AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DES EQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLEAIRES
Dijon, le 04 septembre 2012 CODEP-DEP-2012-041834 Monsieur le Directeur de l'Unité Technique Opérationnelle 6, avenue Montaigne 930192 NOISY LE GRAND
: Inspection de l'Unité Technique Opérationnelle (UTO)
Objet Identifiant de l'inspection : INSSN-DEP-2012-0679 Thème :  « Gestion des pièces de rechange »
:Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Réf. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection de l'Unité Technique Opérationnelle (UTO) d'EDF a eu lieu le 12 juillet 2012 sur le thème de la
"gestion des pièces de rechange " au magasin national de Velaines (55).

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 juillet 2012 avait pour objectif d'examiner la gestion des pièces de rechange par l'Unité Technique Opérationnelle (UTO) de la Division de Production Nucléaire (DPN) d'EDF. Cette inspection s'est déroulée sur le nouveau site de Velaines de l'Agence Logistique Nationale (ALN) de la Division Appui Industriel à la Production (DAIP).

Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les points suivants :
ww.asn.fr l'organisation mise en place entre UTO et l'ALN,
-
la conformité des pièces de rechange,
-
la disponibilité des pièces de rechange,
-
la surveillance par l'ALN des intervenants extérieurs.

-
Les inspecteurs se sont rendus dans le magasin afin de vérifier les conditions de stockage des pièces de rechange ainsi que le contrôle de leur conformité à réception.

Un écart a été relevé par les inspecteurs : il s'agit du stock des comprimés diode stable distribués à la population en cas d'accident nucléaire qui était en grande partie périmé. Cet écart relève de l'unité de crise d'EDF, responsable de la gestion du stock de comprimés d'iode.

Les inspecteurs ont noté les bonnes conditions de stockage des pièces de rechange dans ce nouveau magasin de Velaines.

Les inspecteurs ont noté également la qualité de l'organisation ainsi que le cadre contractuel clairement défini entre UTO et l'ALN. La surveillance des intervenants extérieurs est également apparue satisfaisante.

Un point est encore à améliorer concernant l'application du contrat de service, le suivi des indicateurs et leur traçabilité.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite du magasin, les inspecteurs se sont rendus dans le local où sont entreposés les comprimés d'iode stable distribués à la population en cas d'accident nucléaire. Il a été constaté que les deux tiers du stock était périmé (lot A289 périmé au 01/2012, lot A195/95 périmé en 07/2000 notamment). Ce stock est géré par l'unité de crise d'EDF.

Demande A1 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis de ce stock périmé. Vous indiquerez notamment le devenir du stock périmé et les actions que vous prévoyez en terme d'approvisionnement en comprimés non périmés.

Je vous demande également de me faire part de votre analyse de cet écart (arbre des causes) ainsi que des conséquences en cas de gestion d'une situation accidentelle.

Enfin, je vous demande de me préciser les enseignements que vous retirez de cet écart.

## B B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné le contrat de service établi entre la DAIP et la DPN pour la logistique des pièces de rechange. Ce document définit le cadre contractuel entre l'UTO et l'Unité Logistique de Maintenance (ULM) et fixe les engagements réciproques.

Dans ce contrat, sont définis des indicateurs de suivi comme le taux de réclamation de la maintenance
(mesure des écarts sur la quantité, l'étiquetage, l'intégrité, …) et la part des « dépannages » (commandes non anticipées) dans la préparation de l'ensemble des expéditions. Les inspecteurs n'ont pas pu consulter ces indicateurs car ils ne sont actuellement pas tracés.

Pour le taux de dépannage, il est affiché dans le contrat un taux mensuel de 12 % pour 2012. Des relevés effectués de manière hebdomadaire sur mars et avril 2012 et présentés aux inspecteurs montrent que ce taux est plutôt de l'ordre de 30 %. L'ALN indique que les dépannages restent à un niveau difficilement absorbable. Demande B1 : je vous demande de réviser le contrat de service en précisant les indicateurs de suivi qui devront être tracés et respectés.

Les inspecteurs ont également examiné les activités réalisées par des intervenants extérieurs. Trois sociétés exercent des prestations sur le site dans les domaines suivants :
Expédition des pièces, Entrées et sorties (rangement, prélèvement) des petites pièces.

Il a été précisé aux inspecteurs, qu'au jour de l'inspection deux des trois intervenants extérieurs étaient en cours de qualification par l'UTO.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre l'information relative à la qualification des 2 intervenants extérieurs lorsque celles-ci seront prononcées.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que certaines activités telles que les contrôles de réception des colis notamment ne devaient pas être réalisées par des intervenants extérieurs.

Demande B3 : je vous demande également de préciser, dans le contrat de service qui lie la DPN et la DAIP, les conditions dans lesquelles le recours à des intervenants extérieurs peut être mis en œuvre.

Concernant la disponibilité des pièces, les inspecteurs ont souhaité connaître le traitement que réalise vos services lorsque des interventions sont reportées pour des raisons liées à des indisponibilités de pièces de rechange. Les exemples suivants ont été cités par les inspecteurs :
- Saint-Laurent : Echange standard de 1 PTR 131 VB reporté en 2013 à cause de l'indisponibilité du robinet complet,
- Blayais : Prise en compte de prescriptions nationales figurant dans les Dispositions Transitoire (DI) ou Dispositions Particulières (DP). Un certain nombre de joints graphite n'ont pas pu être remplacés dans des assemblages pour des raisons liées à  des problèmes d'approvisionnement en pièce de rechange,
- Saint-Alban : Ligne des TC RIC 20 et 30MT en défaut d'isolement : la réparation prévue a été différée à cause de l'indisponibilité des pièces de rechange.

Le jour de l'inspection, les représentants de votre direction n'ont pas pu apporter de réponse.

Demande B4 : je vous demande de me préciser le traitement réalisé par UTO lorsque des interventions sont reportées pour indisponibilité de pièces de rechange.

Lors de la visite de la plateforme, les inspecteurs ont examiné le contrôle fait au stade de la réception de différentes pièces.

Les inspecteurs ont noté que ce contrôle n'était pas tracé, et que les agents en charge du contrôle ne disposaient pas de procédure formalisée précisant les points à contrôler sur les colis.

De même, lorsque dans un colis sont présentes plusieurs pièces,  il n'a pas pu être indiqué clairement si le contrôle devait être fait de manière exhaustive ou par sondage.

Demande B5 : je vous demande de me préciser les règles relatives aux modalités de contrôles faits à réception dans le contrat de service ainsi que la façon dont vous assurez la traçabilité de ces contrôles lors de sa révision.

 B

## C. Observations

Néant.

 B
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé François COLONNA