DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-006655 Orléans, le 15 février 2017 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n° 50 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0583 du 20 janvier 2017 « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 20 janvier 2017 au sein de l'INB n° 50 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place relative aux intervenants extérieurs à l'INB, tant avec des services du CEA qu'avec des entreprises extérieures, et les opérations sous-traitées. Ils ont vérifié la façon dont la surveillance est exercée sur vos prestataires, en particulier, sur les prestations « Exploitation déchets » et « Maintenance ventilateurs et filtres ». 

L'inspection s'est poursuivie par la visite des locaux, notamment ceux où sont suivies les alarmes : le TCR et l'annexe ventilation. 

Enfin, l'inspection s'est terminée par l'analyse de plusieurs fiches d'écart, en lien avec la surveillance des intervenants extérieurs. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le programme de surveillance des prestataires « Exploitation déchets » et celui des CEP Maintenance « Ventilateurs, filtres THE, pièges à iode » sont bien déclinés et bien appliqués. Par ailleurs, les inspecteurs ont apprécié le dynamisme de l'équipe en place. 

Cependant, les inspecteurs ont relevé plusieurs axes de progrès. En particulier, la surveillance d'un nouveau prestataire nécessite une vigilance particulière tant dans la vérification des documents établis par ce dernier que dans la formation de ses intervenants. A cette fin, la définition des rôles au sein du CEA doit être précisée et formalisée. Aussi, les inspecteurs s'interrogent sur la réalisation complète du programme de surveillance 2017, au vu de l'accomplissement réel de la surveillance en 2015 et 2016. 

Enfin, les écarts ne font pas l'objet d'une analyse systématique de déclarabilité d'évènement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Prestataire Filtres The Et Pai

Les Dossiers de Suivi d'Intervention (DSI) établis par le prestataire en charge du contrôle d'efficacité des filtres Très Haute Efficacité (THE) et Pièges A Iode (PAI), qui est une activité importante pour la protection, comportent des erreurs ou des manques, y compris en matière de radioprotection : signatures absentes, bilans dosimétriques incomplets. Or, l'organisation de la surveillance de ce prestataire n'est pas clairement définie. En effet, le contrat a été établi entre le prestataire et un service interne au centre de Saclay mais aucun document ne formalise les rôles du service interne et de l'INB en matière de surveillance. 

Demande A1 : je vous demande de définir les rôles de chacun pour la surveillance de ce prestataire. Vous me ferez parvenir le protocole établi entre l'installation et le service en charge de ce contrat. 

Demande A2 : je vous demande de m'adresser l'extrait du cahier des charges relatif à la formation Technicien qualifié en radioprotection (TQRP) pour ce contrat. 

## � Programme De Surveillance

Le bilan 2015 de la surveillance des prestataires de l'INB 50 révèle un faible taux de réalisation, à hauteur de 31 % du programme de surveillance et 24 % de la surveillance du contrat de maintenance. Des priorités ont été définies pour augmenter ce taux en 2016. Or, malgré ces mesures, il reste des surveillances non effectuées en 2016. De plus, le programme de 2017 s'annonce plus chargé que celui de 2015, compte tenu de la fréquence triennale de plusieurs surveillances. 

Demande A3 : je vous demande de me préciser les mesures que vous prendrez pour assurer la réalisation complète du programme de surveillance 2017. 

Une contamination des gants de manutention d'un opérateur a eu lieu lors de la réalisation du contrôle des filtres THE, en fosse ISIDORE. Une fiche d'écart a été ouverte et une fiche d'évènement intéressant la radioprotection (EIR) a été transmise à l'installation par le SPR. 

Cette dernière fait état de plusieurs défauts de préparation et d'exécution de l'activité à l'origine de l'écart : l'opérateur ne portait pas d'appareil de protection des voies respiratoires (APVR) 
et aucun frottis n'avait été réalisé sur les pièces à manipuler, en préalable à l'intervention. De plus, le TQRP était absent pour l'accompagnement radioprotection des opérateurs. Ces derniers n'avaient pas les consignes du Service de Protection contre les Rayonnements (SPR). 

Par ailleurs, aucune analyse de déclarabilité d'évènement significatif n'a été formalisée. 

Demande A4 : je vous demande de formaliser l'analyse de déclarabilité de l'écart relatif à la contamination des gants de manutention en Evènement Significatif (ES), 
impliquant la radioprotection. Je vous demande, au regard du contenu de la fiche d'écart, de justifier que cet écart ne relève pas d'une déclaration au titre du critère 4. Vous me transmettrez les conclusions de cette analyse.

## � Protocole Déchets Interface - Inb 50

Le protocole « Evacuation des déchets solides de l'INB 50 » définit les modalités de prise en charge par la STDS des déchets solides radioactifs produits par l'INB 50. En particulier, il y est précisé que les déchets, entreposés en piscine et dans les puits de la STDS, restent sous la responsabilité de l'INB 50. Ce protocole est référencé dans les RGE de l'INB 50, sans mise à jour depuis 2002. 

Pourtant, depuis cette date, la STDS est devenue l'INB 72. De plus, la responsabilité des déchets, entreposés en piscine et dans les puits, a été transférée à l'INB 72. Ce protocole doit donc être actualisé.

Demande A5 : je vous demande de mettre à jour le protocole et les Règles Générales d'Exploitation de l'installation. Vous me transmettrez ces mises à jour.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Planification Des Exercices Elps - Fls

La procédure PR-150-D précise le fonctionnement de l'Equipe Locale de Premiers Secours 
(ELPS) et les interactions avec la formation locale de sécurité (FLS). Elle prévoit deux exercices de sécurité par an. Cependant, ces exercices n'étaient pas planifiés le jour de l'inspection. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser les dates de ces deux exercices. 

## C. Observations

Prestataire filtres THE et PAI 
C1 : les inspecteurs ont noté que le prestataire chargé des filtres THE et des PAI a rencontré des difficultés lors des premières interventions et qu'il a pris des mesures pour y remédier. 

## Fournitures Critiques

C2 : l'installation tient à jour la liste de fournisseurs critiques en lieu et place de la liste de fournitures critiques prévue dans la procédure PR/13-F. Une mise à jour de cette procédure est nécessaire. 

Rondes de surveillance - Formulaire F4 C3 : le formulaire F4 prête à confusion sur la lecture des niveaux hauts et très hauts des cuves. Vous avez prévu de le faire évoluer pour le rendre plus clair et plus lisible.

Demande de dérogation crayons MOX 
C4 : les inspecteurs ont noté que vous ne mainteniez pas votre demande de dérogation spécifique aux crayons MOX. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Pierre BOQUEL
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