DIVISION DE LYON
 Lyon, le 16 novembre 2015 N/Réf. : Codep-Lyo-2015-045719 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9

## Objet : Contrôle Des Installations Nucléaires De Base (Inb)

 Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0654 du 20 octobre 2015 Thème : « Entretien, surveillance, inspection périodique et contrôle des ESPN » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46 [2] Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (ESP) [3] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN) [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [5] Lettre DRe BD/ej 2015-0121 du 11 février 2015 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 20 octobre 2015 dans votre établissement de Grenoble, sur le thème « Entretien, surveillance, inspection périodique et contrôle des ESPN ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 octobre 2015 portait sur le thème « Entretien, surveillance, inspection périodique et contrôle des équipements sous pression nucléaires (ESPN) ». Cette inspection visait à évaluer l'application des exigences réglementaires de l'arrêté du 12 décembre 2005 liées aux opérations d'entretien et de surveillance des ESPN. Les inspecteurs ont aussi examiné la tenue des engagements pris en réponse à la lettre de suite de la précédente inspection, réalisée en 2014, sur le même thème. Il ressort de cette inspection que l'exploitant est bien engagé dans le processus visant à mettre en place la surveillance des ESPN selon les décisions de conditions particulières d'application du titre III (CPAT3) du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999. Les inspecteurs ont noté que les notes d'organisation ont été mises à jour comme demandé par l'ASN à l'issue de l'inspection de 2014. Les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts à la réglementation concernant l'élaboration de la liste des ESPN de l'installation. Ceux-ci font l'objet de demandes d'actions correctives. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les demandes d'actions correctives concernent le document RHF 444 qui constitue la liste des ESPN de l'INB n° 67. Cette liste est exigée par l'article 5 de l'arrêté en référence [3]. 

## Désignation Du Bloc Pile

Alors que dans le sommaire et le titre du paragraphe concerné, l'ESPN « bloc pile » est désigné comme tel, la désignation devient « bidon réflecteur » dans le corps du document. C'est la seule fois où cette désignation se substitue à « bloc pile ». Bien que les deux compartiments structurants du bloc pile s'intitulent « bidon réflecteur HP » et « BP » (C1 et C11), il y a lieu de conserver l'appellation du « bloc pile » conformément à celle utilisée dans la décision idoine de CPAT3. 

## Demande A1 : Je Vous Demande De Désigner L'Espn « Bloc Pile » Par L'Appellation « Bloc Pile » Dans L'Intégralité De La Liste Des Espn. Niveau D'Espn Et Compartiment

Le tableau listant les ESPN recense par lignes les compartiments des ESPN. Les lignes sont regroupées par équipement. Une des colonnes indique le niveau des équipements. Dans sa structure, le tableau contient des cases qui permettent d'associer un niveau à des compartiments. Or, les inspecteurs ont relevé qu'au sein d'un même équipement, des compartiments peuvent avoir des niveaux différents. C'est par exemple le cas des compartiments C8 et C10 du bloc pile, ou des compartiments 441CS01B du condenseur 1 et 441CS02B du condenseur 2. Cependant, le niveau d'un compartiment n'a pas d'existence réglementaire (voir la fiche « COLEN 45 » du Comité de liaison des équipements sous pression nucléaires). Ce point n'est donc pas conforme aux dispositions réglementaires de l'arrêté de référence [3]. Demande A2 : Je vous demande de modifier la structure du tableau inventaire des ESPN afin ne plus associer de niveau aux compartiments. 

## Groupe De Fluide

Outre le fait que la considération de niveau pour les compartiments n'est pas réglementairement fondée, ceci peut amener au non-respect de l'article 4b de l'arrêté en référence [3]. En effet, pour les ESPN de niveau N1 et N2, le fluide à retenir dans le processus de détermination de la catégorie d'équipement est un fluide de groupe 1. Or, ceci n'est pas respecté pour les échangeurs du circuit primaire B25 et B26 puisque la catégorisation se réfère au tableau 4 (pour le groupe de fluide 2) alors que le tableau 3 (pour le groupe de fluide 1) doit ici être utilisé. Demande A3 : Je vous demande de corriger le tableau d'inventaire des ESPN en prenant en compte le tableau de catégorisation adéquat. 

## Soumission De Certains Espn À L'Annexe 5 De L'Arrêté En Référence [3]

Parmi les ESPN soumis à l'annexe 5 de l'arrêté en référence [3], certains de ces équipements sont soumis à inspection périodique alors que d'autres ne le sont pas. C'est notamment le cas des accessoires sous pression de catégorie II ou plus et contenant un gaz. Dans la liste des ESPN du RHF, les vannes de hotte et les soupapes TRD sont dans ce cas. Or, durant l'inspection, il a été indiqué que ces ESPN ne disposaient pas de leur programme des opérations d'entretien et de surveillance (POES) en propre. Pourtant, le paragraphe 2 de l'annexe 5 de l'arrêté en référence [3] impose la mise en place d'un POES que les équipements visés soient soumis à inspection périodique ou pas. En outre, l'annexe 2 du document NAQ58 (Note d'assurance de la qualité 58) liste les ESPN soumis aux annexes 5 et 6 ; elle ne comprend pas les ESPN mentionnés ci-dessus et doit donc être modifiée en conséquence. Soit son intitulé se limite aux ESPN soumis à inspection périodique et requalification périodique, soit la liste de cette annexe doit être complétée pour correspondre à son intitulé actuel. Demande A4 : Je vous demande d'établir un dossier descriptif et un POES pour tous les ESPN soumis à l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 indépendamment du fait qu'ils sont ou non soumis à inspection périodique et de corriger l'annexe 2 du document NAQ58. 

## Catégorie Des Soupapes De Sécurité

Le document RHF 444 liste les soupapes de sécurité 919SS06 et 971SS06 avec une catégorie fixée à I. Durant l'inspection, l'exploitant a indiqué que ces soupapes n'avaient pas été fabriquées spécifiquement pour les équipements qu'elles protègent. En application de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 99, ces soupapes doivent donc être de catégorie IV.

Demande A5 : Je vous demande de corriger la catégorie des soupapes de sécurité 919SS06 et 971SS06. 

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## B. Demandes D'Informations Complementaires Consigne Particulière D'Exploitation N° 272

L'instrumentation reportée en salle de commande participe au suivi des paramètres nécessaires à la surveillance des ESPN (dispositions préventives des CPAT3). La Consigne Particulière d'Exploitation n°272 liste à cette fin tous les événements remontant en salle de commande et utiles aux groupes de maintenance Fluides et Pile-Combustible-Source (PCS), en charge des ESPN au sein du Service Mécanique. 

Le jour de l'inspection, ce document était à l'état de projet. En outre, l'exploitant a indiqué que sa mise en vigueur devrait être accompagnée de la mise en place d'une routine logicielle permettant d'établir les bilans informatiques dédiés aux ESPN. Enfin, durant les jours non ouvrables, l'équipe de quart relève la remontée des paramètres intéressant la surveillance des ESPN mais ne les transmet aux groupes de maintenance que lors de leur présence, soit le premier jour ouvrable suivant. Les inspecteurs ont donc demandé à l'exploitant de s'interroger sur la pertinence et la nécessité d'informer sans délai, et donc potentiellement en dehors des heures ouvrables, des agents des groupes Fluides et PCS de la remontée de certains paramètres. 

Demande B1 : Je vous demande de préciser les échéances portant sur : 
- la mise en place de la Consigne Particulière d'Exploitation n° 272, 
- la mise en place de la routine logicielle dédiée, 
- la démarche d'identification des paramètres de surveillance des ESPN nécessitant, le cas échéant, une action immédiate. 

## Suivi Des Engagements

L'élaboration des décisions de CPAT3 a amené l'exploitant à prendre de nombreux engagements auprès de l'ASN. Une majorité d'entre eux consiste à mettre à jour les rapports RHF ayant servi de justifications aux demandes de CPAT3. D'autres engagements consistent à reconstituer des dossiers de fabrication, par la rédaction de notes de calculs et la vérification des matériaux. L'avancement de ces engagements n'a pu être inspecté de façon approfondie durant l'inspection par manque de temps. L'exploitant a cependant indiqué que l'ensemble des échéances affichées seraient tenues. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre un point complet de l'avancement des engagements pris lors du processus d'élaboration des décisions de CPAT3. 

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## C. Observations

Observation C1 : La page 4/5 de la note d'organisation NAQ57 indique que le référent ESPN vérifie avec une périodicité d'un an, la conformité des référentiels applicables utilisés dans les documents internes. 

Si les mises à jour rendues nécessaires par une évolution de référentiel ne sont déclenchées qu'à cette échéance de vérification, cela peut conduire à des périodes de non conformités dans l'organisation. Il serait opportun de compléter ce processus par une veille portant sur les référentiels qui permette d'assurer la mise à jour des référentiels internes, dans les meilleurs délais.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par : 
Richard ESCOFFIER
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