AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 25 mai 2010

## Codep-Dcn-2010-024893 Réf. :

Monsieur le Directeur EDF - Direction Production Ingénierie CNEN - Projet EPR 165 - 173, avenue Pierre Brossolette B.P. 900 92542 MONTROUGE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base Inspection INS-2010-EDFCNE-0002 du 23/03/2010 Application de l'arrêté du 10 août 1984 au sein du projet Flamanville 3.

Réf. :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40
[2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection a eu lieu le 23 mars 2010 au Centre national d'équipement nucléaire (CNEN) d'EDF, au sein du projet pilotant la construction de l'INB n°167 Flamanville 3, sur le thème de l'application de l'arrêté en référence [2].

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 mars 2010 a été menée dans les locaux du CNEN et a porté sur l'application de l'arrêté en référence [2] dans le cadre de la construction de l'INB n°167 Flamanville 3
(« projet EPR ») et plus particulièrement sur le suivi des demandes formulées par l'ASN et des engagements pris par EDF.

ww.fr Dans un premier temps, EDF a présenté l'organisation mise en place pour répondre aux demandes formulées par l'ASN dans les lettres de suites des inspections et dans les courriers thématiques liés à l'instruction anticipée de la demande de mise en service de Flamanville 3. EDF a en particulier présenté l'application informatique "Réponse à l'Autorité de Sûreté" (RAS) qui centralise ces demandes et permet, au sein d'EDF, de suivre leurs circuits d'attribution puis de validation des rponses.

Les inspecteurs ont ensuite vérifié l'application de ces processus sur des exemples choisis parmi :

les lettres de suites d'inspection de l'ASN ;
les lettres émises par l'ASN dans le cadre de l'instruction anticipée de la mise en service de Flamanville 3.
Les inspecteurs se sont notamment intéressés aux demandes qui devaient être prises en compte lors de l'élaboration du dossier de demande de mise en service.

De manière générale, les inspecteurs ont constaté que le processus de suivi des demandes de l'ASN existe, qu'il est formalisé et qu'il fait l'objet d'un suivi.

Un constat d'écart a néanmoins été relevé en raison de la non mise en œuvre par EDF du plan d'action prévu dans sa fiche réponse ECEP092870.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Le processus B.6 "Maîtriser les échanges avec l'Autorité de Sûreté" précise les rôles de chaque intervenant dans le suivi des demandes formulées par l'ASN. Les inspecteurs ont constaté que ce processus n'avait pas été révisé depuis 2007 malgré les modifications survenues dans l'organisation du CNEN, notamment la création du poste de directrice adjointe sûreté qualité, et la mise en place de dispositions particulières pour le traitement des demandes de l'ASN directement formulées auprès de l'Aménagement de Flamanville.

## Demande A.1 : L'Asn Vous Demande De Mettre À Jour, Sous 3 Mois, Le Processus B.6.

Le processus B.7 "Elaborer et diffuser un rapport de sûreté" contient des références réglementaires caduques alors qu'un rapport de sûreté devra être inclus dans le dossier de demande de mise en service de Flamanville 3. Le contenu du rapport de sûreté est en effet fixé aux articles 10 et 20 du décret du 2 novembre 2007 modifié. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué qu'une instruction interne (INS EPR 349) remplaçait ce processus et ont précisé, cependant, que l'application du processus prévaut sur l'application de l'instruction.

Demande A.2 :L'ASN vous demande de mettre à jour le processus B.7, sous 3 mois,  afin que les références réglementaires à prendre en compte pour l'élaboration du rapport de sûreté

## Soient Correctes.

En complément de l'utilisation de l'application RAS, obligatoire au sein d'EDF, le projet Flamanville 3 dispose d'un outil interne (tableau Excel) permettant un suivi plus fin du traitement des demandes de l'ASN. Vos représentants ont indiqué qu'un contrôle de la cohérence entre cet outil interne et l'application RAS était réalisé périodiquement. Les inspecteurs ont effectué un tel contrôle par sondage. Il apparaît que, dans l'application RAS, certaines demandes n'ont pas de chargé de réponse identifié ou apparaissent comme "rejetées" par le chargé de réponse. Ces demandes ne font l'objet d'aucun suivi particulier.

Demande A.3 : L'ASN vous demande de vérifier, sous 1 mois, que l'application RAS est correctement remplie. En particulier, pour chaque demande de l'ASN, vous vous assurerez qu'un chargé de réponse est identifié, le cas échéant après itération(s) permettant la réaffectation de la demande auprès d'une personne plus appropriée, et que ce chargé de réponse a accepté cette tâche.

Les inspecteurs ont examiné les réponses à la lettre Dep-DCN-0427-2009 relative à l'inspection INS-2009-EDFCNE-0007 du 26 mai 2009 qui a porté sur l'organisation mise en œuvre pour assurer la qualité de réalisation du tampon d'accès matériel. La demande B.1 de la lettre Dep-DCN-0427-2009 porte sur la démonstration de la suffisance de la surveillance exercée sur les activités de fabrication du TAM. Les inspecteurs ont en particulier examiné la fiche d'anomalie ouverte pour le traitement de l'écart objet de cette demande B.1. Le jour de l'inspection, EDF n'a pas pu apporter la preuve qu'un plan d'action du service avait été défini pour la surveillance de Sofinel, conformément à l'engagement pris dans la fiche réponse ECEP092870. Ce point a donné lieu à un constat d'écart.

Demande A.4 : L'ASN vous demande de transmettre, sous un mois, le plan d'action défini pour la surveillance de Sofinel ainsi que le volet 2 de la fiche d'anomalie ouverte pour le traitement de l'écart objet de la demande B.1 de la lettre Dep-DCN-0427-2009.

## B.  Compléments D'Information

L'application RAS recense en particulier l'ensemble des demandes issues de l'instruction anticipée à prendre en compte lors de l'élaboration par EDF du dossier de demande de mise en service de Flamanville 3. Vos représentants ont indiqué que la vérification de la prise en compte effective de ces demandes dans le dossier de demande de mise en service qui sera transmis à l'ASN se fera sur la base du « plan qualité conception » établi pour le rapport de sûreté. Cependant, le plan qualité conception ne se réfère pas à l'application RAS.

Demande B.1 : L'ASN vous demande de vous assurer que les plans qualité conception sur lesquels sont basées les revues de documents, avant leur envoi à l'ASN, se réfèrent à l'application RAS pour ce qui concerne la prise en compte des demandes de l'ASN.

Demande B.2 : L'ASN vous demande de lui préciser, sous 3 mois, le processus qui permet à chaque rédacteur des pièces du dossier de demande d'autorisation de mise en service d'avoir connaissance des demandes de l'ASN portant sur son domaine de compétence ou des réponses d'EDF à des demandes de l'ASN impactant son domaine de compétence.

Lorsqu'une échéance fixée par l'ASN pour obtenir une réponse de votre part ne peut être respectée, par exemple en raison de la complexité des éléments de réponse à fournir, du délai nécessaire à la réalisation d'études complémentaires ou du recours à des sous-traitants spécialisés, vos processus prévoient que le report d'échéance doit être notifié à l'ASN accompagné de l'explication associée et de la nouvelle échéance. Vos représentants ont en effet souligné votre volonté de privilégier la qualité de la réponse au strict respect de l'échéance. Les inspecteurs ont observé qu'une certaine latitude existait, de l'ordre de quelques dizaines de jours, avant la formalisation de ce report.

Demande B.3 : L'ASN vous demande de clarifier cette latitude dans vos processus.

Les inspecteurs n'ont pas pu identifier de processus de suivi des prescriptions liées aux modalités et aux limites de rejets de l'INB n°167 dans l'environnement. A ce jour, pour Flamanville 3, ces dernières ont été fixées par un arrêté préfectoral ; elles seront prochainement mises à jour par une décision de l'ASN.

Demande B.4 : Sans attendre la décision de l'ASN fixant les prescriptions liées aux modalités et aux limites de rejets de l'INB n°167 dans l'environnement, l'ASN vous demande de définir et de lui transmettre, sous 3 mois, le processus prévu pour assurer un suivi de ce type d'exigences réglementaires fixées par l'ASN.

## C.  Observations

Observation C.1. Les inspecteurs ont noté que le suivi des demandes comportant des échéances multiples était difficile à réaliser au moyen de l'application RAS et qu'il pouvait être amélioré. Observation C.2. L'application RAS permet le calcul des indicateurs liés au processus de suivi des demandes de l'ASN. Les délais de réponse font partie de ces indicateurs. Les inspecteurs ont noté que cet indicateur était en progrès mais qu'EDF ne le jugeait pas encore satisfaisant, conclusion que partage l'ASN.

Observation C.3 : L'arrêté qualité en référence [2] requiert la réalisation d'audits internes. Alors que le dépôt de demande d'autorisation de mise en service est prévu dans les prochains mois, l'ASN note qu'aucun audit relatif à l'élaboration des pièces constitutives du dossier de demande d'autorisation de mise en service, notamment le rapport de sûreté, n'aura été programmé au cours de ces derniers mois.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant les points A1 à A4, B2 et B4 dans les délais précisés pour ces demandes et sous deux mois pour les autres. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,
Signé par : Guillaume WACK