DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2014-025766 Orléans, le 4 juin 2014 Monsieur le Directeur de CIS bio international RD 306 BP 32 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection n° INSSN-OLS-2014-0723 du 15 mai 2014 « Gestion des déchets » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 15 mai 2014 au sein de l'INB n°29 sur le thème de la gestion des déchets. 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mai 2014 à l'INB 29, exploitée par CIS bio international, portait sur la gestion des déchets produits par l'installation et du zonage déchets associé. 

Les inspecteurs ont examiné les faits marquants de cette gestion des déchets, l'organisation mise en place, les caractéristiques des déchets produits, les dispositions de collecte dans l'installation, d'entreposage et d'évacuation et la gestion du zonage déchets. Une visite des principaux locaux de collecte, de traitement et d'entreposage a été effectuée. 

Par rapport aux inspections précédentes sur le thème, quelques améliorations ont été observées dans les spécifications d'exploitation des entreposages répertoriés, leur rangement ou la gestion de leur évolution (cas de l'entreposage temporaire de générateurs). Des déchets anciens ont pu être évacués. La mise à jour des fiches de zonage déchets est également mieux assurée. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Néanmoins des lacunes ont été constatées par les inspecteurs. Il s'agit particulièrement de la mauvaise gestion de l'entreposage de déchets dans la cour des ailes D et E qui révèle des manques notables de rigueur d'exploitation et une organisation manquant de transversalité et de coordination. 

Certains entreposages sont très encombrés ce qui met en exergue la nécessité d'améliorer au plus tôt, et en tout cas dans le respect des prescriptions des règles générales d'exploitation, les déchets conditionnés et de renforcer les actions de traitement des déchets anciens. D'une manière générale, la gestion des entreposages doit être plus rigoureuse en termes de traitement d'anomalies, de respect de dispositions particulières, d'affichages, de signalétiques et de contrôles radiologiques. 

La gestion du zonage déchets, malgré une amélioration de son suivi, présente cependant de nombreuses incohérences et insuffisances. 

Globalement, la gestion des déchets et du zonage déchets doit faire l'objet de plus de rigueur et d'une meilleure coordination. La mise en œuvre d'une gestion fiabilisée de l'entreposage de la cour des ailes D et E est une des priorités. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Entreposage Dans La Cour Des Ailes D Et E

Vous aviez installé en 2011 un entreposage temporaire de déchets dans la cour des ailes D 
et E. Cet entreposage, prévu pour l'année 2011, devait permettre de gérer des flux de déchets d'exploitation en attente de traitement et reconditionnement dans l'atelier prévu à cet effet et qui était temporairement indisponible pour réalisation de modifications. 

Cet entreposage perdure. 

Les inspecteurs ont visité cet entreposage. Ils ont constaté les principaux manques notables de rigueur de son exploitation suivants : 
- La connaissance de la nature des déchets est incertaine, en particulier la présence de déchets de verrerie n'était pas connue par les interlocuteurs rencontrés. 

- Il n'y a pas d'inventaire des déchets entreposés. 

- Les fûts contenant les déchets sont pour certains très corrodés, voire percés à la base, leur intégrité n'étant ainsi plus assurée. Les inspecteurs ont ainsi observé que les dispositions de protections des fûts contre les intempéries (bâches couvrant l'entreposage, palettes support des fûts) n'ont pas été efficaces ou mises en œuvre systématiquement. En particulier, plusieurs couvercles de fûts étaient remplis d'eau. 

Dans ce contexte, les durées d'entreposage constatées supérieures à 2 ans pour plusieurs fûts ne sont pas adaptées. 

- Les caractéristiques de l'entreposage ne font pas l'objet d'une spécification. Il n'y a pas de consigne d'exploitation. 

- L'entreposage n'est pas répertorié dans la liste des entreposages de déchets de l'installation. 

Ces trois constatations qui précèdent constituent en particulier un écart à l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

- Le zonage radioprotection n'est pas affiché de manière pérenne. 

- Il n'y a pas de contrôle périodique de non contamination de l'entreposage. 

 
Demande A1 : je vous demande de justifier le maintien de cet entreposage temporaire et d'en indiquer sa durée prévisionnelle, c'est-à-dire jusqu'à la prise en charge des déchets en fûts actuellement entreposés. Vous établirez un inventaire détaillé des déchets entreposés, que vous me transmettrez. Vous mettrez en place un suivi de cet inventaire. 

Demande A2 : je vous demande de définir des spécifications robustes de cet entreposage, en particulier pour assurer l'intégrité des fûts entreposés. Vous établirez une consigne d'exploitation de l'entreposage. Vous réaliserez des contrôles radiologiques périodiques de l'entreposage et lors de tout mouvement significatif. Par ailleurs vous améliorerez la signalétique du zonage radioprotection. Vous m'indiquerez les dispositions prises. 

Demande A3 : je vous demande, au cas où cet entreposage ne serait pas supprimé rapidement, de le déclarer au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 et de le prendre en compte dans l'étude déchets qui sera mise à jour. 

## � Parc À Fûts, Local 13E

Au cours de la visite de ce local, les inspecteurs ont constaté que le flocage des parois était abîmé en plusieurs points. Cette situation vous avait déjà été signalée lors d'une inspection précédente. De plus, pour cette visite, la paroi de séparation du local voisin était percée en un point. 

Dans ce local, une cabine ventilée est utilisée pour diverses opérations de traitement et de conditionnement de déchets. La ventilation qui assure le confinement dynamique du sas lorsqu'il est utilisé rejette dans l'environnement l'air extrait après filtration. Le filtre a été mis en place il y a 10 ans et n'a fait l'objet d'aucun contrôle d'efficacité et de colmatage. Vous avez prévu de le changer cette année. Cette gestion du filtre, compte tenu de la fonction qu'il assure (unique traitement de l'air avant rejet) n'apporte pas une garantie suffisante de son efficacité dans le temps ni de son absence d'impact sur le débit de ventilation du sas.

Des fûts de déchets liquides sont entreposés sur des rétentions. Les inspecteurs ont constaté que plusieurs fûts dépassaient largement des limites de la rétention.

Demande A4 : je vous demande de réparer la paroi percée du parc à fûts et de reconstituer la continuité du flocage. 

Demande A5 : je vous demande de mettre en place des dispositions de suivi de l'efficacité et du colmatage du filtre du sas de traitement et conditionnement de déchets en rapport avec le caractère pérenne de ce sas. 

Demande A6 : je vous demande de mettre en conformité les conditions d'entreposage des fûts de déchets liquides.

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## Entreposage De Produits Chimiques

Vous entreposez dans le local 28 E divers produits chimiques. Les inspecteurs ont constaté qu'était notamment entreposé dans ce local de la poudre de magnésium ancienne et dans un vieil emballage fragilisé. Vous avez indiqué ne plus utiliser cette poudre. 

Demande A7 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour évacuer en déchet cette poudre. Dans l'attente de son évacuation, vous la conditionnerez dans un contenant en bon état et étanche. 

## Durée D'Entreposage Des Déchets

Au cours de la visite des parcs à fûts et du parc TFA, les inspecteurs ont constaté que plusieurs colis étaient entreposés depuis plus d'un an (2 casiers fermés le 15 janvier 2013, fûts TFA 
entreposés depuis le 4 avril 2013 par exemple). Comme indiqué précédemment, des fûts étaient entreposés depuis mars 2012 dans la cour des ailes D et E. 

Je vous rappelle que le chapitre 0 des règles générales d'exploitation (RGE), par sa prescription IV.5 limite la durée d'entreposage des déchets radioactifs à un an, sauf cas particuliers dûment justifiés. Les déchets en dépassement d'entreposage précités n'entrent pas dans ces cas particuliers recensés par ailleurs. 

Cet impératif d'évacuation est mis en exergue par l'encombrement des entreposages. Demande A8 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour évacuer, dans des délais en accord avec la prescription IV.5 du chapitre 0 des RGE, les déchets qui satisfont aux spécifications des centres de stockage. 

## Contrôles Radiologiques Des Zones D'Entreposage Des Déchets Nucléaires

Vous avez présenté la procédure qui spécifie les contrôles radiologiques des zones d'entreposage répertoriées et les enregistrements de ces contrôles sur quelques mois. 

Ces enregistrements ne sont pas homogènes quant aux renseignements qui y sont inscrits, en particulier pour les contrôles de non contamination. Pourtant ces contrôles de non contamination sont à réaliser suivant une procédure similaire pour tous les entreposages. D'autre part, cette procédure de contrôle de non contamination n'apparaît pas suffisamment précise quant aux localisations et étendues des surfaces à contrôler. Pour le cas particulier de l'entreposage à l'arrière du bâtiment 557, une consigne en local précisait les surfaces à contrôler et les conditions de ces contrôles. Cette consigne n'est cependant pas référencée et n'est pas citée dans la procédure générale. 

Demande A9 : je vous demande de rendre plus robuste la procédure de contrôle radiologique des entreposages en précisant notamment les attendus en termes de contrôles de non contamination, les modalités pratiques de ces contrôles et les éléments de traçabilité des contrôles nécessaires à une appréciation de ces résultats.

## Dispositions Particulières Et Affichages Divers

Au cours de la visite du parc TFA, les inspecteurs ont constaté que des fûts de rangs supérieurs n'étaient pas sanglés comme le demande la consigne d'exploitation. Le zonage radioprotection de l'entreposage n'était pas signalé. 

Au cours de la visite de l'entreposage à l'arrière du bâtiment 557, les inspecteurs ont constaté que la consigne d'exploitation n'était pas affichée ou disponible sur place. La zone externe à l'entreposage dédiée à la réception des colis disposait d'une signalétique de zonage radioprotection au sol peu lisible et explicite. 

Au cours de la visite des laboratoires du 1er étage des ailes D et E, les inspecteurs ont constaté que la plupart des poubelles non fixées pour déchets nucléaires ne portaient pas de signalétiques de points à risques. Le laboratoire 1425 ne faisait pas l'objet d'une gestion de sa charge calorifique. 

Demande A10 : je vous demande de remédier aux écarts constatés. 

## � Zonage Déchets Du Laboratoire 22

La zone avant de ce laboratoire est actuellement utilisée pour entreposer des télémanipulateurs rebutés ou en attente de réparation. Comme vu en visite, ce local porte une signalétique de zone contaminante. 

Par contre, le plan de zonage, en date de mai 2010, indique qu'il s'agirait d'une zone non contaminante. La fiche de zonage de référence dans sa dernière version du 11 juin 2012 indique un classement en zone non contaminante et précise que les télémanipulateurs sont des points à risques. Sur place, les télémanipulateurs n'étaient pas signalés en points à risques. La fiche de vie du local fait seulement état d'un reclassement en zone contaminante en février 2009.

L'ensemble de ces informations n'est pas cohérent. Demande A11 : je vous demande de clarifier le zonage déchets dont est redevable le local en zone avant du laboratoire 22. Vous justifierez ce zonage et mettrez à jour, le cas échéant, la fiche de zonage de référence du local, sa fiche de vie, les signalétiques afférentes et appliquerez à ce local des dispositions d'accès, d'intervention et de contrôle en concordance avec le zonage retenu. Vous m'indiquerez vos analyses, conclusions et dispositions mises en place.

## � Plans Et Fiches De Zonages

De la consultation par les inspecteurs des plans de zonage, fiches de zonage déchets et fiche de vie des locaux, il est ressorti plusieurs incohérences documentaires. 

Le local 13 en sous-sol de l'aile B est zone non contaminante sur le plan de zonage, zone contaminante suivant sa fiche de zonage de référence, zone non contaminante suivant sa fiche de vie. 

La fiche de zonage de référence du parc à fûts (local 13 E) apparaît incomplète quant aux activités qui sont réalisées dans le sas. L'historique qui figure sur cette fiche n'apparaît pas approprié dans la mesure où cet historique est arrêté à 2005 et que maintenant la fiche de vie s'y substitue. 

Les fiches de zonage et de vie des locaux 2 E et 4 E du bâtiment 557 ne donnent aucune indication antérieure au 22 décembre 2012. 

Les fiches de zonage et de vie Z0103-1 des laboratoires froids font état d'un incident de contamination en 1998. Ces laboratoires ont cependant été classés en zone sans radioactivité ajoutée en 2001. A la suite d'une contamination en 2002, les laboratoires ont été classés en zone non contaminante. 

Les aires d'entreposage extérieures ne font pas l'objet de fiche de zonages et de fiches de vie en propre. Une fiche globale unique couvre l'ensemble des extérieurs des bâtiments. Pratiquement, cette disposition ne permet pas, comme vu en séance d'avoir une vision claire des évolutions des entreposages. Il conviendrait que les aires extérieures fassent l'objet, individuellement, de fiches de zonage. 

Vous réalisez dans certains locaux des opérations récurrentes redevables de reclassements temporaires des zonages déchets. Vous avez indiqué que le traitement de ces opérations répétitives n'est pas tracé comme tel dans les fiches de zonage de ces locaux. 

Demande A12 : je vous demande de corriger les incohérences et insuffisances constatées. Vous me transmettrez les fiches de zonage et les fiches de vie complétées et à jour. 

## � Bilan Annuel Déchets

Ce bilan, tel que vous l'avez transmis pour 2013 s'avère incomplet pour la deuxième partie relative à l'analyse des données, au devenir des déchets anciens, et aux évolutions de zonages, définitifs ou temporaires. On constate d'ailleurs qu'il est moins complet que le paragraphe du bilan annuel de sûreté relatif aux déchets. 

Il comporte par ailleurs une erreur sur la filière d'élimination de certains déchets dangereux conventionnels. Les fiches « déchets » de ces déchets dangereux conventionnels devront être établies à raison d'une fiche par code déchet.

Demande A13 : je vous demande de compléter le contenu du bilan annuel des déchets. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Organisation

Vous aviez indiqué, à la suite d'une inspection de 2011, prévoir l'élaboration d'une note d'organisation du domaine déchets qui spécifierait notamment les rôles des différents acteurs et entités et les répartitions des activités concourant à la gestion des déchets et du zonage ainsi que les limites d'attributions et de responsabilités aux interfaces. Cette note n'est pas élaborée. 

Je note, au travers des constatations faites en inspection et des demandes de cette lettre qu'une gestion plus coordonnée, voire cohérente entre les différents acteurs et entités est nécessaire. 

Demande B1 : je vous demande de vous engager sur une échéance de rédaction et de mise en oeuvre de cette note d'organisation. 

 

## � Contrôles Radiologiques En Lien Avec Le Zonage Déchets

A la suite de l'inspection de 2011 sur le thème, vous aviez élaboré une note de processus qui spécifiait les contrôles de contamination des matériels, échantillons et déchets issus des zones à déchets nucléaires. Il s'agissait notamment de spécifier les contrôles et leurs modalités de réalisation nécessaires à une gestion robuste (c'est-à-dire évitant des transferts de contamination) des mouvements aux interfaces des zones à déchets nucléaires et des zones à déchets conventionnels. 

Cette note visait à palier le manque de spécification formalisée et à donner un cadre harmonisé et robuste à ces contrôles. 

La note a été créée en novembre 2011. 

Les inspecteurs, au travers de plusieurs échanges avec des interlocuteurs de l'installation, ont constaté que la note pouvait être mal ou pas connue, présentait des difficultés d'interprétation et en résumé n'avait pas fait l'objet d'un travail de déclinaison. 

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer quelle suite vous entendez donner à la constatation précitée et le cas échéant sous quelles échéances. Vous justifierez votre positionnement. 

## � Entreposage Des Pots En Plomb

Vous entreposez à l'extérieur sur une zone protégée des intempéries des pots de plomb potentiellement recyclables. 

Les inspecteurs ont constaté qu'un château (emballage blindé) était entreposé sur cette zone. Il s'agissait en apparence d'un château rebuté. Néanmoins, son objet, son devenir et les raisons de son entreposage dans cette zone n'ont pu être indiqués.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer la nature et l'usage de ce château ainsi que la gestion que vous prévoyez de lui appliquer. 

## � C. Observations

C1 : les inspecteurs ont noté que le filtre parapluie, déchet entreposé depuis plusieurs années sur l'aire 11E, sera traité et évacué cette année. 

C2 : les inspecteurs ont noté que le parc à fûts était notamment encombré par les fûts de déchets au strontium. Vous avez indiqué prévoir un courrier à l'ASN sur les perspectives de caractérisation, traitement et évacuation de ces déchets. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division d'Orléans 