Lyon, le 10 juin 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-027978 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du **Tricastin**
Electricité de France CS 40009 26131 **SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 31 mai 2022 relative aux pôles de compétence en radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0510 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 31 mai 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème des pôles de compétence en radioprotection. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet a porté sur le thème des pôles de compétence en radioprotection mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail pour le pôle dit « travailleurs » et au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement pour le pôle dit « environnement / population ». Elle s'inscrit dans le cadre de la démarche d'instruction par l'ASN des dossiers de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Au vu de cet examen, l'organisation et le fonctionnement des pôles de compétence provisoires du CNPE du Tricastin apparaissent en mesure de satisfaire les prescriptions de l'arrêté du 28 juin 2021 et permettent la réalisation de l'ensemble des missions de conseiller en radioprotection confiées aux pôles de compétence. En particulier les inspecteurs ont noté la démarche proactive du CNPE dans la mise en place des pôles par l'anticipation de la formalisation des conseils en radioprotection émis par les futurs conseillers du pôle au cours du 4ème trimestre 2021.Les inspecteurs ont relevé l'appui des services centraux d'EDF pour répondre aux prescriptions relatives aux formations des membres des pôles de compétences et en particulier la rédaction en cours d'un guide précisant la correspondance entre les formations des membres des pôles et les missions ainsi confiées. Ce guide aura d'ailleurs vocation à être associé aux documents réglementaires précisant les missions et modalités de fonctionnement de chaque pôle. Il a également été relevé l'utilisation prochaine d'un outil informatique permettant la consultation des fiches conseils en radioprotection émises par l'ensemble des CNPE du parc nucléaire en exploitation d'EDF. Enfin, les inspecteurs ont noté positivement la transmission systématique des fiches conseils émises par le pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » vers le pôle de compétences en radioprotection 
« travailleurs ».

Cette inspection a toutefois permis d'identifier un certain nombre de points à corriger ayant attrait notamment à la surveillance dosimétrique, à la désignation des membres des pôles ou encore aux dérogations concernant les qualifications des membres des pôles dont les modalités sont fixées par l'arrêté [2].

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes Exigence De Confidentialité Relative À La Surveillance Dosimétrique Individuelle

L'article 10 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] précise que parmi les membres du pôle de compétence mis en place au titre *de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne ceux dont les missions* nécessitent l'accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle.[…].

La consultation de la liste du personnel ayant accès à l'application DOSIAP de suivi des mesures dosimétriques individuelles de l'ensemble des agents travaillant sur le CNPE du Tricastin a permis d'identifier la présence d'un agent EDF mais non employé par le CNPE du Tricastin et non membre du pôle de compétence radioprotection mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail. Cet agent ne devrait donc pas avoir accès à l'application DOSIAP. Il a toutefois été précisé par vos représentants que cet agent a une mission de surveillance dosimétrique des agents du service auquel il appartient et qui ne sont pas non plus employés par le CNPE Tricastin.

Demande II.1 : Limiter l'accès aux données dosimétriques des agents du CNPE du Tricastin aux membres du pôle de compétence « travailleurs » du CNPE du **Tricastin.**

## Accès Aux Informations Relatives À La Dose Interne

L'article 10 de l'arrêté [2] précise que l*'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence* désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451*-70 du code du travail.* Les inspecteurs ont constaté qu'aucun membre du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » n'était désigné pour avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne. 

Je vous rappelle que ces informations sont *a minima* nécessaires dans l'éventualité d'un évènement significatif de radioprotection relatif à une contamination interne. Demande II.2 **: Désigner au moins un membre du pôle de compétence en radioprotection** « travailleurs » habilité à recevoir du médecin du travail des informations relatives à la dose interne potentiellement reçue par les travailleurs.

## Désignation Des Membres Des Pôles De Compétence En Radioprotection

L'article 7 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] précise que l*'exploitant désigne les membres du pôle de* compétence mentionné à l'article R. 593-112 du code de l'environnement et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées au I de l'article R. 1333*-19 du code de la santé publique.*
L'article 8 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] précise que l'employeur désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées à l'article R. 4451*-123 du code du travail.* 
L'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] relatif aux pôles de compétence en radioprotection précise que l*'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que les membres du pôle de* compétence concerné disposent des compétences et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation de ses missions.

Il a été indiqué que les dispositions prises par le CNPE du Tricastin pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence « travailleurs » et « environnement / population » rendaient nécessaire la présence de personnels des services centraux d'EDF parmi les membres de ces pôles de compétence. Toutefois la consultation des listes des membres des pôles de compétence a permis de constater que :

- seules les désignations des services centraux figurent dans la liste relative au pôle de compétence en radioprotection « environnement / population »,
- aucun service n'est mentionné pour ce qui concerne la liste relative au pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » alors qu'il est bien prévu l'implication d'agents des services centraux et leur désignation en tant que membre du pôle en question.
La présence d'agents des services centraux, extérieurs à l'établissement, dans chacun des deux pôles de compétence en radioprotection, est rendue nécessaire afin de remplir les missions de conseil relatives aux interventions en situation d'urgence radiologique et assurée par l'organisation PUI 
nationale d'EDF pour garantir la continuité des missions. A ce titre, il a été précisé qu'une réflexion était en cours au sujet d'un schéma de fonctionnement permettant de tenir à disposition permanente, la liste exhaustive des agents désignés membres des pôles de compétence (appartenant ou non à l'établissement) du CNPE du Tricastin et de mettre en place des dispositions pour assurer qu'ils disposent des compétences et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation des missions des pôles.

Demande II.3 **: Mettre en place une articulation managériale et documentaire permettant** 
d'établir une liste à jour et disponible en permanence **des membres des pôles de compétence en** radioprotection et d'assurer qu'ils **disposent des compétences et de l'expérience professionnelle** 
nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont confiées.

## Modalités De Dérogation Aux Niveaux De Qualification Requis Des Membres Des Pôles

L'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] précise que *l'exploitant et l'employeur peuvent désigner des* membres du pôle de compétence au sein du personnel déjà présent dans l'établissement ne disposant pas des niveaux de qualification […]. Cette désignation doit toutefois respecter les conditions suivantes: 
1. Pour les missions mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1° *du I de* l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant *au moins cinq* années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas; 2. Pour les missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° *du I* 
de l'article R. 1333*-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins* trois années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas.

La liste des membres du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » présentée aux inspecteurs fait mention d'agents dont les critères de qualification ne répondent pas à l'heure actuelle aux prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2].

Il a néanmoins été précisé que ces agents, considérés en tout point aptes à remplir les missions qui leur sont confiées au regard de leurs compétences et de leur expérience professionnelle, faisaient actuellement l'objet d'un plan de gestion de conformité réglementaire et qu'une solution serait prochainement proposée et discutée avec les services centraux de l'ASN.

Demande II.4 : Tenir informée la division de Lyon de l'ASN **des réflexions menées et des** décisions prises afin de rendre conforme cette situation aux **prescriptions de l'arrêté du 28 juin** 
2021 **[2].**
Mise **à jour de la documentation de gestion de la qualité relative à la surveillance dosimétrique**
Les inspecteurs ont constaté que la note « dosimétrie et suivi de l'exposition » définissant l'organisation mise en place sur le CNPE du Tricastin pour l'enregistrement de la dosimétrie et le suivi de l'exposition du personnel datait de mai 2020 et ne prenait donc pas en compte la nouvelle organisation et les modalités de fonctionnement issues de la mise en place, après cette date, des pôles de compétence en radioprotection. Demande II.5 : Mettre à jour la note « dosimétrie et suivi de l'exposition » **du site.**
 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise À Jour Du Référentiel Applicable

Observation III.1 : Les inspecteurs ont eu accès à un document, en version projet, d'accompagnement à la déclinaison des missions du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » présentant notamment la correspondance entre les missions et les profils des acteurs attendus et précisant les missions devant être assurées en astreinte ou devant faire l'objet d'une suppléance. Il a été précisé qu'un document similaire était également en cours de rédaction pour les missions du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs ». 

Ces documents répondant au contenu attendu règlementairement dans les documents dit 
« référentiel interne » pour le pôle de compétence « travailleurs » et « système de gestion intégré » (SGI) pour le pôle de compétence « environnement / population », je vous invite à les retranscrire ou à les associer à ces documents réglementaires.

Emploi de prestataires extérieurs Observation III.2 : Il a été indiqué aux inspecteurs que le CNPE du Tricastin ne faisait pas appel à des prestataires extérieurs pour le fonctionnement des pôles de compétence en radioprotection mais qu'il supervisait les activités d'intervenants spécialisés en accord avec l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Il a ainsi été précisé que la mention de « prestataire extérieur » dans les documents réglementaires 
(RGE, SGI et référentiel interne) était incorrecte et faisait référence initialement aux agents des services centraux qui ne sont pas à considérer comme des prestataires extérieurs selon la Direction Général du Travail (DGT). 

Je vous invite à actualiser ces **documents en conséquence.**
Tenue à jour de la liste des membres des pôles de compétence en radioprotection travailleurs Observation III.3 : La consultation, pour ce qui concerne le pôle de compétence en radioprotection 
« travailleurs », de la liste des membres et de leurs missions respectives a conduit à relever l'oubli de mention des agents à qui est confiée la mission relative à l'enquête et l'analyse des évènements significatifs mentionnés à l'article R. 4451-77 du code du travail. 

Je vous invite à compléter **ce document afin qu'il soit en cohérence avec les missions indiquées** dans les lettres de désignation des membres concernés du pôle.

## 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** 
d'envois **figurant ci-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER