AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2012-008395 Lyon, le 16 février 2012 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin B 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Inspection n°INSSN-LYO-2012-0596 du 26 janvier 2012 Thème : Respect des engagements Ref : Article L596 du code de l'environnement Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L596 du code de l'environnement une inspection a eu lieu le 26 janvier 2012 dans votre établissement de Grenoble sur le thème « respect des engagements ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 26 janvier 2012 a porté sur le suivi et la mise en œuvre des engagements pris par l'Institut Laue Langevin à la suite des inspections et de l'analyse des événements significatifs. Les inspecteurs se sont rendus sur les installations au niveau du bureau du chef de la division réacteur, au niveau du poste de commandement de secours (PCS), au niveau de la cour à l'anglaise, au niveau du local ILL8 et de la nouvelle plate-forme du Drac. Ils ont également visité les zones des futurs chantiers de construction du bâtiment de gestion de l'eau lourde, du PCS3 et de l'extension du bâtiment ILL22 abritant le hall des guides.

Les inspecteurs considèrent que les résultats présentés par l'exploitant sont satisfaisants. Les inspecteurs ont constaté la mise en œuvre effective de la majorité des actions engagées à la suite des inspections de l'année 2011. Les inspecteurs ont pris note de la mise en place d'une organisation contraignante du
« recyclage » triennal de la formation à la radioprotection qui a permis de combler les principaux retards. Les inspecteurs ont toutefois relevé du retard pour la réalisation de quelques engagements. Par ailleurs, l'exploitant devra apporter des améliorations dans la formalisation du suivi des engagements ainsi que sur le suivi des contrôles et essais périodiques.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

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## Suivi Des Engagements

A la suite à l'inspection INSSN-LYO-2011-0622 du 12 juillet 2011 sur le thème du respect des engagements, l'ILL s'est engagé à un mettre en place un système de suivi des engagements pris de me en permet de ces des parties de mise en œuvre effective. Cette mesure n'a pas complètement été mise en œuvre.

Demande A1 : Je vous demande de mettre œuvre un système de suivi des engagements sous dux mois.

## Rejet Des Eaux Pluviales

A la suite de l'inspection INSSN-LYO-2011-0619 du 9 juin 2011 sur le thème de la surveillance de l'environnement, l'ILL s'est engagé à se rapprocher d'EdF pour étudier l'opportunité de rédiger une convention relative à la gestion des eaux pluviales. Les inspecteurs ont constaté que cette action n'a toujours pas été mis en œuvre.

Demande A2 : Je vous demande de contacter formellement EdF pour étudier l'opportunité de rédiger une convention relative à la gestion des eaux pluviales.

Tuyauterie d'alimentation d'eau du Drac
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Lors de la visite du local ILL8, les inspecteurs ont constaté la présence de points de corrosion surfacique labile sur la tuyauterie d'alimentation en eau du Drac.

Demande A3 : Je vous demande de traiter les points de corrosion présent sur la tuyauterie.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Comprimés D'Iodes

A la suite de l'inspection INSSN-LYO-2011-0857 du 5 septembre 2011 sur le thème du retour d'expérience de l'accident de Fukushima, l'ILL s'est engagé à entreposer les comprimés d'iodes destinés au personnel de l'ILL dans un local moins vulnérable au séisme et à l'inondation que l'infirmerie. L'ILL
s'est engagé à entreposer les comprimés dans le bureau du chef de la division réacteur dans un premier temps, puis à les transférer dans le futur poste de gestion des situations d'urgence (PCS). Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le stock de comprimés n'aurait permis de traiter que 135 personnes en une seule prise. Cette quantité leur a semblé insuffisante.

Demande B4 : Je vous demande de préciser le nombre de comprimés d'iode nécessaires au traitement de l'ensemble du personnel en cas de nécessité. Vous compléterez, le cas échéant, le stock détenu entreposé dans le bureau du le chef de la division réacteur et destiné au futur PCS.

## C. Observations

J'ai bien noté qu'un bilan des résultats de la politique de sûreté mise en œuvre sera formalisé dans le bilan annuel de sûreté de l'INB. Je vous rappelle que je vous ai demandé de me transmettre ce bilan au plus tard pour le 9 mars 2012.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon SIGNE : Richard ESCOFFIER