DIVISION DE LYON
Lyon, le 17 octobre 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-043038 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Framatome - INB no 63 Inspection no INSSN-LYO-2019-0332 du 4 octobre 2019 Thème : « Suivi des engagements liés au réexamen périodique » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Décision no 2019-DC-0670 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2019 relative au réexamen périodique de l'installation nucléaire de base no 63, exploitée par Framatome, située sur le site de Romans-sur-Isère Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 4 octobre 2019 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 63) sur le thème « Suivi des engagements liés au réexamen périodique ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 4 octobre 2019 portait sur le suivi de la réalisation des engagements que vous avez pris lors du dernier réexamen périodique et notamment sur les dispositions mises en place pour répondre aux engagements qui avaient une échéance en 2019. Les inspecteurs ont notamment examiné les dossiers de FEM/DAM (fiche d'évaluation de modification, demande d'autorisation de modification) concernant les travaux de renforcement au séisme du bâtiment du laboratoire L1, les travaux de renforcement au séisme des équipements lourds dans les boîtes à gants (BaG) des cellules SE5B et SE5C, les travaux d'installation d'une ventilation autonome au niveau des presses dans le sous-ensemble SE8 et concernant l'installation des systèmes automatiques d'extinction d'incendie installés dans les armoires électriques du « hall gaine » du bâtiment F2 qui font l'objet d'une prescription de l'ASN [2]. Les inspecteurs ont pu constater une bonne maîtrise des travaux et un suivi globalement satisfaisant des engagements Vous avez également présenté l'organisation mise en place pour limiter l'accumulation des rebuts de fabrication des éléments combustible. À ce jour, cette organisation semble adaptée. Il semble néanmoins opportun de continuer à développer les pistes de réflexion qui ont été présentées sur le moyen terme.

Enfin, les inspecteurs ont effectué une visite des bâtiments MA2 et F2 qui ont permis de constater le respect des prescriptions de l'ASN concernant la limitation des substances radioactives ainsi que la bonne réalisation des travaux prévus. Il a néanmoins été constaté que le suivi de la densité de charge calorifique 
(DCC) dans les locaux du « Hall gaine » est à renforcer.

## A. Demandes D'Actions Correctives Points D'Arrêt Moa

Les inspecteurs ont examiné les FEM/DAM associées aux travaux de renforcement du bâtiment L1 et plus particulièrement les listes des opérations de montage et de contrôle (LOMC) liées à ces travaux. Ils ont ainsi constaté à deux reprises que la MOA (maîtrise d'ouvrage assurée par Framatome) n'avait pas signé des points d'arrêt de fin de travaux. Je vous rappelle que ce point a déjà fait l'objet de demandes de l'ASN lors des inspections du 17 mai 2018 et du 7 mai 2019. 

Demande A1 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires permettant de garantir la surveillance des opérations de la part de la MOA et le respect des points d'arrêt. 

## Gestion Et Suivi De La Charge Calorifique

Les inspecteurs ont visité le « Hall gaine » du bâtiment F2 et plus particulièrement les dispositions mises en place pour assurer le « zonage » incendie. Ils ont pu constater la mise en place de systèmes d'extinction automatique d'incendie dans les zone de feu 6, 7, 10 et 11 et la réalisation des travaux de sectorisation dans le sous-ensemble SE26. La DCC dans chaque zone de feu est contrôlée par des rondes quotidiennes et à l'aide de standards visuels. Les inspecteurs ont constaté des nombreux écarts signalés dans les registres des rondes, notamment dans le SE26 où une zone d'entreposage tampon de déchets conventionnels était très chargée. La mise à jour du processus de suivi des charges combustibles fait l'objet de l'engagement E15 pris dans le cadre du dernier réexamen périodique. Je vous rappelle que votre objectif de réalisation de cet engagement était au 30 avril 2019.

Par ailleurs les inspecteurs ont renouvelé leur demande réalisée à l'issue de l'inspection du 6 février 2018 sur les dispositions prises à la suite d'un écart constaté lors d'une ronde journalière de suivi de DCC. Les mesures correctives immédiates réalisées ou à engager ne sont pas tracées dans les registres de rondes. 

Demande A2 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect de la limite de la quantité de charges combustibles dans l'entreposage de déchets conventionnels du sous-ensemble SE26. Vous veillerez également à la nature des déchets pouvant être entreposés dans cette zone. Demande A3 : Je réitère ma demande de me justifier quelles dispositions sont prises à la suite d'un écart constaté lors d'une ronde journalière effectuée pour vérifier la conformité de la zone par rapport aux standards visuels et le cas échéant, d'assurer la traçabilité de ces dispositions.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Installation d'une ventilation autonome au niveau des presses en SE8 Les inspecteurs ont examiné les dossiers de FEM/DAM liés aux travaux d'installation d'une ventilation autonome au niveau des presses dans le sous-ensemble SE8. Ils ont relevé qu'une ronde devait être effectuée le 26 juillet 2019 après les derniers travaux par point chaud. Vos représentants n'ont pas su apporter la preuve de la bonne réalisation de cette ronde. Demande B1 : Je vous demande de tracer les rondes effectuées par l'équipe locale d'intervention
(ELI) deux heures après les derniers travaux par point chaud. 

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. 

� 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef Du Pôle Ludd Délégué,

SIGNÉ 