# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Centre

 Division d'Orléans Orléans, le 4 février 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent BP n°42 41220 ST-LAURENT-NOUAN 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent - INB n° 100 Inspection n° 2004-EDFSLB-0001 du 6 octobre 2004 
 "Application de larrêté ministériel du 31 décembre 1999" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 6 octobre 2004 sur le thème « application de larrêté ministériel du 31 décembre 1999 (hors étude déchets) ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection réalisée le 6 octobre 2004 avait pour objectif de vérifier les conditions de mise en application de larrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base. 

 Les inspecteurs ont vérifié que lorganisation du site permettait de répondre aux exigences de larrêté, que le planning des travaux de mise en conformité était respecté et que la pérennité des mesures de conception et dexploitation était assurée. 

Lapplication de larrêté sur le terrain a été vérifiée au travers de la visite de la station de déminéralisation, de lhuilerie et de différents stockages de produits chimiques. 

Linspection a donné lieu a deux constats relatifs à lapplication des articles 6 et 14 de larrêté du 31 décembre 1999. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont visité le parc à fûts et le stockage des fûts dhydrazine du service Chimie. Ces deux aires de stockage et de manutention ont une surface bétonnée mais qui comporte des défauts détanchéité (fissures, joints de dilatation, rainures, parties abîmées, etc). 

La remise en état de ces deux aires ne figure pas dans le tableau récapitulatif des mises en conformité à réaliser, joint à votre courrier n°427853 du 19 décembre 2003 : elles étaient donc réputées conformes à larticle 14 de larrêté du 31 décembre 1999 depuis le 15 février 2002. 

Demande A1 : je vous demande de mettre ces aires de stockage et de manipulation en conformité avec larticle 14 de larrêté ministériel du 31 décembre 1999. 

Vous avez démonté la citerne de fioul qui était utilisée pour les exercices incendie et vous projetez de mettre à larrêt définitif les réservoirs 2 SIR 011 et 012 BA qui étaient utilisés pour le conditionnement des générateurs de vapeur à lacide borique avant le remplacement des générateurs de vapeur. 

Demande A2 : je vous demande dappliquer larticle 6 de larrêté ministériel du 31 décembre 1999 à ces installations et, plus globalement, dintégrer cette obligation dans vos notes dorganisation. 

Linstruction INS-5021 du 05/06/2003 définit « les actions à entreprendre en cas décart environnemental notable ». Elle ne vise que les événements hors PUI (Plan d'Urgence Interne), hors substances toxiques, en quantité peu importante, sans danger pour les personnes mais non bénins, ceux-ci étant couverts par la note PRO-0051. Elle renvoie à une liste de situations durgence faisant lobjet de la note technique ENV-02/3968. 

Les inspecteurs estiment que cette fiche daction opérateur, à mettre en uvre sur appel au 18 pour une pollution de lenvironnement, comporte des critères subjectifs et des renvois vers dautres notes susceptibles de retarder la prise de décision de l'opérateur. 

Demande A3 : je vous demande de réviser cette fiche daction opérateur afin quelle puisse être appliquée comme une fiche réflexe ne comportant aucun critère subjectif de décision. 

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## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont consulté de nombreuses notes dorganisation ou de notes techniques ayant trait à larrêté du 31/12/99 mais nont pas pu se faire présenter de document, de type manuel qualité, présentant la structure organisationnelle liée aux prescriptions générales de l'environnement (PGE), larchitecture, la hiérarchisation et limbrication de ces différents documents les uns par rapport aux autres. 

Demande B1 : je vous demande, à limage de ce qui est réalisé pour le contrôle des équipements sous pression par votre service inspection, d**étudier lopportunité de créer un** document « chapeau » permettant de donner une bonne lisibilité de la structure organisationnelle liée aux PGE en faisant simplement référence aux notes existantes. 

Les inspecteurs ont noté que la lettre de mission du pilote opérationnel de larrêté du 31/12/99 était une simple lettre de désignation qui ne décrivait ni les missions de ce pilote, ni son positionnement et ses responsabilités par rapport aux différents services et en particulier par rapport au correspondant PGE au sein de chacun des services. 

Demande B2 : je vous demande de me donner votre position sur la nécessité dasseoir le positionnement et les responsabilités du pilote opérationnel des PGE par la rédaction dune véritable lettre de mission. 

Les inspecteurs ont noté que le suivi de la mise en uvre de larrêté du 31/12/99 était assuré au travers de réunions transverses entre services et au moyen dune base informatique partagée et périodiquement indicée. Ils ont noté également que le pilote stratégique se positionnait à lécoute du pilote opérationnel et des chefs de services, participait à la validation des choix techniques ou financiers mais nexerçait pas de contrôle de planning. 

Les inspecteurs ont constaté que la complète déclinaison, par les services, du plan global dactions des PGE navait pas été vérifiée. 

Il a été indiqué aux inspecteurs que la prise en compte des suggestions faites par les auditeurs du service Sûreté Qualité (SSQ) faisait lobjet dun suivi par les services eux-mêmes, sans reprise systématique dans la base informatique environnement et sans contrôle a posteriori. 

Enfin et dans le même ordre didée, le respect des échéances des actions correctives, demandées par le SSQ au cours des visites de chantiers liées aux PGE, est de la responsabilité exclusive des services. 

Demande B3 : je vous demande de vérifier si votre organisation, reposant essentiellement sur des informations remontantes, est suffisamment performante pour mettre en évidence des actions correctives non réalisées ou un retard de réalisation, ou sil y a lieu de mettre en place un « contrôle » de mise en uvre de larrêté du 31/12/99. 

Les inspecteurs ont noté des discordances dans la manière dont étaient étiquetés (ou pas) les divers récipients contenant du fyrquel dans le parc à fûts. 

## Demande B3 : Je Vous Demande De Clarifier Ce Point Et De Men Rendre Compte. C. Observations

C1 : les inspecteurs ont regretté que les actions de formation et de sensibilisation à larrêté du 31/12/99, menées de manière générale auprès de lensemble des agents du site, et de façon ciblée sur certaines populations « à risques », naient pas été généralisées à vos prestataires autrement quau travers du livret daccueil. 

C2 : les inspecteurs ont identifié un certain nombre de bonnes pratiques mises en uvre dans le cadre des dépotages réalisés à lhuilerie, allant au-delà de celles formellement exigées par les procédures. 

C3 : il a été noté que les plans à jour des réseaux et des canalisations nexistaient pour linstant que pour les galeries et pour un usage essentiellement destiné aux secours extérieurs. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le Chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 

Copies : DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN / DSR 
Signé par : Nicolas CHANTRENNE 