AUTORITÉ
asr DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CODEP-CHA-2013-033927 Monsieur le directeur du centre de stockage de l'aube ANDRA
B 7 10200 SOULAINES DHUYS
Châlons en Champagne, le 24 juin 2013 Objet : Contrôle des transports de substances radioactives Expédition et organisation des transports Inspection n° INSSN-CHA-2013-0546 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives et fissiles à usage civil prévu à l'article L.592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 11 juin 2013 concernant vos obligations en tant qu'expéditeur et destinataire de colis de substances radioactives.

A la suite des constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## I- Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juin 2013 avait pour objectif de vérifier l'organisation mise en place par l'ANDRA pour les activités de transport de substances radioactives  ainsi que la conformité des expéditions au départ du centre de stockage de l'Aube (CSA) et au départ du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (Cires).

L'inspection avait également pour objet de vérifier la mise en place des actions correctives que l'ANDRA s'est engagée à mettre en place après deux inspections de l'ASN réalisées fin 2012 sur le thème du transport de substances radioactives.

A l'issue de cette inspection, il ressort que les conditions dans lesquelles vous expédiez des colis de matières radioactives sont dans l'ensemble conformes à la réglementation. Plusieurs améliorations restent toutefois à mettre en œuvre.

## I- Demandes D'Actions Correctives

La réglementation applicable au transport  de marchandises dangereuses sur la voie publique prévoit des limites d'intensité de rayonnement au contact et à 2 m des véhicules ainsi qu'une mesure au contact du colis et une mesure à 1 m destinée à déterminer l'indice de transport du colis.  L'ANDRA ne dispose pas de moyen de mes des distances. Les distances sont estimées par l'agent réalisant les mesures d'intensité de rayonnement. Demande n°1 : Je  vous  demande  de  renforcer  la  rigueur  avec  laquelle  sont  réalisées  les   mesures d'intensité de rayonnement, en particulier concernant les distances auxquelles sont réalisées les mesures réglementaires prévues à 1 m du colis et à 2 m du véhicule.

ww.asn.fr A la suite de l'inspection du 18 septembre 2012, je vous demandais par courrier CODEP-DTS-2012-051132 du 28 septembre 2012, de mettre en place et de me transmettre un nouveau formalisme de DEMR (déclaration d'expédition de matières radioactives) répondant aux exigences du paragraphe 5.4.1.1 de l'ADR. Par courrier CODEP-DTS-2012-068586 du 19 décembre 2012, je vous ai fait part de mes remarques concernant le nouveau formalisme que vous avez proposé, notamment de certaines incohérences. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que ce formalisme n'avait pas été corrigé bien qu'un travail soit en cours.

Demande n°2 ; Je  vous  demande  de  vous  assurer  que  l'ensemble  des  DEMR  renseignées  lors  des expéditions que vous réalisez répondent aux exigences de la réglementation et en particulier au paragraphe 5.4.1.2.5.1 de l'ADR.

Les inspecteurs ont noté que certains audits internes réalisés par le conseiller à la sécurité dans le cadre de ses missions avaient été réalisés sur des expéditions qu'il avait lui-même préparées.

Demande n°3 : Je vous demande de mettre en place une organisation visant à ce que les audits internes réalisés par les CST ne portent pas sur des expéditions qu'ils ont eux-mêmes préparées.

## I- Demandes D'Actions Complémentaires

Dans le cadre de la surveillance de vos prestataires, vous avez indiqué avoir prévu de réaliser en 2013 cinq inspections spécifiques sur le thème du transport. Certaines de ces inspections porteront sur le savoir faire des contrôles radiologiques.

Demande n°4 : Je vous demande d'intégrer le retour d'expérience de ces inspections dans le rapport annuel établi par votre conseiller à la sécurité. Je vous invite à inclure lors de ces inspections un point de contrôle sur la formation des chauffeurs réalisant les contrôles radiologiques dans le cadre de la collecte ainsi que les moyens de mesure utilisés et les modes opératoires. Par ailleurs, seuls les écarts ayant donné lieu à des fiches d'action de progrès ou des fiches d'étonnement font aujourd'hui l'objet d'un retour d'expérience global (non spécifique au transport).

Demande n°5 : Je  vous  demande  d'engager  une  réflexion  sur  le   renforcement  de  la  détection  des signaux faibles concernant le transport et d'intégrer dans le rapport annuel établi par votre conseiller à la sécurité, l'analyse de l'ensemble des écarts survenus dans l'année ayant trait au transport, en incluant celle des signaux faibles.

## Iii- Observations

Vous avez indiqué aux inspecteurs n'avoir réalisé qu'un seul exercice de crise mettant en œuvre un scénario impliquant le transport depuis 1994. Des exercices de crise sur d'autres thèmes ont toutefois été organisés. Je vous invite à organiser périodiquement des exercices impliquant un transport de substances radioactives afin de renforcer votre préparation aux situations d'urgence et de vérifier la pertinence de vos procédures et le besoin éventuel de les mettre à jour.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces demandes et observations sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté ncléaire et par délégation, le chef de division, signé par JM FERAT