DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 17 janvier 2020 Réf : CODEP-DEP-2019-053280 Monsieur le Président de FRAMATOME
SAS A l'attention de Mme De Bois BAL 1414C-3 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE Cedex Objet : Contrôle de la fabrication des ESPN FRAMATOME - Jeumont Système Pompe Mécanique (JSPM) Inspection INSNP-DEP-2019-0247 du 27 novembre 2019 Mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle d'un ESPN 

## Réf. :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] lettre CODEP-DEP-2018-055295 du 27 novembre 2018 [3] lettre FRA-DEP-00232 du 4 mars 2019 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la fabrication des ESPN en référence, une inspection de FRAMATOME a eu lieu le 27 novembre 2019 dans l'établissement Jeumont Système Pompe Mécanique (JSPM) concernant la mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle d'un ESPN. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'établissement JSPM concernait la mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle des mécanismes de commande de grappe. Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont examiné les suites de la précédente inspection n° INSSN-DEP-2018-0280 du 6 novembre 2018 portant sur le même thème. Les inspecteurs ont effectué une inspection documentaire en salle ainsi qu'une inspection en atelier de contrôle de soudure et au laboratoire. Au vu de cet examen, il ressort que le suivi des suites de l'inspection précédente est globalement satisfaisant. Concernant les procédés de contrôle des mécanismes de commande de grappe inspectés, les inspecteurs ont noté une bonne maîtrise du référentiel. 

Suite à cette inspection, je tiens à vous faire un rappel de la règlementation. Le II de l'article 6 de l'Arrêté du 30/12/15 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection, stipule : 
« […]Le fabricant introduit auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de vérification à l'unité conformément aux dispositions du module G de l'annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée. Cette demande est instruite conformément aux dispositions de ce module par l'Autorité de sûreté nucléaire qui peut, pour ce faire, mandater un organisme mentionné à l'article L. 557-31 du code de l'environnement habilité à évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires, aux frais du fabricant, pour tout ou partie des opérations ainsi requises. […] » 
Aussi, l'organisme APAVE qui intervient sur le site de Jeumont dans le cadre de l'évaluation de la conformité des MCG intervient donc sous mandat de l'ASN au titre du II de l'article 6 de l'Arrêté sus nommé et non comme sous-traitant du fabricant Framatome. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Cnd Par Tir Radiographique Des Lèvres Minces

Dans le local de développement des films radiographiques, les inspecteurs ont constaté le stockage des films neufs avant leur utilisation. Lors de l'inspection, vos opérateurs ne semblaient pas savoir si les conditions de stockage décrites dans la spécification 6GA20834 étaient d'application pour ces films neufs. Demande A1 : je vous demande de définir les conditions de stockage des films radiographiques neufs, puis de justifier leur mise en œuvre. 

La spécification 6GA31102 rév. D précise les conditions de réalisation des contrôles par radiographie de la partie inférieure des carters sous pression des MCG. Elle indique que le développement des films radiographiques doit être effectué si possible dans les 8 heures suivant l'exposition et impérativement dans les 24 heures. Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu apporter la preuve de l'application de cette exigence. Demande A2 : je vous demande de modifier votre documentation qualité afin de garantir le respect de l'exigence de développement des films dans les 24h telle que définie dans votre procédure 6GA31102 rév. D. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Suites des demandes de la lettre de suite référencée [1] de l'inspection INSSN-DEP-2018-0280 Dans votre courrier en référence [3] en réponse à la lettre de suite en référence [2], vous aviez indiqué dans votre réponse à la demande A1 vouloir mettre en place un guide de mise en œuvre des fiches dites RISK. Lors de l'inspection, vous avez indiqué ne pas avoir mis en place le guide car le contenu prévu est réparti aujourd'hui entre la procédure MOQ 0050 version B et les fiches de lancement de projet sous risque industriel. Demande B1 : Je vous demande de justifier que les actions mises en œuvre répondent bien à votre engagement de mise en place du guide de mise en œuvre des fiches RISK comme stipulé dans votre courrier FRA-DEP-00232 du 4 mars 2019. Vous avez présenté aux inspecteurs la fiche de lancement sous risque projet, dite « RISK » 19MEP057 rév. C sur laquelle apparait la mise en œuvre d'un point d'arrêt à l'opération 46 dans l'attente de clôture de cette fiche. Or, dans le document de suivi 100067645 rév. C présenté en séance, les inspecteurs ont bien noté la référence de cette fiche RISK au début mais le point d'arrêt à l'opération 46 n'apparait pas. Demande B2 : Dans un premier temps, je vous demande de justifier de l'absence dans le document de suivi 100067645 rév. C du point d'arrêt à l'opération 46 identifié dans la fiche de lancement sous risque projet 19MEP057 rév. C. Dans un second temps, je vous demande de procéder à une revue de vos documents de suivis associés à des fiches de lancement sous risque projet définissant des points d'arrêts afin de justifier de la bonne application de la procédure MOQ 0050 version B. 

## Cnd Par Tir Radiographique Des Lèvres Minces

La spécification 6GA20834 rév. B précise les conditions de stockage des films après leur développement. Les inspecteurs ont constaté, dans le local de développement un stockage intermédiaire des films après développement et avant archivage. Lors de l'inspection, vos opérateurs ne semblaient pas savoir si les conditions de stockage décrites dans la spécification 6GA20834 étaient d'application pour ce local de développement. Demande B3 : je vous demande de justifier que les conditions de stockage des films radiographiques définies dans le §3 de la spécification 6GA20834 rév. B sont respectées après leur développement, dans le local de développement.

## C. Observations

Contrôle d'un coupon-témoin de soudage Observation C1 : La spécification 6GA30958 décrit le contrôle des coupons témoins. En salle, le service qualité a transmis la version E aux inspecteurs. Dans le laboratoire, la version à la disposition de l'opérateur est à la version D. Vous avez justifié que le changement de version n'a pas d'impact technique en présentant la fiche de modification portant sur ce document. Votre système qualité, approuvé selon la procédure du module H de la directive 2014/68/UE, doit présenter une documentation permettant une interprétation uniforme de son contenu. Le constat détecté représente un écart à cette exigence du module H. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la directrice de la DEP 
SIGNE 
François COLONNA 