DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DIN-Orl/ChM/MCL/0971/02 L:\CLAS_SIT\SLB\9vds02\INS_2002_07004.doc Orléans, le 13 décembre 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint Laurent des Eaux BP 42 41220 ST LAURENT NOUAN
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent des Eaux Inspection n° 2002-07004 du 28 novembre 2002 "Prélèvement deffluents  application de larrêté du 31 décembre 1999" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante avec prélèvements deffluents a eu lieu le 28 novembre 2002 au CNPE de Saint-Laurent des Eaux sur le thème de lapplication de larrêté du 31 décembre 1999.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Lobjectif de linspection du 28 novembre 2002 était de vérifier par sondage que le CNPE de Saint Laurent des Eaux avait bien pris en compte les prescriptions générales de larrêté interministériel du 31 décembre 1999 et deffectuer des prélèvements deffluents au niveau de trois points (amont, rejet principal et rejet secondaire en aval de la station dépuration).

Le CNPE a rédigé des notes techniques (Ref : D5160-GST/CV-QS et Ref : D5160-
PWI/JC-QNS) précisant les différents travaux de mise en conformité prévus et les échéanciers correspondants (dossiers transmis le 15 février 2002 et le 8 août 2002). Les inspecteurs ont vérifié par sondage lexactitude des données fournies dans les notes techniques et létat davancement des travaux de mise en conformité.

Linspection a fait lobjet de deux constats concernant lexploitation des groupes frigorifiques DEB (non respect de certaines prescriptions techniques et non évacuation des CFC usagés récupérés suite à lincident du 30/7/2002).

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de linspection du 28 novembre 2002 vous navez pas pu fournir aux inspecteurs le rapport synthétisant lensemble des vérifications périodiques réalisées sur les équipements des groupes frigorifiques DEB et DEG. (cf §3.6 des PT)
Demande A1 : je vous demande de me transmettre les justificatifs des vérifications périodiques effectuées sur les équipements des groupes frigorifiques DEB et DEG ces 3 dernières années.

Les inspecteurs ont constaté que la mise à jour de létat indiquant la quantité de fluide frigorigène présente dans linstallation navait pas été réalisée suite à lincident du 30/7/2002. (cf §3.4 des PT)
Demande A2 : je vous demande de me transmettre le bilan matière des fluides frigorigènes présents dans les groupes frigorifiques DEB et DEG et les bidons de CFC raccordés à ces groupes.

Les inspecteurs ont constaté lors de linspection du 28 novembre 2002 dans le local où se trouve le groupe frigorifique DEB la présence dun fût contenant 26 litres de CFC usagé récupéré lors de la réparation de la fuite du groupe (le 9/8/2002). Ce fût est stocké dans latelier depuis le 3/9/2002 et na toujours pas fait lobjet dune demande denlèvement vers un éliminateur agréé.

Demande A3 : je vous demande de faire éliminer les fluides frigorigènes usagés récupérés suite à lincident du 30/7/2002 (fût de 26 litres) dans une installation dûment autorisée pour ce type de déchets et de me transmettre le BSDI relatif à cette élimination.

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Vous avez indiqué aux inspecteurs que des mesures particulières seraient prises pour détecter au plus tôt une fuite sur le groupe DEB1, et que les réserves en CFC ne permettraient quun seul rechargement dun groupe vide en fluide. Vous me préciserez le détail de ces mesures et les dispositions envisagées dans le cas où les quantités de fluide ne permettraient plus lexploitation des groupes.

## C. Observations

C-1 Lors de linspection du 28 novembre 2002 vous avez précisé que la formation des prestataires dans le domaine de lenvironnement ne pourrait pas être réalisée avant le 31/12/2002, comme cela avait été prévu initialement.

Je vous rappelle que cette formation doit impérativement être réalisée car elle est toute aussi nécessaire que celle réalisée auprès des agents EDF du site.

C-2 Une analyse de fond des dossiers D5160-GST/CV-QS et D5160-PWI/JC-QNS
(dossiers transmis le 15 février 2002 et le 8 août 2002), précisant les différents travaux de mise en conformité prévus et les échéanciers correspondants, sera faite prochainement par lAutorité de sûreté nucléaire.

Celle-ci pourra faire lobjet de demandes complémentaires ultérieures.

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Les remarques formulées ci-dessus ne préjugent pas de celles pouvant faire lobjet dune éventuelle demande au vu des résultats des analyses réalisées sur les prélèvements, pratiqués au cours de cette inspection, et dont un lot vous a été remis pour analyse contradictoire.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 10 février 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée.

## Copies :

DGSNR PARIS
- Direction Générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction IRSN
Pour le Directeur, LAdjoint au Chef de la division Installations nucléaires Signé par : Marc STOLTZ