AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2013-037396 Orléans, le 3 juillet 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2013-0158 du 06 juin 2013 « Prestataires » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 06 juin 2013 à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sur le thème « Prestataires ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 06 juin 2013 avait pour objectif de contrôler les modalités retenues par EDF
sur la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly en matière de surveillance des entreprises prestataires.

Pour ce faire, les inspecteurs ont tout d'abord contrôlé, dans le bâtiment réacteur, une intervention réalisée par une entreprise prestataire, avant d'examiner, en salle, l'organisation et la documentation relatives aux activités de surveillance des entreprises prestataires exercées par les différents services de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly.

Au cours de cette journée d'inspection, les inspecteurs se sont intéressés en particulier aux ressources allouées à la surveillance des activités prestées, tant en termes d'effectifs et de temps consacré aux missions qu'en termes de formations et d'habilitations des agents réalisant ces actions de surveillance ainsi qu'au respect des exigences nationales en matière de surveillance. Le respect de ces exigences a notamment été contrôlé au travers de l'organisation retenue par les différents services du site pour élaborer les programmes de surveillance, pour mettre en œuvre les actions de surveillance ou encore pour élaborer les fiches d'évaluation des prestataires (FEP) et les rapports de surveillance.

…
ww.asn.fr Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que, suite au plan d'action engagé en 2010 et reconduit en 2011, des progrès significatifs ont été réalisés par la centrale nucléaire de Dampierreen-Burly en matière de surveillance des entreprises prestataires. Les exigences réglementaires et internes sont globalement respectées, même si plusieurs points d'amélioration restent encore à engager. Ces progrès doivent notamment être poursuivis dans le domaine de l'animation afin d'homogénéiser les pratiques et de partager les compétences techniques en matière de surveillance. En effet, les inspecteurs ont relevé une organisation et un gréement très disparates d'un service à l'autre pour la surveillnce des activités prestées pouvant conduire, dans certains cas, à des écarts visà-vis du référentiel national et de la réglementation.

Par ailleurs, plusieurs écarts ont été mis en évidence en ce qui concerne la surveillance exercée par le service « automatismes et électricité » (SAE) sur ses prestataires et les inspecteurs s'interrogent sur la suffisance des ressources mises en œuvre pour réaliser les activités de surveillance des activités prestées dans ce service.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Et Évaluation Des Entreprises Co-Traitantes

Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre, par le service MSR, des actions de surveillance requises par la réglementation et par votre référentiel interne sur les activités prestées au cours de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur n° 2 en 2013.

Lors de ce contrôle, les inspecteurs ont noté que les programmes de surveillance sont établis par commande. Ainsi, dans le cas où une commande est attribuée à un groupement momentané d'entreprises (GME), il n'y a donc pas de programme de surveillance établi par entreprise.

Néanmoins, lors du contrôle effectué sur une activité réalisée dans ce contexte, les inspecteurs ont constaté qu'aux travers des actions de surveillance qui avaient été réalisées sur celle-ci, l'ensemble des entreprises co-traitantes avaient bien été contrôlées.

Cependant, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place pour assurer la surveillance des activités réalisées en co-traitance ne permet pas de garantir que toutes les entreprises extérieures soient effectivement contrôlées.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer que les services du site effectuent une surveillance de l'ensemble des entreprises prestataires le nécessitant et, particulièrement, de l'ensemble des cotraitants pour le cas d'un GME. Ces actions de surveillance devront ainsi faire l'objet d'une formalisation et d'une traçabilité adaptées.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que pour une activité réalisée en co-traitance, une seule fiche d'évaluation de la prestation (FEP) est réalisée pour le titulaire du contrat. Vous avez indiqué aux inspecteurs, qu'en règle générale, une seule FEP est effectivement établie pour le titulaire du contrat, les entreprises co-traitantes n'étant évaluées qu'en cas d'écarts détectés lors de la réalisation des actions de surveillance.

La directive interne n° 53 à l'indice 05 relative à la « qualification et la surveillance des entreprises prestataires externes intervenant sur des installations nucléaires de base » prévoit que l'exploitant « établit des FEP pour les entreprises titulaires des contrats, et, dans le cadre d'un GME, pour chaque co-traitant de ce GME ».

Demande A2 : je vous demande, conformément à la directive interne (DI) n° 53, de modifier votre organisation afin que soient établies des FEP pour tous les co-traitants des GME.

## Evaluation Des Entreprises Sous-Traitantes

Pour suivre la réalisation des fiches d'évaluation de la prestation, vous comparez le nombre de FEP enregistrées dans votre logiciel de suivi au nombre de commandes passées, ce qui aboutit, pour certains services, à des pourcentages supérieurs à 100 % sans que vous puissiez affirmer que toutes les FEP requises ont été émises puisqu'il faut tenir compte des FEP réactives sur les sous-traitants de rang 2, des commandes et avenants éventuels en cours d'arrêt, des cotraitants dans le cadre d'un GME…
Demande A3 : je vous demande, conformément à la directive interne n° 53, de mettre en place une organisation permettant de vous assurer, pour chaque service, de la réalisation d'une fiche d'évaluation de la prestation pour chaque sous-traitant de rang 1.

## S Organisation De La Surveillance Des Entreprises Extérieures De Rang 2 Et Supérieur

La DI n° 53 prévoit que l'entreprise titulaire de rang 1 s'assure que ses sous-traitants respectent les objectifs qui lui ont été fixés et qu' « EDF s'assure sur le terrain de la réalisation effective du suivi des sous-traitants par le titulaire de rang 1 ».

Au cours de l'inspection, vous avez indiqué émettre des programmes de surveillance par commande et réaliser des actions de surveillance sur des phases d'activités données sans tenir compte de l'entreprise réalisant cette activité. L'organisation ainsi définie ne vous permet pas de vous assurer que l'ensemble des entreprises sous-traitées par vos prestataires de rang 1 ont bien fait l'objet d'actions de surveillance.

Les inspecteurs ont constaté que le service MSR avait mis en place sur l'arrêt de Dampierreen-Burly 3 en 2012 des actions spécifiques sur ce sujet dans le programme de surveillance de l'activité de robinetterie, lui permettant de répondre à l'exigence de la DI n° 53.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de répondre aux exigences de la directive n° 53 indice 05, en vous assurant notamment que les opérations de surveillance effectuées par l'ensemble des services du site, relatives aux activités de surveillance réalisées par les entreprises prestataires de rang 1 sur les entreprises sous-traitantes de rang 2, sont réalisées et suffisantes. Ces actions de surveillance devront ainsi faire l'objet d'une formalisation et d'une traçabilité adaptée.

Vous avez également indiqué aux inspecteurs ne pas émettre de FEP pour vos prestataires de rang 2 ou supérieur, sauf détection d'écarts significatifs sur ces entreprises, lors de la réalisation des actions de surveillance. La DI n° 53 prescrit en effet qu' « une FEP soit établie, par EDF, pour chaque sous-traitant, quel que soit son rang, dès lors que ce sous-traitant est défaillant, qu'il soit qualifié ou non ».

Cependant, étant donné que vous n'avez pas mis en place de suivi des FEP réactives établies sur les sous-traitants défaillants de vos prestataires de rang 1 et que votre organisation actuelle ne garantit pas une surveillance par EDF des actions de surveillance de vos prestataires de rang 1 sur leurs sous-traitants, les inspecteurs se sont interrogés sur la capacité de votre organisation à détecter des tendances en termes de maîtrise de leurs sous-traitants de la part de vos prestataires de rang 1.

Demande A5 : je vous demande de vous positionner sur la pertinence de mettre un dispositif de suivi de la qualité de maîtrise de la sous-traitance par vos prestataires de rang 1 vous permettant d'observer d'éventuelles tendances relatives à la détection d'écarts similaires.

## Traçabilité Des Actions De Surveillance

Lors de l'examen des fiches de  suivi de surveillance émises par le service SMIPE sur l'activité de remplacement des groupes froids DEG, les inspecteurs ont constaté que le nom de l'entreprise n'était pas systématiquement renseigné, ce qui ne permettait pas de s'assurer que chaque entreprise prestataire, de rang 1 ou supérieur, ait fait l'objet d'actions de surveillance. Les inspecteurs ont bien noté que pour ce chantier particulier, la séparation des phases d'activité entre les deux co-traitants et les cinq sous-traitants permettait globalement d'associer une entreprise à chaque action de surveillance. Cette pratique n'est pas robuste et n'est pas conforme aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012.

Demande A6 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer du respect des exigences de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 en assurant notamment une traçabilité des actions de surveillance réalisées sur les activités importantes pour la protection.

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## Formation Des Chargés De Surveillance

Au cours de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que l'organisation du service SAE
concernant la surveillance des activités prestées prévoit que les actions de surveillance devant être effectuées sur des activités réalisées hors heures ouvrables soient accomplies par les techniciens d'astreinte.

La directive interne (DI) n° 116 à l'indice 1 relative à la « surveillance des prestataires et aux missions de chargés de surveillance » précise que la réalisation de la mission de surveillance nécessite des compétences transverses délivrées notamment par le stage M800. Ce stage a pour vocation de former les agents à la réalisation des actions de surveillance d'une entreprise sous-traitante.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que les techniciens d'astreinte qui réalisent des actions de surveillance hors heures ouvrables n'ont pas tous suivis le stage M800 ou reçu d'équivalence.

Demande A7 : Je vous demande de revoir votre organisation afin de vous assurer que les agents effectuant des actions de surveillance soient dûment formés pour le faire, conformément aux exigences de la directive interne n° 116.

## S Elaboration Des Fiches De Surveillance

Lors du contrôle réalisé sur la surveillance mise en œuvre par le service SAE au cours de l'arrêt du réacteur n° 2 en 2013 sur l'activité fortuite de remplacement du prolongateur des doigts de gants de l'instrumentation de coeur, les inspecteurs ont constaté qu'une analyse de risques avait été réalisée pour cette activité identifiée comme sensible. En particulier, l'intervention comportant des activités de meulage et de soudage, le risque incendie avait été identifié et l'analyse préalable prévoyait une action de surveillance visant à s'assurer de la présence d'un moyen de lutte contre l'incendie et de la possession par les intervenants d'un permis de feu.

Pourtant, aucune fiche de surveillance n'a été émise sur ce point et les actions de surveillance prévues n'ont a priori pas été réalisées.

Demande A8 : je vous demande de renforcer votre organisation afin que les actions identifiées dans l'analyse préalable à la prestation soient effectivement réalisées.

## S B. Demandes De Compléments D'Information Suffisance Des Moyens Bumains Dédiés À La Surveillance Des Entreprises Extérieures

Le bilan du plan d'action surveillance 2012 réalisé par le pilote opérationnel surveillance et présenté aux inspecteurs au cours de l'inspection met en évidence que le service SAE est en retrait dans tous les domaines de la surveillance par rapport aux autres métiers. Les indicateurs présentés pour chaque arrêt de réacteur et pour les activités réalisées réacteurs en fonctionnement sont très inférieurs à l'attendu. En particulier, ce bilan met en évidence qu'en moyenne, moins de 40 % des programmes de surveillance et moins de 50 % des fiches d'évaluation des prestations ont été réalisés par le service SAE en 2012.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer quelles actions seront mises en œuvre pour améliorer la situation de ce service dans le domaine de la surveillance des activités prestées. Vous vous positionnerez également sur la suffisance des moyens affectés à la surveillance dans ce service en termes de gréement, de compétences et de gestion prévisionnelle.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les raisons ayant conduit à la situation observée dans le service SAE et de vous positionner sur la nécessité d'une modification de votre organisation afin de détecter en amont ces situations et de les éviter.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer si les activités qui n'ont pas fait l'objet d'un programme de surveillance en 2012 ont néanmoins fait l'objet d'actions de surveillance inopinées. Le cas échéant, vous me transmettrez les fiches de surveillance associées.

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## Analyse Préalable À La Prestation

Les inspecteurs ont constaté qu'à l'exception du service de prévention des risques (SPR), les différents services contrôlés évaluent, après une étude menée à travers une analyse de risques, en préalable à l'élaboration des programmes de surveillance, le type de surveillance à mettre en œuvre sur différents thèmes (moyens mis en œuvre, organisation qualité et culture sûreté, sécurité et radioprotection,  environnement…)  et   choisissent  entre  « surveillance   allégée »,   « surveillance normale » et « surveillance renforcée ».

Au cours de l'inspection, les représentants du service MSR ont indiqué avoir supprimé de leur trame d'analyse la possibilité de réaliser une « surveillance allégée » sur un thème donné, estimant que ce choix n'est pas acceptable. En revanche, plusieurs services utilisent régulièrement cette possibilité.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le service SAE utilise un vocabulaire et des trames de documents différents des autres services dans le domaine de la surveillance. Par exemple, les fiches de surveillance sont appelées « fiches de constat de surveillance » et la trame de ces fiches diffère de celle utilisée dans les autres services Demande B4 : je vous demande de m'indiquer l'ampleur  des actions de surveillance attendues  lorsque  sont  utilisés  les  termes  de  surveillance  « allégée »,  « normale »  ou « renforcée »  dans  le  cadre  des  analyses  préalables  à  l'élaboration  des  programmes  de surveillance et d'harmoniser les trames des documents utilisés pour la surveillance dans les différents services du site.

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## Partage Des Compétences Techniques Transverses

Les inspecteurs ont contrôlé les documents relatifs à la surveillance exercée sur les activités réalisées sur les pompes primaires au cours de la visite décennale du réacteur n° 2 en 2012 pour le compte du service MTE. L'analyse de risques préalable à la réalisation des activités identifiait un risque en termes de radioprotection.

Pourtant, lors de l'élaboration du programme de surveillance, aucune action de surveillance n'a été formellement identifiée sur les aspects radioprotection dans la mesure où le chargé de surveillance MTE n'était pas compétent dans ce domaine. Par ailleurs, le service de prévention des risques (SPR) n'a pas été consulté pour établir ou réaliser des actions de surveillance ciblées sur ce thème.

Les inspecteurs ont néanmoins constaté que les fiches de surveillance établies au cours de la réalisation des interventions sur les pompes primaires font apparaitre que des contrôles de radioprotection ont été effectués par les agents du service MTE en charge de la réalisation des actions de surveillance.

Demande B4 : Je vous demande de vous positionner sur la pertinence de mettre en œuvre une organisation permettant, lors de l'élaboration des programmes de surveillance et lors de la réalisation des actions de surveillance, de faire appel à des compétences transverses disponibles dans d'autres services afin de renforcer l'efficacité du contrôle réalisé.

## Assistance À La Surveillance

L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise, en son article 2.2.3, qu'à partir du 1er janvier 2014, l'exploitant ne pourra plus confier à un prestataire la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer les dispositions prises par le site de Dampierre-en-Burly concernant l'entrée en application le 1 er janvier 2014 de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012, notamment en termes d'assistance éventuelle à la surveillance par des organismes extérieurs.

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## C. Observations

Sans objet S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ