DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-022212 Orléans, le 6 juin 2017 Monsieur le Directeur du Centre Paris - Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n° 72 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0587 du 12 mai 2017 « Transports » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants, L.596-1 et suivants et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 mai 2017 sur le centre CEA de Saclay au sein de l'installation nucléaire de base (INB) n°72 sur le thème 
« Transports ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 mai 2017 réalisée à l'INB no 72 (ZGDS) du centre CEA de Saclay portait sur les transports de matières radioactives. 

Les inspecteurs ont débuté leur inspection par l'analyse de l'organisation mise en place à l'INB 
n°72 pour les transports. Ils ont poursuivi par l'examen complet de ce processus tel qu'il est décliné et appliqué dans l'installation. 

Les inspecteurs ont ensuite examiné plusieurs dossiers d'expéditions et de réceptions. 

Les inspecteurs considèrent que les transports de matières radioactives sont bien gérés dans l'installation. L'ensemble des dossiers examinés s'est avéré complet et instruit conformément aux dispositions prévues. 

Cependant, les inspecteurs estiment nécessaire que la responsabilité du chargement des conteneurs lors d'expéditions soit établie et que des règles spécifiques de chargement soient élaborées. Par ailleurs, le conseiller transport d'installation (CTI) doit faire l'objet d'un recyclage d'une de ses formations. 

Enfin, la destination de sources radioactives en provenance de Fontenay-aux-Roses doit être précisée et un certificat d'agrément de matière radioactive sous forme spéciale doit être transmis. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Responsable Du Positionnement Des Coques Lors De Leur Chargement (Plan De Chargement)

Les inspecteurs ont examiné l'ensemble des dossiers de transport de matières radioactives de l'année écoulée. Ils ont constaté que vous aviez procédé plusieurs fois au transport simultané de colis de type C4PG dans des conteneurs de type IP-2. 

Les différentes configurations de chargements possibles de ce type de conteneurs sont définies dans leur attestation de conformité. Le conteneur utilisé permet le calage de quatre colis C4PG. 

Les inspecteurs vous ont demandé de leur préciser qui était responsable du plan de chargement des colis dans le conteneur de type IP-2 sachant que vous aviez plusieurs fois procédé au transport simultané de trois colis pour quatre emplacements possibles. Ils vous ont demandé quelles règles étaient employées pour définir le plan de chargement. 

Vous avez répondu que le choix des emplacements n'était régi par aucune règle spécifique établie et la responsabilité du positionnement des coques dans les conteneurs n'est pas apparue définie. 

Demande A1 : je vous demande de clarifier les responsabilités en matière de définition, de mise en œuvre et de vérification du plan de chargement. Vous définirez, le cas échéant, dans un document les règles de chargement qui seront à appliquer. Vous transmettrez ce document. 

## Formation « Signataire De La Déclaration D'Expédition » Du Conseiller Transport D'Installation (Cti)

Les inspecteurs ont constaté que le recyclage de la formation « signataire de la déclaration d'expédition » (INSTN) n'avait pas été effectué pour le CTI. Ce recyclage, obligatoire pour le CTI, est prévu par le plan qualité transport de matières radioactives (PQTMR) de centre de Saclay. Il est exigé tous les 5 ans. 

Demande A2 : je vous demande de faire procéder au recyclage de la formation 
« signataire de la déclaration d'expédition » du CTI de votre installation. Vous transmettrez le justificatif de cette formation une fois qu'elle lui aura été délivrée. 

## B. Demande De Compléments D'Information Sources Radioactives En Provenance De Far

Les inspecteurs ont examiné les rapports annuels de synthèse du Conseiller à la Sécurité des Transports (CST) pour l'année 2016 des établissements de Fontenay-aux-Roses et de Saclay. 

Le rapport annuel du centre de Fontenay-aux-Roses précise, dans le paragraphe 3.1.2 
« Marchandises dangereuses transportées », que six transports de sources radioactives pour une activité totale de 624 MBq avaient été effectués à destination de l'INB 72.

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de l'INB de leur présenter l'ensemble des pièces documentaires relatives à ce transport. Ce dernier a expliqué que ces sources n'avaient pas été transportées à l'INB 72 sans pouvoir préciser leur destination. 

Demande B1 : je vous demande de de me préciser la destination effective de ces sources et de me transmettre les justificatifs associés. 

## Certificat D'Agrément De Matière Radioactive Sous Forme Spéciale De La Source Expédiée Le 27 Mars 2017

Les inspecteurs vont ont demandé de leur présenter le certificat d'agrément de matière radioactive sous forme spéciale de la source expédiée le 27 mars 2017 (dossier n°87 du bilan des transports de matières radioactives). Vous n'avez pas été en mesure de présenter ce document aux inspecteurs. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre le certificat de forme spéciale de la source expédiée le 27 mars 2017. 

## Bons De Mouvement Interne (Bmi)

Pour chaque transport interne réalisé sur le site du CEA de Saclay, un bon de mouvement interne de matière radioactive (BMI) est émis et renseigné. Ce document précise notamment les services expéditeurs et destinataires, les références du transporteur, la matière et l'activité transportées et l'ensemble des mesures de radioprotection. 

En examinant des BMI présentés lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les unités employées pour le débit d'équivalent de dose mesuré n'étaient pas systématiquement identiques et cohérentes selon la case renseignée (mSv/h ou μSv/h), ce qui constitue une source d'erreur potentielle. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre le modèle type de BMI mis à jour par l'utilisation d'une seule unité de débit d'équivalent de dose. 

## C. Observations Mise À Jour Du Chapitre 11 Des Rge « Transports Interne »

C1 - Les inspecteurs ont noté qu'une mise à jour du chapitre 11 des RGE « Transport interne » 
serait effectuée à l'été 2017. 

## Présence Du Bureau Transport (Bt) Lors Des Inspections Sur Le Thème « Transport »

C2 - Les inspecteurs ont regretté l'absence d'un représentant du BT lors de cette inspection annoncée. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 
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