DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES 
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2003-3833 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 19 novembre 2003 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2003-13002 du 21 octobre 2003 sur le thème de l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 
2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 21 octobre 2003 au CNPE de Golfech sur le thème de l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation des circuits primaires principaux et secondaires principaux (CPP/CSP) des réacteurs à eau sous pression. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Les points concernant l'organisation mise en place par le site pour appliquer l'arrêté du 10 novembre 1999, l'état d'avancement des dossiers de référence, les modalités de traitement des dossiers d'interventions et de défauts ont été examinés. Des cas concrets de dossiers d'interventions et de traitement d'indications ont été analysés. Les inspecteurs ont noté que lévaluation effectuée par les services centraux en avril dernier a agit comme un déclic qui a conduit le site à mettre en place au 1er septembre dernier, au sein du service d'inspection réglementation 
(SIR), un pilote opérationnel chargé de la mise en uvre de l'arrêté exploitation. Depuis, un projet de plan d'actions ambitieux de mise à niveau dans de nombreux domaines a été élaboré (référentiel documentaire, mise à jour de nombreuses notes, écritures de nouvelles notes, comptabilisation des situations, élaboration de la partie "plans" des dossiers de références). L'objectif de réalisation affiché du plan dactions est fixé du 30 avril 2004 afin de précéder la visite décennale de juin prochain sur le réacteur n° 2. En conclusion, et même si le site semble aujourdhui avoir pris conscience du sujet, l'impression générale des inspecteurs reste mitigée et interrogative quant au respect et à l'appropriation des prescriptions d'un arrêté publié voici prés de 4 ans. Deux constats d'écarts notables ont été établis lors de l'examen de dossiers d'interventions et de traitement d'indications. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'intervention relatif au remplacement de deux mécanismes de commande de grappes (T52 et T9) effectué lors de la visite décennale du réacteur n° 1 en juin 2001. Dans le dossier, au niveau de la fiche des contrôles électriques des équipements électromagnétiques (E.E.M), les inspecteurs ont constaté quavec des valeurs hors critères sur les adaptateurs n°14 et 58, le contrôle est déclaré conforme. 

Ce point fait l'objet du 1er constat d'écart notable. 

A.1 : Je vous demande de me fournir les éléments d'explications nécessaires et de prendre position sur la validité du contrôle réalisé des EEM. L'ENAM n° R01/01 (Ecart Nécessitant Analyse Mécanique - indice 2 du 15/11/2002) relatif aux indications dans les soudures plaque tubulaire/virole secondaire des générateurs de vapeur n° 3 et 4 de Golfech 2 a été analysé. Il en ressort que l'ENAM n'apporte pas la démonstration de l'absence d'amorçage de la fissuration dans le domaine ductile en situation de 3eme catégorie. 

Ce point fait l'objet du 2eme constat d'écart notable. 

A.2 : Je vous demande de me fournir une nouvelle version de lENAM R01/01 qui justifiera la stabilité des indications, dans le domaine ductile, en situation de 3eme catégorie sur la durée d'étude considérée. 

Depuis le début de lannée 2003, la prise en compte de l'arrêté du 10 novembre 1999 incombe au SIR qui couvre le "risque pression" sur la centrale. C'est un service transverse, non opérationnel, dont le rôle principal est la surveillance et la vérification au niveau n+1, de la prise en compte des exigences réglementaires par les services. Il comprend 2 sous entités : le SI (Service Inspection pour les équipements sous pression) et le AREX (ARrêté EXploitation). Cette sous-unité pilote de façon opérationnelle la mise en uvre de l'arrêté précité. Elle vient d'être gréée depuis septembre dernier par un responsable. C'est la même personne qui est responsable du SIR et du SI. Hiérarchiquement, le SIR est rattaché au directeur et, fonctionnellement par délégation du directeur, à la mission "sûreté qualité". La note de site n° 3427 qui doit être rédigée pour la fin de l'année, doit notamment formaliser le rôle, les missions, les conditions d'interventions et le rattachement hiérarchique du SIR. A.3 : Je vous demande de définir avec précision dans la note en projet le rôle, les missions, le rattachement hiérarchique du SIR ainsi que les conditions d'intervention et les moyens affectés de ce service pour assurer, de façon indépendante, la vérification de la prise en compte et l'application de l'arrêté exploitation sur le CNPE. Concernant le suivi du vieillissement des matériaux, l'analyse du site est limitée au suivi du mode de dégradation par fragilisation sous irradiation. Cette analyse n'est pas exhaustive puisqu'elle ne prend pas en compte les phénomènes de vieillissement thermique et de corrosion. 

A.4 : Je vous demande de prendre en compte l'ensemble des phénomènes de dégradation prévue à l'art 12 de l'arrêté du 10 novembre pour le renseignement du système documentaire avec les résultats du suivi visé à l'article 7.II de l'arrêté. Concernant la comptabilisation des situations, l'examen du projet de plan d'actions AREX montre l'absence de disposition concernant la comptabilité des situations dans les zones du CSP soumises à d'importantes sollicitations cycliques (art 7.II. 6eme alinéa de l'arrêté du 10 novembre 1999). A.5 : Je vous demande de prendre en compte ce point dans le plan d'actions AREX. Le suivi des interventions est assuré par le service Travaux qui a en charge le classement de l'intervention au regard de la décision 30191 du 13 mai 2003. Par contre, dans le système qualité, c'est toujours la note abrogée n° 
BCCN/AP 001 qui est référencée et qui a été appliquée jusquau dernier arrêt du réacteur n°2 au 1er trimestre 2003. 

Aucune mention n'est faite aujourd'hui dans le système qualité des décisions DGSNR/SD5 n°30191 et 30192 des 13 et 15 mai 2003. Par rapport à l'AP001, l'application des deux décisions induit un changement notable avec l'adjonction d'un volet "radioprotection et dosimétrie" au dossier d'intervention. 

Aucune note ne formalise aujourdhui, le rôle et les missions du service Travaux ni ne précise ses relations avec le service Radioprotection pour la mise à disposition, l'exploitation régulière des données de dosimétries individuelles et collectives, le respect des objectifs définis dans le dossier d'intervention et les modalités dinformation de la DRIRE (art IV.2 de la décision). 

A.6 : Je vous demande de prendre en compte les décisions précitées dans le système qualité du site et de définir une organisation répondant aux prescriptions de la décision 30191 sur le volet "radioprotection et dosimétrie" des dossiers d'intervention. 

## B. Compléments Dinformation

Concernant la constitution de la partie « plans » des dossiers de référence, le travail de contrôle de l'exhaustivité des plans palier, d'identification des plans de tranches conformes aux plans palier et de recherche des modifications éventuelles est sous- traité à une société prestataire. 

B.1 Je vous demande de me préciser les modalités de contrôle et de surveillance de cette société prestataire. 

La note 1995 (indice 1) du 11/01/2001 décrit l'organisation mise en uvre par le service Travaux pour assurer le traitement des indications suivant le chapitre A 5000 du RSEM (édition 2000). La révision préalable à la visite décennale, de cette note figure au projet de plan d'actions AREX. Il sagit de prendre en compte le fait que la notion d'ensemblier qui relève aujourdhui du service Travaux (service qui s'appuie sur l'ingénierie), sera assurée par l'ingénierie de site. B.2 : Dans le cadre de la révision de la note 1995, je vous demande d'expliciter les rôles et les missions de l'ensemblier ainsi que ses relations avec les autres services intervenants dans le traitement des défauts.

## C. Observations

Je vous rappelle que la décision DGSNR/SD5 n°30192 reste prescriptive tant que les modifications apportées au R2SEM, n'ont pas été jugées par l'Autorité de sûreté, conformes à l'arrêté du 10 novembre 1999.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, SIGNE E. BEDNARSKI 