AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NCLÉAIRE
DEP-ORLEANS-1578-2008
(ASN-2008-61441)
Orléans, le 1ª décembre 2008 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'Énergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cédex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay, INB n° 72, Zone de gestion des déchets radioactifs solides

Inspection n° INS-2008-CEASAC-0026 du 19 novembre 2008
« Arrêté qualité »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 19 novembre 2008 au Centre d'Etudes du CEA de Saclay sur le thème « Arrêté qualité » au sein de l'INB n°72.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 novembre 2008 portait sur les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour assurer le respect des exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984 et son organisation pour maintenir un niveau de sûreté adéquat au sein de l'installation.

Cette inspection s'inscrit également dans le cadre du changement de prestataire en charge des activités d'exploitation depuis avril 2008. Les inspecteurs ont analysé les documents relatifs à la passation du contrat (cahier des charges, dépouillement des offres…), la qualité des documents d'exploitation et la suffisance des moyens mis en œuvre pour assurer que les éléments importants pour la sûreté de l'installation sont traités avec la qualité définie dans le référentiel de l'installation.

Cela a notamment permis d'évaluer le suivi réalisé du prestataire retenu. Enfin, les systèmes de gestion des écarts et de suivi des engagements ont également été évoqués.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Globalement, et bien qu'une dynamique d'amélioration soit clairement établie (refonte des documents, amélioration du suivi des actions de contrôles et essais périodiques et de maintenance),
des lacunes subsistent dans les documents d'exploitation et dans l'application concrète des exigences de sûreté sur le terrain. Le suivi du prestataire est apparu rigoureux, mais l'organisation demeure à consolider pour dépasser cette phase transitoire d'acquisition de connaissances du prestataire, et disposer d'un système d'habilitation opérationnel. Les inspecteurs relèvent également une insuffisance des moyens alloués à la gestion de la qualité au sein de l'installation.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Refonte des documents d'exploitation et qualité apportée au contrôle technique des éléments importants pour la sûreté Les inspecteurs se sont attachés à étudier comment les exigences de sûreté propres à l'installation ont été intégrées dans la phase d'appel d'offres dans le cadre de la sous-traitance des activités d'exploitation de l'installation, et notamment dans le cahier des charges associé et les critères de sélection du prestataire. Le contrat in fine cite le nécessaire respect du référentiel de sûreté sans plus de détail. Vous avez précisé que les exigences de sûreté doivent être intégrées exhaustivement dans les documents d'exploitation directement utilisés par les opérateurs. La refonte des documents n'est cependant pas finalisée, alors que la prestation a démarré il y a plusieurs mois déjà. Ces actions auraient dû être menées en amont pour garantir que les éléments importants pour la sûreté sont exploités et maintenus avec le niveau d'exigence défini dans votre référentiel. Les efforts fournis dans la reconstruction d'un référentiel cohérent notamment en terme d'architecture documentaire et d'ergonomie en intégrant les habitudes de l'entreprise prestataire sont satisfaisants, mais tardifs.

De l'analyse par sondage des documents d'exploitation, il ressort que le contrôle technique de 1 er niveau prévu par l'article 8 de l'arrêté qualité n'est pas respecté pour la mesure de débit de dose de l'emballage de transfert du système de comptage de radioactivité SACHA. En effet, le document d'enregistrement ne prévoit le visa que d'une seule personne, ce qui exclut a priori la réalisation d'un contrôle indépendant de l'action de mesure. Vous avez indiqué qu'un contrôle est réalisé sur le résultat de la mesure. Ce dernier point constitue une surveillance d'un autre type et assure le bon enregistrement du document et la conformité de la valeur au référentiel, mais ne permet pas de garantir la bonne réalisation technique de la mesure. Le système documentaire et la surveillance du prestataire doivent permettre de respecter a minima les exigences définies associées aux éléments importants pour la sûreté identifiés dans le chapitre 3 de vos règles générales d'exploitation.

Demande A1 : je vous demande, sans attendre la refonte complète des documents d'exploitation, de remédier dans les plus brefs délais à l'écart constaté concernant le défaut de contrôle technique pour la mesure de débit de dose de l'emballage de transfert de SACHA, et plus généralement de vérifier que ce contrôle est correctement réalisé pour l'ensemble de vos activités concernées par la qualité.

Demande A2 : je vous demande de fixer une échéance acceptable pour la finalisation de la mise à jour de vos documents d'exploitation qui servent de base à la bonne application des exigences de sûreté sur le terrain. Vous m'informerez en tout état de cause de la fin des opérations de mise à jour du référentiel d'exploitation.

Aujourd'hui, les opérateurs interviennent avec une autorisation de travail temporaire délivrée par le chef d'installation sans système d'habilitation validé. Vous avez indiqué que la vérification de la compétence des opérateurs sera à terme réalisée via des questionnaires spécifiques basés sur les nouveaux documents d'exploitation. Cependant, ces opérateurs interviennent d'ores et déjà dans l'installation et il est de votre responsabilité de vous assurer de leur compétence. Dans ce contexte, des moyens provisoires doivent permettre une surveillance renforcée du prestataire pour vérifier la suffisance des moyens humains déployés.

Demande A3 : je vous demande de mettre en place un système pérenne d'habilitation du personnel de l'installation, et de mettre en œuvre des mesures compensatoires explicites durant la phase transitoire actuelle.

S

## Système De Gestion Des Écarts

Le système de détection et de gestion des écarts établi au sein de l'installation s'appuie sur une procédure DEN/DANS mais n'est pas décliné au niveau de l'installation. Ce document chapeau ne permet pas d'identifier clairement comment l'installation gère ses écarts, les caractérise, les traite et les solde (circuit de traitement et de validation) ou effectue ses revues périodiques. De plus, le lien n'est pas fait avec la base informatique que vous utilisez pour la gestion des écarts.

Par ailleurs, l'action de correction des anomalies liées à des exigences de sûreté, bien qu'identifiée comme une activité concernée par la qualité dans votre référentiel, n'est pas gérée comme telle puisque les exigences associées ne sont pas clairement établies.

Demande A4 : je vous demande de décliner au niveau de l'installation votre système de gestion des écarts et de gérer, comme indiqué à l'article 12 de l'arrêté qualité, la correction des écarts impactant la sûreté comme une activité concernée par la qualité à part entière.

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## Poste D'Ingénieur Qualité Et Missions Associées

Le chef d'installation nous a indiqué que, pour des besoins d'exploitation, la personne responsable de la qualité au sein de l'installation a été placée à un poste d'exploitation. Il a ensuite réalisé une demande visant à pourvoir le poste d'ingénieur qualité en l'identifiant comme critique, mais sans résultat auprès de la direction puisqu'aujourd'hui ce poste n'est pas considéré comme étant à pourvoir. Or, dans l'organisation décrite dans votre référentiel et notamment le chapitre 3 de vos règles générales d'exploitation et dans la fiche de fonction associée, il incombe à l'ingénieur qualité un certain nombre de missions. Aujourd'hui, le chef d'installation assure ce poste par intérim. Dans cette configuration, l'ensemble des missions dévolues à  l'ingénieur qualité ne peut plus être assuré. Il en résulte que l'installation ne dispose pas d'une liste de documents applicables et des actions sont nécessaires pour améliorer le système qualité pour ce qui concerne la gestion des écarts et le suivi des engagements. Les documents externes applicables doivent être identifiés, et leur impact sur les documents de l'installation existants analysé.

J'estime que les moyens alloués à ces missions sont insuffisants pour atteindre les objectifs de l'arrêté qualité au vu des constats de l'inspection.

Demande A5 : je vous demande de faire en sorte que les missions de l'ingénieur qualité puissent être assurées correctement afin de respecter les dispositions de l'arrêté qualité, et de justifier, en regard des lacunes observées au cours de l'inspection, le choix effectué de ne pas attribuer de ressources humaines supplémentaires dans le contexte actuel de l'installation.

Demande A6 : je vous demande de mettre en place une liste des documents applicables gérée sous assurance de la qualité, ou tout autre dispositif équivalent permettant de garantir la cohérence des exigences des différents documents et de ne pas créer de confusion sur ce qui est applicable.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Missions Du « Responsable De Bâtiment »

Les inspecteurs ont consulté la fiche de fonction « responsable de bâtiment et du suivi des activités d'exploitation ». Elle identifie principalement des missions de suivi des actions d'exploitation, alors qu'aujourd'hui ces responsables ont davantage un rôle d'appui et de soutien du prestataire pour améliorer sa connaissance des équipements et du fonctionnement de l'installation.

Ces missions ne demandent pas les mêmes compétences.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer le rôle des responsables de bâtiment de l'installation et de mettre à jour la fiche de fonction correspondante le cas échéant. Vous me préciserez également les évolutions à terme de cette fonction, et comment vous envisagez le maintien de la compétence technique des agents qui occuperont ce poste.

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## Suivi Des Engagements

Les inspecteurs ont consulté le fichier de suivi des engagements pris auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire. Les demandes formulées, les engagements qui en découlent et le solde des actions effectuées ne sont pas systématiquement saisis ou suivis.

Demande B2 : je vous demande de clarifier l'utilisation que vous faites de votre base de données des engagements et la gestion qui y est associée.

  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
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