AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-036221 Orléans, le 1° juillet 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St-Laurent-des-Eaux BP 42 41 220 ST LAURENT NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de St-Laurent - INB n°100 Inspection n°INS-2010-EDFSLB-0002 du 10 juin 2010
« Compétences, habilitations, formation »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 10 juin 2010 au CNPE de St-
Laurent-des-Eaux sur le thème « Compétences, habilitations, formation ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 juin 2010 avait pour objet d'examiner l'organisation mise en place par le CNPE de St-Laurent concernant la gestion des compétences, des habilitations et de la formation.

Les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation du site dans ce domaine avant de contrôler par sondage le respect des exigences générales au sein des services conduite et mécanique chaudronnerie. Une visite du simulateur du site, utilisé pour la formation et l'habilitation des opérateurs et agents de la conduite, a également été effectuée.

Les inspecteurs relèvent favorablement le sérieux avec lequel le sujet complexe de la gestion des compétences est suivi par le site de St-Laurent, ainsi que la bonne appropriation des exigences par les services contrôlés. Ils ont notamment pu constater que le retour d'expérience des événements significatifs sûreté était pris en compte de façon satisfaisante dans le programme des formations délivrées aux agents du service conduite.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Toutefois, la réalisation d'observations en situation de travail pour l'appréciation de la compétence et la délivrance de l'habilitation ou du renouvellement d'habilitation devra être généralisée, et les exigences associées clairement définies dans l'organisation du site.

## A. Demandes D'Actions Correctives Prise En Compte Du Retour D'Expérience Des Événements Significatifs Dans Le Programme De Formation

A l'occasion de plusieurs événements significatifs sûreté (ESS) survenus en 2009, l'exploitant avait retenu des actions correctives consistant à faire évoluer en 2010 le programme des formations délivrées aux agents du service conduite pour prendre en compte le retour d'expérience de ces événements et éviter leur renouvellement. De façon générale, les inspecteurs ont pu constater que ces actions avaient fait l'objet d'un bon suivi par le service conduite et le service formation UFPI et avaient été prises en compte pour la constitution du volet local de l'offre de formation 2010 décrite dans la note technique n°201-18 indice 2 du 6 avril 2010.

Concernant spécifiquement l'ESS n°2-004-09 survenu le 1 er mai 2009 et relatif à une sortie du domaine de fonctionnement autorisé pour le réacteur n°2, l'exploitant avait retenu dans son rapport d'analyse D5160-NT-RES-09/5674 l'action de progrès suivante : « Rédiger un cahier des charges de demande de formation sur la connaissance de l'instrumentation des paramètres thermohydrauliques lus en salle de commande (pression, débit, niveau, température) en insistant sur les unités applicables. […] ».

Si on retrouve bien la mention de cet événement significatif à la page 12 de la note technique n°201-18 précitée, il n'est pas précisé comment cette formation sur la connaissance de l'instrumentation sera délivrée en pratique.

Demande A1 : je vous demande de préciser dans votre programme de formation, conformément à l'action de progrès décidée suite à l'ESS n°2-004-09, les modules ou actions de formation complémentaires qui seront délivrés en 2010 aux agents du service conduite concernant la connissance de l'instrumentation des paramètres thermo-hydrauliques lus en salle de commande.

## S Contrôles Internes Du Service Formation Ufpi

Le service formation UFPI procède périodiquement à des contrôles internes portant sur la documentation présente dans le service. L'enjeu de ces contrôles est notamment de s'assurer que les documents utilisés au cours des formations (par exemple, documents disponibles au niveau du simulateur de conduite) correspondent bien à ceux applicables sur le CNPE.

Les plans de contrôle et les résultats de ces contrôles ne sont a priori pas formalisés et suivis sous assurance de la qualité.

Demande A2 : je vous demande de formaliser les plans de contrôle et les résultats des contrôles internes de la documentation présente au service formation UFPI.

Au travers de la note technique 4385/02/NT 009-08 indice 2, le service formation UFPI
identifie les écarts existants entre le simulateur et la salle de commande du réacteur n°2 du site de St- Laurent. Le passage au lot VD2 du réacteur n°2 a bien été pris en compte dans cette note ; toutefois, certains éléments de rédaction génèrent une confusion sur ce point. A titre d'exemple, il est indiqué à la page 5 que « l'état technique du simulateur est le suivant : lot 93-PIS900, études GARANCE intégrées ».

Demande A3 : je vous demande de mettre à jour la note 4385/02/NT 009-08 afin que sa rédaction permette d'identifier l'état technique du simulateur sans la moindre ambiguïté.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Observations En Situation De Travail

Le manuel qualité de la DPN (Division de la Production Nucléaire d'EDF), applicable au CNPE de St-Laurent, stipule que l'évaluation des compétences est réalisée notamment par l'observation des pratiques professionnelles sur le terrain. Cette exigence est reprise dans la procédure D5160-SD-PRO-0381 « Habiliter le personnel » du CNPE, qui identifie parmi les éléments d'appréciation des compétences « l'observation des pratiques professionnelles par la hiérarchie ou ses représentants (compétents reconnus), en situation de travail, sur simulateur ou sur chantier école ».

Actuellement, l'observation en situation de travail n'est pas systématiquement utilisée par les magers pour fonder leur appréciation de la compétence d'un agent ainsi que leur proposition ou décision de renouvellement d'habilitation. Ainsi, au service conduite, des observations en situation de travail sont réalisées et tracées depuis septembre 2009, avec l'objectif d'avoir réalisé une observation par agent d'ici septembre 2010. Le service mécanique chaudronnerie projette également de réaliser à l'avenir une observation en situation de travail par agent et par an, en se basant sur les fiches d'observables du guide national de professionnalisation qui vient d'être validé (cf. demande B).

En outre, le relevé de décision de la revue de processus AMDC du 22 octobre 2009 retient comme action pour 2010 de « généraliser l'observation en situation de travail tant pour l'habilitation progressive que pour le renouvellement des habilitations ».

Demande B1: je vous demande de me préciser vos intentions quant à la généralisation de la réalisation d'observations en situation de travail en amont de l'habilitation ou du renouvellement d'habilitation. Vous m'indiquerez votre exigence exacte vis-à-vis des managers, les services ou métiers concernés, et me transmettrez tout document formalisant cette exigence au sein du système documentaire du site.

## Gestion Prévisionnelle Des Emplois Et Des Compétences De L'Ufpi

Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux du service formation UFPI de St-Laurent.

Après une visite du simulateur de conduite utilisé par le service pour délivrer des formations aux agents du CNPE, les inspecteurs ont cherché à connaître la façon dont est élaborée et formalisée la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du service.

Si les grandes lignes de cette gestion ont pu être exposées, il n'a pas été possible d'en effectuer une présentation exhaustive le jour de l'inspection.

Demande B2: je vous demande de m'indiquer les principes qui sous-tendent la GPEC du service formation UFPI de St-Laurent, ainsi que les principales données quantitatives associées (cibles de compétence minimale et d'ambition, situation du service vis-à-vis de ces cibles pour 2010…). Vous m'expliquerez notamment comment la « GPEC
partagée » citée dans votre organisation est construite et formalisée.

## S Référentiel Activités Compétences

L'organisation du CNPE prévoit la définition, pour chaque activité sensible vis-à-vis de la sûreté, de Référentiels Activités Compétences (RAC) définissant « les résultats attendus, les exigences professionnelles, les compétences nécessaires, les éléments observables en situation de travail et les modalités de professionnalisation » (cf. procédure D5160-SD-PRO-0420 « Manager les compétences »).

Lors de la précédente inspection sur le même thème en 2007, les inspecteurs avaient constaté l'absence de RAC pour le service mécanique chaudronnerie (SMC) et vous avaient interrogé en lettre de suites sur l'échéance de mise en œuvre de ce référentiel. Vous aviez répondu que le référentiel activités compétences serait mis en œuvre au 2 vre semestre 2008 au sein du service mécanique chaudronnerie, sur la base d'un document de cadrage national alors en cours de rédaction et dont la finalisation était initialement prévue au 1 er semestre 2008.

En pratique, le document national « Guide de professionnalisation métiers MCR avec observables associés et cartographie de compétences » référencé D4550.01-09/1090 indice A.00 a été approuvé le 21 mai 2010, soit quelques semaines seulement avant l'inspection, et il n'a pas encore été défini de RAC au service mécanique chaudronnerie.

Demande B3 : je vous demande de me confirmer votre intention de définir pour le service mécanique chaudronnerie un référentiel activités compétences et de m'indiquer l'échéance associée. Vous me transmettrez une copie de la note technique décrivant le RAC.

S

## Plans De Formation Individuels Des Agents Du Service Conduite

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des Carnets Individuels de Formation (CIF)
d'agents du service conduite. Chaque carnet comporte un onglet « Plan de Formation Individuel »
dont la vocation est a priori de recenser les besoins annuels de professionnalisation des agents.

On ne retrouve pas sous une forme directement exploitable ces besoins dans l'onglet « Plan de Formation Individuel » des CIF. Interrogés à ce sujet, vos représentants ont indiqué que les besoins de professionnalisation étaient discutés avec l'agent au cours de son entretien individuel annuel et tracés dans le compte rendu de cet entretien.

Demande B4 : je vous demande de vous positionner, dans l'objectif de rendre le CIF
autoportant pour ce qui concerne les formations et les habilitations de l'agent, sur l'opportunité d'inclure dans le volet « Plan de Formation Individuel » des CIF des agents du service conduite l'expression annuelle des besoins de professionnalisation des agents. Le cas échéant, vous étendrez votre position aux autres services potentiellement concernés.

## S Contrôle De Second Niveau Des Exigences Relatives Aux Babilitations Des Agents

La procédure D5160-SD-PRO-0382 « Gérer les habilitations du personnel » prévoit que « le Chef de Mission Sûreté Qualité s'assure de la bonne mise en œuvre du processus d'habilitation. A
cet effet, il commande périodiquement des actions de vérification au service Sûreté Qualité (SSQ) »,
ces actions venant en complément des actions de contrôle prévues par les services.

La dernière action de vérification du SSQ dans le domaine des habilitations remonte à 2006.

Les inspecteurs estiment que l'importance du processus d'habilitation pour garantir la qualité des interventions et activités en lien avec la sûreté est suffisante pour justifier la programmation rapide d'un nouveau contrôle sur ce thème.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer l'échéance de la prochaine action de vérification de la bonne mise en œuvre du processus d'habilitation par le SSQ.

## S Evénement Significatif Survenu Le 20 Février 2010 Sur Le Réacteur N°2

Le 20 février 2010 est survenu sur le réacteur n°2 l'ESS n°2-003-10 relatif à l'isolement non prévu de la boucle de re-circulation 2 RIS 004 BA au cours de l'essai périodique conduite RPR 021.

Une mauvaise manipulation du commutateur 2 RPA 517 CC par l'opérateur a été identifiée comme action inappropriée. En effet, lors du deuxième passage, même rapide, par la position « test IS » pour repositionner le commutateur dans la position « 0 » à droite de la position « test IS », la boucle de recirculation a été diluée et le ballon 2 RIS 021 BA a atteint le niveau haut. Le jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser si, dans les mêmes conditions que celles de l'ESS,
la réalisation de l'action inappropriée sur le commutateur par l'opérateur sur le simulateur conduit aux mêmes conséquences sur l'installation.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer s'il est techniquement possible de reproduire sur le simulateur cet événement pour ce qui concerne les conséquences sur l'installation.

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont relevé, à l'examen du CIF d'un agent du service conduite, que l'habilitation pour l'année 2010 avait été délivrée malgré une erreur dans la liste récapitulative des stages obligatoires en vue du renouvellement de l'habilitation (date d'un stage reportée sur la mauvaise ligne).

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
Copie :
- IRSN/DSR