Hérouville-Saint-Clair, le -3 NOV. 2004 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2004-EDFPAL-0015 du 27 octobre 2004. N/REF : DEP-DSNR CAEN-1042-2004 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 27 octobre 2004 au CNPE de PALUEL. 

 Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 27 octobre 2004 au CNPE de Paluel a porté sur lorganisation du site en matière de recours à la sous-traitance. Le respect des dispositions nationales en la matière, tant au niveau de la préparation des prestations que de leur suivi lors de leur réalisation, a fait lobjet dun examen approfondi. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site en matière de recours à la sous-traitance est en net progrès. La qualité des notes dorganisation et les nouvelles dispositions prises en matière de surveillance des prestataires ont pu être appréciées. Toutefois, des progrès devront être faits pour la mise en pratique de cette nouvelle organisation notamment pour le suivi et la surveillance des chantiers pendant les arrêts de réacteur pour rechargement. 

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# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

 Demande n° 1 : Chantier de remplacement de lhydraulique de la pompe RCP 051 PO (tranche 1) 

 Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de remplacement de lhydraulique de la pompe RCP 051 PO. Le chantier venait de démarrer et en était à la phase de préparation du décollement de lhydraulique. Les inspecteurs ont examiné le dossier de réalisation des travaux et ont constaté les points suivants : 
- la Liste des Documents Applicables (LDA), approuvée par le CNPE et permettant de définir les procédures dintervention applicables par les intervenants, nétait pas disponible sur le chantier ; 
- le déroulement du chantier tracé dans un Dossier de Suivi dIntervention (DSI) 
succinct faisait référence à des procédures dintervention. Les intervenants en était à la phase de mise en place des outillages nécessaires au décollement de lhydraulique de la pompe. Le DSI faisait référence à la procédure n°GAMT/D580/GMP/20104 indice 1. Les inspecteurs se sont reportés à la procédure et ont constaté que les intervenants ne renseignaient pas cette dernière afin de tracer lensemble des opérations réalisées. La procédure indiquait notamment que deux opérations devaient être réalisées et faire lobjet dun rapport dexpertise (contrôle de lépaisseur des cales et relevé des caractéristiques des appareils de métrologie). Lintervenant na pas pu présenter ces éléments en indiquant que ce nétait pas de sa responsabilité même si cela était mentionné dans sa procédure dintervention ; 
- lanalyse des risques rédigée pour le chantier était très générale et nidentifiait pas les risques associés au chantier : le risque dincendie nétait pas indiqué alors que lintervenant avait des permis de feu pré-remplis dans son dossier, les risques dinterfaces entre les différentes phases du chantier nétaient pas identifiés et la pérennité de la qualification nétait pas prise en compte contrairement aux engagements nationaux dEDF pris dans le cadre de laffaire parc 01-01. 
 Ce chantier faisait lobjet dun plan de surveillance de la part du CNPE. Les inspecteurs ont consulté le plan de surveillance renseigné par le chargé de surveillance. Les écarts relevés lors de linspection nétaient pas identifiés dans le plan. 

 A.1.1. Je vous demande de justifier ces écarts et dindiquer les dispositions prises suite à ces constats. A.1.2. Je vous demande dindiquer pourquoi les intervenants étaient en possession, dans le bâtiment réacteur, de trois permis de feu pré-remplis sans quaucun de ces permis nait fait lobjet d**une approbation de la part dEDF. Vous préciserez** également votre organisation en termes de demande de délivrance des permis de feu et de contrôle de la mise en uvre des dispositions de protection sur les chantiers. 

## Demande N° 2 : Evaluation Des Prestataires

 Suite à lévénement significatif pour la sûreté du 7 juillet 2004 sur la tranche 3, dû à un prestataire intervenant sur la vanne 3 LLS 010 VV, le CNPE a rédigé une Fiche dEvaluation Prestataire (FEP) en attribuant la note globale C au prestataire. Conformément à la Directive Interne (DI) n°53 et à sa note daccompagnement (n°03/0504), toute FEP relative à une prestation présentant une défaillance importante (note C ou D) doit être transmise à lInstance de Qualification dEDF afin que cette dernière puisse réaliser une analyse complémentaire au niveau national et déterminer les suites à donner à lévénement. Le CNPE na pas pu présenter aux inspecteurs le courrier denvoi de la FEP à lInstance de Qualification. A.2. Je vous demande de transmettre la FEP à lInstance de Qualification dans les meilleurs délais et de préciser dans votre organisation les délais applicables sur le CNPE de Paluel pour la transmission des FEP notées C et D. Demande n°3 : Traitement des Groupements dentreprises Un Groupement Momentané dEntreprise (GME) a été retenu pour le chantier « ouverture/fermeture GV et pressuriseur ». Conformément à la DI n°53, le GME doit décrire lorganisation qualité quil met en uvre pour la prestation afin de répondre aux exigences qualité contractuelles. Cette organisation doit être validée par le donneur dordre du CNPE en amont de la prestation. Ce document na pas été demandé au GME et na pas été validé par le CNPE. A.3. Je vous demande de prendre des mesures correctives afin de garantir quen cas dappel à un GME ou une Prestation de Maintenance Intégrée (PMI), lensemble des dispositions de la DI n°53 soit systématiquement respecté. Demande n°4 : Conditions dappel à un prestataire non qualifié Le directeur dunité du CNPE de Paluel a émis une demande de dérogation et a autorisé lintervention dune entreprise non qualifiée sur la tranche 4 pour le chantier « capotage joints BR » en 2004. Cette entreprise était déjà intervenue en juillet 2003 sur le CNPE sans aucune demande de dérogation et sans autorisation du directeur dunité, contrairement au requis de la DI n°53. A.4. Je vous demande de justifier cet écart et de veiller à ce que les conditions d**appel à un prestataire non qualifié soient respectées.** 
B. Compléments dinformation Complément n° 1 : Vérification de la qualification des prestataires et de ses soustraitants. 

 Les inspecteurs se sont intéressés à la qualification des prestataires retenus sur le site de Paluel. Le CNPE a indiqué que la qualification de tous les prestataires et des sous-traitants était vérifiée à plusieurs niveaux mais na pas été en mesure dindiquer comment cette vérification était faite et qui en assurait la traçabilité. B.1. Je vous demande d**indiquer lorganisation adoptée sur le CNPE de Paluel** pour vérifier systématiquement les « qualifications » des prestataires. Vous identifierez notamment pour cette action de vérification : 
- **son responsable ;** - **les conditions de sa traçabilité ;** - **létape durant laquelle elle est effectuée.** 
 Complément n° 2 : Mise en place des chargés de surveillance Vous avez présenté lorganisation mise en place au cours de larrêt de la tranche 1 de Paluel afin dassurer la surveillance de vos prestataires. Cette organisation repose principalement sur le déploiement de chargés de surveillance. 

4 B.2. Je vous demande de détailler votre plan daction pour lannée 2005 pour la surveillance des prestataires intervenant sur le CNPE de Paluel. Vous préciserez notamment : 
- **les missions des chargés de surveillance et leurs objectifs ;** - **les moyens mis à leur disposition ;** 
- **les effectifs ;** 
- **la formation requise, les recyclages, ainsi que les objectifs associés.** 
 Complément n° 3 : Evaluation des prestataires par système de qualification La DI n°53 ainsi que sa note daccompagnement (n°03/0504) indiquent notamment que : 
- une Fiche dEvaluation Périodique du Prestataire (FEPP) doit être rédigée en fin dannée pour chaque société prestataire intervenue sur le site, par système de qualification ; 
- une FEP globale pour une prestation dun GME ou pour une PMI doit être rédigée en cours dannée en identifiant chaque système de qualification concerné par la prestation et la ou les sociétés intervenantes pour chaque système de qualification ; 
- en cas de défaillance dun prestataire (FEP notée C ou D) le système de qualification défaillant et les sociétés concernées par cette défaillance doivent être clairement identifiés. 

 Vous avez indiqué que vous rédigiez une FEP par commande dexécution. Or une commande peut regrouper plusieurs prestations et un prestataire peut intervenir dans plusieurs domaines pour lesquels il est qualifié. En cas de défaillance du prestataire dans un système de qualification requis sur une seule de ses interventions, la note attribuée sur lensemble de la commande ne permettrait pas didentifier une défaillance remettant éventuellement en cause une de ses qualifications. B.3. Je vous demande dindiquer comment, à travers lorganisation retenue pour la rédaction des FEP et FEPP, vous répondez aux exigences de la DI n°53 et de sa note daccompagnement, pour l**évaluation des prestataires pour chaque système de** qualification. Vous préciserez également comment vous vous assurez que toute défaillance, remettant en cause une des qualifications dun prestataire, est bien identifiée. Complément n° 4 : Secteur de feu sécurité Lors de la visite des chantiers du Bâtiment Réacteur (BR) de la tranche 1, les inspecteurs ont constaté que lescalier daccès au sas du BR comportait une trémie non rebouchée au niveau +27,00 m (KB 1211). La tranche 1 du CNPE de Paluel a entamé en 2004 lintégration de la sectorisation de sécurité, conduisant notamment à sectoriser les escaliers dévacuation du personnel et daccès des équipes de secours. B.4. Je vous demande dindiquer létat d**avancement de la sectorisation de** sécurité de la tranche 1 et didentifier les secteurs de feu de sécurité de la tranche 1 concernés par ces travaux. Je vous demande de présenter lorganisation que le CNPE de Paluel a mise en place pour la vérification de la bonne intégration de la sectorisation et de justifier de louverture de la trémie identifiée lors de linspection. Complément n°5 : Evénement significatif pour la sûreté (ESS) du 7 juillet 2004 
(Tranche 3) 
 Suite à lESS du 7 juillet 2004, le CNPE de Paluel devait renforcer la surveillance de lentreprise à lorigine de lévénement lors de larrêt de tranche 1. Vous avez indiqué quun plan de surveillance avait été mis en place et que la surveillance avait été renforcée dans le domaine où le prestataire avait eu la note D (justifiant la note globale C), à savoir le thème n° 6 de la FEP : « qualité technique du produit ». B.5. Je vous demande d**indiquer la démarche adoptée pour renforcer la** surveillance de ce prestataire. Vous transmettrez également les éléments du plan de surveillance renseignés répondant à vos objectifs en matière de surveillance renforcée. 

## C. Observations

 Le compte rendu de la réunion de levées de préalables du 11 octobre 2004, rédigé pour le chantier « ouverture/fermeture GV et pressuriseur » nétait pas conforme à la trame définie dans la note dapplication relative aux réunions denclenchement et de levée des préalables qui permet une identification exhaustive de lensemble des points devant être vérifiés au cours de la réunion. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, SIGNE PAR Franck HUIBAN 