AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-211-030670 Lyon, le 26 mai 2011 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet
:

Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0527 Thème : Maîtrise des activités sous-traitées
Réf.

:

1. Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire 2. Arrêté préfectoral n°10-3095 du 23 juillet 2010 relatif à l'autorisation d'exploiter concernant la société COMURHEX
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement, le 26 avril 2011, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 avril 2011 portait sur la maîtrise des activités sous-traitées de l'établissement de COMURHEX et plus particulièrement sur les opérations de maintenance préventive et corrective. Les inspecteurs ont examiné l'organisation du service technique maintenance, nouvellement restructuré, ainsi que les dossiers d'intervention de deux affaires : l'une portait sur le changement d'une vanne à la structure 400 de fabrication d'UF6 et l'autre portait sur l'événement relatif à la perte des alarmes de l'INB n°105 et ayant fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif le 29 mars 2011.

Depuis la fin d'année 2010, l'exploitant a restructuré son service technique dans le but de fiabiliser la mance, entièrement externalisée. Désormais les techniciens de maintenance de COMURHEX ainsi que les prestataires sont organisés par structure de production pour mieux appréhender les risques et les enjeux. Dans ce cadre, les inspecteurs ont notamment apprécié la mise en place de réunions quadrimestrielles entre COMURHEX et les entreprises prestataires sur le thème de la sécurité, de la sûreté, de la santé et de l'environnement (3SE). Cette organisation étant récente, il n'est pour le moment pas possible d'en mesurer les effets. A contrario, cette inspection a démontré de grosses lacunes en radioprotection et, plus particulièrement, sur la prise en compte du risque radiologique dans les interventions. Le suivi de la requalification des systèmes avant mise en exploitation ainsi que le suivi des actions prises à la suite des visites de surveillance devront également faire l'objet d'un suivi plus rigoureux. A cette occasion, deux constats d'écart ont été dressés.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs à une intervention réalisée dans la structure 400. Il s'agissait du remplacement d'une vanne de descente des résidus au niveau du réservoir R415. Cette intervention avait nécessité la mise en œuvre d'un sas de confinement. Les inspecteurs ont examiné la demande d'intervention en milieu radiologique (DIMR) émise par le service en charge de la radioprotection (SEO). Ils ont constaté que seul le risque d'irradiation était identifié. D'autre part, le besoin d'un sas de confinement n'a pas été intégré à l'analyse de risques du chantier et n'a pas fait l'objet de contrôle de bon fonctionnement (procès-verbal de réception du sas validant son bon montage par exemple). A noter également qu'aucune balise de détection de la contamination n'a été positionnée aux abords du chantier.

Au cours de l'intervention, une opération supplémentaire de prises de mesures a été nécessaire et pour ce faire, les intervenants ont demandé au service SEO l'autorisation de ne pas porter la tenue de protection de la contamination ventilée de rigueur. Cette opération n'a pas fait l'objet d'un ordre de travail (OT) particulier ni d'une analyse de risques préalable formalisée. Au final, l'un des intervenants a contaminé sa tenue et comme le sas de confinement ne disposait pas d'un sas de déshabillage, cette contamination n'a été détectée qu'à la sortie de la structure 400 et est susceptible d'avoir contaminé les alentours.

D'une manière générale, les analyses des risques réalisées sous le logiciel de gestion des ordres de travail (WCM)
sont apparues sommaires et les parades itératives. L'adéquation des parades et l'analyse des risques de chacun des OT ne sont pas apparues clairement aux inspecteurs.

Cette remarque a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de veiller à l'amélioration de votre processus d'analyse des risques dans le cadre 1.

des OT, notamment vis-à-vis du risque radiologique (irradiation et contamination).

2.

Je vous demande également de veiller à ce que les mesures de protection mises en œuvre soient adaptées aux risques radiologiques (montage d'un sas, mise en place de balises, etc.). Ces mesures devront être prises par des personnes compétentes en radioprotection.

3.

Je vous demande enfin, d'améliorer votre procédure de montage et de réception des sas de confinement. Je vous rappelle que ces derniers doivent disposer d'un sas d'habillage / déshabillage et de moyens de contrôle et faire l'objet d'un contrôle de bon fonctionnement (mesure de dépression, sens d'air).

Les contrôles d'épaisseur des cuves D2454, R2457, R2458 et R2456 sont exigés par l'exigence définie I.1 du référentiel d'exploitation de COMURHEX. Or l'exploitant n'a pas pu présenter aux inspecteurs les résultats des contrôles des cuves R2456 A et B. A priori, ils n'ont jamais été réalisés. A noter qu'à ce jour, les cuves D2454, R2456 A et B ont été vidangées.

Cette remarque a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de me déclarer un événement significatif de sûreté selon le critère 3 du guide de 4.

relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement du 21 octobre 2005.

5.

Je vous demande de veiller au respect de votre référentiel et à la mise en œuvre des essais relatifs aux équipement importants pour la sûreté.

Les opérations de maintenance réalisées à COMURHEX peuvent faire l'objet de plusieurs ordres de travail (OT), réalisés dans un ordre chronologique et gérés informatiquement dans le logiciel WCM. Quand une étape est soldée par le chargé de travaux de l'entreprise extérieure, l'indicateur de réalisation passe au vert. Dans le cadre de l'intervention mentionnée de changement de vanne précédemment explicitée, deux OT (rééquipement du vérin et étape de déconsignation et essais) n'ont pas été soldés informatiquement. Pour autant l'intervention a été validée par le chef d'installation.

Enfin, la vanne a été qualifiée opérationnelle alors que le chargé d'affaires maintenance n'a pas vérifié sur place son bon montage, sa manœuvrabilité ou encore son étanchéité. A noter que le chargé d'affaires COMURHEX n'intervient pas dans le processus de validation de WCM.

## Je Vous Demande De Renforcer La Gestion, La Validation Et Le Solde Des Ordres De Travail. 6. Je Vous Demande De Veiller Aux Vérifications Requises Quant À La Requalification Des Systèmes Ayant 7. Fait L'Objet D'Une Maintenance.

Les inspecteurs ont examiné les contrats de maintenance préventive relatifs aux équipements répondant aux exigences définies. Ces derniers ne sont pas conformes à votre guide de rédaction des cahiers des charges
(procédure 008/PR/03/30/B). Le contrat mentionne une limite de dose de 6 millisieverts alors que les limites de dose de l'établissement de COMURHEX sont fixées à 5 millisieverts. De même, le paragraphe « sûreté nucléaire et prévention des risques majeurs » est considéré « sans objet » alors que l'intervention de maintenance concerne des équipements importants pour la sûreté.

## Je Vous Demande De Veiller Au Respect Des Exigences De Votre Guide De Rédaction Et De Me Justifier 8. Les Manquements Observés Ci-Dessus.

Les inspecteurs ont examiné le dossier relatif à la perte de liaison de l'automate de l'INB n°105 avant fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif le 29 mars 2011. A cette occasion, la communication des alarmes entre la salle de commande principale (de la structure 8000) et l'INB (structure 2000) a été interrompue et a conduit à l'impossibilité de visionner les alarmes en structure 2000. L'opération en elle-même a consisté à changer la carte électronique mais a nécessité la mise en place de mesures compensatoires durant la phase transitoire (vérification de la dépression en local, vérification du fonctionnement des ventilateurs, contrôle de l'absence de liquides dans les rétentions).

La carte électronique a été changée 5 avril 2011 et un test des alarmes a été fait. La seule justification de cette réalisation est un message de la part du chargé d'affaires qui a été montré aux inspecteurs.

Or, la vérification du bon fonctionnement des alarmes en salle de contrôle de l'INB et en salle de conduite de la structure 800, relève d'un contrôle et essai périodique puisqu'elle est liée à l'équipement important pour la sûreté (EIS) de l'INB n°105 (EIS n°1.3 - filtres THE des réseaux de ventilation, EIS n°1.4 - motoventilateurs des réseaux de ventilation « ambiance »). Cet essai doit être réalisé selon des procédures spécifiques. Les tests de déclenchement de seuil haut d'alarme des filtres THE se font avec un gaz étalon et la valeur de déclenchement doit être signalée. Il est regrettable que la remise en service de ce système n'ait pas donné lieu à une requalification formalisée de type essai périodique.

## Je Vous Demande De M'Expliquer Pourquoi La Requalification Du Système N'A Pas Été Sanctionnée Par 9. Un Contrôle De Type Essai Périodique.

Dans le cadre de la surveillance des chantiers et de la sous-traitance, COMURHEX a recours à des visites de sécurité participative (VSP). Ces VSP respectent une trame définie par les standards de la business unit chimie
(procédure STD BUC 11-00038, v1.0). L'établissement de COMURHEX en a réalisé plus de 200 en 2010 dont 50 ont été conduites par le service technique maintenance. Les VSP sont utilisées aussi bien pour la surveillance des prestataires que pour le personnel COMURHEX. Elles ont pour but de vérifier les autorisations de travail, les plans de prévention, la mises en œuvre des préconisations, les aspects de sécurité, l'attitude au travail. COMURHEX s'impose un objectif annuel quantitatif de VSP. Il n'y a cependant pas d'objectif qualitatif. Ainsi, une entreprise extérieure en charge d'importants contrats (maintenance des structures 100 HF et 200) n'a pas fait l'objet de VSP en 2010.

Les VSP donnent également lieu à la détection d'écarts. La plupart ont pour vocation à être corrigés immédiatement mais les autres ne font pas l'objet d'un suivi formalisé. C'est également le cas des constats dressés lors des visites techniques.

10. Je vous demande de vous assurer que les entreprises sous-traitantes font l'objet d'une surveillance adaptée, notamment celles qui gèrent un volume d'activité important.

1. Je vous demande de mettre en place un suivi formalisé des constats d'écarts formulés lors de vos visites de surveillance et de leurs actions.

## B. Demandes De Compléments D'Information

L'établissement de COMURHEX dispose d'une note de procédure « habilitation des entreprises extérieures intervenant dans les installations de COMURHEX », référencée 008/PR/03/21-E. Elle impose aux entreprises extérieures de disposer notamment d'une habilitation MASE/UIC (manuel d'amélioration de la sécurité des entreprises / union des industries de la chimie) à jour. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que la société prestataire en charge de la structures 400 et de la structure 5000 n'était pas certifiée par le CEFRI (Comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi du personnel travaillant sous rayonnements ionisants) alors que la ST 400 présente des risques radiologiques. 12. Je vous demande de m'indiquer si la certification CEFRI est demandée à vos prestataires intervenant en zone et de veiller le cas échéant à l'habilitation de cette entreprise.

## C. Observations

Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous demande également de me tenir informé de tout retard quant au respect de ces échéances. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon SIGNE : Richard ESCOFFIER