DIVISION DE LYON
 Lyon, le 15 Février 2017 0 juin XXXXXX 
N/Réf. : Codep-Lyo-2017-006695 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
 SET - Usine Georges BESSE II - INB n°168 Inspection n° INSSN-Lyo-2017-0487 du 24 janvier 2017 Thème : « Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 24 janvier 2017 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (INB n°168) du 24 janvier 2017 a porté sur le thème « Respect des engagements ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour respecter les engagements pris en 2016 à la suite des inspections de l'ASN et dans les comptes rendus détaillés des événements significatifs déclarés, ainsi que ceux pris lors de l'instruction des dossiers de modifications déclarées au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007.

Les conclusions de l'inspection s'avèrent globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont pu vérifier que l'exploitant avait assuré un suivi rigoureux de ses engagements en 2016. L'inspection n'appelle que des demandes d'actions correctives mineures. L'exploitant devra notamment améliorer la démonstration du caractère acceptable pour la sûreté de l'implantation d'une capacité d'entreposage tampon de fioul attenante au parc tampon de l'unité Nord d'enrichissement. Il devra également fournir une analyse du vieillissement des flexibles des machines frigorifiques et établir un échéancier de leur remplacement dans le cadre de la maîtrise des fuites de fluides frigorigènes. 

## A. Demandes D'Actions Correctives. Planification Du Remplacement Des Tuyauteries Fixes D'Alimentation Des Pressostats

Dans le compte rendu de l'événement significatif déclaré à l'ASN le 1er février 2016, transmis par courrier SET 16D0243 du 1er avril 2016, l'exploitant s'était engagé à remplacer les tuyauteries rigides d'alimentation des pressostats haute pression des groupes froids par des flexibles. L'exploitant a expliqué qu'il attendait un événement fortuit sur les groupes concernés pour effectuer le remplacement de la tuyauterie fixe par un flexible afin de limiter les transferts du fluide frigorifique et les inévitables pertes de fluides liées aux transferts. Cette démarche ne tient pas compte de l'état de dégradation des tuyauteries rigides et des conséquences prévisibles en cas de fuite d'une de ces dernières. Demande A1 : Je vous demande de planifier le remplacement des tuyauteries fixes d'alimentation des pressostats haute pression par des flexibles, en fonction de l'état de tuyauteries en place et des risques d'une fuite de fluide frigorifique plus importante que celle liée à l'opération. Finalisation du livret de professionnalisation des pilotes CMC Dans le compte rendu de l'événement significatif déclaré à l'ASN le 9 février 2016, transmis par courrier SET 16D0248 du 8 avril 2016, l'exploitant s'était engagé à définir les prérequis des pilotes « conduite manutention conteneurs » (CMC) pour la fin de l'année 2016. Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un projet de livret de professionnalisation des pilotes CMC non encore finalisé. Demande A2 : Je vous demande de finaliser le livret de professionnalisation des pilotes CMC. Clôture des fiches de supervision de maintenance des groupes frigorigènes Les inspecteurs ont examiné des fiches de supervision de maintenance relatives aux opérations de maintenances sur les groupes froids. Dans plusieurs fiches, les opérateurs ont formulé des observations qui n'ont pas été suivies d'effets. A titre d'exemple, les inspecteurs ont questionné l'exploitant sur les suites données aux fiches de supervisions n°2016/043 du 30 mars 2106 et n°2016/021 du 29 février 2016. La première a été rédigée à la suite de l'échange standard d'une pompe de groupe froid et de son moteur. Y sont respectivement portées l'observation et la proposition d'amélioration suivantes : « Il faudrait créer un mode opératoire d'intervention pour cette opération » et « il serait pratique d'avoir une table élévatrice pour placer le moteur qui pèse 70 kg ». La deuxième a été rédigée à la suite du remplacement d'un filtre d'air et de la mise en place d'un stérilisateur à rayons ultra-violets. Il y est mentionné : « Mode opératoire d'intervention non conforme, à reprendre. Création d'un dossier de photos dans Quarantaine pour mise à jour du mode opératoire d'intervention. Modifications transmises au chargé d'affaire » Ni les observations, ni la proposition d'amélioration n'ont été suivies d'effet. En outre, les volets concernant la clôture de ces fiches de supervision n'ont pas été renseignés, confirmant l'absence de prise en compte des observations et suggestions d'amélioration de ces fiches de supervision de maintenance. Demande A3 : Je vous demande de prendre en considération les observations et suggestions d'amélioration qui sont formulées par les intervenants à la suite des opérations de maintenance des groupes froids, sur les fiches de supervision de maintenance, et de formaliser la clôture de ces fiches. Concernant les opérations de maintenance autres que celles des groupes froids, il conviendra de vous assurer que les fiches de supervision sont convenablement exploitées. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Cuves Tampons De Fioul Attenantes Au Parc Tampon De L'Unité Nord

Dans sa réponse à la lettre de suite de l'inspection sur le thème « Gestion des modifications » référencée Codep-lyo-2016-036011 du 9 septembre 2016, l'exploitant expliquait que les dispositions prises pour l'entreposage de cuves de fioul attenantes au parc tampon de l'unité Nord d'enrichissement étaient « équivalentes à celles retenues pour les réservoirs de gasoil qui équipent les portiques roulants du parc tampon de l'unité Sud (implantation à une distance suffisante, supérieure à 8 m, des conteneurs pour que l'incendie ne compromette pas l'intégrité des conteneurs […)…] A noter que la distance d'éloignement de ces cuves est supérieur à celle des réservoirs équipant les portiques. ». La réponse ne contenait pas de démonstration chiffrée permettant d'apprécier si l'éloignement des cuves est suffisant compte tenu que celles-ci ont une capacité supérieure à celle des réservoirs équipant les portiques. Les inspecteurs ont souhaité examiner les détails de l'analyse de l'exploitant. Ce dernier n'a pas été en mesure de présenter cette analyse Demande B1 : Je vous demande de me transmettre les éléments détaillés démontrant le caractère acceptable pour la sûreté de l'implantation des cuves tampons de fioul attenantes au parc tampon de l'unité Nord. L'article 6 du règlement européen n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés stipule qu'un registre par appareil doit être tenu par l'exploitant et en précise le contenu. Il n'impose pas de forme particulière au registre en question. L'exploitant a considéré que le logiciel servant à la gestion de toutes les opérations de maintenance de l'INB pouvait servir de registre au titre de l'article 6 précité. Les inspecteurs ont pu vérifier par échantillonnage que l'exploitant était en mesure de présenter, par appareil, toutes les informations du registre. Néanmoins, la collecte des informations dans le logiciel s'est avérée particulièrement lente, faisant perdre le bénéfice attendu d'un registre. Ainsi, l'exploitant n'a pas pu sortir les données des dernières années (depuis la mise en application du règlement européen) du registre relatives au groupe n°1060-50-ES-002 que les inspecteurs souhaitaient examiner. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre, pour les années 2015 et 2016, l'extrait du registre au titre de l'article 6 du règlement européen 517/2014 du 16 avril 2014 pour l'appareil 1060-50-ES-002. Demande B3 : Je vous demande de mettre au point une routine d'extraction de votre base de données qui vous permette de présenter par appareil les données listées dans l'article 6 du règlement européen susmentionné avec une rapidité compatible avec la notion de registre.

## C. Observations

L'inspection ne donne lieu à aucune observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par Richard ESCOFFIER 