DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2020-016801 Orléans, le 26 février 2020 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0687 du 13 février 2020 
« Management de la sûreté, respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 février 2020 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Management de la sûreté, respect des engagements ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « management de la sûreté et respect des engagements ». Les inspecteurs ont notamment examiné les confrontations entre le chef d'exploitation et l'ingénieur sûreté avec arbitrage de la direction, la gestion des changements d'état ainsi que l'écoute des prestataires. Ils ont également vérifié par sondage la réalisation et l'avancement d'actions de progrès ou d'engagements pris par le CNPE suite à inspections ou événements significatifs. Au vu de cet examen effectué par sondage, il ressort qu'au cours de l'année 2019, les arbitrages réalisés par la direction suite à des désaccords entre le chef d'exploitation et l'ingénieur sûreté ont été partagés entre les deux parties de manière équivalente. Les commissions de sûreté en arrêt de réacteur qui se sont tenues lors de la dernière visite décennale du réacteur 1 de l'INB 127 l'ont été en présence des participants ou leurs suppléants et dans les délais prévus par le référentiel du CNPE. La majorité des engagements et actions de progrès contrôlés est mise en œuvre. Toutefois, comme l'ont constaté les inspecteurs, les moyens mis en place par le site ne permettent pas de détecter l'absence d'enregistrement et donc de réalisation d'une action de progrès. Ils soulignent néanmoins l'effort effectué par le site pour suivre les remontées des prestataires par la mise en application d'un mode opératoire, mais ce nouveau dispositif n'a été que peu ou pas appliqué durant l'année 2019. Enfin, le contrôle par sondage de la bonne réalisation de l'action de progrès prise par le site pour se protéger du risque FME (Foreign Material Exclusion - prévention des corps migrants) en cas d'entrée ou de sortie de matériels spécifiques, a montré que celle-ci n'avait pas été déclinée sur le terrain malgré l'engagement du CNPE. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect Des Engagements - Risque Fme

L'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose : « L'exploitant réalise une analyse approfondie de chaque événement significatif. A cet effet, il établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement, un rapport comportant notamment les éléments suivants :… les enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et le programme de leur mise en œuvre ». Lors de l'inspection réalisée en 2019 sur le même thème, les inspecteurs avaient demandé au site de transmettre les modes de preuve des actions menées suite à l'évènement significatif de référence 1.0.12.17 relatif à la découverte de corps migrants dans le circuit RIS lors de 1P21. Pour répondre à cette demande, le site a transmis la liste des actions engagées par courrier du 18 avril 2019 : 
« - Le Formulaire D5370PCD141FOR05 a été annulé suite à la déclinaison du nouveau RM121 remplaçant la DI121. 

Selon le RM121, tous les outils, outillages et accessoires utilisés dans une zone à risques FME doivent être sécurisés. Un nouveau formulaire a été créé sous la référence D5370PCD141FOR13, qui est une fiche de contrôle pour l'outillage spécifique permettant de réaliser un contrôle avant et après intervention (date d'échéance au 30/05/2018). » […] - Ce formulaire a également été créé afin de réaliser un contrôle tracé de l'intégrité de l'outillage spécifique. Cette fiche doit être complétée par le chargé de travaux au moment du retrait de l'outillage spécifique et avant de refermer le circuit. La comparaison entre les deux états donnera lieu, en cas de différence, à l'ouverture de plans d'actions et à la recherche des parties manquantes. Le formulaire prévoit le contrôle par comparaison de photos comme précisé dans la demande de l'ASN (date d'échéance au 31/03/2019). » 
En application de ces éléments, les inspecteurs ont demandé de vérifier par sondage l'application de ces engagements lors de visites complètes ou d'échange standard des pompes RIS04x, 03xPO et EAS05xPO 
effectués durant l'arrêt du réacteur n° 1 en 2019. Or, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir ces éléments et a confirmé aux inspecteurs que ce nouveau formulaire n'avait pas encore été mis en application sur le site. Demande A1 : je vous demande d'appliquer le formulaire D5370PCD141FOR13 lors d'interventions où le risque FME existe, comme vous vous y êtes engagé par courrier transmis à l'ASN le 18 avril 2019. Vous nous transmettrez également les éléments permettant d'expliquer les raisons pour lesquelles cet engagement n'a pas été décliné sur le terrain. Engagement non réalisé Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont souhaité vérifier l'application de l'engagement pris par le site concernant la remise en conformité du repérage des pompes 0LHT263 et 264 PO de la turbine à combustion au plus tard le 31 mars 2019. Or, les inspecteurs ont constaté que l'engagement pris par le site concernant la réalisation de cette action n'avait pas été réalisé. Après une recherche par les intervenants des raisons pour lesquelles ces actions n'ont pas été réalisées, il s'avère que ces actions n'ont pas été enregistrées dans le logiciel de suivi des actions du site « CAMELEON ». Aussitôt, les acteurs se sont empressés de saisir ces actions dans le logiciel CAMELEON sous la référence A0000115388 en présence des inspecteurs. Toutefois, les inspecteurs s'interrogent sur l'absence de mesures compensatoires actives sur le site, afin de détecter l'oubli de saisie d'une action sur le logiciel CAMELEON suite à une erreur humaine. En effet, dans le cas présent, l'absence d'enregistrement d'une action n'a eu aucune répercussion sur la sûreté de l'installation, mais si l'action avait concerné un élément important pour la sûreté, aucun dispositif parallèle n'aurait permis de mettre en lumière cette absence et aurait pu conduire à des risques pour l'installation. Ce manquement mis en évidence par les inspecteurs souligne la fragilité des dispositifs mis en place par le site pour garantir la réelle mise en œuvre des actions engagées auprès de l'Autorité de sureté dans les délais impartis. 

Demande A2 : je vous demande de tirer les enseignements de cette situation en mettant en œuvre les actions nécessaires pour éviter son renouvellement. 

## Ecoute Des Prestataires

L'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose : « L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais ». Sur le site, un certain nombre d'activités est sous-traité à des prestataires. Les inspecteurs se sont intéressés à la prise en compte des remontées des prestataires intervenant sur le CNPE. Cela peut concerner des aléas ou non-conformités lors de la réalisation d'une intervention, la prise en compte du retour d'expérience, des bonnes pratiques… Pour répondre à cette problématique, le site a établi un mode opératoire « Gestion des fiches de non-conformité émises par les entreprises prestataires », référencé D5370MO18024045, qui a été approuvé le 17 septembre 2018. Ce mode opératoire a pour objet de définir les modalités générales de prise en compte des fiches de non-conformité émises par les entreprises prestataires intervenant sur le CNPE de Belleville-sur-Loire. Pour assurer la réception des fiches de non-conformité par le site, le donneur d'ordre est invité à accuser réception des constats émis par les prestataires, de se prononcer sur les suites à donner et d'assurer leur traçabilité. Afin de vérifier l'application de ces dispositions sur le site, les inspecteurs ont vérifié par sondage le suivi des fiches de non-conformité du service Mécanique, Chaudronnerie et Robinetterie (MCR), concernant les parties levage, mécanique et robinetterie. Il en résulte que les fiches de non-conformité établies par les prestataires sont transmises et prises en compte par les donneurs d'ordre, mais les modalités de traçabilité prévues par le mode opératoire ne sont que rarement suivies et l'accusé réception de ces fiches n'est jamais réalisé. Demande A3 : **je vous demande d'accuser réception des fiches de non-conformité établies par les** prestataires et d'appliquer les modalités de traçabilité prévues par votre mode opératoire. 

## B. Demande De Compléments D'Information Changement D'État Des Réacteurs

Les changements d'état des réacteurs font l'objet de points d'arrêt pour procéder à un contrôle global du respect des conditions requises par les règles générales d'exploitation. Le site de Belleville a choisi des dispositions conservatives par rapport à la Directive 71 en imposant dans son mode opératoire (MO) « Commission de Sûreté en Arrêt de Tranche » référencé D5370GT10603 d'effectuer des commissions de sûreté en arrêt de tranche (COMSAT) permettant de s'assurer de la réalisation et de la conformité des interventions à chaque changement d'état du réacteur. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre des COMSAT durant la visite décennale du réacteur n° 1 et l'application de leur programmation dans les délais prévus par le MO. Enfin, ils ont vérifié par sondage les comptes rendus. Le compte rendu de la COMSAT réalisé précédemment au changement d'état relatif au déchargement du combustible (ECU 20) n'a pas été renseigné de la date et de l'heure du changement et celui réalisé précédemment au changement d'état relatif au basculement de source (ECU 60) n'a pas été renseigné par le chef d'exploitation quant à son identité, la date et l'heure de réalisation du changement d'état. Demande B1 : je vous demande de me transmettre les éléments mis en place afin que les comptes rendus de commissions de sûreté en arrêt de tranche soient établis avec plus de rigueur. 

## C. Observation

Actions menées suite à l'audit des aires d'entreposage du site C1 . A la suite de l'évènement significatif de référence EDF n° 2-001-12, le site s'était engagé à réaliser un autodiagnostic de l'ensemble des aires d'entreposage de déchets du CNPE. Lors de l'inspection réalisée en 2019 sur le thème « Management de la sûreté, respect des engagements », le tableau de l'autodiagnostic de l'ensemble des aires d'entreposage du CNPE présenté datait de 2012 et faisait apparaître six aires d'entreposage. L'une d'elle ne permettait pas de faire passer un véhicule pompier de type « poids lourd », partant du principe que les services de secours se déplaceraient avec un véhicule léger. En réponse à ces constats, le site avait précisé que les documents présentés en 2019 n'étaient pas à jour et qu'en réalité, il n'existait plus que trois aires de déchets sur le site de Belleville. Lors de la vérification de ces nouveaux éléments, les inspecteurs ont souhaité connaître les dimensions d'accès des trois aires d'entreposage de déchets présentes sur le site (aire des déchets très faiblement radioactifs TFA, aire de déchets conventionnels et aire d'entreposage des outillages contaminés AOC) ainsi que les dimensions des cheminements d'accès réservés aux services de secours entre l'entrée du site et les aires d'entreposage. L'exploitant a confirmé les dimensions d'accès minimum aux inspecteurs et a transmis les modes de preuve afférents en aval de l'inspection. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULÉ 