DIVISION DE LYON 
Lyon, le 25 mars 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-014032 Monsieur le directeur Orano Cycle BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Orano Cycle - INB n° 155 (usines TU5 et W) 
 Inspection n° INSSN-LYO-2019-0319 du 22 janvier 2019 Thème : « Respect des engagements »
Réf. : [1] Code de l'Environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Décision CODEP-LYO-2018-018662 du président de l'ASN du 4 mai 2018 portant prescriptions relatives à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement dénommée W, située dans le périmètre de l'INB n° 155, dénommée TU5, exploitée par Orano Cycle sur la commune de Pierrelatte [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 22 janvier 2019 sur les installations TU5 et W (INB n°155) du site nucléaire Orano Cycle de Pierrelatte, sur le thème « Respect des engagements ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs de l'ASN. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 janvier 2019 a porté sur l'examen du respect des engagements pris par Orano Cycle sur l'installation nucléaire de base n°155 et sur l'usine W. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN 
en 2017 et 2018. En préambule, les inspecteurs soulignent la préparation très satisfaisante de l'inspection. A l'issue de celle-ci, l'ASN considère que l'exploitant dispose toujours d'un suivi des engagements bien organisé. Les inspecteurs ont notamment relevé positivement le travail engagé sur le recensement des substances dangereuses de l'atelier TU5 et de l'usine W, sous forme de base de données, ainsi que les réflexions engagées concernant une solution de bypass pour basculer les flux collectés par les alumines vers la colonne de destruction des résidus fluorés lors des manipulations à flux d'HF. En outre, l'exploitant a été en mesure d'apporter la preuve de la réalisation de la majorité des actions qu'il s'était engagé à conduire auprès de l'ASN. Toutefois, des anomalies ponctuelles de suivi de la réalisation des actions et de solde de celles-ci dans la base de données « CONSTAT » ont été relevées. A contrario, l'exploitant doit améliorer le suivi des écarts identifiés sur les installations, les modalités pour solder ces derniers et pour évaluer l'efficacité des actions engagées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Etat De La Zone Thf1

Dans le cadre des suites de l'inspection « respect des engagements » du 6 février 2018, l'ASN vous a demandé de procéder à la vidange des caniveaux des 'eaux pluviales de la zone THF1 et au nettoyage des réseaux et des regards d'eaux pluviales, dans les meilleurs délais, ainsi que de veiller à réduire les délais d'interventions sur ce type d'écart. En réponse à cette demande, vous vous êtes engagé à mettre à jour le formulaire ANC Pie-11-002329 afin d'ajouter un item « état des réseaux et des regards d'eaux pluviales de la zone THF1 ». Le constat relatif à cet engagement a été consulté par les inspecteurs. Celui-ci est à l'état « soldé » alors que la version du formulaire ANC Pie-11-002329 présente dans la base « CONSTAT », en tant que preuve du respect de l'engagement pris, ne mentionne pas l'état des réseaux et des regards d'eaux pluviales. Cet oubli a bien été identifié lors de votre préparation de l'inspection du 22 janvier 2019 et vous avez présenté aux inspecteurs une nouvelle version du formulaire ANC Pie-11-002329 indice v12.0, datée du 21 janvier 2019. Les inspecteurs ont constaté que, bien qu'une mention de l'état des réseaux et des regards d'eaux pluviales y apparaisse désormais, celle-ci n'est pas suffisamment explicite et ne permet pas à l'opérateur qui effectue la ronde journalière de statuer sur le caractère conforme de l'état de ces réseaux et des regards d'eaux pluviales. Il en est de même pour les items rassemblés sur la même ligne de contrôle sur le formulaire ANC Pie-11-002329 : « bon état des tuyauteries » ; « vannes » ; 
« cuves » ; « rétentions » ; « piquages et manchons » ; « absence de fuite ». L'imprécision de ce formulaire de ronde journalière a été confirmée sur le terrain. En effet, les inspecteurs se sont rendus au niveau 0 de l'installation THF1, une zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN). Ils ont relevé la présence de nombreuses feuilles mortes sur le sol de la zone THF1, dont une partie dans les caniveaux d'eaux pluviales, la majorité des feuilles étant accumulées en plusieurs points de l'installation sous l'effet du vent. En cas de pluie, ces feuilles seront vraisemblablement emportées jusqu'aux caniveaux d'eaux pluviales et risquent de les colmater à nouveau. Demande A1 : je vous demande de procéder, dans les meilleurs délais, au nettoyage du sol, des réseaux et des regards d'eaux pluviales de la zone THF1. 

Demande A2 : je vous demande de revoir vos relevés de rondes afin d'expliciter clairement les items à contrôler et favoriser la remontée des anomalies, notamment celles portant sur l'état des réseaux et des regards d'eaux pluviales de la zone THF1. Vous veillerez également à ajouter un point de contrôle concernant l'absence d'encombrement de la zone THF1 par des résidus végétaux. Une présentation des relevés de ronde modifiés et une sensibilisation des rondiers à l'attendu en leur précisant les éléments à remonter paraît nécessaire. Demande A3 : je vous demande d'analyser les causes du solde prématuré dans la base « CONSTAT » de l'action de mise à jour du formulaire ANC Pie-11-002329 et de prendre des actions correctives adaptées. Dans le cadre des suites de l'inspection « respect des engagements » du 6 février 2018, l'ASN vous a demandé de vous positionner sur la conformité aux articles 4.1.10 et 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 de la gestion des eaux pluviales potentiellement contaminées de la zone THF1, du fait du classement en zone à production possible de déchets nucléaires de la zone. En réponse à cette demande, vous vous êtes engagés à réaliser une étude de faisabilité de la mise en place d'une couverture de la rétention de la zone THF1. 

Les inspecteurs ont consulté le cahier des charges technique de la solution retenue, référencé TRICASTIN-18-020499 v1.0, ainsi que le compte-rendu « revue de besoin-recueil des données de base » référencé TRICASTIN-18-012219 v2.0. Compte-tenu des résultats de votre première étude technico-économique, vous avez sollicité un report d'échéance pour cet engagement. Demande A4 : je vous demande de vous engager sur un nouveau délai de production de l'étude de faisabilité de la mise en place d'une couverture de la rétention de la zone THF1 qui n'excédera pas 6 mois et, le cas échéant, sur une date de réalisation des travaux. Vous veillerez également à me tenir informé de l'avancement de ce sujet au cours des points périodiques entre nos services. 

## Basculement Des Pièges Chimiques De L'Atelier Shf3

Dans le cadre des suites de l'inspection « respect des engagements » du 6 février 2018, l'ASN vous a demandé de prévoir dans votre documentation et dans votre programme de maintenance préventive le basculement d'un piège chimique à l'autre, à mi-année, pour les effluents gazeux de SHF3. En réponse à cette demande, vous vous êtes engagé à mettre à jour le manuel d'exploitation SHF3 pour inclure le mode opératoire de basculement des pièges, selon une périodicité de 6 mois. Les inspecteurs ont consulté le manuel susmentionné, référencé TRICASTIN-14-007212. Bien qu'une mention du basculement des filtres chimiques à billes d'alumines ait bien été ajoutée dans le « Titre 23 : remplacement des filtres à alumines » de la dernière version du manuel d'exploitation SHF3, il ne précise pas comment ce basculement des filtres à alumines est réalisé. Demande A5 : je vous demande de compléter le mode opératoire afin de préciser les modalités de basculement des filtres à alumine. 

## Gestion Des Rétentions

Dans le cadre des suites de l'inspection « Gestion des rétentions » du 26 juin 2017, l'ASN vous a demandé de mettre en place un suivi, rétention par rétention, de tous les éléments prévus par la procédure TRICASTIN-11-000462 du 30 juin 2015, notamment l'historique des sollicitations de l'ouvrage par déversement dans la rétention. Vous vous êtes engagés à conduire cette action. Les inspecteurs ont consulté le fonctionnement du suivi mis en place, notamment en s'intéressant au logiciel de suivi dédié, sur le poste informatique du chargé du suivi des rétentions. Les inspecteurs ont constaté que, dans le cas d'une sollicitation d'une rétention avec l'absence d'acte de maintenance, le suivi en place ne conduit pas à renseigner le logiciel. Certaines sollicitations des rétentions ne sont donc pas tracées. Vous avez indiqué que l'historique est cependant maintenu car chaque sollicitation de rétention est renseignée dans une fiche d'événement radiologique et chimique (FEREC) conservée et archivée. 

Demande A6 : je vous demande d'inclure dans votre suivi des rétentions les sollicitations de l'ouvrage par déversement, conformément à la procédure TRICASTIN-11-000462 du 30 juin 2015. 

## Gestion Des Déchets

Dans le cadre des suites de l'inspection « Déchets » du 26 avril 2017, l'ASN vous a demandé de mettre en place un programme de contrôle de premier niveau (CIPN) permettant de vous assurer que l'organisation en matière de gestion des déchets que vous allez mettre en place est bien déclinée dans les installations et ce, durablement. En réponse à cette demande, vous vous êtes engagé à ajouter deux CIPN au programme 2017 et à les reconduire en 2018. Le premier concerne l'organisation en matière de gestion des déchets, le second concerne la gestion des déchets de l'installation. Les inspecteurs ont consulté la liste des CIPN réalisé en 2017 et en 2018, ainsi que les procès-verbaux des CIPN concernant la gestion des déchets pour l'année 2017 et 2018, référencés respectivement TRICASTIN-18-007765 et TRICASTIN-18-019177. Les inspecteurs ont cependant remarqué l'absence de réalisation du CIPN relatif à l'organisation en matière de gestion des déchets, en 2017 comme en 2018. Demande A7 : je vous demande d'analyser les causes de l'absence de réalisation du CIPN relatif à l'organisation en matière de gestion des déchets en 2017 et 2018. Dans le cadre des suites de l'inspection « Déchets » du 26 avril 2017, l'ASN vous a demandé de rédiger un mode opératoire relatif aux opérations de découpe des déchets dans le sas 209 de l'atelier TU5, précisant les critères permettant de valider les conditions d'intervention (niveau de dépression notamment). En réponse à cette demande, vous vous êtes engagé à rédiger un mode opératoire de découpe des déchets dans le sas du local 209 et à afficher les valeurs de dépression acceptables à proximité du manomètre du sas, situé à l'entrée de ce sas. 

La fiche « CONSTAT », référencée 17T-000709, associée à cet engagement, a été consultée par les inspecteurs. Il a été mis en lumière que ce « CONSTAT » n'a pas été renseigné de manière exhaustive et que les engagements relatifs aux demandes numérotées A20, A21, B1, B2, B3, B4 et B5 de la lettre de suite de l'inspection du 26 avril 2017 sur le thème « Déchets » sont manquants. Par conséquent, votre processus de suivi de vos engagements étant essentiellement basé sur l'outil « CONSTAT », les actions réalisées ne répondent que partiellement aux engagements fixés. Ainsi, bien qu'un mode opératoire de découpe des déchets dans le sas du local 209 ait effectivement été rédigé, celui-ci ne définit pas de valeurs de dépression acceptables. 

Demande A8 : je vous demande de vous assurer que la totalité des engagements pris auprès de l'ASN en réponse aux lettres de suite des inspections sont renseignés et suivis dans votre base « CONSTAT ». Demande A9 : je vous demande de mettre à jour le mode opératoire relatif à la découpe de déchets dans le sas du local 209 afin de définir les valeurs de dépression acceptables pour ce sas. Dans le cadre des suites de l'inspection « Déchets » du 26 avril 2017, l'ASN vous a demandé de compléter le mode opératoire relatif à la neutralisation des chiffonnettes acides HNO3 dans l'atelier TU5, référencé PIE.AS041.MO.09, de façon à ce qu'il décrive mieux les conditions d'intervention et les mesures de prévention des risques à mettre en œuvre, en prenant notamment en compte la présence de liquide potentiellement dangereux et le risque associé à un épandage éventuel. En réponse à cette demande, vous vous êtes engagé à mettre à jour le mode opératoire susmentionné de façon à ce qu'il décrive mieux les conditions d'intervention et les mesures de prévention des risques à mettre en œuvre, en prenant notamment en compte la présence de liquide potentiellement dangereux et le risque associé en cas d'épandage. Les inspecteurs se sont attaché à vérifier ce mode opératoire PIE.AS041.MO.09, ainsi que sa version actualisée, référencée TRICASTIN-18-011454 du 2 août 2018. Les inspecteurs ont constaté que ce mode opératoire n'est pas suffisamment descriptif. Il préconise de vidanger le fût des eaux de neutralisation des lingettes lorsque le pH du bain de rinçage est « trop acide ». Or, il n'est pas défini de valeur de pH en dessous de laquelle le pH est jugé « trop acide ». De plus, le mode opératoire ne décrit pas suffisamment les manipulations attendues pour la vidange du fût contenant le bain de rinçage des lingettes. Demande A10 : je vous demande de mettre à jour le mode opératoire relatif à la neutralisation des lingettes HNO3 dans l'atelier TU5, référencé TRICASTIN-18-011454, de manière à mieux décrire les conditions et les mesures d'intervention, notamment concernant la vidange du fût contenant le bain de rinçage des lingettes. Il doit notamment définir une valeur de pH limite en dessous de laquelle le fût du bain de rinçage des lingettes doit être vidangé. 

## Prévention Des Pollutions Et Des Nuisances :

Dans le cadre des suites de l'inspection « Prévention des pollutions et des nuisances » du 12 octobre 2017, l'ASN vous a demandé de de procéder à une analyse de conformité de vos pratiques de production et d'utilisation d'acide nitrique avec les préconisations de la fiche de données de sécurité de l'acide nitrique et de proposer d'éventuelles mesures de mise en conformité. En effet, lors de la visite de la zone de la rétention de la cuve 50 40 RF11 lors de l'inspection susmentionnée, les inspecteurs ont relevé des fûts plastique d'acide nitrique, non étiquetés, présents au niveau de la rétention de la cuve 50 40 RF11. En réponse à cette demande, vous vous êtes engagé à transmettre à l'ASN l'analyse de conformité ainsi que le plan d'action associé. 

Les inspecteurs ont consulté cette analyse de conformité ainsi que la fiche de données de sécurité et le 
« CONSTAT » associé à cet engagement. Elle conclut que les pratiques de l'exploitant en matière d'entreposage pérenne sont conformes à la fiche de données de sécurité de l'acide nitrique. Cependant, cette fiche de données de sécurité ne traite pas de l''entreposage temporaire et ne prévoit pas d'entreposage d'acide nitrique dans des récipients en plastique. Or, le cas d'entreposage des fûts plastiques d'acide nitrique a été observé lors de la visite des inspecteurs lors de l'inspection du 12 octobre 2017 et l'exploitant a confirmé que c'est une pratique habituelle, non couverte dans la FDS. Demande A11 : Je vous demande de mettre à jour la fiche de données de sécurité de l'acide nitrique afin de prendre en compte le stockage temporaire d'acide nitrique dans des récipients en plastique. 

## Processus De Prise En Compte Des Documents Opérationnels Mis À Jour Par Les Chefs De Quart :

Dans le cadre des suites de l'inspection « Conduite » du 30 novembre 2017, l'ASN vous a demandé de vous assurer de la maitrise, dans un temps raisonnable, du circuit de validation et de prise en connaissance interne des documents opérationnels. En réponse à cette demande et afin de dynamiser les circuits de validation trop longs, vous vous êtes engagés à réaliser un contrôle mensuel tracé de mars à décembre 2018 de ces circuits. Ce contrôle devait permettre de s'assurer de la bonne prise en compte des documents par les équipes dans un délai maximum d'un mois et de relancer si nécessaire les chefs de quart. Cet engagement n'a pas été respecté. L'exploitant a indiqué qu'un suivi au fil de l'eau a été effectué mais il n'y a pas eu de contrôle mensuel tracé. Les inspecteurs ont consulté le classeur des documents opérationnels en cours de prise en compte dans le bureau du chef de quart. Ils y ont identifié plusieurs documents en circulation auprès des chefs de quart depuis plus d'un mois, pour lesquels les visas d'un ou plusieurs chefs de quart étaient manquants. Les inspecteurs ont toutefois relevé positivement que la dernière version des documents concernés a bien été intégrée dans les classeurs opérationnels en salle de commande. Ainsi, les bons documents seraient disponibles en cas de besoin. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé dans la fiche de « traçabilité de diffusion des documents mis à jour ou créés en FD2 » référencée ANC-Pie-11-002407 DCU/DEF n°092 Rev .0 du 23 mars 2017 prévoit un encart avec les différentes équipes postées et des dates de visa. Sur les exemples consultés par les inspecteurs, cet encart était rarement renseigné, à quelques exceptions pour un seul chef de quart. Le chef de quart présent le jour de l'inspection a indiqué qu'il ne remplissait cet encart que lorsque le document mis à jour impactait les équipes de quart. Le cas échéant, il faisait une information à l'équipe lors d'une relève de quart et visait le document. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser dans quels cas cet encart doit être renseigné et les pratiques varient d'un chef de quart à l'autre. Demande A12 : Comme déjà demandé à l'issue de l'inspection du 30 novembre 2017, je vous demande de mettre en place une organisation permettant de conduire, dans un temps raisonnable, le circuit de validation et de prise de connaissance interne des mises à jour de documents opérationnels. Vous veillerez à définir explicitement comment la fiche de traçabilité de diffusion doit être remplie et dans quel cas les différentes encarts doivent être renseignés. 

## Gestion Des Écarts :

Considérant les demandes A3, A8, A9, A10, A12, concernant des actions soldées dans la base de suivi « CONSTAT » antérieurement ou sans le respect des engagements liés, ainsi que des échéances dépassées sans respect de l'engagement lié, il apparaît que vous ne respectez pas pleinement l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [3]. Par ailleurs, la pratique de suivi par l'exploitant des engagements pris à la suite d'une réponse à lettre de suite d'inspection ou lors de compte rendu d'événement significatif est de regrouper la totalité des engagements dans une unique fiche « CONSTAT ». Ainsi, l'évaluation de l'efficacité des actions prises pour lever les écarts, notamment à la suite d'engagement ASN, intervient uniquement au solde du constat, qui a lieu à la fin de l'échéance la plus tardive. L'exploitant a été interrogé sur ce sujet et a répondu que ces points sont discutés lors de commissions « constat mensuel ». 

Demande A13 : Je vous demande de justifier que votre organisation en matière de gestion des écarts respecte bien l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, et de l'adapter le cas échéant. Vous veillerez à expliciter comment les engagements à échéance courte sont traités lorsqu'ils sont joints à des engagements à échéance longue dans la même fiche « CONSTAT », notamment comment leur vérification est assurée alors que la fiche « CONSTAT » n'est pas encore soldée. 

## Contrôle De Non Contamination Des Rétentions :

Dans le cadre des suites de l'évènement d'octobre 2017, relatif à un écart de propreté radiologique au local 232, vous vous êtes engagé à ajouter au programme de contrôle d'absence de contamination un contrôle annuel des rétentions. Les inspecteurs ont consulté le document de suivi des résultats des contrôles techniques internes (CTI) de l'année 2018. Ils ont noté positivement que les rétentions ont bien été intégrées à ces CTI, que les contrôles sont effectivement réalisés, de plus à la même fréquence que les CTI du local de la rétention, donc souvent plus d'une fois par an. Ils ont toutefois relevé que si les rétentions ont bien été intégrées au document de suivi, elles ne figurent pas dans le programme de CTI de l'INB n° 155, référencé ANC-Pie-12-001067. Demande A14 : je vous demande de mettre à jour votre programme de CTI de l'INB n° 155 afin d'y intégrer les contrôles des rétentions au sein de locaux désormais réalisés. 

## Etat De La Rétention De La Cuve Recueillant Les Effluents Des Vestiaires De L'Atelier Thf2 :

Lors de leur visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'eau dans la rétention de la cuve recueillant les effluents des vestiaires de l'atelier THF2, sur une hauteur d'une dizaine de centimètres. 

Cette présence n'a pas pu être explicitée. 

Demande A15 : Je vous demande d'analyser les causes de la présence d'eau dans la rétention de la cuve recueillant les effluents des vestiaires de l'atelier THF2 et de l'évacuer dans les meilleurs délais. 

 

## B. Demande De Compléments D'Information Rejets Gazeux De L'Atelier Shf3 De L'Icpe W :

Les inspecteurs se sont intéressés aux engagements pris par l'exploitant dans le cadre de l'événement significatif déclaré le 9 juillet 2018, relatif au dépassement de la valeur limite prescrite en fluorure à l'exutoire des rejets gazeux de l'atelier SHF3 de l'ICPE W. Une des actions identifiées dans le compte rendu d'évènement significatif est la réalisation d'une analyse technico-économique de mise en œuvre d'un by-pass afin de basculer les flux collectés par les alumines, vers la colonne de destruction des résidus fluorés lors de manipulations à flux d'HF important. 

Demande B1 : je vous demande de me tenir informé de l'avancement de l'étude technicoéconomique relative à la réalisation d'un by-pass afin de basculer les flux collectés par les alumines vers la DRF lors de la manipulation à flux d'HF important. Dans l'étude réalisée, vous veillerez à étudier la capacité de piégeage de la DRF en cas de sollicitation simultanée de la DRF sur l'atelier EM3 et à vous assurer de son dimensionnement suffisant au regard de risque de cumul d'HF à traiter. 

## Prévention Des Pollutions Et Des Nuisances :

En réponse à la lettre de suite de l'inspection du 12 octobre 2017 sur le thème de la prévention des pollutions et des nuisances vous vous étiez engagé à finaliser une base de données recensant les substances dangereuses de l'atelier TU5 et de l'usine W. Demande B2 : je vous demande de me tenir informé de la finalisation de l'établissement de votre base de données recensant les substances dangereuses de l'atelier TU5 et de l'usine W et ce, jusqu'à complétude de celle-ci. C. Observations Pas d'observation. 

 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER 

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