DIVISION DE LYON
Lyon, le 29 Mars 2016XX
N/Réf. : Codep-Lyo-2016-012645 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0569 du 9 février 2016 Thème : « Travaux - modifications - Suites de l'accident nucléaire de Fukushima »
Réf : Article L. 596-1 et suivants du code de l'environnement

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 9 février 2016 dans votre établissement de Grenoble sur le thème « travaux - modifications - Suites de l'accident nucléaire de Fukushima », en présence d'inspecteurs de l'ASN et d'inspecteurs de l'autorité de sûreté de Russie. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 9 février 2016 du réacteur à haut-flux (INB n° 67) exploité par l'Institut Lauë Langevin 
(ILL) a porté sur la réalisation des dossiers de modifications des installations de l'ILL pour intégrer le noyau dur prescrit par la décision n°2013-DC-0381 de l'ASN du 21 novembre 2013. Les inspecteurs ont notamment consulté les dossiers de suivi des modifications relatives au circuit de pompage d'eau de nappe (CEN), au nouveau poste de commandement et de secours (PCS 3) et au circuit d'arrêt réacteur sismique (ARS).

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs ont relevé la qualité du suivi des engagements et des dossiers de modification de l'exploitant. Ils ont également pu consulter des dossiers de synthèse de la qualité bien construits. Toutefois, la traçabilité du suivi des actions internes et du traitement des réserves identifiées au cours de la réalisation des modifications mériteraient d'être améliorée. De plus, l'ILL devra réviser la convention établie avec le centre hospitalier de Grenoble, qui date de 2005. Enfin, l'ILL devra vérifier et justifier que la mise en service du circuit CEN sera réalisable dans les délais prescrits par la décision précitée, compte-tenu d'aléas annoncés, et qu'elle pourra être réalisée dans le respect des autorisations de prise et rejets d'eau en vigueur.

## A. Demandes D'Actions Correctives � Nouveau Circuit De Pompage D'Eau De Nappe (Cen)

Le point d'avancement des travaux présenté au cours de l'inspection a fait apparaître que des aléas techniques concernant la fabrication et la qualification des pompes du circuit CEN risquaient de vous conduire à ne pas pouvoir mettre en service ce circuit dans les délais initialement prévus et prescrits par la décision n°2013-DC-0381 de l'ASN du 21 novembre 2013. Demande A1 : Je vous demande de me transmettre le planning actualisé de travaux et de mise en service du circuit CEN. Le cas échéant, il vous appartiendra de solliciter un report de délai auprès de l'ASN, en justifiant de l'impossibilité technique de respecter les délais sur lesquels vous vous étiez initialement engagés, et en proposant des dispositions compensatoires pour la période transitoire. Le dossier de demande de mise en service du circuit CEN, récemment soumis à l'ASN, indique que les essais de mise en service et les essais périodiques vous conduiront à effectuer des pompages dans la nappe phréatique, dont le débit instantané dépasserait les valeurs de débit de pompage en nappe dont vous disposez dans les autorisations en vigueur. Vous n'identifiez toutefois pas si ces valeurs dépassent les seuils de déclaration et d'autorisation prévus, et d'autre part, vous estimez que les pompages CEN ne nécessitent pas d'adaptation des autorisations en vigueur, sans en apporter de justification argumentée. Or, le cas échéant, il vous appartiendra de solliciter auprès de l'ASN les autorisations nécessaires, du point de vue des dispositions du code de l'environnement relatives aux prélèvements en nappe. Demande A2 : Je vous demande de vérifier la conformité des modalités d'essais du circuit CEN avec les autorisations de prise et rejets d'eau en vigueur pour l'installation, et de m'apporter tous les éléments de justification nécessaires. Demande A3 : Le cas échéant, je vous demande de transmettre à l'ASN un dossier de modification des autorisations précitées, au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007, comprenant tous les éléments d'appréciation prévus par cet article, notamment une analyse de l'impact des pompages CEN et des rejets associés sur les milieux aquatiques. 

## � Convention Avec Les Hôpitaux

La prescription [ILL-INB 67-ECS 07].IV de la décision n° 2012-DC-0312 de l'ASN du 10 juillet 2012 fixant à l'Institut Laue Langevin (ILL) des prescriptions complémentaires applicables à l'installation nucléaire de base n° 67 (Réacteur à Haut Flux) au vu des conclusions de l'évaluation complémentaire de sûreté dispose que l'exploitant veille à la mise à jour, tous les 5 ans, des conventions qu'il passe avec les hôpitaux voisins. Or, dans le cas de l'ILL, cette convention n'a pas été révisée depuis 2005. Demande A4 : Je vous demande de réviser dans les meilleurs délais la convention établie avec les hôpitaux voisins et de m'informer de la date de cette révision. 

## � Mise En Service Partielle Du Pcs3

Les inspecteurs ont contrôlé la levée des réserves restantes à l'issue de la réalisation des travaux et de la mise en service partielle du nouveau poste de commandement de secours (PCS3), faisant partie du noyau dur d'équipements à mettre en place à l'issue de la démarche post-Fukushima. Ils ont relevé que ces réserves avaient fait l'objet de traitements appropriés. Toutefois, la démonstration par l'exploitant du traitement de ces réserves et des actions associées, n'est pas suffisamment tracée. Demande A5 : Je vous demande d'améliorer la traçabilité du traitement des réserves existantes à l'issue des dossiers de modifications des installations que vous réalisez. 

## � Surveillance Indépendante De La Réalisation Des Modifications

Les inspecteurs ont souhaité consulter les conclusions des actions de surveillance conduites par le service sûreté, au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012, vis-à-vis de la mise en œuvre des dossiers de modification. Ils ont constaté qu'aucun rapport de surveillance n'avait été établi et qu'aucune action de surveillance indépendante n'avait été mise en œuvre. Vous avez indiqué, lors de la synthèse de l'inspection, qu'un programme avait été établi pour l'année 2016. Demande A6 : Je vous demande de mettre en œuvre un programme de vérifications indépendantes, portant sur l'ensemble des dossiers de modifications de l'installation, notamment celles relatives à la mise en place du noyau dur. Les conclusions de ces vérifications devront être formalisées et prises en compte pour la mise en service des équipements concernés.

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## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont constaté que le site ne disposait pas de note chapeau requérant la qualification systématique des EIP. Ils n'ont toutefois pas identifié, pour les dossiers examinés au cours de l'inspection, d'EIP ne faisant pas l'objet de cette qualification. Toutefois, la qualification systématique des EIP est requise par l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012. 

Demande B1 : Je vous demande de formaliser cette exigence dans les notes d'organisation de l'ILL relative aux modifications de l'installation. Le compte-rendu de l'exercice de gestion d'une situation d'urgence que vous avez organisé n'était pas disponible le jour de l'inspection. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre le compte-rendu de l'exercice du 8 janvier 2016 en indiquant les actions que vous avez engagées à l'issue de cet exercice. Les procès-verbaux des essais de tenue à l'irradiation des capteurs de température de l'eau de piscine et du canal 2, ainsi que ceux des équipements météo situés sur le dôme du bâtiment réacteur, n'étaient pas disponibles au jour de l'inspection. Demande B3 : Je vous demande de me transmettre les résultats d'essais de ces matériels. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant suivait de façon satisfaisante les engagements pris auprès de l'ASN concernant les suites de l'accident nucléaire de Fukushima. Toutefois, la référence des réponses et des courriers sur lesquels s'appuie l'ILL pour clore un engagement mériterait utilement de figurer dans le tableau de suivi des engagements. De plus, l'inspection conduite par l'ASN le 17 février 2016 sur le thème du suivi des engagements, ainsi que l'inspection objet de la présente lettre, ont montré que le suivi des actions décidées en interne était moins rigoureux. Je vous engage à suivre de façon harmonisée les engagements pris à l'égard de l'ASN et les actions décidées en interne, a minima pour les engagements en lien avec des éléments importants pour la protection (EIP). 

Les inspecteurs ont relevé que plusieurs procédures de l'exploitant employaient des termes et des notions qui s'écartent de ceux de l'arrêté du 7 février 2012, notamment pour ce qui concerne les contrôles techniques répondant à l'article 2.5.3 de cet arrêté et les vérifications répondant à l'article 2.5.4. C'est par exemple le cas de la procédure de réception usine référencée RE5C63TO534. Je vous invite à mettre à profit le réexamen de sûreté de vos installations, qui sera conduit dans les prochains mois, pour mettre en cohérence votre organisation et les notions employées dans vos procédures avec les définitions de l'arrêté INB. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET