DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : DIN 02/1333 Monsieur le Directeur Etablissement COGEMA de Pierrelatte B.P. 16 26701 - PIERRELATTE Cedex Lyon, le 28 novembre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement COGEMA de Pierrelatte INB Chimie de l'uranium (INB n° 155)
Inspection n° 2002-660-02
« *Effluents et déchets* »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 14 Novembre 2002 sur votre établissement concernant le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 novembre 2002 était consacrée aux effluents et déchets produits par les installations situées à l'intérieur du périmètre de l'INB 155, à savoir l'atelier TU5 de conversion de nitrate d'uranyle issu du retraitement et l'usine W de défluoration d'uranium naturel appauvri. La gestion des effluents et des déchets est apparue globalement satisfaisante. Cependant, les inspecteurs ont vivement regretté qu'il n'ait toujours pas été donné suite au constat réalisé en 1999, relatif à une non conformité à l'article 3, alinéa 3 de l'arrêté du 03/11/1995 autorisant les rejets liquides : l'étanchéité de la canalisation de rejet de l'établissement n'est pas régulièrement contrôlée.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté l'absence de contrôles réguliers de l'étanchéité de la canalisation de rejet des effluents liquides de l'établissement (article 3, alinéa 3 de l'arrêté du 03/11/1995 autorisant les rejets liquides de l'atelier TU5). Ce constat avait déjà été réalisé en 1999.

J'ai bien noté la réponse apportée alors consistant à attendre les prescriptions qui doivent autoriser les rejets liquides de l'ensemble des autres installations de l'établissement, susceptibles d'apporter de nouvelles exigences (procédure d'autorisation engagée en 2000). Toutefois, la démarche en cours ne suspend pas les exigences réglementaires de l'arrêté du 03/11/1995. De plus, l'arrêté du 26 novembre 1999, fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets des installations nucléaires de base, demande que l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les installations et le déversement au point de rejet soit garantie. J'estime que votre position, consistant à maintenir cette réponse, n'est pas recevable.

1. Je vous demande donc d'exercer votre responsabilité et de mettre en oeuvre, sans attendre davantage, des dispositions de contrôle qui répondent à l'exigence réglementaire existante précitée. Faute de quoi, je vous mettrai en demeure de le faire.

## B. Compléments D'Information

La prescription 7.2.4 de l'arrêté autorisant l'exploitation de l'usine W mentionne une analyse trimestrielle des effluents, par un organisme agréé. Cette analyse est effectuée par le laboratoire de l'établissement COGEMA.

2. Je vous demande de bien vouloir me présenter l'agrément du laboratoire de l'établissement COGEMA de Pierrelatte.

## C. Observation

Les effluents liquides produits au niveau de l'INB 155 transitent par la station de traitement des effluents de l'établissement (STEC), placée sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations relevant de la défense nationale. Pour l'exercice de leur contrôle, les inspecteurs ont eu accès à tous les résultats et documents relatifs aux rejets de l'INB 155. La station de traitement des effluents chimiques n'a pu être visitée sans l'accord du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection (celle ci étant implantée à l'intérieur du périmètre de l'INBS).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf avis contraire, n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation, L'adjoint au chef de la division des installations nucléaires,