DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-0767-2006 Orléans, le 24 juillet 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON B BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon Inspection n° INS-2006-EDFCHB-0007 Thème : conduite incidentelle et accidentelle Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 12 juillet 2006 au CNPE de Chinon sur le thème "conduite incidentelle et accidentelle". 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 12 juillet 2006 avait pour objet principal le contrôle du processus délaboration des consignes de conduite incidentelle et accidentelle sur la centrale. Les inspecteurs se sont également intéressés à la gestion des instructions temporaires de sûreté (ITS), à la déclinaison sur le site du guide d'intervention en accident grave (GIAG), ainsi quà la gestion des alarmes demandant lentrée dans le document dorientation et de stabilisation (DOS). 

 
Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur n°3 pour vérifier par sondage la validité des consignes incidentelles et accidentelles présentes, ainsi quau local de crise et au panneau de repli du réacteur n°3. 

Il ressort de cette analyse que l'organisation du site, en ce qui concerne la conduite incidentelle et accidentelle est globalement satisfaisante. L'intégration des dossiers d'amendement nationaux, dans les documents locaux applicables, apparaît comme correctement réalisée. 

Les inspecteurs nont pas relevé de constat notable. Cependant, des améliorations, notamment en ce qui concerne la validation des procédures locales et la gestion des alarmes DOS, peuvent être apportées. Quelques écarts ponctuels devront également être corrigés. 

## A. Demandes Dactions Correctives Application Du Chapitre Vi Des Règles Générales Dexploitation (Rge)

Les inspecteurs ont examiné la note référentiel « Elaboration, diffusion et conservation des consignes du chapitre VI », référencée D5170/NR.115, qui précise lorganisation du CNPE de Chinon pour gérer les documents relevant du chapitre VI. Ils ont également regardé par sondage la bonne intégration du dossier damendement (DA) n°2 et le travail de préparation à la mise en oeuvre du DA, fiche daction incendie opérateur (FAIOp). 

La directive interne DI08 « Elaboration et mise en application des procédures de conduite du chapitre VI des RGE », référencée D4002-A1.G/94/179, et votre note citée ci-dessus demandent une validation à blanc en salle de commande et en local de toutes les évolutions des consignes locales. Etant donné le nombre important de documents qui évoluent avec la mise en uvre du DA FAIOp, vous avez choisi de ne passer en validation à blanc quune partie de ces évolutions, les autres faisant lobjet dune vérification spécifique de la part du service SSQ. 

Demande A1 : Je vous demande de justifier lacceptabilité de ce processus, qui nest pas strictement conforme à la DI08, et de faire évoluer, le cas échéant, votre note référentiel D5170/NR.115, afin d**indiquer précisément comment seffectue le choix entre une** validation à blanc complète et une vérification des évolutions par le service SSQ. Vous ferez remonter à vos services centraux vos difficultés d**application de la DI08.** 
Les inspecteurs ont regardé les fiches de synthèse des validations à blanc du DA FAIOp. Ils ont relevé que certaines fiches de synthèse mentionnent les suites données aux remarques formulées (prise en compte ou non avec la justification, remontée au niveau national), ce qui permet un suivi aisé des remarques et de leur prise en compte. Ceci nest cependant pas fait de façon systématique. 

Demande A2 : Je vous demande de tracer systématiquement le suivi des remarques issues des validations à blanc. Cela devra être précisé dans la note référentiel D5170/NR.115, lors dune prochaine évolution. 

La note citée ci-dessus précise quun contrôle après la mise en place en salle de commande dune consigne de tranche doit être effectué par le service SSQ. Vous navez pas pu apporter la trace de cette vérification suite à lintégration du DA N°2. 

Demande A3 : Je vous demande deffectuer, à chaque évolution, un contrôle des documents, relatifs à l**application du chapitre VI des RGE et présents en salle de** commande, conformément à votre note référentiel D5170/NR.115. Vous formaliserez cette vérification. 

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Les inspecteurs ont examiné par sondage la documentation présente au local technique de crise (LTC). Ils ont constaté que la règle de conduite en cas dincendie I4D nétait pas la règle de conduite applicable, mais la version précédente. En effet cette règle a évolué récemment lors de la mise en place du DA n°1. 

Dautre part les inspecteurs ont remarqué que la règle de conduite « dossier décart » nétait pas présente. Cette règle précise pourtant les modifications apportées aux règles du chapitre VI des RGE depuis le dernier palier technique et documentaire. 

Demande A4 : Je vous demande de mettre la version applicable de la règle I4D et de vérifier lopportunité ou non de disposer de la règle de conduite « dossier décart » au local technique de crise. Vous me préciserez comment sont effectués la mise à jour des documents présents dans ce local et les contrôles réguliers correspondants. 

## � Application De La Disposition Transitoire Dt167

La note technique accompagnant la disposition transitoire DT167, relative à la gestion des alarmes repérées D, prévoit le suivi dans un tableau approprié de l'ensemble des apparitions d'alarmes D, alarmes demandant lentrée dans le document dorientation et de stabilisation (DOS). 

Les inspecteurs ont noté des pratiques différentes, entre les réacteurs 1 et 2 et les réacteurs 3 et 4, en ce qui concerne la gestion de ces alarmes. En effet, les équipes de conduite des réacteurs 3 et 4 tracent lapparition et la justification des alarmes D apparues dans leur cahier de bloc puis remplissent postérieurement le tableau de suivi à partir de ces informations. Ce tableau nest pas rempli pour les réacteurs 1 et 2. 

Demande A5 : Je vous demande d'effectuer un rappel des exigences de la DT167 et de la note technique associée à l'ensemble des équipes de conduite. Vous veillerez au respect de leur bonne application. 

## B. Compléments Dinformation Apparition Dune Alarme Lne04Aa

Lalarme LNE 04 AA est apparue en salle de commande du réacteur n°2 le 17 avril 2006. 

Cette alarme na pas conduit léquipe de conduite à appliquer le DOS. Lors de linspection, vous navez pas pu retrouver précisément la cause de lapparition de cette alarme. 

Demande B1 : Je vous demande dexpliquer pourquoi lalarme LNE 04 AA est apparue et de justifier, sur la base de la DT167, la non-application du DOS à cette occasion.

Les inspecteurs ont regardé la dernière gamme de lessai périodique du panneau de repli EP 12 KPR A1, réalisé le 5 octobre 2003 sur le réacteur n°2. Cet essai a révélé une anomalie : la vanne 2 GCT 131 VV na pas manuvré depuis le panneau de repli. La demande dintervention DI n° 632156 a été émise et lintervention a mis en évidence une inversion de câblage. La commande de la vanne 2 GCT 131 VV, nétant pas disponible depuis le panneau de repli, a été remise en état. 

Par ailleurs, les tests réalisés dans le cadre de lessai périodique ne semblent pas permettre une identification facile de cet écart, qui navait pas été détecté lors de lessai précédent. 

Demande B2 : Je vous demande de me préciser comment cet écart a été identifié. 

Vous mindiquerez les conséquences potentielles de cette indisponibilité lors de la conduite, selon la consigne I14, depuis le panneau de repli. Vous mindiquerez si cet événement devait faire lobjet dune déclaration à lAutorité de sûreté nucléaire. 

Demande B3 : Je vous demande de me confirmer le bon fonctionnement des commandes des vannes GCT des autres réacteurs, depuis leur panneau de repli. 

## � Gestion Des Instructions Temporaires De Sûreté (Its)

Les inspecteurs ont examiné votre note de gestion « Fichier question - réponse sur les RGE et instruction temporaire de sûreté du CNPE de Chinon », référencée D5170/SSQ/NGE/99.061. Ils ont relevé quune transmission pour information à la DSNR des ITS, notamment du chapitre VI, est systématiquement prévue. 

Cependant, cette note ne précise pas les modalités denvoi pour information ou pour approbation des ITS chapitre VI suivant quelles modifient ou non un principe de conduite, tel que défini dans le courrier DSIN-GRE/SD2/47/2000. 

Demande B4 : Je vous demande de vous assurer que les critères, définissant les cas dévolution du chapitre VI des RGE qui doivent faire lobjet dune demande dapprobation à lAutorité de sûreté nucléaire, sont bien connus de vos services concernés. Vous pourrez les rappeler dans un document approprié. 

Vous avez indiqué avoir intégré lITS nationale « Etiage ». Les inspecteurs ont relevé que cette ITS nest pas répertoriée dans la note de gestion nationale, référencée D4510 NT BEM 00 0264, qui précise les règles, les consignes de référence et les ITS nationales applicables. 

Demande B5 : Je vous demande de me préciser le contenu de lITS « Etiage », ses conditions de mise en uvre et sa période de validité. 

Les inspecteurs ont noté que votre note de gestion D5170/SSQ/NGE/02.80, relative au suivi des écarts des consignes du chapitre VI des RGE, na pas évolué depuis 2003 bien que plusieurs dossiers damendement (DA inondation, DA n°1, DA n°2) ont été intégrés depuis. La traçabilité des évolutions reste réalisée au travers de la page de suivi de chaque consigne. Cette note de synthèse, permettant davoir une vision globale des écarts locaux, avait été remarquée en tant que bonne pratique lors dune précédente inspection. 

Demande B6 : Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous avez prévues pour maintenir à jour la note de gestion D5170/SSQ/NGE/02.80, notamment lors de lintégration dun nouveau dossier damendement ou dune modification importante des consignes de conduite incidentelle et accidentelle. 

## � Guide D'Intervention En Accident Grave (Giag)

Le formalisme du GIAG a évolué récemment, notamment avec la création de documents opératoires disponibles en salle de commande. Ces documents n'étant pas utilisés en exploitation ni au cours des formations sur simulateur, les équipes de conduite ne suivent aucune information ou formation particulière en ce qui concerne leur utilisation. 

Demande B6 : Je vous demande de m'indiquer les actions de formation que vous avez prévues afin de vous assurer de la bonne connaissance du GIAG par les personnels de conduite. 

Les consignes de conduite du chapitre VI sont situées dans des pochettes scellées en salle de commande. Les documents de conduite GIAG ne font pas lobjet des mêmes dispositions et sont simplement placés dans un classeur. 

Demande B7 : Je vous demande de vérifier l**opportunité dadopter, pour la gestion des** 
documents du GIAG, des dispositions similaires à celles mises en uvre pour les documents du chapitre VI des RGE. 

## C. Observations

Observation C1 : Des essais des moyens de communication du panneau de repli sont réalisés tous les trois ans. Toutefois, les inspecteurs ont noté des imprécisions dans la gamme dessai sur la ou les voies du panneau de repli à tester. Ainsi, sur la tranche 2, le bon fonctionnement des dispositifs télécoms de la voie B na pas été testé lors du dernier essai périodique. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
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