 **REPUBLIQUE FRANCAISE** 
Direction des activités Industrielles et du Transport ASN/DIT/0193/2007 **Monsieur le directeur général** 
Société IPSI 
102 Rue JB. Charcot 92400 Courbevoie Fontenay-aux-Roses, le 6 avril 2007 Objet : Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° INS-2007-AIRCDG-0001 du 26 mars 2007 Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection réactive a eu lieu le 26 mars 2007 dans la zone fret de laéroport de Roissy. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection réactive du 26 mars 2007 concernait le transport dun appareil de radiographie gamma qui navait pas été déclaré comme marchandise dangereuse. Cet appareil, en provenance de Douala au Cameroun, a été expédié par la société AXEM. IPSI était destinataire de ce colis de type B(U) chargé de matière radioactive qui aurait dû être classé en catégorie II jaune. 

Après avoir vérifié le respect des débits déquivalent de dose au contact et à 1 m du colis, les inspecteurs ont constaté que les exigences réglementaires en matière de marquage et détiquetage nétaient pas respectées. 

Ni les transitaires, ni la compagnie aérienne nétaient donc en mesure didentifier le caractère dangereux de la marchandise, vu labsence de document de transport et labsence de signalisation du colis. 

r

## I. Demandes Dactions Correctives

Après avoir vérifié le respect des débits déquivalent de dose au contact et à 1 m du colis, les inspecteurs ont constaté les écarts réglementaires suivants : 
- absence de déclaration dexpédition de matières dangereuses ; 
- absence des étiquettes II Jaune ; 
- absence des marquages réglementaires. 

Demande n°1 : Je vous demande de vous rapprocher de vos clients et de prendre les mesures appropriées pour remédier aux causes et circonstances à lorigine de ces non-conformités, afin déviter le renouvellement dune telle situation. Vous minformerez des dispositions que vous prendrez. Selon larticle 48 alinéa V de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, est puni dun an demprisonnement et de 15000 Euros damende le fait de ne pas faire les déclarations dun incident ou accident ayant ou risquant davoir des conséquences notables sur la sûreté du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à lenvironnement.

Demande n°2 : Je vous demande de mettre en place une organisation garantissant que ce type dincident sera systématiquement déclaré à lAutorité de sûreté nucléaire en vous conformant au guide approprié disponible sur le site Internet de lASN.

## Ii. Compléments Dinformation

Je vous rappelle que selon larticle 48 alinéa III de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, est puni dun an demprisonnement et de 30000 Euros damende le fait de transporter des substances radioactives sans lautorisation ou lagrément mentionnés à larticle 35 ou en violation de leurs prescriptions. Demande n°3 : Je vous demande de vérifier la conformité de lappareil de radiographie gamma en question (GAM 80 - numéro de série 2633) au certificat dagrément du modèle de colis en vigueur. A cette occasion, vous me transmettrez le compte-rendu de la dernière maintenance. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

Le directeur des activités industrielles et du transport Signé par : 
David LANDIER 