DIVISION DE LYON 
Lyon, le 5 décembre 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-050593 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Centrale nucléaire du Bugey (INB nos 87 et 88) 
 Inspection INSSN-LYO-2019-0394 du 18 septembre 2019 Thème : « Surveillance du service inspection reconnu » 

## Référence À Rappeler Dans Vos Correspondances : Inssn-Lyo-2019-0394

Références : [1] Code de l'environnement, notamment son article L.557-46. 

[2] Décision ministérielle BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus 
[3] Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base (INB) telles que définies à l'article L. 557-46 du code de l'environnement, une inspection courante du service d'inspection reconnu (SIR), relative à l'examen du respect des dispositions de la décision ministérielle BSEI 13-125 du 31 décembre 2013, a eu lieu le 18 septembre 2019 sur la centrale nucléaire du Bugey. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Bugey du 18 septembre 2019 portait sur le thème « surveillance du service d'inspection reconnu ». Cette inspection visait à évaluer la prise en compte des dispositions de la décision ministérielle BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 qui détermine les conditions et les exigences de l'administration pour l'habilitation et la reconnaissance d'un SIR. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement : 
- la déclinaison effective des actions correctives définies par le SIR en réponse aux constats relevés lors de la précédente inspection de l'ASN ; 
- la gestion des compétences des membres du SIR par le biais des aspects formation, habilitation et surveillance ; 
- la gestion et le suivi des activités qui relèvent des missions du SIR et qui sont sous traitées ;
- des dossiers d'équipement, par sondage, afin d'apprécier la mise en œuvre des actions de contrôle définies dans les plans d'inspection ainsi que le positionnement du SIR dans le cadre de réparations d'équipements (détermination de la notabilité de l'intervention, validation du cahier des charges). 

Les inspecteurs ont pu constater que le SIR avait traité avec rigueur les constats établis à la suite de la précédente visite. La gestion des compétences, et en particulier le suivi de l'acquisition des compétences par le compagnonnage, prévu pour les nouveaux agents du service en vue de leur certification comme UIC niveau 1 mais également pour les inspecteurs déjà UIC niveau 1 qui préparent le niveau 2, est apparue particulièrement complète et bien renseignée. Concernant la sous-traitance, les inspecteurs considèrent que le SIR assure une surveillance effective des prestataires qui mettent en œuvre certaines actions de contrôle définies dans les plans d'inspection des équipements sous pression. 

## A. Demandes D'Actions Correctives La Surveillance Des Membres Du Personnel

Le référentiel de reconnaissance du service inspection prévoit au paragraphe 6.19 de l'annexe 1 de la BSEI 13-125 que « *L'activité de surveillance des membres du personnel (« observation » au sens du § 6.1.9 de la* norme 17020) concerne les inspections réalisées en propre par le service inspection. Elle comprend a minima :
 *l'examen régulier des rapports et comptes rendus d'inspection,*
 une action de surveillance sur site de chaque inspecteur tous les 2 ans. 

Ces actions de surveillance font l'objet d'une procédure documentée et donnent lieu aux enregistrements correspondants. Un planning et des rapports sont notamment établis. » 
La note d'EDF D5110/NT/07103 « *Note Technique Activités sous traitées par le SIR et surveillance associées et* complémentaire » indice 8 prévoit que « l'activité de surveillance comprend un examen régulier des rapports et comptes rendus d'inspection (tous les 2 ans). 2 comptes rendus seront réalisées à chaque surveillance (ceci se traduit par l'examen par sondage par le RSI de quelques rapport d'inspection rédigées par les inspecteurs habilités) ». Les dispositions prévues dans cette note technique ne permettent pas de satisfaire les exigences du paragraphe 6.19 de l'annexe 1 de la BSEI 13-125. En effet, dans la BSEI 13-125, il est clairement fait la distinction entre la surveillance ponctuelle sur site de chaque inspecteur tous les 2 ans et l'examen régulier des rapports et comptes rendus. Prévoir un examen des rapports et comptes rendus avec la même fréquence que la surveillance ponctuelle, tel que le prévoit la note précitée, ne répond pas à l'attendu. 

Dans les faits, vos représentants ont présenté des comptes rendus de réunion du SIR dans lesquels sont abordés des points relevés lors de l'examen de 5 rapports en fin d'année 2018 et de rapports émis à l'occasion de l'arrêt du réacteur n° 4 pour maintenance et changement partiel du combustible en 2019. 

Par ailleurs, l'ensemble des documents du SIR émis par ses inspecteurs vont l'objet d'une vérification à l'occasion de l'approbation. Ces actions d'examen des rapports et comptes rendus d'inspection avec un partage des observations formulées dans le cadre des réunions de service et une traçabilité au travers du compte rendu de réunion peuvent contribuer à répondre à l'exigence d'un examen régulier des rapports et compte rendus d'inspection, sous réserve d'une fréquence minimale de ces actions attestant de leur caractère régulier. 

Demande A1 : Je vous demande de réviser les modalités retenues afin que la surveillance des membres du personnel soit conforme aux exigences définies au paragraphe 6.19 de l'annexe 1 de la BSEI 13-125. Vous modifierez la note D5110/NT/07103 en conséquence. 

## La Sous-Traitance

Les paragraphes 6.3.1 et suivants de l'annexe 1 de la BSEI 13-125 définissent les conditions dans lesquels le SIR peut sous-traiter des parties de l'inspection des équipements sous pression. 

Ainsi il est imposé que : 
- le SIR tienne un registre de tous ses sous-traitants ; 
- les sous-traitants fassent l'objet d'une évaluation préalable puis périodique, sauf si le sous-traitant est titulaire d'une accréditation au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 couvrant l'activité sous-traitée ou s'il appartient au même groupe que le SIR et que son personnel est qualifié pour cette activité ; 
- le recours à un sous-traitant doit obligatoirement se faire selon un cahier des charges validé par le SIR ; 
- le SIR réalise périodiquement la surveillance des sous-traitants. 

L'examen de quelques dossiers d'activités sous-traitées a mis en évidence que le SIR satisfaisait à ses obligations en la matière. Ainsi, pour les examens non destructifs par exemple, dans le registre des soustraitants sont identifiées les sociétés qui disposent du personnel qualifié pour réaliser ces activités et qui viennent effectivement réaliser les actions prévues dans les plans d'inspection. Le SIR réalise périodiquement les actions de surveillance sur site des intervenants de ces sociétés. 

La consultation des comptes rendus de surveillance a mis en évidence une action de surveillance de la Direction Industrielle d'EDF, entité qui appartient donc au même groupe que le SIR, lorsque celle-ci a réalisé une prestation de sous-traitance pour le SIR (réalisation d'une activité de contrôle prévue dans un plan d'inspection) sans que cette entité soit enregistrée dans le registre des sous-traitants. 

## Demande A2 : Je Vous Demande De Compléter Le Registre Des Sous-Traitants Du Sir. Définition Du Caractère Notable D'Une Intervention

Il a été procédé, par sondage, à l'examen de dossiers d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une réparation. Le SIR doit se prononcer sur le caractère notable ou non de l'intervention. La vérification menée n'a pas conduit à identifier de situation en écart avec le guide AQUAP 99/13 de classification des interventions sur les équipements sous pression soumis à la réglementation française. 

Néanmoins dans le dossier d'intervention sur l'équipement 3 GSS 001 ZZC (rechargement de la calandre), il est apparu que la justification du caractère non notable du rechargement d'une zone corrodée était partielle, puisqu'elle reposait uniquement sur la surface de la zone réparée alors que devaient être également pris en compte, pour apprécier le caractère notable ou non de l'intervention la classe du matériau ainsi que la profondeur d'affouillement. Les éléments disponibles dans le dossier de réparation ont permis de valider a posteriori la position retenue par le SIR. 

Demande A3 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que tous les éléments à prendre en compte dans l'évaluation de la notabilité d'une intervention soient tracés dans l'analyse du SIR. 

## Registre

L'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2017 impose que « L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L.557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques. […]
Ce dossier comprend également les informations suivantes relatives à l'exploitation : 
- […] 
- un registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications ; […] » Le jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter le registre sous forme de documents sur papier ou numériques relatif à l'équipement 3 SAR 245 BA. 

Demande A4 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions retenues afin de respecter l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2017. 

B. Compléments d'information Néant. 

C. Observations Néant. 

 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER