AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-030035 Lyon, le 6 juin 2012 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet
:
Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0440 du 15 mai 2012 Thème : « Confinement, ventilation »
Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 15 mai 2012 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème du « confinement et de la ventilation ».

A la suite des constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mai 2012 avait pour thématique le confinement statique et dynamique des diverses installations de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte. Il s'agissait notamment de vérifier que l'exploitant mettait en œuvre des contrôles efficaces des dispositifs concourant au maintien du confinement.

Les inspecteurs ont apprécié que COMURHEX applique systématiquement la procédure de « mise en œuvre des sas de confinement », dès l'ouverture de circuits uranifères, sur l'ensemble des installations de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, qu'il s'agisse de l'INB ou des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ils ont également noté positivement la création d'un groupe de travail (GT) relatif aux évolutions des pratiques d'exploitation. Ce GT a notamment pour objectif d'améliorer la propreté radiologique de l'atelier de fabrication de l'hexafluorure d'uranium (UF6), en améliorant le confinement de certaines zones.

Cependant, l'exploitant devra s'engager rapidement sur les axes de progrès de ce GT et définir des indicateurs permettant de valider l'efficacité de ces actions. Les inspecteurs regrettent également que des contrôles de vérification de l'intégrité du confinement primaire n'aient pas été encore menés alors qu'ils sont prévus par l'arrêté préfectoral. La périodicité de contrôle d'étanchéité de certains locaux de la ST 400 n'a pas été respectée non plus. COMURHEX devra mettre en œuvre ces contrôles dans les meilleurs délais.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives

COMURHEX a présenté aux inspecteurs le groupe de travail mis en place et intitulé « évolutions des pratiques d'exploitation ». Le GT a défini trois axes d'amélioration : la mise en propreté de la ST400, le maintien de propreté radiologique de la ST400 et l'amélioration des conditions d'accès en zone orange. En effet, l'exploitant souhaite qu'à terme, il soit possible d'accéder à la ST400 sans le port du masque obligatoire. Le GT n'en est qu'à ses débuts. Une seule réunion s'est tenue à ce jour. Les actions retenues pour l'axe 1 n'ont pas été planifiées et les indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des actions de l'axe 1 n'ont pas encore été définis, bien qu'ils conditionnent le passage à l'axe 2 du plan d'action, relatif au maintien de la propreté radiologique de la ST 400.

1.

 Je vous demande de planifier les actions retenues dans le cadre de l'axe 1 de votre plan d'action et de vous engager sur une date de réalisation effective de ces actions.

2.

Je vous demande également de me présenter les indicateurs que vous retiendrez pour évaluer l'efficacité des actions de l'axe 1 qui est un préalable à la mise en œuvre des actions de l'axe 2.
Les inspecteurs ont examiné les documents d'interventions relatifs à des opérations de mise en place de confinement. Selon la nature de l'intervention, le processus suivi est différent. Dans un cas, un permis « papier » est rempli, dans l'autre, c'est l'application informatique de gestion de la maintenance, appelée WCM, qui l'est.

D'une manière générale, il n'existe pas de procédure « chapeau » permettant de discriminer dans quel cas il faut utiliser l'une ou l'autre des procédures.

Je vous demande de mettre en place une procédure visant à clarifier le cheminement du processus 3.

« intervention ».

Les inspecteurs ont examiné comment COMURHEX mettait en œuvre la procédure 160/PR/01/08 de « montage, démontage, repli des dispositifs de confinement ». Is ont constaté que COMURHEX n'avait pas défini de critères aérauliques pour les sas de confinement montés dans les ICPE, comme cela existe pour les sas côté INB. Dans le cas des ICPE, seul le sens d'air est vérifié. Les inspecteurs ont également noté l'absence de définition de critères de surveillance de la contamination atmosphérique et des conduites à tenir en cas de non respect de ces critères.

Ces critères et vérifications ménteraient d'être faits lors de tous montages de sas de confinement et pourraient être intégrés à leur « fiche de vie ».

Je vous demande de définir des critères aérauliques visant à attester de la conformité des sas de 4.

confinement que vous êtes amenés à monter dans les ICPE de l'établissement et de mettre en œvre la surveillance s'y afférant. Ces vérifications pourront être suivies dans la « fiche de vie » des sas. Il en va de même de la définition de critères de surveillance de la contamination atmosphérique et de la conduite à tenir en cas de non respect de ces critères.
Des essais à l'aide de fumigènes visant à vérifier l'étanchéité de certains locaux de la ST 400 sont prescrits dans la fiche de renseignements d'exigences définies (FRED) n°04.18. En 2011, certains locaux (local filtre F432, local dit « pulso » et local au niveau 3 mètres) n'ont pas été testés car ils étaient réputés non étanches. Les tests avec fumigènes, faits en 2012, confirment cette inétanchéité. Il est regrettable d'une part que les exigences de contrôle et de périodicité de la FRED n'aient pas été respectées et d'autre part que des actions correctives de reprise d'étanchéité n'aient pas été mises en œuvre plus tôt, compte tenu du caractère d'inétanchéité, connu, des locaux.

Les inspecteurs ont également noté qu'il n'existait pas de procédure spécifique pour réaliser ces tests fumigènes.

Je vous demande de mettre en place les actions correctives visant à reprendre l'étanchéité des 5.

locaux de la ST 400 réputés non étanches, dans les meilleurs délais.

 Je vous demande de respecter les contrôles et essais périodiques prescrits dans vos FRED.

6.

Je vous demande d'établir une procédure pour les tests fumigènes de façon à ce que ces contrôles 7.

soient efficaces et répétables.

Le contrôle de vérification de l'intégrité du confinement primaire (contrôle visuel de l'absence de vitres cassées, de la bonne fermeture des portes, etc.) est demandé dans l'arrêté préfectoral 23 juillet 2010 qui régit les ICPE de l'établissement de COMURHEX. Cette vérification est reprise dans la FRED n°04.18 et doit être réalisée annuellement.

L'exploitant n'a pas encore mis en œuvre cette disposition. Le premier contrôle et le plan de maintenance associé sont attendus pour le 4cmc trimestre 2012.

 Je vous demande de veiller au respect de cet engagement de réaliser une campagne de vérification 8.

d'ici la fin de l'année et de mettre en place un plan de maintenance à la suite de ce contrôle.

Lors de leur visite de la ST 400, les inspecteurs ont pu voir, au niveau 21 mètres, un sas de confinement en cours de décontamination avant son déclassement. Les valeurs de delta P relevées en amont et aval du filtre sur le système qui assurait la dépression du sas annonçaient un niveau de colmatage inférieur à 10 mm de colonne d'eau (CE).

9.   Je vous demande de justifier cette valeur au regard de l'efficacité du filtre.

B. Demandes de compléments d'information Les inspecteurs ont noté que l'exploitant envisageait de remplacer le filtre haute efficacité (HE) du local de broyage par un filtre très haute efficacité (THE). COMURHEX devra s'engager sur une date de réalisation effective de ce changement. A noter que pour le moment le filtre HE est testé selon les mêmes critères qu'un filtre THE.

10. Je vous demande de vous engager sur la date effective de remplacement du filtre HE par un filtre THE dans le local de broyage.

La société sous-traitante réalisant les contrôles d'efficacité des filtres THE ne mentionne pas dans son rapport la valeur de colmatage du filtre au moment de la mesure.

1.  Il serait judicieux de faire apparaître cette donnée dans le rapport de contrôle afin de statuer sur la bonne efficacité du filtre THE.

## C. Observations

12. Les inspecteurs ont noté que COMURHEX envisageait de mettre en place un niveau de filtration THE
supplémentaire à la ST 400. Le contrôle de ce nouveau niveau de filtration devra être intégré au contrôle et essais périodiques de la structure.

13. Les inspecteurs ont noté que COMURHEX a mis en place un GT intitulé « bureau de travail » dont les conclusions (définition d'un plan d'action) seront rendues à la fin de l'année 2012. D'ores et déjà, COMURHEX a désigné deux référents techniques supplémentaires au bureau des consignations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de division, signé par Richard ESCOFFIER