Référence : DEP-Bordeaux-1073-2008 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 24 juillet 2008 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2008-EDFGOL-0009 des 11 et 12 juin 2008 Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu les 11 et 12 juin 2008 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "Incendie".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée des 11 et 12 juin 2008 a porté sur la prévention et la lutte contre l'incendie. Les inspecteurs ont notamment vérifié la formation des agents d'intervention, les relations du site avec le SDIS 
du Tarn et Garonne, la rédaction des permis de feu et la maintenance des poteaux incendie. Les inspecteurs ont réalisé deux exercices d'incendie, l'un dans le local S 09 d'archives réglementaires du bâtiment administratif GUYENNE, l'autre dans le bureau AT0538 du magasin général de stockage des pièces de rechange. Les inspecteurs se sont également rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 1. 

Cette inspection a également été l'occasion d'examiner l'état d'avancement du site dans l'application de l'article 44-II de l'arrêté du 31/12/99 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base au travers du projet « Maîtrise du risque incendie (MRI) ». 

Les inspecteurs ont constaté que la sécurité incendie était correctement organisée sur le site. Ils ont pu, par ailleurs, constater la montée en puissance de la collaboration du CNPE avec le SDIS du Tarn et Garonne. En revanche, les inspecteurs ont noté que des améliorations restaient à apporter en terme de gestion des potentiels calorifiques présents dans les locaux à la fin des arrêts de réacteurs. Enfin, concernant le projet MRI, les inspecteurs estiment nécessaire qu'EDF se positionne de manière plus explicite sur les règles à adopter en matière de gestion de la sectorisation incendie afin d'assurer leur application cohérente au niveau du parc.

## A. Demandes D'Actions Correctives 2

Lors de l'exercice incendie qui s'est déroulé dans le local S 09 des archives réglementaires du bâtiment administratif GUYENNE, l'équipe de 1ère intervention est arrivée tardivement sur les lieux suite au déclenchement de la détection automatique d'incendie. De plus, l'équipe n'avait pas en sa possession la fiche d'action incendie (FAI 354 Z 00) lui permettant d'assurer les 1ères actions de sectorisation et de confinement nécessaires pour limiter les conséquences de l'incendie. A cet égard, l'équipe de 1ère intervention a informé les inspecteurs que cette FAI était absente du rack prévu à cet effet. Enfin, au cours de ce même exercice, l'équipe de 2ème intervention n'a été prête à intervenir qu'au bout d'un délai supérieur au délai requis par le référentiel d'EDF. 

A1. Je vous demande de m'indiquer les raisons qui ont conduit les différentes équipes à dépasser les délais d'intervention requis par votre référentiel. 

A2. Je vous demande de rappeler aux équipes l'importance que revêt leur rapidité d'intervention et le respect des délais imposés par votre doctrine dans la maîtrise d'un incendie. 

A3. Je vous demande de m'indiquer les raisons de l'absence de la FAI 354 Z 00 le jour de l'inspection et de vous assurer de la présence effective de l'ensemble des FAI . 

La consultation par sondage de permis de feu a mis en évidence, pour certains d'entre eux, leur rédaction 1 mois avant leur utilisation effective. Les permis de feu ont pour objectif d'identifier sur les chantiers des activités présentant un risque de départ de feu et les parades à mettre en place. Or, en situation d'arrêt de réacteur, la planification des activités évoluent constamment, rendant l'usage de permis de feu rédigés trop tôt inadéquat. 

A4. Je vous demande de mettre en œuvre des mesures visant à rédiger les permis de feu au plus près de la réalisation des activités présentant un risque de départ de feu. Les mesures prises me seront communiquées.

La FAI 354 Z 06 concernant l'atelier du 2ème étage du bâtiment administratif GUYENNE n'est pas opérationnelle mais a pourtant été validée par un agent chargé de son approbation alors qu'il ne l'avait pas vérifiée. 

 A5. Je vous demande d'améliorer la lisibilité de la FAI 354 Z 06 et de vous assurer que le processus de validation, incluant l'approbation de ces fiches, est suffisamment pertinent et rigoureux pour éviter le renouvellement de cette situation. 

 
Le compte-rendu de l'incendie qui a eu lieu le 30/10/2007, dans le bâtiment abritant le combustible 
(bâtiment BK) du réacteur 2, indique que plusieurs écarts ont été relevés vis-à-vis du document d'orientation incendie et de secours sanitaire (DOIS), tels que l'absence : 
- d'appel de l'équipe de 2ème intervention et des secours extérieurs malgré un appel témoin, 
- d'utilisation du numéro téléphonique 18 par l'agent de conduite sur place pour alerter la salle de commande, 
- de consultation du chef de secours pour valider l'extinction du feu. 

A6. Je vous demande de réaffirmer auprès des équipes d'intervention l'importance de respecter les termes de votre doctrine et notamment les alertes des différentes structures d'intervention, dès que le feu est confirmé, pour éviter une dégradation difficilement maîtrisable de la situation. 

Les inspecteurs ont noté que le risque électrique est identifié dans la majorité des fiches d'action incendie (FAI), et notamment dans celle utilisée pour intervenir dans le local des archives réglementaires du bâtiment administratif GUYENNE. Les inspecteurs ont indiqué à vos agents que pour les sapeurs pompiers, un local présentant une basse ou une moyenne tension ne comporte pas de risque électrique particulier et que les matériels d'extinction sous eau à disposition des équipes d'intervention peuvent être utilisés dans ces locaux sans nécessité une coupure électrique. Par ailleurs, les inspecteurs considèrent qu'identifier un risque inapproprié sur les FAI peut nuire à la rapidité d'intervention des équipes. 

 A7. Je vous demande de vous positionner, en concertation avec les services d'incendie et de secours, sur les risques électriques encourus lors d'interventions dans des locaux de basse ou moyenne tension et le cas échéant, de mettre à jour les FAI. Lors de l'exercice au magasin général de stockage de pièces de rechange, les inspecteurs ont remarqué que le mur de séparation entre le magasin et l'atelier froid possède une qualification coupe-feu. En revanche, ils ont noté que le mur dispose d'une porte métallique ne présentant aucun degré coupe-feu. Les inspecteurs considèrent que cette faiblesse de sectorisation incendie peut favoriser la propagation d'un incendie par effet domino.

 A8. Je vous demande de restituer, pour l'ensemble de la paroi séparant le magasin général de l'atelier froid, une qualification au feu satisfaisante qui limitera la propagation d'un éventuel incendie entre ces deux locaux. Au cours de la visite du BAN du réacteur 1, les inspecteurs ont pu relever des potentiels calorifiques très importants notamment au niveau de l'armoire coupe-feu du magasin chaud, du local NA 737, des locaux grillagés NA 801 et NB 1002 alors que pour l'ensemble de ces locaux, les moyens de détection et d'extinction incendie y sont sous dimensionnés. Par ailleurs, il est apparu que le service conduite ne disposait pas de toutes les clés permettant d'ouvrir l'ensemble des locaux grillagés. 

 A9. Je vous demande d'améliorer la gestion du potentiel calorique présent dans vos locaux à la fin des arrêts de réacteur, notamment au niveau des locaux grillagés et de rendre ces derniers accessibles aux personnes susceptibles d'y intervenir en cas de départ de feu. Le service en charge de la protection du site fait partie intégrante de l'organisation en situation de crise par la mise à disposition de ses agents au sein des équipes de 2ème intervention. Pourtant les inspecteurs ont noté que le document d'orientation incendie et de secours sanitaire (DOIS) n'était pas cohérent avec la procédure applicable par ce service en cas d'appel témoin. 

 A10. Je vous demande de modifier votre DOIS et les procédures du service chargé de la protection du site afin de les rendre cohérentes entre elles. 

Dans le cadre de projet « Maîtrise du risque incendie (MRI) », vos services centraux s'étaient engagés à établir, pour mi-2008, 19 scénarios d'incendie enveloppes servant de base à la justification du caractère suffisant des dispositions de protection contre le risque d'incendie mises en place par chacun des CNPE. 

Dans ce contexte, le CNPE de Golfech avait été désigné pour élaborer le scénario d'incendie relatif au bâtiment abritant les diesels de secours. Lors de l'inspection, vous avez indiqué d'une part, que seuls 5 scénarios avaient été établis à ce jour au niveau national et d'autre part, que votre scénario n'était toujours pas finalisé. Ce contexte conduit donc à retarder la mise à jour du Plan d'Etablissement Répertorié (PER) datant de 2003, dans lequel ne figure, d'ailleurs, aucune planche du bâtiment abritant les diesels. 

A11. Je vous demande de respecter vos engagements pris au regard de l'application du point II de l'article 44 de l'arrêté du 31/12/99 modifié en finalisant au plus tôt le scénario enveloppe d'incendie dans le bâtiment abritant les diesels de secours afin d'entreprendre sans délai la mise à jour du PER du CNPE. 

Dans le cadre du projet MRI, des actions en vue d'améliorer la prévention du risque d'incendie en exploitation ont été initiées pour tous les réacteurs du parc en exploitation. Dans ce cadre, les référentiels de prévention ont été remis à jour et plus particulièrement les règles de gestion de la sectorisation incendie de sûreté et de sécurité présentées dans la note du parc (note D4550.34-06/4301 du 02/04/2007). Cette note demande que des contrôles de conformité soient réalisés en fin d'intervention sur les travaux générant des ruptures de sectorisation incendie (prescription P8). Or, cette prescription n'est pas mentionnée dans votre note de déclinaison locale de la gestion de la sectorisation incendie (note D5067/NOTE04411 du 25/01/2008). 

A12. Je vous demande d'intégrer la prescription P8 de la note générique de gestion de la sectorisation incendie du parc dans votre note de déclinaison locale.

De plus, cette même note de déclinaison locale de la gestion de la sectorisation incendie ne mentionne pas la vérification périodique de la base de données afin de s'assurer de sa conformité, comme le prescrit la note du parc (prescription P13) (note D4550.34-06/4301 du 02/04/2007). 

A13. Je vous demande d'intégrer la prescription P13 de la note générique de gestion de la sectorisation incendie du parc dans votre note de déclinaison locale. 

Votre note d'organisation interne de gestion de la sectorisation prévoit la mise en place d'un responsable de la sectorisation incendie afin de garantir la gestion de la sectorisation et précise les responsabilités des différentes entités pour gérer la sectorisation. Les inspecteurs ont noté que vous n'aviez pas défini les modalités et les interfaces afin de tenir informés les responsables des activités ventilation/confinement, des différents types de rupture de sectorisation (intégrité ou fragilité) ainsi que les nouvelles modalités de traitement associées (délai de réparation par exemple). Les inspecteurs ont rappelé qu'une rupture de sectorisation incendie peut être également une rupture de confinement. 

A14. Je vous demande de mettre à jour votre note d'organisation interne afin d'intégrer les interfaces et les modalités d'information des responsables des activités "confinement" (statique en particulier). 

## B. Compléments D'Information 4

Dans le cadre du projet MRI, vous avez entrepris la rénovation de vos réseaux de protection incendie. 

En effet, ceux-ci sont régulièrement sollicités pour des usages autres que ceux relatifs au risque d'incendie, ce qui accélère leur dégradation par phénomène de corrosion. La rénovation des réseaux sera réalisée en deux phases : la rénovation des parties non importantes pour la sûreté (IPS) pour novembre 2008 et des parties IPS pour mi 2009. 

En complément, et conformément à la Directive Temporaire (DT) 246 indice 0 du 09/07/2007 relative à la limitation de l'usage des réseaux de protection incendie, vous avez entamé une réflexion sur leur mode d'utilisation pour éviter de les mettre sous eau en dehors des situations d'incendie. 

Pour les usages hors situation d'incendie, vous avez identifié des moyens de substitution que vous envisagez de mettre en œuvre fin 2009 à l'issue de la rénovation complète de l'ensemble des réseaux (non IPS et IPS). Or, la DT 246 vous demande de limiter l'utilisation de vos réseaux de protection incendie au strict nécessaire dès la date de fin de rénovation de ces circuits, en mettant en œuvre les moyens de substitution ainsi qu'un dispositif de contrôle adapté, soit dès novembre 2008 pour les réseaux de protection non IPS.

B1. Je vous demande de vous positionnez sur l'échéance de mise en œuvre des moyens de substitution après rénovation de vos circuits de protection incendie en concertation avec vos services centraux et conformément à la DT 246 indice 0.

Conformément à la note de gestion de la sectorisation incendie du parc D4550.34-06/4301 du 02/04/07, vous avez présenté aux inspecteurs votre démarche d'application locale et de mise en œuvre de cette note (note MSR Gestion de la sectorisation n° 05-00447 du 25/01/2008). Les inspecteurs ont pu relever que l'interprétation que vous aviez faite de la note du parc, vous conduit à autoriser, sous certaines conditions, le déclassement de locaux présentant une rupture de sectorisation et, en conséquence, à assouplir les conduites à tenir en fonction de ce déclassement. Les inspecteurs, qui jugent votre démarche de déclassement non satisfaisante, ont, par ailleurs, constaté qu'elle n'était explicitée ni dans votre note de déclinaison locale, ni dans la note du parc. 

B2. Je vous demande de vous positionner, en concertation avec vos services centraux, sur la définition des règles de gestion des ruptures de sectorisation afin de vous assurer de leur homogénéité au niveau du parc et de l'absence d'interprétations possibles. C. Observations Néant.

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux signé Erick BEDNARSKI 