AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 08/01/2013 N/Réf. :
CODEP-LYO-2013-001096 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-Maurice EDF - CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550 SAINT MAURICE L'EXIL
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice : INB n° 119 & 120 Visite de surveillance du service inspection reconnu (SIR) du 19 décembre 2012 Référence : Circulaire DM–T/P n° 32510 du 21/05/03 relative aux équipements sous pression

## Référence De Dossier À Rappeler Dans Toute Correspondance : Inssn-Lyo-2012-0312

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une visite de surveillance du service inspection reconnu de votre établissement a eu lieu le 19 décembre 2012 , conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P 32510.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle référencée DM-T/P 32510 du 21 mai 2003, la visite du 19 décembre 2012 portait sur la surveillance des activités du service inspection de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice dont la reconnaissance a été effectuée le 1 er juin 2012.

Plusieurs exigences de la circulaire précitée, qui constitue le référentiel pour la reconnaissance d'un service inspection, ont été examinés (application des plans d'inspection, supervisions, relations avec les autres services, traitement des non-conformités).

Il ressort de cette inspection une impression positive, l'organisation et le positionnement du service inspection nouvellement mis en place ont été jugés satisfaisants. Les inspecteurs ont pu apprécier la réactivité du service inspection dans le traitement des non-conformités sur les équipements. Toutefois quatre fiches de constat ont été émises par les inspecteurs et sont jointes au présent courrier.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces quatre fiches de constat dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET
Numéro fiche :  1

| Thème du référentiel concerné : 12                           |                                                                            |
|--------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|
| X                                                            | Non-conformité par rapport au Points du référentiel concerné par l'écart : |
| Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 annexe 3, article 3.7     |                                                                            |
| Remarque :                                                   | relatif aux requalifications périodiques                                   |
| le référentiel est  respecté mais identification d'un risque |                                                                            |

Libellé du constat :
Quatre récipients (2 JPT 11, 12, 13 et 21 BA …) requalifiés en 2010 par un organisme habilité n'ont pas été revêtus de l'empreinte du poinçon de l'Etat dit « à la tête de cheval ».

Je vous demande d'assurer le poinçonnage des équipements requalifiés en respect du article 3.7 de l'annexe 3 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Ecart levé
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
.

le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport les éléments nécessaires à cette vérification n'ont pas été transmis aux agents chargés de l'action de surveillance
•
Ecart non levé : les réponses faites par l'exploitant ne lèvent pas l'écart :
Numéro fiche :  2 Thème du référentiel concerné : 7 X Non-conformité par raport au Points du référentiel concerné par l'écart :
Remarque :
le référentiel est  respecté mais identif Libellé du constat :
Les représentants du service d'inspection reconnu n'ont pas pu présenter aux inspecteurs les éléments suivants :
compte-rendu et attestation de l'inspection périodique réalisée sur l'équipement
-

repéré 2 JPT 21 BA en 1989 compte-rendu du changement de soupape réalisé sur l'équipement repéré 2 JPT 21 BA en 2003
Je vous demande d'assurer la maîtrise de l'ensemble des documents concernant les activités du service inspection en respect du point 8.6 de la circulaire DM-T/P n°32 510 du 21 mai 2003.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Ecart levé
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport

| Point 8.6 de la circulaire DM-T/P n°32 510 du 21 mai   |
|--------------------------------------------------------|
| 2003                                                   |

Numéro fiche : 3

| Fiche de constat   |
|--------------------|

| Thème du référentiel concerné : 13                           |                                                 |     |          |                    |            |
|--------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|-----|----------|--------------------|------------|
| Non-conformité par rapport                                   | au Points du référentiel concerné par l'écart : |     |          |                    |            |
| Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 annexe 4, article 1.1     |                                                 |     |          |                    |            |
| X Remarque :                                                 | relatif                                         | aux | critères | d'habilitation des | organismes |
| le référentiel est  respecté mais identification d'un risque | indépendants                                    |     |          |                    |            |

## Libellé Du Constat :

La procédure référencée D5380 PRSRP00012 « Surveiller les équipements sous pression »
indique en page 22 que le service inspection peut effectuer des requalifications périodiques sur les tuyauteries.

Le service inspection a déclaré ne pas effectuer de requalification périodique, même sur les tuyauteries, ce qui serait en l'occurrence un écart à l'article 1.1 de l'annexe 4 du décret du 13/12/199 qui stipule que le personnel chargé d'exécuter les opérations de contrôle des équipements ne peut pas intervenir dans l'entretien de ces équipements.

Je vous demande de modifier votre procédure afin d'enlever la mention indiquant que le service inspection peut effectuer des requalifications périodiques sur les tuyauteries. Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
- Action proposée de nature à lever l'écart - Ecart non levé
│ Ecart levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport les éléments nécessaires à cette vérification n'ont pas été transmis aux agents chargés de l'action de surveillance
.

| Numéro fiche : 4                                             | Fiche de constat                             |
|--------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|
| Thème du référentiel concerné : 5                            |                                              |
| Non-conformité par rapport                                   | Points du référentiel concerné par l'écart : |
| Point 11.1 de la circulaire DM-T/P n°32 510 du 21 mai        |                                              |
| X Remarque :                                                 | 2003                                         |
| le référentiel est  respecté mais identification d'un risque |                                              |

## Libellé Du Constat :

gamme référencée D5380 GAIR0008 intitulée « procédure de vérification La en fonctionnement » définit les modalités de réalisation des vérifications en fonctionnement des équipements sous pression soumis à l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié.

Cette gamme ne préconise pas de point de contrôle sur le poinçonnage des équipements requalifiés, alors qu'aucun contrôle formalisé du poinçonnage par l'organisme habilité n'est réalisé entre la requalification et la vérification en fonctionnement qui suit.

Je vous demande de modifier cette gamme afin d'insérer un point de contrôle sur le poinçonnage des équipements requalifiés.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
- Action proposée de nature à lever l'écart - Ecart non levé
│ Ecart levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :