Lille, le 22 juin 2021 Référence courrier : CODEP-LIL-2021-029658 **Monsieur le Directeur du Centre**
Nucléaire de Production d'Electricité B. P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 CNPE de Gravelines - INB n° 96 Inspection INSSN-LIL-2021-0338 effectuée le **9 juin 2021**
 Thème : " Etat des lieux des écarts et de la planification de leur traitement avant la quatrième visite décennale du réacteur 1 de Gravelines" Réf. : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision n° 2021-DC-0706 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), 
de Cruas (INB n° 111 et n° 112), de Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB 
n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 
88) au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 9 juin 2021 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème « Etat des lieux des écarts et de la planification de leur traitement avant la quatrième visite décennale du réacteur 1 de Gravelines ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

Dans le cadre du suivi des quatrièmes réexamens périodiques des réacteurs de 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base de deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. 

Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 9 juin 2021 entre dans le cadre du plan de contrôle précité et a porté sur le traitement des écarts de conformité du réacteur 1 du CNPE de Gravelines, dont la quatrième visite décennale débutera en août 2021. Conformément à la décision en référence [3], tous les écarts connus avant la quatrième visite décennale doivent être résorbés. Cette inspection visait à examiner l'organisation déployée par le site pour permettre de répondre à cette décision sur le sujet des écarts de conformité
(EC). 

Les inspecteurs ont examiné les écarts de conformité prévus d'être résorbés à l'issue de la visite décennale du réacteur 1. Le site prévoit la clôture de l'ensemble des écarts de conformité à l'exception de quatre écarts déjà identifiés par l'ASN. Ils ont également confronté la liste des écarts de conformité présentée par EDF et celle élaborée par l'ASN, ce qui n'a pas appelé de remarques particulières. Les inspecteurs ont constaté que le site ouvrait désormais systématiquement des plans d'action (PA) 
pour les EC et qu'une régularisation de l'ouverture des PA pour les EC plus anciens, était en cours, ce qui constitue un point très positif. 

De cette inspection, il ressort un pilotage général satisfaisant par le site des écarts de conformité.

Les inspecteurs ont noté que le pilotage des écarts de conformité liés à l'évolution de documents était géré par les services centraux d'EDF sans explicitation claire auprès du site, du lien entre les documents transmis et la résorption des écarts de conformité. La méthode de résorption des écarts liés à l'absence de freinage des ancrages des pompes des circuits RIS1 et EAS2 **devra être explicité.** 
Les inspecteurs ont également noté la volonté du site de clore de manière réactive les écarts dont les actions de résorption ne seraient connues qu'en cours de visite décennale. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Ancrages Pieds De Pompe - Génie Civil Des Pompes Ris Et Eas

L'article 1.3 de l'arrêté « INB » en référence [2] définit certains termes dont les écarts : « Ecart : non-respect d'une exigence définie, ou non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement. » 
Par ailleurs, l'article 2.6.3 de l'arrêté « INB » en référence [2] dispose que : 
« I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
 ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.

 Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. » 
A la suite de la détection de l'absence de freinages des ancrages de la pompe 3 EAS 001 PO, un bilan de l'ensemble des pompes EAS et RIS du site a été réalisé et des écarts similaires ont été recensés sur les pompes 1 EAS 001 PO, 1 EAS 002 PO et 1 RIS 001 PO. Des freins de substitution ont été posés et ces constats font l'objet des plans d'action (PA) 206 248, 207 457 et 207 377. Les PA 207 377 et 207 457 prévoient une mise à jour du plan, cependant ils prévoient également une remise en place des plaquettes arrêtoirs lors de la prochaine visite de la pompe le permettant. Le PA 206 248 n'indique rien sur ces points. 

Le site a indiqué que ces PA seraient, à priori, non clos lors de la visite décennale. 

## Demande A1

Je vous demande de clarifier les plans d'action 206 248, 207 457 et 207 377 quant aux actions de résorption et, le cas échéant, de justifier la non-résorption de ceux-ci dans le cadre de la visite décennale. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

EC 484 Dans le cadre de l'EC 484 intitulé « défauts de freinage de la visserie des matériels MQCA3 **détectés** 
sur le périmètre de la demande particulière (DP) 331 - pompes RCV EAS », les services centraux d'EDF ont demandé au site de réaliser des contrôles dans le cadre de la DP 331. Lors de l'inspection, vous deviez vérifier que les contrôles décrits dans l'indice 3 de cette DP avaient été réalisés, que les anomalies avaient été traitées et que les contrôles décrits dans l'indice 4 étaient prévus dans le cadre de la visite décennale. 

## Demande B1

Je vous demande de me confirmer que les contrôles décrits dans l'indice 3 de la DP 331 demandés dans le cadre de l'EC 484 ont effectivement été réalisés, que les anomalies ont été traitées et que les contrôles décrits dans l'indice 4 de la DP 331 sont prévus dans le cadre de la visite décennale. 

## Ec 522

Dans le cadre de l'EC 522 intitulée « risque d'interaction sismique entre armoires de contrôles commande et châssis de relayage », des contrôles ont été réalisés en 2020 et des contrôles complémentaires seront réalisés sur les deux voies lors de la VD de 2021. 

## Demande B2

Je vous demande de me transmettre un état des lieux des contrôles et des remises en conformité réalisés au titre de l'EC 522. 

## Ec 537

Dans le cadre de l'EC 537 intitulée « défauts de capacité des chaines KRT MIRION INR 2000 MV », 
des contrôles et des remises en conformité ont été réalisés. 

## Demande B3

Je vous demande de me transmettre un état des lieux des contrôles et des remises en conformité réalisés au titre de l'EC 537. 

 

## C. Observations

C-1- Concernant les écarts EC 499 et EC 563 dont les actions de résorption ne seront connues qu'au cours de la visite décennale, les inspecteurs ont noté la volonté de réactivité du site pour permettre de clore ces écarts lors de la visite décennale. C-2- Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur les écarts de conformité documentaires qui seront résorbés au cours de la visite décennale. Ils ont constaté que le pilotage de ceux-ci étaient essentiellement national, en effet le site reçoit directement les documents à intégrer (dossier d'amendement, rapport de sûreté). Le lien entre les documents fournis par le national et la résorption des écarts de conformité n'est pas décrit explicitement. L'organisation présentée ne permet pas au site d'anticiper ou de contrôler la résorption de ces écarts de conformité. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, **des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du Pôle INB, 
Signé par Jean-Marc DEDOURGE 