DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2016-007504 Orléans, le 19 février 2016 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de DAMPIERRE-EN-BURLY BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE 
Objet : Surveillance des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly Inspection n° INSSN-OLS-2016-0655 du 1er février 2016 
 « Système d'autorisation interne » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants, L.596-1 et L.557-46 [2] Décision de l'ASN référencée 2008-DC-0106 du 11 juillet 2008 
 [3] Décision de l'ASN référencée 2014-DC-0452 du 24 juillet 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1er février 2016 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Système d'autorisation interne ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le système d'autorisation interne mis en place par EDF sur le CNPE de Dampierre-en-Burly dans le cadre des dispositions de l'article 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 

L'inspection du 1er février 2016 visait à vérifier l'organisation mise en place par le site de Dampierre-en-Burly pour définir les activités concernées par le Système d'autorisation interne (SAI), mettre en œuvre les exigences associées à ce processus, exploiter le retour d'expérience de la démarche et archiver l'ensemble des documents associés. Dans ce cadre, les inspecteurs ont contrôlé plusieurs dossiers de demandes d'autorisation interne, qu'elles aient été acceptées ou refusées et qu'elles aient fait ou non l'objet de réserves lors de leur analyse. 

Le pilotage global de l'activité, au niveau du CNPE comme pour chacune des demandes d'autorisation interne sollicitées, les enregistrements associés aux diverses réunions qui émaillent le processus et l'accès à l'archivage des documents ont été vérifiés par sondage. 

Cette inspection a révélé une bonne prise en compte de la décision en référence [3] : les plans qualité surveillés (PQS) associés à chacune des autorisations internes permettent d'identifier la prise en compte des mesures compensatoires et des étapes de requalification de l'intervention prévues au dossier, les réserves émises par l'instance de contrôle interne (ICI) ainsi que le retour d'expérience identifié. Les inspecteurs ont pu également vérifier la disponibilité des documents dont l'archivage est requis par cette même décision. 

Il est cependant apparu une moins bonne maîtrise par le CNPE des dispositions de la décision en référence [2], qui n'est d'ailleurs pas visée par le référentiel interne du CNPE et dont le site doit mieux appréhender les impacts sur le fonctionnement local du SAI. Enfin, il peut s'avérer nécessaire d'amender la note interne qui précise les exigences définies par l'exploitant pour le SAI. Les inspecteurs ont notamment pu constater que l'information de l'ASN de la mise en œuvre d'une modification acceptée par l'ICI ne répondait pas au formalisme décrit dans celle-ci. 

## � A. Demandes D'Actions Correctives Mise En Œuvre De La Décision De L'Asn N° 2008-Dc-0106

L'inspection a permis de vérifier la prise en compte effective de la décision en référence [2]
dans le processus d'autorisation interne du CNPE de Dampierre-en-Burly, celle-ci n'étant pas identifiée dans la note locale D.5140/MQ/NA/3MPS.01 qui décrit le processus de demande et de mise en œuvre des modifications temporaires des RGE, que ces dernières relèvent ou non d'une autorisation interne.

Il est apparu que cette décision n'est pas totalement connue, maîtrisée ni déclinée sur le CNPE.

Vous n'avez en effet pas été en mesure, de préciser aux inspecteurs comment vous vous assurez : 
- du respect des critères de l'article 2.1 de l'annexe de la décision [2] relative aux modalités de mise en œuvre du SAI dans les INB ; ces critères n'ont pas été analysés mais ceux de la décision [3] n'ont pas révélé d'écart ; 
- de l'existence d'un programme prévisionnel des opérations susceptibles de faire l'objet d'une autorisation interne (article 2.3.1 de l'annexe de la décision [2]). Cette disposition n'est pas connue du CNPE mais les programmes d'arrêt identifient néanmoins ces opérations ;
- des modalités de mise en œuvre du contrôle de second niveau des opérations soumises à autorisation interne prévu à l'article 2.2.3 de l'annexe de la décision [2], même si les inspecteurs ont pu noter que vous aviez prévu, en 2016, de faire vérifier par votre filière indépendante de sûreté 50% des dossiers de demande de modification soumises à l'ICI. Les inspecteurs vous ont par ailleurs rappelé les dispositions de l'article 6 de l'annexe de la décision [2] concernant les modalités de communication sur le système d'autorisation interne au travers notamment du rapport que le CNPE doit transmettre à la commission locale d'information
(CLI) et qui est appelé par l'article 21 de la loi du 13 juin 2006 (désormais codifié au 1er alinéa de l'article L.125-15 du code de l'environnement).

Demande A1 : je vous demande de prendre toutes dispositions (organisationnelles comme matérielles) pour vous assurer de la prise en compte exhaustive, au niveau du CNPE 
de Dampierre-en-Burly et selon un échéancier qui ne dépassera pas 3 mois, de la décision en référence [2]. 

Vous me ferez part des actions engagées en ce sens et me transmettrez les éventuels documents rédigés ou modifiés sur le sujet dans les mêmes délais. 

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Note d'application « processus de demande et mise en œuvre des demandes de modification temporaire des RGE »
La note locale D.5140/MQ/NA/3MPS.01 indice b qui décrit le processus de demande et de mise en œuvre des modifications temporaires (MT) des RGE, que ces dernières relèvent ou non d'une autorisation interne précise l'enchaînement des actions à engager (désignation des pilotes, réunion de présentation, suivi des MT, réunion de retour d'expérience…) ainsi que les enregistrements à effectuer lors de la mise en œuvre du processus d'autorisation interne.

Les inspecteurs se sont donc attachés à vérifier l'application, dans les faits, des dispositions de cette note et le respect des étapes qui y sont identifiées. 

Il ressort de ce contrôle plusieurs écarts de forme qui imposent de modifier le document ou de faire évoluer les pratiques du CNPE :
- la note indique que la recevabilité de la demande repose sur l'examen d'autres solutions alternatives permettant l'opération sans modification temporaire des RGE : ce point n'était explicite que sur l'une des deux demandes déposées par le CNPE ;
- la note indique que le service demandeur doit être systématiquement en copie de la demande de modification temporaire après validation par la direction du site : le service demandeur n'apparaît pas dans la liste de diffusion des deux demandes examinées ; 
- la note n'identifie pas la décision en référence [2] dans le référentiel national applicable (cf.

demande supra) ; 
- cette même note demande qu'à la fin de l'intervention, le CE s'assure de la levée des mesures compensatoires ; ce point ne figure pas explicitement dans les plans qualité sûreté (PQS) inspectés ;
- sur les deux dossiers examinés, le formalisme de l'information préalable de l'ASN n'a pas respecté celui prévu au paragraphe 3.3.8 de la note voire celui défini à l'article C.2 de la décision en référence [3] ; 
- enfin les pratiques en matière de remontée du retour d'expérience (REX) vers vos instances nationales ont été améliorées par rapport aux exigences actuellement portées par la note. Demande A2 : je vous demande de mettre en cohérence les pratiques du CNPE avec la note D.5140/MQ/NA/3MPS.01 définissant les exigences associées à la mise en œuvre du système d'autorisation interne.

Vous me préciserez les actions engagées en ce sens et me transmettrez les documents qui seraient modifiés pour répondre à ces demandes.

## B. Demandes De Compléments D'Information Délai De Traitement Des Modifications Temporaires

Votre SAI vous demande de tenir compte des contraintes de temps qu'impose l'analyse des demandes d'autorisation interne qui sont transmises à l'ICI. Il s'avère par ailleurs qu'une demande d'autorisation interne qui ne relèverait pas du SAI serait amenée à être traitée au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007. 

L'ASN, comme son appui technique l'IRSN, devront alors disposer d'un temps d'analyse suffisant pour permettre une instruction technique de qualité de la demande, quel que soit son degré d'urgence pour le fonctionnement de l'installation. 

La note D.5140/MQ/NA/3MPS.01 indique bien en son paragraphe 3.6.2 les délais théoriques de traitement de l'ICI et de l'ASN mais ne définit pas de stratégie ou de méthodologie permettant de prendre en compte le délai de traitement de l'ASN après un refus éventuel de l'ICI. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser quelles sont les dispositions que vous allez mettre en place pour vous assurer que chacun des acteurs susceptibles d'être concernés par une modification temporaire, notamment en cas de non éligibilité au SAI, disposera d'un délai d'instruction suffisant. 

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## C. Observation

C1 : Les inspecteurs ont noté que le correspondant SAI du site avait réalisé un bilan annuel de la mise en œuvre du processus de modification temporaire des RGE ainsi que des vérifications lui permettant, via l'émission de constats simples, d'améliorer des pratiques.

C2 : Les inspecteurs ont noté qu'un certain nombre de dates manquaient sur des documents liés au processus (courrier d'accord D455015068318 ou d'acceptation des réserves D5140SQS15047). 

C3 : Sur le PQS de la demande liée au remplacement de l'actionneur du clapet 4DVC023VA, 
les inspecteurs ont noté les quelques écarts suivants :
o L'annexe 4 relative aux « durées de requalification sous MT RGE » n'était pas totalement renseignée (référence de la gamme utilisée et date de fin de requalification) 
o La phase 2.1.2 était cochée alors que l'analyse de risque transverse était sans objet pour cette demande de modification temporaire o Le débriefing prévu à la phase 4.4 du PQS n'a pas été réalisé.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 