DIVISION DE LYON
 Lyon, le 14 décembre 2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-050348 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Électricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07350 CRUAS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas - Meysse (INB n°111 et 112) Inspection du 26 novembre 2015 Thème : incendie et explosions Référence : Code de l'environnement, notamment les articles L596-1 et suivants 

## Référence À Rappeler Dans La Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2015-0641

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 26 novembre 2015 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème « incendie et explosion ». 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cruas-Meysse du 26 novembre 2015 a porté sur le thème de l'incendie. Les inspecteurs ont principalement vérifié l'organisation mise en place par le site pour gérer le risque incendie, le suivi de la sectorisation, la pertinence des permis de feu ainsi que la gestion des stockages et entreposages du site. Il ressort de cette inspection que l'organisation du site pour la prise en compte du risque incendie est satisfaisante. Un jugement positif a notamment été émis sur la gestion des ruptures de sectorisation. De plus, les recommandations issues des études de risque incendie font l'objet d'un pilotage approprié et seules quelques actions sont en attente de traitement. Les inspecteurs ont cependant constaté que de trop nombreux écarts subsistent au niveau des stockages et entreposages du site, ainsi que des contrôles périodiques qui doivent être réalisés. Par ailleurs, les contrôles additionnels prévus sur les chantiers identifiés à risque incendie devront être systématiquement mis en œuvre. Enfin, la qualité des permis de feu a été jugée hétérogène et mérite encore d'être améliorée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Recommandations Des Études De Risque Incendie (Eri)

Les inspecteurs ont examiné les recommandations émises à la suite des études de risque incendie (ERI) 
réalisées en 2009 sur les bâtiments industriels du site. Ces ERI ont été complétées par des études approfondies pour les bâtiments présentant un profil de risque incendie élevé. Les inspecteurs ont noté que les recommandations issues de ces ERI faisaient l'objet d'un pilotage rigoureux et seules deux recommandations n'avaient pas à ce jour été intégrées. 

Les inspecteurs ont cependant relevé que six actions intéressant le magasin général et une action relative aux armoires de sécurité dans les « locaux chauds » avaient été adressées au niveau national, par courrier du 2 juin 2010, pour une prise en charge par le projet « maîtrise du risque incendie » (MRI) national. Le transfert de ces actions était justifié par un manque de compétences en local. Vos représentants ont exposé que le site n'avait pas eu de réponse à ce courrier. Aussi, ces sept actions se retrouvent aujourd'hui orphelines. 

Demande A1 : Je vous demande d'assurer le suivi des recommandations issues des ERI listées dans le courrier adressé par le site à vos services centraux le 2 juin 2010. Vous indiquerez les actions retenues pour le traitement de ces recommandations, en précisant celles qui relèvent de la responsabilité du site et celles qui restent à la main de vos services centraux. 

## Chantiers À Fort Enjeu Incendie

Les inspecteurs ont examiné le processus d'identification des chantiers à fort enjeu incendie mis en œuvre sur l'arrêt décennal pour maintenance et rechargement du réacteur n°1 en 2015. Ils ont noté qu'à partir d'une soixantaine d'activités sélectionnées sur la base de 9 critères, une dizaine avait été finalement retenue. Pour ces activités à risque incendie majoré, l'organisation du site prévoit la réalisation d'une analyse de risques par les services, et la levée d'un point d'arrêt « incendie » avant le démarrage de l'activité par le service prévention des risques (CEPR). 

Les inspecteurs ont relevé que les analyses de risques n'avaient pas été établies pour deux activités et que, dans plus de la moitié des cas, la levée du point d'arrêt « incendie » par le CEPR n'avait pas été réalisée. 

Demande A2 : Je vous demande de vous conformer à votre organisation interne et de systématiquement organiser une visite d'ouverture des chantiers que vous avez identifiés à fort enjeu incendie. Vous me préciserez les évolutions d'organisation que vous envisagez pour y parvenir. 

## Qualité Des Permis De Feu

Les inspecteurs ont examiné la mise en application de la note locale relative à la gestion des permis de feu et ont consulté le classeur des permis de feu. Ils ont noté que la pertinence des permis de feu, rédigés principalement par les chargés de travaux, restait hétérogène, certains permis n'apportant que peu d'informations sur les risques de développement et de propagation d'incendie, ainsi que des éléments trop génériques sur les parades à mettre en œuvre. Cette note prévoit cependant plusieurs lignes de défense constituées d'un contrôle par la permanence du service prévention des risques 
(CEPR) puis de la levée d'un point d'arrêt par ce même service ou son prestataire avant l'utilisation du permis de feu. Les inspecteurs ont également relevé qu'un document « mémo permis de feu » avait été rédigé par le site afin d'aider les émetteurs de permis de feu dans leur évaluation des risques et parades. 

Demande A3 : Je vous demande de poursuivre vos efforts d'amélioration de la qualité des permis de feu qui devront être représentatifs de la réalité des chantiers. Vous rappellerez au service CEPR ou son prestataire l'importance de revoir, lors de la levée du point d'arrêt, le permis de feu avec son demandeur lorsque le document présente des lacunes. L'ASN vous invite par ailleurs à évoluer vers un travail conjoint de rédaction des permis de feu entre les agents EDF (entreprise utilisatrice) et les chargés de travaux (entreprises prestataires). 

## Contrôles Annuels Et Trimestriels Des Stockages

Les inspecteurs se sont intéressés à la mise en application de la note du site relative à la gestion des charges calorifiques. Cette note prévoit la réalisation d'un contrôle annuel des stockages par le service prévention des risques (CEPR), ainsi qu'un contrôle trimestriel par les services utilisateurs. 

Les inspecteurs ont examiné les résultats du dernier contrôle annuel réalisé en mars 2015 sur les stockages du site. Ils ont constaté que de très nombreux écarts avaient été relevés sur les trois points que sont la fiche d'inventaire, la réalisation du contrôle trimestriel et les natures et quantités de produits stockés. Ces constatations sont confirmées par les vérifications menées par le service sûreté qualité sur le terrain qui a relevé un taux significatif d'écarts. Par ailleurs, chaque service a développé son outil de planification et de suivi des contrôles trimestriels. Aussi, il est difficile de construire une vision agrégée de l'état de réalisation de ces contrôles.

Les entreposages font quant à eux l'objet d'un contrôle périodique hebdomadaire par les services utilisateurs ou le prestataire détenteur. La note d'organisation du site indique également qu'une liste des zones d'entreposage actives est tenue à jour. 

Les inspecteurs ont éprouvé des difficultés à évaluer la robustesse de l'organisation mise en place dans les services du site pour déclencher et mener les contrôles hebdomadaires des entreposages. 

Demande A4 : Je vous demande de renforcer le suivi de vos stockages et entreposages afin de répondre aux exigences de votre note d'organisation relative à la gestion des charges calorifiques. Vous m'informerez des actions initiées pour y parvenir et me préciserez de quelle manière vous sensibilisez les détenteurs à la bonne tenue de leurs stockages et entreposages. 

## Exercices Incendie

Les inspecteurs se sont intéressés à la mise en application des notes nationales et locales relatives à l'intervention contre l'incendie. Ces notes prévoient que les agents des services « conduite » et 
« protection de site » susceptibles d'intervenir dans les équipes de première (E1I) et deuxième intervention (E2I) participent chaque année à deux exercices incendie. Cette pratique vise à tester l'organisation, le matériel de lutte contre l'incendie et les moyens de communication, et permet d'assurer la pérennisation des compétences de personnels qui ne sont pas des spécialistes de l'intervention. 

Les inspecteurs ont noté que cet objectif fixé à deux exercices par agent faisait l'objet d'un suivi rigoureux par le site. Ils ont relevé que pour le service « conduite ½ », le taux de réalisation de cet objectif était de 77% à la fin novembre 2015, ce qui peut laisser à penser que l'objectif ne sera pas atteint. 

Demande A5 : Je vous demande de veiller à ce que tous les agents des services « conduite » et 
« protection de site » susceptibles d'intervenir dans les E1I et E2I participent à deux exercices incendie par an. Vous me transmettrez le bilan des participations pour l'année 2015, en me précisant les actions prises pour les agents n'ayant pas atteint cet objectif de deux exercices. Sous-traitance de la gestion des inhibitions Au cours des échanges, il a été expliqué aux inspecteurs que pendant les périodes d'arrêt de réacteur de type visite partielle (VP) ou décennale (VD), la gestion des permis de feu en heure ouvrable était confiée à une personne extérieure à l'équipe de conduite, salariée d'une entreprise sous-traitante. Cette personne pouvait également être amenée à gérer les inhibitions et les remises en service de la détection incendie lorsque requis par le permis de feu. L'inhibition de certains détecteurs incendie est traitée par les spécifications techniques d'exploitation qui définissent une conduite à tenir que l'exploitant se doit d'appliquer. 

Les inspecteurs se sont interrogés sur la cohérence de ce choix avec la politique de sous-traitance d'EDF qui s'appuie sur l'idée de maintenir vos agents sur les activités « cœur de métier » d'exploitant nucléaire, c'est-à-dire en lien direct avec l'exploitation de l'installation. 

Demande A6 : Je vous demande d'analyser le périmètre des activités réalisées par les salariés prestataires dans le cadre de leur assistance à la gestion des permis de feu en salle de commande durant les périodes d'arrêt de réacteur et de vous positionner sur sa conformité aux orientations de la politique industrielle du groupe EDF. Vous préciserez par ailleurs les niveaux de formation et de qualification requis dans votre organisation pour mener cette activité. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires 4 Intérim Du Responsable Sectorisation

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par le site pour assurer la gestion des ruptures de sectorisation. Cette organisation s'appuie sur le responsable « sectorisation » qui rédige notamment les dossiers d'anomalie de sectorisation (DAS) et les analyses de risques incendie. Il examine également au quotidien les demandes d'intervention (DI) présentant un risque « sectorisation » 
et tient à jour en temps réel la liste des anomalies de sectorisation. Il a été expliqué aux inspecteurs qu'hors heures ouvrables, l'analyse de risque incendie et les schémas de sectorisation étaient établis par le chef des secours de l'équipe de conduite (DES). 

Il n'a cependant pas été clairement établi de quelle manière les missions du responsable « sectorisation » 
étaient reprises lors d'absences prolongées de ce dernier. 

Demande B1 : Je vous demande d'indiquer de quelle manière le site est organisé pour assurer la suppléance du responsable « sectorisation » en son absence et la poursuite des actions dont il a la responsabilité. 

## Suivi Des Observations Issues Des Exercices Incendie

Les inspecteurs ont examiné plusieurs comptes rendus d'exercice incendie et ont relevé la qualité des observations émises, qu'elles soient positives ou constituant des axes d'amélioration. Plusieurs documents du site rapportent cependant que ce retour d'expérience n'est pas suffisamment valorisé et intégré aux pratiques. 

Demande B2 : Je vous demande de préciser de quelle manière le retour d'expérience issu des exercices incendie est valorisé afin d'améliorer l'efficacité de l'intervention en cas de sinistre. 

## Mise À Jour Des Fai

Les inspecteurs se sont intéressés aux actions menées dans le but de vérifier l'opérabilité des fiches d'action incendie (FAI) mises en œuvre par l'équipe de première intervention (E1I). Vos représentants ont expliqué que ces fiches avaient fait l'objet d'une validation à blanc lors de leur mise en place. Pour autant, il a été exprimé que certaines modifications réalisées dans les installations n'étaient pas captées et intégrées aux FAI, avec le risque de potentiellement affecter leur opérabilité. 

Demande B3 : Je vous demande de me préciser l'organisation sur laquelle vous vous appuyez pour vous assurer que les FAI intègrent toutes les évolutions du site susceptibles de les affecter. Vous indiquerez par ailleurs si des actions de vérification sont menées pour tester leur opérabilité. 

## Sous-Traitance Du Contrôle Des Stockages

Les inspecteurs se sont intéressés à la réalisation des contrôles annuels des stockages requis au titre de la note d'organisation du site relative à la gestion des charges calorifiques. Cette note indique que ce contrôle est réalisé annuellement par le service prévention des risques (CEPR). Il a cependant été expliqué que cette activité était sous-traitée à un prestataire permanent du site travaillant en « cas 1 », 
c'est-à-dire sur la base de sa propre documentation. 

Les inspecteurs ont soulevé la question de la mise à jour de cette documentation, rédigée et utilisée par le prestataire, lorsque des évolutions affectent les stockages dont la gestion est assurée par le site. 

Demande B4 : Je vous demande d'indiquer de quelle manière les évolutions relatives aux stockages du site sont intégrées au document de contrôle annuel des stockages rédigé par le prestataire en charge de ces contrôles. 

## Contrôle Des Armoires Coupe-Feu

Les inspecteurs ont relevé dans la note d'organisation du site relative à la gestion des charges calorifiques que les armoires coupe-feu font l'objet de contrôle semestriel. Il a été expliqué que ces contrôles étaient réalisés par les services utilisateurs. 

Les inspecteurs n'ont pu obtenir une vision globale de la bonne réalisation de ces contrôles. 

Demande B5 : Je vous demande de me transmettre l'état de réalisation des contrôles semestriels des armoires coupe-feu par les services utilisateurs, ainsi que le résultat de ces contrôles. 

## C. Observations

Néant. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de division de Lyon de l'ASN 
Signé par : 
Olivier VEYRET
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