AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
CODEP-OLS-2015-014612 L:\Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\15 - 2015\INSSN-OLS-
2015-0015 ESPN - DEP\INSSN-OLS-2015-0015, lettre de suite v2.docx Affaire suivie par : Christian RON / cc e
: 02.36.17.43.51 : christian.ron@asn.fr L
Fax   : 02.38.66.95.45 Orléans, le 16 avril 2015

| Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de   |
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| Production d'Electricité de                    |
| BELLEVILLE-SUR-LOIRE                           |
| BP 11                                          |
| 18240 LERE                                     |

Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2015-0015 du 2 avril 2015
« Mise en œuvre des programmes de surveillance des ESPN hors CPP/CSP - arrêté du 12 décembre 2005 »
Ref. :
Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection courante a eu lieu le 2 avril 2015 sur le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Mise en œuvre des programmes de surveillance des ESPN
hors CPP/CSP - arrêté du 12 décembre 2005 ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 avril 2015 a consisté à vérifier la prise en compte des exigences de l'arrêté du 12 décembre 2015 pour les équipements sous pression nucléaires (ESPN) hors circuits primaires principaux et circuits secondaires principaux (CPP/CSP).

Le contrôle a d'abord porté sur l'organisation mise en œuvre par l'exploitant du site de Belleville pour respecter les exigences de l'arrêté du 12 décembre 2005 puis sur l'examen de quelques dossiers d'ESPN. L'inspection s'est poursuivie par une visite de l'installation dans le bâtiment des auxiliaires nucléaire (BAN) du réacteur n° 1.

Cette inspection révèle que le site de Belleville ne consacre pas suffisamment de moyens pour le suivi des ESPN. Bien que les inspecteurs n'aient pas relevé d'écart en ce qui concerne les périodicités d'inspections périodiques et de requalification, ils ont noté un certain manque de rigueur dans l'organisation mise en œuvre qui se traduit par des incohérences dans la liste des ESPN et dans le marquage des ESPN sur site.

ww.asn.fr Les inspecteurs ont également constaté que certaines actions prévues pour répondre à des demandes de l'ASN n'étaient pas suivies d'effet, sans que l'ASN en soit informée.

Enfin les inspecteurs ont noté un manque de rigueur dans la gestion du maintien en eau de siphons de sol participant au confinement statique au niveau de la troisième barrière de l'installation.

S

## A.  Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Actions Prévues

Les inspecteurs ont vérifié que les actions prévues pour répondre à la demande A1 de la lettre de suite de l'inspection INSSN-OLS-2014-0021 du 30 juillet 2014 avaient été réalisées. Parmi ces actions, figurait l'intégration d'exigences applicables à la conservation des radiogrammes dans un cahier des charges à l'échéance du 15 janvier 2015 ainsi que dans le protocole passé établi entre le CNPE et le CEIDRE. A la date de l'inspection, ces deux actions n'avaient pas été réalisées (ou avaient été modifiées) sans qu'aucune information ait été transmise à l'ASN sur le sujet.

Demande A1 : je vous demande de réaliser les actions identifiées lors de l'inspection du 30 juillet 2014.

Demande A2 : par ailleurs, dans le cadre notamment des actions engagées suite à l'inspection du 21 janvier 2015 relative au « respect des engagements », je vous demande de faire un état des lieux des actions prévues en réponse à mes demandes et dont les dates de réalisation auraient été dépassées ou auraient été modifiées.

Vous me transmettrez les conclusions de ce bilan et m'indiquerez, hors écart ponctuel, les mesures que vous prévoyez pour que de tels écarts ne se reproduisent plus.

## Organisation Mise En Œuvre Pour Respecter Les Exigences De L'Arrêté Espn

Les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation mise en œuvre pour respecter les exigences de l'arrêté du 12 décembre 2005 hors CPP/CSP. Cette organisation prévoit un pilotage de cette mission par un « ingénieur ESP-N » appartenant au service « machines tournantes » (SMT). La personne en charge de cette mission a reçu une lettre de mission en ce sens. Il s'avère cependant que l'organisation effectivement en place ne correspond pas à ce qui figure dans la note D 5370GT11191 du CNPE en date du 24 janvier 2012 intitulée « Mise en œure de l'arrêté ESPN au service maintenance ». Je vous rappelle qu'en vertu des articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012, l'exploitant est tenu de mettre en œuvre un système de management intégré ayant notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, et de le maintenir à jour.

Demande A3 : je vous demande de mettre à jour votre note d'organisation pour la mise en œuvre de l'arrêté du 12 décembre 2005 et de m'en transmettre une copie.

Liste des ESPN
Les inspecteurs ont examiné la liste des ESPN que l'exploitant doit établir conformément à l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005. Cette liste n'est pas à jour, elle ne contient pas les ESPN 1 REN 101 RF et 1 REN 102 RF installés en 2014 et des incohérences figurent parmi les valeurs de TS
et PS de plusieurs ESPN du système REN mentionnées dans la liste des ESPN, les programmes des opérations d'entretien et de surveillance et les documents du fabricant. Enfin, alors que la liste des ESPN consiste en une note qualité référencée, datée et signée qui « couvre » la liste proprement dite sous un format Excel, les inspecteurs ont noté que la note dans sa dernière version date du 4 avril 2014 alors que le fichier Excel a lui été modifié en novembre 2014.

Demande A4 : je vous demande de faire une analyse de l'étendue des écarts relevés par les inspecteurs et de prendre les dispositions pour les corriger.

Je vous demande également de m'indiquer les raisons organisationnelles ou structurelles ayant abouti à de tels écarts.

## Médaille Sur Un Espn

Lors de la visite de l'installation les inspecteurs ont noté que la médaille prévue pour recevoir les marques de requalification périodique de l'ESPN 1 EAS 061 RF (échangeur EAS) était revêtue de peinture.

Demande A5 : je vous demande de corriger cet écart et de vous assurer que les médailles des ESPN implantés sur votre site sont accessibles et bien revêtues de marques de requalification périodique en cours de validité.

## Confinement

Lors de la visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur n° 1 de Belleville, les inspecteurs ont identifié plusieurs siphons de sol participant au confinement statique des locaux iodes
(1 JSN 0509 et 0510 notamment) dont la garde d'eau était totalement absente. Dans le même local, un troisième siphon disposait d'une garde d'eau manifestement insuffisante.

Cette garde d'eau est indispensable pour garantir le confinement statique et sa vérification est visée par votre note technique D4510 NT BEM MAI 05 402 de reprise du programme de base de mance préventive génie civil des CNPE 1300 MW. Par ailleurs, les inspecteurs ont rappelé à vos représentants que l'entretien et le suivi des siphons de sol ont déjà fait l'objet de demandes dans la lettre de suites de l'inspection « troisième barrière » (INSSN-OLS-2014-0013) du 13 octobre 2014.

Demande A6 : je vous demande, conformément à la note technique D4510 NT BEM
MAI 05 402, de vous assurer de la présence d'une garde d'eau suffisante dans l'ensemble des siphons de sol requis au titre du confinement statique des locaux.

Je vous demande également de définir une périodicité de la vérification de la garde d'eau des siphons de sol garantissant son maintien dans le temps en fonction de l'évaporation constatée par expérience et de vous assurer, par une surveillance adaptée de votre prestataire en charge du maintien des gardes d'eau, du respect de cette périodicité et de ses attendus.

Dans le cadre de la visite de terrain de l'inspection du 2 avril 2015, les inspecteurs ont relevé, dans le local NB0618 (à + 3,30 m) du BAN du réacteur n° 1, la présence d'eau contaminée au pied d'une canalisation RPE.

En l'absence d'équipement de protection individuel, d'affichage du risque adapté et de saut de zone (présence uniquement d'un affichage temporaire depuis le 18 février 2015 et de rubalises de chantier), les inspecteurs n'ont ainsi pas pu accéder à l'un des équipements sous pression nucléaires qu'ils souhaitaient contrôler.

Aucun élément présent sur place ne permettait d'identifier que cet écart avait fait l'objet d'investigations ou d'une analyse particulière.

Les inspecteurs ont également constaté la présence d'une fuite d'air sur le circuit d'air comprimé de travail (SAT) dans le local LC0507. Cette fuite avait manifestement fait l'objet d'une tentative d'obturation provisoire (tarlatane et chiffon) non efficace.

Comme précédemment, aucun élément présent sur place ne permettait d'identifier que cet écart avait fait l'objet d'investigations ou d'une analyse particulière.

Demande A7 : je vous demande :
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de procéder au plus tôt à l'assainissement du local NB0618 et de m'informer de l'échéance de  réparation du circuit SAT ; de préciser les causes de la présence d'eau contaminée dans le local NB0618 ;
de me transmettre une copie des documents qui ont permis d'enregistrer l'écart le 18 février 2015 (compte rendu de ronde, DI, base terrain...) tout comme celui concernant le circuit SAT ; de me transmettre une copie du(des) document(s) retenant les actions correctives et préventives adaptées aux deux écarts supra.

 S

## B.  Demandes De Compléments D'Information Elaboration De La Liste Des Espn

Le 2 avril 2015, les inspecteurs ont pu noter que la liste des ESPN, qui doit être établie depuis le 21 janvier 2009, date d'entrée en application de l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005, n'est pas à jour et contient des incohérences (cf. demande A3 de la présente lettre).

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'élaboration de la liste des ESPN n'était pas une activité importante pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre les éléments vous permettant de justifier que l'activité qui consiste à élaborer la liste des ESPN, telle que demandée à l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005, n'est pas une activité importante pour la protection des intérêts au sens de l'arrêté du 7 février 2012 et du code de l'environnement.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont rencontré des difficultés pour lire les dates des épreuves de requalification périodique sur les ESPN 1 TEP 171 DZ et 1 TEP 141 EX. Les inspecteurs n'y ont en effet pas retrouvé les dates figurant dans le système SYGMA qui permet de programmer les prochaines épreuves, soit le 10 mai 2012 pour 1 TEP 171 DZ et le 25 mai 2012 pour 1 TEP 141 EX.

Demande B2 : je vous demande d'apporter des éclaircissements quant à cette situation et de prendre les dispositions qui s'imposent pour y remédier si des écarts s'avéraient exister entre SYGMA et les dates inscrites sur les ESPN concernés.

Les inspecteurs ont demandé si les tuyauteries de décharge situées en aval des soupapes de protection des CSP du site de Belleville étaient couvertes par la directive européenne et donc si elles étaient identifiées comme des équipements sous pression.

L'exploitant n'a pas apporté de réponse précise à cette question.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer si les tuyauteries de décharge situées en aval des soupapes de protection des CSP du site de Belleville sont couvertes par la directive européenne et donc identifiées comme des équipements sous pression.

Les inspecteurs ont pu vérifier que le CNPE de Belleville avait passé avec l'organisme habilité et agréé pour les ESPN APAVE SA, un contrat spécifique (marché C4495T0630) comme exigé par l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012. Le contrat présenté aux inspecteurs, signé par EDF à la date du 15 janvier 2015, n'est pas signé par le titulaire, en l'occurrence APAVE SA.

Demande B4 : je vous demande de me transmettre une version signée du contrat passé avec l'organisme APAVE SA (marché C4495T0630).

  
C.  Observations Sans Objet S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN
vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL