AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-037019 Orléans, le 6 juillet 2010 Madame le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses BP 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :
Surveillance des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n°166 Inspection n° INS-2010-CEAFAR-0005 du 30 juin 2010
« Gestion des déchets »
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 30 juin 2010 au centre CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème « Gestion des déchets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 30 juin 2010 sur le centre CEA de Fontenay-aux-Roses concernait la gestion des déchets au sein de l'INB n°166. L'examen visait à vérifier la qualité de l'organisation en place et les dispositions opérationnelles prises afin d'orienter les déchets générés vers les filières d'élimination adéquates. Une visite a été menée dans les bâtiments n°10 et 53 dans lesquels sont effectuées des opérations de conditionnement et d'entreposage de déchets radioactifs.

Les responsabilités des différents acteurs et notamment des producteurs de déchets au sein des bâtiments et du correspondant déchets de l'INB se sont avérées claires dans leur ensemble.

Néanmoins, la fonction de « responsable du zonage déchets » assurée en pratique par le correspondant déchets n'est pas formellement prévue dans ses missions. Ce point doit être corrigé.

De même, une vérification doit être menée pour s'assurer que les opérations présentant un risque de dissémination et effectuées dans des zones non contaminantes font, a minima, l'objet de dispositions spécifiques validées afin d'orienter les déchets générés vers la filière nucléaire ou conventionnelle adaptée et de vérifier que la zone est propre après l'intervention.

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En outre, la gestion des déchets au sein de l'installation est apparue globalement efficiente pour ce qui est de la traçabilité des déchets générés ou conditionnés et des contrôles radiologiques effectués. De plus, les engagements pris suite à des événements significatifs concernant les déchets ont été tenus. En revanche, des précisions méritent d'être apportées quant aux conditions d'entreposage des solvants contaminés dans le hall n°2 du bâtiment 10 et à leur devenir.

## A. Demandes D'Actions Correctives Fonction De « Responsable Du Zonage Déchets »

La procédure SAFAR/PR-06 a été consultée. Elle identifie les fonctions de correspondant déchets et de responsable du zonage déchets de l'INB. Formellement, aucune nomination de responsable du zonage déchets n'a pu être présentée. En pratique, c'est le correspondant déchets qui assure les missions liées à cette fonction de responsable mais ce n'est pas tracé dans sa note de nomination. Ce point doit être clarifié dans l'organisation en place.

Demande A1 : je vous demande de faire en sorte que les missions incombant au responsable du zonage déchets telles que décrites dans votre procédure SAFAR/PR-06 soient clairement attribuées. Vous m'indiquerez l'organisation retenue en ce sens.

## S Opérations En Znc (Zone Non Contaminante) Présentant Un Risque De Dissémination

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités pratiques de mise en œuvre des zonages opérationnels au titre du zonage déchets de l'INB. Les reclassements consultés et les conditions de retour au zonage de référence après avis du service compétent en radioprotection et de la cellule de sûreté du centre n'ont pas mis en exergue d'écart particulier.

En revanche, il s'avère que certaines opérations présentant un risque de dissémination effectuées dans des ZNC ne font pas l'objet d'un zonage opérationnel. Par exemple, le remplacement des filtres de très haute efficacité est effectué dans le cas général dans des ZNC mais génère malgré tout des déchets radioactifs (vinyle, tenues des intervenants…). Les pratiques décrites oralement par l'exploitant ne remettent pas en cause la bonne gestion du risque de transfert de contamination radioactive et d'orientation des déchets vers la filière appropriée. Il convient malgré tout de s'assurer au niveau approprié d'une part que les précautions prises vis-à-vis du risque de remise en suspension sont suffisantes et d'autre part que l'orientation des déchets générés dans ces phases est correcte et ne présente aucune ambigüité pour les intervenants. Les déchets nucléaires alors générés devraient même être identifiés dans la fiche de zonage de référence pour contrôler correctement la filière.

Demande A2 : je vous demande d'encadrer correctement les opérations présentant un risque de dissémination dans des ZNC vis-à-vis du référentiel applicable en termes de gestion des déchets.  Vous me transmettrez la liste des opérations identifiées comme telles et me préciserez les dispositions retenues pour remédier à cet écart.

## B. Demandes De Compléments D'Information Conditions D'Entreposage Des Déchets Radioactifs Contenant Des Solvants Entreposés Au Bâtiment 10 (Local S108)

Les inspecteurs se sont rendus dans le local d'entreposage de déchets radioactifs contenant des solvants au sein du hall n°2 du bâtiment n°10. Certains fûts étaient disposés dans des rétentions spécifiques alors que d'autres étaient posés à même le sol, et notamment le fût référencé « 1809002 » contenant des distillats issus du procédé « Prodiges ». Le rapport de sûreté indique que le cuvelage en béton du local assure une capacité de rétention. Ce point mérite néanmoins un éclaircissement.

Par ailleurs, certains fûts violets sont gerbés sur 3 niveaux ce qui soulève la question de la stabilité de l'empilement. De plus, l'entreposage est apparu relativement saturé.

Demande B1 : je vous demande de me confirmer les conditions de rétention des solvants contaminés dans le local S108 afin de respecter les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié. Vous me préciserez également les raisons motivant la présence de rétentions mobiles dédiées pour certains fûts.

Demande B2 : je vous demande de vérifier que les fûts de solvants organiques contaminés du local S108 peuvent être gerbés sur 3 niveaux en termes de stabilité et de résistance mécanique et de m'indiquer les conclusions de votre analyse.

Demande B3 : je vous demande de m'adresser un inventaire des solvants contaminés présents dans le local S108 avec les éléments de visibilité sur leur condition d'élimination.

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## C Observations

Pas d'observation.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans