Référence courrier : CODEP-CHA-2021-054234 Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2021 Monsieur le chef de structure DP2D
CNPE de CHOOZ

| BP 174 08600 CHOOZ   |
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Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Structure en démantèlement CHOOZ A
Inspection n° INSSN-CHA-2021-0289 Thème : « Radioprotection, généralités et organisation »

## Références :

[1] Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique

## Monsieur Le Chef De Structure,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 26 octobre 2021 sur le site de Chooz A sur le thème « Radioprotection, généralités et organisation ».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, je vous communique cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 octobre 2021 avait pour objectif de contrôler les dispositions prises par l'exploitant vis-à-vis de l'organisation et du management de la radioprotection. A ce titre, les inspecteurs se sont notamment intéressés aux conditions d'emploi des travailleurs et à leur suivi dosimétrique ainsi qu'à l'optimisation de la radioprotection des chantiers à forts enjeux dosimétriques. Il ressort de cette inspection que l'organisation définie en matière de gestion des risques liés aux rayonnements ionisants permet globalement de répondre à la réglementation. Néanmoins, des progrès sont attendus sur quelques sujets tels que les évaluations préalables d'exposition individuelle et la formation. Les inspecteurs regrettent d'autre part qu'il ne soit pas possible de vérifier a posteriori le respect de la procédure de gestion du risque alpha sur le site de Chooz A et notamment le respect de la conduite à tenir en cas de contamination. Les inspecteurs se sont par ailleurs rendus dans des locaux des installations « STE », « HK casemate »
et « HR Cuve », afin de contrôler les sas de confinement en place et les conditions de travail des personnes travaillant sur des chantiers sous protocole alpha. La visite sur le terrain n'a pas appelé de commentaire particulier.

## A. Demandes D'Actions Correctives

EVALUATION PREALABLE DE L'EXPOSITION INDIVIDUELLE AUX RAYONNEMENTS **IONISANTS**
L'article R.4451-52 du code du travail dispose que préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs accédant aux zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 et R. 4451-28 du même code. L'article R.4451-53 du code du travail stipule par ailleurs : « Cette évaluation individuelle préalable, consignée par l'employeur sous une forme susceptible d'en permettre la consultation dans une période d'au moins dix ans, comporte les informations suivantes : 
1° La nature du travail ;
2° Les caractéristiques des rayonnements ionisants auxquels le travailleur est susceptible d'être exposé ;
3° La fréquence des expositions ;
4° La dose équivalente ou efficace que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir, en tenant compte des expositions potentielles et des incidents raisonnablement prévisibles inhérents au poste de travail ;
5° La dose efficace exclusivement liée au radon que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir dans le cadre de l'exercice des activités professionnelles visées au 4° de l'article R. 4451-1. 

L'employeur actualise cette évaluation individuelle en tant que de besoin. 

Chaque travailleur a accès à l'évaluation le *concernant.* » L'article R.4451-54 du code du travail dispose : « **L'employeur communique l'évaluation individuelle préalable au médecin du travail** lorsqu'il propose un classement du travailleur au titre de l'article R. 4451-57 ou qu'il établit que le travailleur est susceptible de recevoir dans le cadre de l'exercice des activités professionnelles visées au 4° de l'article R. 4451-1 une dose efficace supérieure à 6 millisievert exclusivement liée à l'exposition au radon. »
Un document intitulé « fiche conditions de travail - évaluation a *priori* et individuelle » a été présenté aux inspecteurs. Ce document ne répond pas à l'ensemble des exigences de l'article R.4451-53 du code du travail précité. En effet, les éléments mentionnés aux points 4° et 5° ne sont pas évalués. Sans ces évaluations, vous proposez un classement par défaut de vos salariés en catégorie A. Vos représentants ont également précisé que ce document n'est transmis ni au médecin du travail en vue du classement des salariés, ni aux salariés. Enfin, vous avez précisé qu'un projet de reclassement de certains de vos salariés en catégorie B est à l'étude. Demande A1 : Je vous demande de compléter l'éva**luation individuelle préalable par les** informations manquantes, conformément à l'artic**le R.4451-53 du code du travail.**
Demande A2 : Je vous demande de communiquer l'évaluation individuelle préalable au médecin du travail ainsi qu'au travailleur concerné, **conformément aux articles R.4451-53 et** 54 du code du travail.

FORMATION A LA RADIOPROTECTION **DES TRAVAILLEURS** Conformément à l'article R.4451-58 du code du travail : "I.- *L'employeur veille à ce que reçoive une information appropriée chaque travailleur* :
1° Accédant à des zones délimitées au titre des articles R.4451-24 et R.4451-28 ;
(…) II.- *Les travailleurs classés au sens de l'article R.4451-57 reçoivent une formation en rapport avec les résultats* de l'évaluation des risques réalisée conformément à la section 4 du présent chapitre. III.- Cette information et cette formation portent, notamment, sur :
1o Les caractéristiques des rayonnements ionisants; 
[…]
4o Le nom et les coordonnées du conseiller en radioprotection ; 6o Les conditions d'accès aux zones délimitées au titre du présent chapitre; […] » […]
Le contenu de la formation à la radioprotection délivrée sur le site a été présenté au cours de l'inspection. Le support de formation est national et les modifications sont impossibles au niveau local. Le risque d'exposition aux rayonnements alpha est brièvement abordé au cours des formations réglementaires et le risque est présenté comme « rare » (cas général). Or, il s'avère que pour votre installation en cours de démantèlement, ce risque constitue l'un des risques majeurs du site. 

Vous avez également présenté aux inspecteurs le support de la formation dispensée aux salariés intervenant sur les chantiers à risque « alpha ». Si ce support est apparu intéressant en complément de la formation « nationale », il s'avère que cette formation complémentaire n'est pas dispensée à l'ensemble du personnel de Chooz A. Les nom et coordonnées du conseiller en radioprotection ne sont par ailleurs pas présentés au cours de ces deux formations, ni lors de la présentation d'accueil. Demande A3 : Je vous demande de compléter la formation à la radioprotection délivrée aux travailleurs en intégrant les informations manquantes, conformément à l'article 4451**-58 du code** du travail.

## B. Demandes De Complements D'Information

PROCEDURE « **GESTION DU RISQUE ALPHA SUR LE SITE DE CHOOZ** A » La note référencée DP2D_PP4-REP intitulée « Gestion du risque Alpha sur le site de Chooz A » rappelle notamment les conditions d'attribution de la carte d'accès en chantier alpha et la conduite à tenir en cas de contamination interne. La procédure demande notamment, dans une telle situation, le retrait sans délai de la carte « alpha » ainsi qu'un relevé des faits à transmettre sous 72h au service prévention des risques, ainsi que la réalisation d'une analyse radio-toxicologique. La procédure prévoit également, au-delà de 2 semaines sans réalisation des analyses demandées, le blocage des accès en zone contrôlée de l'intervenant concerné. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont souhaité, eu égard aux différents cas de contamination déclarés, vérifier le respect de cette procédure. L'exercice n'a pas été aisé à partir des informations disponibles et tracées, et n'a pas permis de conclure quant au respect de cette procédure. Le suivi des agents contaminés aux particules alpha, bien qu'amélioré ces dernières années, semble ainsi toujours difficile alors qu'une recrudescence des cas de contamination interne est à noter sur cette fin d'année.

Demande B1 : Je vous demande, **d'une part de me préciser l'ensemble des dispositions prises pour** vous assurer du respect de cette procédure, et d'autre part **d'améliorer la traçabilité des** informations concernées.

C**ONFIDENTIALITE DES DONNEES NOMINATIVES DE LA SURVEILLANCE DOSIMETRIQUE**
Conformément à l'article R.4451-69 du code du travail, l'employeur assure la confidentialité des données nominatives issues de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs.

EDF a traduit cette exigence dans son référentiel et impose, pour toutes les personnes EDF, en dehors des conseillers en radioprotection ayant accès à des données confidentielles, de signer un engagement de confidentialité. Au cours de l'inspection, vous avez précisé les conditions d'accès aux différentes données dosimétriques en fonction du profil des agents. Vous avez indiqué qu'une note de la Direction des Projets Démantèlement-Déchets (DP2D) précisait ces droits (note non consultée lors de l'inspection). Vous avez également indiqué que les engagements de confidentialité n'étaient pas signés.

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre la note précitée **et de m'indiquer les** dispositions prises en vue de respecter votre référentiel en matière de signature **des engagements** de confidentialité par les personnes concernées.

## C. Observations

C1. PROCEDURE « **GESTION DU RISQUE ALPHA SUR LE SITE DE CHOOZ** A » Les inspecteurs ont noté quelques erreurs ou incohérences entre le texte et les logigrammes associés. En particulier, la référence à l'annexe 10 au paragraphe 7.2 est erronée. En outre, la conduite à tenir en cas de mouchage positif (§7.1) est différente de la conduite à tenir en cas d'analyse radiotoxicologique positive (§7.2), alors que les logigrammes 8 et 9 associés à ces deux cas de figure précisent la même conduite à tenir. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention contraire, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, et conformément à l'article R.596-5 du même code, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le chef de structure, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de division, Signé par Mathieu RIQUART