AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0890-2009
(ASN-2009-42276)
Orléans, le 28 juillet 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de DAMPIERRE EN BURLY
BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  EDF - CNPE de Dampierre Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° 2009-EDFDAM-0001 du 21 juillet 2009
« Expédition et organisation des transports de matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 21 juillet 2009 dans les locaux de votre CNPE de Dampierre. Cette inspection a porté plus particulièrement sur l'expédition et l'organisation des transports.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 juillet 2009 avait pour objectif de contrôler le respect des dispositions réglementaires par le centre pour le transport des matières radioactives.

Les contrôles ont porté sur les aspects organisationnels, documentaires, de formations et de suivi dosimétrique des intervenants, d'assurance qualité et sur les aspects opérationnels principalement au travers de l'examen de dossiers d'expédition et de la visite du bâtiment transport et contrôles radiologiques.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 ;
I en ressort que l'exploitant dispose d'une organisation et de moyens matériels lui permettant de gérer efficacement les flux importants de transport du CNPE. On note également une bonne anticipation pour la formation d'un agent appelé à devenir conseiller à la sécurité transport en relais du conseiller actuel.

Néanmoins, l'exploitant doit veiller à mieux anticiper la formalisation dans ses documents des évolutions réglementaires ainsi qu'à actualiser et améliorer son système documentaire. Une rigueur accrue doit être appliquée dans la traçabilité des contrôles et l'établissement des dossiers d'expédition. Le suivi des appareils de mesures et contrôles radiologiques doit être amélioré.

## A. Demandes D'Actions Correctives Système Documentaire Interne

Au travers de l'examen de vos documents internes encadrant l'activité de transport des matières radioactives et des documents opérationnels de contrôle et d'enregistrement, il apparaît que des actualisations doivent être effectuées pour la prise en compte des dernières révisions des textes réglementaires applicables (arrêté TMD, ADR 2009 et RID 2009 principalement pour votre activité)
et des évolutions associées (lot de bord par exemple, bonnes pratiques d'arrimage …).

Vous avez indiqué que quelques évolutions organisationnelles internes sont en perspective à brève échéance. Ces évolutions concerneraient essentiellement le positionnement dans votre organigramme de la cellule transport. Cette évolution impactera notamment votre note d'organisation sur le thème.

Vous avez également indiqué qu'une liste de vos documents applicables pour le transport des matières radioactives devait être établie mais sans échéance définie. Au vu des différentes entités impliquées dans le transport des matières radioactives, chacune dans des domaines dédiés (combustible, déchets, outillages, sources et échantillons) et compte tenu des spécificités des documents utilisés dans chaque domaine (notamment plans de qualité, modes opératoires, gammes ou fiches diverses suivant le domaine), une liste de documents applicables apparaît pertinente en particulier pour suivre leurs révisions.

Demande A1 a : je vous demande d'évaluer et de prendre en compte dans les documents opérationnels l'impact des dernières évolutions réglementaires. Cette action doit être immédiate.

Demande A1 b : je vous demande de prévoir une actualisation des documents encadrant l'activité de transport des matières radioactives (note d'organisation, note d'application ...) au plus près des évolutions réglementaires et de vos évolutions organisationnelles. J'ai noté, en particulier, que votre guide interne d'arrimage n'était pas actualisé.

Demande A1 c : je vous demande de définir et de m'indiquer une échéance à court terme d'établissement et de validation de la liste de documents applicables.

Dans ce bâtiment dédié à la préparation des expéditions des outillages, un local à bas bruit de fond est équipé de divers instruments de mesures et contrôles radiologiques. Lors de la visite de ce local, il a été constaté pour le contrôleur de petits objets (CPO) 0KZC007DT, au vu de l'étiquette indiquant l'échéance de contrôle périodique, que l'échéance de contrôle annuel interne était en dépassement de 6 mois. Cette situation est en écart par rapport aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2005 pris en déclinaison du code du travail et du code de la santé publique.

Vous avez alors indiqué mettre hors service cet équipement. Par la suite, le lendemain de l'inspection, vous avez indiqué qu'en fait le contrôle aurait bien été réalisé mais pas la mise à jour de l'étiquette correspondante sur l'appareil. Je note cependant que l'étiquette présente sur l'appareil lors de la visite n'a pas constitué un moyen d'alerte efficace des utilisateurs contre l'indisponibilité potentielle de l'appareil pendant une période de six mois.

Demande A2 : je vous demande d'une part de vérifier le caractère isolé ou non de ce type d'écart et d'autre part d'assurer un suivi rigoureux des échéances des contrôles périodiques des instruments de mesures et contrôles radiologiques et si nécessaire de renforcer vos dispositions de suivi et de formalisation de ces contrôles. Il apparaît également nécessaire que les utilisateurs d'appareils de mesures et contrôles radiologiques apportent une attention accrue à l'étiquetage des échéances de contrôles figurant sur ces appareils.

Vous m'indiquerez les conclusions de votre analyse.

S

## Dossiers D'Expédition

L'examen de différents dossiers d'expéditions récentes a mis en évidence quelques anomalies dans leur constitution ou les enregistrements y figurant. On note principalement :
Un point d'arrêt non levé dans le plan qualité de l'expédition 09/060/E (phase 13 :
exhaustivité du dossier transport avant début de l'activité). Ce type d'anomalie a déjà été relevé lors d'une inspection précédente et j'ai bien noté que vous avez fait en 2008 une sensibilisation des intervenants sur le renseignement des plans qualité.

Des plans d'arrimage peu clairs (expédition 09/044/E de caisses d'outillage Sebim dans un conteneur) ou suscitant des interrogations sur l'optimisation de l'arrimage (expédition 09/060/E d'une caisse de capteurs dans un conteneur).

Des notions d'agrément et de conformité des colis et emballages utilisées avec un discernement insuffisant entre colis agréés et non-agrées. Des pièces manquantes dans des dossiers archivés : exemple des check-lists absentes dans les dossiers d'expédition de déchets des 08/12/08 et 15/12/08.

Demande A3 : je vous demande d'améliorer la rigueur d'établissement des dossiers d'expédition dont j'estime que la qualité constitue une assurance complémentaire de la qualité des opérations.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Gestion de crise transport de matières radioactives Vous avez réalisé en 2008 un exercice de simulation d'accident de transport de matières radioactives pour tester le fonctionnement des dispositions prévues dans votre plan d'urgence interne. En conclusions de cet exercice, qui s'est globalement bien déroulé selon vos indications, vous prévoyez des compléments de formations pour certains agents d'astreinte et estimez que certaines actions réflexes pourraient être optimisées.

Par ailleurs, la note interne d'amendement de la DPN du 29 mai 2008, portant sur les dispositions de gestion d'une crise transport de matières radioactives, prescrit des optimisations d'organisation locale visant à renforcer le pilotage national.

Vous avez indiqué que votre plan d'urgence interne n'était pas en cours d'évolution pour prise en compte des conclusions ou prescriptions précédentes, mais qu'il pourrait y répondre globalement.

Demande B1 : je vous demande de me faire part de votre analyse de l'adéquation des dispositions actuelles de votre plan d'urgence interne relatif au transport de matières radioactives avec les conclusions de l'exercice que vous avez réalisé en 2008 et les prescriptions et échéances de la note d'amendement interne.

 S

## Bâtiment Transport Et Contrôles Radiologiques

Ce bâtiment dans lequel transitent pour contrôles les véhicules de transport d'outillage comporte pour le personnel intervenant un lecteur de dosimétrie opérationnelle. Des affiches aux entrées indiquent la présence passagère de matières radioactives et leurs différentes catégories d'étiquetage. Ce bâtiment ne fait pas l'objet d'un zonage radioprotection, permanent ou intermittent.

Demande B2: je vous demande de me préciser les règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants que vous appliquez pour les opérations de transport au sein du CNPE. Vous m'indiquerez votre analyse de la cohérence de ces règles avec les dispositions de l'arrêté du 15 mai 2006 (« arrêté zonage »).

  
Vous avez mis en service en 2008 un portique support de conteneurs qui vous permet de réaliser les contrôles radiologiques sur l'ensemble des faces des conteneurs en toute sécurité.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les contrôles de conformité aux différents cas de chargements qui ont été réalisés sur cet équipement avant sa mise en service.

Expédition d'effluents Vous aviez en cours de remplissage un camion citerne pour l'évacuation vers une installation de traitement d'effluents radioactifs.

Les opérations et contrôles afférents à l'utilisation de ce camion citerne sont réalisés en application d'un document du propriétaire de la citerne dans lequel figurent notamment des contrôles réglementaires à réaliser.

Un tel document, par sa nature, peut être le cas échéant révisé.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer dans quelle mesure vous seriez impliqué dans une mise à jour du document d'utilisation et de contrôle du camion citerne, particulièrement pour l'intégration d'évolutions qui vous paraîtraient nécessaires.

  
C.

## Observations

Sans objet S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copies :
AN Nantes
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AN/DIT
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IRSN/DSU/SSTC
Signé par : Simon-Pierre EURY