DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/383 Monsieur le directeur FBFC - Etablissement de Romans Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE Lyon, le 2 avril 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB n° 98) Inspection n° 2002-610-01 « Conformité de l'atelier de conversion »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 5 mars 2002 sur votre établissement, dans le but d'examiner la conformité de l'atelier de conversion C1 à la description qui en est faite dans la dernière version transmise du rapport de sûreté de l'INB 98 mentionnée en objet. Ce bâtiment abrite les différentes opérations réalisées pour transformer l'uranium, livré sous forme de cristaux (hexafluorure d'uranium UF6), en poudre (dioxyde d'uranium UO2) nécessaire à la fabrication des assemblages combustibles nucléaires destinés aux réacteurs à eau pressurisés.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

En ce qui concerne les équipements principaux de l'atelier, les inspecteurs ont trouvé une situation globalement conforme à la description du rapport de sûreté. Cependant, certains petits locaux ou équipements secondaires sont peu ou mal décrits, quelques spécifications techniques ne sont pas respectées. Dans le cadre de la réévaluation de sûreté de l'INB 98, en cours d'instruction, il importe que je dispose d'un descriptif représentatif des ateliers et de leur environnement. Le rapport de sûreté de l'atelier C1 devra donc être révisé en conséquence et les écarts constatés, corrigés.

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2, rue Antoine Charial 6 9 4 2 6 L y o n C e d e x 3

## A. Demandes D'Actions Correctives

Concernant la température maximale de réchauffage de l'UF6 en étuves, les inspecteurs ont constaté des écarts entre les valeurs indiquées dans le rapport de sûreté (INB 98, tome 3, chapitre VI, § 5.1.3), dans les règles générales d'exploitation (INB 98, chapitre 4, annexe 14, ED 050300) et dans le mode opératoire de contrôle périodique de bon fonctionnement du dispositif de surveillance de la température (FO 82.1.050).

1. Je vous demande de corriger ces écarts en notant que la notion de valeur maximale doit s'entendre toute incertitude de mesure prise en compte.
Les inspecteurs ont constaté que des éléments de tuyauteries qui acheminent l'acide fluorhydrique gazeux, depuis les fours vers les condenseurs, étaient réalisés en matériau synthétique. Cette disposition est contraire au rapport de sûreté (INB 98, tome 3, chapitre VII, § 4.2.2).

2. Je vous demande de corriger cet écart. Les résultats du dernier contrôle des performances de la ventilation du bâtiment C1, réalisé en décembre 2001, font apparaître différentes sortes de non-conformités (débits de ventilation, taux de renouvellement, absence ou impossibilité de contrôles) sur différents équipements ou locaux de l'atelier.

3. Je vous demande de rétablir le fonctionnement de la ventilation à ses caractéristiques prescrites, pour tous les locaux pour lesquels il existe une exigence formelle en la matière.

4. En tirant parti de votre expérience d'exploitation, je vous demande de définir et mettre en œuvre les dispositions pour maintenir à leur point de fonctionnement les couronnes d'extraction équipant les homogénéiseurs.
Bien que mentionnée dans le rapport de sûreté de l'atelier de conversion (INB 98, tome 3),
l'impossibilité de vérifier le taux (horaire) de renouvellement d'air du local abritant le four de conversion n° 5 n'est pas acceptable.

5. Je vous demande de justifier cette situation et d'indiquer les mesures correctives que vous comptez prendre ainsi que les délais associés.

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## B. Compléments D'Information

Le contrôle sur différents sujets pris au hasard, réalisé par les inspecteurs, montre que plusieurs points ne sont pas décrits dans le rapport de sûreté de l'atelier de conversion (INB
98 - tome 3) :
6. Je vous demande de procéder à un recensement exhaustif des dispositifs et équipements effectivement existants dans cet atelier et de les faire apparaître dans la prochaine révision du rapport de sûreté.

## C. Observations

En zone HF, il n'y a pas de lèchefrite sous les vannes, ni de rétention sous les canalisations d'alimentation du poste de chargement ; les vannes et les capteurs ne sont pas repérés.

L'extension aménagée pour le conditionnement et le chargement des expéditions de poudre, abrite aussi une quantité importante de bidons neufs en matière plastique. Le local n'est pas équipé en détection automatique d'incendie.

En périphérie de l'atelier et en bord d'allée de circulation, les conteneurs d'UF6 destinés à la vaporisation sont encore entreposés sans balisage, ni protection particulière (cf. votre engagement du 21/01/2002). De même, des fûts de déchets destinés à l'incinération étaient entreposés sans balisage, ni protection particulière. En terrasse, la présence d'importantes traces de rouille présume d'un mauvais état des différentes canalisations de rejet des effluents gazeux.

- en terrasse, le cheminement de la gaine de rejet des évents gazeux issus du traitement de l'acide fluorhydrique (HF), la nature et l'implantation du détecteur d'HF qui équipe la gaine de rejet,
- la passerelle reliant les ateliers de conversion et de pastillage,
- les alimentations en fluides (électricité voies normales et de secours, air comprimé, hydrogène, chauffage, ...),
- l'extension du vestiaire,
- le groupe froid de la salle de conduite et du local électrique, - le système de compartimentage de la salle de vaporisation et ses performances,
- le circuit fonctionnel des conduites équipant la colonne de potasse (KOH),
- l'extension aménagée pour le conditionnement et le chargement des expéditions de poudre.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, n'excèdera pas deux mois. Je vous demande, pour les engagements que vous pourriez être amené à prendre, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation L'adjoint au chef de division SIGNE PAR
D. LELIEVRE