DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 1er juillet 2015 Référence courrier : CODEP-BDX-2015-025111 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Référence affaire : INSSN-BDX-2015-0190 Objet : Inspection n° INSSN-BDX-2015-0190 du 11 juin 2015 - Thème : conduite normale Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Directive interne n° 74 relative à la définition et aux principes d'organisation pour la gestion des dispositions et moyens particuliers (DMP) et des modifications temporaires de l'installation (MTI) - 
indice 2 du 23 novembre 2009
[3] Note EDF D5067/NOTE03464 relative à l'élaboration, à la mise à jour, à l'application, à l'archivage des documents de conduite - indice 6 du 11 avril 2014 
[4] Note EDF D5067/NOTE05289 relative à l'organisation de la relève de quart - indice 3 du 25 mars 2015 [5] Note EDF D1300CPC00045 - Consigne particulière de conduite 1300 - Condamnations administratives - indice 0 du 25 août 2012 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 11 juin 2015 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Conduite normale ». 

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juin avait pour objet de contrôler les dispositions mises en œuvre pour assurer la conduite des installations, réacteur en fonctionnement. 

Les inspecteurs se sont rendus dans la salle de commande, au bureau de consignation et dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n° 1. Ils ont contrôlé les dispositions mises en œuvre pour le suivi des condamnations administratives de matériel et des modifications temporaires de l'installation (MTI), la surveillance en salle de commande, l'application des instructions et consignes temporaires d'exploitation et l'organisation des relèves de quart. Ils ont également assisté à une intervention de pose de régime de consignation. Puis les inspecteurs ont examiné, en salle, les projets d'organisation du service conduite et les suites données à un événement significatif pour la sûreté déclaré le 16 janvier 2015 relatif au référentiel d'exploitation applicable depuis janvier 2015. 

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont considéré que la surveillance en salle de commande était assurée de manière satisfaisante et que les conditions de sérénité y étaient réunies. L'intervention de pose de régime n'a pas donné lieu à des remarques particulières. Toutefois, les inspecteurs ont noté que les modifications temporaires de l'installation ne sont pas suivies conformément à votre directive interne [2]. Enfin, l'examen d'une instruction temporaire d'exploitation relative au système d'instrumentation interne du cœur a mis en évidence des lacunes dans le traitement des écarts. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Article 2.4.2 de l'arrêté [1] I. ― L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1.

II. ― Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er.1. 

Les inspecteurs ont constaté que les prescriptions définies au paragraphe 4.2 de la note [2], applicable dans le cadre de l'organisation définie au sein de votre système de management intégré, ne sont pas respectées. En effet, ces prescriptions imposent de « gérer administrativement toute MTI par un système d'information unique sur le site » et d' « informer le service conduite de sa pose et de sa dépose finale ». Les inspecteurs ont relevé que les MTI sont gérées sur le site à la fois au travers d' un fichier informatique tenu à jour par le service automatismes électricité et électronique (AEE) et au travers de l'application informatique de gestion des consignations (AIC) au niveau du service conduite. Par ailleurs, ces deux applications ne sont pas concordantes, en particulier certaines MTI n'apparaissent pas comme « déposées » dans l'AIC alors qu'elles ont été physiquement enlevées d'après les informations recueillies au cours de l'inspection auprès des services concernés 
(par exemple : DMQM00002, DWAM00002, TESM00003). Ainsi, il est apparu au cours de l'inspection, un manque de coordination entre les différents services dans l'organisation de la pose et de la dépose de ces MTI, notamment un manque d'information du service conduite lors de la dépose des MTI. 

A.1 L'ASN vous demande de vous conformer aux prescriptions définies au paragraphe 4.2 de la directive [2], notamment celles relatives à la gestion des MTI par un système d'information unique et à l'information du service conduite lors de la pose et de la dépose d'une MTI. Vous veillerez à réaliser un état des lieux exhaustif des MTI et des dispositifs et moyens particuliers (DMP) posés sur l'installation et à mettre à jour le système d'information unique qui sera retenu.

Le jour de l'inspection, en fin de quart du matin, les inspecteurs ont relevé que l'instruction temporaire n° 2015_0034 relative à la surveillance à mettre en place pour le traitement biocide, rédigée le jour même, apparaissait dans la liste des instructions et consignes temporaires applicables placée en tête du classeur dédié en salle de commande mais que celle-ci n'était pas présente dans ce classeur, contrairement aux dispositions de votre note [3]. Les opérateurs de quart n'en avaient pas pris connaissance. 

A.2 L'ASN vous demande de vous assurer que les instructions temporaires sont connues et mises en œuvre par les opérateurs conformément aux dispositions prévues par votre note [3]. 

Article 2.6.3 de l'arrêté [1] : I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; 
― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; 
― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; 
― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. 

Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. 

Les inspecteurs ont examiné l'instruction temporaire n° 2013_00038 relative à la conduite à tenir lors des essais périodiques (EP) du système d'instrumentation interne du cœur (RIC). Cette instruction traite des dysfonctionnements constatés sur les thermocouples 1 RIC 002 MT et 1 RIC 042 MT, venus en substitution des thermocouples 1 RIC 015 MT et 1 RIC 048 MT pour l'élaboration de la mesure de température par l'ébulliomètre. 

L'examen de ce document appelle plusieurs remarques : 
- l'instruction temporaire n° 2013_00038 indique que l'alarme RIC 052 AA devrait être présente en salle de commande mais qu'elle est absente et que ce sujet doit être communiqué au service AEE. Les représentants du service AEE interrogés au cours de l'inspection n'avaient pas connaissance de cette problématique et n'ont pu indiquer aux inspecteurs si l'absence de cette alarme était justifiée. Aucune demande d'intervention relative à cette alarme n'a été présentée ; 
- l'instruction temporaire indique également que le thermocouple 1 RIC 002 MT reste disponible malgré l'apparition d'un message d'erreur dans certaines configurations. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que l'essai périodique EP RIC 002 du mois d'avril 2015 a été déclaré non satisfaisant en raison d'un critère RGE A non satisfait pour le thermocouple 1 RIC 002 MT, le non-respect de ce critère ne provoquant toutefois pas d'indisponibilité au sens des spécifications techniques d'exploitation. L'essai périodique du mois de mai 2015 a été déclaré satisfaisant. Les inspecteurs ont noté que vous n'aviez ouvert aucune demande d'intervention et aucune fiche d'écart concernant ce thermocouple malgré l'écart constaté au mois d'avril 2015 ; 
- une demande d'intervention a en revanche été émise pour intervenir au prochain arrêt sur le thermocouple 1 RIC 042 MT qui est déclaré indisponible. L'instruction temporaire indique que ce thermocouple a fait l'objet d'un forçage en défaut métrologique, traitée dans le cadre d'un DMP/MTI, mais que la fiche d'analyse du cadre réglementaire n'est pas rédigée ; 
- enfin, les dates de rédaction et de prolongation de l'instruction temporaire n° 2013_00038 ne sont pas cohérentes. 

A.3 L'ASN vous demande de vous assurer du traitement des écarts constatés sur l'alarme RIC 052 AA et sur les thermocouples du système RIC concernés par l'instruction temporaire n° 2013_00038 conformément aux dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté [1]. Vous veillerez à mettre à jour, si nécessaire, les éléments contenus dans cette instruction temporaire. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont relevé que le moteur de la porte biologique du bâtiment réacteur n° 1 comportait, le jour de l'inspection, des câbles déposés et dénudés. 

B.1 L'ASN vous demande de lui transmettre votre analyse de cette situation et le retour d'expérience que vous en tirez notamment les actions que vous mettrez en œuvre pour y remédier. 

Votre note [4] prévoit qu' « en fin de contrôle commun du pupitre, les opérateurs de l'équipe qui termine son poste et de celle qui la commence consultent les éléments écrits du cahier informatique (relève et journal de bord) pour compléter le passage des consignes ». Les inspecteurs ont noté, lors de la relève de quart, que les documents écrits du cahier informatique ont bien été transmis à l'opérateur qui prenait son poste, après le tour commun de la salle de commande, mais qu'il n'y avait pas eu de lecture commune de ces documents écrits par les opérateurs appartenant aux deux équipes. 

Par ailleurs, lors de la relève de quart des agents de terrain, certains agents avaient formalisé le contenu de la relève par écrit mais ce document n'a pas été conservé par l'équipe montante. 

B.2 L'ASN vous demande lui indiquer les mesures que vous comptez prendre afin d'améliorer le 

## Partage D'Informations Écrites Lors De La Relève De Quart.

Les inspecteurs ont constaté que vous aviez installé un portillon afin de limiter l'accès à la salle de commande du réacteur n° 1, pour en garantir la sérénité. L'ouverture du portillon est commandée par un bouton poussoir situé au niveau des postes informatiques des opérateurs. 

B.3 L'ASN vous demande lui transmettre votre analyse de la capacité de ce portillon à manœuvrer, dans l'hypothèse d'une coupure d'alimentation électrique en salle de commande. 

## C. Observations

C.1 Le compte rendu de l'événement significatif pour la sûreté du 16 janvier 2015 a été présenté aux inspecteurs. Les actions correctives figurant dans ce compte rendu font référence à une base informatique de documentation qui n'est plus celle utilisée sur le CNPE. 

C.2 Les inspecteurs ont constaté que la condamnation administrative des vannes du circuit d'alimentation en air de régulation SAR 708 et 711 VA n'était pas posée sur le réacteur n° 1. Vous avez déjà identifié cet écart à votre référentiel applicable [5]. Vous avez précisé que les vannes sont dans la position requise et que vous avez prévu de poser la condamnation administrative dès la prochaine entrée dans le bâtiment réacteur dans un état le permettant. 

C.3 Les inspecteurs ont constaté que le libellé de la condamnation administrative relative à l'isolement de la porte biologique du bâtiment réacteur dans le document présent au bureau de consignation n'était pas exactement conforme à la note nationale en référence [5]. Les inspecteurs ont vérifié sur le terrain que la condamnation administrative était effectivement posée conformément au référentiel. 

 
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

 L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Jean-François VALLADEAU 