AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 15 février 2007 Monsieur le directeur Etablissement SICN
BP 1 38113 VEUREY-VOROIZE
Objet
:
Inspection de SICN, INB n°65 et 90 Identifiant de l'inspection : INS-2007-SICN-0003 Thème : Services communs, prestataires Réf.

:
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Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Veurey-
Voroize le 13 février 2007 sur le thème « services communs, prestataires ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 février 2007 avait pour objectif de s'assurer que SICN assurait une surveillance adaptée de ses prestataires et de l'exploitation des services communs du site situés sur le périmètre de l'INB 65. L'organisation mise en place par SICN a été examinée. La bonne application des règles générales d'exploitation concernant la radioprotection du personnel et la manutention a été vérifiée. En outre les utilités du site ont fait l'objet d'une visite afin de s'assurer de leur conformité à la réglementation.

L'ASN estime que l'entreposage de liquides toxiques et inflammables dans le bâtiment S (local compresseurs) sans rétention adaptée, et avec des moyens d'extinction insuffisant en cas d'incendie éventuel constitue un écart à l'arrêté du 31/12/99. Ce point a fait l'objet d'un constat notable. L'appréciation des inspecteurs est mitigée, si l'établissement semble suivre avec rigueur la réalisation des chantiers d'assainissement, la surveillance des prestataires et particulièrement de ceux assurant l'exploitation des services communs n'est pas suffisante. En effet, les installations telles que la chaufferie ou le local des compresseurs ne sont pas complètement conformes à la réglementation. Par ailleurs, l'ASN attend de l'exploitant qu'il régularise la situation administrative du transformateur P1 situé hors du périmètre des INB de la station de pompage (bâtiment O), de la chaufferie (bâtiment S5),
du local des compresseurs (bâtiment S) et de la station de traitement des effluents chimiques (bâtiment S12).

N/Réf. : Dép- Lyon-N°   0186-2007 ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

La chaufferie du site, le local compresseur, la station de pompage et la station de traitement des effluents chimiques alimentent les entreprises SICN, ULIS et SOFRADIR en fluides. Ils sont considérés par le référentiel de sûreté de l'établissement comme des équipements nécessaires au fonctionnement des INB. A l'issue de l'inspection, il apparaît clairement que ces installations ne sont plus aujourd'hui nécessaires au fonctionnement des INB. En effet, elles servent presque exclusivement aux entreprises ULIS et SOFRADIR. Ces installations doivent donc être considérées comme des installations classées sur le périmètre d'une INB telles que prévu par le cinquièmement de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire.

Je vous demande de régulariser, sous 6 mois, le statut administratif des installations 1.

précitées.

2.  Je vous demande de me transmettre sous 1 mois, le classement de la chaufferie, du local compresseur et de la station de traitement des effluents chimiques par rapport à la nomenclature des installations classées.

3.  Je vous demande de me transmettre sous 1 mois, le classement de la station de pompage par rapport à la nomenclature « eau ».

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que de nombreux récipients de liquides toxiques, inflammables ou corrosifs étaient entreposés sans rétention adaptée. Par ailleurs, plusieurs extincteurs n'avaient pas été vérifiés dans le délai requis.

4. Je vous demande d'entreposer les liquides toxiques, inflammables ou corrosifs conformément à la réglementation.

5.  Je vous demande de procéder à la vérification périodique des extincteurs dont l'échéance de contrôle est dépassée.

Le transformateur principal, P1, alimentant le site SICN est situé à l'extérieur du périmètre des INB. Ce transformateur devrait faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Isère au titre de la législation des installations classées (rubrique 1180 de la nomenclature).

6.  Je vous demande procéder à la déclaration du transformateur P1 auprès de la préfecture de l'Isère.

## B. Compléments D'Information

Lors de la visite du bâtiment S, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs que le groupe électrogène de secours était alimenté par une cuve enterrée à double enveloppe. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer quelles mesures permettaient de détecter une fuite éventuelle.

7.  Je vous demande de m'indiquer quels moyens sont mis en place pour détecter une fuite de la cuve enterrée alimentant le groupe électrogène situé dans le bâtiment S.

Lors de la visite de la station de traitement des effluents chimiques située dans le bâtiment S12, l'exploitant a déclaré que le seul paramètre conditionnant le rejet était un contrôle du pH. L'exploitant n'a pas pu indiquer le type de polluant chimique rejeté, ni sa quantité.

## Je Vous Demande De Faire Parvenir Un Bilan Qualitatif Et Quantitatif Des Effluents Rejetés Par 8. La Station S12.

Le bâtiment S10 sert de lieu d'entreposage à l'entreprise STMI pour le matériel utilisé sur les chantiers de démantèlement. Ce local contient notamment une quantité importante de plastique utilisé pour le montage des sas temporaires. Ce local n'est pas pourvu de détection incendie et ne dispose d'aucun moyen d'extinction.

## 9. Je Vous Demande De M'Indiquer Comment Est Pris En Compte Le Risque Incendie Dans Le Local S10 Et De Justifier Les Moyens De Prévention Et De Lutte Contre L'Incendie Mis En Place. C. Observations

Lors de la visite de la station S12, les inspecteurs ont constaté la présence d'un échafaudage qui ne semblait pas conforme au code du travail.

Les inspecteurs ont pris note des études en cours pour la mise en conformité réglementaire de la chaufferie. Les inspecteurs considèrent que la procédure mise en place pour le contrôle des appareils de protection des voies respiratoires (APVR) est adaptée et permet un niveau de confiance élevé quant à la protection des travailleurs contre le risque de contamination interne.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le président de l'ASN
et par délégation Le chef de division, Signé : CA.. LOUËT