CODEP-OLS-2018-016429 Orléans, le 04 avril 2018 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de SaintLaurent-des-Eaux B.P. 42 41220 SAINT LAURENT NOUAN
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Saint-Laurent A - INB n° 46 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0675 du 15 mars 2018 « CEP - Maintenance » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 mars 2018 au sein des installations nucléaires de base n° 46 et 74 de Saint-Laurent A (SLA), respectivement les deux réacteurs en démantèlement et les silos d'entreposage des chemises de graphite irradiées, sur le thème « Contrôles et essais périodiques (CEP) et maintenance ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Contrôles, essais périodiques et maintenance ». Les inspecteurs ont commencé par prendre connaissance des dernières actualités des installations, plus particulièrement les chantiers en cours le jour de l'inspection, avant de procéder à une visite du local où se situe le chantier d'investigation du process de conditionnement des boues de la bâche K04 dans le bâtiment BIC-SCE. 

Les inspecteurs ont ensuite étudié l'organisation, les moyens humains et les outils mis en place pour planifier et suivre la réalisation des contrôles et essais périodiques ainsi que la mise en œuvre des diverses opérations de maintenances. 

L'inspection s'est terminée par un contrôle par sondage de certains CEP, un examen de l'outil de suivi des écarts et une analyse des dispositions prises au titre de la radioprotection sur les chantiers et le contrôle des appareils. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation et les outils mis en place permettent de suivre et réaliser les différents contrôles et essais périodiques de manière satisfaisante. Ils notent également positivement l'implication des agents et des prestataires sur la thématique. 

Cependant, des améliorations restent à effectuer concernant le suivi des CEP réglementaires et la traçabilité des informations dans les dossiers de suivi d'intervention (DSI). Des compléments d'informations sont également à apporter sur la mise à jour périodique du programme de contrôles externes de radioprotection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Et Réalisation Des Essais Périodiques Réglementaires

Les inspecteurs ont consulté le dernier contrôle périodique de la détection incendie et des alarmes associées (JDT) (référence : D455516007184), daté du 31 août 2017. Le précédent contrôle a été effectué le 1er août 2016. En consultant votre base de données, vous nous avez indiqué que la date anniversaire de ce CEP est le 18 juillet, soit avant les dates de réalisation des deux derniers CEP. 

Le chapitre 9 de vos règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE), relatif aux contrôles, essais périodiques et maintenance, indique que le contrôle susvisé doit être réalisé annuellement et qu'aucune tolérance n'est admise concernant le dépassement de la date anniversaire s'agissant d'une fréquence réglementaire. Les deux derniers contrôles ne respectent donc pas la périodicité prévue dans vos RGSE. 

Par ailleurs, en consultant votre planning de référence, les inspecteurs ont constaté que ce CEP 
n'est pas identifié comme « réglementaire ». 

Demande A1 : je vous demande de procéder à une analyse de déclarabilité d'un événement significatif suite au non-respect de la périodicité d'un contrôle périodique prévu dans vos RGSE. 

Demande A2 : je vous demande de vérifier que vos RGSE et votre planning de référence sont en cohérence concernant vos CEP dont la fréquence est fixée réglementairement. Vous me rendrez compte des conclusions de cette vérification. 

## Traçabilité Des Dossiers De Suivi D'Intervention (Dsi)

Lors de l'examen du DSI « démantèlement du process de conditionnement des boues bâches K et investigation des équipements du process », les inspecteurs ont constaté qu'un point d'arrêt du DSI n'a pas été signé et que l'action associée n'a pas été effectuée et présentait une mention « sans objet ». Vous avez expliqué que l'investigation physique qui était prévue n'était pas nécessaire au vu du déroulement du chantier. Cette justification n'a pas été tracée dans le DSI. Une fiche d'anomalie a été ouverte suite à ce constat. 

Demande A3 : je vous demande de veiller à la traçabilité complète, dans les dossiers de suivi d'intervention, des opérations réalisées ou des justifications permettant d'expliquer la non-réalisation de ces opérations. Vous m'indiquerez quelles mesures seront mises en place pour vous assurer de cette traçabilité. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Réévaluation Périodique Du Programme De Contrôles Externes De Radioprotection

L'article 3-II de la décision 2010-DC-0175 du 4 février 2010, précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R.4452-12 et R.4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R.1333-7 et R.1333-95 du code de la santé publique, impose à l'exploitant de réaliser une réévaluation périodique du programme des contrôles externes de radioprotection. 

Vous nous avez indiqué que ce programme était géré par le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux pour l'ensemble du site et que vous n'êtes pas en mesure de dire si le CNPE intègre correctement les évolutions pouvant survenir sur les installations en démantèlement comme par exemple le déclassement de l'IDT FAMA (ex BSC). 

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer quelles sont les mesures mises en œuvre au niveau du CNPE pour suivre les évolutions des installations en démantèlement et les prendre en compte lors de la réévaluation périodique du programme des contrôles externes de radioprotection. Vous me transmettrez l'extrait du programme relatif à l'IDT FAMA citée ci-dessus sur le périmètre des installations en démantèlement. 

## Flexibles D'Air Respirable Non Protégés Dans Le Local 7Hq0523

Lors de la visite du local 7HQ0523 où se situe le process de conditionnement des boues bâche K, les inspecteurs ont noté la présence de flexibles d'air respirable au sol et sur une rétention, non utilisés au moment de la visite, sans embout de protection. Les flexibles au sol ont été retirés après la visite et les preuves (photographies) ont été présentées aux inspecteurs le même jour. Néanmoins, aucune information n'a été apportée sur l'état du flexible présent sur la rétention. 

Demande B2 : je vous demande de me préciser les dispositions mises en œuvre pour vous assurer que l'ensemble des flexibles d'air respirable entreposés soient munis d'un embout de protection, quel que soit le chantier. 

## Local Condamné 7Hq0510

Dans le bâtiment BIC-SCE, les inspecteurs sont passés devant le local 7HQ0510 classé « zone orange » avec un débit de dose supérieur à 2 mSv/h. L'accès était condamné par du ruban adhésif autour de la porte avec une consigne d'interdiction d'entrer. L'affichage du débit de dose est ancien ce qui tendrait à démontrer que ce dernier n'a pas été réactualisé. 

Cependant, vous n'avez pas su expliquer l'origine d'une condamnation et d'un classement 
« zone orange » de ce local. 

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer le contenu de ce local ainsi que les raisons de sa condamnation et de son classement en zone orange. 

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Dans le local 7HQ0517 du bâtiment BIC-SCE, un affichage à côté de la porte débouchant sur l'aire d'entreposage des déchets du local 7HQ0523 demande à ce qu'elle soit maintenue fermée. Lors de l'inspection, la porte était entrouverte pour laisser le passage de câbles vers le chantier boues bâches K. 

Demande B4 : je vous demande de préciser les raisons pour lesquelles la porte doit être maintenue fermée. Vous prendrez les dispositions nécessaires s'agissant du passable de câbles constaté en inspection, et me les communiquerez. Vous vérifierez également que la cartographie radiologique soit correctement affichée. 

## Ecart Entre La Dosimétrie Réalisée Et La Dosimétrie Prévisionnelle

Concernant le suivi dosimétrique des travaux sur les boues de la bâche K, la dosimétrie réalisée est de 0,995 HmSv (selon des informations disponibles le jour de l'inspection) pour un prévisionnel à 3,081 HmSv. 

Demande B5 : je vous demande de me transmettre votre analyse permettant de justifier l'écart important entre la dosimétrie réalisée et la dosimétrie prévisionnelle de ce chantier.

## Traçabilité Du Suivi Des Anomalies

Lors de la consultation du CEP « contrôle visuel de l'état des circuits de ventilation 5 DVN 
dans les parties accessibles » (réf. : D455516003847 du 31 janvier 2018 pour la tranche 5), 3 anomalies ont été constatées : une sur l'intégrité des manchettes souples et deux sur les gaines rigides et/ou tuyauteries au niveau « TS nord est / hall piscine ». Un ordre de travail (OT) (01791527) et une demande de travail (DT) ont été ouverts le 9 février (Réf. 00368943 « Correction des anomalies »). Le CEP avait été considéré comme satisfaisant avec réserves. 

En consultant le même CEP, effectué un moins plus tard le 28 février 2018, il a été constaté que les deux anomalies relatives aux gaines rigides/tuyauteries n'apparaissaient plus. L'anomalie n°1 est toujours tracée mais aucune évolution n'a été observée. Vous n'avez pas su justifier que les anomalies n°2 et 3 ont bien été corrigées. Selon vous, il est possible que ces anomalies aient été corrigées de façon réactive mais que cela n'ait pas encore été enregistré. 

Demande B6 : je vous demande de me transmettre les éléments permettant de s'assurer que les anomalies relatives aux gaines rigides/tuyauteries ont été corrigées. Vous me préciserez les modalités de traçabilité des actions correctives réalisées. 

## C. Observations Bonne Pratique : Implication Des Prestataires Dans Le Processus De Suivi Des Anomalies

C1 : Les chefs d'équipe des prestataires ont accès à l'EAM (outil de suivi et de saisie des anomalies) et peuvent renseigner des déclarations de travaux (DT). 

## Gestion Des Zones D'Entreposage

C2 : Lors de la visite du local 7HQ0523, les inspecteurs ont noté la présence d'un fond de bidon de condensats KRT sur une rétention. Ce type d'effluent n'est pas lié aux opérations effectuées dans le local. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ce bidon sera évacué. 

## Etiquetage Du Matériel De Radioprotection

C3 : Les inspecteurs ont constaté lors de la visite des locaux un CPO (contrôleur de petits objets) avec une étiquette indiquant une date de validité du contrôle périodique intermédiaire (CPI) dépassée. Il s'agissait d'une erreur sur l'étiquette qui n'a pas été modifiée suite au dernier CPI réalisé le 14 février 2018 et valable 1 an. Il conviendrait de vérifier que les étiquettes sur les appareils similaires sont cohérentes avec les derniers contrôles réalisés. 

## Consignes D'Utilisation Du Matériel De Radioprotection

C4 : Les inspecteurs ont constaté en sortie de zone que la fiche d'explication du fonctionnement d'un MIP 10 était uniquement en Bq/cm² alors que l'appareil était programmé en coups/seconde ce qui ne facilite pas l'utilisation du matériel. 

## Mise À Jour Des Documents Opérationnels

C5 : Les inspecteurs ont examiné la fiche d'anomalie liée au remplacement d'une gaine lors du chantier « démantèlement du process de conditionnement des boues bâche K et investigation des équipements du process ». Les mesures compensatoires prévues ont été mises en place et observées lors de l'inspection. Cependant, il reste à finaliser la mise sous assurance qualité de la fiche puisqu'elle vaut modification du DSI et de la liste des documents applicables (la liste datant d'avant le 26 février 2018, date à laquelle la fiche d'anomalie a été validée). 

## Suivi Dosimétrique

 C6 : Les inspecteurs ont relevé un suivi dosimétrique pertinent et efficace par le service de prévention des risques pour le chantier contrôlé. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 
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