regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement provence-alpes-cote d'azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille  / 256 / 2003 Marseille, le 04 juin 2003 Madame le Directeur du CEA/CADARACHE
13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CEA/CADARACHE / LEFCA - INB 123 Inspection n° 2003-41005 Organisation - Respect des engagements - Autorisations Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 21 mai 2003 au CEA/CADARACHE
sur le thème « Organisation - Respect des engagements - Autorisations ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a été consacrée à l'analyse du respect, par l'installation, des engagements pris suite aux inspections et incidents significatifs, ainsi que des exigences précisées dans les autorisations données par l'autorité de sûreté nucléaire.

Suite à cet examen par échantillonnage, les inspecteurs ont noté un net progrès dans le domaine de la qualité, qui est à poursuivre. Le respect des engagements semble satisfaisant.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

L'inspection n'a pas donné lieu à demandes portant sur des actions correctives.

## B.  Compléments D'Information

Suite de l'inspection 2002-410.21 avant pour thème « confinement statique et dynamique, alimentations électriques ». Depuis mai 2002, les mesures mensuelles de dépression dans les différents locaux de l'installation donnent certaines valeurs en dehors des plages d'exploitation définie par l'exploitant.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 ww.asn.gouv.fr Je vous demande de vous engager sur le respect des Règles Générales d'Exploitation et de 1.

me faire parvenir une proposition de plages de dépressions qui respectent, en permanence, une cascade de dépression entre les différents locaux, afin qu'elles soient analysées dans le cadre du réexamen de sûreté de fin 2003.

Suite de l'inspection 2001-410.08 ayant pour thème « visite générale ». Dans le cadre de l'inventaire
« point zéro », suite à l'analyse des derniers lots, il vous avait été demandé un PV de fin d'inventaire.

2.

Je vous demande de me faire parvenir un document de clôture d'inventaire, récapitulant les différentes étapes.

Le compte rendu de l'incident du 27 décembre 2002 n'a toujours pas été envoyé à l'autorité de sûreté ncléaire.

3.

Je vous demande de me faire parvenir ce compte rendu.

## C.  Observations

Il a été convenu en séance que vous informerez, par fax, l'autorité de sûreté nucléaire de tout arrêt programmé autre que ceux prévus pour maintenance ou travaux.

La nouvelle procédure CEA / Cadarache concernant les non-conformités ne définit pas clairement les critères d'ouverture d'une Fiche de Non Conformité (FNC), et permet notamment l'ouverture d'une Fiche d'Action Corrective et Préventive (FACP) indépendante mais non autoportante.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 31 août 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé par David LANDIER