AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON N/Réf. : Codep-Lyo-2012-028207 Lyon, le   25 mai 2012 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base Installation : EURODIF - INB n° 93 Inspection inopinée INSSN-LYO-2012-0775 du 9 mai 2012 Thème : Préparation à l'arrêt de production Réf. :
1. Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants 2. Lettre ASN-CODEP-LYO-2012-023236 du 26 avril 2012 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'Environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection inopinée a eu lieu le 9 mai 2012 sur l'installation EURODIF (INB n°93) sur le thème de la préparation à l'arrêt de production.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 9 mai 2012 portait sur la préparation à l'arrêt de production de l'usine Georges Besse exploitée par EURODIF. Les inspecteurs ont vérifié les moyens mis en œuvre pour prendre en compte les réserves de l'ASN conditionnant l'arrêt de production. Les inspecteurs ont notamment examiné les procédures mises en place pour le pilotage de l'installation et pour la gestion des effluents issus de la vidange des circuits de refroidissement de la cascade de diffusion gazeuse. Ils ont vérifié par sondage les travaux réalisés pour fiabiliser la centrale calorifique. Ils se sont également rendus sur les chantiers d'installation des nouvelles tours aérothermes qui se substitueront à la structure n°531 et dans les rétentions des cuves de gestion des effluents.

L'inspection a mis en évidence que les travaux permettant de lever les réserves conditionnant l'accord de l'ASN à l'arrêt de production progressaient dans les délais prévus. A l'issue de l'examen des justifications techniques fournies par EURODIF et après la réalisation des derniers.

ww.asn.fr contrôles et essais, l'ASN a ainsi délivré le 11 mai 2012 son accord aux opérations d'arrêt de la production. Toutefois, l'inspection a mis en évidence quelques lacunes en matière de formalisation des documents d'assurance de la qualité qui nécessitent d'être prises en compte pour la suite des opérations d'arrêt de l'installation

## A. Demandes D'Actions Correctives - Préalables À L'Arrêt De Production Des Installations

Les inspecteurs ont relevé qu'à la date de l'inspection, l'ensemble des réserves conditionnant l'accord exprès de l'ASN pour l'arrêt de production n'avaient pas encore été levées, certains essais restant à réaliser et certaines procédures nécessitant d'être mises à jour. 

Ces réserves ont donc été reprises dans le courrier d'accord de l'ASN référencé ASN-CODEPLYO-2012-025642 du 11 mai 2012. 

1. L'ASN a pris note de ce que vous acceptiez ces réserves par votre courrier DG/2012/0689 du 12 mai 2012 et que vous vous engagiez à les prendre en compte avant le début des opérations d'arrêt de production. 

## - Pollutions Par Des Huiles Ou Des Hydrocarbures

A proximité des rétentions des cuves d'entreposage des effluents du circuit de refroidissement 
'EC', les inspecteurs ont relevé des traces d'hydrocarbures de quelques mètres carrés, sur un sol perméable. D'après vos représentants, ces traces se situent à l'emplacement ou étaient garés les machines de transfert des diffuseurs ('David' et 'Goliath') et pourraient avoir pour origine des fuites sur les systèmes hydrauliques de ces engins. Ces fuites sont visiblement anciennes et n'avaient pas fait l'objet d'un traitement. 2. Je vous demande de caractériser l'étendue de ces pollutions et de procéder au traitement des sols pollués par des moyens appropriés. 

3. Je vous demande de procéder à la déclaration d'un événement significatif pour l'environnement. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires - Cahier Des Charges Du Système De Refroidissement Complémentaire

Les inspecteurs ont constaté que les travaux de mise en place de la première file de refroidissement et des nouvelles tours aérothermes, pouvant se substituer à la structure 531, touchaient à leur fin. Ils ont demandé à consulter le cahier des charges du projet et les exigences imposées au prestataire en charge de l'installation de ce dispositif. 

Vos représentants ont présenté aux inspecteurs la proposition technique du prestataire mais n'ont pas été en mesure de présenter un document synthétisant l'analyse par EURODIF de cette proposition et son adéquation aux exigences et aux performances attendues. 

Si les essais réalisés après l'inspection montrent effectivement que la puissance de refroidissement du dispositif installé serait suffisante pour se substituer à la structure 531 pendant la phase d'arrêt de production, il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs comment avaient été définies les exigences attendues pour le fonctionnement pérenne de ces dispositifs jusqu'à la fin des opérations de préparation à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement (PAMAD). 4. Je vous demande de vérifier par une analyse formalisée que la solution technique proposée par votre prestataire permet de répondre aux exigences nécessaires (dimensionnement, fiabilité,…) pour se substituer à la structure 531 jusqu'à l'arrêt complet des installations qu'elle refroidit. 

## - Dispositifs De Vidange Des Cuves D'Entreposage Des Effluents Du Circuit 'Ec'

Les inspecteurs ont noté que les lignes de vidange des réservoirs d'entreposage des effluents EC étaient dotées de deux vannes, situées de part et d'autre d'un flexible qui sort de la rétention. Ainsi, une des deux vannes est située en dehors de la rétention et la configuration du flexible situé entre les deux vannes pourrait conduire à un by-pass de la rétention en cas d'agression de celui-ci, d'autant qu'il est apparu que la vanne manœuvrée lors des transferts est celle située à l'extérieur de la rétention, celle située à l'intérieur pouvant rester ouverte. Il convient que vous garantissiez que l'isolement de la liaison de transfert des effluents sera bien réalisé en utilisant la vanne située dans la rétention et que vous envisagiez par exemple la possibilité de replier le flexible situé en aval de la deuxième vanne à l'intérieur de la rétention, lorsqu'il n'est pas utilisé. 

5. Vous voudrez bien m'informer des dispositions retenues pour limiter le risque de bypass de la rétention par la ligne de transfert des effluents. 

## - Travaux De Fiabilisation De La Centrale Calorifique

Les inspecteurs ont relevé positivement le fait que de nombreux travaux et vérifications avaient été menés pour fiabiliser le fonctionnement de la centrale calorifique en vue de l'arrêt de production et de la phase de surveillance. Toutefois, les rapports des travaux et des contrôles réalisés par les différents prestataires étant intervenus (notamment les contrôles des épaisseurs de lignes) ne comportaient pas d'analyse et ne permettaient pas de se positionner sur l'acceptabilité des résultats obtenus. De plus, il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs comment les anomalies identifiées allaient être suivies et levées. 6. Vous voudrez bien me transmettre un rapport de synthèse réalisé par EURODIF quant aux travaux et vérifications réalisées sur la centrale calorifique identifiant les suites à donner aux anomalies identifiées, leurs échéances et m'indiquer comment les actions identifiées seront suivies. 

## - Gestion Des Travaux Concomitants À L'Arrêt De Production

Vos représentants ont présenté l'organisation mise en place pour suivre les opérations d'arrêt de production et les structures de pilotage mises en place. Il a notamment été indiqué que la programmation des travaux à réaliser serait abordée chaque mardi en réunion de suivi. Toutefois, aucun compte-rendu de ces réunions n'a été présenté aux inspecteurs, et il n'est pas apparu clairement comment les autorisations de travaux seraient délivrées ou non. 7. Je vous demande de m'indiquer comment les décisions d'autoriser ou de reporter les travaux concomitants aux opérations d'arrêt de production sont formalisées et suivies. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté la réalisation de visites internes des cuves d'entreposage des effluents EC 
ce qui constitue un point positif. Toutefois, les résultats de ces contrôles (photos et échanges de mail) n'ont pas fait l'objet d'expertise et leur formalisme ne répond pas aux règles d'assurance de la qualité. Vous veillerez à améliorer l'analyse et la traçabilité des prochains contrôles réalisés sur les cuves destinées à recevoir des effluents ou des substances toxiques, radioactives, inflammables, corrosives, explosives ou nocives pour l'environnement (TRICEN). 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté que les procès-verbaux de fin d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de mise en place des rétentions des cuves d'entreposage des effluents EC avaient été signés, alors que les essais des rétentions n'étaient pas terminés. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon 

## Signe : Sylvain Pelleteret
