AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 16 mai 2014 Référence courrier : CODEP-BDX-2014-021154 Référence affaire :   INSSN-BDX-2014-0146 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Inspection n° INSSN-BDX-2014-00146 du 29 avril 2014 - Transport de substances radioactives et de Objet :
matières dangereuses Référence : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 29 avril 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème du transport de substances radioactives et de matières dangereuses.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif principal d'examiner les dispositions mises en place pour réaliser les transports de substances dangereuses en particulier les transports effectués à l'intérieur du site. Il a également été vérifié les suites données aux événements intéressants ou significatifs déclarés sur le thème du transport de substances radioactives.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour réaliser les transports internes, le suivi des formations des acteurs ainsi que la surveillance exercée sur les opérations réalisées par des prestataires. Ils ont par ailleurs assisté en partie à la réalisation d'un transport interne de substances radioactives.

Il ressort de cette inspection que le CNPE s'est correctement approprié le référentiel national d'EDF en matière de transport interne de substances radioactives. Les exigences du référentiel sont globalement bien déclinées et font l'objet d'un suivi rigoureux. Concernant les prestataires en charge des transports internes, les inspecteurs estiment que leur surveillance est bien assurée mais que les exigences concernant leur formation doivent être renforcées et mieux suivies. Enfin, le CNPE doit s'assurer que les opérations importantes pour la sûreté des transports internes de substances radioactives sont bien prises en compte dans son organisation.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives Formations

Conformément aux exigences de votre référentiel national (directive interne n° DI 127), vous avez défini les formations que doivent recevoir les personnes impliquées dans les transports internes en fonction de leur fonction et de leur responsabilité. Vous avez par ailleurs mis en place un outil de suivi des formations des agents concernés par les transports internes.

Les inspecteurs ont relevé que la formation relative aux opérations de raccordement de citernes n'apparaissait pas dans cet outil de suivi.

A.1 L'ASN vous demande d'assurer un suivi exhaustif des formations nécessaires aux agents concernés par les transports internes.

Vous avez par ailleurs identifié le besoin de formations complémentaires des prestataires sur le plan du contrôle du calage et de l'arrimage. Une formation spécifique (dénommée STARS7) est en cours d'élaboration et devrait pouvoir être proposée en 2014. Actuellement, le personnel prestataire n'a bénéficié que de la formation « de base », dénommée STARS2, qui aborde l'arrimage de façon superficielle. A.2 L'ASN vous demande de prendre les dispositions pour que les personnes en charge du contrôle du calage et de l'arrimage des matières dangereuses reçoivent une formation adaptée dans les meilleurs délais. Vous lui indiquerez les échéances associées.

Enfin, votre organisation prévoit l'existence d'un agent qui coordonne les manutentions des transports internes réalisées sur le site, appelée « coordonnateur transport ». Vos exigences de formation pour cet agent sont équivalentes à celles attendues pour un cariste. A.3 L'ASN vous demande de vous assurer de l'adéquation du niveau de formation attendue pour le « coordonnateur transport » en fonction de ses responsabilités et des missions qui lui sont confiées.

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'habilitation du « coordonnateur transport » et ont pu vérifier qu'il disposait des formations exigées par votre organisation pour les transports internes. Ils ont toutefois constaté, concernant les transports externes, que sa dernière formation relative à la réglementation ADR 1 remontait à 2007. Vos représentants ont indiqué que la périodicité de recyclage des agents EDF était vérifiée mais ce suivi n'était pas forcément assuré pour le personnel prestataire.

A.4 L'ASN vous demande de vous assurer que tous les prestataires concernés par le transport de matières dangereuses, reçoivent les formations nécessaires au bon accomplissement de leurs missions avec une périodicité adaptée. Vous lui indiquerez les mesures prises.

## Dossier De Conformité Et Sûreté Des Transports Internes

Vos représentants ont présenté le programme en cours pour l'élaboration des dossiers de conformité des emballages de classe 7 prévus par votre référentiel national. Ces dossiers comportent notamment la démonstration de sûreté des emballages et contribuent à définir les opérations importantes pour la sûreté des clis.

A.5 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour disposer des dossiers de conformité des emballages utilisés pour les transports internes de substances radioactives prévus par votre référentiel national. Vous lui indiquerez les échéances associées.

Selon votre organisation, les opérations de fermeture des colis sont réalisées par les acteurs en charge des contrôles radiologiques (agents RP) et formalisées sur le terrain par l'apposition de scellés. Toutefois, les inspecteurs ont noté que, d'une part, cette opération n'était pas décrite dans votre note d'organisation définissant les missions des agents RP, et d'autre part, que cette opération ne faisait actuellement pas l'objet d'un contrôle, ni d'un enregistrement dans le document de transport interne.

Vos représentants ont également indiqué que les contrôles relatifs à l'intégrité des parties structurelles des colis étaient réalisés au bâtiment de contrôle ultime des transports (BCU). Toutefois, ce contrôle réalisé au BCU est réalisé uniquement dans le cadre des transports de substances radioactives sur la voie publique. Dans le cadre d'un transport interne, vos représentants ont précisé qu'un contrôle global de l'état du colis était réalisé par les acteurs en charge des transports internes. Toutefois, ce contrôle n'apparaît pas dans la note définissant les missions de l'ensemble des acteurs. Votre document de transport interne ne formalise par ailleurs aucun contrôle relatif à l'intégrité du colis.

Les inspecteurs estiment que les vérifications de l'intégrité du colis participent à la sûreté du transport interne.

A.6 L'ASN vous demande de formaliser dans votre note d'organisation le rôle attendu des acteurs pour s'assurer de l'intégrité d'un colis (fermeture du colis, contrôle de l'état du colis).

A.7 L'ASN vous demande, au regard des démonstrations de sûreté des emballages, de vous prononcer sur l'opportunité de formaliser dans votre document de transport interne les opérations relatives aux vérifications de l'intégrité d'un colis de transport interne de substances radioactives (opération de fermeture du colis, état du colis).

## Actions De Vérification De La Conformité Des Opérations De Transports Internes

Votre référentiel national prévoit que des actions de vérification de la conformité des opérations de transport interne doivent être menées par du personnel indépendant de l'entité auditée. C'est notamment le rôle de l'agent chargé de la sécurité des transports internes (CSII). Vous avez établi un programme de vérification des opérations de transport interne ; toutefois celui-ci n'est actuellement pas mis en œuvre. Vos représentants ont notamment indiqué que la nouvelle titulaire du poste de CSTI finalisait son cursus de formation. A.8 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les actions de vérification de la conformité des opérations de transport interne prévues par votre référentiel national.

## Gestion Des Emballages

L'article 8.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 cité en référence [1] s'applique aux transports internes de toutes les marchandises dangereuses. Votre référentiel prévoit que les marchandises dangereuses autres que radioactives doivent être emballées selon les exigences de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Vous avez effectué un bilan des emballages du site utilisés pour le transport interne de matières dangereuses hors classe 7. Il en ressort que certains de ces emballages ne répondent pas aux exigences de l'ADR. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que ces emballages n'étaient plus exploités mais qu'ils étaient toutefois entreposés sans repérage particulier dans le même bâtiment que les emballages considérés conformes. A.9 L'ASN vous demande de vous assurer de l'usage exclusif d'emballages conformes aux dispositions de l'ADR pour le transport interne de matières dangereuses hors classe 7. Vous prendrez en particulier les dispositions nécessaires pour identifier physiquement les emballages non conformes.

## B.   Demandes D'Informations Complémentaires

Conformément à votre référentiel, vous avez mis en place un document opérationnel qui permet de caractériser les transports internes de substances radioactives. Ce document de transport interne est présent lors du transfert du colis, il comprend notamment le lieu de départ, le lieu d'arrivée, l'identification de la matière radioactive et le type de colis. Ce document est apposé sur le colis transporté. Votre référentiel prévoit également que les colis doivent être signalés ou placardés de façon à identifier la nature de la matière dangereuse transportée, sauf dans le cas de colis de faibles enjeux (« TI 0 »). Les inspecteurs ont constaté que vous ne réalisez pas d'affichage particulier car vous considérez que les informations relatives au type de colis sont déjà mentionnées sur le document de transport interne apposé sur le colis. Les inspecteurs ont constaté que cette information n'était pas visible à plus d'un mètre et que la caractérisation du colis en situation accidentelle ne serait pas facilitée.

B.1 L'ASN vous demande de justifier la suffisance de l'étiquetage des colis de transport interne de ssubstances radioactives au regard de votre référentiel et notamment en cas de situation accidentelle nécessitant de déterminer rapidement les enjeux du colis. Vous lui indiquerez, le cas échéant, les mesures éventuellement prises.

C.  Observations Sans objet.

* *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX