AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
N° Réf : Dép-DEP-0128-2009 Dijon, le 16 mars 2009 Monsieur le Directeur de la Division Production Nucléaire Site Cap Ampère 1 place Pleyel 93282 SAINT-DENIS Cedex Inspection de la DPN/UNIE n°INS-2009-EDFDPN-0001 du 16 février 2009.

Objet  :
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection de l'UNité d'Ingénierie et d'Exploitation (UNIE) a eu lieu le 16 février 2009 sur le thème "Appui de la DPN/UNIE aux Services d 'Inspection Reconnus (SIR) des CNPE''.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

La Division de la Production Nucléaire d'EDF (DPN) a initié en 2004 une démarche visant à obtenir la reconnaissance des services d'inspection implantés sur les Centres Nucléaires de Production d'Electricité (CNPE). Cette reconnaissance par le préfet, en application de l'article 19 du décret du 13 décembre 199, permet à ces services de réaliser le suivi des ESP exploités sur les CNPE à l'aide de plans d'inspections. A la date de l'inspection, 17 services d'inspection sur 19 ont été reconnus par les préfets concernés.

ww.asn.fr L'inspection du 16 février 2009 a porté sur l'appui apporté par l'UNIE aux SIR implantés sur les CNPE.

Au vu des éléments présentés, l'organisation mise en place par la DPN est jugée satisfaisante.

En particulier, les inspecteurs ont pu noter que les instances nationales n'émettent aucune prescription, ce qui permet de respecter l'autonomie dont les SIR doivent disposer pour remplir au mieux leurs missions et l'élargissement du périmètre de responsabilité des SIR. En revanche, les inspecteurs ont considéré que l'UNIE, dans son rôle d'animateur national, doit mieux anticiper les difficultés liées au magement des compétences ainsi qu'aux mouvements de personnel et s'assurer de l'homogénéité de certaines actions comme la mise en œuvre du suivi des conditions opératoires critiques limites.

Cette inspection a fait l'objet de 2 constats d'écarts notables qui concernent le manuel qualité de la DPN.

## Demandes D'Action Corrective

Les activités relatives au fonctionnement des services d'inspection reconnus (SIR) figurent dans votre manuel qualité dans un sous processus du processus opérationnel intitulé "Tirer profit de l'effet part" (TPEP) alors qu'il existe par ailleurs des processus opérationnels intitulés "Améliorer et contrôler en permanence nos performances de sûreté", "Améliorer et contrôler en permanence nos performances, de sécurité" et
"Améliorer et contrôler en permanence nos performances d'environnement".

Je vous rappelle qu'un SIR est reconnu par le préfet pour élaborer des plans d'inspection qui se substituent aux exigences réglementaires relatives au suivi en services de certains ESP. Même s'il permet de donner aux CNPE une plus grande autonomie dans la mise en œuvre des actions de suivi en service des ESP et un aménagement de certains gestes de contrôle, sa mission première, et précisée dans la DMTP 32510  est de " …garantir la sécurité des personnes et des biens, et de contribuer à la protection de l'environnement.''
Pour respecter les exigences d'indépendance et d'autorité dont doit disposer un SIR pour remplir ses missions, ces services ont un positionnement hiérarchique au plus haut niveau de l'organisation des sites ce qui leur permet notamment de rendre directement des comptes au directeur d'établissement.

Je considère que le positionnement du SIR dans le processus TPEP est de nature à remettre en cause l'indépendance de ce service qui est une exigence forte du référentiel de reconnaissance de l'administration.

Par ailleurs, alors que la lettre EDF D 4008.27.01.07-062 du 5 juillet 2007 indique que ce manuel qualité sera mis en œuvre sur les sites en 2008 le retour d'expérience émanant des inspecteurs de l'ASN montre que les sites n'ont pas décliné ce manuel dans leur organisation. L'une des raisons à ce retard pourrait être l'incapacité des SIR à suivre cette demande sans se mettre en écart au référentiel de reconnaissance.

## Demande A1 :

Je vous demande de reconsidérer le positionnement des activités des services d'inspection dans votre manuel qualité.

L'indice 0 du Manuel Qualité de la DPN a été transmis à l'ASN par lettre EDF
D 4008.27.01.07-062 du 5 juillet 2007. Les inspecteurs ont fait remarquer que la définition des activités concernées par la qualité (ACQ) est différente de celle figurant dans l'arrêté du 10 août 1984. Or, le document présenté en séance, à l'indice 1, montrait une modification de cette définition la rendant plus conforme à celle de l'arrêté.

Cette version du manuel qualité de la DPN, qui date du 28 mai 2008, n'a pas été transmise à l'ASN.

Je vous rappelle que l'article 5 de l'arrêté du 10 août 1984 exige que le  "… dossier résumant les mes et moyens prévus pour appliquer le présent arrêté … " soit transmis à l'ASN ainsi que, par la suite, ses mises à jour.

## Demande A2 :

Je vous demande de me transmettre le manuel qualité de la DPN dans sa dernière version et de prendre des dispositions pour qu'à l'avenir ses mises à jour me soient systématiquement transmises.

Dès 2005, un groupe de travail a été mis en place au sein du réseau des SIR pour définir la doctrine dans le domaine de l'identification des Conditions Opératoires Critiques Limites (COCL). Il s'avère que plusieurs services inspections n'ont pas encore compris l'utilité de définir de tels paramètres pour s'assurer de l'intégrité des équipements sous pression.

De même, il apparaît qu'aucun SIR n'a défini de COCL pour les ESP nucléaires.

## Demande A3 :

Je vous demande de veiller à la poursuite des réflexions à mener au sein du groupe de travail chargé de définir la doctrine dans le domaine des COCL et de vous assurez de son appropriation par l'ensemble des acteurs concernés.

## Demandes De Compléments D'Informations

Les inspecteurs ont fait remarquer que le guide professionnel accepté par les ministres référencé EDF D400.27.02BAT/PRT/03.049 ind 0 du 8 avril 2004 ne permet pas d'élaborer des plans d'inspection pour l'ensemble des équipements sous pression conventionnels (ESP non nucléaires)
exploités sur les CNPE. En effet ce guide ne concerne pas les ESP conventionnels Importants Pour la Sûreté (IPS) ni les ESP contenant de la radioactivité et ne relevant pas de la liste des ESPN qui a été établie le 22 janvier 2009.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte le retour d'expérience après plus de quatre ans d'application de ce guide professionnel ainsi que les évolutions réglementaires. Il convient également de prendre en compte les enseignements en ce qui concerne la rédaction des plans d'inspection des tuyauteries pour lesquelles le CEIDRE a été amené à rédiger un guide spécifique parc.

## Demande B 1 :

Je vous demande de vous interroger sur l'opportunité d'une mise à jour du guide d'élaboration des plans d'inspection EDF D4008.27.02BAT/PRT/03.049 ind 0 du 8 avril 2004.

Un certain nombre de notes d'organisation (EDF D4550.05-05/1178, EDF D4550.04.1334, EDF D4550.04.1400) traitant de l'organisation de l'UNIE en ce qui concerne l'appui aux SIR ont été présentées au cours de l'inspection. Ces notes, qui datent des années 2004/2005, doivent intégrer un certain nombre d'évolutions. Notamment la note de nomination du directoire SIR n'est pas à jour.

## Demande B 2 :

Je vous demande de mettre à jour les notes d'organisation de l'UNIE en ce qui concerne l'appui au SIR par les instances nationales de la DPN et de m'en transmettre une copie.

Les inspecteurs ont indiqué que des dispositions particulières devaient être précisées en ce qui concerne les inspections périodiques des équipements revêtus notamment dans le cas des ESPN. Vos services ont précisé qu'une fiche de position serait établie pour préciser ce point aux SIR des CNPE.

## Demande B 3 :

Je vous demande de me transmettre la fiche de position relative aux dispositions à prendre vis-à-vis des ESP revêtus  qui sera établie à l'attention des SIR des CNPE.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, par délégation, L'Adjoint au Directeur de la DEP,
Signé par François COLONNA