DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-021209 Orléans, le 2 juin 2017 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de DAMPIERRE-EN-BURLY 
BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0169 du 23 mai 2017 « Elaboration et respect de la documentation » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 mai 2017 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « élaboration et respect de la documentation ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de l'élaboration et du respect de la documentation. Les inspecteurs ont procédé à un contrôle des mises à jour documentaires, que ces dernières soient associées aux modifications matérielles déployées sur les quatre réacteurs de la centrale de Dampierre ou à la prise en compte du retour d'expérience de l'exploitation des réacteurs du parc d'EDF. Ils ont en particulier consulté les outils de suivi mis en œuvre pour garantir l'intégration, dans les délais prescrits par les services nationaux de l'exploitant, des évolutions documentaires génériques. Le contenu de la liste des documents applicables à la centrale de Dampierre a fait l'objet d'un examen, dont l'objectif était notamment de s'assurer de la justification des différences de procédures à utiliser entre les quatre réacteurs. L'inspection s'est poursuivie par le contrôle du contenu des chapitres VI des règles générales d'exploitation (RGE)1 et par le contrôle par sondage de la bonne intégration de modifications récentes affectant les procédures de conduite accidentelles. L'intégration des prescriptions relatives aux opérations de repli des réacteurs en situation dites de « grand chaud » a également donné lieu à une vérification du contenu de certaines des procédures de conduite normales. Enfin, après s'être assurés de certaines mises à jour documentaires s'appliquant au réacteur 2, concernant respectivement le chapitre IX des RGE2 et le rapport de sûreté, les inspecteurs ont pris connaissance des dossiers établis pour la réalisation de certaines activités de maintenance lors des visites partielles des réacteurs 2 et 4 en 2016. Ce dernier examen portait notamment sur les dispositions prises, dans le cas particulier des activités dites « en cas 13 », pour s'assurer que les exigences associées aux activités de maintenance sous-traitées sont correctement reprises dans la documentation opérationnelle des entreprises prestataires. A l'issue de l'inspection, l'organisation de la centrale de Dampierre apparaît adaptée pour permettre la mise à jour de la documentation d'exploitation, les contrôles par sondage du contenu des documents n'ayant pas révélé d'écart s'agissant des gammes d'essais périodiques ou des procédures de conduite. 

En revanche, les inspecteurs ont constaté plusieurs retards d'intégration concernant la documentation de maintenance, dont les modalités de suivi des échéances leur paraissent nécessiter des améliorations. 

Le contrôle des dossiers d'activités réalisées lors des visites partielles de 2016 a également mis en évidence des défauts de traçabilité, conduisant à ne pas pouvoir démontrer a posteriori, pendant l'inspection, le respect de certaines exigences. De manière générale, les inspecteurs notent que les exigences définies, associées aux activités importantes pour la protection se rapportant à l'élaboration de la documentation, doivent être précisées. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Délais D'Intégration Des Modifications Documentaires

Les inspecteurs ont consulté les dispositions prises par vos services pour suivre l'intégration de nouveaux documents dont la mise en application est prescrite par vos services centraux dans les courriers dits « DI 001 », en référence à la directive interne portant sur l'architecture documentaire d'EDF. Il a été rappelé au cours de l'inspection que plusieurs types d'échéances d'intégration pouvaient être prescrits : Un courrier DI 001 peut ainsi ne pas fixer de date d'échéance précise, mais donner la possibilité de recourir à une intégration par campagne. Vos services ont précisé suivre les intégrations documentaires dans le système informatique d'EDF par le biais de plans d'action de type « DOCN ». Les inspecteurs ont constaté que les échéances associées à ces plans d'actions ne coïncident pas nécessairement avec celles qui sont fixées par les courriers prescriptifs nationaux.

Vos représentants ont en effet précisé, pour le cas de la documentation de maintenance ou d'essais périodiques, que les échéances définies dans les plans d'action pouvaient prendre en considération les périodicités des actions introduites par les documents à intégrer. Plus précisément, il a été indiqué que le délai de première réalisation d'une action exigée par un nouveau document commençait à courir à partir de la date du courrier prescriptif. En conséquence, l'intégration documentaire pouvait être différée dans la limite de la périodicité imposée pour l'action considérée. La note D4550.03-05/0386 « référentiel de maintenance - produit PBMP, définition, exigences, statut et impact » retient comme disposition applicable, au paragraphe 7.2 consacré aux délais de prise en compte des PBMP, que « la mise en œuvre des PBMP par les CNPE doit être réalisée conformément au courrier de diffusion pour mise en application ». Si la prise en compte des délais de premières réalisations des activités prescrites dans un document apparaît sans conséquence sur leur mise en œuvre, elle parait s'écarter de la règle rappelée précédemment. Elle introduit de plus une ambiguïté sur la date à partir de laquelle vous considérez être en retard d'intégration documentaire. Au demeurant, compte tenu du nombre des actions qui peuvent être contenues dans un nouveau document, chacune de ces actions pouvant être affectée d'une périodicité qui lui est propre, elle semble pouvoir être une source d'erreur (voir à cet égard la question suivante). Vous avez précisé que des contrôles étaient effectués en préalable des arrêts de réacteur, pour vous assurer que les actions, prévues dans les documents prescrits par vos services nationaux mais dont l'intégration n'est pas achevée, étaient effectivement planifiées. Toutefois, ces contrôles ne semblent pas faire l'objet d'une formalisation systématique. A cet égard, les inspecteurs notent que, si les notes techniques, transmises dans les dossiers d'arrêts et listant les écarts par rapport aux recueils nationaux 
(RNPMS) et locaux (RLPMS) des programmes de maintenance et de surveillance, identifient bien des programmes de base de maintenance préventive en « prolongation d'instruction », elles ne renvoient à aucune analyse d'impact. Demande A1 : je vous demande de retenir, dans le suivi de l'intégration des documents, les délais prescrits par vos services nationaux. En cas de retard d'intégration d'un nouveau PBMP ou d'une modification d'un PBMP existant, je vous demande de faire systématiquement référence aux analyses d'impacts associées dans les notes d'écarts par rapport au RNPMS et au RLPMS transmises avec les dossiers d'arrêt. 

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La consultation d'une extraction des plans d'action associés à des mises à jour documentaires a permis de constater que plusieurs documents prescrits par vos services nationaux sont en dépassement d'échéance d'intégration. A titre d'exemple, le courrier EMEGC110786 du 21 novembre 2011 prescrivait la mise en application du programme de maintenance préventive PB 900 AM 130-02 à l'indice 0, qui définit les contrôles à réaliser sur les ouvrages de génie civil non IPS abritant des matières radioactives du palier CPY. Il précisait que cette intégration peut se faire par campagne. Les inspecteurs ont noté que le PB 900 AM 130-02 à l'indice 0 n'était pas intégré au moment de leur contrôle du 23 mai 2017. Bien que les modalités d'intégration fixées par le courrier EMEGC110786 correspondent à une échéance en 2013 au plus tard, le plan d'action associé était affecté d'une échéance à la fin de l'année 2016. Cette échéance découlait de la prise en compte de la périodicité (5 ans) des contrôles des siphons de sols demandés par le PBMP. Il s'avère que les PBMP prescrivent également des activités selon une périodicité annuelle, dont la première mise en œuvre, au vu des informations fournies par vos services en séance, date de l'année 2015. Les inspecteurs constatent également que le PBMP AM 130-02 à l'indice 0 n'avait pas été identifié comme en retard d'intégration dans le RLPMS du CNPE de Dampierre. Demande A2 : je vous demande d'achever la mise en œuvre du PBMP AM 130-02. Dans l'attente de cette mise en œuvre, vous mettrez à jour les recueils locaux listant les programmes de maintenance appliqués par le CNPE de Dampierre et les notes d'écart associées pour chaque réacteur. Vous procéderez de même pour les autres PBMP en situation de retard d'intégration, dont vous me transmettrez la liste. Exigences définies associées aux activités importantes pour la protection AIP relevant du domaine de l'élaboration de la documentation Le premier alinéa de l'article 2.5.2 de l'arrêté en référence [2] stipule que « L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. » La note de votre système de management intégré définissant les AIP mentionne plusieurs activités relevant du domaine de l'élaboration de la documentation. Elle identifie en particulier en tant qu'AIP 
l'élaboration et la modification des modes opératoires et des référentiels applicables issus des documents prescriptifs de classes 3 et 4, ce qui semble notamment couvrir « la mise en application de la documentation de classe 4 mutualisée » qu'encadre la directive interne (DI) n°8. Cette dernière composante apparaît déterminante en matière de gestion documentaire, compte tenu de la part de la documentation mutualisée, dont l'élaboration est de la responsabilité de la « structure palier » 900 MWe d'EDF, 
appliquée par la centrale de Dampierre. La note définissant les AIP renvoie pourtant, pour ce qui concerne les exigences définies associées aux activités relevant de l'élaboration de la documentation, à des points d'ordre généraux, ne répondant pas à la définition qu'en donne l'arrêté [2] en son article 1.3. Les inspecteurs vous ont fait remarquer que la DI 08 précitée incorporait plusieurs exigences, décrites de manière précise dans son paragraphe 3.1, qui s'apparentent à des exigences définies au sens de l'arrêté [2]. Leur omission dans la liste des AIP peut conduire en particulier à ne pas considérer les retards d'intégration documentaire en matière de maintenance, qui font l'objet de la question précédente, comme des écarts, dont le traitement devrait relever du chapitre V du titre II de l'arrêté INB. Demande A3 : je vous demande d'identifier précisément les exigences définies associées aux activités importantes pour la protection se rapportant aux activités d'élaboration de la documentation. Mise à jour des sections 2 du chapitre VI des règles générales d'exploitation La section 2 du chapitre VI des RGE liste pour chaque réacteur les règles de conduites et documents opératoires de référence, à partir desquels les documents de tranche sont élaborés. Elle inventorie également les écarts locaux par rapport aux consignes de référence prescrites par l'ingénierie nationale, et notamment les instructions temporaires de sûreté (ITS) applicables. Son contenu dépend de l'état technique et documentaire de chaque réacteur. La note nationale EMEFC080670 détaille, en fonction de l'état technique du réacteur, les procédures de référence et les ITS applicables. Les inspecteurs ont constaté que les procédures nationales auxquelles se réfère la section 2 du chapitre VI des RGE du réacteur 2 ne s'accordent pas avec l'état technique et documentaire du réacteur. A 
titre d'exemple, elle fait référence, en page 7, pour désigner le document correspondant à la consigne 
« DOS Superviseur » (Document d'Orientation et de Stabilisation Superviseur) à la procédure EMEFC070936 à l'indice 1. Le réacteur ayant intégré les dossiers d'amendements « grand chaud », 
« RCV » et « PNPP 1665 », la section 2 devrait pourtant renvoyer à l'indice 4 de cette même procédure, par application de la note nationale EMEFC080670. Il a été précisé lors de l'inspection que si les procédures nationales visées par la section 2 pouvaient ne pas correspondre à la référence indiquée par la note EMEFC080670, en revanche, les modifications, que recouvrent les réindiçages successifs des procédures nationales, avaient effectivement été apportées aux procédures locales. Vos services ont toutefois indiqué qu'une réorganisation en matière de mise à jour des chapitres VI des RGE avait été adoptée, et que la reprise des procédures nationales de références comme point de départ à l'élaboration des procédures locales était désormais la règle. Les inspecteurs vous ont également fait remarquer que plusieurs ITS étaient encore inventoriées dans les sections 2, alors que l'état technique et documentaire des réacteurs ne le justifiait plus. A titre d'exemple, il est encore fait référence aux ITS « Gestion DEG en MDTE » et « PNPP 1131 
(remplacement des groupes frigorifiques DEL) » dans la section 2 du réacteur 3, alors que le dossier d'amendement « grand chaud » a été déployé sur ce réacteur. De même, la section 2 du réacteur 3 reprend l'ITS « non démarrage de la deuxième voie RRI/SEC sur signal d'IS », alors que le dossier d'amendement « PNPP1665 (refroidissement des locaux des pompes RCV en ISHP) » a été déployé. A l'inverse, l'ITS « PNPP 1628 », associée à la mise en œuvre de la modification matérielle consistant à la construction d'une casemate autour des évents des réservoirs PTR, n'est pas mentionnée dans les sections 2 des chapitres VI des réacteurs 1 et 2, alors que cette modification a déjà été déployée pour ces deux réacteurs. Il s'avère toutefois que les procédures de conduite ont bien été amendées conformément au contenu de l'ITS « PNPP 1628 » (voir observation C5). Demande A4 : je vous demande de procéder à la mise à jour des sections 2 des chapitres VI 
des quatre réacteurs. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Exigences Définies Et Activités Réalisées « En Cas 1 »

Vous avez procédé, lors de la visite partielle du réacteur 2 ayant eu lieu en 2016, au remplacement des câbles équipant le système de commande des grappes de contrôle (RGL). Ce remplacement a été effectué par une entreprise prestataire, travaillant « en cas 1 ». Les inspecteurs ont souhaité prendre connaissance des dispositions prises par vos services pour vous assurer de la bonne intégration, dans la documentation opérationnelle du prestataire, des exigences définies associées à cette activité de remplacement, dont les caractéristiques la désigne comme une AIP (activité de maintenance portant sur un matériel classé EIP). Vos représentants ont indiqué que les exigences d'EDF associées au remplacement des câbles RGL étaient portées par le CCTP de l'activité, établi par vos services nationaux.

La consultation du CCTP par les inspecteurs n'a pas permis d'identifier clairement les exigences définies associées à l'activité sous traitées. Ils ont constaté qu'une liste des AIP avait été définie par l'entreprise prestataire, alors que son élaboration relève en premier lieu de la responsabilité de l'exploitant. Par ailleurs, les inspecteurs n'ont pas été en mesure de s'assurer de la qualification K2 des câbles RGL 
ayant été installés, telle qu'exigée dans le CCTP, du fait de l'absence du rapport de fin de fabrication dans le dossier qui leur a été présenté. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer, pour le cas de l'activité contrôlée lors de l'inspection, les exigences définies associées et la manière dont elles ont été traduites dans le CCTP. De manière générale, vous préciserez les dispositions prises, pour le cas des entreprises travaillant en cas 1, pour définir les activités importantes pour la protection et garantir la prise en compte des exigences définies dans la documentation utilisée par les entreprises prestataires. Vous me transmettrez par ailleurs les justificatifs permettant de démontrer la qualification K2 des câbles installés sur le réacteur 2 et m'indiquerez selon quelles modalités cette qualification avait été contrôlée par vos services, en préalable de l'activité de remplacement. 

## Dossier De Suivi De L'Intervention Associé À L'Étalonnage Du Capteur De Pression Rcp 105 Sp

La liste des documents applicables (LDA) contient plusieurs références de documents mutualisées correspondant aux dossiers de suivi d'intervention (DSI) des activités d'étalonnage, tous les cinq cycles, de capteurs de pression d'huile équipant les groupes motopompes primaires (GMPP). Trois DSI distincts sont ainsi référencés, pour chacun des trois GMPP. S'agissant du GMPP n° 1 et du capteur de pression associé RCP 105 SP, les inspecteurs ont cependant constaté que le document référencé dans la LDA n'était applicable qu'aux réacteurs 1, 2 et 3. L'hypothèse d'une différence de technologie du capteur équipant le GMPP n°1 du réacteur 4 semble pouvoir être écartée, le modèle du capteur concerné étant identique à ceux des capteurs des autres réacteurs, d'après les informations consultées le jour de l'inspection dans vos bases informatiques. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer la référence du dossier de suivi d'intervention utilisée pour procéder à l'étalonnage du capteur de pression 4 RCP 105 SP. Vous m'indiquerez les raisons qui justifient l'application d'un document spécifique pour le réacteur 4. Vous me préciserez également la date du dernier étalonnage du capteur 4 RCP 105 SP. 

## Mesure De Température Du Réservoir Ptr

Le contrôle de la température des réservoirs PTR 001 BA fait l'objet de fiches modules, dont les références figurent dans la LDA. Les inspecteurs ont noté que la fiche module applicable au réacteur 1 différait de celles appliquées aux trois autres réacteurs. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'expliquer cette différence au cours de l'inspection. Demande B3 : je vous demande de me préciser les raisons qui justifient l'utilisation de fiches modules spécifiques pour le contrôle de la température du réservoir 1 PTR 001 BA. 

## Mise À Jour De La Liste Des Documents Applicables

La LDA identifie la procédure CPC 002 « procédure de passage en état de repli de l'AAC en AFN T 
< 90 °C d'une tranche en phase de pré alerte grand chaud» comme applicable aux quatre réacteurs. Il s'avère, d'après les informations ayant été fournies aux inspecteurs par vos services, que cette procédure de conduite ne devrait en fait être applicable qu'au seul réacteur 1, les trois autres réacteurs ayant déjà déployés le document d'amendement grand chaud, qui substitue à la CPC 002 d'autres procédures de conduite. Les inspecteurs ont également remarqué que l'essai périodique EPE DVW 621, qui porte sur le contrôle de l'efficacité du filtre DVW 003 FI, faisait l'objet de deux gammes d'essais, se référant au même document mais à des indices différents (indice 3a et indice 4), identifiées toutes les deux comme applicables aux quatre réacteurs dans la LDA. Il s'avère que l'indice 3a découlait de la modification locale d'une gamme nationale (indice 3), pour y modifier les conditions de réalisation de l'essai (la gamme modifiée prévoit que l'essai soit effectué en interne et non plus par un prestataire). Les inspecteurs ont pu constater que l'indice 4 du document avait intégré, selon le processus prévu en matière d'évolution documentaire, la modification faite localement dans l'indice 3a, qui n'a donc plus de raison d'être. Demande B4 : je vous demande de me préciser les dispositions en vigueur pour vous assurer du retrait de l'applicabilité de gammes obsolètes en cas de mise à jour documentaire. Vous procéderez aux corrections de la LDA, quand cette dernière maintient comme applicables des documents obsolètes. 

## Modalité De Traitement D'Une Anomalie D'Étude Relative À Une Alarme Du Système Rgl

Le plan d'action PA 00053675, créé par vos services le 23 janvier 2017, porte sur une anomalie d'étude relative aux classement de sûreté d'une alarme du système RGL, dont le signal intervient dans la démonstration de sûreté associée à une situation de dilution homogène incontrôlée en puissance. Cette alarme repose en effet sur des équipements qui ne font pas l'objet d'un classement en tant qu'EIP. Le plan d'action mentionne parmi les actions correctives permettant de traiter cet écart, la modification des fiches d'alarme utilisées dans la conduite du réacteur en cas de situation de dilution homogène. Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer quelles seraient les modalités de mise en œuvre de cette dernière action corrective. Il n'a en particulier pas pu être précisé si la modification de la fiche d'alarme pouvait être entreprise dès à présent par vos services, ou si cette action nécessitait l'intervention des services nationaux, au travers par exemple de la transmission d'un document mutualisé. Demande B5 : je vous demande de m'indiquer selon quelles modalités l'action corrective relative aux fiches d'alarmes et portée par le plan d'action PA 53675 sera mise en œuvre. Vous me préciserez l'échéance prévue de cette mise en œuvre. 

## Conservation Des Documents De Maintenance Permettant De Vérifier A Posteriori Les Exigences De Montage

Les inspecteurs ont également examiné les dossiers associés aux activités de remplacement de sondes de température du circuit primaire ayant eu lieu lors des visites partielles des réacteurs 2 et 4 en 2016. Le montage des sondes de température est soumis à plusieurs exigences contenues dans la fiche de position D4550.32-07/0083. Cette fiche fixe en particulier des valeurs de couples de serrage minimaux à appliquer au raccord et à l'écrou supérieur. Les dossiers de suivi d'intervention présentés aux inspecteurs font état de la conformité du montage des sondes concernant les valeurs de couples, toutefois les rapports d'intervention, comprenant les résultats des mesures de couples, n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs. 

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer si les couples de serrage des raccords et des écrous supérieurs des sondes de température, fixés par la fiche de position D4550.32-07/0083 correspondent à des exigences définies. Dans l'affirmative, je vous demande de me transmettre les documents permettant de vérifier a posteriori le respect de cet exigence. 

## Retour D'Expérience Issue De La Mise En Œuvre Des Procédures Du Chapitre Vi Des Rge

Une copie de la note technique « Collecte du REX de l'application de l'APE en tranche 2 le 9 juin 2015 » a été transmise aux inspecteurs, après un examen rapide effectué lors du contrôle du 23 mai 2017. Cette note tire les leçons de l'utilisation des procédures du chapitre VI des RGE dans la nuit du 4 au 5 juin 2015, dans le contexte du repli du réacteur 2 lié à la non fermeture complète des vannes d'aspersion normale du pressuriseur, dans la phase de remontée en puissance après un arrêt programmé. La note a été transmise aux inspecteurs sous un format informatique « Word » et est datée du 7 mars 2016. Sa synthèse signale comme axe d'amélioration l'accompagnement des demandes d'adaptation de la stratégie de repli faites par l'équipe nationale, qui avait été gréé pour appuyer l'équipe de conduite de Dampierre. Demande B7 : je vous demande de me préciser quelles exigences sont associées à l'élaboration du retour d'expérience de l'utilisation des procédures du chapitre VI des RGE. 

Vous me préciserez également, pour le cas particulier du repli du réacteur 2 ayant eu lieu dans la nuit du 4 au 5 juin 2015, comment les conclusions de la note technique ont été prises en compte. La fiche d'amendement (FA) RRI 24, qui modifie les essais périodiques relatifs au système RRI, a été intégrée au référentiel documentaire applicable du réacteur 2, à l'occasion de la visite partielle de 2016. 

Cette intégration se traduit par certaines dispositions d'essai supplémentaires, notamment dans la gamme d'essai EPC RRI 180 « Contrôle du débit RRI dans l'hydroréfrigérant 'Commun' RCV 007 EX ». Les inspecteurs ont demandé que leur soit transmise la gamme renseignée de cet essai effectué pour le réacteur 2 dans l'état RCD le 14 mai 2016, dont l'examen n'a pas été approfondi le jour de l'inspection. La caractérisation des résultats de l'essai conclut à son caractère satisfaisant avec réserve, du fait du non-respect d'un critère d'observation, portant sur l'équilibrage des débits entre les trois échangeurs 2 RCV 005, 007 et 009 EX. 

Les éléments d'analyse ayant permis de lever cette réserve ont été annexés à la gamme d'essai renseignée, sous la forme d'échanges de messages électroniques. Ces échanges ne permettent pas d'identifier clairement les modalités selon lesquelles les valeurs de débits du RRI dans les trois échangeurs doivent être analysées et exploitées. Ils indiquent quoi qu'il en soit que l'équilibre entre les trois débits devrait être rétabli après avoir défini les réglages appropriés. Demande B8 : je vous demande de me préciser les modalités d'interprétation de la comparaison des mesures de débits du RRI des trois échangeurs 2 RCV 005, 007 et 009 EX, 
et l'utilisation que vous en faites. Vous me préciserez également si des dispositions de réglages des débits dans les trois échangeurs ont été prises depuis la réalisation de l'essai périodique du 15 mai 2016. 

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## C. Observations Gammes De Contrôle Des Sondes De Température

C1 : Les inspecteurs ont pris connaissance de la procédure nationale de maintenance (PNM) renseignée pour les opérations de remplacement des chaines de détections neutroniques de niveau puissance 4 RPN 030 MA et des chaines de détections neutroniques de niveau intermédiaires et sources. La PNM comporte un contrôle de capteurs utilisant une source de 3 Curies, dont les résultats doivent être compris « entre 0,5.10-10 et 1.10-11A ». Cette dernière valeur semble être erronée compte tenu de l'ordre dans lequel les marges inférieures et supérieures sont présentées. Au demeurant, les valeurs effectivement enregistrées pour les chaines testées étaient toutes les deux comprises entre 0,5.10-10 et 1.10-10A.

## Intitulé Des Documents Applicables De La Lda Relevant De La Maintenance

C2 : les inspecteurs ont noté que les titres des documents figurant dans la liste des documents applicables, sous l'onglet Maintenance, étaient tronqués pour la plupart d'entre eux, ce qui ne permet pas d'en identifier précisément la nature sans avoir recours à vos bases d'archivages informatiques. 

## Liste Des Documents Applicables Et Procédures De Conduite Du Chapitre Vi Des Rge

C3 : Les inspecteurs ont constaté que les procédures du chapitre VI des RGE n'étaient pas référencées dans la liste des documents applicables.

## Mise À Jour Des Listes Des Documents Applicables Des Services Chimie Et Environnement

C4 : La liste des documents applicables fait l'objet d'une mise à jour s'appuyant sur des extractions informatiques, à l'exception de ces parties propres aux services Chimie et Environnement, qui donnent lieu à des mises à jour manuelles. Vos représentants ont précisé que cette organisation découle de la prise en compte d'autres exigences spécifiques aux laboratoires (accréditation COFRAC notamment). Les inspecteurs ont fait un contrôle par sondage du contenu des listes des documents applicables des services Chimie et Environnement, en sélectionnant des documents mutualisés dont la mise en œuvre a été récemment prescrite par vos services nationaux. Cet examen n'a pas révélé d'écart.

## Contrôle De L'Intégration Des Its « Surcharge Diesel », « Ségrégation Carbone », Et « Pnpp 1628 »

C5 : Les inspecteurs ont contrôlé, sans constater d'écart, la déclinaison, dans les procédures de conduite incidentelle et accidentelle de la centrale de Dampierre, des ITS « surcharge diesel » (contrôle par sondage de certaines des procédures modifiées), et « ségrégation carbone » pour le cas du réacteur 2, et « PNPP 1628 », pour le cas des réacteurs 1 et 2. Pour cette dernière, ils se sont notamment assurés que la date de mise en application des nouvelles procédures de conduite coïncidait avec la fin de mise en œuvre de la modification matérielle PNPP 1628. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Signée par Christian RON