ORIRE
direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement CHAMPAGNE ARDENNE
2, rue Grenet Tellier 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SURETE
NUCLEAIRE
Division de
Châlons-en-Champagne Châlons, le 18 juillet 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 62 10401 NOGENT SUR SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de NOGENT - Inspection n°INS-2005-EDFNOG-0013 Thème : Prestations Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection annoncée a eu lieu le 15 juin 2005 au CNPE de Nogent  sur le thème « Prestations ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 15 juin 2005 portait sur l'organisation du CNPE de NOGENT en matière de recours à des entreprises prestataires, sur la surveillance exercée sur ces entreprises par le CNPE, sur les conditions de surveillance ainsi que sur la politique d'achat et de passation des commandes du CNPE.

Les inspecteurs ont vérifié la déclinaison et l'application des dispositions nationales en la matière au travers des présentations réalisées par les différents services du CNPE, des dossiers d'intervention et des évaluations des intervenants.

Au terme de cette inspection, plusieurs points forts ont été notés, notamment en ce qui concerne la formation des chargés de surveillance, la préparation des programmes de surveillance et leur application sur le terrain. Le CNPE devra poursuivre ses efforts notamment dans la définition d'objectifs à atteindre, d'homogénéisation des programmes de surveillance et dans la séparation des missions de surveillance et de facilitation sur le terrain.

Les inspecteurs ont relevé deux constats relatifs à l'application des doctrines en matière de gestion des sectorisations incendie et de qualification des entreprises prestataires.

La modification PTZZ3861 relative aux tirages de câbles électriques dans les bâtiments industriels des tranches 1 et 2 est en cours de réalisation sur le CNPE de NOGENT. Sa mise en œuvre est anticipée par rapport au planning prévisionnel du plan d'actions incendie (PAI) défini pour le CNPE de NOGENT. Dans le cadre de ces opérations, le CNPE doit procéder en application de la doctrine en matière de gestion des sectorisations incendie, à l'identification des volumes de feu de sûreté (VFS) qui doivent être ouverts, à une analyse du risque incendie et une analyse de sûreté de manière à mettre en œuvre des dispositions compensatoires pendant la période des travaux.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont examiné en salle de commande de la tranche 1 les documents permettant l'identification des VFS non intègres, les dispositions mises en œuvre pour gérer ces ruptures et porter ces informations à la connaissance des équipes d'intervention et de lutte contre l'incendie.

Les inspecteurs ont constaté les bonnes pratiques du CNPE en matière de gestion des ruptures de sectorisation. Toutefois, ils ont constaté que 7 VFS étaient ouverts le jour le l'inspection, ce qui est en écart par rapport aux 5 VFS maximum prescrits dans la doctrine D.4008.27.10.01/0343, définissant les règles de gestion de la sectorisation de feu de sûreté, et applicable pour les CNPE qui n'ont pas réalisé les travaux d'amélioration de la sectorisation de feu de sûreté et basculé sur cette nouvelle sectorisation.

Les inspecteurs ont également constaté que le CNPE appliquait à la demande des services centraux la nouvelle doctrine définissant les règles de gestion de la sectorisation de feu de sûreté et de sécurité D.4550.10.04-2111, ce qui en écart par rapport aux demandes faites par la DGSNR. En effet, les nouvelles doctrines de gestion des sectorisations et de gestion des potentiels calorifiques ne peuvent être appliquées qu'après basculement sur les nouvelles sectorisations de feu et à la vérification de leur application par le CNPE.

A1. Je vous demande à la lumière de ces constats, d'appliquer la doctrine de gestion des sectorisations de feu de sûreté D.4008.27.10.01/0343.

A2Je vous demande de transmettre ces constats à vos services centraux qui étudieront les aspects potentiellement génériques de ces constats sur les autres sites.

L'entreprise FREYCINET est intervenue en 2004 et doit intervenir en 2005 dans le cadre d'un Groupement Momentané d'Entreprises (GME) pour les opérations de réfection des puisards et des caniveaux. Selon la Directive (DI) N°53 à l'indice 3, relative à la qualification et à la surveillance des entreprises prestataires externes intervenant sur les sites en exploitation, « *le GME doit décrire* l'organisation qualité mise en œuvre pour la prestation pour répondre aux exigences contractuelles. Cette organisation doit être validée par le donneur d'ordres en amont de la prestation ».

Lors de l'inspection du 15 juin 2005, vos services n'ont pu présenter aux inspecteurs de document décrivant l'organisation qualité mise en œuvre, validé par EDF.

Les entreprises FRAMATOME - VELAN - INTERCONTROLE doivent intervenir sur la prochaine visite partielle de la tranche 1 dans le cadre d'une Prestation de Maintenance Intégrée (PMI) sur la cuve, la robinetterie et les générateurs de vapeur. Selon la note d'accompagnement N°03/0504 de la DI N°53 à l'indice 3, pour une PMI de niveau 2 faisant appel à plusieurs métiers, « la multi-compétences de l'entreprise et son organisation se traduit notamment par l'exigence de la rédaction par l'entreprise d'un plan directeur spécifique à chaque intervention de prestation intégrée. La transmission de ce plan directeur par l'entreprise doit être une exigence du cahier des charges du donneur d'ordres dans le cadre de toute prestation intégrée. La pertinence de ce plan directeur doit être examinée par les donneurs d'ordres. Les instances de qualification sont en appui à l'analyse de ce document ».

Lors de l'inspection du 15 juin 2005, vos services n'ont pu fournir le plan directeur de la PMI et la traçabilité de la vérification de sa pertinence.

A3. Je vous demande de corriger ces écarts et de me faire part des actions que vous allez engager pour veiller au strict respect des exigences de votre référentiel en matière de qualification et de surveillance des entreprises prestataires.

A4. Je vous demande de me transmettre avant leurs prochaines interventions le document d'organisation qualité et le plan directeur des GME FREYCINET et PMI FRAMATOME-VELANINTERCONTROLE validés par vos services.

La DI N°53 à l'indice 3 (§ 5) prescrit que « *pour toute activité à qualité surveillée, qu'elle fasse partie* d'un système publié ou non publié au JOCE (Journal officiel des communautés européennes), seules les entreprises qualifiées ou qualifiées conditionnellement sur cette activité peuvent être consultées ». Lors de l'inspection du 15 juin 2005, vos représentants ont indiqué que pour tous les marchés seuls les prestataires qualifiés sont consultés. La vérification de la qualification des entreprises est donc réalisée en amont de la passation des commandes et la vérification de la liste des entreprises et des notes de synthèse de présentation des marchés (NSPM) vaut vérification de la qualification. Or, cette organisation n'est pas déclinée dans une note d'organisation du CNPE et la vérification de la qualification n'est pas tracée.

A5. Je vous demande sous 4 mois de mettre à jour vos notes d'organisation et processus internes pour que la vérification de la qualification des entreprises consultées pour la réalisation d'une activité à Qualité Surveillée (QS) soit définie et tracée.

Lors de l'inspection du 15 juin 2005, vos représentants ont indiqué que pour l'année 2004, sur 100 marchés passés pour ou par le CNPE, seuls 65 % des marchés ont fait l'objet d'une Fiche d'Evaluation de Prestation (FEP), ce qui reste en deçà des objectifs de 100 % de FEP fixés par la DPN.

Je vous rappelle, que selon la note d'application NTAQ N°02/007 de la DI N°53 l'indice 3 relative à la mise en œuvre du processus d'évaluation des prestations et des prestataires, « *en application de l'arrêté* qualité du 10 août 1984, les prestations à Qualité Surveillée (déterminées par chaque CNPE) font l'objet d'une surveillance formalisée en cours d'année par la rédaction des FEP, puis en fin d'année par la rédaction des Fiches d'Evaluation Périodique des Prestataires (FEPP) ».

De plus, le Responsable de Politique Industrielle (RPI) du CNPE a indiqué aux inspecteurs que les 65
% de FEP rédigées en 2004 correspondent au nombre de FEP rédigées par rapport au nombre de marchés et non pas de prestations réalisées sur le CNPE. Cette pratique vous conduit à sous-estimer le nombre réel de prestations QS réalisées annuellement sur le CNPE et donc à surestimer la fraction des FEP rédigées annuellement.

Les inspecteurs ont également constaté que conformément à la DI N°53 à l'indice 3 et sa note d'application NTAQ N°02/387, 100 % des FEP rédigées r elatives aux prestations présentant une défaillance importante, ou faisant l'objet d'un événement prestataire ou faisant l'objet d'une surveillance renforcée dans le plan d'action annuel d'UTO, font l'objet d'une transmission à l'Instance de Qualification (DPN/UTO), ce qui est bonne pratique.

A6. Je vous demande de corriger ces écarts et de me faire part des actions que vous allez engager pour veiller au strict respect des exigences de votre référentiel en matière d'évaluation des prestations, en cohérence avec la liste des Activités à Qualité surveillée déterminée par le CNPE.

Lors de la visite des bâtiments électriques (BL) et bâtiments d'exploitation (BW) des tranches 1 et 2, les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu 1 JCF 126 IF (tranche 1) située au niveau +15,00 m du BL
était maintenue ouverte, alors que l'affichage mentionnait « Porte Coupe-feu maintenir fermée ». Ce constat a été également effectué pour la porte située au niveau +15,00 m du BL de la tranche 2.

A7. Je vous demande d'effectuer les actions nécessaires pour que la sectorisation soit garantie dans les conditions requises par votre référentiel incendie en particulier vous détaillerez les dispositions que vous prenez pour le porte coupe feu 1 JCF 126 IF.

Les inspecteurs ont également constaté dans le BL de la tranche 2, qu'un câble électrique sectionné pendait au niveau du plafond, au-dessus de la trappe 2 DVC 023 VA, et qu'une tresse de terre non fixée, pendait également au-dessus de la porte 2 JCF 099 IF.

A8. Je vous demande de me confirmer que ces écarts ont été corrigés A9 . Je vous demande de mettre en place une organisation pour que des situations de ce type soient identifiées et traitées dans les meilleurs délais.

## B. Compléments D'Information

Le CNPE n'a pu fournir aux inspecteurs la traçabilité du contrôle qu'il doit exercer sur les programmes de surveillance, notamment pour la prise en compte des actions de surveillance renforcée du plan d'action annuel de l'UTO pour les entreprises prestataires défaillantes ou faisant l'objet d'un événement prestataire.

## B1. Je Vous Demande De Me Préciser Vos Exigences En Matière De Définition De La Qualité Attendue Des Programmes De Surveillance Et De Leur Vérification.

Le CNPE n'a pu fournir aux inspecteurs l'organisation mise en place et la traçabilité des contrôles qu'il doit exercer au titre de l'arrêté qualité du 10 août 1984, dans le cadre des interventions pilotées par une entité externe d'EDF et dont la surveillance peut être assurée par une entreprise prestataire.

B2. Je vous demande de me préciser votre organisation pour la gestion des prestations réalisées sur le CNPE de NOGENT, commandées et pilotées par des entités EDF externes au CNPE,
et dont la surveillance peut être assurée par une entreprise prestataire. En particulier vous détaillerez le processus de traitement d'écart entre le site, l'entité coordinatrice nationale, le prestataire qui réalise l'intervention et le prestataire interne ou externe à EDF qui réalise la surveillance.

Lors de la visite du chantier de tirage de câbles réalisé par l'entreprise SNEF dans le BL tranche 1, les inspecteurs ont examiné les documents liés à la prestation et particulièrement le programme de surveillance et l'analyse des risques. Les inspecteurs ont noté que l'analyse des risques n'identifiait pas comme poste de travail, l'établi utilisé par l'entreprise pour la préparation du chantier et ne comportait pas l'identification exhaustive des outils et opérations réalisées dans le cadre de cette intervention.

B3. Je vous demande d'améliorer la qualité des analyses des risques à la lumière de ce constat.

## C. Observations

C1. L'organisation définie dans la note de « Surveillance des prestations de maintenance »
D.4008.27.08.ORS/SF0.02/00261 n'est pas respectée, notamment en ce qui concerne la séparation des missions de préparation et de gestion des affaires, des missions de surveillance sur le terrain et des missions de facilitation. Toutefois, les objectifs fixés par le CNPE en matière de professionnalisation des
« chargés de surveillance » et de surveillance sur le terrain sont globalement atteints.

C2. Les « chargés d'affaires » et les « chargés de surveillance » n'ont pas accès à l'outil de qualification « QUALINAT ».

C3. Dans le cas d'une détérioration durable des VFS, aucune mise à jour des fiches d'action incendie
(FAI) associées à ces VFS n'est réalisée pour prendre en compte une évolution éventuelle de la conduite à tenir dans l'hypothèse d'un départ de feu.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.