 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 22 novembre 2012 N/Réf. : CODEP- CAE-2012-061189 Monsieur le Chef d'Aménagement du site des Monts d'Arrée BP n°3 La feuillée 29 218 HUELGOAT
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

INB n° 162 - Site des Monts d'Arrée (Brennilis)
Inspection n° INSSN-CAE-2012-0376 du 22 octobre 2012. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu par le code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 22 octobre 2012 sur le site EDF des Monts d'Arrée. Elle a porté sur les contrôles et essais périodiques (CEP) et les travaux dans les installations du site des Monts d'Arrée.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 22 octobre 2012 a porté sur les contrôles et essais périodiques ainsi que sur les travaux réalisés dans les installations du site des Monts d'Arrée (SMA). Les inspecteurs ont ainsi abordé, après une présentation générale par l'exploitant des travaux réalisés depuis l'obtention du décret d'autorisation de démantèlement partiel n°2011-886 du 27 juillet 2011, l'organisation pour la mise en œuvre à compter de novembre 2011, des règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE). Plusieurs essais périodiques choisis par sondage dans le chapitre IX des RGSE ont été examinés. S'agissant des travaux, les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés à ceux d'assainissement de l'ancien chenal de rejets et au traitement des fissures de la dalle dans la zone d'entreposage des déchets très faiblement actifs de l'installation de découplage et de transit. Enfin, les inspecteurs se sont rendus sur le terrain, notamment au niveau de l'ancien chenal de rejets et dans l'atelier de conditionnement des terres excavées ainsi que dans l'installation de découplage et de transit. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs soulignent la qualité de l'analyse d'exhaustivité de la prise en compte des essais prévus dans le chapitre IX des RGSE. Toutefois, ils considèrent que des améliorations doivent être apportées au traitement d'essais non conformes. S'agissant des travaux, les inspecteurs retiennent que l'exploitant doit encore se prononcer sur la propreté radiologique d'une zone limitée et procéder le cas échéant à l'excavation d'un volume à définir. L'exploitant devra également mettre à jour la consigne d'exploitation de l'installation de découplage et de transit pour tenir compte d'une nouvelle configuration d'entreposage.

 
A. Demandes d'actions correctives

## A.1 Contrôle Périodique Des Portiques C3 Véhicules

Le 3 avril 2012, vous avez réalisé l'essai relatif au contrôle périodique d'étalonnage du portique C3 Véhicules n° OKZC001MA (périodicité de 3 mois). Dans le cadre de l'examen des résultats de cet essai périodique, les inspecteurs ont noté que l'un des critères vérifiés (rendement voie esclave) n'avait pas été respecté. Vous avez toutefois considéré cet essai périodique conforme. 

Je vous demande de vous assurer que la décision finale relative à l'acceptabilité des essais périodiques, et donc, à la disponibilité de l'équipement, est en cohérence avec les résultats des contrôles. 

Je vous demande de vous prononcer sur la disponibilité du portique C3 Véhicules n° OKZC001MA pour la période de janvier à juin 2012 et le cas échéant, de m'apporter la justification qu'il n'a pas été utilisé pendant toute cette période. Vous vous positionnerez sur la déclaration d'un événement concernant le non respect des exigences du chapitre 9 des règles générales de surveillance et d'entretien. 

## A.2 Traitement Des Défauts De La Dalle De L'Installation De Découplage Et De Transit

Vous avez observé en avril 2012 des défauts sur la dalle dans la zone d'entreposage couverte des déchets très faiblement actifs (TFA) de l'installation de découplage et de transit (IDT). Une fiche d'écart a été ouverte et une expertise par vos services centraux a été lancée afin de statuer sur la nature et l'importance du phénomène constaté. Les conclusions de cette expertise sont tracées dans une fiche d'action corrective (FAC n° L-R-BZ-2012-E-0097-C-0025 du 15/05/2012) que les inspecteurs ont examinée le 22 octobre 2012. L'étude de stabilité structurelle ainsi réalisée en juin 2012 par vos services centraux a confirmé l'acceptabilité du chargement d'alors et la tenue structurelle de l'installation. Pour l'entreposage des conteneurs 20 pieds chargés, cette étude conclut à la nécessité de mettre en place un réseau de profilés métalliques au sol afin de répartir la charge au niveau de la dalle. Enfin, cette étude amène vos services centraux à préciser la configuration de l'entreposage de déchets TFA à respecter au sein de l'IDT (emplacements et niveaux de gerbage autorisés pour les conteneurs de déchets) pour tenir compte de la mise en place du réseau de profilés métalliques. La FAC demande ainsi la rédaction par le site des Monts d'Arrée d'une notice d'exploitation de l'IDT dans sa nouvelle cette configuration. Vous avez indiqué aux inspecteurs le 22 octobre 2012 que cette notice n'avait pas encore été rédigée. 

Je vous demande de rédiger dans les plus brefs délais la notice d'exploitation de l'IDT 
dans sa nouvelle configuration (mise en place d'un réseau de profilés métalliques). 

A. Compléments d'information

## B.1 Traitement Des Déchets En Provenance De L'Ancien Chenal De Rejets

Dans la zone de l'ancien chenal de rejets en chantier, les inspecteurs ont noté qu'un dispositif permettant de filtrer l'eau du chenal avant rejet dans le réseau de récupération des eaux pluviales du site (réseau SEO), avait été mis en place. Vous avez indiqué qu'il devait permettre de protéger les pompes de levage du réseau SEO lors des opérations d'assainissement du chenal qui exigeaient une maîtrise du niveau d'eau dans le chenal. Des boues ont ainsi été récupérées dans des « big bag » servant de filtres, suspendus au dessus du regard du réseau SEO de la zone du chenal.

Je vous demande de m'indiquer les modalités de gestion des déchets ainsi produits 
(matières en suspension et « big bag »). Vous me communiquerez les résultats des analyses qui justifient l'orientation de ces déchets vers leur(s) exutoire(s).

## B.2 Zone D'Excavation De L'Ancien Chenal De Rejets 3

Vous avez transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire par courrier ELI1100124 du 8 septembre 2011 une demande d'accord pour la mise en œuvre du plan de gestion de l'ancien chenal de rejets. Cette demande a été déposée conformément à l'article 2-III du décret d'autorisation de démantèlement partiel n°2011-886 du 27 juillet 2011. Ce plan de gestion présente les 4 zones à excaver pour atteindre l'objectif de propreté radiologique de 0,1 Bq/g en équivalent cobalt 60.

Or dans le cadre de la réalisation en février 2012 d'une campagne de caractérisation de la siccité des terres du chenal, vous avez mis en évidence que pour un certain nombre d'échantillons de terres prélevés dans des zones considérées propres selon le plan de gestion de septembre 2011, les niveaux d'activité étaient légèrement supérieurs à l'objectif de propreté de 0,1 Bq/g en équivalent cobalt 60.

L'analyse que vous avez menée au travers de la fiche de communication rapide ELRBZ1201189 vous a conduit à faire évoluer le périmètre des zones à excaver présentées dans le plan de gestion. Vous indiquez en conclusion que l'ensemble des zones étendues a été excavé entre juin et août 2012.

Toutefois, lors de la visite des abords du chenal, vous avez indiqué qu'une portion de zone, entre la borne Z4-A et le piézomètre PZI ayant fait l'objet de prélèvements dans le cadre de la campagne de caractérisation de la siccité des terres, n'avait pas été excavée du fait de la proximité du piézomètre. 

Je vous demande de me transmettre les résultats des analyses sur les échantillons de terres de la zone concernée ainsi que la décision retenue sur la base de ces résultats quant à la nécessité de procéder à des excavations supplémentaires.

B.3 Contrôle de l'efficacité des filtres très haute efficacité de la ventilation de 

## L'Enceinte Du Réacteur

A l'issue de la rénovation au cours de l'été 2012 du réseau de ventilation de l'enceinte du réacteur, vous avez procédé, au titre du chapitre 9 des règles générales de surveillance et d'entretien, au test d'efficacité des filtres très haute efficacité de ce réseau. Vous avez indiqué aux inspecteurs que les résultats obtenus conduisaient à ne pas respecter le critère d'acceptation défini dans le référentiel en vigueur. Aussi, si vous vous êtes interrogés sur la représentativité de l'essai réalisé, vous avez également procédé à des vérifications de l'état de matériels et de montages de matériels. Enfin, vous avez indiqué que dans l'attente de résultats conformes, l'accès à l'enceinte du réacteur n'était pas autorisé car la ventilation était indisponible. 

Je vous demande de me communiquer les résultats du test d'efficacité des filtres très haute efficacité du réseau de ventilation de l'enceinte du réacteur. Vous m'apporterez la justification que la représentativité de l'essai n'est pas remise en cause et m'indiquerez les anomalies de matériels ou les défauts de montage à l'origine du non respect initial du critère défini dans le chapitre 9 des règles générales de surveillance et d'entretien.

## Local Du Nouveau Groupe Électrogène

Malgré les conditions météorologiques défavorables le 22 octobre 2012, les inspecteurs n'ont pas constaté d'infiltrations d'eau conséquentes (notamment, pas d'infiltration dans le local électrique). 

## Local « Essence »

L'affichage de l'inventaire des produits inflammables entreposés dans le local « essence » a été ajouté conformément à la demande formulée à l'issue de l'inspection sur la prise en compte du retour d'expérience de l'accident de Fukushima réalisée en avril 2012. 

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, signée par Simon HUFFETEAU