Division de Douai Douai, le 16 février 2007 DEP-Douai-0240-2007 JMD/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production dElectricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines  INB n° 96-97-122 Inspection inopinée **INS-2007-EDFGRA-0022** effectuée les **1er et 2 février 2007**
 Thème : "Incendie". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 
93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu les **1er et 2 février 2007** au CNPE de Gravelines sur le thème 
"Incendie". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection inopinée des 1er et 2 février 2007 visait à évaluer les dispositions prises au sein du CNPE de Gravelines en matière de prévention et de lutte contre lincendie. Les inspecteurs ont procédé : 
� à une mise en situation réelle avec simulation dalarme incendie, dans les installations conventionnelles du magasin réception ; 
� à une vérification in situ des mesures de prévention prises et de la sectorisation, par sondage au niveau du Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (BAN) des réacteurs n°5 et 6; 
� à un examen documentaire des dispositions prises en réponse aux observations émises lors de la dernière inspection sur le même thème, des rapports des derniers départs de feu survenus sur le CNPE et des évènements en rapport avec le thème incendie. 

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Linspection a donné lieu à de multiples constats dont plusieurs majeurs concernant : 
� des écarts importants sur la disponibilité des systèmes de détection et des réseaux deau incendie; 
� des écarts dans lapplication des procédures amenant des situations dangereuses 
(mises en communication des voies A et B notamment) ; 
� des défauts sérieux de sectorisation, de gestion de potentiel calorifique, de propreté et de radioprotection dans le BAN 5/6 ; 
� des lacunes dans la rédaction des permis de feu ; � une formation insuffisante et un contrôle insuffisant pour les entraînements de léquipe de deuxième intervention (conduite1-2) 
 En conclusion, bien que des améliorations aient été constatées dans la gestion des aires grillagées et dans larrivée des secours, les inspecteurs ont noté un manque sérieux de culture incendie général sur le site. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Indisponibilité Dune Partie Du Circuit De Distribution Deau Incendie Du Site

Le 3 novembre 2006, une partie du circuit de distribution deau incendie du site a été neutralisée suite à une fuite sur une canalisation. Cette canalisation na été disponible que 6 semaines plus tard. Le jour de la visite les inspecteurs ont constaté que les équipes de conduite navaient pas appliqué les procédures, notamment en ninformant pas le service protection du site et le chargé incendie de lindisponibilité de 14 bouches dincendie. De ce fait, les sapeurs pompiers nétaient pas informés de lindisponibilité de ces bouches dincendie 

 Je vous demande de définir un plan d*actions afin de rappeler les exigences des* consignes « incendie » notamment aux agents de conduite, de maintenance et du plateau tranche en marche. Lanalyse de cet événement a montré également que la neutralisation dune partie du réseau incendie a conduit au non respect de l article 44  I de lArrêté interministériel du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, qui prescrit notamment : « - Les installations sont pourvues, en permanence, de moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie, adaptés aux risques et aux difficultés d'accès des locaux. Dans les secteurs de feu d'accès difficile, des moyens fixes d'extinction sont installés, sauf justification particulière de l'exploitant.»
 « Les moyens de lutte sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toute circonstance et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement »... 

 Je vous demande dengager un plan d*actions afin de vous assurer en permanence* du respect des prescriptions, de larrêté interministériel susvisé, notamment en matière de protection contre lincendie. Je vous rappelle quen application des chapitres III et IV de la Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le non respect de conditions imposées à lexploitant entraîne des mises en demeure de satisfaire les conditions imposées et des sanctions pénales. 

## A. 2 Mise En Communication Des Secteurs De Feu

Lors du dysfonctionnement de la détection incendie du 20 août 2006, en tranche 6, des portes coupe-feu ont été maintenues ouvertes afin dassurer la ventilation des locaux. Les voies A et B ont été ainsi mises en communication pendant la durée dun poste. 

 Je vous demande de définir un plan dactions afin de rappeler limportance de la sectorisation « incendie » aux agents de conduite, de maintenance et du plateau tranche en marche. 

## A. 3 Visite Du Bâtiment Des Auxiliaires Nucléaires (Ban)

 Lors de la visite du BAN tranche 6, les inspecteurs ont constaté : 
- la présence, sur différents niveaux, de nombreux sacs contenant des déchets stockés dans des zones non prévues à cet effet (plancher des filtres, aires grillagées, chantier provisoire de découpe des ferrailles datant 01/07/06). De plus certains sacs nétaient pas identifiés et le risque radioprotection ne pouvait être écarté. 

- la présence de pots de peinture ouverts dans le local NB 280 (chantier datant de septembre 2006), 
- la présence de nombreuses palettes en plastiques. 

 Je vous demande de me préciser les dispositions organisationnelles retenues pour assurer une gestion correcte des déchets. 

 Au niveau de la croix du BAN 5-6 les inspecteurs ont constaté la présence dun stockage de matériau neuf inflammable dans une zone de dégagement (ZFA). 

 Je vous demande de me préciser les dispositions organisationnelles retenues pour traiter cet écart. 

## A.4 Escalier Du Ban 7

Lors de la visite du BAN 7, les inspecteurs ont constaté lexistence dun local MTE 701 (7 NC 275), grillagé sur un coté, situé sous lescalier du BAN contenant un potentiel calorifique important. 

 Je vous demande de me confirmer la remise en conformité de lensemble des locaux, grillagés du BAN, vis-à-vis des potentiels calorifiques admissibles. 

De plus ce local ne disposant pas de caractéristique coupe feu, il fait correspondre le BAN 
et lescalier du BAN. 

Je vous demande de me confirmer la remise en conformité de lensemble des locaux du BAN, vis à vis de la sectorisation « incendie ». 

## A.5  Prise En Compte Du Risque Incendie

Les nombreux écarts décrits ci-dessus montrent que la culture incendie du site est déficiente et que le risque incendie nest pas suffisamment pris en compte par les agents intervenants sur les installations sensibles. 

 Je vous demande de définir un plan dactions afin de renforcer la « culture prévention des risques incendie » des agents intervenants sur les installations sensibles. 

## A.6  Détection Incendie

 
 Lors du test réalisé pour vérifier le fonctionnement en mode dégradé du système de détection incendie sur la tranche 6, le capteur 365 DT renvoyait comme adressage le local W 346. Or ce détecteur est placé dans le local W 341. 

 Je vous demande de faire procéder à une vérification des adressages renvoyés par les différents capteurs. De plus le local W 346 ne figurait pas sur la fiche action incendie (FAI) correspondante. 

 Je vous demande de faire procéder à un contrôle des FAI afin de vous assurer que tous les locaux, disposant d*un dispositif de détection, sont bien repérés dans les fiches.*

## B  Demandes De Compléments B. 1  Protection En Matériau « Téhalit »

Suite aux modifications effectuées dans le cadre du plan daction incendie (PAI), certains câbles, notamment ceux des locaux W 604, W 602, W 644 et W 645, nont pas été traités de la même façon suivant les tranches. Certaines protections en matériau « téhalit » sont restées en place (tranche 4), dautres remplacées par moitié (tranche 2) ou encore remplacées complètement sur les autres tranches, par du matériau « mécatiss ». 

 

 Je vous demande de faire le point avec vos services centraux pour vous assurer quil nexiste pas dautre partie dinstallation ou il existe cette différence de traitement. 

 De plus le degré coupe-feu du matériau « téhalit » ne répond pas au requis. 

 Je vous demande danalyser limpact des modifications partielles ou non réalisées sur la sûreté des installations. 

## B.2 Détection Incendie Sur La Tranche 6

 Le 25 janvier 2007, un problème sur une carte de la centrale de détection incendie, de la tranche 6, a été détecté. Pour la réparer, il faut procéder à un changement de la carte. Le jour de la visite, les inspecteurs ont constaté que la réparation nétait toujours pas effectuée pour des problèmes apparemment mineurs alors que linstallation fonctionnait en mode dégradé. 

## Demande 13 Je Vous Demande De Me Communiquer La Date De Requalification Du Système De Détection Incendie.

 Compte tenu du problème sur la carte, le système de détection incendie fonctionnait en mode dégradé. Vous nous avez indiqué que le système de détection était considéré comme disponible, mais les inspecteurs sinterrogent sur la disponibilité des automatismes. Une nouvelle analyse devait être réalisée en lien étroit avec le constructeur du système de détection. 

 Je vous demande de me transmettre la nouvelle analyse prouvant de disponibilité totale du système de détection incendie (détections et automatismes) en mode dégradé. 

## B.3  Permis De Feu

 Lexamen de plusieurs permis de feu émis, même récemment, a montré quil y avait toujours des lacunes dans leur rédaction (analyse de risque trop succincte, inadaptée, parades standardisées, non-opérationnelles). Cette remarque avait déjà été faite lors de linspection des 6 et 7 avril 2006. Depuis vous avez engagé des actions de formations envers les sous traitants et les métiers ayant en charge de rédiger et dapprouver les permis de feu. 

## Demande 15 Je Vous Demande De Me Communiquer Le Résultat Du Plan D Actions Que Vous Avez Engagé. B.4  Formation Les Inspecteurs Ont Vérifié Le Suivi De La Formation Des Équipes De Deuxième Intervention. Ce Suivi Est Satisfaisant Pour Les Équipes Des Tranches 3-4 Et 5-6, Pour Lannée 2006. Par Contre Pour Les Équipes Des Tranches 1-2 Seul Un Point Datant De Juin 2006 A Pu Être Présenté Aux Inspecteurs Et La Majorité Des Équipes Navaient Pas Effectué Les Entraînements Prescrits. Demande 16 Je Vous Demande De Me Communiquer Le Suivi, À Jour, De La Formation Incendie Des Équipes De Deuxième Intervention Des Tranches 1-2. Demande 17

 Je vous demande, dans le cas où la formation des équipes des tranches 1-2 serait non conformes aux requis, de me faire-part les actions que vous allez engager afin notamment de renforcer le contrôle de deuxième niveau. 

## B.5  Contrôle Du Circuit De Distribution Deau Incendie Du Site

 Lévénement déclaré, le 19 décembre 2006, suite à lindisponibilité de bornes incendie, montre que le circuit de distribution est en mauvais état. 

 Je vous demande de me faire-part des actions curatives que vous allez engager pour améliorer la qualité des réseaux de distribution d*eau incendie.* 

## C  Observations C.1  Emballage De Pièces Neuves

 Les inspecteurs ont constaté que certaines pièces neuves étaient emballées dans des sacs destinés à recevoir des déchets contaminés. Cette pratique peut conduire à banaliser lutilisation de ces sacs. 

## C.2  Armoires Électriques

 Au cours de la visite du BAN des tranches 5-6, les inspecteurs ont noté que de nombreuses armoires électriques nétaient pas fermées à clef. 

 C.3  **Armoires coupe feu** 
 Les inspecteurs ont constaté que certaines armoires coupe-feu sont utilisées pour stocker du matériel ne nécessitant pas ce type de protection. 

 

## C.4  Indicateur Daction

 Lors de la réalisation de lexercice inopiné dincendie le 1er février, lindicateur daction du détecteur de fumée sollicité na pas fonctionné. En labsence de fumée, cela a retardé le repérage par léquipe dintervention du détecteur ayant donné lalarme. Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par 