AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLEANS
DEP-ORLEANS-0817-2009
(ASN-2009- 38671)
Orléans, le 10 juillet 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon et Chinon A - INB n°107, 132, 133, 153 et 161 Inspection n°INS-2009-EDFCHB-0018 du 7 juillet 2009 « Expédition et organisation des transports de matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 7 juillet 2009 au CNPE de Chinon et à Chinon A sur le thème « Expédition et organisation des transports de matières radioactives ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 7 juillet 2009 concernait principalement l'expédition et l'organisation des transports de matières radioactives par le CNPE de Chinon et par les installations en démantèlement de Chinon A.

Dans un premier temps, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment d'ultime contrôle
(BUC) des colis et des véhicules routiers et ont assisté aux contrôles réalisés lors de l'expédition de coques bétons contenant des déchets de faible et moyenne activités, d'un conteneur de transport et de gammagraphes.

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Dans un second temps, les inspecteurs ont examiné les actions correctives menées suite à la précédente inspection sur le même thème et à des évènements déclarés et relatifs au transport de déchets issus du démantèlement de Chinon A, ainsi que des dossiers de formations et le rapport d'activités du conseiller sécurité transport du CNPE de Chinon.

Il ressort de cette inspection une impression positive sur la qualité des dossiers d'expédition de matières radioactives et sur la qualité des contrôles d'arrimage des colis. En revanche, plusieurs actions correctives prises par l'exploitant suite à la précédente inspection n'ont pas permis de résorber les écarts constatés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Expédition D'Un Colis Tn12/2

Suite à l'inspection du 23 septembre 2008 sur le thème de l'expédition de matières radioactives, je vous ai demandé de prendre toutes les mesures nécessaires, en liaison avec vos services centraux, pour respecter la disposition du certificat d'agrément n°F-271-B(M)F-85T-Jae figurant au paragraphe 6 de l'annexe 0.

Dans la réponse à cette demande A2, vous avez indiqué que :
le transporteur de ces colis examinait une proposition d'intégrer cette vérification dans un document qui vous serait transmis et dans lequel le transporteur pourrait attester de l'adéquation entre le canopy et le colis, vos services centraux regardaient la proposition du transporteur.

Lors de l'inspection, le dossier CH B2 09-04 du colis TN 12/2-230 expédié le 7 avril 2009 avec un canopy ne comportait pas la preuve du respect de la disposition du certificat d'agrément précité. Les personnes présentes ont indiqué que les échanges des services centraux se poursuivaient avec le transporteur.

Demande A1 : je vous demande de vous engager, sous une semaine, en liaison avec vos services centraux, sur un délai court de mise en conformité afin de respecter la disposition du paragraphe 6 du certificat d'agrément. Vous me préciserez les dispositions prises pour vérifier et tracer avant expédition que le canopy installé est en adéquation avec le colis.

Par ailleurs, lors de l'examen du dossier, les inspecteurs ont souhaité consulter le bulletin météorologique pour le parcours à réaliser établissant la preuve de la conformité à la disposition figurant dans l'annexe t du certificat d'agrément, qui prévoit qu'aucun transport ne sera effectué si la température ambiante prévue risque d'être inférieure à –27°C sur l'itinéraire au moment du passage ou de l'entreposage du colis chargé. Les personnes présentes ont indiqué qu'il n'incombait pas à l'expéditeur de le fournir, mais au transporteur et que cela avait été confirmé par vos services cntraux.

Demande A2 : je vous demande de me communiquer le courrier de vos services centraux indiquant que le bulletin météorologique est systématiquement établi par le transporteur, ainsi que le bulletin pour le transport du colis TN 12/2-230 que vous demanderez au transporteur.

## S Déformations De Conteneurs - Traçabilité Et Traitement Des Écarts

Lors de l'examen des fiches de constat extraites du logiciel Terrain, les inspecteurs ont relevé sur la fiche de constat simple CS-2008-7-0323 émise le 2 juillet 2008 que deux conteneurs 20 pieds CSC type A expédiés au CNPE de Cruas présentaient à l'arrivée le 18 juin 2008 des déformations importantes des montants verticaux coté opposé aux portes, dépassant le critère de 19 mm fixé par le paragraphe 7.1.4 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). La fiche de constat précise que :
« ces enfoncements ont dû être provoqués par un engin de manutention et plus spécifiquement le transconteneur lors des déplacements de ces conteneurs sur le site »,
« c'est le deuxième écart de déformation de conteneurs ce mois-ci, il est urgent de mettre en place la fiche de contrôle des emballages avant expédition ».

Cet écart n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'événement transport, alors que les conteneurs ont été expédiés sans respecter les dispositions de l'ADR.

Demande A3 : je vous demande de me déclarer cet événement sous une semaine.

Vous m'indiquerez les raisons pour lesquelles cet événement ne m'a pas été déclaré après que le CNPE de Cruas vous a signalé l'écart.  Vous me préciserez si le premier écart évoqué dans la fiche de constat a été tracé et dans l'affirmative, vous me communiquerez la fiche de constat associée. Vous m'indiquerez également si des évènements similaires sont survenus depuis et me préciserez le traitement associé ou prévu.

## S

En réponse à la demande A3 de l'inspection du 23 septembre 2008 sur le thème de l'expédition de matières radioactives, vous avez indiqué que vous tracerez les écarts relatifs à l'activité transport dans l'application informatique Terrain et vous avez précisé que cet outil permet de suivre le traitement apporté. Or, sur les fiches de constat examinées lors de l'inspection, ne figurait pas le suivi du traitement proposé. Notamment, sur les fiches de constat simple CS-2008-70323 émise le 2 juillet 2008 et CS-2009-4-0366 émise le 7 avril 2009, il n'est pas indiqué si les actions proposées ont été mises en œuvre.

Par ailleurs, sur les fiches présentées ne figurait pas l'analyse sur l'obligation ou non de déclarer l'écart.

Demande A4 : je vous demande de veiller à la traçabilité du traitement des écarts constatés avant expédition de colis de transport de matières radioactives conformément à votre référentiel et à leur analyse pour identifier les écarts devant m'être déclarés en application du guide du 21 octobre 2005, et notamment tous les écarts aux exigences réglementaires. Vous me préciserez les dispositions prises pour assurer la traçabilité de ce traitement et de cette analyse.

 S

## Formation Du Personnel Chargé Des Contrôles Radiologiques Au Buc

Les inspecteurs ont constaté que les personnels de la société prestataire et du service prévention des risques (SPR) chargés de réaliser les contrôles radiologiques au titre de la réglementation transport ne suivaient pas de formation particulière en ce qui concerne le transport de matières radioactives, comme cela est exigé par le paragraphe 8.2.3 de l'ADR.

Demande A5 : je vous demande d'identifier et de mettre en place les formations nécessaires aux personnels chargés de réaliser les contrôles radiologiques au titre de la réglementation transport. Vous me préciserez la doctrine éventuelle émanant de vos services cntraux.

## S Fiche De Suivi D'Actions (Sas) - Mise À Jour De La Documentation

Lors de l'inspection, il a été constaté que la note référentiel NR.154 relative à l'accès des véhicules sur le site, n'avait pas été mise à jour alors que vous vous étiez engagé à le faire pour le 31 mars 2009 pour intégrer les interfaces indispensables avec la cellule transport ou le conseiller à la sécurité des transports. En outre, la fiche de suivi de l'action (SAS), présentée aux inspecteurs, n'expliquait pas les raisons de ce retard.

Par ailleurs, le mode opératoire MO.459 relatif au marquage et étiquetage de l'unité de transport fait référence à l'article 28 de l'arrêté ADR. Or, les dispositions de cet article ne sont plus applicables depuis  le 31 décembre 2008. Enfin, je vous rappelle que l'arrêté TMD du 29 mai 2009 est paru au journal officiel du 27 juin 2009 et qu'il abroge les arrêtés ADR, RID et ADNR à dater du 1er juillet 2009.

Demande A6 : je vous demande d'assurer un suivi de vos actions et de tracer les justifications des retards éventuels sur les fiches SAS. Vous me communiquerez la fiche SAS ainsi complétée pour la note NR.154. Vous veillerez également lors de la mise à jour des notes et modes opératoires à intégrer les modifications réglementaires précitées.

## B. Demandes De Compléments D'Information Expédition De Coques Béton Contenant Des Déchets De Faible Et Moyenne Activités

Les inspecteurs ont assisté dans le BUC aux contrôles avant expédition de 5 coques béton IP2 vers le centre de stockage de faible et moyenne activité et ont relevé que les coques sont posées sur le plancher de la semi-remorque et positionnées entre des structures métalliques destinées à éviter leur chute. En revanche, les coques n'étaient ni calées, ni arrimées.

Demande B1 : je vous demande de me communiquer les documents justifiant les conditions d'arrimage de ce type de colis.

S

## Application De L'Arrêté Du 15 Mai 2006 Pour Le Buc

Lors de l'inspection, il a été constaté que dans le BUC aucune zone n'a été délimitée en application de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, malgré des doses ou débits de dose atteignant les seuils de l'arrêté
(notamment autour de la semi-remorque contenant les 5 coques béton IP2). Or, l'article 17 III de cet arrêté prévoit que, en toute situation, les opérations en amont et en aval de l'opération d'acheminement sont soumises aux dispositions du présent arrêté.

Demande B2 : je vous demande, en liaison avec vos services centraux, de m'indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour respecter les dispositions réglementaires de ct arrêté.

S

## Expédition Des Conteneurs 20 Pieds

Lors de l'inspection, les personns présentes n'ont pas été en mesure de fournir les notes de calcul des verrous tournants ISO fixés sur les véhicules pour l'arrimage des conteneurs 20 pieds utilisés pour les transports des déchets (viroles, filtres …) issus du démantèlement de Chinon A.

Demande B3 : je vous demande de me communiquer ces notes de calcul.

## S C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté que l'affichette d'identification d'un sac contenant des déchets technologiques issus des contrôles radiologiques au titre de la réglementation transport n'était pas renseignée.

C2 : L'accusé de réception du colis TN 12/2-230 expédié le 7 avril 2009 ne figurait pas dans le dossier CH B2 09-04.

S
C3 : Dans la déclaration d'expédition de matières radioactives établie pour le transport des sources radioactives scellées afin de procéder au contrôle périodique des balises environnementales placées autour du site (source scellée de 137Cs de 370 kBq), il est fait référence au paragraphe 1.1.3.6 de l'ADR qui concerne les exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport.

## S

C4 : Une fuite d'eau a été constatée dans le local du BUC où sont réalisées les mesures de frottis.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf exceptions précisées dans les demandes. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la Division d'Orléans Signé par : Stéphane LE GAL
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