AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1422-2007
(ASN-2007-59915)
Orléans, le 28 décembre 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB 107 et 132 Inspection n° INS-2007-EDFCHB-006 du 18 décembre 2007
« Organisation de crise et plan d'urgence interne »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 18 décembre 2007 au CNPE de Chinon sur le thème « Organisation de crise et plan d'urgence interne ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 décembre 2007 concernait le thème de l'organisation de crise et du plan d'urgence interne (PUI). Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation d'urgence dans ses volets formation, mise en œuvre d'un programme d'exercices, convention avec les entités externes. Une visite des différents PC et des lieux de stockage des moyens de crise a également été réalisée. Les inspecteurs ont examiné la manière dont s'était comporté le site lors de l'événement du 21 décembre 2005 qui avait nécessité l'activation de l'infra-PUI pendant deux mois. Enfin, ils ont porté leur attention sur le plan d'urgence concernant les stockages de produits dans les deux stations de monochloramination.

Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation d'urgence mise en place paraît robuste et met en œuvre des personnels, des structures, des procédures et des outils adaptés.

Cependant, le site manque de rigueur dans le suivi de la formation et de la participation aux exercices des agents d'astreinte.

La nécessité de mettre en place, sur le site, un plan d'urgence dédié concernant les risques liés à la fabrication de monochloramine est prise en compte. Cependant, des ajustements nécessaires tant sur le site, qu'avec les pouvoirs publics locaux et les services centraux d'EDF sont encore à mener.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Evénement Concernant L'Ensablement Du Canal D'Amenée

A plusieurs reprises au cours de l'événement concernant l'ensablement de la prise d'eau en Loire, qui débuta le 21 décembre 2005, vous vous êtes interrogé sur la nécessité ou non de déclencher le plan d'urgence interne (PUI) devant déboucher sur la mobilisation de l'organisation nationale de crise. Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de produire des éléments formels et officiels traçant les décisions prises avec leurs justifications et leur documentation.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant, de me de pert de mener ou non au déclenchement du plan d'urgence interne.

Par ailleurs, lors de ce même événement, il est apparu que le seul critère de niveau minimal en Loire fixé dans le PUI n'était pas représentatif de la disponibilité de la source froide.

Demande A2 : Je vous demande de fixer, compte tenu du retour d'expérience de cet événement, un ou plusieurs critères réalistes de déclenchement du plan d'urgence interne.

Ces critères devront être intégrés à votre référentiel avant le 15 avril 2008.

## Formation Du Personnel D'Astreinte

Depuis 2005, le site est systématiquement en écart sur l'obligation, pour les agents d'astreinte, de participer à un exercice PUI par an (prescription 80.23 de votre référentiel). Cet écart a été identifié par le site, des objectifs de résorption ont été fixés et des outils de suivi mis en place.

Bien que les inspecteurs aient constaté une tendance à l'amélioration sur ce point, les objectifs n'ont toujours pas été atteints depuis 3 ans. Un constat a été formalisé sur ce point par les inspecteurs.

Demande A3 : Je vous demande de mettre en œuvre les actions nécessaires pour que les objectifs fixés par la prescription 80.23 du référentiel national d'EDF soient atteints dès 2008 et maintenus les années ultérieures.

Par ailleurs, de multiples écarts ont été constatés dans le cursus de formation aux situations d'urgence des agents d'astreinte. Il s'agit de non-réalisation, ou de défauts de traçage de formations, d'exercices d'entraînement au PUI, de formalisation d'équivalences entre formations ou entre exercices et formation. Ceci a justifié un constat des inspecteurs au titre de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Demande A4 : Je vous demande de vérifier la complétude du cursus de formation de chaque agent d'astreinte du site et, en cas d'écart détecté, de prévoir une action de régularisation. Je vous demande d'homologuer auprès de vos services centraux et de formaliser dans vos notes d'organisation les principes d'équivalence entre formations et entre exercices et formation.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'évacuation des personnels du CNPE, nonnécessaires à la gestion d'une situation d'urgence radiologique, est de la responsabilité des pouvoirs publics.

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que cette problématique est connue de la préfecture d'Indre-et-Loire en vue de sa prise en compte éventuelle dans le plan particulier d'intervention (PPI).

  

## Stations De Monochloramination

Vous avez mis en œuvre des dispositions particulières afin de gérer une situation d'urgence initiée par un accident dans les stations de fabrication de monochloramine. Une démarche identique a été entreprise avec la préfecture d'Indre-et-Loire sur les conséquences externes d'un tel accident.

Des dysfonctionnements internes au site de cette organisation ont été constatés lors de l'incident du 28 septembre 2007, ayant fait l'objet d'une inspection réactive de l'ASN le 4 octobre 2007.

Par courrier DEP-ORLEANS-1145-2007 du 9 octobre 2007, je vous demandais d'intégrer, dans un délai de 6 mois, le risque « ammoniac » dans votre plan d'urgence interne conventionnel. Ce plan d'urgence devait également prévoir l'interface avec le plan particulier d'intervention pour le risque « ammoniac ».

Par note D5170/RAS/SCED/07.194 du 14 décembre 2007, examinée lors de la présente inspection, vous expliquez que l'organisation PUI conventionnel « type » n'est pas adaptée lors d'un événement entraînant des rejets d'ammoniac.

Demande A6 : Je vous demande de vous mettre en relation avec vos services centraux afin d'intégrer, avant le 15 avril 2008, les dispositions d'urgence dues à un événement « ammoniac », dans un plan d'urgence cohérent et harmonisé avec le PUI existant. Vous me rendrez compte des actions décidées.

Demande A7 : Je vous demande de prendre en compte, tant dans vos procédures internes, que dans les informations transmises à la préfecture d'Indre-et-Loire, les aspects de protection des populations externes au site et les moyens d'intervention internes au site de Chinon (protection des intervenants, secours aux personnes, maîtrise de l'événement) en cas de dégagement d'un nuage toxique d'ammoniac.

## B.  Compléments D'Information Convention Avec La Préfecture

La convention liant le CNPE de Chinon à la préfecture d'Indre et Loire ne prévoit pas explicitement l'alerte du site lors des aléas climatiques.

Demande B1: Je vous demande de m'indiquer quelles sont les dispositions opérationnelles de l'alerte du site par la préfecture d'Indre et Loire en cas d'aléa climatique.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous n'aviez pas prévu de demander aux pouvoirs publics de dépêcher des moyens d'extinction d'incendie avec leurs servants sur le CNPE au cas où celui-ci serait isolé par une crue de la Loire.

Demande B2 : Je vous demande de justifier que les dispositions prises sur votre CNPE sont adéquates et suffisantes pour faire face à un incendie si le site est isolé par une crue de la Loire. S'il s'avère que ces dispositions sont insuffisantes, je vous demande de prendre immédiatement les dispositions qui s'imposent pour pallier cette insuffisance.

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'il n'était pas prévu de faire des stocks d'eau de bouche, dans le cadre de la préparation d'un isolement de 7 jours du site en cas de crues, du fait de l'approvisionnement en eau potable maintenu par pompage dans la nappe phréatique profonde.

Demande B3 : Je vous demande d'une part de me confirmer que la consommation d'eau du robinet serait acceptée par les agents présents sur le site (malgré les doutes quant à la potabilité de l'eau lorsque la région est touchée par une inondation) et d'autre part de me garantir que le pompage dans la nappe phréatique ne serait pas interrompu pour des raisons tchniques.

I est indiqué dans le PUI sûreté/inondation que l'agent désigné en tant que PCC2 est mobilisé pour assurer le rôle de PCC inondation. L'agent désigné en tant que PCC2.1 n'est pas, quant à lui, mobilisé. Or la recommandation 60.03 indique : « il est recommandé de faire venir sur site les astreintes PCC2 et PCC2.1 dont les compétences pourraient être utilisées ». De plus la prescription n° 63-8 demande que « PCD1 s'assure qu'il dispose des compétences liées au pôle calcul dès l'infra-PUI Inondation. » Le site n'a pas mis en œuvre la recommandation 60.03.

Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer comment PCD1 s'assure qu'il dispose des compétences liées au pôle calcul dès l'infra-PUI Inondation, sachant que PCC2 devient PCC inondation.

## C.  Observations Bloc De Sécurité

Observation C1 : Les inspecteurs ont constaté que le bloc de sécurité ne possédait pas de circuit de décontamination. Ils ont noté que le site a pour projet de construire un tel dispositif.

## Sirènes Ppi

Observation C2 : Les inspecteurs ont noté l'échéance du 31 juin 2008 pour la prise en compte effective par le site des dispositions de l'arrêté de la sécurité civile du 27 mars 2007.

Observation C3 : Les inspecteurs estiment que les utilisateurs des camions de prélèvements et de mesures de la radioactivité dans l'environnement doivent bénéficier d'une formation adéquate pour l'utilisation des moyens de radiocommunication de ces véhicules.

## Procédure D'Alerte

Observation C4 : Comme cela a déjà été noté par le site, les inspecteurs estiment que l'ergonomie de la procédure d'alerte lors du déclenchement du plan d'urgence sûreté radiologique pourrait être améliorée. De plus, les inspecteurs invitent les agents d'astreinte à s'entraîner régulièrement à mettre en œuvre cette procédure  afin de mieux se familiariser avec les buts recherchés et les moyens employés.

## Point De Regroupement Du Restaurant D'Entreprise

Observation C5 : Les inspecteurs ont constaté le dysfonctionnement d'un radiamètre au point de regroupement du restaurant d'entreprise. Ils ont par ailleurs apprécié le contenu et la tenue de ce point de regroupement.

## Alarmes Incendie

Observation C6 : Lors de l'inspection, quatre alarmes incendie se sont déclenchées. Trois concernent la tranche n° 3 et une la tranche n° 1. A chaque fois, ces alarmes ont été attribuées à un déclenchement intempestif. Néanmoins, après demande d'informations complémentaires de la part des inspecteurs, ces alarmes se sont avérées être principalement liées à des interventions humaines et non pas à de l'intempestif.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au  chef de la division d'Orléans Signé par Rémy ZMYSLONY