AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 25/07/2012 Référence courrier :   CODEP-BDX-2012-039591 Référence affaire :
INSSN-BDX-2012-0213 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet :
Inspection n°INSSN-BDX-2012-0213 - Organisation et moyens de crise.

[1] Arrêté du 31 décembre 199 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et Réf. : limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base modifié
[2] Décision n°2012-DC-0285 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Golfech (Tam-et-Garonne) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n°135 et 142
[3] Directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du Code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 10 juillet 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème
« Organisation et moyens de crise ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 juillet 2012 avait pour objectif d'examiner l'organisation du site vis-à-vis de la gestion de crise. Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale du site pour la gestion de crise, ses relations avec les entités extérieures, l'organisation de l'astreinte et de la formation, la planification des exercices, le suivi de la participation des agents à ces exercices, le suivi du retour d'expérience, la déclinaison de la directive (DI) 115 relative à la gestion des matériels mobiles de sûreté et des matériels PUI mobiles, les moyens de télécommunication post-Fukushima et les sirènes du plan particulier d'intervention (PPI). Les inspecteurs se sont également rendus dans les locaux de gestion de crise, notamment au local de repli, situé à Golfech, au Bloc de sécurité (BDS), au local de regroupement situé dans le restaurant du site, au poste central de protection (PCP)
ainsi qu'au bâtiment « Capitole ».

ww.asn.fr Les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre sur le site de Golfech pour la gestion de crise est globalement satisfaisante et soulignent l'amélioration par rapport à l'inspection menée en 2011 sur cette même thématique. Ils estiment toutefois que le suivi des habilitations et des formations des agents faisant partie des astreintes PUI, la prise en compte des actions correctives identifiées lors des exercices de crise ainsi que la gestion des matériels mobiles de sûreté (MMS) doivent être améliorés.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable concernant la gestion du MMS relatif au dispositif permettant le secours mutuel de l'injection de sécurité basse pression par l'aspersion enceinte du bâtiment réacteur.

## A.   Demandes D'Actions Correctives Organisation Générale Du Site

A la suite de l'inspection INSSN-BDX-2011-0285 du 25 août 2011, vous vous êtes engagés à rédiger des lettres de missions pour l'ensemble des responsables de poste de commandement, conformément à la prescription n° 2 de la note technique D4510 NT BEM ONC 01 0081 du 28 août 2002, approuvée par l'ASN.

Vous avez présenté les lettres de missions des responsables du poste de commandement contrôles (PCC), du poste de commandement des moyens (PCM) et de l'équipe locale de crise (ELC). Concernant le responsable du poste de commandement direction (PCD), vous avez indiqué que, s'agissant du chef de mission sûreté qualité, vous n'aviez pas jugé utile de formaliser ses missions de responsable du PCD dans une lettre de mission. La lettre de mission du responsable du poste de commandement local (PCL) n'a pas été présentée aux inspecteurs.

## A.1. L'Asn Vous Demande De Rédiger La Lettre De Mission Du Responsable Du Pcl Et De Justifier Votre Position Sur Le Responsable Du Pcd En Précisant Notamment Comment Sont Formalisées Les Missions Du Chef Msq En Tant Que Responsable De Pcd. Relations Avec Les Entités Extérieures - Conventions

Les inspecteurs ont consulté les conventions entre le CNPE de Golfech et le Centre Hospitalier (CH) de Castelsarrasin du 26 janvier 2012, le CH de Montauban du 25 novembre 2011 et le CH d'Agen du 5 septembre 2011. Ces conventions prévoient la réalisation d'un exercice en commun entre le CNPE de Golfech et chacun de ces centres hospitaliers.

Vous avez indiqué que, lors de l'exercice sanitaire du 15 mars 2012, vous aviez testé l'appel du CH de Montauban et du CHU de Toulouse mais que vous n'aviez pas joué l'évacuation de blessés contaminés vers ces hôpitaux.

A.2. L'ASN vous demande de réaliser, lors d'exercices, l'évacuation des blessés contaminés vers ces centres hospitaliers et de vérifier ainsi leur capacité de prise en charge des blessés contaminés.

La prescription n° 16 de la note D4510 NT BEM ONC 01 0080 du 18 décembre 2002 demande que les dispositions organisationnelles pour l'assistance entre sites voisins soient formalisées dans un protocole signé par les CNPE jumelés.

Lors de l'inspection INSSN-BDX-2011-0285, vous aviez indiqué que le protocole d'assistance entre les sites de Golfech, du Blayais et de Civaux était en cours de signature.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que ce protocole n'est toujours pas signé. Le protocole actuellement en vigueur date de 2004 et stipule qu'il doit faire l'objet d'un réexamen tous les quatre ans. Vous avez indiqué aux inspecteurs que des réflexions étaient en cours concernant le maintien du CNPE de Civaux au sein du protocole. En effet, le site de Civaux pourrait être associé aux sites du bord de Loire.

A.3. L'ASN vous demande de vous positionner sur votre jumelage avec le site de Civaux sous un délai de deux mois et de signer le protocole d'assistance intersites dans un délai de six mois. L'ASN
vous demande de l'informer de la signature de ce protocole.

## Formation

A la suite de l'inspection INSSN-BDX-2011-0285 du 25 août 2011, vous aviez réalisé une journée de vérification des habilitations. Ce contrôle vous a permis d'identifier quelques écarts concernant la validité des habilitations de certains agents d'astreinte. À l'issu de ce contrôle, vous aviez identifié plusieurs actions correctives en vue de corriger ces écarts ; celles-ci devaient être soldées pour le 31 mars 2012. Or, il s'avère que les actions « remettre en cohérence de la note 00200 avec les guides de formation par PC » et « restructurer, harmoniser et mettre à jour l'ensemble des guides de formation, regrouper les guides de formation des PCC en une seule et même note, avec création d'annexes » sont toujours en cours ou non engagées.

## A.4. L'Asn Vous Demande De Solder Ces Actions Dans Un Délai De 2 Mois. A.5. L'Asn Vous Demande De Réaliser Régulièrement Des Journées De Vérification Des Habilitations.

Les carnets individuels de formation (CIF) des fonctions d'astreintes suivantes ont été consultés : Poste de Commandement Direction 1 (PCD 1), Poste de Commandement Contrôles 1 et 3 (PCC 1 et PCC 3), Poste de Commandement Moyens 2 et 5.9 (PCM 2 et PCM 5.9) et Equipe Locale de Crise 1 (ELC 1). A la lecture de ces CIF, les inspecteurs ont constaté que :
le suivi de la participation aux exercices PUI dans les CIF n'est pas satisfaisant (le type d'exercice - PUI
sûreté radiologique - et la date de l'exercice ne sont pas précisés) ;
le PCD 1 n'a pas d'habilitation initiale ni de feuille de compagnonnage ;
l'ELC 1 n'a suivi qu'un stage d'équivalence ELC. Les formations obligatoires, dont la formation à la méthode 3D/3P ainsi que la formation sur les connaissances théoriques des accidents graves et des guides GIAG et GAEC, n'ont pas été réalisées ;
les titres d'habilitation des fonctions PCM 2 et PCM 5.9 ne sont plus à jour (les titres d'habilitation étaient valides jusqu'au 30 avril 2012).

A.6. L'ASN vous demande de corriger ces écarts et de mettre en place un suivi rigoureux des formations et des fiches de synthèse des habilitations.

## Suivi Des Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus de plusieurs exercices que vous avez réalisés au second semestre 2011 et début 2012, ainsi que le tableau de suivi des actions correctives issues de ces exercices de crise.

Lors de l'exercice du 16 février 2012, le système de comptage KKR permettant de comptabiliser et d'enregistrer les personnes rejoignant un point de regroupement ou les postes de commandement de crise a dysfonctionné après 1h30 d'utilisation. La perte des données vous a conduit à réaliser un comptage manuel dans les points de regroupement ainsi qu'au BDS. Une action corrective a été identifiée lors du débriefing de l'exercice mais cette action n'a pas été retenue lors de la commission PUI d'avril 2012. Vos représentants n'ont pas pu expliquer les raisons de ce choix. Par ailleurs, à la lecture de votre tableau de suivi des actions correctives, il s'est avéré que le système KKR avait déjà dysfonctionné lors de l'exercice du 17 novembre 2011.

Vous avez également indiqué aux inspecteurs que vous n'avez pas informé les autres CNPE ni les services centraux d'EDF des problèmes rencontrés avec le système KKR.

A.7. L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer un bon fonctionnement du système KKR et de signaler ce dysfonctionnement aux autres CNPE et aux services centraux dans le cadre du partage du retour d'expérience.

Les inspecteurs ont examiné les comptes-rendus des commissions PUI au cours desquelles vous vous positionnez sur les actions correctives identifiées à l'issue des exercices de crise et des situations réelles. Ils ont constaté que plusieurs actions n'ont pas été retenues sans que les raisons justifiant ce choix ne soient précisées.

Vos représentants ont eu des difficultés à expliquer ces choix.

## A.8. L'Asn Vous Demande De Formaliser Les Raisons Qui Justifient Qu'Une Action Corrective Ne Soit Pas Retenue.

Le compte-rendu de l'exercice PUI « sûreté radiologique » du 15 mars 2012 mentionne qu'il manquait un directeur des secours médicaux. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune action corrective n'avait été identifiée à la suite de ce constat.

A.9. L'ASN vous demande de lui indiquer les mesures prises à la suite de ce constat. Vous justifierez l'absence d'action identifiée.

## Gestion Des Matériels Mobiles De Sûreté (Mms)

La fiche n° 2 de la note 00535 « Gestion des matériels mobiles de sûreté (MMS) et des matériels PUI
mobiles » concerne le dispositif de secours ISBP/EAS (injection de sécurité basse pression/aspersion enceinte).

Cette fiche indique, de façon non exhaustive, le type de matériels nécessaires à son montage. En particulier, d'après ce document, la mise en œuvre du MMS nécessite un réservoir de 1000 litres d'eau borée et deux toupies à béton.

Vos représentants ont indiqué que la procédure G0025619 « Matériels mobiles de secours - Procédure de secours « PUI H4 » » est utilisée pour réaliser l'inventaire des matériels nécessaires à la mise en œuvre du MS. Les inspecteurs ont constaté que la liste de cet inventaire ne mentionnait pas le réservoir de 1000 litres d'eau borée et les deux toupies à béton prévus dans la fiche MMS.

A.10. L'ASN vous demande de rendre cohérents vos documents relatifs à la gestion du MMS
afin d'assurer un inventaire exhaustif de l'ensemble des matériels nécessaires à sa mise en œuvre.

A.11. L'ASN vous demande de procéder, sous un mois, à une vérification physique et exhaustive des matériels nécessaires à la mise en œuvre du MMS ISBP/EAS.

Les inspecteurs ont constaté que les deux remorques basses nécessaires à la mise en œuvre du MMS
n'étaient pas stockées au bâtiment Capitole. La procédure d'inventaire G0025619 précise que d'autres matériels nécessaires à la mise en œuvre du MMS sont également stockés ailleurs qu'au niveau du bâtiment Capitole
(élingues, clé dynamométrique, rouleau de ruban adhésif, manilles, chariots transpalette). La prescription n° 5 de la DI 115 prévoit que les matériels participant à une même fonction soient regroupés en un même lieu.

## A.12. L'Asn Vous Demande De Prendre Les Dispositions Nécessaires Pour Rendre Conforme Les Conditions De Stockage Du Mms N° 2 Avec La Prescription N° 5 De La Di 115.

La prescription n° 6 de la DI 115 prévoit que chaque MMS et matériel mobile PUI soit repéré en tant que matériel utilisé dans les procédures accidentelles.

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus au bâtiment Capitole qui sert au stockage du dispositif ISBP/EAS. Les inspecteurs ont constaté que :
le réservoir d'eau borée 1000 litres et les pains mousse de plomb n'étaient pas repérés en tant que matériels nécessaires à la mise en œuvre du MMS ;
des matériels sans lien avec le MMS sont stockés à proximité immédiate, rendant difficile la distinction entre les matériels nécessaires à la mise en œuvre du MMS et ceux n'ayant aucun lien avec le MMS.

# A.13. L'Asn Vous Demande De Respecter Les Prescriptions N° 6 De La Di 115 Et De Bien Séparer Physiquement Le Stockage Des Matériels Du Dispositif Isbp/Eas Des Autres Matériels.

Les inspecteurs ont constaté que le report de la détection incendie du bâtiment Capitole indiquait que le système était en défaut. Par ailleurs, sur les deux poteaux incendie situés à proximité du bâtiment, un poteau présentait une protection « hors service » et, à quelques mètres du second, une protection identique « hors service » était posée à terre.

A.14. L'ASN vous demande de vous assurer de l'opérabilité de la détection incendie du bâtiment de stockage du MMS « dispositif de secours ISBP/EAS » et des moyens de protection incendie.

## Sirènes Ppi

Le 2 mai 2011, vous avez subi un déclenchement intempestif de vos sirènes PPI. Lors de l'inspection INSSN-BDX-2011-0285 du 25 août 2011, vous aviez indiqué que des mesures temporaires avaient été nises en place pour éviter de nouveaux dysfonctionnements. Ces mesures consistaient à maintenir ouvert les disjoncteurs permettant de déclencher les sirènes PPI. En septembre 2011, vous avez mené des investigations qui vous ont permis de rétablir un fonctionnement normal des sirènes PPI. Après cette remise en service, un nouveau défaut intempestif vous a conduit à rétablir, le 28 janvier 2012, la consigne temporaire relative au déclenchement des sirènes. Cette procédure consiste, en cas de déclenchement des sirènes PPI, à envoyer deux agents de la protection de site au niveau des deux mâts des sirènes afin qu'ils remettent en place les fusibles de puissance.

Une fois ces fusibles remis, ils contactent le PCP pour que l'ordre de déclenchement des sirènes soit émis.

Les inspecteurs ont réalisé un exercice de simulation de déclenchement des sirènes PPI. Ils ont constaté que 20 minutes sont nécessaires pour le déclenchement des sirènes PPI, ce qui peut être préjudiciable à la protection des populations dans le cas d'un accident à cinétique rapide. Par ailleurs, l'agent présent au niveau du mât situé sur le toit de la salle des machines du réacteur n° 2 a eu des difficultés pour communiquer avec le PCP. En effet, le poste téléphonique fixe 02 DTV 981 TN présent au niveau de l'armoire électrique des sirènes PPI était hors service et la liaison avec son téléphone portable (DECT) était très mauvaise.

A.15. L'ASN vous demande de remédier, dans les meilleurs délais, au dysfonctionnement de vos sirènes PPI.

A.16. Dans l'attente de cette résolution, l'ASN vous demande de garantir le bon déroulement de votre procédure temporaire d'activation des sirènes PPI.

## Poste Central De Protection (Pcp)

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus au PCP. Ils ont constaté que l'agent PCM
5.9 d'astreinte le jour de l'inspection n'a pas pu se rendre au BDS, son accès par badge étant refusé à l'entrée du bâtiment.

A.17. L'ASN vous demande de vous assurer que l'ensemble des agents faisant partie d'un tour d'astreinte aient les droits pour accéder au BDS.

## Bloc De Sécurité (Bds)

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus au BDS. Ils ont constaté la présence d'un échafaudage dans le local du groupe électrogène de secours alors que, les travaux nécessitant sa présence étant terminés depuis le 5 juillet 2012. En cas de séisme, cet échafaudage pourrait endommager le groupe électrogène.

A.18. L'ASN vous demande de retirer cet échafaudage.

## Local D'Entreposage De Déchets Conventionnels

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus dans un local attenant au bâtiment Capitole et identifié en tant que stockage de déchets « conventionnels ».

Les inspecteurs ont constaté la présence de cinq fûts non identifiés et sans capacité de rétention ainsi que la présence d'un fût étiqueté « Echantillon résines RCV - 1992 », également sans capacité de rétention. Les inspecteurs n'ont pas pu constater s'ils étaient pleins ou vides. L'accès au local est libre, la porte étant ouverte.

A.19. L'ASN vous demande de procéder sans délai à l'identification de ces fûts et de rendre, le cas échéant, leurs conditions de stockage conformes à l'arrêté cité en référence [1] et de prévoir des conditions d'accès au local adaptées. Vous informerez l'ASN du contenu de ces fûts et de leur date d'entreposage.

## Local De Repli

Les inspecteurs ont réalisé un exercice d'activation du local de repli, situé à Golfech. Cet exercice s'est déroulé de manière satisfaisante et les inspecteurs ont pu constater l'amélioration de la gestion de ce local.

Au cours de l'exercice, plusieurs points sont apparus comme pouvant faire l'objet d'amélioration :
l'agent PCM 5.9 a manqué d'un escabeau pour réaliser plusieurs actions ;
-
les agents en charge de mettre en place les panneaux de signalisation pour l'accès au local de repli n'ont pas de gants pour réaliser la manutention de ces panneaux ; l'ergonomie de la note servant à l'activation du local de repli par PCM 5.9 est à améliorer, notamment le plan servant à l'implantation des panneaux d'accès au local de repli ;
la surveillance du niveau des réservoirs de récupération des effluents est demandée avec une action à réaliser lorsque ces réservoirs sont remplis à 80%. Or, aucun repère visuel n'est présent pour évaluer ce niveau.
A.20. L'ASN vous demande de prendre en compte les points listés ci-dessus pour l'amélioration de l'organisation du local de repli.

Lors de l'inspection INSSN-BDX-2011-0285, les inspecteurs avaient constaté, lors de leur visite au local de repli, la présence de gradins empêchant la mise en place du cheminement et du balisage dans l'entrée qui serait utilisée en cas d'activation du local de repli. A la suite de cette inspection, vous aviez indiqué que ces gradins seraient enlevés par la commune de Golfech.

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus au local de repli, situé à Golfech. Ils ont constaté que les gradins avaient bien été enlevés de l'entrée servant en cas d'activation du local de repli, à l'exception d'un gradin. Toutefois, ils ont constaté que les gradins n'ont pas été retirés du local de repli mais déplacés dans les vestiaires hommes, ce qui empêche la mise en place du cheminement prévu en cas d'activation du local de repli.

A.21. L'ASN vous demande de mettre en œuvre les actions correctives permettant d'assurer la mise en place du cheminement de décontamination en cas d'activation du local de repli.

## Distribution D'Iode

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que les comprimés d'iode ne sont pas présents dans les locaux de regroupement ainsi qu'au local de repli. Vous avez indiqué qu'en cas de besoin, les comprimés d'iode seraient apportés dans les locaux de crise par un agent désigné au moment de la crise par PCM
5.

A.22. L'ASN vous demande d'identifier en amont l'agent en charge de la distribution des comprimés d'iode et de modifier sa fiche d'actions en conséquence.

## B.  Compléments D'Information Organisation Générale Du Site

Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus des commissions PUI réalisées en 2012. En consultant ces comptes-rendus, les inspecteurs ont constaté que :
le responsable du PCL, défini dans votre organisation comme membre permanent de la commission

PUI, n'est jamais présent aux commissions PUI ;
à chaque commission, de nombreuses absences sont relevées alors que les dates de ces réunions sont définies en début d'année. Vous avez d'ailleurs précisé que les responsables de PC n'ont pas l'obligations de participer à ces commissions.
B.1. L'ASN vous demande d'impliquer d'avantage les responsables de PC dans le réseau PUI et les commissions.

## Relations Avec Les Entités Extérieures - Conventions

En réponse à la demande B5 de l'inspection INSSN-BDX-2011-0285 du 25 août 2011, vous aviez indiqué que la convention du 26 septembre 2006 avec l'hôpital militaire Robert Picqué à Bordeaux allait être remplacée, au premier semestre 2012, par une convention nationale avec l'Hôpital d'Instruction des Armées (HIA) de Percy pour le traitement des blessés contaminés.

Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que cette convention nationale avait pris du retard et qu'elle devrait être signée au second semestre 2012.

B.2. L'ASN vous demande de l'informer de la signature de la convention avec l'HIA de Percy.

Concernant votre future convention avec l'HIA de Percy, les inspecteurs s'interrogent sur les modalités de mise en œuvre et de test de cette convention.

B.3. L'ASN vous demande de préciser les modalités de mise en œuvre et de test de cette convention, en particulier pour l'évacuation de blessés contaminés jusqu'à l'HIA de Percy.

## Astreinte

Les inspecteurs ont consulté le CIF de l'astreinte PCM 5.9. À la lecture du CIF de cet agent, il s'avère qu'il fait également parti du tour d'astreinte PCM 3.1.

B.4. L'ASN vous demande de justifier la possibilité, pour un même agent, de participer à deux tours d'astreinte PUI.

## Déclinaison De La Di 115

Lors de l'examen de votre gestion des Matériels Mobiles de Sûreté (MMS), vous avez indiqué aux inspecteurs que les 27 lampes de marque FANAL requises et classées « importants pour la sûreté - non classés »
(IPS-NC) avaient été remplacées par de nouvelles lampes.

B.5. L'ASN vous demande de lui transmettre votre analyse relative à la capacité et à l'opérabilité de ces nouvelles lampes au regard des exigences liées à la classification de ces matériels en tant que MS IPS-NC.

La prescription n° 5 de la DI 115 fixe les exigences relatives aux conditions de stockage des MMS. Cette prescription indique que le lieu de stockage des MMS est situé en dehors du spectre d'action des agressions climatiques.

Lors de l'inspection, vous avez indiqué qu'un bâtiment allait être construit au premier semestre 2013 pour le stockage des MMS, actuellement stockés dans le bâtiment Capitole, pour répondre à la prescription n° 5 de la DI 115 mais également à la prescription technique [EDF-GOL-28][ECS-30] alinéa III de l'annexe de la décision citée en référence [2]. Ce nouveau bâtiment sera construit sur la zone hors d'eau de votre site et sera résistant au séisme. Ce dispositif sera mis en place en attendant la construction de votre futur Centre de Crise Local (CCL). Les éléments apportés aux inspecteurs ne permettent pas de s'assurer de la résistance au séisme du nouveau bâtiment. Vous avez également indiqué que, pour le moment, il n'est prévu de stocker dans ce futur bâtiment que les MMS et non les matériels mobiles PUI. Ces derniers sont actuellement dans un bâtiment en structure légère dont la résistance aux agresseurs externes n'a pas été garantie lors de l'inspection.

B.6. L'ASN vous demande de préciser l'échéance relative à la construction de ce futur bâtiment pour le stockage des moyens mobiles nécessaires à la gestion de crise.

B.7. L'ASN vous demande de justifier le dimensionnement de ce futur bâtiment pour tous les types d'agression.

B.8. L'ASN vous demande de vous assurer que le bâtiment de stockage des matériels mobiles PUI répond aux exigences de la prescription technique [EDF-GOL-28][ECS-30] alinéa III et de prendre les dispositions nécessaires le cas échéant.

## Moyens De Télécommunication

La prescription technique [EDF-GOL-28][ECS-30] alinéa II demande la mise en place, avant le 30 juin 2012, de moyens de télécommunication autonomes permettant un contact direct du site avec l'organisation nationale de crise visée dans la directive interministérielle citée en référence [3].

Afin de répondre à cette prescription technique, vous avez doté chacune de vos salles de commande d'un téléphone satellitaire IRIDIUM. Le BDS est, quant à lui, équipé d'un terminal INMARSAT et d'un téléphone satellitaire IRIDIUM.

Vous avez indiqué que, pour utiliser le téléphone IRIDIUM, les agents de la salle de commande doivent se rendre sur le toit du BAN. Les inspecteurs s'étonnent de cette procédure et s'interrogent sur sa faisabilité en cas d'accident à cinétique rapide ou dans un environnement fortement dégradé, à la suite d'un séisme par exemple.

B.9. L'ASN vous demande de justifier la possibilité d'utiliser les terminaux IRIDIUM pour toutes les situations de crise et, en particulier, pour un accident à cinétique rapide ou dans un environnement fortement dégradé.

## Bloc De Sécurité (Bds)

Lors de leur visite de terrain, les inspecteurs se sont rendus dans le local du groupe électrogène de secours du BDS. Contrairement au BDS, ce local dispose d'un lien direct avec l'extérieur ; il n'est donc pas en surpression par rapport à l'extérieur et ne dispose pas de protection par filtration d'iode. Les inspecteurs se sont interrogés sur l'étanchéité des portes de ce local en cas de conditions radiologiques extérieures défavorables et sur la possibilité, en cas d'incendie au niveau du diesel, d'une diffusion des fumées toxiques vers le BDS.

En face du local du diesel se trouve le local batterie dans lequel les inspecteurs n'ont pas pénétré. Les inspecteurs s'interrogent également sur une éventuelle diffusion des fumées en cas d'incendie dans le local.

B.10. L'ASN vous demande de préciser les exigences liées à l'étanchéité des portes du local du diesel de secours du BDS et du local batterie et de vous positionner sur le respect de ces exigences.

Les inspecteurs ont constaté que le piège à iode du BDS n'est pas ancré au sol.

B.11. L'ASN vous demande de justifier la résistance au séisme du piège à iode du BDS et de prendre de dispositions correctives le cas échéant.

Les inspecteurs ont constaté que la vérification de la surpression du BDS était possible à l'entrée du bâtiment. Toutefois, compte tenu de l'importante surface du BDS et des multiples portes qu'il contient, les inspecteurs se demandent si cette valeur est valable en tout point de votre BDS.

## B.12. L'Asn Vous Demande De Justifier La Mise En Surpression De L'Ensemble De Votre Bds.

Le dernier bilan semestriel des contrôles issus du REX SOCATRI mentionne (page 37/77) que les tuyauteries du diesel du BDS ne sont pas identifiées.

B.13. L'ASN vous demande de lui indiquer si cette identification a été réalisée et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires à la signalisation des tuyauteries du diesel du BDS.

## Local De Regroupement - Restaurant Du Site

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus au local de regroupement situé dans le restaurant du site. Au cours de cette visite, les inspecteurs étaient accompagnés de l'agent PCM 5.4 en charge de l'activation du point de regroupement.

La fiche d'actions du PCM 5.4 demande que les ventilations du point de regroupement soient coupées, conformément à la bonne pratique identifiée dans la note D4510 NT BEM ONC 01 0083 du 28 août 2002. Or, l'agent PCM 5.4 a indiqué ne jamais avoir réalisé cette action et ne pas savoir si cela serait réalisable en situation de crise.

B.14. L'ASN vous demande de justifier que les ventilations de vos points de regroupement peuvent être facilement arrêtées. Dans l'affirmative, l'ASN vous demande d'indiquer l'équipier chargé de cette coupure des ventilations ainsi que le mode opératoire associé.

## C.  Observations

C.1. Les inspecteurs ont consulté la convention entre le CNPE de Golfech et le CHU Toulouse du 1 er décembre 2010. Cette convention n'a pas été rédigée selon la trame nationale pour les conventions avec les hôpitaux et ne précise donc pas les modalités de mise à jour tous les 3 ans ainsi que la réalisation d'un exercice tous les ans. Lors de sa mise à jour, il faudra veiller à introduire, a minima, ces deux éléments dans la future convention. C.2. Lors de leur visite du point de regroupement situé au restaurant du site, les inspecteurs ont constaté que les cheminements des personnes contaminées et non contaminées ne sont pas séparés alors qu'un contrôle de la contamination des agents est réalisé à l'entrée du local.

C.3 La fiche MMS relative au dispositif de secours ISBP/EAS précise que le stockage de ce matériel est réalisé dans l'ancien hangar « FRAMATOME ». Les inspecteurs ont noté que l'identification réelle de ce bâtiment est le bâtiment « Capitole ». Ce point devra être mis en cohérence.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Bordeaux, Signé par Anne-Cécile RIGAIL