Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-029897 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 21 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 14 juin 2022 sur le thème « incendie » à MASURCA (INB 39)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0585 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Note technique Etude Déchets du CEA/Cadarache - Annexe spécifique à l'INB 39 –
MASURCA - SIAD/LREM/NT/19-012 Indice 3
[3] Procédure 109 : gestion du suivi du potentiel calorifique surfacique
[4]Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base
[5]Instruction RSSN NUC-20-10 - Procédure de gestion des modifications notables pour les INB civiles - indice 2 du 25/01/2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 juin 2022 dans MASURCA (INB 39) sur le thème « incendie ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation MASURCA (INB 39) du 14 juin 2022 portait sur le thème « incendie ». Les inspecteurs ont vérifié par sondage l'application de la procédure de gestion du suivi du potentiel calorifique surfacique de l'installation. Des comptes rendus de contrôles et essais périodiques ont également été vérifiés ainsi que des fiches d'événement ou d'amélioration (FEA).

Les inspecteurs ont procédé à la visite du local BT du bâtiment BSM et ont fait tester le déclenchement d'un détecteur automatique d'incendie, son report d'alarme et le délai d'arrivée de la force locale de sécurité (FLS) du centre. Le test a été concluant. Les inspecteurs ont également visité le magasin 2 Sodium et le nouveau local à archives. L'implantation des extincteurs et leur suivi ont été vérifiés par sondage. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place en termes de lutte contre l'incendie est globalement satisfaisante. En effet, les engagements pris concernant le rebouchage des trémies ont été tenus, l'installation est bien tenue, les documents et plans consultés sont en cohérence avec le terrain et les contrôles et essais périodiques sont suivis de manière rigoureuse.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Suivi Des Charges Calorifiques

L'exploitant a mis en place des fiches navette permettant de tracer les modifications de la charge calorifique d'un local par rapport à la charge de référence issue de l'étude de risque incendie de 2012. 

Dans la sous-station chauffage du bâtiment 242, des dalles de faux plafond ont été ajoutées. Cet ajout a fait l'objet d'une fiche navette mentionnant un volume supplémentaire dans le local de 0,36 m3. Cette fiche navette est une bonne pratique qui permet de tracer les modifications. La procédure de gestion du suivi du potentiel calorifique surfacique [3] dispose que l'ISI compare les éléments de la fiche navette avec la fiche de suivi du potentiel calorifique surfacique (PCS) et vérifie si le PCS est susceptible d'être impacté.

La vérification de l'impact de la modification sur le PCS n'est pas tracée.

Demande II.1. : **Tracer la vérification de l'impact d'une modification de PCS dans un local tracée** 
dans la fiche navette correspondante.

Lors de la visite du local BT du BSM, les inspecteurs ont constaté la présence de matériel (escabeaux et un aspirateur). La procédure [3] prévoit que les fiches de suivi périodique du PCS par local contiennent le seuil à ne pas dépasser pour garantir que la sensibilité au départ de feu du local n'a pas été modifiée par un entreposage temporaire de matériels ou des travaux. Ce matériel ne figure pas dans la fiche n°7 de relevé des charges calorifiques du local. Le pouvoir calorifique limite de ce local est à 400 MJ/m² et la fiche de relevé aboutit à un pouvoir calorifique de 370 MJ/m², sans prendre en compte ce matériel.

Demande II.2. : **Vérifier que ces charges transitoires n'engendrent pas de dépassement de charge** 
calorifique dans ce local. Le cas échéant, rendre compte des mesures prises pour remédier à la situation. 

## Ronde De Surveillance Après Travaux

Le permis feu n° 48194 du 6 mai 2022 pour des travaux de découpe du basculeur en acier au chalumeau prévoit une « ronde de surveillance 30 min par le prestataire et de 2h après par le CEA ». La traçabilité de la réalisation de ces rondes n'est pas assurée. Demande II.3. : **Assurer une traçabilité des rondes de surveillance prévues dans les permis feu.**

## Gestion Des Modifications

L'analyse de sûreté de la fiche de gestion des modifications (FGM) n°91 relative à la suppression de deux détecteurs automatiques d'incendie (DAI) dans le local cuves effluents suspects et Ventoux indique que cette modification ne concerne pas un élément important pour la protection (EIP). Or, la « détection incendie en ambiance, dans les armoires électriques et *dans les gaines de ventilation* » est un EIP. Dans la fiche d'analyse préliminaire à une modification (FAP) précédant la rédaction de la FGM n°91, l'exploitant ne se prononce pas quant à l'article 3.1.7 alinéa 6 de la décision [4] mais conclut que la modification est une modification non-notable soumise à autorisation du chef d'installation, celle-ci ne concernant pas un EIP selon l'exploitant.

L'article 3.1.7. alinéa 6 de la décision [4] dispose « les modifications notables suivantes sont soumises à décl*aration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, sous réserve du respect des critères du présent chapitre :* 
- *(…)* 
- *tout ajout ou toute modification d'un EIP ou d'une ou plusieurs de ses exigences définies vérifiant les* critères du présent chapitre, à l'exception des modifications relevant de l'article 4.1.2 de la présente décision ».

L'article 4.1.2 alinéa 5 dispose « *Les modifications suivantes ne sont pas notables, sauf dans le cas où elles ne* respectent pas le critère 8) de l'article 3.1.1 de la présente *décision :* 
- (…)
les modifications respectant les critères énoncés aux articles 3.1.1, 3.1.2, 3.1.4, 3.1.6 et 3.1.8, et dont l'unique effet est de contribuer favorablement à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 

593-1 du code de l'environnement».

Demande II.4. : **Préciser dans les prochaines FAP et FGM la démarche complète aboutissant au** 
classement non-notable d'une modification soumise à autorisation du chef d'installation. 

Les FGM consultées par sondage pendant l'inspection définissent le niveau d'autorisation des modifications à l'aide de FAP qui reprennent les modalités de la décision [4]. Cependant, la procédure PR 116 de gestion des modifications de l'INB n'a pas été mise à jour depuis 2015. Elle ne prend pas en compte les dispositions introduites par décision [4] et déclinées dans le système de gestion intégré (SGI) du CEA par l'instruction [5]. Demande II.5. : Mettre à jour votre procédure de gestion des modifications **pour prendre en** 
compte les dispositions de la décision [4] et déclinées dans l'instruction [5].

## Déchets Tfa Sans Filière Immédiate (Dsfi) Contenant Du Mercure

L'annexe à l'étude déchets de l'installation [2] mentionne au paragraphe 6.4.1 que les déchets sans filière « susceptibles d'être produits ou entreposés sur l'INB 39 MASURCA sont des déchets TFA contenant du mercure, des composants électriques (DEEE) ou certaines huiles et liquides organiques issus des opérations d'exploitation courantes ou des OPDEM concernant des équipements obsolètes ». La liste des zones d'entreposage de cette même annexe prévoit des zones d'entreposage des « DSFI TFA » sans préciser si ce sont des déchets contenant du mercure. Demande II.6. : Préciser la quantité de DSFI contenant du mercure sur l'installation, leur lieu d'entreposage et les perspectives d'évacuation Fic**he d'événement et d'amélioration** La FEA 2014-0538 concernant la durée de la porte coupe-feu du local BT n'a pas pu être présentée. Demande II.7. : **Transmettre cette FEA** 
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE **À L'ASN** Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).