AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
Orléans, le 25 mai 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent - INB n°100 Inspection n°INS-2009-EDFSLB-0012 du 20 mai 2010
« Gestion des déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection programmée a eu lieu le 20 mai 2010 au CNPE de St-Laurent-des-Eaux sur le thème « gestion des déchets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du CNPE de St-Laurent-des-Eaux du 20 mai 2010 a porté sur le thème
«Gestion des déchets ».

Au cours de la première partie de l'inspection, les inspecteurs se sont attachés à examiner l'organisation générale du site en matière de gestion des déchets, qu'ils soient conventionnels ou radioactifs. Les objectifs et indicateurs de suivi des 2 dernières années ont notamment été présentés par le CNPE. La gestion du matériel utilisé pour le conditionnement et la manutention des déchets ainsi que la problématique des contaminations de voirie ont également été abordées.

Au cours de la seconde partie, les inspecteurs ont été vérifier, en et hors zone contrôlée, l'état global des installations de gestion, de transit et d'entreposage des déchets. Les inspecteurs ont visité le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), l'aire de transit des déchets conventionnels et l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité (aire TFA).

Les inspecteurs ont constaté que le CNPE de St-Laurent-des-Eaux a poursuivi ses actions et ses efforts afin de parvenir à une gestion efficace des installations et de les maintenir à un faible taux d'occupation. Globalement, les installations sont apparues bien tenues. Toutefois, un écart notable a été mis en évidence sur la station de transit des déchets conventionnels, où les inspecteurs ont constaté l'entreposage de déchets potentiellement pathogènes non autorisés sur cette installation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Zone De Collecte Et De Regroupement Des Déchets Industriels Non Radioactifs

L'exploitation de la zone de collecte et de regroupement des déchets industriels non radioactifs est autorisée par la lettre ASN référencée DEP-DSNR Orléans-0401-2006. Cette dernière liste les déchets admissibles sur cette zone par nature et associe à chacun de ces types de déchets une quantité maximale entreposable ainsi qu'une durée maximale d'entreposage.

Les inspecteurs ont constaté que vous n'aviez pas actuellement de système de suivi des quantités présentes sur la zone de collecte et de regroupement. Seuls un registre synthétisant les entrées de déchets sur l'aire, les fiches associées à ces entrées et les bordereaux de suivi d'élimination permettent la gestion de cette installation. Vous avez alors indiqué que le gestionnaire de cette zone, en lien avec le prestataire, s'organisait de manière à limiter les quantités présentes par des visites de la zone de collecte.

Les inspecteurs ont pu constater que la zone est globalement bien tenue. Cependant, vous n'êtes pas en mesure d'avoir un suivi satisfaisant des quantités présentes. Le jour de l'inspection, il a été notamment constaté que la quantité de déchets solides imprégnés d'hydrocarbures approchait la quantité limite.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place un outil de suivi des quantités de déchets présents sur votre zone de collecte et de regroupement des déchets non radioactifs.

Cet outil devra permettre de connaître les quantités présentes pour les différents types de déchets autorisés mais aussi de maîtriser les durées maximales d'entreposage.

## S

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté un entreposage de plusieurs boîtes de déchets potentiellement pathogènes sur la zone de collecte. Il s'agit d'équipements de protection individuelle
(masques et tenues) utilisés dans des environnements à risque pathogène tels que les tours aéroréfrigérantes. Bien qu'un entreposage de tels déchets sur la zone de collecte ait fait l'objet d'échanges entre nos services au cours de l'année 2007, ce dernier n'a pas fait l'objet d'autorisation.

Ceci a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A2 : je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de déposer un dossier de déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 de votre zone de collecte et de regroupement des déchets non radioactifs. Cette déclaration de modification devra prendre en compte un entreposage de déchets potentiellement pathogènes sur la zone et présenter l'analyse de risque associée. Par ailleurs cette declaration de modification pourrait vous permettre de mettre à jour vos quantites limites d'entreposage au regard des conditions d'exploitation actuelles tout en restant dans le cadre de l'analyse de risque.

 S

## Contamination De Voirie

Vous avez présenté aux inspecteurs une synthèse des contaminations détectées sur la voirie au cours des trois dernières années. Les inspecteurs ont noté qu'après une large réduction :
26 points en 2004 ;
.

10 en 2005 ;
2 en 2006 et 2007 ;
.

Le nombre de points de contamination détectés sur la voirie a de nouveau augmenté avec cinq points détectés en 2009 et déjà cinq autres en 2010. Les inspecteurs ont noté que les points détectés en 2010 sont issus d'une opération de maintenance sur le faux couvercle. Pendant cette opération, la cloche dans laquelle est emballé le faux couvercle ne pouvait pas être retirée dans l'atelier chaud (manque de hauteur pour les manutentions). Cette cloche a alors été posée sur la voirie à l'entrée de l'atelier chaud, ce qui a généré la contamination de la voirie en cinq points.

Demande A3 : je vous demande, pour des opérations similaires de manutention d'outillages contaminés, de veiller à identifier les risques de contamination de la voirie dans vos analyses de risque.

Demande A4 : je vous demande de veiller à intégrer ces cinq points de contamination de la voirie dans votre outil de suivi et de traçabilité des contaminations.

 S

## Suivi Des Actions

Vous avez présenté aux inspecteurs les deux derniers comptes rendus d'intervention de mance de la presse à compacter. Les inspecteurs ont noté de très nombreux défauts de qualité de ces comptes rendus. En effet, certaines de ces opérations de maintenance n'y sont pas validées, le document de suivi de l'intervention de mise à niveau de la presse n'est pas totalement complété et certains défauts relevés n'ont pas fait l'objet d'analyse (notamment pour les pressions d'huile). Par ailleurs, les défauts relevés dans ces documents ne font pas l'objet d'un suivi d'action.

Demande A5 : je vous demande d'assurer une traçabilité satisfaisante de la qualité des interventions réalisées sur votre presse à compacter. A ce titre, et conformément à l'arrêté du 10 août 1984, ces opérations doivent faire l'objet d'actions permettant un contrôle satisfaisant de la qualité. Par ailleurs, vous mettrez en place des dispositions permettant de s'assurer du suivi des actions correctives identifiées lors des opérations de contrôle annuel de la presse.

## S

L'examen du dernier compte rendu du contrôle périodique annuel de l'aire TFA a laissé apparaître un défaut sur la clôture. Au cours de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter d'éléments permettant de s'assurer du traitement de cet écart.

Demande A6 : je vous demande de veiller à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour résorber les écarts que peut mettre en évidence la réalisation des contrôles périodiques de l'aire TFA.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information

Organisation générale mise en place pour la gestion des déchets - objectifs et indicateurs Dans le cadre du suivi mis en place pour la production mais aussi l'entreposage des déchets nucléaires, vous disposez d'indicateurs portant notamment sur le nombre de fûts présents dans le BAC, le nombre de coques, le type de coque mais aussi la production de déchets par an et par réacteur.

Les inspecteurs ont noté que vos indicateurs montrent que la gestion des déchets nucléaires est mâtrisée sur le CNPE de Saint Laurent puisque, au cours des années 2008 et 2009, nous n'avez pas eu de dépassement de vos objectifs d'entreposage dans le BAC ou sur l'aire TFA.

En revanche, les présentations que vous avez effectuées le jour de l'inspection ont laissé apparaître un objectif de production de déchets nucléaires de 152 m³ par an et par réacteur. Cet objectif ne tient pas compte des spécificités des arrêts de réacteur prévus chaque année, et notamment de l'alternance arrêt pour simple rechargement / visite partielle et des différences de volume de déchets produits.

Demande B1 : je vous demande d'examiner la possibilité de mettre en œuvre des objectifs de production de déchets nucléaires qui tiennent compte des activités prévues pour l'année concernée sur chacun des réacteurs. Ces objectifs pourraient, en lien avec la préparation des arrêts de réacteur, amener à une réduction de la production des déchets pendant les arrêts de réacteur.

Les inspecteurs ont noté que vous avez poursuivi vos actions visant à évacuer les coques non conformes entreposées dans le BAC. Au 20 mai 2010, il reste 10 coques non évacuables en l'état. Les inspecteurs ont noté que, pour l'année 2010, vous avez prévu le reconditionnement en caisson métallique d'un total de trois coques ainsi qu'une demande de dérogation pour une quatrième.

Demande B2 : je vous demande de me tenir informé de l'avancement de ces actions visant à poursuivre l'évacuation des coques non conformes entreposées dans le BAC.

S

## Détection De Déchets Contaminés À L'Entrée De La Zone De Collecte Et De Regroupement Des Déchets Non Radioactifs

Début 200, des tuyauteries issues d'un chantier sur le circuit SRE ont été amenées à l'entrée de la zone de collecte et de regroupement des déchets non radioactifs pour être prises en charge. Après contrôle au MIP 10, ces déchets se sont révélés contaminés. Visiblement, et d'après les éléments que vous avez été en mesure de fournir au cours de l'inspection, ces tuyauteries semblaient véhiculer des fluides radioactifs. Elles auraient dû, à ce titre, être orientées vers le BAC.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre les éléments de préparation du chantier qui s'est déroulé début 2009 sur les tuyauteries SRE. Vous veillerez à me transmettre l'analyse des risques associés.

Demande B4 : je vous demande de me transmettre un récapitulatif circonstancié des faits associés à cette détection de déchets contaminés à l'entrée de la zone de collecte des déchets non radioactifs.

S

## Bâtiments Des Auxiliaires De Conditionnement

A l'entrée du bâtiment des auxiliaires de conditionnement, votre prestataire réalise un contrôle des sacs de déchets que les intervenants lui amènent pour prise en charge. Ces sacs font notamment l'objet d'un contrôle du débit de dose et d'un contrôle visuel du contenu. Un cahier, tenu par le prestataire, permet de suivre les sacs déposés présentant un écart. Les inspecteurs ont constaté qu'une part importante de ces écarts (près de la moitié) concerne des sacs de déchets apportés par du personnel EDF. Mis en relation avec le nombre de sacs produits, ce nombre d'écarts est alors, en proportion, bien plus important que ceux relatifs aux sacs apportés par vos prestataires.

Demande B5 : je vous demande de mettre en œuvre des actions de sensibilisation au tri, à la collecte et aux modalités de dépôt des sacs de déchets au BAC auprès du personnel EDF de votre CNPE.

## C. Observations

C1 : Au niveau de la tour aéroréfrigérante du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté que le piézomètre référencé Z11 était ouvert.

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C2 : A l'intérieur du BAC, les inspecteurs ont constaté, près de l'entrée de la zone de réception, une batterie au plomb posée sur une palette.

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C3 : A l'entrée du BAC, un conteneur de produit de nettoyage appartenant à un prestataire était entreposé au-dessus d'une rétention. Cependant un flexible connecté à la vanne de ce Safrap était en dehors de la rétention et ne permettait pas d'assurer la récupération d'une possible fuite de la vanne.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copic : IRSN/DSR
Simon-Pierre EURY