DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 5 novembre 2018 

## N° Réf : Codep-Str-2018-053580

N/Réf. Dossier : INSSN-STR-2018-0745 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Surveillance du Service d'Inspection Reconnu Inspection du 16 octobre 2018 REF : [1] Décision BSEI N° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection du Service d'Inspection Reconnu (SIR) du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim. 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 octobre 2018 portait sur le thème « Surveillance et audit des Services d'Inspection Reconnus 
(SIR)». Les inspecteurs ont principalement examiné la conformité des actions réalisées vis-à-vis des exigences définies par la décision [1] et du manuel d'assurance de la qualité en ce qui concerne la maîtrise documentaire, la gestion des compétences et des effectifs ainsi que la prise en compte du retour d'expérience. Par la suite, les inspecteurs ont procédé à une visite portant sur les conditions de mises hors service d'un certain nombre d'équipements sous pression (ESP), sur les ESP associés aux groupes électrogènes de secours et à certains équipements situés en salle des machines. 

Il ressort de cette inspection que les ESP font l'objet d'un suivi technique adapté et que le SIR dispose des compétences techniques nécessaires à la bonne réalisation de ses missions. Cependant, les inspecteurs ont noté des écarts de nature formelle ou organisationnelle qu'il convient de corriger afin de respecter les exigences définies par votre manuel d'assurance de la qualité et la décision [1]. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Dimensionnement Et Ressources Du Service Inspection

La décision [1] précise les exigences en matière de d'évaluation des ressources humaines : 
« 5.2.7. […] Le chef du service inspection réalise périodiquement une analyse de l'activité. À partir de cette analyse et des connaissances et compétences techniques nécessaires au bon fonctionnement du service inspection, il identifie les besoins en personnel du service, prévoit les moyens nécessaires et propose au chef d'établissement la désignation des personnes compétentes pour assurer les activités du service inspection. Ces éléments font l'objet d'enregistrements. Dans le cas où l'exploitation des équipements sous pression nécessite des grands arrêts, une analyse de l'activité est réalisée pour identifier, lors de ces grands arrêts : 
- les dispositions prises pour maîtriser l'inspection des équipements sous pression ; 
- les éventuelles actions spécifiques des inspecteurs du service inspection ; 
- les besoins en sous-traitance. » 
La note du manuel d'organisation de la qualité référencée D5190-01.0092 - NO 00/06 indice 16 du 6 avril 2016 précise au paragraphe 5.2 : « Le dimensionnement du service fait l'objet d'un examen annuel [29] qui a pour objectif d'évaluer suffisamment tôt les ressources humaines nécessaires à son fonctionnement conformément à la décision BSEI n°13-125 et d'anticiper la recherche de compétences, avec une vision pluriannuelle. » Les inspecteurs ont constaté que le dernier examen formel de l'adéquation prévisionnelle du dimensionnement des ressources humaines du SIR a été décrit dans la note D5190-05.0691- I/07/SIR/021 indice 8 du 6 avril 2016, celle-ci analysant les besoins estimés en matière de ressources humaines pour la période 2016-2018. 

Ainsi le dimensionnement des ressources humaines n'a pas fait l'objet d'un examen annuel formalisé depuis 2016 alors que le planning industriel pris en compte lors de l'évaluation de 2016 a été fortement modifié et il n'y a pas de démonstration formelle de l'adéquation des ressources disponibles au-delà de fin 2018 dans un contexte marqué par une décroissance prévisionnelle des effectifs liées à la prochaine fermeture du site. Pour autant, les inspecteurs notent que vous avez présenté oralement les éléments quantitatifs confirmant l'adéquation des ressources humaines pour 2019 et que l'examen des situations individuelles liées au contexte d'arrêt de la production est bien évalué et pris en compte. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de procéder à la formalisation de l'examen de l'adéquation des ressources humaines jusqu'à la date de l'échéance de l'habilitation du SIR. Vous me transmettrez copie de la mise à jour de la note formalisant cette analyse.

## Diffusion Du Retour D'Expérience (Rex)

La décision [1] précise les exigences en matière de diffusion du REX : 
« 5.1.3.5. Relations avec les autres services Participer à des échanges dans le domaine de l'inspection technique et du comportement des équipements sous pression (ESS et ESSV) et prendre en compte le retour d'expérience correspondant. »
La note I/09/SIR/015 indique dans son paragraphe 4.1.3 : « Dans le cas où un ESP présente un risque pression avéré ou une situation dégradée avec un enjeu fort pour les autres CNPE, le Service Inspection de Fessenheim informe les autres services d'inspection des CNPE et les services centraux concernés au travers d'une FIREX (fiche REX sortant) ou FIES (fiche d'information d'événement significatif). » Les inspecteurs ont noté que suite à leur demande, vous avez constaté que plusieurs documents de REX internes ayant vocation à être partagés avec d'autres services d'inspection des CNPE n'ont pas fait l'objet de diffusion.

Demande n°A.2.1 : Je vous demande d'identifier le REX interne qui n'a pas fait l'objet de diffusion et de procéder le cas échéant à celui-ci. 

Demande n°A.2.2 : Vous veillerez à mettre en place un processus vous permettant de fiabiliser la diffusion du REX. 

Gestion documentaire La décision [1] précise les exigences en matière de maîtrise documentaire : 
« 8.3. Maîtrise des documents 8.3.1. En outre, la maîtrise documentaire doit au moins porter sur : 
- les dossiers des équipements sous pression. […] ; 
- les résultats des contrôles et des inspections ; 
- les résultats des activités d'évaluation et de surveillance ;» 
Les inspecteurs ont constaté qu'un renforcement de la maîtrise de la gestion des modèles de document a été effectué suite aux écarts détectés lors de la précédente inspection. Cependant, ils ont noté que : 

− La fiche REX concernant l'équipement 0 SCA 001 CH du 21 mai 2018 utilise le modèle de document à l'indice 13 alors que l'indice du modèle applicable à cette date est l'indice 12. 

− La fiche de contrôle d'un dossier règlementaire figurant dans le manuel d'organisation de la qualité est à l'indice 9 alors que le modèle de fiche à disposition des équipes du SIR dans la base documentaire
« lotus » est à l'indice 8. 
Ainsi, les actions entreprises, même si elles ont permis globalement une nette amélioration de la gestion des modèles de document, ne permettent pas à ce jour d'atteindre la pleine maîtrise documentaire attendue. 

Demande n°A.3 : Je vous demande d'analyser l'origine de ces dysfonctionnements et de me présenter vos actions permettant une maîtrise documentaire telle que définie par le paragraphe 8.3 de la décision [1].

## Dispositif De Protection Des Gss

Les soupapes du circuit secondaire constituent les accessoires de sécurité des sécheurs surchauffeurs, équipements soumis à surveillance du SIR et faisant l'objet de plan d'inspection. 

Les inspecteurs ont constaté que le SIR n'assure pas pleinement, pour ces soupapes de protection, les missions définies par la note d'organisation du service d'inspection D5190-01.0092 au titre du suivi des accessoires de sécurité des sécheurs surchauffeurs. Les inspecteurs ont notamment relevé que le SIR n'est pas partie prenante des éventuelles demandes d'aménagements sollicitées sur ces soupapes par l'exploitant. 

Demande n°A.4 : Je vous demande de corriger votre organisation sur ce point. Vous me ferez part des actions mises en œuvres. 

## B. Compléments D'Information Équipement Suivi Par Le Sir

Les inspecteurs ont noté la présence d'équipements situés hors du périmètre de l'INB et figurant dans la liste des équipements sous pression du CNPE de Fessenheim. 

Demande B.1 : Je vous demande de m'indiquer la nature des activités réalisées par le SIR sur ces équipements et plus précisément si ces activités sont réalisées dans le cadre de la décision [1].

## Fuite Sur 2 Ahp 502 Re

Lors de la visite en salle des machines, les inspecteurs ont constaté sur un équipement non important pour la protection une fuite en eau sur le joint trou d'homme de l'équipement 2 AHP 502 RE présent depuis juin 2018 et ayant fait l'objet d'un suivi en service. J'ai bien noté que celle-ci a été réparée le 22 octobre. Demande B.2 : Je vous demande de me transmettre le bilan du suivi hebdomadaire de la fuite réalisé ainsi que les éléments techniques justifiant l'absence de risque d'extrusion du joint. Vous me présenterez la chronologie des actions de planification de la réparation de l'équipement. 

## Fuite Sur 0 Jpd 000Ty

Lors de la visite en salle des machines, les inspecteurs ont constaté la présence d'une fuite sur une canalisation d'eau d'incendie 0 JPD 000TY ayant fait l'objet d'un colmatage provisoire par collier. Suite à la visite, vous nous avez transmis par mail des éléments techniques sur celle-ci ainsi que les actions de réparations définitives. 

Demande B.3 : Je vous demande de me présenter le bilan des fuites observées sur les canalisations JPD 
en salle des machines au cours des deux dernières années.

## C. Observations Planning De Surveillance

Observation C.1 : Compte tenu du report en 2019 de l'arrêt pour rechargement du réacteur 1, les inspecteurs notent qu'il ne vous sera à priori pas possible de respecter intégralement le planning 2018 de surveillance et de contrôle interne du service inspection tel que défini par la décision [1]. Vous veillerez au report en tout début 2019 des actions non réalisées en 2018. 

## Liste Des Équipements

Observation C.2 : Les inspecteurs ont noté que l'équipement 0 DCC 054 GF figure sur la liste des ESP bien que celui-ci n'est plus présent sur site. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

| SIGNÉ PAR   |
|-------------|

Pierre BOIS 