DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DEP-DSNR Douai-1831-2006 MMx/NL **Douai,** le 10 octobre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection inopinée **INS-2006-EDFGRA-0017** effectuée les **2 et 3 octobre 2006** Thème : "Prélèvements deffluents - Arrêté de rejets". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu les **lundi 2 et mardi 3 octobre 2006** au CNPE de Gravelines sur le thème "Prélèvements deffluents - Arrêté de rejets". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection inopinée des 2 et 3 octobre 2006 consistait à vérifier, par sondage, le respect de dispositions fixées dans l'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Gravelines. Des échantillons d'effluents liquides ont par ailleurs été prélevés au niveau des réservoirs deffluents radioactifs issus de lîlot nucléaire et deffluents dexhaure issus de salle des machines, en vue danalyse par un laboratoire extérieur désigné par lAutorité de Sûreté Nucléaire. 

 L'inspection a permis de relever quune démarche de progrès était entreprise au sein du service chimie-environnement. /
 Toutefois, cette inspection a mis en évidence des lacunes dans la traçabilité des contrôles à effectuer sur les conduits de transfert des effluents, linsuffisance de commentaires sur les enregistrements de lactivité aux cheminées, le manque de traitement à la source pour certaines interventions conduisant à des rejets à la cheminée n° 3, ainsi quune exploitation du laboratoire 
"effluents" perfectible. Ces points ont fait lobjet de constats notables. 

 Les remarques par ailleurs émises lors de linspection portent sur des précisions à apporter sur la nature des actions accomplies pour répondre à certaines prescriptions de larrêté. Les opérations de prélèvements et de conditionnement des échantillons à analyser nont pas donné lieu à commentaire particulier. En revanche, leur expédition ne sest pas déroulée conformément aux dispositions conventionnelles prévues. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Vérifications Périodiques  Conduits Deffluents Radioactifs

 Pour les effluents radioactifs gazeux, larticle 10-II de larrêté de rejets du 7 novembre 2003 stipule que : 
"Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits [de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations] est contrôlé aussi souvent que nécessaire, au moins une fois par mois, afin de sassurer à tout moment de leur efficacité".

 En réponse à une question posée suite à linspection de 2005 sur le même thème, vous maviez transmis la liste que vous considériez exhaustive des capteurs et alarmes visés par cet article et précisé que des programmes de maintenance étaient déclinés à leur propos sur votre CNPE. 

 Au cours de linspection, il a été évoqué que des contrôles de bon fonctionnement pouvaient être inclus dans les rondes effectuées par les agents de conduite. Or, vous navez pas été en mesure dapporter la justification de ces actions, à périodicité au plus mensuelle suivant larrêté. 

## Demande 1 Je Vous Demande De Mindiquer La Formalisation Que Vous Retenez Pour Assurer La Traçabilité Des Actions Entreprises Au Titre De Larticle 10-Ii De Larrêté De Rejets.

 De manière analogue, pour les effluents radioactifs liquides, un contrôle mensuel de bon fonctionnement est imposé à larticle 24-II de larrêté de rejets du 7 novembre 2003. Or, létat de vos justifications en la matière présente les mêmes lacunes que pour celles relatives aux effluents gazeux. 

 Je vous demande de mindiquer la formalisation que vous retenez pour assurer la traçabilité des actions entreprises au titre de larticle 24-II de l*arrêté de rejets.* 
 Toujours concernant les effluents radioactifs liquides, larticle 24-III de larrêté de rejets du 7 novembre 2003 stipule que : "Le bon fonctionnement des vannes et clapets est vérifié selon un programme dessais périodiques porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE".

 Or, au cours de linspection, vous navez pas pu présenter de programme formalisé reprenant lexhaustivité des robinets concernés. 

 Je vous demande didentifier, de manière exhaustive, les robinets se trouvant sur tous les conduits de transfert des effluents radioactifs liquides et de définir, pour ceux-ci, un plan d*actions permettant de répondre à lexigence de vérification rappelée à larticle 24-III de* larrêté du 7 novembre 2003. 

## A.2  Commentaires Sur Les Enregistrements "Activité Cheminée"

 Léquipe dinspection a relevé que les bandes denregistrement de lactivité β cheminée nétaient pas toujours renseignées en totalité quant aux rejets concertés effectués. Vous avez précisé que leur annotation devait se faire quotidiennement. 

 Je vous demande de me confirmer les dispositions que vous prenez pour améliorer le renseignement des enregistrements d*activité aux cheminées.* 

## A.3  Laboratoire De Contrôle Des Effluents Radioactifs

 Léquipe dinspection a noté un encombrement important du laboratoire « effluents » 
(déchets et échantillons à éliminer) ainsi que des conditions dentreposage des échantillons nettement perfectibles tant pour leur propre stabilité, pour laugmentation du bruit de fond quils peuvent induire vis-à-vis des appareils de mesure que pour la radioprotection du personnel. 

 Je vous demande détablir un plan dactions pour améliorer la gestion des flux au sein du laboratoire "effluents". 

## B  Demandes De Compléments B.1  Vérifications Périodiques  Conduits Deffluents Radioactifs

 Concernant les effluents gazeux, dans votre réponse à la question n° 2 de la lettre de suite à linspection de 2005 sur le même thème, vous ne mentionniez que des capteurs et alarmes des systèmes KRT et DVN. En revanche, dans votre réponse à la question n°1, vous identifiez également les systèmes ETY et TEG parmi les conduits deffluents gazeux visés à larticle 10-I de larrêté de rejets. Au cours de linspection, cette ambiguïté na pas pu être levée. 

 Je vous demande de vérifier la concordance des systèmes impactés par les articles 

## 10-I Et 10-Ii De Larrêté De Rejets.

 De plus, vous navez pas non plus été en mesure de clarifier votre position, au cours de linspection, quant aux robinets éventuellement également concernés par lexigence de vérification périodique fixée à larticle 10-II de larrêté de rejets. 

 Je vous demande détudier lopportunité dinclure certains organes de robinetterie dans vos plans dactions déclinés en application de l*article 10-II de larrêté de rejets.* 

## B.2  Démarche De Normalisation  Laboratoires De Contrôles

 Léquipe dinspection a relevé avec satisfaction quune démarche volontariste était engagée pour amener le laboratoire « environnement » aux standards de la norme NF EN ISO/CEI 17025. 

Après analyse différentielle des exigences de la norme et de létat de votre laboratoire, vous avez identifié plusieurs actions à accomplir en matière daménagement des locaux, dinvestissements en matériels et dorganisation. 

 Je vous demande de me préciser le planning des actions que vous engagez pour satisfaire aux exigences de la norme en vue de lagrément du laboratoire "environnement". 

 Dans cette perspective et plus généralement sur vos laboratoires, léquipe dinspection a relevé quune action portant sur laspect métrologique (masse, température, mesures radioactives et chimiques ...) était entreprise. 

 Je vous demande de me préciser votre plan dactions en matière de traçabilité des mesures pour les laboratoires "effluents" et "environnement". 

## B.3  Compteurs De Volume  Stations De Prélèvements Atmosphériques

 Les stations de prélèvement et de mesure des aérosols disposent de compteurs (type 
"Gallus") qui enregistrent les volumes dair transitant sur les filtres. Ces compteurs datent de 1994 à 1998 suivant les stations. Léquipe dinspection sest interrogée sur la validité des débits enregistrés. 

Vous avez indiqué que vous envisagiez une vérification de ces compteurs par une entreprise certifiée pour ce type de mesure. 

 Je vous demande de me préciser la ou les méthodes utilisée(s) pour vérifier la justesse des mesures délivrées par ces compteurs et labsence de leur dérive dans le temps. 

## B.4  Représentativité Des Échantillonnages  Air Des Bâtiments Réacteurs

 Larticle 9 de larrêté de rejets stipule que : 
"Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans [] les bâtiments des réacteurs (avant rejet)".

 Au cours de linspection, vous avez indiqué oralement vos pratiques en la matière. 

Toutefois, ces pratiques ne sont pas précisées, a fortiori justifiées, dans la gamme se rapportant à lopération déchantillonnage de lair dun bâtiment réacteur avant rejet (document D5130 GA SPR EFL 00035 indice 0 du 6 août 2003). 

 Je vous demande d*apporter la justification de la représentativité des prélèvements* effectués et den assurer la traçabilité dans vos documents opératoires. 

## B.5  Remplacement Dun Tronçon Ker

 En réponse à la demande n° 10 de la lettre de suite de la précédente inspection sur le thème des rejets, vous indiquiez que vous remplaceriez, pour juin 2006, un tronçon de tuyauterie KER affecté dun défaut générant une fuite et réparé provisoirement à laide dun collier. Lors de la présente inspection, vous avez cependant reconnu que ce remplacement navait pas encore été réalisé, dans la mesure où des problèmes darrivée inopinée de fluide sétaient produits à louverture du chantier. Ces arrivées de fluides laissent présumer des inétanchéités dorganes de robinetterie. 

 Je vous demande de me préciser les actions entreprises pour identifier lorigine des fuites et en résorber les effets et de minformer de toute nouvelle difficulté dans le remplacement de cette tuyauterie KER. 

## B.6  Local De Pomperie Ker-Ter-Sek  Zone Est

 Lors des prélèvements déchantillons deffluents du réservoir 0 SEK 02 BA, léquipe dinspection a relevé une fuite au niveau du presse-étoupe de la pompe 0 SEK 902 PO. Par ailleurs, le supportage du tuyau dalimentation du réservoir 0 KER 03 BA dans le local est fortement endommagé. A loccasion du transfert des effluents provenant du BAC (intervention en cours au moment où léquipe dinspection se trouvait dans le local pomperie de zone est), léquipe dinspection a également pu relever des fuites au niveau des raccords qui servent à ce transfert, dans le local, ainsi quau niveau de celui du bac de rétention du chariot de transport. 

 Je vous demande de me préciser les actions correctives prises ou envisagées vis-àvis des points mentionnés ci-dessus.

## C  Observations C.1  Programme De Maintenance Des Capteurs Importants Pour Lenvironnement

 Au cours de linspection, vous avez communiqué aux inspecteurs votre "programme local de maintenance des capteurs importants pour lenvironnement" (note D5130 DT SIP MTN 0049 indice 0 du 25/05/2005). Jobserve que cette note ne traite que des capteurs en relation avec les effluents liquides. Il serait opportun de la décliner pour les capteurs relatifs aux effluents gazeux. 

## C.2  Interventions Générant Des Rejets À La Cheminée N° 3

 Un complément à la lettre de suite de linspection INS-2006-EDFGRA-0034 du 13 juin 2006 vous sera adressé à ce propos. 

## C.3  Entreposages Dans Le Laboratoire "Environnement"

 Dans le cadre des aménagements futurs du laboratoire "environnement", il conviendra dassurer la bonne conservation des échantillons (armoires réfrigérées le cas échéant) ainsi quun entreposage adéquat des produits chimiques utilisés, par familles compatibles et à lécart des appareils de mesure. 

## C.4  Hydrocollecteur

 Le mardi 3 octobre 2006, lhydrocollecteur du CNPE est tombé en panne (pompe immergée), ce qui a rendu impossible, pour léquipe dinspection, lopération de prélèvement deau dans le canal de rejet. 

## C.5  Expédition Des Échantillons

Contrairement aux dispositions prévues par la convention passée entre lASN et le CNPE 
de Gravelines pour la réalisation des prélèvements lors des inspections, les échantillons nont pas été expédiés dans les 48h suivant conditionnement. Vous veillerez à respecter ces dispositions sur lesquelles vous vous étiez engagés. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN