AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2012-055466 Orléans, le 15 octobre 2012 Monsieur le Directeur du Centre d'études COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de SACLAY
91191  GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre de Saclay - ORPHEE - INB n° 101 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0579 du 10 septembre 2012 Thème « Respect des engagements et des demandes - suites du deuxième réexamen de sûreté »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, l'INB n°101 a fait l'objet d'une inspection annoncée le 10 septembre 2012 sur le thème « respect des engagements et des demandes - suites du deuxième réexamen de sûreté ».

Suite aux constatations effectuées à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 septembre 2012 portait sur le respect des engagements pris par le CEA et des demandes de l'ASN faisant suite au deuxième réexamen de sûreté de l'INB n°101. Les inspecteurs ont ainsi vérifié la réalisation des actions issues de certains engagements ou demandes que l'exploitant a considéré soldés dans les bilans périodiques qu'il adresse à l'ASN. Ils ont également examiné l'état d'avancement de certains engagements dont les échéances sont fixées à fin septembre 2012, voire fin 2012. Ces engagements ou demandes concernaient notamment la remise en conformité d'équipements tels que le pont polaire, l'étanchéité de casemates ou le remplacement des parties des basses des sources froides, mais également des actions relatives aux facteurs organisationnels et humains. Les inspecteurs ont également procédé à une visite de l'installation au niveau du bâtiment réacteur, des aires expérimentales, à l'extérieur des bâtiments et en salle de conduite.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 De cet examen par sondage, il en ressort que plusieurs engagements peuvent être considérés soldés. Toutefois, d'autres, non finalisés, devront faire l'objet de précisions ou compléments. De plus, les inspecteurs considèrent que la traçabilité des actions issues des demandes et engagements mérite d'être améliorée, notamment afin de s'assurer que leur réalisation est satisfaisante et conforme aux exigences définies. Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écarts notables.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans le cadre de l'engagement E1, vous vous étiez engagé à réaliser une :
« vérification annuelle:
- des soudures des rails de roulements sur les poutres en caisson du pont 150 kN;
- des plaques du plancher du châssis du chariot 150 kN dans la zone d'appui de la potence 2kN;
- des assemblages des éclisses d'attache des diagonales sur les poteaux du fût de l'unité de levage de 20kN ».

Concernant l'échéance de réalisation associée à cet engagement, vous aviez précisé que le programme de contrôle serait mis à jour avant fin 2010. Les comptes rendus des contrôles réalisés en 2011 et 2012 sur le pont polaire indiquent que les deux premiers points de la vérification ont été examinés, or ces comptes rendus ne précisent pas que le troisième sujet, relatif aux assemblages des éclisses, a été vérifié. Par ailleurs, le programme de contrôle n'a pas fait l'objet d'une mise à jour visant à y ajouter les trois nouveaux sujets à vérifier annuellement.

Demande A1 : je vous demande de mettre à jour, dans les meilleurs délais, le programme de contrôle afin de s'assurer que les prochaines vérifications annuelles porteront sur les trois points de l'engagement E1. De plus, vous me présenterez les conclusions de la dernière vérification des « assemblages des éclisses d'attache des diagonales sur les poteaux du fût de l'unité de levage de 20 kN».

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L'engagement E2 et la demande n°6 de la lettre ASN du 28 février 2012 portaient sur le traitement des points de corrosion, le remplacement de boulons corrodés et le traitement de la nonconformité relative au boulonnage de la diagonale sur les poteaux du fût de levage du chariot 20kN.

Dans les courriers périodiques présentant l'état d'avancement des suites du deuxième réexamen de sûreté, vous aviez indiqué que les actions relatives à l'engagement E2 et celles visant à répondre à la demande n°6 avaient été réalisées.

Lors de l'inspection, les inspecteurs vous ont demandé de présenter les documents attestant la bonne réalisation de ces actions (PV de réalisation par exemple). Or aucun document ne trace la réalisation et le contrôle de ces interventions.

Demande A2 : je vous demande de justifier que les actions réalisées répondent de façon satisfaisante aux exigences définies pour satisfaire l'engagement E2 et la demande n°6. La réalisation de ces actions fera l'objet d'une traçabilité adaptée.

Par ailleurs, s'agissant des engagements :
E11 « travaux sur les tuyauteries ES corrodées situées à l'extérieur des bâtiments » (échéance 30/09/2012) ;
E54 « vérifier l'état des éléments de fixation au sol des râteliers d'entreposage à sec des éléments combustibles » (échéance 30/09/2012) ;
E76 « effectuer un traitement d'étanchéité des fissures existantes sur les voiles des casemates abritant les équipements du circuit de refroidissement du cœur » (échéance 30/09/2012) ;
pour lesquels des actions sont en cours ou ont été réalisées au cours de l'été 2012, aucun document ne présente les exigences préalablement définies pour réaliser ces opérations. Ces opérations n'ont par ailleurs pas fait, au jour de l'inspection, l'objet d'un compte rendu.

De plus, pour ce qui concerne l'engagement E19 « installation d'un chauffage pour les locaux batteries XS », les actions sont en cours. Les inspecteurs relèvent que la modification a fait l'objet d'un devis technique et financier, d'une vérification de dimensionnement et d'une commande, mais pas d'un dossier de modification en tant que tel.

Demande A3 : je vous demande de formaliser la réalisation des actions issues des engagements E11, E19, E54 et E76 permettant notamment de s'assurer que cette réalisation est conforme aux exigences définies.

Demande A4 : de façon générale pour le suivi des actions faisant suites aux engagements et aux demandes issus du réexamen de sûreté, je vous demande de vous assurer que ces actions sont réalisées conformément aux exigences définies et font l'objet d'une traçabilité adaptée, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 10 août 1984.

L'engagement E9 porte sur la « mise en place du suivi annuel de quelques fissures (en plus de celles déjà suivies par le CEBTP) ». S'agissant de la fissure située sur le voile V40 (à la hauteur de la casemate 1404), vous avez précisé que compte tenu du traitement réalisé sur cette fissure, dans le cadre de l'engagement E76, il n'est à ce jour pas prévu qu'elle fasse l'objet d'un suivi particulier.

Demande A5 : je vous demande de finaliser au plus tôt la mise en œuvre du suivi annuel de ces fissures. Ce suivi comprendra la fissure située sur le voile V40, tel que prévu par l'engagement E9.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Conformément à l'engagement E22, vous avez installé des débitmètres à ultrasons au niveau de cheminées du bâtiment réacteur et du bâtiment colonne.

Demande B1 : je vous demande de me préciser les modalités de maintenance et de vérification du bon fonctionnement de ces nouveaux dispositifs et, si nécessaire, d'en tenir compte dans les règles générales d'exploitation.

Concernant l'engagement E.38 « mettre des repères indélébiles sur certaines perches », vous avez indiqué que cette action avait été engagée, or vous ne disposiez pas, le jour de l'inspection, de plan d'actions identifiant les perches devant faire l'objet d'un tel repérage et l'échéancier de réalisation associé permettant de s'assurer du respect de l'échéance finale, reportée à fin 2012.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre le plan d'actions et l'échéancier associés à cet engagement, ainsi que son état d'avancement.

Les inspecteurs se sont rendus sur plusieurs zones d'entreposage de bouteilles de gaz, afin de vérifier que les bouteilles d'oxygène des locaux 2E et 9E avaient été déplacées à l'extérieur
(engagement E26 et E29). Ces zones d'entreposage contenaient notamment des bouteilles de gaz comburant (oxygène) et de gaz inflammables (acétylène, hydrogène) sans aucune disposition séparative coupe-feu ou disposition d'éloignement.

Demande B3 : je vous de demande de me préciser :
la situation administrative des stockages de gaz au regard de l'article o L593-3 du code de l'environnement et d'évaluer la conformité des modalités de stockage aux dispositions qui leur seraient applicables ;
les mesures de maîtrise des risques appliquées ou prévues au niveau o de ces stockages.

Concernant l'engagement E41 « essai 401 : mettre à jour le programme d'essai et/ ou le programme de formation SDEE », vous aviez indiqué dans les courriers périodiques présentant l'état d'avancement des suites du deuxième réexamen de sûreté que la fiche d'essai 401 avait été modifiée. Les inspecteurs ont relevé que la mise à jour de cette fiche d'essai ne reprenait pas une recommandation relative aux facteurs organisationnels et humains identifiée dans le dossier de réexamen de sûreté transmis en 2009.

Demande B4 : je vous demande de justifier que la rédaction actuelle de la fiche d'essai 401 est satisfaisante pour les agents amenés à l'utiliser, compte tenu des remarques formulées vous ayant conduit à prendre l'engagement E41.

Pour l'engagement E54 précité, vous avez précisé que la vérification réalisée au cours de l'été 2012 avait permis d'identifier quelques boulons dont le resserrage apparaît nécessaire. Vous avez indiqué que ces actions de « resserrage » seraient réalisées avant fin mars 2013.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer la raison pour laquelle le resserrage n'a pas pu intervenir à l'occasion de la vérification, de vérifier si ces actions de resserrage peuvent être réalisées de façon anticipée et de me faire part des conclusions de cette vrification.

La procédure AM 086 Nm 810-0-03 relative au changement de pièges à iodes prévoit des actions différentes en fonction du caractère « négligeable » ou « non négligeable » de la contamination potentiellement relevée sur ces équipements de filtration.

Demande B6: je vous demande de préciser dans les procédures concernées le caractère « négligeable » ou non de la contamination potentiellement détectée sur les pièges à iodes.

Concernant l'engagement E34 « réaliser une sensibilisation à la culture de sûreté des expérimentateurs »
(échéance initiale fin 2011, reportée à fin 2012), vous avez indiqué que des actions visant à définir l'organisation de cette sensibilisation avaient été initiées au cours de l'été 2012.

Demande B7 : je vous demande de m'indiquer la date prévisionnelle de la première session de sensibilisation et de me préciser comment l'ensemble des expérimentateurs sera sensibilisé.

En réponse à la demande n°14 de la lettre ASN du 28 févier 2012, vous avez installé une sonde permettant la mesure de la température et de l'hygrométrie dans l'air de la gaine d'extraction du circuit de la ventilation de sauvegarde. L'installation de ce dispositif relève d'une autorisation interne.

Demande B8: je vous demande de me préciser les contrôles à mettre en place permettant de vérifier le bon fonctionnement de cette sonde.

S'agissant de la mise à jour des études des conséquences radiologiques, les inspecteurs ont relevé pour l'une d'entre elles deux valeurs de vitesse de dépôts (l'une pour les aérosols, l'autre pour les iodes) et une valeur de taux de lavage pour les aérosols.

Demande B9 : je vous demande de me préciser les valeurs des vitesses de dépôts pour l'iode moléculaire et pour l'iode organique, ainsi que les valeurs de taux de lavage pour ces deux éléments. Si nécessaire, les études des conséquences radiologiques seront complétées.

## C Observations

C1 : L'inspection a permis de solder les engagements suivants : E3, E4, E13, E22, E24/E62, E26, E28, E29, E33, E 35, E37, E39, E40, E45, E48, E60, E71 et l'attendu relatif à la révision de la note d'organisation de l'INB.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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