DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 6 novembre 2020 N° Réf : CODEP-STR-2020-053892 N/Réf. Dossier : INSSN-STR-2020-0847 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Fessenheim Inspection du 20 octobre 2020 Thème : « Gestion des déchets » 
Référence : 
[1] Instruction Gestion du BAC Bâtiment auxiliaire de conditionnement du 15 avril 2019. 

[2] Note technique Gestion de l'aire pérenne d'entreposage des déchets TFA du 29 janvier 2018. [3] Note technique Programme de contrôle technique d'ambiance radiologique et de contamination du 20 mars 2019. 

[4] Note d'étude du risque incendie CNPE Fessenheim - Bâtiment des auxiliaires de conditionnement du 21 septembre 2020. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 20 octobre 2020 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « déchets ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de cette inspection était d'examiner les conditions de traitement et d'entreposage des déchets dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), sur l'aire d'entreposage des déchets à très faible activité (TFA) 
et le local de traitement des effluents solides (TES). Au regard de cet examen, il ressort de cette inspection que les conditions d'exploitation définies et mises en œuvre par l'exploitant en matière de gestion des déchets et de radioprotection sont globalement satisfaisantes. Par ailleurs, les inspecteurs notent que le site a engagé avec réussite depuis plusieurs années une élimination progressive de déchets historiques entreposés en particulier sur l'aire TFA. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les conditions d'exploitation du BAC en particulier le plan de colisage, la charge calorifique, les contrôles radiologique et la protection incendie. Votre application DRA vous permet de réaliser un suivi des déchets entreposés et ainsi de vous assurer du respect des critères définis. 

Ils ont constaté dans la zone de stockage plusieurs dizaines de fûts contenant des boues de traitement affectés par une non-conformité dite « déchets du procédé Bouygues ». Chaque fût n'apparaît pas individuellement dans votre application DRA. Les volumes sont cependant globalisées et font l'objet d'une dizaine de fiches suiveuses. Votre instruction « gestion du bac » [1] limite le nombre de fûts entreposés à 250. L'application DRA ne vous permet pas ainsi de vérifier ce critère. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de vous assurer que le nombre de fûts entreposés respecte la limite de 250 et d'assurer une traçabilité du nombre de fûts présents dans le BAC. 

Les inspecteurs ont souhaité voir les cartographies de contamination de l'aire TFA. Selon le point 2 .1.2 de votre note technique [2] portant sur la gestion de l'aire TFA ce contrôle est de périodicité trimestrielle. Vous réalisez un contrôle semestriel en conformité avec votre note technique [3] portant sur les contrôles d'ambiance radiologique et de contamination. Demande n°A.2 : Je vous demande de de clarifier la périodicité de contrôle de contamination de l'aire TFA 
et de respecter celle-ci.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'inspection des conditions d'exploitation du BAC, les inspecteurs ont constaté la non prise en compte des recommandations et prescriptions faites dans la note d'étude du risque incendie [4]. L'exploitant a indiqué que les modifications n'avaient pas encore été réalisées compte tenu des délais depuis la transmission de cette étude (fin septembre 2020) mais que les modifications étaient planifiées. Demande n°B.1 : **Je vous demande de me transmettre votre note d'application relative à cette étude de** 
risque incendie [4].

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre le plan d'action relatif à la mise en œuvre des différents points identifiés dans cette étude de risque incendie [4].

C. Observations Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg Signé par Pierre BOIS 