AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 20 septembre 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1111 -2007 Monsieur le directeur AREVA - Usine Comurhex de Pierrelatte BP 29 26702 - Pierrelatte Cedex Objet
:
Inspection de l'usine COMURHEX à Pierrelatte Identifiant de l'inspection : INS-2007-ARECOM-0004 Thème : « Equipements sous pression »
Réf.

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1/
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Pierrelatte - Usine de Comurhex le 11/09/2007 sur le thème « Equipements sous pression ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 septembre 2007 portait sur le thème des équipements sous pression (ESP). Elle avait pour but de s'assurer de la bonne prise en compte des différentes évolutions réglementaires depuis 1999 ainsi que de la qualité du suivi au quotidien de ces équipements.

Les inspecteurs ont constaté que ces équipements étaient bien suivis et qu'un très gros travail de mise à jour des dossiers avait été réalisé notamment pour les appareils nouvellement soumis à la réglementation. Toutefois, quelques améliorations sont attendues notamment dans la formalisation de qui fait quoi et dans la gestion des cadres de bouteilles d'azote/fluor.

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## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que d'une façon générale le suivi des ESP était bien fait, toutefois, aucune note ou procédure conforme à l'organisation qualité du site ne définit ou ne reprend ce suivi.

Ces notes ou procédures sont nécessaires pour pérenniser l'organisation du suivi de ces appareils réglementés.

1 - Je vous demande d'intégrer clairement le qui fait quoi, en matière d'ESP, dans vos

## Notes D'Organisation.

Les inspecteurs ont constaté que le personnel désigné pour assurer la surveillance de la chaufferie disposait d'une habilitation validée par le chef de poste.

2 - Je vous demande, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2000, de veiller à ce que l'habilitation du personnel assurant la conduite et la surveillance de la chaufferie soit reconnue par l'exploitant et périodiquement confirmée.

Les inspecteurs ont constaté pour les appareils que vous avez intégrés dans votre liste intitulée
« équipement bénéficiant de l'arrêté du 27/04/60 », que certains d'entre eux n'étaient pas totalement régularisés par rapport aux exigences réglementaires et notamment pour ce qui concerne les accessoires de sécurité. Les inspecteurs ont bien noté les difficultés techniques rencontrées et la régularisation prochaine de ces équipements.

3 - Je vous demande de vous engager sur une échéance pour solder la régularisation de

## Cs Matériels.

Lors de la réception des cadres de bouteilles azote/fluor, et avant leur remplissage, il n'a pas pu être démontré aux inspecteurs que les contrôles prévus au titre de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 2004, relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables, étaient réalisés.

4 - Je vous demande de contrôler, notamment le marquage des bouteilles, avant remplissage conformément à l'article 14 de l'arrêté du 03 mai 2004.

## B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que les cadres de bouteilles azote/fluor reconnus à réception sur le site comme non rechargeables en l'état, étaient entreposés dans un lieu où ils pouvaient aisément se mélanger avec ceux reconnus conformes. De plus l'étiquette renseignée qui leur était apposée ne résistait pas aux conditions météo courantes.

5 - Je vous demande d'améliorer la signalisation de la zone d'entreposage des cadres de bouteilles azote/fluor non conformes ainsi que l'étiquetage apposé sur ces cadres.

Les inspecteurs ont constaté que vous entreposiez des anciens cadres de bouteilles horizontales sur l'air de la structure 200. Ils ont bien noté que ces équipements étaient hors service, destinés à la destruction et qu'une étude était en cours pour sa faisabilité.

6 - Je vous demande de me communiquer votre plan d'action avec échéancier pour la destruction de ces équipements.

Lors de leur passage, il n'a pu être montré aux inspecteurs le marquage réglementaire suite à requalification des équipements référencés R212A et R213A.

7 - Je vous demande de vérifier que ce marquage a bien été réalisé, et dans le cas contraire d'apporter les actions correctives nécessaires.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que les dossiers réglementaires des ESP étaient stockés dans des armoires et des locaux banalisés (détection incendie, mais pas d'extinction automatique). Je vous demande de réfléchir à une meilleure protection incendie de ces dossiers réglementaires, compte tenu des conséquences et des difficultés qu'il y aurait s'ils venaient à être détruits.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division Signé par Benoît ZERGER