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NUGLEAIRE
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille
/ 1639 / 2004 Marseille, le 27 décembre 2004 Monsieur le Directeur de l'Etablissement COGEMA
13148 MIRAMAS CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

MIRAMAS - INB 134.

Inspection n° INS 2004-COGMIR-0001.

Thème: visite générale.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 15 décembre 2004 dans l'installation Cogéma du site de MIRAMAS sur le thème « visite générale ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 décembre 2004 a été consacrée à l'examen de la situation administrative de l'installation, liée à la cessation d'activité, ainsi qu'à l'avancement des travaux de déconstruction.

Au vu de cet examen par sondage, le niveau d'organisation apparaît satisfaisant.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen des dossiers fournis dans le cadre de la mise à l'arrêt définitif (MAD),et confirmé par la visite terrain, il est apparu que le zonage déchet  avait fait l'objet d'un déclassement  [zone à déchets nucléaires
(ZDN) vers zone à déchets conventionnels (ZDC)], sans qu'une demande formelle n'ait été faite a l'Autorité de Sûreté.

1. Je vous demande, d'une part de rectifier la signalisation  relative  au zonage déchet, et d'autre part d'engager la démarche de demande de déclassement.

ww.asn.gouv.fr Lors de l'examen de l'application "assurance qualité" , il a été noté l'absence de plan assurance de la qualité (PAQ) relative aux opérations de déconstruction. De plus les différents documents (appels d'offres, cahiers des charges relatif au dépoussièrage et à l'établissement des cartographies radiologiques)  consultés ne mentionnent pas la référence à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

2. Je vous demande de mettre en œuvre les mesures correctives correspondante afin de prendre en compte cet absence.

## B.  Compléments D'Information

Les bordereaux correspondant à l'expédition de 16 conteneurs de déchets "végétaux" n'ont pu être présentés aux inspecteurs.

3. Je vous demande de me transmettre copie de ces documents. De plus il me sera indiqué qu'elle organisation a été mise en place pour l'évacuation des déchets issus de la déconstruction.

## C.  Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 28 février 2005.  Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Signé par David LANDIER