DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES 
 DIVISION DE BORDEAUX 
Référence : DEP-DSNR Bordeaux-0932-2006 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 6 juillet 2006 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2006-EDFGOL-0004 du 21 juin 2006  Conduite incidentelle et accidentelle Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 21 juin 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "Conduite incidentelle et accidentelle". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection avait pour objet principal le contrôle du processus délaboration des consignes de conduite incidentelle et accidentelle sur la centrale. 

Les inspecteurs se sont également intéressés à la gestion des instructions temporaires de sûreté (ITS), 
des matériels du domaine complémentaire (MDC) ainsi qu'à la déclinaison, sur le site, du guide d'intervention en accident grave (GIAG). 

Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur n° 2 vérifier par sondage la validité des consignes incidentelles et accidentelles présentes, la bonne prise en compte des ITS et ont regardé le tableau de suivi des apparitions d'alarmes demandant l'entrée dans le document d'orientation et de stabilisation (DOS). 

Ils se sont également rendus au local de crise et au panneau de repli du réacteur n°2. Les inspecteurs ont apprécié le sérieux et la motivation des personnes impliquées dans l'élaboration des documents chapitre VI, GIAG et de gestion des matériels du domaine complémentaire. 

Les inspecteurs ont noté que l'année 2006 s'avère une année chargée pour le CNPE de Golfech en ce qui concerne les évolutions du chapitre VI des RGE avec l'intégration des dossiers d'amendement DA n°2, DA FAIOp et de l'ITS PTR. 

Les inspecteurs ont cependant relevé des faiblesses dans l'organisation mise en place pour l'intégration de ces évolutions du référentiel, qui ont fait l'objet de constats au cours de l'inspection. 

Vous trouverez ci-dessous des demandes d'actions correctives et de compléments d'information qui n'ont pu être apportés le jour de l'inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous avez choisi l'organisation suivante pour l'intégration des évolutions du chapitre VI des RGE : un ingénieur sûreté (IS) est désigné comme le gestionnaire du chapitre VI, il est chargé d'identifier, sur la base des documents reçus de vos services centraux, les évolutions à apporter aux consignes locales de conduite incidentelle et accidentelle. 

Les évolutions qu'il a identifiées comme à intégrer et à adapter à l'installation sont ensuite réparties entre les différents ingénieurs sûreté pour réalisation. 

Les inspecteurs ont noté que l'identification des évolutions nationales à intégrer repose uniquement sur l'ingénieur sûreté gestionnaire du chapitre VI, ce qui est contraire à larrêté qualité. 

## A.1 Je Vous Demande De Revoir Votre Organisation Afin De Fiabiliser Le Processus D'Identification Des Évolutions Du Chapitre Vi, Notamment Par La Réalisation De Contrôles Conformément À Larrêté Qualité.

 L'instruction temporaire de sûreté (ITS) nationale "Réalimentaion de la bâche ASG en phase de préalerte grand chaud" a été mise en place dans les consignes impactées en salle de commande des deux tranches en juillet 2005. Cette ITS a été mise en place uniquement en salles de commande, elle ne se retrouve pas dans la documentation satellite (au local technique de crise, et dans les documents de travail à usage des CE et IS). 

 L'intégration dans les consignes locales de cette ITS n'a pas été tracée dans le dernier indice de votre document "Règles générales d'exploitation  chapitre VI  conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident" référencée D5067/NOTE01599 qui précise les documents nationaux applicables sur les réacteurs de Golfech ainsi que les ITS mises en application. De plus la personne gestionnaire du chapitre VI sur le site de Golfech, qui a pris ses fonctions postérieurement à la mise en place de cette ITS n'était pas informée de son application. 

## A.2. Je Vous Demande De Vous Assurer De La Mise En Place Dun Suivi Rigoureux De L'Intégration Des Its Nationales Et Locales.

 Les inspecteurs se sont rendus au panneau de repli du réacteur n° 2, ils ont constaté que l'enregistreur de la pression primaire 2 RRA 900 EN était défectueux. Cet enregistreur, non redondant sur l'autre voie permet de connaître la pression du circuit primaire en cas de conduite de l'installation à partir du panneau de repli. Une demande d'intervention sur ce matériel (DI) a été émise le 19 avril 2006. Elle a été classée en priorité 3 et devait être réalisée avant le 20 mai 2006. Au 21 juin 2006, l'intervention n'avait pas encore été réalisée. La conduite de l'installation depuis le panneau de repli est moins aisée, en effet seul un nombre restreint d'informations y sont retransmises. Les inspecteurs estiment ainsi qu'en cas de défaut constaté sur la retransmission d'une de ces informations, il doit être corrigé au plus tôt. 

 A.3. Je vous demande de réparer rapidement l'enregistreur 2 RRA 900 EN, et de me tenir informé de la réalisation de cette intervention. 

 
 A.4. Je vous demande également de justifier le classement de cette demande d'intervention en priorité 3. 

 A.5. Je vous demande enfin de sensibiliser vos équipes au respect des délais d'intervention qui ont été définis et de vous assurer qu'un suivi des demandes d'intervention et de leur réalisation dans les délais est régulièrement réalisé.

## B. Compléments Dinformation

Au cours de l'instruction vous avez indiqué qu'il y avait eu une application de la conduite incidentelle et accidentelle au mois de février 2006 et trois au mois de décembre 2005. Vous n'avez cependant pas pu, dans le temps de l'inspection, fournir aux inspecteurs des informations complémentaires sur le réacteur concerné, l'origine de l'application des consignes, les consignes réellement appliquées, le temps de maintien dans ces consignes, etc ... 

B.1. Je vous demande de me communiquer les informations listées ci-dessus concernant les applications de la conduite incidentelle et accidentelle survenues en décembre et février dernier. 

 B.2. De plus, il me paraît important que vous assuriez un suivi des cas d'application des procédures de conduite incidentelle et accidentelle. Je vous demande de me préciser quelles dispositions vous allez mettre en uvre à cet effet. Vous avez indiqué que les formations des équipes de conduite aux fiches d'action incendie opérateurs 
(FAIOp) sont réalisées sur simulateur sur la base des consignes nationales, les consignes locales n'étant pas pour l'instant finalisées. 

L'utilisation de ces consignes nationales lors des simulations doit être une source d'identification d'erreurs de ces documents. 

B.3. Je vous demande de préciser comment est organisé le service formation de Golfech pour faire remonter à vos services centraux les erreurs qui sont détectées lors de l'utilisation des consignes de conduite incidentelle et accidentelle sur simulateur. 

Le DA N° 2 au chapitre VI des RGE, que vous avez reçu de vos services centraux en decembre 2004, doit être intégré sur les deux réacteurs de Golfech en aout 2006. Les inspecteurs se sont interrogés sur le délai important pris par le site pour l'intégration de ce DA qui ne présente que des évolutions intellectuelles. 

B.4. Je vous demande de mindiquer les raisons pour lesquels vous navez pas intégré dans des délais plus court le DA n° 2 au chapitre VI des RGE dans votre référentiel local. 

## 4 C. Observations

 C.1. Les documents GIAG ont fait l'objet de la part du CNPE de Golfech d'une déclinaison locale, selon un processus équivalent à celui mis en oeuvre pour les documents du chapitre VI. Pour l'instant les adaptations locales du GIAG ne sont pas formellement tracées. Il convient de finaliser votre suivi de ces écarts locaux aux documents GIAG nationaux de référence. 

 C.2. Le formalisme du GIAG a évolué récemment avec la création de documents opératoires présents notamment en salle de commande. Ces documents n'étant pas utilisés en exploitation ni au cours des formations sur simulateur, il nous parait important que des rappels réguliers de leur but, leur localisation et leur mode d'utilisation, soient effectués auprès des personnes qui auraient à l'utiliser en situation d'accident grave et notamment auprès des équipes de conduite.

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
Erick BEDNARSKI 