DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai 
Douai, le 31 mai 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection **INS-2005-EDFGRA-0007** effectuée le **24 mai 2005** Thème : "Contrôle  Commande, protection  Interrupteurs darrêt durgence". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **24 mai 2005** au CNPE de Gravelines sur le thème " Contrôle  Commande, protection Interrupteurs darrêt durgence". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 
 Cette inspection portait sur la maintenance et la surveillance en fonctionnement des interrupteurs darrêt automatique de réacteur. Les inspecteurs ont examiné lorganisation mise en place par le CNPE de Gravelines pour le suivi de ces matériels, et se sont notamment intéressés à la manière dont le référentiel national de maintenance concernant ces appareils était pris en compte sur le site de Gravelines. Ils ont ensuite porté leur attention sur quelques incidents ou événements significatifs ayant conduit à la sollicitation ou à la mise en cause de certains de ces interrupteurs darrêt automatique. Ils se sont enfin attachés à vérifier la bonne mise en uvre, par lexploitant, des programmes de maintenance et des essais périodiques concernant ces matériels. 

 Il ressort de cette inspection que la maintenance et le suivi en fonctionnement des interrupteurs darrêt automatique de réacteur apparaissent effectués de manière globalement satisfaisante par le CNPE de Gravelines. Un constat notable a toutefois été relevé par les inspecteurs : il met en évidence le non-respect dune prescription nationale de maintenance concernant le remplacement dun interrupteur, alors quun critère imposant ce remplacement à la première opportunité avait été atteint. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Respect Des Prescriptions Nationales De Maintenance

 A loccasion de lessai périodique du système RPR réalisé sur la tranche 5 le 14 avril 2004, le temps douverture de linterrupteur darrêt automatique du réacteur (IAAR) repéré 5 RPR 300 JA a été mesuré supérieur à 120 ms. Dans un tel cas de figure, le programme de base de maintenance préventive (PBMP) référencé PB 900-RPR-01 à lindice 1 du 17 janvier 2002 impose deffectuer le remplacement de lIAAR à la première opportunité (la note de doctrine de la Division Production Nucléaire du 21/09/01 considère quant à elle que ce remplacement est à effectuer au plus tard lors de larrêt pour rechargement suivant) et denvoyer ce dernier en réparation. Or, lors de larrêt pour rechargement suivant, intervenu en mai 2004, ce remplacement na pas été effectué. Au lieu de ce remplacement, vous avez fait effectuer une réparation du matériel sur site par le constructeur (cette réparation sest limitée au remplacement de la bielle daccrochage). 

 Je vous demande de vous conformer à une stricte application des prescriptions de maintenance applicables aux IAAR, et de mexpliquer les raisons qui vous ont conduit à ne pas respecter ces prescriptions dans le cas despèce. 

## A.2  Essais Périodiques Rgl 102

 Les inspecteurs ont relevé que les tableaux récapitulatifs de résultats annexés aux dernières gammes des essais périodiques (EP) RGL 102 (temps de chute des grappes de commande) pour les tranches 1, 2, 3, 4 et 5 (EP de 2004 et de 2005) mentionnent un critère de 100 ms à respecter sur le temps douverture des IAAR, au lieu de la valeur de 120 ms prescrite par le PBMP PB 900-RPR-01 à lindice 1 du 17 janvier 2002. 

Je vous demande de procéder dans les meilleurs délais à la correction de ces tableaux récapitulatifs, afin de les rendre conformes aux prescriptions nationales de maintenance applicables. 

## B  Demandes De Compléments B.1  Suivi Des Temps Douverture Des Iaar

 Les inspecteurs ont noté que le tableau de suivi informatisé des temps douverture des IAAR, renseigné par le service MTE à loccasion des EP RPR et RGL 102, ainsi quà loccasion des arrêts automatiques de réacteur, nétait pas exhaustif. En outre, il présente quelques erreurs au niveau de la retranscription des dates doccurrence des ouvertures des IAAR. 

 Je vous demande de vous positionner sur la pertinence de ce tableau de suivi, eu égard au rôle de pilotage confié au service MTE concernant la gestion des IAAR. 

## B.2  Remplacement De Liaar 5 Rpr 300 Ja

A loccasion dun EP RPR réalisé le 22 septembre 2004, le temps douverture de lIAAR 5 RPR 300 JA (cité au paragraphe A-1 de la présente lettre) a été mesuré à 200 ms. Cette situation a conduit au remplacement immédiat de cet interrupteur. 

 Je vous demande de me transmettre une copie du rapport dexpertise du constructeur, réalisé dans le cadre du retour en atelier de cet IAAR. 

## B.3  Essais Périodiques Rpr 1 Et 3

Les inspecteurs ont examiné la gamme du service Automatismes référencée D5130 EP 
AUT G 00 25272, utilisée dans le cadre des EP RPR 1 et 3. Ils ont relevé que le paragraphe 5.1 de cette gamme prévoit de reporter les temps de manuvre des IAAR sur le procès-verbal dexpertise à partir des listings du "KIT" et du testeur en salle de commande. Ces deux dispositifs ne présentent pas les mêmes incertitudes ; ils semblent pourtant utilisés indifféremment par les automaticiens. 

 Je vous demande de vous positionner quant au dispositif à utiliser par les automaticiens pour la mesure des temps d*ouverture des IAAR effectuée dans le cadre des EP* 
RPR. 

## B.4  Essai Périodique Rgl 102 Du 05/12/04 Sur La Tranche 6

Les inspecteurs ont examiné la gamme correspondant à lEP RGL 102 (temps de chute des grappes de commande) réalisé le 5 décembre 2004 sur la tranche 6, un mois après le redémarrage de celle-ci. Cette gamme semble avoir été adaptée, à partir dune gamme existante, compte tenu de la réalisation de cet essai à un moment inhabituel (après le redémarrage de la tranche). La méthode de réalisation de l'essai semble également avoir été différente de la méthode habituelle. Par ailleurs, cette gamme ne trace pas les temps douverture des IAAR mesurés au cours de lessai. 

 La lettre dautorisation de divergence du réacteur n° 6 du 4 novembre 2004 vous demandait de réaliser un essai de temps de chute des grappes après un mois dexploitation du réacteur, afin de vous assurer de la disponibilité de larrêt automatique réacteur. 

 Je vous demande de mexpliquer les raisons pour lesquelles la méthode de réalisation de cet EP RGL 102 a été différente de la méthode habituelle, et de justifier le respect de la demande formulée sur ce sujet par la lettre dautorisation de divergence du réacteur n° 6 du 4 novembre 2004. 

## C  Observations Néant.

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 
P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN