AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le13/09/2010 N/Réf. : Codép-Lyo-2010-0504 J:\asn\02 - Metiers\01 - Sates\02 - LUDD\06 - ICEDA\Inspections\2010\INSSN-LYO-2010-0082 Chantic matelas d'alluvions\INSSN-LYO-2010-0082-LS.doc EDF - CIDEN
CNPE Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet
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Inspection de l'INB n°173 dite ICEDA (installation de conditionnement et d'entreposage des déchets activés) Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2010-0082 Thème : Chantier de construction, génie civil Réf.

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Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de l'INB n°173, le 31 août 2010, sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 31 août 2010 était consacrée au chantier de construction de l'installation nucléaire de base de conditionnement et d'entreposage de déchets activés, dénommée ICEDA et autorisée par le décret n°2010-402 du 23 avril 2010. Le but de l'inspection était de vérifier la qualité de la mise en œuvre des ouvrages de génie civil de cette installation, depuis la réalisation des inclusions rigides, en avril dernier. En effet, le dimensionnement de ces ouvrages repose sur l'absence de déconfinement du sol en place et donc sur la maîtrise du transfert des charges des fondations vers les inclusions rigides, d'où l'importance toute particulière du matelas d'alluvions de répartition situé entre les têtes des inclusions et le radier. Les inspecteurs ont examiné les écarts relatifs à la constitution du matelas d'alluvions et la façon dont les mesures correctives ont été étudiées et approuvées.

ww.asn.fr Les inspecteurs ont apprécié la rigueur avec laquelle les chantiers sont menés, tant au quotidien que dans la gestion des aléas, ainsi que la mise en œuvre de certaines pratiques de fiabilisation de l'intervention humaine telles que le « pré-job briefing » et la minute d'arrêt. Une surveillance efficace et appropriée est mise en œuvre par l'entreprise prestataire titulaire du contrat et EDF. Les solutions proposées pour traiter les écarts relatifs au matelas d'alluvions répondent aux exigences attendues.

Enfin, Le CIDEN devra cependant veiller à ce que la mise en place d'une instance décisionnelle pour le projet ICEDA (GTS-I) ne saurait dispenser EDF de déclarer à l'ASN les modifications relevant de l'article 26 du décret du 2007-1557 du 2 novembre 2007.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Le Centre d'Ingénierie Déconstruction et Environnement (CIDEN), et par délégation, la structure déconstruction du réacteur n°1 de Bugey (SDB1) assurent la responsabilité d'exploitant nucléaire de l'INB n°173 durant la phase de construction d'ICEDA et jusqu'à la fin des essais en inactif de l'installation. Pour assurer cette responsabilité, le chef de la SDB1 s'appuie sur une instance décisionnelle du CIDEN : le groupe technique de sûreté ICEDA (GTS-I), composé de représentants du CIDEN et du CNPE de Bugey.

Ce groupe s'apparente au groupe technique sûreté déconstruction (GTS-D) mis en place par le CIDEN
pour permettre à l'exploitant de procéder par autorisations internes à des évolutions de l'installation ou du référentiel de sûreté ne remettant pas en cause leur démonstration de sûreté, conformément à la note SD3-EDF-01 transmise par courner référencé DGSNR/SD3/0084 en date du 9 février 2004.

Cette note ne concerne que les installations du programme de démantèlement d'EDF ce qui n'est pas le cas de l'INB ICEDA.

Le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007, relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives dispose que lorsque l'exploitant envisage une modification non notable de l'installation ou une modification du référentiel (règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne) de l'installation de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, ce dernier doit appliquer l'article 26 du décret susmentionné et en faire la déclaration à l'ASN en lui transmettant un dossier comportant tous les éléments de justification utiles. L'exploitant ne peut alors mettre en œuvre son projet avant l'expiration d'un délai de six mois, sauf accord exprès de l'ASN.

Au titre de l'article 27 du décret 2007-1557, l'ASN peut dispenser l'exploitant de la procédure de déclaration prévue à l'article 26 pour la réalisation d'opérations d'importance mineure, à la condition que l'exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d'autonomie et de transparence suffisantes. Pour cela, le dispositif de contrôle interne doit être approuvé par l'ASN dans le cadre d'une décision.

En tout état de cause, l'installation ICEDA n'est pas couverte par le système d'autorisations internes existant.

Je vous demande de bien veiller à ce que le GTS-I ne se substitue pas à l'ASN pour des 1.

modifications relevant de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007. Si vous souhaitez bénéficier d'un dispositif d'autorisations internes, vous devez en faire la demande auprès de l'ASN, au titre de l'article 27 du décret précité.

Les inspecteurs ont examiné les fiches d'écart ouvertes par le prestataire, plus particulièrement celles relatives à la constitution du matelas d'alluvions et aux opérations de ferraillage et de bétonnage. Parmi ces fiches, de nombreux écarts concernaient des erreurs de ferraillage, relevant de l'armaturier. Elles ont donné lieu, pour la plupart, à des fiches d'adaptation nécessitant donc des modifications relevant de la conception et donc une validation de la part des études. Ces écarts ne sont pas forcément repris dans le système de traitement des écarts d'EDF.

2. Je vous demande de veiller à ce que les écarts ouverts par le prestataire soient systématiquement analysés au regard des signaux faibles et de la récurrence de certains événements de façon à mettre en œuvre des actions préventives pour en éviter le renouvellement.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Aucune.

## C. Observations

Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté ncléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon signé Richard ESCOFFIER