CODEP-OLS-2020-049886 **Orléans, le 21 octobre 2020** 
Monsieur le Chef de la structure déconstruction de Chinon de la DP2D BP 80 37420 AVOINE 
Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
Site EDF de Chinon - INB n° 133, 153, 161 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0823 du 30 septembre 2020 « Vieillissement - Fonctions supports » 
Réf. : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Monsieur le Chef de la structure de déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 30 septembre 2020 sur le thème « vieillissement - fonctions supports ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « vieillissement - fonctions supports ». Les inspecteurs ont ainsi examiné par sondage les dispositions relatives aux fonctions supports (alimentations électriques, manutention, transmission des alarmes), à la gestion du risque foudre ainsi qu'à la maîtrise du vieillissement des équipements et des installations. Cet examen a porté sur des aspects tels que l'organisation mise en place, le suivi des contrôles réglementaires, la surveillance des prestataires, les relations avec le CNPE de Chinon (Centre Nucléaire de Production d'Electricité) et les contrôles et essais périodiques. Les inspecteurs se sont également rendus au niveau de l'installation Chinon A2 lors de la visite terrain. Les inspecteurs ont constaté un bon état global des installations. Aucune observation n'a été formulée concernant le suivi des fonctions supports contrôlées par sondage. Le sujet de l'obsolescence, géré avec l'appui du niveau national de l'exploitant notamment au niveau du contrôle commande, ne fait pas l'objet d'une organisation spécifique au niveau du site. Des améliorations sont attendues concernant le respect du programme de surveillance des intervenants extérieurs. La prise en compte du risque foudre présente des insuffisances. Ainsi, l'efficacité du dispositif de protection contre les agressions par la foudre de Chinon A2 doit être justifiée et une vigilance est nécessaire sur le respect de la périodicité de certains contrôles liés à ce risque. Par ailleurs des non-conformités ont été relevées concernant les contrôles et essais périodiques relatifs au suivi de l'état des toitures. Enfin, des précisions sont attendues sur le suivi de la corrosion. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives**

Surveillance des intervenants extérieurs durant l'année 2019 L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « **I. L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :** ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 
Conformément aux exigences du présent arrêté, vous avez élaboré un programme de surveillance associé au contrat multi technique PGAC (Prestation Globale d'Assistance Chantier) pour l'année 2019. Ce programme est bâti sur la base du retour d'expérience du contrat 2018. 

Les inspecteurs ont consulté le programme de l'année 2019 et l'ont comparé avec le fichier de suivi des fiches de surveillance par sondage réalisées au titre de ce programme. Il apparaît que moins de 60% du programme a été réalisé. Ce constat a été réalisé au cours de l'inspection et vous avez alors indiqué que tous les thèmes étaient vus mais pas nécessairement à la fréquence prévue. Après examen par sondage, les inspecteurs ont pu constater que le thème 21 « Contrôle des habilitations (à jour et adaptées aux activités) et contrôle de l'organigramme du titulaire et de ses sous-traitants. » n'avait par exemple jamais été vu au cours de l'année 2019 ou tracé dans le fichier de suivi. Demande A1 : Je vous demande de vous assurer que les actions de surveillance réalisées en 2021 ainsi que leurs occurrences seront conformes au programme de surveillance. J'appelle votre attention sur la nécessaire justification de toute modification du programme de surveillance. 

## Protection Contre Les Effets De La Foudre

Lors de l'inspection, vous avez indiqué vous conformer à l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié [3]. L'article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010 prévoit quatre types de vérifications des dispositifs de protection contre les effets de la foudre : - **une vérification complète initiale par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus** 
tard six mois après leur installation ; 
- **une vérification visuelle annuelle ;** - **une vérification complète tous les deux ans ;** - **une vérification visuelle sous un mois des dispositifs concernés en cas de coup de foudre** 
enregistré. 

Dans les deux derniers rapports annuels foudre que vous avez transmis aux inspecteurs portant sur l'ensemble du site de Chinon, il est mentionné que le bâtiment Chinon A2 est auto protégé. Les inspecteurs vous ont alors demandés de leur présenter les conclusions de l'analyse de risque foudre. Pour Chinon A2, l'analyse conclue : « *Le bâtiment est équipé d'un ceinturage en fond de fouille. Ce ceinturage est* interconnecté aux ferraillages du béton et aux poteaux de la structure métallique. Il est également interconnecté en 2 points au réseau général terre. Ces dispositions constructives assurent une protection de niveau III au sens de la norme NF EN 62305-3. De plus 4 descentes reliées à des prises de terre de type A sont présentes le long des arêtes du bâtiment. Elles sont reliées à un méplat qui parcourt l'acrotère pour interconnecter 14 pointes sèches. Les pointes devront être déposées afin de limiter le risque de foudroiement de l'installation. Le méplat sur l'acrotère et constituant les descentes sera déclassé **».** Lors de la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus sur le toit du bâtiment. Ils ont pu constater que l'ensemble des 14 pointes était toujours en place et n'avait pas été déposé. Par ailleurs, le rapport annuel ne fait pas mention d'un contrôle relatif à l'efficacité de ces dispositifs. En outre, le rapport de sûreté de Chinon A2 stipule : « *La protection de l'installation contre la foudre est* assurée par un ensemble de 14 paratonnerres répartis sur l'acrotère des bâtiments échangeurs au niveau 85,00 m. Ils sont reliés aux parties métalliques du toit et à quatre prises de terre réparties à chaque angle de l'installation. **». Cette** affirmation est en incohérence avec les conclusions de l'analyse du risque foudre. Demande A2 : Je vous demande d'analyser la situation et de me transmettre les éléments justifiant que Chinon A2 est correctement protégé par rapport au risque d'agression par la foudre. Le cas échéant, vous me préciserez quelle procédure vous mettez en œuvre pour faire évoluer votre rapport de sûreté. Vous avez transmis aux inspecteurs les deux derniers rapports relatifs au contrôle annuel foudre. Il apparaît que le premier rapport date de décembre 2018 et le suivant de mars 2020. La période entre ces deux rapports est donc d'un an et trois mois. Demande A3 : Je vous demande de veiller à respecter les périodicités réglementaires requises par l'arrêté du 4 octobre 2010 pour chaque vérification. Vous justifierez que ce délai est respecté pour le prochain contrôle. 

## Contrôles Et Essais Périodiques (Cep)

En amont de l'inspection, vous avez transmis aux inspecteurs les deux derniers CEP relatifs au contrôle visuel quinquennal de l'état des toitures et parois des locaux de Chinon A2 et Chinon A3. Concernant Chinon A3, l'essai périodique de 2013 a abouti à un plan d'actions. Ce plan d'actions a été réalisé en 2014. 

Vous avez alors refait cet essai périodique en octobre 2015. Le compte rendu identifie à nouveau plusieurs non-conformités telles que des défauts d'étanchéité de la toiture, des traces de corrosion, l'absence de revêtement de protection, l'absence de vis de fixation ainsi que des coupures, fissures et déchirures. Aucune justification du caractère acceptable de ces non-conformités n'est tracée mais l'essai est jugé conforme en conclusion du compte rendu. Demande A4 : Je vous demande de justifier le caractère acceptable des non-conformités relevées. Le cas échéant, vous indiquerez les mesures correctives qui seront mises en œuvre pour remédier aux non-conformités. Concernant Chinon A2, lors de la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus sur le toit du bâtiment. 

Ils ont pu constater un arrachement partiel du liner de l'échangeur Sud/Ouest de même qu'une obturation des chêneaux. Ils ont également constaté que la gamme n'était pas à jour : il est noté que la vérification doit être effectuée sur du bardage tôle au niveau des échangeurs alors que les couvertures sont toutes réalisées en liner. 

## Demande A5 : Je Vous Demande De Mettre À Jour Votre Gamme.

Demande A6 : Je vous demande de caractériser les constats relevés lors de l'inspection. Le cas échéant, vous indiquerez les mesures correctives qui seront mises en œuvre pour y remédier. En amont de l'inspection, vous avez également transmis aux inspecteurs les deux derniers CEP relatifs au circuit de ventilation DVN de Chinon A2 et Chinon A3. Dans ces comptes rendus est indiquée la présence de corrosion n'affectant pas le critère de sûreté « absence de percement ». Une planche photographique est jointe à chacun des comptes rendus. Vous avez indiqué lors de l'inspection qu'aucune comparaison de l'évolution de la corrosion d'une année à l'autre n'était réalisée. Les gammes utilisées pour les contrôles périodiques ne précisent pas le niveau à partir duquel la présence de corrosion doit faire l'objet d'une alerte et d'une vigilance plus poussée. 

Demande A7 : Je vous demande de clarifier votre position concernant les attendus des contrôles périodiques vis-à-vis du suivi de la corrosion des équipements. Vous préciserez le niveau à partir duquel la présence de corrosion doit être signalée, enregistrée et suivie dans les comptes rendus des contrôles. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Surveillance Des Intervenants Extérieurs Durant L'Année En Cours

Au vu de la crise sanitaire en cours, vous avez indiqué que le programme de surveillance 2020 ne pourrait être achevé. Les inspecteurs ont notamment identifié qu'aucune surveillance relevant du thème 11 « S'assurer du suivi des contrôles réglementaires des appareils électriques et de mesures ; s'assurer de la bonne gestion de Gémo 2 (création matériel, suivi de l'existant) ; vérification de la gestion des consommables » n'avait été réalisée en 2020. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre un état de réalisation du programme de surveillance à fin 2020, identifiant les surveillances jugées prioritaires et justifiant l'acceptabilité de la situation. 

## Foudre

Suivant le relevé METEORAGE, un impact foudre a été enregistré sur le site le 14 octobre 2019. Le rapport de vérification complète foudre de mars 2020 précise que « due à cette agression, la vérification réalisée n'a pas fait apparaître de dégradation nécessitant une remise en état de l'installation ». Au cours de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter le compte rendu d'intervention d'un organisme compétent sous un délai d'un mois après l'enregistrement d'un impact. Demande B2 : Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010, je vous demande de justifier qu'une visite visuelle des dispositifs de protection des installations a été réalisée par un organisme compétent dans un délai d'un mois suivant l'impact foudre. 

## C. **Observations**

C1 **: Lors de la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus dans les locaux de Chinon A2 pour suivre** l'essai périodique relatif au contrôle visuel entre tronçons DVN. Les inspecteurs ont pu constater que le numéro du local était erroné dans la gamme. Il est indiqué HL0407 à la place de HR0407. C2 **: Il a été constaté que vous ne disposiez pas d'un programme de jouvence au niveau de votre site.** Vous avez justifié cette situation par l'absence de problème d'obsolescence identifié et mis en avant la réalisation d'interventions curatives, compatibles avec les délais définis dans votre référentiels. L'ASN restera vigilante sur le respect des délais de remplacement des matériels définis dans votre référentiel. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de la structure de déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULÉ 