AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2013-054275 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0185 Strasbourg, le 27 septembre 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 10/09/2013 Thème : Incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 10/09/2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « incendie ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10/09/2013 portait sur le thème « incendie ». L'objectif était de contrôler, sur le terrain, au cours de l'arrêt pour visite périodique du réacteur n°2, le respect d'exigences internes relatives à la protection contre l'incendie. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la mise en œuvre de certains moyens de prévention et de surveillance concourant à la maîtrise du risque d'incendie. Ils ont notamment contrôlé la gestion des charges calorifiques, la surveillance de la sectorisation des locaux et la mise en œuvre des moyens compensatoires identifiés dans certains permis de feu. Les inspecteurs se sont notamment rendus dans des locaux du Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires
(BAN) et en salle des machines.

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que les référentiels internes relatifs à la gestion des charges calorifiques et au suivi de la sectorisation des locaux sont globalement appliqués. Des écarts relatifs aux aires de stockage et d'entreposage ont été observés, même si des progrès ont été notés dans ce domaine. Cette inspection a donné lieu à un constat d'écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives Aires De Stockage Et D'Entreposage :

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté de nombreux écarts, majoritairement identifiés par vos services, sur les aires de stockage et d'entreposage, notamment :
entreposage débordant l'aire de stockage 0 N 250-S1 et rendant difficile l'accès au RIA ; entreposage non autorisé sur l'aire 0 N 279-S1 et devant l'aire 0 W 580-S1 ;
non respect de la charge calorifique sur les aires 0 N 250-S1, 0 W 580-S1, 0 N 509-S3 ;
-
entreposage de calorifuges non-conforme dans la salle des machines au niveau 15 m sur le réacteur n°1 (pas de fiche d'identification, zone non identifiée comme aire de stockage) ;
écarts identifiés par l'affichage « Colisage non-conforme » sur le plancher des filtres.

Demande n°A.1.a : Je vous demande de traiter les écarts de vos aires de stockage et d'entreposage conformément à votre référentiel interne.

Demande n°A.1.b : Je vous demande de prendre des dispositions pour que les non-conformités relevées par vos services dans ce domaine soient plus rapidement corrigées.

Armoires coupe-feu :
Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que :
les armoires coupe-feu situées au magasin en zone contrôlée ne se ferment pas correctement ; les produits (nature et quantité) indiqués sur une des armoires coupe-feu situées à la croix du Bâtiment
-
des Auxiliaires Nucléaires (BAN) ne correspondent pas à ceux réellement présents ;
deux armoires coupe-feu situées sur le plancher des filtres dans le BAN contiennent des produits alors qu'elles devraient être vides.

Demande n°A.2 : Je vous demande de traiter l'ensemble de ces écarts.

## Téléphones :

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que :
les indications affichées à proximité des téléphones permettant d'identifier le local sont absentes ou erronées pour les numéros d'appel suivants : 4488 et 4218 ;
la présence de deux téléphones à proximité du magasin en zone contrôlée, dont un défectueux au 4621, prête à confusion en cas d'appel des secours.

Demande n°A.3 : Je vous demande de mettre à jour les affichages à proximité des téléphones et de retirer le téléphone défectueux.

## Rupture D'Intégrité :

La serrure de la porte séparant les locaux W256/W255 étant cassée, la sectorisation incendie n'est plus assurée entre ces locaux. Vous avez prévu l'établissement d'un rideau d'eau, comme mesure compensatoire en cas d'incendie, à l'aide d'un Robinet d'Incendie Armé (RIA). Les inspecteurs ont constaté que cette mesure compensatoire n'est pas réalisable si le feu se déclare dans le local comportant ce RIA, qui est en outre difficilement accessible..

Demande n°A.4 : Je vous demande de prévoir des mesures compensatoires de lutte contre l'incendie adaptées aux ruptures d'intégrité de sectorisation, et notamment au niveau des locaux W256/W255 dans l'attente de la réparation de la porte.

## B. Compléments D'Information Mode Commun :

Vos services ont indiqué aux inspecteurs que les pompes du système de réfrigération intermédiaire RRI 001 et 02 PO sont situées dans un même secteur de feu alors qu'elles correspondent à des voies redondantes. Il en va de même pour les pompes du système d'alimentation en eau de secours des générateurs de vapeur ASG 001 et 002 PO. Vous avez précisé aux inspecteurs qu'il s'agit des seuls modes communs sur l'installation.

Demande n°B.1.a : Je vous demande de me transmettre l'analyse justifiant qu'il s'agit des seuls modes communs de ce type.

Demande n°B.1.b : Je vous demande de me préciser les moyens mis en œuvre pour éviter une défaillance de mode commun sur ces pompes en cas d'incendie.

## Seuils Des Charges Calorifiques :

La note relative au colisage en et hors arrêt de tranche du 29/01/2013 indique que : « Dans les zones sectorisées, la gestion des charges calorifiques présentes dans les stockages et entreposages, respecte les seuils définis dans les notes d'étude DIN. ».

Lors de l'inspection, vos services ont indiqué que la gestion des charges calorifiques sur les aires de stockage et d'entreposage en zone sectorisée respecte ces seuils.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre les notes d'étude DIN relatives au stockage et à l'entreposage, ainsi que les éléments permettant de justifier du respect de la charge calorifique maximale admissible dans le plan de colisage.

## Chantiers À Risque :

La note relative à la gestion des charges calorifiques du 26/08/2011 précise que « Les chantiers à risque préalablement identifiés à fort enjeu incendie font l'objet d'une analyse de risque validée par le service SPR. Cette identification est formalisée dans un document de synthèse dans le cadre des arrêts de tranche ». Lors de l'inspection, vos services ont indiqué que cette identification des chantiers à risque n'est pas encadrée par une démarche formalisée. Demande n°B.3 : Je vous demande de me préciser l'organisation vous permettant de garantir l'identification correcte des chantiers à risque vis-à-vis de l'incendie sur un arrêt de tranche, et en particulier les critères d'identification de ces chantiers.

## Permis De Feu :

La note relative à l'organisation de la prévention et de l'intervention en date du 25/08/2011 précise que « Toute intervention, susceptible d'initier un incendie doit faire l'objet d'une analyse de risque incendie préalable, afin d'identifier les causes et parades au départ d'un feu et, ou son développement. ». Vous avez expliqué aux inspecteurs qu'un permis de feu nécessite plusieurs niveaux de validation dans plusieurs services avant d'être délivré. Lors de l'inspection, vous avez suspendu le permis de feu n°13/37/45 délivré pour le remplacement des robinets 2 SEB 222 et 223 VE après avoir identifié un écart à votre référentiel. Demande n°B.4.a : Je vous demande de m'indiquer les raisons précises de la suspension du permis de feu sur le chantier de remplacement des robinets 2 SEB 222 et 223 VE.

Demande n°B.4.b : Je vous demande d'identifier les causes de cet écart, les actions permettant d'éviter le renouvellement d'une telle situation et en particulier les dispositions prises pour renforcer le circuit de validation des permis de feu.

La fiche d'aide à la levée du point d'arrêt « permis de feu » mentionne l'établissement d'un périmètre de sécurité d'au moins 10 m. Les inspecteurs ont constaté que ce périmètre n'est respecté sur aucun chantier visité disposant d'un permis de feu. Vous avez expliqué aux inspecteurs que ce périmètre n'est qu'indicatif.

## Demande N°B.5 : Je Vous Demande De M'Indiquer Les Dispositions Prises Pour Mettre En Cohérence Votre

référentiel documentaire et vos pratiques.

## C. Observations

C.1 - Les inspecteurs ont constaté que la rupture d'intégrité des volumes de feu générée par la mauvaise fermeture en automatique de la porte 0 JSN 907 QG n'avait pas été identifiée par vos services. Cet écart a été traité immédiatement.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT