DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon Monsieur le directeur EDF - CNPE de Cruas BP 30 07350 - CRUAS Lyon, le 5 juillet 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNPE CRUAS (INB n° 111/112) Inspection n° INS-2005-EDFCRU-0015 Intégrité deuxième barrière - Comptabilisation des situations Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 29 juin 2005 au centre nucléaire de production d'électricité de Cruas sur le thème « Intégrité deuxième barrière - Comptabilisation des situations ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 juin 2005 a été consacrée à la comptabilisation des situations en application des articles 4.II, 5 et 7. de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression.

Cette inspection a permis de constater la compétence et la maîtrise satisfaisante de l'activité par les équipes concernées des deux sections Essais des services Maintenance Contrôle Performance (MCP). Cette maîtrise s'est révélée notamment dans le suivi documentaire, la gestion des enregistrements et la tenue des archives.

Les inspecteurs ont estimé que la démarche engagée favorisera la prise en compte du retour d'expérience, notamment par les services MCP, Conduite et Ingénierie. Toutefois, cette action devra être pérennisée.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Aucune demande d'actions correctives n'a été émise dans le cadre de cette inspection.

## B. Compléments D'Information

Dans la base de données COMPTA-SITU du réacteur 3, le transitoire le plus ancien enregistré est daté du 19/01/1983 et apparaît comme « Transitoire Non-Classé » sans affectation provisoire. De plus, le tableau « Dates repères importantes de la vie des tranches » du § 5.1 de la note D 5182/CR/ES/00014.00 du 28/03/2000, précise que la date du premier dossier du réacteur 3 est également celle du 19/01/1983.

Le cartouche d'entête du bilan du second semestre 2004 du réacteur 3, daté du 19/01/2005, transmis à la Division de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection de Lyon, mentionne que la première situation est datée du 10/12/1980. Or, aucun transitoire n'est associé à cette date dans la base de données COMPTA-SITU. 1. Je vous demande de me justifier le maintien de ce transitoire du 19/01/1983 pour le réacteur 3 en « Transitoire Non-Classé » sans affectation provisoire. Je vous demande de me justifier l'existence de deux dates différentes pour la première situation de ce réacteur, celle du 10/12/1980 et celle du 19/01/1983.

Dans la base de données COMPTA-SITU et dans la note D 5182/CR/ES/00014.00 du 28/03/2000, les dates du premier transitoire des réacteurs 1, 2 et 4 de Cruas sont identiques.

Ces transitoires correspondraient à la situation 73.2 : « épreuve hydraulique coté secondaire à taux partiel du Générateur de Vapeur n°2 ». 2. Afin de vérifier la cohérence des premières situations des quatre réacteurs de Cruas, je vous demande de vérifier que le premier transitoire de chaque réacteur correspond bien à la même situation de conception. Dans le cas contraire, vous me justifierez les différences. Je vous demande d'étayer vos arguments par la fourniture des fiches de Détection, d'Identification et d'Affectation des situations (DIA) des quatre premières situations telles qu'existantes à la date de l'inspection et éventuellement après modification pour le réacteur 3.

## C. Observations Affectation Provisoire De « Transitoires Non-Classés »

La règle de comptabilisation des situations pour les tranches REP 900 MWe, UTO D4507-02/0267 indice 0 du 9 janvier 2003, précise dans son paragraphe 3.3.7 concernant les « Transitoires Non-Classés », « qu'il est vivement conseillé, en l'attente de leur traitement définitif, de réaliser une affectation provisoire, consistant à affecter à ces transitoires des situations de conception fonctionnellement proche. » L'unique Transitoire Non-Classé du second semestre 2004 du réacteur 4 n'a pas fait l'objet d'une affectation provisoire comme conseillé dans la règle.

## Protocole Uto-Cnpe Cruas

Le protocole définissant les interfaces et les responsabilités respectives entre l'Unité Technique Opérationnelle (UTO) et le CNPE de Cruas comprend deux documents, les sections nationale et locale. La section nationale, D4507-01-1662, est datée du 13/03/2002. La section locale, version projet en date du 10/06/2005, est en cours de signature à la date de l'inspection. Le délai supérieur à trois années, entre la date du protocole national et celle de sa déclinaison locale à Cruas, paraît excessif aux inspecteurs.

## Présentation Annuelle De L'Activité

La note de doctrine « Comptabilisation des situations des chaudières nucléaires à eau sous pression » D4008.27.04/01-3319+.00 du 26 novembre 2001, spécifie dans son paragraphe 9.1, les deux points suivants :
« De plus, une analyse annuelle des situations comptabilisées est présentée en Groupe Technique Sûreté ou comité de niveau équivalent. »
« Le CNPE analyse à cette occasion le rythme de consommation des situations et se préoccupe de toute évolution susceptible de conduire à terme au dépassement des nombres d'occurrences admissibles prévus à la conception. » Les inspecteurs ont constaté que les bilans de l'activité pour les années 2000, 2003 et 2004 ont bien fait l'objet d'une présentation en réunion du Groupe Technique Sûreté. Malgré le progrès manifeste du CNPE depuis la précédente inspection en 1998, il est nécessaire que la direction du CNPE s'assure que cette présentation est bien systématique comme requise par la doctrine.

Les bilans semestriels sont régulièrement rédigés et transmis à l'UTO et à la DSNR de Lyon.

Une analyse succincte des points importants de l'année écoulée pourrait être ajoutée à cet envoi.

## Partage Du Retour D'Expérience

Les inspecteurs ont noté avec intérêt qu'une démarche était engagée pour mieux partager le retour d'expérience lié à la comptabilisation des situations. À cet effet, une première rencontre tripartite entre les deux sections Essais, les deux services Conduite et le service Ingénierie a été organisée. Le pilote de cette rencontre a prévu une périodicité semestrielle.

## Cahier De Bloc Informatisé

Les inspecteurs ont noté l'utilisation d'une version informatisée du cahier de bloc tenu par les équipes de conduite. Cette version informatisée, issue de la pratique du CNPE de Blayais, a été jugée très utile par les équipes Essais, car elle rend accessible ces données à tout moment. Cette pratique facilite les échanges d'information entre les équipes concernées par l'activité. Elle mérite d'être partagée et utilisée par d'autres CNPE.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation le chef de division par intérim Signé par Patrick HEMAR