AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
N/Réf. : DEP- DSNR Lyon-N°0147-2007 Lyon, le 7 février 2007 Monsieur le Directeur du CEA Grenoble 17 rue des martyrs 38054 GRENOBLE Cedex Objet
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Installations du CEA Grenoble Identifiant de l'inspection : INS-2007-CEAGRE-0005 Thème : "Autorisations internes" Réf.

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1/ Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/ Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection dans votre établissement le 1 e février 2007 sur le thème "Autorisations internes".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er février 2007 avait pour objectif d'examiner l'organisation du système d'autorisations internes au CEA Grenoble et les suites données aux demandes formulées lors de l'inspection du 15 juin 2006. Sur la base de la circulaire sécurité n° 50, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour délivrer les autorisations et sa conformité aux exigences des notes SD3-CEA-01 et SD3-CEA-02. Les inspecteurs n'ont pas relevé de dysfonctionnement et considèrent que la forte implication de la cellule de sûreté dès la rédaction des cahiers des charges et tout au long du processus participe à la robustesse d'un système accordant une grande place aux prestataires dans la rédaction même de dossiers de sûreté des opérations. En particulier, les inspecteurs estiment que la vérification exhaustive et systématique de la prise en compte des recommandations formulées par le Directeur de centre lors de la délivrance des autorisations est une bonne pratique. Les inspecteurs ont examiné le dossier de l'aménagement de la zone arrière du LAMA pour le traitement de déchets, qui a fait l'objet d'une autorisation du Directeur de centre à la suite d'une commission de sûreté restreinte. Le traitement de ce dossier est conforme aux exigences de l'ASN en matière d'autorisations internes ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont noté que la circulaire sécurité n° 50 à l'indice C prend en compte les demandes formulées lors de l'inspection du 15 juin 2006 sur le thème des autorisations internes. Néanmoins, l'examen de ce document appelle la remarque suivante : au paragraphe 3.3, l'Autorité de sûreté nucléaire
(ASN) est mentionnée comme participant aux contrôles. Je vous rappelle que l'ASN ne peut en aucun cas se substituer aux contrôles que vous devez mettre en place pour respecter les exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Demande A1 : Je vous demande de mentionner un contrôle de 2ª niveau répondant aux exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984 dans la prochaine révision de la circulaire n° 50.

Les inspecteurs ont noté que le choix du niveau d'autorisation entre un avis cellule et une commission de sûreté restreinte fait l'objet d'une justification formalisée. Cependant, le deuxième alinéa du paragraphe 5.2 de la circulaire sécurité n° 50 ne décrit pas les pratiques en vigueur.

Demande A2 : Je vous demande de décrire avec exactitude les modalités de justification du niveau d'autorisation lors de la prochaine révision de la circulaire.

Les inspecteurs ont noté qu'une Commission locale de visite de sécurité (CLVS) est convoquée systématiquement après une commission de sûreté pour s'assurer de la prise en compte des recommandations associées à l'autorisation délivrée par le Directeur de centre. Les inspecteurs estiment qu'il s'agit d'une bonne pratique qui mériterait d'être explicitée dans la circulaire sécurité n° 50.

Demande A3 : Je vous demande de préciser, lors de la prochaine révision de la circulaire, les actions de contrôle menées dans le cadre du processus d'autorisations internes. Vos représentants ont présenté les fiches d'avis et les fiches de contrôle mises en place par la cellule de sûreté du centre. Les inspecteurs ont noté que ces fiches ne font pas l'objet de validation. De plus, le suivi des écarts mentionnés dans les fiches de contrôles ne fait pas l'objet d'un suivi formalisé. Demande A4 : Je vous demande de modifier les fiches d'avis et les fiches de contrôle émises par la cellule de sûreté afin de les rendre conformes aux règles d'assurance de la qualité.

Demande A5 : Je vous demande de mettre en place un suivi formalisé des écarts relevés dans les fiches de contrôle.

## B.  Compléments D'Information

Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à la détermination du niveau d'autorisation. Ils ont noté que ce niveau est proposé par le prestataire dès l'étude technico-économique (ETE) ou au niveau de l'étude d'exécution (EEX). Les inspecteurs ont consulté la procédure LCOM/PR/1070/03/4 ind. A relative à la maîtrise des opérations de cessation définitive d'exploitation et de démantèlement dans les INB n° 36, 61,79 et de l'ICPE B033. Lors de cet examen, ils ont noté que la cellule de sûreté est consultée pour s'assurer de la pertinence du niveau d'autorisation proposé par le prestataire. Les inspecteurs estiment que ces documents sont fondamentaux dans le processus d'autorisation du CEA
Grenoble. Aussi, ils s'étonnent qu'ils ne soient pas même mentionnés au paragraphe 5.2 de la circulaire sccurité n°50.

Demande B1 : Je vous demande de vous prononcer, en le justifiant, sur l'intérêt de décrire dans le processus des autorisations internes, les interfaces avec les documents établis parles prestataires.

Vos représentants ont indiqué que la procédure LCOM/PR/1070/03/4 précitée relative aux ETE et aux EEX pourrait être révisée pour les opérations futures et étendue à l'ensemble des installations du CEA Grenoble afin d'uniformiser les pratiques.

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre un retour d'expérience de l'application de cette procédure en précisant les évolutions que vous avez d'ores et déjà identifiées pour sa mise à jour. Je vous demande également de fixer une échéance pour la mise à jour de cette procédure.

Les inspecteurs ont noté qu'un séminaire a réuni les prestataires, les exploitants et les membres de la cellule de sûreté afin de partager leurs expériences sur le processus de traitement des dossiers. Les inspecteurs ont noté que le CEA tire des enseignements du traitement des dossiers. A titre d'exemple, vos représentants ont mentionné une réflexion en cours sur le niveau de détails optimal des dossiers requis pour leur passage en commission de sûreté.

Demande B4 : Je vous demande de me transmettre, au plus tard le 30 juin 2007, un retour d'expérience du fonctionnement du système d'autorisations internes au CEA Grenoble.

## C.  Observations

Les inspecteurs ont relevé un changement important dans l'organisation des contrôles requis au titre de l'arrêté qualité dans la mesure où le CEA Grenoble souhaite désormais confier le contrôle de premier niveau aux entreprises prestataires. Les inspecteurs ont noté que ce nouveau fonctionnement est déjà en place pour les prestataire permanents.

&
R
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces au plus tard sous deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'ASN,
L'adjoint au chef de Division Signé par Marc CHAMPION