Référence courrier :
CODEP-CHA-2022-019057 Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2022 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Nogent-sur-Seine N° INSSN-CHA-2022-0272 du 31 mars 2022 Thème : radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection Référence :
[1] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 mars 2022 au CNPE de Nogent-sur-Seine sur le thème « radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 31 mars 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Nogent-surSeine concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R.593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique d'une part, et au titre de l'article R.4451-123 du code du travail d'autre part. Ces pôles de compétence sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur.

Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par EDF à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver cette organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté visé en [1], est composé de trois documents, à savoir :
- Chapitre 4.1 des RGE (règles générales d'exploitation) - caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection. Ce document est applicable à l'ensemble des centrales nucléaires EDF,
- Note de processus élémentaire intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement/population » du CNPE de Nogent-sur-Seine », pour ce qui concerne le pôle mise en place au titre de l'article R.593-112 du code de l'environnement,
- Note de service du CNPE de Nogent-sur-Seine intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection travailleurs », pour ce qui concerne le pôle mis en place au titre de l'article R.4451-123 du code du travail.

A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CNPE de Nogent-sur-Seine a mis en place des pôles de compétence « environnement/population » et « travailleurs » provisoires. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre sur le CNPE de Nogent-sur-Seine et de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Cette inspection intervenait donc en appui de l'instruction de ladite demande d'approbation et a permis de vérifier les grands principes suivants :
- la composition et la gestion des pôles de compétences, - les qualifications, les compétences et leur maintien des membres des pôles de compétence, - la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent.

Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Des notes locales permettent de compléter les documents précités notamment en matière de gréement des pôles. Ces notes permettent de définir les niveaux de qualification et de compétence nécessaires à l'exercice des différentes missions des pôles. Des compléments sont néanmoins attendus sur les conditions de maintien des compétences des membres des pôles, sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité qui leur incombent, sur l'évaluation de leur activité dans le cadre des revues de processus et notamment sur l'adéquation des moyens (humains/techniques) avec les missions dévolues aux pôles. Une nouvelle consultation du comité social et économique sera également nécessaire pour la mise en place du pôle de compétence « travailleurs ». A cet effet, une lettre de demande de compléments sera adressée dans le cadre de l'instruction. Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés à la maîtrise de la confidentialité des données issues de la dosimétrie. Des écarts ont été constatés dans les différents logiciels d'accès aux données dosimétriques nominatives des travailleurs, particulièrement sur le logiciel DOSIAP.

La gestion des droits d'accès à ces logiciels et du retrait de ces droits est difficilement maitrisée sur le CNPE. Il apparait souhaitable qu'une revue des accès pour l'ensemble des logiciels soit réalisée périodiquement afin de corriger les écarts constatés de manière récurrente et de maîtriser à l'avenir la gestion de ces écarts. Les demandes relatives à ce sujet sont détaillées ci-après.

## A. Demandes D'Actions Correctives Confidentialite Des Donnees Dosimetriques

L'article R. 4451-69 du code du travail dispose : *« I. -Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme* nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R. 4451-65. III. -L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers. » L'article 10 de l'arrêté [1] dispose : « […] II. - Parmi les membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne ceux dont les missions nécessitent l'accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle*. La liste des membres ainsi désignés* est tenue à jour. Ceux-ci s'engagent à préserver la confidentialité des données qui leur sont communiquées conformément à l'article L. 4451-3 du code du travail. III. - L'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à *l'article R. 4451-70 du code du travail.* » L'article 12 de l'arrêté 0 dispose : « *[…] L'employeur met à disposition des membres du pôle de compétence* mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, désignés au titre du II de l'article 10, les *moyens* permettant de garantir la confidentialité des données relatives à l'exposition des travailleurs. »
Les inspecteurs ont constaté que tous les membres du pôle de compétence « travailleurs » ont, d'après leur lettre de nomination, accès aux données dosimétriques, même ceux qui n'effectuent pas de missions le nécessitant. En outre, après consultation des droits d'accès au logiciel DOSIAP (permettant de consulter les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs), il s'avère que les accès ne répondent pas aux exigences fixées réglementairement :
- des agents ne faisant pas partie du pôle de compétence « travailleurs » ont un profil « PCR » leur permettant l'accès aux données confidentielles,
- certains membres du pôle de compétence « travailleurs » n'ont, a contrario, pas de profil 
« PCR »,
- certains accès ne sont pas retirés après un changement de poste. 

Une revue des accès à ces différents systèmes informatiques (y compris pour les autres outils du système d'information de la radioprotection utilisés sur le CNPE : PREVAIR, MICADO…) apparait nécessaire afin de corriger ces écarts.

[…]
Demande A1. Je vous demande de mettre en œuvre une organisation pérenne permettant **d'assurer** 
la confidentialité des données dosimétriques individuelles et l'accès de ces données **uniquement** 
aux personnes dont les fonctions le nécessitent**, conformément aux dispositions de l'article** 
R. 4451-69 du code du travail. **Vous mettrez à jour le cas échéant les lettres de mission des membres** 
du pôle de compétence « **travailleurs** ». Le jour de l'inspection, le CNPE de Nogent-sur-Seine n'avait pas désigné, parmi les membres du pôle de compétence « travailleurs », ceux pouvant avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail. Demande A2. Je vous demande de finaliser votre organisation et de désigner les membres du pôle de compétence « travailleurs **» pouvant avoir accès à certaines informations relatives à la dose** 
interne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2021.

## B. Compléments D'Information

LISTE DES MEMBRES DES **POLES DE COMPETENCE**
Les articles 7 et 8 de l'arrêté [1] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement/population » et les membres du pôle « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer.

L'annexe 2 de l'arrêté [1] prévoit que le système de gestion intégrée (pour ce qui concerne le pôle de compétence « environnement/population ») et le référentiel interne de l'employeur (pour ce qui concerne le pôle de compétence « travailleurs ») décrivent les modalités de désignation des membres des pôles de compétence, et de renouvellement et mise à jour de ces désignations. Le référentiel interne et le système de gestion intégré du CNPE de Nogent-sur-Seine prévoient l'établissement des listes de membres des pôles de compétence. Préalablement à l'inspection, ces listes ont été transmises aux inspecteurs. Néanmoins, le jour de l'inspection, celles-ci n'étaient pas à jour. Des erreurs et oublis étaient présents quant à l'affectation des certaines missions aux membres des pôles. Par ailleurs, la liste avec le nom des agents issus des services centraux d'EDF devant rejoindre, en tant que membres nommés, les pôles de compétence en radioprotection du CNPE de Nogent-sur-Seine n'était pas présente.

Demande B1. Je vous demande de me transmettre les listes **des membres des pôles de compétence** mises **à jour.**

## C. Observations

Observation n°1 - Destinataires de conseils **des pôles de compétence** L'article R4451-124 du code du travail dispose : « II.- *Les conseils donnés par le conseiller en* radioprotection au titre du 1° du I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° de l'article R. 4451-123 lorsqu'ils portent sur le même objet. ».

L'exploitant et l'employeur sont les destinataires directs des conseils des pôles de compétence « environnement / population » et « travailleurs », chacun en ce qui le concerne. 

Certains conseils émis par l'un des pôles peuvent aussi concerner l'autre pôle. Les délégations du directeur d'unité pour ses responsabilités en tant qu'exploitant et en tant qu'employeur ne reposent cependant pas sur les mêmes personnes. 

Vous veillerez à ce que les conseils qui intéressent les deux pôles soient bien transmis **aux deux** délégataires concernés. Observation n°2 - Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences **(GPEC)**
Les inspecteurs ont noté que la GPEC des pôles de compétence est construite en agrégeant les ressources des différents services contributeurs plutôt qu'en identifiant les ressources nécessaires au fonctionnement des pôles de compétence et les moyens à mettre en œuvre pour les pérenniser. Au moment de l'inspection, il n'est pas apparu de difficulté en matière de gréement des pôles de compétence. Les inspecteurs ont cependant constaté que certaines missions sont portées par une unique personne. Cette fragilité est identifiée par le CNPE, et des réflexions sont engagées au sein du service santé et prévention des risques dans le cadre de sa GPEC afin de garantir dans le temps le gréement des pôles de compétence, et la continuité de leurs missions.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjointe au Chef de Division, Signé par Irène BEAUCOURT