DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0683-2006 Monsieur le directeur de Comurhex BP 29 26701 Pierrelatte cedex Lyon, le 20 juin 2006 Objet : Inspection de *Comurhex -Pierrelatte (INB n° 105)*
Identifiant de l'inspection : INS-2006-ARECOM-0001 Thème : *Respect des engagements - arrêté du 31/12/1999* Réf : Arrêté du 31/12/1999 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection courante, de votre établissement de Comurhex-Pierrelatte, le 14/06/2006 sur le thème du respect des engagements dans le cadre de l'arrêté du 31/12/1999.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14/06/2006 portait sur le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite de la mise en demeure de l'ASN du 04/11/2003 relative à des écarts concernant le confinement, la sectorisation incendie et la tenue au feu des structures. Il n'a pas été relevé de constat notable lors de cette inspection. Les inspecteurs ont jugé satisfaisante la prise en compte des demandes de l'ASN et ont apprécié les efforts réalisés, depuis fin 2003, par la société Comurhex Pierrelatte pour respecter les dispositions et les échéances réglementaires de l'arrêté du 31/12/1999 (la quasi totalité des travaux de remise en conformité ont été achevés avant le 15/02/2006).

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les travaux de "capotage des filtres rotatifs" ne donnant pas entière satisfaction (fragilité de la protection), vous avez prévu de les remplacer. Or l'échéance initiale de réalisation de ces travaux était fixée au 31/07/2005. 1. Je vous demande de réaliser au plus vite ces travaux et de me transmettre, dés réception, le procès-verbal de réalisation des travaux et des essais associés.

Les travaux de "traitement des évents" ne sont pas terminés alors que l'échéance initiale était fixée au 15/02/2006.

2. Je vous demande de réaliser au plus vite ces travaux et de me transmettre, dés

## Réception, Le Procès-Verbal De Réalisation Des Travaux Et Des Essais Associés.

En examinant les travaux de tenue au feu des structures réalisés au plafond dans le couloir du rez de chaussée de la structure 2000, les inspecteurs ont constaté que des ouvertures effectuées dans le plafond pour le passage de câbles n'avaient pas été rebouchées. Ceci constitue un écart à la sectorisation incendie.

3. Je vous demande de reboucher ces ouvertures de manière à assurer une continuité dans la sectorisation incendie. Par ailleurs, je vous demande de vérifier que cette opération a été effectuée dans tout le bâtiment.

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que certaines rétentions n'étaient pas identifiées (R2028 et R 2029) alors que d'autres l'étaient (R2052 et R2053).

## 4. Je Vous Demande D'Identifier En Les Numérotant Toutes Vos Rétentions.

Les inspecteurs ont constaté que les déchets extérieurs avaient bien été déplacés de manière à respecter la distance de sécurité de 8 mètres avec la structure 2000; cependant l'absence de repérage au sol de cette limite réglementaire ne permet pas de garantir le respect de cette consigne dans le temps. 5. Je vous demande d'afficher un repérage au sol de la limite réglementaire de 8 mètres.

Les fiches de contrôle périodique de l'état des rétentions ne sont pas toutes renseignées avec la même rigueur. Les inspecteurs ont notamment constaté que les cases relatives à l'état visuel et à l'état de propreté n'étaient pas systématiquement cochées.

6. Je vous demande de renseigner rigoureusement les fiches de contrôle de l'état des rétentions conformément aux exigences de l'arrêté qualité du 10/08/1984.

Les inspecteurs ont constaté que le repérage au sol et les consignes d'accès permettant de matérialiser le franchissement de zone entre ZDN (zone à déchets nucléaires) et ZDC (zone à déchets conventionnels) dans la zone de traitement des effluents gazeux ont bien été mis en œuvre, comme prévu à la suite de l'inspection du 12/01/2005. Cependant la signalisation du port de surbottes obligatoires en ZDN n'apparaît pas clairement affichée à l'entrée de cette ZDN.

7. Je vous demande d'afficher clairement l'obligation du port de surbottes obligatoires à l'entrée de cette zone à déchets nucléaires.

## B. Compléments D'Information

A la suite de l'inspection du 12/01/2005, vous m'avez transmis, en annexe à votre courrier du 14/04/2005, un tableau de synthèse des travaux de remise en conformité à réaliser avec les échéances associées pour chaque opération. Ce tableau n'est plus à jour.

8. Je vous demande de me transmettre un tableau de synthèse actualisé de votre plan d'actions de remise en conformité à l'arrêté du 31/12/1999.

## C. Observations

Les inspecteurs vous ont rappelé, lors de l'inspection du 14/06/2006, que le plan d'actions de remise en conformité à l'arrêté du 31/12/1999 présenté lors de l'inspection du 12/01/2005, avait été approuvé par l'ASN sous réserve de respecter votre engagement de fermeture de l'INB n°105 avant le 31/12/2008.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'adjoint au chef de division Signé : Marc CHAMPION
3