DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : CODEP-STR-2010-024198 Strasbourg, le 6 mai 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2010-EDFCAT-0010 Thème : Incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 28 avril 2010 au CNPE de Cattenom sur le thème « incendie». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 avril 2010 a porté sur la maîtrise du risque incendie et sur les dispositions prises pour faire suite aux observations formulées lors de la dernière inspection des 9 et 10 septembre 2009. En matière de lutte contre l'incendie, les inspecteurs ont fait procéder à un exercice inopiné. L'exercice qui visait à apprécier la mise en œuvre des Fiches d'Actions Incendie Opérateurs (FAI-op) suite à la détection fictive par un témoin d'un feu dans le local 1LC0702 de la tranche n°1 (en fonctionnement) a révélé des écarts par rapport au référentiel de l'exploitant et au scénario décliné. Les inspecteurs se sont également rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) de la tranche n°4 (en arrêt) afin notamment d'y contrôler la gestion des charges calorifiques, la sectorisation incendie et la délivrance des permis de feu. Les inspecteurs estiment que le niveau global de la sécurité incendie est satisfaisant et qu'un effort particulier a été entrepris en matière de réalisation des exercices et des entraînements des équipes d'intervention. Néanmoins, une action corrective devra être apportée par l'exploitant pour supprimer toute incohérence dans son découpage de secteurs de feu et des efforts devront être fait afin de réduire et limiter les stockages et entreposages divers. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont souhaité dérouler un exercice dans le Bâtiment Electrique (BL). Le scénario prévoyait l'appel du 18 par un témoin indiquant la présence de fumée, sans blessé, dans le local LC 0702 de la tranche 1. Pour les inspecteurs, l'objectif était de s'assurer que la coupure totale de la voie A était réalisable en moins de 1h30, limite de résistance au feu du Secteur de Feu de Sûreté concerné (SFS L 0680). 

L'exercice s'est joué de manière fortuite pour le personnel de conduite, alors que la tranche était en fonctionnement normal. En salle de commande, l'opérateur ayant reçu l'appel est entré dans le Document d'Orientation Incendie et Sanitaire (DOIS Réf. D4510 BEM EXP 05 1053 tranches 1 à 4). Le DOIS en vigueur disponible identifiait le local LC 0702 comme faisant partie du SFS L 0681, redevable d'une coupure partielle de la voie B. De manière paradoxale, la Fiche Action Incendie 28 de la salle de commande identifiait le local LC 0702 choisi par sondage pour l'exercice comme faisant partie du SFS L 0680, redevable quant à lui d'une coupure totale de la voie A. 

Demande A1 : Je vous demande de m'expliquer cette incohérence dans votre référentiel incendie qui a conduit l'opérateur déclinant logiquement le DOIS en vigueur à dérouler le mauvais scénario de coupure de voie. 

Demande A2 : *Je vous demande de me présenter les mesures que vous comptez mettre en œuvre* pour vous prémunir d'autres erreurs de sectorisation incendie dans le DOIS. En local, autour du feu fictif du local LC 0702, les inspecteurs ont pu apprécier l'arrivée des équipes de première et deuxième intervention. L'équipe de deuxième intervention a identifié des difficultés de compatibilité des masques ARI et des lunettes de vue personnelles des agents. Des lunettes dites « de zone », adaptées à ces masques sont à la disposition des agents qui en font la demande auprès de l'exploitant. Je considère pour ma part que ces lunettes devraient constituer un équipement obligatoire des membres des équipes d'intervention qui en ont le besoin. 

## Demande A3 : Je Vous Demande De Vous Assurer Que Chaque Membre Des Équipes D'Intervention Qui En Ont Besoin Disposent Effectivement De Lunettes « De Zone » À Leur Vue.

Au cours de la visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires de la tranche n°4 à l'arrêt (BAN 4), les inspecteurs ont noté que d'importants efforts restent à entreprendre afin de réduire et limiter les entreposages. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la mention de la charge calorifique de chaque entreposage, nécessaire au contrôle de conformité de la charge calorifique maximale acceptable par local, faisait systématiquement défaut. En particulier, les inspecteurs ont noté : 
- un important entreposage de déchets (imprimante, fauteuils, panneaux d'aggloméré, container de poubelle…) dans le local WA 0714, qui n'est pas prévu pour un entreposage provisoire, - dans les couloirs NA492 et NB 403, un nombre très important d'entreposages divers (flexibles, fûts vides, consommables, …) dont la période maximum d'entreposage (3 mois) était dépassée, quand cette durée d'entreposage était remplie. Par ailleurs, je vous rappelle que ces zones d'entreposage doivent faire l'objet d'un contrôle hebdomadaire en arrêt de tranche. 

Demande A4 : *Je vous demande de faire appliquer les prescriptions relatives à l'entreposage sur* l'ensemble des zones sectorisées et non sectorisées du site conformément à votre note d'application N° 15/2/282 ind. 5 « Gestion des charges calorifiques » afin de respecter les règles de la prévention incendie et de la périodicité de contrôle de second niveau des zones. Au cours de leur visite dans les tranches 1 et 4, les inspecteurs ont constaté que deux portes coupe-feu (4JSN714QG et 1 JSL541PD) étaient inopérantes. 

Demande A5 : Je vous demande de remettre ces portes coupe-feu en état dans les plus brefs délais. 

## B. Compléments D'Information

Lors de la précédente inspection incendie, les inspecteurs avaient renouvelé une demande d'action corrective de l'année précédente afin que les locaux KA 1040 et de tri des déchets du bâtiment des auxiliaires nucléaires soient protégés par une détection automatique incendie. Cette extension de la détection intégrait également les locaux WA 401, 407 et 408. L'échéancier sur lequel vous vous êtes engagé dans votre réponse du 20 janvier 2010 est actuellement dépassé (15 février 2010) mais a fait l'objet d'un report d'échéance justifié par la participation de vos services centraux à cette modification,. Toutefois, les mesures compensatoires que vous aviez formalisées dans votre réponse du 20 janvier 2010, à savoir des visites de prévention réalisées par votre service prévention des risques a minima de manière hebdomadaire de ces locaux afin de s'assurer que la gestion des charges calorifiques y est satisfaisante, n'ont pu être démontrées aux inspecteurs. 

Demande B1 : Dans l'attente d'une transmission dans les plus brefs délais du dossier d'information et de modification locale de la détection incendie dans les locaux KA 1040, tri des déchets, WA 401, 407 et 408 du BAN et d'un accord de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant ce dossier, je vous demande de formaliser, tracer et tenir à disposition des inspecteurs les mesures compensatoires visant à assurer la prévention incendie et la détection précoce de tout départ de feu dans ces locaux. 

## C. Observations

C.1 : Des écarts relatifs à la radioprotection dans l'application du référentiel EVEREST ont été relevés par les inspecteurs lors de la visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires de la tranche n°4 à l'arrêt (BAN 4). Ces écarts seront traités dans le cadre des suites de visites de chantier comme annoncé par l'inspecteur en charge du suivi de l'arrêt de réacteur n°4. C2 : Dans le cadre de l'exercice incendie du local LC 0702 de la tranche 1 ayant conduit à la préparation par l'opérateur de conduite d'une coupure partielle de la voie B, scénario erroné que les inspecteurs ont laissé joué sans commentaire, l'envoi des équipes de première, deuxième intervention, et les 8 fiches d'actions locales simulées par l'envoi d'opérateurs in situ devant être terminées avant le plan de coupure l'ont été avec succès en 1h30 exactement, soit la limite maximale attendue. Les inspecteurs rappellent que le scénario exact attendu de préparation de coupure totale de la voie A, plus complexe, n'aurait sans doute pas pu être atteint en 1h30. C3 : Le personnel de conduite en Salle de Commande a indiqué à plusieurs reprises aux inspecteurs son point de vue quant au caractère jugé inopportun de tels exercices d'une part inopinés et d'autre part tranche en marche puisque l'exercice annoncé sur simulateur remplit parfaitement cette tâche. Je ne partage pas cette vision, l'expérience de cette inspection en a largement démontré l'utilité s'il en était besoin. Les inspecteurs ont conscience des enjeux de sûreté et ont, comme l'équipe a pu le constater, fait preuve de souplesse dans le jeu de l'exercice si nécessaire en relevant certaines personnes des équipes pour accomplir toute action utile à la sûreté et au fonctionnement normal de la tranche. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Hubert MENNESSIEZ 