AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-054741 Orléans, le 9 octobre 2012 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT
L'ENERGIE
A
ATOMIQUE
de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n° 50 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0571 du 17 septembre 2012 Thème « Génie civil »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 17 septembre 2012 au sein de l'INB n°50 du CEA Saclay sur le thème du génie civil.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 septembre 2012 sur le thème du génie civil concernait principalement le suivi en exploitation des bâtiments et structures de l'installation.

Les inspecteurs ont examiné l'état des bâtiments et structures, les exigences qui leur sont associées en termes de sûreté ou d'exigences réglementaires, les dispositions appliquées pour le contrôle et l'entretien de ces éléments et pour le traitement des anomalies. L'état d'avancement des actions sur le thème, engagées en vue de la constitution pour 2013 d'un dossier de réexamen de sûreté, a été présenté par l'exploitant. Les dispositions organisationnelles afférentes à ces différentes actions ont également été examinées. Une visite détaillée des bâtiments et locaux a permis d'évaluer in situ leur état et les entretiens réalisés.

2 Il en ressort que les bâtiments, structures et locaux font l'objet d'un suivi, au travers de contrôles périodiques, de traitements et surveillances de quelques anomalies identifiées (fissures, tassement), approprié. Les entretiens réguliers de ces éléments permettent de maintenir un état général convenable que l'exploitant continuera d'améliorer, notamment en prolongement d'investigations de terrain réalisées en prévision du futur réexamen de sûreté. Le renforcement nécessaire, tel qu'identifié depuis plusieurs années, des dalles de toit du bâtiment 625 vis-à-vis du risque sismique, reste à définir. Cette définition sera précisée dans le dossier de réexamen de sûreté.

Cette appréciation ne préjuge évidemment pas des actions qui pourraient découler du réexamen de sûreté de 2013-2014 et qui pourraient être liées aux études de conformité ou à la réévaluation des exigences définies pour le génie civil en général.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Néant.

&

## B.  Demandes De Compléments D'Information

Vous avez présenté les résultats des contrôles des fissures que vous suivez depuis plusieurs années. Ces contrôles ne révèlent pas d'évolution. Cependant vous n'avez pu indiquer les critères qui permettraient d'interpréter une éventuelle évolution de fissure.

B1 :  je  vous  demande  de  m'indiquer  et  justifier  les   critères   d'interprétation   des mesures de fissures que vous avez mises en place, dans le cas ou des évolutions seraient relevées.

## S

Vous avez présenté le bon d'intervention du contrôle du réseau d'eaux pluviales réalisé en avril 2012 (BI n° 536527).

Ce bon d'intervention rend compte, en particulier, d'un exutoire non défini. Le sens de ce commentaire n'a pu être éclairci en séance.

B2 : je vous demande de clarifier le commentaire figurant dans le bon d'intervention en objet. Vous m'indiquerez quelle conclusion vous en tirez quant à une éventuelle action qui serait nécessaire.

## S

Suite à votre engagement C19 pris par courrier du 19 avril 2004, vous avez intégré dans le rapport de sûreté de l'installation, suivant note NT/147 indice H de février 2012, les exigences de sûreté attribuées aux structures de génie civil du bâtiment 625.

L'incidence de ces exigences en termes de dispositions d'exploitation, par exemple de contrôles, et de transcription de ces dispositions dans les règles générales d'exploitation est apparue devoir être précisée, notamment pour l'exigence qui concerne la stabilité et les déformations limitées des parois externes des enceintes de la ligne M.

B3 :  je  vous  demande  me  préciser  les  dispositions  d'exploitation  prises  pour respecter les exigences de sûreté attribuées aux structures de génie civil du bâtiment 625 et d'analyser la suffisance des règles générales d'exploitation par rapport à ces dispositions.

S

## C. Observations

C1 : les inspecteurs ont examiné plusieurs Fiches de Demande et Décision de Modification
(FIDDEM) qui requièrent plusieurs visas de validation. Ces fiches comprennent une partie relative à l'analyse de risques de la modification. Les fiches consultées ont amené à s'interroger sur la réalisation effective d'une analyse de risques. La partie analyse de risques de la fiche n'était en effet pas utilisée car jugée soit sans objet (mais sans mention particulière inscrite) ou parce qu'une analyse était établie sur un autre document. Il conviendrait que l'utilisation de cette partie de la fiche soit plus explicite.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signée par : Jacques CONNESSON
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