DIVISION DE LYON
Lyon, le 27 Novembre 2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-047348 Monsieur le chef de la SDB1 EDF CIDEN/ DP2D CNPE Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) - INB n° 173 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0602 du 10 novembre 2015 Thème : « Etat des systèmes, matériels et bâtiments »
Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le chef de structure, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de l'installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) située sur la plate-forme du site nucléaire du Bugey a eu lieu le 10 novembre 2015 sur le thème « Etats des systèmes, matériels et bâtiments». A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 novembre 2015 sur l'installation ICEDA, en construction, avait pour objectif de vérifier la gestion du chantier et, par sondage, le bon déroulement des opérations réalisées par le groupement momentané d'entreprises (GME) en charge des travaux, les actions de surveillance réalisées par EDF sur cette prestation et la gestion des non-conformités ou écarts détectés. Les inspecteurs ont d'une part examiné les documents relatifs au chantier et à sa surveillance (dossiers des travaux, plans de surveillance, fiches de surveillance par sondage, fiches de non-conformités, comptes rendus de réunions hebdomadaires et du comité technique de réalisation…) et d'autre part, visité l'installation. Les inspecteurs ont relevé la gestion rigoureuse du chantier, tant du point de vue de l'organisation documentaire (passage en différents comités à différents stades des dossiers travaux, contenu des dossiers de travaux, organisation de la surveillance des travaux, gestion documentaire rigoureuse) que du point de vue de la surveillance elle-même (traçabilité des contrôles de chantier, fiches de non-conformité) et la bonne tenue du chantier. Cependant, du fait de la définition récente des activités importantes pour la protection (AIP) prévues par l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB), EDF devra s'assurer que les exigences associées à ces activités sont bien mises en place sur le chantier. Afin d'améliorer la maîtrise du risque d'incendie, EDF devra également veiller au respect des permis feu par les entreprises prestataires. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le chantier de construction d'ICEDA a été confié à un groupement momentané d'entreprises prestataires. 

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, des documents de suivi d'intervention (DSI) réalisés par les différentes entreprises du groupement pour les différentes étapes des travaux. Ces DSI listent les différentes étapes correspondant à l'opération objet du DSI et définissent le niveau de contrôle de chaque étape (autocontrôle ou niveau 1, contrôle ou niveau 2, vérification ou niveau 3, surveillance EDF). EDF y trace ses points d'arrêt. Sur les exemples de DSI en cours examinés sur le terrain, il a été relevé que le caractère AIP des étapes était signalé par les entreprises dans le document. Le DSI relatif au montage des tables vibrantes, référencé R BNG DSI P226 37461 B BPE du 6 juin 2012, a été examiné en salle. L'opération n'ayant pas encore démarré, le document examiné était la version vierge qui devra être remplie par les opérateurs. Les tables vibrantes sont listées au point 5.1.2 du document « Liste des équipements possédant des exigences de tenue au séisme », référencé R ATR NTQ SRSE 21122 D BPE du 15 mars 2012, avec pour exigence sismique le caractère de « non missilité ». Du fait de cette exigence sismique et conformément au point 4.3.1 du document « Définition des Activités Importantes pour la Protection des intérêts », référencé R GRA PMP GPMP 01122 C BPE du 17 juillet 2015, un contrôle complémentaire doit être réalisé sur ces tables vibrantes afin de s'assurer qu'elles ne sont pas susceptibles de venir agresser un élément EIP (contrôle au montage des scellements et des dispositifs de fixation). Or, le DSI présenté ne prévoit pas de contrôle de niveau 2 pour les opérations de fixation des composants et pour la réalisation du contrôle de fin de montage. Seuls des contrôle de niveau 1 et par sondage de niveau 3 sont prévus, contrairement aux exigences de l'article 2.5.3 relatives aux activités importantes pour la protection de l'arrêté du 7 février 2012 précité, qui prévoit que chaque AIP fasse l'objet d'un contrôle technique.

Demande A1 : Je vous demande de vous assurer de la réalisation d'un contrôle technique pour toutes les opérations liées aux exigences de tenue sismique prévues dans votre document définissant les AIP, conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. 

Lors de la visite du chantier, les inspecteurs se sont rendus dans la cellule AN222 dans laquelle le montage du liner inox est en cours. Des plaques d'inox sont soudées sur les murs, à l'aide d'un procédé automatisé pour les soudures en ligne et manuellement pour les angles des plaques. Les opérations de contrôle par ressuage de ces soudures ont démarré. Il a été indiqué aux inspecteurs que des opérations de soudage et de ressuage peuvent avoir lieu simultanément dans la salle. Le DSI de l'opération, le permis de feu lié aux opérations de soudage et meulage et les fiches de données de sécurité des produits utilisés dans la cellule, notamment pour le ressuage, ont été consultés. Les opérations de ressuage nécessitent l'utilisation de produits inflammables (dégraissant, aérosol pénétrant, acétone), qui sont par conséquent stockés et utilisés dans la salle où des opérations de soudage ont lieu. Or, le permis de feu associé aux opérations de soudage et meulage interdit la présence de produits inflammables. 

Demande A2 : Je vous demande, notamment au regard du permis feu, de justifier le caractère acceptable des risques liés d'une part au stockage de produits inflammables à proximité d'opération de soudage, et d'autre part, à la réalisation simultanée dans la même pièce, d'opérations de soudage et de ressuage avec utilisation de produits extrêmement inflammables. À cet égard, je vous demande d'évaluer la nécessité de mettre en place des mesures compensatoires adaptées. Demande A3 : Je vous demande, au regard de l'écart constaté, de proposer des dispositions pour améliorer le respect des permis de feu. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Lors de la visite du chantier et notamment du montage du liner inox dans la cellule AN222, les inspecteurs ont demandé à consulter le document prévu pour tracer le contrôle par ressuage des soudures. Les premiers contrôles étant sur le point de démarrer, il a été indiqué aux inspecteurs que ce document était en cours de finalisation et il n'a pas pu être présenté. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le document retenu pour tracer le contrôle par ressuage des soudures du liner inox des cellules chaudes. 

Lors de la visite du chantier, les inspecteurs se sont rendus dans la fosse « lorry ». Ils ont noté que plusieurs essais de pastillage de la peinture, réalisés par le sous-traitant dans ce local, sur une même surface de l'ordre d'un mètre carré, présentaient des résultats différents en termes d'adhérence de la peinture. Les inspecteurs ont également pu constater un phénomène de bullage de la peinture par endroits sur certaines parois et une fissure sous un corbeau. EDF a indiqué que ces points ne faisaient pas l'objet de fiches de non-conformité mais seraient passés en revue dans le cadre de la clôture du DSI relatif à la peinture de la fosse « lorry », en lien avec le sous-traitant, pour statuer notamment sur leur acceptabilité avec, le cas échéant, l'avis du service « Etudes ». 

Demande B2. Je vous demande de me préciser comment vous assurez la traçabilité de l'exhaustivité du recensement des défauts lors de la clôture des DSI, en particulier pour les travaux de mise en peinture. 

## C. Observations

Lors de l'examen documentaire de la surveillance exercée par EDF, les inspecteurs ont relevé que la partie relative au solde de la fiche de sondage et de surveillance du 9 septembre 2015 sur le critère TEC08 relatif au process C013-C014 n'était pas renseignée bien que la fiche soit soldée, comme mentionné dans la partie « Observation » de la fiche. Les inspecteurs ont demandé à EDF de veiller au bon remplissage des fiches de sondage et de surveillance.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le chef de structure, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER 
 