 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 17 mai 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-024542 **Monsieur le directeur**
de l'aménagement de Flamanville 3 BP 28 50 340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0612 du 27 mars 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 27 mars 2013 sur le chantier de construction du réacteur de Flamanville 3, sur le thème de la surveillance des prestataires. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 mars 2013 s'est déroulée en deux phases. La première a consisté à reprendre et analyser les réponses de l'exploitant et de ses différentes entités, formulées à l'issue des précédentes inspections de l'ASN du 18 mars 2011 et du 15 mars 2012 portant sur le thème de la gestion des prestataires, et à vérifier l'application concrète de certaines actions engagées. Dans une seconde phase, les inspecteurs ont examiné la déclinaison locale du nouveau manuel qualité national ainsi que le compte rendu de l'audit interne concernant la surveillance des prestataires. Enfin, l'équipe d'inspection a appelé l'attention de vos représentants sur le développement d'une politique de prévention vis-à-vis du risque de conflit d'intérêts, notamment dans le cadre de la surveillance des activités et au regard des évolutions réglementaires à venir. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation actuelle définie et mise en œuvre sur le site pour la surveillance des prestataires paraît robuste.

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## A Demandes D'Actions Correctives

A.1 Pérennité et cohérence des actions correctives prisent à la suite des demandes de l'ASN 
pour ce qui concerne les nouvelles notes qualité pour la surveillance des prestataires auxquels l'entité EDF du CEIDRE a recours Le représentant du Centre d'Expertise et d'Inspection dans les Domaines de la Réalisation et de l'Exploitation d'EDF (CEIDRE) présent lors de l'inspection a indiqué aux inspecteurs la mise en place d'une nouvelle note concernant le suivi de la surveillance sur le chantier de l'EPR *via* la note référencée EDIEST 100406 à l'indice C. Celle-ci succède pour la partie chantier à la note référencée EDIEST 100118. Or, l'équipe d'inspection a relevé le fait que les actions correctives prises par le CEIDRE à la suite de la précédente lettre de suite d'inspection ont été transcrites seulement dans la note EDIEST 100118 et pas dans la note EDIEST 100406. Ces deux notes restent applicables, l'une pour ce qui concerne les activités d'inspection en usine, l'autre pour les activités du chantier. Je vous demande de prendre en compte les dispositions correctives retenues à ce jour dans la note EDIEST 100118 pour la nouvelle note référencée EDIEST 100406. De plus, je vous demande de vous assurer du maintien de la cohérence entre ces deux notes dans le temps. A.2 Prise en compte de la surveillance des prestataires d'assistance technique ou de prestation intellectuelle travaillant pour le CEIDRE
La note EDIEST 100406 ne prévoit pas les modalités de surveillance d'assistance techniques ou de prestations intellectuelles auxquelles le CEIDRE pourrait avoir recours sur le chantier de l'EPR. Je vous demande de formaliser dans votre référentiel documentaire les modalités de surveillance des prestataires d'assistance technique ou de prestation intellectuelle. A.3 Prise en compte de la surveillance des prestataires d'assistance techniques ou de prestations intellectuelles pour l'entité EDF Aménagement de Flamanville 3 Les précédentes inspections portant sur le thème de la surveillance des prestataires réalisées en 2011 et en 2012 avaient mis en évidence l'absence de surveillance formalisée des prestataires d'assistance technique et de prestations intellectuelles embarquées au sein des équipes de l'Aménagement. Votre représentant avait cependant argumenté lors de l'inspection de 2011 que le contrôle et la validation des livrables de ces prestataires, comme celle de tous les autres agents du lot, par la hiérarchie du lot correspondait *de facto* à une surveillance de l'activité. L'équipe d'inspection vous avait alors demandé au travers de la lettre de suite de faire valider cette pratique par vos services centraux et de l'intégrer au référentiel national de surveillance de prestataires. Le manuel qualité de vos services centraux était alors en cours de refonte. En 2012, le manuel qualité de vos services centraux était toujours en cours de refonte et seule l'insertion d'un paragraphe dans votre référentiel qualité local relatif à la surveillance des prestataires (sous-processus B.5.3) est venue préciser la pratique du site. En parallèle, lors de la réalisation d'une autre inspection, les inspecteurs ont observé une situation préoccupante au sein du lot génie civil (GC) où temporairement une section complète pouvait être constituée de prestataires d'assistance technique (y compris le chef de section). 

En 2013, le référentiel national est opérationnel, mais n'intègre pas le contrôle de la validation des livrables comme étant une surveillance d'activités réalisées par un prestataire d'assistance technique ou de prestations intellectuelles travaillant pour le compte d'EDF. Les inspecteurs vous ont indiqué que cette situation constitue un écart qu'il convient de corriger notamment en procédant à la définition formalisée de l'organisation pour la surveillance des prestataires d'assistance technique et de prestation intellectuelle embarqués au sein des équipes de l'Aménagement. Je vous demande de définir et de formaliser votre organisation pour la surveillance des prestataires d'assistance technique ou de prestation intellectuelle embarqués au sein des équipes de l'Aménagement.

## A.4 Note De Principes Pour La Surveillance Et Guide D'Identification Des Activités Concernées Par La Qualité (Acq) Au Sens De L'Arrêté Du 10 Août 1984

Les inspecteurs ont souhaité faire un état des lieux des notes de principes de surveillance et des guides d'identification des activités concernées par la qualité (ACQ) des différents lots techniques de l'Aménagement. En ce qui concerne les notes de principes de surveillance, ils ont noté que :
- la note du lot « Génie-Civil », référencée ECFA094786 à l'indice E, s'apparente à un programme de surveillance par contrat, ce qui nécessite des mises à jour très régulières. Les inspecteurs ont d'ailleurs constaté que cette note n'a pas été mise à jour pour les activités de construction du récupérateur de corium alors que certaines de ces activités sont terminées ;
- les notes des lots « Mécanique Nucléaire », référencée ECFA094661 à l'indice B, et « Mécanique Classique », référencée ECFA095352 à l'indice A, ne traitent pas encore de la surveillance de la documentation de fin de montage et de la surveillance des essais sous leur responsabilité ;
- la note du lot « Mécanique Nucléaire » indique au paragraphe 6.2 que *« […] le lot doit s'assurer que* le titulaire identifie correctement l'objet de l'anomalie sur le terrain en attendant son traitement. En particulier, il demande l'étiquetage du matériel en anomalie, que celui-ci soit monté in situ ou stocké en atelier sur site […] ». Il apparaît que ce principe n'est pas mis en application.

En ce qui concerne les guides d'identification des ACQ, les inspecteurs ont noté que le guide du lot « Génie-Civil », référencé ECFA072065 à l'indice A, nécessite d'être mis à jour pour prendre en compte notamment le retour d'expérience des dernières années et l'identification de certaines ACQ standards aux activités surveillées par le lot. Par ailleurs, au vu du fait que le lot surveille la plupart des activités pouvant générer des risques vis-à-vis de la sûreté des réacteurs en exploitation sur le site de Flamanville, les exigences de la prescription [EDF-FLA-1] de la décision de l'ASN n°2008-DC-0114 du 26 septembre 20081 nécessiteraient d'être prise en compte dans le document.

Plus globalement, les inspecteurs ont rappelé la nécessité de rattacher les documents cités ci-dessus au nouveau manuel qualité du centre d'ingénierie nucléaire (CNEN) et de préparer la mise en application des évolutions réglementaires à venir. Je vous demande de prendre en compte les points ci-dessus lors des prochaines mises à jour des documents cités. Le cas échéant, vous justifierez l'absence de prise en compte d'un point.

## B Compléments D'Information B.1 Absence De Réalisation De Surveillance Inopinée Des Prestataires Par Le Ceidre

Dans la précédente lettre de suite consécutive à l'inspection du 15 mars 2012 portant sur le thème de la surveillance des prestataires, l'ASN vous demandait au paragraphe B2 de préciser si l'absence de réalisation d'action de surveillance inopinée des prestataires par le CEIDRE était en adéquation avec le référentiel national de surveillance des prestataires. Au travers de votre réponse en date du 26 juin 2012, j'ai pris note de l'intégration dans la note d'organisation EDIEST 100118 indice B de cette possibilité d'effectuer des actions de surveillance inopinée. Cependant, dans votre réponse, vous n'avez pas répondu à la question susmentionnée. Je vous demande de compléter votre réponse pour indiquer si l'absence de réalisation d'action de surveillance inopinée des prestataires par le CEIDRE est en adéquation avec le référentiel national de surveillance des prestataires.

## B.2 Emission Des Plans Conformes À Exécution (Cae)

Lors de l'examen des notes de principes de surveillance et des guides d'identification des activités concernées par la qualité (ACQ), les inspecteurs ont interrogé vos représentants pour savoir si l'émission des plans conformes à exécution (CAE) est considérée comme une ACQ. Sans position définie d'EDF sur ce point précis, les inspecteurs ont néanmoins constaté qu'EDF prévoyait une surveillance de cette activité. Je vous demande de m'indiquer votre position sur le fait de considérer l'émission des plans conformes à exécution (CAE) en tant qu'activité concernée par la qualité (ACQ). Vous justifierez cette position.

## B.3 Surveillance Des Exigences De Pérennité De La Qualification Sur Des Matériels Classés Lors Du Montage.

Lors de l'examen de la préparation des chargés de surveillance préalable à leurs activités de surveillance, ces derniers ont indiqué que le titulaire du contrat YR4291 n'était en première analyse pas concerné par la prise en compte des exigences de pérennité des matériels qualifiés dans ses activités de montage. Ainsi, les chargés de surveillance n'appliquaient pas les exigences relatives à la surveillance des prescriptions nécessaires au maintien de la qualification telles que décrites dans la note de principe de surveillance référencée ECFA094661 à l'indice B. Au vu des équipements mécaniques à monter par le titulaire du contrat YR 4291 (notamment des assemblages boulonnés des brides de robinets), les inspecteurs s'interrogent sur l'absence d'exigence de pérennité des matériels qualifiés pour ces opérations de montage. Je vous demande de m'indiquer si les activités de montage du titulaire de contrat YR 4291 sont concernées par des exigences de maintien de pérennité de la qualification. Le cas échéant, vous veillerez à sensibiliser les chargés de surveillance de l'Aménagement aux exigences relatives à la surveillance des prescriptions nécessaires au maintien de la qualification.

## C Observations C.1 Revue De Surveillance Interne

Les inspecteurs ont consulté par sondage le compte-rendu de la revue de surveillance interne. Les inspecteurs considèrent que cette pratique est positive et permet un autodiagnostic pertinent de la situation du site vis-à-vis de la surveillance, ce dont ils ont fait part à vos représentants. Par ailleurs, ils ont noté l'identification d'actions à mener à l'issue de cette revue.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signée par Guillaume BOUYT
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