AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2012-022332 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0172 Strasbourg, le  20 avril 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet  :
CNPE de Fessenheim Inspection du 4 avril 2012 Thème : E 1.2 - Installation, réparation et modification des équipements Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 04 avril 2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Installation, réparation et modification des équipements ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 04 avril 2012 portait sur le thème « Installation, réparation et modification des équipements ». Les inspecteurs ont examiné le traitement, fait par le CNPE de Fessenheim, des fiches de position émises par l'Ingénierie nationale d'EDF (UNIE) qui lui sont transmises, le classement réglementaire des équipements sous pression nucléaires et l'établissement des programmes d'entretien et de surveillance de ces équipements, les interventions réalisées sur les piquages sensibles à la fatigue vibratoire ainsi que la requalification de l'échangeur RRA001RF du réacteur n°2.

Il ressort de cette inspection une impression positive sur la manière dont le site gère les fiches de position de l'UNIE. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart. Pas de demande d'action corrective.

## B. Demande D'Actions Complémentaires Traitement Des Fiches De Position De L'Unie Reçues Par Le Cnpe De Fessenheim

Les inspecteurs ont consulté la fiche de position D4550.32-09/4281 relative au rôle des services d'inspection reconnus (SIR) sur les ESPN. Cette fiche mentionne que « […] si le SIR ne peut pas effectuer sons sa responsabilité des vérifications sur les équipements [ESPN], il peut être demandé aux inspecteurs de ce service de réaliser certaines de ces opérations, à titre individuel et pour le compte des services de maintenance, en tant que personnes comptétentes aptes à reconnaître les déjauts et dégradations susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité, telles que définies dans l'arrêté du 12 décembre 2005 ». Le contrôle des ESPN étant en dehors du champ de reconnaissance du SIR, ces opérations ne peuvent qu'être ponctuelles et limitées.

Demande n° B.1 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous prenez pour garantir que ces opérations ne remettent pas en cause les ressources du SIR.

Les inspecteurs ont consulté la fiche de position UNIE D4550.32-11/0141 relative à la prise en compte du guide professionnel du CEIDRE demandant de modifier les activités volumiques des fluides présents dans des ESPN.

Les inspecteurs ont consulté par sondage la prise en compte de ce guide sur les ESPN du circuit TEU
(modification portant sur les activités des « concentrats »). Ils ont constaté que seules les activités volumiques des équipements TEU01EV et TEU01RE ont été modifiées.

Demande n° B.2 : Je vous demande de me confirmer que tous les ESPN du circuit TEU concernés ont été modifiés conformément à ce guide professionnel.

La fiche de position D45510.32-11/2700 retranscrit la position de l'UNIE sur la mise en évidence de défauts de revêtement des embouts des tubulures G et H de la cuve de Fessenheim 2. Cette fiche conclut favorablement sur la pertinence des examens réalisés et sur l'acceptabilité des zones inspectées. Elle précise qu'une instruction complémentaire sera réalisée par le CEIDRE (après plusieurs 3 enre visites décennales) afin de compléter et de préciser si nécessaire les éléments de qualification des examens par ultrasons de ces zones.

Demande n° B.3 : Je vous demande de me préciser les échéances associées à l'instruction du CEIDRE.

## Requalification De L'Échangeur 2 Rra 001 Rf

En début d'année 2012, vous avez mis en évidence la fissuration d'un tube sur l'échangeur 2 RRA 001 RF. Ce tube a été obturé et vous avez requalifié cet équipement. Les examens réalisés ont mis en évidence la présence de rayures et de traces de passage d'un corps migrant à l'intérieur du tube, toutefois l'origine et les mécanismes de fissuration ne sont pas confirmés.

Demande n° B.4 : Je vous demande de me transmettre votre analyse sur l'origine précise de cette fissuration, au besoin en extrayant le tube fissuré pour l'expertiser.

## Piquages Sensibles À La Fatigue Vibratoire

Les inspecteurs ont constaté que le piquage modifié 2 EAS 832 VB n'avait pas fait l'objet d'une requalification vibratoire alors que cette dernière aurait pu être réalisée en janvier 2012 lors de l'essai de la pompe EAS 004 PO.

## Demande N° B.5 : Je Vous Demande De Me Transmettre Les Résultats De Cette Requalification Vibratoire Dès Réalisation Du Prochain Essai.

Vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les isométries mises à jour suite aux modifications des piquages 0 RIS816 VB, 2 EAS 832 VB, 2 PTR 847 VB et 848 VB.

Demande n° B.6 : Je vous demande de me transmettre ces isométries.

## C. Observations.

C1 : les inspecteurs ont apprécié la transparence du site et la très bonne collaboration des agents rencontrés lors de cette inspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ