DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** 
DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** 
DE LORRAINE 
Division de Strasbourg NUC.SM.SM.2006.0634 Strasbourg, le 2 mai 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2006-EDFCAT-0017 du 11/04/2006 Thème Traitement des écarts et du retour dexpérience Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 11 avril 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème «Traitement des écarts et du retour dexpérience ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 11 avril 2006 portait sur le thème du traitement des écarts et du retour dexpérience et avait pour but dexaminer lorganisation du site sur ce thème au niveau des documents liés à lorganisation qualité dEDF ainsi que de vérifier la bonne application de ce référentiel dans les différents services du site. 

Les inspecteurs ont tout dabord examiné les documents du manuel qualité décrivant lapplication sur le site des directives internes dEDF 55 et 100 reprenant la réglementation et les demandes de lAutorité de sûreté nucléaire. Ils se sont ensuite rendus dans les locaux des services « mécanique chaudronnerie et robinetterie » ainsi que dans le service « automatisme » afin de vérifier lassimilation du référentiel et la gestion concrète sur le terrain des écarts et des demandes dintervention. 

Limpression qui ressort de cette inspection est globalement positive, le site ayant mis en place une organisation apparaissant comme adaptée à lévolution des référentiels de déclaration décart significatif. En outre, la prise en compte du retour dexpérience est bien formalisée y compris en ce qui concerne les signaux faibles. 

Cependant, un non-respect dune note dapplication a été relevé concernant la gestion dun écart détecté en janvier 2002 pour lequel aucune action corrective n'a été tracée et ce, malgré la revue des fiches décart, en janvier 2006, lors du passage à une gestion informatique à laide de la base de données nationale dEDF 
(Sigma module fiche décart). Par ailleurs, le site devra veiller à homogénéiser les pratiques de surveillance des interventions des prestataires dun service à lautre, ainsi que se positionner formellement sur les demandes dintervention laissées en suspend depuis plusieurs années. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de la vérification de la gestion des écarts dans les services mécanique chaudronnerie et automatisme, les inspecteurs ont relevé la présence de demandes dintervention datant de quelques années (au plus de 1995). Or, dans ce laps de temps, plusieurs arrêts pour maintenance de chaque réacteur ont eu lieu, ce qui aurait pu être loccasion de solder ces demandes dintervention en réalisant les mesures correctives nécessaires, notamment celles qui ne peuvent être mises en uvre lorsque le réacteur est en fonctionnement. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de statuer sur ces demandes dintervention et de me fournir votre 

## Plan D'Actions Et L'Échéancier Associé Afin De Les Solder.

La fiche décart concernant un écart détecté le 10 janvier 2002 sur la tranche 4 est à létat approuvé alors quelle ne propose pas daction corrective, contrairement à ce qui est prescrit dans les documents qualité dEDF. Cet exemple montre que la revue des fiches décart non closes à la date du passage sous le module fiche décart de lapplication interne Sigma na pas permis de vérifier intégralement la qualité de ces fiches. Demande n°A.2 : *Je vous demande de réexaminer les fiches décart ouvertes et non soldées à ce jour* afin de vérifier que leur traitement est conforme à votre référentiel et si besoin, de les modifier en conséquence. 

B. Compléments dinformation La surveillance de lexécution dune action corrective suite à lémission dune fiche de constat ou de non conformité ne paraît pas homogène et clairement définie dun service à lautre. Certains services se satisfont dune vérification documentaire et dautres lui rajoutent une vérification de terrain. En outre, le critère de sélection des chantiers faisant l'objet d'une vérification de terrain semble être principalement lié à la disponibilité du chargé de surveillance du service. Demande n°B.1 : *Je vous demande de me préciser quels critères les services utilisent afin de* hiérarchiser les interventions de traitement décart devant faire l'objet d'une vérification de terrain. 

## C.Observations

C.1 Il serait judicieux de faire un distinguo entre les fiches décart soldées qui ne seront jamais closes (car faisant l'objet d'un suivi particulier ou/et ayant fait l'objet d'une analyse sûreté concluant au caractère non impactant de l'écart) de celles qui sont soldées en attente de la réalisation dune solution pérenne, par exemple, lors dun arrêt de tranche. C.2 Aucun suivi na été mis en place au niveau des services leur permettant de vérifier lefficacité de la remontée des écarts par les intervenants prestataires. 

C.3 Le site devra être attentif à la formation liée à lutilisation du module fiche décart de lapplication Sigma. 

C.4 La note NA 9/1/1 indice 5 doit être mise à jour pour tenir compte de la DI 100 indice 1 et de la lettre générale dapprobation darrêt en cours. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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Xavier MANTIN 