 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 1er juin 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-031631 **Monsieur le Directeur**
de l'Aménagement de Flamanville 3 BP 28 50340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0673 du 16 mai 2011.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le mercredi 16 mai 2011 sur le chantier de construction du réacteur Flamanville 3, sur le thème des transferts entre l'Aménagement, en charge de la construction de l'installation, et le futur CNPE de Flamanville 3, en charge à terme de l'exploitation de l'installation.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 mai 2011 portait sur la doctrine des transferts de responsabilités, de matériels, de documents et de bâtiments entre l'Aménagement et le futur exploitant de Flamanville 3. En séance, les inspecteurs se sont intéressés au dossier relatif au transfert du transformateur auxiliaire (TA) pour exploitation provisoire par le CNPE de Flamanville 3. Sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus dans le local de stockage des radiogrammes géré par le CNPE de Flamanville 3, au bureau de consignation du CNPE de Flamanville 3, puis sont allés observer l'état de condamnation de certains matériels transférés avec le TA.

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation commune mise en place entre l'Aménagement et le CNPE de Flamanville 3 pour la gestion des transferts est globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont noté le positionnement de l'Aménagement, partagé avec celui du CNPE de Flamanville 3, sur le caractère non-applicable de l'arrêté qualité1 du 10 août 1984 pour les activités de transfert actuellement en cours. Toutefois, il est demandé à EDF de formaliser ce positionnement en le justifiant pour chaque étape importante de transfert depuis la phase de montage jusqu'à la mise en service industrielle de l'unité de production de Flamanville 3. L'inspection n'a pas donné lieu à constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Conditions De Conservation Et D'Archivage Des Radiogrammes Sur Site

Les inspecteurs ont examiné les modalités de transfert des films radiographiques réalisés sur site, entre les titulaires de contrat, le CEIDRE2, l'Aménagement et le CNPE de Flamanville 3. A la fin du processus de transfert des films, le CNPE de Flamanville 3 est responsable de leur réception et de leur archivage. Dans le local de stockage des radiogrammes situé le chantier EPR, les inspecteurs ont vérifié les conditions de conservation et d'archivage des radiogrammes définies dans la note technique référencée EDEETC040204 indice C (*Procédure de conservation et de transferts des radiogrammes*). Les constatations suivantes ont été faites : 
- absence de souricide et d'insecticide ; - des pics d'hygrométrie ont été enregistrés ponctuellement depuis la fin de l'année 2010. Une réflexion est en cours chez EDF/CEIDRE pour éventuellement mettre en place des déshumidificateurs dans le local ; 
- absence de traçabilité, sur les bouteilles d'extinction incendie, du contrôle périodique réalisé en 2011. Le certificat de contrôle n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. 

Je vous demande de m'indiquer les principales actions correctives ou axes d'amélioration mis en oeuvre pour chacune des constatations précitées. Vous me transmettrez les documents justificatifs associés à ces actions et le cas échéant, l'échéancier retenu.

## A. Compléments D'Information B.1. Application De L'Arrêté Qualité Du 10 Août 1984.

Le décret du 10 avril 2007 d'autorisation de création de l'installation Flamanville 3 identifie EDF en tant qu'exploitant. Jusqu'à la livraison du combustible sur le chantier de Flamanville 3, la totalité de la responsabilité d'exploitant est assumée par la DIN (Division Ingénierie Nucléaire d'EDF), sous l'autorité du directeur de l'Aménagement, qui a une délégation interne EDF d'exploitant nucléaire. Selon l'organisation décrite aux inspecteurs, dès la réception du combustible (lié à la mise en service partielle au sens du décret du 2 novembre 20073), c'est le directeur du CNPE de Flamanville 3, représentant de la DPN (Division Production Nucléaire d'EDF), qui prend la responsabilité d'exploitant nucléaire sur la zone de stockage combustible considérée comme Zone d'Exploitation Provisoire Nucléaire (ZEPN). A 
partir du chargement inclus, la responsabilité de la surêté de l'INB4 est assurée en totalité par le directeur du CNPE de Flamanville 3. Le transfert des installations et des responsabilités associées entre l'Aménagement et le futur CNPE de Flamanville 3 est notamment décrit dans la décision commune DC 
1015. 

L'alinéa 1 de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 indique que l'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de son installation ainsi que de l'application des dispositions de l'arrêté qualité relatives aux ACQ6. Lors de l'inspection, il a été indiqué aux inspecteurs que la doctrine actuelle d'EDF relative aux transferts de bâtiments ou d'équipements classés de surêté ne définissait aucune ACQ. Le transfert d'installations se réalise entre l'Aménagement et le futur exploitant au titre du Recueil de Prescriptions au Personnel (édition de janvier 1991). Il s'agit d'une délégation de responsabilité dans le domaine de la sécurité des interventions de maintenance et d'exploitation sur les installations transférées. Selon l'Aménagement, les exigences de l'arrêté précité ne s'appliquent pas aux phases de transfert, ce qu'a répété le représentant du futur exploitant. Les inspecteurs s'interrogent sur la pertinence de ce positionnement notamment pour l'étape de prise en charge par le CNPE des opérations de petit entretien ou pour les transferts réalisés à partir de la ZEPN et qui seront liés à la mise en service partielle de l'installation.

Je vous demande de me transmettre la position d'EDF, incluant celle de vos services centraux, sur l'applicabilité de l'arrêté qualité du 10 août 1984 pour la gestion, entre la DIN et la DPN, des transferts de matériels, de documents et de bâtiments importants pour la surêté, en vue de la mise en service de l'installation Flamanville 3. Votre argumentaire devra être présenté pour chacune des étapes de transfert de responsabilité décrites à l'annexe 3 de la décision commune n° 101 ainsi que pour le transfert des opérations de petit entretien. 

## B.2. Conditions D'Entreposage Des Armoires Électriques Dans Le Blnc

Au cours de la visite de terrain dans le bâtiment électrique non classé (BLNC), les inspecteurs ont constaté que des armoires électriques étaient recouvertes de bâches plastiques empêchant l'évacuation de la chaleur produite dans ces armoires sous tension. Les inspecteurs, qui ont noté une température relativement « élevée » dans l'environnement proche des armoires, se sont interrogés sur les conditions d'ambiance définies pour ces armoires électriques au regard notamment du risque d'incendie compte tenu de l'absence de ventilation satisfaisante. 

Je vous demande de me préciser comment vous vous assurez que les conditions d'exploitation de toute armoire électrique sont adaptées à la prévention du risque d'incendie pouvant entraîner des conditions préjudiciables ou des dommages aux structures, systèmes et composants.

## B.3 Application De La Directive Di 74 Par Le Bureau De Consignation De Flamanville 3

Selon la décision commune DC 300 référencée D45511000199 indice 0, un système élémentaire monté sur le chantier de Flamanville 3 ne relève plus d'une zone de montage et entre dans la zone d'essais lorsqu'il a fait l'objet d'un transfert en Procès Verbal de prise en charge pour Consignation (PVPC) entre l'Aménagement et le futur exploitant. Toute intervention sur le système devient alors soumise à un régime de travail délivré par le bureau de consignation de Flamanville 3 assurant ainsi sa responsabilité de chargé de consignation. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont eu des échanges avec le chargé de consignation de Flamanville 3 au sujet des différents régimes de travaux délivrés sur le chantier EPR. Il a notamment été indiqué aux inspecteurs que la notion de DMP (Disposition ou Moyen Particulier) telle que définie dans la directive DI n°74 référencée D4550.34-08/3998 pour le parc en exploitation n'avait pas la même signification sur le chantier EPR. 

Je vous demande de me préciser si la définition ainsi que les principes d'organisation pour la gestion des DMP et MTI (Modification Temporaire de l'Installation) tels que définis 6 Activité concernée par la qualité dans la directive interne n°74 d'EDF sont bien ceux appliqués par le bureau de consignation de Flamanville 3 dans le cadre des régimes de travaux délivrés après transfert des installations et dans le cadre des régimes transférés. Vous me transmettrez également la décision commune n °410 référencée D4551-09-50-00-86 qui traite de la gestion des DMP. 

C. Observations 
Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **un mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signé par Simon HUFFETEAU