DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0068 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 28 novembre 2014 Thème : prestations 
 
Strasbourg, le 19 décembre 2014 N/Réf. : CODEP-STR-2014-057504 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 28 novembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « prestations ». 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 novembre 2014 portait sur le thème des prestations. Son objectif était de vérifier qu'EDF 
garantit la qualité des interventions de ses prestataires et qu'il applique les règles introduites en la matière par l'arrêté du 7 février 20121. Cette inspection avait également pour objectif de vérifier la légalité du recours à la sous-traitance au titre des dispositions du code du travail. 

Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné les règles du recours à la sous-traitance par EDF et ont vérifié leur conformité vis-à-vis des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012. Ils ont ensuite contrôlé la mise en œuvre effective de ces dispositions à travers l'examen de plusieurs dossiers d'intervention et du chantier de création des piquages de la force d'action rapide du nucléaire (FARN) sur le circuit d'alimentation de secours des générateurs de vapeur du réacteur 3. 

A l'issue de cette inspection et sur la base des éléments constatés, les inspecteurs estiment que les conditions de recours à la sous-traitance par la centrale nucléaire de Cattenom sont tout-à-fait satisfaisantes. Les inspecteurs soulignent en particulier la qualité du suivi du chantier de création des piquages FARN ainsi que les actions visant à constamment améliorer les conditions d'accueil des prestataires sur le site. Malgré tout, les inspecteurs ont identifié des marges de progrès dans la définition des programmes de surveillance. Enfin, les inspecteurs tiennent à souligner la qualité de préparation de cette inspection qui a permis un déroulement optimal. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Programme De Surveillance Des Prestations

L'article 2.2.2-I de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit que la surveillance exercée par l'exploitant sur ses prestataires 
« est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6 ». L'article 2.5.6 prévoit que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». 

Ainsi, l'exploitant doit disposer d'un programme de surveillance défini en amont de la prestation et doit être en capacité d'en démontrer la réalisation. 

Les inspecteurs ont constaté que l'intervention de création des piquages de la force d'action rapide du nucléaire 
(FARN) sur le circuit d'alimentation de secours des générateurs de vapeur du réacteur 3 et l'examen télévisuel des pénétrations de fond de cuve du réacteur 2 ont fait l'objet de nombreuses actions de surveillance de votre part. Cependant, vous n'avez pas été en mesure de justifier qu'un programme de surveillance avait été établi en amont de l'intervention ni que le programme réalisé correspondait au programme prévisionnel. 

Demande n°A1 : Je vous demande de définir un programme de surveillance formalisé pour chaque intervention réalisée par un de vos prestataires sur un équipement important pour la protection, conformément aux dispositions des articles 2.2.2-I et 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## B. Compléments D'Information

Pas de demande de compléments d'information. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté que le dossier relatif à l'examen télévisuel des pénétrations de fond de cuve réalisé en 2014 sur le réacteur 2 n'était pas complet. Or, vous avez indiqué aux inspecteurs que ce dossier constitue le dossier de référence de suivi de la prestation. Aussi, je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, vous êtes tenu d'assurer la traçabilité des activités importantes pour la protection. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

La chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 