AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 22 juillet 2013 N/Réf. : CODEP-LYO-213-041880 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey EDF - CNPE du Bugey B 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet Inspection du CNPE du Bugey
:
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2013-00052 Thème : « gammagraphie »
Réf.

Code de l'environnement L.592-21
:
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection inopinée de votre établissement du Bugey le 15 juillet 2013 sur le thème de la gammagraphie. A la suite des constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée, réalisée dans la nuit du 15 juillet 2013, du chantier de gammagraphie industrielle localisé dans la salle des machines (SDM) sur le réacteur n°3 du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey (01) a porté sur l'organisation et les dispositions mises en œuvre pour assurer la radioprotection des travailleurs, du public et de l'environnement pendant les tirs gammagraphiques. Les inspecteurs ont noté une prise en compte globalement satisfaisante des dispositions réglementaires de radioprotection des travailleurs, du public et de l'environnement, notamment, en matière d'évaluation, de délimitation et de signalisation des risques radiologiques. Cependant, des actions d'amélioration sont à prévoir, notamment, en ce qui concerne le transport interne de la source d'iridium 192 utilisée pour l'opération de gammagraphie.

ww.asn.fr

## Radioprotection Des Travailleurs Transport Interne Des Sources Radioactives

L'article 8.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise que les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique (réglementation ADR), soit les exigences figurant dans les règles générales d'exploitation
(RGE). Ces exigences ne figurant pas dans les RGE en vigueur, les exigences réglementaires de l'ADR
s'appliquent à dater du 1 er juillet 2013.

Or, les inspecteurs ont constaté que le véhicule utilisé par les opérateurs de gammagraphie ne répond pas aux exigences réglementaires de l'ADR (signalisation du véhicule, présence du lot de bord…).

A1.  Je vous demande de prendre en compte les exigences réglementaires de l'article 8.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux opérations de transport interne des sources radioactives de gammagraphie industrielle.

Les bonnes pratiques en matière de transport de sources radioactives prévoient la mise en place d'une
« check-list » de tous les équipements nécessaires à la mise en œuvre de l'opération de radiographie industrielle. Cette liste exhaustive permet de s'assurer de la détention effective de tout le matériel nécessaire à l'opération.

Les inspecteurs ont noté l'absence de cette « check-list ».

A2.  Je vous demande de faire le nécessaire auprès de votre prestataire afin d'établir et de mettre  en  œuvre  une  « check-list »  de  tous  les  équipements  nécessaires  à  l'opération  de radiographie industrielle.

## Organisation Du Service Compétent En Radioprotection Du Prestataire

L'article R.4451-103 du code du travail prévoit notamment que l'employeur désigne une personne compétente en radioprotection (PCR) pour toute opération mettant en œuvre une source radioactive. Par ailleurs, la consigne générale de sécurité et de radioprotection des contrôles radiographiques du CNPE, référencé «D5110/CO/GSR 022 indice 7», précise notamment au chapitre 3.3 que les coordonnées de la PCR de l'entreprise utilisatrice doivent être fournies à SSR (service sécurité et radioprotection du site). De plus, la consigne interne à l'entreprise utilisatrice de la source radioactive prévoit notamment en cas d'incident de tir d'appeler d'urgence la PCR de la société prestataire. Les inspecteurs ont constaté que la PCR de l'entreprise du prestataire n'était pas joignable malgré deux appels téléphoniques successifs. Un message a été laissé sur le répondeur téléphonique de la PCR.

A3.  Je vous demande de faire le nécessaire pour que la PCR de l'entreprise utilisatrice de la source radioactive soit joignable en situation d'urgence conformément à la consigne interne de l'entreprise.

## Inspection Commune Préalable

L'article R.4512-2 du code du travail indique en particulier qu'une inspection commune préalable des lieux de travail doit être réalisée avant l'exécution de l'opération. De plus l'analyse préalable des risques prévoit dans la « grille de pesage » du risque que ce chantier ne fait pas l'objet d'un plan de balisage fiabilisé.

Les inspecteurs ont noté que cette visite préalable de la salle des machines n'a pas été réalisée entre le donneur d'ordre et le prestataire responsable de l'opération de gammagraphie.

## A4.   Je Vous Demande De Réaliser Systématiquement Une Inspection Commune Préalable. B. Demandes De Compléments Contrôle Interne Des Dispositifs De Protection Et D'Alarme

Le tableau 4 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 mai 2010 portant sur les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R.4452-12 et R.4452-13 du code du travail prévoit notamment la mise en œuvre d'un contrôle interne annuel de bon fonctionnement des dispositifs de protection et d'alarme.

Les inspecteurs n'ont pas pu s'assurer auprès du service de radioprotection (SSR), détenteur des 18 balises lumineuses d'accès utilisées lors de l'opération de gammagraphie, que des contrôles internes annuels de bon fonctionnement sont bien réalisés par le SSR du CNPE.

Je vous demande de me transmettre les résultats du dernier contrôle interne de bon B1.

fonctionnement des balises lumineuses détenues par le SSR du CNPE.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté qu'aucun des 3 opérateurs CAMARISTES de l'entreprise utilisatrice de C1.

la source radioactive n'a pu accéder au local (sous contrôle d'accès) d'entreposage du gammagraphe contenant la source radioactive alors que la consigne du SSR n° D5110/CO/GSR 022 prévoit que « l'entreprise détentrice fournit au SSR la liste des personnes habilitées à manipuler l'appareil en amont de l'arrivée du gammagraphe et à chaque modification. Une liste du personnel autorisé à retirer le gammagraphe est établie ».

e de Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER
4