# Direction Régionale De Lindustrie De La Recherche Et De Lenvironnement Dalsace Division De Strasbourg

Strasbourg, le 12 avril 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2005-EDFFSH-0009 du 16/03/2005 Thème « contrôle commande  protection » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 16 mars 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « contrôle commande  protection ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 16 mars 2005 portait sur le thème « contrôle commande  protection », et plus particulièrement sur la maintenance et lexploitation du système de commande de grappes (RGL). 

Lors de cette inspection, les inspecteurs se sont fait présenter dans un premier temps lorganisation du site dans ce domaine. Ils sont ensuite revenus sur linspection du 7 avril 2004 et sur certains évènements significatifs pour la sûreté survenus en 2004 afin de sassurer que les actions sur lesquelles sétait engagé le CNPE avaient bien été réalisées. Dans un second temps, les inspecteurs ont vérifié, sur des exemples, que les gammes des programmes de base de maintenance préventive (PMBP) du système RGL et que les essais périodiques du système de protection du réacteur (EP RPR) utilisés par le site étaient conformes aux prescriptions nationales. Ils ont également pu apprécier le professionnalisme avec lequel les agents du site utilisent ces documents. Enfin, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande et dans les locaux électriques pour contrôler sur le terrain certains paramètres et létat général des salles de relayage. 

Aucun écart na été relevé lors de cette inspection concernant le suivi et lexploitation du système RGL. 

Cependant, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts concernant la gestion des dispositions et moyens particuliers (DMP) mis en uvre par le CNPE. Le suivi des DMP pouvant avoir une incidence sur la sûreté de linstallation, lorganisation du CNPE sur ce point devra être revue. 

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de linspection, les services dEDF chargés de la déclinaison des PBMP nationaux sur le CNPE de Fessenheim ont présenté aux inspecteurs les analyses dexhaustivité AEFES 900-RGL-02 du 17 août 2004 et AEFES 900-RPR-02 du 18 juin 2004. Chacun de ces documents mentionne en annexe 2 lintégralité des contrôles imposés par le PBMP national et faisant lobjet dun suivi dans votre application informatique Sygma. Les inspecteurs ont constaté que les informations fournies dans ces annexes étaient difficilement exploitables et parfois incomplètes (la périodicité décennale des examens thermographiques des ensembles statiques de puissance nest pas précisée). Les périodicités de vérification, telles quelles sont mentionnées, peuvent être source derreur notamment parce que létat de tranche requis pour la réalisation des dits contrôles nest pas indiqué. 

Les inspecteurs ont toutefois pu sassurer, sur des exemples précis, que ces écarts nétaient pas retranscrits dans votre application informatique. Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre à jour vos analyses dexhaustivité afin de clarifier les conditions dans lesquelles doivent être réalisés les contrôles imposés par les PBMP. 

Suite à lévénement survenu le 16 février 2004, vos services ont été amenés à remplacer la carte dalarme RPR 14 AA. Cette carte na fait lobjet daucune analyse postérieurement à cet évènement alors que vous ne disposez daucun retour dexpérience pour expliquer la défaillance de ce composant. Demande n°A.2 : Je vous demande de procéder à l*analyse de la carte dalarme RPR 14 AA et de men* communiquer les résultats. 

Les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts dans le contrôle mensuel des DMP réalisé par les chefs dexploitation (CE) : 
- Concernant KCS 0002 aucune explication nétait disponible pour justifier les reports successifs de dépose de cette DMP ; 
- KCS 0002 devait être déposée le 28 février 2005, la question de sa dépose aurait dû être soulevée au plus tard le 3 mars 2005 (lors de la vérification mensuelle par le CE) mais cela na pas été le cas ; 
- Le document informatique utilisé par le CE pour suivre les DMP nest pas cohérent avec les informations issues du classeur tenu par le chargé de consignations (DMP PMCF 0007 par exemple). 
Demande n°A.3 : *Je vous demande de mettre le suivi des DMP et les outils associés (application* informatisée de consignation, outils de suivi du CE, ) sous assurance qualité. Vous me préciserez également létat réel des DMP mentionnées ci-dessus ainsi que les écarts que vous aurez identifiés. 

## B. Compléments Dinformation

Lors du dernier cycle, vous avez identifié, sur le réacteur n°2, un problème sur le capteur de lindicateur de position de barres utilisées pour le pilotage du réacteur (barre K6). Ce capteur a été remplacé lors de larrêt pour rechargement du réacteur et est actuellement en expertise. Demande n°B.1 : *Je vous demande de me communiquer les résultats de cette expertise.* 

## C.Observations

C.1 Problème dassurance qualité dans la gamme dEP RPN 8 du 14/03/2005 utilisée sur la tranche n°1 : 
dans le chapitre IX des règles générales dexploitation le critère dinsertion des grappes de commande SA est compris entre 225 et 231 alors que la gamme retient un critère compris entre 228 et 231 pas et que le résultat relevé à 225 pas a été considéré comme satisfaisant sans commentaire. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 