DIVISION DE CAEN
Caen, le 7 janvier 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-000646 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Flamanville : INB 108 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0157 du 18 décembre 2018 Thème : Management de la sûreté et respect des engagements Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[4] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 18 décembre 2018 au CNPE 
de Flamanville sur le thème du management de la sûreté et du respect des engagements. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 décembre 2018 a porté sur l'examen des dispositions mises en place par le CNPE de Flamanville sur le thème du management de la sûreté et du respect des engagements. Les inspecteurs ont examiné le suivi des engagements et des éléments de visibilité (EVI) pris par le site vis-à-vis de l'ASN 
notamment à la suite d'évènements significatifs, d'inspections, de décisions et d'une manière générale, toutes les actions en cours avec l'ASN. Ils ont vérifié, par sondage, le solde de plusieurs engagements et EVI. Ils se sont également rendus dans les installations afin de vérifier le solde effectif de certains engagements. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour gérer les engagements pris par EDF vis-à-vis de l'ASN apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant doit renforcer le suivi de l'avancement des actions prises dans le cadre de ces engagements. Les inspecteurs estiment que le suivi de la réalisation des travaux par vos services est perfectible et que la mise en œuvre d'actions correctives est nécessaire afin de renforcer la qualité de suivi des interventions notamment lors d'un arrêt de réacteur. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Report Des Échéances Annoncées Pour Les Engagements

Les inspecteurs ont examiné les engagements pris par EDF afin de répondre aux remarques formulées dans la lettre de suites de l'inspection qui a eu lieu le 27 mars 2018 sur le thème de la maîtrise des changements d'états en phase d'arrêt ou de redémarrage. Ils ont souligné que cette inspection avait été volontairement programmée très tôt par rapport à l'arrêt pour visite décennale 1VD23 qui a commencé le 7 avril 2018, afin que les actions qui en découleraient pour améliorer le suivi du redémarrage du réacteur n°1 puissent être prises en compte. EDF avait annoncé dans sa réponse transmise le 11 juin 2018 la prise en compte de la plupart de ces actions correctives dans la mise à jour de la note encadrant l'organisation des commissions de sûreté en arrêt de tranche (COMSAT) avec une échéance au 15 décembre 2018. Le 14 décembre 2018, vos services ont transmis à l'ASN un courrier annonçant que l'échéance du 15 décembre 2018 ne pourrait être tenue et que la mise à jour du document ne pourrait être effectuée avant le 28 février 2019. Vous justifiez ce report par le retard pris lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n°1. Les inspecteurs ont souligné que votre processus prévoit un suivi mensuel des engagements pris vis-à-vis de l'ASN et que cette organisation doit vous permettre d'identifier et d'annoncer à l'ASN un retard de respect d'engagement suffisamment avant la date annoncée. Les inspecteurs ont également précisé que le retard de la visite décennale du réacteur n°1 ne leur semble pas pouvoir justifier le non-respect de cet engagement. Ils ont également rappelé que le respect des échéances des engagements pris vis-à-vis de l'ASN a été plusieurs fois identifié en axe d'amélioration pour le CNPE. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les échéances des engagements pris vis-à-vis de l'ASN soient mieux suivies et que les reports justifiés nécessaires soient annoncés suffisamment tôt. 

## A.2 Tenue Au Séisme Des Passerelles Internes Des Pinces Vapeur

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) afin d'examiner les travaux qui devaient être réalisés en réponse à la décision n° 2018-DC-0655 du 27 novembre 2018 prescrivant à EDF de réaliser, avant le 21 décembre 2018, les travaux nécessaires pour assurer la résistance au séisme majoré de sécurité des passerelles situées dans la « pince vapeur » du réacteur n°1. Ces travaux consistaient au renforcement de plusieurs poteaux supportant ces passerelles. Lors de cette inspection, il a été relevé que les travaux étaient en phase de finalisation. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé au cours de leur visite qu'un poteau reposait sur des cales et que les écrous de fixation n'étaient pas serrés, alors que ce poteau n'était pas identifié comme devant être renforcé dans le cadre de ces travaux. Ils ont demandé à vos représentants de justifier le maintien en l'état et le respect des exigences de sûreté attendues. Suite à l'inspection, vos représentants ont répondu que la situation de ce poteau n'était pas conforme à l'attendu et qu'une remise en conformité a été opérée en urgence, avec la réalisation d'un confortement en béton armé, permettant de garantir l'ancrage de ce pied de poteau et ainsi reprendre les efforts calculés au niveau de séisme requis. Les travaux ont été annoncés terminés le 21 décembre 2018. Je vous demande de justifier l'exhaustivité des vérifications effectuées par EDF concernant l'identification des poteaux devant faire l'objet de renforcement dans le cadre de la mise en application de la décision n° 2018-DC-0655 du 27 novembre 2018 et qui ont permis à vos services d'annoncer les travaux terminés. 

Je vous demande de caractériser cette situation et de vous positionner sur la déclaration d'un évènement significatif. De plus, considérant l'ensemble des nombreux constats mis en évidence lors des inspections de chantier réalisées par l'ASN lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n°1 qui ont nécessité des actions correctives significatives de la part de vos services et considérant le manque de rigueur dans la réalisation de certaines mises à jour documentaires au référentiel de sûreté VD3, je vous demande de prendre en compte un facteur additionnel pour manque de culture de sûreté sur l'échelle INES de déclaration. 

## B Compléments D'Information B.1 Evacuation Au Fil De L'Eau Des Calorifuges Du Pressuriseur

Les inspecteurs ont examiné les suites des actions menées dans la cadre de l'épreuve hydraulique du circuit primaire principal (CPP) réalisée au cours de la visite décennale 1VD23 du réacteur n°1. Lors de cette intervention, il avait été signalé que l'accès aux différents équipements à contrôler avait été rendu difficile notamment à cause des calorifuges démontés qui n'étaient pas rangés et encombraient les différents accès. Vos représentants ont précisé que pour l'épreuve hydraulique du CPP prévu lors de la visite décennale du réacteur n°2, les calorifuges seraient évacués du bâtiment réacteur au fur et à mesure de leur dépose. Les inspecteurs ont demandé de préciser la stratégie prévue pour atteindre ce but mais vos représentants n'ont pas pu apporter d'élément en cours d'inspection. Je vous demande de m'informer des actions prévues afin de permettre l'évacuation des éléments de calorifuge du circuit primaire principal au fur et à mesure de leur dépose pendant l'arrêt pour visite décennale du réacteur n°2. 

## B.2 Désalignement Du Manchon Compensateur Sur Le Diésel 1Lhq

Les inspecteurs ont relevé un désalignement du manchon compensateur en élastomère (MCE) 
1LHQ112JD pour lequel vos représentants n'ont pas pu fournir d'élément de justification. Après l'inspection, les relevés transmis suite aux mesurages réalisés au cours de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n°1 ont montré une torsion de celui-ci de 2,6 mm, la torsion maximale autorisée, sans désalignement, étant de 3 mm. Je vous demande de me transmettre les éléments montrant que la torsion mesurée sur le manchon compensateur en élastomère 1LHQ112JD est acceptable au vu de la présence d'un désalignement. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé Hélène HERON 
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