AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
DGSNR/SD1/0510/2006

Liberté - Égalité - Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-direction Cycle du combustible, sources et transport Monsieur le directeur général TN International 1 rue des hérons 78182  Montigny-le-Bretonneux Fontenay-aux-Roses, le 4 juillet 2006 Objet :
Contrôle du transport des matières radioactives Société TN International Inspection n° INS-2006-TNI-0001 des 22 et 23 juin 2006 Maintenance des emballages TN 12/2 Monsieur le directeur général, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives prévue à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée relative à la maintenance des emballages a eu lieu les 22 et 23 juin 2006 dans votre établissement Nord-Ouest à Equeurdreville.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 22 et 23 juin était consacrée à la maintenance des emballages TN 12/2.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place et les dispositions mises en œuvre dans le cadre de l'assurance de la qualité applicable au transport des matières radioactives. Les inspecteurs ont également contrôlé, par sondage, les enregistrements liés aux opérations de maintenance des emballages TN 12/2.

I ressort que les opérations effectuées en maintenance sont correctement tracées et conformes aux certificats d'agrément en vigueur. Les inspecteurs ont particulièrement apprécié le savoir faire des intervenants chargés de suivre les maintenances.

## I. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la cartographie du processus de maintenance des emballages dans le programme d'assurance de la qualité. Les actions de contrôle exercées par TN International ne semblent pas complètement formalisées dans ce processus.

Demande n°1 : Je vous demande de vérifier et compléter au besoin le processus relatif à la maintenance des emballages en y intégrant toutes les dispositions relatives aux contrôles exercés par TN International.

## I. Compléments D'Information

Dans le cadre de l'assurance de la qualité, les inspecteurs ont consulté, par sondage, les rapports d'audit. Les suites données aux points soulevés dans le rapport d'audit interne AR-05-05 du 10 août 2005 n'ont pas été apportées au cours de l'inspection.

Demande n°2 : Je vous demande de me transmettre les suites données à l'audit interne de 2005 en précisant rigoureusement l'origine des points soulevés, les actions engagées et les résultats obtenus le cas échéant. Les inspecteurs ont examiné quelques fiches de traitement de dysfonctionnement liées à la maintenance des emballages TN 12/2.

Demande n°3 : Je vous demande de me transmettre un retour d'expérience détaillé des opérations de maintenance réalisées en 2004 et 2005.

La maintenance des emballages nécessite des équipements dont la qualité est indispensable pour atteindre le niveau de sûreté exigé dans les certificats d'agrément des modèles de colis.

Demande n°4 : Je vous demande de me transmettre la liste exhaustive des équipements et outils utilisés pour la maintenance des emballages TN 12/2 et ayant un impact sur le niveau de sûreté de ces emballages. Demande n°5 : Je vous demande de me confirmer le bon état de ces outils tout en me précisant la fréquence et les méthodes de calibrage.

## Ii. Observations

Observation n°1 : Les points soulevés dans les rapports d'inspection des maintenances doivent être formellement soldés dans les documents archivés.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

Le sous-directeur chargé du cycle du combustible, des sources et du transport