DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 23 septembre 2020 CODEP-MRS-2020-046317 Monsieur le directeur COMURHEX Usine de Malvési BP 222 11102 NARBONNE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no **INSSN-MRS-2020-0661 du 15 septembre 2020 à ECRIN (INB 175)** 
Thème « Inspection générale »
Réf. : Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 175 - ECRIN a eu lieu le 15 septembre 2020 sur le thème « Inspection générale ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 175 - ECRIN du 15 septembre 2020 portait sur le thème « Inspection générale ». L'équipe d'inspection a examiné par sondage le traitement des écarts et le suivi des activités, notamment au travers des DIMR (dossier d'intervention en milieu radioactif). Le suivi et la surveillance des intervenants extérieurs en charge des travaux de l'alvéole PERLE et de la mise en place du confinement de l'installation grâce à une couverture bitumineuse ont également fait l'objet de vérifications. L'équipe d'inspection a effectué une visite de l'INB et plus particulièrement du chantier du transfert des boues générées par les activités de la partie ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) du site vers l'alvéole PERLE ainsi que le chantier de mise en place de la couverture bitumineuse qui permet le confinement des déchets entreposés dans l'installation. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la réalisation des activités est globalement satisfaisante mais que des efforts sont attendus sur la formalisation et le respect des procédures du SGI (système de gestion intégré) de l'installation, en particulier pour le traitement des écarts, des DIMR (dossier d'intervention en milieu radioactif) et du suivi de l'exécution et de l'avancement des chantiers. Des éléments complémentaires sont également attendus sur la surveillance des intervenants extérieurs. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives**

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives. 

## B. **Compléments D'Information** Sgi (Système De Gestion Intégré)

L'équipe d'inspection s'est intéressée à la gestion et au suivi des chantiers de mise en place de la couverture bitumineuse et de transfert des boues vers l'alvéole PERLE. Il est apparu que les procédures du SGI n'étaient pas toujours respectées. Notamment, des écarts ne sont pas toujours formellement tracés via un « dossier de traitement de l'écart » même s'ils ont été corrigés, un dossier d'intervention en milieu radioactif (DIMR) n'a pas été reconduit au regard des enjeux très limités mais sans formalisation de la volonté de ne pas le reconduire. 

## B1. **Je Vous Demande De M'Indiquer Les Dispositions Retenues Pour Améliorer Le Respect Des** Procédures De Votre Sgi. Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Lors de vérifications de documents supports de la gestion du chantier, il est apparu qu'aucun acte de surveillance de l'exploitant nucléaire sur la chaine d'intervenants extérieurs n'était formalisé sur les documents de suivi d'exécution. Ces documents permettent notamment de définir les points d'arrêt et de notification. B2. **Je vous demande de m'indiquer précisément les actes de surveillance sur votre maitrise** 
d'œuvre et les intervenants extérieurs du chantier, notamment pendant la phase des travaux. 

De plus, lors de la visite sur site, les inspecteurs ont relevés que fiches de suivi d'exécution n'étaient pas renseignées et que seuls les points d'arrêt du maitre d'œuvre étaient formalisés sur une fiche spécifique. B3. **Je vous demande de m'indiquer les dispositions retenues afin de garantir le respect de la** 
formalisation des documents d'exécution liés aux chantiers de l'INB. 

Enfin, il s'avère qu'aucun document n'était disponible directement sur le chantier et que la documentation est conservée uniquement dans la zone entreprise sous-traitante, à l'extérieur du site. B4. **Je vous demande de me transmettre la liste des documents qu'il est utile de tenir à** 
disposition sur les chantiers de l'installation et de m'informer des moyens de vous assurer de leur disponibilité. 

## Assistance À La Surveillance

Lors de l'inspection, il est apparu qu'il était fait recours à des assistances à la surveillance de certaines activités importantes pour la protection (AIP). Le recours à une assistance à la surveillance est soumis aux dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté en référence : 
« I. ― La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. II. ― L'exploitant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, la liste des assistances auxquelles il a recours en précisant les motivations de ce recours et la manière dont il met en œuvre les obligations définies au I. » 
B5. **Je vous demande de me communiquer les éléments prévus au point II de l'article 2.2.3 de** 
l'arrêté en référence. 

## C. **Observations**

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 