DIVISION DE LYON
Lyon, le 17 juillet 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-028021 Monsieur le directeur AREVA NP Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cédex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 AREVA NP - INB no 98 Inspection no INSSN-LYO-2017-0509 du 20 juin 2017 Thème : « Confinement statique et dynamique » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement en référence, une inspection a eu lieu le 20 juin 2017 au sein de l'établissement AREVA NP de Romans-sur-Isère (INB no 98) sur le thème « confinement statique et dynamique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 20 juin 2017 réalisée au sein de l'établissement AREVA NP de Romans-sur-Isère 
(INB no 98) a porté sur le thème « confinement statique et dynamique ». Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné l'organisation générale et les actions mises en œuvre par AREVA NP pour assurer le respect des exigences relatives au confinement des matières radioactives et au bon fonctionnement des systèmes de ventilation. Ils ont ensuite examiné par sondage des écarts et dossiers de modification (FEM/DAM) relatifs au confinement statique et dynamique. Enfin, il a été réalisé un suivi de la mise en œuvre de certaines actions correctives et engagements pris à la suite d'événements significatifs en lien avec le thème de l'inspection. Les conclusions de l'inspection s'avèrent satisfaisantes. En effet, les inspecteurs ont pu constater la maîtrise de l'accumulation de matière dans les gaines de ventilation grâce aux surveillances mises en place ou aux modifications de l'installation réalisées (campagnes d'analyses aboutissant à un meilleur réglage des instruments participant au confinement de la matière ou prise en compte du REX). Seules quelques précisions seront à apporter quant au respect de l'exigence d'exploitation concernant la gestion de criticité dans les filtres ou la mise à jour de l'exigence relative à la gestion de criticité pour l'entreposage des filtres usagés. Enfin, une surveillance spécifique devra être mise en place pour ce qui concerne la prestation du contrôle d'efficacité du dernier niveau de filtration. A. DEMANDES D'ACTIONS CORRECTIVES 

## Exigences Définies Liées Au Confinement

Le chapitre 9 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB no 98 décrit les contrôles, essais périodiques et la maintenance réalisés au sein de l'installation. Il y est ainsi mentionné, pour ce qui concerne les filtres de ventilation, une exigence définie (ED 020510) ayant trait à la gestion de la criticité : « Garantir la maîtrise du risque de criticité au niveau de filtres et préfiltres de ventilation : masse d'uranium ne dépassant pas 15 Kg pour chaque filtre ou préfiltre de l'INB 98. » Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison de cette exigence définie (ED) dans les documents d'application. AREVA NP assure la maîtrise de cette exigence grâce à une mesure de différence de pression (∆P) au niveau des filtres et à la définition de seuils définis dans le document d'application référencé FT UTI 09 0123 « Liste des filtres avec ∆P maximale autorisée ». Les inspecteurs n'ont pu avoir la démonstration que ces mesures de ∆P garantissaient la maîtrise de la masse de matière présente dans les filtres en configuration sous-critique (inférieure à 15 Kg). Demande A1 : Je vous demande de démontrer que les mesures de ∆P réalisées sur les filtres de ventilation de l'installation garantissent le respect de l'exigence définie n° 020510 et relative à la maîtrise de la criticité. Par ailleurs, il a été mentionné aux inspecteurs une erreur dans la définition de l'ED 020490 relative à l'entreposage des filtres usagés sur palette : « Garantir la densité de surface de 25g d'U/dm2 au niveau des palettes » (atelier pastillage). Selon l'exploitant, cette densité de surface serait plutôt 25g d'U5/dm2. Ce point mérite une vérification dument étayée. Demande A2 : Je vous demande de vérifier l'ED 020490 relative à la gestion de la criticité lors de l'entreposage de filtres usagés sur palette. Le cas échéant, il conviendra de solliciter une modification des RGE au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié. 

## Cohérence Des Documents D'Exploitation

Pour ce qui concerne l'accumulation de matière dans les réseaux de ventilation, le chapitre 9 des RGE mentionne l'exigence définie ED 114250. Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison de cette exigence définie dans les documents d'application : document référencé UPOX08MA1077 (révision 10 du 11/01/2017) pour l'atelier pastillage, UPOX11MA2166 (révision 2.0 du 20/10/2014) pour la machine de transfert, UPOX10MA1202 (révision 4.0) pour la rectifieuse n°3 et UPOX10MA0907 
(révision 5 du 14/02/2014) pour la rectifieuse n°6. Ces documents prévoient un démontage tronçon par tronçon des réseaux de ventilation, une inspection visuelle, le cas échéant l'aspiration de la matière présente puis remontage de la gaine en fin d'intervention. Les inspecteurs ont pu constater que ces documents d'application ne prévoient pas tous, le contrôle à la poire à fumée afin de garantir l'étanchéité de la gaine de la ventilation après son remontage. Pour certains documents, il y est juste mentionné « refermer hermétiquement les parties démontées ». Ces documents doivent être mis en cohérence. Demande A3 : Je vous demande de mettre en cohérence les différents documents d'application concernant l'exigence définie 114250 afin de mentionner dans chacun d'eux le contrôle de l'étanchéité des gaines de ventilation (par poire à fumée) en fin d'inspection visuelle. 

## Surveillance Des Prestataires Extérieurs

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par AREVA NP pour la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) liés au confinement statique et dynamique. La majeure partie de ces CEP et notamment le changement des filtres de ventilation sont confiés à une société prestataire. 

Lors du changement des filtres, le contrôle d'efficacité du dernier niveau de filtration est quant à lui sous-traité par cette société à un sous-traitant. Les inspecteurs ont pu consulter le plan de surveillance mis en place par AREVA NP pour ce qui concerne son prestataire de premier niveau ainsi que des audits « chantier » réalisés par ce dernier sur son sous-traitant. Toutefois, AREVA NP n'a pu présenter aux inspecteurs une surveillance directe mise en place sur son sous-traitant de deuxième niveau, alors même que sa prestation a été identifiée en tant qu'activité importante pour la protection (AIP). Demande A4 : Je vous demande de mettre en place une surveillance directe de votre prestataire ayant en charge le contrôle d'efficacité du dernier niveau de filtration, prestation identifiée activité importante pour la protection (AIP).

## B. Demandes D'Informations Complementaires Actions Mises En Place Suite À Écarts

Les inspecteurs ont vérifié par sondage les écarts relatifs au confinement statique et dynamique. Ils se sont intéressés à l'écart référencé MAEVA 9259 et relatif à la découverte de points de contamination autour du bâtiment R1. Les contrôles réalisés par les équipes de radioprotection ont permis de confirmer l'absence de contamination labile ; des actions d'écroûtage des zones concernées ont donc été planifiées. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre l'échéancier de traitement des contaminations ponctuelles identifiées autour du bâtiment R1. Les inspecteurs ont ensuite effectué un suivi des engagements pris par AREVA NP à la suite de l'évènement déclaré le 18 juillet 2016 (INES de niveau 1) et concernant le non-respect d'une exigence de sûreté relative au confinement portant sur les valeurs de dépression à respecter entre deux locaux. 

Des actions ont été identifiées par AREVA NP afin d'agir sur les causes profondes de cet écart et prévenir la survenue d'un autre évènement. Les inspecteurs ont pu constater que la majeure partie des actions envisagées a été réalisée dans le délai prévu. À ce jour, deux actions sont initiées mais non finalisées : une première action concerne la désactivation des informations de position des clapets coupe feu (CCF) sur les systèmes de sécurité incendie (SSI, engagement R/ASN/2016-061b), la deuxième étant la mise en place d'une procédure spécifique d'exploitation du SSI (engagement R/ASN/2016-062). 

## Demande B2 : Je Vous Demande De Me Transmettre Un État D'Avancement De Ces Deux Actions.

Enfin, il a été déclaré aux inspecteurs qu'une rénovation des différents vestiaires de l'INB était en cours. Après étude d'une nouvelle configuration de ces locaux (séparation vestiaires froids et vestiaires chauds, amélioration de l'ergonomie des zones de contrôles) ; les travaux sont ensuite réalisés. Ces travaux s'échelonnent de l'été 2017 à 2018. Demande B3 : Je vous demande de me confirmer les délais de rénovation des différents vestiaires de l'INB.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN
signé par Olivier VEYRET 