Lyon, le 14 mars 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-013876 **ORANO Chimie Enrichissement**
Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - INB n°155 - TU5/W
Lettre de suite de l'inspection du 2 mars 2023 sur le thème des autorisations internes No **dossier:** Inspection n°INSSN-LYO-2023-0491 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à la gestion des déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 mars 2023 dans l'installation TU5/W (INB n° 155) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du système d'autorisation interne.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 2 mars 2023 de l'installation TU5/W (INB n° 155) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le thème des autorisations internes. Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des modifications ne nécessitant pas d'envoi à l'autorité compétente, réalisées au sein des installations TU5 et W. A ce titre, ils ont examiné les processus de gestion des modifications et des FEMDAM1, et ont examiné par sondage les différents dossiers de modification menés depuis 2020 sur les installations, dont ceux soumis à l'instance de contrôle interne Orano. Ils ont également été vérifier la réalisation d'une modification concernant la mise en place de têtes double voie U/HF sur les algades2 dans l'installation EM3 et observé la tenue d'un contrôle règlementaire d'étanchéité d'une autoclave dans ce même bâtiment.

Au vu de cet examen, l'ASN estime performant le système d'autorisation interne mis en place à la fois sur l'usine TU5 et sur l'usine W. Concernant les FEMDAM, le travail mené en fin d'année 2022 de solde et d'archivage a permis de résorber le passif et est donc salué très positivement. Pour autant, il convient de maintenir une vigilance sur le pilotage des FEMDAM en utilisant notamment des outils robustes et mis à jour dès que nécessaire.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Gestion Des Femdam

Les inspecteurs ont consulté par sondage de nombreuses FEMDAM dans le cadre de l'inspection et ont noté le bon niveau de remplissage de ces dernières. Notamment, les FEMDAM relatives à l'arrêt de W sont remplies au fil de l'eau et les nombreuses recommandations font l'objet d'un suivi. Pour autant, certaines FEMDAM pour lesquelles les différentes recommandations ont nécessité des actions complémentaires n'ont toujours pas été soldées, faute de collecte des preuves nécessaires. Il reste donc quelques FEMDAM non suivies. A titre d'exemple, le support de la FEMDAM relative à l'arrêt définitif des climatiseurs contenant du gaz à effet de serre fluorés3 n'a pas du tout été rempli alors que vos équipes ont indiqué que la modification a été réalisée courant 2021 et dans l'attente du rassemblement des preuves de réalisation cette FEMDAM ne peut être soldée. Demande II.1 Améliorer le suivi des FEMDAM et le respect du processus de gestion des modification**s par l'ensemble du personnel intervenant sur l'INB 155.**

## Zonage Déchet

Les inspecteurs se sont rendus dans la salle A104 contenant des dispositifs de mesures d'ambiance radiologiques (Algades). Le local est classé comme zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN), mais l'affichage sur la porte de sortie du local n'était pas présent et le saut de zone non matérialisé. L'article 3.3.1 de la décision [2] dispose : « Les délimitations entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage. »
Demande II.2 **Corriger l'affichage du zonage déchet nécessaire pour la sortie du local A104.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Gestion Des Femdam

Les inspecteurs ont consulté le fichier de suivi des FEMDAM, document de travail hors assurance qualité. Les informations présentes sur le fichier comportaient de nombreuses erreurs concernant le statut des FEMDAM de l'installation. A titre d'exemple, les FEMDAM relatives à « l'enregistrement des droits d'accès DeltaV en local »
4, et « modification des aires d'entreposages de déchets »
5 étaient à l'état « lancée » sur le fichier, alors qu'en réalité elles étaient à l'état « mise en œuvre autorisée ». Ce fichier ne permet donc pas de piloter efficacement les FEMDAM à tout instant de leur cycle de vie. Observation III.1. **Disposer d'un outil de suivi des FEMDAM, sous assurance qualité, permettant** 
un pilotage efficace de ces dernières tout au long du procédé.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO