DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 27 décembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-068633 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de PALUEL
BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0269 du 05 décembre 2012.

Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son article L.592-21
[2] Arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base
[3] Directive interne DI 106 relative aux missions en matière de sûreté et de qualité [4] Directive interne DI 122 relative au noyau dur des vérifications sur les CNPE [5] Note D5310NMSSQ000 indice 2 relative au management et à l'organisation du service sûreté qualité 
[6] Guide D5310GTMP7023 indice 0 pour la réalisation des observations des situations de travail des IS
[7] Note D4310ISMOB006 indice 0 relative à l'instruction, la professionnalisation, au développement et au maintien des compétences

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 592-1 et L. 592-21 du Code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 5 décembre 2012 au CNPE de Paluel sur le thème « Management de la sûreté ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 décembre 2012 a porté sur l'organisation du service sûreté-qualité (SSQ) 
dont l'une des principales missions consiste en la vérification de l'état de sûreté des installations. Cette activité est principalement effectuée par la filière indépendante de sûreté (FIS) à laquelle sont rattachés les ingénieurs sûreté (IS) du site. Les inspecteurs ont contrôlé les dispositions prises par le CNPE pour satisfaire, d'une part, les exigences de l'article 9 de l'arrêté en référence [2] et, d'autre part, les prescriptions fixées par les directives internes d'EDF en références [3] et [4]. Ils ont notamment observé une confrontation en situation réelle entre un ingénieur sûreté et le chef d'exploitation (CE) des réacteurs 1 et 2. 

Au vu de cet examen par sondage restreint aux activités relevant de la responsabilité de la FIS, les inspecteurs ont constaté les faiblesses de cette structure et ont recherché les causes profondes d'un positionnement en retrait. Ils notent favorablement l'engagement d'actions correctives. Néanmoins, ils considèrent qu'une appréciation du bénéfice des ces actions fondée sur la seule exploitation des données relatives aux évènements significatifs est réductrice. En particulier, une telle appréciation ne permet pas d'appréhender le poids de la FIS en tant qu'acteur de la prévention des situations susceptibles de conduire à une dégradation du niveau de sûreté des installations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Niveau De Qualification Associé À L'Évaluation Quotidienne De La Sûreté, Des Paramètres Et Conditions D'Exploitation

Les inspecteurs se sont intéressés aux exigences de qualification associées à l'exécution de l'activité de vérification quotidienne de l'état de sûreté des installations et aux modalités d'appréciation de l'aptitude des IS à être entendu lors de la confrontation avec le CE affecté à la conduite des réacteurs. La note en référence décline la directive interne (DI) en référence pour ce qui concerne l'organisation et les missions du service sûreté-qualité. Cette note précise que « cette vérification [de l'état de sûreté des installations] est assurée par un ingénieur sûreté dûment qualifié, qui confronte son point de vue avec celui du Chef d'Exploitation ». Les inspecteurs ont demandé à connaître le référentiel d'évaluation utilisé par le CNPE pour reconnaître cette qualification des IS, sachant que l'exercice du métier d'IS exige par ailleurs une habilitation « sûreté nucléaire ». Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter ce référentiel alors que la notion de qualification est introduite dans la note en référence [5] pour répondre à la prescription de l'article 9 de l'arrêté en référence relative à l'évaluation de la suffisance des capacités techniques mobilisées pour l'exercice des activités de vérification des activités concernées par la qualité. En particulier, l'observation de la confrontation entre l'IS d'astreinte et le CE des réacteurs 1 et 2 lors de l'inspection a révélé la nécessité d'une maîtrise fine des référentiels de sûreté et d'une connaissance précise des pratiques d'exploitation pour porter une réelle évaluation critique en temps réel, de l'état de la sûreté des réacteurs. En outre, les inspecteurs notent que le document en référence [5] exige une professionnalisation au métier d'IS pour les acteurs susceptibles d'exercer la mission d'IS arrêt de tranche (ISAT). Je vous demande de préciser les exigences associées au niveau de qualification des IS mentionné dans la note d'organisation en référence pour l'accomplissement des missions d'IS d'astreinte mentionnées par la DI 106 et de me transmettre le référentiel d'évaluation correspondant. Vous positionnerez le gréement actuel du SSQ par rapport à ce référentiel. En cas d'écart, vous veillerez à mettre en place les mesures compensatoires nécessaires et à prendre, au plus tôt, les mesures adaptées pour assurer un gréement en compétences pérenne de ce service, tel que requis par la DI 106. 

## A.2 Processus D'Accompagnement Des Is À La Prise De Fonction

Les inspecteurs ont noté la mise en place d'un dispositif de compagnonnage des IS à leur prise de fonction dont les éléments essentiels ont vocation à être reportés dans le carnet de compagnonnage de chaque IS en formation, prévu par le guide de formation par compagnonnage référencé D5310GTMOB5051 indice 1. Toutefois, les inspecteurs soulignent que la note en référence n'identifie pas la nécessité d'un tel compagnonnage des IS. Au-delà de ce constat, le compagnonnage requiert la mobilisation d'ingénieurs sûreté « référents » dont l'aptitude à transmettre leur connaissance et leur expérience doit avoir fait l'objet d'une évaluation préalablement à leur nomination en tant que tuteur. Vos représentants ont présenté le guide technique en référence dont l'un des objectifs est d'encadrer le processus d'évaluation de la capacité de l'IS à conduire les évaluations et les confrontations relevant de la DI 106. La première mise en œuvre de ce guide est intervenue à l'été 2012. 

Les inspecteurs ont examiné le rapport d'évaluation d'un ISAT en date du 14 octobre 2012. Ils y ont noté l'identification de plusieurs points faibles qui n'ont pas fait l'objet d'actions correctives ni de mesures conservatoires en l'attente de la réalisation de ces actions correctives. Ce constat pose ainsi la question de la déclinaison effective du schéma conceptuel d'évaluation et d'affectation des acteurs de la FIS. Enfin, si les inspecteurs ont noté l'existence d'une lettre de mission pour chaque IS en charge d'un tutorat, ils retiennent que le processus en vigueur sur le CNPE conduit à confier de telles missions à des IS nouvellement habilités dont l'expérience dans le métier est inférieure à 6 mois. En définitive, si les processus élaborés par le CNPE identifient bien la nécessité de professionnaliser les ingénieurs sûreté, les missions de tutorat des IS en formation sont confiées, dans les faits, à des IS nouvellement habilités disposant d'une expérience limitée. Je vous demande de préciser les exigences associées à la fonction de tuteur des IS en formation, du point de vue des compétences, de l'expérience et des capacités pédagogiques. Vous identifierez les points faibles de votre organisation au regard de ce référentiel et préciserez les actions qui en résultent, du point de vue notamment de la gestion des ressources humaines. 

## B. Compléments D'Information B.3. Retour D'Expérience De L'Analyse Par La Fis Des Évènements Significatifs

Les inspecteurs ont constaté que le fonctionnement de la FIS fait l'objet d'une évaluation requise par le contrat de management de la Mission Sûreté-Qualité. Le bilan est réalisé sur l'année « N-1 » et dimensionne les actions à conduire pour l'année « N ». Les inspecteurs ont noté que le diagnostic mené en 2012 a conduit à identifier 5 points d'amélioration pour renforcer, notamment, la pertinence des analyses sûreté et leurs portages par les IS tant au niveau des structures décisionnelles qu'au niveau des métiers. A ce stade, les inspecteurs ont constaté que le niveau d'écoute de la FIS est mesuré notamment par le taux de suivi des positions de la FIS en cas de désaccord entre le service Conduite et le SSQ relevé lors des confrontations. Si les données chiffrées présentées par vos représentants montrent, pour l'année 2012, une augmentation du taux d'écoute globale de la FIS, elles mettent aussi en évidence une baisse du taux d'écoute spécifique en cas d'arbitrage défavorable à la FIS. Les multiples évènements intervenus de manière rapprochée lors de l'arrêt pour maintenance du réacteur 3 en août 2012 apportent une contribution significative à cet indicateur. 

Pour autant, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les actions correctives de court terme mises en œuvre pour prévenir le renouvellement de telles situations, quel que soit l'état du réacteur au sens des spécifications techniques d'exploitation. Les inspecteurs ont cependant noté la tenue de rencontres trimestrielles entre la FIS et la Direction du CNPE ainsi que celle de la revue annuelle des arbitrages. Je vous demande de me transmettre le document descriptif des actions opérationnelles engagées sur le court terme pour prévenir les situations vécues à l'été 2012 et d'identifier, pour chacune d'entre elles, l'indicateur qui vous permettra d'en mesurer l'efficacité notamment en matière de prévention des évènements significatifs.

C. Observations Sans objet Sauf mention contraire dans les points suscités, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division Et par empêchement, l'adjoint au chef de division signée par Eric ZELNIO
