CODEP-OLS-2020-059238 Référence affaire : INSSN-OLS-2020-0776 J:\ORLEANS\Classement sites\CEA Fontenay-aux-Roses\07 - Inspections\20 - 2020\INSSN-OLS-2020-0776 **CEP (INB** 166)\INSSN-OLS-2020-0776 LdS.DOCX 
Affaire suivie par : Eglantine BECKER / NH 
 **: 02.36.17.43.63** 
 **: eglantine.becker@asn.fr** 
Orléans, le 7 décembre 2020 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
CEA Paris-Saclay - INB n°166 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0776 du 16 novembre 2020 « Contrôles et Essais Périodiques (CEP) » 
Réf. **: [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 novembre 2020 au sein du centre CEA Paris-Saclay, site de Fontenay-aux-Roses, INB n°166, sur le thème « Contrôles et Essais Périodiques (CEP) ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « CEP » et a été réalisée à distance. Les inspecteurs ont examiné les documents de référence et les outils de suivi relatifs aux opérations de contrôles et essais périodiques (CEP), de maintenance et aux visites réglementaires périodiques. Ils ont ensuite vérifié, par sondage, plusieurs rapports de maintenance préventive et de CEP. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le thème de l'inspection est correctement maîtrisé, en ce qui concerne la gestion documentaire, l'organisation générale, la planification, la gestion de la co-activité et les outils de suivi. Cependant, les inspecteurs ont constaté que des gammes examinées par sondage ne permettaient pas une traçabilité efficace des contrôles. Certaines gammes ne font par exemple pas apparaître certaines valeurs mesurées. Les inspecteurs ont également constaté que le CEA n'avait pas transmis un bilan prévu dans son référentiel. Par ailleurs une mise à jour d'un Compte Rendu d'Evènement Significatif (CRES) a été demandée. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives**

L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] requiert que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. **».** Lors de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé par sondage quelques CEP. Ils ont notamment constaté que la gamme 2.1.2.9 relative aux contrôles des ventilateurs et armoires de commandes n'était pas correctement renseignée. Les inspecteurs ont également constaté que plusieurs gammes de contrôle ne présentaient pas la valeur mesurée mais uniquement une coche « conforme ». Ces essais périodiques ont pourtant été validés par le délégataire de l'INB sans qu'une vérification de l'acceptabilité de l'exigence définie n'ait pu être effectuée. Demande A1 : je vous demande de vous assurer que l'ensemble des actions réalisées et des résultats obtenus au cours des essais périodiques fasse l'objet d'une traçabilité précise permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Vous me préciserez les actions mises en place en ce sens. Dans la gamme d'intervention relative à l'essai périodique 2.1.2.9 (contrôle des ventilateurs d'extraction - bâtiment 58), il est mentionné en page 7 sur 10 une mesure de débit qui n'a pas été réalisée dans le cadre de cet essai. Selon les représentants de l'exploitant, cette opération est réalisée dans le cadre d'un autre CEP. Demande A2 : je vous demande de me justifier la bonne réalisation de cette mesure selon la fréquence définie dans vos RGSE. Demande A3 : je vous demande de vous positionner sur la pertinence de modifier la gamme relative à l'essai périodique 2.1.2.9. 

Le chapitre 11 de vos Règles Générales de Surveillance et d'Entretien (RGSE) stipule qu'un bilan annuel de sûreté de l'INB est fourni à l'ASN au 2ème trimestre de l'année suivante. 

Le bilan annuel de sûreté 2019 n'a toujours pas été transmis à l'ASN. Demande A4 : je vous demande de me transmettre le bilan annuel dans les meilleurs délais. Vous préciserez les dispositions prises pour respecter le délai indiqué dans vos RGSE pour les prochains bilans. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information**

Lors de l'inspection, vous avez fait part aux inspecteurs de l'ouverture d'une fiche d'écart suite à la découverte de la non-réalisation d'un contrôle périodique sur des filtres THE dans le sas Castor Pollux. Vous avez indiqué que cet écart ferait l'objet d'un traitement en tant qu'Evènement Intéressant la Sûreté (EIS). Vous avez précisé que ce contrôle ne faisait pas partie des CEP réglementaires prévus dans vos RGSE étant donné que les filtres THE en question ne font pas partie du dernier niveau de filtration. L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] requiert que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ». Demande B1 : je vous demande de me transmettre cet EIS ainsi que les derniers contrôles associés. Conformément à l'arrêté [2], vous détaillerez les causes de cet EIS et les actions mises en place pour y remédier. 

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Suite à l'évènement significatif du 28 mai 2019 relatif à la perte des moyens de maîtrise du risque d'inondation des puits d'entreposage de déchets du bâtiment 58, dans votre compte rendu d'évènement significatif, vous vous étiez engagé à mener une réflexion sur le mode de réalisation du CEP 3.1.1.9 « Technologie de la pompe fixe (faisabilité technique et REX) et modification du détecteur de présence d'eau dans le puisard pour éviter l'introduction d'eau ». L'échéance de cet engagement était fixée au 2ème **trimestre 2020. Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs** 
qu'aucune solution technique n'avait été trouvée. Vous avez également indiqué qu'aucune nouvelle action ou suivi particulier n'était actuellement en cours. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre une mise à jour du compte rendu d'événement significatif intégrant un nouvel échéancier relatif à cet engagement. 

## C. **Observation**

C1 : Des suites de la crise sanitaire Covid, l'ASN note des retards dans la validation interne de certains CEP. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans 

Olivier GREINER 
Copie externe : 
IRSN : courrier-externe-ssrd@irsn.fr Copies internes (électroniques ou SI) : 
OLS : F. Caron DRC : X. Moya 
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