DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2018- 038317 Marseille, le 1ER Octobre 2018 Monsieur le directeur exécutif Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE 
MIN 712 - ARNAVAUX 
13323 MARSEILLE CEDEX 14 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2018-0534 du 9/07/2018 à Gammatec (INB 170) 
Thème « visite générale »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 170 a eu lieu le 9 juillet 2018 sur le thème « visite générale ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

L'inspection de l'INB n°170 (Gammatec), du 09 juillet 2018 portait sur le thème « visite générale ». Les inspecteurs ont effectué une visite de l'installation dont les salles de commande des deux irradiateurs. Ils ont également fait réaliser par l'exploitant un prélèvement d'eau de la nappe phréatique, dans l'un des piézomètres situé en aval de l'installation. L'exploitant a présenté son organisation, qui s'étoffera en septembre 2018 avec l'arrivée d'un responsable pour l'irradiateur expérimental, et plus particulièrement sa gestion des systèmes informatique avec notamment des possibilités de télémaintenance. Les inspecteurs ont examiné par sondage les résultats de certains des contrôles et essais périodiques. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation permettant l'examen des écarts pour en déterminer l'importance doit être amélioré. 

Les inspecteurs de l'ASN ont noté que la formation des personnels aux modes opératoires relevant d'une activité importante pour la protection des intérêts (AIP) ne comporte pas une traçabilité suffisante. Il est à noter que le directeur exécutif, qui est également chef d'installation, s'est particulièrement impliqué dans la formation de ses personnels. 

A1. Je vous demande d'assurer la traçabilité des formations de votre personnel intervenant sur

L'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer :

- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
- si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. »
Les inspecteurs ont noté que votre procédure de gestion des écarts référencée « PRO002 » décrit principalement la gestion d'une non-conformité liée à la qualité de vos prestations à l'égard de vos clients. 

Ils ont relevé l'absence de précisions relatives aux modalités de gestion des écarts liés à la sûreté pour assurer l'application des articles 2.6.1 à 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012. 

A2. Je vous demande de définir dans votre système de gestion intégrée, les modalités de gestion des écarts aux exigences définies de votre SGI en application des articles 2.6.1 à 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012.

Vous avez indiqué que votre analyse de l'impact sur votre référentiel des décrets modificatifs du code de la santé publique et du code du travail parus le 4 juin 2018 en matière de radioprotection notamment est en cours. 

Vous avez présenté le schéma d'architecture de votre système informatique avec les différents logiciels et automates industriels utilisés pour gérer votre procédé. Ces logiciels et matériels concernent la gestion des colis dans votre installation, depuis leur arrivée, leur positionnement avec les nacelles du transstockeur et leur fin de traitement avec le paramétrage de leur temps d'exposition. Vous avez présenté les différentes liaisons permettant la commande des logiciels et automates industriels utilisés mais également leur maintenance. Vous avez également indiqué que certaines des actions telles que la mise à jour des programmes peuvent être réalisées depuis une implantation internationale de votre société mère. Ces modifications qui pourraient ne pas avoir été qualifiées pour l'installation ne doivent pas avoir pour effet de dégrader la sureté de fonctionnement en impactant les intérêts protégés.

B 2. Je vous demande de justifier les dispositions prises dans votre organisation pour vous assurer que toutes les évolutions des logiciels lors des activités de maintenance, de mises à niveau ou de modifications logiciel ayant un impact sur la sûreté des opérations automatiques sont correctement qualifiées avant leur implémentation sur vos équipements. 

Lors de la visite, s'il a bien été noté que les abords de l'installation étaient bien dégagés et débroussaillés, il a toutefois été remarqué la présence d'un figuier dans la chambre de transfert des eaux pluviales vers l'INBS. Ce point qui avait déjà fait l'objet d'une remarque lors d'une inspection précédente met en évidence un traitement insuffisant de votre part. 

C 1. Il conviendrait de nettoyer la chambre des eaux pluviales en s'assurant de son étanchéité 

Les règles générales d'exploitation mentionnent, au titre des contrôles et essais périodiques, que le système de protection contre l'incendie est un élément important pour la protection des intérêts (EIP). A ce titre, les RGE précisent que l'un des composants de ce système, le réservoir d'eau tampon, est réalimenté au moyen de la colonne sèche. Vous avez indiqué ne pas avoir de périodicité de contrôle pour la colonne sèche utilisée depuis l'extérieur de l'installation. 

C 2. Il conviendrait de se prononcer sur une périodicité de contrôle de la colonne sèche qui participe à la réalimentation d'un réservoir d'eau, utilisée en gestion de crise, afin de s'assurer du maintien de son caractère opérationnel. 

Vous avez indiqué ne pas faire les essais complets du système de téléphonie lors des contrôles et essais périodiques du groupe électrogène utilisé en gestion de crise. Vous justifiez l'absence de contrôle du système de téléphonie et notamment du standard en indiquant que celui-ci est utilisé de manière courante. 

C 3. Il conviendra d'assurer la réalisation complète des essais du système de téléphonie lors des essais du groupe électrogène utilisé en gestion de crise. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 
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CODEP-MRS-2018- 038317 Marseille, le 1ER Octobre 2018 Monsieur le directeur exécutif Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE 
MIN 712 - ARNAVAUX 
13323 MARSEILLE CEDEX 14 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2018-0534 du 9/07/2018 à Gammatec (INB 170) 
Thème « visite générale »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 170 a eu lieu le 9 juillet 2018 sur le thème « visite générale ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

L'inspection de l'INB n°170 (Gammatec), du 09 juillet 2018 portait sur le thème « visite générale ». Les inspecteurs ont effectué une visite de l'installation dont les salles de commande des deux irradiateurs. Ils ont également fait réaliser par l'exploitant un prélèvement d'eau de la nappe phréatique, dans l'un des piézomètres situé en aval de l'installation. L'exploitant a présenté son organisation, qui s'étoffera en septembre 2018 avec l'arrivée d'un responsable pour l'irradiateur expérimental, et plus particulièrement sa gestion des systèmes informatique avec notamment des possibilités de télémaintenance. Les inspecteurs ont examiné par sondage les résultats de certains des contrôles et essais périodiques. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation permettant l'examen des écarts pour en déterminer l'importance doit être amélioré. 

Les inspecteurs de l'ASN ont noté que la formation des personnels aux modes opératoires relevant d'une activité importante pour la protection des intérêts (AIP) ne comporte pas une traçabilité suffisante. Il est à noter que le directeur exécutif, qui est également chef d'installation, s'est particulièrement impliqué dans la formation de ses personnels. 

A1. Je vous demande d'assurer la traçabilité des formations de votre personnel intervenant sur

L'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer :

- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
- si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. »
Les inspecteurs ont noté que votre procédure de gestion des écarts référencée « PRO002 » décrit principalement la gestion d'une non-conformité liée à la qualité de vos prestations à l'égard de vos clients. 

Ils ont relevé l'absence de précisions relatives aux modalités de gestion des écarts liés à la sûreté pour assurer l'application des articles 2.6.1 à 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012. 

A2. Je vous demande de définir dans votre système de gestion intégrée, les modalités de gestion des écarts aux exigences définies de votre SGI en application des articles 2.6.1 à 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012.

Vous avez indiqué que votre analyse de l'impact sur votre référentiel des décrets modificatifs du code de la santé publique et du code du travail parus le 4 juin 2018 en matière de radioprotection notamment est en cours. 

Vous avez présenté le schéma d'architecture de votre système informatique avec les différents logiciels et automates industriels utilisés pour gérer votre procédé. Ces logiciels et matériels concernent la gestion des colis dans votre installation, depuis leur arrivée, leur positionnement avec les nacelles du transstockeur et leur fin de traitement avec le paramétrage de leur temps d'exposition. Vous avez présenté les différentes liaisons permettant la commande des logiciels et automates industriels utilisés mais également leur maintenance. Vous avez également indiqué que certaines des actions telles que la mise à jour des programmes peuvent être réalisées depuis une implantation internationale de votre société mère. Ces modifications qui pourraient ne pas avoir été qualifiées pour l'installation ne doivent pas avoir pour effet de dégrader la sureté de fonctionnement en impactant les intérêts protégés.

B 2. Je vous demande de justifier les dispositions prises dans votre organisation pour vous assurer que toutes les évolutions des logiciels lors des activités de maintenance, de mises à niveau ou de modifications logiciel ayant un impact sur la sûreté des opérations automatiques sont correctement qualifiées avant leur implémentation sur vos équipements. 

Lors de la visite, s'il a bien été noté que les abords de l'installation étaient bien dégagés et débroussaillés, il a toutefois été remarqué la présence d'un figuier dans la chambre de transfert des eaux pluviales vers l'INBS. Ce point qui avait déjà fait l'objet d'une remarque lors d'une inspection précédente met en évidence un traitement insuffisant de votre part. 

C 1. Il conviendrait de nettoyer la chambre des eaux pluviales en s'assurant de son étanchéité 

Les règles générales d'exploitation mentionnent, au titre des contrôles et essais périodiques, que le système de protection contre l'incendie est un élément important pour la protection des intérêts (EIP). A ce titre, les RGE précisent que l'un des composants de ce système, le réservoir d'eau tampon, est réalimenté au moyen de la colonne sèche. Vous avez indiqué ne pas avoir de périodicité de contrôle pour la colonne sèche utilisée depuis l'extérieur de l'installation. 

C 2. Il conviendrait de se prononcer sur une périodicité de contrôle de la colonne sèche qui participe à la réalimentation d'un réservoir d'eau, utilisée en gestion de crise, afin de s'assurer du maintien de son caractère opérationnel. 

Vous avez indiqué ne pas faire les essais complets du système de téléphonie lors des contrôles et essais périodiques du groupe électrogène utilisé en gestion de crise. Vous justifiez l'absence de contrôle du système de téléphonie et notamment du standard en indiquant que celui-ci est utilisé de manière courante. 

C 3. Il conviendra d'assurer la réalisation complète des essais du système de téléphonie lors des essais du groupe électrogène utilisé en gestion de crise. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 
DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2018- 038317 Marseille, le 1ER Octobre 2018 Monsieur le directeur exécutif Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE 
MIN 712 - ARNAVAUX 
13323 MARSEILLE CEDEX 14 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2018-0534 du 9/07/2018 à Gammatec (INB 170) 
Thème « visite générale »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 170 a eu lieu le 9 juillet 2018 sur le thème « visite générale ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

L'inspection de l'INB n°170 (Gammatec), du 09 juillet 2018 portait sur le thème « visite générale ». Les inspecteurs ont effectué une visite de l'installation dont les salles de commande des deux irradiateurs. Ils ont également fait réaliser par l'exploitant un prélèvement d'eau de la nappe phréatique, dans l'un des piézomètres situé en aval de l'installation. L'exploitant a présenté son organisation, qui s'étoffera en septembre 2018 avec l'arrivée d'un responsable pour l'irradiateur expérimental, et plus particulièrement sa gestion des systèmes informatique avec notamment des possibilités de télémaintenance. Les inspecteurs ont examiné par sondage les résultats de certains des contrôles et essais périodiques. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation permettant l'examen des écarts pour en déterminer l'importance doit être amélioré. 

Les inspecteurs de l'ASN ont noté que la formation des personnels aux modes opératoires relevant d'une activité importante pour la protection des intérêts (AIP) ne comporte pas une traçabilité suffisante. Il est à noter que le directeur exécutif, qui est également chef d'installation, s'est particulièrement impliqué dans la formation de ses personnels. 

A1. Je vous demande d'assurer la traçabilité des formations de votre personnel intervenant sur

L'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer :

- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
- si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. »
Les inspecteurs ont noté que votre procédure de gestion des écarts référencée « PRO002 » décrit principalement la gestion d'une non-conformité liée à la qualité de vos prestations à l'égard de vos clients. 

Ils ont relevé l'absence de précisions relatives aux modalités de gestion des écarts liés à la sûreté pour assurer l'application des articles 2.6.1 à 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012. 

A2. Je vous demande de définir dans votre système de gestion intégrée, les modalités de gestion des écarts aux exigences définies de votre SGI en application des articles 2.6.1 à 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012.

Vous avez indiqué que votre analyse de l'impact sur votre référentiel des décrets modificatifs du code de la santé publique et du code du travail parus le 4 juin 2018 en matière de radioprotection notamment est en cours. 

Vous avez présenté le schéma d'architecture de votre système informatique avec les différents logiciels et automates industriels utilisés pour gérer votre procédé. Ces logiciels et matériels concernent la gestion des colis dans votre installation, depuis leur arrivée, leur positionnement avec les nacelles du transstockeur et leur fin de traitement avec le paramétrage de leur temps d'exposition. Vous avez présenté les différentes liaisons permettant la commande des logiciels et automates industriels utilisés mais également leur maintenance. Vous avez également indiqué que certaines des actions telles que la mise à jour des programmes peuvent être réalisées depuis une implantation internationale de votre société mère. Ces modifications qui pourraient ne pas avoir été qualifiées pour l'installation ne doivent pas avoir pour effet de dégrader la sureté de fonctionnement en impactant les intérêts protégés.

B 2. Je vous demande de justifier les dispositions prises dans votre organisation pour vous assurer que toutes les évolutions des logiciels lors des activités de maintenance, de mises à niveau ou de modifications logiciel ayant un impact sur la sûreté des opérations automatiques sont correctement qualifiées avant leur implémentation sur vos équipements. 

Lors de la visite, s'il a bien été noté que les abords de l'installation étaient bien dégagés et débroussaillés, il a toutefois été remarqué la présence d'un figuier dans la chambre de transfert des eaux pluviales vers l'INBS. Ce point qui avait déjà fait l'objet d'une remarque lors d'une inspection précédente met en évidence un traitement insuffisant de votre part. 

C 1. Il conviendrait de nettoyer la chambre des eaux pluviales en s'assurant de son étanchéité 

Les règles générales d'exploitation mentionnent, au titre des contrôles et essais périodiques, que le système de protection contre l'incendie est un élément important pour la protection des intérêts (EIP). A ce titre, les RGE précisent que l'un des composants de ce système, le réservoir d'eau tampon, est réalimenté au moyen de la colonne sèche. Vous avez indiqué ne pas avoir de périodicité de contrôle pour la colonne sèche utilisée depuis l'extérieur de l'installation. 

C 2. Il conviendrait de se prononcer sur une périodicité de contrôle de la colonne sèche qui participe à la réalimentation d'un réservoir d'eau, utilisée en gestion de crise, afin de s'assurer du maintien de son caractère opérationnel. 

Vous avez indiqué ne pas faire les essais complets du système de téléphonie lors des contrôles et essais périodiques du groupe électrogène utilisé en gestion de crise. Vous justifiez l'absence de contrôle du système de téléphonie et notamment du standard en indiquant que celui-ci est utilisé de manière courante. 

C 3. Il conviendra d'assurer la réalisation complète des essais du système de téléphonie lors des essais du groupe électrogène utilisé en gestion de crise. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 
DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2018- 038317 Marseille, le 1ER Octobre 2018 Monsieur le directeur exécutif Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE 
MIN 712 - ARNAVAUX 
13323 MARSEILLE CEDEX 14 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2018-0534 du 9/07/2018 à Gammatec (INB 170) 
Thème « visite générale »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 170 a eu lieu le 9 juillet 2018 sur le thème « visite générale ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

L'inspection de l'INB n°170 (Gammatec), du 09 juillet 2018 portait sur le thème « visite générale ». Les inspecteurs ont effectué une visite de l'installation dont les salles de commande des deux irradiateurs. Ils ont également fait réaliser par l'exploitant un prélèvement d'eau de la nappe phréatique, dans l'un des piézomètres situé en aval de l'installation. L'exploitant a présenté son organisation, qui s'étoffera en septembre 2018 avec l'arrivée d'un responsable pour l'irradiateur expérimental, et plus particulièrement sa gestion des systèmes informatique avec notamment des possibilités de télémaintenance. Les inspecteurs ont examiné par sondage les résultats de certains des contrôles et essais périodiques. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation permettant l'examen des écarts pour en déterminer l'importance doit être amélioré. 

Les inspecteurs de l'ASN ont noté que la formation des personnels aux modes opératoires relevant d'une activité importante pour la protection des intérêts (AIP) ne comporte pas une traçabilité suffisante. Il est à noter que le directeur exécutif, qui est également chef d'installation, s'est particulièrement impliqué dans la formation de ses personnels. 

A1. Je vous demande d'assurer la traçabilité des formations de votre personnel intervenant sur

L'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer :

- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
- si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. »
Les inspecteurs ont noté que votre procédure de gestion des écarts référencée « PRO002 » décrit principalement la gestion d'une non-conformité liée à la qualité de vos prestations à l'égard de vos clients. 

Ils ont relevé l'absence de précisions relatives aux modalités de gestion des écarts liés à la sûreté pour assurer l'application des articles 2.6.1 à 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012. 

A2. Je vous demande de définir dans votre système de gestion intégrée, les modalités de gestion des écarts aux exigences définies de votre SGI en application des articles 2.6.1 à 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012.

Vous avez indiqué que votre analyse de l'impact sur votre référentiel des décrets modificatifs du code de la santé publique et du code du travail parus le 4 juin 2018 en matière de radioprotection notamment est en cours. 

Vous avez présenté le schéma d'architecture de votre système informatique avec les différents logiciels et automates industriels utilisés pour gérer votre procédé. Ces logiciels et matériels concernent la gestion des colis dans votre installation, depuis leur arrivée, leur positionnement avec les nacelles du transstockeur et leur fin de traitement avec le paramétrage de leur temps d'exposition. Vous avez présenté les différentes liaisons permettant la commande des logiciels et automates industriels utilisés mais également leur maintenance. Vous avez également indiqué que certaines des actions telles que la mise à jour des programmes peuvent être réalisées depuis une implantation internationale de votre société mère. Ces modifications qui pourraient ne pas avoir été qualifiées pour l'installation ne doivent pas avoir pour effet de dégrader la sureté de fonctionnement en impactant les intérêts protégés.

B 2. Je vous demande de justifier les dispositions prises dans votre organisation pour vous assurer que toutes les évolutions des logiciels lors des activités de maintenance, de mises à niveau ou de modifications logiciel ayant un impact sur la sûreté des opérations automatiques sont correctement qualifiées avant leur implémentation sur vos équipements. 

Lors de la visite, s'il a bien été noté que les abords de l'installation étaient bien dégagés et débroussaillés, il a toutefois été remarqué la présence d'un figuier dans la chambre de transfert des eaux pluviales vers l'INBS. Ce point qui avait déjà fait l'objet d'une remarque lors d'une inspection précédente met en évidence un traitement insuffisant de votre part. 

C 1. Il conviendrait de nettoyer la chambre des eaux pluviales en s'assurant de son étanchéité 

Les règles générales d'exploitation mentionnent, au titre des contrôles et essais périodiques, que le système de protection contre l'incendie est un élément important pour la protection des intérêts (EIP). A ce titre, les RGE précisent que l'un des composants de ce système, le réservoir d'eau tampon, est réalimenté au moyen de la colonne sèche. Vous avez indiqué ne pas avoir de périodicité de contrôle pour la colonne sèche utilisée depuis l'extérieur de l'installation. 

C 2. Il conviendrait de se prononcer sur une périodicité de contrôle de la colonne sèche qui participe à la réalimentation d'un réservoir d'eau, utilisée en gestion de crise, afin de s'assurer du maintien de son caractère opérationnel. 

Vous avez indiqué ne pas faire les essais complets du système de téléphonie lors des contrôles et essais périodiques du groupe électrogène utilisé en gestion de crise. Vous justifiez l'absence de contrôle du système de téléphonie et notamment du standard en indiquant que celui-ci est utilisé de manière courante. 

C 3. Il conviendra d'assurer la réalisation complète des essais du système de téléphonie lors des essais du groupe électrogène utilisé en gestion de crise. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 