AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE

## N/Réf : Codep-Str-2012-009183 N/Réf. Dossier : Inssn-Str-2012-0071 Synthèse De L'Inspection A. Demandes D'Actions Correctives

Strasbourg, le  20 février 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 02/02/2012 Thème : gestion des sources radioactives et gammagrahie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 02/02/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « gestion des sources radioactives et gammagraphie ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

L'inspection du 2 février 2012 portait sur le thème gestion des sources radioactives et gammagraphie sur le CNPE de Cattenom.

Les inspecteurs ont vérifié d'une part la conformité de l'inventaire des sources radioactives et d'autre part les conditions d'entreposage de ces sources. Ils se sont également attachés à vérifier les contrôles techniques demandés au titre de la réglementation ainsi que le respect de l'organisation interne en terme de gestion des sources radioactives. Les inspecteurs ont jugé que la gestion des sources radioactives était globalement satisfaisante et ont noté une bonne implication de la personne compétente en radioprotection sur ce sujet.

Le contrôle technique externe de sources scellées contenues dans un appareil réalisées au titre de l'article R445232 du code du travail réalisé en novembre 2011 présente un contrôle de non contamination des sources sans préciser les valeurs de références prises en compte ni de limite de détection. Par ailleurs l'appareil identifié sur le rapport de contrôle pour réaliser ce contrôle de contamination nécessite une sonde spécifique. Or aucune traçabilité de l'utilisation de la sonde n'est présente dans le rapport de synthèse.

DIVISION DE STRASBOURG
Demande n°A.1 a : Je vous demande de présenter la limite de détection associée à ces contrôles de non contamination des sources scellées sur le rapport du contrôle technique. Par ailleurs vous me transmettrez le mode opératoire lié à ces contrôles.

Demande n°A.1 b : Je vous demande de me préciser quelle est la surveillance associée à cette prestation et de me justifier dans quelle mesure l'accord « bon pour application » a été donné aux documents du prestataire en charge de ces contrôles par le service en gestion de cette prestation.

B. Compléments d'information Pas de demande de complément d'information.

C. Observations Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Florien Kraft