DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2015-015018 Orléans, le 15 avril 2015 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
OBJET : Contrôle des transports de substances radioactives CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection n°INSSN-OLS-2015-0294 du 1er avril 2015 
 « Transport de substances radioactives ». 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de substances radioactives prévu au code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46, une inspection courante a eu lieu le 1er avril 2015 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème du transport de substances radioactives. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 1er avril 2015 a porté sur les activités de transport de substances radioactives du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux. Dans ce cadre, les inspecteurs ont contrôlé les opérations de préparation d'une évacuation de combustible usé qui étaient en cours dans le bâtiment combustible (BK). Ils ont pu examiner les documents associés (cahier de quarts, dossier de transport, certificats d'étalonnage, dossier d'intervention …). 

Les inspecteurs se sont ensuite déplacés au terminal ferroviaire du CNPE où ils ont contrôlé les installations de chargement/déchargement de camion ainsi que le wagon dédié à l'évacuation de combustible déjà en place. Les divers documents liés au transport présents sur place ont également été vérifiés. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Enfin, l'inspection a été l'occasion de faire un état des lieux des actions engagées par le CNPE suite aux événements « transport » déclarés en 2014 à l'ASN. Les modes de preuves des actions correctives entreprises ont pu être présentés. 

Au vu de l'ensemble des contrôles réalisés, il apparaît que l'organisation mise en œuvre sur le site de Saint-Laurent-des-Eaux pour le transport des substances radioactives est satisfaisante. Quelques écarts documentaires ont toutefois été relevés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Prestataires

Lors de l'évacuation de combustible usé identifié sous la référence SLB1/15/01, le conditionnement de l'emballage de transport de type TN 112, après son chargement, était réalisé par des équipes de la société TN International. Les inspecteurs ont alors vérifié les dispositions de surveillance de cette activité déployées par le CNPE de St Laurent. 

La procédure D5160-SD-PRO-0411 « Surveiller les prestataires » du système d'assurance de la qualité du CNPE de Saint Laurent des Eaux précise que cette surveillance doit être basée sur une note d'analyse préalable. Il apparaît qu'une note d'analyse préalable existe pour le cas des évacuations de combustible usé en châteaux de transports de type TN 12/2 mais cette note ne couvre pas les évacuations de combustible MOX usé en colis de type TN 112. 

Demande A1 : je vous demande de formaliser l'analyse préalable demandée par la procédure D5160-SD-PRO-0411 pour le cas des évacuations de combustible usé en emballage TN 112. 

## � Dossier D'Intervention

Les inspecteurs ont relevé que l'ordre d'intervention (OI) n°295186 présent dans le dossier d'intervention de l'entreprise en charge des interventions dans le BK ne faisait pas référence à la bonne procédure d'intervention : il se réfère à la procédure GSG 560440 au lieu de la nouvelle procédure GSG 560496. 

Sur place, les inspecteurs ont cependant pu constater que la procédure utilisée par les agents était bien la procédure en vigueur (GSG 560496) et que la liste des documents applicables avait été corrigée pour également faire apparaître cette dernière procédure. 

Des documents consultés, seul l'OI n'était pas actualisé. Demande A2 : je vous demande de corriger votre modèle d'ordre d'intervention et de veiller à la mise à jour documentaire. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Problème Lors Du Transfert De L'Emballage Vide Sur Remorque Routière

L'examen du cahier de quart de l'entreprise en charge des opérations d'évacuation du combustible dans le BK a révélé qu'un problème était survenu au terminal ferroviaire lors du transfert de l'emballage TN 112 n°1 vide en provenance de La Hague depuis le wagon sur la remorque routière. Cette dernière était équipée de chaises de support des tourillons correspondant à un emballage de type TN 12/2 non adaptés à un emballage de type TN 112. 

Cet aléa a nécessité l'expédition depuis Valognes d'un jeu de chaises adéquat ainsi que plusieurs mouvements du colis entre le wagon et le camion. Ces opérations ont généré un retard de l'activité et deux des tourillons du TN 112 n°1 ont été marqués par frottement du fait de ces incompatibilités matérielles. 

Demande B1 : je vous demande d'étudier avec votre prestataire les origines de cette erreur de mise à disposition de matériel sous l'angle des facteurs organisationnels et humains et de mettre en place les actions correctives nécessaires. Vous voudrez bien me faire parvenir un compte rendu de cette analyse et du déploiement de ces actions. Ce compte rendu pourra, être préparé avec le concours de votre sous-traitant. 

## � Contrôle Des Installations Du Terminal Ferroviaire

Lors de la visite du terminal ferroviaire, les inspecteurs ont consulté un rapport de contrôle du pont de 130 T utilisé pour le transfert des châteaux de transport entre wagons et camions. Ce rapport (Rapport de contrôle APAVE 2013/2014 « Pont de 130 T de la Ferté-Saint-Aubin ») 
demande la remise en place d'une butée mécanique. 

Afin de justifier l'initiation de l'action corrective correspondante, les représentants du CNPE 
ont pu présenter une demande d'achat déposée en 2014 (n°1010047571). Cependant, cette demande d'achat précise une date de livraison pour le 16 décembre 2014 alors que rien n'avait encore été réalisé à la date de l'inspection. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre la preuve de la réalisation de l'action corrective relative à la remise en place de la butée mécanique et demandée dans le rapport de contrôle de l'APAVE. 

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Il a été noté par les inspecteurs qu'aucune mesure de l'activité neutronique autre que celle des dosimètres opérationnels individuels n'était réalisée dans le BK, d'une manière générale, et en particulier lors des opérations de chargement et de conditionnement de combustible usé alors que le risque « neutron » est clairement identifié dans le régime de travail radiologique (RTR) des intervenants.

L'activité gamma quant à elle était bien mesurée en continu à l'aide d'une balise placée à proximité de l'emballage chargé de combustible usé en cours de conditionnement. 

Les inspecteurs font remarquer que le risque d'exposition au rayonnement neutronique existe dans le cas où la protection neutronique de l'emballage venait à être endommagée. Les inspecteurs s'interrogent sur le bien-fondé de la différence de surveillance associée aux rayonnements gamma et neutronique. 

Demande B3 : je vous demande d'expliciter (et de justifier) les raisons qui vous ont amenées à différencier les modalités de surveillance des expositions externes au rayonnement gamma et au rayonnement neutronique lors des opérations d'évacuations de combustible usé en BK. 

Vous vous positionnerez clairement, dans votre réponse, quant à la nécessité de disposer de balises de surveillance du rayonnement neutronique dans ce local pour ce type d'opération. 

## C. Observations

C1 - Les inspecteurs ont pris acte de la présence d'une coquille dans le rapport APAVE 
mentionné plus haut : la dernière phrase du rapport semble provenir d'un copié-collé malencontreux du rapport antérieur, sans lien logique avec le texte immédiatement précédent. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 