DIVISION DE LYON
Lyon, le 30/ 01/ 2008XXXXXXXX
Monsieur le directeur EDF - CN PE du TRICASTIN BP 40001 ST PAUL TRO IS CH ATEAUX 26131 PIERRE LATTE CEDEX
Objet :Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin - INB 87&88 Inspection n°INS-2007-EDFTRI-0013 du 14 décembre 2007 Thème : « rejets, effluents »
Réf : Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 14 décembre 2007 au CNPE du Tricastin sur le thème « rejets, effluents ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 décembre 2007 concernait le thème « rejets, effluents ». Elle avait notamment pour objet de vérifier l'état actuel d'appropriation par le site des futures exigences liées au renouvellement des autorisations de rejets et de prélèvements d'eau en cours d'instruction. Les inspecteurs se sont également intéressés aux objectifs fixés par le CNPE du Tricastin en matière de rejets et aux formations dispensées aux agents dans le domaine de la gestion des effluents. Les inspecteurs se sont rendus à la station de déminéralisation.

Au vu de cet examen par sondage, il est apparu aux inspecteurs que l'appropriation par l'exploitant des futures exigences réglementaires en matière de rejets n'est pas complètement satisfaisante. Les inspecteurs notent néanmoins que des actions de remise en conformité de la station de déminéralisation ainsi que des actions d'étanchéité visant à remédier aux problèmes de fuites de tritium dans l'enceinte géotechnique ont été prises.

L'inspection a fait l'objet d'un constat notable, vis-à-vis de l'absence de plans à jour des réseaux des effluents liquides radioactifs.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les futures prescriptions en matière de rejets vous demandent d'avoir des plans des réseaux de rejets des effluents liquides à jour. Cette exigence figure également à l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base modifié par l'arrêté du 31 janvier 2006. Vous avez été en mesure de présenter aux inspecteurs des plans des réseaux d'eau pluviale, de recueil d'huile et des effluents hydrocarburés. Pour ce qui concerne les réseaux d'effluents liquides radioactifs, le plan des réseaux de 1970 présenté aux inspecteurs n'est pas d'une grande lisibilité et n'est pas à jour, puisque la localisation des réservoirs de stockage T, S et Ex est inexacte. Par ailleurs, vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un plan présentant le cheminement des effluents liquides radioactifs issus des réservoirs de stockage T, S et Ex jusqu'au canal de rejets.

Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour ou d'élaborer des plans des réseaux des effluents liquides radioactifs afin d'être conforme aux exigences réglementaires de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié susvisé et à vos futures prescriptions réglementaires en matière de rejets.

Les futures prescriptions concernant les rejets demandent notamment que l'étanchéité des réservoirs fasse l'objet de vérifications au minimum annuelles et que le bon fonctionnement des vannes et clapets soit vérifié selon un programme d'essai périodique. Sur le premier point, vous n'avez pas été en mesure de prouver que cette vérification était réalisée annuellement. Vous avez indiqué qu'une visite interne des réservoirs était réalisée tous les 5 ans. Sur le second point vous n'avez pas été en mesure de présenter le programme d'essai périodique.

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place dès à présent les actions et dispositions techniques et organisationnelles adéquates qui vous permettront de répondre aux futures prescriptions rejets dès leur mise en application. A cet effet, je vous demande d'indiquer les actions et dispositions qui seront mises en œuvre en terme d'identification des matériels concernés par les futures prescriptions et d'établissement de programmes de vérification, de maintenance ou d'essai périodique.

Les inspecteurs ont consulté les classeurs individuels de formation (CIF) de certains agents du service conduite. Ils ont noté certaines incohérences dans les classeurs de formation. Certains documents figurant dans ces classeurs n'étaient pas très à jour. Ainsi pour un agent, l'attestation de stage "évaporateur dégazeur" n'était pas présente, alors qu'il semble que cet agent ait suivi la formation comme cela est indiqué dans un document remis par l'exploitant. Les inspecteurs ont également noté que le tableau récapitulant le suivi des stages habilitants n'était pas à jour au vu du document récapitulant l'ensemble des stages suivis. Enfin, dans le CIF d'un autre agent, il est indiqué que cette personne a suivi en janvier 2006 le recyclage radioprotection et sûreté qualité (périodicité de 2 ans). Le classeur individuel de formation de l'agent n'a pas permis de confirmer qu'un recyclage début 2008 était prévu pour cette personne.

Demande A3: Afin de garantir la réalisation des formations des agents du service conduite, je vous demande de mettre à jour les classeurs individuels de formation et de mettre en place un suivi plus rigoureux des actions de formation.

Lors de leur visite à la station de déminéralisation, les inspecteurs ont noté la présence de liquide dans la rétention de la bâche de préparation de la morpholine. Vous avez indiqué que ce liquide provient d'une fuite au niveau du pH-mètre.

Demande A4 : Je vous demande de prévoir l'évacuation rapide de ce liquide afin que la rétention puisse retrouver le plus rapidement possible sa disponibilité.

## B. Compléments D'Information

Les objectifs fixés en matière de rejets et notamment des rejets de bore ne sont pas déclinés en actions précises permettant d'identifier qui fait quoi dans l'atteinte des objectifs et dans quels délais. Par ailleurs, vous n'avez pas été en mesure de montrer que ces objectifs étaient déclinés dans des notes de services. Enfin, les actions mises en œuvre afin de réduire les quantités d'hydrazine rejetée ne sont pas formalisées.

Demande B1 : Afin de garantir l'atteinte des objectifs, je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous mettrez en œuvre pour vous assurer que les objectifs que vous vous fixez sont déclinés au sein des différents services concernés. Ces dispositions devront identifier clairement les délais, les actions et les responsabilités des différents services dans l'atteinte de l'objectif assigné.

Le plan type de formation des agents du service mesure chimie environnement (MCE) est constitué de formations habilitantes auxquelles peuvent s'ajouter des stages de perfectionnement qui ne sont pas identifiés comme obligatoire dans le cursus de formation. Ces stages axés sur des notions de chimie et de méthodes d'analyses portent notamment sur : la radio chimie, les automates chimiques, la spectrogammamétrie, le boremètre, la spectrométrie alpha, etc. Ces stages sont au nombre d'une vingtaine. Si les inspecteurs ont trouvé les stages de perfectionnement proposés aux agents du service MCE intéressants et pertinents car directement en adéquation avec le métier des agents, ils s'interrogent sur le système mis en place qui n'incite pas leurs réalisations. En effet, ces stages ne sont pas obligatoires et aucun objectif de réalisation n'est assigné.

Demande B2 : Je vous demande de me faire part des actions que vous comptez mettre en place afin d'inciter les agents concernés à la réalisation des stages de perfectionnement.

Les formations dispensées ne font pas l'objet systématique de recyclage : c'est le cas par exemple des formations habilitantes « prévention des risque liés à l'amiante » et « manipulation des produits dangereux », des stages de perfectionnement pour les agents du service MCE et des stages de
"l'académie des métiers" pour les agents du service conduite.

Demande B3 : Pour les formations ne faisant pas l'objet de sessions de recyclage
(notamment stages de perfectionnement, formations habilitantes prévention des risque liés à l'amiante et manipulation des produits dangereux), je vous demande d'indiquer vos intentions en terme de mise en place de sessions de recyclage qui permettraient de pérenniser la connaissance des agents.

Lors de leur visite à la station de déminéralisation, les inspecteurs ont noté que le revêtement du sol de la station n'était pas satisfaisant. En effet, le sol présente des fissures et la peinture n'est pas uniforme. Dans le plan d'actions 2008 de la station de déminéralisation vous vous questionnez sur l'opportunité d'une remise à niveau complète du sol de la station de déminéralisation.

Demande B4 : Afin de garantir l'étanchéité du sol de la station de déminéralisation, je vous demande de m'indiquer les actions que vous comptez mettre en œuvre pour assurer la remise à niveau complète du sol de la station de déminéralisation.

Concernant l'événement intéressant l'environnement du 29/ 07/ 2007 à la station de déminéralisation, vous avez indiqué que pour éviter que le débordement de mousse se reproduise, vous vous assurerez de la présence d'un agent lors des brassages des fosses de neutralisation. Les inspecteurs ont pu observer lors de leur visite à la station de déminéralisation la montée rapide de mousse.

Demande B5 : Je vous demande de m'indiquer les actions d'ordre techniques que vous pourriez être amené à prendre afin d'éviter des débordements de mousse.

A l'instar de l'inspection de 2006, les inspecteurs ne peuvent que constater qu'en matière d'objectifs sur les rejets de substances chimiques, seuls les rejets de bore sont pris en compte dans le compterendu du groupe technique effluents (GTE) du 30/ 10/ 2007. Les inspecteurs notent que cet objectif n'est toutefois pas repris dans les cibles environnement 2008 du compte-rendu du Comité Radioprotection Propreté radiologique Environnement (CRPE) du 12/ 11/ 2007.

Demande B6 : Compte-tenu du renouvellement des autorisations de rejets dans un futur proche, il paraît important que dans les prochaines années, les rejets de substances chimiques fassent l'objet d'objectifs au même titre que les rejets radioactifs. Je vous demande de me préciser vos intentions sur le sujet.

## C. Observations

Observation C1 : Les inspecteurs se donc rendus à la station de déminéralisation afin de vérifier l'état global de l'installation et de faire un point des différents évènements intervenus en 2007. Lors de l'inspection vous avez présenté aux inspecteurs un plan d'action pour 2008. Vous veillerez à tenir l'ASN informée de l'état d'avancement des travaux.

Observation C2 : L'historique d'exploitation du site fait état de pollutions en tritium à l'intérieur de l'enceinte géotechnique. Ces pollutions sont dues notamment à des défauts d'étanchéité de réservoirs, de puisards, etc. Vous avez précisé que cette contamination est difficilement détectable car les fuites sont peu abondantes (quelques litres). Un plan d'actions nappe a été acté lors du compte-rendu du CRPE du 12/ 11/ 2007. Ce plan d'actions prévoit notamment des travaux d'étanchéité au niveau des tronçons de caniveaux proches du puisard K ER . Ces travaux sont prévus en 2008. Vous veillerez à tenir l'ASN informée de l'avancée des travaux et de leur effet sur la contamination de l'enceinte géotechnique.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de la sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division Signé par :
Benoît ZERGER