DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES

## N/Réf : Codep-Dep-2012-009142 Dijon, Le 27 Février 2012

APAVE GROUPE

| 177 route de Sain Bel  BP 3 69811 TASSIN cedex   |
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## Objet : Surveillance Des Activités D'Un Organisme Agréé Par L'Asn

Réf. : [1] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires 
[2] Décision n° 2007-DC-0028 du 26 janvier 2007 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire portant acceptation d'un organisme notifié et habilité. 

[3] Mandat CODEP-DEP-2011-034761 du 28 juin 2011
 [4] Courrier CODEP-DEP-2012-002991 du 18 janvier 2012 
[5] Rapport APAVE N°30789382/2/RP-DV24 Rév.1
 [6] Rapport APAVE N° 30789382/1 n°2 Monsieur le directeur, Par décision de l'ASN en référence [2], APAVE GROUPE a été agréée par l'ASN pour ses activités en matière d'équipements sous pression nucléaire. En application de l'article 11 de l'arrêté en référence [1],
l'ASN a confié à APAVE GROUPE le mandat en référence [3] pour la réalisation d'une partie de l'évaluation de conformité des mécanismes de commande de grappes du réacteur EPR Flamanville 3. Dans le cadre du contrôle des organismes prévu à l'article 15 de l'arrêté [1], l'ASN a procédé à une inspection de surveillance de l'application par APAVE GROUPE des dispositions définies dans ce mandat. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faires, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Une inspection de surveillance d'APAVE GROUPE a été réalisée le 25 janvier 2012 pendant la réalisation de l'examen visuel prévu au titre de la vérification finale de quatre mécanismes de commande de grappes destinés au réacteur EPR de Flamanville 3 dans les locaux d'un sous-traitant d'AREVA NP. Conformément à la lettre d'annonce en référence [4], cette inspection a porté sur les modalités de réalisation de l'examen visuel et d'application du mandat de façon générique. 

Après avoir assisté à la réalisation de l'examen visuel dans l'atelier du sous-traitant d'AREVA NP, les inspecteurs ont observé la restitution de cet examen effectuée par les agents d'APAVE GROUPE. Ils ont vérifié l'habilitation et l'attestation médicale de l'un d'eux. Les inspecteurs ont ensuite fait un point particulier sur l'avancement du mandat [3] et son application. Cette inspection fait l'objet d'une demande d'actions correctives, de six demandes de compléments, et de deux observations. 

 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté qu'aucun des rapports mensuels prévus par le mandat [3] n'avait été transmis à l'ASN depuis juin 2011. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place les actions correctives nécessaires pour la transmission à l'ASN des rapports mensuels d'avancement prévus par le mandat en référence 
[3]. 

## B. Compléments D'Informations

Lors de l'examen visuel, il est apparu un risque possible de détérioration de l'état de surface de l'enceinte sous pression de l'équipement par les manutentions nécessaires aux étapes ultérieures de fabrication (assemblage, essais fonctionnels...). Ce risque n'est pas identifié dans l'analyse de risque du fabricant et aucun examen visuel règlementaire ultérieur n'est prévu par APAVE GROUPE. 

## Demande B1 : Je Vous Demande De Prendre Position, En Concertation Avec Le Fabricant, Sur La Nécessité De Réaliser L'Examen Visuel À Un Stade Ultérieur De Fabrication.

Les inspecteurs ont constaté une incohérence entre l'état de l'instruction du cahier de soudage JSR CS 
EPR 612 indiquée par les représentants d'APAVE GROUPE lors de l'inspection et l'état de l'instruction de ce même cahier de soudage présenté dans le rapport APAVE [6]. Les représentants d'APAVE GROUPE ont effet indiqué aux inspecteurs l'existence de deux demandes adressées au fabricant relatives à l'indice de révision C de ce document alors que le rapport APAVE [6] fait état de deux demandes de complément relatives à l'indice de révision D. 

## Demande B2 : Je Vous Demande De M'Expliciter Les Causes De Cette Incohérence.

Les inspecteurs ont constaté que l'instruction de l'analyse de risque réglementaire du fabricant n'était pas achevée au moment de la réalisation de l'examen visuel des MCG. APAVE GROUPE n'a pas identifié la finalisation de cette instruction comme un préalable à l'essai réglementaire de résistance à la pression. Demande B3 : Je vous demande de justifier la possibilité de procéder à l'essai règlementaire de résistance à la pression en l'absence de finalisation de l'instruction de l'analyse de risque du fabricant.

Les inspecteurs ont relevé que certaines des inspections prévues par le plan d'inspection CP10U2-10464/1 révision 1 du 21/01/2011 n'ont pas pu avoir lieu, les opérations de fabrication avaient déjà été réalisées. 

Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer les causes ayant conduit le fabricant à ne pas pouvoir vous convoquer à temps pour assister aux opérations de fabrication prévues. Demande B5 : Je vous demande de m'indiquer pourquoi le plan d'inspection n'a pas été révisé afin de remplacer les inspections n'ayant pas pu avoir lieu. Demande B6 : Je vous demande de m'indiquer pourquoi cet état de fait n'a pas été mentionné dans votre rapport [5]. 

## C. Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont relevé que lors de la restitution du bilan de l'examen visuel au fabricant AREVA NP, les agents d'APAVE GROUP n'ont pas fait mention de traces longitudinales constatées lors de l'examen interne des MCG. Cet oubli a été corrigé dans le rapport APAVE [5] . Observation C2 : Les inspecteurs ont observé que les agents d'APAVE GROUPE n'ont pas su dire que l'examen interne des MCG à l'aide d'un endoscope était un contrôle visuel indirect Ils ne se sont par ailleurs pas interrogé sur la capacité du système de contrôle (résolution). Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le président de l'ASN et par délégation, Le directeur de la DEP, 
Signé par Sébastien CROMBEZ 