AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  CODEP-LYO-2012-006597 Lyon, le 14 février 2012 Monsieur le directeur AREVA FBFC - établissement de Romans-sur-
Isère Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet :  Société FBFC, établissement de Romans-sur-Isère Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles (INB 63 & 98)
Inspection INSSN-LYO-2012-0480, « Respect des engagements »
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Réf. :
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection  a eu lieu le 19 janvier 2012 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème du respect des engagements.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 janvier 2012  a porté sur le suivi des engagements pris à la suite des inspections et de l'analyse des événements significatifs. L'examen a porté principalement sur l'année 2011, toutefois des engagements antérieurs ont également été abordés. Les inspecteurs se sont ensuite rendus sur les installations dans des locaux ayant fait l'objet d'engagements de mise en conformité par l'exploitant.

Les inspecteurs ont apprécié la rigueur avec laquelle les engagements sont suivis par les ingénieurs et techniciens de l'établissement. Toutefois, l'avancement des engagements pris à la suite des inspections a été jugé insuffisant. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté le plan d'action déployé pour identifier la position adéquate des registres de la ventilation. Cependant, ww.asn.fr 5, place Jules Ferry - 69006 Lyon Téléphone 04 26 28 61 60 - Fax 04 26 28 61 60 cette visite a mis en exergue des manquements à des engagements de l'exploitant pour lesquels des actions prioritaires devront être mises en place. Ces actions concernent la formation des équipes de conduite et du chef de quart à la conduite à tenir en cas de déclenchement d'alarmes importantes pour la sûreté, la mise en service des réseaux de collecte des eaux chimiques uranifères, la mise en conformité de la sectorisation incendie du local d'entreposages de matières sous forme de poudre (AP2-9-610-033) et le respect des règles d'entreposage des bouteillons de matières uranifères en cours de traitement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'avancement des engagements pris à la suite des inspections a été évalué à 48% d'engagements soldés par les inspecteurs. En outre, l'exploitant n'a pas encore apporté de réponses aux inspections sur le thème du passif environnemental du 1er septembre 2011 et sur le thème de la criticité du 14 octobre 2011. En conséquence, le délai de réponse aux lettres de suites d'inspections de l'ASN et le pilotage du suivi des engagements pris dans vos réponses devront être améliorés. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant la mise en œuvre de vos engagements dans les délais prévus. 

## � Engagements 2011 : Ligne 5 De Conversion

Par courrier référencé SUR-11/092 du 14 avril 2011 faisant suite à l'inspection relative au démarrage de la ligne 5 de conversion, vous avez précisé à l'ASN que le manuel de conduite qui permet aux opérateurs de piloter l'installation serait mis à jour avant le démarrage de la ligne. Or, la ligne a démarré en novembre 2011 mais le manuel de conduite mis à jour n'a pas encore été diffusé. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre à disposition des pilotes en salle de conduite de l'atelier conversion un manuel de conduite à jour incluant la ligne 5 pour le 20 février 2012.

� Engagements 2011 : Mise en place d'une sectorisation incendie Par courrier référencé SUR-11/070 du 12 avril 2011, vous vous êtes engagé à garantir la sectorisation incendie du local AP2-9-610-033, au laboratoire oxydes. Cette zone est utilisée pour l'entreposage de bouteillons de matières uranifères. Les inspecteurs ont constaté la présence d'une trémie utilisée pour le passage de câbles au dessus de la porte coupe feu référencée AP2-9-610-033 qui n'était pas bouchée. La sectorisation incendie de ce local n'était donc pas garantie. 

Demande A2 : Je vous demande de confirmer que la trémie ouverte située au dessus de la porte coupe feu référencée AP2-9-610-03 au sein du local AP2-9-610-033 a été rebouchée dans les plus brefs délais. Demande A3 : Je vous demande d'effectuer un inventaire des trémies localisées à l'intérieur des secteurs de feu de l'INB n°98 et de vérifier leur conformité. 

Conduite à tenir en cas d'alarme criticité de l'INB 98 Au cours de l'inspection, les pilotes d'installations et le chef de quart présents en salle de conduite de l'atelier conversion de l'INB 98 n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs la conduite à tenir en cas de déclenchement de l'alarme de criticité. Les opérateurs interrogés 
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n'avaient pas connaissance des actions à mener avant l'évacuation du bâtiment, à savoir le déclenchement de la commande permettant notamment de forcer la rotation des vis des mélangeurs et l'arrêt des fours de conversion. 

Demande A4 : Je vous demande de mettre en place un plan d'action qui permettra de garantir la connaissance et la réalisation effective des actions à mener en cas de déclenchement de l'alarme criticité de l'INB n°98 pour l'ensemble des opérateurs concernés. Demande A5 : Je vous demande de déployer ce plan d'action pour l'ensemble des alarmes importantes pour la sûreté. 

� Entreposages de bouteillons issus de refus tamis en cours de traitement Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté l'entreposage d'un bouteillon de matières issues de refus tamis, enrichies à 4%, dans un emplacement inadapté au sein du local de chargement GRANEX. A l'issue de l'inspection, cet entreposage non conforme a fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif pour la sûreté référencée CNV 10/2012-02, le 20 janvier 2012. Demande A6 : Je vous demande de mettre en place des actions permettant de garantir le respect des emplacements d'entreposages de matières par les opérateurs. 

## � Local À Port De Masque

Le four de conversion n°3 était à l'arrêt lors de l'inspection. Les inspecteurs ont noté que la porte d'accès au local associé à 10,10 mètres était bloquée en position ouverte alors que l'indication du local en port de masque était spécifiée. 

Demande A7 : Je vous demande d'expliciter l'origine de type d'incohérences et de mettre en place des dispositions permettant de les éviter. 

## B. Compléments D'Information

� Engagements 2011 : Mise en service du réseau de collecte des eaux chimiques uranifères Par courrier référencé 2SRE-09/0202 du 2 décembre 2009 présentant votre plan d'action à la suite du diagnostic de l'état des sols du site, vous vous êtes engagé à mettre en service un nouveau réseau de collecte des eaux chimiques uranifères en double enveloppe pour le 31 décembre 2010. 

Durant les travaux, vous avez rencontré différents aléas qui vous ont conduit à reporter l'échéance initiale de mise en service de ce nouveau réseau. La division de Lyon de l'ASN a été régulièrement informée des travaux et des aléas rencontrés. 

Lors de l'inspection du 1er septembre 2011 sur le thème du passif environnemental, ayant fait l'objet de la lettre de suite référencée codep-lyo-2011-052652 du 16 septembre 2011, l'ASN a noté une mise en service du nouveau réseau des eaux chimiques uranifères planifiée pour novembre 2011. Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le nouveau réseau de collecte des eaux chimiques uranifères n'était toujours pas en service. Il a été indiqué qu'une remontée d'eau au sein d'une fosse de relevage a retardé la mise en service. L'ASN n'a pas été informée de cette difficulté. Les inspecteurs ont noté le nouveau report de délai de mise en service à fin février 2011. 

Demande B1 : Je vous demande de rester vigilant quant à l'information de l'ASN 
relativement à ces travaux et de confirmer la nouvelle échéance de mise en service du réseau de collecte des eaux chimiques uranifères. 

## � Local De Maintenance

Par courrier référencé SUR-11/070 du 12 avril 2011, vous avez informé l'ASN qu'une décision devait statuer mi-2011 sur le déménagement des deux locaux de maintenance référencés C1-4-018033 et AP2-9-640-035 vers un nouveau local de maintenance dans l'ancienne zone des étuves des fours 1 et 2. Demande B2 : Je vous demande de me préciser la décision définitivement retenue relativement au devenir de ces locaux et de vous engager sur un échéancier associé.

## � Préparation Des Additifs

Par courrier référencé SUR-11/070 du 12 avril 2011, vous avez informé l'ASN que la préparation des additifs située à AP2 au niveau 6m40 devait être installée dans une zone spécifique, constituant un secteur de feu et séparée des locaux d'exploitation. Les décisions associées étaient prévues mi-2011. 

Demande B3 : Je vous demande de me préciser la décision retenue quant à la zone de préparation des additifs et de vous engager sur un l'échéancier associé.

## C. Observations

L'ASN a accordé, par accord exprès référencé dép-lyon-n°1913-2009 du 15 décembre 2009, l'autorisation de mise en œuvre d'un nouveau type de conteneur de manutention des matières uranifères à l'intérieur de l'INB 63 appelé conteneur CC10, permettant de limiter le risque de dispersion de poudre en cas de chute du conteneur. Depuis 2009, ce nouveau type de conteneur n'a pas encore été mis en service. Les inspecteurs ont noté sa mise en service interviendrait au cours du 1er semestre 2012. 

L'ASN a accordé, par accord exprès référencé dép-lyon-n°1170-2009 du 23 juillet 2009, la modification des systèmes de confinement des fours de conversion. Dans ce cadre, l'ASN vous a demandé de bien vouloir transmettre périodiquement un état d'avancement de votre plan d'actions sur les boîtes à joints des fours de conversion. L'ASN a bien noté qu'un courrier est en cours d'envoi sur ce sujet, mais relève le retard en la matière. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. 

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, SIGNE : Richard ESCOFFIER 