DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 17 mars 2015 Référence courrier : CODEP-BDX-2015-010495 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2015-0187 du 24/02/2015 Respect des engagements Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46 
[2] Arrêté du 07 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Note EDF D5067/NOTE05464 indice 2 du 18 juillet 2013 relative à l'organisation pratique des relations avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
[4] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
[5] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives [6] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en références, une inspection courante a eu lieu le 24 février 2015 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 février 2015 avait pour objectif de vérifier l'efficacité de l'organisation mise en place par le CNPE de Golfech pour suivre et respecter les demandes formulées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) 
ainsi que les engagements ou les « éléments de visibilité » annoncés à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations.

Les inspecteurs ont examiné les engagements pris par l'exploitant et une partie des « éléments de visibilité » 
annoncés à l'ASN et ont vérifié notamment le respect des délais de réalisation et les actions réellement engagées. 

Les inspecteurs se sont notamment rendus dans la salle de commande du réacteur 1 pour vérifier la mise en œuvre effective de certaines actions annoncées. 

L'ASN considère que le processus mis en œuvre par le site est globalement bien maîtrisé par les différents services. Toutefois, l'ASN considère que le site doit rester vigilant à la réalisation complète des actions annoncées avant clôture des fiches d'action, au respect des délais dans le cas de reports successifs des échéances de réalisation prévues et à la mise en jour des comptes rendus d'événements significatifs en cas de modification des échéances initialement annoncées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Écarts

Article 2.6.5 II de l'arrêté en référence [3] - « L'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances ».

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs actions décidées à la suite d'événements significatifs n'ont pas été réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport de l'événement significatif prévu à l'article 2.6.5 I de l'arrêté en référence [2] et que les rapports correspondants n'ont pas été mis à jour. Ainsi, la fiche d'action A-23577 décidée dans le rapport de l'événement significatif pour la sûreté du 24/07/2014 prévoit la présentation du retour d'expérience de l'événement à la section combustible logistique environnement à l'échéance du 31 janvier 2015. Au jour de l'inspection, cette présentation n'avait pas été réalisée et était programmée le 5 mars 2015. La fiche d'action A-23694 prévoit la réalisation de 5 actions correctives, dont 4 à l'échéance du 31 janvier 2015, à la suite de l'événement significatif pour la radioprotection du 11 novembre 2014. Au jour de l'inspection, ces 4 actions n'avaient pas été réalisées. Enfin, la fiche d'action A-23087 décidée à la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 28 avril 2014 prévoit la mise en place d'une action de formation. L'action de formation a bien été planifiée mais les sessions de formations ne débuteront qu'à partir du 30 mars 2015.

Demande A1 : L'ASN vous demande de mettre à jour les rapports d'événements significatifs comportant des actions qui ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés. Vous lui transmettrez les documents correspondants. 

## Assurance Qualité

Article 2.4.2 de l'arrêté [2] - « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. 

Votre note d'organisation interne en référence [3] précise que « d'une façon générale, une fiche d'action ne sera soldée par son propriétaire que si l'ensemble des actions attendues est effectivement réalisé. » 
A la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 22 septembre 2014 relatif à une sortie du domaine d'exploitation par haute pression primaire lors du passage du circuit primaire en monophasique dans l'état d'arrêt normal sur le circuit de refroidissement du réacteur à l'arrêt (AN/RRA) pendant 3 minutes, vous avez décidé comme action corrective de rédiger une fiche de demande d'évolution documentaire (DED4) pour étudier la faisabilité d'arrêter en priorité la pompe primaire 1 RCP 052 PO plutôt que 1 RCP 053 PO et de modifier la consigne AR 1.2 en conséquence. Les inspecteurs ont constaté que la fiche DED4 avait bien été rédigée mais qu'en l'absence de réponse de vos services centraux, la consigne AR 1.2 n'avait pas été modifiée. La fiche d'action A-23583 correspondante a pourtant été clôturée. 

De même, à la suite de l'inspection du 25 février 2014, l'ASN vous a demandé de revoir l'état de l'élément de visibilité A-20998 relatif à la création de liens technique au planning d'arrêt de réacteur entre tous les dispositifs et moyens particuliers (DMP) et les activités associées et de vous assurer que la clôture d'un EV ne puisse être réalisée qu'à l'issue de son traitement complet. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les actions prévues par la fiche A-20998 n'étaient pas toutes réalisées et que la fiche était toujours restée à l'état clôturée depuis la dernière inspection, même si le point d'avancement de certaines actions avait été mis à jour dans la fiche d'action clôturée. 

Enfin la fiche d'action A-22945 relative à la conformité des installations vis-à-vis des risques présentés par la foudre a été soldée alors que des actions sont programmées au cours du prochain arrêt du réacteur n° 2 programmé au mois d'août 2015. 

Demande A2 : L'ASN vous demande, conformément à votre note d'organisation interne [3], de maintenir les fiches d'actions A-23583, A-20998 et A-22945 ouvertes tant que les actions correspondantes ne sont pas effectivement réalisées. 

Demande A3 : L'ASN vous demande de vous assurer que votre processus interne permette, pour tous les domaines couverts par des macro-processus, de vous assurer de la réalisation effective des actions avant la clôture d'une fiche d'action et de l'absence d'évolution des fiches d'actions après leur clôture. 

## Plan Des Réseaux

Art. 2.1.3. - I. de la décision en référence [3]- L'exploitant établit et tient à jour des plans et des descriptifs associés : 
- des réseaux comprenant des éléments de l'installation, tels que mentionnés au II de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé susceptibles d'être en contact avec des substances radioactives ou dangereuses ; 
- des réseaux de prélèvements et de distribution d'eau ; - des réseaux d'échantillonnage, de collecte, de traitement, de transferts ou de rejets d'effluents ; 
- des émissaires. 

II. - Ces plans et descriptifs associés font apparaître l'ensemble des caractéristiques des réseaux et des émissaires et les dispositifs permettant la prévention et la limitation de pollutions accidentelles. 

Le plan des réseaux de collecte des effluents fait notamment apparaître les secteurs collectés, les points de collecte, de branchement (regards, avaloirs…), les dispositifs de protection (évents, vannes manuelles et automatiques, clapets anti-retour...), les moyens de traitement et de mesure (postes de relevage, postes de mesure…). 

En marge de l'inspection, vous avez présenté aux inspecteurs les actions immédiates mises en œuvre par le CNPE à la suite d'un événement ayant conduit à la présence d'émulseur biodégradable en provenance de l'installation de protection incendie du groupe électrogène du bâtiment de sécurité dans le réseau d'eau potable interne au CNPE. Il est apparu, au cours de cette présentation, que vous ne disposez pas de plans à jour des installations de distribution d'eau potable sur le CNPE.

Demande A4 : L'ASN vous demande de mettre à jour les plans et descriptifs des réseaux cités à l'article 2.1.3. - I de la décision en référence [4] qui ne sont pas à jour et notamment le plan et descriptif du réseau de distribution d'eau potable. Vous me présenterez les actions mises en œuvre en ce sens. 

## B. Demande D'Informations Complémentaires Reports D'Échéance

Les inspecteurs ont constaté que certaines fiches d'actions étaient clôturées quand une partie des actions étaient réalisées et que de nouvelles fiches d'actions étaient créées pour le solde des actions à réaliser ou pour préciser ou dissocier certaines actions. Ils ont relevé que, dans ce cas, les délais des actions initialement décidés pouvaient être allongés sans que la maîtrise du processus pour les reports d'échéance soit assurée. Ainsi, une des actions décidées à la suite de l'événement significatif du 1er octobre 2012 relatif à l'ordre de mise en service du système de sauvegarde d'alimentation de secours en eau des générateurs de vapeur ASG à la suite d'un signal de manque tension sur le tableau de distribution électrique 2 LHA 001 TB, consistait à rappeler les responsabilités de chacun des services dans la note 00084 relative au processus des dispositifs et moyens particuliers. Cette action avait une échéance initiale au 1er juin 2013. Un report au 31 mars 2014 a été validé en comité sûreté du 29 juillet 2013. La fiche d'action correspondante A-20990 a été créée et clôturée puis deux nouvelles fiches d'actions « filles » A-21622 et A-23463 ont été émises. La mise à jour de la note 00084, dorénavant prévue par la fiche d'action A-23463 a désormais une échéance au 31 mars 2015. 

Demande B1 : L'ASN vous demande de vous positionner sur l'opportunité de prendre de nouvelles dispositions pour assurer le suivi rigoureux des délais des actions initialement décidées, notamment à la suite d'un événement significatif, lorsque vous décidez de la création de nouvelles fiches d'action. 

Par ailleurs, certains éléments de visibilité ont fait l'objet de reports successifs et la fiche d'action correspondante ne permet de conserver la trace que de deux reports (exemple : FA A-19527 relative à la convention entre le CNPE de Golfech et l'Hôpital d'Instruction des Armées de Percy qui avait une échéance initiale au 30 juin 2012 désormais fixée au 31 décembre 2015). 

Demande B2 : L'ASN vous demande de l'informer, dans le tableau de suivi des éléments de visibilité adressé trimestriellement, de la date initiale de réalisation de l'action prévue, notamment en cas de reports successifs ou de création de nouvelles fiches d'actions « filles ». 

## Modifications Temporaires De L'Installation (Mti)

A la suite de l'inspection de l'ASN du 12 décembre 2012 sur le thème de la rigueur d'exploitation, vous avez pris l'élément de visibilité A-21470 mentionnant que « le groupe de travail en charge du déploiement et du pilotage de la DI 74 sur le site étudiera la possibilité d'une révision des analyses de risques des MTI de plus de 5 ans qui ne seront pas déposées sur l'année 2013 » avec une échéance au 31 décembre 2013. L'échéance de cet élément de visibilité a été reportée au 31 décembre 2014. 

Les inspecteurs ont examiné la fiche d'action A-21470 qui a été clôturée le 1er juillet 2014 avec l'indication que la date de pose de la plus ancienne MTI était le 18 novembre 2010 et qu'aucune MTI posée depuis plus de 5 ans n'était active en 2013 et 2014. 

Toutefois, les inspecteurs ont examiné un tableau de suivi interne des MTI suivi par le service automatismes, électricité, électronique (AEE) dans lequel plusieurs MTI datant de plus de 5 ans apparaissent toujours en place, les plus anciennes datant du début de l'exploitation de la centrale au début des années 1990. Ils ont examiné par sondage la MTI RCVM00003 relative au réglage du point de consigne de la régulation de température de la vanne de décharge du système de contrôle volumétrique et chimique RCV 352 VN dans votre outil informatique AIC. Il est indiqué en observation dans l'AIC qu'il s'agit d'une MTI longue durée posée en septembre 2006, mais la date de pose mentionnée dans le champ ad'hoc de l'AIC est le 11 avril 2011. Cette MTI a fait l'objet d'un accord de dépose le 26 août 2014 mais aucune date de dépose n'est renseignée. Les personnes présentes au cours de l'inspection n'ont pas pu fournir d'éléments d'explications sur ces points. 

Demande B3 : L'ASN vous demande de lui indiquer les raisons des incohérences de dates de pose des MTI entre le fichier de suivi interne et les dates de poses renseignées dans l'AIC. Au vu de ces éléments de réponse, vous préciserez si la fiche d'action A-21470 devait ou non être clôturée et si toutes les MTI posées depuis plus de 5 ans ont fait l'objet d'une révision de leur analyse de risque et de besoin. 

Demande B4 : L'ASN vous demande de lui indiquer le traitement réalisé et prévu de la MTI 
RCVM00003 et la raison de l'absence de dépose de la MTI alors qu'un accord a été donné. 

Au cours de la présentation de l'événement ayant conduit à la présence d'émulseur biodégradable dans le réseau d'eau potable interne au CNPE, vous avez présenté aux inspecteurs les actions immédiatement mises en œuvre par le CNPE pour prévenir les risques vis-à-vis des travailleurs et de l'environnement. Vous avez indiqué qu'une modification récente de l'installation de protection incendie du groupe électrogène du bâtiment de sécurité avait eu lieu, que des investigations complémentaires étaient en cours pour connaître la cause de l'événement et que des mesures correctives et curatives seraient à envisager.

Demande B5 : L'ASN vous demande de lui transmettre l'analyse des causes de cet événement et de l'informer des mesures correctives et curatives que vous avez mises en œuvre ou que vous prévoyez. 

Demande B6 : L'ASN vous demande de lui transmettre la fiche d'analyse du cadre réglementaire rédigée par le CNPE relativement à la modification de la protection incendie du groupe électrogène du bâtiment de sécurité au regard de l'article 26 du décret en référence [5]. 

## Contrôle Des Installations Électriques

Les inspecteurs ont examiné l'engagement pris par le site concernant la vérification des installations électriques dont les rapports de contrôles pour l'année 2014 n'étaient pas disponibles. Le jour de l'inspection, une réunion était prévue entre le CNPE et l'organisme de contrôle pour valider les contrôles réalisés et ceux restant à planifier. 

Demande B7 : L'ASN vous demande de l'informer des suites données à cet engagement en lui fournissant les documents écrits relatifs à l'enregistrement des contrôles des installations électriques dont les rapports étaient manquants. 

## Programmes De Base De Maintenance Préventive (Pbmp)

Les inspecteurs ont examiné l'élément de visibilité A-23058 relatif au bilan de l'expérimentation du groupe de travail « cas 1 » mis en œuvre au service travaux à la suite de l'inspection du 13 mars 2014 sur le thème de la pérennité de la qualification des matériels. Vous indiquez dans votre réponse, qu'au vu du retour d'expérience de 2014, ce dispositif sera étendu aux activités en « cas 1 » à enjeux sur les matériels n'ayant pas un PBMP dédié, à partir de 2015. Le jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas pu préciser aux inspecteurs les systèmes et matériels concernés. 

Demande B8 : L'ASN vous demande de lui indiquer, parmi la liste des matériels EIP n'ayant pas un PBMP dédié, ceux qui feront l'objet de la mise en œuvre du dispositif expérimenté par le groupe de travail « cas 1 ». 

## Informations De L'Asn Sur Les Éléments De Visibilité

Au cours de l'inspection, les inspecteurs vous ont signalé des oublis de transmission de certains courriers cités dans les fiches d'actions des éléments de visibilité (A-23624, A-19495, A-21295) ainsi que des retards dans la transmission bimestrielle à l'ASN du tableau de suivi des engagements et éléments de visibilité pour l'année 2014. 

Demande B9 : L'ASN vous demande de lui transmettre les courriers cités dans les fiches d'actions A-23624, A-19495 et A-21295 et de veiller à la transmission effective des courriers de réponses annoncés. 

## C. Observations C1. Indicateurs Internes De Suivi

Les inspecteurs ont examiné les indicateurs suivis par l'ingénieur en charge des relations avec l'ASN (IRAS). 

Ces indicateurs portent notamment sur les délais de transmission de certains documents à l'ASN. Les inspecteurs ont relevé que les documents transmis à l'ASN dans le cadre du suivi des arrêts de réacteurs ne faisaient pas l'objet d'un suivi par indicateurs alors que des délais de transmissions sont imposés par la décision en référence [6]. 

## C2. Note D'Organisation Relative Aux Relations Avec L'Asn

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la note en référence [3] serait révisée cette année. Les inspecteurs ont noté que le paragraphe relatif aux modalités de reports des éléments de visibilité précise votre organisation de manière générale mais n'intègre pas les spécificités des macro-processus sûreté, environnement, radioprotection et transport. 

## C3. Suivi Des Actions En Retard Lors Des Comités Sûreté

Les inspecteurs ont observé que le suivi des actions en retard lors des réunions mensuelles des comités sûreté ne permettait pas d'identifier les actions ayant fait l'objet d'un refus de report d'échéance au cours d'une précédente réunion et les actions engagées pour le solde de l'action (exemple : fiche d'action A-22637 ayant une échéance au 30 juin 2014 et non clôturée). 

## C4. Prise En Compte Du Retour D'Expérience

A la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 17 août 2014 relatif au manque d'anticipation dans la gestion de l'alimentation du réservoir 2 ASG 011 BA, vous avez décidé comme action corrective d'intégrer le REX de cet événement dans la fiche d'aide à la préparation du pré-job briefing « 1ère divergence » (note 06982). 

Les inspecteurs ont constaté que cette action a bien été réalisée toutefois ils ont noté que l'événement du 14 mars 2013, ayant conduit au passage du volume du réservoir 1 ASG 011 BA en dessous du volume requis par les spécifications techniques d'exploitation n'est pas mentionné dans ce document. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX 