Référence courrier :
CODEP-LYO-2021-006009 Lyon, le 03/02/2021 Monsieur le directeur EDF - **Site de Creys-Malville**
BP 63 38510 MORESTEL

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
EDF / DP2D - Site de Creys-Malville (INB no 91 et 141)
Inspection INSSN-LYO-2021-0446 du 18/01/2021 Thème : «Respect des engagements »

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Inspection INSSN-LYO-2017-0388 du 22 mars 2017 sur le thème de la gestion des écarts Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection du site nucléaire de Creys-Malville a eu lieu le 18 janvier 2021 sur le thème « respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspectrices.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 18 janvier 2021 du site de Creys-Malville avait pour principal objectif de vérifier la bonne réalisation des engagements pris par EDF lors des échanges avec l'ASN, et notamment faisant suite à des inspections ou des événements significatifs survenus avant 2020. Les inspectrices se sont rendues en salle de surveillance générale, au sein du local R959 et au niveau du chantier D2, ainsi qu'au niveau du puits de prélèvement de la nappe (SEI) afin de vérifier le respect de certaines dispositions matérielles.

Les conclusions de cette inspection sont fortement contrastées. Tout d'abord, les inspectrices ont noté la bonne préparation et la disponibilité des équipes en amont et lors de l'inspection afin d'apporter les preuves de réalisation des actions contrôlées. La grande majorité des engagements pris par le site sont suivis et ne présentent pas de retard ou d'abandon. Toutefois, la gestion des écarts par le site ressort de façon très négative : sa préparation, les éléments de réponses apportés et les nombreux écarts constatés sur cette gestion qui est classée comme activité importante pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés au L593-1 de du Code de l'Environnement [1] amènent l'ASN à s'interroger sur la maîtrise de ce processus et sur les actions prises à la suite de l'inspection réalisée sur ce thème [3] courant 2017.

## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement Des Écarts

Les inspectrices ont examiné dans le détail le processus de traitement des écarts de votre site. L'arrêté du 7 février 2012 [2] stipule à l'article 2.6.3 : « I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés a*ux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste* notamment à : 
- *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* - *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* - *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* - éval*uer l'efficacité des actions mises en œuvre.* 
III. ― Le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection. »
Vos équipes ont été interrogées sur leur connaissance de ce processus, et sur le suivi de sa performance. Les inspectrices considèrent que les réponses obtenues ne témoignent pas d'une maîtrise suffisante de ce processus. Ainsi, vos représentants ont dans un premier temps indiqué que le traitement des écarts n'était pas une AIP et qu'à ce titre, ne devait pas faire l'objet des dispositions réglementaires imposées par l'arrêté [2], notamment les contrôles techniques et des actions de vérifications par sondage. Vos représentants ont indiqué qu'il n'existait pas d'exigences définies propres à ce processus et qu'en cas d'écart sur un EIP, les exigences définies de son traitement étaient celles de l'EIP concerné.

Demande A1: Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de renforcer la maîtrise de ce 

## Processus Gestion Des Écarts.

Les inspectrices ont consulté la note de processus du SMI1relative au traitement des écarts (liste des AIP communes de la DP2D2). Cette note mentionne bien que le traitement des écarts constitue une AIP et indique les critères permettant de traiter certains d'entre eux dans le respect des dispositions de l'arrêté [2], ils sont dénommés EAI3 dans votre référentiel. 

Les exigences définies du processus de traitement des écarts, bien qu'explicitement intégrées au SMI d'EDF au sein de la « liste des AIP communes de la DP2D », ne sont pas indiquées dans la note du processus de gestion des écarts de la DP2D4, document appliqué sur le site de Creys-Malville.

Demande A2: Je vous demande de mettre à jour l'ensemble de vos documents référencés dans votre SMI
afin que le caractère AIP du traitement d'un écart, ainsi que ses exigences définies et contrôles techniques, soient explicites.

Les exigences définies de l'AIP « traitement d'un EAI » précisées dans votre SMI sont les suivantes : 
1) *Déterminer les causes techniques, organisationnelles et humaines de l'écart,*
2) Définir les actions curatives appropriées, 3) *Définir les actions préventives appropriées,* 4) *Mettre en œuvre les actions définies* 5) *Evaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.*
Les inspectrices ont noté que les exigences 1 à 3 étaient globalement bien suivies au travers de votre outil de traçabilité, CAMELEON. Toutefois, la vérification par sondage effectuée a montré qu'il restait pour certains écarts des actions définies afin de corriger la situation, mais non réalisées à la date prévue. A titre d'exemple, l'action du constat 139076 « recherche de l'origine de la fuite située à proximité de la pompe TEU002PO en KN101 » n'a pas été réalisée dans les temps impartis (avant le 31/12/2019), soit plus d'un an avant la réalisation de cette inspection. Demande A3: Je vous demande de vous positionner sur une nouvelle date de réalisation de cette recherche de fuite au sein du local KN101.

Les inspectrices ont alors demandé comment était effectué le suivi des écarts au sein du site de Creys-Malville. 

La note d'organisation de la mission SSER5(mission Sûreté Sécurité Environnement Radioprotection) définit notamment les périodicités des actions à mener sur le sujet : un point bimestriel doit être réalisé par la mission SSER afin d'avoir une appréciation globale des constats ouverts et du pilotage du logiciel de traitement des écarts CAMELEON. Les indicateurs, remontés mensuellement, sont les suivants :
− Nombre de constats non soldés au premier du mois − Constats ouverts dans le mois − Constats soldés dans le mois
− Total des constats non soldés − Dont ceux non soldés depuis 6 mois
− Constats ouverts dans l'année Il s'avère que le mot « soldé » utilisé pour définir les indicateurs fait en réalité référence à l'action « instruction » 
du constat, ce que précise le logigramme d'utilisation CAMELEON de la note DP2D201800410 « gestion des écarts à la DP2D». Ce statut est atteint une fois que les actions proposées par les intervenants sont validées par la sûreté. Toutefois, cela ne fait pas référence au statut « soldé » du constat indiqué par la note de processus, obtenu lorsque toutes les actions proposées ont été accomplies. Vos équipes n'ont pas pu indiquer comment était effectué le suivi des actions mises en œuvre, et notamment si des indicateurs sur le nombre d'actions en retard étaient remontés. Ce suivi des écarts intégrant les écarts de type EAI, les inspectrices estiment que l'exigence définie 4) de l'AIP traitement des écarts n'est pas respectée de façon satisfaisante. Demande A4: Je vous demande de vous assurer du suivi de la complète réalisation des actions **définies** de ce processus, notamment afin d'identifier les actions « en retard ». De façon plus générale, je vous demande de renforcer le suivi des actions « en retard » au sein de votre établissement **et de mettre les moyens** nécessaires permettant de solder ces actions dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, concernant les actions mises en œuvre et considérées comme soldées, les inspectrices se sont rendues au niveau du chantier D2, où des actions de sensibilisation du personnel prestataire en charge des opérations de démantèlement devaient être réalisées fin 2020. Cet engagement faisait suite à la déclaration d'un événement significatif « défaut d'assurance qualité sur le chantier D2 » provenant d'un manquement d'attitude interrogative du prestataire sur le sujet. Le chargé d'exploitation en poste lors du contrôle a indiqué aux inspectrices avoir connaissance de ce manque de rigueur global au niveau du chantier, mais n'a pas bénéficié de cette action ponctuelle de sensibilisation. Les inspectrices s'interrogent sur l'efficacité de cette action indiquée comme soldée par EDF, et sa pérennité dans le cas où l'arrivée du chargé d'exploitation soit ultérieure à l'action. 

## Demande A5: Je Vous Demande De Modifier Votre Organisation Afin Que Les Actions Prises Dans Le Cadre D'Événements Significatifs Aient Des Effets Exhaustifs Et Durables.

Les inspectrices ont voulu vérifier que l'efficacité du processus était bien mesurée par l'exploitant. Elles ont demandé à consulter les revues du processus de gestion des écarts. Une précédente inspection sur ce thème [3] avait notamment relevé que la revue périodique du processus gestion des écarts n'était pas effectuée annuellement, contrairement à ce que prévoit la note d'organisation de la mission SSER. Une demande d'action corrective sur le sujet vous avait été formulée en 2017. Vous vous étiez engagés à la réaliser tous les ans. La revue du processus a bien été réalisée en 2017 et en 2018, mais l'action n'a pas été reconduite en 2019. L'article 2.5.6 de l'arrêté INB stipule que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. »
Demande A6: En application de l'arrêté 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], je renouvelle ma **demande** 
de mettre en œuvre une revue périodique du processus **« gestion des écarts ».** 
Demande A7: Je vous demande de me transmettre les comptes rendus des revues annuelles **du processus** traitement des écarts au titre des années 2019 et 2020 dès leurs **finalisations.** L'activité de traitement des écarts étant une AIP, l'arrêté INB [2] stipule à l'article 2.5.3 : « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : ― l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; ― les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. ) » L'article 2.5.4 stipule : « I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. » 
Les inspectrices ont souhaité consulter les conclusions des vérifications par sondage de ces dernières années sur ce processus. Vos équipes n'ont pas été en mesure de présenter d'éléments postérieurs à 2018. 

Demande A8: **Je vous demande de me m'indiquer si des vérifications par sondage du traitement des** 
écarts ont été menées sur votre site de Creys-Malville en 2020 **et quelles en sont leurs conclusions. Vous** 
m'indiquerez également votre programme prévisionnel **à ce titre pour 2021.** Demande A9: Je vous demande de justifier les périodicités de votre programme de vérification par sondage, notamment pour le thème de la gestion des écarts. Les inspectrices estiment que l'efficacité du processus, et notamment l'exigence définie n°5 de l'AIP traitement des écarts, n'est pas assurée de façon satisfaisante. En effet, le suivi du solde des actions et de leur pertinence n'est pas réalisé, et aucune vérification et revue du processus n'a été réalisé récemment.

Demande A10: En application de l'article 2.6.3-III de l'arrêté du 7 février 2012 [2], je vous demande de traiter les manquements relevés sur l'AIP de gestion des écarts **conformément à votre référentiel.**

## Gestion Des Déchets

Les inspectrices se sont intéressées à la traçabilité du doigt de gant « DIMEP BOUPHY-NAK », classé en tant que déchet au sein de l'installation. Le registre comptabilisant les déchets du local R 940 trace bien la présence de l'équipement en question, mais sous le libellé « bouchon traversée R508/R940 pour chantier Bouphy - matériel à garder ». Les inspectrices considèrent que la dénomination des déchets nucléaires doit permettre de conserver précisément leur caractérisation afin de garantir la sûreté des opérations de démantèlement futures. En outre, ce rond de gant doit être classé dans votre registre avec la dénomination déchet et non pas comme matériel à conserver. Les inspectrices se sont rendues au sein du bâtiment réacteur, au niveau du local R959. Elles ont consulté le registre des déchets associé. Elles ont observé la présence sur place d'une tape de puits MEMO, qui est répertoriée dans le registre du local R704 et donc n'est pas identifiée comme déchet entreposé dans cette zone. Demande A11: Je vous demande de veiller à la bonne tenue des registres de déchets **et à la vérification des** 
zones d'entreposages associées au sein de vos installations **afin d'assurer leur concordance.**
Vos équipes ont indiqué aux inspectrices que certains engagements étaient devenus caduques, l'avancée des analyses ayant conclu qu'ils n'étaient pas pertinents. A titre d'exemple, à la suite de l'inspection du 4 avril 2017 sur la gestion des rétentions, vous vous étiez engagés à modifier le contrôle préventif de la bâche TEU09BA afin que la chaîne de sécurité soit testée dans son intégralité et éviter son débordement. Vos représentants ont indiqué que cette modification n'avait pas été réalisée. Vous avez décidé de ne pas tester le fonctionnement des capteurs associés, en raison des difficultés de mises en œuvre de ce contrôle hors campagne transfert d'effluents. Vous n'avez cependant pas informé l'ASN, ni justifié l'abandon de cet engagement. Il avait déjà été rappelé à vos équipes, lors de la précédente inspection « respect des engagements », qu'une notification était nécessaire, et ce point est mentionné dans chaque lettre de suite.

Demande A12: Je vous demande une fois de plus de m'indiquer toute modification d'échéance ou abandon d'engagements. Dans ce cas de figure, vous fournirez les justifications nécessaires.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Traitement Des Écarts

Durant l'inspection, vos équipes ont précisé que le site de Creys-Malville, et plus généralement la DP2D, réalisait une gradation des différents écarts pouvant être relevés (indiqué dans l'ordre croissant de gravité au sein de la note gestion des écarts de la DP2D) : 
− Le constat : situation méritant d'être partagée, caractérisée et corrigée, − L'écart : dysfonctionnement ou manquement à une exigence, − L'écart aux intérêt protégés (EAI) : « *non-respect d'une exigence définie, ou non-respect d'une exigence* fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement » (article 1.3 de l'arrêté INB du 7 février 2012 [2]) ,
− Les événements intéressants (EI) et les événements significatifs (ES), qui ne sont pas tous des EAI.

Ainsi, selon votre classement, seuls les écarts de type EAI correspondent à la définition d'un écart au sens de l'arrêté [2]. Leur traitement est une AIP.

La déclinaison de ce classement dans votre processus de gestion des écarts apporte les compléments suivants ; « *Un écart est un EAI si on répond oui a au moins une de ces 3 questions* : 
− *Une exigence assignée à un EIP est-elle non respectée* ? − *Une ED assignée à une AIP est-elle non respectée* ? − *Une exigence de SMI susceptible d'affecter la démonstration de protection des intérêts protégés est-elle* non respectée ? »
Les inspectrices ont consulté la base CAMELEON. Elles ont identifié que certains écarts correspondaient au nonrespect d'une exigence définie d'EIP-S (EIP classés au titre de la démonstration de sûreté) mais n'étaient pourtant pas classés EAI. Vos équipes ont expliqué qu'un écart sur un EIP dont la résorption était réalisée sous une durée inférieure à la durée d'indisponibilité spécifiée dans les RGE6 n'était pas considéré comme un EAI. Cette position n'est pas satisfaisante car elle ne permet ni de respecter la définition même d'un écart tel que le défini l'arrêté INB [2], ni les règles définies dans votre SMI. 

La liste7 des EIP de l'INB 141 indique pour chaque EIP son classement en termes d'enjeu de sûreté et les exigences définies afférentes. Les inspectrices ont examiné le constat C0000083613 « indisponibilité MPFB 01 RF » : cette pompe présentait un défaut d'alimentation et a donc été désactivée pendant plusieurs heures afin d'être réparée. La pompe MPFB 02 PO, classée EIP-S, a pour exigence définie son bon fonctionnement. Cette exigence définie n'a donc pas été respectée. Toutefois, les RGE spécifiant une durée d'indisponibilité maximale de 1 mois, vous n'avez pas classé cet écart en EAI. L'article 2.6.2 de l'arrêté INB stipule que « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
− son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
− *s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des* prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
− *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.* »
Demande B1 : je vous demande de justifier que le respect du délai d'indisponibilité maximal **des EIP** 
indiquée dans vos RGE vous permette de vous affranchir du traitement d'un écart tel que prévu à **l'article** 
2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] **et dans votre SMI.**

## C. Observations

Observation C1 : Durant la journée, les inspectrices se sont heurtées à de nombreuses difficultés pour échanger sur la gestion du traitement des écarts. . Des questions de vocabulaire ont amené de nombreuses incompréhensions (différences entre la définition d'un écart et celle donnée par l'arrêté INB par exemple). Ce sujet a déjà fait l'objet de nombreux échanges notamment lors d'inspections précédentes sur ce thème. En outre, ces questions faisaient explicitement partie de l'ordre du jour envoyé préalablement à l'inspection. Aussi les difficultés de vos représentants à répondre aux interrogations des inspectrices sont préoccupantes. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de pôle LUDD délégué Signé par :
Fabrice DUFOUR