DIVISION DE NANTES
Nantes, le 22 décembre 2014 N/Réf. : CODEP-NAN-2014-056810 Monsieur le Directeur IONISOS Zone industrielle Les Chartinières 01120 DAGNEUX 
Objet Contrôle des installations nucléaires de base IONISOS - Installation de Pouzauges Inspection INSSN-NAN-2014-0606 réalisée le 2 décembre 2014 Thème : Visite générale Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L.596-1 à 13 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 2 décembre 2014 dans votre installation de Pouzauges. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objet d'examiner le respect du référentiel de sûreté de l'installation sur plusieurs points tels que les modalités de réalisation des opérations de chargement et de déchargement des sources et les modalités de maintenance de l'installation ainsi que la mise en œuvre de certains contrôles et essais périodiques. Cette inspection a permis également de faire le point sur la mise en œuvre des dispositions définies dans l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Un bilan des dossiers techniques en cours et des actions menées à la suite des précédentes inspections a été réalisé. 

Une visite de terrain a permis de vérifier l'état général de l'installation ainsi que le respect de la réglementation en matière de sûreté nucléaire. 

À l'issue de cette inspection, il apparaît que plusieurs dispositions mises en œuvre en application de l'arrêté du 7 février 2012 ont été finalisées ou sont en cours de finalisation, notamment, la rédaction du manuel de management intégré définissant la politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement ainsi que la définition des éléments importants pour la protection et des activités importantes pour la protection. Toutefois, ces travaux doivent être poursuivis. 

Par ailleurs, cette inspection a permis de mettre en évidence que deux essais périodiques définis dans les règles générales d'exploitation du site n'étaient pas réalisés et qu'un autre essai périodique n'était réalisé que de manière partielle. Ces écarts ont fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif pour la sûreté transmise suite à l'inspection. 

De plus, les modalités de requalification du palan de manutention des conteneurs en cellule à la suite de sa remise en service doivent être complétées, en conformité avec les dispositions définies dans l'arrêté du 1er mars 2004. 

Enfin, vous formaliserez les dispositions mises en œuvre lors de la réception, de la préparation, et de l'expédition de colis de matières radioactives, pour les transports ne concernant pas les opérations de chargement et de déchargement des sources radioactives dans la cellule d'irradiation. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Contrôles Et Essais Périodiques

Les règles générales d'exploitation de l'installation approuvées par l'ASN par courrier CODEP-NAN2014-005415 du 27 février 2014 prévoient la réalisation d'essais périodiques sur les interrupteurs de position de sûreté (protocole d'essai PEISP S16), sur les interrupteurs de position haut et fond de piscine (protocole d'essai PEISP S17) ainsi que sur l'interrupteur de puissance des treuils (protocole d'essai PEISP A04). Lors de l'inspection, il a été constaté que les essais PEISP S16 et S17 n'avaient pas été mis en œuvre et que l'essai PEISP A04 n'intégrait pas la partie relative au contrôle de l'interrupteur de puissance des treuils. Une déclaration d'événement significatif pour la sûreté concernant ces écarts a été transmise suite à l'inspection. A.1 Je vous demande de réaliser, dans les meilleurs délais, les essais PEISP S16, S17 et A04. 

Vous me transmettrez les résultats de ces contrôles. Vous vérifierez que l'ensemble des essais périodiques listés dans les règles générales d'exploitation du site sont correctement mis en œuvre.

## A.2 Application De L'Arrêté Inb

L'article 2.3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise que l'exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Cette politique définit les objectifs, précise la stratégie de l'exploitant pour les atteindre et les ressources qu'il s'engage à y consacrer. Lors de l'inspection, il a été constaté la finalisation du manuel de management intégré définissant la politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Cependant, la démarche doit être poursuivie, afin de définir la stratégie pour atteindre les objectifs définis dans cette politique et de préciser les ressources associées. Vous avez précisé que suite à la revue de direction de l'établissement, un plan d'actions précisera ces points. A.2.1 Je vous demande de définir la stratégie pour atteindre les objectifs de la politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement ainsi que les ressources que vous y consacrerez. 

En application de l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012, les dispositions nécessaires à l'application de cet arrêté doivent être notifiées aux intervenants extérieurs. À ce jour, cette notification n'a pas été réalisée. Lors de la précédente inspection, vous vous étiez engagé à réaliser cette notification avant le 31 décembre 2014. 

## A.2.2 Je Vous Demande De Notifier Les Dispositions Nécessaires À L'Application De L'Arrêté Du 7 Février 2012 Aux Intervenants Extérieurs.

L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 précise que l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. En outre, l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 indique que l'exploitant doit identifier les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. Lors de l'inspection, il a été constaté que ces travaux étaient en cours de finalisation pour le site de Pouzauges. A.2.3 Je vous demande de finaliser la liste des éléments importants pour la protection et des activités importantes pour la protection, en identifiant les exigences définies afférentes. 

L'article 7.5-I de l'arrêté du 7 février 2012 précise que l'exploitant établit avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à sa gestion de crise des conventions permettant d'assurer la coordination et, le cas échéant, la mise à disposition ou la mutualisation des moyens en cas de situation d'urgence. 

À ce jour, aucune convention avec les services de secours de Pouzauges n'a été établie. Une 1ère réunion a été organisée en décembre 2014. A.2.4 Je vous demande de poursuivre les discussions avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à la gestion de crise, afin d'établir une convention permettant d'assurer la coordination en cas de situation d'urgence. 

## A.3 Palan De Manutention Des Conteneurs

Lors des opérations de chargement et de déchargement des sources radioactives, vous procédez au montage du palan de manutention des emballages de transport contenant ces sources à l'intérieur de la cellule d'irradiation. Lors de l'inspection, le rapport du contrôle réglementaire réalisé lors des dernières opérations a été présenté ; il a, notamment, été constaté la réalisation d'une épreuve statique et d'une épreuve dynamique ainsi que l'examen de montage et d'installation. 

Cependant, en application des dispositions définies dans l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage et rappelées par courrier CODEP-NAN-2013067487 du 16 décembre 2013, il s'avère nécessaire de compléter les dispositions prises en prenant en compte les observations suivantes : - Procéder à la mesure des flèches et déformations prises ou subies par les différentes parties de l'appareil de levage ou de ses supports lors de la réalisation de l'épreuve dynamique ; 
- Formaliser l'examen d'adéquation prévue à l'article 5.I et l'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 de l'arrêté susvisé. 

A.3.1 Je vous demande de compléter les vérifications devant être réalisées, en application de l'arrêté du 1er mars 2004, lors de la mise en service du palan de manutention situé à l'intérieur de la cellule d'irradiation, en prenant en compte les points listés ci-dessus. 

L'article 2.2.2.II de l'arrêté du 7 février 2012 précise que l'exploitant doit s'assurer de la validité de l'habilitation, agrément, délégation, désignation, reconnaissance ou notification de l'organisme qu'il sollicite pour la réalisation de contrôles techniques prévus par la réglementation. Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu apporter la justification de la réalisation de cette vérification pour le contrôle effectué suite au montage du palan de manutention situé à l'intérieur de la cellule d'irradiation. A.3.2 Je vous demande, lors des prochaines opérations, de vous assurer de la validité de l'habilitation de l'organisme sollicité pour la réalisation des contrôles réalisés, en application de l'arrêté du 1er mars 2004, lors de la mise en service du palan de manutention situé à l'intérieur de la cellule d'irradiation. 

## A.4 Évaluation Prévisionnelle Dosimétrique 4

Conformément à l'article R.4451-11 du code du travail, lors d'une intervention en zone contrôlée, l'employeur (…) fait procéder à une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir lors de l'opération, (…) et fait mesurer et analyser les doses de rayonnement effectivement reçues au cours de l'opération. Lors de l'inspection, il a été constaté que cette évaluation n'avait pas été établie pour les opérations de chargement et de déchargement des sources radioactives réalisées en août 2014. A.4 Je vous demande d'établir, en préalable aux prochaines opérations de déchargement et de chargement des sources radioactives, une évaluation prévisionnelle des doses susceptibles d'être reçues par les intervenants.

## A.5 Vérifications Réalisées À La Réception Et À L'Expédition D'Un Colis De Matières Radioactives

Le paragraphe 1.4.2.3.1 de l'ADR dispose que « le destinataire a l'obligation de vérifier, après le déchargement, que les prescriptions le concernant de l'ADR sont respectées ». Dans ces conditions, à la réception d'un colis, les vérifications doivent inclure des contrôles administratifs du colis (catégorie, étiquetage, indice de transport, document de transport, …), des contrôles radiologiques du colis (débit de dose au contact et à 1 mètre, …), des contrôles de l'intégrité du colis (absence d'endommagement, …), des contrôles du véhicule (état général, arrimage du colis, placardage, signalisation, …) et du chauffeur (qualification, …). De même, en application du paragraphe 1.4.2.1.2 de l'ADR, l'expéditeur doit prendre les mesures appropriées pour qu'il soit garanti que l'envoi réponde aux prescriptions de l'ADR. Dans ces conditions, à l'expédition d'un colis, les vérifications doivent inclure des contrôles administratifs du colis (catégorie, numéro ONU, marquage, document de transport, …), des contrôles radiologiques du colis (débit de dose au contact et à 1 mètre, …) ainsi que des contrôles du véhicule (état général, arrimage du colis, lot de bord, …) et du chauffeur (qualification, …). Lors de l'inspection, il a été constaté qu'aucun contrôle n'a été formalisé lors de la réception de la nouvelle source test de Cobalt-60. Par ailleurs, lors l'expédition de l'ancienne source, les contrôles n'ont été réalisés que de manière partielle. Le document de transport était incomplet (radionucléide non précisé, code de restriction en tunnel absent, …). La check-list de contrôle n'était pas adaptée et pré-renseignée. 

A.5.1 Je vous demande d'établir une procédure précisant les modalités de réception, de préparation et d'expédition d'un colis de matières radioactives par l'établissement (pour les transports ne concernant pas les opérations de chargement et de déchargement des sources radioactives dans la cellule d'irradiation). Vous veillerez à ce que tous les contrôles prévus par la réglementation soient réalisés et tracés. 
L'article R.4515-4 du code du travail demande que les opérations de chargement ou de déchargement fassent l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité », remplaçant le plan de prévention. Ce protocole comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation. Lors de l'inspection, il a été constaté qu'aucun protocole de sécurité n'avait été établi avec la société de transport ayant livré la nouvelle source test de Cobalt-60 et ayant expédié l'ancienne source. 

A.5.2 Je vous demande d'établir, avec chaque société de transport livrant ou expédiant des colis de matières radioactives, le protocole de sécurité en application des articles R.4515-4 et suivants du code du travail. 

## A.6 Contrôles Techniques De Radioprotection

En application de l'article R.4451-29 du code du travail, l'employeur doit procéder ou faire procéder à des contrôles techniques de radioprotection des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants. Ces contrôles sont réalisés en interne par la personne compétente en radioprotection (article R.4451-31) et, périodiquement, par un organisme agréé (article R.4451-32). Notamment, un contrôle technique doit être réalisé à la réception des sources dans l'entreprise et avant première utilisation. Les inspecteurs ont constaté que le contrôle technique de radioprotection à réception de la nouvelle source test de Cobalt 60 n'a été réalisé que partiellement en décembre 2013. A.6 Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires pour que les contrôles techniques de radioprotection soient réalisés de manière complète à la réception des sources dans l'entreprise et avant leur utilisation. 

## A.7 Contrôle Du Contenu De La Valise D'Astreinte

Le plan d'urgence interne de l'installation définit, en partie B, les documents nécessaires à la conduite des situations d'urgence. Certains documents sont, dans ces conditions, conservés dans la valise d'astreinte. Suite à l'inspection du 18 décembre 2012 et en cohérence avec les dispositions mises en œuvre sur le site de Sablé sur Sarthe, je vous demandais de vérifier périodiquement le contenu de la valise d'astreinte, de tracer cette vérification et de veiller, notamment, à ce que chaque document listé soit présent dans sa dernière version applicable. Lors de l'inspection, il a été constaté que ce contrôle n'avait pas été mis en œuvre. A.7 Je vous demande de vérifier périodiquement le contenu de la valise d'astreinte et de tracer cette vérification. Vous veillerez, notamment, à ce que chaque document listé soit présent dans sa dernière version applicable. 

## B. Complements D'Information B.1 Remplacement Des Fluides Frigorigènes

En mai 2014, vous avez procédé au remplacement du fluide frigorigène contenu dans le groupe froid de la piscine et dans deux climatiseurs. Les bordereaux de suivi des déchets concernant ces opérations ont été présentés lors de l'inspection. Il a alors été constaté que la partie relative à l'installation de destination justifiant l'élimination des déchets dans une filière adaptée n'était pas renseignée. B.1 Je vous demande de me transmettre les bordereaux de suivi des déchets renseignés de manière complète, pour les opérations de remplacement des fluides frigorigènes contenus dans le groupe froid et dans deux climatiseurs de l'installation. 

## B.2 Contrôle Des Exutoires De Fumées

Lors de l'inspection, vous avez présenté le dernier rapport de contrôle des exutoires de fumées réalisé en mars 2014. Dans ce rapport, figurent plusieurs observations concernant la commande des dispositifs pour lesquelles aucune disposition n'avait été définie. B.2 Je vous demande de me préciser les dispositions envisagées (en précisant un échéancier de réalisation) pour prendre en compte les observations figurant dans le rapport de contrôle des exutoires de fumées de l'installation. 

## C. Observations C.1 Liste Du Personnel Autorisé À Manipuler Les Sources

Lors de l'inspection, la liste du personnel autorisé à manipuler les sources a été présentée. Il a été constaté que cette liste n'avait pas été mise à jour suite au départ à la retraite du responsable d'exploitation du site de Pouzauges en juillet 2014. Vous mettrez à jour le document référencé L-T-RESS-03 listant le personnel autorisé à manipuler les sources. 

## C.2 Vérification De L'Absence De Contamination

Les inspecteurs ont constaté que la fiche de contrôle justifiant l'absence de contamination sur les matériels ayant servi aux opérations de chargement et de déchargement des sources ainsi que dans les locaux en fin d'opération n'avait pas été renseigné lors des opérations réalisées en août 2014. Vous vous assurerez, lors des prochaines opérations, que tous les documents définis, concernant, notamment, l'absence de contamination des matériels et locaux soient correctement renseignés. 

## C.3 Contrôles Et Essais Périodiques

Les protocoles PEISP S13 à S15 relatifs au contrôle des niveaux d'eau haut et bas de la piscine ont été complétés afin d'intégrer le contrôle sur la chaîne de mesure CN5. Vous préciserez, dans les fiches de contrôles, les valeurs de déclenchement des chaînes de mesure. De même, vous préciserez, dans la fiche de contrôle de l'essai périodique PEISP S09 concernant la vérification du fonctionnement et du déclenchement du résistivimètre, la valeur mesurée par l'appareil avec la solution étalon. 

## C.4 Règles Générales D'Exploitation

Comme précisé dans le courrier CODEP-NAN-2014-005415 du 27 février 2014 approuvant la révision 7.1 des règles générales d'exploitation de l'installation, vous veillerez à compléter le document avec les mises à jour intervenues suite à l'instruction des dossiers de déclaration transmis en application de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 et ayant fait l'objet d'un accord exprès depuis mars 2012. 

Vous trouverez, en annexe au présent courrier, un classement des demandes selon leur degré de priorité. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf mention contraire liée à une demande d'action prioritaire citée en annexe. Par ailleurs, pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation en complétant l'annexe. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de division, Signé par : 
 Pierre SIEFRIDT 
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# Annexe Au Courrier Codep-Nan-2014-056810 Priorisation Des Actions À Mettre En Œuvre

## [Ionisos - Pouzauges - 85]

Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 2 décembre 2014 ont conduit à établir une priorisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences applicables. Les demandes formulées dans le présent courrier sont classées en fonction des enjeux présentés. Les anomalies ou défauts sont classés en fonction des enjeux présentés. 

## - Demandes D'Actions Prioritaires

Nécessitent une action corrective ou une transmission prioritaire dans un délai fixé par l'ASN 

| Thème abordé   | Mesures correctives à mettre en œuvre                                                                                                                               | Échéancier fixé par  l'ASN                                                 |
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| A1 Contrôles   | et                                                                                                                                                                  | essais  Réaliser les essais PEISP S16, S17 et A04. Transmettre à l'ASN les |
| périodiques    | résultats de ces contrôles. Vérifier que l'ensemble des essais périodiques  listés dans les règles générales d'exploitation du site sont correctement mis  en œuvre | 31-12-2014                                                                 |

## - Demandes D'Actions Programmées

Nécessitent une action corrective ou une transmission programmée selon un échéancier proposé par l'exploitant

| Thème abordé                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           | Mesures correctives à mettre en œuvre                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               | Échéancier proposé   |
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| A2 Application de l'arrêté INB                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         | 1 Définir la stratégie pour atteindre les objectifs de la politique en matière  de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de  l'environnement ainsi que les ressources que vous y consacrerez  2 Notifier les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté du  7 février 2012 aux intervenants extérieurs  3 Finaliser la liste des éléments importants pour la protection et des  activités importantes pour la protection, en identifiant les exigences  définies afférentes  4 Poursuivre les discussions avec les services et organismes extérieurs  apportant des moyens nécessaires à la gestion de crise, afin d'établir une  convention permettant d'assurer la coordination en cas de situation  d'urgence |                      |
| A3 Palan de manutention des  1 Compléter les vérifications devant être réalisées, en application de  conteneurs  l'arrêté du 1er mars 2004, lors de la mise en service du palan de  manutention situé à l'intérieur de la cellule d'irradiation  2 S'assurer de la validité de l'habilitation de l'organisme sollicité pour la  réalisation des contrôles réalisés, en application de l'arrêté du  1er mars 2004, lors de la mise en service du palan de manutention situé à  l'intérieur de la cellule d'irradiation A4 Évaluation prévisionnelle  Établir, en préalable aux prochaines opérations de déchargement et de  dosimétrique  chargement des sources radioactives, une évaluation prévisionnelle des  doses susceptibles d'être reçues par les intervenants |                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     |                      |

| A5 Vérifications                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               | réalisées à la   |
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| réception et à l'expédition  d'un colis de matières  radioactives  1. Établir une procédure précisant les modalités de réception, de  préparation et d'expédition d'un colis de matières radioactives par  l'établissement (pour les transports ne concernant pas les opérations de  chargement et de déchargement des sources radioactives dans la cellule  d'irradiation). Veiller à ce que tous les contrôles prévus par la  réglementation soient réalisés et tracés  2. Établir, avec chaque société de transport livrant ou expédiant des colis  de matières radioactives, le protocole de sécurité en application des  articles R.4515-4 et suivants du code du travail |                  |

## - Demandes D'Actions Adaptées À Leur Facilité De Mise En Œuvre

L'écart constaté ou la demande d'information présente un enjeu modéré et nécessite une action corrective ou une transmission adaptée à sa mise en œuvre 

| Thème abordé       | Mesures correctives à mettre en œuvre                                                                                |                                                                                                       |
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| A6 Contrôles       | techniques                                                                                                           | de  Mettre en place les dispositions nécessaires pour que les contrôles techniques de radioprotection |
| radioprotection    | soient réalisés de manière complète à la réception des sources dans l'entreprise et avant leur  utilisation          |                                                                                                       |
| A7 Contrôle        | du contenu de la  Vérifier périodiquement le contenu de la valise d'astreinte et tracer cette vérification. Veiller, |                                                                                                       |
| valise d'astreinte | notamment, à ce que chaque document listé soit présent dans sa dernière version applicable                           |                                                                                                       |
