DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-003215 Orléans, le 18 janvier 2019 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0609 du 10 janvier 2019 « Management de la sûreté - Respect des engagements » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance du circuit primaire principal et circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression 
 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Gestion des archives sur le CNPE de DAMPIERRE. Référence D5140/MQ/NA/8DOC.02. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 janvier 2019 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Management de la sûreté - Respect des engagements ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Management de la sûreté - Respect des engagements » et avait pour objectif de contrôler la mise en œuvre effective des actions de progrès et des engagements pris par le CNPE envers l'ASN, dont la plupart sont issus des écarts relevés lors des différentes inspections réalisées par l'ASN et des analyses menées par l'exploitant à la suite des évènements significatifs se produisant en matière de sûreté, de radioprotection ou d'environnement. 

Les inspecteurs ont procédé à des vérifications sur le terrain, et plus particulièrement dans le bâtiment dit RGV95, dans plusieurs locaux associés au diesel 3LHP, dans les salles de commande des réacteurs n°1 et 2, dans les bâtiments électriques (BL) de ces mêmes réacteurs ainsi que dans les locaux CEIDRE 
L1 et L2 où sont entreposés les films radiographiques des contrôles non destructifs réalisés sur des équipements. Au vu de cet examen, il apparaît que les fiches actions sont, pour la plupart, correctement renseignées et que les engagements et les actions de progrès mis en œuvre par le CNPE se trouvent, pour majorité, être en adéquation avec les intitulés préalablement définis. De plus, les inspecteurs notent que les engagements pris par le CNPE sont, dans la globalité, respectés. Dans la continuité des actions mises en œuvre depuis l'été 2018, les inspecteurs encouragent le CNPE à poursuivre ses efforts pour finaliser la mise en conformité du bâtiment RGV 95. En revanche, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts / anomalies qui nécessitent la mise en œuvre de dispositions correctives. Les situations rencontrées par les inspecteurs sont détaillées dans le présent courrier. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Conditions De Conservation Des Films Radiographiques

Lors de l'inspection INSSN-OLS-2017-0161 menée en juin 2017, il avait été constaté que les exigences de conservation des films radiographiques, dans les locaux CEIDRE L1 et L2, figurant en référence [4] n'étaient pas respectées, notamment en période estivale. Le référentiel [4] précise en outre que l'intervalle d'humidité relative doit être compris entre 30 et 50%. A l'issue de l'inspection précitée, l'ASN vous avait demandé d'engager les actions correctives visant à restaurer de manière pérenne les conditions de conservation des films radiographiques. En réponse, vous aviez alors précisé que « des moyens palliatifs sont mis en place dans l'attente d'une étude du dimensionnement de l'installation et des moyens complémentaires à mettre en œuvre afin de garantir de manière pérenne un taux d'hygrométrie conforme. Ces moyens palliatifs remplissent leur fonction et ont permis de ramener le taux d'hygrométrie à des valeurs variant de 40,5% à 43,5% dans les 2 salles. »
A la demande des inspecteurs, vous avez fourni les relevés de température et d'hygrométrie dans les locaux L1 et L2 pour l'année 2018. Le taux d'hygrométrie à respecter a été dépassé à de nombreuses reprises entre les mois d'avril et septembre 2018 et dans certains cas, sur plusieurs jours consécutifs. Il n'est pas rare d'observer des taux d'hygrométrie dépassant les 60% sur sept jours consécutifs et pouvant atteindre 80%. Ainsi, l'ASN constate que vous êtes toujours en écart par rapport aux dispositions suivantes de : 
- l'arrêté du 10 novembre 1999 mentionné en référence [2] qui précise à son article 7 que l'exploitant doit prendre soin de conserver les documents pouvant contribuer a posteriori à la connaissance des actions auxquelles ont été soumis les appareils ; 
- l'arrêté INB en référence [3] précisant à l'article 2.5.6 que les documents et enregistrements correspondants à des activités importantes pour la protection des intérêts sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. 

L'ASN note également que les actions prises à la suite de l'inspection de juin 2017 ne se sont pas avérées efficaces puisque vous précisiez que la mise en œuvre des moyens palliatifs (des déshumidificateurs mobiles notamment), dans l'attente d'une remise en conformité pérenne, aurait permis de retour une situation « conforme ». Demande A1 : je vous demande de mettre en œuvre les mesures compensatoires appropriées pour restaurer les conditions de conservation des films radiographiques dans l'attente de la réalisation des travaux pérennes. Je vous demande en outre de renforcer les dispositifs mobiles en place, notamment pour les périodes où des écarts en termes d'hygrométrie sont régulièrement observés. Vous me préciserez les moyens complémentaires à mettre en œuvre pour respecter les exigences de votre référentiel [4]. Suite à l'inspection de juin 2017, vous aviez pris les actions suivantes : 
- réaliser une étude de dimensionnement de l'installation et des moyens complémentaires afin de garantir un taux d'hygrométrie conforme aux locaux CEIDRE L1 et L2 (locaux de conservation des films radiographiques) - échéance : fin décembre 2017 ; 
- définir, à l'issue de l'étude réalisée, les délais de mise en conformité de l'installation afin de garantir un taux d'hygrométrie conforme aux locaux CEIDRE L1 et L2 - échéance : fin février 2018. 

Vous avez donc présenté l'étude réalisée courant février 2018 par un organisme compétent ayant préconisé la mise en œuvre d'un système de régulation des conditions ambiantes par la mise en œuvre de condenseurs à air installés en extérieur. Lors de l'inspection, vous avez précisé que les travaux de mise en conformité seront finalisés au plus tard pour fin septembre 2019. Au vu des écarts observés sur les relevés d'hygrométrie dans les locaux L1 et L2 en 2018, les inspecteurs vous ont notifié qu'aucun délai supplémentaire ne vous sera accordé pour la mise en conformité des locaux. 

De plus, vos représentants ont indiqué que la solution technique précitée ne serait finalement pas mise en œuvre. Vous avez opté pour le déploiement d'un système de production autonome et non pas la mise en place du système de régulation par l'extérieur. Aucune étude complémentaire n'a été présentée aux inspecteurs pour justifier qu'un tel dispositif permettra d'assurer le respect des critères fixés par votre référentiel [4]. Demande A2 : je vous demande de réaliser les travaux nécessaires, avant le 30 septembre 2019, pour restituer de manière pérenne des conditions hygrométriques et de température conformes dans les locaux L1 et L2 d'entreposage des films radiographiques. Dans ce cadre, vous prendrez un engagement au titre de votre directive interne n° 17. Je vous demande également de me justifier que la nouvelle solution technique retenue permettra d'atteindre les objectifs de conservation des films exigés par votre référentiel [4]. Par ailleurs lors de la visite des locaux L1 et L2, les inspecteurs ont noté la présence d'un système d'extinction et de protection incendie alimenté au dioxyde de carbone (CO2). Les inspecteurs ont souhaité connaître les modalités de contrôles périodiques de ce dispositif. 

Vos représentants ont notamment indiqué que ce dispositif de protection CO2 n'était plus valorisé pour la défense incendie des locaux L1 et L2 (le dispositif n'est plus raccordé à des bouteilles d'alimentation CO2 depuis 2016 au regard des informations données). Ainsi, ce dispositif n'est plus contrôlé et n'est plus fonctionnel. Vous avez précisé oralement que ce dispositif n'a plus lieu d'être valorisé au titre de l'incendie puisqu'un compartimentage des locaux existe, qu'une détection incendie couvre ces derniers et que des extincteurs sont présents dans ces locaux. Par courriel du 11 janvier 2019, vous avez transmis une fiche de position SPR n° 2019-N°1-0 validée le même jour concernant la *« suppression du système de protection fixe incendie des locaux archives du bâtiment* CEIDRE/GDI ». Ceci n'est pas satisfaisant ; cela traduit que la mise hors service du dispositif de protection incendie avait été effectuée sans analyse préalable. Vous considérez la possibilité de supprimer le système de protection fixe précité compte tenu que : 
- ce système n'est pas exigé par le code du travail ; 
- la maîtrise du risque incendie des locaux archives est assurée par le compartimentage des locaux, le système de détection incendie ainsi que par la présence *« de moyens de lutte incendie à* l'entrée des locaux (extincteurs CO2, poudre, eau et RIA) ». 

Les arguments que vous avancez ne peuvent être jugés recevables pour les raisons suivantes : 
- si le code du travail n'exige pas le maintien d'un tel dispositif de protection incendie, l'arrêté INB [3] requiert que les archives doivent être protégées au titre des dispositions de l'article 2.5.6 : « Les documents et enregistrements correspondants […] sont protégés, conservés dans de bonnes conditions ». Or, la fiche de position SPR supra n'aborde pas cet attendu réglementaire ; 
- la note technique Document CEIDRE référencée EDEETC040204 indice D relative à la procédure de conservation des radiogrammes mentionne que la protection incendie du local de conservation des films radiographiques doit être assurée par des moyens autres que des appareils à projection d'eau. Ainsi, les dispositifs de lutte contre l'incendie (extincteurs à eau et RIA), précisés dans la fiche de position SPR supra, ne peuvent donc pas être valorisés pour suppléer le système de protection fixe CO2 des locaux. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une protection incendie du local de conservation des films radiographiques conforme aux exigences du document référencé EDEETC040204 indice D et aux exigences de l'arrêté INB [3]. Vous profiterez de votre réponse pour apporter la démonstration que la mise hors service du système de protection incendie, alimenté au CO2, ne constitue pas une régression vis-à-vis des dispositions réglementaires de l'arrêté INB [2] et de la note technique EDEETC040204 indice D. 

5 Conformité de la hauteur des seuils dans les bâtiments électriques par rapport au référentiel du risque d'inondation interne Le référentiel applicable pour la maîtrise d'une risque d'inondation interne est notamment porté par la note technique EMEL/82116 indice D *« Risque d'inondation d'origine interne dans les locaux électriques PW* 900 CP1-CP2 ». Cette note définit et décrit les dispositions prises dans les bâtiments électriques pour la protection des voies de sûreté redondantes vis-à-vis du mode commun inondation interne. En annexe de cette note, des hauteurs de seuil sont indiquées par locaux en vue notamment de limiter la propagation d'un écoulement d'eau à d'autres locaux. En outre, le référentiel incendie des réacteurs du palier CPY précise que lorsque des moyens d'extinction à eau (fixe ou RIA) sont prévus pour combattre l'incendie à l'intérieur des volumes de feu, la conception de ces volumes de feu doit prendre en compte les risques de mode commun dus à l'eau. À cet effet, un seuil (ou une dénivellation) de 15 cm de hauteur correctement balisé, est prévu au niveau des parois ou frontières séparant les voies A et B, sauf si des études particulières ont montré que ces seuils n'étaient pas nécessaires. Le rapport de sûreté édition VD3 du palier CPY de 2007 précise également cette exigence. A la suite d'une demande de l'ASN, vous avez procédé à des investigations complémentaires pour vous assurer du respect des PBMP Génie civil et du référentiel d'inondation interne dans les bâtiments électriques. Ces investigations ont conduit en 2018 à la réalisation de travaux (rehausse de seuils existants, création de seuils, bouchage de trémies…). Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont souhaité examiner, par sondage, la réalisation effective de certains travaux. Ainsi, les inspecteurs ont constaté que les hauteurs des seuils 1HLA0301WR (local 301) et 1HL0604WR (local 604) étaient de 10 cm alors qu'une hauteur de 15 cm est attendue au regard des notes techniques précitées et des procédures nationales de maintenance. Pour pouvoir déroger à ces référentiels, le CNPE a eu des échanges informels, sans assurance qualité, avec ses services centraux. Aucune traçabilité de ces échanges n'a pu être présentée aux inspecteurs. 

Les inspecteurs ont appelé votre attention sur la nécessité de produire une analyse, pour l'ensemble des bâtiments électriques du CNPE, où des adaptations aux référentiels inondation interne et incendie ont été réalisées sans traçabilité. Les inspecteurs considèrent, à défaut d'éléments techniques justificatifs en votre possession, que le site est en écart par rapport aux prescriptions du référentiel relatif à l'inondation interne et à l'incendie. Demande A4 : je vous demande de vous mettre en conformité par rapport au référentiel applicable en matière de maîtrise du risque d'inondation interne et incendie, ou à défaut de transmettre vos analyses, sous assurance qualité, justifiant la suffisance de la hauteur de 10 cm des seuils mis en place dans les bâtiments électriques. Une analyse des modes communs potentiels dus à l'eau devra également être formalisée pour les locaux comportant des seuils inférieurs aux exigences des référentiels des risques inondation interne et incendie. Demande A5 : je vous demande de procéder à la réalisation d'une revue, pour l'ensemble des bâtiments électriques (BL) et d'exploitation (BW) du CNPE, qui permettra d'identifier, les adaptations que vous avez faîtes par rapport aux prescriptions des référentiels supra. Vous me transmettrez le compte-rendu détaillé de cette revue qui devra être sous assurance qualité. Dans l'éventualité où d'autres seuils présenteraient des hauteurs inférieures aux exigences de vos référentiels, vous transmettrez également vos analyses, sous assurance qualité, de la suffisance de la hauteur de ces seuils dans l'éventualité où une remise en conformité ne serait pas réalisée.

## Caractérisation De Déchets

L'alinéa II de l'article 6.2 de l'arrêté INB [3] dispose que *« l'exploitant est tenu de caractériser les déchets* produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. » Lors de leur contrôle dans le bâtiment RGV 95 au niveau de la zone « Déchets MEEI », les inspecteurs ont constaté la présence d'un tas de déchets, non caractérisés, recouvert de matelas de plomb et filmé. Les dispositions prises par le CNPE ne sont pas en adéquation avec les exigences réglementaires rappelées ci-dessus. 

Demande A6 : je vous demande de caractériser les déchets, présents dans le bâtiment RGV 
95, qui ne l'ont pas encore été. 

## Gestion De L'Écart De Conformité Ec375 (Démarche Séisme-Évènement) Dans Les Locaux Des Diesels De Tranches

Dans le cadre de la gestion du séisme-évènement et de la résorption de l'écart de conformité (EC) n° 375, le CNPE de Chinon a procédé à plusieurs actions dont le retrait de luminaires et de cabines téléphoniques dans les locaux des diesels de tranches ainsi qu'à la fixation des platelages (trappes métalliques de visite situées tout autour des diesels) pour réduire la possible agression des diesels et de ses matériels auxiliaires en cas de séisme. Ainsi lors de l'inspection du 10 janvier 2019 sur le CNPE de Dampierre, les inspecteurs se sont rendus dans le local du diesel 3LHP pour s'assurer que le retour d'expérience de Chinon avait été pris en compte. Les inspecteurs ont constaté en outre que les platelages au sol n'étaient pas fixés au génie civil (par la mise en œuvre, par exemple, de chevilles de type spit dans le génie civil). Vos représentants ont indiqué ne pas avoir connaissance de la mise en œuvre de ce type de pratiques. Demande A7 : je vous demande d'intégrer le retour d'expérience des actions mises en œuvre par le CNPE de Chinon dans ses locaux diesels pour résorber l'EC n° 375. Je vous demande de me transmettre le résultat de votre analyse et de me détailler les dispositions complémentaires que vous seriez amenées à mettre en place sur Dampierre pour renforcer la maîtrise du risque séisme-évènement dans vos locaux diesels. Par ailleurs lors de la visite de la terrasse où se trouvent les ventilateurs et les vases d'expansion du diesel 3LHP, les inspecteurs ont noté la présence de dispositifs de levage DMA009 et 010PR (ponts roulants) qui présentaient un état visuel dégradé (présence de corrosion). Au vu de leur emplacement et de leur état, les inspecteurs se sont interrogés sur la possible agression par ces ponts roulants, sous séisme, des ventilateurs (dont 3LHP526ZV) et des réfrigérants à air associés à ces ventilateurs qui sont classés EIP. 

Vos représentants ont indiqué ne pas avoir mené d'investigations sur le sujet. Ainsi, aucune vérification des fixations de ces ponts roulants, au titre du séisme-évènement, n'a été réalisée. Demande A8 : je vous demande de vous positionner sur le possible caractère agresseur des ponts roulants précités au titre de la démarche « séisme-évènement ». Vous procéderez à cette caractérisation pour l'ensemble des ponts xDMA009/010PR du CNPE. 

## Ancrages Des Auxiliaires Diesels Non Pris En Compte Dans Le Pbmp Ancrages

Au cours de l'année 2017, EDF a informé l'ASN de l'absence de démonstration de tenue sismique pour plusieurs matériels associés aux groupes électrogènes de secours à moteur diesel (diesels de secours). Ces écarts affectent l'ensemble des paliers et ont fait l'objet d'une déclaration d'évènements significatifs génériques. 

En octobre 2018, les contrôles restants consistent à vérifier la conformité des ancrages de matériels auxiliaires des diesels de secours qui ne faisaient l'objet d'aucun suivi jusque-là. Les services centraux d'EDF ont donc rédigé des fiches d'amendements aux programmes de base de maintenance préventive (PBMP) qu'ils ont prescrites aux sites. Pour s'assurer de la bonne réalisation de ces contrôles, les inspecteurs ont examiné, par sondage et sur le terrain, que les dispositifs de fixation des matériels suivants - 3LHP102PO, 3LHP103PO, 
3LHP001CI, 3LHP203VA, 3LHP204VA et pupitre de commande du diesel 3LHP - étaient conformes avec l'attendu. 

Aucun écart n'a été constaté par les inspecteurs. De plus, les réparations, annoncées par le site comme ayant été faites lors de l'arrêt du réacteur n°3 en 2018, ont également été constatées par les inspecteurs. Cependant, les inspecteurs ont relevé que le périmètre des équipements vérifiés, par le CNPE, ne semblait pas complet au regard des fiches d'amendement précitées. En effet, la fiche d'amendement n°1 : 
- référencée D4550017016525 (PBMP900AM45008) requiert notamment que des contrôles soient réalisés sur les ancrages de LHx001ZI ; 
- référencée D4550017016523 (PBMP900AM45014) requiert notamment que des contrôles soient réalisés sur les ancrages de LHx221ST ; 
- référencée D4550017016518 (PBMP900AM45016) requiert notamment que des contrôles soient réalisés sur les ancrages de LHx102SN. 

L'ensemble des équipements précités n'est pas précisé dans le tableau de suivi des contrôles sur les ancrages des auxiliaires diesels en application des décisions de la task-force 17-16. Demande A9 : je vous demande de procéder aux contrôles des ancrages des auxiliaires diesels que vous n'avez pas pris en compte. 

Vous me rendrez compte du résultat de ces contrôles ainsi que des éventuelles remises en conformité réalisées. 

## Séisme-Évènement : Mobilier Dans Les Locaux Sensibles

Votre prescriptif national requiert que l'installation de matériels en salle de commande et dans les locaux sensibles doit faire l'objet d'une analyse de risque incluant le séisme-évènement. Des dispositions d'espacement et de fixation doivent également être mises en place. En 2017, une inspection INSSN-OLS-2017-0091 a été réalisée sur le sujet à Chinon, notamment pour vérifier que les mobiliers / équipements utilisés en salles de commande des réacteurs, dans l'espace dit « intertranches » et dans les locaux RGL/RPR respectaient les exigences sur le séisme-évènement pour éviter l'agression, par exemple, des pupitres de commande. 

En réponse à cette inspection, le CNPE de Chinon a procédé à la mise en œuvre d'actions correctives visant à freiner et/ou fixer certains matériels en salles de commande pour limiter le caractère agresseur. Interrogés sur la prise en compte de ce retour d'expérience sur le CNPE de Dampierre, vos représentants ont indiqué ne pas en avoir connaissance. De plus, la visite des salles de commande des réacteurs n°1 et 2, menée le 10 janvier 2019 par l'ASN, a permis de mettre en évidence la présence de plusieurs meubles d'archives non freinés, de tables et de servantes non freinées dans le local RPR/RGL. 

Demande A10 : je vous demande d'intégrer le retour d'expérience de Chinon et de réaliser les analyses prévues pour le mobilier présent en salles de commande vis-à-vis du risque séismeévènement. 

Demande A11 : je vous demande de mettre en place les actions correctives nécessaires, dans l'ensemble des salles de commande, des espaces « intertranches » et des locaux RPR/RGL du CNPE, de sorte que le mobilier présent ne puisse constituer un agresseur potentiel de matériels EIP / de commande en cas de séisme. 

Sectorisation incendie - trémies coupe-feu L'article 4.1.1 de la décision n° ASN 2014-DC-0417 requiert, pour la sectorisation incendie, que « des dispositions particulières sont mises en place afin de limiter, notamment, la propagation des fumées et la propagation d'un incendie par des gaz chauds ou par des écoulements ou projections enflammées, notamment dans le cas des zones de feu. » Lors de l'inspection du 10 janvier 2019, les inspecteurs ont constaté que : 
- la trémie coupe-feu 9JSL006WG (local L608 au niveau +15,5m du BL) était partiellement bouchée. En l'état, la sectorisation incendie n'est pas assurée ;
- la trémie coupe-feu 3JSD003WG (local 3LHP à proximité du supportage de 3LHP001CI) était fortement dégradée.

Les situations observées ne sont pas en adéquation avec les dispositions réglementaires rappelées supra. 

Demande A12 : je vous demande de procéder aux réparations nécessaires pour remédier aux écarts précités. 

Pour le 1er cas, vous procéderez à une analyse du caractère déclaratif en vous positionnant notamment vis-à-vis des délais de réparation précisés dans votre référentiel. 

## Contrôle De Non Contamination Des Voiries

En 2017, vous avez déclaré un évènement significatif au titre de la radioprotection (ESR) concernant une organisation insuffisamment robuste dans la mise en œuvre des contrôles DI82 et des contrôles périodiques de propreté de la voirie. 

En effet lors du contrôle annuel de propreté des voiries, vous aviez observé 19 points de contamination traduisant des dysfonctionnements dans l'organisation du site. Suite à cet évènement, plusieurs actions correctives ont été définies par le CNPE. Lors de l'inspection du 10 janvier 2019, les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la bonne mise en œuvre de ces actions. Le fichier de suivi qui recense les points de contamination observés lors des contrôles de propreté des voiries a été examiné par les inspecteurs. Il a été en outre constaté que ce fichier n'était pas exhaustif et que certains points de contamination, observés lors du contrôle annuel effectué en avril 2019, n'y sont pas tracés et de fait, les actions mises en œuvre pour gérer la zone contaminée n'y sont pas précisées. Demande A13 : je vous demande de renforcer votre organisation pour vous assurer que tous les points de contamination, observés lors des contrôles annuels de propreté des voiries, soient répertoriés sur le fichier de suivi associé. A titre d'exemple, un point de contamination (caractéristiques : 3200 Bq - débit de dose au contact de 80 µSv/h) a été mesuré lors du contrôle, mené le 9 avril 2018, de la voirie à proximité de la bulle du réacteur n°3. Le fichier de suivi des points de contamination, observés sur le contrôle annuel de 2018, ne recensait pas la contamination précitée vue le 9 avril 2018. 

La fiche de contrôle technique, associée à la réalisation du contrôle du 9 avril 2018, n'a pas été présentée aux inspecteurs, notamment pour justifier de la mise en œuvre des dispositions appropriées pour supprimer le point de contamination observé. Demande A14 : je vous demande de me transmettre la fiche de contrôle technique associée à la réalisation du contrôle de propreté de voirie effectué le 9 avril 2018 à proximité de la bulle du réacteur n°3. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Opérations De Rinçage Des Tuyauteries De Vidange Ker

En réponse à l'inspection INSSN-OLS-2017-0762 de mars 2017, vous aviez précisé (courrier D453317011793) que *« les tuyauteries de rejet KER sont rincées avec un volume prédéfini et inscrit dans les documents* d'exploitation. La mise en œuvre de cette pratique fait suite à l'évènement survenu sur le CNPE de Cruas en février 2016. En effet, une sensibilisation des équipes de conduite a été réalisée sur l'importance d'un rinçage régulier et efficace des lignes de rejets KER, et ceci afin de limiter toute potentielle accumulation de particules actives dans certaines parties de la tuyauterie. Ce nettoyage effectué systématiquement après chaque rejet d'une bâche KER et intégré dans la consigne d'exploitation du système KER, permet de limiter le bruit de fond et donc le risque de dépassement des seuils de déclenchement des chaînes KRT. »
Les inspecteurs ont souhaité consulter les justificatifs permettant de confirmer que les actions supra étaient correctement déclinées. 

Vos représentants ont indiqué que la réponse faite à l'inspection précitée n'était pas le reflet des actions effectuées par le CNPE et que les documents d'exploitation du site n'intégraient pas les exigences supra. Compte tenu de la problématique soulevée par l'ASN et des informations faussées transmises par le CNPE en 2017, le service conduite a indiqué que ce point faisait actuellement l'objet d'échanges en commission effluents du CNPE pour définir une stratégie d'exploitation. 

Demande B1 : je vous demande de m'apporter, sous deux mois, les actions que le CNPE 
mettra en œuvre, de manière effective, pour répondre à la demande initiale de l'ASN formulée à l'issue de l'inspection INSSN-OLS-2017-0762 afin d'éviter que les écarts observés sur le CNPE de Cruas ne se produisent pas à Dampierre. 

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Action A-13907 - Evolution des modalités de contrôle de génie civil des équipements passifs et statiques L'action A-13907 a été clôturée le 21 décembre 2017 sous couvert du propos suivant ; *« concernant les* siphons de sol, tout bouchage peut être détecté dans le cadre des visites liées au PBMP puis traité dans ce même cadre. Ces visites permettent ainsi de garantir les débits d'évacuation des siphons de sol. Concernant les tuyauteries d'évacuation situées en aval des siphons, un plan d'inspection et de diagnostic est actuellement à l'étude par les services centraux, dans le cadre de la Commission Agressions. Les consignes associées parviendront à l'ensemble des CNPE au premier semestre 2018 et préciseront le planning d'intervention. » Interrogés sur la déclinaison des interventions à réaliser sur les tuyauteries d'évacuation des siphons de sol pour la maîtrise du risque d'inondation interne, vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter des éléments aux inspecteurs. Demande B2 : je vous demande de me transmettre pour les tuyauteries d'évacuation situées en aval des siphons, le plan d'inspection, le diagnostic et les consignes associées qui vous ont été transmis par vos services centraux au cours du 1er semestre 2018. 

Vous me transmettrez également la déclinaison locale que vous avez faite des consignes de votre national ainsi que les échéances retenues pour la réalisation des nouveaux contrôles à effectuer sur ces tuyauteries d'évacuation. 

## Action A-13750 - Prise En Compte Du Risque Séisme-Évènement Dans Les Activités Échafaudages

Plusieurs actions locales ont été réalisées pour améliorer la gestion du risque séisme-évènement sur le site, notamment vis-à-vis des activités utilisant des échafaudages. 

Une des actions consistait à rédiger une fiche de position du service Logistique pour y intégrer en outre, le retour d'expérience du déploiement du guide national. 

Vous n'avez pas été en mesure de transmettre aux inspecteurs un tel document. 

Demande B3 : je vous demande de me fournir la fiche de position du service SLT traçant les nouvelles pratiques à intégrer sur site pour la maîtrise du risque séisme-évènement dans le cadre d'activités d'échafaudage. 

## Périmètre Des Tuyauteries Non Ips En Stations De Pompage Ayant Fait L'Objet De Mesures D'Épaisseurs.

Pour chaque tranche du CNPE, vous avez transmis, à l'ASN, une analyse spécifique des actions de contrôles (notamment de type mesures d'épaisseurs) que vous avez menées sur les tronçons de tuyauteries non IPS en stations de pompage. Sur le CNPE de Dampierre, vous avez procédé à des investigations sur les tronçons de tuyauteries des systèmes élémentaires suivants : SEC, SEP, SDP et SFI. 

Or, vos services centraux avaient également identifié des tronçons de tuyauteries appartenant aux systèmes élémentaires SEO, SEB et DEB. Ces tronçons devaient également faire l'objet de contrôles car en cas de rupture de tuyauterie, il ne peut être écarté l'absence de noyage d'un moteur SEC. Interrogés par l'ASN sur les raisons qui ont conduit le CNPE à ne pas réaliser les contrôles attendus pour SEO, SEB et DEB, vos représentants n'ont pas su apporter d'éléments. Demande B4 : je vous demande de me justifier les raisons qui ont conduit le CNPE à ne pas réaliser d'investigations sur les tronçons de tuyauteries SEO, SEB et DEB dans le cadre de l'affaire parc sur la maîtrise du risque d'inondation interne en stations de pompage. 

## Action A-14088 - Analyse De L'Impact D'Un Cumul De Non-Respect De Critères Sur L'Aptitude Au Service D'Un Matériel Eip

A l'issue d'une inspection menée en 2017, l'action A-14088 *« Informer l'ASN de l'état d'avancement de la* consultation des services centraux d'EDF concernant les suites à donner à la demande B5 relative à l'analyse du cumul de non-respect de critères RGE B sur un matériel donné » a été prise et a été clôturée en mars 2018. Pour rappel, l'action précitée avait notamment été prise, suite à l'observation suivante de l'ASN émise lors de l'inspection de 2017 (reprise dans le courrier CODEP-OLS-2017-037937) qui indiquait que le CNPE n'avait pas été « en mesure d'indiquer si un cumul de non-respect de plusieurs critères RGE B pouvait remettre en cause les justifications individuelles de l'aptitude d'un matériel à assurer sa fonction. ».

L'action supra a été clôturée sans qu'aucune disposition concrète n'ait été retenue par le CNPE pour répondre à l'observation précitée de l'ASN. En effet lors de l'inspection du 10 janvier 2019, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le nouvel indice de la directive interne n° 55 (en cours de rédaction) demandera aux CNPE de procéder à une analyse annuelle de l'impact, pour un équipement donné, du cumul de non-respects de critères divers (cela ne concernera pas uniquement les critères RGE B). Les inspecteurs considèrent que l'organisation précitée n'étant pas encore applicable, le CNPE n'aurait pas dû clôturer l'action A-14088. Demande B5 : je vous demande de créer une nouvelle action pour informer l'ASN de l'organisation que le CNPE retient, indépendamment des évolutions potentielles du nouvel indice de la DI 55, quant à la nécessité de réaliser une analyse du cumul de plusieurs nonrespects de critères sur un équipement donné. 

## Action A-14447 - Réparation Des Spots D'Éclairage De Secours En Salle De Commande

Suite à une inspection menée en 2018, vous vous étiez engagé à procéder au remplacement des deux spots d'éclairage de secours, vus hors service depuis 2016, dans la salle de commande du réacteur n°1. Lors de l'inspection du 10 janvier 2019, les inspecteurs ont noté que la fiche action a été clôturée sur la base notamment de cet argument pour la salle de commande : *« 10 points lumineux au total dont 8* fonctionnels ce qui est conforme à la procédure (GEL02069/2) ». Ainsi, les spots hors service n'ont donc pas été remplacés. Sur demande des inspecteurs, l'ordre de travail n° 02433769 concernant le remplacement des spots HS a également été consulté. Ce dernier indique que « les travaux ont été réalisés conformes ». Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs quelles actions avaient été réellement faites puisque les informations supra sont antagonistes alors que l'activité à réaliser était la même. Demande B6 : je vous demande de me transmettre les modes de preuve attestant du bon remplacement des deux spots d'éclairage de secours de la salle de commande du réacteur n°1. Vous me transmettrez également la procédure référencée GEL02069/2. 

## Matériels Contaminés Dans Le Bâtiment Rgv 95

Lors de leur inspection dans le bâtiment RGV 95, les inspecteurs ont noté la présence d'un rack filmé contenant du matériel de chantier. Un affichage apposé dessus indiquait *« matériel trop contaminé ».*
Aucune information complémentaire n'a été donnée aux inspecteurs concernant le niveau de contamination de ces matériels ainsi que les dispositions qui seront prises pour les décontaminer et sous quelle échéance. Demande B7 : je vous demande de me préciser le niveau de contamination des matériels précités ainsi que les dispositions que vous comptez mettre en œuvre pour procéder à leur décontamination. 

## C. Observation C1 : Exploitation Et Remise En Conformité Du Bâtiment Rgv 95

Lors de leur inspection du 10 janvier 2019, les inspecteurs ont constaté une amélioration dans l'exploitation du bâtiment RGV 95 par rapport à la situation dégradée vue le 9 août 2018. 

En effet : 
- un colisage approprié des déchets et des matériels a été réalisé ; - le revêtement décontaminable du sol de la zone DI82 a été intégralement refait ; - les déchets à fort pouvoir calorifique ont été évacués vers le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) ; 
- la réparation des défauts traversants dans le béton du sol du bâtiment a été effectuée ; - les entreposages liquides de soude disposent de rétentions conformes. 

Le CNPE doit encore procéder à des investigations de génie civil du sol pour les zones actuellement non accessibles. A l'issue de ces investigations, des réparations des éventuels défauts traversants seront réalisées et ensuite, un revêtement décontaminable sera apposé sur le sol du bâtiment afin d'être conforme à la réglementation en vigueur. 

Cependant, les inspecteurs ont constaté : 
- la présence non autorisée de trois fûts plastiques vides à proximité de l'entreposage des déchets de soude liquide ; 
- la présence de plusieurs marteaux pourvus d'un manche en bois. Ce type d'outillage n'est pas autorisé en zone contrôlée compte tenu du caractère difficilement décontaminable du bois. 
C2 : Lors de la visite des locaux dans les bâtiments électriques des réacteurs n°1 et 2, les inspecteurs n'ont pas relevé d'écarts sur les protections physiques installées sur les robinets d'incendie armés (RIA) pour limiter, en cas de séisme, soit le risque d'inondation interne soit l'agression d'un EIP. 

## C3 : Mesures Compensatoires Dans Le Cadre De La Modification Temporaire Des Ste Relative À La Prolongation D'Un Évènement De Groupe 2 Deg1 Sur Le Réacteur N° 2

Une modification temporaire des STE est en cours depuis le 14 octobre 2018 sur le réacteur n°2. Celle-ci concerne la prolongation d'un évènement de groupe 2 DEG1 du fait de l'indisponibilité d'un groupe froid du système de distribution d'eau glacée de l'îlot nucléaire (DEG). Plusieurs mesures compensatoires ont été mises en place pour pallier cet écart dont notamment l'installation d'un enregistreur permettant de surveiller les températures de certains locaux normalement refroidis par le système précité. 

Si les inspecteurs ont relevé la présence d'un tel dispositif en salle de commande, les inspecteurs regrettent que la surveillance réalisée toutes les semaines, par les agents de la conduite, ne soit pas tracée dans le cahier de quart, notamment pour y préciser le suivi de tendance observé. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention spécifique directement indiquée dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans 