DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES 
Montrouge, le 25 octobre 2016 Réf. : CODEP-DCN-2016-010714 Monsieur le Directeur EDF DPNT/DIPDE 
140, avenue VITON 
13 401 MARSEILLE CEDEX 20 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Division de l'ingénierie du parc, de la déconstruction et de l'environnement (DIPDE / CIPN) Inspection INSSN-DCN-2015-0609 du 05/11/2015 Thème : Elaboration et respect de la documentation d'exploitation Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-1 et L. 596-1 
[2] Décret du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
[3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[4] Lettre de l'ASN CODEP-DCN-2015-042199 du 23 décembre 2015 relatif à l'écart de conformité affectant les locaux abritant le turbo-alternateur de secours Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 5 novembre 2015 à la division de l'ingénierie du parc, de la déconstruction et de l'environnement (DIPDE) sur l'élaboration et le respect de la documentation d'exploitation. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 novembre 2015 a porté sur l'organisation que la DIPDE met en place pour élaborer et mettre à jour les procédures1 de conduite des réacteurs électronucléaires en situation d'incident et d'accident. Les inspecteurs ont examiné en particulier les processus mis en œuvre pour gérer les instructions temporaires de sûreté (ITS) qui amendent les règles de conduite en situation d'incident et d'accident. Les inspecteurs ont confronté les pratiques de gestion des ITS aux exigences du décret du 2 novembre 2007 modifié et de l'arrêté du 7 février 2012 modifié en références [2] et [3]. 

Dans ce cadre ont été examinés le processus d'élaboration et de modifications des règles de conduite, le processus de diffusion des règles amendées auprès des centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) et les modalités de traitement des écarts et du retour d'expérience en matière d'élaboration et de modification des règles de conduite en situation d'incident ou d'accident. Les contrôles réalisés par sondage n'ont pas révélé d'écart majeur aux exigences réglementaires, ni aux dispositions prescrites par le système de management intégré d'EDF. Ils révèlent toutefois que les processus d'élaboration des ITS et de prise en compte du retour d'expérience peuvent être améliorés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Modification De La Procédure D'Élaboration Et De Mise À Jour Des Procédures De Conduite En Situation D'Incident Et D'Accident

Les articles 2.5.2 et 2.5.6 de l'arrêté [3] prévoient que : 
 « Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés » 
 « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » 
De plus, l'article 2.6.2 de l'arrêté [3] précise que : 

« *L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer :* 
 Son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
 S'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
 *Si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.* » 
Les inspecteurs ont examiné le dossier relatif à l'ITS « fiabilisation du tableau LH par la TAC2 » dont la mise en œuvre sur les CNPE a été prescrite par EDF comme mesure compensatoire dans le cadre de l'écart de conformité objet du courrier en référence [4] avant l'achèvement de son instruction par l'ASN. 

Les inspecteurs ont constaté que, les documents issus du processus d'élaboration de cette ITS sont enregistrés dans une base de données, ce qui permet de satisfaire les dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2]. Toutefois, les inspecteurs ont noté que le processus d'élaboration et de mise à jour des procédures de conduite en situation d'incident et d'accident ne prévoit pas la mise en application d'une ITS en amont de l'accord l'ASN, notamment lorsque l'ITS constitue une mesure conservatoire devant être immédiatement mise en œuvre dans le cadre du traitement d'un écart. Aussi, la prescription d'une ITS qui entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 2.6.2 de l'arrêté [3], à savoir que sa mise en œuvre doit être immédiatement en tant que mesure conservatoire, doit être prise en compte dans le processus d'élaboration des dossiers d'ITS. 

Demande A.1 : L'ASN vous demande de modifier, sous 6 mois, le processus d'élaboration et de mise à jour des procédures de conduite en situation d'incident et d'accident pour encadrer les dispositions organisationnelles spécifiques mises en œuvre lorsque cette mise à jour prend la forme d'une ITS et constitue une mesure conservatoire relevant des dispositions de l'article 2.6.2 de l'arrêté en référence [3].

## A.2. Gestion Des Écarts Et Du Retour D'Expérience

Les articles 2.5.4 et 2.5.6 de l'arrêté en référence [3] prévoient que : 
« L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. » 
« Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » 
Et l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [3] prévoit que : 
« I. - L'exploitant s'assure, dans les délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
 *Déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humains ;* *Définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* *Mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* *Evaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.* 
Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593- 1 du code l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. 

II. - L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. 

III. - Le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection. 

IV. - Lorsque l'écart ou sa persistance constitue un manquement mentionné au troisième alinéa de l'article 2.6.2, l'exploitant prend sans délai toute disposition pour rétablir une situation conforme à ces exigences, décisions ou prescriptions. Sans préjudice des dispositions de l'article 2.6.4, lorsque l'exploitant considère qu'il ne peut rétablir une situation conforme dans des délais brefs, il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire. » 
Les inspecteurs ont examiné la gestion des écarts détectés par les CNPE au cours de la validation ou de la mise en application d'une ITS. La gestion de ces écarts est pilotée par l'outil « Forum CIA ». Cet outil est utilisé pour gérer les écarts détectés au moment du déploiement des consignes de « référence » en consignes de « tranche » par les CNPE ou lors de formations des équipes de conduite par les services centraux ou par les CNPE. Les inspecteurs ont constaté que, pour chaque anomalie détectée par un CNPE, le processus mis en œuvre impose la réalisation d'une analyse visant à évaluer l'impact de l'anomalie sur la sûreté. Si un tel impact est constaté, une fiche d'écart est créée dans le « forum CIA » et les actions curatives ou correctives à mettre en place sont définies par vos services. Dans le cas contraire, l'anomalie est traitée par le CNPE. Les inspecteurs ont constaté que le traitement proposé par le CNPE et le délai de résorption des écarts sont systématiquement évalués par vos services. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué que des revues de processus portant sur l'ensemble des activités étaient réalisées périodiquement. Toutefois, les conclusions de la dernière revue du processus de gestion des écarts visant la documentation du chapitre VI des RGE n'ont pas été présentées aux inspecteurs. 

En outre, les inspecteurs ont constaté que l'évaluation de l'efficacité des actions correctives et préventives n'est pas effectuée, ce qui traduit une méconnaissance des dispositions de l'article 2.5.4 de l'arrêté en référence [3] dans la mesure où le traitement des écarts est une activité importante pour la protection des intérêts (AIP). Enfin, les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de suivi du traitement des fiches d'écart, en termes de délais comme en termes d'état (création, à valider, close..). Ce constat révèle que les dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [3] ne sont pas pleinement respectées. Demande A.2.1 : L'ASN vous demande de mettre en œuvre, sous 3 mois, les moyens nécessaires au suivi du traitement des écarts affectant les procédures de conduite en situation d'incident et d'accident afin de satisfaire pleinement les dispositions des articles 2.5.6 et 2.6.3 - II de l'arrêté en référence [3]. 

Demande A.2.2 : L'ASN vous demande : 
 de mettre en œuvre, sous 3 mois, les dispositions nécessaires à l'évaluation périodique du processus de gestion des écarts susceptibles d'affecter l'élaboration et la modification d'une procédure de conduite en situation d'accident ou d'incident ; 
 de l'informer, sous 4 mois, des dispositions mises en œuvre pour, d'une part, réaliser l'évaluation de l'efficacité du traitement des fiches d'écart et, d'autre part, intégrer le retour d'expérience provenant du traitement des fiches d'écart gérées par l'outil « forum CIA » comme prescrit à l'article 2.5.4 de l'arrêté en référence [3]. 

## A.3 Traçabilité Des Documents Relatif À Une Its

L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [3] prévoit que : 
« *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et* d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » 
Le processus d'élaboration d'une ITS se déroule en trois grandes étapes : 
 la phase stratégique, qui correspond à l'expression des besoins et s'achève par une validation technique ; 
 la phase de réalisation, qui correspond à la rédaction de l'ITS, à sa validation technique et à l'accord de l'ASN ; 
 la phase de déploiement, qui correspond à l'accompagnement du déploiement sur site, le retour d'expérience et la clôture du dossier. 

Chaque phase est divisée en étapes élémentaires qui doivent se succéder selon une chronologie définie. Chaque étape élémentaire est caractérisée par des données d'entrée et de sortie indispensables au déroulement du processus. 

Les inspecteurs ont examiné l'ITS dénommée par vos services « perte RRI »3. L'examen a porté sur le dossier technique associé à l'achèvement de la phase stratégique et à l'entrée dans la phase de réalisation comme défini ci-dessus. Certains documents de ce dossier n'ont pas été examinés car non accessibles par vos services, alors que le processus d'élaboration de cette ITS est placé sous la responsabilité d'EDF/DIPDE. Vos représentants ont signalé que le dossier technique précité avait été piloté par EDF/SEPTEN, avec un recours à une sous-traitance auprès d'AREVA. Cette organisation conduit DIPDE à assumer la responsabilité d'une activité importante pour la protection (AIP) sans être en mesure de maîtriser les règles de recours à la sous-traitance fixées par EDF/SEPTEN. Demande A.3 : L'ASN vous demande de modifier, sous six mois, votre organisation afin de garantir que les AIP que vous exécutez sont maîtrisées, y compris en cas de sous-traitance à l'initiative d'une autre entité d'EDF que celle responsable du processus « élaborer et mettre à jour une procédure de conduite en situation d'incident ou d'accident ». 

## B. Compléments D'Information B.1 Critères De Prise De Décision

Les inspecteurs ont examiné les documents constitutifs de l'ensemble des dossiers d'élaboration des ITS dénommées« TAC » et « PTR post-Fukushima ». Les comptes rendus de réunion consultés assurent la traçabilité des prises de décisions nécessaires à la validation des différentes étapes. Toutefois, les critères retenus pour déterminer le type d'accompagnement des CNPE par la DIPDE lors de la mise en œuvre de nouvelles procédures incidentelle et accidentelle ou pour sélectionner les différents types de validation de ces procédures (avec ou sans simulateur) ne sont pas spécifiés dans votre documentation. 

Demande B.1 : L'ASN vous demande de transmettre, sous six mois, la mise à jour du processus d'élaboration des ITS mentionnant les critères retenus pour valider chaque étape du processus. C. Observations Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos observations et réponses concernant ces points. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La directrice de la DCN, 
Signé par : Anne-Cécile RIGAIL 