RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 Strasbourg, le 08 octobre 2019 DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : CODEP-STR-2019-040100 Monsieur le directeur EDF CNPE de Fessenheim BP 15 68740 FESSENHEIM 
 
Objet : Contrôle des transports de substances radioactives Inspection no INSSN-STR-2019-0698 du 18 septembre 2019 Evacuation des combustibles usés
 

## Monsieur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu au CNPE de Fessenheim le 18 septembre 2019 sur le thème de l'organisation des transports de substances radioactives et plus particulièrement sur l'évacuation des combustibles usés. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 septembre 2019 avait pour objectif de vérifier la conformité à la réglementation des transports de substances radioactives que vous réalisez. 

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment combustible pour observer les opérations de préparation de l'expédition de combustibles usés en colis de transport dédié puis ont examiné les rapports du conseiller à la sécurité des transports portant sur les années 2017 et 2018, le dossier d'expédition du précédent transport de combustibles usés et tous les documents s'y rapportant, notamment les contrôles d'étanchéité, de couple de serrage de boulons et de radioprotection. Les inspecteurs ont apprécié la disponibilité des acteurs, dans le cadre de l'inspection inopinée, et leur capacité à répondre rapidement à leurs demandes. Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que le CNPE de Fessenheim remplit ses obligations réglementaires de façon très satisfaisante. Quelques axes d'amélioration ont cependant été identifiés. Ils font l'objet des demandes et observations ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Conservation Des Documents Produits Par Un Tiers

L'article 4.1.9.1.2 de l'ADR stipule que « la contamination non fixée sur les surfaces externes de tout colis doit être maintenue au niveau le plus bas possible et, dans les conditions de transport de routine, ne doit pas dépasser les limites suivantes : 
a) 4Bq/cm² pour les émetteurs béta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ; 
b) 0,4 Bq/cm² pour les autres émetteurs alpha. 

Ces limites sont les limites moyennes applicables pour tout aire de 300cm² de toute partie de la surface. 

www.asn.fr L'article 1.4.2.1.2 de l'ADR indique qu'au « cas où l'expéditeur fait appel aux services d'autres intervenants (emballeur, chargeur, remplisseur, etc.), il doit prendre les mesures appropriées pour qu'il soit garanti que l'envoi répond aux prescriptions de l'ADR. Il peut toutefois […] se fier aux informations et données qui lui ont été mises à disposition par d'autres intervenants. L'article 1.7.3 de l'ADR prévoit qu' « un système de management fondé sur des normes internationales, nationales ou autres qui sont acceptables pour l'autorité compétente doit être établi et appliqué pour toutes les activités relevant de l'ADR, telles qu'indiquées au 1.7.1.3, pour garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR. […] Le fabricant, l'expéditeur ou l'utilisateur doit être prêt à : 
a) Fournir les moyens de faire les inpsections pendant la fabrication et l'utilisation ; et b) Prouver à l'autorité compétente qu'il observe l'ADR » 
Le dossier de suivi d'intervention indique que le contrôle radiologique de non-contamination de la feutrine de la lèche-frite de l'emballage a été effectué par Orano TN, que ses résultats sont conformes et a été approuvé par le chargé d'affaires d'EDF en charge du suivi de l'intervention. 

Cependant, la fiche de résultats de ces contrôles ne se retrouve pas dans le dossier d'expédition et vous n'êtes donc pas en mesure de prouver le respect des valeurs précitées. Demande n° A.1 : Je vous demande de conserver ce document dans le dossier d'expédition et de me transmettre la fiche de résultats de ce contrôle pour l'expédition du 9 septembre 2019. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Pas de demande de complément d'information. 

## C. Observations

- C1 : Les procédures nationales de prévention, déclinées du dossier de sûreté du fabricant de l'emballage, prévoient une double signature (contrôleur et approbateur) des contrôles radiologiques effectuées. La « procédure de contrôle de l'emballage vide TN12-2 ou TN13-2 sur wagons canopies ouverts ou remorque bâche ouverte » (PNP ECU A2.3.1 Indice 00) ne comportait pas de signature de l'approbateur. Néanmoins, elle se trouvait dans la même section que la procédure « wagons canopies fermés » elle-même signée par le contrôleur et l'approbateur. Il conviendra d'être vigilant dans le contrôle de la présence des doubles signatures, eu égard au référentiel que vous vous êtes fixés. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Strasbourg, 

## Signé Par

Pierre BOIS 