AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE BORDEAUX
Référence courrier : CODEP-BDX-2013-043090 Référence affaire : INSSN-BDX-2013-0034 Bordeaux, le 29 juillet 2013 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 3820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
Objet : Inspection n° INSSN-BDX-2013-0034 du 23/07/2013 - Transport de substances radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 23 juillet 2013 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème « Transports de substances radioactives ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 23 juillet visait à examiner, d'une part, les dispositions mises en place pour réaliser les transports de substances dangereuses à l'intérieur du site et, d'autre part, le respect des engagements pris par l'exploitant sur ce thème. Les inspecteurs ont examiné l'organisation, les procédures, les ressources matérielles et humaines et les enregistrements définis par le site pour réaliser les transports internes. Ils ont également vérifié que les actions correctives décidées à la suite de la précédente inspection et des derniers événements significatifs déclarés sur ce thème avaient été réalisées. Enfin, ils se sont rendus au niveau de l'aire d'entreposage de conteneurs dénommée AC.

Il ressort de cette inspection que la mise en place de l'organisation dédiée à la gestion des transports internes est bien engagée, le site avant fait le choix de s'appuyer sur l'organisation existante pour la gestion des autres transports. Des améliorations sont cependant nécessaires. En particulier, la formalisation dans les documents de transport doit être améliorée. Certains processus ou programmes de surveillance ou d'entretien introduits dans le référentiel interne d'EDF (Directive interne n° 127) restent à mettre en place. Le périmètre des transports internes doit être précisé et l'organisation du site doit être étendue aux transports internes de marchandises dangereuses non radioactives. En matière de suivi des engagements, l'inspection a permis de constater que le CNPE respecte les engagements qu'il a pris sur ce thème.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Prise En Compte Des Transports De Matières Dangereuses Hors Classe 7

L'article 8.2.2 de l'arrêté 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base s'applique aux transports internes de toutes les marchandises dangereuses et pas seulement aux substances radioactives. Vous avez indiqué ne pas avoir encore mis en place d'organisation visant à gérer les transports de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7 de l'ADR.

Demande A1: L'ASN vous demande d'intégrer dans votre organisation les transports de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7 de l'ADR.

## Document De Transport Interne

La directive interne (DI) n° 127 d'EDF décrit les dispositions à mettre en œuvre sur chaque site nucléaire d'EDF pour assurer la sûreté des transports internes des matières et objets radioactifs entre bâtiments. Cette directive prévoit l'établissement d'un document de transport associé à chaque transfert de colis sur site. Ce document est une évolution de celui établi précédemment pour toute demande de manutention, auquel ont été rajoutés plusieurs encarts dédiés au contrôle du calage et de l'arrimage, aux contrôles radiologiques, à la caractérisation de la marchandise transportée. Les inspecteurs ont constaté que ce document :
ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses non radioactives (il ne permet pas notamment de caractériser la marchandise non radioactive transportée) ;
ne précise pas la conduite à tenir dans le cas où la valeur du débit de dose mesuré au contact du colis dépasse 2 mSv/h ;
ne s'applique pas aux transports internes de colis déjà constitués : dans ce cas, le contrôle de l'arrimage et les

contrôles radiologiques ne sont pas réalisés.
Demande A2 : L'ASN vous demande de modifier le modèle du document de transport afin de répondre aux observations précitées.

## Gestion Des Emballages De Transport Interne

Les inspecteurs ont constaté que la conformité de 100 emballages de transport interne sur les 190 détenus par le site ne peut être démontrée (soit du fait de l'absence d'un certificat de conformité établi par le fabricant (conteneur neuf) ou un organisme agréé, soit du fait de réelles non conformités physiques (chocs, inétanchéité, etc.)). Par ailleurs, une centaine de conteneurs contenant des substances radioactives sont entreposés sur site depuis plusieurs années sans être utilisés.

Vous avez indiqué que la réparation ou le démantèlement des conteneurs non conformes nécessitent de transférer le contenu de certains emballages, opérations qui doivent se dérouler dans des locaux adaptés (atelier chaud). Vous avez ajouté que ces opérations sont limitées et ralenties du fait de la faible disponibilité de l'atelier chaud. Ainsi, vous estimez que plusieurs années seront nécessaires pour assainir le parc des emballages de transport interne. Demande A3 :  L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de :
garantir que tout transport interne est réalisé avec un emballage dont la conformité peut être dmmontrée ;
accélérer la réparation ou le démantèlement des colis inutilisés qui contiennent des substances radioactives, en précisant l'échéance de fin de réalisation envisagée.

## Homologation Des Emballages

La Directive Interne n° 127 dispose que « la responsabilité de délivrance des attestations ou certificat d'homologation releve du Directeur de site ou de son représentant dans la mesure où le colis est conforme aux exigences du RTIR en fonction du type de colis concerné ». Vous avez indiqué ne pas avoir défini l'organisation associée à ce processus d'homologation.

Demande A4 :  L'ASN vous demande mettre en place le processus d'homologation prévu par la Directive

## Interne N° 127.

¹ Référentiel de transport interne radioactif

## Dérogation Aux Règles Des Transports Internes

La Directive Interne n° 127 prévoit la possibilité de déroger aux règles des transports internes. La dérogation est signée par le Directeur de l'établissement ou son représentant. Vous n'avez pas défini d'organisation spécifique pour la gestion des dérogations susceptibles de devoir être instruites et délivrées en interne.

Demande A5 :  L'ASN vous demande de mettre en place le processus de dérogation introduit prévu par la Directive Interne n° 127.

## Programme D'Entretien Des Véhicules

La Directive Interne n° 127 dispose qu'un programme d'entretien est établi pour tous les véhicules utilisés pour les transports internes de substances radioactives. Vous avez indiqué que les véhicules font l'objet de contrôles d'absence de contamination selon des périodicités diverses mais que le programme d'entretien précité n'a pas été élaboré.

Demande A6 :  L'ASN  vous  demande  d'établir  le  programme  d'entretien  de  tous  les  véhicules  utilisés pour les transports internes de substances radioactives et de lui en transmettre une copie.

## Programme De Protection Radiologique

La Directive Interne n° 127 dispose que « les principes mis en œuvre sont indiqués dans le programme de protection radiologique pour les transports internes spécifiques à chaque site ». Vous avez indiqué ne pas prévoir d'établir ce plan, au motif que l'enjeu de radioprotection est faible (dose collective inférieure à 0,2 H.mSv) et que vous rencontrez des difficultés pour distinguer les doses reçues au titre du transport internes des acteurs, notamment des agents en charge des contrôles radiologiques.

Demande A7 :  L'ASN  vous  demande  d'établir  le  programme  de  protection  radiologique  prévu  par  la Directive Interne n° 127 et de lui en transmettre une copie.

## Formation Des Intervenants Concernés Par Le Transport

Le paragraphe 1.8.3 de l'édition de 2013 de l'ADR dispose que « les tâches du conseiller comprennent l'examen du fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation, y compris à propos des modifications de la réglementation, et que cette formation est inscrite sur leur dossier». Vous avez indiqué qu'une information sur les évolutions réglementaires introduites en janvier 2013 dans l'ADR a été faite auprès des intervenants concernés par le transport de matières dangereuses. En revanche, vous avez indiqué que cette formation n'a pas été enregistrée et n'est pas inscrite dans le dossier de formation des intervenants formés.

Demande A& :  L'ASN vous demande d'enregistrer les formations délivrées aux agents, notamment celles liées aux évolutions réglementaires. Vous préciserez les dispositions retenues. Vous avez identifié le besoin de formations complémentaires des prestataires, notamment sur le plan du contrôle de l'arrimage. En pratique, une formation spécifique (dénommée STAR7) est en cours d'élaboration et devrait pouvoir être proposée en 2014. Actuellement, le personnel prestataire n'a bénéficié que de la formation « de base »,
dénommée STAR2, qui aborde l'arrimage de façon superficielle. Demande A9 : L'ASN vous demande de prendre les dispositions pour que les personnes en charge du contrôle du calage et de l'arrimage des matières dangereuses reçoivent une formation adaptée. Vous indiquerez les échéances associées.

## B. Compléments D'Information Périmètre Des Transports Internes

L'article 1 er.3 de l'arrêté 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base définit l'opération de transport interne comme étant « le transport de marchandises dangereuses réalisé dans le périmètre d'une installation nucléaire de base à l'extérieur des bâtiments et des parcs d'entreposage ou opération concourant à sa sûreté y compris à l'intérieur des bâtiments et des parcs d'entreposage. »
La directive interne (DI) n° 127 d'EDF décrit les dispositions à mettre en œuvre sur chaque site nucléaire d'EDF pour assurer la sûreté des transports internes des matières et objets radioactifs entre bâtiments. Le paragraphe 1.2 de cette directive précise son domaine d'application, à savoir tout envoi de colis réalisé au sein d'un même et unique site nucléaire dont le périmètre est délimité par la clôture de séparation avec l'espace public. Ce référentiel s'applique à tout mouvement en dehors de bâtiments clos, à l'exclusion de certaines opérations.

En pratique, vous avez indiqué que les opérations de déplacement des substances radioactives sur le site réalisées dans le cadre d'une expédition ou d'une réception de colis empruntant la voie publique (et donc soumise à la réglementation ADR) n'étaient pas considérés comme des transports internes mais comme une partie de l'expédition ou de la réception précitée. Le jour de l'inspection, plusieurs colis de combustible neuf venaient d'être livrés (livraison référencés BLA 231 001). Les inspecteurs ont constaté que ces colis ont été déchargés sur le site, au niveau du bâtiment BCT, pour y être contrôlés, puis ont été chargés et arrimés sur une remorque tractée pour être acheminés vers le bâtiment du combustible BK. Cet acheminement entre les deux bâtiments n'a pas été considéré comme un transport interne et n'a donc pas été géré comme tel.

Demande B1: L'ASN vous demande de justifier que les opérations de déplacement des substances radioactives sur le site réalisées dans le cadre d'une expédition ou d'une réception de colis empruntant la voie publique ne constituent pas des transports internes au sens de la Directive Interne n° 127 ou au sens de l'arrêté du 7 février 2012 précité.

Demande B2 :  L'ASN  vous  demande  de  préciser  l'organisation  prévue  pour  gérer  les  opérations  de déplacement des substances radioactives sur le site réalisées dans le cadre d'une expédition ou d'une réception de colis empruntant la voie publique.

Demande B3 : L'ASN vous demande de lui transmettre les enregistrements des vérifications de conformité effectuées (par rapport à l'arrimage, aux contrôles radiologiques notamment) préalablement à l'acheminement des colis de combustibles neufs livrés le jour de l'inspection (livraison BLA 231 001) entre les bâtiments BCT et BK.

## Absence De Prise En Compte De Certaines Dispositions De La Directive Interne N° 127

organisation pour gérer les transports internes est décrite dans la note d'organisation Votre D5150NASMQMP40023.00 « Transport interne de matières radioactives » datée du 18 juillet 2013. Elle reprend globalement les dispositions sur la DI n° 127 indice 0, à l'exception de certains points, au motif qu'ils ne figureront plus dans le prochain indice de cette directive. Il s'agit notamment de :
l'obligation pour le chargé de sécurité des transports internes de rédiger un rapport annuel de son activité ;
la limitation des transports à pied aux colis présentant un débit de dose au contact inférieur à 25 µSv/h.

En l'absence de justification et dans l'attente de l'évolution de la directive, l'ASN considère que l'ensemble de dispositions de la DI n° 127 indice 0 s'appliquent.

Demande B4 : L'ASN vous demande de l'informer des modalités de prise en compte de ces dispositions de la DI n° 127 indice 0.

## Programme D'Entretien Des Emballages

La directive interne n° 127 dispose que « tous les emballages sont inspectés périodiquement et, le cas échéant, réparés et maintenus en bon état de sorte qu'ils continuent à satisfaire toutes les prescriptions et spécifications pertinentes, même après usage répété » et que « l'entretien des emballages est réalisé conformément aux exigences imposées dans le dossier d'homologation ».

Vous avez indiqué que le programme de maintenance des emballages est en cours d'élaboration et qu'un contrôle visuel d'intégrité est réalisé périodiquement et enregistré. Vous avez ajouté que les emballages font l'objet d'un contrôle périodique par un organisme agréé (visite complète tous les 5 ans et visite intermédiaire tous les 2,5 ans). Demande B5 : L'ASN vous demande de lui transmettre une copie du programme finalisé d'entretien des emballages de transport interne.

## Exiguïté Du Bâtiment Bct

Le rapport du conseiller à la sécurité portant sur l'année 2012 a été examiné. Les remarques du conseiller portent notamment sur l'exiguité du BCT par rapport au flux de transports à contrôler (notamment ces années-ci avec les arrêts décennaux et les remplacements des générateurs de vapeur).

Demande B6 : L'ASN vous demande de préciser les actions prévues et leur échéance de réalisation afin d'améliorer l'ergonomie du BCT.

## C. Observations

C.1. Cartographie des conteneurs entreposés Les inspecteurs ont assisté au transport depuis l'aire AOC du conteneur numérotée WEEU09069.5. La cartographie des conteneurs entreposés affichée à l'entrée de la zone datait du 27 juin 2013 et n'était pas à jour.

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Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Bordeaux signé Anne-Cécile RIGAIL