DIVISION DE LYON
 Lyon, le 23 juin 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-029492 Monsieur le Directeur **du centre nucléaire de** production d'électricité du **Bugey**
Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire du Bugey (INB nos78 et 89)
Inspection n° INSSN-LYO-2020-0894 Thème : « R.9.2 - *Inspection dans le cadre d'une instruction* »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des INB prévu au code de l'environnement cité en référence [1], une inspection a eu lieu le 3 mars 2020 sur la centrale nucléaire du Bugey, dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de modification notable transmise par EDF en vue de l'extension du périmètre de l'aire d'entreposage des outillages contaminés. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de ces contrôles ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

 
 **www.asn.fr**
 5, place Jules Ferry - 69006 Lyon Téléphone 04 26 28 60 00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont examiné, par sondage, le respect des conditions d'exploitation de l'aire d'entreposage des outillages contaminés (aire AOC) actuelle. Puis, dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé, d'après les éléments transmis dans le dossier de demande d'autorisation d'extension, la conformité de travaux de génie civil engagés (qui ne nécessitaient pas l'autorisation préalable de l'ASN) et la pertinence de ces éléments au regard des conditions d'exploitation de l'aire. En premier lieu, au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé la présence d'une aire d'entreposage, située dans le périmètre de l'INB n° 45, au sein de laquelle de nombreux conteneurs d'outillages contaminés, linges, échafaudages et autres équipements étaient entreposés. Or, cette aire ne faisait l'objet d'aucune autorisation de l'ASN ou de demande d'autorisation. En second lieu, les inspecteurs ont constaté des conditions d'exploitation perfectibles sur l'aire AOC actuelle. Ils ont notamment relevé des écarts relatifs à la gestion en temps réel du risque lié aux rayonnements ionisants et au suivi des mouvements des conteneurs. Enfin, au cours des contrôles de terrain et des échanges au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté des incohérences et des imprécisions concernant les éléments du dossier de demande d'autorisation de modification notable d'extension de l'aire AOC (incohérence des plans, confusion dans la gestion des zonages radiologiques, gestion des bassins de collecte des eaux). A la suite de l'inspection, EDF a transmis à l'ASN une version amendée du dossier demande de modification notable intégrant l'ensemble des constats des inspecteurs. Ces compléments étant satisfaisants, cette modification a fait l'objet de la décision d'autorisation de l'ASN n° CODEP-LYO-2020-029869 du 11 juin 2020, et les points associés ne sont pas abordés dans la présente lettre. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté la présence d'une aire d'entreposage située dans le périmètre de l'INB n° 45 au sein de laquelle de nombreux conteneurs d'outillages contaminés, linges, échafaudages et autres équipements étaient entreposés. 

Selon les dispositions du code de l'environnement1, cette aire est une installation nécessaire au fonctionnement des quatre réacteurs nucléaires de la centrale nucléaire du Bugey. Cette aire relève donc de la réglementation applicable aux INB et son exploitation est soumise, auprès de l'ASN, soit à déclaration, soit à autorisation, selon l'activité des substances détenues. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont consulté le registre de suivi de l'activité radiologique des matières présentes sur cette aire et ont constaté que la valeur de l'activité radiologique cumulée de l'ensemble des matières présentes était supérieure au seuil2du régime d'autorisation auprès de l'autorité compétente. Or, cette aire ne faisait l'objet, au cours de l'inspection, d'aucune autorisation de l'ASN ni de demande d'autorisation. Ce constat, contraire aux dispositions réglementaires en vigueur, est susceptible de donner lieu à l'exercice des dispositions mentionnées aux articles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement. A la suite de l'inspection, vous m'avez informé que vous aviez pris toutes les dispositions nécessaires afin de régulariser cette situation en évacuant l'ensemble des conteneurs vers des entreposages dûment autorisés. Demande A1 : je vous demande de me confirmer que la situation de cette aire d'entreposage est conforme aux dispositions réglementaires en me transmettant l'ensemble d**es éléments de** 

## Preuve Associés.

Au cours de l'inspection de terrain de l'aire AOC actuelle, les inspecteurs ont constaté qu'un balisage identifiant et délimitant une zone contrôlée « jaune » autour d'un conteneur avait été déplacé et n'était donc plus en place. Je vous rappelle que ces délimitations de zones répondent à des exigences réglementaires pour la protection des personnes contre les risques liés aux rayonnements ionisants. Leur gestion doit faire l'objet d'une vigilance spécifique de votre part, d'un suivi régulier et de contrôle périodique. Vous devez notamment mettre en œuvre une organisation suffisamment robuste afin que les balisages des zones radiologiques au sein et autour de l'aire AOC ne puissent être retirés ou déplacés sans votre accord préalable. Le contrôle mensuel mis en place **ne saurait répondre complètement à ces exigences.** De plus, il vous appartient de sensibiliser, d'informer et de rappeler aux intervenants susceptibles de pénétrer, au sein de l'aire AOC, un balisage radiologique (par exemple pour la manutention de conteneur) que ces zones doivent faire l'objet d'une attention particulière. Demande A2 : je vous demande d'analyser **les causes organisationnelles et humaines de la** situation relevée par les inspecteurs et de mettre en place les parades appropriées pour éviter son renouvellement, au regard des exigences rappelées ci-dessus, notamment dans le cadre de la gestion d'une aire AOC étendue. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont procédé à un contrôle exhaustif de concordance entre le plan d'entreposage des conteneurs affiché à l'entrée de l'aire AOC et les conteneurs réellement présents. La procédure du site prévoit une mise à jour du plan tous les matins, à la suite des enregistrements des mouvements de la veille et de la nuit précédente. Les intervenants réalisant un enlèvement ou un dépôt de conteneur doivent, une fois l'opération réalisée, remettre sans délai au bureau de gestion la fiche navette du mouvement réalisé afin que celui-ci soit pris en compte dans le registre. Cette mise à jour « en temps réel » est un suivi nécessaire afin de garder la maîtrise des enjeux radiologiques et du niveau de saturation de l'aire. A la suite de leur contrôle, les inspecteurs ont constaté que deux conteneurs présents sur l'aire AOC n'était pas référencés sur le plan de suivi. Pour l'un, le mouvement ayant eu lieu en début de matinée, l'absence de prise en compte dans le registre de suivi était compréhensible. Pour le second, les inspecteurs ont constaté, à la suite du contrôle de la fiche de mouvement, que le conteneur avait été placé sur l'aire AOC la nuit précédente l'inspection. Il aurait donc dû être pris en compte dans le registre de suivi et indiqué sur le plan affiché à l'entrée de l'aire. Ce constat démontre un suivi perfectible des mouvements de conteneurs de l'aire AOC. Dans la perspective d'une extension de l'aire AOC, objet de votre dossier de demande de modification notable, et donc d'une complexification de la gestion du suivi des conteneurs, votre organisation doit être renforcée afin d'éviter le renouvellement de l'écart constaté par les inspecteurs. Demande A3 : je vous demande, dans la perspective d**e l'extension de l'aire AOC et donc d'une** augmentation sensible du nombre de mouvements **de conteneurs, de renforcer votre** organisation afin d'éviter le renouvellement de l'éc**art constaté par les inspecteurs le jour de** l'inspection, **notamment dans le cadre de la gestion d'une aire AOC étendue**. B. Compléments d'information Sans objet. C. Observations Sans objet. Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division pour convenir d'un délai de réponse partagé. 

4 Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

La chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Caroline COUTOUT