DIVISION DE LILLE 
Lille, le 20 décembre 2013 CODEP-LIL-2013-068267 LD/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet : Inspection **INSSN-LIL-2013-0235** effectuée le **8 novembre 2013** Thème : "Visite approfondie du Service d'Inspection Reconnu (SIR)". 

Réf : Décision n° SI-12-005 du 27 juin 2012 pour le reno uvellement de la reconnaissance du service d'inspection. 

## Monsieur Le Directeur,

 Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 592-21 et 592-23 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 8 novembre 2013 dans le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines. Cette inspection constituait, au sens de la DM-T/P 32510 du 21 mai 2003 une "visite approfondie du Service d'Inspection Reconnu (SIR)". 

 J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du CNPE de Gravelines du 8 novembre 2013 constituait une "visite approfondie" selon la définition de la décision ministérielle DM-T/P n° 32510 du 21 mai 2003 relative à la reconnaissance du service inspection d'un établissement industriel. 

 Cette visite de surveillance a permis d'examiner par sondage la conformité et la bonne application des dispositions prévues par la DM-T/P susvisée. 

 Les inspecteurs ont examiné les suites données aux constats établis lors de l'audit de renouvellement de mai 2012 et de la visite de supervision. Ils ont également examiné la suffisance des effectifs du service après les mouvements récents de personnel. Enfin, des échanges ont eu lieu sur le sujet des épreuves hydrauliques à taux de surcharge réduits et sur la disposition transitoire DT 341 associée. 

…/… 
 Les inspecteurs sont ensuite revenus sur le litige du 20 décembre 2012 concernant le non-respect de la périodicité de contrôles réglementaires pour plusieurs tuyauteries SVA (distribution de vapeur auxiliaire) du réacteur n° 3. Ils ont noté qu'une réflexion était proche d'aboutir pour déterminer les actions nécessaires pour éviter la survenue de nouvelles situations similaires. 

 En outre, les inspecteurs ont examiné le traitement apporté à une sélection de fiches d'écart approuvées par le SIR. En particulier, ils se sont intéressés au cas des dépassements de gradients de conditionnement des groupes sécheurs surchauffeurs GSS. Ils ont formulé une nonconformité sur le sujet. La fiche correspondante est jointe à ce courrier. 

 Par ailleurs, il a été noté qu'une fiche d'écart approuvée par le SIR portait sur le maintien en pression de 15 équipements sous pression (bouteilles d'extincteur) après la date d'échéance réglementaire. La responsabilité du suivi de ces appareils est confiée au service SRM par le service d'inspection. Les inspecteurs ont également rédigé une fiche de non-conformité à ce sujet, qui est jointe à ce courrier.

 Une visite de terrain a été réalisée l'après-midi dans les salles des machines. Des balisages sur les risques pression ont été observés, ainsi que des colmatages par boite d'étanchéité. Les inspecteurs ont ensuite pu noter, lors de leur retour en salle un certain manque d'ordre et de mise à jour au sein du fichier du service SRM de gestion des balisages sécurité. 

 Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions relatives aux taux de redevances 
(DM-T/P 31 165 et arrêté du 5 décembre 2001), cette visite fera l'objet d'un état de redevances. 

 Les inspecteurs ont également formulé trois demandes d'actions correctives, qui ne relèvent pas directement de la surveillance du service d'inspection, mais d'une inspection du CNPE. Ces demandes sont listées dans l'annexe à ce courrier. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN

# Annexe : Demandes D'Actions Correctives

## A-1 Réflexions En Cours Sur La Programmation Des Activités Réglementaires

 Le 20 décembre 2012, le SIR a émis une préconisation relative au respect des échéances réglementaires pour la réalisation d'essais non destructifs sur les tuyauteries 3SVA003 et 302 TY. Suite à analyse des métiers concernés, l'arbitrage de la direction a conduit au litige, la position suivie étant celle de l'exploitant qui indiquait ne pouvoir mettre hors pression ces tuyauteries à cette période de l'année. Les contrôles requis ont par la suite été réalisés dès la fin de la période hivernale. 

 La reproduction d'une situation semblable doit absolument être évitée par le biais de l'anticipation des contrôles soumis à de telles contraintes d'exploitation. Il a été indiqué qu'une réflexion sur le sujet était en cours avec une échéance au 20 décembre 2013. 

## Demande A1

 Je vous demande de me transmettre les dispositions prises par le CNPE
pour éviter que ne se reproduisent des situations comparables au litige du 20 décembre 2012. 

## A-2 Tableau Excel De Recensement Des Balisages Sécurité

 Les inspecteurs ont demandé, suite à leur visite de terrain, à regarder le tableau Excel partagé du CNPE recensant tous les balisages posés au titre de la sécurité afin d'y retrouver les balisages "risque pression", "risque vapeur" et "risque de brûlure". Ce tableau semble peu exploitable, ses listes déroulantes ne sont pas fermées, différentes appellations peuvent ainsi y désigner un balisage contre un risque identique. En outre certaines informations sur les déposes de balisage ne sont pas à jour. 

## Demande A2

 Je vous demande de fixer et d'améliorer votre organisation sur ce point.

## Demande A3

 Je vous demande de veiller à la bonne mise à jour des informations contenues dans ce tableau. 