Hérouville-Saint-Clair, le 12 FEV. 2003 Monsieur le Chef du site des Monts dArrée B.P. n° 3 La Feuillée 29218 HUELGOAT
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2002-86103 du 12 décembre 2002.

## N/Ref : Dsnr Caen/0151/2003

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 12 décembre 2002 sur le site EDF/CEA des Monts dArrée.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 12 décembre 2002 portait principalement sur létat davancement des chantiers liés au démantèlement et à lassainissement de linstallation. Les actions effectuées suite aux avis des dernières réunions des groupes techniques de sûreté (GTS) et aux dernières inspections ont été examinées.

Les inspecteurs ont visité le bâtiment des auxiliaires et les bâches dentreposage des effluents liquides ainsi que les entreposages de déchets dans lenceinte réacteur.

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont mis en évidence des lacunes dans lexploitation des installations dentreposage de déchets nucléaires ainsi quun manque de rigueur dans la réalisation des contrôles et essais périodiques requis par le référentiel de sûreté de linstallation.

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# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Bretagne Division De Caen

Au cours de lexamen de la fiche décart n° 02/040 du 17 avril 2002 relatif à labsence de réalisation du balayage du circuit CO2, qui devait être réalisé pour la fin de lannée 2002, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous aviez décidé de ne pas mettre en service la nouvelle installation de ventilation de lenceinte réacteur et que, par conséquent, le balayage des circuits ne serait pas réalisé.

La non réalisation de ce balayage des circuits est contraire aux règles définies dans votre référentiel de sûreté visant à limiter la corrosion du circuit primaire.

A1 - Je vous demande de minformer des raisons et de la justification de la non mise en service de la nouvelle installation de ventilation de l**enceinte réacteur.**
A2 - Je vous rappelle que toute demande de dérogation à votre référentiel de sûreté en général, et plus particulièrement à vos règles générales dexploitation, doit être soumise à mon autorisation, accompagnée des justifications techniques démontrant le caractère acceptable au plan de la sûreté et de la radioprotection de la dérogation sollicitée. Je vous demande donc de régulariser cette situation au plus tôt.

A3 - Il nest pas acceptable que mes inspecteurs découvrent lors dune inspection sur votre installation le non respect délibéré des règles générales dexploitation applicables à votre installation. Je vous demande de mettre en uvre les moyens nécessaires et suffisants pour que de telles situations ne se reproduisent pas.

Au cours de lexamen des fiches décarts n° 02/046 du 4 septembre 2002, relative à une contamination de laire TFA par des effluents liquides radioactifs, et n° 02/0049 du 7 novembre 2002, relative à la fuite dune bâche deffluents radioactifs dans son bac de rétention, les inspecteurs ont constaté labsence de référentiel de sûreté relatif à linstallation dentreposage de déchets constituée par le bâtiment des auxiliaires. La vérification de ladéquation des actions correctives mises en uvre par lexploitant pour remédier à la fuite deffluents radioactifs est donc difficile compte tenu de labsence de référentiel de sûreté. Le contrôle technique requis par larticle 8 de larrêté qualité du 10 août 1984 ne peut être réalisé.

De même, les inspecteurs ont constaté labsence de référentiel de sûreté relatif à lentreposage de déchets dans lenceinte réacteur.

A4 - Je vous rappelle que le référentiel de sûreté de votre installation doit être cohérent et conforme à létat de votre installation. Il nest pas acceptable que des parties de votre installation ne disposent pas d**un référentiel de sûreté tenu à jour. Une lettre de la** DGSNR à venir précisera les demandes de lAutorité de sûreté nucléaire concernant la mise à jour de votre référentiel de sûreté, notamment concernant les entreposages de déchets aujourd**hui non décrits.**
Au cours de lexamen de ces mêmes fiches décarts, vous avez indiqué aux inspecteurs quaucune manutention de fûts contenant des effluents radioactifs ne sera envisagée tant que les effluents liquides radioactifs contenus dans les cinq bâches du bâtiment des auxiliaires ne seront pas évacués vers la filière délimination prévue (CEA/Saclay). Vous avez également indiqué que ces évacuations ne pouvaient être envisagées avant fin 2003, selon la disponibilité du CEA/Saclay.

A5 - Au vu de ces éléments, je considère que vous navez aucune maîtrise de la filière d**élimination des effluents radioactifs liquides. Sachant que les entreposages prévus** sur votre installation sont saturés et que le niveau de sûreté requis pour ces installations dentreposage nest pas démontré, je vous demande détudier et de mettre en uvre des solutions alternatives pour l**entreposage et lélimination de vos effluents liquides radioactifs.** Un échéancier des évacuations prévues pour les effluents liquides radioactifs devra également être transmis.

## B. Compléments Dinformation

Vous disposez de cinq bâches deffluents radioactifs liquides dans le bâtiment des auxiliaires et de deux bâches deffluents douteux dans lenceinte réacteur. Un certain nombre de fûts contenant des effluents liquides radioactifs sont également entreposés sur votre installation (aire TFA, enceinte réacteur).

B1 - Je vous demande de mindiquer le volume des capacités de rétention associées aux entreposages deffluents liquides radioactifs et de me confirmer que les dispositions définies dans larrêté du 31 décembre 1999 (article 14) sont respectées.

Il existe sur votre installation différents types de fiches de non conformité(fiches MOA,
fiches STMI, fiches GIE) dont le suivi est assuré par lattaché qualité.

B2 - Je vous demande de mindiquer la liste de tous les types de fiche de non conformité, et de préciser leurs différences et les éventuels liens entre elles. Les critères douverture dune fiche de non conformité devront également être précisés.

Suite au démantèlement de la cuve 12.16, environ 500 litres deffluents radioactifs liquides ont été produits. La lettre DSIN/FAR/SD3 n° 50086/00 du 24 janvier 2000 vous autorisant à réaliser les opérations dassainissement et de démantèlement de la cuve 12.16 vous demande de transmettre dans les meilleurs délais « un document précisant leur caractérisation chimique ainsi que les moyens définitivement retenus pour leur traitement et leur conditionnement ». Vous avez indiqué aux inspecteurs quaucune action navait été initiée sur cette affaire, jugée non prioritaire.

B3 - Je vous demande de répondre aux demandes faites dans ma lettre précitée. Il nest pas acceptable que des effluents radioactifs issus dopérations dassainissement et de démantèlement restent entreposés sur votre installation sans quune solution de traitement et de conditionnement soit étudiée, et ce malgré une demande de lAutorité de sûreté nucléaire.

La réponse à la lettre DIN CAEN/0622/2002 du 30 août 2002 faisant suite à linspection du 25 juin 2002, datée du 24 octobre 2002, na pas été transmise à la DGSNR, ni à lIRSN.

B4 - Je vous prie de bien vouloir veiller à la bonne transmission des courriers destinés à lAutorité de sûreté nucléaire :
Destinataire DSNR/CAEN copie systématique DGSNR/SD3 et IRSN/DES/SESID/BESIAD. Destinataire DGSNR/SD3 copie systématique DSNR/CAEN et IRSN/DES/SESID/BESIAD. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division,

## Signe Par

Franck HUIBAN

## Copies :

| DGSNR/PARIS :    | M. le Directeur                         |
|------------------|-----------------------------------------|
| DGSNR/FAR :      | 3ème sous-direction 4ème sous-direction |
| DES/FAR:         | M. le Chef du DES                       |
| DRIRE.Bretagne : | M. le Directeur                         |
| DRIRE.BN :       | Classement VDS Chrono Revue Contrôle    |

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