AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 21/10/2011 N/Réf. : CODEP-LYO-211-059283.

Monsieur le directeur Société COMURHEX
B 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte
:
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0522 Thème : Déchets, gestion des aires d'entreposage Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article 40 de la loi n°2006-683 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaires, une inspection a eu lieu le 12 septembre 2011 sur l'établissement de COMURHEX
Pierrelatte, sur le thème de la gestion des déchets.

A la suite des constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 12 septembre 2011 était consacrée à la gestion des déchets sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte. Elle s'inscrivait dans le cadre d'une inspection de l'ensemble des installations de la plate-forme du Tricastin sur la thématique des déchets. Dans le cas de l'établissement de COMURHEX, il s'agissait de vérifier le respect des engagements pris par l'exploitant depuis la précédente inspection « déchets »
menée en août 2010. En effet, cette inspection avait relevé de nombreuses non-conformités entre les référentiels et les pratiques de terrain et l'ASN avait demandé à COMURHEX de mettre en œuvre un plan d'action rigoureux afin de corriger ces écarts et de mettre à jour son référentiel « déchets ».

A l'issue de cet examen, les inspecteurs ont noté certains progrès réalisés en terme d'identification des aires d'entreposage sur le plan de masse et de la vérification de leur contenu. Malgré ces progrès, les organisations entre les services se sont révélées encore disparates, les procédures ne sont pas rigoureusement appliquées notamment à la suite de modifications relatives aux aires d'entreposage, certains engagements vis-à-vis du risque incendie n'ont pas été respectés et la matérialisation du zonage déchets et radiologique des aires d'entreposage n'est toujours pas mis en œuvre. Enfin, les inspecteurs ont découvert que des déchets en provenance de l'INB
étaient entreposés sur une aire destinée à recevoir des déchets en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives

L'aire d'entreposage de déchets n°64 est une aire destinée à recevoir des déchets produits sur les ICPE de l'établissement COMURHEX et plus particulièrement des déchets industriels divers (DID) contaminés tels que des ferrailles ou des gravats.

Les inspecteurs ont constaté au travers de l'inventaire fourni par l'exploitant que des déchets en provenance de l'INB (structure 200) y étaient entreposés.

L'article 24 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des INB, stipule que l'entreposage des déchets à l'intérieur du périmètre de l'INB ne peuvent avoir lieu que dans des installations autorisées à cet effet.

Ainsi les déchets en provenance de l'INB ne peuvent être entreposés que sur des aires appartenant au périmètre de l'INB.

Cette remarque constitue un écart à la réglementation et a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande d'évacuer les fûts de déchets concernés dans des aires prévues à cet effet et de 1.

vous conformer à cet article de la réglementation pour l'ensemble de vos aires d'entreposage de déchets.
Lors de la précédente inspection portant sur la thématique des déchets menée en août 2010, COMURHEX s'était engagé à matérialiser un balisage en relation avec son zonage « déchets » et à mettre en œuvre un zonage radiologique opérationnel.

A ce jour, la mise en œuvre des balisages associés aux zonages radiologiques et déchets n'est pas effective.

 Je vous demande, sous un mois, de mettre en œuvre un zonage radiologique opérationnel autour de 2.

vos aires d'entreposage de déchets, de signaler par un balisage leur zonage « déchets » et de matérialiser leur périmètre.
La procédure 008/PR/04/44 relative à la gestion des aires d'entreposage de COMURHEX Pierrelatte indique que « pour toute modification de la mission d'une aire (entreposage de matières non spécifiées dans la liste) et toute création d'une aire, la procédure de demande d'autorisation de modification (DAM) doit être appliquée afin d'en réévaluer les risques ».

La liste des aires d'entreposage de COMURHEX a été plusieurs fois mise à jour depuis sa création (la liste est à l'indice C), sans que ces modifications n'aient fait l'objet d'une analyse de risques et donc d'un dossier « DAM ».

Je vous demande de respecter vos procédures, de procéder à des analyses de risques dès lors que les 3.

aires d'entreposage sont modifiées et, dans tous les cas, de tracer ces modifications.

Le seul dossier « DAM » présenté aux inspecteurs concerne les modifications de vocation des aires 78 et 73.

Dorénavant ces aires seront utilisées pour entreposer des emballages d'UF4. Le dossier a fait l'objet d'une mise à jour (dans le premier dossier il n'était question que de l'aire 73) et n'a pas encore été validé à ce jour.

Pour autant, lors de leur visite de terrain, les inspecteurs ont constaté qu'un conteneur d'UF4 était entreposé sur l'aire 78 et deux autres sur l'aire 73. Bien que la nouvelle DAM n'ait pas été validée, l'exploitant a donc déjà mis en œuvre les modifications et entrepose des conteneurs d'UF4 sur l'aire 78.

Je vous demande de respecter vos procédures d'autorisation de modification et de ne procéder à 4.

leur mise en œure que lorsqu'elles ont fait l'objet d'un accord définitif.

Lors de la précédente inspection portant sur la thématique des déchets menée en août 2010, il avait été demandé à COMURHEX de faire une analyse du risque incendie induit par les déchets combustibles de l'aire n°72 et de ses conséquences sur le passage à proximité de la canalisation d'acide fluorhydrique.

Une étude de risque incendie (ERI) a été menée et a conclu que le risque était certain et qu'il était nécessaire de réaliser un renforcement de la protection incendie des canalisations d'HF sur l'ensemble de son parcours et de maintenir un contrôle rigoureux des procédures. D'autre part, l'exploitant s'était engagé à rédiger une consigne pour la fin de l'année 2010 en cas d'apparition de l'alarme incendie sur cette aire. Il s'agissait de formaliser la phase réflexe qui ordonne l'arrêt du transfert d'HF et la vidange de la canalisation de transfert dans l'atelier d'hydrolyse.

A ce jour, les observations sont restées sans suite et la consigne n'a pas été rédigée.

5.

## Je Vous Demande De Rédiger Cette Consigne Sans Délai Et De Vous Engager Sur La Prise En Compte Des Recommandations Formulées Dans L'Eri Dans Le Cas De L'Aire N°72.

COMURHEX réalise des VESPA (visites environnement / sécurité pour s'améliorer) de périodicité mensuelle. Il s'agit de visites de terrain menées par une équipe mixte composée du service environnement, sécurité et contrôle
(ESC), de la direction des productions (DP), du service technique (ST) et du service sécurité environnement opérationnel (SEO). Ces visites ont pour objet de vérifier la conformité des installations avec le référentiel, ce qui est une bonne pratique. Elles donnent lieu à des comptes-rendus écrits, avec photos, et largement diffusés.

Les inspecteurs ont examiné les comptes-rendus des deux dernières VESPA. Ils ont constaté que certains écarts étaient répétitifs et qu'ils ne faisaient pas l'objet de constats dans la base de données de suivi des écarts de COMURHEX.

Dans le même ordre d'idée, le service ESC a réalisé un contrôle de premier niveau sur la thématique des déchets, le 4 février 2011 intitulé « contenu des aires d'entreposage ». Ce contrôle a notamment permis de constater que l'aire 57, qui a vocation à ne recevoir que des déchets conventionnels, contenait des fûts de fluorines et un réacteur à plateau de la ST400 en attente de démantèlement. L'aire a par ailleurs fait l'objet d'un reclassement. Cet écart n'a fait l'objet d'un constat qu'en juillet 2011, ce qui a retardé sa prise en compte.

Je vous demande de veiller à ce que les écarts relevés lors des visites de terrain soient consignés 6.

dans votre système de gestion des écarts, donnent lieu à des actions correctives et fassent l'objet d'un suivi des actions.

7.

## Je Vous Demande Par Ailleurs De Vous Engager Sur Le Délai De Démantèlement Effectif Du Réacteur À Plateau Précité.

La procédure 008/LE/04/44 définit la gestion des aires d'entreposage de COMURHEX Pierrelatte. A ce titre
« la gestion des aires d'entreposage est à la charge du chef d'installation qui en est propriétaire. Il définit les règles de gestion nccessaires au bon fonctionnement de l'aire ».

Comme il n'existe pas de procédure « chapeau », cela induit des pratiques hétérogènes entre les différents chefs d'installation. Pour le cas des aires gérées par la DP, le contrôle de l'intégrité des emballages a été défini sous forme d'essais périodiques. Il n'existe pas de consignes spécifiques à chacune des aires mise à part celle relative à l'entreposage des fûts de matière uranifères recyclées (MUR). Il n'y a pas de consignes particulières sur la gestion accidentelle des aires mais il existe une procédure de gestion des kits anti-pollution en cas d'épandage de fluorines.

En ce qui concerne les aires gérées par SEO, la procédure intitulée « assurer le suivi des aires des aires d'entreposage de déchets » référencée 160/PR/1407 de novembre 2002, est toujours appliquée. Les projets de note relatifs à la gestion des déchets sur l'établissement COMURHEX, présentés lors de l'inspection d'août 2010 n'ont toujours pas abouti.

Enfin, les aires gérées par le ST (huilerie, zone d'entreposage de matériels) ne font l'objet d'aucune consigne.

Je vous demande de mettre en place une organisation visant à uniformiser les pratiques entre les différents services. Cette organisation pourra être décrite dans la note de gestion des déchets de

l'établissement en cours de rédaction. Je vous demande par ailleurs de vous engager sur une
échéance de mise en œuvre de cette note.

La procédure 160/PR/1407 de novembre 2002 demande au chef d'installation de dresser des inventaires des aires d'entreposage, de mener un contrôle de l'état des emballages et explique la conduite à tenir en cas de constat d'une défectuosité d'un emballage. SEO réalise des visites mensuelles de ses aires qui donnent lieu à la rédaction de fiches de suivi.

Les fiches de suivi devront cependant être mises à jour pour tenir compte des nouvelles aires gérées par SEO.

9.   Je vous demande de mettre à jour vos documents de suivi.

Lors de leur visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que :
deux sacs de déchets avaient été entreposés en dehors de l'aire n°80. Cette aire grillagée est destinée à recevoir des déchets conventionnels incinérables, la grille de l'aire n°33 contenant des fûts de diuranate de potassium était restée ouverte. Cette aire est située
-
en zone contrôlée, 4 fûts de déchets étaient présents, sans identification, du côté de la colonne de lavage de la structure 400.

10. Je vous demande de remédier à ces écarts et de mettre en place des dispositions pour en éviter le renouvellement.
Lors de leur visite de terrain, les inspecteurs ont :
constaté  la présence de fûts de fluorines sur l'aire n°63 alors qu'elle n'est censée recevoir que des DID de type ferrailles et gravats, comme cela est décrit dans l'annexe I de la procédure 008/LE/04-22 à l'indice C,

découvert une aire d'entreposage non répertoriée dans le référentiel de COMURHEX entre les aires n°50 et n°52. Cette dernière contient 24 fûts de plastiques contaminés en uranium naturel et une trentaine de fûts de ferrailles en provenance de la structure 1000.

1.  Je vous demande de tracer et d'analyser ces écarts et de mettre à jour votre procédure et son annexe en conséquence. Vous réaliserez un dossier DAM le cas échéant.
L'aire 59B est une zone d'entreposage tampon située derrière la structure 1000, il s'agit d'une zone surveillée. Or, lors de leur visite de terrain, les inspecteurs ont relevé 8 µSv/h au contact de certains fûts en bordure de l'aire. Ce débit de dose devrait conduire à classer la zone en zone contrôlée.

12. Je vous demande de vérifier l'adéquation du zonage et de réorganiser l'aire, le cas échéant, de manière à ce que les fûts les plus irradiants ne soient pas entreposés en périphérie.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que COMURHEX Pierrelatte n'avait toujours pas obtenu l'agrément de la part de l'ANDRA pour l'évacuation des fluorines. Des essais de reconditionnement, par un sous-traitant, sont en cours à la structure 3100 mais les spécifications de l'ANDRA semblent difficiles à atteindre.

8.

## 13.  Je Vous Demande De Me Tenir Informé De L'Avancement De Vos Essais.

Lors de leur visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que deux cuves de potasse, provenant de la structure 1600 et a priori réformées, étaient entreposées sans balisage particulier et en dehors d'une aire dédiée, dans l'attente d'être prises en charge et démantelées.

14. Je vous demande de veiller à ce que ces matériels fassent l'objet d'une prise en charge et dans tous les cas qu'ils fassent l'objet de meilleures conditions d'entreposage.

Les aires 85 et 86 sont des aires d'entreposage vides et non utilisées. Elles étaient anciennement dédiées à l'entreposage de conteneurs d'UF6 pour la structure 2450 qui fait partie de l'INB de COMURHEX.

Dans l'étude déchets de COMURHEX, on constate que l'une des aires est classée zone à déchets nucléaires (aire 85) tandis que l'autre est classée zone à déchets conventionnels (aire 86). 15.  Je vous demande de m'expliciter quel est l'origine de ce classement.

## C. Observations

Aucune.

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2

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER
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