Référence courrier : **CODEP-DTS-2021-025849**
Lyon, le 25 juin 2021 Monsieur le Directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Framatome - INB nos 63 et 98 Thème : Transports internes de marchandises dangereuses Code : INSSN-LYO-2021-0563 du 1 er juin 2021 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), une inspection a eu lieu le 1 er juin 2021 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère.

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 1er juin 2021 portait sur le thème des transports internes de marchandises dangereuses.

Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions retenues et mises en œuvre pour respecter les exigences de l'arrêté du 7 février 2012 [2] portant sur les transports internes. Ils ont observé un transport interne de cylindre 30B entre le parc UF6 et le stockage tampon du bâtiment Conversion. 

Les inspecteurs ont noté que les dispositions en place pour transporter les cylindres 30B à l'intérieur du site respectent globalement les exigences de sûreté. Tous les agents inspectés ont bien suivi les formations requises. La base de données des exigences (certificats d'agrément, dossiers de conformité et de sûreté) fonctionne efficacement pour les colis identifiés. La procédure d'application des règles de transport interne sur le site [3] et ses formulaires d'application [9] représentent une bonne base de recensement des colis et de leurs exigences, même s'ils doivent être complétés et mis à jour.

Plusieurs non conformités ont néanmoins été relevées au cours du contrôle par sondage. Elles portent principalement sur l'identification des colis utilisés en transport interne, l'analyse de leur conformité aux exigences, la définition des mesures compensatoires éventuellement nécessaires et l'intégration de ces éléments au référentiel des INB. L'analyse de la conformité des opérations de transport à la réglementation devra également être approfondie. 

Par ailleurs, un bilan des transports internes devra être réalisé pour améliorer la connaissance des flux de colis et alimenter le retour d'expérience sur ces opérations.

## A. Demandes D'Actions Correctives Vocabulaire Utilisé

Seuls les transports motorisés sont concernés par l'ADR [1] et entrent donc dans le périmètre des transports internes (TI) selon l'arrêté du 7 février 2012 [2]. Toutefois les transports à pied sont actuellement pris en compte dans les règles générales de transport interne de l'établissement et dans ses documents opératoires, comme dans la procédure « Application des règles de transport interne sur le site » [3]. Par ailleurs, la notion de colis est mal appréhendée dans plusieurs documents du système de gestion intégré (SGI), comme l'indiquent les exemples suivants :
 La colonne « conditionnement » de la note technique « Description et analyse des transports internes et externes sur le périmètre des INB 63 et 98 » [4], où sont indiqués les emballages des colis (FCC3, TNF XI, etc.) présente le conditionnement primaire de confinement des colis de l'INB n°63 et des filtres usagés, comme le « double sachet vinyle », au lieu des emballages utilisés.

 D'après l'exploitant, le conteneur métallique de sécurisation est un emballage ou un suremballage selon son contenu (fûts ou filtres). Cependant, ce colis n'est pas défini dans le référentiel, ni dans la procédure « Utilisation des caisses de transport déchets » [5].

 Le titre de la procédure « Analyse de la conformité aux exigences des certificats d'agrément des emballages fissiles » [6] confirme la confusion entre les termes « emballage » et « colis ».

Demande A1 : **Je vous demande de mettre le vocabulaire utilisé dans votre référentiel et dans** votre système de gestion intégré en **cohérence avec la réglementation. Vous mettrez à jour la note** 
technique « Description et analyse des transports internes et externes sur le périmètre des INB 63 et 98 **» [4] en prenant en compte cette définition du colis. Si vous maintenez les transports à pied** 
dans le chapitre des RGE relatif aux transports internes, ce qui n'est pas obligatoire, vous les identifierez clairement de manière à éviter toute confusion avec les transports internes au sens de la réglementation.

Identification et caractérisation des transports internes Le projet de chapitre 10 des Règles générales d'exploitation (RGE) sur les transports internes de matières dangereuses [8] présente également des colis utilisés en transport sur la voie publique (TVP) :
cylindres 30B en coques UX30 ou COG-OP30B, FCC, TNF XI, CERCA 01, TN BGC1, JRF, ISO IP2, pour la classe 7. Mais les colis utilisés en transport interne n'y sont pas identifiés ni décrits complètement (emballage, contenu, conformité à l'ADR, exigences spécifiques).

Néanmoins, la procédure « Application des règles de transport interne sur le site » [3] présente la liste des emballages utilisés en classe 7 et leur catégorie (excepté, IP, A, fissile ou non). Cependant ce document [3] n'est pas référencé dans le projet de RGE. Par ailleurs, elle n'est pas complètement cohérente avec la procédure « Recueil des exigences transport » [7] ou avec la note technique « Description et analyse des transports internes et externes sur le périmètre des INB 63 et 98 » [4], 
comme le montrent les exemples suivants :
 Le colis TNB 169 mentionné dans [3] n'est plus utilisé selon l'exploitant et ne dispose d'ailleurs pas de certificat de conformité dans [7] ;
 La caisse métallique pour capsule d'irradiation peut être utilisée pour un colis IP1 selon [3] mais le certificat de conformité mentionné dans [7] ne porte que sur les colis exceptés ;
 Le conteneur métallique de sécurisation, décrit dans les RGE, n'est pas mentionné ni dans [3]
ni dans [7] ;
 Les fûts 307 L ne sont utilisés que pour un transport vers l'extérieur (TVP) d'après [4] alors que 
[3] indique une utilisation en TI également.

Plusieurs colis apparaissent dans le projet de RGE ou dans le SGI alors qu'ils ne sont pas ou plus utilisés et qu'aucune utilisation n'est prévue à moyens termes : CERCA 01 et JRF (TVP), « *objets contaminés* superficiellement transportés non emballés » cité dans les RGE §11.1. Les agréments cités ne sont plus à jour dans les recueils d'exigences. Néanmoins le renseignement préalable obligatoire d'une fiche de conformité [9] (TI) ou d'une fiche de transportabilité [10] (TVP) a pour vocation de garantir que ces colis ne seraient pas utilisés sans vérification préalable de la validité de l'agrément ou du certificat disponible. Demande A2 : Je vous demande de clarifier l'identification des transports internes dans l**es RGE** 
et de mettre à jour la liste les colis utilisés dans votre SGI. **Vous y distinguerez clairement les** 
emballages et les contenus et vous préciserez les suremballages lorsqu'ils sont nécessaires au transport du colis. **Par ailleurs, vous préciserez dans les RGE les règles à appliquer pour l'utilisation** 
de nouveaux colis ou de colis très peu utilisés, **soumis ou non à agrément de l'ASN, et vous les** 
identifierez clairement dans votre procédure [3].

## Identification Des Écarts À L'Adr Relatifs Aux Colis

L'article 8.2.2 de l'arrêté INB [2] prescrit que « Les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique, soit les exigences figurant dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 2° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au 10° du II de l'article 37 du même décret ou dans les règles générales de surveillance mentionnées au 10° du II de l'article 43 du même décret. ». 

Les relevés d'exigences et analyses de conformité réalisés par l'exploitant ne portent pas sur l'ensemble des colis :
 La procédure « Application des règles de transport interne sur le site » [3] présente plusieurs types de colis, fissiles et non fissiles, mais seuls les colis fissiles cités dans la procédure « Analyse de la conformité aux exigences des certificats d'agrément des emballages fissiles » [6]
ont fait l'objet d'une analyse de conformité. En outre, certains colis fissiles ne sont pas mentionnés dans cette procédure, comme les cylindres 30B sans coque, les drums Skolnik 5 et 55 gallons et le conteneur métallique de sécurisation.

 En raison des ambigüités de vocabulaire susmentionnées, l'analyse de conformité à l'ADR 
présentée dans la note technique « Description et analyse des transports internes et externes sur le périmètre des INB 63 et 98 » [4] ne porte pas toujours sur les colis (contenu + emballage)
mais parfois sur des contenus seulement. Plusieurs colis n'ont donc fait l'objet d'aucune analyse, comme le conteneur métallique de sécurisation (colis de type non défini), les casiers métalliques de 1 ou 1,35 m³ (colis de type excepté ou IP1) et les caissons métalliques injectables de 5 m³ (colis de type excepté ou IP1).

 La procédure « Recueil des exigences transport » [7] ne référence pas le certificat de conformité du colis 30B sans coque, du TNB 169 (colis de type A notamment), ni le dossier de conformité du Biocontainer (colis A ou IP3 notamment).

Par ailleurs, la note technique « Description et analyse des transports internes et externes sur le périmètre des INB 63 et 98 » [4] relève quatre transports internes non conformes à l'ADR (cylindres 30B 
sans coque, fûts des effluents liquides de L1, flux de l'INB 63, filtres de ventilations usés et déchets historiques). Cependant seuls les écarts relatifs aux cylindres 30B sont décrits, font l'objet d'une analyse de sûreté dans le SGI et de mesures compensatoires dans les RGE.

Demande A3 : Je vous demande d**'analyser la conformité à l'ADR de l'ensemble des colis utilisés** en transport interne. Vous décrirez les écarts identifiés, vous présenterez une analyse de sûreté de ces écarts proportionnelle aux enjeux de sûreté et vous proposerez des mesures compensatoires. La démonstration de sûreté sera intégrée au rapport de sûreté (RDS) et les mesures compensatoires seront intégrées aux RGE [8].

Les paragraphes suivants précisent les écarts constatés et les demandes pour certains colis ou types de colis. La procédure « Application des règles de transport interne sur le site » [3] mentionne trois colis fissiles exemptés d'agrément, avec la définition suivante : « Matière pour laquelle la masse maximale d'U235 autorisée par colis reste limitée. Cette masse maximale d'U235 est calculée en fonction de l'enrichissement ». Cette catégorie inexistante dans l'ADR n'a fait l'objet d'aucune analyse de sûreté et aucune exigence de sûreté n'est mentionnée. Selon Framatome, les colis concernés sont ceux qui sont ciblés par l'article 6.4.11.2 de l'ADR, mais les exemptions afférentes à cet article ne portent pas sur les agréments.

Demande A4 : Je vous demande de décrire les colis fissiles « exemptés d'agrément », d'en réaliser l'analyse de sûreté et de définir les mesures compensatoires éventuellement nécessaires. Vous intégrerez ces éléments au référentiel **de sûreté des INB.**
Les Règles générales des transports internes (RGTI) [11] indiquent que l'épreuve d'aspersion en condition normale de transport (CNT) n'est pas requise si les colis sont protégés de la pluie, y compris pendant les phases de chargement / déchargement ou si les transports par pluie sont interdits. Elles indiquent également que l'épreuve CNT de gerbage n'est pas requise si l'interdiction de gerbage est clairement signalée sur les 4 faces de l'emballage. Aucune démonstration de sûreté n'est apportée pour justifier ces deux exemptions aux épreuves de l'ADR. Ni la procédure d'application des règles de TI [3] ni ses formulaires d'application [9] ne reprennent ces exigences.

Demande A5 : **Je vous demande de justifier les exemptions aux épreuves de l'ADR et de définir** les mesures compensatoires éventuellement nécessaires. Vous intégrerez ces éléments au référentiel de sûreté des INB.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que la limite de hauteur du cylindre 30B sans coque indiquée dans les RGE (1,40 m) était dépassée pendant la phase de rotation (1,60 m estimée d'après les photographies prises). Seule une indication visuelle aide le chauffeur à respecter cette exigence. L'exploitant a confirmé la difficulté à la respecter avec l'engin de manutention actuel. Néanmoins, l'exploitant prévoit de remplacer l'engin VKP pour les 30B à court terme. L'engin actuel sera conservé en secours. Demande A6 : Je vous demande de d'analyser la sûreté de la manipulation du cylindre à la hauteur réelle atteinte pendant la phase de rotation et de définir **les mesures compensatoires**
éventuellement nécessaires. Vous intégrerez ces éléments au référentiel de sûreté des INB. Vous mettrez en place des dispositifs robustes pour vous assurer que ces mesures sont respectées opérationnellement. Vous me transmettrez également le descriptif du nouveau modèle d'engin et les dispositions permettant de **limiter la hauteur de manutention.** Le container métallique de sécurisation, qui est un emballage de transport interne mis en œuvre depuis 2018 pour sécuriser le transport interne de déchets radioactifs notamment, ne dispose d'aucun certificat de conformité et n'est donc pas intégré à la procédure « Recueil des exigences transport » [7]. Pourtant le projet de RGE [8] mentionne sept contenus potentiels pour ce colis, dont certains sont non conformes aux limites de masse d'U235 des certificats d'agrément ou de conformité disponibles. La suffisance des exigences décrites dans le projet de RGE (qui portent exclusivement sur l'arrimage) et des opérations de contrôle décrites dans la procédure « Utilisation des caisses de transport déchets » 
[5] n'est pas démontrée. Elle ne précise pas l'exigence du projet de RGE [8] de conditionner les filtres dans les sacs PVC. Elle ne mentionne pas non plus l'interdiction de mélange de contenu et la limite de masse de 18 kg pour les contenus de l'INB n° 98 formulées par l'exploitant au cours de l'inspection. 

Elle ne précise les consignes d'utilisation et d'arrimage des palettes.

Par ailleurs, l'emballage est libellé « caisse de transport de déchets » ou « conteneur métallique de sécurisation » selon les documents. Demande A7 : Je vous demande de définir précisément tous les contenus autorisés et de les prendre en compte dans votre analyse de sûreté du conteneur métallique de sécurisation. Vous mettrez à jour vos documents opérationnels (notamment [5]**) en intégrant l'ensemble des exigences** 
de sûreté. Vous vérifierez **que la palette est bien ajustée au conteneur. Vous homogénéiserez** la désignation de l'emballage dans le SGI. Les Drums sont identifiés comme des colis fissiles « exempté d'agrément » selon la procédure 
« Application des règles de transport interne sur le site » [3]. Toutefois ils n'ont pas fait l'objet de l' 
« Analyse de la conformité aux exigences des certificats d'agrément des emballages fissiles » [6], qui permet d'identifier les exigences et les contrôles techniques nécessaires sur les colis fissiles. Les exigences spécifiques au colis n'ont donc pas été analysées et ne sont pas décrites dans le référentiel, ni dans le SGI. Par exemple, la limite de masse du contenu (60 kg) exigée dans le dossier de conformité du colis n'est pas reportée dans la fiche de conformité pour le transport interne de colis A fissile exempté d'agrément [9]. Demande A8 : Je vous demande d'analyser la conformité des **Drums à leur certificat de** 
conformité et à leur dossier de conformité, d'analyser la sûreté des écarts éventuels dans votre RDS 
et de reporter les mesures compensatoires dans les RGE. Vous reporterez également les exigences opératoires associées au colis dans votre SGI.

## Identification Des Écarts À L'Adr Relatifs Aux Opérations De Transport

En application de l'article 8.2.2 de l'arrêté INB [2] susmentionné, une opération de transport interne doit donc être intégrée aux RGE dès qu'elle n'est pas conforme à l'ADR, pas seulement si le colis n'est pas conforme. Il s'agit par exemple des exigences associées à la formation, à l'étiquetage, au lot de bord ou au contrôle de contamination du véhicule. Le projet de RGE indique que les colis agréés ou conformes à l'ADR n'ont pas besoin d'autorisation.

La conformité du système de transport, incluant l'ensemble des opérations de transport, n'est pas requise par l'exploitant. L'établissement ne dispose d'aucune analyse de conformité à l'ADR des opérations de transport ni d'analyse de sûreté des éventuels écarts. Demande A9 : **Je vous demande de réaliser une analyse de conformité exhaustive des opérations** de transport interne **à l'ADR, afin d'identifier les écarts devant faire l'objet d'une analyse de sûreté** 
et de mesures compensatoires. Cette analyse sera proportionnelle aux enjeux de sûreté. Vous intégrerez ces éléments dans le référentiel des INB **(RDS et RGE).**

## Procédures Opérationnelles

La procédure « Application des règles de transport interne sur le site » [3] n'est pas référencée dans le projet de RGE, alors qu'elle décline la plupart des exigences relatives aux transports internes.

En outre, elle n'impose pas l'utilisation des fiches de conformité pour le transport interne [9], qui sont seulement notées en référence réglementaire, alors que seules ces fiches rappellent les exigences à contrôler sur le débit de dose, la contamination externe, le marquage, le calage, les informations à indiquer dans les documents (emballage, contenu, nombre et type de colis, expéditeur / destinataire, masse) et la formation des conducteurs.

Les exigences opérationnelles indiquées dans [3] et [9] sont générales, aucune exigence spécifique à chaque colis n'est précisée. Aucune vérification de la conformité au certificat et au dossier de conformité n'est prévue dans les fiches de conformité pour le transport interne [9], ces documents sont seulement référencés en introduction. Par ailleurs ces outils comportent des erreurs : par exemple, la fiche de conformité pour le transport interne de colis excepté indique qu'il n'y a pas de limite de masse pour les colis contenant de l'uranium enrichi à moins de 20%, ce qui est contraire à l'article 2.2.7.2.3.5 de l'ADR et à la procédure « Application des règles de transport interne sur le site » [3].

D'après l'exploitant, certaines exigences de la procédure « Recueil des exigences transport » [7] ne s'appliquent qu'aux TVP, comme le rôle des intervenants, mais ces restrictions ne sont pas précisées dans le document et les exigences applicables aux TI n'y sont pas présentées.

Demande A10 : **Je vous demande de mettre à jour votre SGI pour prendre en compte les exigences** 
de sûreté spécifiques à chaque colis et d'y préciser toutes les opérations et contrôles nécessaires. 

Vous attacherez une attention particulière à la validité et à la complétude de la procédure « Application des règles de transport interne sur le site » [3] et des fiches **de conformité pour le** 
transport interne [9].

La liste des activités importantes pour la protection et exigences définies associées [12] indique que le transport interne de matières dangereuses est une activité importante pour la protection (AIP 10). 

Cependant les personnes interrogées au cours de l'inspection ne savent pas que les TI sont des AIP. L'arrêté du 7 février 2012 [2] prescrit une surveillance des prestataires qui interviennent dans les AIP 
sous-traitées. La liste des AIP [12] précise que cette AIP 10 est partiellement sous-traitée, mais l'exploitant n'a pas connaissance *a priori* d'opération de transport interne sous-traitée. Demande A11 : Je vous demande d'intégrer dans les analyses de conformité **susmentionnée une**
vérification des exigences définies (ED) **de l'AIP 10 sur les TI.**
Demande A12 : Si nécessaire, vous mettrez à jour la liste des AIP et ED associées **[12], qui indique** 
que l'activité est partiellement sous-traitée. Si des opérations de sous-traitance sont identifiées dans les TI, vous préciserez **comment les entreprises prestataires sont surveillées.** La procédure « Utilisation des caisses de transport déchets » [5] prévoit un contrôle annuel des caisses. Le seul rapport de contrôle réalisé par l'exploitant date du 14 mai 2021, il y en a pas eu en 2020 ni en 2019 et le contrôle mené s'est soldé par deux caisses sur quatre déclarées non conformes. Aucun événement n'a été déclaré à l'ASN alors que l'absence de réalisation d'un contrôle technique d'AIP constitue un écart voire un événement intéressant ou significatif. 

Par ailleurs, aucun contrôle de propreté radiologique n'est prévu ni réalisé sur ces caisses, même annuellement. L'exploitant justifie cette absence de contrôle par le fait que l'emballage n'entre jamais en zone. Toutefois ses contenus peuvent être contaminants : l'exploitant mentionne par exemple un incident (déchirure du sac vinyle interne lors d'un TI de filtres usagés), dont les conséquences en termes de radioprotection ont conduit à modifier l'organisation prévue pour le déchargement du colis.

Demande A13 : Je vous demande de classer en événement intér**essant l'absence de réalisation de** 
contrôle technique annuel des caisses. Vous me transmettrez votre plan d'action pour la remise en état des deux caisses ainsi que la fiche de détection MAEVA relative à la déchirure du sac vinyle de filtres. Vous intégrerez un contrôle de la propreté radiologique des caisses au moins lors des contrôles annuels. Règles de calage - arrimage Les RGTI [11] précisent des exigences d'accélération selon la direction du mouvement afin de bien calibrer les arrimages nécessaires. Cependant le projet de RGE [8] ne reporte pas ces exigences précises, ni celles du Guide de l'ASN [13].

Par ailleurs, l'exploitant considère que la prise en compte de valeurs d'accélération ne s'applique pas à un transport avec un chariot-élévateur, ce qui n'est pas précisé dans les RGTI. Tous les TI du site sont réalisés avec ce type de véhicule.

En outre, la procédure « Recueil des exigences transport » [7] indique les contrôles du chargement calé et arrimé relèvent de l'expéditeur mais sont sous-traités à TNI. L'exploitant indique que ces exigences s'appliquent uniquement aux TVP de classe 7, ce que document [7] ne précise pas : il n'y a pas de contrôle technique de l'arrimage et du calage en transport interne.

Demande A14 : Je vous demande d'appliquer les exigences précisées dans vos RGTI. **Vous** 
justifierez l'absence de contrôle technique sur l'arrimage en transport interne. Vous analyserez également les écarts au guide de l'ASN sur l'arrimage [13] **et mettrez à jour votre SGI pour intégrer** les principales dispositions de sûreté nécessaires.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Bilan Des Transports Internes

La procédure « Application des règles de transport interne sur le site » [3] indique qu'un bilan des transports internes est à intégrer au compte-rendu annuel d'activité des deux INB du site. Or le bilan 2020 ne contient qu'une mention aux TVP, appelés « Transport externes ». Aucun bilan des TI n'a été envoyé à l'ASN. L'exploitant confirme qu'aucun suivi des TI n'est réalisé. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le bilan des transports internes **de l'année** 
2020. Il contiendra au moins un état des flux par colis ou type de colis, un bilan du retour d'expérience et des anomalies détectées, ainsi que le plan d'action pour 2021.

Dispositions opérationnelles La fiche opératoire sur les cylindres [14] indique que « le capot peut être retiré lors des opérations ne nécessitant identifiées dans la documentation opératoire ». Aucune précision n'a pu être apportée sur les opérations concernées.

Demande B2 : Je vous demande de préciser les conditions de retrait du capot dans les documents opérationnels. L'engin VKP utilisé pour le transport interne des cylindres 30B sans coque est équipé d'une pince dotée de 4 patins dans sa partie supérieure. Les inspecteurs ont relevé qu'un des patins était détérioré, récemment aux dires du chauffeur, qui avait encore le morceau manquant. Cette détérioration augmente le risque de rayures sur le cylindre transporté. La fiche opératoire du cylindre ne précise pas l'état admissible des patins.

Demande B3 : Je vous demande de m'indiquer vos critères pour acter la faisabilité d'un **transport** en fonction de l'état du patin. **Vous préciserez le calendrier de réparation du véhicule.**
L'engin VKP utilisé pour le transport interne des cylindres 30B sans coque contient seulement un extincteur de 1 kg de type BC. L'article 8.1.4.1 de l'ADR prescrit au moins 2 extincteurs de 2 kg pour ce type de véhicule. Aucune cale ni cône de signalisation n'est disponible ni de lave-œil, contrairement aux exigences de l'ADR.

Demande B4 : Je vous demande de justifie**r la suffisance du lot de bord, en écart à l'ADR, en** 
particulier pour les extincteurs.

Les RGTI [11] indiquent à la fois que « *la signalisation du risque radiologique est assurée par une étiquette* triangulaire représentant un trèfle sur fond jaune » et que « l'étiquetage des colis est assuré conformément à l'ADR ». Or le chapitre 5.2 de l'ADR prévoit des étiquettes 7A, 7B ou 7C selon le débit de dose, de forme losange. L'exploitant explique que la mention à l'ADR dans les RGTI ne s'applique que pour les TVP, ce qui n'est pas indiqué.

Demande B5 : Je vous demande de p**réciser les règles de marquage et d'étiquetage des colis en** TI. Vous présenterez les écarts dans l'analyse de conformité **susmentionnée, ainsi que les mesures** 
compensatoires éventuellement nécessaires en fonction des enjeux de sûreté.

## C. Observations Voies De Circulation

Les inspecteurs ont noté qu'un vestiaire dans un bâtiment modulaire a été installé depuis quelques années sur la voie : la largeur de la section concernée passe de 6 m environ à 4 m environ, pour une largeur de l'engin d'environ 2,25 m. Les structures de chaque côté de la voie présentent des éraflures et des chocs (potentiellement imputables à d'autres transports que celui des cylindres). Les conducteurs conviennent que ce bâtiment gène le transport des cylindres. Demande C1 : Il conviendrait d'étudier la possibilité de déplacer ce vestiaire pour restaurer la largeur initiale de la voie. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par :
Fabrice DUFOUR

## Références :

[1] Accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route, en vigueur le 1er janvier 2021 ;
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[3] Procédure « Application des règles de transport interne sur le site » (SMI 1278 rev. 4.0) ;
[4] Note technique « Description et analyse des transports internes et externes sur le périmètre des INB 63 et 98 » (SUR-15/414 rev. 6.0) ;
[5] Procédure « Utilisation des caisses de transport déchets » (UTED 0082 rev. 3.0) ;
[6] Procédure « Analyse de la conformité aux exigences des certificats d'agrément des emballages fissiles » (SUR 3067 rev. 1.0) ;
[7] Procédure « Recueil des exigences transport » (SMI 0671 rev. 16.0) ; [8] Règles générales d'exploitation : « Transports internes de matières dangereuses » (chap. 10 rev. 0.D) ;
[9] Fiche de conformité pour le transport interne de colis excepté / IP2 ou A non fissile ou fissile excepté / IP2 ou A fissile exempté d'agrément (FOR 434 / 435 / 436 rev. 2.0) ;
[10]Recueil des fiches de transportabilité (SMI 1022) ; [11]Procédure « Règles générales des transports internes » (SMI 0251, rev. 4.0) ;
[12]Procédure « Liste des activités importantes pour la protection et exigences définies associées » 
(SMI 1126 rev. 8.0) ;
[13]Guide n°27 de l'ASN du 30/11/2016 : « Arrimage des colis, matières ou objet radioactifs en vue de leur transport » ;
[14]Fiche opératoire « Cylindres (manutention / stockage / contrôles) » (UPOX03FO0510 rev. 18.0).