DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 1er juillet 2014 N/Réf. CODEP-MRS-2014-030482 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE 
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2014-0623 du 13 juin 2014 Centrale Phénix (INB n°71) Thème « commissions de sûreté ; autorisations internes »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection du centre CEA de Marcoule a eu lieu le 10 avril 2014 sur le thème « commissions de sûreté ; autorisations internes ». 

Faisant suite aux constatations des inspectrices de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 juin 2014 à la centrale Phénix de Marcoule portait sur le thème 
« commissions de sûreté ; autorisations internes ». 

Les inspectrices se sont fait présenter l'organisation mise en place par la centrale pour décrire et suivre les modifications dans l'installation. Ces modifications sont encadrées par des procédures du centre de Marcoule ainsi qu'une procédure spécifique à Phénix. Ces procédures visent entre autres à garantir que chaque modification recevra le niveau pertinent d'autorisation, qui pourra émaner du chef de centrale, du directeur du centre de Marcoule ou de l'ASN. 

Toute modification envisagée par une installation nucléaire de base du centre doit être émise au moyen d'un dossier spécifique, qui est décrit dans la procédure « fiche d'évaluation de modification, dossier d'autorisation de modification (FEM/DAM) ». Ce dossier doit ensuite suivre les règles de la procédure « autorisations » afin d'aboutir au niveau d'autorisation requis. 

Dans le cas de la centrale Phénix, seules certaines opérations préparatoires à la mise à l'arrêt définitif peuvent faire l'objet d'une autorisation interne au titre de l'article 27 du décret 2007-1557 « procédures ». La liste des opérations concernées figure dans le courrier Dép-DRD-n°0617-2009 du 11 décembre 2009 de l'ASN. 

Les inspectrices ont constaté que les procédures du centre de Marcoule n'étaient pas appliquées pour l'ensemble des modifications réalisées dans la centrale. Dans la majorité des cas, les modifications sont traitées selon des procédures internes ne déclinant pas les procédures du centre et dont le champ d'application est plus restreint. Elles ont donc demandé à l'exploitant de la centrale Phénix de respecter les procédures en vigueur sur le centre pour l'obtention et le traitement des autorisations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Evaluation Des Modifications Et Des Autorisations

Il existe sur le centre de Marcoule deux procédures définissant et encadrant les modifications dans les installations nucléaires de base, la procédure « autorisations » et la procédure « fiche d'évaluation de modification, dossier d'autorisation de modification 
(FEM/DAM) » La procédure « autorisations » décrit les différents niveaux d'autorisations demandées (à l'ASN, au directeur du centre ou au chef d'installation) et fournit les critères et les étapes à suivre pour chaque type d'autorisation. Elle indique expressément qu'une «…demande d'autorisation est initiée à partir du formulaire FEM/DAM, dont l'usage est obligatoire pour toutes les installations… ». Elle précise également les étapes successives entre l'émission de la FEM/DAM 
et le niveau de l'autorisation finalement délivrée. 

L'examen par sondage des dossiers de modifications de la centrale Phénix a révélé que les procédures du centre n'y étaient pas strictement respectées. En particulier, la centrale n'utilise pas le formalisme des FEM/DAM, préférant un document interne appelé « fiche de modification d'équipement (FME) » qui est jugé plus pratique. Cependant, cette fiche s'applique aux modifications matérielles et ne couvre pas l'ensemble des champs d'une FEM/DAM. Par exemple les modifications non matérielles (organisation, méthodes…) et les déclarations de modification faites à l'ASN au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 « procédures » échappent au processus général mis en place par le centre. 

De plus, les révisions périodiques des FME ne mettent pas systématiquement les pratiques de la centrale en conformité avec l'organisation définie par le centre de Marcoule : 
ainsi, la version actuellement applicable de la FME ne prévoit pas explicitement une FEM/DAM en cas d'autorisation donnée par une autre entité que le chef de centrale. 

Les inspectrices ont constaté que le processus interne de Phénix pour la gestion des modifications ne respecte pas toutes les règles définies par le centre de Marcoule et que son champ d'application est plus restreint que celui des procédures du centre. A1. Je vous demande de faire appliquer par la centrale Phénix les procédures fixant les règles des modifications et des autorisations dans les installations nucléaires de base du centre de Marcoule, en particulier les procédures « autorisations » et « fiche d'évaluation de modification, dossier d'autorisation de modification ». 

## B. Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'information complémentaire. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. 

Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

## Le Chef De La Division De Marseille De L'Autorité De Sûreté Nucléaire

Signé par Laurent DEPROIT 