RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 4 août 2009 N/Réf. : Dép- ASN Marseille-N°0988 -2009 Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2009-CEACAD-0012 du 30 juillet 2009 à lINB 37 (STEDS)
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante dordre général a eu lieu le 30 juillet 2009, sur l'installation nucléaire de base n°37  « STEDS».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 30 juillet 2009 avait pour but dexaminer les modalités de prises en charge par lINB 37 des déchets solides ainsi que les dispositions prises pour assurer la conformité de ces prises en charge aux spécifications daccueil de linstallation. Les inspecteurs ont ainsi examiné des dossiers de prise en charge de déchets moyennement irradiants ainsi que les modalités de gestion des non-conformités de déchets, d'arrêt de prise en charge de déchets et de reprise des réceptions suite au traitement des non-conformités. Ils se sont également intéressés au système des visites techniques qui permettent de vérifier la prise en compte, chez les producteurs de déchets, des spécifications daccueil des différents exutoires.

A lissue de cette inspection, il apparaît que l'organisation mise en place pour assurer la prise en charge des déchets au sein de lINB 37 est globalement satisfaisante. Cette inspection n'a pas donné lieu à constat décart notable.

## A - Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les suites de l'inspection réalisée par lASN le 21 avril 2009 sur le thème du respect des engagements. A lissue de cette inspection aux conclusions très nuancées, lexploitant de lINB 37 a réalisé une réunion de revue des engagements le 18 mai 2009 afin danalyser les retards constatés, de solder certaines actions et den reprogrammer dautres tout en y affectant des pilotes opérationnels. Ces réunions de revue sont organisées semestriellement mais aucun retour n'est actuellement fait à l'ASN sur ce sujet. 1 - Dans la mesure où certaines des actions reprogrammées ont pu faire lobjet dengagements auprès de lASN, je vous demande de me transmettre le bilan de cette revue. Pour chacun des engagements pris auprès de lASN, vous identifierez clairement son origine (inspection, événement, autorisation), son échéance initiale et son échéance reprogrammée.

## B  Compléments D'Information

Les consignes relatives aux interventions de la FLS, placées à l'entrée du bâtiment 313 sont datées de mai 2005 et ne semblent plus à jour.

4 - Je vous demande de vérifier, sur lensemble des bâtiments de lINB 37, la validité des consignes relatives aux interventions de la FLS et, le cas échéant, de mettre celles-ci à jour.
Les inspecteurs ont examiné le dossier relatif à l'événement « DGD 001 M », dispositif de transport de poubelles irradiantes, actuellement bloqué sur lINB 37 suite à un problème de contamination interne. Des investigations sont actuellement menées pour déterminer lorigine de cette contamination interne et une expertise est envisagée au sein dune des INB du centre de Cadarache. Si, compte-tenu de son impact potentiel sur la sûreté des transports, cet événement a fait lobjet dune information de la Direction des activités industrielles et du transport (DIT) de lASN, il na pas été porté à la connaissance de la Direction des installations de recherche et des déchets (DRD) de lASN, ni à celle de la Division de Marseille. Or, celui-ci nest pas sans conséquence potentielle sur la sûreté de lINB 37 et la radioprotection du personnel y travaillant. Il impacte en outre les plannings de prise en charge de certains déchets pour lesquels une instruction est en cours. 3 - Je vous demande de minformer des actions prévues dans le cadre de lexpertise de l'emballage DGD 001 M, des conclusions de ces investigations et des mesures correctives adoptées. Vous minformerez en outre de limpact de cet événement sur les plannings de prise en charge de l**INB 37.**

## C  Observations

La demande formulée par l'ASN en septembre 2005, relative à la fourniture dune étude de sûreté spécifique à la zone d'entreposage extérieure de lINB 37, na toujours pas été soldée en dépit dengagements formulés à plusieurs reprises par lexploitant de lINB 37. Il a été convenu lors de linspection que cette étude serait achevée et intégrée dans le cadre du réexamen de sûreté de linstallation, dont la transmission du dossier est prévue dici fin 2009.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **15 octobre 2009.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le Président de lASN et par délégation, lAdjoint au Chef de la Division de Marseille Signé par Christian TORD