Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 3 janvier 2007 Monsieur le Directeur du Centre de la Manche de lANDRA 
BP 807 50448 BEAUMONT-HAGUE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2006-ANDCM-0001 du 29 novembre 2006. N/REF : DEP-DSNR CAEN-0004-2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 29 novembre 2006 au Centre de stockage de la Manche de lANDRA. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 29 novembre 2006 visait à vérifier la conformité de lexploitation et de la maintenance sur le site du Centre de stockage de la Manche par rapport à larrêté relatif à la qualité du 10 août 1984. Cette inspection avait comme sous-thème la gestion des alarmes. Les inspecteurs ont examiné lapplication par lexploitant des exigences de larrêté du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la maintenance et de lexploitation des installations nucléaires de base. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont également vérifié la mise en uvre des différents engagements de lexploitant concernant lapplication de larrêté interministériel du 31 décembre 1999. Enfin, au poste de garde, les inspecteurs ont vérifié la bonne connaissance et la bonne gestion au quotidien des alarmes par le personnel. Au vu de cet examen par quadrillage, lapplication de larrêté relatif à la qualité dans les installations nucléaires de base semble satisfaisante sur le Centre de stockage de la Manche, sous réserve de la mise en uvre du plan dactions présenté pendant linspection. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté le respect des engagements de lexploitant vis-à-vis de lAutorité de sûreté nucléaire. Compte tenu des actions correctives identifiées par les inspecteurs, lexploitant devra être plus vigilant sur la robustesse des contrôles de premier et de deuxième niveaux des différentes opérations de maintenance. 

CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr 

## A. Demande Daction Corrective A.1. Constat De Vérification Erroné Lors Dune Opération De Maintenance Préventive

Les inspecteurs ont examiné la fiche de « constat de vérification » relative au dernier contrôle périodique du 12 mai 2006 concernant lappareil de mesure de radioactivité en continu des effluents collectés par le Réseau Séparatif Gravitaire Enterré (RSGE). Il y apparaît que la valeur lue pour le mouvement propre de la voie de mesure β était de 7 coups par seconde pour un maximum envisagé par la gamme de contrôle de 6 coups par seconde. Or, le contrôle périodique de cet appareil a été considéré comme conforme par lentreprise prestataire au titre du contrôle de premier niveau et conforme à nouveau par lANDRA au titre du contrôle de deuxième niveau. A lexamen de cette fiche, les inspecteurs considèrent que cet appareil est non conforme. 

Je vous demande de remettre en conformité dans les plus brefs délais l**appareil de mesure de** radioactivité en continu des effluents collectés dans le réseau RSGE. Je vous demande également de me transmettre la fiche de constat de vérification associée à ce contrôle, dès sa validation par vos soins. Plus largement au niveau de la surveillance des prestataires, je vous demande dexpliciter les critères que vous retenez au titre du contrôle de second niveau. 

## A.2. Formulaire De Résultats De Contrôle Périodique Inadapté

Les inspecteurs ont examiné la fiche de « constat de vérification » relative au dernier contrôle périodique du 10 mai 2006 de lappareil LD 5500 de contrôle radiologique de sortie de matériels. Il apparaît dune part que certaines vérifications nont pas été effectuées et que dautre part, des valeurs numériques ont été relevées alors quelles nétaient pas attendues à la lecture du formulaire. Lexploitant a indiqué aux inspecteurs que le contrôle périodique a été réalisé conformément à la gamme de contrôle et que le formulaire de « constat de vérification » nétait pas adapté à lappareil. Je vous demande de réviser le formulaire de « constat de vérification » de lappareil LD 5500 de contrôle de sortie de matériels afin de l**adapter à la séquence de vérifications de la gamme de** contrôles. A.3. Architecture perfectible des documents référencés dans les Règles Générales dExploitation A la lecture des Règles Générales dExploitation (RGE), les inspecteurs ont observé que : 
- le recueil des fiches réflexes (référence QUA MN ADCS 00-5107) est référencé au chapitre relatif aux risques dincendie alors quil est relatif à lensemble des risques identifiés sur le Centre, 
- la procédure de gestion des alarmes (référence QUA PR ADCS 01-5151) nest pas référencée dans les RGE alors quil sagit dun document précisant les actions à réaliser en cas dévénement. 

A l**occasion de la prochaine révision des RGE, je vous demande de :** 
- **référencer le recueil des fiches réflexes au niveau le plus approprié dans votre architecture** 
documentaire, 
- **réaliser un travail de fond de sélection des documents applicables à référencer dans les** 
RGE. 

## B. Compléments Dinformation

B.4. Processus Stratégie & Organisation - Absence du CSM dans les actions relatives aux événements significatifs Les inspecteurs ont examiné lensemble des actions de lANDRA dans le processus Stratégie & Organisation. Concernant les éventuelles actions à mener dans le domaine des événements significatifs, lANDRA a indiqué quelles concernaient le Centre de stockage de lAube et le Centre de stockage de déchets très faiblement actifs. Il apparaît donc que lANDRA nenvisage pas a priori loccurrence dévénements significatifs au CSM. Je vous demande de justifier le choix des différentes actions que vous avez retenues dans le processus Stratégie & Organisation. Pour ces différentes actions, je vous demande de mindiquer les applications concrètes que vous envisagez pour le CSM. Pour ce qui concerne les actions relatives aux événements significatifs, je vous demande de prévoir a priori l**occurrence dévénements significatifs sur le CSM.** 

## B.5. Classement De Sûreté Du Réseau Séparatif Gravitaire Enterré

Dans le contexte des prochains travaux de rénovation du Réseau Séparatif Gravitaire Enterré (RSGE), les inspecteurs ont souhaité une présentation du classement de sûreté de ce réseau. Lexploitant a rappelé le classement de sûreté du RSGE présenté dans le Plan Qualité Sûreté du CSM (référence QUA PQ ADCS 99-5073), à savoir : 
- collecteurs RSGE : classement Eléments Importants pour la Sûreté (EIS), 
- cuves RSGE : identifiées comme importantes sans pour autant être classées comme EIS. 

Lexploitant a également indiqué aux inspecteurs que lANDRA mène actuellement au niveau de lagence une réflexion sur le classement EIS des équipements. Du point de vue de la conception, de la maintenance et de lexploitation des installations, je vous demande de me préciser concrètement les conséquences occasionnées par les classements « EIS » des collecteurs RSGE et « importants » pour les cuves RSGE. 

## B.6. Surveillance Des Prestataires

Concernant la surveillance des prestataires, lexploitant a présenté aux inspecteurs un projet de révision E de la note référencée QUA PR ADCS 99-5043. Lobjet de cette version est létendue des pratiques du CSFMA (Centre de Stockage de déchets de Faible et Moyenne Activité) au CSM. Lexploitant a ajouté que cette nouvelle version sera mise en application en janvier 2007. Je vous demande de me transmettre la note QUA PR ADCS 99-5043 relative à la surveillance des prestataires, dans sa version E. Je vous demande également de me transmettre sous un an un bilan de la mise en application de cette nouvelle version sur le CSM. 

## B.7. Maîtrise Des Risques Liés À La Foudre

Suite à létude du risque lié à la foudre réalisée par une société spécialisée pour lANDRA, lexploitant a mis en conformité ses installations vis-à-vis de larrêté interministériel du 31 décembre 1999. Lexploitant a ajouté quil doit encore programmer la vérification de conformité de ces nouvelles installations par un organisme agréé. Je vous demande dinformer lAutorité de sûreté nucléaire lorsque la conformité des nouvelles installations mises en uvre contre la foudre sera constatée par un organisme agréé. 

## C. Observations C.7. Exercice Annuel De Sécurité

Lexploitant a informé les inspecteurs quil navait pas encore réalisé son exercice annuel de sécurité, habituellement réalisé en fin dannée. Les inspecteurs ont rappelé le caractère réglementaire de cet exercice et ont souligné la nécessité de : 
- tout mettre en uvre pour réaliser cet exercice au plus tôt, 
- programmer dores et déjà lexercice suivant avant la fin 2007. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le chef de division, 

ladjoint, 

Eric ZELNIO 

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