AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-057732 Lyon, le 17 octobre  2012 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS
Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112)
Inspection INSSN-LYO-2012-0143 du 2 octobre 2012 Thème : maintenance et exploitation, écarts de conformité Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection planifiée a eu lieu sur le CNPE de Cruas-Meysse le 2 octobre 2012 sur le thème « maintenance et exploitation ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Cruas - Meysse du 2 octobre 2012 concernait le thème « écarts de conformité ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site pour assurer le suivi de l'ensemble des écarts de conformité recensés sur le site.

Les inspecteurs ont relevé que le processus mis en place sur cette question venait tout juste d'être défini et devait à présent être décliné de  manière opérationnelle dans l'organisation du site. Les contrôles réalisés par sondage sur des dossiers spécifiques ont montré que la gestion opérationnelle des écarts de conformité était globalement satisfaisante mais que l'organisation documentaire associée doit être renforcée.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives

Déclinaison de la politique nationale de traitement des écarts de conformité Les inspecteurs ont constaté que la déclinaison dans le système documentaire du CNPE du courrier EDF référencé D4550-01-11/5641 du 22 décembre 2011 qui prévoit de réaliser un suivi des écarts de conformité avait pris du retard.

En effet, ce courner qui traite des écarts de conformité à l'exception de ceux visés par la disposition transitoire d'EDF n°320 aurait dû être décliné sur le site de Cruas-Meysse depuis le mois d'avril 2012. Or, les inspecteurs ont constaté le 2 octobre 2012 que ce courrier n'était pas décliné dans votre note de processus de traitement des écarts.

Demande A1: Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de respecter la politique d'EDF pour le traitement des écarts de conformité définie par le courrier référencé D400827.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5 juillet 2001. Cette organisation doit pouvoir de façon pérenne permettre d'identifier en amont et de tracer les écarts de conformité. Vous me transmettrez une copie des documents décrivant cette organisation.

Déclinaison de la disposition transitoire d'EDF n°320 Les inspecteurs ont examiné le recensement par le site de Cruas des écarts de conformité génériques non rssorbés.

Afin de connaître à tout moment l'état réel des réacteurs, EDF a prescrit aux sites de mettre en application une organisation définie dans la disposition transitoire n° 320 du 14 avril 2011. Cette disposition requiert que les CNPE complètent puis tiennent à jour une liste exhaustive des écarts de conformité matériels non clos. Les CNPE doivent notamment identifier si les écarts inclus dans la liste générique transmise par les services centraux sont clos pour le réacteur considéré. Les écarts à considérer sont uniquement ceux qui ont fait l'objet d'une déclaration d'un événement significatif pour la sûreté (ESS).

Les inspecteurs ont constaté que la tenue de cette liste n'était pas réalisées sous assurance de la qualité puisqu'ils ont relevé que certains écarts clos sur le site de Cruas figuraient toujours présents sur cette liste. Demande A2 : Je vous demande placer sous assurance de la qualité la liste de l'ensemble des écarts de conformité non résorbés sur chaque réacteur de votre établissement.

Les inspecteurs ont également relevé que cette liste utilise la notion d'écart « soldé » ou « en cours ».

Or, ces notions ne sont pas celles définies par vos services centraux pour le suivi des écarts de conformité génériques.

Demande A3 : Je vous demande d'assurer une cohérence dans l'utilisation des termes entre le fichier des écarts géniques tenu à jour par les service nationaux d'EDF et le fichier utilisé sur votre établissement pour recenser les écarts de conformité des réacteurs de la centrale nucléaire de Cruas-
Meysse.

## Traitements Des Écarts Locaux

Les inspecteurs ont constaté que la fiche d'écart n°11284 ne mentionnait pas que l'écart était un écart de conformité. Or cet écart sur les compensateurs doit être considéré comme un écart de conformité.

Demande A5: Je vous demande d'identifier que la fiche d'écart n°11284 porte sur un écart de conformité.

Les inspecteurs ont constaté que la fiche d'écart n°10918 ne mentionnait pas que l'écart était un écart de conformité. Or cet écart relatif à la non-conformité des plans de montage de la bâche du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur doit être considéré comme un écart de conformité.

Demande A6 : Je vous demande d'identifier que la fiche d'écart n°10918 porte sur un écart de conformité.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Prise en compte des courriers d'émergence des écarts de conformité et des anomalies d'étude Conformément à la politique d'EDF pour le traitement des écarts de conformité définie par le courrier référencé D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5 juillet 2001, des courriers d'émergence d'écarts adressés à l'ASN
doivent être émis par EDF lorsqu'un écart de conformité potentiel est détecté. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer, lors de l'inspection, les modalités de mise en œuvre de cette politique sur le CNPE de Cruas.

Notamment, les inspecteurs ont constaté que l'écart de conformité générique relatif au bilan de puissance des groupes électrogènes de secours à moteur diesel ne faisait pas partie de la liste nationale des écarts. De même, la liste locale des écarts ne répertorie les écarts de conformité issus d'anomalies d'étude affectant les réacteurs de Cruas.

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer l'organisation retenue sur votre établissement pour déclarer à l'ASN les écarts de conformité en émergence ainsi que les anomalies issues d'études.

Les inspecteurs ont relevé que la fiche d'écart n°11865 ne devrait pas être close tant que le suivi permettant de prouver que l'encrassement des systèmes visés par cette fiche d'écart n'était pas résolu.

Demande B2 : Je vous demande de maintenir cette fiche d'écart dans un état permettant de vous assurer que ce problème technique ne réapparaitra pas. C. Observations Néant.

 B
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Olivier VEYRET