DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 02 mars 2007 N/ Réf. : Dép- Marseille-N° 0200-2007 Monsieur le D irecteur du CE A CADARACH E
13108 SAIN T PAUL LE Z DURAN CE
O bjet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2007 -CEACAD-0015 du 22 février 2007 à LECA
 Thème: Services communs et prestataires Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 22 février 2007 à l'installation LECA sur le thème «Services communs et prestataires ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 février 2007 avait pour but d'examiner l'organisation mise en place par l'exploitant afin de répondre aux exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984, en ce qui concerne la surveillance des prestataires qui interviennent sur l'installation. Les inspecteurs se sont également attachés au cours de cette inspection à examiner la mise en œuvre des procédures existantes et les modalités d'intervention des services communs.

A cette occasion, les inspecteurs ont pu visiter quelques chantiers et questionner le personnel présent.

L'exploitant a amélioré son organisation et l'application des procédures est apparue satisfaisante.

Cette inspection a toutefois fait l'objet d'un constat d'écart notable pour non formalisation dans un contrat passé avec une entreprise extérieure, des dispositions permettant l'application de l'arrêté qualité.

www.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le contrat initial passé directement entre l'installation et la société DECTA qui intervient au niveau de l'accueil des entreprises extérieures et de la surveillance des chantiers, ne reprend pas les exigences de sûreté de l'installation conformément à l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

1. **Je vous demande, dans le cadre du renouvellement de ce contrat de reprendre les exigences**
de sûreté de l'installation, notamment en matière de traitement des écarts et de contrôle des résultats de la prestation, conformément à l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Les inspecteurs ont examiné plusieurs bons de travail établis par l'installation, dont la validité indiquée (6 mois), ne correspondait pas à la durée réelle de l'opération réalisée, mais à la validité maximale autorisée d'un bon de travail. Ceci remet en cause le contrôle technique de l'opération qui peut ainsi être réalisé plusieurs mois après la fin effective des travaux.

2. Je vous demande de prévoir une validité des bons de travail plus réaliste par rapport aux opérations réalisées.

Le contrôle technique de la bonne réalisation des opérations prévues dans les déclarations de travaux journaliers (DTJ), réalisé par les responsables d'activités, lors des réunions de fin de journée, n'est pas formalisé. Seuls des restitutions orales sont organisées, ce qui est contraire au principe de traçabilité des actions de contrôle réalisées.

3. Je vous demande d'assurer la traçabilité du contrôle technique effectué pour vérifier la bonne réalisation des travaux prévus dans une DT J, en formalisant ce contrôle.

Le contrôle de deuxième niveau des prestataires constitue pour cette installation un thème important, considérant les nombreux chantiers de rénovation de celle-ci. Or, les inspecteurs ont constaté qu'il n'y a pas eu de visite de surveillance réalisée par la cellule de sûreté du centre depuis le 27 juillet 2000. Compte tenu de la situation spécifique de l'installation, les inspecteurs ont déploré que l'action de la cellule n'ait pas été identifiée comme prioritaire pour ce thème.

4. Je vous demande de prévoir dans le plan de contrôle de la cellule de sûreté du centre une visite spécifique dont l'objectif sera, conformément à l'article 10-1c de l'arrêté qualité, d'évaluer et de caractériser suffisamment, au sein des différents prestataires intervenant sur l'installation, le respect des exigences de sûreté de l'installation, aussi bien en terme organisationnel qu'en terme d'atteinte de résultat. Vous m'indiquerez la date à laquelle vous comptez faire réaliser cette visite ainsi que, après sa réalisation, ses principales conclusions.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que sur le chantier fil 22, 2 points d'arrêts initialement prévus dans le plan qualité sûreté (PQS), n'ont pas fait l'objet d'un visa par le responsable d'activité.

5. Je vous demande de vous assurer que les points d'arrêts prévus dans les PQ S sont correctement respectés et de m'indiquer les raisons de cet écart sur le chantier précité.

Les inspecteurs ont constaté que pour l'opération "Mode programmation du pont de la nef", aucun plan qualité sûreté (PQS), n'a été établi.

6. Je vous demande de m'indiquer comment est assuré le suivi des opérations pour lesquelles il n'y a pas de PQ S.

Certain contrat avec les entreprises prestataires sont passés directement par l'installation. Les modalités de surveillance de celles-ci ne sont pas apparues claires pour les inspecteurs.

7. Je vous demande de m'indiquer comment est assuré le suivi et la surveillance des prestataires pour lesquels le contrat a été passé directement par l'installation. Le cas échéant, cette doctrine pourra être formalisée.

## C. Observations

Le responsable de la zone arrière contrôle et vise dans le rapport mensuel SOGEDEC la bonne réalisation de toutes les opérations. Les inspecteurs ont constaté que le visa n'est pas systématiquement apposé. Ce contrôle ne constitue pas un contrôle de deuxième niveau au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984, cependant, celui-ci mérite d'être mieux réalisé.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **15 mai 2007.** Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## Le Chef De La D Ivision De Marseille

Signé par Laurent KUEN Y
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