DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon N. Réf. : 03/1459 Monsieur le directeur COMURHEX PIERRELATTE BP n°29 26701 PIERRELATTE Lyon, le 30 décembre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base COMURHEX Pierrelatte - Site (INB n° 105) Inspection n° 2002-62005 Incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu dans la soirée du 09 décembre 2002 à l'usine COMURHEX de Pierrelatte sur le thème de la lutte contre l'incendie. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

L'inspection inopinée réalisée à COMURHEX Pierrelatte dans la soirée du 09 décembre 2002 portait sur la lutte contre l'incendie. Les inspecteurs ont activé un détecteur incendie dans un atelier de l'INB en fonctionnement et ont examiné la mise en uvre des actions de lutte contre l'incendie puis de montée en puissance partielle du plan d'urgence interne de l'exploitant. Cet exercice a mis en évidence quelques points à améliorer. Par ailleurs, le délai global d'attaque du feu par des moyens appropriés (lance CO2) a été jugé excessif et devra faire l'objet d'une analyse tant de la part de COMURHEX que de la formation locale de sécurité COGEMA.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'arrivée des inspecteurs en salle de commande, il a été constaté la présence d'une alarme incendie dans les locaux de la structure 2450. Le personnel de quart a indiqué aux inspecteurs que cette alarme était apparue le 08 décembre et que la société chargée de la maintenance de la détection incendie était venue sur site dans la journée sans que le problème soit résolu. Malgré la présence permanente d'une alarme incendie, empêchant la détection d'un feu véritable dans les locaux concernés, aucune action palliative spécifique n'avait été mise en uvre. 1. Je vous demande de mettre en place des actions palliatives efficaces lorsqu'une boucle de détection incendie est en défaut.

2. Je vous demande par ailleurs de m'indiquer l'origine du défaut présent, la nature de l'intervention effectuée par votre sous-traitant.

3. Je vous demande enfin de me transmettre le cahier des charges applicable à votre sous-traitant chargé de la maintenance de la détection incendie.

Lors de la visite de la structure 2450, les inspecteurs ont relevé la présence d'une bouteille d'acide nitrique à 68% dans un placard du vestiaire froid.

4. Je vous demande d'éliminer les produits dangereux des locaux où ils n'ont pas de raison d'être.

La nouvelle méthode de marquage des dates de contrôle des appareils respiratoires isolants (ARI), à l'aide de pastilles colorées, n'est pas apparue optimale aux inspecteurs, la date limite de validité des équipements de protection n'apparaissant pas de manière évidente.

5. Je vous demande de veiller à ce que la date limite de validité d'utilisation des ARI
apparaisse de manière claire et visible.

L'examen des permis de feu présents en salle de commande a montré que, d'une manière générale, ceux-ci étaient largement imparfaits. Ces documents ne comportent en général aucune analyse de risques, ni parade associée. Je vous rappelle que les permis de feu sont un outil principalement destiné à l'intervenant. Ils doivent donc comporter, de manière explicite, la liste des équipements et matériaux à risque à proximité de l'intervention ainsi que la liste des parades mises en uvre pour éviter la survenue d'un incendie. 6. Je vous demande de veiller à la qualité de rédaction de vos permis de feu. Suite à l'activation d'un détecteur incendie par les inspecteurs, l'arrivée de la formation locale de sécurité COGEMA a été très rapide. Le délai d'attaque de feu avec des moyens appropriés a par contre été excessif puisqu'il était voisin d'une demi-heure.

7. Je vous demande de tirer l'ensemble des enseignements de cet exercice, tant en interne qu'avec la FLS COGEMA et de m'adresser les principales conclusions qui en seront retirées.

La première action de la FLS COGEMA, avant intervention, consiste à demander la mise en sécurité des locaux et la coupure des alimentations électriques (alors que, sauf erreur, les locaux ne sont alimentés qu'en 380 V). Cette action conduit, dans la pratique, à supprimer tout moyen de pilotage de la ventilation.

8. Je vous demande de vérifier si la coupure des alimentations électriques des locaux est compatible avec les actions de pilotage de la ventilation que vous avez prévues dans votre organisation (rapport de sûreté, plan d'urgence interne, etc.).

Suite à l'apparition de l'alarme incendie, l'opérateur présent en local a exécuté les actions prévues en cas d'incendie sans utiliser de document support (pas de consultation de la fiche idoine). Cette pratique n'est pas acceptable, car elle peut conduire, comme cela avait été le cas lors du précédent exercice, à l'oubli d'actions importantes. 9. Je vous demande de rappeler à vos agents la nécessité d'utiliser les documents à leur disposition pour les actions à conduire en cas d'événement grave (incendie ou incident). Je serai très attentif à l'avenir à la mise en uvre de cette exigence, basique sur une installation à risques.

Durant l'exercice, le chef de quart - normalement présent auprès du chef de piquet de la FLS - a dû se rendre deux fois à son bureau pour récupérer des coordonnées téléphoniques. 10. Je vous demande d'engager une réflexion visant à permettre au chef de quart de disposer à portée de main de l'ensemble des informations dont il pourrait avoir besoin en cas d'incendie ou, plus généralement, de mise en uvre du plan d'urgence interne.

## B. Compléments Dinformation

Lors de l'exercice, une pré-alarme de contamination atmosphérique (contamination supérieure à 0,5 LDCA - limite dérivée de concentration dans l'air -) était présente dans les locaux choisis par les inspecteurs. Il a été expliqué aux inspecteurs que le port du masque n'était requis, pour ce qui concerne la contamination par des matières radioactives, qu'en cas de dépassement de la valeur de 1 LDCA. L'article 8-II du décret n°75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base stipule que "les matériels, procédés et l'organisation du travail doivent être conçus de telle sorte que les expositions professionnelles individuelles et collectives soient maintenues aussi bas qu'il est raisonnablement possible en dessous des limites prescrites par le présent décret". Votre organisation actuelle ne répond pas à cette exigence. 11. Je vous demande de m'indiquer la façon dont vous entendez répondre effectivement à l'esprit du décret précité. Votre réponse devra en particulier apporter un éclairage sur le bilan coût/avantage lié au port du masque.

## C. Observations

Les deux intervenants de la FLS COGEMA ont pénétré dans les locaux où avait été actionnée l'alarme incendie en tenant leur ligne de vie à la main. Cette pratique n'est pas conforme aux règles de sécurité en vigueur.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l**adjoint au chef de division**
Signé par Patrick HEMAR
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