DIVISION DE LYON 
Lyon, le 28 décembre 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-060792 **Monsieur le Directeur du centre nucléaire de** 
production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26 131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB no 87 et no 88) Inspection no INSSN-LYO-2018-0430 du 31 août 2018 Thème : « génie civil » Lettre de suite complémentaire Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Courrier de l'ASN CODEP-LYO-2018-049943 du 16/10/2018 [4] Courrier EDF D4534SSQ1801175-ehra du 14/12/2018 [5] Courrier de l'ASN CODEP-LYO-2017-054159 du 17/01/2018 [6] Courrier EDF D4534SSQ1800197-ehra du 13/03/2018 

## Référence À Rappeler Dans Toute Correspondance : Inssn-Lyo-2018-0430

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement cité en référence [1], une inspection a eu lieu le 31 août 2018 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème du génie civil. Par courrier du 16 octobre 2018 en référence [3], je vous avais communiqué la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultaient des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. Vous avez répondu à ces demandes par courrier du 14 décembre 2018 en référence [4]. Ces réponses appellent des demandes complémentaires de l'ASN détaillées ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Écarts Affectant Les Ouvrages De Génie Civil

Par courrier en référence [4], en réponse à la demande A2 du courrier en référence [3] relative à la caractérisation des défauts affectant les ouvrages de génie civil, vous indiquez qu'une remontée réactive est réalisée suite aux visites des ouvrages de génie civil lorsqu'il y a une suspicion d'écart. Vous précisez également que cette pratique a été intégrée dans la note d'organisation de la maintenance génie civil, dans sa version du 10/08/2018 (indice 3). Ces dispositions avaient été présentées aux inspecteurs lors de l'inspection. De plus, la note d'organisation de la maintenance génie civil prévoyait déjà dans son indice 2 du 29/11/2016 que les éventuels écarts détectés lors des différentes phases du processus 
(notamment à l'issue de la visite) devaient être caractérisés dans les plus brefs délais conformément à la règle nationale de maintenance du 16 juin 2015 relative au traitement des constats et écarts des ouvrages et des matériels de génie civil. Par courrier en référence [6], en réponse à la demande A6 du courrier en référence [5] suite à l'inspection du 19 décembre 2017, vous aviez d'ailleurs déjà répondu que ces dispositions (alerte suite à la visite, analyse des constats et caractérisation) étaient mises en œuvre. Aussi, malgré la mise en place de ces dispositions, les inspecteurs ont constaté, lors de l'inspection du 31 août 2018, la situation suivante : 
 la fosse des pompes ACO du réacteur est un équipement important pour la protection des intérêts ; 
 la visite de la fosse des pompes ACO du réacteur 4 a été réalisée durant l'arrêt de ce réacteur au printemps 2018. Cette visite n'a pas conduit à suspecter que certains défauts identifiés puissent être des écarts ; 

 la caractérisation des défauts relevés lors de cette visite n'a été finalisée qu'après le redémarrage du réacteur 4. Or cette caractérisation a finalement mis en évidence des écarts remettant en cause le respect de l'exigence définie relative à l'étanchéité de cette fosse. 
De plus, vos représentants ont indiqué que la remise en conformité de cette fosse n'est possible que lors d'un arrêt du réacteur compte-tenu des conditions d'intervention. La caractérisation des défauts n'ayant été finalisée qu'après le redémarrage du réacteur, vous avez programmé une réparation de la fosse des pompes ACO du réacteur 4 lors de son prochain arrêt programmé qui doit débuter en avril 2019. L'ASN considère que cet exemple met en évidence une faiblesse dans l'organisation mise en place du fait d'une caractérisation trop tardive des défauts relevés lors des visites des ouvrages de génie civil pour lesquels une intervention n'est possible que lors des arrêts de réacteur. En effet, lorsqu'aucun écart n'est suspecté à l'issue de la visite ou des validations dites N1 et N2 pour ces ouvrages, le redémarrage du réacteur peut intervenir avant la validation de l'analyse de nocivité, ce qui est susceptible de repousser la remise en conformité d'éventuels écarts à l'arrêt suivant. L'ASN considère qu'une telle situation n'est pas acceptable. Aussi, s'agissant plus généralement des ouvrages pour lesquels une intervention n'est possible que lors des arrêts de réacteur, l'ASN considère qu'il est nécessaire que la caractérisation des défauts soit finalisée avant le redémarrage du réacteur afin de permettre, le cas échéant, une remise en conformité lors du même arrêt que celui durant lequel est réalisé le contrôle de l'ouvrage. Demande complémentaire A1 : Je vous demande de faire évoluer votre organisation afin de garantir la finalisation de la caractérisation des défauts affectant les ouvrages de génie civil 
(validation de l'analyse de nocivité), pour lesquels une intervention n'est possible que lors des arrêts de réacteurs, lors du même arrêt que celui durant lequel est réalisé le contrôle. Par courrier en référence [4], en réponse à la demande A4 du courrier en référence [3] relative à la justification des délais de remise en conformité retenus pour les écarts affectant les ouvrages de génie civil classés importants pour la protection de l'environnement dans le cadre de la caractérisation des défauts, vous apportez des éléments justificatifs pour les écarts en cours affectant les ouvrages de génie civil classés équipements importants pour la protection vis-à-vis des risques conventionnels (EIPR) en date du 05/12/2018. D'une part, la demande A4 du courrier en référence [3] concernait l'ensemble des équipements importants pour la protection (EIP) ayant un requis en matière de protection de l'environnement et non sur les seuls EIPR selon la distinction réalisée par EDF selon laquelle les ouvrages classés EIPS peuvent également avoir un requis en matière de protection de l'environnement. D'autre part, la demande A4 du courrier en référence [4] portait plus généralement sur une modification de votre organisation afin que les délais de remise en conformité soient justifiés dans les analyses de nocivité pour les défauts caractérisés comme étant des écarts. En effet, l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] prévoit : « *I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à :* ― *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* ― *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* ― *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* ― *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.* Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives ». Demande complémentaire A2 : Je vous demande de justifier les délais de remise en conformité retenus pour les écarts affectant les ouvrages de génie civil classés équipements importants pour la protection, au regard des enjeux, dans les analyses de nocivité. 

## B. Compléments D'Information Déclinaison Locale Du Référentiel National Relatif Aux Ouvrages De Génie Civil

Par courrier en référence [4], en réponse à la demande B2 du courrier en référence [3] relative à la déclinaison locale du référentiel national relatif aux ouvrages de génie civil, vous indiquez que ce travail de déclinaison a été achevé au 31/10/2018, date d'application de la note « listing des documents prescriptifs associés aux PBMP GC du CNPE de Tricastin » référencée D453416094097 indice 03. 

Vous indiquez que cette note est jointe à votre réponse alors que ce n'est pas le cas. Demande complémentaire B1 : Je vous demande de me transmettre la note « listing des documents prescriptifs associés aux PBMP GC du CNPE de Tricastin » référencée D453416094097 indice 03 du 31/10/2018. 

## C. Observations

Par courrier en référence [4], en réponse à la demande A1 du courrier en référence [3] relative à la remise en conformité de la fosse des pompes ACO du réacteur 4, vous indiquez que la réparation est prévue début 2019 pendant l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur 4 à partir de la semaine 9. Or, l'ASR du réacteur 4 doit débuter début avril 2019 en semaine 14. Vous voudrez bien me faire part de vos réponses aux demandes complémentaires susmentionnées dans un délai de un mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle REP délégué de la division de Lyon de l'ASN 
signé par Régis BECQ 