DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
 DIVISION DE BORDEAUX 
Dans ce document vous trouverez : 
> La lettre de suite dinspection relative à linspection du 16/03/2006, sur le thème : Sûreté compétitivité > La lettre de demandes complémentaires DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES 
 DIVISION DE BORDEAUX 
Référence : DEP-DSNR BORDEAUX-0514-2006 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 5 mai 2006 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection INS-2006-EDFCIV-0001 du 16/03/2006  Sûreté compétitivité Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 16 mars 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème " sûreté compétitivité ". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 16 mars 2006 portait sur le thème « sûreté compétitivité ». Lobjectif de cette inspection était de vérifier limpact des récentes évolutions dEDF sur la sûreté des réacteurs et la radioprotection des travailleurs. Les inspecteurs se sont intéressés au processus de choix budgétaires du CNPE ainsi quà lorganisation du site en matière darbitrage de ces choix. 

Lors dexamens par sondage sur les activités de maintenance, les inspecteurs ont vérifié que les aspects sûreté et sécurité étaient pris en compte de manière satisfaisante. Ces examens nont pas mis en évidence décart, mais, dans un contexte budgétaire de plus en plus présent, les inspecteurs ont rappelé la vigilance nécessaire au maintien des enjeux de sûreté. 

Les inspecteurs considèrent que le processus d'élaboration du budget maintenance doit être amélioré afin d'évaluer au plus tôt les conséquences d'une réduction budgétaire. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que les changements récents au sein dEDF pouvaient susciter certaines interrogations de la part des agents du site et considèrent que les actions de communication engagées par la direction du site doivent être poursuivies afin de répondre à ces interrogations. Enfin, des améliorations sont attendues en matière de fonctionnement et de traçabilité de la structure OSRDE (Observatoire Sûreté Radioprotection Disponibilité Environnement). Les inspecteurs se sont intéressés au fonctionnement de lobservatoire sûreté radioprotection disponibilité environnement (OSRDE). Il a été sollicité à 4 reprises en 2005. Cet observatoire a pour objectif danalyser les décisions qui ont été prises face à des situations de conflit potentiel entre la sûreté, la radioprotection, lenvironnement et autres objectifs dexploitation. Les inspecteurs ont constaté que cette structure était peu utilisée. Ils ont consulté les fiches ouvertes en 2005 et ont pu constater que ces fiches ne faisaient pas lobjet dun suivi rigoureux. Des améliorations sont attendues en matière dutilisation, de traçabilité et de suivi. De plus, cette structure semble peu connue des agents de terrain. Vos représentants ont précisé quune réflexion était en cours afin de développer ce type de structure dans chaque service. 

A1. Je vous demande de me présenter l'état de vos réflexions sur le sujet en explicitant notamment les actions et les échéanciers associés que vous comptez mettre en uvre afin de renforcer la connaissance de cette structure auprès des différents agents du site. Par ailleurs, je vous demande de me présenter, pour l'ensemble des demandes d'OSRDE faites en 2005 sur le site, les actions que vous avez menées ou qui sont en cours, ainsi que les échéanciers associées. Les inspecteurs ont consulté le budget de maintenance fixé fin février 2006 sur le CNPE de Civaux pour l'année 2006 par la Division Production Nucléaire (DPN) dEDF. Les inspecteurs ont constaté que ce budget est inférieur d'environ 10 % au budget proposé par le CNPE fin 2005. 

Suite à cette baisse de budget pour l'année 2006, le site a mis en place un plan daction afin de déterminer des sources d'économie budgétaire et ainsi se rapprocher du budget autorisé. Ce plan daction précise les activités pour lesquelles des réductions budgétaires sont envisageables. Les inspecteurs ont constaté que ce plan n'était toujours pas validé au 16 mars 2006 et devait encore faire lobjet dun examen en GTS (Groupe Technique Sûreté) sur le site fin mars 2006 afin de sassurer que les mesures retenues nimpactent pas le niveau de sûreté de l'installation. 

Les inspecteurs considèrent que cette situation nest pas satisfaisante. Elle conduit en effet à ce que le budget autorisé par la DPN soit un budget dont les enjeux sûreté ne sont pas encore validés. Les inspecteurs estiment que le réajustement du budget par la DPN en début dannée doit concerner uniquement des activités sans impact sur la sûreté. 

A2. Je vous demande de me transmettre les conclusions de ce GTS en me précisant pour chacune des activités concernées par la qualité, telles que définies dans l'arrêté du 10 août 1994, celles pour lesquelles des réductions budgétaires ont été retenues. Pour ces dernières, vous me ferez également parvenir l**analyse sûreté associée que vous avez menée afin de supprimer ou reporter les actions** associées. 

Enfin, je vous demande dengager une réflexion sur votre organisation et sur les axes damélioration envisageables en matière de construction du budget sur le site. 

## B. Compléments Dinformation

 Un questionnaire de Perception de la Sûreté (QPS) a été soumis en 2005 à plus de 250 agents du site constituant un panel représentatif des différents métiers du CNPE. Ce questionnaire composé de 110 questions couvrant 11 thèmes différents avait pour objectif de réaliser un état zéro de la vision du site sur la sûreté de linstallation et de son organisation. Les inspecteurs considèrent que ce type dopération est une bonne pratique qui doit être suivie dactions permettant de répondre aux interrogations des agents. Vous avez précisé avoir engagé des actions à lissue de ce questionnaire. 

B1. Je vous demande de me faire parvenir les enseignements que vous tirez de ce questionnaire. 

Vous me préciserez également les actions engagées à la suite de celui-ci. 

Les inspecteurs ont consulté le bilan technique sur les matériels réalisé par le service EMC 
(électromécanique). Ce type de bilan est une bonne pratique quil convient de développer à dautres services. 

Vos représentants ont précisé que ce type de bilan allait être développé pour le service MSR. Les inspecteurs ont noté que ces bilans étaient réalisés par système élémentaire. Ils considèrent que ces bilans pourraient être complétés par une analyse menée également par type de matériel. 

B2. Je vous demande de me préciser l**échéancier de mise en place de ce type de bilan technique** 
pour le service MSR. Je vous demande également de mener une réflexion sur le développement de cette pratique à dautres services et sur la prise en compte du type de matériel dans ces bilans. 

 Les inspecteurs ont consulté le budget consacré à certaines activités du service MSR (Machine Statique Robinetterie). Ils ont constaté que le CNPE pouvait adapter sa stratégie en matière de recours ou non à la sous-traitance pour certaines activités. A titre dexemple, le site a choisi de réaliser en interne lactivité de nettoyage des échangeurs RRI/SEC, cette activité étant par le passé sous-traitée. 

Les inspecteurs ont bien noté que les notes internes de « faire ou faire/faire » ne sont pas prescriptives, toutefois vous mavez précisé quelles constituent pour vous *« un repère permettant de guider la gestion des* ressources et de positionner les services sur les activités à réaliser pour assurer le maintien des compétences » (cf inspection INS-2005-EDFCIV-0013 sur le thème « prestataire» du 3 juin 2005). B3. Je vous demande de me préciser lorganisation mise en place et les arbitrages effectués avant toute décision de réaliser une activité en interne ou bien de la sous traiter. 

Par ailleurs, je vous demande de me décrire : 
- les actions de formation que vous comptez dispenser aux agents EDF qui devront intervenir lors de cette activité spécifiques sur les échangeurs RRI/SEC ; 
- l'impact sur les objectifs 2006 du service MSR (recrutement notamment) de cette tâche non prévue dans le plan d'action initial du service. 

## C. Observations

 C1. La démarche « Phares » en cours de mise en uvre au niveau national a été présentée aux inspecteurs. Cette démarche de réduction des coûts consiste, à partir dune inter comparaison des sites nucléaires, à identifier pour une activité donnée le moyen de réaliser cette activité de manière optimisée et à un moindre coût, afin de la généraliser. Cette situation va conduire à une uniformisation des pratiques. Les inspecteurs ont signalé à vos représentants que cette situation allait à lencontre de lesprit de la Charte prestataire qui préconise le choix dun prestataire le « mieux disant » par rapport à un « moins disant ». Les inspecteurs sinterrogent également sur limpact potentiel de cette stratégie sur la qualité des prestations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
Julien COLLET 

DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES 
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Référence : DEP-DSNR Bordeaux-1134-2006 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 23 août 2006 Objet : Suites de linspection INS-2006-EDFCIV-0001 Réf : [1] DEP-DSNR Bordeaux-0514-2006 du 5 mai 2006 [2] D5057/DIR/06-0837 du 19 mai 2006 Monsieur le directeur, Par courrier en référence 2, vous m'avez fait part dobservations concernant certains points soulevés par la lettre de suite de l'inspection du 16 mars 2006 sur le thème « sûreté / compétitivité » (référence 1). Sur votre proposition, nous avons tenu une réunion le 1er juin 2006 afin déchanger sur ce champ d'investigation nouveau pour l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces échanges ont permis de mieux comprendre le processus budgétaire du CNPE de Civaux. Concernant les points soulevés par votre courrier, japporte les compléments suivants : 

## A1. Observatoire Sûreté Radioprotection Disponibilité Environnement (Osrde)

 Les inspecteurs ont constaté que lOSRDE était peu sollicité en comparaison à dautres sites. Même si ce point ne relève effectivement pas d'un référentiel, je considère que le CNPE de Civaux doit faire des progrès dans l'appropriation de cette outil, d'où le classement de ce point en action corrective. Vos représentants avaient d'ailleurs signalé lors de l'inspection que des réflexions étaient en cours à ce sujet. 

## A2. Processus Budgétaire

La rencontre du 1er juin ma permis de constater que les préoccupations de sûreté étaient prises en compte dans le processus budgétaire et de comprendre qu'en tout état de cause, l'enveloppe budgétaire allouée au CNPE n'est pas contraignante. Ces échanges ont toutefois mis en évidence que le calendrier du processus budgétaire devait être amélioré, et ont confirmé que le processus d'élaboration du budget du CNPE 
de Civaux pour l'année 2006 na été validé qu'à la fin du mois de mars 2006. 

## C1. Démarche Phares

 Je vous avais fait part de mes interrogations sur limpact éventuel de l'homogénéisation des pratiques de maintenance dans le cadre de la démarche nationale Phares sur les choix mieux-disants locaux. Les échanges ayant suivi linspection mont permis de mieux comprendre le caractère complémentaire de la démarche Phares par rapport à celle de la charte de développement durable. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
Julien COLLET 