DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille - 0613 - 2006 Marseille, le 21 juillet 2006 Monsieur le D irecteur du CEA/ VALRHO
BP. 17171 30207 BAGNO LS-SUR-CE ZE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2006-CEAVAL-0002 du 11 juillet 2006 à ATALANTE - INB 148.

« Traitement des écarts »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection de l'installation ATALANTE a eu lieu le 11 juillet 2006 sur le thème « Traitement des écarts ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juillet 2006 qui s'est déroulée sur l'installation ATALANTE a été consacrée à l'examen du traitement des écarts.

Les inspecteurs ont pu noter qu'une nouvelle organisation de traitement des écarts a été mise en place sur le centre de VALRHO, permettant ainsi d'uniformiser le suivi des écarts pour l'ensemble des installations du centre. Toutefois, cette organisation, qui est effective depuis le 27 mars 2006, a été mise en place avec un manque de vérification opérationnelle et n'a pas fait l'objet d'un contrôle de second niveau.

Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écarts notables.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 www.asn.gouv.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Une nouvelle organisation relative à l'Activité Concernée par la Qualité (ACQ) « Maîtrise des écarts et des actions d'amélioration » a été mise en œuvre sur l'installation. Celle-ci a notamment amené à la création d'un nouvel outil de suivi des écarts, dénommé « ULTIMUS », et des nouvelles modalités de traitement. Lors de l'examen des conditions de mise en œuvre de cette nouvelle organisation, les inspecteurs ont constaté que :
- lors de la visite de la Chaîne Blindée Analyse (CBA), les consignes particulières concernant cette nouvelle organisation du traitement des écarts n'étaient pas mises en application sur la chaîne,
- les opérateurs de la CBA n'avaient pas été formés pour utiliser les outils de cette nouvelle organisation,
- le logiciel de suivi « ULTIMUS » comportait de nombreux « bugs » ne permettant pas une utilisation efficace de l'outil.

Les inspecteurs ont jugé que le déploiement de cette nouvelle organisation n'était pas encore complet alors même qu'elle est applicable. Ceci a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

1. **Je vous demande d'évaluer formellement la nouvelle organisation de « Maîtrise des**
écarts et des actions d'amélioration » afin de vous assurer que celle-ci répond aux exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984 et de mettre en œuvre les actions nécessaires afin de remédier aux écarts relevés par les inspecteurs. Vous m'indiquerez les conclusions de cette évaluation ainsi que le plan d'action mis en place. De plus, vous m'indiquerez les actions restant à solder concernant votre plan de suivi de cette nouvelle organisation.

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de programme de surveillance réalisé par la cellule de sûreté du centre de VALRHO (CSNSQ) sur l'Activité Concernée par la Qualité (ACQ) « Traitement des écarts » qui vient de faire l'objet d'une modification en terme organisationnel. Plus généralement, le programme de surveillance de la CSNSQ porte essentiellement sur les autorisations devant être délivrées sur l'installation sans aborder la thématique des ACQ. Ceci a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

2. Je vous demande de mettre en œuvre un programme de surveillance des Activités Concernées par la Q ualité répondant aux exigences de l'article 9 de l'arrêté qualité, et notamment concernant l'ACQ « traitement des écarts », sur l'installation ATALAN TE .

Lors de la visite de la Chaîne Blindée C11/ C12, les inspecteurs ont constaté que le contrôle quotidien de fermeture des portes intercaisson du caisson sec n'était pas réalisé, alors que ce contrôle a été intégré dans la check-list de vérification d'état sûr, ce qui n'est pas conforme à votre engagement pris dans votre lettre CEA/ DEN/ VRH/ DIR/ CSNSQ DO 874 du 16 décembre 2005.

3. **Je vous demande d'effectuer et de tracer dans la check-list de vérification d'état sûr, le**
contrôle effectif de fermeture des portes intercaisson de la Chaîne Blindée C11/ C12, conformément à votre engagement du 16 décembre 2005.

Un nouveau système de gestion des écarts a été mis en œuvre sur ATALANTE. Certains écarts relèvent d'une déclaration à l'Autorité de sûreté. Dans ce cas, une déclaration doit être réalisée dans les 48h suivant la détection de l'écart. Or, aucune organisation formelle ne permet d'assurer le traitement effectif de tels écarts afin de répondre aux exigences de la réglementation.

4. Je vous demande de formaliser le processus de traitement des écarts relevant d'une déclaration d'évènement significatif.

Les inspecteurs ont constaté que les modalités d'informations concernant les écarts relevant de l'article 12 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 ne sont pas intégrées dans les Fiches de traitements des Ecarts et d'Amélioration (FEA).

5. **Je vous demande d'intégrer dans les Fiches de traitements des E carts et**
d'Amélioration (FEA) les modalités d'informations concernant les écarts relevant de l'article 12 de l'arrêté qualité.

## B. Compléments D'Information

Vous n'avez pas transféré dans le nouvel outil de suivi du traitement des écarts l'ensemble des écarts antérieurs à la mise en place de la nouvelle organisation. Ces écarts sont donc toujours traités conformément à l'ancien processus basé sur les Fiches de Constat de Situation Anormale (FCSA).

6. **Je vous demande de me préciser comment vous allez traiter et clôturer les Fiches de**
Constat de Situation Anormale (FCSA), alors que ce processus a été remplacé depuis le 27 mars 2006 par un nouvel outil de suivi des écarts dans lequel les FCSA n'ont pas été transférées.

## C. Observations

� Lors de la visualisation de certaines Fiches de traitements des Ecarts et d'Amélioration (FEA), les inspecteurs ont constaté que la validation des actions des différents étapes du suivi de la FEA n'était pas assurée par des personnes différentes. Nous avons bien noté que dans les faits, ce sont bien des personnes différentes qui réalisent les actions, cependant les inspecteurs ont noté que les FEA feront apparaître clairement les noms des personnes qui réalisent réellement les actions des différents étapes de suivi.

� Concernant la Fonction Qualité (FQ), actuellement une seule personne au sein de la FQ est destinataire de la FEA pour identification et orientation. Les inspecteurs ont bien noté que la fonction qualité ne sera plus assurée par une seule personne mais par plusieurs, et que cette disposition serait mise en place d'ici la fin de l'année 2006. L'objectif est d'assurer que le système ne soit pas remis en cause par l'absence d'une personne.

� La nouvelle organisation de traitement des écarts est définie par une note du centre de VALRHO. Les inspecteurs ont bien noté qu'une déclinaison de cette note au niveau de l'installation ATALANTE
sera effectuée d'ici la fin de l'année 2006.

Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points **avant le 2**
octobre 2006. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Par intérim l'Adjoint Signé par Michel H ARMAND