AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 10 octobre 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N°  1201-2007 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Saint-Alban BP 31 38550 - SAINT MAURICE L'EXIL
Objet
:
Inspection du CNPE de Saint Alban Identifiant de l'inspection : INS-2007-EDFSAL-0004 Thème : Mise en service et requalification des équipements sous pression Réf.

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Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Saint Alban le 26 septembre 2007 sur le thème « Mise en service et requalification des équipements sous pression » .

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 septembre 2007 avait pour objectif d'évaluer l'organisation prévue et mise en œuvre par le CNPE de Saint-Alban, pour respecter les exigences réglementaires relatives à la mise en service et à la requalification des équipements sous pression. En particulier, a été examiné l'application de l'arrêté du 15 mars 200 relatif à l'exploitation des équipements sous pression, ainsi que celle de l'arrêté du 10 novembre 199 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression.

L'examen par sondage de dossiers d'équipements mis en service et requalifiés en 2005 et 2006, ainsi que du système qualité associé, n'a pas mis en évidence de non-respect des exigences réglementaires.

Toutefois les inspecteurs ont noté quelques écarts de formalisme dans la mise à jour des dossiers réglementaires des équipements.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'épreuve hydraulique réglementaire du CPP, demandé par l'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 199, un bilan global des fuites est réalisé au palier de 155 bars. Ce bilan est un des éléments qui permet à l'ASN de juger de la bonne préparation de l'épreuve et de valider la montée en pression de l'appareil jusqu'au palier d'épreuve.

Le bilan de fuite établit lors de l'épreuve hydraulique, conformément à la consigne de conduite GP8D (réf. D5380 COPC00116 indice 03 du 16 juin 2007), ne prend pas en compte les incertitudes liées aux calculs et aux appareils de mesures utilisés.

Je vous demande de réviser la consigne de conduite GP8 D en y intégrant les 1 -
incertitudes liées à l'estimation du débit total des fuites du CPP. De plus, vous m'indiquerez les incertitudes liées au dernier bilan des fuites réalisé lors de la dernière épreuve hydraulique réglementaire du CPP du réacteur n°1.

## B.  Compléments D'Information

La procédure PRPDLD 0003 indice 01, d'application récente sur votre CNPE, précise que le bilan de fin arrêt, demandé par l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 1999 avant la remise en service des appareils, est le produit d'une réunion regroupant le chef d'arrêt, les ingénieurs métiers et l'ingénieur sûreté de l'arrêt de tranche (ISAT).

Or, il a été indiqué lors de l'inspection qu'il n'y avait pas de réunion spécifique à la rédaction de ce bilan.

2 - Je vous demande de me préciser votre organisation pour la rédaction et la transmission du bilan de fin arrêt et de mettre, le cas échéant, votre manuel qualité en adéquation avec vos pratiques.

## C. Observations

J'attire votre attention sur la nécessité de tenir à jour les dossiers réglementaires des équipements sous pression. Lors de l'examen du dossier de l'échangeur TEU 351 EV, les inspecteurs ont constaté l'absence de mise à jour de l'état descriptif de l'appareil suite à une réparation notable Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, signé par Marc CHAMPION