Référence courrier :
CODEP-DEP-2022-021587 Monsieur le Président de Framatome 1 place Jean Millier Tour AREVA 92400 COURBEVOIE
Dijon, le 18 juillet 2022 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN)
Framatome - usine de Saint-Marcel INSNP-DEP-2022-0232 du 3 juin 2022 Projet EPR2

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V
[2] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à assurer leur protection
[4] Courrier ASN CODEP-DEU-2018-021313 adressé à Framatome le 15 mai 2018 Monsieur le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) en référence, une inspection courante de vos services a eu lieu le 3 juin 2022 dans l'usine Framatome de Saint-Marcel (71).

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet a porté sur la sélection, la surveillance et l'évaluation des fournisseurs et soustraitants retenus par Framatome pour le projet de réacteurs EPR2. Les inspecteurs ont examiné les processus du fabricant, associés à ces thèmes, et ont rencontré à cette fin des représentants Framatome des services centraux du groupe Framatome, de la business unit projets et composants (gérant les usines de Saint-Marcel, Jeumont et le Creusot), et de l'usine de Saint-Marcel. Leur examen s'est appuyé sur un échantillon de fournisseurs, notamment parmi ceux qui fabriquent des matériaux soumis à l'exigence de qualification technique, définie au 3.2 de l'annexe I de l'arrêté en référence [3], destinés au projet EPR2. L'objectif de cette inspection est d'évaluer les garanties apportées par Framatome sur l'aptitude de ces fournisseurs à produire des matériaux conformes aux exigences réglementaires. Les inspecteurs notent que Framatome a mis en place récemment une nouvelle organisation des processus relatifs à ses fournisseurs et sous-traitants, déclinée à tous les niveaux du groupe. Cette organisation a vocation à alimenter les démarches de maîtrise des fabrications et de prise en compte du retour d'expérience, mises en place pour le projet EPR2. Les inspecteurs considèrent que ces éléments sont de nature à apporter les garanties attendues. Cette organisation étant récente, l'ASN 
attend des résultats effectifs sur le long terme. Pour ce qui concerne les commandes passées pour le projet EPR2, les inspecteurs ont examiné la manière dont Framatome a mis en œuvre ses processus d'agrément, d'évaluation, de suivi et de surveillance de certains fournisseurs de matériaux. Cette inspection a apporté des informations complémentaires à l'examen de dossiers de qualification technique de matériaux soumis à l'exigence du 3.2 de l'annexe I de l'arrêté en référence [3], mené par l'ASN.

Les inspecteurs ont également examiné la manière dont Framatome avait décliné auprès de ses fournisseurs les exigences définies par l'ASN en matière de lutte et de prévention contre les irrégularités. Les inspecteurs ont relevé plusieurs points faisant l'objet des demandes ci-après.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Dispositions Pour Accroître Les Garanties De Rigueur Industrielle Sur Les Composants Cnr1 Et Edr2

Les inspecteurs ont examiné une note Framatome relative aux dispositions pour accroître les garanties de rigueur industrielle sur les composants CNR et EDR. Cette note mentionne une disposition relative à l'inspection des fournisseurs, qui prévoit des taux de réalisation d'inspection en usine et sur site de construction par du personnel Framatome. Les représentants Framatome n'ont pas été en capacité d'expliciter cette disposition. Demande II. 1 : expliciter la disposition relative à l'inspection des fourni**sseurs, mentionnée dans** la note Framatome relative aux dispositions pour accroître les garanties de rigueur industrielle sur les composants CNR et EDR.

## Identification Des Sous-Traitants Article 8.3 De L'Arrêté En Référence [3] :

«La documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 du code de l'environnement accompagnant un équipement sous pression nucléaire ou un ensemble nucléaire inclut la liste des fabricants de matériaux ainsi que des personnes physiques ou morales autres que le fabricant de l'équipement sous pression nucléaire ou de l'ensemble nucléaire qui ont exécuté une action de conception, de fabrication ou de contrôle dont l'a*ctivité a été susceptible* d'avoir un impact sur le respect des exigences essentielles de sécurité. »
Dans le cadre de récents cas d'irrégularités détectés par Framatome concernant des fournisseurs de rang 4, vos représentants ont été interrogés sur les dispositions mises en œuvre pour assurer le suivi des sous-traitants.

Vos représentants ont précisé avoir mentionné, dans les commandes destinées au projet EPR2, la nécessité pour le fournisseur de rang 1 de déclarer ses fournisseurs de rang supérieur. Il a été également mentionné que certaines difficultés avaient été identifiées pour disposer des listes de fournisseurs de rang 4 et supérieurs et que Framatome réfléchissait actuellement à limiter le nombre de rangs de soustraitance.

Au titre de l'article 8.3 de l'arrêté en référence [3], l'inspecteur considère que le fabricant doit tenir à disposition, à tout moment, la liste des intervenants telle que définie réglementairement. Demande II.2 : préciser les modalités mises en œuvre sur le projet EPR2 pour tenir à disposition, à tout moment, une liste des intervenants extérieurs tels que définis à l'article 8-3 de l'arrêté en référence [3]. Demande II.3 : transmettre **à l'ASN les conclusions des réflexions engagées concernant la** 
limitation des rangs **de sous-traitance.**

## Sélection Des Sous-Traitants Pour Les Commandes Epr2

A la suite de la découverte d'un cas d'irrégularité survenu récemment (modification intentionnelle de documents par un fournisseur de tôle), vos représentants ont été interrogés sur la mise en œuvre de dispositions dans les commandes EPR2 visant à exclure de la liste des fournisseurs agréés ceux ayant de telles pratiques. Le représentant présent n'avait pas connaissance du cas mentionné.

Une représentante Framatome a précisé qu'une liste des sous-traitants et fournisseurs avait été établie et était disponible sur le site intranet Framatome. Cette liste précise les cas avérés d'irrégularités rencontrés ainsi que les partenaires de confiance. Il a été également précisé que le service achat étudiait actuellement la possibilité d'intégrer aux contrats à destination des sous-traitants de rang 1, des modalités d'exclusion de certains fournisseurs connus pour des cas d'irrégularités. Demande II.4 : préciser les modalités établies sur le projet EPR2 pour le choix des fournisseurs de rang 2 et supérieurs vis-à-vis du risque d'irrégularités, notamment la manière de tenir compte des cas avérés de fournisseurs ayant déjà pratiqué des modifications intentionnelles de documents.

Evaluation par Framatome de la surveillance interne de son fournisseur Industeel le Creusot Vos représentants ont été questionnés sur l'évaluation de la surveillance interne de votre fournisseur Industeel le Creusot, réalisée en 2021. Framatome a présenté une liste de vérifications, réalisées en 2018 et mentionnant que Framatome a évalué le fournisseur vis-à-vis du paragraphe 8.5.1.2 de la norme ISO 19 443. L'inspecteur a constaté que l'évaluation réalisée en 2018 concernait uniquement les activités du laboratoire d'Industeel.

En lien avec les points identifiés lors de l'inspection réalisée par l'ASN chez le fournisseur Industeel le Creusot en avril 2022, et les constats effectués par Framatome lors de son évaluation de 2018, l'inspecteur a interrogé Framatome sur son évaluation de la surveillance interne d'Industeel de ses activités en atelier (aciérie, tôlerie) en dehors de ses laboratoires.

Demande II.5 : transmettre la liste détaillée des sujets évalués par Framatome **lors de son** évaluation de la surveillance interne du fournisseur Industeel le Creusot, réalisée en 2021, ainsi que les conclusions et les éventuelles recommandations. Demande II.6 : si **la surveillance interne dans les ateliers n'a pas été évaluée lors de l'audit de 2021,** 
prendre position sur la conformité de cette surveillance interne, **en lien avec les enseignements** tirés de vos évaluations cités précédemment.

## Evaluation Par Framatome Des Audits Internes De Son Fournisseur Industeel Le Creusot

Lors des évaluations réalisées par Framatome chez le fournisseur Industeel le Creusot, en 2018 et 2021, ont été relevées des non conformités relatives au processus d'audit interne du fournisseur. Il s'agit de non-conformité aux exigences de la norme ISO 19 443 et aux dispositions exigées par Framatome, concernant le système de management de la qualité de ses fournisseurs. En lien avec les points relevés par Framatome lors de l'audit d'Industeel en 2018, les inspecteurs se sont interrogés sur le détail des constats effectués en 2021 à travers l'écart formalisé par « *la refonte du* processus d'audit ne permet pas de garantir la revue des exigences client relatives aux référentiels ISO 19443 et NSQ100 » et la redondance de certains écarts. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants sur l'évolution du classement des FNC relevées en cas de redondance d'écart. Demande II.7 : préciser **les constats effectués lors de l'audit de 2021, les éventuelles redondances** identifiées avec les constats réalisés lors de l'audit de 2108, les plans d'actions définis et **mis en** œuvre par le fournisseur Industeel et l'analyse de **Framatome associée.** Lors de ses évaluations de la surveillance interne chez le fournisseur Industeel le Creusot, en 2018 et en 2021, Framatome a constaté que des audits internes successifs du fournisseur mettaient en évidence un manque d'analyse des causes racines et de définition d'un plan d'action, dans le cadre du traitement de non-conformités. Demande II.8 : transmettre les actions réalisées ou envisagées par Framatome vis-à-vis **de son**
fournisseur Industeel le Creusot, pour le suivi des constats détectés lors de ses évaluations de manque d'analyse des causes racines et de définition de plan d'action liées aux non-conformités.

Demande II.9 : transmettre le critère d'évolution de classement défini par le processus **d'évaluation** 
de **Framatome en cas de redondance d'écart.**

## Sensibilisation Au Risque D'Irrégularité

Extrait du courrier en référence [4] :
« *4. Compétences et qualification des intervenants* L'article 2.5.5 de l'arrêté INB dispose que : Les activités importantes pour la protection (AIP), leurs contrôles technique*s, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisé par des personnes ayant des compétences et* qualifications nécessaires… Il apparait nécessaire que les personnes en question disposent d'une sensibilisa*tion* adaptée, suivant l'AlP, à l'identification des composants contrefaits et des documents falsifiés. »
Les inspecteurs ont constaté que Framatome avait décliné cette disposition au travers de sa documentation interne devant être mise en place au sein du système qualité des sous-traitants. Vos représentants ont été questionnés sur la déclinaison de cette exigence dans le contrat passé au fournisseur Franchini. Les inspecteurs ont constaté que l'usine Framatome de Jeumont n'avait pas décliné cette disposition auprès d'un de ces fournisseurs. Demande II.10 : remédier à ce constat et transmettre à l'ASN **les modalités de déclinaison de cette** exigence dans les commandes du projet EPR2, pour les sous-traitants de rang 1 et ceux de rangs supérieurs. Demande II.11 : transmettre les causes à l'or**igine du non-respect de cette déclinaison.**

## Intégrité Des Données

Extrait du courrier en référence [4] :
« Afin de respecter ces exigences face au risque de fraude, l'ASN estime *nécessaire que les documents et* enregistrements permettent de rendre la donnée :
- *attribuable à la personne qui l'a générée ;* - *lisible et permanente sur la durée pendant laquelle elle doit l'être (enregistrée de façon permanente sur* un support durable et parfaitement lisible) ;
- *contemporaine (enregistrée au moment où le travail a été effectué) ;* - *originale (la première capture de l'information que ce soit enregistré sur le papier ou par voie* électronique) ;
- précisé (résultats et enregistrements *sont exacts et réalisés sous couvert d'un système robuste de gestion* de la qualité).

Pour chaque donnée concernée, l'ASN attend donc que les attributs précités soient prévus dans le *système de* management intégré et que les moyens pour leur mise en œuvre soient précisés et justifies.

En particulier, la plus grande attention doit être portée à *la sécurisation du premier enregistrement de la* donnée. »
Les inspecteurs ont interrogé les représentants de Framatome sur les dispositions contractuelles permettant de décliner cette exigence relative à l'intégrité des données. Les représentants Framatome ont précisé que l'interdiction de recopies de données était précisée dans sa documentation. Ils ont également précisé que ce point était revu lors d'audits en s'assurant notamment que les modifications réalisées sur les documents étaient tracées. Les inspecteurs ont cependant constaté que cette disposition ne permettait pas de répondre à l'ensemble des exigences définies dans le courrier ASN e référence [4].

Demande II.12 : transmettre les actions **complémentaires nécessaires d'être mises en œuvre dans** 
le cadre des commandes actuelles et futures. Notamment au travers des trames d'audit mises en œuvre par Framatome.

CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN** Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef du BECEN de l'ASN/DEP
SIGNE
François COLONNA