 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 20 juillet 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-026644 **Monsieur le Directeur**
 de l'établissement AREVA NC
 de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base AREVA NC La Hague, INB n° 118 Inspection n° INSSN-CAE-2016-0677 du 22 juin 2016 Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection de type visite générale a eu lieu le 22 juin 2016 à l'établissement AREVA NC de La Hague. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 juin 2016 a porté sur la prévention des risques liés à l'incendie lors des opérations d'enfûtage des déchets bitumés, sur le déroulement des opérations de restauration du système de lutte contre l'incendie installé dans les alvéoles d'entreposage de ces déchets et sur les opérations préparatoires à l'installation des équipements du procédé RCB1. Les inspecteurs ont notamment procédé à l'inspection des moyens complémentaires de lutte contre l'incendie installés au niveau des alvéoles d'entreposage des fûts de déchets bitumés, des cellules dans lesquelles était installée la chaîne A 
de bitumage avant son démantèlement pour permettre l'installation du procédé RCB, ainsi que des installations dédiées à l'expédition de solvants usés vers l'installation CENTRACO2. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour prévenir les risques liés à l'incendie apparaît assez satisfaisante. L'exploitant devra néanmoins formaliser de manière opérationnelle les exigences définies associées aux éléments importants pour la protection et prendre en compte les demandes d'action corrective et de compléments d'information suivantes. 

1 RCB : Procédé de reprise et de conditionnement des boues produites lors du fonctionnement de l'ancienne station de traitement des effluents de l'établissement. 

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## A Demande D'Action Corrective A.1 Identification Des Exigences Définies Associées Aux Éléments Importants Pour La Protection

L'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 20123 définit les activités et les éléments importants pour la protection ainsi que leurs exigences définies de la manière suivante : 
- **Activité importante pour la protection (AIP) :** *« activité importante pour la protection des intérêts* mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire activité participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter » ; 
- **Élément important pour la protection (EIP) :** « élément important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire structure, équipement, système (programmé ou non), matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée » ; 
- **Exigence définie (ED) :** « exigence assignée à un élément important pour la protection, afin qu'il remplisse avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, ou à une activité importante pour la protection afin qu'elle réponde à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration ». 

L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné prévoit que : « I. ― L'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. » L'article 2.5.2 de cet arrêté prévoit en outre que : 
« I. ― L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. ― Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté aux inspecteurs la liste des EIP de l'INB n° 118. Ces EIP sont hiérarchisés en 3 rangs numérotés de 1 à 3, le rang 1 correspondant aux EIP les plus importants, dont la défaillance peut entraîner une situation accidentelle avec un impact supérieur à 10 mSv. Les inspecteurs ont noté que, parmi les EIP associés aux risques liés à l'incendie, 14 étaient de rang 1. Ils ont également relevé que l'exploitant avait associé à ces EIP des ED dites génériques mais il n'avait pas décliné ces ED de manière opérationnelle et ce, quel que soit le rang des EIP. Je vous demande de définir de manière opérationnelle les exigences définies associées aux EIP de l'INB n° 118. Vous me transmettrez un échéancier de définition des exigences définies valant engagement de votre part. 

## B Compléments D'Information B.1 Maintenance De L'Électrovanne Équipant Le Stockage De Gaz De L'Atelier Mdsb

L'alimentation en propane du pyrolyseur de l'atelier MDSB4 est réalisée à partir d'un stockage situé à l'extérieur de l'atelier. Le rapport de sûreté prévoit que l'alimentation en propane est équipée d'une électrovanne d'arrêt située à la source qui, en cas de fonctionnement dégradé, se ferme automatiquement. 

Cette fermeture automatique est prévue en cas : - de non-détection de la flamme pilote, - de détection d'une fuite sur l'alimentation, entrainant une mise en garde de pression basse, - de détection d'atmosphère explosive au niveau du brûleur ou dans la salle du tunnel de combustion. 

La lettre de suite de l'inspection5 du 24 février 2016 sur le thème de la prévention des risques liés à l'incendie et à l'explosion, vous demandait d'indiquer l'organisation mise en œuvre pour la réalisation des contrôles périodiques de bon fonctionnement de l'électrovanne et de justifier que les contrôles réalisés portent sur les trois critères de déclenchement précités. En réponse, vous avez indiqué à l'ASN que : 

- les contrôles de détection de flamme et d'atmosphère explosive ainsi que les seuils associés sont vérifiés semestriellement ; 
- la vérification de l'absence de fuite et du seuil associé est réalisée annuellement au travers d'une maintenance préventive ; 
- les résultats des derniers contrôles pour chacun des critères de déclenchement étaient conformes. 
A l'issue de l'inspection du 22 juin 2016, les inspecteurs ont demandé la transmission des comptes rendus des derniers contrôles réalisés. Leur analyse met en évidence que ces contrôles portent sur les détecteurs associés aux trois critères de déclenchement précités. En revanche, l'asservissement de la fermeture de l'électrovanne n'est pas contrôlé. Je vous demande de justifier que l'asservissement de l'électrovanne associée à l'alimentation en propane de l'atelier MDSB est opérationnel. Je vous demande de m'indiquer si cet équipement est un EIP en précisant le cas échéant son rang et ses ED associées. Vous détaillerez ces dernières de manière opérationnelle. Je vous demande enfin de justifier que la nature et la fréquence des contrôles périodiques réalisés sur cet équipement sont suffisantes, notamment pour vérifier le respect des éventuelles ED associées à cet équipement. 

## B.2 Installations De Lutte Contre L'Incendie Démantelées

Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus au niveau de l'alvéole d'entreposage de fûts de déchets bitumés S 105.4 de l'atelier STE36. Les opérations de manutention des fûts visant à vider l'alvéole d'entreposage afin de procéder à la restauration du système d'extinction incendie étaient achevées. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'une fois les contrôles de non contamination finalisés, les opérations de démantèlement du système d'extinction incendie existant seraient engagées. L'exploitant a indiqué que, dans une démarche de collecte du retour d'expérience associé à ces équipements, des investigations de l'état des buses et des canalisations composant le système démantelé seraient réalisées. Je vous demande de me préciser la nature des investigations qui seront réalisées sur les équipements composant le système d'extinction incendie de l'alvéole S 105.4 de l'atelier STE3 une fois celui-ci démantelé et de me faire part de leurs conclusions. 

## B.3 Vide Sanitaire En Cellule 235-3 De L'Atelier Ste3

La cellule 235-3 de l'atelier STE3 fait partie des cellules pour lesquelles des adaptations du génie civil doivent être réalisées afin d'accueillir les équipements du procédé RCB. Cette cellule est organisée sur deux niveaux reliés par un escalier. Lors de l'inspection de la cellule 235-3 de l'atelier STE3, l'exploitant a signalé aux inspecteurs la présence de trois vides sanitaires situés sous le niveau supérieur. Des investigations réalisées sur deux d'entre eux ont mis en évidence qu'ils contenaient, pour l'un du sable, et pour l'autre du bois. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs ne pas savoir ce que contenait le troisième vide sanitaire et qu'aucune investigation n'était prévue puisqu'il n'était pas nécessaire de modifier le génie civil de la cellule au niveau de celui-ci. Je vous demande de vous prononcer de manière argumentée sur la nécessité ou non de réaliser des investigations du contenu du troisième vide sanitaire au regard de son incidence potentielle sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. 

## C Observations

Néant. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint Au Chef De Division,

signé par, Laurent PALIX 