DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT NORD-P AS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DTISN/639/2002 CS/NL **Douai,** le 5 août 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base**
CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection **2002-06006** "Comptabilisation des situations et suivi en service".

REF. : 1. Note D5130 NO MTN 05 - Modalités de mise en œuvre de la comptabilisation des situations 2. Note D5130 DT SIP ESS 0002 - Document technique - Modalités de la mise en œuvre et du suivi de la comptabilisation des situations 3. Note D5130 GA SIP 012 001 - Gamme de dépouillement des situations.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **20 juin 2002** au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Comptabilisation des situations et suivi en service".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection consacrée à la comptabilisation avait pour objectif d'examiner l'évolution de l'organisation mise en place pour assurer cette activité ainsi que d'évaluer les bilans de comptabilisation tels qu'ils se présentent à ce jour, notamment à la lumière de l'opération de mise à niveau engagée en 1998, 1999 et 2000, afin d'améliorer la qualité du traitement des dossiers effectués jusqu'alors.

…/…
Rappelons que les précédentes inspections sur ce même thème dataient respectivement du 7 juillet 1989 pour les tranches 1/2, du 18 août 1994 pour les tranches 3/4 et du 3 mai 1990 pour les tranches 5/6.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont ainsi notamment examiné :
- les documents d'organisation du site (modalités de mise en œuvre, gammes),
- les bilans de comptabilisation émis à la suite de la mise à niveau et que vous considérez comme provisoires dans l'attente de la nouvelle version du logiciel "compta de SITU",
- ainsi que la note de synthèse (en projet) relative à la prestation pour les tranches 5/6, Cette inspection a mis en évidence que : - les documents d'organisation précités ne sont pas à jour à l'égard du référentiel applicable que constitue, depuis le 29 novembre 2001, le dossier de référence établi en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1999,
- le CNPE sous-traitait l'activité pour les tranches 3, 4, 5 et 6 à la Société TEUCHOS
sans que les documents d'organisation correspondants aient été établis au préalable.

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Organisation Qualité

Un certain nombre de dossiers ont été émis dans le cadre de l'application de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1999. Le dossier de situations fait partie de ces documents ; il a été notamment révisé pour prendre en compte le retour d'expérience d'exploitation des tranches.

Ce nouveau référentiel n'a pas été intégré pour l'instant tant dans les documents d'organisation (gammes notamment) que dans le logiciel compta de SITU qui sert à l'établissement des bilans semestriels.

Par ailleurs, le traitement des dossiers de comptabilisation est assuré par un agent du Service Ingénierie Performances pour les tranches 1/2, alors que cette activité est sous-traitée en cas 2 à la Société TEUCHOS pour les tranches 3, 4, 5 et 6, le CNPE assurant une surveillance de cette prestation pour laquelle le cahier des charges impose que le nombre d'écarts détectés à cette occasion soit inférieur à 5 %.

Toutefois, la Fiche d'Evaluation de la Prestation (FEP) relative à cette même soustraitance pour l'année 2001 n'a pu être présentée aux inspecteurs. Il en est de même pour la prestation du traitement des transitoires en attente d'affectation (TADA) confiée à cette même société en 2000.

De plus, il est à noter que la prestation de sous-traitance s'est faite en 2001 sans cahier des charges, ce dernier n'ayant été établi que pour le contrat 2002.

Je *vous demande de mettre en conformité les notes en référence afin :*
- d'intégrer le nouveau dossier des situations établi dans le cadre du Dossier Réglementaire de Référence (DRR) et qui est d'application depuis le 29 novembre 2001,
- de préciser l'organisation retenue pour la sous-traitance de l'activité à un prestataire.

## A.2 - Relations Sip/Conduite

La vidange du réservoir RIS 04 BA avant l'arrêt pour rechargement a donné lieu dans un cas à une affectation dans la situation 52A plutôt qu'une situation 52B moins pénalisante du fait du non-respect par l'opérateur de la température d'injection (181 °C pour 180 °C maxi).

Ce retour d'expérience n'a fait l'objet que d'une communication verbale avec le Service Conduite.

Je vous demande de mieux formaliser le retour d'expérience de comptabilisation vers le Service Conduite et de m'indiquer les actions programmées pour assurer ces échanges.

## B - Demandes De Compléments D'Information B.1 - Vidange Du Réservoir Ris 04 Ba

Cette opération donne lieu systématiquement sur le site à l'occurrence simultanée d'une situation n° 37 sur le système RCV. Le site de Gravelines se distingue à cet égard des autres réacteurs du même palier.

Je vous demande de réexaminer ce point en liaison avec l'UTO pour la coordination nationale et de m'indiquer en quoi la pratique d'exploitation se distingue à Gravelines de celle des autres tranches du palier.

## B.2 - Transitoires Non Classés (Tnc)

Le bilan du dépouillement des dossiers pour la période du 1er janvier 1997 au 8 septembre 2001 fait apparaître de nombreux transitoires de ce type pour chacune des tranches du CNPE, à l'exception, semble t-il, de la tranche 4.

C'est ainsi que 17 et 19 TNC sont recensés sur les tranches 5 et 6, que l'on peut considérer comme les plus représentatives à cet égard.

Parmi les causes identifiées de ces situations, vous avez indiqué que la requalification du passage à l'approche par état (APE) en constituait une. Or, les tranches 5 et 6 ne sont pas encore passées à l'APE. Je vous demande donc de me préciser en détail l'origine de ces situations en m'indiquant si elles résultent de circonstances ponctuelles ou de pratiques d'exploitation plus régulières.

## B.3 - Maintenance Des Enregistreurs Spécialisés

La vérification de l'étalonnage des enregistreurs spécialisés est faite tous les deux ans.

Une inter-comparaison entre les relevés de ces enregistreurs et les relevés d'exploitation est faite mensuellement. Néanmoins, le traitement des écarts éventuellement détectés à cette occasion n'est pas formalisé.

En cas de détection d'un écart lors d'une inter-comparaison, je vous demande de me préciser quelles seraient les dispositions prises pour vérifier l'absence d'impact de cet écart sur les résultats du dépouillement des situations effectué depuis la précédente intercomparaison.

## B.4 - Archivage

Les modalités de gestion de l'archivage sont définies par la note D5130 PR XXX DOC
0301 indice 0 du 1er mars 2001, laquelle fait référence au guide pratique de la doctrine documentaire.

Toutefois, les modalités de vérification des paramètres visés par cette doctrine, comme, par exemple, l'hygrométrie des locaux, ne sont pas précisées.

Je vous demande de me préciser les modalités mises en place pour assurer une surveillance correcte des locaux d'archivage et leur prévention vis-à-vis de risques tels que l'incendie, l'inondation, la malveillance, …
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/LE DIRECTEUR et par délégation, Le Chef de la Division,
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par Alain CARLIER