DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 7 juillet 2017 Référence courrier :CODEP-BDX-2017-026768 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP64 86320 CIVAUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2017-0128 du 12 juin 2017 Gestion des déchets

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Décision n° 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB ; [4] Décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ; [5] Décision n° 2009-DC-0138 de l'ASN du 2 juin 2009 modifiée fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des INB n° 158 et n° 159 ; [6] Décision n° 2009-DC-0139 de l'ASN du 2 juin 2009 modifiée fixant les limites des rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des INB n° 158 et n° 159 ; [7] Consigne opérationnelle du CNPE de Civaux - Exploitation BAN et BTE - Gestion des déchets nucléaires pour le CNPE de Civaux - D5057LNECOF122 ind. 2 ; [8] Événement intéressant pour l'environnement Fax D5057DIR17-0621 du 2 juin 2017. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 13 juin 2017 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « gestion des déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la gestion des déchets. Une partie de l'ordre du jour a également été consacrée à la maîtrise des rejets liquides en lien avec l'EIE déclaré le 2 juin. 

L'objectif de cette inspection, menée de manière inopinée, était d'évaluer la conformité de votre installation aux exigences réglementaires concernant la gestion des déchets tant radioactifs que conventionnels. À ce titre, les inspecteurs se sont rendus dans le local de tri des déchets du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 1, dans plusieurs locaux du bâtiment de traitement des effluents (BTE). Ils ont par ailleurs examiné plusieurs enregistrements relatifs à la surveillance des prestataires et au suivi des déchets produits par votre site. 

À l'issue de ce contrôle, les inspecteurs jugent que l'organisation mise en œuvre sur votre site pour assurer la gestion des déchets est globalement satisfaisante et bénéficie d'un pilotage dynamique. Ils notent en particulier le bon état de tenue des entreposages de coques et de fûts de déchets dans le BTE. 

Toutefois, la gestion des déchets dans le BAN est apparue dégradée. Dans le cadre de l'arrêt du réacteur 1 en cours, il est nécessaire qu'une action soit menée afin de limiter le temps d'entreposage des déchets dans le BAN et assurer le respect des règles d'entreposage de déchets fixées par vos règles d'exploitation. 

Par ailleurs, en ce qui concerne la limitation des nuisances et en particulier la maîtrise des rejets, les inspecteurs estiment que des mesures doivent être entreprises afin de garantir la détection et l'analyse rapide de toute situation d'écart aux exigences. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Entreposage Et Tri Des Déchets

Article 2.2.1 de la décision n° 2014-DC-0417 [4] : L'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant. 

Article 2.4.1 de la décision n° 2015-DC-0508 [3] : En matière de gestion des déchets, les règles générales d'exploitation comportent les principales règles applicables en matière de tri, de collecte, de caractérisation, de traitement, de conditionnement, d'entreposage, de traçabilité, de transport et d'élimination des déchets afin de répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets ;[…]. La gestion des déchets produits dans les zones à production possible de déchets nucléaires (ZPPDN) de l'îlot nucléaire, particulièrement pendant les périodes d'arrêt de réacteur, répond d'une part à la nécessité d'optimiser la gestion de ces déchets en fonction de leur nature et de leur activité, d'autre part à la nécessité de limiter autant que possible la charge calorifique présente dans ces locaux, dans une logique de prévention du risque d'incendie, et enfin à un objectif de maîtrise de la propreté radiologique de l'installation. Compte tenu de ces objectifs, votre référentiel sûreté - exploitation est établi dans une logique d'évacuation au plus tôt des colis de déchets vers les filières de traitement et d'élimination appropriées. Votre consigne opérationnelle [7] définit les règles fixées en vue de garantir le respect des principes réglementaires rappelés ci-dessus. 

## Local De Tri Et D'Entreposage Des Déchets Du Ban De La Tranche 1 (1 Nb 1014)

Les inspecteurs se sont rendus dans le local de tri des déchets situés au niveau 22 m du BAN du réacteur 1. Ce local est destiné à recevoir les déchets produits dans l'îlot nucléaire avant leur évacuation vers le BTE. Ils y ont constaté un nombre important d'écarts aux règles d'entreposage des déchets. En particulier : 
- Le local contient deux armoires dédiées à l'entreposage exclusif des huiles usagées. L'entreposage de tout autre produit y est donc interdit. Les inspecteurs ont toutefois constaté la présence dans l'une de ces armoires d'un récipient contenant un liquide autre que de l'huile. Par ailleurs, ils ont relevé qu'aucune de ces armoires ne pouvait être verrouillée et que les rétentions dont elles étaient équipées étaient insuffisantes, compte tenu du volume des flacons entreposés ; 
- Un sas est installé dans le local de tri, afin de permettre au personnel chargé de la gestion des déchets de procéder à la reprise des sacs déchets non conformes. Les inspecteurs ont constaté que le sas était inutilisable en raison, d'une part, du grand nombre de sacs qu'il contenait, ce qui empêchait d'y pénétrer, et d'autre part de l'écroulement de son toit, ce qui ne permettait plus d'y garantir le confinement requis ; 
- Une boîte à gant est présente dans le local de tri des déchets. Elle est destinée à permettre aux producteurs de déchets de trier des sacs non conformes. Les inspecteurs ont relevé un entassement de sacs de déchets, dont certains étaient percés, au pied de cette boîte à gants, ce qui empêchait d'y accéder et d'y travailler ; 
- Les inspecteurs ont dénombré dans le local 10 bennes déchets, ce qui est significativement supérieur à la limite fixée par votre référentiel d'exploitation (4 bennes) ; cela constitue un écart à une des dispositions rappelées au chapitre 10 de votre consigne opérationnelle [7] ; 
- Les inspecteurs ont constaté que des sacs déchets étaient entreposés en dehors d'une benne à 22 m au niveau de la zone attenante au monte-charge du BAN, en dehors du local de tri, seul endroit où l'entreposage des déchets est autorisé, ce qui constitue un écart à une des dispositions rappelées au chapitre 8 de votre consigne opérationnelle [7] ; 
- Les inspecteurs ont constaté l'absence d'affichage conforme de l'inventaire des déchets présents dans le local de tri des déchets, ce qui constitue un écart à une des dispositions rappelées au chapitre 8 de votre consigne opérationnelle [7] ; 
Les inspecteurs estiment que l'ensemble des constats relevés témoignent d'un manque de maîtrise dans les étapes de regroupement et de tri des déchets, effectuées au BAN, préalables à leur transfert vers le BTE. 

A1 : L'ASN vous demande de prendre sans délai toutes mesures nécessaires afin de restaurer l'inventaire du local 1 NB 1014 conforme aux exigences de votre référentiel d'exploitation et de remédier aux autres écarts relevés. Vous lui transmettrez sous 15 jours un bilan des actions menées à cet effet. 

A2 : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer à l'avenir une gestion des déchets dans le BAN conforme aux règles d'exploitation et aux modalités de gestion définies en application de la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'incendie et de la réglementation relative à la gestion des déchets, y compris pendant les périodes d'arrêt de réacteur. 

Pour ce qui concerne le dépassement du nombre de bennes de déchets présentes dans le local de tri, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'une analyse de risque incendie avait été effectuée afin de vérifier que la charge calorifique induite était acceptable. Ils ont également justifié auprès des inspecteurs que l'entreposage des sacs déchets dans des bennes était plus favorable, du point de vue de la prévention du risque d'incendie, que leur entreposage en vrac. 

Les inspecteurs considèrent que cette initiative est appropriée compte tenu des circonstances, mais qu'elle ne doit pas vous conduire à retarder les opérations visant à restaurer un inventaire de déchets dans ce local conforme à votre référentiel d'exploitation. 

Toutefois, les inspecteurs ont constaté que l'analyse de risque incendie justificative qui leur a été présentée prend en compte la présence d'une charge calorifique supplémentaire, évaluée en masse de différents produits combustibles. En l'absence de correspondance entre cette évaluation en masse et l'expression de la charge calorifique enveloppe correspondante en termes de nombre de sacs déchets ou nombre de bennes, il n'est pas possible de s'assurer, de manière opérationnelle, du respect des hypothèses de cette étude incendie. En particulier, les agents chargés de la gestion du local ne sont pas en mesure d'estimer si l'entreposage reste conforme à cette analyse. 

A3 : L'ASN vous demande de compléter votre analyse justificative du dépassement temporaire des quantités de déchets autorisées dans le local 1 NB 1014 afin de la rendre utilisable de manière opérationnelle, en précisant notamment la correspondance retenue entre le nombre de sacs et de bennes présents et la charge calorifique estimée.

## Bâtiment De Traitement Des Effluents (Bte)

Les inspecteurs se sont rendus au BTE. Ils ont constaté l'entreposage globalement conforme des déchets, notamment dans les zones d'entreposage des coques et des fûts plastiques et métalliques. 

Toutefois, les écarts suivants ont été relevés : 
- dans le local QB 0832, classé en ZPPDN, les inspecteurs ont constaté la présence d'outils et de déchets entreposés. La zone était matérialisée au sol et faisait l'objet de l'affichage requis. Toutefois, l'étude de risque affichée, établie pour une période de 3 mois, était échue depuis mai 2017. Le dernier contrôle de cet entreposage enregistré sur l'affichage remontait au mois de mars 2017. Cette situation constitue un écart à l'exigence de limitation des entreposages de déchets radioactifs au BTE, fixée au chapitre 6 de votre consigne opérationnelle [7]. 

- dans le local de la presse à compacter (QB 0560), les inspecteurs ont dénombré un nombre de bennes de déchets supérieur à la limite fixée par votre référentiel d'exploitation, cela constitue un écart à une des dispositions rappelées au chapitre 11 de votre consigne opérationnelle [7]. 

## A4 : L'Asn Vous Demande De Remédier Sans Délai Aux Écarts Relevés Dans Le Bte. Compétence Et Qualification Des Intervenants

La gestion des déchets, et particulièrement des déchets radioactifs, participe à la fois à la maîtrise du risque d'accident dans votre installation et à la limitation des nuisances qui résultent de son exploitation. 

À ce titre, il s'agit, au moins en partie, d'une activité importante pour la protection des intérêts définis à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, ce qui a été confirmé aux inspecteurs par vos représentants. 

L'article 2.5.5 de l'arrêté INB [2] exige donc qu'elle soit réalisée par « des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires ». À cet effet, vous devez « prend[re] les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour [votre] personnel et, en tant que de besoin, les développer, et [vous] 
assure[r] que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant [ces activités] ».

Les inspecteurs se sont entretenus avec les agents chargés de la gestion des déchets au BAN. Ils ont constaté qu'ils ne maîtrisaient pas les règles relatives à l'entreposage des déchets liquides, particulièrement en ce qui concerne le respect des règles d'incompatibilité. 

Par ailleurs, les inspecteurs se sont entretenus avec les agents chargés des opérations de compactage au BTE. Ces agents ont indiqué aux inspecteurs ignorer l'existence d'une limitation du nombre de bennes et de fûts présents dans le local de la presse à compacter. 

A5 : L'ASN vous demande de mettre en œuvre les actions nécessaires en vue de garantir que les personnels affectés à la gestion des déchets sur votre installation disposent des compétences et qualifications nécessaires à la réalisation des tâches qui leur sont confiées. 

Vous veillerez également à ce que les consignes opérationnelles concernant leur activité soient connues et appliquées. 

## Programme De Vérification Et D'Évaluation

En vue de vous conformer à l'article 2.5.4 de l'arrêté INB [2], vous êtes tenu de programmer et de mettre en œuvre « des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 [de l'arrêté INB], ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. » 
Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le plan d'audit interne de votre service SûretéQualité ne mentionnait aucun audit de la gestion des déchets pour la période triennale en cours, et qu'aucun audit interne n'avait été réalisé par le passé. Vos représentants ont également signalé aux inspecteurs que le plan de contrôle interne de votre service LNE prévoit la réalisation annuelle d'une action de contrôle des durées d'entreposage au BTE et sur l'aire TFA. Cette action n'a pas été menée en 2016, et vos représentants ont indiqué qu'elle serait menée de manière prioritaire en 2017. Toutefois, au jour de l'inspection, elle n'avait pas encore été menée. 

A6 : L'ASN vous demande de vous positionner sur la pertinence de procéder à un audit interne relatif à la gestion des déchets dans les BAN de votre installation. 

A7 : L'ASN vous demande de mener l'action de contrôle des durées d'entreposage prévue en 2017. 

## Contrôles De Radioprotection Du Local 1 Nb 1014

Conformément à votre consigne opérationnelle [7], le local de tri des déchets au BAN fait l'objet d'un contrôle de radioprotection hebdomadaire en arrêt de réacteur. Le résultat de ce contrôle doit être affiché à l'entrée du local et l'historique disponible à proximité de la zone concernée. Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté que l'affichage présent faisait état d'un dernier contrôle de radioprotection daté du 2 juin, soit 11 jours auparavant. Les inspecteurs ont demandé à voir l'historique des contrôles disponible à proximité. Les personnes présentes sur place ont indiqué qu'elles n'avaient pas connaissance de la localisation de cet historique. 

Vos représentants ont par la suite été en mesure de justifier qu'un contrôle avait été effectué le 8 juin. 

L'affichage des résultats de contrôle n'avait pas été effectué. Pour ce qui concerne l'historique des contrôles, il a été précisé aux inspecteurs qu'il était consultable sous format informatique. Les inspecteurs ont demandé à ce que leur soit transmis l'historique des contrôles effectués au cours des derniers mois dans ce local. Cet historique ne leur a pas été communiqué le jour de l'inspection. 

A8 : L'ASN vous demande de veiller à l'affichage réactif des résultats des contrôles de radioprotection des locaux qui en font l'objet. 

A9 : L'ASN vous demande de lui transmettre l'historique des contrôles de radioprotection effectués dans le local 1 NB 1014 entre le 1er janvier et le 1er juin 2017. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires

Événement important pour l'environnement (EIE) 17-0621[8] 
Article 2.6.2 de l'arrêté INB [2] : L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
― s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
― si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. 

Article 2.6.4 de l'arrêté INB [2] : L'exploitant déclare chaque événement significatif à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais Le 2 juin dernier, vous avez déclaré à l'ASN un EIE [8] relatif au non-respect de valeurs maximales de débit de vidange d'un réservoir (code anomalie 315 de votre directive interne 100). Les inspecteurs se sont fait préciser les circonstances qui ont conduit à cet événement. 

Vos représentants ont indiqué qu'une erreur commise lors de l'analyse du contenu du réservoir T6, effectuée préalablement à son rejet, vous a conduit à sous-évaluer significativement l'activité en tritium présente dans ce réservoir. Le 3 mai, vous avez en conséquence débuté la vidange de ce réservoir dans des conditions de débit ne vous permettant pas de respecter la limite de débit d'activité au point de rejet principal fixée à l'article 5 de la décision n° 2009-DC-0139 de l'ASN [6]. La surveillance de la radioactivité des eaux de surface effectuée conformément à l'article 22 de la décision n° 2009-DC-0138 
[5] de l'ASN vous a néanmoins conduit à identifier cette situation, puis à diminuer le débit de vidange du réservoir, le 6 mai. 

Une contre-mesure effectuée le 7 mai vous a conduit à identifier l'erreur de mesure initiale de l'activité du réservoir T6. Toutefois, vos services n'ont identifié l'existence d'un dépassement de la limite de débit d'activité au point de rejet pendant 3 jours que le 19 mai. Ce dépassement d'une limite fixée par la décision n° 2009-DC-0139 de l'ASN [6] est pourtant la conséquence directe de l'erreur de mesure commise avant le rejet. Vous n'en avez informé l'ASN que le 2 juin. 

Il ressort des échanges entre les inspecteurs et vos représentants que la connaissance, par vos services, des différentes limites réglementaires liées aux rejets de votre installation, est insuffisante. En particulier, vos représentants ne font pas de distinction entre les limites de rejets, fixées par la décision n° 2009-DC-0139 de l'ASN, et les critères d'arrêt des rejets, fixés par la décision n° 2009-DC-0138. 

Cette situation est préjudiciable tant au respect des règles fixées par les deux décisions susmentionnées, qu'au respect des règles générales relatives à la détection, au traitement des écarts, et à l'information des pouvoirs publics, rappelées ci-dessus. 

Les inspecteurs prennent acte de la déclaration d'événement significatif que vous avez transmise à l'ASN au sujet de cet épisode à l'issue de l'inspection du 13 juin. Ils notent également que le dépassement de la limite fixée à l'article 5 de la décision [6] pendant 3 jours sur une période d'un mois est inférieur à la tolérance de 10% autorisée par l'article 1 de la même décision. 

B1. L'ASN vous demande d'intégrer au compte rendu de l'événement significatif que vous avez déclaré l'analyse des causes profondes de l'erreur de mesure initiale de l'activité en tritium de la bâche KER concernée, d'une part, et d'autre part l'analyse des raisons pour lesquelles le dépassement d'une limite réglementaire a été identifié seulement le 19 mai. Le cas échéant, vous préciserez les actions correctives associées. 

## C. Observations Affichage Des Consignes De Déshabillage En Sortie Du Bâtiment Réacteur

C.1 Au niveau de la barrière EVEREST en sortie de bâtiment réacteur, les inspecteurs ont relevé l'absence d'affichage présentant les consignes de déshabillage. Compte tenu de la spécificité de l'organisation EVEREST mise en œuvre sur votre installation, un affichage explicite et détaillé est nécessaire. 

## Transmission De L'Étude Sur La Gestion Des Déchets

C.2 La décision n° ASN-DC-0508 de l'ASN [3] prescrit la mise à jour de l'étude sur la gestion des déchets dans chaque INB, afin de la rendre conforme aux principes exposés dans cette décision. La date limite de mise à jour de l'étude sur la gestion des déchets est le 30 juin 2017. La modification de l'étude sur la gestion des déchets d'une INB est soumise à l'autorisation de l'ASN, dans les conditions décrites à l'article 26 du décret n° 2007-1557 modifié. 

## Bordereau De Suivi Des Déchets

C.3 À la suite de l'inspection, vous avez transmis aux inspecteurs, à leur demande, les derniers bordereaux de suivi des déchets de boules de nettoyage des condenseurs que vous avez expédié. Les inspecteurs ont constaté que ces déchets sont éliminés sous la classification 170203*, correspondant à des déchets dangereux. Les bordereaux présentés sont des bordereaux de déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI), qui ne sont pas appropriés pour ce type de déchets. 

## Portes Dans Les Locaux De L'Îlot Nucléaire

C.4 Au cours de la visite des locaux de l'ilot nucléaire, les inspecteurs ont constaté la présence d'un nombre important de portes ouvertes, y compris certaines portes pare-feu ou coupe-feu. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf délai différent mentionné explicitement dans les demandes, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjointe au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Hermine DURAND 