regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement provence-alpes-cote d'azur Liberté - Égalité - Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Marseille N. Réf. : DIN Marseille / 653 / 2002 Marseille, le 5 décembre 2002 Monsieur le Directeur de L'ETABLISSEMENT COGEMA
13148 MIRAMAS
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

INB  134  magasin d'entreposage.

Inspection n° 2002-84001 Transfert d'uranium.

lettre DGSNR/SD1/N° 0595/2002 du 12 juillet 2002 REF :
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 21 novembre 2002 à MIRAMAS
sur le thème « transfert d'uranium ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection a été consacrée à la vérification des dispositions de sûreté relatives à l'opération de retour des conteneurs DV70 vers le site COGEMA PIERRELATTE.

L'instruction du dossier de sûreté établi pour ce transfert a conduit l'Autorité de sûreté nucléaire à autoriser cette opération par lettre citée en référence.

La mise en place de l'organisation et des consignes définies par le dossier de sûreté ont plus particulièrement été examinées.

Au vu de cet examen par échantillonnage, les inspecteurs ont jugé satisfaisante l'application des dispositions de sûreté. Néanmoins, ils considèrent que des améliorations peuvent être apportées en termes de contrôles radiologiques et de prévention des risques de dissémination de matières radioactives.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demandes d'actions correctives.

ww.asn.gouv.fr

## B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que les consignes relatives aux contrôles radiologiques effectués sur les conteneurs sont respectées et qu'aucune contamination de leur surface n'a été détectée.

 Cependant afin d'assurer la non-dissémination de matière radioactive, je vous demande de me 1.

communiquer les contrôles des différentes zones de manutention et de la voirie.

La délimitation et le cheminement du personnel dans la zone contrôlée ne présentent pas aujourd'hui une configuration satisfaisante pour assurer la maîtrise de la non-dispersion de matière radioactive à l'extérieur.

 Je vous demande de me préciser les dispositions que vous envisagez de mettre en œuvre pour 2.

permettre un contrôle systématique de non-contamination du personnel en sortie de zone contrôlée.
Le rapport du contrôle réglementaire du chariot élévateur fait en septembre 2002 n'a pu être présenté aux inspecteurs.

## 3.   Je Vous Demande De M'En Adresser Une Copie.

En complément des films de dosimétrie réglementaire, vous avez mis en place une dosimétrie opérationnelle à l'aide du système « DOSICARD ».

Je vous demande de me justifier l'adéquation de ce dispositif pour ce type d'opération et de 4.

m'indiquer les seuils d'alerte pris en compte.

## C.  Observations

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que vous alliez prendre des dispositions pour assurer la protection aux intempéries du matériel utilisé en cas d'épandage de matière radioactive ou percement d'un conteneur tout en veillant à sa disponibilité immédiate.

La recherche d'une diminution de la dosimétrie du personnel vous conduit à envisager la suppression de l'étrier de blocage du couvercle pour le transfert entre l'entreposage et la zone de préparation. La réalisation de cette suppression devra faire l'objet d'une demande de dérogation à l'Autorité de sûreté nucléaire, accompagnée d'une analyse de sûreté prenant notamment en compte des risques de dissémination de matière radioactive.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 31 janvier 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, Le Chef de la Division Technique et Nucléaire

## Signé Par Nicolas Sennequier
