AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 26 novembre 2010 Monsieur le Directeur Division du Combustible Nucléaire EDF Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Division du combustible nucléaire Inspection n° INS-2010-EDFDCN-0002 des 19 et 20 octobre 2010 Thème : Surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs de combustible Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu les 19 et 20 octobre 2010 sur le thème de la surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs de combustible. Cette inspection s'est déroulée dans deux sites de votre fournisseur d'assemblages de combustible AREVA, les usines CEZUS de Montreuil-Juigné et de Paimbœuf.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection a porté sur l'organisation et les actions d'EDF, notamment de la Division du combustible nucléaire (DCN) et du Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE), pour la surveillance exercée sur son fournisseur de combustible AREVA. Cette activité de surveillance exercée par EDF relève de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

L'inspection s'est déroulée dans les usines AREVA CEZUS de Montreuil-Juigné et de Paimbœuf et a porté sur la fabrication des tubes de gainage en alliage de zirconium qui constituent la première barrière des assemblages de combustible.

Réf. :
CODEP-DCN-2010-061075 ww.asn.fr Les inspecteurs de l'ASN ont examiné les dispositions définies et mises en œuvre par EDF
pour la qualification des tubes de gainage et de leurs procédés de fabrication, la surveillance en usine des fabrications, le suivi et le traitement des écarts. Les inspecteurs ont estimé que les dispositions définies par EDF étaient satisfaisantes et ont pu s'assurer par sondage que ces dispositions étaient correctement mises en œuvre et formalisées par la DCN et le CEIDRE. Les inspecteurs ont procédé à des contrôles par sondage du respect des exigences de fabrication définies dans les règles de conception et de construction des assemblages de combustible (RCC-C). Les inspecteurs ont également examiné les actions relatives à l'évaluation par EDF du système qualité de son fournisseur sur l'ensemble de la filière zirconium d'AREVA.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

A. Demandes d'actions correctives Sans objet

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que deux contrôles supplémentaires sont réalisés, en fin de fabrication des tubes dans l'usine de Paimbœuf, par rapport à ceux requis par le RCC-C au paragraphe C - C 2120. Ces contrôles répondent à un besoin de caractérisation des tubes demandé par le RCC-C concernant leur santé interne et leur texture :
l'état de santé interne de chaque tube est contrôlé par courants de Foucault en supplément du

contrôle par ultrasons prévu par le RCC-C au paragraphe M - C 3162 ;
l'orientation des cristallites est mesurée et contrôlée périodiquement en supplément de l'examen portant sur l'orientation des hydrures prévu par le RCC-C au paragraphe M - C 3170 pour caractériser la texture du matériau.
Tout en notant positivement l'existence de contrôles supplémentaires qui ne remettent pas en cause le respect du RCC-C, les inspecteurs souhaitent connaître l'objectif précis de ces contrôles supplémentaires en regard de ceux dont les méthodes sont explicitement prévues par le RCC-C. Dans le cas où ces méthodes de contrôle seraient complémentaires ou plus pertinentes que celles imposées actuellement par le RCC-C, les inspecteurs estiment que le RCC-C devrait être complété pour les prescrire.

B1. L'ASN vous demande, pour chacun des deux contrôles en fabrication identifiés, d'expliciter les raisons qui ont conduit à mettre en place ces méthodes de contrôle non requises par le RCC-C. En particulier, l'ASN vous demande de vous prononcer, sur le fond, sur le caractère complémentaire et éventuellement plus pertinent de ces méthodes de contrôle par rapport à celles requises par le RCC-C.

B2. L'ASN vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de proposer un amendement du RCC-C pour y prescrire ces méthodes de contrôle et leurs conditions de réalisation.

*
Les inspecteurs vous ont interrogé sur les dispositions définies pour la réalisation des opérations de maintenance sur les équipements utilisés par votre fournisseur dans le processus de fabrication et de contrôle. Les inspecteurs estiment que les conditions de réalisation de la maintenance, de la requalification après opération de maintenance, le champ des équipements à couvrir par des exigences particulières et la traçabilité de ces opérations doivent être définis et faire l'objet d'actions de surveillance de la part d'EDF.

Les inspecteurs ont noté l'existence d'exigences contractuelles relatives à ces points. Vous avez également indiqué que des actions d'amélioration ont été décidées et sont en cours de mise en œuvre pour améliorer sur ces points votre surveillance des fournisseurs et leurs pratiques, à la suite de l'inspection réalisée par l'ASN en décembre 2009 chez un de vos fournisseurs. Vous avez notamment indiqué que des actions de surveillance spécifiques ont été réalisées en 2010 et qu'un guide de surveillance, qui devrait évoluer, traite de ces  points.

Les inspecteurs ont noté positivement l'engagement par EDF de ces actions d'amélioration relatives à la surveillance et aux pratiques de vos fournisseurs concernant les interventions de mance sur les équipements de fabrication et de contrôle. Toutefois, les inspecteurs souhaitent disposer de compléments d'information sur ce sujet.

B3. L'ASN vous demande de l'informer des exigences contractuelles envers votre fournisseur dans ce domaine (champ couvert et exigences).

B4. L'ASN vous demande de l'informer des dispositions actuellement en vigueur et éventuellement prévues chez votre fournisseur pour garantir le maintien de la qualité des fabrications après la réalisation d'interventions de maintenance sur des équipements de fabrication et de contrôle.

B5. L'ASN vous demande de l'informer des dispositions et des outils dont vous disposez et des évolutions prévues pour exercer la surveillance de votre fournisseur dans ce domaine.

Les inspecteurs ont consulté la note d'instruction de fabrication "IM418.00" relative à un traitement thermique réalisé dans l'usine de Montreuil. Ce document mentionne que la charge dans le four est comprise entre 1490 et 1600 kg. Le rapport de qualification et le plan qualité de fabrication ne mentionnent pas la charge minimale en tant que paramètre qualifié.

B6. L'ASN vous demande de lui préciser si la charge minimale est un paramètre qualifié et vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de mettre à jour les documents pour les rendre homogènes sur ce point.

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Le traitement thermique des gaines préoxydées à Paimbœuf est réalisé dans un four selon un cycle prédéfini dans la gamme de fabrication. La note de justification du comportement des assemblages à gaine préoxydée mentionne uniquement la durée minimale du traitement thermique et ne précise pas l'ensemble des caractéristiques du cycle.

B7. L'ASN vous demande d'indiquer si, en complément de la durée minimale du traitement thermique, l'ensemble des caractéristiques du cycle de traitement est à considérer comme un paramètre qualifié.

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Les inspecteurs ont consulté le rapport d'audit réalisé par EDF à Paimboeuf en 2007. Dans ce cadre, les inspecteurs ont consulté la décision commune DIN-DPN 2004/04 qui indique les dispositions contractuelles applicables aux systèmes de management de la qualité des fournisseurs, dont la prise en compte par ces derniers est vérifiée lors des audits réalisés par EDF. Les exigences qualité à respecter sont indiquées dans le document "système général d'assurance qualité" (SGAQ) daté de 1996 annexé à cette décision commune. Ce SGAQ différencie les exigences pour les matériels importants pour la sûreté (IPS) et ceux non IPS. Or, aucune attribution de classe de sûreté n'est attribuée aux assemblages de combustible dans vos rapports de sûreté bien que les assemblages de combustible soient clairement, du point de vue de l'ASN, des éléments importants pour la sûreté au titre de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

## B8. L'Asn Vous Demande De Préciser Quelle Consigne Est Formellement Donnée Aux Auditeurs Edf Pour L'Applicabilité Du Sgaq Au Domaine Du Combustible. C. Observations

Les inspecteurs ont pris note d'une action en cours pour clarifier les conditions permises de reprise des traitements thermiques.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,

## Signé Par : Guillaume Wack
