AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
DGSNR/SD1/0370/ 2006

Liberté - Égalité - Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-direction Cycle du combustible sources et transport Monsieur le directeur de SFS
6 rue du Pavé Zone de Fret 6 B.P. 10212 95703 Roissy CDG Cedex Fontenay-aux-Roses, le 16 mai 2006 Objet : Contrôle du transport des matières radioactives Inspection inopinée n°2006-AIRSFS-0001 Aéroport de Roissy Charles de Gaulle - Société SFS
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 fevrier 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 07 avril à Roissy. Elle était consacrée au contrôle des prescriptions des Instructions Techniques de l'OACI applicables aux sociétés intervenant sur l'aéroport. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, nous avons l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux de la société SFS afin de vérifier les procédures mises en œuvre pour le transport de colis chargés de matières radioactives.

Les inspecteurs ont rappelé que la société SFS n'avait pas répondu aux demandes formulées par la DGAC et la DGSNR lors de la précédente inspection du 16 mai 2005 (Lettre DGSNR/SD1/0350/2005 du 2005). Cette situation n'est pas satisfaisante et ne devra pas perdurer.

ww.asn.gouv.fr I
Demandes d'actions correctives Au cours de l'inspection, un constat a été dressé sur l'absence de réponse à la lettre de suite de la précédente inspection.

Les inspecteurs ont par ailleurs noté que l'entrepôt en zone de fret 4 avait cessé toute activité liée à la classe 7.

Nous vous demandons expressément de nous signaler l'acceptation des marchandises dangereuses de la classe 7 en cas de changement. Cette information écrite devra être accompagnée des dispositions mises en place pour respecter les instructions techniques de l'OACI en la matière. Les inspecteurs ont examiné le local d'entreposage principal. Une palette était posée sur le conteneur dédié aux colis de la classe 7. Cette situation n'est pas satisfaisante. Demande n°1 : 
Nous vous demandons de remédier à cet écart et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour en empêcher le renouvellement.

## Demandes De La Lettre De Suite Dgsnr/Sd1/0350/2005 Du 16 Mai 2005

Les caisses de manutention dédiées à la classe 7 ne sont pas arrimées solidement sur les chariots lors des transferts. Demande n°2 : 
Nous vous demandons de vérifier que les moyens que vous mettez à disposition de vos agents pour la manutention, l'entreposage en transit, les transferts, l'acheminement en piste et le chargement en soute leur permettent d'effectuer un arrimage solide des colis.

Vous nous transmettrez le détail des moyens mis en œuvre.

Demande n°3 :
Nous vous demandons de préciser comment s'effectue l'arrimage des colis de la classe 7 lorsqu'ils sont transportés en vrac (conteneurs) en entrepôt et lors de l'acheminement en piste.

Vous voudrez bien nous faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, nous vous demandons de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de notre considération distinguée.

Direction générale de l'aviation civile Direction du Contrôle de la Sécurité Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Le  sous-directeur de la navigabilité et des oérations Le sous-directeur « Cycle du combustible, sources et transport »