Référence courrier : CODEP-LYO-2022-007470 Lyon, le 11 février 2022 Monsieur le directeur Orano CE
BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Orano CE - INB no155 Inspection n° INSSN-LYO-2022-0367 du 07/02/2022.

Thème : Respect des engagements Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection des installations TU5 et W (INB n° 155) 
du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement de Pierrelatte a eu lieu le 7 février 2022 sur le thème du respect des engagements. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 7 février 2022 a porté sur l'examen du respect des engagements pris par Orano CE 
envers l'ASN sur l'installation nucléaire de base n°155 et sur l'usine W. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN en 2019, 2020 et 2021. Les inspecteurs ont également contrôlé la tenue d'engagements en lien avec le réexamen périodique (dossier de 2014) de l'atelier TU5.

Il ressort de cette inspection que l'exploitant respecte les engagements pris envers l'ASN de manière satisfaisante. En effet, pour les engagements et les sujets abordés et sélectionnés par échantillonnage, l'exploitant a été en mesure d'apporter des preuves de réalisation de la totalité des actions auxquelles il s'était engagé. Concernant les engagements étudiés lors de l'inspection, les inspecteurs ont relevé une amélioration de la rigueur du remplissage de la GMAO (base CONSTAT) de l'exploitant, en particulier sur les éléments de preuve de réalisation des actions, systématiquement reportés en pièces jointes. Les inspecteurs se sont rendus sur les installations, notamment dans le local 209 et la 
« terrasse » de l'atelier TU5, ils soulignent le bon niveau de propreté de locaux visités. 

## A. Demandes D'Actions Correctives W2 - Affichage Sur Le Sas Du Local 202 De L'Usine W2

Lors de leur visite des installations, les inspecteurs se sont rendus dans le local 202 de l'usine W2 afin d'inspecteur le nouveau sas fixe de ce local. Le local en lui-même semble satisfaisant, néanmoins plusieurs affichages accolés sur ce sas ne permettent pas de savoir s'il est utilisable. En détail, une indication « sas non réceptionné » écrite à la main sur un scotch collé sur la porte du sas, en date d'avril 2021. Un deuxième scotch mentionne « Ne pas utiliser », également de manière manuscrite. Par ailleurs, un troisième affichage avec une date ultérieure à avril 2021 présente l'habillage requis pour entrer dans le sas. Ce dernier peut donc être compris de manière implicite comme autorisant une entrée dans le sas, sous condition du port des équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires.

Par la suite l'exploitant a expliqué que le sas n'est pas encore réceptionné officiellement car il manque une balise spécifique de détection radiologique. Celle-ci est commandée mais non encore réceptionnée. La situation actuelle du sas interdit les interventions nécessitant le port d'équipement de protection des voies respiratoires (EPVR). Dès lors que les opérations et l'état de propreté radiologique du local ne nécessite pas d'EPVR, l'accès au sas et au local sont autorisés.

Les inspecteurs jugent que les affichages présents sur le sas ne permettent pas de rendre compte des conditions réelles d'accès.

Demande A1 : **Je vous demande de retirer les affichages présents sur le sas du local 202 de** l'usine W2 et d'y apposer un nouvel affichage ne laissant pas la place à l'ambiguïté sur les conditions d'accès à ce sas.

## Em3 - Mode Opératoire Du Resserrage De La Visserie Du Système De Fermeture Des Robinets Pointeaux

En réponse à la lettre de suite de l'inspection du 14 juin 2021 sur le thème des contrôles et essais périodiques (CEP) vous vous étiez engagé à mettre à jour le mode opératoire référencé TRICASTIN- 19-004296 pour y ajouter la mention du resserrage de la visserie du carter du renvoi d'angle, et non uniquement du carter en façade du système. Les inspecteurs ont consulté ce mode opératoire. S'il a bien été mis à jour, la mention de resserrage des carter et la photo associée n'ont pas été modifiées. Il n'est donc pas clairement stipulé que la visserie du carter de renvoi d'angle est aussi concernée par le CEP.

Demande A2 : **Je vous demande de mettre à jour le mode opératoire TRICASTIN-19-004296**
afin de préciser spécifiquement le resserrage de la visserie du carter de renvoi d'angle. Le cas échéant vous pourrez ajouter un visuel clair sur la photo associée.

## B. Demandes D'Informations Complementaires 3 Tu5 - Prise D'Échantillons (Pe) Sur Le Lr65 No 004 De L'Événement Significatif Du 28/01/2021

Dans le cadre du compte-rendu de l'événement significatif déclaré le 28 janvier 2021 relatif au dégagement de vapeurs nitreuses lors d'une opération de prise d'échantillon sur une citerne LR65 à l'atelier TU5, vous vous étiez engagé à réaliser une prise d'échantillon et de retourner le LR65 no 004 sur le parc P04. L'exploitant a rencontré divers problèmes lors de la mise en place des nouvelles dispositions afin de réaliser cette PE sur le LR65 concerné. Il en a tenu informée l'ASN lors d'échanges par courriel et téléphone, ainsi que lors de l'inspection objet de la présente lettre. A date de l'inspection, la solution finale ainsi que les délais associés sont encore en cours de définition.

Demande B1 : Je vous demande **de m'informer sur les solutions techniques retenues ainsi** 
que les délais associés pour réaliser les PE sur le LR65 no **004. Dès lors que les solutions seront** 
définies, vous m'informerez également sur les modalités de traitement de ce LR65, contenant et contenu.

## Shf3 - Retour D'Expérience (Rex) Sur Les Défaillances Des Pompes De L'Atelier Shf3

En réponse à la lettre de suite de l'inspection du 20 juillet 2021 sur le thème de la gestion des rejets gazeux, vous vous étiez engagé à faire un REX des défaillances des pompes de SHF3 et de proposer un plan d'actions pour diminuer les remplacements anticipés de pompes. L'origine du problème a bien été identifiée (lié au changement de fournisseur des membranes des pompes par l'assembleur), mais les solutions techniques ne sont pas définies. Demande B2 : **Je vous demande de me tenir informé des solutions techniques envisagées** 
ainsi que les délais-cibles associés.

## Thf2 - Liquide Présent En Fond De Rétention Sous La Cuve De Récupération Des Effluents Des Vestiaires De L'Atelier Thf2 4

En réponse à la lettre de suite de l'inspection du 22 janvier 2019 sur le thème du respect des engagements, vous vous étiez engagé à mettre en place un dispositif permettant l'étanchéité de la trappe de visite de la rétention de la cuve recueillant les effluents des vestiaires de l'atelier THF2.

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont vérifié que l'exploitant a bien mis en place un joint sur le pourtour de la trappe de visite de la rétention précitée. Celui-ci semble adapté et en bon état. Cependant la rétention présente encore un faible niveau de liquide. Les inspecteurs et l'exploitant se sont interrogés sur l'origine de ce liquide. Par la suite, l'exploitant a transmis par courriel une explication possible de l'origine de ce liquide qui pourrait être de l'eau de condensation sur les canalisations d'effluents des vestiaires de THF2, ayant une température plus élevée que l'ambiance extérieure.

Demande B3 : **Je vous demande de me préciser les actions correctives envisagées ainsi que** 
les délais associés.

## C. Observations C1 : Tu5 - Remplacement Des Batteries De L'Onduleur No 11 De L'Atelier Tu5

C1 : En réponse à l'inspection du 24 novembre 2020 relative à l'état des systèmes et leur vieillissement, vous aviez pris l'engagement de remplacer le circuit de batteries de l'onduleur n o 11 de l'atelier TU5. 

L'exploitant a expliqué que le remplacement avait été effectué, sans pour autant pouvoir produire de justificatif dans le délai de l'inspection. Celui-ci a transmis le lendemain par courriel le PV de requalification du circuit des batteries de l'onduleur n o 11 de l'atelier TU5, en date du 18 janvier 2022.

L'engagement est donc considéré comme soldé.

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois** des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

5 Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Eric ZELNIO
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