DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 14 janvier 2019 Référence courrier : CODEP-BDX-2019-001584 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux 
 
BP 64 86320 CIVAUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base et des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB. 

 CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2018-0037 du 18 décembre 2018 Supportages des équipements sous pressions nucléaires

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment le Titre IX du Livre V et le chapitre VII du titre V du livre V ; [2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection ; [3] Programme de base d'entretien et de surveillance des tuyauteries RIS du palier N4 : PBES1300-RIS-450-02 ind 0 ; [4] Procédure nationale de maintenance « tournée robinetterie DI et KD du BAN-BAS-BL niveau 3 » référencée D5057GIG0017375 ind 8 ; [5] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation des circuits primaires principaux et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ; [6] Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) « prestations de maintenance des tuyauteries et supportages de tous les paliers REP » référencé D5057CCTP198 ind 2. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, des équipements sous pression nucléaires et des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB en référence [1], une inspection programmée a eu lieu le 18 décembre 2018 à la centrale nucléaire de Civaux, sur le thème technique transverse du suivi en service des équipements sous pression nucléaires. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

www.asn.fr

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du CNPE de Civaux du 18 décembre 2018 concernait le thème transverse de suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) et plus particulièrement la conformité des supportages des circuits primaires principaux (CPP), des circuits secondaires principaux (CSP) et des ESPN. Au travers d'une inspection documentaire en salle, les inspecteurs ont examiné par sondage un certain nombre de dossiers d'intervention, après avoir vérifié que le CNPE de Civaux applique convenablement l'ensemble des exigences prescrites par vos services centraux. Les inspecteurs se sont par ailleurs rendus dans les installations pour vérifier par sondage la conformité d'un certain nombre de supports vis-à-vis de leurs plans. 

Au vu de l'ensemble de ces examens, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par le CNPE de Civaux pour satisfaire aux exigences de la réglementation et pour décliner le prescriptif est globalement satisfaisante. 

Les inspecteurs ont toutefois relevé l'existence des deux pistes d'amélioration suivantes : 
- rendre les programmes des opérations d'entretien et de surveillance (POES) autoportants, en intégrant dans le complément local l'ensemble des spécificités des équipements exploités sur le CNPE vis-à-vis des éléments définis par les programmes de base d'entretien et de surveillance ; 
- définir les actions attendues ainsi que les critères de conformité des contrôles au sein de chaque procédure opérationnelle. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Intégration, Au Sein Des Poes, Des Spécificités Des Espn Exploités Au Sein Du Cnpe De Civaux

L'article 2.1 de l'annexe 5 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant définit et met en œuvre pour chaque équipement sous pression nucléaire un programme des opérations d'entretien et de surveillance ». 

L'établissement de ces POES est réalisé au sein d'EDF à partir d'un programme de base d'entretien et de surveillance (PBES) commun à plusieurs réacteurs, que chaque CNPE vient ensuite amender au sein d'un complément local adaptant les contrôles aux équipements exploités, à leurs conditions d'utilisation ainsi qu'aux éventuels défauts détectés.

Les inspecteurs ont demandé à disposer des résultats du dernier contrôle réalisés sur les supports soudés de la ligne du système d'injection de sécurité RIS 029 TY, appelé par le PBES [3]. 

Vos représentants leur ont indiqué que cette ligne n'était pas équipée de support soudé sur les réacteurs de Civaux. 

Les inspecteurs ont constaté que cette particularité avait été seulement entregistrée dans un document de travail établi en 2010, mais qu'aucun document constitutif du POES de cet équipement n'en faisait état. 

A.1 : L'ASN vous demande d'enregistrer les spécificités locales de la ligne RIS 029 TY dans le complément local au PBES-RIS-450-02 ind 0. Vous veillerez par ailleurs à ce que les POES 
intègrent bien l'ensemble des spécificités qui concernent les ESPN soumis à suivi en service sur le CNPE. 

## Contrôle Des Supports Associés À Des Accessoires Sous Pression

Le PBES [3] demande : « la réalisation d'un contrôle visuel d'absence de désordre de plusieurs vannes telles que RIS 
007 VP, RIS 009 VP ou encore RIS 021 VP lors de chaque arrêt de réacteur pour maintenance et rechargement en combustible ». 

Ce contrôle nécessite aussi de s'assurer du bon état du support associé à chaque vanne. 

Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs que ce contrôle est assuré par les intervenants chargés des activités de robinetterie et non, comme cela peut l'être pour la grande majorité des supports, par des équipes plus spécialisées en chaudronnerie. 

Le mode opératoire présenté aux inspecteurs [4] demande effectivement à l'intervenant de s'assurer de l'absence de désordre au niveau du support. Il ne précise pas le contenu de la vérification à réaliser et ne fait pas apparaître de critère de conformité. 

Vos représentants ont indiqué en séance qu'un référentiel de compétences robinetterie permet de déterminer le niveau de maîtrise opérationnelle de chaque intervenant accomplissant des activités de maintenance d'organes de robinetterie. 

Pour autant, ils ont reconnu que celui-ci n'évalue pas les compétences relatives aux dispositifs de supportages. A.2 : L'ASN vous demande de lui transmettre votre analyse de cette situation, en lui proposant un plan d'action visant à garantir la qualité des contrôles réalisés sur les supports accolés à des accessoires sous pression. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Règles D'Utilisation Des Plans De L'Installation

A l'issue de la réunion d'ouverture, les inspecteurs ont remis à vos représentants une liste dans laquelle apparaissaient entre autres les références des plans isométriques de tuyauteries ainsi que les plans des supports qu'ils prévoyaient de consulter au cours de la journée. 

Les premiers plans qui leur ont été remis n'étaient pas certifiés conforme à l'exécution (CAE), ce qui les a amenés à échanger avec vos représentants sur la nécessité ou pas pour un exploitant de disposer de plans CAE des ESPN qui ne relèvent pas des dispositions de l'arrêté [5]. 

Les plans certifiés conformes à l'exécution qui avaient été demandés ont toutefois pu être examinés par la suite par les inspecteurs. 

Pour autant, les interrogations de vos représentants lors de l'inspection face à cette demande nécessitent que vous apportiez des précisions quant aux modalités d'utilisation des plans des installations du CNPE.

B.1 : L'ASN vous demande de lui préciser les dispositions de votre référentiel qui encadrent l'utilisation des plans des installations du CNPE lors des opérations d'exploitation et de maintenance. 

## Présence D'Un Produit D'Étanchéité Autour D'Un Support Glissant De Tuyauterie

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté qu'un support glissant, situé à proximité immédiate du clapet 2 RIS 071 VP, était partiellement recouvert par un produit ressemblant à du mastic. 

Vos représentants n'ont pas été en mesure de répondre aux questions des inspecteurs en séance sur les raisons pour lesquelles ce produit recouvrait le support glissant. B.2 : L'ASN vous demande de lui préciser les raisons pour lesquelles vous avez appliqué un produit d'étanchéité sur le support glissant. Vous lui apporterez les éléments permettant d'attester que celui-ci n'entrave pas le mouvement autorisé par le support de cette tuyauterie. 

## C. Observations

C.1 : Les inspecteurs ont noté positivement la création d'un poste de chargé de surveillance dédié aux activités de contrôles des supportages par le CNPE de Civaux. 

Ils ont par contre déploré que le référentiel de compétences « supportages » cité par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) [6] demeure toujours au jour de l'inspection à l'état de projet, alors que ce CCTP est l'une des pièces techniques du marché de prestation de contrôle des dispositifs de supportages du CNPE qui a débuté le 1er janvier 2017. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 