AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. :  CODEP-LYO-213-052589 Lyon, le 16/09/2013 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) Thème : incendie Code de l'environnement, notamment ses articles L.596-1 et suivants Référence :
Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0150 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 4 septembre 2013 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cruas-Meysse, sur le thème « incendie ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 4 septembre 2013 portait sur le thème « incendie ». Les inspecteurs ont effectué une visite de l'établissement portant sur le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) des réacteurs n°1 et 2 BAN, le bâtiment auxiliaire de conditionnement des déchets (BAC) et le magasin d'entreposage général.

A cette occasion, ils ont pu observer la mise en œuvre de plusieurs permis de feu sur des travaux par points chauds. Ils ont également procédé à l'examen des suites données à la dernière inspection incendie du 23 janvier 2009, ainsi que des procédures relatives à la gestion des charges calorifiques et des modalités de stockage et d'entreposage.

Les inspecteurs ont noté positivement des améliorations substantielles par rapport à la dernière inspection « incendie » dont les demandes d'actions correctives ont été globalement bien réalisées. En particulier des progrès ont été relevés sur la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d'élaboration des permis de feu, le suivi du caractère opérationnel des équipiers de première et de seconde intervention, la qualité de suivi des contrôles et essais périodiques et la sectorisation incendie (rebouchage des trémies, portes coupe-feu, etc.). Le remplacement progressif des palettes en bois par des palettes en métal au niveau des magasins généraux a été également apprécié. L'inspection a cependant révélé un manque de rigueur général sur la tenue des locaux, le suivi des charges calorifiques, les conditions de stockage et d'entreposage et la nécessité de mettre en application rapidement les mesures compensatoires demandées par l'étude de risque incendie du BAC.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Charges Calorifiques :

Les inspecteurs ont constaté de nombreux écarts par rapport à la consigne incendie n°3 relative à la gestion des charges calorifiques (note D5180/CS/CP/08030/04 du 28 septembre 2010). Cette procédure apparaît globalement satisfaisante sur son principe, mais lors de la visite des locaux les inspecteurs ont pu noter qu'elle n'était pas correctement maîtrisée et appliquée :

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Local 9 BAN ND 505 A : La fiche de suivi indique une charge calorifique nulle, alors que des déchets combustibles sont présents dans le local. Les contrôles successifs effectués conformément aux prescriptions de la consigne font apparaître cet écart à 4 reprises depuis le mois de décembre 2012 ;
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Local 9 BAN ND 570 E : La fiche de suivi indique une charge calorifique nulle, alors que des sacs de déchets combustibles sont présents dans le local ;
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Local 9 BAN ND 570 D : La fiche de suivi n'est pas conforme au modèle actuellement en vigueur et ne fait pas apparaître la notion de conformité du stockage aux charges calorifiques autonsées ;
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Local 9 BAN NB 502 D : Le local présente des déchets de vinyle non référencés sur la fiche de suivi. De plus, la porte de l'armoire coupe-feu contenant des substances inflammables ne fermait pas correctement.

1.

Je vous demande, conformément à la consigne incendie n°3 relative à la gestion des charges calorifiques, de mettre en conformité, sans délai, la charge calorifique de l'ensemble des locaux susmentionnés.

2.  Je vous demande de veiller, notamment lors des visites de terrain (chargés de travaux, visites de surveillance, visites hiérarchiques...) :
au respect des règles applicables à l'entreposage de charges calorifiques dans les installations ;
au traitement rapide, voire immédiat lorsque c'est possible, des écarts détectés.

3.   Je vous demande de remettre en état la porte de l'armoire coupe-feu du local 9 BAN NB
502 D.

## Stockage Et Entreposage :

Les inspecteurs ont constaté de nombreux écarts par rapport à la mise en œuvre de la note du site relative à l'analyse de risque incendie préalable à la création d'une aire de stockage (référence D5180/NE/SR/06109/01) et à la note site relative au colisage (référence 5180/NE/DR/13006). Ces procédures apparaissent globalement satisfaisantes mais lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont pu noter qu'elles n'étaient pas correctement maîtrisées et appliquées
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Plancher filtres BAN 9 : Plusieurs entreposages ont été réalisés sur des zones inadaptées, hachurées en noir et jaune ;
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Plancher filtres BAN 9 : Plusieurs aires d'entreposage matérialisées débordent de leur périmètre autonsé ;
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Plancher filtres BAN 9 : Présence d'un banc de nettoyage avec solvants sur une zone non autorisée, avec présence de bâches en vinyle ;
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Local 9 BAN NB 502 B : Présence de déchets sans fiche de stockage ;
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Local 9 BAN NB 524 A : Présence d'un important entreposage de pots de peinture sur une aire non autorisée. De plus, la majorité de ces pots était ouvert et les quantités entreposées dépassaient très largement les quantités indiquées sur la fiche de suivi. Les inspecteurs n'ont pas pu se faire présenter l'analyse de risque correspondant à cet entreposage ;
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Local 9 BAN NC 234 : Présence de nombreux stockages et entreposages (déchets, matériel électrique) dans une zone de feu d'accès (ZFA) dont la signalétique sur le mur mentionne explicitement que tout entreposage est interdit. Ce point fait également l'objet de la prescription n°9 de la consigne n°3 relative à la gestion des charges calorifiques. L'installation dans ce local d'une zone de trie et de gestion des déchets apparaît particulièrement insatisfaisante. De plus, les inspecteurs ont pu noter la présence de deux échafaudages et d'outillages irradiant, entourés d'une protection biologique massive dans cet axe de dégagement et d'accès des scours ;
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Zone de conditionnement du BAC : Présence de déchets en attente d'évacuation, sans destination connue le jour de l'inspection.

4.  Je vous demande d'évacuer, sans délai, tous les stockages et entreposages situés sur des zones non autorisées ou non-conformes aux fiches de suivi.

5. Je vous demande de me préciser la destination des déchets stockés dans la zone de conditionnement du BAC et de m'indiquer l'échéancier d'évacuation.

6.  Je vous demande de m'expliquer les raisons qui ont conduit à l'installation d'une zone de tri et de gestion de déchets dans le local 9 BAN NC 234, pourtant classé en ZFA, et comment cet écart, dans une zone de passage, a pu ne pas être détecté et se pérenniser.

Un écart similaire vous avait par ailleurs déjà été signalé, dans le BAN 8, par l'inspecteur du travail.

## Etude Des Risques D'Incendie (Eri) :

Au cours de la visite des locaux de l'installation, les inspecteurs ont pu noter que certaines actions identifiées dans l'ERI du BAC avaient été réalisées mais qu'un certain nombre n'étaient toujours pas soldées. Compte de la sensibilité de ce bâtiment au risque d'incendie et aux enjeux présentés par la présence de grandes quantités de substances radioactives, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre, dès que possible, les mesures compensatoires préconisées par l'ERI.

7. Je vous demande de m'adresser un point de situation détaillé des actions identifiées dans l'ERI du 7 décembre 2009 qui ont été soldées et un plan d'action précis, accompagné d'un échéancier de réalisation, pour celles qui ne sont pas encore réalisées.

## Tenue Des Locaux :

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont pu remarquer un manque de rigueur généralisé dans la tenue des locaux (présence de déchets, de morceaux de vinyle, etc.) :
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Plancher filtres BAN 9 : Présence de bidons de soude caustique ;
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Local 9 BAN ND 570 : Présence d'un rouleau de vinyle neuf par terre ;
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Zone conditionnement BAC : Présence de sacs de déchets éventrés dans un container ;
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BAC : Présence d'un bidon d'huile dans un escalier.

8.  Je vous demande de mettre en place une politique d'amélioration de la propreté des locaux, afin de diminuer les charges calorifiques superflues et non maîtrisées et de développer la culture de sécurité au sein de votre établissement.

## Gestion Des Déchets :

Lors de la visite du BAC, les inspecteurs ont noté la présence de planches de bois non conditionnées.

9. Je vous demande de conditionner convenablement ce bois, constituant un déchet nucléaire, ou de l'évacuer de ce local.

## Moyens De Lutte Contre L'Incendie :

Les inspecteurs ont noté, lors de la visite du BAC, l'absence d'un extincteur à proximité de la presse à compacter.

10. Je vous demande de remettre en place, sans délai, l'extincteur manquant, près de la presse du BAC.
Les inspecteurs ont constaté la présence, devant un extincteur de la zone d'entreposage du BAC, d'une zone orange, empêchant tout accès à cet extincteur qui se retrouve, de fait, inclus dans cette zone.

11. Je vous de mande de déplacer, sans délai, la zone orange se situant devant l'extincteur de la zone d'entreposage du BAC.
La visite de la zone d'entreposage du BAC a montré que l'agencement des colis générait de grosses difficultés d'accès pour les équipes de secours, notamment sur les côtés nord et est.

12. Je vous demande d'aménager des cheminements, au sein de la zone d'entreposage du BAC, permettant aux équipes de secours d'accéder à tout point de ce local, notamment au moyen d'un RIA.
# B. Demandes D'Informations Complementaires

Sans objet.

## C. Observations

C1 : Lors de l'essai d'un téléphone d'alerte incendie, les inspecteurs ont constaté que l'opérateur était en capacité de déterminer le numéro de téléphone appelant mais pas le local, ni le bâtiment correspondant.

Il serait intéressant, afin de fiabiliser le dispositif d'alerte mis en place, de compléter cette identification par un outil permettant à l'opérateur d'identifier le local de l'appelant. C2 : Les inspecteurs ont examiné les tableaux de suivi des formations des équipes de première et seconde intervention. Les modalités mises en place sont globalement satisfaisantes. Toutefois, il apparaît que le suivi porte uniquement sur la formation référencée « INC 3 », destinée aux équipiers de seconde intervention. Afin d'être exhaustif il semblerait opportun de généraliser le suivi des formations aux équipiers de première intervention.

C3 : Les inspecteurs ont relevé que plusieurs modèles de fiches de suivi des charges calorifiques des zones d'entreposage étaient utilisés, les plus anciennes ne permettant pas de préciser le résultat, conforme ou non, des contrôles.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Olivier VEYRET