DIVISION DE LYON
Lyon, le 30 juillet 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-039176 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - **BP 1114** 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base **(INB)**
Framatome - INB no63 Inspection noINSSN-LYO-2020-0436 du 3 juillet 2020 Thème : « Conception-construction Nouvelle Zone Uranium (NZU) »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 3 juillet 2020 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o63) sur le thème « Conception-construction de la Nouvelle Zone uranium (NZU) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'INB n°63 du 3 juillet 2020 portait sur le sur le thème « Conception-construction de la Nouvelle Zone uranium (NZU) », qui remplacera l'actuelle zone uranium du bâtiment F2. Cette inspection comportait plusieurs étapes : une partie à distance et une partie chez le fournisseur des casiers d'entreposage qui seront ensuite installés dans la NZU. Préalablement à l'inspection sur site, les inspecteurs ont procédé à une inspection en audioconférence afin de procéder à des vérifications sur l'avancement du projet NZU et sur les dispositions mises en place pour assurer la surveillance des travaux de montage. L'inspection sur site avait pour objectif de vérifier les cotes de criticité des casiers d'entreposage et d'analyser l'organisation entre la maîtrise d'ouvrage (MOA assurée par Framatome) et la maîtrise d'œuvre (MOE assurée par Orano Projets) sur cet ensemble. Les inspecteurs ont notamment examiné les fiches de suivi de surveillance (FSS), le traitement de fiches d'adaptations (FAD) et des fiches d'écarts (FEA). Enfin ils ont effectué une visite de l'entreprise fabricant les casiers d'entreposage afin de vérifier la surveillance réalisée sur l'approvisionnement de la matière et constater le respect des cotes de criticité. L'inspection est globalement satisfaisante. La surveillance effectuée par la MOE sur la fabrication des casiers d'entreposage n'appelle pas d'observations. Néanmoins les inspecteurs ont constaté un manque de rigueur dans le respect du programme de surveillance de la part de Framatome. Ils ont également constaté que des écarts répétitifs avaient été relevés chez des entreprises sous-traitantes de rang 2. Enfin l'exploitant devra se positionner sur l'opportunité de mettre à jour l'étude de criticité de dimensionnement des entreposages de la NZU à la suite de l'allongement des voiles réalisés dans les cellules d'entreposage.

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance

La surveillance des prestataires réalisée par la maîtrise d'ouvrage (MOA) sur le projet NZU est encadrée par la note technique référencée PRO NOT 17 37048. Cette note décrit les actions de surveillance réalisées par FRAMATOME que ce soit documentaire, processuelle ou des visites sur le terrain. Afin de satisfaire aux exigences de surveillance, la MOA doit réaliser des revues de surveillance hebdomadaires entre le chef de projet de la MOA, le responsable sûreté MOA, le chef de projet MOE, le responsable sûreté MOE et le chargé de surveillance.

Les inspecteurs ont examiné les revues de surveillance réalisées depuis le début de l'année 2020 et ont relevé que la dernière revue de surveillance avait eu lieu le 17 mars 2020 alors que le chantier a repris ses activités le 20 mai à la suite de la période d'état d'urgence sanitaire. Entre le 20 mai et la date de l'inspection, aucune revue de surveillance n'a été effectuée. Demande A1 : Je vous demande **de respecter vos objectifs d'actions de surveillance décrits dans** 

## La Note Technique Référencée Pro Not 17 37048.

Par ailleurs, l'exploitant a indiqué qu'une surveillance par Framatome était réalisée à chaque levée de préalables, étapes présentes notamment dans les Listes des Opérations de Fabrication et de Contrôle (LOFC). La levée des préalables réalisée dans le cadre de la fabrication des casiers a été réalisée par audioconférence car elle s'est déroulée pendant la période d'urgence sanitaire. Cette action de surveillance n'a pas été tracée par l'exploitant dans le document attendu par le plan de surveillance. Demande A2 **: Conformément à votre plan de surveillance, je vous demander de tracer toutes** vos actions de surveillance dans les documents prévus à cet effet.

## Sous-Traitance

Les inspecteurs se sont intéressés au traitement des écarts (ECA) identifiés par la MOE. Ils ont analysé par sondage les ECA ouverts depuis la fin d'année 2019. Une série de fiches d'écarts, numérotées de 3001 à 3005 et 3007, concerne des non-conformités et écarts réalisés par des fournisseurs et sous-traitants d'une entreprise A, qui est un sous-traitant de rang 1 dans le cadre du projet NZU. Ces récurrences dans les écarts traitent de dysfonctionnements au niveau des processus (fabrication sans levée des préalables, fabrication avec des documents qui ne sont pas au dernier indice,…). A la suite de ces écarts, une visite de surveillance a été effectuée par la MOE chez l'entreprise A et a identifié des lacunes dans les actions de surveillance de celle-ci sur ses fournisseurs et sous-traitants. Les inspecteurs ont relevé, dans les actions correctives mises en œuvre par l'entreprise A, qu'un rappel des processus avait été réalisé auprès de ses fournisseurs et sous-traitants. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé qu'une des entreprises de rang 2, faisant l'objet d'un écart, n'a pas été sensibilisée à ce rappel de processus. Demande A3 **: Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de vous assurer** d'une part que la surveillance de l'entreprise A sur ses fournisseurs et sous**-traitants soit** conforme à l'attendu et d'autre part que l'ensemble de ces fournisseurs et sous**-traitants de rang** 2 soient sensibilisés au respect des processus. Demande A4 **: Au vu de la répétitivité de ces écarts, je vous demande de vous questionner sur** l'opportunité de tracer cet écart dans votre **référentiel.** De plus dans les constats relevés par la MOE lors de sa visite de surveillance, l'entreprise A n'a pas transmis la liste de l'ensemble de ses fournisseurs et sous-traitants. Or l'article R. 593-10-II. du code de l'environnement précise que « lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation, dans le périmètre de son installation à compter de sa mise en service et jusqu'à son déclassement, de prestations de service ou de travaux définis à l'article R. 593-13, ceux-ci ne peuvent être réalisés que par des sous-traitants de premier ou de deuxième rang. » 
Demande A5 : **Je vous demande de me transmettre la liste des sous-traitants intervenant sur le** projet NZU en précisant leur rang conformément à l'article R.593**-10-II du code de** l'environnement.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Dans le cadre de la fiche d'écart n°1026, les voiles en béton présents dans les cellules d'entreposage de matières ont été rallongés. La note de calcul sur le risque de criticité des casiers d'entreposage de matière n'a pas été mise à jour à la suite de cette modification des voiles. Demande B1 : Je vous demande d'évaluer l'impact de ces allongements de voiles dans les cellules d'entreposage vis**-à-vis du risque de criticité. Le cas échéant, je vous demande de mettre à jour** l'étude de criticité de dimensionnement des entreposages de la NZU.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation.

 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé pae :
Fabrice DUFOUR