DIVISION DE CAEN

A Caen, le 10 juin 2020 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-031327 **Monsieur le Directeur**
 du GIE du GANIL
 BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 GANIL - INB n°113 Inspection n°INSSN-CAE-2020-0151 du 12 février 2020 Thème principal : Conception - construction : essais de démarrage, épreuves Réf. : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 12 février 2020 au GANIL sur le thème : *« Conception - construction : essais de démarrage, épreuves ».* J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 février 2020 portait sur la « *Conception - construction : essais de démarrage, épreuves***». Elle a** permis d'examiner les organisations et contrôles mis en œuvre par l'établissement pour les essais de démarrage de l'installation de la phase 1 de SPIRAL2 du GANIL. Les inspecteurs ont noté l'existence d'un système de gestion de la qualité propre au projet SPIRAL2, différent de celui existant pour le fonctionnement de l'INB 113. Les inspecteurs ont consulté divers documents liés au thème inspecté dont notamment des Procès-Verbaux d'interventions, des fiches de non-conformité. Ils ont également examiné l'organisation mise en place et les actions réalisées pour les essais de démarrage. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs constate le travail important accompli par les équipes du GANIL. Cependant, une amélioration dans la traçabilité des écarts et des non-conformités identifiées, et des actions qui en découlent, est attendue afin de garantir la prise en compte de celles-ci pour tous les jalons de démarrage de l'installation. A **Demandes d'actions correctives** 
Néant 

## B **Compléments D'Information** B.1 **Pmqs**1

Conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 précité : « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : ― l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; ― les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. ». 

Vous considérez la qualification comme une activité importante pour la protection (AIP) dans le PMQS 
du projet SPIRAL2. Les inspecteurs n'ont pu constater la déclinaison opérationnelle du classement en AIP de la qualification d'un EIP. 

Je vous demande de me transmettre les éléments documentaires montrant que la qualification des équipements est une AIP dans votre PMQS. Vous me transmettrez également les éléments qui vous permettent d'être conforme à l'article 2.5.3 de l'arrêté. 

## B.2 **Bilan Des Jalons**

Les inspecteurs ont consulté la note GANIL-0458 relative au jalon 4, correspondant à l'envoi de faisceau sur des cibles d'actinides dans NFS. Cette note identifie des non-conformités dont les fiches correspondantes n'ont pas été consultées le jour de l'inspection. 

Je vous demande de me transmettre la note GANIL-0458 et le bilan du jalon autorisation 4 ainsi que les fiches de non conformités (FNC) mentionnées. 

Sur le procès-verbal référencé AT 1756 -77 de l'essai intéressant la sûreté relatif à EIP no **1 (Système** 
Redondant câblé de Sécurité des Accès), un point d'interrogation est noté à la main page 5 devant le paragraphe 2.2.7 correspondant à la vérification que le système sonore est audible dans le monte-charge n°152 (RDC) sans qu'aucune explication sur la signification de ce point d'interrogation n'ait pu être donnée aux inspecteurs. Je vous demande d'expliquer la signification de l'annotation manuscrite en page 5 du document 

## Référencé At-1756-77.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté sur plusieurs procès-verbaux consultés des remarques apparemment incohérentes avec les conclusions du point de contrôle. Par exemple en page 8 du document référencé AT 175682, le point 3-1-10 est considéré comme conforme avec la notation « pas d'aimant » apposée alors que l'attendu est « La porte est plaquée sur aimant », sans autre explication. De 
 
1 PMQS : Plan de Management de la Qualité et de la Sûreté même en page 27, le point 4-2-8 est considéré comme conforme avec la mention manuscrite 
« non chronométré » pour un contrôle à effectuer pendant 4 minutes. 

Je vous demande de clarifier ces remarques et de vous assurer qu'elles ne sont pas susceptibles de remettre en cause la conformité des points en question du procès-verbal. Je vous demande également de veiller à ce que les informations mentionnées dans les documents soient sans ambiguïté. 

## B.3 **Traçabilité Des Actions Et Validation Des Jalons**

Les inspecteurs ont pu consulter plusieurs procès-verbaux (PV), établis par EIP ou ensemble d'équipement. Cependant, les inspecteurs notent un problème de traçabilité des non-conformités ou des écarts identifiés pouvant concerner plusieurs jalons. Ainsi la FNC-2019-26, concernant la ventilation, identifie plusieurs non conformités avec des actions associées dont certaines sont reportées concernant le jalon 6. Or les inspecteurs n'ont pu consulter de documents de validation du jalon 6 reprenant ces actions. Je vous demande de montrer la prise en compte des actions identifiées dans les PV et à l'issue des contrôles des équipements dans la validation des jalons. Vous me transmettrez également la FNC 2019-026 à jour. 

De plus, les inspecteurs ont constaté que la FNC 2019-26 n'avait pas d'indice de révision, avec une date correspondante, alors qu'elle est renseignée au fil de l'eau concernant notamment l'état des actions à mener. Par ailleurs, certaines des actions identifiées renvoient, pour le contrôle de la réalisation effective de ces actions, à d'autres documents dont le document GANIL-365. Les inspecteurs ont relevé cependant que le responsable et le contrôleur de l'action ne sont pas identifiés dans ce document GANIL-365. 

Je vous demande de me transmettre la note GANIL-365 et d'identifier clairement les responsables du contrôle des actions dans vos documents. 

Je vous demande de transmettre à l'ASN, pour chaque jalon, un document autoportant prenant notamment en compte les fiches FNC émises pour le ou les jalons concernés et le document d'autorisation du jalon. Vous identifierez clairement les liens entre écarts, non-conformités identifiés, actions prévues, actions réalisées et les actions de vérifications. 

## B.4 **Eip - Système De Sécurité Incendie**

Concernant l'EIP n°9 intitulé « Systèmes de sécurité incendie dans les locaux de SPIRAL2 abritant un inventaire radiologique dispersable ou un équipement requis en cas d'incendie », vous identifiez dans la note DIR-ESN/014-A les exigences de fonctionnement attendues pour la ventilation en cas d'incendie. 

Or les inspecteurs n'ont pu trouver de lien entre cette note et le PV de réception de l'EIP n°9. 

Je vous demande de me transmettre la note DIR-ESN/014-A à jour. Je vous demande également de justifier que les exigences de fonctionnement pour la ventilation en cas d'incendie, identifiées dans la note DIR-ESN/014-A, sont prises en compte pour la validation de l'EIP n°9. Le cas échéant, je vous demande de démontrer la prise en compte de cette note pour la qualification de vos équipements dans votre PMQS. Les inspecteurs ont consulté la FNC-2019-029 ouverte dans le cadre de la réalisation des tests intéressants la sûreté menés sur le système de sécurité incendie du bâtiment SPIRAL2. Cette dernière concerne deux non-conformités (NC) différentes. Les inspecteurs ont constaté qu'une des NC était levée dans le procèsverbal de réception de l'EIP 9. Cependant, la deuxième NC renvoie au document GANIL-0373 dans lequel la non-conformité serait considérée comme non rédhibitoire au regard des exigences de sûreté de l'installation sans plus de justification. 

Je vous demande de transmettre à l'ASN une nouvelle version du PV, dans laquelle vous distinguerez clairement les non-conformités relatives aux exigences de sûreté. La justification de la levée de toute non-conformité devra être explicite. Vous me transmettrez également la FNC-2019-029 et la note GANIL-0373 à jour. 

## C **Observations :**

Concernant le dossier de fin de démarrage prescrit par la décision no **2019-DC-0675 de l'Autorité de** 
sûreté nucléaire du 27 juin 2019, l'ASN rappelle qu'il doit comprendre notamment les éléments suivants, appelés par les articles R. 593-34 et R. 593-30 du code de l'environnement : 
- **un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'installation ;** 
- **un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, au regard de la protection des intérêts mentionnés** 
à l'article L. 593-1 ; 
- **une mise à jour de votre référentiel de sûreté dont les RGE, le rapport de sûreté, le PUI.** 
Par ailleurs, l'ASN attend également : 
- **une liste à jour de vos EIP et AIP avec leurs exigences définies et les CEP qui leurs sont associés,** 
conformément à l'arrêté du 7 février 2012 ; 
- **une synthèse démontrant la qualification de vos équipements EIP tels que définis au 2.5.1 de** 
l'arrêté du 7 février 2012 et la conformité à leurs exigences définis. L'ASN sera vigilante à la prise en compte des remarques qu'elle vous a formulé en avril 2018 et en juin 2019 ; 
- **une liste complète des CEP qui garantissent la pérennité des qualifications pour les équipements** 
considérés comme EIP. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint du chef de division, Signé par Laurent PALIX 