DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** 
DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** 
DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.XM.EF.2006.0894 Strasbourg, le 5 juillet 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2006-EDFFSH-0011 du 20 juin 2006 Thème : Suivi en service et comptabilisation des situations Réf. : Ma lettre NUC.XM.EF.2006.0546 du 07 avril 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 20 juin 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « Suivi en service et comptabilisation des situations ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 20 juin 2006 portait sur le thème « Suivi en service et comptabilisation des situations » en tant quactivité concernée par la qualité au sens de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7. Lexploitant doit en effet sassurer du maintien dans le temps de lintégrité des appareils compte tenu de leurs conditions dexploitation et de leur évolution. Cest dans ce cadre que la réglementation demande à lexploitant de comptabiliser les situations du circuit primaire principal (CPP) et dans les zones des circuits secondaires principaux (CSP) soumises à dimportantes sollicitations cycliques. Les inspecteurs ont estimé que lorganisation, la compétence et limplication des équipes concernées par la comptabilisation des situations, permettaient de maintenir un bon niveau de maîtrise. Les inspecteurs ont estimé que lorganisation mise en place dans le cadre du projet de Fessenheim « Durée dexploitation CP0 » est de nature à améliorer le partage de lintérêt de la comptabilisation des situations pour la maîtrise de la durée de vie des réacteurs. 

Cette inspection a fait lobjet dun écart notable concernant un oubli de présentation annuelle de lactivité au Groupe Technique Sûreté (GTS) selon la doctrine dEDF. 

En outre, les inspecteurs ont formulé plusieurs observations qui font lobjet de demandes dactions correctives, dun complément dinformation et dobservations. Les principales observations concernent la vérification de lactivité de comptabilisation des situations et un dysfonctionnement dans lapprovisionnement de matériels électroniques de rechange. 

## A. Demandes Dactions Correctives Présentation Semestrielle De La Comptabilisation Des Situations

La note dorganisation « *Comptabilisation des situations des chaudières nucléaires* » DPN/CAPE/GMC D4550.02-05/1829.0 du 28 juin 2005 précise dans son paragraphe 4.2 que « *Les résultats sont examinés* dans une instance présidée par un membre de léquipe de direction du CNPE, Groupe Technique Sûreté ou comité dun niveau équivalent. » La note de doctrine « *Comptabilisation des situations des chaudières* nucléaires à eau sous pression » référencée D4008.27.04/01-3319.00 du 26 novembre 2001, spécifie dans son paragraphe 9.1 que cette présentation de lanalyse est annuelle. Linstruction « *Organisation pour le suivi et la réduction des occurrences des situations sur le CPP et le CSP* sur le CNPE de Fessenheim » référence 05.1426.0 I/09/ING024 du 22 décembre 2005, décrit lorganisation mise en place sur le CNPE de Fessenheim pour la comptabilisation des situations. Son paragraphe 3.1.2 Rôle du service Ingénierie, précise que ce service « assure en outre [] la présentation du rapport semestriel en Groupe Technique Sûreté » Les inspecteurs ont noté que les bilans du second semestre 2004 et de lannée 2005 ont été présentés respectivement aux réunions du Groupe Technique Sûreté des 16 juin 2005 et du 04 mai 2006. Les inspecteurs ont noté que le bilan du premier semestre 2004, prévu pour être présenté lors de la réunion du Groupe Technique Sûreté du 18 novembre 2004, a été discuté par le président et le service Ingénierie en dehors de la réunion. Les inspecteurs déplorent le non respect du rythme de présentation semestrielle tel que défini dans le référentiel du CNPE de Fessenheim ainsi que le délai important associé aux bilans des premiers semestres 2004 et 2005. Ils ont toutefois noté que la comptabilisation des situations faisait partie des thèmes systématiquement évoqués en Groupe Technique Sûreté sur le tableau de suivi 2006. Demande n°A.1 : Je vous demande de me préciser quelles mesures vous comptez prendre afin de respecter les exigences de votre référentiel concernant la présentation des bilans semestriels devant le Groupe Technique Sûreté du site et notamment pour la pérenniser. 

## Vérification Interne De Lactivité

Larticle 9 de larrêté qualité du 10 août 1984 mentionne qu« *Une organisation chargée de vérifier* lapplication [] du présent arrêté est définie et mise en uvre. [] Cette évaluation porte sur lorganisation mise en place et sur laspect technique de lactivité concernée par la qualité. [*] Cette organisation veille à* ce que des dispositions soient prises pour tirer les enseignements des situations anormales constatées et mettre en uvre les actions nécessaires pour y remédier. » La note dorganisation de lactivité, « *Comptabilisation des situations des chaudières nucléaires* » DPN/CAPE/GMC D4550.02-05/1829.0 du 28 juin 2005, précise dans son paragraphe 4.2 que « La vérification de lactivité (au sens de l*Arrêté Qualité du 10 août 1984) se traduit par des audits périodiques* par le Service Sûreté-Qualité du centre nucléaire de production délectricité. » 
Les inspecteurs ont noté lexistence daudits réguliers de lactivité, Service Sûreté Qualité (SSQ) des 1227 décembre 2000, DPN du 28 octobre 2003, Ceidre des 17-20 mai 2005. Ils ont noté la programmation dun audit par le SSQ de Fessenheim en octobre 2006 sur le suivi des actions définies à la suite des précédents audits. 

Le compte rendu n° 49 du 28 décembre 2000 de laudit interne du SSQ réalisé les 12-27 décembre 2000, concerne les suites de la précédente inspection de lAutorité de sûreté nucléaire du 1er juillet 1998 et de la fiche dengagement associée. Plus de deux années après linspection de lAutorité de sûreté nucléaire, lauditeur constate que plusieurs écarts et observations ne sont pas traités. En outre, dans les réponses du Service Assistance Technique (SAT), les échéances proposées sont fixées pour 2001 et 2002. 

Le compte rendu de laudit de Fessenheim par la DPN, D4008.27.14.MOG.03.219 du 30 octobre 2003, mentionne que lécart concernant lanalyse annuelle, détecté par laudit interne de 2000 nétait toujours pas corrigé en 2003. Dans la partie « Suggestions », ce rapport mentionne le manque déchanges entre les différentes unités et notamment le service Conduite. Les inspecteurs, tout en constatant la réalité de ces audits, déplorent que certaines actions préconisées prennent trop de temps pour être mises en application. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande quelles mesures correctives vous comptez prendre afin de* respecter les exigences de larticle 9 de lArrêté qualité du 10 août 1984 qui sappliquent à la comptabilisation des situations. Vous me préciserez en particulier les mesures associées à une amélioration du suivi et de la réalisation des actions préconisées par les audits.

## B. Compléments Dinformation Référence Des Plaquettes De Conversion

Lors de la mise en uvre des modifications FS 2107 et FS 2117 concernant le câblage et lenregistrement de capteurs existants, il a été constaté que les plaquettes de conversion, commandées par le site à votre entité nationale UTO, ne correspondaient pas au modèle nécessaire. Or, daprès les dires de vos services, le numéro de pièce figurant sur la boîte demballage des plaquettes de conversion était conforme à la demande. Cette non-conformité va se traduire par un report partiel de la modification envisagée. Elle devait permettre de disposer dun enregistrement des données de nouveaux capteurs raccordés à la baie de comptabilisation des situations et ainsi de faciliter le traitement des transitoires du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs de Fessenheim. Demande n°B.1a : Je vous demande de m*indiquer quelles mesures correctives vous comptez* prendre pour éviter la détection tardive de ce type de non-conformité. Demande n°B.1b : *Je vous demande également de me préciser les dates prévisionnelles de* disponibilité et d*installation des plaquettes de conversion.* Demande n°B.1c : *Je vous demande par ailleurs de me transmettre lavis et les mesures correctives* prises par UTO pour le traitement lui revenant suite à lerreur de livraison, afin que celle-ci ne se reproduise pas. Demande n°B.1d : *Je vous demande de me transmettre la fiche décart que vous avez ouverte et* mise à jour en fonction des différents éléments précités.

## C. Observations

C.1 : Organisation projet « troisième visite décennale » (VD3) Lorganisation mise en place dans le cadre du projet de Fessenheim « *Durée dexploitation CP0* » en liaison avec les projets nationaux dEDF « *Préparation des VD3* » et « *Management de la durée de vie* » a identifié des points damélioration du suivi de lactivité sur le site. Ils concernent, notamment, les bilans semestriels et analyses annuelles, les fiches de retour dexpérience, les échanges entre les services concernés : Pôle Essais, Ingénierie, Conduite. Cette organisation est de nature à améliorer le partage de lintérêt de la comptabilisation des situations pour la maîtrise de la durée de vie des réacteurs. Cette organisation mériterait dêtre partagée avec les autres sites dans le cadre du projet « *Préparation des VD3*. » 

## C.2 : Analyse Annuelle De La Comptabilisation Des Situations

Les inspecteurs ont constaté lexistence de deux documents danalyse annuelle de la comptabilisation des situations des réacteurs de Fessenheim. 

Le premier document « *Note technique Relevés semestriels de la comptabilisation des situations* 2ème semestre 2005 » référence 92.0994.20-NT 04/AES/017.20 du 21 mars 2006 est rédigé par le pôle Essais du Service Assistance Technique. Ce document est considéré comme le « document danalyse de lactivité de comptabilisation » au titre du paragraphe 7.5 des règles de comptabilisation, référence 02/267.0 900 MWe. Le second document « Note technique Analyse de la comptabilisation des situations d*exploitation à risque* site » est en cours de rédaction par le Service Ingénierie. Ce document rappelle les objectifs, propose une méthode danalyse des résultats de la comptabilisation des situations, applique cette méthode aux deux réacteurs de Fessenheim et compare leur situation par rapport à celles dautres sites du palier 900 MWe. Cette approche récente du CNPE de Fessenheim, inspirée par le CNPE de Bugey, mériterait dêtre partagée avec les autres sites du palier 900 MWe, notamment dans le cadre du projet VD3. De même, ce document complémentaire mériterait dêtre transmis régulièrement à lAutorité de sûreté nucléaire au titre de la transmission des analyses annuelles. 

## C.3 : Renouvellement Des Enregistreurs

Les inspecteurs ont noté le renouvellement des enregistreurs spécifiques à lactivité par des matériels numériques. Ils ont noté que les équipes du pôle Essais devront se prononcer sur lutilisation complémentaire de ces matériels comme moyens denregistrement de secours, notamment sur la durée darchivage associée. Ce type de matériel numérique, étant utilisé pour la première fois sur un CNPE, il serait souhaitable que cette évolution technologique intéressante fasse lobjet dun retour dexpérience pour la mise en uvre sur le second réacteur et éventuellement pour lensemble des CNPE désirant renouveler leur matériel. Lutilisation de ces enregistreurs, plus performants que le système KIT, dans le cadre du développement dun système de détection automatisée des transitoires, mériterait dêtre étudiée. 

## C.4 : Modifications Documentaires

Les inspecteurs ont noté quelques observations documentaires qui mériteraient dêtre prises en compte lors dune mise à jour des documents associés. Dans la note technique Protocole UTO Fessenheim, référence 05.0395 du 16/03/2005, la présentation du tableau ne permet pas didentifier directement les pilotes stratégiques et opérationnels, le point dentrée du CNPE pour chaque sous-thème nest pas identifiable. Par exemple, la responsabilité de la comptabilisation des situations nest pas associée directement à un des deux services Ingénierie SIG ou Assistance Technique SAT. En outre, la décision Pièces de rechange, référence 40606/93, mentionnée dans le paragraphe 3.10 a été abrogée début 2006. Concernant le contrôle technique de la phase de détection, une incohérence documentaire a été signalée par les inspecteurs. 

- Dans la Procédure de réalisation de la comptabilisation des situations, référencée 89.0115-PR04/AES/RCP8.13 du 08/06/2006, dans le paragraphe 10.2 Phase 1 p39/77, il est mentionné que la phase concernant la détection « est vérifiée par échantillonnage lors daudit interne par un agent de la section Essais habilité SN3.CS. » La version précédente 89.0115-PR04/AES/RCP8.12 du 08/06/2005 comportait le même texte. 

- Linstruction Organisation pour le suivi et la réduction des occurrences des situations sur le CPP et le CSP sur le CNPE de Fessenheim, référence 05.1426.0 I/09/ING024 du 22/12/2005, mentionne au sujet des opérations de détection dans son paragraphe 3.4 Organisation du contrôle technique, que le travail du technicien « *est vérifié intégralement par un agent SN3.CS du pôle Essais ou par le correspondant* ingénierie de la comptabilisation des situations.» Ainsi suivant les documents consultés, la même opération de détection des transitoires est vérifiée selon des principes et des personnes différentes. 

## C.5 : Transmission Des Bilans Et Analyses

Les bilans semestriels et lanalyse annuelle sont envoyés en deux exemplaires à la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR) de Strasbourg, dont un à lattention du Bureau de contrôle des chaudières nucléaires (BCCN). Le BCCN et la DSNR de Strasbourg suggèrent au site de transmettre chaque exemplaire directement avec un bordereau denvoi commun mentionnant ce double envoi. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 