DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai 
Réf. : DSNR/1103/2003 PhT/NL **Douai,** le 7 novembre 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **2003-06004** effectuée le **26 septembre 2003** Thème : "Application de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **26 septembre 2003** au CNPE de Gravelines sur le thème "Application de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'objectif de cette inspection était de vérifier le respect par l'exploitant de l'arrêté du 10 novembre 1999. Les principaux points examinés ont porté sur : 
- l'organisation du CNPE et le partage des responsabilités avec les services centraux, 
- les dossiers de référence locaux et le système documentaire associé, 
- les interventions, - le traitement des indications et des écarts, - la comptabilisation des situations, - la mise en application des programmes de maintenance associés à l'arrêté. 

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 Cette inspection a montré globalement une prise en compte satisfaisante des exigences de l'arrêté, avec toutefois des réserves sur le partage des responsabilités entre le CNPE et les services centraux. En effet l'inspection a mis en évidence une attitude d'attente d'instructions émanant des services centraux pour la mise en application de l'arrêté dans les domaines où le CNPE n'est pas pilote. Ceci se traduit notamment par l'absence de comptabilisation des situations sur les zones sensibles du CPS. 

 Ce dernier point a fait l'objet d'un constat. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

 L'arrêté du 10 novembre 1999 demande en son article 7-II qu'une comptabilisation des situations sur les zones des circuits secondaires principaux soumises à d'importantes sollicitations cycliques soit réalisée, or le CNPE ne réalise pas cette comptabilisation. 

## Demande 1

Je vous demande, en relation avec vos services centraux, de me fournir un échéancier précisant les actions que vous allez mettre en uvre afin de réaliser la comptabilisation des situations dans les zones sensibles des circuits secondaires principaux. 

## B  Demandes De Compléments

 B.1  L'arrêté du 10 novembre 1999 précise que l'exploitant doit s'organiser pour répartir les responsabilités en son sein pour son application, et porter cette organisation à la connaissance de l'administration.

## Demande 2 Je Vous Demande De Réaliser Une Note D'Organisation Interne Précisant La Répartition Des Responsabilités Au Sein Du Cnpe.

B.2  Le CNPE n'identifie pas les écarts entre l'organisation mise en place et les exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999. 

## Demande 3 Je Vous Demande D'Identifier Ces Écarts Et De Les Présenter De Manière Exhaustive Dans Un Document De Synthèse.

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, 
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par 