AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2013-016319 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0074 Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 12 mars 2013 Thème « intervention en zone »
Monsieur le directeur, Strasbourg, le  21 mars 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « inopinée » a eu lieu le 12 mars 2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « intervention en zone ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 12 mars 2012 portait sur l'intervention en zone contrôlée. Elle avait pour objectif de contrôler l'organisation de l'exploitant et le respect par celui-ci du référentiel applicable en matière de préparation et de suivi des interventions en zone contrôlée ainsi qu'en matière de prévention des risques radiologiques pour le personnel y intervenant.

Les inspecteurs se sont en particulier intéressés à deux interventions en cours, et notamment à la préparation et au suivi de ces interventions par le métier dans le bâtiment réacteur de la tranche 4. Ils ont également contrôlé la préparation et le suivi par les métiers de ces interventions.

Malgré une bonne compétence technique des intervenants sur les chantiers, les inspecteurs restent sur une impression mitigée en ce qui concerne la gestion des interventions en zone. Plusieurs écarts liés à un manque de rigueur ont été observés sur le terrain, aussi bien en termes de radioprotection que de sécurité et de traçabilité : la documentation n'est ainsi globalement pas rédigée et vérifiée avec suffisamment de rigueur. Les inspecteurs ont également noté plusieurs écarts dans la préparation et le suivi des prestations par l'exploitant.

## A. Demandes D'Actions Correctives Documents Généraux De Travail :

Les régimes de travail radiologique des chantiers 4 RCP221 VP, 4 RCV278 VP et PNXX 3512 n'étaient pas remplis exhaustivement. Les intervenants n'avaient notamment pas rempli la partie du document relative à la vérification du débit de dose au poste de travail. Par ailleurs, la surveillance exercée par EDF n'a pas permis de détecter ce point. Demande n°A.1 : Je vous demande de vous assurer que les régimes de travail radiologique sont remplis de façon exhaustive avant le démarrage des chantiers et d'adapter votre surveillance le cas échéant.

Les inspecteurs ont noté l'absence de photo sur les carnets d'accès d'une personne pour chacun des chantiers inspectés alors que les carnets d'accès doivent être systématiquement vérifiés en amont des interventions par le CNPE. Demande n°A.2 : Je vous demande de vérifier systématiquement la conformité des carnets d'accès des intervenants en zone contrôlée avant les interventions.

## Inspection Approfondie Du Chantier « Remplacement Des Clapets 4 Rcp221 Vp, 4 Rcv278 Vp » :

Le panneau d'identification de chantier n'était pas placé à l'entrée du chantier, mais à l'étage inférieur. Par ailleurs, les parades mises en place étaient incohérentes par rapport aux risques identifiés. Ainsi le port de surchaussures était demandé pour pallier un risque de contamination alors que ce risque n'était pas identifié sur le panneau d'identification de chantier Demande n°A.3 : Je vous demande de vérifier systématiquement la conformité des panneaux d'identification de chantier avant la réalisation des interventions.

L'organigramme présent sur le chantier était à un indice différent de celui transmis au métier. Il présentait également un écart sur la dénomination d'un des chargés de travaux. Par ailleurs, la documentation en possession du métier présentait une erreur dans l'organigramme de la société en charge des contrôles de gammagraphie, sous-traitant du titulaire du contrat.

Demande n°A.4 : Je vous demande de mettre à jour l'organigramme de ce chantier et de vérifier que l'ensemble des acteurs possède la version en vigueur.

Le compte rendu de la réunion de levée des préalables du chantier n'a pas mentionné la présence de travailleur intérimaire et/ou en contrat à durée déterminée alors que l'organigramme de l'un des sous-traitants en présentait.

Demande n°A.5 : Je vous demande de corriger le compte rendu de réunion de levée des préalables du chantier « remplacement des clapets 4 RCP 221 VP, 4 RCV278 VP ».

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant avait préparé un plan de surveillance pour le chantier. Néanmoins, aucune action de surveillance prévue par le plan de surveillance n'avait été effectuée le jour de l'inspection, alors que les opérations de soudage liées à la préfabrication (deux clapets montés en série) étaient terminées.

Demande n°A.6 : Je vous demande d'analyser les écarts ayant conduit à l'absence d'application du plan de surveillance dès le début du chantier. Vous me signalerez les mesures prises afin d'éviter à l'avenir que des interventions débutent sans que le plan de surveillance ne soit respecté.

A la vue de l'ensemble des écarts relevés sur ce chantier d'une intervention notable importante, il sera nécessaire d'analyser de façon complète le déroulement de ce chantier.

Demande n°A.7 : Je vous demande d'analyser de façon exhaustive l'ensemble des éléments documentaires de cette prestation et de formaliser le retour d'expérience lié à ce chantier.

## Autres Demandes :

La note NA 15/02/285 précise dans son annexe 5 qu'une porte coupe-feu doit être déclarée en perte d'intégrité lorsqu'il existe un trou traversant le vantail ou lorsque la fermeture manuelle sans délai de la porte est entravée.

La porte 4 JSW734 QG n'avait pas été déclarée en perte d'intégrité et ni le permis de feu, ni aucun autre enregistrement de cette perte d'intégrité n'avait fait l'objet d'enregistrement. En outre, le chargé de la doctrine incendie a confirmé oralement aux inspecteurs qu'il considérait que cette porte ne présentait pas de perte d'intégrité car la rallonge électrique pouvait être rapidement retirée et que la porte était refermée à la fin de chaque interruption de travaux dans le local.

Demande n°A.8 : Je vous demande de respecter strictement la note NA 15/02/285 relative aux classements des locaux en perte d'intégrité. Vous expliquerez également le positionnement du doctrinaire incendie du site sur ce point.

Le SAS monté pour la préparation des pièces destinées à la réalisation de la modification de la PNXX3512 n'était pas intègre. Demande n°A.9 : Je vous demande de remettre en conformité l'intégrité du SAS destiné à la préparation des pièces dans le cadre de la modification PNXX 3512.

## B. Compléments D'Information

La porte 4 JSW734 QG était bloquée en position ouverte pour permettre le passage d'une rallonge électrique utilisée sur le chantier PNXX 3512. Par ailleurs, cette porte présente l'indication « porte coupe feu » malgré l'existence d'une ouverture significative équipée de vantelles fixes.

Demande n°B.1 : Je vous demande de justifier et de me transmettre les caractéristiques de la tenue au feu de cette porte.

Les inspecteurs ont noté qu'il n'y avait plus de radiamètre disponible au niveau du magasin de zone de la tranche 4 à leur arrivée. Par ailleurs, les inspecteurs ont également noté des difficultés d'obtention de matériel pour la réalisation des interventions au niveau des deux chantiers contrôlés.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre les dispositions qui seront mises en place pour pallier cette situation et de m'expliquer dans quelle mesure un chantier peut débuter en l'absence d'outillage adapté.

C. Observations Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien Kraft