RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 27 janvier 2010 N/Réf. : CODEP MRS-2010-003416 Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2010-CEACAD-0003 du 13 janvier 2010 du Bureau Transport Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance du transport de matières radioactives prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 13 janvier 2010 sur le thème «transport ».

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 13 janvier 2010 avait pour but de contrôler les dispositions prises par le CEA Cadarache pour le stationnement des véhicules de matières radioactives et lexposition dosimétrique engendrée pour des tiers.

Les pratiques du CEA sur ce sujet en qualité dexpéditeur sont conformes à la réglementation. Pour aller plus loin, lexploitant a engagé une réflexion pour définir des mesures de prévention sur le parking de stationnement à lentrée du centre et préparera un bilan chiffré des débits de dose mesurés sur les véhicules avant expédition. Linspection a dautre part permis de relever des lacunes dans le document de notification dexpédition demandé par larrêté TMD, sur lesquelles une action corrective est demandée.

## A. Demandes Dactions Correctives

En application de larrêté TMD, lexpéditeur doit adresser, à lAutorité de Sûreté Nucléaire notamment pour certains types de colis, une notification préalable du transport. Lexamen dun document de notification contrôlé par sondage a révélé quil ne comportait pas les informations suivantes, exigées par larrêté précité : - masse sil sagit de matières fissiles, - numéro de téléphone mobile à bord du véhicule pour les transports par route, - nom du ou des conducteurs, - indice de transport, Les inspecteurs ont noté que ce document est sous-traité à une société de transport. La chargé daffaire du bureau transport interrogée a déclaré quun deuxième niveau de sous-traitance peut être mis en uvre pour renseigner ce document. Le document nest par ailleurs pas visé par lexploitant. 1. **Je vous demande de corriger le modèle de document de notification dexpédition afin**
de vous conformer aux exigences de lADR.

2. Je vous demande de me préciser les dispositions prises pour surveiller cette prestation sinon den définir.

## B. Compléments Dinformation

Cette inspection na pas donné lieu à des demandes de compléments dinformations.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté quune réflexion est engagée entre le bureau transport et la FLS concernant le parking à lentrée du site, pour définir des mesures encadrant le stationnement des véhicules de transport de matières radioactives. Les inspecteurs ont également noté que lexploitant apportera un bilan chiffré sur les débits de dose mesurés sur les véhicules avant expédition sur lannée, pour confirmer que ces valeurs sont très en-deçà de la limite réglementaire. Une erreur de traçabilité dans les documents de préparation du transport (Ordre de Service et Notification) relevée au cours de linspection doit être analysée en tant que « signal faible » en terme de facteur humain.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **20 mars 2010.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le Président de lASN et par délégation, lAdjoint au Chef de la Division de Marseille Signé par Christian TORD