 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 20 octobre 2008 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2008-EDFPAL-0005 des 6 et 7 octobre 2008. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu les 6 et 7 octobre 2008 au CNPE de PALUEL, sur le thème du contrôle et de la mise en service des équipements. Cette inspection a porté sur la collecte des fuites primaires/secondaires et du bilan réalisé au palier de 27 bars dans le cadre de la requalification complète du circuit primaire principal du réacteur n°4 de Paluel. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Les inspecteurs ont supervisé lactivité de collecte des fuites primaires/secondaires et la réalisation du bilan effectué au palier de 27 bars dans le cadre de la requalification complète du circuit primaire principal du réacteur n°4 de Paluel. Cette activité est réalisée par lentité AMT NO dEDF dans le cadre dun contrat de prestation. 

 Les inspecteurs ont constaté que le déroulement de cette activité repose davantage sur les compétences professionnelles confirmées du personnel dencadrement de cette entité que sur la rigueur de lorganisation et ladéquation des moyens techniques et humains qualifiés. Cela sest traduit par des constats mettant en évidence des lacunes dans les exigences associées à la préparation du bilan de fuite et labsence de points de contrôle de cette activité sur les premières phases essentielles de qualification du matériel. Les inspecteurs ont également constaté, malgré ces écarts et le contrat de prestation établi avec lAMT NO, que le CNPE na pas engagé dactions de surveillance de cette activité. 

N/Réf. : Dép- CAEN-N° 0881-2008 

## A.1. Respect Des Procédures Opérationnelles

 La supervision de lopération de collecte des fuites a mis en évidence la forte implication du responsable de lactivité. Par contre, la maîtrise des gammes de réalisation de la collecte par les agents en charge de lactivité nétait pas acquise. Ainsi, les inspecteurs ont constaté des erreurs de report de données de collecte (par exemple, renseignement du rapport dexpertise n°3 inapproprié au lieu du rapport dexpertise n°5) qui traduisent une préparation insuffisante de lactivité ainsi quun manque dappropriation des actions à réaliser, malgré la formation dispensée la veille de lintervention. 

 Je vous demande de me présenter les dispositions, tant au niveau de la qualification des agents quau niveau de la préparation de lactivité, permettant dassurer la collecte des fuites selon les procédures définies. 

## A.2. Contrôle Technique Des Gammes Opératoires

 Les inspecteurs ont constaté que la procédure de mesure des fuites primaires/secondaires GV 
en épreuve hydraulique référencée GAMT/00829 indice 4 précise que la vanne EHP001GVX en fin de vidange doit être fermée. Lors de la réalisation de cette action en fin de vidange par les opérateurs, le responsable de lopération sest rendu compte quelle nétait pas appropriée et quil était nécessaire, au contraire, de maintenir cette vanne en position ouverte. Cet écart traduit également un manque dans laccompagnement des agents en charge de lopération et un contrôle insuffisant de létablissement des procédures. 

 Je vous demande de prendre les dispositions permettant dassurer un contrôle technique approprié dans létablissement des gammes opératoires des mesures de fuites primaires/secondaires afin d**éviter un tel écart préjudiciable à la fiabilité des mesures.** 

## A.3. Fiabilité De Léquipement De Collecte Des Fuites

 Les inspecteurs ont constaté, lors de la vidange des générateurs de vapeur (GV), que le dispositif de collecte 3 voies du GV2 a présenté une fuite importante et soudaine. Cette fuite, bien maîtrisée par les opérateurs et ne remettant pas en cause lestimation du volume de vidange compte tenu de la réaction rapide des opérateurs aurait cependant pu être dommageable à la fois pour la sécurité des intervenants et, si elle était survenue dans une autre phase de collecte, pour la fiabilité de la mesure. Lorigine de la fuite étant liée à la défaillance dun joint de raccord, il est nécessaire dapporter davantage de soin dans le contrôle de la fourniture et du montage des joints. 

 Je vous demande dassurer le contrôle de la fourniture et du montage des joints et de procéder à la traçabilité de ces actions dans les documents de suivi de lopération de mesures de fuites primaires/secondaires. 

## A.4. Définition Des Exigences

 Les inspecteurs ont noté que certaines exigences relatives à des activités concernées par la qualité telles que les activités métrologiques (pesée) et la qualification des matériels de collecte des fuites ne sont pas définies. En conséquence, ces opérations sont réalisées sans critère dacceptation des résultats. 

 Je vous demande de définir les exigences associées à chacune des phases de la gamme de mesures des fuites primaires/secondaires qui constitue une activité concernée par la qualité, en application de larticle 6 de larrêté du 10 aôut 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l**exploitation des installations nucléaires de base.** 

## A.5. Contrôle Technique Et Respect Du Document De Suivi De Lintervention

 Les inspecteurs ont constaté que la qualification du matériel de mesure de fuites primaires/secondaires était sous-traitée à lentreprise ENDEL. Les indisponibilités de celle-ci à la date de réalisation de lactivité vous ont conduit à modifier votre organisation en confiant cette activité à la société AMT NO. Une fiche de non conformité a été ouverte en conséquence. 

 Les inspecteurs ont cependant constaté que le document de suivi général de lintervention na pas intégré cet écart. Par ailleurs, cette étape essentielle dans la préparation de lopération de mesure des fuites na pas fait lobjet de contrôle technique. 

 Je vous demande dapporter davantage de rigueur dans le suivi de lopération en veillant notamment à la traçabilité des actions réalisées avec létablissement des points de contrôle technique. Je vous demande de me faire part des évolutions du dossier de suivi dintervention que vous engagez suite à ces écarts. 

## A.6. Surveillance Des Prestataires

 Les inspecteurs ont constaté, malgré les différents écarts identifiés, que lexploitant na pas engagé dactions de surveillance vis-à-vis du prestataire AMT NO alors quun contrat de prestation définissant les responsabilités de lAMT NO a été établi. Les inspecteurs ont noté labsence de protocole définissant les interfaces entre les responsabilités du CNPE de Paluel et celle de lAMT NO sur lactivité de préparation de lépreuve hydraulique primaire et notamment de mesure des fuites primaires/secondaires. Je vous demande de me faire part des dispositions que vous retenez afin de veiller à lapplication des dispositions relatives à larrêté du 10 août 1984 précité pour les activités confiées à lAMT NO pour la préparation de l**épreuve hydraulique primaire et notamment des** mesures des fuites primaires/secondaires, dès lors que celles-ci sont établies par contrat de prestation et non selon un protocole établissant les responsabilités de chacune des entités concernées.

## B.1. Formalisation Des Bonnes Pratiques

 Suite au retour dexpérience de bilans de fuites réalisés sur dautres réacteurs du Parc et présentant des résultats difficilement interprétables, des bonnes pratiques ont été présentées aux inspecteurs et mises en place pour ce bilan de fuite avec des résultats qui semblent satisfaisants. Les inspecteurs ont noté : 
- la réalisation dun double isolement sur les circuits REN et SIR, - une opération de vidange des cadres-sécheurs en préalable à lépreuve hydraulique. 

 Ces bonnes pratiques nont pas fait lobjet dune formalisation. 

 Je vous demande de me faire part de votre retour d**expérience sur ces bonnes** pratiques. Vous veillerez à diffuser ce retour dexpérience à l**ensemble des sites qui pourrait en** bénéficier. 

## B.2. Gestion Des Dispositions Et Moyens Particuliers (Dmp)

 Lors de linspection, les inspecteurs ont noté que la vanne APG012VL était déposée sur backseat et un fond plein avait été posé derrière cette vanne. Les inspecteurs ont tenu à vérifier comment le site sassurait de la traçabilité de ces actions. Le chargé de consignation a indiqué aux inspecteurs que la gestion se faisait à travers un régime de consignation interrompu. 

 Je vous demande de vous justifier sur la gestion de ce dispositif par un régime interrompu. Vous veillerez à argumenter le fait que ce nest pas une Disposition ou un Moyen Particulier au sens de votre Directive Interne n°74. 

 Si la gestion de ce dispositif savérait inappropriée, vous veillerez à mettre en uvre des actions visant à respecter lapplication de votre Directive Interne n°74. 

## C. Observations C.1. Gamme Opératoire De Collecte Des Fuites

 Lors de la supervision de lintervention, les inspecteurs ont constaté que la gamme opératoire demandait louverture de la vanne EHP006GVX après lestimation du type de fuites collectées (petites/grosses). Cette vanne permet la vidange des bacs de collecte vers des puisards. Cependant, ces puisards sont des outils de collecte de fuites pour le service conduite qui réalise en parallèle un bilan par les variations de niveau de ces puisards. Le personnel dencadrement de lAMT NO a précisé aux opérateurs quils ne pouvaient ouvrir cette vanne quaprès accord du service conduite afin de sassurer que cela ninterfère pas avec le bilan de fuite en cours de réalisation. Il semble opportun aux inspecteurs de lindiquer sur la gamme opératoire afin déviter tout risque pouvant amener à des erreurs dans le bilan de fuite du service conduite. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le chef de division, Thomas HOUDRÉ 
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