AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-062548 Orléans, le 19 novembre 2010 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°72 Inspection n° INS-2010-CEASAC-0021 du 4 novembre 2010
« Maîtrise des prestataires »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 4 novembre 2010 au sein de l'INB n°72.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 novembre 2010 au sein de l'INB n°72 du centre CEA de Saclay portait sur la maîtrise des prestataires. Les inspecteurs ont plus spécifiquement examiné la prestation de soustraitance de l'exploitation des activités courantes de l'INB, et plus ponctuellement, les conditions de sous-traitance des activités de contrôle et de maintenance des équipements ainsi que de travaux en cours (réalisation de forages).

Il en ressort des améliorations concernant la définition préalable de la qualité exigée pour les éléments importants pour la sûreté et les modalités de réalisation des contrôles techniques tels que prévus par l'arrêté du 10 août 1984. Un travail de fond approprié est également engagé suite au réexamen de sûreté de l'INB concernant la refonte des documents d'exploitation et le processus de formation et d'habilitation des opérateurs. Il concerne à ce stade la cellule RCB 120 et les nouvelles activités de l'INB. Toutefois, pour ce qui est des activités historiques, la reconnaissance de la compétence des agents à exercer tel ou tel poste de travail n'est pas formalisée, ce qui constitue un écart réglementaire pour l'exercice des activités concernées par la qualité. Ce point doit être résorbé indépendamment des améliorations en cours sur le processus susmentionné.

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En outre, le suivi des remarques formulées lors des audits des fournisseurs intervenant pour des prestations critiques est insuffisant. De surcroît, aucune évaluation formelle de ces fournisseurs n'est effectuée. Elle est pourtant requise par la procédure du centre relative à la maîtrise des fournisseurs.

## A. Demandes D'Actions Correctives Reconnaissance De La Compétence Des Opérateurs À Exercer Des Acq (Activités Concernées Par La Qualité)

Suite à l'inspection du 19 novembre 2008 portant sur le respect des exigences de l'arrêté qualité et suite au réexamen de sûreté de l'installation, vous vous êtes engagé à renforcer la surveillance des prestataires sur le terrain, à présenter et formaliser le processus d'acquisitionévaluation des compétences et à améliorer le processus de formation (cf. engagement post-GP I.15).

L'échéance de cet engagement (février 2010) est largement dépassée, de même que le report d'échéance au 3 me trimestre 2010. A ce stade, le travail est presque finalisé pour ce qui concerne l'exploitation de la cellule RCB120. Des actions équivalentes ont également été menées sur des opérations plus récentes et sensibles (désentreposage du combustible du massif 116, réception des emballages de transports de type DGD). En revanche, les opérateurs du sous-traitant exerçant des activités d'exploitation de l'INB ne sont pas formellement reconnus compétents à exercer tel ou tel poste de travail. Il s'agit pourtant d'une exigence requise par l'article 7 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. J'insiste sur le fait que le travail de fond d'amélioration engagé sur cette thématique ne dédouane pas de respecter les exigences minimales de la réglementation.

Demande A1 : je vous demande, indépendamment de votre engagement post-GP I.15, d'assurer la reconnaissance d'aptitude et de compétences des opérateurs à exercer les activités d'exploitation de l'installation conformément à l'article 7 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Vous me préciserez les actions effectuées en ce sens.

Demande A2: je vous demande de vous engager sur une nouvelle échéance de réalisation de votre engagement post-GP I.15.

S

## Suivi Des Audits Des Fournisseurs

Les inspecteurs ont consulté les rapports des audits suivants :
audit des 3 et 4 février 2009 du fournisseur de la prestation d'exploitation des ateliers des INB ;
audit du 14 au 16 décembre 2009 du fournisseur intervenant dans le cadre du contrat
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global de maintenance mutualisé.

Les constats, remarques et points sensibles soulevés dans ces rapports n'ont pas fait l'objet d'un suivi adéquat. Par exemple, les constats effectués pour l'INB n'ont pas conduit à l'ouverture de fiches d'écart au sein de l'installation. De plus, le suivi des actions correctives menées par l'INB ou le prestataire n'a pas fait l'objet d'une traçabilité pour le premier audit susvisé. Ces actions de surveillance des prestataires au titre de l'article 4 de l'arrêté qualité, doivent être gérées sous assurance de la qualité.

Demande A3 : je vous demande d'assurer un suivi rigoureux des audits concernant les fournisseurs de l'installation, en particulier pour ceux assurant des prestations dites critiques.

 S
Evaluation des fournisseurs de prestations critiques Conformément à la procédure du centre relative à la maîtrise des fournisseurs, vous avez identifié les fournisseurs de l'INB assurant une prestation critique. En revanche, aucune évaluation telle que prévue dans la procédure n'a pu être présentée.

Demande A4 : je vous demande d'évaluer vos fournisseurs assurant des prestations critiques comme requis par vos procédures internes.

S

## Chantier De Réalisation De Forages

Lors de la visite de terrain, il a été constaté qu'un extincteur présent sur le chantier et requis par le plan de prévention des risques ne comportait pas de mention de son dernier contrôle réglementaire.

Demande A5 : je vous demande de prendre des dispositions pour vous assurer que les extincteurs disponibles au sein de l'INB soient à jour de leur contrôle réglementaire, v compris pour ceux mis en place sur les chantiers ponctuels.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Mise En Place D'Une Liste Des Documents Applicables

Vous vous étiez engagé à mettre en place une liste des documents applicables à la fin du 1 er semestre 2009 suite à l'inspection du 19 novembre 2008 (cf. demande A6). Cette action n'a pas encore été effectuée. Une base qualité vous permet néanmoins de gérer les documents applicables au sein de l'installation. Les incertitudes portent essentiellement sur la bonne intégration des documents provenant de diverses entités du CEA dont dépend l'INB (circulaires CEA, procédures centre ou DANS) pourtant applicables au sein de l'INB.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les dispositions retenues afin de disposer d'une liste des documents applicables dans l'installation et de veiller à leur bonne application, en particulier pour ceux émis par d'autres unités que l'INB.

La prestation relative au système d'injection de résine dans les colis de déchets irradiants de type F est considérée comme critique. Cependant, il n'a pu être indiqué aux inspecteurs si elle est considérée comme telle pour des raisons de sûreté vis-à-vis du confinement des matières radioactives ou bien des questions de disponibilité d'exploitation. Dans le premier cas, les activités de maintenance et de surveillance de bon fonctionnement du système mériteraient d'être intégrées dans vos RGE (Règles Générales d'Exploitation).

Demande B2 : je vous demande de me préciser les motivations du classement critique de la prestation relative au système d'injection de la résine dans les colis de type F. Vous m'indiquerez si cela nécessite une mise à jour de vos RGE.

 S

## C.  Observations

Sans objet.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans Copies :
. ASN - DRD
. IRSN - DSU
Signé par : Fabien SCHILZ