DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de ROMANS Les Bérauds - BP 1114 26 104 - ROMANS SUR ISERE Cédex Lyon, le 4 février 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Société FBFC, établissement de Romans sur Isère Unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB 98) Inspection n° 2005-FBFCRO-0002, exploitation des ateliers C1 et R1 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 14 janvier 2005 sur votre établissement concernant le thème mentionné en objet. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les ateliers de conversion et de recyclage de l'usine de fabrication de combustibles nucléaires de Romans-sur-Isère ont été inspectés le 14 janvier 2005, en fin d'arrêt hivernal de production. Cet arrêt était mis à profit pour réaliser des contrôles périodiques de routine, améliorer le fonctionnement de la colonne de lavage équipant la ventilation de l'atelier de conversion et préparer le remplacement des étuves par des autoclaves. Ces derniers sont liés à une étape importante de la rénovation de l'outil industriel et, en raison de leur durée, vont devoir coexister avec l'activité de production de l'atelier. L'objectif premier de l'inspection a donc été le contrôle, avant reprise imminente de la production, des protections mises en place autour du chantier (création d'une « bulle » dans le volume de l'atelier afin d'isoler les travaux de rénovation de l'activité de production).

L'impression laissée par ce chantier quant à sa préparation et sa tenue est globalement positive. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que le chantier concomitant de modification de la colonne de lavage de l'atelier de conversion n'avait pas donné lieu à l'évaluation d'engagement de dose requise par le code du travail (livre II, section VIII). Dans la perspective de la mise en service de la « bulle » chantier, rappel a été fait quant à cette nécessité d'ordre réglementaire.

## A. Demandes D'Actions Correctives

En son article R.231-75, le code du travail impose, afin de maintenir les expositions individuelles et collectives en deçà des limites prescrites au plus faible niveau qu'il est raisonnablement possible, :
- de réaliser une analyse de poste ; - de faire procéder à une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir…etc ;
- de mesurer et analyser les doses de rayonnement reçues au cours de l'opération pour…etc Ces dispositions n'ont pas été entièrement respectées pour le chantier de la colonne de lavage ; elles n'étaient pas encore en place à l'issue de la phase préparatoire du chantier d'implantation des autoclaves.

1. Je vous demande de Je vous demande de veiller au strict respect de ces dispositions :
- d'une part, pour ce qui concerne le chantier d'implantation des autoclaves ;
- d'autre part, pour tout chantier similaire, en faisant figurer cette démarche dans le document intitulé « dossier générique de sûreté des phases de travaux », transmis par lettre DS 04/13 VG-NC du 5 mai 2004.

Conformément aux dispositions de l'arrêté « qualité » du 10 Août 1984, le dossier générique précité prévoit (Ch.V p 33/35) l'information des prestataires, quant aux contraintes qui s'attachent à une activité en milieu nucléaire, dans les documents de consultation des entreprises distribués pour les appels d'offre. Les seuls documents présentés, d'ordre très général, répondent, du moins dans leur esprit, à ce besoin. Toutefois cette réponse reste limitée car aucune information spécifique à un chantier donné n'est transmise.

## 2. Je Vous Demande :

- d'une part, de garantir que les informations spécifiques nécessaires ont été délivrées aux entreprises intervenantes pour le chantier de mise en place des autoclaves ; - d'autre part, de faire figurer cette prescription dans le document intitulé « dossier générique de sûreté des phases de travaux », transmis par lettre DS 04/13 VG-NC du 5 mai 2004.

La ventilation de l'atelier R1 est assurée par extraction de l'air ambiant, sans soufflage d'air neuf. L'air neuf pénètre dans l'atelier, sans filtration, par des orifices aménagés en partie basse de la porte de secours donnant sur la station HF voisine dépendant de l'atelier de conversion. En cas de défaillance de cette dernière et en raison de sa proximité, il est possible que de l'air pollué par de l'acide fluorhydrique s'introduise dans l'atelier de recyclage. De plus, compte tenu de la configuration actuelle du système d'alerte, les agents en poste dans l'atelier R1 ne seraient pas prévenus si une alarme venait à être déclenchée côté conversion.

3. Je vous demande d'intégrer, à l'analyse de sûreté de l'atelier de recyclage R1, le risque lié à la proximité de la station HF et, en cas de situation d'urgence générée au niveau de cette station, de prendre les mesures propres :
- à prévenir toute introduction d'air vicié par de l'acide fluorhydrique dans le volume de l'atelier R1 ;
- à étendre au personnel de l'atelier R1, en les adaptant, les dispositions
(regroupement, évacuation..) de prise en charge des agents en poste dans l'atelier C1.

## B. Compléments D'Information

L'inspection de l'atelier de traitement des effluents E1 a confirmé que l'événement REC 074/2004 du 28 Mai 2004, ayant affecté la pompe de transfert d'acide nitrique de la station E1 vers l'atelier de recyclage R1, pouvait être considéré comme précurseur de la fuite d'acide survenue le 14 Juillet 2004. Cette pompe, sollicitée de manière occasionnelle, est localisée hors rétention au dessus d'une lèchefrite, d'ailleurs pleine d'eau lors du passage des inspecteurs. En outre, en cas d'arrêt intempestif de la pompe et si les joints sont usés, le risque de siphonner la cuve est réel.

Par ailleurs, dans le compte rendu de l'incident du 14 Juillet, transmis fin 2004, vous indiquez être en train de consulter des entreprises pour réaliser une rétention répondant aux dispositions de l'arrêté du 31/12/1999, non seulement pour la pompe incriminée, mais aussi pour l'ensemble de la zone des effluents de la station E1. Mais aucune échéance de réalisation n'est avancée.

4. Si je ne conteste pas la solution retenue pour éviter le renouvellement de cet incident, j'estime par contre qu'elle tarde à être mise en œuvre. Je vous demande donc de m'indiquer, sous un mois, l'échéance de réalisation des travaux envisagés.

## C. Observations

Sur les installations, les inspecteurs ont également noté :
- sur l'installation GRANEX, au niveau zéro, la configuration peu favorable à l'évacuation en cas d'urgence du sas d'accès de l'atelier (seul point d'entrée-sortie) : exiguïté, deux portes perpendiculaires, celle donnant sur l'extérieur ouvrant à contresens ;
- la porte rideau intérieure du sas d'accès à la machine Verdot (poste de remplissage)
était cassée de telle manière que le confinement n'était plus assuré ;
- la présence de porogène sur la tape fermant l'accostage de la trémie d'ajout de porogène sur le dessus de l'homogénéiseur neuf ;
- et en galerie de séparation des ateliers C1 et AP2, la porte CF dont la fermeture complète n'est toujours pas possible.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé : Marc CHAMPION
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