# Décision N° Codep-Lyo-2016-049606 Du Président De L'Autorité De Sûreté Nucléaire Du 19 Décembre 2016 Portant Habilitation Du « Service D'Inspection Des Utilisateurs » Du Centre Nucléaire De Production D'Électricité Du Tricastin D'Edf-Sa

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V, le II de l'article L. 593-33 et les articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 ; Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment le paragraphe 4 de son article 10 ;
Vu la décision n° SPR-RTM-ESP-13-034-PF du 18 décembre 2013 renouvelant la reconnaissance du service d'inspection du CNPE du Tricastin ; Vu la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relative aux services inspection reconnus ;
Vu la décision BSEI n° 15-047 du 20 mai 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'energie portant modification de la decision BSEI n° 13-125 du 31 decembre 2013 relative aux services inspection reconnus ;
Vu la demande d'Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) - centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin, par courrier référencé D4534SIR1600172-01-FZRC du 22 avril 2016, visant à obtenir le renouvellement de la reconnaissance de son service d'inspection ;
Vu le rapport de l'audit effectué du 11 au 13 octobre 2016 ;
Considérant que la demande de « renouvellement de la reconnaissance de son service d'inspection » du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin susvisée, adressée par EDF-SA à l'Autorité de sûreté nucléaire, correspond à une demande d'habilitation d'un « service d'inspection des utilisateurs », déposée en application des articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de l'instruire comme telle ;
Considérant que les actions de surveillance et l'audit de renouvellement d'habilitation effectué du 11 au 13 octobre 2016 dont les conclusions sont mentionnées dans le rapport susvisé ont permis de vérifier la capacité du service inspection du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin d'EDF-SA à exercer de manière satisfaisante ses missions et activités objet de la demande de renouvellement susvisée ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'habilitation sont réunies,

## Decide : Article 1Cr

Le service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin d'EDF est habilité jusqu'au 4 janvier 2021 pour les missions et selon les modalités fixées par l'article 2. Il est dénommé « service d'inspection des utilisateurs » du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin.

Le « service d'inspection des utilisateurs » mentionné à l'article 1er est habilité, sous sa responsabilité et dans les limites prévues par le « Guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection - EDF- référencé D455014029144 indice 1 - 13 avril 2015 » approuvé par la décision modifiée du 31 décembre 2013 susvisée, à définir pour le centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin :

la périodicité des inspections périodiques et des requalifications périodiques des équipements sous pression sans que celles-ci ne puissent excéder, respectivement, 6 ans et 12 ans ;
la nature des opérations d'inspection périodique et de requalification périodique des équipements sous pression.
Les équipements sous pression qui ne font pas l'objet d'un plan d'inspection et sont soumis aux règles de suivi en service définies par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé donnent lieu aux contrôles en service prévus par ledit arrêté sous la surveillance du « service d'inspection des utilisateurs » mentionné à l'article 1 er.

Toute modification de la portée de la présente habilitation devra faire l'objet d'une demande préalable auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Le « service d'inspection des utilisateurs » mentionné à l'article 1er assure la direction des actions d'inspection planifiées et systématiques visant à assurer la sécurité des équipements sous pression exploités dans l'établissement, selon les modalités prévues par le système documentaire établi à cette fin par le centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin.

Le centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin tient à jour le système documentaire mentionné au premier alinéa, notamment en cas de modification de la réglementation. Il communique, préalablement à sa mise en ceuvre, toute modification notable de ces dispositions à l'Autorité de sûreté nucléaire.

Le contrôle de l'application de la présente décision est effectué par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou par les agents chargés du contrôle des équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base mentionnés au II de l'article 36 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire dans les conditions prévues par le titre III de la décision du 31 décembre 2013 susvisée.

Is peuvent en particulier proposer à l'Autorité de sûreté nucléaire de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 21 de la décision du 31 décembre 2013 susvisée.

La demande de renouvellement de la présente habilitation doit être déposée par EDF-SA auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire au moins six mois avant l'échéance fixée à l'article 1er.

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à EDF-SA et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2016 Pour le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, pour la cheffe de division de Lyon

et par intérim, l'adjoint à la cheffe de division Richard ESCOFFIER