Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-039737 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 8 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 26 juillet 2022 sur les thèmes « préparation de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2 » et « traitement des écarts »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0680 du 26 juillet 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Dossier de présentation d'arrêt du réacteur n° 2 référencé D5160-ENR-CLAS-AT2D3622/3840 en date du 25 mai 2022
[3] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteurs de l'année 2022 transmise par courrier référencé CODEP-OLS-2021-057663 du 7 décembre 2021
[4] Dossier d'aptitude à la poursuite en exploitation VD4 de la tranche 2 du CNPE de SaintLaurent référencé D5160-SD-NT-21/7097 en date du 1 er octobre 2021
[5] Courrier EDF référencé D455622006574 (liste des dispositions RP4 900 CPY) [6] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[7] Guide de l'ASN n° 21 relatif au traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un EIP
[8] Analyse de cumul des écarts de conformité affectant la tranche 2 de St Laurent référencée D5160SDNT217080 indice 04 en date du 1er juillet 2022
[9] Décision n° 2014-DC-0444 de l'ASN du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 juillet 2022 dans le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur les thèmes « préparation de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2 » et « traitement des écarts ». Certains éléments n'étant pas disponibles au jour de l'inspection ou n'ayant pu être examinés faute de temps, des éléments complémentaires ont été transmis par vos représentants aux inspecteurs par courriel en date du 2 août 2022. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale.

L'inspection du 26 juillet 2022 entre dans le cadre du plan de contrôle précité et a porté sur les thèmes 
« préparation de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2 » et « traitement des écarts », dont la quatrième visite décennale (arrêt 2D3622) débutera le 1er octobre 2022.

Cette inspection a consisté en un contrôle par sondage de divers documents en lien avec la préparation de l'arrêt 2D3622. Elle visait également à établir un plan de contrôle des activités à enjeux durant l'arrêt et est intégrée de ce fait dans un cadre plus large de suivi d'arrêt qui permettra de contrôler d'autres thématiques non analysées durant cette inspection.

Les inspecteurs ont ainsi procédé à un contrôle documentaire lié d'une part aux activités programmées sur l'arrêt et d'autre part aux modalités de traitement de divers écarts de conformité affectant le réacteur n° 2. Dans cette optique, les inspecteurs ont réalisé par sondage une analyse :
- de la prise en compte dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) [2] des activités à enjeux abordées dans la lettre de position générique [3] transmise à l'ensemble des CNPE du parc nucléaire français en fin d'année 2021 et intégrant des demandes de l'ASN ;
- des activités programmées dans le DPA [2], notamment celles prescrites par les programmes de base de maintenance préventive (PBMP) du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) ainsi que la prise en compte des modifications matérielles et intellectuelles à réaliser dans le cadre du quatrième réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe ;
- de la prise en compte dans le DPA [2] des éléments du dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation (DAPE) du réacteur n° 2 [4] ;
- des modalités de traitement de certains écarts.

Cette inspection a permis de mettre en évidence une intégration globalement satisfaisante dans le DPA [2] des points repris dans la lettre de position générique [3], des activités mentionnées dans le DAPE [4] ainsi que des activités prescrites par les PBMP CPP/CSP. Concernant les modifications matérielles et intellectuelles, des éléments complémentaires sont attendus afin de justifier de leur éventuelle non-réalisation lors de l'arrêt pour visite décennale.

Enfin, l'examen des modalités de traitement de certains écarts a amené les inspecteurs à formuler les constats repris dans la présente lettre de suite.

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet

## Ii. Autres Demandes Modifications Matérielles Et Intellectuelles

La décision n° 2021-DC-0706 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixe à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), de Cruas 
(INB n° 111 et n° 112), de Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88) pour la poursuite de fonctionnement de ses réacteurs de 900MWe au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique.

Par courrier [5], la société EDF a transmis à l'ASN la liste et le calendrier de déploiement des modifications associées au quatrième réexamen périodique des réacteurs du palier 900 MWe (RP4 900). Le déploiement se fera en effet en 3 lots :
- modifications à réaliser en « phase A », c'est-à-dire au plus tard lors de l'arrêt pour quatrième visite décennale (VD4) ;
- modifications à réaliser en « phase B », c'est-à-dire au plus tard lors du deuxième arrêt pour visite partielle (VP) suivant la quatrième visite décennale ;
- modifications à réaliser au plus tard lors du troisième arrêt pour VP suivant la quatrième visite décennale (appelées « compléments »).

Lors de l'inspection du 26 juillet 2022, les inspecteurs ont souhaité s'assurer que les modifications matérielles et intellectuelles associées au RP4 900 qui doivent être réalisées au plus tard en « phase A » avaient d'ores et déjà été mises en œuvre sur le réacteur n° 2 de Saint-Laurent (réalisation lors d'arrêts précédents ou lorsque le réacteur est en fonctionnement) ou sont programmées sur l'arrêt pour visite décennale 2D3622. De cet examen et des échanges avec vos représentants, il ressort que :
- la modification intellectuelle PNMI1021 relative à la valorisation du SEG (système d'alimentation en eau brute pour l'ultime secours) en VD4 900 ne sera pas réalisée en phase A, contrairement à ce qui est indiqué dans le courrier [5] ;
- la modification intellectuelle PNMI1026 relative à la justification de certains assemblages combustibles dans l'étude d'accident avec perte de réfrigérant primaire serait déployée lors de l'arrêt 2D3622 mais « *la programmation reste à définir* » ;
- la modification matérielle PNRL1922 relative au traitement des by-pass de la protection volumétrique fait actuellement l'objet d'une demande d'instruction de report auprès de vos services centraux pour laquelle le site n'a pas de retour à ce jour ;
- la modification matérielle PNPP1714 relative à la création d'une source d'eau de l'appoint noyau dur est planifiée postérieurement à la visite décennale, contrairement à ce qui est indiqué dans le courrier [9].

Demande II.1 : transmettre les analyses de déprogrammation des modifications précitées **en cas de** 
non réalisation lors de l'arrêt 2D3622, intégrant la démonstration de **l'acceptabilité d'un point de** vue « sûreté » des reports envisagés par rapport aux engagements pris par la société EDF dans le courrier [5]. 

## Traitement Des Écarts De Conformité

Le chapitre VI de l'arrêté [6] est relatif à la gestion des écarts et fixe notamment les dispositions suivantes :
Article 2.6.2 : 
« *L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer :*
- *son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de* l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le *concernant ;*
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre* ».

Article 2.6.3 : « I. L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des *écarts, qui consiste* notamment à :
- déterminer ses causes techniques, *organisationnelles et humaines ;*
- *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées* ;
- *mettre en œuvre les actions ainsi définies* ; - *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre* ».

Afin de préciser certaines dispositions générales de l'arrêté [6] relatives à la gestion des écarts et notamment des écarts de conformité (un écart de conformité étant défini comme « *un écart à une* exigence définie d'un élément important pour la protection (EIP), lorsque cette exigence est issue de la partie de la démonstration de sûreté nucléaire relative aux risques d'accidents radiologiques »), l'ASN a élaboré le guide [7] en janvier 2015. Ce guide fixe un délai maximal de deux mois (sauf impossibilité justifiée par l'exploitant) pour la caractérisation des écarts de conformité et des délais de résorption des écarts de conformité basés sur les principes de résorption « dès que possible » ou « dans un délai adapté aux enjeux », le guide [7] fixant un délai maximal de résorption qui ne peut excéder 5 ans (délai dit « de type B2 »).

L'écart de conformité n° 489 est relatif à une anomalie d'étude qui a fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif en application de l'article 2.6.4 de l'arrêté [6] en juillet 2019. Or, près de 3 ans après la déclaration de cet évènement significatif et la transmission du compte-rendu d'évènement associé, la note [8] mentionne que « les modalités de traitement de cette anomalie font l'objet d'études complémentaires pour identifier les évolutions à mettre en œuvre afin de garantir le respect des critères d'acceptabilité des études » et indique comme date prévisionnelle de traitement « selon modalités de traitement retenues ».

L'écart de conformité n° 581 est quant à lui également relatif à une anomalie d'étude qui a fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif en octobre 2021. La note [8] mentionne que « *le compte-rendu* d'évènement significatif prévoit une définition des actions curatives par *EDF au 30 septembre 2022* » et indique comme date prévisionnelle de traitement « *selon solutions de traitement retenues* ». Or, l'analyse de cumul des écarts de conformité transmise par la société EDF dans le cadre du redémarrage du réacteur n° 1 du CNPE de Dampierre-en-Burly à l'issue de sa quatrième visite décennale mentionne qu' « *EDF* considère que le traitement de cette anomalie d'étude est à réaliser d'ici fin 2023 ». 

Au regard des éléments précités, les inspecteurs considèrent que les dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté [6] et du guide [7] ne sont pas respectées pour les écarts de conformité n° 489 et 581 dès lors que les actions curatives, préventives et correctives ne sont toujours pas définies à ce jour. Demande II.2 : définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées au traitement des écarts de conformité n° 489 et 581 et transmettre un échéancier **de mise en œuvre des dites** 
actions.

## Cellules De Ressuage

La lettre de position générique [3] porte la demande suivante en lien avec la maintenance des cellules de ressuage situées dans le bâtiment combustible, ces matériels étant utilisés pour confirmer ou infirmer le caractère fuyard d'un assemblage combustible : 
« je vous demande, pour les ré*acteurs nécessitant une vérification de l'intégrité d'assemblages de combustible* irradiés en cellule de ressuage, qu'en préalable à son utilisation, celle-ci ait fait l'objet d'une maintenance complète et d'un test complet de l'ensemble de ses fonctions de *sûreté datant de moins de deux ans* ». Lors de l'inspection du 26 juillet 2022, les inspecteurs ont examiné le rapport établi par votre prestataire suite à la dernière opération de maintenance réalisée sur les cellules de ressuage 2 PMC 003 / 004 PX 
en janvier 2022. 

L'examen de ce rapport a permis de mettre en évidence :
- l'absence de réalisation, à votre demande, des essais d'ouverture d'urgence des couvercles des cellules ;
- des propositions d'actions correctives et préventives faites par votre prestataire visant à améliorer le fonctionnement des cellules de ressuage.

Vos représentants n'ont pas été en mesure :
- de justifier lors de l'inspection, pour les cellules de ressuage du réacteur n° 2, du respect des dispositions du PBMP relatif au système PMC (système de manutention du combustible), notamment la réalisation d'un test complet de l'ensemble de ses fonctions de sûreté datant de moins de deux ans ;
- de fournir le positionnement du site (prise en compte ou non) sur les améliorations proposées par votre prestataire dans son rapport d'expertise.

Demande II.3 : justifier du respect des dispositions du PBMP PMC pour les cellules de ressuage associées au réacteur n° 2.

Demande II.4 **: se positionner quant à la prise en compte ou non des différentes propositions** d'amélioration formulées par le prestataire dans son rapport d**atant de janvier 2022.** 

## Axe De Trou De Caméra D'Enveloppe De Faisceau (Chute Par Le Retour D'Eau)

Le retour d'expérience met en évidence que des corps migrants issus de l'axe de trou de caméra d'enveloppe de faisceau ont été détectés au niveau des générateurs de vapeur. A ce jour, la société EDF n'a pas défini au titre de son référentiel de maintenance de surveillance préventive des trous de caméra et trous d'homme, hors la vérification de l'état général et du bon fonctionnement dans les gammes locales d'ouverture/fermeture (pas de vérification de l'usure des axes). Au regard des risques potentiels associés à la chute d'un axe, la société EDF a retenu une stratégie de contrôles préventifs sur les générateurs de vapeur potentiellement concernés afin d'empêcher la reproduction de l'évènement, cette stratégie visant à réaliser des contrôles visuels et manuels de la présence d'usure de l'axe des trous de caméra et trous d'homme.

Lors de l'inspection du 26 juillet 2022, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer si les contrôles précités seraient effectués lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n°2.

Demande II.5 **: préciser si les contrôles visuels et manuels précités seront effectivement réalisés** sur l'arrêt 2D3622 afin de prendre en compte ce retour d'expérience **ou à défaut, justifier d'un point** 
de vue sûreté de leur non-réalisation.

## Fuite Sur La Bride 2 Ris 011 Di

Lors de l'examen du DPA [2] effectué dans le cadre de la préparation de l'inspection du 26 juillet 2022, les inspecteurs ont constaté la présence d'une activité de réparation sur la bride du diaphragme 2 RIS 011 DI en raison d'une fuite (activité prévue sous l'ordre de travail n° 04757364). Les inspecteurs ont souhaité consulter le plan d'action (PA) associé à cette activité attendu que ce document doit porter la démonstration de l'absence (ou non) d'impact sûreté associée à cette fuite, notamment en termes de disponibilité du système RIS (système d'injection de sécurité). 

Au jour de l'inspection, aucun PA n'avait été ouvert par le site. Par courriel en date du 2 août 2022, vos représentants ont indiqué l'ouverture du PA n° 298 228 afin de tracer cette anomalie et ont précisé que « *la caractérisation est en cours* ». 

Demande II.6 : transmettre le PA n° 298 228 **et la caractérisation associée comprenant notamment** la démonstration de la disponibilité (ou non) au sens des règles générales d'exploitation du système RIS du réacteur n° 2.

## Analyse De Cumul Des Corps Migrants

En cas de détection de corps migrant dans le circuit primaire principal (CPP) d'un réacteur et dans l'hypothèse où un retrait ne peut pas être envisagé, une analyse doit être réalisée afin de démontrer l'absence de nocivité du corps migrant vis-à-vis de la sûreté de fonctionnement du réacteur. 

Chaque réacteur dispose ainsi d'une note répertoriant les corps migrants présents dans le circuit primaire principal et analysant leur nocivité individuelle et cumulée. Lors de l'inspection du 26 juillet 2022, les inspecteurs ont souhaité consulter l'analyse de nocivité des corps migrants présents dans le CPP du réacteur n° 2 du CNPE de Saint Laurent des Eaux. Vos représentants ont indiqué que cette note est actuellement en cours de mise à jour afin de prendre en compte les nouveaux corps migrants identifiés lors de la campagne d'arrêt 2021. L'action n° 365670 a été prise en ce sens, avec pour échéance le 20 septembre 2022. 

Demande II.7 : transmettre l'analyse de nocivité des corps migrants associée au réacteur n° 2.

## Eléments De Sectorisation Non Conformes Aux Différents Requis Exigés À La Conception

En application de l'article 2.6.4 de l'arrêté [6], le CNPE de Saint Laurent des Eaux a déclaré à l'ASN le 17 décembre 2021 un évènement significatif pour la sûreté (référencé 1.09.21) relatif à l'identification d'éléments de sectorisation non conformes aux différents requis exigés à la conception.

En effet, des avaloirs ont été installés en lieu et place de siphons de sol, les siphons de sol participant d'une part à la démarche de sectorisation incendie via le maintien d'une garde d'eau suffisante qui permet d'éviter la propagation des fumées entre les locaux mais également au confinement des locaux à risque iode. Le site a transmis à l'ASN en février 2022 le rapport d'évènement significatif associé. Celui-ci identifie notamment l'action corrective suivante, à échéance du 31 août 2022 : « *caractériser de manière plus* approfondie l'impact sur le confinement du maintien en l'état des avaloirs ». 

Le DPA [2] mentionnant une vingtaine de plans d'actions en lien avec l'impact sur le confinement de la présence d'un avaloir en lieu et place d'un siphon de sol, les inspecteurs ont souhaité connaître l'état d'avancement de l'action corrective précitée. Aucun élément n'a été présenté, l'échéance du 31 août 2022 n'étant pas dépassée à la date de l'inspection. Demande II.8 : transmettre la caractérisation de l'impact **sur le confinement de la présence** 
d'avaloirs en lieu **et place de siphons de sols. En cas de remise en conformité nécessaire, fournir** l'échéancier associé.

## Ré-Indiçage Du Dossier De Présentation D'Arrêt

L'article 2.1.1 de l'annexe à la décision [9] dispose que « *l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire* le dossier de présentation de l'arrêt décrit à l'article 2.1.2 ci*-dessous au plus tard quatre mois avant le début* prévu de l'arrêt où sera renouvelé tout ou partie du combustible présent en cuve »
Conformément à l'article 2.1.1 précité, vous avez transmis à l'ASN le DPA [2] le 25 mai 2022 qui décrit les opérations de maintenance que vous avez prévues de réaliser dans le cadre de l'arrêt 2D3622 pour visite décennale du réacteur n° 2. Conformément à l'article 2.2.1 de cette même décision, une mise à jour de ce dossier doit être réalisée au plus tard une semaine avant le début de l'arrêt, soit le 24 septembre 2022. La présente inspection a permis de mettre en évidence la nécessité de compléter ou de modifier le DPA 
[2] sur les points suivants :
- ajout du plan d'action n° 60852 relatif à des pertes d'épaisseur sur la tuyauterie 2 SEC 003 TY ; - ajout du plan d'action n° 298 228 relatif à la fuite sur le diaphragme 2 RIS 011 DI ;
- modification du prescriptif réglementaire associé à l'ordre de travail n° 04613463 attendu que ce n'est pas le PBMP référencé PB900-AM-411-01 qui porte cette activité ;
- modification de l'activité n° 04613202 qui mentionne le caractère « conditionnel » de certains examens non destructifs alors que ceux-ci doivent être réalisés en application du PBMP 
référencé PB900-AM-440-01 ;
- ajout de l'activité d'examen télévisuel du revêtement de la boîte chaude et de la boîte froide du générateur de vapeur n° 1.

Demande II.9 : prendre en compte les points précités lors de la transmission de la mise à jour du DPA.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Remplacement Coudes Primaires

Observation III.1 : des opérations de remplacement de plusieurs coudes et de tronçons de tuyauteries du circuit primaire principal du réacteur n° 2 seront réalisées lors de l'arrêt pour visite décennale. Ces activités présentant un enjeu important, tant en termes de sûreté que de sécurité et de radioprotection, celles-ci feront l'objet d'un suivi particulier de la part de l'ASN lors de l'arrêt.

## Prise En Compte Des Exigences Des Pbmp Cpp/Csp

Observation III.2 : un examen visant à vérifier la programmation dans le DPA [2] de différents contrôles prévus par les PBMP CPP/CSP a été réalisé lors de l'inspection du 26 juillet 2022. Les inspecteurs ont pu constater que les activités de contrôle prescrites par les PBMP étaient bien prévues sur l'arrêt 2D3622, même si celles-ci ne sont pas systématiquement reprises sous le même libellé que celui figurant dans les PBMP.

## Pièces De Rechange

Observation III.3 : la réalisation de certaines activités de maintenance lors d'un arrêt de réacteur dépend bien souvent de la disponibilité des pièces de rechange. Lors de la présente inspection, vos représentants ont indiqué ne pas avoir connaissance de problématique liée à la disponibilité de pièces de rechange. En conséquence, les inspecteurs considèrent que les activités de maintenance annoncées dans le DPA [2] ne pourront être reportées en raison d'une indisponibilité de pièce de rechange.

## Lançage Renforcé Des Générateurs De Vapeur

Observation III.4 : le DPA [2] mentionne la réalisation de lançages renforcés au niveau des trois générateurs de vapeur (opération consistant à nettoyer les plaques à tube). Le code du travail et le code de la santé publique prévoyant que l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants soit maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, les inspecteurs ont pris note du fait que ces opérations seront réalisées avec les épingles primaires des générateurs de vapeur remplies en eau, attendu que cette mesure permet de réduire l'exposition des intervenants d'environ 30 %.

## Pbmp Pressuriseur

Observation III.5 : le PBPMP référencé PB900-AM-448-01 indice 3 décline la doctrine de maintenance préventive à mettre en œuvre sur les pressuriseurs des réacteurs 900 MWe à partir de leur quatrième visite décennale. Il définit notamment la nature des examens non destructifs à mettre en œuvre au niveau de certains soudures (ressuage, tirs radiographiques,…), ainsi que la périodicité associée. Certains examens n'étant à réaliser au titre de ce prescriptif que sur « *50 % des tranches* » de chaque site, les inspecteurs ont souhaité vérifier que ces contrôles seraient réalisés lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1, attendu qu'ils ne sont pas mentionnés dans le DPA [2]. Par sondage et à l'aide de l'outil informatique de planification de la maintenance (logiciel EAM), il a ainsi été effectivement constaté que les END à réaliser sur un seul réacteur du CNPE de Saint Laurent des Eaux étaient programmés sur l'arrêt pour visite décennale du réacteur n°1, prévu en 2025.

## Traitement De L'Écart De Conformité N° 539

Observation III.6 : l'écart de conformité n° 539 (EC539) est relatif à la tenue sismique des colonnes montantes du système JPL (protection incendie des locaux électriques). Dans la note [8] figurent notamment les informations suivantes :
- en page 6 : « *résorption de l'EC 539 pour la tranche 9* » (il s'agit des installations communes aux deux réacteurs n° 1 et 2 du CNPE de Saint Laurent des Eaux) ;
- en page 8 : échéance de traitement de l'EC 539 pour le système 2 JPL : 2D3622 ;
- en page 8 : écart de conformité en émergence n° SLB9-JPL-288254 suite à la découverte de constats sur des supportages de la tuyauterie 9 JPL 001 TY « qui pourrait remettre en cause la justification de la tenue au séisme de la ligne », avec pour échéance de traitement l'arrêt 2D3622.

Les inspecteurs soulignent que dans le dossier déposé afin d'obtenir la divergence du réacteur n° 2 suite à l'arrêt pour visite partielle réalisé de février à mai 2021, il est indiqué le cycle 2C3520 (soit le cycle de fonctionnement actuellement en cours) et non l'arrêt 2D3622 pour l'échéance de traitement de l'EC 539 sur le système 2 JPL et le fait que cet écart ait été résorbé sur le système 9 JPL.

Or, considérant l'écart de conformité en émergence précité sur le système 9 JPL, force est de constater que la mesure de l'efficacité prévue à l'article 2.6.3 de l'arrêté [6] et réalisée par le site s'est avérée insuffisante et/ou inefficace puisque les travaux de remise en conformité ont été jugés conformes sur le système 9 JPL alors que des anomalies pouvant remettre en cause la tenue au séisme de la ligne ont été ultérieurement constatées. En tout état de cause, l'ensemble des anomalies de tenue au séisme des colonnes montantes affectant les systèmes 0, 2 et 9 JPL devra être soldé au plus tard lors de l'arrêt 2D3622.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU