AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : DEP Châlons-n° 0738-2009 Châlons, le 30 septembre 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE
OBJET : Inspection n° INS-2009-EDFNOG-0005 au CNPE de Nogent sur Seine
"confinement statique et dynamique" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-286 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 4 septembre 2009 au CNPE de Nogent sur Seine sur le thème
«confinement statique et dynamique ».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection courante du 4 septembre 2009 avait pour objet de contrôler la gestion des thématiques de confinement statique et dynamique des locaux nucléaires du CNPE de Nogent.

Les inspecteurs ont pu constater certains progrès réalisés en termes de déclinaison du référentiel national d'EDF sur le confinement suite à la prise en compte des demandes issues de la précédente inspection sur ce thème, du 27 juillet 2006. Néanmoins, plusieurs écarts ont été constatés dans l'application de ce référentiel. Les inspecteurs attribuent une partie de ces écarts à l'absence d'un coordonnateur formellement désigné avant en charge la vision globale et la vérification du respect du référentiel.

Lors de la visite de terrain, qui s'est déroulée dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et dans le bâtiment combustible (BK) du réacteur n°2, alors en arrêt pour maintenance de l'alternateur, les inspecteurs ont relevé des écarts les conduisant à s'interroger sur la bonne application sur le terrain des opérations de contrôles périodiques ainsi que sur la surveillance par le CNPE des prestataires en charge de ces contrôles.

En conclusion, les inspecteurs jugent que l'organisation mise en place par le site de Nogent en matière de confinement est perfectible dans son ensemble.

## A. Demandes D'Actions Correctives

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Réalisation des contrôles décennaux sur les gaines de ventilation pour remise à niveau éventuelle En application de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 1999, la doctrine nationale d'EDF en matière de suivi et contrôle en exploitation du confinement dynamique des locaux de l'ilot nucléaire des centrales REP (déclinée localement par le site en janvier 2007), mentionne la réalisation de contrôles visuels lors des visites décennales sur les gaines de ventilation des systèmes DVK, DVW, DVQ, DVS, ETY, DVC et DVN.

Les inspecteurs ont constaté que ces contrôles n'avaient pas été effectués lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n°1.

A1. Je vous demande de me communiquer un échéancier pour la réalisation effective de ces contrôles sur la tranche 1 sans attendre la prochaine visite décennale.

A2. Je vous demande de prendre en compte cette exigence lors de la visite décennale du réacteur n°2. Le compte-rendu de ces opérations devra figurer formellement au bilan d'arrêt.

Ecarts constatés sur siphons de sols et joints de portes lors de la visite de terrain
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Lors de la visite de terrain sur la tranche 2, les inspecteurs ont constaté avec l'aide d'un agent de terrain que plusieurs siphons de sols étaient secs (notamment les 2 JSK 0915 GS, 2 JSN 0708 GS et 2 JSN 0728 GS)
malgré les visites hebdomadaires réalisées par le prestataire sur l'ensemble des siphons. Par la suite, il a été indiqué aux inspecteurs que le prestataire avait effectué le contrôle d'au moins l'un de ces siphons durant la matinée précédant la visite des inspecteurs.

Les inspecteurs ont également constaté un état de détérioration avancé de plusieurs joints des portes 2 KA 0933, 2 JCF 040 IF, 2 JSN 102 QF,2 JSN 922 QF et de la porte vers le local NA 0709, ne leur permettant plus d'assurer convenablement leur fonction de confinement statique. Le joint intumescent de la porte 2 JSN 102 QF, qui participe au caractère coupe-feu de cette porte, était également dégradé.

A3. Je vous demande d'effectuer une remise à niveau de l'ensemble des siphons de sol via des

contrôles et réparations exhaustifs. Vous effectuerez notamment,  dans le cadre de la surveillance de vos prestataire, un contrôle inopiné sur le terrain du bon remplissage des siphons de sol, après passage de ce prestataire. Un compte-rendu de ces actions me sera rapporté.
A4. Je vous demande pour chacune des portes citées, de m'indiquer de quels contrôles périodiques sont redevables les joints de ces portes (fréquence, critère, date du dernier contrôle) et de me communiquer les résultats des derniers contrôles ainsi que les interventions qui avaient été programmées à la suite de ces vérifications.

A5. Je vous demande d'entamer une vérification intermédiaire exhaustive de l'ensemble de ces joints de portes destinés au confinement statique sans attendre la fin de l'arrêt pour visite décennale de la tranche 2 comme prescrit dans votre PLMP. Une situation conforme de l'état de ces joints de porte sera un préalable à la divergence de la tranche 2.

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Suivi des actions correctives et de leur application sur le terrain
Après analyse de l'ESS du 11 juillet 2008, au cours duquel le critère de fuite de 8Nm3/h de l'enceinte avait été dépassé à la suite de la fermeture incomplète des vannes de prélèvement par un chimiste, une des actions décidée était libellée « mise en place d'actions d'améliorations ». Lors de l'inspection du 25 février 2009, vos représentants avaient précisé aux inspecteurs que cette action d'amélioration consistait en la mise en place d'un point d'arrêt au sein de la gamme de consignation, à lever par les agents du service conduite.

Lors de l'inspection du 4 septembre 2009, un interlocuteur, appartenant à la section laboratoire (LAB) a indiqué aux inspecteurs que la déclinaison des actions correctrices par sa section en partenariat avec un chef d'exploitation (CE) de la conduite était soldée. Cependant, cette action n'avait pas encore été déployée concrètement par les agents du service conduite ,, et ce malgré sa formalisation dans un compte-rendu de direction du 10 mars 2009. Ce retard dans l'application sur le terrain des actions correctrices repose en partie sur un désaccord entre les différents services impliqués.

Sans prendre position sur la solution proposée par l'exploitant, les inspecteurs ont constaté que les fiches de suivi de cette action libellées A-3607 et A-3988 ont été closes le 25 mai 2009, sans faire mention de ces problèmes d'application pratique.

Les inspecteurs jugent que l'annotation « Une action de surveillance pourra être intégrée au PA SSQ
2010 pour contrôler la bonne mise en oeuvre de l'organisation » est insuffisante pour que cette fiche de suivi puisse être close, étant donné l'existence indéniable de points de divergence dans sa mise en œuvre.

A6. Je vous demande de clarifier cette situation en interne avec le service concerné afin de mettre en œuvre sur le terrain rapidement les actions correctrices adéquates.

A7. Je vous demande de conserver une fiche de suivi d'action sur ce sujet et de ne pas la clore tant que sa mise en œuvre sur le terrain n'est pas conforme au relevé de décision.

## B. Compléments D'Information

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Liste des locaux à risque iode Les inspecteurs ont souhaité avoir des explications concernant certains locaux à risque iode qui apparaissent dans les règles d'essais, mais sont absents de votre note d'application « Suivi du confinement des locaux de l' îlot nucléaire » du 10 janvier 2007.

Les premiers éléments qui ont pu être apportés aux inspecteurs par vos représentants le jour de l'inspection montrent qu'il existe manifestement des incohérences entre les locaux identifiés dans les dossiers de systèmes élémentaires (DSE) et ceux des règles d'essais périodiques(EP). Une autre action immédiate d'un de vos représentants au cours de l'inspection (benchmarking avec le site de Golfech) a montré qu'il existait également des incohérences entre deux sites du même palier.

Enfin, les inspecteurs notent que la définition complète de « local à risque iode » en nota 2 (page 8/18)
de la note de doctrine nationale du 20 octobre 2004, notamment pour ce qui concerne les situations accidentelles, semble ne pas être intégrée à l'ensemble du référentiel prescriptif.

B1.  Je vous demande de faire remonter formellement la liste des anomalies que vous avez pu constater à ce sujet à votre national, dans le but d'obtenir des directives visant à clarifier le référentiel. Vous me transmettrez une copie de votre courrier.

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Observations de terrain sur les dépressions des locaux à risque iode sur la tranche 2 Les inspecteurs ont souhaité vérifier par sondage au cours de leur visite de terrain sur la tranche 2 que les critères de dépression dans les locaux à risque iode étaient respectés. Pour cela ils ont refermé les portes du local du hall piscine du BK et ont effectué une lecture du manomètre repéré 2 DVK 201 LP. Ils ont relevé, après une minute d'attente et stabilisation de la valeur, une dépression de 1.85 daPa manifestement inférieure au critère minimum requis de 2 daPa.

B2. Je vous demande de me communiquer la date et le résultat du dernier EP annuel permettant de vérifier ce critère.

B3.  Je vous demande de vérifier sans délai dans les conditions normales d'essai si cet écart est

## Avéré Et Le Cas Échéant Vous Me Ferez Part Des Dispositions Que Vous Aurez Prises Pour Rétablir Un Critère De Dépression Conforme Au Chapitre 9 Des Rge.

Les inspecteurs, en présence de l'agent de terrain, n'ont pas constaté de dépression du local KA0821
(local ETY) par rapport au couloir.

B4. Je vous demande de m'indiquer si le local KA0821 devait effectivement être en dépression lors de la visite des inspecteurs. Vous me communiquerez les résultat des derniers contrôles de dépression effectués sur le local KA0821 ainsi que les suites données à ces contrôles.

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Repérage des locaux à risque iode sur la tranche 2 Les inspecteurs n'ont vu aucun affichage sur les portes des différents locaux à risque iode qu'ils ont visité dans le BAN et dans le BK de la tranche 2, alors même que plusieurs de vos représentants étaient persuadés de l'existence de ces repérages préalablement à la visite. Après recherche, vous avez indiqué que ces repérages avaient effectivement été effectués sur le réacteur n° 1 suite à un retour d'expérience (REX) local, mais pas sur le réacteur n° 2. Un membre de votre équipe de direction a indiqué lors de la restitution qu'il s'agissait d'un oubli involontaire et que le repérage des locaux à risque iode allait également être réalisé sur le réacteur n° 2.

B5. Je vous demande de me confirmer que vous allez réaliser le repérage des locaux à risque iode sur le réacteur n° 2 en me précisant sous quels délais ces opérations seront effectuées.

## C. Observations

 C1. Absence de déclaration d'un EIS
Aucun événement intéressant à la sûreté (EIS) n'a été déclaré suite au remplacement et à la requalification du piège à iode 1 DVK 111 PI. Etant donné que le remplacement de ce piège à iode a engendré une indisponibilité, la non-déclaration d'un EIS constitue un non-respect de la note de doctrine nationale d'EDF
sur le contrôle des pièges à iodes des systèmes de ventilation des centrales REP ; ces prescriptions étant déjà présentes dans l'ancienne DT146 de 2001.

## . C2. Ecarts Qualités

Les inspecteurs ont relevé des écarts de qualité lors de la consultation des gammes d'EP EPP 6003 permettant de s'assurer de l'étanchéité des portes ;
l'annotation « fuite béton », inscrite sur les gammes d'EP réalisés les 15/07/2009 et 20/07/2009, n'a pas fait l'objet d'une analyse et n'a pas été reportée dans la fiche d'acceptabilité au titre de la condition 4 du chapitre 9 des règles générales d'exploitation (RGE) « tous les résultats d'essais résultant d'observations sont conformes à ceux figurant dans la gamme d'essai » ;
le visa du vérificateur était absent de la gamme du 20/07/2009, qui portait uniquement la signature du chargé de travaux ayant réalisé les contrôles.

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C3. Organisation du site autour de la thématique du confinement Les inspecteurs ont souligné, en ne remettant nullement en cause les compétences individuelles de chacun des agents chargés des opérations relatives au confinement, ni la capacité de certains agents de savoir se saisir d'affaires transverses liées au confinement, que le site de Nogent n'avait pas désigné formellement d'agent référent ayant dans sa charge de travail la responsabilité de cette thématique.

Cette remarque avait déjà été formulée lors de la précédente inspection sur ce sujet en 2006, suite à laquelle vous aviez nommé provisoirement un agent pour ce thème. Les inspecteurs estiment dommageable que cette pratique n'ait pas été pérennisée lors du changement d'affectation de cet agent. Ils ont néanmoins pris note qu'un agent, en cours de formation, serait potentiellement assigné prochainement à la thématique
« confinement ».

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

SIGNE PAR : M. BABEL