 
DIVISION DE CAEN
A Caen, le 19 novembre 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-053695 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EPR Flamanville - INB n° 167 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0147 du 17 octobre 2018 Préparation de l'exploitant pour la maîtrise du risque d'incendie 

## Réf. :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décision n° 2008-DC-0114 de l'ASN du 26 septembre 2008 fixant notamment les prescriptions pour la conception et la construction du réacteur « Flamanville 3 » (INB n°167) 
[3] Décision n° 2013-DC-0347 de l'ASN du 7 mai 2013 fixant notamment les prescriptions pour les essais de démarrage du réacteur « Flamanville 3 » (INB n°167) 
[4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[5] Note EDF ECEIG140833 indice A - Analyse de suffisance des contrôles et essais des EIP passifs de l'îlot nucléaire 
[6] Note EDF D305215011267 indice A - Analyse de suffisance des contrôles et essais des EIP passifs de l'IC/BOP 
[7] Courrier EDF D305117008688 du 12 avril 2017 - EPR FA3 - Groupe Permanent Réacteurs des 14 et 15 décembre 2016 consacré à la conception des systèmes de sûreté et à la protection des effets des agressions internes et externes - Position et action d'EDF 
[8] Note EDF D305116072824 du 30 août 2016 - EPR FA3 - Note de cadrage de la revue de conformité « incendie » 
[9] Décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 
[10] Note EDF D455115002208 indice 1 du 8 février 2018 - Note de processus élémentaire SUR-MRI 
PE Gérer l'intervention contre l'incendie et organiser les premiers secours 
[11] Note EDF D455115003526 indice 1 du 25 juillet 2017 - Note de processus élémentaire SUR-MPI 
PE Élaborer, gérer et suivre les formations et exercice incendie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le 17 octobre 2018 au CNPE de Flamanville 3 sur le thème de la préparation à l'exploitation du CNPE de Flamanville 3 pour la maîtrise du risque d'incendie. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 octobre 2018 a concerné le contrôle de la préparation à l'exploitation du CNPE de Flamanville 3 pour la maîtrise du risque incendie. Les inspecteurs ont examiné l'organisation qu'EDF prévoit de mettre en œuvre ainsi que le développement des compétences pour le personnel participant à la maîtrise du risque d'incendie. Ils ont ensuite examiné la méthode en cours de déploiement pour la réalisation de revues de conformité dites « incendie » préalablement à la mise en service du réacteur. Enfin, ils ont contrôlé l'élaboration de la documentation d'exploitation opérationnelle pour la maîtrise du risque d'incendie. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie à ce jour et que l'exploitant prévoit de mettre en œuvre pour l'exploitation du CNPE de Flamanville 3 sur la thématique de la maîtrise du risque d'incendie apparaît globalement satisfaisante. Néanmoins, l'organisation prévue par EDF pour s'assurer, préalablement à la mise en service du réacteur, de la conformité à la conception de l'installation telle que construite est insuffisante. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Revues De Conformité

Les prescriptions suivantes de la décision ASN en référence [2] exigent que : [INB167-31] Les limites des secteurs de feu destinés à protéger les fonctions de sûreté de l'installation ou les substances radioactives susceptibles d'être dispersées lors d'un incendie [soient] qualifiées coupe-feu pour une durée minimale de deux heures. Les secteurs de feu de grand volume destinés à protéger les fonctions de sûreté de l'installation ou les substances radioactives susceptibles d'être dispersées lors d'un incendie sont subdivisés en secteurs de feu permettant de faciliter les missions des équipes d'intervention et d'assurer leur sécurité. Le degré coupe-feu de ces subdivisions est au minimum d'une heure. 

[INB167-36] L'identification des équipements stipulée au IV.2.2 de l'article 2 du décret n°2007-534 [matériels agresseurs d'EIP en cas de séisme] s'appuie notamment sur des visites sur le terrain, effectuées lors de la construction initiale de l'installation ainsi que lors de ses éventuelles modifications ultérieures. [INB167-37] Le calage de la plate-forme de l'îlot nucléaire, ainsi que la protection volumétrique de cet îlot et des galeries, garantissent l'absence d'entrée d'eau à toute altitude inférieure à +12,40 NGFN. [INB167-38] Les équipements classés de sûreté de la station de pompage [soient] : − soit situés au-dessus du niveau +8,54 m NGFN ; − soit intégrés dans les locaux protégés de l'inondation extérieure jusqu'au niveau +8,54 m NGFN a minima. La prescription [INB167-B] de la décision ASN en référence [3] exige que « l'exploitant formalise, [mette] en œuvre et [fasse] mettre en œuvre une démarche pour déterminer les essais et contrôles à réaliser afin de répondre à la prescription [INB167-A] et pour justifier leur articulation ou leur enchaînement. Cette démarche conduit l'exploitant à l'élaboration d'un document justifiant le caractère suffisant des essais et contrôles au regard de la prescription [INB167- A] et justifiant la complémentarité des essais de démarrage avec les autres essais et contrôles mentionnés au a) et au b) du I. de la prescription [INB167-A] ou, le cas échéant, des essais réalisés sur d'autres réacteurs du même type. Ce document précise les modalités et la typologie des critères selon lesquels l'exploitant statue in fine quant au respect des exigences fixées par les documents mentionnés au II. de la prescription [INB167-A], y compris pour les EIP qui feront l'objet de plusieurs essais de démarrage. » Pour vérifier l'ensemble de ces exigences, EDF a défini des revues de conformité consistant essentiellement en un ensemble de contrôles de conformité à la conception d'éléments importants pour la protection au sens de l'arrêté en référence [4] dits « passifs »1. La justification du caractère suffisant et de la complémentarité de ces contrôles avec les essais de démarrage et les autres essais ou contrôles réalisés est apportée par les notes en références [5] et [6]. Ces notes prévoient des critères à vérifier sur site « notamment dans les processus de fin de montage ou lors de revue de conformité avant la mise en service de l'installation ». Ces revues de conformité ont notamment été valorisées par EDF lors de l'instruction de la conception des systèmes de sûreté et de la protection contre les agressions par courrier [7] en indiquant que « l'objectif des revues de conformité est de vérifier sur une installation finalisée que les EIP passifs valorisés dans les études incendie sont conformes aux exigences définies à la conception et portées par les notes en références [5] et [6] ». Les inspecteurs ont examiné les modalités définies et mises en œuvre par EDF pour la réalisation des revues de conformité dites « incendie » qui font l'objet de la note en référence [8]. Des échanges avec vos représentants, les inspecteurs retiennent que la démarche envisagée par EDF pour ces revues de conformité consiste en une vérification que les EIP passifs sont bien présents dans le local concerné et n'ont pas été dégradés après montage. Les exigences définies (critères techniques et fonctionnels) issues de la conception (comme par exemple le type de porte installé -coupe-feu 2H-, le type de calfeutrement installé -coupe-feu, inondation-, la partie de gaine enrubannée et le type d'enrubannage…) sont ainsi considérées par EDF comme vérifiées lors des récolements de fin de montage sans nécessité de contrôle ultérieur. Considérant le retour d'expérience des essais de démarrage du réacteur EPR de Flamanville 3 qui permettent de mettre en exergue certains écarts de montage que les récolements de fin de montage n'ont pas détectés et considérant le retour d'expérience des réacteurs en fonctionnement d'EDF qui fait apparaître certains écarts de conformité détectés tardivement pendant l'exploitation des réacteurs, les inspecteurs s'interrogent sur l'atteinte effective des objectifs de ces revues de conformité pour le réacteur EPR de Flamanville 3. Par ailleurs, ils considèrent que certaines vérifications de critères techniques et fonctionnels sont aisément réalisables de manière exhaustive et transverse sur des familles de matériels à l'occasion de ces revues de conformité. A.1.1 Au vu des éléments susmentionnés, je vous demande de revoir les modalités de réalisation des revues de conformité afin de garantir la vérification sur site des exigences définies (critères de conception techniques et fonctionnels) des EIP passifs de manière exhaustive avant la mise en service du réacteur. Vous m'informerez des actions menées en ce sens et justifierez la suffisance des contrôles menés lors de ces revues de conformité. Ces revues de conformité sont aujourd'hui planifiées sur le site préalablement aux transferts de bâtiments sous la responsabilité du futur exploitant avec un état de finition des montages jugé suffisamment avancé. Néanmoins, vous envisagez la possibilité que plusieurs écarts liés à des montages non terminés d'EIP passifs soient identifiés lors de ces transferts ce qui sous-entend la réalisation d'un certain nombre de travaux de montage postérieurs à la réalisation de la revue, ces travaux pouvant engendrer des dégradations d'EIP passifs à proximité et ayant déjà fait l'objet de vérifications satisfaisantes lors de la revue de conformité. A.1.2 Je vous demande de veiller à une planification des revues de conformité avec un état des installations le plus proche possible de la future exploitation afin de limiter notamment les risques de dégradation d'EIP passifs ayant déjà fait l'objet d'une revue de conformité. Vous justifierez tout report de fin de montage postérieur aux revues de conformité en analysant le risque de dégradation d'autres EIP passifs à proximité. 

1 EIP « passifs » : ces matériels sont dits « passifs » pour les distinguer des EIP dits « actifs » qui font notamment l'objet d'essais de démarrage sur site afin de contrôler leur fonctionnalité telle que prévue à la conception. 

Au vu du retour d'expérience des premières revues de conformité, vous vous positionnerez sur la nécessité de réaliser de nouvelles revues de conformité sur un état finalisé de l'installation avant l'arrivée du combustible et/ou le chargement. 

Lors de l'examen de la déclinaison opérationnelle pour la réalisation des revues de conformité, les inspecteurs ont noté qu'une liste des EIP passifs était élaborée par local sur la base d'un recensement des EIP valorisés dans les études d'agressions et d'une localisation dans la maquette2 mise en œuvre pour ces études. Ces informations sont alors concaténées dans un outil informatique de travail pour établir une liste des EIPS passifs par local, l'imprimer et renseigner directement sur ce support, lors de la réalisation des revues, la conformité des EIP contrôlés et les éventuels écarts rencontrés. Par ailleurs, l'identification d'exigences définies pour ces contrôles n'apparaît pas robuste : en effet, les critères de présence des EIP dans le local et d'absence de dégradation de ceux-ci ont été évoqués par vos représentants. Lors de la visite des installations, le contrôleur rencontré a évoqué des critères plus précis mais qui ne sont pas explicitement définis ou référencés sur les supports de contrôle. Considérant que la préparation, la réalisation des revues de conformité et l'analyse des résultats de ces revues constituent des AIP au sens de l'arrêté en référence [4], les inspecteurs vous ont rappelé la nécessité de mettre en œuvre les exigences associées ce qui n'est pas le cas dans les modalités et moyens susmentionnés. A.1.3 Je vous demande de prendre en compte l'ensemble des exigences associées aux AIP au sens de l'arrêté en référence [4] lors de la préparation, de la réalisation des revues de conformité et de l'analyse des résultats de ces revues. Vous m'indiquerez les actions prévues en ce sens en explicitant les modalités et moyens mis en œuvre lors de ces différentes phases. Lors de l'examen de la note en référence [8] transmise préalablement à l'inspection, les inspecteurs ont relevé que cette note devait être mise à jour pour prendre en compte aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2 les EIPR (éléments importants pour la protection associés aux risques liés aux accidents non radiologiques) et des éléments complémentaires de comparaison avec la procédure mise en œuvre sur le palier N4. Par ailleurs, il apparaît que seule la liste des EIPS (éléments importants pour la protection associés aux risques liés aux incidents et accidents radiologiques) dits « passifs » de l'îlot nucléaire était prise en compte le jour de l'inspection pour la préparation des revues de conformité excluant ainsi les EIPR et EIPI (éléments importants pour la protection associés aux inconvénients liés au fonctionnement normal et au fonctionnement en mode dégradé de l'installation). A.1.4 Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des EIP au sens de l'arrêté en référence [4] dits « passifs » sont effectivement pris en compte pour la réalisation des revues de conformité. Par ailleurs, vous m'indiquerez les éléments complémentaires de comparaison avec la procédure mise en œuvre sur le palier N4 et, si besoin, les prendrez en compte lors d'une prochaine mise à jour de la note en référence [8]. La méthode de préparation des revues de conformité se base essentiellement sur une liste des EIP valorisés dans les études d'agressions sur la base de la maquette. Cette maquette n'est pas représentative de l'état de l'installation telle que construite notamment du fait d'adaptations de chantier ou de modifications mises en œuvre. Ainsi, il apparaît important que les revues de conformité permettent d'identifier par des contrôles in-situ d'éventuels éléments de l'installation telle que construite qui seraient susceptibles de remettre en cause la conformité de l'installation par rapport à la conception. Par exemple, pour le cas particulier de la vérification de conformité de la sectorisation incendie, les inspecteurs ont évoqué la possibilité d'effectuer un recensement in-situ de toutes les traversées de voiles en béton participant à cette sectorisation et de s'assurer que ces traversées ont bien été prises en compte à la conception. 

A.1.5 Je vous demande de mettre à profit les revues de conformité pour vous assurer que certains éléments de l'installation telle que construite ne remettent pas en cause les études d'agressions. Vous m'informerez des actions menées en ce sens. Enfin, lors de la visite des installations, vos représentants ont indiqué que le contrôle de la présence d'un calfeutrement de trémie n'était pas systématiquement réalisé lors des revues de conformité. En effet, pour certaines trémies difficilement accessibles, EDF souhaite valoriser le contrôle réalisé lors du récolement de fin de montage et le fait que l'accessibilité difficile de ces trémies permet de ne pas considérer les risques de dégradation du calfeutrement par des coactivités à proximité. Par ailleurs, ce contrôle nécessiterait la mise en place d'une logistique dédiée importante (échafaudages…). A.1.6 En lien avec la demande A.1.3 ci-dessus, je vous demande de mettre à disposition les moyens nécessaires à la réalisation des revues de conformité. Si certaines vérifications ne sont pas réalisables, je vous demande la mise en œuvre de moyens compensatoires et/ou la justification du respect des prescriptions réglementaires susmentionnées. 

## A.2 Système De Management Intégré

L'article 2.4.1 de l'arrêté en référence [4] exige que : « I. ― L'exploitant [définisse] et [mette] en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. II. ― Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1. 

III. ― Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : ― d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; ― de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; ― d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; ― de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; ― de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise ». Les inspecteurs ont examiné la documentation du système de management intégré relative à la maîtrise du risque d'incendie pour le futur exploitant. Ils ont relevé que cette documentation constituait essentiellement une déclinaison du référentiel mis en œuvre pour les réacteurs actuellement en exploitation. Cependant, il apparaît que les spécificités de l'EPR de Flamanville 3 n'ont pas été pleinement prises en compte dans l'élaboration de cette documentation. Notamment, les indicateurs d'efficacité et de performances relatifs au sous-processus « maîtriser le risque incendie » ne prennent par exemple pas en compte les exigences relatives au chapitre 2 des Règles Générales d'Exploitation (RGE). A.2.1 Je vous demande de mener des réflexions sur la prise en compte des spécificités du réacteur EPR de Flamanville 3 pour la maîtrise du risque d'incendie. Vous me ferez part de vos conclusions et veillerez le cas échant à la mise à jour de votre système de management intégré. Par ailleurs, lors de l'examen de la note de sous processus relative à la maîtrise du risque d'incendie, les inspecteurs ont relevé que le rapport de sûreté du réacteur, la décision ASN en référence [9] et le chapitre 2 des RGE n'étaient pas référencés dans les exigences relatives à ce sous-processus. A.2.2 Je vous demande de veiller à une meilleure identification des exigences relatives à la maîtrise du risque d'incendie. Vous veillerez à mettre à jour la note susmentionnée en conséquence. L'article 2.3.2 de la décision ASN en référence [9] exige que « l'exploitant s'assure de la compatibilité de la démonstration de maîtrise des risque liés à l'incendie et des mesures incluses dans le plan de prévention prévus par les articles R.4512-6 et R. 4512-12 du code du travail ou du permis de feu relatifs aux travaux envisagés ». Lors de l'examen du processus élémentaire relatif à la gestion des permis de feu, les inspecteurs ont interrogés vos représentants sur les modalités définies dans votre système de management intégré pour le respect de cette exigence. Il apparaît que la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie (DMRI) est en cours d'élaboration et devrait être produite avant la mise en service du réacteur. Ainsi, vos représentants n'ont pu répondre à la demande des inspecteurs. Néanmoins, il apparaît nécessaire que les modalités de respect de cette exigence soient établies dans votre système de management intégré. A.2.3 Je vous demande de vous assurer que les modalités pour le respect de l'exigence de l'article 2.3.2 de la décision ASN en référence [9] seront bien définies dans votre système de management intégré avant la mise en service du réacteur. Vous m'indiquerez les actions menées en ce sens. Lors de l'examen des moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie, les inspecteurs ont relevé que la liste des équipements identifiés au paragraphe 2.1.4 de la note en référence [10] était incomplète et notamment différente de la liste des équipements effectivement disponibles au Poste de Commandement Opérationnel Mobile (PCOM). Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé dans le même paragraphe que l'équipe d'intervention avait vingt-cinq minutes pour être « gréée » après une alerte incendie, ce terme pouvant porter à confusion car l'exigence attendue est que l'équipe d'intervention 
(EI) soit prête à intervenir à l'entrée du local concerné par le sinistre vingt-cinq minutes après une alerte incendie. Enfin, dans le logigramme du processus élémentaire documenté au paragraphe 5, ils ont relevé une faute de frappe qu'il semble nécessaire de corriger à savoir l'oubli de l'auxiliaire dans la phrase suivante : « Au plus tard vingt-cinq minutes après l'alarme, l'EI doit être équipée à la porte du local sinistré avec les moyens d'extinction et le CDS [a] défini sa stratégie d'intervention ». A.2.4 Je vous demande de mettre à jour la note en référence [10] pour prendre en compte les points susmentionnés et notamment mettre en cohérence la liste des équipements identifiés au paragraphe 2.1.4 de la note avec la liste des équipements effectivement disponibles et nécessaires à l'équipe d'intervention. 

## A.3 Formation Des Agents De Levée De Doute (Ald)

Lors de l'examen de la gestion des compétences des agents participant à l'intervention en cas d'incendie, les inspecteurs ont consulté les outils de suivi des formations des agents de terrain. Il apparaît que la formation dite « incendie intervention 1 » n'était pas documentée dans l'outil alors qu'elle est requise par la note en référence [11] pour exercer la mission d'ALD.Vos représentants ont indiqué que cette formation était un prérequis à la réalisation de la formation dite « incendie intervention 2 » qui est suivie par tous les agents de terrain pour exercer la mission d'Équipier d'Intervention (EI). Néanmoins, le suivi de sa bonne réalisation n'apparaît pas formellement dans l'outil de suivi des formations mis en œuvre. Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des formations requises pour exercer une fonction sont effectivement prises en compte dans vos outils de suivi des formations. Pour le cas susmentionné, vous m'indiquerez les actions menées en ce sens. 

## B Compléments D'Information 7 B.1 Familles De Matériels Faisant L'Objet D'Une Revue De Conformité

Lors de l'examen du référentiel relatif aux revues de conformité et notamment des notes en références [5] et [6], les inspecteurs ont relevé que, dans le cadre de la revue de conformité dite « incendie », les familles de matériels retenues étaient différentes entre la partie nucléaire et la partie conventionnelle de l'installation. Notamment plusieurs familles de matériels retenues pour l'îlot nucléaire ne le sont pas pour la partie conventionnelle. Vos représentants ont indiqué que ces différences pourraient s'expliquer par le fait que certaines familles de matériel ne soient pas installées ou valorisées dans les études d'incendie de la partie conventionnelle. Néanmoins, il apparaît que certains matériels spécifiques à l'incendie comme les protections coupe-feu de gaines de ventilation ont été installées dans la partie conventionnelle, comme les inspecteurs l'ont observé lors de la visite des locaux de la station de pompage, alors que cette famille de matériel n'est pas retenue dans la note en référence [6]. Je vous demande de justifier le fait que les familles de matériels retenues pour la réalisation des revues de conformité ne sont pas identiques entre la partie nucléaire et la partie conventionnelle de l'installation. Vous veillerez notamment à apporter ces justifications pour chaque famille de matériels concernée. Si cela s'avère nécessaire, vous veillerez à mettre à jour les notes en références [5] et [6] et les documents associés relatifs à la déclinaison opérationnelle des revues de conformité. 

## B.2 Gestion D'Une Indisponibilité De Système D'Aspersion Fixe

Lors de l'examen de l'organisation mise en œuvre pour le respect de la sectorisation incendie et pour la résistance au feu des structures, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les modalités de gestion d'une indisponibilité d'un système d'aspersion fixe. En effet, il apparaît que ces systèmes ont été valorisés dans les études d'incendie et revêtent donc une importance particulière. Il apparaît que vos services ne prévoient pas de considérer une telle indisponibilité comme une anomalie de sectorisation mais que des mesures compensatoires seraient mises en œuvre dans l'attente d'une remise en état fonctionnelle du système d'aspersion fixe concerné. Au vu des modalités de valorisation des systèmes d'aspersion fixe dans les études d'incendie, je vous demande de m'informer des modalités de gestion des indisponibilités de tels systèmes en exploitation. Vous veillerez à justifier l'adéquation de ces modalités et, si cela s'avère nécessaire, à intégrer ces modalités dans votre système de management intégré. 

## B.3 Prévention Des Risques D'Incendie D'Origine Électrique Ou Électrostatique

Les inspecteurs ont souhaité examiner les modalités prévues par le futur exploitant pour la prévention des risques d'incendie d'origine électrique ou électrostatique. Il apparaît que ces modalités sont prises en compte dans le cadre de la maintenance et de la surveillance en exploitation des matériels. Cependant, interrogés notamment sur l'existence de contrôles périodiques de l'état des câbles électriques, des chemins de câbles et des enrubannages associés, vos représentants ont indiqué que la déclinaison opérationnelle de ces contrôles n'avait pas encore été réalisée. La vérification de l'état des câbles et des chemins de câbles devraient être pris en compte dans la déclinaison du référentiel de maintenance. La vérification de l'état des enrubannages devrait être prise en compte dans un contrôle périodique global des éléments de sectorisation pour la maîtrise du risque d'incendie. Pour ce dernier contrôle, les inspecteurs ont rappelé l'intérêt de prendre en compte le retour d'expérience des revues de conformité, objets des demandes A.1. Je vous demande de m'indiquer les échéances de déclinaison opérationnelle des modalités prévues par le futur exploitant pour la prévention des risques d'incendie d'origine électrique ou électrostatique. Le cas échéant, vous justifierez les échéances définies vis-à-vis du risque associé. C Observations Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé Hélène HÉRON 