DIVISION DE LYON
Lyon, le 12/12-2016 N/Réf. : CODEP-LYO-2016-047865 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Cruas-Meysse INB n°111 et 112 Inspection n° INSSN-LYO-2016-0142 du 1er décembre 2016 Thème : gestion des sources Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 1er décembre 2016 sur le thème de la gestion des sources radioactives. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée par l'ASN le 1er décembre 2016 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse a porté sur l'organisation et les dispositions mises en œuvre pour assurer la radioprotection des travailleurs, du public et de l'environnement lors de l'entreposage et de l'utilisation de sources radioactives scellées et non scellées. Les inspecteurs se sont notamment intéressés à la situation administrative des sources radioactives présentes sur le site, à leurs conditions d'entreposage et d'emprunt, à la réalisation des contrôles de radioprotection et à la reprise des sources radioactives non utilisées. Ils se sont rendus au local principal d'entreposage principal des sources ainsi que dans 3 autres locaux d'entreposage. Les inspecteurs ont constaté une prise en compte globalement satisfaisante des dispositions réglementaires de radioprotection des travailleurs, du public et de l'environnement. Toutefois, des progrès sont attendus sur la reprise des sources radioactives qui ne sont plus utilisées, sur la prise en compte de certaines non conformités relevées lors du contrôle externe de radioprotection des sources, sur la qualité des rapports de contrôle interne et sur le recyclage des formations pour la manipulation de sources radioactives par tout le personnel concerné.

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle De Radioprotection Des Sources Radioactives

L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles techniques de radioprotection sur les sources de rayonnements ionisants prévoit notamment que le détenteur/utilisateur des sources radioactives fasse réaliser les contrôles externes par un organisme agréé par l'ASN, enregistre les résultats de ces contrôles et définisse des actions correctives pour lever les non-conformités constatées. Les inspecteurs ont noté que toutes les observations relevées dans le rapport de contrôle externe daté du 17 décembre 2015 n'avaient pas fait l'objet d'un traitement formalisé. A1. Je vous demande de vous assurer que toutes les observations relevées à la suite des contrôles de radioprotection fassent l'objet d'un traitement adapté et enregistré. 

## Gestion Des Sources Radioactives Non Utilisées

L'article R. 1333-52 du code de la santé publique précise que : « Tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation par le fournisseur. » Les inspecteurs ont constaté que le CNPE de Cruas-Meysse détient plusieurs sources radioactives qui ne sont plus utilisées, voire périmées. Ces sources se répartissent en trois catégories : les sources liées aux chaines du système de mesure d'activité (système KRT), les sources dont le fournisseur n'existe plus (sources dites « en désérrance »), les sources dont le fournisseur est connu. A2. En application de l'article R. 1333-52 du code de la santé publique, je vous demande de réaliser la reprise de l'ensemble de ces sources. 

## B. Demandes De Compléments Formation Manipulateur De Sources Radioactives (Msr)

Votre procédure interne prévoit une formation initiale intitulée « formation MSR » pour tous les agents susceptibles de manipuler des sources radioactives. Toutefois, aucun recyclage périodique de cette formation n'est prévu ou dispensé. B1. Je vous demande de mettre en place un recyclage périodique de la formation à la manipulation des sources pour le personnel concerné. 

## Contrôle De Radioprotection Des Sources Radioactives

Il a été indiqué aux inspecteurs que les contrôles externes de radioprotection avaient été réalisés par un organisme agréé au cours du mois de novembre 2016 mais que le rapport de ces contrôles n'était pas encore disponible à la date de l'inspection. B2. je vous demande de transmettre à l'ASN le rapport des contrôles techniques de radioprotection externe réalisés en novembre 2016 dès qu'il sera disponible. Les inspecteurs ont constaté que les contrôles techniques de radioprotection internes étaient réalisés par un prestataire. Les résultats de ces contrôles sont regroupés dans un rapport dont la forme ne permet pas une exploitation satisfaisante, notamment pour identifier les non-conformités constatées et définir des mesures correctives pour ces non-conformités. B3. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour rendre possible et effectuer l'exploitation les résultats de vos contrôles techniques de radioprotection internes et ainsi lever les non-conformités constatées. 

## C. Observations

Gestion des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (DFCI) Les CNPE doivent déposer et éliminer les DFCI d'ici à 2021. Cette rénovation globale de la détection incendie fait l'objet de la modification nationale PNPPi196. C1. Je vous invite à anticiper l'organisation de cette dépose, en particulier la gestion des flux de matériels déposés afin de limiter la taille des stocks intermédiaires et de limiter les risques de pertes de sources.

� 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN, 
 
 signé Olivier VEYRET 
4