AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
N. Réf. :CODEP-CHA- 2013-003422 Châlons-en-Champagne, le 22 janvier 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ
OBJET :
 Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CHA-2012-0103 au CNPE de Chooz
" Management de la sûreté "
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 20 novembre 2012 au CNPE de Chooz sur le thème du «management de la sûreté».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 novembre 2012 avait pour but d'évaluer le système de management de la sûreté mis en œuvre sur le CNPE de CHOOZ B. Les inspecteurs ont examiné la politique mise en œuvre et la diffusion des exigences au personnel, l'organisation mise en place, l'évaluation et le pilotage du management de la sûreté, les ressources qui y sont affectées, ainsi que les actions de vérification, d'audit et de traitement des écarts pour l'amélioration continue des résultats. Pour ce faire, les inspecteurs ont interrogé les principaux acteurs concernés par l'animation des valeurs de la sûreté du site et ont assisté à la confrontation quotidienne entre le chef d'exploitation et l'ingénieur sûreté d'astreinte.

Au vu de cet examen les inspecteurs ont une impression plutôt favorable de la dynamique d'amélioration engagée par le site pour manager la sûreté. Le site se donne les moyens d'établir un diagnostic lucide de la situation.

- l -

## A - Demandes D'Actions Correctives Conservation De La Preuve

Les inspecteurs ont consulté le constat CVT-2011-9-03602 du 08/09/2011 intitulé « Atteinte de la pression min d'air  BP file 1 sur le diesel 2LHP » et l'analyse approfondie associée (AA-2011-9-00058). Or, l'arbre des causes permettant de trouver les causes profondes de l'événement était illisible et à moitié coupée par le masque de la page.

A1. Je vous demande de me transmettre l'arbre des causes ayant permis de trouver les causes profondes de l'événement « P min d'air BP file 1 sur 2 LHP » (AA-2011-9-00058).

A2. Je vous demande de prendre les dispositions utiles pour que les documents nécessaires à l'appréciation de la qualité soit correctement archivés conformément à l'article 11.1 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

## Suivi Des Actions

Les inspecteurs ont consulté la fiche de suivi des actions (FSA) n°A-5099 intitulée « RECOM R1 : Ecarts rencontrés quant au renseignement des bases d'exhaustivité, Correction par le correspondant chapitre 9 » suite à la vérification du SQA n°09-066.

I se trouve que cette FSA validée par le directeur sûreté était à l'état CLOS alors que « l'état de l'intégration des remarques » comporte deux écarts non soldés à savoir :
- « DMK : il reste toujours un OIS/PPE. manquant (page 2/43) : mise en cobérence nécessaire avec les maintenances de type A/B
sur le chariot en cas 1 par Kellal »
- « EDE (page 4/43) : la gamme a été renseignée dans la base ; un OIS/PPE est à créer à l'image des autres systèmes de ventilation couverts par du PRV ».

A3. Je vous demande de me transmettre la FSA n°A-5099 corrigée ainsi que les ordres d'intervention standards (OIS) évoqués supra.

## Note D'Organisation Du Macroprocessus

Les inspecteurs ont noté l'évolution importante en cours du macroprocessus concernant le management de la sûreté. De nouveaux sous-processus ont notamment vu le jour (performance humaine, maîtrise des agressions, fondamentaux de la conduite) et de  nouveaux collectifs d'inspecteurs sûreté (IS) et d'auditeurs sont en cours de construction.

Les inspecteurs ont constaté que la note d'organisation du macroprocessus n'a pas été révisée en 2011 comme attendu et est aujourd'hui obsolète.

A4. Je vous demande de mettre à jour les notes d'organisation du macroprocessus concernant le management de la sûreté.

Présentation de la politique de sûreté aux prestataires En 2012, la politique de sûreté n'a pas été présentée à l'association des soixante-dix principales entreprises prestataires de maintenance (GIM.EST).

A5.  Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que la politique de sûreté du CNPE de CHOOZ B soit connue et mise en œuvre en 2013 et cela avant la campagne d'arrêt des réacteurs 1 et 2 pour maintenance.

## B - Compléments D'Information Ecoute De La Fis

La filière indépendante de sûreté (FIS) de CHOOZ B bénéficie d'un taux d'écoute correct. Depuis 2012, le CNPE réalise une analyse de deuxième niveau des arbitrages qui n'ont pas été en faveur de la FIS.

Le groupe technique de sûreté (GTS) a par ailleurs décidé que les dossiers de caractérisation impliquant la sûreté et n'ayant pas conduit à la déclaration d'un ESS alors que la FIS ou la conduite le proposait fassent l'objet d'une analyse approfondie soldée sous deux mois.

Les inspecteurs ont cependant pu constater un non respect de ce nouvel engagement. L'événement du 12/07/2012 a fait l'objet d'un arbitrage défavorable à la FIS le 25/09/2012. L'échéance d'analyse approfondie était fixée au 19/10/2012 (date d'importation sur la base TERRAIN) au lieu d'une date au plus tard au 2/09/2012.

B2. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter les engagements pris par le GTS notamment les modalités d'examen des arbitrages de la Direction sur les dossiers de caractérisation « sûreté ».

Chaque vérification du service en charge de la sûreté, de la qualité et des audits (SQA) donne lieu à un compte-rendu. A la suite de sa vérification, l'IS peut émettre des corrections immédiates, des recommandations, des suggestions ou partager les bonnes pratiques observées sur le terrain.  Les recommandations sont renseignées dans la base TERRAIN. Les échéances de mise en œuvre de ces recommandations sont négociées avec les commanditaires.

Les inspecteurs ont consulté, par sondage, plusieurs comptes-rendus de vérifications « flash hebdomadaire » de la FIS aussi nommées « N1 » et ont constaté de nombreux reports d'échéance des traitements des écarts constatés. La présentation du 31/12/2011 concernant le bilan au titre de la DI 122 confirme le constat des inspecteurs à savoir « 29% des actions en cours ou en retard ont été reportés au moins une fois. Ce qui prouve que les échéances ne sont pas toujours réalistes mais plutôt optimistes» (p9).

Par ailleurs, le site a changé en 2011 de logiciel en abandonnant la base  « suivi des actions » pour la  base
« TERRAIN ». A la différence de la base « suivi des actions », la base « TERRAIN » ne permet pas de tracer les conditions de report d'échéances liées aux recommandations de la FIS (approbateur du report, justification, etc.).

B3. Je vous demande d'engager une réflexion sur l'opportunité de renseigner les conditions de report d'échéances liées aux recommandations de la FIS.

B4. Je vous demande de me communiquer la proportion de recommandantions de la FIS ayant fait l'objet d'un report d'échéance en 2012 ainsi que le rapport « temps de mise en œuvre des recommandations/temps du traitement initialement négocié entre la FIS et la filière opérationnelle ».

B5. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour une meilleure prise en compte par les services opérationnels des recommandations émises par la FIS notamment en ce qui concerne les délais de mise en œuvre.

## Délais De Déclaration Des Événements Significatifs

Une dérive dans les délais de déclaration des événements significatifs est apparue depuis au moins deux ans. Le respect du délai de déclaration des ESS (deux jours ouvrés) n'était pas satisfaisant en 2011. Or aucune action n'a été définie dans le plan d'action 2012 du service SQA et la situation s'est dégradée cette année.

B6. Je vous demande de me confirmer que le plan d'action 2013 du macroprocessus
« management de la sûreté » a bien défini des actions réactives afin d'infléchir cette tendance.

## C - Observations C1. Partage D'Objectifs Avec Le Personnel

Les inspecteurs ont noté la bonne pratique du CNPE consistant à afficher dans les locaux le tableau de bord mensuel du service SQA. Ce tableau de bord reprend, de façon non exhaustive, les indicateurs les plus pertinents des sous-processus. Le dernier tableau consulté par les inspecteurs abordait les thématiques suivantes :
l'incendie, la rigueur d'exploitation, le traitement des écarts, l'œil de la FIS, l'état des matériels importants pour la sûreté, le nombre de demandes d'intervention en cours, la synthèse du mois.

## C2. « Faits Marquants », Bilan À Maille Hebdomadaire

L'IS d'astreinte dispose chaque semaine d'une tribune libre en réunion d'équipe de Direction de site. Il présente un support intitulé « fait marquant » validé collégialement par la FIS. Cette bonne pratique vise à favoriser une bonne écoute de la FIS de la part de la Direction.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par Jean-Michel FERAT