AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-016151 Orléans, le 26 mars 2012 Madame le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses B 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :
Surveillance des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses Inspection n° INSSN-OLS-2012-0539 du 15 mars 2012
« Incendie »
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 15 mars 2012 au centre CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème « Incendie ».

Par suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mars 2012 concernait la maîtrise du risque d'incendie au sein des INB du centre CEA de Fontenay-aux-Roses. Les inspecteurs ont ainsi examiné les dispositions mises en œuvre en matière de prévention et de lutte contre l'incendie et l'explosion au sein des installations.

Il en ressort que l'organisation de la FLS (Formation Locale de Sécurité) du centre, le suivi des formations et des compétences des personnels d'intervention, le contrôle des permis de feu ainsi que l'engagement de la direction de renforcer les effectifs des brigades constituent des éléments positifs.

Concernant plus particulièrement la formation à l'intervention, son renouvellement demeure à prévoir dans le cadre du maintien des compétences des agents.

En outre, les systèmes de détection ou de lutte et la sectorisation incendie sont apparus bien contrôlés dans l'ensemble. Des améliorations sont toutefois à apporter pour l'assurance de la qualité et les suites données pour certains contrôles au sein de l'INB n°166 dite « Support ». De même, les modalités d'alerte de l'équipe locale de premier secours doivent être renforcées.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45
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## A.  Demandes D'Actions Correctives

Local solvants S108 : tracabilité du contrôle technique pour les systèmes de détection et d'extinction d'un incendie Les inspecteurs ont examiné par sondage les comptes rendus des essais des systèmes de détection d'un incendie et des systèmes d'extinction. Il s'avère que ceux relatifs au local solvants S108, systèmes classés EIS (Eléments Importants pour la Sûreté) au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984 doivent faire l'objet d'un contrôle technique requis au titre de l'article 8 dudit arrêté. La preuve de la réalisation de ce contrôle n'a pas pu être apportée.

Demande A1 : je vous demande, comme exigé par l'article 8 de l'arrêté qualité ssusvisé, de définir, réaliser et tracer le contrôle technique requis pour les contrôles et essais périodiques concernant les systèmes de détection et d'extinction du local solvants S108.

## S Amélioration Des Fecep (Fiche D'Exécution Des Contrôles Et Essais Périodiques) À L'Inb N°166

Les inspecteurs ont relevé que les FECEP consultées concernant les centrales incendie, les systèmes de détection dans les locaux ou en gaine, les clapets coupe-feu ne mentionnent pas sstématiquement les modes opératoires utilisés pour la réalisation de ces essais ou bien indiquent parfois des références erronées. Ces FECEP ont été validées et utilisées en l'état. Quelques modes opératoires affrents ont toutefois pu être consultés.

Demande A2: je vous demande d'améliorer vos FECEP en précisant le mode opératoire utilisé pour la réalisation des contrôles et essais périodiques relatifs à la maîtrise du risque d'incendie.

## S Modalités D'Alerte De L'Elps (Equipe Locale De Première Secours) De L'Inb N°166

Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des exercices de sécurité - incendie réalisés au sein de l'INB n°166 en 2011. Plusieurs d'entre eux ont soulevé des défauts d'alerte de l'ELPS
ainsi que du chef d'INB. Si des actions semblent avoir été menées pour le second point, cela n'est pas le cas pour le premier. Le caractère récurrent de ce problème aurait dû vous conduire à mener une action dans le cadre de la bonne prise en compte du retour d'expérience associée à ces exercices.

Ce problème d'alerte de l'ELPS semble lié à la spécificité de l'INB qui comporte de nombreux bâtiments. Cette particularité ne paraît pas non plus intégrée dans la note d'organisation de l'ELPS
qui date de juillet 2004.

Demande A3 : je vous demande de mener les actions nécessaires pour garantir une alerte efficace de l'ELPS de l'INB n°166 dans les différents bâtiments concernés et, le cas échéant, de mettre à jour la note d'organisation de l'ELPS. Vous m'indiquerez les actions retenues en ce sens.

Le chapitre 8 des RGSE (Règles Générales de Surveillance et d'Entretien) relatif aux consignes générales de sécurité de l'INB n°166 indique qu'une ronde hebdomadaire spécifique est prévue au sein du local solvants S108 par du personnel équipé d'un explosimètre portatif. Lors de l'inspection, vous avez indiqué que cette ronde n'est plus effectuée.

Demande A4 : je vous demande de vous mettre en conformité avec vos RGSE
concernant la réalisation d'une ronde hebdomadaire au sein du local solvants S108.

## B.  Demandes De Compléments D'Information Résultats Des Derniers Contrôles De La Porte Coupe-Feu « 50 Prf Rdc 01 »

Les comptes rendus des contrôles semestriels de juillet 2011 et de janvier 2012 des portes coupe-feu du bâtiment 50 ont été consultés. Celui de juillet 2011 indique pour la porte « 50 PRF
RDC 01 » un état « normal » et « anormal » avec une observation indiquant qu'il ne s'agit pas d'une porte coupe-feu. La FECEP correspondante a été validée sans autre justification. La FECEP de janvier 2012 indiquait un résultat conforme.

Demande B1 : je vous demande de m'informer des conclusions de vos investigations concernant les résultats du contrôle de la porte coupe-feu « 50 PRF RDC 01 » de juillet 2011. Vous veillerez par ailleurs lors de la validation d'une FECEP à vous assurer que les observations relevées ont été correctement traitées et leur traitement tracé.

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## Actions Menées À La Suite Du Cres (Compte Rendu D'Evénement Significatif) Du 27 Janvier 2011

Le CRES de l'événement du 27 janvier 2011 relatif à l'indisponibilité de la détection incendie des casemates d'entreposage des produits chimiques et des solvants de l'extension de la tranche 3 du bâtiment 18 prévoyait principalement deux actions visant à éviter le renouvellement d'un écart similaire : l'approvisionnement d'une bouteille d'amorce en réserve et la création d'un mode opératoire cadrant les interventions sur ces bouteilles. Les échéances de ces actions étaient respectivement de fin juillet et de fin novembre 2011. Ces actions n'avaient toujours pas été menées au jour de l'inspection du fait de difficultés avec vos sous-traitants, mais semblaient sur le point de se finaliser.

Demande B2 : je vous demande de me confirmer que les actions prévues dans votre CRES de l'événement du 27 janvier 2011 relatif à l'indisponibilité de la détection incendie dans l'extension de la tranche 3 du bâtiment 18 sont dorénavant effectuées.

Les FECEP relatives aux contrôles semestriels de juin et décembre 2011 du système d'extinction de la cellule alpha du bâtiment 50 ont été examinées. L'une d'entre elles renvoyait à un rapport détaillé par l'organisme en charge du contrôle et qui indiquait plusieurs observations telles que l'oxydation des fixations de la tuyauterie et du coude ou encore l'absence d'alarme sonore du dispositif. Le contrôle est considéré conforme dans la FECEP mais la suite donnée aux observations n'a pu être précisée aux inspecteurs.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les suites données aux observations relevées lors des derniers contrôles semestriels du système d'extinction de la cellule alpha du bâtiment 50.

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Pérennisation des formations à l'intervention pour le maintien des compétences des agents de la FLS (Formation Locale de Sécurité)
A la suite de difficultés rencontrées par le passé, vous avez opté pour une nouvelle formation in situ de vos personnels d'intervention qui vous donne satisfaction en regard de l'expérience acquise par vos agents. Il convient désormais de prévoir un recyclage périodique visant au maintien des compétences de vos agents. Vous avez également précisé qu'une mise à jour du référentiel de formation des agents de la FLS est prévue.

Demande B4 : je vous demande de m'informer des modalités de renouvellement de la formation à l'intervention des agents de la FLS menée in situ.

S

## Evaluation De La Rapidité D'Intervention

A la suite de la précédente inspection du 10 février 2010 sur le thème « incendie », vous aviez indiqué en réponse à la demande A2 que des mesures chronométriques seraient effectuées sur les temps d'équipement et sur l'établissement des moyens d'intervention. Cette solution n'a finalement pas été retenue.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer, à défaut de réalisation de l'action prévue dans votre réponse à la précédente inspection sur l'incendie, les dispositions retenues pour évaluer la rapidité de mise en œuvre des moyens d'intervention et en assurer un suivi pertinent.

S

## C.  Observations

C1 - La fiche d'écart n° 11-49 sur l'INB n°165 relative à des défauts détectés sur des portes coupe-feu ne concluait pas à l'indisponibilité d'un EIS malgré un défaut de fermeture d'une des portes. L'écart a rapidement été corrigé.

C2 - Les inspecteurs ont noté que la démarche d'élaboration de la convention avec la brigade des sapeurs pompiers de Paris a été relancée.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signée par : Fabien SCHILZ
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