DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE Division d'Orléans Orléans, le 26 juin 2006 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Centre du CEA de Saclay, INB 35. 

 Inspection n° INS-2006-CEASAC-0008 du 16 juin 2006. "Gestion des sources radioactives". 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 16 juin 2006 sur le thème "Gestion des sources radioactives". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 16 juin 2006 à lINB 35 avait pour objectif dexaminer la gestion des sources radioactives au niveau du centre de Saclay, et plus précisément au sein de lINB 35, et de vérifier la prise en compte des principales évolutions réglementaires depuis 2001 : modification du code de la santé publique par lordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001, décret n° 2002-460 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, décret n° 2003296 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R.231-84 du code du travail et R.1333-44 du code de la santé publique. 

Les inspecteurs se sont attachés à examiner lorganisation mise en place et les modalités de gestion pour les sources dites « en utilisation » dans linstallation (acquisition, maîtrise de linventaire, contrôles réglementaires). 

Les contrôles réglementaires sont désormais réalisés par un organisme agréé, le SPR du CEA 
Saclay ayant obtenu lagrément par arrêté du 20 mars 2006. 

Cependant, les inspecteurs ont constaté que les documents du CEA fixant les principes et les modalités de gestion des sources, en loccurrence le guide national de gestion des sources radioactives au CEA, indice B0 du 18 juillet 2001, et la procédure du Centre CEA de Saclay, indice A davril 2000, nont toujours pas été mis à jour afin dintégrer les évolutions réglementaires précitées. Le guide est obsolète au regard de la réglementation mais aussi au regard des pratiques observées dans les installations. Cette situation ne peut plus perdurer, il convient que la direction de la protection et de la sûreté nucléaire édite une mise à jour de ce guide dans les meilleurs délais. 

Compte tenu du retard observé pour la mise à jour du référentiel du CEA sur la gestion des sources radioactives, lINB 35 a pris linitiative de rédiger un mémento, daté du 29 octobre 2004, afin dintégrer les évolutions réglementaires ayant un impact direct sur les modalités de gestion des sources au sein de linstallation. Cette note technique, à caractère très opérationnel, constituait au jour de linspection le seul document cohérent avec la réglementation. Le bien fondé de cette initiative de lINB 35 est à souligner dans la mesure où ce mémento permet de pallier certaines insuffisances documentaires du CEA. 

La gestion des sources au sein de lINB 35 est apparue rigoureuse. LINB nutilise actuellement que des sources scellées de 137Cs nécessaires aux appareils de radioprotection (10 sources installées dans des capteurs de radioprotection et 1 source mobile utilisée par le SPR pour le contrôle de bon fonctionnement dun appareil de radioprotection). Par ailleurs, linstallation a acquis dernièrement 11 sources scellées de 137Cs équipant des capteurs de radioprotection, entreposés dans lattente de leur installation prochaine dans les locaux de STELLA. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le processus de formation et dhabilitation défini pour le gestionnaire des sources radioactives (GSR) selon le guide CEA de 2001. En pratique, il savère que la formation est définie au moyen dune fiche de fonction, rédigée à linitiative du chef dINB, définissant les formations et les compétences requises. En ce qui concerne lhabilitation, nécessaire pour obtenir laccès à lapplication informatique GISEL, cette dernière se résume à un formulaire permettant didentifier le GSR. Il ne saccompagne daucune justification sur la formation du requérant. 

Demande A.1 : je vous demande de vous positionner sur la nécessité de définir, au minimum au niveau du centre CEA de Saclay, les pré-requis indispensables à la formation et à lhabilitation des GSR. Cette formation de base pourrait être complétée par des formations complémentaires en fonction des enjeux en matière de gestion des sources dans les installations.

Au niveau de lINB 35, 5 sources ont un contrôle déclaré défavorable. Les capteurs de radioprotection renfermant ces sources sont situés dans des locaux dont lambiance radiologique ne permet pas la réalisation dun contrôle représentatif. Le mémento rédigé par lINB 35 mentionne succinctement le cas de ces sources et au niveau du logiciel GISEL, il est précisé dans la case commentaire lorigine du contrôle dit défavorable. 

Demande A2 : conformément à lart. 2.- I-2° de larrêté du 26 octobre 2005 précité, je vous demande de formaliser la justification de labsence de contrôle pour ces sources.

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Un travail conséquent reste à fournir pour finaliser la démarche engagée avec lIRSN et la DGSNR quant à linventaire des sources au niveau national. De plus, il a été indiqué quune sensibilisation à larrêté du 26 octobre 2005 précité serait dispensée a priori pour fin 2006, soit un an après la parution de ce texte, par linterlocuteur global pour la gestion des sources radioactives (IGG). Enfin, il a été constaté que lexamen des pratiques de gestion des sources (sous forme daudit par exemple) prévu par le guide CEA ne concerne que très peu dinstallations. LINB 35 na fait lobjet daucune visite depuis lévolution de la réglementation. 

Demande B1 : je vous demande de vous positionner sur ladéquation missions-moyens au sein du CEA Saclay en matière de gestion des sources radioactives. 

Au cours de la visite de linstallation, les inspecteurs ont constaté que la source utilisée par le SPR pour contrôle de bon fonctionnement est entreposée dans une valise dédiée, non fermée à clé, dans un local accessible à lensemble du personnel de linstallation. Il a été convenu que des améliorations pouvaient être apportées pour protéger cette source du risque de vol. 

Demande B2 : je vous demande de me préciser les dispositions que vous aurez retenues vis-à-vis des conditions d**entreposage de cette source.** 
A ce titre, je vous informe que larticle 22 de larrêté du 15 mai 2006 paru au Journal officiel du 15 juin 2006 (relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées) prévoit notamment que les sources de rayonnements doivent être entreposées dans des conditions permettant en toutes circonstances de prévenir leur utilisation par des personnes non autorisées, voire leur vol, notamment en les plaçant dans des enceintes ou des locaux fermés à clé. 

Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté que la signalisation des sources (présence dun pictogramme) nest pas systématique alors que cette disposition est prévue par le R.231-82 du code du travail. 

Demande B3 : je vous demande de mindiquer les mesures que vous comptez prendre afin de compléter la signalisation pour les cas concernés. 

Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté un début de corrosion au niveau des soudures de la rétention de la cuve à égouttures des concentrats de linstallation RESERVOIR. 

Demande B4 : je vous demande de vérifier que ce début de dégradation est sans conséquence sur lintégrité de la rétention et de minformer des éventuelles actions correctives que vous pourriez mettre en uvre. 

 Les inspecteurs ont constaté que lINB navait pas eu connaissance de la note DGSNR/SD8/148 du 10 octobre 2003 relative à la gestion des générateurs électriques émetteurs de rayonnements ionisants et des sources scellées ou non scellées dans les INB et quen conséquence, les dispositions prévues dans cette note navaient pas été intégrées dans le référentiel de sûreté de lINB 35, transmis par lettre CEA/DEN/DANS/CCSIMN/05/424 du 28 juillet 2005. Il a été convenu que lenvoi prochain de la mise à jour du référentiel de sûreté de lINB 35 intégrera les dispositions prévues par la note DGSNR/SD8/148 du 10 octobre 2003. 

Il semblerait que ce constat puisse être formulé pour dautres INB du CEA ayant transmis dernièrement une mise à jour de leur référentiel de sûreté. 

Demande B5 : je vous demande de me préciser les dispositions que vous avez retenues pour assurer la diffusion de la note précitée aux entités concernées au premier ou au second niveau, soit respectivement les INB et la cellule de sûreté.

## � C. Observations

Observation C1 : le 13 mars 2006, lINB 35 a réalisé son inventaire contradictoire. Cet inventaire a fait lobjet dune transmission à lIGG. Pour le cas de lINB 35, lenvoi de linventaire annuel prévu par le R-231.87 du code du travail pourrait être réalisé. 

Observation C2 : lINB 35 dispose dune source de plus de 10 ans en utilisation. Cependant, cette source bénéficie de conditions particulières demploi (CPE) définies par la CIREA qui restent en vigueur jusquà publication des arrêtés prévus par larticle 7 du décret n° 2002-460 du 4 avril 2002. 

Observation C3 : le chef dINB assure actuellement la fonction de GSR par intérim, avec deux suppléants, sans que cette prise de fonction nait fait lobjet dune lettre de nomination. Cependant, la liste des GSR de lIGG est tenue à jour. Lingénieur sûreté de lINB assurera prochainement la fonction de GSR pour lINB 35. Il a été acté que cette prise de fonction ferait lobjet dune lettre de nomination adressée à lIGG, conformément au guide CEA. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection 