AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-050485 Lyon, le 19 septembre 2012 Monsieur le directeur Société COMURHEX
B 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet
:
Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0446 du 28 août 2012 Thème : « Chantiers de maintenance pendant l'arrêt fortuit et surveillance des prestataires »
Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 28 août 2012 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème de la « surveillance des chantiers de soustraitance ».

A la suite des constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 28 août 2012, qui s'est déroulée conjointement avec les services de l'inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), portait sur la surveillance des prestataires intervenant sur les chantiers de maintenance pendant l'arrêt non programmé de l'atelier de production de l'hexafluorure d'uranium (UF c) appelé structure 400, ainsi que sur l'organisation mise en place pour assurer leur suivi. Les inspecteurs ont examiné les dossiers de travaux relatifs à ces chantiers et se sont rendus sur le chantier de remplacement des bougies filtrantes du dépoussiéreur D415, le chantier de nettoyage des tuyauteries et le chantier de remise à neuf des tuyauteries de descente des résidus. Pour les chantiers examinés, les inspecteurs considèrent que la gestion des chantiers confiés à des prestataires est satisfaisante. Les dossiers d'interventions consultés et confiés aux entreprises extérieures sont complets et les risques associés, correctement maîtrisés. Des progrès sont néanmoins attendus en ce qui concerne les opérations réalisées en interne et en particulier le formalisme des opérations d'ouverture de circuits contaminants et la traçabilité des analyses de risques lorsque l'exploitant ne prévoit pas la mise en place d'un confinement. Enfin, la structure 400 présente des inétanchéités en toiture qui entrainent des entrées d'eau dans le bâtiment et des ruissellements d'eau sur les équipements de procédés, ce qui est inacceptable. L'exploitant devra procéder dans les meilleurs délais à la reprise de ces inétanchéités.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives

COMURHEX déplore, depuis le début du mois d'août, une perte de charge au niveau du réacteur à plateaux G403. L'origine de cette avarie provient des bougies filtrantes du dépoussiéreur. L'exploitant a donc mis à l'arrêt la structure 400 (ST 400) afin de procéder à leur remplacement. Par la même occasion, COMURHEX en a profité pour remettre à neuf l'ensemble des tuyauteries de descente des résidus et nettoyer les tuyauteries d'entrée du dépoussiéreur.

Lors de leur visite de la structure 400, les inspecteurs ont rencontré deux agents de COMURHEX réalisant cette opération de nettoyage. Ils avaient démonté une partie des tuyauteries situées entre le dépoussiéreur et le cristallisoir et procédaient à leur aspiration. Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de moyens de confinement en place, ni de « saut de zone » du point de vue radiologique. D'autre part, il n'y avait pas de balise de mesure radiologique ni de moyens de contrôle pour les intervenants, à disposition sur le chantier.

A priori, cette opération, réalisée par du personnel de fabrication de COMURHEX (FAB) a été validée par les services techniques (ST) et sécurité environnement opérationnel (SEO) en réunion d'exploitation quotidienne et programmée lors des réunions de pilotage d'arrêt. Il n'existe cependant pas de fiche d'intervention générique
(FIG) pour ce type d'intervention.

L'exploitant a procédé à l'ouverture des circuits sans le montage de confinement (sas ou boîte à gants) en se contentant de l'aspiration avec la centrale « procédés ». Cette intervention n'a pas fait l'objet d'une analyse de risques tracée et SEO n'a pas préconisé la mise à disposition d'une balise radiologique, ce qui est regrettable. Les inspecteurs estiment que lorsque l'exploitant déroge à la règle d'ouverture de circuit contaminant demandant un sas ou un confinement, une analyse de risques et un mode opératoire doivent être établis, tracés et requérir des moyens de contrôle de non contamination.

Je vous demande d'établir un mode opératoire reposant sur une analyse de risques systématique 1.

lorsque vous êtes amenés à ouvrir des circuits contaminants sans mettre en place de moyens de confinement.

L'absence de balise de mesure radiologique constitue un manquement aux règles de bonnes 2.

pratiques de la radioprotection. Je vous demande de prévoir la mise en place systématique d'une balise de mesure radiologique dès lors que des intervenants opèrent sur un circuit contaminant ouvert.

De manière plus générale, les inspecteurs constatent que lorsque des interventions sont réalisées par du personnel de COMURHEX, celles-ci ne sont pas encadrées de dossiers de travaux comme dans le cas des interventions confiées à la sous-traitance. Ainsi, dans le cas où il n'existe pas de FIG, ces derniers interviennent sans mode opératoire ni analyses de risques de préalable. Pour les interventions présentant un risque radiologique, il n'y a pas d'évaluation dosimétrique prévisionnelle non plus, alors que cette évaluation est requise par l'article R.4451-11 du code du travail.

Je vous demande de veiller à ce que les opérations à risques (risque radiologique ou chimique)
3.

réalisées par du personnel COMURHEX soient encadrées par des modes opératoires (qui peuvent être génériques) dans lesquels les analyses de risques sont tracées, une évaluation dosimétrique prévisionnelle est réalisée et les parades associées aux risques sont décrites.

Les inspecteurs se sont rendus au niveau 0 mètre de la structure 400 au niveau de la ligne de descente des résidus en cours de remplacement. Ils ont constaté la présence de flaques d'eau due à des inétanchéités au niveau de la toiture du bâtiment. Le confinement statique assuré par le bâtiment lui-même est défaillant alors qu'il s'agit de la dernière barrière de confinement entre la matière et l'environnement. Ceci n'est pas acceptable.

Je vous demande d'identifier et de réparer les fuites dans les meilleurs délais et de m'adresser un 4.

état des réparations menées.

En l'attente, je vous demande de veiller à ce que ces eaux de ruissellement, qui lessivent des zones 5.

potentiellement contaminées, soit collectées et confinées à l'intérieur de la structure 400.

Au niveau 0 mètre, les inspecteurs ont constaté la présence d'un sas de confinement qui était déclassé. A
l'intérieur du sas, une marche n'était pas signalée et présentait un risque potentiel de chute. De manière générale, les sas de confinement visités ne disposaient pas d'affichages de sécurité ni de consignes particulières d'habillage et de déshabillage. Les procès-verbaux de réception ou fiches de vie n'y sont pas apposés non plus.

Plus généralement au niveau de la structure 400, les règles de sécurité ne sont pas signalées au niveau de l'accès des chantiers et les quelques balisages de sécurité (rubalises empêchant l'accès à certains étages) ne permettaient pas d'identifier les risques encourus.

 Je vous demande de veiller à mieux signaler les risques encourus sur les chantiers.

6.

## B.  Demandes De Compléments D'Information

Aucune.

## C.  Observations

Les inspecteurs ont examiné le logiciel de maintenance 'WCM' qui encadre les opérations réalisées à la 7.

structure 400. Chaque phase donne lieu à un permis de travail, une fiche d'analyse des risques (FAR) et une demande d'intervention en milieu radiologique (DIMR). Les documents sont consultables informatiquement à l'exception de la DIMR (avec l'évaluation dosimétrique prévisionnelle), ce qui est regrettable.

Les inspecteurs ont remarqué lors de leur visite de la ST 400 (au niveau du broyeur D402, à 3 mètres) qu'un 8.

sas de confinement était « en attente » sans affichage particulier. Les inspecteurs n'étaient pas en mesure de savoir s'il était « qualifié » ou « déclassé ». L'accessibilité des extincteurs à cet endroit mériterait d'être également vérifiée.

 S

## So

  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,

## Signe : Richard Escoffier
