DIVISION DE STRASBOURG 
 
Strasbourg, le 5 Juillet 2011 N/Réf. : CODEP-STR-2011-037909 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil CNPE de CATTENOM 
 Inspection n°INSSN-STR-2011-0124 du 4 mai 2011 Thème Transports de matières radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant la surveillance du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection « transports de matières radioactives » a eu lieu le 4 mai 2011 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « expéditions de matières radioactives ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 mai 2011 portait sur le thème transport de matières radioactives et d'un point de vue général, de l'organisation du CNPE de Cattenom en sa qualité d'expéditeur et de destinataire.

L'inspection a débuté par l'étude des évènements transports déclarés par le CNPE de Cattenom. Un échange a eu lieu sur l'état d'avancements des actions mises en places à la suite de ces évènements. 

Les inspecteurs ont ensuite visité la nouvelle cellule transport et les services concernés par le transport au sein du CNPE de Cattenom. Les inspecteurs ont apprécié la qualité du suivi et d'identification des écarts par le conseiller à la sécurité des transports. Ils ont également apprécié la création d'une cellule transport dédiée au transport classe 7. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'évènement transport du 11 mars 2011, déclaré le 15 mars 2011, concernant le défaut d'arrimage d'un emballage transportant une pompe RRA, n'a pas encore fait l'objet de propositions d'actions correctives. Demande n°A.1 : Je vous demande de me transmettre des propositions techniques d'actions correctives concernant le calage et l'arrimage de ces emballages. 

Demande n°A.2 : **Je vous demande également de me faire parvenir le certificat de conformité et le** 
dossier de sûreté de l'emballage ayant fait l'objet de la déclaration d'incident. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de me faire parvenir une liste présentant la conformité des emballages (références des certificats de conformité) avec leurs contenus.

L'examen des « dossiers transports », contenant notamment la déclaration d'expédition de matières radioactives, n'a pas permis de vérifier la localisation des points de mesures de débit de dose effectuées avant départ. 

Demande n° A.4 : Je vous demande de conserver les documents justifiant des points de mesures effectués avant transport et de me transmettre la procédure décrivant les points de mesures de l'expédition du 16 Août 2010 (citerne remplie d'effluents liquide). Le transport du 28 septembre 2010 concernant la citerne d'effluents liquides en provenance de SOCODEI a fait l'objet d'un transport de type IP-2. L'objet de ce transport était une « citerne vide non lavée ». Demande n° A.5 : Je vous demande d'être en cohérence entre le type et l'objet du transport. Cette citerne ne peut être considérée comme « vide » si elle est considérée comme IP-2. 

 

## B. Compléments D'Information

Le rapport du Conseiller à la Sécurité des Transports 2010, présenté lors de l'inspection, a fait apparaître une partie succincte sur les marchandises dangereuses hors classe 7. Demande n° B.1 : **Je vous demande de m'envoyer le rapport du Conseiller à la Sécurité des** Transports 2010 concernant toutes les classes de matières dangereuses. Le point 5.1.2 du rapport du Conseiller à la Sécurité des Transport (CST) 2010 fait état d'une mesure de débit de dose à 1 m de l'ordre de 350µSv/h lors de la préparation d'une expédition d'une citerne d'effluents. La déclaration d'expédition de matières radioactives, pour ce même convoi, indique une mesure de débit de dose au contact de l'ordre de 150µSv/h. 

Demande n° B.2 **: Je vous demande de justifier cette incohérence.** 
La déclaration d'expédition de matière radioactive concernant le transport du 28 septembre 2010 de la citerne d'effluents liquides en provenance de SOCODEI montre un débit d'équivalent de dose de 1mSv/h au contact alors que la citerne était vide mais non lavée. 

Demande n° B.3 : **Je vous demande de justifier l'application du principe ALARA à ce transport, et de** 
préciser pour quelles raisons cette citerne n'a pas été lavée avant envoi. 

## C. Observations

Pas d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Hubert Mennessiez 