AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
nucléaire
DIVISION DE LYON
CODEP-LYO-2010-018865 N/Réf. :
Lyon, le 9 avril 2010 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 2104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet :  Société FBFC, établissement de Romans-sur-Isère Unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB 98)
Inspection 2010-AREFBF-002, «  L1c - Confinement »
Réf. :
Article 40 de la loi n 2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 25 mars 2010 sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Le programme de renouvellement de l'outil industriel (R.O.I.) de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB 98) touche à sa fin et les lignes de production rénovées sont en service. L'inspection du 25 mars 2010 a été consacrée aux performances des nouveaux systèmes de confinement des matières radioactives. Elle s'inscrit dans le prolongement de celle réalisée le 15 avril 2008 sur le même thème.

Le bilan de l'inspection s'est révélé positif. Toute l'instrumentation qui sert à surveiller les systèmes de confinement est opérationnelle. Les résultats des contrôles examinés par les inspecteurs montrent que les réglages et paramètres des ventilations sont conformes et correctement suivis ; les fuites sont effectivement détectées précocement (à un niveau quatre fois inférieur à l'avant R.O.I.) et leur nombre diminue aussi. Il reste à terminer l'adaptation des documents relatifs aux contrôles périodiques (modes opératoires et modèles de procès verbaux associés). Il n'a pas été constaté d'écart notable au cours de l'inspection.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Concernant Le Maintien En État Des Circuits Véhiculant De L'Acide Fluorhydrique Et Des Réservoirs De Stockage, L'Exigence Définie (Ed) N°300060 Détaille Les Contrôles À Réaliser Périodiquement. Les Contrôles Réalisés En 2009 N'Ont Pas Été Formalisés. 1. Je Vous Demande De Bien Vouloir Corriger Cet Écart Aux Règles D'Assurance De La Qualité (Article 10 De L'Arrêté Du 10 Août 1984 Relatif À La Qualité De La Conception, De La Construction Et De L'Exploitation Des Installations Nucléaires De Base).

L'ED n°020540 est relative au contrôle annuel ou ap rès remplacement, des filtres à très haute efficacité (THE) placés sur les circuits de ventilation avant rejet à l'extérieur. La fiche technique UTI 09-120 décrit la manière de procéder à ce contrôle normalisé et liste les conditions et moyens nécessaires à sa réalisation. Le service technique en charge de cette activité a constaté que le contrôle est sensible à la température à laquelle le test est effectué. Cette condition de température n'apparaît pas dans le mode opératoire. 2. Je vous demande de bien vouloir compléter votre fiche technique UTI 09-120, par les

## Conditions De Température À Laquelle Le Test D'Efficacité Des Filtres The Doit Être Réalisé.

L'ED n°050750 impose une vérification périodique du bon réglage de l'alarme de niveau bas de la réserve de solution qui serait utilisée pour assainir l'air pollué de la salle de vaporisation en cas de fuite d'hexafluorure d'uranium. Au dernier contrôle, les niveaux délivrés par les deux moyens indépendants se sont révélés conformes mais différents. Une modification a été engagée, mais la fiche technique n'a pas encore été mise à jour. 3. Je vous prie de bien vouloir mettre à jour cette fiche technique dans les meilleurs délais.

## B. Compléments D'Information

Les filtres concernés par l'ED n°020540 évoquée au point 2 ci-dessus, sont réputés conformes et bons pour le service si leur coefficient d'efficacité est supérieur à 1000 (efficacité de 99,99%). Cette valeur ne prend pas en compte les différentes incertitudes inhérentes aux modalités de réalisation du test et ne dégage pas de marge vis à vis d'une dérive de performance. 4. Je vous demande de bien vouloir me faire part de vos réflexions sur ce sujet et m'indiquer, selon vous, les marges dégagées en retenant la valeur 1000 comme seuil de remplacement d'un filtre.

## C. Observations

J'ai bien noté qu'une réponse au courrier ASN Lyon n°1918-2008 du 12/12/2008 sera établie et que celle apportée au courrier ASN Lyon n°0298-2009 du 24/02/2009 sera complétée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, signé : R. ESCOFFIER