AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Montrouge, le 11 mars 2014 Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-003331 INSSN-BDX-2013-0136 Référence affaire :

## Monsieur Le Directeur Du Cnpe De Civaux

B 64 86320 CIVAUX
Objet :
Inspection de revue n° INSSN-BDX-2013-0136 du 7 au 11 octobre 2013 - Rigueur d'exploitation Réf. :
[1]
[2]
Code de l'environnement Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3]
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection de revue a eu lieu du 7 au 11 octobre 2013 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème de la rigueur d'exploitation.

A la suite des constations faites par les inspecteurs à l'occasion de cette inspection, vous trouverez cidessous :
- le rappel des objectifs et du déroulement de l'inspection ;
la synthèse de chacun des sous thèmes abordés ;
la synthèse globale de l'inspection ;
-
les principales demandes qui résultent des constatations faites par les inspecteurs ;
ma conclusion concernant cette inspection.

-
Le détail de l'ensemble des demandes et observations résultant de cette inspection est présenté, par sous thème, en annexe à la présente lettre.

## Objectifs Et Déroulement De L'Inspection

Les inspections de revue permettent à l'ASN de procéder à un examen plus approfondi qu'une inspection courante. Elles permettent en particulier de disposer d'une vision plus complète de l'action et des résultats de l'exploitant sur un thème donné.

Cette inspection de revue faisait suite à l'appréciation globale de l'ASN sur la sûreté de la centrale nucléaire de Civaux, qui était jugée en retrait par rapport au reste du parc nucléaire d'EDF. L'ASN a notamment identifié au cours des dernières années une tendance de certaines équipes de la centrale à tolérer de manière répétée des ww.asn.fr écarts aux règles applicables et la nécessité d'un progrès général dans la rigueur d'exploitation. Cette inspection avait ainsi pour objectif de poser un diagnostic global du fonctionnement du site et de sa situation vis-à-vis des exigences réglementaires qui lui sont applicables. Cette inspection avait également pour objectif de mesurer les résultats issus des actions initiées par la direction de la centrale.

Pour cette inspection de revue, qui portait sur le thème de la rigueur d'exploitation, l'ASN a constitué une équipe composée de 14 inspecteurs expérimentés venant de différentes entités de l'ASN et de 8 experts de l'IRSN intervenant dans leur champ de compétence spécifique. La répartition des inspecteurs et des experts de l'IRSN en quatre équipes a permis de contrôler, au cours de cette inspection, les sous thèmes suivants :

« Respect du référentiel et gestion du retour d'expérience » : le 8 octobre, les inspecteurs ont en particulier vérifié l'état d'intégration, dans les référentiels opérationnels du site, des différentes exigences réglementaires, d'une part, et des règles prescriptives émanant des services centraux d'EDF, notamment les documents résultant de la directive interne n° 001 (DI 001), d'autre part. Ils ont également contrôlé la conformité d'application des processus visant à modifier temporairement les règles générales d'exploitation (RGE) et examiné la qualité du retour d'expérience de l'exploitation des réacteurs ;
« Maintenance » :  le  8   octobre,  les   inspecteurs  ont  en   particulier   contrôlé   l'organisation  du   site concernant la préparation des arrêts de réacteur, la mise en œuvre des programmes de maintenance préventive, la surveillance des prestataires et la gestion des pièces de rechange ;
« Conduite » : les 8 et 9 octobre, les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour ce qui concerne les activités de conduite. Ils se sont notamment attachés à examiner l'organisation générale du site dans ce domaine et en particulier la supervision de la salle de commande, les processus « lignages »,
« transitoires sensibles » et  « essais périodiques par le service conduite » ; « Organisation et adéquation des moyens » : le 9 octobre, les inspecteurs ont examiné l'organisation du site et les processus de gestion des ressources humaines qu'il met en œuvre, avec l'appui de ses services centraux, pour garantir l'exécution des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (AIP) dans le respect des exigences définies 1 . Les inspecteurs ont également vérifié la déclinaison des exigences du système de management intégré de la Division du Parc Nucléaire (DPN) d'EDF dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Ils se sont attachés à vérifier le suivi effectif de plusieurs indicateurs spécifiés dans le processus MP6 « Motiver et mobiliser les femmes et les hommes » et le sous-processus « Gérer les compétences » ;
« Gestion des écarts » : le 9 octobre, les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour identifier, caractériser et résorber les écarts, traiter les fiches d'écarts et les événements significatifs résultant d'écarts, gérer les interventions relatives aux écarts, recenser et traiter les écarts de conformité.

« Gestion des prestations » : le 10 octobre, les inspecteurs ont examiné les processus que le site met en œuvre avec l'appui de ses services centraux pour, d'une part, spécifier les exigences définies associées à la réalisation d'une intervention de maintenance sous-traitée et, d'autre part, en vérifier le respect lors de l'exécution de cette activité ;
« Gestion des modifications » : le 10 octobre, les inspecteurs ont examiné l'organisation définie et mise en œuvre par le site, avec l'appui des services d'ingénierie d'EDF, pour intégrer les modifications de l'installation, sachant que le processus de modifications de l'installation fait partie du processus d'amélioration continue de la sûreté. Ils ont plus particulièrement ciblé l'organisation du site pour la mise à jour des référentiels documentaires découlant de ces modifications à travers l'examen, par sondage, des dossiers mis en œuvre lors des derniers arrêts de réacteur.

« Filière indépendante de sûreté (FIS) et service sûreté qualité (SSQ) » : le 10 octobre, les inspecteurs ont examiné les moyens mis en œuvre par le site pour répondre aux exigences du titre II de l'arrêté du 7 février 2012, dit arrêté « INB », fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, relatives à l'organisation que l'exploitant doit mettre en place afin d'assurer la sûreté de ses installations.

Is ont plus particulièrement examiné les moyens mis en œuvre par l'exploitant afin de s'assurer du respect des exigences définies dans le cadre du système de management intégré.

« Environnement » et « Déchets » : les 8, 9 et 10 octobre, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site pour garantir le respect de certaines prescriptions du titre IV, relatif à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement, de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012. Des visites d'installations ont également été réalisées pour vérifier leur conformité à leur référentiel de conception et d'exploitation.
Dans ce programme d'inspection, outre l'examen de la rigueur de la conduite des réacteurs, de la qualité et de l'exhaustivité des opérations de maintenance ou encore de la pertinence des organisations mises en place, une attention toute particulière a été apportée à la gestion des ressources humaines et aux aspects relatifs à la protection de l'environnement, ce dernier point ayant constitué un quart de l'inspection.

Au-delà des constatations qui ont été faites au cours de cette inspection, les inspecteurs tiennent à souligner la bonne préparation réalisée par les équipes du CNPE et leur implication pour garantir un déroulement optimal des opérations de contrôle. Ils soulignent en particulier la rapidité avec laquelle les agents du CNPE ont répondu à leurs demandes et la grande disponibilité de leurs interlocuteurs.

## Synthèse Pour Chacun Des Sous Thèmes Sous Thème « Respect Du Référentiel Et Gestion Du Retour D'Expérience »

Les inspecteurs considèrent que l'organisation du site pour l'intégration du référentiel est perfectible. Les inspecteurs ont constaté que les retards d'intégration du prescriptif interne à EDF ne font pas systématiquement l'objet d'une demande de dérogation auprès de l'entité prescriptive. De plus, l'étude d'impact de ces retards sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement n'est pas menée. Les inspecteurs ont noté l'important travail engagé avant l'inspection de revue pour résorber ces écarts.

Concernant la gestion des modifications temporaires des règles générales d'exploitation (RGE), les inspecteurs ont pu vérifier que la prise en compte des moyens compensatoires lors de leur réalisation était bien prévue dans les différents documents opérationnels et correctement mise en œuvre. Néanmoins, en ce qui concerne la gestion des modifications de matériels, les inspecteurs ont constaté que les fiches d'analyse du cadre réglementaire (FACR) devaient être améliorées afin qu'elles apportent toutes les justifications nécessaires pour statuer sur l'impact réglementaire induit par cette modification.

Enfin, les inspecteurs ont constaté que le processus de gestion du retour d'expérience (REX) est maîtrisé.

En revanche, les fiches du système d'analyse par l'historisation et le retour d'expérience (SAPHIR) ne sont pas suffisamment complètes pour que le REX du site soit exploitable par le reste du parc nucléaire national.

## Sous Thème « Maintenance »

Les inspecteurs considèrent que l'organisation du site pour la maintenance est perfectible pour ce qui concerne la préparation des arrêts de réacteur et le recensement des activités sensibles vis-à-vis du risque de non qualité de maintenance. L'organisation mise en place concernant le projet de gestion de la maintenance -
dénommé « AP 913 » - devra également être renforcée pour garantir l'entière disponibilité des agents affectés à la gestion de ce projet. Pour ce qui relève de l'application des programmes de base de maintenance préventive, les inspecteurs ont constaté que ces derniers étaient correctement appliqués, dans le respect des échéances définies.

## Sous Thème « Conduite »

Dans le domaine de la conduite, les inspecteurs considèrent l'organisation du site comme perfectible dans son ensemble et devant faire l'objet d'actions prioritaires afin de réinstaurer les fondamentaux de sûreté au sein du service conduite.

Les inspecteurs ont noté de manière positive la volonté du site d'optimiser l'organisation du service conduite, la bonne application du processus de traitement des écarts de lignage au travers de la base « constat terrain » et la qualité des nouveaux documents supports pour le suivi des transitoires sensibles.

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que l'organisation pour la supervision en salle de commande n'était pas suffisamment robuste. Ils ont aussi mis en évidence un manque d'assurance qualité et de traçabilité dans les opérations de lignage, ainsi qu'un manque de rigueur global concernant la prise en compte des consignes temporaires d'exploitation et des instructions journalières. Par ailleurs, le processus de modification des procédures d'essais périodiques présente des lacunes en termes d'assurance qualité. Enfin, il a été constaté des insuffisances dans la détection des écarts, en particulier concernant les sorties du domaine de fonctionnement autorisé de la chaudière.

## Sous Thème « Organisation Et Adéquation Des Moyens »

Les contrôles réalisés par sondage révèlent une forte implication de la direction des ressources humaines, d'une part, dans le suivi des effectifs et des compétences des services chargés de l'exécution des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (AIP) et, d'autre part, dans l'anticipation des mouvements des personnels susceptibles d'avoir un effet sur ces AIP. Pour autant, l'évolution du taux des personnels « en professionnalisation » depuis 2010, le recours à la sous-traitance et les difficultés que rencontrent plusieurs services dans l'accomplissement d'activités récurrentes marquent encore la fragilité du site du point de vue de l'adéquation des compétences mobilisables par rapport à la charge de travail, en particulier dans le domaine de la surveillance des activités sous-traitées.

Les documents et outils présentés aux inspecteurs permettent le suivi des effectifs présents sur le site. En revanche, ils ne permettent pas, faute de l'utilisation d'une unité de mesure en « équivalents temps plein », de connaître précisément les ressources affectées à chaque service, alors même que certains services mettent à disposition une quantité non négligeable de leurs ressources professionnalisées pour le déploiement de la force d'action rapide du nucléaire (FARN) ou du projet « REX » de la Direction de la Production Nucléaire (DPN) d'EDF ou encore dans le cadre des partenariats conclus avec le site de Chooz. Le mode de gestion des ressources humaines et des compétences apparaît donc perfectible.

## Sous Thème « Gestion Des Écarts »

Les inspecteurs considèrent que l'organisation du site pour la gestion des écarts est perfectible, notamment dans le cadre de la réalisation de modifications de l'installation. Ils ont remarqué que l'organisation mise en place pour la gestion des écarts n'intégrait pas de manière exhaustive la dernière version du référentiel national tel que l'indice 4 de la directive interne n° 55 (DI 55). Lors de leur examen de plusieurs fiches d'écarts, les inspecteurs ont relevé que certaines d'entre elles auraient dû conduire à l'identification d'écarts de conformité mais que le site ne l'avait pas jugé nécessaire. De même, à l'examen de plusieurs demandes d'intervention, les inspecteurs ont noté que certaines d'entre elles auraient dû conduire à l'ouverture de fiches d'écarts, mais que le site ne l'a pas jugé nécessaire. Enfin, le contenu des fiches du système d'analyse par l'historisation et le retour d'expérience (SAPHIR) peut être amélioré.

Néanmoins, les inspecteurs ont noté que, depuis début 2013, le site avait mis en place diverses dispositions afin de consolider ses processus relatifs à la gestion des écarts, y compris des écarts de conformité.

## Sous Thème « Gestion Des Prestations »

En termes d'organisation et de suivi du recours à la sous-traitance, la création et l'animation d'un réseau local des prestataires majeurs en amont des visites décennales de 2011 et 2012 contribuent à l'amélioration de la préparation et à la maîtrise des interventions réalisées lorsque les réacteurs sont en fonctionnement ou à l'arrêt.

L'ASN appellent toutefois l'attention du site sur la nécessaire valorisation des échanges tenus dans ce cadre afin qu'ils constituent des leviers d'amélioration efficaces et perçus des prestataires. Les processus internes d'exploitation du retour d'expérience des difficultés qu'ils ont signalées dans ce cadre apparaissent fortement perfectibles.

Concernant l'achat de prestation, les dossiers examinés par sondage révèlent la nécessité d'une amélioration notable du processus associé. En effet, plusieurs prestations de maintenance d'équipements importants pour la protection ont été commandées postérieurement à leur réalisation. Dans ces situations, les exigences susceptibles d'être portées dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) ne peuvent pas être considérées lors de la construction du  programme de surveillance et affaiblissent de fait la pertinence de la surveillance.

Enfin, la contribution de la surveillance des prestataires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement mérite d'être réaffirmée au plus haut niveau de la ligne managériale. La reconnaissance de l'importance de la surveillance des prestataires devrait se traduire par un renforcement (en nombre et en compétence) des équipes chargées de l'exercice de cette surveillance.

## Sous Thème « Gestion Des Modifications »

Les inspecteurs considèrent que l'organisation du site est globalement adaptée aux enjeux. Des améliorations devront cependant être apportées à la tenue à jour des rapports de sûreté des réacteurs et à l'intégration effective par les services des modifications documentaires prévues.

Les inspecteurs notent également que le site reste fortement tributaire des services d'ingénierie d'EDF qui interviennent en amont (préparation et programmation des dossiers) et en aval du processus (clôture des fiches d'écart ouvertes par le site).

Enfin, les inspecteurs ont constaté que le processus de gestion du retour d'expérience (REX) associé à l'intégration de ces modifications est maîtrisé mais ne fait pas l'objet d'une traçabilité rigoureuse des informations requises par le processus. Ainsi, les informations renseignées par le site dans l'outil associé au suivi et au REX de ces modifications (GMEC) ne sont pas suffisamment complètes pour en permettre l'exploitation par le reste du parc nucléaire national.

## Sous Thème « Filière Indépendante De Sûreté (Fis) Et Service Sûreté Qualité (Ssq) »

Les inspecteurs considèrent l'organisation du site comme perfectible sur une minorité de point.

En effet, les inspecteurs ont noté avec satisfaction que le gréement de la FIS en termes d'effectif et de compétence est à la hauteur des enjeux rencontrés par le site, qu'elle est à la fois indépendante des acteurs en charge de l'exploitation, écoutée de manière attentive par la direction du site et que ses compétences sont reconnues dans les différents services. Les inspecteurs soulignent également les relations équilibrées et constructives entre le collectif des ingénieurs sûreté et le collectif des chefs d'exploitation. Enfin, les inspecteurs ont constaté une forte implication de la direction en faveur de l'indépendance et du bon positionnement de la FIS dans l'organisation du site.

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté de nombreux retards dans la mise en œuvre effective des recommandations du service SSQ à la suite des audits internes réalisés. Ils relèvent également que des améliorations ponctuelles peuvent être apportées dans les contrôles journaliers effectués par les ingénieurs sûreté d'astreinte et que le champ d'investigation des ingénieurs sûreté pourrait être élargi, notamment au travers de la présence systématique de l'ingénieur sûreté d'astreinte aux revues techniques préalables aux interventions considérées comme sensibles. Enfin, les inspecteurs identifient un risque que de fortes sollicitations de la FIS au titre de sa mission d'assistance technique puissent se traduire par une déresponsabilisation des autres services dans la rédaction des analyses de sûreté et par une perte des priorités de la FIS.

## Sous Thèmes « Environnement » Et « Déchets »

Les inspecteurs ont une vision contrastée de l'organisation du site dans le domaine de l'environnement : le site affiche une démarche positive visant à considérer au même niveau les matériels concourant à la protection de l'environnement et les matériels importants pour la sûreté mais sa déclinaison opérationnelle laisse subsister des écarts notables.

Les inspecteurs ont noté la volonté du site de rédiger des procédures d'essais périodiques, un programme de maintenance et des « conduite à tenir » en cas d'aléas sur l'ensemble des matériels et fonctions concourant à la protection de l'environnement ainsi que sa démarche proactive dans la recherche de solutions visant à réduire l'impact d'un déversement accidentel ou à améliorer les capacités de rétention des eaux d'extinction d'incendie.

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté des écarts dans l'application de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012, en termes de prévention des pollutions accidentelles, ou dans l'application de prescriptions techniques édictées par l'ASN dans le cadre de l'adjonction d'équipements nécessaires à l'exploitation des INB.

Les points positifs constatés par l'ASN doivent donc être formalisés dans les notes d'organisation du site et appliqués sur le terrain.

## Synthèse Globale De L'Inspection De Revue

En synthèse de cette semaine d'inspection sur le thème de la rigueur d'exploitation, l'ASN porte une appréciation mitigée sur la situation du site.

Les inspecteurs ont pu constater que le site était particulièrement performant sur certains sujets et qu'il pouvait constituer une force de proposition positive à l'échelle du parc de centrales nucléaires d'EDF. En particulier, les inspecteurs soulignent la bonne dynamique de la filière indépendante de sûreté. Son indépendance, sa compétence et la reconnaissance dont elle bénéficie sur le site lui permettent d'assurer un contrôle efficace et pertinent des opérations d'exploitation dans toutes leurs composantes. Les inspecteurs ont également noté avec satisfaction le volontarisme du site concernant la protection de l'environnement, pour laquelle la centrale nucléaire de Civaux s'implique au même niveau que pour la sûreté et développe des processus qui ont vocation à devenir tout aussi performants. Enfin, et même si des progrès sont encore attendus sur le sujet, les inspecteurs ont tenu à souligner les améliorations notables qu'ils ont pu constater dans le processus de gestion des écarts.

En revanche, les inspecteurs estiment que le site est particulièrement en retrait concernant le respect et la mise en œuvre des principes fondamentaux de la sûreté au sein du service conduite. Ils considèrent que ce sujet doit faire l'objet d'actions prioritaires de la part de l'exploitant. Par ailleurs, malgré le volontarisme souligné cidessus concernant la protection de l'environnement, les inspecteurs ont encore constaté des écarts importants dans le respect de règles applicables. Là aussi, les inspecteurs considèrent qu'il s'agit de fondamentaux à restaurer.

Enfin, les inspecteurs ont constaté une perte de maîtrise lors de la réalisation de certaines activités sous-traitées.

## Demandes Et Observations

Le détail des demandes et observations issues des différents sous thèmes contrôlés au cours de cette inspection de revue est présenté en annexes à la présente lettre. Toutefois, certains constats, au-delà de leur traitement spécifique, appellent une action globale.

## Culture De Sûreté Au Sein Du Service Conduite

Tout au long de cette inspection, les inspecteurs ont relevé des écarts multiples dans la définition de l'organisation et la rigueur d'application de la documentation opérationnelle au sein du service conduite. Aussi, je considère qu'une action globale doit être mise en place afin de refonder l'application stricte des fondamentaux de sûreté au sein de ce service.

Demande n°1 :
L'ASN vous demande d'établir un plan d'action visant à la reconquête de la rigueur d'exploitation au sein du service conduite. Vous veillerez à transmettre ce plan d'action à la division de Bordeaux de l'ASN dans un délai qui ne dépassera   pas   trois mois   et   la   tiendrez   informée,   chaque   trimestre,   de l'avancement de la mise en œuvre de ce plan d'action et de ses évolutions éventuelles.

## Respect Des Exigences Fondamentales De La Réglementation Environnement

Cette inspection a mis en lumière de nombreux écarts, d'importance variable, concernant l'application de la réglementation relative à la protection de l'environnement. Le nombre de ces constats d'écart montre la nécessité de revoir votre gestion de ces exigences de manière globale et de ne pas limiter les actions entreprises au traitement curatif des écarts constatés ponctuellement.

Demande n°2 :
L'ASN vous demande de réaliser une revue de conformité de l'ensemble des équipements et installations relatifs à la protection de l'environnement et à la gestion des déchets. Vous transmettrez à la division de Bordeaux le programme de cette revue sous trois mois et ses conclusions, assorties d'un programme d'actions correctives, sous neuf mois.

L'ASN vous demande également de procéder à une revue de votre organisation, de vos pratiques et de votre référentiel interne par rapport à la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement et de gestion des déchets. Vous transmettrez les conclusions de cette revue à la division de Bordeaux sous six mois.

Par ailleurs, je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant les points mentionnés en annexe à la présente sous quatre mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Considérant qu'un ensemble de constatations, notamment concernant des écarts à la réglementation relative à l'environnement, ont été mentionnées en observation, je vous demande également de me préciser les suites que vous réserverez à ces observations.

## Conclusion

Cette inspection de revue fera l'objet d'une inspection de suivi d'ici fin 2015 destinée à évaluer la prise en compte des demandes formulées dans le présent courrier.

L'ASN attache la plus grande importance à ce que ses inspecteurs puissent constater, au cours des prochaines inspections puis plus particulièrement à l'occasion de cette inspection de suivi, une amélioration notable de la situation, en particulier concernant la rigueur avec laquelle les agents du service conduite pilotent les réacteurs, le respect des exigences fondamentales en matière de protection de l'environnement et de maîtrise du recours à la sous-traitance.

* *
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le directeur général de l'ASN,
SIGNÉ PAR
Jean-Christophe NIEL
Sous-thème n°1 -  « Respect du référentiel et gestion du retour d'expérience »

## Respect Des Référentiels

Retards d'intégration des documents du référentiel d'exploitation Les inspecteurs ont examiné l'état d'intégration des documents constituant le référentiel d'exploitation. Ils ont constaté qu'un suivi mensuel du taux d'intégration est réalisé. Le 7 octobre 2013, 21 % des documents prescriptifs présentaient un retard d'intégration.

Les inspecteurs ont également constaté que le suivi réalisé ne permet pas d'apprécier l'impact du retard d'intégration d'un prescriptif donné sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. En effet, les fiches de suivi d'actions en retard de traitement ne font pas systématiquement état de la justification du retard, de l'analyse de risque associée à ce retard ainsi que des parades éventuelles à mettre en œuvre face à ces risques, alors que ces actions sont prévues par la note référencée D5057MQTPEP6 indice 2 intitulée « organisation de l'intégration des documents constituant le référentiel d'exploitation » de votre manuel qualité.

Demande n° A1. : 
L'ASN vous demande, pour chaque document en retard d'intégration, d'évaluer l'impact de ce retard sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, de mettre en œuvre les parades nécessaires pour prendre en compte les risques identifiés et de définir le calendrier de résorption de ces retards, en veillant à le porter à la connaissance de vos services centraux.

Les inspecteurs ont constaté que tous les retards d'intégration des documents du référentiel d'exploitation ne font pas l'objet systématiquement d'une demande de dérogation auprès de votre entité prescriptrice conformément à ce qui est prévu par votre note référencée D5057MQTPEP6 indice 2 intitulée « Organisation de l'intégration des documents constituant le référentiel d'exploitation » de votre manuel qualité.

Demande n° A2. : L'ASN vous demande, pour chaque document en retard d'intégration, d'informer votre entité prescriptrice de ce retard et de lui apporter l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires à sa prise de décision quant au bien fondé d'une dérogation à l'application du texte prescriptif interne.

## Définition De L'Organisation Processus De Demande De Modification Temporaire Des Règles Générales D'Exploitation (Rge)

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour la gestion les demandes de modifications temporaires des règles générales d'exploitation (RGE). La note référencée D5057MQSUR10 intitulée « Mise en œure des déclarations de modification temporaire des RGE » indice 0, indique en page 4/9 que « lorsque l'on identifie à l'avance une situation au cours de laquelle on ne respecte pas les chapitres III - Spécifications Techniques d'Exploitation
(STE) ou IX - Essais Périodiques (EP) des Règles Générales d'Exploitation (RGE), la déclaration de modification temporaire des RGE est la voie obligatoire et unique pour couvrir le contexte réglementaire. ». Il n'est donc pas fait mention des situations dans lesquelles vous seriez amenés à ne pas respecter temporairement les autres chapitres des RGE, en particulier ceux relatifs aux règles de conduite en situation d'incident ou d'accident et ceux concernant les essais physiques nécessaires à la validation des seuils de protection de l'installation.

Demande n° A3. :  L'ASN vous demande de formaliser une organisation pour gérer les demandes de modification temporaires des RGE pour les chapitres autres que les chapitres III ou IX.

## Documentation

Révision de la note de gestion documentaire sur le site Les inspecteurs ont examiné la note d'organisation transverse référencée D5057/DOC/NOT10 indice 5 concernant la « gestion documentaire » du CNPE de Civaux. L'échéance de réexamen de cette note mentionnée était en mai 2009.

Demande n° A4. :   L'ASN vous demande de procéder au réexamen de cette note et de lui indiquer les raisons du retard de ce réexamen. Vous transmettrez à l'ASN cette note mise à jour.

## Retour D'Expérience

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le CNPE de Civaux pour prendre en compte le retour d'expérience (REX) de ses propres installations ainsi que d'autres installations nucléaires. La base de données informatique intitulée « système d'analyse par l'historisation et le retour d'expérience » (SAPHIR) a été développée par EDF afin de constituer une mémorisation du retour d'expérience consultable par tous les CNPE du parc électronucléaire français. Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous n'utilisiez pas cette base de données afin de gérer et d'animer votre REX local. Cependant, l'utilité de la base SAPHIR est aussi de constituer une collecte du REX afin qu'il soit exploité de manière nationale. L'insuffisance du renseignement des fiches SAPHIR consultées le jour de l'inspection rend partiels le recueil et l'exploitation du REX au niveau national.

Demande n° A5. :   L'ASN vous demande de renseigner de manière exhaustive les fiches SAPHIR
ouvertes depuis mai 2013 et de vous assurer que l'organisation mise en place pour vérifier leur bon renseignement soit efficace.

## Définition De L'Organisation Ressources Dédiées À L'Ap 913

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le CNPE de Civaux concernant le projet de gestion de la maintenance dénommé « AP 913 ». Ils ont constaté que le CNPE avait pris du retard dans l'établissement des bilans matériels, puisque seulement 17 bilans sur les 40 que le CNPE devait établir d'ici la fin 2013 avaient été rédigés. Par ailleurs, il a été indiqué que les agents affectés au projet « AP 913 » sont également en charge d'autres activités non liées à ce projet.

Demande n° A6. :
L'ASN vous demande de résorber le retard pris concernant l'établissement des bilans matériels.

Demande n° A7. :   L'ASN vous demande de justifier :
l'effectif minimal - en termes de ressources quantitatives et de compétences

- affecté à la gestion du projet « AP 913 » ;
.

le fait que les agents en charge du projet « AP 913 » soient en mesure d'exercer, avec le niveau de priorité adapté, leurs missions relevant de ce projet.

## Respect De L'Organisation Définie Respect Des Échéances De La Préparation Modulaire Des Arrêts

Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par le CNPE de Civaux concernant la préparation de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur n° 1 de 2013. Au regard de l'exigence « L PRO 760 A » du mandes d'EDF du 24 octobre 2010 à l'indice 4, l'ensemble des commandes doivent être notifiées aux prestataires au plus tard quatre mois avant le début de l'arrêt. Ces éléments sont également repris dans la règle n° 2 de la disposition transitoire (DT) d'EDF n° 196 à l'indice 3. Sur ce point, les inspecteurs ont constaté, pour l'ASR précité du réacteur n° 1, que moins de la moitié des commandes (43 %) avaient été notifiées aux prestataires à l'échéance des quatre mois avant le début de l'arrêt.

Les inspecteurs ont également relevé que le programme d'arrêt n'avait été figé que trois mois avant la date de début de l'ASR alors que, au titre de la DT 196, les programmes d'arrêt sont à figer au plus tard six mois avant la date de début d'arrêt.

L'ASN considère que la préparation des arrêts de réacteur doit être réalisée au plus tôt et que, en tout état de cause, les retards relevés ci-dessus concernant la préparation de l'ASR du réacteur n° 1 sont de nature à porter préjudice à la bonne organisation de l'arrêt. En particulier, l'ASN estime qu'un retard important concernant la notification des commandes aux prestataires peut engendrer des conséquences directes sur la qualité de réalisation des interventions.

Demande n° A8. :  L'ASN vous demande de prendre les dispositions correctives nécessaires pour

vous conformer aux échéances définies dans le manuel qualité et la DT 196 concernant la préparation des arrêts de réacteur, en particulier pour ce qui concerne la définition du programme d'arrêt et la notification des commandes aux prestataires.
Recensement des activités sensibles Les inspecteurs ont consulté la liste des activités recensées comme sensibles vis-à-vis du risque de non qualité de maintenance établie pour l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur n° 1 de 2013. Le recensement de ces activités doit être réalisé conformément aux référentiels d'EDF constitués par l'exigence
« L PRO 811 A » du manuel qualité du 24 octobre 2010 à l'indice 4 et par la règle n° 7 de la DT 196 à l'indice 3. A cet égard, ils ont constaté que, contrairement à ces référentiels, toutes les activités réalisées sur le circuit primaire principal (CPP) - ou en périphérie de ce dernier - n'ont pas été intégralement reprises dans la liste des activités sensibles. Par ailleurs, les représentants du CNPE de Civaux n'ont pas été en mesure de justifier que les activités réalisées en appliquant une nouvelle procédure - ou une procédure remise à jour - étaient recensées comme activités sensibles.

En conséquence, il apparaît que la liste des activités sensibles définies pour l'ASR de 2013 du réacteur n° 1 n'était pas exhaustive.

Sur ce point, l'ASN considère qu'une attention particulière doit être portée par le CNPE de Civaux pour définir précisément et complètement la liste des activités sensibles vis-à-vis du risque de non qualité de mance, ces activités étant, de fait, susceptibles de présenter des enjeux importants pour la sûreté.

Demande n° A9. :  L'ASN vous demande de vous conformer aux exigences de vos référentiels internes pour recenser les activités sensibles au risque de non qualité de mance et en définir la liste exhaustive. L'ASN vous demande de mettre en place ces mesures correctives dès le prochain arrêt de réacteur du CNPE de Civaux.

## Définition Et Réalisation Des Programmes De Surveillance

Les inspecteurs ont examiné le programme de surveillance concernant l'intervention réalisée sur la vanne 1 RCP 291 VP du circuit primaire principal lors de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) de 2013 du réacteur n° 1. Ils ont constaté que des actions de surveillance avaient été définies uniquement pour la phase de préparation du chantier. Ils ont également relevé que des actions de surveillance avaient été identifiées dans le document de suivi d'intervention (DSI) du chantier mais ceci sans que ces actions de surveillance ne soient liées au programme de surveillance. A cet égard, il a été indiqué que les actions de surveillance figurant dans le DSI
avaient été définies directement par le chargé d'affaires du chantier. De plus, les inspecteurs ont constaté que l'action de surveillance définie dans le DSI concernant la « vérification de l'absence de corps étranger » avait été réalisée par un chargé d'affaires (et non par un chargé de surveillance).

Au regard de la directive interne d'EDF n° 116 (DI 116) à l'indice 2, le programme de surveillance doit être élaboré par le chargé de surveillance. De plus, pendant la prestation, les actions de surveillance doivent être réalisées conformément au programme de surveillance. Aussi, la définition par le chargé d'affaires des actions de surveillance visées ci-dessus qui, de plus, ont été réalisées indépendamment du programme de surveillance, est contraire aux exigences de la DI 116.

L'ASN considère que le respect des dispositions susvisées est nécessaire pour garantir en toutes circonstances l'indépendance de la définition et de la mise en œuvre de cette surveillance.

Demande n° A10. : L'ASN vous demande de vous conformer aux exigences de votre directive interne n° 116 à l'indice 2, prise en application du chapitre II du titre  II de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012, et en particulier :
de faire établir les programmes de surveillance par les chargés de
.

surveillance ;
.

de définir dans les programmes de surveillance l'ensemble des actions de

surveillance à réaliser ;
de ne faire réaliser les actions de surveillance que par des chargés de
.

surveillance.

## Comportement Des Intervenants Et Respect De L'Organisation Définie Respect Du Processus De Consignation

Les inspecteurs se sont rendus, le 8 octobre 2013, sur le chantier de maintenance du moteur 1 LHQ 001 MO d'un des groupes électrogènes diesels de secours. Ils ont constaté que les agents de ce chantier s'apprétaient à intervenir sur le moteur alors que la consignation de l'ensemble des tableaux électriques pour effectuer cette opération de maintenance n'avait pas été réalisée. Les inspecteurs ont en effet relevé que les tableaux électriques des compresseurs 1 LHQ 400 et 401 CO n'avaient pas été consignés. Cette absence de consignation des matériels, qui aurait pu porter gravement préjudice aux conditions de sécurité des intervenants, constitue un écart aux exigences du chapitre 15.3.2 du recueil de prescription au personnel de 2011.

Demande n° A11. : L'ASN vous demande de prendre les dispositions correctives nécessaires pour assurer la consignation des compresseurs 1 et 2 LHP/Q 400 et 401 CO en préalable à toute intervention sur les moteurs 1 ou 2 LHP/Q 001 MO.

Demande n° A12. : L'ASN  vous  demande  de  lui  indiquer  les   raisons   pour   lesquelles   ces compresseurs n'avaient pas été consignés pour l'intervention objet du constat sus-indiqué.

Demande n° A13. : Enfin, et plus généralement, l'ASN vous demande de sécuriser votre processus de consignation pour éviter le renouvellement de ce type de situation. Vous indiquerez les actions prises en ce sens.

## Documentation

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, l'application du programme de base de maintenance préventive
(PBMP) référencé 1400-RCV-01 à l'indice 1. Ils ont constaté que le contrôle du niveau de la caisse à huile des pompes RCV 171 et 172 PO du circuit de contrôle volumétrique et chimique, tel que prescrit par le PBMP
précité, n'est pas repris dans la procédure d'intervention du CNPE de Civaux référencée D5057-GIG-000182 à l'indice 6.

Demande n° A14. : L'ASN vous demande de modifier la procédure d'intervention précitée pour y intégrer le contrôle du niveau de la caisse à huile des pompes RCV 171 et 172 PO.

Demande n° A15. : L'ASN vous demande d'analyser les causes de cet écart de déclinaison des

exigences du PBMP dans la procédure d'intervention et de définir, selon les causalités identifiées, si d'autres écarts similaires peuvent affecter certaines procédures.
L'une des procédures d'intervention utilisée par les intervenants sur le chantier de maintenance du moteur 1 LHQ 001 MO contrôlé le 8 octobre prévoit le contrôle du niveau de pression d'un récipient d'air comprimé alimentant les compresseurs 1 LHQ 400 et 401 CO. Les inspecteurs ont constaté que le mode opératoire appliqué par les agents ne permet pas d'identifier les manomètres devant être utilisés pour réaliser ce contrôle du niveau de pression. Les intervenants n'ont donc pas été en mesure, lors de l'inspection, d'identifier les manomètres qu'ils devaient relever.

Demande n° A16. : L'ASN vous demande de modifier le mode opératoire pour préciser distinctement les manomètres à utiliser pour vérifier le niveau de pression du récipient d'air comprimé.

Demande n° A17. : L'ASN vous demande également de lui indiquer les raisons pour lesquelles ce défaut d'identification des manomètres n'a pas fait l'objet d'actions correctives de votre part, alors que l'intervention a déjà été mise en œuvre à plusieurs

reprises.

## Traitement Des Écarts Suivi Des Interventions

Les inspecteurs ont consulté la procédure d'intervention concernant la visite complète réalisée le 2 septembre 2010 sur la pompe 1 SEC 001 PO du circuit d'eau brute secouru. Ils ont constaté que des valeurs de jeux avaient été relevées en dehors des tolérances définies dans cette procédure. Les impacts éventuels de ces écarts n'ont pas fait l'objet d'une analyse formalisée et sous assurance qualité par vos services. Les inspecteurs ont également constaté qu'une présence de corrosion avait été relevée lors du contrôle visuel réalisé sur les « fouloirs » et sur les « bagues d'arrosage », mais ceci sans qu'aucun élément n'ait été apporté sur le document d'intervention pour statuer sur l'impact éventuel de cette corrosion. Enfin, le contrôle de la procédure remplie –
contrôle dit de « second niveau » - n'a été réalisé que le 3 janvier 2011, soit quatre mois après l'intervention.

Demande n° A18. : L'ASN vous demande d'établir, sous assurance qualité, et de lui transmettre votre analyse concernant l'impact éventuel sur le fonctionnement de la pompe, en conditions normales et accidentelles :
des jeux situés en dehors des tolérances ;
.

de la présence de corrosion sur les « fouloirs » et sur les « bagues d'arrosage ».

Demande n° A19. : Plus généralement, l'ASN vous demande de prendre les actions correctives nécessaires afin de formaliser et d'assurer la traçabilité des analyses concernant l'impact des écarts éventuellement relevés sur les éléments important pour la protection des intérêts visés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement
(EIP).

Demande n° A20. : Enfin, l'ASN vous demande de réaliser les analyses de second niveau des dossiers d'intervention au plus près des opérations réalisées. Vous indiquerez les dispositions prises en ce sens.
Vos représentants ont indiqué que des blocages en position ouverte des vannes 1 LLS 010 et 013 VV, de la production de courant 380 V de secours, et 1 ASG 163 et 164 VV, du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur, ont été relevés lors de certains transitoires d'exploitation du réacteur. Des investigations ont été menées par vos services mais sans que l'origine des défauts relevés ne puisse être établie. Sur ce point, il a été indiqué que le CNPE mènerait des contrôles spécifiques lors du prochain transitoire afin de déterminer l'origine des défauts. A cet égard, les inspecteurs ont relevé que la programmation de ces contrôles n'a pas été formalisée par écrit.

Demande n° A21. : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la réalisation des investigations nécessaires afin de déterminer l'origine des blocages en position ouverte des vannes 1 LLS 010 et 013 VV et 1 ASG 163 et 164 VV et d'éviter une nouvelle apparition de ces défauts.

## Gestion Des Pièces De Rechange

Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale mise en œuvre sur le CNPE de Civaux concernant la gestion des pièces de rechange des matériels. Vos représentants ont indiqué que, dans le cas où une pièce de rechange commandée auprès de vos services centraux ne vous était pas livrée, il vous appartenait de reformuler une demande de mise à disposition de ladite pièce de rechange. Vos représentants ont indiqué que cette demande s'effectue par la création d'un « ordre d'intervention » (OI) sous le logiciel informatique « SYGMA ». Néanmoins, ce processus est laissé à l'initiative des services du CNPE sans qu'aucune disposition organisationnelle ne soit mise en œuvre pour vous assurer que ces demandes étaient bien reformulées afin de sécuriser le processus.

Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné les conditions ayant conduit au remplacement, en 2011, du clapet 1 ARE 061 VL du circuit d'alimentation normal des générateurs de vapeur du réacteur n° 1. Vos représentants ont précisé que son remplacement a été réalisé à la suite de la détection de traces de grippage. Il a également été précisé que vous ne disposiez plus de pièces de rechange pour remplacer le clapet identique 2 ARE 061 VL du réacteur n° 2, en cas de détection de ce même type d'indications sur ce clapet. A cet égard, les inspecteurs ont constaté que le CNPE de Civaux n'avait pris aucune disposition particulière, depuis 2011, pour commander une nouvelle pièce de rechange afin d'anticiper, en tant que de besoin, le remplacement éventuel du clapet sur le réacteur n° 2.

Les inspecteurs ont également consulté, par sondage, des analyses sûreté concernant les écarts relevés sur la vanne 2 ASG 264 VD du circuit d'alimentation de secours des générateurs de vapeur et sur la pompe 2 LHQ 210 PO d'un groupe électrogène diesel de secours. Ils ont relevé que ces analyses n'étaient pas suffisamment approfondies pour statuer sur la nocivité éventuelle des écarts rencontrés et, le cas échéant, sur la nécessité de remplacement de ces matériels par de nouvelles pièces de rechange.

Demande n° A22. : L'ASN vous demande de :
.

sécuriser le processus de renouvellement de la commande des pièces de rechange, dans le cas où ces dernières ne vous seraient pas livrées ;
.

commander une pièce de rechange pour procéder au remplacement, en cas de besoin, du clapet 2 ARE 061 VL ;
.

justifier l'absence d'impact sur la sûreté des écarts relevés sur la vanne 2 ASG 264 VD et sur la pompe 2 LHQ 210 PO.

## Définition De L'Organisation

Rôle du « troisième opérateur »
Les inspecteurs ont examiné l'organisation du service conduite au travers de la note de service référencée D5057NSCDT25 à l'indice 7 et de la note de votre manuel qualité référencée D5057MQPIL29 à l'indice 0. Il est fait mention dans ces notes d'organisation d'un opérateur pilote qui est présent en temps que « troisième opérateur » en salle de commandes pendant les quarts du matin et de l'après-midi. Les représentants du service conduite ont indiqué aux inspecteurs que cet opérateur pilote constituait une ligne de défense supplémentaire dans le cadre de la prise de décision opérationnelle des actions particulières de conduite. Pour autant, dans aucune de ces deux note, le rôle, sur le plan décisionnel, de l'opérateur pilote n'est clairement défini.

Demande n° A23. : L'ASN vous demande de préciser dans votre organisation le rôle de l'opérateur pilote dans le processus de décision opérationnelle. Vous veillerez à présenter clairement ce rôle aux équipes en charge de la conduite.

Les inspecteurs se sont intéressés au retour d'expérience que tirait le service conduite de l'événement significatif du domaine de la sûreté survenu le 17 janvier 2012. Les représentants du service conduite ont indiqué aux inspecteurs que l'opérateur pilote pourra être amené, sur décision du chef d'exploitation (CE) ou du directeur d'astreinte (PCD1), à conduire le traitement d'une situation sensible (tel que le repli d'un réacteur) avec une partie de l'équipe conduite en parallèle du traitement d'un événement fortuit par une autre partie de l'équipe conduite. Ces conditions particulières ne sont pas définies dans les notes d'organisation du service conduite.

Demande n° A24. : L'ASN vous demande de préciser dans votre organisation le rôle que pourrait tenir l'opérateur pilote lorsque le service conduite est conduit à traiter concomitamment la préparation d'un repli de réacteur et le traitement d'un événement fortuit.

Conditions de réalisation des confrontations et relèves Les inspecteurs ont assisté le 8 octobre à la confrontation entre le chef d'exploitation et l'ingénieur sûreté.

En termes d'ergonomie, les inspecteurs ont relevé que la confrontation n'avait pas eu lieu dans des conditions sereines : salle vitrée, mal isolée phoniquement, téléphone qui sonne à plusieurs reprises.

Demande n° A25. : L'ASN vous demande de vous assurer que la confrontation quotidienne entre chef d'exploitation et ingénieur sûreté est réalisée dans des conditions sereines.

Les inspecteurs ont assisté le 8 octobre à la relève entre l'équipe de quart du matin et celle de quart d'aprèsmidi. Ils ont constaté un manque de communication sécurisée pendant cette relève ainsi qu'une absence de communication entre l'opérateur pilote et le chef d'exploitation.

Demande n° A26. : Étant donné l'importance des missions de supervision confiées à l'opérateur pilote sur le CNPE de Civaux, l'ASN vous demande de vous assurer que celuici bénéficie d'une relève d'informations avec le chef d'exploitation ou le chef d'exploitation délégué.

## Gestion Des Indisponibilités

Le 8 octobre, les inspecteurs ont constaté, sur l'écran d'affichage en salle de commande, la notification de l'indisponibilité « de groupe 2 » de quatre matériels constituants des éléments importants pour la protection
(EIP). Ces indisponibilités avaient pour origine une prescription particulière liée à un détecteur incendie et une
« condition  limite »  des  spécifications  techniques  d'exploitation.  Bien  que  le  nombre  maximal  de   telles indisponibilités matérielles soit fixé à cinq, cette situation n'a pas fait l'objet d'une action de vigilance particulière de l'équipe de conduite présente en salle de commande.

Demande n° A27. : L'ASN  vous  demande  de  rappeler  aux  équipes   de   conduite  l'importance d'anticiper la gestion des indisponibilités et particulièrement le cumul de celles-ci et d'autres conditions particulières des spécifications techniques d'exploitation (STE), telles que les prescriptions particulières ou les conditions limites. Dans ce type de situation sensible, vous veillerez également à définir la répartition des rôles dans le processus décisionnel entre l'opérateur pilote, le chef d'exploitation délégué et le chef d'exploitation.

## Lignages

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation du service conduite dans le domaine de la mise en configuration des circuits (« lignages »). Ils ont examiné à cette occasion la note d'organisation des lignages réalisés « tranche en marche » référencée D5420/CV/NC/09/014 à l'indice 1. Dans cette note, les inspecteurs relèvent que le logigramme des actions à mener dans le cadre d'un lignage peut conduire à ne pas réaliser systématiquement un « pré-job briefing », ce qui est contraire aux prescriptions de la demande particulière interne à EDF n° 168 (DP 168).

Demande n° A28. : L'ASN  vous  demande  de  modifier  votre  note  d'organisation  des  lignages réalisés  « tranche  en  marche »  référencée  D5420/CV/NC/09/014  afin  qu'un pré-job briefing soit réalisé systématiquement avant toute opération de lignage.

Les inspecteurs ont consulté le classeur d'archivage des dossiers de lignage réalisés réacteur en fonctionnement. Les inspecteurs ont relevé que l'archivage est très partiel. Ce qui est attendu en matière d'archivage de ces dossiers n'a pas pu clairement être présenté aux inspecteurs.

Demande n° A29. : L'ASN  vous  demande  de  mettre  en  place   une   organisation   précise   des conditions d'archivage des opérations de lignage qui sont réalisées réacteur en fonctionnement, d'intégrer cette organisation dans votre note référencée D5420/CV/NC/09/014 et de former l'ensemble des agents concernés à cette nouvelle organisation.

## Consigne Temporaire D'Exploitation / Instruction Journalière

Les inspecteurs ont constaté, lors de la relève entre les équipes de quart du matin et de l'après-midi du 8 octobre, que les consignes temporaires d'exploitation et instructions journalières n'étaient pas passées en revue lors du briefing.

Les inspecteurs ont relevé qu'une instruction journalière relative au système d'extraction au condenseur
(CEX) avait été reconduite alors que l'échéance initiale de cette instruction journalière était déjà dépassée.

Enfin, les inspecteurs ont constaté que des consignes temporaires d'exploitation étaient présentes depuis quatre ans au motif d'une attente d'intégration documentaire.

Demande n° A30. : L'ASN vous demande de revoir votre organisation concernant la gestion de vos consignes temporaires d'exploitation et de vos instructions journalières.

L'amélioration de votre organisation dans ce domaine comprendra notamment les conditions de reconduction des documents concernés avant que ceux-ci ne soient échus, l'actualisation régulière de l'état de ces documents en veillant à ne pas laisser perdurer des consignes temporaires d'exploitation pendant plusieurs années et, enfin, la revue à chaque quart de ces documents.

## Respect De L'Organisation Définie

Lignages Les inspecteurs ont examiné par sondage des dossiers d'opérations de lignage archivés réalisés en arrêt de réacteur. Ils ont relevé à cette occasion plusieurs écarts :
dossier de lignage « SAP 201 BA » : la procédure de lignage ne précise pas l'état requis du réacteur ;

dossier « RIS MP voie B » : ce dossier présentait des fiches navettes de régime de consignation
« bloquant » pour la réalisation du lignage. Plusieurs fiches étaient renseignées de manière incomplète car n'y figurait pas la date de levée du régime de consignation permettant de réaliser le lignage. La mention de cette date est demandée en annexe 6 de la note d'organisation des moyens à mettre en œuvre pour la préparation et la réalisation de l'activité lignage en arrêt de tranche référencée D5057/EXP/NT/12 à l'indice 1 ;
dossier « RRI voie A » : dans ce dossier, les inspecteurs ont relevé que le contrôle technique du lignage avait été réalisé alors que des régimes de consignation étaient encore posés. De plus, la fiche de contrôle local de la configuration des organes ne présentait ni signature, ni date, ni visa, pourtant prévus par le canevas de cette fiche ;
dossier « RRI voie B » : dans ce dossier, plusieurs fiches navettes de régime de consignation bloquant n'étaient pas complètement renseignées ;
dossier « fonction commun protégé » : dans ce dossier, il y a une incohérence dans l'action de contrôle technique préalable au solde du dossier car le régime de consignation a été levé le 19 juin alors que le dossier de lignage a été soldé le 14 juin.
D'une manière générale, les inspecteurs relèvent que la traçabilité des actions de lignage réalisées en arrêt de réacteur présente des lacunes et que les documents supports ne sont pas appliqués et remplis avec rigueur.

Demande n° A31. : L'ASN vous demande de rappeler à tous les agents concernés par un lignage réalisé en arrêt de réacteur les règles de bonne utilisation des documents mis à leur disposition. Vous veillerez également à rappeler l'importance de la chronologie des actions de lignage et de leur contrôle technique lorsqu'un régime de consignation est posé sur tout ou partie du périmètre concerné par le lignage.

## Consigne Temporaire D'Exploitation

Les inspecteurs ont examiné la consigne temporaire d'exploitation n° 1493 relative à la surveillance du groupe électrogène de secours repéré LLS 682 GE. Cette consigne temporaire demande une ronde quotidienne et hebdomadaire de surveillance de ce matériel. Par ailleurs, lors du contrôle du matériel, la consigne temporaire d'exploitation précise qu'une alarme apparaîtra en salle de commande.

Les inspecteurs ont relevé que les opérateurs présents en salle de commande n'avaient pas connaissance de cette consigne temporaire d'exploitation (ce qui confirme la nécessité de passer en revue les consignes temporaires d'exploitation à chaque relève de quart). D'autre part, aucun élément de traçabilité des contrôles journaliers du groupe électrogène de secours n'a pu être présenté aux inspecteurs. Enfin, il a été précisé aux inspecteurs qu'en cas d'apparition de l'alarme provoquée par un contrôle de ce matériel, celle-ci serait
« shuntée », ce qui n'est pas conforme aux dispositions de la consigne temporaire d'exploitation.

Demande n° A32. : L'ASN vous demande d'appliquer de manière rigoureuse la consigne temporaire d'exploitation n° 1493 relative à la surveillance du groupe électrogène de secours repéré LLS 682 GE et de formaliser par écrit l'ensemble des actions que vous réalisez dans ce cadre.

## Essai Périodique

Lors de la réalisation de l'essai périodique (EP) référencé EP ASG 411 sur le circuit d'alimentation de secours des générateurs de vapeur le 9 octobre 2013, les inspecteurs ont constaté que l'opérateur avait modifié un logigramme présent à la page 8/38 de la procédure de l'EP sans que cela ne fasse l'objet d'une validation préalable. Par ailleurs, ils ont noté que cet EP était bimestriel et que le dernier indice de la procédure de l'EP date de 2010, ce qui oblige à modifier le logigramme lors de chaque réalisation.

Demande n° A33. : L'ASN vous demande de mettre en œuvre une organisation permettant de vous assurer que les modifications apportées à une procédure d'essai périodique fassent l'objet d'une validation adéquate préalablement à sa réalisation. Vous veillerez également à prendre les dispositions nécessaires pour la modification de la procédure de l'EP ASG 411.

Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que l'analyse de risques et les parades associées à la réalisation de cet EP n'avaient pas été abordées lors de la réalisation du « pré-job briefing ».

Demande n° A34. : L'ASN vous demande de veiller à ce que ces deux items soient abordés lors du
« pré-job briefing » préalable à la réalisation d'un essai périodique.

## Gestion Des Compétences

Carnets de professionnalisation des agents du service conduite Les inspecteurs en charge du sous thème « Organisation et adéquation des moyens » ont examiné entre autres les contrôles réalisés par la direction des ressources humaines concernant la gestion des carnets de professionnalisation (CIP) du service conduite. L'examen de ces contrôles a montré que des lacunes sont relevées de manière systématique dans la traçabilité des formations et habilitations des agents du service conduite.

La formation des agents de la conduite constitue l'un des moyens permettant de garantir que la conduite des réacteurs est réalisée conformément aux exigences définies. L'article 2.5.5 de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012 prévoit en particulier que l'exploitant prenne les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir les compétences et qualifications de son personnel réalisant des activités importantes pour la protection (AIP). L'article 2.5.6 du même arrêté exige la traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies et donc de la formation des agents du service conduite.

Demande n° A35. : L'ASN vous demande de renforcer la qualité de la tenue à jour des CIP du service conduite et de renforcer les contrôles de ces CIP réalisés par la direction des ressources humaines.

## Traitement Des Écarts Transitoires Sensibles Et Sorties Du Domaine De Fonctionnement Autorisé De La Chaudière

Les inspecteurs ont constaté qu'une sortie du domaine de fonctionnement autorisé de la chaudière, lors de la divergence du réacteur n° 1 en 2010, n'avait été détectée que trois ans après son occurrence, à la suite des demandes formulées par l'ASN dans le cadre de la préparation de l'inspection de revue.

Demande n° A36. : L'ASN  vous  demande  de  mettre  en  œuvre  une  organisation  permettant  de répondre aux exigences de l'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié qui stipule que « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation […] », en particulier en ce qui concerne la détection des sorties du domaine de fonctionnement autorisé lors des opérations de mise à l'arrêt et de redémarrage des réacteurs.

Les inspecteurs ont examiné les nouvelles fiches de suivi des transitoires sensibles rédigées par vos services.

Le retour d'expérience du site ainsi que des autres réacteurs du parc électronucléaire français est mentionné dans ces fiches. Néanmoins, vos services n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs la manière dont ce retour d'expérience avait été pris en compte, notamment pour les actions de surveillance mentionnées dans ces fiches.

Demande n° A37. : L'ASN  vous  demande  de  mieux  formaliser  la  prise  en  compte  du  retour d'expérience dans la construction des fiches de suivi des transitoires sensibles.

Les inspecteurs ont relevé que le retour d'expérience de deuxième niveau du transitoire sensible relatif au passage du niveau d'eau du circuit primaire du réacteur à la plage de travail basse du circuit de refroidissement à l'arrêt (dite « PTB du RRA ») n'était pas suffisamment formalisé et n'intégrait pas l'ensemble des enseignements du retour d'expérience tiré « à chaud » à la suite de ce transitoire.

Demande n° A38. : L'ASN vous demande de mieux formaliser le retour d'expérience de deuxième niveau du transitoire sensible de passage à la plage de travail basse du RRA et de veiller à ce qu'il intègre l'ensemble des enseignements du retour d'expérience tiré « à chaud ».

## Documentation Exercice De Mise En Œuvre De Moyens Du Plan L'Urgence Interne (Pui)

Les inspecteurs ont fait procéder à un exercice consistant en la mise en œuvre d'un moyen mobile de sûreté sur le circuit de contournement de la turbine (clefs GCTa). Ils ont pu constater que la procédure utilisée par les techniciens sur le terrain était un document à la fois utilisé par les équipes de conduite et de maintenance (référencé D5057GIG0009345), ce qui a conduit à des interrogations et des hésitations de la part des techniciens de l'équipe de conduite au cours de l'exercice.

Demande n° A39. : L'ASN vous demande d'améliorer l'ergonomie de la procédure de maintenance mentionnée ci-dessus afin qu'elle n'entraîne pas d'hésitations de la part des équipes qui devront l'utiliser en situation d'urgence.

## Définition De L'Organisation

Évaluation des effectifs et compétences minimales requises pour l'exercice des activités importantes pour la protection (AIP)
Les inspecteurs ont noté que les services disposent d'outils de gestion des compétences par métier et élaborent, annuellement, une cartographie des compétences du service. Cette cartographie détaille les effectifs mux, les effectifs cibles, les effectifs mobilisables et les ressources rares. Ils ont noté favorablement le contrôle que la direction des ressources humaines réalise annuellement auprès des services. En revanche, ils ont constaté que les règles de dimensionnement des effectifs minimaux (en nombre et en compétence) ne sont pas formalisées. Les éléments d'appréciation présentés par les services rencontrés révèlent des pratiques d'évaluation très hétérogènes, certaines valorisant le retour d'expérience, d'autres s'appuyant sur les activités dont l'accomplissement est requis en astreinte. Dans ce demier cas, la démonstration de la capacité du service à accomplir l'ensemble des activités importantes pour la protection (AIP) visées à l'article 2.5.2 de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012 qui relèvent de son domaine d'intervention, en situation d'effectif minimal, lorsque les réacteurs sont en fonctionnement ou à l'arrêt, n'est pas apportée.

Demande n° A40. : L'ASN vous demande d'établir des règles de dimensionnement des ressources humaines (en nombre et en compétence) dans les services acteurs des AIP pour garantir l'accomplissement de ces activités même en situation d'effectif minimal.

## Note D'Organisation Des Services

Les inspecteurs ont examiné les notes D5057MQPIL11 à l'indice 0 et D5057MQPIL9 à l'indice 2 descriptives de l'organisation respectivement du service IAE « Instrumentation, automatisme, essais » et du service SMT, en charge de la maintenance des matériels électriques, des machines tournantes, de la robinetterie et des machines statiques.

Les inspecteurs ont noté que les effectifs minimaux ne sont pas définis dans les notes d'organisation et que ces notes ne font pas référence aux cartographies des compétences établies par les services. De fait, les écarts par rapport à l'effectif cible mentionné sur les cartographies de compétences ne sont pas formalisés par écrit. Les mesures compensatoires d'ordre organisationnel mises en place ne sont pas non plus enregistrées, même lorsqu'elles perdurent. Les inspecteurs ont en particulier noté le sous-effectif (en nombre et en compétence) qui affecte le service SMT pour les métiers de chargés de surveillance. Les inspecteurs ont également noté que ce service a recours à la sous-traitance depuis 2010 pour pallier un déficit chronique de ressources internes et la montée en compétence progressive d'équipes « jeunes ».

Demande n° A41. : L'ASN vous demande de préciser, dans les notes d'organisation des services acteurs d'AIP, les effectifs minimaux (en nombre et en compétence) requis pour l'accomplissement de ces AIP en distinguant, le cas échéant, les organisations attachées à la gestion des situations où les réacteurs sont à l'arrêt de celles où les réacteurs sont en fonctionnement.

## Effet Des Projets Nationaux De Grande Ampleur Sur La Gestion Des Ressources Et Compétences

Les inspecteurs ont examiné la note D5057/PLLQ22 relative à la déclinaison du projet « REX » sur le site.

Ce projet, engagé par vos services centraux, est décliné sur le site au travers du « programme d'actions correctives » (PAC). Les inspecteurs ont noté que l'évaluation des ressources à affecter à ce projet a conduit a priori à définir une cible de 9,1 équivalents temps plein (ETP) dont 2,1 ETP en redéploiement sur le site. Le besoin en recrutement a été évalué à 7 ETP alors que l'effectif réellement recruté et affecté à ce projet n'a atteint que 6 ETP. De fait, le CNPE a été contraint de compenser ce déficit de recrutement par un redéploiement interne complémentaire pour ne pas remettre en cause son objectif de déploiement du PAC. L'évaluation des conséquences de ces redéploiements accrus sur la capacité des services à accomplir leurs activités récurrentes dans le respect des exigences définies en matière de compétences n'a pas été réalisée.

Demande n° A42. : L'ASN  vous  demande,  lorsque  vous  rencontrez  une  situation  de  déficit  en

effectif ou en compétence pour l'accomplissement d'un projet, d'enregistrer par écrit l'écart correspondant, conformément aux objectifs du PAC. L'ASN vous demande également d'évaluer, d'une part, l'incidence de ce déficit sur votre capacité à atteindre l'objectif fixé et, d'autre part, les effets de la consommation accrue des ressources des services sur leur capacité à accomplir leurs activités.
Demande n° A43. : L'ASN vous demande de tirer les enseignements de ces évaluations, du point de vue de la gestion des ressources, pour le déploiement du projet « SDIN » sur le site de Civaux et de lui présenter l'évaluation prévisionnelle des effectifs (en nombre et en compétence) que vous jugez nécessaires à la mise en œuvre de ce

projet.

## Retour D'Expérience

Les inspecteurs se sont intéressés au retour d'expérience en matière de gestion des ressources humaines (en nombre et en compétences) issu des organisations mises en place lors des visites décennales des réacteurs n° 1 et 2. Ils ont constaté que ce retour d'expérience n'est pas formalisé et n'est pas valorisé dans le processus
« Ressources humaines ». Ainsi, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) n'est pas réinterrogée à la lumière de ce retour d'expérience et les écarts constatés dans la gestion des ressources humaines au cours de ces arrêts ne donnent lieu à aucune action corrective visant à garantir l'adéquation des moyens humains alloués à la réalisation des activités.

Demande n° A44. : L'ASN vous demande de réinterroger votre gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) à la lumière du retour d'expérience de la gestion des ressources humaines réalisée lors des visites décennales des réacteurs n° 1 et 2.

Vous en transmettrez à l'ASN une synthèse accompagnée des actions correctives que vous en déduisez.

## Respect Des Référentiels

Intégration du référentiel national relatif à la gestion des écarts Les inspecteurs ont examiné l'organisation globale mise en place par le site pour identifier, caractériser et traiter les écarts, en particulier la note sur le « traitement des écarts » MQPIL10 à l'indice 0 parue en septembre 2013. Les inspecteurs ont remarqué que cette note ne prenait pas en compte le dernier indice (indice 4) de la directive interne n° 55 (DI 55) d'EDF applicable en juillet 2013.

De plus, vos représentants ont indiqué avoir fixé au 30 juin 2014 l'échéance d'intégration de l'indice 4 de cette directive émise en juin 2013 sans avoir validé cette échéance avec les services nationaux, ce qui constitue une information insuffisante du prescripteur national.

Enfin, les inspecteurs ont noté une confusion entre les terminologies utilisées par le CNPE et celles de l'indice 4 de la DI 55 pour les notions d'actions « curatives, correctives et préventives ».

L'ASN considère que, si le CNPE ne peut décliner rapidement les règles nationales, il aurait dû faire remonter aux services nationaux concernés les difficultés rencontrées pour recueillir leur analyse afin de valider sa position.

Demande n° A45. : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires à l'intégration complète des versions les plus récentes des règles nationales relatives à la gestion des écarts.

Demande n° A46. : Dans le cas où des difficultés de déclinaison de ces règles se présenteraient, l'ASN vous demande d'en référer à vos services nationaux d'ingénierie et de justifier comment vous prenez en compte leurs conclusions.

## Documentation

Les inspecteurs constatent une ambiguïté dans le processus de traitement à mettre en œuvre pour les écarts matériels répétitifs tel que décrit par la note sur la mise en œuvre du programme d'actions correctives (PAC) sur le site de Civaux (D5057MQPIL18 indice 0). En effet, cette note stipule que « loute situation d'écart (anomalie matérielle) sur un matériel ayant un repère de système élémentaire doit suivre un processus différent, sauf si répétitif (ce qui rentre typiquement dans le processus PAC)», alors que tous les écarts matériels doivent être tracés dans l'application informatique SYGMA. Ceci pose la question de l'exhaustivité de l'identification des écarts matériels et de l'ouverture des fiches d'écart associées dans SYGMA, ainsi que de la cohérence de leur traitement.

Demande n° A47. : L'ASN vous demande de clarifier votre note sur la mise en œuvre du programme d'actions correctives (PAC) sur le site de Civaux (D5057MQPIL18)

## Pour Expliquer Les Processus De Traitement D'Écarts Matériels, Répétitifs Ou Non.

Dans cette même note, les inspecteurs constatent également une ambiguïté dans la définition du programme de surveillance. La distinction entre les notions d'objectifs en nombre de visites terrain et de constats terrain n'est pas clairement définie.

Demande n° A48. : L'ASN vous demande de distinguer dans cette note les notions d'objectifs en nombre de visites terrain et de constats terrain et l'usage qui est fait de ces objectifs.

## Traitements Des Écarts Identification Des Écarts De Conformité

Les inspecteurs ont examiné plusieurs fiches d'écart (FE). Les inspecteurs ont noté que certaines d'entre elles auraient dû conduire à l'identification d'écarts de conformité, au moins au stade d'émergence, ce qui n'a pas été le cas. A titre d'exemple, les deux FE suivantes auraient dû faire l'objet de ce traitement :

FE n° 4122 relative à l'absence de vis de fixation sur les filtres du châssis de deux ventilateurs des armoires du système de protection (RPR) du réacteur n° 1 (écart également constaté sur le réacteur n° 2) ;
FE n° 3689 relative au positionnement non conforme de connexions électriques sur le rotor de l'alternateur repéré 2 LHQ 001 AP qui indique que ces défauts de montage ne permettent pas de garantir le non desserrage des écrous de connexion et qu'en cas de desserrage complet d'un écrou, celui-ci peut se transformer en corps migrant et détériorer l'alternateur.
Vos représentants n'ont pu présenter, le jour de l'inspection, la démarche analytique suivie pour savoir si ces écarts devraient être analysés au titre de l'émergence d'un écart de conformité.

Demande n° A49. : L'ASN vous demande d'expliquer les raisons pour lesquelles les FE n° 4122 et

3689 n'ont pas conduit à l'identification d'écarts de conformité et de vous prononcer sur la nécessité d'identifier les écarts de conformité associés.
Demande n° A50. : De manière plus générale, l'ASN vous demande de fiabiliser votre processus d'identification des fiches d'écart pouvant relever d'un écart de conformité.

## Identification Des Écarts Dans Les Interventions

Les inspecteurs ont examiné plusieurs demandes d'intervention (DI). Les inspecteurs ont noté que certaines d'entre elles auraient dû conduire à l'ouverture de fiches d'écarts mais que le CNPE ne l'a pas jugé nécessaire. C'est par exemple le cas des DI suivantes :

DI n° 457507 à 457509 relatives au mauvais état et aux difficultés de manœuvrabilité des vannes repérées respectivement 1 LHP 310, 311 et 314 VF sur un groupe électrogène de secours pour cause de présence importante de rouill liée à des fuites d'eau sur des ouvrages de génie civil censés protéger ces matériels ;
DI n° 386405 relative à l'obstruction de buses et au percement d'une portion de la tuyauterie du système de lutte contre l'incendie repéré 2 JPD ;
DI n° 423284 relative au remplacement de la cage X0524213 de la turbine repérée 2 GCT 051 VV en raison d'un endommagement sérieux de son chromage.

Demande n° A51. : L'ASN vous demande d'expliquer les raisons pour lesquelles les DI n° 457507 à 457509, 386405 et 423284 n'ont pas fait l'objet d'ouverture de fiches d'écarts et de vous prononcer sur la nécessité d'ouvrir les FE correspondantes.

Demande n° A52. : De manière plus générale, l'ASN vous demande de fiabiliser votre processus d'identification des demandes d'intervention nécessitant l'ouverture de fiches d'écarts.

## Traitement Inapproprié D'Une Fiche D'Écart

Les inspecteurs ont examiné la fiche d'écart (FE) n° 3419 relative au montage d'un joint non conforme sur la vanne repérée 1 ASG 162 VV. Le traitement de cette FE fait apparaître plusieurs dysfonctionnements :
fourniture par l'unité technique opérationnelle (EDF-UTO) d'un joint non conforme à sa note de

catégorie de pièce de rechange (CPR) ;
montage par le CNPE d'un joint non approvisionné par EDF-UTO pour pallier cette fourniture d'une
-
pièce de rechange non-conforme ;
montage de ce joint en écart par rapport aux prescriptions définies par EDF-UTO par non respect du
-
couple de serrage.
Les inspecteurs considèrent que le CNPE a installé une pièce de rechange sans avoir respecté le processus de modification en application de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre  2007 et les préconisations d'EDF-UTO.

Demande n° A53. : L'ASN  vous  demande  de   caractériser  l'impact   des   problèmes   successifs survenus lors du montage de joints sur les pompes ASG et de lui transmettre le traitement que vous avez apporté à ces écarts.

Demande n° A54. : De  manière  plus  générale,  l'ASN  vous  demande  de  mettre  en  place  les dispositions nécessaires afin que les pièces de rechange soient approvisionnées et installées dans des conditions conformes à leur qualification et à leurs préconisations de montage.

## Respect De L'Organisation Définie

Processus de commande des activités sous-traitées Les inspecteurs ont examiné par sondage des commandes de prestations initiées par vos services centraux, par vos services régionaux et par le CNPE. Ont fait l'objet d'un examen :
le marché n° C441300150 relatif à la maintenance des groupes motopompes primaires attribué par vos

services centraux le 29 avril 2013. Ce marché est attaché au cahier spécifique des clauses techniques
(CCTP) référencé D450712029483 à l'indice 0 du 31 octobre 2012. Ce marché prévoyant une tranche optionnelle pour les réacteurs de Civaux, la commande d'exécution de la prestation a été passée le 3 mai 2013 alors que la réalisation avait débuté le 12 avril 2013.

la commande 5100/4300896393 relative à la fourniture d'une pièce de rechange d'un outillage fixe placé dans le bâtiment réacteur. Cette commande a été validée le 26 avril 2013 alors que l'approvisionnement et le montage de la pièce sont intervenus le 30 mars 2013, sur la base d'une offre présentée le 21 décembre 2012. Le CNPE n'a pas été en mesure de présenter les exigences définies, au sens de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012 modifié, associées à la pièce commandée.
Ces situations révèlent une maîtrise insuffisante du processus « achat » pour satisfaire les dispositions fixées par les directives internes (DI) d'EDF n° 196 et n° 296 relatives respectivement au noyau dur du management local des arrêts de réacteurs et au noyau dur du management des réacteurs en fonctionnement. Sur le fond, elles ne permettent pas aux chargés de surveillance, responsables in fine de l'évaluation de la qualité de la prestation, d'établir un programme de surveillance sur des documents validés, en contradiction avec les exigences de la DI 116 relative à la surveillance des prestataires et aux missions des chargés de surveillance.

Demande n° A55. : L'ASN vous demande d'établir un plan d'actions pour prévenir l'occurrence de situations analogues à celles mentionnées ci-dessus, en prenant en compte les dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012 modifié. L'ASN vous demande de transmettre le plan d'action précité accompagné de son calendrier de mise en œuvre et des indicateurs que vous retenez pour en mesurer l'efficacité.

## Surveillance Des Interventions Sous-Traitées

Les inspecteurs ont examiné la note D5057DIRCOF29 à l'indice 4 qui décline la directive interne d'EDF
n° 116 (DI 116) pour ce qui concerne l'élaboration des programmes de surveillance. Ces programmes doivent être établis par le chargé de surveillance sur la base de la commande d'exécution de la prestation, du contrat et du cahier des clauses techniques particulières. Une grille d'analyse est utilisée en support afin d'accompagner les chargés de surveillance dans l'identification des risques attachés à l'intervention et leur permettre de prévoir leurs actions de surveillance de manière proportionnée. Le programme de surveillance est ensuite vérifié par le chargé d'affaire responsable de la commande de prestation puis validé par le représentant du maître d'ouvrage.

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage plusieurs dossiers et rapports de surveillance. Ces contrôles ont révélé que :
l'organigramme de la société associée à l'intervention relative au contrôle de l'encrassement des bouches du système de ventilation EVR a été établi le 19 février 2012 alors que les interventions se sont déroulées en mars 2013. Ce document a été modifié de manière manuscrite pour prendre en compte les modifications que le prestataire a apportées à son équipe d'intervention. Pour autant, la traçabilité de la vérification en réunion de levée des préalables de la qualification et de l'habilitation des nouveaux acteurs de cette intervention n'a pas pu être présentée alors même qu'il s'agissait d'employés intérimaires de la société prestataire ;

le programme de surveillnce des interventions prévues sur les registres de régulation des débits de ventilation 1 DVN 001, 002 et 003 RA a été établi par le chargé d'affaire responsable de l'intervention, compte tenu d'un déficit de ressources de chargés de surveillance au sein du service concerné et postérieurement à l'exécution des interventions sur ces registres ;
les fiches de surveillance associées aux interventions sur les registres 1 DVN 001, 002 et 003 RA ne comportent pas mention des actions de surveillance réalisées.

Demande n° A56. : Au-delà  des  constats  établis  par  les  inspecteurs,  l'ASN  vous  demande  de dresser le bilan des difficultés d'accomplissement des actions attachées à l'exercice de la surveillance des prestataires, pour les états « réacteurs en fonctionnement »  et  « réacteurs  à  l'arrêt »,  et  d'évaluer  leurs  effets   sur  la capacité du CNPE à assurer la maîtrise des activités sous-traitées en conservant l'indépendance de cette surveillance par rapport aux contraintes du maître d'ouvrage. Vous transmettrez à l'ASN ce bilan et le plan d'actions que vous mettez en œuvre pour garantir que les actions prescrites par le système de management intégré permettent de satisfaire, dans les faits et sur le fond, les dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 modifié.

## Risque D'Incendie

Le 10 octobre, les inspecteurs se sont rendus au niveau du bâtiment de stockage annexé à l'huilerie. Ils ont constaté l'absence d'extincteur. L'article R. 4227-29 du code du travail dispose que « le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont doiés d'extinceurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques ».

Demande n° A57. : L'ASN vous demande d'installer des extincteurs en nombre suffisant au niveau de l'annexe à l'huilerie, conformément aux prescriptions de l'article R. 4227-29 du code du travail.

Demande n° A58. : L'ASN  vous  demande  de  réaliser  une  vérification  exhaustive  de  la  bonne application de l'article R. 4227-29 pour l'ensemble des locaux de votre établissement.

Les inspecteurs ont constaté, dans ce même local, l'absence de dispositif de désenfumage naturel. L'article R. 4216-13 du code du travail dispose que les locaux de plus de 300 mètres carrés situés en rez-de-chaussée et en étage, les locaux de plus de 100 mètres carrés aveugles et ceux situés en sous-sol ainsi que tous les escaliers comportent un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique.

Demande n° A59. : L'ASN vous demande de vous prononcer sur la pertinence de l'installation de dispositif de désenfumage au niveau de l'annexe de l'huilerie.

## Retour D'Expérience / Documentation Valorisation Des Bonnes Pratiques Des Prestataires

Les inspecteurs ont assisté à l'intervention de contrôle du matériel requis par le plan d'urgence interne.

Cette activité est confiée à un prestataire. Les documents examinés et le contrôle réalisé pendant l'intervention ont révélé une exploitation insuffisante du retour d'expérience des précédentes interventions du même type, mis en lumière par la persistance de la non prise en compte du changement de lieu de stockage des matériels dans le document d'intervention. De plus, lors de l'intervention de contrôle, l'entreprise intervenante réalise des contrôles (présence des moyens à l'intérieur des caisses de stockage, blocage des roues, accessibilité du matériel)
qui vont au-delà des prescriptions du document opérationnel. Cette bonne pratique de l'entreprise prestataire mérite d'être retranscrite pour capitalisation dans la procédure utilisée.

Demande n° A60. : L'ASN vous demande de modifier la procédure de contrôle afin d'inclure le

nouveau lieu de stockage et l'ensemble des contrôles pertinents réellement réalisés par l'entreprise extérieure intervenante.

## Traitement Des Écarts

Signalement de contamination par un intervenant prestataire L'examen du compte-rendu de la réunion des référents prestataires du 19 mars 2013 rapporte le témoignage d'un acteur de la sous-traitance signalant « la présence d'échafaudages contaminés en zone propre ». Bien que ce signalement puisse être constitutif d'un événement significatif pour la radioprotection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les actions conduites pour confirmer le constat et en corriger l'origine.

Demande n° A61. : L'ASN  vous  demande  de  présenter  l'analyse  de  l'écart  potentiel  mentionné dans le compte-rendu de la réunion des référents des prestataires daté du 19 mars 2013 et de déclarer, le cas échéant, l'événement significatif correspondant.

Demande n° A62. :  L'ASN vous demande de tirer les enseignements de cette situation du point de vue de la gestion du retour d'expérience des signalements présentés par vos prestataires.

## Respect De L'Organisation Définie Complétude Des Fiches D'Analyse Du Cadre Réglementaire

Le processus que vous avez déployé en interne pour la conception, la déclaration et la mise en œuvre d'une modification matérielle nécessite le remplissage d'une « fiche d'analyse du cadre réglementaire » (dite FACR).

Celle-ci a pour but de consigner, dans ce document unique, les questionnements fondamentaux associés à une modification matérielle, en particulier ses impacts éventuels sur les intérêts visés par l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Or l'inspection a mis en évidence deux dossiers de modifications matérielles pour lesquels cette FACR n'était pas intégralement complétée : la modification relative à la mise en place de détecteur d'acide dans le poste acide de la station de déminéralisation et la modification temporaire de l'installation PMC M 0007. En particulier, alors qu'il était identifié que ces modifications n'entraient pas dans le champ du décret susvisé, une analyse des risques simplifiée était attendue ; or les cases de la FACR relatives à cette analyse sont vierges.

Demande n° A63. : L'ASN vous demande d'expliquer cette situation et de mettre en œuvre les actions qui vous permettront d'assurer la complétude des documents relatifs aux modifications matérielles dès lors qu'ils s'intéressent aux impacts potentiels de ces modifications sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Vous veillerez en particulier à ce que les éléments de synthèse reportés dans les FACR permettent de justifier le bien fondé de la procédure administrative retenue par EDF.

## Essai Périodique

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation retenue par l'exploitant pour tenir à jour les règles générales d'exploitation (RGE) des réacteurs à la suite de l'intégration des modifications de l'installation. Pour rappel, le VII de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre  2007 modifié vous demande de tenir à jour vos RGE pendant la durée de l'exploitation de vos réacteurs. Les inspecteurs ont pu constater que l'organisation mise en place pour la tenue à jour des RGE est satisfaisante.

En particulier, les inspecteurs ont examiné le dossier de modification PNPP 4363 relatif au doublement de la chaîne de mesure d'activité (KRT) du circuit de contrôle et de rejet des effluents liquides KER. En effet, cette modification présente un impact sur le chapitre IX des RGE lié à une modification des essais périodiques (EP)
du système KRT. Ces évolutions documentaires ont été correctement intégrées dans les RGE. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que, lors de la réalisation de l'essai périodique référencé EP KRT 831 le 1er octobre 2013, l'opérateur utilisait une formule de calcul de l'activité différente que celle identifiée dans la procédure de l'EP KRT 831 sans que cela ne fasse l'objet d'une validation préalable.

Demande n° A64. : L'ASN vous demande de mettre en œuvre une organisation permettant de vous assurer que les modifications apportées à une procédure d'essai périodique fassent l'objet d'une validation adéquate en préalable à la réalisation de ce dernier. Vous veillerez également à prendre les dispositions nécessaires à la modification de la procédure de l'EP KRT 831.

## Documentation Mise À Jour Du Rapport De Sûreté

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation que vous avez retenue pour tenir à jour les rapports de s sûreté des réacteurs. Pour rappel, le VII de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre  2007 modifié vous demande de tenir à jour le rapport de sûreté pendant la durée de l'exploitation de chacun des réacteurs.

Les inspecteurs ont constaté que l'impact sur le rapport de sûreté de la modification référencée PNPP 4682 visant à mettre en place un groupe électrogène complémentaire afin d'alimenter l'armoire du turbo alternateur de secours (LLS) n'était pas pris en compte dans le rapport de sûreté des deux réacteurs bien que la modification soit intégrée depuis le 30 juin 2013.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les éléments de mise à jour du rapport de sûreté associés à la modification PNPP 4682 n'avaient pas été fournis par les services d'ingénierie d'EDF, conduisant ainsi à la non mise à jour du rapport de sûreté.

Demande n° A65. : L'ASN vous demande, en lien avec vos services d'ingénierie, de mettre en place

## Une Organisation Permettant De Répondre Aux Exigences De L'Article 20 Du Décret N° 2007-1557 Du 2 Novembre 2007 Modifié. Vous Me Rendrez Compte Des Actions Engagées En Ce Sens.

Votre processus interne prévoit le traitement des écarts documentaires. Or les inspecteurs ont constaté que l'absence de mise à jour du rapport de sûreté associée à la modification référencée PNPP 4682, bien que connue par vos services, n'a pas fait l'objet de ce traitement.

Demande n° A66. : L'ASN  vous  demande  de  mettre  en  place   une   organisation   relative   au traitement des écarts documentaires associés à la mise à jour du rapport de sûreté.

## Retour D'Expérience

Tenue à jour de l'outil associé au suivi et au retour d'expérience des modifications de l'installation (GMEC)
Lors de cette inspection, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation que vous avez retenue pour capitaliser le retour d'expérience (REX) associé à l'intégration de modifications de l'installation, qu'il soit issu d'autres CNPE ou de vos réacteurs.

Les inspecteurs ont constaté des écarts sur la mise à jour de votre base GMEC, base de données qui a pour but de partager entre les CNPE les différents REX issus de l'intégration des modifications de l'installation. Il a par exemple été constaté que la base GMEC ne contenait pas les informations relatives à la bonne intégration de la modification référencée PNPP 4682.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous n'utilisiez pas cette base de données afin de gérer et d'animer votre REX local. Cependant, l'utilité de la base GMEC est aussi de constituer une collecte du REX afin qu'il soit exploité de manière nationale. L'insuffisance du renseignement dans GMEC des informations relatives aux modifications consultées le jour de l'inspection atteste que le recueil et l'exploitation du REX au niveau national ne peuvent être que partiels.

Demande n° A67. : L'ASN vous demande de renseigner de manière systématique l'outil GMEC
avec les modifications intégrées sur vos réacteurs depuis mai 2013 et de vous assurer que l'organisation mise en place pour s'assurer de son bon renseignement soit efficace.

## Définition De L'Organisation

Prise en compte des recommandations du service sûreté qualité (SSQ)
Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que la prise en compte par les différents services du CNPE des recommandations émises par les auditeurs du SSQ faisait l'objet d'un suivi globalisé qui mettait en évidence l'existence de retards importants par rapport aux échéances définies. Les inspecteurs ont cependant noté que ces retards tendaient à se résorber depuis le mois d'août 2013. Ils ont également noté votre décision de prioriser ces recommandations afin d'améliorer la pertinence du suivi des échéances d'intégration.

Demande n° A68. : L'ASN vous demande de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de vous assurer que l'intégralité des recommandations émises par les ingénieurs sûreté ou les auditeurs qualité dans le cadre de leurs missions de vérification au titre de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012 soit effectivement prises en compte dans les délais prescrits. Vous lui préciserez les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour répondre à cette exigence.

Missions des ingénieurs sûreté Les inspecteurs ont constaté que les ingénieurs sûreté étaient de plus en plus sollicités, en dehors de leur période d'astreinte, par les différents services du site au titre de leur mission d'assistance technique.

Demande n° A69. : L'ASN vous demande de définir clairement les missions d'assistance techniques et d'ingénierie assurées par la FIS en quantifiant de manière précise les effectifs et compétences nécessaires à l'accomplissement de ces missions. Vous vous prononcerez sur l'adéquation entre les ressources humaines disponibles (effectifs, compétences) et les moyens nécessaires l'accomplissement de l'ensemble des missions du service (contrôle, assistance technique, ingénierie, ...). Vous ferez part à l'ASN des conclusions que vous tirez de cette analyse, notamment au regard de la nécessité de responsabiliser les différents services quant aux analyses de risques sûreté.

## Vérifications De L'Ingénieur Sûreté En Salle De Commande

Les inspecteurs ont suivi l'analyse de sûreté réalisée par l'ingénieur sûreté d'astreinte sur le réacteur n° 2. Ils ont constaté que l'ingénieur sûreté vérifiait la stabilité du système de traitement de l'information en salle de commande (KIC) après avoir relevé l'ensemble des paramètres fournis par ce système. En cas d'instabilité, la validité des informations recueillies pourrait être remise en cause.

Demande n° A70. : L'ASN vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de modifier l'ordre des contrôles réalisés par l'ingénieur sûreté d'astreinte sur le KIC en salle de commande, en prévoyant la vérification de la stabilité du KIC avant de relever les paramètres de fonctionnement du réacteur.

## Respect De L'Organisation Définie

Implication de la FIS dans le processus de traitement des demandes de modification temporaire des règles générales d'exploitation Le compte-rendu de l'événement significatif sûreté (ESS) référencé D5057RE21305 établi à la suite de l'ESS survenu le 21 mars 2013 sur le réacteur n° 2 prévoit notamment, à titre de mesure corrective, de formaliser à compter au 30 septembre 2013 dans la confrontation entre le chef d'exploitation (CE) et l'ingénieur sûreté (IS)
la position commune d'envoi d'une déclaration de modification temporaire des regles générales d'exploitation
(DMT) en application de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre  2007. Les inspecteurs ont constaté que cette condition avait effectivement été intégrée dans le document support de la confrontation quotidienne CE/IS mais qu'elle ne faisait pas l'objet d'un échange systématique à chaque confrontation.

Demande n° A71. : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de vous assurer que les demandes de modification temporaire des règles générales d'exploitation font systématiquement l'objet d'un échange enregistré dans le support prévu à cet effet à l'occasion de chaque confrontation entre le chef d'exploitation et l'ingénieur sûreté.

Demande n° A72. : L'ASN  vous  demande  de  vous  prononcer  sur  l'opportunité  d'instaurer  une analyse indépendante et systématique par les ingénieurs sûreté des fiches d'analyse du cadre réglementaire (FACR) établies par les différents métiers.

## Motivation Des Arbitrages De La Direction

A l'occasion de l'analyse des décisions d'arbitrage de la direction à la suite de désaccords formalisés entre le chef d'exploitation (CE) et l'ingénieur sûreté (IS), les inspecteurs ont constaté que les documents motivant les décisions prises au regard des arguments développés par les CE et les IS ne permettaient pas toujours de les comprendre, certains arguments ne figurant pas dans les documents. Par exemple, les motivations de la décision de ne pas remettre en service la pompe du circuit d'eau brute secourue (SEC) du réacteur n° 1 (1 SEC 071 PO),
cette pompe permettant le nettoyage des filtres de la prise d'eau du bassin SEC, afin de ne pas provoquer une indisponibilité matérielle dans le cadre d'un essai périodique (décision du 3 avril 2012), n'ont pas été intégralement enregistrées. L'argumentaire ne mentionne pas l'analyse de sûreté relative à la suffisance de la source d'eau froide pour alimenter le SEC même en cas de colmatage temporaire de la prise d'eau.

Demande n° A73. : L'ASN  vous  demande  d'améliorer  l'enregistrement  des   analyses   de   sûreté réalisées en réunion de décision sûreté dans le cadre des arbitrages de la direction à la suite de désaccords entre CE et IS.

## Documentation Mise À Jour Documentaire

Les inspecteurs ont examiné la note D5057MQPIL 16 à l'indice 0 relative aux « Missions et organisation du service sûreté qualité ». Ils sont constaté que ce document intégré à votre manuel qualité faisait référence, notamment au paragraphe 2 « Champ d'application » et au paragraphe 3.1 « Missions fondamentales, missions spécifiques en Arrêt de tranche », à l'arrêté dit « qualité » de 1984 abrogé par l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012. Ils ont également constaté que cette note faisait référence à une note sur le noyau dur des vérifications à effectuer qui n'existe plus.

Demande n° A74. : L'ASN vous demande de mettre à jour votre note d'organisation « Missions et organisation du service sûreté qualité » en y intégrant les références documentaires et réglementaires à jour.

## Traitement Des Écarts Implication De La Fis

Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs de l'ASN ont constaté les difficultés que vous rencontrez parfois à la suite de « non qualités de maintenance ». Des défauts de surveillance des conditions d'intervention ou des gestes techniques sont souvent à l'ongine de ces difficultés. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les contrôles effectués par les ingénieurs sûreté pouvaient être optimisés afin de réduire l'occurrence de ces difficultés. Vous êtes engagés dans cette démarche en prévoyant un contrôle systématique des fiches d'écart ouvertes sur le site.

Demande n° A75. : L'ASN  vous  demande  de  lui  transmettre  votre  retour  d'expérience  de  la vérification systématique des fiches d'écarts par les ingénieurs sûreté.

Par ailleurs, vous avez précisé aux inspecteurs que les interventions jugées sensibles faisaient systématiquement l'objet de revues techniques préalables Demande n° A76. : L'ASN vous demande de vous prononcer sur l'opportunité d'une participation systématique de l'ingénieur sûreté d'astreinte aux revues techniques préalables aux interventions jugées sensibles.

Enfin, vous êtes régulièrement confrontés à l'absence de pièces de rechange requises par votre référentiel.

Cette situation vous a conduit à plusieurs reprises à adopter une démarche contraire à vos règles d'assurance de la qualité en fabricant vous-même les pièces manquantes même si elles faisaient l'objet d'exigences spécifiques concernant la qualification aux conditions accidentelles.

Demande n° A77. : L'ASN vous demande de vous prononcer sur l'opportunité d'inclure dans les priorités de la FIS des contrôles de terrain relatifs aux pièces de rechanges manquantes et de renforcer ces contrôles.

## Respect Des Référentiels

Maîtrise des rejets accidentels L'article 4.1.1.II de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012 demande que l'exploitant prenne toute disposition pour éviter les écoulements et rejets dans l'environnement non prévus. Cette prescription est reprise dans l'article 4.1.1.1 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013.

J'ai bien noté les dispositions prises par votre site en termes de prévention, notamment pour être conforme à l'article 4.3.7 de la décision du 16 juillet 2013. Je note aussi que vous avez décidé de ne plus avoir recours à des obturateurs fixes de vos canalisations de rejet vers le milieu naturel, du fait de leur manque de fiabilité, et que la mise en place d'obturateurs mobiles a été confiée, en cas de pollution accidentelle le nécessitant, à vos équipes d'intervention internes.

Les inspecteurs ont organisé un exercice de mise en situation consistant à déverser sur la chaussée, à partir d'un conteneur de 1000 litres, de l'eau simulant une substance dangereuse. Les grilles des avaloirs situés à proximité sur la chaussée ont été obturées après 10 minutes environ mais les dispositifs utilisés n'ont été que partiellement efficaces. Après décision de gonfler un obturateur à 245 mètres en aval sur l'émissaire collectant cette pollution simulée, il a été noté une application rigoureuse, par vos équipes, de documents d'intervention ergonomiques. Le temps de réflexion nécessaire à leur application, ajouté aux précautions à prendre, vis-à-vis de la sécurité de vos agents, a néanmoins conduit à un temps de gonflage de l'obturateur de plus de 40 minutes, venant confirmer la durée de mise en œuvre de 38 minutes constatée lors d'une inspection précédente.

Vous avez réalisé, à la demande des inspecteurs, un calcul simplifié du temps de transfert entre le lieu du déversement accidentel et le lieu de mise en place de l'obturateur mobile. Le résultat de ce calcul est d'environ 15 minutes. Ce temps de transfert ne tenait pas compte de l'existence d'un débit permanent dans la portion de canalisation obturée, débit permanent dont l'origine et l'interruption ne semblent par ailleurs pas avoir été recherchées.

En conclusion, les inspecteurs ont pu constater que les dispositions techniques et organisationnelles que vous avez mises en place ne vous permettent pas d'éviter le transfert vers le milieu naturel d'une pollution survenue sur les voiries du site.

Demande n° A78. : L'ASN vous demande de vous engager, au sens de votre directive interne n° 17,

## Sur Le Respect De L'Article 4.1.1I De L'Arrêté Dit « Inb » Du 7 Février 2012. Dispositifs De Vidange Des Tuyauteries Transportant Des Substances Radioactives Ou Dangereuses

L'article 4.3.3.II de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012 prescrit que les tuyauteries transportant des substances radioactives ou dangereuses doivent comporter des dispositifs de vidange. Les agents de votre service en charge de l'environnement, s'appuyant notamment sur l'application informatique nationale « CLEAN », ont indiqué lors de l'inspection ne pas avoir identifié ce point particulier lors de l'examen visant à passer en revue et vérifier la conformité de votre site à l'ensemble des prescriptions de cet arrêté. Vos différents services « métiers »
n'ont donc pas été alertés ni interrogés sur l'existence de tels dispositifs de vidange et vous n'êtes donc pas en mesure de vous positionner sur la conformité de vos installations à cette prescription.

Demande n° A79. : L'ASN  vous  demande  de   vérifier   la   conformité   de   vos   installations   à

## L'Article 4.3.3.Ii De L'Arrêté Dit « Inb » Du 7 Février 2012. Surveillance Des Tuyauteries Transportant Des Substances Radioactives Ou Dangereuses

La note technique  D4550.32-06/1163 à l'indice 1 du 16 avril 2010, qui avait été rédigée en application des articles 16 et 34 de l'arrêté dit « RTGE » du 31 décembre 1999, aujourd'hui abrogé, définit la doctrine de mance des tuyauteries véhiculant des fluides TRICE. Elle précise notamment que 5 % environ des longueurs de tuyauteries calorifugées doivent être décalorifugées par sondage pour s'assurer du bon état de la tuyauterie. Elle indique que tous les contrôles font l'objet d'un rapport et que, pour la réalisation des contrôles in situ, nécessitant la connaissance du tracé des conduites sur le site, sont requis des plans isométriques à jour, identifiant les zones visitables et non visitables.

Les inspecteurs ont noté que vous réalisiez quelques décalorifugeages de tuyauteries mais sans pouvoir apporter de mode de preuve ni sur le pourcentage ni sur l'emplacement précis des zones décalorifugées, du fait de la non exhaustivité des plans isométriques de ces tuyauteries. Cet état de fait vous conduit à ne pas respecter trois exigences de la note technique susvisée.

La note D4550.06-05/3263 à l'indice 0 du 13 décembre 2005 identifie, pour le site de Civaux, une tuyauterie enterrée du système PTR véhiculant de l'eau borée pour laquelle vous deviez définir une solution de surveillance alternative à celle préconisée à l'article 16 de l'arrêté dit « RTGE » du 31 décembre 1999.

Vous n'avez pu fournir, lors de l'inspection, aucun justificatif d'une surveillance exercée sur cette tuyauterie enterrée.

Demande n° A80. : L'ASN vous demande de vous conformer à l'article 4.3.4 de la décision n° 2013-
DC-0360 du 16 juillet 2013, à la note D4550.06-05/3263 à l'indice 0 du 13 décembre 2005  et  à  la  note   technique   D4550.32-06/1163   à   l'indice 1   du 16 avril 2010. Vous réaliserez notamment une étude historique vous permettant d'identifier les portions de tuyauteries d'ores et déjà contrôlées après décalorifugeage.

## Règles De Conception Et D'Exploitation Des Équipements Nécessaires Au Fonctionnement Des Inb

Les inspecteurs ont visité l'atelier mécanique du « bâtiment exploitation » (BEX) qui est considéré comme un équipement nécessaire au fonctionnement des INB du site. Cette installation a fait l'objet d'une autorisation d'exploitation de l'ASN, assortie de prescriptions, référencée DEP-DSNR BORDEAUX-5509-2004 du 4 janvier 2005.  L'article  2  de   ces   prescriptions   précise   que  l'installation   doit   être   conçue   et   exploitée conformément aux plans et dispositions techniques contenues dans le dossier de demande d'adjonction d'équipement formulée par courrier D5057/ING/04/0313 du 9 février 2004. La visite a été conduite dans l'objectif de vérifier la conformité des installations au dossier déposé.

Les inspecteurs ont constaté que les agents exploitant au quotidien cette installation n'avaient pas connaissance de ce dossier de demande, et a fortiori de la nécessité de s'y conformer. Depuis la parution du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, vous avez choisi de faire figurer les exigences visant à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement dans le « référentiel de conception et d'exploitation de l'installation ». Les dispositions techniques et organisationnelles énoncées dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et visant à la protection de ces intérêts devraient donc y être reprises.

Les inspecteurs ont constaté que :

les dos d'âne, créés aux entrées du bâtiment en 2005 pour former une rétention de 50 mètres cube, avaient été supprimés pour limiter les chutes de plain pied ;
deux cadres d'oxygène étaient stockés dans l'aire grillagée extérieure attenante à l'atelier alors que l'étude des dangers de 2004 limitait le stockage à un seul cadre ;
la réalisation du contrôle périodique de la canalisation d'acétylène et le respect de la puissance totale des machines installées n'ont pas pu être justifiés.

Demande n° A81. : L'ASN vous demande de réaliser une revue de conformité des équipements et installations relevant du premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et de leur exploitation par rapport aux exigences applicables, notamment à celles figurant dans les dossiers déposés lors des demandes d'adjonction d'équipement.

## Documentation

Formalisation des exigences définies pour les matériels concourants à la protection de l'environnement Les inspecteurs ont constaté que vous réalisiez de la maintenance préventive et des essais de bon fonctionnement non seulement sur les éléments importants pour la protection (EIP), au sens de l'article 1.1.3 de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012, mais aussi sur les matériels ou fonctions concourant à la protection de l'environnement que vous avez définis comme vous permettant notamment de respecter les prescriptions des décisions n° 2009-DC-0138 et 0139 du 2 juin 2009, réglementant les rejets et prélèvements. Les inspecteurs ont noté également qu'un contrôle « point zéro » était réalisé pour valider les programmes de maintenance et les essais périodiques sur les EIP et matériels concourant à la protection de l'environnement, en anticipation de l'échéance finale définie par leur périodicité de réalisation. Par contre, ils constatent que, pour les matériels concourant à la protection de l'environnement, le site n'a pas, comme il l'a fait pour les EIP, réfléchi à la nécessité de préciser d'autres « exigences définies » que celles fixées par la décision n° 2009-DC-0139 du 2 juin 2009.

Les inspecteurs ont noté que vous aviez défini, via la priorisation et le suivi des demandes d'intervention
(DI) émises, un délai d'indisponibilité pour les EIP et les matériels concourant à la protection de l'environnement, en cas d'essai ou d'opération de maintenance non satisfaisants. Il en est de même en cas d'aléa sur les matériels concourant à la protection de l'environnement dont le fonctionnement continu ou permanent est exigé au travers de la décision n° 2009-DC-0139 du 2 juin 2009. Enfin, au travers de la tenue successive des réunions « tranche en marche », « technique » et « aléas », vous avez la possibilité de définir des parades éventuelles à mettre en place pour pallier ces indisponibilités de matériels.

Les inspecteurs émettent un jugement très positif sur cette démarche qui conduit le site de Civaux à demander le même niveau d'exigence aux matériels visant à protéger l'environnement qu'à ceux qui ont été historiquement mis en place pour garantir la sûreté. Ils constatent toutefois que le formalisme associé à cette démarche n'est pas identique. En effet, les pratiques décrites ci-dessus ne sont pas formalisées dans des notes d'organisation et la maintenance, les essais, les délais d'indisponibilité sur les matériels concourant à la protection de l'environnement ne sont pas récapitulés dans des documents de type programmes de base de maintenance préventive (PBMP) ou règles générales d'exploitation (RGE).

Demande n° A82. : L'ASN vous demande de formaliser les délais d'indisponibilité acceptables et les parades éventuelles à mettre en œuvre en cas d'essai ou de maintenance non satisfaisants, ou en cas d'aléa sur un matériel dont le fonctionnement est requis en continu ou en permanence au titre de la décision ASN n° 2009-DC-0139 du 2 juin 2009.

Demande n° A83. : L'ASN vous demande de formaliser l'organisation mise en place par le site visà-vis des EIP qui n'étaient pas des matériels importants pour la sûreté (IPS)
avant la parution de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012, sauf à les intégrer totalement dans votre organisation ou votre formalisme actuel, notamment dans les RGE de site.

## Respect Des Référentiels

Écarts d'application des référentiels relatifs à la gestion des déchets Lors de leur visite du bâtiment de traitement des effluents (BTE), les inspecteurs ont constaté : - l'absence de rétention sous certains récipients contenant des solvants ;

- le gerbage de coques non bloquées ;
- l'entreposage de déchets dans le local de la presse à compacter en dehors des périodes de compactage. Ces écarts constituent des non-respects des règles de gestion REF 40-a, POS 22-a et POS 22-d de votre référentiel type d'exploitation des BAN/BAC/BTE pour la gestion des déchets nucléaires référencé D4507-091388 à l'indice ().

Par ailleurs, vous avez décliné l'article 12 des prescriptions annexées au courrier DGSNR/DIR/DSNR
Bdx/1800B-2003-3114 du 31 décembre 2003, autorisant l'exploitation d'une aire d'entreposage de déchets à très faible activité (TFA), en asservissant la vanne située en aval du réseau de collecte général des eaux pluviales SEO à la position du portail d'entrée de l'aire TFA. Les inspecteurs ont constaté, lors de leur visite de cette aire, que cet asservissement ne fonctionnait pas.

Les inspecteurs ont également constaté que vous n'aviez pas défini de durée d'entreposage pour l'ensemble de vos déchets, ce qui constitue un non respect de l'article 6.3 de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012.

Enfin, en zone contrôlée, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises, y compris dans des locaux exploités par votre service LNE en charge de la gestion des déchets, la présence d'outillage ou de consommables neufs dans des sacs destinés à recevoir des déchets. Ces écarts constituent des non respects de la note technique D4507-07-0722 et une source potentielle d'événements significatifs dans le domaine de la radioprotection.

## Demande N° A84. : L'Asn Vous Demande De Résorber L'Ensemble De Ces Écarts. Opérations De Tri Et De Reconditionnement Des Déchets

Lors de leur visite du local de tri du bâtiment des auxiliaires nucléaires (local NB 1014), il a été indiqué aux inspecteurs, par votre prestataire chargé du tri et du reconditionnement des déchets, que la récupération d'un déchet non-conforme, dans un sac de déchets affichant un faible débit de dose, pouvait être réalisée hors du sas de reconditionnement des déchets ou hors boite à gants.

De même, il a pu être constaté que des opérations de tri de déchets (par exemple séparation de charnières en aluminium de leur support en bois) étaient réalisées dans un sas de la zone de tri du bâtiment de traitement des effluents mais que ce sas n'était ni étanche ni équipé d'un système d'aspiration/filtration.

Ces constats constituent des écarts aux prescriptions des règles de gestion REF 30-c et 31-b de votre référentiel type d'exploitation des BAN/BAC/BTE pour la gestion des déchets nucléaires référencé D4507-091388 à l'indice 0.

Demande n° A85. : L'ASN  vous  demande  de  prendre  les  dispositions  adaptées  visant  à  vous conformer aux règles de gestion REF 30-c et REF 31-b du référentiel BAC-
BAN-BTE afin d'éviter la dissémination de contamination et protéger les intervenants lors des opérations de tri ou de reconditionnement de déchets.

## Définition De L'Organisation Optimisation Des Volumes De Déchets Nucléaires

Les inspecteurs ont constaté que des locaux de zone contrôlée classés en zone à production possible de déchets nucléaires ne comportaient aucune barrière physique avec le local contigu classé en zone à déchets conventionnels (exemple des locaux NB 0827 et NB 0814). Cette situation peut vous conduire à éliminer en filière nucléaire des déchets collectés indifféremment dans un local ou un autre. Ce choix de filière est conservatoire du point de vue de la protection de l'environnement mais est contraire au principe d'optimisation qui vous a justement conduit à mettre en place des zones à déchets conventionnels en zone contrôlée.

Dans le même ordre d'idées, les eaux pluviales collectées dans les cuvettes de rétention (classées en zone à déchets conventionnels) des réservoirs d'effluents radioactifs KER/SEK sont envoyées vers les réservoirs d'effluents radioactifs KER alors qu'elles sont majoritairement exemptes de contamination.

Enfin, il a été constaté, dans le bâtiment de traitement des effluents, que des produits inflammables ou toxiques non utilisés et non contaminés s'apprêtaient à être éliminés en tant que déchets nucléaires parce que les utilisateurs de ces produits les avaient approvisionnés, en zone contrôlée, en quantité supérieure aux besoins des chantiers ou interventions sur lesquels ils étaient nécessaires.

Demande n° A86. : L'ASN vous demande de prendre en compte les principes d'optimisation de la production d'effluents, de déchets, ainsi que les principes de prévention du risque incendie dans vos opérations d'exploitation, de maintenance ou de modificaion de vos installations.

## Filière De Traitement Des Déchets

Lors de leur visite de l'aire d'entreposage des déchets conventionnels, les inspecteurs ont mis en évidence des incohérences entre les codes déchets figurant sur les bordereaux de suivi de l'élimination des déchets avec les codes déchets autorisés par l'arrêté préfectoral de certains éliminateurs. De plus, les inspecteurs ont constaté que les pictogrammes de danger en place étaient en partie ceux prévus par l'annexe II de la Directive 67/548/EEC au lieu de ceux du « Système Général Harmonisé » (SGH). Enfin, des matériels (fûts vides et palettes) étaient entreposés sur l'aire de transit des déchets conventionnels dans l'attente de confirmation de leur usage futur :
réutilisation ou élimination comme déchets.

Demande n° A87. : L'ASN  vous  demande  de  vérifier  que  les  éliminateurs  auxquels  vous  faites appel possèdent les autorisations permettant la reprise de vos déchets, de vérifier l'étiquetage de vos déchets et de n'utiliser votre aire de transit de déchets conventionnels que pour l'usage pour laquelle elle a été autorisée.

## Traitement Des Écarts Application Du Référentiel De Radioprotection « Everest »

Les inspecteurs ont constaté que l'entrée du local NA 408 (passage du zonage conventionnel au zonage N1/N2) ou que l'entrée dans la zone de tri du bâtiment de traitement des effluents (passage du zonage
« nucléaire propre » (Np) au zonage N1/N2), ne respectaient pas les principes édictés par le site dans le cadre de la démarche « EVEREST » : absence de tapis piégeant du côté de la zone conventionnelle dans le premier cas, absence de saut de zone et de tapis piégeant et présence d'une servante à roulettes non freinées faisant office de siège dans le second cas. Les inspecteurs ont noté que les écarts à l'entrée de la zone de tri du bâtiment de traitement des effluents étaient justifiés, du point de vue des intervenants, par des contraintes d'exploitation.

Demande n° A88. : L'ASN vous demande, lorsque l'application des principes de radioprotection spécifiques à la démarche « EVEREST » n'est pas possible en première approche, de traiter l'écart en réalisant notamment une étude permettant d'améliorer l'ergonomie du local pour rendre compatibles les contraintes d'exploitation et le respect des référentiels de radioprotection et de sécurité.

Annexe II à la lettre CODEP-BDX-2014-003331 Demandes de compléments d'information Sous-thème n°1 -  « Respect du référentiel et gestion du retour d'expérience »
Pas de demande de compléments.

## Sous-Thème N°2 -   « Maintenance » Respect De L'Organisation Définie

Les inspecteurs ont consulté le document de suivi de l'intervention du moteur 1 LHQ 001 MO d'un des groupes électrogènes diesels de secours. Il n'a pu être justifié que cette activité avait fait l'objet des contrôles techniques prévus par l'article 2.5.3 de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012.

Demande n° B1. :   L'ASN vous demande de lui transmettre les documents permettant de justifier que l'activité menée sur le moteur 1 LHQ 001 MO a fait l'objet d'un contrôle technique, conformément aux dispositions de l'article 2.5.3 de l'arrêté précité.

## Déclinaison Du Référentiel

Vos représentants ont indiqué que le programme de base de maintenance préventive (PBMP) référencé
« 1400-AM-450-02 »  serait  intégré,  dans  les   procédures  du   CNPE   de   Civaux,  au   plus   tard   pour   le 21 octobre 2014, mais sans que vos représentants ne soient en mesure de justifier cette échéance. Par ailleurs, il a été indiqué que l'application des contrôles prévus par ce PBMP serait progressive jusqu'en 2023 (pour les vérifications de périodicité décennale).

Demande n° B2. :  L'ASN  vous  demande  d'expliquer  l'échéance  du  21 octobre 2014  concernant l'intégration du PBMP suscité.

Demande n° B3. : 
L'ASN vous demande également de justifier l'application, au plus tard pour 2023, des contrôles prévus par ce PBMP, ceci au regard des exigences définies par vos services centraux sur les modalités d'application des PBMP.

## Sous-Thème N°3 -  « Conduite »

Pas de demande de compléments.

## Sous-Thème N°4 -  « Organisation Et Adéquation Des Moyens »

Pas de demande de compléments.

Sous-thème n°5 -  « Gestion des écarts »

## Retour D'Expérience

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la filière indépendante de sûreté n'utilisait pas l'application SYGMA pour la gestion du retour d'expérience et lui préférait des outils locaux jugés plus pratiques.

Cette pratique est de nature à induire des difficultés dans la prise en compte de votre retour d'expérience local par vos services centraux.

Demande n° B4. :  L'ASN  vous  demande  de  justifier  l'utilisation  d'outils   distincts   entre   les services pour la gestion du REX, notamment vis-à-vis de vos services centraux.

Sous-thème n°6 -  « Gestion des prestations »

## Respect De L'Organisation Définie Intégration Du Cahier Des Charges Social De Juillet 2012 Dans Les Contrats

Le cahier des charges social issu des travaux du comité stratégique de la filière nucléaire de juillet 2012 fixe plusieurs exigences, notamment en termes de limitation des niveaux de sous-traitance possibles. Les inspecteurs ont noté que les conditions générales d'achat notifiées aux prestataires depuis mai 2013 intègrent désormais la disposition mentionnée ci-dessus.

En revanche, les inspecteurs notent que le cahier des charges social précité interdit également l'accomplissement d'une activité sensible par un primo intervenant mais que l'article 9 des conditions générales d'achat n'impose pas la transmission des informations relatives aux primo-intervenants. Les inspecteurs constatent donc une hétérogénéité dans la déclinaison des exigences du cahier des charges social.

En outre, les inspecteurs ont noté l'existence de plusieurs contrats pluriannuels de prestation, pour lesquels les exigences contractuelles ne sont pas conformes à celles mentionnées dans le cahier des charges social précité.

Les prestataires concernés étant susceptibles d'intervenir sous couvert d'un contrat spécifique récent, cohérent avec ce cahier des charges social, cette divergence des clauses contractuelles est susceptible de perturber la préparation et la réalisation des activités sous traitées et de nuire in fine à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.

Demande n° B5. :  L'ASN vous demande de préciser la manière dont vous allez mettre à jour vos contrats pluriannuels pour y intégrer les exigences du cahier des charges social de juillet 2012 qui visent des prestataires intervenant également sous couvert de contrats spécifiques et récents cohérents avec les exigences de ce cahier des charges, notamment en ce qui concerne les niveaux de sous-traitance tolérés et les interventions sensibles.

## Sous-Thème N°7 -  « Gestion Des Modifications » Documentation

Lors de la réalisation du contrôle périodique (CP) référencé CP LLS 191 les 7 et 14 juillet 2013, les inspecteurs ont constaté que l'opérateur avait utilisé une documentation opérationnelle qui n'était pas à jour. Cette documentation n'a été mise à jour que le 21 juillet 2013, après réalisation du contrôle.

Demande n° B6. : L'ASN vous demande de justifier la conformité du contrôle périodique, référencé CP LLS 191, effectué les 7 et 14 juillet 2013.

Sous-thème n°8 -  « Filière indépendante de sûreté (FIS) et service sûreté qualité (SSQ) »
Pas de demande de compléments.

## Définition De L'Organisation

Les inspecteurs ont noté que vous aviez adopté un mode de fonctionnement « en canard » de votre décanteur de site SEH permettant de l'utiliser en tant que rétention déportée : après passage dans le séparateur d'hydrocarbures, l'effluent est redirigé vers la fosse tampon située en amont ; le décanteur n'est « ouvert » vers le milieu naturel qu'après contrôle du respect de vos normes de rejet par l'effluent contenu dans la fosse tampon.

L'analyse de l'effluent nécessite néanmoins un délai de 24 heures et, même en cas de réception d'un résultat conforme autorisant le rejet, une pollution de la fosse tampon pendant les dernières 24 heures n'est pas exclue et ne serait détectée que 24 heures plus tard, à réception des résultats des analyses pratiquées au moment du rejet vers le milieu naturel. Vous allez réaliser une étude visant à la mise en place d'un détecteur d'hydrocarbures pour éviter le rejet « en aveugle » pendant les 24 heures nécessaires à l'analyse.

Demande n° B7. :  L'ASN vous demande de lui communiquer le résultat de cette étude ainsi que l'échéancier de réalisation des travaux éventuellement décidés.

## Traitement Des Écarts Déversements Accidentels D'Un Effluent Contaminé Par Du Tritium

Les inspecteurs ont constaté que, dans l'application du volet 2 consacré au zonage de votre étude déchets et de votre directive interne n° 104 (DI 104), vous prévoyiez un traitement opérationnel et des procédures d'élimination des déchets différents pour le déversement accidentel d'un effluent contenant plusieurs isotopes radioactifs et celui d'un effluent ne contenant que du tritium.

Demande n° B8. :  L'ASN vous demande de justifier que les dispositions spécifiques que vous prévoyez pour les déversements accidentels d'un effluent contaminé par du tritium permettent de respecter les principes de zonage et d'historisation applicables aux contaminations de zones à déchets conventionnels par des effluents radioactifs.

## Sous-Thème N°10 -  « Déchets »

Pas de demande de compléments.

## Annexe Iii À La Lettre Codep-Bdx-2014-003331 Observations

Sous-thème n°1 -  « Respect du référentiel et gestion du retour d'expérience »
Pas d'observation.

## Sous-Thème N°2 -   « Maintenance »

Pas d'observation.

## Sous-Thème N°3 -  « Conduite »

Fiches de suivi des transitoires sensibles C1 : Les inspecteurs ont noté que les nouvelles fiches de suivi des transitoires sensibles ne permettaient pas la traçabilité de la relève entre équipes lorsqu'un transitoire sensible est réalisé sur plusieurs quarts, contrairement aux anciennes fiches de suivi.

## Fiches Questions/Réponses Des Ste

C2 :  Les inspecteurs ont constaté que les spécifications techniques d'exploitation (STE) ne faisaient pas mention des fiches d'explications des STE (fiches question/réponse) qui formalisent, entre le service conduite et le service sûreté qualité du site, l'interprétation pratique de certaines dispositions des STE.

## Sous-Thème N°4 -  « Organisation Et Adéquation Des Moyens »

C3 : Les correspondants des services pour le programme d'actions correctives (PAC) sont des acteurs clés du projet « REX » puisqu'ils sont les principaux contributeurs « de proximité » pour la caractérisation des constats attachés aux activités importantes pour la protection (AIP) des services et assurent le pilotage des actions correctives nécessaires à la prévention du renouvellement des écarts. L'efficacité et la pérennité du dispositif mis en œuvre par le site dépendent ainsi des ressources et des compétences affectées à la fonction de correspondant PAC. L'ASN appelle votre attention sur la nécessité de reconnaître la mission de correspondant PAC dans les notes d'organisation des services et d'y associer un parcours de professionnalisation qui permettra d'asseoir cette mission de manière pérenne.

## Sous-Thème N°5 -  « Gestion Des Écarts »

Pas d'observation.

Sous-thème n°6 -  « Gestion des prestations »
Pas d'observation.

Pas d'observation.

## Sous-Thème N°8 -  « Filière Indépendante De Sûreté (Fis) Et Service Sûreté Qualité (Ssq) »

Pas d'observation

## Sous-Thème N°9 -  « Environnement »

C4 :  Votre directive interne n° 106 (DI 106) précise les missions de la Structure Sûreté Qualité (SSQ) en matière de sûreté et de qualité pour les activités couvertes par les thèmes du manuel qualité. On y lit que les quatre missions du SSQ (vérification, analyse, conseil-assistance et ingénierie de sûreté-qualité) portent sur l'ensemble des activités du site et s'exercent en permanence, quel que soit l'état du réacteur. Votre note D5057MQPIL16 décrit les missions et l'organisation du service SSQ, notamment celles de l'ingénieur qualité radioprotection environnement (IQRE). Les inspecteurs notent que, contrairement aux ingénieurs sûreté (IS), la mission de vérification de l'IQRE ne comporte pas la vérification de l'état de sûreté (vision intégrée étendue à l'environnement) des installations en temps réel qui, au sens de la DI 106, s'apparenterait à un contrôle, indépendant de celui des autres services, des paramètres et conditions d'exploitation des matériels ou fonctions concourant à la protection de l'environnement. L'ASN estime que les « vérifications flash de niveau 1 », au sens de votre directive interne n° 122 (DI 122), et le contrôle journalier des demandes d'intervention avec impact environnemental potentiel, peuvent constituer des exemples de
« vérification temps réel ».

C5 : Vous n'avez pu fournir aux inspecteurs aucune trace écrite du résultat des investigations menées à la demande de vos services centraux sur les moyens existant pour prévenir les risques d'écoulements incidentels dans le circuit (SEO) des eaux pluviales, leurs évolutions ainsi que la possibilité d'installer des moyens complémentaires (réponse EDF D4550.35-13/3785 du 7 août 2013 au courrier CODEP-DCN-
2013-026209 du 21 mai 2013 de l'ASN). Toutefois, les inspecteurs ont noté positivement la démarche proactive que vous avez engagée localement pour définir une solution visant à réduire l'impact d'un déversement accidentel ou à améliorer les capacités de rétention des eaux d'extinction d'incendie sur votre site. L'ASN note cependant que la solution proposée est basée sur un système nécessitant une action humaine, ce qui est moins robuste qu'un système de protection passif.

C6 : Les inspecteurs ont bien noté qu'au travers des notes D5057ENVNT62 et D5057SURNT293 vous aviez vérifié que les bâtiments du CNPE de Civaux disposaient de volumes de rétention suffisants pour récupérer les eaux d'extinction d'un éventuel incendie, notamment grâce à l'utilisation complémentaire d'un bassin d'un volume utile de 1 000 mètres cube dénommé SEPTEN, en cours de remise en état. Ils ont par contre constaté, d'une part, qu'aucun dimensionnement du volume nécessaire à la récupération des eaux d'extinction d'un incendie correspondant au scénario dit « GIGA » n'avait été réalisé et, d'autre part, que le contrôle de l'étanchéité des sous-sols assurant ces rétentions n'était pas réalisé sur l'ensemble des bâtiments.

C7 :  Les inspecteurs ont constaté que 20 % des services du CNPE n'avaient toujours pas répondu, à la date de l'inspection, à votre demande formulée au printemps 2013 de vérifier sous trois mois la conformité de leur organisation ou des installations dont ils ont la charge aux prescriptions de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012.

C8 :  Les inspecteurs ont constaté que la traçabilité des contrôles journaliers réalisés par la conduite, au titre du programme local de maintenance préventive (PLMP) « PROSC3M113 », pour vérifier le non colmatage des grilles anti-intrusion, n'était pas assurée.

C9 : Les inspecteurs ont noté que vous n'établissiez aucun document formalisé récapitulant l'ensemble des actions de vérification réalisées, lors de la mise à l'arrêt définitif d'un équipement nécessaire exploité temporairement, afin de contrôler l'absence d'impact résiduel sur l'environnement et favoriser l'application de l'article 8.3.4 de l'arrêté dit « INB » du 7 février 2012.

C10 :Les inspecteurs ont constaté que l'étiquetage du transformateur au PCB 0 LGK 001 TR, identifié comme contenant des huiles contaminées à 60 ppm de PCB, n'était pas conforme à l'arrêté du 9 septembre 1987² et que les herbes sèches situées dans l'enclos grillagé du transformateur n'avaient pas été éliminées. Par ailleurs, le risque potentiel d'agression par un incendie survenant dans le local électrique attenant, par effet
« domino » via la grille d'aération, doit être vérifié.

C11 :Les inspecteurs considèrent, au vu de la présence de matériaux combustibles à proximité immédiate des postes de charges des batteries des engins de manutention, que le fait d'avoir une puissance inférieure à 10 kW n'affranchit pas les ateliers de charges d'accumulateurs situés dans l'atelier mécanique et dans le magasin du BEX du respect des articles pertinents de l'arrêté du 29 mai 2000 3 , notamment en terme de ventilation et de prévention du risque incendie.

C12 :Les inspecteurs ont constaté que la rétention des bâches KER, SEK et TER n'était pas dans un état de propreté compatible avec le contrôle de leur intégrité.

Sous-thème n°10 -  « Déchets »
C13 :Les inspecteurs ont constaté la présence d'élingues métalliques non-conformes, entreposées depuis plusieurs mois, dans un hall de manutention du bâtiment de traitement des effluents (BTE) sans identification de leur interdiction d'utilisation.

C14 :Dans le domaine de la formation et de l'information des prestataires, les inspecteurs ont noté comme une bonne pratique la possibilité utilisée par le CNPE de Civaux de bloquer l'entrée du site aux agents extérieurs n'ayant pas réalisé leur recyclage à la formation dite « PP 58 », que vous avez complété par une présentation animée sur les déchets et une sensibilisation à la démarche « EVEREST ».

C15 :Les inspecteurs ont noté que les agents du CNPE avaient la possibilité de participer à une « académie des métiers » spécifique aux métiers des déchets et que vous donniez la possibilité à votre prestataire permanent, chargé de l'exploitation des installations d'entreposage ou de traitement des déchets, de participer à la formation déchets délivrée au CETIC pour les agents EDF.

C16 :Les inspecteurs ont observé que le masque « P 3 », destiné à la prévention des risques liés aux substances pathogènes et requis à proximité des réfrigérants atmosphériques, n'était pas porté par l'ensemble des agents. Cela constitue un non respect de la prescription 26.6.3 du recueil de prescriptions au personnel de 2011.

C17 :Les inspecteurs ont constaté que le passage du local NB 0827 vers le local NB 0814 n'était pas signalé comme un passage d'une zone à déchets nucléaires vers une zone à déchets conventionnels.