AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2011-006874 Lyon, le 03 février 2011 Monsieur le Directeur EDF - CNPE du BUGEY
B 60120 01 155 - LAGNIEU Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Bugey - INB n°78 et 89 Inspection n° INS-2010-EDFBUG-003 du 25 janvier 2011
« Rigueur d'exploitation »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 25 janvier 2011 au CNPE du Bugey sur le thème « rigueur d'exploitation ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 janvier 2011 concernait le thème « rigueur d'exploitation » et plus particulièrement la gestion du changement d'état des réacteurs lors des arrêts pour maintenance. Les inspecteurs ont effectué une vérification du processus d'autorisation interne du changement d'état des réacteurs.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le CNPE du Bugey a une organisation efficace et partagée par les différents acteurs sur cette thématique. Une attention particulière devra être apportée à la rigueur dans la traçabilité des vérifications réalisées lors des commissions sûreté arrêt de tranche
(COMSAT). Cette inspection a donné lieu à l'établissement d'un constat d'écart notable relatif à la gestion des relevés de décisions des COMSAT.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté les relevés de décisions des différentes COMSAT pour les arrêts des réacteurs n° 2 et  n° 3 en  2010. Les inspecteurs ont constaté que des modifications manuscrites ont été apportées sur les relevés de décisions. Ces modifications remettent parfois en cause les réserves exprimées en COMSAT sur l'aptitude du réacteur à changer d'état. Cette pratique est en écart avec la directive interne d'EDF n° 71 qui indique au point 4.1 « Toute modification apportée au compte-rendu de la COMSAT doit être validée par le président de la COMSAT ». Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable de la part des inspecteurs.

## Je Vous Demande De Respecter La Directive Interne D'Edf N° 71 En Appliquant Des Règles De 1. Gestion Plus Strictes En Matière De Modification Des Relevés De Décision Des Comsat.

Les personnes amenées à participer aux COMSAT sont clairement déterminées dans la directive interne d'EDF n° 71. Cette directive distingue les membres obligatoires sans lesquels la réunion ne peut se tenir, des membres facultatifs ou invités. Or dans les relevés de décisions des COMSAT de votre établissement, une liste de personnes est indiquée sans mention des fonctions ni un émargement de celles-ci. Il n'est donc pas possible de vérifier, aisément, a posteriori la présence de tous les acteurs indispensables.

## 2. Je Vous Demande De Mettre En Place Une Organisation Qui Garantisse L'Application Des Dispositions De La Directive Interne D'Edf N° 71 Concernant La Traçabilité Des Participants Aux Comsat Et La Participation Effective Des Agents Dont La Présence Est Requise.

Les inspecteurs ont consulté le relevé de décision de la COMSAT n° 4 du réacteur n° 2 pour le passage de l'état « arrêt pour intervention » à l'état « arrêt normal sur circuit de refroidissement à l'arrêt ». ce relevé comportait une réserve relative à la réalisation de l'essai périodique référencé « EP KPS 002 ».

Les modifications apportées au relevé de décisions par différents acteurs ne permettent pas de savoir avec exactitude la décision prise sur la réalisation ou non de l'essai avant le changement d'état. Par ailleurs, une confusion existe entre la règle d'essai et la gamme d'essai qui indiquent un état différent pour la réalisation de l'essai.

3.  Je vous demande de mettre en cohérence la règle et la gamme d'essai. Dans l'attente vous veillerez à préciser lors de chaque réalisation de l'essai périodique, l'état qui est requis pour réaliser cet essai.

Les inspecteurs ont consulté le « classeur de preuves » qui est annexé au relevé de décisions pris à la suite des COMSAT. Les inspecteurs ont noté que la gestion de ce classeur devait être améliorée. D'une part, les propositions de réserves doivent apparaître clairement. D'autre part, chaque élément de preuve doit être rattaché à une COMSAT et l'absence de mise à jour d'un élément doit être justifiée.

4.   Je vous demande de d'attacher plus de rigueur à la constitution du « classeur de preuves ».

## B. Compléments D'Information

EDF a entrepris de déployer sur ses sites nucléaires des centres opérationnels de pilotage des arrêts de tranche (COPAT). Le CNPE du Bugey devrait appliquer cette nouvelle organisation au plus tôt pour l'arrêt du réacteur n° 2 programmé à la fin de l'année 2011. Or, vous n'avez pas encore intégré ce futur changement dans vos notes d'organsation Je vous demande de m'informer de la date de mise à jour de vos notes d'organisation 5.

relatives à la maîtrise des changements d'états en phase d'arrêt ou de redémarrage, qui devra intervenir avant la mise en place du COPAT sur votre site.

## C. Observations

C1 : Sur le CNPE du Bugey, il n'y a pas de « pré-COMSAT » formellement organisée. Les inspecteurs considérent que l'organisation de « pré-COMSAT » permettrait d'assurer une visibilité sur l'avancement des chantiers bloquants pour le changement d'état du réacteur. Les inspecteurs considèrent néanmoins que l'organisation de « pré-COMSAT » doit s'intégrer dans l'organisation du site pour le suivi des arrêts afin qu'elles ne soient pas redondantes avec d'autres réunions de pilotage. C2 : L'ingénieur sûreté en arrêt de tranche (ISAT) est responsable de la préparation des COMSAT. Une assistante l'aide, en heures ouvrées, dans ses tâches notamment pour la réalisation d'extractions informatiques et la rédaction du relevé de décision. Lorsque les COMSAT sont effectuées hors heures ouvrées, les inspecteurs ont constaté une dégradation significative dans la qualité des documents.

L'absence de l'assistante doit être compensée afin de conserver un niveau de qualité constant pour les documents liés aux COMSAT.

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, signé par Olivier VEYRET