DIVISION DE MARSEILLE
 Marseille, le 25 Février 2011 N/Réf. : CODEP-MRS-2011-009413 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

CEA Cadarache / INB123 LEFCA Inspection INSSN-MRS-2011-0772 (ex n°2011-MRS-CEACAD-0766) du 10 février 2011 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 10 février 2011 à l'installation INB123- LEFCA sur le thème « gestion des déchets ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 10 février 2011 avait pour but dexaminer lorganisation générale et les conditions opérationnelles de gestion des déchets radioactifs sur linstallation LEFCA. Cette inspection était organisée dans la continuité de linspection réalisée sur le même thème sur le centre Cadarache les 7 et 8 février 2011. 

Les inspecteurs se sont intéressés à lorganisation définie, aux bilans réalisés ainsi quà larchitecture documentaire de lINB 123 sur le thème des déchets. Les modalités de surveillance et de contrôle des opérations effectuées par les différents acteurs de la chaîne de gestion des déchets radioactifs ainsi que les suites données aux observations réalisées ont fait lobjet dun examen détaillé. Une visite de lensemble des zones de transit de linstallation ainsi que des cellules 4 et 5 a également permis de visualiser sur le terrain les conditions dentreposage. 

À lissue de cette inspection, il apparaît, au regard des éléments observés, que des améliorations significatives sont à apporter en termes dorganisation opérationnelle pour la gestion des déchets radioactifs sur linstallation LEFCA. En effet, si les inspecteurs ont noté le renforcement des compétences « déchets » au sein de linstallation et un effort spécifique de lexploitant pour la sensibilisation du personnel, la mise en uvre dactions visant à une meilleure maîtrise des opérations conduites par les prestataires et les opérateurs est nécessaire pour garantir le respect des exigences en matière de sûreté. Sur ce point, le contrôle des opérations réalisées et la mise en uvre des axes damélioration identifiés doivent faire lobjet dune attention particulière de la part de lexploitant. De plus, la mise à jour du référentiel documentaire de linstallation ainsi que le développement de consignes opérationnelles sont également indispensables. Enfin, linstallation et le centre de Cadarache dans son ensemble doivent veiller à la cohérence des différentes données produites concernant les déchets radioactifs en stock sur lINB 123. 

Cette inspection a fait lobjet de quatre constats décart notable. Ces constats concernent respectivement : 

- le non respect des dispositions de la circulaire de la DGSNR/SD3/0597 du 5 septembre 2005 relatives aux zones de transit1 ; 
- une insuffisance en termes de définition dexigences et de surveillance des prestataires ayant à gérer certains déchets radioactifs ; 
- la non application des dispositions relatives au zonage opérationnel prévues dans la procédure centre relative au zonage déchets ; 
- lincohérence des différents inventaires 2009 (inventaire de linstallation, inventaire du centre et inventaire mentionné dans le dossier « transparence et sécurité nucléaire » du centre de Cadarache) relatifs aux déchets entreposés sur linstallation LEFCA. 

## A. Demandes Dactions Correctives

La gestion des déchets radioactifs est une activité dite « concernée par la qualité » (ACQ) 
faisant lobjet de divers niveaux de contrôle au sein de linstallation, à savoir notamment : contrôle technique du prestataire, contrôle de premier niveau par sondage effectué par le correspondant déchets, contrôle de second niveau par le laboratoire « mesures, évacuation des déchets et exutoires » (LMDE) et la cellule de sûreté du centre de Cadarache. 

Les éléments observés ont montré que le contrôle technique du prestataire se limitait parfois à une vérification par lopérateur ayant lui-même conditionné les déchets. 

Les contrôles par sondage effectués par le correspondant déchets ne sont pas systématiquement tracés. Ils sont par ailleurs peu fréquents. Lors dun contrôle réalisé en août 2010 sur des fûts violets de déchets de moyenne activité à vie longue (MAVL) à destination de lINB 37 pour compactage, le correspondant déchets a mis en évidence la présence de déchets non-autorisés explicitement dans les spécifications dadmission de lINB 37. Cette observation a conduit à louverture dune fiche de non-conformité par lexploitant préconisant notamment un contrôle exhaustif de lensemble des fûts remplis par le prestataire ainsi que lamélioration des consignes et de la sensibilisation des prestataires. Au jour de linspection, les actions correctives envisagées nétaient pas mises en uvre. Les inspecteurs ont cependant noté que les fûts en question étaient encore sur linstallation. 

Les visites de contrôle conduites par le LMDE en 2009 et 2010 sur le LEFCA concluent à divers axes damélioration dont notamment laffichage explicite des déchets non-autorisés dans les spécifications dadmission des installations réceptrices, la formation des prestataires et la mise à jour nécessaire des procédures. Les inspecteurs ont noté que les axes damélioration ne faisaient pas lobjet de suivi spécifique et nétaient pas traduits en actions sur linstallation. Lexploitant a cependant indiqué que lensemble des procédures relatives à la gestion des déchets radioactifs seraient mises à jour en 2011. 

1. **Je vous demande de veiller à la qualité du contrôle technique réalisé par les** 
prestataires. 

2. Je vous demande de renforcer et de tracer les contrôles effectués par le correspondant déchets, conformément aux exigences de larticle 10 de larrêté qualité du 10 août 1984. 

3. Je vous demande de tenir compte des demandes et des axes d**améliorations** 
formulés à loccasion des contrôles de second niveau sur lINB 123 et de veiller au respect des engagements. 
Lexploitant a entrepris une démarche de sensibilisation du personnel de linstallation à la gestion des déchets. Cette sensibilisation passe notamment par la remise dune brochure relative aux déchets non radioactifs ainsi que la présentation des principes de gestion des déchets sur linstallation LEFCA au cours de la « semaine sécurité » de linstallation. Si ces actions sont positives, les inspecteurs ont noté que les prestataires impliqués dans des opérations de conditionnement des déchets radioactifs navaient pas bénéficié de cette sensibilisation. La seule remise des procédures de linstallation aux prestataires ne peut suffire à les sensibiliser et à sassurer de la compréhension des exigences et des consignes par ces derniers. Par ailleurs, lexamen des cahiers des charges de diverses prestations a montré labsence dexigence en termes de formation et de compétences des prestataires sur le thème de la gestion des déchets. 

4. **Je vous demande de mettre en uvre des actions de sensibilisation sur la gestion** 
des déchets radioactifs à destination des prestataires de linstallation et de vous assurer de leur efficacité. 

5. **Je vous demande pour les prestations à venir de formuler des exigences** 
spécifiques relatives aux compétences et à la formation des prestataires sur le thème de la gestion des déchets radioactifs. 
Lexamen des inventaires des déchets entreposés disponibles sur linstallation et leur comparaison aux inventaires mentionnés pour 2009 dans le dossier « transparence et sûreté nucléaire » et linventaire des déchets dits « sans filière immédiate » (DSFI)2 du centre de Cadarache montrent des incohérences. Ce point a fait également lobjet de remarques lors de linspection sur le thème de la gestion des déchets sur le centre des 7 et 8 février 2011. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que la réalisation des inventaires et des bilans déchets nétait pas explicitement mentionnée dans les missions du correspondant déchets de linstallation. 

6. **Je vous demande de veiller à la cohérence et à lexactitude des inventaires de** 
déchets relatifs à linstallation LEFCA. 

7. **Je vous demande de me communiquer une version consolidée et validée des** 
inventaires 2009 et 2010 de déchets entreposés sur linstallation LEFCA. 

8. Je vous demande de compléter la description des missions du correspondant déchets en y ajoutant la mission de réalisation des inventaires et des bilans déchets. Vous veillerez également à préciser les modalités de réalisation et de validation de ces données. 
La liste des zones de transit et les caractéristiques des déchets radioactifs entreposés sont disponibles sur linstallation. Cependant, ces zones ne sont pas décrites dans le référentiel de linstallation et aucune analyse de risques spécifiques nest disponible, contrairement aux exigences de la circulaire DGSNR/SD3/0597 du 5 septembre 2005. Le non respect de cette circulaire avait déjà fait lobjet dun constat lors de linspection du 4 septembre 2009 sur le thème « rejets et effluents ». La cellule de sûreté du centre de Cadarache indique avoir réalisé un contrôle de second niveau sur ce sujet le 8 décembre 2010. Cependant le compte-rendu de cette visite, en cours de rédaction le jour de linspection, na pu être présenté aux inspecteurs. 

9. Je vous demande de respecter les exigences de la circulaire DGSNR/SD3/0597 du 5 septembre 2005. Dans ce cadre, vous réaliserez notamment les analyses des risques associées à chacune des zones de transit de linstallation dici le 30 juin 2011. 
Certaines fiches de suivi de zonages opérationnels mis en uvre en 2010 et 2011 ont été examinées. Leur formalisme ne respecte pas celui demandé par la procédure centre relative au zonage déchets en son annexe 7. Les inspecteurs remarquent notamment que le type de fiche utilisé par lINB 123 est moins précis que celui demandé par le centre de Cadarache et ne présente pas systématiquement le visa du chef dinstallation. 

10. **Je vous demande de veiller au respect des exigences de la procédure centre** 
relative au zonage déchets, notamment en ce qui concerne le zonage opérationnel. 
La visite des zones de transit et des cellules 4 et 5 de linstallation a mis en exergue des insuffisances concernant : 
- la matérialisation des zones dentreposages ; - laffichage de fiche de description des zones dentreposages mentionnant notamment le nombre maximum de fûts entreposables ; 
- laffichage des déchets non-autorisés au niveau de chaque zone dentreposage de déchets radioactifs et sur les fûts de déchets ; 
- la durée de séjour des fûts pleins dans les cellules de linstallation. 

Lexploitant sest engagé auprès des inspecteurs à réaliser ces actions au plus tôt. 

11. Je vous demande daméliorer à court terme l**ensemble des signalétiques et des** 
consignes opérationnelles des zones dentreposage de déchets de linstallation. Dans ce cadre, lamélioration des consignes relatives aux déchets interdits fera lobjet dune attention particulière. 

12. Je vous demande de veiller à une évacuation régulière des fûts pleins des cellules de linstallation de façon à limiter leur nombre et leur temps de séjour. 

## B. Compléments Dinformation

Cette inspection na pas fait lobjet de demande de complément dinformation. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que lensemble des filtres THE de plus de 15 ans avait été remplacé au 30 juin 2010. Ce point avait fait lobjet dun engagement de lexploitant suite à linspection « rejets et effluents » du 4 septembre 2009. Lexploitant a par ailleurs indiqué quun dossier dorientation de réexamen de sûreté serait transmis au cours de lannée 2011. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **18 avril 2011.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par 

## Pierre Perdiguier
