DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : CODEP-STR-2010-013030 Strasbourg, le 09 mars 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2010-EDFCAT-0003 du 16/02/2010 sur le thème "conduite incidentelle accidentelle" Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparen ce et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 16 février 2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème "conduite incidentelle accidentelle". A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 16 février 2010 portait sur le thème de la conduite incidentelle accidentelle (CIA). Elle avait pour objectif de contrôler la gestion et le respect par l'exploitant du référentiel de CIA et en particulier le chapitre VI des Règles Générales d'Exploitation, ainsi que la gestion des moyens mobiles appelés par ce référentiel. 

Les inspecteurs ont contrôlé la gestion et la tenue à jour par l'exploitant du référentiel de CIA. Ils ont examiné les situations d'entrée dans les procédures incidentelles à la suite d'alarmes dites DOS entre le 1er janvier 2009 et la date de l'inspection. Ils ont examiné plusieurs comptes-rendus d'essais périodiques concernant les matériels mobiles nécessaires à la gestion des situations incidentelles et accidentelles. Ils se sont enfin rendus en salle de commande de la tranche 2 pour contrôler par sondage les consignes disponibles et les modalités d'exploitation de la tranche. Les inspecteurs ont noté la gestion et la tenue à jour rigoureuse par l'exploitant du référentiel, ainsi que la bonne application des procédures incidentelles dans les cas d'apparition imprévue d'alarmes dites DOS. Ils ont noté la réalisation effective des essais requis depuis fin 2008 concernant les matériels mobiles, mais s'interrogent sur l'exactitude d'une des gammes utilisées, ainsi que sur les modalités de validation des instructions temporaires.

## A. Demandes D'Actions Correctives Moyens Mobiles Nécessaires À La Gestion Des Situations Incidentelles Et Accidentelles (Mms)

Les inspecteurs ont contrôlé les gammes DSL 81 des essais de fonctionnement des généphones et de contrôle visuel de présence des MMS (prescription 11 de la DI 115) réalisés en 2008 et en 2009 sur les tranches 1 et 2. 

Ils ont constaté des annotations sur la gamme de l'essai du 13 octobre 2009 en tranche 2, corrigeant le libellé d'un local et le repère d'une prise. Ces erreurs ont fait l'objet d'une demande de mise à jour du document émise le même jour. D'après le document extrait de la GED le 12 février 2010, cette demande n'a pas été validée par le pilote. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de corriger la documentation opérationnelle de contrôle des MMS* 
demandé par la DI 115, avant la prochaine réalisation de cet essai. Vous vous assurerez de l'exactitude et de l'exhaustivité de cette gamme pour les quatre tranches. 

## Validation À Blanc Des Instructions Temporaires De Sûreté (Its)

La note d'application 1/5/3 "gestion du chapitre VI des RGE" indique qu'une validation à blanc des consignes de tranche est réalisée à chaque mise à jour des consignes. Sur demande des inspecteurs à consulter la validation à blanc des consignes mises à jour par l'ITS 2 RCP 200 MT, vos services ont indiqué que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une validation à blanc. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de mettre à jour la note d'application 1/5/3 "gestion du chapitre VI* 
des RGE" en précisant les conditions sous lesquelles vous ne réalisez pas de validation à blanc lors de la mise à jour de consignes. 

## B. Compléments D'Information Intégration De L'Impact Documentaire Des Modifications Matérielles

Les inspecteurs ont demandé à consulter les notes techniques de responsabilité SCORE auxquelles fait référence la note d'application 1/5/3 "gestion du chapitre VI des RGE", détaillant la liste des modifications programmées tranche en marche et en arrêt de tranche pour la tranche 4. Vos services n'ont pas été en mesure de présenter ces notes. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de me transmettre les notes relatives à la tranche 4 rédigées* depuis début 2009.

## Gestion Des Instructions Temporaires De Sûreté (Its)

Les inspecteurs ont noté que les ITS peuvent être soit transcrites sous la forme d'une consigne temporaire de conduite (CTC), soit intégrées directement dans les consignes de tranche et identifiées en écart. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de préciser comment est tracée l'échéance prévue de mise hors application d'une ITS intégrée dans les consignes de tranche. 

## C. Observations

C.1. La note d'application 1/5/3 "gestion du chapitre VI des RGE" fait toujours référence à l'"approbation" par l'ASN et ne cite par l'article 26 du décret n°2007- 1557 du 2 novembre 2007 ("décret procédures"). 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg, 

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ 