que l'intégration de la nouvelle section 1 dans les documents opératoires serait progressive et se ferait au fur et à mesure de la révision des documents. Or, la démarche DP 129 est une opportunité de procéder à la révision de nombreuses gammes, et donc de prendre en compte les évolutions de la section 1. Les inspecteurs se sont donc étonnés que la déclinaison correcte de la section 1 ne figure pas dans le tableau d'actions de votre plan 'DP 129'. 5. Je vous demande de m'informer de votre stratégie quant à la prise en compte du dernier indice de la section 1, dans le cadre de la démarche DP129.

## C. Observations

L'inspection a montré que les services étaient directement responsables de la déclinaison des programmes d'essais périodiques et de la démarche DP 129. De ce fait, les organisations, les sensibilités et les outils diffèrent notablement. Aussi, sans remettre en cause cette définition des responsabilités, il me paraît important de dynamiser le fonctionnement du groupe 'Essais périodiques' qui rassemble des représentants de tous les services.

La gamme utilisée par le service MCE pour la réalisation de l'EP ASG 43 demande de vérifier la vitesse nominale de la turbopompe du système ASG avant de réaliser la mesure des caractéristiques de cette pompe. Toutefois, aucun critère n'est associé à cette vitesse. L'essai périodique RPR2 (essai fonction injection de sécurité voie A) réalisé le 15/10/2002 demande des relevés de niveau de la bâche RIS 21 BA avant et après l'essai, ainsi que le calcul de variation de niveau associé. Aucun critère n'est précisé quant à cette variation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, notamment en réponse à la question 2, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation Le Chef De Division

Signé : Christophe QUINTIN
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