DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Lyon, le 17 février 2006 Monsieur le directeur général Etablissement SOCATRI
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet : Inspection de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium Installation nucléaire de base n° 138 Identifiant de l'inspection : 2006-ARESOC-0001 Thème : Respect des engagements Réf. : Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié Monsieur le directeur général, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
(DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Bollène, le 14 février 2006, consacrée au respect des engagements. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 février 2006 avait pour but de vérifier le respect des engagements pris à la suite des inspections et des incidents significatifs. L'examen a porté sur l'année 2005 et le solde des années précédentes. Une quarantaine d'actions correctives ont été examinées. Près de 70 %
d'entre elles ont été réalisées, dans les délais fixés. Ce résultat, encore satisfaisant, est tempéré du fait de quelques retards dans la mise en œuvre d'actions correctives ne soulevant a priori aucune difficulté particulière.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Conformément à la réponse apportée au point A1 de l'inspection du 08/11/2005 consacrée à l'incendie (2005-SOCATRI-0005), une consigne provisoire relative à l'attitude à avoir vis à vis des services de la FLS a été donnée aux opérateurs du PC exploitation et sécurité (PCES). Le jour de l'inspection, cette consigne n'était plus affichée au PCES. Plus généralement, il n'existe pas au PCES de recueil des consignes temporaires en vigueur.

1. Je vous demande de bien vouloir définir et prendre toutes les mesures nécessaires devant permettre aux opérateurs de disposer de l'ensemble des consignes temporaires en vigueur.

Contrairement à la réponse apportée au point A3 de l'inspection du 24/08/2004 consacrée au transport (2004-SOCATRI-0005), les délégations ou subdélégations nécessaires à l'exécution des actions intervenant dans le processus relatif au transport des matières dangereuses ne sont toujours pas formalisées.

## 2. Je Vous Demande De Bien Vouloir Corriger Cet Écart. B. Compléments D'Information

Au point A2 de l'inspection du 08/11/2005 consacrée à l'incendie (2005-SOCATRI-0005), à la notion d'éléments importants pour la sûreté (EIS) vous ajoutez celles d'éléments participant à la sûreté (EPS) et d'éléments soumis à réglementation (ESR), sans préciser les critères de classement dans l'une ou l'autre de ces catégories. En outre, vous n'avancez pas d'échéance pour l'étude de redéfinition en cours. 3. Je vous demande de bien vouloir clarifier votre réponse, d'une part, sur la définition et, d'autre part, sur le classement des équipements en EIS, EPS ou ESR,
et de me préciser l'échéance de réalisation de la révision des classifications.

Au point B5 de cette même inspection, l'échéance de mise à jour des plans d'intervention de la FLS n'est pas annoncée.

## 4. Je Vous Demande De Bien Vouloir Préciser Cette Échéance.

Le compte rendu de l'événement significatif du 24/10/2005 a été examiné. Les actions correctives définies ont été réalisées. Toutefois, des précisions sont attendues aux chapitres 3.2 (résultats des analyses sur les eaux de pluie récupérées) et 4.2 (pourcentage du rejet incidentel par rapport aux rejets annuel de l'établissement).

## 5. J'Ai Bien Noté Qu'Une Mise À Jour Du Compte Rendu De Cet Événement Me Sera Transmise.

De même, des compléments d'information sont attendus concernant le solde des actions correctives définies à la suite de l'événement significatif du 20/06/2005 (cf. inspection du 20/12/2005). 6. Je vous demande de bien vouloir me transmettre une mise à jour du compte rendu de cet événement.

## C. Observations

Parmi les actions restant à solder, je note, pour mémoire :
- l'organisation du retour d'expérience sur la maintenance des équipements soumis à réglementation (ESR), à échéance de 2007 ;
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf avis contraire, n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, Le chef de division, Signé : Charles Antoine LOUËT