DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
DGSNR/SD3/ 0833 /2006 Madame la Directrice Générale de lANDRA
Parc de la Croix Blanche 1-7, rue Jean Monnet 92298 CHATENAY MALABRY Cedex Fontenay-aux-Roses, le 20/10/2006 Objet : Inspection INS-2006-ANDRSC-001 du 16 octobre 2006 Services centraux de lANDRA 
 Gestion des spécifications et des colis confiés à latelier de conditionnement des déchets (ACD). 

Réf : Lettre DGSNR/SD3/0765/2006 du 9 octobre 2006. 

Madame la Directrice Générale, Dans le cadre des attributions de lautorité de sûreté en matière de contrôle des installations nucléaires de base, et conformément à ma lettre citée en référence, une inspection des services centraux de lANDRA par mes services a eu lieu le 16 octobre 2006 au siège de lANDRA à Chatenay Malabry. Celleci portait sur le processus dagrément des colis et la gestion des colis traités par latelier de conditionnement des déchets (ACD) du centre de stockage de déchets radioactifs de faible et moyenne activité de lAube (CSFMA). 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection, ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de celle-ci. 

## Synthèse De Linspection :

Linspection avait pour objet danalyser lorganisation mise en place par lANDRA, pour assurer le processus dagrément des colis destinés au CSFMA, en vue den garantir la qualité, et la pérennité. Cette inspection sest déroulée en salle, au siège de lANDRA. Les inspecteurs se sont fait présenter les spécifications dacceptation des colis, et se sont plus particulièrement attachés à lexamen des dossiers dagréments des colis fabriqués par des ateliers dinjection et de compactage de latelier ADC, ainsi quaux deux derniers rapports daudit de linstallation CENTRACO. 

Les inspecteurs ont apprécié la disponibilité des agents présents et leur volonté de transparence et collaboration dont ils ont fait preuve. 

Lorganisation mise en place montre que deux directions collaborent à lacceptation des colis au CSFMA sur la base des spécifications colis : 
- la direction industrielle, 
- et la direction sûreté, qualité, environnement et contrôle. 

La seconde définit le domaine des exigences techniques à respecter au regard de la démonstration de sûreté, et la première a en charge la définition des domaines des agréments que chaque producteur sengage à respecter lors de la fabrication des colis dune famille donnée. Cette indépendance permet de garantir le respect du domaine autorisé dexploitation du CSFMA. 

Linspection a confirmé une organisation solide et encadrée par une base documentaire rassemblée au sein du classeur des spécifications dacceptation des colis. Cette organisation assure un bon suivi des affaires, notamment lors du départ de chargés daffaires. Lexploitant a souligné que les producteurs sont de plus en plus enclin à déclarer de leur propre initiative les non-conformités des colis quils ont constaté à lissue de la fabrication ou avant leur expédition. Ces déclarations montrent que laction de sensibilisation et daudit mise en place par lANDRA, permet au producteur dassumer pleinement ses responsabilités en matière de gestion des déchets De même, les actions engagées par lANDRA auprès du producteur EDF, en vue de réduire les éventuels blocages de la presse à lACD, portent leurs fruits. 

## A- Compléments Dinformations

1° Les inspecteurs ont soulevé un risque dambiguïté sur le terme « dérogation ». En effet ce terme couvre des dérogations à lagrément et des dérogations aux spécifications. 

Dans le premier cas, le colis produit nest pas conforme à lagrément et aux conditions dacceptation délivrées par lANDRA pour cette famille de colis. Il déroge aux dispositions techniques et organisationnelles définies dans le cahier des exigences contractées et dans le plan dassurance qualité produit, et se situe donc hors du domaine de lagrément. 

Dans le second cas, la dérogation aux spécifications techniques concerne une famille de colis non encore produite, pour laquelle lANDRA na pas encore délivré dagrément. Dans ce processus dagrément, le producteur justifie de façon différente que celle requise par les spécifications le respect dune ou plusieurs exigences. Cette justification peut être notamment apportée par un calcul, par lexistence de test satisfaisant pour un colis similaire. Ainsi, un colis produit peut être conforme à lagrément délivré par lANDRA et avoir bénéficié dune dérogation, sans que ce colis présente un risque en terme de sûreté. 

Je vous demande de veiller à garantir la bonne utilisation du terme dérogation, en précisant la référence à laquelle elle se rapporte. Lexploitation de la base informatique PROCOMX et les bilans de colis devront ainsi précisés le type de dérogation pour laquelle une synthèse est apportée. 

2° Latelier ACD du CSFMA produit des colis de déchets qui doivent être conformes aux familles de colis 1I, 4H, 9F et 9G. Les agréments des colis 1I et 4H ont bénéficié dune remise à niveau des exigences au regard des spécifications 2000. Pour les familles de colis 9G et 9F, datant respectivement de février 1994 et novembre 1992, cette mise à jour est programmée en avril 2008, alors que lannée 2008 est aussi la date sur laquelle lANDRA sest engagée pour mettre à jour lensemble des spécifications colis au regard du dernier rapport de sûreté présenté au groupe permanent de juin 2006. 

Je vous demande de me préciser comment vous procéderez pour que les mises à jour des agréments des colis 9G et 9H ne soient pas obsolètes avant même leur application. En dautres termes comment envisagez-vous la révision de ces agréments lors de la mise à jour des spécifications colis 2008. 

3° Lors de linspection, il a été présenté aux inspecteurs les actions de surveillance mise en uvre par lANDRA envers les producteurs de colis de déchets. Ces actions comprennent notamment un audit des dispositions organisationnelles une à deux fois par an et par site de production. Ces audits généralement sous-traités bénéficient dune réunion de préparation avec le chargé daffaire du site inspecté. Lors de la consultation des deux derniers audits de la société CENTRACO, les inspecteurs ont constaté que cette mission a été uniquement assurée par des agents de la société VERITAS. 

Je vous demande de me préciser le nombre daudit réalisé, le pourcentage d**audit pour** 

## Lesquels Un Agent Andra Était Présent.

4° Les inspecteurs se sont fait confirmer que les exigences à caractères techniques ou organisationnels étaient disponibles sur le site internet www.andra.fr/producteur afin que chaque producteur puisse télécharger les documents de spécifications au bon indice. 

Bien que ces documents nous soient diffusés sous forme papier, je vous demande de permettre à mes services de pouvoir accéder à cette base de données afin de disposer du référentiel colis au bon indice dapplication. 

## B- Observations

Les inspecteurs ont rappelé à lANDRA que dans le cadre de linspection des services centraux sur le terme du processus dagrément, le CSFMA est un producteur qui doit être considéré au même titre que le CEA, EDF, AREVA, CENTRACO. A ce titre, les inspecteurs ont cherché à se faire expliciter les exigences en vigueur sur le colis 4H, et notamment comment étaient intégrés le cas du dépassement des galettes lors de linjection des fûts de 400 litres. A priori une contrainte de 3 cm figure dans le dossier dagrément pour en limiter le dépassement. Toutefois la procédure présentée relative aux compléments en mortier montre les limites de lexercice en matière dappréciation. Cette difficulté dexplication, ressentie lors de linspection, peut aussi sexpliquer par le récent départ du chargé daffaire et le manque dacquis dhistorique du chargé daffaire remplaçant. Par ailleurs ce dépassement ne concerne que peu de colis (18 sur 6000 colis) et ne doit pas occulter dautres exigences sur lesquelles la matrice de conformité fournit une bonne synthèse des exigences. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous un délai de 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et den apprécier, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Madame la directrice générale, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur Général de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection lAdjoint au sous-directeur 
« installations de recherche, démantèlement, sites pollués, déchets » 
P. Bodénez 