DIVISION DE CAEN
Caen, le 22 avril 2020 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-025460 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Flamanville réacteurs n° 1 : INB 108 Contrôle à distance n° INSSN-CAE-2020-0908 Thème : contrôle à distance de documents de chantier Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V et son chapitre VII du titre V du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, un contrôle à distance sur le thème du contrôle de documents de suivi d'intervention liés à des chantiers réalisés sur des équipements du réacteur 1 du CNPE de Flamanville a été effectuée. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse du contrôle à distance ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse Du Contrôle À Distance

La présente lettre de suites fait état de l'examen à distance : 
- des documents liés au chantier de remplacement des gaines du réseau de ventilation de la station de pompage (DVP) du réacteur 1 transmis par EDF. Il s'agit du programme décliné par EDF1 pour surveiller la réalisation de ces interventions ainsi que le rapport de fin d'intervention (RFI)2 comprenant notamment : 
 
1 Plan de surveillance n° 63982 2 RFI P.0295175.1.01 RFI 007 ind A
o la liste des documents applicables (LDA)3, o les organigrammes d'intervention et les plannings des semaines allant du 20/01/2020 au 06/02/2020, o le dossier de suivi d'intervention4, o les fiches de non-conformité5, o l'analyse de risques (ADR)6, 
- des éléments transmis dans le cadre du plan de gestion de l'aléa lié aux ancrages de la poutre du tampon d'accès matériel (TAM), 
- du dossier de requalification du diésel de secours 2LHQ001MO. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par le CNPE dans le cadre du suivi de ces opérations de maintenance est satisfaisante. Néanmoins, l'exploitant devra veiller à justifier la proportionnalité de son programme de surveillance aux activités. L'ASN ayant placé le site de Flamanville 1 et 2 en surveillance renforcée depuis le 11 septembre 2019, nous vous demandons d'inscrire toutes les actions que vous jugerez nécessaires en réponse à cette lettre de suites, en cohérence avec le plan de management de la sûreté que vous vous êtes engagé à mettre en œuvre en 2019 et 2020. 

## Demandes D'Actions Correctives A.1 Programme De Surveillance Edf

En application de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2], EDF doit « exercer sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1… » Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont examiné les actions prévues par le programme de surveillance d'EDF dans le cadre de la prestation de remplacement des gaines DVP du réacteur 1. 

Tout d'abord, ils notent qu'aucune action de surveillance n'a été réalisée sur les activités effectuées par le sous-traitant en charge de la mise en place et du retrait des échafaudages. Or, ces interventions présentent des enjeux de sûreté, liés à la détérioration possible d'équipement important pour la protection en cas de chute d'échafaudages. De plus, des écarts concernant le maintien d'échafaudage non conformes ont déjà été formulés lors de précédentes inspections de l'ASN. Le programme de surveillance concernant ces opérations ne semblent donc pas adapté. Dans le cadre de votre plan de management de la sûreté, vous prévoyez la mise à disposition des intervenants d'outils pédagogiques, appelés « fondamentaux ». La fiche relative aux « fondamentaux » surveillance des prestataires précise notamment que l'élaboration du programme de surveillance doit reposer sur une analyse détaillée des enjeux de l'activité. Dans le cadre de l'intervention sur les gaines DVP, les inspecteurs ont constaté qu'une analyse approfondie avait été menée sur différentes fiches d'évaluation de la prestation (FEP) mais ils ne comprennent pas le lien entre cette analyse et le programme de surveillance. Par exemple, une FEP établie pour ce prestataire lors d'une intervention précédente relève des écarts sur les documents utilisés par ce même prestataire, qui n'étaient pas mis à jour en temps réel, en cohérence avec les fiches de non-conformités (FNC) émises, ce qui a conduit à effectuer des réglages dans des configurations inadaptées, avec des valeurs cibles incorrectes. Une autre FEP indique que les intervenants terrain possèdent une faible culture de sûreté et de fonctionnement des installations, ce qui s'illustre en pré-job-briefing (PJB) par une méconnaissance des mesures à effectuer sur les systèmes de ventilation. 

Je vous demande de justifier que la surveillance réalisée par vos services sur le sous-traitant de la prestation de remplacement des gaines DVP de la station de pompage du réacteur 1 est proportionnée aux enjeux. Je vous demande également de transmettre les éléments attestant de l'examen par vos services des écarts signalés dans les différentes FEP, afin de les prendre en compte dans l'analyse préalable à l'établissement du programme de surveillance sur les gaines DVP. 

## B Compléments D'Information B.1 Examen Du Dossier De Suivi De L'Intervention (Dsi)

De l'examen du DSI relatif aux activités de remplacement des gaines DVP de la station de pompage du réacteur 1, les inspecteurs font les constats suivants : 

- les activités du sous-traitant en charge de la mise en place et du retrait des échafaudages n'apparaissent pas dans le DSI, 
- les dernières tâches du DSI liées au repli de chantier (lignes 36 à 38) et notamment celles relatives au démontage de l'échafaudage, ne sont pas renseignées alors que les interventions se sont terminées le 6 février 2020, 
- les tâches des lignes 11 et 25 du DSI relatives à la dépose de la manchette et la pose de la grille sont des points d'arrêt à l'intervention, mais elles ne portent pas la signature du contrôleur technique, 
- les tâches des lignes 3 (réunion de levée des préalables), 21 (contrôle d'absence de corps étrangers), 33 (contrôle du serrage au couple de la boulonnerie) ne portent pas la signature de l'exécutant, 
- les lignes 32 et 33 relatives au serrage au couple de la boulonnerie et au contrôle de ce serrage au couple ne portent aucune mention de conformité de ces contrôles et de la référence du matériel utilisé pour les réaliser. 
Je vous demande de justifier de la bonne traçabilité des opérations réalisées dans le dossier de suivi de l'intervention. Si vous identifiez des écarts documentaires, vous veillerez à apporter les preuves de la bonne réalisation des interventions concernées. De plus, les inspecteurs font les constats suivant entre le dossier de suivi de l'intervention (DSI) et les autres éléments du rapport de fin d'intervention (RFI) : 
- aucune fiche de non-conformité (FNC) n'est mentionnée dans le DSI alors que le RFI fait mention de l'émission de trois FNC, 
- les fiches de vérification et de contrôle qui ont été émises durant les interventions n'apparaissent pas dans le RFI, 

- la prise en compte du guide d'appropriation de l'activité par l'intervenant, établi par vos services dans le cadre de la surveillance renforcée du CNPE, n'apparaît pas dans les préalables à l'intervention. 
Je vous demande d'analyser l'adéquation de ces éléments à votre système de gestion intégré. Si vous identifiez des écarts, vous veillerez à les traiter de manière appropriée. 

## B.2 Examen De L'Analyse De Risque (Adr)

Les inspecteurs ont analysé l'ADR établie dans le cadre des activités de remplacement des gaines DVP de la station de pompage du réacteur 1 et constatent que : 
- l'ADR prévoit un contrôle de la conformité de l'échafaudage à la note de calcul correspondante, afin d'en vérifier la bonne tenue au séisme. Néanmoins, aucune traçabilité de ce contrôle n'apparait dans le RFI, 
- l'ADR prévoit une vérification des attestations de mise sous régime avant le début de l'intervention, mais que le RFI ne porte aucune trace de ce contrôle, 
- l'ADR ne prend pas en compte le risque d'une mauvaise coordination entre les intervenants et les sous-traitants, alors qu'une parade est proposée contre ce risque, 
- la bonne appropriation de la fiche de prise de connaissance des risques par les intervenants n'est pas tracée dans l'ADR. 

Je vous demande de me transmettre les éléments de preuve concernant la bonne réalisation de ces actions. Si vous identifiez des écarts, vous veillerez à les traiter de manière appropriée. 

## B.3 Examen Des Fiches De Non-Conformité (Fnc)

Les inspecteurs relèvent que la FNC 2020-014 portant sur une erreur d'indice du DSI a été rédigée le 12 février 2020, alors que le chantier était commencé depuis le 20 janvier 2020. Dans le cadre de la surveillance renforcée du CNPE, vous avez développé un guide d'appropriation des activités par les intervenants. Celui-ci prévoit, avant le début d'une intervention, la vérification de l'indice et l'applicabilité des documents. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que le guide d'appropriation de l'activité par l'intervenant soit appliqué de façon systématique. 

## C Observations

Les éléments examinés quant au dossier de gestion de l'aléa des ancrages du TAM et le dossier de requalification du diesel de secours 1LHQ001MO ont été jugés satisfaisants et n'appellent pas de remarques des inspecteurs. 

Sauf difficultés liées à la situation actuelle, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie (voir www.asn.fr) pour convenir d'un délai de réponse partagé. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé Adrien MANCHON 
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