AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 11 juin 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0640-2007 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville B 63 3510 MORESTEL
Objet
:
Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Identifiant de l'inspection : INS-2007-SUPPH-0004 Thème : Surveillance des prestataires Réf.

:
1/ Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Creys-
Malville le 31 mai 2007 sur le thème de la surveillance des prestataires. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 31 mai 2007 avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en place sur le site de Creys-Malville pour assurer la maîtrise de la surveillance des prestataires. Les inspecteurs ont noté que la politique industrielle du site en matière de faire et faire faire consiste à sous-traiter l'ensemble des travaux de démantèlement, la maintenance des installations, ainsi que certaines opérations d'exploitation comme l'extraction des protections neutroniques latérales ou la future installation de traitement du sodium. Ainsi, le métier d'EDF prédominant sur le site de Creys-Malville est désormais la surveillance des prestataires.

Les inspecteurs ont constaté que le site de Creys-Malville met en place une organisation visant à satisfaire aux exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984 en terme de surveillance des prestataires. Cette organisation concerne également des interventions jugées importantes par le site qui ne sont pas des activités concernées par la qualité au sens de l'arrêté susnommé.

Néanmoins, les inspecteurs ont jugé que cette organisation était perfectible. Le site de Creys-Malville doit notamment appliquer plus rigoureusement les procédures du CIDEN Siège relatives au processus de management R4 (« réaliser une installation, une modification ou une déconstruction ») et les documents de surveillance qui lui sont associés. Les inspecteurs estiment cependant que les fiches d'évaluation des prestations (FEP) sont renseignées de manière satisfaisante. Leur exploitation, en termes de capitalisation du retour d'expérience et de choix des prestataires intervenant dans la déconstruction, devra être consolidée. Les inspecteurs ont noté la volonté du CIDEN de développer pour le démantèlement une démarche de qualification des prestataires non qualifiées par UTO. Les inspecteurs estiment qu'il s'agit d'une bonne démarche qui mérite d'être encouragée.

## A. Demandes D'Actions Correctives

En mai 2006, le CIDEN a émis un guide pour la rédaction d'un programme de surveillance d'une prestation sur un site concerné par les opérations de démantèlement. Ce guide précise que le chargé d'affaires réalisation déconstruction (CARD) propose la rédaction d'un programme de surveillance en fonction de la nature, des enjeux et de la complexité de l'opération. Le guide souligne que cette proposition doit être validée par la direction du site lors d'un comité ad hoc. Par ailleurs, le guide stipule qu'un programme de surveillance est obligatoire pour les activités concernées par la qualité pour lesquelles l'arrêté qualité s'applique et qu'il en est de même pour les activités concernées par l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 révisé. Les inspecteurs ont noté que les pratiques sur le site de Creys-Malville ne sont pas conformes à ces dispositions. Face à ce constat, vous avez indiqué qu'une réflexion est en cours pour une juste répartition du temps passé à élaborer les documents supports à la surveillance des prestataires et du temps passé sur le terrain.

Le non-respect d'une procédure constitue une non conformité qu'il vous appartient de 1.

traiter. Je vous demande donc de tracer cet écart dans votre système qualité et d'engager les actions pour y remédier.

Je vous demande de vous prononcer sur l'intérêt de réaliser ou non un programme de 2.

surveillance pour toute activité concernée par la qualité. Le cas échéant, je vous demande de mettre en place des critères, que vous justifierez, permettant de discriminer les interventions nécessitant l'élaboration d'un programme de surveillance et celles pour lesquelles un tel programme n'est pas adapté.

Les inspecteurs ont examiné par sondage plusieurs dossiers relatifs aux opérations de démantèlement.

Pour l'évacuation des protections neutroniques latérales, les inspecteurs ont noté que vous avez mis en place un programme de surveillance ainsi que les fiches de suivi de surveillance associées. A cette occasion, vous avez revu l'utilisation des fiches de suivi par sondage (FSS) qui étaient jusqu'ici utilisées essentiellement pour tracer des écarts, afin que leur utilisation soit conforme à leur définition dans le cadre du processus R4. Pour ce qui concerne les opérations relatives à l'aménagement des cellules MA3, vous n'avez pas présenté de FEP, ni de FSS. Pour ce qui concerne le traitement des petits composants primaires dans l'atelier MDA, vous n'avez pas réalisé de FSS. Pour ce qui concerne les tôles du barillet, les inspecteurs ont constaté que le formalisme utilisé ne permet pas de suivre efficacement les actions de surveillance effectuées et le respect de leur périodicité définie en préalable. Les inspecteurs estiment que l'organisation actuelle du site se traduit par des traitements très hétérogènes des différentes interventions sans justification évidente.

3.  Je vous demande de definir des règles de formalisation des actions de surveillance réalisées par les chargés d'affaires réalisation déconstruction (fiche de suivi de surveillance, fiche de suivi par sondage, programme de surveillance, fiche de non conformité traitée dans COPRA) afin que le suivi de la prestation soit réalisé de façon homogène.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont faits préciser les missions du chargé d'affaires réalisation déconstruction (CARD) ou chargé de réalisation. Les inspecteurs ont noté que le CARD avait à la fois a un double  rôle.  D'une  part,  le  CARD  assure  un  rôle  de  « facilitateur »  (accueil,  orientation  des prestataires et appui technique et d'autre part, il est chargé de la surveillance de la prestation et de l'évaluation du prestataire.

## 4. Je Vous Demande De M'Indiquer Si Cette Dualité De Mission Suscite Des Problèmes Relationnels Avec Les Prestataires.

Dans le cadre de la préparation des interventions, vous avez indiqué aux inspecteurs que, bien que la note UTO 85/114 ne s'applique pas aux prestataires de la DIN, vous en reprenez les exigences dans vos contrats. Par ailleurs, vous avez indiqué que pour élaborer les programmes de surveillance, les CARD peuvent avoir accès aux données de QUALINAT, logiciel utilisé par UTO pour la qualification des prestataires de DPN. Pour les activités de démantèlement (démolition par exemple), vous êtes amené à faire appel à des prestataires non qualifiés par UTO. Afin de capitaliser l'évaluation de ces prestataires, le CIDEN développe une base de données propre. Une extraction de cette base a été présentée aux inspecteurs. Il apparaît que celle-ci n'est pas encore opérationnelle (enrichissement de la base par les FEPplutôt qu'une utilisation efficace).

5. Je vous demande de me décrire votre organisation pour la qualification des prestataires

## Spécifiques Aux Travaux De Démantèlement (Selon Quels Critères Et Par Quels Moyens).  Vous Me Préciserez Quand Cette Organisation Sera En Place.

Les inspecteurs se sont intéressés au cas de la sous-traitance en cascade. Vous avez indiqué qu'une de vos exigences est la connaissance de l'ensemble des prestataires qui interviendront dans le cadre de l'intervention. Néanmoins, les inspecteurs ont noté qu'à travers une FEP, l'évaluation porte uniquement sur le titulaire. Les inspecteurs ont noté que l'un des thèmes évalués au moyen d'une FEP
est la capacité du titulaire à maîtriser la sous-traitance. Cependant, les inspecteurs estiment que ce système ne permet pas d'évaluer l'ensemble des prestataires, ce qui est dommageable au retour d'expérience.

6.  Je vous demande de mettre en place des dispositions vous permettant d'évaluer l'ensemble des prestataires intervenant, du titulaire au sous-traitant de rang n.

Les inspecteurs ont noté que vous envisagez de sous-traiter la surveillance de certaines activités. 7. Je vous demande de me préciser l'organisation que vous adopterez le cas échéant. En particulier, je vous demande de justifier que celle-ci satisfera aux exigences de l'arrêté qualité.

Vous avez indiqué que le guide pour la rédaction d'un programme de surveillance établi dans le cadre du processus R4 n'est pas adapté aux activités d'exploitation relevant du processus R5.

8. Je vous demande de m'expliciter en quoi le guide de rédaction d'un programme de surveillance établi dans le cadre du processus R4 n'est pas adaptable à la surveillance des activités d'exploitation, et de m'indiquer un délai objectif pour la mise en place d'un référentiel permettant d'encadrer la surveillance des activités d'exploitation.

## C. Observations

L'inspection n'a pas fait l'objet d'observations particulières.

S

## É

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signé : Marc Champion