DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 12 Décembre 2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-056093 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Inspection INSSN-LYO-2014-0822 du 12 novembre 2014 Thème : « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires soumis à l'arrêté du 12 décembre 2005 » 

## Référence À Rappeler Dans Vos Correspondances : Inssn-Lyo-2014-0822

Références : [1] Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants. 

[2] Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. [3] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 12 novembre 2014 dans votre établissement de Grenoble, sur le thème 
« Suivi en service des équipements sous pression nucléaires soumis à l'arrêté du 12 décembre 2005 ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 novembre 2014 portait sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires soumis à l'arrêté du 12 décembre 2005 ». Cette inspection visait à évaluer l'organisation retenue par le site pour l'application des exigences réglementaires liées aux opérations d'entretien et de surveillance des équipements sous pression nucléaires (ESPN). Une visite de terrain dédiée aux ESPN situés dans le bâtiment réacteur a permis de compléter cette inspection. Il ressort de cette inspection que l'exploitant doit s'assurer de façon plus rigoureuse du respect de la conformité de ses équipements par rapport aux exigences réglementaires de suivi en service des ESPN. Les inspecteurs considèrent que les actions de vérification de l'application des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005 aux ESPN du site doivent par conséquent être renforcées. 

## � A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par votre établissement afin de respecter les exigences établies dans l'arrêté ministériel cité en référence [3]. Il ressort de cet examen que cette organisation n'est actuellement pas suffisamment formalisée, telle que les articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté en référence [4] le demandent. L'exploitant n'a en effet pas défini les missions et responsabilités vis-à-vis du suivi en service des ESPN du service « Exploitation » qui effectue le suivi des paramètres physico-chimiques susceptibles d'avoir une influence sur les modes de dégradation des ESPN. Or, l'interface existante entre le service « Exploitation » qui intervient pour le service « Mécanique », maître d'ouvrage des ESPN, n'est pas précisée dans la note d'organisation pour le suivi en service des ESPN référencée NAQ n°57 indice 0. Par ailleurs, la note d'organisation précitée ne fait pas apparaître les modalités retenues par l'exploitant en matière de classement et de gestion des modifications et réparations des ESPN, de mise en chômage et de remise en service des ESPN, ainsi que celles relatives à la vérification périodique de la bonne déclinaison sur le site des exigences de l'arrêté ministériel en référence [3]. Demande A1 : Je vous demande de définir, sous assurance de la qualité, les missions et responsabilités de chaque service concerné par le suivi en service des ESPN en veillant à préciser les modalités pratiques mises en œuvre pour décliner les exigences de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005. Les inspecteurs ont examiné la liste des ESPN de l'INB n°67. Il ressort de cet examen que la liste des ESPN comporte les repères fonctionnels établis par l'exploitant et non pas, comme requis par l'arrêté, l'identifiant de l'équipement. L'arrêté ESPN s'applique à des équipements physiques, qui possèdent, par conséquent, un identifiant qui leur est propre. Notamment dans le cas des remplacements d'équipements, le repère fonctionnel est conservé alors que l'équipement, lui, aura changé. Par ailleurs, l'activité radiologique totale susceptible d'être rejetée retenue dans la liste des ESPN pour le classement des réservoirs tampons de rejets différés repérés 878 TRD 1 et 878 TRD 2 s'élève à 360 GBq alors que la valeur figurant dans le rapport référencé RHF 378 indice 1 est de 50 GBq. Demande A2 : Je vous demande de compléter la liste des ESPN en identifiant les équipements (récipients, accessoires sous pression, accessoires de sécurité et tuyauteries) par leur identifiant individuel. Demande A3 : Je vous demande d'assurer la cohérence entre la valeur de l'activité radiologique totale susceptible d'être rejetée en cas de défaillance des réservoirs tampons de rejets différés qui est mentionnée dans la liste de vos ESPN et celle figurant dans le rapport référencé RHF 378 indice 1. Par ailleurs, l'examen de la liste des ESPN fait apparaître que plusieurs équipements, exploités à des pressions inférieures à la pression maximale admissible de 0,5 bar qui constitue le seuil en deçà duquel les équipements ne sont pas soumis aux exigences de l'arrêté ministériel en référence [3], présentent des pressions maximales admissibles qui demeurent cependant supérieures à ce seuil. Ces équipements, ne font actuellement pas l'objet d'un programme des opérations d'entretien et de surveillance (POES) et n'ont pas fait l'objet d'une inspection périodique. Il s'agit des réservoirs d'eau lourde repérés 434 RP 01 à 04, du vase d'expansion repéré 431 RP 01 et du réservoir ligne de retard DRG repéré 445 RP 01. Ces équipements n'étant jamais exploités au-delà de 0,5 bar, l'exploitant a décidé de procéder à leur déclassement. Pour cela, il convient que les dispositifs de protection contre les surpressions de ces équipements soient modifiés pour qu'en toutes circonstances la pression maximale admissible soit inférieure à 0,5 bar. Cette modification des équipements est programmée durant leur arrêt pour maintenance qui interviendra le 22 décembre 2014 et se prolongera jusqu'en avril 2015. Elle devra faire l'objet d'une validation par un organisme agréé. Dans l'attente de la mise en œuvre de cette modification, les équipements mentionnés ci-dessus ont été placés dans une configuration qui vise à empêcher toute pressurisation des équipements au-delà de 0,1 bar via des lignages de consignation qui relient les circuits sur lesquels sont positionnés ces équipements à une garde hydraulique de 0,1 bar. Demande A4 : Je vous demande de procéder au déclassement des réservoirs d'eau lourde repérés 434 RP 01 à 04, du vase d'expansion repéré 431 RP 01 et du réservoir ligne de retard DRG repéré 445 RP 01 avant le redémarrage de vos installations à l'issue du prochain arrêt pour maintenance et de me transmettre les attestations de conformité établies par un organisme agréé à la suite de l'abaissement de la pression maximale admissible en dessous des critères de soumission à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005. A défaut, je vous demande de rédiger les POES de ces équipements et de procéder à leur inspection périodique avant le redémarrage de vos installations à l'issue du prochain arrêt pour maintenance. B. Compléments d'information Néant. 

## C. Observations

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Les inspecteurs ont constaté que les modalités contractuelles de l'exploitant des installations l'ILL ne prévoyaient pas que l'intervention d'organismes agréés pour réaliser des contrôles techniques ou des évaluations de conformité prévus par la réglementation fasse l'objet d'un contrat spécifique, tel que requis par le paragraphe 2.2.2.II de l'arrêté en référence [4]. Cela devra être pris en compte lors des prochaines interventions de ce type d'organismes agréés (requalifications périodiques, évaluations de conformité de réparation ou modification notables, contrôle de mise en service). Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par 

## Richard Escoffier

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