AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-010439 Orléans, le 22 février 2011 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°35 Inspection n° INSSN-2011-OLS-0586 du 8 février 2011 Thème « Génie civil - agressions externes» Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, le centre du CEA de Saclay a fait l'objet d'une inspection courante le 8 février 2011 au sein de l'INB n°35, sur le thème « Génie civil - agressions externes ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 février 2011 concernait les dispositions mises en œuvre au sein de l'INB
n°35 du centre CEA de Saclay pour la maîtrise des risques d'agressions externes et la tenue du génie civil.

Les différentes thématiques abordées telles que la réalisation des travaux de la cour extérieure du bâtiment 393, le risque d'incendie externe, le risque d'inondation externe et le risque foudre sont apparues correctement suivies par l'installation. Néanmoins, la définition du contrôle de l'état des points faibles de la 2 enre barrière de confinement statique n'a pas encore été effectuée malgré son intégration dans les règles générales d'exploitation. Par ailleurs, certaines des dispositions de maîtrise du risque d'incendie externe mises en place sont différentes de celles présentées dans le rapport de sûreté de l'INB. En outre, plusieurs points sont à préciser concernant l'intégration de certaines dispositions de surveillance des matériels et des équipements participant à la maîtrise des risques d'agressions externes dans les règles générales d'exploitation de l'INB.

Enfin, la situation administrative des forages réalisés récemment autour du bâtiment Stella doit également être régularisée.

## Demandes D'Actions Correctives

Contrôle de l'état des points faibles de la 2 me barrière de confinement statique A la suite du réexamen de sûreté de l'installation fin 2007, vous vous étiez engagé à présenter les périodicités de contrôle de l'état des points faibles du confinement statique des locaux de l'installation jouant un rôle de 2 enc barrière de confinement (cf. engagement IV.2.b). Un contrôle annuel a été intégré dans les RGE (Règles Générales d'Exploitation) de l'INB de septembre 2009 applicable depuis janvier 2010. Les points faibles ainsi que les modalités de contrôle n'étaient pas encore définis au jour de l'inspection. L'engagement n'est donc pas respecté. De plus, cette liste était demandée par courrier de l'ASN du 28 septembre 2009. Toutefois, le retard demeure dans la tolérance de 25% de vos RGE.

Demande A1 : je vous demande de me transmettre la liste des points faibles identifiés de la 2 ème barrière de confinement statique ainsi que les modalités de contrôles retenues et les justifications associées.

## S Mise À Jour Du Rapport De Sûreté Du Bâtiment 393

Le rapport de sûreté stipule dans son Tome V, partie II, chapitre 3, p.5/9, qu'un système d'arrosage des poteaux métalliques du mur séparatif entre les bâtiments 393 (exploité par le CEA) et 383 (non exploité par le CEA) serait mis en place. Ce dispositif est inexistant mais un mur coupe-feu 2 heures a été installé dans le bâtiment 383 pour limiter le risque d'agression de l'INB par un incendie dans ce bâtiment. Le rapport de sûreté doit donc être corrigé sur ce point avec les justifications associées.

La garantie du caractère coupe-feu 2 heures du mur n'a pu être apportée en inspection. De plus, il convient de prévoir des dispositions pour s'assurer de la pérennité dans le temps de ce mur situé dans un bâtiment non exploité par le CEA.

Demande A2 : je vous demande, dans le cadre de la prochaine mise à jour de votre rapport de sûreté, de corriger les dispositions prises pour le bâtiment 393 pour le protéger d'une agression par un incendie au niveau du bâtiment 383 avec les éléments de justification associés.

Vous me transmettrez également les éléments de preuve du caractère coupe-feu 2 heures du mur ainsi que les dispositions prises pour assurer la pérennité de ce dernier.

## & Conformité Des Forages Creusés Autour De Stella

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'afin de répondre à l'engagement post-GP V.14.a relatif au bon fonctionnement du réseau de drainage de l'atelier Stella, vous avez procédé au forage de 7 piézomètres d'une profondeur inférieure à 10 mètres autour du bâtiment sans déclaration préalable.

Or, ces travaux relèveraient hors INB du régime déclaratif de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. A ce titre, j'estime que ces piézomètres situés dans le périmètre de l'INB relèvent donc d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret n°20071557 du 2 novembre 2007 car susceptibles de porter atteinte à l'environnement.

Demande A3 : je vous demande de régulariser la situation administrative des 7 piézomètres forés autour du bâtiment Stella en réalisant une déclaration au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 et de préciser leur conformité aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables à ce type d'ouvrage. Vous me fournirez également les éléments demandés par l'article 10 de ce même arrêté.

## & B. Demandes De Compléments D'Information Contrôles Périodiques D'Étanchéité Des Rétentions De L'Installation

Vous avez procédé à la réfection de la rétention de la cour extérieure du bâtiment 393 en vue de la reprise des concentrats radioactifs anciens entreposés dans les cuves de ce même bâtiment.

Aucun contrôle périodique d'étanchéité n'est prévu. L'article 15 de l'arrêté du 31 décembre 1999 prévoit que la rétention soit étanche et que son étanchéité puisse être contrôlée à tout moment.

Dans la mesure où vous avez indiqué que le fabricant de la résine d'étanchéité ne garantit pas sa tenue, l'absence de contrôle périodique ne permet pas de garantir l'étanchéité de la rétention. J'estime que les contrôles doivent être mis en place et être intégrés dans vos RGE pour les différentes rétentions.

Demande B1 : je vous demande de me préciser la nature et la périodicité des contrôles retenus pour garantir l'étanchéité de vos rétentions. Vous les intégrerez dans la prochaine mise à jour de vos RGE.

## & Suites Du Cloquage De La Résine Du Ball Camion Du Bâtiment Réservoir

La fiche d'écart FE n°10-051 du 1 er octobre 2010 a été consultée. Elle indique un problème de cloquage de la résine du hall camion du bâtiment Réservoir. Selon les personnels de l'installation, des dépotages ont été effectués sans dispositions compensatoires. Or la garantie de la conservation de l'étanchéité de l'aire de déchargement sous le poids de la citerne de dépotage mérite d'être prouvée.

Demande B2 : je vous demande de m'informer des conclusions de vos investigations concernant la garantie de l'étanchéité de l'aire de déchargement dans de telles conditions. Vous me ferez part des actions correctives et préventives menées pour solder cet écart.

## Contrôle Des Systèmes D'Évacuation Des Eaux Drainées Sous Les Bâtiments Stella Et Réservoir

Des systèmes de reprise et d'évacuation des eaux drainées sous les bâtiments Stella et Réservoir sont prévus dans le rapport de sûreté pour prévenir du risque d'inondation externe. Plus précisément, un report à la FLS (Formation Locale de Sécurité) d'un capteur de niveau pour la fosse de Réservoir et des défauts de fonctionnement des pompes de Stella sont prévus. Les essais périodiques associés mériteraient d'être intégrés dans vos RGE puisqu'ils participent à la maîtrise du risque d'inondation externe.

Demande B3 : je vous demande de vous positionner sur l'intégration dans vos RGE
des contrôles et essais périodiques relatifs aux matériels requis pour maîtriser le risque d'inondation externe des bâtiments Stella et Réservoir.

## S

Résultats des essais relatifs au report des défauts des pompes d'évacuation des eaux drainées du bâtiment Stella Les résultats de l'essai annuel de 2010 de report du défaut des pompes d'évacuation des eaux drainés autour du bâtiment Stella n'ont pu être présentés aux inspecteurs.

Par ailleurs, il a été constaté lors de la visite qu'une des pompes de relevage était en position
« zéro », l'autre étant en mode « automatique ». Or, le rapport de sûreté prévoit deux pompes à mise en route automatique. Cela conduit les inspecteurs à s'interroger sur la cohérence de la pratique avec l'état de ces pompes.

Demande B4 : je vous demande de me transmettre les résultats de cet essai. Demande B5 : je vous demande de vérifier que les pompes d'évacuation des eaux drainées autour du bâtiment Stella sont dans un état compatible avec celui prévu dans le rapport de sûreté. Vous me préciserez les actions éventuellement menées.

## S Conditions D'Entretien Des Réseaux D'Eaux Pluviales De L'Inb

Les conditions d'entretien des réseaux d'eaux pluviales de l'INB n'ont pas pu être clairement présentées aux inspecteurs. En première approche, il n'y aurait pas d'action spécifique pour les réseaux internes à l'INB. J'estime que des dispositions visant à garantir leur disponibilité sont souhaitables en particulier en cas d'évènement pluvieux important.

Demande B6 : je vous demande de me préciser les conditions d'entretien des réseaux d'eaux pluviales internes de l'INB afin de garantir leur disponibilité.

S

## Risque D'Infiltration D'Eaux De Toiture Vers La Salle De Commandes

La visite de terrain a conduit à constater la présence d'eau stagnante sur le toit du bâtiment 387 au droit de la salle de commande. Bien que le revêtement apparaisse en bon état, je considère que l'absence de risque d'infiltration mérite d'être justifiée.

Demande B7 : je vous demande de m'informer des risques d'infiltration d'eau du toit du bâtiment 387 vers la salle de commandes et des dispositions complémentaires éventuellement mises en œuvre.

 S

## C. Observation

Pas d'observation.

  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ