Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-022491 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 6 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 3 mai 2022 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs » au CEA Cadarache N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0615 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection du centre CEA de Cadarache a eu lieu le 3 mai 2022 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du centre CEA de Cadarache du 3 mai 2022 portait sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». L'équipe d'inspection s'est principalement intéressée au suivi de prestations, réalisées par des intervenants extérieurs, et gérées par les services supports du centre, en particulier le STL (service technique et logistique) et le SPR (service de protection contre les radiations).

Les inspecteurs ont examiné par sondage des cahiers des charges de contrats en cours ou rédigés dans le cadre de processus d'appel d'offres, des plans de surveillance et des comptes rendus de réunions ou d'audits pour le suivi et la surveillance de prestations sélectionnées. Ils se sont également intéressés au suivi des contrôles et essais périodiques (CEP), réalisés sur les INB du centre, grâce au système informatique GMAO/INFOR et à la rédaction et à la modification des gammes de contrôles et modes opératoires.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les prestations vérifiées sont suivies et surveillées de manière satisfaisante par les services concernés. Des demandes de complément d'information ont été formulées à l'issue de l'inspection concernant le traitement d'un écart, la gestion documentaire au STL et le suivi des CEP.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Traitement Des Écarts

L'équipe d'inspection s'est intéressée au traitement des écarts en vérifiant notamment des comptes rendus de réunions de suivi de prestations et de revues des écarts. Concernant la réalisation d'une gamme de maintenance sur des dispositifs EDGAR des INB EOLE et MINERVE, il est apparu qu'un résultat de vérification est noté conforme alors que la vérification de l'ajustement des raccordements amont et aval présente une non-conformité. La validation du test est correctement tracée avec l'indication d'une mauvaise interprétation du technicien de contrôle. Cette indication n'apparait pas suffisante et il n'y a pas d'explication pouvant justifier de cette mauvaise interprétation, notamment si la rédaction de la gamme de contrôle prête à confusion ou si les exigences sont différentes pour l'équipement spécifique contrôlé. Demande II.1. : Transmettre l'analyse des causes et les éventuelles dispositions retenues pour le traitement de l'erreur d'interprétation lors de la vérification triennale d'un EDGAR des installations EOLE et MINERVE en novembre 2021.

## Gestion Documentaire Du Service Technique Et Logistique (Stl)

La mission de gestion documentaire des activités du STL a fait l'objet d'un contrat. Certaines de ces activités pourraient concerner la réalisation d'éléments importants pour la protection (EIP) ou d'activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [2]. Le cahier des charges du contrat, vérifié lors de l'inspection, n'identifie pas de types de documents, ou d'exigence sur leur traitement ou leur archivage, concernés par les dispositions de l'arrêté susmentionné.

Demande II.2. : Préciser les éventuels types de documents, et les exigences associées, traités dans le cadre du contrat relatif à la mission de gestion documentaire des activités du STL et soumis aux dispositions réglementaires de l'arrêté [2].

Système informatique GMAO/INFOR de suivi des contrôles et essais périodiques Le système GMAO/INFOR permettant la gestion de la maintenance et des contrôles et essais périodiques sur les INB du centre a subi des dysfonctionnements en janvier 2021 rendant l'accès difficile pour les différents intervenants. Des dispositions correctives ont été mises en place mais des actions sont en cours sans que le suivi de ces actions ne soit garanti par le traitement d'une fiche d'écart et d'amélioration (FEA). Demande II.3. : **Transmettre la FEA concernant les dysfonctionnements du système** 
GMAO/INFOR lorsque l'ensemble des dispositions préventives et correctives sera identifié et validé. 

Demande II.4. : **Préciser les exigences définies associées à ce système, sur son fonctionnement** 
comme sur **les dispositions d'archivage au titre des exigences de l'arrêté [2].**
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS **DE REPONSE** Cette inspection n'a pas donné lieu à observation. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).