DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : CODEP-STR-2010-061258 Strasbourg, le 15 novembre 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2010-EDFFSH-0021 du 25/10/2010 Thème : maintenance et exploitation Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 25/10/2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème de la maintenance et de l'exploitation. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 octobre 2010 concernait la prise en compte du retour d'expérience après la troisième visite décennale de la tranche 1 de la démarche de gestion du vieillissement mise en place par EDF pour les réacteurs de 900 MWe. Les inspecteurs ont procédé à l'examen des documents en lien avec la rédaction du Dossier d'Aptitude à la Poursuite d'Exploitation (DAPE) concernant le réacteur n°1 de la centrale de Fessenheim. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que la démarche mise en place par le site concernant la gestion du vieillissement est globalement satisfaisante. Le site a procédé à la mise à jour des Fiches d'Analyse du Vieillissement (FAV) en y intégrant les résultats des observations faites lors de la visite décennale. 

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que la démarche de rédaction du DAPE est un processus long qui fait intervenir plusieurs types de documents dans des versions différentes et qui entraîne des incohérences entre certaines parties du DAPE. A ce titre, les inspecteurs regrettent que la version du DAPE incluant les résultats des contrôles réalisés lors de l'arrêt pour visite décennale ne constitue pas une réelle mise à jour du document. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'action proposée dans votre courrier (réf : D519010L0651-M00- DC du 10 septembre 2010) suite à la demande B1 de l'inspection du 30/04/2009 n'a pas permis de supprimer les incohérences dans les différentes parties du dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation du réacteur de la tranche 1 (DAPE). En outre, l'indice 1 du DAPE propose page 144 « dans l'attente de la réalisation de la modification ILFS2060 (remplacement des groupe frigorifiques DCC) un groupe provisoire a été installé et exploité ». Or les groupes froid ont été remplacés en 2009. 

## Demande N°A.1 : Je Vous Demande De Corriger Ces Incohérences Dans Le Dape De La Tranche 1.

La réparation de la fuite de la gaine de ventilation en aval du ventilateur 1DVN012 ZV (vers la cheminée) en deux endroits est décrite page 288 du DAPE ind 1. Il s'agit de la mise en place de silicone entre les brides. Cette réparation n'est pas conforme au montage d'origine. Demande n°A.2 : Je vous demande de remettre en conformité cette gaine de ventilation lors du prochain arrêt pour rechargement de la tranche 1.

## B. Compléments D'Information

Le contrôle de la digue de la prise d'eau dans le cadre de la maintenance des ouvrages de génie civil du site se fait d'une part au titre du programme de base de maintenance préventive PBMP PB-900 AM 131-07 ind 1 et d'autre part au titre du PLMP GC –Bâtiments et ouvrage de site de Fessenheim classé IPS (programme local de maintenance préventive). Or le PLMP reprend certains contrôles demandés au titre du PBMP. Demande n°B.1 : Je vous demande de justifier l'utilisation d'un PLMP alors qu'un PMBP génie civil est applicable Par courrier en référence D519009L0140-S00 le CNPE demande au CNEPE de mettre à jour le PLMP GC - Bâtiments et ouvrage de site de Fessenheim classé IPS. Par courrier en référence TIG 09 0692 le CNEPE répond que la mise à jour du PLMP se fera au plus tôt à compter de 2010. 

## Demande N°B.2. : Je Vous Demande De Me Transmettre La Date De La Mise À Jour De Ce Plmp.

Les inspecteurs ont consultés les résultats des contrôles au titre du PBMP et du PLMP de génie civil concernant la station de pompage. Les différents défauts relevés sont présentés sur la gamme d'intervention GGC10130. Lors de l'inspection, les délais de réparation annoncés pour le défaut N°4 n'étaient pas cohérents avec ceux présentés sur l'analyse de nocivité du défaut. Demande n°B.3 : Je vous demande de communiquer les dates prévisionnelles de réparations de chaque écart relevé lors des derniers contrôles au titre du PBMP et PLMP de génie civil concernant la station de pompage. Lors de la troisième visite décennale du réacteur n°1, des détériorations de la matière synthétique composant certains relais électromagnétiques de type RE 3000TM ont été découvertes. Ces écarts sont toujours en cours de traitement et la fiche d'analyse de vieillissement a été mise à jour. Néanmoins le contrôle de ce type de détérioration n'est pas encore décliné dans un PBMP. 

Demande n°B.4 : Je vous demande de me communiquer la date de mise à jour du PBMP associé aux écarts découverts sur les relais RE3000 lors de la VD3 de la tranche 1. 

Les derniers contrôles au titre des PBMP des fonds des bâches PTR en tranche 2 et de la bâche ASG en tranche 1 font état de présence respectivement de pièces métalliques et de dépôts. Dans les deux cas, les éléments présents n'ont pas été retirés. Demande n°B.5 : Je vous demande d'une part de vous prononcer sur l'exhaustivité du contrôle visuel des surfaces internes des bâches alors qu'une partie de la surface était recouverte d'un dépôt interne et d'autre part de justifier l'absence d'impact suite à la présence de ces dépôts ou pièces métalliques après leurs découvertes.

Aucune fiche d'analyse de vieillissement n'a pu être présentée concernant les joints étanchés par calfeutrement de type waterstop du génie civil du site. 

## Demande N°B.6 : Je Vous Demande De Justifier L'Absence De Fiche D'Analyse De Vieillissement Sur Ce Type De Joint.

Le DAPE mentionne en page 190 que les hydrogènemètres ne sont pas IPS. Il s'agit de la mesure d'hydrogène dissous en continu sur RCV et de la mesure d'hydrogène sur l'alternateur. Demande n°B.7 : Je vous demande de me justifier le classement « non IPS » de ces hydrogènemètres.

## C. Observations

C.1 Lors de la visite terrain, la porte coupe feu 1 JSL 105 QG a été trouvée maintenue ouverte par un câble électrique. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal Lignères 