DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES 
Montrouge, le 5 octobre 2018 Réf. : CODEP-DCN-2018-007426 Monsieur le Directeur EDF - DPNT - Unité Opérationnelle (UTO) Mission Sûreté Qualité Environnement 1 avenue de l'Europe CS 30451 MONTEVRAIN Immeuble CITALIUM 77771 MARNE LA VALLEE CEDEX 04 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - DPNT - Unité Opérationnelle (UTO)
Inspection INSSN-DCN-2017-0676 du 08/11/2017 Thème : R.1.5 Prestations Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre III et VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Manuel qualité de la DPN indice 5 édition 2014 [4] Directive DI-130 relative à la qualification des intervenants extérieurs [5] Courrier de déclaration d'un événement significatif pour la sûreté (D455017015058) [6] Courrier de déclaration d'un événement significatif pour la sûreté (D455016040308) 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection courante a eu lieu le 08/11/2017 à EDFDPNT- Unité Opérationnelle (UTO) sur le thème R.1.5 Prestations Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 08/11/2017 a porté sur les modalités de surveillance des intervenants extérieurs, en particulier celles mises en œuvre par les services centraux d'EDF pour satisfaire les dispositions de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement et du chapitre II du titre II de l'arrêté en référence [2] 
Les dispositions prises par EDF pour respecter les exigences fixées par son système de gestion intégré 
(SGI), qui distinguent la qualification préalable des intervenants extérieurs, le renouvellement de cette qualification puis l'évaluation a posteriori des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement réalisées par ces intervenants ont fait l'objet d'une attention particulière. Il ressort de l'inspection que le processus de qualification des intervenants extérieurs décrit dans le SGI d'EDF pour s'assurer que ceux-ci disposent des capacités techniques appropriées à l'accomplissement de leurs activités ne répond que partiellement aux différentes exigences réglementaires applicables. Les inspecteurs constatent en particulier que l'identification a postériori d'un non-respect d'une exigence définie par un intervenant extérieur n'est pas toujours suivie du traitement requis. Pour certains écarts, le processus d'EDF prévoit des règles d'avertissement, de suspension ou de retrait d'une qualification dont la mise en œuvre apparaît complexe pour les intervenants extérieurs disposant de compétences rares. Ainsi, le placement d'un intervenant extérieur sous surveillance renforcée pendant plusieurs années consécutives ne provoque que rarement l'application des dispositions les plus sévères prévues par le SGI. 

Cette situation révèle d'une part, une tolérance excessive vis-à-vis de l'exécution d'une AIP pérenne en écart aux exigences définies et, d'autre part, une défaillance de l'évaluation de l'efficacité des processus de qualification et de renouvellement de la qualification des intervenants extérieurs. Les inspecteurs constatent que la qualification des intervenants extérieurs repose sur l'examen d'un dossier renseigné par l'entreprise candidate et sur la réalisation d'un audit portant sur la mise en œuvre d'un système qualité. Le processus associé n'impose pas notamment la vérification par EDF de la qualité des biens ou services fournis, ni l'évaluation des compétences individuelles mobilisables dans l'entreprise qualifiée. Or, l'existence d'une qualification donne, a priori, confiance aux entités d'EDF utilisatrices de l'intervenant extérieur sur ses capacités techniques et peut limiter de facto l'attitude interrogative de cette entité lors de la préparation in situ de l'intervention sous traitée. Le dimensionnement de l'organisation mise en place par EDF pour prononcer la qualification initiale d'un intervenant extérieur puis évaluer la qualité des activités qu'il a exercées avant d'envisager le renouvellement de sa qualification a été évoqué. Les inspecteurs retiennent, sur la base de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, que les ressources mobilisables au sein de UTO/DPNT ne permettent pas d'accomplir l'ensemble des activités structurantes pour la surveillance des intervenants extérieurs. Ils notent en particulier que ces ressources se concentrent désormais sur les tâches prioritaires, à savoir celles dont le non accomplissement interdit à l'intervenant extérieur d'intervenir sur une centrale nucléaire, au détriment des activités d'évaluation des interventions réalisées. Enfin, les inspecteurs constatent que la réflexion relatives aux modalités de prise en compte du retour d'expérience des falsifications sur les processus de qualification initiale des intervenants extérieurs et de renouvellement de ces qualifications n'a été initiée que peu de temps avant l'inspection. Vous trouverez en annexe de la présente l'ensemble des demandes et observations consécutives à cette inspection. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les points mentionnés en annexe dans un délai qui n'excèdera pas trois mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour l'autorité de sûreté nucléaire, l'Adjoint au directeur des centrales nucléaires, 

## Signé Par : Eric Gaucher A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Organisation En Charge Du Processus De Qualification Des Intervenants Extérieurs

En application de la prescription FMGPI 210N du manuel qualité en référence [3], l'unité technique opérationnelle est chargée de la gestion des qualifications qu'EDF délivre aux intervenants extérieurs. Le processus correspondant est décrit dans la note en référence [4] constitutive du système de gestion intégré prescrit à l'article 2.4.1 de l'arrêté en référence [2]. Cette note distingue la notion de « qualification des intervenants extérieurs » de celle de « surveillance des intervenants extérieurs ». La qualification d'un intervenant extérieur a pour objectif de reconnaitre a priori ses capacités à réaliser des prestations dans le respect d'une part, des exigences définies attachées aux activités importantes pour la protection et, d'autre part, des prescriptions de l'arrêté en référence [2]. Selon la définition d'un intervenant extérieur portée à l'article 1.3 de ce même arrêté, la qualification peut viser une personne physique ou une personne morale. Le processus de qualification est initié par une demande d'un intervenant extérieur à l'attention d'EDF. EDF adresse alors au postulant le questionnaire de qualification référencé D450714019483 indice 2 qui structure le dossier d'examen d'aptitude à constituer. Ce questionnaire repère notamment les informations et les exigences dont l'absence et le non-respect remet en cause la recevabilité de la candidature (questions du formulaire repérées « R »). Parmi celles-ci, les inspecteurs ont noté l'obligation de communiquer : 
- nominativement, le niveau de compétence de chaque salarié et la nature des postes qu'il peut occuper (exécutant, chargé de travaux, contrôleur technique, chef d'équipe, …) ; 
- l'engagement à maitriser le recours à des sous-traitants en limitant le nombre de niveau à 2. 

Dans la mesure où la décision de qualification d'un intervenant extérieur est fondée notamment sur les éléments mentionnés dans le questionnaire général renseigné par le candidat, toute modification après obtention d'une qualification, d'un élément de ce questionnaire, en particulier ceux repérés « R » est de nature à remettre en cause ladite décision. Or, les dispositions de la note en référence [4] n'imposent pas à l'intervenant extérieur de porter à la connaissance d'EDF, après l'obtention de sa qualification initiale, les modifications affectant son organisation, les ressources techniques et humaines collectives ou individuelles, susceptibles d'avoir un effet sur sa qualification. Ces éléments ne sont pas non plus exigés à l'appui de sa candidature au renouvellement de sa qualification. Dans ces conditions, les interventions réalisées sur les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) peuvent ne plus satisfaire les exigences attachées à la qualification de l'intervenant extérieur et, in fine, conduire à l'exécution d'une surveillance de ces derniers non compatible avec les dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [2]. Demande A.1. : Je vous demande d'expliciter dans votre SGI les modalités d'information que vous imposez aux intervenants extérieurs en cas de modifications de tout ou partie des éléments contenus dans les documents utilisés en support de la décision de qualification. 

Vous y exposerez également les exigences associées à l'évaluation des incidences de telles modifications et compléterez, le cas échéant, les processus encadrant les activités de 

## A.2. Comité De Coordination De La Qualification Des Prestataires (Ccqp)

Selon la note en référence [4], la qualification ne peut être prononcée que si le résultat de l'évaluation conduite par l'UTO est satisfaisant et sous réserve d'un avis favorable du comité de coordination de la qualification (CCQP). Le CCQP émet également un avis, après analyse du retour d'expérience annuel des activités confiées aux intervenants extérieurs, sur les propositions de mise sous surveillance renforcée. Cette même note précise qu'une qualification peut être prononcée « sous réserves ou remarques ». Dans cette situation, l'évaluation de l'efficacité des actions correctives mises en œuvre par l'intervenant extérieur pour obtenir la levée des réserves peut être planifiée avant le renouvellement de sa qualification, soit en général au plus tard 5 ans après la notification de la qualification. 

Les inspecteurs ont noté que le compte rendu du CCQP du 27 septembre 2017 mentionne l'évocation de la situation de l'intervenant extérieur à l'origine de la déclaration de l'événement significatif en référence [5]. Pour autant, ce document ne rapporte pas explicitement les échanges tenus sur cette affaire alors qu'elle a été à l'origine de la mise en place de la Task-Force 17-35 
(TF 17-35) au sein d'EDF et du placement en surveillance renforcée de l'intervenant concerné. Audelà des anomalies de traçabilité précitées, les inspecteurs notent que les investigations conduites par la TF 17-35 ont conduit à identifier a posteriori des écarts affectant la réalisation d'interventions sur la période 2010-2017. Demande A.2.1. : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les informations relatives la surveillance des intervenants extérieurs soient tracées dans les formes prévues à l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] et conformément aux dispositions de l'article 2.2.1 de ce même arrêté. Sur la période 2010-2017, le renouvellement de la qualification de cet intervenant extérieur a été prononcé en méconnaissance des dysfonctionnements rapportés. Ce constat met en lumière une défaillance des processus d'évaluation des intervenants extérieurs au moment du renouvellement de leur qualification, un défaut dans l'efficacité de la surveillance en « temps réel » exercée par les CNPE et une coordination insuffisante entre les sites et les services centraux d'EDF en matière de traitement du retour d'expérience. Cette situation n'est pas compatible avec les exigences mentionnées à l'article 2.4.1 de l'arrêté en référence [2]. Elle met aussi en lumière une défaillance des revues périodiques des processus relevant des dispositions de l'article 2.4.2 de cet arrêté. Demande A.2.2. : Je vous demande de tirer le retour d'expérience des investigations et conclusions issues de la TF 17-35 du point de vue de l'efficacité d'une part, des processus d'évaluation, y compris en temps réel, des prestations confiées à un intervenant extérieur et d'autre part, des processus de revues périodiques du SGI. 

## A.3. Politique De Protection Des Intérêts

Les inspecteurs ont noté qu'au plus haut niveau d'EDF, le président Directeur Général a établi le 18 janvier 2017 une « politique Sûreté Nucléaire du Groupe EDF » et non une « Politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement » comme le demande l'article L. 593-6-I du code de l'environnement. Ils notent également que le document référencé D450714019483 indice 2 distingue la politique environnementale d'EDF des politiques de protection des intérêts et de la politique en matière de culture de sûreté. Ce document présente des notions qui ne sont pas définies ou qui, dans leur sens commun, ne sont pas compatibles avec les termes utilisés dans l'arrêté en référence [2]. Ces différentes notions peuvent induire une confusion dans la perception et la compréhension de la politique de protection des intérêts par les intervenants extérieurs. 

Demande A.3.1. : Je vous demande de réviser la politique de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement d'EDF afin que celle-ci : 
- traite de l'ensemble des intérêts protégés, notamment de la protection de l'environnement ; 
- affirme explicitement la priorité accordée à la protection des intérêts susmentionnés, par rapport aux avantages économiques ou industriels procurés par l'exploitation de ses installations. 

Demande A.3.2. : Je vous demande, dans le cadre des revues de processus mentionnées à l'article 2.4.2 de l'arrêté en référence [2], d'évaluer le niveau de compréhension et d'appropriation de la politique de protection des intérêts requise par l'article 2.3.1 de ce même arrêté par les intervenants extérieurs. Vous veillerez à identifier, dans ce cadre, les éventuels améliorations à apporter aux documents et à l'accompagnement que vous en faites afin d'être en mesure de justifier pleinement du respect de l'article 2.3.2 de l'arrêté précité. 

## A.4. Compétence Technique Des Entreprises Qualifiées Et Prise En Compte Du Retour D'Expérience

La qualification initiale d'un intervenant extérieur est délivrée d'une part, au regard de l'examen du dossier de candidature1 et, d'autre part, sur la base des conclusions de l'audit qu'EDF réalise dans les locaux de cet intervenant extérieur. La qualification permet à l'intervenant extérieur d'être enregistré dans une base de données interne à EDF (Qualinat) comme une entreprise fournissant une ou plusieurs catégories de biens ou de services. Suivant les besoins d'études ou d'exploitation des centrales nucléaires, les maitres d'ouvrage d'EDF s'appuient sur Qualinat pour identifier un intervenant extérieur qualifié pour la fourniture de l'opération, d'un bien ou du service souhaité. 

L'examen des documents justificatifs de la qualification de l'intervenant extérieur concerné par la déclaration de l'événement significatif en référence [6], a révélé que sa qualification n'a été prononcée que sur la base d'informations documentaires et de l'audit de son organisation. En particulier, les inspecteurs notent que la qualité des opérations, biens ou services fournis n'ont pas fait l'objet d'une appréciation avant la notification de la qualification, contrairement aux dispositions mentionnées à l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement. Demande A.4.1. : Je vous demande d'introduire à votre processus de qualification des intervenants extérieurs les éléments d'appréciation relatifs aux compétences techniques des biens ou services fournis par l'intervenant extérieur pour justifier pleinement du respect de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement. L'événement significatif en référence [6] concerne la fourniture de cartes de commande d'accessoires de sécurité du circuit primaire principal des réacteurs de 1 450 MWe affectés de défauts. Les inspecteurs ont constaté que les actions engagées à la suite de cet événement par le chargé de la qualification et du suivi du fournisseur en cause n'ont pas fait l'objet de la traçabilité requise à l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2]. Au-delà de l'absence de traçabilité, la situation constatée par les inspecteurs conduit à interroger le fonctionnement de votre organisation et le processus de prise de décision visant à définir les actions à mettre en œuvre en cas d'évolution des pratiques et des procédés d'un intervenant extérieur qualifié susceptible d'avoir une incidence sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. 

## Demande A.4.2. : Je Vous Demande :

- de renforcer les dispositions prises pour assurer la traçabilité de la prise en compte du retour d'expérience événementiel dans le cadre des activités de suivi des intervenants extérieurs qualifiés ; 
- d'évaluer, en application des dispositions des articles 2.4.2 et 2.7.2 de l'arrêté en référence 
[2], la suffisance des processus de recueil et d'exploitation du retour d'expérience de la surveillance des intervenants extérieurs qualifiés. 

A.5. Prise en compte des risques liés aux falsifications détectées dans le cadre de prestations de fournisseurs depuis fin 2015 Le processus de qualification prévoit qu'EDF envoie à l'entreprise candidate un dossier composé d'un questionnaire de portée générale sur l'entreprise, d'un questionnaire de portée technique spécifique à l'activité de l'entreprise pour laquelle elle postule auprès d'EDF, ainsi que certains éléments du référentiel d'EDF. Au travers du questionnaire de portée générale, EDF interroge l'entreprise candidate, notamment, sur ses ressources humaines et leurs compétences individuelles associées, ses organisations en matière de qualité, sécurité des travailleurs, radioprotection et de sa culture de sûreté. Ce premier formulaire général mentionne explicitement les questions pour lesquelles une mauvaise réponse du candidat est sanctionnée par un refus de qualification de la part d'EDF. Bien que l'identification des questions aboutissant à un refus de qualification s'inscrive dans une démarche de transparence vis-à-vis du candidat, les falsifications rencontrées dans le cadre de prestations de fournisseurs depuis fin 2015 doivent interroger EDF sur le niveau de transparence appliqué dans le questionnaire de portée générale. 

En outre, le processus de qualification évalue la culture de sûreté des intervenants extérieurs mais ne précise pas les modalités d'intégration du retour d'expérience des affaires de falsification dans cette évaluation. Les représentants d'EDF ont présenté aux inspecteurs de l'ASN un message électronique succinct datant du 10 octobre 2017 émanant de la direction de la DPEH demandant d'intégrer cet aspect. Alors que plusieurs falsifications ont été détectées dans le cadre de prestations de fournisseurs depuis fin 2015, il convient qu'EDF prenne en compte cet élément de contexte dans le cadre de son processus de qualification des prestataires. Demande A.5. : Je vous demande de modifier votre processus de qualification des intervenants extérieurs sur la base du retour d'expérience des affaires de falsifications. 

## A.6. Compétence Et Organisation

La capacité des intervenants extérieurs à respecter les exigences attachées à leur qualification fait l'objet d'un suivi par les « chargés de fournisseurs » (ie « chargés de qualification » au sens de la note en référence [4]). Les inspecteurs ont confronté les ressources réellement mobilisables à l'effectif requis au titre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) pour assurer l'accomplissement des activités. La cartographie des compétences consultée révèle un fort renouvellement générationnel depuis 2016 accentué par le départ de « chargés de fournisseurs » référents et un effectif inférieur de 20 % à la cible. Cette situation impose l'expression de priorités d'actions qui se concentrent désormais sur les tâches prioritaires, à savoir la réalisation des audits de qualification initiale et les audits de renouvellement, ces derniers se limitant le plus souvent à un simple examen documentaire. Dans ces conditions, les dispositions prévues par la note en référence [4] ne peuvent plus être considérées satisfaites ce qui constitue un écart aux exigences de l'article 2.4.1 II de l'arrêté en référence [2]. Demande A.6.1. : Je vous demande de tirer les enseignements des difficultés que vous rencontrez actuellement pour l'accomplissement des activités encadrées par la note en référence [4], du point de vue du dimensionnement des ressources et de la planification des parcours de professionnalisation des acteurs des processus de qualification des intervenants extérieurs. Habilitation des chargés de fournisseur Les capacités et connaissances requises pour un chargé de fournisseur sont déclinées dans la note référencée D45071400759. Cette note définit le plan type des formations nécessaires et requiert une habilitation « SN2 ». L'examen de plusieurs carnets individuels de formation n'a pas permis aux inspecteurs de constater l'effectivité de l'obtention des habilitations « SN2 », ni l'accomplissement du parcours de formation spécifié dans la note précitée. Demande A.6.2. : Je vous demande de veiller à ce que les moyens que vous utilisez pour satisfaire les dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] permettent de justifier, dans les faits, l'accomplissement de l'ensemble du parcours de professionnalisation des chargés de fournisseurs. 

## A.7. Surveillance Et Évaluation D'Un Organisme Habilités, Agréés, Délégués, Désignés, Reconnus Ou Notifiés Par L'Administration

Pour répondre aux exigences de l'article 2.2.2. de l'arrêté en référence [2], EDF a mis en place une surveillance de l'intervenant extérieur en définissant des jalons sensibles ou importants de l'activité ou de l'opération à surveiller. À chaque jalon, le chargé de surveillance procède à l'évaluation de l'intervenant extérieur. Toutes les évaluations sont ensuite réunies dans les fiches d'évaluation des prestataires (FEP). L'analyse des FEP contribue au suivi de la qualification de l'intervenant extérieur et au retour d'expérience des prestations de cet intervenant. Les inspecteurs ont constaté qu'un organisme agréé par l'Administration a fait l'objet d'une FEP en 2017 référencée MAINTA-2017-32032 dans le cadre de ses contrôles réglementaires des équipements électriques et de levages. La FEP précitée montre que cet organisme a été surveillé par EDF pendant qu'il réalisait des activités de contrôle en tant qu'organisme agréé par l'Administration. Les inspecteurs constatent également que les exigences du SGI relatives à la qualification des intervenants extérieurs ne prévoient pas d'exception pour cette catégorie d'intervenant. En particulier, cet organisme est soumis aux modalités de suspension ou de retrait de sa qualification. Cette situation n'est pas conforme au II de l'article 2.2.2. de l'arrêté en référence [2] qui stipule que « Ne sont toutefois pas soumis à cette surveillance les organismes ou laboratoires indépendants de l'exploitant, habilités, agréés, délégués, désignés, reconnus ou notifiés par l'administration, lorsqu'ils réalisent les contrôles techniques ou évaluations de conformité prévus par la réglementation. ». Par ailleurs, l'évaluation particulièrement positive et nominative portée dans la FEP de cet organisme appelle l'attention des inspecteurs sur l'indépendance et l'impartialité potentielle vis-à-vis d'EDF de cet organisme de contrôle réglementaire mandaté par l'Administration. 

## Demande A.7. : Je Vous Demande De Prendre Les Dispositions Nécessaires Pour Corriger Cet Écart À L'Article 2.2.2. De L'Arrêté En Référence [2]. A.8. Surveillance Des Intervenants Extérieurs

L'analyse annuelle des fiches d'évaluation de la prestation (FEP) est utilisée par EDF dans le cadre du retour d'expérience et pour le renouvellement ou non de la qualification de l'intervenant extérieur. En cas d'évaluation défavorable d'un intervenant extérieur, une procédure rapide de l'examen du maintien de la qualification peut être mise en place. Pour les intervenants extérieurs évalués négativement, EDF gradue les actions à mettre en place et le suivi de l'intervenant extérieur avant de prononcer la surveillance renforcée, la suspension ou le retrait de la qualification accordée. Les inspecteurs constatent que les critères de placement en surveillance renforcée, de suspension ou de retrait de la qualification d'un intervenant extérieur ne sont pas définis ni formalisés. Les inspecteurs notent, au travers de l'interview de chargés d'affaire, que l'application de ces dispositifs repose sur des principes généraux et sur l'expérience individuelle des chargés d'affaire. Ces dispositions ne sont donc pas pleinement compatibles avec les prescriptions de l'article 2.4.1 de l'arrêté en référence [2]. 

Demande A.8.1. : Je vous demande de formaliser au regard des enjeux relatifs à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, les critères à retenir pour : 
- décider de placer un intervenant extérieur sous surveillance renforcée, - décider de suspendre ou de retirer la qualification d'un intervenant extérieur, - décider de la levée de la surveillance renforcée ou de la suspension de la qualification. 

Les inspecteurs ont ensuite examiné par sondage plusieurs documents de suivi des prestations de deux intervenants extérieurs qualifiés. Pour le premier, en charge de la maintenance du système RIC incore et des thermocouples RIC 
notamment nécessaires en conduite en situation d'incident et d'accident, les inspecteurs ont constaté une majorité d'évaluations négatives par rapport au nombre de prestations réalisées et évaluées sur l'année 2016 alors que cet intervenant était déjà placé en surveillance renforcée. En revanche, sur l'année 2017, le nombre d'évaluations négatives par rapport au nombre de prestations évalués est quasi nul. Vos représentants ont précisé que le dispositif de surveillance renforcée a été levé à partir de 2017. La FEP d'une prestation de l'année 2017 (MAINTA-2017-28787) fait apparaître une divergence d'appréciation des améliorations à l'origine de la levée du dispositif de surveillance renforcée. En effet, plusieurs anomalies affectant les documents, des défauts dans la préparation de l'intervention, une culture en radioprotection défaillante y sont mentionnés. Les inspecteurs ont constaté que : 
- l'évaluateur n'a pas utilisé de FEP dite réactive mais une FEP « ordinaire », ce qui ne permet pas d'enclencher le processus de réexamen immédiat de la pertinence d'un maintien de la qualification de l'intervenant extérieur, 
- la note globale de la prestation est établie à C, sur une échelle décroissante de A à D, 
- cette évaluation n'a pas initiée une ré-interrogation du bien-fondé de la décision de levée de surveillance renforcée intervenue en début de 2017. 

Pour le second intervenant extérieur, en charge de l'installation d'échafaudage à proximité d'élément important pour la protection (EIP) du système de sauvegarde RIS, le bilan des évaluations présenté révèle qu'en 2017, 35 % des évaluations des prestations réalisées sont négatives. La FEP d'une prestation réalisée en 2017 (MAINTA-2017-30116) examinée par les inspecteurs révèle notamment : 
- l'absence de mesures palliative alors que l'intervenant est en surveillance renforcée en raison d'insuffisances en matière d'organisation qualité et de culture de sûreté, 
- des arrêts d'activités imposés par EDF pour des raisons de sécurité consécutives en particulier à l'absence de maîtrise des règles de l'art en matière de levage, 
- des écarts concernant le balisage ou les protections biologiques, - des défauts sur les documents de prévision de doses pour la réalisation des activités ainsi que leur vérification. 

Les inspecteurs ont constaté que : 
- l'évaluateur n'a pas utilisé de FEP dite réactive mais une FEP « ordinaire », ce qui ne permet pas d'enclencher le processus de réexamen immédiat de la pertinence d'un maintien de la qualification de l'intervenant extérieur, 
- la note globale de la prestation est établie à D, sur une échelle décroissante de A à D, 

- cette évaluation n'a pas questionné le maintien de la qualification de cet intervenant extérieur dans la mesure où les actions correctives qu'il a mises en œuvre en réponse à sa mise sous surveillance renforcée ne sont pas satisfaisantes. 
Au regard des constats et les mentions faites par les évaluateurs d'EDF, qui sont de nature à remettre en cause les capacités techniques de certains intervenants extérieurs, les inspecteurs constatent : - l'insuffisance du processus de traitement des FEP, - l'inefficacité du système de surveillance renforcée, - l'insuffisance de l'usage des modalités de suspensions ou de retrait prévus par EDF. Demande A.8.2. : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour corriger ces écarts l'article L. 593-6.1 du code de l'environnement et à l'article 2.2.2. de l'arrêté en référence [2]. 

## B. Compléments D'Information B.1. Comité De Coordination De La Qualification Des Prestataires (Ccqp)

Les inspecteurs de l'ASN ont noté en consultant la note technique DI 130 indice 0 que le processus de qualification des intervenants extérieurs met en œuvre un comité de coordination de la qualification des prestataires (CCQP) qui est consulté avant la prise de décision par le directeur de l'UTO. Les inspecteurs ont noté qu'il n'existait pas de note décrivant précisément le fonctionnement de ce comité. Il n'existe notamment pas de quorum pour décider ou non du niveau de compétence minimum nécessaire pour sa tenue. Demande B.1. : Je vous demande de me préciser les modalités de fonctionnement du comité de coordination de la qualification des prestataires (CCQP) 
C. Observations Néant. 