Référence courrier : CODEP-CAE-2021-060174 **Caen, le 20 décembre 2021** 
Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 
50 444 LA HAGUE CEDEX
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Etablissement Orano Recyclage La Hague Inspection n° INSSN-CAE-2021-0121 du 13/12/2021 Prévention du risque de fraudes Références :
[1] **- Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;** 
[2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] - Courrier CODEP-2018-021313 du 15 mai 2018 relatif à la prévention, à la détection et au traitement des fraudes1 ; 
[4] - Courrier LE/PhK/2018/079 du 29 août 2018 - Réponse Orano au courrier CODEP-2018-021313 ; 
[5] - PO ORN HSE SUR 9 - Directive groupe pour la surveillance des intervenants extérieurs. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 13 décembre 2021 à l'établissement Orano Recyclage La Hague sur le thème « Prévention du risque de fraudes ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la prévention du risque de fraudes et s'inscrit dans le cadre du plan d'action mis en œuvre par l'ASN sur cette thématique depuis 2018. Un courrier spécifique en référence [3] vous avait ainsi été envoyé afin de rappeler les principales exigences applicables aux exploitants nucléaires. 

Dans ce cadre, les inspecteurs ont tout d'abord contrôlé l'organisation de l'établissement Orano Recyclage La Hague à ce sujet, et notamment : 
- **La mise en œuvre d'une politique dédiée à la prévention du risque de fraudes et sa bonne** 
diffusion aux agents ; 
- **Les dispositions relatives à l'intégrité des données, dans le cadre de l'application dédiée à la** 
gestion de la maintenance sur le site (GMAO - Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) ; 
- **La surveillance des fournisseurs et intervenants extérieurs sur l'établissement ;** - **La mise en œuvre d'un outil permettant de recueillir d'éventuels signalements.** 
Par ailleurs, les inspecteurs ont procédé à des vérifications croisées sur des dossiers de maintenance des ateliers T4 et R42 **visant à détecter des irrégularités ou des situations de fraudes potentielles.** 
Au vu de cet examen par sondage, l'organisation de l'établissement Orano Recyclage La Hague relative à la prévention du risque de fraudes est apparue satisfaisante. Depuis 2018, l'exploitant a notamment mis en œuvre une politique spécifique et un outil de recueil des signalements communiqués à l'ensemble des agents, personnels Orano ou prestataires. De plus, Orano Recyclage s'est doté d'une équipe d'inspection interne, réalisant plus d'une vingtaine d'inspections par an et intégrant des points de contrôle spécifiques sur la prévention du risque de fraudes. Enfin, les actions de surveillance des fournisseurs intègrent systématiquement des vérifications relatives à la prévention du risque de fraudes. 

Néanmoins, l'exploitant pourra s'attacher à approfondir le spectre des inspections réalisées par l'inspection interne, notamment en réalisant des vérifications croisées permettant de détecter de potentiels cas de fraudes. Par ailleurs, et comme cela est réalisé pour les fournisseurs, l'exploitant devrait cibler des actions de surveillance des intervenants extérieurs spécifiques à la prévention du risque de fraudes et réévaluer périodiquement les actions menées à ce sujet. Enfin, une réflexion d'ensemble devra être conduite en ce qui concerne l'intégrité des données du logiciel de GMAO. 

Par ailleurs, les dossiers de maintenance consultés ont soulevé différentes questions sur la qualité des enregistrements effectués. Une analyse approfondie de ces éléments est attendue afin de justifier de la conformité des opérations réalisées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Analyse De Différents Dossiers De Maintenance

L'arrêté en référence [2] dispose, dans son article 2.5.5, que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » 
Les inspecteurs ont demandé à consulter différents dossiers de maintenance relatif au dernier arrêt pour maintenance des ateliers T4 et R4. Ils ont ensuite procédé à différentes vérifications sur les documents et la traçabilité des interventions. Ils ont également croisé ces vérifications avec les informations contenues dans différentes bases de données : 
- **CARD pour les entrées et sorties de zone contrôlée ;** - **SAP pour la gestion des pièces de rechange ;** 
- **GMAO pour la maintenance.** 
L'analyse de ces documents a appelé les remarques ci-dessous. Concernant l'opération de contrôle d'efficacité du filtre Très Haute Efficacité 5209 CAIF 601 FILT 6011 de l'atelier BST1 en date du 19 août 2021, aucune entrée en zone contrôlée n'était répertoriée pour l'intervenant ayant réalisé l'opération, alors que celle-ci avait pourtant lieu dans un local situé en zone contrôlée. Vos représentants ont pu fournir aux inspecteurs une preuve de l'autorisation de travail signée le 19 août 2021 par cet intervenant, sans que cela n'explique pour autant pourquoi aucune entrée en zone contrôlée n'était présente dans le logiciel CARD. 

Les inspecteurs ont également examiné le « mode opératoire renseigné » référencé ELH-2021-064653 v1.0, « investigation du filtre rotatif 5120-3000 de la BAG 5120-3000 de R4 », édition GEIDE du 08 décembre 2021, état validé le 22 octobre 2021. Cet examen a mis en lumière un ensemble d'éléments fragilisant l'intégrité des données, ainsi qu'une potentielle situation d'irrégularité : 
- **Le renseignement des colonnes du tableau de suivi des opérations de réalisation du dossier de** 
suivi d'intervention est effectué avec la date et la signature du « fabricant/exécutant », du 
« surveillant 1/fournisseur lot » et du « surveillant MOE ». L'absence des initiales de la personne rend difficile l'attribution de la réalisation de l'activité et la vérification. 

- **La signature du « fabricant/exécutant » est très différente, le style de l'écriture semblant** 
identique, à partir du numéro d'opération 50.3, pour des opérations réalisées le même jour, le 27 juillet 2021, dans la continuité des opérations précédentes. 

- **Pour l'opération numéro 50.4, la case « surveillance 1 (fournisseur lot) » est datée au 22 juillet** 
2021, non signée, alors que l'opération précédente et la suivante sont datées au 27 juillet 2021, et signées par la même personne. Le style d'écriture semble identique avec celui employé pour viser l'opération numéro 50.4. Les étapes de cette surveillance, dont sa signature atteste, ont été réalisées entre le 22 et le 27 juillet 2021. Les inspecteurs ont procédé à une vérification, dans le logiciel CARD, de l'entrée en zone contrôlée de cette personne entre le 20 juillet et le 30 juillet 2021. Une seule entrée est notée dans le logiciel le 20 juillet 2021. 

- **Pour l'opération numéro 50.6, le surveillant MOE a utilisé un tampon en plus de sa signature,** 
alors que ce n'est pas le cas pour les opérations précédentes. 

- **Les listes d'intervenants présentes dans le document ne sont pas complétées de manière** 
homogène et lisible. Par exemple, un même intervenant a écrit son nom en majuscules, son nom en écriture cursive, son prénom abrégé, son nom abrégé, l'initiale de son prénom. En l'absence du nom et prénom de chacun des intervenants écrits en majuscules, il est difficile d'attribuer à chacun les activités mentionnées dans le document. 

- **Dans l'annexe 1 en page 9/22, la date de validation du préalable en référence ELH-2021-023242,** 
en première ligne, est rectifiée et difficilement lisible, sans indication permettant de déterminer la raison de l'invalidité de la première date renseignée et de valider la correction. 

Les inspecteurs ont enfin examiné le dossier relatif à l'opération de maintenance préventive sur le palier avant du four sur l'atelier T4. Dans le logiciel de GMAO, ils se sont intéressés plus particulièrement à la tâche numérotée 6 qui consistait au montage et démontage d'un sas. Il est apparu que : 
- **Cette opération avait été réalisée entre le 28 avril 2021, entrée de matériel pour le montage du** 
sas, et le 16 juillet 2021, opération de démontage du sas. 

- **Les personnes ayant participé à cette opération sont indiquées dans le logiciel GMAO.** 
Cependant, cette participation est comptabilisée en « temps passé » et il n'est pas possible de connaître les jours précis d'intervention. 

- **Les inspecteurs ont croisé ces informations avec les renseignements présents dans la base de** 
données CARD et ceux présents sur l'autorisation de travail. Les inspecteurs ont alors constaté une incohérence entre le nom des intervenants présents dans le logiciel de GMAO et le nom des personnes qui ont effectivement renseigné l'autorisation de travail. 

- **Enfin, il a été très compliqué de retrouver, sur l'autorisation de travail, le nom d'un des** 
intervenants car ce nom était illisible et cette personne n'était pas mentionnée comme intervenant dans le logiciel de GMAO. 

Demande A1 : Pour chacune des situations évoquées ci-dessus, je vous demande d'investiguer précisément le lien entre les dossiers, la présence effective des personnes et les opérations réalisées. 

Vous me ferez part des conclusions de votre analyse quant à de potentielles irrégularités sur les activités, ainsi que du plan d'action mis en œuvre le cas échéant. Lors de la consultation des documents, il est apparu que l'ergonomie des documents ne permettait pas d'identifier clairement les intervenants réalisant les activités. Ces derniers apposaient leur signature aux différentes étapes et une liste des intervenants était présente en fin de dossier (parfois incomplète concernant les informations contenues, notamment les noms et prénoms). Ce formalisme oblige à des recherches graphologiques pour identifier précisément les intervenants responsables des activités. Les inspecteurs considèrent qu'une identification par un tampon ou *a minima* **des initiales pertinentes (par** exemple sur trois lettres pour éviter les confusions) serait ainsi plus efficace pour permettre la bonne traçabilité des agents ayant réalisé les interventions. 

Demande A2 : Je vous demande de faire évoluer les modalités de traçabilité de vos documents d'intervention afin de permettre une identification adéquate de tous les acteurs. 

## Surveillance Des Prestataires

Votre procédure en référence [4] décrit vos exigences internes relatives à la surveillance des intervenants extérieurs. Concernant le risque de fraudes, il est rappelé : 
« [Le plan de surveillance] comprend un volant d'actions de surveillance inopinées, notamment dans la perspective de répondre à des aléas ou des observations, ou de prendre en compte des risques particuliers (exemple de la fraude) » 
De plus, cette procédure mentionne également l'organisation de revue annuelle transverse sur la 
« surveillance des activités sous-traitées » avec pour objectifs « *de s'interroger sur la bonne prise en compte* du risque de fraudes dans les pratiques de surveillance ». 

Les inspecteurs ont ainsi contrôlé la surveillance réalisée sur les fournisseurs et celle réalisée sur les prestataires intervenants sur les installations. Les actions relatives aux fournisseurs ont paru adaptées aux inspecteurs, avec des vérifications systématiques sur le risque de fraudes réalisées lors des audits fournisseurs et une bonne traçabilité des constats afférents. 

En ce qui concerne la surveillance des intervenants extérieurs sur l'établissement, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la prévention du risque de fraudes était intégrée dans l'ensemble des actes de surveillance (ou GEMBA3**) réalisés, actes de surveillance majoritairement réalisés de façon** 
inopinée. Les inspecteurs ont cependant constaté que vous n'étiez pas en mesure de suivre les actes de surveillance intégrant plus spécifiquement des vérifications liées à la prévention du risque de fraudes et que vous ne gardiez pas non plus de suivi spécifique des constats liés à cette thématique. Même si le risque de fraudes est indéniablement une thématique transverse, les inspecteurs ont constaté que cela n'empêche pas de réaliser des actes de surveillance ciblés, à l'instar de ce qui est pratiqué sur la sécurité des intervenants. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé le compte-rendu de la dernière revue annuelle de surveillance sur le périmètre de l'unité opérationnelle traitement (UOT). Cette dernière n'intégrait pas de réévaluation de la prise en compte du risque de fraudes dans les pratiques de surveillance, comme cela est pourtant prévu dans votre organisation. Dans tous les cas, l'absence de suivi des actions de surveillance et des constats sur la prévention du risque de fraudes interroge sur votre capacité à mener une telle revue. 

Demande A3 : Je vous demande de mettre en œuvre des actions de surveillance spécifiques à la prévention du risque de fraudes. Le volume de ces vérifications devra être adapté aux enjeux et complémentaire aux autres actes de surveillance inopinés réalisés par ailleurs. Vous veillerez également à assurer le suivi des constats relatifs à cette thématique. Enfin, je vous demande d'intégrer le résultat de ces actes de surveillance au sein des revues annuelles réalisées sur l'établissement afin de réinterroger vos pratiques à ce sujet. 

## Compétence Des Intervenants

Dans votre courrier en référence [3], vous avez décrit les mesures prévues pour assurer la bonne formation des agents sur la thématique de la prévention du risque de fraudes. Vous avez notamment prévu une formation en ligne, à destination de l'ensemble des agents Orano Recyclage du site. De plus, ce courrier mentionne : « Afin de faire monter en compétences les différents acteurs en charge de ces activités de contrôles, un module de sensibilisation à la prévention du risque de fraude a été élaboré par la direction de la qualité. Le contenu de ce module a les objectifs suivants : 
- *clarifier les définitions de la fraude et de la falsification ;* 
- *partager des exemples rencontrés dans l'industrie ;*
- *mettre à dispositions une grille de questionnement permettant de vérifier les items vis-à-vis de la* maitrise du risque de fraude ou de falsification » 
Les inspecteurs ont pu contrôler le contenu de la formation en ligne prévue pour l'ensemble des agents du site. Son contenu est apparu adapté pour une action de sensibilisation. Les inspecteurs ont également pu vérifier des actions de communication et de sensibilisation des agents pour la réalisation de recyclage. Ils ont pris acte du taux de réalisation actuel de 83% avec une volonté affichée d'atteindre 100% prochainement. 

Pour ce qui concerne en revanche les agents en charge d'activités de contrôles (audit, inspection, chargés de surveillance), vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il n'existait pas de formation dédiée sur la prévention du risque de fraudes. La formation en ligne à destination de l'ensemble des agents du site est toutefois un préalable à la nomination des chargés de surveillance. Néanmoins, pour des métiers spécifiquement confrontés à des vérifications sur la prévention du risque de fraudes, cette formation est apparue insuffisante aux yeux des inspecteurs. Elle gagnerait notamment à être complétée par des exemples concrets, spécifiques aux activités du site de La Hague. A ce sujet, il pourrait être utile de mettre à profit les constats passés relatifs à cette thématique sur votre établissement et les actions qui ont alors été mises en œuvre. 

Demande A4 : Je vous demande de renforcer la formation à la prévention du risque de fraudes pour les personnes en charge des activités de contrôle. 

## Intégrité Des Données

Dans votre courrier en référence [3], vous avez précisé les dispositions opérationnelles prévues pour l'intégrité des données : « Dans le cas spécifique des données enregistrées dans des système d'information de suivi de production [...], les droits d'accès font l'objet d'une gestion spécifique et les modifications de données font l'objet d'une traçabilité dans les systèmes, et de contrôle à postériori. » 
Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre de ces dispositions dans le cas spécifique de l'application de maintenance GMAO, en procédant à l'analyse des différentes étapes d'un dossier. Ils ont pu constater que la gestion des accès était encadrée de manière satisfaisante et que vous étiez en mesure d'avoir accès à l'historique des modifications réalisées sur les dossiers. Néanmoins, il est apparu que : 
- **Les dossiers non validés sont accessibles en écriture pour l'ensemble des agents disposants de** 
droits équivalents (un intervenant peut modifier tout dossier non validé d'un autre intervenant, quel que soit son entreprise ou son domaine d'activité) ; 
- **Les pilotes de maintenance Orano, en charge de la vérification des dossiers, ne sont pas** 
informés spécifiquement d'éventuelles modifications réalisées sur l'application par les échelons précédents (responsables de l'intervenant, méthodes). Plus généralement, les différents validateurs ne sont pas informés des différentes modifications réalisées tout au long du processus. 

- **Les modifications opérées sur l'application sont tracées uniquement par le nom de l'agent et la** 
date de la dernière version, il n'est ainsi pas possible de savoir quelles modifications ont été apportées sur le dossier concerné. L'accès à l'historique de ces interventions est possible mais nécessite le recours à un prestataire et ne constitue donc pas une ligne de défense opérationnelle. 

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ces fragilités ne constituaient pas un risque fort étant donné que les dossiers papiers étaient complémentaires à l'information contenue dans l'application. Pour autant, les inspecteurs constatent par exemple que cette application est valorisée pour le respect des échéances réglementaires des contrôles périodiques. Les données qui y sont contenues présentes donc un enjeu vis-à-vis des exigences réglementaires. 

Par ailleurs, vos représentants ont indiqué qu'il n'existait pas d'analyse de risque récente de l'intégrité des données du logiciel de GMAO. Sans que les inspecteurs n'examinent plus en détail ce sujet, il leur a été indiqué qu'une telle analyse n'aurait pu avoir lieu qu'à la mise en place du logiciel. Réactualiser cette analyse de risque permettrait pourtant de déterminer les besoins concernant l'intégrité de ces données, y compris la gestion des accès. Demande A5 : Je vous demande de mener une réflexion visant à renforcer l'intégrité des données de votre logiciel de maintenance GMAO dans l'objectif de prévenir les risques de fraudes. Vous me tiendrez informé des échéances d'éventuelles modifications à ce sujet. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Inspection Interne

Les inspecteurs ont estimé que la mise en place d'une équipe d'inspection interne expérimentée, ciblant spécifiquement des vérifications liées à la prévention du risque de fraudes, était une amélioration significative de votre organisation. Par ailleurs, les vérifications sont apparues d'un bon niveau aux inspecteurs. Néanmoins, il s'est avéré que ces vérifications ciblaient uniquement la qualité des enregistrements et la traçabilité des dossiers. 

Au vu des vérifications croisées réalisées par les inspecteurs (voir demande A.1), ces derniers considèrent que ce programme peut également être complété par des actions de vérifications croisées entre différentes sources d'informations (par exemple les entrées-sorties de zones contrôlées, les paramètres d'exploitation ou les sorties matériels du magasin). Vos représentants ont indiqué avoir lancé une réflexion sur l'utilisation du logiciel CARD dans l'objectif de mener de telles vérifications en cas de suspicion d'irrégularité. 

Demande B1 : Je vous demande de compléter votre programme d'inspections internes en réalisant périodiquement des vérifications croisées, même en l'absence de suspicion d'irrégularité. La fréquence pourra être adaptée aux enjeux et au retour d'expérience cumulé sur le sujet.

## C. Observations

C.1 Identification des fournisseurs Les inspecteurs ont noté que les fournisseurs vous déclaraient les activités sous-traitées à des prestataires sur votre établissement mais que vous ne disposiez pas d'une liste exhaustive de l'ensemble des fournisseurs de rang supérieur à 1. Une telle liste pourrait pourtant vous permettre de facilité les recherches en cas de suspicion de fraudes chez un fabricant en contrat avec plusieurs de vos fournisseurs. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de **pôle,**
Signé par, Hubert SIMON