AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2013-037633 Lyon, le 3 juillet 2013 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans Z.I. Les Bérauds - BP 1114 26 104 - ROMANS SUR ISERE Cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Inspection de l'établissement FBFC Romans-sur-Isère (INB n°63 et 98)
Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0465 Thème : « Conduite accidentelle - PUI »
Réf.

:
[1] Code de l'Environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants
[2] Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le 13 juin 2013 sur le site FBFC de Romans sur Isère (INB n°63 et n°98) sur la thématique « Conduite accidentelle - PUI ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 juin 2013 au sein du site FBFC de Romans a concerné l'examen des dispositions organisationnelles et opérationnelles de l'exploitant pour la gestion de crise, en particulier celles engagées à la suite de l'exercice national du 10 février 2011 et à la suite de l'évaluation complémentaire de sûreté de l'INB 98. Les inspecteurs ont également examiné les relations avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les formations relatives au plan d'urgence interne (PUI),
les derniers comptes rendus des exercices de crise menés sur l'établissement, l'entretien des matériels de communication nécessaires à la gestion d'une crise et ont visité différents locaux.

A l'issue de cette inspection, la mise en place de l'équipe locale d'intervention, les interactions avec le SDIS et l'organisation mise en place pour le suivi des actions « post-Fukushima » ressortent comme des points positifs. A l'inverse, le suivi des actions correctives identifiées à l'issue des exercices de crise nécessite un pilotage amélioré et une formalisation : ce point avait déjà été relevé en 2012. Par ailleurs, d'autres points relevés en inspection depuis 2007 n'ont toujours pas fait l'objet d'améliorations, notamment la gestion rigoureuse des formations au PUI et le suivi de la participation aux exercices.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives Référentiel Pui Disponible En Cas De Crise

Par courrier Dép-Lyon N°1747-2008 du 07/11/2008, l'ASN a délivré son accord à la mise en œuvre du PUI à l'indice 7.1 pour ce qui concerne la partie A2 et ses fiches réflexes. Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté que la révision 8 des fiches réflexes de la partie A2 volume 5 du PUI est d'ores et déjà appliquée par l'exploitant alors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration de modification à l'ASN prévue par  les dispositions de l'article 26 du décret en référence [2].

Demande A1 : Je vous demande de régulariser au plus tôt la situation en déclarant à l'ASN les modifications du PUI apportées à la version en vigueur du 16 octobre 2008, notamment la refonte de la fiche réflexe de la cellule direction. A l'heure actuelle, la seule version du PUI faisant l'objet d'un accord de l'ASN date du 16 octobre 2008.

Les inspecteurs ont constaté que depuis 2008, les améliorations apportées à l'organisation de crise de l'exploitant (logigrammes décisionnels, organisation locale de crise, équipes d'intervention, exercices annuels avec le SDIS, automate d'appel, etc.) n'ont pas été intégrées au PUI.

De plus, sur les cinq modèles de messages requis dans le plan-guide des PUI des installations du cycle du combustible du 21 mai 1999, seuls deux sont à disposition des équipiers de crise : par exemple, le chef du PC Direction ne dispose que d'un seul modèle de message ayant pour objectif de décrire l'état initial de l'installation, les modèles de messages relatifs au suivi de l'événement ne sont pas disponibles. La version du PUI actuellement en vigueur mériterait d'être actualisée et complétée.

Demande A2 : Je vous demande de présenter un échéancier pour la mise à jour globale du PUI de vos installations, ainsi que les évolutions et les compléments envisagés.

## S Formation Et Compétence Du Personnel D'Astreinte

Les inspecteurs ont constaté que certaines personnes amenées à occuper une fonction PUI en cas de crise n'avaient pas suivi la formation PUI préalablement à leur prise d'astreinte. De plus, certains résultats des tests d'évaluation pratiqués à l'issue de la formation PUI se sont révélés insuffisants.

Aucune action corrective n'est prévue en cas de non-suivi de la formation annuelle PUI ou de pourcentage insuffisant de réponse au questionnaire.

Demande A3 : Je vous demande de vérifier que l'ensemble des personnes amenées à occuper une fonction dans le cadre du dispositif d'astreinte PUI a suivi une formation spécifique à leur fonction PUI avant leur prise d'astreinte et, dans le cas contraire, de définir les actions correctives qui seront engagées. Je vous demande de définir les actions correctives qui seront engagées en cas de résultat insuffisant au test réalisé à l'issue de la formation. Par ailleurs, la participation à un exercice avant la prise d'astreinte n'est pas formellement exigée ni suivie. En outre, il n'existe aucun outil de suivi de la participation des équipiers de crise aux exercices.

Rien n'exclut qu'une personne soit appelée à occuper une fonction PUI sans avoir participé à au moins un exercice.

Demande A4 : Je vous demande de formaliser le suivi de la participation aux exercices PUI et de vérifier que l'ensemble des personnes amenées à occuper une fonction PUI ont participé à un exercice avant leur prise d'astreinte. Dans le cas contraire, je vous de demande de définir les actions correctives qui seront engagées.

Demande A5 : Je vous demande de définir la périodicité de participation aux exercices de crise pour l'ensemble des personnes susceptibles d'occuper une fonction PUI  et d'en assurer le suivi.

 S

## Pilotage Et Formalisation Du Suivi Des Exercices

La partie A.1 volume 3 du PUI en vigueur (version du 16 octobre 2008) indique que « les exerces font systématiquement l'objet de comptes-rendus ». Les inspecteurs ont examiné les comptes-rendus des deux derniers exercices, notamment l'exercice PUI inopiné organisé par l'ASN lors de l'inspection du 21 juin 2012. Les inspecteurs ont constaté que le suivi des actions identifiées dans ces comptes-rendus ne permet pas de garantir le solde des actions prévues. Certaines actions font l'objet d'un report d'échéance, d'autres sont reformulées sans que ces changements ne soient formalisés. Ce point avait déjà fait l'objet d'une demande d'action corrective à la suite de l'inspection précédente du 21 juin 2012 (référencée A.24). Dans votre courrier SUR-12/345-PMa du 3 décembre 2012, vous informiez l'ASN que « un tableau permet d'assurer le suivi des actions incombant à l'unité « Sécurité Opérationnelle » ainsi que des actions issues du retour d'expérience des exercices de situation d'urgence. ». Au cours de l'inspection l'exploitant a confirmé que ce tableau n'avait toujours pas été mis en place. Demande A6 : Je vous demande de piloter avec rigueur le suivi des actions prévues dans le cadre de la prise en compte du retour d'expérience des exercices. Vous transmettrez à l'ASN le tableau formalisant le suivi des actions correctives établi conformément à votre engagement par courrier du 3 décembre 2012. Vous préciserez les modalités de pilotage pour la mise à jour de ce tableau ainsi que la périodicité des points d'avancement.

## L B.  Demandes De Compléments D'Information Inventaire Des Substances Dangereuses En Cas De Crise

A la suite de l'exercice national du 10 février 2011, l'exploitant a indiqué que la fiche inventaire indiquant les quantités de substances dangereuses présentes dans les installations était désormais disponible au poste de garde. En cas de crise, la cellule « experts » du PCDL doit disposer de cette fiche. Or aucune disposition n'est actuellement prévue pour rappeler à la cellule « experts » qu'elle doit réaliser l'action de demander la fiche inventaire au poste de garde. Les inspecteurs considèrent que l'exploitant doit être capable de disposer d'un inventaire en cas d'accident aussi proche que possible de la réalité. Il en va de même concernant les informations sur l'état des cheminées (dispositif de filtration).

Demande B1 : Je vous demande de préciser la fréquence réelle de mise à jour de la fiche inventaire au poste de garde. Demande B2 : Je vous demande de préciser les dispositions prises, en cas de crise, pour permettre à la cellule « experts » de disposer d'un inventaire réel des substances dangereuses et d'informations fiables sur l'état des cheminées. Vous me préciserez si ces dispositions figurent dans votre PUI.

## C.  Observations

C1 : L'organigramme du service sûreté présenté au cours de l'inspection n'est pas en cohérence avec la note d'organisation en vigueur référencée SMI 0058. C2 : Dans le cadre du suivi des prescriptions techniques relatives à l'évaluation complémentaire de sûreté (ECS) de l'INB n° 98, certaines échéances au 30 juin 2013 risquent de ne pas pouvoir être respectées notamment [ARE-98-04] sur le stockage des moyens mobiles et [ARE-98-06] sur le renforcement des dispositions et la priorisation des interventions. Les actions ont toutefois été engagées. L'exploitant a indiqué qu'un état d'avancement de ces actions est en cours de transmission à l'ASN.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Lyon De L'Asn

Signé par :
Olivier VEYRET