Référence courrier :
CODEP-STR-2022-013216 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 11 mars 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 CNPE de Cattenom Thème : Conduite - consignations N° dossier : **INSSN-STR-2022-0825 du 24 février 2022** 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 24 février 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « conduite - consignations ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 février 2022 portait sur le thème de la conduite et plus particulièrement la mise en œuvre des consignations et condamnations. Les inspecteurs se sont rendus dans les installations du réacteur n°4, actuellement à l'arrêt pour maintenance et rechargement. Ils ont identifié des activités de consignation en cours, ainsi que différents types de condamnations administratives afin de vérifier la pose effective de celles-ci conformément aux documents opérationnels. Ils ont également relevé sur le terrain divers types de consignations ou condamnations afin de vérifier la conformité des panneaux de signalisation in situ mais également par rapport aux éléments renseignés dans la base de données de suivi. Au regard de ce contrôle par sondage, il ressort de cette inspection que la mise en œuvre des consignations et condamnations apparaît comme globalement maîtrisée. Toutefois, le contrôle de vannes difficilement contrôlables a postériori (DCAP) apparaît comme perfectible : les inspecteurs ont relevé une incohérence dans la réalisation du contrôle technique de condamnations administratives entre deux vannes de même typologies. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Condamnations Administratives (Ca)

Pour certains organes, la position ouverte ou fermée n'est pas identifiable et nécessite la réalisation du contrôle technique de manière simultanée à la pose de la CA. L'exploitant dispose d'une gamme de contrôle précisant la liste des robinets concernés par la pose d'une CA à deux agents, donc la réalisation d'un contrôle technique en simultané. Lors de l'inspection, il a été identifié que la vanne 4 DMK 102 VB ne disposait pas d'indicateur de position et que la gamme de contrôle de cette vanne ne prévoyait pas que le contrôle technique soit réalisé simultanément à la pose de la consignation. Par mesure de précaution, le CNPE a procédé, le lendemain, à une vérification de position de l'ensemble des vannes X DMK 102 VB relatives aux 4 réacteurs du site afin de s'assurer la conformité de leur position. Une mise à jour de la documentation opératoire a été lancée. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des organes ne disposant pas d'indicateur de position et soumis à condamnation administrative font l'objet d'un contrôle technique simultané à la pose de celle-ci. 

## B. Compléments D'Information Condamnations Administratives (Ca)

Les inspecteurs ont noté que la gamme de contrôle de la vanne 4 DMK 102 VB découle d'une procédure nationale et qu'une demande de modification a été sollicitée. Dans l'attente d'une mise à jour de la procédure nationale, vous avez indiqué que cette modification serait prise en compte localement. Demande n°B.1 : *Je vous demande de me transmettre les éléments formalisant la prise en compte de cette* modification et notamment son intégration dans la gamme opératoire. C. Observations Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg Signé par Pierre BOIS 