DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2019-052085 Orléans, le 12 décembre 2019 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0612 du 15 novembre 2019 « Respect de la documentation » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 novembre 2019 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « respect de la documentation ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Respect de la documentation ». Les inspecteurs ont effectué un contrôle de l'organisation mise en place par le CNPE pour l'intégration du prescriptif, un examen de dossiers de modification des installations et de leur réalisation effective ainsi qu'une vérification de la gestion des règles générales d'exploitation (RGE), notamment ses chapitres III (spécifications techniques d'exploitation) et VI (conduite incidentelle et accidentelle). Pour réaliser ces différents contrôles, les inspecteurs ont examiné les outils locaux de suivi de l'intégration du prescriptif national permettant notamment de suivre les échéances d'intégration, ainsi que les comptes rendus de validation à blanc de certaines consignes du chapitre VI des RGE. Ils ont également consulté des dossiers de modification des installations et contrôlé, par sondage, la bonne réalisation de quelques éléments de ces dernières, notamment pour les modifications PNPP1682 relative à la réalimentation, par un groupe électrogène, du système LLS (turbo-alternateur de secours) et PNPP1358 relative au remplacement d'un chargeur électrique au niveau du groupe d'ultime secours. 

Les inspecteurs se sont également rendus en salle de commande du réacteur n° 1 pour vérifier que les documents applicables par le service conduite étaient à jour en ce qui concerne les chapitres III et VI des RGE. Au vu de cet examen, il ressort que l'intégration du prescriptif est globalement bien suivie et maîtrisée sur le CNPE de Dampierre-en-Burly. Sur les quelques 600 plans d'action en cours, ouverts pour suivre l'intégration du prescriptif, seuls 5 étaient en retard d'intégration par rapport à l'échéance nationale, au jour de l'inspection. Parmi ces plans d'action, un seul ne possédait pas d'analyse d'impact du retard. Les validations à blanc des consignes du chapitre VI des RGE, contrôlées par sondage, ont mis en évidence des améliorations ou corrections à apporter à certaines consignes. Cependant, le délai d'intégration de ces améliorations ou corrections semble particulièrement long, comme cela avait déjà été soulevé par le passé. Le contrôle de la bonne tenue à jour, en salle de commande, des chapitres III et VI des RGE n'a pas révélé d'écart majeur. Les différents points contrôlés sur le terrain relatifs aux modifications n'ont pas montré d'écart, mis à part le dysfonctionnement d'un voyant sur l'armoire 1LLS700AR installée dans le cadre de la modification PNPP1682. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Validation À Blanc Et Mise À Jour Des Consignes Du Chapitre Vi Des Rge

Le chapitre VI des RGE définit les actions à réaliser dans le cadre de la conduite incidentelle et accidentelle de l'installation. La note de gestion du chapitre VI des RGE du CNPE de Dampierre-en-Burly, référencée D5140/NT/16.094 indice C précise que des validations à blanc sont réalisées sur certaines consignes. Ces validations à blanc ont pour but de s'assurer de l'exactitude des informations, notamment les repères fonctionnels des équipements, les numéros des locaux, la réalisation possible des actions prévues,… Cette même note dispose que les consignes doivent, si possible, être adaptées localement, à chaque montée d'indice des consignes du site. Le contrôle par sondage des retours de validations à blanc de deux consignes a mis en avant : 
- RFLL 185 : problème de lignage identifié sur le CNPE du Blayais en 2016. La modification doit être réalisée sur le CNPE de Dampierre-en-Burly depuis fin 2018, mais le site attend la mise en place du PTD3 (palier technique documentaire n° 3) non intégré au jour de l'inspection ; 
- RFLE079 : précision de se munir d'un tournevis pour dévisser le capotage. Le CNPE attend la mise en service du DUS (diesel d'ultime secours) pour mettre à jour la consigne. 

L'examen des retours de deux validations à blanc de consignes du chapitre VI des RGE, prises par sondage, montre un manque de réactivité et ne respecte pas les prescriptions de la note suscitée. La dernière mise à jour du chapitre VI des RGE date de février 2019 et les remarques identifiées n'ont pas été prises en compte. Il en va pourtant de la bonne application de ces consignes en cas d'incident ou d'accident. 

Demande A1 : je vous demande d'apporter de la réactivité dans la mise à jour du chapitre VI des RGE suite aux validations à blanc des consignes, conformément à votre note de gestion du chapitre VI des RGE. 

Le contrôle des consignes disponibles en salle de commande du réacteur n° 1 a permis de relever que la fiche de suivi de la consigne ECPR1 (examinée par sondage) ne présente pas la page 5a alors que celle-ci est prévue par l'ITS (instruction temporaire de sûreté) des RGE (cf. RGE-Chapitre VI-Section 2- Tr. 1). Demande A2 : je vous demande de veiller à la cohérence des fiches de suivi des consignes du chapitre VI des RGE avec le référentiel applicable. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Mise À Jour Du Chapitre Iii Des Rge

Les inspecteurs ont vérifié que les documents relatifs au chapitre III des RGE et disponibles en salle de commande du réacteur n° 1 correspondaient à ceux de la liste des documents applicables (LDA) sur le CNPE. Tous les documents étaient disponibles et au bon indice en salle de commande, à l'exception du « document local des spécifications techniques d'exploitation section II des tranches 1 - 2 - 3 et 4 » et du « document de justification des spécifications radiochimiques des centrales REP » qui n'étaient pas disponibles en version papier. Les inspecteurs ont constaté que le « document local des spécifications techniques d'exploitation section II des tranches 1 - 2 - 3 et 4 », qui permet de suivre les mises à jour successives du chapitre III des RGE datait de 2015, alors que plusieurs mises à jour ont été réalisées depuis. Demande B1 : je vous demande de me préciser les raisons pour lesquelles : 
- **deux documents du chapitre III des RGE faisant partie de la LDA n'étaient pas présents en** 
salle de commande du réacteur n° 1 ; 
- **la section II du chapitre III des RGE n'est pas tenue à jour.** 

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Balise hydrazine Lors de leur passage en salle des machines du réacteur n° 3, les inspecteurs ont constaté la présence d'une balise dans un local contenant des tuyauteries véhiculant de l'hydrazine. Cette balise semblait être en alarme avec des voyants rouges clignotants. Cet éventuel dysfonctionnement n'a pas pu être expliqué le jour de l'inspection. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les raisons de la présence des voyants rouges clignotants sur la balise du local identifié de la salle des machines du réacteur n° 3. 

## C. Observations Intégration Du Prescriptif Documentaire

C1. L'intégration du prescriptif national est déclinée sur site au travers de différents plans d'action documentaires (PA DOCN). Ces PA DOCN locaux ont des échéances plus contraignantes que l'exigence nationale. De ce fait, de nombreux PA DOCN locaux sont en retard. Cependant, ce retard local semble correctement géré puisque les retards sur les exigences nationales sont peu nombreux. L'ILD (intégrateur local documentaire) et son appui semblent ainsi très impliqués et maîtriser les circuits d'intégration. Ils ont une bonne vision des actions en retard. Surveillance de la sous-traitance C2. Les inspecteurs se sont intéressés aux éventuelles actions sous-traitées dans le cadre de l'intégration du prescriptif. Il s'avère que très peu de choses sont sous-traitées habituellement dans ce domaine. Sur le CNPE, le site a fait le choix de sous-traiter l'intégration du dossier d'amendement des diesels d'ultime secours (DA DUS) pour les réacteurs n° 1 et 2 ainsi que le PTD 3 des 4 réacteurs. Le CNPE a réalisé un programme de surveillance pourtant sur 100 % des consignes du DA DUS des réacteurs n° 1 et 2 et de 100 % des consignes PTD3 du réacteur n° 1 en s'assurant de l'intégration des remarques faites sur ce réacteur dans les documents des autres réacteurs. Cette surveillance semble robuste au vu de l'échantillonnage. 

## Intégration De La Modification Pnpp1682

C3. Lors du contrôle de l'intégration de la modification PNPP1682, les inspecteurs ont relevé que le niveau de fioul de la bâche du groupe électrogène était à la moitié de sa capacité environ et que l'armoire électrique 1LLS700AR comportait des voyants non fonctionnels lors du « test lampe » réalisé en local. Postérieurement à l'inspection, le CNPE a pu justifier que le volume de fioul du groupe électrogène était supérieur au volume requis et a pris en compte le dysfonctionnement du voyant de l'armoire par l'ouverture d'une demande de travaux 

## Intégration De La Modification Pnpp1358

C4. Dans le cadre du contrôle de l'intégration de la modification PNPP1358, les inspecteurs ont constaté que les chargeurs 0LHT110 et 111CR de 125V et 48V du groupe électrogène ultime secours (GUS ou LHT) ont été remplacés par des chargeurs de marque SOCOMEC, comme prévu dans le dossier de modification. 

## Tenue Des Consignes Du Chapitre Vi Des Rge En Salle De Commande

C5. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la bonne mise à jour de différentes consignes du chapitre VI des RGE en salle de commande du réacteur n° 1. A cette occasion, ils ont trouvé une feuille volante dans un casier scellé contenant la consigne ECPR1. Cette feuille ne semblait pas avoir de lien avec la consigne présente et a finalement été détruite par vos représentants après avis des personnes en charge de la gestion du chapitre VI des RGE. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par Christian RON 