 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 12 mars 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-013165 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0739 du 23 février 2012.

REF. : [1] Télécopie EDF 2012/063 en date du 20 février 2012 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre IX du Livre V de la partie Législative du Code l'environnement, une inspection réactive et inopinée a eu lieu le 23 février 2012 au CNPE de Paluel, à la suite de la mise en place, sans avoir obtenu l'accord préalable de l'ASN, d'une modification de l'installation. Cette modification a été déclarée à l'ASN par la demande citée en référence [1].

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection était de constater la mise en place effective de la modification temporaire de l'installation (MTI) sur les capteurs 3 GRE 701 et 703 MP, les modalités de sa mise en œuvre et d'analyser le processus décisionnel qui a conduit à ce que cette modification soit mise en œuvre sans l'accord préalable de l'ASN requis par la réglementation. Les inspecteurs se sont rendus sur le réacteur n°3 du site, et plus particulièrement en salle de commande et au bureau de consignation, où ils ont procédé à l'examen de plusieurs régimes d'intervention et de consignation, incluant la consigne temporaire d'exploitation qui a été mise en place en même temps que la modification matérielle,. Ils ont également effectué une visite dans le local des armoires 3 KRG 501 et 601 AR concerné par la MTI.

En salle, les inspecteurs ont interrogé plusieurs agents qui ont participé au processus décisionnel depuis les premiers éléments montrant la défaillance et l'indisponibilité du capteur 3 GRE 701 MP le samedi 18 février jusqu'à la prise de décision le lundi 20 février, par le directeur d'astreinte, de mettre en œuvre l'interconnexion électrique avec le capteur 3 GRE 703 MP. Les inspecteurs ont consulté les documents qui ont permis de tracer par écrit les positions des différents services et se sont fait présenter par le service sûreté qualité le contexte à l'origine de la prise de décision. Au vu de cet examen documentaire, des interviews et de la visite terrain, les inspecteurs considèrent que le suivi de la modification par le service conduite est satisfaisant. De même, les inspecteurs ont noté que les positions des différents services et la préparation de l'intervention a été faite globalement dans le respect des procédures en vigueur sur le site. En revanche, les inspecteurs considèrent qu'un processus décisionnel conduisant à sciemment enfreindre la réglementation1 n'est pas acceptable. En outre, les inspecteurs considèrent que la mise en œuvre locale de la modification matérielle n'a pas été effectuée dans les règles de l'art et que les analyses de sûreté effectuées sont globalement perfectibles.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Sécurisation De La Mti

L'équipe d'inspection a constaté la présence physique du branchement et de la connectique électrique entre les deux armoires 3 KRG 501 et 601 AR. Sur ce point, il apparaît que déploiement de la modification est perfectible. En effet, ils ont constaté :
- quelques fils électriques débranchés et dénudés sans protection dans l'une des deux armoires, - que les fils électriques étaient noués tous les 10 cm et qu'ils étaient coincés dans l'entrebâillement des portes des deux armoires sans protections anti-cisaillement,
- que le cheminement du câble électrique entre les armoires s'effectue via les parties supérieure de chacune des armoires, passe au dessus de l'allée de circulation, est signalé par une rubalise, et n'est pas sécurisé ni protégé d'un éventuel agresseur (par exemple la chute de l'éclairage suspendu)
Je vous demande de sécuriser sans délai la modification contre les agressions externes de la MTI et de vous positionner sur la robustesse du déploiement de cette modification.

## A.2 Analyse De La Complétude De La Mti Au Regard Du Dossier Initial

Lors de l'examen de la gamme de réalisation de la modification par le métier, les inspecteurs ont constaté l'absence de l'alimentation électrique LDC sur le module d'isolement. Pourtant cette alimentation est mentionnée dans le dossier transmis à l'ASN par le courrier cité en référence [1]. Vos services n'ont à aucun moment mentionné cet écart de réalisation. Je vous demande d'analyser cet écart de réalisation de la MTI et d'évaluer son impact en terme de sûreté sur le réacteur.

## A.3 Pérennité De La Qualification

Les deux capteurs 3 GRE 701 et 703 MP sont classés IPS-1 E et participent au système automatique de protection du réacteur (permissif P13, via le SPIN2 en logique 2/4). Une modification de ces matériels constitue donc une modification de la fonction de sûreté, ce qui est redevable d'un accord exprès préalable. Néanmoins, la mise en position sûre au niveau de l'UATP3 du capteur 701MP permet tout de même de ne pas altérer la fonction de sûreté pour le fonctionnement du capteur GRE 701 MP défaillant. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que vos services n'ont pas pu justifier l'absence de dégradation de la qualification de l'ensemble de la chaîne de capteurs par la mise en place d'un branchement électrique. Les inspecteurs se sont également interrogés sur l'impact potentiel de la mise en place du branchement électrique de manière intrusive sur le capteur 3 GRE 703 MP. En effet, le câble et le module d'isolement sont susceptibles, en cas de défaillance, de défiabiliser l'information délivrée par le capteur 3 GRE 703 MP dont le signal est utilisé à plusieurs reprises pour le fonctionnement ou la sûreté du réacteur. 

Je vous demande de compléter votre analyse de sûreté. Vous veillerez notamment à justifier le maintien de la qualification des chaînes de capteurs et à justifier, au regard du rapport de sûreté RDS lot VD2 (Volume II chapitre 1 section 2 (II.1.2), paragraphes 0.2.4.3 et 0.2.4.8), le fait que le branchement électrique réponde aux exigences requises pour les équipements classés IPS-1 E.

## A.4 Organisation Du Site Pour La Mise En Place Des Modifications

Il ressort des discussions avec les personnes concernées par la prise de décision, que le processus « RDIF » a globalement été suivi. Les inspecteurs ont noté les points suivants durant l'inspection :
- les RGE accordaient une journée complète avant d'engager les procédures d'arrêt du réacteur.

Le Service Sûreté Qualité (SSQ) et l'ingénieur sûreté d'astreinte se sont néanmoins explicitement exprimés en faveur d'une mise en œuvre, sans attendre, de la modification matérielle. Ils ont toutefois clairement indiqué qu'il s'agissait d'un non respect de l'article 26 ;
- sur la base des avis de ses services, le directeur délégué d'astreinte a pris la décision de mettre en œuvre la modification
- la déclaration auprès de l'ASN n'a eu lieu qu'en début d'après-midi du lundi 20 février, alors que la difficulté technique était apparue le samedi soir et que les règles générales d'exploitation demandaient un arrêt du réacteur pour le mardi soir.

En outre, le SSQ a indiqué lors de l'inspection que le branchement électrique objet de la modification devait être mis en place pour garantir la sûreté du réacteur que ce soit pour permettre son maintien en puissance mais aussi pour sa mise à l'arrêt. Il ressort de l'inspection que cet argument est l'un des arguments majeurs fondant l'avis de mettre en œuvre la modification sans attendre, puisque celle-ci était perçue comme inévitable. L'ASN note que le SSQ n'a pas préconisé la mise à l'arrêt du réacteur afin de procéder à la réparation du capteur 3 GRE 701 MP. Vous avez déclaré à l'ASN le 24 février dernier un événement significatif pour la sûreté pour non respect de la réglementation dans le déploiement de cette modification. Dans le cadre du compte-rendu d'évènement significatif pour la sûreté, je vous demande d'analyser le positionnement des différents intervenants de ce processus au regard du rôle qui leur est défini par le processus RDIF et de présenter les éventuelles actions correctives mises en place.

Sur le fond, je vous demande d'analyser l'intégralité du processus de décision en ce qui concerne la pertinence du processus de décision lui-même et en particulier, la suffisance des lignes de défenses existantes afin de prévenir le renouvellement d'événements de cette nature.

## B. Compléments D'Information B.5 Avis Du Ssq Et Règles Générales D'Exploitation

Le service SSQ s'est positionné en indiquant la nécessité pour la sûreté du réacteur n°3 de mettre en place ce branchement électrique avant d'engager toute opération : qu'il s'agisse d'un éventuel repli du réacteur ou d'un maintien en puissance. Je vous demande d'analyser, le cas échéant avec vos services centraux, cet avis technique du SSQ au regard de l'état de sûreté du réacteur tel qu'il pouvait être au matin du 20 février et, le cas échéant, de vous positionner quant au contenu et à la modification éventuelle des règles générales d'exploitation par rapport au retour d'expérience tirée de cet événement.

C. Compléments d'information Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU