RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NUCLEAIR
Division de Lyon DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
N. Réf. : DEP-DSNR Lvon-02L 5. 2006 Lyon, l 3 MAR. 2006 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de ROMANS
Les Bérauds - BP. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE
Objet :
Inspection des ateliers de fabrication d'éléments combustibles (INB n° 63) Identifiant de l'inspection : INS-2006-AREFBF-0012 Thème : Exploitation des ateliers de l'INB 63 Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963, modifié Réf : Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
(DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection inopinée de votre établissement de Romans sur Isère, le 28 février 2006, sur les conditions d'exploitation de différents ateliers compris à l'intérieur du périmètre de l'INB 63.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## A.  Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 28 février 2006 à porté sur l'exploitation des ateliers compris à l'intérieur du périmètre de l'INB 63. La conformité aux référentiels (rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, arrêtés d'autorisation) a été examinée sur une dizaine d'ateliers dédiés aux fabrications d'éléments combustibles (ateliers nucléaires, ateliers de mécanique, ateliers de recherche et de développement). Le bilan de l'inspection s'est révélé positif. A quelques exceptions près, l'état des lieux a été trouvé conforme et la gestion des matières nucléaires aux postes de travail n'a pas été mise en défaut.

i Lyon Cedex 3

## B. Demandes D'Actions Correctives

Au bâtiment HE, abritant l'atelier de mécanique nucléaire, l'entreposage des crayons combustibles n'est pas conforme au rapport de sûreté (INB 63, version 2004, T2, chapitre VII, § 2.2). En dehors des heures normales de travail, les crayons combustibles ne sont pas entreposés en armoire coupe feu 2 heures et l'activité totale des matières fissiles présentes dans le bâtiment n'est pas établie et mentionnée dans le cahier de suivi de ces matières. 

1. Je vous demande de bien vouloir corriger ces écarts au dossier de s0reté. 

A l'atelier dit des « cavités » (ICPE 6 bis), la présence d'acide et de base dans une même rétention a été constatée. 

2. Je vous demande de bien vouloir corriger cet écart. 

Au magasin d'uranium très enrichi (bâtiment MA2), il manque un extincteur au poste de pesée des matières nucléaires. 

3. Je vous demande de bien vouloir corriger cet écart. 

Les locaux constituant l'atelier de pré-traitement des déchets d'uranium très enrichi (bâtiment MA2) ont été vidés de tous leurs équipements à l'exception du réseau des détecteurs d'accident de criticité. Cet état des lieux ne correspond plus à celui décrit dans le rapport de sûreté (INB 63, version 2004, T2, chapitre 11.5). 

4. Je vous demande de bien vouloir m'indiquer le devenir de cette activité et de mettre à jour le rapport de sQreté en conséquence. 

Au local R&D CERCA (recherche et développement pour les éléments combustibles), les inspecteurs ont relevé la présence de deux arrivées d'eau alors que le rapport de sûreté 
(INB 63, version 2004, T2, chapitre 11.4, § 3.6) affirme qu'il n'y a pas d'eau dans le local. 

5. Je vous demande de bien vouloir corriger cet écart. 

## C. Compléments D'Information

L'atelier des « cavités » précité fait l'objet d'une autorisation particulière, par arrêté ministériel pris au titre des installations classées pour la protection de l'environnement 
(DSIN-FAR N° A/11020/93 du 15/10/1993). Les inspecteurs ont noté que l'utilisation de perchloréthylène avait été abandonnée au profit d'un autre produit Par ailleurs, la fabrication des cavités étant en sommeil, l'atelier est utilisé à d'autres fabrications. 

6. Compte tenu de ces changements, je vous demande de bien vouloir vérifier la position de l'atelier vis à vis de la nomenclature des installations classées et solliciter **toute modification utile et nécessaire à l'actualisation de l'arrêté** 
d'autorisation. 

## O. Observations

Néant 
.. ./ ... 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de la sOreté nucléaire et de la radioprotection, l~v~ 
Cb?.r\es-Ju-.t0ine LOUËT 
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