N/Réf. : CODEP-CHA-2020-029137 Châlons-en-Champagne, le 27 mai 2020 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2020-0264 Thème : surveillance des installations et des prestataires Réf : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 6 mai 2020 au Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine sur le thème « surveillance des installations et des prestataires ». A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 mai 2020 avait pour objectif de vérifier les dispositions prises par l'exploitant concernant la surveillance des activités confiées aux sous-traitants et la surveillance des installations par les équipes de conduite du CNPE, notamment dans le contexte sanitaire particulier lié à l'épidémie de COVID-19.

Concernant la surveillance des activités confiées aux prestataires, les inspecteurs ont constaté des lacunes importantes dans le cadre du chantier de maintenance du pont polaire (DMR). Ils ont à l'inverse constaté une mise en œuvre satisfaisante des dispositions réglementaires concernant le chantier de modification du système de « contrôle commande » (M2C).

De façon générale, aucun relâchement des exigences sur la surveillance des installations par l'équipe de conduite n'a été perçu par les inspecteurs. 

L'inspection a également permis de constater in-situ la mise en place des mesures de prévention liées au risque de propagation du Covid-19. Les inspecteurs ont néanmoins noté que les actions de nettoyage des locaux ne font pas systématiquement l'objet d'un enregistrement adéquat.

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Activites Confiees

L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1] prescrit que « *l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une* surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies […]*. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6* ». L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [1] prescrit que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies.» L'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [1] prescrit que « *chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un* contrôle technique […] ».

L'article 2.6.2 de l'arrêté en référence [1] prescrit que « *l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du* traitement des écarts, qui consiste notamment à :
― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;
― mettre en œuvre les actions ainsi définies ;
― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. »
Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises pour la surveillance du chantier de maintenance en cours sur le pont polaire du bâtiment réacteur (BR) du réacteur n°2, notamment vis-à-vis des exigences fixées par l'arrêté en référence [1], rappelé pour partie ci-dessus, et de votre note en référence NT 85/114 indice 17 intitulée « *prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service* dans les centrales nucléaires en exploitation ». Les inspecteurs ont constaté que l'analyse de risques en référence « ADR DMR TP », qui n'était pas disponible à l'état « vu sans observations (VSO) » sur le chantier, mentionnait l'existence d'activités importantes pour la protection des intérêts (AIP). Le passage en VSO d'un tel document, préalablement à l'intervention, est imposé par le §4.6.4.1 de votre note en référence NT85/114. Cette étape permet notamment de valider la prise en compte, dans les procédures de votre sous-traitant, des exigences préalablement notifiées. Vous avez transmis aux inspecteurs, à l'issue de l'inspection, une copie de l'analyse de risques portant mention de votre VSO.

Malgré l'existence d'AIP sur ce chantier, le dossier de suivi de l'intervention (DSI) en référence « POL DPY 
1009 M40207 » ne prévoyait aucun contrôle technique ; ce document était pourtant visé « VSO ».

Par courriel du 15 mai, vous nous avez informés avoir pris note de ce constat et avoir mis en œuvre de façon réactive et a posteriori un contrôle technique des AIP réalisées jusqu'alors. Ce contrôle technique s'est révélé satisfaisant. Vous nous avez également informés de l'ouverture d'une fiche de non-conformité à cet égard.

Demande A1. En application de l'article 2.6.2 de l'arrêté en référence [1], je vous demande de me transmettre les éléments concernant le traitement de l'écart associé à l'absence du **contrôle** technique des AIP, prévu par l'article 2.5.3 **de ce même arrêté** Par ailleurs, sur le DSI, l'ensemble des points d'arrêt liés à la surveillance de ce chantier par l'exploitant, en application de l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1], était levé. Or, la plupart des activités concernées par cette surveillance n'avait pas été totalement réalisée par votre sous-traitant. De fait, celui-ci n'avait pas validé l'exécution de ces activités en visant le DSI. Cette situation peut laisser penser que la validation des points d'arrêt par l'exploitant s'est faite en amont de la réalisation des activités. Demande A2. Comme prévu par l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [1], je vous demande de prendre les dispositions permettant, dans le cadre de vos actions de surveillance, de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies.

## B.Demandes De Compléments D'Information Nettoyage Des Locaux

Les dispositions retenues par le CNPE pour la prévention du risque lié à la propagation du Covid-19 prévoient un renforcement du nettoyage des locaux et notamment de la salle de commande (deux fois par jour) et des portiques de sortie de zone contrôlée (deux fois par poste). Lors de la visite des installations, les inspecteurs n'ont pas pu vérifier, par la simple consultation des feuilles d'émargement du sous-traitant en charge de l'entretien des locaux, la mise en œuvre de ces dispositions, pour la salle de commande du réacteur n°1 et les portiques de sortie de zone contrôlée des vestiaires femmes du réacteur n°2.

Demande B1. Vous m'informerez des dispositions que vous seriez amené à prendre afin de renforcer la traçabilité de ces actions de nettoyage et la surveillance du sous-traitant en charge de celles-ci.

SURVEILLANCE DE LA MISE EN DEPRESSION DU PRESSURISEUR Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que la gaine du déprimogène dédié à la mise en dépression du pressuriseur (MED PZR) était déchirée. Ce déprimogène était en service. Les responsables de la zone du bâtiment réacteur ont été alertés afin que l'installation soit immédiatement remise dans l'état attendu. Cet équipement contribue à la propreté radiologique des installations et donc à la radioprotection des travailleurs. Je vous rappelle que l'article R.4451-19 du code du travail prescrit que « lo*rsque les mesures mises en œuvre en* application de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à :
1° En limiter les quantités sur le lieu de travail ;
2° Améliorer la propreté radiologique en *mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la* contamination, notamment par confinement et aspiration à la source […] ».

Concernant les salariés des entreprises extérieures, je vous rappelle que vous êtes également responsable de la coordination de la mise en œuvre des mesures de prévention, comme prévu par l'article R.4451-35 du code du Travail. Demande B2. Vous m'informerez des conséquences de cette situation et m'indiquerez notamment si celle-ci a eu un effet sur la propreté radiologique des locaux ou sur la protection des salariés visà-vis du risque de contamination.

Demande B3. Vous m'informerez des dispositions prises pour vous assurer du respect des exigences liées à la disponibilité et à la surveillance de cet équipement.

## C. Observations Pas D'Observations

Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie pour convenir d'un délai de réponse partagé.

Enfin, conformément à la demande de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division,

| Signé par   |
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M. RIQUART