DIVISION DE LYON
Lyon, le 19 février 2016 N/Réf. : CODEP-LYO-2016-007418 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Inspection d'EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0367 du 10 février 2016 Thème : « Respect des engagements »
Réf : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de votre établissement de Creys-Malville a eu lieu le 10 février 2016 sur le thème « Respect des engagements ». A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 février 2016 portait sur la vérification du respect des engagements pris par l'exploitant en 2014 et en 2015, dans le cadre des réponses aux suites des inspections menées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des analyses des évènements significatifs déclarés à l'ASN. 

Les conclusions de cette inspection sont dans l'ensemble positives. En effet, l'exploitant assure le suivi et le respect des engagements pris auprès de l'ASN de manière satisfaisante. Les inspecteurs ont également noté que l'exploitant allait parfois au-delà des engagements pris pour éviter le renouvellement de certains événements, sans que cela ait été demandé par l'ASN. Cette inspection fait néanmoins l'objet de quelques demandes d'actions correctives que l'exploitant devra prendre en compte. Il devra notamment s'assurer que chaque chantier fait bien l'objet d'une analyse de risques, et que les opérations réalisées au cours des chantiers ainsi que les essais de requalification sont bien effectués et tracés sous assurance de la qualité. Enfin, l'exploitant devra s'assurer que les caissons contenant les filtres des systèmes de ventilation, contaminants, sont classés « zones à déchets nucléaires ». 

## A. Demandes D'Actions Correctives Réparation Des Tuyauteries Jpp (Système De Production D'Eau Incendie)

Dans le cadre des suites de l'inspection « Confinement statique et dynamique » du 1er juillet 2014, l'exploitant s'était engagé à remettre en conformité avant fin octobre 2014 les inétanchéités du circuit JPP constatées au cours de cette inspection. Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés à deux opérations de remise en conformité effectuées au local NSO14 et au local NN 902 au niveau -5 mètres. 

Ces deux opérations nécessitaient notamment la réalisation de soudures puis un contrôle d'intégrité de celles-ci par ressuage. La réparation effectuée en local NSO14 nécessitait également, d'après la demande d'intervention, la mise en place d'un chantier spécifique pour prendre en compte le risque « plomb ». La tuyauterie du local NN 902 permet l'alimentation du système JPX de protection incendie qui assure ensuite l'extinction d'un éventuel incendie dans des locaux abritant des éléments importants pour la protection (EIP). 

L'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter aux inspecteurs les preuves de la réalisation des analyses de risques de ces deux chantiers, la traçabilité des conditions d'intervention définies pour les opérations de soudure, les essais de ressuage ainsi que les opérations de requalification de la portion de tuyauterie du local NSO14. Concernant la réparation dans le local NN 902, l'exploitant a pu apporter la traçabilité de la consignation et de la déconsignation de la portion de tuyauterie concernée, qui nécessite également une requalification de l'équipement par recirculation d'eau. 

1. Je vous demande de vous assurer de la réalisation et de la traçabilité systématique des analyses de risques et des conditions d'intervention définies pour les opérations que vous réalisez. 

2. Je vous demande de vous assurer de la traçabilité des opérations de requalification de vos équipements. 

## Remplacement De Filtres De Ventilation Potentiellement Contaminés

Dans le cadre du compte-rendu de l'événement significatif déclaré le 12 décembre 2014 concernant le non-respect de la filière d'élimination des filtres de ventilation potentiellement contaminés, l'exploitant s'était engagé à mettre à jour au plus tard au 30 juin 2015 les gammes de replacement des filtres de ventilation considérés comme déchets nucléaires. Ainsi, l'exploitant a créé 3 nouvelles gammes d'intervention selon les filtres concernés, référencées ELRCR1500402, ELRCR1500403 et ELRCR1500418. Ces gammes indiquent qu'une mesure de la contamination doit être réalisée sur la cellule contenant le filtre à changer et sur la manchette de fixation du couvercle. La gamme indique ensuite que l'intervenant doit réaliser des actions différentes pour déposer le filtre usé et pour mettre en place le filtre neuf, en fonction de la présence ou non de contamination. En cas de contamination, il est également demandé d'intervenir par la suite en portant un heaume ventilé. 

Les inspecteurs ont consulté la gamme remplie pour le changement du filtre EBAB 12 FI du 5 octobre 2015 (gamme ELRCR1500402). Le jour de l'inspection, seul ce filtre avait été changé en appliquant ces nouvelles gammes. Le compte-rendu de l'opération fait apparaître que la procédure appliquée correspond au cas relatif à la présence de contamination, alors que le contrôle de contamination réalisé était négatif. Les inspecteurs ont interviewé l'opérateur qui avait réalisé ce changement de filtre. Il n'a pas été en mesure d'expliquer clairement aux inspecteurs les raisons pour lesquelles il avait effectué les opérations prévues par la gamme dans le cas d'une présence de contamination. Il a également indiqué qu'il n'avait pas porté de heaume ventilé. 

Enfin, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer aux inspecteurs les différences de modalités opérationnelles prévues dans la procédure, selon que de la contamination soit présente ou pas. 

3. Je vous demande de vous assurer de la cohérence des opérations relatives au remplacement des filtres des circuits de ventilation contaminants et de vérifier les conditions d'intervention définies dans les 3 gammes de changements des filtres précédemment citées. 

Vous réviserez ces gammes si cela est nécessaire. Vous m'exposerez également clairement les raisons et les objectifs du recours à des modalités opérationnelles différentes en fonction des résultats des contrôles de contamination. 

4. Je vous demande de vous assurer, par des moyens appropriés, ces gammes seront à l'avenir, correctement utilisées et remplies par les opérateurs. 

## Zonage « Déchets » Des Caissons Des Filtres De Ventilation

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les caissons contenant les filtres des systèmes de ventilation contaminants n'étaient pas formellement considérés comme des zones à déchets nucléaires, même si l'exploitant considère bien que ces filtres sont des déchets nucléaires. Pourtant des effluents potentiellement radioactifs traversent ces filtres. Etant donné que tous les déchets sortis de ces caissons sont potentiellement contaminés, l'intérieur de ces derniers doit être classé comme une zone à production de déchets nucléaires. C'est également le cas de tous les matériels présents dans les gaines de ventilation nucléaires. 

5. Je vous demande de classer « zone à déchets nucléaires » l'intérieur des caissons des filtres des systèmes de ventilation contaminants. Vous modifierez en conséquence l'affichage en local de ce zonage « déchets ». Vous intégrerez également ces modifications lors de la prochaine mise à jour de votre étude « déchets ». 

6. Je vous demande de me confirmer que tous les équipements déposés et issus des systèmes de ventilation contaminants sont considérés comme des déchets nucléaires. 

## Rondes « Sécurité »

Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des rondes « sécurité », effectuées par l'exploitant tous les 2 mois, des mois d'octobre et décembre 2015. Le compte-rendu de la ronde du 21 octobre 2015 indique la présence d'un « stockage pirate » d'un sac à déchet conventionnel non fermé dans le local WF701. Un ordre d'intervention a été émis le 22 octobre 2015 afin d'évacuer ce sac à déchet. Le jour de l'inspection, cet ordre d'intervention n'avait toujours pas été traité, et le sac avait été a priori laissé en l'état. 

Le compte rendu de la ronde du 18 décembre 2015 fait également apparaître un « stockage pirate » dans le bâtiment WE. Aucune action corrective n'a cependant été définie par l'exploitant consécutivement à la détection de cet écart. En outre, le compte-rendu d'octobre 2015 indique pour bilan qu'il y a des défauts d'éclairage et des « stockages pirate » dans de nombreux locaux. 

7. Je vous demande d'évacuer les déchets concernés dans les plus brefs délais. 8. Je vous demande d'améliorer le traitement des écarts détectés lors des rondes « sécurité », 
et de tirer les enseignements nécessaires, lorsque des écarts sont récurrents, comme c'est le cas pour les entreposages « pirates ». 

## Suivi Des Contrôles Réglementaires Des Ponts De Manutention

Les inspecteurs se sont intéressés au suivi des contrôles réglementaires des ponts de manutention réalisés par le chargé d'activité de ces équipements. Celui-ci dispose d'un tableau de suivi qui répertorie tous les contrôles réglementaires réalisés par un organisme agréé (OA) sur ces ponts de manutentions. 

Ce tableau liste tous les comptes rendus des contrôles effectués par les OA, les écarts constatés par cet OA, l'état de traitement de ces écarts, et les éventuels ordres d'intervention ouverts pour les traiter. Sur ce tableau, il apparaît que certains écarts n'étaient pas encore traités le jour de l'inspection. Il s'agit des écarts relatifs au compte-rendu d'OA référencé N02MO/15/3317 du 12 mai 2015 concernant le pont identifié 1DMRA02PR et au compte-rendu d'OA référencé N02MO/15/8355 du 28 octobre 2015 concernant le pont identifié 1DMEA01PR. Le chargé d'activité a indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait d'écarts mineurs, qui ne remettaient pas en cause la disponibilité et la sécurité de ces équipements. Les comptes rendus d'OA indiquent pourtant qu'il s'agit d' « anomalies ou défectuosités auxquelles il y a lieu de remédier dans les meilleurs délais ». 

9. Je vous demande de me justifier que les écarts constatés par l'organisme agréé dans les comptes rendus précédemment cités ne remettent pas en cause la sécurité ou la disponibilité de ces équipements. Vous traiterez ces écarts dans les meilleurs délais, comme préconisé par l'OA. 

10. Je vous demande de mettre en place un contrôle technique et des actions de vérification du traitement des écarts constatés lors des contrôles réglementaires des moyens de levage par des organismes agréés. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôles Périodiques De La Chaîne De Mesure Ksxb

Les inspecteurs ont abordé les suites de l'événement significatif déclaré le 2 septembre 2015 concernant le dépassement de la périodicité d'un essai périodique de la chaîne de mesure KSXB, exigé par les règles générales d'exploitation (RGE) de l'exploitant. L'exploitant a montré aux inspecteurs le dernier contrôle qui avait été réalisé sur cette chaîne. Cependant, celui-ci ne teste pas toute la chaîne de mesure. En effet, la gamme ne prévoit pas le contrôle des capteurs. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que ces capteurs étaient contrôlés au travers d'un autre essai. Cependant, il n'a pas eu le temps de montrer aux inspecteurs les documents associés à ces essais. 

11. Je vous demande de m'indiquer la périodicité de contrôle des capteurs associés à la chaîne de mesure KSXB. 

## C. Observation

Pas d'observation. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER 