DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 30 octobre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-058841 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0655 du 11 octobre 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 11 octobre 2012 au CNPE de FLAMANVILLE 3, sur le thème de la préparation à l'exploitation du réacteur EPR de Flamanville 3.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 octobre 2012 portait sur la préparation du CNPE de Flamanville 3 à l'exploitation du réacteur EPR de Flamanville. Cette inspection a consisté, dans un premier temps, en un examen documentaire de l'organisation du CNPE à travers son manuel qualité, de la déclinaison en cours des grands projets d'EDF et des réponses à la lettre de suite de la dernière inspection. Les inspecteurs ont ensuite examiné l'organisation définie pour les transferts de matériels entre l'Aménagement de Flamanville 3 et le CNPE, puis les réflexions en cours concernant l'organisation à mettre en œuvre pour le suivi des essais de démarrage et la mise en service de l'installation.

Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation actuellement mise en œuvre par le CNPE pour la future exploitation est globalement satisfaisante. Néanmoins, EDF doit rester vigilant à la cohérence de la documentation qualité rédigée ou à rédiger. Enfin, les inspecteurs notent avec intérêt l'organisation mise en place pour les transferts et les réflexions en cours sur les essais de démarrage et la mise en service de l'installation.

## A.1 Documentation Qualité Du Cnpe

Les inspecteurs ont examiné la déclinaison documentaire de l'organisation qualité du CNPE de Flamanville 3 et la mise en application d'un système de management intégré. Ils ont noté positivement le travail effectué sur le manuel qualité du site et la déclinaison du manuel qualité de la DPN1 référencé D4008.27.01JPG/VB à l'indice 4.

Néanmoins, ils ont constaté que plusieurs notes d'organisation des services n'étaient pas encore validées. Par ailleurs, ils ont noté que les documents déjà rédigés et en application sur le site ne s'inscrivait pas toujours dans une architecture documentaire bien définie (note de politique, note d'organisation, note de processus…) et en lien avec les macro-processus identifiés. Enfin, ils ont noté que les notes de processus élémentaires relatifs aux ACQ2 et telles que définies dans votre courrier référencé D4551-40-12/6459 du 2 février 2012 en réponse à la demande A1 de la lettre ASN référencée CODEP-CAE-2011-067328 du 6 décembre 2011, n'étaient pas toutes rédigées et/ou validées.

Je vous demande de veiller à la cohérence de la documentation qualité rédigée et mise en application sur le CNPE de Flamanville 3. Par ailleurs, vous veillerez à la validation des notes d'organisation des services en charge d'ACQ et des notes de processus élémentaires relatifs aux ACQ au plus tard à la fin de l'année 2012.

## A.2 Politiques Du Cnpe

Les inspecteurs ont procédé à un examen succinct des notes de politique du CNPE de Flamanville 3 dans les domaines de la sûreté, de la santé et de la prévention des risques, de l'environnement et pour la maîtrise du risque pression. Les inspecteurs considèrent qu'une politique est un document fondamental qui présente la volonté affichée de la direction d'engager le site dans une démarche d'amélioration ainsi que les objectifs généraux. Cette politique doit être écrite, compréhensible de tous et affichée par la direction qui s'engage auprès des agents à faire respecter cette politique et qui signe cette politique et la promeut. Par ailleurs, à compter du 1 er juillet 2013, l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment ses articles 2.3.1, 2.3.2 et 2.3.4 relatifs à la politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, entrera en vigueur.

Lors de leur examen, les inspecteurs ont constaté les points suivants :
- certaines politiques ne semblent pas destinées sur la forme à un affichage et une promotion auprès des agents.

- la trame des politiques est hétérogène et utilise des termes différents (ambitions, objectifs, orientations, responsabilités, engagements) selon les domaines, ne permettant pas une bonne lisibilité pour tous les agents. Je vous demande de mettre à jour les politiques du site afin de prendre en compte les points cités et notamment l'arrêté du 7 février 2012 au plus tard au 1er juillet 2013.

## B Compléments D'Information B.1 Déclinaison Locale Du Manuel Qualité De La Dpn

Lors d'un examen par sondage de la déclinaison locale des exigences du manuel qualité de la DPN référencé D4008.27.01JPG/VB à l'indice 4, les inspecteurs ont noté deux points :
- pour la déclinaison de l'exigence « SUR 370A » relative à la mise en œuvre des FAI 3, vous considérez que cette exigence est non applicable du fait de l'état de l'installation et que les FAI sont à écrire pour l'arrivée du combustible sur site. Interrogés par les inspecteurs sur la manière de cadencer la production documentaire des FAI avant l'arrivée du combustible au vu notamment du volume important de documentation à écrire et à valider, vos représentants ont indiqué que ce point sera traité six mois avant l'arrivée du combustible dans le cadre de l'analyse de la suffisance de l'organisation pour faire face à un incendie. Aucun jalon intermédiaire n'est défini, comme c'est le cas de la plupart des documents d'exploitation lors des transferts de matériels ou de bâtiments entre la DIN et la DPN. Les inspecteurs s'interrogent sur l'opportunité de cadencer l'élaboration des FAI en fonction des transferts prévus.

- pour la déclinaison de l'exigence « SUR 680A » relative à une évaluation particulière de l'unité par l'Inspection Nucléaire d'EDF, vous considérez que cette exigence est non applicable du fait de l'état de l'installation. Interrogés par les inspecteurs, vos services ont indiqué que, au jour de l'inspection, ce type d'évaluation particulière est envisagé dans un cadre international mais pas par l'Inspection Nucléaire d'EDF. Les inspecteurs s'interrogent sur l'opportunité de réaliser une telle évaluation en amont du démarrage de l'installation.

Je vous demande de vous positionner sur les deux points précédents et de revoir, le cas échéant, le chapitre 4 de votre manuel qualité.

## C Observations

C.1 Les inspecteurs ont examiné le manuel qualité du CNPE référencé D455112000188 à l'indice 1 et notamment l'organigramme en page 10. Ils ont constaté que ce document ne faisait pas apparaître explicitement les spécificités :
- de la structure sûreté qualité, notamment le positionnement de sa filière indépendante de sûreté et le devoir d'alerte du chef de mission sûreté qualité vis-à-vis de la DPN d'EDF, telles que définies dans la directive interne n° 106,
- du service d'inspection réglementaire telles que définies dans la circulaire DM-T/P 32510 en vue de la reconnaissance de ce service.

Même si ces points ne constituent pas aujourd'hui d'écart à la réglementation, les inspecteurs considèrent qu'ils doivent être pris en compte dans l'organigramme pour une meilleure visibilité de ces spécificités pour tous les agents du CNPE en vue de la future exploitation.

C.2 Les inspecteurs ont noté avec attention la mise en place de projets d'équipe au sein de tous les collectifs du CNPE afin de rendre chaque agent acteur pour résoudre les difficultés du quotidien. Ils ont attiré votre attention sur la nécessité de suivre le déploiement homogène de cette pratique au sein de chaque équipe élémentaire pour permettre aux projets d'équipe d'être un levier important de l'amélioration au quotidien.

4 C.3 Les inspecteurs ont noté avec attention les réflexions en cours sur l'organisation du CNPE 
pour les essais de démarrage et la mise en service de l'installation. Ils retiennent de ces échanges la volonté forte du CNPE : - de définir une organisation pour la préparation des essais de démarrage, leur suivi et l'analyse de leurs résultats,
- de s'impliquer le plus en amont possible de la mise en service de l'installation pour préparer au mieux l'exploitation et notamment se positionner sur la disponibilité des circuits, au travers de la réalisation des transferts de matériels et de bâtiments, et en participant aux instances qui seront mises en place pour les essais de démarrage.

C.4 Lors de l'examen par sondage de la déclinaison locale des exigences du manuel qualité de la DPN, les inspecteurs ont noté l'action relative à l'exigence « SUR 070A » consistant en la rédaction de la lettre de mission du chef de mission sûreté et qualité pour le 31 décembre 2012. Ils attirent votre attention sur la nécessité de définir et de formaliser les missions de chaque agent à travers notamment des notes d'organisation et des lettres de mission. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par Simon HUFFETEAU