DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE 
 Division d'Orléans Orléans, le 24 mars 2005 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de production délectricité de Dampierre BP n°18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre - INB 84 & 85 Inspection n° INS-2005-EDFDAM-0012 du 15 mars 2005 « Application de larrêté du 31 décembre 1999 et gestion des fluides frigorifiques » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 15 mars 2005 au CNPE de DAMPIERRE sur le thème « Application de larrêté du 31 décembre 1999 et gestion des fluides frigorifiques ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 15 mars 2005 était essentiellement consacrée à lexamen des conditions dans lesquelles le site est organisé pour mettre en uvre les dispositions réglementaires prescrites dans larrêté interministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base. 

Les inspecteurs ont d'abord vérifié létat davancement des actions (notamment, suite à linspection du 21 septembre 2004), puis se sont consacrés à la gestion des fluides frigorifiques sur le site et à la maintenance des installations. Les groupes frigorifiques DEG et REN du BAN8 ont par ailleurs été visités. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté que le site est organisé de façon satisfaisante afin de répondre aux problèmes de surveillance de fuites de fréon ; un programme de surveillance des prestataires a été mis en place et devra être pérennisé. De plus, la mise en conformité des installations suite aux constatations de linspection précédente du 21 septembre 2004 met en évidence une bonne réactivité du site face aux dispositions réglementaires qui lui sont imposées. 

Cette inspection a fait l'objet de 2 constats : l'un relatif au non respect des parades définies dans un permis de feu vu sur un chantier de découpe de tuyauterie lors de la visite de terrain, et l'autre relatif au non respect de l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite en zone contrôlée du BAN8, les inspecteurs ont constaté le non respect des parades définies dans le permis feu (absence dextincteur et présence de matières combustibles à proximité) dans l'atelier situé près du magasin du BAN, dans lequel une équipe de l'entreprise Ponticelli effectuait des travaux de découpe de tuyauterie dans le cadre de la modification PNXX1447B. Les travaux ont déclenché l'alarme en salle de commande (via le détecteur 152DT7). 

Demande A1 : je vous demande de veiller au strict respect de la mise en place des parades définies dans les permis de feu et de mindiquer les mesures que vous envisagez de prendre dans ce cadre. 

Demande A2 : je vous demande de me transmettre une analyse de cet écart. 

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'une fuite au niveau de l'échantillonnage du sodiummètre du générateur de vapeur n° 2, et le maintien ouvert de la porte coupe-feu 3JSML277QF. 

Demande A3 : je vous demande de remettre en conformité ces installations. 

Le 16 mars 2005, vous avez déclaré une fuite sur une tuyauterie du circuit SRI (circuit conditionné aux phosphates). 

A cette occasion, les inspecteurs ont constaté que le contrôle de létanchéité de la totalité des canalisations du « process » (article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999) navait pas été réalisé sur le site (excepté le contrôle détanchéité des canalisations du réseau de collecte des eaux pluviales et des eaux usées). 

Demande A4 : je vous demande de me présenter le bilan des examens réalisés au titre de l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 et de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour mettre en uvre un programme de travaux permettant de respecter l**échéance du 15 février 2006.** 
Lors de la présentation des documents de suivi des contrôles détanchéité des groupes frigorifiques pour les années 2003 et 2004, les inspecteurs ont noté des écarts denregistrement. 

Demande A5 : je vous demande de formaliser correctement les contrôles d**étanchéité** 
des groupes frigorifiques et leurs canalisations, ainsi que les fiches d'intervention dans le cadre des articles 1 et 16 de larrêté du 31 décembre 1999, de larrêté du 10 août 1984 et de larrêté du 12 janvier 2000 pour les groupes frigorigènes concernés. 

Demande A6 : je vous demande de me justifier que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés en 2003 et 2004 sur l'ensemble des installations frigorifiques du site contenant du R11. 

## B. Compléments Dinformation

Le rapport de conformité des câbles électriques à la classe C1, définie par la norme NFC 32070 na pu être présenté aux inspecteurs par manque de temps (article 33 de larrêté du 31 décembre 1999). 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre ce rapport de conformité ainsi que le cas échéant, le bilan des remises en conformité réalisées. 

Lors de la présentation de la gestion du SF6 par le site, les inspecteurs ont noté que les transformateurs aériens du CNPE ne contenaient pas de SF6. Cependant, un chantier est en cours pour le remplacement des contacteurs. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre les caractéristiques des matériels remplacés et des matériels de remplacement, et de me préciser l**échéancier de réalisation** des travaux. 

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Dans le cadre de la maintenance des groupes frigorifiques, des purges de circuit sont effectuées. 

Demande B3 : je vous demande de me faire parvenir pour chaque groupe, le bilan annuel des quantités massiques de CFC relarguées dans latmosphère lors de ces opérations. Si la quantité annuelle dépasse 10kg par groupe frigorigène, elle devra être déclarée à l'autorité de sûreté conformément à la DI 100. 

Dans le courrier référencé D4510/LT/BPS/CDP/04.36.49 du 7 février 2005, la DPN 
précise que 98% des travaux sur les puisards avaient été réalisés sur le CNPE de Dampierre dans le cadre de la modification PNXX1447. 

Demande B4 : je vous demande de me préciser les travaux non réalisés à ce jour. 

## C. Observations

Sans observation.. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
Copies : DGSNR PAR 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 4ème Sous-Direction IRSN/DSR 
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