DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
CENTRE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/VB/0160/03 L:\CLAS_SIT\DAM\9VDS03\08ls2802.doc Orléans, le 11 mars 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 Ouzouer-sur-Loire OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly Inspection n° 2003-04008 du 28 février 2003 "Radioprotection en arrêt de tranche" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante inopinée a eu lieu le 28 février 2003 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « radioprotection en arrêt de tranche ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 28 février 2003 avait pour objectif de contrôler les pratiques du site sur le thème de la radioprotection en arrêt de tranche. Linspection a débuté par une visite du bâtiment réacteur de la tranche 4 en arrêt. Les inspecteurs se sont intéressés à plusieurs chantiers en cours et aux procédures de sortie de zone contrôlée. Ils ont également réalisé des mesures dirradiation en limite de zones spécialement réglementées autour des tranches 3/4 qui se sont révélées satisfaisantes. Ils ont enfin étudié les engagements liés à la radioprotection, pris suite aux visites de chantiers et aux évènements concernant la radioprotection de 2001 et 2002.

A lissue de cette inspection, trois constats ont été notifiés à lexploitant. Le premier concernait un travail en zone spécialement réglementée orange sans autorisation adéquate. Le 6, rue Charles de Coulomb 45077 ORLEANS Cedex 2
/
second était un non respect de deux engagements en terme de délai. Le dernier portait sur la présence dune balise clignotante, indiquant un tir radio par gammagraphie en cours, fonctionnant sans balisage approprié.

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de la visite du bâtiment réacteur de la tranche 4, les inspecteurs ont interrogé les intervenants du chantier de visite interne de la vanne 4 RIS 006 VP au niveau -3,5 m. Il est apparu que le 24 février 2003, pour une intervention de 50 minutes sur cette vanne, la dosimétrie opérationnelle dun des intervenants a atteint 2,45 mSv alors que lévaluation dosimétrique prévisionnelle pour toute lintervention prévoyait 1,32 mSv. Le débit de dose au moment de louverture de la vanne était supérieur à 2 mSv par heure et a conduit lintervenant à travailler en zone orange sans autorisation daccès réglementaire et sans préparation adéquate. Lintervenant na constaté sa dosimétrie quen fin dintervention car il travaillait en tenue mururoa et ne voyait pas son dosimètre opérationnel pendant lintervention. Cet écart a fait lobjet dun constat et a été déclaré par le site comme événement significatif radioprotection le 10 mars 2003.

Demande A1 : je vous demande de mindiquer les mesures que vous comptez prendre pour éviter le renouvellement de ce type décart (impossibilité de suivre en temps réel la dosimétrie opérationnelle pendant lintervention).

Les inspecteurs ont étudié les engagements liés à la radioprotection et pris suite aux visites de chantiers de 2001-2002 et aux évènements concernant la radioprotection.

Concernant lincident 0.02.02 du 20 mars 2002, la mise sous assurance qualité de la définition des responsabilités des différentes entités intervenant dans le processus dentreposage et de transit dun matériel radioactif sur le site na pas été finalisée au 31 décembre 2002 conformément à lengagement pris dans le courrier D5140/PNN/SP SQS-02.115-SQ32.

Concernant la visite de chantier n° 2002-04020, la note interne rappelant à chaque chargé daffaire la nécessité de réaliser une analyse dosimétrique pour chaque activité na pas été rédigée au 8 février 2003 conformément à laction de progrès précisée dans le courrier D5140/LGR/SP SQS02.147-SQ32. Ces deux écarts ont fait lobjet dun constat.

Demande A2 : je vous demande de veiller au respect de vos engagements et de me fournir les deux documents finalisés.

Pendant la visite du bâtiment réacteur, au niveau + 4,00 m, les inspecteurs ont constaté quune balise clignotante indiquant un tir radio par gammagraphie en cours fonctionnait sans balisage approprié. Après plusieurs échanges, il sest avéré que cette balise avait été oubliée, ce qui conduit à banaliser lutilisation dune telle balise qui ne remplit plus son rôle dalerte. Cet écart a fait lobjet dun constat.

Demande A3 : je vous demande de veiller au respect des conditions dutilisation des balises de ce type et de mexpliquer lorigine de loubli de cette balise dans le bâtiment réacteur.

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Lors de la visite du bâtiment réacteur, les inspecteurs ont remarqué que les cartographies par niveau présentées en entrée du BR au sas 8 m (datant du 24/02/2003) ne correspondaient pas toujours aux cartographies en local. Notamment pour le local R387 au niveau 4 m, la cartographie en entrée de sas 8 m indiquait un débit de dose ambiant allant de 0,08 à 1,2 mSv.h-1 alors quen local, cétait une zone orange avec un débit de dose ambiant de 10 mSv.h-1.

Demande B1 : je vous demande de veiller à la cohérence entre les informations affichées à lentrée du bâtiment réacteur et celles présentes localement sur les chantiers.

Lors de lexamen de la note technique D5140/NT/93.39 indice e du 11 avril 2002 sur les différentes réunions pour une prestation, les inspecteurs ont fait remarquer que la radioprotection nest pas traitée au même niveau que la sûreté. En effet, au moment de la réunion denclenchement (paragraphe III.9  sécurité/radioprotection), aucune différence nest faite entre les prestations de type cas 1 ou cas 2 contrairement à la sûreté. Le prestataire est responsable de toutes les actions concernant la radioprotection sur son chantier quil soit en cas 1 ou en cas 2.

Or, dans le guide pratique pour la mise en uvre du décret n°98-1185 du 24 décembre 1998 relatif à lévaluation dosimétrique prévisionnelle et à lapplication du principe doptimisation de la radioprotection (D 4008.27.07/BCT-GRI/01-2459 indice 0 du 31 mai 2001), dans le paragraphe 2.2.2 (les interventions de maintenance), il est clairement précisé que la responsabilité du prestataire est différente suivant que lintervention se situe en cas 1 ou en cas 2.

Demande B2 : je vous demande de préciser léchéance de prise en compte du référentiel national radioprotection dEDF.

Pour le chantier de visite interne de la vanne 4 RIS 006 VP, lintervenant travaillait dans le cadre dune prestation de type cas 2.

Demande B3 : pour les aspects radioprotection de cette intervention, je vous demande dévaluer linfluence de la non prise en compte de la différenciation entre cas 1 et cas 2.

Les inspecteurs ont examiné le réglage dun portique C1 situé au niveau du vestiaire prestataires (BAN 8). Le réglage des seuils des portiques C1 et C2 fait lobjet dune instruction temporaire de service (ITS) du 17 février 2003.

Le seuil haut du bruit de fond du portique C1 examiné était réglé à 125 c/s pour un réglage préconisé à 100 c/s avec un seuil de contamination correctement réglé à 20 c/s. Cet écart était justifié par un bruit de fond de lordre de 105 c/s, ce qui aurait conduit à ce que le portique soit en permanence hors gamme donc hors dusage si le seuil haut avait été réglé à 100 c/s.

Toutefois, la mesure du bruit de fond effectuée lors de linspection a montré une valeur du bruit de fond de 70 c/s ; le seuil haut du bruit de fond aurait donc pu être réglé à 100 c/s (voire 90 c/s). 

Demande B4 : je vous demande de préciser dune part, les mesures prises pour diminuer le bruit de fond et dautre part, la fréquence de vérification des réglages des portiques (notamment en arrêt de tranche).

/

## C. Observations

C1 : Lors de la visite du bâtiment réacteur, sur le chantier de contrôle des générateurs de vapeur par courant de Foucault, une intervenant de la société ENDEL portait son dosifilm du mois de mars et ce depuis le 24 février 2003.

C2 : Lors de lexamen des fiches dévaluations prévisionnelles dosimétriques de deux chantiers classés niveau 1 pour la visite décennale de la tranche 2 en 2002, il est apparu que lanalyse des écarts navait pas été réalisée. Des efforts doivent être entrepris pour prendre en compte le retour dexpérience et préciser la fréquence danalyse des EDP.

## �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, LAdjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies : DGSNR PARIS
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction IRSN DES SEREP
-
Signé par Rémy ZMYSLONY