DIVISION DE STRASBOURG 
 
Strasbourg, le 17 juin 2015 N/Réf. : CODEP-STR-2015-023294 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2015-0163 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 27/05/2015 Thème : Suivi en service des équipements sous pression nucléaires soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999 Références : [1] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base dite « décision environnement » 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit arrêté INB 
 [3] Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 27 mai 2015 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999 ». 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 mai 2015 a consisté à vérifier la prise en compte des exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatives à la mise à jour des dossiers de référence réglementaires des équipements sous pression nucléaires des circuits primaires principaux et des circuits secondaires principaux (CPP/CSP). Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à la surveillance réalisée en exploitation de ces équipements et à la mise en œuvre de la DT 259 relative aux piquages sensibles à la fatigue vibratoire. 

Le contrôle a porté sur l'organisation mise en œuvre par l'exploitant du site de Fessenheim pour respecter les exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999. L'inspection s'est poursuivie par une visite de l'installation et plus particulièrement du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n° 1, des parties relatives aux soupapes de protection des circuits secondaires principaux, et des locaux d'archivage des données. 

L'inspection révèle que le site de Fessenheim gère de manière globalement satisfaisante la documentation relative aux dossiers de référence réglementaires, la surveillance des appareils respecte les consignes nationales et les piquages sensibles à la fatigue vibratoire font également l'objet d'un suivi adapté aux enjeux. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Contrôle de contamination des petits objets en sortie de zone contrôlée La note D4550.35-09/3053 « Maîtrise des zones contrôlées et des zones surveillées, propreté radiologique des installations, vestiaires de zone contrôlée » prévoit au paragraphe 11.3.1 que pour « les contrôleurs petits objets en sortie de vestiaires chauds, l'agencement doit être tel que des petits objets ne puissent pas sortir sans contrôle préalable ». Elle prévoit également au paragraphe 11.3.2 que « les petits objets doivent être contrôlés au CPO ». 

Les inspecteurs ont constaté que les deux contrôleurs de petits objets (CPO) dans les vestiaires femmes en sortie de zone contrôlée étaient défaillants. Un affichage en amont des portiques C1 indique l'indisponibilité des CPO 
ainsi que la possibilité d'utiliser ceux des vestiaires hommes. Cette solution apparait cependant peu pratique et ne permet pas de garantir un contrôle systématique des petits objets à la sortie du « vestiaire chaud » des femmes. Les inspecteurs notent également des pannes répétées sur les deux CPO présents dans les vestiaires femmes, constat réalisé au cours de différentes inspections. Demande A1.a : Je vous demande de veiller à mettre en place les moyens permettant d'assurer un contrôle systématique des petits objets en sortie du « vestiaire chaud » des femmes par un contrôleur CPO, tel que prévu par votre note d'organisation suscitée. 

Demande A1.b : Je vous demande de m'indiquer les dates précises d'indisponibilité des deux CPO, ainsi que les délais envisagés pour leur remise en service.

## B. Compléments D'Information

Mise en œuvre des programmes de surveillance relatifs aux générateurs de vapeur Les inspecteurs se sont fait présenter les rapports d'inspections réalisées en 2013 lors de la visite partielle du réacteur n°1 sur la partie secondaire des générateurs de vapeur. Il apparait dans le document numérisé et présent dans la gestion électronique des documents que des pages au format A3 n'ont pas été dépliées préalablement à leur numérisation et de ce fait se trouvent être illisibles. La numérisation est réalisée par un sous-traitant. 

La qualité des enregistrements étant essentielle à la connaissance de l'état des matériels, une surveillance adaptée des sous-traitants doit être mise en œuvre conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté INB en référence [2] : 
« L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies […]. 

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 
Demande B1 : Je vous demande de me présenter les modalités de contrôle de vos sous-traitants et les résultats obtenus dans le domaine de la numérisation de la documentation.

## Pompe Ris 011 Po

Les inspecteurs ont constaté une fuite au niveau d'un presse étoupe de la pompe RIS 011 PO. Cette fuite est quantifiée à 12 litres par heure lorsque la pompe est en fonctionnement. La réparation était initialement prévue en avril 2015, vous l'avez reportée à 2016 sur la justification que la fuite est connue, collectée et non évolutive. 

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre la justification de l'acceptabilité du report de la résorption de la fuite au niveau du joint du presse étoupe de la pompe RIS 011 PO. 

## Tuyauteries D'Échappement Des Soupapes Des Circuits Secondaires Principaux

Les inspecteurs se sont rendus au niveau des soupapes de protection des circuits secondaires principaux, ils ont visualisé les tuyauteries d'échappement de ces soupapes. Celles-ci ne font pas partie, à ce jour, de la liste des équipements sous pression. 

L'article 9 bis de l'arrêté du 15 mars 2000 en référence [3] prévoit que « pour les équipements sous pression fixes l'exploitant tient à jour une liste des récipients, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté. 

Cette liste indique, pour chaque équipement, sa catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression, la nature, la périodicité et les dates de réalisation des inspections périodiques et des requalifications périodiques, et précise les équipements soumis à réévaluation périodique. 

L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression. » 
Demande B3 : Je vous demande de me présenter l'échéancier d'intégration des tuyauteries d'échappement des soupapes VVP dans les équipements soumis à surveillance ainsi que les actions qui seront associées.

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont noté que des examens visuels de l'intérieur des générateurs de vapeur réalisés dans le cadre de la visite partielle sont réalisés par un prestataire. Les agents du prestataire utilisent leurs modèles de rapport d'inspection qui sont des modèles type. J'attire votre attention sur le fait que vous devez vous approprier ces modèles afin qu'ils soient facilement exploitables par vos soins.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

La chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 