DIVISION DE CAEN
X ou X [m A Caen, le 14 juin 2019ois] 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-026444 **Madame la Directrice**
 du Centre de stockage de la Manche ZI de Digulleville - BP 807 DIGULLEVILLE
 50 440 LA HAGUE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre de stockage de la Manche (CSM) de l'ANDRA (INB n°66) 
 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0195 du 28 mai 2019 Visite générale Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 28 mai 2019 au Centre de la Manche de l'ANDRA sur le thème de la visite générale. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 28 mai 2019 a concerné l'examen général de l'organisation mise en place au sein de votre établissement concernant la mise en œuvre de la politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code l'environnement, le respect des exigences définies associées aux éléments importants pour la protection, la gestion des écarts et la réalisation des opérations de maintenance. Les inspecteurs ont également examiné les équipements de l'installation relatifs au contrôle atmosphérique, au système de drainage, à la récupération des eaux pluviales, au report d'alarmes et au local des produits dangereux. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site apparaît globalement satisfaisante. L'exploitant devra toutefois consolider la cohérence d'application de certains documents de son système de management intégré, notamment entre les règles générales d'exploitation et certains modes opératoires, et apporter de la robustesse au suivi de la gestion des fiches d'action de progrès. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Non-Respect D'Une Disposition Des Règles Générales D'Exploitation

L'article 1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB) dispose que « l'exploitant respecte les dispositions retenues dans les pièces constituant les dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans leurs versions applicables ». 

L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB précise en outre que « les activités importantes pour la protection (AIP), leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». 

Les règles générales d'exploitation (RGE) du centre de stockage de la Manche mentionnent que les contrôles et essais périodiques (CEP) sont des opérations planifiées de contrôle permettant de vérifier la conformité à des données préétablies relevant des exigences définies. 

Les inspecteurs ont examiné le CEP « Dispositif de mesure des débits des drains sous-membrane », en lien avec l'élément important pour la protection (EIP) « géo-membrane » et l'activité importante pour la protection (AIP) « surveillance hydraulique de la couverture ». Les RGE disposent que la périodicité associée à ce CEP est « mensuelle, entre octobre et avril ». Les inspecteurs ont relevé l'absence de documentation ni traçabilité concernant l'opération de contrôle du mois d'avril 2019. Après vérification, le mode opératoire associé précise que l'inspection mensuelle est « interrompue entre avril et août », introduisant une contradiction avec les RGE. 

Je vous demande, en ce qui concerne le CEP « Dispositif de mesure des débits des drains sousmembrane » de mettre en cohérence les exigences respectives des RGE et du mode opératoire. 

Vous justifierez de la période retenue pour la réalisation mensuelle de l'opération de contrôle. Je vous demande concernant les opérations de maintenance, de contrôler la cohérence entre les exigences figurant d'une part dans les règles générales d'exploitation et celles figurant d'autre part dans les documents d'application associés. Vous m'informerez des résultats du contrôle et le cas échéant, des mesures correctives apportées. 

## A.2 Dispositions Liées À Une Défaillance Du Système De Centralisation Des Mesures

Les RGE définissent « le système informatique de centralisation des mesures et des alarmes, alertes ou informations » (SICM). Les RGE disposent des actions à mettre en œuvre dans le cas d'une défaillance du SICM, et mentionnent notamment un relevé local des « volumes enregistrés par les débitmètres ». Une opération de changement des automates du SICM a été réalisée sur la période du 28 janvier au 04 février 2019, occasionnant une situation dégradée du fonctionnement de l'équipement. Vous aviez effectué une information préalable à l'ASN dans lequel vous aviez détaillé les dispositions d'organisation mises en œuvre durant la période de migration, en particulier concernant l'objet des relevés de mesures. Les inspecteurs ont examiné les relevés réalisés en local lors de la période de migration. Les inspecteurs ont relevé des dissemblances avec la liste des relevés préconisés dans le document d'information préalable, en particulier l'absence du « relevé en local des compteurs des augets basculeurs des chambres de drainage présentant des écoulements ». 

Je vous demande de vous prononcer concernant les relevés en local qui doivent être réalisés en cas de fonctionnement dégradé du SICM. Vous justifierez des différences entre les relevés effectivement réalisés lors de la période de migration et les dispositions d'organisation qui avaient fait l'objet d'une information préalable à l'ASN. 

## A.3 Mauvaise Configuration Des Vannes De Régulation Du Bassin D'Orage

Les RGE précisent que « toute exigence non respectée (…) donne lieu à une fiche d'action de progrès (FAP) ». Par ailleurs, le système de management intégré de l'Agence permet de traiter tout écart aux exigences applicables dans le cadre de la procédure Agence de traitement des non conformités. La démarche intègre notamment une étape de définition du plan d'actions, qui tient compte de l'analyse des causes dans « l'objectif d'éliminer en amont l'existence des situations à risque ». 

Les inspecteurs ont examiné la liste des FAP en cours et leur avancement au regard de la procédure de gestion des non-conformités. Concernant la FAP relative à la configuration des vannes de régulation du bassin d'orage ayant conduit à faire perdre sa fonction à l'EIP n°1 pendant plusieurs mois, les inspecteurs ont relevé que la première action corrective référencée, consistant à retrouver la cause du changement de configuration des vannes apparaissait « soldée » dans le tableau de suivi en cours, sans que la cause racine ait été pleinement identifiée. Je vous demande, concernant la mauvaise configuration des vannes de régulation du bassin d'orage ayant conduit à faire perdre sa fonction à l'EIP n°1, de déterminer, en lien avec Orano Cycle La Hague, les causes racines de l'évènement, de confirmer les mesures préventives adoptées et de clarifier les conditions de solde d'une action corrective définie dans une FAP. 

## A.4 Inventaire Des Produits Dangereux

Concernant les locaux de produits dangereux, les RGE stipulent que « le local dans le chenil contient les produits dangereux d'utilisation commune (réserve d'essence pour le GE 3kVA, gazole pour le GE 40kVA…). La liste des produits est mise à jour régulièrement ». Par ailleurs « Le local situé à proximité du parking Nord-Ouest du Centre contient les déchets liquides dangereux (huiles usées, liquides de refroidissement). » Les inspecteurs ont examiné l'armoire à produits dangereux située à proximité du poste de garde, ainsi que le document daté du 31/12/2018 relatif à l'inventaire de son contenu et le registre des entrées / sorties. Les inspecteurs ont relevé des différences entre le contenu de l'armoire et le recoupement de ces deux documents concernant les nombres de récipients effectivement présents. Le document d'inventaire révèle également à date un écart entre le volume de produits facilement inflammables présent dans la lèchefrite 4 (46,5 litres) et le volume théorique maximal précisé sur le même document (37 litres pour chacune des quatre lèchefrites constitutive de l'armoire). Je vous demande de revoir la formalisation de la liste des produits dangereux et de la mettre à jour régulièrement. Vous clarifierez également ce que représente l'armoire à produits dangereux par rapport aux locaux de produits dangereux mentionnés dans les RGE. 

## B Compléments D'Information B.1 Déclinaison De La Politique En Matière De Protection Des Intérêts

L'article 2.3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB stipule que « l'exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ». L'article 2.4.1 précise par ailleurs que le système de management intégré « a notamment pour objectif le respect (…) de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1 ». Les inspecteurs ont souhaité examiné le lien entre le système de management intégré et les objectifs définis dans le document formalisant la politique du centre de stockage de la Manche en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Les éléments présentés n'ont pas permis de mettre rigoureusement en évidence l'adéquation du système de management intégré à l'objectif de respect de la conformité à cette politique. Je vous demande d'établir rigoureusement l'adéquation entre le système de management intégré et son objectif en matière de conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. 

## B.2 Situation De La Chambre Pluviale N°3

Les inspecteurs ont observé que du matériel de chantier était entreposé dans la chambre pluviale n°3. Par ailleurs des câbles d'alimentation électrique circulent sous l'exutoire des eaux destinées à transiter par la chambre. Je vous demande d'examiner le bien-fondé d'entreposer du matériel de chantier dans une chambre pluviale ainsi que la conformité aux règles de l'art du cheminement des câbles électriques situés près de la goulotte de déversement de l'eau pluviale dans la chambre n°3. 

## C Observations C.1 Gestion Des Échéances Liées Aux Fiches D'Action De Progrès

Les inspecteurs ont relevé que les échéances associées au traitement de plusieurs actions de différentes FAP étaient régulièrement repoussées. L'exploitant devra veiller à apporter de la robustesse à la réalisation des plans d'actions et au respect des échéances fixées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 
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