AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-001838 Lyon, le 12/01/2012 Monsieur le directeur général AREVA - SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 - BOLLENE Cedex Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - SOCATRI - INB 138 (Bollène)
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0552 Thème : « Transport de matières radioactives »
Article L.596-1 du code de l'environnement Réf.:
Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 9 décembre 2011 sur l'établissement SOCATRI à Bollène (INB n°138) sur le thème en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 décembre 2011 était consacrée au contrôle des activités de transport de matières radioactives à SOCATRI. Les inspecteurs ont notamment examiné les activités du conseiller à la sécurité des transports (CST), les procédures d'expédition et leur mise en œuvre, la formation des intervenants et, plus généralement, le respect des règles applicables en matière d'assurance de la qualité.

Le bilan de cette inspection apparaît plutôt satisfaisant. Les inspecteurs ont constaté que le suivi des formations des intervenants impliqués dans les opérations de transport était réalisé de manière très rigoureuse. Ils ont également apprécié la qualité des rapports annuels du conseiller à la sécurité des transports ainsi que son positionnement au sein du service sûreté-qualité de l'installation, même s'il apparaît qu'il réalise encore certaines tâches opérationnelles alors qu'il devrait se limiter, en matière de transport, à ses activités de contrôle et de conseil. Les inspecteurs ont par ailleurs regretté le fait que les dossiers d'expédition soient constitués et signés par une même personne, ce qui est contraire aux exigences de l'arrêté du 10 août 1984 et réduit les possibilités de détecter d'éventuelles erreurs.

ww.asn.fr

emandes d'actionsÉcorrectives DE SÛRETÉ
e la ligne RE
nt constaté que les dossiers d'expédition de matières radioactives pouvaient être signés par une même personne. Cette situation n'est pas conforme aux exigences de constitués l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. Ce point à fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de mettre en place un processus de validation des dossiers d'expédition 1.

de matières radioactives permettant d'assurer un contrôle technique effectif, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984.

## Positionnement Du Conseiller À La Sécurité Des Transports .

Les inspecteurs ont pris connaissance des rapports annuels 2009 et 2010 du CST de SOCATRI, qui identifient notamment les actions d'amélioration en matière de transport de matières dangereuses. Il est cependant apparu que le CST était, dans la pratique, chargé de la mise en œuvre de la plupart de ces ations.

Cette situation n'est pas compatible avec le rôle du CST, qui est de contrôler l'activité de transport de matières dangereuses et de conseiller la direction de SOCATRI. Le rapport annuel du CST est un rapport à destination du directeur général de SOCATRI, qui est responsable de la mise en œuvre, ou non, des propositions faites par le CST. Les actions correspondantes doivent être réalisées par les services concernés et non par le CST.

Il est également apparu au cours de l'inspection que le CST de SOCATRI était le rédacteur de plusieurs procédures opérationnelles concernant le  transport de matières radioactives, ce qu'il convient de proscrire, le CST étant chargé du contrôle des pratiques et des procédures relatives au transport de matières dangereuses.

D'une manière générale le CST ne doit pas se retrouver dans une situation où il serait chargé de contrôler son propre travail.

2.  Je vous demande de veiller à ce que le CST de SOCATRI n'ait pas d'activité opérationnelle en matière de transport pouvant le conduire à contrôler son propre travail dans le cadre de ses missions de CST.

## Suivi Des Axes De Progrès

Les actions de contrôle du CST, l'analyse des écarts, les exercices de crise, etc. vous ont permis d'identifier un certain nombre d'axes de progrès. Les inspecteurs ont cependant constaté que le suivi de la mise en œuvre de ces axes de progrès, notamment ceux identifiés à la suite des exercices, manquait de rigueur (comme les suites de l'exercice de septembre 2010 par exemple). 3. Je vous demande de mettre en place un suivi rigoureux des actions d'amélioration identifiées en matière de transport.

npléments/d'information
DE SÛRETÉ
auNUfisfeeffurs qu'il existait, en lien avec la BCOT, un projet d'équipement de pouvoir réaliser en toute sécurité des contrôles radiologiques sous les colis.

Je vous demande de me préciser l'état d'avancement de ce projet et les mesures que vous 4.

prévoyez de mettre en œuvre pour assurer le contrôle des six faces des colis s'il ne se concrétise pas.

## C. Observations

En examinant la check-list des contrôles à faire lors des expéditions, les inspecteurs ont remarqué 5.

qu'il manquait la vérification de la présence de gants et de lunettes de protection dans le véhicule.

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage différents dossiers d'expédition de l'année 2011. Il 6.

apparaît que ces dossiers pourraient être renseignés de manière plus rigoureuse. Les inspecteurs ont notamment constaté que :
le type de colis utilisé n'est pas toujours indiqué sur le dossier d'expédition ;
la caractérisation de la matière est incomplète (« uranium », sans précision sur le niveau d'enrichissement) ;
la vérification de la conformité des colis non agréés n'est pas toujours tracée (en particulier quand il ne s'agit pas de conteneurs ISO) ;
les dossiers sont parfois peu compréhensibles (expédition n°54 de l'année 2011 par exemple).

Il convient d'améliorer la rigueur de rédaction de ces dossiers. La mise en place d'une procédure de signature des dossiers d'expédition par une personne différente de celle les ayant constitués me paraît déjà de nature à améliorer cette situation (demande n°1 de ce courrier).

Les inspecteurs ont regretté l'absence de contrôle de deuxième niveau de l'activité transport par le 7.

service sûreté-qualité de SOCATRI au cours des dernières années (en dehors des missions spécifique du conseiller à la sécurité des transports).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Richard ESCOFFIER