AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0876-2009
(ASN-2009-41591)
Orléans, le 28 juillet 2009 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay Inspection n°INS-2009-CEASAC-0007 du 21 juillet 2009
« Management de la sûreté »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 21 juillet 2009 sur le Centre du CEA de Saclay sur le thème « Management de la sûreté ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 21 juillet sur le Centre du CEA de Saclay visait à vérifier la qualité du management de la sûreté sur ce centre, notamment en ce qui concerne les projets susceptibles d'impacter la sûreté. Cette inspection a aussi été l'occasion de revenir sur la réalisation du plan d'actions correctives et préventives mis en place à la suite de l'événement survenu le 10 septembre 2007 dans l'INB n° 72.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Le CEA dispose d'un corpus documentaire prescriptif - notes d'instruction générales (NIG)
et circulaires - ou indicatif - recommandations, guides …- relativement abondant, connu des équipes en charge des projets. Celui-ci est de nature à rationaliser et à optimiser l'élaboration des projets et notamment la prise en considération de la sûreté, de la radioprotection et de la protection de l'environnement dès la conception. Des structures rassemblant des experts, telles les pôles de compétence et les unités support, apportent leur soutien autant que de besoin. Dès lors qu'il est utilisé, cet ensemble documentaire et organisationnel permet de satisfaire aux exigences des dispositions relatives aux projets fixées dans l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. Le récent développement des capacités internes d'expertise du CEA en matière de facteurs humains et organisationnels est positif, notamment pour le recueil du retour d'expérience et son utilisation dans l'élaboration des projets.

La quasi totalité des actions engagées à la suite de l'incident survenu le 10 septembre 2007 est achevée. Le bilan définitif sera transmis à la fin de cette année. L'exploitant devra veiller à ce que les effets de ce plan d'actions perdurent.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Néant.

## B. Demandes De Compléments D'Information Rappel Des Principes Fondamentaux De Sûreté Aux Opérateurs

La chronique des événements et incidents significatifs pour la sûreté ou la radioprotection montre que des défaillances humaines ou organisationnelles sont régulièrement à l'origine de tels événements. Il apparait notamment que des opérateurs peuvent être amenés à ne pas mettre en application des principes fondamentaux de sûreté, remettant ainsi en cause leur culture de sûreté
(respect des consignes, attitude interrogative et démarche prudente). Le rappel constant de ces principes est donc nécessaire. L'action n° 2.1 du plan d'actions prévoyait notamment une revue des plans de prévention en vigueur. Or, selon l'article R 4512-7 du code du travail, le plan de prévention comporte notamment les instructions à donner aux travailleurs. L'établissement du plan de prévention est donc un moment privilégié pour établir la façon dont les principes de la culture de sûreté seront rappelés aux opérateurs.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer comment la revue des plans de prévention prévue par l'action 2.1 du plan d'action permet l'examen des instructions à donner aux opérateurs pour des opérations à enjeux de sûreté, mais aussi de radioprotection ou de protection de l'environnement, et de quelle manière ces instructions intègrent les rappels appropriés des principes de sûreté, ceci afin de prévenir les causes humaines d'incident.

## Retour D'Expérience Relatif À La Conception Des Projets.

Il résulte des articles 6, 10, 12 à 14 de l'arrêté du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, qu'un état des anomalies ou incidents survenant au cours de la réalisation d'études relevant de l'article 14 doit être tenu à jour en vue d'en tirer les enseignements utiles. Vous avez indiqué que vous envisagiez de mettre en place une base de données dédiée.

Demande B2 : je vous demande de me confirmer cette intention et de m'indiquer les secteurs d'activités et les entités du CEA impliqués dans ce projet ainsi que la date objectif de réalisation.

 S

## Limitation Et Justification Des Niveaux De Sous-Traitances

Les actions 2.1 à 2.6 du plan d'action visent à mieux maîtriser la sous-traitance. La surveillance des prestataires prévue à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 ne peut être assurée efficacement que si le nombre de niveaux de sous-traitance est réduit. Vous exigez des soumissionnaires répondant à des appels d'offres qu'ils s'engagent sur la stricte limitation des niveaux de sous-traitance. Dans un autre document de référence, vous prévoyez que les niveaux de sous-traitance de rang 2 ou plus soient justifiés.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les modalités de contrôle et de justification des niveaux de sous-traitance tant au moment de l'attribution du marché que pendant l'exécution des prestations comportant des enjeux de sûreté ou de radioprotection.

## C. Observations

C1 : Je note que le taux objectif des événements pour lequel l'expertise du spécialiste des facteurs humains est prévue (actuellement 80 %) sera revu et que des critères d'intervention de ce spécialiste vont être définis. Il conviendra que le bilan définitif du plan d'actions mis en place suite à l'incident du 10 septembre 2007 précise et justifie ces critères.

## S

C2 : Je note que le contrat d'objectifs de sécurité, sûreté et environnement  (COS) signé le 24 mars 2009 entre la direction et la direction déléguée aux activités nucléaires de Saclay (DANS), ainsi que d'autres plans d'actions (plan triennal de l'Administrateur général, directives du pôle maîtrise des risques, plan SECURIDEN de la direction de l'énergie nucléaire…), fixent des objectifs de nature à améliorer la sûreté, la radioprotection et la protection de l'environnement sur le centre.

C3 : Je note que le service de soutien aux projets, à la sûreté et à la sécurité, rattaché à la DANS, ne comprend pas de spécialiste en matière d'environnement. Pour le centre de Saclay, les compétences sur ce thème sont rassemblées au sein de la cellule qualité, sécurité, environnement qui assure également une fonction de contrôle pour les installations autres que les INB. La suffisance et la pertinence de ce gréement mériteraient d'être examinées dans la perspective des nouvelles réglementations en matière d'environnement.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 1er octobre 2009. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copic :
- IRSN-DSU
Signé par : Simon-Pierre EURY
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