AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 Division Orléans Orléans, le 28 novembre 2006 DEP- ORLEANS-1206-2006 L:\Classement sites\CNPE St-Laurent B\09 - Inspections\06 - 2006\INS-2006-EDFSLB-
001, lettre de suite doc Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de SAINT LAURENT - Centrales B
BP 42 41220 ST LAURENT NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint Laurent - INB N° 100 Inspection n° INS-2006-EDFSLB-0001 du 21 novembre 2006
« management de la sûreté - autorisations internes »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 21 novembre 2006 au CNPE de St Laurent sur le thème du « management de la sûreté - autorisations internes ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Depuis le début de l'année 2005, EDF a mis en place une organisation lui permettant de délivrer, en interne, des autorisations pour le passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement du réacteur à l'arrêt (dite PTB RRA), ainsi que pour le redémarrage d'un réacteur après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative. L'inspection du 21 novembre 2006 avait pour objectif d'examiner la mise en place de ce processus par le centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-eaux (B) ainsi que les évolutions d'organisation associées et les éléments de retour d'expérience disponibles.

Sur ces deux sujets, les inspecteurs ont noté que l'exploitant avait correctement décliné les prescriptions de ses services centraux, mais il lui reste encore quelques marges de progrès en matière de gestion de la qualité des documents afférents à ces autorisations internes.

Aucun constat n'a été mis en évidence au cours de cette inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sans objet

## B. Demandes De Compléments D'Information

Dans le courant de l'été 2005, vous avez été amené à appliquer le processus des autorisations internes au redémarrage du réacteur n°2.

Les inspecteurs ont examiné la conformité de votre démarche avec les dispositions prévues par la Directive interne n° 112 (DI 112). Il en ressort les constatations mineures suivantes :
la vérification du fait que l'arrêt correspond bien au champ de la DI 112 est implicite : elle
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n'est ni formalisée, ni réellement prévue par les procédures ;
les procédures devraient préciser que l'autorisation interne ne dispense pas l'exploitant de,
'
le cas échéant, transmettre à l'ASN la synthèse « 110°C » prévue par l'arrêté du 10 novembre 199 ;
les services et les ingénieurs sûreté préparent préalablement à la réunion de la Commission
-
sûreté en arrêt de tranche (COMSAT) un bilan gestionnaire qui recense les points d'arrêt qu'ils ont identifiés. Il peut arriver que certains de ces points ne soient pas repris par la COMSAT dans son relevé de décision : les inspecteurs estiment que dans certains cas, les raisons pour lesquelles ces points ne sont pas repris par la COMSAT devraient être tracées ;
la qualité de renseignement des bilans gestionnaires mérite largement d'être améliorée,
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notamment par le service conduite (documents mal renseignés, renseignements techniques incomplets, signatures…) ;
la COMSAT ne propose pas formellement à la direction du site d'autoriser le réacteur à
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redémarrer ;
le chargé d'exploitation (CE) en procédant à la réalisation de l'ECU 50 a rayé la case
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correspondant à la réalisation de la vérification que tous les points bloquants de la liste des « points à examiner avant divergence » avaient été levés. Il s'avère que l'ingénieur sûreté (IS)
avait réalisé cette vérification indépendamment du CE (vérification réalisée sur le support d'une autre gamme d'ECU 50).

Demande B1 : je vous demande de me préciser si vous allez revoir vos procédures internes à la lumière des constats mineurs exposés ci-dessus. Je vous demande de me préciser, le cas échéant, les modifications que vous adopterez.

## &

L'organisation de la gestion du retour d'expérience (REX) associée au processus de passage en PTB-RRA telle que présentée en inspection est complexe :
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le processus « Transitoires sensibles » est régi par la note technique n°447 qui identifie 7 transitoires qui font l'objet de la démarche et pour lesquels une fiche explicite le déroulement du transitoire, l'analyse de risques avec les parades associées, le retour d'expérience, le contrôle exercé par le CE, une fiche de REX et un logigramme de suivi. La fiche REX associée au transitoire de PTB RRA fait référence à des évènements qui se sont déroulés entre 1977 et 1990 ;
en matière de REX interne, les inspecteurs ont noté que le §7.7 de la procédure 0334

requiert qu'après chaque transitoire, le pilote opérationnel assure l'analyse du dossier. L'opération n°700 de la note technique 4946 prévoit également une gestion du REX. En revanche, les inspecteurs n'ont pas noté comment s'organise la prise en compte du REX
externe au site, et l'adaptation continue des procédures de gestion de la PTB - RRA ; lors de la revue de processus du 18 octobre 2006, le pilote stratégique a procédé à un balayage du REX interne et externe sans qu'il ne soit réellement démontré comment cette revue s'inscrivait dans l'organisation du processus.
Demande B2 : je vous demande de me décrire précisément l'organisation retenue pour la gestion du REX, tant interne qu'externe, et le processus qui assure une adaptation permanente de vos processus de pilotage de la PTB - RRA avec les évènements vécus sur le parc nucléaire.

## S

Vous avez indiqué dans le dossier de demande d'autorisation du passage à la PTB RRA de la tranche 1 que l'ingénieur sûreté formaliserait son analyse indépendante au travers du support ESPACE 40, mais vos représentants n'ont pas été en mesure de retrouver ce document renseigné.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre ce document.

## S

Le dossier que vous avez présenté à vos services centraux pour obtenir l'autorisation de passage à la PTB RRA de la tranche 1 au mois d'août 2005 met en évidence qu'un point d'arrêt sera mé nagé dans la gamme de réalisation du transitoire dès que le volume vidangé aura atteint le volume estimé de 27,5 m³ pour atteindre 9,29 m +/- 0,01.

Or, dans la consigne générale E6 (indice 6) renseignée, l'opérateur a surchargé les valeurs (qui présentaient manifestement des erreurs sur les volumes des générateurs de vapeur et des tuyauteries)
et a rédigé tout un commentaire sur le volume de 27,5 m3 que vous aviez indiqué dans votre dossier.

L'inspection n'a pas permis de définir le volume d'eau finalement recueilli lors du transitoire ni de vérifier le respect du point d'arrêt mis dans la consigne.

Demande B4 : je vous demande de reprendre les analyses de volumes mentionnées en page 95/175 de la consigne générale E6 renseignée le 12/08/2005 pour :
a -déterminer la pertinence ou non des ratures portées sur les volumes par l'opérateur ; b -déterminer la pertinence ou non de son analyse sur le volume global associé au niveau de 9.29 m ;
c - définir sans ambiguïté si l'engagement de faire figurer un point d'arrêt à ce stade du transitoire a bien été respecté à l'occasion du passage à la PTB RRA de la tranche 1 en août 2005.

S

## C Observations

C1. L'examen du dossier associé au passage à la PTB RRA lors de l'arrêt de la tranche 1 met en est égard à la durée globale de l'arrêt (qui a duré du 21 mai au 30 août 2005) et aux enjeux de sûreté associés à ce transitoire.

C2. Pour les passages à la PTB RRA des tranches 1 et 2 en 2005, les demandes sont signées du chef de Mission sûreté / qualité et ne comportent pas d'engagement du Directeur d'unité, ce qui constitue un écart par rapport aux dispositions du point 2.1 de la DT 117.

C3. Pour ce qui concerne le passage à la PTB RRA de la tranche 1, la note 4755 fait référence à une vérification documentaire de février 2005 alors que l'arrêt de tranche se déroule en juillet 2005 et que la DT 117 prévoit une vérification documentaire dans le mois qui précède le transitoire.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun,  l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division Orléans Signé par : Nicolas CHANTRENNE.

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Copics :
ASN Dijon - SD5 –
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IRSN - DSR –