DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS 
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 10 décembre 2019 N/Réf. : CODEP-DEP-2019-051470 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Centrale nucléaire du Tricastin Inspection INSSN- DEP-2019-0839 des 2 et 3 décembre 2019 « Suivi en service des équipements sous pression du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux - Comptabilisation des situations » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment le Titre IX du Livre V et le chapitre VII du titre V du livre V 
[2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relatives au contrôle des installations nucléaires de base, des équipements sous pression nucléaires et des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB en référence [1], une inspection programmée a eu lieu les 2 et 3 décembre 2019 à la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème technique du suivi en service des équipements sous pression nucléaires du circuit primaire principal (CPP) soumis aux dispositions de l'arrêté en référence [2]. La thématique relative à la comptabilisation des situations a été abordée. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin des 2 et 3 décembre 2019 concernait plus particulièrement la comptabilisation des situations prévue à l'article 7 de l'arrêté en référence [2]. 

Au vu de l'ensemble des vérifications qu'ils ont réalisées, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par l'exploitant est satisfaisante bien que celle-ci, reposant au quotidien sur un faible nombre de personnes, semble fragile. L'activité de comptabilisation des situations ainsi que les actions de contrôle technique sont régulièrement réalisées par les agents et ne font pas apparaître de retard de traitement. Les TNC, transitoires non classés, sont peu nombreux car ils font l'objet d'un traitement réactif en lien avec les services centraux. Les zones sensibles sont convenablement surveillées et comptabilisées. Les inspecteurs ont identifié les pistes d'amélioration et actions de mise en conformité suivantes, qui devront faire l'objet d'une attention particulière de votre part : 

- vérification de l'activité par le service SSQ ; 
- surveillance du prestataire dédié à la comptabilisation des situations ; - formalisation de l'accompagnement des agents dans le cadre de leur montée en compétences ; - respect des conditions d'archivage. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Formation/Habilitation Des Agents

Le personnel en charge de la comptabilisation des situations doit être qualifié niveau SN2. Il est habilité par le chef de service au travers d'une observation réalisée sur le terrain, le statut « habilité niveau 2 » est prononcé au travers de la fiche d'observation. Les inspecteurs ont constaté que dans certains cas, le chef de service émettait une réserve telle que « niveau 2 pour traiter des cas simples », le cas évoqué est basé sur une observation sur le terrain datant de 2016. Les agents du service MCE ont précisé que les personnes concernées par cette réserve ne pouvaient pas réaliser de contrôles techniques. La suite donnée à ces observations sur le terrain et aux réserves émises n'a pas pu être formellement expliquée aux inspecteurs. En particulier, il n'a pas pu être démontré la formalisation de l'acquisition de leur autonomie, en particulier pour la réalisation du contrôle technique. 

Demande A1 : Je vous demande de formaliser le suivi des compétences des agents en charge de la comptabilisation des situations afin de préciser comment est assuré leur maintien en compétence et comment s'organise le recyclage éventuel de leur formation. Un suivi particulier des agents pour lesquels une réserve a été émise vis-à-vis de l'étendue de leur mission sera proposé. 

## Suivi Et Indicateurs Pour Le Cnpe

La note de comptabilisation des situations et zones sensibles, référencée D5120DIRNO97033, prévoit qu'un bilan de la comptabilisation des situations doit être présenté deux fois par an en comité Fiabilisation en présence du Directeur Technique. Les inspecteurs ont relevé qu'en 2019, cette présentation n'avait eu lieu qu'une fois le 28 novembre 2019, la présentation prévue au mois de mai ayant été annulée. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre en cohérence vos notes relatives à la déclinaison du suivi de la comptabilisation des situations et l'organisation mise en place sur le CNPE. 

## 3 Vérification De L'Activité L'Article 2.5.4.I De L'Arrêté [3] Dispose Que :

« L'exploitant programme et met en oeuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. 

Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. » 
Vous avez défini que l'activité de comptabilisation des situations était une AIP. A ce titre, l'article 2.5.4.I de l'arrêté visé en référence [3] s'applique. Pour répondre à cette exigence, la note nationale d'organisation relative à la Comptabilisation des situations des chaudières nucléaires référencée D4550.02.05/1829,précise que la vérification de l'activité se traduit par des audits périodiques par le service Sureté-Qualité du CNPE. Cette exigence est déclinée dans la note locale de comptabilisation des situations et zones sensibles, référencée D5120DIRNO97033, qui indique que le service SSQ a sur l'activité Comptabilisation des situations le rôle de vérificateur au sens de l'arrêté INB. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'aucun audit de l'activité par le service SSQ n'avait été réalisé. Un audit de type PCI, Programme de Contrôle Interne consistant à vérifier certains points relatifs entre autres à la comptabilisation des situations, a été réalisé en 2019 par le service MCE, cependant, aucun suivi des actions proposées à l'issue de cet audit n'a pu être présenté aux inspecteurs. Demande A3 : Je vous demande de mettre en œuvre des actions adaptées de vérification de l'activité de comptabilisation des situations telles qu'exigées par l'article 2.5.4.I de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

## Surveillance Des Activités Sous-Traitées L'Article 2.2.2 De L'Arrêté [3] Dispose Que :

« L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. » L'article 2.5.6 de l'arrêté [3] dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. » Les opérations sous-traitées à un prestataire doivent faire l'objet d'une surveillance du CNPE. Depuis plusieurs années, la première étape de l'activité de comptabilisation des situations, partie dite « rédaction », est confiée à un sous-traitant. Les inspecteurs ont pu consulter le programme de surveillance établi par le service MCE pour ce prestataire. Ce programme n'est pas précis sur les attendus en termes de fréquence de surveillance ni de contenu de la surveillance. Par ailleurs, aucune surveillance n'a été réalisée en 2019. Aucune n'aura lieu d'ici la fin de l'année du fait que le sous-traitant a terminé sa mission fin novembre 2019. 

De surcroît, il a été indiqué aux inspecteurs que le prochain contrat de sous-traitance va être confié à un prestataire qui, contrairement à l'actuel, ne sera pas sur le CNPE, mais travaillera à distance. Demande A4 : Je vous demande de définir un programme de surveillance de votre futur prestataire afin de garantir le respect des exigences que vous aurez définies. Une traçabilité devra être associée à cette surveillance. 

## Archivage Des Documents Relatifs À La Comptabilisation Des Situations

Les inspecteurs se sont rendus dans le local Archives situé dans le bâtiment Sud. Ce local permet d'entreposer tous les documents relatifs à la comptabilisation des situations depuis le démarrage des 4 réacteurs. Les inspecteurs ont constaté qu'une sonde de mesure de la température et de l'hygrométrie était installée dans le local mais n'affichait aucune donnée. Ils ont demandé les relevés de température et d'hygrométrie de la semaine en cours qui n'ont pu être fournis. Il a été précisé que les enregistrements ne sont plus en fonctionnement depuis le mois de février 2019. Demande A5 : Je vous demande de rétablir dans les plus brefs délais les dispositifs permettant l'enregistrement en continu de la température et de l'hygrométrie du local. Vous me transmettrez les premiers relevés hebdomadaires. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Etalonnage Des Capteurs De Mesure De Température En Branche Chaude

Les capteurs utilisés pour la comptabilisation des situations sont les capteurs d'exploitation. Les rapports d'étalonnage des capteurs de température RCP 028 MT, RCP 043 MT et RCP 055 MT ont été demandés par les inspecteurs. Les documents fournis sont des résultats d'essais périodiques de réalisation d'essais d'inter-comparaison entre différents capteurs de température et non des PV d'étalonnage. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre la procédure que vous utilisez afin de réaliser l'étalonnage de l'ensemble des capteurs utilisés pour la comptabilisation des situations. Vous me transmettrez les PV d'étalonnage des trois capteurs susvisés pour les quatre réacteurs. 

## Sensibilisation Des Agents Du Service Conduite

La note de comptabilisation des situations et zones sensibles, référencée D5120DIRNO97033, prévoit que le service Conduite « veille à minimiser les opérations pénalisantes pour le CPP, le CSP et les piquages, en modifiant si nécessaire ses Modes Opératoires et les procédures de conduite associées. Les opérateurs en formation et habilités du Service Conduite sont sensibilisés à la Comptabilisation de Situation, au sens de l'impact de la conduite de l'installation vis-à-vis du matériel. » Le service MCE a indiqué aux inspecteurs qu'il avait présenté en juillet 2018 en CSN une proposition d'action prévoyant la sensibilisation des opérateurs de conduite à la comptabilisation des situations et que cette action avait été retenue. Le service formation du CNPE en charge de cette action s'est rendu compte que cette sensibilisation était déjà dispensée dans le cursus des opérateurs de Conduite qui date de 2017. Aucune suite n'a donc été donnée à cette action. Les inspecteurs s'interrogent cependant sur le fait que les opérateurs en poste préalablement à la mise en œuvre de ce cursus de formation ait bien reçu une sensibilisation à la comptabilisation des situations. 

Demande B2 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble du personnel opérateur en conduite a bien reçu une sensibilisation relative à la comptabilisation des situations. 

## C. Observations Continuité De Service

La note de fonctionnement de la branche Essais, référencée D5120MCENS00015, prévoit dans son annexe 2 qu'en l'absence des deux techniciens affectés à l'activité, « le pilote de la cellule veillera à ce que les tâches essentielles (suivi des enregistreurs) soient assurées. Il sera également en veille sur les transitoires d'exploitation particuliers pouvant générer des situations anormales en type ou en nombre. » Sa présence est ainsi requise en l'absence des deux techniciens. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette disposition n'était pas appliquée du fait de l'absence de nécessité de réaliser cette activité en temps réel. Observation C1 : Je vous invite à mettre à jour votre note et en particulier l'annexe relative à la continuité de service si celle-ci n'est pas adaptée à la réalité ou à respecter celle-ci si cela s'avère opportun. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du bureau SIRAD de la direction des équipements sous pression nucléaires de l'ASN 
Signé Benoit FOURCHE 