DIVISION DE LYON
Lyon, le 2 juillet 2015XXXXXXXX
N/Réf. : CODEP-LYO-2015-025857 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban - Saint-Maurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice (INB n° 119 et 120) Inspection INSSN-LYO-2015-0650 du 8 juin 2015 Thème : « R.8.2 Rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement » (sans prélèvements)
Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0650 Réf. : [1] Code de l'environnement (L.596-1 et suivants)
[2] Arrêté du 26 décembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0470 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 119 et n°
120 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDS-SA) dans la commune de SaintAlban - Saint-Maurice (département de l'Isère)
[3] Décision n° 2014-DC-0469 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDS-SA) dans la commune de Saint-Alban - Saint-Maurice (département de l'Isère) [4] Arrêté du 29 décembre 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Alban - Saint Maurice [5] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé en l'environnement des installations nucléaires de base [6] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 8 juin 2015 à la centrale nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice sur le thème « Rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement » (sans prélèvement). J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 juin 2015 avait pour but de contrôler l'organisation mise en place par l'exploitant de la centrale de Saint-Alban - Saint-Maurice pour respecter les exigences réglementaires en matière de rejets d'effluents et de surveillance des rejets et de l'environnement. Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés à la déclinaison des exigences réglementaires nouvelles définies par l'arrêté du 26 décembre 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et la décision du 2 décembre 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux. 

Ils ont également examiné la surveillance exercée par l'exploitant au regard de certaines activités soustraitées (analyses externalisées en matière de surveillance des rejets et de surveillance de l'environnement et prélèvements externalisés en matière de surveillance de l'environnement) ainsi que les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour respecter les exigences de la réglementation relative aux fluides frigorigènes, à la suite de l'inspection du 8 octobre 2014. Enfin, ils ont visité le déshuileur 9 SEH 001 et le local des groupes frigorifiques du circuit d'eau glacée (système « DEG ») du réacteur n°2. Au regard de cet examen par sondage, il ressort de cette inspection que l'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant afin de respecter les exigences réglementaires nouvelles en matière de surveillance des rejets et de l'environnement apparaît comme globalement satisfaisante. Toutefois, le site doit progresser concernant la déclinaison de certaines exigences réglementaires et la surveillance des prestataires en charge de certains prélèvements et/ou analyses. Par ailleurs, les actions correctives, notamment sur la mise en place de capteurs d'ambiance dans les locaux des groupes frigorifiques du circuit DEG, ont été effectivement mises en œuvre par l'exploitant à la suite de l'inspection du 8 octobre 2014 et elles devraient permettre de détecter les éventuelles fuites. Toutefois, les inspecteurs s'interrogent sur la pertinence de leur positionnement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour respecter les exigences réglementaires en matière de rejets d'effluents et de surveillance des rejets et de l'environnement, et plus particulièrement les exigences réglementaires nouvelles définies par l'arrêté du 26 décembre 2014 cité en référence [2] et la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3]. Un plan d'action (dénommé plan d'action DARPE) permettant d'assurer un suivi de l'avancement des déclinaisons des exigences définies par l'arrêté du 26 décembre 2014 cité en référence [2] et la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3] a été mis en place. Toutefois, à l'examen de ce plan d'action DARPE, les inspecteurs ont constaté que certaines échéances étaient dépassées sans aucune justification (échéances au 28/02/2015 par exemple). 

Les inspecteurs considèrent que, s'agissant d'un outil de suivi, les échéances mentionnées dans le plan d'action DARPE, doivent être mises à jour. Les dépassements d'échéance doivent être justifiés et une nouvelle échéance doit être proposée dans l'outil de suivi. Ces informations doivent être précisées dans l'outil informatique CLEAN1. Cet outil, développé par les services centraux d'EDF, permet à chaque installation nucléaire de base de vérifier s'il est conforme aux exigences de la législation environnementale qui lui est applicable. En cas de non-conformité à une exigence réglementaire l'exploitant doit le préciser dans l'outil CLEAN. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé une quarantaine d'écarts, appelés non-conformités (NC) dans le document aux exigences précitées, six mois après l'entrée en vigueur des exigences réglementaires précitées. Certaines de ces non-conformités portent en particulier sur des dispositions réglementaires issues de l'arrêté du 29 décembre 2000 cité en référence [4]. Il s'agit notamment des exigences portant sur : � les registres : l'article 31 de l'arrêté du 29 décembre 2000 cité en référence [4] imposait à l'exploitant de tenir à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés dans le Rhône et dans la nappe d'accompagnement. Cette exigence, reprise dans la décision du 2 décembre 2014 citée en référence
[3] (prescription [EDF-SAL-33]), précise que les registres doivent être mensuels. Les inspecteurs ont constaté l'absence de registre mensuel pour les prélèvements d'eau ;
� la maintenance des ouvrages de prélèvement d'eau : le deuxième alinéa du I de l'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2000 cité en référence [4] imposait à l'exploitant d'effectuer des vérifications régulières des installations de prélèvement d'eau dans le Rhône afin de vérifier la validité des résultats de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvements. Cette exigence est reprise dans la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3] (prescription [EDFSAL-41]). Les inspecteurs ont constaté qu'aucune périodicité n'est fixée pour la vérification des dispositifs de mesure de débit DTG. De même, le troisième alinéa du I de l'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2000 cité en référence [4] imposait à l'exploitant en cas de panne d'en aviser le plus tôt possible le service chargé de la police des eaux. Cette exigence, reprise dans la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3] (prescription [EDF-SAL-40]), précise que l'Autorité de sûreté nucléaire doit également être informée en cas de panne. Les inspecteurs ont constaté l'absence d'organisation permettant de détecter une panne sur ces dispositifs de mesure ; 
� le programme de contrôle et de surveillance (des eaux souterraines, des rejets et du milieu récepteur) : le V de l'article 29 de l'arrêté du 29 décembre 2000 cité en référence [4] imposait à l'exploitant de demander l'accord du service chargé de la police des eaux et de la DRIRE, pour toute modification du calendrier des prélèvements ou toute modification de la nature et du nombre de contrôles. Cette exigence, reprise dans la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3] (prescription [EDF-SAL-47]), précise que dorénavant, c'est l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire qui est requis pour toute modification précitée. Les inspecteurs ont constaté que le programme de contrôle et de surveillance des eaux souterraines, des rejets et du milieu récepteur (précisant la périodicité, la nature, la localisation et le nombre de contrôles) mis à jour par l'exploitant afin de répondre aux exigences de la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3] n'a pas été transmis à l'ASN pour accord ;
� les rejets d'effluents hydrogénés radioactifs : le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 décembre 2000 cité en référence [4] imposait à l'exploitant avant rejet des effluents hydrogénés radioactifs gazeux, de les stocker pendant une durée minimale de trente jours, sauf en cas de nécessité et après accord de l'office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants. Cette exigence, reprise dans la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3] (prescription [EDFSAL-53]), précise que c'est l'accord préalable de l'ASN qui est requis si la durée minimale de trente 1 CLEAN : conformité à la législation environnementale applicable aux activités nucléaires jours de stockage ne peut être respectée. Les inspecteurs ont constaté que cette précision n'a pas été apportée dans la procédure PRENV00011 portant sur les situations et évènements environnement devant faire l'objet d'une information à l'administration ; 
� sur les contrôles sur les réservoirs et ouvrages de rejets : le premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 29 décembre 2000 cité en référence [4] imposait à l'exploitant la réalisation de contrôles et d'analyses chimiques sur les réservoirs et les ouvrages de rejets afin de vérifier a posteriori le respect des valeurs limites imposées. Cette exigence est reprise dans la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3] (prescription [EDF-SAL-87]). Les inspecteurs ont constaté l'absence de mise en place de ces contrôles et analyses chimiques dans l'ouvrage de rejet pour les rejets liquides des réservoirs SEK, KER.

Les inspecteurs considèrent que l'existence d'écarts par rapport à des dispositions réglementaires fixées par l'arrêté du 29 décembre 2000 susmentionné n'est pas satisfaisant. Demande A1 : je vous demande de m'envoyer mensuellement le plan d'action DARPE mis à jour tant que l'ensemble des non-conformités relevées n'a pas été soldé. Les échéances proposées pour la mise en conformité du site devront être justifiées pour les exigences qui ne figurent pas à l'article 4 de la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3]. Par ailleurs, la résorption d'écarts par rapport aux exigences les plus anciennes devra faire l'objet d'un traitement prioritaire. L'article 4.3.4 de la décision du 16 juillet 2013 citée en référence [5] impose aux exploitants la réalisation de contrôles, d'essais périodiques et de maintenance sur les éléments importants pour la protection. Les modalités et les périodicités de ces contrôles, doivent être formalisées dans le système de management intégré du site avant le 1er janvier 2015 (conformément à l'article 6.3 de la décision susmentionnée). La fréquence de ces contrôles est précisée dans les exigences [EDF-SAL-50] et [EDF-SAL-72] définies dans la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3]. Or, parmi les non-conformités relevées dans le plan d'action DARPE, il s'avère que ces deux exigences n'ont été que partiellement déclinées par le site. Le contrôle annuel des réservoirs d'entreposage des effluents radioactifs gazeux est certes réalisé par le service conduite, toutefois, les contrôles suivants ne sont pas réalisés à ce jour par le site : - les contrôles annuels pour les réservoirs d'entreposage des effluents radioactifs gazeux ; - les contrôles mensuels des dispositifs de mesure, des détecteurs et des alarmes associées aux réservoirs d'entreposage et les canalisations de transfert des effluents radioactifs liquides entre les différentes installations ;
- les contrôles mensuels des dispositifs de mesure, des détecteurs et des alarmes associées aux réservoirs d'entreposage des effluents radioactifs gazeux.

Les inspecteurs considèrent que conformément à la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3], ces exigences doivent être déclinées sans délais. J'attire votre attention sur le fait que les dispositions de l'article 4.3.4 de la décision du 16 juillet 2013 citée en référence [5], relatives au contrôle périodique des équipements importants pour la protection, sont applicables depuis la date de publication de l'arrêté d'homologation de ladite décision. En revanche, les dispositions II et III de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié cité en référence [6], relatives à la qualification des éléments importants pour la protection, sont applicables à compter de la première échéance postérieure au 1er juillet 2015 parmi les suivantes : remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L. 593-19 du code de l'environnement, dépôt d'une demande d'autorisation au titre des articles 31 ou 37 du décret du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (conformément à l'article 9.4 VI de l'arrêté susmentionné. Demande A2 : je vous demande de m'envoyer sous un mois les gammes de contrôles annuels des réservoirs et des canalisations de transfert des effluents radioactifs liquides avec les calendriers prévisionnels concernant leur mise en œuvre. Demande A3 : je vous demande d'intégrer les modalités et les périodicités de ces contrôles dans votre système de management intégré, conformément aux exigences de l'article 4.3.4 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié cité en référence [6]. Les inspecteurs ont également examiné le programme de contrôle et de surveillance des eaux souterraines, des rejets et du milieu récepteur (référencé D5380 PRENV00012) décliné par l'exploitant, conformément à l'exigence [EDF-SAL-47] de la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3]. Les inspecteurs ont observé des incohérences entre le programme de contrôle et de surveillance et les prescriptions réglementaires définies par l'arrêté du 26 décembre 2014 cité en référence [2] et la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3] ainsi qu'un manque de clarté. Demande A4 : je vous demande d'apporter sous un mois les modifications nécessaires pour mettre en cohérence le programme de contrôle et de surveillance du site avec les exigences réglementaires. La décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3] impose notamment à l'exploitant, de tenir à jour, pour les équipements dont la charge en fluides frigorigènes est supérieure à 3 kg, des plans généraux d'implantation des matériels et des entreposages concernés ([EDF-SAL-57]). Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant ne dispose pas de plans généraux (plan masse) présentant l'implantation de ces équipements et entreposages. Ces équipements et leur implantation sont répertoriés dans le tableau inventoriant les installations classées pour la protection de l'environnement. Seuls quelques plans généraux localisant les plus gros équipements existent. Les inspecteurs considèrent que cet inventaire et les plans présentés ne constituent en aucun cas un plan général des implantations desdits équipements tel que demandé par la décision du 2 décembre 2014 citée en référence [3]. Demande A5 : je vous demande de mettre en place un plan général (plan de masse) présentant l'implantation des équipements contenant une charge en fluides frigorigènes supérieure à 3 kg et entreposages associés conformément à la réglementation en vigueur. L'article 5 du règlement n° 517/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006 impose aux exploitants détenant des équipements frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2 de veiller à ce que ces équipements disposent d'un système de détection de fuites permettant d'alerter, en cas de fuite, l'exploitant ou une société assurant l'entretien. La lettre de suite de l'inspection du 8 octobre 2014 vous demandait de mettre en place dans un délai de 3 mois des systèmes de détection de fuites au niveau des groupes frigorifiques, dont la charge en fluide frigorigène dépasse 300kg, adaptés aux caractéristiques des installations et des locaux afin de vous conformer aux dispositions de l'article 3.3 du règlement n°842/2006/CE du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. Dans votre réponse en date du 6 janvier 2015, vous proposez la mise en place d'un détecteur sur la partie gauche et base de chaque groupe à proximité de l'axe de l'arbre de liaison entre le compresseur et le moteur (zone sensible/garniture mécanique) de chaque groupe frigorifiques. 

Lors de la visite sur site du local des groupes frigorifiques du circuit « DEG » du réacteur n°2 le 9 juin 2015, les inspecteurs ont constaté que les détecteurs d'ambiance avaient bien été repositionnés en partie basse d'une colonne située sur la partie gauche de chaque groupe à proximité de l'axe de l'arbre de liaison entre le compresseur et le moteur mais devant une pompe de recirculation d'air (ventilation forte à proximité du détecteur) et non pas du côté du groupe frigorigène. Vos représentants n'ont pas su justifier ce repositionnement.

Les inspecteurs considèrent que ce repositionnement des détecteurs d'ambiance n'est pas optimal compte-tenu de la forte ventilation située à proximité du capteur. Demande A6 : je vous demande de me transmettre sous deux mois une analyse sur le positionnement actuel des détecteurs d'ambiance dans chaque local contenant des groupes frigorifiques dont la charge en fluides frigorigènes dépasse 300 kg ou 500 tonnes équivalent CO2 (repositionnés à la suite de l'inspection du 8 octobre 2014). Cette analyse devra notamment étudier l'efficacité en termes de détection de fuite des détecteurs d'ambiance au vu de leur nouveau positionnement et le cas échéant, proposer un repositionnement de ces détecteurs d'ambiance pour un fonctionnement optimal afin d'être conforme au règlement européen du 16 avril 2014 susmentionné. Les inspecteurs ont ensuite questionné l'exploitant sur les dispositions mises en œuvre à la suite des dépassements des concentrations en matière en suspension (MES) et des demandes chimiques en oxygène (DCO) au droit de la station d'épuration, ayant donné lieu à deux déclarations d'évènements significatifs (ESE-0-003-14 déclaré le 6 juin 2014 et ESE-0-004-13 déclaré le 2 décembre 2013) par l'exploitant. D'après le rapport d'évènement significatif ESE-0-003-14 déclaré le 6 juin 2014, l'origine de ces dépassements provient de la conjonction de plusieurs éléments : un tassement du génie civil du bassin de clarification, le dysfonctionnement d'une pompe de relevage et un retour trop anticipé à des paramètres de fonctionnement « hors arrêt de tranche » de la station d'épuration (STEP). Un plan d'action avec des échéances a été défini. Il prévoit: - Trois actions à court terme : - pompage des boues de surface et de curage du fond du bassin de clarification ; - mise en place d'une surveillance renforcée de la STEP avec une modification de la périodicité des prélèvements et du contrôle visuel des boues qui devient bihebdomadaire ;
- vérification des paramètres de réglage de la STEP pour adapter son fonctionnement à la population présente sur le site en fin d'arrêt de tranche ;
- Actions déjà engagées à la suite de l'évènement du 2 décembre 2013 (ESE-0-004-13) : - remise à niveau des matériels : échéance au 30/10/2014 ; - écriture de procédures d'exploitation de la STEP : échéance au 30/09/2014 ; - vérifications des débits des pompes, optimisation du temps de brassage et renforcement de la surveillance en exploitation : soldée ;
- Réinterrogation du site sur l'organisation d'exploitation et de maintenance, et sur la conception de la STEP dans la perspective du projet grand carénage.

En faisant le point avec vos représentants sur l'avancement dudit plan d'action, les inspecteurs ont constaté que certaines échéances n'avaient pas été respectées et que certaines actions ne comportaient pas d'échéance fixée. 

Demande A7 : je vous demande de me transmettre sous un mois, un plan d'action des mesures correctives mises en place par le site pour éviter les dépassements des concentrations en MES et DCO à la station d'épuration. Des échéances devront être fixées pour chaque action corrective et les délais de réalisation/mise en œuvre devront être justifiés. Les inspecteurs ont ensuite examiné la surveillance exercée par l'exploitant au regard de certaines activités sous-traitées (analyses externalisées en matière de surveillance des rejets et de surveillance de l'environnement et prélèvements externalisés en matière de surveillance de l'environnement). L'article 2.2.2 de l'arrête du 7 février 2012 modifié cité en référence [6], impose en effet aux exploitants d'exercer une surveillance des intervenants extérieurs. D'après l'annexe 1 de la procédure EDF référencée D5380 PRENV00012, un certain nombre de prélèvements et/ou d'analyses sur les effluents et sur l'environnement sont réalisés par des intervenants extérieurs. Pour les activités de surveillance des eaux souterraines, l'exploitant a défini un programme de surveillance des prestataires en charge des activités de prélèvements et de mesures dédiées à la surveillance des eaux souterraines du CNPE de Saint-Alban (référencé D5380 GAPT50948). Cette surveillance est exercée par la section laboratoire du site. Toutefois, après examen dudit programme et consultation d'un rapport de surveillance réalisé par le laboratoire du site (datant de 2013), les inspecteurs ont constaté que ce programme de surveillance n'avait pas été mis en œuvre pour l'année 2014. Par ailleurs, l'exploitant a précisé que le Centre d'ingénierie de déconstruction et environnement d'EDF (CIDEN) exerçait une surveillance sur les prestataires à qui EDF confie un volume d'activités significatif soit sur la surveillance des rejets (prélèvements et/ou analyses), soit sur la surveillance de l'environnement hors eaux souterraines (prélèvements et/ou analyses). Toutefois, les inspecteurs n'ont pu consulter ni les rapports du CIDEN concernant la surveillance annuelle exercée sur les prestataires intervenants sur le CNPE de Saint-Alban, ni les modalités pratiques de ces contrôles. Pour les activités de surveillance des rejets et/ou de l'environnement réalisées par un prestataire local pour lequel le volume d'activités n'est pas significatif, l'exploitant n'a pas su préciser les modalités pratiques de la surveillance mise en œuvre. Les inspecteurs considèrent que la surveillance exercée par le site sur les intervenants extérieurs n'est pas satisfaisante dans le domaine de la surveillance des rejets et de l'environnement. Demande A8 : je vous demande de faire réaliser un audit par le service SSQ du site qui portera sur la surveillance réalisée par le site et notamment par le laboratoire du site sur les intervenants extérieurs au regard des activités sous-traitées (analyses externalisées en matière de surveillance des rejets et de surveillance de l'environnement et prélèvements externalisés en matière de surveillance de l'environnement (cf. annexe 1 du programme de contrôle et de surveillance des eaux souterraines, des rejets et du milieu récepteur - référencé D5380 PRENV00012)).

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Lors de la visite du site, les inspecteurs ont constaté la présence de « surnageant » dans le réseau SEO
ouest 1 (référencé 2112-04). Demande B1 : je vous demande de me transmettre les résultats de l'analyse réalisé sur cet élément.

En interrogeant vos représentants sur le renouvellement des groupes froids contenant des HCFC
(R22), pour lesquels la recharge est interdite à compter du 1er janvier 2015, les inspecteurs ont constaté que le planning prévisionnel de renouvellement du parc avait évolué (cf. Courrier EDF référencé D4550.08-13/1442 daté du 30 avril 2013). Le remplacement des groupes frigorifiques du système DEQ, initialement prévu à fin 2014 dans le cadre du dossier PNPP 2254, est reporté à début 2016. De même, le remplacement des groupes frigorifiques du système DVQ, initialement prévu fin 2014 dans le cadre du dernier PNPP 2361, est reporté sine die. L'exploitation des groupes froids du système DWA a été arrêté et le dossier de conversion a été suspendu. Le règlement n°1005/2009 du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone interdit à partir du 1er janvier 2015 de stocker ou de recharger en HCFC, même recyclé, les groupes froids. Demande B2 : je vous demande de tracer ces changements d'échéance dans la base de données CLEAN (ou tout autre outil qui vous semblera pertinent) et de m'envoyer un échéancier mis à jour du plan d'action d'élimination des HCFC en justifiant les délais.

## C. Observations Néant

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

 L'adjoint au Chef de la division de Lyon

## Signe : Olivier Veyret
