DIVISION DE CAEN
Caen, le 4 janvier 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-000647 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - établissement de La Hague - INB n° 117 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0101 du 21/11/2018. Maîtrise des risques liés à l'incendie sur l'atelier R4 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 21 novembre 2018 à 06h00 à l'établissement Orano Cycle de La Hague sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie sur l'atelier R41. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 21 novembre 2018 a concerné la maîtrise des risques liés à l'incendie au sein de l'atelier R4. Les inspecteurs avaient pour objectif de faire réaliser un exercice en zone de protection renforcée, focalisé sur l'intervention des agents du groupe local d'intervention dans un local de déchets nucléaires dans une situation d'incendie simulé. Au cours de cet exercice, les inspecteurs n'ont pas pu accéder à cette zone dans des délais satisfaisants, compte-tenu d'une part, du type de carte d'accès fourni lors du contrôle d'accès sur le site effectué en dehors de l'horaire de travail normal, et d'autre part, de l'indisponibilité d'agent(s) en charge de la 1 L'atelier R4 de l'usine UP2 800 (INB117) a pour missions de purifier le plutonium, de le transformer la solution de plutonium en oxyde de plutonium et de le conditionner l'oxyde de plutonium en vue d'un entreposage temporaire et d'un recyclage dans les combustibles nucléaires appelés « mox », c'est-à-dire à base d'uranium et de plutonium. 

protection physique du site pour faciliter l'accès nécessaire aux inspecteurs. Les inspecteurs de l'ASN doivent pouvoir accéder aux installations à tout moment conformément à ce que prévoit l'article L596-3 du code de l'environnement, charge à l'exploitant de définir une organisation capable d'octroyer les moyens nécessaires à la réalisation de ces inspections. La situation rencontrée lors du déroulement de cette inspection n'est pas acceptable. Au vu du début de la mise en situation, il a néanmoins été noté un certain nombre de paramètres influençant la durée d'intervention tels que l'organisation, les moyens et la distance à parcourir vers la zone choisie. Ces paramètres sont de nature à retarder significativement les opérations de reconnaissance et les premières actions de lutte contre l'incendie. Les inspecteurs s'interrogent sur l'efficacité des actions des agents des groupes locaux d'intervention de l'atelier de purification du plutonium de l'INB no 117, en l'état actuel de l'organisation et des moyens de l'exploitant. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Impossibilité Pour Les Inspecteurs D'Accéder En Zone De Protection Renforcée Dans Des Délais Satisfaisants

Les inspecteurs de l'ASN ont les droits et prérogatives prévus dans les articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement pour accéder à toute heure à l'ensemble des installations nucléaires de base. Les procédures d'accès, établies par l'exploitant en conformité avec les différents textes règlementaires, doivent pouvoir donner les moyens aux inspecteurs de la sûreté nucléaire d'accéder sans attente aux objets qu'ils ont à contrôler. 

 
Au cours de cette inspection, du fait de l'organisation actuelle sur l'établissement de La Hague, du caractère inopiné et de la tranche horaire de cette inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de pouvoir mettre en œuvre les actions appropriées pour permettre l'accès des inspecteurs en zone à protection renforcée. Les inspecteurs considèrent que l'exploitant doit tirer le retour d'expérience de cette situation de blocage rencontrée par les inspecteurs de l'ASN et y remédier dans le meilleur délai afin qu'elle ne se reproduise pas. 

Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de mettre à jour votre procédure d'accès des inspecteurs de l'ASN afin qu'ils puissent accéder à l'ensemble des installations lors des inspections dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et L172-2, précisés par les articles L596-1 et suivants **du code de l'environnement.** 

## B Demande De Complément D'Information B.1 Mise En Situation D'Un Incendie Simulé

L'article 3.2.2-3 du chapitre 3.2 relatif aux moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie de l'annexe de la décision en référence [2], dispose que l'exploitant teste régulièrement, par des exercices, les méthodes d'intervention afin de s'assurer de l'efficacité de l'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opérationnelles. Dans l'atelier R4, en présence de l'astreinte du chef d'installation de l'exploitant, les inspecteurs ont fait procéder à une mise en situation d'un incendie simulé dans un local dédié au comptage de déchets en voie sèche. Après la détection d'incendie simulé, il a fallu 19 minutes aux agents du groupe local d'intervention pour se présenter au sas d'accès en voie sèche où l'inspection s'est interrompue du fait de la situation mentionnée au point A1 ci-avant. Or, ce temps d'arrivée au sas d'accès est supérieur à la moyenne des temps observés en inspection de l'ASN pour que les agents des GLI arrivent sur les lieux des actions à mener. Je vous demande de me faire part de votre analyse de ce résultat de mise en situation d'incendie simulé, au vu de votre retour d'expérience des temps d'arrivée relevés lors de vos exercices des GLI en situation d'incendie simulé en zone de protection renforcée. 

Le cas échéant, vous m'informerez des actions que vous aurez définies afin d'améliorer l'efficacité de vos équipes d'intervention en cas d'incendie dans cette zone. 

## C Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé par Hélène HERON 