DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille DSNR Marseille / 443 / 2003 Marseille, le 20 octobre 2003 Madame le D irecteur du CE A/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE / MCMF - INB 53 Inspection n° 2003-41001 Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 1 octobre 2003 au CEA/ CADARACHE sur le thème « Respect des engagements, des autorisations, des prescriptions techniques ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 01 octobre 2003 a été consacrée à l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant suite à des demandes provenant de l'autorité de sûreté suite à des inspections, des incidents, des autorisations... Cet examen a été complété par une visite. 

Au vu de cet examen par échantillonnage, l'installation répond de façon satisfaisante sur le fond et sur la forme, aux demandes diverses de l'autorité de sûreté, mais généralement elle ne respecte pas les délais requis.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demandes portant sur des actions correctives.

## B. Compléments D'Information

Le confinement statique de la salle de confinement est un Elément Important pour la Sûreté (EIS). A
ce titre, il doit faire l'objet d'un contrôle spécifique. Il a été remarqué que vous contrôliez ensemble le confinement statique et le confinement dynamique. Cette situation n'est pas acceptable.

1. Je vous demande de mettre en place un contrôle périodique qualitatif du confinement statique de la salle de confinement et de son sas d'accès et de me préciser son contenu et sa périodicité. Cet essai périodique devra être appliqué au plus tôt et intégré dans les règles générales d'exploitation lors de leur prochaine mise à jour.
Le compte rendu de l'incident significatif du 25 mars 2003 ne m'est toujours pas parvenu.

2. Je vous demande de me faire parvenir ce compte rendu, ainsi que le dossier de proposition technique de levée de l'écart, qui fait l'objet d'une autorisation interne. De plus le traitement de cet incident devra être clos avant fin janvier 2004.
Le bilan dosimétrique des contrôles quinquennaux de non-contamination d'emballages n'a pu être présenté.

3. Je vous demande de faire apparaître dans votre bilan 2003 et dans les suivants, le bilan dosimétrique détaillé de ces opérations, en y intégrant toutes les personnes qui sont intervenues.
Afin de respecter la prescription technique II.4, qui demande un désentreposage des matières plutonifères avec une cadence moyenne de 15 % par an, vous vous étiez engagés à évacuer 30 % en 2003 (aucune évacuation n'ayant eu lieu en 2002). La grande majorité des matières devant être évacuées, se caractérise par une teneur en américium supérieure à celle acceptée par l'ATPu, installation qui doit traiter vos matières. Celle installation doit nous demander une autorisation, avec dossiers à l'appui, afin de pouvoir recevoir et traiter ces matières plutoniféres.

4. Je vous demande de prendre les dispositions qui s'imposent vis-à-vis de l'ATPu afin que l'engagement que vous avez pris vis-à-vis de nous, puisse être respecté.

5. De plus je vous demande de me faire parvenir un bilan des évacuations 2003, pour le 9 janvier 2004 et un nouvel échéancier d'évacuation pour les années à venir, dès qu'un nouvel accord avec l'AT Pu aura été trouvé.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 09 janvier 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la D ivision des contrôles techniques, de la Sûreté N ucléaire et de la Radioprotection signé par David LAN DIER