CODEP-OLS-2021-036075 Orléans, le 28 juillet 2021 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly B18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 85 - réacteur n° 3 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0711 du 29 juin 2021 Thème « Préparation de la visite partielle du réacteur n° 3 en 2021 »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Dossier initial d'arrêt de la tranche 3 - Présentation de l'arrêt et liste des travaux - Rechargement n° 38 - VP 2021, référencé D5140/CR/21.063 indice a
[3] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2021 [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] Guide n° 21 relatif au traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un EIP
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 29 juin 2021 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « préparation de la visite partielle du réacteur n° 3 en 2021 ». Elle a été complétée le 20 juillet 2021 par une analyse documentaire à distance. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la préparation de la visite partielle (VP) du réacteur n° 3 du CNPE de Dampierre-en-Burly qui débutera en septembre 2021. Elle remplace la réunion de présentation d'arrêt. Cette inspection a consisté en un contrôle sur pièces et par sondage de divers documents en lien avec la préparation de cet arrêt. Cette inspection vise également à établir un plan de contrôle des activités à enjeux durant l'arrêt et est intégrée de ce fait dans un cadre plus large de suivi d'arrêt qui permettra de contrôler d'autres thématiques non analysées durant cette inspection. Les inspecteurs ont réalisé par sondage une analyse :

- de la prise en compte dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) [2] des activités à enjeux abordées dans la lettre de position générique 2021 [3] transmise à l'ensemble des CNPE du parc nucléaire français en fin d'année 2020 et intégrant des demandes de l'ASN ;
- des activités programmées dans le DPA [2] ; - de la réalisation des activités reportées à l'issue de l'arrêt pour maintenance en 2020 ; - de la réalisation de modifications sur des équipements ; - de la programmation de la résorption des écarts de conformité concernant le réacteur n° 3.
Cet examen appelle les remarques reprises dans la présente lettre. J'attire votre attention sur le fait que les plans d'actions permettant de résorber des écarts ne sont pas de qualité suffisante pour permettre une description et une justification claires de l'écart, ce qui pourrait apporter des difficultés dans le cadre des échanges et de la décision finale de redémarrage du réacteur n° 3. Ce point vous ayant déjà été souligné à plusieurs reprises, les actions nécessaires afin d'améliorer la qualité des plans d'actions doivent rapidement être menées. Par ailleurs, je vous rappelle que le contenu de la mise à jour à l'indice 1 du DPA que vous transmettrez à l'ASN une semaine avant le découplage du réacteur devra prendre en compte les remarques faites durant l'inspection puisque ces éléments seront particulièrement vérifiés lors des phases de redémarrage de l'installation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Qualité Des Plans D'Actions

L'article 2.6.2 de l'arrêté en référence [4] dispose que : « *L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen* de chaque écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement *et, le cas* échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
- si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. »
Au cours de l'inspection, plusieurs plans d'actions (PA) ont été étudiés. Les inspecteurs considèrent que de nombreux PA ne sont pas de qualité satisfaisante dans la mesure où la description technique et la justification, d'un point de vue sûreté, de la non résorption de l'écart lors de l'arrêt, sont absentes dans le DPA [2], tels que :
- PA n° 178042 « EC508 - Risque d'ignition ATEX en gaine par chaine KRT » ;
- PA n° 178049 « EC391 - Tenue sismique des enceintes ventilées » ; - PA n° 191576 « 3W217 - remise en question étanchéité joints » ;
- PA n° 191592 « Recalage échéance traitement défauts parements béton BK3 » ;
- PA n° 168925 « 3SEC - Contrôle ancrages : constats & différences au référentiel ».

De plus, certains PA consultés lors de l'inspection avaient pour échéance la visite décennale du réacteur n° 2 alors que ces PA concernaient le réacteur n° 3, tels que le PA n° 178042 et le PA n° 178049. La non-qualité des plans d'action a déjà fait l'objet de demandes de l'ASN dans la lettre de suite de l'inspection du 17 mars 2021 sur le thème « Préparation d'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 2 
» (cf. CODEP-OLS-2021-018149). Au vu de la non-prise en compte de ces demandes, celles-ci sont réitérées dans la présente lettre de suite. Demande A1 : je vous demande de prendre des actions correctives afin d'établir en toutes circonstances des plans d'actions clairs en termes de description et de justification sûreté. 

L'absence de prise en compte de cette demande lors de l'arrêt pour maintenance pourra impliquer des blocages pour la délivrance de l'autorisation de démarrage du réacteur n° 3. Demande A2 **: je vous demande de reprendre les PA susvisés afin de préciser la description de** l'écart et détailler précisément la justification sûreté du délai **de résorption défini.**
Résorption des écarts de conformités L'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [4] dispose que : « L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à :
- déterminer ses causes *techniques, organisationnelles et humaines* ; - définir les actions curatives, préventives *et correctives appropriées ;*
- mettre en œuvre les action*s ainsi définies ;*
- évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.

(…) »
Afin de préciser certaines dispositions générales de l'arrêté [4] relatives à la gestion des écarts et notamment des écarts de conformité (un écart de conformité est défini comme « *un écart à une exigence définie d'un élément* important pour la protection (EIP), lorsque cette exigence est *issue de la partie de la démonstration de sûreté nucléaire relative* aux risques d'accidents radiologiques »), l'ASN a élaboré en janvier 2015 le guide [5]. Ce guide fixe un délai maximal de deux mois (sauf impossibilité justifiée par l'exploitant) pour la caractérisation des écarts de conformité et des délais de résorption des écarts de conformité basés sur les deux principes suivants :
- le principe de résorption « *dès que possible* », qui est traduit dans le guide [5] par les éléments suivants :
« si l'i*ntervention pour remise en conformité est réalisable lorsque le réacteur est en fonctionnement : résorption au* plus tôt, dans le respect du délai de préparation nécessaire pour effectuer l'intervention (AIP) dans des conditions satisfaisantes » ; « *si l'intervention pour remise en conformité n'est réalisable que lorsque le réacteur est à l'arrêt : résorption au* prochain arrêt pour rechargement du combustible dans le respect de conditions satisfaisantes de préparation des AIP de cet arrêt, sinon réalisation *de l'intervention à l'arrêt suivant* » ;
- le principe de résorption « *dans un délai adapté aux enjeux* », le guide [5] fixant un délai maximal de résorption qui ne peut excéder 5 ans (délai dit de type B2).

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont échangé avec vos représentants concernant le délai de résorption de plusieurs écarts de conformité, dont l'écart de conformité EC 391 « Tenue sismique des enceintes ventilées » pour lequel la résorption initialement planifiée en 2021 a été décalée en 2022, du fait de la programmation par vos services centraux du déploiement de la modification PNPE 1246.

Cet écart pouvant être résorbé lorsque le réacteur est en fonctionnement, le guide [5] fixe, selon le principe de résorption dès que possible, une résorption de l'écart au plus tôt, dans le respect du délai de préparation nécessaire pour effectuer l'intervention (AIP) dans des conditions satisfaisantes. L'EC 391 ayant été détecté dès janvier 2018, la société EDF a donc bénéficié du délai nécessaire pour mettre en œuvre, dans des conditions satisfaisantes de préparation, la modification PNPE 1246 permettant de solder l'écart.

Les inspecteurs considèrent que le principe de « *résorption dès que possible* » n'a pas été mis en œuvre par la société EDF et notent que l'échéance de 2022 annoncée est compatible avec le principe de « résorption dans un délai adapté aux enjeux ». Demande A3 : **je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le** 
principe de résorption dès que possible et de ne pas uniquement retenir le principe de résorption dans un délai adapté aux enjeux. Vous m'informerez des dispositions prises en **ce sens.** 

## Indisponibilité D'Un Eipi

L'article 2.4.1 de l'arrêté en référence [4] dispose que : « (…) *Le système de management intégré comporte* notamment des dispositions permettant à l'exploitant : 
- d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, *et leurs exigences définies ;* 
- de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions *des articles 2.5.3 et 2.5.4 ;* 
- *d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ;* - *de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ;* - *de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise.*
Le PA n° 221765 consulté en inspection indique que le capteur de débit 0 TER 002 MD n'est pas apte à remplir sa fonction. Ce capteur est identifié par EDF comme un élément important pour la protection des intérêts vis-à-vis des inconvénients (EIPI). Vos représentants ont indiqué que l'anomalie constatée ne constituait pas un écart tel que défini à l'article 1.3 de l'arrêté [4] car un capteur de substitution a été mis en place dans l'attente de la pièce de rechange, qui ne sera pas disponible avant octobre 2021. Or, d'après le document « Liste des éléments importants pour la protection des intérêts vis-à-vis des inconvénients (EIPI) et conduite à tenir pour le CNPE de Dampierre », référencé D5140/MQ/NA/5ENV.06, une des exigences définies afférentes à la fonction du capteur est la « mesure correcte de débit ». Cette exigence définie n'étant pas vérifiée, cette situation constitue un écart au titre de l'arrêté en référence [4].

Demande A4 **: je vous demande de caractériser la situation décrite par le PA n° 221765 comme un** écart et d'en réaliser le traitement en application des dispositions de l'arrêté [4]. 

L'article 2.1.2 de la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression dispose que « *le dossier de* présentation de l'arrêt expose : […] la liste des éventuels écarts affectant les EIP que l'exploitant n'a pas prévu de résorber au cours de l'arrêt et une synthèse de la justification, vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L*. 593-1 du* code de l'environnement, de la non-résorption *de ces écarts pendant l'arrêt* ». La note technique « Tranche 3 : maîtrise des écarts de conformité lors des phases d'arrêt de tranche » 
référencée D5140/NT/16.055 à l'indice T décrit l'ensemble des écarts de conformité présents sur le réacteur n° 3, dont l'écart de conformité EC 395, relatif au cumul du phénomène de remontée de flux et des anomalies de fabrication affectant le combustible MOX liées à la présence d'îlots riches en plutonium ne respectant pas les critères des spécifications techniques de fabrication.

Il n'y a pas de PA relatif à cet écart détaillé dans le DPA [2].

Demande A5 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires **afin d'assurer** 
l'exhaustivité des plans d'actions en cours dans les dossiers de présentation d'arrêt transmis à l'ASN en application de la décision précitée. Je vous demande également d'ajouter le PA en lien avec l'écart EC 395 au dossier de présentation d'arrêt. L'article 2.4.2 de la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression dispose que « *la demande* d'accord pour divergence du réacteur est accompagnée des éléments suivants : […] la liste des écarts affectant les EIP pour lesquels l'exploitant n'a pas mis en œuvre l'ensemble des actions curatives définies en application de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et une synthèse de la justification, vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. *593-*
1 du code de l'environnement, de leur non-résorpti*on, dont l'échéance sera par ailleurs précisée pour chaque écart* ».

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont demandé à vos représentants des informations concernant le PA
n° 191576 intitulé « 3W217 - remise en question étanchéité joints ». Bien qu'ouvert en août 2020, les inspecteurs ont constaté que ce plan d'action n'apparaît pas dans le bilan de divergence de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 3 transmis en octobre 2020. Les inspecteurs notent que ce plan d'action apparaît dans le bilan d'arrêt de décembre 2020. En conséquence, les inspecteurs considèrent que la demande d'accord pour divergence déposée en octobre 2020 pour le redémarrage du réacteur n° 3 n'était pas conforme aux dispositions de l'article 2.4.2 précité. Demande A6 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer l'exhaustivité des plans d'actions en cours dans les dossiers d'arrêt transmis à l'ASN en application de la décision précitée.

## Absence De Traçabilité De Remplacement Des Filtres Oléophiles

L'article 2.6.2 de l'arrêté en référence [4] dispose que : « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. »
D'après le document « Liste des éléments importants pour la protection des intérêts vis-à-vis des inconvénients 
(EIPI) et conduite à tenir pour le CNPE de Dampierre » référencé D5140/MQ/NA/5ENV.06, les déshuileurs 0 SEH 001 DH et 0 SEH 002 DH sont des EIPI pour lesquels l'exigence définie afférente à la fonction est une 
« bonne efficacité ». 

Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter aux inspecteurs la traçabilité de l'intervention de remplacement des filtres oléophiles des déshuileurs 0 SEH 001 DH et 0 SEH 002 DH, objet du PA n° 196741. L'absence de traçabilité du changement des filtres ne permet pas de démontrer a posteriori le respect des exigences définies. Vous avez indiqué par courriel en date du 7 juillet 2021 que les filtres avaient été changés depuis ce PA, et que ce changement avait fait l'objet d'une traçabilité. Vous avez indiqué également qu'un constat « Caméléon » avait été ouvert suite à l'absence de traçabilité du remplacement des filtres sur ces déshuileurs et qu'une mesure d'efficacité des actions prises est prévue avec une échéance à fin d'année 2021.

Demande A7 **: je vous demande d'indiquer les dispositions que vous prendrez afin d'assurer** la traçabilité du remplacement des filtres sur ces déshuileurs.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Contrôles des cellules de ressuage de la piscine du bâtiment combustible La cellule de ressuage d'un réacteur est un dispositif du système élémentaire PMC (manutention combustible et équipements) immergé dans la piscine du bâtiment combustible. Cette cellule est utilisée en complément du ressuage au mât, pour confirmer ou infirmer le caractère fuyard d'un assemblage combustible. Le DPA [2] indique que la maintenance, la requalification ainsi que l'essai d'ouverture du couvercle de la cellule de ressuage 3 PMC 003 PX seront réalisés en semaine 23 de l'année 2021. Vous avez indiqué par courriel daté du 23 juin 2021 que ces mêmes activités seront réalisées sur la cellule de ressuage 3 PMC 004 PX en semaine 26 de l'année 2021. Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter les rapports suite aux opérations de maintenance, requalification et essai d'ouverture du couvercle des cellules de ressuage.

Demande B1 **: je vous demande de transmettre les rapports suite aux opérations de maintenance,** requalification et essai d'ouverture du couvercle des cellules de ressuage 3 PMC 003 PX et 3 PMC 004 PX.

## Actions De Progrès Prises Suite À Un Évènement Significatif Sûreté

Le 22 septembre 2020, vous avez déclaré un évènement significatif pour la sûreté, relatif au non-respect des spécifications techniques d'exploitation du réacteur n° 3 concernant la disponibilité du groupe électrogène de secours à moteur diesel 3 LHQ 201 GE, suite à la détection d'une fuite sur le circuit de refroidissement du moteur. Cet évènement a été classé au niveau 1 de l'échelle INES (échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques, graduée de 0 à 7 par ordre croissant de gravité). Suite à cet évènement, vous aviez pris plusieurs actions de progrès. Les inspecteurs ont souhaité contrôler la réalisation des actions de progrès pour lesquelles les échéances étaient dépassées et ont constaté les éléments suivants :
- l'action de progrès A0000176940 prévoit : « *sur la base d'une proposition du site, demander à DIPDE de* définir une méthode de surveillance des niveaux de liquide de refroidissement des diesels ». Cette action est certes indiquée comme réalisée dans votre système de suivi mais vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser la réponse donnée par vos services centraux ;
- l'action de progrès A0000176947 prévoit : « demander à l'UNIE la mise à jour de la RNM définissant les seuils d'alarme du niveau de sodium dans l'huile afin de permettre une détection plus fine des passages de l'eau dans l'huile ». Un courrier a effectivement été adressé mais vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser les retours de vos services centraux.

Demande B2 **: je vous demande de préciser les suites qui ont été données par vos services** 
centraux suite à l'envoi des demandes précitées. Les inspecteurs ont également souhaité contrôler l'action de progrès A00000176965 qui prévoit : « *Intégrer* en commentaire dans WINSERVIR qu'une analyse systématique soit demandée au métier en cas de détection du niveau bas d'eau HT ou BT. ». Un commentaire a effectivement été ajouté mais les inspecteurs ont constaté dans l'extraction WINSERVIR, figurant comme élément de preuve dans votre système de suivi des actions Caméléon, qu'aucun relevé des niveaux d'eau « haute température » et « basse température » du circuit de refroidissement du diesel de secours 3 LHQ 201 GE n'avait été effectué entre le 20 novembre 2020 et le 29 novembre 2020, alors qu'un relevé quotidien doit être réalisé. Demande B3 : je vous demande de m'indiquer si des relevés des niveaux d'eau « **haute** 
température » et « basse température » du circuit de refroidissement du diesel de secours 3 LHQ 
201 GE ont été réalisés durant la période du 20 novembre 2020 au 29 **novembre 2020. Si des relevés** n'avaient pas été effectués, je vous demande de m'indiquer les actions que vous prendrez afin d'assurer la réalisation de ces relevés quotidiens. 

## Contrôle Des Butées Du Puits De Cuve

Dans les années 1990, EDF a constaté divers écarts sur les butées de puits de cuve : tirants rompus ou absents, tirants détendus, précontrainte insuffisante. Ces anomalies sont susceptibles de mettre en cause la stabilité du puits de cuve en cas d'accident (séisme, accident de perte de réfrigérant primaire). Des contrôles sur les butées ont été réalisés lors de la visite partielle du réacteur n° 3 en 2017. A la demande des inspecteurs, vous avez transmis par courriel en date du 29 juin 2021 le rapport de fin d'intervention correspondant. Le prestataire a indiqué dans ce rapport que « *durant l'intervention, les opérateurs ont remarqué* que plusieurs vis des capots étaient manquantes ou cassées. Ces vis ont été identifiées en observation sur les fiches de suivi Annexe 3. » Or, les inspecteurs ont constaté l'absence de remarque de ce type dans les documents présents en annexe 3. Demande B4 : je vous demande de m'indiquer quelles suites ont été données aux remarques du prestataire concernant les vis des capots **constatées manquantes ou cassées lors du contrôle sur** 
les butées du puits de cuve réalisé en 2017.

## Qualification Des Éléments Installées Dans Le Cadre De La Modification Pnpp 1679 A

La modification PNPP 1679 A a pour objectif de renforcer la chaîne d'instrumentation de niveau de la piscine combustible, en particulier dans le cas des situations de perte de refroidissement de la piscine combustible. Les travaux consistent à remplacer tous les éléments non qualifiés K1 par des composants qualifiés K1 ou K3, capables de répondre à un certain nombre d'exigences pour résister à des conditions accidentelles données. Les inspecteurs ont contrôlé la réalisation de cette modification sur le réacteur n° 3 par un contrôle documentaire par sondage. Les éléments présentés aux inspecteurs en séance n'ont pas permis de démontrer que les matériels nouvellement installés étaient qualifiés K1 ou K3.

Demande B5 : je vous demande d**'apporter tout élément de preuve permettant de démontrer la** 
qualification K1 ou K3 des équipements nouvellement installés dans le cadre de la modification PNPP 1679 A.

## Conformité De La Hauteur Des Seuils Des Bâtiments Électriques (Bl) Et Des Bâtiments D'Accès En Zone Contrôlée Et Locaux Techniques (Bw)

Le PA n° 151708 intitulé « Hauteur de seuils inondation interne BL/BW non conforme », indiqué dans le DPA à l'indice a [2], indique que la fiche de communication référencée D455619066353 de vos services centraux justifie l'absence d'impact en termes de sûreté de deux seuils non conformes au référentiel VD3, et que des travaux de remise en conformité seront suivis via des plans d'actions PA CSTA en références croisées. Demande B6 : je vous demande de me transmettre la fiche de communication suscitée ainsi que les PA CSTA en références croisées.

## C. Observation

Cible dosimétrique de *l'arrêt* C1 : Une présentation de la cible dosimétrique de l'arrêt a été faite aux inspecteurs. Vous avez précisé qu'une revue dosimétrique se tiendrait début août, qui pourrait aboutir à une mise à jour de la cible dosimétrique. Cette mise à jour devra être intégrée au DPA à l'indice b.

## Déclaration D'Un Évènement Significatif Sûreté

C2 : Suite à la non mise en œuvre d'une mesure compensatoire figurant dans le dossier de demande de modification temporaire des règles générales d'exploitation concernant le diesel de secours 3 LHP 201 GE, vous avez déclaré à l'ASN un évènement significatif sûreté selon un critère 10. 

## Absence De Traçabilité De La Levée Des Points De Convocation

C3 : les inspecteurs ont consulté en séance le dossier de suivi d'intervention (DSI) de la modification PNPE 1118 B relative au renforcement sismique du système de ventilation DVE batteries. Les inspecteurs ont constaté l'absence de traçabilité de la levée de trois des points de convocation. Vos représentants ont indiqué que ces points de convocation ont été levés par téléphone, et que l'entreprise prestataire aurait dû remplir le DSI.

## Mise À Jour De La Note De Maîtrise Des Écarts

C4 : la note technique « Tranche 3 : maîtrise des écarts de conformité lors des phases d'arrêt de tranche » référencée D5140/NT/16.055 à l'indice T indique que concernant l'écart de conformité EC 511, et dans le cadre des contrôles effectués sur les cosses Faston de la voie B lors de la VP 2019, aucune anomalie n'avait été détectée. Le DPA [2] indique quant à lui que des défauts avaient été constatés et ont été résorbés lors de la VP 2019. Il conviendra de mettre à jour la note technique, en cohérence avec le DPA.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU