AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 21 décembre 2011

## N° Réf :  Codep-Dep-211-068397

Monsieur le Directeur EDF UTO
Immeuble Maille Nord 6, avenue Montaigne 93192 Noisy-le-Grand cedex Objet :
 Contrôle des installations nucléaires de base EDF / UTO / MNE
Inspection n°INSSN-2011-EDF-UTO-0957 du 25/11/2011 Prise en compte du retour d'expérience (REX) - surveillance UTO et REX END
Réf :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée d'EDF/UTO/MNE à Noisy-le-Grand a eu lieu le 25 novembre 2011 sur le thème "prise en compte du REX".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2011 avait pour objectif d'examiner le processus de qualification des applications d'END, d'examiner le processus de qualification des prestataires en charge de la mise en œuvre des END, et d'examiner la prise en compte du retour d'expérience des écarts END.

Cette inspection s'est déroulée dans les locaux d'EDF/UTO/MNE à Noisy-le-Grand.

Après avoir examiné les notes d'organisation d'EDF/UTO/MNE, les inspecteurs ont examiné les conditions de mises en œuvre de certaines applications d'END en mode expertise telles que définies dans le code RSEM et le traitement des écarts relatifs aux END qualifiés.

Les inspecteurs ont également examiné le processus de qualification des fournisseurs et leur surveillance ainsi que le processus de qualification des applications END et plus particulièrement les applications END de l'EPR de FA3.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable concernant l'absence de transmission à l'ASN de l'attestation COFRAC validant l'accréditation de la Commission de Qualification.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Examen Des Notes D'Organisation

Les inspecteurs ont examiné la note d'organisation pérenne DIN-DPN (réf D4550.32-07/0525 ind. 0)
pour la mise en œuvre de l'arrêté du 10/11/1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du CPP et des CSP. Dans son article 8, l'arrêté du 10/11/1999 précise que « L'exploitant présente à l'ASN une justification probante de la compétence de l'entité qui prononce la qualification, et de son indépendance ». Cette exigence, qu'est la transmission de l'attestation COFRAC à l'ASN, n'a pas été retranscrite dans la note d'organisation pérenne DIN-DPN.

Demande A.1 : Je vous demande de mettre à jour la note d'organisation pérenne DIN-
DPN en prenant en compte la transmission à l'ASN « d'une justification probante de la compétence et de l'indépendance de l'entité de qualification ».

Les inspecteurs ont examiné la note d'organisation « pilotage des contrats END par UTO/MNE », réf 4507071644 ind2. Cette note décrit les actions et responsabilités de chaque entité intervenant dans le processus de qualification des applications END. L'UNIE (le commanditaire)
formalise la mise en œuvre de chaque application à l'issue de l'examen de conformité réalisé par la Commission de Qualification ou lors d'une modification non notable d'une application qualifiée. Or, à ce jour, l'UNIE n'a rédigé aucune fiche de position lorsque l'évolution d'une application est classée
« non notable ».

Demande A.2 : Je vous demande, à l'avenir, de rédiger des fiches position lors d'évolutions non notables des applications END conformément à la note d'organisation UTO/MNE précitée.

Dans cette note, il est également indiqué que l'entité de qualification indépendante pour EDF, est
« reconnue »  par  l'ASN.  Les  inspecteurs  ont  rappelé  à  l'exploitant  que  l'ASN  ne  réalisait  pas  de
« reconnaissance » de la Commission de Qualification.

Demande A.3 : Je vous demande de modifier ce point lors d'une prochaine évolution de ctte note.

Les inspecteurs ont examiné la note « organisation de la DIN et de la DPN - qualification des examens non-destructifs (END) » réf. D4450.32-06/1601 ind03. Il y est indiqué que la synthèse de qualification et les fiches de performances sont rédigées par le prestataire. Or, les fiches de performances sont établies par l'entité d'instruction.

Demande A.4 : Je vous demande de modifier ce point lors d'une prochaine évolution de ctte note.

## Mode Expertise

Certaines applications END sont mises en œuvre en mode expertise dans l'attente de leur qualification. Cependant, pour certaines d'entre elles, EDF n'envisage pas de les qualifier. C'est le cas des applications END mises en œuvre à titre d'expertise et qui n'ont pas vocation à devenir des examens pérenne.

Pour ces applications (très peu nombreuses), un cahier des charges fonctionnel (CDCF) est établi.

A ce jour, ce CDCF n'est pas transmis à l'ASN.

Demande A.5 : Je vous demande de me transmettre la liste des applications END mises en œuvre à titre d'expertise, et de me transmettre (avec copie à l'RSN) les documents demandés par l'arrêté du 10/11/1999 au même titre qu'une application qualifiée.

## B.  Compléments D'Informations Mode Expertise

Vous nous avez indiqué qu'un groupe de travail sur l'expertise a été formé ; il rassemble les entités intervenant dans le domaine des END, le CEIDRE et l'UTO/MNE.

En effet, bien que le RSEM autorise l'utilisation des END en mode expertise, EDF y a de plus en plus recours, et l'ASN observe des dérives par rapport à son utilisation première. Ce thème récurrent d'utilisation de l'expertise a déjà fait l'objet de nombreuses d'échanges avec nos services.

Demande B.1 : Je vous de me tenir informés des conclusions de ce groupe de travail.

## Applications End De L'Epr

Cette inspection a été précédée par l'inspection réalisée le 24/11/2011 de la Commission de qualification ; au cours de cette inspection, les inspecteurs ont consulté le compte rendu de la séance de qualification du 14/09/2011 où l'application ultrasonore des soudures n°1/2 des enceintes sous pression des mécanismes de commandes de grappes de l'EPR a été présentée. Les inspecteurs ont noté que la Commission de qualification a exercé son devoir d'alerte envers son commanditaire concernant le contrôle ultrasonores de la soudure hétérogène n°1/2 des enceintes sous pression des mécanismes de commandes de grappes de l'EPR et le caractère peu pertinent du référentiel retenu pour l'expression de la performance du procédé. En effet, pour cette application, il a été constaté que des grands défauts plans de 9 mm de hauteur utilisés à titre d'illustration de performances (ce qui représente la moitié de l'épaisseur de la soudure de la liaison bimétallique) ne sont pas détectés, alors que la qualification de l'application a été prononcée sur la base de réflecteur de type trou.

En effet, dans le processus de qualification d'une application END, l'illustration de performances sur défauts plans est présentée en Commission de Qualification, mais l'illustration de performances ne fait pas partie du périmètre de la qualification ; ainsi la Commission de qualification peut prononcer la qualification d'une l'application en se basant que sur les performances de détection de réflecteurs
"trous" (référentiel jugé peut pertinent par ailleurs),  tout en ayant des performances particulièrement médiocres. Ce qui est le cas pour l'application ultrasonore des soudures n°1/2 des enceintes sous pression des mécanismes de commandes de grappes de l'EPR précitée.

Demande B.2 : Je vous demande de me tenir informée des suites données par le commanditaire à ces réserves.

Demande B.3 : Je vous demande de me transmettre la liste des applications END (tous paliers confondus) où la Commission de qualification a exercé son devoir d'alerte.

Lors de l'examen du processus de qualification des applications END de l'EPR, les inspecteurs ont examiné les comptes rendus de missions (EDEECE080568 ind. A et EDEECE110341 ind. A) réalisées par EDF en Finlande sur la qualification des applications END pour OL3. Il est indiqué dans ces comptes rendus que les applications pour OL3 sont à 90% des applications à qualification de niveau 3, ce qui correspond à une qualification retenue pour les risques de dégradation les plus forts. Ce type de qualification correspond dans une certaine mesure à une qualification de type générale ou spécifique selon le RSEM, et il en résulte que les défauts choisis sont de type plan. Il est également noté que pour l'EPR UK, les objectifs de qualification devraient également se rapprocher des objectifs retenus pour les qualifications en Finlande, c'est-à-dire qu'il sera nécessaire pour EdF de démonter les performances sur des défauts postulés (défauts de fatigue, défauts plans…). Or en France, les qualifications pour l'EPR sont dans leur grande majorité de type conventionnelle, ce qui correspond au niveau 1 (faible risque) des qualifications en Finlande. Environ 30% des applications sont qualifiées en spécifique ou générale.

Les inspecteurs constatent une différence importante entre le nombre d'applications qualifiées de niveau 3 pour OL3 (90%) et de type spécifique ou générale pour FA3 (30%).

Demande B.4 : Je vous demande de justifier cette différence entre le nombre d'applications qualifiées de niveau 3 pour OL3 (90%) et le nombre d'applications de type spécifique ou générale pour FA3 (30%).

## C.  Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au directeur de la DEP,
signé par

## Laurent Streibig
