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Lyon, le 21 novembre 2017 /22 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-046569 Monsieur le directeur Direction du site AREVA du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Site nucléaire AREVA du Tricastin Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0460 Thème : « Radioprotection » 
Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Lettre ASN référencée CODEP-LYO-2015-044740 du 5 novembre 2015 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection de la direction AREVA NC du site nucléaire du Tricastin a eu lieu le 31 octobre 2017 sur le thème « radioprotection ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a mené, le 31 octobre 2017, une inspection de la direction AREVA NC du site nucléaire du Tricastin sur le thème de la radioprotection. Les inspecteurs ont examiné l'organisation retenue par l'exploitant dans le domaine de la radioprotection et en particulier l'animation et le pilotage mis en œuvre par le département de la radioprotection pour cette activité mutualisée. Les inspecteurs se sont également intéressés au suivi des engagements pris par l'exploitant en réponse à la précédente inspection sur cette même thématique, réalisée en 2015. Les inspecteurs ont relevé positivement les moyens mis en œuvre par le département de la radioprotection. Les indicateurs de suivi de la radioprotection, mis en place depuis le dernier trimestre 2015, devraient permettre au département une vision plus détaillée et une amélioration du pilotage de la radioprotection dans les différentes installations de la plateforme. L'association et l'implication, dans cette démarche, des équipes de radioprotection de proximité réparties au sein des INB est à souligner. Toutefois, l'inspection a mis en évidence qu'une analyse spécifique devra être menée concernant la zone surveillée contiguë au parc d'entreposage P50. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Conditions De Délimitation Et De Signalisation Des Zones Surveillées Et Contrôlées

En application de l'article R. 4451-18 du code du travail, l'employeur doit délimiter autour des sources de rayonnements ionisants une zone surveillée dès lors que les travailleurs sont susceptibles de recevoir, dans les conditions normales de travail, une dose efficace dépassant 1 mSv par an. De plus, l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées stipule à l'article 4 : « Les zones surveillées ou contrôlées peuvent s'étendre à des surfaces attenantes aux locaux ou aires recevant normalement des sources de rayonnements ionisants, à condition que tous ces espaces soient sous la responsabilité du chef d'établissement et dûment délimités ». 

Les inspecteurs se sont intéressés à la zone attenante au parc d'entreposage P50, définie par AREVA NC en tant que zone surveillée. Cette surface extérieure comprenant une route, des trottoirs ainsi que des places de parking ne peut pas être considérée comme « délimitée ». Ces espaces sont situés à l'intérieur du site AREVA du Tricastin, et par conséquent sous la responsabilité du chef d'établissement. Toutefois, les inspecteurs n'ont pas eu de garantie quant à l'optimisation possible en termes de remplissage et d'exploitation de ces parcs, permettant ainsi de réduire l'étendue de la zone surveillée extérieure. 

Demande A1 : En application de l'article L.1333-1 du code de la santé publique, précisant que **« l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d'une activité** 
nucléaire doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre », je vous demande d'étudier les pistes d'optimisation raisonnablement envisageables pour la gestion du parc d'entreposage P50, afin d'en diminuer l'impact radiologique. Vous me transmettrez vos conclusions dans un délai qui ne devra pas excéder 6 mois. 

## Propreté Radiologique Des Aires Attenantes

L'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées stipule à l'article 5 : *« Lorsqu'un risque de contamination existe dans les zones* surveillées ou contrôlées, le chef d'établissement vérifie également, en tant que de besoin, l'état de propreté radiologique des zones attenantes à celles-ci ». Conformément aux engagements pris par l'exploitant en réponse à la lettre de l'ASN en référence [2], les inspecteurs ont pu constater qu'un programme de contrôle radiologique des voiries du site AREVA NC du Tricastin avait été rédigé. Ce programme définit les zones à contrôler, la méthodologie de contrôle et les valeurs limites attendues. Un premier contrôle a été réalisé fin 2016 sur l'ensemble du site. Toutefois, le programme ne définit pas la périodicité du contrôle. 

Demande A2 : Je vous demande de définir la fréquence de contrôle de la propreté radiologique des aires attenantes aux zones surveillées et contrôlées, en application de l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées. 

## B. Demandes De Complements D'Information Lettre De Désignation De La Personne Compétente En Radioprotection

En application de l'article R. 4451-103 du code du travail, l'employeur désigne une personne compétente en radioprotection (PCR) lorsque le risque d'exposition aux rayonnements ionisants existe dans l'établissement. Cette désignation est soumise à l'avis du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) en application de l'article R. 4451-107 du code du travail. En raison de l'arrivée d'un nouveau chef de département, une organisation temporaire avait été mise en place au sein du département de la radioprotection. Le chef de département a maintenant réalisé les formations nécessaires. Par ailleurs, il a été déclaré aux inspecteurs que sa nouvelle désignation était en cours (présentation au CHSCT envisagée très prochainement). 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre, la lettre de désignation de la future personne compétente en radioprotection pour l'établissement AREVA NC, en application de l'article R. 4451-103 du code du travail. 

## Responsabilité Des Personnes Compétentes En Radioprotection

Les missions de la PCR sont définies aux articles R. 4451-110 à 113 du code du travail. 

Les inspecteurs ont consulté la note d'organisation du département, document référencé TRICASTIN-12-004464 (version 3 du 29/06/2016). Cette note détaille notamment les différents acteurs de la radioprotection du site : le département radioprotection et les PCR des différents établissements du Tricastin. Il y est mentionné que *« la PCR assure la surveillance du département ANC* 
TRICASTIN /D2SE en charge de la radioprotection des employés exerçant leurs activités sur l'INB et de la radioprotection des installations de l'établissement, conformément à la convention de sécurité, le cahier des charges relatif à la radioprotection, entre les différents établissements du Tricastin et ANC TRICASTIN. » Toutefois les inspecteurs n'ont pu avoir de démonstration de cette surveillance ainsi qu'une vision claire de la répartition des missions. Demande B2 : Je vous demande de clarifier la répartition des missions entre les différents acteurs de la radioprotection du site. 

## C. Observations

Cette inspection ne fait pas l'objet d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon signé par Richard ESCOFFIER 