AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 9 juillet 2010 Monsieur le directeur EDF - CNPE de CRUAS-MEYSSE B 30 07350 - CRUAS
Objet :
Inspection du CNPE de Cruas-Meysse (INB n° 111/112)
Identifiant de l'inspection : INS-2010-EDFCRU-0010 Thème : agressions externes Réf. :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Cruas le 10/06/2010 sur le thème : « agressions externes ».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 juin 2010 visait à évaluer les dispositions prises par le site de Cruas pour prévenir et faire face aux agressions externes au travers de plusieurs scénarios : risques d'explosion, environnement industriel, survol d'avions, séisme, foudre et autres évènements météorologiques. Les inspecteurs ont examiné le respect des dispositions prévues par les référentiels de gestion de ces scénarios au travers des documents présentés ainsi que sur le terrain et ils ont vérifié la mise en place d'actions correctives prévues à la suite des inspections du 14 février 2008 et du 9 octobre 2009 liées à ces scénarios.

Il ressort de cette inspection une impression globalement positive. Toutefois, compte tenu de la sensibilité du site à la foudre, des actions spécifiques devront être menées sur ce sujet. D'autre part un suivi plus rigoureux des dispositions appliquables aux parcs à gaz « process » est attendu. A l'issue de cette inspection deux constats d'écarts notables ont été relevés.

N/Réf. : CODEP-LYO-2010-038264 ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont contrôlé les parcs à gaz présents sur le CNPE de Cruas.

Ils ont constaté, pour les parcs « process » des réacteurs 1 et 3, que deux cadres d'hydrogène avaient leur vanne d'alimentation en position ouverte contrairement aux exigences de la demande particulière n°212, annexe 1, qui fixe le nombre de cadres d'hydrogène et d'azote autorisé par paires de réacteurs : 4 cadres d'hydrogène, avec un seul dont la vanne est ouverte, trois en attente. Cet écart a donné lieu à un constat.

1.

Je vous demande de corriger cet écart dans les plus brefs délais et de respecter la demande de l'annexe 1 de la DP 212.

2.

Je vous demande de me préciser les raisons qui ont conduit à cet écart qui a été détecté en inspection.

Les inspecteurs ont constaté que la fiche de suivi d'action (FSA) n° A 6779 concernant les dates d'échéances des actions à solder (dernière date le 15/02/10) n'était pas à jour par rapport à la date de la dernière réunion de commission sur la maîtrise du risque explosion du 27/05/2010.

## Je Vous Demande De Vérifier Et De Mettre À Jour Les Fiches De Suivi D'Action. 3.

Le site de Cruas-Meysse est particulièrement sensible à la foudre puisque trois arrêts automatiques de réacteur sont liés à ce phénomène depuis août 2003, le dernier étant survenu en août 2009. Dans le cadre de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base et de l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées, le site doit réaliser des contrôles et mener des actions pour la protection de ses installations contre la foudre. De plus, l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base vous impose d'être organisé pour mener à bien le contrôle de vos activités. Le site n'a pas été en mesure de présenter une note d'organisation concernant la protection contre la foudre, ce qui a fait l'objet d'un constat.

4.

## Je Vous Demande D'Établir Dans Les Plus Brefs Délais Une Note D'Organisation Concernant La Protection Contre La Foudre.

Le contrôle de conformité des installations électriques réalisé au cours de la « vérification ponctuelle unique » du 27 octobre 2006 (dossier 203605, rapport PF0001982) souligne un écart concernant huit coffrets parafoudres attenants à autant d'armoires électriques. Cet écart n'a  pas été traité.

5.

## Je Vous Demande De Traiter Cet Écart Sans Tarder. B.   Compléments D'Informations

La disposition transitoire n° 166 indice 0 vous demande d'établir une convention avec les services de secours (SDIS) ou avec la gendarmerie par laquelle ces organismes s'engagent à informer le CNPE,
dans les plus brefs délais, lorsqu'un accident de transport mettant en jeu des matières dangereuses se produit dans un rayon de 10 km autour du site.

Une « Convention relative aux procédures d'information en cas d'incident ou d'accident » signée avec la préfecture de l'Ardèche et la préfecture de la Drôme le 7 mai 2005 pour un an et renouvelée par tacite reconduction, a été présentée en inspection.

6.

Je vous demande de me présenter le retour d'expérience lié à l'application de cette convention et celui lié aux échanges entre les services de secours ou la gendarmerie et votre établissement.

Par courrier D40008.27.01.2004/55 du 2 juillet 2004 en réponse au courrier DGSNR/SD2/N°0986/
2003 du 17 décembre 2003 et en application de l'arrêté du 31 décembre 1999, la DPN souligne que chaque site doit disposer d'un programme de vérifications périodiques par examen visuel des installations de protection contre la foudre selon la norme NFC 15-100. Les opérations de vérification menées à ce titre sont assorties d'un rapport détaillé précisant les mesures correctives à prendre.

Lors de l'inspection le site n'a pas été en mesure de présenter le résultat des contrôles réalisés.

7.

Je vous demande de me communiquer le programme local de vérifications périodiques des installations de protection contre la foudre.

8.

Je vous demande de me communiquer le bilan des écarts relevés lors du dernier contrôle périodique portant sur la protection du site contre la foudre.

9.

Je vous demande de me préciser les dispositions prises pour traiter, conformément aux mesures correctives précisées, les écarts reportés dans le rapport de contrôle périodique.

Conformément aux paragraphes 2 et 4a du courrier D4550.32-06/4160 du 26 janvier 2007 de l'unité d'ingénierie d'exploitation, le site doit disposer d'une liste des dispositifs de protection contre la foudre nécessitant d'être rapidement contrôlés en cas d'impact de foudre sur le site. Cette liste n'a pas pu être présentée au cours de l'inspection. 10.  Je vous demande de me communiquer la liste des dispositifs de protection contre la foudre établie pour votre site.

## C.   Observations

La station météorologique du site fait l'objet d'un contrôle annuel réalisé par un prestataire. Le C.1 dernier contrôle réalisé le 10 mars 2010 a relevé qu'un roulement défectueux est à changer sur un anémomètre.

J'ai bien noté que le site va effectuer cette intervention très prochainement. C.2 Conformément à la disposition transitoire n° 166 indice 0 une surveillance de l'évolution du trafic de poids lourds ainsi que du trafic de matières dangereuses par la route et par les autres modes de transport est réalisée autour de votre site tous les deux ans ou cinq ans suivant le thème. Le centre d'ingénierie du parc en exploitation (CIPN) recueille ces informations et se positionne sur une éventuelle modification de votre rapport de sûreté. En réponse à l'exigence du courrier D4002-46-
SN/94/AS249 vous informez l'ASN tous les 2 ans sur ces conclusions et la dernière synthèse a été transmise en 2008.

J'ai bien noté qu'une information sera transmise à l'ASN courant 2010.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signe : Olivier VEYRET