CODEP-OLS-2018-031886 Référence affaire : INSSN-OLS-2018-0699 L:\Classement sites\CEA Saclay\49 - LHA\07 - Inspections\18 -
2018\INSSN-OLS-2018-0699 Démantèlement\INSSN-2018-0699_ LDS.docx Affaire suivie par : David PINCHON / IS 
 : 02.36.17.43.63 
 : david.pinchon@asn.fr Fax : 02.38.66.95.45 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris Saclay - Site de Saclay - INB n° 49 - LHA 
Inspection n° INSSN-OLS-2018-0699 du 6 juin 2018 « Démantèlement » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 6 juin 2018 au CEA de Paris Saclay site de Saclay concernant l'INB n°49 sur le thème « Démantèlement ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Démantèlement ». Après avoir pris connaissance des opérations prévues le jour de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus dans la cellule 2, la cellule 12, la cellule 16 puis la cellule 5. Ils ont également inspecté la cour inter cellules 1-5. Dans ces locaux, ils ont contrôlé l'avancement des opérations de démantèlement, les entreposages de déchets, la tenue des chantiers. 

En salle, ils ont vérifié les dispositions prises par l'exploitant concernant l'organisation du démantèlement de l'installation, la réalisation des engagements et l'exploitation de l'installation. Plus particulièrement, ils ont contrôlé l'organisation du travail par point chaud, la gestion des déchets, le traitement des écarts et la surveillance des rejets. 

Orléans, le 26 juin 2018 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
Au vu de cet examen, les inspecteurs ont jugé que la gestion des opérations réalisées dans le cadre du démantèlement est perfectible. Ils ont relevé favorablement la poursuite des opérations de désentreposage des déchets des cellules 12 et 16. Ils ont également relevé le fait que le sas de confinement installé dans la cour 1-5 est bien suivi et que les contrôles sont tracés. Toutefois, les inspecteurs ont constaté l'absence d'exigences définies afférentes à l'activité importante pour la protection (AIP) « gestion des déchets ». De plus, les inspecteurs ont relevé des lacunes dans la mise en œuvre des contrôles et essais périodiques d'un appareil de mesure de débit d'air sur un émissaire de rejets gazeux. L'analyse et le traitement des écarts doivent être renforcés. Enfin, les inspecteurs ont constaté des manques dans le suivi des engagements et plus particulièrement dans la mise en œuvre de certaines actions prévues. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Identification Des Exigences Définies De L'Aip « Gestion Des Déchets »

L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose à l'article 2.5.2 : « *I. ― L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences* définies afférentes et en tient la liste à jour. ». 

Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur l'AIP « gestion des déchets » et sur les exigences définies afférentes. Ils ont pu constater que l'exploitant a identifié la gestion des déchets comme une AIP dans ses documents d'exploitation. En revanche, il n'a pas précisé les exigences définies afférentes à cette AIP. 

Demande A1 : je vous demande d'identifier les exigences définies afférentes à l'AIP « gestion des déchets ». Vous formaliserez et mettrez en œuvre les dispositions prévues par les articles 2.5.3 et 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 dans les conditions qui sont indiquées dans cet arrêté. 

## Définition Des Composants De L'Équipement Important Pour La Protection (Eip) N°4 : Voies De Radioprotection Reliés Au Tcr Et De Surveillance De L'Environnement

La décision de l'ASN 2013-DC-0360 prévoit à l'article 1.2.1. « *Pour l'application du chapitre V du* titre II de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les activités et éléments importants pour la protection prennent notamment en compte les dispositions de prévention ou de limitation d'une part des impacts occasionnés par l'installation sur la santé et l'environnement du fait des prélèvements d'eau et rejets, et d'autre part des nuisances pour le public et l'environnement, ainsi que les dispositions de prévention des pollutions accidentelles et de surveillance de l'environnement. » 
Pour répondre à ces dispositions réglementaires, l'exploitant a, notamment défini l'EIP n°4 concernant les « *voies de radioprotection reliés au TCR et de surveillance de l'environnement* ». 

Par ailleurs, il a identifié les voies de mesures aux émissaires comme composants permettant la comptabilisation des rejets. 

Toutefois, dans la liste des composants nécessaires à la comptabilisation des rejets, les inspecteurs ont constaté l'absence des appareils de mesure de débit d'air. Ainsi, l'exploitant n'a pas identifié ces équipements comme nécessaires à la comptabilisation des rejets alors qu'ils permettent de quantifier le volume d'effluents gazeux rejeté par les émissaires. 

De plus, les inspecteurs ont relevé l'absence d'exigences définis associées aux appareils de mesures de débit d'air. Demande A2 : je vous demande de compléter la définition des composants de l'EIP n°4 « voies de radioprotection reliés au TCR et de surveillance de l'environnement ».Vous complèterez en conséquence les exigences définies afférentes à cet EIP. 

## Etalonnage Périodique Des Appareils De Mesure De Débit D'Air Des Émissaires

La décision de l'ASN 2013-DC-0360 prévoit à l'article 4.3.4-I « *Les contrôles et essais périodiques* 
(CEP) et la maintenance des EIP visent à garantir au minimum […] le bon fonctionnement, le contrôle périodique et l'étalonnage des appareils de mesure et des alarmes équipant ou associées à ces équipements importants pour la protection […] » 
De plus, la décision de l'ASN 2009-DC-0156 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des INB du CEA de Saclay indique à l'article 12 III : « *Le bon état de tous les conduits de transfert* des effluents radioactifs gazeux, l'étanchéité des réservoirs d'entreposage de ces effluents, ainsi que le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associés, sont vérifiés périodiquement par l'exploitant. L'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement. » 
Lors de l'inspection, les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur les dispositions prises en matière d'étalonnage des appareils de mesure de débit d'air installés sur l'émissaire E12. Ils ont relevé que ces appareils ne font pas l'objet de vérification périodique de leur étalonnage. 

 
Demande A3 : je vous demande, conformément au I de l'article 4.3.4 de la décision ASN n° 2013-DC-0360, de mettre en place l'étalonnage périodique des appareils de mesure de débit d'air de l'émissaire E12. Vous justifierez les mesures prises et préciserez si ces dispositions sont également appliquées à l'émissaire E11. 

## Analyse Des Écarts :

L'arrêté du 7 février 2012 précité dispose à l'article 2.6.1 « L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. […] ». 

De plus, l'article 2.6.2 indique : « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
- *s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions* et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre*. » Les inspecteurs ont contrôlé les dispositions de suivi d'exploitation. Plus précisément, ils ont consulté le compte rendu de la réunion QSSE d'avril 2018. Celui-ci faisait état de l'impossibilité d'accès à certaines zones extérieures de l'installation due à la consignation de moyens d'accès. Ainsi, la toiture de la cellule 12 était rendue inaccessible. 

Dans le document précité, l'exploitant a identifié, les CEP dont la réalisation est impactée du fait des interdictions d'accès. Les inspecteurs ont ainsi relevé que le CEP sur la réalisation des vérifications réglementaires des installations électriques n'a pas été intégralement fait. En effet, les équipements électriques situés sur la terrasse de la cellule 12 n'ont pas été contrôlés. Or ces vérifications électriques sont appelées par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications. 

Les inspecteurs ont porté leur attention sur l'analyse faite par l'exploitant de l'impact de la réalisation incomplète des CEP. Ils ont constaté que l'absence du contrôle réglementaire prévu n'a pas été identifiée comme un écart. Ainsi, aucune analyse de l'impact de cet écart n'a été formalisée et aucune mesure corrective ou conservatoire n'a été indiquée. Demande A4 : je vous demande de tracer comme un écart la réalisation incomplète du CEP relatif aux vérifications réglementaires des installations électriques, d'en faire l'analyse de l'impact et, le cas échant, de mettre en place des mesures correctives et/ou conservatoires (à commencer par la réalisation des contrôles réglementaires en dépassement d'échéance). Demande A5 : je vous demande d'évaluer l'AIP « traitement des écarts » au regard de la défaillance du processus d'identification des écarts relevée lors de l'inspection. 

## Surveillance Des Gaines De Ventilation

Les 11 juillet 2016 et 5 janvier 2018, vous avez transmis à l'ASN des déclarations d'évènements significatifs relatifs à des déconnexions de gaines de ventilation au niveau de leur jonction. Dans le compte rendu d'évènement significatif de l'évènement déclaré le 5 janvier 2018, vous prévoyez la mise en place de mesures correctives telles que : la diffusion d'alerte en cas de tempête, le renforcement des réseaux de ventilation et la mise en place de rondes post-intempéries. 

Les inspecteurs ont vérifié la réalisation des mesures correctives prévues. 

Lors d'une précédente visite sur l'INB 49, les inspecteurs avaient relevé la mise en place des renforts des réseaux de ventilation au niveau des jonctions entre les gaines. 

Lors de l'inspection du 6 juin 2018, les inspecteurs ont demandé à l'exploitant les dispositions d'alerte prises lors des récentes intempéries ayant fait l'objet d'alerte orange par Météo France. Ils ont constaté l'absence d'alerte diffusée par le centre de Saclay et par l'INB 49. 

De plus, l'exploitant a indiqué que des rondes ont été effectuées suite à ces intempéries mais que celles-ci n'ont pas été tracées. 

Demande A6 : je vous demande de mettre en place des dispositions organisationnelles permettant de diffuser d'alerte en cas de tempête. 

Demande A7 : je vous demande de définir le contenu des contrôles effectués pendant les rondes post-intempéries et de tracer leur réalisation. 

## B. Demande De Compléments D'Information Avancement De L'Évacuation Des Déchets Entreposés Dans Les Cellules 12 Et 16

Suite à la déclaration de l'évènement significatif du 6 novembre 2017 relatif au dépassement du délai de 2 ans de d'entreposage des déchets dans l'INB 49, vous avez pris l'engagement d'évacuer les colis de déchets non-conformes avant fin 2018. Avec le compte rendu de cet évènement significatif (CRES) reçu le 5 février 2018, vous avez établi un plan d'action de désentreposage des cellules 12 et 16 auquel était annexé un planning du désentreposage des différentes catégories de déchets TFA. 

Les inspecteurs ont vérifié l'avancement des opérations de désentreposage des colis de déchets. Après avoir constaté lors de la visite des installations, la réduction du nombre de colis entreposés dans les cellules 12 et 16, ils ont interrogé l'exploitant sur l'avancement des opérations indiquées dans le planning précité. 

Les inspecteurs ont fait le constat que le planning qui a été fourni avec le CRES ne correspondait pas à l'organisation et à l'ordre des opérations de désentreposage des colis de déchets telles qu'elles sont réalisées. Les inspecteurs n'ont pas pu évaluer le niveau d'avancement des opérations. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre votre évaluation de l'avancement des opérations de désentreposage des cellules 12 et 16. Vous me transmettrez un planning correspondant aux différentes opérations telles qu'elles sont réalisées. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Pierre BOQUEL 