AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLEANS
DEP-ORLEANS-0478-2008 Orléans, le 19 mai 2008 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay Inspection n° INS-2008-CEASAC-0002 du 28 avril 2008 Thème « incendie »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 28 avril 2008 sur le thème de l'incendie.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 28 avril 2008 a été consacrée au contrôle de l'organisation mise en place sur le site du CEA de Saclay en matière de prévention, de protection et de lutte contre l'incendie d'une part, ainsi qu'à la vérification de la bonne prise en compte des demandes formulées par l'Autorité de sûreté nucléaire lors de précédentes inspections, d'autre part.

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de fournir la justification de la suffisance de l'organisation des moyens d'intervention et de présenter les dispositions prises pour garantir que chaque personne désignée pour faire partie des équipes d'intervention participe chaque année à plusieurs exercices d'intervention et de lutte contre l'incendie. Les inspecteurs ont ensuite examiné les supports de formation des agents chargés de rédiger les permis de feu, ainsi que certains permis de feu récents. En outre, ils ont consulté les vérifications réalisées sur les poteaux incendie et sur les portes coupe feu. Enfin, un exercice incendie a été réalisé dans l'INB 35.

Il ressort de cette inspection une impression mitigée dans la mesure où l'exploitant n'a pas à ce jour vérifié la suffisance des moyens d'intervention et n'a pas encore pris de dispositions pour garantir que les personnes constituant les équipes locales de première intervention participeront en tant qu'acteur à plusieurs exercices en 2008 comme cela est prescrit par la réglementation. Par ailleurs, la formation dispensée n'a pas contribué à améliorer la qualité rédactionnelle des permis de feu.

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## A.  Demandes D'Actions Correctives Moyens D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie

L'article 44§II de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié prévoit que : « Les moyens d'intervention sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. Cette organisation garantit une rapidité et une efficacité compatibles avec les besoins de l'intervention. L'exploitant apporte la démonstration du caractère suffisant de cette organisation et de l'efficacité des apports attendus des services extérieurs. » La justification du caractère suffisant de l'organisation devait être établie avant le 1 er janvier 2008. Or, lors de l'inspection, les personnes présentes n'ont pas été en mesure de fournir cette justification.

Demande A1 : je vous demande d'établir la justification du caractère suffisant de l'organisation mise en place en matière de lutte contre l'incendie. Vous me communiquerez votre échéancier de mise en conformité.

L'article 44§II de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié prévoit que : « Un nombre suffisant de personnes, désignées pour faire partie des équipes d'intervention, est formé et entraîné régulièrement à la mise en œuvre de ses missions. Chacune de ces personnes participe chaque année, en tant qu'acteur, à plusieurs exercices d'intervention et de lutte contre l'incendie comportant la mise en œuvre de moyens de lutte prévus par l'organisation mentionnée au premier alinéa du présent article. » Le planning des exercices prévus en 2008 sur les différentes installations nucléaires de base du site en liaison avec la formation locale de sécurité (FLS) a été présenté aux inspecteurs. En revanche, le site n'a pas été en mesure de présenter une organisation permettant de garantir que chaque agent faisant partie des équipes locales de première intervention
(ELPI) des INB du site participera en 2008 à plusieurs exercices.

Demande A2 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de respecter dès 2008 les dispositions précitées de l'article 44SII de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Lors de l'inspection, il a été constaté sur les tableaux de suivi des exercices 2007 que certains agents de la FLS n'ont pas réalisé l'exercice mensuel de mise en œuvre des lances incendie. Plus généralement, il a été constaté :
une très grande disparité du nombre d'exercices réalisés par les agents de la FLS
membres des équipes d'intervention, des écarts entre les tableaux de suivi des exercices et formations suivis par les agents et les tableaux de suivi des exercices par équipe.

Par ailleurs, le 24 décembre 2007 un agent de la FLS membre de l'équipe d'intervention était également en poste à la porte 306 du site. Or, l'éloignement géographique de cette porte ne lui aurait pas permis d'intégrer l'équipe d'intervention en cas d'incendie.

Demande A3 : je vous demande de veiller au respect des règles d'entraînement et de constitution des équipes. Vous m'indiquerez l'origine des écarts constatés.

## Permis De Feu

Les inspecteurs ont consulté le support de la formation dispensée aux agents chargés de rédiger les permis de feu. Ils ont relevé que les exemples de rédaction des permis de feu n'identifient pas les cibles dans l'analyse des risques. Par ailleurs, lors de l'examen de permis de feu récents de l'INB 50, il a été constaté également qu'il n'y avait pas d'identification des risques et que les parades étaient itératives. Les contrôles de second niveau réalisés par le site au premier trimestre 2008 ont abouti à la même conclusion.

La formation dispensée et destinée à améliorer la qualité rédactionnelle des permis de feu et une meilleure prise en compte des risques lors de travaux par points chauds n'a donc pas permis d'atteindre l'objectif pour lequel vous vous étiez engagé auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, suite aux remarques des précédentes inspections.

Demande A4: je vous demande de dispenser une formation suffisante sur la rédaction des permis de feu et insistant sur l'importance d'identifier les cibles dans l'analyse des risques. Vous me préciserez les dispositions prévues en ce sens, ainsi que l'échéancier.

## Poteaux Et Bornes Incendie

Les inspecteurs ont relevé que trois poteaux d'incendie du site (n° 35, 44 et 49), dont deux poteaux situés à proximité d'INB, n'ont pas une pression suffisante pour être raccordés aux engins d'incendie. En outre, aucune action n'a été entreprise par le site pour, le cas échéant, justifier la suffisance des autres moyens d'extinction fonctionnels, mettre en place des moyens d'appoint compensatoires, rechercher l'origine des pressions insuffisantes ou procéder à la réparation des réseaux ou poteaux d'incendie concernés.

Demande A5 : je vous demande de traiter cet écart conformément aux règles d'assurance de la qualité et de me fournir le plan des actions techniques prises ou prévues pour le solder.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Exercices Incendie 2007

Les inspecteurs ont relevé que les deux exercices d'intervention en cas d'incendie 2007 n'ont pas été réalisés par la FLS sur chacune des INB du site, notamment sur l'INB 77. En outre, ils ont estimé que les comptes-rendus d'intervention étaient parfois trop succincts.

Demande B1 : je vous demande de m'expliquer les raisons de l'absence de second exercice sur certaines INB et de l'insuffisance de certains comptes rendus d'intervention.

## Observation C.

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai n'excédant pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Par délégation, Signé par : Simon-Pierre EURY
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