Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-029932 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 7 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur à haut flux (RHF) - INB n° 67 Lettre de suite de l'inspection du 20 juin 2022 sur le thème « Fonctions supports électriques et fluides »
N° dossier : Inspection INSSN-LYO-2022-0420 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Règlement européen CE n° 1005/2009 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone
[3] Règlement européen UE n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés [4] Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
[5] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 20 juin 2022 sur le thème «Fonctions supports électriques et fluides ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 20 juin 2022 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour principal objectif de vérifier le respect des dispositions en matière d'entretien et de contrôle des équipements assurant des fonctions supports notamment des systèmes de refroidissement. Les inspecteurs ont examiné le respect des exigences applicables à la gestion des fluides frigorigènes. Ils ont évalué la conformité de l'organisation de l'exploitant pour les équipements suivis par le groupe fluide et par le service aménagement et entretien. Ils se sont rendus dans plusieurs locaux abritant des équipements contenant des fluides frigorigènes.

Les conclusions de l'inspection ne sont pas satisfaisantes. L'organisation de l'exploitant ne lui permet pas de réaliser une gestion des fluides frigorigènes conforme aux attendus de la réglementation sur plusieurs aspects. Ce point fait l'objet d'une demande d'action prioritaire.

De plus, l'exploitant devra mettre en place une comptabilisation des rejets de fluides frigorigènes à l'atmosphère et veiller à informer l'ASN en cas de dépassement des seuils. A cet égard, un événement de juin 2019 devra faire l'objet d'une analyse particulière. L'exploitant devra également mettre en conformité les périodicités des contrôles d'étanchéité de ses équipements. Les informations contenues dans les carnets d'entretien des équipements sont à consolider et la rigueur de leur tenue à améliorer notablement. Enfin, les marquages des équipements sont à corriger et à pérenniser.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement Organisation Pour La Gestion Des Fluides Frigorigènes

La réglementation européenne relative à la gestion des fluides frigorigènes, en référence [2] et [3], prévoit plusieurs dispositions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour limiter les changements climatiques. L'arrêté [4] en précise certaines modalités.

Les inspecteurs ont examiné le respect de vos pratiques par rapport aux exigences qui incombent aux exploitants d'équipement contenant un fluide frigorigène. Plusieurs écarts ont été détectés. Ils sont développés dans le chapitre suivant. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé que le suivi de cette thématique ne fait pas l'objet d'une organisation établie au sein de votre établissement. La responsabilité de la gestion des équipements contenant des fluides frigorigènes est répartie sur trois services : les équipements assurant une fonction support au réacteur sont gérés par le groupe 
« fluides », ceux sans lien avec le réacteur par le service aménagement et entretien (SAE), ceux utilisés pour les expériences par les expérimentateurs. Les inspecteurs ont notamment relevé que :
 les équipements sous la responsabilité des expérimentateurs ne sont pas inventoriés ;
 les services ne disposent pas d'outil permettant de réaliser un suivi des échéances de contrôles des équipements en fonction de leurs caractéristiques ;
 il n'est pas effectué de comptabilisation des fuites de gaz à effet de serre ;
 l'information des autorités en cas de fuite n'est pas prévue ;
 la mise en place du suivi en service des nouveaux équipements ne se fait pas au travers d'un processus maîtrisé ;
 la gestion de la documentation, traçabilité des contrôles et référentiel technique, est grandement perfectible ;
 la gestion des déchets générés par ces activités n'est pas intégrée au processus de gestion des déchets du site.

Demande I.1 : Mettre en place, avant le 31 décembre 2022, une organisation permettant de respecter les exigences réglementaires afférentes à l'exploitation des **équipements contenant des** 
fluides frigorigènes ou des gaz à effet de serre fluorés.

## Ii. Autres Demandes Déclaration D'Événement Significatif

L'article R543-87 du code [1] dispose que « *Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide* frigorigène est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération. Le détenteur de l'équipement porte à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département, ou à l'Autorité de sûreté nucléaire si l'équipement est situé dans le périmètre d'une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2, les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes. ». Le guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs considère que le « *non-respect des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999, de* prescriptions techniques d'équipements ou d'installations classées pour la protection de l'environnement qui aurait pu conduire à un impact significatif sur l'environnement (hors écarts aux arrêtés de rejets, aux études déchets). » est un critère de déclaration d'événement significatif impliquant l'environnement.

2 Les inspecteurs ont consulté la fiche d'intervention du 7 juin 2019 relative à une opération de maintenance sur l'équipement référencé CLGF14. Cet équipement contient, selon cette fiche, 60 kg de R407C, fluide frigorigène de la famille des hydrofluorocarbones HFC constitué d'un mélange de fluides mentionnés par le règlement [3]. La fiche indique qu'en raison de fuites sur sa soupape, l'équipement a été vidangé. Au cours de cette opération, seuls 27 des 60 kg de fluide ont été récupérés. Les inspecteurs estiment que, sauf démonstration du contraire qui n'a pu être apportée par vos équipes durant l'inspection, il convient de considérer que 33 kg de fluide frigorigène ont été rejetés à l'atmosphère par cet équipement. Or, cette fuite n'a pas été portée à la connaissance de l'ASN.

Demande II.1 : **Analyser l'intervention du 7 juin 2019 sur l'équipement CLGP14. Si vous** ne parvenez pas à prouver que les 33 kg de fluide frigorigène manquants n'ont pa**s été rejetés à** 
l'atmosphère, vous déclarerez un événement significatif pour l'environnement.

## Rejet De Gaz À Effet De Serre À L'Atmosphère

L'article 3.1 du règlement [3] dispose que « *Le rejet intentionnel de gaz à effet de serre fluorés dans* l'atmosphère est interdit lorsque ce rejet n'est pas techniquement nécessaire pour l'usage prévu. ». Comme mentionné précédemment, l'article R.543-87 du code [1] interdit également tout rejet. 

Les inspecteurs ont relevé que la procédure de contrôle périodique référencée AQ-03-017-EP du détecteur de gaz présent dans le local B02 de l'ILL5, mentionne l'usage du fluide R407C comme gaz étalon. Cette opération est réalisée par une entreprise prestataire et vos équipes n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si du fluide frigorigène était intentionnellement rejeté à l'atmosphère au cours de ce test. Demande II.2 : Justifier que l'essai périodique du détecteur de gaz du local B02 est réalisé **dans des** 
conditions conformes aux dispositions précitées. Vous étudierez la mise en œuvre d'un gaz de substitution non mentionné par le règlement [3] pour cet essai. A défaut, vous remplacerez votre détecteur de gaz par un équipement dont le contrôle n'imp**lique pas de rejet de fluide frigorigène** 
à l'atmosphère.

Comme mentionné précédemment, vous vous devez de déclarer à l'ASN les opérations de dégazage ponctuelles ou annuelles dépassant respectivement 20 ou 100 kg de fluides frigorigènes.

Les inspecteurs ont noté que ces exigences n'étaient pas connues de vos équipes. Ils ont relevé qu'aucune comptabilisation des fuites par année civile n'était réalisée.

Demande II.3 **: Mettre en place un suivi des fuites de fluides frigorigènes de l'ensemble de vos** 
installations et informer l'ASN en cas de dépassement des seuils mentionnés au **R.543-87 du code** [1]. Vous veillerez à inclure dans cette démarche les équipements qui ne sont pas soumis aux contrôles périodiques d'étanchéité.

L'article 3.3 du règlement [3] dispose que « Lorsqu'une fuite de gaz à effet de serre fluoré est détectée, les exploitants veillent à ce que l'équipement soit réparé dans les meilleurs délais. Lorsque les équipements font l'objet d'un contrôle d'étanchéité au titre de l'article 4, paragraphe 1, et lorsqu'une fuite dans un équipement a été réparée, les exploitants veillent à ce que l'équipement soit contrôlé par une personne physique certifiée dans le mois qui suit la réparation afin de vérifier l'efficacité de celle*-ci.* ». Les inspecteurs ont examiné le bon d'intervention n°11520 relatif à l'inspection de l'équipement référencé 832GF01a du 18 décembre 2018. Cet équipement contient 22 kg de R134A, fluide frigorigène de la famille des hydrofluorocarbones HFC mentionné par le règlement [3]. Ce compte rendu indique la présence d'une fuite de R134A et souligne le caractère urgent de sa réparation. Vos équipes n'ont pas été en mesure d'apporter aux inspecteurs la preuve de la réalisation de cette réparation ni de son contrôle par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.543-99 du code [1]. Demande II.4 **: Prendre les dispositions nécessaires pour que toute réparation de fuite sur un** équipement contenant des fluides frigorigènes fasse l'objet sous un mois d'un contrôle d'é**tanchéité** par un opérateur disposant d'une attestation de capacité **prévue à l'article R.543-99 du code [1].**

## Périodicités Des Contrôles D'Étanchéité 4

L'article 4 de l'arrêté [4] fixe la période maximale entre deux contrôles d'étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes. Pour les équipements dont la charge de HFC est comprise entre 50 et 500 t équivalent CO2, cette périodicité est de 6 mois. Cette durée peut être amenée à 12 mois si les équipements sont équipés d'un système permanent de détection de fuite répondant aux exigences du I. et II. de l'article 3 de l'arrêté [4].

Les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles d'étanchéité périodiques réalisés sur l'équipement référencé 815CA01. Cet équipement contient du R407C en quantité équivalente de CO2 de 340 t. Ses contrôles d'étanchéité sont planifiés sur une base annuelle, et non semestrielle, car vous considérez qu'il est équipé d'un système permanent de détection de fuite. Les inspecteurs ont relevé que le système considéré est un détecteur de gaz qui mesure la concentration en gaz dans l'air du local B02 de l'ILL5. Or cet équipement ne répond pas aux exigences du I. et II. de l'article 3 de l'arrêté [4]. En effet, pour être valorisé comme système permanent de détection de fuite, celui-ci doit être basé sur une méthode de détection de fuite par mesure indirecte reposant par exemple sur l'analyse de la pression, de la température ou encore du niveau de liquide à l'intérieur de l'équipement.

Les inspecteurs ont également relevé que pour d'autres équipements de votre installation, la période maximale entre deux contrôles d'étanchéité avait dépassé les 6 mois prévus en application des dispositions de l'arrêtés [4] au regard de leurs caractéristiques. Il s'agit notamment des équipements référencés CLCF14, 17, 25, 29, 30, 32 et 33.

Demande II.5 : Respecter la période maximale de six mois **entre deux contrôles d'étanchéité des** équipements dont la charge en fluide frigorigène est comprise entre 50 et 500 t équivalent CO2 et qui ne sont pas équipés d'un système permanent de détection de fuite **répondant aux** 
caractéristiques de l'arrêté [4].

Pour les équipements dont la charge de fluide frigorigène est comprise entre 5 et 50 t équivalent CO2, l'article 4 de l'arrêté [4] fixe la période maximale entre deux contrôles d'étanchéité à 12 mois par défaut. Les inspecteurs ont noté que cette périodicité maximale de 12 mois n'était pas toujours respectée. En 2020 notamment, plusieurs dizaines équipements, dont les inspections sont réalisées directement par vos services, n'ont pas fait l'objet de contrôles d'étanchéité. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que lorsque les contrôles étaient programmés sur une base annuelle, les durées entre deux échéances pouvaient dépasser 12 mois.

Demande II.6 : Respecter la période maximale de 12 **mois entre deux contrôles d'étanchéité des** équipements dont la charge en fluide frigorigène est comprise entre 5 et 50 **t équivalent CO2.** L'article 2.6.1 de l'arrêté [5] dispose que « L'exploitant prend toute disposition p*our détecter les écarts relatifs* à son installation ou aux opérations de transport interne associées. ». En application de cet article et du 2.4.1.III du même arrêté, vous avez établi un processus de « *Gestion des anomalies et des écarts* » référencé NP-PIL-4a-AIP-7.

Les inspecteurs ont relevé que l'absence de contrôles réglementaires sur une partie de vos équipements en 2020, évoquée ci-dessus, n'avait pas été traitée conformément à votre processus relatif aux écarts. Pourtant cette situation était bien identifiée par le service en charge du suivi de ces équipements. Demande II.7 **: Prendre les actions correctives nécessaires pour que les anomalies et écarts relatifs** à l'**exploitation de vos équipements contenant des fluides frigorigènes soient détectés et traités** selon le processus idoine.

 **Carnet d'entretien des équipements et documentation**
L'article 12 du règlement [3] dispose au § 3. que « *L'étiquette requise en vertu du paragraphe 1 comporte les* informations suivantes:
a) une mention indiquant que le *produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés ou qu'il en est* tributaire; b) la nomenclature acceptée par l'industrie pour les gaz à effet de serre fluorés concernés ou, à défaut, le nom chimique; c) à compter du 1 er *janvier 2017, la quantité, exprimée en poids et en équivalent CO2 , de gaz à effet de serre* fluorés contenue dans le produit ou l'équipement, ou la quantité de gaz à effet de serre fluorés pour laquelle l'équipement est conçu et le potentiel de réchauffement planétaire de *ces gaz.*
L'étiquette requise en vertu du paragraphe 1 comporte les informations suivantes, le cas échéant:
a) une mention indiquant que les gaz à effet de serre fluorés sont contenus dans un équipement hermétiquement scellé; b) une mention indiquant qu'un appareil de commutation électrique a un taux de fuite testé, indiqué dans les spécifications techniques du fabricant, inférieur à 0,1 % par an. » et au § 13 que « *Les informations visées aux* paragraphes 3 et 5 figurent dans les manuels d'utilisation des *produits et équipements concernés.* ».

Les inspecteurs ont souhaité consulter les manuels d'utilisation, ou carnets d'entretien, des équipements contenant des fluides frigorigènes de votre installation. Leur objectif était de vérifier notamment les informations relatives à la nature, la quantité et le potentiel de réchauffement planétaire des gaz employés. Vos représentants n'ont pas été en mesure de leur fournir ces éléments. Demande II.8 : Constituer le manuel d'utilisation, ou carnet d'entretien, des équipements contenant des fluides frigorigènes de votre installation et y faire figurer les informations visées à 

## L'Article 12.3 Du Règlement [3].

L'article 5 de l'arrêté [4] dispose que « L'opérateur qui a effectué les contrôles prévus au premier alinéa de l'article 1er consigne sur la fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement les résultats du contrôle d'étanchéité. Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris contrôle de maintenance) l'opérateur qui a effectué les contrôles prévus au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté consigne sur la fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement les réparations effectuées ou à effectuer. Cette fiche indique en particulier chacun des circuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée. L'opérateur appose un marquage amovible sur les composants de l'équipement nécessitant une réparation. ». L'article 11 de l'arrêté [4] dispose que « *La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de* l'environnement mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement. Dans le cas où l'intervention relève d'une activité de catégorie I, II, III ou IV, 
telle *que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire* CERFA n° 15497 (2) comme fiche d'intervention. ».

L'article R.543-80 du code [1] dispose que « Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. ». 

L'article R.543-82 du code [1] dispose que *«L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque* opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. ».

Les inspecteurs ont consulté les fiches d'intervention des contrôles d'étanchéité ou des opérations nécessitant une manipulation de fluide sur vos équipements contenant des fluides frigorigènes. Ils ont observé de nombreuses anomalies reflétant un défaut de rigueur majeur, tant dans les documents produits par vos équipes en qualité d'opérateur disposant d'une attestation de capacité que dans ceux fournis par un opérateur externe. Ils ont notamment relevé que, pour plusieurs fiches d'intervention :
 les équipements ne sont pas désignés par des identifiants explicites ; les caractéristiques du fluide ne sont pas renseignées ou erronées ;
 la nature de l'intervention n'est pas mentionnée ;
 les références du détecteur manuel de fuite ne sont pas renseignées ou erronées ;
 la fréquence minimale du contrôle périodique est erronée ;
 les informations relatives aux fuites détectées lors du contrôle sont imprécises, incomplètes ou ne permettent pas de localiser précisément la fuite ;
 les quantités de fluide frigorigène manipulées sont incohérentes ;
 les éléments relatifs au traitement des fluides frigorigènes récupérés et des déchets, le cas échéant, ne sont pas renseignés ; 
 les visas sont incomplets, incohérents ou erronés : absence de date ou de signature du détenteur, incohérence entre les noms et les signatures, signature par un agent différent de celui ayant réalisé l'intervention ;
 certaines fiches n'ont pas pu être présentées ou ne sont pas réalisées selon le modèle de CERFA 
n° 15497-02.

Demande II.9 : Renforcer significativement l'exactitude et **la rigueur de la traçabilité des** 
informations reportées dans les fiches d'intervention sur **vos équipements contenant des fluides** frigorigènes.

Demande II.10 : Utiliser le formulaire CERFA n°15497-02 comme fiche d'intervention et assurer sa conservation dans les conditions prévues par le code [1].

## Etiquetage Des Équipements Contenant Des Fluides Frigorigènes 6

L'article R.543-77 du code [1] dispose que « *Les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement* (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 sont apposées de façon visible, lisible et indélébile, par les opérateurs sur les équipements déjà en service lors du premier contrôle d'étanchéité effectué au titre de l'article R. 543-79 après le 1er juillet 2016. ». L'article 6 de l'arrêté [4] dispose que « Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuit*es, l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité. (…). La marque* de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité prévue à l'article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène. ». Les inspecteurs se sont rendus sur les lieux d'implantation de différents équipements contenant des fluides frigorigènes, notamment les équipements dénommés CLCF04, GLGF14, 467CA04, CLCS100, 815CA01, 815CA02a et b. Ils ont observé les non-conformités suivantes :
 marquages illisibles ;
 absence de la mention indiquant que l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés ;
 absence de la mention de la nature du fluide frigorigène ; absence de la mention de la quantité de fluide frigorigène en tonnes équivalent CO2 ou de son potentiel de réchauffement planétaire ;
 erreur dans la quantité de fluide contenue dans l'équipement ;
 incohérence de la date de limite de validité du contrôle d'étanchéité.

Demande II.11 **: Mettre et maintenir en conformité les étiquetages de vos équipements contenant** 
des fluides frigorigènes.

## Gestion Des Déchets 7

Le règlement [3] porte un objectif de protection de l'environnement en réduisant à un niveau aussi faible que possible les émissions de gaz à effet de serre fluorés.

Les inspecteurs se sont rendus dans le local d'entreposage des récipients de collecte de fluides frigorigènes. Ils ont observé des emballages contenant les substances qui seront utilisées dans les installations, mais aussi les substances récupérées qui seront orientées vers la filière déchets. Ils ont noté qu'une quinzaine de récipients était présente alors que vos représentants ont indiqué n'utiliser que deux fluides différents. Ils ont constaté que la cadence d'évacuation des déchets n'était pas optimisée afin de réduire au minimum les risques de fuites sur ces emballages. Demande II.12 : Réduire au strict minimum les entreposages de déchets i**ssus de l'exploitation** 
d'équipements contenant des fluides frigorigènes **en attente de traitement.**
Les inspecteurs ont relevé que votre étude déchet référencée DIR/SRSE-20/341-CCh/jn, indice L de juin 2020, ne traite pas des déchets issus de l'exploitation d'équipements contenant des fluides frigorigènes. 

Les inspecteurs considèrent que la gestion de ces déchets dangereux doit être intégrée à l'étude déchet de votre installation, afin notamment de définir des durées d'entreposages maximales et les filières de traitement.

Demande II.13 **: Mettre à jour votre étude déchet afin d'intégrer les déchets issus de l'exploitation** d'équipements contenant des fluides frigorigènes.

## Adéquation Des Ressources Et Organisation

Comme mentionné en début de courrier, une centaine de vos équipements contenant des fluides frigorigènes est placée sous la responsabilité du service SAE. Titulaire de l'attestation de capacité n°18790 en cours de validité, les interventions de 1ère catégorie, au sens de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement, sur une soixantaine d'équipements sont réalisées directement par des agents de ce service. Au cours de l'inspection, le représentant du service a, en toute transparence, fait part de difficultés dans l'accomplissement de ces missions en termes de moyens humains. Au regard des non-conformités observées, les inspecteurs s'interrogent effectivement sur l'adéquation des ressources nécessaires à la gestion de ces équipements.

Demande II.14 **: Démontrer que les ressources allouées à la gestion des équipements contenants** 
des fluides frigorigène, notamment pour le service réalisant directement les actions de contrôles, sont adaptées à la tâche à accomplir. Enfin, les conclusions de cette inspection soulèvent la question de l'organisation de votre veille réglementaire. Bien que cette thématique ne soit pas directement liée aux activités nucléaires et que sa réglementation soit indépendante du régime INB, il vous appartient de maîtriser l'impact de vos installations sur l'environnement et d'intégrer ce domaine à votre processus de veille. Demande II.15 : Intégrer la thématique de la gestion des gaz à effet de serre à votre processus de veille réglementaire.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse * * * 8

Les inspecteurs ont relevé dans la procédure AQ-01-371 EP, relative au contrôle de l'étanchéité de certaines installations frigorifiques, que le type de fluide mentionné pour l'équipement 815CA01 était erroné (3750 BHPS au lieu du R407C). Ils ont également noté que les nouveaux équipements, référencés 815CA02a et b, n'y étaient pas encore intégrés. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

La chef de la division **de Lyon de l'ASN,**
Signé par Nour KHATER