 
DIVISION DE LYON
 Lyon, le 27/11/2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-047388 

# Socatri

Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX 

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0769 Thème : « Organisation de la radioprotection » 
Réf. : Code de l'environnement (articles L. 596-1 et suivants)
Madame le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une campagne d'inspections a eu lieu les 21 et 22 octobre 2015 auprès des exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin (AREVA NC, EURODIF PRODUCTION, SET et SOCATRI) 
sur le thème de l'« organisation de la radioprotection et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants ». Le 21 octobre, l'ASN a inspecté le département de la radioprotection de la direction AREVA du site nucléaire du Tricastin sur le pilotage des activités de radioprotection ainsi que sur les actions de mutualisation et d'homogénéisation des pratiques. Le 22 octobre, l'ASN a mené des inspections inopinées dans chacune des cinq INB du site nucléaire AREVA du Tricastin afin de vérifier quelles pratiques opérationnelles étaient mises en œuvre et comment les exploitants déclinaient les référentiels établis par le département de la radioprotection de la direction du site.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 22 octobre 2015 portait sur les pratiques opérationnelles en matière de radioprotection au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n°138). Les inspecteurs ont examiné comment le service de radioprotection dit « de proximité » était organisé et quelles étaient ses missions. Ils se sont également intéressés aux dossiers encadrant le chantier d'expertise des trous d'hommes des stockeurs « amont » de la station de traitement des effluents, qui était en cours et qui présente des risques d'expositions interne et externe. Enfin, les inspecteurs ont visité le chantier susmentionné ainsi que la casemate 42D dans laquelle sont menées des activités de démantèlement de type chaudronnerie.

Les inspecteurs ont relevé positivement l'implication du service de la radioprotection dans les activités d'exploitation, la mise en œuvre de la procédure de gestion des sas d'intervention mutualisée à l'ensemble de la plate-forme du Tricastin ainsi que la création d'un groupe de travail en interne pour améliorer le référentiel radioprotection de l'INB et s'approprier les notes et pratiques mutualisées définies par le département de la radioprotection de la direction AREVA du Tricastin. 

A contrario, les inspecteurs ont relevé que l'organisation de la radioprotection au sein de l'INB n°138 et de la direction des services industriels (DSI) méritait d'être davantage formalisée (mise à jour de la note d'organisation, répartition des missions des personnes compétentes en radioprotection). L'exploitant devra veiller à respecter les règles générales de radioprotection (RGR) édictées par le département de la radioprotection de la direction AREVA du Tricastin, notamment pour ce qui relève de l'usage des dossiers d'intervention en milieu radiologique. Enfin, une amélioration de la traçabilité des écarts relevés lors des contrôles de contamination radiologique est attendue.

## A. Demandes D'Actions Correctives Dossier D'Intervention En Milieu Radiologique (Dimr)

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'intervention en milieu radioactif (DIMR) relatif au chantier d'expertise des trous d'homme des stockeurs amont de la station de traitement des effluents uranifères (STEU) lequel est sous-traité à une entreprise extérieure de maintenance. Ils ont constaté que ce DIMR était générique et couvrait l'ensemble des interventions de cette entreprise sous-traitante. Le DIMR s'intitule « expertise et maintenance », il couvre la période du 26 février 2015 au 26 février 2016 et concerne une vingtaine d'interventions par an. Or, selon le processus « DIMR » décrit au chapitre 7 des RGR, un DIMR spécifique aurait dû être fait, du fait de la présence du risque de contamination dans la zone et lors de l'intervention. Ceci constitue un écart aux RGR. De fait, la « check-list » d'analyse des risques d'exposition interne et externe qui accompagne le DIMR est elle aussi très générale. Elle renvoie au respect des consignes affichées selon les interventions et à l'autorisation de travail. Au final, c'est dans le dossier d'autorisation de travail (AT) que les inspecteurs ont pu retrouver les conditions d'intervention afférentes à ce chantier. Demande A1 : Je vous demande de respecter le processus DIMR, tel que décrit dans le chapitre 7 des règles générales de radioprotection et de veiller à réaliser des DIMR spécifiques dès lors que les interventions sont susceptibles de générer un risque de contamination. 

## Personne Compétente En Radioprotection (Pcr)

La PCR de l'INB n°138 (SOCATRI) est le responsable « sûreté, santé, sécurité et environnement » (R3SE) de l'exploitant. La direction des services industriels (DSI) exploitée par AREVA NC qui opère auprès de la SOCATRI, dispose elle aussi d'une PCR qui fait partie du groupe « méthodes » du service local de radioprotection. C'est cette PCR qui assure, dans les faits, les missions opérationnelles de la PCR auprès des intervenants de statut AREVA NC et qui réalise l'évaluation des risques et la définition de mesures de protection notamment dans le cadre d'opérations sous-traitées. Elle est également l'interlocutrice privilégiée des PCR des entreprises extérieures. La PCR de la SOCATRI gère quant à elle les sources radioactives de l'INB n°138. Les inspecteurs considèrent que la répartition des missions entre les deux PCR mériterait d'être précisée dans un document sous assurance de la qualité. Il faudra veiller à cette occasion au respect des articles R. 4451-110 à R. 4451-113 du code du travail définissant les missions des PCR des établissements (soit la PCR de l'établissement SOCATRI). Demande A2 : Je vous demande de préciser dans une note sous assurance de la qualité la répartition des missions entre les deux PCR intervenant sur le périmètre de l'INB n°138. Vous vous assurerez, à cette occasion, que les articles R. 4451-110 à R. 4451-113 du code du travail sont respectés. 

## Organisation De La Radioprotection Au Sein De La Direction Des Services Industriels (Dsi) Et De La Socatri (Inb N°138)

Les inspecteurs ont interrogé la SOCATRI sur son organisation en matière de radioprotection. 

L'activité de radioprotection est en effet mutualisée au périmètre du site nucléaire AREVA du Tricastin et elle est portée par le département de la radioprotection, lequel détache au sein de services de radioprotection de proximité des techniciens compétents en radioprotection. La SOCATRI ne dispose cependant pas d'une note d'organisation à jour. La note d'organisation présentée aux inspecteurs ne décrit pas l'organisation de radioprotection mutualisée. Elle ne prend pas non plus en compte le fait que la SOCATRI ne réalise plus directement une prestation de radioprotection auprès de la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT) exploitée par EDF. Celleci est dorénavant sous-traitée à une entreprise extérieure, dont le contrat est piloté par AREVA NC. 

Les inspecteurs constatent d'ailleurs que ce point n'est pas non plus mentionné dans le cahier des charges techniques, référencé TRICASTIN-12-004404, définissant les prestations entre le département radioprotection d'AREVA NC et la SOCATRI. Les inspecteurs signalent à l'exploitant qu'à l'occasion de la mise à jour de la note d'organisation, il faudra préciser comment s'établit le lien fonctionnel entre le responsable radioprotection local et le responsable « sûreté, santé, sécurité et environnement » (R3SE) de la SOCATRI, notamment au travers du « rendre compte quotidien » tel que mentionné dans la note d'organisation du département radioprotection (référencée TRICASTIN-12-004464). Demande A3 : Je vous demande de décrire votre organisation en matière de radioprotection dans une note sous assurance de la qualité. Vous préciserez comment s'opère le rendre compte du responsable radioprotection au R3SE. Demande A4 : Je vous demande de mettre à jour, en lien avec le département radioprotection de la direction du Tricastin, le cahier des charges techniques référencé TRICASTIN-12-004404 définissant les prestations qui sont de la responsabilité du département Radioprotection d'AREVA NC et celles qui incombent à la SOCATRI, afin de prendre en compte la soustraitance de l'activité « radioprotection » de la BCOT à une entreprise extérieure. La note d'organisation du département radioprotection (TRICASTIN-12-004464) mérite également d'être mise à jour sur ce point. 

## Gestion Du Zonage Radiologique De Référence

Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont relevé que la zone attenante au local « pompes » de la STEU était classée en zone contrôlée « jaune » avec risque de contamination (une affiche non datée était apposée à l'entrée de la zone) alors que le zonage radiologique de référence (selon le plan de zonage 01X J0 00110) classe cette partie en zone surveillée, donc « bleue ». Les inspecteurs ont demandé au service de la radioprotection de leur présenter les cartographies réalisées ces derniers mois dans cette zone. La dernière cartographie de la zone attenante au local pompes date du 6 juillet 2015. Il s'agit d'une cartographie réalisée « à la demande » et faisant suite à un chantier dans ce local. Elle ne relevait pas de point de contamination. L'exploitant devra réaliser des contrôles complémentaires afin de statuer sur le zonage de cette zone et apposer l'affichage adéquat. Demande A5 : Je vous demande de réaliser les actions de contrôles nécessaires afin de pouvoir statuer sur le zonage radiologique de la zone attenante au local « pompes » de la STEU. Vous veillerez à apposer un affichage en entrée de cette zone conforme à son état radiologique. Les inspecteurs ont ensuite examiné les cartographies radiologiques réglementaires mensuelles menées dans le local pompes (celles d'août, de septembre et d'octobre). Sur le « fond de plan cartographie » utilisé, 25 points de contrôles sont identifiés. Les points pairs et impairs sont contrôlés un mois sur deux. Les inspecteurs ont relevé que les cartographies d'août (DSI-RP-15-1284) et de septembre (DSIRP-15-1412) identifiaient des points de contamination. Les points de contamination identifiés en août n'apparaissaient plus sur la cartographie d'octobre ce qui sous-tend que la zone a été assainie à la suite de cette découverte. Les points contaminés identifiées en septembre seront à nouveau mesurés en novembre. Alors que le fond de plan de la cartographie permet de tracer le « constat » et les actions immédiates, cette partie n'a pas été remplie dans le cas des cartographies d'août et de septembre. Les inspecteurs déplorent que ce document ne soit pas davantage utilisé (ou rigoureusement rempli) afin de tracer les actions immédiates telles que les références de l'écart et, si besoin, la demande d'intervention pour réaliser la décontamination, le reclassement de la zone, etc. Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que les points de contamination détectés en septembre ont été assainis. Vous me transmettrez les résultats du fond de plan de cartographie de novembre. Demande A7 : Je vous demande d'améliorer la traçabilité des actions menées à la suite de la détection d'écarts, lors de la réalisation des cartographies réglementaires mensuelles. 

## B. Demandes De Complements D'Information Gestion Des Appareils De Prélèvement D'Air (Apa) Pour Les Contrôles D'Ambiance Radiologique

Les inspecteurs ont noté que le service de la radioprotection travaillait sur la mise à jour du plan de localisation des APA. Le document en projet, présenté aux inspecteurs, signalait que certains APA avaient été déplacés et d'autres ajoutés ou supprimés. Les inspecteurs ont rappelé à l'exploitant que les APA étaient des équipements classés importants pour la protection dans le référentiel de l'INB n°138. Ainsi, toutes les suppressions ou les modifications du positionnement des APA doivent être justifiées. Demande B8 : Je vous demande de me tenir informé du bilan de cette démarche. Je vous rappelle que la suppression, le déplacement ou l'ajout d'APA devront être justifiés du point de vue de la radioprotection (risque de dissémination des substances radioactives). 

## Utilisation De La Fiche D'Événement Radiologique Ou Chimique (Ferec) Mutualisée Au Périmètre Du Tricastin

Dans le cadre de la démarche de la mutualisation et de l'homogénéisation des pratiques en matière de radioprotection, le département radioprotection de la direction du Tricastin a déployé le processus FEREC à tous les exploitants d'INB de la plate-forme. La FEREC est la fiche d'événement radiologique ou chimique. Elle avait été initiée au sein des usines de TU5 et de W exploitées par AREVA NC et étendue au périmètre de la chimie de l'uranium et donc de l'usine de conversion (ex-COMURHEX). Cette fiche permettait de relever tout écart, même mineur, de propreté radiologique ou chimique. L'examen régulier de ces fiches donnait alors lieu à l'ouverture de fiches d'écart dans la base de données « CONSTAT », et suivant les critères de propreté radiologique, pouvaient être classés « événements intéressants ou significatifs ». Plusieurs fois par an, une revue des FEREC était organisée. Les conclusions de cette revue servaient à alimenter le contrat d'objectifs de l'entité. Les inspecteurs ont constaté que le processus FEREC n'était que peu employé sur le périmètre de l'INB n°138 et que la FEREC ne sert, dans cette installation, qu'à formaliser l'identification d'événements intéressants ou significatifs. Ils s'interrogent sur la pertinence du processus « FEREC » 
ainsi modifié, qui semble redondant avec la procédure de traitement des écarts dans la base « CONSTAT ». Les inspecteurs déplorent que cet outil ne permette pas de faire remonter les signaux faibles en matière d'écart de propreté radiologique ou chimique. Demande B9 : Je vous demande de revoir le processus FEREC, en lien avec le département radioprotection de la direction du Tricastin, afin que celui-ci soit le vecteur de remontée de d'écarts (signaux faibles) de propreté radiologique ou chimique, et de mettre en œuvre des revues périodiques de ces FEREC afin de tirer le retour d'expérience et d'améliorer la propreté radiologique et chimique des installations. 

## Missions Relatives Au Service Radioprotection De Proximité

Le service radioprotection de proximité de la DSI a la particularité de gérer les barboteurs tritium et carbone 14 de l'INB n°155 exploitée par AREVA NC. A contrario, c'est le service radioprotection de proximité de la DCU qui réalise la récupération des filtres des APA au niveau des parcs d'entreposage exploités par la DSI. Le premier point est tracé dans la note d'organisation référencée TRICASTIN-14-006076 du 12 août 2014 qui a pu être présentée aux inspecteurs. Cela n'a pas été le cas pour le second point. Demande B10 : Je vous demande de me transmettre le document dans lequel figure la prestation du service radioprotection de proximité de la DCU pour le compte de la DSI. 

## C. Observations Dossier D'Intervention En Milieu Radiologique (Dimr)

Les inspecteurs ont relevé des incohérences en matière de période de validité des DIMR et dates de validation : 
- Le chantier d'expertise des trous d'hommes des stockeurs amont de la STEU a nécessité le montage d'un sas de confinement. Cette opération était encadrée par un DIMR générique appelé « assistance à l'exploitation » et référencé 2014-DSI-028 indice B. Ce dernier est valable du 1er mars 2015 au 1er mars 2016. Pour autant, la validation du DIMR et de la fiche d'objectif dosimétrique individuel par métier (FODOM) datait du 27 mars 2015 ; 
- Les inspecteurs ont examiné le DIMR relatif aux opérations réalisées dans la casemate 42D (appelée casemate chaudronnerie). Il s'agit du DIMR 2014-DSI-045 concernant le 
« traitement des déchets nucléaires » et valable du 1er février 2015 au 1er février 2016. Là encore, le DIMR et la FODOM n'ont été validés que le 15 mars 2015. 

Les inspecteurs appellent l'exploitant à davantage de rigueur et à mieux respecter le processus DIMR. Les FODOM ont pour objectif de dresser un bilan de l'ensemble des évaluations prévisionnelles dosimétriques annuelles par opération, entreprise par entreprise, afin d'identifier et d'anticiper un éventuel dépassement des objectifs dosimétriques définis au préalable. Elles ne peuvent être « validées » et prises en compte après l'établissement du DIMR, lequel ne peut être applicable qu'après sa validation. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. 

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Madame le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
signé Richard ESCOFFIER 