Référence courrier :
CODEP-BDX-2022-060360 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Bordeaux, le 2 février 2023

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2022-0070 du 9 décembre 2022 Gestion des déchets nucléaires et exploitation de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[3] Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base ;
[4] Note du CNPE de Golfech « Tri et collecte des déchets en zone contrôlée radioactif » 
D5067NOTE00914 indice 21 ;
[5] Note du CNPE de Golfech « Entreposage des déchets au BTE » D5067NOTE04656 indice 12 ; [6] Note du CNPE de Golfech « Organisation et exploitation de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs - Aire TFA » D5067NOTE03179 indice 12 ;
[7] Annexe à la lettre DEP-DSNR Bordeaux-135-2006 du 2 octobre 2006 « Prescriptions applicables à l'installation d'entreposage de déchets à très faible activité pour l'exploitation du site nucléaire de Golfech ».

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 9 décembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Gestion des déchets nucléaires ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la gestion des déchets nucléaires par le CNPE de Golfech, excepté la gestion des combustibles usés. Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 1, actuellement à l'arrêt pour maintenance et renouvellement de combustible de type visite décennale, pour contrôler les modalités de collecte, de tri des déchets nucléaires produits ainsi que leur enregistrement. Ils se sont notamment rendus au magasin à 3m30, au niveau du plancher filtre, et au point de collecte de tranche à 17m. Les inspecteurs se sont également rendus au bâtiment de traitement des effluents (BTE) pour y contrôler les opérations de conditionnement de colis de déchets nucléaires, le respect des consignes d'exploitation pour l'entreposage de déchets et de colis et leur enregistrement dans l'inventaire numérique tenu. Enfin, un inspecteur s'est rendu sur l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (aire TFA) pour y contrôler le respect des règles d'exploitation et la bonne réalisation de certains contrôles réglementaires. En salle de réunion, les inspecteurs ont plus particulièrement interrogé vos représentants sur l'organisation retenue pour la gestion des déchets nucléaires produits à la centrale nucléaire de Golfech, les outils utilisés, la formation des intervenants, et la surveillance des prestataires en charges d'activités importantes pour la protection des intérêts. Ils ont contrôlé par sondage certains éléments du bilan annuel de production des déchets de l'année 2022, certains écarts en lien avec la gestion des déchets ou leur conditionnement et les actions retenues pour y remédier, ainsi que certaines dispositions d'exploitation des aires d'entreposage. Au vu de cet examen par sondage les inspecteurs considèrent que le site de Golfech fait preuve d'une maîtrise correcte de la gestion des déchets nucléaires sur son site. Les inspecteurs notent une dynamique positive des intervenants rencontrés et interrogés sur le terrain, pour prendre en compte le retour d'expérience des situations non attendues et engager des actions pertinentes visant à diminuer la production de déchets générant des difficultés auprès de leur filières d'élimination (notamment des échanges avec les fabricants pour modifier la conception de certaines pièces), ou visant à améliorer la qualité du tri. A ce titre, plusieurs bonnes pratiques ont été identifiées, comme la mise à disposition de « vides poches » pour récupérer les petits éléments métalliques, la responsabilisation des producteurs de déchets en inscrivant leur numéro de badge lors du retrait des sacs, la mise en place de boîtes à gant pour le tri des déchets, et le déploiement de détecteurs de métaux et appareils à rayons X. Egalement, les inspecteurs notent positivement l'organisation d'une première campagne de conditionnement des boues qui doit permettre d'évacuer en 2023 un grand nombre de futs entreposés depuis plusieurs années dans le BTE.

Toutefois, plusieurs situations non conformes ont été rencontrées, et montrent que le respect des règles de tri des déchets, et des conditions d'entreposage doit encore être amélioré. En particulier, les inspecteurs ont constaté sur le terrain la présence d'entreposages en contradiction avec les règles de colisage définies dans les référentiels d'exploitation du BTE et de l'aire TFA. De plus, différentes situations constatées au niveau de l'aire TFA par les inspecteurs nécessitent d'être caractérisées. Les inspecteurs ont noté que la généralisation de l'utilisation de l'outil numérique « WasteApp » pour l'enregistrement de la gestion des déchets était prometteuses, mais ils considèrent toutefois que l'inventaire actuel n'est pas satisfaisant et devrait faire l'objet d'une mise à jour. En effet, les déchets historiques sont absents de l'outil et un nombre important de déchets y sont mal enregistrés. Enfin, les inspecteurs considèrent que le programme de surveillance des activités exercées par votre prestataire est pertinent, mais ils considèrent que son avancement est insuffisant et qu'il devra faire l'objet d'une attention particulière de votre part. 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet

## Ii. Autres Demandes Surveillance Des Activités

Le premier paragraphe de l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] dispose que : « *L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :*
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application* de l'article 2.3.2 ;
- *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences* définies ;
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Deux programmes de surveillance des activités en lien avec la gestion des déchets, réalisées par votre prestataire, ont été établis : un premier concerne les activités « tranche en marche », le second est dédié à l'arrêt de tranche. Les inspecteurs ont pris connaissance du premier, qu'ils jugent pertinent et adapté.

Le jour de l'inspection, vos représentants ont indiqué que les avancements des actions de surveillances prévues étaient respectivement de 60% pour le programme « tranche en marche » et de 85% pour le programme dédié à l'arrêt du réacteur 1 par rapport aux objectifs annuels. Le retard accumulé sur ces programmes de surveillance ne permettra pas la réalisation de l'ensemble des actions prévues sur l'année calendaire. Demande II.1 : **Prendre les dispositions organisationnelles nécessaires pour garantir la réalisation** de l'intégralité des programmes de surveillance prévus sur l'année **en matière de traitement et** conditionnement des déchets. Informer l'ASN des dispositions **retenues.**

## Entreposage De Nombreux Sacs Déchets Sur Un Échafaudage Constituant Un Sas Au Niveau Du Plancher Filtre

La note [4] prévoit au paragraphe 4.1, concernant la responsabilité du producteur de déchets, que : « Le producteur assure le tri […] et le pré-conditionnement de ses déchets […] selon les critères définis et achemine ses sacs au point de collecte ».

Au niveau du plancher filtre, les inspecteurs ont constaté la présence de multiples sacs de déchets contenant des calorifuges (parties métallique et laine de verre isolante). La fiche d'entreposage n° 2112068461 présente sur place indique que les matières entreposées sont des calorifuges en lien avec l'épreuve hydraulique du circuit primaire principal, et prévoit la possibilité d'entreposer pendant 3 mois 500 kg de laine de verre et 200 kg de ferraille. 

Les multiples sacs contenant les parties métalliques des calorifuges et leur isolant étaient entreposés en hauteur, sur le toit d'un SAS constitué de parties d'échafaudages et d'une toile rigide.

Demande II.2 : **Justifier sur la base de la fiche de réception de l'échafaudage, sa tenue au poids des** 
matériels entreposés et à celui des personnes circulant pour les manipuler.

Le représentant du prestataire en charge de la gestion des déchets sur le site de Golfech a indiqué aux inspecteurs que le statut de ces déchets en lien avec l'épreuve hydraulique du circuit primaire principal n'était pas défini. En effet, ce dernier a expliqué aux inspecteurs que les matériels entreposés dans les sacs déchets étaient susceptibles d'être réutilisés.

Demande II.3 : Préciser si les parties de calorifuges du circuit primaire entreposées dans des sacs déchets correspondent effectivement à des déchets devant être évacués. 

Le cas échéant, justifier l'entreposage au regard du zonage déchets existant et préciser les raisons ayant conduit à ne pas diriger ces déchets vers les circuits de collecte prévus. Prendre en charge dans un délai adapté l'ensemble de ces d**échets.**
Dans le cas contraire, vous vous positionnerez sur l'utilisation dévoyée de sacs déchets **pour** entreposer du matériel potentiellement contaminé en dehors du bâtiment réacteur.

## Tri Et Collecte Des Déchets En Zone Contrôlée

La note [4] prévoit, concernant les responsabilité du producteur de déchet, « *en cas d'écart détecté par le* conseiller déchet, le producteur est responsable de la remise en conformité du tri de ses déchets dans le bungalow de tri prévu à cet effet ». La note [4] prévoit « [Le producteur] renseigne le cartouche à savoir :
- Date de chantier. - Repère Fonctionnel. - Local et zonage du déchet
- DDD max. au contact - *Contenu du sac (1 seule famille)* »
Lors du passage au point de collecte des déchets dans le BAN, les inspecteurs ont assisté à la prise en charge d'un sac de déchet non conforme. L'étiquette d'information (cartouche) apposée sur le sac n'avait pas été correctement complétée : les inspecteurs ont noté que le débit de dose (DDD) au contact, le zonage et le numéro de local n'étaient pas renseignés. De plus, le producteur n'avait pas correctement réalisé le tri de ses déchets : ce sac contenait des éléments métalliques identifiés après passage au détecteur de métaux. Le conseiller déchet lui-même a dû procéder à un nouveau tri au niveau de la boîte à gant disponible à cet effet pour retirer les éléments métalliques inappropriés. Demande II.4 : Engager les actions **nécessaires pour garantir que les intervenants à l'origine de la** 
production des déchets se conforment **à votre référentiel de tri et de collecte des déchets produits** 
en zone contrôlée.

Les inspecteurs ont constaté qu'un petit nombre de déchets présents dans les bennes étanches situées au niveau du point de collecte du BAN ou au niveau de la réception des déchets dans le BTE n'étaient pas contenus dans un sac déchets (ex, couvercle en plastique d'un fut). Par conséquent, ces déchets ne sont pas accompagnés d'un cartouche permettant d'identifier leur nature, leur débit de dose maximal au contact ainsi que les informations sur le lieu de leur production. Ils ne sont pas suivis dans l'application « WasteApp ».

Demande II.5 : Caractériser la présence, constatée par les inspecteurs, de déchets non contenus dans des sacs avec cartouche de renseignements au regard de votre référentiel, et préciser les mesures prises pour y remédier.

## Respect Des Zones D'Entreposage Dans Le Local 0Qa0502 Du Bte

La note [5] prévoit dans le chapitre 7.3.4 concernant les batteries et piles sans filière disponible : « Les piles sont entreposées dans des futs métalliques dans le local 0QA0502 dans des racks prévus à cet effet. Les batteries sont entreposées sur palettes sur une rétention dans une zone définie par le plan ». Cette même note précise que « *compte tenu de la hauteur du mur-écran, la distance au sol entre une zone de* fûts et le mur et portée à 6,3m. La distance entre cette zone et celle des coques non bloquées de la zone orange est a minima de 13m. Aucun déchets combustible ne doit être entreposé en dehors de ces zones ». Les zones en question sont matérialisées sur un plan disponible en annexe 1 de la note [5].

Contrairement aux zones du local 0QA0502 définies sur le plan de l'annexe 1 de la note [5], les inspecteurs ont réalisé les constats ci-dessous :
- de grandes quantités de matériels constitués par des piles ou batteries, recouvertes de bâches métalliques, étaient entreposées contre le mur-écran, sous la mezzanine. Sur le plan de la note [5] en vigueur, ces zones sont pourtant réservées aux « *colis de déchet non combustibles (casiers,* 
caisses ST67) ». La zone réservée aux batteries et piles sur ce plan est occupée par une armoire électrique et par des futs PEHD métalliques ;
- dans la partie du local 0QA0502 classée en zone orange, les inspecteurs ont constaté que des conteneurs recueillant des boues et chambres RPN, du système de mesure de la puissance neutronique, non conditionnables en coque béton étaient entreposés sur l'emplacement réservé aux coques non bloquées, d'après le plan en annexe 1 de la note [5] ;
- des déchets contenus en futs métalliques étaient entreposées dans des racks disposés sur des zones non-identifiées sur le plan en annexe 1 de la note [5].

Demande II.6 : Mettre en cohérence votre référentiel avec **les zones d'entreposages utilisées dans** le local 0QA0502. Indiquer les actions réalisées à cet effet.

## Entreposage Historique De Futs De Boues Radioactives À Haut Débit De Dose Dans Le Bte

Le CNPE de Golfech prépare une première campagne de mise en service industrielle de l'unité mobile de blocage des boues (UM2B) visant à bloquer des boues radioactives dans un liant au sein d'une coque béton, de manière à pouvoir expédier les colis ainsi fabriqué dans une filière de stockage adaptée. L'ASN note positivement cette démarche, nouvelle pour le site, qui permettra de conditionner et d'expédier de nombreux futs entreposés depuis la mise en service de la centrale nucléaire de Golfech. En s'intéressant à la préparation de cette campagne, les inspecteurs ont appris l'existence de futs 
(environ 30), entreposés dans la casemate de l'évaporateur non utilisé. Pour des causes de difficulté d'accès, leur inventaire précis n'a pas été réalisé, et les conditions radiologiques vous conduisent à prévoir un processus « zone rouge » pour s'y rendre et recueillir les informations nécessaires pour débuter leur campagne de reconditionnement. Les inspecteurs n'ont pas pu se rendre sur les lieux considérés. Demande II.7 : Préciser l'origine de ces futs de boues radioactive**s. Préciser le local concerné par** leur entreposage, son zonage, et l'autorisation dans votre référentiel d'y entreposer ces boues. Prioriser la reprise de ces futs dans le cadre de la campagne UM2B et informer l'ASN de son avancement.

## Utilisation De L'Outil « Wasteapp » Pour Assurer La Traçabilité Des Déchets Et Leur Inventaire

L'article 6.5 de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits* dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ». L'article 6.6 de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant établit annuellement un bilan de la gestion de ses déchets* pour l'année civile écoulée ». Le contenu attendu de ce bilan est précisé par la décision [3] de l'ASN. 

En suivant le cycle de production, de collecte et de conditionnement des déchets, les inspecteurs ont pu constater l'utilisation de l'outil numérique « WasteApp » à chaque étape pour assurer l'enregistrement de la gestion des déchets. Depuis le 6 octobre 2022, cette application permet d'assurer la traçabilité de l'ensemble du flux de déchets produits et conditionnés sur le site. Toutefois, les déchets produits antérieurement à l'utilisation de cet outil n'y figurent pas et doivent y être répertoriés. Les inspecteurs ont constaté la présence au BTE de nombreux futs historiques, entreposés depuis plusieurs années (datés par exemple de 2012, ou 2015), n'ayant pas été enregistrés dans l'application 
« WasteApp ». En conséquence, cette application ne permet pas de détenir un inventaire fiable, exhaustif et précis des quantités entreposées sur le site. De même, vos représentants ont indiqué que le contenu de tous les conteneurs présents sur l'aire TFA n'avait pas été renseigné dans cette application, qui ne permet donc pas de présenter un inventaire complet des déchets entreposés sur l'aire. A l'inverse, les inspecteurs ont constaté dans la base de donnée de cet outil de nombreux déchets au statut « prêt pour conditionnement » dans le BAN, alors que la note [4] ne prévoit d'attribuer ce statut qu'aux sacs déchets ayant été réceptionnés et vérifiés au BTE. Vos représentants ont indiqué que les sacs en question correspondaient à des erreurs, reliquats des premiers mois d'utilisation de l'outil en phase de test, et n'étaient pas physiquement présents sur les tranches. La base de données de votre outil utilisé pour assurer la traçabilité fait ainsi apparaître des déchets en trop, et ne mentionne pas certains entreposages anciens. Demande II.8 : Compléter l'enregistrement des déchets dans l'application « WastApp » avec tous les déchets historiques entreposés sur le site. Corriger l'inventaire dans l'application et le statut des déchets y figurant, tout en vous assurant d'un fonctionnement robuste prévenant l'apparition de nouvelles erreurs. Utiliser les seules données issues de l'application « WasteApp » **pour réaliser** le bilan annuel de la gestion des déchets.

## Plan De Colisage De L'Aire Tfa

La note [6] précise les contraintes liées aux charges calorifiques : « le respect des prescriptions incendie nous oblige à interdire le stockage des déchets ayant un potentiel calorifique significatif à proximité des conteneurs de solvants et des huiles ». Elle reprend les distances de sécurité minimales prévues dans les prescriptions [7] entre les différentes natures physiques des déchets, et introduit deux nouvelles contraintes pour l'entreposage des déchets solides incinérables (DSI) devant respecter une distance de 13 mètres avec la zone des huiles, et de 9 mètres avec la zone des solvants. Un tableau présente les caractéristiques calorifiques des déchets admis sur l'aire TFA et les classe en quatre catégories.

La note [6] précise dans le tableau de son annexe 2, pour chaque position de stockage - par colonne, rangée et niveau - les catégories de déchets pouvant y être entreposés pour respecter les distances de sécurité. Les inspecteurs ont consulté le plan de colisage de l'aire TFA. Ce plan est géré de manière informatique, et fait figurer une zone d'entreposage autorisée pour les résines et le charbon actif, entre les rangées 14 et 6 pour les lignes 2 à 4, et entre les rangées 14 et 2 pour la ligne 1.

Ils ont constaté que ce plan n'était pas cohérent avec le tableau de l'annexe 2 de la note [6] qui vise à respecter les distances de sécurités minimales entre natures de déchets différentes. En effet, par exemple, l'entreposage de charbons actif y est limité entre les rangées 11 et 6 pour les lignes 1 et 2, et les rangées 11 et 7 pour les lignes 3 et 4. Les inspecteurs ont constaté sur le plan de colisage et sur le terrain, que des conteneurs avec des déchets solides incinérables (DSI) étaient entreposés à la rangée 13, ce qui n'est pas autorisé dans l'annexe 2 de la note [6] pour respecter la distance de 13 mètres avec la zone permettant d'entreposer les huiles Demande II.9 : Mettre en cohérence le plan de colisage avec **le référentiel d'exploitation de l'aire** TFA concernant la position des conteneurs par nature de déchets pour respecter les distances de sécurité liées aux charges calorifiques ; Demande II.10 : **Confirmer le respect de la distance minimale de sécurité pour les conteneurs** servant à entreposer des déchets solides incinérables, et les déplacer le cas échéant.

Constats lors de la visite de l'aire TFA et l'analyse de ses contrôles périodiq**ues réglementaires**
La note [6] stipule que « *l'intégrité du revêtement de sol et des rétentions de l'aire est réalisée* trimestriellement ». La note [6] stipule que « le principe d'ouvertures et fermetures de la vanne générale d'isolement est d'empêcher l'ouverture de l'accès principal à l'aire TFA tant que la vanne générale d'isolement n'est pas en position fermée. La fermeture de la vanne est asservie à l'ouverture du portail par un système électrique. […] En cas d'indisponibilité du système électrique, la *vanne peut être fermée manuellement* ».

La note [6] stipule que « Si une présence d'hydrocarbure ou d'huile est constatée, le mélange est pompé *(après* analyse d'absence de radioactivité) pour être retraité. Cette activité fera *l'objet d'un dossier spécifique et* ouverture d'une fiche de constat. ».

Un inspecteur s'est rendu sur l'aire TFA pendant que le second, resté en salle de réunion, analysait l'organisation mise en place par le site pour assurer la gestion des déchets TFA. L'inspecteur a constaté que l'état du bitume constituant le revêtement de sol était dégradé. Le dernier contrôle d'étanchéité de sols (DRT05064773-01) daté du 29 septembre 2022 indique pourtant une situation conforme. L'inspecteur a constaté que la vanne principale 0 SEO 001 VE était maintenue en position fermée, et qu'elle n'était plus asservie à l'ouverture du portail. De ce fait, l'eau de pluie stagnante à ce niveau contribue à dégrader le revêtement de l'aire TFA.

Sur le terrain, l'inspecteur a remarqué la présence d'irisations dans la rétention de la zone dédiée à l'entreposage des huiles. Le prestataire en charge de la gestion de cette aire a indiqué que ce constat était récurrent.

Enfin, l'inspecteur a constaté la présence de deux chambres de tirage de câbles électriques remplies d'eau. Demande II.11 : Caractériser les constats de l'inspecteur **et préciser le cas échéant les actions** curatives et préventives mises en œuvre pour y remédier.

Les contrôles périodiques réalisés au mois de mai 2022 font figurer dans leur compte rendu 
(DRT04739191-01) l'indication « sans vidange puisard fuyard ». Vos représentants n'ont pas pu préciser ce constat et les actions qui avaient été mises en place pour y remédier. Les contrôles périodiques réalisés au mois d'avril 2022 font figurer dans leur compte rendu (DRT04690455-01) une mention indiquant un dépassement du seuil de rejet de 0,5 Bq par litre. Toutefois, une seconde analyse conforme a été réalisée quelques jours après.

Demande II.12 : Préciser les actions que vous avez engagées à la suite des constats relevés dans les comptes rendus de contrôles périodiques réglementaires. Confirmer la bonne étanchéité des puisards.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Distribution Des Sacs De Déchets

La note [4] prévoit : « En période d'arrêt de tranche, la distribution de sacs déchets sur les tranches est assurée par le conseiller déchets. En arrêt de tranche, la distribution est réalisée par le magasin consommable dans le local NA 01002 à l'entrée du BR au niveau 22m »
Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la tranche 1 n'était pas considérée en « arrêt », 
compte tenu du faible nombre d'activités en cours, et que les sacs déchets étaient distribués par le conseiller déchet selon le même fonctionnement qu'en « tranche en fonctionnement ». Observation III.1 : Le changement de mode de distribution des sacs déchets au cours de l'arrêt du réacteur 1 n'a pas fait l'objet d'une formalisation.

## Actions Engagées Pour Améliorer La Qualité Du Tri Et Lutter Contre Les Entreposages Non Autorisés

Observation III.2 : Les inspecteurs ont noté positivement l'initiative consistant à proposer des « vides poches » en sortie de zone contrôlée, libre d'utilisation et gérés par le conseiller déchet, qui permettent aux intervenants de se débarrasser des petits objets métalliques ne pouvant être accueillis dans certains sacs déchets. La pratique consistant à noter le numéro de badge des agents retirant des sacs déchets pour lutter contre les entreposages non autorisés et retrouver facilement les personnes qui en sont responsables est également apparue comme une bonne pratique, qui mériterait d'être étendue.

Observation III.3 : Vos prestataires en charge de la collecte des déchets n'ont pas directement accès à l'outil « Caméléon » pour tracer les écarts de tri par les entreprises productrices de déchets lors de leur contrôle au niveau des points de collecte. Les écarts de tri non tracés ne permettent pas de disposer d'indicateur d'ensemble sur le taux de conformité du tri, et de valoriser les équipes réalisant un tri correct ou à l'inverse, de cibler celles nécessitant des actions curatives.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN,
SIGNE PAR
Bertrand FREMAUX