Dijon, le 30 septembre 2020 Référence courrier : **Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de** CODEP-DEP-2020-047147 **Production de Flamanville** 
BP 4 50340 LES PIEUX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Flamanville Inspection n° INSSN-DEP-2019-0259 du 15 septembre 2020 Thème : Complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP/CSP
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [4] Note EDF - D4541119000609 indice 00 du 29 juin 2020 - Eléments en vue du passage au-dessus de 110°C lors de l'arrêt VD23 de la tranche 2 [5] Courrier ASN - CODEP-DCN-2019-040773 du 24 octobre 2019 - lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2020

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base précisées en référence [1] et au vu du contexte sanitaire actuel (Covid-19), l'ASN a choisi d'adapter son dispositif de contrôle des installations d'EDF pour maintenir un haut niveau d'exigence sans remettre en cause les principes de distanciation sociale indispensables à la limitation du risque de prolifération du virus. Dans ce contexte, une inspection à distance a été réalisée le 15 septembre 2020 concernant le CNPE de Flamanville sur le thème « Complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils circuit primaire principal (CPP) et circuits secondaires principaux (CSP) » consistant notamment en un examen de documents liés aux contrôles et visites réalisés lors de l'arrêt du réacteur n°2 pour sa visite décennale, accompagné d'une audioconférence avec l'exploitant. Je vous communique ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 15 septembre 2020 avait pour objectif d'examiner la complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) du réacteur n°2 du CNPE de Flamanville. L'inspection a été réalisée avant la remise en service des appareils et dans le délai des trois jours ouvrés après transmission du bilan des contrôles réalisés sur CPP/CSP afin de juger la conformité des éléments établis. Compte tenu du contexte sanitaire actuel, l'ASN s'est orientée sur la réalisation de contrôles documentaires à distance à partir d'une liste d'éléments établie par ses soins issus du bilan en référence [4]. L'inspection s'est essentiellement centrée sur l'examen de l'organisation mise en place pour répondre à l'objectif, sur la vérification de la complétude des informations transmises à l'ASN et sur la vérification que ces dernières reflètent la réalité des éléments établis sur site. Concernant l'organisation mise en place par l'exploitant, les inspecteurs ont constaté que le système de management précisant l'organisation et les ressources mises en œuvre était perfectible, notamment au regard des constats relevés. 

Concernant la complétude des informations transmises, les inspecteurs ont noté que pour un certain nombre d'ordres de travaux et de plans d'actions, les éléments apportés dans le bilan n'étaient pas suffisamment détaillés. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs ont identifié un point bloquant pour la remise en service des appareils CPP et CSP.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 - A2 Organisation Mise En Place Pour Établir Les Éléments Justifiant L'Aptitude À La Remise En Service Des Appareils Cpp Et Csp

Les inspecteurs ont souhaité examiner l'organisation mise en place par l'exploitant pour établir les éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP et CSP (dossier dit de bilan 110°C) et vérifier les compétences et qualifications des personnes impliquées dans les actions de vérification et de contrôle de la constitution de ces éléments. Il a été présenté oralement aux inspecteurs que l'ensemblier rédige le dossier de bilan 110°C. Il coordonne la collecte des informations. Il est destinataire de toutes les informations et de tous les nouveaux ordres de travaux (OT) et plans d'actions (PA) établis pendant l'arrêt du réacteur. 

Deux documents traçant l'organisation mise en place ont par ailleurs été présentés aux inspecteurs :
- D5330-06-0087 indice 7 - Mise en œuvre de l'arrêté d'exploitation du 10/11/99 sur le site de Flamanville,
- D5330-07-2488 indice 4 - Note Processus-Processus Produire-Elaboration des recueils locaux de prescriptions du dossier de présentation d'arrêt-du dossier bilan arrêt et des éléments en vue du passage à 110°C.
Contrairement à ce qui est indiqué dans la note D5330-07-2488 indice 4, ce n'est pas l'ingénieur chargé des relations avec l'autorité de sureté (IRAS) qui contrôle le dossier de bilan 110°C mais les ingénieurs composants du service fiabilité. L'IRAS est chargé uniquement du fax de transmission du dossier de bilan 110°C. Le Directeur Délégué d'arrêt de tranche approuve le document. Il a été précisé aux inspecteurs qu'il s'assurait de l'habilitation et des compétences des intervenants. Dans ces deux documents, rien n'est précisé sur les compétences ou qualifications des personnes impliquées dans ce processus. Au vu des quelques titres d'habilitations examinés, les agents impliqués dans ce processus semblent être au minimum SN3. Le titre d'habilitation d'un des contrôleurs du dossier de bilan 110°C n'a pas pu être présenté aux inspecteurs le jour de l'inspection. Dans la note référencée D5330-06-0087 indice 5 du 31 août 2015, les inspecteurs ont noté que le paragraphe 5.17 relatif à l'article 16 n'était pas à jour car il est fait mention que « *le bilan fait l'objet d'une* réunion de présentation sous le pilotage de l'IRAS avant passage à 110°C, conformément *à la DT150* ». Cette réunion ne se tient plus et la DT150 n'existe plus. Les inspecteurs constatent que le processus mis en place pour constituer un dossier de bilan 110°C décrit dans les notes D5330-07-2488 indice 4 et D5330-06-0087 indice 5 n'est pas à jour et n'est pas suffisamment défini dans le respect du système de management du CNPE. 

Demande A.1 : Conformément à l'article 2.4.1 du titre II de l'arrêté INB en référence [2], je vous demande de mettre en place un système de management précisant l'orga**nisation et les** ressources mises en œuvre basé sur des documents écrits et couvrant l'ensemble de l'activité. Demande A.2 : Je **vous demande de transmettre le titre d'habilitation pour le deuxième** contrôleur demandé le jour de l'inspection.

## A.3 - A.5 Complétude Du Dossier De Bilan 110°C Vis-À-Vis De L'Arrêté Du 10 Novembre 1999

A la lecture du dossier de bilan 110°C, les inspecteurs ont noté que les contrôles de la présence des manchons réalisés après épreuve hydraulique ne figuraient pas dans le dossier de bilan 110°C. Les inspecteurs ont demandé à examiner les éléments garantissant que les contrôles avaient bien été effectués. L'ordre de travail (OT n° 03156050) faisant référence à ces contrôles a pu être présenté aux inspecteurs. Le rapport de fin d'intervention (RFI) de cette intervention y était mentionné (WEF-19-MAN-FLA2- RFI-1513). L'examen de ce RFI a permis aux inspecteurs d'avoir les éléments traçant la réalisation de ces contrôles. La synthèse de cette intervention a également été présentée aux inspecteurs (WEF-19-MAN-FLA2- SRC-1557). Les inspecteurs ont constaté que cette synthèse ne figurait pas dans le dossier de bilan 110°C et qu'elle n'avait pas été transmise à l'ASN. Les inspecteurs ont demandé la transmission dans les plus brefs délais de cette synthèse. Les inspecteurs ont demandé également la mise à jour du dossier de bilan 110°C intégrant ces contrôles. La réception de ces éléments constitue un point bloquant pour la remise en service des appareils CPP/CSP. Demande A3 **: Je vous demande de veiller à ce que, conformément aux articles 14 et 16 de** l'arrêté du 10 novembre 1999 en référence [3], le dossier de bilan 110°C présente tous les contrôles réalisés. Les inspecteurs ont souhaité vérifier, pour un générateur de vapeur (GV), que les contrôles demandés dans le PB 900 AM 443 01 avaient bien été effectués et tracés dans le dossier de bilan 110°C. Les inspecteurs ont constaté que tous les contrôles demandés par le programme de base de maintenance préventive (PBMP) avaient bien été réalisés sur le GV n°1 au travers des OT 01999047, OT 02034417, OT 019999048, OT 01999617, OT 01999619, OT 02002938, OT 02002939, OT 01999618 et OT 01999620. Les synthèses correspondantes à chaque contrôle ont été examinées afin de vérifier que le dossier de bilan 110°C reflète bien la réalité des résultats de ces contrôles. Les inspecteurs ont constaté que la recherche des éléments demandés (OT et synthèses des contrôles) avait nécessité un certain temps. Les inspecteurs ont noté également que tous les résultats des contrôles ne figuraient pas dans le dossier de bilan 110°C et pour certains, n'étaient pas présentés de manière suffisamment détaillée (constatations faites suite aux contrôles, traitement ultérieur, etc.). Demande A.4 : Je vous demande de veiller à ce que, c**onformément à l'article 14 de l'arrêté** du 10 novembre 1999 en référence [3], le dossier de bilan 110°C trace tous les contrôles réalisés de manière détaillée. Lors de l'examen de l'OT 01999412 relatif au ressuage du piquage de drain de bol GV, les inspecteurs ont constaté que ce qui était indiqué dans le dossier de bilan 110°C ne reflétait pas la réalité des résultats des contrôles réalisés sur les GV 1 et 3. En effet, le dossier de bilan 110°C indique « aucune indication notable n'a été décelée lors du contrôle » alors que la synthèse des contrôles référencée SR 19/107 indique que des indications ont été relevées mais inférieures au seuil de notation. Les inspecteurs ont demandé une mise à jour du dossier de bilan 110°C. Demande A.5 **: Je vous demande de veiller à ce que, conformément aux articles 14 et 16 de** l'arrêté du 10 novembre 1999 en référence [3], le dossier de bilan 110°C reflète la réalité des résultats de contrôles réalisés.

## B. Demandes D'Informations Complementaires B.1 - B2 Complétude Vis-À-Vis De L'Article 14 De L'Arrêté Du 10 Novembre 1999

Lors de l'examen des contrôles par ultrasons (US) de la ligne de reprise de fuite du joint de couvercle de cuve (RCP075TY) au travers de l'OT 02431954 et de la synthèse des résultats référencée SR 19/231, les inspecteurs ont noté que le contrôle technique (CT) avait été réalisé un mois après le contrôle par ultrasons (CT réalisé le 8 mai pour un contrôle de la ligne fait le 10 avril). Les inspecteurs ont souhaité connaître la nature du contrôle technique réalisé (geste ou documentaire) afin de comprendre la raison du délai d'un mois entre le contrôle technique et le contrôle US. Ces éléments n'ont pas pu être transmis aux inspecteurs le jour de l'inspection. Demande B.1 **: Je vous demande de transmettre les éléments relatifs à la nature du contrôle** technique réalisé à la suite du contrôle par ultrasons de la ligne de reprise de fuite du joint de couvercle de cuve. Lors de la consultation des différents OT, les inspecteurs ont examiné le contenu des analyses de premier niveau menées par les métiers (contrôle 1N) à la suite du compte rendu de l'intervention rédigé par le prestataire. Les inspecteurs ont constaté que pour certains OT, le contenu se limitait à la mention « contrôle 1N conforme » sans plus de précision sur l'analyse qui a été menée. Les inspecteurs auraient souhaité connaître les actions d'analyse effectivement réalisées.

Demande B.2 : Je vous demande de veiller à ce que las actions réalisées lors des analyses de 1er niveau soient précisées dans les comptes-rendus **d'OT.**

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du bureau SIRAD de la DEP
Signé par Benoît FOURCHE