AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 5 octobre 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1172-2007 Monsieur le directeur du CNPE du BUGEY
B 60 120 01 155 LAGNIEU Cedex Objet
:
Inspection de EDF/CNPE du BUGEY
Identifiant de l'inspection INS-2007-EDFBUG-003 Thème : Transport des matières radioactives Réf.

:
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 1/ 2/
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement du BUGEY le 27 septembre 2007 sur le thème du transport des matières radioactives. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 septembre 2007 a porté sur le thème du transport des matières radioactives, et plus particulièrement sur les programmes d'assurance de la qualité couvrant les opérations liées au mont des matières radioactives et sur les travaux du conseiller à la sécurité.

Les inspecteurs ont souhaité s'assurer que les activités liées au transport de matières radioactives sont exercées en conformité avec des procédures écrites respectant toutes les exigences réglementaires applicables à savoir l'organisation, le contrôle des opérations de transport, le traitement des évènements, etc..

Les inspecteurs ont également examiné la documentation disponible justifiant de l'accomplissement des missions et des tâches incombant au conseiller à la sécurité.

Les inspecteurs ont pu constater que les activités liées au transport des matières radioactives étaient couvertes par un programme d'assurance de la qualité satisfaisant. Ils ont également pu apprécier le travail de qualité du conseiller à la sécurité. Cette inspection n'a donc pas donné lieu à de constat notable.

ww.asn.fr A noter qu'à la suite des trois évènements significatifs de 2006, le site a pris l'initiative de revoir son organisation. L'objectif visé est, après une analyse détaillée des différentes activités, de rendre les exigences réglementaires plus opérationnelles et d'améliorer la formation du personnel. Le site souhaite également revoir le portage de l'activité « transport » entre les différents services. Cette initiative a été jugée de manière positive par les inspecteurs.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen de la structure de l'organisation, un organigramme très simplifié a été présenté aux inspecteurs. Les inspecteurs n'ont pu visualiser clairement tous les acteurs impliqués dans les activités de transport ainsi que les différents niveaux hiérarchiques.

Je vous demande de compléter votre organigramme afin que tous les acteurs impliqués 1.

dans les activités de transport soient présentés et que les niveaux hiérarchiques soient clairement définis.

Lors de l'examen des procédures définies pour le contrôle des opérations de transport, et plus particulièrement de la gamme opératoire relative aux « contrôles radiologiques et réglementaires pour le départ par route de matériel radioactif code UN 2912 et au dessus » (GMSR03360 indice 5), les inspecteurs ont constaté que pour le contrôle de l'arrimage il était simplement mentionné « colis correctement arrimé sur l'unité de transport » avec une simple case à cocher.

Aucun critère d'acceptation n'est défini pour l'arrimage des colis. De plus aucun contrôle n'est réalisé sur les sangles utilisées, que ce soit au niveau radiologique ou mécanique.

2. Je vous demande de compléter cette gamme opératoire afin de définir des critères d'acceptation pour l'arrimage des colis. Je vous demande également de définir des critères

## Pour Le Contrôle Des Sangles Utilisées.

Les évènements significatifs sont enregistrés dans une base informatique de suivi des évènements. D'après la procédure « Modalités de traitement des évènements domaines sûreté, radioprotection, environnement et transport de matières radioactives » (D5110/NAP/04002 indice 2), doivent figurer dans cette base, et pour chaque événement, les documents suivants :
La fiche de suivi d'événement,
.

.

La fiche de décision,
.

La télécopie de déclaration d'événement significatif,
.

Le message d'importance nationale, La fiche de situation Saphir,
Le rapport d'événement significatif.

.

Lors de la consultation des documents enregistrés dans cette base pour les deux derniers évènements significatifs transport datant respectivement de décembre 2006 et février 2007, les inspecteurs ont noté que les rapports d'événements significatifs n'étaient pas enregistrés et que la fiche de suivi d'événement n'était pas non plus présente pour le dernier événement.

## 3. Je Vous Demande De Prendre Les Mesures Nécessaires Afin De Garantir La Qualité D'Enregistrement Des Documents Dans La Base De Suivi Des Évènements.

Les inspecteurs ont consulté deux expéditions de combustibles usés de type B (emballage TN 12/2)
référencées BU5 0701 et BU5 0703 et ont examiné parallèlement le certificat d'agrément.

Les inspecteurs ont constaté que le fabricant des emballages produit des notices d'utilisations sur lesquelles le CNPE se fonde pour établir ses procédures d'intervention sans que les dites notices précisent la référence du certificat d'agrément au bon indice.

4. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de vous assurer que vos procédures d'intervention sont en adéquation avec le certificat d'agrément en vigueur.

Dans les dossiers d'expéditions de combustibles usés (BU5 0701 et BU5 0703), la gamme opératoire relative au « contrôle des couples de serrage » (GMGK 00912) demande de renseigner « la validité de la vérification » de la clé dynamométrique utilisée. Les inspecteurs ont noté, que pour ces deux dossiers, et au vu des dates renseignées, il y avait très souvent confusion entre la date de vérification de la clé par la société prestataire et la date de validité de la clé. 5. Je vous demande de revoir votre gamme opératoire afin qu'il n'y ait plus de confusion possible et ainsi de vous assurer de l'utilisation de clés dynamométriques en cours de validité.

Dans le dossier d'expédition de combustibles usés (BU5 0701) et plus précisément dans la gamme opératoire relative au « contrôle des couples de serrage » (GMGK 00912), les inspecteurs ont constaté que pour la phase 23 correspondant au bouchon de l'orifice C1, le couple obtenu est de 50 Nm pour un couple attendu de 10 Nm.

6.  Je vous demande de veiller au respect des critères imposés par la gamme lors du contrôle des couples de serrage.

A la suite d'un audit interne réalisé par la Mission Sûreté Qualité (MSQ) du CNPE en avril 2006
(compte rendu P25/2006 indice 0.0 du 11/04/2006), une remarque avait été faite concernant la non traçabilité de l'arrimage des colis de gammagraphes.

Lors de la consultation de la dernière expédition d'un gammagraphe (D BUG 2007/322 du 11/09/2007), les inspecteurs ont noté que la gamme opératoire GMSR 03260 indice 1 n'avait pas été actualisée afin d'intégrer la demande de la MSQ dans le cadre de son audit.

7.  Je vous demande de revoir votre gamme opératoire afin d'intégrer le contrôle de l'arrimage des gammagraphes.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné les plans individuels de formation (PIF) de deux techniciens du service sécurité-radioprotection (SSR) afin de vérifier l'adéquation entre le poste occupé et les formations réalisées. Pour l'un des deux techniciens, la fiche récapitulative présente dans le PIF ne précisait pas la date de la dernière formation réalisée. 8.   Je vous demande de mettre à jour les fiches récapitulatives des formations de vos agents.

Lors de la consultation des rapports annuels rédigés par le conseiller à la sécurité, et plus précisément des actions réalisées, les inspecteurs ont constaté que la « définition des modalités de mise en œuvre de l'analyse de risque transport » prévue fin 2005 n'avait pas été réalisée en 2006. Cette activité n'est pas prévue dans le plan d'actions pour 2007. 9.  Je vous demande de m'indiquer un engagement de votre part afin de solder l'analyse de risque transport.

## C. Observations

Lors de la consultation du programme de protection radiologique relatif au transport de matières radioactives (D5110/NT/06157), les inspecteurs ont noté que la mise en œuvre prochaine du système PREVAIR permettra d'évaluer des doses individuelles par poste de travail et ainsi d'optimiser la dosimétrie pour les postes de travail les plus dosants.

Les inspecteurs ont également noté que la nouvelle organisation du transport des matières radioactives serait mise en oeuvre courant 2008. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon,

## Signé : Benoît Zerger

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