DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : CODEP-STR-2010-042273 Strasbourg, le 28 juillet 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2010-EDFFSH-0014 du 12/07/2010 Thème : expéditions et organisation des transports Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection « inopinée » a eu lieu le 12 juillet 2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème «expéditions et organisation des transports». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 12 juillet 2010 portait sur le thème « expédition et organisation des transports ». Cette inspection avait pour objectif d'examiner des dossiers de transport et l'organisation du site en matière de transport de déchets. Les inspecteurs ont vérifié les engagements pris par le site suite à l'inspection précédente. Ils ont également examiné par sondage plusieurs dossiers d'expéditions de déchets radioactifs et le rapport du conseiller à la sécurité des transports. 

L'impression générale concernant les transports classe 7 est plutôt satisfaisante. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart lors de cette inspection. Pas de demande d'action corrective. 

B. Compléments d'information A. Demandes d'actions correctives Le rapport du conseiller à la sécurité des transports pour l'année 2009 précise que « les axes d'améliorations ainsi que les échéances seront discutés lors des commissions transport ». La première commission transport est prévue le 22 juillet 2010. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre les axes d'améliorations retenus pour 2010 par 

## La Commission Transport.

La note d'application « expédition ou réception de matériel et de matière dangereuse ind.8 » indique au paragraphe 10 que les *« dossiers de transport sont archivés en documentation centralisée pour toute la* durée de vie de la centrale ». Or sur la première page des dossiers de transport, il est noté que l'archivage est de 10 ans. 

Demande n°B.2 : *Je vous demande de m'expliquer cette incohérence et les mesures que vous prenez* pour la traiter. Lors de la consultation du dossier 1010A FES 1004, les inspecteurs ont noté que des fûts de déchet en polyéthylène issus de chantiers sont expédiés en colis type IP2. La matière de ces déchets était déclarée en tant que LSA II. 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de justifier le choix de la déclaration de la matière en LSA II*

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg Par empêchement, l'adjoint au chef de division 

## Signé Par

Vincent BLANCHARD 