Hérouville-Saint-Clair, le 07 mars 2005 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection INS-2005-EDFPAL-0008 du 17 février 2005. N/REF : DEP-DSNR CAEN-0206-2005 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection a eu lieu le 17 février 2005 au CNPE de Paluel sur le thème de la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels importants pour la sûreté. Jai lhonneur de vous communiquer la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 L'inspection du 17 février 2005 avait pour objectif dexaminer les dispositions prises par le CNPE de Paluel pour garantir la qualification des matériels importants pour la sûreté. Certains matériels installés en centrale font lobjet dune qualification spécifique leur permettant dassurer leur fonction en situations incidentelles et accidentelles. Pour assurer la pérennité de cette qualification, EDF a défini les actions à mettre en uvre au travers des directives internes n°81 (DI 81) pour les matériels et n°102 (DI 102) pour les pièces de rechange. La première partie de linspection avait pour but de vérifier la bonne réalisation sur le site de Paluel des actions demandées au titre de la directive DI 81. La deuxième partie a été consacrée à la visite du magasin général et à lexamen des modalités de gestion des pièces de rechange fixées par la DI 102. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation pérenne mise en place par le CNPE de Paluel pour garantir la qualification des matériels importants pour la sûreté doit être consolidée. En outre, le CNPE devra clarifier sa stratégie dapplication des prescriptions liées aux pièces de rechange. / 
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# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

 Demande n°1 : Organisation pérenne pour garantir la qualification des matériels Contrairement aux actions demandées, le site na pas formalisé dorganisation pérenne du plan dactions AP 0101 : 
- aucune fiche de poste DI81 et DI102 des pilotes du CNPE na pu être fournie ; 
- les notes relatives à lintégration de la DI 81 et DI 102 sont obsolètes et ne reflètent pas toujours les actions de terrain engagées par les agents du CNPE. 

Je vous demande de prendre, sous 3 mois, les dispositions nécessaires afin de mettre en place une organisation pérenne permettant d'assurer la prise en compte au niveau local des problématiques liées aux DI 81 et 102. Demande n°2 : Intégration du recueil des prescriptions pour les matériels qualifiés aux conditions accidentelles (RPMQ) 
Suite à lexamen du dernier reporting disponible sur site, référencé D5310/NT/SIS-045, en date de février 2004, les inspecteurs ont relevé que des fiches de liaison au titre de lintégration du RPMQ étaient toujours en cours de traitement bien que le CNPE sétait engagé à intégrer ce référentiel avant le 31 mars 2004. En outre, au moins une fiche de liaison sur le sujet a été envoyée à lUNIPE après la date dengagement. 

Je vous demande de me transmettre, sous 1 mois, un état des lieux actualisé des fiches de liaison en cours de traitement au titre de l**intégration du RPMQ.**

## Demande N°3 : Déclinaison Du Rpmq

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que la prescription relative « au contrôle de la mise en place des dispositifs de maintien mécanique des relais » demandée au titre du RPMQ, prise en compte initialement dans la gamme dintervention GEE00228 ind 4 du 7 octobre 2003 du service automatismes, navaient pas été intégrée dans la révision de la gamme spécifique aux tableaux RPA, RPB 001 TB (référence de la gamme : GEEL00931 indice 0 du 11 septembre 2003). Lors de linspection, les agents du service automatismes ont assuré aux inspecteurs que cette gamme révisée navait pas été utilisée dans le cadre dactions de maintenance. 

Je vous demande, en préalable à toute intervention sur les tableaux RPA et RPB 001 TB de mettre à jour la gamme dintervention correspondante et de mindiquer les actions que vous comptez mettre en **uvre, au niveau du service SAU afin quune telle situation** ne se reproduise plus à lavenir. Demande n°4 : Audit de bouclage de lintégration du RPMQ 
Les inspecteurs ont noté que laudit de bouclage au titre de la DI 81 était en cours de réalisation. Cet audit doit permettre de sassurer de lintégration complète du RPMQ, et didentifier le cas échéant les écarts restant à solder. 

Compte tenu des échéances mentionnées plus haut, je vous demande de finaliser cet audit dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Vous me transmettrez par ailleurs les conclusions de cet audit, notamment sur la conformité de vos installations au RPMQ. Demande n°5 : Intégration des notes de catégorie de pièces de rechange (CPR) 
Le site de Paluel na soldé lintégration des CPR pour fin 2004 mais sest engagé à finaliser le travail fin juin 2005. Cependant, lors de linspection au magasin, les inspecteurs se sont étonnés que le site nintègre pas directement le dernier indice prescriptif des CPR (dont certaines sont à lindice 4) mais lindice 1. 

Je vous demande de clarifier, sous 1 mois, votre stratégie dintégration des CPR et, avant larrêt du réacteur n°2, de me transmettre les mesures compensatoires locales que vous comptez mettre en **uvre durant cet arrêt afin déviter lutilisation de pièces de** rechange dont la conformité na pas pu être prononcée. Demande n°6 : Mise en réserve de pièces de rechange non -conformes Lors de linspection au magasin du site, les inspecteurs ont constaté que la pièces de rechange numérotée 67712001 présente en magasin (2 exemplaires) et ayant fait lobjet dune fiche de liaison na pas été mise en réserve contrairement aux prescriptions de lUTO. 

Je vous demande de vérifier, sous 1 mois, que, suite à la découverte de la nonconformité par rapport à la CPR applicable et à lenvoi dune fiche liaison à lUTO, cette pièce de rechange n**a pas été montée sur du matériel qualifié et dengager le cas échéant** les actions correctives adéquates. 

B. Compléments dinformation Demande n°1 : Gestion des pièces de rechange Les inspecteurs ont constaté labsence de politique de gestion de pièces de rechange du site en cas de mise au rebut de pièces de rechange. En effet, dans le cadre de la DI 102, lUTO prescrit la mise au rebut de certaines pièces de rechange susceptibles dêtre nocives en cas de montage sur du matériel qualifié. Cependant, les inspecteurs se sont étonnés que dans le cas des pièces de rechange de catégorie 3 (à responsabilité du CNPE), le site de Paluel ne commande pas de pièces de rechange conforme afin dassurer un stock minimal. 

Je vous demande de me transmettre, sous 3 mois, votre stratégie relative la gestion des stocks de pièces de rechange en magasin. 

## Observation N°1 :

Les inspecteurs ont attiré lattention du pilote DI 81 sur la charge de travail relative à la prochaine évolution des référentiels liés à la pérennité de la qualification suite à lintégration des modifications du lot VD2 1300 MWe. Ils ont par ailleurs recommandé au site de se rapprocher des services centraux afin dévaluer les délais dintégration de ces différents référentiels (notes bilans de qualification et RPMQ notamment) prescriptifs après réception par le site. 

## Observation N°2 :

Les inspecteurs ont noté quaucun contrôle de conformité des pièces de rechange (contrôle dimensionnel, de matière...) nétait effectué pas le site avant le montage sur des matériels qualifiés. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

 
Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, SIGNE PAR 
 Olivier TERNEAUD 