Référence courrier :
CODEP-LIL-2021-047859 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B. P. 149 59820 GRAVELINES
Lille, le 26 octobre 2021 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2021-0936 effectuée le **29 septembre 2021** Thème : "Gestion d'un déversement accidentel (confinement liquide)" Références : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] **Note D5130 CO SIF GC21 indice 4 du 14 octobre 2020, organisation locale adaptée** 
déversement de fluide dangereux 
 [4] Document d'orientation incendie et/ou secours aux blessés D5130 CO CDT DOIS 2 indice 10

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 29 septembre 2021 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème "gestion d'un déversement accidentel (confinement liquide)". Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 29 septembre 2021 s'inscrit dans le cadre d'une action nationale sur la thématique du confinement liquide. Cette action a consisté en la réalisation d'un exercice de simulation de déversement accidentel de produit chimique sur plusieurs CNPE. L'objectif est d'évaluer, au niveau du parc, la capacité des CNPE à gérer un déversement significatif accidentel et notamment le confinement des produits chimiques liquides déversés afin d'éviter tout impact sur l'environnement. Sur le CNPE de Gravelines, les inspecteurs voulaient donc vérifier le respect des procédures internes de confinement liquide et votre capacité à gérer le confinement liquide lors d'un apport d'eau significatif. Cette situation se rencontre en cas de pluie, en cas d'incendie (eaux d'extinction) ou, par exemple, dans le cas d'une fuite importante non identifiée sur le site. 

Le site a été très réactif pour mettre en place l'exercice, néanmoins celui-ci n'a pas pu être mené à son terme du fait du gréement de deux points de regroupements des secours (PRS) dans le cadre de la gestion d'un déclenchement d'un incendie et d'un malaise d'un intervenant. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont néanmoins pu constater une bonne connaissance des procédures à appliquer par le prestataire interrogé en tant que témoin du déversement, et de bonnes interrogations côté salle de commande. En revanche, l'ergonomie du document d'orientation incendie et/ou secours aux blessés en référence [4] est en partie à revoir car elle a entraîné une perte de temps importante dans le gréement des secours. De même, une analyse sur l'absence d'adéquation entre bassins versants, réseaux d'égouts des eaux pluviales (SEO) et la remontée des appels téléphoniques depuis le site pour déclencher l'alerte (appel au 18) est nécessaire car elle pourrait déboucher sur un déversement accidentel dans l'environnement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Utilisation Et Ergonomie Du Dois (Document D'Orientation Incendie Et/Ou Secours Aux Blessés)

Le CNPE de Gravelines est équipé de nombreux appareils téléphoniques qui permettent à un témoin de donner une alerte (appel au 18) suite à la constatation d'un événement tel qu'un départ de feu, un déversement, … Le document en référence [4] permet d'orienter la salle de commande à la suite de la réception de cet appel. Il décrit les différentes actions à déployer en fonction de la situation rencontrée. 

Dans le cadre de l'exercice, la fiche réception d'un appel au 18 du DOIS devait amener l'opérateur de conduite à aller en partie 2 du DOIS pour qu'il puisse recueillir les informations nécessaires au traitement d'un événement touchant l'environnement, et engager l'envoi d'un agent de conduite sur le lieu du déversement. L'ergonomie du document a conduit l'opérateur à envoyer un chef des secours en application de la consigne sur feu éteint avant de basculer sur la partie 2. Par ailleurs, la partie 2 du DOIS demande d'informer le chef d'exploitation pour déterminer si la situation est redevable de l'application de la note D5130 CO SIF GC 21 "organisation locale adaptée déversement de fluide polluant", ou du déclenchement d'un plan d'appui et de mobilisation (PAM), 
ou d'un plan d'urgence interne (PUI). Si le message a bien été passé et que le chef d'exploitant s'est posé les bonnes questions, il y a eu une dizaine de minutes avant que la consigne GC21 soit utilisée entraînant un retard sur la procédure, et par conséquent sur le gréement d'une organisation de crise. 

## Demande A1

Je vous demande de revoir l'ergonomie du DOIS pour la gestion des événements relatifs à l'environnement. 

## Voyants Des Pompes 2 Seo 151 Po Et 9 Seo 501 Po

L'article 2.6.3 de l'arrêté "INB" en référence [2] dispose que : "I. - L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
- *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* - *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* - *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* - *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.* 
Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives". Lors de l'exercice, il a été constaté que les voyants situés sur les coffrets des pompes 2 SEO 151 PO et 9 SEO 501 PO ne fonctionnaient pas. 

## Demande A2

Je vous demande de traiter les écarts précités. 

## Débrochage Des Pompes Des Fosses Seo

La note en référence [3] précise les actions à réaliser par chaque intervenant dans le cadre d'un déversement de fluide dangereux. L'une des actions de l'opérateur conduite est la suivante : "demander à l'agent de terrain CDT de vérifier qu'aucun rejet n'est en cours au niveau des pompes SEO impactées / pompes débrochées".

Au vu du plan des bassins versants et du réseau SEO du site, le lieu du déversement, simulé lors de l'exercice, était situé sur le bassin versant ETR12 qui est dirigé vers l'émissaire B1 situé au niveau de la fosse 9 SEO. Toutefois, ce lieu de déversement était également situé à l'intersection des réseaux 8 et 9 SEO. Les équipes de conduite auraient donc dû vérifier l'absence de rejet et le débrochage des pompes 8 et 9 SEO. L'appel au 18 a été passé depuis un poste fixe situé dans le bâtiment H situé sur le bassin versant ETR12, cet appel a été renvoyé aux salles de commande des réacteurs 3 et 4. Lors de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas pu identifier si l'action relative au contrôle des pompes SEO avait été menée. 

Néanmoins, l'exploitant a fourni des informations par courriel du 7 octobre 2021 dans lequel il indique que l'équipe conduite avait connaissance que les pompes de la fosse 8 SEO étaient "consignées débrochées". La salle de commande ne s'est donc pas interrogée sur le réseau dans lequel le déversement avait lieu et ne s'est occupée que des émissaires gérés par cette salle de commande. En situation réelle, une partie du déversement aurait pu être rejetée dans l'environnement par la fosse 9 SEO. 

## Demande A3 Demande A4 Demande A5 B. Demandes D'Informations Complementaires Débrochage Des Pompes Seo Demande B1 Demande B2 Orientation Du Pcd1 En Cas De Risque De Débordement Demande B3

Je vous demande d'adapter votre organisation de crise en cas de déversement accidentel afin de prendre en compte l'absence d'adéquation entre les bassins versants, les réseaux SEO et les remontées d'appel au 18. 

Je vous demande de vous interroger sur l'absence d'adéquation entre bassins versants et réseaux SEO. 

Je vous demande de m'indiquer comment est géré le déversement si celui-ci a lieu à proximité de la frontière d'un autre bassin versant. 

Lors de l'exercice, les pompes des fosses 8 et 9 SEO ne fonctionnaient pas. Cependant, il n'a pas été possible, dans le temps de l'exercice, de savoir si elles étaient également débrochées. Je vous demande de me préciser les conditions pour lesquelles les pompes des fosses SEO sont débrochées ou embrochées. Je vous demande de me préciser les actions nécessaires pour permettre l'embrochage ou le débrochage des pompes des fosses SEO (action en local / en salle de commande, …) ainsi que la présence ou l'absence d'indicateurs en salle de commande relative à cette information. 

Lors de l'inspection, la fosse 8 SEO était déjà en grande partie remplie du fait des averses de la nuit précédente et des rejets du déshuileur situé en amont de la fosse. La possibilité d'un débordement de cette fosse aurait pu être envisagée si l'exercice avait été mené jusqu'à son terme. Je vous demande de m'indiquer le volume d'eau présent dans le réservoir 8 SEO lors de l'exercice. 

## Demande B4

Je vous demande de m'indiquer sur quel document s'appuie le PCD1 pour décider d'un éventuel rejet. 

## Equipements De Protection Individuels (Epi)

Le produit déversé dans l'exercice était de la soude. D'après la fiche toxicologique de l'INRS pour la soude, un certain nombre d'EPI sont nécessaires à la manipulation de cette substance et notamment des protections oculaires. En effet, la fiche mentionne la phrase de danger H314 : Provoque de graves brûlures de la peau et de graves lésions des yeux. Lors de l'exercice, les inspecteurs n'ont pas pu voir l'intégralité du kit environnement. 

## Demande B5

Je vous demande de m'indiquer le contenu exhaustif d'un kit environnement. S'il s'avérait que des équipements de protection individuels étaient manquants, je vous demande de compléter les kits en conséquence. 

## C. Observations

C1 - **Conformément au DOIS en référence [4], l'opérateur a demandé au témoin de chercher un kit** anti-pollution et de le déployer. Il a indiqué deux bâtiments dont le bâtiment 36 que le témoin n'a pas réussi à trouver. Il pourrait être utile de donner également des précisions au témoin sur la localisation des bâtiments. 

C2 - **Lors de l'exercice, vos représentants ont voulu valoriser le linéaire de canalisation SEO,** 
néanmoins celui-ci n'est pas valorisé sur les bassins ETR12, ETR34 et ETR56 dans votre étude relative au confinement liquide. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, **des remarques et observations, ainsi que des** dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du Pôle INB, 
Signé par Jean-Marc DEDOURGE 