DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-036957 Orléans, le 12 septembre 2017 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
Objet : Contrôle des transports de substances radioactives CNPE de Dampierre Inspection n° INSSN-OLS-2017-0160 du 28 août 2017 « Transport des substances radioactives » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 28 août 2017 au CNPE de Dampierre sur le thème « transport des substances radioactives ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème du transport des substances radioactives tant pour les transports externes que pour les transports internes. Les inspecteurs ont visité le bâtiment d'entreposage du combustible où des opérations de préparation d'une évacuation de combustible usé étaient en cours et ont également assisté au transport interne d'un colis d'outillages. Ils ont consulté plusieurs dossiers d'expédition et de réception de divers types de colis et le fichier des constats simples. Au travers de ces visites et consultations, ils ont également effectué un point sur l'organisation pour la gestion des transports du site, sur les documents opérationnels et le référentiel interne. 

Au vu de cet examen, l'organisation pour gérer les flux importants et très variés de transport du site est apparue appropriée. Elle fait apparaître clairement le rôle du conseiller à la sécurité. La documentation opérationnelle est développée et améliorée en fonction du retour d'expérience. Les dispositions visant à éviter la présence de corps migrants dans les emballages de combustible sont appliquées. L'identification des constats simples lors des contrôles internes apparaît pertinente. 

Cependant, des constatations ont été faites par les inspecteurs sur des manques de rigueur dans le respect du plan qualité de la préparation d'une évacuation de combustible usé et dans la signalisation d'un colis d'outillages. Une vigilance accrue doit donc être portée sur ces points précis. 

Les dispositions de contrôle de non contamination des colis doivent être précisées et le suivi des titres d'habilitations plus précis. 

Par ailleurs, le traitement des constats internes relatifs au thème présente quelques retards auxquels il convient de remédier. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Transport Interne D'Un Conteneur D'Outillages

Lors de l'arrivée au BTCR d'un transport interne d'un conteneur chargé d'outillages contaminés en provenance du BAN, les inspecteurs ont constaté que le conteneur comportait deux signalisations différentes du type de colis (TI0 et TI1) et des trisecteurs. La signalisation TI1 a été ensuite enlevée dans l'attente de la prise en charge du colis (pour ouverture du conteneur pour enlèvement des outillages). La double signalisation du conteneur n'était pas cohérente et nonconforme au référentiel de transport interne. 

Selon les indications fournies aux inspecteurs, le colis était de type TI0. La signalisation TI1, et les trisecteurs, n'avaient donc pas lieu d'être. 

Par ailleurs, les inspecteurs n'ont pas pu avoir d'informations sur les dispositions de calage et d'arrimage des outillages dans le conteneur. 

Demande A1 : je vous demande de prendre des dispositions pour que les règles relatives aux transports internes soient appliquées rigoureusement. Pour le conteneur d'outillages en objet, vous m'indiquerez votre évaluation de la conformité du calage et de l'arrimage des outillages dans le conteneur. 

## Evacuation De Combustible Usé

Les inspecteurs ont consulté les documents opérationnels (plan de qualité et procédures renseignées principalement) pour les opérations en cours relatives à la préparation d'une évacuation de combustible usé. Ils ont constaté que la phase 650 du plan de qualité comportait un point d'arrêt qui n'avait pas été levé. La phase suivante avait cependant été réalisée. 

Demande A2 : je vous demande d'être rigoureux dans la gestion des points d'arrêt qui par nature correspondent à des phases à enjeux particuliers et sont des préalables à la réalisation des opérations suivantes. 

## Contrôle De Contamination Des Colis

Vous avez présenté le mode opératoire des contrôles réalisés sur les colis d'outillages ou de matériels pour vérifier le respect des limites réglementaires de non contamination externe des colis. 

Ce mode opératoire, tel que défini, n'apparaît pas suffisant pour garantir le respect de la limite réglementaire qui est définie pour toute surface de 300 cm2. 

Demande A3 : je vous demande de compléter le mode opératoire pour qu'il permette des contrôles satisfaisant les exigences de la réglementation du transport. Vous m'indiquerez les adaptations du mode opératoire afférentes. 

 

## Suivi Des Habilitations

Les inspecteurs ont consulté la délégation de signature des DEMR ainsi que la fiche d'habilitation d'un chargé de surveillance d'intervention de la section déchets du service logistique technique. 

La fiche d'habilitation présentée, validée par le titulaire et l'employeur, n'était pas à jour ou comportait des incohérences. En effet, l'habilitation SN2 était validée jusqu'à fin 2017 alors que la fin de validité de la formation était indiquée mi-septembre 2017, l'habilitation nacelle était indiquée jusqu'à fin 2017 alors que la fin de validité de la formation était indiquée jusqu'à fin novembre 2016 et l'habilitation RP2 était validée jusqu'au 2 juin 2017 alors que l'agent a signé un DEMR en juillet 2017. 

Après recherches, vous avez indiqué que les formations SN2 et RP2 avaient bien fait l'objet de recyclages et que l'habilitation nacelle n'avait plus lieu d'être. 

Demande A4 : je vous demande d'être vigilant dans la tenue des titres individuels d'habilitations, autorisations et qualifications. 

## B. Demandes De Complements D'Information Procédures Pour L'Évacuation De Combustible Usé

A la consultation des procédures renseignées (PNC 19 notamment) relatives aux opérations en cours de préparation d'une évacuation, les inspecteurs ont noté des émargements manuscrits dans ces procédures. Il s'agissait, selon vos indications, de corriger quelques points inadaptés tels que des tailles de clés de serrage et de raccords par exemple. Ces inscriptions en marge ne sont pas apparues avoir fait l'objet de l'application de règles qualité telle qu'une validation objet d'un visa approprié. Vous avez également indiqué que ces « corrections » été liées à la première mise en œuvre sur le CNPE 
de ces procédures nationales dans leur version actuelle. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer vos règles d'assurance qualité pour la modification de procédures en cours d'opérations. 

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer comment votre retour d'expérience concernant les améliorations de ces procédures, que vous avez identifiées lors de leur utilisation, est pris en compte sur l'ensemble du parc. 

 

Les inspecteurs ont consulté la gamme de contrôle annuel du 01/12/2016 du capteur MP5 utilisé pour les opérations de préparation de l'évacuation de combustible usé. Ils ont noté que la valeur étalon pour le bas de l'échelle de mesure n'était pas conforme à la valeur théorique sur étalon. Le contrôle a cependant été validé. 

Demande B3 : je vous demande de clarifier l'attendu de ce contrôle de capteur. 

## Traitement Des Constats Enregistrés Pour Le Transport Interne Et Le Transport Externe

Les inspecteurs vous ont interrogé sur les suites données à plusieurs constats qui résultent de vos contrôles ou audits internes. Ces suites n'ont pu être indiquées pour plusieurs constats. Il s'agit principalement du constat relatif au transport interne CS-2017-02-01821 du 22/02/2017 identifié en traitement et des constats CS-2016-11-47680 et CS-2016-11-47678 du 08/11/2016 à l'état émis. 

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer les suites données à ces constats, l'avancement des actions définies et leurs échéances. 

## Livraison De Détecteurs Ioniques

Les divers bilans présentés font état de livraisons de détecteurs ioniques de fumée qui seraient, selon vos indications, utilisés pour la maintenance des détections automatiques d'incendie. 

Demande B5 : je vous demande de préciser l'origine ou le fournisseur de ces détecteurs, les utilisations que vous en faites et l'articulation de l'usage de ces détecteurs avec les dispositions réglementaires. 

## Equipements Sous Pression Transportables

Vous disposez, dans le périmètre des INB du site, d'équipements sous pression transportables dont la liste présentée en inspection portait uniquement sur les extincteurs et bouteilles de gaz pour l'extinction d'incendie. Une liste des autres équipements sous pression transportables n'a pas pu être présentée aux inspecteurs. Ces équipements font potentiellement l'objet de phases de transport interne. Votre référentiel indique que pour ces phases les emballages répondent aux prescriptions de la réglementation des transports des marchandises dangereuses sur la voie publique. 

Pour les bouteilles de gaz précitées, suivant la liste présentée et les dates des dernières épreuves de ces bouteilles, vous prévoyez leur remplacement fin 2017. Dans cet objectif, les conditions de leur transport interne, en conformité avec la réglementation du transport des marchandises dangereuses, doivent être précisées. 

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer les conditions de transport interne des bouteilles de gaz à remplacer et votre analyse de la conformité de ces conditions à la réglementation du transport des marchandises dangereuses.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer la liste des autres équipements sous pression transportables de l'installation et l'état de leurs contrôles de conformité au titre de la réglementation du transport des marchandises dangereuses. 

## C. Observations

C1 : au portique d'entrée en zone contrôlée, un intervenant a souhaité entrer dans le sillage d'un inspecteur, ce qui lui a été refusé. 

Il convient que les consignes d'accès en zones contrôlées soient strictement respectées. 

C2 : une liste des transports inter-bâtiments ou parcs d'entreposage a été présentée. Le renseignement des informations relatives à chaque transport n'est pas systématiquement complet. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL