AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codép-Lyo-2010-041878 Lyon, le 23 juillet 2010 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX
Objet Inspection de l'installation Georges BESSE II - INB n°168
:
Identifiant de l'inspection : n° INS-2010-AREGB2-0005 Thème : Gestion des activités sous-traitées et surveillance des prestataires Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement, le 7 juillet 2010, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 juillet 2010 portait sur l'organisation et les pratiques mises en œuvre par la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) pour assurer la maîtrise des prestataires et des activités soustraitées dans le cadre de la construction de l'usine Georges BESSE (GB2). Cette construction est complexe : elle comprend à la fois des chantiers de génie civil, de montage du procédé d'enrichissement, et d'essais. Aussi, SET a confié la maîtrise d'œuvre (MOE) à deux sociétés, filiales d'AREVA, dont l'une est spécialisée dans le procédé. Compte tenu des spécificités techniques du procédé, SET a par ailleurs délégué la surveillance de la MOE à une cellule dénommée le « technical controling » (TC).

Les inspecteurs ont examiné la surveillance au travers des contrôles réalisés par la MOE, dans le cas de la prestation de conception, de construction et d'installation des stations d'alimentation et de conditionnement, pour lesquelles des exigences de sûreté sont à prendre en compte. Ils ont apprécié le suivi réalisé par la MOE qui se traduit par de nombreuses visites de terrain, des vérifications documentaires, et des audits des fournisseurs de la prestation. Les inspecteurs ont néanmoins constaté que SET n'était pas en mesure de démontrer l'habilitation de l'un des prestataires de deuxième rang, réalisant des calculs de tenue au séisme des stations, en écart aux articles 4, 7 et 8 de l'arrêté du 10 août 1984, dit « arrêté qualité ». Enfin, les inspecteurs ont regretté que la maîtrise d'ouvrage (MOA) de SET
ne réalise pas davantage de visites de terrain sur les chantiers de construction (seulement douze visites prévues pour l'année 2010 sur l'ensemble des chantiers).

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs au dossier d'installation de stations d'alimentation et de conditionnement, chaudes et froides, dénommé lot n°22-002.

Le cahier des charges techniques associé identifie 23 exigences de sûreté (EXS) applicables parmi lesquelles l'ExS n°14, relative au maintien de la géométrie des stations dans les limites admissibles en cas de séisme.

Les inspecteurs ont constaté que cette exigence de sûreté n'apparaissait plus pour le lot n°22-002 dans le document intitulé « nomenclature  - liste des lots classés par exigences de sûreté applicables sur l'unité sud de l'usine GB2 », référencé 1000 J8L 28363.

Je vous demande de me justifier l'absence, dans le document « nomenclature », de cette 1.

exigence de sûreté alors qu'elle avait été identifiée dans le cahier des charges et donc dans

l'analyse de sûreté initiale.
Dans le cadre de ce même dossier, les inspecteurs ont constaté que le sous-traitant réalisant les calculs de tenue au séisme pour le prestataire titulaire du lot n°22-002, n'avait pas fait l'objet d'une approbation par SET. Il n'est en effet pas listé dans la base de données AREVA dans laquelle on retrouve les prestataires qualifiés.

Je vous rappelle que l'arrêté qualité, en ses article 4, 7 et 8, mentionne que :
l'exploitant exerce ou fait exercer sur tous les prestataires (titulaire de rang n et prestataires de rang n-1 et suivants) une surveillance permettant de s'assurer de l'application par ceux-ci des dispositions de l'arrêté relatives aux activités concernées par la qualité (ACQ),
que les ACQ pour lesquelles des personnes doivent être préalablement qualifiées ou habilitées doivent être identifiées, en tenant compte de leur nature et de leur importance pour la sûreté, une organisation est définie et mise en œuvre, en préalable, afin qu'un contrôle technique adapté à chaque ACQ soit exercé.

Cette remarque a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

2.  Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer de la qualification des sous-traitants intervenant sur des activités identifiées comme importantes pour la sûreté et de démontrer la fiabilité des calculs de tenue au séisme réalisés.

L'avancement et le suivi des opérations sont formalisés au travers de différents documents appelés
« listes d'opérations de fabrication et de contrôle » (LOFC) et « listes d'opérations de montage et de contrôle » (LOMC). Les premières sont utilisées pour les contrôles réalisés chez le fabricant, fournissant les équipements, les secondes sont utilisées sur le site au moment de leur montage. Ces LOFC et LOMC font office de plan d'assurance de la qualité, c'est-à-dire qu'elles listent toutes les opérations à réaliser, leur responsable, et mentionnent les points de convocation et d'arrêt à respecter.

Les inspecteurs ont constaté que pour l'étape de fabrication relative au lot n°22-002, la SET/MOA
avait participé à la levée de nombreux points d'arrêt alors que pour la phase de montage, aucune vérification de sa part n'avait été faite.

D'autre part, la SET/MOA n'a programmé que 12 visites de chantier pour l'année 2010, et ce pour l'ensemble des chantiers de l'usine GB2.

Je vous rappelle que l'article 9 de l'arrêté qualité demande à ce que les personnes chargées des tâches de vérifications évaluent périodiquement l'adéquation des dispositions prises en application de l'arrêté sur la base d'enquêtes appropriées et de vérifications programmées, par sondage.

3. Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant d'assurer la complète maîtrise des activités sous-traitées sur les chantiers de l'usine GB2 et de vous assurer de la pertinence et de la suffisance des contrôles programmés et réalisés.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Dans le cadre du lot n°22-002, les inspecteurs ont constaté que le représentant de l'entreprise titulaire du contrat avait validé certaines étapes ne le concernant pas de fait (conception, fabrication approvisionnement, contrôles non destructifs) en fin de LOLF.

4.  Je vous demande de me justifier ces écarts et, le cas échéant, de prendre toutes dispositions pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise.

## C. Observations

Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de division Signé par :
Olivier VEYRET