AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2012-057581 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0167 Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 17/10/2012 Thème : Prestations Strasbourg, le 30 octobre 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 17/10/2012  au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Prestations ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 octobre 2012 portait sur le thème « prestations ». Les inspecteurs ont d'abord examiné les modalités d'attribution par le site des marchés de prestation puis la déclinaison du référentiel prescriptif pour la qualification et la surveillance de ces prestations. Les inspecteurs ont complété cet examen documentaire par une vérification de ces exigences au sein de chantiers en cours au jour de l'inspection. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour la qualification des entreprises prestataires semble encore perfectible. Le contrôle des chantiers et la surveillance des prestations en cours sont apparus satisfaisants. Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné une prestation intellectuelle et d'assistance technique (PIAT) ayant fait l'objet d'une dérogation pour l'emploi de prestataires non qualifiés, comme le permet la Directive DI 123 ind.0 « Qualification et surveillnce des fournisseurs de prestations intellectuelles et/ou assistance technique» dans son paragraphe 5.

Les inspecteurs ont constaté que cette dérogation demandée et accordée par le Directeur d'Unité était réalisée en application de la Directive DI 053 au lieu de la DI 123. Ce point a fait l'objet d'un constat pour non respect de l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984.

La consultation d'une entreprise non qualifiée est conditionnée par le §5 de la Directive DI 123 qui prévoit :
la validation de la compétence technique de l'entreprise ;
la validation d'un dossier de crédibilité justifiant le recours à une entreprise non qualifiée et précisant les
-
mesures compensatoires prises lors de la prestation ;
l'avis de l'instance de qualification.

La dérogation concernant la prestation étudiée par les inspecteurs a fait l'objet d'un accord motivé par :
une compétence technique validée par la Fiche d'Evaluation de la Prestation (FEP) notée A, note maximale,  pour l'année écoulée; des mesures  compensatoires  renvoyant  aux « obligations  du  titulaire » « conformément  au  Cahier  des Clauses Techniques Particulières ».

Ces modalités de délivrance de la dérogation ont fait l'objet d'un constat pour non respect de l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984 compte tenu des écarts suivants :
la Fiche d'Evaluation de la Prestation (FEP) de l'entreprise obtenue pour l'année écoulée n'était pas un A mais un B, note inférieure ;
la conformité au Cahier des Clauses Techniques Particulières ne définit pas de surveillance particulière liée à l'absence de qualification d'un prestataire mais seulement les obligations de résultats d'un prestataire qualifié ;
l'avis de l'instance de qualification n'est pas mentionné dans la dérogation.

Demande n°A.1 : Je vous demande de revoir, conformément à la Directive DI 123, la demande de dérogation pour l'emploi de prestataires non qualifiés prévu dans le cadre de votre commande N°DA
1001164379 d'une prestation intellectuelle et d'assistance technique.

Demande n°A.2 : Je vous demande d'élaborer une surveillance particulière liée à l'absence de qualification de ce prestataire comme demandé par la Directive DI 123.

Demande n°A.3 : Je vous demande de soumettre à l'instance de qualification le dossier de crédibilité de cette même demande prévu par la Directive DI 123 et de me faire part de son avis.

Les inspecteurs ont poursuivi l'examen de cette prestation intellectuelle et d'assistance technique en amont au travers de son Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP ref. D5190-12.0035 du 19 janvier 2012). Ce document fait mention de l'obligation contractuelle de mener une réunion d'enclenchement avant le début l'intervention. La Note technique NT 85/114 ind.16 « Prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses prestataires de service dans les centrales nucléaires en exploitation » indique à son
§3.2.1. que la réunion d'enclenchement entre les représentants du Fournisseur et d'EDF, lorsqu'elle est prévue contractuellement, est de préférence réalisée un mois avant la date du début de l'intervention a l'initiative d'EDF. Cette réunion permet d'enclencher la mise en oeuvre des opérations, en définissant en commun les modalités opérationnelles et, en particulier, celles relatives aux formalités réglementaires. Elle doit fait l'objet d'un compte rendu contradictoire établi par EDF.  Les inspecteurs ont constaté que la réunion d'enclenchement n'a pas eu lieu.

La NT 85/114 ind.16 indique également à son §3.2.2. que la réunion de levée des préalables à l'ouverture du chantier doit se tenir au plus près de l'ouverture du chantier. La réunion de levée des préalables permet de s'assurer, avant de lancer toute intervention, de l'adéquation aux exigences spécifiques des moyens mis en oeuvre pour la réalisation de cette intervention et fait l'objet d'un compte rendu contradictoire établi par EDF. La réunion de levée des préalables a eu lieu le 2/04/2012 comme l'indique le compte rendu contradictoire établi par EDF.  La date de début de chantier n'a pu être formellement identifiée par les inspecteurs et l'exploitant n'a pu prouver que cette réunion de levée des préalables a bien eu lieu avant le chantier. Demande n°A.4 : Je vous demande de mettre en place une organisation qui permet de programmer et réaliser dans les délais attendus toutes les réunions préalables au bon déroulement des opérations confiés à vos prestataires.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont vérifié par sondage sur le terrain la conformité du déroulement de prestations vis-à-vis du Référentiel prescriptif. Ils ont entre autres visité le chantier de création d'un bâtiment de couverture de la bâche PTR001BA (PNPP0628), mis en œuvre par l'exploitant pour respecter les prescriptions techniques de l'ASN
accompagnant son avis sur la poursuite d'exploitation du réacteur N°1. A cette occasion, une élingue 2m/2T
attachée à une poutre métallique ne disposait pas de numéro de référence permettant de tracer sa conformité.

Son numéro de série (120401) a révélé qu'elle appartenait au stock d'un sous-traitant du prestataire dans l'incapacité de fournir une attestation de conformité aux inspecteurs. Demande n°B.1 : Je vous demande de transmettre le certificat de conformité de cette élingue ou de m'en confirmer le rebut.

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien Kraft