DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 28 janvier 2019 

## Codep-Mrs-2019-002738 Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0517 du 15/01/2018 à la STE (INB 37-B) 
Thème « radioprotection et gestion des déchets »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision ASN no 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 37-B a eu lieu le 15 janvier 2019 sur le thème « radioprotection et gestion des déchets ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 37-B du 15 janvier 2019 portait sur le thème « radioprotection et gestion des déchets ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions concernant la radioprotection, la gestion des déchets, la gestion des aires extérieures. 

Ils ont effectué une visite des aires extérieures de l'installation. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions de radioprotection sont satisfaisantes dans leur ensemble. Deux points d'amélioration ont cependant été relevés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Plan De Zonage Déchets

Le plan de zonage des déchets de l'installation ne prend pas en compte les aires extérieures. L'article 3.1.2 de la décision [2] dispose : « *Le plan de zonage déchets et ses modalités de gestion portent sur l'ensemble du périmètre de* l'installation nucléaire de base, y compris les aires extérieures, les caniveaux, les zones souterraines et voiries comprises dans son périmètre ». 

A1.Je vous demande, conformément à l'article 3.1.2 de la décision [2], de prendre en compte l'ensemble des aires extérieures de l'installation. Vous me communiquerez un plan d'action pour la mise à jour du plan de zonage déchets et ses modalités de gestion et vous engagerez sur une échéance de réalisation. 

## Durée D'Entreposage Des Déchets

Vous indiquez dans la note technique NOT 0028, qui présente un état d'avancement des évacuations de déchets de l'INB 37-B, que « *les déchets auto-générés n'ont pas de limitation de durée d'entreposage* » 
Cette disposition n'est pas conforme à l'article 6.3 de l'arrêté [1] qui dispose que l'exploitant « définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage ». A2.Je vous demande, conformément à l'article 6.3 de l'arrêté [1], de définir une durée d'entreposage pour les déchets dits « auto-générés ». Rétentions de l'ancien poste de dépotage Les inspecteurs ont observé que les rétentions de l'ancien poste de dépotage contenaient de l'eau en quantité significative et qu'un regard, proche du point où une contamination a été détectée, est également plein d'eau. 

A3.Je vous demande de me transmettre les résultats d'analyse de la composition des eaux des rétentions et du regard de l'ancienne station de dépotage. 

## B. Compléments D'Information Conditionnement Des Colis De Déchets

Une partie des colis 5H a été évacuée. Pour les colis 5H qui sont encore entreposés sur l'installation, plusieurs solutions techniques sont envisagées. 

B 1. Je vous demande de m'indiquer le plan d'action pour l'évacuation des colis 5H entreposés sur l'installation. 

## État Des Capacités

La note technique portant sur l'état des connaissances de l'état des cuves et rétentions associées de la STE mentionne des capacités réputées non vides pour lesquelles l'analyse de sûreté est à compléter. B 2. Je vous demande de me transmettre un plan d'action relatif à la maîtrise du risque de dispersion et le maintien du confinement des substances radioactives sous forme liquide pour les 13 capacités réputées non vides. 

## C. Observations Entretien Des Rétentions

Les inspecteurs ont noté la présence de végétaux dans la rétention des cuves T1 à T4, ainsi que dans les rétentions de l'ancienne station de dépotage, alors que le désherbage est prévu deux fois par an. 

## C 1. Il Conviendra De Veiller À L'Efficacité Des Actions De Nettoyage Et Désherbage Des Rétentions De L'Installation. Radioprotection

L'entreprise chargée de réaliser les investigations sur les cuves sous-traite une partie des activités à d'autres sociétés. Les personnes compétentes en radioprotection (PCR) de ces sociétés ne participent pas systématiquement à l'élaboration des plans de prévention et à l'analyse des risques radiologiques avec une visite sur le terrain. 

C 2. **Il conviendrait que les personnes compétentes en radioprotection des entreprises** 
d'intervenants extérieurs participent à la visite des chantiers concernés lors de l'établissement des plans de prévention. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé Pierre JUAN 