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Hérouville-Saint-Clair, le 5 décembre 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-049585 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0302 du 7 octobre 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 7 octobre 2014 au CNPE de Paluel, sur le thème de la « gestion des écarts de conformité » J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 octobre 2014 avait pour objectif d'examiner les dispositions mises en œuvre par le CNPE de Paluel pour gérer les écarts de conformité, c'est-à-dire, les écarts au référentiel technique de conception et de démonstration de sûreté des installations. Les inspecteurs ont en particulier examiné la déclinaison par le site des prescriptions nationales d'EDF relatives aux traitements de ce type d'écarts, le processus d'identification des écarts de conformité et les délais de remise en conformité. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site sur ce thème apparaît globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont constaté que les améliorations apportées depuis quelques mois ont permis de renforcer le processus global de gestion des écarts de conformité. 

Néanmoins, une attention particulière doit être apportée à la bonne identification de ce type d'écarts afin qu'ils puissent ensuite faire l'objet d'un suivi spécifique. 

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Déclinaison Locale De La Disposition Transitoire (Dt) 320 Indice 1

La DT 320 (indice 1) concerne l'inventaire et la gestion, par réacteur, des écarts de conformité nontraités. Vous avez localement défini une organisation pour répondre aux exigences de cette disposition au travers de deux documents :
- le guide technique D5310GTM6025 indice 6 du 7 août 2014 intitulé « Application locale de la DT 320 » ; 
- l'instruction D5310SMP6008 indice 4 du 28 mai 2014 intitulée « Déclinaison de la DT 320 ». 

Le guide technique susmentionné prévoit qu'un état des lieux des écarts de conformité ayant donné lieu à événement significatif pour la sûreté (ESS) soit réalisé afin d'établir la liste de tous les écarts de conformité caractérisés et non encore clôturés, dite « liste DT 320 ». La DT 320 (indice 1) prévoit que les écarts de conformité relevant des « anomalies d'études » doivent figurer dans la liste. Or, l'examen de la « liste DT 320 » montre qu'elles n'y sont pas incluses. Je vous demande d'inclure les « anomalies d'études » dans la liste des écarts de conformité du site caractérisés et non encore clôturés, dite « liste DT 320 ». 

## A.2 Tenue Sismique Des Protections

Dans la « liste DT 320 », vous indiquez que l'écart de conformité n°255 concernant la tenue sismique des protections biologiques à proximité d'éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement au titre de la sûreté est soldé sur le réacteur n°2. Or, à l'issue de l'arrêt du réacteur n°2 en 2014, vous avez indiqué que les protections biologiques situées dans le local 2 NA 0433 à proximité de la vanne 2 JPD 433 VE n'avaient pas été déposées. Je vous demande de rectifier la « liste DT 320 » afin de prendre en compte le fait que l'écart concernant la tenue au séisme de protections biologiques à proximité de la vanne 2 JPD 433 VE n'est pas résorbé sur le réacteur n°2. 

## A.3 Analyse De Cumul

Vous avez indiqué prendre en compte le guide opérationnel, référencé « EMESN110455 » à l'indice A, de vos services centraux pour l'analyse du cumul des écarts de conformité. Cependant, l'indice B de ce guide, du 4 août 2014, ne comporte plus le critère « thermo-hydraulique » aboutissant à exclure certains écarts de l'analyse de cumul. Ces écarts doivent désormais être pris en compte au titre de l'analyse de cumul. Je vous demande d'appliquer l'indice B du guide précité afin de ne plus prendre en compte le critère « thermo-hydraulique » aboutissant à exclure certains écarts de l'analyse de cumul. 

## A.4 Identification Des Écarts De Conformité

Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises pour identifier les écarts de conformité. Lorsqu'un écart est identifié, il appartient aux intervenants de vérifier si la typologie de l'écart relève potentiellement, ou non, d'un écart de conformité. Les inspecteurs ont relevé que deux fiches de caractérisation d'écart (FCE) qui relèvent d'écarts de conformité locaux n'étaient pas identifiées en tant que tels : 
- FCE n° 814 « Cheville folle sur ancrage ventilateur DVC122ZV » ; - FCE n° 915 « Écart de qualification sur les électrovannes MB301-03-125V Pilote AD par rapport à la CPR. ». 

L'application informatique « SDIN » présente plusieurs mots-clés disponibles dont « EC » (écart de conformité) et « DEFAUT CONC » (défaut de conception). L'examen des extractions informatiques a mis en évidence que les plans d'action (PA) « DEFAUT CONC » ci-dessous relevaient potentiellement d'écarts de conformité (dits « en émergence »), mais n'étaient pas identifiés en tant que tels : 
- PA DI55 n°00008943 (ex FE 12652 sur 2 SEC 000 TY) ; - PA DI55 n°00007820 (ex FE 13555 sur 4 TEP 011 BA) ; - PA DI55 n°00007628. 

Les inspecteurs ont également procédé, pour les anomalies matérielles, à des extractions informatiques de fiches de demandes d'interventions. Au travers de cet examen par sondage, il apparaît que la demande d'intervention n°63249 « mise en conformité des fixations partie haute de l'armoire RPA001AR » n'a pas conduit à l'identification de l'écart à l'origine de cette demande en tant qu'écart de conformité, contrairement à l'attendu. Je vous demande de renforcer le processus de détection et d'identification des écarts de conformité dans l'application informatique « SDIN ».

## B Compléments D'Information B.1 Note D'Instruction D5310Smp6008.

La note d'instruction du 28 mai 2014 précise que les écarts de conformité au sens de la DT 320 (indice 1) sont formalisés par des fiches d'écart comportant le mot-clé informatique discriminant « ECOT » 
(écart de conformité de tranche). Depuis la mise en place sur le site de l'outil informatique « SDIN », les fiches d'écart (FE) ont été remplacées par des plans d'action (PA) et le mot-clé discriminant que vous avez choisi d'utiliser est maintenant « EC » à la place d'« ECOT ». Je vous demande de modifier la note « D5310SMP6008 » pour la mettre en adéquation avec l'application informatique « SDIN ». 

## C Observations

Néant. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signée par Guillaume BOUYT 
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