# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

 Hérouville-Saint-Clair, le 12 février 2004 Monsieur le Directeur du CNPE de FLAMANVILLE 
B. P. n° 4 50340 LES PIEUX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. INS EDFFLA-0004 des 22 et 23 janvier 2004 N/REF : DSNR CAEN/146/2004 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17, du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée a eu lieu les 22 et 23 janvier 2004 au CNPE de Flamanville sur le thème de lincendie. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection des 22 et 23 janvier a été consacrée à lorganisation et à la mise en uvre des dispositions relatives à la protection contre lincendie. Après avoir contrôlé lorganisation du site (procédure en cas dincendie, gestion des permis de feu, formation des agents dintervention), les inspecteurs ont vérifié le respect des règles de prévention de lincendie dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires, les bâtiments électriques et bâtiments combustible du réacteur n°2. Ils ont également effectué deux exercices incendie inopinés : le premier dans le magasin général en haut de falaise, le second dans le bâtiment annexe de conditionnement. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site vis-à-vis du risque dincendie reste insuffisante sans évolution notable depuis la dernière inspection sur ce thème. En particulier la gestion des départs de feu (document opératoire, appel des secours extérieurs), la pertinence des permis de feu, la prévention incendie au magasin général, la sectorisation, la gestion du potentiel calorifique, le respect des échéances et lefficacité de lintervention ont fait lobjet de constats décart. 

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CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr

## A1 - Sectorisation

Malgré une sensibilisation en avril 2001, loutil informatique SYGMA nest toujours pas mis en place pour la gestion de la sectorisation. Un constat identique avait déjà été établi en avril 2003. Une gestion manuelle avait bien été mise en place en juillet 2003, mais la vérification de cette gestion transitoire début 2004 vous a conduit à revoir votre organisation. Une nouvelle gestion manuelle de la sectorisation a été présentée aux inspecteurs le 22 janvier. Elle devrait être mise en application mi-février. Par ailleurs, vous vous êtes engagé le 26 décembre 2003 à terminer la mise en uvre de loutil informatique à la mi2005 soit près de deux ans et demi après lengagement des services centraux dEDF. Les inspecteurs ont néanmoins noté que vous envisagiez davancer cette échéance à la fin 2004. **Ces positions constituent,** 
pour lautorité de sûreté, un engagement redevable de votre directive interne n°17.

1 - Je vous demande de me confirmer la mise en uvre de votre nouvelle organisation en matière de gestion manuelle de la sectorisation et de veiller au strict respect de l**échéancier** précité. Par ailleurs, dans le cadre du basculement de la nouvelle sectorisation dans le bâtiment électrique, vous aviez prévu de réaliser cette modification sous couvert dune autorisation générique afin de déroger aux règles dexploitation. Cette autorisation avait été accordée sous réserve du respect de plusieurs conditions dexploitation telle que la vérification de lintégrité de la sectorisation passive, la limitation des essais périodiques à risque ou de la maintenance courante à risque Lors de linspection et alors que les travaux de basculement étaient en cours sous couvert de lautorisation précitée, deux portes coupe-feu ne permettaient pas de garantir lintégrité de la sectorisation. En outre, des essais périodiques et des permutations de matériels électriques avaient été réalisés. 2 - Je vous demande de me dresser une analyse précise du respect des conditions fixées par cette autorisation au regard des constats relevés par les inspecteurs. Les justifications apportées en matière de sectorisation devront faire lobjet dune validation par vos services centraux. 3 - Enfin, je vous demande de vous prononcer, au regard de cette analyse, sur la déclaration dun incident significatif. 

## A2 - Gestion Des Départs De Feu

Sur six départs de feu examinés en 2003, les inspecteurs ont noté que quatre dentre eux navaient pas été traités conformément à la doctrine (appel et /ou intervention des équipes de deuxième intervention ou des secours extérieurs). Un constat analogue avait déjà été dressé lors de la précédente inspection en avril 2003. 4 - Je vous demande de me transmettre votre note dinformation précisant les enjeux dune mobilisation rapide des secours et de sensibiliser, une nouvelle fois, les opérateurs en salle de commande ou au poste daccueil principal ainsi que les chefs de secours. Par ailleurs, les documents opératoires (DOIS) présents en salle de commande ou au poste daccès principal présentent des écarts par rapport à la doctrine dEDF (ex. : en cas dalerte déclenchée par un témoin, appel des secours extérieurs uniquement en cas de blessés) ou des interprétations préjudiciables à une stricte application de cette doctrine (ex. : confusion possible entre lappel ou lenvoi des équipes de deuxième intervention). 

## 5 - Je Vous Demande De Corriger Ces Documents Opératoires. A3 - Permis De Feu

Malgré les actions correctrices contenues dans votre réponse à linspection davril 2003, aucune amélioration de la rédaction des permis de feu na été constatée que ce soit dans lanalyse de risque ou dans la mise en uvre des parades associées. Ainsi, le permis de feu sur le chantier du diesel voie B  cuve à fioul tranche 2  identifie bien le risque de propagation du feu par la projection de particules incandescentes lors des opérations de perçage du béton, mais ne retient, comme seule parade, que la mise en place dun extincteur (sans autre précision), alors que la pose décrans de protection aurait été justifiée. De même, le permis de feu sur le chantier du circuit deau de refroidissement du stator (2 GST) couvre plusieurs niveaux de - 4 m à + 15,5 m. Un permis de feu par niveau, précisant les parades adaptées au risque présenté, aurait été plus adéquat. Enfin, le permis de feu sur le chantier de découpe dans le local de tri et de stockage des déchets dans le bâtiment annexe de conditionnement nidentifiait aucune parade sérieuse vis-à-vis des risques importants de propagation. En outre, la localisation de ce chantier dans ce local napparaît pas appropriée. 6 - Je vous demande de renforcer la pertinence des permis de feu et dengager la modification de limprimé « permis de feu » et de la consigne associée au plus tard le 30 juin 2004. Cette action constitue, pour l**autorité de sûreté, un engagement redevable de votre directive interne** n°17. 

## A4 - Inspection Des Installations

Un stockage de 8 fûts de 200l contenant du charbon actif usé a été relevé au niveau 8 entre le bâtiment combustible et le bâtiment des auxiliaires nucléaires (au niveau des couloirs ). Cet entreposage inapproprié datait a priori de septembre 2003. 

## 7 - Je Vous Demande De Procéder Rapidement À Lévacuation De Ces Charbons Actifs Usés Et De Men Tenir Informé.

Dans le local NB1020, un stockage important de produits inflammables (protégés par un enclos grillagé) nest pas totalement protégé du risque dincendie en raison de léloignement des lances à incendie (RIA). 8 - Je vous demande de renforcer vos moyens dextinction dans ce local (ex. : déplacement dun RIA). 

## B1 - Respect Des Échéances

Plusieurs actions nont pas encore abouti aux échéances que vous aviez prévues : 
- étude de lextension de la détection incendie du bâtiment situé en haut de falaise 
(échéance fin 2000) ; 
- suite à lincident du 4 juin 2003, rédaction de consignes de requalification reprenant le mode opératoire de lessai périodique JPI3-895, en létendant aux autres matériels similaires de linstallation (échéance décembre 2003) ; 
- réalisation dune double condamnation permettant aux équipes de 1ère intervention daccéder aux locaux recensés en octobre 2003 comme étant inaccessibles (échéance fin 2003). 

1 - Je vous demande de minformer des nouvelles échéances envisagées pour réaliser ces 

## Différentes Actions. B2  Qualification Des Agents

Lors de lexamen du respect des mesures compensatoires prévues dans le cadre de lautorisation précitée (cf. A1), les inspecteurs ont relevé que les habilitations des deux rondiers affectés à la surveillance en continu du chantier lié à la nouvelle sectorisation navaient pas été mises à jour. Pour lune delle, cette mise à jour portait sur une évolution du niveau de qualification. 2 - Je vous demande de minformer des mesures prises pour veiller à améliorer la traçabilité de vos actions en matière dhabilitation. 

## C. Observations

C1 - Lexercice dans le magasin général situé en haut de falaise a été déclenché par appel verbal. Néanmoins, léquipe de deuxième intervention (composée de 4 agents au lieu des 5 prévus) nétait présente au niveau du bâtiment quen 25 minutes (temps maximum fixé par vos services centraux). En outre, douze minutes ont été nécessaires à létablissement de deux lances à incendie. Larrivée de votre équipe de renfort (présente uniquement en horaire normal) a toutefois permis de remédier très efficacement aux difficultés rencontrées par vos premiers agents dintervention. C2 - Lors de lexercice dans le bâtiment annexe de conditionnement, léquipe de deuxième intervention nétait présente que 28 minutes après déclenchement de lalarme et a tardé pour mettre en uvre la lance incendie (pourtant située au droit du local). Ce retard résulte notamment du fait que le rondier sest contenté de vérifier la sectorisation du bâtiment et non celle du local où il ne sest jamais présenté. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

 
Le Directeur, 

## Copies :

DGSNR/PARIS : M. le Directeur 

| DGSNR/FAR   | : 2ème sous-direction   |
|-------------|-------------------------|
|             | 4ème sous-direction     |
| DSR/FAR     | : M. le Chef du DSR     |
| DRIRE BN    | : Classement VDS        |
|             | Chrono                  |

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