AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 4 janvier 2010 N/Réf. :  Codep-Lyo-2010-001719 Monsieur le directeur EDF - CNPE CRUAS-MEYSSE B 30 07 350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de CRUAS
Inspection n°INS-2009-EDFCRU-0015 des 25 et 26 novembre 2009
"Inspection de récolement à l'inspection de revue d'avril 2008" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006686 du 13 juin 2006, une inspection renforcée a eu lieu les 25 et 26 novembre 2009 afin de vérifier si les engagements pris par le CNPE de Cruas Meysse à la suite de l'inspection de revue réalisée par l'ASN du 21 au 25 avril 2008 avaient bien été respectés. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 25 et 26 novembre 2009 a permis de procéder au récolement de l'inspection de revue menée par l'ASN du 21 au 25 avril 2008. Elle avait pour but de vérifier si le CNPE de CRUAS avait progressé sur les sujets qui avaient été identifiés comme non satisfaisants lors de l'inspection de revue d'avril 2008. Cette inspection a été conduite par six inspecteurs de l'ASN avec l'appui de trois experts de l'IRSN. Les thèmes retenus concernaient le management de la sûreté et le contrôle de second niveau.

Une visite inopinée de la salle de commande et du bâtiment du réacteur n°2 a également été réalisée dans la nuit du 25 au 26 novembre 2009. Les inspecteurs ont relevé les évolutions suivantes :
en matière de pilotage de la sûreté, les inspecteurs estiment que les différents plans d'actions sont
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désormais pilotés au bon niveau, et suivant les lignes managériales adaptées. Le positionnement du service "sûreté - qualité" a notamment été jugé en amélioration. Cependant, l'organisation est encore trop récente pour pouvoir se prononcer sur sa réelle efficacité ;
ww.asn.fr

concernant l'organisation générale du CNPE, quelques évolutions favorables ont été relevées par les inspecteurs, mais l'avancement de plusieurs chantiers d'envergure destinés à renforcer les fondamentaux en matière de sûreté a été jugé insuffisant. A cet égard, les inspecteurs ont constaté la persistance d'un nombre significatif de demandes d'intervention sur les matériels non traitées. De même, les exigences relatives aux lignages des circuits ne sont toujours pas définies de facon satisfaisante. Enfin, les analyses de risques liées à la pose des dispositifs et moyens particuliers sont d'une qualité insuffisante ;
en matière de traitement des écarts, le site doit encore progresser sur l'identification des actions
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préventives permettant d'éviter leur renouvellement ;
en matière d'essais périodiques des matériels importants pour la sûreté, le site doit prendre des mes res pour améliorer de façon significative la maîtrise des exigences de la section 1 du chapitre IX des RGE pour établir et justifier la disponibilité des matériels ;
enfin, la qualité de la préparation du site à cette inspection, la motivation et les compétences des
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agents rencontrés démontrent que le CNPE dispose des ressources humaines nécessaires à l'atteinte des résultats attendus.
A l'issue de cette inspection, treize constats d'écart notable ont été relevés.

Sauf mention explicite contraire, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les points qui figurent en annexe à ce courrier, dans un délai qui n'excèdera pas trois mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Délégué territorial de Lyon,

## Signe : Philippe Ledenvic I- Pilotage De La Sûreté I-1 Pilotage Du Plan D'Amélioration De La Sûreté (Pams)

Les inspecteurs ont examiné dans un premier temps les évolutions mises en place par le site concernant le pilotage du plan d'amélioration de la sûreté (PAMS). Dans un second temps, le pilotage de la sûreté a été abordé plus largement, notamment du point de vue de la position accordée à la filière indépendante de sûreté qui est assurée par le chef de mission "sûreté qualité" et les agents du service "sûreté qualité". Les inspecteurs ont noté avec satisfaction que le pilote stratégique du PAMS a désormais autorité sur les chefs de service. Ils ont également constaté que le service "sûreté qualité" a recouvré dans l'organisation du CNPE une place en ligne avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 10/08/1984 et celles de la directive interne d'EDF n°106.  En effet , les préconisations de ce service sont davantage prises en compte, et les actions demandées sont mieux suivies qu'elles ne l'étaient en 2008.

Les inspecteurs ont cependant regretté que le reporting mensuel des chefs de service auprès du pilote stratégique du PAMS ne comporte pas de volet spécifique sur l'état d'avancement des actions relatives à ce plan. Par ailleurs, le tableau de bord de pilotage du PAMS qui a été mis en place depuis septembre 2009 ne semble pas encore totalement abouti (notamment pour les actions repérées n° 9, 13, 23, 30). Enfin, la Direction du site ne fait pas procéder à des actions de vérification par la filière indépendante de sûreté du bon déploiement du PAMS dans les services.

Demande A1 : je vous demande de mener une réflexion sur l'opportunité :
d'instaurer un point systématique d'avancement des actions du PAMS lors du reporting mensuel des chefs de service auprès du pilote de ce plan ;
de définir les indicateurs associés aux actions n° 9, 13, 23, 30 du tableau de bord du PAMS ;
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de définir avec le service "sûreté qualité" un programme de contrôles sur le déploiement du PAMS dans les services.

Vous me rendrez compte des résultats de cette réflexion et me communiquerez les différentes actions en résultant.

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## I-2 Chapitre Ix Des Règles Générales D'Exploitation

Les inspecteurs ont contrôlé le respect des exigences du chapitre IX des règles générales d'exploitation
(RGE), tant du point de vue de l'intégration et de la déclinaison des prescriptions nationales, que du respect des dispositions qui en découlent lors de la réalisation des essais périodiques. Les inspecteurs ont relevé l'absence de traçabilité de la vérification faite par le service "sûreté qualité" de la bonne intégration du prescriptif du chapitre IX des RGE. Ils estiment que des indicateurs associés à cette vérification devraient être mis en place.

Par ailleurs, il s'avère que la traçabilité et le contrôle du basculement du prescriptif du chapitre IX des RGE dans l'application informatique "Sygma" ne sont pas non plus assurés. Demande A2 : je vous demande d'adopter une organisation permettant d'assurer la traçabilité de la vérification faite par le service "sûreté qualité" de l'intégration du prescriptif RGE IX (y compris pour ce qui concerne l'application informatique "Sygma"), et de mettre en place des indicateurs de cette vérification.

Vous me ferez part des mesures retenues sur ce sujet.

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Lors de l'examen de comptes-rendus d'essais périodiques, les inspecteurs ont, comme en 2008, relevé des écarts par rapport aux exigences définies dans la section n°1 du chapitre IX des RGE, et ce malgré le travail réalisé par vos services. Ces écarts sont certes de moindre importance par rapport à ceux qui avaient été observés en 2008, mais ils mettent en évidence que des lacunes sur ce sujet persistent au sein de votre établissement. A titre d'illustration, les inspecteurs ont constaté :

que vous aviez décidé localement de relaxer un critère B sans en avoir préalablement informé l'ASN
via la transmission d'une fiche d'écart locale dans la section 4 du chapitre IX des règles générales d'exploitation (essai périodique JPL040 du réacteur n°1 du 6 févier 2009) ; que la périodicité d'un essai périodique n'était pas respectée sans que ce matériel soit pour autant déclaré indisponible (essai périodique RPN070 du réacteur n° 2, juillet 2009).
Demande A3 : je vous demande d'analyser les raisons pour lesquelles votre organisation présente encore des faiblesses pour assurer un total respect des exigences définies dans la section 1 du chapitre IX des RGE.

Vous me transmettrez votre analyse sur ce sujet, ainsi que les nouvelles mesures organisationnelles que vous adopterez en réponse à votre diagnostic.

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## Ii- Organisation Générale Ii-1 Organisation Des Services En Charge De La Conduite

Lors de l'inspection de revue d'avril 2008, il avait été constaté que la déclinaison de la directive interne d'EDF n°106 au sein du service conduite n'était que partielle. Le site s'était alors engagé par courrier à corriger l'écart pour le mois de novembre 2008. Les inspecteurs ont constaté que l'engagement n'a pas été tenu.

Demande A4 : je vous demande de procéder à la correction de cet écart sans délai. La note d'organisation de la conduite concernée devra m'être transmise.

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Je vous rappelle que les engagements que vous prenez vis-à-vis de l'ASN doivent être caractérisés par un libellé précis et une échéance de réalisation ; ils doivent faire l'objet d'un suivi rigoureux à l'aide de la base informatisée de "suivi d'actions" disponible au sein de votre établissement.

Demande A5 : Je vous demande, pour tous les engagements que vous serez amené à prendre à l'égard de l'ASN à l'avenir, de vous conformer aux exigences de la directive interne d'EDF
n°17.

Les inspecteurs ont examiné les carnets individuels de formations (CIF) de plusieurs agents des services de conduite. Ils ont estimé qu'ils ne contiennent pas tous les éléments permettant de justifier les capacités et les compétences des agents. Plus précisément, les inspecteurs ont noté :
que les informations contenues dans les CIF n'étaient pas exhaustives ;
l'absence récurrente de traçabilité des équivalences accordées ;

des retards significatifs dans la mise à jour des données.
Demande A6 : je vous demande de prendre des mesures organisationnelles dans la gestion des CIF de tous les services, afin de garantir la mise à jour suffisante des données, leur exhaustivité ainsi que la traçabilité des équivalences attribuées.

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Les inspecteurs ont examiné les actions de formation menées auprès des équipes en charge de la conduite du réacteur n°2 lors du passage de ce réacteur à sa plage de travail basse du circuit de refroidissement à l'arrêt (PTB du RRA).

Il apparaît que l'organisation retenue au sein de votre établissement est la suivante:

trois mois avant la date retenue pour le passage à la PTB du RRA d'une paire de réacteurs, les équipes de conduite se forment par l'intermédiaire d'une formation en ligne sur l'intranet du site avant de subir une évaluation individuelle; quelques jours avant le passage effectif du réacteur à la PTB du RRA, un rappel de formation est
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effectué auprès des équipes.
Sur le réacteur n°2 de Cruas, cela se traduit concrètement par le calendrier suivant:
les équipes ont été formées et évaluées aux mois de mars et avril 2009;
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le rappel de formation a été effectué le 20 novembre 2009 auprès de l'équipe qui a effectué ce
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transitoire sur le réacteur.

Ces dispositions sont correctement suivies par l'encadrement des deux services "conduite". Elles ne répondent cependant pas formellement aux dispositions de la disposition transitoire n° 117 d'EDF (DT117) qui exige une action de formation de l'équipe au maximum 14 semaines avant le passage à la PTB du RRA d'un réacteur.

Demande A7 - Je vous demande de mettre en œuvre une organisation qui garantisse le respect des exigences définies dans la disposition transitoire n°117 en matière de formation des équipes de conduite appelées à procéder à une opération de passage à la PTB du RRA.

## & Ii-3 Gestion Des Demandes D'Interventions (Di)

A l'instar de ce qui avait été constaté lors de l'inspection de revue au mois d'avril 2008, l'examen de la liste des demandes d'intervention (DI) restant à traiter montre que certaines d'entre elles datent de plusieurs années.

Par ailleurs, le nombre de DI à traiter demeure anormalement élevé, puisqu'il s'élève à 4000 en novembre 2009 (ce nombre était de 3500 en avril 2008). A titre de comparaison, sur des CNPE de taille comparable, le nombre de DI à traiter est généralement inférieur à 1000.

Le fait que votre établissement ne soit pas en capacité, depuis avril 2008, de résorber le passif des DI à traiter démontre que les actions prises ne sont pas suffisamment efficaces. Les inspecteurs ont bien noté qu'un audit sur ce sujet était en cours de réalisation par le service "sûreté - qualité".

Demande A8 : je vous demande de prendre des mesures pour résorber l'ensemble des DI en attente de traitement.

Vous m'adresserez un bilan sur l'efficacité de votre plan d'actions au 30 juin 2010 et au 31 décembre 2010.

Je vous demande par ailleurs de m'informer sans délai de l'impact pour la sûreté de l'existence de ces 400 demandes d'intervention non traitées sur vos installations.

Demande A9 : je vous demande de me transmettre le rapport de l'audit en cours du service
"sûreté qualité" sur le thème de la gestion des DI.

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## Ii-4 Gestion Des Lignages

Les inspecteurs ont examiné des dossiers de lignage des circuits réalisés sur les 4 réacteurs de votre établissement et, à l'instar des écarts relevés en 2008, ils ont à nouveau constaté des défaillances dans l'organisation des services "conduite" sur ce sujet:

la note d'organisation D5180/NS/CD/01009 intitulée "Organisation des lignages et de leur
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contrôle au service conduite" est obsolète, et de fait, non respectée. Les inspecteurs ont cependant noté que certaines des dispositions contenues dans la nouvelle version du document (qui existe à l'état de projet) sont déjà appliquées ; de nombreuses anomalies sont présentes dans les dossiers examinés par sondage pour les opérations de lignage effectuées dans la configuration où les réacteurs sont en puissance. En effet, contrairement à ce qui est fait lors des lignages réalisés lorsque les réacteurs sont en état d'arrêt, les dossiers de lignage lorsque les réacteurs sont en puissance ne comportent aucun champ pour tracer le contrôle du dossier réalisé après l'intervention ;
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les justifications des écarts rencontrés par les intervenants ;
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la conclusion sur la réalisation effective du lignage.

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Une telle situation ne peut garantir un niveau de sûreté suffisant lors des opérations de lignages de circuits.

Demande A10: je vous demande de finaliser le nouvel indice de la note d'organisation référencée D5180/NS/CD/01009.

Demande A11 : je vous demande de vous engager auprès de l'ASN, à faire réaliser, par le service "sûreté qualité", au quatrième trimestre 2010, une action de contrôle de l'application de cette nouvelle organisation pour ce qui concerne les lignages réalisés dans la configuration où les réacteurs sont en puissance. Le rapport de cette action de vérification me sera ensuite transmis sous deux mois, avec les éventuelles mesures correctives organisationnelles adoptées.

## & Ii-5 Dispositifs Et Moyens Particuliers (Dmp) - Modifications Temporaires De L'Installation (Mti)

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place en matière d'utilisation des dispositifs et moyens particuliers (DMP) et des modifications temporaires de l'installation (MTI).

Il ressort de leur contrôle que des écarts similaires à ceux déjà mis en évidence en 2008 subsistent. Ces écarts portent sur l'application de la directive interne d'EDF n°74 (DI74) et concernent:
l'absence d'analyse des risques associés à la pose des DMP ;

la non-pertinence des analyses lorsqu'elles existent ;
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un manque récurrent de rigueur dans l'assurance de la qualité (absences de signatures nombreuses) ;
 l'absence récurrente du document d'identification des DMP et MTI posés sur l'installation.
Par ailleurs, la note d'organisation relative à la gestion des DMP et MTI n'a toujours pas été remise à jour depuis 2004.

Néanmoins, les inspecteurs ont relevé des améliorations sur l'uniformité des pratiques entre les services des réacteurs n°1 et n°2, et ceux des réacteurs n°3 et n°4. Ils ont également constaté une application par anticipation de la future évolution de la DI74.

Demande A12 : je vous demande de mettre à jour sans délai la note d'organisation relative à l'utilisation de DMP et de MTI sur votre installation.

Demande A13 : je vous demande de mettre en place une organisation garantissant que pour chaque DMP et MTI utilisé, les exigences de la directive interne d'EDF n°74 sont respectées. Vous veillerez à porter une attention particulière sur les analyses de risques, la traçabilité et l'identification associées à ces DMP/MTI.

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## Ii-6 Mises Sous Régime

En matière de régime d'intervention immédiate (RII), les inspecteurs ont relevé les écarts suivants :

le régime d'intervention immédiate référencé 9 RI 14584, et concernant l'activité de "contrôle mensuel global LBA / LBB", est délivré pour une année complète ;
de nombreux RII, délivrés par le service "conduite" il y a plusieurs mois (le délai peut atteindre 10 mois),
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n'ont pas été rendus au chargé de consignation. Ces écarts ont par exemple été identifiés sur les régimes repérés 9 RI 20829 (qui date du 19/08/2009), 9 RI 15093 (qui date du 10/02/2009), 9 RI 15835 (qui date du 30/03/2009), etc.
Je vous rappelle que le recueil des prescriptions au personnel (RPP) d'EDF précise qu'un RII doit être utilisé uniquement dans le cas d'interventions immédiates de courte durée.

Je vous rappelle également que dans les cas où les interventions ne peuvent être terminées rapidement, les RII
doivent être restitués au chargé d'exploitation pour être traités. Pour les écarts relevés et cités ci-dessus, les inspecteurs ont noté que les chargés de consignation demandent en vain le retour de certains RII sans être entendus. Il apparaît par conséquent nécessaire que ces demandes soient relayées à un niveau hiérarchique suffisant pour qu'elles soient suivies d'effet.

En matière de régimes de consignation, les inspecteurs ont relevé la présence de nombreux régimes interrompus depuis plusieurs mois, dont beaucoup datent du printemps 2009 ; il a même été constaté la présence d'un régime de consignation (9 RC 04775) interrompu depuis janvier 2008. Ces écarts aux consignes fixées par le recueil des prescriptions aux personnels traduisent un manque de pilotage global du processus des mises sous régime.

Demande A14 : je vous demande de vous conformer aux exigences du recueil des prescriptions au personnel :
en supprimant les régimes de longue durée (annuels), et en adoptant une organisation appropriée pour gérer, à l'avenir, les activités récurrentes dans le temps ;
en prenant toutes les mesures nécessaires afin que les RII soient restitués au chargé de consignation de l'ouvrage concerné après utilisation, même dans le cas où le chantier est suspendu pour diverses raisons. Ces mesures veilleront à inclure l'autorité d'un niveau hiérarchique suffisant pour les rendre efficaces ;
en supprimant tous les régimes suspendus depuis un délai trop important afin de garantir la fiabilité et la sécurité des installations.

Vous me rendrez compte de votre action en ce sens.

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## Ii-7 Consignes Temporaires De Conduite (Ctc)

Les inspecteurs ont contrôlé la gestions des CTC en salle de commande du réacteur n°1. Ils estiment que le nombre de CTC en vigueur le jour de l'inspection, à savoir 14, est trop important, et nuit à l'état de sûreté des réacteurs. Ce point avait déjà été mentionné lors de l'inspection de revue d'avril 2008.

De surcroît, les inspecteurs ont relevé que la consigne temporaire de conduite n°2009-00042, en place sur le réacteur n°1 sur le système de protection incendie des transformateurs (JPT), préconisait une action sur la vanne repérée 1 JPT 719 VE, mais que ni la fiche d'alarme ni la fiche d'action incendie
(FAI) associées à ce matériel ne renvoyaient à la CTC susmentionnée. Un constat similaire avait déjà été mis en évidence à l'occasion de l'inspection de revue d'avril 2008. Ces écarts, de part leur similitude avec des écarts de même nature mis en évidence en 2008, démontrent que votre établissement n'a pas su évoluer favorablement depuis l'inspection de revue d'avril 2008 dans la gestion des consignes temporaires de conduite, dont le nombre reste trop élevé, et la mise en place sur les réacteurs est insuffisamment rigoureuse ou insuffisamment surveillée par la hiérarchie des services de conduite.

Demande A15 : je vous demande de me préciser l'organisation que vous allez retenir pour réduire le nombre de CTC en vigueur, pour assurer leur mise en place dans le respect des règles de gestion, et pour faire exercer un contrôle de cette problématique par la hiérarchie des services de conduite.

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## Ii-8 Ergonomie De L'Ecu 040 Er

Lors de l'inspection effectuée en salle de commande, les inspecteurs ont consulté la gamme remplie d'essais et contrôles ultimes (ECU) n°040. Cet ECU venait d'être validé, et autorisait le passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement à l'arrêt (PTB du RRA) du réacteur n°2.

Ils ont constaté que pour certains matériels, la gamme fait dépendre la configuration requise de certains matériels importants pour la sûreté de l'état standard du réacteur à partir duquel le passage à la PTB du RRA est réalisé. Pour les pompes du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur
(ASG) les différentes exigences se trouvent même réparties sur deux pages différentes, ce qui rend délicat la compréhension du document.

Cette mauvaise ergonomie de la gamme "ECU 040" a d'ailleurs conduit les opérateurs présents dans la salle de conduite à croire qu'ils avaient fait une erreur de diagnostic lorsque les inspecteurs les ont interrogés sur cette gamme d'ECU.

Au final, le remplissage de la gamme d'ECU s'avère être correct mais l'équipe de conduite qui réalise l'ECU n'a pas tracé formellement, sur la gamme, ses analyses et les états attendus des différents matériels importants pour la sûreté. A titre d'illustration, l'équipe de conduite avait coché que l'exigence sur les pompes ASG n'était pas respectée, sans tracer la raison pour laquelle ce non-respect n'était pas un point bloquant au passage du réacteur à la PTB du RRA.

Demande 16 : je vous demande de corriger l'ergonomie de la gamme de l'ECU040, et de rappeler aux équipes de conduite la nécessité de tracer leur analyse lorsqu'une exigence n'est pas respectée.

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## Ii-9 Métrologie

Les inspecteurs ont examiné la méthode d'étalonnage du capteur repéré RCP 999 MN utilisé pour le pilotage du passage du réacteur à la plage de travail basse (PTB) du système de refroidissement à l'arrêt (RRA).

Vos équipes ont exposé que ce capteur était calibré de manière automatique avec un boîtier électronique. Il est ainsi réglé pour obtenir un comportement fidèle lors de l'enregistrement. Cependant, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer si ce capteur est étalonné, c'est à dire si les valeurs qu'il fournit sont comparées avec des valeurs de références. Demande B1 - Je vous demande de m'indiquer si la mesure délivrée par ce capteur est raccordée à un étalon de référence.

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## Iii- Traitement Des Écarts

III-1 Utilisation de la base informatique "Saphir" Les inspecteurs ont examiné le traitement des écarts par le biais des fiches d'écart (FE) rédigées dans la base informatique "Sygma", ainsi que par l'utilisation de la base "Saphir".

Concernant l'utilisation de la base de données informatique "Saphir", les inspecteurs ont noté que les fiches sont correctement rédigées par les services "conduite". Concernant les autres services, les inspecteurs ont noté que la situation avait dans un premier temps évolué favorablement au cours du 1 et semestre 2009, avant de se dégrader dans un deuxième temps au second semestre 2009.

Indépendamment de cette question relative à l'utilisation de l'outil "Saphir", les inspecteurs ont noté une amélioration dans la qualité de rédaction des fiches d'écart.

Demande A16 : je vous demande de mettre en place une organisation qui garantisse une alimentation régulière et en temps réel de la base informatique "Saphir".

Vous me ferez part des mesures prises à cet égard.

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## Iii-2 Fiches D'Écart - Utilisation De La Base Informatique "Sygma"

Concernant le traitement des écarts par l'utilisation de "Sygma", les inspecteurs ont relevé que le taux d'ouverture des fiches d'écart demeure insuffisant.

De plus, les mesures préventives visant à éviter le renouvellement des anomalies et décrites dans les fiches d'écart sont insuffisamment définies ; de surcroît les analyses de risques associées sont incomplètes. Ces constats sont plus particulièrement marqués lorsque les opérations sont réalisées par vos prestataires de service.

Demande A17 : je vous demande de modifier votre organisation afin d'assurer le traitement approprié des écarts détectés tant pas les agents EDF du CNPE, que par vos prestataires de services. Les mesures adoptées devront garantir que tout écart est tracé, analysé, et que des mesures préventives adaptées existent.

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Les inspecteurs ont noté qu'une instruction temporaire présente en salle de commande du réacteur n°2 indiquait que la pompe repérée SEC 002 PO avait atteint en juillet 2009 les limites de durée de fonctionnement fixées dans le programme de base de maintenance préventive. Le diagnostic de dépassement de cette limite n'a été réalisé qu'en octobre 2009, et l'instruction temporaire indiquait que, dans l'attente de la révision de la pompe (programmée début 2010), celle-ci était considérée comme disponible sur la base d'une analyse technique.

Les inspecteurs ont examiné cette analyse technique qui se résume à un courriel de quelques lignes, peu étayé en matière d'argumentation technique.

Le processus de traitement de cet écart ne répond pas aux exigences:
des spécifications techniques d'exploitation, qui indiquent qu'un matériel ne peut être considéré comme disponible que s'il respecte les dispositions de son programme de base de maintenance préventive; de l'arrêté ministériel du 10/08/1984 sur la traçabilité et la validation de l'écart.
Demande A18 - Je vous demande de m'indiquer le traitement réservé à l'indisponibilité de la pompe repérée 2 SEC 002 PO et, en tout état de cause, de programmer sa révision sans délai.

Demande A19 - Je vous demande de m'indiquer les raisons qui ont conduit à identifier que les limites de durée de fonctionnement de cette pompe avaient été dépassées avec 3 mois de retard, et d'en tirer les actions correctives associées.

 S