AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N° Réf. : CODEP-LYO-214-024374.

Lyon, le 23/05/2014 AREVA NC Direction de la conversion UF 6 BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaire de base (INB)
AREVA NC - Direction de la conversion - INB n°105 Thème : Radioprotection des travailleurs Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0458 du 20 mai 2014 Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 20 mai 2014 sur l'INB n°105 d'AREVA NC, sur le thème « Radioprotection des travailleurs ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 mai 2014 sur l'INB n°105 exploitée par AREVA NC à Pierrelatte (26) a été organisée dans le cadre du programme national d'inspections de l'ASN. Cette inspection visait à vérifier le respect de la réglementation en matière de radioprotection des travailleurs. Les inspecteurs ont examiné en salle les documents relatifs à l'organisation de la radioprotection, à la gestion des sources radioactives scellées, à l'évaluation des risques, aux analyses des postes de travail, au suivi dosimétrique des travailleurs, à la formation, au suivi médical des travailleurs et aux contrôles techniques internes et externes de radioprotection. Cette vérification en salle a été suivie d'une visite des installations (structures 400 et 1000) où ont été examinés, en particulier, l'affichage des consignes de sécurité, de la signalisation du risque radiologique, l'état des revêtements de surface au sol, le port des équipements de protection individuel et des dosimètres, la présence de matériels de radioprotection et les contrôles de sortie de zone contrôlée des travailleurs.

ww.asn.fr Les inspecteurs ont jugé satisfaisante la prise en compte des dispositions réglementaires de radioprotection des travailleurs et ont noté une évolution positive des pratiques, en particulier, en termes d'organisation, de documentation, d'évaluation des risques, de formation et de contrôle. Cette démarche doit être poursuivie. Cependant, des actions d'amélioration sont à mettre en place, notamment, en ce qui concerne la méthodologie de réalisation des analyses de poste de travail, la formalisation des moyens nécessaires à l'exercice des missions du service compétent en radioprotection et la prise en compte des textes réglementaires en vigueur dans les procédures.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Organisation De La Radioprotection

L'article R.4451-114 du code du travail prévoit, notamment, que le chef d'établissement mette à la disposition du service compétent en radioprotection (SCR) les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Les inspecteurs ont noté que les effectifs du service compétent en radioprotection ne sont pas formalisés dans votre note d'organisation de la radioprotection référencée « TRICASTIN-13-003777 »
indice 1.

Demande A1 : Je vous demande de formaliser les effectifs affectés au service compétent en radioprotection dans une note d'organisation en application de l'article R.4451-114 du code du travail.

L'article R.4451-105 du code du travail précise, en particulier, que le chef d'établissement, en fonction de l'évaluation du risque radiologique, désigne plusieurs personnes compétentes en radioprotection.

L'article R.4451-107 du code du travail prévoit que ces désignations soient réalisées après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L'article R.4451-108 du code du travail impose que les personnes compétentes en radioprotection (PCR) soient titulaires « d'un certificat déluré à l'issue d'une formation à la radioprotection dispensée par des personnes dont la qualification est certifiée par des organismes accrédités ».

Les inspecteurs ont noté qu'une seule PCR est désignée à ce jour ce qui ne permet pas de répondre aux exigences réglementaires, en particulier, en cas d'absence de cette personne. Cependant, vous avez indiqué aux inspecteurs que plusieurs PCR formées sont en cours de désignation par le chef d'établissement. Demande A2 : Je vous demande de désigner rapidement toutes les PCR nécessaires au fonctionnement du service compétent en radioprotection et de vous assurer à l'avenir de la suffisance et du maintien de ces effectifs en application des articles R.4451-105, 107 et 108 du code du travail.

## Evaluation Des Risques

L'article R.4451-11 du code du travail prévoit que l'employeur procède à une analyse des postes de travail à renouveler périodiquement. L'article R.4451-67 du code du travail précise que tout travailleur intervenant en zone contrôlée doit faire l'objet d'un suivi dosimétrique opérationnel.

Les inspecteurs ont constaté que l'analyse du poste le plus exposé (« équipier volant » de la structure 400) conduit à une dose prévisionnelle annuelle de 1.2 mSv. Or, le suivi dosimétrique de ces opérateurs évalue les doses réellement reçues par ces opérateurs en 2013, à environ 4 mSv. Cet écart entre la dose prévisionnelle et la dose effectivement reçue n'a pas été analysé par les PCR et met en évidence des améliorations à apporter à la méthodologie utilisée pour réaliser les analyses de postes de travail.

Demande A3 : En application de l'article R.4451-11 du code du travail, je vous demande de réviser régulièrement vos analyses de postes de travail, tout particulièrement lorsque le suivi dosimétrique met en évidence des dépassements de la dose évaluée.

## Contrôles Techniques De Radioprotection

L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2010 homologuant la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 relatif aux modalités techniques et aux périodicités des contrôles de radioprotection abroge l'arrêté du 26 octobre 2005. Les inspecteurs ont constaté que les procédures en vigueur relatives aux contrôles de radioprotection à mettre en œuvre dans les installations référencées « 160-PR-10-10 » et « 160/SP/03/23 » font référence à l'arrêté du 26 octobre 2005.

Demande A4 : Je vous demande de réviser vos procédures internes de radioprotection en vous assurant qu'elles se réfèrent aux textes réglementaires en vigueur et je vous demande de vérifier et de me confirmer que les nouvelles dispositions de radioprotection prévues dans ces textes sont bien déclinées dans vos procédures et dans vos installations.

## Relevé Des Sources Scellées

L'article R.4451-38 du code du travail précise que l'employeur doit transmettre, au moins une fois par an, une copie du relevé actualisé des sources radioactives à l'Institut de Recherche et de Sûreté Nucléaire (IRSN). Les inspecteurs ont constaté que l'inventaire de l'IRSN n'est pas totalement cohérent avec votre relevé actualisé des sources radioactives : une source d'américium 241 n°12465 de 904 Bq ne figure pas dans l'inventaire de l'IRSN et 5 dates de visa d'enregistrement de sources sont différentes.

Demande A5 : Je vous demande de rendre cohérent votre stock de sources radioactives avec l'inventaire national géré par l'IRSN en application de l'article R.4451-38 du code du travail.

## B. Demandes De Compléments D'Information Fiche D'Exposition Individuelle

L'article R.4451-57 du code du travail prévoit l'établissement d'une fiche d'exposition pour chaque travailleur. Le médecin du travail a indiqué aux inspecteurs qu'un certain nombre de fiches d'exposition sont en cours de révision sans toutefois préciser une échéance de réalisation pour l'établissement de ces fiches.

Demande B1: Je vous demande de m'indiquer l'échéance de réalisation de ces fiches d'exposition individuelle.

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs vous ont signalé qu'au titre des bonnes pratiques, c'est la dose maximale délivrée en une heure qui doit être prise en compte pour classer une zone radiologique plutôt que la dose efficace moyennée sur une heure comme indiqué dans votre document interne référencé « 160/PR/03/17 » sur les principes du zonage radioprotection appliqué sur votre site. C2 : Les inspecteurs vous ont rappelé l'obligation de révision de toutes les analyses de postes de travail et de toutes les études du zonage radiologique à la suite de la mise en service des nouvelles unités de COMURHEX 2. C3 : Pour information concernant la communication des résultats dosimétriques aux inspecteurs de la radioprotection durant leur visite, je vous rappelle les dispositions prévues dans l'article R.4451-73 du code du travail : « les agents de l'inspection du travail ainsi que les agents mentionnés à l'article R.4451-129 (dont fait partie les inspecteurs assermentés de radioprotection), s'ils en font la demande, ont acxès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle ».

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
signé Richard ESCOFFIER