DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon
N. Réf. : 03/0086 Monsieur le directeur de la division Réacteur Institut Laue-Langevin BP N°156 38042 GRENOBLE CEDEX 9 Lyon, le 28 janvier 2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base ILL - Site (INB n° 67) Inspection n° 2003-800-06 Travaux sur le réacteur à l'arrêt Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 14 janvier 2003 à l'Institut Laue-Langevin sur le thème "Travaux, modifications". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs ont pu apprécier les efforts consentis par l'exploitant pour organiser, durant cet arrêt du réacteur, les différentes interventions in situ. Cependant, il apparaît quil est encore possible daméliorer la qualité de ces interventions en particulier au travers des contrôles opérés vis-à-vis des entreprises prestataires pour apprécier dans le temps leur capacité à conduire correctement les tâches confiées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que lorgane 466 VC 02 nétait consigné que partiellement puisque localement ils ont constaté labsence de condamnation du départ électrique.

1. Je vous demande de préciser les actions correctives engagées pour améliorer lorganisation des consignations et ainsi éviter quun tel écart puisse se reproduire.

Les inspecteurs ont constaté que les procédures de contrôles non destructifs des échangeurs ne prévoyaient pas de critère dalerte lors de la découverte dun défaut autre quun manque de matière.

2. Je vous demande de prévoir au sein des procédures de contrôles non destructifs des échangeurs un critère dalerte lors de la découverte dun défaut autre quun manque de matière.

Dans le cadre des contrôles non destructifs des tubes des échangeurs, le tube étalon ne semble pas comporter de défaut longitudinal.

3. Je vous demande de confirmer cet élément et, dans laffirmative, de préciser comment sont calibrer les contrôles non destructifs opérés sur les tubes des échangeurs pour détecter un défaut longitudinal.
Les inspecteurs ont constaté que les procédures des contrôles non destructifs des échangeurs ne précisent pas les critères dobturation alors que lobturation de plusieurs tubes est préconisée dans les rapports de fin dintervention. 4. Je vous demande de préciser les critères dobturation des tubes des échangeurs. Les inspecteurs ont noté votre engagement à remplacer, dans les autorisations de travaux, le terme « exécutant » par le terme « intervenant » qui semble mieux approprié.

5. Je vous demande de confirmer cette modification des autorisations de travaux.

Le chantier portant sur léchangeur de source H6/H7 prévoyait une délimitation pour laccès à une zone rouge qui nétait pas matérialisée par une clôture infranchissable comme le prévoit larticle 5 de larrêté ministériel du 7 juillet 1997 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires. 6. Je vous demande de déclarer un incident significatif pour cet écart et de préciser les actions correctives engagées pour éviter son renouvellement.

La matérialisation physique du chantier de peinture H1/H2 est apparu insuffisante aux inspecteurs puisquun intervenant a gravi les marches daccès à ce chantier sans sur-bottes. 7. Je vous demande de préciser les actions correctives engagées pour éviter que cet écart se renouvelle.

## B. Compléments Dinformation

A lissue de cette inspection, les inspecteurs nont pas une vision précise des conditions du contrôle que vous exercez vis-à-vis des entreprises prestataires. 8. Je vous demande de rappeler les conditions de réalisation du contrôle que vous exercez vis-à-vis des entreprises prestataires visant à apprécier dans le temps la qualité des prestations rendues. Vous préciserez en particulier si un bilan périodique est établi à lissue de ce contrôle et, dans laffirmative, vous transmettrez une copie du dernier bilan établi.
Lors de linspection, vous avez communiqué aux inspecteurs la note NAQ n°05 ayant pour titre « Etablissement des procédures pour les activités à qualité surveillée ». Cette note cadre les conditions de lintervention et prévoit la production dun compte rendu de lintervention. Il napparaît pas clairement si cette note ne concerne que les agents de lILL
ou plus globalement toute activité même si celle-ci est sous traitée. 9. Je vous demande de préciser le champ d**action de la note NAQ n°05.** La note NAQ n°05 ne précise pas comment sont déterminés les points darrêt et nindique pas comment est appréciée dans le temps la pertinence de ces mêmes points darrêt. 10. Je vous demande de préciser comment vous déterminez les points darrêt et comment, a posteriori, vous appréciez la pertinence des points darrêt choisis.

Vous avez communiqué aux inspecteurs la note DRe CC/gl 2002-0937 du 31 octobre 2002 établissant la liste des notes sous assurance de la qualité. Ce document ne cite pas de note portant sur le traitement des « évènements-écarts-incidents » au sens de larrêté qualité.

11. Je vous demande de préciser le contexte du traitement des « évènements-écartsincidents » et de me transmettre une copie de la (ou des) note(s) portant sur ce traitement.

Larrêté qualité retient le principe dindépendance de décision entre le contrôleur dun chantier et lintervenant de ce même chantier. 12. Je vous demande de préciser comment ce principe est respecté dans le cas de lintervention dune entreprise prestataire qui ne met à votre disposition sur un chantier qu**une seule et même personne.**

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation Le chef de division SIGNE par :
C. QUINTIN