DIVISION DE STRASBOURG 
 
Strasbourg, le 21 décembre 2015 N/Réf. : CODEP-STR-2015-051189 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2015-0157 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 01/12/2015 Thème : déchets et radioprotection Référence: Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 1er décembre 2015 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « déchets et radioprotection ». 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er décembre 2015 portait sur le thème « déchets et radioprotection ». 

Cette inspection avait pour but d'examiner les dispositions mises en œuvre par l'exploitant quant à la gestion des déchets radioactifs, notamment au niveau du Bâtiment d'Exploitation des Boues (BEB) et du Bâtiment des Auxiliaires de Conditionnement (BAC) et le respect de la réglementation en matière de radioprotection associée à leur gestion. 

Par ailleurs les inspecteurs ont vérifié le respect de certains engagements pris suite aux inspections des 10 juin 2014 et 2 juillet 2015. 

L'organisation globale, l'exploitation du BAC, de sa zone extérieure et les conditions d'entreposage dans le BEB 
sont apparues satisfaisantes aux inspecteurs. Ils soulignent des évolutions positives dans la gestion des déchets radioactifs et dans le suivi des prestataires comparativement aux inspections réalisées antérieurement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Bâtiment D'Entreposage Des Boues (Beb)

Les inspecteurs ont contrôlé les conditions d'exploitation du Bâtiment d'Entreposage des Boues (BEB), pour vérifier leur conformité aux conditions d'entreposage décrites dans le dossier de déclaration au titre de l'article 26 du décret cité en référence. Les inspecteurs ont relevé que la configuration de l'affichage signalant la zone surveillée, contiguë au bâtiment, ne permettait pas de délimiter cette zone de tous côtés comme le prévoit l'article R 4451-21 du code du travail. Les inspecteurs ont bien pris note qu'une remise en conformité a été immédiatement effectuée suite à la visite. 

 
Demande n°A.1 : Compte tenu de la pérennité de cette zone surveillée, je vous demande de renforcer les éléments matériels délimitant cette zone.

## Bâtiment Des Auxiliaires De Conditionnement (Bac)

Le paragraphe II de l'article 6.2 de l'arrêté INB en référence [1] prescrit que « l'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. » 
Le plan de colisage et les déchets conditionnés, entreposés dans le hall principal du BAC sont identifiés et l'entreposage est conforme au référentiel local d'exploitation du BAC. Les inspecteurs ont néanmoins constaté, dans la zone d'entreposage des boues et diatomées actives, que l'entreposage des fûts de diatomée est à améliorer et que deux conteneurs de calorifuges contaminés sont entreposés sans être correctement identifiés et n'apparaissent ni sur le plan de colisage, ni dans le suivi du local d'entreposage. 

Demande n°A.2: Je vous demande de vous assurer, dans la zone d'entreposage des boues et diatomées actives, de l'identification précise de tous les conteneurs et fûts. Vous me ferez part du contenu précis des conteneurs précités. 

La note d'étude du risque incendie RTGE-BAC prévoit « en cas d'incendie, l'arrêt des ventilateurs est manuel ». La fiche d'action incendie ne mentionne pas cet arrêt. 

## Demande N°A.3: Je Vous Demande De Compléter La Fiche D'Action Incendie.

Les inspecteurs ont demandé à examiner les rapports de contrôle externe de radioprotection de 2014 et de 2015. 

Ils ont relevé que certaines non-conformités identifiées en 2014 étaient de nouveau relevées en 2015. De plus l'exploitation de ce rapport et en particulier le traitement des non conformités identifiées n'est pas tracée. 

Demande n°A.4: Je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour tracer et traiter les non conformités relevées dans le cadre du rapport de contrôle externe de radioprotection. 

## Laverie

Suite à l'inspection du 2 juillet 2015, je vous ai demandé « de m'indiquer le seuil de détection pris en compte par l'appareil RTM 750 (seuil haut et seuil moyen) pour séparer les vêtements contaminés des non-contaminés et de me transmettre le dernier procès-verbal d'étalonnage de l'appareil ». 

Vous m'aviez indiqué que le seuil de détection de contamination pris en compte par l'appareil de contrôle radiologique «MIRION RTM 750 » pour le contrôle des chaussures est 1500 Bq. 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que ce seuil est repris dans votre note technique NT 
05/AT/0404 « exploitation de la laverie » et dans votre gamme d'étalonnage, mais que dans la note NA13/21 « La métrologie du matériel RP » le seuil indiqué est différent et qu'il correspond à la valeur de 1000 Bq issue du référentiel radioprotection du parc en exploitation -chapitre 5- « thème métrologie ». 

Demande n°A.5 : Je vous demande de modifier le seuil pris en compte par l'appareil de contrôle radiologique «MIRION RTM 750 » dans les meilleurs délais afin de vous conformer à votre référentiel national et de faire évoluer vos notes en conséquence. 

## B. Compléments D'Information

Dans le cadre de la visite interne du réservoir SXS 002 BA, les déchets extraits et conditionnés sont identifiés comme des déchets nucléaires pathogènes dans la gamme d'ouverture de la bâche. Ces mêmes déchets ne sont plus caractérisés comme pathogènes dans la gamme concernant le conditionnement et le traitement de ces boues. 

Demande n°B.1: Je vous demande de me justifier le caractère non pathogène de ces déchets.

## C. Observations

Pas d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

La chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 