DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 04/0723 Lyon, le 03 août 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de CRUAS site (INB n° 111 et 112) Inspection n° 2004-EDFCRU-0001 Arrêté du 31/12/1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 13 juillet 2004 au CNPE de CRUAS sur le thème « application de l'arrêté du 31/12/99 ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 juillet 2004 visait à vérifier l'organisation mise en place au sein du CNPE de Cruas pour répondre aux exigences de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale (RTGE) destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes de l'exploitation des installations nucléaires de base. Une attention particulière a été portée à l'avancement des travaux de mise en conformité. Cette inspection a montré que l'organisation mise en place par le CNPE était satisfaisante : le site a mis en place des outils de pilotage et de suivi de l'arrêté, et l'avancement du projet RTGE fait l'objet de points réguliers auprès de la direction. La visite de terrain a permis de vérifier que les travaux de mise en conformité étaient réalisés conformément au planning prévisionnel. Un constat d'écart notable a cependant été relevé par les inspecteurs : il s'agit du non respect des dispositions de l'article 14 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 au niveau de l'installation de stockage de produits chimiques dans le local de la station de déminéralisation.

Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de CRUAS BP 30 07350 CRUAS CEDEX

## A. Demandes D'Actions Correctives

Des produits chimiques liquides incompatibles étaient associés dans une même rétention dans le local Y213 "stockage de produits chimiques de la déminéralisation". J'ai bien noté que vous aviez corrigé cet écart le jour même. De plus, les produits entreposés dans ce local semblent peu, voire pas utilisés, et aucun volume maximal d'entreposage n'est indiqué à l'entrée du local.

1. Je vous demande de justifier la nécessité de maintenir cet entreposage de produits chimiques compte tenu de la fréquence d'utilisation des produits entreposés. Si ce stockage est maintenu, je vous demande d'indiquer à l'entrée du local la nature et la quantité maximale des produits pouvant être entreposés.

## B. Compléments D'Information

Vous avez indiqué avoir rencontré des difficultés lors des travaux de remise en conformité des fosses d'effluents liquides SEK/ SEH des salles des machines. Ces difficultés sont liées à des mouvements d'eau qu'il n'est pas possible de supprimer car l'ensemble des caniveaux et tuyauteries se déversant dans ces fosses ne peut être consigné. Vous avez indiqué qu'une nouvelle solution technique avait été validée et que l'appel d'offre pour la réalisation des travaux était en cours.

2. Je vous demande de m'indiquer la solution technique retenue et de me transmettre le planning des travaux de remise en conformité associé.

De la chaux en solution aqueuse est utilisée pour le procédé de décarbonatation dans la station de déminéralisation.

3. Je vous demande de m'indiquer si la chaux en solution aqueuse est un produit corrosif et de mettre en place le cas échéant une rétention conforme à l'article 14 de l'arrêté du 31/12/99.

Vous avez sollicité le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur l'évaluation des volumes d'eau d'extinction à considérer en cas d'incendie sur vos installations. Le SDIS
vous a répondu par courrier du 09/02/04, néanmoins, vous n'avez pas exploité les données fournies.

4. Je vous demande de calculer, sur la base des hypothèses transmises par le SDIS,
les volumes d'eau d'extinction à prendre en compte pour toutes les zones et bâtiments à risques et de les comparer avec votre évaluation. Par ailleurs, je vous demande de vérifier que les moyens de rétentions disponibles (rétentions in situ et dispositifs complémentaires prévus dans le cadre de l'article 19) permettent de récupérer l'ensemble des effluents résultants de la lutte contre un incendie.

Afin de répondre à certaines prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 31/12/1999 relatives à la surveillance du voisinage du site, vous avez rédigé une note d'organisation (note EMESN030244 du 11/12/03) transcrivant la disposition transitoire n° 166. Cette note précise que le service sûreté qualité demande tous les ans la liste des installations classées soumises à déclaration aux préfectures de la Drôme et de l'Ardèche. Vous avez présenté le dernier document envoyé par la préfecture de l'Ardèche, en revanche, vous ne disposiez pas du document de la préfecture de la Drôme. Par ailleurs, cette note précise également que les arrêtés d'ouverture d'enquête publique sont envoyés au CNPE. Néanmoins, vous avez indiqué n'avoir reçu aucun document à ce jour.

5. Je vous demande de vous assurer de l'efficacité des dispositions prises pour répondre l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 31/12/99 et de mettre en place, le cas échéant, des mesures complémentaires.
Cette note précise également que la préfecture de l'Ardèche informe le CNPE des accidents de transport mettant en cause des matières dangereuses dans un rayon de 10 km. Aucune disposition équivalente ne semble prise avec la préfecture de la Drôme.

## 6. Je Vous Demande De Préciser Les Mesures Prises Pour Être Informé Des Accidents De Transport Survenant Dans Le Département De La Drôme.

Afin d'être informé des incidents et accidents survenant sur une installation fixe à proximité du CNPE, il est indiqué que des conventions d'information sont passées avec les industriels. Vous n'avez pas été en mesure de nous fournir des exemples de convention le jour de l'inspection.

7. Je vous demande de me confirmer la mise en place de ce mode d'information et

## De Me Transmettre Quelques Exemples De Conventions.

Vous avez réalisé des plans présentant le cheminement des canalisations et réseaux mais vous indiquez que ces plans ne sont pas exploitables par les services d'incendie et de secours. 8. Je vous demande de préciser les actions mises en œuvre pour mettre à dispositions des services d'incendie et de secours les plans des réseaux et canalisations.

Des exercices réguliers sont réalisés afin de tester l'organisation mise en place en cas de pollution accidentelle (application de la consigne de sécurité n° 18). Ces exercices se limitent généralement à la mise en pratique d'une partie de la consigne (application de la fiche réflexe par exemple), néanmoins un exercice par an est réalisé afin de tester l'organisation dans son intégralité. 9. Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des agents des différents services intéressés réaliseront un exercice sur la base d'un planning pluriannuel.

## C. Observations

Afin de répondre à l'article 2.1 de l'arrêté du 31/12/1999 relatif aux modifications apportées par l'exploitant, vous avez rédigé la note D5188/NT/EC/D2053/00 du 05/02/02. J'ai bien noté que cette note devait être révisée pour mieux intégrer les arrêtés de rejets et les études déchets.

J'ai bien noté que vous préciseriez en fin d'année la date d'achat des citernes d'eau des circuits de réfrigération intermédiaire SRI/RRI.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation

l'adjoint au chef de division Signé : Patrick HEMAR