
## Division Orléans

s\06 - 2006\INS-2006-EDFBEL-002.doc Orléans, le 29 novembre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE SUR LOIRE
BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville sur Loire, INB 127/128 Inspection n° INS-2006-EDFBEL-0002 du 22 novembre 2006 Management de la Sûreté - autorisations internes

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1ª décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 22 novembre 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Belleville sur Loire sur le thème Management de la Sûreté - autorisations internes.

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de cette inspection était d'évaluer les dispositions mises en œuvre par le CNPE de BELLEVILLE suite à la mise en place du dispositif d'autorisations internes depuis le 1 er février 2005. L'examen des dossiers d'autorisations ponctuelles de passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement à l'arrêt (PTB du RRA) dont a bénéficié le réacteur n°1 en mars 2006 et le réacteur n°2 en septembre 2006, a démontré la bonne maîtrise globale du processus d'autorisations internes et le respect des conditions d'utilisations associées. Toutefois les inspecteurs ont noté quelques écarts de formalisme dans l'application des procédures.

Aucun constat n'a été mis en évidence au cours de cette inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans le cadre du transitoire de passage à la PTB du RRA, les inspecteurs ont noté que les phases d'audit documentaire, d'analyse indépendante et de vérification de la prise en compte du retour d'expérience et de la formation des intervenants, menées par un ingénieur sûreté, n'étaient pas clairement définies dans le système qualité du site. Toutefois, ils ont constaté que ces phases étaient correctement effectuées et présentées lors de la commission sûreté en arrêt de tranche (COMSAT)
spécifique au transitoire.

De plus, l'examen des documents de suivi des transitoires de passage à la PTB du RRA, des réacteurs n°1 et n°2 durant l'année 2006, a révélé que certains points d'arrêt n'avaient pas été levés. La justification de ces écarts qualités a été apportée en séance. J'attire toutefois votre attention sur la nécessité de respecter les points d'arrêt préalablement définis et le cas échéant, après analyse du retour d'expérience, de les faire évoluer.

Par ailleurs, il a été indiqué en séance qu'un opérateur était désigné par le chef d'exploitation, en début de chaque quart, pour la conduite des actions relatives à l'ensemble du transitoire. Cet acte n'est pas formalisé dans les documents de suivi du transitoire.

Demande A1 : je vous demande de définir clairement, en fonction de la nature du transitoire de passage à la PTB du RRA, les rôles et missions des différents acteurs, de formaliser leurs actes et d'en assurer la trace.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Sans objet.

## C. Observations

C1 - L'examen des bilans gestionnaires présentés par les services et l'ingénieur sûreté d'astreinte lors de la COMSAT spécifique au transitoire de passage à la PTB du RRA a révélé des ambiguïtés dans la formalisation des réponses.

De plus, il peut arriver que certains de ces points ne soient pas repris par la COMSAT dans son relevé de décision. Les inspecteurs estiment que dans certains cas, les raisons pour lesquelles ces points ne sont pas repris par la COMSAT devraient être tracées.

&
C2 - L'autorisation interne de redémarrage de réacteurs après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative n'a jamais été utilisée par le site. Les inspecteurs ont examiné la conformité de votre démarche, déclinée dans la gamme support de contrôle gestionnaire COMSAT
50 concernant la divergence du réacteur, avec les dispositions prévues par la directive interne n°112.

J'appelle votre attention sur le fait que l'autorisation interne de redémarrage ne dispense pas l'exploitant, le cas échéant, de transmettre à l'ASN les informations et conclusions prévues par l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 1999.

C3 -  Indépendamment de l'inspection proprement dite, il est apparu que vous envisagiez de ne pas procéder à la vidange des épingles des générateurs de vapeur au cours du prochain arrêt du réacteur  n°1 (arrêt à simple rechargement –ASR- n°14 de juin 2007).

Je vous rappelle à cet égard que vous avez pris l'engagement en annexe VII du bilan des travaux de la visite partielle n°13 référencé D5370-QSPR-2006-083 du 14 mars 2006 de procéder au cours de l'ASR 14 à un examen télévisuel de la partie supérieure de la plaque de répartition de débit au droit des tubes L008C002 et L009C002. Vous précisiez dans votre engagement que « la programmation de cet ETV serait compatible avec l'instruction ultérieure du dossier ».

La programmation actuellement retenue pour l'ASR n°14 du réacteur n°1 n'est donc pas compatible avec une éventuelle extension des contrôles par courant de Foucault ou à un bouchage des tubes qui découleraient de l'examen télévisuel.

L'ASN veillera, pour ce qui la concerne, à ce que l'engagement que vous avez pris soit totalement respecté sur l'ASR n°14, même si cela passe par un bouleversement d'un planning industriel que vous auriez ajusté de manière trop optimiste par rapport aux résultats de l'examen télévisuel de la partie supérieure de la plaque de répartition de débit : la définition de ce planning vous appartient mais elle doit être faite en toute connaissance de cause.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division d'Orléans Copies :
AN SD5
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IRSN - DSR
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Signé par : Nicolas CHANTRENNE