N/Réf. : CODEP-LYO-2014-035014 DIVISION DE LYON 
Lyon, le 25 juillet 2014 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Bugey (INB n°78 et 89) Inspection INSSN-LYO-2014-0764 du 16 juillet 2014 Thème : « Expéditeurs » Référence à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0764 Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 16 juillet 2014 sur la centrale nucléaire du Bugey, sur le thème « Expéditeurs ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Bugey du 16 juillet 2014 concernait le contrôle du transport de substances radioactives. Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les conditions de transports internes de matières radioactives ainsi que des dossiers d'expédition. 

Il ressort de cette inspection que les conditions de transports internes de substances radioactives mises en place sur la centrale nucléaire du Bugey font l'objet d'une attention particulière de l'exploitant tant du point de vue organisationnel que de la surveillance des activités sur le terrain. Des évolutions de cette organisation sont néanmoins encore attendues afin d'intégrer complètement les dispositions de la directive interne EDF n°127 (DI127). 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le cahier individuel de formation de l'agent du service sécurité et radioprotection chargé de la surveillance des contrôles radiologiques réalisés sur les colis à expédier dans le bâtiment de contrôle ultime de la centrale nucléaire du Bugey. Les inspecteurs ont relevé que la formation relative aux « prescriptions des transports radioactifs » n'était plus à jour et qu'un recyclage de cette formation était nécessaire. Demande A1 : Je vous demande de veiller à la mise à jour des formations en matière de transports de substances radioactives des agents chargés de la surveillance des contrôles radiologiques dans le bâtiment de contrôle ultime. Les inspecteurs ont examiné l'application des dispositions de la directive interne EDF n°127 (DI 127) relative aux transports internes de substances radioactives. A cet égard, lors de son inspection sur le même thème menée le 13 décembre 2013 sur la centrale nucléaire du Bugey, l'ASN avait demandé de faire valider auprès des services centraux d'EDF l'organisation mise en place sur le site en application de la DI 127. Les inspecteurs ont examiné la réponse des services centraux d'EDF apportée par courriel du 15 juillet 2014 soit la veille de l'inspection de l'ASN. La réponse des services centraux ne valide pas pleinement l'organisation de la centrale nucléaire du Bugey et demande à ce que celle-ci soit modifiée pour certaines situations de colis de transports internes. Demande A2 : Je vous demande de réinterroger vos services centraux afin d'obtenir un positionnement clair sur l'organisation que vous mettez en place en application des dispositions de la directive interne EDF n°127. Les inspecteurs ont examiné l'application de la disposition du paragraphe 5.9 de la DI 127 relative aux systèmes de transport pour les transports internes hors gabarit demandant notamment la réalisation d'un dossier de conformité. Les inspecteurs ont relevé qu'un projet de note avait été rédigé par la centrale nucléaire du Bugey en application de cette disposition. Demande A3 : Je vous demande de finaliser et rendre effective, dans les meilleurs délais, votre note d'organisation interne relative aux systèmes de transport pour les transports internes hors gabarit. Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre de l'action corrective n°2 figurant dans le compte rendu de l'événement significatif du domaine transport du 23 août 2013 relatif au dépassement de la valeur réglementaire du débit équivalent de dose au contact sur un colis excepté. Les inspecteurs ont relevé que l'action proposée n'avait pas été mise en œuvre. Cette action consistait à ajouter dans la gamme d'intervention des contrôles de radioprotection et réglementaires pour le départ par route de matériel radioactif en colis excepté (référencée D5110/GMSR/03370/ind4) la valeur affichée par l'appareil de mesure. Demande A4 : Je vous demande de mettre en œuvre l'action corrective n°2 figurant dans le compte rendu de l'événement significatif du domaine transport du 23 août 2013 relatif au dépassement de la valeur réglementaire du débit équivalent de dose au contact sur un colis excepté. Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition DBUG 2014/34 d'un gammagraphe en colis type B. Les inspecteurs ont constaté que le certificat pour un modèle de matière radioactive sous forme spéciale référencé B/014/5-96 (rev7) était expiré depuis le 30 novembre 2013. L'expédition de ce colis a eu lieu après cette date car le document de transport signé par le représentant de la centrale nucléaire du Bugey est daté du 27 janvier 2014. De plus dans le certificat d'agrément du colis il est précisé : « A tout moment, lors du transport, le contenu doit être conforme à une décision d'agrément de matière sous forme spéciale en cours de validité et valable sur le territoire français ». Demande A5 : Je vous demande d'analyser la conformité de l'expédition du colis contenant un gammagraphe du dossier DBUG 2014/34. Le cas échéant, vous caractériserez cet écart par rapport au certificat d'agrément du colis. Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition BUG-1401 d'un colis de combustible usé de type B. Le certificat d'agrément du colis demande que l'expéditeur s'informe de la prévision de la température extérieure lors du transport du colis. Cette donnée n'est pas reprise dans le dossier d'expédition. Les représentants de centrale nucléaire du Bugey ont néanmoins indiqué aux inspecteurs que la société en charge de l'acheminement du colis s'informait de cette prévision de température. Demande A6 : je vous demande de veiller à respecter l'ensemble des exigences figurant dans le certificat d'agrément d'un colis et de tracer dans le dossier d'expédition l'application de ces exigences.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance de périodicité mensuelle établi par la centrale nucléaire du Bugey des actions réalisées en matière de contrôles radiologiques des colis de substances radioactives. Les inspecteurs ont relevé que dans la fiche de surveillance du mois de janvier 2014 un écart avait été identifié relatif à un dépassement de l'échéance du contrôle périodique d'un matériel de mesure radiologique (radiamètre). Pour autant, ce point de surveillance n'a pas été ré-abordé les mois suivants afin de vérifier que cet écart avait été corrigé. Demande B1 : je vous demande de vous interroger sur l'opportunité de procéder, lors des actions de surveillances des actions réalisées en matière de contrôles radiologiques des colis de substances radioactives, à un suivi plus resserré des écarts qui ont pu être identifiés. C. Observations Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par : 
Olivier VEYRET