 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 7 décembre 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-065261 

# Monsieur Le Directeur De Létablissement Areva Nc De La Hague 50 444 Beaumont Hague Cedex

OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2010-ARELHF-0017 du 23 novembre 2010. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 23 novembre 2010 au sein de lINB 116 (usine UP3-A) de létablissement AREVA NC de La Hague, sur le thème « Qualité des colis produits au sein de linstallation AD21». 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 23 novembre 2010 sest déroulée au sein de lINB 116 et plus précisément dans latelier AD2 qui a en charge le traitement et conditionnement des déchets technologiques en provenance des usines du site de La Hague. Cette inspection portait sur lexamen du respect de la spécification « 300 AQ 44 rev 2A » associée à lautorisation accordée par lASN à AREVA et concernait la production de colis Conteneurs Béton de Fibre métallique dénommés CBF-C2 relevant de la catégorie faible et moyenne activité vie courte (FMAVC) ou moyenne activité vie longue (MAVL). En labsence de production le jour de linspection, les inspecteurs ont visité la salle de conduite de latelier. La visite a consisté à suivre le processus et les contrôles associés des opérateurs depuis la réception des déchets jusquà la production des colis. Les inspecteurs ont pu se rendre compte de la bonne maîtrise du procédé par les opérateurs de la salle de conduite ainsi que la gestion et la compréhension des enjeux associés au respect du zonage déchets. Bien que nécessitant une légère révision de la procédure, la gestion des modifications de linstallation en regard des exigences de la spécification technique générale d'acceptation des colis de déchets radioactifs au Centre de stockage de l'Aube est satisfaisante. Les inspecteurs ont pu juger de lefficience des dispositions prises à partir de 2003, par lexploitant, dans le cadre de lengagement E4 à la suite de la réunion du groupe permanent « usines » 
du 16 novembre 2005 relative à la politique dAREVA en matières de gestion des déchets pour son établissement de la Hague. Cet engagement concerne les dispositions prises afin déviter le renouvellement dun très grand nombre de non-conformités, retrait trop important du béton-fibre, formation dun dôme ou un manque dépaisseur sur le dessus des colis, observé sur les colis produits par latelier AD2 entre 2001 et 2003. Toutefois, les inspecteurs sinterrogent sur la nécessité, à compter de 2008, du déplacement de la borne haute de la valeur du retrait du béton à 28 jours de 300 à 400 µm/m dans la fabrication des colis et plus particulièrement pour les colis MAVL. Cette inspection na donné lieu à aucun constat décart notable. 

## A- Demandes Dactions Correctives

 Le domaine de la spécification 300 AQ 44 autorise la production de colis relevant de la catégorie FMAVC et de la catégorie MAVL. La production de colis à partir de cette spécification a été autorisée par courrier DSIN/FAR/SD1/n°10029/95 du 18 janvier 1995 en application de larticle 4.7 des décrets du 12 mai 1981 autorisant la création des usines UP2-800 et dUP3. 

 Le référentiel de conditionnement se compose dun corpus documentaire qui comprend, tant pour les colis FMAVC que MAVL : 
- de la spécification des déchets technologiques cimentés ; - du programme de contrôle qualité (PCQ); - du plan dassurance qualité (PAQ) ; - du calcul des incertitudes sur les paramètres garantis colis de déchets technologiques CBF-C2. 

 En ce qui concerne la partie FMA, le référentiel de production ayant permis lobtention de lagrément auprès de lANDRA, est complété par une série de notes techniques qui a abouti à la rédaction par lANDRA dune fiche dacceptation autorisant la livraison des colis sur le centre de stockage de lAube. 

 A la demande des inspecteurs, lexploitant a présenté les documents, à lindice applicable, du référentiel de production du colis CFB-C2. Si la spécification est demeurée à lindice approuvé par lASN en 1995, le PCQ a fait lobjet dune révision en 2006, le PAQ en 2010 et la note de calcul des incertitudes sur les paramètres garantis en 2002. Par courrier DEP-CAEN-0754-2010 du 3 août 2009 faisant suite à linspection du 28 juillet 2009 dans latelier MDSB2, lASN vous avait indiqué que les évolutions documentaires du référentiel de production étaient soumises à lautorisation préalable de lASN jusquà ce que vous disposiez dun système dautorisations internes répondant aux exigences de la décision n°2008-DC-0106 du 11 juillet 2008 approuvé par lASN pour les modifications concernées. A1  Au titre de larticle 4.7 des décrets du 12 mai 1981 modifiés autorisant la création dUP2-800 et dUP3 et indépendamment de la classification usuelle du déchet conditionné en regard du PNGMDR3**, lASN approuve les conditions selon lesquelles les colis peuvent être** 
produits. En conséquence, je vous rappelle que toute évolution de ces conditions reste soumise à laccord préalable de lASN. Aussi, je vous demande de considérer toute modification dun référentiel de conditionnement regroupant lensemble des justifications relatives aux performances du colis vis-à-vis de la sûreté en exploitation et après fermeture du stockage auquel il est destiné, comme devant faire lobjet dune déclaration au titre de larticle 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. Le référentiel comprend a minima la spécification, le PCQ, le PAQ et la note de calcul des incertitudes sur les paramètres garantis. Lanalyse par les inspecteurs des évolutions documentaires, à lexception de la spécification elle-même qui est restée dans sa révision 2A, a montré une incohérence des documents composant le référentiel de conditionnement. Les écarts observés peuvent concerner tant des paramètres de déclaration de conformité que la traçabilité des données enregistrées dans le dossier accompagnant chaque colis. 

 Pour ce qui concerne les colis MAVL, la spécification na pas suivi lévolution des exigences de lANDRA relatives à lacceptation potentielle des colis dans le futur stockage susceptible de les accueillir, tel le taux de vide ou le dégazage dhydrogène. Labsence de la maîtrise de ces paramètres pourrait conduire, à terme, lANDRA à classer comme non-conformes des colis au moment de linstruction de lagrément. 

 En ce qui concerne les colis FMAVC, le déplacement de bornes a suivi lélargissement des évolutions des spécifications de lANDRA en 2008, bien quAREVA ait montré sa capacité à demeurer dans un domaine plus restreint. De plus, considérant que la même spécification permet de produire des colis FMAVC et MAVL, les inspecteurs sinterrogent sur la suffisance de lapplication des exigences de la spécification dacceptation dun centre de stockage FMAVC à la production dun colis destiné à un stockage MAVL. A2  Dans un délai nexcédant pas un an, je vous demande de transmettre le référentiel de conditionnement cohérent, du colis CBF-C2 pour les colis relevant de la catégorie FMAVC et de justifier le déplacement des bornes du colis moyen en regard des exigences de la spécification 300 AQ 44 rev. 2A. En ce qui concerne les colis C2 relevant de la catégorie MAVL, je vous demande dintégrer dans votre référentiel des paramètres en accord avec le niveau de connaissance du futur stockage susceptible de les accueillir. Je vous demande de soumettre pour accord à lASN et pour la partie MAVL ce nouveau référentiel. Bien que globalement satisfaisante la procédure PR HAG TCD 017, relative à la gestion des modifications, nécessite quelques ajustements. En ce qui concerne le champ dapplication il y sera fait référence au chapitre 5.3.2 de la spécification technique générale d'acceptation des colis de déchets radioactifs au Centre de stockage de l'Aube. Elle devra présenter la manière dont sont traitées les modifications du procédé susceptibles ou non davoir un impact sur la qualité des colis MAVL et qui doivent être soumises à laccord de lASN. Enfin, la procédure devra présenter le cheminement des requêtes depuis le chef dINB via le référent technique (« père technique ») ou le service qualité. A3 - Je vous demande de mettre à jour votre procédure PR HAG TCD 017 et de me la transmettre dans un délai nexcédant pas 6 mois. B - Compléments dinformation Durant lannée 2002, 124 non-conformités ont été identifiées. B4 - Je vous demande de me communiquer, sous un mois, la liste des colis qui ont été traités en dérogation par lANDRA et leur activité alpha et béta.

## C - Observations

 Lexploitant AREVA étudie la possibilité dorienter les rebus de démontage de filtres dans la filière des colis standards des déchets compactés produits sous la spécification 300 AQ 55. LASN rappelle à lexploitant, quen préalable à une mise en production, il est nécessaire den examiner la possibilité en regard de la spécification 300 AQ 55 rev.03 dans le respect des restrictions énoncées dans le courrier DSIN-FAR/SD3/N°50645/01 du 27 novembre 2001. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois,** sauf indication contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNEE PAR 
Thomas HOUDRÉ 