AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1808  -2009 Lyon, le 23 novembre 2009 Monsieur le directeur CNPE du Tricastin BP 4009  Saint-Paul-Trois-Châteaux 26131 PIERRELATTE Cedex Objet Inspection du CNPE du Tricastin (INB n° 87/88)
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Identifiant de l'inspection : INS-2009-EDFTRI-0001 Thème : « respect des engagements »
Réf.

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Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement du Tricastin le 4 novembre 2009 sur le thème : « respect des engagements » Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 novembre 2009 avait pour objectif de contrôler le processus mis en place par le CNPE du Tricastin pour suivre les actions correctives prises à la suite d'événements significatifs, de décisions prises en réponse aux demandes formulées dans les lettres de suite de l'Autorité de sûreté nucléaire ou dans les réserves formulées dans les accords exprès délivrés par l'ASN en application de l'article 26 du décret n°2007-1557. Il ressort de cette inspection que le CNPE du Tricastin dispose d'un outil adapté au suivi des différentes actions qui font l'objet d'une communication auprès de l'ASN. Cependant, les inspecteurs ont noté que le CNPE du Tricastin n'informait pas l'ASN en cas de report d'échéance, de modifications ou d'annulation de ces actions. De plus, le contrôle des actions décidées à la suite des demandes formulées en lettres de suite de l'ASN n'est pas réalisé systématiquement sous assurance qualité. Cette inspection a donné lieu à l'établissement de deux constats d'écart notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le logiciel de suivi des actions décidées par le CNPE, intitulé
« positions/actions ». Ce logiciel permet aux responsables de suivre l'état d'avancement des différentes actions confiées à leur service. Les inspecteurs ont constaté que :
plusieurs actions décidées à la suite d'événements significatifs ont en réalité été mises en œuvre après la date d'échéance qui avait été communiquée à l'ASN ;
certaines actions décidées à la suite d'événements significatifs avaient été modifiées ou supprimées sans qu'une information auprès de l'ASN n'ait été réalisée.

1.

Je vous demande d'informer l'ASN en cas de modifications des échéances ou du contenu

## Des Actions Correctives Mises En Œuvre À La Suite D'Événements Significatifs.

Les inspecteurs se sont intéressés au suivi des mesures compensatoires mises en œuvre par l'exploitant et aux réserves formulées par l'ASN dans le cas d'une instruction d'un dossier déclaré au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557. Il ressort que le suivi de ces actions n'est pas homogène d'un dossier à l'autre. En effet, certaines de ces actions peuvent faire l'objet d'une instruction temporaire, d'autres peuvent être suivies dans le recueil local des engagements ou dans le logiciel  « positions/actions », d'autres, au contraire, ne font pas l'objet d'un suivi sous assurance qualité et sont suivies par le seul chargé d'affaires. Cette différence de traitement dans le suivi des actions, et dans l'assurance qualité apportée, ne doit pas impacter la mise en œuvre effective des actions ni leur traçabilité.

Je vous demande d'harmoniser vos pratiques dans le suivi des actions mises en œuvre dans 2.

le cadre de l'instruction des dossiers déclarés au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557.

3.  Je vous demande de me communiquer la note technique décrivant l'organisation mise en œuvre pour suivre ces actions.

Les inspecteurs se sont intéressés au suivi des actions décidées par le CNPE à la suite des demandes de l'ASN dans les lettres de suite d'inspections. Il ressort que le suivi sous assurance qualité de ces actions n'est pas systématique. En particulier, aucune vérification de la mise en œuvre effective de ces actions n'est assurée par le CNPE alors que les actions correctives décidées à la suite des événements significatifs font l'objet de cette vérification lors des groupes de travail sûreté radioprotection environnement (GTSRE), ou lors d'une commission de clôture. 4.  Je vous demande de suivre sous assurance qualité les décisions que vous prenez à la suite des demandes formulées dans les lettres de suite des inspections de l'ASN.

5.  Je vous demande de mettre en place un contrôle de la réalisation effective de ces actions et d'informer l'ASN en cas de modifications de celles-ci.

Les inspecteurs ont examiné comment les remarques formulées lors des réunions de bilan des essais, réalisées après chaque arrêt de réacteur, étaient suivies. Bien qu'aucun écart n'ait été constaté, ces demandes ne font pas l'objet d'un suivi tracé sous assurance qualité par le CNPE. Ce suivi repose uniquement sur le chargé d'affaires et le contrôle de leur réalisation n'ait pas réalisé.

6.  Je vous demande de suivre sous assurance qualité les décisions que vous prenez lors des réunions de bilan des essais.

## 7.  Je Vous Demande De Mettre En Place Un Contrôle De La Réalisation Effective De Ces Actions Et D' Informer L'Asn En Cas De Modifications De Celles-Ci.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'évaluation des actions correctives décidées par le CNPE à la suite d'un événement significatif. Il apparaît que dans la définition des actions correctives associées à un événement donné, le CNPE n'effectue pas de recherche systématique sur l'existence d'événements smilaires.

8.  Je vous demande d'effectuer pour chaque événement significatif une analyse pour savoir si un événement similaire s'est déjà produit sur votre site, et si les actions correctives mises en œuvre à l'époque ont bien été respectées.

Les inspecteurs se sont intéressés au retour d'expérience des dossiers déclarés au titre de l'article 26 du décret N°1557-2007. Il apparaît que ces dossiers sont gérés de manière différente entre chaque service et que les réserves formulées par l'ASN ou l'IRSN ne sont suivies que lors de l'instruction du dossier. Il peut dès lors arriver que des déclarations réalisées par le CNPE au titre de l'article 26 du décret N°1557-2007 ne reprennent pas en compte des demandes formulées par l'ASN et l'IRSN lors des dossiers similaires  précédents.

## 9.  Je Vous Demande De Mettre En Place Une Organisation Permettant De Prendre En Compte Les Remarques Et Réserves Formulées Par L'Asn Et L'Irsn Dans Des Dossiers Antérieurs.

Au cours de l'inspection les inspecteurs ont constaté que les dossiers relatifs à l'activité de vidange des générateurs de vapeur requéraient de réaliser cette activité lorsque le réacteur est déchargé. Il apparaît que sur le réacteur 1, la vidange des générateurs de vapeur a été effectuée alors que le réacteur était encore chargé.

10. Je vous demande de réaliser cette activité conformément à son dossier de réalisation.

## B. Compléments D'Informations

Au cours de cette inspection de nombreux écarts ont été détectés tant au niveau du respect des échéances que de la réalisation effective des actions dont une information avait été faite auprès de l'ASN. Ces nombreux écarts conduisent les inspecteurs de l'ASN à ne pas connaître l'état d'avancement des actions décidées par le CNPE.

11. Je vous demande de me transmettre un tableau actualisé des actions correctives prises à la suite d'événements significatifs, d'inspections de l'ASN, ou des accords exprès délivrés par l'ASN en précisant pour chaque action la date prévisionnelle de réalisation et la date effective de réalisation de l'action.

C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division Signé : Olivier VEYRET