Bordeaux, le 12 février 2021 Référence courrier : CODEP-BDX-2021-007141 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base. CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2021-0067 du 26 janvier 2021 Management de la sûreté et organisation - Respect des engagements

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Note Manuel Qualité Organisation pratique des relations avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) du site de Golfech D5067NOTE5464 indice 4 ; [4] Note Manuel Qualité Organisation et modalités de fonctionnement du suivi d'action du site de Golfech Pilotage Priorisation D5067NOTE7391 indice 3 ; 
[**5] Evénement significatif pour la sûreté déclaré le 20 juillet 2020 Génération de l'événement SAP2 de groupe** 
1 suite à l'isolement des robinets amont et aval du réservoir 1 SAP 301 BA ; [6] Evénement significatif pour la sûreté déclaré le 9 juillet 2019 Non qualités lors de la réalisation des essais EP PTR1107 et PTR1108. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 janvier 2021 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Management de la sûreté - Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier l'efficacité de l'organisation mise en place, par le CNPE de Golfech, pour suivre et respecter les engagements ou les « éléments de visibilité », pris par EDF à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse d'événements significatifs déclarés par l'exploitant. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage des « éléments de visibilité » (EV) en vérifiant notamment le respect des délais de réalisation et la mise en œuvre effective des actions annoncées comme terminées. Ils se sont rendus sur les installations du réacteur 1 dans le bâtiment électrique (BL) ainsi que dans les locaux abritant le groupe électrogène de secours (LHQ) du réacteur 2. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que le pilotage et le suivi des « éléments de visibilité » est globalement satisfaisant. En particulier, ils notent positivement le traitement et la mise en œuvre des mesures d'efficacité des actions. Toutefois, les inspecteurs estiment que la robustesse du processus mis en œuvre doit être améliorée notamment pour ce qui concerne la gestion des reports des « éléments de visibilité » et le suivi des « éléments de visibilité » en comité de direction. 

Malgré un suivi rigoureux assuré par les ingénieurs en charge des relations avec l'ASN (IRAS), les inspecteurs notent les difficultés rencontrées par le site de Golfech lors du déploiement de l'outil informatique CAMELEON pour assurer un niveau de suivi équivalent à celui de LOTUS, outil informatique précédemment utilisé. Les inspecteurs considèrent que l'exploitant devra porter une attention particulière au suivi des échéances de ses actions correctives, à limiter le nombre de d'échéances reportées, ainsi qu'à justifier systématique les éventuels reports, en application des dispositions prévues par les procédures internes du CNPE. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise En Œuvre Effective D'Actions Décidées À La Suite D'Inspections De L'Asn Ou À La Suite De L'Analyse D'Événements Significatifs

L'article 2.6.5 de l'arrêté [2] prévoit que : 
« I. L'exploitant réalise une analyse approfondie de chaque événement significatif. A cet effet, il établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement, un rapport comportant notamment les éléments suivants : 
- *la chronologie détaillée de l'événement ;* - la description des dispositions techniques et organisationnelles qui ont permis de détecter l'événement 
; 
- *la description des dispositions techniques et organisationnelles prises immédiatement après la* détection de l'événement, notamment les actions curatives ; 
- *l'analyse des causes techniques, humaines et organisationnelles de l'événement ;* 
- *une analyse des conséquences réelles et potentielles sur la protection des intérêts mentionnés à ;* 
- les enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et le programme de leur mise en œuvre. 

II. L'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances. » Les inspecteurs ont examiné des extraits du compte-rendu de la dernière réunion Focus Opérationnel Equipe de Direction (FOCOP) du 28/12/2020. A cette date, le compte-rendu faisait état de 32 actions restant à clôturer avant la fin de l'année 2020. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur le nombre final d'actions n'ayant pas été clôturées dans le délai fixé. Vos représentants ont répondu que 2 actions n'ont pas été clôturées au 31/12/2020. Il s'agit notamment de : 

- **l'action A0000049761 visant à établir un plan d'action de résorption des non-conformités de** 
ventilation dans les locaux à pollution spécifique et de réalisation de mesures dans les locaux n'en ayant pas fait l'objet ; 
- **l'action corrective A0000161903 mise en place suite à l'évènement significatif pour la sûreté [5] relatif** 
à la génération de l'événement SAP2 de groupe 1 suite à l'isolement des robinets amont et aval du réservoir du système de production d'air comprimé 1 SAP 301 BA. 
La note [3] d'organisation pratique des relations avec l'ASN prévoit qu'en cas d'impossibilité de clôturer des actions de type EV dans le délai fixé, une demande de report formalisée avec une analyse des risques liée au report doit être établie. Cette demande doit également faire l'objet d'une information écrite à l'ASN. En outre, 
« le report de toute action décidée suite à CRES [Compte rendu d'événement significatif] doit non seulement faire l'objet d'un courrier écrit à l'ASN mais conduit également à ré-indicer le CRES afin d'y faire figurer la nouvelle échéance de l'action ». 

Pour ce qui concerne l'action A0000049761, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les dispositions prévues par la note [3] n'ont pas été respectées. En effet, aucune demande de report argumentée avec une analyse des risques associée n'a été formalisée et l'information écrite n'est pas parvenue à l'ASN. Il en est de même pour l'action A0000161903 pour laquelle aucune fiche de demande de report n'a été rédigée. En outre, vos représentants ont précisé que le compte rendu de l'évènement [5] n'a pas été ré-indicé afin de faire figurer la nouvelle échéance de l'action, contrairement à ce que prévoit la note [3]. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné l'action A0000031114 ainsi que la fiche de demande de report associée concernant la mise en conformité de la porte guillotine du système d'étanchéité de l'enceinte EPP 350 PD. Les inspecteurs ont constaté que cette action a fait l'objet de 3 reports successifs depuis le 31/12/2015. Ils ont également constaté que depuis le 31/03/2020, l'action a été reportée sine die. Or, dans la note [4] d'organisation et modalités de fonctionnement du suivi d'action du site de Golfech, il est prévu que les actions de type EV sont affectées par un niveau de priorité 1. Ce niveau de priorité 1 permet d'autoriser un seul report à condition qu'il soit justifié par une analyse d'impact formalisée et une analyse de risque. Vos représentants ont précisé que ce dossier avait fait l'objet d'un examen lors du Groupe de Travail Ingénierie (GTI) du 21/01/2021. Dans ses conclusions, le GTI a adopté la solution de recourir à un organisme habilité pour procéder à l'examen approfondi des portes considérées. En l'attente, l'analyse sûreté réalisée conclut que les portes peuvent être maintenues en position condamnées ouvertes afin de prévenir le risque de chute. A.1 : L'ASN vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de respecter les dispositions de l'arrêté [2] ainsi que vos procédures internes pour ce qui concerne les reports d'échéance qui doivent demeurer exceptionnels, dans la limite de 1 report maximum autorisé et qui doivent être systématiquement justifiés au regard de leur impact sur les intérêts protégés au sens de l'arrêté [2]. Vous lui ferez part du retour d'expérience que vous tirez des constats des inspecteurs. Interrogés sur la nouvelle organisation mise en place sur le site en 2021 (FOCOP désormais remplacée par le Comité de direction), vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'examen des actions de type EV 
n'était plus systématiquement réalisé. Les inspecteurs constatent que ce point a été retiré de l'ordre du jour de la séance du Comité de direction hebdomadaire. Pourtant, le passage en revue de ces EV présentait l'avantage d'alerter et de sensibiliser les métiers sur les actions dont la date d'échéance était relativement proche. A cet égard, les inspecteurs considèrent que l'abandon de cette pratique est susceptible de fragiliser le processus de suivi et de pilotage des EV. A.2 : Afin de ne pas fragiliser le processus de suivi et de pilotage des « éléments de visibilité », l'ASN vous demande d'étudier la possibilité d'intégrer dans l'ordre du jour du Comité de direction hebdomadaire un point abordant de manière systématique l'état d'avancement des actions correctives issues des « éléments de visibilité » et notamment celles dont l'échéance est proche.

## Suivi Des Actions Correctives À La Suite D'Inspections Asn Inspection Asn Du 20 Mars 2019

Les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre de l'action A0000122616 suite à l'inspection du 20/03/2019 portant sur la thématique « explosion ». Cette action prévoyait la mise en conformité du local batterie de la turbine à combustion (TAC) avec les prescriptions de la demande particulière DP n° 191 de votre référentiel. Cette action a fait l'objet d'un report d'échéance au 31/10/2020. Dans le tableau transmis par le site de Golfech à l'ASN préalablement à l'inspection du 26 janvier 2021, l'action est identifiée comme clôturée. Or, la veille de l'inspection, vos représentants ont constaté que les actions de mise en conformité n'avaient pas été réalisées et qu'un deuxième report d'échéance avait été demandé et fixé à la date du 30/06/2021. Ces informations n'ont été communiquées à l'ASN que le 25/01/2021. En tout état de cause, l'action A0000122616 n'aurait pas dû être clôturée. 

## Inspection Asn Du 5 Juillet 2019

Lors de l'analyse de l'événement [6] déclaré à la suite de l'inspection ASN du 05/07/2019 portant sur la thématique « systèmes auxiliaires », les inspecteurs ont examiné l'action A0000073037 visant à obtenir une meilleure précision de lecture de la réglette du niveau de la piscine bâtiment combustible (BK), dans le cadre de la réalisation de l'essai périodique (EP) du système de traitement et de réfrigération des piscines EP PTR 1107. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune solution technique adaptée permettant de fiabiliser la mesure de niveau de la piscine du BK n'a été déployée alors que l'action A0000073037 a été clôturée le 04/09/2019. Les inspecteurs ont rappelé l'importance de la précision de lecture du niveau de la piscine pouvoir réaliser l'EP correctement et ont souligné que la situation n'a pas évolué depuis un an et demi. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné l'action A0000128208 prise à la suite de l'inspection ASN du 05/07/2019 portant sur la thématique « systèmes auxiliaires ». L'action prévoyait d'informer l'ASN de l'avancée du remplacement des capteurs de mesure de débit du système d'eau brute secourue (SEC). En effet, vos représentants ont identifié que la technologie de ces capteurs est à l'origine du déclenchement intempestif d'alarmes DOS (alarmes pour la conduite incidentelle/accidentelle). Les inspecteurs ont interrogé vos représentants pour connaître l'état d'avancement de ce dossier, le choix technique retenu, le périmètre visé ainsi que l'échéancier de remplacement. Vos représentants ont répondu que le site de Golfech était dans l'attente du retour des services centraux d'EDF pour mettre en œuvre le choix technique qui a été retenu. Au final, l'action a été clôturée bien qu'aucun échéancier de remplacement n'ait été communiqué à l'ASN et qu'aucune analyse d'impact liée au report de ce remplacement n'ait été formalisée. En outre, le report n'a pas été formalisé auprès de l'ASN. A.3 : L'ASN vous demande de tirer le retour d'expérience du constat fait par les inspecteurs concernant la clôture prématurée des actions correctives décidées à la suite d'inspections ASN alors que les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont été que partiellement. Vous lui communiquerez votre analyse et lui préciserez les mesures correctives que vous aurez apportées. Vous l'informerez des échéances associées à la modification de la réglette du niveau de la piscine BK et au remplacement des capteurs de mesure de débit SEC. 

## Visite Des Installations

Lors de la visite des locaux du groupe électrogène LHQ du réacteur 2, les inspecteurs ont pu vérifier le remplacement effectif de la protection contre l'incendie (housse anti-feu) du flexible 2 LHQ 004 FL. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que des housses anti-feu de plusieurs flexibles sont détériorées dont notamment celle du flexible 2 LHQ 617 FL. A.4 : L'ASN vous demande de réaliser un inventaire exhaustif des housses anti-feu dégradées dans les locaux des groupes électrogènes LHP et LHQ des deux tranches du site de Golfech. Vous établirez en conséquence un plan d'actions pour résorber les anomalies et écarts constatés sur les protections antifeu des flexibles qui le nécessitent. Vous lui transmettrez ce plan et la tiendrez informée des délais retenus et de la réalisation effective de ces remises en conformité.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Lors de l'inspection du 20/03/2019 portant sur la thématique « explosion », les inspecteurs ont constaté au niveau du regard situé en entrée de la salle des machines (SDM) du réacteur 2 la présence d'un défaut de type méplat affectant la paroi externe de la tuyauterie double enveloppe 1 RHY 007 TY. L'action A0000122403 que vous avez prise à l'issue de cette inspection prévoyait la mise en conformité des tuyauteries constatées en mauvais état par les inspecteurs. Dans ce cadre, un examen métallurgique (ressuage) de la partie endommagée de la tuyauterie 1 RHY 007 TY a été réalisé. Les conclusions de cet examen ont permis de confirmer, selon vos spécialistes, que ce défaut ne présente pas de nocivité vis-à-vis de l'intégrité de la tuyauterie externe et ce malgré un enfoncement constaté de 7 mm. A la demande des inspecteurs, vous avez transmis le rapport d'expertise daté du 15/12/2017 sur les contrôles visuels réalisés sur les tuyauteries TRICE. Ces contrôles sont effectués tous les 3 ans ±1 an en application du programme local de maintenance préventive (PLMP) TRICE. A la lecture du rapport d'expertise, pour ce qui concerne la tuyauterie 1 RHY 007 TY, il est indiqué en manuscrit dans la colonne relative aux observations sur les zones non accessibles : « impossible à voir en bout de ligne entrée SDM ». Ce constat laisse entendre que le contrôle visuel réalisé sur tronçon n'a pas été exhaustif. B.1 : L'ASN vous demande de lui justifier précisément l'absence de nocivité du défaut constaté sur la tuyauterie 1 RHY 007 TY. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui préciser si un contrôle visuel a bien été effectué au niveau du regard situé en entrée de la salle des machines du réacteur 2 sur la tuyauterie 1 RHY 007 TY lors de la mise en œuvre du PLMP TRICE à la fin de l'année 2017. Vous veillerez à ce que les contrôles visuels des tuyauteries soient exhaustifs.

## Visite Des Installations

Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus dans les locaux LC1002 et LD1002 du BL du réacteur 1. Ils ont constaté que des haut-parleurs sont accrochés au mur, au moyen de vis, juste au-dessus des sondes de température 1 DEL 101/102 MT des compresseurs 1 DEL 101/102 CO. La tenue au séisme du dispositif d'accrochage ne semble pas garantie. 

B.3 : L'ASN vous demande de lui transmettre votre analyse sur le risque présenté par ces agresseurs potentiels notamment vis-à-vis du risque de séisme-événement. Vous détaillerez et motiverez vos réponses. Le cas échéant, vous prendrez, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires afin d'éliminer ces risques. 

## C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions** 
que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Simon GARNIER 