DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 15 décembre 2015 N/Réf : CODEP-STR-2015-050122 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2015-0699 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection inopinée du 24/11/2015 Thème Transport Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit « arrêté INB » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 24 novembre 2015 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ». 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 novembre 2015 portait sur le thème du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil. Cette inspection avait pour but d'examiner, à partir de dossiers d'expédition de combustible usé et d'autres matières radioactives, l'organisation mise en place en matière de transport externe et interne et de vérifier la mise en œuvre des actions correctives définies à la suite de l'inspection du 25 novembre 2014 sur ce même thème. Les inspecteurs ont contrôlé au bâtiment de contrôle des transports (BCT) un véhicule en attente de départ du site. 

L'appréciation générale est satisfaisante en ce qui concerne le transport externe. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté pour la deuxième année consécutive un manque de rigueur dans la documentation relative au suivi du transport interne et l'absence de documents relatifs au transport, tel que prévu par la DI 127, sur un colis de tubes guides de grappes R33 transféré sur l'aire d'entreposage le 12 novembre 2015. Le respect des exigences en matière de transport interne devra faire l'objet d'une attention particulière afin de résorber les écarts constatés au cours des inspections réalisées en 2014 et en 2015. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La directive nationale DI 127 décrit les exigences internes d'EDF en matière de transport interne de marchandises dangereuses. La directive DI 127 prévoit au paragraphe 1 : « La conformité des modèles de colis et des systèmes de transport interne sera tracée dans un dossier de conformité dont le contenu est décrit dans les annexes 1 et 2. », au point 5.9 « L'exploitant rédige un dossier de conformité suivant le plan présenté en annexe 1. Ce dossier de conformité décrit les conditions opérationnelles de transport à respecter » et au point 7.3 « Le document de transport est prévu lors du transfert, il comprend les informations suivantes : le lieu de départ, le lieu d'arrivée, l'identification de la matière radioactive, le type de colis. » 
La DI 127 est déclinée au niveau du CNPE de Cattenom entre autres dans la note d'application N°5/7/1 
« Transport de marchandises dangereuses ». Cette note indique au point 5 - Documents obligatoires - « Pour les transports internes un document spécifique a été défini dans le Note technique « Guide d'utilisation du document de transport interne et de colisage » (D5320/NT/SK/513040) ». 

Lors de l'examen du transport interne d'un emballage R33, contenant 33 tubes guides de grappes transférés entre le bâtiment combustible du réacteur 4 et l'aire d'entreposage des tubes guides de grappes (ITGG), les inspecteurs ont voulu consulter les éléments de traçabilité liés au transport (dossier de conformité, document de transport interne,…) répondant aux exigences de la directive DI 127 et de la note d'application précitée et démontrant la conformité vis-à-vis des éléments prescrits. Ces documents n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs. Les éléments présentés ont porté uniquement sur la conformité de l'emballage vis-à-vis de l'application de la directive DI 82 et donc relatifs aux contrôles en sortie de zone contrôlée de l'emballage R33 mais non de son transport. L'article 2.5.2 de l'arrêté cité en référence prévoit : « II. ― Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. 

L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » 
Demande n°A.1 a : Je vous demande de vous assurer de la mise en œuvre effective de l'ensemble des dispositions prévues par la DI 127. Vous me préciserez l'organisation mise en place pour assurer cette mise en œuvre notamment vis-à-vis des éléments permettant de démonter a postériori la conformité des transports internes aux exigences définies conformément à l'article 2.5.2 de l'arrêté cité en référence. 

La note d'application N°5/7/1 « Transport de marchandises dangereuses » indique que les documents requis pour le transport interne sont définis par le « guide d'utilisation du document de transport interne et de colisage ». Or ce guide a été annulé en juillet 2015 sans être remplacé par un document détaillant l'attendu du contenu des dossiers de transports internes. 

Demande n°A.1 b : Je vous demande de faire évoluer la note d'application N°5/7/1 sur le transport de marchandises dangereuses afin de répondre aux exigences de la directive DI 127 et de ne plus faire référence à la note technique D5320/NT/SK/513040 « guide d'utilisation du document de transport interne et de colisage » annulée depuis juillet 2015. 

## B. Compléments D'Information Balise Radiologique En Sortie De Site

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition de combustibles usés du 16 février 2015. La gamme concernant l'expédition de ce combustible indique que le jour de sortie du wagon, la balise radiologique située en sortie ferroviaire du site ne fonctionnait pas. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre la durée et l'origine de l'indisponibilité de ce matériel et les mesures compensatoires mises en place durant cette panne. 

## C. Observations

C.1 Je vous demande de nous transmettre tous les ans le rapport annuel du Conseiller à la Sécurité des Transports. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 