DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : CODEP-STR-2011-000424 Strasbourg, le 04 janvier 2011 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Inspection du Service d'Inspection Reconnu CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2010-EDFCAT-0007 du 16/12/2010 Monsieur le directeur, Je vous prie de trouver, en annexe, le compte-rendu de la visite de surveillance du 16 décembre 2010 du Service d'Inspection Reconnu de votre établissement, conformément aux dispositions de la circulaire DMT/P 32510. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 décembre 2010 portait sur le thème « Service d'Inspection Reconnu » (SIR). Les inspecteurs ont examiné les suites données par le SIR aux constats émis lors de l'inspection du 23 juin 2010, la politique et l'engagement de l'établissement en matière d'inspection et les matériels du SIR. Les inspecteurs ont examiné le programme pluriannuel de supervision des sous traitants et plusieurs fiches d'actions prises par sondage. Les documents relatifs à la politique et l'engagement de la direction, le compte rendu de la dernière revue de direction et les audits internes ont été examinés. Enfin un point sur le matériel à disposition du SIR (codes de construction et réglementation, métrologie, informatique) a été fait. 

 
Il ressort de cette inspection une impression positive. En particulier, les fiches d'action font désormais l'objet d'un suivi rigoureux. Le SIR a été audité pendant 4 jours par le CEIDRE en novembre 2010. A. Demandes d'actions correctives Pas de demande d'action corrective 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que 4 actions de supervision des sous traitants, prévues en 2010, ne sont pas encore faites. 

Demande B.1 : Je vous demande de m'indiquer si ces supervisions ont été réalisées avant le 31/12/10 comme prévu aux objectifs. Dans la négative, je vous demande de m'indiquer pourquoi ces supervisions n'ont pas été réalisées et leurs échéances de réalisation ainsi que les dispositions que vous prenez pour réaliser les actions prévues aux échéances fixées. Les inspecteurs ont examiné la politique patrimoine industriel, signée du directeur d'unité, ainsi que la note de management 0/1/19 « orientations et pilotage de la politique du CNPE en matière de surveillance des ESP ». Ces documents ne comportent pas d'engagement formel de respecter la réglementation, contrairement à la fiche de processus « maîtrise du risque pression ». 

Demande B.2 : Je vous demande de réfléchir à l'opportunité de mentionner formellement dans la politique de la direction le respect de la réglementation pour ce qui concerne le risque pression. Les inspecteurs ont constaté que l'audit interne, prévu début 2010, n'avait pas pu être tenu et qu'un audit de 4 jours avait été réalisé par le CEIDRE sur l'ensemble des dispositions de la DMTP 32510. La DMTP 32510 prévoit à son paragraphe 8.7 que l'ensemble de ses exigences doit être examinée entre deux audits de renouvellement de la reconnaissance du service inspection par l'administration. L'audit « complet » mené par le CEIDRE constitue une bonne préparation à l'audit de renouvellement. Toutefois, des audits intermédiaires sur des points ciblés de la DMPT sont à mener également, un auditeur au moins devant disposer de compétences techniques en matières d'inspection lors de ces audits « ciblés ». 

Demande B.3 : *Je vous demande de m'indiquer les dispositions retenues pour élaborer et tenir le* programme d'audits internes exigé par la DMPT 32510. Je vous demande de répondre aux observations formulées ci-dessus, ainsi qu'à celles développées dans le rapport figurant en annexe, sous deux mois à compter de la réception de la présente lettre. 

Enfin, en application des dispositions relatives aux taux de redevances (DM-T/P 31165 et arrêté du 5 décembre 2001), cette visite fera l'objet d'un état de redevances. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal LIGNERES 