Hérouville-Saint-Clair, le 28 MAR. 2003 Monsieur le Directeur de lEtablissement COGEMA de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2003-53005 du 14 mars 2003.

## N/Ref : Dsnr Caen/0308/2003

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 14 mars 2003 à létablissement COGEMA
de La Hague sur le thème « Confinement statique/dynamique, ventilation ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 14 mars 2003 était consacrée au confinement statique et dynamique et à lexploitation des ateliers STE3 (station de traitement des effluents), MDSA (Atelier dentreposage des solvants organiques) et MDSB (Atelier de minéralisation des solvants organiques).

Les inspecteurs se sont fait présenter le bilan dexploitation des ateliers ainsi que lorganisation mise en place pour le suivi des fonctions confinement et ventilation. Ils se sont rendus en salle de conduite et sur le terrain pour vérifier la bonne application de cette organisation.

Au vu de cet examen par quadrillage lorganisation définie et mise en uvre sur les ateliers STE3, MDSA et MDSB pour le suivi du confinement semble satisfaisante. Les inspecteurs ont particulièrement apprécié le programme de surveillance réactualisé chaque année et mis en uvre par le secteur radioprotection. En revanche, lEtablissement COGEMA de La Hague devra améliorer la surveillance des dispositifs de confinement statique.

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CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr

# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

## A.1. Contrôles Périodiques Des Dispositifs De Confinement Statique

Vous avez indiqué que létanchéité des traversées de parois par des câbles ou des tuyaux, les débits de fuite au niveau des portes ou encore létanchéité des salles ne font pas lobjet de contrôles périodiques. Vous avez cependant précisé que le suivi lors des rondes de ventilation des mesures de dépressions entre les différents locaux associées aux contrôles radiologiques permettent de garantir la surveillance du confinement statique.

Ceci est en écart avec les prescriptions de larticle 30 de lArrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base. En effet, cet article stipule que « lensemble des dispositifs de confinement statique et dynamique fait lobjet de contrôles périodiques adaptés ».

Je vous demande de vous mettre en conformité avec larticle 30. En cas de difficulté dapplication, conformément à larticle 48.I de l**arrêté du 31 décembre 1999, je** vous demande de me transmettre la justification des difficultés techniques et économiques et la proposition de mesure de prévention permettant datteindre un niveau équivalent à celui des prescriptions de larticle 30 ne pouvant être respectées.

## B. Compléments Dinformation B.1. Exploitation De Lunité De Combustion Des Gaz De Pyrolyse

Vous avez indiqué que depuis le mois de juillet 2002, vous rencontrez des problèmes de colmatage au niveau de lunité de combustion des gaz de pyrolyse de latelier MDSB. Ces colmatages ont entraîné de nombreux arrêts de la pyrolyse et de nombreux nettoyages ou remplacements notamment du module de filtration des gaz de pyrolyse.

Ces arrêts intempestifs de la pyrolyse entraînent une augmentation de la quantité deffluents organiques entreposés dans MDSA, ceci ne semble pas préoccupant du fait des capacités dentreposages disponibles.

A ce jour, les différentes investigations que vous avez menées ne vous permettent pas dexpliquer ces dysfonctionnements et de les solutionner.

Je vous demande de me tenir régulièrement informé de lévolution des investigations et de me faire parvenir les conclusions de la note de retour dexpérience dès que celle-ci sera rédigée.

## B.2. Fissure Dune Soudure Sur Une Tuyauterie Dans Le Local T326.4

Vous avez présenté aux inspecteurs le traitement dune fiche de constat que vous aviez ouverte suite à la détection dune fuite au niveau dune tuyauterie située dans le local T326.4 du bâtiment de traitement. Cette fissure est aujourdhui réparée. Vous avez indiqué aux inspecteurs que la fissure est due aux vibrations engendrées par une configuration spécifique de ce bout de tuyauterie et que des recherches étaient en cours pour vérifier si une telle configuration existe ailleurs sur létablissement Cogema de La Hague. Une note dite de retour dexpérience de ce constat est dailleurs en cours de rédaction sur ce sujet.

Je vous demande de me faire parvenir les conclusions de cette note de retour dexpérience dès que celle-ci sera finalisée.

B.3. Dépassement des valeurs de consigne pour les mesures de dépression entre locaux Lors de la présentation des résultats de la dernière ronde de ventilation, les inspecteurs ont constaté que la valeur relevée au PDI 226 (150 Pa) était supérieure à la valeur de la fourchette haute de consigne (140 Pa). Ce dépassement a entraîné lajout du commentaire « valeur à suivre » mais na pas donné lieu à louverture dune demande daction corrective. Lopérateur a indiqué aux inspecteurs que pour les mesures de dépression entre locaux, une marge supplémentaire de 10 Pa était prise avant déclenchement dune action corrective.

Je vous demande de me justifier que cette pratique na pas de conséquence sur la sûreté de la fonction confinement dynamique assurée par la ventilation sur les ateliers STE3, MDSA et MDSB. Sil était démontré, comme vous l**avez indiqué, que cela na pas** de conséquence, je vous demande de faire apparaître cette pratique dans la consigne décrivant les rondes hebdomadaires de ventilation.

## B.4. Formation Des Opérateurs

Vous avez présenté aux inspecteurs les modalités de formation des opérateurs à la conduite de la ventilation, principalement basées sur le compagnonnage et tracées sur le cahier de compagnonnage conservé par chaque opérateur. Les inspecteurs ont noté que les opérateurs étaient demandeurs de formations plus générales sur la ventilation et quils peuvent suivre une formation dispensée par lAFPA sur le thème « Ventilation, principes de base ». 

Dune manière générale les actions de formations ne sont pas clairement tracées sur un document permettant à tout moment à lexploitant de savoir létat davancement des actions de formation pour chacun des opérateurs des ateliers STE3, MDSA et MDSB.

Vous voudrez bien mindiquer votre position sur ce manque de traçabilité qui pourrait être à lorigine de dysfonctionnements dans la réalisation de vos actions de formation.

## B.5. Essais Périodiques Incendie En Cellule De Bitumage

Les inspecteurs ont consulté le compte rendu des essais périodiques de lutte contre lincendie en cellule de bitumage réalisés en février 2003. Ils ont apprécié la rigueur de transcription des résultats des essais dans les tableaux de suivi situés en annexe du compte rendu. Ils vous ont cependant indiqué quil serait intéressant de rajouter la date de remplissage de chaque tableau et le visa de la personne qui la rempli.

Je vous demande de mettre à jour les annexes du document référencé HAG 5 7373 89 01387 intitulé « essais périodiques de lutte contre lincendie » afin que lors de la transcription des résultats de lessais, la date et le visa de l**opérateur soient inscrits.**
C. Observations Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division,

## Signe Par

Franck HUIBAN
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| COPIES : DGSNR/PARIS :   | M. le Directeur                         |
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| DGSNR/FAR :              | 1ère sous-direction 4ème sous-direction |
| DES/FAR :                | M. le Chef du DES                       |
| DRIRE.BN :               | Classement VDS Chrono Revue Contrôle    |

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