DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 22 juillet 2005 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay, INB 50 - LECI Inspection n° 2005-CEASAC-0019 du 13 juillet 2005 « Criticité » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 13 juillet 2005 au Laboratoire dEssais sur Combustible Irradié (LECI) sur le thème « criticité ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 13 juillet 2005 avait pour objectif dexaminer lorganisation mise en place par lexploitant du LECI pour assurer une gestion satisfaisante de la criticité. Les inspecteurs se sont attachés plus particulièrement à examiner lorganisation générale propre à la criticité, le suivi de la matière entrante, la gestion des transferts et des transports, la gestion du contrôle de la modération et de la masse et le respect des prescriptions techniques associées à la criticité. 

Les inspecteurs ont noté que la criticité fait partie des préoccupations de lexploitant et à ce titre, ils ont apprécié son effort à sensibiliser dans ce domaine lensemble des agents de linstallation. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le gestionnaire des matières nucléaires et son suppléant, aux rôles essentiels dans la gestion de la criticité, avaient une bonne connaissance des règles de gestion et des limites de criticité associées. 

Cependant, les inspecteurs ont constaté que certaines prescriptions techniques relatives au 
"plan ménage" nétaient pas suffisamment prises en compte au niveau opérationnel. Cette inspection na pas fait lobjet de constat notable. 

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## A. Demandes Dactions Correctives Examen Des Procédures Par Liqc

La circulaire DSNQ/MS/CI/10 intitulée « lorganisation du CEA dans le domaine de la prévention du risque de criticité - principes » a été rédigée à sa version initiale le 25 septembre 2000. Elle stipule que : « lIngénieur Qualifié en Criticité (IQC) transcrit les dispositions décrites dans les rapports de sûreté, [*] relatives au* risque de criticité en procédures et consignes claires et compréhensibles pour les opérateurs sur lesquelles il appose son visa ». Les inspecteurs ont constaté que certaines procédures rédigées, après la parution de la circulaire, ne portent pas le visa de lingénieur qualifié en criticité. 

Demande A1 : je vous demande de procéder à une revue de vos procédures relatives à la prévention des risques de criticité pour quelles fassent, toutes, lobjet d**un examen par** lingénieur qualifié en criticité. 

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Formalisation de lorganisation de linstallation La circulaire citée précédemment précise que : « L*IQC sassure que les installations sont exploitées* conformément aux consignes et procédures relatives à la prévention du risque criticité ». Vous avez indiqué que lIQC ne procède pas formellement à des vérifications de lapplication de ces procédures. Toutefois, vous avez souligné le fait que ces procédures ont été rédigées en collaboration avec les opérateurs et quen cas de difficulté, les agents font appel à lIQC. 

Demande A2 : je vous demande de veiller à l**application des procédures relatives à la** 
prévention des risques de criticité, conformément à la circulaire n°10 et de tracer ces vérifications. 

## � Formalisme Des Fiches Dadmission Matière

Vous avez présenté des fiches dadmission matière "FAM". Cette fiche constitue le document rempli par lexpéditeur avant tout envoi de matière nucléaire ou fissile dans votre installation et sur laquelle vous vous basez pour autoriser ou non la réception du colis. 

Vous avez expliqué aux inspecteurs la gestion de ces FAM, notamment au regard de la vérification réalisée par lIQC avant validation définitive par le chef dinstallation ; les inspecteurs considèrent que cette gestion nest pas optimale (informations concernant la FAM dispersées sur plusieurs exemplaires de la FAM). 

Par ailleurs, la procédure SEMI/SEL/PR/105 relative à « *la réception et la gestion des crayons* contenant de l*iode 131 - conditions pour la mise en service des pièges à iode* », indice B, spécifie que « *sur les fiches* dadmission matière, la date d*arrivée étant renseignée, une fiche de fonctionnement des pièges à iode est éditée []* ». Or les inspecteurs ont constaté que la date nest pas renseignée sur la FAM. Vous avez toutefois souligné le fait que cette date nest pas connue à lavance. 

Demande A3 : je vous demande de réviser le format de vos fiches dadmission matière, afin d'en simplifier la gestion. Vous veillerez également à mettre en cohérence les dispositions définies dans la procédure SEMI/SEL/PR/105 et vos pratiques. 

## � "Plan Ménage"

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, le respect de quelques unes des prescriptions techniques, indice 2, notifiées à lexploitant en 2002 et associées au "plan ménage". Ils ont constaté quune note était rédigée pour prendre en compte ces prescriptions. Toutefois, ils considèrent que ces prescriptions, et en particulier les prescriptions V.7.5, V.7.6 et V.7.8 ne sont pas suffisamment prises en compte au niveau de lexploitation elle-même. 

Demande A4 : je vous demande de veiller à ce que les prescriptions relatives au "plan ménage" soient déclinées au niveau opérationnel. Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous avez prises pour respecter les prescriptions mentionnées ci-dessus. 

## � Suivi De La Masse Et Transfert

La prescription technique V.4 stipule que : « *Chaque transfert interne entre cellules, par convoyeur ou* par orifice, excepté pour les cellules K12, K13, I7 à I9 et les 2 cellules blindées du LAM, portera au plus sur 200 g de matières fissiles (235U+Pu) ». Vous avez indiqué que le gestionnaire des matières nucléaires sassure du respect de cette prescription. 

Demande A5 : je vous demande de tracer la vérification relative à ces transferts. 

## � Suivi De La Modération

Les inspecteurs ont examiné le cahier de suivi de la modération de la cellule K5. Ils ont constaté quaucun double contrôle nétait réalisé sur le suivi de cette modération. 

Toutefois, les inspecteurs ont noté que pour les objets non habituellement intégrés dans les enceintes, le responsable de la cellule fait appel à lIQC pour évaluer la masse d'équivalent en eau à imputer à lobjet. Le calcul de ces masses est tracé et conservé. 

Demande A6 : je vous demande de mettre en place un système de double contrôle pour le suivi de la modération ou tout au moins une vérification régulière de ce cahier de suivi. Par ailleurs, je vous demande de formaliser sur un document unique les masses forfaitaires d'équivalent en eau, associées à chacun des objets modérateurs. 

## Morcellement Des Crayons

Dans le cadre des découpes de crayons combustibles, des fiches de sûreté-criticité de morcellement sont remplies. Elles permettent dattribuer en fonction de la longueur découpée et de la masse initiale de combustible, la masse de chaque découpe. Sur ces fiches, sont renseignées les longueurs des différentes découpes, valeurs sur lesquelles le gestionnaire de la matière nucléaire se base pour déterminer la masse à prendre en compte. Les inspecteurs ont noté que la longueur du tronçon initial ne figure pas sur cette fiche. 

Demande A7 : je vous demande dintégrer cette longueur initiale sur la fiche. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Formation Et Sensibilisation

Les inspecteurs ont apprécié votre volonté d'associer et de sensibiliser l'ensemble de vos agents à la prévention du risque de criticité, avec la mise en place de sessions de formation et de sensibilisation. Toutefois, vous avez indiqué ne pas avoir défini clairement de fréquence de recyclage. 

Demande B1 : je vous demande de mindiquer le cursus de formation de lIQC et notamment si des sessions de recyclage sont prévues. Vous mindiquerez également à quelle fréquence vous comptez mettre en place le recyclage pour lensemble des agents. 

## � Suite De Laudit

Un audit sur le thème "criticité" a été réalisé fin décembre 2002 par la cellule de sûreté du centre de Saclay. Les inspecteurs ont noté que lensemble des remarques et non conformités relevées à cette occasion a été pris en compte et soldé, excepté pour la recommandation suivante : « *linstallation vérifiera que les masses de matières nucléaires comptabilisées dans les aspirateurs ne sont pas sous* estimées ». 

Demande B2 : je vous demande de mindiquer quelle réflexion vous avez mené à ce sujet et les conclusions que vous en tirez. 

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## Fiche Dadmission Matière

La fiche dadmission matière précise les caractéristiques de la matière à recevoir par linstallation, ceci dans le but de vérifier quelle peut être acceptée au sein de linstallation. En particulier, lexpéditeur doit renseigner les teneurs isotopiques de la matière à partir desquelles des ratios tels que « % 240 Pu/Pu total » sont calculés. LIQC qui examine ces fiches a constaté un écart entre le ratio calculé et le ratio annoncé. 

Demande B3 : je vous demande de mindiquer la raison de cet écart. 

## Incendie Et Criticité

La sûreté-criticité des cellules K3 et K5 de la ligne K est basée sur la limite de masse et de modération. Les inspecteurs ont constaté que dans le cahier de suivi de cette modération, vous avez comptabilisé la poudre contenue dans les extincteurs situés à lintérieur mais aussi à lextérieur de ces cellules. 

Demande B4 : je vous demande de mindiquer comment le risque incendie a été pris en compte vis à vis du risque de criticité, en particulier, pour la gestion de la modération des cellules K3 et K5. Vous préciserez si la FLS ou les pompiers ont connaissance des éventuelles dispositions issues de la prise en compte du risque de criticité. 

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Entreposage en zone arrière Les inspecteurs ont examiné la prescription technique V.6 qui stipule que : « Dans la zone arrière, le nombre maximal d'emballages chargés placés au contact est de 5 pour les emballages internes et de 8 pour les châteaux poubelles. S'il y a plusieurs groupes, une distance minimale de 3 m devra être respectée entre les groupes ». 

Demande B5 : je vous demande de mindiquer les dispositions que vous avez prises pour respecter cette prescription. Vous préciserez et justifierez si les châteaux poubelles P10 et P15 peuvent être considérés comme appartenant au même groupe. Vous préciserez également les lieux dentreposage des châteaux et emballages contenant des matières combustibles. 

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Double contrôle Vous avez indiqué que le responsable des cellules K3 et K5 est le suppléant du gestionnaire des matières nucléaires. 

Demande B6 : je vous demande de mindiquer comment est réalisé le double contrôle dans le cas de labsence du gestionnaire des matières nucléaires et concomitante avec un transfert dobjet en cellule K3 ou K5. 

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Diamètre des emballages Les prescriptions 7.2 et 7.4 stipulent respectivement que : 
♦ « Le nombre de poubelles spécifiques sera limité à une dans la cellule K3. Le diamètre intérieur de ces poubelles sera inférieur ou égal à 15 cm ».

♦ *« Les pots de base utilisés[] auront un diamètre interne inférieur ou égal à 8,96 cm ».* 
Demande B7 : je vous demande de préciser et justifier le diamètre intérieur des poubelles spécifiques ainsi que celui des pots de base. 

## C. Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont noté que les consignes relatives à la criticité seront mises à jour, suite à la révision de la procédure SEMI/SEL/PR/108. 

Observation C2 : je note quun audit sur le thème "criticité" sera réalisé par le spécialiste criticité dici la fin de lannée 2005. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 26 septembre 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies : DGSNR FAR 
- 4ème Sous-Direction 
- 3ème Sous-Direction IRSN/DSU 
Signé par Rémy ZMYSLONY 
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