DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES 
 DIVISION DE BORDEAUX 
Référence : DEP-DSNR Bordeaux-0736-2006 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 29 mai 2006 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection INS-2006-EDFCIV-0004 du 16 mai 2006  Prestataires Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 16 mai 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème "Prestataires". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection a permis d'examiner les conditions de déroulement de la Prestation Globale d'Assistance Chantier (PGAC), de la Prestation Intégrée (PI) cuve/Générateurs de Vapeur et de la PI robinetterie toutes les trois pilotées par la société ENDEL. 

Cette inspection a porté à la fois sur l'examen de la documentation disponible au sein d'EDF et du prestataire ainsi que sur le terrain par la visite de trois chantiers (déchets pour PGAC, contrôle du plan de joint de cuve pour PI cuve et le robinet 1 REN 274 VP pour la PI robinetterie). 

Les inspecteurs n'ont pas mis en évidence d'écart notable dans ces trois domaines. Ils ont noté que le site mène une action de surveillance sur les trois prestations efficace et conforme au référentiel, avec notamment, la séparation effective entre les rôles et les responsabilités des chargés daffaires et des chargés de surveillance. De plus ces actions de surveillance ont paru aux inspecteurs correctement pilotées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Néant 

## B. Compléments Dinformation

Ladjonction au dernier moment, pour résoudre des problèmes de surcharge dactivité allouée à la PGAC en début darrêt de tranche 1, de la société COMI Service, filiale de la société POUJAUD et cotraitante à cette même société, dans lorganigramme de la PGAC doit vous conduire à vous interroger, sur les conséquences de cette modification en terme de responsabilité juridique. Les difficultés pourraient venir du fait que COMI Service nest pas identifié dans la convention initiale qui lie les co-traitant et les sous traitant avec ENDEL, mandataire de la PGAC et à ce titre détenteur du contrat avec EDF. 

## B.1. Je Vous Demande De Me Tenir Informé De Vos Investigations Et De Vos Conclusions Sur Le Sujet.

Contrairement aux pratiques actuelles, les inspecteurs considèrent que le CNPE doit rédiger chaque année une FEPP pour chaque société qualifiée intervenant sur le site et notamment pour la PGAC, comme indiqué dans la note dapplication du CNPE de Civaux n° D5057/PRE/NA/37/3 relative à lévaluation des prestataires et la DI 53 sur la qualification et surveillance des entreprises prestataires externes intervenant sur les sites en exploitation. 

B.2. Je vous demande de me tenir informé des dispositions qui seront prises par le CNPE pour respecter les référentiels en vigueur en la matière. 

## C. Observations

Néant. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
Julien COLLET 