DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur EDF - CNPE de Cruas BP 30 07350 - CRUAS Lyon, le 15 décembre 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNPE CRUAS (INB n° 111/112) Inspection n° INS-2005-EDFCRU-0012 Rejets - Effluents Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 2 décembre 2005 au centre nucléaire de production d'électricité de Cruas sur le thème « Rejets - Effluents ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 décembre 2005 portait sur la gestion des effluents. A cette occasion, les inspecteurs ont vérifié par sondage la mise en application de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2003 relatif à la prise d'eau et aux rejets du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CruasMeysse.

Il ressort de cette inspection une bonne impression générale sur l'organisation mise en place sur le site afin de suivre la gestion des effluents liquides. Cela se traduit particulièrement par la bonne intégration des demandes d'action formulées dans l'arrêté ainsi que par la DRIRE au cours de la précédente inspection. Les inspecteurs ont toutefois noté que les objectifs en matière de gestion des effluents liquides se cantonnent aux effluents radioactifs.

## A. Demandes D'Actions Correctives

En application des articles 27-III et 38 - j) de l'arrêté ministériel, un programme d'essais périodiques portant sur les vannes et clapets de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs et sur l'ensemble des réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, aurait du être transmis à la DGSNR et à la DRIRE Rhône-Alpes un an après la notification de l'arrêté au CNPE.

## 1. Je Vous Demande De Me Transmettre Ce Programme D'Essais Périodiques Et D'En Envoyer Une Copie À La Dgsnr 2Ème Sous-Direction.

En application des articles 38 et 2-V de l'arrêté ministériel, une demande à caractère générique présentant et justifiant les conditions dans lesquelles des opérations nécessitant un accord préalable de la DGSNR, devait être transmise à la DGSNR dans un délai de neuf mois à compter de la notification de l'arrêté. Cette demande n'a pas été faite par vos services.

## 2. Je Vous Demande De Faire Cette Demande Auprès De La Dgsnr. B. Compléments D'Information

Par ailleurs, l'article 38 de l'arrêté ministériel vous demande de réaliser certaines modifications dans vos installations. Les inspecteurs ont constaté que bien que respectant les délais impartis par l'arrêté ministériel, certains travaux n'étaient pas encore effectués
(article 22-I : mesure du pH aux émissaires R1, R2, R3 et R4; article 24 : mise en place de l'instrumentation nécessaire aux émissaires L9 à L13).

## 3. Je Vous Demande De M'Informer Par Courrier De La Fin De Ces Travaux.

Au cours des trois dernières années, un nombre très important de déclenchement d'alarme sur le dépassement d'un ou plusieurs seuils de teneur en oxygène des bâches TEG a été constaté. Bien qu'ayant scrupuleusement appliqué les fiches d'alarme associées, vos services n'ont pas effectué une analyse de ce problème pourtant récurrent et n'ont ainsi pas élaboré de plan d'actions. 4. Je vous demande de procéder à l'analyse de ces événements, de me transmettre cette analyse ainsi que le plan d'action que vous comptez mettre en place afin de remédier à cette situation .

La maintenance des bâches KER s'effectue par le biais d'une visite interne au titre du PBMP. Lors de cette visite interne, la découverte de cloques sur le revêtement interne des bâches n'est pas un critère de remise en conformité pour vos services. Or, l'analyse de la pollution de la nappe du site au tritium incrimine clairement des piqûres situées à l'intérieur des cloques. 5. Je vous demande de vous positionner sur la nécessité d'inclure à ces contrôles un critère de non-conformité sur présence de cloques sur le revêtement interne des bâches.

6. Je vous demande par ailleurs d'initier une demande auprès de vos services centraux afin que cette démarche se généralise sur les sites possédant des bâches similaires aux vôtres.

Au cours des dernières années et jusqu'à présent, il a été constaté des fuites de CFC et de HCFC sur les groupes frigorifiques des systèmes DEG et DEL. Une modification nationale sur les groupes DEG a permis de réduire considérablement ces fuites. Cependant, il a été constaté, malgré le remplacement de certains composants, une continuité des fuites sur le système DEL. 7. Je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin que ces fuites diminuent et de me faire part des actions que vous mettrez en place. Je vous rappelle qu'il vous est interdit de procéder à tout rejet non-maîtrisé de substance dangereuse dans l'atmosphère.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que conformément à l'arrêté, le site disposait des plans de ses réseaux d'effluents. Néanmoins, ces plans devraient être rendus plus lisibles afin d'être exploitable par tous.

Les capteurs et les filtres ne rentrant pas dans le cadre d'un PBMP ou d'un programme d'essai national ne sont pas suivis sur le site. Plus généralement, il n'y a pas de Programme Local de Maintenance Préventive. Il serait intéressant d'introduire une surveillance programmée de ces filtres et capteurs, au moins pour ceux présentant des défauts récurrents.

La note transverse "Rejets d'effluents radioactifs liquides" (ref. : D5180/NE/ST/04061/03 du 29 septembre 2005) ainsi que la procédure "Mesure technique traitement des eaux de rivière prélèvement à mi-rejet (ref. D5188/PE/CH/00093/08 en date du 01/06/2005) ne précisent pas que lorsque l'activité volumique en tritium atteint 140 Bq/l, l'exploitant doit suspendre ses rejets (cf. article 28 de l'arrêté de rejets). Cet point mériterait de figurer dans les procédures.

.../...

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation L'adjoint au chef de division Signé par Patrick HEMAR
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