AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
Strasbourg, le 3 février 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
N/Réf. : CODEP-STR-2012-006409 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0169 Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 26/01/2012 Thème « Gestion des documents »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, codifiée par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 26/01/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Gestion des documents ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26/01/2012 portait sur le thème « Gestion des documents ».

Après une présentation du système documentaire et de sa gestion, les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre des contrôles prévus par l'organisation du CNPE pour s'assurer de sa conformité. Ils ont plus particulièrement contrôlé la mise en œuvre du processus de pilotage du programme d'essais périodiques. Ils ont notamment examiné par sondage les essais périodiques réalisés lors du dernier arrêt de la tranche n°1 par rapport aux évolutions à prendre en compte. Par ailleurs, les inspecteurs se sont rendus dans les locaux d'archives pour contrôler sur le terrain les conditions de conservation et d'archivage des documents ainsi que leur classement.

Les inspecteurs considèrent que l'organisation et les moyens mis en œuvre pour la gestion du système documentaire sont satisfaisants. Cependant, les inspecteurs ont constaté qu'un dossier n'était pas archivé au bon emplacement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de leur visite du local d'archives, les inspecteurs ont constaté une erreur dans le classement de fiches d'alarme. Je vous rappelle que l'article 11 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 prescrit que « L'exploitant prend ou fait prendre toutes dispositions utiles pour que les documents nécessaires à l'appréciation de la qualité soient aisément accessibles.»
Demande n°A.1 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour éviter le renouvellement de ce type d'écart.

La note d'application « système documentaire » D5190-00.0413-NA01/01 indice 8 du 26/11/2010 prévoit que le Service Gestion et Système d'Information procède à des contrôles des documentations satellites, à son initiative.

Les inspecteurs ont constaté que seule la documentation satellite du service ordonnancement a été contrôlée en 2011 et que des écarts y ont été constatés (documents manquants ou pas à jour). Le site compte 24 services disposant d'une documentation satellite. Or, l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 prévoit que « Une organisation est définé et mise en œuvre afin qu'un contrôle technique adapté à chaque activité concernée par la qualité soit exercé.

Elle doit permettre de s'assurer que chaque activité concernée par la qualité a été exécutée conformément aux exigences définies. »
Demande n°A.2 : Je vous demande de m'indiquer les modalités de contrôle retenues permettant de garantir que les documentations satellites sont tenues à jour.

## B. Compléments D'Information

La note d'application « Processus de pilotage du programme d'essais périodiques du chapitre IX et des essais physiques cœur du chapitre X des RGE » référencée D5190-00.0950-NA 04-02 - Ind.4 identifie les actions à mettre en œuvre lors d'une évolution du programme d'essais périodiques qu'il s'agisse de l'évolution d'un document ou de l'ensemble de la documentation dans le cas de l'intégration d'un Palier Technique Documentaire. Ainsi, le processus prévoit, lors de la préparation de l'affectation des tâches aux services opérationnels, une identification des critères impactés par la demande d'évolution du prescriptif. Lors de l'inspection, la note « Analyse d'exhaustivité - intégration sur la tranche 2 du volet RGE IX du DA VD3, des modifications PNPP 0139 et PNPP 0077 et de la FĀ KPS 0 » référencée D5190-11.1065 indice 0 du 07/12/2011 a été présentée aux inspecteurs. En revanche, aucune identification des critères impactés lors de l'intégration du palier technique documentaire PTD VD2 en 2010 sur la tranche 1 ou 2 n'a pu être présentée. Demande n°B.1a : Je vous demande de me préciser les moyens mis en œuvre pour s'assurer de la prise en compte de l'ensemble des évolutions du prescriptif lors de l'intégration du palier technique documentaire PTD VD2.

Demande n°B.1.b : Je vous demande de me préciser les résultats de la vérification, par sondage, de la mise à jour de la documentation opérationnelle réalisée au titre du processus de pilotage du programme des chapitres IX des RGE, lors de l'intégration du palier technique documentaire sur la tranche 1 en 2010.

## C. Observations

C1 :
La mise à jour de la documentation satellite du service conduite est encadrée par un processus rigoureux.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg

## Signée Par

Hubert MENNESSIEZ