Division de Strasbourg Strasbourg, le 12 juin 2019 N° Réf : CODEP-STR-2019-026475 N/Réf. Dossier : INSSN-STR-2019-0718 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Fessenheim Inspection du 22 mai 2019 Thème : « Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnementMoyens techniques et organisationnels » 
Réf : 
[1] Décision 2013-DC-0360 modifiée du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base - Chapitres II et III ; 
[2] Décision 2016-DC-0551 du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejets dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n°75 ; 
[3] Décision 2017-DC-0588 du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 mai 2019 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnementMoyens techniques et organisationnels ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de cette inspection était d'examiner les moyens organisationnels et matériels mis en place pour assurer les prélèvements et la surveillance des rejets d'effluents ainsi que de l'environnement. 

Au regard de cet examen par sondage, il ressort de cette inspection que l'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant en matière de suivi des équipements assurant le contrôle des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents et de surveillance de l'environnement apparaît comme satisfaisante. Les inspecteurs soulignent néanmoins que les conditions du suivi exigées par les décisions citées en référence sont à préciser notamment pour les équipements ne présentant pas d'enjeux de sûreté. 

## Maintenance Préventive

Les inspecteurs ont lors de cette inspection souhaité examiner par sondage sur certains équipements le respect de la disposition suivante fixée dans la décision en référence [3] : 
Art. 3.1.1 - Les appareils de mesure du laboratoire de mesure de la radioactivité dans l'environnement et du laboratoire de contrôle des effluents radioactifs mentionnés à l'article 3.1.1 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ainsi que les appareils de mesure nécessaires à l'application des prescriptions en vigueur pour le contrôle des rejets d'effluents et des prélèvements d'eau font l'objet : 
- d'un contrôle au moins mensuel de leur bon fonctionnement, - d'une maintenance préventive et d'un étalonnage ou d'une vérification, selon une fréquence appropriée consignée dans le système de gestion intégré.

Les débits maximaux de prélèvement d'eau sont prescrits à l'article FSH-67 dans la décision référencée [2]. Les inspecteurs ont vérifié que les moyens de mesures des débits de prélèvement dans le grand canal d'Alsace 
(systèmes CRF et SEB) et dans la nappe, font bien l'objet d'une maintenance préventive et d'un étalonnage. Les inspecteurs ont constaté que seul l'appareil de mesure du système SEB fait l'objet d'une maintenance préventive car associé à un enjeu sureté. En revanche, les appareils de contrôle du débit CRF et du débit de prélèvement dans la nappe ne font l'objet d'aucune maintenance et d'aucun étalonnage.

Demande n°A.1 : Je vous demande d'engager les actions nécessaires à la mise en place d'une maintenance préventive et d'un étalonnage sur les appareils de mesures précités et de vous assurer que cette maintenance et un étalonnage est bien réalisée sur les autres appareils de mesures nécessaires à l'application des prescriptions visant le contrôle des rejets et des prélèvements d'eau. Vous m'indiquerez les actions engagées et leurs résultats. 

## B. Compléments D'Information Vanne De Rejet 0Teu034Vd

Les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles des équipements nécessaires pour la protection (EIP). Vous avez défini dans la note NT17/ING/0747 du 3 octobre 2018 la liste des EIP du CNPE. Dans cette liste, la chaine de mesure KRT de contrôle de l'activité des rejets [0TEU08 et 109 MA] ainsi que la vanne de rejet 
[0TEU034VD] asservie au débitmètre et aux chaines KRT précitées sont visées. Les inspecteurs ont constaté que les équipements pris individuellement faisaient l'objet d'un contrôle et que la chaine d'asservissement, conduisant sur détection d'activité et sur défaut des chaines KRT à la fermeture de la vanne de rejet, était vérifiée annuellement mais aucun contrôle de la fermeture de la vanne sur dépassement du débit de consigne n'était réalisé. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser si un asservissement de la fermeture de la vanne de rejet 0TEU034VD sur la consigne de débit est en place. Le cas échéant, je vous demande de vérifier à l'aide d'un test in situ son bon fonctionnement.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que la vanne 0TEU034VD est selon les plans, positionnée après les chaines KRT [0TEO108 et 109 MA]. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de vous assurer que le positionnement in situ est bien conforme au plan. 

## Alarmes

Selon les dispositions des articles 3.1.2 de la décision Modalités [3] : 
Art. 3.1.2 - Les dispositifs de prélèvement et de mesure en continu des rejets, au niveau des stations de prélèvement d'air au sol (AS) et des stations multiparamètres, sont munis d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement. 

Les inspecteurs vous ont interrogés sur les alarmes mises en place en particulier sur les stations multiparamètres ainsi que les contrôles de bon fonctionnement de ces alarmes. Vous avez précisé le lendemain de l'inspection que les stations multiparamètres étaient bien équipées d'alarmes. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de m'indiquer la nature des alarmes et les contrôles réalisés sur celles-ci.

 

## Disponibilité Des Préleveurs

Vous nous avez informés d'indisponibilités répétées sur les files T1 et T2 de prélèvements de l'hydro collecteur à la station « rejet ». La parade dans le cas d'une indisponibilité est d'assurer le prélèvement sur la file disponible en particulier en cas de rejet. Les inspecteurs ont souhaité vérifier les différentes interventions réalisés sur ces files de prélèvements afin de s'assurer qu'aucune indisponibilité simultanée des 2 files n'ait eu lieu et en particulier lors d'un rejet. Les inspecteurs ont relevé que la file 2 est indisponible depuis le 20 mars 2019 ; Ils n'ont eu aucun élément démontrant la non indisponibilité de l'autre file durant cette période. 

Demande n°B.4 : Je vous demande de me préciser les indisponibilités relevées sur les 2 files en me précisant la nature et la durée des indisponibilités depuis le 20 mars 2019.

## C. Observations

C.1 : L'article 2.1.3-II de la décision Environnement [3] prévoit que les plans fassent apparaître les points de mesures. Les stations multiparamétres amont et rejet n'apparaissent pas sur les plans présentés aux inspecteurs. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Pierre BOIS 