# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 9 janvier 2003 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL
B.P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection annoncée n° 2002-15012 du 22 novembre 2002 N/REF : DIN CAEN/0036/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié, une inspection annoncée a eu lieu le 22 novembre 2002 au Centre Nucléaire de Production dElectricité de Paluel sur le thème du respect des décisions et des engagements.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 22 novembre 2002 à Paluel avait pour objectif dévaluer la prise en compte par votre CNPE des décisions prises par le Directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que des engagements pris par les services centraux dElectricité de France ou par vous-même.

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CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr 2 Les outils de prise en compte et de gestion des décisions, des engagements, ainsi que  de manière plus large  des prescriptions internes à Electricité de France et des questions de lAutorité de sûreté, ont été examinés. La constitution du recueil local des engagements et le suivi des engagements pris par le CNPE de Paluel ont en particulier été inspectés. Un contrôle par sondage du respect de décisions et dengagements a été effectué. Il a porté sur 21 points de mesure. Le système de gestion présenté a laissé une bonne impression aux inspecteurs. Le rôle important de pilotage que le service sûreté qualité (SSQ) joue dans ce système  à lexception de ce qui concerne les documents internes à EDF prescriptifs mais nayant pas valeur dengagement  est un point fort. Toutefois, le contrôle par sondage sur 21 points de mesure a montré 3 non-respects de lobjectif, ce qui montre que les services, dits « métiers », chargés de lexécution ne sont pas suffisamment sensibilisés à la nécessité de respecter les décisions et les engagements dans les échéances fixées.

## A. Demandes Dactions Correctives

Dans le tableau de suivi des fiches de synthèse et de suivi (FSS), les inspecteurs ont constaté que léchéance de la FSS n°00101404 était dépassée puisque fixée au 30 juin 2001. Cette FSS concerne le « Plan daction de remise à niveau des ponts BK et BR en préliminaire aux modifications nationales PNXX 2184/5/6/7 et remplacement des cabines des pont polaire BR et pont salle des machines ». Toutefois, à lexamen de la FSS elle-même, il est apparu que léchéance a été repoussée à 2004 sans que le tableau de suivi ait été mis à jour. Lobjet de ma demande porte par conséquent sur la fiabilité des informations consignées dans le tableau de suivi. Je vous demande de prévoir dans votre organisation un audit régulier du tableau de suivi des fiches de synthèse et de suivi et de réaliser le premier audit de ce type dans un délai de deux mois.

## B. Compléments Dinformation

De plus, dans le cas qui fait lobjet de ma demande précédente, lexamen bimensuel par le Comité dévaluation technique du tableau de suivi na, depuis le 30 juin 2001, pas mis en évidence cette échéance dépassée. Je vous demande de me préciser les modalités dexamen par le Comité d**évaluation**

## Technique Du Tableau De Suivi Des Fiches De Synthèse Et De Suivi.

Dans le cadre de lapplication de la décision du 20 février 2001 relative à la formation I4D (procédure de conduite en cas de perte totale de la voie A par incendie), un bilan fourni par EDF le 24 avril 2001 affirmait que toutes les formations initiales avaient été réalisées avant le 15 avril 2001. Lors de linspection du 18 juin 2002, javais constaté un écart à cette affirmation pour deux opérateurs et vous avais demandé de corriger cet écart par ma lettre DINCAEN/0660/2002 du 10 septembre 2002. Vous mavez répondu par courrier du 8 novembre 2002 quune fiche déquivalence avait été émise pour les deux opérateurs concernés. Lors de linspection en objet, seule lune des deux fiches a pu tout dabord être présentée. Lautre fiche a été présentée ensuite, datée du jour de linspection. De plus léquivalence a été prononcée sur la base de stages en simulateur en 1999 et 2000 montrant explicitement la simulation de situations I4D et sur la base dune formation à la conduite en approche par états (ou conduite APE) en 2001 pour laquelle les scénarios effectivement joués ne sont pas précisés. Je vous demande de mindiquer pourquoi votre courrier du 8 novembre 2002 affirmait que les deux fiches déquivalence avaient été établies alors que la deuxième la été le 21 novembre 2002, pendant linspection en objet. Je vous demande de me préciser les bases précises sur lesquelles vous vous fondez pour prononcer léquivalence à la formation initiale I4D pour les deux opérateurs concernés. Lors de lanalyse des engagements pris suite à lincident du 31 juillet 2002 relatif à la disponibilité de servomoteurs des systèmes dinjection de sécurité (RIS), daspersion dans lenceinte (EAS) et du circuit de contrôle volumétrique et chimique (RCV), il a été dit aux inspecteurs quun RER (retour dexpérience rapide) a été émis mais le document na pu être produit. Néanmoins il a été transmis à la DIN de Caen par télécopie du 26 novembre 2002. Par ailleurs, lanalyse de risque de lintervention de réglage des servomoteurs RIS et EAS des tranches 1 et 3 évoque un risque de mode commun. Les mesures prises en conséquence nont pu être présentées aux inspecteurs. Je vous demande de me préciser les mesures prises pour se prémunir contre le risque de mode commun dans lintervention de réglage des servomoteurs RIS et EAS suite à lincident du 31 juillet 2000. Les engagements du 26 octobre 2001 suite à lincident du 17 septembre 2001 portaient, entre autres, sur la mise à jour de gammes dessai périodique avant février 2002. La gamme « EP RRI04 » na été mise à jour quen août 2002. De surcroît, la base de données RAS Notes signale que la mise à jour a été effectuée le 14 mars 2002.

Je vous demande de mindiquer les conditions de mise à jour de la gamme EP RRI04 ainsi que le suivi qui en a été fait dans la base de données RAS Notes. Je vous demande de me préciser, le cas échéant, les motifs du non-respect de léchéance de mise à jour de la gamme EP RRI04 sur laquelle vous vous étiez engagé

## C. Observations

La note NA 65 « Gestion des engagements vis-à-vis de lAutorité de sûreté » indice 5 du 7 mai 2002 fait référence à la disposition transitoire 139 alors que celle-ci a été remplacée par la Directive 17 à lindice 3. La base de données RAS Notes qui gère les décisions et les demandes de lAutorité de sûreté ainsi que les engagements dEDF ne fait lobjet daucun audit. Une différence de la présentation du compte-rendu dessai de temps de chute de grappe entre les tranches 1 et 3 a été relevée, ce qui peut entraîner une confusion chez les opérateurs. Suite à votre engagement du 11 juillet 2001 sur la sensibilisation des prestataires à la pérennité de la qualification, un film sur ce sujet est diffusé aux intervenants. Ce film a un caractère facultatif. De surcroît, il ny a pas dindicateur fiable du taux de pénétration du film. Les chiffres présentés aux inspecteurs font état de 1073 personnes ayant visionné le film sur 2600 intervenants en 2002. Toutefois, un même intervenant pouvant être enregistré plusieurs fois, on peut tout au plus affirmer que le taux de pénétration est au plus égal à 1073/2600, cest-à-dire environ 41%.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Je vous demande, pour les engagements que vous pourriez être amené à prendre, de les identifier clairement et de men préciser léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de mes salutations distinguées.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division,

## Signe Par

Franck HUIBAN
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| COPIES : DGSNR/PARIS   | :      | M. le Directeur                         |
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| DGSNR/FAR              | :      | 2ème sous-direction 4ème sous-direction |
| DES/FAR                | :      | M. le Chef du DES                       |
| DRIRE.BN               | :      | Classement VDS                          |
|                        | Chrono |                                         |

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