DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES Division de Lyon N. Réf. : 02/461 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE
Lyon, le 16 avril 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base FBFC - Usine de Romans sur Isère (INB n° 98)
Inspection n° 2002-610-09 Protection contre l'incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 21 mars 2002 sur votre établissement dans le but d'examiner la protection de l'installation mentionnée en objet contre le risque d'incendie. Les bâtiments de l'INB 98 abritent les opérations de fabrication des combustibles nucléaires destinés aux réacteurs à eau pressurisée.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont procédé à un exercice incendie, déclenché inopinément, impliquant à la fois les équipiers de première intervention du site et les secours extérieurs, à savoir, les Sapeurs Pompiers de la ville de Romans sur Isère. Les inspecteurs ont également vérifié l'application des programmes de formation au moyen de lutte contre l'incendie, et examiné les résultats des contrôles périodiques réalisés sur les matériels contribuant à la détection, à la sectorisation et à la lutte contre l'incendie.

Si de nettes améliorations ont été notées au niveau du comportement et de l'efficacité des équipiers de première intervention du site, des lacunes sont encore observées. C'est le cas de la formation qui n'est pas ouverte au nombre prévu d'agents et dont le rythme n'est pas assez soutenu. Par ailleurs, en n'appliquant pas spontanément leurs fiches réflexes, les agents de sécurité, en poste au moment de l'exercice, ont contribué à ralentir l'alerte des secours extérieurs.

Enfin, au niveau du magasin d'approvisionnement en tubes de l'atelier de crayonnage, il est apparu que les moyens d'extinction en place étaient notoirement insuffisants.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les moyens d'extinction prévus à l'étage de l'atelier de crayonnage (niveau 6,10 m) ne sont pas du tout en adéquation avec le risque dû au potentiel calorifique très important.

1. Je vous demande d'étudier, de justifier et de mettre en place les moyens d'extinction nécessaires.
Lors du déclenchement de l'exercice par les inspecteurs, le numéro d'appel d'urgence prévu par les consignes n'a pas été utilisé par les différents acteurs. Au poste central de sécurité, les agents n'ont pas appliqué spontanément les fiches réflexes n° 2 et 5 ; les Sapeurs Pompiers de Romans n'ont été appelés que plus de cinq minutes après la confirmation verbale de l'appel.

2. Je vous demande de définir et mettre en place les mesures nécessaires à l'alerte la plus rapide possible des secours extérieurs et de sensibiliser vos agents au respect de ces mesures.
Le plan d'intervention dont disposent les Sapeurs Pompiers de la ville de Romans sur Isère (plan ETARE) n'a pas été révisé depuis 1994 malgré les importantes modifications d'installations survenues depuis cette date.

## 3. En Sus Du Programme, Entamé, De Visites De Reconnaissance Des Lieux, Je Vous Demande De Mettre À Jour Le Plan Etare.

Suite à la dernière inspection consacrée à la protection contre le risque d'incendie, le 7 novembre 2001, vous vous êtes engagé à mettre en place une formation, dite de recyclage, pour les agents de première intervention ainsi qu'à augmenter le nombre de ces équipiers. Quatre mois plus tard, ces deux actions ne sont pas engagées.

4. Je vous demande donc d'ouvrir sans délai cette formation, au plus grand nombre et selon un rythme soutenu.
Malgré le solde porté sur la fiche d 'écart, la porte coupe feu n° 36, destinée à isoler le bâtiment C1 du bâtiment AP2, n'est toujours pas opérationnelle.

## 5. Je Vous Demande De Procéder À Sa Réparation.

En plusieurs endroits, le potentiel calorifique est apparu trop important :

- au niveau 6,40 m de l 'atelier de pastillage, ligne 3, à proximité l'installation expérimentale de transfert de poudre ;
- au rez-de-chaussée de l'atelier de pastillage, au niveau du clapet coupe-feu devant isoler l'atelier du vestiaire contigu.

6. Je vous demande de réduire au strict nécessaire la présence des matières combustibles dans l'atelier.
Les inspecteurs ont relevé des non-conformités à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité :
- Les procès verbaux de contrôles des mois de juillet et novembre 2001 établis par votre prestataire chargé de qualifier régulièrement les réseaux de détection automatique d'incendie, étaient mal renseignés, incompréhensibles, inexploitables (non conforme à l'article 4) ;
- Les portes coupe feu n° 5 et 10 de l'atelier AP2 ont été modifiées sans ouverture de fiche d'écart (non conforme à l'article 12).

7. Je vous demande de corriger ces écarts.

## B. Compléments D'Information

A l'entrée Nord de l'atelier de pastillage, des câbles électriques traversent la paroi coupe feu. Le rebouchage de cette traversée ne paraît pas complet et apte à restituer le degré coupe feu de la paroi.

8. Je vous demande de vérifier le degré coupe feu de cette traversée.

## C. Observations

Des bidons d'huile étaient stockés, ouverts, à même le sol, entre les bâtiments F2 et AX1.

En sortie de la zone contrôlée du point de vue de la radioprotection, les deux appareils de contrôle étaient hors service. (non conforme à l'article 12)
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation Le Chef De Division

SIGNE PAR :
Christophe QUINTIN