DIVISION DE LYON
 Lyon, le 31 janvier 2017 N/Réf. : Codep-Lyo-2017-004212 Monsieur le directeur AREVA NC BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 AREVA NC - INB n° 155 (usines TU5 et W) 
 Inspection n° INSSN-LYO-2017-0474 du 18 janvier 2016 Thème : « Respect des engagements » Réf. : [1] Code de l'Environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision ASN n° CODEP-LYO-2014-057469 du 6 janvier 2015 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 18 janvier 2017 sur l'installation AREVA NC (INB n°155) du site nucléaire AREVA de Pierrelatte(26), sur le thème « Respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs de l'ASN. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 janvier 2017 a porté sur l'examen du respect des engagements pris par AREVA NC 
sur l'installation nucléaire de base n°155 et sur l'usine W. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en 2014, 2015 et 2016. A l'issue de cette inspection , l'ASN considère que l'exploitant a maintenu un suivi des engagements structuré et assuré de façon rigoureuse, notamment grâce à un bon remplissage de la base de données « CONSTAT » lui permettant de suivre la réalisation des actions. Les inspecteurs soulignent la très bonne préparation de l'inspection. L'exploitant a été en mesure d'apporter la preuve de la réalisation des actions qu'il s'était engagé à conduire auprès de l'ASN. Les inspecteurs ont notamment relevé les améliorations apportées à la sûreté des installations à la suite d'engagements pris auprès de l'ASN, notamment pour les redémarrages après arrêt, que ce soit au niveau du repli des chantiers réalisé avant redémarrage, avec un objectif de non dégradation de l'état radiologique de l'installation après l'arrêt, ou au niveau du suivi des réserves non bloquantes soulevées lors d'un arrêt. L'action de fond engagée pour améliorer l'étanchéité des assemblages des circuits a été poursuivie et menée à terme en 2016. L'examen documentaire a toutefois soulevé un point de vigilance sur la réalisation effective des actions déclarées comme effectuées dans les comptes rendus d'évènements significatifs (CRES) et non saisies dans la base « CONSTAT » ainsi que d'autres écarts ponctuels ou interrogations mineures. D'autre part, la visite du parc P09 a mis en évidence un état des caniveaux de récupération des eaux pluviales non satisfaisant, situation déjà relevée en 2014 et 2016 et ayant fait l'objet de demandes répétées de l'ASN. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Réalisation d'une action corrective indiquée comme déjà réalisée dans un compte rendu d'évènement significatif (CRES) Les inspecteurs se sont intéressés aux engagements pris par l'exploitant dans le cadre de l'événement significatif déclaré le 6 janvier 2016, relatif à l'envoi d'effluents liquides de l'usine W vers la Station de Traitement des Effluents Chimiques (STEC) de l'Installation Nucléaire de Base Sécrète (INBS) sans analyse préalable de la somme des éléments métalliques et des hydrocarbures. Le compte rendu d'évènement significatif identifie les causes principales de l'évènement. L'une des causes identifiées est un manque de précision de la feuille de demande d'enlèvement qui ne stipule pas clairement les seuils d'acceptabilité des différents paramètres rendant éligible l'expédition de l'effluent vers la STEC. Le CRES en date du 25 février 2016 précise les mesures correctives déjà réalisées et celles restant à réaliser avec une date d'engagement de réalisation. La modification de la feuille d'enlèvement des effluents liquides de l'usine W est indiquée comme déjà réalisée dans le CRES. A la demande des inspecteurs, vous avez fourni la feuille d'enlèvement en vigueur référencée ANC-Pie-11-002327- DCU/DEF n°002 Rev. E du 15 janvier 2015. Contrairement à ce qui était indiqué dans le CRES, la feuille d'enlèvement n'a pas été modifiée à la suite de l'évènement. Vous avez présenté un projet de fiche révisée réalisé à la suite de l'évènement mais qui n'a pas été finalisée ni rendu applicable. Comme cette action était décrite comme « réalisée » dans le CRES, elle n'a pas été inclue dans la base « CONSTAT ». Vous avez précisé par ailleurs que depuis l'évènement, la feuille d'enlèvement n'avait pas été utilisée car aucun enlèvement d'effluents liquides n'avait été effectué vers la STEC. Vous avez transmis aux inspecteurs la fiche modifiée rendue applicable dès le lendemain de l'inspection. 

Je vous rappelle que l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prévoit que « l'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées ». Demande A1 : je vous demande de veiller à la mise en œuvre effective de toutes les mesures correctives identifiées dans vos CRES et à la présence d'éléments de preuves, conformément à l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Votre base de données « CONSTATS » pourrait utilement faire figurer ces mesures. 

## Parcs D'Entreposage P09 Et P18

Dans le cadre des suites de l'inspection « Exploitation des parcs d'entreposage » du 2 juillet 2014, l'ASN vous a demandé de vous assurer que les caniveaux de récupération des eaux de pluie autour des parcs d'entreposage d'U3O8 sont constamment maintenus en bon état. En réponse à cette demande, vous avez indiqué que des visites trimestrielles avaient lieu pour contrôler ces caniveaux et que ces contrôles étaient également réalisés à la suite d'aléas climatiques importants. Lors de la visite du parc P09 lors de l'inspection « Respect des engagements » du 28 janvier 2016, les inspecteurs ont constaté que le caniveau était encore rempli de terre et de cailloux et que de la végétation y avait poussé. Par conséquent, dans le cadre de cette inspection, l'ASN vous a demandé de respecter votre engagement de vous assurer que les caniveaux de récupération des eaux de pluie autour des parcs d'entreposage étaient constamment maintenus en bon état. En réponse à cette demande et comme en 2014, vous avez indiqué que les parcs étaient soumis à des visites trimestrielles et que dans ce cadre, l'état des caniveaux de récupérations des eaux de pluie en périphérie immédiate des parcs d'entreposage est constamment vérifié par l'opérateur en charge de la visite. Les inspecteurs se sont rendus sur le parc P09 où ils ont à nouveau constaté que le caniveau était rempli de terre, feuilles mortes et de cailloux, dans un état dégradé par rapport à l'inspection de 2016. Les visites trimestrielles ne permettent donc pas d'atteindre le niveau d'exigence attendu. Demande A2 : je vous demande de prendre les mesures complémentaires nécessaire afin de vous assurer que les caniveaux de récupération des eaux de pluie autour des parcs d'entreposage sont constamment vides et exempts de terre, feuilles mortes, cailloux ou tout autre objet de nature à empêcher ou limiter le bon écoulement des eaux pluviales. Dans ce cadre, vous reverrez notamment le niveau d'exigence de vos visites trimestrielles et, en tant que de besoin, leur fréquence. Dans le cadre des suites de l'inspection « Exploitation des parcs d'entreposage » du 2 juillet 2014, l'ASN vous a demandé de mettre à jour le zonage radiologique afin de classer en zones surveillées les zones concernées par des dépassements mensuels de la limite de dose réglementaire des dosimètres témoins. Dans le cadre des suites de l'inspection « Respect des engagements » du 28 janvier 2016, l'ASN a relevé que l'implantation des dosimètres, situés en zone surveillée au vu des niveaux relevés, ne permettait toujours pas de délimiter la limite de cette zone surveillée. En effet, les dosimètres qui étaient en dépassement mensuel de la dose d'une zone non réglementé étaient en zone surveillée. Ainsi, aucun dosimètre associé au suivi dosimétrique des abords du parc P18 n'était implanté dans la zone non réglementée. Vous ne pouviez donc pas vous assurer que la zone surveillée n'évoluait pas. Par conséquent, l'ASN vous a demandé de déterminer, par des moyens appropriés, la limite de la zone surveillée puis de mettre en place des films de surveillance dosimétrique en limite de la zone ainsi déterminée. En réponse à cette demande, vous avez réalisé en avril 2016 une campagne de mesure autour des parcs de la plateforme afin de redéfinir les limites des zones surveillées. A l'issue de cette campagne, les plans de zonage ont été mis à jour, des dosimètres complémentaires ont été ajoutés en bordure de zones surveillés et la signalisation des zones surveillées a été complétée au niveau des accès. Des dosimètres ont notamment été ajoutés en bordure ouest de la zone surveillée du parc P18 et en bordures nord et sud de la zone surveillée du parc P09 afin de surveiller l'évolution des zones surveillées. En revanche, aucun dosimètre n'a été ajouté en limite de zone surveillée à l'emplacement des points les plus dosant mesurés lors de la campagne d'avril 2016, que ce soit au niveau du parc P18 ou du parc P09. Les cinq dosimètres existant au niveau de la clôture lourde du site, à l'ouest du parc P18 ont toutefois été conservés bien qu'ils soient dans la zone surveillée et ne permettent pas de suivre l'évolution éventuelle de la zone non réglementée. Demande A3 : je vous demande de revoir la répartition des dosimètres de zone en bordure du parc P09 et en bordure ouest du parc P18 afin d'améliorer le suivi de la limite de la zone surveillée, notamment en implantant a minima un dosimètre au niveau des points les plus dosants mesurés lors de la campagne de mesure d'avril 2016. Les inspecteurs se sont rendus sur le parc P18 où ils ont pu vérifier les affichages complémentaires ajoutés en entrée et en sortie de zone surveillée. En revanche, ils ont constaté que les plans d'affichage des risques localisés à l'entrée des parcs P09 et P18 faisant figurer les zonages radiologiques et l'emplacement des dosimètres de zone n'étaient pas à jour. Les dernières évolutions apportées au zonage et à l'emplacement des dosimètres n'y figuraient pas. Demande A4: je vous demande de mettre à jour les plans d'affichage des risques des parcs P09 et P18 indiquant les zonages et l'emplacement des dosimètres de doses. Vous vous assurerez également que les plans des autres parcs exploités par AREVA NC sont à jour. 

## Objectifs De Fréquence D'Exercices « Plan D'Urgence Interne (Pui) » En Vue Du Maintien De La Compétence

Dans le cadre de l'inspection « Gestion de crise » du 15 septembre 2016, l'ASN vous a demandé de vous assurer de la suffisance des exercices PUI menés sur l'installation pour permettre le maintien des compétences des chefs de quart et des cadres d'astreinte. Pour les cadres d'astreinte, vous avez indiqué aux inspecteurs que des exercices courts étaient réalisés dans le cadre de la prise d'astreinte, exercices dit « bac à sable ». Pour les chefs de quart, un tableau de suivi des participations aux exercices (PUI ou autres) a été mis en place et présenté aux inspecteurs. Celui-ci ne permet toutefois pas de garantir une périodicité minimale de participation aux exercices PUI des chefs de quart. Demande A5 : je vous demande de vous positionner sur la fréquence des exercices PUI ou autres menés sur l'installation afin de permettre le maintien des compétences des chefs de quart, d'une part et des cadres d'astreinte d'autre part. Organisation mise en place pour le suivi des arrêts et de l'autorisation de démarrage après les arrêts techniques des installations de TU5 et de W Dans le cadre de l'inspection « Conduite et gestion des écarts » du 3 mars 2016, l'ASN vous a demandé de définir, sous assurance de la qualité, l'organisation de la gestion des arrêts des installations de TU5 et de W ainsi que de leur redémarrage, qu'ils soient programmés ou non. En réponse à cette demande, la note d'organisation référencée TRICASTIN-16-013737 du 30 novembre 2016 intitulée « Note d'organisation des arrêts techniques de la conversion, W et TU5 » a été établie. Les inspecteurs ont relevé que cette note se limite au suivi des arrêts et ne traite pas des modalités d'autorisation de démarrage après un arrêt. Demande A6 : je vous demande de définir, sous assurance de la qualité, l'organisation de la gestion des redémarrages des installations de TU5 et W après un arrêt. 

## B. Demande De Compléments D'Information Formation Des Chefs De Quart À La Gestion De Crise

Dans le cadre de l'inspection « Gestion de crise » du 15 septembre 2016, l'ASN vous a demandé de vous assurer que les chefs de quart de l'INB n°155 bénéficient d'un suivi personnalisé de leur formation et de leur participation aux exercices de crise dans le cadre de la préparation aux situations d'urgence. En réponse à cette demande, vous avez mis en place un tableau de suivi de la participation aux exercices de crise des chefs de quart. Celui-ci ne contient pas les informations relatives aux formations à la crise des chefs de quart qui sont disponibles par ailleurs, notamment dans les carnets de compagnonnage des chefs de quart. Vous avez indiqué qu'une périodicité de 3 ans est requise pour la formation à la gestion de crise. La date de formation du chef de quart en poste l'après-midi de l'inspection a été vérifiée par les inspecteurs dans son carnet de compagnonnage. Les dates de formation des autres chefs de quart à la gestion de crise et le contenu de celle-ci n'ont pas été présentés faute de temps. Demande B7 : je vous demande de me transmettre les dates de formation à la gestion de crise et au plan d'urgence interne (PUI) des chefs de quart de l'atelier TU5 et de l'usine W ainsi que le contenu de la formation, notamment la version du PUI sur laquelle la formation a été basée. 

## Disposition D'Obturation Des Canalisations De Rejet Des Eaux Pluviales De P09

Dans le cadre de l'inspection « Respect de la décision de l'usine W » du 25 novembre 2015, l'ASN vous a demandé de formuler dans des fiches réflexes ou dans une note d'organisation la consigne d'obturer dans les plus brefs délais la canalisation de rejet du parc P09 en cas d'accident ou de fuite. En réponse à cette demande, vous avez écrit au chef d'installation de la Direction des Services Industriels (DSI) afin de demander à l'Unité de Protection des Matières et du Site (UPMS) de prévoir l'obturation rapide de la canalisation de rejets des eaux pluviales en cas d'accident ou de fuite sur le parc P09. L'UPMS vous a notifié par mail la bonne prise en compte de cette demande notamment dans le plan d'intervention de la zone 11 dans le classeur 16. Vous avez soldé cette action dans votre base « CONSTAT » de suivi des actions sans avoir récupéré ou vérifié ce plan d'intervention qui n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. Demande B8 : je vous demande de me transmettre le plan d'intervention de la zone 11 du classeur 16 de l'UPMS identifiant la canalisation de rejet du parc P09 à obturer en cas d'accident ou de fuite. 

## C. Observations

Contrôle du bon état et de l'étanchéité des réseaux de collecte des effluents de W Dans le cadre des suites de l'inspection « Rejets, effluents » du 8 décembre 2015, l'ASN vous a demandé de vous positionner sur la gestion des eaux sales de la machine à laver le linge de la zone THF1/THF2 au vu de leur caractère potentiellement contaminé. En réponse à cette demande, vous vous êtes engagé à raccorder les canalisations d'évacuation des eaux sales de cette machine à laver vers une cuve de stockage à échéance du 31 décembre 2016. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ce chantier avait été inclus dans un chantier plus global relatif à la mise en conformité avec l'article 4.2.3 de la décision de l'ASN CODEP-LYO-2014-057469 du 6 janvier 2015 portant prescriptions relatives à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement dénommée W citée en référence [2]. Cet article prévoit que « les réseaux de collecte des effluents de procédé sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. » Vous avez présenté aux inspecteurs l'état des lieux réalisé sur les réseaux d'eaux usées enterrés et non visitables situés en zones contrôlées dans le périmètre de W. Trois collecteurs enterrés sont concernés ainsi que le réseau de collecte des eaux sales de la lingerie de la zone THF1/THF2 (machine à laver, douche de sécurité et lavabos) actuellement dirigées vers le réseau d'eaux pluviales. Vous avez indiqué que le passage en canalisations aériennes sera réalisé au 15 novembre 2017. Observation C9 : j'ai bien pris note de votre engagement de dévoyer, au 15 novembre 2017, les eaux usées issues de la lingerie de la zone THF1/THF2 vers la cuve RF05 via des canalisations aériennes étanches et contrôlables. Vous me tiendrez informé, via les points périodiques, de l'avancement de ce chantier. Modification de la procédure générale relative à l'instruction d'une FEM/DAM (Fiche d'Evaluation de Modification/ Demande d'Autorisation de Modification) Dans le cadre de l'inspection « Gestion des modifications » du 15 juin 2016 et en réponse aux demandes de l'ASN formulées à l'issue de celle-ci, vous vous êtes engagé à réviser la procédure générale TRICASTIN-13-000590 « instruction d'une FEM/DAM » au 30 décembre 2016. 

Vous avez présenté aux inspecteurs le projet de procédure révisée et avez indiqué que la signature de celle-ci était prévue pour le 15 février 2017. Observation C10 : vous me tiendrez informé de la date de signature de la procédure TRICASTIN-13-000590 modifiée. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. 

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER 