NUC.BF.BF.2003.228 DE LORRAINE
Division de Strasbourg Strasbourg, le 11 juin 2003 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n° 41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil CNPE de Cattenom Inspection n°2003-90002 du 22/05/2003 Thème « Conformité des colis aux certificats dagrément »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 22 mai 2003 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « conformité des colis aux certificats dagrément ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 22 mai 2003 portait sur le thème de la conformité des colis aux certificats dagrément. Linspection a été globalement positive. Les inspecteurs ont constaté que les dossiers de transport étaient correctement tenus. Il nen demeure pas moins que la mise sous assurance qualité des activités transport du site nest pas encore achevée. Votre note dapplication relative à la réception et à lexpédition des colis de combustibles usés est encore à létat de projet. Les opérations de vérification à effectuer sur les emballages notamment la vérification du contenu de lemballage par rapport aux prescriptions du certificat dagrément ou la vérification du marquage avant expédition ne font pas lobjet dune tracabilité suffisante. Les inspecteurs ont constaté labsence de réalisation de lun des contrôles demandés dans le certificat dagrément relatif aux emballages dassemblages combustibles usés.

Par ailleurs, les inspecteurs se sont rendus en tranche 1 dans le local dévacuation du combustible usé
(chariot DMK). Ils ont assisté à lexpédition dun château dassemblages usés. Ils ont constaté que le local navait pas été correctement décontaminé avant lexpédition.

## A. Demandes Dactions Correctives

Lexamen du dossier dexpédition dassemblages usés Cat 1 03/02 a montré aux inspecteurs que la prescription du certificat dagrément F/274/B(U)F-85(Ip) concernant les emballages TN 13/2 qui demande le contrôle de la température des parois externes de lemballage nétait pas respecté. Ce contrôle nest pas effectué par le site, il nest pas mentionné non plus sur les documents pré-imprimés fournis par Transnucléaire. Dune manière plus générale, les inspecteurs ont constaté que certaines phases des opérations dexpédition, notamment les contrôles relatifs à la conformité du contenu de lemballage avec les prescriptions du certificat dagrément ainsi que les contrôles relatifs au marquage de lemballage ne faisaient pas lobjet de listes de points à vérifier. La réalisation de ces contrôles fait lobjet dune ligne par phase dans la gamme dexpédition du colis. Cette absence de tracabilité ne permet donc pas de savoir si lensemble des contrôles prévus par le certificat dagrément ont réellement été effectués pour lensemble des expéditions. Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en uvre dans les meilleurs délais les moyens nécessaires afin que les contrôles de la température des parois externes de lemballage avant expédition soient réalisés conformément aux dispositions du certificat dagrément F/274/B(U)F-85(Ip) du 31/08/2001 relatif aux emballages TN 13/2. Demande n° A.2 : Je vous demande dactualiser et dofficialiser votre note dapplication relative aux transports de combustibles usés ainsi que les gammes de travail associées afin dy inclure des listes de points à vérifier prévus dans les certificats d*agrément.* Au cours de la visite du local dévacuation du combustible usé de la tranche 1, les inspecteurs ont assisté à lévacuation à laide du chariot DMK dun château contenant des assemblages usés. Sur le sol de ce local, les inspecteurs ont constaté la présence de plots (trous) permettent dinstaller le recombineur dhydrogène utilisé en situation accidentelle afin de faire baisser la concentration en hydrogène dans lenceinte du bâtiment réacteur. Alors que le chariot DMK était en train de sortir du bâtiment, ces plots étaient remplis deau à lorigine dun débit de dose au contact allant jusquà 0,3 mSv/h. Labsence de propreté de ce local avait déjà fait lobjet dune remarque lors de linspection transport réalisée sur le site le 27/07/99. Demande n° A.3 : *Je vous demande de me préciser les moyens que vous comptez mettre en uvre* afin de vous assurer que les locaux dévacuation des assemblages combustibles usés ne soient pas contaminés notamment lors des phases dévacuation des assemblages.

## B. Compléments Dinformation

La gamme relative à lexpédition du combustible usé datée du 16/04/03 fait apparaître en séquence 1.10 une analyse de leau de la piscine combustible en préalable à lintroduction des assemblages usés dans lemballage de transport. Au cours de linspection, vos services ont déclaré aux inspecteurs que ce contrôle permettait de sassurer quaucun assemblage rupté nallait être ainsi évacué. Lors de linspection n° 200211006 du 14/05/02 sur le thème « première barrière combustible, réparation en BK et CND sur le combustible, manutention du combustible », vos services avaient indiqué aux inspecteurs que pour des raisons physico-chimiques, les assemblages ruptés stockés dans les piscines combustibles des tranches 1, 3 et 4 ne pouvaient être à lorigine dune dissémination de particules contaminantes dans la piscine. Le risque de dissémination de particules contaminantes dans les piscines combustibles des réacteurs 1, 3 et 4 paraissait donc exclu. Demande n° B.1 : Je vous demande de mexpliquer lincohérence entre les explications données le 14/05/02 qui excluent le risque de contamination des piscines combustibles contenant des assemblages ruptés et la prescription de votre gamme transport demandant de faire une analyse de leau afin de vous assurer qu*aucun assemblage rupté nest évacué.* Le rapport dévénement significatif transport survenu le 28/03/2003 référencé D5320/RE/SK/803036 indice 0 du 17/04/03 indique comme mesure corrective que le contrôle du calage/arrimage des colis sur un moyen de transport fera lobjet en septembre 2003 dune formation interne spécifique à lattention des agents chargés des expéditions de classe 7. Il savère que dans les faits, vos gammes prévoient la vérification de larrimage des colis avant le transport alors quaucun agent du site ne dispose des compétences nécessaires pour accomplir cette action. Au cours de linspection, vos représentants ont indiqué quils avaient pris contact avec une société de formation professionnelle afin quelle établisse un programme de formation adapté. Demande n° B.2 : *Je vous demande de mindiquer comment vous comptez concrètement mettre en* uvre la mesure corrective n° 2 prévue dans le rapport dévènement significatif transport du 28/03/03. Je vous demande de me transmettre dès que possible le programme de la formation prévue à ce sujet.

## C.Observations

C.1 : En page 3 au paragraphe 2.7 il manque la DGSNR dans la liste des expéditeurs du préavis transport. C.2 : En page 20, du document dexpédition partie B rédigé par Transnucléaire, il est fait mention du contrôle des couples de serrage de lemballage vide alors quil sagit du contrôle des couples de serrage de lemballage plein. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division

| SIGNÉ PAR   |
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François GAUCHÉ