AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE PARIS
Paris, le 22 avril 2009 Madame le Directeur TFT
5, avenue Pavlov 78190 TRAPPES
Objet :
Inspection de la sûreté nucléaire dans le domaine des transports de matières radioactives Inspection du 9 avril 2009 référencée INS-2009 TM5rP78-0001 Références :
[1]. Arrêté du 1 er juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
[2]. ADR, Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route Madame, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives prévue à l'article 4-2° de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, un contrôle a été réalisé au sein de votre établissement situé à Trappes le 9 avril 2009. Cette inspection avait pour objectif d'examiner les dispositions prises au sein de votre société afin de respecter les exigences réglementaires relatives au transport des matières radioactives, visées en référence [1] et [2].

A la suite des constatations faites, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 avril 2009 avait pour objectif de constater les dispositions prises par votre société pour respecter les dispositions applicables dans le domaine des transports de matières radioactives. Elle s'est également attachée à examiner les dispositions prises pour répondre aux demandes qui vous avaient été formulées à la suite de l'inspection de  l'ASN du 23 novembre 2006. L'inspection a été réalisée à partir des documents que vous avez fournis aux inspecteurs. Elle a aussi compris une visite des lieux (local d'entreposage des colis récupérés auprès des centres de médecine nucléaire) et l'examen d'un véhicule présent sur site (caisse de transport des colis de FDG). Les inspecteurs ont pu constater que vous aviez formalisé certaines de vos pratiques et que vous aviez mis en place des actions de formation et de contrôle auprès des sociétés prestataires auxquelles vous faites appel pour assurer les livraisons des différents centres de médecine nucléaire. Les missions du conseiller à la sécurité sont globalement assurées. Les dispositions réglementaires sont pour la plupart respectées mais leur formalisation reste à améliorer, notamment pour ce qui concerne les transports assurés par TFT. Même si ce type de transport demeure minoritaire au regard des transports assurés par des transporteurs sous-traitants, les exigences réglementaires, notamment en matière de formalisation et de traçabilité doivent être rigoureusement respectées.

Vous trouverez ci-après les constats effectués lors de cette inspection, au regard des dispositions réglementaires applicables, ainsi que les demandes qui en découlent.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Système D'Assurance De La Qualité .

Conformément aux dispositions du point 1.7.3 de l'ADR, des programmes d'assurance de la qualité fondés sur des normes internationales, nationales ou autres, acceptables pour l'autorité compétente, doivent être établis et appliqués pour toutes les opérations de transport et d'entreposage en transit pour en garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR.

Les inspecteurs ont constaté que vous aviez mis en place un système d'assurance de la qualité pour l'activité que vous exercez dans le domaine des transports de matières radioactives. Bien que ce système intègre certains documents tels que supports de formation, suivi des conducteurs appelés à assurer les transports, certains documents essentiels tels qu'une note décrivant l'organisation mise en place, la formalisation des instructions qui sont données aux chauffeurs, l'établissement de procédures
(programme de contrôles, procédure d'urgence) ne sont pas intégrés au système d'assurance de la qualité. A1. Je vous demande de revoir la structure du système que vous avez mis en place afin que celui-ci soit appliqué pour toutes les opérations de transport et d'entreposage en transit pour en garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR. En particulier, une note décrivant l'organisation mise en place et les éléments ci-dessus listés devront être intégrés au système qualité.

## . Vérifications Périodiques De Non-Contamination

Le paragraphe 7.5.11 CV33(5.3) de l'ADR prévoit que des vérifications périodiques du niveau de contamination soient réalisées dans les véhicules et sur le matériel utilisés habituellement pour le transport de matières radioactives. La fréquence de ces contrôles est à définir en fonction de la probabilité d'une contamination et du volume de matières radioactives transportées.

Les inspecteurs ont constaté qu'aucun contrôle n'était réalisé. A2. Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous envisagez afin de réaliser des contrôles périodiques de contamination dans les véhicules et le matériel utilisés. Les modalités de réalisation de ces contrôles devront être précisées et formalisées et les résultats faire l'objet d'une traçabilité.

## . Contrôles Avant Départ

Conformément aux dispositions de l'ADR (point 1.4.2.2), le transporteur doit notamment s'assurer visuellement que le véhicule et le chargement ne présentent pas de défaut manifeste, de fuites ou de fissures, de manquement de dispositifs d'équipement, etc., et s'assurer que les équipements prescrits dans les consignes écrites pour le conducteur se trouvent à bord du véhicule. Ceci doit être fait, le cas échéant, sur la base des documents de

transport et des documents d'accompagnement par un examen visuel du véhicule ou des conteneurs et le cas échéant, du chargement.
Les inspecteurs ont constaté que des dispositions étaient prises pour effectuer les contrôles avant départ mais que les résultats des contrôles réalisés ne faisaient pas systématiquement l'objet d'un enregistrement, en particulier, pour les transports assurés par les conducteurs de TFT.

A3. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que l'ensemble des contrôles soit systématiquement réalisé et que les résultats fassent l'objet d'un enregistrement avant dpart.

## . Procédure D'Urgence Relative Au Transport Des Matières Radioactives

.

Selon le paragraphe 1.4.1.1 de l'ADR, tous les intervenants dans le transport doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et l'ampleur des dangers prévisibles, afin d'éviter les dommages et d'en minimiser les effets le cas échéant. Les éléments que doit contenir au minimum cette procédure vous ont été rappelés par courrier de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 janvier 2005.

Les inspecteurs ont constaté qu'aucune procédure n'avait été établie, bien que le support de formation précise les précautions à prendre et que des consignes écrites d'ordre général aient été établies. Néanmoins, les dispositions à prendre en cas de situation accidentelle ne sont pas formalisées et les précautions à prendre compte tenu de la nature des produits transportés doivent être précisées. A4. Je vous demande de rédiger une procédure d'urgence relative au transport des matières radioactives, comprenant au minimum les éléments listés dans le courrier du 3 janvier 2005 cidessus cité et de me la transmettre.

## B.  Compléments D'Information . Instructions Relatives À La Radioprotection Des Conducteurs

Conformément aux dispositions du point 1.7.2 de l'ADR, le transport des matières radioactives doit être régi par un programme de protection radiologique, ensemble de dispositions systématiques dont le but est de faire en sorte que les mesures de protection radiologique soient dûment prises en considération. La nature et l'ampleur des mesures à mettre en œuvre dans ce programme doivent être en rapport avec le niveau et la probabilité des expositions aux rayonnements.

En matière de transport, la protection et la sécurité doivent être optimisées afin que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus aussi bas qu'il est raisonnablement possible, compte-tenu des facteurs économiques et sociaux, et les doses individuelles effectives doivent être inférieures aux limites de dose pertinentes. Une démarche rigoureuse et systématique doit être adoptée pour prendre en compte les interactions entre le transport et d'autres activités.

Les inspecteurs ont consulté le programme de protection radiologique (PRP-0109 - Révision 2009). Le support de formation à l'attention des conducteurs rappelle également les bonnes pratiques de nature à réduire l'exposition (placement du chargement, organisation du chargement selon l'activité des colis transportés). Néanmoins, aucune instruction sur ce point n'est formalisée pour être rendue facilement accessible pour les conducteurs.

B1. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que chaque conducteur puisse avoir effectivement accès aux instructions permettant d'assurer sa radioprotection lors des transports.

## Zone D'Entreposage Des Colis En Provenance Des Centres De Médecine Nucléaire .

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation des zones réglementées (article 17 - Dispositions particulières - relatives à l'acheminement de matières radioactives), pour les opérations d'acheminement de matières radioactives relatives à un transport devant emprunter la voie publique, le chef d'établissement, expéditeur ou destinataire, responsable de l'opération, établit, conformément à la réglementation de transport de matières radioactives, un programme de protection radiologique afin de garantir la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. En toute situation, les opérations en amont et en aval de l'opération d'acheminement sont soumises aux dispositions du présent arrêté.

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté que vous aviez organisé le local d'entreposage des colis que vous aviez récupérés auprès des centres de médecine en plusieurs zones : une zone pour les colis contenant les générateurs de technétium et une autre pour les colis contenant les pots de FDG.

Vous avez également aménagé une zone dans un local grillagé fermé à clé pour y entreposer provisoirement des sources d'iridium récupérées auprès des services de curiethérapie.

A ce jour, aucune évaluation des risques n'a été réalisée et aucune instruction ni signalisation de sources n'est mise en œuvre.

B2. Je vous demande de mener une étude afin d'évaluer les débits d'équivalent de dose qui pourraient être relevés compte tenu de la nature des produits entreposés. Le cas échéant, vous déterminerez les conditions de délimitation des zones au regard des dispositions de l'arrêté du 15 mai 2006 et la signalisation à apposer compte tenu des sources entreposées.

## Rapport Du Conseiller À La Sécurité

.

Conformément aux dispositions de l'ADR (point 1.8.3), chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de matières dangereuses doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.

Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de
rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont en particulier :
examiner le respect des prescriptions relatives au transport de matières o

dangereuses, conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de matières o dangereuses, on de la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise.
Par ailleurs, l'article 11 bis de l'arrêté dit « arrêté ADR » demande que le chef de toute entreprise indique l'identité de son conseiller au préfet du département où l'entreprise est domiciliée. Si le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, il doit être joint à cette déclaration une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté l'implication effective du conseiller à la sécurité. Celui-ci assure également un relais auprès de l'ensemble des conducteurs appelés à intervenir en tant que soustraitants de TFT.

Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté le rapport annuel établi pour l'année 2008 par le conseiller à la sécurité. Ils ont relevé que ce document ne comportait pas de bilan des actions menées en 2008 pour répondre aux axes d'amélioration identifiés en 2007, ni de bilan des actions de contrôle menées par le conseiller à la sécurité.

B3. Je vous demande d'intégrer dans les rapports qui seront établis par le conseiller à la sécurité pour les années suivantes, les informations relatives au bilan des actions menées pour répondre aux axes d'amélioration identifiés l'année précédente ainsi que le bilan des audits et contrôles menés sur site par le conseiller à la sécurité.

Je vous informe par ailleurs que vous pouvez vous reporter au guide pour l'élaboration de rapport annuel du conseiller à la sécurité établi par l'ACSTMD (association de conseillers à la sécurité). Ce guide est annexé à la circulaire du 13 mars 2008 de la direction générale de la mer et des transports du Ministère en charge des transports.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

## Signee Par : M. Lelievre
