Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-010126 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-enBurly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Orléans, le 23 février 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n°84 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0653 du 4 février 2022 « Modifications matérielles au titre du 4 ème réexamen de sûreté réalisées avant la visite décennale »
Réf. : **[1]** Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 février 2022 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Modifications matérielles au titre du 4ème réexamen de sûreté réalisées avant la visite décennale » et concernait le réacteur n°2.

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 4 février 2022 entre dans le cadre du plan de contrôle précité et a porté sur le thème 
« Modifications matérielles au titre du 4ème réexamen de sûreté réalisées avant la visite décennale » 
du réacteur n° 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly, dont la quatrième visite décennale débutera en avril 2022. Cette inspection visait donc à examiner par sondage certaines des modifications matérielles associées au quatrième réexamen périodique réalisées en tout ou partie avant le début de la visite décennale.

Sur la base des dispositions des articles R. 593-56 et suivants du code de l'environnement, les inspecteurs ont ainsi examiné par sondage le respect des dispositions mentionnées dans les dossiers déposés par la société EDF auprès de l'ASN pour la réalisation des modifications matérielles suivantes :

- PNPP 1907 : création d'un système de refroidissement mobile diversifié PTR « bis » (PTR : 
système pour le traitement et la réfrigération des eaux des piscines du bâtiment réacteur et du bâtiment combustible) ;. 

- PNPP 1811 : mise en œuvre de la disposition EAS « ultime » (EAS : système d'aspersion enceinte) ;
- PNPP 1196 : rénovation globale de la détection incendie ;

- PNPP 1012 : parc à gaz SGZ ;
- PNPP 1709 : remplacement des robinets SIERS sur TEG (TEG : traitement des effluents gazeux) et ajout de blocs d'inter-verrouillage sur robinets RPE (RPE : Purges, évents et exhaures nucléaires).

Cette inspection a permis d'identifier divers écarts concernant le respect des dispositions mentionnées dans les dossiers relatifs aux modifications suscitées. Cette inspection a également mis en évidence des écarts relatifs aux formations des agents de conduite. Des interrogations de l'ASN demeurent également en suspens concernant le respect de certaines dispositions. Ces écarts et questions font l'objet de demandes dans le présent courrier.

## A. Demandes D'Actions Correctives

PNPP 1196 *: rénovation globale de la détection incendie* La décision n° CODEP-DCN-2017-016464 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 avril 2017 autorise la société EDF à modifier de manière notable les centrales nucléaires de Dampierre (INB n° 84 et n° 85), Blayais (INB n° 86 et n° 110), Tricastin (INB n° 87 et n° 88) et Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122) pour mettre en œuvre la modification PNPP 1196 concernant la rénovation globale de la détection incendie.

L'article 1er de cette décision précise que la société EDF est autorisée à modifier les installations précitées dans « *les conditions prévues par sa demande du 10 avril 2017 susvisée* ». Cette demande concerne le dossier de modification notable transmis par courrier référencé D455617033805, daté du 10 avril 2017. Le dossier de demande d'autorisation notable indique au paragraphe « *2.10. Modalités de* vérification de la conformité de la modification matérielle » : « *L'ensemble des matériels installés* 
(détecteurs, armoires, coffrets, câbles, …) est testé fonctionnellement. La totalité des détecteurs est testée en alarme feu sur *chaque tranche. La requalification se fait par bâtiment. La nouvelle installation de* détection incendie sera opérationnelle et requalifiée dans chaque bâtiment, avant de déconnecter l'ancien système et de procéder au démontage de celui-ci. » Les inspecteurs ont consulté par sondage une gamme de requalification réalisée dans le cadre du déploiement de cette modification, référencée REE JDT 121, dans laquelle il était laissé à l'intervenant le choix de débrocher un seul détecteur parmi une liste. Les échanges avec vos représentants ont amené à la conclusion que l'ensemble des détecteurs n'avait donc pas été testé fonctionnellement. Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas apporté d'éléments complémentaires permettant de justifier la non-remise en cause de l'autorisation délivrée par l'ASN. Ainsi, les dispositions de test fonctionnel mises en œuvre dans le cadre de cette modification ne respectent pas la décision ASN n° CODEP-DCN-2017-016464 suscitée. Demande A1 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de vous assurer du respect des conditions de requalification prévues dans les dossiers de modifications. Je vous demande de mettre en œuvre les dispositions prévues par la décision ASN n° CODEP- DCN-2017-016464 concernant la requalification de la PNPP 1196. Je vous demande enfin **d'analyser l'aspect déclaratif de cette situation.** Vous me ferez part des actions menées en ce sens.

L'article 2.5.5 de l'arrêté en référence [3] dispose que « *Les activités importantes pour la protection,* 
leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant *des opérations susmentionnées* ». Les inspecteurs ont pu échanger avec des représentants du service conduite concernant les formations qui leur ont été dispensées dans le cadre du déploiement de la modification PNPP 1196, et en particulier concernant l'utilisation des nouveaux terminaux d'exploitation installés en salle des commandes. Ces terminaux d'exploitation permettent d'inhiber ou de désinhiber les détecteurs incendie en cas d'intervention le nécessitant (pour la réalisation de travaux par point chaud par exemple). Au vu des enjeux en termes de sûreté, l'ASN considère que cette activité constitue une activité importante pour la protection.

Les personnes interrogées ont indiqué aux inspecteurs qu'une formation leur avait été proposée mais était facultative, et que celle-ci abordait avant tout le fonctionnement des nouveaux détecteurs installés dans les différents locaux. Il n'y a pas eu de formation particulière sur l'utilisation des nouveaux terminaux d'exploitation en salle de commande, les agents des équipes de conduite s'étant essentiellement formés en autonomie. De plus, vos représentants ont indiqué que cette activité était régulièrement sous-traitée, en particulier lors des arrêts de réacteur. Par ailleurs, deux évènements significatifs ont été déclarés en 2021 par le CNPE de Dampierreen-Burly, relatifs au non-respect de la conduite à tenir suite à l'inhibition par erreur de plusieurs détecteurs dans le bâtiment combustible du réacteur n°1 et celui du réacteur n°3. Les rapports relatifs à cet évènement mettent avant tout en évidence le manque d'ergonomie des terminaux d'exploitation, un mode opératoire non adapté ainsi qu'un défaut de maîtrise des règles de l'art associées aux manœuvres d'exploitation de la part des agents en charge de cette activité. Au vu des échanges eus au cours de l'inspection, les inspecteurs soulignent que le défaut de formation des agents à l'utilisation des terminaux d'exploitation a également pu être une des causes de ces évènements. 

Demande A2 : je vous demande de respecter l'article 2.5.5 de l'arrêté [3] en formant le personnel responsable de l'exploitation de la détection incendie. Vous me préciserez les dispositions prises en ce sens Par ailleurs, vous transmettrez tout élément de preuve permettant de démontrer que vous vous êtes assuré que les prestataires en charge de l'activité d'inhibition/désinhibition des détecteurs **étaient qualifiés conformément à l'article 2.5.5 de l'arrêté en référence [3].**

## Pnpp 1012 : Modification Du Parc À Gaz Sgz

Un accord exprès à la mise en œuvre de la modification matérielle PNPP 1012, relative à la modification du parc à gaz SGZ, a été donné par l'ASN au CNPE de Dampierre-en-Burly en date du 4 novembre 2015.

Cet accord exprès a été délivré sur la base du dossier de modification transmis par EDF, référencé D305215014444 à l'indice A, joint au courrier référencé D305215031495 en date du 6 mai 2015. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les dispositions matérielles prévues dans le dossier de modification susmentionné et ont relevé les écarts suivants :
- le dossier prévoit au paragraphe « *5.1.2.2. Impact de la modification en exploitation* » que
« chaque cadre d'hydrogène sera positionné dans une alvéole bétonnée, isolée *par un mur coupefeu 2h de 2 m de hauteur sur 3 m de largeur* ». Or, les inspecteurs ont constaté que les murs coupe-feu avaient une largeur d'environ 2,35 m.

- le dossier prévoit au paragraphe « 4.6. *Mesures prises pour réduire les risques d'incendie et* d'explosion » la mise en place d'un robinet d'eau de 40 mm, équipé d'une lance susceptible d'être mise instantanément en service. Cet équipement n'était pas présent le jour de l'inspection.

Demande A3 : je vous demande de **respecter l'accord exprès de l'ASN du 4 novembre 2015 et** de corriger les écarts relevés par l'ASN concernant la PNPP 1012 **ou de justifier de leur** absence d'impact sur la protection des intérêts**. Vous me ferez part des actions menées en ce** sens.

## Pnpp 1709 : Remplacement Des Robinets Siers Sur Teg Et Ajout De Blocs D'Inter-Verrouillage Sur Robinets Rpe

Un accord exprès à la mise en œuvre de la modification matérielle PNPP 1709, relative au remplacement des robinets SIERS sur TEG et ajout de blocs d'inter-verrouillage sur robinets RPE » a été donné par l'ASN à EDF en date du 20 avril 2016.

Cet accord exprès s'est basé sur le dossier de modification transmis par EDF, référencé D305515069206 à l'indice A, joint au courrier référencé D305515075460 en date du 17 décembre 2015.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné par sondage plusieurs procédures d'exécution d'essais (PEE) visant à vérifier le respect des critères permettant de prononcer la requalification de la modification matérielle PNPP 1709. A noter que cette modification concerne les circuits TEG et RPE communs aux réacteurs n°1 et n°2.

Le dossier susmentionné indique au paragraphe « 2.10. Modalités de vérification de la conformité de la modification matérielle » que « *la requalification des robinets RPE est réalisée les 2 réacteurs en* puissance. » Or, les inspecteurs ont constaté que les PEE référencées RPE 001 et RPE 002 avaient été réalisées lorsque les réacteurs n°1 et n°2 étaient à l'arrêt. 

Le dossier susmentionné indique également au paragraphe « *2.10. Modalités de vérification de la* conformité de la modification matérielle » que « la requalification des vannes TEG est réalisée une tranche en AT (API ouvert, APR, RCD) et un réacteur en puissance. ». Or, les inspecteurs ont constaté que les PEE référencées TEG 001, TEG 002 et TEG 300 avaient été réalisées lorsque les réacteurs n°1 et n°2 étaient à l'arrêt. Les conditions de requalification prévues dans le dossier relatif à la modification PNPP 1709 n'ont donc pas été respectées, alors même que vous indiquez cette modification comme étant terminée et conforme.

Les inspecteurs ont également contrôlé par sondage les dispositions matérielles prévues dans le dossier de modification susmentionné. Les inspecteurs ont ainsi constaté sur le terrain la mise en place de blocs d'inter-verrouillage au niveau des deux couples de vannes 9 RPE 326 VY / 9 RPE 996 VY et 9 RPE 327 VY / 9 RPE 995 VY. Cependant, le dossier de modification mentionne au paragraphe « 2.6.1 Historique et énoncé du problème » : « *Une seule et même clef est prévue pour chaque* couple de vannes. Ce dispositif de verrouillage permettra d'actionner une vanne (pour l'ouverture) à condition que la clef soit intégrée dans le bloc de verrouillage. La clef ne pouvant être retirée du bloc que si la vanne est totalement fermée, il est donc impossible que les vannes d'un même couple soient toutes deux en position ouverte ». Or, les inspecteurs ont constaté que les vannes 9 RPE 326 VY et 9 RPE 327 VY disposaient d'un bloc d'inter-verrouillage comportant une serrure, et les vannes 9 RPE 995 VY et 9RPE 996 VY 
disposaient d'un bloc d'inter-verrouillage comportant deux serrures. Par ailleurs, la vanne 9 RPE 996 VY disposait d'une clé et la vanne 9 RPE 995 VY disposait de deux clés. Au jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter d'éléments complémentaires permettant de justifier la non-remise en cause de l'accord exprès délivré par l'ASN. Demande A3 : je vous demande de **respecter l'accord exprès de l'ASN du 20 avril 2016 et de** corriger les écarts relevés par l'ASN concernant la modification PNPP1709 **ou de justifier de** leur absence d'impact sur la protection des intérêts. **Vous me ferez part des actions menées** en ce sens.

## B. Demandes De Compléments D'Information Pnpp 1907 : Création D'Un Système De Refroidissement Mobile Diversifié Ptr « Bis »

La décision n° CODEP-DCN-2018-012228 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 mars 2018 autorise la société EDF à modifier de manière notable les centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), de Cruas (INB n° 111 et n° 112), 
de Dampierre (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88), afin de mettre en œuvre la modification PNPP 1907, relative à la création d'un dispositif de refroidissement mobile diversifié du système de traitement et de réfrigération de l'eau des piscines des INB précitées (système dit PTR « bis »). 

L'article 1er de cette décision précise que la société EDF est autorisée à modifier les installations précitées dans « *les conditions prévues par sa demande du 7 mars 2018 susvisée* ». Cette demande concerne le dossier d'autorisation de modification notable transmis par courrier référencé D455618018368 daté du 7 mars 2018. Lors de l'inspection du 4 février 2022, les inspecteurs ont examiné plusieurs procédures d'exécution d'essais (PEE) visant à vérifier le respect des critères permettant de prononcer la requalification de la modification matérielle PNPP 1907. La PEE référencée PTR 003 vise à vérifier l'efficacité du refroidissement mobile PTRbis connecté sur l'aspiration provisoire à la piscine du bâtiment combustible. Cette PEE a été réalisée le 1 er décembre 2021 et a été considérée comme réalisée « *conforme sans réserve* ».

Cette PEE fixe comme prérequis que les paragraphes 8.5.4 à 8.5.6 de la PEE PTR 001 soient soldés sans réserve bloquante et que la PEE PTR 301 soit soldée sans réserve bloquante. Or, les essais susmentionnés de la PEE PTR 001 ont été réalisés le 16 décembre 2021, et la PEE PTR 301 a été réalisée entre le 1er et le 6 décembre 2021. Les prérequis à la PEE PTR 003 n'ont par conséquent pas été respectés.

De plus, afin d'être validée, la PEE PTR 003 indique que le débit circulant dans la branche chaude du système mobile de refroidissement PTRbis doit être supérieur ou égal à 150m3/h. La valeur reportée dans la PEE est de 150m3/h, et correspondait à la valeur lue sur le débitmètre fixe référencée 2 PTR 001 MD. Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser l'incertitude de ce débitmètre aux inspecteurs. Vos représentants ont indiqué qu'une mesure avait également été réalisée avec un débitmètre à ultrasons afin de comparer cette mesure avec celle réalisée à l'aide du débitmètre 2 PTR 001 MD. La valeur reportée dans la PEE est de 152m3/h. D'après le procès-verbal d'étalonnage de ce débitmètre à ultrasons, l'incertitude est de 3%. 

Au vu de ces éléments, il ne peut être affirmé que le débit mesuré, incertitude comprise, est supérieur à 150m3/h et de considérer a fortiori la PEE PTR 003 réalisée « *conforme sans réserve* ».

Demande B1 : j**e vous demande d'apporter les éléments nécessaires permettant de justifier de** la réalisation conforme de la PEE PTR 003. Le dossier d'autorisation de modification notable référencé D455618018368 et autorisé par l'ASN indique que l'exploitation et l'entretien du conteneur mobile de refroidissement nécessitera une évolution de la formation du personnel de la Force d'Action Rapide Nucléaire (FARN). Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si cette évolution avait été réalisée. 

Demande B2 : je vous demande d**'indiquer les évolutions de la formation du personnel de la** 
FARN d'ores et déjà réalisées ou prévues dans le cadre de la PNPP 1907.

Le dossier de modification notable autorisé par l'ASN indique que la modification PNPP 1907 impliquera une modification des Règles Générales d'Exploitation (RGE), notamment les chapitres III et VI. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si les évolutions documentaires demandées avaient été intégrées.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer si les évolutions documentaires prévues dans le cadre de la PNPP 1907 susmentionnées ont été intégrées.

## Modification Pnpp 1811 : Création Du Système Eas Ultime

La décision n° CODEP-DCN-2018-037756 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juillet 2018 autorise la société EDF à modifier de manière notable les centrales nucléaires de Blayais (INB n° 86 et n° 110), Chinon (INB n° 107 et n° 132), Cruas (INB n° 111 et n° 112), 
Dampierre (INB n° 84 et n° 85), Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), Saint-Laurent (INB n° 
100) et Tricastin (INB n° 87 et n° 88), afin de mettre en œuvre de la modification PNPP 1811 relative au déploiement d'un système d'aspersion enceinte supplémentaire dit EAS « ultime ». 

L'article 1er de cette décision précise que la société EDF est autorisée à modifier les installations précitées dans « *les conditions prévues par sa demande du 19 juin 2017 susvisée* ». Cette demande concerne le dossier d'autorisation de modification notable transmis par courrier référencé D455617212302.

Lors de l'inspection du 4 février 2022, les inspecteurs ont procédé par sondage à un contrôle des dispositions figurant dans le dossier précité et ont constaté que :
- les indications présentes sur la vanne 2 EAS 516 VP ne correspondaient pas aux valeurs relatives à la pression maximale admissible et à la température maximale admissible mentionnées dans le dossier d'autorisation ;
- la pression maximale admissible indiquée sur la vanne 2 EAS 510 VP était de 7 bar alors que celle mentionnée dans le dossier est de 6 bar ;
- la vanne 2 EAS 576 VP avait une pression maximale admissible de 51,7 bar alors que celle mentionnée dans le dossier est de 37 bar ; la température maximale admissible était de 160°C alors que celle mentionnée dans le dossier est de 150°C.

Les inspecteurs notent que les caractéristiques des vannes 2 EAS 510 VP et 2 EAS 576 VP installées, bien que différentes de celles prévues au dossier, ne semblent a priori pas dégrader les performances des circuits modifiés. Cependant, s'agissant d'un contrôle par sondage, d'autres différences entre les équipements réellement installés et ceux prévus au dossier de demande d'autorisation de modification notable peuvent exister.

## Demande B4 : Je Vous Demande De :

- **me transmettre une liste exhaustive de l'ensemble des différences relevées entre les** 
caractéristiques des équipements **prévues au dossier et celles réellement mises en** œuvre ainsi que le ou les justificatifs permettant de démontrer la non remise en cause des dispositions autorisées par l'ASN dans sa décision n° CODEP**-DCN-2018-037756** du 23 juillet 2018.

- m'apporter les élém**ents permettant de justifier que les équipements 2 EAS 510 VP,** 
2 **EAS 516 VP et 2 EAS 576 VP, installés dans le cadre de la modification PNPP 1811,** sont compatibles avec les dispositions autorisées par l'ASN.

Par ailleurs, lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que deux écrous freins n'étaient pas serrés au niveau des pieds de l'échangeur référencé 2 EAS 560 RF. Les inspecteurs ont également constaté des fissures au niveau du massif en béton de l'échangeur. Ce dernier constat était déjà connu de vos services et a fait l'objet de l'ouverture d'un plan d'action. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'une analyse complémentaire était en cours. Demande B5 : je vous demande d'indiquer **les suites qui seront données aux deux constats** susmentionnés concernant l'échangeur **2 EAS 560 RF.**

## Pnpp 1196 : Rénovation Globale De La Détection Incendie

Le dossier de modification notable autorisé par l'ASN indique que la modification PNPP 1196 impliquera une modification du rapport de sûreté ainsi que des RGE, notamment les chapitres III et IX. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si les évolutions documentaires demandées avaient été intégrées. Demande B6 **: je vous demande de m'indiquer si les évolutions documentaires dans le cadre** de la PNPP 1196 **susmentionnées ont été intégrées.**

## Pnpp 1012 : Modification Du Parc À Gaz Sgz

Le dossier de modification relatif à la modification PNPP 1012 qui a fait l'objet d'un accord exprès de l'ASN implique une mise à jour de la description des parcs à gaz dans le rapport de sûreté du site. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si les évolutions documentaires demandées avaient été intégrées.

Demande B7: je vous demande de m'indiquer si les évolutions documentai**res prévues dans** le cadre de la PNPP 1012 **susmentionnées ont été intégrées.** Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'une modification interviendrait à l'été sur le parc à gaz et consisterait à dédoubler les lignes H2 afin de pouvoir isoler les réacteurs n°1 et n°2.

Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser au jour de l'inspection si une analyse du cadre règlementaire de cette modification avait à ce jour été réalisée. Demande B8 : je vous demande de vous positionner sur la nécessité ou non de déposer un dossier de **demande d'autorisation à l'ASN dans le cadre des travaux relatifs au dédoublement** des lignes H2 sur le parc à gaz commun des réacteurs n°1 et n°2. Le dossier de modification indique que la quantité maximale d'hydrogène présente sur un parc de stockage est de 151kg. Suite à la demande des inspecteurs, vous avez transmis le 4 février 2022 le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), référencé D5140/NT/06.144 à l'indice H. Le paragraphe « *4.3.9.2 Circuit SGZ Tr9 rénové dans le cadre de la PNPP1012* » indique que : « *Quatre cadres de* bouteilles d'H2 sont présents sur chaque parc à gaz, le parc à gaz SGZ Tr.9 dessert 2 tranches ainsi 2 cadres sont raccordés en permanence à l'installation. »
Demande B9 : je **vous demande de préciser la manière dont le site s'assure à tout moment que** 
la masse totale d'hydrogène présente sur chaque parc à gaz n'excède pas 151kg confor**mément** au dossier de modification. Je vous demande également d'indiquer si la quantité de « quatre cadres de bouteilles d'hydrogène » est compatible avec la limite de 151kg mentionnée précédemment.

Je vous demande enfin de vous assurer de l'adéquation entre le dossier de modification ayant fait l'objet d'un accord exprès de l'ASN, le DRPCE et les consignes d'exploitation du parc à gaz. 

PNPP 1709 : remplacement des robinets SIERS sur TEG et ajout de blocs d'inter-verrouillage sur robinets RPE
Lors de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé par sondage des plans d'actions (PA) ouverts lors du déploiement de la modification PNPP 1709, dont le PA référencé 233062. Suite à la résorption d'écarts concernant des équipements non ATEX (Atmosphère Explosive), il était nécessaire de requalifier des équipements et pour se faire, rejouer notamment la procédure d'exécution d'essais (PEE) référencée TEG300 en partie. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si la PEE TEG300 avait été rejouée. 

Demande B10 **: je vous demande de me transmettre les résultats obtenus suite à la réalisation** partielle de la PEE TEG300, conformément à l'attendu du PA 233063. 

## C. Observations

PNPP 1907 : création d'un système de refroidissement mobile diversifié PTR « bis » Observation C1 : Lors de cette inspection, les inspecteurs ont procédé par sondage à un contrôle des dispositions figurant dans le dossier autorisé relatif à la PNPP 1907 et ont notamment constaté que les brides boulonnées des tuyauteries d'aspiration et de refoulement du système PTR 
« bis » ainsi qu'une ligne de purge vers le système RPE (purges des évents et exhaures nucléaires) n'étaient pas entièrement situées au-dessus de la rétention, de sorte que les fuites associées à ces organes pourraient ne pas être récupérées par ladite rétention. A l'instar de la modification réalisée sur le réacteur n°1, vous avez mis en place une tôle métallique inclinée sur le génie civil, sous les tuyauteries. Les inspecteurs réitèrent leur remarque concernant le sousdimensionnement de ces plaques, et s'interrogent sur leur réelle efficacité pour collecter les fuites. Cette observation fait déjà l'objet d'une demande dans la lettre de suite référencée CODEPOLS-2022-004691, en attente de réponse de votre part.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON