DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 
N/Réf. : CODEP-CHA-2017-000892 Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2017 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2016-0246 du 13 décembre 2016 Thème : gestion des écarts Ref : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

 [2] Arrêté du 29 décembre 2004 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site de Nogent-sur-Seine Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 13 décembre 2016 au Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine sur le thème 
« gestion des écarts ». 

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, je vous communique cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 décembre 2016 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en œuvre par le site pour répondre aux exigences réglementaires associées au traitement des écarts. Dans ce cadre les inspecteurs ont examiné les modalités de détection, de caractérisation, de traitement et de suivi des écarts et ont examiné leur mise en œuvre par sondage. 

L'organisation pour la gestion des écarts repose sur le processus général décrit au travers de la directive interne à EDF 55 (DI55) dont le nouvel indice 5 a été mis en application sur le site de Nogent en novembre dernier. 

Il ressort de cette inspection que le site doit poursuivre les efforts entrepris depuis deux ans pour conforter le processus de traitement des écarts notamment pour consolider l'appropriation par l'ensemble des acteurs des évolutions récentes de votre organisation. Les observations exposées dans cette lettre amènent à considérer que le suivi du traitement des écarts reste perfectible. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Formalisation Des Écarts Réglementaires

Les inspecteurs ont constaté, sur la base des exemples ci-après que le non-respect de la réglementation n'était pas systématiquement considéré comme un écart au sens de l'arrêté en référence [1] : 
- La perte de la redondance en permanence des dispositifs de prélèvement et de mesure des rejets radioactifs imposée par l'art 30 de l'arrêté en référence [2] n'est pas considérée comme un écart si la conduite à tenir en cas d'indisponibilité des matériels dans les spécifications techniques d'exploitation des réacteurs est respectée, 
- Le démarrage des travaux de terrassement pour la construction d'une aire d'entreposage de déchets (aire ITGG) avant la délivrance de l'autorisation de l'ASN sur le sujet n'a pas été considéré comme un écart dans la mesure où vous considérez que l'erreur ayant été détectée rapidement, il n'y a pas eu d'impact sur les intérêts. 

 Je vous rappelle que la notion d'écart est à dissocier de son impact éventuel sur les intérêts. Le non-respect de la réglementation constitue un écart dont il vous appartient conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté en référence [1], d'en apprécier l'importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif. 

Demande A1 : je vous demande de considérer tout non-respect d'une exigence réglementaire en lien avec la protection des intérêts comme un écart au sens de l'arrêté en référence [1]. 

## Gestion Des Écarts De Conformité

L'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [1] dispose que l'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. 

Les inspecteurs ont constaté plusieurs dysfonctionnements qui ne permettent pas d'avoir l'assurance de l'exhaustivité de la liste des écarts présents sur le site de Nogent et en particulier des écarts dits de conformité. 

- La mise à niveau de la qualification aux conditions accidentelles des capteurs de température DEL 011 et 012 ST du circuit d'eau glacée permettant le conditionnement thermique de la salle de commande n'a pas encore été effectuée en raison de difficultés techniques sur le réacteur 2. Dans l'attente de la résorption de cet écart de conformité vous avez mis en œuvre une mesure compensatoire qui consiste en une modification temporaire de l'installation (MTI) permettant le démarrage manuel des groupes frigorifiques DEL à pleine puissance à la suite d'un séisme. Cependant l'écart toujours existant n'est pas mentionné dans la liste des écarts de conformité du site de Nogent. 

- Dans le plan d'action(PA), de type FCE, n°33358 relatif à l'impossibilité de fixer les armoires des GMPP conformément au plan de montage dans le cadre de la modification PNPP3196, l'attribut EC pour écart de conformité est mentionné. Les représentants du service concerné n'ont pas été en mesure d'indiquer si le vocabulaire utilisé dans les PA-FCE correspondait à celui utilisé dans le processus général de traitement des constats d'écart (PA-CSTA). S'il s'agit bien d'un écart de conformité celui-ci ne figure pas dans la liste précitée. 

- L'écart relatif au filtre 2ETY041FI (PA-CSTA n°47714) ne figure pas dans l'extraction du jour de l'inspection de la base de données des écarts. 

Demande A2 : je vous demande de mettre à jour la liste des écarts de conformité présents sur le site de Nogent. Vous vérifierez qu'il n'existe pas d'autres cas de modifications temporaires des installations non identifiés dans cette liste. 

Demande A3 : je vous demande de me préciser les dispositions organisationnelles prises pour assurer l'identification systématique des MTI relevant d'un écart de conformité lorsque cela est pertinent. 

Demande A4 : je vous demande de m'indiquer si le PA-FCE précité fait bien état ou non d'un écart de conformité au sens de l'arrêté en référence [1]. Dans la négative, vous me préciserez les actions entreprises pour mettre à jour la base de données des PA-FCE sur l'attribut « nature » (écart de conformité ou non). Dans l'affirmative vous m'indiquerez les dispositions prises pour que ce type d'écart soit bien identifié dans la liste des écarts de conformité du site.

Demande A5 : Je vous demande de me faire part de votre analyse sur l'absence du PA-CSTA 
n°47714 dans l'extraction de la base de données qui fait office de liste des écarts présents sur le site. 

## Organisation Du Service Ipe

L'article 2.4.1-II de l'arrêté en référence [1] stipule que le système de gestion intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits. 

Les services sont responsables de la détection et du suivi des écarts dans leur spécialité respective. Il a été indiqué aux inspecteurs que l'organisation pour piloter le traitement des écarts au sein du service IPE était en cours de définition. En pratique aucune note d'organisation n'a été présentée, ni d'élément probant fourni sur les outils mis en place pour suivre le processus (suivi des retards par exemple). La confusion sur l'utilisation du terme écart de conformité évoqué ci-dessus interroge sur l'appropriation du processus par les agents. 

Demande A6 : Je vous demande de préciser, dans des délais rapprochés, l'organisation pour le suivi des écarts au sein du service IPE. 

## Gestion Des Demandes De Travaux

Les défauts constatés au quotidien sur les matériels en exploitation font l'objet de demandes de travaux (DT) dont la priorité de traitement est définie en fonction de l'impact du défaut en terme de sûreté notamment. En fonction de l'enjeu certains défauts relèvent d'écarts au sens de l'arrêté en référence [1]. 

Les inspecteurs ont constaté un manque de maîtrise des DT de priorité 3 (délai d'action entre 2 et 12 semaines selon votre référentiel). La base de données comporte en effet plusieurs centaines de DT de priorité 3 en cours dont une centaine ouvertes entre 2012 et 2015 concernant des matériels importants pour la protection des intérêts. Un suivi du nombre de DT de priorité 3 en cours est effectué mais il n'y a pas de gestion particulière des demandes en retard. Le manque de réactivité sur la remise en état de matériels, susceptible de générer à terme des écarts ayant des impacts sur les intérêts, n'est pas satisfaisant. Les inspecteurs ont cependant noté votre objectif d'assainir le passif et qu'un effort particulier a été réalisé en 2016. 

Demande A7 : je vous demande d'une part de poursuivre activement la résorption du passif des DT de priorité 3 en retard et d'autre part de mettre en place un suivi des nouvelles demandes de ce type. Vous porterez une attention particulière à la justification de l'absence d'impact sur les intérêts du report du délai initial de traitement des DT (priorité non respectée). 

## Mise À Jour Des Bases De Données

Les inspecteurs ont constaté des erreurs ou des retards dans la mise à jour de l'état d'avancement du traitement des défauts ou des écarts affectant des matériels importants pour la protection des intérêts. A titre d'exemples : 
- la DT n°198487 relative à la demande d'étalonnage du capteur RCV035MD datant de 2014 est toujours au statut « traité » alors que les actions requises ont été effectuées via l'ordre de travaux n°693803 qui est terminé depuis le mois de février 2015 ; 
- dans le PA n°50925 relatif au capteur 2RCP313MT le code « qualité » est renseigné pour l'attribut 
« nature » alors qu'il faut mentionner « avarie » ; 
- dans le PA n°49242 relatif à l'écart de conformité EC386 il n'y a aucune action mentionnée pour le résorber alors que des actions sont programmées pour le prochain arrêt du réacteur 2. 

Je vous rappelle que conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [1], le traitement des écarts constitue une activité importante pour la protection. 

Demande A8 : je vous demande de vous assurer de la mise à jour rigoureuse et réactive des informations contenues dans plan d'actions et les demandes de travaux sur des matériels importants pour la protection des intérêts. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Néant. 

## C. Observations

C1. La note technique « Guide pour l'ouverture et l'instruction d'un PA CSTA » précise que lorsqu'il n'est pas possible, pour un EIP requis, de solder un PA CSTA dans le délai de 7 jours par une action visant à supprimer l'écart, une analyse de nocivité est réalisée, en vue de justifier la poursuite d'exploitation et de définir les mesures palliatives éventuelles. Cette exigence n'a pas été pas appliquée dans les exemples examinés par les inspecteurs. En pratique il semble qu'il puisse y avoir confusion entre suppression effective de l'écart et définition des actions pour le résorber. 

C2. Ce même guide indique qu'en phase d'arrêt de réacteur la situation des matériels affectés par un PA-CSTA 
est examinée suffisamment en amont de chaque COMSAT relative à un changement d'état du réacteur pour lequel ils sont requis. Cette formulation ne favorise pas le traitement, et en particulier sa traçabilité dans les outils appropriés, au fil de l'eau comme préconisé lorsque les réacteurs sont en fonctionnement (délai de traitement objectif de 7 jours) en le reportant à une date butoir liée à chaque COMSAT. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, 

| Signé par   |
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| J.M. FERAT   |
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