AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 31 juillet 2012 N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-042394 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin BP 40009 Saint-Paul-Trois-Châteaux 26 131 PIERRELATTE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88)
Inspection INSSN-LYO-2012-0357 du 5 juillet 2012 Thème : Prescriptions générales environnement - REX SOCATRI

## Réf. :

Code de l'environnement, article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 5 juillet 2012 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « prescriptions générales environnement - REX SOCATRI » J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 5 juillet 2012 concernait le thème
« prescriptions générales environnement - REX SOCATRI » Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site pour la prise en compte du retour d'expérience lié à l'événement de SOCATRI en 2008. Les inspecteurs ont aussi examiné le respect de la décision n°2008-DC-0101 de l'ASN qui fixe les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents ww.asn.fr liquides et gazeux pour la centrale nucléaire du Tricastin ainsi que le respect de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié qui fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. La seconde partie de l'inspection consacrée à une visite sur le terrain a, entre autres, permis aux inspecteurs d'examiner l'état des rétentions souples utilisées pour diverses opérations par l'exploitant de la centrale nucléaire du Tricastin. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent qu'un travail important de contrôle et de remise à niveau des installations a été réalisé pour prendre en compte le retour d'expérience de l'événement de SOCATRI. Toutefois, au vu des écarts qu'ils ont relevés, les inspecteurs estiment que l'exploitant doit mettre en œuvre des actions prioritaires et rapides pour respecter totalement les dispositions de la décision n°2008-DC-0101 et de l'arrêté du 31 décembre 1999. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Canalisations

Le retour d'expérience (REX) tiré de l'événement survenu en juillet 2008 sur l'installation nucléaire de base SOCATRI a conduit l'exploitant de la centrale nucléaire du Tricastin à mener de nombreux contrôles sur ses canalisations. Ces contrôles ont, en particulier, révélé onze écarts sur le repérage du sens d'écoulement du fluide. Lors de l'inspection du 5 juillet 2012, les inspecteurs ont constaté que six de ces écarts n'avaient pas encore été résorbés. 

Demande A1 : Je vous demande de résorber, sous six mois, les derniers écarts concernant le repérage du sens de circulation des fluides dans les canalisations de vos installations. Le paragraphe X de l'article 17 de l'annexe 1 à la décision n°2008-DC-0101 prescrit des vérifications au minimum annuelles des canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site. Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant de la centrale nucléaire du Tricastin, déclinant le référentiel national de maintenance d'EDF donné par la note de doctrine référencée D4550-3206/1163, se fixait une périodicité de quatre ans pour ces vérifications. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre en conformité, sous 2 mois, votre programme de maintenance de toutes les canalisations de vos installations, et notamment les périodes de contrôle associées, avec les prescriptions de la décision n°2008-DC-0101 de l'ASN. Vous me transmettrez le programme de maintenance ainsi modifié. D'une manière plus générale, les inspecteurs ont constaté qu'aucune note d'organisation interne ne formalisait la liste des canalisations véhiculant de fluides TRICE (toxique, radioactif, inflammable, corrosif, explosif), ainsi que la justification de leurs périodes de contrôles associées. 

Demande A3 : En complément de la précédente demande, je vous demande de formaliser, dans une note d'organisation interne, la liste des canalisations véhiculant des fluides TRICE ainsi que la justification de leurs périodes de contrôles associées. 

L'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 demande une justification dans le cas de l'impossibilité technique de réaliser des examens périodiques sur les canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides TRICE. 

Les inspecteurs ont constaté que certaines de ces canalisations ne faisaient pas l'objet d'examens périodiques sans qu'aucune justification ne soit apportée. 

Demande A4 : Je vous demande d'inclure à la note demandée précédemment, la justification de l'impossibilité de contrôles périodiques pour les canalisations concernées. Les contrôles réalisés lors des visites décennales n°3 des réacteur n°1 en 2009 et n°2 en 2011 sur le système de ventilation du bâtiment combustible (DVK) dans le cadre de l'examen de conformité (ECOT) de ces deux réacteurs a permis de détecter des écarts sur l'ensemble des réacteurs, ce qui a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif pour l'environnement (ESE) pour le réacteur n°3. 

A la suite du constat de ces écarts, la périodicité des contrôles sur les canalisations des systèmes de ventilation des installations de la centrale du Tricastin a été portée à dix ans. Cette périodicité ne semble pas adaptée compte tenu des défauts mis en évidence sur les différents réacteurs de votre établissement. En outre, vos services ne considèrent pas ces gaines de ventilation comme des canalisations véhiculant des effluents TRICE. Pourtant, ces systèmes de ventilations peuvent, dans certains cas de figure, véhiculer dette catégorie de fluides, en particulier des fluides radioactifs. Demande A5 : Je vous demande de justifier la périodicité des contrôles des gaines de ventilation de vos installations au regard du retour d'expérience rencontré sur le site. Demande A6 : Je vous demande d'analyser si les différents systèmes de ventilation du site doivent ou non être considérés comme des canalisations véhiculant des fluides TRICE et répondre dès lors aux exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999. Vous veillerez à justifier les différents classements retenus. Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que des travaux étaient en cours afin d'effectuer le contrôle de canalisations et de caniveaux enterrés véhiculant des fluides TRICE
redevables des exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 (canalisations véhiculant des effluents radioactifs et chimiques liquides en l'occurrence). Ces canalisations et caniveaux enterrés faisaient partie des tronçons difficilement contrôlables listés dans le courrier d'EDF à l'ASN référencé D4550.32-06/0430 du 9 janvier 2006. Les inspecteurs ont constaté qu'il n'était pas prévu de mettre en place des trappes de visites à l'issue des contrôles mais de recouvrir à nouveaux ses tronçons par du béton. La mise en place de trappes de visites pourrait pourtant faciliter les contrôles ultérieurs qui seront faits ainsi que d'éventuelle interventions urgentes sur ces canalisations et caniveaux. Demande A7 : Je vous demande de prévoir l'installation de trappes de visites, en lieu et place d'un enrobage de béton, à l'issue de travaux sur les canalisations et caniveaux enterrés véhiculant des fluides TRICE. 

## Vannes Et Clapets

Le paragraphe VIII de l'article 16 de l'annexe 1 à la décision n°2008-DC-0101 de l'ASN prescrit que le bon fonctionnement des vannes et des clapets des réseaux de rejets d'effluents liquides soit vérifié selon un programme d'essais périodiques. 

Les inspecteurs ont vérifié si cela était le cas pour les vannes et clapets des systèmes de rejets des effluents liquide de l'îlot nucléaire (KER) et du circuit secondaire (SEK). Ils ont constaté que le dernier contrôle sur ces systèmes remontait à 2008 et que le bon fonctionnement des vannes et clapets de ces systèmes n'avait pas été vérifié à cette occasion, puisque les gammes de contrôles n'intégraient pas ces organes à l'époque. Le prochain contrôle, intégrant à la fois le contrôle des canalisations et des vannes et clapets de ces systèmes est prévu en 2013. 

Demande A8 : Je vous demande de faire un bilan de tous les organes de robinetterie des systèmes de rejets des effluents liquides et de me transmettre ce bilan qui comportera les périodicités de contrôle qui y sont associées et justifiées ainsi que la date des derniers contrôles menés sur ces organes. 

Demande A9 : Je vous demande de contrôler le bon fonctionnement de l'ensemble des vannes et des clapets des réseaux de rejets d'effluents liquides, qui n'auraient pas été contrôlées depuis 2008, avant fin 2013. 

## Capacités De Rétention

Le 29 mars 2012, dans le cadre de contrôles périodiques, des fissures ont été détectées sur les rétentions des bâches du système de traitement et de refroidissement de l'eau des piscines (PTR) des réacteurs n°1 et n°4. Une expertise de vos services a conclu que ces fissures étaient suffisantes pour remettre en cause le confinement de ces rétentions et conduire, en cas de déversement accidentel d'effluents, à un rejet dans l'environnement. Il a été indiqué aux inspecteurs, le jour de l'inspection, qu'il n'était pas prévu de revoir la périodicité des contrôles sur ces rétentions. Demande A10 : Je vous demande de justifier la suffisance actuelle de la périodicité de contrôle des rétentions des bâches PTR au vu des dégradations récemment constatées. A la suite de l'événement survenu sur les installations de la SOCATRI en 2008, un programme national de vérification des installations recevant des liquides TRICE a été engagé sur les centrales nucléaires d'EDF. Ce programme inclut notamment l'ensemble des rétentions ultimes. Une présentation et un bilan de ces contrôles ont été faits aux inspecteurs lors de l'inspection du 5 juillet 2012. Ce bilan fait l'objet de votre note interne référencée D5120/ECT/NT/110216. Les inspecteurs ont constaté que les puisards du système SEK des quatre réacteurs de la centrale nucléaire du Tricastin n'avaient pas pu être contrôlés faute de pouvoir être consignés. Une modification nationale intitulée « PNPP1058 - Pérennité de la conformité RTGE des fosses SEK et puisards SEH en salle des machine » a pourtant été prévue à cet effet mais sa réalisation est en attente depuis 2009. 

Demande A11 : Je vous demande de vous rapprocher de vos services centraux afin de me justifier le statut actuel de la modification PNPP1058 et de réaliser une étude d'impact sur l'environnement du fait de sa non réalisation. 

Lors de la visite sur le terrain, en deuxième partie de l'inspection, les inspecteurs ont demandé le test d'une des rétentions souples utilisées par l'exploitant de la centrale nucléaire du Tricastin. Ces rétentions servent notamment à éviter le déversement d'effluents sur la chaussée lors de la livraison du fuel servant aux diesels de secours. De l'eau brute a servi à remplir cette rétention souple. 

Ce test s'est révélé non satisfaisant, la rétention étant dans un mauvais état général et percée à de nombreux endroits. Cette bâche n'aurait pas pu remplir sa fonction en cas de déversement d'effluents lors d'une opération pour laquelle elle est utilisée. Demande A12 : Je vous demande de contrôler sans délai vos rétentions souples et de me faire un bilan de ces contrôles. Je vous demande également de réparer ou de ne plus utiliser la rétention souple testée au cours de l'inspection. 

Demande A13 : Je vous demande de mettre en place des contrôles périodiques sur vos rétentions souples. Vous justifierez la fréquence de ces contrôles choisie. 

Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que la rétention d'un fût d'émulseur, disposé devant les locaux des diesels de secours du réacteur n°2, était à moitié remplie par de l'eau de pluie. Cette rétention n'aurait pas pu remplir son rôle dans le cas du renversement de ce fût d'émulseur. 

Demande A14 : Je vous demande de mettre en place des contrôles vous permettant de vous assurer que les rétentions disposés sous les fûts stockés sur vos installations puissent remplir leur rôle après la survenue d'intempéries. 

## Divers

Les inspecteurs ont visité, lors de la deuxième partie de l'inspection, l'aire « Est » qui est actuellement utilisée pour l'entreposage des bâches à soude en attente d'une filière de retraitement. Cet entreposage a notamment fait l'objet de l'accord CODEP-LYO-2012-033912. 

Ils ont constaté que les étiquetages disposés sur les bâches à soude stockés temporairement étaient erronés et en mauvais état. 

Demande A15 : Je vous demande de remettre en état les étiquetages disposés sur les bâches à soude stockées sur l'aire « Est ». 

## B. Compléments D'Information

Capteurs et alarmes Les inspecteurs ont noté qu'une nouvelle fiche d'amendement (FA n°8) au programme de base de maintenance préventive (PBMP) référencé AM811-15 rentrerait en vigueur dans quelques mois et concerne les contrôles sur les capteurs et alarmes concernés par les exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 et de la décision n°2008-DC-0101 de l'ASN. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre la dernière version du PBMP AM811-15 lorsque la FA n°8 sera intégrée. 

Capacités de rétention Lors de la visite de l'aire « Est », les inspecteurs ont constaté qu'une rétention souple était utilisée sous les bâches à soude. Demande B2 : Je vous demande de me justifier la tenue de cette rétention en cas de déversement de soude. 

Les inspecteurs ont visité, lors de la deuxième partie de l'inspection, la rétention de la bâche à fuel du groupe électrogène de secours à moteur diesel repéré LHP du réacteur n°2. Ils ont constaté que le revêtement du sol de cette rétention était fortement abimé. Ils ont noté que cet écart était pris en compte par l'exploitant de la centrale nucléaire du Tricastin et que des travaux de réfection allaient être engagés. 

Demande B3 : Je vous demande de me rendre compte des travaux de réfection sur la rétention de la bâche à fuel du groupe électrogène de secours à moteur diesel repéré LHP 
du réacteur n°2. C. Observations Sans objet 
* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
SIGNE : Olivier VEYRET
7