AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0597-2009
(ASN-2009-27360) L:\Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\09 - 2009\INS-2009-
EDFDAM-0012, 2009-04-15, lettre de suite publiée doc Orléans, le 20 mai 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n°84 et 85 Inspection n°INS-2009-EDFDAM-0012 du 15 avril 2009 Fonctionnement des circuits importants pour la sûreté (IPS) - « Alimentation en fluides »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 15 avril 2009 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Alimentation en fluides ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 avril 2009 portait sur le thème « Alimentation en fluides ». Les inspecteurs ont contrôlé dans un premier temps l'organisation mise en place afin d'assurer la maintenance du sseme de production, de transport et de stockage de l'air comprimé de travail et de régulation. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé l'organisation présente afin d'assurer les opérations de maintenance des batteries, onduleurs et redresseurs de site. Ils ont procédé également à l'examen par sondage des gammes de maintenance sur les batteries.

Il ressort de cette inspection que les opérations de maintenance de ces systèmes sont réalisées correctement suivant le référentiel national ou local existant. Deux défauts d'assurance qualité des documents opératoires contrôlés ont été trouvés. Enfin, certaines opérations de surveillance des prestataires intervenant dans le cadre d'activités de maintenance des batteries ne sont pas réalisées correctement notamment en ce qui concerne l'élaboration des programmes de surveillance des activités.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Surveillance des prestataires sur les activités tranche en marche Dans le cadre de la maintenance des batteries, le site de Dampierre fait appel à un prestataire.

Ce prestataire intervient en cas 2, c'est-à-dire en utilisant votre référentiel qualité et vos documents opératoires.

Vos services ont indiqué aux inspecteurs que la surveillance de ce prestataire, intervenant dans le cadre de la maintenance des batteries, n'est réalisée que durant les arrêts de tranche (AT) et pas sur des activités de maintenance tranche en marche (TEM).

Vos services ont également laissé entendre qu'il y avait d'autres exemples de cette pratique consistant à surveiller les prestataires principalement en arrêt de tranche et peu ou pas sur les activités tranche en marche.

Ceci constitue un non-respect des articles 8 et 9 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Demande A1 : je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin de procéder à la surveillance des prestataires, au sein du service MTE, pour les activités d'arrêt de tranche comme pour celles se déroulant tranche en marche.

Demande A2: je vous demande de m'indiquer si cette pratique consistant à privilégier la surveillance des prestataires lors des arrêts de tranche est répandue au sein d'autres métiers sur votre site. Je vous demande, le cas échéant, d'identifier précisément les activités réalisées par des prestataires ne faisant pas l'objet de surveillance et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation.

## Surveillance Du Prestataire Intervenant Sur Les Compresseurs Principaux

Concernant la maintenance des compresseurs principaux de tranche, vos services ont indiqué que la société intervenante, qui se trouve être également le fabricant des compresseurs (Atlas Copco), ne faisait pas l'objet, par le passé, d'une surveillance de ses activités.

Par ailleurs, vos services ont mentionné aux inspecteurs l'éventualité d'une intervention sur les compresseurs principaux en vu d'un changement de pièce (changement toutes les 50.000h de fonctionnement).

Demande A3 : je vous demande de m'indiquer précisément l'objet et la date prévisionnelle de réalisation de cette intervention et de me préciser l'organisation retenue afin de procéder à la surveillance de ce prestataire.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Intervention sur 1 LBA 001 BT en date du 24 avril 2008 Lors de l'inspection, le dossier présenté concernant l'intervention annuelle sur 1 LBA 001 BT en date du 24 avril 2007 (ou 2008, cf. deux lignes plus haut) n'était pas complet. Il manquait notamment la gamme d'intervention renseignée.

Demande B1 : je vous demande de me faire parvenir la gamme d'intervention renseignée concernant cette intervention.

Par ailleurs, dans le compte rendu d'intervention SYGMA correspondant, il est fait mention, suite à l'essai de décharge de la batterie, d'un « problème sur le redresseur 01 RD lors de la remise en charge ». Ce problème a nécessité l'appel du contremaître d'astreinte.

Demande B2: je vous demande de m'adresser le compte rendu de l'Ordre d'Intervention correspondant au diagnostic du problème sur 01 RD, ainsi qu'aux réparations réalisées. Vous m'indiquerez l'analyse faite de cette défaillance (erreur humaine, problème matériel…).

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## Sulfatation Des Batteries Plomb

Vos services ont indiqué aux inspecteurs que, lors des opérations de contrôles des batteries au plomb, les agents sont sensibilisés à la détection des effets d'une potentielle réaction de sulfatation au sein de la batterie.

Par ailleurs, lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la difficulté d'observation du phénomène. Dans cette problématique, la difficulté réside dans le fait de savoir quand exactement ce phénomène se produit. Il existe alors deux possibilités : soit on réalise la modification qui consiste à équiper l'élément d'un dispositif d'étanchéité avec écrou et barrette à joint torique afin de ne plus avoir ce phénomène, soit on change la batterie touchée par cette réaction si la réaction est trop avancée.

Bien que le site de Dampierre soit sensibilisé à cette problématique, aucun critère n'a été fixé à ce jour pour effectuer la modification ainsi que pour définir à partir de quand le remplacement préventif des batteries au plomb touchées par cette réaction chimique néfaste doit être réalisé. Vos services centraux n'ont apparemment pas prescrit, eux non plus, de critère précis.

Demande B3 : je vous demande de définir des critères qui une fois atteints impliquent soit la mise en place de la modification visant à étancher l'élément atteint soit le remplacement préventif de l'élément défectueux de la batterie.

Demande B4 : je vous demande de me communiquer la position de vos services centraux sur ce sujet.

Vos services ont indiqué qu'un document prescriptif de type Programme de Base de Maintenance Préventive (PBMP) était en cours d'élaboration pour encadrer la maintenance des compresseurs SAP 001, 002 et 003 CO, mais n'étaient pas en mesure de donner une échéance de finalisation de ce document.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer l'échéance de mise en application du PBMP concernant les compresseurs SAP.

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## Tampon « Accord Lancement » Sur Les Gammes D'Essais Périodiques

Les inspecteurs ont consulté les gammes renseignées correspondant à l'Essai Périodique Conduite EPC SAR 050 réalisé lors de l'Arrêt pour Simple Rechargement n°25 du réacteur n°2.

L'essai ayant dû être recommencé à trois reprises, quatre gammes ont été complétées.

Sur ces gammes est rajouté, après impression depuis la Gestion Electronique Documentaire
(GED), un tampon « Accord lancement » demandant le « nom / visa CT - CED ». Deux des quatre gammes consultées comportaient effectivement un visa au niveau de ce tampon, alors que la case correspondante était restée vierge sur les deux autres gammes.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer les raisons qui ont conduit à apposer ce tampon sur les gammes d'EPC. Dans la mesure où ce type de gamme est géré sous assurance de la qualité, je vous demande, soit d'apporter plus de rigueur dans l'apposition du visa du CT - CED au niveau du visa, soit de ne pas rajouter ce tampon après impression depuis la GED.

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## C. Observations

C1 : La gamme d'intervention GRA07337 présentée aux inspecteurs ne comportait aucune référence à un document prescriptif ou à une norme. De façon générale, l'absence de référence ne permet pas de bien comprendre l'origine des critères fixés dans une gamme.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans