DIVISION DE LYON 
Lyon, le 24 Mars 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-012479 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) 
 Inspection INSSN-LYO-2017-0140 du 8 mars 2017 Thème : « Protection contre les surpressions des équipements sous pression nucléaires » 

## Référence À Rappeler Dans Vos Correspondances : Inssn-Lyo-2017-0140

Références : [1] Code de l'environnement, son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression 
[3] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires 
[4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 8 mars 2017 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème « Protection contre les surpressions des équipements sous pression nucléaires ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse du 8 mars 2017 portait sur le thème « Protection contre les surpressions des équipements sous pression nucléaires (ESPN) ». Les inspecteurs ont effectué un examen en salle de la liste des ESPN, de la mise en œuvre des programmes d'opérations d'entretien et de surveillance (POES) de ces équipements, de la surveillance exercée par l'exploitant sur les opérations de suivi en service des accessoires de sécurité, ainsi que du traitement des écarts identifiés lors des opérations de maintenance préventive réalisées sur ces équipements. Une visite de terrain sur les installations du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) commun aux réacteurs 1 et 2 a permis la vérification des accessoires de sécurité en place sur les ESPN des circuits de traitement des effluents gazeux (TEG), de traitement de effluents primaires (TEP) et d'injection de sécurité (RIS). 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour répondre aux attendus de la réglementation relative aux ESPN est globalement satisfaisante. Les inspecteurs considèrent cependant que l'exploitant devra renforcer la surveillance sur le terrain des prestataires en charge des opérations de contrôle et d'entretien de ces équipements. L'état apparent et l'environnement des accessoires de sécurité vus sur le terrain sont apparus satisfaisants, sauf en ce qui concerne les dispositifs portant leur repérage fonctionnel. 

 
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## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les modalités de tenue à jour de la liste des ESPN par le service d'inspection reconnu (SIR), responsable de cette activité. Il ressort de cet examen que le SIR exerce un contrôle technique des modifications apportées à la liste mais que cette exigence n'a pas été définie dans la note d'organisation référencée D5180NEIR09029 indice 8 qui encadre ces opérations. 

Demande A1 : Je vous demande de formaliser dans une note d'organisation l'exigence de mise en œuvre d'un contrôle technique de toute évolution de la liste réglementaire des ESPN. Les inspecteurs ont vérifié la surveillance réalisée par vos représentants sur les prestataires intervenant pour la réalisation des opérations de contrôle des accessoires de sécurité définis dans les POES de vos ESPN. Ils ont relevé que seuls vos prestataires réalisant les opérations de contrôle de la manœuvrabilité, de l'étanchéité et du tarage des accessoires de sécurité font l'objet d'actions de surveillance planifiées et mises en œuvre durant les arrêts de réacteurs. Demande A2 : Je vous demande d'exercer des actions de surveillance structurées sur les personnes compétentes à qui vous confiez l'inspection périodique de vos accessoires de sécurité. Les inspecteurs ont souhaité consulter les comptes rendus des actions de surveillance réalisées durant l'arrêt du réacteur 4 de 2016 pour sa visite décennale vis-à-vis des prestataires qui sont intervenus pour le contrôle et le réglage des accessoires de sécurité des ESPN. Ces rapports de surveillance n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs. Demande A3 : Je vous demande de me transmettre les comptes rendus de la surveillance réalisée en 2016 durant la visite décennale du réacteur 4 sur les opérations de maintenance des accessoires de sécurité protégeant des ESPN de niveau N2 et N3 et de veiller à assurer un accès aisé à ces enregistrements. Lors de la visite des installations sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que plusieurs accessoires de sécurité protégeant les ESPN installés dans le BAN commun aux réacteurs 1 et 2 sur les circuits TEG, TEP et RIS présentaient des étiquettes de repères fonctionnels en mauvais état. Demande A4 : Je vous demande de procéder sans délai à la remise en état des étiquettes comportant le repère fonctionnel des accessoires de sécurité protégeant les ESPN installés dans le BAN commun aux réacteurs 1 et 2 sur les circuits TEG, TEP et RIS et de procéder lors du prochain arrêt programmé de chaque réacteur à un contrôle et une remise en conformité, le cas échéant, de l'ensemble des dispositifs portant le repérage fonctionnel des ESPN. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont vérifié par sondage le respect de la mise en œuvre des opérations de suivi en service des accessoires de sécurité des ESPN, retranscrites dans les POES des équipements. Il ressort de cet examen que les inspections périodiques des soupapes de type SEBIM protégeant le circuit de refroidissement à l'arrêt (RRA) du réacteur 2 sont actuellement programmées avec une périodicité de 40 mois maximum dans l'application informatique de gestion de la maintenance préventive. Cette périodicité est autorisée sous réserve que les soupapes aient été éprouvées à un taux d'au moins 120% de leur pression maximale en service (PS). Or, le POES de ces équipements prévoit que la vérification externe soit réalisée selon une périodicité n'excédant pas 18 mois et que la vérification interne, le contrôle du tarage et de la manœuvrabilité soient réalisés selon une périodicité n'excédant pas 36 mois. Vos représentants ont justifié ce décalage entre la programmation issue de l'application de maintenance préventive et la périodicité fixée dans le POES de ces équipements par le fait qu'ils ont fait l'objet d'une vérification externe durant l'arrêt pour maintenance programmée de 2016 qu'ils seront soumis à une épreuve hydraulique à 120 % de leur PS durant l'arrêt du réacteur 2 pour sa visite décennale qui débutera en novembre 2017. Ils ont de ce fait anticipé la programmation à venir des opérations de suivi en service de ces soupapes SEBIM dans l'application de gestion de la maintenance. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre les éléments permettant de s'assurer que les inspections périodiques des soupapes SEBIM protégeant le circuit RRA du réacteur 2, qui n'ont pas encore été éprouvées à 120% de leur PS, sont bien planifiées avec une périodicité conforme à leur POES. 

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C. Observations Néant. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la cheffe de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET
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