AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1492 -2008 Orléans, le 12 novembre 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre Inspection n°INS-2008-EDFDAM-0011 du 20 octobre 2008 Thème : « modifications »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 20 octobre 2008 au CNPE de Dampierre sur le thème : « modifications ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 octobre 2008 portait sur le thème : « modifications ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE pour la mise en œuvre des modifications dans le cadre du guide de l'ingénierie opérationnelle (GIOP) diffusé en début d'année 2007 aux CNPE par les services centraux d'EDF. Les inspecteurs ont également examiné par sondage l'application de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 sur plusieurs dossiers de modification.

Au vu des examens documentaires effectués, les inspecteurs ont jugé que le site a produit les efforts nécessaires d'appropriation du GIOP. Néanmoins,  les exigences du décret suscité, en particulier celles relatives à la déclaration des dossiers de modification à l'ASN, devraient être intégrées dans les notes d'organisation du CNPE, afin d'assurer une préparation sereine des dossiers de réalisation des modifications des installations. Le CNPE devrait vérifier la déclaration à l'ASN des modifications programmées et relevant de la procédure prévue à l'article 26 du décret, même lorsque cette déclaration a été effectuée par un service central d'ingénierie d'EDF. A cet égard, il est rappelé que à l'article 56 du décret 2007-1557 prévoit des sanctions pénales en cas de non respect par l'exploitant du processus de déclaration et de mise en œuvre des modifications des installations.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Gestion des modifications temporaires de l'installation (DMP et MTI) Vos documents d'organisation qualifient les modifications temporaires des installations suivant leur impact  : les dispositions et moyens particuliers présentant un risque sur la sûreté, la sécurité ou la disponibilité (DMP), les modifications temporaires de l'installation (MTI) n'ayant pas d'impact sur la sûreté, la sécurité ou la disponibilité de l'installation.

Je note avec intérêt que le CNPE s'est engagé dans la politique de réduction des DMP
implantés sur les réacteurs sur une longue durée dans le cadre d'un plan pluriannuel piloté pour l'ensemble du parc par DPN.

Les inspecteurs ont examiné par sondage les DMP et les MTI posés sur les installations du CNPE le jour de l'inspection. Lors de cet examen, les inspecteurs ont noté que les listes des DMP et des MTI n'étaient pas à jour sur l'installation :
A
L'application informatique du CNPE répertorie une MTI sur 4 DVL 295VA, alors que cette MTI a été déposée ;
A
L'application informatique du CNPE répertorie un DMP sur 3 CVI 201-202-203-204ST,
alors que ce DMP a été déposé ;
A
La fiche informatique relative à un DMP sur le RIC mentionne par erreur l'indisponibilité des thermocouples RIC 006 MT et RIC 51 MT.

Demande A1 : Je vous demande de tenir à jour les listes des MTI et DMP et de veiller à la qualité de la description de l'état des installations présentées dans l'application

## Informatique Correspondante (Aic) Utilisée Par Vos Services D'Exploitation.

Les inspecteurs ont constaté que les analyses de risques liées à la présence des DMP et des MTI étaient insuffisantes ou inexistantes (4 GCT 116VV, 4 DVL 295 VA, 1 ARE 058 MN) et portaient essentiellement sur les risques liés à l'activité de pose sans analyse de l'impact sur la sûreté de la présence de ces DMP et MTI sur l'installation. Ceci constitue donc un écart à votre organisation qualité, relative aux DMP et aux interventions sur les installations, qui appelle pourtant deux analyses des risques bien distinctes :
- une analyse des risques liés à l'intervention de pose du DMP/MTI,
- une analyse des risques liés aux conséquences de la présence du DMP/MTI sur l'installation.

Demande A2 : Je vous demande de revoir l'ensemble des analyses de risques relatives à la présence des DMP et des MTI posés sur les installations. Vous m'informerez des conclusions tirées concernant la sûreté des installations.

En outre, j'ai noté que vos services ne renseignaient pas de date de dépose prévue des DMP
dans l'application informatique correspondante.

Demande A3 : Je vous demande de mentionner dans votre application informatique les dates de dépose de DMP afin d'assurer le caractère provisoire des DMP posés.

Retour d'expérience de l'intégration des modifications Les inspecteurs ont examiné le retour d'expérience de modifications mises en œuvre sur les réacteurs du site de Dampierre.

Dossier de modification PNXX 1635 Au cours de l'inspection, vos services n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le rapport traçant le retour d'expérience de l'intégration de la modification PNXX 1635 sur le réacteur n°1 de Dampierre (dernier réacteur du site à intégrer cette modification), à la différence des 3 autres réacteurs.

Demande A4 : Eu égard à l'importance de l'enjeu de sûreté que revêt la modification PNXX 1635 consécutive à la déclaration d'un événement significatif classé au niveau 2 de l'échelle INES, je vous demande de constituer le dossier traçant le bilan de l'intégration de cette modification sur le réacteur n°1.

## Dossier De Modification Pnxx 1528

J'ai noté qu'un examen plus approfondi du bilan de l'intégration de la modification PNXX
1528 sur le CNPE de Tricastin, tant par vos services que par le CIPN, aurait pu permettre d'éviter les problèmes d'exploitation de cette modification mis en évidence cet été sur le CNPE de Dampierre. En effet, le CNPE de Tricastin, tête de série de cette modification, a mis en œuvre ce dossier avec des adaptations techniques judicieuses qui avaient été jugées nécessaires. Ces adaptations n'ont pas été incluses dans le dossier national. Celui-ci a ensuite été déployé sans que son contenu technique n'ait jamais été mis en œuvre sur aucun CNPE.

Demande A5 : Je vous demande d'améliorer votre organisation interne de prise en compte du retour d'expérience des modifications, tant pour celui provenant des autres CNPE, que celui issu des modifications mises en œuvre sur le CNPE.

Demande A6 : Je vous demande de m'indiquer pourquoi un dossier générique de modification a été intégré sur le CNPE de Dampierre sans qu'il n'ait jamais été validé par une tranche tête de série.

Organisation qualité du CNPE pour la gestion des modifications, législation en vigueur Les exigences du décret du 2 novembre 2007 ne sont pas intégrées dans les notes d'organisation du CNPE pour ce qui concerne la gestion des modifications des installations.

Demande A7 : Je vous demande de mettre à jour votre organisation qualité relative au traitement des dossiers de modification afin d'intégrer les exigences du décret du 2 novembre 2007. Vous voudrez bien me faire parvenir ces documents mis à jour.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Remplacement de l'échangeur 4 EAS 003 RF
Au cours de l'inspection, vos services n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le dossier d'intervention du remplacement de l'échangeur 4 EAS 003 RF effectué lors du dernier arrêt du réacteur n°4 de Dampierre (micro-filmage en cours du dossier).

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre les éléments justifiant que ce remplacement s'est fait à l'identique des caractéristiques de l'échangeur remplacé et n'est donc pas redevable d'une modification à déclarer au titre de l'article 26 du décret en référence [2].

S

## Dossier De Modification Pnxx 1508

Lors de l'intégration de la modification référencée PNXX 1508 sur la tranche 4, la procédure d'exccution d'essais (PEE) SFSIE DC 64 demandait un contrôle de la dépose de l'inhibition de l'injection de sûreté par la disparition des alarmes associées. Or, la présence de ces alarmes avant et pendant la réalisation de la PEE a empêché la réalisation de ce contrôle. Le prestataire en charge de cette PEE a mentionné ce point dans son compte rendu.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer comment la non réalisation de ce contrôle a été prise en compte.

Les inspecteurs ont constaté la coupure de l'air de régulation de la vanne 4 GCT 116 VV (par l'isolement du positionneur 4 GCT 237 VA) et que seul le fonctionnement en « Tout ou Rien » de cette vanne est opérationnel. Cette coupure a été réalisée par la pose d'une MTI, vos services ayant considéré que la réalisation de cette intervention ne présentait aucun impact sur la sûreté du réacteur.

Un essai périodique effectué au titre du chapitre IX des règles générales d'exploitation requiert notamment la « manœuvre en modulée » des vannes de contournement au condenseur.

Demande B3 : Je vous demande de vous positionner sur la disponibilité de la vanne 4 GCT 116 VV, notamment au regard du critère associé au contrôle de la « manœuvre en modulée » du chapitre IX des RGE.

## C Observations

C1. Lors de l'examen du retour d'expérience de la modification PNXX 1635, j'ai noté que le bilan des déchets radioactifs produits par chaque modification n'a pu être identifié précisément dans votre application informatique. Je considère que les améliorations portées à votre application informatique, l'été dernier, visant à assurer la traçabilité et le retour d'expérience des bilans de déchets produits lors des modifications des installations, sont positives.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY