 
DIVISION DE CAEN

 A Caen, le 28 juillet 2020
[mois] 2020 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
50 444 LA HAGUE CEDEX
N/Réf. : CODEP-CAE-2020-038920 OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Etablissement Orano Cycle de La Hague / INB nos **38, 116, 117, 118** 
 Inspection n° INSSN-2020-0134 du 7 juillet 2020 Prévention des pollutions et des nuisances - confinement liquide Réf. : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée, relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
 [4] Document AREVA NC du 16 novembre 2016 « Mise à jour de l'étude des risques chimiques » 
 [5] Courrier Orano Cycle du 04 février 2020 relatif à la maîtrise des risques technologiques à la suite de l'accident « Lubrizol » à Rouen 
 [6] Courrier Orano Cycle du 30 novembre 2017 de réponse à la lettre de suite de l'inspection no**INSSN-CAE-2017-0419 du 30 novembre 2017** Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 7 juillet 2020 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague sur le thème de la prévention des pollutions et des nuisances. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 7 juillet 2020 a concerné l'organisation mise en place pour assurer la maîtrise du confinement liquide dans le cas du scenario d'un incendie généralisé du magasin central, d'un déversement accidentel de substances dangereuses liquides lors d'un transport routier et d'opérations de dépotage de formol. Les inspecteurs se sont notamment rendus au magasin central, sur la partie de la zone de stockage des réactifs UP3 dédiée au formol, sur une portion de route avoisinant la plate-forme de linge objet de l'évènement décrit ci-après, ainsi que sur les bassins GU, Ouest, Nord-Ouest et Est.

Cette inspection a été programmée dans la continuité de l'évènement relatif à l'incendie de la plateforme logistique de linge survenu le 16 février 2020, afin de réinterroger le dimensionnement et les conditions de mise en œuvre des capacités de confinement, pour prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour la gestion des substances dangereuses et du confinement liquide apparaît perfectible. Les inspecteurs relèvent notamment que l'organisation en matière de confinement liquide doit être améliorée vis-à-vis des conduites à tenir pour l'obturation des réseaux et l'isolation des bassins. Ils observent à ce propos que l'exploitant a engagé un retour d'expérience opérationnel, mais qui doit aboutir pour participer à l'amélioration effective des pratiques en la matière. Cette démarche doit également permettre de réinterroger le dimensionnement des capacités de confinement et de leur usage. 

L'exploitant devra également améliorer la gestion des substances dangereuses notamment au niveau du magasin central et se positionner sur la conformité du dimensionnement de certaines capacités de rétentions spécifiques observées. 

## A **Demandes D'Actions Correctives** A.1 **Conditions De Mise En Œuvre Des Moyens De Confinement** L'Article 4.3.6 De La Décision [3] Dispose Que :

« I - Pour l'application des articles 4.1.1 et 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins de confinement ou de tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévues dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel, et de les récupérer. Le cas échéant, ces bassins peuvent être communs avec ceux prévus à l'article 4.1.9 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Le dimensionnement de ces bassins ou dispositifs et leurs conditions de mise en œuvre sont justifiés par l'exploitant en prenant en compte le cumul possible des eaux susceptibles d'être contaminées ou polluées avec des eaux pluviales. »
La procédure Orano « Traiter une pollution des réseaux gravitaires » décrit les actions à mettre en œuvre de l'identification d'une pollution dans les réseaux gravitaires à son traitement. En particulier, dans le cas d'une pollution chimique sur les réseaux d'eaux pluviales des différents ruisseaux, elle prévoit notamment l'arrêt immédiat des rejets en cours par les bassins et la réalisation de prélèvements pour vérifier l'évolution de la pollution. En cas de besoin, une « police des réseaux » est mise en œuvre et des ballons obturateurs peuvent être mobilisés. Sur le site, la collecte des effluents non radioactifs est effectuée par quatre réseaux différenciés relatifs aux eaux pluviales, aux eaux à risques, aux usées industrielles et aux eaux usées domestiques. 

L'évacuation des effluents est effectuée soit directement par gravité, soit par l'intermédiaire de décanteurs, fosses de neutralisation, fosses septiques, éventuellement relevés par des pompes. Selon les effluents, les réseaux sont composés de tuyaux d'écoulement enterrés, de regards de visite sur ces réseaux, de dessableurs ou de regards de décantation permettant la récupération des boues ou fractions d'hydrocarbures, de bassins ou de réservoirs de stockage équipés de pompes de relevage, d'équipements de contrôle radiologique avant rejet dans l'environnement. 

Les eaux pluviales s'écoulent selon les directions constituées par les bassins versants composant le site 
(Est, Ouest et Nord). Ce réseau de collecte est de l'ordre de 52 000 mètres. L'établissement dispose de bassins d'orage pour chacun de ces bassins versants notamment : 
- le bassin Ouest d'une capacité de 60 000 m3 **est utilisé en tant que réserve d'orage, d'eau** 
incendie et d'eau brute. Les eaux pluviales qu'il recueille sont orientées par un mécanisme de surverse vers le barrage des Moulinets, lequel assure l'étiage du ruisseau des Moulinets ; 
- le bassin d'orage Est d'une capacité totale de 40 000 m3**, qui assure l'étiage du ruisseau de** 
Sainte-Hélène ; 
- **le bassin d'orage Nord-Ouest dont le trop-plein est orienté vers le ruisseau des Combes.** 
Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation de l'exploitant dans le cas d'un incendie généralisé du magasin central et dans le cas du déversement accidentel d'un camion de transport d'acide sulfurique à proximité de la plate-forme de linge, objet de l'incident. Dans le cas de l'incendie généralisé du magasin central, les inspecteurs ont pris l'hypothèse du débordement des capacités de rétention. 

D'après l'exploitant, les eaux de lutte contre le sinistre seraient alors dirigées vers le réseau d'eaux pluviales. Dans le cas d'un accident routier sur site, les inspecteurs ont pris l'hypothèse d'un déversement accidentel qui ne pourrait être confiné sur la voirie. Les substances dangereuses seraient également orientées vers le réseau d'eaux pluviales. Dans les deux cas, les eaux pluviales seraient dirigées par gravité vers l'émissaire du bassin Ouest en raison de la localisation des scenarii retenus. L'exploitant a précisé aux inspecteurs qu'une telle situation imposerait de percuter les ballons obturateurs fixes du bassin Ouest afin de confiner la pollution dans les réseaux d'eaux pluviales et d'en faciliter la récupération et le traitement ultérieur conformément à la décision [3]. Les inspecteurs ont également pu observer les ballons obturateurs mobiles entreposés dans le local PUI
de l'atelier PE. Ils relèvent que la mise en place d'obturateurs mobiles, plus complexe, ne peut constituer en toutes circonstances une solution aussi rapide et efficace que le déclenchement des obturateurs fixes situés au niveau des émissaires des bassins Ouest et Est. Les inspecteurs se sont rendus au bassin Ouest. L'exploitant a confirmé que lors de l'incendie de la plateforme de linge, les eaux d'extinction dirigées dans le réseau des eaux pluviales ont rejoint le bassin Ouest faute d'obturation fixe au niveau du bassin. Dans ce cadre, les inspecteurs ont relevé que la surverse du bassin Ouest vers le barrage des Moulinets est initiée dès que le volume contenu dans le bassin dépasse 30 000 m3**. Aussi, la capacité du bassin dédiée à la réserve d'orage doit être « actionnée »** 
au moyen d'une vanne de surverse qui permet de l'isoler. L'exploitant a précisé que lors de l'évènement, le niveau du bassin correspondait à un volume d'environ 32 500 m3 **d'où la surverse vers le barrage des** 
Moulinets, moyennant le contrôle radiologique continu, lequel assure l'étiage du ruisseau des Moulinets. Les inspecteurs observent ainsi qu'en situation réelle (celle de l'incident de la plateforme de linge), la procédure de traitement d'une pollution des réseaux gravitaires n'a pas été correctement mise en œuvre
(défaut d'obturation fixe du bassin Ouest). Par ailleurs, les inspecteurs observent que cette procédure n'intègre pas explicitement la possibilité d'isoler le bassin par l'action de la vanne de surverse en cas de défaut d'obturation fixe ou de saturation des capacités du réseau d'eaux pluviales par exemple. Pour ces raisons, les inspecteurs considèrent que l'organisation et le référentiel définis doivent être sensiblement améliorés du point de vue des conditions de mise en œuvre des moyens de confinement pour assurer la conformité à l'article 4.3.6 de la décision [3]. En particulier, le processus aboutissant à l'obturation des émissaires des bassins pour confiner une pollution dans les réseaux d'eaux pluviales, mais aussi la mobilisation des bassins de confinement dans le cas où la rétention dans les réseaux d'eaux pluviales ne serait pas suffisante doit être sensiblement conforté. A ce titre, les inspecteurs observent favorablement les réflexions menées par l'exploitant pour améliorer la gestion opérationnelle au niveau des bassins d'orage mais relèvent qu'elles devront aboutir effectivement. Les inspecteurs observent également que les options d'amélioration envisagées pour la mobilisation des bassins de confinement doivent prendre en compte l'usage du bassin Ouest comme réserve d'eau incendie, ce qui pourrait limiter de fait sa mobilisation au titre du confinement dans le cas d'un incendie. 

Je vous demande conformément à l'article 4.3.6 de la décision [3] d'améliorer l'organisation et les conditions de mise en œuvre des moyens de confinement, en particulier relative aux bassins, afin de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel et de les récupérer. 

## A.2 **Dispositions De Rétention Spécifiques Au Magasin Central**

L'article 4.3.3 de l'arrêté [2] dispose que : **« Les stockages ou entreposages de récipients ainsi que les aires de** chargement et de déchargement des véhicules-citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention. » L'étude des risques chimiques [4] précise, concernant la zone 202.2 du magasin central, que *« Les* produits sont conditionnés en fût ou en bidon, implantés sur des rétentions spécifiques ». Les inspecteurs se sont rendus dans la zone du magasin central, relative au stockage de produits chimiques tels que le nitrate d'hydroxylamine, l'acide chlorhydrique, l'acide nitrique. Les inspecteurs ont relevé que différents produits n'étaient pas associés à une rétention spécifique conformément aux données de l'étude de risques chimiques, par exemple une cinquantaine de bidons d'hypochlorite de sodium et une douzaine de fûts de Cemulcat de 200 kg chacun, lequel est un produit nocif, irritant et dangereux pour l'environnement. Certains de ces fûts ont également paru manifestement corrodés ce qui pose la question de leur intégrité. Je vous demande d'associer les capacités de rétention requises aux substances dangereuses conformément à l'article 4.3.3 de l'arrêté [2] et à votre étude des risques chimiques [4]. Vous m'indiquerez les capacités de rétention spécifiques associées aux substances dangereuses entreposés au magasin 202.2. 

## A.3 **Complétude Du Registre Des Substances Dangereuses**

L'article 4.2.1 de la décision [3] dispose que : *« III. - L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la* localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages. » 
Par courrier du 04 février 2020 [5] relatif à la maîtrise des risques technologiques à la suite de l'accident 
« Lubrizol » à Rouen, vous précisez que *« le registre des substances dangereuses [de l'établissement] prend en compte* les contenants dont la capacité est supérieure à 250 litres ainsi que certaines substances, conditionnées dans des contenants de capacité inférieure à 250 litres mais dont le volume cumulé est supérieur à 250 litres ». Les inspecteurs se sont rendus dans la zone 202.2 du magasin central relative au stockage de produits chimiques tels que le nitrate d'hydroxylamine, l'acide chlorhydrique, l'acide nitrique. Cette zone est définie dans l'étude de risques chimiques [4]. Les inspecteurs relèvent que l'ensemble de cette zone 
(ainsi que les produits entreposés) ne figure pas au registre des substances dangereuses de l'établissement. Les inspecteurs précisent que cette situation ne présume pas de la qualité de l'inventaire tenu au niveau de la zone, mais qu'elle constitue une carence dans la vision consolidée des substances dangereuses détenues à l'échelle de l'établissement. Les inspecteurs ont d'ailleurs pu consulter un projet de mise à jour du registre qui prenait en compte ces substances. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé qu'une démarche de contrôle du dimensionnement des rétentions était engagée à l'échelle de l'établissement. Ne figurant pas au registre des substances dangereuses, la zone 202.2 échappe à cette démarche, ce qui constitue une lacune au regard de la demande A.2. 

Je vous demande de mettre à jour le registre des substances dangereuses conformément à l'article 4.2.1 de la décision en référence [3]. Je vous demande également de prendre en compte ces modifications dans les démarches susceptibles de découler du registre des substances dangereuses, telles que le contrôle du dimensionnement des capacités de rétention. 

## A.4 **Etiquetage Des Produits Chimiques**

L'article 4.2.1 de la décision en référence [3] dispose que : « **I. - Les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi** que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. »
Dans la zone contenant les fûts de solvant et diluant (TBP/TPH) et de kerdane, les inspecteurs ont observé que l'étiquetage de seize fûts de kerdane entreposés n'était pas conforme aux règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques. Par ailleurs, l'affichage de synthèse à l'entrée du magasin reprenait elle aussi la représentation de pictogrammes caducs. Je vous demande de vous assurer de la conformité de l'étiquetage des produits chimiques et des affichages associés conformément à l'article 4.2.1 de la décision [3]. 

## A.5 **Moyens Incendie Du Magasin Central**

Le recueil des exigences applicables à la maintenance incendie précise que la maintenance préventive des extincteurs à eau et à poudre est effectuée selon une périodicité annuelle. D'après l'étude de risques chimiques, le magasin est équipé d'une détection incendie, d'un système de brumisation par déclenchement manuel, d'un extincteur à eau de 9 kg, d'un extincteur poudre de 9 kg, ainsi que d'un extincteur poudre sur roues de 50 kg. Dans la zone contenant les fûts de solvant et diluant (TBP/TPH), les inspecteurs ont relevé que la dernière vérification inscrite sur l'extincteur à eau no**12115 datait de mars 2019. Il a également été précisé aux inspecteurs qu'un « QR-Code » était** 
apposé sur cet extincteur dans le cadre du programme d'amélioration mis en œuvre sur le site. Après vérification informatique, les inspecteurs ont eu confirmation qu'il n'avait pas été révisé en 2020. 

Je vous demande de procéder à la vérification requise pour cet extincteur. Vous m'indiquerez si la période d'urgence sanitaire vous a conduit à modifier votre gestion en la matière. 

## A.6 **Rétention Du Magasin Central**

L'étude des risques chimiques précise que le bâtiment d'entreposage contenant les fûts de solvant et diluant (TBP/TPH) et de kerdane est sur rétention, pour un volume de 350 m3 qui permet de contenir plus de 50% de la capacité globale des réservoirs entreposés. Dans cette zone, les inspecteurs ont observé la présence de liquide en fond de rétention du magasin, sans pouvoir en préciser la nature. Il a été précisé aux inspecteurs que deux vannes extérieures permettant de connecter un dispositif de pompage des rétentions du bâtiment d'entreposage permettraient de reprendre du volume, notamment dans le cas où la capacité de celles-ci risquerait d'être atteinte. Les inspecteurs ont examiné ces vannes. 

Ils ont relevé la présence de corrosion sur chacune d'entre elles. Ils ont également relevé qu'aucune opération de maintenance (graissage, manœuvrabilité…) n'était mise en œuvre sur ces vannes. Je vous demande de vérifier et caractériser la présence de liquide dans cette rétention. Vous m'indiquerez les conclusions de votre investigation. Je vous demande de vérifier l'état de fonctionnement des vannes de rétention associées au bâtiment d'entreposage du magasin central. Vous m'indiquerez la fonction et le statut de ces vannes au titre de la maîtrise des risques. 

## A.7 **Infiltration En Toiture Du Magasin Central**

Dans la zone contenant les fûts de solvant et diluant (TBP/TPH) et de kerdane, les inspecteurs ont observé une infiltration d'eau « goutte à goutte » dans le magasin qui semblait provenir de l'intersection de la toiture et d'un des murs du bâtiment d'entreposage. Aucun fût n'était stocké à l'aplomb de cette infiltration. 

Je vous demande d'engager une intervention permettant de stopper les infiltrations d'eau dans le magasin central. 

## B **Compléments D'Information** B.1 **Dimensionnement Des Moyens De Confinement**

L'article 4.3.6 de la décision [3] dispose que : 
« I - Pour l'application des articles 4.1.1 et 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins de confinement ou de tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévues dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel, et de les récupérer. Le cas échéant, ces bassins peuvent être communs avec ceux prévus à l'article 4.1.9 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Le dimensionnement de ces bassins ou dispositifs et leurs conditions de mise en œuvre sont justifiés par l'exploitant en prenant en compte le cumul possible des eaux susceptibles d'être contaminées ou polluées avec des eaux pluviales. »
Le « magasin central » est composé de plusieurs zones d'entreposage de solvants et diluants, de bouteilles de gaz, de divers produits chimiques et produits inflammables. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre pour la gestion des eaux d'extinction dans le cas d'un incendie généralisé du magasin central. Ce scenario est étudié dans l'étude des risques chimiques [4] sur la base d'initiateurs tels que l'inflammation d'une nappe de TPH après perte de confinement d'un fût ou l'inflammation d'un fût à la suite d'une défaillance électrique. La note technique AREVA « Justification de la nécessité et du dimensionnement des bassins de récupération des eaux d'incendie » avait pour objet de statuer sur la nécessité ou non de créer des bassins de récupération des eaux d'extinction incendie au regard des volumes pouvant atteindre les réseaux gravitaires du site. Elle intervient dans le cadre de la justification requise par l'article 19 de l'arrêté du 31/12/1999 modifié relatif aux « bassins de confinement des eaux d'extinction incendie ». A 
ce titre, elle intègre le parc à fioul, les centrales autonome et de secours, le stockage de fioul domestique, le stockage de bitume et le stockage de fûts de produits inflammables au magasin. 

La note technique conclut : **« Au regard des résultats de calcul et des modifications d'installations réalisées depuis** 
2001, seule la cuvette de rétention du stockage de bitume de la station de traitement des effluents STE3 est susceptible de déborder. Le volume d'eaux d'extinction est de 177 m 3 *[…]. En conclusion la création de bassins de confinement* supplémentaires sur site pour récupérer les eaux d'extinction incendie ne s'avère pas nécessaire ». **Elle calcule en** 
particulier un volume d'eaux d'extinction d'environ 115 m3 **pour le stockage de produits inflammables** 
du magasin concluant ainsi à l'absence de débordement de la rétention. En comparaison, les inspecteurs observent que le volume d'eaux d'extinction utilisé lors de l'incident de la plateforme de linge, qui ne fait à juste titre pas l'objet de la note technique, a été de 360 m3 **soit** 
environ trois fois la capacité de rétention prévue à la conception de la plateforme. A ce titre, les inspecteurs relèvent que l'incident en question est de nature à réinterroger le dimensionnement des dispositifs de confinement dans une démarche élargie par rapport au cadre de la note technique susmentionnée. Cette démarche pourrait tenir compte de facteurs additionnels, tels qu'une pluviométrie défavorable le jour de l'incident. Je vous demande conformément à l'article 4.3.6 de la décision [3] de justifier le dimensionnement des dispositifs permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel. 

## B.2 **Gestion Des Eaux De Rétention Associées Aux Opérations De Dépotage** 7

Les inspecteurs se sont rendus sur une zone de stockage de formol pour apprécier la gestion du confinement associé aux opérations de dépotage. Au sein de la zone de rétention, une analyse préalable de la composition des effluents formolés conditionne leur évacuation vers une filière spécialisée ou le réseau des eaux usées industrielles. Les inspecteurs observent que l'analyse de l'échantillon prélevé le jour de l'inspection a révélé une teneur en formol limite. Cela a occasionné la réalisation d'un second prélèvement montrant une teneur en formol en augmentation significative par rapport à la première. 

La configuration des installations implique que l'aire de dépotage se déverse dans la rétention des stockeurs de formol. Une analyse complémentaire menée dans le puisard à débordement du quai de dépotage des citernes a également révélé une concentration élevée de formol. La présence de boue en fond de puisard a été constatée après vidange de celui-ci. Celle-ci pourrait être liée à un incident de déversement de quelques litres de formol survenu au mois d'avril 2020 au cours d'un dépotage. Les inspecteurs observent que l'exploitant a rapidement réagi et mis en place un contrôle visuel périodique portant sur l'état du fond de ce puisard. Les inspecteurs relèvent que cette situation pourrait également concerner d'autres puisards à débordement dans le cas d'aires de dépotage pourvues d'une configuration similaire. Je vous demande de vérifier les autres puisards à débordement pour les quais de dépotage des citernes de l'établissement. Vous m'indiquerez le résultat de vos investigations. 

## B.3 **Manœuvrabilité D'Une Vanne De Contournement Du Bassin Ouest**

Les inspecteurs ont examiné une vanne à proximité du bassin Ouest permettant sur le principe d'orienter directement les eaux pluviales vers le barrage des Moulinets, sans passer par le bassin Ouest. 

L'exploitant a précisé que cette vanne « historique » n'avait pas vocation à être utilisée. Les inspecteurs ont observé que cette vanne était relativement dégradée, mais il n'a pas été possible d'identifier la position de cette vanne (ouverte ou fermée). 

Je vous demande de vérifier la position de cette vanne. Vous me préciserez le statut de fonctionnement de cette vanne dans votre référentiel et m'indiquerez dans quelle mesure la dégradation de cette vanne pourrait entraîner un contournement fortuit du bassin Ouest. 

## B.4 **Outil De Gestion Globale Des Substances Dangereuses**

Par courrier du 30 novembre 2017 [6], vous indiquez que vous envisagez la mise en œuvre d'un outil de gestion globale des substances dangereuses pour fin 2018 **« sous réserves d'éventuels aléas liés à son** développement ou d'aléas techniques »**. Les inspecteurs relèvent que ce projet ambitieux n'a pas abouti et que** 
la réponse ne constituait pas un engagement formel de votre part sur le sujet. 

Je vous demande de m'indiquer les objectifs actualisés pour le projet de gestion globale des substances dangereuses et de prendre un engagement formel sur leur avancement. Vous mentionnerez les difficultés éventuelles rencontrées. 

## C **Observations** C.1 **Présence De Fûts Corrodés Dans Le Magasin Central**

Les inspecteurs ont relevé la présence de deux fûts de TPH manifestement corrodés dans le magasin central. Ces fûts, entreposés à l'écart du reste d'entreposage étaient initialement utilisés au titre d'analyse en laboratoire. Les inspecteurs observent que ces fûts vont être évacués en déchets à la suite de l'inspection. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Adrien MANCHON 