Référence : DEP-Bordeaux-365-2007 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 26 avril 2007 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2007-EDFGOL-0001 du 27 mars 2007  Incidents significatifs Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 27 mars 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "Incidents significatifs". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection avait pour objet lexamen du processus mise en uvre par le CNPE pour le traitement des écarts concernant les événements classés significatifs. Les points examinés ont porté sur la détection, la caractérisation, la déclaration, lanalyse, la décision de classement, le suivi des actions correctives et la prise en compte du retour dexpérience. 

Après une présentation de lorganisation générale du traitement des écarts, les inspecteurs ont examiné plus particulièrement les actions réalisées par le service QSPR en ce qui concerne la prise en compte du retour dexpérience, les audits qualité et les vérifications engagées par les ingénieurs sûreté. Les modalités définies dans les contrats de sous-traitance pour le traitement des écarts et lorganisation retenue pour lanalyse des événements significatifs ont également été abordées. 

Les inspecteurs ont ensuite contrôlé des dossiers daudits qualité, dévénements significatifs pour la radioprotection, dévénements intéressants pour lenvironnement et pour la sûreté. 

Lorganisation sur le site pour le traitement des écarts et le retour dexpérience (REX) est apparue satisfaisante aux inspecteurs. Ils ont en particulier remarqué que les outils informatiques récents, notamment pour la prise en compte du REX, étaient performants et utilisés de manière efficace. Ils ont par contre regretté que les logiciels SAPHIR et SYGMA napportent pas une aussi bonne ergonomie et une aussi bonne facilité de mise en commun des informations. 

Linspection a donné lieu à un constat décart notable concernant le non-respect dune prescription de la note dorganisation concernant larchivage du dossier danalyse du traitement des événements significatifs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La note dorganisation D5067/NOTE01297 (chapitre 7) prévoit quun certain nombre de documents utilisés pour lanalyse dun événement significatif (relevés de décision, grille de collecte à chaud, relevé KIT) soient archivés. Daprès les personnes rencontrées lors de linspection, cet archivage nest jamais fait car jugé inutile, en effet toutes les informations intéressantes figurent dans des documents informatiques ou dans le compte rendu dévénement significatif (CRES). 

A.1. Je vous demande de mettre en conformité la note dorganisation et sa mise en application effective, et de mindiquer les modalités qui seront retenues. 

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont constaté que le programme initial daudits qualité navait pas pu être respecté en 2005 et en 2006, pour cause dajouts dactions daudit en cours dannée. 

Le programme initial est bâti notamment sur le principe dexaminer chacun des 34 thèmes de votre manuel qualité au moins tous les six ans. Cette périodicité qui ne me paraît pas très ambitieuse, devrait être a minima respectée. 

B.1. Je vous demande de faire un bilan sur le respect du contrôle des 34 thèmes du manuel qualité sur les six dernières années et sur les perspectives pour les années à venir, en prenant en compte les moyens humains mis à disposition aujourdhui et les missions supplémentaires qui peuvent leur être confiées. 

Il a été indiqué aux inspecteurs que le CNPE allait engager en 2007 une réflexion sur le traitement des écarts, afin notamment dharmoniser ses pratiques avec le reste du parc EDF pour la prise en compte et le traitement des événements classés « en signaux faibles ». 

B.2. Je vous demande de me faire connaître les délais prévisibles dans lesquels cette démarche devrait aboutir et de me transmettre le cas échéant les évolutions qui en résulteront pour vos notes dorganisation D5067/NOTE00673, D5067/NOTE00677 et D5067/NOTE01252. 

Pour ce qui concerne les vérifications réalisées par vos ingénieurs sûreté sur les systèmes importants pour la sûreté, il a été indiqué aux inspecteurs que les recommandations et remarques ne faisaient pas lobjet dactions tracées (« fiches daction »), contrairement aux recommandations faites dans dautres domaines. 

B.3. Je vous demande dexaminer lopportunité d**étendre lutilisation des « fiches daction » pour** 
ces vérifications et de me faire connaître votre décision sur ce point. 

C. Observations Néant. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Erick BEDNARSKI 
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