AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 31 janvier 2011 Référence courrier :   CODEP-BDX-2011-005287 INSSN-BDX-2011-0278 Référence affaire :
Madame le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2011-0278 du 12/01/2011 - Suivi des engagements Objet :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réf. :
Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 12 janvier 2011 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Suivi des engagements ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 janvier 2011 avait pour objet de contrôler le suivi et le respect par le CNPE des engagements pris envers l'ASN et des « éléments de visibilité » (actions prévues par le CNPE et dont l'ASN a été informée).

L'ensemble des engagements a été examiné et les éléments de visibilité ont fait l'objet d'un contrôle par sondage. Les inspecteurs se sont rendus dans le magasin général et en salle de commande du réacteur n° 2 pour vérifier la mise en œuvre effective de certaines actions annoncées.

Les inspecteurs portent un jugement globalement positif sur le suivi des engagements. L'organisation qui a été définie est correctement mise en œuvre. La traçabilité des actions de présentation de certains événements significatifs aux différents services est satisfaisante. Les actions clôturées dans la base informatique sont, dans la majorité des cas, effectivement réalisées, même si quelques exemples contraires ont été relevés. Les reports d'échéance des éléments de visibilité sont validés dans le cadre de l'organisation prévue à cet effet ; toutefois, les inspecteurs considèrent que ces reports ne font pas l'objet d'une justification et d'un suivi suffisants. Enfin, dans le cadre des documents examinés, les inspecteurs estiment que l'exploitant doit veiller à la qualité et à l'exactitude des informations contenues dans les documents de travail. L'inspection n'a donné lieu à aucun constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Clôture Des Engagements Et Éléments De Visibilité

Les inspecteurs ont constaté que la fiche d'action n°A-9736 a été clôturée dans votre base de données alors que l'action n'a pas été réalisée. Cette fiche portait sur l'élément de visibilité suivant « informer l'ASN des conclusions de l'étude sur le SODAR », appareil destiné à mesurer le vent sur les CNPE. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que cette action était menée par vos services centraux mais n'ont pas été en mesure de fournir d'information concernant son état d'avancement. L'ASN considère donc que l'élément de visibilité pris pour l'informer des conclusions de l'étude engagée ne peut être clôturé.

Par ailleurs, l'engagement A-17243 pris à la suite de l'inspection du 30 avril 2010 sur le thème
« Environnement » a été clôturé alors qu'une partie des actions seulement a été réalisée. Cet engagement portait sur la proposition d'un nouveau programme de surveillance de la nappe phréatique à la suite de l'expertise en cours. Même si le programme de surveillance initial de la nappe phréatique est passé d'une fréquence hebdomadaire à une fréquence bi-mensuelle, cette modification ne résulte pas des conclusions de l'étude de la nappe phréatique demandée mais du constat de la stabilité des mesures depuis le début de la surveillance. Un nouveau programme de surveillance est donc toujours attendu, à l'issue des conclusions de l'étude sur le comportement de la nappe phréatique au droit du site qui permettra d'évaluer la pertinence du programme de surveillance actuellement en place.

A.1 L'ASN vous demande de maintenir l'élément de visibilité A-9736 tant qu'une réponse n'a pas été apportée à l'ASN concernant les conclusions de l'étude sur le SODAR.

A.2 L'ASN vous demande de prendre un nouvel engagement pour la proposition d'un programme de surveillance de la nappe phréatique à l'issue de l'étude du comportement de la nappe phréatique au droit du site.

A.3 L'ASN vous demande de veiller avec une plus grande rigueur à la réalisation effective des actions dont les fiches sont clôturées.

## Report Des Éléments De Visibilité

Les reports d'échéance des éléments de visibilité examinés étaient nombreux et la justification de ces reports n'apparaissient pas systématiquement, que ce soit au niveau de la fiche d'action elle-même ou du compte-rendu de la réunion du groupe technique sûreté ayant validé ce report.

Par ailleurs, lorsqu'un élément de visibilité est pris à la demande expresse de l'ASN, celle-ci n'est informée que par le biais du tableau bimestriel de suivi des éléments de visibilité mais ne dispose pas d'éléments justifiant ce report.

A.4 L'ASN vous demande d'améliorer la traçabilité des justifications des reports d'éléments de visibilité.

A.5 L'ASN vous demande de l'informer, par une communication spécifique, lorsqu'un élément de visibilité pris à sa demande expresse fait l'objet d'un report.

## Contenu Des Documents De Travail

Les inspecteurs ont examiné les documents opératoires de maintenance élaborés à la suite de l'événement significatif du 25 novembre 2008 concernant l'ajout de graisse non qualifiée aux conditions accidentelles dans le servomoteurs de certains robinets. Le document référencé GAMR 12 GRS 00011 indice 0 de juillet 2010 identifie bien le risque de mélange de graisses. Toutefois, une mention figurant à la fin du document opératoire peut porter à confusion. Il est indiqué « mettre la graisse préconisée ; si écart dans le type de graisse, prévenir la préparation MR pour VALIDATION de celle-ci  ». Cette phrase peut laisser penser à l'agent qu'un autre type de graisse peut être validé.

De même, la fiche d'aide à la préparation d'un essai périodique sur le système de vapeur vive principale
(référencée PJ SC 12 VVP 001) a été créée le 1 er avril 2010. Il y est mentionné, qu'en cas de défaillance du capteur de fin de course intermédiaire permettant l'allumage d'un voyant en salle de commande, un expert statuera sur la disponibilité de la vanne à partir de l'analyse des résultats d'un nouvel essai réalisé après la pose d'un dispositif d'instrumentation de la course de la vanne.  Ce dispositif n'a été accepté par l'ASN qu'à titre provisoire, jusqu'au remplacement du capteur de fin de course défaillant lors de l'arrêt du réacteur  n° 2 en mars 2010. Il ne peut en aucun cas constituer un moyen pérenne de modification des critères de l'essai périodique. Les agents du service conduite interrogés le jour de l'inspection ont montré qu'ils connaissaient correctement les critères à respecter. Toutefois, la simple lecture du document d'aide à la préparation de l'essai périodique peut conduire à délivrer des informations erronées au personnel en charge de l'essai, ce qui est contraire à l'objectif de ce document. Au cours de l'inspection, le personnel interrogé a en effet semblé perturbé à la suite à la lecture de ctte fiche.

Les inspecteurs ont noté plusieurs erreurs démontrant un manque de rigueur lors de la mise à jour du plan qualité / sûreté référencé PQSC12RRC0001 indice 5 relatif au suivi de la prolongation de cycle. Ce document a été mis à jour à la suite de l'événement significatif du 2 janvier 2010 concernant la non implantation de la limite droite préalablement au passage en prolongation de cycle. En première page du document, l'historique des modications mentionne, pour l'indice 5, une date de mise à jour au 20 juin 2008 alors que le document est signé du 11 janvier 2011. La première page du document porte l'indice 5 alors que l'ensemble des pages suivantes porte l'indice 4.

A.6 L'ASN vous demande de modifier les documents référencés GAMR 12 GRS 00011 et PJ SC 12 VVP 001, de corriger le document PQSC12RRC0001 et de lui transmettre les mises à jour effectuées.

## A.7 L'Asn Vous Demande De Veiller À La Qualité Et À L'Exactitude Des Informations Contenues Dans Les Documents De Travail.

La fiche d'action A-1606 mentionne que le référentiel d'exploitation du bâtiment de traitement des effluents (BTE) a été modifié pour tenir compte du retour d'expérience de l'événement significatif pour la radioprotection survenu sur le site le 8 septembre 2009 concernant un défaut de balise d'une zone orange dans le local de stockage des déchets radioactifs au bâtiment de traitement des effluents. Les modifications portaient principalement sur la mise en place d'un balisage définitif dans les zones où le débit de dose est susceptible d'atteindre la limite de 2 mSv/h fixée pour la délimitation des zones contrôlées oranges. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que, même si la note d'organisation du BTE avait été mise à jour, le balisage définitif n'avait pas été mis en place car les dispositions prévues pouvaient être contradictoires avec certaines mesures que le CNPE doit mettre en œuvre dans le cadre de la déclinaison d'un référentiel national relatif à l'exploitation des bâtiments des auxiliaires nucléaires et bâtiments de traitements des effluents. Il apparaît ainsi que l'organisation que vous avez définie n'est pas mise en œuvre, contrairement aux principes d'assurance qualité définis à l'article 1 e de l'arrêté du 10 août 1984 1 .

A.8 L'ASN vous demande, conformément aux principes de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984, de mettre en œuvre l'organisation que vous avez définie pour l'exploitation du BTE. Dans le cas où les mesures actuellement prévues ne pourraient être mises en place, vous indiquerez à l'ASN les actions correctives qui seront prises pour tenir compte du retour d'expérience de l'événement significatif pour la radioprotection du 8 septembre 2009 et modifierez votre note d'organisation.

## B.  Compléments D'Information Gestion Des Fiches D'Action

Dans le cadre du suivi des engagements et éléments de visibilité, un tableau est adressé bimestriellement à l'ASN. Dans l'édition du mois de janvier 2011, la fiche d'action A-15717 relative au remplacement d'un groupe frigorifique sur le circuit de ventilation des locaux administratifs DVB apparaît à la fois parmi les fiches clôturées et parmi les fiches en cours d'action. Le remplacement du groupe frigorifique n'était pas effectif le jour de l'inspection. Vos représentants ont indiqué que cette fiche d'action avait été réactivée avant l'inspection car elle avait été soldée à tort. Lors de la consultation de l'historique de la fiche lors de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que cette fiche avait bien été soldée puis ré-ouverte mais n'ont pas trouvé trace de la clôture de la fiche.

B.1 L'ASN vous demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles la fiche A-15717 apparaît dans les fiches clôturées de l'édition du mois de janvier 2011 de votre tableau de suivi bimestriel des engagement et éléments de visibilité.

Les inspecteurs ont examiné les actions portées par les fiches A-8155 et A-10660 concernant la mise à niveau des organes de robinetterie en terme de qualification aux conditions accidentelles K3². Ces deux fiches ont été clôturées alors que certaines actions doivent être réalisées lors des visites décennales des deux réacteurs qui auront lieu en 2012 et 2014. Les inspecteurs ont noté que la fiche d'action A-11944, traitant de la même thématique, mentionne qu'elle ne pourra être soldée que lorsque les fiches A-8155 et A-10660 auront été soldées.

Les inspecteurs ont formulé des interrogations concernant la justification de la clôture des fiches A-8155 et A-
10660 auxquelles aucune réponse n'a pu être apportée le jour de l'inspection.

B.2 L'ASN vous demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles les fiches A-8155 et A-10660 ont été clôturées alors que des actions restent à réaliser.

Le site ne dispose pas d'indicateur sur le nombre et les délais des reports d'échéance validés. Seul le nombre de fiches d'action en dépassement de délai est comptabilisé à chaque fin de mois. Un indicateur des taux de reports permettrait d'assurer un meilleur suivi de la réalisation des actions.

B.3 L'ASN vous demande de vous positionner sur la possibilité de mettre en place un indicateur destiné à suivre le flux et les durées des reports des éléments de visibilité.

## Suivi Des Fuites

Vous avez mis en place une organisation pour le suivi et le traitement des fuites constatées sur les circuits des installations. Cette organisation a été présentée, notamment, comme action corrective mise en œuvre à la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 7 août 2009 concernant une non-qualité de maintenance ayant pour conséquence un manque d'huile dans l'accouplement grande vitesse de la pompe 1 ASG 021 PO du circuit d'alimentation de secours des générateurs de vapeur. Cependant, les inspecteurs ont noté qu'en cas de fuite dite « inactive », c'est-à-dire présentant des traces grasses ou sèches avec une vitesse d'écoulement inférieure à une goutte toutes les cinq minutes, votre organisation prévoit un nettoyage régulier. Vos représentants ont indiqué que ce nettoyage était formalisé par une demande d'intervention, toutefois cela ne figure pas dans la note 02313 relative à la gestion du projet « obtenir un état exemplaire des installations ». L'organisation décrite ne semble pas suffisante pour assurer un suivi et une analyse détaillée de ces fuites. Or, un des facteurs aggravants identifié dans le compte-rendu de l'événement significatif du 7 août 2009 était que la fuite avait vraisemblablement été nettoyée sans que les services concernés en soient informés.

B.4 L'ASN vous demande de lui indiquer comment l'organisation mise en place pour le suivi des fuites permet de tenir compte du retour d'expérience de l'événement significatif pour la sûreté du 7 août 2009.

## Gestion Des Pièces De Rechange

Lors de la visite du magasin général, les inspecteurs ont noté que la température limite mentionnée dans la trame documentaire du logiciel de suivi de la température et de l'hygrométrie du local des cartes électroniques est de 25 °C alors que votre note D5067/NOTE04424 intitulée « Note technique de conservation des pièces de rechange » impose une température maximale de 22 °C. Les inspecteurs ont toutefois constaté que l'analyse des dépassements de température était effectuée par rapport au critère de 22 °C.

Par ailleurs, la note D5067/NOTE04424 mentionne au §7.13 et en annexe 3, que les écarts de température ne sont pas de nature à dégrader les matériels et pièces de rechange électroniques sauf conditions extrêmes (température supérieure à 40 °C) et durables (durée supérieure à 48 heures). L'analyse de l'impact sur le matériel des cas de dépassement est fixée sur ces critères. Or votre référentiel national, constitué par la note D4507-
N°02/1296 relative au référentiel de conservation des matériels et des pièces de rechange, précise, pour les pièces électroniques, que la température maximale ne doit pas dépasser 40 °C, tout en respectant une valeur maximale moyenne journalière de 30 °C et une valeur moyenne annuelle de 20 °C. La note D4507-N°02/1296 indique par ailleurs, concernant le conditionnement collectif des pièces de rechange, qu' « en cas de dysfonctionnement, une mesure correctrice […] doit être mise en place sous 48 h. Ce délai correspond au temps généralement admis sans conséquence sur le bon état d'un matériel ou pièce de rechange stocké dans des conditions autres que celles prescrites[…]. Il est décompté à partir du moment où la mesure montre que l'humidité relative a atteint 50% et, dans le cas des locaux climatisés, lorsque la température dépasse 25°C. » Ainsi, le critère de 48 h permettant de considérer la durée à partir de laquelle un écart de température est significatif semble devoir être considéré pour une température supérieure à 25°C et non 40°C comme indiqué dans la note D5067/NOTE04424.

B.5 L'ASN vous demande de lui préciser les critères de température retenus pour garantir la conservation sans dégradation des matériels et pièces de rechange (température exprimée en valeur male ou moyenne, horaire, journalière ou annuelle, durée de dépassement des critères acceptable).

Vous préciserez comment la note D5067/NOTE04424 permet de répondre aux exigences du référentiel national sur ce point. Le cas échéant, une modification de la note locale sera proposée.

C.  Observations Sans objet.

* **
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenée à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Anne-Cécile RIGAIL