Montrouge, le 7 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-DRC-2022-039698 **Monsieur le directeur du site en** 
déconstruction de Chooz A CNPE de Chooz BP 174 08600 Chooz Objet : Contrôle des installations nucléaires de base INB no 163 - Chooz A
Lettre de suite de l'inspection du 17 mars 2022 sur le thème « AIP et EIP »
N° dossier : Inspection n° INSSN-DRC-2022-0316 du 17 mars 2022 

## Références :

[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[2] Note n o DP2D201800410 d'EDF relative aux modalités de gestion des anomalies, constats, écarts et non-conformités à la DP2D
[3] Note n o D455517017586 d'EDF relative aux principes de gestion et de réalisation des essais périodiques RGE - RGSE des sites de la DP2D
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de l'installation nucléaire de base no 163 de Chooz A, 
en démantèlement, a eu lieu le 17 mars 2022 sur le thème des éléments et activités importants pour la protection (EIP, AIP). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a mené trois inspections en janvier et en mars 2022 afin de réaliser un état des lieux de la gestion des EIP et des AIP mise en œuvre par la direction des projets déconstruction-déchets (DP2D) dans les installations pour lesquelles elle exerce la responsabilité d'exploitant nucléaire. Deux inspections ont eu lieu au sein des INB nos 46 (Saint-Laurent A) et 163 (Chooz A) et une inspection a eu lieu au sein des services centraux de la DP2D. La présente lettre de suite porte sur les constats réalisés par l'équipe d'inspecteurs qui s'est rendue sur le site de Chooz A le 17 mars 2022 afin d'examiner la gestion des EIP et des AIP par la structure en déconstruction du site, en application du référentiel défini par la DP2D. Les inspecteurs ont consacré la matinée à l'identification dans l'installation des éléments classés en tant qu'EIP dans le référentiel documentaire de l'INB, à la fois dans les cavernes réacteur (caverne HR) et auxiliaires (caverne HK), dans les galeries d'accès aux cavernes, ainsi que dans la station de traitement des effluents (STE). Ils se sont également entretenus avec des représentants du prestataire chargé des activités de gestion des déchets concernant les activités identifiées comme AIP relatives à cette prestation. Par la suite, les inspecteurs ont examiné en salle le suivi opérationnel du respect des exigences définies (ED) de certains EIP, à travers le processus de réalisation des essais périodiques associés (EP), puis ont contrôlé par sondage la gestion des constats et des écarts relatifs aux EIP et aux AIP. Ils ont enfin examiné les modalités d'intégration des AIP et de leurs exigences définies dans les documents opérationnels utilisés lors de la mise en œuvre des activités sous-traitées. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont souligné la rigueur du suivi opérationnel dans l'installation des équipements classés EIP ainsi que de leurs ED. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que la gestion des écarts concernant des EIP et des AIP devait être améliorée afin de répondre à la réglementation en vigueur. Les inspecteurs ont également relevé que certaines exigences du système de gestion intégré de l'exploitant, relatives à la gestion des EIP et des AIP, devraient être consolidées dans la documentation opérationnelle utilisée par la structure en déconstruction. Ces derniers concernent notamment le processus d'acceptabilité des EP en lien direct ou indirect avec des EIP, ainsi que l'identification et le suivi des AIP par les prestataires chargés des activités sous-traitées.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

L'inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont procédé à une analyse par échantillonnage, dans l'outil Caméléon, de fiches de constats en lien avec des EIP et des AIP. 

Conformément à la note d'organisation relative aux modalités de gestion des anomalies, constats, écarts et non conformités à la DP2D [2], lorsque la caractérisation d'un constat conduit à identifier le non-respect d'une exigence définie afférente à un EIP, alors ce dernier doit être traité comme un écart au sens de l'arrêté du 7 février 2012 [1], appelé « écart aux intérêts protégés » (EAI). Les articles du chapitre VI de l'arrêté susmentionné s'appliquent alors pour la gestion de cet écart. Or, en étudiant un EP évalué comme non satisfaisant sur un matériel non EIP du système de ventilation EVR (capteur 5EVR120MP) mais entraînant le non-respect d'une exigence définie sur le matériel EIP associé pour l'extraction des cavernes HR et HK (filtres THE 5EV109FA), les inspecteurs ont constaté qu'aucun EAI n'avait été ouvert dans l'outil Caméléon à la suite du constat renseigné relatif à l'EP. Il a par ailleurs été relevé que la fiche de constat dans l'outil ne fait aucun lien avec le matériel EIP 
concerné. Les inspecteurs ont également noté que l'outil Caméléon ne permet ni d'identifier directement les EAI, ni d'identifier les constats en lien avec des EIP. Demande II.1 : P**rendre toutes les dispositions pour détecter l'intégralité des écarts relatifs aux EIP** 
et assurer le traitement de ces derniers conformément aux articles 2.6.1 à 2.6**.5 de l'arrêté du** 7 février 2012 [1], avec la traçabilité adéquate dans l'outil Caméléon. Indiquer les actions retenues le cas échéant. Concernant l'AIP de ferraillage de la rétention d'un évaporateur en cours d'installation lors de l'inspection, les inspecteurs ont également relevé qu'un constat de non-respect du plan de ferraillage avait été ouvert dans l'outil Caméléon depuis plus de 15 jours à la date de l'inspection. Or ce constat correspondait de manière évidente au non-respect d'une exigence définie de l'AIP concernée, et donc à un EAI non caractérisé comme tel à la date de l'inspection. Demande II.2 : Analyser la défaillance identifiée dans le processus du **système de gestion utilisé** pour la caractérisation des constats en EAI afin que, conformément à l'arrêté du 7 février 2012 [1], les écarts soient détectés dans les plus brefs délais et traités. Transmettre **le résultat de cette** analyse et le plan d'action associé le cas échéant.

## Acceptabilité Des Essais Périodiques Réalisés

Lors de l'étude des EP relatifs aux matériels de la ventilation EVR mentionnés précédemment, les inspecteurs ont constaté que les fiches d'acceptabilité des EP utilisés par les agents de la structure de déconstruction n'étaient pas conformes aux principes de gestion et de réalisation des essais périodiques des sites de la DP2D [3], d'application directe sur chacune des INB concernées, en particulier pour l'INB no 163.

Demande II.3 : Indiquer si ce constat a une incidence sur l'évaluation du respect des exigences définies associées aux EIP de l'installation **et présenter les actions correctives qui pourraient être** identifiées et mises en œuvre. 

## Aip Sous-Traitées

Les inspecteurs ont étudié par échantillonnage les documents relatifs aux AIP des prestataires chargés d'activités sous-traitées, en particulier pour les travaux préparatoires au démantèlement de la STE.

Il a été constaté, dans les documents d'identification des AIP produits par les prestataires, des hétérogénéités dans la prise en compte des AIP génériques définies par la DP2D pour l'ensemble des activités réalisées sur les INB dont elle a la responsabilité d'exploitant nucléaire. Cela concerne en particulier l'AIP générique de conditionnement des déchets. La consultation de documents de suivi d'intervention (DSI) des prestataires pour plusieurs chantiers a également montré des hétérogénéités dans la traçabilité du suivi de la réalisation des AIP et du respect de leurs ED. Demande II.4 : S'assurer que les règles appliquées pour **l'identification et le suivi des AIP par les** prestataires retenus pour les chantiers sous-traités soient homogènes **à l'ensemble des activités** réalisées dans l'installation et s'**assurer que les documents opérationnels utilisés par les** prestataires pour ces activités permettent bien de tracer la correcte réalisation des AIP associées et le respect de leurs ED.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le directeur-adjoint des déchets, des installations de recherche et du cycle, Signé Igor SGUARIO