RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 6 décembre 2010 N/Réf. : CODEP MRS-2010-065826 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. CEA Cadarache / INB 37  STED 
 Inspection n° INS-2010-CEACAD-0024 du 29 novembre 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée sur le thème « application de larrêté qualité » a eu lieu le 29 novembre 2010, sur linstallation STED (INB 37). 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 29 novembre 2010 sur lINB 37 avait pour but de vérifier le respect des engagements pris par lexploitant dans le cadre des activités concernées par la qualité. 

Les inspecteurs ont constaté que la surveillance des prestataires, pour les activités concernées par la qualité, peut faire lobjet daméliorations significatives notamment dans le domaine de la sûreté et de la sécurité. Lexploitant doit également porter une attention particulière sur les délais dapprobation de certains documents, tels que des comptes rendus de réunion. 

Cette inspection a fait lobjet de deux constats décarts notables. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont consulté la liste des prestataires pouvant intervenir sur linstallation. La société SERES assure la prestation d« assistance sûreté ». 

Larticle 4 de larrêté ministériel du 10 août 1984 dit « arrêté qualité » indique que les contrats avec les prestataires exerçant des activités concernées par la qualité doivent inclure la notification des dispositions permettant lapplication de cet arrêté. 

Le contrat entre SERES et lexploitant ne fait pas référence à larrêté « qualité » ou à ses dispositions. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

1. Je vous demande de vérifier lensemble des contrats des prestataires exerçant des activités concernées par la qualité et, si nécessaire, de les compléter afin quils mentionnent la notification des dispositions permettant lapplication de l **« arrêté** qualité ». 
La société SERES, prestataire de l'installation, utilise les services d'une personne compétente en radioprotection (PCR) extérieure. Celle ci n'a pas été déclarée à l'exploitant . En effet, larticle 7 de « larrêté qualité » indique que le « Lorganisation doit permettre didentifier, pour chaque activité concernée par la qualité, les missions et obligations des personnes ou organismes concernés et les liaisons entre eux. ». Dautre part, les cahiers des charges CEA précisent que les sous-traitances doivent faire lobjet dune déclaration par le prestataire et dune acceptation par le CEA. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 2. Je vous demande de vérifier que l'ensemble des prestataires pouvant intervenir sur l'installation est bien identifié. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Une réunion denclenchement avec SERES a eu lieu le 16 septembre 2010, avant le début de la prestation. Les inspecteurs ont constaté que le compte-rendu de cette réunion nétait pas encore approuvé à la date de linspection. Il a été transmis par lexploitant le 6 décembre 2010 avec une date dapprobation du 3 décembre. 

Les inspecteurs ont constaté que la PCR de la société SERES navait effectué aucune visite sur linstallation lors de la réalisation du prévisionnel dosimétrique des employés de cette société. 3. **Je vous demande de veiller à ce que les PCR de vos prestataires assistent aux plans de** 
prévention pour la partie DIMR. 

4. **Je vous demande de me transmettre la note de nomination de la PCR de SERES.** 

## C. Observations

 Les inspecteurs ont noté que le suivi des visites de la CSMN était assuré par linstallation via la programmation informatisée des actions à réaliser mais quaucune rédaction de réponse aux remarques de la CSMN nétait effectuée. La formalisation de la réponse à lensemble des actions demandées, telle quappliquée par dautres installations du centre, est une pratique jugée satisfaisante par lASN. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 18 février **2011.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation. Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le président de lASN et par délégation, Le chef de la division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER 