AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NCLÉAIRE
DIVISION DE CAEN
N/REF : DEP-CAEN-0034-2008 Hérouville-Saint-Clair, le 18 janvier 2008 Monsieur le Chef du site des Monts d'Arrée B.P. n°3 La Feuillée 29218 HUELGOAT

## Objet

Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n°INS-2007-EDFARR-0001 du 18 décembre 2007.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 18 décembre 2007 sur le site des Monts d'Arrée, sur le thème des transports de matières radioactives.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 décembre 2007 avait pour objectif d'examiner, dans le domaine du transport de matières radioactives, le programme d'assurance de la qualité mis en place par le site ainsi que les travaux du conseiller à la sécurité. L'organisation du site, la formation des intervenants, le contrôle des opérations de transport, le rôle du conseiller à la sécurité ainsi que plusieurs dossiers d'expédition de matières radioactives ont été notamment analysés. Les inspecteurs ont également assisté à la préparation d'une expédition de conteneurs de déchets.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation et les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour assurer la sûreté et le respect des exigences réglementaires relatives au transport international des marchandises dangereuses par route (Accord européen ADR) sont globalement satisfaisantes. Cependant, il convient de noter une traçabilité insuffisante des opérations réalisées par les prestataires. Cette inspection n'a donc pas donné lieu à de constat notable.

ww.asn.fr A.

## Demandes D'Actions Correctives A.1   Suivi Des Opérations Réalisées Par Les Prestataires

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que les opérations de préparation du colis en cours de réalisation (notamment, la mise en place des conteneurs et leur arrimage) étaient sous-traitées. Or, le dossier de suivi de l'expédition ne comportait aucun document de suivi des opérations réalisées par le prestataire (tel qu'une gamme opératoire ou un document de suivi d'intervention).

Ne sont, notamment, pas spécifiées les opérations réalisées par le prestataire dans le cadre de la préparation du colis ainsi que les noms et signatures des personnes ayant réalisé et contrôlé chaque phase.

De même, les contrôles réalisés par les prestataires, tel que le contrôle de l'état satisfaisant des sangles utilisées pour l'arrimage des colis ou des conteneurs, ne sont pas tracés.

A.1 Je vous demande d'établir pour chaque opération de transport sous-traité un document de suivi des opérations permettant de tracer, sous assurance qualité, les opérations et contrôles réalisés.

## A.2   Formation Des Prestataires

Les inspecteurs ont constaté que les exigences en terme de formation des prestataires n'étaient définies dans aucun document.

Cependant, pour les prestataires en charge de la préparation des colis de transport de matières radioactives, une formation à l'arrimage et au calage des conteneurs a été réalisée en 2007.

A.2 Je vous demande de formaliser les exigences en terme de formation des prestataires. Ces formations devront être adaptées aux responsabilités des personnes réalisant ou contrôlant les opérations relatives au transport de matières radioactives.

## A.3   Organisation Du Site

L'activité de transport de matières radioactives pour le site est encadrée par la note d'organisation référencée ELR-BZ/04-00298.

Cependant, lors de l'analyse de cette note, les inspecteurs ont noté que la durée des formations listées (plusieurs formations ayant le même nom mais des durées différentes en fonction des profils concernés)
et les critères de recyclage des formations n'étaient pas précisés et que le rôle de certains acteurs impliqués dans les activités de transport était insuffisamment explicité (notamment, le rôle de l'agent SPR en charge des contrôles réglementaires RP, venant en appui des chargés d'affaires pour le choix des emballages de transport et des contrôles de terrain du transporteur et du chargement des conteneurs et du colis). De plus, devra être précisée la périodicité de révision de la note d'organisation.

A.3   Je vous demande de compléter la note d'organisation par les points listés ci-dessus.

## A.4   Bilan Annuel Du Conseiller À La Sécurité

Les inspecteurs ont examiné le rapport annuel du conseiller à la sécurité pour l'année 2006. Il a été rappelé que conformément au point 1.8.3.3 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, le conseiller à la sécurité agit sous la responsabilité du chef d'entreprise et qu'il doit assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction. Ainsi, avant transmission, ce rapport n'a pas à être vérifié et approuvé par le chef d'aménagement du site et son adjoint.

De plus, les inspecteurs ont constaté que ne figurait pas, dans le rapport, le bilan des axes d'amélioration et des actions identifiées l'année précédente.

A.4   Je vous demande de compléter le rapport annuel du conseiller à la sécurité en ce sens.

## Compléments D'Information B. B.1   Utilisation De L'Application Nationale Cadre

Lors de l'inspection, vos représentants ont précisé que l'utilisation de l'application nationale CADRE pour le suivi des emballages de transport (achat ; maintenance ; …) était en cours de réflexion. B.1

Je vous demande de me préciser vos conclusions quant à l'utilisation de l'application nationale CADRE pour le suivi des emballages de transport. En cas de non-utilisation de cette application, je vous demande de me préciser les dispositions mises en œuvre pour suivre ces matériels.

## B.2   Solde D'Un Écart

Lors de la consultation de dossiers d'expédition de matières radioactives, les inspecteurs ont noté que la tare du conteneur NCT était inexacte. Il s'est avéré que cet écart concernait plusieurs conteneurs du meme type.

 Je vous demande de me décrire plus précisément cet écart ainsi que les dispositions mises B.2 en œuvre pour son traitement.

## Observations Ci C.1   Fiche D'Évaluation Des Prestataires Pour Le Transport

Les inspecteurs ont noté que les fiches d'évaluation des prestataires pour les transports n'étaient pas rédigées à ce jour mais que cette action sera mise en œuvre en 2008.

## C.2   Exercice Transport

Les inspecteurs ont pris bonne note qu'un exercice interne relatif au transport de matières radioactives sera réalisé en 2008.

## C.3   Formation Des Nouveaux Arrivants

Les inspecteurs ont noté qu'une formation pour les 2 nouveaux arrivants au PCP sera réalisée en 2008.

3 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signé par :
Eric ZELNIO
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