DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/RZ/FC/0611/03 L:\CLAS_SIT\DAM\9VDS03\INS_2003_04013.doc Orléans, le 12 septembre 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de DAMPIERRE EN BURLY BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« CNPE de DAMPIERRE » 
 Inspection n° 2003-04013 du 5 août 2003 Arrêté du 31 décembre 1999 ICPE  Respect de la mise en demeure Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 5 août 2003 sur le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de DAMPIERRE EN BURLY sur le thème de larrêté du 31 décembre 1999 et des installations classées pour la protection de lenvironnement. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 5 août 2003 portait sur l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Le but de cette inspection était de prendre connaissance de l'organisation du site pour se conformer à l'arrêté du 31 décembre 1999 : dans cette optique, le thème relatif à la "prévention de la pollution des eaux" (titre IV) a été développé. 

La visite de terrain était destinée à vérifier par sondage que les installations, notamment les équipements et les installations classées pour la protection de l'environnement, respectaient bien les dispositions applicables en terme d'environnement, en particulier, l'arrêté du 31 décembre 1999. 

Les inspecteurs ont noté une attitude volontariste du site sur le thème de l'arrêté du 31 décembre 1999, mais ont relevé des erreurs d'appréciation en matière de réglementation. A titre d'exemple, une aire d'entreposage de déchets conventionnels a été déplacée et exploitée depuis un an sans information de la DGSNR : cet écart a fait l'objet d'un constat. 

## A. Demandes Dactions Correctives

L'aire provisoire d'entreposage des déchets conventionnels a été déplacée et exploitée depuis environ un an sans information de l'autorité de sûreté nucléaire. De plus, les inspecteurs ont identifié le jour de linspection : 
- un risque de pollution de la Loire via le réseau d'eau pluviale (réseau SEO), - un risque d'effet domino vis-à-vis du bâtiment des auxiliaires de conditionnements, - des fûts de solvants et hydrocarbures non protégés par des moyens dextinction incendie, - des conditions d'exploitation précaires. Les inspecteurs ont noté, au travers de votre courrier du 10 septembre 2003 en réponse au projet de mise en demeure, que vous aviez mis en place des mesures visant à supprimer ou réduire les risques ci-dessus. 

Demande A1 : je vous demande de cesser l'exploitation de cette aire au plus tôt et, en tout état de cause, avant le 30 octobre 2003. A cette date, les déchets entreposés sur cette aire devront être évacués en ligne ou avoir été transférés sur l'aire de transit de déchets non radioactifs, dédiée à cet effet, pour laquelle des prescriptions ont été transmises depuis le 10 août 1999. 

Je vous demande de justifier le dimensionnement du mur coupe-feu visant à supprimer le risque deffet domino vers le BAC, notamment vis à vis du risque de propagation par la toiture. 

La mise en conformité du local batterie voie B/ LBB LCB n° W347 de la tranche 2, initialement programmée en 2002 a été reportée en 2005. Par ailleurs, certains travaux, pour lesquels vous avez sollicité le CIPN, ne sont pas encore planifiés. Ils concernent notamment les zones de dépotage de la soude EAS et les zones de dépotage pour les effluents de lavage des échangeurs RRI. 

Pour ce qui concerne cette dernière zone, la mesure compensatoire proposée en attente de travaux (mise en place dun kit anti-pollution) nest pas de nature à éviter une pollution accidentelle de la Loire. 

Demande A2 : Je vous demande de m'indiquer les raisons qui vous ont conduit à différer la réalisation des travaux associés au local batterie. Je vous demande de me transmettre le planning de mise en conformité associé aux aires de dépotage susvisées et, dans lattente, de mettre en place des mesures compensatoires correctement dimensionnées sur laire de dépotage des effluents de lavage des échangeurs RRI. 

Les inspecteurs ont constaté que la gestion des déshuileurs ne permettait pas de garantir la périodicité des visites et des contrôles fixés par le cahier des clauses techniques particulières. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en place un outil permettant d'assurer le respect de la périodicité des visites à réaliser sur les déshuileurs. 

Lors de la visite de l'aire TFA, les inspecteurs ont constaté que l'inventaire des déchets affiché à l'entrée de l'aire datait du 14 janvier 2003 et n'était pas représentatif des déchets effectivement entreposés. 

Demande A4 : je vous demande de mettre à jour cet inventaire. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Vous avez rédigé une note, intitulée "note de suivi d'actions techniques", destinée notamment à identifier les travaux réalisés et ceux restant à effectuer pour vous conformer à l'arrêté du 31 décembre 1999. Les inspecteurs ont observé que : 
- les échéances de réalisation des actions n'étaient pas systématiquement indiquées, - la note n'était pas à jour : l'état d'avancement des actions pour lesquelles les échéances de réalisation étaient dépassées n'était pas tracé. 

Demande B1 : je vous demande de réviser cette note et/ou de créer un outil vous permettant de suivre l'état de conformité du site vis-à-vis de l'arrêté du 31 décembre 1999. 

Vous avez indiqué que pour toutes les interventions et modifications, un nouveau volet relatif à l'environnement avait été intégré dans les analyses de risques. Il semble néanmoins que ces analyses ne prennent pas en compte le risque de rupture de confinement d'une rétention, la case « autre » ne permettant pas didentifier à coup sûr ce risque par ailleurs non couvert ni par une note de gestion des rétentions ni via lapplication SYGMA. 

Demande B2 : je vous demande de me présenter les outils que vous mettrez en place afin d'assurer l'exhaustivité des analyses vis-à-vis des risques liés à l'environnement. 

Les inspecteurs ont simulé un déversement d'acide et de base au niveau de l'aire de vidange des effluents provenant du nettoyage du circuit RRI (derrière le BAN du réacteur 4). Cet exercice a montré que les premières actions visant à résorber la pollution n'avaient été réalisées que 36 minutes après lappel dun « témoin » à la salle de commande via le 18. Par ailleurs, le kit anti-pollution mis en place à proximité du raccord supposant fuir était particulièrement mal disposé. 

Demande B3 : **je vous demande de mindiquer les mesures correctives qui ont été** 
mises en place après linspection et qui ont permis de réduire les conséquences de l**événement survenu le 4 septembre 2003 au même endroit et dans les mêmes conditions** que celles simulée lors de linspection. Je vous demande de réaliser un exercice d'ici fin 2003 afin de tester et d'améliorer l'organisation mise en place en cas de pollution accidentelle. Vous voudrez bien men rendre compte.

La note ETDOMA/01077 du 31 janvier 2002 indique que le réseau SEH est dimensionné pour contenir les effluents d'un incendie. Elle propose que le confinement soit assuré par une consigne d'exploitation ordonnant le débrochage en permanence de la pompe de relevage de la fosse tampon. Vous avez indiqué que la pompe SEH n'était pas débrochée en permanence, et qu'une consigne permettait de la stopper en cas d'incident. 

Les fiches dalarmes en cas de niveau haut du déshuileur ou de niveau très haut de la fosse tampon nidentifient pas le risque de pollution par hydrocarbures et ne demandent aucune action rapide et proportionnée à ce risque important (simple émission dune DT). 

Demande B4 : je vous demande de justifier que les dispositions que vous avez retenues permettent de confiner une quelconque pollution aux hydrocarbures. Je vous demande de me transmettre des éléments techniques et quantitatifs concernant votre décanteur SEH, en complément des éléments qualitatifs déjà transmis à lAutorité de sûreté nucléaire. 

## C. Observations

C1 : j'ai noté que vous ne disposiez pas d'outils vous permettant d'assurer la pérennité de la conformité, mais qu'ils seraient mis en place à l'issue des réflexions menées au niveau national. 

## �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Philippe BORDARIER 
Copies : DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN DES 