DRIRE
direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement D'ILE-DE-FRANCE
DEP-DSNR ORLEANS-1131-2006 L:\Classement sites\CEA Saclay\00 - Site\07 - Inspections\06 - 2006\INS-2006-
CEASAC-0001.doc

Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division d'Orléans Orléans, le 27 octobre 2006 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay Inspection n° INS-2006-CEASAC-0001 du 19 octobre 2006
"Gestion des déchets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 19 octobre 2006 sur le thème « Gestion des déchets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 octobre 2006 a été consacrée à l'étude de l'organisation mise en place au niveau du centre du CEA Saclay en terme de gestion des déchets conventionnels et nucléaires, et son application au niveau des installations. Cet examen a reposé sur l'étude du référentiel documentaire du centre, notamment l'étude déchets et les procédures afférentes à l'élaboration ou à la modification du zonage déchets, ainsi que sur les actions de contrôle effectuées par le centre afin de veiller à sa bonne application. Les inspecteurs ont ensuite vérifié la déclinaison et l'appropriation des principes de gestion annoncés par le centre sur les installations nucléaires de base n° 40 (OSIRIS) et n° 49 (Laboratoires de Haute Activité) en salle, puis sur le terrain.

L'organisation établie par le centre et son application concrète au niveau des installations sont globalement satisfaisantes. La gestion des déchets (quantités produites, tri…) est formalisée et s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue appréciable. Néanmoins, les inspecteurs ont souhaité que le producteur des déchets, au sens réglementaire, soit clairement identifié dans tous les cas de figure.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous avez précisé que le producteur de déchets, au sens réglementaire du terme, est le centre CEA de Saclay pour l'ensemble des déchets conventionnels et nucléaires produits sur le site. Vous avez expliqué aux inspecteurs que des installations évacuent en direct certains de leurs déchets sans passer par les services de regroupement, d'expertise ou de traitement du centre. Néanmoins, il n'est pas précisé si, lors d'évacuations directes de déchets par une installation sans passer par les services du centre, le chef d'installation est responsable dudit déchet ou si cette responsabilité est assumée par le Directeur du centre. Les inspecteurs s'interrogent sur le niveau de responsabilité du chef d'installation et le niveau de délégation de signature lui permettant de signer le bordereau d'évacuation du déchet pour le Directeur.

Demande A1: je vous demande d'identifier clairement, pour les évacuations effectuées directement par les installations et celles effectuées par le centre, le producteur du déchet, responsable de son devenir au sens de la réglementation, et d'établir le cas échéant les notes de délégation adéquates.

## S

Les fiches de vie de locaux sont destinées à tracer les évènements ou chantiers particuliers qui ont conduit à modifier temporairement le zonage déchets établi. Dans le cas du réacteur expérimental OSIRIS, le retour au zonage de référence est réalisé après contrôles radiologiques sous couvert du chef d'installation. La fiche de vie est par la suite validée par le correspondant déchets de l'installation.

Cependant, il a été constaté que de nombreuses fiches de vie de locaux n'ont pas été visées par le chef d'installation mais ont été validées par le correspondant déchets. Je vous rappelle de plus, qu'au sein de votre organisation, le chef d'installation est responsable du zonage déchets de son installation. Vous avez précisé que l'adjoint au chef d'installation ne pouvait pas encore avoir délégation de signature car il n'avait pas effectué la formation adéquate, et que le chef d'installation n'avait pas eu le temps de signer l'ensemble des fiches.

Au demeurant, pour les fiches de vie consultées, vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les contrôles radiologiques effectués en préalable au retour au zonage de référence suite à l'établissement d'un zonage opérationnel.

Demande A2 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de vous assurer que les fiches de vie des locaux de l'installation OSIRIS comportent les visas de validation requis par le système qualité de l'installation, y compris durant des périodes de fonctionnement transitoires (mouvement de personnel ...).

Demande A3 : je vous demande, après la mise en place d'un zonage opérationnel, d'assurer la bonne traçabilité des fiches de relevé des contrôles radiologiques qui permettent de confirmer le retour au zonage déchets de référence.

## S

Lors de la visite effectuée à l'INB n° 40 (réacteur OSIRIS), les inspecteurs ont constaté dans le hall pile au niveau -4 mètres, la présence d'un bidon d'effluents liquides en plastique portant une étiquette « contaminée au 137Cs » en zone à déchets conventionnels (zone non contaminante) au sens du zonage déchets. Or, il s'avère que ce bidon était dépourvu de couvercle : aucune autre barrière physique n'était donc présente pour prévenir le risque de dissémination de matières radioactives.

De plus, ce dernier était disposé sur une rétention inadaptée en terme de capacité, et dont l'intégrité n'était pas garantie.

Demande A4 : je vous demande d'une part, de vous positionner sur l'impact de la présence de cet objet disséminant sur le zonage déchets, et d'autre part d'établir des dispositions techniques ou organisationnelles suffisantes afin de garantir l'absence de transfert de contamination vers une zone à déchets conventionnels.

Demande A5 : je vous demande de disposer ce bidon de fluide contaminé sur une rétention adaptée et conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

Un courrier DGSNR/SD3/0597/2005 du 5 septembre 2005 vous a été transmis concernant la sûreté des entreposages et des aires de transit de déchets non prévus par les référentiels de sûreté des installations. Ce dernier rappelle, nonobstant des réglementations autres relatives aux installations nucléaires de base, les dispositions de sûreté à intégrer dans les mises à jour des rapports de sûreté et celles, plus opérationnelles, à introduire dans vos règles générales d'exploitation.

Ce courrier n'exigeait pas de réponse formelle des exploitants nucléaires. Néanmoins, même si ce courrier a été diffusé aux installations, le centre n'a pas mis en œuvre d'action(s) de contrôle visant à s'assurer de la bonne prise en compte de ces demandes, notamment celles concernant des aspects opérationnels et qui nécessitaient d'être mises en œuvre au plus tard un an après la date d'émission du courrier.

Demande B1 : je vous demande de vérifier, sur l'ensemble des installations du centre, que les exigences de l'Autorité de sûreté vis-à-vis des entreposages et des aires de transit de déchets constitutifs des INB ont été prises en compte, et plus généralement, de veiller au bon suivi des demandes formulées par l'Autorité de sûreté notamment lorsqu'elles concernent l'ensemble des installations nucléaires du centre.

## S

Les inspecteurs ont constaté une incohérence entre le logigramme « Détermination des différentes zones ZC, ZNC, ZSRA » (page 9 du volet II de votre étude déchets) et la définition mentionnée page 7 de ce même volet. En effet, le logigramme ne prévoit pas la possibilité de retour à un statut de Zone Sans Radioactivité Ajoutée (ZSRA) après des opérations d'assainissement. En revanche, la définition de la ZSRA prévoit qu'une zone, qui a subi un « assainissement de son volume intérieur et de ses parois qui ait éliminé toute contamination ou l'essentiel de l'activation qui pouvait y avoir été contenue », soit classée en ZSRA. Vous avez, de plus, précisé que ce retour est notamment envisagé en vue de l'assainissement total d'un local ou le démantèlement d'une installation. Il ne semble pas utilisé au niveau des installations pour des locaux en phase d'exploitation.

Demande B2 : je vous demande de mettre en cohérence le logigramme de détermination des différentes zones du zonage déchets avec la définition de la ZSRA, et de reconsidérer votre définition de la ZSRA par rapport à l'utilisation que vous en faites, notamment sur le fait qu'une zone n'est en pratique déclassée en ZSRA qu'en vue d'un assainissement complet ou d'un démantèlement, et non lorsqu'elle est exploitation.

Vous avez indiqué aux inspecteurs la mise en place récente d'un groupe de travail national sur les DSFI (Déchets Sans Filière Immédiate) du CEA. L'objet de ce groupe est d'étudier les possibilités de traitement ou d'évacuation des déchets susmentionnés.

Demande B3 : je vous demande de préciser les objectifs et les modalités de fonctionnement du groupe de travail DSFI récemment établi, ainsi que les actions engagées, et celles envisagées à court, moyen ou long terme dans le cadre de ses missions. Vous préciserez également les sujets de réflexion considérés comme prioritaires.

## S C. Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont noté que la question, concernant la nécessité d'évacuer les déchets conventionnels provenant d'installations nucléaires de base vers des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autorisées au titre de la rubrique 2799 de la nomenclature, sera traitée dans la réponse à la lettre de suite de l'inspection déchets qui a eu lieu sur l'INB n° 50 (LECI) le 7 septembre 2006.

Observation C2 : les inspecteurs ont pris bonne note que vous alliez étendre l'utilisation du logiciel CARAÏBES, aujourd'hui utilisé pour le suivi des déchets Très Faiblement Radioactifs, au suivi de l'ensemble des déchets nucléaires d'ici fin 2006 d'une part, et d'assurer l'information de prise en charge du déchet au producteur primaire via ce logiciel d'ici fin 2007 d'autre part.

Observation C3 : les inspecteurs regrettent que le CEA souhaite déléguer au prestataire la responsabilité de producteur de déchet et son obligation à trouver la filière assurant le meilleur niveau de gestion dudit déchet en intégrant, dans ses contrats de sous-traitance de collecte et de prise en charge des déchets, une exigence sur le niveau de valorisation.

## &

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division sûreté nucléaire et radioprotection, par intérim, l'adjoint