Lyon, le 19 février 2021 Monsieur le Directeur FRAMATOME
Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n o63 Inspection n° INSSN-LYO-2021-0431 du 29 janvier 2021 Respect des engagements

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base
(décision environnement)

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 29 janvier 2021 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63) sur le thème « respect des engagements ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 29 janvier 2021 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère (INB n°63) portait sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements faisaient notamment suite à l'analyse des évènements significatifs survenus dans les installations et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre effective d'une sélection d'engagements. Dans un second temps, ils se sont rendus dans le laboratoire L1, le poste de commandement de crise (PCC) et le bâtiment F2. Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. En effet, le suivi des engagements est assuré de façon rigoureuse, malgré quelques retards dans le respect des échéances. Des demandes sont toutefois formulées concernant les remontées d'alarme du système de détection de gaz du laboratoire L1, la mise à jour du registre de gestion des substances chimiques, et la sensibilisation des opérateurs aux affichages des îlots de criticité du bâtiment F2. Enfin les inspecteurs se sont rendus sur le toit du laboratoire L1 et ont relevé la présence de matériels ou déchets à évacuer. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Référence courrier :
CODEP-LYO-2021-008945

## Système De Détection De Fuite De Gaz Au Laboratoire L1

Les inspecteurs ont consulté les procès-verbaux des contrôles relatifs à l'exigence définie 126730 qui consiste à garantir la remontée d'alarme et la bonne fermeture des vannes du réseau d'hydrogène et acétylène dans le laboratoire L1 à la suite d'une détection de gaz. Les inspecteurs ont relevé sur le procès-verbal effectué le 6 avril 2020 que le contrôle était non-conforme dû à l'absence d'alarme sonore dans la salle 24 sur seuil haut de la détection de gaz d'acétylène. Le procès-verbal indique également une absence d'alarme sonore en salle 21 sur seuil haut et très haut d'hydrogène. Un évènement, référencé EVT-0017011 a été ouvert à la suite de ce constat. Depuis cette date, les remontées d'alarme sur détection gaz en salle 24 pour l'acétylène et 21 pour l'hydrogène sont inopérantes, malgré l'ouverture d'une fiche MAEVA en application de la procédure de gestion des écarts du site.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place, dans les plus brefs délais, les actions correctives appropriées **aux non-conformités relevées lors du contrôle du 6 avril 2020 du système de détection de gaz** 
au laboratoire L1.

## Registre Des Produits Chimiques

L'inspection réalisée le 9 juillet 2019 sur la thématique « gestion des produits chimiques » avait identifié l'absence de registre répondant aux exigences de l'article 4.2.1.II de la décision environnement [3]. Vous avez indiqué dans votre réponse à l'ASN qu'au plus tard au 31/03/2020, un registre répondant aux exigences définies ci-dessus serait mis en œuvre au sein de chaque installation sur la base du travail suivant :
- Cartographie du stockage des substances dangereuses (nature, état physique, quantité maximum présente),
- Suivi des quantités des substances, basé sur la quantité maximum entreposée, la dangerosité, et la consommation.

Les inspecteurs ont consulté ce registre et ont constaté que celui-ci n'était pas régulièrement mis à jour. Or le troisième alinéa de l'article 4.2.1 de la décision citée ci-dessus stipule que « *L'exploitant tient à jour un registre* indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ».

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place une organisation robuste afin de tenir régulièrement à jour le registre des substances chimiques, ce registre devant répondre **aux exigences définies par l'article** 
4.2.1 de la décision « environnement **» [3].**

## Affichage Des Îlots De Criticité Au Sein Du Bâtiment F2

Lors de l'inspection du 13 octobre 2020, les inspecteurs avaient constaté un écart sur la délimitation des îlots de criticité. À la suite de cette visite, vous avez engagé deux actions ; à savoir un réaménagement au niveau de l'îlot de dégraissage et une amélioration de l'affichage des unités de travail constituant chaque îlot pour une meilleure identification visuelle.

Les inspecteurs ont constaté la mise en œuvre effective de ces deux actions. Cependant lors de l'interview d'un opérateur, celui-ci n'a pas été en mesure d'expliquer le contenu du nouvel affichage ni les règles en découlant. Demande A3 : Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires afin de sensibiliser les opérateurs au nouvel affichage mis en place dans le bâtiment F2 sur l'identification des îlots de criticité.

## Exutoires Du Laboratoire L1

Les inspecteurs se sont rendus sur le toit du laboratoire L1 et ont constaté la présence d'objets ou déchets sur le toit non fixés. Ils ont également relevé la présence d'un bloc contenant un appareil électrique non branché. 

Demande A4 : Je vous demande d'évacuer dans les plus brefs délais les éléments non fixés présents sur le toit du laboratoire L1. Vous me justifierez également le bon fonctionnement de l'ensemble des ventilations autonomes présentes au laboratoire.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Engagements Restant À Solder

Les inspecteurs ont contrôlé les actions issues des engagements suivants :
- R/ASN/2019-007, Homogénéité des points de prélèvements (délai 30/06/2020), - R/ASN/2019-037 et 2019-038, Inaudibilité des sirènes d'évacuation dans certains locaux, - R/ASN/2020-030, Analyse pour l'ensemble desinstallations du site (hors installation n°5), de la présence d'exigence de sûreté d'exploitation (EDSE) associée à chaque exigence de réalisation (EDR) faisant l'objet d'un asservissement présentant un seuil modifiable (délai 31/12/2020).

Ces engagements ont nécessité plus de temps qu'initialement prévu mais devraient se finaliser prochainement.

Demande B1 : Je vous demande de vous engager sur de nouvelles échéances de réalisation pour les engagements R/ASN/2019-007, R/ASN/2019-037, R/ASN/2019-038, et R/ASN/2020-030.

## C. Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR