AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Référence : CODEP-BDX-2010-028755 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Bordeaux, le 1ª juin 2010 Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2010-EDFGOL-009 du 11 mai 2010 - Gestion des sources et gammagraphie Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 11 mai 2010 à la centrale nucléaire de Golfech sur le thème de la « gestion des sources et gammagraphie »
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 mai 2010 portait sur la gestion des sources de rayonnements ionisants et les appareils de gammagraphie. Les inspecteurs ont examiné dans un premier temps l'organisation du site en matière de gestion des sources radioactives et se sont rendus, dans un second temps, sur différents lieux de stockage de sources de rayonnement ionisant sur le site.

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que la gestion des sources de rayonnement ionisant est globalement satisfaisante. L'inspection n'a donné lieu à aucun constat d'écart notable. Néanmoins, certaines dispositions du code de la santé publique et du code du travail sont imparfaitement mises en oeuvre.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

À l'occasion de l'examen des sources de rayonnement ionisant détenue par le site, il est apparu que la situation administrative des générateurs de rayon X utilisés pour le contrôles des bagages n'est pas clairement identifiée. En effet, vos représentants ont indiqué qu'ils étaient sûrs qu'ils n'étaient pas soumis à autorisation, toutefois, au vu des évolutions réglementaires, ils s'interrogeaient sur la nécessité de les déclarer auprès de l'ASN.

A1. L'ASN vous demande de faire le point dans les meilleurs délais sur la situation administrative des générateurs de rayon X détenus par le site et, le cas échéant, de régulariser votre situation.

Lors du contrôle dans le local « source transit », les inspecteurs ont constaté que deux sources étaient sorties du local sans que le lieu d'utilisation ait été renseigné. Or, l'article R. 1333-50 du code de la santé publique stipule que « tout détenteur de radionucléides (…) doit être en mesure de justifier en permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans son établissement à quelque titre que ce soit ».

A2. L'ASN vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer de la complétude des registres, afin de satisfaire à l'exigence de l'article R. 1333-50 du code de la santé publique.

Les inspecteurs ont examiné les rapports des contrôles externes réalisés au titre de l'article R. 4452-15 du code du travail, en particulier la correction des écarts et la prise en compte des remarques identifiés par les organismes de contrôle. Vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir la preuve de la réalisation des actions précitées.

A3. L'ASN vous demande de mettre en place une organisation permettant d'enregistrer les décisions prises et les éventuelles actions réalisées pour corriger les écarts et les remarques identifiés lors des contrôles réglementaires réalisés au titre des articles R. 4452-14 et R. 4452-15.

Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté qu'en plus du local d'entreposage dédié aux détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (DFCI) situé dans le bâtiment Gascogne, il existe, de part l'absence de filière d'élimination à ce jour, un entreposage de DFCI contaminés dans le local « source transit » du réacteur n°2. Le prestataire en charge de la gestion de ces détecteurs n'a pas connaissance des modalités de transfert des DFCI contaminés vers ce local. De plus, les inspecteurs considèrent que la traçabilité du contrôle de ces derniers est perfectible.

A4. L'ASN vous demande de mettre en place une organisation sous assurance qualité permettant aux différentes parties impliquées d'être informées des modalités de gestion des DFCI et d'enregistrer l'ensemble des actions associées à cette gestion. Vous informerez l'ASN des actions engagées pour répondre à cette demande.

L'article 26 de l'arrêté du 15 mai 2006 est respecté car les procédures applicables pour l'utilisation des appareils de contrôle de contamination sont à disposition pour chaque appareil. Toutefois, ces procédures étant collées sur le dos des appareils, les inspecteurs ont fait la démonstration à vos représentants qu'elles sont inopérantes car inconnues des utilisateurs.

A5. L'ASN vous demande de modifier l'emplacement de la procédure applicable pour l'utilisation des appareils de contrôle de contamination de manière à ce qu'elle soit visible pour tous les utilisateurs.

## B.  Compléments D'Information

Pour chaque local contenant des sources de rayonnement ionisant, vous devez identifier un responsable de local par une lettre de mission. Les inspecteurs ont examiné ces lettres et ont constaté l'absence d'une telle lettre pour le local de stockage des DFCI situé dans le bâtiment Gascogne. Vos représentants ont indiqué que ce local a été créé récemment et se sont engagés à rédiger cette lettre de mission au plus tard le 30 juin 2010.

B1. L'ASN vous demande de lui faire parvenir la lettre de mission du responsable du local source de stockage des DFCI dès sa signature.

B.2 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que la fonction
« responsable de local de source de rayonnement ionisant » soit toujours assurée.

Certains locaux sources sont classés en zone jaune alors que les débits d'équivalent de dose mesurés dans ces locaux lors des contrôles techniques d'ambiance, réalisés au titre de l'article R. 4452-12, sont inférieurs à 10µSv/h. Vos représentants indiquent que ce sur-zonage est mis en place comme tel car le débit d'équivalent de dose est susceptible de dépasser 25 µSv/h. L'arrêté du 15 mai 2006¹, en particulier à l'article 2, stipule que l'employeur détermine la nature et l'ampleur du risque au vu, notamment, des résultats des contrôles techniques d'ambiance. De plus, au vu de l'article R. 4452-4 du code du travail, l'employeur doit s'assurer que la zone est toujours convenablement délimitée, notamment lors de mouvement de sources.

B3. L'ASN vous demande de justifier la démarche qui vous a permis d'établir cette délimitation de zone pour ces locaux sources, conformément au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2006.

## C.  Observations

C1. Les inspecteurs ont bien pris acte du fait que la déclinaison locale des 17 procédures concernant la radioprotection issues de vos services centraux sera réalisée pour fin juin 2010.

C2. Les inspecteurs considèrent que le contrôle qui a été réalisé sur la formation des prestataires à la manipulation de sources de haute activité et la formation qui a été dispensée lorsque celle-ci était défaillante est une bonne pratique. Toutefois, l'exploitant est invité à être vigilant sur les modalités de contractualisation de cette prestation de formation, celle-ci étant à la charge de chaque employeur conformément aux dispositions des articles R. 4453-4 et R. 4453-5 du code du travail.

C3. Les inspecteurs ont pris note de la volonté du site d'effectuer une demande de prolongation de détention pour une source de 13Ca/ 238Pu dont la date de péremption arrive à échéance en 2010, conformément à l'article R. 133-52 du code de la santé publique.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenée à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR
Anne Cécile RIGAIL
¹ Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements