Référence : DEP-Bordeaux-1751-2008 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 3 novembre 2008 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2008-EDFGOL-0006 du 30/10/2008 - Équipements sous pression Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 30/10/2008 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech. Cette inspection a concerné l'examen du respect des dispositions associées aux dérogations prises en application des décrets du 02 avril 1926 et du 18 janvier 1943 relatifs aux appareils à pression de vapeur et de gaz. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont examiné le respect des dispositions associées aux dérogations prises en application des décrets du 02 avril 1926 et du 18 janvier 1943 relatifs aux appareils à pression de vapeur et de gaz. 

Les inspecteurs ont noté la mise en place de plans d'inspection pour les équipements sous pression nucléaires (ESPN) et pour les équipements importants pour la sûreté (IPS), hors circuits primaire et secondaires principaux (CPP et CSP), selon la même pratique mise en œuvre pour les équipements sous pression conventionnels. Cette bonne pratique est un élément favorable à la mise en œuvre d'un suivi rigoureux des équipements sous pression. 

Cependant, les inspecteurs ont fait trois constats d'écart notables aux dispositions associées aux dérogations concernant la non réalisation de contrôles non destructifs, ce qui traduit un manque de rigueur dans l'application de ces dérogations. Le site devra mettre en œuvre des actions correctives permettant de garantir de manière pérenne le respect de l'ensemble des exigences associées à l'application de ces dérogations. 

De plus les inspecteurs ont également constaté que le site n'assure pas correctement le suivi du fonctionnement des équipements concernés alors que la mise en œuvre des dispositions dérogatoires repose sur l'hypothèse d'un fonctionnement normal des équipements. Le site devra mettre en œuvre une organisation prenant en compte le suivi du fonctionnement des équipements dans les actions d'inspections les concernant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le site n'établit pas de lien entre le suivi du fonctionnement des équipements ESPN et IPS hors CPP/CSP et leurs visites réglementaires. Or, la mise en œuvre des dispositions dérogatoires repose sur l'hypothèse d'un fonctionnement normal des équipements concernés. En conséquence, il est nécessaire que le site réalise le suivi du fonctionnement de ces équipements selon des modalités qu'il doit préciser afin de détecter tout fonctionnement incidentel susceptible de remettre en cause l'application des dispositions des dérogations concernées. 

A.1 Je vous demande de mettre en place, pour les équipements concernés par l'application des dérogations, un suivi de leur fonctionnement selon des modalités que vous préciserez afin de détecter tout fonctionnement incidentel susceptible de remettre en cause l'application des dispositions de ces dérogations. 

Les inspecteurs ont constaté que les dispositions de l'article 2 de la DM-T/P 26224 du 6 juillet 1993 accordant la dispense de la visite intérieure des réservoirs d'air comprimé utilisés pour les mesures de niveau de la cuve lors des vérifications périodiques et des réépreuves ne sont pas respectées. En effet, les contrôles d'épaisseur par ultrasons de la partie courante et des fonds devant être réalisés sur chaque appareil à minima tous les trois ans ne sont pas effectués. Par ailleurs, le plan d'inspection associé à ces appareils ne fait pas référence, parmi le référentiel réglementaire applicable, à cette DM-T/P. 

A.2 Je vous demande de réaliser les contrôles requis par la DM-T/P 26224 du 6 juillet 1993 sur le réacteur n°2 avant sa remise en service et de me faire part, pour les équipements concernés du réacteur n°1, de l'analyse de sûreté associée à la défaillance éventuelle d'un de ces équipements et des actions correctives qui en découlent. Ces éléments me seront transmis sans délai. 

A.3 Je vous demande également de modifier les plans d'inspection afin d'inclure la DM-T/P 
26224 dans le référentiel réglementaire applicable. 

Les inspecteurs ont constaté que les contrôles réalisés par endoscope des appareils ASG 251 et 252 ZE 
n'ont pas été réalisés avec l'établissement et la transmission à la division territorialement compétente de l'ASN des qualifications préalables des opérateurs et du procédé endoscopique utilisé, conformément aux exigences de la décision DSIN n° APV 96431. Par ailleurs, ces mêmes qualifications, exigées pour les contrôles endoscopiques réalisés sur l'appareil RCV 011 EX de Cattenom 4 et considéré comme appareil témoin pour ceux de Golfech, n'ont pu être présentées aux inspecteurs. 

A.4 Je vous demande d'engager les actions correctives permettant de respecter les dispositions de la décision DSIN/APV n° 96431. A défaut, l'octroi de cette dérogation sera reconsidéré. 

Les inspecteurs ont constaté à partir de l'analyse des résultats des derniers contrôles réalisés en septembre 2005 et présentés dans la note EDF référencée EDIEDA 05 1416 indice A que les examens approfondis réalisés sur l'appareil témoin RRA 021 RF de Penly 2 par courant de Foucault en sonde axiale SAX concernaient 5,3% des tubes. Ce taux de sondage n'est pas conforme à la note EDF référencée D 400242-57/99-325 prise en application de la décision DSIN n° APV 96431 et définissant les examens approfondis sur les appareils témoins, qui précise que le taux de sondage de contrôle des tubes est de 10%. 

Concernant les examens par courant de Foucault à l'aide de la sonde STL, les inspecteurs ont noté que la justification du taux de contrôle par sondage n'était pas apporté. 

A.5 Je vous demande de me faire part de votre analyse sur l'écart constaté aux dispositions de la décision DSIN n° APV 96431. Dans l'attente de cette analyse qui devra être transmise à l'ASN avant la remise en service du réacteur n°2, les conclusions établies concernant les visites de ces appareils sont remises en cause. 

Les différents écarts constatés mettent en évidence des manques de rigueur du site dans l'application de ces dérogations. En conséquence, il convient d'engager une action exhaustive de contrôle. 

A.6 Je vous demande d'engager une vérification exhaustive de la prise en compte des prescriptions des dérogations concernant les équipements ESPN et IPS. 

Les inspecteurs ont examiné les rapports de visite de l'équipement 2 RCV 351 AQ. Les inspecteurs ont noté que le supportage de cet équipement n'avait pas fait l'objet d'une visite externe alors qu'il est une partie constitutive de cet appareil. 

A7. Je vous demande de veiller à ce que les supportages fassent également l'objet d'un contrôle lors des visites réglementaires. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné les dispositions devant être mises en œuvre pour justifier le surtarage des soupapes secondaires. Ces dispositions précisées dans la décision DSIN/FAR 14449/90 ont été reprises dans l'arrêté du 10 novembre 1999 et sa circulaire associée. Ces dispositions concernent notamment le classement important pour la sûreté du GCTc et la réalisation d'essais périodiques plus complets pour les GCTa et GCTc de manière à garantir leur disponibilité et leurs bonnes performances, tant au niveau du temps d'ouverture que de l'obtention d'une course complète. 

B.1 Je vous demande de me faire part des évolutions engagées sur les essais et les contrôles de ces matériels pour répondre aux exigences de cette décision. 

La décision DSIN/APV n° 98338 précise que les disques de rupture stockés sur site dans des conditions pouvant conduire à des dégradations ou dont les documents attestant des conditions de fabrication ne sont pas disponibles doivent être réformés. Les inspecteurs ont demandé que leur soient présentés les documents associés à la fabrication des disques installés sur les réservoirs de décharge des pressuriseurs. Ces éléments n'ont pas été présentés aux inspecteurs. 

B.2 Je vous demande de me présenter les éléments établissant la qualité de fabrication des disques de rupture. 

Le plan d'inspection de l'équipement RCV 011 EX-F précise que l'accessoire de sécurité est taré à 214 bar, valeur qui ne correspond pas à celles des soupapes SEBIM de protection du CPP. 

B.3 Je vous demande de rectifier ces éléments dans les plans d'inspections concernés, pour les deux réacteurs. 

La note de synthèse utilisée par le site établie par le parc concernant les contrôles de la famille réfrigérant RRA référencée EDE-ESP-07/0597 du 18 février 2008 fait référence à la décision DSIN/FAR 14772/91 alors que celle-ci a été abrogée par la décision DSIN/APV 96431. 

B.4 Je vous demande de veiller à ce que les documents utilisés par le site concernant le suivi des équipements nucléaires et importants pour la sûreté prennent correctement en compte les références des documents réglementaires applicables. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, lorsqu'il n'est pas précisé dans la demande, ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Erick BEDNARSKI 