 DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT ILE-DE-FRANCE Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-0838-2006 Orléans, le 8 août 2006 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay aux Roses BP 6 92263 FONTENAY AUX ROSES 
OBJET : Contrôle de linstallation nucléaire de base no 34 Centre CEA de Fontenay aux Roses Inspection n° INS-2006-CEAFAR-0008 du 25 juillet 2006 Thème « Déclassement du zonage déchets du bâtiment 07 » Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 25 juillet 2006 au centre CEA de Fontenay, sur le thème « Déclassement du zonage déchet du bâtiment 07». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

 L'inspection du 25 juillet 2006 sinscrivait dans le cadre du déclassement du bâtiment 07 de lINB 34. Ce bâtiment abritait une installation de traitement par incinération de déchets putrescibles et/ou combustibles faiblement contaminés. Les opérations de démontage de lincinérateur ont conduit au reclassement en zone à déchets nucléaires dune partie des locaux. Le CEA de Fontenayaux-Roses a déposé auprès de lAutorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement définitif de « zone à déchets nucléaires » en « zone à déchets conventionnels » pour le bâtiment 07 suite aux travaux dassainissement entrepris. 

Au cours de linspection, les inspecteurs ont pris connaissance de différentes cartographies établies après les travaux dassainissement. Par sondage, ils ont consulté les documents relatifs à la traçabilité de lévacuation de déchets conventionnels et nucléaires. Les inspecteurs se sont aussi intéressés aux contrôles et essais périodiques réalisés en 2005 et 2006 sur les éléments importants pour la sûreté encore en place dans le bâtiment. Ces points nappellent pas de remarque particulière. 

Au cours de la visite du bâtiment 07, des mesures de rayonnement γ ainsi que des mesures de contamination directe α et β sur les différents niveaux ont été effectuées. En outre, des échantillons de béton ont été prélevés et sont en cours danalyses par linstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Sans préjuger des demandes éventuelles à réception des résultats des analyses sur ces prélèvements, il ressort que les mesures nont pas mis en évidence de valeurs significatives au-delà du bruit de fond. 

Cette inspection na pas fait lobjet de constat notable. 

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## A. Demandes Dactions Correctives Zonage Déchets

Lors des travaux de démontage de lincinérateur du bâtiment 07 de lINB 34, vous avez reclassé de « zone à déchets conventionnels » en « zone à déchets nucléaires » les locaux S101, S201 et S301. Vous avez déposé le 6 décembre 2005 auprès de lAutorité de Sûreté Nucléaire, une demande de déclassement du zonage déchets pour ce bâtiment consécutive aux travaux dassainissement effectués dans ce bâtiment. Au cours de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté que la signalisation relative au zonage déchets des locaux était absente et que les sauts de zone entre les zones à déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels nétaient pas matérialisés. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place la signalisation adaptée à la zone à déchets nucléaires telle que décrite dans votre étude déchets. De manière générale, je vous rappelle que lensemble des prescriptions relatives aux zones à déchets nucléaires (signalisation, filière dévacuation de déchets nucléaires, contrôles, ) sapplique tant que le déclassement des locaux naura pas fait l**objet de lapprobation du directeur général de la** sûreté nucléaire et de la radioprotection. 

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## Déchets

 Au cours de la visite du bâtiment 07, les inspecteurs ont constaté quétait entreposé à même le sol, sans conditionnement particulier, un média filtrant usagé utilisé pour protéger le ventilateur dextraction de la poussière présente dans le bâtiment. Les inspecteurs estiment que ces conditions dentreposage ne sont pas satisfaisantes, dautant que ce média filtrant concentre le radon naturellement présent dans les locaux. En outre, lévacuation de lensemble des déchets est un préalable à lobtention de lapprobation du déclassement de zonage déchets. 

Demande A2 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que tout déchet soit conditionné de manière adéquate et évacué dans des délais raisonnables dans la filière adaptée. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Contrôles Radiologiques

Au cours de linspection, les inspecteurs ont consulté la cartographie du bâtiment 07 réalisée par le prestataire à lissue des travaux dassainissement. Celui-ci a, notamment, effectué des prélèvements de béton qui ont fait lobjet de mesures par spectrométrie gamma par le Service de Protection contre les Rayonnements et de lEnvironnement (SPRE) du CEA de Fontenay-auxRoses. Pour pouvoir déterminer lactivité présente dans les échantillons, un spectre type a été défini et utilisé. Lactivité massique de chaque élément du spectre type a été extrapolée à partir de lactivité massique des émetteurs gamma mesurés. Lactivité massique totale de chaque échantillon repose donc sur la définition de ce spectre type. 

Demande B1 : je vous demande de me communiquer et de justifier la composition de ce spectre type. 

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Les inspecteurs ont consulté le rapport du SPRE relatif au contrôle de 2nd niveau de lassainissement du bâtiment 07 de lINB 34. Ces contrôles ont été réalisés par sondage en décembre 2004 et janvier 2005. 

Ces vérifications ont consisté en des contrôles de non contamination en direct, des réalisations de frottis et des mesures de débit de dose. Aucun prélèvement de béton na été effectué. Au cours de linspection, vous avez déclaré quaucun incident lié à des pénétrations deau dans le bâtiment (hormis une inondation due à une salle deau) navait eu lieu. Ainsi, vous avez indiqué quil ny avait pas de phénomène de migration de la contamination dans les structures. 

Demande B2 : je vous demande de justifier votre position quant à labsence de migration de contamination dans les structures du bâtiment 07 de lINB 34. 

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 Pour réaliser les cartographies de 2nd niveau, deux appareils de mesure différents ont été utilisés, dont notamment, l'appareil FieldSpec 264. Vous avez présenté aux inspecteurs les contrôles périodiques réalisés sur cet appareil au moment des contrôles de 2nd niveau. Le dernier contrôle périodique subit par lappareil FieldSpec 264 datait du 10 octobre 2003, soit plus dun an avant la réalisation des contrôles de 2nd niveau. De plus, cet appareil a été re-qualifié le 1er mars 2005 suite à un envoi en réparation. 

Demande B3 : je vous demande de veiller au respect de la périodicité des contrôles du matériel de mesure et de radioprotection. 

Dans le cadre du démantèlement des INB du centre CEA de Fontenay-aux-Roses, vous allez être amenés à demander des autorisations de déclassement de zones à déchets nucléaires en zone à déchets conventionnels après assainissement de locaux. Pour ce faire, et comme indiqué dans la note SD3-D-07, vous transmettrez à lAutorité de Sûreté Nucléaire un dossier dans lequel figure létat radiologique de locaux. 

Demande B4 : je vous demande dindiquer précisément dans vos dossiers les parties des bâtiments pour lesquelles des points singuliers en terme de contamination (ou dactivation) auront été mis en évidence, soit suite à des incidents connus de contamination, soit découverts au cours des opérations dassainissement. 

## � Carneau Et Cheminée

Les inspecteurs ont constaté que laccès au carneau de la cheminée depuis le bâtiment 07 est condamné par une tape. Vous avez déclaré que de légères traces de contamination ont été décelées dans le carneau et que lassainissement de ce carneau ainsi que celui de la cheminée de rejets du bâtiment 07 sont intégrés dans le projet global dassainissement du site du centre CEA de Fontenayaux-Roses. 

Demande B5 : je vous demande de minformer de létat radiologique actuel du carneau et de la cheminée et de porter à ma connaissance les actions que vous comptez prendre en terme dassainissement concernant ces éléments. 

## � C. Observations

Les inspecteurs ont relevé que la sortie de secours du bâtiment 07 qui donne sur le bâtiment 05 nest pas signalée par un panneau lumineux. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 3 octobre 2006. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

LAdjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 