Lyon, le 21 septembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-046083 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 **LAGNIEU**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 15 septembre 2022 relative aux pôles de compétence en radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0460 Références : In fine Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 15 septembre 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème des pôles de compétence en radioprotection.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème des pôles de compétence en radioprotection mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail pour le pôle dit « *travailleurs* » et au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique pour le pôle dit « *environnement / population* ». Elle s'inscrit dans le cadre de la démarche d'instruction par l'ASN des dossiers de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1 er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2].

A l'issue de cette inspection, l'organisation et le fonctionnement des pôles de compétence provisoires du CNPE de Bugey sont satisfaisants et respectent les prescriptions de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Ils leurs permettent d'exercer l'ensemble des missions de conseiller en radioprotection confiées aux pôles de compétence. Afin de décliner sur le CNPE les exigences de cet arrêté et des RGE [5], le site a élaboré les notes locales [3] et [4] complétées notamment par les documents [6] et [7]. 

Les inspecteurs, ont relevé que la surveillance des intervenants spécialisés est bien réalisée. Ils ont également noté positivement la mise en place par le pôle de compétence « *travailleurs* » de documents justifiant les compétences des membres du pôle. Enfin, les inspecteurs ont relevé la bonne traçabilité des premiers conseils émis par le pôle de compétence « environnement / *population* ».

Cette inspection a toutefois mis en évidence un certain nombre d'axes de progrès ayant trait notamment aux délégations de signature, à la désignation des membres des pôles, à la liste de ces membres, ainsi qu'à la complétude des conseils émis.

Sans objet. 

 

## Ii. Autres Demandes Délégations De Signature

Selon les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] « l'exploitant désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 593-112 du code de l'environnement » et « l'employeur désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail ».

D'après les notes [3] et [4], le directeur du CNPE délègue, au titre du pôle de compétence 
« *travailleurs* », sa qualité d'employeur au chef de mission sécurité radioprotection du CNPE du Bugey et au titre du pôle de compétence « environnement / *population* », sa qualité d'exploitant au chef de mission environnement du CNPE de Bugey.

Les inspecteurs ont noté qu'aucune délégation du directeur du CNPE au chef de mission sécurité radioprotection du CNPE du Bugey, au titre du pôle de compétence « *travailleurs* » n'est aujourd'hui signée. Or, les inspecteurs ont constaté que les lettres de désignation des membres du pôle de compétence « *travailleurs* » sont signées par le chef de mission sécurité radioprotection. Par ailleurs, les inspecteurs ont également constaté que les lettres de désignation des membres du pôle de compétence « environnement / *population* » sont signées par le chef de mission sécurité radioprotection et que la délégation du directeur du CNPE au chef de mission environnement au titre du pôle de compétence « environnement / *population* » n'est tracée que par l'approbation de la note [4] par ce dernier, ce qui ne constitue pas une délégation formelle. 

Demande II.1 : Mettre en place des délégations formelles **du directeur du CNPE, en sa qualité** d'employeur, au chef de mission sécurité radioprotection du CNPE du Bugey **au titre du pôle de** 
compétence « *travailleurs* » et, en sa qualité d'exploitant, au chef de mission environnement du CNPE de Bugey au titre du pôle de compétence « environnement / *population* ».

## Désignation Des Membres

Tous les membres du pôle de compétence « environnement / *population* » ont été désignés conformément à la note [7]. Les inspecteurs ont toutefois constaté que la lettre de désignation reprend les missions dans leur ensemble sans distinction des sous-thèmes. Or, les inspecteurs ont noté que certains agents ne se voient affecter qu'à certains sous-thèmes et non pas à tous les sous-thèmes de la mission. La lettre de désignation doit pourtant refléter précisément les missions des agents.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les lettres de désignation ne précisaient pas les obligations de continuité de service liées à l'astreinte. Demande II.2 : Compléter les lettres de désignation des membres du pôle de compétence 
« environnement / *population* » en précisant les sous-thèmes des missions du pôle sur lesquels interviennent les agents, ainsi que les obligations de continuité de service (astreinte).

## Listes Nominatives Des Membres Des Pôles

L'arrêté du 28 juin 2021 [2] mentionne les différentes missions du pôle de compétence 
« *environnement / population* » qui sont précisées à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique, ainsi que les missions du pôle de compétence « *travailleurs* » précisées à l'article R.4451-123 du code du travail. 

Pour le pôle « *environnement / population* », le document [7] précise que la liste des membres est tenue à jour. Cette liste nominative des membres du pôle de compétence en radioprotection « *environnement / population* » fait le lien entre les missions demandées par la réglementation, le détail des missions et les personnes allouées à ces missions, leur service d'appartenance et leur tour d'astreinte. Le document [6] indique que la continuité de service pour la mission référencée c) « *Lors de la* réception d'une source *: complétude du dossier, respect des conditions de stockage, réalisation des contrôles* » est assurée par le tour d'astreinte « *PCM 5* ». Cependant, les inspecteurs ont constaté que la liste nominative des membres du pôle de compétence en radioprotection « *environnement / population* » ne précise pas les personnes participant au tour d'astreinte « *PCM 5* » et donc à la continuité de cette mission.

Demande II.3 : Compléter la liste nominative des membres du pôle de compétence en radioprotection « *environnement / population* » afin d'assurer la continuité **effective de service.**
Pour le pôle « *travailleurs* », le document [6] présente un tableau de répartition des missions par fonction et précise qu'une liste nominative des membres est tenue à jour. Ce tableau de répartition des missions précise également les missions nécessitant la continuité de service (via les tours d'astreintes).

Les inspecteurs ont noté que la liste nominative des membres du pôle « *travailleurs* » indique uniquement la fonction exercée par les membres, mais n'entre pas dans le détail des missions qui leur sont confiées. Or, les inspecteurs ont constaté que certains agents ne réalisent pas l'ensemble des missions attribuées à leur fonction comme décrit dans le document [6]. De plus, cette liste ne précise pas les agents qui participent aux tours d'astreinte dans le cadre de la continuité des missions.

Demande II.4 : Compléter la liste nominative des membres du pôle de compétence en radioprotection « *travailleurs* **» afin de préciser les missions de chacun et les tours d'astreinte** 
dans le cadre de la continuité des missions.

Par ailleurs, Les documents [3], [4], [6] et [7] précisent que les pôles de compétence en radioprotection 
« *environnement / population* » et « *travailleurs* » peuvent faire appel à des entités nationales d'EDF pour certaines missions. 

Il a été indiqué aux inspecteurs, que le choix a été fait de considérer ces entités nationales comme étant des membres des pôles et non des prestataires extérieurs. Or, ces entités nationales n'apparaissent pas dans les listes nominatives des membres des pôles.

Demande II.5 : Compléter les listes nominatives des membres des pôles **de compétence en** 
radioprotection « *environnement / population* » et « *travailleurs* » pour faire apparaitre les entités nationales et les missions qui leur sont confiées. Enfin, les inspecteurs ont constaté que les listes nominatives des membres des pôles de compétence en radioprotection « *environnement / population* » et « *travailleurs* » ne sont ni datées ni indicées, ce qui ne permet pas de s'assurer qu'elles sont à jour. 

Demande II.6 : Dater et indicer les listes nominatives des membres des pôles **de compétence en** radioprotection « *environnement / population* » et « *travailleurs* ».

## Accès Aux Informations Relatives À La Dose Interne

L'article 10 de l'arrêté [2] précise que « l*'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence* désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451*-70 du code du travail* ».

Les inspecteurs ont constaté qu'aucun membre du pôle de compétence en radioprotection « *travailleurs* » n'était désigné pour avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne. Je vous rappelle que ces informations sont à *minima* nécessaires dans l'éventualité d'un événement significatif de radioprotection relatif à une contamination interne.

Demande II.7 : Désigner au moins un membre du pôle de compétence en radioprotection 
« *travailleurs* » habilité à consulter la dose interne potentiellement reçue par le travailleur et transmise par le médecin **du travail .**

## Organisation Des Pôles De Compétence

L'annexe 2 de l'arrêté « *pôles de compétence* » dispose que les règles générales d'exploitation (RGE), transmises à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence et le document définissant l'organisation de la radioprotection mentionné à l'article 4 « *décrivent les principales* caractéristiques des pôles de compétence ». Par ailleurs, lorsque la réalisation de certaines missions des pôles de compétence nécessite l'appui d'autres unités internes à l'entreprise ou à l'établissement, ces documents « *décrivent les liens avec ces unités et leurs domaines de compétence respectifs. Ils décrivent* également les liens que les pôles de compétence entretiennent entre eux et avec le service en charge de la prévention des risques au sein de l'établissement. » Il a été indiqué aux inspecteurs que, pour certaines missions, le pôle de compétence « environnement / *population* » doit solliciter l'appui des pôles de compétence en radioprotection propres aux installations de l'unité n°1, en déconstruction, et des pôles de compétence en radioprotection propres à l'Installation de conditionnement de déchets activés (ICEDA) situées sur le site de Bugey.

Les inspecteurs ont constaté que, selon la note [4], celle-ci s'applique « *pour certaines missions, aux* installations de l'unité n°1, en déconstruction, et à l'Installation de conditionnement de déchets activés 
(ICEDA) situées sur le site de Bugey (INB n°45, 78, 89 et 173). Cependant cette note d'organisation ne décrit pas les liens que ces pôles de compétence entretiennent entre eux.

Par ailleurs les notes [3] et [6] décrivant l'organisation du pôle de compétence « *travailleurs* » ne précisent pas les liens que ce pôle entretient avec le pôle de compétence 
« environnement / *population* ».

Demande II.8 : Compléter la note d'organisation du pôle de compétence « *environnement* / 
population » pour indiquer les liens entretenus avec les pôles de **compétence d'ICEDA et des** 
installations du réacteur 1, en déconstruction. Préciser, en outre, **leurs domaines de compétence** 
respectifs.

Demande II.9 : Compléter la note d'organisation du pôle de compétence « *travailleurs* **» pour** indiquer les liens entretenus avec le pôle de compétence « environnement */ population* ».

## Fiches De Conseils

Le pôle de compétence « *environnement / population* » utilise le modèle de fiche de conseil figurant en annexe 1 à la procédure [4] et le pôle de compétence « *travailleurs* » » utilise le modèle de fiche de conseils figurant en annexe 2 à la procédure [3]. Les inspecteurs ont noté que ces modèles n'intègrent pas les conseils retenus par l'employeur avec les justifications.

Demande II.10 : Compléter le modèle de fiche de conseils du pôle de compétence « *environnement* 
/ population » et du pôle de compétence « *travailleurs* **» afin de tracer les décisions prises par** l'exploitant et l'employeur. Les inspecteurs ont analysé plusieurs fiches de conseils émises par le pôle « *environnement* / population ». Ils ont constaté que pour l'une d'entre elles le contenu des conseils n'était pas détaillé.

Seule une phrase indiquant que tous les conseils avaient été suivis apparait dans la fiche de conseils.

Demande II.11 : Préciser systématiquement dans les fiches de conseils la teneur des conseils formulés.

III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS **DE REPONSE**
Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** 
d'envois figurant **ci-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (de) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle REP
Signé par Richard ESCOFFIER
 