AUTORITÉ
DE SÜRETE
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Référence : DEP-Bordeaux-0902-2008 Monsieur Gilles SOULARD SCI SA
Parc d'Activités Les Lacs 22 rue Saint Exupéry 33290 BLANQUEFORT
Bordeaux, le 18/06/2008 Contrôle du transport de matières radioactives Objet :
Inspection n° INS-2008-PI7B33-0006 du 27 mai 2008 Transport de gammagraphes Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 27 mai 2008 à l'agence de Blanquefort (33) de la société de radiologie industrielle SCI S.A., dont le siège social est situé en Espagne à Madrid, sur le thème du transport de gammagraphes.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 mai avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par de Blanquefort (33) de la société de radiologie industrielle SCI S.A., dont le siège social est situé en Espagne à Madrid, pour garantir le respect de la réglementation applicable au transport de matières radioactives, en l'occurrence des gammagraphes, par la route. L'organisation et l'assurance de la qualité, la formation du personnel, les actions du conseiller à la sécurité, la conformité des gammagraphes et des sources qu'ils contiennent, la conformité des colis et des véhicules aux exigences de transport et le programme de protection radiologique ont été successivement examinés. Les inspecteurs ont conclu cette inspection par une visite du local de stockage des gammagraphes et une simulation de chargement d'un gammagraphe dans un véhicule de transport.

A l'issue de cette inspection, il ressort que les conditions dans lesquelles votre société transporte des colis de matières radioactives sont globalement satisfaisantes. La formation des chauffeurs, l'existence d'une procédure de vérification de la conformité des colis à leur réception et la détection des écarts constituent des points forts. Les inspecteurs soulignent également les moyens dont dispose l'agence pour faire face à une situation incidentelle. En revanche, des améliorations sont attendues en matière d'implication du conseiller à la sécurité, de déclaration d'expédition de matières radioactives et de programme de protection radiologique.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives Implication Du Conseiller À La Sécurité Aux Transports De Matières Radioactives

Le §1.8.3 de l'ADR précise les missions allouées au conseiller à la sécurité au transport de matières radioactives
(CS). Parmi ces missions figurent notamment l'examen du respect des prescriptions relatives au transport de matières radioactives et la mise en place d'actions de sensibilisation aux risques liés au transport de matières radioactives. Le jour de l'inspection, vous avez indiqué qu'un audit annuel est réalisé pour vérifier le respect des prescriptions relatives au transport, et qu'une action de formation aux risques liés au transport de matières radioactives avait été réalisée récemment. Toutefois, il est apparu que ces deux actions ont été réalisées par la personne compétente en radioprotection (PCR) de l'agence et non par le CS. Par ailleurs, le CS étant basé au siège de la société à Madrid, il se rend très rarement à l'agence de Blanquefort. Ainsi, l'implication du CS est manifestement insuffisante sur l'agence de Blanquefort. Nous avons noté toutefois que le CS actuel sera remplacé par 2 nouveaux CS, mais qui seront également basés à Madrid. A.1 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin garantir que le CS réalisera à l'avenir les missions qui lui sont allouées sur l'agence de Blanquefort. En particulier, vous vous positionnerez sur l'opportunité de désigner un CS parmi le personnel de l'agence de Blanquefort. Enfin, vous préciserez les dispositions retenues, en terme de fréquence d'audit et de temps de présence à l'agence et sur le terrain du CS.

## Désignation Du Conseiller À La Sécurité

Le conseiller à la sécurité désigné par l'agence SCI de Mérignac est une personne espagnole, titulaire d'un certificat de formation espagnol. Ce certificat vise l'ADR et est reconnu en France. L'article 11bis de l'arrêté du 1 er juin 2001 modifié, dit "arrêté ADR", prévoit que le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller suivant le modèle de déclaration figurant en annexe D de l'arrêté à la direction départementale de l'équipement où l'entreprise est domiciliée. Lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, il doit être joint à cette déclaration une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission.

A.2 Je vous demande d'indiquer l'identité de votre conseiller suivant le modèle de déclaration figurant en annexe D de l'arrêté à la direction départementale de l'équipement du département de la Gironde, ainsi qu'une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission s'il est extérieur à la société SCI.

Le formulaire de déclaration est disponible sur internet à l'adresse suivante :
http://ww2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/12251.pdf

## Attestation De Conformité Des Colis Aux Modèles Agréés

Vous n'avez pas été en mesure de présenter d'attestation de conformité du colis CEGEBOX n° 378 au modèle agréé par l'agrément F/398/B(U)-96(Aa).

A.3 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de disposer de l'attestation démontrant la conformité des colis CEGEBOX que vous possédez au modèle agréé par l'agrément F/398/B(U)-96(Aa)

## Vérifications Avant Départ

En terme de vérification de conformité de l'expédition avant départ, vous avez indiqué que la signature du chauffeur sur le registre de mouvements de l'appareil valait vérification et conformité du transport selon la check-list établie en annexe 2 de la note PR-20-000. Vous avez indiqué envisager de modifier cette méthode pour directement renseigner avant chaque départ la check-list actuelle. Il convient de noter que celle-ci ne prévoit pas la vérification de l'état de la signalisation du gammagraphe (voyant = »VERT ») ni la vérification du bon fonctionnement des systèmes de fermeture et de verrouillage, exigés dans le certificat d'agrément F/398/B(U)-
96(Aa) du colis CEGEBOX. Enfin, il convient de rappeler que l'indice de transport doit être calculé avant chaque départ, sur la base du débit de dose mesuré à 1m du colis.

A.4 Je vous demande de vérifier la bonne prise en compte dans la check-list de vérification des exigences mentionnées dans le certificat d'agrément du colis CEGEBOX et dans la notice d'utilisation associée. Vous me confirmerez que cette check-list mise à jour sera bien renseignée avant chaque départ, et que l'indice de transport sera déterminé avant chaque départ.

## Programme De Protection Radiologique

Le §1.7.2 de l'ADR stipule que le transport des matières radioactives doit être régi par un programme de protection radiologique. La nature et l'ampleur des mesures à mettre en œuvre doivent être en rapport avec la valeur et la probabilité des expositions aux rayonnements. La documentation relative au programme doit être tenue à disposition. Le jour de l'inspection, vous avez indiqué ne pas avoir élaboré de programme de protection radiologique. Vous avez toutefois indiqué que des mesures de radioprotection des travailleurs étaient en vigueur de par l'activité de gammagraphie. A.5 Je vous demande d'élaborer un programme de protection radiologique (PPR) tel que défini au §1.7.2 de l'ADR. Le contenu de ce PPR pourra être inspiré des recommandations faites dans le document TS--1.1 édité par l'AIEA. Il devra en particulier évaluer l'exposition des travailleurs, justifier les actions d'optimisation mises en œuvre, rappeler le rôle des différents acteurs et préciser la formation délivrée aux travailleurs.

## Déclaration D'Expédition De Matières Radioactives

La déclaration permanente d'expédition de matières radioactives (DEMR permanente) prévue à l'article 49 de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié (dit « arrêté ADR ») ne peut être utilisée que pour le transport de gammagraphes sous certaines conditions. Il s'est avéré que vous utilisez également cette DEMR permanente pour le transport des sources de pilotage de 137Cs (colis de type A, UN3332). Les n°ONU 2915 (pour les gammagraphes) et 3332
(pour les sources de pilotage) figurent simultanément sur la DEMR permanente utilisée. A.6 Je vous demande de mettre en conformité les DEMR que vous utilisez avec les prescriptions de l'ADR. Vous veillerez à établir des DEMR différentes pour les gammagraphes et les sources pilotes.

## Suivi Des Actions D'Amélioration

Vous avez indiqué que les éventuelles difficultés rencontrées sur le trajet et lors de l'utilisation des gammagraphes ou sources pilote seraient mentionnées sur le registre de mouvements de source. Toutefois, vous ne disposez pas d'outil permettant de suivre la réalisation des actions d'amélioration qui en découleraient. Il en est de même pour le suivi des actions consécutives aux recommandations faites par le CS dans son rapport.

A.7 Je vous demande de mettre en place un outil de suivi des actions d'amélioration engagées

## B.  Compléments D'Information Audit Du Conseiller À La Sécurité

Le jour de l'inspection, le support d'audit utilisé par le conseiller à la sécurité n'a pas été présenté. Par ailleurs, il n'a pas été possible de connaitre précisément le programme d'audit de l'année 2008.

B.1 Je vous demande de me transmettre un exemplaire du support d'audit utilisé par le conseiller à la sccurité.

B.2 Je vous demande de me préciser le programme d'audits de l'année 2008, en précisant les thèmes qui seront éventuellement ciblés et les pilotes de ces audits.

## C.  Observations Prestations Externes

C1. Les inspecteurs ont bien noté que l'agence a prévu de passer un contrat avec l'APAVE couvrant les contrôles périodiques réglementaires de radioprotection et la veille réglementaire. Suppression des dispositions mentionnées à l'article 49 de l'arrêté du 1er juin modifié (arrêté ADR) C.2 Je vous rappelle que les dispositions dérogatoires mentionnées à l'article 49 de l'arrêté du 1« juin modifié
(arrêté ADR) prennent fin au 31 décembre 2008.

## Sensibilisation Du Personnel À La Gestion Des Situations Incidentelles De Transport

C.3 Une formation a été délivrée au personnel impliqué dans le transport des gammagraphes. Toutefois, cette formation n'aborde pas la gestion des situations incidentelles susceptibles d'être rencontrées lors du transport.

Comme indiqué dans le courrier DGSNR/SD1/0684/2006 du 2 octobre 2006, l'ASN estime qu'une formation doit être délivrée sur les mesures immédiates à prendre au cas où des matières radioactives seraient répandues accidentellement, notamment les consignes d'urgences à appliquer et les mesures de protection individuelle. Déclaration des évènements significatifs transport et radioprotection C.5 Je vous rappelle l'obligation de déclarer à l'ASN tout événement significatif concernant le transport ou la radioprotection selon les guides de déclaration disponibles sur le site internet de l'ASN ( www.asn.fr), rubrique
« formulaires ».

* *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE
Thierry LECOMTE