DIVISION DE LYON
Lyon, le 13 mars 2015 N° Réf. : CODEP-LYO-2015-010203 AREVA NC 
 Direction de la chimie de l'uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Usines de conversion de Pierrelatte (ex COMURHEX) - INB n°105 Thème : « Respect des engagements » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0643 du 5 mars 2015 Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 5 mars 2015 sur les usines de conversion de l'UF6 du site nucléaire de Pierrelatte, sur le thème « respect des engagements ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 mars 2015 a concerné l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN.

L'ASN considère que le suivi des engagements pris est structuré et assuré de façon rigoureuse. 

L'exploitant a notamment été en mesure d'apporter la preuve de la réalisation des actions pour lesquelles il s'était engagé auprès de l'ASN. L'ASN note également que les délais des engagements sont globalement bien respectés. L'examen documentaire a toutefois soulevé des questions concernant un défaut de maîtrise du processus de modification relatif au capteur de détection de liquide dans la rétention R2028, concernant l'état du corps d'échange de la colonne de lavage des gaz C901, ainsi que concernant d'autres écarts ponctuels ou interrogations d'ordre mineur. 

## A. Demandes D'Actions Correctives État Du Corps D'Échange De La Colonne C901

Les inspecteurs ont consulté le dernier compte rendu du contrôle de l'étanchéité et de la vacuité du système de prélèvement de la colonne C901 qui n'appelle pas de commentaire particulier. Cette colonne recueille les évents des cuves de la structure 900 qui assure le traitement des effluents uranifères ainsi que les effluents gazeux issus du traitement par noyage des imbrûlés de fluoration issus de la structure 400. En revanche, l'exploitant a réalisé un diagnostic de l'état interne de cette colonne qui a révélé une dégradation du supportage du corps d'échange et la présence de dépôts jaunâtres vraisemblablement uranifères. L'autosurveillance des rejets de cette colonne ne montre actuellement pas de dépassement des valeurs limites de rejets. La fiche récapitulative de l'exigence définie 09.121 impose une visite annuelle de cette colonne ainsi qu'un lavage si nécessaire. L'état constaté du corps d'échange nécessite des actions de remise en état dans les meilleurs délais. Demande A1 : je vous demande de vous engager sur un plan d'actions de remise en état du corps d'échange de la colonne C901 qui précisera les échéances des actions. En outre, vous indiquerez les mesures compensatoires établies et justifierez de leur suffisance dans l'attente de la remise en état du corps d'échange. Vous évaluerez notamment le risque de chute de plateaux d'anneaux de raschig au sein de la colonne, ses conséquences et vous définirez la conduite à tenir en cas de survenue de cet événement. 

## Modification Du Seuil Du Capteur De Détection De Liquide Dans La Rétention R2028

La rétention R2028 est actuellement utilisée pour recueillir des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Avant leur rejet dans l'environnement, l'exploitant s'assure de leur absence de pollution conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'exploitant a été en mesure de démontrer l'étanchéité de cette rétention afin de protéger l'environnement. 

Toutefois, l'exploitant a apporté des modifications au système de détection de fuite de la rétention R2028. En effet, initialement, ce système permettait de détecter rapidement une éventuelle fuite de nitrate d'uranyle, autrefois entreposé sur cette rétention. Aujourd'hui, les cuves de nitrate d'uranyle sont vides. Ce système reste toutefois classé « élément important pour la protection » (EIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Par conséquent, toute modification qui y est associée doit être conduite selon les règles d'assurance de la qualité fixées dans l'arrêté du 7 février susmentionné, même si dans les faits aujourd'hui il n'y a plus de substances dangereuses entreposées dans la rétention R2028. 

Or, les inspecteurs ont constaté que ce système a été modifié à deux reprises pour le transformer en un système d'alarme de niveau haut d'abord fixé à 50 m3 puis à 85 m3 sans une traçabilité adéquate des actions et de l'analyse associée à ces modifications. Les règles de gestion des modifications n'ont ainsi pas été respectées. 

Demande A2 : je vous demande de réaliser puis de transmettre à l'ASN l'analyse de sûreté des modifications qui ont été dernièrement réalisées sur le système de détection de fuite de la rétention R2028. Vous évaluerez également l'impact de ces modifications sur les règles générales d'exploitation de l'INB n°105. 

Demande A3 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer que les modifications affectant des EIP soit gérées selon les règles d'assurance de la qualité prévues par l'arrêté du 7 février 2012. 

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## Conduite À Tenir En Cas En Situation Dégradée Au Sein De L'Unité 61

Les inspecteurs ont examiné les consignes relatives à la conduite à tenir en cas de situation dégradée au sein de l'unité 61. Le renvoi de la consigne générale vers la conduite à tenir en cas de perte de l'assainissement (traitement des gaz) n'est pas explicite en ce sens qu'il ne mentionne pas la référence de ladite consigne (consignes référencées CXP-13-000438 et CXP-13-000706). 

Demande A4 : je vous demande de réviser la consigne relative à la conduite à tenir en situation dégradée au sein de l'unité 61 afin de prévoir explicitement le renvoi vers les consignes spécifiques applicables dont notamment celle relative à la gestion de la perte de l'assainissement. 

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## Critère Du Test D'Étanchéité De La Vanne D'Échantillonnage De L'Hf Sur L'Unité 61

Les inspecteurs ont consulté la procédure relative aux opérations de prélèvement d'échantillons d'acide fluorhydrique au sein de l'unité 61 qui intègre dorénavant un test d'étanchéité de la vanne d'échantillonnage après l'opération. Toutefois, il est apparu que l'échelle de lecture du capteur utilisé n'est pas adaptée au critère de perte de pression retenu pour l'essai (< 0,1 mbar sur 10 minutes). 

Demande A5 : je vous demande de mettre en cohérence la précision des moyens de mesure utilisés avec le critère de perte de pression de la vanne d'échantillonnage d'HF de l'unité 61. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Rapport d'intervention de l'organisme habilité à la suite d'une intervention sur les équipements sous pression R2026A et R2026B Vous avez indiqué que les anciennes soupapes de sûreté des équipements R2026A et R2026B ont été déposées par un organisme habilité, la sécurité des équipements étant assurée par les soupapes de sûreté disposées sur le réseau de distribution d'azote. Le rapport associé à cette intervention ne vous avez toutefois pas été encore transmis. Demande B1 : je vous demande de me transmettre le rapport d'intervention de l'organisme habilité relatif à la dépose de soupapes de sûreté des équipements repérés R2026A etR2026B. 

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## C. Observations

Pas d'observation.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
 Signé par : 
Richard ESCOFFIER 