DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2018-057954 Orléans, le 7 décembre 2018 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0766 des 17-18/01, 27/02, 26/04, 24-25/07, 30/08 et du 28/11/2018 
« Conduite - Maintenance - Gestion des écarts » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, plusieurs inspections inopinées ont eu lieu du 17 au 18 janvier (« Conduite »), du 27 février (« Maintenance - Ecarts), du 26 avril (« Maintenance 
- Ecarts - Environnement »), dans la nuit du 24 au 25 juillet (« Conduite »), du 30 août (« Maintenance 
- RPMQ ») et du 28 novembre 2018 (« Ecarts - conformité aux plans ») au CNPE de Belleville-surLoire sur le thème général « Conduite - Maintenance - Gestion des écarts ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre de la mise sous surveillance renforcée, en septembre 2017, du CNPE de Belleville-surLoire, l'ASN a ainsi réalisé, au cours de l'année 2018, une action spécifique visant à effectuer une campagne de plusieurs inspections inopinées sur différents thèmes pour lesquels des faiblesses et des dysfonctionnements avaient été constatés fréquemment par l'ASN. Ces thèmes sont notamment ceux associés à la conduite des installations, à la maintenance des équipements importants pour la protection des intérêts ainsi qu'à la gestion des écarts au sens de l'arrêté INB modifié. Lors des différentes opérations de contrôle menées, de nombreux locaux ont été visités, par les inspecteurs, dont les stations de pompage, les salles de commande des deux réacteurs, le magasin des pièces de rechange, certains diesels de tranches, les bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN), les bâtiments des auxiliaires de sauvegarde (BAS), le bâtiment du réacteur n°1, les bâtiments électriques 
(BL), etc… Depuis la mise sous surveillance renforcée du CNPE de Belleville et à mesure des inspections réalisées en 2018, les inspecteurs ont noté une amélioration perceptible de la gestion et du traitement des écarts affectant les installations ainsi que de la traçabilité des opérations de maintenance. Les inspecteurs ont également relevé une mobilisation et une implication satisfaisantes des équipes du CNPE. En effet, le traitement de plusieurs écarts, détectés par l'ASN lors des différentes inspections menées, a été fait de manière réactive par le CNPE. Enfin, plusieurs des écarts à la réglementation ont été identifiés par les inspecteurs et font l'objet de demandes d'actions correctives dans le présent courrier. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Conduite Normale Retour Vers Les « Fondamentaux » Conduite À La Suite D'Une Recrudescence D'Ess En Mai 2018

Au cours du mois de mai 2018, de nombreux ESS ont été déclarés. Ces derniers étaient en majeure partie associés à des défaillances observées au niveau de la conduite des installations. 

Depuis lors, un plan d'actions constitué de 10 engagements, établis en lien avec les causes profondes identifiées lors des analyses des ESS déclarés en mai 2018, a été défini par le management du service conduite du CNPE et est décliné dans les équipes de quart. L'objectif de ces engagements est de repréciser les « fondamentaux » attendus dans le cadre du pilotage de tranches nucléaires. Un des principes de la conduite est le suivi et la traçabilité de toutes les alarmes observées en salle de commande. En effet, le mode opérateur D5370MO10742 indique *« « les opérateurs portent, sur le cahier de* quart, les manœuvres d'exploitation et plus particulièrement, les éléments suivants, […] les alarmes apparues en cours du quart et leurs causes, celles qui n'ont pas pu être acquittées et celles qui ont été inhibées ».

Lors de l'inspection du 24 juillet 2018 en salle de commande du réacteur n°2, les inspecteurs ont noté que l'ensemble des alarmes présentes était correctement pris en compte par les opérateurs et tracé dans le cahier de quart à l'exception d'alarmes sur TEP (TEP201/291/292/202/191/192/326/995/621AA), sur CVF (CVF911AA) et sur la déminée. Vos représentants ont indiqué que les alarmes associées à ces systèmes élémentaires n'étaient pas à tracer dans le cahier de quart s'agissant pour partie d'alarmes d'exploitation courante. Ceci est d'ailleurs précisé dans la fiche réflexe (FRX) « renseignement du cahier de quart » au travers de la mention *« les* alarmes sur TEP, Déminé et CVF ne sont pas à tracer ». 

Ainsi, les exigences spécifiées dans le mode opératoire supra ne sont pas en adéquation avec celles reprises dans la FRX précitée. Ce constat dénote une fragilité sur les exigences que les équipes de quart doivent appliquer. S'il est pertinent d'avoir défini un plan d'actions avec 10 engagements, il semble nécessaire de s'assurer que les « fondamentaux » conduite ne sont pas divergents dans votre référentiel. Demande A1 : je vous demande de mettre en œuvre des actions robustes pour rendre votre référentiel convergent sur les « fondamentaux » que les équipes de quart doivent appliquer pour assurer un pilotage des réacteurs nucléaires en toute sûreté. 

## Suivi Des Aléas Et Traçabilité Réalisée Dans Le Cahier De Quart

Lors du quart d'après-midi le 4 janvier 2017, plusieurs coups de bélier liés au débit vapeur ont été observés sur l'évaporateur TEP n°1. Le cahier de quart du pilote de tranche en poste n'avait pas été renseigné à la partie « Transitoires » à la partie dédiée aux coups de bélier. Lors de l'inspection du 17 novembre 2017 (INSSN-OLS-2017-0836), les inspecteurs avaient constaté que, suite aux coups de bélier observés dans les circuits d'eau connectés au générateur de vapeur n°1 du réacteur n°1, ni le cahier de quart, ni la fiche mémo sur les transitoires, ni la fiche de relève de quart, qui comporte pourtant une case spécifique pour ce cas, ne mentionnaient lesdits coups de bélier. Ces manquements de traçabilité ne sont pas satisfaisants. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que les cahiers de quart des pilotes de tranche recensaient de nombreux aléas, couverts par des demandes de travail (DT), qui étaient résorbés et soldés (par exemple, les DT n° 354341, 470880 et 416331) et ce, depuis plusieurs mois pour certains. 

Cette pratique n'est pas satisfaisante pour les raisons suivantes : 
- aucune revue périodique ne semble réalisée par les pilotes de tranche en vue de s'assurer que les aléas précisés dans le cahier du quart précédent sont toujours actifs ; 
- le maintien d'un flux d'information non nécessaire sur le cahier de quart ne permet pas de connaître l'état réel des installations eu égard des aléas réellement en cours. 

Demande A2 : je vous demande de mettre en place et de me communiquer un plan d'actions permettant de vous assurer : 
- **qu'une traçabilité ad hoc soit bien réalisée sur le cahier de quart en cas de coups de** 
bélier avérés sur un ESP ; 
- **que seuls les aléas en cours de traitement soient répertoriés dans le cahier de quart.** 

## Traçabilité Des Alarmes Remontées En Salle De Commande

Lors de l'inspection du 17 janvier 2018, plusieurs alarmes étaient affichées sur des écrans en salle de commande. Par sondage, les inspecteurs ont vérifié les fiches alarmes et la traçabilité pour les alarmes suivantes : EAS964AA, RIS976AA (indisponibilité RIS voie B - LC705) et RIS982AA (indisponibilité RIS voie B - LC761) qui étaient affichées sur l'écran 2KCO007UV. Les inspecteurs ont observé que l'alarme EAS964AA était tracée au cahier de quart des opérateurs. Néanmoins, les alarmes RIS976/982AA n'y figuraient pas alors que celles-ci étaient présentes depuis le 11 janvier 2018 à 23h11. Cependant, les inspecteurs ont constaté que ces indisponibilités, dues à des consignations en place, étaient prises en compte dans l'outil AIC (aide informatique à la consignation) et que des macarons sur le bloc étaient présents avec la mention « CA posée ». Demande A3 : je vous demande de renforcer votre organisation pour garantir que le cahier de quart des opérateurs trace l'ensemble des alarmes présentes en salle de commande. Vous me rendrez compte des actions mises en œuvre en ce sens. 

## Gestion Des Dispositions Et Moyens Particuliers (Dmp) Et Des Modifications Temporaires De L'Installation (Mti)

La directive interne EDF DI 74 précise que toutes les modifications appliquées en tant que DMP/MTI doivent être temporaires et faire l'objet d'une analyse de risque et de besoin. La note locale de déclinaison de la DI 74 précise que le site est responsable de la mise à jour et de la pérennisation des listes locales de DMP/MTI. En préalable à l'inspection du 24 juillet 2018, vous avez fourni aux inspecteurs la liste des DMP et des MTI présents sur le CNPE à la date du 31 mars 2018. L'examen de ces listes a amené les inspecteurs à formuler les constats généraux suivants : 
- plusieurs DMP/MTI ont des dates prévisionnelles de dépose qui sont dépassées sans analyses qui permettent de justifier ces reports de délais (en outre pour les MTI, une mise à jour de la FACR initiale est à réaliser) ; 
- les dates prévisionnelles de dépose ne sont pas toujours cohérentes avec les informations reportées dans la partie *« Instructions de pose/dépose des DMP/MTI »* ; 
- les dates de pose de certains MTI figurant dans la colonne dédiée ne sont pas cohérentes avec les informations reportées dans la partie *« Instructions de pose / dépose des DMP/MTI »* ; 
- plusieurs MTI/DMP ont des dates prévisionnelles de dépose fixées au *« 31/12/2999 »* alors que ces dispositifs ne devraient être que présents temporairement sur l'installation. 

Lors de l'inspection du 24 juillet 2018, il a été observé que le suivi des déposes des MTI/DMP était perfectible. 

A titre d'exemple, l'ASN constate que les contrôles hebdomadaires des DMP/MTI, réalisés par les chefs d'exploitation, conduisent à l'observation d'écarts qui sont immédiatement notifiés aux métiers concernés pour action. 

Or, il s'avère que d'un contrôle à l'autre, les chefs d'exploitation ont tendance à faire remonter les mêmes écarts. Ceci a été confirmé, lors de la revue annuelle concernant la gestion des DMP/MTI qui s'est tenue le 23 mai 2018, où il est indiqué que *« la grande majorité [des écarts affectant les DMP/MTI et conduisant à* l'ouverture d'un plan d'actions par la conduite] fait suite à la réalisation des EP conduite de contrôle des DMP/MTI ou des contrôles hebdomadaires CE ». Il est nécessaire qu'une priorisation des écarts sur les DMP/MTI, remontés par la conduite, soit traitée réactivement par les métiers. Demande A4 : je vous demande d'appliquer rigoureusement votre organisation, et de la renforcer si nécessaire, afin que le processus de gestion des DMP/MTI soit conforme aux exigences spécifiées dans la DI 74. Vous me rendrez également compte de la résorption des écarts constatés par les inspecteurs. 

Ecarts ou anomalies observées sur diverses gammes d'essais périodiques (EP) Lors des différentes inspections menées sur le thème de la conduite des installations, les inspecteurs ont consulté des gammes d'essais périodiques et ont pu observer plusieurs écarts et/ou anomalies. Les différentes situations rencontrées sont précisées ci-dessous : 
- concernant l'EP DVN 001 réalisé en tranche 1 le 9 juillet 2018, ce dernier a été jugé satisfaisant a posteriori alors qu'une dépression, lue sur DVN409LP, a été mesurée à 1,6 daPA pour un critère RGE A minimum à respecter de 2 daPa. Le 25 juillet, vous avez fourni aux inspecteurs le nouvel EP joué le 10 juillet pour valider le critère sur DVN409LP. Dans ce cadre, une valeur de 2 daPa a été mesurée et l'essai a été jugé satisfaisant. Au regard de la forte incertitude associée à la lecture de ces manomètres, l'ASN ne considère pas que la valeur de 2 daPa soit cohérente et il est nécessaire que le CNPE réalise, dans ce type de cas de figure, des actions correctives pour retrouver une valeur de dépression plus confortable. 

- concernant l'EP RRA 106 (manœuvrabilité des soupapes SEBIM RRA031-041VP) réalisé en tranche 1 le 28 mai 2017, celui-ci a été jugé satisfaisant et a appelé plusieurs questions de la part des inspecteurs, notamment le fait que la gamme fasse apparaître plusieurs incohérences sur les valeurs de pression d'ouverture des soupapes SEBIM RRA. En effet, les valeurs retranscrites dans la gamme n'étaient pas en adéquation avec les valeurs précisées sur les courbes de pression jointes à la gamme. Plusieurs échanges ont eu lieu *a posteriori* et ont permis de montrer que la trame de la gamme n'intégrait pas tous les éléments pour permettre de se positionner aisément. Il serait pertinent de faire évoluer la gamme de l'EP pour lever tout doute ; 
- concernant l'EP LLS 004 réalisé en tranche 2 le 2 décembre 2017, une vérification de la vitesse stabilisée de 2LLS001TC a été réalisée et le critère RGE B à satisfaire est « 3000 tr/mn ». Ce critère est coché conforme par la conduite et en commentaire il est précisé *« prestation service* maintenance ». En effet, la mesure de la vitesse de rotation du LLS n'est pas effectuée par la conduite mais par le service essai du CNPE qui dispose d'une gamme qui lui est propre (EP 
LLS 5004 lié à l'EP conduite LLS 004). 

Le critère fixé dans la gamme de l'EP LLS 5004 est « ≈ 3000 tr/mn ». Les inspecteurs ont appelé votre attention qu'il n'était pas satisfaisant que des critères RGE ne soient pas en adéquation d'une gamme à l'autre car la gamme de l'EP LLS 5004 laisse une latitude possible quant au résultat à observer pour conclure « conforme ». La valeur mesurée de vitesse stabilisée sur 2LLS001TC était de 3020 tr/mn. Interrogés sur l'analyse réalisée vis-à-vis du respect du critère RGE de 3000 tr/mn, vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter des éléments. En l'état, le critère RGE B ne saurait être validé puisque la vitesse mesurée est strictement supérieure ; 
- concernant l'EP RCV 022 réalisé en tranche 1 en 2018, les inspecteurs ont noté que la gamme concluait, à plusieurs reprises, au respect du critère de concordance des débits de fuite d'injection aux joints n°1 des GMPP par rapport aux relevés initiaux alors que des variations de dizaines de litres par heure pouvaient être observées entre les différentes phases de l'EP. 

Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter des précisions à ce sujet ; 
Demande A5 : je vous demande de renforcer votre organisation prévue pour la réalisation et le contrôle a posteriori **des essais périodiques.** 
Vous me communiquerez l'analyse effectuée pour chacun des constats formulés ci-dessus et me préciserez le retour d'expérience que vous en tirez. 

## Maintenance Visite Des Galeries Sec Voie A Et Voie B

Lors de la visite du 27 février 2018 des galeries SEC voies A et B, les inspecteurs ont fait les observations suivantes : 
- des infiltrations d'eau extérieure aux galeries ont été observées (présence de traces de coulures sur les murs et d'infiltration d'eau depuis le plafond) ; 
- certains joints de calfeutrement assurant la sectorisation incendie étaient fortement dégradés 
(par exemple à proximité de 2JDT001DT008 en voie A) ; 
- certaines protections métalliques des joints précités étaient désolidarisées et/ou absentes des parois (par exemple à proximité de 1DSG0Y4CR et à proximité de la plaque au sol identifiée 
« repère topographique 113 » en voie A). 

Demande A6 : je vous demande de corriger les constats précités. 

## Constats Relatifs À La Déclinaison Du Prescriptif Associé Au Rpmq Et À La Di81- Identification Des Exigences Définies De Matériels Qualifiés

Les prescriptifs nationaux constitués notamment du recueil des prescriptions pour le maintien de la qualification (RPMQ) et de ses fiches d'amendement (FA) ne sont pas des outils de terrain permettant de retrouver aisément les éléments relatifs au maintien de la qualification d'un matériel. L'analyse de documents opérationnels au cours de l'inspection permet de conclure qu'il est parfois très complexe de retrouver au sein des documents, les éléments techniques fondamentaux qui permettent d'assurer le maintien des exigences (ceci a été observé par exemple sur les gammes relatives à la visite complète de la pompe attelée 1RCV442PO réalisée sous l'OT n° 1538171). Le lien entre le prescriptif national et les documents opérationnels (gammes opératoires) n'est plus lisible et compréhensible à ce niveau de document. De ce fait, la surveillance et le contrôle technique exigés dans le cadre d'activités sur des matériels qualifiés pourraient ne pas être correctement menés car les exigences associées à ces matériels pourraient ne pas être lisibles par les chargés d'affaires et de surveillance. Je vous rappelle que l'article 2.5.2 de l'arrêté INB, exige que l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. L'article 2.5.6 précise que les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer *a priori* et de vérifier *a posteriori* le respect des exigences définies. 

Demande A7 : je vous demande de mettre en place des actions qui permettront au CNPE de déterminer aisément les exigences de qualification d'un matériel qualifié, notamment lors des phases de préparation, de validation et de surveillance d'interventions effectuées sur du matériel qualifié. 

7 La règle 12 de la DI81 indice 2 exige l'élaboration d'une analyse de risque de déqualification lors de toutes interventions sur du matériel qualifié. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts à cette règle : 
- le CNPE a recours à des prestations globales sur les matériels de ventilation qualifiés tant tranche en marche qu'en arrêt de tranche. Le prestataire en charge de cette maintenance intervient avec sa propre documentation (il intervient en « cas 1 »). Les inspecteurs ont noté que ses analyses de risque, trop génériques, n'abordaient pas que les interventions avaient lieu sur du matériel qualifié et de fait, n'identifiaient le risque possible de déqualification ; 
- Le CNPE a réalisé en propre, et avec sa propre documentation (intervention effectuée en « cas 2 »), la visite complète de la pompe attelée 1RCV442PO sous l'OT n° 1538171. L'analyse de risque, établie pour l'activité, n'identifiait pas le risque de déqualification de ce matériel alors que l'intervention précitée a bien lieu sur un matériel qualifié couvert par la fiche RPMQ M3-007 du prescriptif lot VD2 indice 1. 

L'ASN constate que, pour des activités tant en « cas 1 » qu'en « cas 2 », les AdR ne sont pas rigoureuses et n'intègrent pas le risque de déqualification du matériel alors que cette parade est une disposition qui permet de répondre à l'article 2.5.1 de l'arrêté INB qui requiert « des dispositions […] de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. » Demande A8 : je vous demande de rendre plus robuste l'élaboration des analyses de risques pour prendre systématiquement en considération le risque de déqualification du matériel en cas d'intervention sur du matériel qualifié. L'article 2.2.2 de l'arrêté INB requiert que *« L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance ».*
S'agissant de la surveillance des prestataires intervenant en « cas 1 » sur du matériel qualifié, c'est-àdire que l'intervention est réalisée au moyen d'une documentation opérationnelle rédigée par le prestataire et non par EDF, les inspecteurs ont noté : 
- que ni les analyses préalables ni les programmes de surveillance, pour le cas de la prestation de maintenance globale réalisée sur les matériels de ventilation qualifiés, n'abordaient l'aspect relatif à la qualification du matériel. De fait, aucune surveillance particulière sur le sujet RPMQ/DI81 n'était effectuée par EDF ; 
- que les fiches de surveillance consultées ne traçaient aucune vérification à l'item *« s'assurer que* les intervenants ne remettent pas en cause la qualification du matériel DI81 ». 

L'absence de surveillance sur des exigences définies en lien avec le maintien de la qualification des matériels constitue un écart aux dispositions de l'article 2.2.2 précité. 

Demande A9 : je vous demande, notamment pour les interventions réalisées en « cas 1 » sur du matériel qualifié, de mettre en place une surveillance, dès le stade de préparation de l'activité, répondant aux attendus de l'article 2.2.2 de l'arrêté INB. Vous préciserez également les contrôles que vous réaliserez sur les documents « en cas 1 », dès la phase de préparation de l'activité, pour vous assurer de la présence exhaustive des exigences afférentes aux matériels qualifiés. Constats relatifs à la déclinaison du prescriptif associé au RPMQ et à la DI81- Contrôle technique non réalisé sur des activités identifiées comme AIP L'article 2.5.3 de l'arrêté INB dispose que *« chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle* technique, assurant que : 
- *l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments* importants pour la protection concernés ; 
- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. » Au cours de l'inspection du 30 août 2018, les inspecteurs ont vérifié la prise en compte de la disposition précitée au travers de plusieurs documents associés à des activités qu'EDF réalise directement avec sa propre documentation. Les gammes d'activité relatives à la vérification et remise en conformité des freinages visserie sur 2RPE639VP (OT n° 1848960) ont été consultées par les inspecteurs. L'analyse de risque associée identifie bien que cette activité est une AIP et prévoit comme parade *« le* contrôle des liaisons sensibles (DP255) par un contrôleur technique ou un surveillant ». L'analyse de risque permet de répondre aux exigences de l'article 2.5.3 précité. 

Toutefois, les inspecteurs ont noté qu'aucun contrôle technique sur des liaisons sensibles DP255 n'a réellement été effectué. 

Concernant l'activité relative à la visite complète de la pompe attelée 1RCV442PO (OT n° 1538171), 
l'analyse de risque n'ayant pas identifié que l'activité est effectuée sur du matériel qualifié, aucun contrôle technique n'a été défini, comme parade, aux étapes de la maintenance susceptibles de toucher à la qualification du matériel. Plus largement, chaque étape de maintenance ayant un impact potentiel sur les critères de la DI81 devrait être considérée comme une AIP et donc faire l'objet d'un contrôle technique ad hoc. 

Demande A10 : je vous demande de vous conformer à la réglementation en vigueur en matière de contrôle technique sur les activités, identifiées comme étant des AIP, susceptibles de remettre en cause la qualification de matériel qualifié en cas de geste technique inapproprié. 

## Ecarts Concernant La Maintenance Des Eip Qui Ont Trait À L'Environnement

L'article 2.5.1 de l'arrêté INB requiert que des dispositions de maintenance des éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) soient définies pour « garantir la capacité desdits éléments à assurer leurs fonctions qui leurs sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires ». Plusieurs écarts aux dispositions précitées ont été constatés par les inspecteurs : 
- le capteur 0SEH001DT (de type réflectomètre), commandant en cas de détection d'hydrocarbures la fermeture de la vanne de rejet du déshuileur de site, doit faire l'objet de plusieurs maintenances (exigences du PLMP 10510) selon des périodicités réglementaires. 

Il a été constaté, notamment que le remplacement annuel du gel de silice ne faisait pas l'objet de préventif dans le système d'information du CNPE et que le remplacement biennal de la source lumineuse du capteur n'était pas effectué. La maintenance préventive du capteur 0SEH011DT n'étant pas respectée, les conditions de qualification dudit capteur ne sont pas assurées ; 
- le boudin oléophile, qui capte les hydrocarbures avant le rejet des effluents dans la Balance, doit faire l'objet d'un remplacement tous les 3 mois (exigence du PLMP 11253) alors que le préventif, défini dans le système d'information du CNPE, retient une périodicité de remplacement de 48 semaines. La périodicité de remplacement du PLMP n'étant pas respectée, les conditions de qualification du boudin oléophile ne sont pas assurées ; 
Demande A11 : je vous demande de corriger les écarts précités et de réaliser une revue d'exhaustivité afin de vous assurer qu'aucune autre activité de maintenance préventive sur des EIP-r n'a été omise ou n'a pas été retranscrite, au titre du préventif, sur votre système d'information. Vous me rendrez compte des actions menées. 

## Gestion Des Écarts

Délai de traitement des demandes de travaux (DT) de priorité 1 Lors des différentes inspections, les inspecteurs ont observé que les demandes de travaux de priorité 1 sont rarement traitées dans les délais. A titre d'exemple lors de l'inspection du 24 juillet, la DT n° 521717 « fuite sous le calorifuge de l'évaporateur 2TEP412ZE » a été ouverte le 24 mars 2018 et le délai de traitement retenu était sous priorité 1 avec une butée fixée au 28 mars 2018. Or au jour de l'inspection, aucune action corrective n'avait encore été effectuée pour solder cette anomalie matérielle. Ce type de situation n'est pas acceptable dans la mesure où les DT de priorité 1 doivent être traitées immédiatement selon votre organisation. 

Demande A12 : je vous demande de mettre en œuvre les actions ad hoc afin de vous assurer que les DT identifiées en priorité 1 fassent l'objet d'un traitement immédiat. Vous m'informerez par ailleurs des suites données à la DT n° 521717. 

Ecarts détectés sur l'unité mobile électrogène (UME) installée pour pallier l'indisponibilité de 0LHT En vue de fiabiliser le fonctionnement de la turbine à combustion (TAC) sujette à de nombreuses défaillances techniques la rendant indisponible, vous avez sollicité auprès de l'ASN une demande de modification temporaire (DMT) des STE le 23 janvier 2018. Pour pallier l'indisponibilité de la TAC, une unité mobile électrogène (UME) a été mise en place. L'ASN vous a accordé son autorisation par décision n° CODEP-OLS-2018-005726 du 26 janvier 2018 autorisant EDF à remplacer temporairement la turbine à combustion par une Unité Mobile Electrogène sur le CNPE de Belleville-sur-Loire (INB n° 128 et 127). Lors de l'inspection du 27 février 2018, les inspecteurs ont vérifié le respect de certaines dispositions de votre dossier de demande de modification accordée par l'ASN. Si les inspecteurs ont constaté le bon démarrage et le bon fonctionnement des groupes électrogènes constituant l'UME et l'absence d'anomalies particulières les affectant, ils ont relevé les faits suivants : 
- tous les moyens de lutte incendie prévus n'étaient pas présents ; - les installations électriques de l'UME n'ont pas été contrôlées après leur installation ; - la réalisation du contrôle conformité de la mise à la terre, après avoir connecté l'ensemble des câblages des groupes électrogènes formant l'UME, n'a pas fait l'objet de traçabilité ; 
- les protections foudre existantes valorisées pour l'UME n'ont pas fait l'objet de vérifications périodiques conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié. Ainsi, ces dernières ne pouvaient pas être considérées comme assurant une protection efficace de l'UME contre les effets de l'aléa foudre ; 
- le niveau de carburant du groupe de préchauffage associé à l'UME était en deçà du niveau mini requis. 

L'ensemble des faits précités constitue des écarts à la décision CODEP-OLS-2018-005726 accordée par l'ASN. 

Demande A13 : je vous demande de renforcer votre organisation afin que l'ensemble des éléments justifiant de la protection des intérêts, et présenté dans vos dossier de demande de modification temporaire, soit correctement mis en œuvre. 

## Ecarts Détectés Vis-À-Vis Du Référentiel Relatif À La Maîtrise Du Risque Séisme-Évènement

Lors des diverses inspections menées sur le CNPE de Belleville-sur-Loire, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts vis-à-vis de votre référentiel interne relatif à la maîtrise du risque séisme-évènement. Par exemple lors de la visite du 27 février 2018 de la station de pompage voies B des réacteurs n°1 et n°2, les inspecteurs ont constaté la présence de matériels de chantier repliés sur des charriots mobiles situés directement à proximité de tuyauteries comportant les équipements importants pour la sûreté (EIPS) 1JPP006VE et 2JPP06VE (organes d'isolement en aval de la pompe JPP002PO). Considérant que ni les chariots ni les matériels de chantier n'étaient correctement arrimés, ces derniers auraient pu constituer un agresseur d'EIPS en cas de séisme. 

En 2017, des écarts similaires ont déjà été constatés par l'ASN (par exemple lors de l'inspection INSSN-OLS-2017-0775 du 24 mai 2017) et pour lesquelles vous aviez proposé la mise en œuvre d'actions correctives. Au regard de la récurrence des écarts observés en 2018, l'ASN considère que les actions déjà mises en œuvre ne semblent ni suffisantes ni efficaces. Demande A14 : je vous demande de renforcer votre organisation en vue d'assurer la conformité des entreposages de matériel de chantier ou de tout autre matériel mobile vis-àvis de votre référentiel interne relatif à la maîtrise du risque séisme-évènement. 

Je vous demande également de sensibiliser les intervenants à la nécessité d'utiliser les dispositifs fixes dédiés à l'arrimage de matériel mobile dans les stations de pompage.

## Non Respects D'Exigences Définies Constatés Lors De L'Inspection

Lors des contrôles réalisés, les inspecteurs ont constaté : 
- le non-respect des exigences définies sur les plans de conception GEE (guide d'entretien et d'exploitation) pour les brides des organes 1ASG361/362VH qui sont des EIP. En effet, les plans requièrent, au niveau de ces brides, l'installation de rondelles frein de type « éventail » sous les écrous HM14 mais aucune rondelle n'était présente sur la bride de 1ASG361VH et une seule rondelle « éventail » était présente sur la bride de 1ASG362VH ; 
- le rabattage de plaquettes arrêtoirs non réalisé sur un élément de boulonnerie en partie haute de la bride de la pompe 1ASG031PO ; 
- la gamme de repose de la pompe attelée 1RCV442PO (référencée D200013003686 - OT 
1538171), indique des valeurs entre les brides d'aspiration et de refoulement qui sont supérieures aux valeurs théoriques (mesure faites à 4,6mm et 4,65mm pour un critère à 3mm). 

Aucune action particulière ne semble avoir été effectuée pour rectifier cet écart. 

Les constats précités constituent des écarts au sens du chapitre VI du titre II de l'arrêté INB qui n'ont pourtant pas été identifiés. Demande A15 : je vous demande d'encadrer la résorption de chacun de ces écarts par un PA. Vous veillerez d'une part, à remettre les installations en conformité à leurs exigences définies dès que possible et, d'autre part, à tirer les enseignements des constats réalisés par les inspecteurs. 

## Anomalies Matérielles N'Ayant Pas Fait L'Objet D'Un Traitement Ad Hoc

Lors des diverses inspections menées, il a été constaté que plusieurs anomalies, susceptibles de répondre à la définition d'écarts au sens de l'arrêté INB, n'avaient pas fait l'objet d'une caractérisation et d'une résorption. Par exemple, le rapport traçant les contrôles endoscopiques réalisés sur la turbine à combustion 
(0LHT), les 27 et 28 novembre 2017, indique que « des suintement d'huile au niveau du palier avant compresseur sont observées ». Ce même rapport indique que la présence d'huile avait déjà été observée en 2014 lors des précédents contrôles. Cette situation n'a pas fait l'objet d'une caractérisation et de fait, aucune action particulière de résorption n'a été planifiée. Demande A16 : je vous demande de résorber l'écart précité observé par les inspecteurs. Lors de l'inspection du 26 avril 2018, les inspecteurs ont procédé à une visite du magasin général des pièces de rechange et du local de stockage des pièces sensibles (cartes électroniques). 

Les prescriptions des conditions de conservation des matériels et des pièces de rechange sont retranscrites dans la note technique n° 02/1296 (indice 3 du 28 septembre 2017). En outre, des critères de température et d'hygrométrie à ne pas dépasser y sont spécifiés. Les inspecteurs ont procédé à la vérification du respect des critères précités. Il ressort de ce contrôle que sur l'année 2017 et le premier trimestre 2018, de nombreux dépassements de température et d'hygrométrie ont été observés pour le magasin général ainsi que des dépassements de température pour le local des pièces sensibles. Durant tout le 1er trimestre 2018, les dépassements de critères ont quasiment été observés sans discontinuité. Vos représentants ont indiqué qu'aucune mesure compensatoire immédiate n'a été mise en place durant la période de dépassement. Vos représentants ont également précisé que des travaux seront prochainement effectués pour pallier les écarts observés. Demande A17 : je vous demande de réaliser les travaux ad hoc, dans les meilleurs délais, afin que les matériels sujets à des exigences de température et d'hygrométrie soient entreposés dans les conditions adéquates. 

Interrogés sur le traitement réalisé des pièces ayant subi des conditions de conservation nonconformes, vos représentants ont indiqué qu'un taux de vieillissement était calculé à la maille mensuelle pour les pièces ayant une date limite de validité (ce qui n'est pas le cas des cartes électroniques). 

L'objectif attendu de ce taux de vieillissement est de réviser, à la baisse, la date limite de validité initiale d'une pièce donnée pour tenir compte des conditions dégradées de stockage que celle-ci a pu subir dans le magasin. Aucun calcul du taux de vieillissement n'a été réalisé pour les mois de janvier, février et mars 2018 alors que des écarts de température et d'hygrométrie ont été observés quasiment sans discontinuités temporelles. 

De plus, les inspecteurs ont relevé que la révision des dates limite de validité des PdR impactées n'est pas réalisée mensuellement mais en fin de chaque année. Ainsi, les dates limite de validité des pièces ne sont que rarement mises à jour. En conséquence, l'organisation mise en place par le CNPE pour prendre en considération, via un taux de vieillissement, les conditions défavorables de stockage des pièces dans le magasin n'est pas correctement déclinée. Concernant le cas spécifique des cartes électroniques ne disposant pas de date limite de validité, vos représentants ont indiqué qu'une expertise sur plusieurs cartes, sélectionnées par sondage, était réalisée par le métier pour vérifier l'absence de dégradation de ces cartes suite au non-respect des conditions de conservation de ces pièces. Après vérification, les inspecteurs ont noté qu'aucune traçabilité de ces contrôles n'était réalisée ainsi que des éventuels constats de pièces observées dégradées à la suite de ces expertises. Demande A18 : je vous demande de remédier aux écarts précités par un renforcement de votre organisation. 

Vous me préciserez la démarche adoptée ainsi que les mesures d'efficacité que vous projetez de réaliser pour vous assurer que votre organisation est robuste. 

## Autres Thématiques Abordées Confinement Des Eaux D'Extinction Incendie

L'article 4.3.6-I de la décision n° 2013-DC-0360 requiert que *« l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins* de confinement ou tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel et de les récupérer. […] Le dimensionnement de ces bassins ou dispositifs et leurs conditions de mise en œuvre sont justifiés par l'exploitant en prenant en compte le cumul possible des eaux susceptibles d'être contaminées ou polluées avec des eaux pluviales. » 
Concernant le confinement d'effluents provenant d'un déversement incidentel / accidentel, vous avez procédé au déploiement de la modification PNPP3882 « confinement liquide » consistant à installer plusieurs bassins de confinement sur le périmètre du CNPE. Cette modification permet de répondre partiellement aux dispositions de l'article 4.3.6-I précité en dehors du confinement des eaux d'extinction résultant de la lutte contre un sinistre. 

Concernant ce dernier point, vous aviez spécifié dans votre courrier du 30 janvier 2017 que *« concernant* les eaux d'extinction incendie, une étude est en cours au niveau national pour consolider site par site la liste des ouvrages dont les capacités de rétention ne seraient pas suffisantes et engager les actions nécessaires pour rendre ces substances non mobilisables ou étendre les capacités de rétention ». Les inspecteurs vous ont interrogé sur l'avancement de l'action précitée, notamment pour préciser les travaux restant à réaliser pour vous conformer pleinement aux dispositions de l'article 4.3.6 précité. 

Demande A19 : je vous demande de mettre en œuvre les actions nécessaires, en précisant le calendrier associé, pour vous conformer aux dispositions de l'article 4.3.6-I de la décision n° 2013-DC-0360. Dans le cadre de votre réponse, je vous demande de m'apporter tous les éléments techniques à ce sujet. Double enveloppe de la bâche enterrée 0LHT et équipements associés La bâche à kérosène enterrée 0LHT est munie d'une double enveloppe et d'un système de détection de fuite. Ce système de double enveloppe et de détection de fuite répondent à la définition d'EIP au sens de l'arrêté INB et de la décision n°2013-DC-0360 ; en effet, ces dispositifs permettent de se prémunir de tout déversement dans l'environnement qui est un intérêt protégé nommément désigné à l'article L.591-1 du code de l'environnement. Or, vous ne considérez pas ce dispositif comme étant un EIP-r. Demande A20 : je vous demande de considérer le système de détection de fuite de la double enveloppe de la bâche 0LHT comme étant un EIP. Vous mettrez à jour votre documentation pour intégrer la déclinaison des exigences de l'arrêté INB et de la décision n°2013-DC-0360 pour ce système. 

De plus, les inspecteurs ont consulté la fiche alarme indiquant la conduite à tenir en cas d'apparition en salle de commande de l'alarme regroupée 0LHT905AA « détection fuite réservoir ». La fiche alarme renvoie bien au capteur 0LHT001SN « niveau double enveloppe réservoir TAG ». Une conduite à tenir est bien définie mais rien n'est mentionné sur la mise en œuvre d'investigations réactives pour s'assurer de la non détérioration de la double enveloppe et de l'absence de rejets de kérosène dans l'environnement. Demande A21 : je vous demande de compléter, sur la fiche alarme précitée, la conduite à tenir en cas d'apparition de l'alarme 0LHT001SN, notamment pour y intégrer la nécessité de mettre en œuvre des investigations réactives pour s'assurer de la non détérioration de la double enveloppe et de l'absence de rejets de fioul dans l'environnement. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Conduite Normale Gestion Des Mti De « Longue Durée »

Lors de la revue annuelle du 23 mai 2018 concernant le suivi des DMP/MTI, il a été observé que le nombre de MTI « longue durée » ne diminuait pas et que pour 13 d'entre elles, les dates de dépose prévisionnelles ont été repoussées à échéance des 3èmes visites décennales des réacteurs. 

Toutefois, aucune analyse de l'acceptabilité du report de l'échéance initiale n'a été produite. Demande B1 : je vous demande de me transmettre pour l'ensemble des MTI « longue durée », 
ayant fait l'objet de reports de l'échéance initiale de leur dépose, les analyses de l'acceptabilité de ces reports.

## Maintenance

Suites données à une fiche de caractérisation de constat (FCC) 
Dans le cadre de l'observation d'un constat sur du matériel qualifié, le processus du CNPE requiert qu'une fiche de caractérisation de constat (FCC) soit émise afin d'échanger avec ses services centraux pour définir la stratégie de résorption de la situation. Lors de l'inspection du 30 août 2018, les inspecteurs ont consulté la liste des FCC émises par le CNPE depuis début 2017. La FCC (sans référence au jour de l'inspection), émise le 23 août 2018, traçait la situation suivante : « les batteries LBA001BT installées sur site sont différentes de celles mentionnées dans le bilan de qualification aux conditions accidentelles des chaînes électromécaniques situées à l'extérieur du BR - lot VD2 indice B ». Le CNPE 
n'a pas été en mesure d'indiquer s'il s'agissait d'un constat documentaire ou d'un constat matériel. Au jour de l'inspection, vous n'aviez pas eu de retour de vos services centraux concernant les suites à donner. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre les suites qui seront données par vos services centraux sur la FCC supra. 

## Modification Des Liaisons Inter-Remorques De La Tac

Jusque début 2018, des modifications des liaisons inter-remorques de la TAC ont été effectuées. Dans le cadre de ce dossier, l'intervenant a émis plusieurs fiches de non-conformités (FNC) que les inspecteurs ont analysées le 26 avril 2018. Plusieurs réponses à des demandes de l'ASN sur certaines FNC n'ont pas été communiquées. En outre, 

- la FNC n°3 indiquait la nécessité de mettre en place un capot de protection au niveau du chemin de câble situé au sol. Une demande de travail n° 582907 a été émise par le CNPE. La justification de la réalisation de l'action corrective n'a pas été transmise à l'ASN ; 
- la FNC n°5 associée au diagnostic des courants faibles de la boucle de détection incendie JDT 
précisait la nécessité de procéder au remplacement de plusieurs équipements pour permettre d'assurer la disponibilité de la boucle JDT. Le 26 avril 2018, le CNPE était en attente des pièces de rechange pour réaliser l'intervention (prévue initialement en semaine 14). Depuis lors, aucune information de l'ASN n'a été faite pour justifier de la réalisation effective de l'intervention et de la disponibilité de la détection incendie. 

## Demande B3 : Je Vous Demande De Me Communiquer Les Éléments Demandés Supra. Remplacement De 19 Tubes De Guidage De Grappes De Commande (Rtgg) Sur Le Réacteur N°1

Lors de l'arrêt pour maintenance du réacteur n°1 en 2017, un remplacement de 19 tubes de guidage de grappes de commande a été effectué sous l'OT n° 157280. Sur ce chantier, plusieurs fiches de constats ont été émises par le prestataire concernant la présence de corps migrants observés autour de tubes guide lors des inspections télévisuelles de la PSTG (partie supérieure des tubes guide). Néanmoins en annexe L du RFI renseigné et associé au chantier de RTGG, plusieurs commentaires manuscrits sont précisés au chapitre dédié au « contrôle télévisuel du plaquage de la bride de GDG et des cartes de guidage ». Lesdits commentaires ont trait à la présence de légers impacts et de corps étrangers (de type petits insectes) sur les cartes de guidage. Dans chacun des cas, il est indiqué la mention : « pas de conséquence sur la fonctionnalité » sans justifications de l'acceptabilité de la situation en l'état. Ces commentaires ne remettraient pas, au regard des éléments apportés par courriel du 7 mars 2018, la conformité du plaquage de la bride de GDG et des cartes de guidage. Aucune suite n'a été donnée par EDF à ces constats au prétexte *« qu'en cas de doutes ou d'impacts notables, l'ingénierie Framatome Chalon* est sollicitée pour ouvrir un constat et justifier l'acceptation en l'état. Ce constat est ensuite validé par UTO. »
Les inspecteurs regrettent l'absence de suivi particulier et de traçabilité de ces anomalies par EDF. En particulier, l'absence d'extraction des corps étrangers sur certaines cartes de guidage n'a pas été tracée au travers d'un plan d'actions DI 55 alors que votre organisation le prévoit. L'ASN n'a donc pas eu connaissance de ces constats lors du suivi de l'arrêt. Demande B4 : je vous demande de réaliser une analyse qui permet de justifier la fonctionnalité des cartes de guidage qui ont fait l'objet d'une remontée d'anomalies (impact et présence de corps étrangers). Vous me transmettrez ladite analyse. 

## Gestion Des Écarts Conformité Aux Plans

Lors de l'inspection du 28 novembre 2018, les inspecteurs ont relevé les constats suivants : 

- au niveau +22m du bâtiment réacteur n°1 dans le local du pressuriseur, la tuyauterie d'alimentation en air des vannes pneumatiques d'aspersion du pressuriseur (1RCP201/202VP) était désolidarisée de plusieurs éléments fixation du génie civil du local ; 
- au niveau +1,6m du bâtiment réacteur n°1 dans le local des pompes 1RRA011/012PO, 
plusieurs rondelles ont été vues corrodées au niveau des ancrages au sol de la pompe 1RRA011PO. 
Demande B5 : je vous demande de caractériser et de corriger les anomalies précitées. Vous me rendrez compte des dispositions mises en œuvre. 

## Autres Thématiques Abordées Repérage Des Équipements

Lors de l'inspection du 26 avril 2018, il a été relevé qu'au droit des pompes 0LHT263/264PO, aucune affiche avec leurs repères fonctionnels n'était présente. Demande B6 : je vous demande de disposer des affichettes indiquant le repère fonctionnel au droit des pompes 0LHT263 et 264PO. 

## C. Observations Conduite Normale

C1 : Lors de l'inspection du 24 au 25 juillet 2018, il a été relevé en salle de commande du réacteur n°2 que : 
- les paramètres clés de la PP62 faisaient l'objet d'une surveillance permanente par les opérateurs ; 
- les paramètres clés PP62 étaient identifiés par des magnets apposés directement sur les pupitres ; 
- le référent PP62 était identifiable ; - l'apparition des alarmes était correctement gérée ; - les conduites à tenir des évènements STE en cours sur la tranche étaient respectées. 

## Maintenance C2 : Anomalie Matérielle Sur 2Rra072Vp Constatée Passante Bien Que Fermée Au Rcm

Lors de l'inspection du 17 janvier 2018, les inspecteurs ont observé qu'une anomalie matérielle affectant 2RRA072VP avait fait l'objet de l'ouverture d'une DT n° 478143 le 25 décembre 2017. 

Au jour de l'inspection, cette DT était toujours au statut « Approuvé » et aucun ordre de travail n'avait été émis pour effectuer les réparations pourtant à réaliser lors de l'arrêt en cours du réacteur n°2. 

De plus compte tenu que le matériel affecté par cette anomalie est un EIP, une caractérisation au titre de votre directive interne DI55 aurait dû être réalisée au plus près de la détection de ladite anomalie ; or, cela n'a pas été le cas (ouverture du PA n° 88023 réalisée le 23 janvier). C3 : Lors de l'inspection du 27 février 2018, les inspecteurs ont constaté que les supports et les éléments de fixation des tuyauteries dans les galeries SEC avaient été remis en conformité pour remédier aux écarts constatés par l'ASN lors de l'inspection « systèmes auxiliaires » réalisée le 22 février 2017. C4 : Les inspecteurs ont noté que l'UME, venant en substitution temporairement de la TAC, n'était pas considéré comme un équipement important pour la protection des intérêts (EIP) alors que la TAC 
(« production 6,6 kV turbine à combustion ») est un EIP à part entière au regard de la note intitulée 
« classement des systèmes, matériels et bâtiments du CNPE » (D5370GT12038). 

Cette pratique n'est pas satisfaisante dans la mesure où un équipement valorisé, en substitution d'un matériel permanent EIP ayant un requis de sûreté, doit également être considéré comme un EIPS au sens des dispositions de l'arrêté INB. C5 : Lors de l'inspection du 26 avril 2018, les inspecteurs ont relevé que les sources internes électriques manquaient de fiabilisation. 

En effet, les aléas suivants (listes non exhaustifs) étaient en cours : 
- la turbine à combustion (0LHT) était indisponible depuis le 24 avril 2018. Le groupe 2 LH4 était posé dans l'attente d'une solution technique (l'UME n'était plus sur site) ; 
- les compresseurs d'alimentation en air des ballons de lancement du diesel 1LHP n'étaient pas tous disponibles ce qui limite le nombre de démarrages maximums possibles du diesel en cas de besoin ; 
- un défaut de retransmission de la cellule 1LHB002JA (indisponibilisant le basculement manuel pour alimenter le tableau 1LHB par le transformateur de soutirage), diagnostiqué depuis le 25 janvier 2018, qui est susceptible de conduire à l'indisponibilité du diesel 1LHQ. Vos représentants ont précisé qu'une intervention sous doute à terme serait réalisée et qu'un nouvel essai périodique, à jouer avant le 17 mai 2018 (butée de la périodicité), sera effectué et valorisé comme essai de requalification suite à l'intervention. 
Les inspecteurs ont appelé votre attention sur la nécessité de fiabiliser l'ensemble de vos sources internes électriques pour en réduire les durées d'indisponibilité, notamment au regard des multiples aléas et dysfonctionnements rencontrés sur la TAC. C6 : La gamme de maintenance renseignée, associée à l'échange standard de la pompe attelée 0LHT0411PO réalisé en février 2013, ne fait ni référence à la référence de la pompe neuve (BIR, code article…) ni référence aux outillages de métrologie utilisés, notamment pour les opérations de remontage de la pompe avec son accouplement. C7 : Les inspecteurs ont noté que les PADOCN (plan d'actions associé à de la documentation nationale) permettant le suivi de l'intégration du prescriptif RPMQ/DI81 et de sa fiche d'amendement n°1 (relatif au lot VD2 indice 1), ont été clôturés le 20 décembre 2017 à la suite seulement de l'intégration documentaire du prescriptif. En effet, il aurait été utile que ces PADOCN soient clôturés plutôt à l'issue de l'intégration opérationnelle (remise en conformité sur les équipements qualifiés identifiés dans l'analyse de non régression). 

L'intégration opérationnelle du prescriptif précité était néanmoins suivie au travers de fiches actions. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que le PADOCN, ouvert pour l'intégration du prescriptif associé au lot VD3, permettra le suivi de l'intégration documentaire et également opérationnelle. En conséquence, il ne pourra être clos avant que les remises à niveau sur les équipements le nécessitant ne soient réalisées. C8 : Les inspecteurs ont noté que la gestion et le suivi des FCC, émises à la suite d'un constat observé sur du matériel qualifié aux conditions accidentelles, étaient opérationnels. En effet dans de nombreux cas, le CNPE prenait l'initiative de résorber l'écart avant même de recevoir la position officielle de ses services centraux. Toutefois à réception du positionnement de ces derniers, le CNPE prend en compte réactivement les actions supplémentaires à mettre en œuvre. 

## Gestion Des Écarts

C9 : Lors de l'inspection du 28 novembre 2018, l'inspecteur a vérifié la conformité des installations par rapport aux plans des matériels suivants : 1EAS003TY, 1EAS004TY, 1RRA011PO, 
1RRA011MO, 1RRA022RF ainsi que la tuyauterie d'aspiration de la pompe 1RRA011PO. Aucun écart aux plans de ces matériels n'a été observé par l'ASN. C10 : Lors de l'inspection du 28 novembre 2018, l'inspecteur a vérifié les actions mises en œuvre suite à la détection, par le site, d'un écart par rapport aux plans de certains matériels. Dans certains cas, la configuration observée (certes en écart avec le plan initial) ne remet pas en cause la qualification du matériel. Ainsi, le CNPE procède uniquement à la mise à jour des plans des matériels concernés. L'inspecteur a noté, sur les cas examinés par sondage, que les mises à jour de plans avaient toutes été réalisées. Dans d'autres cas, la configuration observée (en écart avec le plan initial) peut remettre en cause la qualification du matériel. Ainsi, des remises en conformité doivent être réalisées. 

Ainsi l'inspecteur a procédé à plusieurs vérifications et a bien constaté que les remises en conformité avaient été opérées conformément à l'attendu (par exemple, l'ajout du support S2021 des lignes du circuit d'eau HT du diesel 1LHP, l'ajout de plusieurs supports au niveau des tuyauteries 1RCV104/155TY…). C11 : Lors de l'inspection du 28 novembre 2018, l'inspecteur a vérifié que des dispositions physiques avaient bien été mises en place sur différents matériels (enrouleurs de RIA et aérotherme) pour empêcher l'agression d'EIP, situés à proximité, en cas de séisme. Sur les vérifications réalisées par sondage, l'inspecteur n'a décelé aucune anomalie. C12 : Lors de l'inspection du 28 novembre 2018, l'inspecteur a constaté qu'un paratonnerre, disposé sur la toiture de la salle des machines du réacteur n°1, permettait d'assurer la protection contre les effets directs de la foudre de l'ensemble des installations de l'îlot conventionnel du réacteur n°1, comprenant, en outre, les évents d'hydrogène présents en toiture (GST, SRI et GHE). 

## Autres Thématiques Abordées

C13 : Lors de l'inspection du 26 avril 2018, les inspecteurs ont consulté plusieurs documents associés à la réalisation du chantier de création de bassins de confinement liquide (PNPP 3882). Sur différents documents, dont les fiches de non-conformités établies par le prestataire, les inspecteurs ont relevé que les plans des réseaux aqueux n'étaient pas conformes à la réalité. Les plans des réseaux ne sont donc pas tenus à jour conformément aux dispositions de l'article 2.1.3 de la décision n° 2013-DC-0360. 

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Vous voudrez bien me faire part sous **deux mois**, sauf mention contraire spécifiée dans le libellé de la demande, de vos observations et réponses, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULE