# Direction Régionale De Lindustrie De La Recherche Et De Lenvironnement Dalsace Division De Strasbourg

Strasbourg, le 1er décembre 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2005-EDFFSH-0007 du 09/11/2005 Thème « Confinement/ventilation » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 9 novembre 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « confinement/ventilation ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 9 novembre 2005 portait sur le thème du confinement statique et dynamique et la ventilation. 

Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison du référentiel sur le site ainsi qu'à l'organisation mis en place par le site pour appliquer ce référentiel. Ils ont vérifié par sondage les périodicités, ainsi que les conditions de réalisation d'essais périodiques sur des systèmes intervenant pour garantir les fonctions de confinement. Globalement, les inspecteurs soulignent la bonne qualité des échanges techniques avec les différentes personnes intervenant dans le domaine. Deux observations notables ont toutefois été relevées à l'issue de cette inspection, la première concerne l'absence d'identification dans la note d'organisation générale d'une gestion du confinement relative au bâtiment des auxiliaires de conditionnement, la seconde concerne la réalisation d'un essai relatif au contrôle d'étanchéité des joints de portes des sas du personnel dans des conditions non conformes aux prescriptions de la règle d'essai nationale. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs se sont fait présenter les programmes de base de maintenance préventive des systèmes EVF, DCC et DVN. Ces programmes ont été élaborés sur la base de notes de synthèses d'études 
« optimisation de la maintenance par la fiabilité 2ème génération », elles-mêmes rédigées à partir d'un guide émis par les services dingénierie. L'articulation entre les différents documents est importante car ces 1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex documents pérennisent des périodicités de maintenance qui pourraient à l'avenir être remises en cause du fait par exemple du vieillissement des matériels. Il est important de conserver le lien entre ces documents de manière à garantir la cohérence entre les différentes études. 

Demande n° A.1 : Je vous demande de prévoir la modification de ces notes en y intégrant les documents de référence sur la base desquels ces notes ont été élaborées. Le site a rédigé une note d'application « organisation de la gestion du confinement » référencée D519001.03676NA 17/03 en date du 20/09/2005. Cette note a pour objet de définir l'organisation mise en place pour la gestion du confinement des locaux appartenant à l'îlot nucléaire (hors bâtiment réacteur) ainsi que la répartition des tâches entre services. Cette note n'identifie pas le bâtiment des auxiliaires de conditionnement ce qui constitue un écart à l'article 30 de l'arrêté du 31/12/1999. Demande n° A.2 : *Je vous demande de modifier votre note d'organisation et d'élargir le périmètre* d'application de cette note au bâtiment des auxiliaires de conditionnement.

Les réservoirs TEP sont localisés dans un local à bardage métallique dont la zone contrôlée est étendue à l'extérieur du local. Ces réservoirs sont munis d'un évent pouvant être à l'origine d'une contamination au tritium. Ce local n'est pas contrôlé comme limite de zone de confinement. Cette remarque avait déjà été formulée lors de la dernière inspection. Demande n° A.3 : *Je vous demande de prévoir un contrôle de ces zones pour les aspects relatifs au* confinement.

## B. Compléments Dinformation

La règle d'essai EPP-ELP IN/940174D demande de pressuriser l'espace inter joints du sas personnel à 3.73 bar relatifs puis de contrôler le taux de fuite admissible. La pression de gonflage de l'espace inter joints prescrite dans la règle d'essai nationale n'est pas appliquée à Fessenheim. Demande n° B.1 : Je vous demande de vous prononcer sur l'impact sûreté de ne pas effectuer cet essai à la pression requise ainsi que sur le respect des spécifications techniques d'exploitation. Une expertise de l'état de corrosion des extrémités d'un câble vertical de précontrainte de l'enceinte de confinement en tranche 1 a été réalisée. Cette expertise a mis en évidence un vide entre l'intérieur du tube central d'injection et la partie supérieure de la gaine alors que ce vide aurait dû être comblé par un coulis d'injection, de manière à assurer une protection contre la corrosion des torons. Deux autres têtes de câbles ont été inspectées sans révéler d'anomalie. 

Demande n° B.2 : *Je vous demande de me faire parvenir le rapport de fin d'intervention établi par le* prestataire ainsi que le rapport de visite élaboré par vos services d'ingénierie suite à ces différents constats. Vous me ferez part de l'éventuelle extension des contrôles envisagés sur les autres têtes de câbles à la fois en tranche 1 et en tranche 2.

## C. Observations

C.1 Lors des discussions avec vos représentants, il a régulièrement été mis en avant le fait que les exigences relatives à la problématique incendie permettaient de se conformer aux exigences relatives au confinement. Ce raisonnement est limité car pour exemple, des portes coupe feux ne sont pas conçues pour être étanches aux effluents gazeux. 

C.2 Pour ce qui concerne la ventilation des locaux RRI, l'air ambiant n'est pas extrait par le circuit DVN mais en toiture du bâtiment des auxiliaires nucléaires. Jai bien noté qu'une modification relative à la création d'un système de ventilation et de filtration des locaux RRI était à l'étude avec pour échéance de réalisation juin 2006. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 