Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-043927 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 07 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Lettre de suite de l'inspection du 17 août 2022 sur le thème « Pôles de compétence en radioprotection »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0664 du 17 août 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection
[3] Note référencée D5140/MQ/NA/5ENV12 à l'indice a « Missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en radioprotection « environnement/population » du CNPE 
de Dampierre-en-Burly »
[4] Note référencée D5140/MQ/NA/4MRR.13 à l'indice a « Missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en radioprotection « travailleurs » du CNPE de Dampierreen-Burly »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 17 août 2022 sur le CNPE 
de Dampierre-en-Burly sur le thème « Pôles de compétence en radioprotection ». Celle-ci a été complétée par un examen documentaire réalisé à distance le 19 août 2022 des éléments que vous avez transmis par courriel en date du 18 août 2022. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 août 2022 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Dampierre-en-Burly dans le cadre de la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-19 du code de la santé publique (ciaprès nommé pôle de compétence « environnement/population ») et au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail (ci-après nommé pôle de compétence « travailleurs »). Elle s'inscrit dans le cadre de l'instruction par l'ASN du dossier de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Cette inspection a permis de contrôler par sondage les dispositions prises par le CNPE concernant : 
- la composition et la gestion des pôles de compétence,
- les qualifications, les compétences des membres des pôles et leur maintien,
- les missions réalisées par les pôles ainsi constitués.

Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants concernant les dispositions prévues dans les notes locales [3] et [4] relatives au CNPE de Dampierre-en-Burly et contenues dans la demande d'approbation des pôles de compétence conformément à l'annexe 2 de l'arrêté [2].

Au vu de cet examen, l'organisation et le fonctionnement des pôles de compétence provisoires du CNPE de Dampierre-en-Burly permettent de répondre globalement aux exigences réglementaires de l'arrêté du 28 juin 2021.

Des compléments sont cependant attendus sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité des membres des pôles de compétence, sur la mise en place d'une délégation des missions de l'employeur et de l'exploitant, sur la réalisation effective de l'ensemble des missions dévolues aux pôles et sur la mise en place d'une continuité de service pour les missions le nécessitant.

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet.

## Ii. Autres Demandes

Continuité de service assurée par les membres du pôle de compétence « **environnement/population** » L'article 7 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que : « L'exploitant désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 593-112 du code de l'environnement et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées au I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. » L'article 12 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que « *(…) L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les* dispositions nécessaires pour ga*rantir la continuité des missions des pôles de compétence. (…)* » La note [3] précise que la désignation des membres du pôle « environnement/population » est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs le document de suivi précisant l'ensemble des missions réalisées par le pôle ainsi que les membres responsables de ces missions. Les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des membres devant assurer la continuité de service concernant les missions relatives à « la réception et contrôle, du point de vue de la radioprotection, des sources de rayonnements ionisants nouvelles ou modifiées » n'avait pas encore été désigné. 

Demande II.1 **: mettre à jour la liste des membres du pôle de compétence** « environnement/population» ainsi que les lettres de mission des membres du pôle devant assurer la continuité de service des missions relatives à « **la réception et contrôle, du point de vue de la** radioprotection, des sources de rayonnements ionisants nouvelles ou modifiées ». Missions réalisées par le pôle « environnement/population » concernant « **la préparation aux** 
situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article L. 1333-3 et l'intervention d'urgence » Les inspecteurs ont constaté que les lettres de mission des membres du pôle « environnement/population » ne couvraient pas l'intégralité des missions décrites dans le code de la santé publique à l'article R. 1333-19 concernant « la préparation aux situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article L. 1333-3 et l'intervention d'urgence » puisque la notion « d'intervention d'urgence » n'était pas reprise.

De plus, la note [3] n'identifie pas de mission d'exécution de la part du pôle de compétence 
« environnement/population » concernant les situations d'urgence radiologique. En effet, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la possibilité qu'une personne membre du pôle doive intervenir pour réaliser des mesures dans l'environnement en cas d'intervention d'urgence radiologique par exemple. Vos représentants n'ont pas été en mesure de répondre à cette question. Demande II.2 **: vous positionner sur la réalisation par des membres du pôle de compétence** « environnement/population » des missions de conseils, **d'exécution ou de supervision dans le cas** d'une intervention d'urgence radiologique. Le cas échéant, assurer une continuité de service et mettre à jour les documents relatifs au pôle afin de prendre en compte ces missions. Délégation des obligations de l'exploitant et de l'e**mployeur** Les inspecteurs ont constaté que le directeur du CNPE de Dampierre-en-Burly n'avait pas formalisé, au travers d'une lettre de mission par exemple, la délégation de ses obligations d'exploitant et d'employeur concernant les pôles de compétence en radioprotection décrites dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2] (nomination des membres, réception des conseils, etc.). Demande II.3 : v**ous assurer de la délégation des obligations de l'exploitant et de l'employeur** 
donnée aux personnes réalisant les missions incombant à l'exploitant et à l'employeur décrites dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2].

## Mission Des Pôles Concernant L'Analyse Des Évènements Significatifs

L'article R. 4451-123 du code du travail dispose que le pôle de compétence « travailleurs » apporte son concours à l'employeur en ce qui concerne l'enquête et l'analyse des événements significatifs. L'article R. 1333-19 du code de la santé publique dispose que le pôle de compétence « environnement/ population » donne des conseils à l'exploitant en ce qui concerne la définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs mentionnés à l'article R. 1333-21, les enquêtes et analyses relatives à ces événements et à la définition des actions correctives. Les notes locales [3] et [4] ne prévoient l'intervention des pôles que pour certains événements, en fonction de critères internes EDF (référentiel interne DI100), ce qui pourrait conduire à exclure les pôles de compétence de l'analyse d'évènements entrant dans leur champ d'activité. Demande II.4 : s'assurer que les missions des pôles de compétence relatives aux évènements significatifs, telles que décrites dans les notes [3] et [4], répondent à toutes les exigences de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et à celles de l'article R. 4451-123 du code du travail. Modifier les documents relatifs aux pôles de compétence en ce sens.

## Exigences D'Indépendance Et D'Objectivité

L'article 10 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que : « *l'employeur et l'exploitant fixent et formalisent les* exigences organisationnelles et les moyens nécessaires à l'exercice des missions des membres des pôles de compétence, notamment pour préserver l'indépendance et l'objectivité de leurs conseils en matière de radioprotection vis-à-*vis de leurs autres missions. (…)* »
Le CNPE de Dampierre-en-Burly n'a pas, à ce jour, formalisé les exigences organisationnelles et les moyens nécessaires pour préserver l'indépendance et l'objectivité des conseils donnés par les membres du pôle. 

Demande II.5 : formaliser, conformément à l'article 10 de l'arrêté [2], **les exigences** 
organisationnelles et les moyens nécessaires pour préserver l'indépendance et l'objectivité des conseils donnés par les membres du pôle. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Lettres de mission non signées de membres du pôle de compétence « environnement/population » Observation III.1 : vos représentants ont indiqué en inspection que l'ensemble des lettres de mission des membres des pôles de compétence « environnement/travailleurs » n'avait pas encore été signées. L'ASN a bien pris note que ces lettres de missions allaient être signées prochainement.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Signé Par : Christian Ron
