 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 6 novembre 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-043973 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Penly, INB n° 136 et 140 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0313 du 18 octobre 2017 Prévention des pollutions dans l'environnement et maitrise des nuisances Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection programmée a eu lieu le 18 octobre 2017 sur le CNPE de Penly, sur le thème de la prévention des pollutions dans l'environnement et la maitrise des nuisances. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 octobre 2017 a concerné l'organisation mise en place par le CNPE de Penly afin de respecter la réglementation en vigueur relative à la prévention des pollutions dans l'environnement et la maitrise des nuisances. 

Les inspecteurs se sont intéressés à l'avancement des actions annoncées suite aux inspections précédentes sur ce thème et sur celui de la gestion des déchets radioactifs. Ils ont notamment vérifié l'actualisation des AIP1/EIP2 inconvénients et pris connaissance de l'avancement du plan d'action d'élimination des déchets. Ils ont également examiné le suivi des engagements relatifs au contrôle d'étanchéité de cinq puisards, à la remise en état des piézomètres utilisés pour la surveillance des eaux souterraines, ainsi qu'à la maintenance des canalisations de produits dangereux ou radioactifs. Les inspecteurs se sont également intéressés au suivi des équipements de production de froid et aux émissions non maitrisées de gaz à effets de serre ainsi qu'à la double problématique du plan de gestion des solvants et émissions diffuses de composés organiques volatils. Enfin, les inspecteurs ont procédé à la visite du chantier de construction du nouvel équipement destiné à remplacer le déshuileur mobile utilisé depuis 2014, ont vérifié la réalisation effective de la mise en conformité du piézomètre « réglementaire » dit N4 et examiné le marquage réglementaire de deux groupes réfrigérants. 

www.asn.fr Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la prévention des pollutions dans l'environnement et la maitrise des nuisances apparaît globalement satisfaisante. Plusieurs points nécessitant des améliorations sont déjà identifiés et plusieurs actions en ce sens sont initiées en amont de la diffusion des notes techniques attendues des services centraux. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Etiquetage Des Canalisations De Produits Dangereux Ou Radioactifs

Le règlement CE 1272/2008 (modifié), dit « CLP », en référence [8], a introduit un nouveau système d'étiquetage des substances ou mélanges chimiques avec entrée en vigueur en décembre 2010 pour les substances et en juin 2015 pour les mélanges avec dérogation d'entrée en vigueur à mai 2017 pour les mélanges produits antérieurement à juin 2015. 

L'article 4.3.9 I de la décision en référence [3] stipule que les canalisations ou tuyauteries sont signalées in situ de façon à préciser la nature et les risques des produits véhiculés. 

Les inspecteurs ont abordé le respect du système d'étiquetage des canalisations ou tuyauteries susceptibles de véhiculés des substances dangereuses ou radioactives défini par le règlement CLP. Il a été indiqué que l'action est en cours. L'objectif affiché pour cette action de la fin d'année 2017 est cependant encore incertain. 

Je vous demande de procéder à l'étiquetage de l'ensemble des canalisations de produits dangereux ou radioactifs, de me transmettre le bilan détaillé de l'étiquetage des canalisations de produits dangereux ou radioactifs à fin 2017 et de préciser l'échéance de finalité de cette action.

## A.2 Etat Et Devenir Du Piézomètre N4

L'article 4.1.1 –I de la décision en référence [3]stipule que les installations sont conçues, construites, exploitées, mises à l'arrêt définitif, démantelées, entretenues et surveillées de façon à prévenir ou limiter les rejets directs ou indirects de substances susceptibles de créer une pollution vers le milieu récepteur. L'article 6 - V de la décision individuelle en référence [5] stipule que les ouvrages en nappe souterraines sont réalisés et exploités de façon à éviter toute introduction de pollution depuis la surface. 

Par courrier du 4 août 2016 (référence D5039/SSQ/GIL/EDD/16.00468), vous avez indiqué avoir procédé à la mise en conformité, vis-à-vis de la réglementation en vigueur, de l'ouvrage dit « réglementaire N4 » 
correspondant au piézomètre 0SEZ017PZ. Vous précisez par ailleurs étudier différentes possibilités de mettre en place une étanchéité pérenne ainsi que le déplacement du centre de regroupement des déchets dont l'entrée impose la circulation de véhicules au droit de l'ouvrage précité. 

Lors de l'inspection, vous avez précisé que le déplacement de cette zone de déchets n'est plus à l'ordre du jour et que vous envisagez un déplacement de quelques mètres de l'ouvrage N4 pour qu'il ne soit plus dans l'axe de circulation ce qui ne permet pas une mise en conformité totale, notamment par impossibilité de le munir d'une margelle de protection. Les inspecteurs ont constaté que les travaux réalisés ont consisté à renforcer l'étanchéité autour de la plaque en fonte de recouvrement par une réfection du béton et du joint externe et la rehausse de quelques centimètres de la tête d'ouvrage par accolement d'une couronne de PVC. Cependant, la plaque de fonte n'est pas verrouillée et est donc accessible, le piézomètre n'est pas muni d'un opercule verrouillable pour prémunir de toute introduction 
(accidentelle ou intentionnelle) de substances polluantes dans les eaux souterraines. 

Je vous demande de prendre, sans délai, toute disposition pour garantir la prévention de toute pollution des eaux souterraines au droit de l'ouvrage N4 dans le respect des décisions en références [3] et [5] précitées et de procéder à la mise en conformité de cet ouvrage. Pour ce qui concerne le potentiel déplacement de l'ouvrage, je vous demande de transmettre une étude sur la faisabilité de conception d'un ouvrage dans la même nappe permettant un suivi comparable et un plan d'action de qualification du nouvel ouvrage par rapport aux données de l'ouvrage N4. 

## A.3 Sf63 - Plan D'Action

Les règlements européens en référence [6] portent la réglementation opposable en matière de substances appauvrissant la couche d'ozone et de gaz à effets de serre (GES) fluorés. A ce titre les rejets intentionnels à l'atmosphère de es substances sont interdits et les exploitants d'équipements en contenant sont tenus de prendre toutes dispositions préventives pour réduire au minimum les fuites et émissions de ces substances réglementées, notamment les GES fluorés. Sont concernés à ce titre le SF6, utilisé comme diélectrique ou agent d'extinction, et les fluides frigorigènes fluorés utilisés dans les systèmes de production de froid. 

Ces textes européens sont applicables de droit et ne nécessitent pas d'être transcrit en réglementation nationale. Cette dernière précise toutefois certains points et décline des mesures complémentaires à travers le code de l'environnement, dans les articles visés en référence [6] et l'arrêté visé en référence [7] relatif à la déclinaison des modalités de contrôles d'étanchéité et de maintenance des équipements de production de froid. 

L'article R512-62 du code de l'environnement précise que l'exploitant d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés fait procéder à l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service ainsi qu'aux contrôles d'étanchéité prévu par l'article 4 du règlement UE 517/2014 (en référence [6]) par du personnel titulaire du certificat mentionné à l'article R 521-59. 

L'article 23 du règlement CE 1005/2009 (en référence [6]) impose que les fuites éventuelles des substances réglementées soient réparées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze jours. 

L'article 12- 3. du règlement EU 517/2014 (en référence [6]) précise l'étiquetage et les informations qui doivent être apposés sur les produits et équipement qui contiennent des GES fluorés. Pour les appareils de commutation électrique, l'étiquette requise porte en outre une mention indiquant que l'appareil a un taux de fuite testé, indiqué dans les spécifications techniques du fabricant, inférieur à 0,1% par an. 

Les inspecteurs ont noté, à travers les déclarations GEREP4 des années 2014 à 2016 ainsi que les rapports de surveillance de l'environnement des années 2015 et 2016, des pertes notables de SF6 à l'atmosphère, 475 kg en 2014, 476 kg en 2015 et 791 kg en 2016. Malgré le déploiement d'un programme de maintenance au cours de l'année 2015, aucune amélioration n'a été constatée et vous envisagiez alors de « colmater les fuites par un nouveau type de graisse », cependant la situation ne s'est pas améliorée en 2016. Les inspecteurs ont rappelé l'obligation de déclarer la perte de SF6 dans GEREP à partir de 20 kg compte tenu du PRP (pouvoir de réchauffement planétaire) particulièrement élevé du SF6 : 22800. Un autre CNPE, confronté également à des pertes importantes de SF6, a indiqué avoir déployé un plan de maintenance, incluant parfois des modifications d'implantation de certains équipements, qui a permis de diminuer notablement les pertes avec un objectif inférieur à 100 kg pour l'année 2017. 

Je vous demande de mettre en place et de me communiquer un plan d'action pour remédier efficacement aux pertes de SF6, qui devra justifier de la périodicité des contrôles d'étanchéité et de la maintenance des équipements par du personnel qualifié dans le respect de la réglementation susvisée. 

Je vous demande également de vous assurer que vos appareils comportent l'étiquetage réglementaire requis.

## A.4 Groupes Froids - Marquage Des Équipements

L'article 12- 3 du règlement EU 517/2014 (en référence [6]) précise l'étiquetage et les informations qui doivent être apposés sur les produits et équipement qui contiennent des GES fluorés. L'article R 543-77 du code de l'environnement stipule que les mentions prévues à l'article 12 précité sont apposées de façon visible, lisible et indélébile par les opérateurs sur les équipements déjà en service lors du 1er contrôle d'étanchéité effectué au titre de l'article R 543-79 après le 1er juillet 2016. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont vérifié la présence de l'étiquetage réglementaire sur deux équipements, au cours de la visite du site. Le premier groupe réfrigérant vérifié comportait uniquement une plaque d'identification apposé par le fabricant, peu accessible et très difficilement lisible compte tenu du manque d'éclairage du local. 

Les mentions relatives au fluide frigorigène fluoré requises par la réglementation en vigueur faisaient défaut. 

Le second équipement examiné (un groupe DEL) comportait plusieurs plaques dont certaines mentionnaient du fluide R22 dont l'utilisation n'est plus autorisée et que vous avez éliminé, selon le bilan HCFC/HFC que vous avez transmis à l'ASN le 3 février 2017. La plaque signalétique relative au R134-a contenu dans l'équipement était incomplète, si elle mentionnait la quantité de fluide en kg, la mention requise en tonne équivalent CO2 n'y figurait pas, ni la mention indiquant qu'il s'agit d'un GES. 

Je vous demande de procéder sans délai à la vérification du marquage réglementairement requis de tous vos équipements de réfrigération et de procéder aux actions correctives nécessaires. Vous me transmettrez un bilan de votre action.

## A.5 Contrôles Périodiques Des Groupes Froids

L'article 6 de l'arrêté en référence [7] précise le type de marque de contrôle d'étanchéité à apposer sur l'équipement lorsqu'aucune fuite n'est constatée (étiquette bleue), de manière visible dans des conditions normales d'utilisation, sans superposition (la nouvelle vignette est substituée à la précédente) et elle indique la date limite de validité du contrôle. Si le contrôle n'est pas renouvelé avant cette date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène. 

A contrario, l'article 7 stipule, en cas de fuite, que la marque signalant un défaut d'étanchéité (étiquette rouge), y compris au cours d'une opération de maintenance, est apposée sur la vignette (bleue) du contrôle d'étanchéité. Elle porte alors la date de constat de fuite qui détermine le délai maximal de 4 jours ouvrés pour faire cesser la fuite. 

Les inspecteurs ont également noté que les étiquettes réglementaires apposées à la suite des contrôles d'étanchéité des deux équipements précités n'étaient pas correctement renseignées. Elles portaient l'une et l'autre la date à laquelle le contrôle a été réalisé et non la date de limite de validité dudit contrôle. Il appartient à l'exploitant, au titre de la surveillance des prestataires, de s'assurer que cette action est correctement réalisée. 

Je vous demande de vérifier la conformité du marquage réglementaire des contrôles d'étanchéité et de vous assurer que la règlementation relative à ces contrôles est connue de vos prestataires.

## A.6 Rédaction Des Plan De Gestion Des Solvants

La directive 2004/42/CE du 21/04/04 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation des solvants organiques présente notamment une méthodologie pour établir un plan de gestion des solvants (PGS). 

L'arrêté du 02/02/1998 en référence [4], visé par l'arrêté « INB » en référence [2], précise les règles applicables selon le type d'activité mettant en œuvre des solvants organiques. 

Le guide d'élaboration d'un plan de gestion des solvants de l'INERIS - rapport N° DRC-08-994457-16679A du 22/02/2009- est la méthodologie de référence pour l'élaboration d'un PGS. En amont de l'inspection, vous avez transmis sur demande les plans de gestion des solvants (PGS) relatifs aux années 2014 et 2015. Vous avez par ailleurs indiqué, dans un courriel du 1er septembre 2017, que le PGS relatif à l'année 2016 était en attente de rédaction en raison de la méthodologie déclinée par les services centraux, remise en cause par l'ASN en début d'année 2017. Vous êtes en attente d'une nouvelle note technique de vos services centraux pour élaborer les PGS conformément à la réglementation en vigueur. 

Les inspecteurs ont rappelé que le PGS devait être rédigé dès la fin de l'année concernée, au moyen des informations portés sur les FDS (fiches de sécurité), des produits utilisés et selon la comptabilité des entrants et des déchets potentiels contenants des solvants que vous êtes supposés tenir à jour. En tout état de cause, le PGS doit être établi en amont de la déclaration GEREP. Une méthodologie de référence a été déclinée par l'INERIS en 2009, à la demande du ministère en charge de l'environnement pour l'élaboration des PGS. Les inspecteurs ont par ailleurs relevé, à travers les rapports de surveillance de l'environnement des années 2014 et 2015, que les consommations de solvants, évaluées selon une méthodologie non satisfaisante, alternent d'une année sur l'autre entre 14 tonnes et 28 tonnes en relation avec les arrêts de réacteurs et les programmes de travaux associés. Selon cette alternance, la consommation de solvants avoisinerait les 30 tonnes. 

Je vous demande d'établir sans délai, et me transmettre, le PGS relatif à l'année 20016, conformément à la méthodologie de référence déclinée par l'INERIS. Je vous demande de veiller à établir le PGS relatif à l'année 2017 conformément à cette même méthodologie et en amont de la déclaration GEREP. Vous préciserez par ailleurs les mesures que vous auriez identifiées pour diminuer les émissions diffuses de composés organiques volatils (COV). 

## A.7 Inscription Des Eie Dans Saphir

Les inspecteurs se sont étonnés de ne plus voir figurer les EIE (évènement intéressant l'environnement) relatifs notamment aux pertes de fluides frigorigènes fluorés dans la base SAPHIR, conformément à la DI 100, afin de pouvoir en tirer un REX. Ce report est également utile à l'IRSN. Je vous demande, conformément à votre référentiel, de mettre à jour la base de données SAPHIR avec les EIE. 

## B Compléments D'Information B.1 Plan Local De Maintenance Des Canalisations

L'article 4.3.4 de la décision en référence [3] précise en I les attendus des contrôles, essais périodiques et maintenances des EIP et notamment pour le bon état et l'étanchéité des canalisations. Le II stipule que les modalités et périodicités de ces contrôles et maintenances soient formalisées dans le système de gestion intégrée et précisent les principes encadrant la maintenance des EIP Suite à l'inspection du 3 décembre 2015 (point B1), vous avez indiqué dans votre courrier du 10 mars 2016 (précité) une mise à jour du plan local de maintenance des canalisations véhiculant des substances dangereuses ou radioactives à échéance du 28 février 2017 et une mise en application (nouvel indice) au 31 décembre 2017. 

Lors de l'inspection, il a été indiqué que le plan local de maintenance était rédigé (note d'étude NE002 ind.3 en date du 7 avril 2017). A l'examen du document, il est apparu que certaines canalisations font seulement l'objet d'un contrôle visuel annuel. Les intervenants en charge de la définition de ce contrôle n'ont pas apporté d'éléments justifiant l'impossibilité de corrosion interne des tuyauteries concernées ni la suffisance d'un contrôle externe pour prévenir la survenue d'un incident. Je vous demande de justifier la suffisance des contrôles visuels pour des canalisations susceptibles de véhiculer des substances dangereuses. 

## B.2 Mise En Place Du Nouveau Déshuileur De Site

L'article 2.3.3 de la décision en référence [3] stipule que « … les eaux pluviales susceptibles d'être polluées … sont traitées par un ou plusieurs dispositifs adéquats, ces dispositifs sont entretenus selon une périodicité adaptée. Cet entretien fait l'objet d'une documentation et d'une traçabilité adéquate. » 
Depuis 2014, un déshuileur mobile était utilisé pour pallier la défaillance de l'ancien équipement fixe du site en association avec un pompage des effluents par camion et une élimination en filière spécialisée. Vous avez indiqué votre projet de pérennisation d'un équipement similaire dans un bâtiment dont la construction a débuté en septembre 2017. La mise en œuvre de cet équipement après réception et qualification est prévue pour fin 2017. 

Un bilan de mise en exploitation sera mis en place sur une durée qui n'a pas encore été arrêtée. 

Toutefois la qualification de l'équipement mobile utilisé, tel qu'indiqué dans votre courrier du 7 avril 2017 (D5039/SSQ/GIL/GDN/17.00150), faisait mention d'une limite de fonctionnement de 120 m3 (environ 40 h) pour respecter la valeur limite de rejet autorisée en hydrocarbures soit 5 mg/l définie à l'article 18 de la décision [5]. Je vous demande de préciser votre plan d'action et de présenter le protocole d'exploitation de l'équipement futur, faisant apparaitre les limites de fonctionnement définies, en amont de la mise en service. Je vous demande de me transmettre le rapport de qualification de l'équipement futur en justifiant du respect de la valeur limite de rejet de 5mg/l autorisée en hydrocarbures.

## B.3 Visite Du Chantier

Les articles 4.3.1 V et 4.3.1 VII de la décision en référence [3] précisent notamment que les dispositifs de vidange des rétentions sont étanches et en position fermée (hors phase de vidange) et que l'étanchéité des contenants doit pouvoir être contrôlée Lors de l'inspection du chantier de construction du bâtiment destiné à abriter le déshuileur du site, les inspecteurs ont constaté la présence d'une grille d'évacuation au fond de la rétention prévue sous les trois cuves (de capacité unitaire de 1200 à 1500 l ) de l'équipement de traitement prévu. Il a été indiqué que ce regard rejette vers la fosse SEH existante, bétonnée et enterrée, associée à un traitement des eaux potentiellement polluées en circuit fermé. Il a également été indiqué que le suivi de l'état des fosses sera effectué par les rondiers. 

Je vous demande de décrire le circuit de traitement des eaux associé à la fosse SEH ainsi que la nature exacte de son revêtement et les contrôles d'étanchéité mis en œuvre. 

Je vous demande de préciser les systèmes de détection et d'alerte que vous aurez définis et de justifier votre choix.

## B.4 Déchets - Écarts De Tri

L'arrêté en référence [2] réglemente la gestion des déchets à travers les articles 6.1 à 6.8. En particulier, l'article 6.1 stipule que l'exploitant est responsable de la gestion des déchets produits dans son installation, dans le respect des dispositions définies par le code de l'environnement (livre V, Titre IV) et qu'il prend toutes dispositions pour en prévenir et en réduire la production et la nocivité. 

L'article 6.2 impose la mise en place d'un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. L'exploitant est tenu de caractériser, emballer ou conditionner les déchets dangereux ou radioactifs et de les identifier au moyen d'un étiquetage approprié. Il définit une durée d'entreposage adaptée … (article 6.3). L'article 6.5 impose la traçabilité de la gestion des déchets par la tenue à jour d'une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation (nature, caractéristiques, localisation …) ainsi que les quantités présentes et évacués. 

Les inspecteurs se sont intéressés au suivi des engagements pris à la suite des inspections du 29 janvier 2016 
(point B3) et du 2 février 2017 (point B6) et notamment de la demande de définir l'inspection des déchets radioactifs comme AIP dont la liste était toujours en cours de révision au 07/04/2017 (votre courrier D5039/SSQ/GIL/GDN/17.00150) 
Au jour de l'inspection, la réflexion sur le sujet était toujours en cours et la liste des AIP/EIP présentée mentionne uniquement une AIP orientée sur le contrôle radiologique des coques béton. En annexe 3 il est indiqué que le tri, le conditionnement et le contrôle des déchets produits n'est pas une AIP. 

Pour autant, il a été indiqué aux inspecteurs des actions « pédagogiques » auprès des intervenants avec notamment la mise en place d'une traçabilité des sacs dès la production (remise d'un sac identifié à l'intervenant) 
pour réduire les écarts de tri. Cependant la limite de l'exercice vous conduit à envisager une démarche de sanction (« économique ») envers les prestataires. 

Les inspecteurs ont aussi rappelé que la responsabilité de l'exploitant ne s'arrête pas à la sortie du déchet de l'installation. A ce titre, il convient d'en tenir une comptabilité précise et de veiller à recevoir dans les délais réglementaires les BSDD (bordereaux de suivi de déchets dangereux), correctement renseignés et validés par les différents opérateurs sur toute la chaîne de traitement jusqu'à élimination finale. La comptabilité des déchets produits, en particulier pour la déclaration GEREP, se fait au départ du site et pas uniquement au retour (éventuel et/ou différé) des BSDD. Je vous demande de vous positionner sur l'utilité de définir l'activité de tri, conditionnement et contrôle des déchets comme AIP et de me transmettre votre plan d'action pour réduire significativement les écarts de tri et améliorer le suivi des prestataires sur ce sujet. 

## B.5 Déchets - Avancement Du Plan D'Action De Désencombrement 2017

Les inspecteurs ont examiné l'avancement des actions engagées pour le désencombrement des deux aires de déchets TFA en 2017. Les indicateurs de performance présentés en séance montrent une amélioration par rapport à la situation observée lors de l'inspection du 2 février 2017. Des dossiers de déchets, comme par exemple les « boues SEK », nécessitent cependant toujours des échanges avec vos services centraux. 

Je vous demande de transmettre le suivi du plan d'action de désencombrement des deux aires de déchets radioactifs ainsi que le bilan actualisé pour l'année 2017. Vous préciserez les déchets dont la filière de traitement est en cours de définition. 

## B.6 Contrôle Des Puisards

L'article 2.3.1 de la décision en référence [3] stipule que l'exploitant prend des dispositions visant à assurer une étanchéité suffisante ou la collecte d'éventuelles fuites de toutes canalisations ou tuyauteries de transfert des effluents. 

En réponse à l'inspection du 3 décembre 2015 (demande A3), vous aviez effectué un bilan des contrôles et réparations réalisés sur chaque puisard du circuit RPE (« *purges, évents, exhaures nucléaires* ») dans le cadre de la DT 350 visant notamment l'étanchéité des puisards et la détection d'eau dans les inter-cuvelages inox de certains ouvrages. Suite à un retour d'expérience d'un autre CNPE, et l'identification de cinq nouveaux ouvrages concernés (références 0SBE012PS ; 1RPE025PS ; 2RPE025PS ; 1RPE045PS et 2RPE045PS), vous avez pris l'engagement de réaliser les contrôles prévus par la DT 350 (indice 1) avant le 31 décembre 2017. Les inspecteurs ont contrôlé l'avancement de cette action. Trois contrôles ont déjà été réalisés, les deux autres sont programmés en novembre 2017. Un seul puisard est équipé de capteurs, bas et haut, dont le programme de contrôle a été établi, le prochain contrôle doit intervenir avant fin décembre 2017. 

Je vous demande de transmettre le bilan des contrôles des cinq puisards précités et de statuer sur leur conformité au regard de la DT350 ainsi que, le cas échéant, sur les travaux éventuels que vous auriez identifiés et le planning de réalisation associé. 

## B.7 Création D'Ouvrage De Surveillance Des Eaux Souterraines À L'Ouest Du Bte

L'article 4.1.1 –I de la décision en référence [3]stipule que les installations sont conçues, construites, exploitées, mises à l'arrêt définitif, démantelées, entretenues et surveillées de façon à prévenir ou limiter les rejets directs ou indirects de substances susceptibles de créer une pollution vers le milieu récepteur. Suite à l'inspection du 3 décembre 2015 (point A2), il vous a été demandé de justifier l'absence d'ouvrage de surveillance des eaux souterraines en partie ouest du bâtiment de traitement des effluents (BTE). La réponse apportée, basée notamment sur le souci d'homogénéité d'une stratégie de surveillance à l'échelle du parc nucléaire et sur l'hypothèse d'un sens d'écoulement constant de la nappe. Pourtant le suivi des ouvrages N4 et N5, dont les eaux sont plus fortement minéralisées en raison de l'influence d'eau de mer, semble indiquer que la nappe concernée se situe dans une zone de battement directement influencée par les marées. 

Une pollution des eaux souterraines dont l'origine serait consécutive à l'activité du bâtiment BTE ne serait pas nécessairement et correctement détectée en l'absence d'ouvrages situés à l'ouest du bâtiment. Les inspecteurs se sont interrogés sur l'opportunité de revoir la suffisance et la bonne distribution du réseau de surveillance concomitamment à l'étude précitée relative au déplacement potentiel de l'ouvrage N4 (point A2 cidessus) et à l'identification des ouvrages « dégradés et inexploitables », ou inexploités, visés au point B7 ci-après. 

Je vous demande de transmettre votre analyse sur la pertinence et la suffisance du réseau de surveillance effectif des eaux souterraines pour prévenir toute pollution du milieu récepteur conformément à la décision [3] susvisée. 

## B.8 Non Classement Des Piézomètres En Eip

L'article 2.5.2 –I de l'arrêté en référence [2] stipule que l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection ainsi que les exigences afférentes. Les inspecteurs ont noté que les ouvrages de surveillance des eaux souterraines, et notamment les cinq ouvrages dits « réglementaires », n'ont pas été identifiés comme EIP alors même qu'ils sont indispensables pour s'assurer de l'absence d'impact des activités sur la ressource en eau et compte tenu du fait que ce réseau (à travers dix ouvrages) est utilisé pour démontrer l'absence d'inétanchéité de certaines tuyauteries enterrées. Il a été précisé que, même si actuellement la surveillance environnementale n'a pas été identifiée comme une AIP au niveau national, une réflexion est en cours pour proposer une méthodologie de détermination des EIP/AIP (courant 2018). Les sites auraient ainsi plus de latitude pour identifier des EIP/AIP spécifiques en fonction des particularités locales. 

Je vous demande de justifier et, au besoin, de revoir votre position sur le classement potentiel des piézomètres en EIP. 

## B.9 Bilan Actualisé De La Conformité Des Piézomètres

L'article 6 - V de la décision individuelle en référence [5] stipule que les ouvrages en nappe souterraines sont réalisés et exploités de façon à éviter toute introduction de pollution depuis la surface. 

Le 29 avril 2016, en réponse à la demande A2 point n°4 faisant suite à l'inspection du 3 décembre 2015, vous avez transmis un bilan de l'état des lieux des piézomètres du site (référence D5039/SEQ/GIL/GDN/16.00257) 
qui faisait apparaitre la non-conformité de plusieurs ouvrages avec la règlementation qui vous est applicable. Les inspecteurs ont pris connaissance des actions réalisées visant à la mise en conformité des piézomètres utilisés pour contrôler les eaux souterraines du site, suite aux engagements de remise en état des piézomètres dits « nonréglementaires » à échéance du 31/12/2016 (cf. courrier du 10 mars 2016 susvisé). Il leur a été indiqué qu'une mise en étanchéité des ouvrages concernés a été réalisée mais que quatre ouvrages ne disposent toujours pas de margelle ni de protection de la tête d'ouvrage. Il s'agit des ouvrages 0SEZ004PZ ; 0SEZ009PZ (trappe d'accès créée dans le bungalow qui le recouvre); 0SEZ010PZ et 0SEZ017PZ (*N4 vu au point A2*). Pour ce qui concerne les ouvrages 0SEZ010PZ et 0SEZ016PZ, les bungalows qui les recouvraient ont été déplacés. 

Je vous demande de me transmettre un bilan actualisé de la conformité des ouvrages de surveillance des eaux souterraines suite aux actions réalisées. Le cas échéant, vous préciserez votre plan d'action pour les ouvrages qui ne respecteraient pas entièrement les prescriptions des décisions [3] et [5] susvisées.

## B.10 Comblement Des Ouvrages Dégradés Et Inexploitables

Dans le courrier référencé [10], l'exploitant a indiqué aux inspecteurs que cinq ouvrages de surveillance des eaux souterraines étaient « *dégradés et inexploitables* » et avaient vocation à être abandonnés au profit de deux nouveaux ouvrages créés en 2013. Ces derniers correspondent, d'après les plans, aux piézomètres dénommés 0SEZ027PZ 
et 0SEZ028PZ. Toutefois, les ouvrages qui ne seraient plus opérationnels n'ont pas été identifiés. 

Les intervenants rencontrés n'ont pas été en mesure d'indiquer si ces cinq ouvrages font partie de la liste des 28 ouvrages figurant dans l'état des lieux des piézomètres, établi en avril 2016. 

Je vous demande d'identifier ces cinq ouvrages, de préciser leur état et de me transmettre, s'ils ne sont plus exploités ni exploitables, votre plan d'action pour procéder au comblement de ces ouvrages conformément aux préconisations des articles 12 et 13 de l'arrêté en référence [9]. De plus, le bilan d'état des lieux de l'ensemble des ouvrages du réseau de surveillance des eaux souterraines (visé au point B9 ci-dessus) faisait apparaitre des ouvrages inaccessibles depuis plusieurs années donc a priori inexploités. Je vous demande d'inclure dans votre plan d'action de comblement tout ouvrage qui ne serait plus exploité. 

## B.11 Groupes Froids Identifiés Comme Eip

L'article 7 de l'arrêté en référence [7] précise le délai maximal pour mettre en œuvre des mesures de nature à faire cesser toute fuite de fluide frigorigène ou à défaut pour mettre l'équipement à l'arrêt et le vidanger. Toutefois le dernier alinéa dispose que si l'arrêt de l'équipement concerné est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d'exploitation des installations nucléaires, le délai de 4 jours ouvrés ne s'applique pas mais l'équipement ne peut faire l'objet d'aucune recharge en fluide frigorigène jusqu'à réparation. Toutefois, l'article 23 du règlement CE 1005/2009 (en référence [6]) impose que les fuites éventuelles des substances réglementées soient réparées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les **quatorze jours**. 

Les inspecteurs ont précisé ces points de réglementation aux interlocuteurs en charge du suivi des équipements potentiellement concernés. Il leur a été indiqué que les groupes froids de type DEG sont identifiés comme EIPS. Toutefois, la liste des équipements n'était pas disponible lors de l'inspection.

Je vous demande d'établir et me transmettre la liste exhaustive des groupes réfrigérants qui seraient concernés par l'application du dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté susmentionné. Ces équipements seront identifiés comme EIP et vous préciserez les AIP associées. J'attire votre attention sur la durée maximale de 14 jours stipulée par le règlement européen pour procéder aux opérations de réparation requises. 

## C Observations C.1 Rapport De Surveillance De L'Environnement

Les inspecteurs ont relevé que les rapports de surveillance de l'environnement ne présentent pas tous les contrôles effectués dans le réseau de surveillance des eaux souterraines. Seuls ceux relatifs aux cinq piézomètres dits « réglementaires » y figurent alors même qu'une dizaine d'ouvrages participent de la surveillance du réseau de canalisations enterrées susceptibles de véhiculer des produits dangereux ou radioactifs. Par ailleurs l'intégralité du réseau de surveillance présente un intérêt pour attester de l'absence d'impact des activités du site sur son environnement. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signée par Eric ZELNIO

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[3] Décision n° 2013-DC-360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB modifiée par la décision n° 2016-DC-0569 de l'ASN du 29 septembre 2016;
[4] Arrêté du 2 février 1998 (modifié) relatif *notamment* aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement (*visé par l'annexe I de l'arrêté [2] précité*) ;
[5] Décision 2008-DC-0089 du 10 janvier 2008 (*relative aux modalités de prélèvement, consommation d'eau et rejet*)
[6] Gaz à effet de serre fluorés (Fluides frigorigènes et SF6) : Règlement (CE) 1005/2009 du 16/09/09 modifié ; 
Règlement (UE) 517/2014 du 16 avril 2014; Code de l'environnement articles R 543-75 à R 543-120 pour fluides frigorigènes et articles R 521-54 à R521-68 *pour SF6* ; 
[7] Arrêté du 29 février 2016 (modifié avril 2017) relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effets de serre fluorés 
[8] Règlement CE N° 1272/2008 (modifié) dit « CLP » relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques et de leurs mélanges 
[9] Arrêté du 11 septembre 2003 relatif *notamment* aux ouvrages de surveillance des eaux souterraines relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (*visé par l'annexe II de l'arrêté [2] précité*) 
[10]Courrier référencé D5039/SEQ/RND/RVE/12.0726 du 5 octobre 2012 - déclaration au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 - création de 2 piézomètres en remplacement de 5 ouvrages dégradés et inexploitables