AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 20 janvier 2015 Référence courrier :   CODEP-BDX-2015-001667 Référence affaire : 
INSSN-BDX-2014-0136 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Inspection n° INSSN-BDX-2014-0136 du 26/11/2014 - Pérennité de la qualification des matériels Objet :
Réf :
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 26 novembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Certains matériels installés sur les circuits des centrales nucléaires sont qualifiés pour garantir leur fonctionnement en situation accidentelle. Le maintien dans le temps de la pérennité de cette qualification implique le respect des exigences définies par EDF dans son recueil des prescriptions de maintien de la qualification (RPMQ). L'objectif de l'inspection qui s'est déroulée le 26 novembre 2014 était d'examiner l'organisation mise en place pour décliner les prescriptions internes émises par EDF concernant le maintien de la qualification aux conditions accidentelles des matériels. Les inspecteurs se sont également intéressés à la gestion des pièces de rechanges pouvant être installées sur des matériels qualifiés aux conditions accidentelles et ont examiné des dossiers d'intervention de maintenance.

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation du CNPE est conforme à celle prévue par les directives internes¹ d'EDF et que des dispositions ont été prises afin de s'assurer de la formation du personnel EDF et des prestataires. De plus, les exigences portées par le RPMQ sont correctement intégrées dans le référentiel du site.

Toutefois, les inspecteurs ont noté qu'il reste un important travail d'intégration des notes de catégories de pièces de rechange (CPR),  qui définissent les pièces de rechange pouvant être installées sur du matériel qualifié aux conditions accidentelles, dans le référentiel du CNPE.

Les inspecteurs se sont ensuite rendus au magasin de stockage des pièces de rechange. Ils ont noté que les installations sont bien entretenues. Toutefois, ils ont constaté que les conditions de stockage de certaines pièces de rechange sensibles à la température et l'humidité ne respectent pas les règles fixées par EDF.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'inspection du magasin général des pièces de rechange, les inspecteurs ont consulté les relevés de température et d'hygrométrie du local de stockage des cartes électroniques. Les relevés consultés pour le mois d'octobre 2014 montrent des dépassements de la valeur maximale d'hygrométrie fixée par votre référentiel interne² du 13 au 21 octobre 2014. Malgré le contrôle interne que vous mettez en œuvre sur ces relevés de température et d'hygrométrie, vous n'aviez pas identifié ces dépassements. En conséquence, vous n'avez pas mis en œuvre les contrôles prévus par votre référentiel interne en cas de dépassement des valeurs limites fixées.

A.1 L'ASN vous demande de lui justifier que les dépassements de la valeur maximale d'hygrométrie constatés n'ont pas eu d'impact sur le matériel stocké.

A.2 L'ASN vous demande de mettre en place une organisation robuste vous permettant d'assurer une surveilance de tous les locaux à température et hygrométrie contrôlés du magasin général des pièces de rechange et un traitement adapté des écarts constatés, le cas échéant.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que douze notes de catégories de pièces de rechanges ne respectaient pas le délai d'intégration de six mois fixé par votre référentiel³, chacune de ces notes comportant de nombreuses références d'articles. Par ailleurs, 70 fiches de liaison avec vos services centraux sont en cours d'instruction concernant des CPR. Ces fiches de liaison relèvent des erreurs apparues lors de l'intégration des CPR. Certaines erreurs sont mineures mais d'autres peuvent soulever des doutes sur la nature de la pièce de rechange à utiliser.

Dans l'attente d'une réponse de vos services centraux,  vous considérez ces CPR intégrées dans votre référentiel.

A.3 L'ASN vous demande d'établir un plan d'action de résorption des retards d'intégration des CPR en fixant des échéances associées.

A.4 L'ASN vous demande d'identifier, parmi les CPR soldées pour lesquelles des fiches de liaison sont en cours d'instruction avec vos services centraux, celles dont les erreurs sont de nature à impacter la conformité des pièces de rechange installées sur les matériels. Vous veillerez à assurer en priorité le traitement de ces fiches de liaisons, en liaison avec vos services centraux.

A.5 L'ASN vous demande de mettre en place une organisation pérenne pour assurer l'intégration des CPR dans le délai de six mois fixé par votre référentiel.

Lors de l'examen des dossiers d'intervention, les inspecteurs ont constaté que l'analyse de risque du dossier d'intervention de visite complète des pompes du système de refroidissement des piscines 2 PTR 021 et 022 PO mentionnait que l'intervention n'impactait pas la pérennité de la qualification du matériel. Par ailleurs, aucun point d'arrêt de surveillance relatif aux risques de déqualification du matériel n'apparaissait dans le dossier. Votre note d'organisation interne D5057MQSUR174 et votre directive interne n°811, notamment au travers de son exigence 8, demandent que le risque de déqualification soit pris en compte dans les analyses de risques réalisées avant chaque intervention. Toutefois, les inspecteurs ont noté que la procédure nationale de maintenance utilisée pour l'intervention reprenait bien les prescriptions du RPMQ.

A.6 L'ASN vous demande de vous assurer de la bonne prise en compte du risque de déqualification des matériels qualifiés dans les analyses de risques des dossiers d'interventions de maintenance, conformément à l'exigence 8 de votre directive interne n°81¹, y compris en cas d'utilisation d'une procédure nationale de maintenance.

Lors de l'examen du dossier de l'intervention sur la pompe du système d'injection de sécurité 1 RIS 052 PO,
dossier réalisé par le prestataire avec ses propres procédures, les inspecteurs ont constaté qu'il n'était pas possible de vérifier, sur la base du rapport provisoire émis à la fin de l'intervention, du respect des prescriptions applicables du RPMQ. A titre d'exemple, les couples de serrages appliqués n'étaient pas mentionnés, seule la mention « serrage correct » apparaissait dans le dossier.

A.7 L'ASN vous demande de vérifier que l'intervention de maintenance sur la pompe 1 RIS 052 PO
a été réalisée dans le respect des exigences du RPMQ.

A.8 L'ASN vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer, dès la première phase de validation des dossiers d'interventions pour lesquels les prestataires interviennent avec leurs propres procédures, que les exigences de votre référentiel RPMQ sont bien appliquées.

Les inspecteurs ont consulté le dernier audit interne de la filière indépendante de sûreté sur le thème de la pérennité de la qualification des matériels mené en 2013. Le compte rendu de cet audit formule douze recommandations que vous n'avez pas toutes prises en compte ou pour lesquelles vous n'avez pas fixé d'échéances ou pas de suivi par fiches d'actions. Par ailleurs, il est indiqué que « pour chacune des actions validées, la décision est prise de ne faire aucune action de mesure d'efficacité ».

L'article 2.6.3 de l'arrêté [1] dispose que le traitement des écarts consiste notamment à évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.

A.9 L'ASN vous demande de lui transmettre votre plan d'actions à la suite de cet audit interne en veillant :
- à identifier les recommandations émises à la suite de non-conformités constatées au référentiel applicable à l'installation et pour celles-ci, à mettre en œuvre un suivi de l'efficacité des actions décidées ;
- à identifier des échéances d'actions pour chaque action retenue ;
- pour les actions qui ne font pas l'objet d'une fiche d'action, à préciser l'outil de suivi de ces ations ;
- pour les actions éventuellement non retenues, les mesures existantes au sein du CNPE
permettant de garantir le respect du référentiel applicable.

## B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que sept fiches de caractérisation d'écart (FCE) étaient actuellement en cours de traitement. Vous leur avez fait part de votre difficulté à interpréter certaines exigences du RPMQ qui ne portent pas sur une liste de matériels bien identifiés. A titre d'exemple, des prescriptions sont imposées pour les armoires, coffrets électriques et enregistreurs mais vous ne disposez pas, pour ce type d'équipements, d'une liste fiable des matériels faisant l'objet d'une qualification aux conditions accidentelles.

Par ailleurs la FCE n° 889 mentionnait la remise en conformité en cours des fixations des pompes du circuit eau brute secourue SEC 069 et 072 PO pour les deux réacteurs.

B.1 L'ASN vous demande de lui transmettre la liste des prescriptions pour lesquelles vous ne disposez pas d'une liste fiable des matériels auxquelles elles sont applicables.

B.2 L'ASN vous demande de lui faire part de l'état d'avancement du traitement de la FCE n° 889. Vous avez présenté aux inspecteurs un programme de formation du personnel sur la thématique de la pérennité de la qualification des matériels. Ce programme prévoit différents niveaux de qualification et des sessions de formations internes et externes. Par rapport à vos objectifs prévisionnels de formation, vous avez constaté des retards et planifié de nouvelles sessions de formation. Par ailleurs, des réflexions sont en cours concernant le recyclage de ces formations.

B.3 L'ASN vous demande de l'informer de votre planning de résorption des écarts par rapport à votre programme prévisionnel et de l'avancée des réflexions en cours concernant le recyclage des formations.

Les inspecteurs ont noté que les trois quarts des pièces de rechanges commandées et réceptionnées pour l'arrêt pour maintenance du réacteur n° 1 VP 13 n'avaient pas été utilisées.

B.4 L'ASN vous demande de lui indiquer si l'organisation du CNPE est conforme à l'organisation prévue par EDF concernant les modalités de réservation des pièces de rechange.

## C.  Observations

C.1 Les inspecteurs ont noté que les correspondants DI 81 - obsolescence et pièces de rechange ne disposaient pas de lettre de mission ou de fiche de poste mentionnant cette activité et le temps imparti à cette mission.

C.2 Les inspecteurs ont noté qu'il n'existe pas de correspondants DI 102 dans les services et vous engagent à étudier cette opportunité.

C.3 Les inspecteurs ont noté que les matériels stockés au titre du stock local de sécurité ne répondent pas strictement à la définition de votre disposition transitoire n° 261 5 et constituent un stock de matériel plus important. Vous avez précisé que cela est dû à une spécificité des sites du palier N4.

* * *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX