AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : DEP-Châlons N°0837-2007 Châlons, le 21 décembre 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE
OBJET :  Inspection n°INS-2007-EDFNOG-0014
« Transport de matières radioactives»
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-286 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 6 décembre 2007 au CNPE de Nogent sur Seine sur le thème «Transport de matières radioactives».

A la suite des constations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 décembre 2007 avait pour objectif le contrôle du respect de la réglementation du transport de matières radioactives. Les inspecteurs ont en particulier examiné les suites données par le CNPE aux conclusions de l'inspection du 27 septembre 2006 et contrôlé le traitement interne des écarts détectés en 2006 et 2007, l'habilitation des agents impliqués dans l'activité transport et le programme de protection radiologique du site. Ils se sont fait présenter les actions du conseiller à la sécurité et ont examiné plusieurs dossiers d'expédition de matières radioactives. Ils ont également assisté à une partie des  opérations de chargement d'un colis de combustible usé.

Les inspecteurs ont constaté le respect satisfaisant de la réglementation du transport de matières radioactives ainsi que l'effort apporté au traitement interne des écarts depuis 2003. Ils ont observé le professionnalisme des agents du CNPE lors des opérations pratiques de chargement. L'ASN demande, néanmoins, que ses préconisations du 3 janvier 2005 soient intégrées dans la procédure de gestion d'un accident de transport de matières radioactives, que le programme de protection radiologique soit géré sous assurance de la qualité et que la situation du portique du site soit améliorée au plan de la radioprotection. I n'a pas été relevé de constat. Plusieurs observations, de second ordre, ont été formulées ; elles sont reprises cidessous.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives Formation

La formation des agents impliqués dans le transport des matières radioactives n'est pas encore intégrée dans les plans de formation des services / sections concernées. Cette intégration était prévue pour le 31 décembre 2007. A1 - Je vous demande d'achever la mise à jour des plans de formation de manière à intégrer la formation au transport de matières radioactives.

## Procédure D'Urgence Relative Au Transport De Matières Radioactives

La procédure d'urgence relative au transport de matières radioactives a fait l'objet du courrier ASN référencé DGSNR/SD1/0001/2005  du 3 janvier 2005. Ce courrier précise notamment le contenu minimum de la procédure. Le document EDF référencé D5350/SQ/PUI/NA/225 ne comprend pas la totalité des thèmes listés par l'ASN.

A2 - Je vous demande de compléter le document EDF selon les indications de l'ASN.

## Portique De Site

Le rapport de la vérification interne effectuée du 17 au 20 septembre 2007 conclut sur l'inadaptation du portique à la définition d'une zone contrôlée, sur les écarts générés par sa conception, sur la sous-évaluation des risques susceptibles d'affecter la propreté radiologique. Sa modification devrait permettre de respecter la réglementation.

I a été indiqué aux inspecteurs que le cahier des charges de sa modification a été établi et que les crédits nécessaires à celle-ci ont été demandés. La réalisation n'est toutefois pas envisagée à court terme ; elle pourrait intervenir, de manière hypothétique, en 2008 ou en 2009.

A3 - Je vous demande de procéder à la mise à niveau de l'installation de manière accélérée.

## B.  Compléments D'Information Propreté Du Local De Transit Du Colis De Combustible Usé

En raison du risque de précipitations le colis a été placé sous abri afin de le maintenir au sec. Or des flaques d'eau provenant du chargement ont été observées sous le wagon, entre les rails. Cette observation paraît contradictoire à l'objectif poursuivi. La décontamination du sol pourrait se révéler nécessaire.

B1 - Je vous demande de m'indiquer les suites données à cette humidification du sol inattendue.

## Maintenance Des Voies Ferrées

Les voies ferrées du site appartiennent à EDF. Depuis peu, le diagnostic de leur état n'est plus confié à la SNCF.

Ce diagnostic et la maintenance relève de la DIRM.

B2 - Je vous demande de me faire parvenir le dernier rapport de maintenance des voies ferrées et du matériel ferroviaire utilisé sur le site.

## Ecarts Issus Des Constats

La liste des écarts présentée et commentée lors de l'inspection couvre la période 2003 / 2006. Les écarts de l'année 2007 n'y sont pas repris. B3 - Je vous demande de me faire parvenir la liste des écarts issus des constats pour l'année 2007 dressée selon le format utilisé pour la période 2003 / 2006.

## C. Observations

C1 - A la suite de l'incident d'arrimage du 10 octobre 2006 le CNPE a engagé plusieurs actions. L'une d'entre elles consiste à rappeler au prestataire l'obligation de formation de ses intervenants sur ce thème. Le CNPE a assuré le rappel de formation correspondant par son Conseiller à la Sécurité. Il paraît nécessaire que le CNPE suive le maintien de la compétence du prestataire afin d'éviter l'intervention d'agents de celui-ci non formés. C2 - Lors des prochaines expéditions de colis R62 il y aura lieu d'inclure dans le dossier d'expédition la preuve formelle de l'entretien de l'emballage à chaque cycle, préalablement à celles-ci.

C3 - Le programme de protection radiologique du CNPE est daté du 13 décembre 2004 ; il apparaît peu utilisé et peu vivant. Ce document est géré sous assurance de la qualité ; il doit en conséquence faire l'objet de revues périodiques et en particulier à l'occasion de modifications.

C4 - Lors de la consultation de dossiers d'expédition il est apparu qu'une pièce constitutive de l'un d'entre eux était absente ; elle a pu être présentée en fin d'inspection. Il y a lieu d'archiver les dossiers  avec rigueur. C5 - Les valeurs des mesures effectuées (débit de dose et contamination) lors des expéditions sont systématiquement représentées par la forme « inférieur au seuil réglementaire ». Il paraît correct d'inscrire les valeurs effectivement relevées, accompagnées éventuellement de l'incertitude les entourant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.