DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2019-007538 Orléans, le 11 février 2019 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0671 des 31 janvier et 1er février 2019 
« Management de la sûreté et application de l'arrêté INB » 
Monsieur le Directeur, Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit arrêté INB 
[3] Courrier référencé CODEP-DRC-2018-015139 du 26 avril 2018 du président de l'ASN au président-directeur général d'EDF 
[4] Lettre de suites référencée CODEP-OLS-2017-020277 du 22 mai 2017 [5] Note référentiel « Liste des EIP et AIP du site de Chinon » référencée D5170/NR583 
[6] Notes référentiels D5170/NR648 et NR649 : liste des matériels IPS pour les tranches 1 à 4 
[7] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression 
[8] Lettre de suites référencée CODEP-OLS-2017-044819 du 3 novembre 2017 Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 31 janvier et 1er février 2019 sur le CNPE de Chinon sur le thème « Management de la sûreté et application de l'arrêté INB ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Management de la sûreté et application de l'arrêté INB ». Les inspecteurs ont effectué, par sondage, une analyse des confrontations entre le service conduite et la filière indépendante de sûreté au titre de l'année 2018, un examen des gammes complétées lors de la réalisation d'essais périodiques effectués lorsque les réacteurs sont en fonctionnement et un contrôle de la mise en œuvre effective des actions de progrès et des engagements issus des écarts relevés lors des différentes inspections réalisées par l'ASN et des analyses menées par l'exploitant à la suite des évènements significatifs se produisant en matière de sûreté, de radioprotection ou d'environnement. Les inspecteurs ont également contrôlé par sondage le respect de certaines dispositions réglementaires issues de l'arrêté [2] et plus particulièrement celles relatives à l'identification des éléments importants pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement, des activités importantes pour la protection (AIP) de ces intérêts et les exigences définies afférentes afin de vérifier les suites données par l'exploitant aux courriers [3] et [4]. 

Concernant l'analyse des confrontations entre le service conduite et la filière indépendante de sûreté et les arbitrages rendus par la direction en cas de désaccord, les inspecteurs considèrent que plusieurs évènements n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif doivent être réexaminés dans le cadre du processus de « ré-arbitrage à froid ». Concernant les essais périodiques, les inspecteurs ont constaté un remplissage satisfaisant d'une majorité des gammes examinées puisque celles-ci n'ont amené aucune observation et considèrent que les dispositions du chapitre IX des règles générales d'exploitation sont respectées sur les essais contrôlés par sondage. Une vigilance est toutefois à porter sur la rigueur du contrôle technique. Concernant les actions de progrès émises par le site, le suivi des fiches d'actions réalisé par le CNPE est satisfaisant puisque celles-ci sont correctement renseignées et les actions correctives sont réalisées globalement dans les délais annoncés. En revanche, le site n'a pas été en mesure lors de l'inspection de démontrer la réalisation effective de certaines actions prises dans le cadre d'évènements significatifs génériques. Des compléments sont donc attendus sur ce point. L'examen des fiches d'actions a permis de mettre en évidence un non-respect des dispositions de l'étude déchets puisque des déchets issus du curage de déshuileurs sont entreposés sur une aire non identifiée dans l'étude déchets. Il est donc attendu du site une action corrective rapide pour régulariser la situation. Enfin, concernant le contrôle par sondage de l'application de l'arrêté [2], les inspecteurs ont constaté de nombreux écarts sur l'identification et le suivi des EIP, AIP et des exigences définies afférentes ainsi que sur l'identification et la caractérisation des écarts, constats qui vous ont déjà été notifiés à plusieurs reprises, notamment dans les courriers [3] et [4], sans que des actions correctives n'aient été engagées sur le fond. 

Une action forte de la société EDF est donc attendue sur ce sujet au regard de la récurrence de ces écarts. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Entreposage De Déchets

La décision n° CODEP-OLS-2018-050161 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 octobre 2018 relative à une modification notable des modalités d'exploitation autorisées des installations nucléaires de base du site de Chinon dispose en son article 1 que « l'exploitant est autorisé à gérer les déchets issus de l'exploitation des installations nucléaires de base n° 94, 99, 107, 132, 133, 153 et 161 de la centrale nucléaire de Chinon dans les conditions prévues par sa demande dans sa version du 28 septembre 2018 susvisée ». 

La demande précitée est relative à l'étude sur la gestion des déchets du site imposée par le titre II de la décision n° 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015. Cette étude doit notamment identifier la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets, ainsi que les durées d'entreposage associées. 

Suite à l'inspection réalisée le 1er mars 2018 sur le thème « Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances », vous avez pris deux actions de progrès, portées par les fiches de suivi d'actions n° 8510 et 8511, relatives à l'évacuation des boues des déshuileurs 3 et 4 SEK 001 ZE (circuit de rejet des effluents du circuit secondaire). L'examen de ces deux fiches d'actions a permis de mettre en évidence que les déshuileurs ont été curés en septembre 2018 et que les effluents issus de ce curage sont actuellement stockés dans des containers placés sur rétention près du bâtiment LEA. Or, cette aire d'entreposage des déchets n'est pas identifiée dans l'étude déchets approuvée par la décision du 25 octobre 2018 précitée. Vos représentants ont par ailleurs indiqué que ces déchets sont stockés à cet emplacement dans l'attente de leur caractérisation et faute de place sur l'aire TFA (déchets très faiblement actifs). L'article 6.2.II de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants ». 

Demande A1 : dans l'attente des résultats de leur caractérisation (cf. demande A2), je vous demande d'entreposer les déchets issus du curage des déshuileurs 3 et 4 SEK 001 ZE sur une aire dûment autorisée par la décision n° CODEP-OLS-2018-050161 du 25 octobre 2018 et identifiée dans l'étude déchets référencée D.5170/SMS/NED.17.004. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens sous 15 jours à réception du présent courrier. Demande A2 : je vous demande de caractériser dans les meilleurs délais les déchets issus du curage des déshuileurs 3 et 4 SEK 001 ZE, conformément aux dispositions de l'article 6.2.II de l'arrêté [2]. 

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## Identification Des Eléments Importants Pour La Protection Des Intérêts

L'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [2] dispose que « l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies et en tient la liste à jour ». L'article 1.3 définit quant à lui un EIP comme un/une 
« structure, équipement, système (programmé ou non), matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée ». 

La note référentiel n° 583 en référence [5] est le document du site qui vise à répondre à l'exigence réglementaire précitée. La liste des EIP du site se compose ainsi de : - deux listes d'EIPS (EIP associés aux risques liés aux accidents radiologiques) identifiés dans les notes en référence [6] auxquelles il convient d'ajouter les assemblages combustibles, les grappes de commande, les emballages combustibles usés et MOx et une partie des ouvrages de génie civil identifiés dans une note nationale (cf. ci-dessous) ; 
- une liste d'EIPR (EIP associés aux risques liés aux accidents non radiologiques) ; - une liste d'EIPI (EIP associés aux inconvénients en fonctionnement normal et en mode dégradé). Les ouvrages de génie civil considérés comme des EIPS sont identifiés dans la note nationale référencée EMESN130429 indC en date du 28 décembre 2018. Celle-ci mentionne que sont considérés comme des EIPS les « ouvrages de protection contre l'inondation externe (en fonction du site) ». Les inspecteurs ont donc souhaité connaître les ouvrages concernés sur le CNPE de Chinon. 

Vos représentants ont indiqué que ces ouvrages sont identifiés dans le rapport de sûreté, ce qui a pu être constaté. Il s'agit des ouvrages de protection volumétrique, de protection des îlots nucléaires et de la digue. 

Ces ouvrages devraient donc être mentionnés dans les notes [5] ou [6]. 

Les EIPR identifiés dans la note [5] sont uniquement des rétentions et des puisards. De par les conséquences associées à leurs éventuelles défaillances, les organes de robinetterie tels que vannes, clapets, systèmes d'obturation,… associés à ces rétentions et puisards participent également à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement et doivent en conséquence être considérés comme des EIP. Ce point vous a déjà été signalé à plusieurs reprises (cf. courrier CODEPOLS-2017-011397 en date du 20 mars 2017 et courrier [3] notamment), sans que vous n'ayez complété la liste à ce jour avec ces éléments. Par ailleurs, à la demande des inspecteurs, vos représentants ont présenté la note référencée D5170SMINGE13007 ind1 en date d'octobre 2014 relative à l'identification des rétentions et puisards ultimes situés sur le CNPE de Chinon. Indépendamment de la nécessité de mettre à jour cette note, ce que vos services ont identifié, il a été constaté lors d'un examen non exhaustif de celle-ci que des rétentions et puisards identifiés comme ultimes au niveau des bâtiments SUC 3/4 et GEUS ne sont pas mentionnés dans la note [5]. Or, une rétention ou un puisard ultime constitue par définition un EIP puisqu'est considéré comme ultime une rétention ou un puisard présentant une face en contact direct avec l'environnement. La note [5] s'avère donc incomplète sur les EIPR. Enfin, les dispositifs de surveillance de l'environnement (piézomètres, balises de surveillance de la radioactivité ambiante,…) doivent être considérés comme des EIP, attendu que ces dispositifs visent à contrôler que les fonctions nécessaires à la démonstration de sûreté sont bien assurées. Vos représentants ont indiqué qu'EDF travaille actuellement à la définition d'éléments concourant à la protection de l'environnement (ECPE), qui regrouperont les dispositifs précités, mais que ces éléments ne seront pas considérés comme des EIP, ce qui ne sera pas conforme à la réglementation. La note [5] s'avère donc incomplète sur les EIPI. En conclusion, au regard des éléments précités, il ressort que la liste des EIP du CNPE de Chinon est notoirement incomplète, ce qui constitue un écart à l'article 2.5.1 de l'arrêté [2]. Ce constat vous a déjà été formulé à plusieurs reprises par les inspecteurs sans que vous n'ayez engagé les actions correctives nécessaires et ce alors que les dispositions de l'arrêté [2] sont applicables depuis juillet 2013. 

Demande A3 : je vous demande d'établir en application de l'article 2.5.1 de l'arrêté [2] une liste exhaustive des EIP du site. Vous me communiquerez à l'issue la mise à jour des notes référentiels n° 583, 648 et 649. 

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## Exigences Définies Associées Aux Eip

Comme indiqué supra, l'exploitant doit identifier les exigences définies associées aux EIP, une exigence définie étant « une exigence assignée à un élément important pour la protection, afin qu'il remplisse avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, ou à une activité importante pour la protection afin qu'elle réponde à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration » (cf. article 1.3 de l'arrêté [2]). L'inspection du 15 mai 2017 (cf. courrier [4]) avait permis de mettre en évidence que pour les EIPS, les exigences définies sont identifiées par EDF dans les notes [6] qui mentionnent, pour chaque matériel, son classement de sûreté mécanique et électrique, son classement au séisme, le niveau de séisme et sa qualification à l'ambiance. 

Or, ces notes fournissent uniquement un niveau de classement pour chaque matériel (IPS-NC, classes 1/2/3,…) et non les exigences définies afférentes. Il est en effet nécessaire de consulter divers documents 
(règles générales d'exploitation, gammes d'essais périodiques, programmes de base de maintenance préventive,… dont le respect constitue nécessairement une exigence définie puisque ces documents sont la traduction opérationnelle de la démonstration de sûreté) pour identifier les exigences que le matériel doit remplir pour assurer sa fonction prévue dans la démonstration de sûreté. 

Plusieurs exemples ont ainsi été pris par les inspecteurs pour démontrer que le CNPE de Chinon ne respecte pas les dispositions de l'arrêté [2] relatives à l'identification des exigences définies : - L'essai périodique RCV 230 consiste notamment à mesurer le temps de fermeture de plusieurs vannes appartenant au circuit RCV (circuit de contrôle chimique et volumétrique), dont la vanne RCV 222 VP. A la mesure de ce temps de fermeture est associé un critère A du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE), le critère A étant défini comme « un critère d'essai dont le non-respect compromet un ou plusieurs objectifs de sûreté ». Dans ces conditions, ce critère A doit par définition être considéré comme une exigence définie afférente à la vanne RCV 222 VP. 

Par ailleurs, des exigences pour cette vanne figurent dans le recueil des prescriptions liées à la qualification des matériels aux conditions accidentelles (RPMQ), notamment des couplages de serrage ; ces exigences constituent par définition des exigences définies. Or, aucune de ces exigences définies n'est identifiée dans les notes [6]. 

- Concernant le réservoir d'air SAR 002 BA, celui-ci est identifié « IPS-NC » (non classé) et n'est affecté d'aucune exigence définie. Le dossier système élémentaire (DSE) du circuit SAR (distribution d'air comprimé de régulation) mentionne qu'en cas de perte totale des alimentations électriques de site, la réalimentation en air des vannes de contournement à l'atmosphère (système GCT‐a) ne peut pas être assurée. Le circuit SAR possède donc une réserve en air ré-alimentable (SAR 002 BA) pour assurer le fonctionnement des vannes GCT-a importantes pour la protection des intérêts. Pour assurer sa fonction prévue dans le DSE, le réservoir SAR 002 BA doit donc avoir une certaine pression et un certain volume. La pression et le volume constituent de facto des exigences définies qui n'ont pas été identifiées par l'exploitant dans les notes [6].

- Concernant le réservoir REA 003 BA, la démonstration de sûreté mentionne que « la capacité totale de stockage des réservoirs d'acide borique, pour une paire de tranches, a été calculée avec les hypothèses suivantes : 
- le système doit pouvoir fonctionner avec un réservoir défaillant,
- le contenu des deux autres réservoirs doit être suffisant pour permettre de réaliser simultanément dans les cas les plus contraignants un arrêt pour rechargement sur une tranche et un arrêt à froid sur l'autre tranche depuis l'état « réacteur en production ». 

Cette capacité n'est pas prévue pour réaliser un arrêt pour rechargement simultané sur les deux tranches. La concentration en acide borique des solutions stockées est maintenue entre 7 700 et 8 200 ppm de bore ». Ces dispositions ont été reprises dans le chapitre III des RGE sous la forme : « volume total supérieur à 58 m3 sur une bâche et concentration en bore comprise entre 7 700 et 8 200 ppm ». Ces dispositions constituent de fait des exigences définies associées à l'équipement REA 003 BA mais celles-ci n'ont pas été reprises dans les notes [6]. 

Concernant les EIPI, les exigences définies sont identifiées dans la note [5]. A titre d'exemple, pour les filtres THE et les pièges à iode, l'exigence définie est « bonne efficacité » sans que la note ne définisse cette notion, même si celle-ci est toutefois très vraisemblablement à rattacher aux critères associés aux essais périodiques réalisés en application du chapitre IX des RGE. Pour les vannes de rejets de différents systèmes, l'exigence définie est la « manœuvrabilité à la fermeture depuis la salle de commande » sans aucune exigence quant au temps de fermeture des vannes. 

5 Ces deux derniers exemples montrent bien la nécessité d'identifier des exigences définies claires qui soient opérationnelles et mesurables afin que l'exploitant puisse déterminer sans ambiguïté si la fonction de l'équipement répond aux objectifs présents dans la démonstration de sûreté.

Ces exemples, qui se veulent non exhaustifs, mettent en lumière que les exigences définies afférentes aux EIP n'ont toujours pas été identifiées par EDF alors que l'arrêté [2] est applicable depuis juillet 2013. 

Demande A4 : je vous demande de prendre les actions correctives nécessaires visant à identifier clairement et exhaustivement les exigences définies applicables à un EIP, conformément à la définition d'une exigence définie fournie à l'article 1.3 de l'arrêté [2]. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens. 

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## Identification Des Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts

L'article 2.5.2 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies et en tient la liste à jour ». L'article 1.3 définit quant à lui une AIP comme une « activité participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter ». La note [5] est le document du site qui vise à répondre à l'exigence réglementaire précitée. Cette note a été élaborée sur la base d'une méthodologie nationale, constituée de la directive interne n° 129 (DI129) et du guide associé. Elle identifie plusieurs grandes familles d'AIP (activités d'élaboration et de modification des documents d'exploitation concernant les EIP, activités de maintenance ou de modification d'un EIPS, activités de contrôle d'un EIPS…) et fournit pour chaque famille des exemples d'AIP. Suite à l'inspection du 15 mai 2017 (cf. courrier [3]) qui avait mis en évidence l'incomplétude de la liste des AIP et la difficulté pour chaque service d'identifier les AIP qui les concernent, vous avez indiqué qu'une démarche d'identification des AIP a été menée par chaque service du CNPE, ce qui a pu être constaté par sondage lors de la présente inspection. Vous avez également indiqué qu'une démarche nationale d'élaboration d'un référentiel réglementaire visant à remplacer la DI129 est actuellement en cours. Les inspecteurs ont constaté que plusieurs AIP ne sont pas mentionnées dans la note [5] (liste non exhaustive) : - l'élaboration des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) et des programmes de base des opérations d'entretien et de surveillance (PBES) ; vous avez indiqué en réponse que ces activités n'ont pas à figurer dans la note [5] car elles relèvent de vos services centraux ; 
- l'élaboration de l'analyse du risque foudre et de l'étude technique foudre ; 
- l'élaboration du complément local au PBES. Il s'avère donc que chaque unité d'ingénierie nationale dispose de sa liste d'AIP et que le CNPE de Chinon a établi la note [5] qui est ensuite déclinée par chaque service du CNPE (soit une dizaine) pour identifier plus facilement les AIP qui les concernent. 

Comme rappelé supra, l'arrêté [2] demande à ce que l'exploitant (c'est-à-dire la société EDF et non les services centraux d'un côté et chaque métier de l'autre) identifie les AIP et en tient la liste à jour. Cette disposition n'est donc toujours pas respectée à ce jour. Demande A5 : je vous demande d'établir une liste exhaustive des AIP en application de l'article 2.5.2 de l'arrêté [2]. 

Système de management intégré L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1 ». Les inspecteurs ont souhaité qu'une présentation du système de management intégré (SMI) leur soit réalisée par vos représentants lors de l'inspection afin qu'ils puissent identifier dans l'ensemble du corpus documentaire d'EDF quels documents relèvent du SMI appelé par l'arrêté [2]. En effet, le CNPE dispose d'un système de gestion intégré (SGI) constitué de 9 macro-processus (eux-mêmes constitués de sousprocessus et de processus élémentaires) mais tous les documents établis dans le cadre de la gestion de ces 9 macro-processus ne relèvent pas du SMI (par exemple ceux en lien avec les sous-processus « animer les relations sociales et syndicales » ou « maîtriser la relation client tranche en marche »). L'inspection a permis de mettre en évidence que le CNPE ne dispose pas d'une liste précise des documents constitutifs du SMI appelé par l'arrêté [2]. Chaque document pris individuellement ne comporte en effet pas la traçabilité de son rattachement au SMI ou non (la mention selon laquelle un document relève ou non du SMI pourrait facilement apparaître sur la page de garde de chaque document par exemple). 

Dans ces conditions, l'arrêté [2] définissant un écart comme « le non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5937 du code de l'environnement », il apparaît difficile de décliner correctement les dispositions de l'arrêté [2] sur la gestion des écarts si l'exploitant n'identifie pas ce qui relève ou non du SMI. Demande A6 : je vous demande en application de l'article 2.4.1 de l'arrêté [2] d'identifier de manière précise les documents relevant du système de management intégré tel que défini par l'arrêté [2]. 

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## 7 Gestion Des Écarts

Les articles 2.6.1 et 2.6.2 de l'arrêté [2] disposent respectivement que « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées » et que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; - si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre ». 

L'article 1.3 de l'arrêté [2] définit par ailleurs un écart comme « le non-respect d'une exigence définie ou le nonrespect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ». Enfin, l'article 2.4.1 de l'arrêté [2] mentionne que « le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant d'identifier et de traiter les écarts ».

L'organisation définie par le site pour répondre à ces dispositions réglementaires est décrite dans la note d'application référencée D5170/NA049 « traiter les constats et les écarts », note qui s'appuie principalement sur la directive nationale interne n°55 (DI55). 

Plusieurs anomalies ont été examinées lors de l'inspection afin de vérifier la caractérisation menée par le CNPE en application de la note NA049. Ainsi, il a été constaté : - que l'évènement intéressant l'environnement référencé EIE 0.19.001 relatif à l'absence de prélèvement sur l'émissaire A1 au cours du 4ème trimestre 2018 pour analyser le paramètre hydrocarbures n'était pas caractérisé en tant que constat ou écart au jour de l'inspection alors que celui-ci a été déclaré le 19 janvier 2019 ; il est à noter que la procédure NA049 ne fixe aucun délai pour la caractérisation d'un évènement ; 
- que le plan d'action n° 116173 ouvert suite à une différence de couple de serrage entre le RPMQ et le couvercle de cyclone sur la pompe 1 RIS 002 PO a été caractérisé en tant que constat alors qu'il relève d'un écart s'agissant du non-respect d'une exigence définie ; 

- que le plan d'action n° 115175 relatif au non-respect d'un critère A du chapitre IX des RGE lors de l'essai périodique EPA RRI 502 a été caractérisé en tant que constat alors qu'il relève d'un écart s'agissant du non-respect d'une exigence définie. 
Ces exemples, qui se veulent non exhaustifs, mettent en évidence le non-respect de l'arrêté [2] sur l'identification et la caractérisation des écarts attendu comme indiqué supra que les exigences définies afférentes aux EIP n'ont pas été identifiées exhaustivement et que l'exploitant ne dispose pas d'une liste précise des documents relevant du système de management intégré tel qu'appelé par l'arrêté [2]. 

Demande A7 : en lien avec les demandes A3, A4 et A6 du présent courrier, je vous demande d'apporter les adaptions nécessaires aux modalités de fonctionnement de votre organisation en matière de « traitement des écarts » pour respecter les dispositions des articles 2.4.1, 2.6.1 et 2.6.2 de l'arrêté [2]. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens. Demande A8 : je vous demande de procéder au réexamen de l'ensemble des constats enregistrés et non clos, notamment les constats faisant l'objet d'un plan d'action (PA CSTA), en tenant compte des évolutions apportées à votre processus et d'actualiser en conséquence et si nécessaire la liste des écarts affectant votre installation. 

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## Mesure De L'Efficacité

L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à 
- définir ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ».

L'inspection du 3 octobre 2018, qui a fait l'objet de la lettre de suites référencée CODEP-OLS-2018060354, a permis de mettre en évidence que l'évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre n'est pas réalisée par le CNPE de manière systématique. Ce point a été identifié par votre service sûreté qualité lors d'un audit réalisé en 2018 puisque la moitié des événements concernés par cette exigence et ayant fait l'objet de l'audit n'avait fait l'objet d'une mesure d'efficacité. 

Vos représentants ont indiqué lors de la présente inspection que le guide de mesure d'efficacité des actions de traitement d'un écart (référencé D5170/DIR/GTH/18.001) établi en mars 2018 est actuellement en cours de déploiement sur le CNPE et que l'objectif à terme est de réaliser une évaluation globale de l'efficacité du traitement d'un écart. Dans les faits, lorsque plusieurs actions curatives, préventives ou correctives seront définies dans le cadre du traitement d'un évènement significatif, le métier en charge du suivi de cet évènement définira les actions pour lesquelles un suivi de l'efficacité sera réalisé et celui-ci sera formalisé de manière globale dans le constat simple ouvert dans l'application CAMELEON suite à la déclaration de l'évènement significatif. Au regard de ces éléments, il ressort que seule une partie des actions mises en œuvre dans le cadre du traitement d'un écart fera l'objet d'une mesure de l'efficacité, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2.6.3 précité qui demande d'évaluer l'efficacité de l'ensemble des actions curatives, préventives et correctives mises en œuvre dans le cadre du traitement de l'écart. Demande A9 : je vous demande de mettre en place une organisation relative au traitement des écarts conforme aux dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2], notamment en évaluant l'efficacité de l'ensemble des actions curatives, préventives et correctives mises en œuvre. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens. 

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## Examen Des Gammes D'Essais Périodiques

Lors de l'inspection, une vingtaine de gammes établies suite à des essais périodiques réalisés lorsque les réacteurs sont en fonctionnement a été examinée par les inspecteurs. De manière générale, les inspecteurs soulignent leur complétude et la rigueur avec laquelle celles-ci sont exécutées par les équipes de conduite attendu que l'examen de nombreuses gammes n'a soulevé aucune observation. 

Toutefois, pour l'essai bimestriel de vérification des indicateurs et enregistreurs du panneau de repli et de la salle de commande (EP KPR 010), les inspecteurs ont mis en évidence dans les gammes des 30 octobre et 26 décembre 2018 que des critères RGE B ont été validés conformes alors qu'ils ne le sont pas. En effet, alors que le critère RGE B consiste à avoir un écart strictement inférieur à 4% entre les deux relevés : 

- l'index de position pour l'actionneur 2 GCT 131 VV était de 47 au niveau du panneau de repli et de 50 en salle de commande lors de l'essai du 30 octobre 2018 ; à noter que cet essai a été jugé 
« satisfaisant avec réserve » en raison de non-respect d'autres critères RGE B ; 
- l'index de position pour l'actionneur 2 RCV 046 VP était de 46 au niveau du panneau de repli et de 48 en salle de commande lors de l'essai du 26 décembre 2018. Or, cet essai a été jugé « satisfaisant » alors qu'en application du chapitre IX des RGE, il aurait dû être jugé « satisfaisant avec réserve ».
Le contrôle technique défini à l'article 2.5.3 de l'arrêté [2] s'est donc avéré défaillant sur les deux derniers essais périodiques KPR 010 du réacteur n° 2. 

Demande A10 : je vous demande de rappeler aux contrôleurs techniques concernés la nécessaire rigueur de leur action dans le cadre du respect des dispositions de l'article 2.5.3 de l'arrêté [2]. 

Tout au long de l'année, des évènements sûreté sont détectés par le CNPE et font l'objet d'une caractérisation, d'une analyse et d'une définition d'actions. Un certain nombre d'entre eux, plus notable, nécessite un positionnement « sûreté » de la part de l'exploitant (service conduite) et un positionnement de la filière indépendante de sûreté (FIS - service sûreté qualité) pour pouvoir dans un premier temps estimer si les évènements relèvent d'un caractère significatif ou non au sens de l'article 1.3 de l'arrêté [2]. 

Le caractère significatif d'un évènement implique réglementairement (article 2.6.4 de l'arrêté [2]) une déclaration auprès de l'ASN et l'établissement d'une analyse approfondie permettant de mettre en évidence les causes profondes et de définir des actions appropriées et suffisantes pour éviter son renouvellement. 

En 2018, sur le CNPE de Chinon, 66 évènements ont fait l'objet d'un arbitrage par la direction. Sur les 28 désaccords entre le positionnement du service conduite et celui de la FIS, les arbitrages de la direction ont abouti à 8 reprises au suivi de la FIS. Par sondage, certains arbitrages qui n'aboutissaient pas au suivi de la FIS ont été analysés par l'ASN lors de la présente inspection. Ces arbitrages ont notamment concerné les évènements suivants : 
- le 20 juillet 2018 : « défaut isolement 1 LCA avec génération du groupe 1 LC5 » ; 
- le 29 août 2018 : « analyse de la périodicité de contrôle sur les clapets 8 DVN » ; 
- le 22 novembre 2018 : « apparition en fixe des alarmes FEA 3 RPN 403/417 AA avec PP RGL n° 1 en cours » ; à noter qu'un évènement similaire s'est produit sur le site de Gravelines début 2018 et que celui-ci n'a toujours pas fait l'objet à ce jour d'un arbitrage par l'exploitant sur son caractère déclaratif ou non ; 
- le 24 novembre 2018 : « réalisation de l'EPC 3 ASG 141 indépendamment des EPC RPR ». 

Après examen des positions du service conduite, de la FIS et de la direction, l'ASN estime nécessaire que ces évènements fassent l'objet d'un ré-arbitrage quant à leur déclarabilité en tant qu'évènement significatif au titre de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2]. Demande A11 : je vous demande de procéder à un ré-arbitrage des 4 évènements sûreté précités. Pour les évènements qui vous conduiraient finalement à retenir un évènement significatif, vous me transmettrez dans le cadre de votre réponse les déclarations en application de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2]. Pour les évènements qui ne vous conduiraient pas à retenir un évènement significatif, vous me transmettrez les éléments permettant de justifier votre position. 

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## Conditions De Conservation Des Films Radiographiques

L'arrêté [7] précise en son article 7 que l'exploitant doit « prendre soin de conserver les documents pouvant contribuer a posteriori à la connaissance des actions auxquelles ont été soumis les appareils ». Par ailleurs, en application de l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2], « les documents et enregistrements correspondant à des activités importantes pour la protection des intérêts sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». 

Les exigences de conservation des films radiographiques sur les CNPE sont portées par le document CEIDRE référencé EDEETC040204 indice D relatif à la procédure de conservation des radiogrammes. Celui-ci précise que l'intervalle d'humidité relative recommandé est compris entre 30 et 50% et qu'il peut atteindre occasionnellement 60% pour de courtes durées n'excédant pas 8 jours consécutifs. La température doit quant à elle normalement être inférieure à 21°C mais peut occasionnellement atteindre 24°C, pour une période n'excédant pas 30 jours. 

Lors de l'inspection du 26 octobre 2017 (cf. lettre de suites [8]), les inspecteurs avaient formulé les constats suivants : 
- le taux d'humidité maximal de 50% et la température de 21°C ont été dépassés pendant plusieurs mois consécutifs ; 
- le suivi de ces paramètres est assuré via la réalisation d'un relevé manuel hebdomadaire, sans que le jour et l'heure de relevé ne soient mentionnés sur le registre, ce qui n'apparaît pas représentatif des conditions d'archivage. 

La présente inspection a permis de constater la mise en place d'un relevé en continu des conditions de température et d'hygrométrie dans le local d'archivage des radiogrammes, avec retransmission vers le laboratoire de métrologie, ce qui constitue une amélioration notable des conditions de suivi de l'archivage. En revanche, il a été mis en évidence que le taux d'humidité de 50% a été dépassé du 20 juillet au 10 septembre 2018 et que la température de 21°C a été dépassée pendant plusieurs jours consécutifs courant juillet 2018. 

Vos représentants ont indiqué qu'en cas de dépassement d'un des paramètres précités, des actions correctives telles que la mise en place d'un climatiseur et/ou d'un déshumidificateur étaient réalisées. 

Compte tenu de la durée des dépassements, soit les actions correctives s'avèrent insuffisantes, soit elles ont été mises en place tardivement. En tout état de cause, les conditions d'archivage des radiogrammes ne sont pas systématiquement respectées. Vos représentants ont indiqué lors de l'inspection que la construction d'un nouveau local d'archivage des radiogrammes est prévue en 2021, ce qui devrait permettre de respecter en toutes circonstances les conditions d'archivage. Demande A12 : dans l'attente de la construction d'un nouveau local et en application de l'article 2.5.6 de l'arrêté [2] et de l'article 7 de l'arrêté [8], je vous demande de mettre en œuvre, dès l'apparition d'une alarme sur le logiciel de retransmission des paramètres, des actions correctives efficaces visant à satisfaire les conditions de conservation des films radiographiques définies par le document national du CEIDRE référencé EDEETC040204 indice D. 

## � Effluents Entreposés Dans Les Réservoirs T Ou S

La décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression fixe à son article 2.3.7 la prescription suivante : « Les effluents entreposés dans un réservoir T ou S ne contiennent pas de particule de dimension supérieure à 5 micromètres, à l'exception des particules issues des purges de générateurs de vapeur non-recyclées et des eaux des salles des machines qui sont de dimension inférieure à 25 micromètres », les réservoirs T étant utilisés pour l'entreposage d'effluents liquides radioactifs et les réservoirs S étant les réservoirs « de santé » qui peuvent être utilisés pour le même usage pour des motifs de sûreté nucléaire. 

Le respect de cette prescription est suivi par la fiche de suivi d'actions n° A-19852, avec pour échéance le 1er décembre 2017. Celle-ci a été examinée par les inspecteurs et mentionne notamment que la décision environnement n° 2017-DC-0588 précitée n'impose aucun dispositif de filtration, ce qui est exact, et qu'EDF est dans l'attente de la sortie d'un guide national pour se positionner par rapport à cette prescription. 

Or, la prescription est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (cf. article 6.1 de la décision) et l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer le respect de celle-ci. Demande A13 : je vous demande de me démontrer le respect des dispositions de l'article 2.3.7 de la décision n° 2017-DC-0588 du 6 avril 2017. 

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## Mise À Jour D'Un Rapport D'Évènement Significatif

L'article 2.6.5.II de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances ». 

Les inspecteurs ont souhaité connaître l'état d'avancement d'une action corrective en lien avec l'évènement significatif (ES) radioprotection référencé 2.16.006 survenu le 10 septembre 2016 et relatif à la contamination corporelle externe d'un gardien de sas du bâtiment réacteur n° 2. L'action, portée par la fiche de suivi d'actions n° A-20764, est relative à « l'étude de l'ergonomie du poste de travail des gardiens et l'aménagement du poste de travail pour limiter les risques de contamination », avec pour échéance le 1er avril 2018. S'il a pu être constaté que l'étude de l'ergonomie a été réalisée et que des aménagements ont d'ores et déjà été effectués sur les réacteurs n° 1 et 2, les inspecteurs ont mis en évidence que plusieurs aménagements des postes de travail restent à finaliser lors de la campagne d'arrêt de réacteurs de 2019, soit postérieurement à l'échéance annoncée et ce sans que l'ASN n'en ait été informée préalablement. Les inspecteurs tiennent cependant à souligner le caractère ponctuel de cet écart attendu que la réalisation de nombreuses actions correctives prises suite à des ES a été examinée lors de la présente inspection et que les délais annoncés dans les rapports d'ES sont dans une large majorité des cas respectés. Demande A14 : en cas de report d'une échéance d'une action identifiée dans le cadre d'un rapport d'évènement significatif, je vous demande au préalable d'informer systématiquement l'ASN, conformément à l'article 2.6.5 de l'arrêté [2]. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Suivi Des Actions Correctives Prises Suite À Des Évènements Significatifs Génériques

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont souhaité examiner les actions correctives prises suite aux évènements significatifs sûreté (ESS) suivants déclarés par vos services centraux (ESS dits « génériques ») : - « absence de justification de la qualification des composants de la chaine du contrôle commande du lavage des filtres à chaîne SFI » (ESS référencé D305218057793) ; 
- « défaut de dispositifs de verrouillage des armoires électriques et de contrôle commande des diesels » (ESS référencé D455018005071) ; 
- « utilisation par plusieurs tranches CPY d'un mode opératoire ne permettant pas de vérifier un critère A de la règle d'essais EPP du chapitre IX des RGE » (ESS référencé D0900NP1700021) ; 
- « positionnement inadapté de certains capteurs de température conduisant à un sous-conservatisme des mesures d'étanchéité lors des essais d'épreuve enceinte » (ESS référencé H-44200971-2017-000452) ; 
Le plan d'action « inondation interne » défini dans le cadre du retour d'expérience d'un évènement survenu sur le site de Saint-Laurent-des-Eaux a également été examiné. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter les modes de preuve permettant de démontrer la réalisation effective des actions correctives suivantes, les délais annoncés dans les rapports d'ESS étant échus : - « définition des modalités de traitement pérennes du constat en cours d'instruction par le CNEPE. Ces dernières seront communiquées d'ici la fin de l'année 2018 » pour l'ESS référencé D305218057793 ; 
- « réécriture des notes de préparation d'essais en précisant la méthode et les moyens permettant de s'assurer du bon positionnement des sondes » pour l'ESS référencé H-44200971-2017-000452 ; 
- « réaliser une analyse en concertation avec les sites pour identifier les dispositions à mettre en œuvre afin de réduire le risque de survenue d'un écoulement d'eau non maîtrisé dans ces locaux » pour le plan d'action « inondation interne ». 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre les modes de preuve permettant de démontrer la réalisation effective des actions précitées.

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## Evènement Relatif Au Défaut Isolement 1 Lca

Indépendamment de son caractère déclaratif ou non (cf. demande A11 du présent courrier), l'arbitrage rendu par la direction le 25 juillet 2018 dans le cadre de l'évènement relatif au défaut d'isolement de 1 LCA 
demandait l'ouverture d'un constat simple afin de procéder aux contrôles suivants : - le contrôle de la bonne fermeture des coffrets analogues ; - le contrôle de la conformité du coffret en particulier du point de vue étanchéité à la pluie ; - le verrouillage à clé de ce coffret et de ceux analogues sur les plates-formes du site. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer lors de l'inspection si ces actions avaient ou non été réalisées. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre les modes de preuve permettant de démontrer la réalisation effective des actions précitées. 

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## Evènement Relatif À La Périodicité De Contrôle Des Clapets Dvn

Indépendamment de son caractère déclaratif ou non (cf. demande A11 du présent courrier), l'évènement associé à la périodicité de contrôle sur les clapets 8 DVN pose la question du calage des essais périodiques pour les équipements communs de tranche suite au changement de votre outil informatique (passage de Sygma à SDIN). Dans son avis du 4 septembre 2018, la FIS demandait ainsi à « vérifier le bon calage de l'ensemble des critères affectés à la périodicité d'une tranche paire (dans Sygma) et associés aux tranches 8 et 9 dans le SDIN ». Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser lors de l'inspection si cette action avait été ou non réalisée. Demande B3 : je vous demande de me préciser si la vérification du bon calage des périodicités des essais pour les équipements communs de tranche suite au changement de votre outil informatique a été réalisée et de me communiquer les résultats de cette vérification. A défaut, la vérification doit être effectuée dans les meilleurs délais.

Lors du dernier essai périodique vérifiant le contrôle-commande de la protection incendie du groupe électrogène d'ultime secours (GUS) et de son local, les inspecteurs ont constaté que l'inétanchéité de la vanne LHT 017 VE est dédouanée via le relevé réalisé sur le capteur de pression LHT 006 LP. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer si ce capteur fait ou non l'objet d'un contrôle métrologique. Demande B4 : je vous demande de me transmettre le procès-verbal d'étalonnage du capteur LHT 
006 LP ou de m'indiquer comment l'inétanchéité de la vanne LHT 017 VE peut ne pas être retenue si la valeur donnée par le capteur n'est pas fiable. 

## � C. Observations

C1. Les fiches de suivi d'actions référencées B-8880, A-21311, A-19838, A-21257, B-7761, B-7770, B7766, A-21717, B-7974, A-17771, B-8182, B-8352, B-8510, B-8511 et B-8432 à 8435 ont été examinées lors de l'inspection et n'ont pas amené d'observation particulière, les différentes actions ayant été réalisées dans les délais annoncés. 

C2. Suite à un évènement significatif sûreté survenu sur le site de Cattenom en décembre 2017 relatif à la constatation de tuyauteries SEO (réseau d'eaux pluviales) corrodées et percées, un examen visuel externe de l'ensemble des tuyauteries non classées d'évacuation et des descentes d'eau pluviale des bâtiments électriques et des bâtiments d'exploitation a été réalisé en mai 2018. Les inspecteurs ont examiné le rapport établi par votre prestataire à cet effet, examen qui a amené à la formulation d'une observation prise en compte par vos représentants de manière réactive. 

C3. Par courrier référencé CODEP-OLS-2016-021673 en date du 3 juin 2016, l'ASN vous a délivré un accord exprès pour la prolongation de l'autorisation de détention et d'utilisation de la source radioactive n° 166 jusqu'au 31 décembre 2018. Il a été constaté le respect de cette échéance, vos représentants ayant communiqué l'attestation de reprise de la source établie par le prestataire compétent en date du 11 juillet 2018. C4. Par décision n° CODEP-OLS-2018-020885 du 7 mai 2018, vous avez été autorisé à entreposer 90 conteneurs équivalents 20' sur l'aire des pôles TP jusqu'au 31 décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, la quantité maximale autorisée est de 56 containers équivalents 20'. Les inspecteurs ont constaté le respect de cette limite puisque 54 containers équivalents 20' étaient entreposés sur l'aire des pôles TP le 1er février 2019. C5. Sur les 28 désaccords entre le service conduite et la FIS sur des évènements survenus en 2018, 20 arbitrages ont été rendus par la direction en faveur du service conduite et 8 en faveur de la FIS, soit un taux d'écoute de la FIS de 29% en cas de désaccord. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs disposer d'un indicateur de suivi sur ce taux d'écoute et celui-ci s'établit à 48%. Après échanges entre les inspecteurs et la FIS, il s'avère que la FIS considère être suivie par la direction quand l'ASN demande la déclaration d'un évènement significatif suite à son examen de l'évènement. Le mode de calcul de l'indicateur n'apparaît pas pertinent à l'ASN puisqu'en l'absence de demande de l'ASN, l'évènement significatif n'aurait pas été déclaré et c'est la position de l'ASN qui est suivie, non celle de la FIS. 

C6. L'examen de la gamme complétée lors de l'essai périodique du GUS en configuration injection de sûreté réalisé en février 2018 a permis de mettre en évidence la nécessité de faire évoluer cette gamme compte tenu du fait que le critère de température côté bielle et biellette n'est pas le même tout au long de la gamme (35°C ou 50°C). Une demande d'évolution documentaire apparaît donc nécessaire. 

C7. L'examen de plusieurs gammes d'essais périodiques a permis de mettre en évidence une durée réelle de l'essai significativement plus longue que la durée prévisionnelle. A titre d'exemple, pour l'essai précité du GUS, la durée prévisionnelle de cet essai est de 4h et celui-ci a été réalisé sur une durée de 12h30. Les gammes renseignées ne permettent pas d'identifier les raisons de telles prolongations. L'ASN estime qu'un constat simple pourrait a minima utilement être ouvert par le métier en charge de l'essai en cas de prolongation significative de celui-ci, particulièrement en cas de pose d'un groupe 1 pour la réalisation de l'essai. C8. Les pompes des systèmes de sauvegarde doivent faire l'objet d'un essai périodique bimestriel de contrôle de leurs performances (hauteur manométrique total et débit) et d'un essai périodique tous les 4 mois de contrôle des paramètres mécaniques (températures et mesures de vibrations). Ces deux essais périodiques sont réalisés à partir de la même gamme d'essai. La gamme contient une étape où il est demandé le « compte-rendu du service en charge du contrôle des vibrations » et l'opérateur doit cocher « oui » ou « non ». Sur la gamme de l'EPC EAS 071 réalisé le 17 janvier 2019, l'intervenant a coché la case « oui » alors qu'aucune mesure de vibration n'a été réalisée. Vos représentants ont indiqué que ce mode de remplissage de la gamme signifie que l'opérateur s'est assuré auprès du métier concerné de la nécessité ou non de réaliser lors de cet essai des mesures de vibrations. Sur la gamme de l'EPC EAS 072 réalisé le 24 octobre 2018, l'intervenant a porté sur la gamme la mention « non concerné ». Cette 2ème pratique apparaît meilleure en termes de traçabilité pour savoir si des mesures de vibrations doivent ou non être réalisées lors de l'essai. C9. L'examen des bilans de santé intermédiaire de différents diesels de secours (LHP et LHQ) des 4 réacteurs a permis de mettre en évidence la bonne application du chapitre IX des RGE lorsqu'un essai est déclaré « satisfaisant avec réserve » (formalisation d'une analyse afin d'expliquer la cause du constat relevé via l'ouverture d'un plan d'actions, positionnement sur la disponibilité du matériel, réalisation des actions correctives éventuelles). 

C10. Une vingtaine de gammes d'essais périodiques a été examinée lors de l'inspection ; une très large majorité n'a soulevé aucune observation de la part des inspecteurs. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande A1 pour laquelle le délai est fixé à 15 jours, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULÉ 