DIVISION DE LYON
Lyon, le 19 juin 201JUINjuin 2015 N/Réf. : Codep-Lyo-2015-023755 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
SET - Usine Georges Besse II - INB n°168 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0410 du 6 mai 2015 Thème : « Confinement statique »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 6 mai 2015 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Confinement statique ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (GBII) du 6 mai 2015 a porté sur les dispositions prises par l'exploitant pour assurer le maintien de l'intégrité des barrières de confinement. Les inspecteurs se sont notamment intéressés, par échantillonnage, aux contrôles et essais périodiques visant à garantir l'intégrité des barrières de confinement de l'atelier de réception, échantillonnage et conditionnement (REC II). Ils ont également examiné les écarts et les événements intéressant la sûreté sur ce sujet. Les conclusions de l'inspection se sont avérées globalement satisfaisantes. L'exploitant assure la maîtrise de l'intégrité de ses barrières de confinement statique de l'atelier REC II dans le respect de ses règles générales d'exploitation (RGE). Les inspecteurs ont en outre pu vérifier que l'exploitant traitait convenablement les écarts intéressants la sûreté survenus sur l'ensemble des ateliers de l'usine pour ce qui concerne la maîtrise de l'intégrité des barrières.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les résultats des contrôles périodiques des détecteurs d'acide fluorhydrique (HF) qui permettent de surveiller de façon continue l'intégrité de la barrière statique assurée par les autoclaves d'échantillonnage liquide d'hexafluorure d'uranium (UF6). Le contrôle consiste à mesurer le temps nécessaire de passage en alarme du détecteur d'HF, sollicité par une émission d'HF à partir d'une bouteille étalon à une teneur en HF garantie. Le mode opératoire demande le contrôle du zéro du détecteur, c'est-à-dire la teneur d'HF qu'il indique, censée être voisine de zéro, avant l'émission du gaz étalon (dont la teneur en HF est 20 mg/m3). 

La fiche de relevé du contrôle du détecteur d'HF dans l'ambiance de la salle condenseurs, objet de l'ordre de travail n°60055245, fait apparaître une valeur de zéro aberrante de 60 mg/m3, alors que la concentration d'HF du gaz étalon est égale à 20 mg/m3. L'exécutant a pourtant déclaré le contrôle conforme et le contrôleur technique a validé le contrôle, le jour même, sans relever l'aberration.

Demande A1 : Je vous demande de procéder à un nouveau contrôle du détecteur d'HF objet de l'ordre de travail n°60055245.

Demande A2 : Je vous demande de vérifier les fiches de relevé des derniers contrôles périodiques de l'ensemble des détecteurs HF. Vous m'indiquerez les résultats de ces vérifications et procéderez à des nouveaux essais dès lors que les fiches de relevé feraient apparaître des anomalies ne permettant pas de se prononcer sur le bon fonctionnement du détecteur.

Demande A3 : Selon les conclusions de la vérification menée, je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour améliorer le contrôle technique des activités de contrôle et essai périodiques des éléments importants pour la protection (AIP). Le contrôle de l'étanchéité des autoclaves de l'atelier REC 2 (cf. l'exigence définie ED 8020-ACQ4-20)
est prévu avec une période de 2 ans. L'exploitant n'a pas pu présenter le mode opératoire correspondant dont il ne détient qu'une version à l'état de projet. Compte-tenu de leur mise en service récente, les autoclaves n'ont pas encore fait l'objet du contrôle périodique en question. Toutefois, l'exploitant n'a pas pu présenter les résultats des contrôles d'étanchéité qu'il a réalisés à la mise en service des autoclaves.

Demande A4 : Je vous demande de finaliser la rédaction du mode opératoire du contrôle périodique de l'étanchéité des autoclaves.

Demande A5 : Je vous demande de vérifier que les derniers contrôles d'étanchéité des autoclaves ont bien été réalisés depuis moins de deux ans. En cas de déclenchement de la « mise à l'état sûr » de l'atelier REC II, un automatisme doit entraîner la fermeture des robinets pointeaux équipant les conteneurs d'hexafluorure d'uranium (UF6). Le contrôle périodique annuel de la « mise à l'état sûr » résulte de l'application de l'exigence définie ED n°8089-
ACQ4-020. La fiche d'étude de modification et de demande d'autorisation de modification (FEMDAM) n°14-092 prévoit que cet automatisme ne fasse désormais plus l'objet d'un contrôle périodique complet de bon fonctionnement, mais que l'action terminale de fermeture du robinet pointeau ne soit plus contrôlée. Seule la bonne transmission des ordres liés à la « mise à l'état sûr » serait contrôlée. 

L'exigence définie visant le contrôle de la mise à l'état sûr de l'atelier fait l'objet d'un programme de contrôles de périodicité annuelle. Or, le dernier contrôle complet de ces automatismes remonte aux essais de mise en service effectués fin novembre 2013. 

Demande A6 : Je vous demande de réaliser, dans un délai dûment argumenté, le contrôle complet de l'automatisme de fermeture des robinets pointeaux sur déclenchement du signal la
« mise à l'état sûr » de l'atelier REC II. L'abandon du contrôle complet de l'automatisme de fermeture des robinets pointeaux sur déclenchement de la « mise à l'état sûr » du REC II constitue une modification significative pour la sûreté, qui ne permet plus le respect strict de l'ED n°8089-ACQ4-020 puisque la fermeture effective des robinets pointeaux n'est plus testée. Or, le contrôle de l'automatisme de fermeture des robinets pointeaux sur déclenchement de la « mise à l'état sûr » du REC II est une activité importante pour la protection dont la modification aurait dû faire l'objet d'une déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret 2007-1552 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Demande A7 : Je vous demande de me transmettre un dossier de déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret 2007-1552 du 2 novembre 2007 précité, relatif à la modification du contrôle complet de l'automatisme de fermeture des robinets pointeaux sur déclenchement de la « mise à l'état sûr » du REC II 
Demande A8 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour analyser et déclarer conformément au décret 2007-1552 les modifications significatives des activités importantes pour la protection.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

L'exigence définie ED 8034-ACQ4-023 demande le contrôle visuel des rétentions des pompes à spirales alors que le mode opératoire correspondant à cette exigence ne prévoit qu'un contrôle de vacuité des rétentions concernées. L'état des rétentions et de leur revêtement, en particulier l'absence de corrosion ou de défaut, n'est donc pas visuellement contrôlée. Le mode opératoire en question est en cours de révision pour répondre précisément à l'exigence définie. 

Demande A9 : Je vous demande de finaliser la révision du mode opératoire du contrôle visuel des rétentions des pompes à spirales en tenant compte des attendus de l'exigence définie ED 8034-ACQ4-023.

## C- Observations Néant

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
SIGNE : Richard ESCOFFIER