DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon DSNR 04/0570 Monsieur le directeur EDF-CNPE de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL Lyon, le 24 juin 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Creys-Malville - Site (INB n° 91 et 141)
Inspection n° 2004-SUPPH-0005 du 16/06/2004 Gestion des déchets - propreté radiologique Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 16/06/2004 sur le site de Creys-Malville sur le thème de la gestion des déchets et de la propreté radiologique. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet de contrôler l'état de gestion des déchets et de propreté radiologique du site. Après la visite d'installations (bâtiment réacteur, aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs, station de traitement des effluents, atelier pour l'évacuation du combustible), les inspecteurs de la DGSNR ont examiné des documents (registre des écarts, fichiers de formation, résultats de contrôles périodiques radiologiques…) permettant d'attester de l'efficacité du suivi de la gestion des déchets et de la propreté radiologique par l'exploitant.

L'autorité de sûreté nucléaire a émis un constat significatif à la suite d'une opération de découpe de déchets nucléaires, avant conditionnement, dans des conditions (absence de confinement statique et dynamique, insuffisance des dispositifs de contrôles radiologiques…) qui ne permettaient pas de garantir l'absence de risque de dissémination vers une zone non nucléaire.

Les inspecteurs ont, néanmoins, jugé l'état global de gestion des déchets et de la propreté radiologique sur le site EDF de Creys-Malville satisfaisants, notamment, en terme de zonage déchets et de contrôles radiologiques.

2

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite de l'atelier NK110 de l'APEC, classé partiellement et temporairement ZDN (zone à déchets nucléaires) pour la découpe de tôles métalliques, classées déchets nucléaires, de coupoles issues du bâtiment réacteur, les inspecteurs ont constaté que les dispositions prises par l'exploitant ne permettaient pas de garantir l'absence de risque de dissémination hors ZDN des poussières métalliques générées par cette opération (porte du hall grande ouverte, poussières apparentes en dehors du périmètre de chantier, absence de dispositifs de contrôles en continu de la radioactivité…). Cependant les inspecteurs ont noté que ces objets ont fait l'objet, avant leur transfert, de contrôles de contamination surfacique et du débit de dose qui n'ont pas mis en évidence de valeurs supérieures aux seuils de détection des appareils utilisés.

1. Je vous demande, avant mise en demeure, d'arrêter toute opération de ce type et

## De Remettre L'Atelier Nk110 Dans Son État De Propreté Initial.

Lors de la visite du bâtiment réacteur, les inspecteurs ont constaté que le détecteur « sodium » correspondant aux équipements R 121-122-327 avait son voyant lumineux activé. Les investigations menées par l'exploitant, lors de la visite des inspecteurs, n'ont pas permis d'identifier les causes de cette alarme.

2. Je vous demande de m' indiquer les causes précises de cette alarme et le

## Traitement Associé.

Lors de la visite du bâtiment STE, les inspecteurs ont constaté une ouverture dans la trappe séparant une zone à déchets nucléaires (entreposage des déchets non compactables) d'une zone à déchets conventionnels.

3. Je vous demande d'améliorer le confinement statique de cette zone à déchets nucléaires.

Lors de la visite du bâtiment STE, les inspecteurs ont constaté que des dosimètres opérationnels n'étaient pas remis à zéro et que le cahier d'enregistrement ne prenait pas en compte le suivi de la dosimétrie opérationnelle. Cette anomalie peut entraîner un risque de mauvaise attribution de dose.

4. Je vous demande de veiller au respect d'un suivi rigoureux de la dosimétrie

## Opérationnelle.

Lors de la visite de l'atelier NK110 de l'APEC et de la plate-forme R 805 du bâtiment réacteur, les inspecteurs ont constaté l'absence d'arrimage de bouteilles d'acétylène et d'oxygène sous pression ainsi que de deux pièces métalliques entreposées verticalement.

5. Je vous demande d'arrimer ces bouteilles et pièces métalliques et de vérifier le respect de cette consigne sur l'ensemble du site.

## B. Compléments D'Information

Lors du déchargement des deux premiers assemblages de protection neutronique latérale
(PNL) et des assemblages collecteurs acier (RAC), une caractérisation des eaux de lavage a été réalisée. 6. Je vous demande de me transmettre, dés que possible, les compte-rendus d'analyse de ces eaux de lavage.

Dans le bilan 2003 des déchets du site ne figurent dans les tableaux de synthèse, ni la catégorie de déchets radioactifs (TFA ou FA…), ni la localisation précise de l'entreposage des déchets nucléaires alors que cette dernière information figure dans les tableaux relatifs aux déchets conventionnels.

7. Je vous demande de compléter vos tableaux de synthèse dans le prochain bilan annuel des déchets en prenant en compte la catégorie et la localisation précises

## Des Déchets Radioactifs.

Lors de la visite du bâtiment réacteur, les inspecteurs ont noté la présence d'un sac de déchets nucléaires identifié comme étant non conforme sans avoir pu obtenir de précisions sur l'origine de cette non conformité et le traitement associé.

8. Je vous demande de préciser l'origine de la non conformité de ce sac de déchets nucléaires et le traitement associé mis en œuvre.

Lors de l'examen de résultats de contrôles périodiques récents de débits de dose mesurés au bâtiment STE, les inspecteurs ont noté quelques écarts entre les valeurs attendues et les valeurs mesurées sans interprétation de ces écarts par le service compétent. 9. Je vous demande de mieux formaliser les observations en cas d'écarts entre valeurs attendues et valeurs mesurées notamment en ce qui concerne les mesures de débit de dose.

## C. Observations

sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation le chef de division Signé : Christophe QUINTIN