DIVISION DE LYON 
Lyon, le 28 février 2020 N° Réf. : CODEP-LYO-2020-017512 ORANO Cycle Direction de la chimie de l'uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) ORANO Cycle - INB n° 105 - Usine de conversion « Philippe Coste » Inspection n°*INSSN-LYO-*2020-0562 du 17 février 2020 Thème : « Gestion des déchets » 
 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Décision ASN CODEP-LYO-2015-024792 relatives à l'exploitation des ICPE de conversion de l'uranium naturel situées dans le périmètre de l'INB n°105 
 [3] Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées 
 [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) et des installations classées pour l'environnement (ICPE) incluses dans leur périmètre, prévu en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 17 février 2020 sur l'usine de conversion « Philippe Coste », sur le thème « gestion des déchets ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspectrices, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 17 février 2020 a porté sur la gestion des déchets au sein des usines de conversion de l'uranium situées dans le périmètre de l'INB n°105. Les inspectrices ont notamment examiné l'organisation mise en place par l'exploitant en matière de gestion des déchets, les procédures et les consignes relatives à la gestion des déchets conventionnels et radioactifs. Elles ont effectué une visite de terrain sur les aires d'entreposage des déchets conventionnels et des déchets nucléaires, les structures 400 et 2000 ainsi que dans les locaux de conditionnement ou de regroupement de déchets. Les inspectrices ont relevé positivement les quantités de déchets modérées présentes dans les installations, l'étiquetage des poubelles de collecte des déchets compactables récemment mis en place au sein des installations de la Conversion. En revanche, les inspectrices ont noté un manque général de cadre pour la gestion des zones d'entreposage de déchets. Ainsi, l'exploitant doit définir dans son référentiel une liste exhaustive des zones d'entreposage des déchets ainsi que des règles de gestion concernant les aires d'entreposage de déchets ou les points de collectes. Ces règles devront également être affichées sur les installations et contrôlées. Les inspectrices ont aussi relevé l'absence d'étiquetage d'identification sur les sacs pouvant contenir des déchets conventionnels, des déchets nucléaires ou du matériel. Enfin, il manque un référent sur la thématique de la gestion des déchets qui doit être nommé sur le périmètre des installations à l'arrêt et en attente de démantèlement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Référent Déchets

Dans sa réponse à l'inspection du 18 juillet 2018, référencée TRICASTIN-19-000158 du 19 mars 2019, l'exploitant s'était engagé à renforcer la compétence environnement-déchets sur les installations de la conversion, avant le 15 septembre 2019, en nommant un référent déchets. 

Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'un correspondant déchets avait été nommé uniquement sur la partie de l'établissement en fonctionnement. Demande A1 : Conformément à votre engagement pris à la suite de l'inspection du 18 juillet 2018, je vous demande de nommer un référent déchets sur le périmètre des installations arrêtées et en attente de démantèlement (R2A). Vous préciserez ses missions et le temps dédié à leur réalisation. 

## Gestion Des Aires D'Entreposage, Des Points De Collecte

Les inspectrices ont consulté la procédure relative à la gestion des aires d'entreposage de la conversion, référencée CXP-12-004747 et celle relative à l'identification des aires d'entreposage de l'usine de conversion et de leur contenu, référencée CXP-12-008775. Ensuite, elles se sont rendues sur les aires d'entreposages pérennes ou tampons et les points de collecte ou regroupement de déchets nucléaires ou conventionnels. Elles se sont notamment rendues dans les locaux et aires suivantes : 91, 63, 64, 72A, 72B, 79, locaux 035, 041 et 051 de la structure 2000, local 035. De manière générale elles ont relevé l'absence de règles d'entreposage, notamment concernant la nature des déchets entreposés, les critères de tri, les durées d'entreposage et la capacité maximale d'entreposage. 

Demande A2 : Je vous demande de définir dans vos procédures les règles d'entreposage des déchets, notamment de définir pour chaque zone d'entreposage pérenne ou tampon ainsi que pour chaque point de collecte la nature des déchets entreposés, les critères de tri, les durées d'entreposage et la capacité maximale d'entreposage. Ces règles devront également être décrites dans vos règles générales d'exploitation. Demande A3 : Je vous demande d'afficher ces règles d'entreposage sur chaque aire d'entreposage pérenne ou tampon ainsi qu'au niveau de chaque point de collecte présents dans le périmètre de l'INB no**105.** 
Elles ont également relevé la présence de déchets sur l'aire 91 alors que celle-ci est considérée comme vide et non utilisée dans l'annexe de la procédure relative à l'identification des aires d'entreposage. Cette annexe ne présente d'ailleurs que les aires extérieures ou réservées à l'entreposage de déchets et de matières et ne liste pas les zones de collecte et de regroupement des déchets présentes dans les structures et autre bâtiments. Ainsi les locaux d'entreposage de déchets 041, 051, 035 et 012 visités ne sont pas recensés comme demandé par l'article 6.3 de l'arrêté [4]. Je vous rappelle qu'au sens de l'arrêté [4], les déchets doivent être considérés comme entreposés dès lors qu'ils sont placés dans une installation spécialement aménagée, que ce soit une zone de regroupement, de collecte, de tri de caractérisation, de conditionnement. Ainsi, il n'y a pas de notion de durée d'entreposage associée à la définition du terme « zone d'entreposage de déchets ». 

Demande A4 : Je vous demande de disposer d'une liste exhaustive des zones d'entreposage des déchets produits dans l'installation, prenant en compte notamment les locaux de regroupement ou d'entreposage de déchets nucléaires ou conventionnels qu'ils soient en extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment, et indiquant les caractéristiques de chacune de ces zones comme demandé par l'article 6.3 de l'arrêté [4]. 

## Affichage Des Contenants De Déchets Et Des Colis De Déchets En Cours De Remplissage

Au cours de la visite des installations, les inspectrices ont constaté à plusieurs reprises des sacs contenant des matériels ne disposant pas d'étiquetage approprié permettant d'indiquer si le matériel devait être considéré comme un déchet. Ce cas a par exemple été constaté en extérieur à proximité de la cuve d'acide sulfurique de la structure 100E (ST100E) où une pompe a été mise sous vinyle, déchiré, depuis le 25 septembre 2019. Des sacs contenant des pièces métalliques et des matériels sans étiquetage approprié ont aussi été relevés dans la structure 400 (ST400). De manière générale, les sacs contenant des déchets nucléaires ne disposent pas d'un étiquetage approprié permettant de caractériser la nature des déchets (conventionnels ou nucléaires) et leurs caractéristiques. 

L'article 6.2 de l'arrêté [4] dispose que : « I. ― L'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. 

II. ― L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants [...] ». Demande A5 : Je vous demande de me confirmer que les écarts identifiés ont été corrigés. Je vous demande de définir une organisation permettant de vous assurer que tous les emballages et contenants de déchets, conventionnels ou nucléaires, présentent un étiquetage approprié afin d'identifier leur nature et leurs caractéristiques, conformément au II de l'article 6.2 de l'arrêté [4]. Les dispositions mises en œuvre devront être décrites dans vos règles générales d'exploitation et dans votre étude sur la gestion des déchets. 

## Aire D'Entreposage De Déchets Nucléaire 72A

Les inspectrices se sont rendues sur l'aire d'entreposage de déchets nucléaires 72A. Elles ont constaté la présence de caisses de déchets ne disposant ni d'étiquette d'identification ni d'étiquette de non contamination établie par le service radioprotection après contrôle. Certaines étiquettes étaient vierges ou effacées et d'autres étaient manquants. La procédure de gestion des déchets de la conversion sur le site du Tricastin, référencée CXP-12-010093 prévoit au paragraphe 5.2.3 que les mouvements de colis de déchets vers l'aire de regroupement 72A ne peuvent intervenir qu'après un contrôle de non contamination donnant lieu à un certificat de contrôle radiologique apposé sur la face externe des caisses. 

Demande A6 : Je vous demande d'apposer une étiquette d'identification et le certificat radiologique sur ces caisses de déchets présentes sur l'aire 72A. Demande A7 : Je vous demande d'analyser les dysfonctionnements de votre organisation qui vous ont conduit à entreposer dans cette zone des caisses de déchets sans étiquette de non contamination. Vous définirez des actions préventives pour éviter le renouvellement de cet écart. 

## Entreposage Des Déchets En Dehors Des Zones D'Entreposage De Déchets

Les inspecteurs ont constaté, au cours de la visite des installations, l'entreposage de plusieurs colis de déchets nucléaires (sacs et fûts métalliques) aux abords des installations ou des voiries, en dehors des zones d'entreposage définies par l'étude sur la gestion des déchets : 

 La présence d'un fût de déchets solides et contaminés devant le local 50.00 ; La présence d'un fût de bouteilles d'échantillons vides à la sortie du local 041(structure 2000) ; 
 La présence de deux sacs de déchets contenant du liquide sur la mezzanine du local des jaugeurs dans la structure 400 
Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de s'assurer, dans les meilleurs délais, que ces colis de déchets soient déplacés et entreposés dans les aires d'entreposage de déchets prévues par son étude sur la gestion des déchets. 

Demande A8 : Je vous demande de me confirmer que les écarts identifiés ci-dessus ont été corrigés. Vous m'indiquerez le contenu exact des colis non identifiés et leur nouveau lieu d'entreposage. Demande A9 : Je vous demande de prendre des mesures pour vous assurer qu'aucun colis de déchets ne soit désormais entreposé en dehors des zones d'entreposage de déchets définies dans votre étude sur la gestion des déchets. 

## Gestion Des Rétentions

Les inspectrices se sont rendues au niveau de la station de traitement des effluents dénommée ST100E et ont constaté la présence anormale et quantité importante de liquide dans la rétention présente sous les cuves de traitement. Les autres rétentions vues en inspection étaient vides. La décision [2] prévoit en son article 7.5.3.1 que « Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité des réservoirs associés. » De plus l'article 7.5.5 précise aussi que « L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. En particulier, toute utilisation des volumes de rétention à des fins d'opérations d'exploitation est interdite. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions de la présente décision. » Demande A10 : Je vous demande de vérifier le respect des dispositions réglementaires relatives aux rétentions, notamment l'article 7.5.3.1 et 7.5.5 de la décision en référence [2]. Le cas échéant, je vous demande d'assurer l'évacuation, dans les plus brefs délais, du liquide accumulé dans la rétention et d'analyser les causes de cet évènement. Vous vous positionnerez sur la pertinence de déclarer un événement significatif relatif à cette situation. 

## Fiche De Zonage Opérationnel

Les inspectrices ont consulté trois fiches de modification de zonage déchets (FMZ) en cours classant de façon temporaire des zones à déchets conventionnels en zones à production possible de déchets nucléaires. Elles ont également consulté le fichier de suivi de ces fiches. Lors de l'établissement de ces fiches, une date de clôture est fixée, devant entraîner le retour au zonage déchets de référence. Les inspectrices ont relevé que la date de clôture de la fiche référencée FMZ 2019-18 du 10 décembre 2019 était dépassée d'environ deux mois et le chantier n'était toujours pas terminé. Actuellement l'exploitant n'effectue pas de contrôle du respect de ces dates. Les règles générales d'exploitation de l'INB n° 105 prévoient que les reclassements temporaires soient limités à six mois sauf si spécifié dans les FEM/DAM. 

Demande A11 : Je vous demande d'assurer le suivi des clôtures des fiches de zonage déchets temporaires afin de respecter les dates limites fixées dans celles-ci et la durée de 6 mois fixée dans vos règles générales d'exploitation. 

## Contrôle Périodique Des Aires D'Entreposage

Les inspectrices ont consulté les derniers contrôles périodiques des aires à déchets conventionnels et des aires à déchets des installations à l'arrêt, dénommées R2A. Ces contrôles sont à réaliser à une fréquence trimestrielle. Les inspectrices ont constaté que les procès-verbaux des derniers contrôles visuels trimestriels des emballages sur les aires à déchets de R2A présentaient des écarts avec des actions identifiées alors que le contrôle est indiqué comme conforme. Demande A12 : De manière générale, je vous demande de veiller à ce que les procès-verbaux des contrôles périodiques indiquent les contrôles comme non-conformes lorsque des écarts sont relevés. Les inspectrices ont par ailleurs relevé que la fréquence trimestrielle n'était pas respectée pour les contrôles périodiques des aires à déchets conventionnels. Cette périodicité est précisée dans la procédure relative à la gestion des aires d'entreposage de la conversion référencée CXP-12-004747. Demande A13 : Je vous demande de respecter la fréquence de contrôle des aires à déchets conventionnels comme indiquée dans la procédure relative à la gestion des aires d'entreposage de la conversion. 

## B. Demandes De Complements D'Information

Lors de la visite des installations, les inspectrices ont relevé que le vinyle présent dans une benne contenant des fluorines au niveau de la station de traitement des effluents était déchiré. Selon l'exploitant, le vinyle présent dans la benne assure l'étanchéité du conditionnement. Demande B1 : Je vous demande de me décrire les contrôles et essais effectués sur ces bennes contenant des fluorines permettant d'assurer l'étanchéité de celles-ci. Les inspectrices ont constaté sur l'aire d'entreposage 72B la présence de deux cuves mobiles d'effluents uranifères contenant de l'uranium de retraitement présentes sur l'aire réservée à l'entreposage des cuves d'effluents uranifères contenant de l'uranium naturel. Demande B2 : Je vous demande de déplacer, dans les plus brefs délais, les cuves contenant de l'uranium de retraitement sur les emplacements prévus à cet effet. Le cas échéant, vous identifierez clairement sur place les spécificités de l'une et l'autre de ces aires. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

## Le Chef Du Pole Ludd Délégué,

 Signé par : 
Fabrice DUFOUR 
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