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NUCLEAIRE
direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement CENTRE
DEP-DSNR ORLEANS-1165-2006 L:\Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\06 - 2006\INS-2006-
EDFDAM-0007, lettre de suite doc Orléans, le 9 novembre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre en Burly - INB 84/85 Inspection n° INS-2006-EDFDAM-0007 du  25 octobre 2006
"Agressions externes" Division d'Orléans Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 25 octobre 2006 au CNPE de Dampierre en Burly sur le thème «agressions externes».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 octobre 2006 avait pour objet d'examiner la gestion, par le CNPE, de différents types d'agressions externes auxquelles il pourrait avoir à faire face.

Les inspecteurs se sont, principalement, intéressés à la prise en compte des aléas « inondation »
et « grand froid ». Ils ont également interrogé le CNPE, plus brièvement, sur quelques points précis relatifs à la foudre, au séisme et au survol d'avions.

Concernant l'inondation, les inspecteurs se sont tout d'abord intéressés à la situation du site vis-à-vis de cet aléa,  à la déclinaison de la règle particulière de conduite sur le site, ainsi qu'à l'organisation mise en place pour appliquer ce référentiel. Ils ont, également, examiné la mise en œuvre d'actions listées dans les parties IV et V du dossier « REX inondation Blayais » du CNPE.

L'aléa « grand froid » a été traité en examinant la déclinaison par le site de la règle particulière de conduite associée. Les inspecteurs ont vérifié, au travers de l'examen de quelques exemples, la programmation et la réalisation effectives d'opérations prescrites par ce document.

Enfin, il a été procédé à une visite en salle de commande tranche 1, en salle des machines, à l'emplacement du capteur sismique « champ libre » et au local de stockage des matériels dédiés à la lutte contre l'inondation (moyens mobiles de pompage, masques de crues).

Si les thèmes « foudre », « séisme » et « survol d'avions » n'ont pas fait l'objet de remarque majeure, les inspecteurs ont relevé, pour les aléas « inondation » et « grand froid » des écarts dans la déclinaison du prescriptif national sur le site. Des retards d'intégration d'un dossier d'amendement
« inondation » pour le plan d'urgence interne et d'une RPC « grand froid » ont été notés. Ce dernier point fait l'objet d'un constat.

Les inspecteurs, au travers de leur contrôle par sondage, ont également mis en évidence qu'une prescription relative à la prise en compte d'un aléa « rupture de canalisation et d'équipement » n'était pas intégrée sur le site. Cet écart a fait l'objet d'un deuxième constat.

Enfin, les inspecteurs ont relevé que la réalisation de l'essai périodique DIV1, telle que pratiquée au moment de leur passage en salle de commande, n'était pas conforme aux exigences de la RPC « grand froid » et de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Ce point fait l'objet d'un troisième constat auquel a été rattaché un écart « qualité » relevé sur l'essai périodique RRI 030 réalisé le 24 juillet 2006 sur la tranche 4.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La prescription A.3.1 de la RPC « inondation » du 4 juin 2003 est spécifique au CNPE de Dampierre et applicable en cas de rupture de canalisation et d'équipement. Les inspecteurs ont constaté qu'elle n'était pas prise en compte par le site.

Demande A1 : je vous demande de prendre en compte la prescription A.3.1 de la RPC
« inondation » du 4 juin 2003 et de la décliner dans vos procédures d'exploitation.

La RPC « inondation » du 4 juin 2003 est déclinée sur le CNPE au travers de la consigne
« I10 ». Les inspecteurs ont noté, lors de leur passage en salle de commande de la tranche 1, que la dernière version n'intégrait pas la prise en compte des récents travaux sur la digue.

Demande A2 : je vous demande de modifier votre consigne « I10 » pour prendre en compte les derniers travaux réalisés sur la digue et la demande « vérification de l'état des digues » de la prescription P.9 de la RPC « inondation » du 4 juin 2003.

Les inspecteurs ont constaté que l'essai périodique RRI 030 de la tranche 4 du 24 juillet 2006 n'était pas conclusif bien qu'il ait été visé par le chef d'exploitation et le chef d'exploitation délégué.

Demande A3 : je vous demande de vous prononcer formellement sur la validité de cet essai.

La RPC « grand froid » du 28 mai 2004 demande de définir les « dates précises d'application comprises entre le 15 septembre et le 31 octobre pour l'entrée » dans la consigne. Il a été indiqué aux inspecteurs que le CNPE de Dampierre entrait en configuration « grand froid » en semaine 42 et que la validation des contrôles demandés par la prescription 1.1.a serait réalisée le 8 novembre. Lors de leur passage en salle de commande de la tranche 1, les inspecteurs ont noté que, bien que la semaine 42 soit terminée, l'essai périodique DIV1 n'était pas réalisé dans son intégralité.

Demande A4 : je vous demande de renforcer l'organisation qualité relative à la déclinaison des prescriptions 1.1.a et 1.1b de la RPC « grand froid » du 28 mai  2004.

L'inspection a permis d'établir que le CNPE disposait d'un nombre d'aérothermes mobiles insuffisants par rapport à la préconisation  de la RPC « grand froid » du 28 mai 2004.

Demande A5 : je vous demande de mettre le CNPE en conformité avec la RPC
« grand froid » du 28 mai 2004, en ce qui concerne le nombre d'aérothermes mobiles.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Lors de l'inspection, il a été précisé que la déclinaison du dossier d'amendement « inondation »
était repoussée et s'étalerait de 2006 à 2008 pour le plan d'urgence interne. Ce point a pourtant été identifié, dès 2002, comme une faiblesse du site. En partie IV du dossier « REX inondation Blayais »
du CNPE daté du 31 mars 2004, il était indiqué que le CNPE travaillait sur ce point. Le bilan annuel de sûreté 2005 signalait, quant à lui, que « le dossier d'amendement inondation du référentiel PUI est en cours de déclinaison (…). La mise en application est prévue pour 2006 ».

Demande B1 : en attendant l'intégration du « DA inondation » dans le PUI du site, je vous demande de m'indiquer comment serait géré un isolement du site suite à une crue de la Loire.

Suite au dernier essai de pose des masques de crue réalisé sur le CNPE, il a été identifié la nécessité d'effectuer une remise en peinture d'un masque du local chaudronnerie en zone.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer si cette remise en peinture a été faite et comment a été gérée l'éventuelle indisponibilité de ce masque pendant cette intervention.

Le site est doté de huit pompes électriques submersibles dédiées uniquement au risque inondation. Ces pompes n'ont jamais été utilisées. La politique du CNPE est de ne réaliser aucune mance préventive ni aucun essai périodique sur ces matériels tant qu'ils ne sont pas utilisés.

## Demande B3 : Je Vous Demande De M'Indiquer :

si cette politique a une limite de durée, pour combien de temps le constructeur vous a garanti le bon fonctionnement de ces
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pompes sans que soit réalisée la moindre révision.

Un essai de manutention et de mise en place dans les locaux concernés des pompes électriques submersibles a été réalisé par le site. Les inspecteurs considèrent cet essai comme une bonne pratique.

La mise en place de ces moyens mobiles a démontré la nécessité de créer des ouvertures
(trappes et chatières) pour faciliter le passage des câbles et des tuyaux.

Une note d'analyse rapide, dont une version non signée en date du 15 juin 2006 a été présentée aux inspecteurs, a ensuite conclu à la possibilité de s'affranchir de ces travaux, pour des raisons économiques, en le justifiant par la faible probabilité du risque d'inondation et la mise en place de mesures compensatoires.

Les inspecteurs considèrent ces mesures compensatoires inadaptées :
la détection incendie (non qualifiée en atmosphère humide) ne peut en aucun cas se
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substituer à votre première ligne de défense constituée par la sectorisation ;
vous ne pouvez garantir que les pompiers seraient mobilisés sur votre site compte tenu des
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problèmes soulevés à l'extérieur par une crue millénale majorée de 14 200 m³/s ;

les ruptures de sectorisation créées (au niveau –8,50 du BK en particulier) sont en limite de
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voie A et de voie B et vont à l'encontre des objectifs poursuivis par le PAI à l'échéance du 31 décembre 2006..
Demande B4 : je vous demande de me décrire avec précision le processus d'analyse et de décision qui a conduit le CNPE à ne pas réaliser ces travaux qui mettent en cause l'amélioration de la sûreté approuvée par la réalisation du PAI ; vous me transmettrez en particulier la note d'analyse du 15 juin 2006 validée et sous assurance qualité.

Demande B5 : je vous demande de faire valider votre décision par vos services centraux en charge de l'incendie, notamment sous l'angle de l'impact de la non réalisation des travaux sur les objectifs du PAI et la mise en état sur des installations en cas d'incendie, mais également vis à vis de l'enfûmage de la ZFA constituée par l'escalier du BK et son impact sur l'application des FAI opérateurs.

En partie IV du dossier « REX inondation Blayais » du CNPE daté du 31 mars 2004, il est indiqué que « des exercices vérifiant l'opérabilité des procédures déclinées du dossier d'amendement inondation seront programmés en 2005 ». Lors de l'inspection, le détail de ces exercices n'a pas pu être présenté.

Demande B6 : je vous demande de me détailler les exercices réalisés dans ce cadre. En partie IV du dossier « REX inondation Blayais » du CNPE daté du 31 mars 2004, il est indiqué que « la surveillance des salles SEC fera l'objet d'une amélioration par report en salle de commandes des informations déjà disponibles sur place. Il s'agira d'une modification nationale… ». Lors de la partie de l'inspection en salle de commandes tranche 1, cette amélioration n'a pas pu être présentée aux inspecteurs.

Demande B7 - je vous demande de m'indiquer quel est ce dossier de modification et son état d'intégration sur le CNPE.

Suite à une remarque des inspecteurs, vous avez évoqué le projet d'élaboration d'un essai périodique des clapets SEO.

Demande B8 : je vous demande de me préciser le délai de rédaction et de mise en œuvre de cet essai.

Vous appliquez pour la première fois, lors de l'hiver 2006-2007, la RPC « grand froid » du 28 mai 2004 alors que la directive 01 demandait son application pour l'hiver 2004-2005.

Demande B9 : je vous demande de m'indiquer les raisons qui vous ont conduit à reporter de deux ans l'application de cette règle particulière de conduite.

Le brassage des réservoirs des effluents est assuré, sur le CNPE, par des pompes qui ne sont pas secourues. Lors d'une période de grand froid et en cas de perte des alimentations externes, cette configuration pourrait conduire à une prise en glace de ces bâches.

Demande B10 : je vous demande de m'indiquer si un tel scénario est identifié dans vos procédures et, dans l'affirmative, de me préciser comment il est pris en compte.

Les inspecteurs ont noté que le capteur champ libre avait été indisponible d'août à octobre 2006.

Demande B11 : je vous demande de m'indiquer les raisons qui vous ont conduit à conserver une indisponibilité sur ce matériel pendant plusieurs mois et son impact sur le fonctionnement du site.

Les inspecteurs ont consulté les rapports des dernières inspections périodiques, vis-à-vis du risque « foudre » de l'aéroréfrigérant de la tranche 2 et du puit de terre du site. Ils ont noté que des actions correctives étaient préconisées par le prestataire ayant réalisé ces contrôles. Les agents du CNPE ont indiqué aux inspecteurs que les travaux associés n'avaient pas encore été réalisés.

Demande B12 : je vous demande de me tenir informé des délais de réalisations de ces actions correctives et de me fournir les justifications qui vous ont conduit à différer leur réalisation.

## C. Observations

Observation C1 - Les inspecteurs ont vérifié, lors de leur passage au poste d'accueil principal, le respect d'un engagement pris par le site suite à l'inspection du 7 décembre 2004.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Copie :
DGSNR 2eme S/D
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IRSN - DSR
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Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE