RÉPUBLIQUE FRANCAISI
NUCLEAIRE
Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ww.bourgogne.drire.gouv.fr Bureau de contrôle des chaudières nucléaires
15-17, avenue Jean Bertin - B.P. 16610 21066 Dijon Dijon, le 13 octobre 2005 Monsieur le Directeur de la Division Production Nucléaire Site Cap Ampère 1, place Pleyel 93282 SAINT DENIS CEDEX

## Objet :

Inspection n° 2005-EDF-CAPE-0002 du 22 septembre 2005.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°
63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1° décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection du Centre d'Appui au Parc en Exploitation a eu lieu le 22 septembre 2005 sur le thème « Prestations ».

Suite aux constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection a porté sur les propositions résultant d'une étude menée par CAPE sur la surveillance des prestations et sur la surveillance des prestations d'étude sous-traitées par CAPE.

I ressort de cette inspection que l'étude menée par CAPE a correctement identifié les dysfonctionnements et les carences dans le domaine de la surveillance, fait des propositions pertinentes en matière d'organisation et de formations, mais que la mise en application et le suivi de ces dispositions ne fait pas l'objet d'une démarche suffisamment volontariste.

D'autre part, les prestations d'études sous-traitées par CAPE ne sont pas correctement évaluées.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Dans la note D4008.27.08.ORS/SFO.02/00261 « Surveillance des prestations de maintenance » qui a fait suite à une étude visant à améliorer la surveillance des opérations de maintenance et le respect de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984, un certain nombre de dispositions ont un caractère prescriptif.

Or le courrier d'accompagnement à destination des CNPE ainsi que le classement de cette note ne reprennent pas le caractère prescriptif défini dans le texte de la note.

A1 - Je vous demande de préciser le statut de cette note par rapport à votre référentiel

## En La Matière (Di 001) Et De Mettre En Cohérence Le Classement De La Note Avec Son Contenu.

La note D4008.27.08.ORS/SFO.02/00261 « Surveillance des prestations de maintenance », précise parmi le noyau dur des activités du chargé de surveillance qu'un programme de surveillance doit être rédigé avant la prestation. En annexe 4 de ce document, des  modèles de programmes de surveillance, issus de différents CNPE, sont donnés à titre d'exemple. Or ces modèles sont organisés comme des synthèses de surveillance et non pas comme des programmes identifiant, pour chaque activité, la nature et l'objectif de l'action de surveillance.

A2 - Je vous demande de proposer des modèles de programme de surveillance conformes à la notion de programmation d'actions de surveillance et d'en assurer la diffusion auprès des CNPE et des entités chargées d'assurer des missions de surveillance. CAPE fait appel à des prestataires pour réaliser des études. Dans l'organisation présentée, CAPE
n'utilise pas les services de l'application QUALINAT avant d'engager un achat de prestation. D'autre part, l'évaluation des prestations est réalisée sur la base d'une Fiche d'Evaluation des Prestations différente de celle utilisée dans le cadre de QUALINAT et cette FEP n'est communiquée qu'au service achat. Enfin, aucune exploitation de ces FEP n'est réalisée à CAPE.

A3 - Je vous demande de m'indiquer quelles sont les modalités de choix et d'évaluation des prestataires, et de mettre en place les dispositions qui s'avéreront nécessaires à leur évaluation pour satisfaire aux exigences de l'arrêté du 10 août 1984.

B.

## Complément D'Information

Sans objet.

## C Observation

Conformément aux exigences de l'article 5 de l'arrêté du 10 août 1984, la dernière version du manuel de management de CAPE a été communiquée en séance aux inspecteurs.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne devra pas excéder deux mois.

Je vous demande, pour les engagements que vous pourriez être amené à prendre, de les identifier clairement et de m'en préciser l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/le Directeur, Le Chef du BCCN,
L'Ingénieur des Mines, Signé : Sophie MOURLON
Copies : DGSNR PARIS
DGSNR SD4 IRSN/DSR