Référence : DEP-Bordeaux-1001-2007 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 11 septembre 2007 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2007-EDFGOL-0013 du 28 août 2007 - Rejets Madame le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection a eu lieu le 28 août 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "Rejets". 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 août 2007 avait pour objectif l'examen des dispositions prises par le CNPE pour la gestion des rejets d'effluents liquides et gazeux, avec notamment le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2006 d'autorisation de prélèvement d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux. 

Le CNPE maîtrise de façon satisfaisante sa gestion des effluents. Il est bien avancé sur la mise en application des bonnes pratiques EDF pour les rejets liquides, ce qui a permis dans certains cas des progrès importants. Les bonnes pratiques pour les rejets gazeux devraient être mises en œuvre prochainement. En terme d'optimisation, le CNPE se fixe des objectifs et progresse d'année en année. 

Une part importante de l'inspection a été consacrée à la visite sur le terrain des stations AS1 et « mirejet », du déshuileur SEH, de la salle de commande du réacteur 1 et du laboratoire « rejets ». Les installations sont bien entretenues. Cependant le déshuileur SEH, qui n'était pas assez efficace à la mise en fonctionnement par rapport aux exigences de l'arrêté ministériel en terme de rejet, fait l'objet de mesures palliatives. Des modifications du déshuileur sont attendues de manière à lever ces mesures palliatives. 

L'inspection a donné lieu à un constat d'écart notable, pour non respect de l'article 26-II de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2006, sur le contrôle mensuel du bon fonctionnement du débitmètre des canalisations KER. 

## Demandes D'Actions Correctives

Pour respecter les prescriptions de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2006 concernant les canalisations de transfert d'effluents radioactifs, le CNPE utilise un programme de base de maintenance préventive (PBMP). Ce PBMP prévoit que le bon fonctionnement des débitmètres doit être contrôlé une fois par an et à chaque rejet. Or l'article 26 demande un contrôle mensuel. 

A1. Je vous demande de mettre en cohérence votre programme de contrôle de débitmètres avec les exigences de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2006 et d'informer vos services centraux que le PBMP n'est pas conforme aux exigences de l'arrêté. 

Le 25 juin 2007, lors du rejet du déshuileur principal du système SEH, la concentration maximale autorisée (10mg/l) par l'arrêté ministériel du 18 septembre 2006 n'a pas été respectée (12,5 mg/l). Cet événement a fait l'objet de la déclaration de l'événement environnement D5067-IFENV-07 N°06. D'après les éléments recueillis pendant l'inspection, il s'avère que le déshuileur ne présentait pas, à sa mise en service, une capacité suffisante de traitement des hydrocarbures pour garantir le respect de la concentration maximale autorisée. Le CNPE a donc mis en place depuis plusieurs années un dispositif « temporaire » pour améliorer cette efficacité. Il consiste en une pompe placée à la sortie du déshuileur qui permet pendant une durée limitée de réinjecter l'eau pour la faire re-circuler dans le déshuileur avant de la rejeter. Cependant, le dispositif n'a pas permis d'éviter le dépassement observé le 25 juin 2007. 

A2. Je vous demande d'étudier la modification pérenne du déshuileur permettant de garantir le respect des exigences réglementaires. Vous me ferez part des dispositions que vous mettrez en œuvre et des délais de réalisation. 

## Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que le CNPE avait mis en œuvre la plupart des bonnes pratiques identifiées par EDF pour les effluents liquides. Concernant les effluents gazeux, la mise en œuvre des bonnes pratiques est en cours d'examen. 

B1. Je vous demande de m'informer des dispositions que vous allez mettre en œuvre dans le cadre des bonnes pratiques EDF pour les rejets gazeux et des délais de réalisation. 

A la station AS 1, le point de prélèvement du tritium de l'air paraît proche du sol. 

B2. Je vous demande de vérifier que ce point de prélèvement est conforme. 

Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Erick BEDNARSKI 