Référence courrier :
CODEP-CHA-2022-043995 Châlons-en-Champagne, le 14 septembre 2022 Monsieur le Directeur du Centre de Stockage de l'Aube BP 7 10200 SOULAINES DHUYS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre de stockage de l'Aube Inspection n° INSSN-CHA-2022-0281 du 6 septembre 2022 Thème : « Organisation et moyens de crise »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 6 septembre 2022 au Centre de Stockage de l'Aube (CSA) (INB n° 149) sur le thème « Organisation et moyens de crise ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation du site vis-à-vis de la gestion d'une situation d'urgence, en particulier en cas d'indisponibilité de la salle de gestion de crise. Les inspecteurs ont procédé à un exercice de crise en heures ouvrées pour vérifier la capacité du CSA à réaliser correctement l'alerte, le gréement des astreintes et l'envoi d'informations en interne et à l'extérieur du site. Des difficultés de communication n'ont pas permis de dérouler le scénario initial. Nonobstant cela, l'organisation mise en œuvre par le CSA pour la gestion de crise est apparue satisfaisante et adaptée. Des insuffisances concernant les moyens matériels et la sécurisation des communications ont toutefois été constatées lors de l'inspection. 

## Déroulé De L'Exercice :

Le scénario proposé consistait en un incendie non maîtrisé dans le Bâtiment de Transit (BT) de 10 fûts de déchets nucléaires de 200 litres non bloqués. En parallèle, une météo avec un vent du Sud-ouest (5m/s) a été simulée pour rendre indisponible la salle de gestion de crise dans le deuxième bâtiment administratif et inaccessible le magasin. L'exercice a débuté à 8h50 avec la présentation du scénario au Chef du Centre, à l'Ingénieur Sécurité et à l'Ingénieur Sûreté. Un délai d'environ 40 minutes a été consacré au briefing pour leur permettre d'appréhender les particularités du scénario au lancement de l'exercice. Les inspecteurs ont tout d'abord simulé le départ du feu et ont observé la réaction, face à la situation, de l'agent de terrain en charge de l'exploitation, présent sur place. Ce dernier a appelé le Poste Central de Sécurité (PCS) pour l'informer de la présence d'un feu non maîtrisé par les moyens de première intervention disponibles au BT. Le PCS a ensuite appelé l'Ingénieur Sécurité pour l'informer de la situation, qui a lui-même informé ensuite le directeur de crise du site (PCD). Le déclenchement par le PCD du volet sûreté radiologique du plan d'urgence interne (PUI-SR) n'a pas été formalisé sur toute l'emprise du site. Les inspecteurs ont noté que les informations données par le scénariste au PCS puis à l'Ingénieur Sécurité auraient dû conduire à une activation de la salle de repli pour la gestion de crise. Les inspecteurs se sont répartis pour observer l'ensemble des intervenants dans la gestion de la situation d'urgence simulée. Un inspecteur était au PCS pour vérifier le lancement des différentes alertes après réception de l'appel de l'agent de terrain et fournir les données fictives de la météo. Deux autres inspecteurs se sont rendus au PCD en salle de crise afin de suivre les actions relatives notamment au diagnostic de la situation, à l'information des autorités et aux propositions de mesures conservatoires. Enfin, trois inspecteurs se sont rendus au BT puis au Poste de Commandement Avancé (PCA) pour suivre les interventions sur le terrain. 

Les inspecteurs soulignent la participation active, le professionnalisme ainsi que le sérieux des personnes mobilisées dans la gestion de cette crise simulée.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Néant

## Ii. Autres Demandes Evaluation Et Retour D'Expérience

En application de l'article 7.6 II de l'arrêté [2] « les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le plan d'urgence interne est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés ». 

Demande II.1 : Transmettre le compte-rendu de l'exercice et les mesures correctives éventue**lles** 
que vous envisagez.

## Déclenchement Du Pui Et Alerte Du Personnel

En application de l'article 6.1 de la décision [3] « *Pour l'application des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 7* février 2012 susvisé, l'exploitant dispose de moyens matériels de gestion des situations d'urgence permettant de répondre aux objectifs précisés, notamment pour : […] e) *alerter et protéger les personnes présentes dans* l'établissement, […] ». En application de l'article 8.1 de la décision [3] « L'ensemble des personnes *présentes dans l'établissement* est alerté en cas de situation d'urgence et informé des consignes et dispositions prévues pour *sa protection* ». Lors de l'exercice, l'annonce du déclenchement du PUI n'a été entendue ni sur le terrain, ni dans le PCS. Il en résulte que l'ensemble des personnes présentes dans l'établissement n'ont pas été alertées de ce déclenchement. Il en a notamment résulté pour le PCS une simple application de sa fiche réflexe
« incendie », alors qu'une fiche reflexe « PUI » existe par ailleurs. 

Demande II.2 : **Prendre les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des personnes présentes** 
dans le CSA soit alerté en cas de déclenchement du PUI.

## Liste Des Conventions Avec Les Services Et Organismes Extérieurs

En application de l'article 3.1 de la décision [3] « Pour l'application de l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant tient à jour la liste des conventions concernées. A des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder cinq ans, l'exploitant vérifie que le contenu de ces conventions est toujours pertinent et, le cas échéant, propose leur mise à jour ». 

Les inspecteurs ont demandé la liste à jour des conventions en place avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à la gestion de crise. Des conventions existent avec plusieurs services et organismes, mais ne sont pas reprises dans une liste formelle. 

Demande II.3 **: Transmettre la liste à jour des conventions avec les services et organismes** 
extérieurs.

## Accueil Et Moyens De Communication De L'Asn

En application de l'article 3.6 de la décision [3] « *L'exploitant prend des dispositions pour qu'un agent de* l'Autorité de sûreté nucléaire puisse être accueilli dans les locaux de gestion des *situations d'urgence et qu'il ait* à sa *disposition le plan d'urgence interne et un moyen de communication* ». 

Le CSA n'a prévu aucune disposition particulière pour l'accueil de l'ASN en situation d'urgence. Lors de l'exercice, un des inspecteurs a incarné le rôle d'un agent de l'ASN sur site. À ce titre, il lui a été proposé de partager un bureau et un téléphone avec un agent du CSA déjà mobilisé sur l'exercice. La disponibilité du moyen de communication pour l'ASN n'était donc pas garantie. 

Demande II.4 : Prendre les dispositions nécessaires au respect de l'article 3.6 de la décision [3].

## Moyens De Communication

En application de l'article 6.6 de la décision [3] « *L'exploitant dispose de plusieurs moyens de communication* indépendants entre eux. Ces *moyens sont en nombre suffisant pour permettre les échanges d'information des* postes de commandement et de coordination entre eux et avec les autorités. Les moyens de *communication du* poste de commandement et de coordination de la direction de l'établissement *lui permettent d'échanger avec :* […] tout service ou organisme extérieur identifié dans le plan d'urgence interne et *concerné par la gestion de la* situation d'urgence à l'intérieur de *l'établissement* ». 

Lors de l'exercice, afin de permettre aux inspecteurs de communiquer entre eux sur le site, le CSA a mis à disposition un émetteur-récepteur avec un canal spécifique par poste de commandement. Les émetteurs-récepteurs sont un des moyens de communication utilisés pour la gestion des situations de crise. L'émetteur-récepteur mis à disposition dans le PCS n'était pas joignable par les inspecteurs au PCA et au PCD, de sorte que la communication entre l'inspecteur pilote et les autres inspecteurs a été impossible sur l'exercice, perturbant ainsi le bon déroulement du scénario. L'exploitant n'a pas su expliquer ce dysfonctionnement. Par ailleurs, la convention entre le CSA et le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) stipule l'obligation pour le SDIS de communiquer, préalablement à l'arrivée des secours extérieurs sur site, la liste des plaques d'immatriculation des véhicules mobilisés. Le numéro de FAX sur lequel le SDIS devrait transmettre cette liste au PCS n'était pas fonctionnel le jour de l'inspection, de sorte que la liste n'a pas pu être communiquée.

Demande II.5 : Prendre les dispositions nécessaires afin de vous assurer du fonctionnement des moyens de communication sur site et avec tout service ou organisme extérieur. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Mise En Œuvre Quinquennale Des Conventions Avec Les Services Et Organismes Extérieurs

Constat d'écart III.1 : En application de l'article 5.4 de la décision [3] « *Les conventions mentionnées à* l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février *2012 susvisé sont testées au moins une fois tous les cinq ans et une* concertation avec les signataires a lieu une fois par an ».

Depuis 2014, deux exercices PUI impliquant un agent contaminé ont été réalisés sur le CSA. Une convention est en place avec le SAMU et le Centre Hospitalier de Troyes pour la prise en charge des agents contaminés, mais celle-ci n'a pas pu être testée depuis au moins 2014. En cause, une difficulté évoquée de mobiliser ces services extérieurs sur ce type d'exercice malgré des sollicitations. 

## Approvisionnement En Nourriture Et En Eau Des Locaux De Gestion Des Situations D'Urgence

Constat d'écart III.2 : En application de l'article 7.2 de la décision [3] « I. - *Les locaux de gestion des* situations d'urgence et les postes de commandement *et de coordination mobiles sont accessibles, disponibles et* habitables dans les situations d'urgence pour lesquelles leur utilisation est prévue, qu'elles soient d'origine interne ou externe, y *compris en cas de rejets de longue durée de substances radioactives ou dangereuses.* 
L'exploitant *vérifie périodiquement leur accessibilité, leur disponibilité et leur habitabilité.* II. - Les locaux de gestion des situations d'urgence ont une autonomie adaptée aux enjeux en *termes* d'alimentation électrique, de conditionnement thermique, de filtration d'air et *d'approvisionnement en* nourriture et en eau ». 

Lors de l'inspection, il a été constaté qu'aucune ration alimentaire n'était disponible dans le bâtiment de la salle de crise. Dans le fonctionnement du CSA, il est prévu que la cantine située dans un autre bâtiment, à environ 150 mètres, livre des repas pendant la gestion de crise. Si un confinement dans la salle de gestion de crise est ordonné sur une longue durée, le personnel confiné ne pourra pas se restaurer. 

## Formation Du Personnel À L'Urgence Et Au Contenu Du Pui * * *

Observation III.1 : Des formations internes d'accueil et de recyclage sont obligatoires et périodiquement renouvelées pour chaque personne intervenant sur le CSA. Ces formations informent notamment des modalités de déclenchement du PUI, de son organisation générale et de la conduite à tenir en cas de déclenchement. Elles sont dispensées par l'Ingénieur Sécurité du site, qui est la seule personne désignée à pouvoir les dispenser. Depuis 2020, aucune formation de ce type n'a été dispensée pour le personnel intervenant sur le CSA, à l'exception du personnel ASTERALIS qui est le nouveau prestataire exploitation du CSA depuis juin 2022 et qui a reçu une formation en mai 2022. Cette absence de formation depuis 2020 a été justifiée par le CSA en raison de la crise COVID en 2020, de l'absence de l'Ingénieur Sécurité du site pendant quelques mois en 2021 et surtout de la procédure de mise à jour substantielle du PUI actuellement en cours. Dans l'attente de la mise à jour du PUI qui devrait être actée en 2023, le maintien des compétences est assuré par les exercices et mises en situation inopinées organisées sur le CSA. Concernant les nouveaux arrivants, ils ont bénéficié d'une sensibilisation au PUI dans le cadre d'une formation générale sur le fonctionnement du CSA. Dans l'attente d'être formés spécifiquement à l'urgence et au contenu du PUI, ils ne sont pas impliqués dans les fonctions et astreintes PUI. L'ASN sera vigilante à ce que la formation reprenne dès la mise à jour du PUI. 

Observation III.2 : Au vu des observations faites sur le terrain au cours de l'exercice, il semble opportun de faire un rappel au personnel formé au PUI et impliqué dans la gestion de l'urgence :
- Sur les consignes d'exploitation du BT en cas d'incendie dans ce bâtiment. En effet, la consigne générale en cas d'évacuation pour incendie prévoit que les portes du BT doivent rester ouvertes pour limiter le risque d'effondrement de la structure du BT qui ne supporterait pas la chaleur dégagée par un incendie généralisé. Lors de l'exercice, les portes du BT ont toutes été fermées. En outre, la consignation électrique du BT prononcée dès le début de l'incendie n'avait pas été identifiée par l'agent de terrain chargé de la mise en place d'un appareil de prélèvement d'air dans ce bâtiment, avant sa tentative de branchement pour mesure. 

- Sur les consignes d'utilisation du matériel de diagnostic radiologique en situation d'urgence. 

En effet, lors de l'exercice, l'agent de terrain compétent pour la mise en œuvre de l'appareil de prélèvement d'air dans le BT n'avait pas connaissance du fonctionnement de l'appareil et a dû se faire expliquer son fonctionnement avant de pouvoir le déployer sur le terrain. 

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envoi figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART