AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 27 mai 2013 N/Réf. : CODEP-LYO-2013-029044 Monsieur le directeur général SOCATRI
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Objet
:
Inspection de l'établissement de SOCATRI - INB n°138 Thème : « Conduite accidentelle - PUI »
Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0460 Réf.

Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants
:
Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection inopinée a eu lieu le 14 mai 2013 sur l'installation SOCATRI (INB n°138) sur la thématique « Conduite accidentelle - PUI ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 mai 2013 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n°138) a porté sur les dispositions organisationnelles et opérationnelles de l'exploitant pour la gestion d'une situation d'urgence. Un exercice relatif à une pollution des eaux pluviales à la suite d'un incident et conduisant au déclenchement du plan d'urgence interne (PUI) de l'INB n°138 a été joué. Les inspecteurs ont également étudié les formations relatives au plan d'urgence interne, les derniers comptes rendus des exercices de crise menés sur l'installation ainsi que l'entretien des matériels de communication nécessaires à la gestion d'une crise et des dispositifs d'isolement du réseau d'eaux pluviales en cas de pollution.

Le bilan de l'exercice mené est satisfaisant. En particulier, le déploiement de l'organisation de crise a été effectif et les actions décidées sont apparues pertinentes. Le contenu et le suivi des formations sur le PUI ainsi que les contrôles concernant les moyens de communication ressortent également comme des points positifs. Des améliorations sont toutefois attendues pour clarifier les consignes relatives à l'utilisation des batardeaux permettant d'isoler le canal ouest d'eaux pluviales ainsi que les conditions de surveillance et d'entretien de ces batardeaux et des kits environnementaux antipollution.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Consignes relatives à l'utilisation des batardeaux d'isolement du canal ouest d'eaux pluviales vers la Gaffière Votre consigne permanente n°148 concernant le risque de pollution du réseau d'eaux pluviales EW
prévoit qu'en cas d'alerte le poste de surveillance générale informe EURODIF Production afin de fermer le batardeau motorisé du canal ouest avant rejet vers la Gaffière. Toutefois, elle n'est plus véritablement pertinente aujourd'hui puisque les consignes d'EURODIF prévoient dorénavant une position « normalement fermée » de ce batardeau. Cette action n'a pas été menée lors de l'exercice. La position « fermée » du batardeau a toutefois été vérifiée. Il convient néanmoins de s'assurer dans ce cas qu'EURODIF prévienne les poste de surveillance générale en cas d'ouverture de cet organe. En outre, un deuxième batardeau manuel en amont du premier est également en place en position « normalement ouverte » avec un muret de rehaussement. Lors de l'exercice mené le jour de l'inspection, il a été décidé, à juste titre, de fermer ce batardeau. Il n'a toutefois pas été présenté de consigne requérant la réalisation de cette action.

Demande A1 : je vous demande de vous assurer que les consignes d'utilisation des batardeaux du canal ouest d'eaux pluviales sont cohérentes et permettent aux intervenants de mener les actions requises en cas de pollution du réseau. Vous veillerez à cette occasion à distinguer clairement chacun des deux batardeaux. Demande A2: je vous demande de réviser les modalités d'information réciproque avec EURODIF Production concernant le positionnement des batardeaux du canal ouest d'eaux pluviales.

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Kits environnementaux « antipollution »
Vous avez indiqué aux inspecteurs que les kits environnementaux ne sont pas soumis à une surveillance périodique exhaustive (présence, bon état, date de validité…). Ces kits sont des éléments importants pour circonscrire au plus tôt un épandage incidentel de liquides dangereux. Demande A3 : je vous demande de mettre en place une surveillance formelle et exhaustive des kits environnementaux « antipollution ».

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Fiche d'identification du contrôle (FIC) relative aux appels téléphoniques urgents La FIC HS 035 relative aux appels téléphoniques urgents prévoit un contrôle d'autonomie des batteries qui n'est pas réalisé selon les propos recueillis par les inspecteurs. Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'installation a été modifiée et ne correspond plus à celle décrite dans la partie A5 du PUI. Demande A4 : je vous demande de mettre en cohérence la situation de l'installation, la documentation opérationnelle (FIC HS 035) et le référentiel (PUI) concernant la gestion des appels téléphoniques urgents.

 L

## B.  Demandes De Compléments D'Information Contrôles Périodiques Des Batardeaux

La consigne permanente d'EURODIF Production « Entretien et surveillance du réseau EW » prévoit des modalités de surveillance des deux batardeaux « 831 00 11 EW » et « 831 00 03 EW » évoqués dans la demande A1 de la présente lettre.

Demande B1: je vous demande de me préciser la nature des contrôles réalisés sur les batardeaux « 831 00 11 EW » et « 831 00 03 EW » et de s'assurer de leur suffisance, en particulier pour garantir leur manœuvrabilité et leur étanchéité. Vous m'indiquerez à cette occasion les modalités d'information prévues entre SOCATRI et EURODIF Production en cas de détection d'une anomalie sur ces équipements et qui est responsable du traitement des anomalies sur cs matériels.

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## Retour D'Expérience De L'Exercice Mené Le Jour De L'Inspection

Le déroulement de l'exercice a révélé quelques pistes d'amélioration concernant par exemple, les modalités d'alerte de la formation locale de sécurité, l'ambiguïté dans l'identification de la zone concernée (05L / 56L), la mise en place de bannettes courrier « départ » et « émission » au poste de commandement de la direction, la rédaction d'un formulaire signifiant la fin de l'exercice… Demande B2 : je vous demande de me transmettre le compte rendu de l'exercice mené le jour de l'inspection qui précisera les actions retenues en termes de retour d'expérience.

## & C.  Observations

C1 : La version du PUI à disposition au poste de surveillance générale n'était pas à jour.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par

## Richard Escoffier
