Lyon, le 27 septembre 2021 Réf. : CODEP-LYO-2021-044616 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de **Saint Alban**
Electricité de France BP 31 38555 **SAINT MAURICE L'EXIL**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire de Saint-Alban (INB n os 119 et 120)
Inspection n°INSSN-LYO-2021-0941 du 7 septembre 2021 Thème : « TSR-Expédition et réception pour les INB »
Référence : Code de l'environnement, notamment ses chapitres III et VI du titre IX du livre V

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 7 septembre 2021 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban sur le thème « TSR-Expédition et réception pour les INB ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 7 septembre 2021 avait pour objet de contrôler les actions mises en œuvre sur le CNPE de Saint-Alban à la suite de l'évènement significatif pour le transport de substances radioactives (ESTMR) déclaré à l'ASN le 20 avril 2021. L'analyse de cet ESTMR a mis en lumière des défauts d'organisation et de formation pour le calage/arrimage de matériels dans des conteneurs.

Les inspecteurs ont ainsi examiné :
- le respect des engagements pris par EDF et son prestataire dans le cadre du compte-rendu de l'ESTMR (D5380 REST000121) ;
- le contenu des dossiers de transports pour les deux expéditions réalisées par le site le jour de l'inspection ;
- le contrôle terrain d'une réception et d'une expédition de matériel au titre du transport interne sur le site ;
- le contrôle de la formation des intervenants du prestataire rencontrés lors de l'inspection ;
- le contrôle des documents opératoires du prestataire pour le calage/arrimage.

Cette inspection a mis en évidence que les engagements pris ont été tenus et que les agents rencontrés étaient bien formés au calage/arrimage. Les dossiers des deux expéditions réalisées étaient exhaustifs et la traçabilité du contrôle du calage/arrimage à l'intérieur des conteneurs était à l'attendu.

Cependant, les inspecteurs ont noté que la note de rappel sur le calage/arrimage créée par le prestataire devait être complétée pour être plus opérationnelle et que la réalisation des calages/arrimages était encore perfectible.

 

## A. Demandes D'Actions Correctives Calage/Arrimage Pour Le Transport Interne

La procédure « Organisation des transports internes de marchandises dangereuses sur le site de Saint-Alban » référencée D5380 PRSRP00018 indice 8 indique les règles applicables sur le site pour le calage/arrimage : « *Les colis et leur contenu doivent être arrimés de façon sûre. Il est réputé satisfaire aux* prescriptions du présent paragraphe lorsque la cargaison est arrimée conformément à la norme EN 121951:2010 ou à la norme ISO 3874 en utilisant des dispositifs d'arrimage à verrous tournants conformes à la norme ISO 1161. Le site se conforme au guide *pratique pour l'arrimage des marchandises dans leur emballage* et des colis sur leurs moyens de transport (NTSR00296 - *Guide pratique pour l'arrimage des marchandises* dangereuses dans leurs emballages et des colis sur leurs moyens de transport). » Ce guide rappelle les exigences réglementaires et d'EDF pour le calage/arrimage :
- l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestre 
(dit « arrêté TMD ») : « Selon le §2.1.2 de l'annexe 1 de cet arrêté, pour les expéditi*ons de colis, il* appartient au responsable du chargement de veiller à ce que les colis chargés soient correctement calés et arrimés » ;
- l'Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route 
(ADR) : Selon le §7.5.7 « Les colis contenant des marchandises et les objets non emballés doivent être arrimés par des moyens capables de retenir les marchandises (tels que des sangles de fixation, des traverses coulissantes, des supports réglables) dans le véhicule ou conteneur de manière à empêcher, pendant le transport, tout mouvement susceptible de modifier l'orientation des colis ou d'endommager ceux-ci » ;
- le recueil de prescriptions au personnel : la prescription 30.5 indique que tout utilisateur d'un véhicule de transport de charges doit réaliser le chargement et l'arrimage de telle sorte que la stabilité de la charge soit assurée dans tous les cas (virage, freinage…) ;
- les règles générales d'exploitation (RGE) pour la maitrise des transports internes de marchandises dangereuses : « *Les colis et leur contenu sont arrimés de façon sûre* ».

Les inspecteurs ont observé la réception, dans la zone de production possible de déchets nucléaires (ZppDN) du réacteur 1 prévue à cet effet, du conteneur de la navette dite « chaude » en provenance de l'atelier chaud, et l'expédition de ce même conteneur vers la zone ZppDN du réacteur 2. Si le calage/arrimage observé pour l'expédition vers le réacteur 2 était conforme aux attendus, les inspecteurs ont constaté que celui des objets transportés dans le conteneur en provenance de l'atelier chaud n'était pas conforme aux exigences du prescriptif EDF. En effet, la sangle utilisée n'aurait pas pu maintenir la caisse qu'elle devait arrimer lors d'un incident de transport.

Demande A1 : Je vous demande d**'étudier et de me faire part des améliorations de votre** 
organisation pour traiter cette situation et, plus largement, pour améliorer le respect des règles de calage/arrimage lors des transports internes de substances radioactives sur le site. L'entreprise prestataire a créé une note d'organisation sur le calage/arrimage à la suite de l'ESTMR 
déclaré le 20 avril 2021. Les inspecteurs ont constaté que celle-ci devait être complétée avec des bonnes pratiques et quelques exemples concrets. Or, le calage/arrimage non conforme constaté à la réception du conteneur de la navette chaude sur le réacteur 1 montre qu'il reste encore des axes d'amélioration dans la formation des intervenants et dans la mise à leur disposition d'une documentation opérationnelle pour garantir un calage/arrimage conforme aux exigences. Demande A2 **: Je vous demande de faire compléter la note sur le calage/arrimage de votre** prestataire afin qu'elle soit un support plus efficace à la bonne réalisation des calages/arrimages sur le site.

 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Note d'organisation du prestataire Les inspecteurs ont noté, dans le cadre des engagements pris dans le compte-rendu de l'ESTMR
déclaré le 20 avril 2021, que le prestataire devait créer une note d'organisation concernant notamment le calage/arrimage.

Demande B1 **: Je vous demande de me transmettre cette note d'organisation.**
 

## C. Observations

Sans objet.

 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER