AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1210-2009
(ASN-2009-59488)
Orléans, le 27 octobre 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON B
BP 80 37 420 Avoine OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n°107/132 Inspection n°INS-2009-EDFCHB-0017 du 22 septembre 2009
« ICPE et prescriptions générales environnement »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 22 septembre 2009 au CNPE de Chinon sur le thème « ICPE et prescriptions générales environnement ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 septembre 2009 visait à contrôler l'organisation mise en place par le CNPE de Chinon pour exploiter les Installations Classées pour le Protection de l'Environnement
(ICPE) et les équipements nécessaires au fonctionnement des INB. Elle s'est appuyée sur les conclusions de l'inspection du 19 décembre 2006 sur le même thème.

L'organisation mise en place pour la prise en compte des problématiques environnementales est apparue robuste et alimentée par une excellente motivation locale. Des écarts ont malgré tout été constatés liés à la non mise en œuvre d'actions correctives suite à contrôles et à des non respects de prescriptions figurant explicitement au référentiel du CNPE. Une différence de traitement flagrante, issue de la doctrine nationale, a également été constatée entre des installations similaires mais de régime administratif différent selon qu'elles sont des ICPE ou des équipements nécessaires au fonctionnement des INB. Trois constats ont été formalisés à l'issue de l'inspection.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont noté l'investissement important du CNPE de Chinon dans l'examen de conformité réglementaire réalisé par les services sur l'ensemble des ICPE et des équipements nécessaires au fonctionnement des INB. Les examens de conformité de 2006 ont ainsi été réactualisés en 2009, sous assurance qualité, et les non conformités réglementaires feront l'objet, à l'issue de ces réexamens 2009 et après un point de situation fait dans chacun des services, de l'ouverture d'une fiche « action » avec engagement hiérarchique de traitement.

Les inspecteurs ont examiné le compte rendu d'examen de conformité du 11 septembre 2009 réalisé sur les installations de traitement à la monochloramine. Ce compte-rendu fait état de la conformité des installations vis-à-vis de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 qui précise qu' « un contrôle des installations électriques est effectué périodiquement par un organisme agréé ou toute autre entité babilitée à cet effet, qui doit très explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il doit être remédié dans les plus brefs délais à toute défectuosité constatée ».

Pourtant, le rapport de vérification initiale réalisée par un organisme agréé du 24 au 26 février 2009 fait état d'une multitude d'observations relatives aux installations du domaine basse tension et de la non fourniture de documents nécessaires à la vérification (plan d'implantation des prises de terre et canalisations électriques enterrées, notes de calcul justifiant du dimensionnement des dispositifs de protection, etc…). Il n'a pu être fourni aux inspecteurs aucun élément permettant d'indiquer que ces rapports avaient été analysés : note justifiant d'un délai de réparation en fonction de la gravité des écarts ou émission d'une demande d'intervention (DI) par exemple.

Cet écart à fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A1 : je vous demande, à l'occasion de vos examens de conformité, de vérifier non seulement que les contrôles réglementaires ont bien été réalisés mais également que leur compte rendu a été analysé avec mise en œuvre, le  cas échéant, d'un échéancier de correction des défectuosités constatées.

En réponse aux questions A1 et A5 de la lettre de suites de l'inspection des 18 et 19 décembre 2006, sur le thème des ICPE et équipements nécessaires au fonctionnement des INB,
vous vous étiez engagé à mettre en place, sur le matériel concerné et avant le 30 juillet 2007, une fiche réflexe décrivant les gestes à réaliser en cas de défaillance de l'un des composants de la navette avitailleuse. Cette fiche réflexe n'a pas été mise en place.

En réponse à la question A4-e de la lettre de suites de l'inspection du 26 mars 2008, sur le thème de l'environnement, vous aviez indiqué qu'après contrôle des rétentions des réservoirs de fluides frigorigènes sur les quatre réacteurs, vous contacteriez le service en charge du génie civil pour étudier la faisabilité de modifications visant à ce qu'aucun raccord ou flexible équipant le stockage ne dépasse de la rétention. Le diagnostic a bien été réalisé en août 2008, mettant en évidence 10 raccords hors rétention au total, mais votre service génie civil n'a pas été contacté et aucune solution palliative n'a été recherchée ni a fortiori mise en œuvre.

 Ces écarts ont fait l'objet d'un constat d'écart notable.

En réponse à la question A3 de la lettre de suites de l'inspection réactive du 25 septembre 2008, relative à un incident de rejet d'huile en Loire, vous vous étiez engagé à étudier la mise en place d'un dispositif de mesure en continu des hydrocarbures en aval des déshuileurs. Cette étude vous a été remise le 29 juin 2009 et propose 3 solutions. Par courrier du 31 juillet 2009, vous informez l'ASN que le choix de l'une des trois solutions interviendra avant la fin de l'année 2009, sans date de réalisation prévisionnelle des travaux, et ce courrier clôt la fiche de suivi d'action associée. Je considère, pour ma part, que votre engagement ne sera satisfait qu'après la réalisation effective des travaux et m'interroge, au vu du paragraphe supra, sur la fiabilité du suivi de vos réponses à l'ASN lorsqu'elles ne sont pas tracées a minima au travers d'une fiche de suivi d'action.

Demande A2 : je vous demande de fiabiliser votre processus de suivi des actions correctives annoncées à l'ASN, qu'elles fassent l'objet ou non d'engagements ou d'éléments de visibilité.

Les inspecteurs ont visité les installations de compression mises en place de manière temporaire au niveau des réacteurs n°1 et 2, pour permettre la remise en conformité de vos installations fixes de fourniture d'air respirable dans le cadre des arrêts de réacteur, et qui constituent un équipement nécessaire (EN) au fonctionnement de l'INB.

Ce contrôle a été réalisé en prenant comme référence votre dossier de déclaration de modification D5170/SCE/NED/09.034 du 27 juillet 2009, qui a conduit à l'accord de l'ASN en date du 29 juillet 2009, mais également l'arrêté du 2 décembre 2008 définissant les dispositions sur lesquelles porte le contrôle périodique, réalisé par un organisme agréé, des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 (combustion). Ces installations, avant ou après leur mise en oeuvre temporaire sur votre établissement sous le statut juridique d'équipement nécessaire, doivent en effet satisfaire à ces prescriptions en tant qu'ICPE.

Vis-à-vis de votre dossier de déclaration, les écarts suivants ont été constatés :
Présence d'une troisième cuve d'alimentation (non prévue au §5.2.2 du dossier), en matière plastique et placée sur la voie de circulation ne permettant de garantir, malgré le balisage, un risque de collision (§7.1.1),
Absence de documentation décrivant la conduite à tenir pour les phases de mise en
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service, de mise à l'arrêt classique, de mise à l'arrêt d'urgence (hormis la fiche réflexe apposée sur le matériel) et de surveillance (§5.3.3.2 et 10.6.1),
Production de rejets liquides (§6.1.1) : un évent placé sous l'installation rejetait en
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permanence de l'air humide vers le sol, sans moyen de récupération de la phase liquide dans laquelle l'absence d'hydrocarbures n'a pu être démontrée, Obturateur de bouche d'égout non étanche (§7.1.1) : un seau d'eau déversé à la demande
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des inspecteurs sous l'un des 2 moteurs s'est totalement écoulé dans la bouche d'égout malgré l'obturateur en place, Absence de goulotte de rétention sous les flexibles d'alimentation entre la cuve
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d'alimentation et les diesels (§7.1.1 et 10.6.5),
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Pas de mise à la terre des éléments conducteurs des matériels (§7.2) et pas de mise en place de dispositifs mobiles (§10.6.6) pendant l'opération de remplissage des cuves à fioul effectuée en présence des inspecteurs, Présence d'un cendrier, à l'entrée de la salle des machines, non loin des installations de compression (§7.2),
Protection contre la foudre : les matériels sont intégrés dans le rayon de protection de la
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salle des machines (§7.5) mais le compte rendu de la vérification périodique des installations de protection contre la foudre de la salle des machines, réalisée en août 2009 par un organisme agréé, conclut à une installation non conforme.

Ces écarts ont fait l'objet d'un constat d'écart notable. La même installation de combustion, lorsqu'elle est mise en œuvre avec le statut juridique d'ICPE, doit de plus satisfaire aux prescriptions suivantes qui n'étaient pas vérifiées sur votre site :
Implantation des diesels à plus de dix mètres des réservoirs (article 2.1 de l'arrêté du 2 décembre 2008) : moins d'un mètre dans votre cas, Dispositif de coupure d'alimentation en fioul non repéré et non indiqué en consigne
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d'exploitation (article 2.12),
Pas d'état des quantités de combustible consommé (article 3.5), hormis le relevé des
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compteurs du camion de livraison, Absence d'un quatrième extincteur de classe 55B et de sable meuble (article 4.2),
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Impossibilité de justifier d'une vitesse des gaz à la cheminée au moins égale à 25 m/s
(article 5.2.3) et d'une analyse des gaz d'échappement de moins de 3 ans (article 6.3).

Concernant ces derniers écarts, votre réponse B2 à la lettre de suites de l'inspection des 18 et 19 décembre 2006 indiquait que « l'identification des prescriptions issues des arrêtés ICPE à enjeux, à savoir nécessitant une analyse pour soit vérifier que des dispositions identiques existent pour les EN, soit identifier des dispositions équivalentes (barrières techniques ou organisationnelles permettant de prendre en compte le risque correspondant) est en cours au niveau national. Le CNPE de Chinon entreprendra ensuite un travail d'analyse de ces prescriptions ICPE pour les EN présents sur le site et les intégrera dans les notes référentiels des EN concernés ». Il apparaît donc que, près de 3 ans après cette réponse, cette démarche n'a pas abouti au plan national ni n'a été menée, a fortiori, au plan local.

Demande A3 : je vous demande de procéder à un examen de conformité de toute nouvelle installation (ICPE ou EN), même à statut temporaire, à l'occasion de sa mise en service sur votre site. Cet examen doit vous permettre d'identifier, pour les équipements necessaires, si des barrières techniques ou organisationnelles vous garantissent, pour ces installations, un niveau de sûreté environnementale équivalent à celui d'une ICPE.

Les inspecteurs ont examiné le compte rendu de l'exercice PUI qui s'est déroulé le 19 décembre 2008 sur l'installation de monochloramination (CTE) des réacteurs n°3 et 4 et fait un point, en particulier, sur l'état d'avancement de quelques améliorations décidées à la suite de cet exercice.

L'interview de deux agents, un prestataire nouvellement affecté à l'exploitation de la CTE et un agent du CNPE chargé de l'exploitation du bâtiment « pièces lourdes », rencontrés sur place, a confirmé la difficulté à faire connaître de tous les consignes à appliquer en cas d'alerte « ammoniac »
et en particulier le lieu à rejoindre pour y rester confiné.

Concernant le confinement du personnel et la coupure des ventilations dans les bâtiments, une interview du responsable du bâtiment Becquerel a permis de vérifier que la fiche réflexe FRX
479, connue de celui-ci dans ses moindres détails, avait été mise à jour, qu'elle était parfaitement explicite sur la façon de réaliser la coupure des ventilations, photographies à l'appui et qu'une analyse de risques y avait été intégrée pour définir les actions de sécurisation à réaliser en préalable du fait de la présence de laboratoires.

L'organisation mise en place sur l'ensemble du site est apparue non opérationnelle dans le cas particulier des bâtiments du village entreprises du fait de l'inaudibilité des sirènes, de l'absence de responsable dans le bâtiment Indre où doivent se confiner tous les usagers de ce « village », de la non mise en place des panneaux « monochloramine » pour indiquer la condamnation des portes et de l'absence de fiche réflexe (au moins le jour de l'inspection) définissant la manière de couper les ventilations.

Demande A4 : je vous demande de renforcer l'organisation mise en place sur le CNPE en cas d'alerte ammoniac afin d'obtenir un même niveau de sécurité pour l'ensemble des bâtiments du site, y compris au village entreprises, et pour l'ensemble des agents présents sur le site, prestataires et nouveaux arrivants compris.

La visite des installations de traitement des effluents issus du nettoyage chimique des générateurs de vapeur du réacteur n°2 a montré la bonne déclinaison par le site et la bonne mise en œuvre des dispositions annoncées dans le dossier de référence D4507090183 du 17/02/2009 constituant le dossier générique de déclaration de cette modification.

Les inspecteurs ont toutefois noté trois écarts :
Il n'est pas tenu à jour de journal de chantier indiquant les quantités de produits détenus journellement (page 33/51 du dossier de référence),
L'affichage du contenu et des règles de sécurité à appliquer n'est pas apposé sur chaque
•
conteneur mais à l'entrée et à l'intérieur de la tente de stockage (page 32/51),
La protection contre la foudre de cette installation, assurée (selon la page 29/51) par la
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conformité de l'ensemble des installations du CNPE aux exigences de l'arrêté du 31/12/99, n'est pas garantie du fait d'un compte rendu de vérification périodique, par un organisme agréé en août 2009, des installations de protection contre la foudre de la salle des machines n°2 qui déclare celles-ci non conformes.

Le dossier de référence laissait la possibilité au CNPE de prendre en compte ses spécificités dans son propre dossier de demande mais la note d'étude du CNPE D5170/SCE/NED/09.002 du 18/02/2009 est conforme au dossier de référence sur ces trois points.

Demande A5 : je vous demande, lorsque vos dossiers de demande sont la déclinaison d'un dossier générique de référence, soit de le respecter à la lettre, soit de justifier vos écarts par vos spécificités.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Vos transformateurs au pyralène GEX des réacteurs n°1 et 4 ont été remplacés en 2008 par des transformateurs secs. Le site a émis des bordereaux d'élimination de déchets référencés 08S0112
(réacteur n°4) et 08S0130 (réacteur n°1), dont vous n'avez pu fournir le troisième volet, rempli par l'éliminateur, le jour de l'inspection.

Dans le dossier de ces matériels figuraient bien d'autres bordereaux d'élimination de déchets, émis par l'éliminateur. Par contre, aucune référence ne permettait de relier vos propres bordereaux à ceux émis par l'éliminateur ; des incohérences existent entre les documents ; cette pratique est différente de celle mise en œuvre lors de la destruction du transformateur GEX du réacteur n°3.

Demande B1 : je vous demande de me fournir les justificatifs de la bonne élimination des transformateurs GEX des réacteurs n°1 et 4 et de vous assurer, à l'avenir, de la complétude de vos dossiers permettant de garantir la traçabilité de la bonne élimination des déchets que vous produisez.

La veille réglementaire que vous pratiquez sur site en complément de celle réalisée au plan national vous a permis d'identifier l'impact de la parution du décret 2009-841 du 8 juillet 2009 sur vos inventaires de substances dangereuses, dont l'eau de javel et l'hydrazine.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer pourquoi, en application des règles de cumul rappelées dans une fiche de position SJPI du 24 mars 2009, la référence à la rubrique 1150-1-a de la nomenclature des ICPE n'a pas été prise en compte pour l'hydrate d'hydrazine malgré une quantité totale de substances et préparations stockées supérieure à 2 tonnes.

S
Votre note D5170/NR.097 relative à la gestion des ICPE fait référence à la fiche de position D4550.35.06/3894 de CAPE/GPRE du 21/12/2006 qui apporte des précisions sur l'interprétation de certaines rubriques de la nomenclature ICPE.

Vous nous avez indiqué en inspection que ce document a été annulé et remplacé par la note D4550.35-07/3430 du 27 janvier 2009. La lecture de ce dernier document montre qu'il se substitue au seul paragraphe 3 de la fiche de position du 21/12/2006 relatif à la rubrique 1700 mais que des interprétations pertinentes concernant les rubriques 1185, 1430, 2564, 2925, 2940 n'y figurent plus.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer si une autre fiche de position est venue remplacer celle du 21/12/2006 pour vous aider à l'interprétation des rubriques de la nomenclature autres que la rubrique 1700. Si c'est le cas, je vous demande de la référencer dans votre note NR.097.

&
La mise à jour de votre note NR.097, pour la passer à l'indice 14 du 04/09/2009, n'intègre pas les installations temporaires mises en place au niveau des réacteurs n°1 et 2 pour vous permettre la remise en conformité de votre réseau d'air respirable, alors que celles-ci ont reçu un accord de l'ASN formalisé le 29 juillet 2009.

Vous nous avez indiqué que ce choix était motivé par le caractère temporaire de l'installation.

Pourtant, d'autres installations temporaires sont listées dans le tableau des pages 12 à 52 de votre note.

Demande B4 : je vous demande de formaliser, dans le texte de votre note NR.097, les critères objectifs sur lesquels vous vous appuyez pour décider de lister ou non une installation temporaire dans le tableau des installations.

## S C Observations

C1 : les inspecteurs ont noté que les examens de conformité n'indiquaient pas systématiquement le mode de preuve associé à la vérification de chacune des prescriptions et permettant d'assurer la traçabilité des actions de contrôle ou de maintenance réalisées.

C2 : votre courrier D5170/RAS/SEVD/08.012 du 21/01/2008, relatif au démontage des locaux chauds modulaires pour RGV, ne respectait pas le formalisme adopté en mai 2007 par le passage à l'indice 7 de votre note D5170/NR.097 relative à la gestion des ICPE.

C3 : votre note NR.097 doit être corrigée en pages 11 et 36 pour intégrer le fait que vos installations classées sous la rubrique 2564 sont soumises à contrôle périodique.

C4 : les inspecteurs ont noté qu'une sensibilisation de 4 heures à l'environnement (formation E900 - recyclage tous les 3 ans), adaptée à leur métier, était dispensée par le CNPE à l'ensemble des agents EDF et que 900 agents l'avaient déjà suivie. Les inspecteurs relèvent que vous n'avez pas prévu de faire partager cette sensibilisation aux prestataires permanents présents sur le site malgré le fait qu'ils peuvent, pour certains, manipuler des substances dangereuses.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY