Référence courrier : CODEP-CHA-2021-020251 Châlons-en-Champagne, le 3 mai 2021 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz B
Inspection n° INSSN-CHA-2021-0247 Thème : application de l'arrêté ESP
Référence :
[1] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 9 avril 2021 au Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chooz B sur le thème « application de l'arrêté ESP ».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 avril 2021 avait pour objectif de contrôler les dispositions prises par l'exploitant concernant le contrôle des équipements sous pression (ESP) soumis à l'arrêté en référence [1]. Cette inspection se situait par ailleurs dans le contexte du non-renouvellement de la reconnaissance du service inspection (SI). A cet effet, les inspecteurs se sont assurés par sondage de la conformité aux exigences réglementaires des équipements sous pression en exploitation. Ils ont notamment examiné les dispositions prises pour l'approbation des plans d'inspection (PI) par un organisme habilité (OH), comme prévu par l'article 13 de l'arrêté [1].

Le service inspection du CNPE de Chooz se fixant comme objectif, à terme, d'être à nouveau reconnu selon les dispositions prévues par l'article 34 de l'arrêté [1], une vérification de certaines exigences issues de la décision BSEI 13-125 du 13 décembre 2013, considérées comme insuffisamment maîtrisées à l'issue de l'audit de renouvellement de la reconnaissance, a également été effectuée.

L'inspection a été complétée par une visite des installations et un examen des comptes-rendus produits par le service inspection au cours du 1er trimestre 2021 (inspection périodique, examen de zones sensibles, …).

Les inspecteurs considèrent que les dispositions mises en œuvre pour le suivi des équipements sous pression permettent d'assurer la sécurité des personnes. Ils constatent notamment qu'à la date de l'inspection, les ESP étaient exploités dans le respect des dispositions de l'arrêté [1], notamment suite à l'approbation par un OH des PI. Ils invitent néanmoins le SI à préciser avec l'OH le domaine de validité de ces approbations. L'état général de la salle des machines du réacteur 2 est satisfaisant ; l'exploitant devra néanmoins remédier, à une échéance raisonnable, à une fuite présente sous la turbine. Enfin, en écho aux conclusions de l'audit de renouvellement de la reconnaissance mené du 25 au 27 août 2020, les inspecteurs ont pu constater que les comptes-rendus du SI pour le 1er trimestre 2021 ont été émis après un contrôle rigoureux permettant d'éliminer les imprécisions et erreurs susceptibles de porter atteinte aux conclusions de l'inspection. Néanmoins, les inspecteurs constatent que sur d'autres sujets, tels que la mise à jour du référentiel qualité, la liste des équipements suivis en service (ESS) et le classement des interventions, le SI doit poursuivre sa reconquête d'une plus grande rigueur.

## A. Demandes D'Actions Correctives Liste Des Equipements Suivis En Service (Ess)

L'article 6.III de l'arrêté en référence [1] prescrit que «l'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.». Comme prévu par l'article 6 de l'arrêté en référence [1], les inspecteurs ont demandé à consulter la liste des ESS. Il s'est avéré que celle-ci laissait apparaître qu'un nombre significatif d'équipements était en dépassement d'échéance réglementaire, que ce soit pour la réalisation des inspections périodiques (IP) ou des requalifications périodiques (RP). Le SI a indiqué que ces dépassements des échéances réglementaires n'étaient pas avérés et étaient liés aux délais de prise en compte, dans cette liste, des approbations des PI par l'OH, qui permettent de revenir aux périodicités réglementaires qui existaient antérieurement à la perte de la reconnaissance. Les inspecteurs ont pu vérifier, par sondage, la véracité des dires du SI. A l'issue de l'inspection, le SI a indiqué avoir procédé à la mise à jour de cette liste des ESS.

Demande A1. Je vous demande de maintenir à jour la liste des ESS selon les dispositions prévues par l'article 6 de l'arrêté [1]. APPROBATION DES PLANS D'*INSPECTION*
Comme prévu par l'article 13 de l'arrêté [1], vous faites procéder, par un OH, à l'approbation des PI de vos équipements - ces PI étaient antérieurement approuvés par le SI, avant le retrait de sa reconnaissance. Les inspecteurs ont constaté que ce processus nécessitait des échanges techniques significatifs entre le SI et l'OH avant d'aboutir à une décision d'approbation. Il s'avère que cette décision d'approbation fixe plusieurs conditions concernant sa validité, telles que l'absence d'évènement ou d'incident d'exploitation, ou l'absence d'intervention (y compris non notable) sur les équipements. A ce stade, le SI ne dispose cependant pas, pour chacune de ces conditions, d'une vision précise des attentes de l'OH. Je vous rappelle que selon l'article 13 de l'arrêté [1] : « dès lors qu'il est approuvé, le plan d'inspection acquiert un caractère réglementaire. Son non-respect est passible des sanctions prévues au 1° de l'article L. 557-58 du code de l'environnement. » Il importe donc de connaître précisément le périmètre d'approbation de vos PI, afin de vous assurer de leur respect en toutes circonstances et d'éventuellement solliciter l'OH pour une éventuelle modification d'un PI.

Demande A2. Je vous demande d'engager avec l'OH un échange à cet effet. **Vous m'informerez**, pour chacune des conditions fixées par l'OH, des situations susceptibles d'invalider la décision d'approbation d'un PI. 

Les échanges techniques avec l'OH ont nécessité de mettre à jour une partie des notes issues du manuel qualité du SI. Les délais d'instruction étant contraints par la nécessité d'obtenir l'approbation des PI avant l'échéance de la reconnaissance du SI, vous avez, de façon réactive, présenté à l'OH des modifications de ces notes validées par des signatures manuscrites. La référence de ces notes est mentionnée dans le compte rendu d'approbation que rédige l'OH en support à sa décision. Les inspecteurs ont néanmoins constaté que ces mêmes notes, présentes dans votre système de gestion documentaire, ont été validées à des dates ultérieures à ces modifications car visées électroniquement. 

Plusieurs notes issues du manuel qualité du SI se trouvent donc validées dans votre système de gestion documentaire à des dates postérieures à celles auxquelles vous les avez présentées à l'OH. Les inspecteurs considèrent que cette situation présente un risque significatif d'irrégularités et doit donc être corrigée.

Demande A3. Je vous demande de faire apparaître dans votre manuel qualité les notes présentée**s à l'OH**. APPAREIL A COUVERCLE AMOVIBLE A FERMETURE RAPIDE *(ACAFR)*
L'article 5 de l'arrêté [1] prescrit que « pour les équipements répondant aux critères de l'article 7 [qui cite les ACAFR], le personnel chargé de l'exploitation est formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction. » Lors de l'audit de renouvellement de la reconnaissance du service d'inspection, les auditeurs avaient noté que le personnel en charge de l'exploitation de l'ACAFR n'était pas formellement reconnu apte à son exploitation. Vous aviez, en réponse à ce constat, transmis la liste des personnes aptes. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que cette liste était effectivement affichée dans le local de l'ACAFR. Ils ont également constaté l'existence d'une seconde liste des personnes habilitées à utiliser l'ACAFR, signée par l'employeur du prestataire intervenant dans le laboratoire « P3 ». Cette seconde liste répond, selon toute vraisemblance, à une exigence du code du travail. Il s'avère que la comparaison de ces deux listes, émises pour l'une par l'exploitant de l'ACAFR et pour l'autre par l'employeur de votre prestataire, ne sont pas identiques. Certaines personnes citées dans l'une des listes ne se trouvent pas dans l'autre et réciproquement. Demande A4. Je vous demande de veiller à ne reconnaître l'aptitude des personnes à **la conduite** de l'ACAFR **que si elles sont autorisées à utiliser cet équipement par leur employeur.** Vous m'informerez des dispositions que vous seriez amené à prendre à ce sujet en tant que responsable de la coordination **des mesures de prévention (article R.4511-5 du code du travail).**

## Classement Des Interventions

Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises pour le classement de l'intervention « non notable » sur l'équipement « 2VPU006VV ». Il leur a été indiqué que ce classement avait été fait avant le début de l'intervention, qui a eu lieu à partir du 5 mars 2021. Cette pratique est effectivement celle attendue au §4.2 de la note D454809309082 à l'indice 7, qui prévoit également la participation de l'inspecteur du SI à la réunion de levée des préalables.

Sur ce point, les inspecteurs du SI ont indiqué que compte tenu du caractère fortuit de certaines interventions, ils ne pouvaient pas toujours matériellement être présents à cette réunion. Les inspecteurs ont malgré tout pu constater la présence de points d'arrêt dans le dossier de suivi de l'intervention concernée. Ils ont également constaté que la formalisation du classement de cette intervention dans le plan d'action « PA211087 » datait du 16 mars 2021 et que la fiche de classement de cette intervention, qui formalise concrètement la position du service inspection, ne fait pas partie du dossier d'intervention. Demande A5. Je vous demande de veiller à la bonne documentation des dossiers d'intervention, s'agissant de la présence des décisions de classement formulées par le **service inspection.**
Demande A6. Je vous demande d'analyser la pertinence de la participation du SI aux réunions de levée des préalables, telle que mentionnée dans votre manuel qualité. 

## B. Demandes De Complements D'Information

LISTE DES SOUS-*TRAITANTS* Le point 6.3.4. de l'annexe 1 de la décision BSEI n°13-125 du 13 décembre 2013 prévoit que le service d'inspection reconnu tient à jour la liste des sous-traitants (c'est-à-dire les intervenants externes ou internes à l'établissement réalisant une activité pour laquelle le service inspection est reconnu). Lors de l'audit de renouvellement de la reconnaissance, il avait été constaté que la liste présentée ne se limitait pas aux sous-traitants du service inspection reconnu mais s'étendait plutôt aux entreprises susceptibles d'intervenir sur les ESP. En réponse aux auditeurs, vous aviez indiqué, sans la transmettre, que cette liste avait été mise à jour. Au cours de l'inspection, il est apparu que cette liste n'était pas totalement maîtrisée, notamment concernant les intervenants externes susceptibles de réaliser des activités relevant du domaine de reconnaissance d'un SI. Le SI a indiqué qu'il restait un travail à mener sur le sujet, y compris en collaboration avec vos entités nationales.

Demande B1. Vous m'informerez des disposi**tions qui seront prises pour maîtriser cette liste** selon les dispositions prévues par la décision BSEI 13-125. FUITES SOUS CORPS HMP (HAUTE MOYENNE P*RESSION*) Lors de la visite des installations du réacteur 2, les inspecteurs ont constaté la présence d'une fuite sous le corps « HMP » de la turbine, qui provoque des écoulements sur les équipements situés endessous jusqu'au niveau plancher (« niveau 0 m »). Ces écoulements sont collectés pour la plupart mais la configuration des lieux rend impossible une collecte totale. Le SI a indiqué que des contrôles après décalorifugeage, lors des arrêts pour maintenance, avaient permis d'écarter une dégradation des équipements, et notamment des tuyauteries. Néanmoins, cette situation, qui perdure depuis plusieurs années, ne peut être qualifiée de normale. Demande **B2. Vous m'informerez des dispositions que vous prendrez pour mettre un terme à** cette situation.

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention contraire, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART