DIVISION DE LYON
 Lyon, le 26 octobre 2017 N/Réf. : Codep-Lyo-2017-043832 Monsieur le directeur AREVA NC BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 AREVA NC - INB n° 155 (usines TU5 et W) 
 Thème : « Prévention des pollutions et des nuisances » 
Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : Inspection n° INSSN-LYO-2017-0479 du 12 octobre 2017 Réf. : Cf. annexe. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 12 octobre 2017 sur l'installation AREVA NC (INB n°155) du site nucléaire AREVA de Pierrelatte(26), sur le thème des substances dangereuses. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs de l'ASN. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 octobre 2017 était consacrée à la gestion des substances dangereuses au sein de l'installation, leur suivi, leur condition d'entreposage, le respect des règlements européens CLP (Classification, Labelling and Packaging of substances and mixtures) [3] et REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) [4] ainsi que des textes relatifs aux fluides frigorigènes fluorés. Le respect d'engagements pris par AREVA NC à la suite d'une inspection de novembre 2015 sur le thème des rejets a également été examiné. Les inspecteurs ont consulté le registre des produits chimiques de l'installation ainsi que la base de données en cours de développement pour le remplacer. En outre, les inspecteurs ont réalisé une visite de divers lieux d'entreposage de substances dangereuses de l'installation. Les inspecteurs ont noté positivement le travail de fond engagé sur l'inventaire, l'utilisation et l'entreposage des produits chimiques au sein de l'installation et de la plateforme AREVA du Tricastin, travail de fond qu'il convient de continuer de déployer et de finaliser, pour W notamment. A contrario, l'exploitant doit procéder dans les meilleurs délais à la traduction en espagnol de la fiche de données de sécurité du fluorure d'hydrogène qu'il fournit en Espagne. Il doit également s'améliorer dans le suivi des équipements contenant des fluides frigorigènes fluorés. Enfin, des manquements dans le traitement de contrôles périodiques non conformes ont à nouveau été identifiés. 

## Fiches De Données De Sécurité

Le règlement européen REACH visé en référence [4] a pour objectif d'offrir une meilleure protection vis-à-vis des produits chimiques pour l'homme et pour l'environnement. Il prévoit notamment un enregistrement obligatoire de toutes les substances produites à plus de 1 tonne par an dans l'union européenne avec dépôt d'un dossier auprès de l'Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA). Du fait de sa production de plusieurs milliers de tonnes par an de fluorure d'hydrogène (HF), l'usine W relève du règlement REACH [4] et a procédé à l'enregistrement de cette production auprès de l'ECHA. L'article 31.5 du titre IV du règlement REACH [4] impose que la fiche de données de sécurité soit fournie dans une langue officielle des Etat(s) membre(s) dans lesquels la substance est mise sur le marché. L'exploitant a indiqué que l'HF produit par W est aujourd'hui vendu en France et en Espagne. La fiche de données de sécurité en français de l'HF produit a été consultée par les inspecteurs. Toutefois, celle-ci n'a pas été traduite en espagnol. Demande A1 : je vous demande de procéder, dans les plus brefs délais, à la traduction en espagnol de la fiche de données de sécurité du fluorure d'hydrogène que vous produisez et vendez en Espagne, conformément à l'article 31.5 du titre IV du règlement REACH [4]. Vous veillerez dorénavant, avant la mise sur le marché dans d'autres états membres, à la traduction préalable de la fiche de données de sécurité dans une langue officielle de l'état membre. Les inspecteurs ont consulté la fiche de données de sécurité de l'acide nitrique produit par TU5. Celle-ci comprend notamment dans sa rubrique 7 des préconisations en termes de manipulation et de stockage ainsi que deux scénarios d'exposition, un relatif à la production d'acide nitrique et un relatif à son utilisation industrielle. D'après le point 0.7 de l'annexe 1 du règlement REACH [4], « un scénario d'exposition est l'ensemble des conditions décrivant la manière dont la substance est fabriquée ou utilisée pendant son cycle de vie et la manière dont le fabricant ou l'importateur contrôle ou recommande aux utilisateurs en aval de contrôler l'exposition de l'être humain et de l'environnement. Ces scénarios d'exposition décrivent à la fois les mesures de gestion des risques et les conditions d'exploitation que le fabricant ou l'importateur met en œuvre ou dont il recommande la mise en œuvre aux utilisateurs en aval. » Lors de la visite, les inspecteurs se sont attachés à confronter les recommandations de la fiche de données de sécurité avec les pratiques et dispositifs en place sur l'installation TU5. Ils ont notamment relevé des futs en plastique d'acide nitrique, non étiquetés, présents au niveau de la rétention de la cuve 50 40 RF11 d'acide nitrique. La fiche de données de sécurité ne prévoit pas d'entreposage en récipient en plastique et préconise un stockage dans des locaux frais. Une surveillance du niveau d'oxyde d'azote est également préconisée avec des seuils. Demande A2 : je vous demande de procéder à une analyse de conformité de vos pratiques de production et d'utilisation d'acide nitrique avec les préconisations de la fiche de données de sécurité de l'acide nitrique. En fonction du résultat de cette analyse, vous proposerez les mesures de mise en conformité éventuelles. Demande A3 : je vous demande de vous assurer du bon étiquetage des fûts plastiques d'acide nitrique présents au niveau de la rétention de la cuve 50 40 RF11, conformément à l'article 4.2.1 de la décision [6] du 16 juillet 2013. L'article 4.2.1.-III de la décision [6] du 16 juillet 2013 indique que « l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». L'article 7.1.2 de la décision [5] fixant les prescriptions de l'installation W indique que « l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours ». Ces registres doivent permettre de disposer d'une vision claire et précise de l'ensemble des substances dangereuses présentes sur votre site à un instant donné. Ils doivent préciser leur nature, les quantités détenues, les dangers qu'elles présentent ainsi que leurs localisations précises. Les inspecteurs ont consulté le registre des produits chimiques de l'installation TU5-W référencée TRICASTIN-17-005537 du 29 juin 2017 et ont vérifié par sondage lors de leur visite des installations les localisations et quantités présentes de certaines substances, notamment au sein du magasin et de divers ateliers. Ils ont noté des différences ponctuelles entre les quantités indiquées dans le registre et celles présentes dans l'installation. L'exploitant a indiqué que les quantités indiquées sont en général des quantités maximales, référencées à un instant donné et peuvent être amenées à évoluer ponctuellement. Au niveau de l'entreposage d'huiles usagées contaminées par exemple, les inspecteurs ont constaté la présence de 9 fûts de 200 litres dans la rétention 45M alors que le registre ne mentionne que 8 bidons de 20 litres. Les inspecteurs ont également consulté la base de données Tricastin en cours de déploiement pour l'atelier TU5 qui a vocation à remplacer le registre susmentionné. Ils ont noté positivement que, contrairement au registre, cette base de données mentionne de nombreuses informations, notamment l'identification des substances dangereuses avec leur numéro CAS et CE, la composition exacte en cas de mélange, et les caractéristiques de dangers associés conformément au règlement CLP [3]. Cette base de données permet également d'identifier les substances extrêmement préoccupantes ou soumises à autorisation conformément au titre VII du règlement REACH. Les inspecteurs ont également noté positivement que l'exploitant assure une veille réglementaire sur les procédures européennes d'identification des substances comme extrêmement préoccupantes afin d'engager automatiquement un examen des solutions de substitution. De plus, il a été indiqué aux inspecteurs que le registre concernait toute substance présente sur l'installation quelle que soit sa quantité et ses caractéristiques de dangers. 

Le déploiement de cette base de données pour l'usine W est prévu mais pas encore réalisé. 

Dans le cadre de cette démarche, les affichages au niveau des entreposages sont également revus. L'article 4.2.1.-I de la décision [6] du 16 juillet 2013 prévoit que « Les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. » et son article 4.3.9.-I que « Les canalisations ou tuyauteries sont signalées in situ de façon à préciser la nature et les risques des produits véhiculés. » Les inspecteurs ont pu constater lors de la visite, la mise en place de nouveaux affichages, avec les pictogrammes de dangers conformes au règlement CLP [3]. Le déploiement n'est toutefois pas encore finalisé. Les inspecteurs ont identifié lors de leur visite quelques pictogrammes à mettre à jour. Au niveau du magasin n°19, les substances ont été regroupées par classe de danger au sein d'armoires distinctes. Les inspecteurs ont toutefois relevé que la substance présentant les risques les plus importants, appelée CITRIKLEEN et utilisée pour laver les tenues anti-acide, n'était pas entreposée dans l'armoire présentant les bons pictogrammes. D'autre part, la fiche de données de sécurité du produit disponible sur l'installation et présentée aux inspecteurs n'était pas à jour. Demande A4 : j'ai bien pris note de votre engagement de finir de déployer la démarche de recensement des substances dangereuses de l'atelier TU5 et de l'usine W dans le format harmonisé « base de données Tricastin » ainsi que les affichages associés au niveau des entreposages physiques de ces substances et des tuyauteries. Je vous demande de me préciser à quelle échéance ces travaux seront terminés et, dans l'attente, de me transmettre périodiquement un bilan de l'avancement de ces derniers. Vous veillerez à vous assurer de la cohérence de cette base de données avec les quantités réelles détenues sur l'installation. Demande A5 : je vous demande de transmettre la fiche de données de sécurité du produit CITRIKLEEN et de mettre en place le bon affichage des pictogrammes de dangers au niveau de son entreposage, conformément au règlement [3] relatif à la classification et à l'étiquetage des produits. 

## Gaz À Effet De Serres Fluorés

Le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés [7] a pour objectif de protéger l'environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés. Ces gaz sont principalement utilisés dans les installations frigorigènes. Le règlement [7] définit notamment des règles relatives au confinement, à l'utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés. Son article 6 dispose que les exploitants d'équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO2 tiennent à jour des registres consignant notamment la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installé, les quantités ajoutées, recyclées, régénérées ou récupérés sur l'équipement, les dates et les résultats des contrôles d'étanchéité réalisés… Les inspecteurs ont demandé à consulter la liste des équipements contenant des hydrofluorocarbones (HFC) de l'installation. Pour les équipements liés au procédé, une liste, pas sous assurance de la qualité et dans laquelle figurent encore des appareils apparemment démantelés, a été présentée. Pour les équipements tertiaires, une liste, pas sous assurance de la qualité et ne précisant ni la charge totale présente dans l'équipement, ni la référence de l'appareil, a été présentée. Les informations prévues à l'article 6 du règlement [7] ne figurent dans aucune des deux listes. D'autre part, par courrier [8] du 3 février 2017, l'ASN vous a demandé de fournir des informations concernant les HFC sur votre site ainsi que les quantités éventuellement en stock. Vous avez répondu par courrier [9] du 27 avril 2017. Celui-ci ne précise pas les quantités d'HFC par appareil et indique un nombre de matériel utilisant des HFC inférieur à celui figurant dans les listes présentées aux inspecteurs. Demande A6 : je vous demande de mettre en place, sous assurance de la qualité, un registre des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, conformément à l'article 6 du règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés [7]. Certains éléments pourraient utilement être intégrés au registre de substances dangereuses appelé par l'article 4.2.1 III de la décision [6] du 16 juillet 2013 et l'article 7.1.2 de la décision [5] fixant les prescriptions de l'installation W. Demande A7 : je vous demande de reprendre, corriger et compléter en conséquent les éléments de réponse au courrier CODEP-DEU-2017-003541 du 3 février 2017 relatifs aux HFC pour les installations dans le périmètre de l'INB n°155. L'article R.543-79 du code de l'environnement prévoit que les détenteur d'équipements dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement [7], fait procéder à un contrôle périodique de son étanchéité. Les périodicités de ces contrôles sont définies dans l'article 4 de l'arrêté du 29 février 2016 [10]. Les inspecteurs ont consulté par sondage des fiches d'intervention traçant ces contrôles périodiques pour certains équipements de l'installation W. Le groupe froid situé en toiture du stockage d'hydrogène fluoré (HF) de W SHF3 contient plus de 100 tonnes équivalent CO2 de HFC R410A et ne dispose pas de système de détection de fuite. Par conséquent et conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 février 2016 [10], il doit faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité semestriel. Le dernier contrôle a eu lieu le 12 janvier 2017, le prochain contrôle aurait dû avoir lieu en juillet 2017 et n'a pas été réalisé. La fiche d'intervention associée au contrôle de janvier 2017, pourtant contresignée par AREVA NC, n'est pas correctement remplie : mauvaise quantité de fluide et mauvaise fréquence renseignées. Les inspecteurs se sont rendus sur la toiture de SHF3 afin de vérifier la présence de la marque de contrôle d'étanchéité requis par l'article 6 de l'arrêté susvisé sur l'équipement. Cette marque de contrôle doit notamment indiquer la date limite de validité du contrôle d'étanchéité. Ils ont constaté que la plaque d'identification de l'appareil était arrachée et que la date indiquée sur la marque de contrôle d'étanchéité était peu lisible. Demande A8 : je vous demande de procéder, dans les meilleurs délais, au contrôle d'étanchéité du groupe froid situé en toiture de SHF3 et à la pose de la marque de contrôle conformément au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 29 février 2016. Vous me transmettrez les justificatifs associés. Je vous demande également de vous assurer que ces contrôles soient dorénavant réalisés selon les périodicités fixées par la réglementation. Demande A9 : je vous demande de veiller à la bonne traçabilité des contrôles d'étanchéité de vos équipements contenant des gaz à effet de serres fluorés et notamment au bon remplissage des PV de contrôle associés. Demande A10 : d'une manière plus générale, je vous demande de procéder à une revue de conformité de vos pratiques à la réglementation applicable sur tous vos équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. 

## Traitement De Contrôles Et Essais Périodiques (Cep) Non Conformes

Les inspecteurs se sont intéressés aux engagements pris par l'exploitant en réponse à la lettre de suite de l'inspection « rejets » du 8 décembre 2015. Ils ont notamment consulté les programmes de contrôles préventifs d'étanchéité des réseaux de collecte de l'HF liquide à THF1, THF2, SHF3 et des réseaux d'évents de THF2 et SHF3. Ces programmes de contrôles ont été déployés pour la première fois en janvier 2017. Les inspecteurs ont relevé dans deux procès-verbaux (PV) de contrôle des nonconformités (corrosion sur visserie et présence de fluorures) pour six circuits d'évents ou d'HF de THF2 et six circuits de SHF3. Les inspecteurs se sont intéressés au traitement de ces non-conformités. En cas de non-conformité d'un CEP, la convention d'interface unifiée « contrôles et essais périodiques des installations de DCU » référencée ANC-Pie-11-000055 du 30 juin 2016 prévoit une information sans délai du chef d'installation au moyen d'une fiche d'information rapide (FIR) afin de statuer sur les actions correctives à réaliser. Seul un des PV mentionnant des non-conformités a fait l'objet d'une FIR, consultée par les inspecteurs. Le deuxième PV n'a pas fait l'objet de FIR. Le chef d'installation a indiqué aux inspecteurs que ce point avait été repris dans le permis de démarrage de W ; les contrôles ayant été réalisés pendant l'arrêt. Les inspecteurs ont pu constater que les deux PV bloquants étaient bien listés dans le permis de démarrage comme non bloquants mais n'ont toutefois pas été repris dans la liste des réserves non bloquantes faisant l'objet d'un suivi. Pour le premier PV, huit des dix non-conformités ont été levées et leur traitement est tracé. En revanche, pour le deuxième PV qui n'a pas fait l'objet de FIR, il n'y a pas eu de suivi et l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer si les non-conformités avaient été levées. Demande A11 : je vous demande de remédier aux non-conformités non traitées qui ont été relevées en janvier 2017 lors des contrôles d'étanchéité des tuyauteries de THF2 réalisés selon les programmes de contrôle et d'essais TRICASTIN-16-014953 et TRICASTIN 16-014503. Demande A12 : conformément à votre convention d'interface susvisée, je vous demande de vous assurer, d'une part que chaque CEP non conforme fasse l'objet d'une FIR et d'autre part de mettre en place un suivi adapté du traitement des non-conformités relevées lors d'un CEP dans des délais appropriés. 

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## B. Demande De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont demandé les justificatifs d'élimination du groupe AIRWELL contenant de l'hydrochlorofluorocarbure (HCFC) R22 localisé dans les anciens bureaux SHF Bat 7-20 pièce 1E 
d'après la liste présentée. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de justificatifs le jour de l'inspection permettant de vérifier les mesures prises pour récupérer et éliminer cette substance appauvrissant la couche d'ozone. 

Demande B13 : je vous demande de préciser les mesures prises pour récupérer et éliminer le R22 du groupe AIRWELL GC de l'unité 593 et de me transmettre le ou les justificatifs associés. 

La fiche d'intervention et de contrôle d'étanchéité n° ATS 000 058 du 2 juin 2016 de l'équipement 
« Chim THF2 » contenant 2,42 kg de R410A a été consulté par les inspecteurs. Ce groupe ne figure pas dans la liste de groupe froid présentée aux inspecteurs. La fiche d'intervention mentionne 1,125 kg de fluide extrait dans le cadre d'une intervention de démantèlement. L'exploitant n'a pas été en mesure le jour de l'inspection d'expliquer aux inspecteurs si le groupe froid était toujours en place ou démantelé. 

Demande B14 : je vous demande de préciser si l'équipement « chim THF2 » est encore en service. Dans le cas où il aurait été démantelé, vous me transmettrez les justificatifs associés. 

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C. Observations Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef Du Pôle Ludd Délégué

Signé par Fabrice DUFOUR 
[1] Code de l'Environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 

[3] RÈGLEMENT (CE) No 1272/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (règlement CLP) 
[4] RÈGLEMENT (CE) N° 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (règlement REACH) 
[5] Décision ASN n° CODEP-LYO-2014-057469 du 6 janvier 2015 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 janvier 2015 portant prescriptions relatives à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement dénommée W, située dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n°155, dénommée TU5, exploitée par AREVA 
NC sur le territoire de la commune de Pierrelatte (Drôme) 
[6] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base (décision environnement) 
[7] Règlement (UE) n° 517/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 (règlement F-Gaz) 
[8] Courrier ASN CODEP-DEU-2017-003541 du 3 février 2017 relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone et gaz à effet de serre fluorés 
[9] Courrier AREVA TRICASTIN-17-005918 du 27 avril 2017 relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone et gaz à effet de serre fluorés 

[10] Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés 