AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0228-2009
(ASN-2009-09719)
L:\Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\09 - 2009\INS-2009-
EDFDAM-000, 2009-02-09, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 20 février 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n°84 et 85 Inspection n°INS-2009-EDFDAM-0003 du 9 février 2009
« Formation, compétence et habilitation »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 9 février 2009 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Formation, compétence et habilitation ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 février 2009 portait sur le thème « Compétence, habilitation, formation ».

L'organisation et les dispositions mises en œuvre par le CNPE de Dampierre pour assurer la gestion des compétences ont été contrôlées à travers un examen documentaire et des entretiens. Puis, les inspecteurs se sont rendus au simulateur de conduite afin d'évaluer son rôle dans la formation et l'habilitation des agents.

L'équipe d'inspection a jugé que le suivi des compétences est globalement satisfaisant sur le CNPE de Dampierre. Cependant, pour deux des trois services inspectés, il a été identifié des insuffisances. Le service « Machines Tournantes et Electricité » doit ainsi développer et systématiser l'observation sur le terrain comme critère d'habilitation. Par ailleurs, le suivi de la réalisation des gestes rares des agents de conduite doit être organisé. Les inspecteurs n'ont pas relevé de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Académie Des Métiers

L' « Académie des métiers » vise à délivrer à tout nouvel arrivant sur le CNPE de Dampierre les connaissances générales de base transverses à tous les métiers. Cette instruction, qui est délivrée sur 15 semaines, a remplacé un ancien système de compilation de diverses formations choisies en fonction du futur métier de l'agent concerné.

Cette nouvelle formation présente, selon vos services, de nombreux avantages. Néanmoins, des inconvénients peuvent exister. On peut par exemple s'interroger sur le degré d'appropriation des informations délivrées à un agent qui ne connît pas encore son futur métier.

La mise en place de l' « Académie des métiers » n'a fait l'objet d'aucune évaluation qualitative comparativement à l'ancien fonctionnement.

Demande A1 : je vous demande de réaliser une analyse de la mise en place de l' « Académie des métiers », sur la base de critères qualitatifs précis. Vous voudrez bien m'informer des résultats de cette enquête, et, le cas échéant, m'indiquer les évolutions que vous serez amené à apporter à la formation « Académie des métiers ».

## S Lisibilité Et Cohérence Des Notes Relatives À La Gestion Des Compétences Au Service Sae

Les inspecteurs ont examiné les notes qualité relatives à la gestion des compétences du métier d'Essayeur de la section Essai du service SAE (Service Automatismes et Essais).

La note D5140/NT/00.027 définit les spécificités du processus d'habilitation au sein de la section Essais, et les compétences attendues pour chaque niveau d'habilitation. Cette note décline le
« Guide National des Capacités et Connaissances du métier d'essayeur en centrale nucléaire »
(GNCC), ainsi que la note de service SAE réf. D5140/NS/HAB.18.

Les inspecteurs ont constaté que la note de service D5140/NS/HAB.18 identifie qu'une
« observation sur le terrain » est un préalable nécessaire à l'habilitation sûreté nucléaire de niveau 2
(SN2) d'un agent, contrairement à la note de section D5140/NT/00.027 qui ne l'identifie pas.

Par ailleurs, le GNCC mentionne, pour chaque habilitation, les références des stages de formation recommandés. Malheureusement, ces références ne sont pas toutes mentionnées dans la note de la section Essais, la rendant difficilement exploitable.

Pour la gestion des compétences des essayeurs, il existe donc, au service SAE, 2 notes qualité comportant des sujets identiques, et non autoportantes.

En conséquence, il est impossible de savoir quels stages recommandés dans le GNCC ont été repris et considérés comme habilitant à la section « Essais » du service SAE.

Enfin, les classeurs « Carnets Individuels de Formation » (CIF) des agents du service SAE ne comportent pas les documents de l'année 2008. En effet, ceux-ci ont été extraits en vue de faciliter leur lecture. Les CIF ne sont donc pas autoportants.

Demande A2 : je vous demande de reprendre les notes d'organisation du service SAE
relatives au processus d'habilitation de sorte que les informations contenues soient autoportantes et exhaustives. Notamment, pour chaque niveau d'habilitation, les formations requises devront toutes être clairement énoncées. Vous veillerez à éviter les redondances inutiles entre les différentes notes (NS et NT), qui sont susceptibles de créer des confusions. Par ailleurs, il est nécessaire que l'ensemble des informations relatives à l'habilitation d'un agent soient recueillies dans un unique document (CIF).

## S Habilitation Des Agents Au Service Mte - Fiches D'Observation Sur Le Terrain

Le manuel qualité de la DPN (Direction de la Production Nucléaire d'EDF), applicable au CNPE de Dampierre, stipule que l'évaluation des compétences est notamment réalisée par l'observation des pratiques professionnelles sur le terrain.

I apparaît que l'évaluation des pratiques professionnelles sur le terrain est insuffisamment réalisée au service MTE. De plus, la traçabilité de ces actions n'est pas systématiquement réalisée, même si celles-ci relèvent de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité.

Demande A3 : je vous demande d'organiser et de systématiser l'observation des pratiques professionnelles sur le terrain au service MTE, et d'en assurer une traçabilité suffisante. Ces observations devront être un critère de délivrance ou de maintien de l'habilitation.

Demande A4 : je vous demande de rechercher si d'autres services du CNPE, à l'instar du service MTE, sont en écart aux exigences du manuel qualité de la DPN concernant l'obligation de l'évaluation des pratiques professionnelles sur le terrain. Dans l'affirmative, je vous demande de réaliser les mêmes actions qu'en demande A3 pour chaque service identifié.

## S Compétences Des Agents De Conduite - Suivi Des Gestes Rares

Les « gestes rares » désignent les actions sensibles pour la sûreté très peu souvent réalisées par un agent dans une carrière. Aux services de conduite, la divergence du cœur d'un réacteur en est un exemple.

Afin de garantir la réalisation de ces activités « rares » avec un niveau de sûreté optimal, les agents de la conduite doivent maintenir leur niveau de compétence par la pratique. Le simulateur de conduite permet cet entraînement régulier.

Les inspecteurs ont donc questionné les services de conduite afin de connaître l'organisation garantissant un niveau de compétence suffisant sur ces activités. Il s'avère que le suivi de la réalisation des gestes rares est tracé, pour chaque agent de conduite, dans un recueil. Celui-ci est ensuite exploité, par le chef d'exploitation (chef d'une équipe de conduite), lors de l'entretien annuel de l'agent afin d'identifier l'éventuelle nécessité de programmer un entraînement au simulateur pour un « geste rare ». Cependant, il n'existe aucune liste des « gestes rares » sur le CNPE, et aucun délai mal admissible entre deux réalisations n'est acté. De plus, ce système ne repose que sur les chefs d'exploitation.

Demande A5 : je vous demande d'organiser le maintien de compétence des agents de la conduite pour ce qui concerne la réalisation des « gestes rares ». Ceux-ci doivent donc être listés, et une périodicité de réalisation doit être associée.

S

## Simulateur De Conduite - Gestion Des Ressources En Instructeurs

Le CNPE de Dampierre dispose d'un simulateur de conduite pour le développement des compétences et l'habilitation des agents, et notamment ceux des services de conduite. Le service UFPI de Dampierre est en charge de l'exploitation de ce matériel et comporte 20 agents.

Les inspecteurs notent que le simulateur est un outil techniquement fiable, aux capacités très étendues. Il constitue donc un excellent moyen de formation des agents.

Afin de maintenir son habilitation d'opérateur de conduite, un agent doit réaliser au minimum 10 jours d'exercices de simulateur par an.

Les inspecteurs ont examiné les ressources en instructeurs du simulateur. Au jour de l'inspection, 9 formateurs étaient habilités, mais l'un d'eux travaille à temps partagé à cette activité, ce qui correspond donc à 8,7 instructeurs équivalent temps plein. Pourtant, il s'avère que l'effectif cible est à 12 pour un fonctionnement normal du service. Quant à l'effectif minimal strictement nécessaire, celui-ci est à 9. Le planning prévisionnel du simulateur ne prévoit donc que 10,5 jours d'exercices au simulateur par agent de conduite. Ceci laisse donc très peu de place pour organiser les suppléments de formation comme par exemple la pratique des gestes rares.

Lors de la visite de la salle de pilotage du simulateur, les inspecteurs ont d'ailleurs relevé que la formation en cours était animée par un seul formateur au lieu de deux requis, suite à l'arrêt maladie d'un agent qui n'a pu être remplacé faute d'effectif suffisant.

De plus, les inspecteurs ont constaté que le nombre de formateurs actuellement en cours d'habilitation ne pourra que compenser le nombre de formateurs qui partiront durant les trois années à venir.

Demande A6 : je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir un nombre suffisant de formateurs au simulateur pour 2009 et les années suivantes, afin que les formations soient délivrées selon les conditions définies. Vous voudrez bien m'indiquer ces dispositions, basées sur les effectifs prévisionnels en instructeurs.

Demande A7: je vous demande, pour l'année 2009, de m'indiquer si d'autres formations, ou examens, ont été animés au simulateur avec 1 seul formateur au lieu de 2 requis.

## B. Demandes De Compléments D'Information Habilitation De Chargé De Surveillance Au Service Mte

Le chargé de surveillance d'une prestation confiée à une entreprise sous traitante par le CNPE
de Dampierre doit exercer son contrôle sur sept thématiques selon la Directive EDF n°116 :
relations technico-commerciales,
-
moyens mis en œuvre, organisation qualité et culture de sûreté, sécurité et radioprotection, environnement, qualité technique du produit, dlai.

Les inspecteurs ont constaté que l'unique pré-requis à l'habilitation de chargé de surveillance est la formation intitulée M800.

Demande B1 : je vous demande d'analyser si la formation M800 suffit à elle seule à fournir les compétences nécessaires à la surveillance d'une activité concernée par la qualité, eu égard notamment aux sept thématiques à contrôler.

## S

Cartographie des compétences et ressources aux services de conduite Les inspecteurs ont relevé que les deux services de conduite du CNPE de Dampierre ne disposent pas de cartographie des compétences.

Vos représentants ont indiqué que le suivi des ressources en compétences est réalisé à l'aide d'un tableau recensant, par équipe de conduite, le nombre d'agents habilité, ou en formation pour chaque poste existant.

Demande B2: je vous demande de m'indiquer si ce suivi des compétences, sans cartographie, est conforme aux exigences qualité de la DPN.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer le nombre d'agents habilités aux services de conduite, par poste et par service, ainsi que le nombre d'agents en formation.

Pour l'année 2009, pour le service de conduite 3/4, le nombre d'agents habilités au poste de chargé de consignation pourrait entraîner des difficultés de gréement de ces postes dans les équipes lors des périodes difficiles, comme les arrêts pour maintenance et rechargement en combustible par exemple.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer comment ces difficultés seront gérées.

Notamment, dans le cas où des agents du service 1/2 seraient détachés au service de conduite 3/4, vous voudrez bien m'indiquer l'accompagnement que vous seriez amené à mettre en place.

S
Depuis plusieurs années, le service SPR a pris un retard conséquent en matière de veille réglementaire pour ce qui concerne la réglementation relative à la sécurité des travailleurs.

Afin de l'aider à résorber ce retard, le service a confié ce travail à une entreprise prestataire.

Pour ce qui concerne les textes sortis après le 1er janvier 2009, le service a retenu une nouvelle organisation interne basée sur les 6 membres du pôle « Ingénierie ».

Demande B5 : je vous demande de me transmettre en fin d'année 2009 un bilan du nouveau mode de fonctionnement de la veille réglementaire au SPR au cours de cette année, et de me transmettre également à cette occasion un point sur l'avancement du travail de résorption réalisé par le prestataire.

## S V Eille Réglementaire - Loi N°2006-686 Et Textes D'Application

La loi n°2006-686 du 13 juin 2006 est relative à la transparence et à la sécurité en matière de nucléaire (loi TSN). De nombreux textes, en application de cette loi, sont à venir ou ont déjà été publiés au journal officiel comme par exemple le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Les exigences réglementaires portées par ces textes sont applicables au CNPE de Dampierre.

Questionné sur la veille réglementaire en matière de textes relatifs aux installations nucléaires de base, le CNPE a indiqué attendre les consignes de ses services centraux pour structurer son action en la matière. Un chef de mission du CNPE a cependant été nommé pour être un interlocuteur référent dans le domaine.

Afin de garantir le respect des exigences réglementaires portées par la loi n°2006-686 et ses textes d'applications, le CNPE de Dampierre doit s'organiser sans délai. Les difficultés rencontrées ces derniers mois relatives au respect des exigences de l'article 26 du décret n°2007-1557 témoignent particulièrement de cette nécessité.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer l'organisation que vous allez mettre en place afin de garantir le respect des exigences de la loi n°2006-686 et de ses textes d'application.

 S

## Simulateur De Conduite

Le temps de travail d'un instructeur au cours d'une année doit notamment comprendre : - 30 jours de travail préparatoire des séances sur simulateur,
- 103 jours d'animation de séances sur le simulateur, Les inspecteurs ont souhaité vérifier que le temps alloué à la préparation des actions de formation, qui est un préalable incontournable à la qualité des formations délivrées, a été respecté en 2008. Ce contrôle n'a pu être effectué car ces temps n'ont pas été rigoureusement recensés en 2008.

Demande B7 : je vous demande de mettre en place un suivi rigoureux des temps alloués à ces trois missions distinctes pour les instructeurs du simulateur. Vous voudrez bien me fournir les bilans pour l'année 2009.

## Mise En Place De L'Auto Évaluation Sn

L'habilitation Sûreté Nucléaire (SN) est requise pour réaliser une activité sur un matériel important pour la sûreté de l'installation. Le suivi d'une formation en sûreté est nécessaire pour obtenir cette habilitation.

Le maintien de l'habilitation d'un agent peut nécessiter le suivi d'un stage de recyclage. Afin de déterminer la nécessité de suivre ou non ce stage, il a été mis en place un système d'auto évaluation
(questionnaire sur un ordinateur).

Lors de l'inspection, il a également été évoqué l'éventualité d'instaurer ces prochaines années ce système d'auto évaluation pour ce qui concerne la formation des travailleurs aux risques des rayonnements ionisants.

Demande B8 : je vous demande de m'indiquer les modalités exactes de ce système d'auto évaluation, avec les critères déclenchant le renouvellement de l'habilitation SN sans la réalisation d'un recyclage.

Demande B9 : je vous demande de m'indiquer si vous prévoyez également de remplacer le stage de recyclage systématique concernant la radioprotection par une auto évaluation de l'agent concerné. Le cas échéant, vous me transmettrez les éléments d'information permettant de justifier la conformité réglementaire d'une telle procédure.

 S

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté que les carnets de compagnonnage des agents du service MTE
sont correctement renseignés sauf pour ce qui concerne les visas pour lesquels les dates de signature ne sont pas mentionnées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
Copies :
 
- ASN / DCN
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