Lyon, le 30 mars 2021 Réf. : CODEP-LYO-2021-015157 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire du Bugey (INB n os78 et 89)
Inspection n° INSSN-LYO-2021-0504 du 8 février 2021 Thème : « R.1.2 - Respect des engagements »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Courrier D5110/RE/ESS/T2/20011, Indice 00, du 21 août Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement cité en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 8 février 2021 sur la centrale nucléaire du Bugey, sur le thème du management de la sûreté et plus particulièrement sur le respect des engagements. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le respect des engagements. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la mise en œuvre des actions de progrès et des engagements pris par la centrale nucléaire du Bugey envers l'ASN, dont la plupart sont issus des suites données aux écarts relevés lors des différentes inspections réalisées par l'ASN et des analyses menées par l'exploitant à la suite des évènements significatifs se produisant en matière de sûreté, de radioprotection ou d'environnement.

Il ressort d'une manière générale de cette inspection que l'exploitant du site dispose d'une organisation rigoureuse en ce qui concerne le suivi de ses engagements et ses actions de progrès. Le bilan de l'examen des documents justifiant du respect des engagements s'est également avéré satisfaisant, tant du point de vue de l'analyse menée, des actions mises en œuvre pour y répondre que pour la traçabilité des documents de preuve associés à ces engagements.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Evénement significatif pour la sûreté relatif à l'utilisation d'un matériel inadapté pour la réalisation des essais d'intégrité de l'enceinte du bâtiment réacteur **de la quatrième visite décennale du réacteur 2** 
Le 9 juin 2020, vous avez réalisé l'analyse de second niveau des gammes supports aux essais d'intégrité enceinte réalisés sur le réacteur 2 par une entreprise prestataire et vous avez alors constaté qu'une traversée, qui avait présenté au contrôle précédent un débit de fuite non nul, présentait un taux de fuite nul alors qu'aucune intervention n'avait eu lieu après le test. Les investigations menées montraient l'utilisation de la valise de test référencée N° 6 dont la plage de mesure s'étend de 0 à 850 Ncm3/s avec un seuil de coupure de 4 Ncm3/s (en dessous de laquelle la valeur de mesure est égale à 0) en lieu et place de la valise référencée N° 3 dont la plage de mesure s'étend de 0 à 60 Ncm3/s. Une analyse a été alors menée par le site sur l'ensemble des tests essais d'intégrité de l'enceinte réalisés avec cette valise de mesure, soit 31 traversées et 86 organes testés. Il a finalement alors été décidé d'invalider au titre des règles générales d'exploitation (RGE) les résultats obtenus sur ces 31 traversées et de refaire l'ensemble des tests concernés sur l'arrêt.

Par courrier cité en référence [2], vous vous étiez engagé à afficher sur chaque valise utilisée pour les essais d'intégrité de l'enceinte sa plage réelle de mesure, celle-ci devant impérativement prendre en compte le seuil de coupure et les incertitudes. Le 8 février 2021, les inspecteurs ont constaté qu'une étiquette inamovible a bien été collée sur la valise N° 6 mentionnant « Débit : 4,25 - 850 Ncm3/s » (Air). 

Par ailleurs, le 20 janvier 2021, une équipe du service Mesure Environnement (SME) a réalisé des tests d'étanchéité de l'isolement de l'enceinte du bâtiment réacteur sur la tranche 3 en cours de redémarrage à l'issue de son arrêt pour renouvellement de combustible. Il est apparu que le débitmètre prévu pour l'activité était en panne. L'équipe a alors utilisé un appareil non adapté pour réaliser les tests. Le contrôle de premier niveau réalisé en fin d'activité a permis de détecter la non-conformité. Les tests ont alors été réalisés de nouveau, avec un matériel adapté. La situation a conduit à interrompre puis à reprendre un essai au titre des règles générales d'exploitation (RGE), mais n'a pas remis en cause la disponibilité des traversées enceinte concernées.

L'absence de détection de la panne du matériel avant de débuter l'essai et le choix d'un nouveau matériel inadapté pour reprendre l'essai vous ont conduit à déclarer un événement significatif pour la sûreté. Demande A1 **: Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'identifier les plages de** 
mesures, incertitudes comprises, de l'exhaustivité des valises utilisées lors des essais, en air ou en eau, d'intégrité de l'enceinte du bâtiment réacteur. Je vous demande également de sensibiliser l'ensemble des personnels EDF et des intervenants extérieurs à l'utilisation des valises adaptées. Vous me préciserez les actions que vous mettrez en place.

## Inspection De L'Asn Des 25 Et 27 Février 2020 À La Suite Du Déversement D'Un Produit Dangereux Dans Le Réseau De Collecte Des Eaux Pluviales

A la suite des demandes de l'ASN issues de cette inspection, vous vous étiez engagé à dresser la liste des équipements nécessaires à bord du véhicule d'intervention en cohérence avec le retour d'expérience des événements liés à l'environnement récemment survenus (obturateurs mobiles si possible, matériel pour desceller les plaques d'égout, plan des réseaux de collecte des eaux pluviales, appareils d'éclairage, etc...) et à mettre en place un contrôle périodique de l'inventaire du véhicule. 

Le 8 février 2021, les inspecteurs ont constaté qu'une liste de vérification et qu'un tableau du contrôle périodique de l'inventaire ont bien été mis en place. Les inspecteurs ont toutefois constaté l'absence de référence, de version et de mise à jour permettant d'assurer le suivi et la traçabilité du plan et de l'inventaire précités.

Demande A2 **: Je vous demande de dater et de référencer le plan des réseaux de collecte des eaux** 
pluviales ainsi que l'inventaire du véhicule **d'intervention.**

# B. Demandes D'Informations Complementaires

Sans objet.

 

## C. Observations

Sans objet.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par :
Richard ESCOFFIER