NUC.XL.XL.2003.218

DALSACE
Division de Strasbourg
Strasbourg, le 5 juin 2003 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°2003-05013 du 10/04/2003 Thème « prestataires. Qualification et surveillance des prestataires »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 10 avril 2003 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « prestataires - qualification et surveillance des prestataires ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection réalisée sur le thème des prestataires avait pour objectif de contrôler ladéquation des processus dévaluation, de qualification et de surveillance des prestataires avec la réglementation en vigueur. Pour répondre aux exigences fixées par l'arrêté du 10/08/1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base et concernant la surveillance de ses prestataires, EDF dispose d'un référentiel interne : la Directive n° 53 actualisée en juillet 2002.

Les inspecteurs se sont donc attachés à vérifier comment le CNPE de Fessenheim décline et respecte cette nouvelle version du référentiel. Après la vérification de la déclinaison des exigences de la DI53 ind 3 dans les notes du site et le contrôle par sondage de leur mise en application, les inspecteurs portent une appréciation globalement satisfaisante sur la prise en compte de cette thématique "prestataire" sur le CNPE de Fessenheim. Ils ont noté en particulier une évolution positive en ce qui concerne la qualité et le nombre de fiches d'évaluation des prestations rédigées par le site. Cependant, il convient au CNPE dadapter ses procédés de surveillance et d'évaluation de la sous-traitance aux prestations dites "intégrées". Ce point a fait lobjet dun constat.

## A. Demandes Dactions Correctives

Le système des FEP (fiche dévaluation de la prestation) / FEPP (fiche dévaluation périodique du prestataire) est la base de la constitution de votre retour d'expérience permettant de pérenniser la qualification d'une entreprise au sens de la DI 53. De ce fait lorsqu'une entreprise extérieure à EDF intervient sur un CNPE avec une exigence préalable de qualification, cette entreprise doit faire l'objet d'une évaluation de la prestation réalisée. Le mécanisme de rédaction des FEP/FEPP tel que mis en place sur votre site suivant la note dapplication NA 307 ne permet d'évaluer que le prestataire titulaire du contrat. Or, les soustraitants qui interviennent dans un domaine pour lequel le titulaire du contrat n'est pas lui-même qualifié, nécessitent également une qualification et une évaluation de leur prestation par vos services. Demande n°A.1 : Je vous demande d*intégrer dans votre démarche dévaluation des prestataires* toutes les entreprises extérieures intervenant sur le CNPE de Fessenheim avec une exigence préalable de qualification, y compris les sous-traitants dune prestation intégrée non titulaires du contrat. Concernant les prestataires en surveillance renforcée, les FEP doivent faire lobjet dune remontée des évaluations vers les services centraux « au fil de leau ». Demande n°A.2 : Je vous demande de vous assurer de la bonne transmission aux services centraux des FEP et FEPP relatives aux prestataires en surveillance renforcée, conformément aux exigences de la DI 53. Lorsqu'une entité d'EDF différente du CNPE fait intervenir un prestataire sur le site, le CNPE et cette entité d'EDF doivent avoir passé un protocole définissant les responsabilités en terme de surveillance et d'évaluation des prestations réalisées. Il existe dors et déjà plusieurs protocoles entre vos services et dautres entités d'EDF. Pourtant, les inspecteurs ont constaté quil nexistait pas de protocole entre le CNPE et les Agences de Maintenance Thermiques (AMT). 

Demande n°A.3 : *Je vous demande détablir un protocole entre vos services et chaque AMT* intervenant sur site afin de préciser les modalités de déclaration de l'appel à sous-traitance et de clarifier le partage des rôles quant au respect des exigences de la DI53.

## B. Compléments Dinformation

Le Cahier des Clauses Particulières Applicables aux Contrats de Prestation du site applicable au 1er mars 2003 comporte une clause stipulant que des pénalités seront prises en cas de défaut de qualification du personnel déclaré (CDD/CDI/Interim) et que la justification de cette qualification pourra être demandée.

Demande n°B.1 : *Je vous demande de me communiquer vos moyens de contrôle de la nature des* contrats de travail déclarés dans le CCPA pour laccès en zones oranges ou rouges.

## C.Observations

C.1 - Considérant que les conditions de travail peuvent avoir une influence sur la qualité des interventions réalisées, la surveillance des conditions de travail ne devrait pas se limiter à la mise en garde figurant dans le contrat passé avec le prestataire. C.2  QUALINAT est une base de données gérée par les services centraux dEdF (UTO) comportant létat et le type de qualification des prestataires dEdF. Elle est utilisée au moment de la passation de commandes et lors de la préparation de la levée des préalables. Avant le début de la prestation, la qualification doit être vérifiée. Le compte-rendu de réunion de la levée des préalables ne fait pas référence au type de qualification visé dans QUALINAT, mais signale uniquement si le prestataire est qualifié. En conséquence, il est impossible de sassurer que la qualification visée par lacheteur à la passation de commande est celle vérifiée par le chargé daffaire à la levée des préalables. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional le chef de division

## Signé Par

François GAUCHÉ