DIVISION DE LYON
 Lyon, le 8 Mars 2018 N° Réf. : CODEP-LYO-2018-012517 ORANO Cycle Direction de la chimie de l'uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Usines de conversion de Pierrelatte (ex COMURHEX) - INB n°105 Thème : « Respect des engagements » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0322 du 19 février 2018 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Décision ASN n°CODEP-LYO-2015-024792 du 30 juin 2015

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection courante a eu lieu le 19 février 2018 sur les usines de conversion de l'hexafluorure d'uranium (UF6) du site nucléaire Orano de Pierrelatte, sur le thème « respect des engagements ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspectrices, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 février 2018 a porté sur l'examen du respect des engagements pris en 2016 et 2017 par Orano Cycle sur les usines de conversion de l'uranium de Pierrelatte (INB n°105). Ces engagements faisaient notamment suite à l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN. Les inspectrices se sont rendues sur les aires d'entreposage des fûts de fluorines contenant de l'uranium de retraitement (URT), ont visité plusieurs autres aires afin d'y contrôler les conditions d'entreposage ainsi que le « tunnel », situé sous la structure 300 (ST 300) entre le poste de conditionnement de la structure 400 (ST 400) et l'aire de refroidissement (aire no 81). 

L'ASN considère que le suivi des engagements pris est structuré et est assuré de façon rigoureuse, malgré quelques retards dans le respect des échéances. L'exploitant a notamment été en mesure d'apporter la preuve de la réalisation des actions auxquelles il s'était engagé. Les inspectrices soulignent positivement l'expédition de déchets anciens. Des demandes sont toutefois formulées concernant notamment le confinement de la structure 300, le contrôle des canalisations de substances dangereuses, la gestion des rétentions et des aires d'entreposage. Lors de la visite des installations, les inspectrices ont pu constater que les fûts de fluorines non conformes étaient disposés sous l'appentis de la structure 1600 en attendant leur reconditionnement et leur retour dans l'aire 63/64.

## A. Demandes D'Actions Correctives Confinement De La Structure 300

Les inspectrices se sont intéressées aux mesures mises en œuvre par l'exploitant après le constat, lors de l'inspection du 3 novembre 2016 sur le thème « confinement des substances radioactives », de l'inétanchéité de la structure 300 (ST 300) dont les installations, ayant contenues de l'uranium de retraitement (URT), sont arrêtées mais ne sont pas décontaminées et du transfert de cette contamination dans le « tunnel » situé entre le poste de conditionnement de la structure 400 (ST 400) et l'aire de refroidissement (aire no 81). 

L'exploitant a fait réaliser des réparations du bâtiment de la ST 300 puis a mené une visite de vérification. Toutefois il n'a pas prévu de programmer dans le temps d'actions spécifiques de vérification du maintien du confinement de la ST 300 alors que l'article 8.1.2.1 de la décision en référence [2] précise : « Dans un objectif de confinement des substances radioactives, les bâtiments constituant les structures 300 et 400 doivent présenter un bon état d'étanchéité. L'exploitant établit et fait appliquer une procédure relative à la surveillance périodique de la bonne étanchéité globale de ces bâtiments ». 

Cette demande vous avait déjà été signifiée en demande A5 de la lettre de suite de l'inspection du 3 novembre 2016. Demande A1 : Je vous demande de respecter les dispositions de l'article 8.1.2.1 de la décision en référence [2] et d'établir et de faire appliquer une procédure relative à la surveillance périodique de la bonne étanchéité globale des bâtiments des structures 300 et 400. Vous me transmettrez cette procédure ainsi que la preuve de la programmation périodique de cette surveillance. Les inspectrices se sont intéressées à la réfection du sas thermoformé tapissant le « tunnel » situé sous la ST 300 et entre le poste de conditionnement de la ST 400 et l'aire de refroidissement (aire no 81). 

L'exploitant a présenté un ordre de travail, clôturé le 17 février 2017, témoignant de sa remise en état. Les inspectrices se sont rendues sur place et ont relevé que seul le plafond du tunnel était recouvert d'une bâche alors que toutes ses parois étaient tapissées de bâches en plastique lors de l'inspection du 3 novembre 2016. De plus, cette bâche était décollée et percée à certains endroits. Demande A2 : Je vous demande de mettre en conformité le sas thermoformé du « tunnel » situé sous la ST 300 et de respecter les dispositions de l'article 8.1.2.1 de la décision en référence [2] et d'appliquer une surveillance périodique adaptée de ce sas tant qu'il participe à la bonne étanchéité globale des bâtiments des ST 300 et 400. Demande A3 : Je vous demande de vous assurer, au vu de l'état dégradé des parois du sas, de l'absence d'un potentiel transfert de contamination vers le tunnel. Vous me transmettrez les cartographies de contrôles radiologiques du tunnel réalisées sur l'année 2017. 

## Contrôle Des Canalisations De Substances Dangereuses

Comme demandé à la suite de l'inspection du 11 mai 2017 sur le thème « rejets d'effluents », l'exploitant a consolidé sa revue de conformité des canalisations de classe de gravité 1 (c'est-à-dire pour lesquelles il est postulé l'absence d'effet sur l'environnement d'une fuite, due à la présence d'un confinement secondaire), vis-à-vis de la présence d'une deuxième barrière de confinement. Il a également vérifié l'exhaustivité de sa liste des canalisations soumises à contrôles périodiques, référencée CXP-12-008936. Dans ce cadre, plusieurs canalisations ont été ajoutées à la liste et d'autres ont été reclassées en terme de priorité de surveillance. A chaque classe de priorité de surveillance sont associées une périodicité et des modalités de contrôle. Or, l'exploitant n'a pas encore décliné, dans ses plans de surveillance, les périodicités et modalités de contrôle associées au niveau de priorité des canalisations nouvellement identifiées ou reclassées. L'exploitant a présenté deux fiches d'information rapide (FIR) datant du 15 février 2018 indiquant que 41 (39+2) canalisations nouvellement identifiées en priorités P1 et P2 (3 niveaux de priorité au total) devaient faire l'objet des contrôles prévus en 2018. Demande A4 : Je vous demande de mettre à jour les plans de contrôle des canalisations nouvellement identifiées ou reclassées. Les inspectrices ont consulté la liste des canalisations soumises à contrôles périodiques, référencée CXP-12-008936, à la version 11.0 de décembre 2017. Il n'a pas été possible de faire le lien entre les évolutions identifiées dans cette liste et les FIR évoquées précédemment qui mentionnent que 39 canalisations pour l'une des 2 FIR et 2 pour l'autre ont été ajoutées à la liste. Demande A5 : Je vous demande de vérifier la cohérence de ces informations de manière à vous assurer que la mise à jour de l'état des lieux des canalisations et de leurs caractéristiques est correctement pris en compte dans la liste des canalisations soumises à contrôles périodiques, référencée CXP-12-008936 et les FIR évoquées précédemment. 

En demande A11 de la lettre de suite de l'inspection du 11 mai 2017 sur le thème « rejets d'effluents », l'ASN vous avait demandé de mettre à jour sous assurance de la qualité votre documentation opérationnelle afin de prévoir systématiquement l'analyse par extrapolation des résultats afin de justifier que la périodicité des contrôles est adaptée ou que les marges retenues pour définir les épaisseurs minimales permettent de garantir le confinement jusqu'au prochain contrôle. Les inspectrices ont relevé que, conformément à l'engagement pris, le mode opératoire de contrôle des canalisations et organes connexes, référencé CXP12-006257, a été mis à jour le 14 décembre 2017 et comprend désormais un paragraphe relatif à l'analyse des résultats. Les inspectrices ont par ailleurs relevé que vous aviez analysé les résultats des contrôles d'épaisseur mentionnés dans les derniers comptes rendus de contrôle des canalisations de priorité 1 de manière à vous assurer que la date programmée pour le prochain contrôle était cohérente avec la vitesse de dégradation calculée. Vous avez rédigé trois FIR, datées du 15 février 2018, demandant d'anticiper à 2018 le contrôle des 13 (11 + 1 + 1) canalisations présentant un risque d'usure prématurée identifié dans le cadre de cette action. Bien qu'elle soit prévue dans le mode opératoire de contrôle des canalisations et organes connexes, référencé CXP12-006257, cette analyse des résultats des contrôles d'épaisseur ne fait pas encore l'objet d'une organisation formalisée. En effet, il n'est pas mentionné, pour les contrôles à venir, qui devra réaliser cette analyse, comment la formaliser et quelles actions réaliser en cas de suspicion de vieillissement prématuré. Demande A6 : Je vous demande de mettre en place une organisation garantissant que l'analyse des résultats de contrôle des épaisseurs des canalisations sera réalisée systématiquement, tracée, et donnera lieu à des actions dont les modalités sont définies. 

## Gestion Des Rétentions

Lors de l'inspection du 26 juin 2017 sur le thème « prévention des pollutions et des nuisances », les inspectrices ont relevé que le contrôle visuel annuel du 19 octobre 2016 de la rétention CCR213 / CCR214 de l'atelier de préparation des bains ouest et est de la structure 200 avait permis d'identifier une fissure dans le sol de cette rétention. Sur la base de ce constat, un contrôle visuel renforcé a été programmé et réalisé le 24 mars 2017. Ses conclusions indiquent la nécessité de réparer la rétention. Ce n'est qu'à la réception par l'exploitant du compte-rendu finalisé de l'entreprise chargée de réaliser le contrôle visuel renforcé, qu'une FIR a été émise le 2 mai 2017. Cette rétention n'a été réparée que le 31 août 2017. Il s'est donc écoulé plus de 6 mois entre la détection de la fissure et sa réparation sans qu'aucune mesure compensatoire n'ait été mise en œuvre. De même, une fissure a été détectée dans le puisard R929 lors de son contrôle visuel le 23 juin 2017. Or, la vérification par contrôle hydraulique de la réparation effectuée date du 30 janvier 2018 soit, là encore, plus de 6 mois après sa détection sans qu'aucune mesure compensatoire n'ait été mise en œuvre durant ce délai. En réponse à la demande de mettre en place une organisation pour qu'une anomalie détectée lors d'un contrôle visuel soit traitée dans un délai adapté, formulée en lettre de suite de l'inspection du 26 juin 2017, vous répondez que l'organisation humaine et documentaire du système de suivi et de contrôle des ouvrages rétentionnés fonctionne globalement bien. Ces deux exemples témoignent toutefois d'un manque de rigueur dans la gestion des résultats négatifs relevés lors des contrôles périodiques des rétentions. Je vous rappelle que : 

- l'article 25 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation prescrit que la capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir ; 
- l'article 4.3.1 de la décision n° 2013-DC-0360 de l'autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB stipule que les rétentions doivent être maintenues suffisamment étanches ; 
- la procédure générale TRICASTIN-11-000462, version 3.0 du 30 juin 2015, version 10.0 du 27 décembre 2018, relative au contrôle des ouvrages rétentionnés sur le périmètre des établissements Areva Tricastin demande à ce que les ouvrages soient remis en état par ordre de priorité et que, dans l'attente de la réalisation des travaux de réparation, des mesures compensatoires soient mises en œuvre ; 
- la procédure de contrôle des ouvrages rétentionnés sur le périmètre de la conversion, référencé CXP-12-005068 indique également que lorsqu'un ouvrage présentant des écarts ne peut être remis en état de façon immédiate, ou lorsque les travaux sont entrepris sans que l'on puisse vider les réservoirs situés sur cet ouvrage, il est nécessaire de prendre des mesures compensatoires. 
Par ailleurs, la procédure de contrôle des ouvrages rétentionnés sur le périmètre de la conversion, référencée CXP-12-005068 indique : « Il est à noter que la découverte de désordre de type « écaillage », « cloquage » voire même « fissure » ne donnent pas systématiquement lieu à la rédaction d'une FIR. Si le contrôle visuel renforcé fait état d'un désordre mais que le test hydraulique est conforme, une FIR n'est pas établie. Par contre, si le test hydraulique n'est pas réalisable, une FIR est systématiquement établie ». Je vous rappelle que tant qu'une anomalie observée sur une rétention lors d'un contrôle visuel n'est pas infirmée ou confirmée, elle doit être considérée comme un défaut avéré de la rétention et vous devez mettre en œuvre des mesures compensatoires tant qu'elle n'est pas réparée. Demande A7 : Je vous réitère donc ma demande de mettre en place une organisation pour que lorsqu'une anomalie est détectée ou suspectée sur une rétention, celle-ci fasse immédiatement l'objet de mesures compensatoires adaptées dans l'attente de sa confirmation et/ou de sa réparation. Notamment, si une FIR doit être émise, celle-ci doit l'être dans des délais aussi proches que possible de la détection de l'anomalie potentielle. Vous veillerez à mettre la procédure CXP-12-005068 en cohérence avec cette organisation. 

## Vannes Des Circuits De L'Unité 61 De Stockage D'Acide Fluorhydrique (Hf) Anhydre

Depuis la mise en service de la nouvelle unité d'entreposage d'HF anhydre de l'usine de conversion, de nombreuses vannes des circuits HF ont présenté des efflorescences trahissant de légers défauts d'étanchéité de ces brides. Une autre technologie de vanne est à l'essai depuis octobre 2017. Deux vannes fréquemment manœuvrées ont été sélectionnées pour réaliser ce test sur une durée de six mois. L'unité 61 n'est pas exploitée pendant quelques mois début 2018, en attendant le début des essais en actif, les vannes ne sont pas testées durant cette période. Cet essai fait l'objet d'une fiche d'enregistrement des modifications et de demande d'autorisation de modification (FEM/DAM). Demande A8 : Cette situation perdure depuis plusieurs années et au vu de la nature de l'anomalie (fuite potentielle d'HF anhydre), je vous demande de vous engager sur un délai acceptable de résolution de cette anomalie générique identifiée sur les vannes de l'unité 61. Par ailleurs, les vannes présentant des efflorescences ne sont pas toutes remplacées systématiquement. Demande A9 : Je vous demande de m'indiquer et de justifier les critères retenus pour le remplacement, ou non, d'une vanne d'un circuit d'HF anhydre présentant des efflorescences. Dans le cas du non-remplacement de la vanne, je vous demande de m'indiquer quelles sont les mesures compensatoires et de surveillance. 

## Batteries

L'analyse de l'événement significatif déclaré le 24 juillet 2017 relatif à l'indisponibilité des moyens de mitigation a conduit à porter à un mois, de juin à septembre, le contrôle trimestriel de niveau d'électrolyte des batteries de ce dispositif. En effet, l'exploitant a conclu que les fortes chaleurs estivales ont contribué à la baisse du niveau d'électrolyte liquide de ces batteries. Or, cette mesure n'a pas été généralisée à toutes les batteries soumises aux chaleurs estivales. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer si les batteries du groupe électrogène de secours de l'INB n°105 étaient exposées au rayonnement solaire ou non. Demande A10 : Je vous demande de généraliser cette mesure corrective à toutes les batteries dont le niveau d'électrolyte est susceptible de baisser du fait du rayonnement solaire. 

## Maîtrise Du Risque D'Atmosphère Explosive À La Structure 200

A la suite de l'inspection du 25 avril 2017 sur la structure 200 (ST 200), l'ASN vous a demandé de vérifier l'exigence associée au débit de ventilation de chaque salle d'électrolyse et de mettre à jour le cas échéant la conduite à tenir en cas de perte partielle de la ventilation (fiche CXP-13-001610 v 1.0). Celleci indique que le maintien en exploitation des électrolyseurs d'une salle est possible tant que cette salle dispose d'un extracteur d'air en service. Lors de l'inspection l'exploitant n'avait pas été en mesure d'indiquer si un seul extracteur d'air permettait de ventiler convenablement les ateliers afin d'éviter l'accumulation d'hydrogène. Les inspectrices ont consulté le compte-rendu des mesures de débit des 6 extracteurs d'air du hall extension de la ST200 réalisées le 13 décembre 2017 et ont constaté que : 

- le débit de l'extracteur P251A parait satisfaisant mais assorti d'une incertitude de 40% ce qui ne permet pas finalement de statuer sur sa conformité ; 
- le débit de l'extracteur P251C est anormalement bas témoignant d'un dysfonctionnement. 
Les inspectrices ont relevé que l'extracteur P251C faisait l'objet d'un avis de panne ouvert le 20 février 2018 mais qui n'a toujours pas été traité et que le cas de l'extracteur P251A n'a a donné lieu à aucun traitement ou analyse. Demande A11 : Je vous demande, avant le redémarrage de la ST200 Extension, de remettre le système d'extraction du hall extension de la ST200 en conformité et le cas échéant de mettre à jour la conduite à tenir en cas de perte partielle de la ventilation (fiche CXP-13-001610 v 1.0). 

## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôle Des Canalisations De Substances Dangereuses

Les canalisations de priorité P2 sont celles à enjeu « moyen » (3 niveaux de priorité au total). Selon le mode opératoire de contrôle des canalisations et organes connexes, référencé CXP12-006257 à la version 4.0 du 14/12/2017, elles doivent faire l'objet d'un contrôle visuel externe tous les 10 ans sans décalorifugeage. A titre de comparaison, vous prévoyez pour les canalisations de priorité P1, de réaliser tous les 5 ans un contrôle visuel externe et un contrôle d'épaisseur non destructif des parties vulnérables, au besoin en les décalorifugeant. L'article 4.2.3 de la décision en référence [2] demande à ce que des contrôles préventifs appropriés soient réalisés afin de s'assurer de leur bon état et étanchéité. En demande A4 de la lettre de suite de l'inspection du 11 mai 2017 sur le thème « rejets d'effluents », l'ASN vous avait donc demandé de vous positionner sur la suffisance d'un contrôle visuel pour les réseaux, brides, vannes ou assemblages calorifugés pour répondre à cette disposition. Dans votre réponse, vous indiquez que pour les canalisations de priorité P2 calorifugées, le contrôle porte sur l'état du calorifuge et qu'en présence d'un défaut (discontinuité du calorifuge, trace de fuite, montage défectueux), la canalisation est mise à nu sur la partie concernée pour effectuer un contrôle à l'identique d'une canalisation et organes connexes sans calorifuge. Vous concluez que le retour d'expérience démontre que ces modalités de contrôle sont satisfaisantes. Les inspectrices vous ont signifié que ces modalités de contrôles ne répondaient pas à l'exigence de contrôle préventif mentionnée dans l'article 4.2.3 de la décision en référence [2]. L'exploitant n'a pas apporté d'éléments convaincants justifiant l'absence de contrôle sous calorifuge des parties vulnérables des canalisations de priorité 2, sachant que la périodicité du contrôle est allongée à 10 ans contre 5 ans pour les canalisations de priorité 1. Demande B1 : Je vous demande de réaliser un état des lieux des canalisations classées en priorité P2 calorifugées et, au vu de ces résultats, notamment des portions calorifugées, de justifier que le contrôle prévu permet bien de répondre aux dispositions de l'article 4.2.3 de la décision en référence [2]. 

## Gestion Des Rétentions

L'exploitant entrepose des matières et des déchets sur des aires d'entreposage extérieures. Certaines de ces aires sont considérées comme étant rétentionnées et d'autres non. Sur certaines aires, les matières ou déchets sont disposés sur des rétentions mobiles. Les inspectrices n'ont pas pu avoir une vision claire de l'adéquation des différents types de matières ou déchets avec les caractéristiques des aires sur lesquelles ils sont disposés et leurs modalités d'entreposage. Demande B2 : Je vous demande de faire un état des lieux des matières et déchets entreposés sur l'installation. Afin de vérifier l'adéquation de l'entreposage avec la nature des produits entreposés, cet état des lieux précisera les caractéristiques des matières et déchets entreposés, leurs besoins éventuels de rétention, les lieux et modalités d'entreposage avec notamment les caractéristiques des aires sur lesquels ils sont disposés. Le cas échéant, vous mettrez ces entreposages en conformité. Dans la lettre de suite de l'inspection du 26 juin 2017 sur le thème « prévention des pollutions et des nuisances », il vous était demandé de justifier que les pentes des aires d'entreposage 72A, 72B, 72C et 79, et de toute autre aire d'entreposage dont la configuration était similaire, permettaient bien de contenir tout déversement qui s'y produirait. Les inspectrices ont consulté le compte-rendu du 6 novembre 2017 de vérification des pentes sur les aires et sols considérés comme ouvrage rétentionné, réalisée par un géomètre. Ce document démontre que les pentes mesurées par le géomètre à différents endroits de chaque aire sont adaptées mais il ne permet pas de statuer sur le fait que chacune peut bien contenir tout déversement qui pourrait s'y produire. En effet, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer la méthodologie suivie pour choisir les points de mesure de pentes et garantir qu'avec ces points mesures, toute la surface était correctement couverte. Demande B3 : Je vous demande de m'indiquer la méthodologie suivie par le géomètre pour répondre à la demande formulée et de statuer sur la capacité de chacune des aires, faisant office de rétention ou d'aire de dépotage, de contenir tout déversement qui s'y produirait. Les inspectrices se sont rendues sur les aires d'entreposage 84 et 93. Si les matières et déchets y sont entreposés sur des rétentions mobiles, le sol de ces aires n'assure pas une fonction de rétention en cas de renversement de substance dangereuse lors d'une manutention. Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer quelles sont les procédures suivies pour éviter un déversement lors de la manutention de substances dangereuses sur ces aires. 

## Reconditionnement Des Fûts De Fluorines Urt Non Conformes

A la suite de l'inspection du 21 février 2017 sur le thème « respect des engagements », l'exploitant a réagencé l'aire d'entreposage 63/64 et contrôlé l'état des fûts de fluorines URT qui y sont entreposés. Il a par la suite lancé une campagne de reconditionnement des 96 fûts détectés non conformes dans la structure 3100, attenante à l'aire 63/64. Le 19 février 2018, 24 fûts restaient à reconditionner. Dans l'attente ils sont disposés, sous vinyle, sous l'appentis de la structure 1600, proche de la structure 3100. Demande B5 : Je vous demande de vous engager sur un délai, adapté aux conditions d'entreposage temporaires sur l'aire 1600, pour le reconditionnement de ces 24 fûts de fluorines URT. Dans le compte-rendu de l'événement significatif (CRES) déclaré le 23 janvier 2017 concernant une fuite sur une vanne d'un jaugeur de la ST 400 en cours de passivation vous indiquez que vous alliez mettre en œuvre une procédure et un plan d'actions afin d'assurer le montage de joints dans l'état de propreté attendu lors de la maintenance de la partie UF6 du procédé. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspectrices la preuve que cette mesure corrective a bien été déployée pour les nouvelles installations de Comurhex 2. Demande B6 : Je vous demande de démontrer que le retour d'expérience de cet événement significatif a bien été pris en compte pour les nouvelles installations de Comurhex 2. Les inspectrices ont constaté qu'environ 14 m³ d'effluents carbonatés, contaminés en uranium, provenant de la de neutralisation de la ST 100HF étaient entreposés depuis 2016 sur l'aire 93 sur des rétentions mobiles bâchées. L'exploitant a indiqué qu'ils étaient en attente d'acceptation par SOCATRI. Demande B7 : Je vous demande de vous engager sur un délai d'évacuation de ces effluents. 

## C. Observations

Sans objet. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. 

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle LUDD délégué de la division de Lyon de l'ASN 
 Signé par 
 
 
Fabrice DUFOUR 