AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0802-2007 Lyon, le 13 juillet 2007 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 3510 MORESTEL
Objet
:
Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Identifiant de l'inspection : INS-2007-SUPPH-0008 Thème : Respect des programmes d'assurance qualité applicables au transport de matières radioactives et travaux du conseiller à la sécurité Réf.

:
1/ Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Creys-
Malville le 3 juillet 2007 sur le thème du transport des matières radioactives.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Depuis l'année 2004, le nombre des transports (expéditions et réceptions) de matières radioactives double tous les ans sur le site de Creys-Malville. La plupart des expéditions concerne l'envoi de déchets liés au démantèlement, vers l'ANDRA et Centraco. Quant aux réceptions, elles concernent les sources de laboratoire et principalement les assemblages combustibles neufs en provenance de Cadarache.

Compte tenu de l'évolution croissante de ces transports, l'inspection du 3 juillet 2007 avait pour objet d'examiner l'organisation mise en place pour assurer le transport de matières radioactives (TMR). Les inspecteurs ont pu constater que le site disposait d'une organisation robuste, reposant sur un programme d'assurance qualité exhaustif et étayé de nombreuses procédures, dont les révisions se font tous les deux ans, au rythme de l'évolution de l'ADR (Accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses par route). Le site devra cependant veiller à mettre en place une procédure d'urgence relative aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sûreté pendant les opérations de transport de matières radioactives.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Conformément à l'ADR, le site doit disposer d'une procédure d'urgence, rédigée sous assurance de la qualité, et appropriée aux accidents de type TMR. En janvier 2005, l'ASN avait demandé à tous les intervenants du transport de mettre en place ce type de procédure (courrier DGSNR/SD1/0001/2005 du 3 janvier 2005, reprenant les principales exigences à mettre en œuvre ; par exemple, décrire les moyens pour récupérer des colis endommagés).

## 1.   Je Vous Demande De Vous Mettre En Conformité Avec Le Courrier Susmentionné.

Les inspecteurs ont consulté des dossiers d'expédition de matières radioactives. Parmi ces dossiers, une expédition de source radioactive scellée vers CIS BIO International. Le colis en question a été expédié sous la désignation « matière radioactive en colis de type A sous forme spéciale » (numéro ONU 3332) alors que la source ne dispose pas d'un agrément valide. Le transport aurait donc du être réalisé sous couvert du numéro ONU 2915 (« matière radioactive en colis de type A »). Ceci constitue un écart à l'ADR.

2.  Je vous demande de déclarer à l'ASN un événement intéressant le transport conformément

## Au Guide De Declaration D'Incident De L'Asn (Envoyé Par La Lettre Sd4-1129-2005 Du 24 Octobre 2005).

Conformément à l'ADR 1.8.3.3, le conseiller à la sécurité transport (CST) doit rédiger un rapport annuel, adressé directement au directeur de l'établissement. Ce rapport dresse le bilan quantitatif des activités en rapport avec le TMR, résume les actions du CST et propose des pistes d'amélioration pratique et organisationnelle. Ce rapport, doit être rédigé de façon autonome et indépendante. Or les rapports du CST présentés aux inspecteurs font l'objet d'une vérification et d'une approbation hiérarchique.

 Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de garantir le caractère 3.

libre et indépendant des rapports du CST.

## B. Compléments D'Information

Sans objet.

## C. Observations

L'inspection n'a pas fait l'objet d'observations particulières.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signé par Marc Champion