AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 18/12/2008 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1959-2008 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet
:
Inspection de l'Institut LAUE LANGEVIN (ILL)
Identifiant de l'inspection : INS-2008-ILL-0006 Thème : Rejets et effluents Réf.

:
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement le 12 novembre 2008 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 12 novembre 2008 à l'ILL avait pour objet l'examen de la gestion des rejets et effluents. Les inspecteurs ont notamment vérifié l'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2007 autorisant l'ILL à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Grenoble. Ils ont ensuite procédé à une visite de l'installation.

Les inspecteurs ont constaté que le respect de l'arrêté susvisé était globalement satisfaisant. Des justifications sur la suffisance de certains contrôles ont toutefois été demandées. Cette inspection n'a pas donné lieu à un constat notable.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Le contrôle d'étanchéité des canalisations et réservoirs prévu à l'article 17.I. de l'arrêté susvisé est réalisé de façon visuelle, en vérifiant qu'aucune fuite n'est décelable dans les galeries ou rétentions associées, et notamment par l'intermédiaire de bougies de détection. Les inspecteurs se sont interrogés sur la suffisance de ces dispositions. Par ailleurs, la procédure AQ01-280 relative au contrôle d'étanchéité n'explicite pas clairement que ce contrôle est aussi applicable aux réservoirs.

Je vous demande de justifier la suffisance des dispositions retenues pour le contrôle 1.

d'étanchéité des canalisations et réservoirs prévu à l'article 17.I. de l'arrêté susvisé. La procédure AQ 01-280 devra mentionner clairement que les réservoirs sont également concernés par le contrôle d'étanchéité. L'article 17.III. de l'arrêté susvisé prévoit, en cas de détection d'une activité gamma globale supérieure à 40 Bq/L dans les eaux de l'égout dit « eaux spéciales », qu'une alarme déclenche l'arrêt automatique du rejet en cours et l'interdiction de procéder à un autre rejet. Aucun contrôle de la fermeture de la vanne automatique associée au dépassement du seuil de l'activité gamma globale n'a pu être présenté.

2.

Je vous demande de mettre en place un contrôle périodique de la fermeture de la vanne automatique associée au dépassement du seuil de l'activité gamma globale dans les eaux de l'égout dit « eaux spéciales » et de me transmettre les résultats obtenus.

Avant l'utilisation de l'égout dit « eaux spéciales », vos services vérifient que le débit du milieu récepteur permet d'effectuer un rejet. Ce débit n'est cependant plus vérifié lors des opérations de rejet. Or, l'article 17.IV. de l'arrêté susvisé prévoit qu'une mesure représentative du débit du milieu récepteur soit disponible en permanence.

3.

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter l'article 17.IV de l'arrêté susvisé. L'article 18 de l'arrêté susvisé fixe des valeurs limites aux paramètres physico-chimiques au point de rejets des eaux pluviales et de l'égout dit « eaux spéciales ». Ces limites s'appliquent aux concentrations moyennes sur 24 h. Il s'avère que le prestataire réalisant ces contrôles choisit lui même la date de ces interventions, il n'est donc pas garanti qu'un rejet soit en cours dans l'égout dit « eaux spéciales » lors du prélèvement. Par ailleurs, les prélèvements effectués sont ponctuels. En conséquence, les résultats des contrôles n'apparaissent pas représentatifs des concentrations moyennes sur 24 h.

4.

susvisé.

Je vous demande de prendre des dispositions appropriées pour garantir la représentativité des prélèvements qui sont effectués dans le cadre de l'article 18 de l'arrêté Les inspecteurs ont constaté que l'accès au piézomètre 40 n'était pas verrouillé.

Je vous demande de prendre les mesures appropriées pour que les accès des différents 5.

piézomètres du site soient verrouillés.

L'article 23 II de l'arrêté susvisé stipule que le laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et le laboratoire de contrôle des effluents radioactifs sont physiquement distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimiques. Les inspecteurs ont constaté que l'ILL n'effectuait pas exclusivement des mesures de radioprotection dans le laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. D'autres mesures sont en effet faites dans le cadre de l'exploitation courante des installations.

## Je Vous Demande De Prendre Les Dispositions Appropriées Pour Respecter Les Dispositions 6. De L'Article 23 Ii De L'Arrêté Susvisé.

Les inspecteurs ont constaté que certains échantillons contenant du tritium ne sont pas conservés dans des récipients en verre.

Je vous demande de ne pas employer de récipients autre qu'en verre lorsque les 7.

échantillons contenant du tritium y séjournent pendant plus d'une semaine.

Les inspecteurs ont examiné diverses procédures, gammes et bons de travaux, et ont constaté différentes anomalies, concernant notamment :
- le contrôle des tritium-mètres (des modifications des valeurs de référence ont été réalisées de façon manuscrite),
- le contrôle des pièges à iode (il n'y a aucune explication à la suite d'une entrée en zone orange alors que la procédure ne prévoit pas d'entrée dans ce type de zone), - le contrôle du carneau de la cheminée (la retranscription de la valeur mesurée en tritium n'est pas effectuée sur le bon de travail),
- le contrôle d'étanchéité lors du changement des gaz de couverture (aucune explication n'est donnée par rapport aux valeurs de pressions relevées).

Je vous demande de prendre des mesures appropriées pour éviter le renouvellement de 8.

telles anomalies et en particulier pour que ces documents soient remplis avec davantage de rigueur.

## B. Compléments D'Information

L'article 13.VI. de l'arrêté susvisé prévoit que le calibrage des appareils de mesure situés sur les canalisations d'effluents gazeux est assuré au moins une fois par an. Il a été indiqué aux inspecteurs que leur étalonnage n'était réalisé que tous les deux ans.

Je vous demande de justifier la suffisance d'un étalonnage de ces appareils de mesure 9.

tous les deux ans.

La procédure AQ/PI 12 prévoit que le temps de brassage de la bâche 827RA01 soit au minimum de 40 minutes avant de pouvoir réaliser un prélèvement.

10.

Je vous demande de justifier que cette durée de brassage est suffisante pour garantir une homogénéité dans la bâche et ainsi la bonne représentativité du prélèvement effectué.

## C. Observations

Je prends note que les dispositifs de mesure des paramètres physico-chimiques des rejets liquides seront opérationnels d'ici la fin de l'année 2008.

Vous veillrez également à transmettre le rapport mensuel d'information prévu à l'article 28 de l'arrêté susvisé dès que le formalisme de ce rapport vous aura été communiqué par l'ASN.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf avis contraire, n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division Signé par :
Charles-Antoine LOUËT