AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2010-0084 Lyon, le 28 janvier 2010 Monsieur le directeur EDF - CNPE de SAINT ALBAN
B 31 38 550 - SAINT MAURICE L'EXIL
Objet  :
Inspection du CNPE de Saint Alban (INB n° 119/120)
Identifiant de l'inspection : INS-2009-EDFSAL-0009 Thème : agressions externes Réf. :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Saint Alban le 16 décembre 2009 sur le thème : « agressions externes »
A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 novembre 2009 visait à évaluer les dispositions prises par le site de Saint Alban pour prévenir et faire face aux agressions externes au travers de quatre scénarios : inondation, explosion, environnement industriel ainsi que survol et chute d'avions. Les inspecteurs ont examiné le respect des dispositions prévues par les référentiels de gestion de ces scénarios, le programme de travaux pour faire face aux conséquences d'un effacement du barrage de Vouglans, ou d'une crue millénale, puis ont vérifié la conformité des inventaires du parc à gaz général et de celui de chaque réacteur. Un point a d'autre part été fait sur l'analyse et le traitement des anomalies détectées sur les canalisations d'hydrogènes, à la suite des contrôles effectués en application de la décision ASN du 13 novembre 2008 relative à la maîtrise des risques d'explosion d'origine interne.

Il ressort de cette inspection que le site n'est pas suffisamment réactif pour décliner les prescriptions nationales, ni pour mettre à jour les informations contenues dans ses documents opératoires et les conventions passées avec les installations industrielles voisines présentant un risque pour le site. A
l'issue de cette inspection deux constats d'écarts notables ont été relevés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La demande particulière DP 212 du 9 mars 2007 vous prescrivait, au plus tard pour le 31 décembre 2007, après un inventaire, de réduire le nombre des parcs à gaz et les quantités de gaz industriels présentes dans les divers lieux de stockage et de faire évoluer l'organisation de votre site pour permettre une gestion optimisée de ces parcs.

La « Fiche application prescriptif » n°08/080 du 10 décembre 2008 déclinant la DP 212, individualise sept métiers concernés et demande de solder pour le 31 mars 2009, les actions prescrites. Lors de l'inspection, vous avez confirmé aux inspecteurs que seuls les métiers attachés au laboratoire de chimie depuis le 15 décembre 2009 et à la conduite, ont soldé les actions demandées.

Je vous demande de solder dans les plus brefs délais les actions prescrites par la DP 212.

1.

Dans ce contexte :
vous me ferez l'état, pour chaque métier concerné, de l'intégration des actions
-
prescrites par la DP 212 ;
vous vous engagerez sur un échéancier de réalisation des actions prescrites par la DP
212.

Votre note d'organisation « Surveillance de l'environnement industriel » (D5380 NT/DN-01010) en déclinaison de la disposition transitoire DT 166 et en application de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 199, vous demande d'établir et d'assurer l'actualisation des protocoles et conventions d'information signés avec les installations classées pour l'environnement (ICPE) qui présentent un risque pour votre établissement.

Vous avez eu communication d'une information de la préfecture de l'Isère au « Centre d'ingénierie du parc nucléaire en exploitation » (CIPN) courant 2008, précisant que votre établissement se trouve dans le cercle du plan particulier d'intervention (PPI) pour le risque toxique de deux installations industrielles classées SEVESO, situées respectivement sur la plate-forme de Roussillon (RHODIA OPERATION) et sur la commune de Saint Clair du Rhône (ADISSEO PSR). Les inspecteurs ont constaté que les conventions passées avec les installations à risque qui entourent votre site sont anciennes et obsolètes notamment du fait des changements administratifs et techniques intervenus dans ces sociétés.

Je vous demande d'assurer le suivi et la mise à jour de vos protocoles et conventions 2.

d'information signés avec les installations classées pour l'environnement qui présentent un risque pour votre établissement.

La consigne de conduite D15 « conduite à tenir en cas de danger toxique » (D5380 CO/PC-00265 indice 3) a pour but de permettre aux équipes de conduite de continuer à assurer la sûreté des installations en cas de passage d'un nuage toxique sur le site.

Cette consigne intègre trois références téléphoniques extérieures qui, selon l'origine géographique du risque toxique, permettent de confirmer l'alerte. L'appel de ces trois numéros aboutit sur une messagerie signalant qu'ils ne sont pas attribués.

3.

Je vous demande de vérifier et d'actualiser dans les plus brefs délais les contacts téléphoniques que vous référencez dans vos documents de gestion des agressions externes.

4.

Je vous demande de rééxaminer la nécessité pour l'équipe de conduite de faire confirmer l'alerte en appellant directement les entreprises concernées et, notamment, de vérifier si ce rôle ne relève pas davantage de l'organisation de crise.

5.

Je vous demande, en fonction du rééxamen ci-dessus, de me préciser les mesures mises en place pour garantir l'efficacité et la pérennité des solutions que vous aurez retenues.

6.

## Je Vous Demande Définir Une Périodicité De Vérification De Ces Mesures.

La consigne de protection qui traite du survol du site et de l'atternissage sur site (D5380 CO/SP-00028 indice 22) est déclinée en fiches d'actions. La fiche d'action qui traite de l'autorisation d'atterrissage d'hélicoptères sur le site fait état de contrôles à réaliser et de dispositions à prendre au niveau de l'hélistation du site. Or l'héliport du site a été déclassé et transformé en aire de stationnement pour véhicules. 7.

Je vous demande de vérifier l'actualité des fiches d'actions déclinant la consigne de protection ci-dessus et d'effectuer les mises à jour nécessaires.

## B. Compléments D'Informations

Le site présente 3 types de vulnérabilité en cas de rupture ou effacement du barrage de Vouglans, ou de crue millénale (isolement, submersion de la plateforme, perte du poste d'interconnexion électrique de Pivoz-Cordier). Pour faire face aux risques qui en découlent, vous avez programmé des travaux dont la réalisation a été reportée à plusieurs reprises comme souligné dans les réponses aux inspections de 2007 et 2008 abordant ce thème.

Lors de l'inspection vous avez :
présenté les travaux qui doivent être réalisés ainsi que les dispositions prévues en cas d'alerte et lors du passage de l'onde d'eau ;
indiqué que le début des travaux est fixé au 4 janvier 2010.

8.

Je vous demande de me transmettre le calendrier de ces travaux et de me tenir informé des éventuels nouveaux aléas de mise en œuvre.

A la suite de la décision ASN n°2008-DC-0118 du 13 novembre 2008 relative à la maîtrise des risques d'explosion d'origine interne et dans le cadre des actions complémentaires à mener pour plusieurs zones difficiles d'accès, vous avez contrôlé différentes tuyauteries à double enveloppe véhiculant de l'hydrogène.

Des manomètres ont été installés sur la double enveloppe de ces tuyauteries pour contrôler et assurer le suivi de leur étanchéïté. Afin d'améliorer cette surveillance en abaissant le seuil d'alarme en cas de variation de pression entre les enveloppes, l'installation de pressostats a été étudiée et proposée. Cette option doit être validée et faire l'objet d'une décision de vos services centraux avant toute mise en ouvre.

## 9. Je Vous Demande De Me Tenir Informé De La Suite Qui Sera Donnée À Cette Option.

Vous avez précisé aux inspecteurs qu'une fuite, caractérisée par une perte de pression dans la double enveloppe d'une tuyauterie du circuit assurant le remplissage, la vidange et l'appoint en hydrogène de l'alternateur du réacteur n°2 (2 GRV), avait été détectée le 15/12/2009.

10.  Je vous demande de m'informer :
des résultats de l'extension des contrôles prévus afin de caractériser cette fuite ;
-
des actions qui sont mise en œuvre pour la traiter.

Les inspecteurs ont consulté diverses données d'enquêtes et inventaires réalisés en 2009, portant sur les canalisations de produits dangereux passant à proximité du site, ainsi que les transports par route, par voies fluviale et ferrée. Il leur a été précisé que ces données sont transmises au site par le « Centre d'ingénierie du parc nucléaire en exploitation » (CIPN) qui se charge de la collecte et du traitement de ces informations en vue et de la mise à jour des documents de suivi qui sont impactés.

## 1.   Je Vous Demande De Me Préciser L'Échéancier De Mise À Jour Des Documents Impactés.

Une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude est apposée sur le toit du bâtiment combustible du réacteur n°2. Les actions de maintenance effectuées sur cette marque distinctive n'ont pas pu être précisées aux inspecteurs.

12.  Je vous demande de me confirmer le bon état de cette marque distinctive et de me préciser les actions de maintenance dont elle fait l'objet.

La consigne D5380 CO/SP-00028 indice 22, précise les actions à réaliser par les personnels de la protection de site en cas d'observation d'un survol.

Par courrier DSIN/SD2/n°0143-2002 du 15/02/2002, l'ASN demandait à EDF d'étudier une solution ne reposant pas seulement sur la détection humaine. Les interlocuteurs des inspecteurs n'avaient pas connaissance de ce courrier ni de la réponse qui y a été faite.

13.  Je vous demande de me tenir informé de votre appropriation de cette question, pour ce qui concerne votre site.

## C. Observation

J'ai bien noté que la modification nationale PNXX 2688 (arrêt automatique du réacteur sur ébranlement), intégrée sur le réacteur n°2, le sera sur le réacteur n°1 pour partie en 2010, réacteur en fonctionnement, pour être soldée lors de l'arrêt pour  visite périodique de 2011.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division

## Signe : Richard Escoffier
