DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-010826 Orléans, le 18 mars 2015 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay - INB no 72 (ZGDS) 
 Inspection n° INSSN-OLS-2015-0523 du 3 mars 2015 « Incendie » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection réactive a eu lieu le 3 mars 2015 au sein de l'Installation Nucléaire de Base (INB) n° 72, sur le thème de l'incendie. 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 mars 2015 portait sur l'examen des dispositions prises par l'exploitant de l'INB n°72 pour assurer la maîtrise du risque d'incendie sur son installation et respecter les exigences de la décision de l'ASN n° 2014-DC-417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie. 

Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné l'application de l'article 1er.3.1 de l'annexe à cette décision concernant les éléments importants pour la protection (EIP) à protéger d'un incendie. Ils se sont aussi intéressés aux essais et maintenances périodiques réalisés sur un clapet coupe-feu classé EIP. 

Les inspecteurs ont ensuite abordé les mesures de prévention du risque d'incendie qui présentent une importance particulière sur cette installation ayant peu de dispositions en matière de sectorisation incendie. 

Ils ont vérifié sur le terrain la mise en œuvre de travaux ou l'application de mesures organisationnelles de réduction du risque d'incendie. Ces mesures résultent de l'étude du risque d'incendie de l'installation et d'engagements pris dans le cadre du réexamen de sûreté de l'installation. 

Les inspecteurs ont enfin réalisé en soirée un exercice élémentaire de mise en œuvre des dispositifs de rétention en cas d'incendie. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Cet exercice a montré une bonne réactivité des équipes de la formation locale de sécurité (FLS) 
qui sont intervenues très rapidement sur l'INB. 

Concernant la gestion des charges calorifiques dans les locaux, la visite n'a révélé aucune situation préoccupante dans les installations, hormis la nécessaire diminution de certains entreposages permanents ou ponctuels de matières combustibles. 

Pour ce qui est de l'organisation et de l'efficience du processus de suivi des charges calorifiques et de tenue à jour des outils de ce suivi, les inspecteurs considèrent que le processus n'est pas assez structuré et formalisé et, au final, pas assez robuste s'agissant d'une installation pour laquelle ce dispositif constitue une disposition centrale de maîtrise du risque d'incendie. A cet égard, ce manque de robustesse s'est vérifié notamment par l'absence de respect de la périodicité annuelle d'inventaire des charges calorifiques prévue par les règles générales d'exploitation de l'INB. Cet écart détecté par l'ASN a donné lieu à la déclaration par le CEA d'un événement significatif. Il convient que l'exploitant remédie à la situation constatée et intègre pleinement ce processus à son système de management intégré. 

Concernant le contrôle des installations électriques, les inspecteurs considèrent que la situation de l'installation serait satisfaisante si l'exploitant soldait rapidement les observations les plus critiques résultant des contrôles. Il convient à cet égard que l'exploitant formalise les modalités de suivi du traitement des observations ou des anomalies relevées. Les inspecteurs tiennent à souligner malgré tout, le caractère positif de la hiérarchisation des observations, de la réalisation de contrôles par thermographie infra-rouge et de contrôles d'absence de desserrage de connexions électriques dont la périodicité reste à fixer. 

Concernant les EIP qu'il a identifiés comme étant à protéger d'un incendie, l'exploitant doit encore définir les exigences correspondantes. Il doit également formaliser la procédure de maintenance quinquennale du clapet coupe-feu EIP sur la ventilation de RCB 120 et y intégrer les modalités et la traçabilité du contrôle technique de cette activité importante pour la protection (AIP). 

Pour les mesures opérationnelles de renforcement de la protection incendie, les inspecteurs ont constaté la présence d'écrans pare-rayonnements entre les moteurs des ventilateurs du local 112B du bâtiment 120. Ils ont ensuite aussi noté l'absence de porte coupefeu au niveau du local 112 A du même bâtiment. Les mesures de protection des structures font l'objet d'une étude d'ingénierie incendie et restent à mettre en place. Les inspecteurs s'interrogent enfin sur le caractère réellement opérationnel du dispositif de désenfumage présent au niveau du sas camion 10E du bâtiment 116. L'exploitant doit s'engager sur un calendrier restreint de mise en place des mesures de réduction du risque d'incendie. 

Enfin, les inspecteurs ont relevé que le dispositif de rétention en cas d'incendie du sas camion 7E du bâtiment 120 n'était plus opérationnel. La mesure compensatoire mise en place a fait l'objet d'une simple information verbale des membres de l'ELPS. Aucune instruction temporaire n'est disponible au PC local (PCL) et la FLS n'a pas été informée par l'INB. Cet écart doit être résorbé dans les meilleurs délais. 

## Eléments Importants Pour La Protection (Eip)

 
 L'article 1er.3.1 de l'annexe à la décision « incendie » n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 indique que parmi les EIP identifiés en application de l'article 2.5.1 de l'arrêté « INB » du 7 février 2012, l'exploitant détermine ceux qui doivent être protégés des effets d'un incendie ainsi que les exigences définies afférentes. Le CEA a indiqué lors de l'inspection que ces EIP étaient identifiés dans l'étude générale des risques d'incendie (ERI). Dans l'étude qualitative conduite local par local dans l'ERI, le CEA examine au niveau de chaque local les « cibles » présentes à protéger ou qui ne doivent pas être impactées par un potentiel sinistre. Parmi ces cibles, le CEA 
prend en compte notamment les cibles matérielles au travers de l'atteinte potentielle d'équipements qui assurent des fonctions de sûreté qui doivent être maintenues en cas d'incendie. 

Ces cibles sont mentionnées dans les « fiches de vie incendie » des locaux. Il n'existe pas de liste récapitulative des EIP concernés. Les exigences afférentes n'ont pas été définies. 

Demande A1 : je vous demande de définir les exigences associées aux EIP actuels identifiés comme étant à protéger des effets d'un incendie. Vous me transmettrez la liste récapitulative de ces EIP avec les exigences associées. Vous examinerez la situation des autres INB du centre de Saclay et me ferez part des conclusions de cet examen. 

## Gestion Des Charges Calorifiques

 
 En dehors des dispositions prévues par les RGE, il n'existe pas de procédure sur le suivi et la gestion des charges calorifiques. L'étude générale des risques incendie (ERI) dans les locaux de l'INB n°72 constitue la référence pour ce qui concerne les limites de charge calorifique et de densité de charge calorifique (DCC). Des visites annuelles pour les locaux sensibles et triennales pour les autres locaux permettent de vérifier l'inventaire des locaux et d'évaluer les charges calorifiques. Elles sont réalisées par un intervenant extérieur. Cet intervenant édite un rapport de contrôle qui sert ensuite à l'INB pour établir, le cas échéant, un plan d'actions. La conformité à l'ERI est assurée « manuellement » par comparaison avec les charges calorifiques qui y sont mentionnées, celles-ci n'ayant pas été saisies dans le logiciel CALORIES. Le suivi des charges calorifiques se fait avec cet outil et avec un fichier spécifique à l'INB. 

Les données sont saisies par l'intervenant extérieur dans ces deux outils. L'ensemble de la démarche précitée n'est pas formalisée et notamment le qui fait quoi entre le CEA et l'intervenant extérieur. Les inspecteurs ont ainsi procédé à un examen systématique du respect des charges calorifiques et des DCC dans CALORIES et dans le fichier de l'INB pour les vingt-sept locaux sensibles identifiés dans l'ERI et listés au chapitre 6 du rapport de sûreté de l'installation. 

 Les inspecteurs ont aussi procédé à l'examen du rapport de l'intervenant extérieur (indice B de juin 2013), à défaut de disposer d'un rapport plus récent qui n'avait pas encore été fourni par ce dernier. Le rapport indice A est de mai 2013, ce qui laisse à penser que l'évaluation des charges calorifiques a été effectuée au plus tard à cette date. Au vu de CALORIES, la date du dernier contrôle est de janvier 2015. La périodicité annuelle avec tolérance de 25% prévue par les règles générales d'exploitation RGE n'a pas été respectée. Cet écart qui n'a pas été identifié par l'exploitant mais par l'ASN après l'inspection a donné lieu à la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté. 

 Certains locaux sensibles ne peuvent pas faire l'objet d'une vérification directe d'inventaire puisqu'ils sont situés en zone contrôlée rouge. L'évaluation est faite de façon indirecte par le suivi des entrées et des sorties de matériels. Le prestataire mentionne ainsi dans le rapport « Local inaccessible - inventaire non réalisé ». Il précise aussi que cette évaluation est à la charge de l'INB. Toutefois, cette approche n'est pas formalisée au niveau de l'INB. 

 D'autres locaux sensibles (locaux d'entreposage de sources notamment) sont déclarés inaccessibles avec un commentaire du prestataire du type « aucune entrée de matière combustible depuis la précédente évaluation de 2012 ». Pour le local 9 abritant le transstockeur, l'organisme a indiqué que le local était inaccessible et que l'inventaire n'avait pas été réalisé. Les inspecteurs relèvent que ces locaux sont accessibles, mais que ce choix de ne pas faire d'inventaire direct peut se justifier pour des raisons de radioprotection et/ou en l'absence de mouvements répertoriés. 

Selon le rapport du prestataire, cette évaluation est à la charge de l'INB. Là encore, l'approche retenue n'est pas formalisée. 

 Les inspecteurs ont également relevé dans CALORIES une erreur de périodicité d'inventaire pour le local 15X. 

 Pour certains locaux du bâtiment 120, la date du dernier inventaire mentionné dans CALORIES était le 25 février 2015 et différait de celle des autres locaux sensibles (6 janvier 2015). L'exploitant a indiqué qu'en faisant la revue des données figurant dans CALORIES, il s'était rendu compte que l'intervenant extérieur n'avait pas renseigné la base de données. L'INB a donc procédé au renseignement de cette base à partir des données du fichier de suivi. La date mentionnée n'est plus la date de l'intervention mais celle de renseignement de la base, décalant d'autant l'échéance du prochain contrôle qui est générée automatiquement par CALORIES. 

 Par ailleurs, pour le local 10X du bâtiment 120, la date de dernière intervention mentionnée était le 2 juillet 2013. 

 Le logiciel CALORIES génère un message d'alerte « Actions urgentes » pour certains locaux que l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer clairement ; un problème d'évolution de la charge calorifique du local qui serait incompatible avec la durée identifiée de la sectorisation de ce local puis le dépassement du seuil de 400 MJ/m2 ont été évoqués. L'exploitant ne semble pas tenir compte des messages d'alerte générés par CALORIES. 

 Les inspecteurs considèrent que l'exploitant ne maîtrise pas l'utilisation de ce logiciel qui par ailleurs n'est pas renseigné avec la rigueur requise. 

 Plus globalement, au regard de l'article 2.2.1 de l'annexe à la décision « incendie », les inspecteurs considèrent que les modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place doivent être précisées, les RGE précisant seulement les grands principes régissant la démarche de l'exploitant. En particulier, dans la mesure où l'exploitant est largement tributaire d'un intervenant extérieur, il importe de bien définir le rôle et les responsabilités de chaque acteur du processus. L'organisation actuelle n'est pas robuste et n'est pas suffisamment formalisée. 

Demande A2 : je vous demande de renforcer l'organisation de l'INB n°72 en matière de gestion et de suivi des charges calorifiques. Vous me transmettrez une note détaillant cette organisation. Vous veillerez à ce que le logiciel CALORIES soit bien rempli avec toute la rigueur requise. Vous prendrez les dispositions nécessaires pour que l'exploitant ait une parfaite maîtrise de l'utilisation du logiciel CALORIES et me préciserez les dispositions prises dans ce domaine. 

Lors de la visite du local 2 du bâtiment 108, les inspecteurs ont constaté qu'un entreposage de déchets était présent (5 fûts 2A de déchets technologiques constitués en 2013 et 2014) avec une servante rendant difficile l'accès à une armoire électrique. Selon l'exploitant, cet entreposage fait partie de la liste des entreposages de déchets répertoriés sur l'INB. Le local étant d'une grande surface, l'approche par la DCC n'est pas suffisante. Au vu de certains fûts de déchets qui datent de 2013, on peut s'interroger sur leur présence et la conduite de l'action de minimisation de la quantité présente dans le local. 

Demande A3 : je vous demande d'améliorer la maîtrise du risque d'incendie dans ce local en évacuant les fûts de déchets « anciens » et en éloignant les matières combustibles des sources d'incendie telles que les armoires électriques. Vous me transmettrez l'analyse des risques qui a permis d'autoriser cet entreposage de déchets. 

## � Contrôle Des Installations Électriques

 Les inspecteurs ont examiné le rapport de contrôle de conformité des installations électriques du 1er décembre 2014. Le rapport fait état de trente-trois observations. Le groupe de maintenance mutualisé (GMM) qui gère ces contrôles a présenté un tableau de suivi et de hiérarchisation des observations, dont la mise en place est récente. Il a ainsi classé les observations selon un niveau de gravité croissant de 1 à 3. Cette hiérarchisation est assurée par le GMM mais n'est pas partagée avec l'INB. Le tableau permet d'identifier notamment la référence de l'observation, son énoncé, la localisation, l'équipement concerné, si l'observation est levée ou pas, la date de réalisation (projetée ou effective) et le niveau de gravité. Le tableau ne mentionne pas la personne ou l'entité en charge de l'action corrective. Le GMM a classé huit observations en niveau 3 et douze en niveau 2. Les observations les moins graves (niveau 1) ont des échéances de réalisation programmée, ce qui n'est pas le cas des observations de niveau 3. Ces dernières correspondent notamment à des absences de protection contre les surcharges et à l'absence de protection contre les défauts et les courts circuits. Les observations de niveau 3 ne concernent pas toutes le risque d'incendie. En tant que telles, les observations présentant un enjeu en termes d'incendie ne sont pas formellement identifiées. Elles pourraient l'être par le biais de la production d'un certificat Q18 par l'organisme de contrôle pour autant que le CEA lui en fasse la demande. 

Plus de trois mois après l'édition du rapport de contrôle, les observations les plus graves ne sont pas soldées. L'INB s'assure juste que les contrôles ont bien été réalisés en respectant la périodicité règlementaire lors des trois revues annuelles des contrôles et essais périodiques effectuées par l'INB avec le GMM. Les inspecteurs considèrent que le processus de suivi des observations électriques n'est pas robuste et que l'exploitant n'a pas pris toutes les dispositions pour prévenir tout risque de départ de feu d'origine électrique contrairement aux dispositions de l'article 2.4.1 de l'annexe à la décision incendie.

Demande A4 : je vous demande d'identifier parmi les observations constatées celles qui présentent un enjeu vis-à-vis du risque d'incendie d'origine électrique et de lever ces observations dans les meilleurs délais. Vous me transmettrez, sous quinze jours, un état actualisé du tableau de suivi du traitement des observations. 

L'exploitant fait aussi procéder à des contrôles non réglementaires des installations électriques qui constituent des actions importantes pour la prévention du risque d'incendie d'origine électrique. Il s'agit de contrôles par thermographie infrarouge selon une périodicité biennale et contrôles de l'absence de desserrage des connexions selon une périodicité qui n'est pas encore définie. Les modes opératoires définissent bien les équipements à contrôler. 

Demande A5 : je vous demande de définir une périodicité de contrôle de l'absence de desserrage des connexions et de préciser l'articulation entre le contrôle par thermographie infrarouge et celui d'absence de desserrage des connexions. Vous préciserez les critères retenus pour définir la liste des équipements concernés pour chacun de ces deux types de contrôles. 

Par ailleurs, les deux contrôles précités prévus au chapitre 6 du rapport de sûreté ne sont pas intégrés au chapitre 7 des RGE de l'INB. 

Demande A6 : je vous demande d'intégrer les contrôles par thermographie infrarouge et de l'absence de desserrage des connexions au chapitre 7 des RGE de l'INB 
n°72.

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## Détection Automatique D'Incendie

Le compte-rendu de l'événement significatif (CRES) du 7 octobre 2013 prévoyait plusieurs actions correctives afin qu'un tel événement ne puisse plus se reproduire. Parmi cellesci, les inspecteurs ont vérifié le respect des actions suivantes : 
- La mise en place d'un contrôle par échantillonnage des zones implantées dans le programme N-1 à la suite d'une nouvelle programmation ; 
- La mise en place d'une procédure intitulée « Maîtrise des opérations de programmation des centrales incendie de Saclay » avec traçabilité sur le bon d'intervention de la version du programme implanté ; 
- L'information systématique du chef d'INB lors d'une nouvelle intervention et programmation dans l'alvéole contenant la baie SSI qui est implantée hors périmètre INB. Les vérifications effectuées ont montré que ces actions ont bien été conduites, à l'exception du contrôle par échantillonnage qui n'a pas été réalisé, lors de l'intervention du 23 juillet 2014, sur l'une des zones de l'INB n° 72 implantées lors de l'intervention précédente. 

Demande A7 : je vous demande de veiller au respect de l'ensemble des actions correctives identifiées dans le CRES du 7 octobre 2013. 

## Désenfumage Du Sas Camion 10E

 L'étude générale des risques incendie dans les locaux de l'INB n°72 identifie la nécessité de rédiger une consigne d'ouverture des lanterneaux en cas d'incendie en concertation avec le SPR. Lors de l'inspection sur le thème de l'incendie conduite par l'ASN en 2012, il avait été indiqué aux inspecteurs qu'au préalable, des travaux devaient être effectués d'ici fin 2012 pour permettre la manœuvrabilité de ces lanterneaux. 

 Les inspecteurs ont constaté la présence dans le local 10E d'une commande de désenfumage à cartouche gaz dont le boitier était ouvert et qui ne comportait aucune marque de vérification périodique. Par ailleurs, ce dispositif semble commander plusieurs lanterneaux dont certains ne concernent pas le local 10E. Aucun plan de désenfumage n'est affiché à proximité de cette commande. 

Demande A8 : je vous demande d'assurer la fermeture du boitier abritant la commande de désenfumage et de mettre en place un plan de désenfumage associé à cette commande. Vous préciserez si cette commande est opérationnelle et transmettrez une copie du dernier rapport de vérification de cette commande. Vous transmettrez également la copie de la consigne d'ouverture des lanterneaux. 

## � Mesures De Renforcement De La Protection Incendie

 Dans le sas camion 7E, les inspecteurs ont constaté la présence d'un entreposage de trois fûts de déchets technologiques et de matériels IRSN entreposés avec un affichage au mur qui ne correspond pas à cet entreposage. 

Demande A9 : je vous demande de résorber cet entreposage et de me transmettre l'analyse de risque qui a permis d'autoriser cet entreposage temporaire.

## � Mesures De Renforcement De La Protection Incendie

 L'étude générale des risques incendie dans les locaux de l'INB n°72 identifie les travaux de renforcement à réaliser. Les inspecteurs ont constaté que certains de ces travaux ne sont pas encore réalisés. Il s'agit en particulier de la mise en place d'une porte coupe-feu au niveau du local 112 A et des mesures de protection des structures au niveau des sas camion 10E et 7E. 

Demande A10 : je vous demande de réaliser les travaux prévus par l'étude précitée dans les meilleurs délais possibles. Vous me transmettrez un état d'avancement de la mise en place de ces mesures et vous engagerez sur un échéancier de réalisation en ce qui concerne les travaux qui ne sont pas finalisés. 

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté qu'un des deux supports permettant, après mise en place d'un batardeau, d'assurer la rétention au niveau du sas camion n'était plus présent. Le CEA a indiqué que du fait d'une corrosion inexpliquée, il avait été retiré et devait être remplacé. 

En attendant, les membres de l'ELPS ont été verbalement informés de la nécessité d'utiliser un batardeau amovible disponible au niveau du bureau de l'ingénieur sécurité. Aucune consigne temporaire n'a été formalisée et n'est donc présente au PCL, pas plus que la FLS n'a été informée. 

Demande A11 : je vous demande de mettre en place, dans un délai d'une semaine, une instruction temporaire au PCL définissant la mesure compensatoire mise en place dont vous vérifierez le caractère opérationnel et de formaliser l'information de la FLS. Vous me transmettrez la copie de cette instruction et m'informerez quand celle-ci aura pu être levée. 

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## B. Demandes De Compléments

Vérification de bon fonctionnement et maintenance du clapet coupe-feu CF02 Le clapet coupe-feu CF02 est un EIP. Il fait l'objet d'une vérification semestrielle de bon fonctionnement. Le contrôle est fait par un prestataire des UST. Vous avez indiqué que le mode opératoire est en cours de révision comme tous les modes opératoires du centre sur le test des détections incendie et asservissements associés.

En effet, jusqu'à présent, les essais étaient faits avec des modes opératoires du CEA. 

Dorénavant, les modes opératoires seront ceux de l'intervenant extérieur qui, selon vous, sont beaucoup plus précis. La rédaction de ces modes opératoires est incluse dans un plan d'actions établi à la suite de l'audit du prestataire. La mise à jour des modes opératoires doit intervenir d'ici mi-2015. 

Demande B1 : je vous demande de me communiquer la mise à jour du mode opératoire pour ce qui concerne le contrôle de bon fonctionnement de la détection automatique d'incendie et du clapet CF02. Ce clapet coupe-feu doit aussi faire l'objet d'une maintenance quinquennale. Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu des interventions des 12 et 13 mars 2012 au cours desquelles il a été procédé aux maintenances correctives et préventives avec remplacement des distributeurs et bobines. La fiche de suivi d'intervention (FSI) annexée au compte-rendu formalise la méthodologie pour cette maintenance et trace les résultats des essais. Cette FSI concerne les clapets coupe-feu de RCB 120 et son champ est donc plus large que la maintenance du clapet CF 02. Elle indique clairement qu'un essai de requalification fonctionnelle s'effectue après chaque changement de matériel. Vous avez indiqué qu'elle servira de base pour élaborer le mode opératoire de la maintenance quinquennale et la fiche d'essai associée. Le contrôle technique (CT) n'est pas explicitement identifié dans le compte-rendu. L'exploitant a indiqué que le mode opératoire précisera que la personne en charge du CT sera définie dès le départ et spécifiera un point d'arrêt par rapport à la partie de l'opération faisant l'objet du contrôle technique. 

Demande B2 : je vous demande de vous engager sur un délai de rédaction et de transmission à l'ASN du mode opératoire et de la fiche d'essai incluant la formalisation du contrôle technique. 

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## Gestion Des Charges Calorifiques

Les inspecteurs ont constaté que l'inventaire de référence des locaux n'est toujours pas figé. Ainsi, le local de la cloche tritium du bâtiment 116, mentionné 35 dans l'ERI et le rapport de sûreté et qui selon l'exploitant est le 4B, a fait l'objet d'une nouvelle réévaluation de sa charge calorifique intrinsèque liée à la prise en compte de panneaux combustibles en aggloméré. L'exploitant a précisé que ces panneaux ont toujours été présents.

Le rapport du prestataire de juin 2013 trace une première réévaluation limitée restant dans la limite prise en compte dans l'ERI. Cette fois, l'augmentation est très substantielle puisque la DCC passe de 650 MJ/m2 à 900 MJ/m2 pour une référence dans l'ERI à 653 MJ/m2. Le local 3C du bâtiment 116 est aussi en dépassement de la DCC fixée dans l'ERI (794 MJ/m2 pour 740 MJ/m2). Plus globalement, l'exploitant a indiqué qu'il définirait son plan d'actions après réception du rapport 2015 du prestataire.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre le dernier rapport d'évaluation des charges calorifiques et des DCC ainsi que le plan d'action associé et/ou la mise à jour de l'ERI. 

Lors de la visite, les inspecteurs ont noté la présence de conteneurs de liquides scintillants dans le prolongement de l'allée séparant les travées est et ouest du hall ventilé nordest. Les inspecteurs s'interrogent sur cette présence vis-à-vis de la maîtrise des risques de propagation d'un incendie entre les travées et la cohérence de cette situation avec l'approche ayant conduit à interdire tout entreposage de matériels à charge calorifique importante dans cette allée. 

Demande B4 : je vous demande de me transmettre l'analyse des risques de propagation d'un incendie liée à la situation constatée ci-dessus et vos conclusions sur l'acceptabilité de cette dernière. L'interdiction d'entreposer des matériels à charge calorifique importante dans l'allée séparant les halls nord et sud du bâtiment 116 et dans l'allée séparant les travées est et ouest du hall ventilé nord-est de ce bâtiment ainsi que dans les itinéraires d'évacuation du personnel n'est pas matérialisée. Or, l'article 2.2.1 de l'annexe à la décision incendie indique que les aires d'exclusion d'entreposage de matières combustibles sont matérialisées par une délimitation continue, visible et permanente.

Demande B5 : je vous demande d'examiner cette situation au regard des dispositions de l'article 2.2.1 de l'annexe à la décision incendie et de me faire part de vos conclusions.

 Les inspecteurs considèrent que la façon de gérer (suivi, traitement) les observations et anomalies détectées lors des différents contrôles des installations électriques ne parait pas bien définie et formalisée. En outre, les inspecteurs s'interrogent sur leur prise en compte dans le processus de gestion des écarts (notamment la sélection des observations et des anomalies constituant un écart ou dont le traitement au-delà d'un délai spécifié constituerait un écart). 

Demande B6 : je vous demande de me transmettre la procédure qui précise au niveau de l'INB, ou au niveau du centre, les modalités de suivi et de traitement, les observations et les anomalies détectées lors des différents contrôles des installations électriques. Par ailleurs, vous m'indiquerez comment ces observations et anomalies sont prises en compte dans le processus de gestion des écarts. 

## � Rétention Des Eaux D'Extinction En Cas D'Incendie

 Les inspecteurs ont constaté qu'au niveau de l'accès à l'INB, le caniveau dépasse de l'emprise de la zone de rétention constituée au niveau du sol par 2 barrières fixes et une mobile. La rétention effective n'est donc constituée que du volume du caniveau et du volume de la canalisation d'eau pluviale en amont de la vanne d'isolement. Cette disposition est d'autant plus étonnante qu'elle vient entraver l'accès au bâtiment pour les secours et ne permet pas de constituer un volume de rétention supplémentaire.

Demande B7 : je vous demande de préciser la fonctionnalité des barrières de
« rétention » mise en place à l'entrée de l'INB et de justifier la suffisance du volume de rétention ainsi constitué.

## C. Observations

C1 - Un événement significatif « présence d'alumine dans le réseau d'air de régulation engendrant un risque de défaillance de vannes pneumatiques » s'est produit sur une INB d'un autre exploitant que le CEA. La maintenance sur un dessiccateur d'air à colonnes contenant des billes d'alumine est à l'origine de l'événement : absence d'appoint en alumine 48h après la première intervention qui consistait à remplacer les filtres amont et aval, ainsi que la charge d'alumine, et serrage insuffisant des filtres. Ce retour d'expérience avait été porté à la connaissance du CEA à la suite d'une inspection de l'ASN à l'INB n°50 en 2014. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant de l'INB n°72 n'avait pas connaissance du retour d'expérience dans ce domaine et n'avait donc pas été conduit à examiner le type de sécheur d'air présent sur son installation pour savoir s'il était concerné par ce retour d'expérience. Un meilleur partage de celuici au niveau du centre CEA de Saclay serait utile. 

C2 - Le local 2 du bâtiment 108 abrite deux ventilateurs COBRA. Le maintien en fonctionnement permanent de ce type de ventilateur est prohibé. L'exploitant a indiqué que ces ventilateurs ne fonctionnaient que pendant des phases d'exploitation d'au plus une demi-journée. Pour autant, leur arrêt hors exploitation pourrait être spécifié. Par ailleurs, lors de la visite de ce local, il a été observé qu'un des moteurs de ventilateurs ne portait pas la pastille de vérification délivrée par l'organisme de contrôle. Il importe donc de vérifier que cette vérification a bien été effectuée.

C3 - Aucune armoire du bâtiment 120 n'est concernée par le contrôle d'absence de desserrage des connexions alors qu'il y a des armoires « forces » au bâtiment 120, par exemple dans le local 110A.

C4 - L'exercice élémentaire a montré une excellente réactivité des équipes de la FLS 
qui sont intervenues en moins de six minutes sur l'INB. Les échanges avec les intervenants ont toutefois montré l'intérêt de se réinterroger sur l'ordre des opérations à conduire compte tenu notamment de la montée en puissance du dispositif d'intervention et de la multiplicité des équipements dont la mise en œuvre pourrait être nécessaire pour assurer une rétention totale des eaux d'extinction. Cette mise en œuvre pourrait être grandement simplifiée si les dispositifs principaux de rétention pouvaient fonctionner en automatique sur détection incendie ou être commandés à distance à partir d'un point unique, notamment les vannes d'isolement sur le réseau des eaux pluviales. Les réseaux des eaux usées et des eaux industrielles doivent pouvoir aussi être isolés en tant que de besoin. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf délai particulier des demandes A5 et A11. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Le Chef De La Division D'Orléans

Signé par : Pierre BOQUEL