AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2013-054309 Lyon, le 26 septembre 2013 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°98 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0887 du 17 septembre 2013 Thème : « Respect de la décision ASN N°2013-DC-0340 du 19 mars 2013 »
Réf.

:
Code de l'environnement (L. 596-1 et suivants)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 17 septembre 2013 sur le site de d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème du respect de la décision ASN N°2013-DC-0340 du 19 mars 2013. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 17 septembre 2013 a porté sur le respect de la décision n° 2013-DC-0340 de l'ASN du 19 mars 2013 portant mise en demeure de la société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) de se conformer, pour les rétentions de produits chimiques de l'atelier de recyclage R1, aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des INB sur le site de Romans-sur-Isère. Les inspecteurs ont consulté les dossiers de réalisation des travaux. Ils se sont ensuite rendus dans l'atelier R1 pour vérifier l'état final des rétentions remises en état. L'inspection a mis en évidence que l'exploitant a bien mis en œuvre, dans les délais prescrits par la décision précitée, les travaux nécessaires au respect de la décision n° 2013-DC-0340 de l'ASN du 19 mars 2013. Les rétentions de l'atelier R1 disposent désormais d'un volume suffisant pour répondre à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susmentionné. Les nouvelles rétentions sont disposées afin de ne pas collecter des produits incompatibles. Enfin, les inspecteurs ont contrôlé que l'étanchéité du revêtement utilisé avait été vérifiée. Sous réserve de l'examen des documents justificatifs que doit lui transmettre l'exploitant en application de la décision mise 2013-DC-0340, l'ASN considère que les travaux réalisés sont conformes à cette décision.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Plan Des Rétentions 'Tel Que Construit' (Tqc)

Les plans présentés aux inspecteurs pour démontrer le respect des volumes de rétention prévus par l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999, 50% du volume total des cuves présentes et 100% du volume de la plus grande cuve, ne font pas apparaître l'ensemble des massifs en béton servant à l'appui de certains équipements présents dans les rétentions. D'une part, ces plans sont incomplets et d'autre part, la prise en compte de ces massifs diminue les volumes de rétention disponibles, sans toutefois remettre en cause le respect des volumes requis.

Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour les plans des rétentions de l'atelier R1 pour faire apparaître l'ensemble des massifs en béton présents. Je vous demande d'affiner les calculs des volumes de rétention disponibles pour les prendre en compte.

## B. Compléments D'Information

.

Volumes des cuves de produits pris en compte pour les calculs de dimensionnement des rétentions L'inspection n'a pas clairement fait apparaître l'origine précise des volumes des récipients de produits pris en compte pour le calcul des volumes de rétention requis. Les inspecteurs ont noté positivement que les volumes de rétention prennent en compte les volumes maximum, ce qui permet d'éviter la mise en place de mesures organisationnelles pour limiter les quantités de produits présentes. Demande B1 : Je vous demande de préciser la méthode retenue pour calculer les volumes des cuves de produits pris en compte pour estimer la taille des rétentions.

Demande B2 : Je vous demande de me communiquer les capacités des récipients S3247 et C7015, ainsi que le mode de calcul de ces volumes.

## Maintien Dans Le Temps De La Qualité Du Revêtement Étanche Des Rétentions .

L'entreprise ERBA, chargée de la mise en place du revêtement étanche a émis les recommandations suivantes de rinçage du revêtement en cas d'épandage de produit dans la rétention :
rinçage sous 7 jours en cas d'exposition du revêtement à de l'eau oxygénée (35%),

rinçage sous 3 jours en cas d'exposition du revêtement à de l'ammoniaque,
-
rinçage sous 24 heures en cas d'exposition du revêtement à du nitrate d'uranyle,
-
rinçage immédiat en cas d'exposition du revêtement à de l'acide nitrique >58%
Demande B3 : Je vous demande de préciser la façon dont ces recommandations vont être prises en compte sur le site afin d'éviter la dégradation progressive du revêtement étanches des rétentions remises en état.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Le Chef De La Division De Lyon De L'Asn,

Signé par :
Matthieu MANGION