DIVISION DE BORDEAUX 
Bordeaux, le 13 mai 2020 N/Réf. : CODEP-BDX-2020-026425 **Monsieur le directeur du CNPE de Golfech** 
BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.** 
 CNPE de Golfech INB n° 135 et 142 Contrôle à distance n° INSSN-BDX-2020-0926 Thème : contrôle à distance des activités sur le réacteur 2 du 09/04 au 13/04/2020 - Source froide 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V et son chapitre VII du titre V du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, un contrôle à distance sur le thème du contrôle des activités réalisées du 9 au 13 avril 2020 sur des équipements du réacteur 2 du CNPE de Golfech, ainsi que de l'état de la source froide a été effectué. Ce contrôle a consisté notamment en un examen de documents liés à l'exploitation courante, **accompagné d'audioconférences avec vos services.** J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse du contrôle à distance ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthese Du Contrôle A Distance

Dans le cadre de l'arrêt du réacteur 2 qui a lieu du 9 au 13 avril 2020 afin de répondre à la demande nationale d'adaptation de la production d'électricité à la consommation, vous avez transmis par mail du 8 avril 2020 à la division de Bordeaux de l'ASN le détail des activités programmées au cours de l'arrêt. A la demande de l'ASN, 
vous avez ensuite transmis un état des lieux des activités réalisées ou en cours pour fiabiliser la source froide de vos réacteurs. Des échanges techniques ont eu lieu entre vos services, les inspecteurs de la sûreté nucléaire et les experts de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. La présente lettre de suites fait état de l'examen à distance : 
- **des activités réalisées dans le cadre du remplacement du flasque du palier de la commande à distance** 
(CAD) du robinet 2EAS004VB du système d'aspersion de secours de l'enceinte, 
- **des actions ayant conduit à l'événement de presque arrêt automatique du réacteur 2 à la suite du** 
dysfonctionnement du robinet 2ARE113VL du système de régulation de débit d'eau alimentaire, www.asn.fr 

- **des actions ayant conduit à l'événement significatif déclaré le 15 avril 2020 faisant état de la mise en œuvre** 
incomplète des mesures de sécurisation du pilotage de la pression primaire, 
- **du dossier de requalification du capteur 2RRA414MP du système de refroidissement du réacteur à l'arrêt,** - **des activités réalisées dans le cadre du remplacement du détendeur 2REN331VP du système réacteur** 
échantillonnage nucléaire, 
- **de l'état des lieux de la source froide.** 
Au vu de cet examen par sondage, il apparaît que l'organisation définie et mise en œuvre par le CNPE pour la réalisation des activités de maintenance du réacteur 2 lors de son arrêt du 9 au 13 avril 2020 est satisfaisante. 

Néanmoins, une attention particulière doit être portée sur la traçabilité des activités. Vous devez notamment améliorer significativement la qualité du renseignement des documents servant à l'enregistrement des activités. 

L'ASN vous rappelle qu'une demande similaire, à caractère prioritaire, a été formulée lors de l'inspection de revue menée en octobre 2019 sur vos installations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Rigueur Documentaire Et Traçabilité

L'article 2.5.2 de l'arrêté en référence [2] prescrit que « *les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des* modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori ». 

L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] prévoit que « *les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques,* les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». Lors de ce contrôle à distance, il est apparu que le dossier examiné dans le cadre du remplacement du flasque du palier de la commande à distance du robinet 2EAS004VB, concernant des activités importantes pour la protection, n'était pas renseigné avec suffisamment de rigueur rendant ainsi compliquée la vérification a posteriori du respect des exigences définies pour les activités concernées. Les gammes relatives à l'intervention de remplacement des pièces dégradées sur 2EAS004VB ont été examinées au cours du contrôle à distance. Il a été constaté que la liaison tenon/mortaise dégradée n'a pas été remplacée comme indiqué dans le plan d'action suite à constat (PA CSTA) correspondant. Seules les faces de la liaison tenon/mortaise ont fait l'objet d'un adoucissement/toilettage sans que cette opération ne soit précisée dans les gammes d'intervention. En outre, l'équipe d'inspection a constaté que les gammes d'intervention n'ont pas été remplies et complétées de façon exhaustive. Les informations concernant le repère fonctionnel, la tranche concernée, le numéro d'ordre de travail (OT) ainsi que le détail des opérations de maintenance réalisées sont manquantes. 

Demande A.1 : L'ASN vous demande de veiller au respect des dispositions réglementaires citées cidessus en prenant les mesures adaptées pour améliorer la qualité du renseignement des documents opérationnels permettant d'assurer la traçabilité nécessaire au bon déroulement des activités. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Opérations De Remplacement Du Flasque Du Palier De La Cad Du Robinet 2Eas004Vb

Vous avez déclaré un événement significatif pour la sûreté (ESS) le 14 avril 2020 portant sur l'indisponibilité d'une voie du système EAS suite à la détection d'une fissure sur le flasque du palier de commande du robinet 2EAS004VB. Cette situation vous a conduit à procéder au repli du réacteur 2 en application de la conduite requise par les spécifications techniques d'exploitation afin de procéder à la réparation de cet équipement dans les conditions requises de sûreté. 

Un contrôle des ancrages du système EAS au titre de la Task Force 20-03 a été réalisé par un intervenant prestataire le 07/03/2020. A cette occasion, il a pris des clichés photographiques de l'ensemble de l'équipement montrant les ancrages ainsi que le flasque fissuré. Les rapports d'intervention ont été validés et transmis avec les clichés sans que l'agent ne fasse état de l'anomalie constatée sur le flasque. Or, il apparaît que le service travaux, en consultant ces rapports d'intervention, n'a détecté cette fissure, que le 07/04/2020, soit un mois après la réalisation du contrôle. L'analyse par vos services de cet événement est en cours afin d'en déterminer les causes et d'identifier les mesures correctives visant à éviter son renouvellement. Lors du contrôle à distance, vous avez toutefois indiqué que vous privilégiez l'occurrence d'une non-qualité de maintenance (NQM) parmi les hypothèses probables de dégradation du flasque. Selon vos services, cette NQM a pu être générée lors d'une opération réalisée sur cet équipement à la fin de l'année 2014, ce qui soulève des interrogations à la fois sur la pertinence du périmètre de requalification de l'équipement ainsi que sur la suffisance de la requalification, considérant la durée de détection de cette anomalie qui est de plus de 5 ans. 

Demande B.1 : L'ASN vous demande de prendre en compte dans l'analyse approfondie de cet événement les éléments suivants : 
- **les actions de sensibilisation que vous mettez en œuvre pour assurer une remontée systématique des** 
anomalies constatées sur le terrain par les prestataires seront détaillées, 
- les actions visant à fiabiliser les interventions de maintenance que vous avez engagées seront précisées, 
- **l'analyse des risques liée à la mise en œuvre de la requalification de cet équipement en application** 
du référentiel managérial de requalification (RM76) sera revue au regard des enseignements tirés de cet événement. 

## Dysfonctionnement Du Robinet 2Are113Vl

Vous nous avez indiqué que, lors du repli du réacteur 2 engagé à la suite de la détection de l'écart sur la vanne 2EAS004VB, la fermeture totale de la vanne 2ARE113VL n'a pas eu lieu, contrairement à l'attendu. Sans la réactivité de l'équipe de conduite de quart, cet écart aurait pu initier un arrêt automatique du réacteur. Vous avez indiqué lors du contrôle à distance que le pilote du positionneur de type 7400 a été à l'origine de la défaillance. 

Vous avez précisé que la vanne apparaissait à l'état fermée en salle de commande alors que sur le terrain cette vanne était ouverte à 50 %. Vous envisagez donc de remplacer le positionneur incriminé par des positionneurs de type 7800 qui disposent d'une plus grande fiabilité. 

Par ailleurs, vous vous êtes engagé à remplacer l'ensemble des positionneurs de type 7400 par des positionneurs de type 7800 lors des prochains arrêts de tranche de deux réacteurs. 

Demande B.2 : L'ASN vous demande de justifier que l'origine de la défaillance constatée sur la vanne 2ARE113VL est celle du positionneur et non pas celle du convertisseur électropneumatique (CEP) qui convertit le signal électrique issu du relais de commande à main (RCM) actionné par l'opérateur, en signal pneumatique actionnant le positionneur de la vanne. 

Demande B.3 : L'ASN vous demande de procéder à un inventaire des vannes du type ARE 113 VL encore équipées d'un positionneur d'ancienne génération sur les deux réacteurs. Vous lui transmettrez un bilan du remplacement des positionneurs des vannes du type ARE 113 VL à l'issue des prochains arrêts. 

## Etat De La Source Froide

Vous avez transmis une copie de l'OT n° 02898724 relatif au remplacement des 17 panneaux filtrants dégradés 1SFI002FI de la voie B du système de filtration d'eau brute. Dans cet OT, il est fait état d'opérations qui n'ont pas été terminées : 1 joint transversal déchiré non remplacé et 3 grilles trouées non remplacées. En outre, une analyse de premier niveau a été réalisée sur cet OT et figure dans la TOT 2898724-01 qui n'a pas été transmise ainsi que ses conclusions. Vous avez également transmis les dates d'échéance pour le traitement du débouchage des capteurs 1SEC103LP et 2SEC201LP du système d'eau brute secouru. La mesure de pression du capteur local SEC103LP fait partie des données devant être relevée par les agents de terrain lors de leurs rondes. Demande B.4 : L'ASN vous demande de transmettre les conclusions de l'analyse de premier niveau figurant dans la TOT 2898721-01 concernant 1SFI002FI. 

Demande B.5 : L'ASN vous demande de préciser si le capteur SEC103LP, et plus généralement les capteurs locaux d'exploitation mesurant la pression à l'exutoire des pompes du circuit SEC, sont suivis au titre de la maintenance préventive. 

## C. Observations

Les éléments examinés quant au dossier de requalification du capteur 2RRA414MP, aux activités réalisées dans le cadre du remplacement du détendeur 2REN331VP ainsi que les mesures réactives prises suite à l'événement significatif déclaré le 15 avril 2020 sur la mise en œuvre incomplète des mesures de sécurisation du pilotage de la pression primaire ont été jugés satisfaisants et n'appellent pas de remarques des inspecteurs. 

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Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie pour convenir d'un délai de réponse partagé. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Hermine DURAND 