Division Lyon DE P- D SN R Lyon **-N ° 1362-2006**
Lyon, le 6 décembre 2006 Monsieur le directeur BUREAU VERITAS
17 bis, place des reflets La défense 2 92400 Courbevoie Objet : Contrôle du transport des matières radioactives Inspection n° INS-2006-ORGBV-0001 du 16 novembre 2006 Réf. : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection le 16 novembre 2006 sur le site AREVA NC Pierrelatte à l'atelier de maintenance des conteneurs. Cette inspection a été consacrée à l'examen de l'application de l'arrêté du 6 janvier 2006 portant agrément du BUREAU VERITAS pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium
(UF6).

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a porté sur l'organisation du BUREAU VERITAS (BV) pour attester de la conformité des cylindres de transport d'hexafluorure d'uranium aux contrôles réglementaires définis dans l'ADR (paragraphe 6.4.21.3). Les inspecteurs ont d'abord examiné les modalités d'application de la procédure technique établie par BV pour mener les contrôles. Ils ont également assisté au déroulement de l'épreuve structurelle sur des cylindres de transport de types 48Y et 30B soumis à contrôle périodique, puis au poinçonnage des cylindres déclarés conformes.

L'inspecteur BV, en coordination avec l'exploitant, établit un rapport de contrôle périodique propre à chaque cylindre. Il s'appuie d'une part, sur des résultats de contrôles effectués par l'exploitant et tracés sous assurance de la qualité et, d'autre part, sur des essais à réaliser. Les rapports sont enregistrés et archivés conformément à la procédure technique en vigueur. Cependant, une amélioration reste à apporter sur le suivi des opérations effectuées par l'exploitant. En particulier, la bonne application de la méthodologie appliquée par l'exploitant doit être vérifiée. Au regard des documents consultés et des échanges avec les différents interlocuteurs, l'appréciation générale des inspecteurs est satisfaisante.

## A. D Emandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté les rapports de contrôle périodique, établis par BUREAU VERITAS, à l'issue de l'examen de conformité des cylindres. Ils ont examiné, par sondage, les fiches suiveuses des cylindres contrôlés sur l'atelier de maintenance lors de l'inspection, ces fiches étant établies par AREVA NC et soumises à examen de l'expert BV. Il est apparu aux inspecteurs que des procédures de contrôles mises en œuvre par AREVA NC ne sont pas connues de l'inspecteur BV. Par exemple, la nouvelle procédure de « maintenance, recertification et reclassement des emballages utilisés pour le transport de l'UF6 », établie par AREVA NC, définit les conditions associées au reclassement des cylindres 48K en 48Y, notamment celles portant sur le revêtement externe.

La surveillance des opérations effectuées par AREVA NC permet de vérifier la bonne application des procédures de contrôles et d'évaluer l'impact de modifications sur la méthodologie de votre propre examen de conformité.

1. **Je vous demande de m'indiquer les modalités que vous avez fixées pour évaluer les**
résultats des contrôles opérés par l'exploitant qui impactent l'examen de conformité. E n outre, vous me transmettrez le compte rendu de votre prochaine réunion annuelle avec ARE VA N C.

## B. Compléments D'Information

Lors de la visite de l'atelier de maintenance, les inspecteurs ont constaté, sur un cylindre 30B sur le banc d'essais, la présence d'une étiquette blanche apposée sur la plaque signalétique, en lieu et place du trèfle radioactif. Cette étiquette n'a pas été signalée à l'issue de l'examen externe du cylindre par l'inspecteur BV. Les explications fournies aux inspecteurs sur l'origine et la signification de cette étiquette sont apparues confuses dans la mesure où finalement seul ce cylindre portait cette étiquette. Toute indication susceptible d'impacter le contrôle doit être connue de l'inspecteur BV pour en caractériser l'importance dans le contexte des essais de conformité à réaliser. Cette étiquette présentait l'information « DCI TU ». De plus, aucune date, ni aucune signature n'a été précisée dans les champs prévus.

2. Je vous demande de m'apporter des explications sur la signification de cette étiquette, en concertation avec ARE VA N C. Vous m'indiquerez également les consignes que vous avez instaurées pour, d'une part, identifier les situations qui peuvent impacter l'examen de conformité et, d'autre part, fixer des parades.

Les critères de fabrication et de maintenance des emballages de transport d'UF6 sont explicités dans la norme ISO 7195. La réglementation ADR fait référence à la version 1993 de cette norme (paragraphe 6.4.6.1). Cependant, la deuxième édition de cette norme (version 2005) précise « annule et remplace la première édition ». Aussi, les critères techniques donnés par cette révision n'apportent pas d'écart pour les contrôles considérés, cette seconde version est applicable réglementairement.

3. **Je vous demande de me transmettre votre analyse comparative de ces deux versions de la**
norme ISO 7195 pour ce qui concerne les contrôles périodiques et initiaux que vous exercez, et de me préciser les éventuels écarts sur les pratiques définies dans votre procédure actuelle de contrôle qui se réfère uniquement à la version de 1993. Vous me préciserez les non-conformités, le cas échéant, à la version 2005.

La procédure établie par AREVA NC pour le contrôle des cylindres d'UF6 contient une évolution avec l'ajout du contrôle non destructif par ultrasons des soudures d'assemblage des manchons aux viroles des cylindres 48 pouces. Conformément à la norme NF EN 473, un contrôleur qualifié COFREND
niveau 2 est alors requis pour réaliser ce type de contrôle. Lors de l'inspection, la preuve documentée d'une acuité visuelle satisfaisante pour le contrôleur qualifié n'a pas été apportée. Les inspecteurs ont cependant noté que les mesures d'épaisseur des parois effectuées sur les cylindres que vous contrôlez sont réalisées par des opérateurs qualifiés.

4. E n concertation avec ARE VA N C, je vous demande de vérifier que l'ensemble des critères de qualification requis pour le personnel effectuant les contrôles non destructifs est bien respecté. Vous me transmettrez les dispositions prises pour vous assurer du respect de ces critères.

Le compte-rendu d'exercice lié à vos interventions au titre de l'ADR (paragraphe 6.4.21.1) est adressé annuellement à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ce document précise le nombre de conteneurs déclarés conformes par année en fonction du type de cylindres (30B, 48Y… ). Une information sur les refus éventuels formulés par l'inspecteur agréé BUREAU VERITAS à la suite du contrôle est également précisée.

5. Je vous demande de compléter ce bilan en me précisant les observations ou remarques issues des actions de surveillance menées, par sondage, pour garantir la bonne application des méthodes et des contrôles exercés par ARE VA N C (suivi par sondage des essais et des contrôles de cylindres, évolutions de la méthodologie des contrôles, des moyens de mesure utilisés… ).

C. **Observations**
Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'ASN
 L'adjoint au chef de division SIGNE PAR :
 Marc CHAMPION