egionale de l'industrie, la recherche et de l'environnement provence-alpes-cote d'azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
NUCLEAIRE
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 495 / 2004 Marseille, le 21 octobre 2004 Madame le Directeur du CEA/CADARACHE
13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CEA/CADARACHE / LECA/STAR - INB 55 Inspection n° INS-2004-CEACAD-0024 Référentiel/RGE
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 1 er octobre 2004 au CEA/CADARACHE sur le thème « Référentiel de sûreté/RGE ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er octobre 2004 portait sur le thème : « respect du référentiel de sûreté de l'installation ».

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par l'exploitant afin d'appliquer son référentiel notamment pendant la phase de rénovation durant laquelle celui-ci est régulièrement mis à jour.

Ils ont ainsi examiné comment les exigences du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et des prescriptions techniques étaient déclinées localement. Une visite de l'installation a été réalisée.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place par le LECA semble satisfaisante afin d'assurer le respect des exigences de sûreté définies dans son référentiel de sûreté. Cependant, l'exploitant devra améliorer son suivi du traitement des actions correctives et des non conformités identifiées afin de tracer au mieux les actions envisagées ainsi que leur solde effectif. Deux constats ont également été relevés en inspection relatifs à l'entreposage des produits toxiques ainsi qu'à la périodicité d'étalonnage des appareils de mesure.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 ww.asn.gouv.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les fiches de non conformité ainsi que les fiches d'actions correctives en cours de traitement. Leur classement ainsi que leur archivage n'ont pas permis, le jour de l'inspection, d'examiner le traitement de toutes les actions identifiées dans ces fiches afin de traiter les écarts. De plus, certaines actions ne sont pas clairement suivies jusqu'à leur solde, qui relève de la responsabilité de l'installation.

De plus, le délai d'ouverture ou de traitement de ces écarts, après constatation de ceux-ci, est souvent supérieur à six mois, ce qui n'est pas satisfaisant. L'installation ne se fixe pas d'objectif de traitement.

1. Je vous demande de formaliser la traçabilité des actions correctives identifiées pour traiter une non conformité de l'installation et de fixer des objectifs de traitement de celles-ci afin que leur mise en œuvre ne dérive pas dans le temps. Vous m'informerez des actions mises en œuvre afin d'assurer le suivi par l'installation de toutes les actions qui ne relèvent pas directement de sa compétence.

La prescription technique VI.2 relative aux risques chimiques prescrit un entreposage séparé des produits toxiques et dangereux. Lors de la visite des armoires d'entreposage du local L3, les inspecteurs ont constaté que la prescription n'était pas respectée. Ainsi les flacons d'alcool méthylique et fluorhydrique, toxique et dangereux n'étaient pas stockés séparément.

2. Je vous demande d'assurer la séparation des entreposages des produits toxiques et dangereux conformément à la PT VI.2. J'ai bien noté que ce constat fera l'objet d'une déclaration d'incident de la part de l'installation.

Le chapitre des règles générales d'exploitation stipule que les balises de contamination doivent faire l'objet d'un étalonnage annuel. Les inspecteurs ont examiné les procès verbaux relatifs à ces contrôles. Ils ont constaté que l'étalonnage des balises de contamination 11, 22, 36 et 39 n'ont pas été réalisés, conformément aux règles générales d'exploitation. Le dernier étalonnage de ces appareils datait du 19 mars 2003.

3. Je vous demande de réaliser les étalonnages des balises de contamination encore en écart par rapport à leur périodicité annuelle de contrôle et de prendre des mesures afin d'assurer le respect de cette périodicité. J'ai bien noté que ce constat fera l'objet d'une déclaration d'incident de la part de l'installation.

Lors de la visite des chantiers des cellules 4 et 8, les inspecteurs ont noté que les documents de chantier devant être présents en local n'étaient pas complets. Sur le chantier de la cellule 8, seuls le plan qualité site
(PQS) ainsi que le plan de prévention étaient disponibles. Les opérateurs ne disposaient pas des procédures nécessaires au déroulement de l'opération. Sur le chantier de la cellule 4, le plan qualité de site n'était pas à disposition en local.

De plus, les inspecteurs ont constaté que le plan de qualité associé à ces opérations ne prévoyait pas de point d'arrêt lors de la phase finale du chantier , permettant notamment à l'exploitant de s'assurer de la bonne réalisation du chantier.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que les balisages de radioprotection, qui devaient être mis en place sur le sas de la cellule 8, n'étaient pas affichés alors même que deux opérateurs intervenaient en tenue vinyle et masque APVR.

Tous ces éléments remettent en cause la qualité des chantiers visités.

4. Je vous demande, pour les chantiers de rénovation de l'installation d'apporter un soin particulier aux :
dossiers de chantier qui devront contenir toutes les pièces nécessaires au chantier.

Vous définirez, de manière qualitative, le contenu d'un dossier de chantier.

balisages des zones d'interventions où des dispositions de radioprotection doivent être mises en œuvre.

5. Je vous demande également de m'indiquer la façon dont vous comptez, au regard de l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, vous assurer de la bonne application des dispositions de sûreté et vérifier la conformité des services fournis par le prestataire à la demande.

## B.  Demande D'Informations Complémentaires

De manière à s'assurer de l'état radiologique des zones d'intervention, les personnels du SPR détachés sur l'installation réalisent des frottis journaliers dans les zones sensibles. Ces contrôles sont notifiés dans un cahier « ad-hoc » afin d'assurer la traçabilité de ceux-ci. Les inspecteurs ont pu se rendre compte que la tenue de ce cahier n'était pas satisfaisante ; les informations y étant consignées étant plus ou moins exhaustives dans leur forme et dans leur contenu. Ceci vient notamment du fait que les résultats de tous les contrôles sont reportés seulement une ou deux fois par jour dans ce cahier. Je considère que cette méthode ne permet pas de reporter de manière satisfaisante toutes les informations nécessaires à la traçabilité du contrôle.

6. Je vous demande d'améliorer le traçabilité des contrôles radiologiques journaliers en définissant clairement le contenu du cahier de consignation de ces contrôles (date du contrôle, endroit, valeurs relevés, personne en charge du contrôle) ainsi que des modalités claires de renseignements.

Dans le cadre du respect de la PT.IV.4, les inspecteurs ont examiné les contrôles mensuels relatifs au niveau d'irradiation des filtres et préfiltres pour lesquels vous vous êtes fixés des limites admissibles de débit de dose. Dans son rapport mensuel de juillet 2004, le SPR faisait état notamment d'un débit de dose fluctuant autour des limites admissibles respectivement de 0,55mGy/h et 0,2 mGy/h pour les filtres F33 et F45. Or aucun traitement de cette observation, examen ou action, n'a été entrepris par l'installation. Ceci remet en cause le système de suivi des demandes et observations formulées par des services technique extérieurs à l'installation.

7. Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous comptez prendre au regard des deux filtres pré-cités.

8. De manière plus générale, je vous demande de décrire votre système qualité permettant de traiter des demandes formulées dans des rapports de services techniques externes à l'installation afin qu'elles soient prises en compte.

## C.  Observations

L'article 10-11 du chapitre 3 des RGE traitant de la gestion des documents relatifs aux ACQ spécifie que le chef d'installation doit réaliser un bilan annuel de sûreté comprenant notamment les actions entreprises en vue d'améliorer la qualité de la sûreté de l'installation ainsi que les actions de maintenance particulières accomplie. De plus, un bilan périodique concernant l'obtention et le maintien de la qualité des éléments importants pour la sûreté est une exigence de l'article 10-2 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Le bilan établi pour l'année 2003 est très succinct et ne permet pas de répondre aux exigences des RGE et de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Pour les futures années, les inspecteurs attendent un bilan plus étayé de ces actions.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 décembre 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

## Signé Par

David LANDIER