AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-211-016599 Lyon, le 18 mars 2011 Madame la directrice EDF - Site de Creys-Malville BP 63 3510 MORESTEL
Objet
:
Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0458 Thème : Respect des engagements Réf.

 Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire 
:
Madame la directrice, Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article 40 de la loi en référence, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 18 février 2011 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 février 2011 avait pour objectif de vérifier la mise en œuvre par le CNPE de Creys-
Malville des engagements pris en 2010 à la suite des inspections de l'ASN et des analyses des évènements significatifs. Les inspecteurs considèrent que la qualité des réponses aux demandes de l'ASN est satisfaisante. Il est néanmoins apparu au cours de l'inspection que plusieurs engagements pris par le CNPE de Creys- Malville en 2010 n'ont pas été respectés. Les modalités de suivi des engagements sur le site devront donc être améliorées.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs engagements pris en 2010 à la suite des inspections de l'ASN
n'ont pas été respectés (voir les demandes suivantes). Ce point à fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de suivre et de 1.

garantir la mise en œuvre des engagements que vous prenez envers l'ASN.

A la suite de l'inspection INS-2010-SUPPH-0008 du 1er avril 2010,  vous aviez indiqué dans votre réponse à la lettre de suite de l'ASN : « un imventaire des différentes aires de stockage et d'entreposage [de déchets]
a été réalisé dans tous les locaux du site durant le mois de mars 2010. Des actions de mise en conformité de toutes les aires recensées ont été initiées et seront achevées fin 2010. »
Vous n'avez cependant pas pu démontrer au cours de l'inspection que les aires d'entreposage de déchets non conformes recensées en mars 2010 avaient été mises en conformité. Vous avez également reconnu lors de l'inspection que la situation avait évolué dans les installations et que l'inventaire de mars 2010 n'était donc plus à jour.

Vous indiquiez également dans votre réponse à la lettre de suite que : « la note interne du site de gestion des aires de stockage et d'entreposage est en cours de mise à jour et sera en application pour le 31/12/2010. Le document intégrera la liste des aires indiquées précédemment ». Il apparaît pourtant que si une procédure décrivant la gestion des aires d'entreposage a bien été rédigée, une seconde note reste encore à écrire pour préciser la liste des aires autorisées.

## 2.   Je Vous Demande :

de réaliser un nouvel inventaire des aires d'entreposage de déchets sur l'installation et de définir dans un document les aires d'entreposage qui peuvent être autorisées ;
de vous assurer de la conformité de ces aires autorisées et de faire disparaître toutes les autres.

3. Je vous demande également de mettre un œuvre tous les moyens nécessaires en terme d'organisation et de contrôle afin de faire respecter strictement les aires que vous aurez dfinies.

A la suite de l'inspection INS-2010-SUPPH-0002 du 6 mai 2010, vous aviez déterminé différentes dispositions complémentaires pour la réalisation des essais périodiques de certains capteurs de l'installation TNA qui reposaient sur une intercomparaison avec un deuxième capteur, alors que le risque de dérive en parallèle de deux capteurs ne pouvait être exclu. Lors de l'inspection il est cependant apparu que ces dispositions n'avaient pas été intégrées aux procédures de mise en œuvre des essais concernés.

## Je Vous Demande De Mettre En Œuvre Votre Engagement Issu De La Fiche De Réponse À L'Asn 4. Elimf 100071 (Demande A1 Du Courrier Codep-Lyo-2010-029929).

A la suite de l'inspection INS-2010-SUPPH-0004 du 12 octobre 2010, vous vous étiez engagée a modifier la procédure GSSR 00104 pour préciser la conduite à tenir en matière de contrôle mensuel de la contamination surfacique sur l'aire d'entreposage extérieure des déchets TFA en cas de pluie. Cet engagement n'a pas été mis en œuvre.

## 5.  Je Vous Demande De Mettre En Œuvre Votre Engagement Issu De La Fiche De Réponse À L'Asn Elrcr 110010 (Demande A3 Du Courrier Codep-Lyo-2010-059204).

A la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 2 février 2010 relatif au « résultat de l'analyse chimique de l'eau de la piscine communiqué bors délai », vous vous étiez engagée à formaliser certaines bonnes pratiques en matière de mesure des chlorures. Cet engagement n'a pas été respecté.

## 6.   Je Vous Demande De Mettre En Œuvre Votre Engagement Issu Du Compte-Rendu D'Événement Significatif Elrcr100082 Du 6 Avril 2010.

A la suite de l'inspection INS-2010-SUPPH-0003 du 16 février 2010, l'ASN vous a demandé de mettre en place le document de synthèse du zonage radioprotection prévu au III de l'article 2 de l'arrêté du 15 mais 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites.

Ce document, qui doit être tenu à disposition de l'ASN et du CHSCT, doit présenter ou recenser :
la démarche permettant de construire le zonage de radioprotection de l'installation (article 2 de l'arrêté du 15 mai 2006) ;
les points de mesures ou de prélèvements représentatifs de l'exposition des travailleurs qui
-
constituent des références pour les contrôles d'ambiance (article 5) ;
les modalités d'utilisation des générateurs de rayonnement ionisant dans l'installation (gestion du zonage, formation, mesures de protection : articles 13 à 16) ;
les modalités d'accès à une zone rouge (article 20) ;
-
les cas de dépassements des seuils de délimitation du zonage (article 6) ;
-

les accès en zone rouge (article 20).
La réponse que vous avez faite dans votre courrier ELRCR1000693 du 7 mai 2010 ne répond que partiellement à ces exigences. Il apparaît notamment que l'enregistrement dans l'application informatique SYGMA des résultats des contrôles de radioprotection ne permet pas de tracer efficacement l'historique des cas de dépassement des seuils de délimitation du zonage.

## 7.   Je Vous Demande De Mettre En Place Ce Document Et De Le Tenir À Jour.

Lors de la visite des installations les inspecteurs ont relevé :
une porte coupe-feu maintenue ouverte, pour laisser passer le câble d'alimentation d'un appareil de mesure de la contamination (porte JS RO 508 QE)  ; une porte coupe-feu qui ne se fermait plus automatiquement (porte JS RO 602 QG) ;
-
une couverture anti-feu rendue inaccessible par des câbles électriques (à côté du coffret électrique
-
LLBE 01CR voie A) ;
des moyens d'extinction absents (repère R614) ou non accessibles (fûts de marcalina dans un tunnel
-
scondaire).

8. Je vous demande de prêter attention à ce type d'écarts lors des différentes visites de surveillance que vous réalisez dans l'installation.

## B. Demandes De Compléments D'Information

A la suite de l'inspection INS-2010-SUPPH-0008 du 1er avril 2010, vous vous êtes engagée à organiser au 2 e semestre 2010 des séances de formation ou de perfectionnement à la rédaction des permis de feu.

Ces formations se sont finalement déroulées sur les mois de janvier et février 2011, sur la base du volontariat.

9.  Je vous demande de m'indiquer comment vous garantissez les compétences des rédacteurs de permis de feu qui n'auraient éventuellement pas suivi cette formation.

L'ASN vous a autorisée à prolonger la durée d'utilisation de 7 sources radioactives utilisées dans des équipements de mesure de la contamination, le temps que vous procédiez au changement de ces matériels.

10.  Je vous demande de m'informer de l'état d'avancement du programme de remplacement des balises équipées des sources radioactives dont la durée d'utilisation a été prolongée par l'ASN le 10 janvier 2011.

En fin d'année 2010 et au début de l'année 2011, vous avez déclaré à l'ASN et à la DREAL Rhône-
Alpes plusieurs fuites de fluides frigorigènes sur des groupes froids.

11. Ces fuites étant récurrentes, je vous demande de me préciser les mesures que vous mettez en œuvre pour  mettre un terme à ces fuites.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenée à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contrainte par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon signé par Richard ESCOFFIER