DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai
Réf. : DSNR/270/2003 MMx/EL **Douai,** le 1er avril 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base**
CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection inopinée **2003-06021** effectuée le **14 mars 2003** Thème : "ICPE et équipements".

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, ainsi que de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L.514-5 du Code de l'Environnement et à l'article 33 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, une inspection courante annoncée a eu lieu le **14 mars 2003** au CNPE de Gravelines sur le thème "ICPE et équipements".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection était d'examiner l'organisation retenue par le CNPE pour la gestion des ICPE et des équipements (au sens des articles 2 et 3 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963),
dans le cadre réglementaire général de la protection de l'environnement.

La matinée a été consacrée à un examen documentaire, portant principalement sur le projet de nouvelle note d'organisation du CNPE en la matière, ainsi que sur les éléments relatifs à un sujet illustratif particulier retenu, celui des entreposages de GV usés.

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L'après-midi a permis de vérifier in situ, par sondage, le respect de dispositions relatives à plusieurs installations ou équipements, choisis de manière à couvrir des natures d'installations et des statuts administratifs différents ainsi que des prescriptifs d'époques variées.

L'équipe d'inspection estime que l'organisation générale est conçue de manière satisfaisante et animée avec professionnalisme par les correspondants. L'examen des différents documents de suivi laisse toutefois penser que l'intérêt pour les thématiques ICPE ou équipements reste de facture récente et, à ce titre, demeure perfectible sur bien des points. Des lacunes dans la déclinaison des prescriptions auprès des opérateurs et dans la surveillance des prestataires ont pu être relevées. Deux constats ont été formulés à cet égard pour la ventilation de la laverie et de l'atelier de décontamination. 

La parfaite adéquation entre l'ampleur du sujet et les moyens apparemment consentis pour y faire face n'est pas, de prime abord, évidente. La démarche de management environnemental engagée, renforcée par des exigences réglementaires plus pressantes (arrêté du 31 décembre 1999 par exemple), devrait permettre au CNPE d'optimiser son action en matière d'installations ou d'équipements intéressant la protection de l'environnement. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

A.1  Equipement constitutif de l'INB - stockage ou emploi d'H2 ("parc à gaz"). 

Suite aux études de dangers réalisées en 1998-2000 pour les parcs à gaz, mon courrier du 3 juillet 2000 vous demandait de me présenter, en les justifiant, les mesures prises pour réduire la probabilité des dangers exposés dans ces études et leurs effets. Cette présentation n'a pas été effectuée depuis. Réitérée lors de l'inspection, cette question n'a pas trouvé de réponse satisfaisante. La visite des abords de l'un des parcs n'a pas montré que des dispositions nouvelles ont été prises, en dehors de celles déjà annoncées en mai 1998 (mise en conformité au regard de l'arrêté ministériel du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n°1416).

Je vous demande de me communiquer un bilan des mesures prises ainsi que le plan d'actions que vous comptez mettre en *uvre pour prendre en considération les conclusions des* études de dangers. Ces mesures devront être en cohérence avec les meilleures technologies disponibles en la matière. 

A.2  Les articles 3.4.3 des arrêtés d'autorisation correspondants imposent que les portes des installations d'entreposage de GV usés soient coupe feu de degré 2 heures. Or, ni les portes donnant sur l'extérieur, ni celles donnant sur les sas ne le sont. Vous avez néanmoins précisé aux inspecteurs que cette situation est conforme au cahier des charges de construction des installations et que vous n'estimiez pas nécessaire de la rectifier. La prescription n'avait cependant pas soulevé d'objection de votre part lors de l'instruction des demandes d'autorisation. 

Je vous demande de notifier les modifications correspondantes, avec tous les éléments d'appréciation, en application de l'article 20 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, auprès des autorités compétentes et de m'informer des démarches effectuées.

A.3  L'article II-3 des prescriptions relatives aux locaux chauds stipule que la dépression de la ventilation doit être vérifiée périodiquement. Ce contrôle est sous-traité au prestataire COFATECH qui assure l'exploitation de la laverie. Or, la feuille de relevé présentée montre que les débits ne sont pas régulièrement suivis (périodicité annuelle retenue en théorie) et que des écarts répétés apparaissent par rapport aux débits nominaux indiqués, sans qu'un traitement de ces écarts ne soit tracé.

## Demande 3 Je Vous Demande De M'Informer Des Dispositions Retenues Pour Corriger Cette Situation Et Améliorer La Surveillance Du Prestataire.

A.4  L'article V-1 des prescriptions relatives aux locaux chauds précise que les consignes particulières, relatives par exemple à la perte de ventilation, doivent être portées à la connaissance des intervenants. Or, il n'existe pas de consigne écrite sur ce point. Interrogés à ce sujet, les opérateurs ont indiqué qu'ils se fiaient au bruit généré par le dispositif pour savoir si la ventilation était en service et qu'en cas d'arrêt de celle-ci, ils évacueraient les locaux.

Je vous demande de m'informer des modalités de rédaction et de diffusion des

## Consignes Visées À L'Article V-1.

A.5  L'article V-1 des prescriptions relatives aux locaux chauds impose une surveillance en continu des filtres par suivi de la différence de pression en amont et en aval de ceux-ci, avec mise en place d'un dispositif d'alarme en cas d'encrassement important. Or, seul une mesure bimensuelle est réalisée.

Je vous demande de m'indiquer les actions correctrices retenues pour répondre à cette prescription de l'article V-1.

## B  Demandes De Compléments

B.1  Notre courrier DTISN/310/2001 du 6 avril 2001 vous adressait les éléments nécessaires pour le recensement des substances ou préparations dangereuses tel que prévu par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, transposant la directive "Seveso 2". Nous vous demandions alors de procéder à ce recensement pour le CNPE de Gravelines. Par courrier DTISN/980/2001 du 31 octobre 2001, nous vous rappelions cette demande. Le sujet a également été évoqué lors de notre réunion du 16 juillet 2002. Au cours de l'inspection, vous nous avez stipulé que votre réponse était imminente, la base des informations figurant déjà dans le dossier relatif à l'arrêté du 31 décembre 1999.

Je vous demande de me communiquer les informations attendues suivant le formalisme prévu dans la notice jointe à notre courrier du 6 avril 2001.

B.2  Les installations d'entreposage de GV usés doivent être protégées contre les risques liés aux effets de la foudre (articles 3.4.8 des arrêtés correspondants). Or, vous nous avez signalé que ces installations ne disposaient pas de protection particulière vis-à-vis de ce risque. Comme justificatif, vous nous avez présenté un courrier du 19 février 2002 émanant du CIPN, qui élude la question en s'appuyant sur une lacune des dossiers de demande d'autorisation.

Je vous demande de me justifier, au moyen des études préalables foudre appropriées, les dispositions à prendre vis-à-vis du risque foudre pour chacun des trois bâtiments d'entreposage de GV usés, en fonction des caractéristiques constructives de chacun.

B.3  Les installations électriques des entreposages de GV usés doivent être contrôlées au moins une fois par an par un organisme agréé (article 3.4.7.2 des arrêtés correspondants). Le contrôle initial est intervenu en septembre 2001 (rapport AIF d'octobre 2001 présenté aux inspecteurs). Les observations s'y rapportant ne seront soldées qu'en avril 2003. Le contrôle au titre de l'année 2002 a été réalisé en janvier 2003. 

Je vous demande de m'informer de la date de réception du rapport au titre de l'année 2002 et de la date d'intervention de l'organisme agréé au titre de l'année 2003. Vous me préciserez les conclusions du rapport des contrôles de l'année 2002 ainsi que les actions correctrices éventuelles mises en *uvre ainsi que le délai prévisionnel de réalisation.*
B.4  Vous nous avez décrit les modalités pratiques d'accès aux installations d'entreposage de GV usés (rôle du correspondant ICPE "GV usés", cahier d'émargement). L'article 3.1.1 des arrêtés les réglementant impose que leurs accès fassent l'objet de procédures de franchissement formalisées.

Je vous demande de m'indiquer les références de (des) procédure(s) qui encadre(nt)
les modalités de franchissement pour les accès aux installations d'entreposage de GV. 

B.5  Vous nous avez délivré copie des rapports de "contrôle radiologique et visite de sécurité et propreté des locaux d'entreposage des GV usés" pour l'année 2002. Ceux-ci mentionnent un contrôle visuel du niveau des puisards. L'article 3.1.2 stipule néanmoins que "l'état des canalisations assurant le drainage des liquides vers la cuve de récupération, [..] de même que l'état de la cuve et de ses équipements ainsi que l'ouvrage en béton qui la contient sont contrôlés tous les six mois".

Je vous demande de me préciser le contenu exact du contrôle visuel opéré dans le cadre des rapports communiqués et, si ce dernier ne recouvre pas l'intégralité de la prescription de l'article 3.1.2, de m'indiquer alors les actions prévues par ailleurs en application de ce même article.

B.6  L'article IV-3 des prescriptions relatives aux locaux chauds instaure le principe de la vérification de la charge calorifique. Cette prescription est particulièrement importante pour la laverie où transitent des potentiels calorifiques significatifs. L'évaluation de la charge calorifique semble cependant ne s'y faire que de manière peu précise.

Je vous demande de me préciser les modalités de suivi de la charge calorifique dans les locaux de la laverie et les dispositions organisationnelles ou physiques retenues pour l'optimiser.

B.7  Une chaudière utilisant un fluide caloporteur organique combustible est implantée en sous-sol de la laverie. D'après vos indications, la quantité totale de fluide présente dans l'installation s'élève à 360 litres.

Je vous demande de m'indiquer la température d'utilisation ainsi que le point éclair du fluide caloporteur. En fonction de ces précisions, vous m'informerez de la démarche entreprise pour régulariser la situation administrative de l'installation.

## C  Observations

C.1  L'équipe d'inspection a remarqué que la note générale concernant les ICPE et équipements n'avait pas été revue depuis 1993, bien que les conditions d'exploitation et de surveillance de ces équipements et installations aient depuis évolué. La nouvelle note, présentée en version projet, prévoit une périodicité de réexamen de 3 ans, ce qui paraît plus approprié compte tenu de l'évolution rapide de la réglementation en la matière.

C.2  Toujours concernant le projet de note d'organisation "exploitation et surveillance des équipements INB et des ICPE", l'équipe d'inspection a bien retenu que l'extension de l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 à l'ensemble du site serait clairement mentionnée et que les dispositions relatives aux installations provisoires y seraient précisées. De même, les modalités relatives à l'information
(en référence notamment aux articles 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 31/12/99) devraient y être intégrées.

C.3  L'équipe d'inspection a également retenu que la note générale sera déclinée au niveau de chaque service concerné, afin d'en faciliter l'appropriation par les agents chargés de la mise en uvre opérationnelle. 

C.4  Les inspecteurs ont noté que la note générale sera amendée pour évoquer explicitement le cas des installations provisoires et que l'adjonction temporaire d'équipements de compression pour la réalisation des épreuves hydrauliques faisait l'objet de la constitution d'un dossier générique rédigé par les services centraux d'EDF.

C.5  Les résultats des mesures prescrites aux articles 3.8 des arrêtés relatifs aux entreposages de GV usés et réalisées en janvier, juin et décembre 2002 ont été transmises aux inspecteurs au cours de l'inspection.

C.6  Dans le cadre de l'information mutuelle entre les APF et le CNPE, l'équipe d'inspection a noté que le recours du CNPE à un centre d'ingénierie était prévu pour l'évaluation des conséquences des scénarii de boil-over et qu'un courrier destiné aux APF était rédigé à ce propos.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division,
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par

## Alain Carlier
