 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 1er septembre 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-034193 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0168 du 13 août 2015 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 13 août 2015 au Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Flamanville, sur le thème des transports de substances radioactives. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 13 août 2015 a concerné les transports de substances radioactives. Les inspecteurs ont contrôlé la préparation d'une expédition en citerne de déchets liquides vers un centre de traitement spécialisé et d'une expédition des matériels de raccordement et de pompage utilisés pour l'empotage de la citerne. Les inspecteurs ont également examiné des dossiers d'expéditions réalisées quelques semaines avant l'inspection. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour expédier les substances radioactives, et l'organisation des services centraux d'EDF spécialisés dans la gestion des emballages de transports, apparaît perfectible. En particulier, l'exploitant devra, en liaison avec ses services centraux, améliorer la gestion documentaire des certificats de conformité des emballages et de leurs notices d'utilisation. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Absence De Certificat De Conformité

L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit ADR, 
dispose en son point 5.1.5.2.3 : « Pour les modèles de colis pour lesquels un certificat d'agrément de l'autorité compétente n'est pas requis, l'expéditeur doit, sur demande, soumettre à l'examen de l'autorité compétente des documents prouvant que le modèle de colis est conforme aux prescriptions applicables. » La directive interne DI 109 d'EDF, rappelle ces dispositions en son point 4.1.3 et précise que : « Lors des expéditions, EDF contrôle pour chaque contenant l'existence et la conformité des documents suivants : a) Son certificat ou attestation de conformité : c'est l'engagement du propriétaire qui prouve que le contenant est conforme au dossier de sûreté du modèle de colis ou de contenant conçu selon les prescriptions applicables de la réglementation. Il peut être accompagné d'un justificatif rédigé par des bureaux de contrôle agréés, mais ce document ne peut en aucun cas remplacer le certificat ou l'attestation de conformité. Le certificat de conformité doit comporter a minima, le type de colis qu'il est possible de réaliser, l'identification du modèle de colis, la date d'émission, la date d'expiration, les réglementations TMD de référence, la liste des paragraphes pertinents de la réglementation qui ont été appliqués, la référence des documents démontrant la conformité à ces paragraphes, la description de l'emballage, la masse maximale admissible, l'état physique et chimique de la matière qu'il est permis de transporter et l'activité maximale transportable. » Afin de regrouper les documents, les services centraux d'EDF utilisent une base de données dénommée CADRE destinée à permettre aux services opérationnels d'EDF d'obtenir ces documents. En examinant le dossier de l'expédition n°2015-095 du 6 août 2015, les inspecteurs ont relevé l'absence de certificat ou d'attestation de conformité, tant en version papier, qu'en version électronique dans l'application CADRE, pour le colis 20PF2T20, non soumis à agrément, qui est propriété d'EDF-UTO. Par ailleurs, le jour de l'inspection, l'expédition n°2015-097 de matériel était en cours de préparation pour le lendemain. Les inspecteurs ont relevé l'absence de certificat ou d'attestation de conformité, tant en version papier qu'en version électronique, dans l'application CADRE, pour le colis STMI-DERET04, non soumis à agrément. 

Les deux colis de transport routier précités sont utilisés par les différents CNPE d'EDF et l'absence de certificat ou d'attestation de conformité dans l'application CADRE démontre le caractère générique de la situation relevée par les inspecteurs. Je vous demande de veiller à ce que chaque expédition de colis non soumis à agrément soit effectuée après vérification effective du certificat ou de l'attestation de conformité du colis. 

## A.2 Absence De Notice D'Utilisation Du Colis Pour Une Citerne T14

Afin d'assurer le transport de certains déchets radioactifs liquides vers un centre de traitement spécialisé, les CNPE d'EDF utilisent une flotte de citernes dénommées T10 ou T14. Ces citernes effectuent régulièrement des trajets entre le centre de traitement et les CNPE, tandis qu'en parallèle, les CNPE s'expédient entre eux les matériels spécifiques de raccordement et de pompage utilisés pour l'empotage des citernes. Le jour de l'inspection, il était prévu l'expédition de la citerne T14 - CTSU 000 006 déjà remplie ainsi que la préparation d'une expédition, pour le lendemain, des matériels spécifiques associés. Les inspecteurs ont tout d'abord relevé l'absence de notice d'exploitation et de maintenance de la citerne T14 - CTSU 000 006, tant en version papier qu'en version électronique, dans l'application CADRE. Le seul document disponible le jour de l'inspection était une notice d'exploitation et de maintenance, référencée SOC PRE 0472, uniquement applicable aux citernes T14 - CTSU 119 001.3 et 002.9, qui comportent des différences techniques avec la citerne T14 - CTSU 000 006. En examinant la notice d'exploitation précitée, applicable à d'autres citernes T14, le certificat de conformité de la citerne T14 et son rapport d'inspection périodique, les inspecteurs ont relevé qu'aucun de ces documents ne définissait explicitement le contenu autorisé (notamment activité maximale transportable, limites de spécificités chimiques, température maximale). Ces documents ne satisfont donc pas, en l'état, au point 4.1.3 de la directive interne DI 109 d'EDF et au point 5.1.5.2.3 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit ADR, précités au paragraphe A.1. En contrôlant les opérations de préparations d'expédition de la citerne T14, les inspecteurs ont relevé : 
- qu'en application du mode opératoire UMS MO 140, étape 10.1.1.2, de l'eau déminéralisée était introduite en citerne puis chauffée jusqu'à 56°C et maintenue ensuite à plus de 50°C avant d'empoter la citerne avec le déchet liquide de type concentrats borés. La plaque réglementaire de la citerne T14 - CTSU 000 006 et son rapport d'inspection périodique définissent pourtant une température maximale de 50°C. Les autres citernes T14 - CTSU 119 001.3 et 002.9 ont, elles, une limite à 100°C mentionnée sur leur rapport d'inspection périodique, 
- que les opérations d'empotage ont été effectuées sans les raccordements de mise à la terre. La citerne comporte pourtant une position de branchement et ces raccordement sont prévus par la notice d'exploitation et de maintenance des citernes T14 - CTSU 119 001.3 et 002.9. Les inspecteurs ont également relevé que dans le local du CNPE, il ne semblait pas y avoir de raccordement de mise à la terre prévu pour les citernes, 
- que les opérations d'empotage ont été effectuées sans utiliser le coffret électrique de la remorque qui regroupe les composants pour le fonctionnement de la sonde de niveau magnétique. Son utilisation est pourtant décrite dans la notice d'exploitation et de maintenance des citernes T14 - CTSU 119 001.3 et 002.9, 
- que la lèchefrite arrière comporte un orifice présentant un jeu de quelques millimètres pour le passage de la canalisation de la rampe de lavage interne. Compte tenu de sa proximité avec les organes de transfert d'empotage et d'éventage de la citerne, les inspecteurs s'interrogent sur le maintien de l'entière fonctionnalité de cette lèchefrite. Les deux colis de transport routier précités, les citernes T14 et les conteneurs pour matériels associés, sont utilisés par les différents CNPE d'EDF et l'absence dans l'application CADRE de la notice d'exploitation et de maintenance de la citerne T14 - CTSU 000 006 ainsi que l'insuffisance de définition du contenu autorisé dans le certificat de conformité du colis démontrent le caractère générique de la situation relevée par les inspecteurs. Je vous demande d'obtenir la définition explicite du contenu autorisé dans les colis de type citerne T10 et T14 (notamment activité maximale transportable, limites de spécificités chimiques, température maximale). Je vous demande d'obtenir la notice d'exploitation et de maintenance de la citerne T14 - CTSU 000 006 et de vérifier la conformité de vos pratiques d'empotage et de préparation avec les exigences de cette notice, notamment la limite de température à 50°C, la mise à la terre et l'utilisation du coffret électrique. Compte tenu du caractère générique des points précités, je vous demande de vous prononcer, en liaison avec vos services centraux, sur une déclaration d'événement générique. Je vous demande enfin de me préciser si la lèchefrite arrière assure bien son rôle de collecte d'égouttures en dépit du jeu de quelques millimètres pour le passage de la canalisation de la rampe de lavage interne. 

B Compléments d'information Néant. C Observations Néant. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, signé par, Guillaume BOUYT 