DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES 
Division de Bordeaux Référence : 5000C-2003-2198 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 27 juin 2003 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° 2003-90014 du 19 juin 2003 ( transport de matières radioactives ) Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 
2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 19 juin 2003 au CNPE de Civaux sur le thème des transports de matières radioactives. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Lobjet de linspection était de vérifier les progrès réalisés par le CNPE dans son organisation et ses résultats pour son activité relative aux transports de matières radioactives. Les inspecteurs ont examiné dans un premier temps lorganisation du site et les travaux engagés par le conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses lors des deux dernières années. Ils ont ensuite contrôlé par sondage la conformité des colis aux certificats dagrément ainsi que les procédures opérationnelles de contrôle des colis industriels avant expédition. Létat davancement des programmes de protection radiologiques pour le transport de matières radioactives a également été examiné. Enfin, les inspecteurs ont profité de la livraison déléments de combustibles neufs pour contrôler la conformité du dossier du transporteur routier avant son retour à vide. Lévaluation issue de cette inspection est globalement positive. Un travail important a été réalisé par le conseiller à la sécurité notamment en matière de documentation opérationnelle et le suivi par dosimètrie opérationnelle des activités de transports des outillages contaminés et du combustible neuf constitue une initiative intéressante. Néanmoins, les bonnes pratiques observées manquent de cohérence et lorganisation de lactivité reste à actualiser et clarifier. Par ailleurs, les procédures de préparation et de contrôle des opérations de transports ne permettent pas dattester de la conformité des colis aux certificats dagrément. Ce dernier point fait lobjet du constat décart principal relevé lors de cette inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

42, rue du Général de Larminat  B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX **www.asn.gouv.fr**
A lexamen de la déclaration dexpédition de matières radioactives (DEMR) du 14 janvier 2002 relatif à un gammagraphe (GAM120 n°3570), les inspecteurs ont constaté que les documents ne permettaient pas de vérifier directement la conformité du colis à son certificat dagrément. Le mode opératoire de renseignement des DEMR (FOS004/001 de la consigne de sécurité 004) ne permet pas davantage dattester de cette conformité. Ce point a fait lobjet du premier constat décart notable. 

A1- Je vous demande de vous engager sur les dispositions à mettre en oeuvre afin dattester dans la DEMR de la conformité du colis à son certificat dagrément lorsque celui-ci existe. La question se pose également pour les transports sous arrangement spécial. 

La note dorganisation transverse du CNPE relative aux transports de matériels et matières radioactifs ne prend en compte ni lexistence et le rôle du conseiller à la sécurité des transports, ni lorganisation différenciée de lactivité tranche en fonctionnement (TEF) et tranche à larrêt, ni le rôle du cadre de direction de permanence (PCD1) pour la validation des DEMR. Ce point a fait lobjet du second constat décart notable. A2- Je vous demande de réactualiser cette note sous deux mois afin de garantir la lisibilité de votre organisation et de la répartition des responsabilités pour cette activité. 

## B. Compléments Dinformation

La consigne de sécurité 004 relative à lexpédition et à la réception de matières ou matériels radioactifs présente en annexe des fiches opérationnelles de sécurité (FOS) qui sont autant de modes opératoires pour la réalisation pratique des activités de transport. Il nexiste pas cependant de FOS relative à la réception de colis de matières radioactives sur le site. B1- Je vous demande de me faire part de votre position quant à lintérêt d**un tel document pour permettre** aux agents de contrôler avec la qualité nécessaire la conformité des colis reçus. Par ailleurs ces documents opérationnels font très peu référence à la réglementation « RID » alors que le transport ferroviaire est déjà utilisé par le CNPE et quil est appelé à se développer avec les futures évacuation de combustible usé. B2- Je vous demande de me faire part des dispositions mises en **uvre pour vous assurer de la prise en** compte de la réglementation RID dans votre documentation opérationnelle. Votre organisation prévoit que le service radioprotection et prévention des risques (SRP) est responsable de la conformité du transport à la réglementation et est en charge de la rédaction des DEMR. 

B3- Je vous demande de me faire connaître votre position quant à la qualité du contrôle technique, au sens de larticle 8 de larrêté du 10 août 1984, effectué sur les DEMR avant leur présentation pour validation au PCD1. 

Il ressort des échanges entre vos représentants et les inspecteurs que des réflexions sont en cours au sein du SRP 
pour mieux piloter et suivre le travail du conseiller à la sécurité des transports dune part et apporter à lorganisation TEF les avantages de la cellule transport gréée en arrêt de tranche dautre part. B4- Je vous demande de me faire savoir les conclusions de ces réflexions et les actions correspondantes. Lexamen de létat de vos travaux en matière de programmes de protection radiologique pour le transport a permis de souligner linitiative intéressante développée par le conseiller à la sécurité à savoir le suivi par dosimétrie opérationnelle des agents en charge du transport des outillages contaminés et du combustible neuf hors zone contrôlée. B5- Je vous demande de me communiquer votre position sur lintérêt détendre ce suivi aux autres activités de transport de matières radioactives effectuées sur le site et les enseignements que vous tirez de ce suivi. 

## C. Observations

Le contrôle effectué par les inspecteurs sur le transport routier de la société belge Transrad, après livraison de combustible neuf et avant retour à vide, a permis de constater sa conformité et que les chauffeurs maîtrisaient pleinement la réglementation et leurs documents de transports. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire SIGNE D. Fauvre 