DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° OK.OK.2009.1374 Strasbourg, le 21 août 2009 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2009-EDFFSH-0020 du 05/08/2009 Thème « contrôle commande » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 05/08/2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « contrôle commande ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 05/08/2009 portait sur le thème « contrôle commande ». Lors de cette inspection, les inspecteurs se sont assurés que le CNPE avait bien réalisé les actions correctives identifiées lors de l'inspection de l'ASN du 20/03/2008 portant sur les systèmes électriques. Dans un deuxième temps, les inspecteurs ont vérifié des comptes rendus d'essais périodiques réalisés sur le système de mesure neutronique (RPN) et sur le système de protection du réacteur (RPR). Ils ont également vérifié le programme de maintenance réalisé sur différents capteurs ainsi que la façon dont le site anticipe et gère le vieillissement et l'obsolescence des matériels relatifs au contrôle commande. Par ailleurs, les inspecteurs se sont rendus dans les locaux électriques pour contrôler sur le terrain l'état des matériels. Les inspecteurs considèrent que le site de Fessenheim gère de façon satisfaisante les matériels relatifs au contrôle commande. Cependant, les inspecteurs ont constaté que l'état de certains appareils de test nécessaires au contrôle de ces matériels n'était pas optimum. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le premier essai périodique sur le débit SEB/EAS du mois de mai 2009 de la tranche 2 a été déclaré non satisfaisant. L'analyse a montré que le capteur utilisé lors de cet essai n'était pas à son emplacement normal. Après correction de cette anomalie, l'essai a été déclaré satisfaisant. Néanmoins aucune fiche d'écart n'a été ouverte pour ce premier essai non satisfaisant. 

Demande n°A.1 a : *Je vous demande d'ouvrir une fiche d'écart afin de tracer cet écart conformément* à votre référentiel interne (directive interne 55). 

Demande n°A.1 b : Je vous demande de me préciser si l'ensemble des personnes du service en charge de ces essais ont suivi la formation au chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE). Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que l'état des trois appareils de test des chaînes RPN n'était pas optimum. Le premier appareil (N°001YY) présentait des défauts lors de certaines séquences de tests et le second (N°002 YY) était chez le constructeur pour réparation. Le site utilise depuis un appareil de test prêté par le constructeur qui, quant à lui, affiche une date et une heure inexacte. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de m'expliquer pour qu'elle raison le parc d'appareil de test des chaînes RPN se trouve dans cet état et de me proposer une solution pérenne afin de retrouver un parc dans un état optimum. Lors de l'inspection dans les locaux d'entrepont de câblage de la tranche 1, des étiquettes d'identification de câbles désaffectés étaient difficilement lisibles en raison du vieillissement de ces étiquettes. Un câble désaffecté avait été également trouvé mal identifié lors de la précédente inspection de l'ASN du 20/03/2008. 

Demande n°A.3.a : Je vous demande de vérifier l'ensemble des étiquettes d'identification des câbles désaffectés et de les remplacer dès lors qu'elles sont difficilement lisibles. 

Demande n°A.3.b : Je vous demande également de proposer une solution pérenne d'identification de ces câbles.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'examen de l'état du stock de pièce de sécurité du site de Fessenheim, il est apparu que plusieurs dizaines de pièces étaient indisponibles. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me fournir un état des lieux précis sur les pièces indisponibles et de m'expliquer les raisons qui ont conduit à cette situation. Vous me proposerez les actions correctives entreprises pour retrouver un stock de pièce de sécurité optimal. Le dossier d'aptitude à la poursuite de l'exploitation du réacteur indique que les têtes de câbles sur le tableau 6.6 kV comportent un enrubannage de finition qui a tendance à se dégrader. EDF recherche actuellement une solution palliative. 

Demande n°B.2 : *Je vous demande de me tenir informé de la solution retenue concernant ce dossier.* 
Lors de l'examen du programme de maintenance préventive PBMP 900AM 811 13 concernant les capteurs analogiques RCP 005-006-013MP, il est apparu que les contrôles demandés au titre du PBMP (inter comparaison de valeurs entre les capteurs) sont moins exigeants que ceux vérifiés lors de l'essai périodique KSC1.2. 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de me justifier le choix des critères du PBMP. Je vous rappelle* que le PBMP doit avoir un caractère « préventif » afin de garantir la bonne réalisation de l'essai périodique. La maintenance préventive des interrupteurs d'arrêt automatique des réacteurs par le constructeur n'est plus assurée compte tenu des problèmes d'obsolescence sur ces matériels. J'ai bien noté qu'EDF envisage de remplacer ces matériels. 

Demande n°B.4 : *Je vous demande de me transmettre l'échéancier de remplacement des* interrupteurs d'arrêt automatique des réacteurs sur le site de Fessenheim. Lors de l'inspection, la fiche d'écart N°3985 a été transmise aux inspecteurs alors qu'elle n'était pas à jour. 

Demande n°B.5 : *Je vous demande de me transmettre cette fiche d'écart mise à jour.*

## C. Observations

C.1 L'armoire 1RPRGSEAF16 n'était pas fermée à clé. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal LIGNERES 