DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2019-047396 Marseille, le 28 novembre 2019 

## Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0532 du 7 novembre 2019 à Cadarache (INB 123) 
Thème « inspection générale »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 123 a eu lieu le 7 novembre 2019 sur le thème « inspection générale ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 123 du 7 novembre 2019 portait sur le thème « inspection générale ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en place pour assurer le respect des règles de criticité. Ils se sont également intéressés au suivi des écarts. Ils ont effectué une visite de l'installation, notamment le PC chaud et la cellule 2. Ils se sont faits présenter le logiciel GMN 123 de suivi de matière nucléaire et ont testé son fonctionnement en tant qu'élément important pour la protection (EIP) sur cette installation pour le respect des masses fissiles maximum admissibles. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place pour assurer le respect des règles de criticité doit être améliorée : les consignes et documents opérationnels doivent être respectés et être cohérents avec les règles générales d'exploitation (RGE). L'ASN note positivement que les agents en charge du suivi de la criticité sont à jour de leur formation et qu'en cas d'absence, des mesures palliatives sont mises en place avec par exemple la suppléance par l'ingénieur criticien du centre (ICC) de l'ingénieur qualifié en criticité (IQC) ; Par ailleurs, le suivi des écarts doit également être amélioré afin de se conformer à l'arrêté [1]. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Cohérence Des Documents Opérationnels Avec Les Rge

Les inspecteurs se sont fait présenter la fiche « gestion de la modération régime CH2 » qui doit être renseignée pour tout type de mouvements de matières fissiles ou de matériaux modérateurs dans la boite à gant 210-211. Les signataires de cette fiche sont présentés comme l'opérateur et l'ingénieur correspondant cellule (I2C) ou l'IQC. Or les RGE de l'installation précisent que ce formulaire doit être signé par l'opérateur, l'I2C de la cellule 2 et l'IQC.

A1. Je vous demande d'assurer la cohérence de votre document opérationnel avec vos RGE. 

Vous préciserez pour ces signataires le responsable du contrôle technique de l'opération et l'objectif de la signature d'une troisième personne. 

## Logiciel Gmn 123 Et Suivi De La Criticité

Le logiciel GMN 123 est classé, sur le LEFCA, comme EIP. Il a pour rôle, entre autres, de permettre un suivi de la matière et de bloquer tout transfert qui dépasserait les limites de criticité dans les cellules réceptrices. Un test fictif de mouvement de matières a été réalisé lors de l'inspection qui n'a pas révélé d'anomalie de fonctionnement du logiciel.

Le transfert de matière nécessite l'intervention d'un expéditeur, un récepteur et un agent chargé du suivi physique des matières nucléaires (ACSP). La procédure de transfert de matière nucléaire entre postes comptables précise le rôle de chacun. Il est précisé que l'ACSP a un rôle de contrôle sur l'expéditeur. Vos RGE précisent également que l'ACSP « vérifie que les données des différentes opérations alimentant le système GMN sont conformes à la réalité ». Or, après vérification de fiches de transfert, les inspecteurs ont remarqué que dans certains cas, l'expéditeur et l'ACSP étaient le même agent.

A2. Je vous demande de vous assurer de l'indépendance effective des personnes assurant le contrôle des opérations de transfert de matière. Par ailleurs, je vous demande de préciser, dans le cas de l'utilisation du logiciel GMN 123, qui est responsable du contrôle technique conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté [1]. Vous déterminerez pour ces écarts leur importance vis-à-vis de la protection des intérêts en application de l'article 2.6.2 de l'arrêté 
[1].

Suivi des écarts L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de revue des écarts en 2019.

A3. Je vous demande conformément à l'article 2.7.1 de l'arrêté [1] de réaliser une revue des écarts sur votre installation. Vous me transmettrez le compte rendu de cette revue et préciserez la périodicité retenue pour la tenue de cette revue. 

## B. Compléments D'Information Fiche D'Évènement Et D'Amélioration (Fea)

Les inspecteurs ont vérifié par sondage des FEA. Ils se sont, entre autres, intéressés à la FEA 2019-0843 relative à la détection d'activité dans des sachets de déchets pulvérulents stockées dans un fût de l'air TFA 
et pouvant remettre en cause le caractère TFA du fût. Ce fût a été déplacé en cellule 8 acceptant des déchets TFA et FA. 

B1. Je vous demande de me transmettre l'examen de l'importance pour la protection des intérêts de l'écart susmentionné conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté [1] et justifier de son caractère déclarable ou non.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Marseille

de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN