DIVISION DE LYON 
Lyon, le 8 janvier 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-001698 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 Framatome - INB nos 63 et 98 Inspection no INSSN-LYO-2019-0328 du 25 novembre 2019 Thème : «Gestion des déchets» Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 25 novembre 2019 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB nos 63 et 98) sur le thème « gestion des déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2019 réalisée de manière inopinée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB nos 63 et 98) a porté sur la gestion des déchets ainsi que le respect des engagements pris à la suite de l'inspection du 7 août 2018 sur la même thématique. Les inspecteurs se sont rendus au sein des bâtiments F2, AP2, C1 et sur les aires d'entreposage de déchets nucléaires S1, S5 et S6, afin de s'assurer du respect des règles en vigueur. Les inspecteurs ont également consulté par sondage des dossiers de zonages opérationnels ainsi que des fiches d'écarts concernant les déchets. 

Les inspecteurs ont pu constater les améliorations dans la gestion des déchets du site de Romans. Un travail important a été réalisé par le site afin de recenser les besoins pour la gestion des déchets (zones tampon, zones d'entreposage et zone de comptage), définir les bonnes pratiques garantissant la traçabilité des déchets produits et améliorer l'implication des correspondants déchets des installations. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que le déploiement de cette démarche était variable selon les installations. Les efforts sont donc à maintenir sur cette thématique. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Déchets Présents Au Niveau Du « Toit Triga »

Les inspecteurs ont visité par sondage les installations dans lesquelles des zonages opérationnels (intitulés FOR181 sur le site de Romans) étaient en cours. Ils ont ainsi contrôlé le zonage opérationnel référencé FZO-19-070 mis en place en mai 2019 au niveau du « toit de l'atelier TRIGA » pour l'entreposage d'anciennes gaines de ventilation. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune analyse préalable n'avait été réalisée par l'équipe projet concernée afin d'anticiper la gestion des déchets issus de travaux de démontage. Ces déchets, importants par leur taille, posent maintenant des difficultés (car hors gabarit) pour la prise en charge dans le système de gestion mis en place sur le site. De plus, les déchets étaient mal identifiés et les emballages, parfois mal fermés. Les travaux de démontage de la ventilation ont été réalisés suivant le processus de gestion des modifications de l'installation. Or, en application de la procédure référencée SMI0809 « Instruction d'une fiche d'évaluation de modification et demande d'autorisation de modification », la demande de modification est étudiée par une commission « Experts et référents » qui comporte a minima les experts en criticité, sécurité, radioprotection, incendie, ventilation et déchets. Demande A1 : Je vous demande d'analyser les dysfonctionnements ayant conduits à des travaux de démontage de gaines de ventilation sans anticipation sur la gestion des déchets, au regard de votre processus de gestion des modifications. Demande A2 : De manière générale, je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires afin qu'une réflexion soit systématiquement menée en amont de la commande d'opérations de maintenance ou travaux pour vous assurer que les déchets produits soient évacuables et limiter l'accumulation de déchets au niveau de leur production. Ces dispositions devront être décrites dans votre étude sur la gestion des déchets en cours de modification. Demande A3 : Je vous demande de vérifier l'étiquetage des différents colis de déchets entreposés sur cette zone et leur bonne fermeture. De même, vous vérifierez le balisage de la zone. Par ailleurs, ces déchets hors gabarit nécessitaient d'anticiper un moyen de découpe in-situ avec maîtrise de la dispersion des matières radioactives, afin d'envisager une reprise dans le système de gestion des déchets mis en place sur le site. Demande A4 : Je vous demande de me transmettre un planning prévisionnel pour les études, travaux de découpe et évacuation des déchets entreposés sur le « toit TRIGA ». 

Enfin, la gestion de densité de charge calorifique de cet entreposage est à vérifier. Demande A5 : Je vous demande d'évaluer la charge calorifique correspondante à cet entreposage de déchets et de statuer sur la maîtrise du risque incendie, conformément à votre référentiel de sûreté. 

L'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base stipule que : « I. ― L'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. » Identification des zones de collecte des déchets Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont pu constater qu'un standard d'affichage avait été déployé au niveau des points de collecte du site (sur la base du retour d'expérience du bâtiment AP2). 

Toutefois, les inspecteurs ont pu identifier différents endroits où le standard d'affichage n'était pas encore déployé (identification du point de collecte et du type de déchet autorisé). Il s'agit notamment de la zone de collecte « local produits chimiques » située dans le hall gaine de F2 ainsi que la zone de maintenance des GEMINI située au sein de l'entreposage MA4. 

Demande A6 : En application de l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, je vous demande de finaliser le déploiement de votre standard d'affichage pour l'identification des points de collecte des déchets. 

## Identification Des Zones D'Entreposages Déchets Des Installations

La procédure référencée SMI0786 « Collecte et transfert des déchets radioactifs » mentionne que *« les* zones d'entreposage des déchets des installations sont matérialisées ». De même, le plan référencé 99-0-00-10-0041 recense les zones du site. Les inspecteurs ont contrôlé l'affichage mis en place et le marquage au sol de certaines zones d'entreposage des déchets des installations. Ils ont pu constater que la zone d'entreposage du bâtiment F2 ne comportait pas d'affichage et qu'un abri devait être construit. De même, la zone d'entreposage derrière la laverie du bâtiment MA2 ne comportait pas d'affichage. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté la présence de déchets en dehors de zones d'entreposage : 
présence d'ordinateurs et un big-bag dans le local LMC et la présence d'une cuve de stockage d'effluents liquides sur sa rétention devant l'entrée du bâtiment S1. Demande A7 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des zones d'entreposage de déchets sont matérialisées et identifiées en application de votre référentiel interne (zone tampon installation et zone tampon provisoire). 

## Identification Des Poubelles De Déchets Technologiques Compactables

La procédure générale référencée SMI0988 de « gestion des déchets technologiques compactables dans les ateliers » prévoit que *« lors du ramassage, le sac doit aussi être estampillé par une étiquette trisecteur, le bâtiment* producteur et le numéro de la poubelle reporté au marqueur sur le sac ». Ces nouvelles pratiques sont déployées depuis quelques mois sur le site de Romans. 

Les inspecteurs ont pu constater que des sacs ramassés de déchets technologiques compactables (sacs présents au niveau du sas nord du bâtiment AP2) ne respectaient pas l'ensemble de ces règles. Les efforts sont à maintenir dans le déploiement de ces nouvelles pratiques d'identification. 

Demande A8 : Je vous demande de veiller au respect des nouvelles règles d'identification des sacs de déchets technologiques compactables définies dans vos procédures internes sur l'ensemble des installations du site. 

## Contrôles Radiologiques Des Sacs De Déchets En Sortie De Zone À Production Possible De Déchets Nucléaires (Zppdn)

L'article 2.4.1 de l'annexe de la décision no 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB prévoit qu'« en matière de gestion des déchets, les règles générales d'exploitation comportent [...] les principales règles permettant de prévenir les transferts de contamination et l'activation hors zones à production possible de déchets nucléaires, y compris pour les matériels et outillages transitant ou utilisés, pour des opérations spécifiques, en zone à production possible de déchets nucléaires [...] ». 

Lors de l'inspection du 7 août 2018, il vous avait été demandé de définir dans les règles générales d'exploitation (RGE), les dispositions nécessaires permettant de prévenir les transferts de contamination des ZPPDN vers les zones à déchets conventionnels et notamment de préciser les règles de contrôle d'absence de contamination des sacs de déchets et colis de déchets. Votre chapitre 4 des RGE proposé à la modification stipule : « les transports des colis de déchets sont réalisés conformément aux RGTI pour les transports internes ou à l'ADR pour les transports externes. » Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux sacs de déchets. 

Demande A9 : Je vous demande de définir dans vos RGE, les dispositions nécessaires permettant de prévenir les transferts de contamination des ZPPDN vers les zones à déchets conventionnels pour l'ensemble des emballages de déchets. Contrôles radiologiques des matériels en sortie de zone à production possible de déchets nucléaires (ZPPDN)
Les inspecteurs se sont intéressés aux actions mises en place à la suite de l'évènement déclaré le 20 février 2019 et relatif à la découverte de contamination surfacique hors zone réglementée. En action corrective immédiate, vous aviez décidé de rendre obligatoire la réalisation des contrôles de contamination et d'irradiation pour tout colis qui sort de zone réglementée et qui peut se retrouver dans le domaine public (y compris lorsqu'il reste sur site). En effet, la mesure effectuée ne permet pas la recherche de contamination fixée. Cette modification de pratique n'a pas été intégrée à votre référentiel interne et notamment à la procédure générale référencée SMI1205 de « Maîtrise des interventions en zone réglementée ». Demande A10 : Je vous demande de mettre à jour votre procédure référencée SMI1205 de « maîtrise des interventions en zone réglementée ».

## B. Demandes D'Informations Complementaires Registre De Suivi Des Déchets Dangereux

Les producteurs, collecteurs, transporteurs et installations de traitement des déchets doivent tenir un registre de suivi des déchets, registre chronologique retraçant les opérations relatives à l'élimination des déchets au fur et à mesure de leur réalisation. Cette exigence réglementaire est retranscrite dans votre procédure SMI1318 de « gestion des déchets conventionnels sur le site de Romans sur Isère ». Toutefois, les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve qu'un registre unique permettait de retracer l'ensemble de ces informations pour le site de Romans. 

Demande B1 : Vous me confirmerez l'organisation mise en place sur le site de Romans afin de répondre à cette exigence et modifierez le cas échéant la procédure SMI1318 en conséquence. Clôture de chantier Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des dossiers de zonages opérationnels. Le zonage référencé FZO-19-030 a été mis en place pour le chantier de tirage des câbles entre les poteaux 6 et 7 de la zone uranium. Les inspecteurs ont constaté que le chantier était fini. Toutefois, ils n'ont pu avoir la preuve du contrôle radioprotection de fin de chantier et le dossier de zonage opérationnel n'a pas été clôturé. 

Demande B2 : Je vous demande de me confirmer l'état radiologique de la zone concernée par le zonage opérationnel référencé FZO-19-030 et de procéder à la clôture du dossier correspondant.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef Du Pôle Ludd Délégué,

Signé par Fabrice DUFOUR 