DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2014-036450 Orléans, le 5 août 2014 Monsieur le Directeur de CIS bio international RD 306 BP 32 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection n° INSSN-OLS-2014-0719 du 10 juillet 2014 
« Surveillance des intervenants extérieurs » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 10 juillet 2014 au sein de l'INB n°29 sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 juillet 2014 à l'INB 29, exploitée par CIS bio international, portait sur la surveillance des intervenants extérieurs telle que demandée par l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Sur la base de la liste des intervenants extérieurs, les inspecteurs ont examiné les dispositions générales de sélection des prestataires et d'évaluation de leurs prestations. Ils ont ensuite examiné des exemples de mise en œuvre des dispositions de surveillance au travers de prestations en cours ou récentes. 

Il en ressort que l'exploitant, en réaction notamment à des insuffisances de prestataires, a mis en place des dispositions visant à renforcer leur surveillance, en particulier en limitant les soustraitances et en faisant appel pour certaines prestations à des assistances appropriées. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les exemples de surveillance examinés montrent qu'une attention particulière doit être portée à la spécification des prestations, au respect des dispositions de surveillance mises en œuvre et au respect des règles d'assurance qualité. 

De manière générale, les dispositions de surveillance apparaissent assez hétérogènes, ce qui semble inhérent à la diversité des prestations. Dans ce contexte, l'exploitant doit être vigilant dans la mise en place de dispositions de surveillance adaptées et dans le respect rigoureux de ces dispositions. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle Des Ponts De Manutention

Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des contrôles périodiques des ponts de manutention. Il s'agit de visites de maintenance préventive réalisées par un prestataire.

La périodicité de ces contrôles est normalement de trois visites par an tel que défini dans les règles générales d'exploitation. 

Dans les faits, ces contrôles ne sont réalisés que deux fois par an. Vous avez indiqué que cette périodicité était inscrite dans votre outil interne de programmation en GMAO. Je vous rappelle que l'ASN vous avait demandé lors de plusieurs inspections, en décembre 2009 et en août 2011, de vérifier la cohérence des informations inscrites dans la GMAO avec les exigences des règles générales d'exploitation. 

Demande A1a : l'ASN vous demande de respecter la périodicité du contrôle en objet telle que définie dans les règles générales d'exploitation. 

Demande A1b : l'ASN vous demande de réaliser un examen portant sur la cohérence des périodicités d'actions de toutes natures gérées en GMAO avec les exigences des règles générales d'exploitation. Vous corrigerez les éventuels écarts constatés. Vous transmettrez le bilan de cet examen. 

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Le compte rendu des contrôles précédents (compte rendu de février 2014) ne rend pas compte d'un contrôle technique (au sens de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base) de l'activité réalisée. 

Je vous rappelle que ces contrôles constituent, conformément aux exigences des règles générales d'exploitation, une activité importante pour la protection. En particulier, les dispositions du chapitre V du titre II de l'arrêté précité doivent être respectées.

Demande A2 : l'ASN vous demande de mettre en place, pour les contrôles en objet, un contrôle technique effectif de l'activité et la traçabilité de ce contrôle technique. 

Le contrôle des ponts de manutention et des apparaux de levage et les actions de maintenance correctives qui peuvent en découler sont réalisés par un prestataire (cas des demandes précédentes) ou par ce même prestataire et l'intervention d'un organisme agréé pour ce qui concerne le contrôle périodique réglementaire. 

Les inspecteurs ont voulu examiner les documents qui encadrent les interventions du prestataire. Ils ont consulté le contrat : celui-ci ne faisait pas référence à un cahier des charges pour les opérations précitées. L'offre du prestataire sur laquelle s'appuyait le contrat faisait référence à un cahier des charges qui n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. 

Cette situation n'est pas satisfaisante. Il convient que les interventions des prestataires s'appuient sur des documents de définition de la prestation et de contractualisation sans ambiguïté. 

Demande A3 : l'ASN vous demande de clarifier le cadre d'intervention de votre prestataire pour ses opérations de contrôle et maintenance sur les ponts et apparaux de levage. Vous indiquerez si vous disposez d'un document définissant les attendus techniques et documentaires de la prestation. 

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## Suivi Des Opérations De Curage Des Cuves D'Effluents Actifs

Ces opérations sont réalisées par un prestataire. Vous avez présenté le document de suivi d'intervention appliqué à chaque curage de cuve. Ce document prévoit des points de convocation et des points d'arrêt qui vous permettent un suivi prédéfini de la prestation. 

La mise en œuvre de ce mode de suivi est apparue opportune aux inspecteurs. Cependant, la consultation du document de suivi d'intervention du dernier curage terminé a montré que des points d'arrêt n'avaient pas été levés et que la prestation avait pourtant été poursuivie sans action particulière de votre part auprès du prestataire. Par ailleurs un point de convocation est resté sans suite.

Demande A4 : l'ASN vous demande d'appliquer, pour les cuves restant à traiter, avec la rigueur nécessaire le document de suivi d'intervention, en particulier pour le respect des points d'arrêt. Le cas échéant tout non respect devra être traité en relation avec le prestataire. 

 
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## Remplacement De Câbles

Vous avez fait remplacer des câbles d'alimentation électrique de plusieurs ventilateurs. A 
l'issue de la prestation vous avez réalisé, en interne, une requalification des ventilateurs. Les inspecteurs ont noté que le document attestant de la requalification ne présentait pas un formalisme d'assurance qualité suffisant. 

 
Demande A5 : l'ASN vous demande d'être vigilant dans l'application des dispositions d'assurance qualité requises pour les activités importantes pour la protection, conformément en particulier à l'article 2.5.6 de l'arrêté du 2 février 2012. 

 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Organisation du contrôle réglementaire des appareils de manutention et levage Comme indiqué précédemment, la prestation de contrôle réglementaire des appareils de manutention et levage est réalisée de manière concomitante par un prestataire et un organisme agréé. 

Les positionnements relatifs de ces deux intervenants extérieurs en termes de contrôle technique de l'activité de contrôle (au sens de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012) ne sont pas apparus clairement définis. 

Demande B1 : l'ASN vous demande de préciser les rôles respectifs des intervenants pour le contrôle réglementaire technique des appareils de manutention et levage, notamment pour le contrôle technique de l'activité. Vous indiquerez si ces dispositions sont explicites dans les documents contractuels. 

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## Surveillance Du Prestataire Multiservices

Dans le cadre de la surveillance du prestataire multiservices, vous avez indiqué que vous réalisiez notamment une réunion hebdomadaire avec ce prestataire. 

Le cahier des charges de la prestation indique cependant qu'une réunion quotidienne sera tenue. 

Demande B2 : l'ASN vous demande d'expliquer la discordance entre la fréquence des réunions indiquées dans le cahier des charges et la fréquence réalisée et de vous positionner sur une fréquence adaptée. 

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## Fourniture De Filtres

Vous approvisionnez régulièrement des filtres pour le piégeage des aérosols et des filtres à charbon actif pour le piégeage de l'iode. 

La qualité des approvisionnements a été examinée au travers de documents transmis par le fournisseur attestant des performances des filtres. Les garanties de performances apportées par ces documents sont apparues limitées pour les filtres à charbon actif. Cette constatation est mise en exergue par le fait que le remplacement de certains filtres n'est pas suivi de tests de mise en service in situ. 

Demande B3 : l'ASN vous demande de vous positionner sur l'opportunité de consolider la documentation attestant des performances des filtres à charbon, lors de leur fourniture. 

A la suite de l'événement significatif déclaré le 14 janvier 2014, vous deviez demander à votre prestataire la mise en place d'un plan d'action pour fiabiliser ses opérations de double contrôle. 

Demande B4 : l'ASN vous demande de lui indiquer l'état d'avancement de cette action, tant au niveau de votre demande au prestataire que de la mise en place par le prestataire du plan d'action (contenu et échéance). 

## � Spécification Des Surveillances

Tel que constaté par les inspecteurs, vous faites appel à un panel très large d'intervenants extérieurs pour des prestations très diverses, techniquement, en moyens, en durées de réalisation et en termes d'enjeux. Les modalités de surveillance sont en conséquence adaptées en fonction des interventions.

Ces modalités sont présentées de manière très générale dans les règles générales d'exploitation et sont normalement intégrées dans les documents de consultations ou d'appel d'offres (cahier des charges, consignes…). Vous ne disposez cependant pas d'un document interne qui vous guiderait pour spécifier au cas par cas la surveillance adaptée à l'intervention considérée.

Demande B5 : l'ASN vous demande de vous positionner sur l'opportunité d'un guide interne de spécification des surveillances en fonction des interventions et de leurs enjeux.

## C. Observations

C1 : vous avez exprimé les difficultés que vous aviez pour poursuivre le projet d'aménagement du laboratoire 21. En particulier, des anomalies de matériels fournis et les défaillances des prestataires vous amènent à abandonner le projet dans sa configuration actuelle. Vous avez transmis le 31 juillet 2014 un courrier indiquant le contour général du nouveau projet. Ce courrier indique que vous prévoyez de transmettre fin décembre un dossier de sûreté afférent à ce nouveau projet. L'ASN considère que votre courrier du 31 juillet 2014 marque l'abandon du projet initial sur lequel vous aviez sollicité un accord. Le dossier de sûreté du nouveau projet devra faire l'objet d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007. 

C2 : les inspecteurs ont noté positivement quelques principes que vous appliquez pour une meilleure maîtrise des prestataires et des coactivités liées à leurs interventions : limitation des sous-traitances de prestataires, limitation des tâches par local, recours optimisés à l'assistance à surveillance. 

C3 : il convient d'être vigilant, dans les cahiers des charges, à définir le plus précisément les dispositions de surveillance qui seront appliquées. 

C4 : vous tenez une liste des prestataires que vous avez présentée aux inspecteurs. Cette liste comporte quelques imprécisions (prestataires à ajouter, renseignement sur les audits réalisés). 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division d'Orléans Signée par : Pierre BOQUEL 
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