DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-0708-2006 Orléans, le 11 juillet 2006 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes du COMMISSARIAT A LENERGIE ATOMIQUE de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - Usine de production de radioéléments artificiels de CISBIO International - INB n° 29. 

 Inspection n° INS-2006-CISSAC-0005 du 27 juin 2006 Thème : "Plan durgence interne, conduite accidentelle" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 27 juin 2006. 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 27 juin 2006 avait pour objet de vérifier que le personnel de lINB 29 est préparé à la gestion dune crise, notamment dans la perspective de la prise de la responsabilité dexploitant nucléaire de linstallation par CISBIO International. A ce jour, le plan durgence interne (PUI) en vigueur est celui du centre du CEA de Saclay. Le plan élaboré par CISBIO International, dans le cadre de la procédure de changement dexploitant, est en cours dexpertise. 

Linspection a montré que la rigueur de la préparation à la crise doit être renforcée. Les plans dintervention, les prévisions en matière dencadrement, la définition du rôle des membres de léquipe locale de première intervention, les modalités de mise en état sûr des installations, la formation et linformation des agents, les moyens de protection (les provisions de comprimés diode par exemple) existent, mais des insuffisances ou des lacunes ont été relevées. Des améliorations doivent être apportées avant que CISBIO International ne devienne lexploitant nucléaire en titre. 

## A. Demandes Dactions Correctives Tenue À Jour Des Plans Dintervention

Lexercice du 25 octobre 2005 a montré la nécessité de mettre à jour le plan dintervention du bâtiment 539. Cette mise à jour incombe à la formation locale de sécurité du Centre du CEA que lINB 29 doit solliciter à cette fin. Or cette entité na pas été sollicitée et, de ce fait, les enseignements de lexercice nont pas été tous tirés. 

Demande A1 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant une mise à jour plus réactive des plans dintervention et de vous assurer de la mise à jour du plan dintervention du bâtiment 539 sous 2 mois. 

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## Objectifs Et Traçabilité Des Exercices

Chaque année, deux exercices sont réalisés dans lINB 29. Labsence de traçabilité de la participation des agents ne vous permet pas de vous assurer que tous les agents qui peuvent avoir un rôle à jouer en cas de situation de crise ont participé, autant que nécessaire, aux exercices. Par ailleurs, certains scénarios, par exemple la fuite de substances toxiques, ne font pas lobjet dexercices. 

Demande A2 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de garantir que tous les agents susceptibles dêtre impliqués dans des situations de sûreté, de radioprotection ou de protection de lenvironnement dégradées participent régulièrement à des exercices. Cette organisation devra être décrite dans vos documents dexploitation. 

## � Liste Des Acteurs Du Plan Durgence Interne

Selon la liste de succession des agents appelés jouer à un rôle, en particulier à remplir des fonctions dencadrement, lors de la mise en uvre du plan durgence interne, certains postes ne peuvent être occupés que par deux personnes nommément désignées, ce qui est insuffisant pour assurer les vacances ou les éventuelles indisponibilités. 

Demande A3 : je vous demande de prévoir, en le justifiant, pour chaque poste un nombre dagents suffisant pour garantir une gestion de crise satisfaisante. 

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## Mise À L État Sûr De Linstallation

Dans la procédure DS-99-10-44 relative à la mise en état sûr de linstallation, certaines situations dégradées ne sont pas déclinées ou les liens vers dautres procédures éventuellement applicables ne sont pas indiqués. 

Demande A4 : je vous demande de compléter la procédure DS-99-10-44 afin quelle permette aux agents de réagir convenablement dans toutes les situations anormales exigeant une mise à létat sûr de linstallation. 

Un entreposage de déchets de bois subsiste sans raison dans le sous sol du bâtiment 549 et contribue au risque dincendie. 

Demande A5 : je vous demande dévacuer sans délai ces déchets. 

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Comprimés diode Larmoire du point de regroupement près du tableau de contrôle ne contient que 20 comprimés, qui plus est, périmés depuis janvier 2005. 

Demande A6 : je vous demande de vérifier la quantité et la qualité des comprimés diode disponibles aux points de regroupement et l**adéquation aux besoins.** 
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## B. Demandes De Compléments Dinformation Rôle De Léquipe Locale De Première Intervention (Elpi)

La procédure DS/99-10-06 du 6 mai 2005 définit notamment la mise en place de léquipe de première intervention pour gérer un événement incidentel. Cela signifie que les situations gravement dégradées (accident) dans linstallation ne sont pas couvertes par cette procédure. En cas dincident, cette procédure décrit les actions générales de chaque membre de lELPI. Cette procédure stipule que « les membres de la radioprotection interviennent dans le cadre de lELPI en cas dincident à caractère radioactif en accompagnant un membre de lELPI ». Ainsi rédigé, cest lELPI qui est responsable dans la séquence de lintervention considérée. Vous avez expliqué aux inspecteurs que lagent de lELPI ne fait que guider les intervenants, ce qui semble être une position en retrait par rapport à celle énoncée dans la procédure. Par ailleurs, lors de la visite, les inspecteurs ont relevé que tous les acteurs impliqués, notamment lors du déclenchement dune alarme incendie, nont pas la même lecture de la procédure. 

Demande B1 : je vous demande de mieux préciser les responsabilités de lELPI, au regard des responsabilités des autres intervenants et, le cas échéant, à la lumière du retour dexpérience, de compléter ou modifier la procédure DS/99-10-06. Par ailleurs, je vous demande de vous assurer de la bonne application de cette procédure par lensemble des agents concernés. 

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## Information Sur Le Futur Plan Durgence Interne

Linformation des agents de linstallation sur le futur plan durgence interne se limite à ce jour à un message électronique. Ce moyen ne permet pas de sassurer que lobjectif visé est atteint. 

Demande B2 : je vous demande de me préciser les modalités de diffusion de l**information du personnel ainsi que le retour sur cette action, prévus à loccasion de la mise** en **uvre du futur plan durgence interne.** 

## C. Observations

Observation C1 : Lexploitant na pas encore formalisé le contenu de la formation des agents ayant un rôle à jouer dans la mise en uvre du plan durgence interne. Cette formation est prévue à lautomne prochain. CISBIO International devra sassurer que les compétences transmises par cette formation seront acquises avant quil devienne lexploitant nucléaire en titre de linstallation. 

Observation C2 : Lorsque le plan durgence interne propre à lINB 29 sera applicable, il conviendra de prévoir une astreinte de cadre de direction habilité à déclencher ce plan. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Signé par : Serge ARTICO 