DIVISION DE CAEN
À Caen, le 15 novembre 2019X15 ou XX [
N/Réf. : CODEP-CAE-2019-048662 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Penly - INB nos 136 et 140 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0115 du 25 octobre 2019 Organisation définie et mise en œuvre pour la prévention du risque de fraudes Réf. : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. 

 [2] - Arrêté ministériel modifié du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le vendredi 25 octobre 2019 au CNPE de Penly sur le thème de la prévention du risque de fraudes. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de détection et de gestion d'éventuelles fraudes dans votre installation. Les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage des derniers essais périodiques sur le réacteur n° 1, un examen de votre référentiel sur le sujet du risque de fraude, un examen par sondage de fiche de surveillance de vos prestataires, l'examen d'un dossier de maintenance et une visite sur le chantier de construction du diesel d'ultime secours (DUS) n° 1. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par EDF pour la prise en compte du risque de fraude sur le CNPE de Penly apparaît insuffisante. Les inspecteurs constatent que le site de Penly n'a pas encore d'organisation pour détecter et gérer d'éventuelles fraudes dans le cadre de ses activités industrielles. Le site a toutefois commencé à sensibiliser ses personnels et prestataires à ce risque. La mise en place d'outils spécifiques paraît indispensable au regard du retour d'expérience, notamment local, de ces dernières années. Les inspecteurs ont également constaté que la qualité des dossiers présentés ne permettait pas toujours de statuer définitivement sur l'absence de fraude. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Organisation Mise En Place Pour La Détection Et La Gestion Des Fraudes Sur Le Site

Comme suite aux retours d'expérience de ces dernières années concernant des activités frauduleuses au sein de la filière nucléaire, l'ASN vous a adressé le 15 mai 2018 le courrier CODEP-DEU-2018-021313 sur ce sujet. Les inspecteurs ont constaté que les engagements d'EDF contenus dans ce courrier et relatifs à la détection et la gestion de fraudes sur le site n'étaient pas appliqués sur le site de Penly. Les inspecteurs ont toutefois noté que des actions de sensibilisation à destination du personnel et des prestataires intervenants sur le site avaient été mises en place récemment et que d'autres actions, qui n'ont pu être présentées lors de l'inspection, devaient avoir lieu en 2020. Demande A1 : je vous demande de décliner sur le site votre référentiel national pour détecter et gérer le risque de fraude dans vos installations. Vous m'informerez au plus tôt du calendrier de déploiement. 

## A.2 Conformité De La Charpente Métallique Des Diesels D'Ultime Secours (Dus) Avec Les Plans De Conception

L'article 2.5.1 de l'arrêté ministériel modifié du 7 février 2012 [2] dispose que : « les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquels ils sont nécessaires. » Les inspecteurs ont examiné, par sondage, la conformité de quelques éléments de construction du bâtiment abritant le diesel d'ultime secours1 (DUS) du réacteur n° 1. 

En comparant les plans fournis par vos représentants à la situation observée sur le terrain, les inspecteurs n'ont pas pu établir toutes les correspondances. En fait, des indications sur le plan, notamment ce qui semble être des pions de centrage, n'existent pas sur le terrain et, inversement, des éléments de boulonnerie et des perçages de charpentes constatés in situ ne sont pas indiqués sur les plans. Demande A2 : je vous demande de vérifier la conformité des charpentes métalliques des DUS avec les requis de votre référentiel de construction. Vous justifierez le caractère acceptable des éventuels écarts que vous identifierez.

## A.3 Qualité Du Renseignement Des Documents De Suivi D'Intervention

Les articles 2.5.3, 2.5.5 et 2.5.6 de l'arrêté ministériel modifié du 7 février 2012 disposent que : « les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisées par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. À cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir les compétences et qualifications de son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assurer que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori, le respect des exigences définies. » Les inspecteurs ont consulté le dossier de fin d'intervention de la dernière visite complète de la pompe désignée sous la référence 2RIS031PO. Ils ont constaté que des activités identifiées comme du contrôle technique étaient réalisées par la personne ayant réalisé l'activité. Vous avez apporté, après l'inspection des éléments tendant à démontrer que les dispositions réglementaires ont été respectées, toutefois l'écart de démarche qualité reste important. Ils ont également constaté que les définitions du nombre d'intervenants, des cartographies de compétences, des organigrammes, des qualifications et des intervenants réels ne correspondaient pas entre eux. Enfin, ils ont constaté que les fiches de nonconformité ne permettaient pas de tracer les problèmes rencontrés ainsi que les solutions apportées. 

Ces faits n'indiquent pas la réalisation d'actes frauduleux, mais l'état du dossier de cette activité importante pour la protection ne permet pas de répondre à la réglementation ou de détecter d'éventuelles activités de fraudes. Demande A3 : je vous demande de garantir un niveau de qualité documentaire de vos dossiers réglementaires de façon à pouvoir détecter d'éventuelles activités de fraudes. 

## B Compléments D'Information B.1 Différence Entre Les Valeurs Affichées Dans Les Dossiers Et Le Système De Traitement Des Informations Kit

Les inspecteurs ont consulté le dernier essai périodique ASG 205 et se sont particulièrement intéressés à la valeur affichée par le capteur 1ASG422MC. Ce capteur enregistre la vitesse d'un moteur lors de son essai de démarrage ; le temps de démarrage est ensuite noté par l'opérateur dans le compte rendu de l'essai. La valeur consignée par l'opérateur dans la gamme d'essai était de 18 secondes, mais les données numériques consultées par les inspecteurs dans le système informatique de traitement des informations (KIT) montrent que la valeur se situe en réalité entre 20 et 22 secondes. Cette différence n'est pas de nature à remettre en cause le caractère satisfaisant de l'essai mais les inspecteurs s'interrogent sur cette incohérence entre la valeur enregistrée par le système informatique et celle relevée par l'opérateur. Demande B1 : je vous demande de m'apporter les éléments permettant d'expliquer la différence entre la donnée numérique et la valeur relevée par votre intervenant. 

## B.2 Manchons Compensateurs Élastomères Sur Les Circuits De Refroidissement Du Dus

Les inspecteurs ont relevé le fait que les manchons compensateurs montés sur le DUS du réacteur n° 1 sont des « Dilatoflex CC ». Or sur les groupes électrogènes principaux, ces composants sont actuellement remplacés par des « Dilatoflex GZ » qui résistent mieux à des fluides plus agressifs. Les inspecteurs s'interrogent sur la pertinence d'équiper les DUS de matériels retirés des groupes électrogènes principaux. Demande B2 : je vous demande de me confirmer que les manchons compensateurs montés actuellement sur le DUS du réacteur n° 1 sont adaptés au regard des exigences attendues. 

## C Observations C.1 Adhérence Aux Procédures Des Équipes De Conduite

Lors de l'examen de l'essai périodique de référence ARE201, les inspecteurs ont constaté que les opérateurs fermaient une première fois manuellement les vannes testées avant de déclencher l'ordre de fermeture. Vos représentants ont indiqué que c'était là l'ancienne procédure de cet essai. Si cette manœuvre ne remet pas en cause la représentativité de l'essai, les inspecteurs s'interrogent sur l'adhérence des opérateurs aux procédures. 

## C.2 Présence D'Eau Dans Les Charpentes Métalliques Du Toit Du Dus

Les inspecteurs ont constaté que les charpentes métalliques des toits du DUS du réacteur n° 1 forment des espaces générant des rétentions d'eau sans que l'évacuation ne soit prévue. Certaines structures d'ancrage ont été vues immergées dans l'eau de pluie stagnante. En première approche, cette situation semble favoriser la corrosion de ces ancrages. Les inspecteurs s'interrogent sur la pertinence de cette situation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Adrien MANCHON 