 DIVISION DE LYON 
Lyon, le 20 décembre 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-060486 

# Monsieur Le Directeur Général De La Socatri Route Départementale 204 - Bp 101 84503 Bollene Cedex

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 SOCATRI - INB n o 138 Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0347 du 13 novembre 2018 Thème : « Gestion des déchets » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
 [3] Décision no 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB 
 [4] Décision n° 2017-DC-0587 de l'ASN du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage 
 [5] Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées 

## Monsieur Le Directeur Général,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 13 novembre 2018 au sein de l'installation SOCATRI (INB n o 138) sur le thème « Gestion des déchets ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 13 novembre 2018 sur l'INB no 138 exploitée par la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) portait sur le thème de la gestion des déchets. L'objectif de cette inspection était de vérifier le respect des exigences relatives à la gestion des déchets. Les inspecteurs se sont donc rendus dans plusieurs bâtiments, comprenant principalement des zones d'entreposage de déchets nucléaires. Ils ont également vérifié comment l'exploitant s'assurait de la pertinence et de la conformité de la cartographie de son zonage déchets et comment il réalisait des reclassements temporaires de ce zonage. Les inspecteurs ont également vérifié le bon remplissage par l'exploitant de sa base de données « GFM » de gestion des flux « matières ». Il ressort de cette inspection que les zones d'entreposage de déchets sont plutôt bien tenues et que les intervenants respectent globalement les consignes de l'exploitant relatives à la gestion des déchets. Néanmoins, l'exploitant doit modifier son organisation et ses pratiques afin d'assurer l'affichage des caractéristiques des points de collecte de déchets, des contenants de déchets, des colis de déchets en cours de remplissage, des colis de déchets constitués et des effluents radioactifs ou dangereux. Il doit également améliorer la traçabilité de ses déchets et s'assurer que toutes les zones d'entreposage disposent d'un affichage des règles d'entreposage et d'un registre tenu à jour. L'exploitant devra également mettre en œuvre des contrôles radiologique permettant de s'assurer de la pertinence et de la conformité du zonage déchets, sur l'ensemble du périmètre de l'INB n°138. Il devra enfin s'assurer de l'affichage rigoureux de la délimitation entre les zones à déchets conventionnels (ZDC) et les zones à déchets nucléaires (ZDN).

## A. Demandes D'Actions Correctives Affichage Des Zones D'Entreposage De Déchets Et De Leur Inventaire

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que les zones d'entreposage de déchets nucléaires n'étaient pas toujours clairement identifiées, et qu'un affichage des règles d'entreposage et des types de déchets pouvant y être entreposés n'étaient pas toujours présent. En outre, ces zones d'entreposage de déchets ne disposaient pas toutes d'un registre des déchets présents. Ainsi, en cas de situation incidentelle, l'exploitant et les équipes d'intervention ne connaîtraient pas la nature et la quantité de produits dangereux dans ces zones. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs au cours de la visite que son outil informatique de suivi des colis de déchets « GFM » permettait de répondre à cette exigence. Néanmoins, les inspecteurs ont pu constater par la suite des lacunes dans cette base de données. Pourtant, la procédure « Règles d'entreposage des substances radioactives » référencée 01XU6N04574 à l'indice E du 15 mars 2017 prévoit que « l'inventaire est un préalable indispensable à l'évaluation du risque présent dans les différents entreposages, afin que l'on puisse avoir une vue d'ensemble du danger potentiel en cas d'incident, l'objectif étant de lister toutes les substances radioactives présentes. 

L'inventaire doit comporter les informations suivantes pour chaque emballage : 
 *Toutes les informations relatives à l'identification des emballages,* 
 *Le local d'entreposage,* 
 *Le repérage du compartiment d'entreposage où se trouve l'emballage,* *L'inventaire doit également inclure une synthèse de la situation de chaque entreposage concernant :* 
o Les quantités de substances présentes, par type d'emballage, par classe de substance (combustible ou non), 
o *L'activité radiologique totale entreposée dans le local (activité totale, radioéléments, masse d'uranium,* 
isotopie) ». 

En outre, le volet 1 de l'étude sur la gestion des déchets de l'exploitant indique que « *la gestion de ces* entreposages est assurée par le suivi et la mise à jour de l'inventaire ». L'article 6.5 de l'arrêté [2] dispose que : « *L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans* son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ». Demande A1 : Je vous demande d'assurer, au niveau de chaque zone d'entreposage de déchets, la présence d'un affichage permettant d'identifier cette zone et de connaitre les règles d'entreposage afférentes. Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que toutes les zones d'entreposage de déchets L'article 6.3 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant « définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage ». 

Les inspecteurs ont constaté que l'étude sur la gestion des déchets définissait les zones d'entreposage de déchets nucléaires, mais sans préciser le type de déchets pouvant y être entreposés. En outre, l'exploitant a défini une durée maximale d'entreposage égale à 10 ans, sans justification particulière. Demande A3 : Je vous demande de mettre à jour votre étude sur la gestion des déchets en précisant les caractéristiques des zones d'entreposage de déchets ainsi qu'en justifiant les durées maximales d'entreposage définies. 

## Traçabilité Des Déchets

L'article 6.5 de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son* installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ». L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que la traçabilité de la gestion des déchets au sein de ses installations était assurée à l'aide de l'outil informatique « GFM ». Néanmoins, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts entre cette base de données et l'inventaire des déchets réellement présents sur les aires d'entreposage. A titre d'exemple, les inspecteurs ont constaté dans le bâtiment « O3C Solvant », la présence de 28 « big-bag » contenant des « boues fluorine » et d'un « big-bag » contenant des résidus de charbons actifs, alors que l'outil « GFM » ne dénombrait dans ce bâtiment que 11 « bigbag » de « boues fluorine ». De la même façon les inspecteurs ont constaté, que pour plusieurs colis de déchets nucléaires, l'outil « GFM » n'indiquait pas leur localisation correcte. 

En outre, les inspecteurs ont relevé de nombreux contenants de déchets qui ne disposaient pas d'un étiquetage de suivi par l'outil « GFM ». Il apparaît donc que l'organisation mise en place par l'exploitant ne permet pas de répondre aux exigences réglementaires relatives à la traçabilité de la gestion des déchets. 

En outre, le 5o de l'article 2.2.3 de l'annexe de la décision [3] dispose que l'étude sur la gestion des déchets « *présente les dispositions retenues pour assurer la traçabilité des déchets et, pour les déchets provenant de zones à* production possible de déchets nucléaires, les responsabilités entre le producteur et le détenteur des déchets à chaque étape de leur gestion ». L'étude sur la gestion des déchets, transmise en 2018 et en cours d'instruction par mes services, ne décrit pas l'organisation définie pour assurer cette traçabilité. De plus, l'article 2.4.1 de l'annexe de la décision [3] dispose qu' « *en matière de gestion des déchets, les règles* générales d'exploitation comportent : - les principales règles applicables en matière de tri, de collecte, de caractérisation, de traitement, de conditionnement, d'entreposage, de traçabilité, de transport et d'élimination des déchets afin de répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets ; [...] ». Les projets de RGE de l'INB no 138 ne décrivent pas les principales règles de traçabilité des déchets produits. Demande A4 : Je vous demande de modifier votre organisation pour la gestion des déchets afin d'assurer la traçabilité et la caractérisation des déchets produits ou traités sur les installations, conformément aux dispositions de l'article 6.5 de l'arrêté [2]. Demande A5 : Je vous demande de définir cette organisation dans vos RGE et votre étude sur la gestion des déchets, conformément aux dispositions des articles 2.2.3 et 2.4.1 de l'annexe de la décision [3]. 

## Affichage Des Points De Collecte De Déchets, Des Contenants De Déchets, Des Colis De Déchets En Cours De Remplissage Et Des Colis De Déchets Constitués 4

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que les colis de déchets, constitués ou en cours de remplissage, ne disposaient pas d'un affichage indiquant clairement la nature des déchets présents (conventionnels ou nucléaires) ni leurs caractéristiques. Les inspecteurs ont également constaté que la nature des déchets pouvant être collectés n'était pas non plus affichée au niveau des zones de collecte. De plus, les inspecteurs ont relevé que les sacs de déchets, qui vont ensuite être placés dans des contenants, ne disposaient pas non plus d'un étiquetage approprié permettant de caractériser la nature des déchets (conventionnels ou nucléaires) et leurs caractéristiques. Les inspecteurs ont également constaté qu'une majorité des emballages de déchets disposaient d'une étiquette de contrôle radiologique indiquant à tort que l'emballage contenait des matériels ayant séjourné en zone à déchets nucléaires, au lieu d'indiquer qu'il s'agit de déchets nucléaires. 

L'article 6.2 de l'arrêté [2] dispose que : « I. ― L'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. II. ― L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants [...] ». Ces constats montrent que l'organisation et les pratiques de l'exploitant, en termes de gestion des déchets, ne permettent pas de répondre complètement à ces exigences. 

Demande A6 : Je vous demande de définir une organisation permettant de vous assurer que tous les emballages et contenants de déchets, conventionnels ou nucléaires, présentent un étiquetage approprié identifiant leur nature et leurs caractéristiques, conformément au II de l'article 6.2 de l'arrêté [2]. Les dispositions mises en œuvre devront être décrites dans votre étude sur la gestion des déchets. 

Demande A7 : Je vous demande de vous assurer qu'au niveau de chaque point de collecte de déchets conventionnels ou nucléaires, un affichage approprié permet de connaître la nature des déchets pouvant être collectés afin de répondre aux exigences du I de l'article 6.2 de l'arrêté du [2]. Les dispositions mises en œuvre devront être décrites dans votre étude sur la gestion des déchets. 

## Entreposage D'Effluents Radioactifs Ou Dangereux

Les inspecteurs ont constaté la présence dans la zone 10D d'un entreposage sur rétention de plusieurs fûts et bidons contenant d'après l'exploitant des effluents radioactifs. Ces contenants ne disposaient pas, pour la plupart, d'un étiquetage permettant de connaitre la nature de ces effluents. En l'absence d'affichage identifiant cette zone d'entreposage, les inspecteurs n'ont pas pu savoir s'il s'agissait d'un entreposage de déchets nucléaires prévu par le référentiel de l'exploitant. Ces constats constituent des écarts au II de l'article 8.4.2 de l'arrêté [2] qui dispose que « *l'exploitant prend* toute disposition pour connaître la localisation des différentes substances entreposées avec leurs caractéristiques, y compris les informations sur leurs origines et leurs producteurs ou leurs propriétaires », au I de l'article 4.2.1 de la décision 
[4] qui dispose que « les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux » et au III de l'article 4.2.1 de cette même décision qui dispose que « *l'exploitant tient à* jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». 

Demande A8 : Je vous demande de remettre en conformité l'entreposage de la zone 10D et de vous assurer du respect des exigences susmentionnées concernant les entreposages d'effluents radioactifs ou dangereux. 

## Contrôle De La Pertinence Et De La Conformité Du Zonage Déchets

L'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « l'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne ». L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les contrôles techniques internes de radioprotection (mesures des débits d'équivalent de dose, de la contamination surfacique et éventuellement de la contamination volumique), prévus par l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique, permettent de répondre aux exigences de l'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3]. Néanmoins, dans le cadre de la mise en application de directives de la plateforme ORANO du Tricastin, définies par la note technique « Organisation des contrôles techniques internes de radioprotection » référencé TRICASTIN-16-003416 à l'indice 4 du 12 juillet 2018, l'exploitant a réduit fortement les périodicités de ces contrôles techniques dans les ZDC non attenantes à des ZDN. En effet, cette note permet de conclure que si un local n'est pas une ZDN ou n'est pas attenante à une ZDN, aucun contrôle technique interne de radioprotection n'est nécessaire. La note précise néanmoins que, sur la base de l'analyse des risques du poste de travail (prenant en compte notamment le REX et les spécificités des installations), des compléments de surveillance dans les locaux pourraient être mis en œuvre en plus de ceux exigés dans la note, sans qu'ils ne soient obligatoires. 

Ainsi, les zones d'entreposage de déchets nucléaires conditionnés situées en ZDC ne font pas obligatoirement l'objet de contrôles d'absence de contamination, ce qui s'avère contraire à l'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3]. Concernant les zones d'entreposage de déchets situées en ZDC, les inspecteurs ont néanmoins constaté que l'exploitant avait défini la réalisation d'un contrôle annuel d'absence de contamination surfacique. Demande A9 : **Je vous demande de vous assurer du respect de l'article 3.5.1 de l'annexe de la** décision [3] relatif aux contrôles de la conformité du zonage déchets. Vous justifierez les périodicités de contrôles définies pour les ZDC. En outre les inspecteurs s'interrogent sur le contenu de cette note technique, applicable à l'ensemble des installations de la plateforme ORANO du Tricastin, qui est susceptible d'engendrer des écarts réglementaire à la décision [3] lors de sa mise en application. Demande A10 : Je vous demande d'alerter la direction Orano du Tricastin et les autres exploitants du site sur la contradiction entre cette note et l'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3]. Vous me tiendrez informé de l'origine de cet écart et des décisions prises à l'égard de cette note. Les inspecteurs ont également constaté que l'exploitant avait réalisé des contrôles de la propreté radiologique à des périodicités non conformes à ses règles générales d'exploitation (RGE). En effet, ses RGE indiquent que les périodicités de contrôles (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) sont définies dans la fiche d'identification du contrôle (FIC) n° 01XS1C02120. Cette FIC, à l'indice B du 30 mai 2017 indique que tous les locaux en zone règlementée, quel que soit leur zonage déchets, doivent faire l'objet d'un contrôle de la propreté radiologique mensuel. Or, l'exploitant réalise une partie de ces contrôles à fréquence annuel. L'exploitant a indiqué qu'une fiche d'évolution de cette FIC avait été rédigée puis validée pour prendre en compte l'allègement des exigences de contrôle. Néanmoins le processus de modification documentaire n'a pas été finalisé, et la FIC n'a pas été mise à jour. Demande A11 : Je vous demande d'analyser cet écart et de définir des mesures préventives pour vous assurer qu'il ne se renouvelle pas. Vous vous positionnerez sur le caractère déclaratif de cet événement de non-respect de la périodicité de contrôles définie dans vos RGE. Enfin, les inspecteurs ont constaté que l'étude sur la gestion des déchets ne définissait pas les principales règles relatives à la vérification de la pertinence du zonage déchets, comme cela est requis par l'article 2.4.1 de la décision [3] Demande A12 : Je vous demande de définir dans votre étude sur la gestion des déchets, conformément à l'article 2.4.1 de la décision [3], les règles relatives à la vérification de la pertinence du zonage déchets. 

## Etiquetage Du Matériel Ayant Séjourné En Zdn 6

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que les matériels ayant séjourné en zone à déchets nucléaires (potentiellement contaminés et devant être traités en filière nucléaire en « fin de vie ») étaient insuffisamment étiquetés et identifiés. Ainsi, ces matériels pourraient être mélangés par erreur avec des déchets conventionnels ou avec des matériels n'ayant pas séjourné en ZDN. Demande A13 :Je vous demande de vous assurer de l'étiquetage des matériels ayant séjourné en ZDN pour les distinguer des matériels « conventionnels » et des déchets. 

## Affichage De La Délimitation Entre Les Zdn Et Zdc

L'article 3.3.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « *les délimitations entre les zones à production possible* de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage » et l'article 3.4.1 dispose que « la délimitation entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels repose en priorité sur des barrières physiques pour prévenir les transferts de contamination et l'activation des matériaux. En cas de discontinuité de ces barrières physiques, des mesures compensatoires permettant de prévenir les transferts de contamination et de limiter l'activation sont mises en place ». Les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises sur les installations que les frontières entre ZDN et ZDC était insuffisamment délimitées, notamment au niveau du sas d'entrée de l'atelier de dissolution matière (aux abords du local 52 L), au niveau du sas d'entrée et du sas de sortie entre le local 54D et le local 11D. Les inspecteurs ont également constaté, au niveau du sas matériel à côté du local 56L, l'absence de l'affichage d'entrée dans la ZDN et la dégradation de l'affichage de sortie de cette ZDN. De plus, les inspecteurs ont constaté l'absence de zone de collecte des consommables (gants, surbottes…) ayant séjourné en ZDN au niveau du saut de zone ZDN/ZDC entre le local 11D et le local 54D. Les inspecteurs ont noté que l'étude sur la gestion des déchets de l'exploitant ne définissait aucune exigence concernant la présence de points de collecte de déchets nucléaires ou conventionnels aux interfaces ZDN/ZDC. Demande A14 :Je vous demande de vous assurer que tous les sauts de zonages déchets sont correctement délimités, conformément à l'article 3.3.1 de l'annexe de la décision [3]. Demande A15 : Je vous demande de vous assurer que tous les sauts de zones ZDN à ZDC disposent de points de collecte des déchets ayant séjourné en ZDN, afin de répondre à l'article 3.4.1 de l'annexe de la décision [3]. 

Demande A16 : Je vous demande de définir dans votre étude déchets les exigences de collecte des déchets nucléaires et conventionnels aux interfaces ZDN/ZDC, conformément à l'article 2.4.1 de la décision [3]. 

## Zone D'Entreposage De Déchets Nucléaires Du Bâtiment « 03 C Solvants » 7

Les inspecteurs se sont rendus dans la zone d'entreposage de déchets nucléaires du bâtiment « 03 C Solvants ». Ce bâtiment permet l'entreposage d'emballages « big-bag » contenant des boues de fluorines. 

Ce bâtiment est classé zone à déchets conventionnels (ZDC). 

Ces emballages « big-bag » n'étaient pas étanches étant donné que des traces de boues séchées ont été relevées sur le sol du bâtiment et sur des faces externes des emballages « big-bag ». En outre, les inspecteurs ont constaté la présence d'un « big-bag » contenant des déchets nucléaires, ouvert, alors qu'il est situé en zone à déchets conventionnels, ce qui créé un risque de transfert de contamination dans cette ZDC. Demande A17 : Je vous demande de revoir le zonage déchet ZDC retenu dans ce local dans la mesure où l'emballage des colis de déchets nucléaires entreposés ne constitue pas une barrière de confinement étanche. Vous vous assurerez de l'absence d'autres cas similaires.

## Défaut D'Ancrage D'Une Cage D'Un Emplacement D'Entreposage À La Maille

Les inspecteurs ont constaté, dans le local 56L, l'absence d'un ancrage d'une cage d'un fût « à la maille » 
permettant de garantir la sûreté-criticité de l'entreposage. Demande A18 : Je vous demande de mettre en conformité dans les meilleurs délais cet ancrage. 

## Reclassement Temporaire Du Zonage Déchets

Les inspecteurs ont consulté par sondage des fiches de modification du zonage radioprotection, qui permettent également de tracer et d'analyser des modifications temporaires du zonage déchets de référence. Les inspecteurs ont constaté que la mise en œuvre d'un reclassement du zonage déchets, portée par la fiche de modification provisoire n° DSI-RP-18-597 « Bulle chantier TRIDENT » en date du 22 février 2018, avait été réalisée avant l'analyse et les validations de la personne compétente en radioprotection 
(PCR), du correspondant déchets et du chef d'installation. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'en première analyse, le formalisme perfectible de cette fiche avait pu conduire à cet écart. En effet, cette fiche permet à la fois de formaliser et d'analyser des évolutions temporaires du zonage radiologique et du zonage déchets. Néanmoins, ces évolutions ne sont parfois pas complètement liées. En outre, le formalisme de la fiche ne fait pas apparaître clairement si les analyses ou les autorisations portent sur la modification du zonage radiologique, du zonage déchets ou des deux. Demande A19 : Je vous demande d'analyser cet écart et de modifier votre organisation pour que les modifications du zonage déchets fassent bien préalablement l'objet d'une analyse et d'une autorisation formalisées. En outre, les inspecteurs ont constaté que ces fiches de modification provisoire du zonage radiologique et du zonage déchets ne précisaient pas la plupart du temps quelle zone exacte était concernée par la modification. Ainsi, elles ne permettent pas de savoir si la modification du zonage concerne tout le local indiqué dans la fiche, ou seulement la zone de chantier. 

Demande A20 : Je vous demande de vous assurer que les fiches de modification provisoire du zonage radiologique et du zonage déchets formalisent précisément la zone concernée par la modification. Enfin, les inspecteurs ont constaté que l'étude sur la gestion des déchets précisait les règles d'affichage du zonage déchets temporaire pour indiquer le passage d'une ZDC à une ZDN, mais pas l'inverse. Demande A21 : Je vous demande de préciser dans votre référentiel les exigences d'affichage du zonage déchets en sortie de ZDN temporaire. 

## Subdivision De La Zone D'Entreposage 10D En 7 Sous-Zones

Compte-tenu de constatations répétées par l'ASN de la mauvaise tenue de la zone d'entreposage 10D, 
l'exploitant avait indiqué par courrier du 7 mai 2018 qu'il avait « découpé » cette zone en 7 sous-zones (SZ1 à SZ7). L'exploitant avait indiqué que des fiches d'entreposage par sous-zone avaient été rédigées et qu'elles étaient affichées sur le terrain. Les inspecteurs ont constaté que les fiches d'entreposage avaient été rédigées, diffusées puis affichées mais seulement pour les sous-zones SZ5 et SZ6. En outre, lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu apporter les éléments permettant de s'assurer que l'ensemble des zones d'entreposage disposait d'une fiche d'entreposage. Demande A22 : Je vous demande de rédiger, diffuser et afficher les fiches d'entreposages de l'ensemble des zones d'entreposage de déchets de l'installation. 

## B. Demandes De Complements D'Information Vérification De L'Inventaire Des Zones D'Entreposage De Déchets Nucléaires

La procédure « règles d'entreposage des substances radioactives », référencée 01X6N04574 à l'indice E 
du 15 mars 2017, indique que l'exploitant doit vérifier physiquement sur le terrain les inventaires des zones d'entreposage de déchets nucléaires au moins une fois par an L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter d'éléments permettant de répondre à cette exigence. Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer comment vous répondez à cette exigence, en me précisant la nature exacte et la fréquence des contrôles que vous réalisez sur les inventaires des zones d'entreposage de déchets nucléaires. 

## Fiches De Surveillance Des Zones D'Entreposage

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que, pour s'assurer du respect des règles de gestion des déchets sur ses installations, il réalise des rondes mensuelles ou trimestrielles des zones d'entreposage de déchets nucléaires. Les inspecteurs ont consulté par sondage des comptes rendu de ces rondes. Ces comptes rendus n'appelaient pas de remarque. Néanmoins l'exploitant n'a pas montré aux inspecteurs d'action de surveillance relative à la gestion des déchets sur ses installations en dehors des zones d'entreposage de déchets (lors des phases d'exploitation normales des installations ou de phases « chantier » par exemple). 

Demande B2 : Je vous demande de me préciser comment vous assurer la surveillance des activités de gestion des déchets en dehors des zones d'entreposage de déchets. 

## Local 30D 9

Les inspecteurs ont constaté, dans le local 30D, la présence de fûts contenant des chiffons contaminés humides, qui n'étaient pas posés sur une rétention. De la contamination fixée était présente au sol aux alentours de ces fûts. Demande B3 : **Je vous demande de me justifier que ces fûts ne disposent pas d'une rétention** au regard de leur contenu. Demande B4 : **Je vous demande de m'indiquer comment cette contamination a été traitée.** 

## Règles De Déshabillage

Les inspecteurs, en se rendant dans les vestiaires après être sortis des ZDN de l'installation n'ont pas pu connaître les règles exactes de déshabillage, en l'absence d'affichage clair de ces règles. Demande B5 : **Je vous demande de vous assurer de l'affichage de règles claires de** déshabillage et d'entrée dans les vestiaires lorsque les intervenants sortent des installations nucléaires. 

## Tenue Générale Des Installations Sur La Thématique « Déchets »

Dans les locaux visités, les inspecteurs ont constaté que les installations étaient globalement bien tenues, que les déchets étaient bien disposés et qu'aucune zone d'entreposage n'était en dépassement de ses capacités prévues d'entreposage. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté à divers endroits des écarts mineurs concernant la gestion des déchets. 

En effet, les inspecteurs ont constaté à l'entrée du local 02L la présence de 4 sacs de déchets nucléaires dont un ouvert, en dehors d'une zone d'entreposage ou de collecte de déchets. Ils ont également constaté dans le local 56L la présence non prévue d'un sac de déchets nucléaires dont le contrôle radiologique de sortie de ZDN datait de février 2018, posé sur un fût de déchets. Ils ont également constaté la présence dans le local 56L de sacs de déchets datant de décembre 2015, dont la nature des déchets n'était pas prévue par la fiche d'entreposage de cette zone. 

Demande B6 : Je vous demande de me confirmer le traitement de ces écarts. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER 