DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° HV.HV.2007.0348 Strasbourg, le 26/02/2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2007-EDFFSH-0013 du 06/02/2007 Thème Radioprotection Généralités Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 6 février 2007 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème «Radioprotection Généralités». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 6 février 2007 portait sur le thème la radioprotection. Cette inspection a permis de faire le point sur lorganisation de la radioprotection sur le CNPE en abordant notamment les missions de radioprotection du service de prévention des risques (SPR), les missions déléguées à des prestataires de service et leur surveillance, les formations à la radioprotection et à la gestion des situations durgence, le suivi dosimétrique des agents, la gestion des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants, la gestion et le contrôle des appareils de radioprotection et les contrôles dambiance. Enfin, lors de cette inspection, la problématique du zonage radiologique des installations a été abordée suite à la publication de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées (arrêté « zonage »). Limpression des agents de lASN sur cette inspection est globalement bonne. Les inspecteurs ont relevé trois observations notables liées principalement à la non retranscription de larrêté du 15 mai 2006 dans le référentiel du site, à labsence de formation formalisée pour les intervenants sur situation durgence radiologique et enfin à laccès par une personne non autorisée à des données dosimétriques. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le référentiel EDF de la radioprotection ne prenait pas en compte larrêté « zonage » du 15 mai 2006 alors quil est dapplication depuis le 15 décembre 2006. Je vous rappelle quil est de la responsabilité du chef détablissement de mettre en uvre lapplication des arrêtés pris en application du code du travail. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande dintégrer dans votre référentiel les dispositions énoncées par cet* arrêté du 15 mai 2006. Les inspecteurs ont noté que la liste du personnel du premier groupe dintervention habilité à intervenir en situation durgence répondait à la notion de volontariat imposée par larticle R.231-104 du code du travail. Cependant, les personnes habilitées ont seulement reçu une information et pas une formation spécifique sur ce thème. Je vous rappelle que larticle 6 de larrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle daptitude médicale, à la surveillance radiologique et aux actions de formations ou dinformation au bénéfice des personnels intervenants engagés dans la gestion dune situation durgence radiologique précise que « toute personne appartenant au premier groupe ayant bénéficié dune action de formation initiale ou dune dispense de formation conformément aux dispositions de l*article 5, bénéficie dune formation périodique* dune durée dau moins 6 heures qui doit être renouvelée au minimum tous les 3 ans, portant sur la mise à jour des connaissances mentionnées à l*annexe I du présent arrêté. Cette formation de renouvellement est* validée par une attestation ou un titre équivalent ». Demande n°A.2a : *Je vous demande de vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur* en mettant en place cette formation et en la formalisant afin den assurer le renouvellement a minima tous les 3 ans. Demande n°A.2b : *Je vous demande de modifier la note D5074-91.0944-CS 13/FES/128 « consigne de* sécurité, intervenant en situation dexpositions exceptionnelles aux rayonnements ionisants » afin que cette formation soit prise en compte comme préalable à toute intervention et soit mentionnée dans le tableau résumant les critères réglementaires associés à une exposition exceptionnelle. 

Les inspecteurs ont constaté quil ny avait pas de gestion optimale des protections biologiques (matelas en plomb) et de contrôles de celles-ci au titre de larrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R 231-84 du code du travail et R.1333-44 du code de la santé publique. Cet arrêté définit notamment les modalités de contrôles des instruments de mesure et des dispositifs de protection et dalarme dont font partie ces protections biologiques. 

Demande n° A.3 : Je vous demande vous mettre en conformité avec cet arrêté et de me transmettre une procédure de gestion optimale de ces protections biologiques et du contrôle de leur efficacité. Les inspecteurs ont constaté que laccès aux applications informatiques MICADO, DOSINAT et DOSIREG était autorisé à des personnels non médecin et nétant par personne compétente en radioprotection (PCR). Ces applications informatiques sont utilisées pour le suivi dosimétrique passif et actif du personnel intervenant sous rayonnements ionisants. Laccès à ces données nominatives est limité conformément aux articles R.231-93 et R.231-94 du code du travail au chef détablissement, au médecin du travail et aux personnes compétentes en radioprotection dans certaines conditions. Demande n° A.4 : *Je vous demande vous mettre en conformité avec les articles R.231-93 et R.231-94* du code du travail et de vous assurez que seules les personnes dûment autorisées ont accès aux données nominatives dosimétriques. 

Larticle R.1333-26 du code la santé publique précise la liste des appareils émetteurs de rayonnements ionisants dépassant certaines caractéristiques et qui sont dans ce cas soumis à autorisation. Les inspecteurs ont noté que les appareils de contrôle situés à lentrée du site navait pas fait lobjet à ce jour dune demande dautorisation à ce titre. 

Enfin, larticle R.231-87 du code du travail demande à ce que soit consigné dans un inventaire unique lensemble des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants. Or, il a été constaté que les générateurs électriques de rayonnements ionisants ne figuraient pas sur votre inventaire. 

Demande n°A.5 : Je vous demande de régulariser la situation administrative de vos générateurs électriques de rayonnements ionisants et de me transmettre une mise à jour de votre inventaire complet consignant l*ensemble des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants* sur votre site. 

Vous avez développé un processus dassurance qualité demandant la validation daccès en zone rouge par cinq signataires différents. Les inspecteurs ont analysé, par sondage, plusieurs de ces demandes daccès. Les accès en zone rouge correspondant aux fiches n°06/003 et 06/002 ont été autorisés alors quil manquait certaines des signatures requises. Demande n°A.6 : *Je vous demande de respecter le processus de validation que vous avez mis en* place pour les accès en zone rouge afin de garantir la protection des personnes vis-à-vis des rayonnements ionisants.

## B. Compléments Dinformation

Vous avez signalé aux inspecteurs la réorganisation en cours du SPR suite à la fusion de ce service avec le service de protection du site. Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre la nouvelle note d*organisation de la* radioprotection suite à la fusion du SPR avec le service de la sécurité du site, ainsi quune copie des nouvelles lettres de nomination des personnes compétentes en radioprotection (PCR) faisant suite au changement de directeur du CNPE. Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre l*analyse de risque « sûreté et* radioprotection » concernant le prochain arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1. Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre la note précisant les procédures de mise en place des protections biologiques (matelas en plomb) en cas de présence de points chauds.

## C.Observations

Pas dobservations Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 