 
DIVISION DE CAEN
A Caen, le 14 novembre 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-048125 **Monsieur le Directeur**
 de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n°116 - Atelier AD2 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0178 du 23/10/2019 Visite générale Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 23 octobre 2019 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague sur le thème de la visite générale de l'atelier AD2. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 octobre 2019 a concerné la visite générale de l'atelier de conditionnement des déchets technologiques AD2. Les inspecteurs ont examiné par sondage la surveillance des intervenants extérieurs, le respect des exigences d'exploitation particulières aux unités procédé, la réalisation des contrôles périodiques, le suivi des engagements pris vis-à-vis de l'ASN et le bilan des écarts et dysfonctionnements de l'atelier. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour assurer le respect des dispositions d'exploitation prévues pour répondre aux enjeux de sûreté nucléaire apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra prendre en compte les demandes développées ci-après concernant la mise à jour des règles générales d'exploitation vis-à-vis de la périodicité requise pour la réalisation d'un contrôle périodique et concernant les modalités de gestion des boîtes à gants. Il devra également apporter des compléments d'information relatifs à la gestion de certains déchets produits par l'atelier et à la conservation des fiches de transfert d'effluents. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Modification Non Maîtrisée De La Périodicité D'Un Contrôle Prescrit Aux Rge

Les règles générales d'exploitation (RGE) de l'atelier AD2 stipulent au chapitre 9 « Contrôles, essais périodiques et maintenance » concernant la ventilation des bâtiments, que la « vérification de la mesure in situ du coefficient d'épuration du dernier étage de filtration d'extraction » est effectuée une fois par mois. En salle, les inspecteurs ont souhaité vérifier l'effectivité de la réalisation de ce contrôle périodique prescrit aux RGE. Or, l'organisation mise en œuvre par l'exploitant ne prévoit la réalisation de ce contrôle que « au moins une fois par an ». 

Après vérification, il apparaît que cette pratique est conforme aux spécifications techniques de l'exploitation (chapitre 0 des RGE) et aux bonnes pratiques en la matière. L'historique de modification des RGE confirme par ailleurs que la périodicité requise pour ce contrôle a été modifiée sans que cela ne soit explicite et malgré les actions de vérification / approbation des documents, de « une fois par an » à « une fois par mois » lors d'une mise à jour des RGE en 2016, qui n'avait pas ciblé ce contrôle. Je vous demande de modifier les RGE de l'atelier AD2 concernant la périodicité requise pour la vérification de la mesure in situ du coefficient d'épuration du dernier étage de filtration d'extraction. 

Je vous demande également de prendre les dispositions nécessaires visant à garantir qu'une mise à jour des RGE ne puisse pas comporter de modification non explicite. Vous préciserez si des revues documentaires sont prévues pour garantir l'adéquation des pratiques avec les exigences d'exploitation décrites dans les RGE. 

## A.2 Gestion Du Confinement Des Boîtes À Gants

Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux abritant respectivement la « boîte à gants presse à filtre » et la « boîte à gants d'expédition », identifiés au titre des éléments importants pour la protection (EIP). Concernant les gants qui étaient effectivement mis en place sur les boîtes à gants (BAG), les inspecteurs ont relevé que pour trois d'entre eux, aucune étiquette permettant d'identifier la date à laquelle un changement du gant est requis n'était présente et que pour l'un d'entre eux celle-ci mentionnait « à changer avant le 30/05/2018 ». Je vous demande d'apporter davantage de rigueur à la gestion des gants dans les BAG. Je vous demande également de préciser l'organisation et les consignes associées à la gestion des gants lors d'interventions en BAG. Vous me transmettrez notamment le document opérationnel du système de management intégré définissant les modalités de gestion de ces gants. 

## B Compléments D'Information B.1 Gestion Des Déchets De Très Faible Activité

L'article 6 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base stipule que : 
« I. - L'exploitant est responsable de la gestion des déchets produits dans son installation dans le respect des dispositions définies par le code de l'environnement (…) et en tenant compte des filières disponibles ou à l'étude ». 

Les inspecteurs ont observé que du matériel électrique relativement encombrant était entreposé dans le local presse-filtres. L'exploitant a précisé que ce matériel dédié à des opérations de soudure avait été remplacé et demeurait stocker dans ce local dans l'attente de la mise en place d'une filière de traitement des déchets de très faible activité à risque alpha. 

Je vous demande de préciser les modes de gestion associés à ce matériel (statut, filière de traitement, calendrier). Vous préciserez le lien avec les dispositions décrites dans l'étude de gestion des déchets. 

## B.2 Conservation Des Fiches De Transfert D'Effluents

Les RGE stipulent au chapitre 4 « Exigences générales d'exploitation » que : « Tous les effluents actifs générés dans les unités font l'objet d'une analyse systématique avant transfert vers l'unité 4008 de l'atelier T3 ». En salle de conduite, les inspecteurs ont examiné les analyses réalisées dans le cadre d'un transfert d'effluents effectué le 19 octobre 2019 (cuve 8408-20). Dans ce cadre, une fiche de transfert matérialise l'échange d'informations entre l'atelier émetteur et l'atelier récepteur. Elle comporte notamment un encart dédié au visa et commentaires du chef d'installation ou de son délégataire, dans le cas où les analyses révèleraient le dépassement d'une des valeurs limites spécifiées par les procédures internes pour ce type transfert (notamment pH, activité alpha, activité bêta). A la demande des inspecteurs, l'exploitant a pu fournir une copie de la fiche de transfert relative au transfert du 19 octobre 2019, mais les règles relatives aux modalités de conservation de celle-ci n'ont toutefois pu être explicitées. 

Je vous demande de préciser si des règles d'archivage ou de conservation sont prévues pour les fiches de transfert. Vous me transmettrez le document d'exploitation correspondant. 

## C Observations C.1 Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Dans le cadre de la modification de l'organisation des activités de production du secteur traitement des déchets de l'unité opérationnelle conditionnement afin de les confier à un intervenant extérieur, effective depuis le 3 janvier 2019, les inspecteurs ont examiné par sondage la réalisation des actions identifiées lors de l'audit préalable au transfert de ces activités pour l'atelier AD2. En amont du bilan de surveillance à réaliser par l'exploitant un an après le transfert des activités, les inspecteurs ont notamment relevé que certaines autorisations d'exercer restaient à compléter pour atteindre l'objectif de formation du personnel de l'atelier AD2 d'ici la fin de l'année 2019. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant poursuivrait ses efforts pour atteindre cet objectif. 

## C.2 Mauvais Fonctionnement D'Un Contrôleur Vestimentaire

Les inspecteurs ont relevé le mauvais fonctionnement du contrôleur vestimentaire CV 28 no155. Ils ont noté qu'un signalement serait effectué au secteur radioprotection dans les plus brefs délais. 

## C.3 Miroir De Sécurité Non Opérationnel

Dans la salle dédiée à la sortie des CBCF-C2 sous château, les inspecteurs ont observé que le miroir de sécurité n'était pas opérationnel compte tenu de la présence de ruban adhésif sur la face réfléchissante. Ils ont noté qu'une prestation serait réalisée dans les plus brefs délais. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé Laurent PALIX 