# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Bretagne Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 18 NOV. 2003 Monsieur le Chef du site des Monts dArrée B.P. n° 3 La Feuillée 29218 HUELGOAT 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° 2003-86102 du 28 octobre 2003. N/REF : DSNR CAEN/0936/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection a eu lieu le 28 octobre 2003 sur le site EDF/CEA des Monts dArrée sur le thème du déclassement et des mesures post-assainissement. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 28 octobre 2003 sur le Site des Monts dArrée à Brennilis était consacrée au bilan des travaux dassainissement dans le bâtiment des combustibles irradiés (BCI) et la station de traitement des effluents (STE) ainsi quaux mesures post-assainissement. Cette inspection a notamment porté sur lapplication pratique de la méthodologie dassainissement, après la transmission par EDF des premiers dossiers de demande de déclassement de locaux nucléaires en locaux conventionnels. Les inspecteurs se sont fait présenter lorganisation mise en place pour la gestion de lassainissement du BCI et de la STE depuis lanalyse de lhistorique des locaux jusquà la demande de déclassement. Les inspecteurs se sont particulièrement attardés sur les expertises et les mesures post-assainissement. 

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 Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour la gestion de lassainissement du BCI et de la STE semble satisfaisante. Les inspecteurs ont particulièrement apprécié la qualité des profils des personnels choisis pour les missions dexpertise et de mesure. Toutefois, ils ont relevé un certain nombre décarts, dimprécisions et de manques de justifications sur lapplication concrète et pratique des notes de méthodologie dassainissement qui ne permettent pas, pour linstant, de donner une suite favorable à la première demande de déclassement. Aussi, lexploitant devra faire preuve de plus de rigueur dans la tenue à jour des notes de méthodologie applicables et dans la qualité des dossiers de déclassement soumis à lautorisation du Directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

## A. Demandes Dactions Correctives A.1. Dossiers De Déclassement

 Les inspecteurs ont pu vérifier que les dossiers de déclassement des locaux 5.23 et 5.27 du bâtiment des combustibles irradiés (BCI) ne suivent pas toujours la méthodologie de traitement des surfaces de catégorie 3 définie dans la note ELI/GD/02/00470B du 25/02/03 sans quil y ait une justification des écarts. De manière générale, les dossiers de déclassement du bloc 1 (locaux 5.13, 5.23, 5.27, 7.1 et 7.2 du BCI) qui ont été transmis à lAutorité de sûreté nucléaire (ASN) ne déclinent pas clairement les notes de méthodologie dassainissement et de déclassement applicables sur le Site des Monts dArrée. Je vous demande de mettre à jour ces dossiers de manière à ce qu**ils déclinent** clairement les notes de méthodologie dassainissement et de déclassement applicables et justifient les écarts existants. Par ailleurs, les demandes complémentaires qui vous ont été formulées par lettre DGSNR/SD3/n° 0492/2003 du 28 août 2003 impliquent également une mise à jour, pour le 28 novembre 2003, de certaines notes de méthodologie dassainissement, et notamment la note ELI/GD/02/00470 sur le traitement des surfaces de catégories 3. Je vous demande de veiller à ce que la mise à jour du dossier de déclassement du bloc 1 soit cohérente avec la mise à jour demandée ou que les écarts soient explicitement justifiés. La demande de déclassement ne pourra être instruite par mes services quaprès réception des différents dossiers mis à jour. 

A.2. Notes de méthodologie Au cours de linspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que certaines notes décrivant la méthodologie dassainissement et de déclassement, outre celles dont la mise à jour est explicitement demandée par lAutorité de sûreté nucléaire, doivent être mises à jour afin dintégrer des évolutions qui sont apparues nécessaires au cours des travaux ou des différentes expertises. Je vous demande de préciser léchéancier de transmission à la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) des mises à jour des notes de méthodologie dassainissement et de déclassement applicables sur le Site des Monts d**Arrée.** Je vous rappelle que, lors de linstruction des dossiers de déclassement, mes services sappuient sur ces notes de méthodologie préalablement approuvées par la DGSNR. 

A.3. Vérification du calage en efficacité des chaînes de spectrométrie γ de type NAI 
 Sur le document retraçant la vérification de calage en efficacité hebdomadaire de la chaîne de spectrométrie γ NAI n°20381-20382, les inspecteurs ont constaté quà deux reprises (les 25 août et 8 septembre 2003) une valeur dactivité mesurée pour la source 137Cs, supérieure à la valeur attendue, donc hors critère, a été renseignée comme conforme par lopérateur, sans justification particulière. Je vous demande de mindiquer quel peut être limpact de cet écart dans la procédure de vérification du calage en énergie de la chaîne de spectrométrie sur la précision des mesures effectuées au cours de la semaine qui a suivie. 

## B. Compléments Dinformation 3

B.1. Validation des dossiers de suivi des mesures post-assainissement (DSM) 
 Au cours des mesures post-assainissement, lentreprise CERAP, prestataire en charge de ces mesures, rédige un dossier de suivi de mesures. A lissue des mesures, le DSM est validé par le Lot travaux du Site, par lapposition dun « VSO » (visa sans observation). Je vous demande de mindiquer quelles sont les actions de vérification (ainsi que leur objectif) réalisées par EDF avant de valider « VSO » les dossiers de suivi des mesures rédigées par l**entreprise CERAP.** 
B.2. Vérifications mensuelles des appareils de mesure de type SPP3 Au cours de linspection, vous navez pas pu présenter aux inspecteurs les comptes rendus des vérifications des appareils de mesure radiologique de type SPP3 disponibles sur le site. Je vous demande de me communiquer la liste exhaustive de ces appareils ainsi que les comptes rendus de vérifications mensuelles des mois de septembre et octobre 2003 pour tous les appareils. Je vous demande également de me communiquer les règles darchivages sur le site de ce type de documents. 

B.3. Vérification du bon fonctionnement de lElectra Sur le document retraçant la vérification du bon fonctionnement journalier de lElectra n°3263, les inspecteurs ont remarqué que la référence du mode opératoire de vérification nest pas mentionnée. Je vous demande de rajouter la référence du mode opératoire sur les documents « Vérification du bon fonctionnement de lElectra ». B.4. Mode opératoire pour les mesures surfaciques post-assainissement Le mode opératoire dutilisation du contaminamètre Electra utilisé pour les mesures surfaciques post-assainissement demande, dans le paragraphe « Vérification », une mesure de bruit de fond. Vous avez indiqué aux inspecteurs que, pour atteindre la précision de mesure souhaitée, le bruit de fond ne devait pas dépasser une valeur seuil maximum. Cependant le mode opératoire ne précise pas cette valeur. Cette valeur nest pas non plus précisée dans le document de vérification ou encore dans le compte rendu des mesures. Je vous demande de mindiquer quels ont été les seuils retenus pour les différentes sondes utilisées et pour les différents types de mesures surfaciques (rapides et lentes). Vous voudrez bien, en outre, indiquer ce seuil sur le document qui convient et me confirmer que les bruits de fond relevés par les opérateurs sont en adéquation avec les seuils. 

## C. Observations 4

C.1. Dossiers de qualification des appareils de mesure post-assainissement Les inspecteurs ont consulté, au cours de linspection, les dossiers de qualification des appareils de mesures utilisés par la société CERAP pour réaliser les mesures post-assainissement. Ils ne se sont pas prononcés sur ladéquation entre ces dossiers de qualification des appareils de mesure et les objectifs des mesures post-assainissement. Ces documents pourront être analysés plus en détail par mes services et la DGSNR pour vérification de ladéquation entre les moyens de mesures et les objectifs de ces mesures. 

C.2. Mesures post-assainissement de second niveau Les inspecteurs ont relevé que des mesures post-assainissement contradictoires avec celles effectuées par CERAP ont été réalisées par le Commissariat à lEnergie Atomique en juin 2003. Ces mesures nont pas révélé de dépassement des valeurs cibles. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, SIGNE PAR Franck HUIBAN 

## Copies :

| DGSNR/PARIS :    | M. le Directeur     |
|------------------|---------------------|
| DGSNR/FAR :      | 3ème sous-direction |
|                  | 4ème sous-direction |
| DES/FAR :        | M. le Chef du DES   |
| DRIRE.Bretagne : | M. le Directeur     |
| DSNR CAEN :      | Classement VDS      |
|                  | Chrono              |
|                  | Revue Contrôle      |

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