AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE DOUAI
Douai, le 4 avril 2008 DEP-Douai-0679-2008 LD/EL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection INS-2008-EDFGRA-0004 effectuée le 21 mars 2008 Thème : "Organisation de la structure sûreté qualité".

Réf.

: Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la trans parence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante annoncée a eu lieu le 21 mars 2008 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Organisation de la structure sûreté qualité".

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

Cette inspection a eu pour objet l'examen de l'organisation de la Structure Sûreté Qualité
(SSQ) du CNPE de Gravelines et ses missions en matière de sûreté et de qualité. L'angle d'approche a été la vérification de l'exhaustivité de la transcription dans le référentiel local des prescriptions de la directive DI 106 « Missions en matière de sûreté et de qualité : structure sûreté qualité et service conduite » pour ce qui concerne la structure sûreté sualité.

La structure sûreté qualité du CNPE de Gravelines est globalement bien gréée pour répondre aux missions qui lui sont assignées par la DI 106. Le système semble fonctionner relativement bien, les missions de SSQ sont globalement remplies. Néanmoins les inspecteurs ont fait deux constats de non respect de l'article 10 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, dit « arrêté qualité ». Ils ont établi un ensemble de demandes qui sont listées plus loin dans le corps de cette lettre.

…
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## A - Demandes D'Actions Correctives A-1 Déclinaison De La Di122

 La DI 122 « noyau dur de vérifications des CNPE » prescrit comme 3ème niveau de vérification l'engagement et le contrôle de la direction. Le chef de la mission sûreté qualité (MSQ) nous a dit s'occuper personnellement de ce niveau et vérifier le bon déroulement du programme de 1er et 2ème niveau ainsi que la mise en œuvre des actions correctives demandées à l'aide du logiciel LUCIE. Les inspecteurs ont également noté que la DI122 attribue de nombreuses taches du 3ème niveau à SSQ pour le compte de la direction. Toutefois, il n'existe pas de formalisation de ces actions et la note de SSQ « répartition des thèmes de vérifications DI122 » ne les mentionne pas. Ceci constitue un écart à l'article 10.1.a de l'arrêté qualité. 

 

Je vous demande de formaliser les actions relevant de ce troisième niveau de vérification du noyau dur de vérifications des CNPE. 

## A-2 Déclinaison De La Di 106 : Vérification Des Résultats Des Essais De Requalification

 La DI 106 cite parmi les vérifications nécessaires au jugement critique sur l'état de l'installation et la qualité des opérations d'exploitation la vérification des résultats des essais de requalification des matériels et de systèmes importants pour la sûreté. Les inspecteurs ont constaté que cette vérification n'était pas intégré au programme de vérifications « temps différé » Ceci constitue un écart à l'article 10.1.d de l'arrêté qualité. 

 

## Demande 2 Je Vous Demande D'Intégrer Dans Le Programme De Vérifications Temps Différé Des Vérifications Sur Les Essais De Requalification. A-3 Justification Des Arbitrages Métier/Ssq

 Les arbitrages de la direction relatifs aux évènements significatifs pour la sûreté (entre autres) sont tracés informatiquement au sein de fiches qui mentionnent la décision mais pas les raisons qui y ont conduit. Il serait utile non seulement pour les parties arbitrées (métiers et SSQ, par exemple) mais également pour la lisibilité ultérieure de ces fiches de tracer la décision mais également de manière synthétique ses motifs principaux 
 

 Je vous demande désormais de mettre en place une traçabilité de la motivation 

## Des Arbitrages De La Direction. A-4 Contenu Du Rapport Hebdomadaire De Sûreté

 Si le rapport hebdomadaire de sûreté constitue un outil de l'accomplissement de la mission de SSQ (diffusion des analyses suite à dysfonctionnement et diffusion d'éléments de retour d'expérience), son contenu devrait être décrit et formalisé en ce sens. Actuellement le contenu du rapport, s'il semble clair dans les esprits des membres de SSQ, n'est pas fixé dans l'organisation. 

 Je vous demande de formaliser le contenu du rapport hebdomadaire de sûreté en tant que diffusion des analyses suite à dysfonctionnement et diffusion d'éléments de retour d'expérience telles que prévu par la DI 106. 

## B - Demandes De Compléments B-1 Indépendance De Ssq

 Les inspecteurs ont constaté que le service SSQ est hiérarchiquement rattaché au Directeur Délégué Technique. Sur les faits observés, les inspecteurs ne mettent pas en doute l'indépendance de jugement des agents de SSQ. Toutefois, leur rattachement hiérarchique n'établit pas l'indépendance du service SSQ par rapport aux services opérationnels. L'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base précise pourtant « les personnes chargées des taches de vérification doivent (…) être indépendantes des personnes chargées de l'accomplissement de l'activité concernée par la qualité ». Les inspecteurs ont par ailleurs noté que le service SSQ répondait de ses résultats, non au Directeur Délégué Technique, mais au chef de MSQ. 

 Je vous demande de me faire connaître votre position sur le rattachement du Service Structure Sûreté Qualité au Directeur Délégué Technique, ainsi que les raisons qui ont conduit à établir l'organisation actuelle. 

 En outre et sur la même base réglementaire, la participation du chef de la Mission Sûreté Qualité au tour d'astreinte au poste de commandement Direction 1 (PCD1) lui donne un rôle qu'il ne devrait pas occuper en tant que chef de la filière indépendante de sûreté. 

 Je vous demande de me faire connaître votre position sur la participation du chef de MSQ au tour d'astreinte PCD1. 

## B-2 Rôle De Ssq En Matière De Détection D'Événements Potentiellement Précurseurs Vis-À-Vis De La Sûreté

 D'après la DI 106, la Structure Sûreté Qualité doit participer à la détection et à l'analyse des évènements pouvant avoir un caractère précurseur vis-à-vis de la sûreté. Au vu des éléments relevés, les inspecteurs n'ont pu cerner l'application correcte de ce point. 

 Je vous demande de m'expliquer les actions de la Structure Sûreté Qualité sur le plan de la détection et de l'analyse des évènements pouvant avoir un caractère précurseur vis-à-vis de la sûreté. 

 La DI106 prévoit que la structure sûreté qualité prenne les enseignements tirés des évènements d'exploitation survenus sur d'autres sites. A Gravelines c'est un agent du service ingénierie et performance (SIP) qui est chargé de la collecte de ces informations, de leur tri et de leur distribution aux services concernés. 

## Demande 8 Je Vous Demande D'Exposer Le Rôle De L'Agent De Sip En Charge De Cette Mission Dans Le Cadre De La Mission Affectée À Ssq Par La Di 106.

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division, Signé par Jean-Marc DEDOURGE