AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Paris, le 18 janvier 2010 DIVISION DE PARIS
N/Réf. :CODEP-PRS-2010-003289 Monsieur le Directeur Apave Parisienne 13 à 17 rue Salneuve 75854 PARIS cedex 17 Inspection de la sûreté nucléaire dans le domaine des transports de matières radioactives Inspection du 3 novembre 2009 référencée INS-2009-TM5rP93-0001 Références :
[1]. Arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
[2]. ADR, Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives prévue à l'article 4-2° de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, un contrôle a été réalisé au sein de votre établissement situé sur le site de Saint-Ouen le 3 novembre 2009. Cette inspection avait pour objectif d'examiner les dispositions prises au sein de votre société afin de respecter les exigences réglementaires relatives au transport des matières radioactives, visées en référence [1] et [2].

A la suite des constatations faites lors de cette inspection, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

Objet :
ww.asn.fr 10, rue Crillon - 75194 Paris cedex 04 Téléphone 01 44 59 47 98 - Fax 01 44 59 47 84,

## Synthèse De La Visite

L'inspection du 3 novembre 2009 a porté sur le transport des gammagraphes par la société APAVE. La visite a porté sur l'étude des documents applicables au transport de marchandises dangereuses, ainsi que  ceux relatifs à la démarche qualité appliquée au sein de cette entreprise.

Lors de cette inspection, les inspecteurs ont pu constater que la mise en place de la démarche qualité de l'entreprise, en matière de transport de matières dangereuses, était bien amorcée. L'APAVE Parisienne utilise des documents élaborés par le siège social. L'agence de Saint-Ouen a su s'approprier une bonne partie des documents du groupe, notamment concernant le transport et les procédures en cas d'incidents.

Les inspecteurs ont néanmoins remarqué que la démarche qualité de l'Apave ne comprenait pas l'intégralité des activités liées au transport et que la partie concernant la commande de la prestation n'était pas prise en compte dans cette démarche.

Il faudra également, compléter de façon exhaustive les documents d'expédition et décliner les procédures dites « groupe » en procédures locales afin de prendre en compte les pratiques spécifiques de l'agence de Saint-Ouen. Il conviendra aussi de mettre à jour les documents existants et de veiller à leur signature. De plus, le traitement des non-conformités éventuellement relevées lors des audits transport doit être tracé.

Vous trouverez ci-après le détail des observations faites, suite aux constats de la visite. Les références réglementaires vous sont également rappelées.

## Assurance De La Qualité

Conformément aux dispositions du point 1.7.3 de l'ADR, des programmes d'assurance de la qualité fondés sur des normes internationales, nationales ou autres, acceptables pour l'autorité compétente, doivent être établis et appliqués pour toutes les opérations de transport et d'entreposage en transit pour en garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR.

Les inspecteurs ont pu constater qu'une démarche d'assurance qualité existait au sein du siège de l'APAVE et était déclinée en local au sein de l'agence de Saint-Ouen. Néanmoins ce programme ne prend pas en compte l'ensemble des activités liées au  transport de  matière radioactive (gammagraphe). En effet, ce programme doit comprendre tout le déroulement du transport à partir de la commande jusqu'à la réception. La première partie a été occultée dans le programme présenté aux inspecteurs le jour de leur visite.

A.1. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que le programme d'assurance de la qualité soit établi et appliqué à toutes les opérations de transport, y compris l'entreposage en transit.

## Programme De Protection Radiologique .

Conformément aux dispositions du point 1.7.2 de l'ADR, le transport des matières radioactives doit être régi par un programme de protection radiologique, ensemble de dispositions systématiques dont le but est de faire en sorte que les mesures de protection radiologique soient dûment prises en considération. La nature et l'ampleur des mesures à mettre en œuvre dans ce programme doivent être en rapport avec le niveau et la probabilité des expositions aux rayonnements.

En matière de transport, la protection et la sécurité doivent être optimisées afin que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus aussi bas qu'il est raisonnablement possible, compte-tenu des facteurs économiques et sociaux, et les doses individuelles effectives doivent être inférieures aux limites de dose pertinentes. Une démarche rigoureuse et systématique doit être adoptée pour prendre en compte les interactions entre le transport et d'autres activités. Les inspecteurs ont eu connaissance du programme de protection radiologique de l'entreprise.

Cependant, la partie « Evaluation et optimisation de dose » est trop succincte.

A.3. Je vous demande de mettre à jour votre programme de protection radiologique et de me transmettre ce document. Vous veillerez à examiner toutes les mesures envisageables pour que l'exposition soit maintenue à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, compte tenu des facteurs économiques et sociaux.

A.4. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que chaque conducteur puisse avoir effectivement accès aux instructions permettant d'assurer sa radioprotection lors des transports.

Conseiller à la sécurité
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Conformément aux dispositions de l'ADR (point 1.8.3), chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de matières dangereuses doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.

Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont en particulier :
examiner le respect des prescriptions relatives au transport de matières dangereuses, o conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de matières dangereuses, o assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise.

o Le jour de l'inspection, la lettre définissant les missions du conseiller à la sécurité n'a pas pu être présenté, ainsi que les actions de contrôle menées par ce dernier.

A.5. Je vous demande de préciser les actions que vous confiez au conseiller à la sécurité dans le cadre de la veille réglementaire. Veuillez me transmettre le document précisant les missions de votre conseiller à la sécurité concernant l'agence de Saint Ouen.

A.6. Je vous demande de veiller à la réalisation d'actions de contrôle menées par le conseiller à la sécurité. Vous m'indiquerez les objectifs que vous vous êtes fixés. Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous envisagez de prendre pour vous assurer que l'ensemble des actions de contrôle menées par le conseiller à la sécurité soient formalisées et fassent l'objet d'un enregistrement systématique.

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## Plan D'Urgence Relatif Au Transport Des Matières Radioactives

Conformément aux dispositions de l'ADR (point 1.4.1.1), les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et l'ampleur des dangers prévisibles, afin d'éviter des dommages et, le cas échéant, d'en minimiser leurs effets. Par courriers référencés DGSNR/SD1/0001/2005 du 3 janvier 2005 et ASN-DIT-0341-2007 du 25 juin 2007, l'ASN
demande de rédiger un plan d'urgence relatif au transport des matières radioactives comportant un contenu ment montent les moyens à mettre en œure pour récupérer les colis endommagés lors d'un accident avec un niveau de sûreté satisfaisant, et de le transmettre à l'ASN DIT et à l'IRSN DSU.

Les inspecteurs ont pu constater que certaines coordonnées manquaient dans les procédures d'urgence, notamment le numéro du téléphone portable de la PCR suppléante.

A.7. Je vous demande de mettre à jour votre plan d'urgence relatif au transport des matières radioactives en y faisant figurer l'ensemble des informations demandées par les courriers de l'ASN précités. Vous me transmettrez une copie de ce plan d'urgence ainsi qu'à l'ASN DIT et à l'IRSN DSU.

Déclaration d'expédition de matières radioactives
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Conformément aux dispositions de l'ADR (points 8.1.2 et 5.4.1), tout transport de marchandises réglementé par l'ADR doit être accompagné de la documentation prescrite au chapitre 5.4. En particulier, les documents de transport doivent fournir les renseignements précisés au point 5.4.1.1.1 de l'ADR.

Les déclarations d'expédition mises à jour dernièrement et vus le jour de l'inspection étaient remplies de façon aléatoire, cet écart est expliqué en partie par l'utilisation récente de ces fiches sous ce nouveau format. Les inspecteurs ont été informés qu'une étude allait être menée après quelques mois d'utilisation pour adapter l'information sur le remplissage des fiches.

A.8. Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous retenez afin de vous assurer que l'ensemble des documents nécessaires au transport des gammagraphes sont bien présents et remplis de façon exhaustive.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Signee Par : M. Lelievre
