 
DIVISION DE CAEN

A Caen, le 10 juin 2020 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-031218 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE 
 
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Penly, INB n° 136 et n° 140 Inspection n° INSSN-CAE-2020-0943 du 28 mai 2020 Contrôle de l'exploitation des réacteurs durant la période du COVID19 Réf. : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;** 
[2] **Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations** nucléaires de base [3] Consignes d'exploitation de l'aire de collecte et de contrôle du tri des déchets radioactifs dans les BAN référencé D5039-CO/ST.101 [4] Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [5] Etude déchets du CNPE de Penly Volet 1 - situation existante référencée D5039- NE/17.035 indice 2 du 13 mars 2018 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection annoncée du CNPE de Penly a eu lieu le 28 mai 2020 sur le thème de l'exploitation des réacteurs en fonctionnement durant la pandémie de COVID-19. Cette inspection a été complétée par un contrôle à distance, sur documents, dans les jours qui l'ont suivie. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 mai 2020 a concerné la maîtrise des activités d'exploitation durant la période du COVID-19. Ainsi, l'inspecteur a effectué un contrôle du CNPE le 28 mai 2020 constitué d'une visite des installations et a complété celle-ci par un examen documentaire à distance durant les jours suivants. 

L'inspecteur a contrôlé l'effectivité de la présence managériale sur le terrain ainsi que des mesures permettant de prendre en compte les risques liés à l'éloignement du terrain pour les activités en lien avec la sûreté des installations. Il a également contrôlé la continuité des activités de la filière indépendante de sûreté. La visite sur le terrain a permis de réaliser des contrôles sur les thématiques des déchets (visite de l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité (TFA) n°2 et de la zone de collecte des déchets nucléaires du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n° 1), de la surveillance de l'environnement (visite du laboratoire effluents) et de l'inspection du travail (visite des vestiaires et de la zone contrôlée du réacteur n° 1). L'inspecteur s'est également rendu en salle de commande du réacteur n° 1 afin d'effectuer des contrôles sur les activités d'exploitation dont notamment les activités liées à la préparation du déchargement du combustible. L'inspecteur a ainsi pu contrôler les mesures prises en lien avec la pandémie de COVID-19 et observer la relève des équipes de quart. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour assurer la continuité d'exploitation durant la pandémie de COVID-19 apparaît bonne. L'inspecteur note que l'organisation mise en place pour assurer la continuité de l'exploitation des réacteurs en toute sûreté n'a pas fait l'objet de remarque, tout comme la mise en place des mesures de prévention et de protection liées à la pandémie de COVID-19. L'inspecteur a également noté les efforts pour assurer la continuité des activités supports de surveillance de l'environnement et du traitement des déchets afin de respecter les exigences réglementaires. La reprise rapide des expéditions de déchets afin de ne pas saturer l'aire d'entreposage des déchets TFA n° 2 doit également être soulignée. Toutefois, des écarts ont été relevés sur l'aire de collecte des déchets nucléaires du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n° 1 qui devront faire l'objet d'une analyse et d'une remise en conformité de votre part. 

## A **Demandes D'Actions Correctives** A.1 **Conformité De L'Aire De Collecte Des Déchets Nucléaires Du Bâtiment Des Auxiliaires** Nucléaires

L'inspecteur a examiné la conformité à votre référentiel de l'aire de collecte et de contrôle du tri des déchets radioactifs du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur n° 1. 

Votre référentiel est basé sur le document contenant les consignes d'exploitation de l'aire de collecte et de contrôle du tri des déchets radioactifs dans les BAN en référence [3] qui indique que : « *le sas* d'entreposage des sacs de déchets non contrôlés est équipé d'un détecteur incendie. Ce sas est tapissé de matelas de plomb afin que le débit équivalent de dose (DeD) à l'extérieur et au contact du sas soit inférieur à 0,25 mSv/h. » 
L'inspecteur a relevé que le sas d'entreposage des sacs de déchets non contrôlés n'était pas équipé de matelas de plomb. Celui-ci ne comportait pas de sacs de déchets en attente de contrôle, cependant, il y avait un grand nombre de sacs déjà contrôlés qui y étaient stockés en attente d'expédition vers le BTE
(faute de place dans les conteneurs de stockage appropriés). Vos représentants ont indiqué que cette situation était liée au démarrage de l'arrêt et à la difficulté d'organisation des transports de déchets vers le BTE. Ils ont également indiqué que le processus normal de traitement des sacs de déchets ne permettait pas de stocker des sacs non contrôlés dans ce sas (les personnes en charge du tri des déchets trient les sacs de déchets au fur et à mesure de leur arrivée). L'inspecteur s'interroge donc sur la nécessité de ce sas. 

A.1.1 : Je vous demande de mettre en conformité à votre référentiel le sas de l'entreposage des sacs de déchets non contrôlés. Dans le cas où ce sas ne vous serait d'aucune utilité, vous voudrez bien le supprimer et mettre à jour votre référentiel. Le même référentiel en référence [3] indique la consigne suivante : « **Consigne N°7 : Le nombre de sacs de** déchets présents sur l'aire est inférieur à 72 **».** L'inspecteur a noté que les 6 bennes en inox permettant l'entreposage des sacs en attente d'expédition vers le BTE étaient toutes pleines. Celles-ci devant normalement contenir environ 12 sacs en contenaient environ 15. Faute de place dans les bennes inox, une vingtaine de sacs de déchets contrôlés étaient présents dans le sas des sacs de déchets non contrôlés. Une quinzaine de sacs de déchets étaient également présents dans le sas des déchets irradiants dont le DeD est supérieur à 2 mSv/h. L'inspecteur en conclu donc que la consigne d'exploitation n'est ni suivie ni respectée. Le non-respect de cette consigne est de nature à ne pas respecter les charges calorifiques admissibles sur l'aire de collecte et donc à ne pas respecter les études de risques incendie associées (voir demande de compléments d'information B.1). A.1.2 : Je vous demande de respecter les consignes d'exploitation de votre aire de collecte des déchets du BAN. Vous voudrez bien m'indiquer les raisons ayant retardé l'évacuation des bennes de déchets vers le BTE. Le même référentiel en référence [3] indique la consigne suivante : « *Les quantités maximales autorisées* sont : -Dans l'armoire anti-feu : Pour les huiles : un fût à bondes de 200 litres. Pour les solvants : un fût de 50 litres. » 
L'inspecteur a observé que deux armoires anti-feu était disposées pour stocker séparément les huiles et les solvants. L'armoire coupe-feu permettant de stocker les solvants contenait bien un fût de 50 litres mais l'affichage de ses caractéristiques techniques indiquait qu'elle était dimensionnée pour des contenants réunis de 20 litres au maximum. A.1.3 : Je vous demande de vérifier les caractéristiques techniques de l'armoire anti-feu contenant les solvants et si nécessaire de la remplacer afin de pouvoir accueillir les quantités maximales indiquées dans votre référentiel. 

## A.2 **Entreposage De Déchets Sur L'Aire De Collecte Et De Tri Des Déchets Nucléaires Du Ban**

L'article 6.4 de l'arrêté 7 février 2012 en référence [2] dispose que : « **L'étude de gestion des déchets prévue au** 
3° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé comporte notamment une analyse des déchets produits ou à produire dans l'installation, ainsi que le plan de zonage déchets, les dispositions retenues par l'exploitant pour la gestion des déchets et la liste des zones d'entreposage mentionnées à l'article 6.3» En application de cet arrêté, l'article 2.2.3 de la décision ASN du 21 avril 2015 en référence [4] dispose que : « *4° L'étude déchet présente la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets mentionnée à l'article* 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et justifie les durées d'entreposage associées, notamment au regard des éléments contenus dans le rapport de sûreté et l'étude d'impact ainsi que de la disponibilité des filières de gestion »
Votre étude déchets en référence [5] indique que le BAN dispose d'une aire de collecte et de tri des déchets nucléaires. Cette aire expédie régulièrement les déchets collectés et triés vers le BTE pour conditionnement et entreposage au BTE ou sur les aires dédiées à cet effet. L'inspecteur a noté la présence de déchets fortement irradiant entreposés sur l'aire de collecte et de tri des déchets nucléaires du BAN. Ces déchets étaient présents depuis plusieurs années. 

En effet, dans l'aire d'entreposage des déchets irradiants, étaient présent des sacs de déchets irradiants datant de 2017. Non loin de cet aire étaient entreposés, depuis décembre 2018, dans une caisse métallique recouverte de protection biologique, 5kg de « Gradel de cuve » avec un débit de dose de 36 mSv/h. A proximité était également entreposé, depuis aout 2019, un château de plomb contenant 1 kg de crépine ayant un débit de dose de 1400 mSv/h au contact. 

Je vous demande d'éliminer les entreposages de déchets présents sur l'aire de collecte et de tri des déchets du BAN autre que ceux nécessaires au fonctionnement de cette aire. Vous veillerez à ce que les déchets collectés et triés sur l'aire du BAN soient régulièrement expédiés vers le bâtiment de traitement des effluents pour conditionnement et entreposage.

## B **Compléments D'Information** B.1 **Respect Des Charges Calorifiques Entreposés Sur Le Plancher Filtres Du Ban**

L'inspecteur, lors de sa visite sur l'aire de collecte des déchets nucléaires, située sur le plancher filtre du BAN, a relevé la présence de sac de déchets en excès par rapport à votre référentiel d'exploitation de cette même aire en référence [3]. L'inspecteur, outre les déchets en attente d'expédition et mentionnés en actions correctives A.1.2 et les déchets stockés sur l'aire de collecte mentionnés en actions correctives A.2, a également pu observer le stockage de fournitures dans 6 fûts normalement destinés au stockage de déchets alors que cela n'est pas prévu dans le référentiel d'exploitation. De plus, une armoire coupe-feu était prévue pour le stockage de ces fournitures. Je vous demande, compte tenu des éléments identifiés par l'inspecteur en écart avec le référentiel d'exploitation de l'aire de collecte et de tri des déchets nucléaires du BAN, de vérifier la conformité avec les charges calorifiques admissibles par cette zone. Vous voudrez bien, si nécessaire, mettre à jour les études de risque incendie associées et de mettre en place les mesures compensatoires nécessaires. 

## C **Observations** Sans Objet.

Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie (voir www.asn.fr) pour convenir d'un délai de réponse. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 L'adjoint au chef de division, Signé 