DIVISION DE CAEN
A Caen, le 24 avril 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-020133 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Cycle de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement Orano Cycle de la Hague (INB N°33 - Atelier MAU1) 
 Inspection n° INSSN-CAEN-2019-0143 du 3 avril 2019 Surveillance des intervenants extérieurs Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 3 avril 2019 à l'établissement Orano Cycle de La Hague sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 avril 2019 a concerné la surveillance des intervenants extérieurs dans l'atelier MAU de l'INB n°33 de l'établissement ORANO Cycle de la Hague. Les inspecteurs ont notamment contrôlé la surveillance exercée sur les intervenants extérieurs en charge d'un chantier de découpe de tuyauteries intégré aux opérations de démantèlement de la salle 814 de l'atelier MAU. Ils ont examiné les documents de surveillance ainsi que, de manière plus globale, l'organisation mise en place au sein de l'INB n°33 pour assurer la surveillance des intervenants extérieurs. Au vu de cet examen réalisé par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur l'atelier MAU et plus largement sur l'INB n°33 pour assurer la surveillance des intervenants extérieurs apparaît perfectible. L'exploitant devra notamment veiller à ce que ses rapports de surveillance soient autoportants et devra en outre identifier de manière plus précise le lien existant entre les actes de surveillance effectués sur les intervenants extérieurs et les AIP2 ou EIP3 concernés par leurs interventions. 

En outre, l'exploitant devra se conformer aux dispositions prévues par la décision n°2017-DC-0587 de l'ASN du 23 mars 20174 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les INB de stockage, en identifiant son activité de conditionnement des déchets radioactifs dans la liste de ses AIP. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Documentation Et Traçabilité Des Actions De Surveillance Sur Les Intervenants Extérieurs

L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base stipule en son article 2.2.2. que l'exploitant doit exercer sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer que ces derniers appliquent sa politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) et que les opérations qu'ils réalisent ou que les biens et services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies des AIP et des EIP concernés. 

L'arrêté du 7 février 2012 précité stipule de plus en son article 2.5.4 que, lorsque les AIP ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, les actions de vérification des dispositions prises en application dudit arrêté ainsi que les actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés. L'arrêté susmentionné stipule enfin en son article 2.5.6 que : « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer *a priori* et de vérifier *a posteriori* le respect des exigences définies. 

Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les inspecteurs ont examiné des documents relatifs à la surveillance d'un intervenant extérieur en charge d'une partie des travaux de démantèlement de l'atelier MAU. Dans ces documents n'apparaissaient pas clairement celles des interventions surveillées qui relevaient d'une AIP ou qui impactaient des EIP, ni les exigences associées à ces EIP et AIP. De plus, sont regroupés dans ces documents de façon difficilement différenciable les actes de surveillance menés au titre de l'arrêté du 7 févier 2012 suscité ainsi que des actes de supervision ou de suivi de contrat n'ayant pas trait aux intérêts protégés. En outre, les inspecteurs ont relevé que le rapport de surveillance ou les fiches de vérification de chantier font parfois référence à des documents disponibles sur d'autres supports (IDHALL, GEMBA, etc.) sans que les références de ces documents soient clairement identifiées et rendues facilement accessibles. Je vous demande de documenter de manière complète la surveillance exercée sur vos intervenants extérieurs en faisant apparaître de manière précise et claire les liens existant entre les actes de surveillance menés et les AIP ou EIP concernés par les travaux de vos intervenants extérieurs. Vous veillerez également à ce que vos documents (notamment les plans et rapports de surveillance) soient autoportants et permettent de retracer de manière facilitée et lisible la surveillance exercée sur vos intervenants extérieurs. 

## A.2 Activité Importante Pour La Protection (Aip) Concernant Le Conditionnement Des Déchets Radioactifs

Lors de l'examen des conditions de surveillance des intervenants extérieurs chargés de la collecte des déchets radioactifs sur les opérations de démantèlement de l'atelier MAU, les inspecteurs ont relevé que vous n'identifiez pas, dans votre référentiel portant sur les activités importantes pour la protection des intérêts (AIP), l'activité de conditionnement des déchets radioactifs en tant qu'AIP. Je vous rappelle que la décision n°2017-DC-0587 de l'ASN du 23 mars 2017 précitée relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les INB de stockage impose en son article 2.5 que « les activités de conditionnement de déchets radioactifs sont des activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitant d'une INB de conditionnement. ». 

Conformément à la décision ASN n°2017-DC-0587 du 23 mars 2017 susmentionnée, je vous demande d'identifier vos activités de conditionnement de déchets radioactifs dans la liste de vos AIP et de leur appliquer les mesures prévues dans l'arrêté du 7 février 20125**. Vous me ferez** 
parvenir la liste de vos AIP (référencée 2014-63374) mise à jour en tenant compte de cette demande. 

## A.3 Modalités De Contrôle Des Opérations Effectuées Par Un Intervenant Extérieur

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont examiné le plan de contrôle qualité (PCQ) concernant les opérations menées dans la salle 814 de l'atelier MAU (phase 10), correspondant à votre AIP « travaux avec impact sur des équipements classés EIP, susceptibles d'impacter la protection des intérêts » de la catégorie « Etudes et modifications ». Les inspecteurs ont noté à plusieurs reprises dans le PCQ que la case « surveillance » avait été visée par l'exécutant de la tâche alors que ce même document précise que : « les acteurs chargés des opérations de surveillance doivent être différents de ceux qui ont accompli la tâche de réalisation ». A noter que, pour cette AIP, vous précisez en outre dans votre document 201663541 « Déploiement des AIP au sens de l'arrêté INB du 07/02/2012 sur le site de La Hague et identification des AIP dans les projets » qu'en cas de prestation sous-traitée, le contrôle technique doit être réalisé par le sous-traitant. Je vous demande de vérifier, au titre de la surveillance des intervenants extérieurs, la bonne exécution des plans de contrôle qualité. Vous veillerez notamment, conformément aux règles prescrites dans ces documents, à ce que les personnes réalisant les opérations soient différentes des personnes en charge de leur contrôle. Je vous demande en outre de m'indiquer si la case « surveillance » du PCQ consulté correspond au contrôle technique devant être réalisé par le prestataire au sens de l'arrêté du 7 février 2012 précité. 

## A.4 Tenue Du Cahier D'Enregistrement D'Accès Pour Les Zones Oranges

Les inspecteurs ont noté qu'un agent ORANO avait omis de renseigner le cahier d'enregistrement d'accès pour les zones orange et d'autorisation d'accès pour les zones rouges lors de sa sortie du local 918 le 4 octobre 2018. Je vous demande d'enregistrer et de traiter ce dysfonctionnement selon les règles de votre référentiel relatif au traitement des écarts. 

## A.5 Etiquetage Des Appareils De Mesure De Radioprotection

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé que plusieurs étiquettes apposées sur des appareils de mesure de radioprotection (sonde alpha n°011629 du local 801 de l'atelier MAU et sondes alpha n°001083 et bêta n°005846 du local 789 de l'atelier MAPu) étaient illisibles et ne permettaient donc pas de vérifier la validité des sondes vis-à-vis de la date du prochain contrôle de l'étalonnage. 

Je vous demande de remplacer les étiquettes illisibles apposées sur les appareils de mesure de radioprotection susmentionnés, de manière à ce que les dates de validité des contrôles d'étalonnage soient lisibles. Je vous demande de vérifier que d'autres appareils de mesure ne se trouvent pas dans le même cas. 

## B Compléments D'Information B.1 Plan D'Actions Relatif À La Surveillance Des Intervenants Extérieurs Sur Le Périmètre Dofc.

Les inspecteurs ont noté qu'une réflexion avait été menée au sein de la direction DOFC afin d'améliorer la robustesse de la surveillance exercée sur les intervenants extérieurs. Cette réflexion, basée sur la méthode de résolution de problème basée sur les « 5 pourquoi » et retranscrite sous le format d'un « A3 », 
vous a mené à la définition d'un plan d'actions. Je vous demande de me tenir informé de la mise en œuvre des actions définies à l'issue de votre réflexion portant sur la surveillance des intervenants extérieurs, et de m'indiquer si certaines des actions feront l'objet d'un retour d'expérience ou d'une application au sein d'autres entités de l'établissement ORANO Cycle de la Hague. 

## B.2 Fiche De Visite Chantier Non Conforme

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont consulté par sondage les fiches de visite chantier (FVC) correspondant à la surveillance des travaux de démantèlement menés en salle 814 de l'atelier MAU (phase 10). Ils ont noté que la FVC n°12-1 faisait mention d'une non-conformité concernant l'absence d'une attestation de consignation relevée le 15 février 2019. Cependant, cette FVC était finalement considérée comme « conforme » dans la liste des FVC et aucune action corrective spécifique n'était mentionnée dans le rapport de surveillance. Interrogé sur ce point, vous n'avez pas su donner la raison pour laquelle cette non-conformité n'avait pas été relevée et traitée. Je vous demande de me détailler la nature de la non-conformité détectée dans la FVC n°12-1 du 15 février 2019 correspondant aux travaux de démantèlement en salle 814 de l'atelier MAU. Vous m'indiquerez en outre la raison pour laquelle cette FVC apparaît comme conforme dans le rapport de surveillance des travaux et, le cas échéant, si des actions correctives ont été prises à l'issue de la visite chantier concernant l'anomalie détectée. 

## C Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé Adrien MANCHON 