AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2014-009426 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0067 Strasbourg, le 25 février 2014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 06/02/2014 Thème : Management de la sûreté et organisation Respect des engagements Réf
[1] Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle,
:
en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit
« Arrêté INB »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 6 février 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème «Management de la sûreté et organisation».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 février 2014 portait sur le thème « Management de la sûreté et organisation ». Cette inspection avait pour objectif de s'assurer de la réalisation effective des demandes de l'ASN et des engagements pris par l'exploitant suite à des inspections ou des événements significatifs.

Les inspecteurs ont vérifié le traitement de plus de quarante engagements en examinant les dossiers concernés ainsi que les justificatifs associés et en effectuant des vérifications sur le terrain. L'impression générale concernant le respect des engagements est satisfaisante, l'exploitant ayant respecté en majorité les engagements examinés. Les inspecteurs ont néanmoins constaté que deux actions avaient été reportées sans que l'ASN n'en ait été informée.

Par ailleurs, au cours de cette inspection, les inspecteurs ont également constaté l'existence d'une aire d'entreposage de déchets solides pathogènes qui n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'ASN tel que prévu à l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007¹.

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect Des Délais De Réalisation Des Actions Correctives

Le chapitre VI de l'arrêté INB en référence [2] établit les exigences liées à la gestion des écarts. L'article 2.6.3 indique notamment que l'exploitant doit tenir à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. A
ce titre, votre processus de respect des engagements² prévoit que, dès lors qu'une échéance de réalisation d'un engagement est susceptible de ne pas être tenue, la division régionale de l'ASN doit être informée par courrier, avant échéance de l'engagement, des difficultés rencontrées pour le respecter, ainsi que de la nouvelle échéance proposée accompagnée des éléments justificatifs.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que deux actions n'ont pas fait l'objet d'un report d'échéance dans les délais requis. Ce constat concerne les actions n°A8468 traitant du « respect des directives relatives au tutorat et au compagnonnage », à échéance initiale au 1 er novembre 2013, ainsi que de l'action n°A8649 « Installation des antennes GPS sur le KIT des quatre tranches » à échéance initiale au 31 janvier 2014. Ces deux actions correctives n'étaient pas intégralement soldées le jour de l'inspection.

Demande n°A.1 : Je vous demande de veiller à ce que l'ensemble des actions prises envers l'ASN fasse l'objet d'une justification en cas de report ou de retard du délai de réalisation, et ce avant l'échéance initiale.

## Mode Opératoire De Transfert De Fluide Frigorigène

En application des dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté INB en référence [2], les activités importantes pour la protection (AIP) des intérêts visés à l'article L.593-1 du code de l'environnement doivent faire l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori les respect des exigences définies. A la suite de l'évènement significatif relatif à l'environnement des 28 juin et 11 juillet 2012 « Rejet de 101 kg de fluide frigorigène de type HFC sur le groupe fruid repéré 3 DEG 033 GF », vous vous êtes engagé via l'action corrective n°A7742 à produire un document précisant l'enchaînement des différentes activités et des régimes de consignation associés pour réaliser la visite type d'un groupe froid du circuit d'eau glacée de l'ilot nucléaire
(DEG). Bien que constituant une AIP, le mode opératoire pour le transfert de fluide frigorigène présenté en séance n'était pas soumis au niveau d'assurance qualité permettant de garantir le respect des exigences définies. Demande n°A.2 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble de vos procédures concernant des activités importantes pour la protection sont placées sous assurance qualité, et d'y remédier le cas échéant.

## Aire D'Entreposage De Déchets Pathogènes Solides Non Déclarée

L'article 26 du décret du 2 novembre 2007 en référence [1] prévoit que toute modification de l'installation ssusceptible d'affecter les intérêts visés à l'article L.593-1 du code de l'environnement soit déclarée à l'ASN avant sa réalisation.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté la présence d'une aire d'entreposage de déchets solides pathogènes qui n'avait pas été déclarée à l'ASN comme prévu par l'article susvisé. Ces déchets sont principalement constitués d'éléments en provenance des aéroréfrigérants. Ils sont conditionnés sous une double enveloppe et le risque est signalé par une affiche.

Je note que ce défaut de déclaration a fait l'objet de votre part d'une déclaration d'événement significatif relatif à l'environnement.

Demande n°A.3 : Je vous demande de résorber cet écart dans les conditions d'exploitation de vos installations.

## B. Compléments D'Information

Programme de surveillance de la prestation de gestion des déchets nucléaires A la suite de l'inspection « Entreposage des déchets » du 9 avril 2013, les inspecteurs vous avaient demandé de formaliser le programme de surveillance du prestataire en charge de la gestion des déchets nucléaires. Lors de l'inspection « Respect des engagements », vous avez présenté un programme clair et détaillé. En revanche, vous n'avez pas été en mesure d'expliquer comment vous aviez établi ce programme, ni d'en lister précisément les données d'entrées.

Demande n°B.1 : Je vous demande de  préciser et de justifier la cohérence du programme de surveillance de votre prestataire chargé de la gestion des déchets nucléaires.

## C. Observations

Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Florien KRAFT