DRIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DE BOURGOGNE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE DE SURETE
NUCLEAIRE
sous-direction équipements sous pression ncléaires Référence :ASC-MFG-DEP-SD5-0314-2006 ASN-2006-31751 Monsieur le Directeur d'EDF/CIPN
B 560 13401 MARSEILLE CEDEX 20 Dijon, le 24 juillet 2006 Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2006-EDFCIP-0005.

Thème : Application de l'arrêté du 10 août 1984 à la conception et à la fabrication des équipements sous pression.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du dccet n°63-1228 du 11 dccembre 1963 modifié, et à l'article 17 du dccret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection du CIPN
d'EDF a eu lieu le 11 juillet 2006 sur le thème « Application de l'arrêté du 10 août 1984 à la conception et à la fabrication des équipements sous pression ».

Suites aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection.

L'objectif de cette inspection était d'évaluer les dispositions prévues et mises en œuvre par le CIPN pour respecter les exigences de l'arrêté du 10 août 1984.

ww.asn.gouv.fr Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné, en s'intéressant aux commandes de generateurs de vapeur de rechange, les dispositions relatives à l'identification des activites concernées par la qualité (art.2), les dispositions mises en places pour l'application de l'arrêté et la surveillance des prestataires (art.4), les exigences définies pour chaque activité concernée par la qualité (art.6), l'organisation mise en place pour respecter les exigences (art.7 et 8), le traitement des anomalies et incidents (art. 12 et 13).

I l ressort de cet examen que le CIPN ne peut pas montrer qu'il met en œuvre, en application de l'arrêté du 10 août 1984, un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et donnant lieu à des documents archivés, permettant de montrer l'obtention et le maintien de la qualité des matériels importants pour la sûreté que sont les générateurs de vapeur de rechange.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

L'article 2 de l'arrêté du 10 août 1984 stipule que « l'exploitant identifie les activités que luime ou ses prestataires exercent et qui influent sur la qualité des éléments importants pour la sûreté (…). Ces activités sont désignées « activités concernées par la qualité » ».

La circulaire précise que, s'il se peut que cette identification ne peut se faire qu'après concertation et études avec les prestataires, les activités concernées par la qualité sont identifiées par l'exploitant.

Or le CIPN n'a pas établi la liste des activités concernées par la qualité qu'il exerce. Il se contente de demander, au moment de la commande, à ses prestataires de le faire. Il n'a pas mis en place de procédure lui permettant d'établir conjointement avec ses prestataires les activités concernées par la qualité. Le CIPN n'a pas pu montrer que ses prestataires ont mis en place une méthodologie leur permettant d'identifier les activités concernées par la qualité.

L'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 stipule que «pour les activités concernées par la qualité exercées par des prestataires, l'exploitant veille à ce que les contrats incluent la notification à ces prestataires des dispositions permettant l'application du présent arrêté. »
Le CIPN notifie aujourd'hui dans ses contrats une spécification générale d'assurance de la qualité (SGAQ) qui est destinée à retranscrire les exigences de l'arrêté du 10 août 1984. Ce document ne répond pas à cet objectif. La SGAQ n'a pas fait l'objet d'une analyse comparative de la part du CIPN pour identifier sa concordance par rapport à l'arrêté du 10 août 1984, en particulier pour identifier les lacunes éventuelles.

L'article 6 de l'arrêté du 10 août 1984 stipule que « les exigences nécessaires pour obtenir et maintenir la qualité visée à l'article 1er doivent être définies pour chaque activité concernée par la qualité compte tenu de son importance pour la sûreté ».

Les inspecteurs ont bien noté que des exigences apparaissent dans la note « Conditions generales d'achat », mais les activites concernees par la qualite n'ayant pas ete définies, ces exigences ne sont pas associées à ces activités et le CIPN ne peut pas garantir le respect de l'article 6 de l'arrêté du 10 août 1984. De plus, le lien entre ces exigences et la qualité n'est ni évident ni démontré.

L'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984 stipule que « les moyens humains et techniques ainsi que l'organisation mise en œuvre pour l'accomplissement d'une activité concernée par la qualité doivent être adaptés à cette activité et permettre de respecter les exigences définies. En particulier, seules des personnes possédant la compétence requise peuvent être affectées à une activité concernée par la qualité ; l'appréciation de la compétence de ces personnes est notamment fondée sur leur formation et leur expérience. »
Les inspecteurs ont bien noté que la compétence des agents est évaluée lors de l'entretien annuel : bilan des formations, projets menés. Cependant il n'existe pas de procédure permettant d'exploiter ces bilans et de mettre en adéquation les compétences requises aux activités concernées par la qualité. De même, il n'existe pas de procédures permettant d'évaluer que les moyens techniques, comme les codes de calculs, sont adaptés pour l'accomplissement d'une activité concernée par la qualité.

L'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984 prévoit qu'un contrôle technique adapté à chaque activité concernée par la qualité soit exercé.

Le CIPN ne met pas en oeuvre de contrôle technique des activités concernées par la qualité, arguant du fait qu'il fait appel à des spécialistes. Cependant aucune définition du spécialiste n'existe, aucun critère de reconnaissance de la spécialité, de qualification ou d'habilitation des spécialistes n'est défini.

Le chapitre V de l'arrêté du 10 août 1984 indique, dans son article 12, que l'action de correction d'une anomalie ou d'un incident est considéré comme une activité concernée par la qualité. De plus, il est stipulé dans l'article 13 qu'une « procédure doit permettre pour chaque activité concernée par la qualité de déterminer, en tenant compte dans la mesure du possible de critères établis, ceux des incidents ou anomalies qui doivent être considérés comme significatifs. »
L'action de correction d'une anomalie ou d'un incident n'est pas défini comme une activité concernée par la qualité.

Dans le cas où les prestations sont sous-traitées, la conduite à tenir par le constructeur en cas d'anomalie est définie contractuellement. En revanche, il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs la procédure indiquant le traitement au CIPN des anomalies détectées par le constructeur et nécessitant un accord du client.

De même il n'a pas pu être montré aux inspecteurs la procédure mise en place en application de l'article 13.

A1. Je vous demande de mettre en place des dispositions vous permettant de répondre à l'ensemble des exigences de l'arrêté du 10 août 1984. Vous me transmettrez un plan d'action visant à cette mise en conformité assorti d'échéances réalistes.

## B.  Compléments D'Information

Sans objet.

## C.  Observations Et Points Divers

Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un dlai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agreer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée L'Ingénieur des Mines, Chef du BCCN
Signé par Sophie MOURLON