AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2013-030756 Orléans, le 13 juin 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire B 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2013-0004 du 15 mai 2013
« Prestataires »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 15 mai 2013 à la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire sur le thème « Prestataires ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mai 2013 avait pour objectif de contrôler les modalités retenues par EDF
sur la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire en matière de surveillance des entreprises prestataires.

Cette inspection a été conduite en deux temps. Les inspecteurs ont tout d'abord réalisé un contrôle sur les installations des interventions en cours, puis, dans un second temps, une inspection documentaire en salle au cours de laquelle les inspecteurs ont notamment pu rencontrer des chargés de surveillnce et d'intervention (CSI) des services « Maintenance et travaux » (SMT) et « Automatismes Electricité » (SAE).

Au cours de cette journée d'inspection, les inspecteurs se sont intéressés en particulier aux ressources allouées à la surveillance des activités prestées, tant en termes d'effectifs et de temps consacré aux missions qu'en termes de formations et d'habilitations des agents réalisant ces actions de surveillnce ainsi qu'au respect des exigences nationales en matière de surveillance.

ww.asn.fr Le respect de ces exigences a notamment été contrôlé au travers de l'organisation retenue par les différents services du site pour élaborer les programmes de surveillance, pour mettre en œuvre les actions de surveillance ou encore pour élaborer les fiches d'évaluation des prestataires (FEP) et les rapports de surveillance.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la centrale nucléaire de Belleville-sur-
Loire respecte de manière globalement satisfaisante les exigences réglementaires et internes en matière de surveillance des prestataires. Toutefois, les inspecteurs ont relevé plusieurs points d'amélioration décrits ci-après. En particulier, les inspecteurs ont relevé une organisation et un gréement très disparate d'un service à l'autre pour la surveillance des activités prestées pouvant conduire dans certains cas à des écarts vis-à-vis du référentiel national et de la réglementation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Pilotage Des Réunions De Levée Des Préalables Par Le Chargé De Surveillance Et D'Intervention (Csi)

La directive DI 116 indice 1 du 30 novembre 2010 portant sur la surveillance des prestataires et les missions des chargés de surveillance indique entre autrs que le chargé de surveillance pilote la réunion de levée des préalables de la prestation et participe à l'ouverture et la fermeture du chantier de réalisation de l'activité lors de la visite contradictoire.

Pourtant, les inspecteurs ont constaté que pour les activités de maintenance RIC 1300 et d'entretien et de révision des batteries, moteurs et tableaux réalisées en 2012 lors de l'arrêt du réacteur n° 2, le CSI n'était pas présent lors de cette réunion de levée des préalables. C'est le chargé d'affaires qui a procédé à l'ouverture du chantier.

Par ailleurs, pour le service « Maintenance et travaux » (SMT), les inspecteurs ont constaté qu'en période d'arrêt de réacteur, ce sont les préparateurs chargés d'affaires qui réalisent les réunions de levée des préalables pour les activités réalisées sur le réacteur en fonctionnement en lieu et place des CSI mobilisés sur le réacteur à l'arrêt. De même, les préparateurs chargés d'affaires réalisent également dans ces cas de figure la levée du point d'arrêt surveillance « ouverture du chantier ».

Vous avez néanmoins indiqué aux inspecteurs que ces agents ont suivi la formation M800, qui a pour vocation de les former à la réalisation des actions de surveillance d'une entreprise soustraitante.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place une organisation robuste afin que les réunions de levée des préalables soient pilotées par les chargés de surveillance et d'intervention conformément aux exigences de la directive interne DI 116.

Demande A2 : je vous demande de me confirmer que tous les préparateurs chargés d'affaires qui réalisent la levée des points d'arrêt surveillance ont suivi la formation M800. Par ailleurs, dans la mesure où la surveillance ne fait pas partie de leur cœur de métier, vous m'indiquerez les dispositions retenues en matière de recyclage à cette formation et d'intégration des activités de surveillance dans le plan de charge des préparateurs chargés d'affaire.

Demande A3 : je vous demande de m'indiquer comment sont gérées les actions de surveillance prévues par les CSI lors de l'élaboration des programmes de surveillance pour ces prestations réalisées réacteur en fonctionnement lorsque les CSI sont mobilisés sur les activités réalisées sur le réacteur à l'arrêt.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information

Surveillance des activités réalisées sans dossier de suivi d'intervention (DSI)
Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que plusieurs interventions ne faisaient pas l'objet d'un DSI. En particulier, l'activité de remise en conformité de la pompe 1 GGR 401 PO, réalisée sur ordre d'intervention, ne faisait pas l'objet d'un DSI et aucun point d'arrêt dédié à la surveillance n'était donc identifié pour les intervenants prestataires. Pourtant, cette activité, consistant à la dépose et à la repose du moteur de la pompe, faisait l'objet de neuf gammes d'interventions différentes.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer votre position concernant la création d'un DSI pour une intervention nécessitant plusieurs phases différentes, notamment en ce qui concerne la nécessité éventuelle de mettre en œuvre des points d'arrêts « surveillance »
entre certaines de ces phases. Vous préciserez également les critères vous conduisant à mettre en œuvre un DSI sur une activité donnée.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer si des actions de surveillance formalisées sont réalisées sur les interventions effectuées sans DSI.

## S

Organisation du site en matière de surveillance des entreprises prestataires Les inspecteurs ont constaté des disparités évidentes d'un service à l'autre en matière de surveillance des entreprises prestataires.

Par exemple, le service SMT, pour lequel le volume d'activités prestées est important, compte plusieurs CSI à temps plein alors que pour le service SAE, pour lequel les activités prestées sont presque exclusivement réalisées durant les arrêts de réacteurs, les CSI sont missionnés ponctuellement pour une période bien définie. Pour ces derniers dont la surveillance n'est pas le cœur de métier, vous avez indiqué qu'un ingénieur les appuie dans l'élaboration des programmes de surveillance. Les inspecteurs notent positivement que cette organisation permet d'homogénéiser les pratiques des CSI au sein du service.

Néanmoins, dans la mesure où le rôle d'appui de cet ingénieur est limité à l'élaboration des programmes de surveillance, les autres actions attendues de la part des CSI semblent quelques fois omises (cf demande A1 relative aux réunions de levée des préalables).

Demande B3 : je vous demande de vous positionner sur la pertinence de mettre en oeuvre, pour les services ne disposant pas de CSI à temps plein, une solution ou un outil appuyant les CSI missionnés temporairement dans la totalité de leurs missions, afin qu'à l'avenir, aucune action requise par votre référentiel ne soit omise.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que pour ces deux services, il n'existe pas de réunions/points d'avancement périodiques permettant aux chargés de surveillance de vérifier que les actions de surveillance décidées dans le cadre du programme de surveillance ont bien été réalisées ou le seront avant la fin de la prestation.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer si un suivi particulier est réalisé pour les actions de surveillance qui concernent des prestataires en surveillance renforcée.

Dans le cas contraire, je vous demande de vous positionner sur la pertinence de mettre en œuvre une gestion calendaire pour sécuriser la réalisation ou le report de ces actions.

## C. Observations

Observation C1 : la note de service SMT « Missions et responsabilités du service : réalisation et surveillnce d'activités de maintenance » indique  que la section intervention « réalise et garantit la qualité de réalisation des interventions de maintenance du service, bors et en AT, par l'exercice de la surveillance sur les entreprises selon la DI116, hors et en AT, pour les activités à forts enjeux (Sûreté, Disponibilité, Qualité, Coûts, Environnement) » mais ne mentionne pas la radioprotection dans les enjeux identifiés.

Observation C2 : Bien que les FEP soient validées par les entreprises prestataires, les inspecteurs ont constaté que plusieurs fiches de surveillance n'ont pas été validées par les chargés de travaux. Dans la mesure où ces fiches de surveillance permettent de construire les FEP, il est important qu'elles soient partagées avec les intervenants prestataires directement concernés par l'action de surveillance afin de responsabiliser les acteurs de terrain et de faciliter l'appropriation de ce processus d'évaluation (cf. DI 53).

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ