DIVISION DE BORDEAUX
 Bordeaux, le 08 juin 2016 Référence courrier : CODEP-BDX-2016-022236 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Référence affaire : INSSN-BDX-2016-0212 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2016-0212 des 17 et18 mai 2016 Gammagraphie Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46,
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Décision ASN n°2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 
[4] Chapitre IV des RGE D5067/NOTE05203 Gestion des sources radioactives [5] DI 122 « Noyau dur de vérifications des CNPE » du 20/10/2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références [1], une inspection a eu lieu les 17 et 18 mai 2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Gammagraphie ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection, réalisée de manière inopinée les 17 et 18 mai 2016, avait pour but de contrôler l'organisation, la gestion et le processus de mise en œuvre des tirs radiographiques au sein de votre établissement. À cette fin, les inspecteurs ont contrôlé pendant la nuit du 17 mai 2016 des chantiers de tir radiographiques réalisés en zone contrôlée, dans le bâtiment du réacteur n° 1, actuellement en arrêt pour maintenance et rechargement d'une partie du combustible. Ils ont contrôlé les compétences des intervenants, les conditions de réalisation des tirs radiographiques ainsi que les conditions d'utilisation et de stockage des appareils de gammagraphies utilisés. 

Dans un deuxième temps, les inspecteurs ont vérifié que les gammagraphes ont bien fait l'objet des contrôles de radioprotection et de la maintenance appropriées. 

Les inspecteurs considèrent que le site maitrise le processus « tirs radiographiques ». Ils soulignent la disponibilité des intervenants inspectés en dehors des heures ouvrables. Les actions menées dans le cadre de la préparation puis de la réalisation des tirs radiographiques sont jugées satisfaisantes. 

Toutefois, des écarts au référentiel interne d'EDF devront faire l'objet d'actions correctives. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Local de stockage temporaire des sources du BAN Conformément à l'article R. 1333-51 du code de la santé publique, « toute mesure appropriée doit être prise pour empêcher l'accès non autorisé aux sources radioactives […] ou les dommages par le feu ou l'eau qu'elles pourraient subir. » 
A cette fin, le référentiel interne d'EDF de conception et d'exploitation des locaux de stockage et d'utilisation des sources nécessaires au fonctionnement d'une INB impose que pour les locaux dont la somme des radionucléides présents dans le local, est supérieure à 104 Bq : « le local de stockage doit être muni d'un système de détection incendie avec report d'alarme dans un lieu où une présence permanente de surveillance est assurée » et d'autre part : « les parois et planchers du local sont coupe-feu de 1h30 et les portes sont coupe-feu de 1h30 et munies de ferme-porte ». 

Les inspecteurs ont constaté que la porte du local NB 484 qui sert de stockage temporaire du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur est une porte ordinaire sans caractéristique de résistance au feu démontrée. 

A.1 L'ASN vous demande d'établir un plan d'actions pour remettre en conformité le local NB 484 au vue des dispositions de la décision ASN en référence [3] et de votre référentiel interne. Vous proposerez un échéancier pour la réalisation des travaux ainsi que des mesures compensatoires dans l'attente de leur réalisation. 

A.2 L'ASN vous demande de limiter les charges calorifiques présentes dans le local au strict nécessaire. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires Noyau Dur De Vérifications Des Cnpe

Le programme de vérifications établi selon votre directive interne [5] couvre obligatoirement le processus 
« tirs radios ». Il prévoit la réalisation de deux vérifications de niveau 1 et une vérification de niveau 2 tous les ans. Ce programme est complété localement en fonction des risques et faiblesses identifiés notamment lors de l'analyse annuelle de radioprotection. 

B.1 L'ASN vous demande de lui adresser les conclusions des vérifications effectuées depuis 2015 et de lui préciser les actions correctives qui seront éventuellement engagées. 

## Transport Des Gammagraphes À L'Intérieur De L'Établissement

Les gammagraphes, lorsqu'ils ne sont pas utilisés sur des chantiers, sont stockés dans le local source de votre établissement. Ainsi ces appareils sont acheminés lors de chaque intervention entre le local source et le chantier. 

B.2 L'ASN vous demande de lui préciser vos exigences relatives à l'arrimage des gammagraphes lors d'un transport interne dans votre établissement. 

Situation administrative des gammagraphes d'entreprises extérieures entreposés temporairement sur le CNPE 
Les inspecteurs ont examiné la situation administrative des sources utilisées par les entreprises extérieures pour réaliser des examens non destructifs (END). 

En effet, ces gammagraphes sont également entreposés régulièrement sur votre site bien que non prévus, à l'heure actuelle, dans les familles des sources nécessaires au fonctionnement (SNF) de l'INB décrites dans les règles générales d'exploitation (RGE). D'après le chapitre IV des RGE, lorsque les sources n'appartiennent à aucune famille SNF, elles sont alors considérées comme sources non nécessaires au fonctionnement (SNNF) de l'INB et le régime général des autorisations et déclarations au titre du code de santé publique s'applique (point 4 de la note en référence [4]). 

Les inspecteurs ont constaté que le local où sont entreposés les gammagraphes des sociétés de prestation, est susceptible de contenir plusieurs gammagraphes de plusieurs entreprises extérieures situés dans des coffres distincts et fermés à clé. La société de prestation réalisant des contrôles non destructifs sur votre site le jour de l'inspection est autorisée par l'ASN et respecte votre référentiel interne relatif à la gestion des sources radioactives. 

Néanmoins, la situation administrative vis-à-vis des responsabilités liées à l'entreposage des gammagraphes dans ce local n'est pas claire. 

Bien que vous disposiez d'une organisation pour la gestion des sources radioactives, de locaux aménagés pour leur entreposage et de dispositions permettant de garantir un certain niveau de sécurité pour les gammagraphes des prestataires, le cadre réglementaire relatif à l'entreposage temporaire de ces appareils par EDF 
mérite d'être clarifié. 

L'article R. 1333-17 du code de santé publique indique que « sont soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à l'article L. 1333-4, les activités nucléaires suivantes […] : 1° Pour les radionucléides et produits ou dispositifs en contenant : a) La fabrication ; b) L'utilisation ou la détention ». Par ailleurs, l'article L.1333-4 du code de santé publique indique que : « tiennent lieu de l'autorisation […] les autorisations délivrées aux installations nucléaires de base en application des dispositions de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ». De plus l'article 3 de l'ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement complète ces dispositions en précisant que « les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 

593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. […] Elles ne sont pas […] soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique ». 

B.3 L'ASN vous demande de clarifier le cadre réglementaire dans lequel sont entreposés les appareils de gammagraphie des sociétés extérieures réalisant des contrôles non destructifs au sein de votre établissement et de mener les régularisations administratives si nécessaires. 

B.4 L'ASN vous demande de lui transmettre les documents précisant la répartition des responsabilités entre le CNPE de Golfech et l'entreprise extérieure concernant la détention de ces appareils. 

## Qualité Appel Sonore Dans Le Bâtiment Du Réacteur 1

Vous utilisez les appels sonores pour diffuser aux intervenants des messages importants comme les ordres d'évacuation du bâtiment, les phases de début et fin de tir radiographiques. Les inspecteurs ont constaté l'inaudibilité de ces messages dans le bâtiment du réacteur 1. 

B.5 L'ASN vous demande de vous assurer que les messages diffusés sont audibles par l'ensemble des intervenants notamment dans les bâtiments réacteurs. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 