 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 10 juillet 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-037498 Monsieur le directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0377 du 20 juin 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 20 juin 2013 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de la gestion des déchets dans l'installation STE2 (INB 38). J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 20 juin 2013 portait sur le contrôle de la gestion des déchets dans la station de traitement des effluents STE2 (INB 38) de l'établissement AREVA NC de La Hague. Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour gérer les déchets produits dans cette installation dans le cadre de l'exploitation courante et lors de .chantiers spécifiques. L'exploitant a présenté les fiches de constats radiologiques (FCR) ouvertes sur le thème des déchets depuis octobre 2012. Les inspecteurs sont revenus sur l'inspection n° INSSN-CAE-2012-0386 du 3 octobre 2012 et se sont ensuite focalisés sur les chantiers spécifiques de reprise et conditionnement des déchets du parc aux ajoncs, de foration de la barrière piézométrique du silo 130 et de reprise des fûts de déchets radioactifs du bâtiment 119. Enfin, les inspecteurs ont vérifié par sondage sur le terrain l'application des recommandations des dossiers d'intervention en milieu radiologique (DIMR) relatifs aux chantiers précités. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour la gestion des déchets de l'installation STE2 apparaît satisfaisante. Des axes d'amélioration ont néanmoins été identifiés au niveau de l'affichage du zonage déchets sur le terrain et de l'identification de ce zonage dans les DIMR. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1. Mesure Transitoire En Attente De La Mise En Conformité Du Local 744-2 De L'Atelier Ste2

Les inspecteurs ont vérifié la tenue des engagements pris par l'exploitant envers l'ASN par lettre HAG 
0 7370 12 20208 du 31 décembre 2012 à la suite de l'inspection n° INSSN-CAE-2012-0386 du 3 octobre 2012 relative à l'exploitation de l'atelier STE2 de l'INB 38. L'exploitant s'est notamment engagé à mettre en conformité le local 744-2 vis-à-vis des conditions d'entreposage de déchets en zone de déchets nucléaires avant décembre 2013 en mettant en place les éléments suivants un surbau devant la porte coulissante et un dévoiement du réseau de collecte des eaux pluviales vers l'extérieur du local 744-2. Les inspecteurs ont demandé si des mesures transitoires avant été mises en place dans le local 744-2 dans l'attente de la réalisation des actions précitées. L'exploitant a expliqué qu'aucune mesure transitoire n'avait été mise en œuvre mais que la zone, initialement prévue pour l'entreposage des déchets, était à présent dédiée à leur transit. Il a expliqué qu'en conséquence la durée maximum de séjour des déchets dans le local 744-2 était fixé à 7 jours. Ces éléments ne semblent pas suffisants pour justifier totalement l'absence de mesures transitoires. Je vous demande de justifier l'absence de mesures transitoires dans le local 744-2 pour empêcher les entrées ou sorties d'eau de pluie depuis l'extérieur sous la porte coulissante ou depuis le réseau de collecte des eaux pluviales. Le cas échéant, je vous demande de mettre en place des mesures compensatoires dans l'attente de la mise en œuvre des actions définies dans la lettre HAG 0 7370 12 20208 du 31 décembre 2012. 

## A.2. Modalités De Remplissage Des Fiches De Constat Radiologiques (Fcr) Sur L'Établissement De La Hague

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de présenter la fiche de constat radiologique (FCR) n°13/02 du 9 avril 2013 relative à la détection d'un débit de dose supérieur à 0.6 µSv/h dans un local de l'atelier STE2 adjacent à la pièce 737 destinée à l'entreposage de déchets. Ils ont demandé des précisions sur les actions engagées à la suite de ce constat radiologique. L'exploitant a expliqué que le débit de dose mesuré était lié à un fût irradiant situé dans la pièce 737 accolé au mur mitoyen. S'agissant des actions correctives engagées, il a précisé que le fût irradiant avait été éloigné du mur et qu'il était prévu de réaliser des travaux pour renforcer le mur mitoyen avec du baryte afin d'atténuer les rayonnements. Les inspecteurs ont fait remarquer que ces actions décrites oralement n'étaient pas formalisées dans la rubrique « actions prévues » de la FCR n° 13/02. L'exploitant a indiqué que la rubrique précitée était renseignée au moment du solde de la FCR. Cette pratique ne permet pas de connaître les actions engagées pour solder la FCR et donc de suivre les actions menées pour corriger les constats radiologiques dans l'installation. Par ailleurs, au cours d'inspections précédentes, les inspecteurs ont pu observer des pratiques différentes sur les autres ateliers de l'établissement de La Hague. Je vous demande de préciser et d'uniformiser les modalités de remplissage des FCR sur l'établissement de La Hague. Vous indiquerez ces modalités à l'ASN et transmettrez les éléments justifiant de votre action d'uniformisation. 

## A.3 Consignes De Gestion Des Déchets De L'Inb 38

En préalable de l'inspection et à la suite de la demande des inspecteurs, l'exploitant avait transmis les consignes de déchets n° 2006-11325 v.4 de l'atelier STE2, n° 2005-11183 v.3 des bâtiments 119 et 115 et n°2004-14340 v.2 de la zone Nord-Ouest. Les inspecteurs ont fait remarquer à l'exploitant que la consigne n°2004-14340 v.2 de gestion des déchets de la zone Nord-Ouest indiquait que des déchets conventionnels étaient susceptibles d'être produits en zone de déchets nucléaires, ce qui ne correspond pas aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 19991 ni à celles de l'arrêté du 7 février 20122 modifié, entré en vigueur depuis le jour de l'inspection. Je vous demande de modifier la consigne n °2004-14340 v.2 de gestion des déchets de la zone Nord-Ouest pour la rendre conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 modifié relatives à la typologie des déchets produits, et de prendre les mesures qui s'avéreraient nécessaires en conséquence. 

## A.4 Travaux De Foration De La Barrière Piézométrique Du Silo 130

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de préciser les modalités d'évacuation des déchets induits par les travaux de foration des 9 piézomètres au niveau du silo 130. L'exploitant a précisé que la zone était classée « zone à déchets conventionnels » mais que les déchets étaient évacués en filière nucléaire en raison d'une suspicion de contamination de ces déchets. Les inspecteurs ont consulté le DIMR n°106004 relatif aux travaux de foration de 9 piézomètres pour la période du 24 avril 2013 au 23 juillet 2013. La zone d'intervention est indiquée « zone à déchets nucléaires » dans ce DIMR, ce qui est contradictoire avec les explications susmentionnées. Par ailleurs, les inspecteurs se sont rendus sur ce chantier et ont constaté l'absence d'affichage du zonage déchets. Je vous demande de préciser le zonage déchets de la zone Nord-Ouest et du chantier de foration des 9 piézomètres du silo 130, d'afficher ce zonage déchets sur le terrain et d'évacuer les déchets produits dans ces zones vers les filières correspondantes. Vous adapterez les documents d'exploitation en fonction des zonages déchets définis et vous informerez l'ASN de la fin des travaux de foration des 9 piézomètres au niveau du silo 130 et de l'enclenchement des essais d'efficacité de ces piézomètres. 

## A.5 Reprise Et Conditionnement Des Ferrailles Du Parc Aux Ajoncs

Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de reprise et de conditionnement des déchets du parc aux ajoncs. Les inspecteurs ont constaté qu'aucun zonage déchets n'était affiché pour le parc aux ajoncs qui est une « zone à déchets nucléaires ». Je vous demande d'afficher le zonage déchets du parc aux ajoncs à l'entrée de cette zone. Vous vérifierez également l'affichage du zonage déchets à l'entrée des différentes zones de l'INB 38, notamment les aires extérieures (zone d'entreposage des terres et gravats). Les inspecteurs ont ensuite vérifié les dispositions mises en place dans le cadre du chantier de reprise et de conditionnement des ferrailles du parc aux ajoncs. De manière générale, ils ont remarqué que plusieurs déchets (masques en papier, gants) se trouvaient au sol ce qui nuit à la propreté du chantier. Ces déchets, produits en « zone à déchets nucléaires » doivent être conditionnés et évacués dans les Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour améliorer la propreté du chantier de reprise et de conditionnement des ferrailles du parc aux ajoncs et pour évacuer les déchets produits vers les filières adaptées. Vous préciserez à l'ASN les actions menées dans ce cadre. 

## B Compléments D'Information B.6 Consignes De Gestion Des Déchets De L'Inb 38

En préalable de l'inspection et à la suite de la demande des inspecteurs, l'exploitant avait transmis les consignes de déchets n° 2006-11325 v.4 de l'atelier STE2, n° 2005-11183 v.3 des bâtiments 119 et 115 et n° 2004-14340 v.2 de la zone Nord-Ouest. Les inspecteurs ont noté que toutes ces consignes avaient un format et un contenu différents et ont demandé à l'exploitant si des actions d'uniformisation avaient été engagées. L'exploitant a précisé que ces consignes devaient être mises en conformité avant fin 2013 avec la procédure 2007-12081 v 4.0 (ex-HAG SRE 191) relative aux zones d'entreposage des déchets et que dans ce cadre une uniformisation serait menée. Je vous demande de préciser les modalités d'uniformisation des consignes de gestion des déchets des différents ateliers de l'INB 38 et de transmettre les éléments attestant de la réalisation de cette action. B.7 Dossier d'autorisation de modification (DAM) relatif aux travaux de foration de la barrière piézométrique du silo 130 Les inspecteurs ont consulté le DAM3 n° 13000401 relatif aux travaux de foration de la barrière piézométrique susmentionnée. Dans le cadre de l'inspection, certains documents ayant contribué à la formation de l'avis de sûreté ainsi que les circonstances de leur prise en compte n'ont pu être présentés aux inspecteurs. L'exploitant a précisé que ce DAM couvrait la foration des 8 piézomètres situés au Nord du silo 130 mais excluait la foration de 2 autres piézomètres (piézomètre à l'Est du silo 130 et déplacement d'un piézomètre pour implantation de la cellule de reprise). Le DAM n° 13000401 est néanmoins intitulé « réalisation de 9 nouveaux piézomètres au nord du silo 130 ». Je vous demande de préciser le périmètre du DAM n°13000401 et de modifier ce document le cas échéant. Vous prendrez les dispositions nécessaires pour que les aspects de sûreté liés à la foration des 2 piézomètres restants (piézomètre à l'Est du silo 130 et déplacement d'un piézomètre pour implantation de la cellule de reprise) soient pris en compte de manière adaptée, par exemple dans le cadre d'un DAM si votre analyse y conduit. Je vous demande par ailleurs de me préciser les modalités d'analyse des risques liés à la tenue du génie civil du silo 130. 

## C Observations Néant.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signé par Guillaume BOUYT