Référence courrier :
CODEP-LIL-2022-051195 Monsieur le Directeur **du Centre**
Nucléaire de Production d'Electricité B. P. 149 59820 GRAVELINES
Lille, le 17 octobre 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines N° INSSN-LIL-2022-0927 des **20 et 21 septembre 2022**
 Thème : Radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre III du titre IX du livre V 
 [3] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-18 et R. 1333-19 [4] Code du travail, notamment les livres I, III, IV et V de la 4ième **partie "Santé et sécurité au** 
travail" 
 [5] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [6] Arrêté du 2 mars 2004 fixant les conditions particulières d'emploi applicables aux dispositifs destinés à la radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma 
 [7] Note D5130NOORG71 "Missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection "environnement/population" du CNPE de Gravelines" 
 [8] Note D5130NOORG72 "Organisation du pôle de compétence des travailleurs du CNPE de Gravelines" 
 [9] Chapitre 4.1 des RGE - "Caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection" référence D455021008806) 
 [10] Note D5130PRXXXSRP0301 indice 6 "Règles d'accès au système d'information dosimétrique et communication des doses" 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 20 et 21 septembre 2022 au CNPE de Gravelines sur le thème "radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence". Je vous communique, ci-après, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection des 20 et 21 septembre 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Gravelines concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R.593-112 du code de l'environnement et R.1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé "pôle de compétence "environnement / population"") d'une part, et au titre de l'article R.4451-123 du code du travail (ci-après nommé "pôle de compétence "travailleurs"") d'autre part. Ces pôles de compétence sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé, en fin d'année 2021, par EDF à l'ASN qui dispose d'un délai d'un an pour approuver cette organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté [5], est composé des trois documents suivants : 
- **chapitre 4.1 des RGE (règles générales d'exploitation) - caractéristiques des pôles de compétence** 
en radioprotection [9]. Ce document est applicable à l'ensemble des centrales nucléaires EDF ; 
- **note [7] relative au pôle "environnement-population" mis en place au titre de l'article R.593-112** 
du code de l'environnement ; 
- **note [8] relative au pôle "travailleurs" mis en place au titre de l'article R.4451-123 du code du** 
travail. 

A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CNPE de Gravelines a mis en place des pôles de compétence "environnement/population" et "travailleurs" provisoires. 

L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre, sur le CNPE de Gravelines, afin de vérifier que cette organisation était conforme aux dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Cette inspection intervenait donc en appui de l'instruction de la demande d'approbation et a permis de vérifier les grands principes suivants : 
- **la composition et la gestion des pôles de compétence ;** - **les qualifications, les compétences (et leur maintien) des membres des pôles de compétence ;** - **la réalisation, par les pôles, de toutes les missions qui leur incombent.** 
A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Ils ont noté positivement : 
- **l'implication des animateurs des pôles ;** - **la mise à jour d'une partie des notes de service et procédures internes, pour tenir compte de la** 
mise en place des pôles de compétence ; 
- la construction d'une GPEC1 **robuste pour le pôle de compétence "environnement/population",** 
intégrant les différents services dont sont issus les membres de ce pôle. 

Des compléments sont néanmoins attendus sur les liens que les deux pôles entretiennent entre eux, sur les conditions d'acquisition et de maintien des compétences de leurs membres, sur le recours à des intervenants spécialisés, et sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité qui incombent aux membres des pôles. A cet effet, une lettre de demande de compléments sera adressée dans le cadre de l'instruction de la demande d'approbation. 

Des demandes d'actions correctives et de compléments sont formulées, dans la présente lettre de suite, concernant le respect des notes [7] et [8] transmises dans le cadre de l'instruction, notamment sur la désignation des représentants de l'employeur et de l'exploitant, sur la nomination de l'ensemble des membres des pôles, et sur l'implication des membres du pôle de compétence "travailleurs" aux formations à la radioprotection délivrées au titre du code du travail. 

Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés à la maîtrise de la confidentialité des données issues de la dosimétrie. Des écarts ont été constatés dans les différents logiciels d'accès aux données dosimétriques nominatives des travailleurs, particulièrement sur le logiciel DOSIAP. 

Concernant l'organisation générale de la radioprotection sur le CNPE de Gravelines, les inspecteurs soulignent la réalisation, par la filière indépendante, de nombreuses actions de surveillance et d'audits dans le domaine de la radioprotection, suivies de propositions d'amélioration. Si l'analyse, au titre du retour d'expérience, des événements intéressants pour la radioprotection 
(EIR) réalisée par la filière indépendante est apparue comme satisfaisante, les inspecteurs notent que le suivi des positions de cette dernière n'est pas systématique. 

Enfin, l'organisation déployée en cas de situation d'urgence radiologique est apparue comme globalement satisfaisante, bien que les formations réglementaires à ce sujet ne soient pas encore terminées, en particulier concernant les personnels "de quart" du service conduite. 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Aucune demande. 

## Ii. Autres Demandes Désignation Des Représentants De L'Exploitant Et De L'Employeur

L'ensemble des obligations de l'employeur et de l'exploitant, au titre des pôles de compétence, prévues par l'arrêté du 28 juin 2021 [5] (nomination des membres, réception des conseils, …) sont reprises dans vos notes [7] et [8]. 

Vos RGE disposent que les qualités d'exploitant et d'employeur, au titre des pôles de compétence en radioprotection, sont déléguées respectivement à un cadre en charge de l'environnement et à un cadre en charge de la radioprotection des travailleurs. Les inspecteurs ont constaté que la lettre de délégation du cadre en charge de la radioprotection des travailleurs (délégataire de l'employeur) ne reprenait pas ses obligations au titre du pôle de compétence "travailleurs". 

Par ailleurs, au moment de l'inspection, la lettre de délégation du cadre en charge de l'environnement
(délégataire de l'exploitant), mentionnant notamment ses obligations au titre du pôle "environnement/population", n'avait pas été établie. 

Formaliser la délégation des obligations de l'exploitant et de l'employeur donnée aux personnes réalisant les missions incombant à l'exploitant et à l'employeur décrites dans l'arrêté du 28 juin 2021 [5]. 

## Transmission Des Conseils À L'Exploitant

L'exploitant, ou son délégataire, doit être le destinataire direct des conseils émis par le pôle de compétence "environnement/population". Il s'agit de l'une des conditions garantissant l'indépendance et l'objectivité des conseils des membres du pôle. 

Les inspecteurs ont relevé que le destinataire indiqué sur le cartouche de signature d'un des conseils émis au cours de l'année 2022 par le pôle était un des membres du pôle, et non le représentant de l'exploitant. 

Garantir la transmission des conseils du pôle de compétence "environnement/population" directement à l'exploitant ou à son délégataire. 

## Nomination Des Membres Des Pôles De Compétence

Les articles 7 et 8 de l'arrêté en référence [5] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence "environnement/population" et les membres du pôle de compétence "travailleurs", et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. Parmi les membres des pôles de compétence du CNPE de Gravelines figurent des agents issus des services centraux d'EDF, désignés notamment pour assurer certaines missions en lien avec les situations d'urgence radiologique ou encore la gestion de certains appareils de mesures. 

Au moment de l'inspection, le CNPE ne disposait pas de la liste de ces membres issus des services centraux d'EDF. Par ailleurs, les listes des membres de pôles présentées devaient encore évoluer pour y décliner la manière de prendre en compte les intervenants spécialisés et intégrer les dernières directives nationales concernant des missions qui sont reprises par les services centraux d'EDF. 

Me transmettre la liste actualisée des membres des pôles de compétence incluant les membres des pôles de compétence issus des services centraux d'EDF, l'actualisation par rapport aux dernières évolutions découlant des principes génériques définis par vos services centraux et de l'intégration des intervenants spécialisés. 

La consultation, par sondage, des lettres de missions des membres de pôles n'a pas mis en évidence d'écart. Il est noté que les lettres de missions des membres du pôle de compétence "travailleurs", ayant accès aux données dosimétriques, sont en cours de refonte pour y intégrer la notion de confidentialité qu'impliquent ces missions. 

Me confirmer que les lettres de missions seront actualisées dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l'approbation du pôle de compétence.

## Mission Du Pôle De Compétence "Travailleurs" Relative À La Formation À La Radioprotection Des Travailleurs

Les inspecteurs ont constaté que le pôle de compétence en radioprotection "travailleurs" ne participe pas aux formations réglementaires à la radioprotection des travailleurs prévue aux articles R.445158 et R.4451-59 du code du travail. Or, il s'agit d'une des missions du pôle (2-c de l'article R.4451-123 du code du travail) et celle-ci est bien prévue dans la note [8]. 

Impliquer le pôle de compétence en radioprotection dans l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévues aux articles R.4451-58 et R.4451-59 du code du travail. Par ailleurs, il n'a pas été possible, lors de l'inspection, de s'assurer que les travailleurs ont bien connaissance, à l'issue des formations, des noms et coordonnées des membres du pôle de compétence "travailleurs", en charge notamment d'assurer leur suivi dosimétrique. Cette information est requise réglementairement (4° de l'article R.4451-58 du code du travail). 

Justifier que les travailleurs ont bien communication des informations relatives au pôle de compétence "travailleurs" lors de la formation prévue aux articles R.4451-58 et R.4451-59 du code du travail. En l'absence de justification, prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cet écart. 

## Revue De Fonctionnement Des Pôles

L'article 12 de l'arrêté en référence [5] dispose que *"les pôles de compétence disposent des moyens* humains et techniques appropriés leur permettant d'effectuer leurs missions […] L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que les moyens techniques utilisés au sein des pôles de compétence sont, en permanence, adaptés à l'utilisation prévue […]". 

Les notes en référence [7] et [8] renvoient l'analyse de l'adéquation des moyens techniques et humains aux revues périodiques de fonctionnement des pôles. Les inspecteurs ont relevé positivement que le CNPE de Gravelines avait anticipé sa première revue de fonctionnement des pôles au moment de l'inspection. 

A ce stade, ces revues n'ont pas identifié de risque particulier. Concernant le pôle 
"environnement/population", cette revue sera finalisée à l'issue de la revue du macro-processus "MP5" - prévenir et maîtriser les situations d'urgence présentant un risque pour l'environnement. 

Me transmettre les conclusions de la revue de fonctionnement du pôle de compétence "environnement/population" finalisée. 

## Consultation Du Conseil Social Et Economique (Cse)

L'article 8 de l'arrêté en référence [2] dispose que : *"En application de l'article R.4451-120 du code du* travail, le comité social et économique est consulté sur l'organisation du pôle de compétence mis en place par l'employeur". 

Vous avez consulté le comité social et économique du CNPE de Gravelines le 14 décembre 2021 puis lors de la séance du 8 septembre 2022, dont le procès-verbal n'était pas disponible le jour de l'inspection. 

Me transmettre le nouvel avis du CSE sur l'organisation définitivement retenue des pôles de compétence en radioprotection. 

## Accès Des Membres Du Pôle De Compétence "Travailleurs" Aux Données De La Surveillance Dosimétrique Individuelle

L'article R.4451-69 du code du travail dispose que : 
"I.- Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R.4451-65. II.- Lorsqu'il constate que l'une des doses estimées dans le cadre de l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R.4451-53 ou l'une des contraintes de dose fixées en application de l'article R.4451-33 est susceptible d'être atteinte ou dépassée, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur […]".

Lors des vérifications menées au cours de l'inspection sur les différents logiciels d'accès aux données dosimétriques (DOSIAP, MICADO, SISERI), les points suivants ont été relevés : 
- **votre note [10] ne prévoit pas l'accès à la dosimétrie dite "passive" (dosimétrie individuelle liée** 
à l'exposition externe mesurée au moyen de dosimètres à lecture différée) des agents EDF aux membres du pôle de compétence "travailleurs" désignés pour les missions de suivi de l'exposition des travailleurs ; 
- **des agents n'assurant plus de mission en lien avec la surveillance dosimétrique des travailleurs** 
ont toujours un profil "PCR" dans l'application DOSIAP, leur donnant accès à l'ensemble des données confidentielles. La demande de changement de profil a été faite, mais n'était pas effective au moment de l'inspection. A contrario, des membres du pôle de compétence ayant des missions en lien avec le suivi de l'exposition individuelle des travailleurs n'avaient pas de profil "PCR" dans DOSIAP ; 
- **le site n'a pas nommé d'administrateur local, contrairement à ce que prévoit votre note [10], pour** 
gérer les accès et créations de profils relatifs aux logiciels d'accès aux données dosimétriques. 

Modifier la note d'organisation [10] et prendre les mesures permettant de garantir, au plus près des mouvements des membres du pôle "travailleurs", la gestion des accès aux données de la surveillance individuelle des travailleurs. 

## Organisation Préalable À La Situation D'Urgence Radiologique

L'organisation en situation d'urgence radiologique est appelée par le code du travail et notamment par ses articles R.4454-96 à 110. L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et des moyens permettant la mise œuvre, dans les meilleurs délais, des dispositions relatives aux situations d'urgence radiologique (article R.4451-98). Notamment, il identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique et affecte ces travailleurs, après avis du médecin du travail, au "second groupe" lorsque leur dose efficace liée à l'exposition professionnelle est susceptible de dépasser 1 mSv durant la situation d'urgence radiologique, et au "premier groupe" lorsque cette dose efficace est susceptible de dépasser 20 mSv (article R.4451-99). Les travailleurs affectés au "premier groupe" et au "second groupe" reçoivent respectivement une formation (renouvelée au moins tous les trois ans) et une information appropriée sur les risques pour la santé et les précautions à prendre lors d'une intervention en situation d'urgence radiologique. Chaque travailleur affecté au "premier groupe" donne, par ailleurs, son accord à l'affectation (article R.4451100). 

Le site a commencé les formations fin 2021 avec une trentaine de sessions, en présentiel, animées par le service prévention des risques (SPR) et s'étalant jusqu'à fin septembre 2022. A compter de cette date, une formation en "e-learning" remplacera la formation animée par SPR. A l'issue de la formation, un formulaire de consentement d'appartenance au "premier groupe" est remis aux participants. En cas de désaccord de leur part, ils sont affectés au "second groupe". La liste des groupes est donc construite au fur et à mesure et doit encore faire l'objet d'un avis de la Médecine du travail. Au moment de l'inspection, restaient à former une vingtaine d'équipiers PUI, 30 % des effectifs de la protection de site et les 2/3 des équipes conduite. A l'issue de ces sessions, concernant en priorité les personnels intervenant dans le cadre du PUI et des équipes de quart du service conduite, le SPR prévoit de solliciter les managers des différents services pour élargir la constitution du "second groupe". Concernant les agents du "second groupe", le support d'information à leur destination n'a toujours pas été communiqué par les services centraux d'EDF aux CNPE. Dans l'attente, le CNPE délivre à ces agents la même formation qu'aux agents du "premier groupe". 

Les inspecteurs soulignent l'implication du service SPR dans l'animation de cette formation et dans le suivi mis en place, ainsi que le fait que les modalités de recyclage sont d'ores et déjà définies. 

Me confirmer l'atteinte de l'objectif de disponibilité des listes du premier et second groupe des intervenants en situation d'urgence radiologique d'ici fin 2022. Le cas échéant, m'indiquer les mesures prises pour vous conformer à l'article R.4451-99 du code du travail, en particulier concernant les équipes de quart dont une grande partie reste encore à former.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observations Iii.1 : **Destinataires De Conseils Des Pôles De Compétence**

L'article R.4451-124 du code du travail dispose que : 
"II.- Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre du 1° du I de l'article R.1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° de l'article R.4451123 lorsqu'ils portent sur le même objet".

L'exploitant et l'employeur sont les destinataires directs des conseils des pôles de compétence "environnement / population" et "travailleurs", chacun en ce qui le concerne. Certains conseils émis par l'un des pôles peuvent aussi concerner l'autre pôle. Les délégations du directeur d'unité pour ses responsabilités, en tant qu'exploitant et en tant qu'employeur, ne reposent cependant pas sur les mêmes personnes. Veiller à ce que les conseils qui intéressent les deux pôles soient bien transmis aux deux délégataires concernés. 

## Observations Iii.2 : Suites Données Aux Conseils Émis Par Les Pôles

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de retour quant aux suites données par l'employeur et/ou par l'exploitant aux conseils émis par les pôles de compétence. 

Les inspecteurs attirent votre attention sur l'opportunité de tracer les suites données aux conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection, notamment en cas de non prise en compte de ceux-ci par l'employeur et/ou par l'exploitant. Ils attirent également votre attention sur l'intérêt du partage du retour d'expérience des conseils émis par les pôles sur l'ensemble du parc. 

## Observations Iii.3 : Sollicitations Des Pôles De Compétence Par L'Employeur Et/Ou Par L'Exploitant

Dans le cadre du projet d'entreposage des matériels contaminés hors gabarit sur le site, les pôles de compétence n'ont pas été sollicités. Des échanges ont bien eu lieu entre le délégataire de l'employeur et l'animateur du pôle de compétence "travailleurs", mais pas dans le cadre des missions du pôle de compétence. Or, l'apport de conseils, du point de vue de la radioprotection des travailleurs et des intérêts protégés, sur les modifications envisagées sur l'installation et les lieux de travail entre pleinement dans le cadre des missions dévolues aux pôles. 

Les inspecteurs attirent votre attention sur l'opportunité pour les représentants de l'exploitant et de l'employeur de développer le réflexe de saisir les pôles de compétence sur l'ensemble des sujets en lien avec la radioprotection et couverts par leurs missions. 

## Observations Iii.4 : Communication Des Données Dosimétriques À Des Tiers

Concernant la communication des données dosimétriques à des tiers, votre note [10] prévoit le cas où ces données sont communiquées aux inspecteurs du travail, mais ne mentionne pas les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L.1333-29 du code de la santé publique, les agents mentionnés à l'article L.1333-30 du même code et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Pour rappel, conformément à l'article R.4451-71 du code du travail, ces agents ont également accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe.

## Observations Iii.5 : Accès Des Membres Du Pôle De Compétence "Travailleurs" Aux Données De La Surveillance Dosimétrique Individuelle

Conformément à l'article R.4451-116 du code du travail, le pôle de compétence "travailleurs" doit comprendre au moins une personne désignée pour se charger de l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs prévue aux articles R.4451-64 et suivants. Les inspecteurs ont vérifié l'accès des membres du pôle de compétence "travailleurs" aux outils de surveillance dosimétrique des travailleurs. Ils ont noté que seul un membre avait accès à la base SISERI (système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants), 
système consolidé d'accès aux résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs. 

Les inspecteurs attirent votre attention sur la fragilité de continuité de la mission, en particulier sur le maintien à jour des données en cas d'absence du membre du pôle désigné. 

L'objectif de la surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs est de s'assurer que les valeurs limites réglementaires pertinentes eu égard aux conditions de travail ne sont pas dépassées. Elle permet de mettre en évidence tout écart entre la dose reçue et les résultats de l'évaluation individuelle préalable. Ainsi, elle constitue un outil d'optimisation de la radioprotection afin de réduire l'exposition du travailleur à un niveau aussi bas que raisonnablement possible. La surveillance de l'exposition externe des travailleurs classés se fait à l'aide de dosimètres à lecture différée (passifs) dont les données sont accessibles sur le logiciel DOSIAP. 

Les échanges ont montré que seule l'application MICADO, assurant le suivi de la dosimétrie opérationnelle (mesurée par des dosimètres opérationnels), est exploitée par le pôle de compétence "travailleurs" pour surveiller dans le temps l'exposition des travailleurs. 

Les inspecteurs attirent donc votre attention sur le fait que les informations issues de MICADO et DOSIAP n'ont pas la même finalité et ne délivrent pas les mêmes données. Une exploitation des informations de DOSIAP permet notamment de pleinement répondre aux missions formulées à l'article R.4451-69 du code du travail.

Par ailleurs, les échanges ont montré que le pôle de compétence "travailleurs" réalisait un suivi très précis de la dosimétrie opérationnelle cumulée des prestataires. Si cela permet effectivement de s'assurer que la coordination des mesures de prévention entre le CNPE et les prestataires et d'identifier toute dérive sur les chantiers, cela implique également un biais qui consisterait en une substitution aux conseillers en radioprotection des entreprises prestataires, dont l'une des missions est d'assurer le suivi dosimétrique des employés du prestataire. 

## Observation Iii.6 : Surveillance Des Appareils De Radiographie Industrielle

L'article 8 de l'arrêté [6] dispose que : "Sans préjudice des dispositions applicables au titre de la réglementation sur le transport de matières radioactives, les appareils de radiographie mobiles ou portatifs ne devront en aucun cas être laissés sans surveillance adaptée".

Les inspecteurs ont consulté, par sondage, les comptes rendus de caractérisation des événements 
"intéressants" pour la radioprotection (EIR2**) recensés par le CNPE en 2022. Parmi eux, ils ont relevé** un EIR relatif à un gammagraphe laissé sans surveillance devant le LBBF3**, suite à un défaut de** 
coordination entre le transporteur et l'entreprise de radiographie industrielle. Au regard de l'écart aux règles de radioprotection et de transport interne, et au regard du retour d'expérience récent 
(plusieurs événements relatifs à des gammagraphes laissés sans surveillance sur les CNPE EDF), l'ASN considère que cela relève d'un événement significatif pour la radioprotection. Conformément à la demande formulée en synthèse de l'inspection, un événement significatif pour la radioprotection a bien été déclaré. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, Signé par Rémy ZMYSLONY 