AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 24 décembre 2013 N/Réf. : CODEP-MRS-2013- 068908 Monsieur le directeur Établissement SOCODEI
B 54181 30204 BAGNOLS SUR CÈZE Cedex Objet :_
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-MRS-2013-0577 du 12 décembre 2013 à Centraco (INB n°160) Thème « respect des engagements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 5961 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de Centraco a eu lieu le 12 décembre 2013 sur le thème « respect des engagements ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB Centraco du 12 décembre 2013 portait sur le thème du respect des engagements.

Les engagements pris à la suite des inspections réalisées par l'ASN depuis le mois d'octobre 2012 ont fait l'objet d'une vérification par sondage. Les inspecteurs ont également examiné le programme de surveillance ainsi que les suites des audits réalisés en 2013 par l'exploitant avec le traitement des écarts associés.

Les vérifications de l'équipe d'inspection, effectuées par sondage, mettent en évidence une amélioration dans le traitement et le suivi des engagements. Néanmoins des améliorations doivent être apportées. En effet, l'examen des suites données à l'audit du 19 mars 2013, réalisé par l'exploitant, sur la documentation et les enregistrements  a mis en évidence que les  fiches de nonconformité crées n'avaient pas été soldées. Cette situation n'est pas satisfaisante.

Au vu de cet examen non exhaustif l'ASN considère que l'exploitant, bien qu'étant sur une démarche de progrès, doit encore améliorer son processus de traitement des écarts afin de gagner en réactivité et en robustesse.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

L'inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives.

## B.  Compléments D'Information Suite Donnée À La Fiche De Non-Conformité 13.016

Une fiche de non-conformité a été ouverte le 8 février 2013 pour un dysfonctionnement des remontées des relevés gazeux des cheminées de rejet.

Cette fiche de non-conformité mentionne des pertes de données récurrentes des débitmètres des conduits de ventilation du bâtiment M et parfois des conduits de rejet de l'incinération et de la fusion. Ces dysfonctionnements n'affectent pas les appareils de mesures et l'exploitant a indiqué que la priorité des actions à mener doit faire l'objet de discussions. Le compte rendu de l'audit de mars 2013 qui a notamment porté sur cette FNC décrit un dysfonctionnement différent dans les termes utilisés.

Trois ordres de travaux concernant ces dysfonctionnements ont été initiés les 17 octobre 2012, 1 décembre 2012 et 3 janvier 2013 mais apparaissent sans traitement depuis.

La fiche de non-conformité précitée indique également que des calculs, réalisés au prorata temporis sur les périodes concernées, qui peuvent atteindre a minima 5 jour par mois, ont permis de constituer les registres requis par la décision 2012-DC-315.

B1. Je vous demande de me transmettre une analyse détaillée de ces dysfonctionnements.

Vous indiquerez notamment les circonstances et les actions à mettre en œuvre afin de garantir un bon fonctionnement des systèmes concernés. Vous analyserez également si ces dysfonctionnements peuvent avoir un impact sur les respect de vos prescriptions techniques (PT), notamment la PT 160-20 concernant la mention du débit de l'effluent dans la cheminée de rejet sur les registres mensuels, la PT 160-55 qui indique que le débit de rejet doit être compris dans une fourchette de débit et la PT 160-58 qui indique qu'une mesure du débit d'émission des effluents est réalisée en permanence.

B2.  Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles le traitement de la FNC
concernée n'a pas encore abouti.

## Intervention Du Personnel D'Exploitation En Cas De Départ De Feu

La procédure d'exploitation sécurité n°1 (CTO PRE 0081 indice 09), mise à jour à la suite de l'inspection incendie du 7 août 2013, décrit les tâches attribuées à certains agents de l'INB 160 en cas de départ de feu, en particulier le chargé d'intervention, avant l'arrivée des pompiers.

Cette procédure ne précise pas les actions concernant les tâches de reconnaissance ou de première urgence qui ne peuvent être réalisées qu'en binôme.

B3.  Je vous demande de me transmettre la mise à jour de la procédure  pour prendre en compte la totalité des actions nécessitant une intervention en binôme.

## Inventaire Des Matériels Et Dates Réglementaires

Votre inventaire des équipements transmis par votre lettre de suivi des engagements du mois de juin 2013 ne mentionne pas d'une part, le suivi des dates des contrôles réglementaires initiaux de ces équipements et d'autre part, leur date limite de validité. Ces dates, indépendantes de l'arrivée des équipements sur votre installation, peuvent entraîner si elles ne sont pas prises en compte des écarts réglementaires. B4. Je vous demande de me transmettre les modalités de suivi de ces matériels afin de respecter la périodicité des dates de contrôle réglementaires.

## C.  Observations

L'inspection n'a pas donné lieu à observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Dans le prolongement des dispositions de l'article L. 4523-9 du code du travail, je vous remercie de bien vouloir porter la présente à la connaissance des représentants du personnel au(x) CHSCT.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation L'Adjoint au Chef de la Division de Marseille Signé Christian TORD