AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 20 février 2009 N/Réf. :DEP- CAEN-0183-2009 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2009-ARELHF-0031 du 6 février 2009. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 6 février 2009 à l'établissement AREVA NC de La Hague sur le secteur Direction industrielleproduction d'énergie.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 février avait pour thématique « fonctions supports » et était destinée à analyser le fonctionnement des chaudières électriques et de la centrale de production de calories.

Les inspecteurs ont examiné l'application de la réglementation sur les fluides frigorigènes. Ils ont également vérifié la bonne réalisation des contrôles périodiques sur les débitmètres à fioul et les détecteurs de fuite de groupes frigorigènes. Les inspecteurs ont enfin réalisé une visite de l'installation.

Au vu de cet examen par quadrillage, les dispositions mises en œuvre pour respecter l'exigence de contrôle périodique des détecteurs d'ambiance des groupes frigorigènes semblent perfectibles. Les inspecteurs ont établi un constat d'écart concernant la non réalisation des contrôles périodiques annuels d'ambiance des systèmes de détection de fuites pour les équipements contenant plus de 300 kg d'HFC (hydrofluorocarbures) comme exigé par l'article 3.3 du Règlement européen n°842/2006 du 17 mai 2006 relative à certains gaz à effet de serre fluorés.

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A.1. Non respect d'une disposition du Règlement européen du 17/05/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.

Les inspecteurs ont examiné l'événement significatif environnement survenu le 4/11/2008, objet de la déclaration référencée HAG 0.000.08.20154 datée du 12/11/2008 et concernant l'émission de 550 kg de fluide de type HFC au niveau d'un groupe froid de la centrale de production des utilités nord (CPUN). Une des mesures correctives/préventives identifiée par l'exploitant pour éviter le renouvellement de ce type d'émission est de mettre en place un contrôle annuel sur les détecteurs fixes de fuite.

Cette mesure correspond à une disposition du règlement européen du 17/05/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés pouvant conduire à un impact significatif sur l'environnement. Ce règlement prévoit que les installations de réfrigération contenant plus de 300 kg de certains gaz à effet de serre fluorés, dont les HFC, soient munies de détecteurs de fuite. Ces détecteurs, qui doivent être contrôlés au moins une fois tous les douze mois en application du règlement précité, n'ont pas fait l'objet de contrôle en 2008. Cette disposition, non effective, le jour de l'inspection a donné lieu à un constat d'écart.

Je vous demande, dans les plus brefs délais, de vous mettre en conformité réglementaire et de vous conformer au guide de l'Autorité de Sûreté Nucléaire relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement, applicables aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives.

## A.2. Fiche Du Contrôle Périodique De L'Équipement De Cpus U9951  Sécheur 31

Les inspecteurs ont demandé le jour de l'inspection la fiche de contrôle périodique de l'équipement CPUS U 9951 sécheur 31. Cette fiche n'était pas disponible le jour de l'inspection.

Je vous demande de me fournir cette fiche de contrôle périodique.

Je vous rappelle conformément à la réglementation européenne 842/2006 que le détenteur d'un équipement de plus de 3 kg de CFC (chlorofluorocarbures), HCFC (hydrochlorofluorocarbures) ou HFC doit avoir un registre à disposition des autorités et de l'opérateur pour sa déclaration annuelle. Ce registre consigne, par date, les fiches d'intervention signées par le détenteur et l'opérateur indiquant :
la quantité et le type de fluide frigorigène installé, les quantités ajoutées ou récupérées lors de la mise en service, de la maintenance, de
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l'entretien et de la fin de vie, l'identification de l'opérateur qui a effectué les opérations,
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les dates et natures des opérations,
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les résultats des contrôles d'étanchéité ou des détecteurs fixes,
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toute information pertinente sur l'état de l'équipement.

## A.3. Présence D'Alarmes Sur La Vue Synoptique N° 5 Du Poste De Conduite En Local

Les inspecteurs ont remarqué la présence d'alarmes non acquittables sur la vue synoptique n° 5 du poste de conduite en local de l'installation CPUS (centrale production utilités sud). Il s'agit de l'alarme 9932 NGH 50.8. Selon l'exploitant, l'installation fonctionne par trop plein et non plus par mise en service d'une pompe de soutirage.

Je vous demande de vous prononcer sur ce mode de fonctionnement et de mettre en adéquation le fonctionnement de cet équipement avec les données « constructeur ».

B. Compléments d'information

## B.4. Attestation De Déclaration À La Préfecture

L'exploitant Areva NC a indiqué lors de l'inspection que la maintenance des groupes frigorigènes était externalisée pour le secteur DI/PE.

Je vous demande de me fournir une copie de l'attestation de capacité de la société réalisant la maintenance des groupes frigorigènes du secteur DI/PE, conformément à l'article R543-9 du code de l'environnement ou, à défaut, le certificat d'inscription de cette société en Préfecture (conformément à l'article R543-117 du code de l'environnement).

## B.5. Renseignement Des Étiquettes De Contrôle Sur Les Compresseurs

Lors de la visite de l'atelier CPUS, les inspecteurs ont remarqué sur les équipements U9951 sécheur 32 et U9939 n°13, la présence d'étiquettes comportant des renseignements sur la date du dernier contrôle mais aussi des critères d'étanchéité. Pour ces deux équipements, il est coché « non » sur l'étiquette  pour l'information « non hermétique », alors qu'un autre équipement du même type n'a pas la case cochée.

Je vous demande de me fournir les éléments permettant de renseigner ces étiquettes et de me justifier ces différences.

C. Observations Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division,

## Signé Par

Thomas HOUDRÉ