DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 09 décembre 2015 N/Réf : CODEP-STR-2015-049143 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2015-0066 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 24 novembre 2015 Thème : Déchets Référence : Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 24 novembre 2015 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème des déchets. A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 novembre 2015 portait sur le thème de la gestion des déchets radioactifs. Cette inspection à caractère inopinée avait pour but de contrôler les conditions d'exploitation décrites dans le dossier de déclaration au titre de l'article 26 du décret cité en référence et relatif à l'installation d'entreposage temporaire des tubes guides de grappes. Par ailleurs, les inspecteurs ont vérifié le respect des conditions d'évacuation des sources radioactives scellées en fin de vie. 

L'inspection n'a pas mis en évidence d'éléments importants susceptibles de porter atteinte à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ni à la radioprotection du personnel. 

Néanmoins plusieurs écarts ont été relevés vis-à-vis du dossier de déclaration déposé au titre de l'article 26 du décret précité. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Sources Radioactives En Fin De Vie

L'article R. 1333-52 du code de la santé publique précise : « Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf prolongation accordée par l'autorité compétente. Tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation par le fournisseur. »
Les inspecteurs ont relevé que la source scellée de Cs137, d'activité de 111 GBq, référencée CDC93, numéro de série 5659GN est détenue par le CNPE de Cattenom depuis décembre 2001. Cette source, qui n'a pas fait l'objet d'une prolongation de sa durée d'utilisation et qui n'est plus utilisée, aurait dû être retournée au fournisseur avant le 2 décembre 2011. 

Les inspecteurs ont noté qu'une action auprès du fournisseur a été engagée en 2012 mais que vous n'avez pas pu présenter les actions réalisées par le site depuis cette date. 

Demande n°A.1.a : Conformément à l'article R. 1333-52 du code de la santé publique je vous demande de faire reprendre cette source. 

Demande n°A.1.b : Je vous demande de me détailler les actions réalisées depuis 2012 en vue d'effectuer la reprise de la source par le fournisseur. 

## Contrôle Technique, D'Ambiance Et Zonage De L'Installation D'Entreposage Des Tubes Guides De Grappes

L'article R. 4451-29 du code de la santé publique précise : « L'employeur procède ou fait procéder à un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés. Ce contrôle technique comprend, notamment : 
1° Un contrôle à la réception dans l'entreprise ; 2° Un contrôle avant la première utilisation ; 
3° Un contrôle lorsque les conditions d'utilisation sont modifiées ». 

L'article R. 4451-21 du code du travail précise : « L'employeur s'assure que la zone contrôlée ou la zone surveillée est toujours convenablement délimitée. Il apporte, le cas échéant, les modifications nécessaires à la délimitation de la zone au vu des résultats des contrôles réalisés en application des articles R. 4451-29 et R. 4451-30 et après toute modification apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou à celui des sources, à l'équipement ou au blindage, ainsi qu'après tout incident ou tout accident ». 

Les inspecteurs ont noté qu'il n'y a pas eu de contrôle technique et de contrôle d'ambiance immédiatement après l'arrivée d'un nouveau container R33 et la fermeture des protections biologiques de l'installation le 12 novembre 2015. Ainsi, l'adéquation des dispositifs de protection biologique et du zonage en place n'a pas pu être vérifiée à la suite de la modification des installations. 

Demande n°A.2 : Je vous demande d'analyser les causes de cet écart et de mettre en place les actions correctives afin que sur l'ensemble de vos installations lors de toute modification d'installations ou de conditions d'utilisation, un contrôle technique et un contrôle d'ambiance soient réalisés. 

## Conformité De L'Installation D'Entreposage Des Tubes Guides De Grappes

L'installation d'entreposage des tubes guides de grappes a fait l'objet de votre part d'un dépôt de dossier de déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret cité en référence et d'un accord exprès de l'ASN 
référencé CODEP-STR-2015-011170 du 20 mars 2015. 

Les inspecteurs ont comparé les éléments relatifs aux conditions de radioprotection de l'aire d'entreposage décrites dans le dossier élaboré par vos services centraux avec les éléments mis en œuvre depuis la mise en service de l'installation. Ils ont relevé que les éléments ci-dessous, extraits de votre dossier, n'ont pas été mis en place : 
 
4.7.9.1. Classement radioprotection 
[…] Afin de ne pas devoir délimiter un périmètre Zone Contrôlée (ZC) à l'intérieur de l'ITGG pour faciliter les déplacements des engins de manutention, la ZC sera étendue à toute la surface de l'installation et est classée en zone verte. […] 
Remarque Ce zonage est confirmé ou infirmé suite à des cartographies réalisées sur site par le Service Prévention dédié. Dans ce cas, le classement radiologique peut être différent en fonction que l'on soit : 
- en phase d'entreposage ; 
- en phase de manutention. 

4.7.9.1.2. En phase de manutention […] Dans ce cadre et pour des raisons opérationnelles (délimitation physique du passage zone verte / zone jaune), la zone située entre la casemate et le grillage est définie, lors des opérations d'ouverture et de fermeture, comme une zone jaune. 

4.7.10.2. Signalétique au portail d'entrée de l'ITGG 
− la cartographie de l'installation (ambiance dosimétrique en différents points) ; 
− la signalétique liée au zonage propreté déchets ; 
− l'activité totale présente sur l'ITGG, dans chaque casemate et dans chaque emballage ; 
− la FAI (fiche d'action incendie) de l'ITGG ;
4.7.10.1. Identification des emballages de TGG 
[…] les emballages font l'objet d'une signalétique lisible (ne s'altérant pas avec le temps) reprenant les informations suivantes : 
− nombre de TGG dans l'emballage ; 
− date d'entrée dans le dépôt ; − activité totale des émetteurs α,β,γ à la date d'entrée de l'emballage sur l'ITGG (Bq) ; 
− le débit d'équivalent de dose (mSv/h) max au contact de l'emballage ; 
4.7.10.3. Signalétique à l'entrée des casemates 
[…] 
− le DeD max de chaque emballage se trouvant à l'intérieur ; − la cartographie de l'intérieur des casemates (ambiance dosimétrique en différents points) ; 
− la signalétique liée au zonage propreté déchets ; − l'activité totale présente dans chaque casemate et dans chaque emballage. 

4.8.4.2.2, Ambiance dosimétrique de l'ITGG 
[…] Ces mesures sont réitérées à chaque modification de l'entreposage. 

4.8.4.1.3.1. Plateforme extérieure 
[…] Un contrôle radiologique du revêtement du sol de l'installation (hors casemate) est effectué entre la tour ou la casemate et le caniveau central lors de chaque entrée/sortie.

4.8.4.1.2. Réseau d'évacuation 
[…] Des analyses radiologiques sont réalisées trimestriellement sur le filtre à sable situé dans le regard principal de l'installation permettant ainsi de contrôler a posteriori la non contamination de SEO. 

Demande n°A.3 : J'ai bien pris note que vous m'avez fait parvenir une déclaration d'évènement significatif dans le domaine de la radioprotection le 27 novembre 2015 indiquant la mise en œuvre immédiate d'actions de remise en conformité et que vous me ferez part sous deux mois de votre rapport d'analyse. Vous veillerez à bien identifier l'origine de l'écart d'intégration locale du dossier élaboré par vos services centraux et à vérifier que cette typologie d'écart ne s'est pas présentée dans des dossiers antérieurs. 

## B. Compléments D'Information

Pas de demande de complément d'information. 

C. Observations Pas d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

La chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 