 DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
 DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT Division de Caen HAUTE-NORMANDIE
Hérouville-Saint-Clair, le 14 avril 2003 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production délectricité de Penly BP 854 76370 Neuville-lès-Dieppe OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2003-16013 du 2 avril 2003.

N/REF : DSNR CAEN/0343/2003.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 2 avril 2003 au centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur les dispositions prises pour lapplication de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999.

Mappuyant sur les constatations des inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 2 avril 2003 portait sur l'application de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999, fixant « la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. » Il sagissait de prendre connaissance de l'organisation adoptée pour se conformer à larrêté, en particulier les dispositions générales (titre I) et la prévention de la pollution des eaux (titre IV). Une visite des installations a permis de vérifier par sondage que les dispositions et travaux de remise en conformité proposés par l'exploitant étaient effectivement réalisés.

Les inspecteurs n'ont pas fait de constat notable et ont noté le fort investissement de lindustriel sur ce thème. Cependant, ils soulignent le travail conséquent qui reste à effectuer en terme d'expertise (canalisations, réseaux) et de travaux de remise en conformité.

CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr

## A. Demandes Dactions Correctives

Les dispositions prévues par l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 n'ont pas encore fait l'objet de vérifications. Vos représentants ont indiqué que ce retard était lié à un défaut d'appréciation de la charge de travail et que les actions correctives aboutiraient courant 2003.

Je vous demande de vous engager sur une date de visite de l'ensemble des canalisations, à lintérieur comme à l**extérieur des bâtiments.**

## B. Compléments Dinformation B.1. Rétentions

Vous deviez procéder pour le 15 février 2001 à l'identification des récipients contenant des produits liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs et à la caractérisation des rétentions associées. Sans que la démarche nait été formalisée, vous avez indiqué que cette identification avait été réalisée à partir d'une visite des locaux, des schémas mécaniques et de documents spécifiques d'exploitation. Bien que vous considériez que cet inventaire est exhaustif, vous n'avez pas pu indiquer aux inspecteurs les raisons pour lesquelles le cas de la piscine du bâtiment combustible, par exemple, n'a pas été examiné. Par ailleurs, le principe retenu pour calculer le volume d'une rétention associée à plusieurs récipients ne semble pas clairement défini. Enfin, les fiches de visite des rétentions et réservoirs ne font pas apparaître les caractéristiques des dispositifs de vidange (étanchéité, résistance à l'action physique et chimique des produits, confinement).

B.1.1. Je vous demande de préciser les moyens que vous avez mis en uvre afin de vous assurer de l'exhaustivité de l'inventaire effectué.

B.1.2. Je vous demande de préciser la méthode retenue pour calculer le volume de rétention lorsque plusieurs récipients sont associés à une même capacité de rétention, et de vérifier que les calculs réalisés sont conformes à cette méthode.

B.1.3. Je vous demande de confirmer la conformité des dispositifs de vidange à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

## B.2. Locaux Particuliers

Les travaux associés au local AN403 dans la laverie de la SUT ont été reportés en 2003 à cause d'un débit de dose élevé, et ne sont pas encore planifiés. De même, trois rétentions (bâches TES) dans le BTE situées en zone rouge n'ont pas été visitées.

B.2.1. Je vous demande de transmettre l'analyse d'optimisation associée aux travaux dans le local AN403 et d'indiquer leur échéance de réalisation.

B.2.2. **Je vous demande d'indiquer l'échéance de visite des trois rétentions (bâches**
TES) ou de proposer, en cas de difficultés majeures, les mesures de préventions mises en **uvre permettant d'atteindre un niveau équivalent à** celui des prescriptions de l'arrêté.

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## B.3. Sols

Vous avez indiqué que le sol des locaux avait fait l'objet d'une expertise en même temps que la visite des rétentions. J'ai noté que vous aviez réalisé ou prévu de réaliser certains travaux de remise en conformité.

Je vous demande de transmettre un état des lieux de vos installations pour ce qui relève de lapplication de larticle 17 de larrêté du 31 décembre 1999.

## B.4. Sols

Dans votre courrier du 20 janvier 2003, vous indiquiez que 16 mètres du réseau SEV n'avaient pas été visités. Vous avez précisé lors de l'inspection qu'il s'agissait de plusieurs tronçons de réseaux passant notamment sous des armoires électriques.

Je vous demande d'indiquer les mesures compensatoires que vous prévoyez de mettre en place pour la partie de réseaux non visitable.

## C. Observations

Les modes opératoires relatifs aux aires de dépotages ne sont pas encore intégralement rédigés.

La rédaction doit s'achever en 2003.

La consigne de dépotage pour l'huilerie, orientée sur le contrôle de la qualité des produits, ne traite pas de la sécurité des opérations.

L'étiquetage du local SIR n'est pas conforme. Vous avez prévu de corriger la situation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses sur ces points dans un délai qui, sauf mention particulière, nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division,

## Signe

Franck HUIBAN

## Copies :

| DGSNR/PARIS   | :   | M. le Directeur                                 |
|---------------|-----|-------------------------------------------------|
| DGSNR/FAR     | :   | 2ème sous-direction 4ème sous-direction         |
| DES/FAR       | :   | M. le Chef du DES                               |
| DRIRE.BN      | :   | Classement VDS 2003-16013 Chrono Revue Contrôle |
