DIVISION DE LYON
Lyon, le 29 juin 2020 Réf. : CODEP-LYO-2020-030033 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du **Bugey** CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78) Inspection n° INSSN-LYO-2019-0399 des 28 et 29 novembre 2019 Thème : « gestion des écarts »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Lettre de suite CODEP-LYO-2020-002250 du 9 janvier 2020 [3] Courrier de réponse D5110/LET/MSQ/20.00015 du 13 mars 2020 [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu les 28 et 29 novembre 2019 sur le thème de la « gestion des écarts ». Vous avez répondu à l'ensemble des demandes formulées par l'ASN dans le courrier faisant suite à l'inspection, en référence [2], par le courrier en référence [3]. Après analyse des éléments figurant dans ce courrier [3], je vous prie de trouver, ci-dessous, des demandes de compléments.

## Vérification De La Conformité

Lors de la visite sur le terrain, au cours de l'inspection des 28 et 29 novembre 2019, les inspecteurs avaient voulu procéder à une vérification de la conformité du supportage de la ventilation DVNe. Ils avaient demandé la mise à disposition des rapports d'expertise et des plans de conception. La vérification a été menée dans le local identifié « W215 ». Les inspecteurs ont alors constaté que : 
- le plan à disposition était un plan « tel que construit » sans que cela soit mentionné dessus ; - les rapports d'expertise des supports 131 et 132 SF concluaient à la conformité des supports alors qu'il y était indiqué que la vérification avait été menée sans plan.

En conséquence, l'ASN vous avait demandé de transmettre les éléments attestant que la conception des supports DVNe dans le local W215 était conforme aux exigences applicables à ce système (demande A3). En réponse à la demande A3, vous indiquez que « *La conception des supports présents sur le système* 2DVNe dans le local W215 (et notamment les supports ZDVNe131—132SF) a été validée par DlDPE à l'occasion du réexamen de sûreté VD3. Cette position est précisée dans la fiche de communication référencée D455618012845 (cf. PJ) ». Cette fiche de communication conclut que « *La tenue mécanique des supports des gaines de ventilation est* donc assurée par les analyses menées lors de la réévaluation sismique VD3 9002 sur ce périmètre »
Cette réponse n'est pas suffisante. En effet dans le cadre du 4ème réexamen périodique, le niveau du spectre du séisme majoré de sécurité (SMS) est augmenté par rapport au SMS applicable lors du 3ème réexamen périodique.

Demande A3 bis : En conséquence, je vous demande de justifier que **la prise en compte** du spectre du SMS, **applicable à compter de** la 4 èmes visite décennale du réacteur, ne remet pas en cause les conclusions de la fiche de communication D455619012845 susmentionnée concernant la tenue mécanique des supports DVNe au séisme.

## Non-Respect D'Une Exigence Définie Pour Une Rétention Ou Un Puisard

Lors de l'inspection des 28 et 29 novembre 2019, les suites données aux constats formulés dans le cadre de l'examen des rétentions ultimes 0 HN 0203 FW et 2 HW 013 FW ont été examinées. Cet examen a mis en évidence pour, ces deux rétentions, la situation similaire suivante : 
 le constat de défauts traversant le revêtement ;
 la présence d'un revêtement dans ces rétentions qui constitue une exigence définie1selon le document référencé EMEGC091606 indice A intitulé « *Nomenclature des rétentions et* puisards des ouvrages de l'îlot nucléaire contenant des effluents radioactifs - *centrale de Bugey* ;
 les analyses de nocivité de ces défauts concluent que ces constats constituent des constats négatifs et non des écarts aux exigences définies. Cela conduit à une planification de la réparation : « *avant la prochaine visite périodique* » de ces rétentions. Ainsi les ordres de travail crées pour ces réparations ont des échéances postérieures à la 4ème visite décennale du réacteur 2.
Dans le courrier en référence [2], il vous a été rappelé que les deux situations exposées ci-dessus, qui constituent des non-respects d'une exigence définie, sont des écarts au regard des dispositions de l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [4]. Or, l'ASN attend que tout écart connu avant la 4ème visite décennale d'un réacteur soit résorbé à l'issue de celle-ci. En conséquence, il vous a été demandé de procéder à une revue des conclusions des inspections des rétentions et puisards et de classer tout non-respect d'une exigence définie comme un écart devant être traité au plus tard avant la divergence du réacteur 2, à l'issue de sa 4ème visite décennale.

En réponse à cette demande, vous indiquez avoir « *procédé à la revue des conclusions des inspections des* rétentions et puisards des tranches 0,2 et 8. Celle-ci constitue 38 analyses de nocivité correspondant à des visites réalisées de 2015 à *2019.* Un seul constat négatif a été reclassé en écart (cf ADN n°8TFA01-2015). […]. Par ailleurs, les analyses de nocivité correspondent aux constats négatifs abordés lors de l'inspection (rétention des pompes RlS - EAS et rétention 0 *HN 0203 FW) ont été soumises à DIPDE, qui a confirmé le classement en* constat négatif et non en écart. De ce fait le traitement de ces constats n'a pas été intégré au programme de l'arrêt 2VD33 ». L'avis de DIPDE concernant la dégradation du revêtement présent dans les rétentions 0 H 0203 HW et 2 HW 013 FW a été consulté à l'occasion d'une nouvelle inspection réalisée le 23 juin 2020. Au-delà du fait que cet avis n'est pas conclusif pour l'une des rétentions, cet avis s'apparente à une justification de l'acceptation en l'état d'une situation en défaut sans infirmer le fait que la présence d'un revêtement dans ces rétentions constitue ou non une exigence définie. 

Cette justification ne répond pas aux attendus définis par l'ASN pour les 4 èmesvisites décennales, à savoir une remise en conformité en cas d'écart à une exigence définie. Demande A5 bis : Considérant ces deux situations d'écart, je vous demande de procéder à la remise en conformité des rétentions 0 H 0203 HW et 2 HW 013 FW, avant la divergence du réacteur 2 à l'issue de sa 4ème **visite décennale.**
Demande A5 ter **: Je vous réitère ma demande de procéder à une revue de vos analyses de** nocivité en vous assurant qu'un défaut traversant d'un revêtement d'étanchéité, ou plus largement toute autre non-conformité à une exigence définie, soit caractérisé en écart et non en constat négatif. Les conclusions de cette revue devront être transmises et les constats négatifs reclassés en écarts, et donc à traiter avant la divergence du réacteur 2 à l'issue de sa 4 ème **visite décennale.**
Si, à l'issue de cette revue, il s'avérait que la présence d'un revêtement pour certaines rétentions ne soit plus considérée comme une exigence définie, une mise à jour du référentiel qui définit la nomenclature des rétentions et puisards devra être réalisée. Le déclassement des exigences définies devra être justifié, eu égard aux dispositions de la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. Le cas échéant, ce **point constituerait**
alors un préalable à la divergence du réacteur 2 à l'issue de sa 4ème **visite décennale.** 

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans les meilleurs délais et en tout état de cause **en préalable à la demande de divergence du réacteur** 
2 à l'issue de sa 4ème **visite décennale**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'a**djoint à la chef de la division**
Signé par :
Richard ESCOFFIER