AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 12 décembre 2007 N/Réf. : Dép- ASN Marseille-N°1166-2007 Monsieur le Directeur de l'établissement MELOX de MARCOULE
B 93124 30203 BAGNOLS SUR CEZE CEDEX
Objet
: Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2007-AREMEL-0026 du 22 novembre 2007 à MELOX
Transport de matières radioactives Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 22 novembre 2007 dans l'installation MELOX sur le thème du transport de matières radioactives.

Suite aux constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 novembre 2007 avait pour objet l'examen de l'organisation de l'installation MELOX pour le transport des matières radioactives. Dans ce cadre, les travaux du conseiller à la sécurité et l'assurance de la qualité liée aux différentes opérations de transport ont été examinés. Les inspecteurs ont également consulté plusieurs dossiers d'expédition de colis. Ils ont vérifié sur le terrain les conditions de mise en attente avant expédition des colis dans la zone de protection renforcée de l'installation, puis ont assisté aux opérations de réception d'un transport d'emballages vides.

Au vu des éléments examinés en inspection, il apparaît que les dispositions mises en œuvre par l'exploitant, pour assurer la sûreté et le respect des exigences réglementaires en matière de transport, sont satisfaisantes. Cependant, compte tenu du nombre important d'opérations de transport réalisées sur l'installation, des efforts doivent être accomplis notamment en ce qui concerne le suivi et la prise en compte des anomalies et écarts ainsi que le suivi du plan d'actions du conseiller à la sécurité.

Par ailleurs, la traçabilité du contrôle des opérations d'arrimage des colis doit être améliorée. Ce dernier point a fait l'objet d'un constat d'écart le jour de l'inspection.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le courrier n°ASN/DIT/0333/2007 du 21 juin 2007 relatif aux déclarations à l'ASN des évènements intéressants le transport (EIT) n'a pas encore été intégré dans votre référentiel. Les EIT doivent être déclarés à l'ASN au même titre que les évènements significatifs de transport.

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en application au 1.

## Plus Tôt Le Courrier Asn/Dit/033/2007. Je Vous Demande De M'Informer De La Mise À Jour De Vos Documents Et De Détailler Les Principes Et Actions Mis En Œuvre.

Les inspecteurs ont constaté que les anomalies ou écarts détectés lors des opérations liées au transport sont enregistrés dans la base générale de suivi des écarts de l'installation, mais ne font pas l'objet d'un suivi spécifique. Par ailleurs, ces écarts ou anomalies ne sont pas systématiquement remontés au conseiller à la sécurité, qui ne peut donc pas effectuer d'analyse, de retour d'expérience et éventuellement définir des actions correctives ou d'amélioration pour les activités de transport, conformément à ses missions décrites au paragraphe 1.8.3.3 de l'ADR.

2.

Je vous demande d'identifier, dans votre outil de suivi des écarts, ceux relatifs au transport, et d'impliquer le conseiller à la sécurité dans le suivi de ces écarts, afin qu'il puisse en effectuer un retour d'expérience et proposer des actions d'amélioration en tant que de besoin.

Vous avez indiqué que des réflexions sont en cours avec les équipes de TN International pour mieux formaliser vos échanges sur tous les écarts, anomalies ou incidents détectés par l'une ou l'autre des parties lors des opérations de transport.

3.

Je vous demande de me faire part des dispositions pratiques retenues pour mettre en œuvre ce partage des écarts détectés lors des opérations de transport. Vous indiquerez également vos échéances prévisionnelles de rédaction et de mise en œuvre de ces dispositions.

Dans le cadre de l'élaboration du programme de protection radiologique (PRP) et du rapport annuel du conseiller à la sécurité, vous définissez des actions à réaliser l'année suivante. Cependant, vous ne réalisez ni un suivi formalisé de ce plan d'actions, ni un reporting régulier à la hiérarchie de l'installation.

4.

Je vous demande de formaliser le suivi des actions que vous vous êtes fixées dans le domaine du transport de matières radioactives, en particulier celles issues du rapport du conseiller à la sécurité ou celles concernant la révision de votre PRP.

Les inspecteurs ont consulté plusieurs expéditions de colis agréés et de colis non agréés réalisées dans le mois précédent la date d'inspection. Concernant le dossier d'expédition de fûts disposés dans un conteneur ISO 20 Pieds ( modèle de colis non agréé) à destination de Centraco, ils ont constaté que la vérification de l'arrimage des fûts n'est pas tracée.

5.

Je vous demande de veiller à ce que l'arrimage des colis soit réalisé et contrôlé conformément à l'exigence réglementaire de l'ADR au paragraphe 7.5.7.1. Je vous rappelle que la vérification de la bonne réalisation de cet arrimage avant expédition doit être tracée sous assurance de la qualité dans vos dossiers de transport Le jour de l'inspection avait lieu la réception de conteneurs vides. Les inspecteurs ont consulté les documents de bord relatifs à ce transport. Ils ont constaté que la fiche récapitulant les vérifications à effectuer par le transporteur faisait référence à des consignes applicables qui n'étaient pas à disposition du chauffeur. Après contact avec le transporteur, vous avez indiqué que ces consignes ont été remplacées par un « guide conducteur transport de classe 7 ».

6.

Je vous demande de signaler cet écart au transporteur afin que les chauffeurs possèdent et connaissent les derniers documents applicables.

## B.  Compléments D'Information

Une personne est nommée « conseiller à la sécurité » dédié aux transports de matières radioactives
(classe 7). Cette personne est rattachée au service logistique et, dans ce cadre, peut effectuer épisodiquement  des opérations d'expéditions.

Actuellement les conditions de suppléance du conseiller à la sécurité ne sont pas formalisées.

Vous avez cependant indiqué qu'une deuxième personne est en train de finir sa formation pour être également « conseiller à la sécurité ».

7.

Je vous demande de m'indiquez les modalités de suppléance du conseiller à la sécurité. Vous définirez précisément le rôle et les missions de chaque conseiller à la sccurité.

8.

L'actuel conseiller à la sécurité pouvant être également impliqué dans des opérations de transport comme expéditeur, par le service logistique, je vous demande de préciser comment est assuré le contrôle des expéditions qu'il réalise.

Les inspecteurs ont examiné la convention générale existant entre Melox et TN International.

Cette convention date de janvier 2003 et doit faire l'objet d'une mise à jour.

9.

Je vous demande de me préciser les échéances de mise à jour de la convention générale existante entre Melox et TN international ainsi que des documents opérationnels en découlant (protocoles, contrats cadres) qui le nécessitent.
Vous habilitez l'entreprise TN international, pour intervenir sur l'installation dans des prestations de transport, pour une durée de trois ans. Or, cette habilitation est donnée sur la base des conclusions d'un audit, qui n'est pas réalisé par Melox mais par une des entreptises du groupe AREVA cliente de TN International.

10. Je vous demande de me préciser comment vous vous assurez que l'audit de TN
International, réalisé par une autre entité du groupe AREVA, est effectivement représentatif des prestations de ce sous-traitant  dans votre installation.

Vous avez mis en place des outils informatiques vous permettant de définir certains des paramètres ayant un impact sur les conditions réglementaires d'expédition des colis : c'est notamment le cas pour la caractérisation des contenus des colis, puis la définition de la classification appropriée de la matière radioactive (calculs de A2) ainsi que pour la détermination des schémas de colisage en fonction des caractéristiques physiques des colis.

1. Je vous demande de me transmettre la liste exhaustive des outils informatiques que

## Vous Utilisez Pour La Gestion Des Transports, Et De Détailler Le Processus De Qualification De Ces Logiciels  Permettant De Valider Les Conditions Réglementaires D'Expédition.

En ce qui concerne les formations à l'ADR réalisées par le conseiller à la sécurité, l'objectif prioritaire de l'installation était dans un premier temps de délivrer cette formation à l'ensemble des intervenants dans les opérations de transport. Cet objectif est quasiment atteint et vous allez pouvoir commencer la réalisation de stages de recyclage. Pour l'instant vous n'avez pas défini les modalités de ce recyclage.

12. Je vous demande de me préciser comment vous allez mettre en œuvre l'exigence de recyclage des personnes qui peuvent réaliser des opérations de transport de matières radioactives (paragraphe 1.3.3 de l'ADR). Je vous demande d'identifier et de me transmettre la liste des populations d'intervenants concernées.
Dans le cadre de vos activités de transport, vous réalisez des contrôles radiologiques réglementaires sur les emballages, les colis ainsi que sur les véhicules.

13.  Je vous demande de me communiquer la liste des appareils de mesure utilisés pour la

réalisation des contrôles radiologiques liés au transport. Vous me transmettrez également le document définissant votre programme de vérification du bon étalonnage de ces appareils (suivi effectif de la métrologie, périodicité des contrôles, entité responsable...).
Dans les dossiers de transports internes de fûts de 118L entre les établissements de Melox et Cogéma Marcoule, les inspecteurs ont relevé que plusieurs fiches de déclarations concernant des transports internes présentaient l'observation « incontrôlables » à l'endroit des contrôles de la conformité réglementaire aux valeurs radiologiques avant déchargement.

14. Je vous demande d'expliquer l'observation relevée et d'examiner si ces écarts de

vérification rencontrés, après analyse, relèvent d'une action corrective (vous préciserez l'origine du problème, la réalisation effective ou non du contrôle, la disponibilité et l'adéquation du matériel de mesures...). Une fiche d'action corrective devra être ouverte le cas échéant, et transmise à mes services.

## C_

15. Les inspecteurs ont consulté la fiche de vérification liée aux « expéditions d'assemblages MOX

EDF en MX8 », un des points de cette fiche est bien la vérification de la réalisation des opérations de maintenance de l'emballage (PV MAD), mais cette vérification n'est à réaliser qu'une fois le colis prêt à expédier. Ce point de contrôle devrait plutôt se trouver dans la partie de la fiche relative à la « préparation à l'expédition ».
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 22 février 2008.

Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le Chef de Division Signé par Laurent KUENY