DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 10 août 2018 Référence courrier : CODEP-BDX-2018-026733 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux 
 
BP 64 86320 CIVAUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2018-0025 du 23 et 24 mai 2018 Prestations

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Directive 130 D4507RPDPF000314 indice 0 du 26 juillet 2013 relative à la qualification des intervenants extérieurs. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 23 et 24 mai 2018 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Prestations ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait les relations entre l'exploitant du CNPE et ses prestataires. Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés à la surveillance assurée par l'exploitant sur ses prestataires en application des dispositions de l'arrêté [2]. Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation de la surveillance est globalement satisfaisante. Néanmoins, ils n'ont pas été en mesure de contrôler sa mise en œuvre faute de chantier le jour de l'inspection. Par ailleurs, les inspecteurs soulignent la forte implication du pilote opérationnel de la surveillance. Ils ont également constaté que le processus de montée en compétence progressive associé au compagnonnage constituait une bonne pratique. Enfin l'évaluation des prestataires est perfectible notamment sur le thème du comportement et de l'attitude des prestataires vis-à-vis de la sûreté.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'arrêté [2] indique que : 
Article 2.2.2 
« I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; 
― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. 

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 

593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. 

Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 

## Evaluation Des Prestataires

Les inspecteurs ont consulté les fiches d'évaluation des prestataires (FEP) qui sont intervenus sur le site en 2017 et 2018, en portant une attention particulière à l'évaluation de l'organisation qualité et la culture sûreté. Les inspecteurs ont constaté que sur les 26 FEP consultées concernant des activités de maintenance, 10 présentaient des insuffisances voire des incohérences dans la notation du sous-thème 3.13 relatif au comportement et à l'attitude du prestataire vis-à-vis de la sûreté. Dans plusieurs FEP (MAINTA-201733266, MAINTA-2017-33486, MAINTA-2017-33017, MAINTA-2017-33080, MAINTA-2017-29030), 
une notation B ou un SO (sans objet) a été attribué à ce sous thème. Le chargé de surveillance justifie cette note B ou ce SO par une absence d'évènement significatif pour la sûreté induite par la prestation. 

Toutefois, le sous-thème 3.13 porte sur le comportement et l'attitude du prestataire vis-à-vis de la sûreté et ce, tout au long de sa prestation et non pas seulement sur le fait que l'activité ait donné lieu ou pas à un événement. Dans d'autres FEP analysées (MAINTA-2017-35102, MAINTA-2017-31466, MAINTA-2017-28963), 
les inspecteurs ont relevé une note B attribuée au thème 3.13, alors que le prestataire a montré des insuffisances dans la maîtrise de la sous-traitance (absence de programme de supervision) ou dans la maîtrise du risque d'introduction de corps étrangers dans les circuits. Or, les inspecteurs considèrent que ces points concourent directement au comportement et à l'attitude du prestataire vis-à-vis de la sûreté. Enfin, sur deux FEP réactives (MAINTA-2017-31116 et MAINTA-2017-29527) concernant le domaine sûreté (non-respect des intolérables sûreté et défaut de mise en place des moyens compensatoires), le thème 3.13 n'a pas fait l'objet d'évaluation particulière (la mention SO ou NE (non évalué) a été attribuée à ce thème). Les inspecteurs considèrent sur ce point que le thème 3.13 aurait dû être évalué compte tenu des manquements constatés. A.1 : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les chargés de surveillance évaluent le comportement et l'attitude vis-à-vis de la sûreté de tous les prestataires et notamment leur niveau de connaissance sûreté. Vous l'informerez des mesures prises en ce sens. 

Les inspecteurs ont questionné vos représentants à propos de la prise en compte du retour d'expérience lorsqu'une non-qualité de maintenance est détectée tardivement c'est-à-dire après que l'intervenant soit évalué et que la fiche associée à cette évaluation rédigée. 

La directive [3] stipule que le retour d'expérience (REX) des prestations doit notamment permettre de remettre en question la qualification d'un intervenant dans le cas d'une défaillance importante. 

Vos représentants ont répondu aux inspecteurs qu'une défaillance détectée tardivement n'entraîne pas systématiquement une révision de l'évaluation du prestataire et ne permet donc pas de s'assurer de la pertinence du maintien de la qualification des intervenants dans ce cas. 

A.2 : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que le retour d'expérience des prestations qui ont fait l'objet d'une défaillance détectée tardivement soit réévalué afin de fiabiliser le processus de REX et in fine le processus de qualification des intervenants. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont constaté qu'il existe plusieurs outils informatiques dans lesquels des acteurs différents peuvent mentionner une observation sur la qualité de la prestation de l'intervenant extérieur. 

Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de leur indiquer comment le chargé de surveillance s'assure de la prise en compte exhaustive de toutes les observations formulées pour un même intervenant extérieur mentionnées dans les différentes bases informatiques pour élaborer l'évaluation de cet intervenant. Vos représentants n'ont pas été en mesure de répondre à cette question. B.1 : L'ASN vous demande lui indiquer comment le chargé de surveillance s'assure de la prise en compte exhaustive de toutes les observations formulées pour un même intervenant extérieur mentionnées dans plusieurs outils de compilation d'informations pour élaborer l'évaluation de cet intervenant. 

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Bordeaux, 

## Signé Par

Hermine DURAND 