AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-04006 Orléans, le 19 juillet 2012 Monsieur le Directeur  du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon B.P. 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Chinon A - INB n° 133, 153 et 161 Inspection INSSN-OLS-2012-0368 du 5 juillet 2012
« Contrôle et essai périodique, maintenance, travaux, manutention et vieillissement »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article L.

592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 26 juin 2012 sur le thème
« Contrôle et essai périodique, maintenance, travaux, manutention et vieillissement ».

Les installations faisant l'objet de l'inspection sont les installations nucléaires de base
(INB) en démantèlement n° 133, 153 et 161 de Chinon, dénommées respectivement par la suite Chinon A1, A2 et A3.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objectif d'une part de contrôler l'organisation mise en place par la structure de déconstruction de Chinon A pour gérer les contrôles et essais périodiques définis dans les règles générales d'exploitation (RGE) ou les règles générales de surveillance et d'entretien
(RGSE) ainsi que leurs réalisations, par l'examen de plusieurs comptes rendus d'essais périodiques et d'autre part de contrôler les actions menées lors de la réalisation de certains travaux (surveillance, analyse de risque, essais de mise en service...).

Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné le suivi des installations électriques et les travaux relatifs à la réalisation du sas de l'ancien bâtiment des combustibles irradiés (BCI) et de la ventilation nucléaire dédiée au démantèlement des échangeurs de Chinon A3. Cette inspection a également donné lieu à la visite des locaux du réacteur de Chinon A3 suivants : sas « BCI », local « sud » des échangeurs, dalle réacteur et les locaux techniques de ventilation.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45
./...

Au vu de cet examen, les inspecteurs n'ont pas constaté d'écart notable. Toutefois, quelques axes d'améliorations ont été identifiés relatifs notamment à la gestion des évolutions des RGSE, dans un contexte d'évolution de l'installation et de la réglementation, ainsi qu'à l'évolution des matériels Importants Pour la Sûreté au titre du démantèlement (IPSd) dans les cahiers des charges des futurs travaux.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Applicabilité Du Référentiel

Les inspecteurs ont vérifié par sondage la réalisation de plusieurs essais périodiques définis dans les RGE/RGSE par l'examen des comptes rendus d'exécution sans constater d'écarts supplémentaires à celui qu'EDF avez détecté concernant le dépassement du délai de réalisation de l'essai relatif au prélèvement mensuel des rejets des bâches « RPE » de Chinon A3.

Cet écart provient de l'anticipation de l'application des futures RGSE qui n'étaient pas encore en vigueur, mais qui intégraient, entre-autres, les nouvelles exigences de la décision n° 2012-
DC-0261 du 2 février 2012 relative aux modalités de rejet dans l'environnement des effluents gazeux.

L'exploitant doit exploiter son installation conformément à la réglementation en vigueur.

En conséquence, son référentiel constitué notamment des RGSE de Chinon A3 doit être en accord avec cette dernière, d'où les modifications évoquées ci-avant. Ces modifications doivent être appréhendées suivant les règles rappelées ci-après.

Conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 (relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives), lorsque l'exploitant envisage une modification des règles générales, il en fait la déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire en lui transmettant un dossier.

Ce dossier contient tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des éléments des dossiers de l'autorisation de création ou de mise en service de l'installation.

De plus, l'exploitant indique en outre s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables.

Si ces modifications sont jugées d'une importance mineure, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret déjà cité, l'Autorité de sûreté nucléaire peut dispenser l'exploitant de la procédure de déclaration évoquée ci-avant. Cette dispense est accordée à la condition que l'exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d'autonomie et de transparence suffisantes. L'ASN a jugé ces conditions remplies et vous a donc accordé cette dispense.

En revanche, en tant qu'exploitant nucléaire, vous êtes le premier juge de l'importance des modifications à mener sur vos installations. Il vous appartient donc d'appliquer la procédure réglementaire adaptée à ces dernières.

Demande A1 : je vous demande de tenir à jour le référentiel, de vos trois INB en démantèlement, en accord avec les différentes réglementations applicables.

Demande A2 : je vous demande, en conséquence, d'exploiter vos trois INB en démantèlement selon le référentiel requis.

 S

## Respect Des Rgse Applicables

Les inspecteurs ont examiné les essais de qualification liés aux travaux de confinement et de contrôles des rejets du chantier de démontage des échangeurs de Chinon A3. Ces essais n'ont pas été correctement enregistrés.

Demande A3 : je vous demande, de façon générale, de veiller à enregistrer correctement les essais effectués, en particulier ceux liés à la requalification des matériels après intervention. De plus, je vous demande de me fournir une procédure, d'exécution d'essais des travaux de confinement et mesures avant rejets pour les démantèlements des échangeurs A3, correctement renseignée. A défaut, je vous demande de réaliser à nouveau les essais n'ayant pas été enregistrés.

S

## Eléments Importants Pour La Sûreté

Le cahier des charges des travaux relatifs à l'ajout d'une ventilation dans le sas « BCI »,
n'indique pas que ce sas et sa ventilation (dénommée DVA) seront lors de l'étape 1 du démantèlement du réacteur de Chinon A3, des matériels importants pour la sûreté au titre du démantèlement (IPSd).

Vous avez indiqué que lors de l'établissement du cahier des charges ces matériels n'étaient pas considérés comme tels.

Toutefois, il s'avère que ces matériels constituent bien des équipements importants pour la sûreté (EIS). En conséquence, les exigences en matière de qualité imposées par l'arrêté ministériel du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, sont applicables, dès le stade de la conception.

Demande A4 : je vous demande de définir tout équipement important pour la sûreté
(EIS), dés le stade de la conception. Par conséquent, je vous demande aussi de leur appliquer l'ensemble des exigences qualité découlant de l'arrêté ministériel du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, en particulier ses articles 1, 2 et 6.

## S B.  Demande De Compléments D'Information Définition Des Exigences En Matière De Maintenance

Les RGSE de Chinon A3, précisent au chapitre IX que le moto-ventilateur CYCLAIR est soumis à une maintenance préventive. En conséquence, ce matériel être contrôlé selon les dispositions établies dans programme de maintenance du constructeur. Il convient de noter que ce dernier n'indique pas de périodicité pour cette maintenance.

Toutefois, vous ne réalisez pas de maintenance préventive sur ce matériel, mais une maintenance curative constituée d'un remplacement à chaque détérioration. Vous avez indiqué détenir un moto-ventilateur en réserve pour pallier une première défaillance.

Demande B1 : je vous demande de revoir les exigences de maintenance du matériel CYCLAIR en définissant un programme de maintenance si nécessaire, ou de mettre à jour les RGSE afin de préciser la maintenance éventuelle que vous avez choisie pour les moto-ventilateurs CYCLAIR.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans