 
DIVISION DE CAEN
A Caen, le 24 septembre 2018X 
ou XX [mois] 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-046759 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Penly, INB n° 136 et n°140 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0212 du 11 septembre 2018 Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision ASN n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base modifiée par la décision ASN n° 2016-DC-0569 du 29 septembre 2016 
 [4] Arrêté ministériel modifié du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains 
[5] Norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 11 septembre 2018 au CNPE de Penly sur le thème des prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 11 septembre 2018 portait sur l'application du protocole tripartite 
(ASN/IRSN/CNPE), relatif à la réalisation de prélèvements inopinés et de mesures d'échantillons d'effluents liquides et gazeux rejetés par le site. Ce type de contrôle permet de vérifier le respect des décisions n° 2008-DC-0089 du 10 janvier 2008 et n° 2008-DC-0090 du 15 février 2008 relatives aux rejets des effluents des installations. L'inspection a permis le prélèvement d'échantillons d'effluents radioactifs et conventionnels sur différents émissaires. Chaque série d'échantillons fait l'objet d'analyses séparées par les laboratoires de l'IRSN et du CNPE. Une troisième série dite « témoin » est conservée pour contre-expertise éventuelle. Les résultats des analyses sont attendus dans quelques semaines. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné dans les installations et en salle les engagements envers l'ASN. L'inspection a également permis de contrôler le laboratoire de contrôle des effluents. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place par le site pour décliner le protocole précité apparait satisfaisante notamment au niveau des formalités d'entrée des agents du laboratoire extérieur, des conditions de prélèvement des échantillons d'effluents liquides et gazeux et de la gestion des engagements pris envers l'ASN. Toutefois, l'exploitant devra améliorer la traçabilité des éléments de preuve liée à la déclinaison de la disposition transitoire d'EDF n° 350 (DT350), qui préconise le contrôle de l'étanchéité des cuvelages en acier inoxydable des puisards.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Déclinaison De La Dt 350 Relative Aux Puisards

Les inspecteurs ont examiné les contrôles et les actions mis en œuvre sur le puisard 1RPE045PS dans le cadre de la disposition transitoire d'EDF n° 350 relative à l'étanchéité des cuvelages en acier inoxydable des puisards. En effet, le bandeau d'étanchéité et l'état du cuvelage de ce puisard avaient fait l'objet d'un contrôle réputé conforme le 27 juillet 2017. Cependant, le 20 novembre 2017, dans le cadre des contrôles liés à la disposition transitoire n°350, 150 litres d'eau avec un marquage chimique et radioactif ont été pompés dans l'interstice de ce puisard. Un test en eau a été réalisé les 28 et 29 novembre 2017 sur ce puisard. Vos représentants ont précisé que ce test était satisfaisant. Néanmoins, le seul élément de preuve qu'ils ont pu apporter était une extraction du cahier de quart de l'équipe de conduite évoquant « quelques millimètres d'eau » dans l'interstice. Par la suite, les inspecteurs ont demandé à pouvoir examiner les éléments permettant d'attester la réalisation des contrôles visuels du puisard, effectués à trois mois puis à six mois. 

Le contrôle à trois mois, identifié sous la forme d'un constat de la base informatique « terrain »1, indiquait la présence d'une hauteur d'eau entre 1 et 2 cm dans l'interstice, sans raison identifiée. Le constat de la base informatique « terrain » à six mois renvoyait vers une demande de travaux (N°00521462). Celle-ci était clôturée, sans qu'aucune information n'indique l'absence d'eau dans cet interstice. Vos représentants ont précisé que sur la base de ce dernier constat, le puisard 1RPE045PS ne faisait plus l'objet d'un suivi renforcé au titre de la disposition transitoire DT350, alors même qu'aucun élément de preuve ne permette d'attester de son étanchéité. Or l'article 4.3.1 de la décision en référence [3] dispose que « les rétentions sont maintenues suffisamment étanches et propres », et la disposition transitoire DT350 prévoit que le CNPE doit transmettre « un programme d'investigation complet, couvrant les visites, les analyses et les travaux éventuels » sur les puisards. 

## Je Vous Demande : - De Vous Prononcer Sur L'Étanchéité Du Puisard 1Rpe045Ps ;

- De mettre en place une organisation permettant de répondre aux demandes de la disposition transitoire DT350, et notamment de mettre à disposition les modes de preuves associées aux contrôles. 

1 Base informatique permettant de stocker et de suivre le traitement des constats effectués par les agents EDF sur le site. 

## A.2 Obturateur Sur L'Émissaire De Rejets W1.

Les inspecteurs ont consulté le plan référencé PPY0017SEO501 indice 1, représentant le réseau SEO (réseau d'eau pluviale) du CNPE de Penly. Celui-ci indique notamment la localisation des quatre obturateurs gonflables permettant en cas de déversement accidentel de venir bloquer l'écoulement dans la canalisation. Ces obturateurs sont situés sur chacun des émissaires de rejet du site. Contrairement aux obturateurs W2, W3 et W4 qui sont situés au plus près des points de rejet, l'obturateur W1 est lui situé en amont des locaux de déminéralisation et des bâtiments de traitement des effluents. Ainsi, une partie des zones de collecte des eaux de ruissellement située autour de ces bâtiments ne peut être isolée en cas de pollution accidentelle. Vos représentants ont indiqué qu'une localisation au plus près de l'émissaire de rejet avait été étudiée mais n'était pas possible du fait des débits importants d'eaux pluviales sur ce réseau, sans néanmoins qu'aucun élément de preuve n'ait pu être présenté, et alors même que vos procédures d'urgence prévoient la possibilité de mettre en place un obturateur mobile au plus près du point de rejet. L'article 1.2.3 de la décision en référence [3] dispose que : « L'exploitant […] si nécessaire, interrompt tout rejet ou toute nuisance non prévu dans l'étude d'impact ou non conforme aux prescriptions applicables à l'installation ; ». Je vous demande de vous prononcer sur la mise en place d'un obturateur gonflable fixe permettant de bloquer un écoulement en cas de déversement accidentel dans la zone non couverte actuellement par l'obturateur W1. 

## A.3 Etanchéité Et Propreté De La Rétention 0Hqc0530Fw

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé la présence d'un arbuste et de végétation 
(herbe et mousse) dans le fond de la rétention 0HQC0530FW, associée aux bâches de stockage KER2 et SEK3. 

Or le IV de l'article 4.3.1 de la décision en référence [3] dispose que « les rétentions sont maintenues suffisamment étanches et propres et leur fond est le cas échéant désherbé ». Je vous demande d'effectuer le désherbage et le nettoyage de la rétention 0HQC0530FW et de vous assurer de l'intégrité de son étanchéité. 

## A.4 Conservation Des Échantillons De Tritium Atmosphérique

Lors de la visite du laboratoire « effluents », les inspecteurs ont relevé que le réfrigérateur où sont conservés les échantillons permettant les analyses de tritium atmosphérique ne fait pas l'objet d'un suivi métrologique de sa température. L'article 5.3.2 de la norme en référence [5] prévoit que « le laboratoire doit surveiller, maîtriser et enregistrer les conditions ambiantes conformément aux exigences des spécifications, méthodes et procédures pertinentes ou lorsqu'elles influencent la qualité des résultats ». Je vous demande de justifier que le mode de conservation des échantillons de tritium atmosphérique permet une représentativité des analyses. 

## B Compléments D'Information B.1 Enrubannage D'Une Tuyauterie D'Échantillonnage Sur Le Réseau Sek

Lors de la visite du bâtiment de traitement des effluents, au niveau du local de prélèvement, les inspecteurs ont relevé que la tuyauterie 0SEK442VK présentait une zone enrubannée. 

Je vous demande de vous positionner sur l'étanchéité de cette tuyauterie. 

## B.2 Complétude Des Fiches Echantillonnage Analyse Rejets (Ear)

Les fiches EAR sont des fiches internes de rejets. Ces fiches servent d'interface entre le laboratoire « effluents » et le service conduite qui autorise à effectuer un rejet. Elle doit ainsi permettre à l'exploitant d'autoriser et de définir les conditions de rejet en fonction des résultats d'analyses fournies par le laboratoire. Or, les inspecteurs ont consulté certaines fiches EAR, et la trame utilisée par le CNPE de Penly ne permet pas à l'exploitant de disposer de l'ensemble des informations relatives aux contrôles physicochimiques. En effet, contrairement aux analyses radiochimiques détaillées par radioélément, les analyses physico-chimiques ne sont pas détaillées par paramètre. Je vous demande de préciser l'organisation mise en œuvre par la CNPE pour que le service conduite autorisant le rejet dispose de l'ensemble des analyses effectuées.

## B.3 Traçabilité Des Constats Relatifs Aux Opérations De Contrôles Des Obturateurs

Les inspecteurs ont consulté le rapport de fin d'intervention en date du 27 août 2018 de l'entreprise prestataire en charge du contrôle des obturateurs de canalisation du CNPE, dans le cadre du programme local de maintenance préventive sur ces équipements. Ce rapport fait mention d'un certain nombre d'observations : la présence de craquelures sur l'obturateur référencé 0SEO002BO, nécessitant d'après l'intervenant, son remplacement lors de la prochaine inspection, et la présence de corrosion importante sur les quatre coffrets. Vos représentants n'ont pas été en mesure de nous préciser si ces remarques avaient été prises en compte et formalisées sous forme de demande de travaux dans votre outil de maintenance informatisé. 

Je vous demande de préciser l'organisation mise en œuvre par le CNPE pour la prise en compte des observations formulées par les entreprises prestataires lors de contrôles réalisés dans le cadre d'un programme local de maintenance préventive, et d'assurer une traçabilité des observations réalisées sur le contrôle des obturateurs de canalisation.

## B.4 Fermeture Définitive Du Piézomètre 0Sez005Pz

Dans le cadre des travaux de réalisation du diesel d'ultime secours de la tranche n°2, le piézomètre référencé 0SEZ005PZ a été comblé. Les inspecteurs ont demandé à consulter le dossier relatif à ce comblement. Vos représentants ont présenté le dossier de suivi de l'intervention réalisé le 26 avril 2016 par l'entreprise prestataire. Celui-ci précisait les différentes opérations mises en œuvre, mais ne présentait pas l'étude préalable ayant permis de définir la méthodologie de comblement. L'article 13 de l'arrêté en référence [4] dispose que « tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution ». Je vous demande de me transmettre l'étude permettant de garantir que les techniques de comblement mises en œuvre sur le piézomètre 0SEZ005PZ permettent de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eaux souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, et l'absence de transfert de pollution. 

## B.5 Tenue Aux Conditions Accidentelles

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé la présence d'une vis de fixation sur une bride d'une tuyauterie JPD, à proximité du détecteur de débit 0JPD095SD qui n'était pas à fleur d'écrou, ainsi qu'une autre bride située sur la même tuyauterie dont la fixation était réalisée par tiges filetées. Je vous demande de me transmettre votre position quant à la tenue de cette tuyauterie aux conditions accidentelles. 

## C Observations

Néant. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé Éric ZELNIO 