DIVISION DE LYON
Lyon, le 12 avril 2013 N/Réf. : CODEP-LYO-2013-020881 Monsieur le Directeur Société COMURHEX BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet **: Contrôle des installations nucléaire de base (INB)**
Établissement de COMURHEX Pierrelatte - INB n°105 Thème : « exploitation » Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0433 du 25 mars 2013 Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 25 mars 2013 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « exploitation ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte du 25 mars 2013 concernait le thème « exploitation ». Les inspecteurs ont examiné par sondage le bon respect des exigences définies ainsi que des vérifications périodiques menées sur les équipements importants pour la sécurité de la structure 400. Ils ont ensuite examiné l'organisation mise en œuvre pour le redémarrage des installations de la structure 400 après le dernier arrêt pour maintenance du début de l'année 2013 ainsi que l'application des actions correctives prises à la suite d'un événement significatif pour l'environnement datant de décembre 2011. Enfin, ils ont procédé à une visite des installations et de la salle de conduite. Au vu de cette inspection, les inspecteurs ont constaté que l'exploitant a mis en œuvre une organisation satisfaisante pour ce qui concerne l'exploitation de la structure 400. Certains écarts doivent cependant être rapidement corrigés en particulier pour ce qui concerne le redémarrage des installations après un arrêt pour maintenance et l'utilisation des plans des platinages pour les opérations de consignation. A. Demandes d'actions correctives Vérifications périodiques sur les éléments importants pour la sécurité (EIPS) Les inspecteurs ont vérifié par sondage les comptes rendus de vérifications périodiques sur les EIPS. Il ressort de cet examen que les vérifications sur les EIPS sont menées sans écart de périodicité et que les pratiques en termes d'assurance qualité sont correctement mises en œuvre. Un écart mineur a cependant été constaté. La fiche de renseignement d'exigence définie des EIPS n°04.B, 04.E et 04.F demande de vérifier les manomètres 04PI148 et 149 à l'aide de la gamme référencée 200/CR/09/99. Les inspecteurs ont noté que des erreurs concernant les valeurs minimales et maximales de pression étaient présentes dans cette gamme. Demande A1 : Je vous demande de corriger ces écarts mineurs dans la gamme référencée 200/CR/09/99.

## Respect Des Exigences Définies (Ed)

Les inspecteurs ont vérifié par sondage le respect de certaines exigences définies. Il ressort de cet examen le constat d'un écart au sujet de l'ED 4.168. Cette ED porte, entre autres, sur la réalisation tous les cinq ans, d'examens non destructifs (END) sur les fûts « 407 » permettant de contrôler, en plusieurs endroits, l'épaisseur de métal les constituant. Les inspecteurs ont examiné les rapports d'END de l'année 2011. Ils ont constaté des contradictions et des inexactitudes dans ces rapports. Par exemple, pour le fût « 407 » F, il y est indiqué que :
- l'épaisseur nominale était de 5,0 mm ; - la plus petite épaisseur relevée était de 2,3 mm et non conforme ; - l' « épaisseur relevée > 50% épaisseur nominale ».

Ces informations sont contradictoires. Il a été expliqué aux inspecteurs, à l'aide du plan n°04CF000125 indice 1 que l'épaisseur nominale pour cette partie du fût « 407 » F était en réalité de 3,0 mm. L'expert s'étant basé sur ce même plan à l'indice 0 et n'ayant pas considéré les bonnes épaisseurs de métal pour les fûts « 407 », les informations contenues dans les conclusions des rapports d'END sont en partie erronées. En outre, il n'a pas pu être expliqué aux inspecteurs ce qui était mis en œuvre en cas de non-respect du critère de 50% d'épaisseur nominale. Demande A2 : Je vous demande de vos rapprocher de l'expert ayant effectué les END sur les fûts « 407 » afin qu'il passe en revue les rapports d'END et qu'il y apporte les corrections qui s'imposent. Demande A3 : Je vous demande de justifier le choix de ce critère de 50% et l'organisation mise en place en cas de non-respect de ce critère. Si ce n'est déjà fait, je vous demande de rédiger une note d'organisation qui intègre votre analyse.

## Redémarrage De L'Installation (Structure 400) Après Arrêt Pour Maintenance

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour le redémarrage des installations de la structure 400 après un arrêt pour maintenance. Ils ont en outre examiné la déclinaison de cette organisation pour ce qui concerne le dernier redémarrage qui a eu lieu au début de l'année 2013. Si globalement cet examen a montré que l'organisation prévue était mise en œuvre d'une manière satisfaisante, certains écarts ont été constatés :
 La note d'organisation « procédure d'utilisation du permis de démarrage » référencée CXP-12004911 à la version 2, actuellement en vigueur, prévoit l'utilisation de cinq fiches de synthèse de vérifications par domaine. Les inspecteurs ont constaté que d'autres fiches avaient été ajoutées et utilisées pour le redémarrage des installations de la structure 400 en 2013 ;
 Une réserve bloquante n'a pas été reportée sur le tableau de synthèse des réserves, il s'agit du non-respect du point n°1 de la fiche n°4 qui concerne les contrôles de sûreté : « les appareils de lutte incendie sont bien en place et accessibles ».

En outre, certaines améliorations possibles à l'organisation ont été soulevées lors de cet examen :
 Aucune formalisation de la levée des réserves non bloquantes n'est mise en œuvre ;
 La check-list de démarrage contient des éléments qui sont obsolètes ou qui doivent être mis à jour.

Il a été indiqué aux inspecteurs qu'une mise à jour de l'organisation et des documents concernés était prévue. Demande A4 : Je vous demande de vous engager sur un délai de mise à jour de cette organisation et des documents concernés. Vous veillerez à me transmettre en particulier la nouvelle version de la note référencée CXP-12-004911. Demande A5 : Je vous demande de veiller au bon respect de l'organisation prévue pour le redémarrage des installations de la structure 400. En particulier, le report des réserves bloquantes dans le tableau de synthèse des réserves doit se faire de manière exhaustive. Actions correctives à la suite de l'événement significatif pour l'environnement (ESE) du 16 décembre 2011 Une fuite d'une solution de potasse dans le réseau de collecte des eaux pluviales de l'atelier de fabrication d'hexafluorure d'uranium naturel ayant eu lieu le 16 décembre 2011 vous a conduit à déclarer à l'ASN un ESE et à vous engager sur quatre actions correctives décrites dans le compte-rendu d'événement significatif référencé ESC/12/26 du 8 octobre 2012. Les inspecteurs ont examiné le respect des échéances prévues pour ces actions correctives et la déclinaison opératoire de certaines d'entre elles. Les inspecteurs ont pu constater qu'il n'y avait pas eu de retard dans la bonne mise en œuvre de ces actions correctives. Pour autant, certaines remarques peuvent être faites quant à leur déclinaison opératoire. Une des actions correctives consiste à rédiger un plan de platinage dans les dossiers de consignation pour certains types d'entre elles. Cette nouvelle organisation est encadrée par la note référencée 160/PR/03/36 qui demande à son point 10 qu'un plan de platinage soit réalisé systématiquement lors d'intervention sur des fluides de 2ème et 3ème catégorie. Il a été constaté que le dossier de la consignation n°11789 qui concerne de tels fluides ne comportait pas de plan de platinage. Il a alors été indiqué aux inspecteurs que cette organisation en l'état n'était pas applicable et que le travail de réflexion sur la manière de mettre en œuvre les plans de platinage était encore en cours. Demande A6 : Je vous demande, sous six mois, de mettre en œuvre une organisation pérenne pour ce qui concerne la rédaction de plans de platinage accompagnant les dossiers de consignation. Une deuxième action corrective était le passage en catégorie critique de l'alarme R432B. Si cette action a bien été respectée, la fiche d'alarme correspondante n'avait toujours pas été rédigée. Aucune garantie du respect des actions à décliner en cas d'apparition de cette alarme n'a donc pu être apportée aux inspecteurs. Demande A7 : Je vous demande de rédiger, dans les meilleurs délais, la fiche de l'alarme R432B. Demande A8 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant la gestion de la période temporaire entre le passage d'une alarme en catégorie critique et la rédaction de sa fiche. Cette organisation fixera un délai minimal à respecter pour cette rédaction. B. Compléments d'information Sans objet C. Observations Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN
SIGNE : Olivier VEYRET