DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DE LORRAINE
Division de Strasbourg DIN.CM.CM.2002.385 Strasbourg, le 6 août 2002 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°2002-11010 du 10 juillet 2002 Thème : Conduite accidentelle - maintenance et exploitation du panneau de repli Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 10 juillet 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème «Conduite accidentelle - maintenance et exploitation du panneau de repli».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 juillet 2002 sur le site de Cattenom portait sur le thème de la *Conduite accidentelle* et plus particulièrement sur *la maintenance et exploitation du panneau de repli*. Les inspecteurs ont procédé à l'examen par quadrillage de consignes et fiches d'alarme en salle de commande de la tranche 2, avant de se rendre au panneau de repli. L'inspection a été poursuivie par un examen documentaire portant principalement sur les essais périodiques et la maintenance du panneau de repli de la tranche 1.

Les circonstances de l'incendie survenu le 29 juin 2002 dans l'armoire 2 KRG 509 AR ainsi que les suites données ont également été examinées.

L'impression générale à l'issue de l'inspection est mitigée. Les enregistreurs du panneau de repli de la tranche 2, non opérationnels faute de papier, font état d'une négligence certaine dans le suivi du panneau de repli. D'autre part, l'inspection a mis en évidence des incohérences dans la retranscription sur site des fiches d'alarme du référentiel national. En revanche, les consignes de tranche sont apparues conformes et gérées de façon satisfaisante. Enfin, les inspecteurs ont noté l'excellente réactivité de l'équipe de conduite concernant l'incendie de l'armoire 2 KRG 509 AA.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les trois enregistreurs du panneau de repli de la tranche 2 n'étaient pas opérationnels lors de l'inspection, faute d'alimentation en rouleau de papier.

Demande n°A.1 : *Je vous demande de me préciser l'organisation actuellement en vigueur pour le* suivi des enregistreurs, ainsi que la raison de l'écart constaté.

Demande n°A.2 : *Je vous demande de me présenter les enseignements que vous tirez de ce constat* de négligence ainsi que les mesures que vous comptez prendre pour qu'une telle situation ne se reproduise pas.

L'examen par sondage de fiches d'alarme de la tranche 2 a donné lieu aux constatations suivantes :

- la fiche d'alarme locale KRT 039 AA2 « activité gaz air enceinte seuil 2 » ne demande pas d'effectuer un échantillonnage manuel dans les états primaire non fermé, contrairement à la fiche d'alarme nationale correspondante ;
- les points figurant en recommandation dans les fiches d'alarme nationales ne sont pas repris systématiquement dans les fiches d'alarme locales ( KRT 011 AA1…) ;
- les points figurant en recommandation dans les fiches d'alarme nationales sont identifiés dans les fiches d'alarme locales soit comme « validation », soit comme « confirmation ». Les inspecteurs n'ont pu savoir si « validation » ou « confirmation » constituaient un préalable nécessaire au déroulement d'une fiche d'alarme.
Demande n°A.3 : *Je vous demande de vous prononcer sur l'acceptabilité de l'écart entre fiches* d'alarme KRT 039 AA2 nationale et locale, après obtention de l'avis de vos services centraux, et le cas échéant de corriger la fiche d'alarme locale.

Demande n°A.4 : Je vous demande de me présenter la méthodologie de mise en œuvre sur site des fiches d'alarme nationales, en précisant notamment :
- *la traçabilité des écarts entre fiches nationales et locales ;* - *le niveau de validation des écarts ;*
- *les principes de déclinaison des recommandations ;*
- la transmission du retour d'expérience aux services centraux.

Vous expliciterez par ailleurs ce qui est attendu de l'opérateur appliquant une fiche d'alarme en matière d'action de « validation » ou « confirmation ».

## B. Compléments D'Information

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer si une évaluation de la tenue au séisme du panneau de repli a été réalisée et, dans l'affirmative, de m'en transmettre les conclusions. Vous vous prononcerez notamment sur la fixation au sol du panneau de repli.

L'examen du compte rendu d'étalonnage des enregistreurs du panneau de repli du 18/01/02 en tranche 1 a montré que la valeur avant étalonnage n'était jamais relevée.

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer la raison de cet écart. Vous m'informerez du suivi réalisé sur les dérives des enregistreurs.

La gamme d'essai périodique KPR 85 du 03/05/99 en tranche 1 indique que l'essai a été réalisé suite à une modification de la consigne AR 14, en « bon pour application », depuis l'état AN/GV. Or l'état requis mentionné dans la gamme est AN/RRA.

## Demande N°B.3 : Je Vous Demande De M'Indiquer Les Raisons De L'Utilisation De La Gamme Kpr 85 Le 03/05/99 En Tranche 1, Et De Vous Positionner Sur Le Bien Fondé De Cette Utilisation Alors Que La Tranche Était En An/Gv.

Dans la gamme d'EP KPR 85 effectué le 09/01/01 en tranche 1, les inspecteurs ont constaté que dans le paragraphe décrivant les conditions initiales de l'EP, le folio 8/9 de la fiche OPE n°50 de la consigne AR13 n'avait pas été exécuté comme demandé dans la gamme. Ils ont également constaté que le niveau indiqué de la bâche RCV 111 BA était de 30 % pour un niveau requis dans la gamme de 45 %.

Demande n°B.4 : *Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles l'EP a été réalisé dans* des conditions en écart par rapport à celles requises dans la gamme et de vous prononcer sur l'impact de ces écarts et la validité des conclusions de l'EP.

Le badgage et la tabulation d'un code à 4 chiffres déclenchent l'ouverture de la porte du panneau de repli.

Les inspecteurs se sont interrogés sur la possibilité d'occurrence d'une défaillance électrique qui nécessiterait l'utilisation du panneau de repli ET rendrait non opérationnel ce système d'accès.

Demande n°B.5 : *Je vous demande de m'indiquer votre analyse sur ce point.*

## C. Observations

C.1 Vos représentants ont indiqué que la fiche réflexe de l'opérateur en salle de commande, incomplète le jour de l'inspection, n'avait pas été renseignée en temps réel lors de l'incendie de l'armoire 2 KRG 509 AR.

C.2 Un manque de rigueur a été noté dans le renseignement de la gamme d'essai périodique : la gamme d'essai périodique KPR 86 du 12/04/02 en tranche 1 étaient incomplètement renseignée page 5/8 sans justification. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division SIGNÉ PAR
François GAUCHÉ