DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Douai, le 27 avril 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection **INS-2005-EDFGRA-0009** effectuée le **21 mars 2005** Thème : "Conduite incidentelle et accidentelle". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 21 mars 2005 au CNPE de Gravelines sur le thème "Conduite incidentelle et accidentelle". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Linspection avait pour objet principal le contrôle du processus délaboration et de gestion des consignes de conduite incidentelle/accidentelle (chapitre VI des règles générales dexploitation) utilisées sur le CNPE. 

 Les inspecteurs se sont aussi intéressés à la gestion des instructions temporaires de sûreté 
(ITS), à la bonne prise en compte des demandes résultant de la précédente inspection sur le même thème, à la gestion des matériels du domaine complémentaire (MDC) ainsi qu'à la formation du personnel de conduite. /

 Les inspecteurs se sont également rendus : 
- au local du groupe électrogène dultime secours (GUS) et au local d'implantation des chaînes de mesures de santé (KRT U5) ; 
- en salle de commande tranche 2 vérifier par sondage la validité des consignes présentes ainsi que la bonne prise en compte des ITS. 
 Il ressort de cette analyse que l'organisation du site, en ce qui concerne la gestion des MDC est globalement satisfaisante. Le site a bien retranscrit dans sa note D5130 DT XXX PUI 0009 "plan d'urgence interne  D1- matériels du domaine complémentaire et autres matériels spécifiques utilisés en situations accidentelles " la note nationale EME FC /98 0083 C "matériels mobiles utilisés dans les règles de conduite post-accidentelle CPY". 

 Pour les deux MDC regardés : le matériel de réalimentation par le GUS et l'unité de traitement des chaînes KRT U5, les essais sont correctement réalisés et l'état des matériels ainsi que les conditions de stockage sont satisfaisants. 

 En ce qui concerne la gestion des procédures incidentelles et accidentelles, les inspecteurs ont relevé deux écarts qui ont fait l'objet de constats le jour de l'inspection : premièrement le nonrespect de la directive interne DI 008 "élaboration et mise en application des procédures de conduite chapitre VI des RGE" en ce qui concerne l'élaboration des consignes de tranche et deuxièmement le non respect de la lettre DSIN-GRE/SD2/N°0047/2000 du 30 mars 2000 en ce qui concerne la gestion des ITS locales (ou consignes temporaires dexploitation (CTE) chapitre VI des RGE). 

## A  Demandes D'Actions Correctives

 Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison en consignes locales du dossier d'amendement n°1. Contrairement à ce que demande la directive DI 008 au paragraphe contrôle des consignes de tranche : *"un contrôle à blanc" ou "validation à blanc" de la consigne de tranche est* réalisé afin de s'assurer de l'adaptation de celle-ci à la tranche concernée, en salle de commande et en local, lors de la création et à chaque mise à jour de la consigne de tranche. En cas d'évolution de la consigne, celle-ci peut être limitée aux parties modifiées de la consigne", aucune validation à blanc des consignes modifiées par ce dossier d'amendement DA n'a été effectuée, ce qui constitue un écart par rapport à la DI 008. Pour les dossiers d'amendement en cours d'intégration, vous avez expliqué que l'ingénieur sûreté responsable du chapitre VI réalise une analyse préalable afin de déterminer quelles consignes nécessitent d'être validées à blanc. Vous avez sollicité l'accord de vos services centraux sur cette nouvelle gestion. 

Je vous demande mindiquer les actions engagées afin de vous conformer à la DI 008, notamment en ce qui concerne l'étape de validation à blanc des consignes locales ou, si vous souhaitez y déroger, d'obtenir l'accord formalisé de vos services centraux. Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion par le site des ITS locales, appelées également CTE chapitre VI. Les demandes de l'ASN, en ce qui concerne la gestion des ITS locales, a fait l'objet du courrier DSIN-GRE/SD2/n° 0047/2000 du 30 mars 2000. 

 Plusieurs lacunes importantes dans la gestion des ITS ont été relevées : 
- l'analyse de l'impact sur la sûreté des ITS mises en application n'est pas formalisée ; 
- l'analyse des ITS par rapport aux cinq critères d'approbation explicités dans la lettre DGSNR et permettant de statuer sur la nécessité ou non d'une approbation par l'Autorité de sûreté n'est pas systématiquement effectuée ni tracée ; 
- l'envoi des ITS à la DSNR n'est pas systématique ; 
- le site n'a pas pu présenter de liste des ITS actuellement en application 
- en salle de commande, les opérateurs ne semblaient pas avoir une idée claire des ITS 
locales d'application impactant le chapitre VI. 
Je vous demande de formaliser votre processus de gestion des ITS afin de décrire de façon détaillée les phases de création, contrôle, validation, diffusion des ITS et ce afin de corriger les points cités précédemment, et de veiller à la bonne application de ce processus.

## B  Demandes De Compléments

 Les inspecteurs ont également noté que l'ITS nationale "fermeture directe cuve" n'a pas été intégrée sur le site. 

Je vous demande de justifier sa non-intégration. Vous justifierez également la latitude que vous avez d'intégrer ou non les ITS nationales. 

 Les inspecteurs ont examiné par sondage les CIF d'agents de conduite. Aucun écart en ce qui concerne le renouvellement des habilitations ou la réalisation des stages n'a été détecté. Les inspecteurs ont cependant remarqué que les classeurs ne sont pas tenus à jour régulièrement. D'autre part les stages nécessaires à lhabilitation dun agent ne sont pas différentiés dans les tableaux de formation des autres stages que peuvent réaliser les agents, ce qui ne permet pas à priori un suivi aisé du cursus de formation. 

 Je vous demande de me préciser le cursus de formation obligatoire des agents de conduite pour être habilités opérateur en salle de commande et quelle est l'organisation que vous avez mise en place afin de programmer et contrôler la bonne réalisation de ces formations.

 Je vous demande également de mindiquer les actions engagées afin de vous assurer que les classeurs individuels de formation sont tenus à jour. Les inspecteurs ont regardé la liste des alarmes repérées D apparues dans les deux derniers mois en tranche 2. Ils ont noté que les cahiers de quart possèdent un tableau spécifique "alarmes D apparues pendant le quart". Les inspecteurs ont remarqué que ce tableau et notamment les cases "heures prévisibles d'apparition et de fin d'apparition" ne sont pas toujours correctement renseignées. 

Je vous demande de préciser comment est rempli ce tableau notamment au regard de la DT 167 "gestion des alarmes repérées D" et de me faire part du retour d'expérience du CNPE en ce qui concerne l'application de cette DT.

## C  Observations

Les inspecteurs ont regardé la note D5130 DT XXX PUI 0009 "plan d'urgence interne D 1 matériels du domaine complémentaire et autres matériels spécifiques utilisés en situations accidentelles". Les inspecteurs ont noté que cette note n'est pas à jour. Par exemple, en ce qui concerne la fiche "unité de traitement des chaînes KRT U5" vous indiquez dans la rubrique "lieu de stockage" qu'il n'y a qu'une baie informatique pour l'ensemble du site et qu'elle se situe en tranche 4 alors que chaque paire de tranche est en fait équipée. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN