Référence : DEP-Bordeaux-1425-2007 Monsieur Joël FANTON SARL Transports Services BROUSTAUD 4 impasse de Mallard 33390 CARTELEGUE 
Bordeaux, le 04 décembre 2007 Objet : Contrôle du transport de matières radioactives Inspection n° INS-2007-BROUST-0001 du 23 novembre 2007 Organisation du transport de matières radioactives en tant que transporteur. Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 23 novembre 2007 à l'antenne du Blayais de la SARL Transports Services BROUSTAUD sur le thème du transport de matières radioactives. 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 23 novembre avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par la SARL Transports Services BROUSTAUD pour garantir le respect de la réglementation applicable au transport de matières radioactives par la route. L'organisation et l'assurance de la qualité, la formation du personnel, les actions du conseiller à la sécurité, la conformité des emballages utilisés et des véhicules aux exigences de transport et le programme de protection radiologique ont été successivement examinés. Les inspecteurs ont conclu cette inspection par un examen des véhicules utilisés pour le transport. A l'issue de cette inspection, il ressort que les dispositions prises par la SARL Transports Services BROUSTAUD 
en matière de transport de matières radioactives sont très satisfaisantes. L'assurance de la qualité et l'architecture documentaire, la traçabilité des contrôles avant expédition, la détection et le traitement des écarts, la maintenance des emballages, la radioprotection et la réalisation d'exercices de gestion de situations accidentelles constituent des points forts. Des améliorations sont toutefois attendues en terme d'assurance de la conformité des colis non agréés, de déclinaison des préconisations mentionnées dans les notices d'utilisation des emballages, de suivi des recommandations du conseiller à la sécurité dans son rapport annuel. 

## Assurance De La Conformité Des Colis Non Agréés

Le 1.7.3 de l'ADR prévoit que des programmes d'assurance de la qualité doivent être établis et appliqués pour la conception, la fabrication, les épreuves, l'établissement des documents, l'utilisation, l'entretien et l'inspection concernant tous les colis pour en garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR. Une attestation indiquant que les spécifications du modèle ont été respectées doit être tenue à la disposition de l'autorité compétente. Pour démontrer la conformité des colis non agréés, l'ASN a mis en ligne su son site internet un guide à destination des professionnels, référencé ASN/GUIDE/DIT/01. Il rappelle que l'expéditeur doit être en mesure de fournir des documents prouvant que le modèle de colis non agréé est conforme aux prescriptions applicables. De plus, une attestation indiquant que les spécifications du modèle ont été pleinement respectées pour chaque colis doit être tenue à disposition. Enfin, il précise que les propriétaires et expéditeurs doivent notamment veiller à acheter ou à utiliser des emballages conformes à un modèle de colis en définissant les contenus prévus ou prévisibles. Il peuvent, par exemple, établir un cahier des charges se conformant au guide. 

Les inspecteurs ont consulté le dossier de sûreté de plusieurs emballages de la société. Hormis pour l'emballage GEEG (colis de type A acheté en 2007), ils ont constaté que les dossiers de sûreté étaient incomplets. En particulier, les dossiers consultés ne comportaient pas les documents de démonstration de la sûreté des modèles de colis (procès-verbaux des résultats des épreuves de qualification réglementaires par exemple), ne décrivaient pas les contenus autorisés. Par ailleurs, les attestations de conformité présentées, lorsqu'elles existaient, ne contenaient pas tous les éléments mentionnés dans le guide ASN précité. 

Toutefois, les inspecteurs ont noté la démarche de régularisation entamée, illustrée par l'achat de l'emballage GEEG en 2007. En effet, le dossier de sûreté associé à cet emballage est apparu relativement complet, même si le contenu autorisé n'était pas suffisamment précisé. A.1 Je vous demande prendre les dispositions nécessaires afin d'acquérir l'assurance de la conformité de l'ensemble des colis dont vous êtes propriétaires. Vous vous appuierez pour cela sur le guide ASN/GUIDE/DIT/01 disponible sur le site internet de l'ASN, www.asn.fr**. Vous me préciserez les** 
actions engagées et l'échéancier associé. 

## Déclinaison Des Préconisations Contenues Dans Les Notices D'Utilisation Des Emballages

Les dossiers de sûreté présentés contenaient une notice d'utilisation donnant des instructions spécifiques d'utilisation et de maintenance de l'emballage. Par exemple, la notice précisait les contrôles périodiques à réaliser et leur fréquence, la manière d'arrimer le colis. Les inspecteurs ont constaté que ces exigences n'étaient pas déclinées dans les documents opérationnels. Par exemple, le plan d'arrimage n'était pas repris dans le document de contrôle avant départ (REF5). A.2 Je vous demande de veiller à ce que les préconisations mentionnées dans la notice d'utilisation soient déclinées dans les documents opérationnels. 

## Conseiller À La Sécurité

Le suivi des actions engagées en réponse aux recommandations formulées par le conseiller à la sécurité dans son rapport annuel se limite à un examen lors de l'élaboration du rapport de l'année suivante. Il n'existe pas d'outil permettant de suivre au fil de l'eau l'état d'avancement de ces actions, contrairement à ce qui est fait pour le suivi des observations issues des audits externes et des écarts notés en interne. 

A.3 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de pouvoir suivre au fil de l'eau l'état d'avancement des actions engagées en réponse aux recommandations formulées par le conseiller à la sécurité dans son rapport annuel. 

## Programme De Protection Radiologique

Les inspecteurs ont consulté le programme de protection radiologique. Ce programme n'aborde pas certains points du 1.7.2 de l'ADR, notamment l'estimation des doses prévue au 1.7.2.4. Néanmoins, le programme mentionne les actions d'optimisation mises en uvre (interposition d'une plaque de plomb derrière les sièges chauffeur et passager). Enfin, le relevé systématique du débit de dose dans la cabine avant départ mériterait d'être davantage exploité, en lien avec la dosimétrie des agents et les temps de trajet. 

A.4 Je vous demande de compléter votre programme de protection radiologique conformément au 1.7.2 de l'ADR, et d'y intégrer les éléments mentionnés ci-dessus. 

## B. Compléments Dinformation Procédures Durgence

Vous avez indiqué que vous réalisiez périodiquement des exercices de gestions de situations d'urgence radiologique que vous êtes susceptibles de rencontrer lors des transports de matières radioactives (accident de la route notamment). Je considère que ces simulations constituent une bonne pratique qu'il convient de poursuivre. 

Vous avez précisé que toute situation accidentelle serait gérée dans le cadre du groupement momentané d'entreprises solidaires (GMES) auquel appartient votre société. Toutefois, il n'a pas été possible de connaître les moyens disponibles par le GMES pour gérer ces situations. 

Par ailleurs, sauf erreur de ma part, vous ne disposez pas d'appareils de mesure des rayonnements ionisants. Ce type d'appareil pourrait être utile en cas de situation accidentelle. Je vous rappelle que l'entreprise responsable du transport de matières radioactives doit préciser les moyens à mettre en uvre pour récupérer les colis endommagés avec un niveau de sûreté satisfaisant, notamment pour le reconditionnement de la matière radioactive. Le courrier référencé DGSNR/SD1/0001/2005 du 3 janvier 2005 relatif aux moyens à mettre en uvre pour récupérer un colis endommagé en cas d'accident précise ce point. Ce courrier est disponible sur le site www.asn.fr. 

B.1 Je vous demande de me préciser les moyens dont vous disposez, en propre ou à travers le GMES, 
pour récupérer les colis endommagés avec un niveau de sûreté satisfaisant. Vous préciserez votre position sur l'opportunité d'acquérir un appareil de mesure des rayonnements ionisants disponible en cas de situation accidentelle. 

## Radioprotection

Vous mesurez systématiquement avant chaque départ le débit de dose dans la cabine et le reportez sur la procédure de contrôle avant départ, référencée REF5. Vous avez fixé un critère de débit de dose dans la cabine du chauffeur de 10 µSv/h au-delà duquel le transport ne peut pas avoir lieu en l'état. Vous avez exprimé le jour de l'inspection la nécessité de mener une réflexion sur l'existence de ce critère et la conduite à tenir associée. Je considère que l'existence de ce type de critère est une bonne pratique, même si le seuil retenu mérite peut-être d'être justifié, et la conduite à tenir adaptée. En particulier, une analyse devrait être menée en cas de dépassement du critère. 

B.2 Je vous demande de me faire part de l'état de votre réflexion sur le sujet. Vous préciserez la valeur seuil retenue pour le critère de débit de dose, et décrirez la conduite à tenir en cas de dépassement de ce seuil. 

## Conseiller À La Sécurité

Une des missions du conseiller à la sécurité est dexaminer le respect des prescriptions relatives au transport de matières dangereuses. Le jour de linspection, les inspecteurs ont constaté que seuls des audits externes du processus qualité étaient réalisés annuellement. Vous avez indiqué par ailleurs que le conseiller à la sécurité actuellement désigné a remplacé son prédécesseur courant 2007, et qu'il pourrait être remplacé en 2008 si la personne concernée réussissait l'examen de conseiller à la sécurité. 

B.3 Compte tenu de la phase transitoire observée au niveau du poste de conseiller à la sécurité, je vous demande de me préciser le programme de contrôle et d'audit programmé par le conseiller à la sécurité à court et moyen terme. 

## Formation À La Radioprotection . 4

Les paragraphes 1.3 et 8.2.3 de l'ADR prévoient que l'ensemble du personnel pouvant être amené à intervenir dans les opérations de transport doit suivre une formation de sensibilisation aux dangers des rayonnements ionisants. Vous avez indiqué que cette sensibilisation était effectuée lors de la formation "classe 7" des opérateurs. 

B.4 Je vous demande de me confirmer que la formation "classe 7" suivie par vos chauffeurs comprenait bien un module de sensibilisation aux dangers des rayonnements ionisants. Vous me transmettrez à cet effet une copie du contenu de la formation "classe 7" suivie par vos chauffeurs. 

## C. Observations Dossier De Conformité D'Un Emballage

C1. Les documents permettant de démontrer la conformité des colis à la réglementation ADR sont enregistrés à divers endroits (dossiers de sûreté, classeur d'entretien, classeur de traitement des écarts, etc.). Afin de pouvoir démontrer aisément la conformité d'un emballage à la réglementation, il est recommandé de regrouper l'ensemble des documents afférents (dossier de sûreté, résultats des contrôles périodiques, des actions de maintenance, autres informations de suivi, etc). 

## Assurance De La Qualité

C2. L'ASN a édité un guide relatif à l'assurance de la qualité pour le transport de matières radioactives à destination des professionnels. Ce guide est disponible sur le site internet de l'ASN. Certains points de ce guide étant peu abordés dans vos documents qualité (audits, situations d'urgence), il conviendra d'examiner la nécessité de faire évoluer votre programme d'assurance de la qualité. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Thierry LECOMTE 