AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 30 juillet 2012 N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-042532 Monsieur le directeur EDF-CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice B 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint Alban (INB n°119 et 120)
Inspection INSSN-LYO-2012-0314 du 19 juillet 2012 Thème : Ecarts de conformité Réf. :   Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 19 juillet 2012 à la centrale nucléaire de Saint Alban, sur le thème des « écarts de conformité ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Saint Alban du 19 juillet 2012 portait sur le thème des « écarts de conformité ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place sur le site pour assurer le recensement, le traitement et le suivi des écarts de conformité. De manière plus générale, ils ont également contrôlé les procédures de traitement de tous les écarts détectés sur le site en étudiant une vingtaine de cas concrets issus de fiches d'écart, de fiches de caractérisation d'écart et de demandes d'intervention. Les inspecteurs ont noté que la politique nationale d'EDF relative aux écarts de conformité sur les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) n'est que très partiellement déclinée sur le site de Saint Alban. Des améliorations doivent être apportées sur l'identification, le traitement et le suivi des écarts de conformité, en particulier sur ceux susceptibles d'être détectés localement sur le CNPE de Saint Alban. L'ASN a également relevé des améliorations possibles sur le suivi de l'ensemble des écarts détectés et des fiches de suivi ouvertes à cet effet.

A. Demande d'actions correctives ww.asn.fr Dans le document référencé D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5 juillet 2001, EDF a défini une politique de traitement des écarts de conformité sur les CNPE du parc nucléaire français. Cette politique est en partie précisée dans la disposition transitoire n°320 (DT 320) du 14 avril 2011 référencée D4550.34-11/0518 relative à l'inventaire par tranche des écarts de conformité matériel non clos. Ces documents ont été transmis aux CNPE par la division production nucléaire (DPN) pour mise en application.

Les inspecteurs ont constaté que la procédure D5380PRSUR00006 « détecter, analyser et superviser le traitement des écarts » du CNPE de Saint Alban datée 17 novembre 2011 ne reprend ni les principes décrits dans la note de politique de traitement des écarts de conformité n° D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5 juillet 2001 ni ceux de la DT 320 relative à l'inventaire des écarts de conformité matériel. Demande A1 : Je vous demande d'intégrer dans le référentiel qualité du CNPE de Saint Alban, les prescriptions de la note référencée D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5 juillet 2001 et de la DT320 à l'indice 0 référencée D4550.34-11/0518. Vous voudrez bien informer la division de Lyon de l'ASN du planning de déclinaison de cette démarche sur le CNPE de Saint Alban.

La DPN a transmis aux CNPE la DT 320 à l'indice 0 datée du 14 avril 2011. Ce document demande ax CNPE :
« au plus tard au 1er juillet 2011, et pour chacune de leurs tranches :
(…) de disposer puis tenir à jour une liste en Qualité Surveillée des écarts de conformité matériels non résorbés constituée des écarts :
génériques et non encore clos sur la tranche, o locaux ayant donné lieu à un ESS et à un Rapport d'Evénement Significatif et non encore clos sur la tranche, d'être en capacité de fournir cette liste à Oualité Surveillée à tout moment, à la sollicitation (…) »
Les inspecteurs ont constaté que le CNPE de Saint Alban dispose d'une liste des écarts de conformité matériels non résorbés pour le site. Toutefois, cette liste contient uniquement les écarts de conformité génériques transmis par la DPN. Elle ne contient pas d'écart de conformité détecté localement.

La procédure D5380PRSUR0006 « détecter, analyser et superviser le traitement des écarts » du CNPE
de Saint Alban datée du 17 novembre 2011 qui réduit la définition des écarts de conformité aux seuls
« défauts de conception » ne prévoit pas de dispositif particulier de détection et de traitement pour les écarts de conformité du site.

Pourtant, les inspecteurs ont noté que certains écarts détectés sur le site auraient pu être qualifiés d'écarts de conformité s'ils avaient fait l'objet d'une analyse spécifique par le CNPE de Saint Alban. Par exemple, l'événement significatif pour la sûreté (ESS) décrit dans le rapport référencé D5380RESS101411 relatif au non respect de la périodicité de changement des bielles d'interrupteur d'arrêt automatique de réacteur constitue un écart matériel local ayant donné lieu à la déclaration d'un ESS suivi d'un rapport d'événement significatif qui n'a pas été intégré à la liste des écarts de conformité du CNPE de Saint Alban. De même, une analyse approfondie de la fiche de caractérisation d'écart numéro 521 relative aux servo-moteurs Honeywell et de la fiche d'écart numéro 5120 sur les joints
« water-stop » en galerie SEC tranche 1 auraient pu conduire le CNPE de Saint Alban à qualifier ces écarts détectés localement en écarts de conformité.

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place une organisation qui vous permette de détecter et de traiter les écarts de conformité locaux en application de la DT 320.

Demande A3 : Je vous demande de revoir, avant le 31 décembre 2012, toutes les fiches d'écart et les fiches de caractérisation d'écarts de votre établissement qui ne sont pas à l'état « Clos »
pour identifier celles qui concernent un écart de conformité.

Les inspecteurs ont constaté que la liste des écarts de conformité matériel non résorbés sur le site n'est pas à « Qualité surveillée ».

Demande A4 : Je vous demande de placer la liste des écarts de conformité non résorbés du CNPE de Saint Alban sous Qualité surveillée en application de la DT 320. Les inspecteurs ont noté que cette liste est mise à jour tous les six mois et non pas « à l'occasion de l'apparition de tout nouvel écart » comme cela est stipulé dans la DT 320.

Par exemple, les deux écarts de conformité ayant conduit à la déclaration d'un ESS transmis à l'ASN par courriers de l'unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE) du 27 juin 2012 (référencé D4550.3412/2894) et du 4 juillet 2012 (référencé D4550.34-12/2573) n'avaient pas été intégrés à la liste des écarts de conformité du CNPE de Saint Alban le jour de l'inspection. Pourtant ces courriers annonçaient à l'ASN qu'il était demandé aux sites palier 1300 MWe de les répertorier dans leur liste des écarts de conformité au titre de la DT 320.

Demande A5 : Je vous demande de mettre la liste des écarts de conformité à jour « à l'occasion de l'apparition de tout nouvel écart » en application de la DT 320.

La liste des écarts de conformité du CNPE de Saint Alban permet de connaître l'état de traitement des écarts de conformité (soldé, non concerné, etc.) sur le site mais pas d'assurer un lien vers les documents d'enregistrement des actions mises en œuvre par le CNPE pour remédier à ces écarts de conformité. Demande A6 : Je vous demande d'assurer la traçabilité des actions qui ont été mises en œuvre pour traiter les écarts de conformité sur le CNPE de Saint Alban en application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Application de la Directive DI 55 relative au traitement des écarts sur les matériels ou les activités à qualité surveillée
(QS) ou importants pour la sûreté (IPS)
La directive DI 55 relative au traitement des écarts sur les matériels ou les activités QS ou IPS définit la notion générale d'écart comme une « différence entre deux grandeurs ou valeurs (dont l'une, en particulier, est une moyenne ou une grandeur de référence) » et précise que tout écart doit être « identifié par l'émission d'un document décrivant l'écart ». L'identification des écarts du CNPE de Saint Alban se fait à l'aide d'ouverture de fiches d'écart (FE). Les inspecteurs ont constaté que les fiches de caractérisation d'écart (FCE) et les demandes d'intervention (DI) suivantes auraient du conduire le CNPE de Saint Alban à l'ouverture de FE :
FCE 517 : filtres montés différents de ceux cités dans la note bilan ASG 151 W,
FCE 521 : servomoteurs différents de ceux indiqués dans la note bilan sur DVC 406&407 VD,
DI 679496 et DI 679516 : secteurs de tamis filtrant perforés-abîmés sur 1 et 2 CFI 501 réparés dans l'attente du remplacement.

Demande A5 : Je vous demande de veiller à ce que les fiches de caractérisation d'écart et les demandes d'intervention qui répondent à la définition d'écart au sens de la DI 55 fassent l'ouverture d'une fiche d'écart.

La directive DI 55 relative au traitement des écarts sur les matériels ou les activités QS ou IPS
précise qu'un dossier d'écart est soldé « lorsque les actions correctives nécessaires à la poursuite de l'exploitation de l'installation sont réalisées et satisfaisantes » et clos « lorsque toutes les actions correctives locales, sous-traitées ou non, sont réalisées et satisfaisantes ». Le logigramme qui figure en annexe 2 à cette directive montre que les écarts doivent être successivement traités, soldés, clos avant d'être mémorisés.

Les inspecteurs ont consulté la liste des FE concernant du matériel IPS à l'exclusion de celles qui sont à l'état clos et de celles qui concernent la sécurité, la radioprotection, l'environnement, la conduite des installations ou les circuits primaires et secondaires principaux. Sur 275 fiches portant sur du matériel IPS, 241 sont à l'état soldé mais non clos. Sur ces 241 fiches, 69 ont été ouvertes au moins cinq ans avant la date de l'inspection.

En étudiant les FE numéro 2258, 1155 et 1160, les inspecteurs ont constaté que ces FE à l'état soldé pouvaient être passées à l'état clos en traçant les raisons de la clôture. Par conséquent, la base de données des fiches d'écart n'est pas à jour.

Demande A6 : Je vous demande de mener une action de résorption des fiches d'écart à l'état soldé mais non clos en application de la DI 55. Vous informerez la division de Lyon de l'ASN des modalités et du planning de mise à jour de la base de données des fiches d'écart. Le courrier DSIN-GRE/SD2/N°238-2001 du 9 novembre 2001 de l'ASN précise que le délai entre la détection d'un écart de génie civil et son classement définitif en terme de nocivité ne doit pas dépasser six mois. Des délais trop importants pourraient en effet retarder la découverte de défauts qui nécessiteraient un traitement urgent.

L'examen des FE concernant le génie civil ouvertes par le site a montré que le délai de traitement d'un écart, entre la détection de l'écart et l'analyse de nocivité, s'élève, dans certains cas, à plusieurs années. Par exemple, les inspecteurs ont constaté qu'un écart détecté le 16 août 2004 pour défaut sur les joints
« water stop » en galerie SEC tranche 1 a fait l'objet de l'ouverture de la FE numéro 5120 le 8 novembre 2010 à la suite d'une analyse de nocivité réalisée en 2010 en local et validée par le CIPN. Cet écart figure à l'état approuvé dans la base de suivi mais il n'est pas soldé bientôt 8 ans après sa détection. Le CNPE a affirmé que les travaux sur les joints « water stop » ont été réalisés en 2011 sur la tranche 1 et seront réalisés avant la fin de l'année 2012 sur la tranche 2.

Demande A7 : Je vous demande de veiller au strict respect du délai de six mois entre la détection d'un écart de génie civil et son classement définitif en terme de nocivité, délai fixé dans le courrier DSIN-GRE/SD2/N°238-2001 du 9 novembre 2001 de l'ASN. Vous confirmerez à la division de Lyon de l'ASN la date de réalisation effective des travaux relatifs à la fiche d'écart numéro 5120.

## B. Demande D'Informations Complémentaires

Un ESS générique référencé D4550 32-06/3603 a été déclaré le 29 novembre 2006 concernant l'absence de limite d'âge des joints en élastomère des pompes de sauvegarde RIS, EAS et RRA.

Demande B1 : Je vous demande d'indiquer à la division de Lyon de l'ASN si le CNPE de Saint Alban est concerné par cet écart et, le cas échéant, les actions mises en œuvre sur le site à la suite de cet ESS.

Le rapport d'ESS référencé D5380 RESS101608 relatif à un événement du 10 juin 2008 sur le support de la vanne 1RCV 292 VP fait référence à l'ouverture d'une FE erronée numéro 3561 alors que la FE
correspondante à cet ESS porte le numéro 3656.

Demande B2 : Je vous demande de modifier le rapport d'événement significatif sûreté D5380 RESS101608 pour faire référence au bon numéro de fiche d'écart. Vous transmettrez à la division de Lyon de l'ASN une version ré-indicée de ce document.

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont relevé que, malgré l'annonce de la date et du thème de cette inspection en début d'année 2012 par l'ASN, la personne qui est chargée du suivi des écarts de conformité sur le CNPE de Saint Alban n'était pas présente le jour de l'inspection pour cause de congés. L'absence de cette personne a pu nuire aux explications fournies par le CNPE sur le traitement des écarts de conformité par le site. Le déroulement de l'inspection aurait pu être optimisé soit en assurant la présence de la personne référente sur ce thème le jour de l'inspection soit par une demande du CNPE
de déplacer la date de l'inspection un jour où la personne référente serait présente.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET