DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N° MB.MB.2007.0206 Strasbourg, le 13 février 2007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2007-EDFCAT-0018 du 25/01/2007 Thème : Organisation de la radioprotection Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 25 janvier 2007 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème de lorganisation de la radioprotection. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 25 janvier 2007 portait sur le thème de lorganisation de la radioprotection. Cette inspection a permis de mettre en lumière des axes des progrès en ce qui concerne la gestion des sources radioactives, la prise en compte de la radioprotection au plus tôt dans les appels doffres et la transcription de la réglementation dans le référentiel dEDF. 

Cette inspection a aussi été loccasion de faire le point sur les responsabilités et missions de chacun en terme de radioprotection. Les inspecteurs ont apprécié la grande implication du service de prévention des risques (SPR) mais ont noté que celui-ci ne bénéficiait pas toujours de tous les moyens requis pour mener à bien les missions qui lui sont dévolues. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Larticle R.1333-52 du code de la santé publique précise que tout utilisateur de sources scellées est tenu de les faire reprendre par le fournisseur ou de les faire évacuer après une période de 10 ans dutilisation maximum. Les inspecteurs ont cependant constaté la présence de sources plus anciennes qui navaient pas encore fait lobjet dune telle reprise. 

Par ailleurs, larticle R.231-87 du code du travail demande à ce que soit consigné dans un inventaire unique lensemble des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants, or il a été constaté que les générateurs électriques de rayonnements ionisants ne figuraient pas sur votre inventaire. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de revoir votre procédure de gestion et de suivi des sources* radioactives afin dêtre en mesure dassurer la reprise en temps voulu des sources conformément au code de la santé publique. 

En outre, je vous demande dintégrer à votre inventaire actuel les générateurs électriques de rayonnements ionisants. 

Au cours de linspection, il a été indiqué aux inspecteurs que les critères de radioprotection nétaient pas pris en compte lors du choix des différents prestataires. Or, larticle R.231-106 du code du travail définissant les missions de la personne compétente en radioprotection (PCR), demande à ce que celle-ci soit systématiquement associée à la définition et à la mise en uvre de la coordination générale des mesures de prévention prévue à larticle R.231-74 du code du travail. Cela implique que la PCR soit consultée sur la mise en place des différentes méthodes pour réaliser une intervention et quelle puisse être en mesure de juger des différences dosimétriques entre ces méthodes. Plus généralement, les PCR ont notamment le devoir dassurer loptimisation des doses reçues et doivent donc nécessairement intervenir à tous les niveaux dune intervention (de la préparation, à létude du retour dexpérience) afin de mener à bien cette mission. Demande n°A.2 : Je vous demande de vous mettre en conformité avec le code du travail et notamment les articles R.231-74 et R.231-106. Je vous rappelle quil est de votre responsabilité de veiller à ce que vos PCR bénéficient de lensemble des moyens nécessaires à lexercice de leurs missions. Vous me transmettrez les lettres de nomination de vos PCR devant notamment mentionner létendue des missions que vous leur confiez et les moyens que vous leur allouez. Les inspecteurs ont constaté que la procédure daccès en zone rouge pour les prestataires ne faisait pas référence à lautorisation du chef détablissement de lentreprise prestataire. Demande n°A.3 : *Je vous demande, conformément à larrêté du 15 mai 2006 relatif au zonage, de* prendre en compte dans votre procédure daccès en zone rouge lavis du chef de lentreprise prestataire en cas d*accès à lune de ces zones dun de ses salariés.* Lors de linspection, le projet de révision de la note 15/1/370 a été présenté aux inspecteurs. Celui-ci mentionne la mise en place dun balisage pour les tirs gammagraphiques réalisés en dehors des zones réglementées à 7,5 µSv/h. Larrêté du 15 mai 2006 relatif au zonage impose quant à lui un débit de dose limite de 2,5 µSv/h. Cependant, il précise quil est possible de déroger à cette limite à conditions de mettre en place certaines parades qui devront être prises en compte dans votre note le cas échéant. 

De plus, malgré les remarques formulées lors des inspections précédentes, lobligation de disposer sur les chantiers de tirs gammagraphiques dun minimum de documents, comme le carnet de suivi de lappareil, napparaît toujours pas dans cette note. Demande n°A.4 : Je vous demande de revoir la note en question afin dêtre en accord avec la réglementation existante (arrêté du 11 octobre 1985 relatif au carnet de suivi du gammagraphe et arrêté du 15 mai 2006 relatif au zonage). Vous me transmettrez une copie de la version signée. Le code de la santé publique demande à ce que les appareils émetteurs de rayonnements ionisants dépassant certaines caractéristiques soient soumis à autorisation. Daprès les informations fournies par le SPR, il apparaît que les appareils que vous détenez pour le contrôle à lentrée du site sont dans ce cas et que vous ne disposez pas des autorisations prévues à larticle R.1333-26 du code la santé publique. Par ailleurs, ces appareils sont soumis à un contrôle annuel au même titre que les sources radioactives que vous détenez (article R.231-84 du code du travail). Demande n°A.5 : Je vous demande de régulariser la situation administrative de vos générateurs électriques de rayonnements ionisants et de me transmettre les rapports de contrôles techniques de radioprotection de ces appareils. 

## B. Compléments Dinformation

Lors de linspection, il a été fait mention dune cartographie des compétences réalisée dans le but didentifier les interlocuteurs à même de répondre aux questions de radioprotection. 

## Demande N°B.1 : Je Vous Demande De Me Transmettre Une Copie De Cette Cartographie. C.Observations

C.1 Il a été signalé que le prestataire SPR avait été reconduit pour un an sur votre site malgré les fiches dévaluation des prestataires (FEP) catastrophiques rédigées à son encontre. Les inspecteurs ont noté quun agent SPR serait dévolu à temps complet au contrôle de ce prestataire lors du prochain arrêt de tranche. Cependant, je tiens à attirer votre attention sur limportance des missions qui sont confiées à ce prestataire et sur le fait quil sagit de votre lien le plus direct avec lorganisation des chantiers. Sans ce lien, vous ne disposez que dune vue partielle de la réalité vous empêchant de remplir votre mission doptimisation des doses par exemple. C.2 Les inspecteurs ont constaté que la liste du personnel habilité à intervenir en situation durgence ne répondait pas complètement à la notion de volontariat imposée par larticle R.231-104 du code du travail. Je vous invite à être extrêmement vigilant sur les procédures que vous mettez en place afin de garantir la traçabilité de ce « choix » des agents, dans le but déviter tout contentieux. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour lAutorité de sûreté nucléaire Ladjoint au chef de division 

## Signé Par

Xavier MANTIN 