AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
nucléaire
 DIVISION DE DOUAI
DEP-Douai-2148-2008 JMD/EL
Douai, le 7 novembre 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES

## Objet  : Contrôle Des Installations Nucléaires De Base

CNPE de Gravelines Inspection INS-2008-EDFGRA-0016 effectuée le 22 octobre 2008 Thème : "Comptabilisation des situations et Prestations".

: Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la trans parence et à la sécurité en matière Ref.

nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 22 octobre 2008 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Comptabilisation des situations et Prestations".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'exploitant doit s'assurer du maintien dans le temps de l'intégrité des appareils compte tenu de leurs conditions d'exploitation et de leur évolution. C'est dans ce cadre que la réglementation demande à l'exploitant de comptabiliser les situations du circuit primaire principal et des zones des circuits secondaires principaux soumises à d'importantes sollicitations cycliques.

L'inspection du 22 octobre 2008 concernait la comptabilisation des situations en tant qu'activité concernée par la qualité au sens de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7.

./...

ww.asn.fr L'inspection du 22 octobre 2008 portait sur la surveillance exercée par le CNPE de Gravelines sur son prestataire AKKA Technologies. À ce titre, cette entreprise a été inspectée dans le cadre de l'ensemble de ses activités de comptabilisation des situations qu'elle effectue pour le compte du CNPE. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont estimé, d'une part, que la surveillance exercée sur le prestataire était satisfaisante mais que les exigences transmises au prestataire méritaient d'être précisées, notamment en ce qui concerne l'arrêté qualité du 10 août 1984 et dans le cadre du nouvel appel d'offres en cours. D'autre part, les inspecteurs ont constaté que l'organisation du prestataire était en constante évolution depuis la fin de l'année 2007 et que le respect des exigences d'EDF était perfectible notamment en termes de management de la qualité. 

 Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. Toutefois, les inspecteurs ont noté des manques concernant le CNPE pour la définition des exigences pour le prestataire, le suivi de leur respect et l'exercice de la surveillance associée par le site. Les inspecteurs ont également constaté que le prestataire devait préciser son organisation et formaliser la vérification des acquis de son personnel.

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 Définition Des Exigences De La Prestation

 La note de doctrine EDF *Comptabilisation des situations*, D4008.27.04/01-3319+.00 du 26 novembre 2001, précise, dans son paragraphe 10 que « *La comptabilisation des situations est une* activité concernée par la qualité, elle est soumise à l'Arrêté du 10 novembre 1999, au Manuel Qualité d'EDF/DPN, à l'Arrêté qualité du 10/08/1984. »
 L'article 4 alinéa 2 de l'arrêté qualité précise que « Pour les activités concernées par la qualité exercées par les prestataires, l'exploitant veille à ce que les contrats incluent la notification à ces prestataires des dispositions permettant l'application du présent arrêté. » 
 Les inspecteurs ont constaté que le cahier des clauses techniques générales (CCTG) 
Prestation liée au traitement des dossiers de situations, D5130.DT.SIP.ACT.0005.4 n° 4014585 du 15 février 2005, ne mentionnait pas explicitement l'application de l'arrêté qualité du 10 août 1984, notamment les articles 6 à 9 qui s'appliquent au prestataire, ni celle de l'Arrêté du 10 novembre 1999. 

 De plus, les inspecteurs constatent que la prestation devrait relever de l'application de la NTAQ « Prescriptions particulières d'EDF pour les marchés de prestations intellectuelles et d'assistance technique dans le domaine nucléaire », D4507.07/0403.0 du 07 décembre 2007, plutôt que de celle de la NT 85/114.15 *Prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux* relations entre EDF et ses fournisseurs de services dans les centrales nucléaires en exploitation. 

 Les inspecteurs ont noté que ce contrat arrivait à expiration à la fin 2008 et qu'un nouvel appel d'offres était en cours de rédaction pour une durée de deux ans fermes et de deux options d'une année supplémentaire. 

 Je vous demande de me préciser le référentiel technique et les exigences du système qualité que vous définirez dans votre cahier des clauses techniques générales de cette prestation de comptabilisation des situations pour le contrat débutant en 2009. 

 De plus, je vous demande de me transmettre, dès sa publication, le cahier des clauses techniques générales que vous définirez dans ce cadre. 

## A.2 Organisation Du Prestataire

L'article 7 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 précise dans son alinéa 4 que « *L'organisation* doit permettre d'identifier, pour chaque activité concernée par la qualité, les missions et obligations des personnes ou organismes concernés et les liaisons entre eux. » 
 Les inspecteurs ont noté que l'organisation du prestataire avait évolué plusieurs fois depuis la fin de l'année 2007, notamment pour l'activité réalisée pour le compte du CNPE de Gravelines. En 2007, cette activité était pilotée et suivie par l'agence régionale AKKA Technologies de Lille. Début 2008, selon les informations recueillies lors de l'inspection INS-2008-EDFUTO-0004 du 22 mai 2008 à Lissieu (Rhône) dans les locaux d'AKKA Technologies, cette activité était centralisée à l'agence régionale Ile de France, le responsable technique étant basé à Lissieu. Lors de l'inspection à Gravelines, les inspecteurs ont découvert que cette organisation était maintenant centralisée à Lissieu. 

De plus, cette évolution permanente entraîne des difficultés de management de la qualité notamment pour satisfaire aux exigences conjointes d'EDF et de la réglementation. Les inspecteurs ont notamment constaté des manques d'organisation dans les réunions semestrielles et dans les échanges avec le client. Toutefois, les inspecteurs remarquent que le travail des intervenants directs à Gravelines est réalisé de manière satisfaisante et dans les délais requis par EDF. 

 Je vous demande de me fournir les mesures que vous comptez prendre pour vous assurez que votre prestataire aura une organisation qui répondra à vos exigences ainsi qu'un système de management de la qualité qui satisfera aux exigences réglementaires et notamment à celle de l'arrêté qualité du 10 août 1984. 

## A.3 Qualification Du Prestataire

 D'après les informations recueillies en inspection, la qualification du prestataire AKKA Technologies expirerait fin 2008, un audit de renouvellement de cette qualification serait réalisé début 2009. 

 Dans la mesure où des audits de qualification de ce prestataire seraient réalisés courant 2009, je vous demande de me transmettre les comptes-rendus d'audits associés. Je vous demande également votre avis sur la capacité de ce prestataire à assurer la comptabilisation des situations dans le CNPE de Gravelines ainsi que les mesures éventuelles que vous pourriez prendre pour renforcer sa surveillance. 

## A.4 Suivi Des Exigences Du Cahier Des Clauses Techniques Générales

 
 Les inspecteurs ont noté que le cahier des clauses techniques générales (CCTG) Prestation liée au traitement des dossiers de situations, D5130.DT.SIP.ACT.0005.4 n° 4014585 du 15 février 2005, fixaient un certain nombre d'exigences, notamment dans la tenue d'une réunion semestrielle avec le prestataire. Les inspecteurs ont constaté que le CNPE de Gravelines ne s'assurait pas formellement du respect des exigences qu'il avait fixé. 

 Je vous demande de me fournir les mesures que vous comptez prendre afin de respecter les exigences que vous définirez dans le cahier des clauses techniques générales du futur contrat débutant en 2009 et que vous me transmettrez au titre de la demande A.1. 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Surveillance Du Prestataire

 Les inspecteurs ont constaté que la surveillance du prestataire était exercée sur l'ensemble des dossiers traités par le prestataire, notamment 100 % des dossiers journaliers avec et sans situation détectée. Cette surveillance a été jugée très satisfaisante par les inspecteurs.

 Comme déjà signalé lors de l'inspection INS-2008-EDFUTO-0003 du 5 mars 2008 à l'Unité technique opérationnelle à Noisy-le-Grand, demande B.1, les inspecteurs ont noté que le référentiel applicable à ce type de prestations intellectuelles et d'assistance technique avait évolué récemment, NTAQ « *Prescriptions particulières d'EDF pour les marchés de prestations* intellectuelles et d'assistance technique dans le domaine nucléaire », D4507.07/0403.0 du 07 décembre 2007, et que la méthode de surveillance associée ferait prochainement l'objet de la publication de la directive 123 « *Qualification et surveillance des fournisseurs de prestations* intellectuelles et d'assistance technique ». 

 Les inspecteurs ont noté que la personne assurant cette surveillance était missionnée pour le faire mais sans être directement considérée comme chargé de surveillance au titre de la DI 116, *Surveillance des prestataires, mission des chargés de surveillance*. Les inspecteurs ont également noté la volonté du CNPE de Gravelines d'harmoniser les pratiques de surveillance des prestataires quel que soit le domaine concerné. 

 Je vous demande de vous prononcer sur le référentiel que vous adopterez pour assurer la surveillance du prestataire de comptabilisation des situations à partir de 2009. 

Je vous demande également de me fournir les actions que vous prendrez pour réaliser cette surveillance, garantir la formation du personnel associé ainsi que pour l'intégrer dans le réseau des chargés de surveillance de Gravelines.

## B.2 - Compétences Du Personnel Du Prestataire

 L'article 7 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 précise dans son alinéa 2 que « En particulier, seules des personnes possédant la compétence requise peuvent être affectées à une activité concernée par la qualité ; l'appréciation de la compétence de ces personnes est notamment fondée sur leur formation et leur expérience. » Son alinéa 4 ajoute que « L'organisation doit permettre d'identifier, pour chaque activité concernée par la qualité, les missions et obligations des personnes ou organismes concernés et les liaisons entre eux. » 
 Les inspecteurs ont constaté que le prestataire ne pratiquait pas de vérification périodique des acquis de son personnel en charge de la comptabilisation des situations à Gravelines. De plus, hormis le suivi des formations initiales et du niveau d'habilitation de son personnel, aucun élément ne trace les motivations d'habilitation par la hiérarchie du prestataire, notamment dans le cadre d'acquisition de compétences par compagnonnage. Ce dernier point avait déjà fait l'objet de l'observation C.2 de l'inspection INS-2008-EDFUTO-0004 du 22 mai 2008. 

 Je vous demande de me présenter les mesures que vous comptez prendre afin de garantir que votre prestataire définisse ses exigences et respecte la réglementation concernant les compétences de son personnel affecté à des activités concernées par la qualité au niveau de celui que vous fixez pour votre propre personnel et pour effectuer les mêmes tâches et ceci en regard de leurs enjeux en terme de sûreté. 

## B.3 - Echanges Entre Le Prestataire Et Edf

Les inspecteurs ont noté que la future organisation du prestataire, centralisée à Lissieu pour l'ensemble des contrats EDF, devrait permettre une meilleure prise en compte du retour d'expérience, notamment entre les personnes en charge de la comptabilisation des situations dans les CNPE de Gravelines et Dampierre. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que la réunion semestrielle d'échange entre EDF et son prestataire n'avait pas été tenue depuis début 2007 et qu'aucun compte rendu n'a pu être présenté aux inspecteurs. 

 De plus, les inspecteurs ont noté que le risque de perte d'information entre les équipes d'EDF et le prestataire n'était pas systématiquement pris en compte, notamment dans le cadre du câblage capteurs et de la vérification annuelle des enregistreurs. 

 Je vous demande de me fournir les mesures que vous comptez prendre afin de garantir une information adaptée et rapide du personnel du prestataire intervenant à Gravelines pour la comptabilisation des situations.

## C - Observations

 Aucune observation n'a été formulée dans le cadre de cette inspection. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, 