DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2002-2086 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Bordeaux, le 8 juillet 2002 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2002-13004 effectuée le 23 mai 2002 au CNPE de Golfech.

 Thème de l'inspection : « Engagements d'EDF, DP, DT ».

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection de base annoncée a eu lieu le 23 mai 2002 au CNPE de Golfech sur le thème « Engagements d'EDF, DP, DT » . J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet l'examen du respect des engagements et demandes internes ainsi que des décisions de l'autorité de sûreté relatives au site.

Les inspecteurs ont examiné comment était organisé le site pour : - La prise en compte des décisions de l'autorité de sûreté nucléaire et des engagements d'EDF,
- Le respect des échéances,
- Les outils de suivi et de relance. Lors de l'examen par sondage de quelques décisions et engagements, les inspecteurs ont pu constater un certain manque de rigueur dans le suivi de certaines actions, ce qui a donné lieu à un constat d'écart notable. Au terme de l'inspection, il apparaît que le CNPE a mis en place une organisation globalement efficace en matière de prise en compte des prescriptions internes et externes qui s'imposent à lui. Cette organisation permet un échange régulier et aisé avec l'autorité de contrôle sur l'avancement des actions entreprises. Elle peut être améliorée en gardant traces des analyses conduites sur les décisions de l'autorité de sûreté quant à leur application sur le site et en suivant l'avancement des actions ou réponses qui relèvent de la direction du parc nucléaire d'EDF.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Suite à l'examen de l'engagement I 1419 (n° ASN 742), les inspecteurs ont relevé un écart notable. En effet, ayant été pris suite à une inspection ICPE en janvier 1999, et après une relance suite à une nouvelle inspection sur ce thème en décembre 2001, cet engagement n'était toujours pas soldé le jour de l'inspection. Le point bloquant le solde de cet engagement était l'établissement 42, rue du Général de Larminat - B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX www.asn.gouv.fr d'une note relative au stockage des CFC sur le site.

Les explications données aux inspecteurs selon lesquelles cette note n'est pas nécessaire dans la perspective de la suppression de ces stockages à terme ne sont pas recevables, d'autant plus que le site s'est engagé dans une démarche de certification ISO14002. A1- Outre sa correction au plus tôt, je vous demande de me faire part de votre analyse de cet écart et des actions correctives que vous mettez en oeuvre pour que ce genre de situation ne soit plus rencontrée à l'avenir.

## B. Compléments D'Information

Dans le cadre de l'examen du recueil local des engagements, les inspecteurs ont examiné celui relatif à la protection incendie des réacteurs à eau sous pression Paliers 900MW et 1300 MW. En ce qui concerne la remise en conformité des clapets coupefeu, le site n'a pu fournir aux inspecteurs de justificatifs en séance.

B1- Je vous demande de me transmettre les éléments de justification correspondant à l'application sur votre site de la décision DSIN-GRE/SD2/n°41-2001 du 2 mars 2001.

Les inspecteurs ont remarqué que le solde de certains engagements dépendaient de réponses de votre direction du parc nucléaire (DPN), relativement à des questions posées par le CNPE. Or votre organisation ne permet pas de suivre systématiquement la production de ces réponses, ce qui conduit dans la plupart des cas à solliciter un report d'échéance auprès de mon service.

B2- Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de suivre systématiquement les réponses aux questions que le CNPE posent à la DPN afin de pouvoir justifier des demandes de report d'échéance d'engagement. Les décisions de l'autorité de sûreté nucléaire sont des demandes qui s'imposent à EDF pour ce qui concerne cet établissement. Elles portent sur des enjeux importants de sûreté nucléaire ou de radioprotection.

B3- Je vous demande de formaliser et de garder traces des analyses que vous réaliser quant à leur application sur votre CNPE.

## C. Observations

J'ai bien noté qu'un suivi trimestriel des engagements et décisions serait mis en place. Le site enverra le bilan trimestriel des engagements et décisions à la DIN Bordeaux. Celui-ci sera analysé par l'inspecteur chargé du site de Golfech dans le mois qui suit sa réception. Les réajustements et corrections éventuels pourront alors être réalisés entre la DIN Bordeaux et votre CNPE.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire

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D. Fauvre