Référence courrier : CODEP-LYO-2021-013232 Lyon, le 22 mars 2021 Monsieur le Directeur FRAMATOME
Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - **BP 1114**
26104 Romans-sur-Isère cedex

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n o63 Inspection n° INSSN-LYO-2021-0432 du 4 mars 2021 Installations à l'arrêt

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 4 mars 2021 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63) sur le thème « Installations à l'arrêt ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 4 mars 2021 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère (INB n°63) 
portait sur le thème « Installations à l'arrêt ». Dans un premier temps, les inspecteurs se sont intéressés au processus d'arrêt d'exploitation mis en œuvre au sein du site pour les équipements, ateliers ou parties d'installations considérés en arrêt définitif ou temporaire d'exploitation. Dans un second temps, ils se sont rendus dans ces parties d'installations en arrêt d'exploitation.

Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. En effet, les inspecteurs ont relevé positivement l'état des équipements à l'arrêt. Des demandes sont toutefois formulées concernant l'état des ateliers (hors équipements) à l'arrêt, la récupération de fluides frigorigènes d'équipement frigorifiques consignés et la complétude du référentiel de sûreté concernant les installations à l'arrêt. Enfin l'exploitant précisera l'état actuel de filtres présents dans l'atelier de recyclage SE11.

## A. Demandes D'Actions Correctives Processus D'Arrêt Des Équipements

Les inspecteurs ont examiné le processus d'arrêt des équipements. Celui-ci permet d'encadrer la fin d'exploitation notamment par l'utilisation de la procédure d'évaluation et d'autorisation d'une modification (FEM-DAM) et la création de formulaires pour tracer les opérations d'arrêt, comme la preuve de vidange des équipements. Les inspecteurs se sont intéressés à l'arrêt de l'atelier de recyclage SE11 du bâtiment F2, l'arrêt du laboratoire U-MO présent dans le bâtiment F1 et enfin l'arrêt de l'atelier de recherche et développement présent dans le bâtiment MA2.

Les inspecteurs ont relevé positivement l'état de propreté des équipements à l'arrêt et le bon maintien des contrôles et essais périodiques relatifs à la ventilation ainsi que la surveillance radiologique et environnementale de ces ateliers. Toutefois les inspecteurs ont constaté que le dossier FEM-DAM encadrait la mise à l'arrêt des équipements présents dans les ateliers mais ne traitait pas de l'arrêt de l'ensemble de l'atelier. Ainsi, lors des visites, il a été relevé la présence de matières combustibles, de produits chimiques et d'équipements mobiles pouvant contenir de la matière uranifère (aspirateur). Ces éléments ne figuraient pas dans le dossier FEM DAM. De manière générale, le dossier FEM-DAM n'évalue pas l'état final requis de l'ensemble de l'atelier.

Demande A1 : Je vous demande de renforcer votre processus d'arrêt des équipements en y intégrant l'encadrement de l'arrêt de l'ensemble d'un atelier considéré **en arrêt définitif ou temporaire** d'exploitation.

Demande A2 : Je vous demande d'évacuer les matières combustibles, les produits chimiques et les équipements mobiles pouvant contenir de la matière de ces ateliers à l'arrêt.

## Atelier De Recyclage Se11

Les inspecteurs se sont intéressés au dossier FEM-DAM relatif à l'arrêt de l'atelier de recyclage SE11 et ont relevé la consignation électrique des groupes froids présents à l'extérieur de SE11. Cependant le dossier ne contenait pas de procès-verbaux de récupération des fluides frigorigènes présents dans les groupes froids désignés 000158 et 0000159. Demande A3 **: Je vous demande de me transmettre les procès-verbaux de récupération des fluides** frigorigènes des équipements 000158 et 000159. Les inspecteurs ont consulté le rapport de sûreté et ont relevé que le descriptif de l'atelier SE11 était erroné et pouvait être plus précis sur l'état actuel des équipements. Celui-ci indique notamment la présence de matière dans les casiers d'entreposage de SE11 qui ont été vidés à la suite du dernier réexamen de l'INB 63 et ne précise pas l'état actuel des équipements. Demande A4 : Je vous demande de veiller à **l'exactitude et à la complétude des informations sur** l'état des installations à l'arrêt dan**s votre référentiel de sûreté.** En outre, lors de l'examen du dossier FEM-DAM relatif à l'arrêt de recyclage SE11, le procès-verbal de vacuité des filtres indique que les filtres biconiques, filtres absolus, filtres effluents gaz et filtres des boîtes à gants n'ont pas été inspectés et qu'une procédure doit être définie. Le dossier FEM-DAM a été clôturé sans la présence d'un autre procès-verbal qui indiquerait la vacuité de ces filtres. Demande A5 : Je vous demande de me tenir informé sur l'état actuel d**es filtres biconiques, des** filtres absolus, des filtres effluents gaz et des filtres de boîtes à gant présents dans l'atelier de recyclage des plaques de SE11. Dans le cas où la vacuité matière de ces filtres n'aurait pas été effectuée, je vous demande de mettre en place une procédure afin de permettre la récupération de matière dans ces filtres.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Démantèlement Des Ateliers

Plusieurs ateliers de l'INB 63 sont considérés en arrêt définitif. L'exploitant n'a pas présenté lors de l'inspection un planning de démantèlement de ces ateliers malgré le fait qu'aucune réutilisation ultérieure ne soit envisagée. Toutefois l'exploitant a indiqué qu'une ligne budgétaire était réservée chaque année au démantèlement d'ateliers.

Demande B1 : Je vous demande de m'informer sur le devenir de l'atelier de recherche et développement situé dans le bâtiment MA2 et du laboratoire U-MO présent dans le bâtiment F1. Je vous demande également de me préciser vos objectifs en termes de démantèlement.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR