DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : CODEP-STR-2010-057563 Strasbourg, le 20 octobre 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2010-EDFCAT-0009 du 7 octobre 2010 Thème « Génie civil » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 7 octobre 2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Génie civil ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 octobre 2010 portait sur le thème « Génie civil ». Elle avait pour objet de vérifier les conditions d'entretien et de maintenance des structures constituant les installations de la centrale nucléaire de Cattenom. Les inspecteurs se sont en particulier attachés à vérifier l'organisation du site pour entretenir et s'assurer du bon état des installations, les conditions dans lesquelles l'exploitant a recours à l'expertise de prestataires pour réaliser les visites de contrôle et la manière dont les défauts détectés sont analysés, hiérarchisés et traités. Ils ont également vérifié par l'examen de cas récents les modalités de prise en compte du retour d'expérience. Enfin, ils ont procédé à la visite de certaines installations afin de s'assurer de leur bon état. Il ressort de cette inspection une impression tout à fait positive de la qualité et de la rigueur du suivi des installations par le site. Toutefois, les inspecteurs notent que des progrès peuvent être apportés, d'une part, au délai de validation des analyses de nocivité des défauts détectés lors des visites de contrôle, et d'autre part, à la préparation de ces visites pour améliorer leurs conditions de pleine réalisation. Enfin, les inspecteurs tiennent à souligner la compétence et la rigueur des agents en charge du suivi des installations de génie civil qu'ils ont rencontrés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Complétude des contrôles réalisés au titre des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) L'examen de certains rapports établis à la suite des contrôles réalisés en application des PBMP relatifs au génie civil a montré que des contrôles requis en application des PBMP n'ont pas pu être réalisés compte tenu de l'impossibilité technique, lors de l'opération de contrôle, d'avoir accès aux zones à contrôler. A titre d'exemple, la rétention du local du réservoir de fioul du groupe électrogène de secours de la voie A du réacteur n°4 n'a pas pu être intégralement contrôlée du fait de la présence de fioul dans l'un des puisards de cette rétention. 

Demande A1 : *Je vous demande de prendre les mesures adéquates pour la préparation et le suivi des* contrôles afin de garantir que l'intégralité des vérifications à réaliser puisse être fait conformément aux PBMP. Analyses de nocivité des défauts détectés En application du paragraphe 8 de votre note d'application n°3/3/2 indice 5, *« le délai entre la détection (date* du rapport validé) et le classement définitif (date de l'analyse) ne doit pas excéder six mois ».

Or, les inspecteurs ont constaté, notamment à travers l'examen du traitement des défauts relevés lors des contrôles de génie civil des groupes électrogènes de secours du réacteur n°4, que ce délai n'était pas respecté. Ils ont bien noté que le classement définitif intervient après validation par vos services centraux et que, bien que vous ayez analysé et transmis l'ensemble des éléments à ces services dans des délais compatibles avec le respect des exigences susvisées, vous étiez toujours dans l'attente de cette validation pour prononcer le classement définitif de ces défauts. 

Demande A2 : Je vous demande de prendre, en concertation avec vos services centraux, les mesures nécessaires pour respecter les dispositions du paragraphe 8 de votre note d'application n°3/3/2 indice 5 susvisée. 

Galeries de précontrainte du bâtiment réacteur n°4 Les inspecteurs ont constaté que l'éclairage et le téléphone de la galerie de précontrainte du bâtiment réacteur n°4 étaient hors service. 

Demande A3-a : Je vous demande de remettre en état l'éclairage et le téléphone de la galerie de précontrainte du bâtiment réacteur n°4. 

Demande A3-b : Je vous demande de vérifier que ces équipements fonctionnent correctement sur les trois autres tranches et, le cas échéant, de procéder à leur remise en état. Interdiction de l'accès à la toiture du bâtiment combustible du réacteur n°3 Les inspecteurs ont constaté que l'accès, par une échelle à crinoline, à la toiture du bâtiment combustible était physiquement interdit par une chaîne tendue et cadenassée. D'une part ce dispositif ne semble pas suffisamment robuste pour interdire l'accès à la toiture et d'autre part il est difficile à mettre en œuvre par les intervenants et potentiellement source d'accident. 

Demande A4 : *Au regard de la fréquence d'utilisation de cet accès, je vous demande de revoir le* dispositif de fermeture de l'accès à cette échelle à crinoline. 

## B. Compléments D'Information

Galerie de précontrainte du bâtiment réacteur n°4 Présence d'eau Les inspecteurs ont constaté la présence d'eau (4 à 5 centimètre par endroits) dans la galerie de précontrainte du bâtiment réacteur n°4. J'ai bien noté que vous avez indiqué aux inspecteurs qu'il s'agirait de condensation. 

Demande B1 : *Je vous demande de me préciser l'origine exacte de cette eau et de me justifier sa* présence et son innocuité pour les installations. 

## Porte D'Accès

La partie inférieure de la porte extérieure du sas d'accès à la galerie de précontrainte était corrodée. 

Demande B2-a : *Je vous demande de me transmettre l'analyse de nocivité de cette corrosion.* 
Par ailleurs, lors de l'inspection, vos agents ont eu des difficultés pour ouvrir la porte intérieure du sas (côté bâtiment réacteur). 

Demande B2-b : Je vous demande de me présenter les modalités pratiques d'ouverture de cette porte et de m'expliquer l'origine des problèmes rencontrés le jour de l'inspection. 

Confinement de l'espace inter enceinte (EIE)
Le sas d'accès à la galerie de précontrainte du bâtiment réacteur participe au confinement de l'espace inter enceinte. Or, lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'étanchéité de ce sas ne faisait l'objet d'aucune vérification au titre des essais périodiques. 

Demande B3 : *Je vous demande de me préciser les mesures que vous avez définies afin de garantir* l'étanchéité des sas d'accès aux galeries de précontrainte des bâtiments réacteurs. 

## Toitures

Lors de leur visite des locaux, les inspecteurs ont constaté que les toitures étaient maintenues dans un bon état. Toutefois, ils ont noté quelques dégradations ponctuelles des étanchéités et de capots d'évents. Je considère que ces dégradations sont significatives d'un vieillissement. 

Demande B4 : Je vous demande de me préciser si vous avez défini un programme de rénovation des toitures. 

Mise à jour des plans des installations Les contrôles réalisés au titre du PBMP génie civil du groupe électrogène de secours du réacteur n°4 vous ont permis de détecter des différences entre la charpente métallique existante sur l'installation et les plans de référence. 

Or, les inspecteurs ont constaté que cet écart, identifié comme un défaut, avait fait l'objet d'une justification de sa non nocivité mais n'avait pas fait l'objet d'une mise à jour des plans de l'installation. 

Demande B5 : Je vous demande de me préciser les dispositions que vous mettez en œuvre afin de garantir la conformité des plans de l'installation avec l'existant. 

## C. Observations

C1 : La porte du sas d'accès à la galerie de précontrainte du bâtiment réacteur n°4 n'est pas repérée. C2 : Une porte de type « Coutier » interdisant l'accès à l'échelle d'accès à la toiture de la pince vapeur du réacteur n°3 était restée ouverte. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signée Par

Hubert MENNESSIEZ 