AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2011-030256 Lyon, le 25/05/2011 Monsieur le directeur général SOCATRI
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet :
Etablissement SOCATRI - INB 138 Inspection INSSN-LYO-2011-0550 du 4 avril 2011 Thème : « gestion de la sous-traitance »
Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006, notamment ses articles 4 et 40
:
Monsieur le directeur général, Dans le cadre de ses attributions, prévues par la loi en référence, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement de Pierrelatte le 4 avril 2011 sur le thème de la gestion de la sous-traitance.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 avril 2011 était consacrée à l'organisation mise en place par l'établissement SOCATRI (84) en matière de gestion de la sous-traitance. Après une présentation de la politique et du processus de recours à la sous-traitance à la SOCATRI, les inspecteurs ont examiné les pratiques mises en œuvre à travers les contrats et le suivi de différentes interventions sous-traitées.

Les inspecteurs ont constaté que la préparation et le suivi de ces interventions manquaient de rigueur.

Ils ont notamment relevé sept constats d'écart notable qui portent sur pratiquement toutes les étapes d'une intervention : sa préparation, son exécution, ainsi que sa clôture. Des progrès importants devront être apportés à la rédaction et à la validation des autorisations de travail et des attestations de consignation et déconsignation, qui devront impérativement être renseignées de manière précise et exhaustive, ainsi que le prévoient les procédures en vigueur sur l'établissement et l'arrêté ministériel du 10 août 1984.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Autorisations De Travail

Les inspecteurs ont examiné les dossiers de plusieurs interventions, en particulier les autorisations de travail n°11-0035, 11-0280 et 11-0835. Ils ont constaté que ces documents suivent les recommandations des procédures normalement en vigueur sur l'établissement et comportent toutes les rubriques nécessaires à la préparation, à l'exécution et au suivi d'une intervention. En principe, les autorisations de travail constituent un bon support pour le suivi des différentes phases d'une intervention et des documents connexes, comme les permis de feu, les attestations de consignation et déconsignation ainsi que les fiches d'analyse de sûreté établies lorsque l'intervention porte sur un ou plusieurs équipements importants pour la sûreté. En pratique, les inspecteurs ont constaté que les autorisations de travail ne sont pas correctement renseignées. La préparation de l'intervention n'est pas décrite, la rubrique « gestion des déchets » n'est pas renseignée, la réception technique de l'installation à la fin du chantier n'est pas formalisée. La fiche d'analyse de sûreté n'est pas toujours cohérente avec l'autorisation de travail ou ne comporte pas la référence de celle-ci. Certaines bonnes pratiques, comme la visite préliminaire de chantier, avant le début des travaux, par le chargé de travaux donneur d'ordres et le sous traitant, ne sont pas tracées.

Je vous demande de mettre en place des dispositions pour qu'un document opératoire 1.

formalise, pour toute intervention, les conditions de travail de manière précise et exhaustive, les opérations à effectuer, les points d'arrêt et de contrôle technique.

Je vous demande de mettre en place des dispositions pour assurer la traçabilité des 2.

opérations réalisées notamment la levée des conditions préalables et, le cas échéant des points d'arrêts prévus.

3.

Je vous demande de mettre en place des dispositions de surveillance permettant d'assurer que les documents d'intervention, notamment l'autorisation de travail, sont dûment renseignés à chaque étape afin d'assurer la traçabilité des opérations.

## Attestations De Consignation Et Déconsignation

A la suite de l'examen des interventions réalisées lors de la mise en dépression de cuves d'effluents le 10 février 2011, les inspecteurs se sont fait présenter plus en détails la procédure de consignation et déconsignation en vigueur sur SOCATRI. Celle-ci permet des consignations électriques sans attestation de consignation dénommées « auto-consignations » et réservées aux interventions durant moins de 48 heures. Les inspecteurs ont constaté que, contrairement aux préconisations de la procédure, ces « autoconsignations » ne sont pas systématiquement mentionnées sur les autorisations de travail.

Ils ont également constaté, sur plusieurs interventions en cours, que les pratiques en matière de consignation et déconsignation ne respectaient pas les exigences de sécurité et de sûreté. En particulier, ils ont relevé qu'un seul cadenas de consignation était apposé sur un tiroir d'une armoire électrique alors que trois interventions simultanées mettaient en jeu ce tiroir et en nécessitaient la consignation. La déconsignation de cet équipement aurait pu conduire à l'électrisation des deux autres intervenants qui travaillaient en même temps sur ce tiroir. A cet égard, les inspecteurs ont noté l'absence d'entité centralisée chargée du suivi des travaux, ce qui  rend difficile, voire impossible, la détection de cette pratique aux conséquences potentiellement graves.

4. Je vous demande de vous assurer qu'un verrouillage mis en place pour garantir la consignation d'un équipement est spécifique à une intervention et ne peut en aucun cas être utilisé pour plusieurs opérations mettant en jeu l'équipement consigné.

5. Je vous demande de vous assurer que les fiches de consignation et déconsignation mentionnent de manière précise et sans équivoque les références des équipements à consigner.

6. Je vous demande de vous assurer que toute déconsignation fait l'objet d'un contrôle technique à la fin de la manœuvre concernée.

Je vous demande de vous assurer que les « auto-consignations » électriques sont 7.

systématiquement mentionnées sur les autorisations de travail et que leur mise en place et leur levée sont formalisées.

## B. Complément D'Information

Les inspecteurs n'ont pas rencontré, au cours de l'inspection, de personnel ou de service ayant une vision globale des travaux en cours dans les installations. Vous avez expliqué cette situation par la diversité et la spécificité des ateliers composant l'établissement SOCATRI ainsi que des interventions possibles dans ces différentes unités. Cependant, vus le nombre et la nature des demandes formulées cidessus il apparaît qu'un « bureau travaux » permettrait un suivi plus efficace et plus sûr des interventions au sein de l'établissement SOCATRI. 8.  Je vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de créer une entité chargée du suivi des travaux  qui permettrait de centraliser, de planifier et de suivre les interventions menées au sein de votre établissement.

## C. Observations Néant

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Richard ESCOFFIER