AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  CODEP-LYO-214-046914.

Lyon, le 14 octobre 2014 Madame le directeur Direction des services industriels B 101 84503 BOLLENE cedex Objet :   Contrôle des installations nucléaires de base Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0830 Thème : « Gestion des activités de transports sur la plate-forme AREVA du Tricastin et organisation de la DSI LOG (direction des services industriels, activité logistique) »
Réf. :
Code de l'environnement (articles L.596-1 et suivants)
Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 3 septembre 2014 sur le site nucléaire AREVA du Tricastin sur le thème de « la gestion des activités de transport sur la plate-forme AREVA du Tricastin et l'organisation de la DSI LOG (direction des services industriels, activité logistique ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a procédé le 3 septembre 2014 à l'inspection de l'activité logistique mise en œuvre au sein de la direction des services industriels (DSI) pour les exploitants nucléaires du site AREVA du Tricastin. La mutualisation de cette activité était décrite dans le dossier de déclaration de modification de l'organisation du site nucléaire AREVA du Tricastin, dans le cadre du projet « Tricastin 2012 », soumis à accord de l'ASN. Dans le courrier d'accord à la mise en œuvre de ce projet, l'ASN demandait à AREVA de lui transmettre, en préalable à la mutualisation des activités de logistique, le bilan finalisé du plan d'action préparatoire à cette mutualisation, attendu pour le mois de juin 2014. Or l'ASN a constaté au cours des inspections des 27 et 28 mai 2014 que l'activité logistique était déployée sur la plate-forme du Tricastin, sans qu'un bilan n'ait été préalablement transmis. A la suite de ces inspections, le bilan a été transmis le 29 août 2014, et l'inspection du 3 septembre visait à vérifier l'état d'avancement du déploiement de l'activité de logistique mutualisée, du plan d'action associé, ainsi que le respect des échéances sur lesquelles la direction du Tricastin s'était engagée, notamment celles identifiées comme préalables à un fonctionnement effectif mutualisé.

Au regard du bilan envoyé et de l'examen mené en inspection, les inspecteurs constatent que quatre actions identifiées comme « préalables au fonctionnement mutualisé » ont vu leurs échéances décalées de six mois à plus d'un an. Cependant, le fonctionnement mutualisé a été mis en place sur le site.

Cette situation n'est pas acceptable. En effet, le respect de ces échéances conditionnait l'accord délivré par l'ASN. De plus, l'inspection a montré que les pratiques n'étaient pas suffisamment harmonisées, ni optimisées. Le plan d'action d'AREVA décrit dans le dossier d'accord exprès et dans la réponse aux réserves à l'accord délivré n'est pas soldé à ce jour, notamment pour des actions identifiées comme
« préalables au fonctionnement mutualisé ». Toutefois, les inspecteurs ont constaté que la DSI avait initié cinq groupes de travail (GT) visant à améliorer le pilotage des actions de la mutualisation qui connaissent des retards de mise en œuvre. Ces GT s'accompagnent de plans d'action spécifiques.

Outre la mise en œuvre dans les meilleurs délais des actions préalables à la mutualisation que vous aviez identifiées, l'ASN attend désormais de la part d'AREVA l'envoi d'un plan d'action engageant couvrant l'ensemble des actions du plan d'action initial, complété par les réflexions des cinq GT précédemment cités. Le terme de chacune des actions devra correspondre à une mise en œuvre effective, harmonisée et optimisée. L'ASN vérifiera lors d'une prochaine inspection la mise en œuvre de ce plan d'action. Compte-tenu du non-respect de certains préalables qu'elle avait fixés, l'ASN n'exclut pas de prescrire par voie réglementaire les échéances des actions qu'elle juge prioritaires.

## A. Demandes D'Actions Correctives La Mutualisation De L'Activité Logistique

La direction des services industriels (DSI) a été créée dans le cadre du projet de mutualisation appelé
« Tricastin 2012 » et vise à assurer, pour le compte des exploitants des installations de la plate-forme AREVA du Tricastin, des prestations en termes de logistique, d'activités de laboratoire, de fourniture d'utilités et de gestion de déchets et d'effluents. Son déploiement se fait en plusieurs étapes dans chacun des domaines concernés. De manière générale, la mutualisation passe par l'uniformisation des pratiques mises en œuvre chez les différents exploitants, fondée sur les meilleures pratiques observées.

Pour l'activité logistique en particulier, le plan d'action de déploiement identifiait l'importance de la phase de préparation à la mutualisation à savoir la définition de la politique de gestion des emballages et des emplacements, l'uniformisation des règles de gestion des transports, la rédaction de manuels de mation, l'élaboration de carnets de compagnonnage et la formation du personnel.

Dans son accord à la mise en œuvre du projet « Tricastin 2012 », l'ASN demandait à AREVA de lui transmettre, en préalable à la mutualisation des activités de logistique, le bilan finalisé du plan d'action préparatoire à cette mutualisation. Cependant, au cours des inspections des 27 et 28 mai 2014 portant sur la gestion des activités sous-traitées en interne, les inspecteurs de l'ASN ont constaté que l'activité logistique avait été complètement déployée sur la plate-forme du Tricastin sans qu'aucun bilan ne lui ait été transmis. L'ASN a alors demandé à AREVA de lui transmettre dans les plus brefs délais un bilan détaillé des différentes actions constitutives du plan d'action relatif à la mutualisation de l'activité logistique ainsi que leur date de solde. Le bilan en question a été reçu le 29 août 2014.

Au regard du bilan envoyé et de l'examen mené en inspection, les inspecteurs ont constaté que certaines actions identifiées comme « préalables au fonctionnement mutualisé » ont vu leurs échéances décalées de six mois à plus d'un an : il s'agit de la réalisation des parcours de professionnalisation, de la mise en place d'un système unique de suivi des formations et des habilitations, du déploiement du logiciel de gestion des conteneurs dans les engins de manutention d'AREVA NC ainsi que de l'élaboration de procédures d'expédition uniques. Les inspecteurs ont également constaté que des actions, non identifiées comme préalables bien que structurantes pour l'activité de logistique harmonisée ne sont pas soldées ni reprises dans le bilan du plan d'action : il s'agit, par exemple, de la mise en œuvre d'un logiciel unique de gestion des flux d'UF 6 ou d'un outil de planification optimisé permettant de gérer les ressources humaines et matérielles.

Ainsi, au jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que l'activité logistique mutualisée était mise en place sur le site mais n'était ni suffisamment harmonisée, ni optimisée. La DSI LOG a indiqué aux inspecteurs que cette situation ne remettait pas en cause le fonctionnement mutualisé sur la plateforme.

Les inspecteurs ont cependant relevé positivement que la DSI LOG a mis en place cinq GT visant à mieux piloter les actions de la mutualisation qui connaissent des retards de mise en œuvre. Les GT
portent sur la formation, la planification, les pesées de cylindres, l'élaboration des gammes de contrôles physiques et radiologiques et l'accès aux parcs. Ils s'accompagnent de plans d'action spécifiques.

En conclusion, l'ASN considère que le plan d'action tel que décrit dans le dossier d'accord exprès et dans la réponse aux réserves à l'accord délivré, sur lequel AREVA s'était engagée, n'est pas soldé à ce jour, y compris pour des actions identifiées comme « préalables au fonctionnement mutualisé ».

Demande A1 : Je vous demande de redéfinir, sous un mois, un plan d'action réaliste et engageant couvrant l'ensemble des trente neuf actions initiales présentées dans les précédents dossiers, qu'elles aient été identifiées comme préalables ou non au fonctionnement mutualisé. Les actions considérées comme préalables au fonctionnement mutualisé et non réalisées à ce jour, devront être conduites prioritairement. Vous compléterez ces actions par les résultats des réflexions des cinq GT précités et veillerez à ce que le solde de chaque action corresponde à une mise en œuvre effective, harmonisée et optimisée.

Vous transmettrez à l'ASN un état d'avancement de ce plan d'action actualisé tous les deux mois au fil de l'avancement des GT et du solde des actions.

## Actions Relatives À La Formation

Le plan d'action de déploiement de l'activité logistique comprend un volet relatif aux compétences et aux formations. AREVA avait identifié comme action « préalable au fonctionnement mutualisé » la réalisation de parcours de professionnalisation, par métiers (manutention, contrôle, bureau transport, chargé d'affaires programmes).

Les inspecteurs ont constaté que des parcours de professionnalisation et des carnets de compagnonnage avaient été mis en œuvre pour les personnels des bureaux transport, manutention et contrôles. Cela n'a cependant pas été fait pour les personnels de la planification et des programmes contrairement à l'engagement que vous avez pris en réponse au courner d'accord exprès.

Demande A2 : Je vous demande de mettre en œuvre des parcours de professionnalisation pour l'ensemble des métiers de la DSI LOG, y compris pour les planificateurs et les chargés d'affaires « programmes ».

## B. Demandes De Complements D'Information

Enfin, les inspecteurs ont examiné divers carnets de compagnonnage. La construction de ceux-ci semble pertinente mais ils demeurent perfectibles.

Ainsi, à la lecture d'un carnet de compagnonnage d'un chef d'équipe, les inspecteurs ont constaté que la compétence associée à la « présentation des consignes permanentes de sécurité / sûreté » n'était pas validée, bien que le chef d'équipe soit responsable de la sécurité de ses équipes. Dans le cas du carnet de compagnonnage d'un opérateur manutention, celui-ci est considéré comme autonome pour les opérations de gerbage, d'entreposage et de chargement sur remorque de conteneur de type DV70 alors qu'il n'a pas validé la compétence requise relative à la formation au transport classe 7 des matières dangereuses.

Enfin, de manière générale, les actions de formation pourraient faire référence aux procédures ou notes présentées lors du compagnonnage.

Demande B3 : Pour chacun des métiers pour lesquels des carnets de compagnonnage ont été élaborés, je vous demande de veiller à ce que les pré-requis soient clairement identifiés. A l'occasion de la révision de ces carnets, il conviendrait de faire référence aux documents présentés lors des actions de compagnonnage.

## C. Observations Formation Fsoh

C4. Les inspecteurs ont noté qu'une formation aux facteurs sociaux, organisationnels et humains a été dispensée à l'ensemble des agents de la DSI LOG. Cette formation était fondée sur le retour d'expérience des événements transports survenus sur le site du Tricastin. Les inspecteurs estiment qu'il s'agit d'une action intéressante et qu'un recyclage régulier sur le sujet serait une bonne pratique.

C5. Parmi les actions « préalables au fonctionnement mutualisé », l'action relative à la mise en place d'un système unique de suivi des formations et des habilitations initialement prévue pour mars 2014 n'était pas réalisée le jour de l'inspection. La DSI LOG a cependant présenté un projet de suivi aux inspecteurs. L'exploitant envisage un déploiement de l'outil d'ici la fin de l'année 2014. L'ASN a pris note de cet engagement de finaliser l'action de mise en œuvre d'un outil unique de suivi des formations et des habilitations d'ici la fin de l'année 2014.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Lyon de l'ASN,
signé Matthieu MANGION