 DIVISION DE LYON
 Lyon, le 1 er juillet 2020 N/Réf. : Codep-Lyo-2020-033356 Monsieur le directeur ORANO Cycle BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base **(INB)**
INB n°138 - Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium implantée sur le site du Tricastin (ex SOCATRI) Inspection INSSN-LYO-2020-0979 du 23 juin 2020 Thème : « Incendie »
Réf : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection à distance de votre établissement de Pierrelatte dans l'INB 138 a eu lieu le 23 juin 2020 sur le thème « Incendie ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 23 juin 2020 concernait la thématique incendie au sein de l'INB 138, dénommée Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU). Elle s'est tenue en visio-conférence. Elle s'inscrit dans la continuité de l'inspection du 10 juin 2020 au cours de laquelle les inspecteurs ont effectué une visite de vos installations. L'objectif de ce contrôle distant était de poursuivre l'examen de vos dispositions pour la prévention des risques liés à l'incendie ainsi que des engagements pris auprès de l'ASN lors d'inspections précédentes sur ce thème. Les conclusions de cette inspection ne sont globalement pas satisfaisantes. Toutefois, les inspecteurs ont noté des améliorations dans la gestion de la charge calorifique avec les débuts du déploiement d'un outil de suivi notamment. Ils ont relevé que vos engagements relatifs au suivi des rétentions des eaux d'extinction d'incendie et à la mise en service d'armoires coupe-feu pour l'entreposage de produits chimiques sont respectés. Cependant, les inspecteurs ont relevé que des améliorations significatives sont à réaliser dans l'établissement de vos permis de feu afin que ce document soit utile et efficace pour la prévention des risques des travaux par point chaud. Vos dispositions relatives aux exercices de lutte contre incendie devront être réévaluées en rapport avec les enjeux de sûreté de vos installations. Enfin, vos processus d'amélioration continue et de traitement des écarts relatifs à cette thématique, de leur analyse au suivi des actions correctives, doivent être renforcés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Prévention Des Départs De Feu

La décision [3] dispose à l'article 2.3.1 de son annexe que « *Les travaux par « point chaud » ne peuvent être* effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et dûment signée par l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chant*iers simultanés.* » et à l'article 2.3.2 que « *L'exploitant s'assure de la compatibilité de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie* et des mesures incluses dans le plan de prévention prévu par les articles R. 4512-6 à R. 4512-12 du code du travail ou du permis de feu relatifs aux travaux envisagés. » La décision [3] dispose à l'article 2.3.3 de son annexe que « *Le permis de feu indique les dispositions* particulières à prendre pour la préparation et l'exécution des travaux à l'égard du risque d'incendie. Ce document formalise l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par ces travaux. Il identifie les éventuelles indisponibilités prévue*s des dispositions de* maîtrise des risques liés à l'incendie et définit les dispositions compensatoires. Des mesures sont prévues pour la remise en service des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie rendus indisponibles pour ces travaux dès *que leur* indisponibilité n'est plus requise. » Les inspecteurs ont examiné une quinzaine de permis de feu (PF) validés au sein de vos installations au cours des mois de mai et juin 2020. Ils ont relevé un nombre important d'écarts listés ci-dessous (liste non-exhaustive des permis de feu concernés par typologie de manquement) :
 date de rédaction du permis de feu non renseignée (PF 19502) ;

 non-respect du délai maximal entre la visite terrain préalable et le début des travaux (PF 19438) ;
 cibles potentielles d'un danger lié aux travaux (projection d'étincelles, flammes, etc) non identifiées dans l'analyse des risques (PF 19466, 19465) ;
 moyens de protection imprécis (PF 19466) ou manquants (PF 2931) dans l'analyse des risques ;
 responsabilité de la mise en œuvre de moyens de protection ou de consignes particulières non identifiée (PF 19470) ;
 consignes d'alerte en cas d'urgence, relative à l'appel de l'unité de protection de la matière et de site (UPMS) ou de l'exploitant, manquantes (PF 19436) ou susceptibles de créer une confusion sur la conduite à tenir en cas d'urgence (PF 19466, 2931) ;
 responsabilité de la surveillance à effectuer 2h après la fin des travaux non identifiée (PF 
19502) ;
 superposition de plusieurs inscriptions manuscrites dans la case de relevé des heures des visites de vérification et des rondes de surveillance après la fin des travaux (PF 19502, 19466, 19437) ;
 délai tardif de clôture (PF 19502) ou avant la validation de fin des opérations par le chargé de travaux (PF 19436)
A1 **: Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que vos permis de feu et** 
l'analyse des risques de vos travaux par point chaud soient réalisés avec rigueur et correctement documentés.

A2 **: Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour proscrire les modifications** 
de relevés manuscrits sans en assurer de traçabilité.

Le permis de feu 19466, relatif à des opérations de soudure sur un sas de pulvérisation du local 21D, prévoyait l'inhibition de la détection automatique d'incendie (DAI) au niveau de la zone 7 de ce local. Cependant, les inspecteurs ont noté que le permis de feu ne permettait pas d'identifier de mesures compensatoires à cette indisponibilité d'une disposition de maîtrise des risques. Par ailleurs, ils ont relevé que la DAI avait été remise en service 2h55 après la fin des travaux. Le risque d'apparition d'un feu, qui aurait couvé à la suite de ces travaux par point chaud, est maximal dans les premières heures après l'opération et les deux rondes de surveillance ne sont pas suffisantes pour garantir la maîtrise du risque incendie dans un local classé sensible du point de vue de ces risques. A3 **: Je vous demande de définir dans vos permis de feu les mesures nécessaires pour** 
compenser l'indisponibilité d'une disposition de maîtrise **du risque incendie lors de travaux** par point chaud.

A4 **: Je vous demande de remettre en service les dispositions de maîtrise des risques liés à** 
l'incendie, notamment **les systèmes de détection d'incendie, rendus indisponibles pour des** travaux dès que leur i**ndisponibilité n'est plus requise. Vous m'indiquerez les modifications** organisationnelles que vous mettrez en œuvre pour satisfaire **cette exigence.**
Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que votre installation présentait une particularité en matière d'appel d'urgence par rapport aux autres installations de la plateforme du Tricastin. En effet, afin de solliciter des moyens d'intervention proches de vos installations, la consigne donnée aux intervenants est, en cas d'urgence, de contacter la surveillance générale et non l'UPMS. Les inspecteurs ont relevé que la trame de vos permis de feu demande pourtant (en rouge et gras) de contacter l'UPMS. Ils ont observé que sur certains documents (PF 2931) le numéro d'urgence « 18 » était barré. Dans la plupart des cas, le numéro de la surveillance générale est ajouté de manière manuscrite sur le permis de feu. Dans ce cas, trois numéros d'appel y sont référencés. A5 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que la **consigne d'appel** en cas d'urgence de vos permis de feu soit simple et sans équivoque **afin de garantir un délai** d'intervention aussi court que possible.

## Moyens D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie

La décision [3] dispose à l'article 3.2.2-3 de son annexe qu' « Afin de s'assurer de l'efficacité de l'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opérationnelles, l'exploitant teste régulièrement, par des exercices :
 les méthodes d'intervention, consignes, plans et notes d'organisation visant au rétablissement du *fonctionnement* normal de l'INB ou, à défaut, à l'atteinte et au maintien d'un état sûr de celle*-ci, en cas d'incendie ;*
 *l'utilisation des moyens d'intervention et à l'évacuation du personnel ;*
 *l'appel et l'accueil des moyens de secours extérieurs.* »
La décision [3] dispose à l'article 3.2.2-4 de son annexe qu' « *Un nombre suffisant de personnes disponibles est* désigné pour faire partie des équipes d'intervention et de lutte contre l'incendie. Elles sont formées et entraînées régulièrement, selon un programme annuel adapté à l'exercice de leurs missions. » Les inspecteurs ont examiné les comptes rendus des exercices réalisés en 2018 et 2019 au titre de la prévention de l'incendie au sein de votre installation. Ils ont noté qu'en 2018 un seul exercice permettait aux équipes d'intervention de tester leur aptitude à l'atteinte et au maintien d'un état sûr de celle-ci en cas d'incendie. Ils étaient au nombre de deux en 2019. D'autres exercices concernaient des locaux administratifs (trois au total). Au regard des enjeux de sûreté de votre installation, de la diversité de vos activités et de vos locaux, les inspecteurs estiment que c'est insuffisant. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que vos exercices s'étaient tous déroulés durant les heures ouvrées. A6 : Je vous demande d'établir un programme d'exercices réguliers **en lien avec les enjeux de** 
sûreté et les spécificités de votre installation vous permettant de vous **assurer de l'efficacité** de l'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opé**rationnelles en cas** d'incendie. 

A7 : **Je vous demande de réaliser ces exercices à des moments variés incluant les heures non** 
ouvrées.

Les inspecteurs ont examiné la fiche réflexe (100SEC2517) émise à destination de la surveillance générale en cas de détection incendie dans le local 58F. Ils ont relevé que cette fiche comporte deux colonnes, l'une intitulée « présence exploitant » l'autre « hors présence exploitant ». L'obligation de réaliser un diagnostic sur place par un agent de la surveillance générale ne figure que dans la colonne « hors présence exploitant ». Toutefois, les inspecteurs ont relevé que dans l'encadré « informations importantes » de cette fiche figurait la demande d'utiliser la consigne « Conduite à tenir en cas de déclenchement d'une alarme d'une DAI ». Cette consigne mentionne qu'un agent de la surveillance doit se rendre sur place dans tous les cas de déclenchement d'une alarme incendie, que l'exploitant soit ou non présent. A8 : Je vous demande de mettre en cohérence vos documents d'in**tervention en cas de** 
déclenchement d'une alarme de détection d'incendie.

## Traitement Des Écarts En Lien Avec L'Incendie

L'arrêté [2] dispose en son article 2.6.3-I que « *L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du* traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
 *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* 
 *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.* »
Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu de contrôle interne de premier niveau réalisé le 27 juin 2019 sur le respect de la procédure « Aide à l'analyse des risques liés à l'incendie pour la rédaction des permis de feu » lors du remplissage des permis de feu (Tricatin-19-009477). Ce contrôle vous a amené à identifier 47 non-conformités de contenu et 22 non-conformités liées au signataire sur 71 permis de feu examinés. Vous avez pris trois actions correctives à l'issue de ce contrôle, dont deux portaient sur la sensibilisation des vérificateurs et rédacteurs de permis de feu. Les manquements relevés par les inspecteurs et développés précédemment indiquent que ces actions se sont manifestement avérées insuffisantes un an plus tard. A9 : Je vous demande de vous interroger sur l'efficacité des demandes d'actions correctives qui découlent de l'analyse de vos contrôles internes de premier niveau, **en particulier pour les** actions de sensibilisation ou de rappels des règles. En cas de doute sur la durabilité de leurs effets, notamment pour les cas précités, vous planifierez d'en évaluer l'efficacité.

Les inspecteurs ont examiné les formulaires de qualification en événements intéressants émis par vos services depuis 2018. Ils ont relevé que trois d'entre eux ne retraçaient pas d'actions visant à corriger les écarts détectés : deux événements relatifs à un départ de feu au local 42D lors d'une opération de découpe ainsi que l'information tardive du chef de service de non-conformités détectées en contrôle périodique. La récurrence, en moins d'un an, d'un départ de feu au cours d'une même opération doit vous alerter. Les inspecteurs ont consulté les formulaires de qualification en événements intéressants d'un dégagement gazeux de la batterie d'un engin de chantier et de l'absence de dispositif de détection d'incendie. Ces formulaires visent plus à démontrer l'absence de conséquence de ces événements qu'à les comprendre et à proposer des mesures permettant durablement d'éviter qu'ils se reproduisent. La démarche d'analyse des événements intéressants est un processus utile pour l'amélioration continue de la sûreté quand il est mis en œuvre de façon à analyser sans a priori ces situations pour en tirer un retour d'expérience pragmatique qui soit partagé au sein de vos équipes. A10 : Je vous demande de renforcer votre processus d'analyse des événements intéressants afin que cette démarche vous permette d'éviter durablement la survenue de situations similaires et de la valoriser au sein de vos équipes opérationnelles.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'avancement des actions prises en conclusions de l'exercice incendie du 29 août 2019. Vos représentants n'ont pas été en mesure de répondre. Celles-ci n'ont pas été renseignées dans votre outil « constat » de suivi des écarts. A11 : Je vous demande d'intégrer les **actions identifiées dans les conclusions de vos comptes** 
rendus d'exercices incendie dans votre processus classique de traitement des écarts. **Vous** me communiquerez l'avancement des actions prises en conclusi**ons de l'exercice incendie** du 29 août 2019.

## Gestion Des Matières Combustibles

La décision [3] dispose à l'article 2.2.1. de son annexe que « L'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'orga*nisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans* chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant. » Les inspecteurs ont examiné la procédure « Gestion du potentiel calorifique dans les locaux de l'INB 138 » (01XU6N01009_2). Ils ont noté que le local d'entreposage déchets 50E était référencé en annexe 2 comme « entreposage contenant des combustibles ». Cependant, il n'est pas classé dans ce document comme un « local sensible du point de vue du risque incendie » et ne fait donc pas l'objet des règles de prévention que vous avez défini pour ces locaux sensibles. Vos règles de classement prévoient pourtant, au 8 de la procédure, que les entreposages contenant des combustibles notamment soient considérés comme des « zones présentant une sensibilité significative vis-à-vis de l'incendie ». Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que cette règle de classement ne s'appliquait qu'aux entreposages contenant des matières combustibles et radioactives. Les inspecteurs ont cependant noté que la présence de cibles de sûreté, dont les substances radioactives, dans un local faisaient l'objet d'un autre critère dans les règles de détermination de sa sensibilité vis-à-vis du risque incendie.

A12 : Je vous demande de justifier le classement du local d'entreposage de déchets 50E vis-àvis de sa sensibilité aux risques liés **à l'incendie. Vous m'indiquez si d'autres locaux de** 
stockage de déchets conventionnels contiennent des combustibles sans être classé sensibles.

Les inspecteurs ont examiné les procès-verbaux (PV) de contrôle périodique (FIC HS051) de « Vérification de la DCC des ateliers suivant la procédure 01XU6N01009 ». Ils ont relevé que la densité de charge calorifique (DCC) de certains locaux avait notablement augmenté sans faire l'objet de commentaire ou de demande de mesure compensatoire lors de la validation de ces PV. Par exemple, les inspecteurs ont noté que la DCC du local 03C / 229 était passée en un an de 226 MJ/m² à 677 MJ/m². La DCC de ce local dépasse en outre le seuil des 400MJ/m² à partir duquel votre procédure prévoit la mise en place de mesures compensatoires spécifiques. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la procédure 01XU6N01009 n'était pas encore d'application le jour de la validation des PV de ces contrôles périodiques (26/02/20). Ils leur ont également précisé que la trame de ces PV allait être modifiée afin de faciliter la détection des écarts nécessitant des actions au sens de la procédure 01XU6N01009. A13 : Je vous demande d'appliquer les actions prévues par votre procédure « Gestion du potentiel calorifique dans les locaux de l'INB 138 » à la suite des contrôles **récents de la** densité de charge calorifique des locaux 03C/229, 04D/570 et 57L/975 a **minima.** 

 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Moyens D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie

Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur le pilotage et le suivi des exercices réalisés au titre de la lutte contre l'incendie. Ils se sont également questionnés sur le programme annuel de formation de vos équipiers techniques d'intervention. Les interlocuteurs présents le jour de l'inspection ne disposaient pas d'éléments de réponse. B1 : Je vous demande de me transmettre **vos modalités organisationnelles pour le pilotage des** 
exercices réalisés au titre de la lutte contre l'incendie.

B2 : Je vous demande de me transmettre **le programme annuel de formation de vos équipiers** 
techniques d'intervention et de le justifier au regard de votre **démonstration de maîtrise des** risques liés à l'incendie. 

 

C. OBSERVATIONS Sans objet.

 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf difficultés particulières liées à la situation sanitaire, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## L'Adjoint À La Chef De Division

Signé par :

## Éric Zelnio
