DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2016-036700 Châlons-en-Champagne, le 21 septembre 2016 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-Sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2016-0247 du 2 septembre 2016 Thème : « Elaboration et respect de la documentation d'exploitation et de maintenance » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 2 septembre 2016 au Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-Sur-Seine sur le thème « Elaboration et respect de la documentation d'exploitation et de maintenance ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 septembre 2016 a porté sur le thème de l'élaboration et du respect de la documentation d'exploitation et de maintenance. Les inspecteurs se sont en particulier intéressés à l'organisation du CNPE de Nogent-Sur-Seine pour l'application du système d'autorisations internes (SAI) 
d'EDF. Ce SAI, encadré notamment par la décision ASN n°2014-DC-0452 du 24 juillet 2014, permet, conformément à l'article 27 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007, de dispenser l'exploitant de la procédure de déclaration prévue à l'article 26 du même décret pour la réalisation d'opérations d'importance mineure. 

Les inspecteurs ont ensuite contrôlé plusieurs dossiers de modification de l'installation constitués au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007. Les vérifications menées ont en particulier porté sur l'intégration de modifications documentaires dans le rapport de sûreté et dans les règles générales d'exploitation.

Enfin, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur n°1 afin de consulter les instructions temporaires de conduite présentes le jour de l'inspection et de vérifier le respect des modalités de gestion de ces documents temporaires d'exploitation. 

Concernant l'utilisation du SAI, les inspecteurs n'ont pas constaté d'écart vis-à-vis des points spécifiés dans la décision n°2014-DC-0452 du 24 juillet 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du SAI concernant les modifications temporaires du chapitre III des règles générales d'exploitation pour les CNPE d'EDF. Les inspecteurs ont toutefois noté que certaines informations présentes dans le rapport annuel d'information du public 2015, établi conformément à l'article 125-15 du code de l'environnement, relatives aux modifications réalisées dans le cadre du SAI, sont erronées. Par ailleurs, plusieurs axes d'amélioration sont apparus lors de la présentation du processus de mise en œuvre du SAI. Ils concernent notamment le contenu de la note de description du processus, la prise en compte du retour d'expérience (REX) et la surveillance de la bonne application du processus. 

Les inspecteurs n'ont pas détecté d'écart dans le processus d'intégration documentaire de modifications matérielles ayant fait l'objet d'un accord de l'ASN au titre de l'article 26 du décret 20071557. Les documents opératoires consultés (utilisés en support de la mise en œuvre des modifications) n'ont pas suscité de remarque. En particulier, les mesures compensatoires contrôlées par sondage ont été reprises conformément aux dossiers soumis à l'ASN. 

Enfin, concernant le processus de gestion des instructions temporaires de conduite, les inspecteurs ont noté certains points positifs, comme par exemple leur nombre limité ou encore l'absence d'instructions anciennes en application. A l'inverse, certains points de la note de gestion de ces IT ne sont pas respectés comme les dates prévisionnelles de fin de validité ou les délais de réalisation des réexamens périodiques. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Rapport Annuel D'Information Du Public 2015

Dans le rapport annuel d'information du public 2015, rédigé au titre des articles L125-15 et L12516 du code de l'environnement, les inspecteurs ont constaté que certaines informations contenues dans le chapitre relatif à l'état technique des installations sont erronées. En effet, il est indiqué dans le paragraphe Autorisations internes que sept demandes de modification temporaire ont été réalisées « en application de la décision n°2008-DC-0106 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 [relative aux modalités de mise en œuvre de SAI dans les INB], alors qu'elles ont fait l'objet d'un accord de l'ASN au titre de l'article 26 du décret 2007-1557. 

Par ailleurs, les dates indiquées dans ce rapport annuel ne sont pas toujours cohérentes. Par exemple, la modification temporaire des règles d'essai de la machine de manutention combustible (PMC) est datée du 8 janvier 2015, alors que le dossier de déclaration n'est parvenu à l'ASN que le 30 mars 2015. 

A1. Je vous demande de veiller aux informations présentées dans le rapport annuel d'information du public rédigé au titre des articles L125-15 et L125-16 du code de l'environnement. 

## Note De Processus Élémentaire Relative Aux Demandes De Modification Temporaire Des Rge

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de présenter son processus de mise en œuvre du SAI au sein du CNPE. La présentation faite par un agent du service sûreté/qualité (SSQ) s'est basée sur la note D5350/MP3/MSQ/NPE/002 ind.0 du 8 octobre 2015 « Processus de demande de modification temporaire aux RGE ». Cette note avait été transmise préalablement à l'inspection. 

Les inspecteurs ont noté, lors de cette présentation, l'absence de plusieurs points requis dans le processus de mise en œuvre d'un SAI au sein d'un CNPE d'EDF, en particulier la description des critères d'éligibilité, l'information faite à l'ASN avant mise en œuvre de la modification, l'envoi du courrier de REX aux services centraux d'EDF et les modalités d'archivage. Ces points ne figurent pas non plus dans la note de processus élémentaire D5350/MP3/MSQ/NPE/002 ind.0. 

D'autres éléments pertinents n'ont pas été mentionnés et n'apparaissent pas dans la note de processus élémentaire. Il s'agit en particulier de la phase d'instruction par l'instance de contrôle interne 
(ICI) lors d'une audioconférence à laquelle le CNPE est convié et de la prise en compte du REX des dossiers refusés par le SAI. 

Enfin, certaines bonnes pratiques relevées par les inspecteurs lors de l'examen de dossiers mériteraient d'être pérennisées dans la note de processus élémentaire, conformément au principe d'amélioration continue cité dans le chapitre VII de l'arrêté du 7 février 2012. Il s'agit par exemple de la validation des dossiers de modification par un agent du service sûreté, de la participation du CNPE aux audioconférences de l'ICI et du contrôle par un agent du service sûreté de la mise en œuvre des mesures compensatoires. 

A2. Considérant que la déclinaison du processus de SAI d'EDF sur le CNPE fait partie de votre système de management intégré, je vous demande, sur la base des remarques faites cidessus, de reprendre et compléter votre note de processus élémentaire associée, conformément à l'article 2.4.1 de l'arrêté INB. 

## Suivi Des Modifications Locales

Les inspecteurs ont consulté le tableau de suivi des modifications locales. Ce tableau n'a pas semblé être tenu à jour de manière rigoureuse, plusieurs champs n'ayant pas été renseignés. De plus, certaines incohérences ont été relevées. Par exemple, des dossiers de modification impactant des EIP sont indiqués comme n'ayant pas nécessité de déclaration au titre de l'article 26 du décret 2007-1557. A l'inverse, pour des dossiers identifiés comme n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration au titre de cet article 26, des références d'accords ASN sont indiquées. 

A3. Le suivi des modifications touchant à des EIP étant lui-même considéré comme une AIP, je vous demande de gérer de manière rigoureuse votre tableau de suivi des modifications locales. 

## Gestion Des Instructions Temporaires

Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur n°1 afin de contrôler les instructions temporaires de conduite (IT) présentes le jour de l'inspection. Les modalités de gestion de ces documents temporaires d'exploitation sont décrites en annexe 11 du référentiel des activités conduite (D5350/SC/COND/NS/023 ind.20). 

Cette annexe 11 du référentiel des activités conduite précise, au §5 Création d'une instruction temporaire, que « la durée de cette Instruction Temporaire est définie par le demandeur, par une date qui ne doit pas dépasser deux mois ». Il est également précisé que « leur durée de vie n'excède pas un cycle (dans le cas où l'intervention ne peut se faire qu'en Arrêt de Tranche) » et que « Le réexamen d'une IT permet de prolonger de deux mois son temps d'application ». 

Les inspecteurs ont constaté que la plupart des IT en cours lors de l'inspection affichaient une date de fin de validité supérieure à 2 mois (jusqu'à trois ans pour l'IT n°2016-00044). Pour les IT consultées, et selon les informations disponibles dans l'application « cahier de quart », celles-ci n'avaient pas fait l'objet d'un réexamen périodique tous les deux mois (IT n°2016-0020, 2016-003, 2016-006, 2016-0004 par exemple). 

## B. Demande De Compléments D'Information

Sécurisation de la mise en œuvre des mesures compensatoires Les inspecteurs se sont intéressés au respect des mesures compensatoires définies dans les dossiers de modification soumis à l'ICI d'EDF dans le cadre du SAI. Le CNPE rédige, pour chaque dossier de modification, un plan qualité formalisé à travers un Relevé de Décision et visé par le service sûreté et le chef d'exploitation (CE). Ce document liste chacune des mesures compensatoires et précise la date et l'heure du contrôle de leur application avec, en face, le visa du CE de quart.

Ce document a été relevé comme une bonne pratique. Néanmoins, pour le cas de la modification Intervention sur 2VVP 121 VV, les inspecteurs ont noté que les deux dernières lignes du plan qualité TEM N°15/002, relatives à la requalification fonctionnelle du robinet 2VVP 121 VV et à la levée de l'évènement VVP3 de groupe 1, n'ont pas été renseignées (date, heure et visa du CE de quart). 

B1. Je vous demande de préciser la raison pour laquelle le plan qualité TEM N°15/002 n'a pas été renseigné en totalité. Vous confirmerez que les mesures associées aux deux dernières lignes ont été respectées. 

B2. Je vous demande d'indiquer si un contrôle de second niveau systématique des plans qualité renseignés est prévu dans votre système de management. 

## Prise En Compte Du Rex

Les inspecteurs ont constaté la rédaction par le CNPE d'un courrier de REX après la mise en œuvre de chaque modification ayant fait l'objet d'un accord par l'ICI d'EDF. Ce courrier est transmis au service central d'EDF en charge du REX de la mise en œuvre du SAI sur le parc. Ces éléments permettent d'alimenter un REX national annuel rédigé par EDF conformément à la décision ASN n°2014-DC-0452 du 24 juillet 2014. 

Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur le REX qu'il tire de la mise en œuvre du SAI à l'échelle locale (sur la rédaction de ses demandes, à la suite de refus ou de remarques de l'ICI, après la mise en œuvre des modifications, etc.) et à l'échelle nationale (par l'intégration de la note de REX EDF D455014061909 ind.1), ainsi que sur la manière dont il formalise la prise en compte de ces éléments de REX. 

Il est apparu que la prise en compte des REX local et national n'est pas formalisée. En particulier, la mise en œuvre du SAI n'est pas abordée lors des revues de sous-processus ou lors de Comités Sûreté. 

B3. Je vous demande de préciser la manière dont est formalisée la prise en compte du REX 
de l'application du SAI sur le CNPE et la prise en compte du REX du parc. 

Vous préciserez votre position quant à la nécessité de traiter le processus SAI lors des revues de sous-processus et sur l'intérêt de formaliser tout ou partie du REX dans votre note de processus élémentaire. 

## Intégration Des Modifications Documentaires Dans Le Rapport De Sûreté

Les inspecteurs ont contrôlé à travers deux exemples de modifications matérielles l'intégration au rapport de sûreté (RDS) des modifications documentaires induites. Il s'agit des dossiers PNPP 3675A - rehausse de la protection volumétrique et PNPP 3754 - réalimentation des systèmes de conditionnement de l'espace entre enceinte (EDE) et de la salle de commande (DVC) par le groupe électrogène LLS. 

Concernant le second dossier examiné, les inspecteurs ont noté dans le document de suivi des mises à jour du RDS (D5350SQSURTENT009 ind.3 de février 2016) que la modification avait été intégrée sur le réacteur n°2 (en 2VP20) mais pas sur le réacteur n°1. 

Les inspecteurs n'ont pas obtenu de réponse à la question formulée ci-dessous. B4. Je vous demande de préciser comment est gérée la conformité des réacteurs au RDS 
lorsque les deux réacteurs ne sont pas en phase d'intégration d'une modification. 

Par ailleurs, lors de la vérification de l'intégration de la modification PNPP 3754 dans le RDS, les inspecteurs ont noté des incohérences : 
- dans la pagination, d'une part : rectifications manuelles et pages intercalées, par exemple au chapitre II.7.4 avec les pages 73 puis 74-1, 74-2 et 74-3 et enfin 75. - dans la modification documentaire du chapitre II-1-2, d'autre part : la réalimentation par le groupe électrogène LLS est intégrée à la partie du tableau concernant le système EDE mais pas à celle concernant le système DVC. B5. Je vous demande de préciser votre processus de mise à jour de la pagination du RDS 
lors de l'intégration des modifications matérielles de l'installation. 

B6. Je vous demande d'indiquer la raison pour laquelle la modification PNPP 3754 apparait dans le tableau du chapitre II-1-2 pour la partie liée au système EDE, mais pas pour celle liée au système DVC. 

## C. Observations

C1. La note d'EDF D4550.01-12/4258 « Processus de mise en œuvre d'un système d'autorisation interne concernant les modifications temporaires des STE » a été transmise aux inspecteurs à l'indice 3 alors que l'indice 4 était d'application. 

C2. Les inspecteurs ont relevé que la filière indépendante de sûreté (FIS) du CNPE n'a pas réalisé d'action de surveillance (notamment au titre de la Directive EDF n°122) sur la bonne réalisation du processus SAI. Il a été confirmé en synthèse qu'aucune action de surveillance du processus SAI n'était programmée. 

C3. La note de gestion des instructions temporaires de conduite précise que la numérotation des IT est chronologique. Elle est effectuée de manière automatique lors de la création d'une IT par l'application « cahier de quart ». Les inspecteurs ont noté qu'entre la liste des IT transmise aux inspecteurs en amont de l'inspection et celle vue le jour de l'inspection, deux nouvelles IT sont apparues : 2016-0042 et 2016-0022. Leur numérotation est inférieure à certaines IT déjà présentes (2016-038) ou soldées (2016044). 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, Signé par J-M.FERAT 