AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-021763 Orléans, le 19 avril 2012 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°50 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0695 du 5 avril 2012
« Maîtrise des prestataires »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 5 avril 2012 au sein de l'INB n°50 sur le thème de la maîtrise des prestataires. Cette inspection a été menée conjointement avec l'inspection du travail.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 avril 2012 concernant l'INB n°50 (Laboratoire d'Expertise des Combustibles et matériaux Irradiés) du centre CEA de Saclay portait sur la maîtrise de la prestation relative à la maintenance des systèmes de ventilation nucléaire, des alimentations électriques et de la distribution de fluides. Les inspecteurs ont notamment examiné les principaux documents attestant de l'organisation établie, des conditions d'intervention et de suivi pour la réalisation de ces activités de maintenance.

Ces activités apparaissent globalement bien maîtrisées au travers de la compétence et de la qualification des intervenants de l'entreprise sous-traitante, de la maîtrise documentaire (modes opératoires, documents d'enregistrement) et du suivi par du personnel CEA disposant de la compétence technique requise. Quelques aspects nécessitent toutefois d'être améliorés notamment pour la définition du contrôle technique effectué sur ces activités importantes pour la sûreté de l'installation.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Définition du contrôle technique pour les opérations de maintenance Les inspecteurs ont consulté : le plan d'assurance qualité du 30 septembre 2011 de la société en charge de la maintenance de la ventilation nucléaire, des alimentations électriques et fluides, ainsi que les résultats des derniers contrôles annuels de redondance des ventilateurs de famille IV et des armoires électriques associées à cette ventilation. La qualité des documents et des opérations n'est pas remise en cause au vu des documents examinés et des interviews des personnels intervenants.

Toutefois les modalités de réalisation du contrôle technique requis au titre de l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 ne sont pas apparues clairement définies au préalable comme requis par l'article 10-1b du même arrêté. Ce point est d'autant plus sensible que le renouvellement du marché relatif à la maintenance de ces matériels est en cours. Il convient de définir correctement ces spécificités au-delà des principes édictés par l'arrêté susmentionné.

Demande A1 : je vous demande de définir au préalable les modalités de réalisation du contrôle technique pour les opérations relatives aux matériels de la ventilation de famille IV
(cf. articles 8 et 10-1b de l'arrêté qualité).

## S B. Demandes De Compléments D'Information Listes Des Postes Liés À La Sécurité De L'Installation

L'article L. 4523-2 du code du travail prévoit l'établissement par l'employeur d'une liste des postes liés à la sécurité de l'installation :
« La liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation prévue à l'article L. 4523-2 précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues aux articles L. 4121-3 et L. 4121-4 :
1° les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés temporaires ;
2° les postes destinés à être occupés par les salariés de l'établissement ;
3° les postes dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées. ».

La direction du centre a ainsi identifié une liste de postes qui ne peuvent être sous-traités (le chef d'INB, son suppléant et l'ingénieur sécurité de l'installation) complétée par une liste plus exhaustive     de postes actuellement occupés par du personnel CEA
(référence DSM/CQSE/2012/0173 du 13 mars 2012). La liste initialement proposée par le chef de l'INB
n°50 a ainsi été sensiblement réduite.

Certains postes liés à la sûreté (ingénieur sûreté, ingénieur qualifié en criticité…) et participant par voie de conséquence à la sécurité de l'INB ne sont pas pérennisés via cette liste dans l'organisation comme devant être occupés par du personnel CEA, ne devant pas faire l'objet d'un contrat précaire ou nécessitant la présence d'au moins deux personnes qualifiées. Ce type de choix est structurant pour l'organisation de la sûreté de l'établissement et des INB et devrait révéler une volonté de consolidation voire de renforcement de l'organisation actuelle.

Sur le cas plus précis du sujet de l'inspection, les fonctions de « responsable d'exploitation » et de « chargé de suivi de maintenance » pourtant clés dans la maîtrise des activités concernées par la qualité (ACQ) afférentes n'ont pas été reprises dans la liste des postes liés à la sécurité. J'appelle votre attention sur le fait que l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
dispose en son article 2.2.3 que la surveillance des activités importantes pour la protection ne peut être confiée à un prestataire à compter du 1 er janvier 2014.

Demande B1 : je vous demande d'étudier la possibilité de renforcer votre organisation de la sûreté des INB  du centre en intégrant les postes liés à la sûreté dans la liste des postes liés à la sécurité (cf. article L.4523-2 du code du travail). Vous identifierez dans ce cadre pour chaque INB les postes devant être occupés par du personnel CEA, les postes ne devant pas faire l'objet d'un contrat précaire ou nécessitant la présence d'au moins deux personnes qualifiées. Vous me ferez part des conclusions motivées de cette étude qui tiendra compte des dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012.

## S Postes Clés Ou Critiques Pour Le Suivi De La Maintenance

Les inspecteurs ont noté que le poste de technicien en ventilation nucléaire qui assure notamment le suivi de la prestation de maintenance des équipements associés est identifié comme critique. Cela souligne l'importance accordée au maintien de cette compétence. En revanche, la compétence de l'ingénieur d'exploitation responsable de ces activités n'est pas identifiée comme clé aors que la proposition de liste des postes liés à la sécurité identifie la nécessité de disposer de deux personnes qualifiées sur le sujet « suivi de la maintenance ». J'estime que la démarche initiée est appropriée mais qu'elle n'est pas totalement aboutie. Ce point paraît d'autant plus important que le renouvellement de contrat pour la prestation de maintenance susvisée est en cours, ce qui rend le maintien des compétences au niveau du CEA d'autant plus critique en termes de connaissances des installations et de savoir-faire technique.

Demande B2 : je vous demande de me justifier les motifs de l'absence d'identification de la compétence d'ingénieur d'exploitation responsable des activités de maintenance comme clé au vu des besoins identifiés par ailleurs par le chef d'INB. Vous m'indiquerez à cette occasion si cette position a été révisée.

## C. Observations S

C1 : une personne de la société en charge de la maintenance de la ventilation nucléaire a été récemment classée « catégorie B » au sens de l'article R. 4451-44 du code du travail alors qu'elle était classée « catégorie A » auparavant. Votre service compétent en radioprotection ne semble pas avoir été consulté sur ce choix en regard des conditions d'intervention dans l'installation.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans