AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le   15 décembre 2009 N/Réf. : Dép- Lyon-N°1920-2009 Monsieur le directeur EDF - CNPE CRUAS-MEYSSE
B 30 07 350 CRUAS
Objet Inspection du CNPE de Cruas-Meysse (INB n° 111/112)
:
Identifiant de l'inspection : INS-2009-EDFCRU-0010 Thème : Expéditions et organisation des transports de matières radioactives Réf.

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Cruas Meysse le 4 décembre 2009 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 décembre 2009 a porté sur le thème du transport des matières radioactives. Les inspecteurs ont contrôlé que les activités de transport de matières radioactives sont exercées en conformité avec les exigences réglementaires applicables en matière d'organisation, de contrôle des opérations de transport et de traitement des évènements.

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs estiment que le site doit s'investir davantage sur le contrôle sur le terrain du respect des exigences de ses procédures en matière de transports de matières radioactives. Cette inspection a donné lieu à l'établissement de deux constats d'écarts notables.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté un arrimage non conforme de colis et d'objets dans un véhicule utilisé pour l'expédition de gammagraphes. Cet écart n'avait pas été relevé par le site dans le cadre des contrôles préalables à l'expédition de ces colis.

A1. Je vous demande de prendre des mesures pour que les exigences de votre procédure d'expédition de colis contenant des matériels radioactifs soient connues et appliquées par vos agents.

L'article 1.8.3.3 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit « ADR », prévoit que le conseiller à la sécurité des transports examine l'application des règles de transport des matières dangereuses. Le site n'a pas été en mesure de présenter les règles de transport de marchandises dangereuses qui ont fait l'objet d'un examen en 2008 et 2009 afin de vérifier leur rspect.

## A2. Je Vous Demande De Bien Vouloir Respecter L'Article 1.8.3.3 De L'Accord Européen Précité.

Les inspecteurs ont examiné le rapport établi par le conseiller à la sécurité sur les activités liées au transport des matières radioactives réalisées en 2008. Ils estiment que ce rapport est perfectible sur le contrôle réalisé sur les prestataires. Cette remarque avait déjà été formulée par l'ASN à l'examen du rapport de 2007 lors de la dernière inspection du 9 septembre 2008.

## A3. Je Vous Demande De Bien Vouloir Compléter En Ce Sens Les Rapports Des Années À Venir.

Le programme de surveillance du prestataire en charge de la prestation de transport au bâtiment de contrôle ultime ne fixe pas de fréquence pour les actions de surveillance, alors que cette exigence est imposée par la directive interne d'EDF n°116.

A4. Je vous demande de veiller à ce que les programmes de surveillance de vos prestataires

## Prévoient Des Fréquences Pour Les Actions De Surveillance.

La conduite à tenir en cas de détection sur la bâche d'un camion de rayonnements alphas supérieurs au seuil défini dans la directive interne d'EDF n°82  n'est pas précisée dans vos procédures de réception.

## A5. Je Vous Demande De Préciser Cette Conduite À Tenir. B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté une déformation du toit du caisson SUT SN N°49 reçu par les site en tant que colis excepté.

B1. Je vous demande de m'informer des modalités de traitement de cet écart. L'activité d'évacuation des combustibles irradiés ne fait pas l'objet d'une levée des préalables avec le prestataire titulaire du contrat.

B2. Je vous demande de m'informer de votre avis sur l'opportunité de mettre en place une levée des préalables sur cette activité.

Le recueil des faits du presque accident du 14 septembre 2009 relatif à une entorse d'un agent du bâtiment combustible du réacteur n°4 prévoit l'utilisation au 31 décembre 2009 d'une plate-forme pour éviter le renouvellement de cette situation.

## B3. Je Vous Demande De Me Préciser Si L'Échéance Précitée Sera Respectée.

La procédure de réception des colis prévoit le contrôle par le site de la formation de l'agent du transporteur. Les inspecteurs ont constaté que ce contrôle n'est pas réalisé.

B4. Je vous demande de me préciser les modalités de traitement de cet écart.

## C. Observations

Le détecteur de contamination surfacique référencé 0ZOU029 YZ CONRP est hors service.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division SIGNE : Olivier VEYRET