DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 06 mai 2013 N/Réf. : CODEP-MRS-2013-025790 Monsieur le directeur du CEA Cadarache 13108 Saint Paul lez Durance cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Installation MASURCA (INB n°39) 
Inspection no INSSN-MRS-2013-0506 du 25 avril 2013 Respect des engagements Réf. : [1] Décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives [2] Lettre ASN/CODEP-MRS-2012-028327 inspection « radioprotection et gestion des sources » du 25/05/2012 [3] Lettre ASN/CODEP-MRS-2012-065743 inspection « visite générale » du 27/11/2012 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle de la sûreté nucléaire (articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement) et de la radioprotection (article L. 1333-17 du code de la santé publique), une inspection courante a eu lieu le 25 avril 2013 sur le thème « respect des engagements » concernant le désentreposage des matières nucléaires détenues dans le magasin d'entreposage des matières fissiles de l'INB n°39. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 avril 2013 avait pour but de vérifier l'avancement de la réalisation des engagements de sûreté pris par l'exploitant de l'installation MASURCA concernant le désentreposage des matières nucléaires détenues dans le MG1 (magasin d'entreposage des matières fissiles) de l'INB n°39. 

Les inspecteurs ont examiné différents aspects de l'organisation du désentreposage mise en place par l'exploitant. Ils ont pu ainsi s'assurer : 
− que tous les engagements pris en préalable au désentreposage ont été respectés par l'exploitant ou que les actions correspondantes sont quasiment soldées ; 
− que l'organisation du désentreposage répond aux attentes exprimées par l'ASN à l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation au titre de l'article 26 du décret cité en référence [1] et aux demandes exprimées en inspections [2] [3] ; 
− que le désentreposage du magasin 1 a effectivement démarré en semaine 17, avec une première expédition d'un TNBGC (emballage de transport) vers l'installation MAGENTA le jour de l'inspection. 
L'inspection a donné lieu à une visite du BSM (bâtiment de stockage et de manutention). À l'issue de cette inspection, deux demandes d'actions correctives ont été formulées par les inspecteurs, l'une concernant la participation des PCR (personnes compétentes en radioprotection) des prestataires au plan de prévention, l'autre concernant le mode opératoire du désentreposage. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sous le régime « entreprises extérieures » défini aux articles R4511-1 et suivants du code du travail, sous lequel interviennent habituellement les prestataires du CEA, les PCR (personnes compétentes en radioprotection) des entreprises sous-traitantes de rang supérieur à 1 doivent être considérées par le CEA - qui a qualité d'« entreprise utilisatrice » - de la même manière que le prestataire de rang 1 titulaire du marché principal car, en application des articles L4522-1 et R4451-8 du code du travail, le CEA a les mêmes obligations en matière de surveillance et de coordination générale des mesures de radioprotection, quel que soit le rang de sous-traitance. 

Or les inspecteurs ont observé que, dans le cadre du marché de désentreposage, les PCR de deux des trois sous-traitants de rang 2 n'étaient pas présents à la visite préalable du plan de prévention. En cas d'impossibilité pour une PCR de participer le jour prévu à la visite préalable, l'exploitant se doit, au minimum, de proposer une autre date de convocation. Avant le démarrage du chantier, toutes les PCR doivent avoir le même niveau d'information concernant les risques encourus par leur personnel et leurs responsabilités ne peuvent en aucun cas être déléguées à la PCR de l'entreprise titulaire du marché. 

1. En application des articles L4522-1 et R4451-8 du code du travail, je vous demande de vous assurer que toutes les PCR des entreprises prestataires, quel que soit leur rang de sous-traitance, participent à toutes les phases réglementaires d'élaboration du plan de prévention et, par la suite, à ses éventuelles évolutions. 

Le mode opératoire du prestataire chargé des opérations de désentreposage portant sur le désentreposage des matières fissiles du magasin 1 de MASURCA, présenté aux inspecteurs, n'inclut pas le cas où la potence de manutention des conteneurs secondaires n'est pas opérationnelle alors que, dans la pratique, des conditions opératoires sont définies pour poursuivre le travail, en sûreté et sécurité, dans cette situation. 

2. Je vous demande de faire compléter les instruction de travail par la description du mode opératoire à suivre dans le cas où la potence de manutention n'est pas opérationnelle, ou par la référence à un document annexe décrivant ce cas particulier de manutention des conteneurs secondaires. 

## B. Compléments D'Information

Les critères et éléments d'appréciation qui ont conduit l'exploitant à considérer que la campagne d'essais à blanc réalisée est concluante et de nature à valider l'enclenchement effectif du désentreposage ont été présentés aux inspecteurs. 

Les inspecteurs ont noté que plusieurs documents présentant les résultats obtenus lors de ces essais sont en cours d'élaboration, à savoir : 
− les fiches de suivi d'essais détaillées FHO1 et radioprotection, 
− le compte rendu de l'exercice de simulation d'un incident de contamination, 
− le compte rendu de l'exercice de simulation d'un accident de criticité. 

Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que la note présentant les évaluations de dose du chantier de désentreposage ferait l'objet d'une mise à jour au vu du retour d'expérience des premières opérations de désentreposage. 

## 3. Je Vous Demande De Me Transmettre Les Documents Précités Dès Qu'Ils Seront Disponibles. C. Observations

Les inspecteurs ont noté favorablement les éléments présentés par l'exploitant en réponse aux demandes de l'ASN et aux recommandations de son appui technique, à savoir : 
− les dispositions constructives et organisationnelles retenues au niveau de la manutention des conteneurs et de la prévention du risque d'incendie ; 
− la démonstration que les essais à blanc, réalisés en préalable aux opérations de désentreposage, ont permis de vérifier la bonne mise en œuvre par le personnel intervenant des consignes applicables dans les situations d'incident de contamination et d'accident de criticité ; 
− les critères et éléments d'appréciation sur lesquels l'exploitant s'appuie pour conclure que la campagne d'essais à blanc réalisée est concluante et de nature à valider l'enclenchement effectif du désentreposage. 

D'autres éléments de réponse sont attendus par l'ASN mais ne pourront être fournis par l'exploitant qu'après réalisation de plusieurs opérations d'évacuation de matières. 

Parmi les bonnes pratiques relevées en inspection, les inspecteurs ont noté la participation effective des opérateurs sous-traitants aux essais à blanc. Il serait souhaitable que ces « travaux pratiques » soient tracés dans le parcours de formation individuel des opérateurs qui a été présenté aux inspecteurs. 

Enfin, il serait souhaitable que l'exploitant élabore et tienne à jour un tableau de suivi des engagements, en application de l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signe par Pierre PERDIGUIER 