AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-0009 Montrouge, le 14 janvier 2015 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 & 132 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0093 du 21 août 2014
« Surveillance des intervenants extérieurs » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 21 août 2014 au CNPE de Chinon sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 août 2014 a porté sur le contrôle des modalités de déclinaison des exigences du Titre 2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit Arrêté INB), en matière de surveillance des intervenants extérieurs.

Cette inspection inopinée s'est déroulée en deux temps, sur le terrain en première partie de journée suivie, l'après-midi, d'un examen en salle des dossiers relatifs aux entreprises rencontrées le matin.

Au cours de la visite de terrain, l'équipe d'inspecteurs a rencontré et interrogé les intervenants de plusieurs entreprises extérieures intervenant en génie civil, robinetterie, logistique, radioprotection. A l'issue de l'examen en salle des dossiers concernant ces entreprises, plusieurs écarts relatifs au référentiel interne de votre entreprise ont été relevés, notamment pour ce qui concerne les analyses préalables à l'engagement des prestations et la surveillance effectivement mises en place pour ces prestations.

## A. Demandes D'Actions Correctives Analyses Préalables

L'examen des dossiers relatifs aux quatre entreprises rencontrées a montré que les analyses préalables à effectuer par vos services métiers en amont de la prestation n'étaient pas toujours effectuées. Ceci est contraire au mode opératoire D5170/DIR/MO.1023 indice 4, ainsi qu'à la DI 116 section 4.1.

Le rapport 2013 (Conditions de recours aux entreprises prestataires sur les centrales nucléaires en exploitation ) du 11 juin 2014 (D 4008.10.11/14/0411) émanant de la Division Production Nucléaire
(DPN) rappelle, au chapitre 5.2 : « Avant la réalisation de la prestation, le Charvé de Surveillance prend connaissance du référentiel propre à l'intervention et des exigences contractuelles correspondantes. Il élabore le programme de surveillance sur la base des exigences déterminées à partir des analyses de risques préalables et complétées par des exigences spécifiques (situation du Prestataire, retour d'expérience…) ».

## Demande A1 : L'Asn Vous Demande De :

rappeler à l'ensemble de vos services l'intérêt et la nécessité d'effectuer les analyses préalables requises par votre référentiel interne avant l'engagement de toute prestation effectuée par un intervenant extérieur ; prendre les dispositions pour vous assurer de la réalisation effective de ces analyses préalables par l'ensemble des services concernés ; l'informer des mesures et dispositions mises en place en ce sens.

## Remplacements Imprévus D'Agents D'Entreprises

La société chargée du gardiennage en entrée du bâtiment réacteur avait procédé, le jour de l'inspection, à un changement d'intervenant sans en informer le service métier d'EDF donneur d'ordre et chargé de la surveillance.

Aucune fiche de poste n'a été renseignée pour le remplacement qui a été effectué de 9h50 à 12 h sans que la personne remplaçante n'ait pris connaissance des consignes associées à sa nouvelle fonction. Cette personne n'a pas été accompagnée, ni sensibilisée ou formée pour sa prise de poste.

Ceci n'est pas conforme à la réponse EDF du 12 août 2014, suite à la demande de l'ASN à l'issue des inspections de chantiers effectuées pendant le dernier arrêt du réacteur B4 de Chinon.

Le remplacement fortuit n'a pas fait l'objet d'une surveillance adaptée par EDF, qui n'avait pas non plus identifié ce changement.

Demande A2: l'ASN vous demande de prendre les dispositions auprès des entreprises extérieures intervenant sur le CNPE pour qu'elles anticipent les remplacements de personnels et que ceux-ci se fassent dans le respect des règles de prise de poste et des consignes élémentaires de sécurité.

L'ASN vous demande également d'améliorer la robustesse des échanges d'information entre vos services et les prestataires afin de prendre compte, au plus tôt, les arrivées de personnels dues à des besoins ponctuels de renforts.

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont rencontré et interrogé plusieurs personnels d'entreprises extérieures sur la formation reçue, avant leur intervention, relative à l'état de la tranche et les niveaux de risques potentiels liés à l'arrêt.

Devant l'absence de formation pour plusieurs intervenants, les représentants d'EDF ont indiqué qu'une réunion était effectivement organisée avant l'arrêt pour informer les intervenants extérieurs sur les risques associés à l'arrêt. EDF convoque l'ensemble des entreprises mais toutes ces entreprises n'envoient pas l'ensemble des personnes intervenantes mais envoient à leur place des cadres non directement impliqués dans les chantiers à réaliser.

Ceci conduit, de fait, à une mauvaise connaissance de l'état de l'installation par certains intervenants d'entreprises extérieures au moment de la réalisation de leur prestation. Cette méconnaissance peut engendrer des risques pour l'ensemble des personnels présents dans l'installation, ainsi que pour l'installation elle-même.

Demande A3 : l'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires auprès des entreprises extérieures pour que leurs personnels devant intervenir lors d'un arrêt de tranche suivent, avant ces arrêts, les formations prévues par EDF, afin de disposer de toutes les informations indispensables au bon déroulement de leurs prestations.

De même l'ASN vous demande d'en tirer les enseignements nécessaires pour les personnes n'ayant pu suivre la formation requise et de l'informer de vos conclusions sur le sujet.

## B. Compléments D'Information Séparation Des Missions De Chargé De Surveillance Et De Chargé D'Affaire

L'examen en salle a montré que le chargé d'affaire du service SMIPE était également chargé de surveillance et ce, en permanence au cours de l'année. Ceci est contraire à la DI 116 qui stipule à son dernier alinéa (Nota) de la section 3 « Mission du chargé de surveillance », en dernière phrase que : « Pour les affaires particulières et/ou de courte durée, le regroupement des missions de chargé d'affaire et de chargé de surveillance peut être envisagé ».

Ces regroupements ne sont donc envisageables que pour de courtes durées.

Par ailleurs, bien que ces regroupements ne soient pas souhaitables, il pourrait être utile de préciser des exemples de types d'affaires particulières qui pourraient les justifier.

Demande B1 : l'ASN vous demande de bien vouloir veiller à limiter, au strict minimum, le regroupement des missions de chargé d'affaire et de surveillance et, en particulier, à limiter ces regroupements aux courtes durées prévues par la DI 116.

Demande B2 : l'ASN vous demande également de lui indiquer les dispositions prises ou que vous envisagez de prendre afin d'éviter que ces regroupements n'excèdent la courte durée prévue par la DI 116.

Lors d'une intervention sur le système RIS pour le remplacement du détendeur 1 RIS
119 VP, le programme de surveillance prévoyait la vérification de la qualité du geste technique de l'entreprise chargée du remplacement du détendeur.

Ce contrôle constitue le seul point de surveillance identifié par l'analyse de risques et prenant en compte le retour d'expérience.

Le détendeur n'a finalement pas été remplacé et l'intervention s'est transformée en visite interne du détendeur. Le contrôle du geste technique de l'entreprise n'a pu être effectué et le programme de surveillance n'a pas été actualisé. Il n'y a pas eu de point d'arrêt final à l'intervention effectuée par l'intervenant extérieur, sachant que cette entreprise est sous surveillance renforcée.

Demande B3 : l'ASN vous demande de bien vouloir veiller à la bonne réalisation des programmes de surveillance tels que définis au lancement d'une prestation, ainsi qu'à l'actualisation de ces programmes en cas de modification  de la prestation initiale.

Demande B4 : l'ASN vous demande de bien vouloir porter une attention particulière à la surveillance des entreprises sous surveillance renforcée et aux programmes de surveillance définis pour ces entreprises.

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## C Observation Directive Di 116

La directive DI 116 a été actualisée en date du 28 juin 2013 pour prendre en compte, notamment, l'arrêté du 7 février 2012 auquel elle fait référence.

Le dernier alinéa de la section 1 relative à l'objet de ce document indique que : « Pour memoire, dans l'arrêté INB, la notion d'AIP remplace la notion d'ACQ, Activité concernée par la Qualité présente dans l'Arrêté Qualité de 1984, les intérêts protégés par la loi ayant été étendus de la sûreté à la sécurité publique, la santé et la salubrité publique, et la protection de la nature et de l'environnement ».

Cette dernière formulation est inexacte, la sûreté n'étant pas un intérêt protégé par la Loi.

C1 : la directive interne DI 116 relative à la surveillance des prestataires devrait être corrigée afin de ne pas communiquer à vos agents des informations inexactes, notamment pour les nouveaux arrivants.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL
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