DIVISION DE STRASBOURG 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 
Strasbourg, le 9 juillet 2018 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2018-0750 N/Réf. : CODEP-STR-2018-035926 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - CNPE de Fessenheim Inspection inopinée du 27 mars 2018 Thème : Incendie. Références : [1] Note technique : gestion et exploitation du B.E.S. réf. NT 02AT-0547-ind.6 du 13/11/2017, 
 [2] Note d'étude ELI-ER/02.00035 du 07/02/2002 - Examen de conformité du BES, [3] Note d'étude D5190/009/1529 du 30 mars 2017 - Etude Risque Incendie du BES, 
 [4] Consigne ICPE D5074-91.1083 - ICPE17/FES/2340-ind.6 du 22 mars 2017 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 27 mars 2018 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Incendie ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 27 mars 2018 portait sur le thème « Incendie ». Elle avait pour objectif de contrôler sur le terrain le respect de prescriptions réglementaires et le respect des exigences d'exploitation, de maintenance ou d'intégration des modifications relatives à la maîtrise des risques d'incendie ou d'explosion.

Les inspecteurs ont notamment examiné ces dispositions dans les locaux du bâtiment « résines et bore » (BRB), 
du bâtiment d'entretien de site (BES), du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), puis en salle des machines 
(SDM). Les inspecteurs ont également assisté inopinément à un essai périodique infructueux de mise en œuvre d'un moyen d'extinction en eau additionnée d'émulseur. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs jugent que la conformité du BES vis-à-vis de la protection incendie, sur les aspects documentaires et techniques n'est pas satisfaisante. Des actions sont à mettre en œuvre pour remédier à la situation. 

## Bâtiment D'Entretien De Site.

Les inspecteurs ont procédé à la visite du bâtiment d'entretien de site (BES) qui comporte trois niveaux et abrite essentiellement deux activités : la gestion des outillages y compris leur décontamination et le stockage de certains déchets, ainsi que la chaîne de lavage du linge utilisé en zone contrôlée. Le bâtiment est une zone contrôlée. 

Les inspecteurs ont constaté qu'à la laverie, le couloir de l'étage référencé ES302 était encombré par des portants à linge remplis. Il s'agit d'un couloir permettant d'accéder et de déployer le seul RIA de l'étage vers les zones de stock de linge propre (ES303) et de repassage (ES304). Ce couloir de dégagement permet également l'évacuation de la zone de commande de la filtration et de la ventilation du BES (ES312) vers l'issue et l'escalier de secours. L'étude des risques incendie référencée [3] précise au point 3.1.2. « Le bâtiment dispose de RIA […] facilement accessibles et positionnés afin que tout point du bâtiment soit couvert par le jet d'une lance » et au point 2.5.4. « La laverie […] 
possède des dégagements […] libres de tout encombrement ou objet quelconque… ». 

Demande A1 : Je vous demande de prendre des dispositions pérennes pour maintenir les accès libres et permettre la mise en œuvre efficace des moyens de lutte contre l'incendie au BES. 

Les inspecteurs ont constaté à l'étage du BES que plusieurs portes de séparation internes du BES, entre les locaux ES 309, 310 et 304, et entre les locaux ES 303, 304 et 305, ont été déposées et leurs charnières meulées. L'étude des risques incendie référencée [3] précise au point 2.5.3. que ces portes placées sur les axes de propagation des gaz chauds sont maintenues ouvertes ou fermées selon les impératifs d'exploitation et que la propagation des gaz chauds et fumées par ces axes pourrait être à l'origine de dégâts matériels conséquents. 

Par ailleurs, le document intitulé « consigne ICPE » référencé [4] précise au point 5.3. que « Les zones de feu sont séparées par des murs et des portes coupe-feu d'une tenue au feu d'une heure ». Cependant l'étude des risques incendie référencée [3] précise au point 2.5.3 que le BES n'est pas considéré comme une zone feu. 

Demande A2.1 : Je vous demande de vous mettre en conformité avec l'étude des risques incendie en remettant en service les portes de séparation de la laverie du BES. Vous m'indiquerez la démarche d'analyse réalisée ayant conduit à leur retrait Demande A2.2 : Je vous demande de procéder à une mise en cohérence documentaire et technique des éléments relatifs à la sécurité incendie du BES. Vous me ferez suivre les documents mis à jour. 

Les inspecteurs ont constaté au magasin chaud (local ES 210) qu'une portion de dalle de plancher ouverte sur le sous-sol n'est pas référencée sur les plans et qu'il n'existe aucune possibilité d'occultation rapide de cette ouverture par un dispositif résistant au feu. 

L'étude des risques incendie référencée [3] précise aux points 2.5.1. et 2.5.3. que les planchers sont constitués de dalles en béton armé jouant également un rôle de protection radiologique et les scénarii d'incendie développés au point 4 de l'étude [3] distinguent celui du sous-sol de l'atelier et celui du rez-de-chaussée sans évoquer l'ouverture entre ces deux niveaux et le risque de propagation associé. 

Demande A3 ; Je vous demande de vérifier que l'ouverture du plancher ne remet pas en cause la validité des études du risque d'incendie référencées [2] et [3] et, le cas échéant, de modifier votre étude afin de faire apparaître la prise en compte de cette ouverture. 

Les inspecteurs ont constaté la désolidarisation des chevilles de fixation au mur en béton du support articulé du RIA 9JPD246VE implanté au sous-sol du BES. 

Demande A4 : Je vous demande de traiter ce constat et de vérifier la fixation des RIA présents dans le BES. 

A l'étage du BES, les inspecteurs ont également constaté que le système de mesure de dépression 9 DVA 09 SP, 
situé sur le circuit de la ventilation du BES, était vide et inopérant. La ventilation participe au confinement dynamique de la zone contrôlée. La note technique de gestion et d'exploitation du BES référencée [1] précise que le bon fonctionnement de la ventilation est vérifié à chaque début de poste. Cependant, la vérification de la dépression n'est pas prévue dans le document support de ce contrôle. 

## Demande A5 : Je Vous Demande D'Intégrer Une Vérification De La Dépression Dans Les Relevés Quotidiens.

Dans le local ES210 du BES, la mise en peinture aux fins de revêtements facilement décontaminables était incomplète. Votre référentiel [3] - point 2.5.1. indique que « l'ensemble des surfaces situées en zone contaminée est recouvert d'un revêtement décontaminable ». 

Demande A6 : Je vous demande de procéder aux vérifications de la situation du BES en ce qui concerne la qualité des revêtements décontaminables. Vous m'informerez du bilan de cette vérification. 

Bâtiment de stockage des résines et du Bore. 

Les inspecteurs ont procédé à la visite du bâtiment récent de stockage (BRB) abritant la cellule « résines » et la cellule « Bore ». Ils ont constaté que les moyens d'extinction d'incendie en place dans et devant le BRB ne correspondaient pas à ceux de la fiche d'action incendie (FAI) disponible à l'entrée du bâtiment. 

Demande A7 : Je vous demande de mettre en adéquation les moyens opérationnels et documentaires de la lutte contre l'incendie prévue pour le BRB. 

## B. Compléments D'Information Bâtiment D'Entretien De Site.

Les inspecteurs ont constaté dans le local ES210 du BES des entreposages côte à côte de linge propre et sale dans l'espace situé entre le mur et la portion de dalle de plancher ouverte sur le sous-sol, à des emplacements non marqués au sol. 

L'emplacement des zones de stockage et le croisement des flux avait fait l'objet de votre réponse suite à l'inspection de l'ASN du 2 juillet 2015 ; « Les emplacements d'entreposage du linge sont matérialisés au BES » et « la procédure de gestion de la laverie sera mise à jour avec l'organisation décrite afin de garantir la limitation de croisement des flux ». 

## Demande B1 : Je Vous Demande De Me Communiquer L'Organisation Actualisée De L'Entreposage Du Linge Au Bes. Vous Vérifierez Que Cette Organisation Est Conforme À Ce Qui Est Défini Dans L'Étude Du Risque Incendie [3].

Au BES, les inspecteurs ont constaté que l'armoire repérée SAT 025 contenant des produits inflammables, n'est pas coupe-feu du fait de portes sans joints d'étanchéité. Par ailleurs, celles-ci étaient entrouvertes. 

Le dernier contrôle trimestriel des armoires du BES, effectué le 15/02/2018, consulté par les inspecteurs, fait état de cinq points d'observation concernant cette armoire. Il a été déclaré que son remplacement est programmé. 

Demande B2 : Je vous demande de me communiquer la date de remplacement de cette armoire. 

Lors de l'inspection inopinée, le BRB n'avait pas encore été réceptionné par le service en charge de l'exploitation du bâtiment alors que résines et bore y étaient déjà entreposés. L'étude des risques incendie du BRB n'a pu être fournie aux inspecteurs. 

Demande B3 : Je vous demande de me communiquer cette étude. 

Contrôleur petit objet (CPO) présent dans la laverie Dans la laverie du BES, les inspecteurs ont constaté que l'appareil de contrôle des petits objets (CPO) présent pour la sortie de zone était hors service. 

Demande B4 : je vous demande de m'informer de la date de remise en service du CPO en sortie de Zone du BES. 

Essai périodique du système d'extinction à eau additionnée d'émulseur : Devant le portail de la salle des machines du réacteur n°2, les inspecteurs ont assisté à l'essai périodique (EP) JPD 073. Il s'agit d'un essai d'extinction à la lance à incendie au moyen d'eau additionnée d'émulseur. Le constat d'absence de mousse dans l'eau a pu être établi lors du déroulement de l'EP. La fonction d'extinction associée à cet équipement, utilisée pour les feux d'hydrocarbures est ainsi indisponible. 

Demande B5 : Je vous demande de m'indiquer l'origine de cette défaillance, la suffisance du suivi actuel de cet équipement et la date et les actions engagées de réparation. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté au bâtiment des auxiliaires nucléaires, que la porte coupe-feu d'accès au local d'enfûtage TES était ouverte en limite de zone de feu de sûreté (ZFS N0909), coincée par une cale. La porte a été refermée immédiatement. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le Chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Pierre BOIS 