DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 5 OCTOBRE 2010 N/Réf. :
CODEP-MRS-2010-051444 Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : INB-52 Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection INS-2010-CEACAD-0028 du 16 septembre 2010 aux ATUE
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 16 septembre 2010 sur le thème «visite générale ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 16 septembre 2010 aux ATUE a été consacrée prioritairement au suivi du projet de démantèlement des ATUE, dans un contexte où lexploitant a déposé une demande de report de léchéance réglementaire de fin des opérations de démantèlement. Linspection a porté également sur lexamen du chantier dassainissement génie civil des ateliers A et C achevé en 2010. Les inspecteurs ont enfin fait une visite générale de lINB. Aucun constat décart notable na été formulé.

Lorganisation pour le suivi du projet de démantèlement ne comporte pas à ce jour de responsable de lots, comme prévu dans la convention en vigueur liant linstallation et la cellule des projets dassainissement et démantèlement (CEPAD), en vue notamment de maîtriser les délais et les coûts des lots à réaliser. Lexamen du lot n°3 achevé en 2010 montre quil nétait pas contraint par une échéance de fin de réalisation. LASN demande que les efforts engagés soient poursuivis en vue de conformer lorganisation à celle attendue.

Certaines actions du lot n°3 nont pas été réalisées notamment pour raisons budgétaires.

LASN demande que les besoins de financement et les difficultés financières rencontrées soient désormais clairement formalisés par le chef de projet et communiqués au chef de programme, conformément à ses attributions.

Les inspecteurs ont noté un renforcement des moyens pour le suivi du projet de démantèlement, une volonté damélioration et des efforts quil convient de poursuivre. Lors de la visite de linstallation, les inspecteurs ont également relevé un entreposage de déchets faiblement actifs (FA) non conforme. Une mise en conformité est demandée par lASN.

## A. Demandes Dactions Correctives

Lorganisation mise en uvre pour assurer le suivi du projet de démantèlement des ATUE a été présentée aux inspecteurs. Une convention dinterfaces projet DEM ATUE CEPAD-INB 52 a été signée le 6 juillet 2010 à la suite dune demande de lASN formulée à lissue de linspection du 17 décembre 2009.

Le pilotage du projet est assuré par le chef de projet qui doit sappuyer sur des responsables de lot. Si le projet de démantèlement se structure en lots, ceux-ci ne sont pas décrits dans une fiche de lot, ni placés sous la responsabilité dun chef de lot pour en assurer lexécution, comme défini dans les documents dorganisation en vigueur. Une fiche davancement de projet établie fin 2009 a été présentée aux inspecteurs, cependant ce document nexplicite pas de jalon pour lachèvement du lot n°3. La décomposition du lot en tâches et leur planification nont pas été faites bien que requises dans les documents dorganisation en vigueur. De manière plus générale, léchéance réglementaire de fin des opérations de démantèlement nest pas traduite par des jalons intermédiaires associés à la fin de réalisation des lots. 1. Je vous demande de vous conformer à lorganisation de suivi de projet définie dans les documents de la direction de lénergie nucléaire (DEN) du CEA en vigueur, en définissant en particulier un responsable de lot et en formalisant une fiche de lot ;
2. **Je vous demande de définir une échéance de fin de réalisation pour chaque lot qui**
devra faire lobjet dun suivi périodique et formalisé ;
3. **Je vous demande de définir les tâches composant un lot et dassurer leur**
planification : les enregistrements produits au cours du suivi de projet devront indiquer clairement si lensemble des tâches prévues ont été réalisées et ce dans les délais impartis. Au cours de la présentation du chantier dassainissement génie civil réalisé en 2009 et 2010 sur les ateliers A et C, lexploitant a indiqué que lassainissement avait exclu le traitement des sols et la démolition de certaines cloisons, notamment pour des raisons techniques et aussi économiques. Lexamen des comptes-rendus de réunion a permis de confirmer cette déclaration sans toutefois disposer dinformations précises sur le budget initialement estimé par le chef de projet, le budget réellement alloué et les éventuels besoins de financement qui seraient apparus au cours du projet. La définition des ressources nécessaires pour la réalisation du projet, le pilotage du projet sous laspect du coût et la remontée des écarts au chef de programme figurent dans les attributions du chef de projet. 4. **Je vous demande didentifier et de formaliser les besoins de financements, le budget**
associé et les éventuelles contraintes financières qui apparaîtraient lors du suivi de projet au regard des ressources préalablement allouées. Si ces contraintes sont de nature à engendrer un écart sur lavancement du projet, linformation devra être détectée et communiquée rapidement au chef de programme et à la CSMN et faire lobjet d**une traçabilité.** Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont pu découvrir des entreposages de déchets TFA et FA dans les locaux 2E48, 2 077, 2 E 49 et 2 E 50. Ces entreposages ne sont pas décrits dans le référentiel. Par ailleurs, pour les déchets FA, qui sont des filtres THE emballés sous vinyle, les inspecteurs ont constaté : - que les colis nétaient pas identifiés comme demandé par la procédure de gestion des déchets de lINB en vigueur ;
- que la signalisation de la zone dentreposage nétait pas conforme à larrêté du 15 mai 2006 dit « arrêté zonage » ;
- que le local 2 E 48 ne comportait aucun détecteur incendie malgré la présence dun potentiel calorifique notable.

## 5. Je Vous Demande Dévacuer Les Déchets De Ces Locaux Et De Les Entreposer Dans Les Lieux Prévus Dans Votre Référentiel, En Veillant Au Respect Des Exigences Précitées.

Lors de linspection du 17 décembre 2009, les inspecteurs avaient relevé que linstallation entreposait des déchets sans filière immédiate (DSFI) depuis plus de deux ans. LASN avait alors demandé à lexploitant de procéder soit à leur évacuation en 2010, soit de produire une analyse de risques spécifiques en conformité avec la note DGSNR/SD3/0597/2005 du 5 septembre 2005. Lexploitant avait pris lengagement de produire cette analyse pour le premier semestre 2010. Lors de linspection du 16 septembre 2010, lexploitant a déclaré quaucune évacuation de DSFI navait pu être faite depuis la dernière inspection. Lexploitant a présenté un projet danalyse de risques pour lentreposage de DSFI, en cours de finalisation avec un objectif de validation pour fin octobre 2010.

## 6. Je Vous Demande De Procéder À La Validation De Lanalyse De Risques Pour Lentreposage Des Dsfi Sur Votre Inb Pour Fin Octobre 2010 Et De Me La Transmettre.

Lors de la visite de terrain, dans le sas matériel du bâtiment 267, les inspecteurs ont remarqué un trou dans un mur partiellement rebouché et donnant sur lextérieur. Cette dégradation est de nature à compromettre la fonction de barrière de confinement. 7. **Je vous demande de reboucher correctement ce trou et de vérifier dans lensemble de**
vos locaux quil ny ait pas de dégradation similaire.

## B. Compléments Dinformation

Lexploitant a annoncé que le retour dexpérience tiré des chantiers pilotes de mesure postassainissement du génie civil des ateliers A et C était de nature à induire des modifications notables sur la méthodologie dassainissement concernant la seconde ligne de défense. Lenvoi de la mise à jour de la méthodologie induite par ce REX a été annoncé pour fin 2010.

8. **Je vous demande de me communiquer la mise à jour de votre méthodologie**
dassainissement conformément aux dispositions de larticle 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 accompagnée :
- **dune synthèse du retour dexpérience tiré des chantiers pilotes de mesures postassainissement des ateliers A et C ;**
- **de la quantité de chaque type de surfaces et les temps de mesure associés.**

## C. Observations

Lexploitant a déclaré que les fiches décart sûreté étaient remontées à la Cellule Sûreté et Matières Nucléaires (CSMN) à des fréquences aléatoires. LASN vous rappelle le délai dune semaine pour cette transmission en conformité avec la procédure en vigueur sur le centre. Lexploitant a indiqué que le dossier dévaluation radiologique et chimique des sols serait envoyé très prochainement à lASN pour quelle puisse se prononcer sur ce document. LASN précise que son avis sur ce dossier ne doit pas constituer un préalable à la contractualisation des travaux restants afin de ne pas retarder davantage leur exécution.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **30 novembre 2010.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amenés à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le Président de lASN et par délégation, LAdjoint au Chef de la Division de Marseille, Signé par Christian TORD