 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 21 juillet 2010 N/Réf. : CODEP-CAE-2010-040171 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2010-EDFPEN-0017 du 6 juillet 2010.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 6 juillet 2010 au CNPE de PENLY, sur le thème « Organisation et moyens de crise, Plan d'Urgence Interne (PUI) ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 juillet 2010 avait pour but de contrôler l'organisation du CNPE de Penly vis-à-vis de la gestion de crise. De manière générale, les inspecteurs retiennent une impression positive de cette inspection. La gestion du plan d'urgence interne s'appuie sur des agents faisant preuve de rigueur et de dynamisme. De nombreuses bonnes pratiques ont été identifiées comme l'introduction de scénarios innovants dans les exercices de crise ou les tableaux de bords mis en place au sein des locaux de gestion de crise.

Néanmoins, l'inspection a mis en évidence certains axes d'amélioration en termes de formalisation des missions de l'ingénieur en charge du PUI et de formation des agents chargés de la protection du site. Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A.1 Moyens De Télécommunications Dans Les Locaux De Gestion De Crise

Les inspecteurs ont constaté que dans le cadre de la rénovation des matériels de télécommunication en cas de crise, le CNPE a modifié l'agencement et le nombre des moyens de télécommunication. En particulier, plusieurs fax ont été installés pour l'ensemble des postes de commandement situés dans le bâtiment de sécurité et dans le local technique de crise. Or, contrairement à la prescription n° 82-6 du référentiel national PUI, les fax n'étaient pas dédiés soit à l'émission, soit à la réception.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Je vous demande, concernant les télécopieurs installés dans le bâtiment de sécurité et dans le local technique de crise, d'identifier ceux dédiés à la réception et ceux dédiés à l'émission, conformément à votre référentiel national.

## A.2 Formalisation Des Missions De L'Ingénieur Pui Et Des Responsables De Pôle

Les inspecteurs ont constaté que les missions de l'ingénieur PUI n'étaient pas formalisées dans les notes d'organisation du site, ni au travers d'une lettre de mission.

Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté la note (référence D5039-ODC/OAA indice 5)
relative à l'organisation de l'astreinte PUI. Cette note précise qu'une lettre de mission doit définir le travail des responsables de pôles qui sont censés organiser la formation et les tours d'astreinte de leur pôle. Au jour de l'inspection, seule la lettre de mission du responsable du pôle ELC (équipe locale de crise) était signée.

Je vous demande de formaliser les missions de l'ingénieur PUI au travers de vos documents d'organisation interne et de rédiger l'ensemble des lettres de mission des responsables des pôles.

## A.3 Formation

Les inspecteurs ont consulté la note d'organisation relative à la formation des agents au PUI. 

Il apparaît que pour la formation relative à la méthode de diagnostic et de pronostic à l'attention des membres du poste de commandement et contrôles (PCC), aucune périodicité n'est prescrite.

Je vous demande pour les agents du PCC, de formaliser la périodicité de recyclage de la formation relative à la méthode de diagnostic et de pronostic.

## A.4 Missions De La Protection De Site En Cas De Pui

Les inspecteurs ont consulté la note relative aux compétences des agents du service logistique de site. Il y est indiqué que la formation relative au « rôle de la protection de site dans le PUI » n'est que recommandée. De fait, aujourd'hui, sur 30 personnes, seules 2 ont suivi ce stage, et 24 autres ont obtenu une équivalence sur un autre stage effectué en 2003, localement sur le site. Or, les agents de la protection de site sont un maillon essentiel en cas de déclenchement du PUI, étant donné qu'ils sont responsables de l'alerte du personnel, voire du déclenchement des sirènes PPI ( plan particulier d'intervention).

Je vous demande de rendre obligatoire le stage relatif au « rôle de la protection de site dans le PUI » pour les agents du service logistique de site.

Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté les procédures PUI présentes au poste de commandement principal (PCP). Dans la note référencée D5039-ODC/A2.6 indice 4, la fiche d'actions du PCP en PUI « sûreté radiologique » ne mentionne pas l'action de déclenchement des sirènes PPI sur ordre du représentant de la direction, ni les modalités d'appel et de contre-appel en cas d'une telle demande.

Je vous demande de compléter la note précitée en détaillant les actions du PCP 
relatives au déclenchement des sirènes PPI.

De plus, les inspecteurs ont interrogé les agents en poste au PCP sur les actions à suivre en cas de chute d'avion sur un bâtiment combustible. Si la consigne référencée D5039-ODC/B2.6 indice 5 présente au PCP mentionne bien cette situation, il manque toutefois une fiche d'action spécifique expliquant clairement les actions rapides à mettre en œuvre pour les agents de la protection de site.

Je vous demande d'identifier dans une fiche d'actions dédiée, les actions réflexes à suivre par le PCP en cas de chute d'avion sur un bâtiment combustible.

## A.5 Critères De Déclenchement Du Pui

Les inspecteurs ont bien noté que la note référencée D5039-ODC/A1 indice 4 du PUI du site était en cours de modification pour tenir compte de la mise à jour de la note nationale (référence D4550.34-08/1806 du 16 avril 2008) relative aux critères de déclenchement du PUI « sûreté radiologique ». Or, ces modifications avaient pourtant déjà été prises en compte dans les consignes accidentelles du site.

Je vous demande de revoir votre organisation pour qu'à l'avenir une telle situation ne se reproduise plus : l'ingénieur chargé du PUI et celui chargé des consignes accidentelles doivent échanger sur leurs travaux respectifs, et se tenir informés de toute modification pouvant impacter l'un ou l'autre. 

## B. Compléments D'Information B.6 Suivi Des Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté les tableaux de suivi des actions correctives identifiées à la suite d'exercices et de situations réelles. Si les actions décidées à la suite des situations réelles ont fait l'objet d'un suivi et d'un traitement rigoureux (toutes les actions étaient soldées), les actions décidées à la suite des exercices sont apparues moins suivies. En particulier, les inspecteurs ont noté que la consigne S5 concernant les « relations entre Penly et le système électrique Normandie en situation de contrainte extérieure » aurait dû être mise en cohérence avant le 31 mars 2010, sur la partie relative au risque de nappe d'hydrocarbures avec la consigne infra-PUI référencée D5039-ODC/B2.2 indice 7.

Je vous demande de m'indiquer les mesures prises afin d'assurer un suivi rigoureux des actions correctives décidées dans le cadre du retour d'expérience de vos exercices. Par ailleurs, concernant la consigne S5, je vous demande de me fournir les éléments attestant de sa mise en cohérence avec la consigne infra-PUI précitée. 

## B.7 Actions Du Chef Du Poste De Commandement Direction Pcd1

La fiche d'alerte de l'astreinte direction (PCD1) au sein de la consigne référencée D5039-
ODC/A2.1 du PUI n'est plus à jour : l'alerte du personnel d'astreinte se fait désormais par le système SGAA (Système Gestion d'Appel et d'Alerte). Par ailleurs, certaines actions en lien avec le PCP doivent être mises en cohérence avec les fiches d'action du PCD (cf. demandes A.4).

## Je Vous Demande De Me Transmettre La Consigne Précitée Mise À Jour. B.8 Véhicules Pui

Des vérifications mensuelles des véhicules PUI sont effectuées et les comptes-rendus de ces vérifications ont été présentés aux inspecteurs. Lors de ces vérifications, des actions correctives sont identifiées mais il semble qu'aucun suivi ne soit réalisé. Ainsi, le dernier contrôle réalisé le 24 juin 2010 sur les batteries du véhicule n° 2 ont mis en évidence que celles-ci étaient déchargées mais aucun élément n'a pu être présenté aux inspecteurs justifiant du traitement de cet écart.

Je vous demande de me fournir les justificatifs attestant du traitement de cet écart et de m'indiquer les mesures mises en place permettant d'effectuer un suivi des actions correctives identifiées lors des vérifications mensuelles des véhicules PUI.

Par ailleurs, lors de la visite du véhicule PUI n° 1, les inspecteurs ont constaté la présence de comprimés d'iode dosés à 130 mg et d'autres dosés à 65 mg. Le classeur contenant les notes utiles dans ce véhicule PUI n'était pas à jour : la note GA/ST-69L15 relative aux prélèvements d'eau est présente en deux exemplaires à des indices différents alors que la note GA/ST-69L14 relative aux prélèvements d'eau de pluie est absente.

Je vous demande de me fournir les éléments justifiant du traitement de ces écarts.

## B.9 Gamme D'Essai Périodique

Les inspecteurs ont consulté les gammes d'essai périodique de la pompe PUI 10 PO, dont l'essai a lieu tous les 2 ans. Les inspecteurs ont noté qu'un délai indicatif de vidange est donné. Pourtant, le dépassement de ce délai constaté lors des derniers essais n'a donné lieu à aucune action particulière et les essais ont été déclarés satisfaisants.

Je vous demande de m'indiquer les critères d'acceptation en termes de délai de vidange de la pompe PUI et de me fournir les éléments permettant de considérer les derniers essais satisfaisants.

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, signé par Serge DESCORNE