DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2018-015699 Orléans, le 29 mars 2018 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0653 du 26 mars 2018 « Surveillance du Service d'Inspection des Utilisateurs » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V, le II de l'article L. 593-33 et les articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 
[2] Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Décision n° CODEP-OLS-2016-044339 du 15 novembre 2016 portant habilitation du 
« Service d'Inspection des Utilisateurs » du CNPE de Dampierre-en-Burly 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression (ESP) implantés dans une installation nucléaire de base et précisées en référence [1], une inspection a eu lieu le 26 mars 2018 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Surveillance du Service d'Inspection des Utilisateurs ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 mars 2018 du Service d'Inspection des Utilisateurs (SIU) de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly visait à finaliser le contrôle de la prise en compte et du respect des dispositions générales de la décision [2] ainsi qu'à vérifier diverses dispositions organisationnelles transverses de ce service. Les inspecteurs ont ainsi vérifié les dispositions de formation et de suivi des habilitations de certains agents du service d'inspection, les moyens humains actuels et à venir, la gestion de la veille réglementaire, les dispositions de surveillance volontaire d'un circuit, la conservation à l'arrêt d'une installation. 

Une visite de terrain a été effectuée pour vérifier l'état apparent de divers matériels (chaudières XCA, une partie des tuyauteries 1 AHP 600 TY, les ballons 1 SAR 014/015 BA et 1 LHQ 004 et 005 BA et l'échangeur 1 ABP 301 RE). 

 
Des plans d'inspection d'équipements sous pression ont également fait l'objet d'échanges techniques et de demandes de précisions. Enfin, les inspecteurs ont été amenés à finaliser le contrôle des suites données par le SIU aux constats formulés par l'ASN lors de la précédente inspection de 2017. Au regard de cet examen, l'ASN considère que l'organisation du SIU de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ne souffre d'aucune anomalie susceptible de remettre en cause la décision en référence [4]. L'inspection a en effet permis de relever que la rédaction selon le nouveau référentiel de l'ensemble des plans d'inspection d'équipement avait été finalisée et que le SIU disposait toujours des moyens humains nécessaires à l'exercice de son activité. Par ailleurs, l'ensemble des actions correctives contrôlées ont été menées dans les délais impartis et l'examen par sondage des plans d'inspection et des dossiers réglementaires s'est révélé satisfaisant. Enfin, les inspecteurs tiennent à souligner la très bonne maîtrise du corpus documentaire du service par les agents rencontrés lors de l'inspection ainsi que la grande réactivité de ces derniers pour répondre aux diverses sollicitations générées par l'inspection. Quelques voies de progrès ont toutefois été identifiées et le suivi des actions de surveillance doit être renforcé. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Biennale Des Inspecteurs Du Service D'Inspection Des Utilisateurs

La note de management relative au « Plan de contrôle du service inspection réglementation » 
référencée D5140/MQ/NM/SIR.33 précise la périodicité de la surveillance exercée sur les inspecteurs du service : « Le plan de surveillance comprend en particulier : - Les activités de chaque inspecteur sur site (tous les 2 ans, réalisées par le CDS ou l'inspecteur référent) ». Cette périodicité de la surveillance a été fixée en conformité avec les exigences de la décision BSEI 13-125, en son point 6.1.9. Vous avez confirmé que le responsable du service d'inspection (RSI) était concerné par cette périodicité du fait de son activité de contrôle. Il s'avère que la dernière surveillance du RSI date du 18 mars 2016, donc de plus de deux ans. Il convient de rapidement procéder à une nouvelle surveillance du RSI par un agent qualifié N2. Le contrôle réalisé sur la périodicité de la surveillance de quatre autres inspecteurs n'a pas révélé d'écart. Demande A1 : je vous demande de procéder au plus tôt à une surveillance adaptée du responsable de votre service d'inspection. Vous me transmettrez le résultat de cette surveillance dès qu'elle aura été finalisée.

Demande A2 : vous vous assurerez par ailleurs que votre organisation permet un strict respect de cette disposition réglementaire et me préciserez les actions engagées en ce sens. 

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## Plans D'Inspection Des Équipements

L'inspection du 26 mars a été l'occasion de vérifier divers plans d'inspection d'équipement (1 SAR 020 BA, 0 ACO 001 BA, 2 DVF 007 BA, 3 GSY 005 BA, 0 SEP 003 BA, 0 XCA 001/2 GV, 1 ABP 301 RE…). Vous avez pu apporter, pour ces équipements, les précisions attendues par les inspecteurs concernant notamment : - le suivi des paramètres chimiques éventuellement imposés ;
- la méthodologie d'information du service d'inspection en cas de détection d'écart par les services « conduite » et « MSR » lorsque ces entités sont chargées par vos soins de certains contrôles ; 
- la mise en œuvre de notes d'étude « nationales ». Concernant le plan d'inspection associé aux réfrigérants des purges des générateurs de vapeur X APG 001 RF, pour le point relatif aux accessoires de sécurité, il est précisé que « la pression maximale admissible des équipements APG001RF-FB/FH est 85 bar. Elle est supérieure à celle des GV (74,8 bar) auxquels ils sont raccordés. Les équipements APG001RF-FB/FH ne peuvent pas être en surpression car ils sont protégés par le process. Par conséquent ils ne possèdent pas d'accessoire de sécurité ». Les générateurs de vapeur (GV) sont protégés par les soupapes du circuit VVP qui sont tarées à 76,6 bar + 0,8 / - 1,8 bar. En conséquence la pression du process à retenir est de 77,4 bar (76,6 bar + 0,8 bar) et non de 74,8 bar (qui correspondrait à 76,6 bar - 1,8 bar). Surtout, et votre propre positionnement basé sur la pression de tarage mini de ces mêmes soupapes le confirme, les inspecteurs considèrent que les échangeurs APG sont protégés par les soupapes VVP. Ces organes de sécurité sont donc à prendre en compte dans les plans d'inspection des réfrigérants des purges des générateurs de vapeur APG. Demande A3 : je vous demande de compléter le plan d'inspection associé aux réfrigérants des purges des générateurs de vapeur APG afin de prendre en compte la protection de ces équipements par les soupapes VVP et ceci à la pression maximale de tarage de ces organes. Vous me transmettrez le plan d'inspection ainsi corrigé.

## � Rattachement Hiérarchique Du Responsable Du Service D'Inspection

La note de management relative à l'organisation du service inspection réglementation référencée D5140/MQ/NM/SIR.30 indice f précise, en son point relatif à la note de macro-processus MP4 que « […] le Chef de service du Service Inspection Réglementation est responsable de l'animation et du pilotage du sous-processus 4-MRP ». Dans ce cadre, il doit rendre compte au commanditaire de ce macro-processus qui est le chef de mission sécurité radioprotection et non le directeur d'unité. 

Il est à noter par ailleurs que cette même note précise, en son point relatif au directeur délégué technique que ce dernier « est garant du bon fonctionnement du Service Inspection Réglementation. Des bilatérales régulières sont réalisées entre le DDT et le Chef du service inspection ». Le rattachement du service d'inspection au macro-processus MP4 « Améliorer et contrôler les performances de sécurité » n'apparaît pas totalement compatible avec le positionnement de la DPN 
sur le sujet. En l'état, le rattachement hiérarchique du responsable du service d'inspection au directeur d'unité ne semble pas totalement démontré. Demande A4 : je vous demande de prendre des dispositions pour exclusivement associer le service d'inspection du CNPE au macro-processus MP1 « Piloter l'unité ». Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Risque Pression

La note 5140/MQ/POL.17 indice c relative à la politique sur la maîtrise du risque pression comporte une affiche qui précise les missions et les ambitions de cette politique interne. Les inspecteurs ont constaté que cette affiche, qui concerne un sous-processus, n'est pas présente dans les lieux d'affichage des politiques du CNPE associées à des macro-processus. Cette politique n'est par ailleurs pas identifiée dans les affiches de ces macro-processus et notamment ceux du processus MP1 dont elle dépend légitimement. Demande B1 : je vous demande de me préciser comment vous vous assurez de la diffusion de la politique maîtrise du risque pression au sein du CNPE et comment les outils déjà disponibles sur le sujet sont déployés dans les services. 

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## Gestion Prévisionnelle Des Emplois Et Des Compétences (Gpec)

Les inspecteurs ont pu constater que le responsable du service d'inspection disposait d'une GPEC actualisée qui lui permettait d'identifier correctement et de manière pluriannuelle, ses besoins en moyens humains. Cette gestion vise à garantir la réalisation de l'ensemble des missions du service et le respect de son dimensionnement optimal fixé dans la note de management relative au dimensionnement du service d'inspection référencée D5140/MQ/NM/SIR.31 indice e, soit 6 à 7 agents a minima. Les inspecteurs ont noté que cette GPEC ne permettait cependant pas d'identifier les besoins du service en qualifications particulières pourtant également identifiées dans la note supra à savoir : « - 1 RSI qualifié niveau 2 CNRC, 
- 5 inspecteurs qualifiés par la CNRC dont au moins deux sont habilités niveau 2 et au moins un est désigné suppléant du RSI ».

Si les inspecteurs ont bien noté que ces exigences étaient largement respectées lors de l'inspection du 26 mars 2018, la GPEC devrait tout de même être complétée sur ce point. Demande B2 : je vous demande de me préciser comment vous vous assurez, au travers de la GPEC du service d'inspection, du maintien dans le temps des exigences de qualification qui s'imposent à ce service. 

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## C. Observations

C1 - Les inspecteurs ont relevé que l'outil interne au service d'inspection de suivi des dispositions techniques et réglementaires applicables aux ESP (utilisé dans le cadre de la veille réglementaire) ne comportait pas les fiches de position technique du comité de liaison des appareils à pression (fiche 
« CLAP »). Le CEIDRE permet cependant régulièrement au service d'inspection d'avoir accès à ces fiches. C2 - La note interne D5140/MQ/NM/SIR.30 relative à l'organisation du service d'inspection, en son point relatif à la confidentialité, précise que « les informations détenues et recueillies par le SIR au cours de ses activités d'inspection ne peuvent être divulguées à l'extérieur d'EDF, sans autorisation préalable du Directeur du CNPE ». Selon cette note, seule l'ASN est exclue de cette prescription. Les inspecteurs vous ont rappelé que les organismes habilités avaient également accès aux informations recueillies par le SIR. A noter également que cette note, en son point 3.3.1 relatif aux missions concernant les ESP suivis en service par le SIR retient notamment la mise en œuvre et la révision des plans d'inspection des ESP (PIE) mais omet sa mission d'élaboration des PIE (mission que l'on retrouve par ailleurs clairement dans ladite note). C3 - Le service d'inspection dispose actuellement de moyens humains adaptés au volume de ses activités. Les inspecteurs ont souhaité cependant attirer l'attention de la Direction du CNPE sur les difficultés de recrutement actuelles, alors que plusieurs départs d'inspecteurs hautement qualifiés s'annoncent, et sur les difficultés qui pourraient apparaître en 2020 alors que d'autres inspecteurs pourraient solliciter leur mutation.

C4 - Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont relevé divers écarts sur des équipements ne relevant pas des prérogatives du service d'inspection mais qu'il convient de signaler à l'exploitant : - équipements de sécurité non plombés (soupapes 1 ABP 179 VL, 1 ABP 134 VL) ; - présence d'une fuite vapeur non identifiée par le service « conduite » sur le sectionnement d'isolement de 1 ABP 106 YP ;
- présence d'un flexible non raccordé sur 1 ABP 135 VL (raccordement qui s'est avéré, a posteriori, non requis).

Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé la présence « d'enrubannage » entre les équipements 2 SEK 998 VM à 820 QD ainsi qu'entre 2 JPD 060 VE à 004VE pour lesquels il conviendrait que l'exploitant puisse fournir une justification.

Enfin, les inspecteurs ont bien noté que de manière réactive plusieurs actions ont été mises en œuvre par le service d'inspection suite aux constats transverses des inspecteurs (ouverture de demandes de travaux sur 1 ABP 105 LP et 1 ABP 106 YP, vérification d'existence de demande de travaux sur 1 AHP 322 VL, demande de reprise d'étiquette sur 1 SAR 015 BA). C5 - La note interne D5140/MQ/NM/SIR.30 relative à l'organisation du service d'inspection, en son point relatif à l'entretien de formation, précise qu'un tel entretien « est réalisé annuellement par le Chef de Service avec chaque salarié. Celui-ci permet d'établir un plan individuel de formation, définir les besoins en formation de chaque salarié en précisant les compétences à acquérir pour les années à venir ». Dans ce cadre, vous avez pu présenter aux inspecteurs le paragraphe de l'entretien annuel d'évaluation relatif à la formation des agents ainsi que la fiche d'enquête annuelle de formation validée par les agents et leur hiérarchique. Ces éléments ne semblent cependant répondre que partiellement aux attendus en n'identifiant pas clairement les compétences à acquérir, selon les besoin du service, pour les années à venir et en ne constituant pas « l'entretien de formation » que semble formellement demander la note ci-dessus. C6 - Les inspecteurs ont bien noté que le service d'inspection n'effectuait plus de suivi volontaire des canalisations véhiculant de l'hydrogène en zone contrôlée. Cette absence de surveillance a été justifiée par la confirmation de la mise en œuvre d'un programme local de maintenance préventive de ces canalisations par l'exploitant et par leur remplacement partiel, sur le CNPE de Dampierre, par des canalisations en acier inoxydable en lieu en place des anciennes canalisations en acier noir. Les inspecteurs ont cependant attiré votre attention sur les risques associés à ce désengagement en rappelant notamment les situations qui avaient initialement motivé cette surveillance volontaire. C7 - Les inspecteurs ont relevé la présence de diverses marques superficielles sur les ballons 1 SAR 014 et 015 BA qui nécessiteront une remise en peinture partielle. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans