AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-068023 Orléans, le 16 décembre 2010 Monsieur le Directeur du Centre d'Études COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay Inspection INS-2010-CEASAC-0005 du 25 novembre 2010 Thème : Expédition et organisation des transports de matières radioactives.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 25 novembre 2010 sur le thème de l'expédition et de l'organisation des transports de matières radioactives.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2010 avait pour objectif de contrôler le respect par le centre CEA de Saclay des dispositions réglementaires pour le transport des matières radioactives.

Les inspecteurs ont examiné les dispositions générales appliquées, notamment la formation des intervenants, le traitement des écarts, les documents internes applicables, le suivi des prestataires, ainsi que les dispositions opérationnelles de gestion des expéditions et réceptions des transports externes, notamment au travers d'une réception de colis le jour même.

ww.fr Le suivi du nouveau prestataire pour les transports externes d'effluents et les transports internes d'effluents et de solides est apparu adapté. Par contre, le suivi et la gestion des formations se sont avérés insuffisants et doivent être consolidés et précisés. En outre, la documentation interne applicable n'a toujours pas été actualisée malgré des évolutions organisationnelles notables. Enfin, le traitement des écarts est perfectible.

Il convient, dans un contexte évolutif (sous-traitance d'une partie des activités, évolution à court terme des règles de transport interne, positionnement du conseiller à la sécurité) et compte tenu des quelques faiblesses relevées, d'être vigilant dans la préparation des expéditions et l'élaboration des documents de transport, ainsi que dans le suivi des prestataires.

## A. Demandes D'Actions Correctives Formations Des Intervenants

En 2009, une version actualisée du plan de formation des intervenants du transport au CEA
a été finalisée (document référence 2009/CST/004 du 6 mai 2009). A la suite de l'inspection de 2009 sur le thème, vous aviez pris l'engagement d'une mise en application sur le centre des programmes de formation identifiés dans le plan de formation avant la fin du premier semestre 2010.

De l'examen de la mise en application du plan de formation sur le centre, il est ressorti notamment :
que le programme de formation des agents de la formation locale de sécurité n'avait pas fait l'objet d'une validation comme en principe prévu dans le cadre de votre organisation.

que le suivi des correspondants transport des installations, signataires des déclarations d'expéditions, mettait en évidence dans certaines installations des diminutions sensibles de ces profils d'intervenants du fait principalement du non renouvellement ou de l'absence de recyclage de leur formation. Cette situation ne semble pas être suffisamment appréhendée : ainsi il a été constaté que la déclaration d'une expédition au départ de l'INB 72, le 29 juin 2010, avait été signée par un intervenant qui n'était plus à jour des formations requises pour cette fonction. Ce constat vous a été notifié.

que les formations requises pour les chefs d'installations sur le thème sont à clarifier, de même que les conditions requises pour l'éventualité ou ils seraient signataires de déclarations d'expédition.

que les profils requis pour être signataire des déclarations d'expédition de transport aérien doivent être précisés.

## Demande A1 : Je Vous Demande :

de prendre un engagement ferme sur une échéance à court terme de déclinaison du plan de formation des intervenants du transport du centre, de préciser les profils des agents pouvant être habilités et autorisés à signer les déclarations d'expédition, et les périmètres de ces autorisations, de prendre les dispositions suffisantes pour que les déclarations d'expédition soient signées par des personnes autorisées et habilitées.

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S

## Traitements Des Écarts

La consultation des fiches d'écarts détectés en 2010 a montré que le traitement de certains écarts était perfectible comme par exemple :
écart émis le 4 mai 2010 sur un colis arrivant de l'étranger par transport multimodal aérien et routier. Le classement incorrect du colis a fait l'objet d'une réclamation auprès de l'expéditeur. Il aurait été opportun de signaler également cet écart au transporteur routier qui a pris en charge ce colis à l'aéroport.

écart émis le 23 juillet 2010 détecté en interne relatif à des documents de transport en préparation qui portaient des indications d'activité erronées et comportaient des insuffisances sur le renseignement des radionucléides à considérer. Ces documents ont été partiellement corrigés et complétés 2 jours avant l'expédition, mais comportaient cependant des incohérences entre les différentes pièces et des défauts de validation partielle tels que relevé à la consultation du dossier archivé.

des délais d'émission des écarts parfois longs par rapport à leur date de détection.

Demande A2 : je vous demande de renforcer le traitement des écarts tant en termes d'actions correctives qu'en termes de modalités d'enregistrement.

## S Documents Applicables

Les documents qualité de l'activité transport du centre, définis principalement dans le plan qualité transport de matières radioactives (qui date de 2006) et les documents applicables associés
(suivant liste de documents applicables associés au plan qualité) sont apparus devoir être sensiblement revus pour la plupart pour tenir compte des évolutions de l'organisation liées notamment aux actions sous-traitées depuis 2008.

A la suite de l'inspection de 2009 sur le thème vous aviez pourtant indiqué qu'une révision du plan qualité était prévue en 2010. Elle n'a pas été réalisée.

Vous avez évoqué des perspectives d'évolutions à court terme dans la réalisation des transports internes au centre et le positionnement de la fonction de conseiller à la sécurité transport. Ces évolutions, lorsqu'elles seront mises en œuvre, impacteront la documentation qualité.

Nonobstant ces dernières perspectives d'évolutions, j'estime que les évolutions déjà mises en œuvre justifiaient à elles seules, par leur importance et leurs conséquences organisationnelles, une mise à jour du plan qualité transport et des documents applicables associés.

Demande A3 : je vous demande de vous engager sur une échéance à court terme de mise à jour du plan qualité transport et des documents applicables associés en correspondance avec la situation actuelle.

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## Réception De Colis

Les inspecteurs ont assisté à la réception de 3 colis livrés en 1 seul transport. Ils ont contrôlé les colis, le véhicule, le lot de bord, les certificats du conducteur et les accessoires et instruments qu'il utilise. Il s'est avéré que les instruments de mesures de radioprotection (sondes apha et bêta et radiamètre) n'étaient pas à jour de leurs contrôles réglementaires périodiques (sondes) ou sans preuve de ces contrôles (radiamètre).

Ces écarts ont été indiqués au conducteur pour actions correctives.

Demande A4 : je vous demande cependant, et comme le prévoit votre organisation, de formaliser auprès de votre commissionnaire - transporteur ces écarts de contrôles réglementaires des instruments de mesures radiologiques disponibles dans le véhicule et de les tracer dans votre fichier des écarts et réclamations.

## B. Demandes De Compléments D'Information Réception De Colis

Les inspecteurs ont assisté à la réception de 3 colis livrés en 1 seul transport. I s'agissait de 3 colis exceptés de sources sans emploi qui avaient été reprises chez le détenteur par votre commissionnaire-transporteur. Vous avez indiqué que la détermination du type de colis était de la responsabilité de votre commissionnaire.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les vérifications que vous effectuez auprès de votre commissionnaire sur la détermination des types de colis retenus en fonction des contenus.

Demande B2 : pour les 3 colis réceptionnés le jour de l'inspection, vous me transmettrez le document de votre commissionnaire attestant de la conformité du type de colis retenus avec les matières transportées.

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## Conseiller À La Sécurité

Vous avez indiqué les perspectives d'évolutions à court terme de la fonction de conseiller à la sécurité transport dans votre organisation globale. Dans l'attente, vous avez depuis mi-2009 une organisation de transition.

Demande B3 : je vous demande de m'informer des nouvelles dispositions et de leur échéance de mise en application pour le centre.

## C. Observations

Néant.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
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