DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,**
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES
Division de Bordeaux Référence : 5000C-2003-1161 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 8 avril 2003 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° 2003-19004 du 27 mars 2003 (Procédures APE/ Panneau de repli)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 27 mars 2003 au CNPE de Civaux sur le thème des procédures de conduite accidentelle APE
(approche par état).

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De Linspection

L'inspection du CNPE de Civaux effectuée le 27 mars 2003 a porté sur les procédures de conduite accidentelle. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site pour gérer les documents applicables. 

En particulier, les inspecteurs se sont attachés à vérifier que le site disposait bien d'une note à jour définissant les consignes
(papier et informatisée) RGE applicables sur les tranches de Civaux. Les inspecteurs ont aussi vérifié la validité des consignes temporaires en application et le respect du programme de formation des agents de conduite à la conduite accidentelle. Les visites en salle de commande tranche 1 et au panneau de repli ont permis de vérifier que les documents applicables étaient bien disponibles en local. Aucune constat d'écart notable n'a été relevé, l'organisation du CNPE montrant une rigueur satisfaisante dans le domaine inspecté.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont noté que l'indice du document "Référence des consignes RGE papier applicables état cohérent EC98" est l'indice 1 alors que vous avez présenté l'indice 0 (ne faisant pas apparaître le dossier d'écarts générique DE 003). 

A.1. Je vous demande de remédier à cet écart et de me confirmer que vos documents opératoires sont bien conformes à l'indice de référence applicable. Les inspecteurs ont noté que dans le tableau de correspondance des règles et des consignes papier du document "Référence des consignes RGE papier applicables état cohérent EC98", il existait une erreur dans l'indice applicable de la règle ECE/FC/94 160. La règle ECE/FC/94 160 E est indiquée alors que c'est l'indice F qui est applicable. Les inspecteurs ont cependant noté que la consigne papier du site FAIOP est bien basée sur l'indice F. A.2. Je vous demande de remédier à cet écart et de me confirmer que la consigne papier du site FAIOP est bien basée sur l'indice F de la règle ECE/FC/94 160.

L'examen des carnets individuels de formation (CIF) des agents du service conduite a montré que le plan type de formation de l'agent dans sa fonction actuelle ne prenait pas en compte le dernier indice de la note D5057/NS/CDT/04 (indice 5). 

A.3. Je vous demande de mettre en cohérence les carnets individuels de formations (CIF) de manière à ce que la vérification entre les exigences de formation pour une fonction donnée et l'état de formation de l'agent soit possible selon les règles d'assurance de la qualité. De plus, sur un plan pratique, les inspecteurs ont cherché à vérifier ce qui avait été présenté en salle concernant le suivi des réserves de la fiche d'appréciation individuelle. Il ont noté que la traçabilité n'était pas encore optimale (pas de retour au chef de service des levées de réserve effectuées par le chef d'exploitation par un travail au sein de son équipe) pour vérifier la levée des réserves, ce qui est notamment dû aux difficultés du site pour obtenir du service de formation la diffusion exhaustive des fiches d'appréciation individuelles. A.4. Je vous demande de veiller à ce que toutes les fiches d'appréciation individuelle du service de formation vous parviennent et de vérifier de façon exhaustive la levée des réserves.

Les inspecteurs ont noté que la note D5057/NS/CDT/04 commence à l'indice 5, ses annexes étant à l'indice 4. A.5. Je vous demande de remédier à ce point. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, l'adjoint au chef de la division nucléaire, SIGNE
E. BEDNARSKI