DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DEP-DSNR Douai-0964-2006 MMx/EL **Douai,** le 22 mai 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection réactive **INS-2006-EDFGRA-0018** effectuée les 6 et 7 avril **2006** Thème : "Incendie". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu les **6 et 7 avril 2006** au CNPE de Gravelines sur le thème "Incendie". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 
 L'inspection inopinée des 6 et 7 avril 2006 visait à évaluer les dispositions prises au sein du CNPE de Gravelines en matière de prévention et de lutte contre lincendie. Les inspecteurs ont procédé : 
� à deux mises en situation réelle avec simulation dalarme incendie, lune, dans les installations conventionnelles du magasin réception et lautre en zone contrôlée, au niveau du Bâtiment Annexe de Conditionnement (BAC) ; 
� à une vérification in situ des mesures de prévention prises et de la sectorisation, par sondage au niveau du Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (BAN) des réacteurs n°3 et 4 et du Bâtiment Electrique (BL) du réacteur n°5 ; 
� à un examen documentaire des dispositions prises en réponse aux observations émises lors de la dernière inspection sur le même thème, ainsi que des rapports des derniers départs de feu survenus sur le CNPE. 

 Linspection a donné lieu à de multiples constats portant sur : 
 - des lacunes dans la rédaction, la gestion et la levée des points darrêts des permis de feu ; - des écarts dans lapplication des procédures en cas dincendie ; 
 - des défauts de sectorisation ou de gestion des potentiels calorifiques dans le BAN, 
 - des écarts de maintenance des systèmes concourant à la prévention ou à la lutte contre lincendie. 

 Bien quayant relevé des améliorations dans la gestion des potentiels calorifiques, léquipe dinspection estime que le thème de lincendie doit faire lobjet defforts réitérés de votre part et ce dautant plus que certains signes peuvent montrer une régression, comme cest le cas pour les permis de feu. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Permis De Feu

Les points darrêt prévus pour vérifier ladéquation des permis de feu sont levés par des agents dune nouvelle entreprise prestataire. Vous navez pas pu démontrer quils étaient formés, de manière adaptée à cette fonction. Un écart similaire avait été relevé lors de linspection de 2005. Des échanges suite à ce constat, javais retenu que vous aviez mis en place une organisation robuste afin de garantir la formation de ces agents (cf. votre courrier D5130/SSQ-RAS/05-102 du 27 juin 2005). Or, les investigations menées lors de linspection des 6 et 7 avril ont montré que ces dispositions navaient pas survécu au changement de type de marché, laction étant désormais dévolue, semble-til à votre "Prestation Globale dAssistance Chantier" (PGAC). 

 Je vous demande de mexpliquer comment lexigence de formation des agents assurant la fonction de levée des points darrêt des permis de feu (article 7 de larrêté qualité du 10 août 1984) a pu sévanouir du cahier des charges de la prestation. 

 Je vous demande de me rendre compte des actions engagées pour rétablir une situation plus conforme aux dispositions de larticle 7 de larrêté qualité du 10 août 1984 dans la formation des agents assurant la fonction de levée des points darrêt des permis de feu, ainsi que de celles de larticle 4 de larrêté susvisé dans vos actions de surveillance des prestataires en la matière. De plus, lexamen de plusieurs permis de feu émis récemment a montré des lacunes dans leur rédaction (analyse de risque trop succincte, inadaptée, voire absente ; parades standardisées, non-opérationnelles). 

 Je vous demande de définir un plan dactions visant à améliorer la qualité des permis de feu. 

## A.2  Sectorisation

Lors de la visite du BAN 8, deux portes coupe-feu (3 JSW 218 QB et accès à la croix du BAN depuis le vestiaire chaud) ont été trouvées indisponibles. 

 Je vous demande de me rendre compte des interventions curatives engagées. Vous préciserez également si les défauts avaient été mis en évidence lors du dernier contrôle de ces portes. 

## A.3  Gestion Des Potentiels Calorifiques  Ban (Dont Locaux Grillagés)

Lors de la visite des locaux grillagés du BAN 8 (réacteurs 3 et 4), léquipe dinspection a constaté la présence de potentiel calorifique surabondant au regard des fiches descriptives des locaux concernés, voire, dans un local à lextrémité du plancher des filtres, la présence de bidons de liquides inflammables ou non étiquetés et sans rétention. Dautres matières (palettes notamment) 
étaient également disposées en dehors des aires grillagées. De plus, la plupart des aires étaient fermées par des cadenas dont les équipes dintervention nont pas la clef. 

 Je vous demande de me confirmer la remise en conformité des locaux, grillagés ou non, du BAN 8 vis-à-vis des potentiels calorifiques admissibles. La ZFA de la croix du BAN 8 comporte une installation de tri de déchets ainsi que des entreposages de matières (déchets) combustibles, voire inflammables. 

 Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous prenez pour résorber cet écart.

## B  Demandes De Compléments B.1  Système Darrosage Des Façades (Jpf)

Lors des essais triennaux du système incendie darrosage des façades (JPF) davril 2003, les parties de linstallation relatives à un BR, à un parc à gaz et au bâtiment annexe de conditionnement (BAC) et nont pu être testées en raison de buses bouchées. Les réparations correspondantes ont été achevées en juin et décembre 2003. 

 Je vous demande de me justifier les délais de réparation de ces installations, à compter de la découverte des problèmes. Suite à ces réparations, lessai na pas été repris pour les parties dinstallations relatives au parc à gaz et au BAC. 

 Je vous demande de me préciser les conditions de requalification des matériels, suivant les parties dinstallation concernées et de mexpliquer pourquoi lessai na pas été refait sur le parc à gaz et le BAC. Dans une réponse à linspection de 2005 (cf. votre courrier D5130/SSQ-RAS/05-102 du 27 juin 2005), vous évoquiez la réalisation de contrôles intermédiaires (périodicité 18 mois), afin dassurer une meilleure détection des défauts sur les canalisations du système JPF. 

 Je vous demande de mindiquer si ces contrôles intermédiaires sont de nature à mettre en évidence les buses bouchées. A défaut, je vous demande denvisager des contrôles adaptés. 

Lors des essais mensuels de la motopompe 2JPF du système incendie darrosage des façades (JPF) de 2003, une demande dintervention (DI) a été émise pour la réparation dun capteur de pression (LP) en janvier et a été soldée en octobre. La valeur indiquée par ce capteur fait partie des paramètres relevés tous les mois. 

 Je vous demande de me justifier le délai de réparation de ce capteur, en fonction de limportance de son rôle. 

Toujours concernant ce capteur, la conduite à tenir en cas de non-atteinte du critère semble fluctuante : parfois, une demande dintervention est émise et parfois aucune action nest engagée, pour la même valeur relevée en écart vis-à-vis de la valeur attendue. 

 Je vous demande de me préciser la stratégie que vous suivez dans le traitement des indications de ce capteur, notamment les éventuelles tolérances que vous adoptez. Dans les essais mensuels de la motopompe 2JPF du système incendie darrosage des façades (JPF) de 2004, le capteur de pression est relevé "HS" en janvier, février, avril et mai et réparé en mai, mais noté bon en mars avec une valeur significative reportée. 

 Je vous demande de mindiquer quelles sont les actions de vérification de second niveau effectuées sur les comptes-rendus dessais mensuels JPF. 

## B.2  Sectorisation  Bl

Lors de linspection de 2005, des défauts de sectorisation avaient été mis en évidence dans le local L609 de tranche 3 (mise en communication directe de secteurs de feu de sûreté par lintermédiaire de chemins de câbles non protégés). Des échanges suite à ce constat, javais retenu que cet écart devait être traité dans le cadre du dossier PTZZ 858 (cf. votre courrier D5130/SSQRAS/05-146 du 26 août 2005). Or, lors de linspection du 6 avril 2006 dans le bâtiment électrique (BL) 
de tranche 5, un écart similaire a été relevé. 

 Je vous demande de me faire le point du traitement de ce type décart pour toutes les tranches du CNPE. Au cours de linspection, vous avez également évoqué une visite récente de votre centre dingénierie (CIPN) dans la perspective dune évolution du dossier PTZZ 858. 

 Je vous demande de me préciser les suites données à cette visite, notamment les conséquences éventuelles en termes de travaux complémentaires à réaliser sur le CNPE, le tout dans le respect de léchéance ultime du Plan dAction Incendie (PAI).

## B.3  Gestion Des Potentiels Calorifiques  Ban (Dont Locaux Grillagés)  Bac

Lors de linspection de 2004, la présence de potentiel calorifique important au niveau 11,50m du BAN avait été mise en exergue. Des échanges suite à ce constat, javais retenu que cette situation devait être traitée par un contrôle de conformité réalisé par vos soins (service SSQ) et quune étude nationale devait aboutir à une stratégie vis-à-vis des aires grillagées (cf. votre courrier D5130/SSQ-RAS/04-109 du 6 juillet 2004). Lors de la visite du 6 avril 2006, devant le constat renouvelé (cf. § A.4 ci-dessus), vous avez en outre précisé que vous reconsidéreriez cette question de manière imminente. 

 Je vous demande de me détailler la stratégie retenue et les actions entreprises vis-àvis des aires grillagées du BAN. 

 A loccasion de lexercice réalisé dans le BAC, léquipe dinspection a relevé la présence dun entreposage important, en vrac, de linge sale (tenues et chaussures) sous lescalier daccès à la mezzanine. 

 Je vous demande de mexpliquer la raison de la présence de ce potentiel calorifique à cet endroit et dans ces conditions dentreposage et de mindiquer les dispositions prises pour éviter le renouvellement de cette situation. 

## B.4  Doctrine

Lexamen des comptes-rendus dexercices ou dinterventions a laissé apparaître des écarts assez fréquents dans lapplication des procédures de mise en uvre des équipes de 1ère et 2de intervention ou dans lappel des secours extérieurs. Un constat analogue avait été formulé en 2005. 

Vous vous étiez alors engagé (cf. votre courrier D5130/SSQ-RAS/05-102 du 27 juin 2005) à débattre des actions correctrices à mettre en uvre au cours de CTS. 

 Je vous demande de me dresser un bilan des actions entreprises depuis pour améliorer le respect des procédures dincendie. 

## B.5  Fiche Daction Incendie (Fai) Des Locaux Dvn-T

Léquipe dinspection sest intéressée au cas dune fiche daction incendie de locaux du BAN (8 ZNS NO 600 pour les locaux DVNT), dont la mise en uvre semblait particulièrement ardue (4 flexibles à raccorder successivement, avec des transferts à opérer de niveaux à dautres). 

 Je vous demande détudier les améliorations possibles à apporter afin de rendre les actions de protection incendie de ces locaux plus opérationnelles et ergonomiques. 

## B.6  Gaines En Matériau « Téhalit »

Dans le couloir du BAN des tranches 3-4, les inspecteurs ont relevé la présence dun élément de gaine en matériau "Téhalit" (près des portes daccès aux locaux de pompes de charge RCV tranche 3). Ce matériau aurait dû faire lobjet dune campagne de retrait. 

 Je vous demande de mindiquer la raison de la présence de cet élément, ainsi que les actions engagées sur le CNPE de Gravelines vis-à-vis des gaines en cette matière. 

## B.7  Procédure Dévacuation Des Blessés Contaminés

A lexamen de certains comptes-rendus dexercice, des difficultés semblent apparaître dans les modalités dévacuation de blessés contaminés. 

 Je vous demande de me préciser les dispositions que vous prévoyez pour permettre lévacuation de blessés contaminés, notamment pour des évènements survenant hors heures ouvrables. 

## B.8  Magasin Réception

 La protection incendie du magasin réception a fait lobjet dune étude menée en 2005, dans le cadre de lapplication de larrêté interministériel du 31 décembre 1999. Cette étude ne vous affranchit évidemment pas de celle appelée par la modification ultérieure de larrêté susvisé. En outre, et sans attendre les conclusions de létude réalisée en 2005, des actions avaient été annoncées (détection incendie, mise en place de RIA) en vue de pallier les carences, constatées notamment lors de linspection incendie de 2004. Des dispositions compensatoires étaient prévues pour la période courant jusquà la mise en place de ces mesures correctives. Or, à loccasion de lexercice mené le 6 avril 2006, léquipe dinspection sest étonnée que les RIA ne soient toujours pas installés, malgré un engagement de réalisation à fin 2005. 

 Je vous demande de me dresser l*état des actions réalisées ou prévues pour* améliorer la protection incendie du magasin réception.

## C  Observations C.1  Accès Des Inspecteurs À Lîlot Nucléaire 5-6

 Les inspecteurs nont pas pu pénétrer dans lîlot nucléaire des réacteurs 5 et 6, en raison dinsuffisance de tenues en zone contrôlée liée à une indisponibilité en laverie de site. 

## C.2  Accueil En Inspection Inopinée

 Je vous rappelle que la prise de contact avec le PCD1, relevant dune bonne pratique à lintroduction dune inspection inopinée, ne doit pas différer laccès au site des inspecteurs, notamment dans le cadre dinspections se déroulant hors heures ouvrables. 

## C.3  Fenêtres De Salle Des Machines Au-Dessus Des Transformateurs

 Léquipe dinspection a relevé que des fenêtres donnant en salle des machines et situées au-dessus des transformateurs principaux étaient ouvertes. Cette situation avait fait lobjet dun argumentaire de votre part suite à linspection thématique « incendie » de 2004, qui sera à reconsidérer dans le cadre des études de risques dincendie appelées par larrêté interministériel du 31 janvier 2006 modifiant larrêté interministériel du 31 décembre 1999. 

 Vous veillerez entre-temps à garantir à ce niveau une sectorisation vis-à-vis de lextérieur comparable à celle établie sur dautres CNPE. 

## C.4  Magasin Général

 Il est apparu, au cours de linspection, que la séparation des cellules du magasin général ne pouvait pas être considérée comme coupe-feu de degré 2h. En conséquence, il conviendra que vous reconsidériez la situation de ces bâtiments, notamment dans le cadre des études de risques dincendie appelées par larrêté interministériel du 31 janvier 2006 modifiant larrêté interministériel du 31 décembre 1999. 

## C.5  Armoires Électriques

 Au cours de la visite du BAN des tranches 3-4, les inspecteurs ont noté que plusieurs armoires électriques nétaient pas fermées à clef. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par