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 A Montrouge, le 18 février 2019 N/Réf. : CODEP-CMX-2019-008853 Monsieur le directeur Direction industrielle 2, rue Ampère 93200 Saint-Denis Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Direction industrielle Inspection n° **INSSN-CMX-2019-0743** du 14 février 2019 Thème : "Politique achat et prévention des fraudes" Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 février 2019 dans les locaux de la direction industrielle. Cette inspection avait pour objet la prise en compte de la prévention du risque de fraude dans la politique d'achat d'EDF, pour ce qui concerne les achats relatifs aux activités ou aux équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 février 2019 avait pour but d'examiner la manière dont le groupe EDF a intégré la prévention du risque de fraude dans sa politique d'achat. Cette inspection a également permis d'examiner l'état d'avancement du traitement de certains cas pouvant s'apparenter à des falsifications concernant le parc nucléaire. Il ressort de cette inspection qu'EDF a mis en place un dispositif pertinent, intégrant la prévention du risque fraude dans ses achats, notamment grâce au dispositif de qualification des prestataires et à des « visites de sensibilité à la contrefaçon » conduites chez ses sous-traitants. Ce dispositif ne concerne cependant que les sous-traitants de rang 1. Il serait utile de développer un outil complémentaire permettant de réaliser des actions de prévention dans la chaîne de sous-traitance, en particulier dans les secteurs présentant des enjeux particuliers vis-à-vis du risque de fraude, soudures et examens non-destructifs notamment. Le traitement curatif des cas pouvant s'apparenter à des falsifications rencontrés par EDF, à la fois sous l'angle technique, contractuel et judiciaire, n'a pas appelé d'observation de la part des inspecteurs. 

## A Demandes D'Actions Correctives

L'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose dans son second alinéa que « *les activités importantes pour la protection sont réalisées selon* des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer *a posteriori ».* 
Le processus de qualification des intervenants extérieurs mis en place par EDF s'adresse aux intervenants potentiellement titulaires d'un marché avec EDF. Cette qualification comporte un volet relatif à la capacité de l'entreprise qualifiée à exercer un contrôle efficace de ses sous-traitants. Dans la pratique, la totalité des cas pouvant s'apparenter à des falsifications rencontrés jusqu'à présent concerne des soustraitants de ces entreprises qualifiées. Sans remettre en cause la responsabilité du prestataire de rang 1 dans la maîtrise de sa sous-traitance, il paraît nécessaire qu'EDF mette en place un outil de vérification de la conformité des entreprises sous-traitantes. 

A.1 **Je vous demande de réfléchir à un outil complémentaire à votre dispositif de** 
qualification des intervenants extérieurs, allant au-delà des actions de surveillance et permettant de réaliser chez les prestataires réalisant des activités sensibles au risque fraude des actions similaires à celles réalisées chez vos prestataires de rang 1. Ces actions devraient pouvoir se traduire, en cas de manquement constaté, par des sanctions similaires à celles appliquées aux intervenants qualifiés. 

## B Compléments D'Information Néant. C Observations

C.1 Lors de la sélection d'un prestataire, parmi ceux ayant répondu à un appel d'offre, un traitement particulier est exercé pour ceux ayant proposé un prix anormalement bas pour la prestation, comprenant un examen au cas par cas. Aucun retour d'expérience n'est mis en place afin de capitaliser les connaissances des prestataires acquises lors de ce traitement spécifique. Ce type d'information pourrait trouver son utilité dans le suivi des prestataires. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les points ci-dessus dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'inspecteur en chef, Signé par Christophe QUINTIN 