DIVISION DE LYON
Lyon, le 22/04/2015 

N/Réf. : CODEP-LYO-2015.016394 Monsieur le chef de la SDB1 EDF CIDEN CNPE Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) - INB n° 173 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0601 du 1er avril 2015 Thème : « Visite générale - Respect des engagements »
Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le chef de structure, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de l'installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) située sur la plate-forme nucléaire du site du Bugey a eu lieu le 1er avril 2015 sur le thème « visite générale - respect des engagements ». A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er avril 2015 sur l'installation ICEDA, avait pour objectif de vérifier les conditions de reprise du chantier de construction qui a été à l'arrêt pendant 3 ans. Les inspecteurs ont d'une part examiné les documents relatifs à ce redémarrage (notes techniques, expertise de génie civil des structures et équipements en place, programme de surveillance spécifique, comptes rendus des revues de sécurité et du comité technique de réalisation …) et d'autre part, visité le chantier. Les inspecteurs ont constaté que la reprise du chantier se déroulait de manière rigoureuse et que le chantier était bien tenu. Ils ont apprécié l'existence et la mise en œuvre d'une note visant à répertorier les actions importantes à réaliser préalablement au redémarrage du chantier ainsi qu'un plan de surveillance spécifique, établi par EDF. Les inspecteurs ont également noté positivement que le titulaire du chantier et EDF aient fait des choix allant au-delà des recommandations d'experts (remplacement de coupleurs au niveau des armatures du béton, utilisation de gel pour traiter les infiltrations d'eau et garantir l'étanchéité de la membrane). L'ASN demande toutefois à EDF de se positionner définitivement sur le caractère suffisant de la surveillance exercée sur les équipements électromécaniques produits et entreposés en dehors d'ICEDA ainsi que sur le choix technique retenu pour un renforcement de ferrailles au niveau d'un voile de structure. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Selon le programme prévisionnel de surveillance de l'installation, durant la suspension du chantier, les entreprises du GME (groupement momentané d'entreprises) doivent réaliser des contrôles techniques de bon fonctionnement ou de non dégradation des emballages des matériels électromécaniques qui ont été fabriqués et qui sont entreposés chez les fournisseurs, dans l'attente de leur montage. EDF réalise quant à elle ses propres actions de surveillance, à savoir des visites de terrain et des actions de surveillance documentaire pour ces matériels fabriqués et entreposés par les fournisseurs. Lors de la précédente inspection, en septembre 2014, les inspecteurs avaient constaté qu'EDF ne recevait pas systématiquement les procès-verbaux (PV) des contrôles réalisés chez les fournisseurs par le GME et qu'ils ne faisaient pas l'objet d'une analyse a posteriori. En réponse à cette demande, EDF a rédigé une fiche de communication référencée D3056 14 009583 précisant la surveillance qu'elle exerce sur les contrôles réalisés chez les fournisseurs par le GME, à savoir une action de contrôle des PV selon une fréquence annuelle. Les inspecteurs ont examiné par sondage les procès-verbaux détenus par EDF. Ce point est conforme à l'engagement pris par EDF. L'exploitant n'a cependant pas pu montrer aux inspecteurs la preuve de la réalisation de l'opération de contrôle de ces PV telle que mentionnée dans le programme de surveillance préétabli (cf. fiche de communication précitée). L'exploitant a expliqué aux inspecteurs qu'il s'assurerait de la conformité des matériels dès lors qu'ils seront reçus sur ICEDA et vérifiera notamment qu'ils ont fait l'objet d'une surveillance appropriée durant la période d'arrêt. 

## 1. Je Vous Demande De Vous Positionner Définitivement Sur La Surveillance Que Vous Mettez En Œuvre Sur Les Matériels Entreposés En Dehors D'Iceda, Et Dans L'Attente, De Vous Conformer A Minima À Celle Prévue Dans La Fiche De Communication Référencée D3056 14 009583.

Lors de l'examen documentaire de la surveillance exercée par EDF à l'occasion de la reprise du chantier, les inspecteurs ont noté que la fiche de sondage et de surveillance du 20 mars 2015 mentionnait une opération de reprise de scellement au niveau du voile n°17 à l'aide de 6 ferrailles de diamètre HA14. A cette surveillance était associée la fiche de non-conformité du GME qui avait détecté la nécessité de renforcer le ferraillage avant l'arrêt du chantier, et qui préconisait la pose de 8 ferrailles en diamètre HA16. Cette proposition avait été validée à l'époque par EDF. En inspection, il n'a pas pu être précisé aux inspecteurs, la solution de renforcement qui a été définitivement retenue et mise en œuvre. Les inspecteurs estiment qu'EDF devra vérifier le renforcement effectivement réalisé et démontrer qu'il est suffisant. Il paraîtrait opportun de faire valider cette solution par le bureau d'expertise de génie civil d'EDF. 

2. Je vous demande de vérifier le choix technique qui a été retenu pour le renforcement du ferraillage du voile n°17 et de démontrer sa suffisance. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Le décret n°2010-402 du 23 avril 2010 d'autorisation de création d'ICEDA demande la réalisation d'une cartographie de l'état chimique et radiologique à l'intérieur du périmètre de l'installation avant la première introduction de matières radioactives. Il s'agit du point zéro environnemental. 

Cette analyse a été réalisée mais l'exploitant ne l'avait pas à disposition au moment de l'inspection. 

3. Je vous demande de me transmettre la cartographie représentative de l'état chimique et radiologique à l'intérieur du périmètre d'ICEDA telle que demandé à l'article 3-III-1 du décret d'autorisation de création d'ICEDA. 

## C. Observations

Une analyse de conformité d'ICEDA vis-à-vis de l'arrêté du 7 février 2012 est en cours. EDF a demandé au titulaire du GME d'identifier les éléments importants pour la protection (EIP) et activités importantes pour la protection (AIP) de l'installation. Les inspecteurs sont surpris que cette tâche ait été intégralement déléguée. Après échanges, il s'avère qu'EDF a expliqué au GME la méthode à employer et que la définition des EIP et AIP est concertée. Les inspecteurs ont cependant rappelé à l'exploitant qu'il lui appartient d'identifier, sur la base des risques identifiés dans son dossier préliminaire de sûreté, les EIP et AIP, les exigences définies afférentes et d'en tenir la liste à jour (articles 2.5.1 et 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012). 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET 
 