DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Douai, le 24 octobre 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **INS-2005-EDFGRA-0025** effectuée le **14 septembre 2005** Thème : "Agressions externes - inondation". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 14 septembre **2005** au CNPE de Gravelines sur le thème "Agressions externes - inondation". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection portait sur lorganisation du site et sur la gestion du dossier relatif au risque dinondation externe. 

Les inspecteurs ont tout dabord examiné lorganisation générale mise en place par le CNPE 
de Gravelines pour gérer le risque inondation. Ils ont ensuite vérifié les travaux de mise en conformité des installations ainsi que les délais de réalisation associés. Puis, ils ont examiné lintégration des prescriptions et des recommandations élaborées dans la règle particulière de conduite. Enfin, ils ont examiné lorganisation du site en matière de gestion de crise sur le risque inondation. 

Une visite de terrain a permis de visualiser les actions entreprises par le CNPE au niveau de la protection du site ainsi que les moyens de pompage disponibles. Les inspecteurs ont également procédé à un contrôle des procédures et des moyens de suivi des inondations en salle de commande. Les inspecteurs se sont également intéressés au suivi météorologique quotidien réalisé par la protection de site sur la base d'informations spécifiques délivrées par Météo France. 

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 Il ressort de cette inspection que la gestion du risque inondation externe par le CNPE est bien maîtrisée. Ce dossier fait lobjet dun pilotage et dun suivi efficace et maîtrisé. Les inspecteurs ont constaté que les travaux étaient en phase avec le calendrier de mise en conformité des installations. Linspection na pas mis en évidence de constat notable. Quelques points damélioration et de compréhension ont été relevés par les inspecteurs. Plusieurs bonnes pratiques ont été identifiées. Cette inspection a été suivie par deux membres de la Commission Locale dInformation du CNPE de Gravelines. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

A.1  Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont noté que les planches du batardeau de protection contre les inondations situé sur la partie et du site nétaient pas protégées contre le risque de vol. Cette situation est dautre plus gênante que le batardeau est implanté dans une zone du site facilement accessible de lextérieur. La disparition de ces éléments pourrait poser des problèmes en cas dalerte inondation dans la mesure ou elles sont spécialement conçues pour cet usage. 

 Je vous demande de prendre les dispositions pour vous assurer de pouvoir disposer des planches de protection du batardeau en toutes circonstances. 

A.2  Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par le CNPE pour le mur réfléchissant situé à lextrémité ouest du canal damenée. Les études menées avaient identifié des défauts détanchéité de ce mur sous leffet de la houle, au niveau des raccordements avec les autres murets anti-inondation. Ces défauts devaient être repris en 2004. Vous avez décidé de maintenir le mur en procédant à son arasement. 

Je vous demande de me fournir les éléments qui ont permis de justifier le maintien de ce mur et de son arasement. A défaut, vous mindiquerez les mesures correctives que vous envisagez de mettre en uvre pour garantir sa stabilité en conditions météorologiques défavorables. A.3  Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que le mur de protection situé le long du canal damenée présentait, en face des passerelles daccès à la gabionnade, une hauteur inférieure à celle du muret situé de part et dautre. En salle, vous avez confirmé que la hauteur de ce mur était de 9,20 m CM (Cote Marine). Or, les études ont montré que la côte CBMH (crue bord de mer avec houle) était de 9,22 m CM. 

 Je vous demande de me justifier ce choix de maintien de la hauteur du mur à la cote de 9,20 m CM. A défaut, je vous demande de mettre en place les mesures correctives pour répondre au seuil fixé par la CBMH.

## B  Demandes De Compléments

 B.1  Les inspecteurs ont examiné lintégration de la Règle Particulière de Conduite (RPC) inondation sur le site de Gravelines. Ce document liste notamment des prescriptions et des recommandations applicables. Elles concernent les actions de prévention et de conduite des installations ainsi que leur remise en conformité suite à inondation. 

 Je vous demande de me dresser un bilan des prescriptions et des recommandations de la RPC prises en compte sur le CNPE. Vous me préciserez, dans le cas où elles nont pas été retenues, les raisons de ce choix. Vous m*indiquerez si votre position a été validée par* lUNIPE. B.2  Les inspecteurs ont examiné les conditions didentification des trémies du périmètre de protection sur lesquelles des travaux sont en cours. 

 Je vous demande de me préciser les mesures que vous envisagez de prendre pour identifier ces trémies dans le logiciel Sygma. B.3  A la demande des inspecteurs, vous avez évoqué le projet délaboration dun PLMP 
(Programme Local de Maintenance Préventive) sur les réseaux de collecte des eaux pluviales SEO 
et SEH. 

 Je vous demande de me préciser le délai de rédaction et de mise en *uvre de ce* PLMP. B.4  Les inspecteurs ont examiné votre démarche destimation de la marée. Les explications fournies nont pas permis de bien cerner le processus délaboration de la hauteur de pleine mer mené à partir des informations de la marée précédente. Dautre part, des incertitudes demeurent en cas de diagnostic erroné. 

 

 Je vous demande de justifier votre démarche de prévision de la hauteur de pleine mer menée notamment à partir des informations de la marée précédente. Vous m*indiquerez* laction quil convient de mener en cas de diagnostic erroné. 

B.5  La consigne générale dexploitation en cas de fortes pluies (GC 14) précise notamment les seuils dalerte. Les inspecteurs ont relevé que les critères dentrée en consigne manquaient de précision et pourraient être simplifiés. Dautre part, une information au niveau national de EDF permettrait de partager sur les difficultés rencontrées. 

 Je vous demande de me faire part de votre réflexion sur la simplification des critères dentrée en consigne GC 14 (fortes pluies). Vous mindiquerez si vous envisagez un échange dexpérience avec le national sur les difficultés rencontrées. 

B.6  Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont relevé la présence dun mur constitué de matelas de plomb à proximité du portique C3, au niveau de laccès est du site. 

 

 Je vous demande de mindiquer les raisons qui ont motivé la mise en place de ce dispositif. Vous mindiquerez également si son maintien vous paraît justifié.

## C  Observations

 1) Concernant la possibilité dutiliser les bâches TER comme mesures post inondation, je vous informe que le problème sera remonté au niveau national de lASN de manière à examiner la mise en en uvre pratique de cette disposition en cas de nécessité. 

 2) Vous avez indiqué que le secours électrique du marégraphe était assuré par lintermédiaire du tableau électrique LNE et que ce point fait lobjet dune instruction nationale. 

 3) Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que les fosses SEO tranches 1-2 étaient remplies. Vous avez indiqué que cette situation était liée à des travaux en cours à proximité de cet ouvrage et que la vidange était programmée suite à analyse de son contenu. 

 4) Le mât météo situé sur le toit de la salle des machines côté tranches 1-2 a été supprimé en raison de son état de vétusté. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN