DIVISION DE LYON
Lyon, le 30 avril 2019 N/réf. : CODEP–LYO–2019- 020562 **Madame la chef d'installation** 
EDF - DPNT - DP2D 
ICEDA 
Zone horticole du Bugey - RD20 01155 LAGNIEU Cedex 26 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
ICEDA, INB no 173 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2019-0355 du 25 mars 2019 Thème « Visite générale, surveillance des essais »
Référence : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 

## Madame La Chef De Site,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596- 13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB no 173 a eu lieu le 25 mars 2019 sur le thème « Visite générale, surveillance des essais ». 

Faisant suite aux constatations des inspectrices de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation ICEDA (INB no 173) du 25 mars 2019, avait pour objectif de vérifier par sondage, le bon déroulement des essais réalisés par le groupement momentané d'entreprises (GME), ainsi que les actions de surveillance réalisées par EDF sur ces activités. Enfin, les inspectrices ont assisté à la réalisation d'une partie de de l'essai de mission « évacuation de 5 colis de type CES depuis le hall d'entreposage AN232 ». 

Le bilan de cette inspection est globalement satisfaisant. Au vu de cet examen non exhaustif, les inspectrices relèvent que les essais sont correctement suivis. Il y a toutefois des améliorations à apporter sur la lisibilité des éléments ajoutés dans les relevés d'exécution d'essais (REE) à la suite des réunions BPA (bon pour action). En outre, avant les essais en actif, EDF devra être vigilant à ce que toutes les exigences définies associées aux Eléments importants pour la protection (EIP) et Activités importantes pour la protection (AIP), définies par EDF dans son dossier d'autorisation de mise en service, aient bien été testées. Par ailleurs, des précisions devront être apportées sur la validation par EDF des fiches d'adaptations proposées par le GME. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Essais

Les procédures d'essais sont décrites dans des relevés d'exécution d'essais (REE) qui peuvent être sous deux états : 
- REE BPA : bon pour action (accord d'EDF pour le démarrage des essais) - REE BPD : bon pour diffusion (REE renseigné par le GME et validé par EDF) 
Des réunions sont organisées entre le GME et EDF pour passer les REE en BPA ou BPD. Les inspectrices ont analysé par sondage des relevés d'exécution des essais (REE) qui étaient en cours de remplissage par le GME (REE en BPA « bon pour action ») et des REE dont la surveillance par EDF 
était terminée (REE en BPD « bon pour diffusion »). Elles ont notamment examiné les REE relatifs aux essais d'ensemble du système de vidéosurveillance, de l'accostage-désaccostage en cellule AN222, du manipulateur lourd en AN226, des contrôles radiologiques en sortie AN222, de l'interverrouillage de l'accès en zone rouge et des essais d'ensemble du système de ventilation Haut-Débit phase 3. Au moment de la réunion de passage des REE en BPA, des points d'arrêts et des modifications de conditions d'essais peuvent être ajoutés par EDF sur le document. Les inspectrices ont constaté que l'ajout de ces points d'arrêts ou modifications ne sont pas lisibles lorsque le REE est complété par le GME. En effet certains REE étaient remplis sans date ni signature ce qui ne permettait pas de séparer les mentions ajoutées lors des réunions BPA et les ajouts réalisés par le GME lors du déroulement des essais. Demande A1 : Je vous demande d'améliorer la traçabilité des étapes et le formalisme sur les ajouts et modifications réalisés sur le REE au moment de la réunion BPA afin d'établir clairement les conditions d'essais et points d'arrêts validés par EDF avant le déroulement des essais. 

## Fiche D'Adaptation

Les inspectrices ont consulté par sondage des fiches d'adaptations (FAD) élaborées par le GME, dont notamment la FAD 0126 relative à la modification du grappin d'accostage du lorry. Les fiches d'adaptations sont réalisées par le GME et validées par EDF. Le traitement des fiches d'adaptation est assuré par les chargés d'affaire d'EDF en charge du suivi des essais. En fonction des modifications et à l'appréciation des chargés d'affaires, un avis du service sûreté ou autres services spécialisés (confinement, ventilation,…) peut être sollicité. Toutefois il n'existe pas de critères décisionnels définis en fonction des modifications rendant l'avis du service sûreté ou autre service spécialisé obligatoire, y compris pour ce qui concerne les EIP/AIP. Demande A2 : Je vous demande de justifier que les actions d'évaluation et de validation des modifications proposées par le GME soient réalisées par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires, notamment en ce qui concerne les modifications sur les EIP et AIP, définies aux articles 2.5.1 et 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Exigences Définies Aux Eip/Aip

Lors de l'analyse du REE relatif aux essais d'accostage-désaccostage en AN 222 référencé R GRA 
REE GGEN 00204 ind A, le respect des exigences définies (ED) associés aux EIP/AIP établis dans la liste justifiée des matériels et équipements classés EIP-Phase réalisation (référencé R ATR NTQ SRSE 2110 indice P du 12/10/2018), est vérifié. Cette liste est mise à jour par le GME et se base sur les EIP/AIP identifiés dans le dossier d'autorisation de création d'ICEDA. Cependant, elle ne prend pas en compte les évolutions éventuelles du dossier de demande d'autorisation de mise en service. 

Le respect des ED associées aux EIP/AIP définies par EDF dans son document référencé « Liste des EIP/AIP et ED afférentes relatifs à ICEDA D45561706 2552 ind E du 28/01/2019 », déposé dans le dossier d'autorisation de mise en service (soumis à l'ASN en février 2019), n'est pas vérifié. Les inspectrices ont notamment relevé dans la procédure d'essai susmentionnée, que le respect de l'exigence définie « report information accostage » n'a pas été testé. EDF a indiqué en inspection qu'un travail de récolement entre les exigences définies prévues dans le dossier d'autorisation de création et celui du dossier d'autorisation de mise en service sera réalisé avant les essais de mise en actif. Demande B1 : Je vous demande de me décrire l'organisation mise en place afin de vous assurer que tous les essais permettront de vérifier le respect des exigences définies associées aux EIP/AIP participant à votre démonstration de sûreté dans votre dossier d'autorisation de mise en service. 

## C. Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, 2 mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de 1'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef Du Pôle Ludd Délégué,

Signé par Fabrice DUFOUR 