AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2014-023714 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0071 Strasbourg, le 20 mai 2014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 29/04/2014 Thème « Suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 12/12/2005 ».

Réf.

:
[1] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN)
[2] Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (ESP) [3] Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des ESP [4] Décret du 2 avril 1926 relatif aux appareils à pression de vapeur Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article I.. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 29 avril 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) soumis à l'arrêté du 12/12/2005 ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 avril 2014 portait sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires
(ESPN) soumis à l'arrêté du 12/12/2005 ». Cette inspection visait à évaluer la prise en compte des dispositions de suivi en service fixées par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN en référence [1].

Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation générale mise en place par le CNPE afin de respecter les exigences établies dans l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005, puis plus précisément celles relatives à son annexe 5 concernant la surveillance, l'entretien et l'exploitation des ESPN. Les inspecteurs ont clôturé leur inspection par une visite de terrain du réacteur N°2 où ils ont examiné des ESPN récemment requalifiés. Les inspecteurs estiment que l'exploitant doit faire des progrès sur le suivi des ESPN.

Is soulignent positivement la compétence et l'implication des acteurs sur ce sujet. Toutefois, le pilotage opérationnel de la démarche doit être revu et renforcé.

## A. Demandes D'Actions Correctives Dossiers D'Informations Sur Les Espn

Les inspecteurs ont noté que le site dispose depuis seulement 2013 d'une note d'organisation pour le respect de l'arrêté [1] applicable depuis le 22 janvier 2006.

Le paragraphe 1 de l'annexe 5 de l'arrêté ESPN prévoit la constitution de dossiers d'informations sur certains équipements sous pression nucléaires. L'élaboration de ces dossiers a été engagée mais n'est pas terminée. La structuration et le contenu des dossiers examinés par les inspecteurs ne répondent pas aux exigences de l'arrêté ESPN :
volets de déclaration de mise en service et d'intervention inappropriés ;
absence de volets relatifs aux contrôles de mise en service et aux incidents;

absence de notes de calcul ;
absence de l'état descriptif d'équipements ;
informations relatives aux accessoires de sécurité incomplètes.

Concernant les ESPN non soumis à l'annexe 5 de l'arrêté ESPN, des dispositions équivalentes sont définies à l'article 17.II du décret [2]. En application de cet article, l'exploitant doit rassembler, conserver et tenir à disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur exploitation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris les éléments pertinents du dossier de fabrication et des instructions de service.

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'a pas engagé d'action au regard de cette exigence. Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en place un pilotage opérationnel rigoureux vous permettant dans un délai maîtrisé et ambitieux de constituer  les dossiers d'information demandés :
pour chacun des ESPN soumis à l'application du paragraphe 1 de l'annexe 5  de l'arrêté [1] ;
en application de l'article 17.II du décret [2] pour les ESPN non soumis à l'application du paragraphe 1 de l'annexe 5  de l'arrêté du 12 décembre 2005.

## Liste Des Espn

L'article 5 de l'arrêté ESPN prévoit : « L'exploitant d'une installation nucléaire de base dresse la liste des équipements sous pression nucléaires utilisés dans l'installation. »
Les inspecteurs ont consulté la note technique qui traite de la mise à jour de la liste des ESPN. Ils ont constaté que l'examen de l'impact des fiches de précision de la réglementation relative aux ESPN (fiches COLEN) et d'autres éléments susceptibles de modifier cette liste (par exemple le guide n°19 de l'ASN relatif à l'application de l'arrêté ESPN) n'est pas réalisé. A la suite de l'inspection du 1 er février 2011 sur le CNPE de Cattenom, je vous avais demandé de compléter la liste des ESPN (demande n°A.1 du courrier référencé CODEP-STR-2011-010021 du 16 février 2011). Demande n°A.2a : Je vous demande de définir et de mettre en place une organisation permettant de vous assurer de la mise à jour de la liste des ESPN.

En application de l'article 4 b) de l'arrêté ESPN, les équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2 sont classés dans les catégories I à IV par application des critères définis au titre I de l'arrêté [3] pour les fluides de groupe 1 au sens du II de l'article 8 du décret [2]. La liste des ESPN établie par le site ne prend pas en compte cette exigence et peut de ce fait conduire à exclure des équipements de l'application de l'annexe 5 de l'arrêté ESPN. Demande n°A.2b : Je vous demande de corriger la liste des ESPN en intégrant les dispositions de l'article 4 b) de l'arrêté ESPN et, le cas échéant, de mener les actions consécutives à cette correction. Je vous demande également d'introduire cette exigence dans la note définissant les modalités d'application de l'arrêté ESPN.

## Programme D'Entretien Et De Surveillance

Les inspecteurs ont noté que le CNPE de Cattenom dispose d'une note d'organisation de prise en compte des Programmes de Base d'Entretien et de Surveillance (PBES) nationaux relatifs aux ESPN. Le complément local de ces PBES (PLES) est essentiellement basé sur la prise en compte du retour d'expérience interne du CNPE de Cattenom sur les ESPN.

L'article 2.3 de l'arrêté ESPN prévoit :
« la mise en oeuvre du programme des opérations d'entretien et de surveillance a pour but de maintenir le niveau de sécurité de l'équipement au niveau requis pour la conception. »
Les inspecteurs relèvent que la démarche d'élaboration des programmes d'entretien et de surveillance sur les ESPN, limitée au retour d'expérience interne, ne garantit pas la prise en compte de cet objectif réglementaire.

Les inspecteurs constatent ainsi que cette démarche est moins robuste que celle menée pour les ESP non nucléaires pour lesquels le service d'inspection reconnu s'appuie sur la notice d'instruction des équipements pour définir des zones sensibles devant faire l'objet de contrôles spécifiques.

Demande n°A.3 : Je vous demande de prendre en compte, dans les programmes d'entretien et de surveillance de chacun des équipements, les modes de dégradation susceptibles d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement par rapport au niveau requis pour la conception. Comme pour les ESP non nucléaires, ces éléments peuvent reposer sur une méthode identifiant les zones sensibles des équipements.

## B. Compléments D'Information

Lors de la visite de terrain sur le réacteur n°2, les inspecteurs ont vu un refroidisseur d'effluents dégazés identifié 2TEP212RF poinçonné en 1993 et en 2003. Vraisemblablement soumis au décret [4], l'exploitant n'a pu justifier en séance le référentiel réglementaire applicable à ce refroidisseur. Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser le statut réglementaire du refroidisseur d'effluents dégazés 2TEP212RF.

## C. Observations

Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

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Florien KRAFT