Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-065028 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 4 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 21 décembre 2022 sur le thème « Inspection générale » à l'installation nucléaire de base ATPu (INB 32)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0575 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 décembre 2022 dans l'installation nucléaire de base ATPu (INB 32) sur le thème « Inspection générale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation nucléaire de base ATPu (INB 32) du 21 décembre 2022 portait sur le thème 
« Inspection générale ». Les inspecteurs ont examiné par sondage différentes étapes de la gestion des déchets de l'installation. Ainsi, les inspecteurs ont pu consulter des contrôles et essaies périodique (CEP) des cuves d'effluents suspects, les modalités et les vérifications à réaliser pour l'expédition des déchets ainsi que la note de détermination du zonage déchets de l'installation. Des dossiers d'intervention en milieu radioactif d'intervenants extérieurs sur des opérations de constitution de déchets ont également été regardés. 

Les inspecteurs ont effectué une visite de plusieurs cellules de l'installation afin de contrôler par sondage des zones d'entreposage de déchets radioactifs. Ils ont vérifié la cohérence entre les déchets entreposés et les informations saisies dans les logiciels de suivi du CEA. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion des déchets est globalement satisfaisante. Si les CEP sont correctement renseignés, les écarts convenablement suivis et les dossiers de transport convenablement archivés, des demandes de compléments d'information ont été formulées. Elles concernent notamment la durée d'entreposage de certains déchets ainsi que le zonage déchets de l'installation et l'état de certaines zones d'entreposage.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Durée D'Entreposages De Déchets Non Respectée

L'article 2.2.3 de la décision [3] dispose que l'étude déchet de l'installation présente « *la liste et les* caractéristiques des zones d'entreposage des déchets mentionnée à l'article 6.3 de l'arrêté [2] *et justifie les durées* d'entreposage associées, notamment au regard des éléments contenus dans le rapport de sûreté et l'étude d'impact ainsi que de la disponibilité des filières de gestion. » L'exploitant a défini dans son étude déchet des durées d'entreposage de 5 ans pour les déchets constitués avec une filière de gestion identifiée. Pour les déchets sans filière immédiate, la durée d'entreposage définie est de 10 ans. 

Ces délais sont renouvelables sous réserve que les déchets soient entreposés de façon sûre et que les conclusions du prochain réexamen soient favorables à la poursuite de l'entreposage de ces déchets.

Lors de la visite de la cellule C9 de l'installation, les inspecteurs ont relevé des déchets, avec et sans filières identifiées, constitués il y a respectivement plus de 5 et 10 ans. Ils ont demandé à consulter la liste des déchets entreposés dans la C9. La plupart des déchets répertoriés dans cette cellule dépassent la durée d'entreposage fixée par l'installation. Demande II.1. : Justifier, pour les déchets entreposé depuis plus de 5 ou 10 ans, le dépassement des délais au regard des exigences fixée**s dans l'étude déchet de l'installation.** Le cas échéant prendre des dispositions pour évacuer ces déchets vers leurs exutoires dédiés dans les meilleurs délais. Vous vous **positionnerez sur l'importance de cet** écart vis-à-vis de la protection des intérêts en application de l'article 2.6.2 de l'arrêté [2].

## Etat Des Zones D'Entreposages

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que le point de collecte des déchets conventionnels de la cellule C28 n'était pas clairement délimité, certains déchets en cours de constitution n'étaient pas répertoriés et de l'outillage était stocké dans la zone d'entreposage. Ces écarts aux conditions d'entreposage sont d'autant plus importants que la cellule C28 est également une zone de l'installation susceptible d'entreposer des déchets nucléaires. Demande II.2. : **Faire l'inventaire des objets présents dans cette zone de collecte et améliorer** 
l'affichage et les délimitations des zones d'entreposage.

Demande II.3. : Vérifier la cohérence entre le positionnement des points de collectes de déchets conventionnels de la cellule C28 et le zonage déchets de référence de l'installation, le cas échéant mettre en conformité les zones d'entreposage **avec le** 
plan du zonage déchets de l'installation.

## Plan De Zonage Déchets De Référence

L'article 6.3 de l'arrêté [2] dispose « l'exploitant établit un plan de zonage déchets, *délimitant les zones à* production possible de déchets nucléaires au sein de l'ins*tallation* ». La carte du zonage déchets de référence est indiquée dans l'annexe 1 du chapitre 14 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB 32. Ce même chapitre fait également référence à la note NOT0005 du système de gestion intégré (SGI) de l'exploitant. Cette note, consultée en inspection, comprend l'ensemble des fiches d'analyse du zonage déchets de référence pour l'ensemble des locaux de l'installation. Elle a été mise à jour en 2018 pour prendre en compte l'estimation des contaminations résiduelles dues aux incidents radiologiques survenus depuis la création de l'INB. Cette mise à jour a introduit la notion de zone non contaminante (ZNC) avec points à risque pour certains locaux de l'installation. Le chapitre 14 des RGE de l'installation n'a pas été modifié à la suite de cette mise à jour : le zonage déchets de référence de l'installation ne correspond pas au zonage indiqué dans les RGE de l'installation.

Demande II.4. : Assurer la cohérence du chapitre 14 des RGE applicables de l'installation avec le zonage **déchets de référence.**
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE **À L'ASN** Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive 
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).