 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le mardi 8 novembre 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-043959 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville 3 - INB n° 167 Inspection n° INSSN-CAE-2016-0613 du 25 octobre 2016 Organisation et moyens de crise Réf. : 1 - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 2 - Arrêté ministériel modifié du 07 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 25 octobre 2016 au CNPE de Flamanville 3 sur le thème de l'organisation et des moyens de crise. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 octobre 2016 a concerné l'organisation et les moyens de crise. Cette inspection avait pour objectif d'évaluer la préparation du futur exploitant de l'EPR en matière de gestion de crise. En particulier, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation de crise, l'élaboration du fonds documentaire local, la professionnalisation des intervenants et la mise en place des moyens matériels. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour préparer la gestion de crise apparaît perfectible sur différents points. En particulier, les inspecteurs ont noté que l'organisation de crise était correctement définie et documentée, et que des moyens significatifs étaient consacrés à la formation et la réalisation d'exercices ; toutefois, le futur exploitant devra améliorer le programme de mise en service des moyens locaux de crise et veiller à la professionnalisation adéquate des futurs équipiers de crise. 

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Mise En Service Des Moyens Matériels Utilisables En Situation D'Urgence

L'article 7.1 de l'arrêté ministériel modifié du 7 février 2012 [2] prévoit que : *« L'exploitant met en œuvre* 
[…] des moyens matériels […], en cas de situation d'urgence, de manière à : 
 assurer la meilleure maîtrise possible de la situation, notamment en cas de combinaison de risques radiologiques et non radiologiques ; 
 *prévenir, retarder ou limiter les conséquences à l'extérieur du site. »* 
L'article 7.3 du même arrêté ministériel ajoute : « Un nombre suffisant de personnels qualifiés et formés doit être disponible à tout moment pour mettre en œuvre [les actions appropriées] ». 

Les inspecteurs se sont intéressés au programme de mise en place des moyens matériels destinés à être utilisés en situation d'urgence. Interrogés à ce sujet, vos représentants ont indiqué que la liste des moyens matériels n'était pas définitivement établie à ce jour ; en outre, la date envisagée pour la mise en service de ces moyens matériels est celle de la première introduction de combustible dans le réacteur. De plus, la date prévisionnelle de livraison du Centre de Crise Local (CCL) est actuellement établie au 28 février 2018, soit 7 mois avant la date de chargement de combustible en cuve. Les inspecteurs considèrent que ces dates apparaissent trop tardives pour permettre une préparation correcte à une éventuelle situation de crise. En effet : 
 il est essentiel que les exercices destinés à satisfaire l'article 7.3 précité soient effectués dans des conditions aussi réalistes que possible, ce qui signifie qu'ils doivent pour partie se dérouler dans le CCL. Compte tenu des dates annoncées, EDF ne disposera que d'un délai de 7 mois pour soumettre l'intégralité des équipiers à ces exercices ; 
 pour les mêmes raisons, il est important que les moyens matériels soient livrés dans des délais permettant à l'ensemble des équipiers de s'exercer à leur utilisation avant la mise en service du réacteur ; 
 enfin, il est nécessaire que ces moyens matériels soient définis dans des délais permettant la rédaction des documents d'essai périodique et de maintenance. 

Je vous demande de définir un programme de mise à disposition du centre de crise local et des moyens locaux de crise propre à assurer le respect des exigences de l'arrêté ministériel du 7 février 2012. 

Vous me ferez parvenir un programme circonstancié, accompagné des arguments permettant d'établir son caractère approprié à l'égard, notamment, des exigences de formation des personnels et d'opérabilité permanente des matériels dès la mise en service du réacteur. 

## A.2 Professionnalisation Des Équipiers D'Astreinte

L'article 7.3 de l'arrêté ministériel du 07 février 2012 énonce que : « Un nombre suffisant de personnels qualifiés et formés doit être disponible à tout moment pour mettre en œuvre [les actions appropriées] ». Vos représentants ont présenté la version projet d'une note détaillant le parcours de formation des personnels appelés à intégrer l'astreinte de Flamanville 3. Ce parcours est découpé en une partie obligatoire (d'une manière générale, il s'agit des stages de tronc commun en gestion de crise) et une partie complémentaire dépendant de la fonction assignée à l'agent dans la gestion de crise. 

La formation initiale de l'agent est ensuite complétée par un cursus de maintien des compétences basé sur des sessions d'exercices et de recyclage. L'examen de ces documents a appelé les commentaires suivants : 

 le parcours de formation initiale a été établi par un parangonnage tiré du parc en exploitation. 

Cette pratique a conduit à inclure dans ce parcours des formations semblant inadaptées au cas spécifique de Flamanville 3 (certains parcours comprennent un stage « formation locale à l'inondation externe », dont le contenu ne semble pas convenir aux scénarios désignés par le projet de plan d'urgence interne comme « la perte de la source froide » et « l'inondation crue bord de mer et houle ») ; 
 contrairement à la formation initiale, les sessions de maintien en compétences ne sont soumises à aucune évaluation ;
 la dispense d'une formation complémentaire doit nécessairement être précédée d'une proposition argumentée par le supérieur direct de l'agent sur le fait que ce dernier dispose déjà des compétences nécessaires pour la fonction qui lui est assignée dans la gestion de crise.
Je vous demande de veiller à la prise en compte des commentaires ci-dessus dans la rédaction du projet de note relatif aux compétences et formation du personnel d'astreinte. 

## B Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas suscité de demande de compléments d'information. 

## C Observations

Cette inspection n'a pas suscité d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La Chef de division, Signé par Hélène HERON 