DIVISION DE LYON 
Lyon, le 18 juillet 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-032464 Monsieur le directeur FRAMATOME 
Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 Framatome - INB no 98 Inspection no INSSN-LYO-2019-0340 du 9 juillet 2019 Thème : « Prévention des pollutions et des nuisances - Gestion des substances chimiques» 
Réf. : Cf. annexe Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 9 juillet 2019 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 98) sur le thème des substances dangereuses. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 9 juillet 2019 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB 
no 98) portait sur la gestion des substances dangereuses au sein de l'installation, leur suivi, leur conditions d'entreposage, et le respect du règlement européen REACH (*Registration, Evaluation, Authorisation and* Restriction of Chemicals)[2]. L'inspection portait également sur les performances des systèmes de sécurité mis en œuvre dans les scénarios accidentels suivants : « débordement des bacs de stockage d'acide fluorhydrique (HF) » et « fuite d'HF lors des opérations de dépotage » au sein de la station HF. 

Les inspecteurs ont consulté les organisations et les outils mis en place pour assurer le suivi des substances chimiques. Ils ont également vérifié par sondage la réalisation des contrôles périodiques effectués sur les rétentions. Ils ont ensuite examiné par sondage les performances des systèmes de sécurité mis en œuvre dans la station HF au regard des scénarios accidentels susmentionnés, notamment les plans de maintenance et les tests effectués. Enfin, les inspecteurs se sont rendus dans la station HF où une simulation de débordement de bac de stockage d'HF et une fuite d'HF en zone de dépotage ont été jouées. Il ressort de cette inspection que l'exploitant doit mettre en place un registre des substances chimiques tel que défini par l'article 4.2.1.III de la décision environnement [3]. L'exploitant doit tracer la transmission de la fiche de données de sécurité de l'acide fluorhydrique à ses clients. Il doit intégrer la vérification du basculement d'un bac de stockage d'HF à l'autre lors des tests de niveau réalisés sur les cuves de stockages d'HF. De plus, il doit analyser le scénario de « brèche ou rupture du bras de chargement en HF de l'iso-conteneur » afin de définir les systèmes de sécurité à mettre en place pour limiter les conséquences. Enfin, l'exploitant doit améliorer les consignes données aux opérateurs en salle de conduite en cas de détection de présence d'oxygène dans les condensats à une concentration supérieure ou égale à 2% en volume. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Registre Des Substances Chimiques

Les inspecteurs ont examiné l'outil de gestion des produits chimiques utilisés par le service Sécurité de Framatome permettant d'identifier les produits chimiques utilisés par le personnel de Framatome et par les entreprises extérieures. Cet outil permet d'évaluer les risques liés à l'utilisation de ces produits et de définir des conditions d'utilisation en définissant les protections collectives et individuelles à mettre en place. Toutefois, cet outil ne répond pas aux exigences de l'article 4.2.1 III de la décision « environnement » [3] qui prévoit que *« l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances* dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages. » L'outil examiné en inspection ne permet pas d'indiquer la quantité de substances dangereuses détenues sur le site ainsi que leur localisation, et ne permet que partiellement d'indiquer leur nature. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place un registre répondant aux exigences définies par l'article 4.2.1 III de la décision « environnement » [3].

## Fiche De Données De Sécurité

Conformément à l'article 31 du règlement REACH [2], le fournisseur d'une substance fournit au destinataire de la substance une fiche de données de sécurité (FDS) conformément à l'annexe II dans la langue officielle de l'Etat membre dans lequel la substance est mise sur le marché. Lors de l'inspection, Framatome n'a pas été en mesure de fournir la preuve de la transmission de la FDS de l'acide fluorhydrique en espagnol à son client situé en Espagne. 

Demande A2 : Je vous demande de tracer l'obligation de transmission à votre client de la FDS 
de l'acide fluorhydrique dans la langue espagnole. 

## Scénario « Débordement D'Une Cuve De Stockage D'Acide Fluorhydrique »

Les inspecteurs ont analysé le scénario de débordement d'un bac de stockage d'HF décrit dans le rapport de sûreté (RDS) de l'installation au chapitre 6, tome II. Le risque de débordement est pris en compte par la présence de deux capteurs indépendants de niveau pour chaque bac de stockage (un en câblé et un géré par le système de sécurité) qui arrêtent les transferts. Dans le RDS, il est décrit que sur détection de niveau haut dans un bac de stockage d'HF, l'instrumentation prévoit un basculement sur le remplissage de l'autre bac de stockage. Or, les inspecteurs ont constaté que lors des contrôles périodiques sur les détecteurs de niveau haut, le basculement d'un bac à l'autre n'est pas vérifié. 

Demande A3 : Je vous demande d'intégrer la vérification du basculement d'un bac à l'autre lors des tests de niveau haut réalisés sur les bacs de stockage d'HF. Lors de l'inspection, une détection d'une concentration en HF de 6 ppm a été simulée au niveau de la zone de dépotage d'HF (niveau très haut d'alarme pouvant correspondre à une fuite d'HF lors du dépotage). Les inspecteurs ont pu constater le bon fonctionnement de l'asservissement prévu, à savoir le démarrage automatique de la colonne d'ambiance et l'arrêt de l'alimentation en UF6 des fours. 

Cependant, aucune action (par l'opérateur en salle de conduite ou via le système instrumenté) n'est prévue pour arrêter la pompe de transfert entre la cuve de stockage d'HF et l'iso-conteneur. Demande A4 : Je vous demande d'analyser le scénario de « fuite au niveau des flexibles de transferts d'HF vers l'iso-conteneur» afin de définir le(s) système(s) de sécurité à mettre en place pour en limiter les conséquences. 

## Présence D'Oxygène Dans Les Incondensables

Les inspecteurs ont examiné les derniers contrôles effectués concernant le respect de l'exigence définie n°300320, à savoir le maintien d'une concentration maximale d'oxygène dans les incondensables inférieure à 2%. Ils ont également consulté les consignes fournies aux opérateurs en salle de conduite concernant les actions à mener en cas de détection haute en oxygène. La consigne prévoit de prévenir le chef de quart. Or, dans le rapport de sûreté, il est prévu qu'en cas de détection d'une concentration haute en oxygène (2% en volume), la conduite à tenir est de procéder à un arrêt normal de la ligne de conversion incriminée. Demande A5 : Je vous demande de faire apparaître clairement la consigne d'arrêt de la ligne de conversion en cas de détection de présence d'oxygène dans les condensats à une concentration supérieure ou égale à 2% en volume, conformément à votre rapport de sûreté. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Vannes Véhiculant De L'Acide Fluorhydrique

Les inspecteurs se sont intéressés aux scénarios accidentels suivants : « débordement d'une cuve d'HF » et « fuite au niveau des flexibles de transferts d'HF vers l'iso-conteneur». Ils ont pu tester les différents systèmes de sécurité mis en place pour limiter les conséquences de ces deux évènements. Cependant, lors de l'analyse des barrières de sécurité mises en œuvre, les inspecteurs ont constaté que l'opération d'ouverture ou de fermeture de vannes n'était décrite ni dans le RDS ni dans les tests périodiques effectués. 

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer si des vannes (entrée/sortie de cuve) font partie intégrante des systèmes de sécurité permettant de réduire le risque de débordement d'une cuve ou de l'iso-conteneur. Si tel est le cas, je vous demande de m'indiquer la référence de ces vannes et me préciser si elles sont classées comme éléments importants pour la protection des intérêts (EIP). 

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par : 
Fabrice DUFOUR 

## Annexe : Références

[1] Code de l'Environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] RÈGLEMENT (CE) N° 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (règlement REACH) 
[3] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base (décision environnement) 