AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2012-050623 Orléans, le 21 septembre 2012 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - Laboratoire de Haute Activité (LHA) / INB n° 49 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0567 du 29 août 2012
« CEP, maintenance, travaux, manutention, vieillissement »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article L.596-1 du code de l'environnement, le centre CEA de Saclay a fait l'objet d'une inspection courante le 29 août 2012 au sein de l'installation nucléaire de base (INB) n°49, sur le thème « CEP, maintenance, travaux, manutention, vieillissement ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 août 2012 avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en place pour la planification, la réalisation et le suivi des contrôles et essais périodiques (CEP) et des opérations de maintenance relatives à l'exploitation de l'INB n°49.

Pour cela, les inspecteurs ont consulté les différents outils de planification et de suivi mis en place par le groupe momentané d'entreprises (GME) en charge de l'exploitation et du démantèlement de l'INB
n°49.

Ils ont également consulté par sondage les procès-verbaux et les modes opératoires associés à des CEP ainsi qu'à des actions de maintenance.

Cette inspection concernait également les installations classées pour l'environnement (ICPE) situées dans le périmètre de l'INB n°49. Les inspecteurs ont constaté que les consignes d'exploitation de ces installations n'étaient toujours pas finalisées. L'exploitant s'est engagé à fournir ces documents au plus tard pour fin 2012.

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Au regard des nombreux chantiers en cours, les inspecteurs ont jugé l'organisation mise en place pour la gestion des CEP et des opérations de maintenance perfectible. Cette organisation doit être améliorée au regard des différents manquements observés en termes de suivi notamment des non conformités détectées.

Les inspecteurs ont également constaté le non respect du délai de réalisation d'un CEP associé à un équipement classé important pour la sûreté. Ceci n'a pas fait l'objet de l'ouverture d'une fiche d'écart par l'exploitant et d'une analyse de déclaration d'évènement significatif auprès de l'ASN. L'ensemble constitue des écarts aux dispositions de l'arrêté « qualité » du 10 août 1984.

La preuve d'une vérification de la conformité d'exécution de la prestation pour les activités concernées par la qualité n'a pas été systématiquement apportée, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984 et du chapitre 3 des règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) de l'INB n°49. Les inspecteurs considèrent que le respect des dispositions de l'arrêté du 10 août 1984 doit être renforcé.

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôles Périodiques Des Barboteurs Tritium De Surveillance Des Rejets

Le contrôle et essai périodique (CEP) 49-002 relatif au contrôle trimestriel du bon fonctionnement des barboteurs tritium est effectué par un prestataire des unités de support technique (USTL) du centre de Saclay. Les procès-verbaux (PV) provisoires associés à ces contrôles trimestriels n'ont pas pu être consultés. Seul le PV définitif du 1 er trimestre a été présenté aux inspecteurs.

Pour les deuxième et troisième trimestres, il a été précisé que ces contrôles n'avaient pas été réalisés.

Aucune fiche d'écart n'a été ouverte par l'exploitant, ce qui n'a pas permis d'engager une démarche d'interrogation sur la déclaration éventuelle d'un tel écart à l'ASN.

Les barboteurs étant des éléments importants pour la sûreté (EIS), l'absence de contrôle, d'identification et d'analyse de cet écart et de définition d'actions correctives associées constituent des écarts notables aux dispositions de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

L'ASN note toutefois que vous avez déclaré, le 31 août, à la suite de l'inspection, un évènement significatif relatif à la sûreté concernant l'absence de contrôle des barboteurs de surveillance des rejets au deuxième trimestre 2012. Vous précisez que le contrôle du troisième trimestre a été réalisé et jugé conforme. Des écarts a priori de même nature ont été constatés pour les INB n°35 et n°72.

Demande A1: sans préjuger des conclusions de l'analyse de cet évènement que vous détaillerez dans le compte rendu correspondant, je vous demande d'ores et déjà de renforcer votre organisation de planification, de réalisation et de suivi des CEP afin de détecter au plus tôt un défaut de réalisation d'un CEP et d'engager les actions d'analyse et de correction associées. Vous me préciserez les mesures prises en ce sens.

Demande A2 : je vous demande de me transmettre le PV associé au contrôle des barboteurs effectué au troisième trimestre 2012.

Lors de l'inspection, il est apparu que le contrôle technique effectué au titre de l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 pour les Activités Concernées par la Qualité (ACQ) et défini par ailleurs au chapitre 3 des RGSE de l'installation, consistait à effectuer une vérification de la conformité des résultats obtenus vis-à-vis des exigences définies (vérification documentaire). Des contrôles de terrain permettant notamment de vérifier la conformité d'exécution de la prestation (contrôle du geste technique) semblent être réalisés sans que la preuve de cette réalisation n'ait pu être apportée. Ceci a fait l'objet d'un constat d'écart notable, le jour de l'inspection.

Demande A3 : je vous demande de définir au préalable les conditions d'exécution du contrôle technique requis par l'article 8 de l'arrêté qualité pour les ACQ. Vous me préciserez ces conditions de contrôles pour les ACQ sous-traitées à des prestataires de premier mais aussi de second niveau. Vous veillerez par ailleurs à ce que ce contrôle soit effectivement réalisé et correctement tracé, conformément à l'article susmentionné.

## Evolution De La Liste Des Eis

Au cours de l'avancement des travaux de démantèlement, des EIS sont créés pour des chantiers temporaires et supprimés à la fin de ces chantiers. La liste des EIS et de leurs composants fait l'objet d'une mise à jour formalisée tous les semestres.

Les dossiers de suivi d'intervention (DSI) mentionnent, par ailleurs, dans le déroulement de l'intervention, si un EIS doit être ajouté ou supprimé. A partir de ces DSI, l'ingénieur sûreté du GME tient à jour une liste des EIS via un document personnel de suivi. Ce document n'est pas géré sous assurance qualité.

De plus, les inspecteurs ont bien noté que la majorité des EIS ajoutés sont des sas de chantier
(barrières de confinement statique primaire). Pour les sas dont la durée de mise en place est inférieure à l'année aucun contrôle périodique n'est mis en œuvre à l'exception de la vérification visuelle de l'intégrité des parois qui relève de la bonne pratique de chantier. A la qualification du sas, la validité du test d'efficacité des filtres Très Haute Efficacité (THE) de chantier installés est également vérifiée. Pour les sas de chantiers dont la mise en place est supérieure à l'année un test d'efficacité des filtres de chantier est réalisé (annuel). Les exigences associées à ces EIS et les actions de contrôles correspondantes ne sont pas clairement définies.

Demande A4 : je vous demande de tenir à jour la liste des EIS, les exigences définies pour ces EIS ainsi que les contrôles associés à l'obtention et au maintien de ces exigences. Cette gestion devra être réalisée sous assurance qualité, conformément aux exigences de l'arrêté qualité. Vous me préciserez par ailleurs la déclinaison des exigences de l'article 4 de l'arrêté qualité sur cette ACQ.

## Déclinaison Des Exigences De L'Arrêté Qualité

Le chapitre 3 « assurance de la qualité » des règles générales de surveillance et d'entretien de l'installation décrit dans les grandes lignes les dispositions mises en œuvre pour répondre aux exigences de l'arrêté qualité en matière de définition des ACQ, de maîtrise des prestataires, de contrôle technique et de surveillance des activités mais aussi d'archivage et de traitement des écarts.

Au cours de l'inspection, il est apparu que ces dispositions n'étaient pas respectées dans leur intégralité notamment en termes de contrôle technique, de détection, d'enregistrement d'un écart concernant un EIS
et de définition et mise en œuvre de mesures préventives et correctives adaptées, etc.

Demande A5 : je vous demande d'engager des actions fortes d'amélioration du système en place afin de respecter l'ensemble des exigences de l'arrêté qualité, déclinées par ailleurs dans vos RGSE. Vous me présenterez les différentes mesures prises en ce sens.

## Accessoires Et Appareils De Levage

La consultation du dernier rapport de contrôle des accessoires et appareils de levage de novembre 2011 fait apparaître des non-conformités. Il n'a pas été apporté la preuve d'un suivi de celles-ci. Aucun état d'avancement associé à la correction de ces non-conformités n'a pu être présenté.

Demande A6 : je vous demande de mettre en place un suivi des non-conformités relevées à la suite du contrôle des accessoires et appareils de levage de l'installation. Vous définirez pour ces non-conformités les actions correctives à mener, les échéances associées et un pilote responsable du suivi de ces actions. Vous me transmettrez les éléments ainsi définis.

## Comptes Rendus Des Réunions Périodiques De Suivi

La consultation des derniers comptes rendus de réunions hebdomadaires et mensuelles a fait apparaître quelques incohérences : à titre d'exemples les inspecteurs ont relevé, dans la liste des fiches de constats (FDC), une fiche (2011-285) apparaissant en cours de traitement alors que celle-ci avait été soldée en décembre 2011 ; un mode opératoire identifié comme devant être mis à jour à la suite du CEP 49-117 effectué en novembre 2011 mais n'apparaissant pas dans la liste correspondante, etc.

Ces incohérences dénotent un manque de vigilance dans la rédaction des comptes rendus de réunions.

Demande A7 : je vous demande d'améliorer votre organisation actuelle afin de mieux suivre les différents thèmes balayés dans le cadre des réunions hebdomadaires et mensuelles DSI, Fiche d'écart (FE), FDC, mode opératoire, etc.) et ainsi d'obtenir un bilan exact des actions achevées, en cours de traitement ou à rajouter.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Enregistrement En Continu Du Débit De Rejets

Par courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/11/288 du 9 septembre 2011, vous avez indiqué à l'ASN
que les dispositifs d'enregistrement en continu du débit de rejets aux deux émissaires de l'installation seraient installés au 1 er semestre 2012.

Lors de l'inspection, vous avez précisé que les émissaires de rejets de l'INB n°49 avaient bien été équipés de tels dispositifs. En revanche, la mise en réseau des résultats via l'ordinateur d'interface sera effective d'ici fin septembre 2012. En attendant cette mise en place, l'ASN a bien noté que des rondes permettaient de relever périodiquement les valeurs de débits de rejets.

Je vous rappelle que les dispositions de l'article 14 de la décision n°2009-DC-0156 de l'ASN du 15 septembre 2009 concernant la surveillance de l'environnement vous imposent une mesure en continu avec enregistrement du débit des effluents émis.

Demande B1 : je vous demande de me confirmer l'échéance de fin septembre 2012 pour la mise en place effective d'un enregistrement en continu du débit de rejets.

## Icpe - Décision N°Dep-Orleans-1117-2009 Du 8 Octobre 2009

Suite à l'écart relevé lors de l'inspection du 6 octobre 2011 concernant la consommation en eau de la cellule 6, vous vous étiez engagé à transmettre, pour le 1 er trimestre 2012, une demande de mise à jour de la décision n°DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 relative à l'exploitation des cellules 6 et 7.

Après examen de cette décision, vous avez précisé que d'autres prescriptions nécessitent d'être modifiées faute d'être adaptées. Vous envisagez désormais de transmettre un dossier de demande de modification d'ici fin 2012.

Ce dossier sera accompagné des consignes d'exploitation des cellules 6 et 7 attendues respectivement depuis mars 2010 et mars 2011 selon vos engagements précédents.

Demande B2 : je vous demande d'une part de me préciser les modifications envisagées et d'autre part de me confirmer l'échéance de fin 2012 pour la transmission d'un dossier de modification de la décision susmentionnée et des consignes d'exploitation des cellules 6 et 7.

## Icpe - Contrôle Périodique De La Détection Incendie

Les résultats du contrôle périodique relatif au système de détection incendie du 8 août 2012 fait apparaître, pour la cellule 7, des non-conformités.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre le procès-verbal associé à ce contrôle et de me préciser les actions correctives menées afin de remédier à ces non conformités.

## Définition Préalable Et Preuve De La Réalisation Du Contrôle Technique (Article 8 De L'Arrêté Du 10 Août 1984)

Les inspecteurs notent que dans le compte rendu de la visite de sécurité du 11 mai 2012, un constat a été formulé concernant le contrôle technique relatif au CEP 49-038 concernant les gaines de ventilation de l'ECG (Extraction du Collecteur Général) classé EIS : « les dates du contrôle technique sont antérieures à celles indiquées par l'opérateur ».

Demande B4 : je vous demande de me préciser les mesures prises à la suite de ce constat.

## Contrôle Des Boucles De Détection Incendie

Le CEP 49-016 relatif au contrôle des boucles de détection comprend une partie liée au changement, tous les 6 ans, des sources d'américium 241 contenues dans les détecteurs incendie. Si le contrôle des boucles de détection a pu être vérifié, il n'a pas été apporté la preuve du contrôle de la durée de vie des sources susmentionnées. Aucun bilan relatif à l'état des sources contenues dans ces détecteurs n'a pu être présenté.

Demande B5 : je vous demande de me transmettre la liste des détecteurs d'alarme incendie installés à l'INB n°49 ainsi qu'au niveau des cellules 6 et 7. Vous préciserez pour chacun d'eux la date de changement de la source éventuellement contenue dans ces détecteurs.

## C. Observations

C1- En ce qui concerne le suivi des actions correctives définies à la suite d'un écart relevé, l'interface entre les deux systèmes qualité CEA et GME ne semble pas évidente et peut être source d'erreurs. Ainsi, l'ouverture d'une FDC par le GME (système qualité du GME) peut, le cas échéant, être clôturée à l'ouverture de la FE correspondante (système qualité CEA). Les suites apportées à la FE ne sont pas retracées dans la FDC, la FE ne renvoie pas systématiquement vers la FDC et vice versa.

C2- Les comptes rendus de réunions des 20 et 27 août 2012 font apparaître des bons d'intervention ouverts en janvier et février 2012 non soldés faute d'avoir obtenu les informations mensuelles radioprotection (IMR) correspondantes.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ