DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 14 février 2011 N/Réf. : CODEP MRS-2011-002773 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : INB 32 - Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection INSSN-MRS-2011-0706 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 13 janvier 2011, sur le thème « criticité ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 13 janvier 2011 à lATPu a porté sur le thème de la criticité et plus particulièrement sur lorganisation mise en place, létalonnage du poste de comptage par mesure neutronique passive, la prise en compte des incertitudes de mesure associées et le respect des dispositions opérationnelles sur les chantiers de démantèlement. 

Les inspecteurs ont contrôlé le respect de la circulaire CEA n°80 relative à la prévention du risque de criticité et vérifié le respect des attributions de lingénieur qualifié en criticité (IQC) rattaché à linstallation nucléaire de base, de lingénieur spécialisé en criticité (SC) rattaché à la cellule sûreté et matières nucléaires (CSMN) et de lingénieur criticien du centre (ICC). Il en résulte que les dossiers de demandes davis pour modification (DAM) relatifs à la prévention du risque de criticité ne sont pas systématiquement visés par lICC, ni certaines mises à jour de documents en découlant. 

Les inspecteurs ont également constaté, lors du contrôle de létalonnage du poste de comptage des fûts par mesure neutronique passive et spectrométrie gamma que lincertitude de mesure nest pas prise en compte pour lapplication des règles dentreposage des fûts, bien que cela soit requis par le référentiel de lINB, au titre de la prévention du risque de criticité. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

Par ailleurs, létalonnage de cette installation de comptage est réalisé par un prestataire et lexploitant na pas pu apporter la démonstration de la maîtrise de la compétence de cet intervenant ni de celle du vérificateur, comme exigé par larrêté du 10 août 1984. Enfin, aucun paramètre quantifié na été présenté permettant dattester de la conformité de létalonnage. 

Les inspecteurs ont enfin effectué une visite de différentes cellules et contrôlé le respect des dispositions opérationnelles. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Le chapitre 8 des RGSE fixe une limite maximale de 100g de masse de matière fissile par fût, toutes incertitudes de mesures comprises, pour autoriser le gerbage des fûts et impose, en cas de dépassement de cette limite, de réaliser un entreposage en aire sous-critique qui permet de sassurer de labsence dinteractions neutroniques entre les fûts compte tenu dun espacement minimal garanti entre les fûts de 60 cm. Lors du contrôle de létalonnage de la station de comptage par mesure neutronique passive en cellule C15, il a été constaté que le rapport détalonnage fait état dune incertitude de mesure de plus de 48%. Or cette incertitude nest pas prise en compte pour lapplication des règles dentreposage précitées. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

1. **Je vous demande de faire un bilan sur les INB 32 et 54, sur lensemble des** 
fûts de matière fissile comptés par mesure neutronique passive et spectrométrie gamma de la prise en compte de la valeur absolue de lincertitude de mesure associée et de vous assurer du respect du référentiel de sûreté-criticité, en considérant en particulier le cas des entreposages (gerbage des fûts et les aires sous-critiques). 

2. Je vous demande de mettre à jour vos procédures sur les INB 32 et 54 pour prendre en compte de manière opérationnelle, au titre de la prévention du risque de criticité, la valeur absolue de lincertitude de mesure associée au comptage par mesure neutronique passive et spectrométrie gamma dans lévaluation de la masse de matières fissiles des fûts, comme exigé dans le chapitre 8 de vos RGSE. 

Les inspecteurs ont noté que létalonnage se fait avec des masses étalons allant jusquà 50 g pour une incertitude relative de plus de 48% selon le rapport détalonnage du poste de comptage de fûts par mesure neutronique passive et spectrométrie gamma examiné. Lexploitant a déclaré que lincertitude relative restait constante pour une masse de matière fissile supérieure à 50 g. 

3. **Je vous demande de justifier pour ce poste, le caractère constant de** 
lincertitude relative pour des masses de matière fissile supérieures à 50 g. 

La circulaire CEA n°80 indique que lICC doit réaliser un contrôle technique des DAM 
émises par une INB. Or, les DAM délivrées en 2010 à lATPu nont pas été contrôlées par lICC. Celui-ci a indiqué que la circulaire précitée ne concerne que les DAM de formalisme CEA qui ne correspondent pas aux DAM de formalisme AREVA NC. LICC a indiqué quil était de la responsabilité de lINB 32 de définir si lICC devait être consulté ou non, mais ce fonctionnement nest pas formalisé. 

Les inspecteurs ont examiné une DAM autorisée en 2010, relative à la modification de la masse de Pu forfaitaire affectée aux fûts RTG vracs : cette DAM a été retenue comme une modification ne concernant pas la prévention du risque de criticité et ne nécessitant pas lavis de lICC. Pourtant la modification a consisté à réévaluer à 5 g la masse forfaitaire associée aux fûts RTG vracs contre 10 g initialement, permettant par conséquent un entreposage dun nombre plus élevé de fûts de déchets. La DAM a entraîné la mise à jour dune fiche de consigne particulière dexploitation et de linstruction générale (IG) n°9. LICC a bien visé la fiche de consigne particulière dexploitation mais pas lIG n°9. LICC a déclaré avoir eu connaissance de la DAM même si elle ne la pas visée formellement. Les inspecteurs ont noté que la DAM était indiquée comme ne concernant pas la prévention du risque de criticité, ni ne modifiant les consignes particulières dexploitation, ce qui fut pourtant le cas. 

Par ailleurs, la circulaire précitée prévoit une vérification par sondage des DAM par le SC. 

Celui-ci a indiqué ne réaliser des vérifications que sur les DAM de formalisme CEA et non sur celles de formalisme AREVA NC. 

4. Je vous demande de justifier le contrôle non systématique par lICC des DAM 
AREVA NC touchant à la prévention du risque de criticité, de définir des critères conduisant à leur contrôle technique au sens de l**article 8 de larrêté** du 10 août 1984 formalisé par l**ICC et dexpliciter ces critères dans une** nouvelle version de lIG relative à la gestion des DAM AREVA NC que devra viser lICC. 

5. **Je vous demande de vous assurer du contrôle technique formalisé de lICC de** 
tous les documents dexploitation faisant lobjet d**une mise à jour à la suite** des DAM répondant à ces critères. 

6. Je vous demande de faire procéder par le SC à une vérification de toutes les DAM répondant à ces critères en application de la circulaire précitée et au titre de l**article 9 de larrêté qualité.** 
LIQC titulaire sur lINB a dautres fonctions : PCR titulaire, responsable gestion des matières nucléaires (GMN), chef de service sécurité sûreté nucléaire (SSN). La circulaire CEA n°80 prévoit que lICC évalue ladéquation du périmètre dactivité de lIQC avec ses éventuelles autres missions au sein de linstallation ou de lunité à laquelle il appartient et que cette évaluation peut donner lieu à des recommandations vis-à-vis dun renfort de la fonction dIQC. LICC na pas formellement procédé à cette évaluation. 

7. **Je vous demande, en application de la circulaire CEA n°80 de faire procéder** 
par lICC à une évaluation formalisée de l**adéquation du périmètre dactivité** de lIQC sur les INB 32 et 54 avec ses autres missions au sein de ces deux INB. Vous minformerez des conclusions de cette évaluation. 

Létalonnage des postes de comptage par mesure neutronique passive relève de lactivité concernée par la qualité (ACQ) « maintenance et contrôles périodiques ». Lexamen du rapport détalonnage de la station de comptage en C15 a révélé les points suivants : 
- la référence de la note détalonnage est erronée ; - la prestation détalonnage est confiée à un prestataire et la compétence de lintervenant exigée au titre de lart.7 de larrêté qualité na pas pu être démontrée par lexploitant ; 
- le rapport détalonnage est vérifié par AREVA NC, toutefois celui-ci a déclaré ne pas disposer de compétence en interne dans ce domaine dingénierie ;
- aucun paramètre quantifié nest défini pour attester du caractère conforme de létalonnage, celui-ci est laissé à lappréciation de lintervenant ;
- aucune action de vérification au titre de lart.9 de larrêté qualité na été réalisée à ce jour spécifiquement sur létalonnage des appareils de comptage des fûts par mesure neutronique passive et spectrométrie gamma. 

8. Je vous demande de me confirmer que la note retenue pour létalonnage de l**appareil est celle référencée OPEF07C15NTFC0213730 du 23/04/09** présentée aux inspecteurs. 

9. **Je vous demande dévaluer la compétence du personnel intervenant pour** 
létalonnage des postes de comptage par mesure neutronique passive avant leur intervention en conformité avec lart.7 de larrêté qualité. 

10. Je vous demande de justifier la compétence de la personne dAREVA NC 
effectuant la vérification du rapport détalonnage. Si cette vérification intervient au titre du contrôle technique de lart. 8 de larrêté qualité et si la compétence de cette personne est insuffisante, je vous demande douvrir une fiche de non-conformité et de redéfinir en conséquence votre contrôle technique. 

 
11. **Je vous demande de formaliser des paramètres quantifiés attestant du** 
caractère conforme de létalonnage et de les expliciter dans la note précitée. 

12. Je vous demande de réaliser au titre de l**art.9 de larrêté qualité une** 
vérification de cet étalonnage en recourant à des spécialistes de la mesure nucléaire du CEA. Vous minformerez des conclusions de cette vérification. 

## B. Compléments Dinformation

Lexploitant a indiqué dans la pratique, ne pas tenir compte des incertitudes de mesures des fûts comptés, pour lapplication des règles dentreposage. 

13. **Je vous demande de mindiquer pour lensemble des INB de Cadarache si les** 
incertitudes de mesure sont bien prises en compte au titre de la prévention du risque de criticité pour lensemble des postes comptables dont le mode de contrôle de la criticité est la limitation par la masse de matière fissile et ce, quels que soient les moyens de détermination de la masse de matière fissile utilisés (comptage, pesée etc.). 
Votre analyse précisera en particulier : 
Si l'incertitude de mesure est prise en compte dans le cadre d'une marge spécifique retenue dans l'étude sûreté criticité du poste comptable. Sinon le cas échéant , si la valeur absolue de cette incertitude est ajoutée à la valeur nominale de masse de matière fissile lors du suivi opérationnel des limites de masses de matière fissile fixées dans le référentiel de l'INB au titre de la prévention du risque de criticité. Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas appliquées, vous justifierez et préciserez les autres mesures prises. Je vous demande de fournir les conclusions de cette analyse pour les INB 32 et 54 dans votre lettre de réponse. 

14. Je vous demande de mindiquer dans le cadre des attributions fixées par la circulaire CEA n°80, comment, lICC, dans le cadre de son contrôle technique au sens de larticle 8 de larrêté du 10 août 1984 des documents danalyse de prévention du risque de criticité et le SC, dans le cadre de son évaluation des dossiers de sûreté relatifs à la prévention du risque de criticité au sens de larticle 9 de larrêté du 10 août 1984, examinent la prise en compte de l**incertitude de mesure, et en particulier:** 
- s'ils contrôlent l'existence d'une marge spécifique dans l'étude de sûreté criticité du poste comptable couvrant de manière enveloppe l'incertitude de mesure - sinon le cas échéant, s'ils s'assurent alors que la valeur absolue de l'incertitude de mesure est ajoutée à la valeur nominale de la masse de matière fissile lors du suivi opérationnel des limites de masses de matière fissile fixées dans le référentiel de l'INB . Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas appliquées, vous justifierez et préciserez les autres mesures prises. 

Vous avez déclaré les 28 octobre et 21 décembre 2010, deux évènements significatifs pour les INB 32 et 54 relatifs à des incohérences de mesure sur des fûts de déchets historiques et des dépassements de limite autorisée. Vos déclarations ne précisent pas si les valeurs de masse de matière fissile de ces fûts obtenues après comptage intègrent ou non lincertitude de mesure. 

15. **Je vous demande de mindiquer si lincertitude de mesure a été prise en** 
compte lors de lévaluation des masses de matière fissile des fûts comptés, objets des déclarations dévènements significatifs précitées. Dans le cas contraire, je vous demande de procéder à la réactualisation de ces déclarations, en mindiquant les incertitudes de mesures associées à ces masses. 

## C. Observations

Par sondage, les inspecteurs ont contrôlé lévaluation du SC sur les dossiers de demandes dautorisation transmis à lASN. Celui-ci est systématique et formalisé sur les exemples contrôlés. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard **le 11 avril 2011.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amenés à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

## Le Délégué Territorial De La Division De Marseille De Lasn Signé Par Laurent Roy
