RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ww.bourgogne.drire.gouv.fr Bureau de contrôle des chaudières nucléaires

DE SURETE
NUCLEAIRE
15-17, avenue Jean Bertin - B.P. 16610
21066 Dijon DGSNR/SD5 n° 041618 DIJON, le 7 décembre 2004 Monsieur le Directeur d'EDF/CEIDRE
Allée Privée - Carrefour Pleyel 93206 SAINT-DENIS CEDEX 1 OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

EDF/CEIDRE (Saint-Denis).

Inspection n° 2004-EDFUTO-0024.

Intégrité 2 eme barrière - dossiers de référence - gestion des rapports de fin de fabrication.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1°9 décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 21 octobre 2004 au CEIDRE (Saint-Denis) sur le thème de "Intégrité 2 eme barrière - Dossiers de référence - Gestion des Rapports de Fin de Fabrication ".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont noté que les missions de l'ex-SQR dans le domaine de l'inspection n'ont pas été affectées de manière visible suite à la réorganisation en une nouvelle entité commune CEIDRE des services SQR et GDL et que son fonctionnement est resté efficace, même si de nouveaux documents d'organisation sont en cours de rédaction.

Les inspecteurs ont contrôlé en particulier l'organisation mise en place par le CEIDRE en matière de qualité de la fabrication et de garantie de celle-ci. Le système de gestion des rapports de fin de fabrication (RFF) leur a paru satisfaisant.

Cependant, ils ont constaté que la prise de position d'EDF sur la qualité de la fabrication était incomplète par rapport aux exigences de l'article 4.I de l'arrêté du 10 novembre 1999, en notant par exemple l'absence d'une prise de position par EDF sur la qualité des assemblages des appareils sur site. De plus, au regard de l'article 5 du même arrêté, les procédures de mise à jour des dossiers des dossiers de référence (DDR) prenant en compte le retour d'expérience en exploitation ont été jugées insuffisantes.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont procédé à l'examen des documents dus au titre de l'application de l'article 4.I de l'arrêté du 10 novembre 1999. Aucun document portant sur l'avis d'EDF sur la surveillance des opérations de soudage sur site n'a pu être présenté aux inspecteurs.

Or, selon l'article susmentionné, il est demandé "que l'exploitant se prononce sur les justifications apportées pour s'assurer au stade de la construction que chacun des appareils...

présente une qualité de fabrication et une garantie de cette qualité suffisantes, y compris en ce qui concerne les joints soudés et les organes…".

1. Je vous demande de vous prononcer sur la qualité et la garantie de la qualité des assemblages, en particulier par joints soudés, lors de la construction des appareils.

Lors de la définition des différents lots à constituer au titre des dossiers de référence, le lot 2 (qualité de la fabrication) dévolu au SQR est considéré par EDF comme soldé. Or le bilan des synthèses qualité du 20/09/2001 était incomplet : les synthèses de certaines tranches dont le premier chargement a eu lieu entre 1987 et 1990 ne sont pas référencées. Les inspecteurs ont également souligné que des tranches dont le premier chargement était antérieur à 1986 n'étaient toujours pas prises en compte en 2004.

De plus, la mise à jour des documents transmis au 31 mai 2002 n'est pas réalisée comme exigé à l'article 5 du 10 novembre 1999 "au cours de l'exploitation, l'exploitant remet à jour chaque fois que nécessaire les dossiers mentionnés à l'article 4…". Ceci est par exemple le cas des rapports finaux partiels de VCI pour les couvercles de cuve et de VCI et Point Zéro pour les générateurs de vapeur de remplacement dont la liste a été arrêtée à 2001 pour les couvercles et pour les générateurs de vapeur.

2. Je vous demande de mettre en place un dispositif permettant d'assurer la mise à jour des documents du lot 2 et de me présenter les moyens mis en œuvre pour y parvenir.

En particulier, comme mentionné dans votre courrier référence D4008.27.05.TLU-
01.3550 du 29/11/2001, une présentation annuelle de cette tenue à jour devra être organisée avec la DGSNR/SD5 selon des modalités à définir.

## B. Compléments D'Information

Le CEIDRE, entité fusionnant deux services existant antérieurement (GDL et SQR), se trouve actuellement dans une phase transitoire. La plupart des notes d'organisation n'ont pas encore été mises à jour, la fusion ayant été effective au 1 er septembre 2004. Des notes antérieures définissaient les structures mises en place pour assurer le traitement des dossiers de référence ainsi que le rôle du SQR, telles que la Décision commune DIN-DPN du 20/10/2003 relative à la mise à jour des dossiers de référence réglementaires établi en application de l'arrêté du 10/11/1999 et la note du 05/01/2004 portant sur l'organisation pérenne DIN-DPN pour la mise en œuvre de l'arrêté du 10/11/199 relatif à la surveillance de l'exploitation du CPP et du CSP.

1. Afin d'appréhender les processus désormais mis en place pour traiter les dossiers de référence, et en particulier le lot 2, je vous demande de me transmettre les versions actualisées des notes citées précédemment relatives à ce thème, ou leur équivalent, dans le cadre de la nouvelle structure CEIDRE.

Les inspecteurs ont observé qu'il existait une organisation de la collecte des informations provenant du retour d'expérience (REX) originaire des fiches de suivi d'indication (FSI). Cependant, elle ne leur est pas apparue structurée de manière suffisamment formelle.

2. Je vous demande de m'indiquer l'organisation retenue et les mesures prises pour formaliser la prise en compte du REX des FSI dans la mise à jour des dossiers de référence, notamment au travers du  programme de travail que vous avez mis en place.

## C. Observations

Aucune observation n'est formulée. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.