DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT ILE-DE-FRANCE Division d'Orléans
Orléans, le 2 juin 2005 Monsieur le Directeur du Laboratoire pour lUtilisation du Rayonnement Electromagnétique (LURE) Bâtiment 209 D Centre Universitaire Paris-Sud 91405 ORSAY CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base LURE à Orsay - INB n° 106 Inspection n° INS-2005-CNRSOR-0001 du 19 mai 2004 "Visite générale" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 19 mai 2005 au laboratoire pour lutilisation du rayonnement électromagnétique (LURE). 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 19 mai 2005 portait sur la phase de cessation définitive dexploitation (CDE) 
du Laboratoire pour lutilisation du rayonnement électromagnétique (LURE) commencée depuis le 19 décembre 2003. Les inspecteurs ont examiné les évacuations de matériels et de déchets conventionnels effectuées en 2004 et 2005. Ils se sont intéressés plus particulièrement aux opérations dévacuation de polychlorobiphényles (PCB) du dernier trimestre 2004. Les inspecteurs ont également examiné, par sondage, les contrôles et essais périodiques sur les appareils de levage et de radioprotection de linstallation. Enfin, ils ont effectué une visite des installations. 

Les inspecteurs ont constaté une forte implication de lexploitant sur le chantier dévacuation de polychlorobiphényles (PCB) et les évacuations de matériels. Lexploitant dispose également dune base de données informatique interne qui lui permet davoir un suivi des déchets issus de zone à déchets nucléaires de linstallation. 

Les inspecteurs ont cependant constaté des écarts, relatifs notamment à larrêté du 9 juin 1993 concernant les appareils de levage, à la validité des permis de feu et à larrêté du 31 décembre 1999 pour létiquetage des produits dangereux présents dans certains fûts et bidons de linstallation. 

Lexploitant devra engager des actions correctives sur ces points. 

## A. Demandes Dactions Correctives Appareils De Levage Et De Manutention

Lors de lexamen des contrôles et essais périodiques sur les appareils de levage de linstallation, les inspecteurs ont constaté que le dernier contrôle annuel des élingues avait eu lieu en avril 2003 (rapport de contrôle de lorganisme agréé du 24 au 25 avril 2003). Les élingues nont pas été contrôlées en 2004. Ceci constitue un non-respect de larticle 24 de larrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charge,[] qui impose une vérification périodique des accessoires de levage tous les douze mois [ou de larticle 24 de larrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage entré en vigueur depuis le 31 mars 2005]. Cet écart a fait lobjet dun constat. 

Par ailleurs, vous avez indiqué aux inspecteurs que le contrôle des élingues serait réalisé dici fin mai 2005. 

Demande A1 : je vous demande de consigner les élingues qui nont pas fait lobjet du contrôle réglementaire. Je vous demande deffectuer la vérification périodique de lensemble des élingues de linstallation et de veiller par la suite au respect de la périodicité des contrôles de ces appareils. 

Les inspecteurs ont examiné les contrôles et essais périodiques réalisés sur les appareils de levage (ponts roulants, palans) de linstallation pour lannée 2004 (compte rendu du 7 janvier 2005). Ils ont constaté que le contrôle en charge nominale nétait pas systématiquement réalisé par lorganisme agréé et que la charge dessai nétait pas indiquée sur le rapport de vérification des équipements mécaniques. 

Par ailleurs, il a été indiqué quune consigne de sécurité était présente au niveau du pont pour préciser la charge maximale admissible par le pont quand celui-ci navait pas pu être testé à sa charge nominale. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté quil ny avait pas de consigne de sécurité particulière au poste de commande du pont 10 tonnes/5 tonnes du hall SUPER ACO. 

Enfin, les inspecteurs nont pas été en mesure de vérifier les actions correctives engagées par lexploitant suite aux remarques de lorganisme agréé, car celles-ci nont pas été tracées. 

Demande A2 : je vous demande daméliorer le suivi de vos appareils de levage, d**obtenir de lorganisme agréé chargé des contrôles quil indique sur les comptes rendus** dessais la charge réellement utilisée pour réaliser lesdits essais, dindiquer au plus près du poste de commande la charge maximale admissible pour les ponts roulants qui nont pas pu être testés à charge nominale et de tracer les actions correctives engagées suite aux remarques formulées par lorganisme agréé. 

Les inspecteurs ont examiné un permis de feu (IEE/01/06) pour une intervention de découpe de modulateurs et de tuyauteries dans le hall LINAC à laide dune tronçonneuse et dune torche à plasma. Ce permis de feu a été accordé pour trois mois, du 21 mars 2005 au 21 juin 2005. Cette durée nest pas adaptée car sur trois mois, les conditions de travail peuvent évoluer de manière importante sur le chantier. 

Je vous rappelle que le permis de feu est établi dans un but de prévention des dangers dincendie et dexplosion occasionnés par les travaux par point chaud. Il doit être renouvelé chaque fois quun changement (dopérateur, de lieu, de méthode de travail, etc) intervient dans le chantier. 

Demande A3 : je vous demande de revoir la durée du permis de feu afin de réexaminer plus fréquemment les conditions dintervention et les risques du chantier et de définir les moyens de prévention et de protection adaptés au chantier. 

## Récipients De Linstallation

Pendant la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que des fûts et bidons nétaient pas étiquetés. Je vous rappelle que larticle 14 de larrêté du 31 décembre 1999 précise que les fûts, réservoirs et autres emballages fixes, dune part, ainsi que les aires permanentes de récipients mobiles, dautre part, portent en caractères très lisibles le nom des produits (liquides, solides, gazeux) et les symboles de danger conformément, sil y a lieu, à la réglementation relative à létiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. 

Demande A4 : je vous demande de veiller à létiquetage des récipients de linstallation, conformément à larticle 14 de larrêté du 31 décembre 1999. 

Pendant la visite des installations, les inspecteurs ont constaté, au niveau de la plate-forme CLIO, quune bouteille dhexafluorure de soufre (SF6) nétait pas fixée. 

Demande A5 : je vous demande de corriger cet écart et de veiller à la fixation de lensemble des bouteilles de linstallation. 

## Protections Biologiques À Eau

Lors de lexamen des contrôles et essais périodiques, les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles des protections biologiques à eau. La procédure PROC/00/04 indique encore quun contrôle des protections biologiques du convertisseur et du canon NIL est effectué alors quil nest plus réalisé du fait de larrêt des installations depuis décembre 2003. Par ailleurs, pour linstallation CLIO, un contrôle visuel de la hauteur deau dans le bac à eau servant de protection biologique est effectué mais il nest pas tracé sur le compte rendu du contrôle. 

Demande A6 : je vous demande de mettre à jour la procédure des contrôles des protections biologiques à eau de l**installation et de tracer le contrôle visuel effectué pour le** bac à eau de CLIO. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Chantier dévacuation de PCB 
Les inspecteurs ont examiné les bordereaux de suivi des déchets industriels (BSDI) liés à lopération dévacuation des PCB. Dans le rapport de fin dintervention de la société prestataire, il est indiqué une reprise de 11 fûts le 7 décembre 2004 alors que sur le BSDI du 7 décembre 2004, il est indiqué que neufs fûts ont été repris et éliminés par lentreprise prestataire. Vous avez indiqué que 2 fûts supplémentaires avaient été ajoutés au moment de lévacuation mais que le BSDI navait pas été mis à jour. 

Demande B1 : je vous demande de vous assurer de lélimination des deux fûts supplémentaires et de la traçabilité de cette élimination. 

Les inspecteurs se sont intéressés à la liste des personnes habilitées à utiliser des chariots élévateurs et les ponts roulants sur le chantier dévacuation des PCB. Ils nont pas pu sassurer quun intervenant de la société prestataire avait lhabilitation voulue car celle-ci nétait pas présente dans le dossier de lintervention. 

Demande B2 : je vous demande de vérifier cette habilitation et dêtre vigilant quant à la vérification des habilitations des entreprises prestataires intervenant dans l**INB.** 

## Echantillons Tritiés

Les inspecteurs ont constaté que les échantillons contaminés au tritium relatif à lincident déclaré le 14 octobre 2003 sont toujours entreposés dans linstallation alors que vous vous étiez engagés à les faire reprendre avant fin décembre 2004. Vous avez indiqué que la personne en charge de ces échantillons était venue les récupérer en juillet 2004 mais quelle ne disposait pas des justificatifs nécessaires pour transporter les échantillons. Vous avez donc refusé de lui remettre les échantillons. 

Demande B3 : je vous demande de minformer de la reprise de ces échantillons par le laboratoire dorigine et de préciser les conditions dans lesquelles les échantillons seront évacués. 

## Matériels Contenant Du Mercure

Suite à un incident de rejet de mercure (quelques millilitres) en avril 2004, un inventaire des matériels contenant du mercure a été réalisé. Vous avez indiqué que ces matériels avaient tous été démontés et quils allaient être évacués de linstallation. 

Demande B4 : je vous demande de mindiquer la filière délimination utilisée et la traçabilité de cette élimination. 

## Appareils De Radioprotection

Lors de lexamen du suivi des appareils de radioprotection de linstallation, les inspecteurs ont souhaité consulter le compte rendu de vérification et détalonnage périodique du détecteur de type germanium présent dans linstallation depuis mai 2004. Aucun document détalonnage na pu être présenté par lexploitant. Larticle R. 231-84 du Code du travail précise que le chef détablissement procède ou fait procéder à un contrôle périodique des instruments de mesure utilisés pour les contrôles de radioprotection, assorti dune vérification de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct. 

Demande B5 : je vous demande de mindiquer les dispositions prises pour contrôler le détecteur de type germanium de linstallation au titre de larticle R. 231-84 du Code du travail. 

Déchets entreposés dans linstallation Pendant la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que des huiles non utilisées et considérées comme déchets étaient entreposées en attente dévacuation. Par ailleurs, des détecteurs incendie contenant une source daméricium ainsi quune balance Mettler étaient entreposés dans le local dentreposage des pièces activées du hall LINAC. Vous avez indiqué que ces déchets ont des filières délimination ou de reprise connues et quils devraient être évacués prochainement de linstallation. 

Demande B6 : je vous demande de mindiquer la date dévacuation de ces déchets ainsi que la filière délimination ou de reprise utilisée et de me fournir les justificatifs d**élimination ou de reprise. Je vous demande de veiller à lévacuation de tout objet** considéré comme déchet dès lors que ce déchet a une filière délimination dûment autorisée. 

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## C. Observations

Observation C1 : jai bien noté que le générateur de rayonnements ionisants de 60 kV de linstallation restera consigné tant que le contrôle de radioprotection de lappareil naura pas été réalisé et que lautorisation dutilisation ne sera obtenue (formulaire IND/GE/001 de demande dautorisation dutilisation des appareils électriques émettant des rayons X téléchargeable sur le site www.asn.gouv.fr). 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 31 août 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Serge ARTICO 
Copies : DGSNR FAR 
- 4ème Sous-Direction - 3ème Sous-Direction IRSN FAR / DSU 