AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 21 mars 2014 N/Réf. :
CODEP-LYO-2014-014118 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Électricité de France CNPE de Cruas-Meysse

B 30 07 350 CRUAS
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Cruas - Meysse (INB n°111 et 112)
Thème : agressions Référence : Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Référence à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0684 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 20 mars 2014 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 20 mars 2014 portait sur l'évaluation de l'organisation mise en place par le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cruas-Meysse pour prendre en compte les risques d'agression sur ses installations, qu'elles soient d'origine externe au site (agressions liées à l'environnement industriel ou aux transports…) ou interne (risques d'inondation interne, situations de survol de la cuve du réacteur…). Les inspecteurs ont tout d'abord examiné les dispositions prises par le site pour identifier et évaluer les impacts des modifications apportées au voisinage du site susceptibles d'entraîner des risques non pris en compte dans le rapport de sûreté. Ils ont ensuite regardé la gestion du risque d'explosion à l'intérieur du CNPE de Cruas-Meysse. Enfin, les inspecteurs ont examiné lors d'une visite des installations le respect des procédures concernant le levage et l'utilisation des ponts polaires des bâtiments des réacteurs.

ww.asn.fr Les inspecteurs ont porté un jugement globalement positif sur l'organisation mise en place par l'exploitant concernant les différents thèmes abordés. Ils ont néanmoins constaté que la quantité d'hydrogène stockée dans les parcs de stockage de gaz dépassait la quantité maximale autorisée. De plus, ils ont estimé que l'analyse du risque engendré par l'installation de deux éoliennes à proximité du site n'était pas suffisamment détaillée, notamment du fait que le risque généré par ces éoliennes vis-à-vis de l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité n'est pas pris en compte.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'application de la demande particulière (DP) d'EDF n°212 indice 0 relative à l'inventaire et à la réduction du nombre des parcs de stockage de gaz et des quantités de gaz sur les CNPE.

La DP 212 demande aux sites de respecter les quantités maximales prescrites dans son annexe 1 pour les quantités de gaz hydrogène stockées dans les parcs de stockage de gaz (SGZ). Pour le CNPE de Cruas-Meysse la quantité maximale est de 4 cadres de distribution d'hydrogène par réacteur. Cette disposition devait être appliquée au plus tard pour le 30 juin 2007.

Les inspecteurs ont constaté lors de la visite que les quantités de gaz d'hydrogène stockées dans les parcs de stockage de gaz SGZ des réacteurs n°3 et 4 dépassaient les quantités maximales requises par la DP 212.

Demande A1 : Je vous demande :
de respecter les quantités maximales de gaz hydrogènes stockées dans les parcs de stockage de gaz SGZ prévus par la DP 212 ;
de vérifier sur tous les parcs de stockage de gaz de votre établissement le respect des quantités maximales de gaz stockées prévus par la DP 212 ;
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d'analyser les causes de l'écart, de le caractériser et de déclarer un événement significatif le cas échéant.
Les inspecteurs ont examiné l'application de la disposition transitoire (DT) d'EDF n°166 indice 0 relative à la surveillance de l'environnement industriel des CNPE et la note d'EDF référencée D5180/NS/MI/07016 indice 3, relative à la surveillance de l'environnement industriel du CNPE de Cruas-Meysse.

Le paragraphe 3 de la DT 166, repris dans le paragraphe 5.1.4 de la note d'EDF, demande la mise en place d'une organisation permettant de procéder à l'analyse et à l'évaluation des risques dans le cas d'une modification envisagée de son environnement industriel. Les inspecteurs ont constaté que l'évaluation de l'impact de l'implantation de deux éoliennes sur le site du CNPE de Cruas-Meysse (hors périmètre de l'installation nucléaire de base) faite dans la note référencée EMESF040264, prenait en compte le risque d'agression des éoliennes uniquement sur les bâtiments réacteur, les bâtiments combustible et les bâches du circuit d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) du réacteur n°4, qui est le réacteur le plus proche des éoliennes. Il existe cependant d'autres bâtiments ou zones annexes situés plus près des éoliennes et qui n'ont pas fait l'objet d'une analyse dans la note EMESF040264, notamment l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité.

Demande A2 : Je vous demande d'analyser et d'évaluer les risques générés par ces éoliennes sur l'ensemble des bâtiments et zones qu'elles sont susceptibles d'impacter, conformément à la DT 166 indice 0.

Lors de la visite dans le bâtiment réacteur n°4, les inspecteurs ont constaté la présence, dans le bac de rétention de la bâche de traitement des effluents primaires (TEP) repérée 8 TEP 006 BA (au niveau 5 m du bâtiment des auxiliaires nucléaires), de stockages de protections biologiques pour deux chantiers ainsi que d'autres objets.

L'article 4.3 de la décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base demande à ce que les rétentions soient maintenues propres.

Demande A3 : Je vous demande de respecter l'article 4.3 de la décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 de veiller à ce que les rétentions soient exemptes de tous objets et notamment de ne pas vous en servir comme lieu d'entreposage. Demande A4 : Je vous demande d'expliquer les raisons qui ont conduits le service technique à autoriser l'entreposage de protections biologiques dans la rétention 8 TEP 006 BA.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Lors de l'examen des mesures mises en place lors des travaux de terrassement afin d'éviter d'endommager les canalisations, les inspecteurs ont examiné la rupture d'une canalisation du réseau incendie (JPD) survenue le 28 février 2014.

Le 28 février 2014, lors des travaux de création d'un écran étanche pour la protection intrinsèque du CNPE de Cruas-Meysse, une manœuvre d'excavation a endommagé tuyauterie 8 JPD. Ceci a conduit mettre hors service le réseau incendie des quatre réacteurs.

Lors de l'inspection, le plan de surveillance effectué par EDF sur la protection des passages de réseau n'a pas pu être présenté.

## Demande B1 : Je Vous Demande De Me Transmettre Ce Plan De Surveillance.

La note site D5180/NE/CP/12046 indice 0 relative à la protection contre les explosions prévoit une mesure hebdomadaires de la concentration d'hydrogène, sur chaque réacteur, au niveau de la casemate excitatrice de l'alternateur et des évents des bâches du réfrigérant intermédiaire de la salle des machines
(SRI 001 BA) et de l'huile d'étanchéité de l'alternateur (GHE 002 BA). Cette mesure est décrite les notes site D5188/GA/SR/00338/01 et D5188/GA/SR/00339/01. Lors de l'inspection, vos services n'ont pas pu nous fournir les mesures réalisées lors de la semaine 9 de l'année 2014.

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre le compte rendu des mesures d'hydrogènes au niveau de la casemate excitatrice de l'alternateur et des évents des bâches SRI 001 BA et GHE 002 BA de chaque réacteur effectuées au cours de la semaine 9.

## C. Observations

C1 : Lors de la visite dans le bâtiment réacteur n°4, les inspecteurs ont constaté que ce dernier était particulièrement encombré. L'encombrement du bâtiment réacteur est un sujet important pour l'ASN
car il peut impacter la sécurité, la radioprotection, la sûreté et l'environnement ainsi que la protection vis-à-vis du risque d'incendie. L'ASN restera vigilante sur ce sujet durant toute la durée de l'arrêt du réacteur n°4 notamment.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN
Signé par : Olivier VEYRET
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