AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Codep-Lyo-2010-033079 N/Réf. :
Lyon, le 17 juin 2010 Monsieur le directeur Société COMURHEX
B.P. 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet :
Installations classées pour la protection de l'environnement Inspection n°INS-2010-ARECOM-0004 - Suivi du REX SOCATRI
Réf. :
[1] Arrêté préfectoral n°04-3443 du 22 juillet 2004 Monsieur le directeur, Dans le cadre du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévu par le code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection inopinée de votre établissement de Pierrelatte le 9 juin 2010.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 9 juin 2010 était consacrée au suivi du plan d'actions de COMURHEX mis en place à la suite du retour d'expérience de l'évènement survenu à SOCATRI en juillet 2008. Les actions relatives aux rétentions avaient été, quant à elles, complétées à la suite de l'évènement de novembre 2009, lors duquel COMURHEX avait rejeté dans le sol 17 m³ d'effluents liquides. L'examen des inspecteurs a porté sur le suivi des actions du plan d'actions Tricastin et plus particulièrement sur les actions engagées pour s'assurer de la conformité des rétentions et des travaux effectués visant à leurs mises en conformité dès lors que les contrôles ont révélé des non-conformités. Par sondage, les inspecteurs ont vérifié les contrôles mis en place et examiné l'état d'une douzaine de rétentions. Le bilan de l'inspection s'est révélé globalement positif. L'organisation mise en place permet un suivi efficace des plans d'actions définis. A ce titre, un chargé d'affaires a été spécialement missionné sur le suivi et la remise en état des ouvrages retentionnés. A la suite de l'évènement de novembre 2009, l'exploitant a réalisé une revue des mauvaises pratiques d'exploitation liés aux transferts des effluents.

Ce travail a conduit à des modifications d'installations ou de modes opératoires afin de limiter les risques de pertes de confinement de substances TRICE. Toutefois, les inspecteurs ont noté que quelques non-conformités liées aux ouvrages rétentionnés subsistent, dont le traitement est planifié. Il conviendra de réaliser les actions de mise en conformité dans les meilleurs délais. Les inspecteurs ont apprécié l'implication et la disponibilité des interlocuteurs.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté la liste des ouvrages à contrôler que ce soit des rétentions, des fosses et des caniveaux en béton. La liste des ouvrages regroupe notamment 53 rétentions pour lesquels le site a réalisé des contrôles visuels et des tests hydrauliques. L'exploitant a identifié sept ouvrages référencés CCR903, R923, R2212, R2463, RE5210, R5213 et R5421 dont la remise en état est jugée prioritaire, et d'autres pour lesquels il est prévu des remises en état moins prioritaires ainsi que des simples travaux de réparation. 1.

Je vous demande, d'une part, de me tenir informé de la réalisation des travaux de mise en conformité des sept rétentions dont la remise en état a été jugée prioritaire et de me transmettre les procès-verbaux des contrôles justifiant leur conformité.

2.

Je vous demande, d'autre part, de me communiquer votre échéancier pour la remise en état des autres ouvrages.

Les inspecteurs ont constaté que le travail de recensement des ouvrages rétentionnés ne prenait pas en compte les réservoirs et rétentions mobiles.

3.  Je vous demande d'élargir votre recensement des ouvrages rétentionnés à contrôler afin d'y inclure les réservoirs et rétentions mobiles.

La procédure de suivi et de contrôle des rétentions, référencée 099/PR/14/03, a été mise à jour en février 2010. Désormais, elle préconise notamment le contrôle visuel des ouvrages tous les 3 ans.

Antérieurement, certains ouvrages étaient contrôlés avec une fréquence quinquennale, et d'autres avec une fréquence triennale. Cette procédure est en attente d'application par le service technique. Le renouvellement des contrôles visuels effectués il y a plus de trois ans n'est par conséquent pas encore planifié. 4.  Je vous demande de vous assurer de la prise en compte de cette nouvelle périodicité pour

## L'Élaboration Des Plans De Contrôle Du Service Technique.

Les inspecteurs ont noté qu'une étude a été sous-traitée pour recenser les ouvrages rétentionnés du site et vérifier notamment le bon dimensionnement des rétentions ainsi que les automatismes associés. Il semble que cette étude présente des incohérences, ce qui a conduit le site a budgétiser la réalisation d'une seconde étude afin de compléter la première et statuer sur d'éventuelles non-conformités. D'ores et déjà, des rétentions ont été identifiées avec un volume insuffisant. A titre d'exemple, la rétention R233 du réservoir R232 contenant de l'acide fluorhydrique a un volume de 0,80 m³ alors que le réservoir a un volume de 1,3 m³.

5.  Je vous demande de me communiquer votre échéancier pour réaliser cette nouvelle étude.

A l'issue de cette étude, vous me communiquerez le plan d'actions associé qui aura pour objectif de garantir que chaque réservoir est disposé dans une rétention de capacité adaptée.

Je vous demande de me préciser les mesures compensatoires qui seront prises dans 6.

l'attente de la mise en conformité des rétentions dont le volume est jugé insuffisant.

A la suite de l'évènement de novembre 2009, l'exploitant a réalisé une revue des mauvaises pratiques d'exploitation liés aux transferts des effluents. Les inspecteurs n'ont pas pu consulter l'analyse effectuée au niveau de la structure 600. Lors de la visite de cette structure, actuellement à l'arrêt, les inspecteurs ont noté que le positionnement des réservoirs R663, R650, R640A et R640B susceptibles de contenir de la potasse usée, n'était pas satisfaisant pour garantir la récupération complète d'éventuels effluents dans la rétention. Ces réservoirs sont en effet surélevés par rapport à la rétention. Il a été précisé aux inspecteurs qu'une FEM-DAM étaient en cours pour la mise en conformité de la rétention. En outre, il a été constaté dans la fosse enterrée R665B la présence d'environ 25 cm d'effluents liquides, a priori, de la potasse, qui serait restée entreposée depuis la dernière campagne de fabrication de ClF3. I a été expliqué aux inspecteurs que cette fosse sert de transit vers le réservoir R2220.

Ce point a fait l'objet d'un constat notable de la part des inspecteurs car il ne répond pas au paragraphe A.6.1.1 de l'arrêté préfectoral cité en référence [1] qui prescrit la présence d'une rétention pour tout entreposage de liquide.

## 7.

Je vous demande de me confirmer la bonne réalisation de l'analyse des transferts d'effluents pour la structure 600.

Selon les décisions qui seront prises relatives à la pérennité de cet atelier, je vous demande 8.

de confirmer à la division de Lyon de l'ASN la mise en conformité des rétentions de cette structure avant la prochaine campagne de ClF3.

9.  Je vous demande de ne plus utiliser la fosse R665B pour le transfert de produits TRICE, la potasse actuellement présente doit être évacuée dans les meilleurs délais.

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs sacs de déchets dans la rétention R923 sous les réservoirs. Des intervenants préparaient la zone pour la mise en conformité prochaine de ctte rétention. 10. Je vous demande de sensibiliser vos sous-traitants à la bonne évacuation des déchets.

11. A la suite des travaux, je vous demande de me confirmer l'adéquation du volume de la rétention par rapport aux réservoirs supérieurs.

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence de fioul lourd dans le caniveau sous les pompes d'alimentation en fioul. Ce caniveau référencé R5213 fera prochainement l'objet de travaux pour reprendre son étanchéité.

12. Je vous demande de veiller à la propreté de ce caniveau en attendant sa remise en

## Conformité.

Le regard de la rétention des cuves d'éthylène glycol R5404 et R5402 présentait une surface irisée lors de la visite.

## 13. Je Vous Demande D'Investiguer Pour Connaître L'Origine De Cette Irisation.

Les effluents de la structure 200 sont récoltés dans le réservoir R248. Ce réservoir est positionné dans une rétention munie d'un puisard équipé d'une poire de niveau. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté le mauvais positionnement de la poire, en dehors du puisard.

## 14. Je Vous Demande De Me Confirmer Le Bon Fonctionnement De La Poire De Niveau Et De La Repositionner De Manière Adéquate.

Les inspecteurs ont constaté la présence de fûts de ferrailles entreposés contre le mur de la structure 1000 à côté de la rétention R923. Ces fûts présentaient une identification défaillante, les étiquettes de contrôles radiologiques ainsi que d'identification n'étaient quasiment plus lisibles.

15. Je vous demande de procéder aux ré-étiquetages de ces fûts afin de garantir leur bonne traçabilité et de les évacuer dans les meilleurs délais.

## B. Compléments D'Information

Au sud des installations de COMURHEX, la tuyauterie des effluents liquides rejoignant la station de traitement des effluents d'AREVA NC traverse une galerie technique. En début d'année, une partie de cette galerie s'est effondrée sous le passage d'un véhicule de transport, toutefois la tuyauterie n'a pas été endommagée.

16. Je vous demande de me tenir informé de la réparation de cette galerie technique.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention particulière, ne devra pas excéder deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, signé par :
Richard ESCOFFIER