DIVISION DE LYON 
Lyon, le 16 juillet 2014 
/2013XXXXXX 
N/Réf. : CODEP-LYO-2014-033065 Monsieur le directeur Direction du site AREVA du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0443 Thème : « Respect des engagements dans le cadre du déploiement du projet organisationnel Tricastin 2012 » 
Réf. : Code de l'environnement (articles L.596-1 et suivants) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une campagne d'inspections inopinées a eu lieu le 27 mai 2014 auprès des quatre exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin (AREVA NC, EURODIF PRODUCTION, SET et SOCATRI) sur le thème de la « gestion des activités sous-traitées, en particulier dans le cadre du projet de mutualisation Tricastin 2012 ». Le 28 mai, la direction AREVA du site nucléaire du Tricastin était quant à elle inspectée sur le thème du pilotage de la sûreté au niveau de la direction « sûreté, sécurité et environnement (D3SE) » ainsi que sur le respect des engagements pris dans le cadre de l'inspection des 4 et 5 septembre 2013 portant sur le management de la sûreté et le récolement de l'inspection de revue de juin 2012. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a procédé le 27 mai 2014 à une campagne d'inspections inopinées des installations nucléaires du site AREVA du Tricastin sur le thème de la gestion des activités sous-traitées, d'une part en interne, pour les activités mutualisées au sein de la plate-forme dans le cadre du projet Tricastin 2012 et d'autre part en externe dans le cadre de la prise en compte en compte des nouvelles exigences de l'arrêté du 7 février 2012 en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Les inspections avaient notamment pour objectif d'examiner comment les exploitants restent responsables de la sûreté de leurs installations tout en s'appuyant sur les compétences et moyens communs relevant du site du Tricastin. 

Les inspecteurs ont examiné les notes d'interface, la convention de sécurité et les cahiers des charges des prestations sous-traitées en interne. Ils se sont également intéressés au pilotage des équipes sûreté ainsi qu'à la surveillance exercée par les exploitants sur ces équipes. De manière générale, les inspecteurs ont constaté que l'organisation « sûreté » était établie mais que celle-ci devait être consolidée. En effet, les périmètres et notes d'organisation des directions opérationnelles de la chimie de l'uranium (DCU) et de l'enrichissement par diffusion gazeuse (DEDG) méritent d'être clarifiés afin de garantir que l'exploitant reste le seul responsable de la sûreté de l'ensemble de ses activités. En outre, l'organisation et la répartition des missions au sein des équipes 
« sûreté opérationnelle » doivent être formalisées pour l'ensemble des exploitants. 

* 
En outre, le 28 mai 2014, l'ASN a mené une inspection de la direction AREVA du site nucléaire du Tricastin pour vérifier le fonctionnement des différentes instances de gouvernance de la sûreté à l'échelon du site ainsi que le pilotage des indicateurs mis en place dans le cadre du déploiement du projet Tricastin 2012. Ils se sont également intéressés au respect des engagements pris par AREVA à la suite de l'inspection des 4 et 5 septembre 2013 qui portait sur le récolement de l'inspection de revue sur le management de la sûreté de juin 2012. Les inspecteurs ont pu constater le caractère opérationnel des différentes instances de gouvernance à l'échelon du département sûreté et de la direction sûreté sécurité environnement (D2SE). Ils considèrent néanmoins que la réflexion sur la définition d'indicateurs pour mesurer la performance des exploitants en matière de sûreté et de radioprotection mériterait d'être poursuivie. En outre, ils ont constaté que l'activité « logistique » portée par la direction des services industriels (DSI) au niveau de la plate-forme était effective alors que son déploiement était conditionné par l'envoi au préalable à l'ASN d'un bilan finalisé du plan d'action préparatoire à cette mutualisation, conformément à l'accord exprès délivré par l'ASN le 22 octobre 2013. 

## A. Demandes D'Actions Correctives La Mutualisation De L'Activité Logistique

Au cours des inspections des 27 et 28 mai 2014, les inspecteurs ont constaté que l'activité « logistique » avait été déployée sur la plate-forme du Tricastin. Les inspecteurs rappellent à AREVA que dans le cadre de l'accord exprès délivré par l'ASN le 22 octobre 2013 pour le déploiement de la partie sûreté du projet Tricastin 2012, l'ASN avait demandé à AREVA de lui transmettre, en préalable à la mutualisation des activités de logistique, le bilan finalisé du plan d'action préparatoire à cette mutualisation. Or ce bilan n'a pas été transmis. Demande A1 : Je vous demande de me transmettre dans les plus brefs délais un bilan détaillé des différentes actions constitutives du plan d'action relatif à la mutualisation de l'activité logistique ainsi que leur date de solde. Demande A2 : Je vous demande de vous assurer à l'avenir du respect des réserves formulées par l'ASN qui conditionnent les accords délivrés. 

## Pilotage De La Sûreté Dans Les Installations

Au cours de l'inspection d'EURODIF PRODUCTION, les inspecteurs ont constaté que le contrôle de la sûreté n'était pas assuré pour l'ensemble de ses activités par l'équipe sûreté localisée affectée à cet exploitant. En effet, une partie des activités d'EURODIF incombe désormais à la DSI. Or le lien fonctionnel entre le RSE de la DSI et le R3SE d'EURODIF n'est pas directement assuré à ce jour (le RSE de la DSI rendant compte au R3SE de la DSI), ce qui remet en question la maîtrise de la sûreté de la part de l'exploitant de l'INB 93 (EURODIF) de ses installations et de ses activités. Demande A3 : La DSI étant désormais un opérateur industriel pour tous les exploitants de la plate-forme, je vous demande de définir clairement les liens fonctionnels entre le R3SE des entités et le RSE de la DSI de manière à garantir que les exploitants conservent la maîtrise de la sûreté de leurs installations et de leurs activités.

Le dossier transmis par AREVA dans le cadre du projet Tricastin 2012 et instruit par l'ASN au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 faisait mention d'un comité 3SE local (COLOC 3SE) qui se réunit sous la direction du responsable 3SE de l'entité avec la présence des équipes opérationnelles. Ce comité est la structure opérationnelle locale de gouvernance des métiers 3SE (…) De ce fait, l'entité opérationnelle conserve la maîtrise des activités 3SE et l'exploitant dispose ainsi des capacités techniques pour exercer ses missions et fonctions de contrôles prévus au titre de l'arrêté INB ». Au cours des inspections, les inspecteurs ont constaté que le COLOC 3SE n'existait pas au sein des entités opérationnelles. Il n'existe pas non plus de notes d'organisation décrivant le mode de fonctionnement entre le R3SE de l'INB, le RSE et les équipes « sûreté » locales. Il en va de même pour l'organisation mise en œuvre entre le RSE et ses équipes « sûreté ». Demande A4 : Je vous demande de vous assurer du bon fonctionnement des instances d'animation de la sûreté au sein des entités opérationnelles, conformément à votre dossier transmis à l'ASN dans le cadre du projet Tricastin 2012. Demande A5 : Je vous demande de veiller à ce qu'une organisation soit définie entre les R3SE, les RSE et les équipes sûreté locales. 

## Notes D'Organisation

Les missions du responsable 3SE (R3SE) étaient décrites dans le dossier du projet « Tricastin 2012 » qui a été instruit par les services de l'ASN. Au cours des inspections du 27 mai 2014, les inspecteurs ont constaté que la définition de ces missions n'était pas homogène chez les différents exploitants de la plate-forme et qu'elle n'était pas toujours décrite dans une note d'organisation interne. La mission de chargé de surveillance des prestations confiées à la D2SE d'AREVA NC n'y figure pas par exemple. Par ailleurs, ils ne disposent pas tous de lettre de nomination. Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que les missions du R3SE sont bien définies, comprises et déclinées par les exploitants. 

## Les Contrôles Internes De Premier Niveau (Cipn)

La D2SE du Tricastin a mis en place un programme de contrôles de premier niveau à l'échelle de la plate-forme du Tricastin. Il s'agit de contrôles croisés, parfois transverses à toutes les entités fonctionnelles, et réalisés par des ingénieurs sûreté de la D2SE. Les contrôleurs affectés à ces contrôles ne dépendent pas des entités fonctionnelles contrôlées ce qui favorise les échanges. Le programme 2014 prévoit 112 contrôles. Au jour de l'inspection, seul un quart des contrôles ont été menés. Les inspecteurs considèrent que le pilotage des contrôles internes de premier niveau doit être renforcé, ces derniers ne devant toutefois pas être menés au détriment des actions quotidiennes de contrôle de la sûreté dans les installations. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la procédure décrivant les contrôles de premier niveau référencée TRICASTIN-13-003940 du 18 février 2014 mentionnait une liste établie et validée des contrôleurs habilités à réaliser ces contrôles. La direction AREVA du Tricastin n'a pas été en mesure de présenter cette liste. Demande A7 : Je vous demande d'établir et de tenir à jour la liste appelée par votre procédure interne de contrôles de premier niveau. 

## B. Demandes De Complements D'Information

Sans objet. 

## C. Observations Mutualisation De Contrats De Maintenance À L'Échelle Du Site

Les inspecteurs ont noté que la direction AREVA du Tricastin projetait de mutualiser des contrats globaux de maintenance au niveau de la plate-forme pour tous les exploitants, et qu'en fonction du volume d'activités sous-traitées, la surveillance de ces contrats serait confiée à l'un des exploitants pour le compte des autres exploitants de la plate-forme. Observation C8 : L'ASN rappelle à AREVA les dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 et plus particulièrement que « la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire ».

## Déploiement Des Exigences De L'Arrêté Du 7 Février 2012 En Matière De Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Les exigences de l'arrêté du 7 février 2012 en matière de surveillance des intervenants extérieurs ont été déclinées dans une directive nationale du groupe AREVA en date du 1er mars 2013 référencée PO ARV 3SE GEN 21. La direction AREVA du Tricastin avait prévu dans son courrier du 30 juillet 2013 référencé FNC/ACH TRI 13-002298 de décliner au plus tard cette directive au 1er juillet 2014. 

Par ailleurs, des modèles de plan de surveillance sont en cours de rédaction pour différentes activités « type » sous-traitées. 

Lors de l'inspection de l'établissement AREVA NC (TU5 et atelier W) le 27 mai, les inspecteurs ont examiné le projet de plan de surveillance « type activités études, conception, réalisation » référencé TRICASTIN-14-000580. Les inspecteurs ont noté que les actions de contrôle aujourd'hui définies sont majoritairement documentaires. Ils ont constaté l'absence d'actions de surveillance en termes de visites terrain, de points d'arrêts ou de réunions d'avancement dans ce projet de plan de surveillance contrairement à ce qui est prévu par la directive nationale AREVA. Les inspecteurs ont constaté que la démarche était en cours de déploiement et faisait l'objet d'un pilotage mensuel. Elle doit être totalement déclinée d'ici l'automne 2014 après un retour d'expérience sur les premiers plans de surveillance établis dans chacune des INB du site. Observation C9 : L'ASN rappelle que les plans de surveillance doivent intégrer la surveillance de terrain, et ne pas se limiter à du contrôle documentaire. 

## Les Indicateurs De Sûreté

A la suite de l'inspection de récolement des engagements pris par AREVA dans le cadre de l'inspection de revue de juin 2012 qui s'est déroulée les 4 et 5 septembre 2013, l'ASN vous avait encouragé à définir des indicateurs de sûreté de nature qualitative. Vous aviez proposé de nouveaux indicateurs tels que le nombre d'événements significatifs en lien avec la fonction « confinement », le taux de prévention des événements « criticité », le taux de réalisation de vérifications des éléments importants pour la protection (EIP) ou encore le taux de réalisation de contrôles internes des prestataires. En première analyse, le choix de ces indicateurs semblait pertinent. 

Les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des indicateurs n'était pas déployé à ce jour notamment ceux relatifs à la conformité réglementaire et au contrôle des prestataires. Observation C10 : Je vous encourage à mettre en œuvre ces indicateurs. Par ailleurs les inspecteurs ont constaté que les indicateurs relatifs aux pertes de confinement et à la criticité se limitaient au nombre des événements de niveau supérieur ou égal à un selon l'échelle INES ce qui est insuffisant. 

## La Surveillance De L'Activité 3Se

Les activités 3SE sont sous-traitées par les exploitants nucléaires à la D2SE du Tricastin. Il s'agit de sous-traitance interne. La directive nationale AREVA précitée traite de ce cas particulier. La surveillance exercée par l'entité AREVA donneuse d'ordres sur l'entité AREVA prestataire de services doit être faite et les principes de surveillance identifiés et formalisés (plan d'assurance de la qualité allégé par exemple). La direction AREVA du Tricastin a établi un plan de surveillance type concernant la sous-traitance des activités 3SE. Les exploitants nucléaires SET, EURODIF et SOCATRI l'appliquent. La DCU dont l'exploitant nucléaire est AREVA NC et qui comprend désormais les INB 155 et 105 (exCOMURHEX) ne l'utilise pas compte tenu que la D2SE est rattachée au directeur du site AREVA 
Tricastin lui-même exploitant nucléaire d'AREVA NC. Observation C11 : Je recommande, par souci de cohérence, que cette évaluation soit également menée au sein de la DCU car elle vise à évaluer la prestation de la D2SE qui est la même pour tous les exploitants nucléaires. 

## Convention De Sécurité

Au cours des inspections du 27 mai 2014 d'EURODIF PRODUCTION et de la SET, les inspecteurs ont examiné les conventions de sécurité qui définissent les responsabilités en matière de sécurité, sûreté et environnement entre les exploitants et AREVA NC (D2SE). La sécurité telle que définie dans l'objet de la convention est supposée englober la sûreté. Or, un article traite de la sécurité des biens et des personnes, un autre article traite de la protection des matières, un troisième traite de la protection contre les rayonnements ionisants, mais aucun ne traite de la sûreté des installations. Observation C12 : Les conventions de sécurité devront être complétées afin de préciser les responsabilités en matière de sûreté et d'autre part de formaliser explicitement que l'exploitant conserve la responsabilité de la sûreté des installations et les arbitrages associés. En effet, je vous rappelle que les exploitants restent les premiers responsables de la sûreté de leurs installations, y compris en ce qui concerne les activités sous-traitées. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un 

## Délai De Deux Mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Lyon de l'ASN 
SIGNE : Matthieu MANGION 