AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :   CODEP-LYO-2013-006579 Lyon, le 4 février 2013

# Monsieur Le Directeur Areva Fbfc - Établissement De Romans-Sur-Isère

Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114

# 26104 - Romans-Sur-Isere Cedex

Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°63 et n°98 Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0470 du 16 janvier 2013 Thème : Exploitation des INB n°63 et n°98, gestion des aspirateurs

## Réf.

Code de l'environnement (L.596-1 et suivants)
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 16 janvier 2013 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-sur- Isère, sur le thème de l'exploitation des INB n°63 et n°98 et plus particulièrement sur la gestion des aspirateurs.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 janvier 2013 a porté sur l'exploitation et la gestion des aspirateurs de matières fissiles utilisés dans les installations. Les inspecteurs se sont notamment intéressés aux règles d'utilisation des aspirateurs, à la réalisation des contrôles et essais périodiques, au suivi des écarts et au respect des exigences de sûreté de ces équipements. Les inspecteurs se sont rendus au sein des ateliers des deux installations nucléaires de base (INB) du site afin de vérifier la bonne utilisation de ces équipements et la déclinaison opérationnelle des exigences de sûreté. Les inspecteurs ont notamment fait procéder à des vérifications de poids de certains aspirateurs.

ww.asn.fr La gestion des aspirateurs au sein de l'INB n°63 est apparue claire et l'exploitant effectue un suivi rigoureux de ces équipements. Par contre, au sein de l'INB n°98, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer la maîtrise des exigences liées à la sûreté de ces équipements. Malgré le retour d'expérience, en 2012, de deux événements significatifs relatifs à des dépassements de la masse maximale autorisée dans un aspirateur, les inspecteurs ont constaté l'absence de plusieurs contrôles et essais périodiques permettant de garantir le bon fonctionnement et la bonne gestion de ces équipements et donc éviter le dépassement de la masse maximale autorisée. Cette situation n'est pas satisfaisante et doit faire l'objet de mesures correctives dans les meilleurs délais.

## A. Demandes D'Actions Correctives Inb N° 98 Déclinaison Des Exigences Définies

L'exigence définie n°021150, relative au non dépassement de la masse autorisée dans les aspirateurs de 50 litres à bidons filtrants avec arrêt automatique au sein de l'atelier de pastillage, prévoit une
« surveillance périodique de la valeur de la tare fixe, du seuil de poids haut, et de la coupure du moteur d'aspiration sur atteinte du seuil de poids haut ». Le dernier contrôle mis à la disposition des inspecteurs date du 14 décembre 2010. Aucun contrôle n'a été effectué depuis cette date.

## Demande A1 : Je Vous Demande De Réaliser Dans Les Plus Brefs Délais Les Contrôles Prévus Par L'Exigence Définie N°021150.

L'exigence définie n°021160, relative à la vérification de la bonne mise en service des aspirateurs à bidons filtrants avec arrêt automatique neufs au sein de l'atelier pastillage, prévoit que « avant la mise en service d'un bidon filtrant neuf et/ ou d'un moteur d'aspiration neuf, la masse de chaque élément neuf doit être vérifiée afin qu'elle soit supérieure à 3 kg pour un moteur d'aspiration et 8,5 kg pour un bidon filtrant sans son couvercle ». La fiche suiveuse d'identification lors de la mise en service doit être renseignée en conséquence. Les inspecteurs ont noté que ce contrôle n'était pas réalisé.

## Demande A2 : Je Vous Demande De Réaliser Dans Les Plus Brefs Délais Les Contrôles Prévus Par L'Exigence Définie N°021160.

L'exigence définie n°021220, relative aux règles d'utilisation des aspirateurs à géométrie sûre, prévoit la
« vérification hebdomadaire de la présence du filtre de sécurité, et de l'absence de poudre à l'intérieur de la cartouche filtrante. » Les inspecteurs ont noté que l'exploitant n'effectuait pas de contrôle hebdomadaire de la présence du filtre de sécurité et de l'absence de poudre à l'intérieur de la cartouche filtrante.

## Demande A3 : Je Vous Demande De Réaliser Dans Les Plus Brefs Délais Les Contrôles Prévus Par L'Exigence Définie N°021220.

L'exigence définie n°021660, relative au non dépassement de la masse autorisée dans les bouteillons de 10 litres des aspirateurs à géométrie sûre, prévoit la « vérification du bon fonctionnement du dispositif de contrôle du niveau de remplissage des aspirateurs ». Les inspecteurs ont noté que l'exploitant n'effectuait pas de contrôle du bon fonctionnement du dispositif de contrôle du niveau de remplissage des aspirateurs à géométrie sûre de l'atelier « conversion » alors que les aspirateurs de l'atelier R1 sont contrôlés.

Demande A4 : Je vous demande de réaliser dans les plus brefs délais les contrôles prévus par l'exigence définie n° 021660 au sein de l'atelier conversion. Les écarts spécifiés dans les quatre points ci-dessous ont fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif au titre de la sureté, transmise par fax référencé FBDR/13-005 du 18 janvier 2013. Cet événement a été classé au niveau 1 de l'échelle INES.

Demande A5 : Je vous demande de mener une analyse approfondie des causes de l'absence de réalisation des contrôles prévus par ces quatre exigences définies, sans que ces écarts ne soient détectés avant l'inspection.

Certaines exigences définies ne sont pas déclinées de manière exhaustive dans les ateliers concernés. A titre d'exemple, l'exigence définie n°021150, relative au non dépassement de la masse autorisée dans les aspirateurs à bidons filtrants avec arrêt automatique, est applicable au sein de l'atelier de pastillage.

L'atelier conversion ne dispose pas à ce jour d'aspirateurs à bidons filtrants, cependant l'atelier R1 est susceptible d'en disposer. Cette exigence n'est pas déclinée au sein de ces ateliers.

Demande A6 : Je vous demande de généraliser la déclinaison des exigences définies concernant la gestion des aspirateurs de l'INB n°98 à l'ensemble des ateliers de l'installation où ils sont susceptibles d'être utilisés. Conformément au document présenté lors de l'inspection, la déclinaison opérationnelle de l'exigence définie n°021160, relative à la vérification de la bonne mise en service des aspirateurs à bidon filtrant, s'effectue via la règle générique de sûreté sécurité de l'atelier de pastillage référencée UPOX02FT1009.

En pratique, cette note est une compilation des exigences applicables mais ne constitue pas un document d'application. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté la présence d'une procédure référencée UPOX00FS0535 relative à la gestion des aspirateurs à bidons filtrants. Demande A7: Je vous demande de veiller à disposer d'un référentiel documentaire clair permettant d'identifier aisément les documents opérationnels découlant des exigences dfinies.

L'analyse de l'écart n°123/2011 concernant l'absence de la bonnette et du filtre de sécurité sur deux aspirateurs à l'atelier de pastillage vous a conduit à modifier la procédure UPOX00FS0345 afin de vérifier hebdomadairement la présence de la bonnette et du filtre THE sur les aspirateurs à bidons filtrants. Les inspecteurs ont noté que cette vérification n'était pas réalisée.

Demande A8: Je vous demande de veiller à la bonne réalisation du contrôle de la présence de la bonnette et du filtre THE sur les aspirateurs à bidons filtrants telle que vous l'avez prévue lors de la définition des actions correctives décidées à la suite de l'écart n°123/2011.

La procédure UPOX00FT0395, relative aux aspirateurs à bidons filtrants prévoit un contrôle hebdomadaire du poids des bidons filtrants. Les inspecteurs ont noté que ce contrôle n'était pas réalisé de manière exhaustive. Demande A9 : Je vous demande de vous assurer que tous les aspirateurs à bidons filtrants font l'objet d'une pesée hebdomadaire. Les inspecteurs ont fait procéder à une mesure de poids de certains bidons filtrants. Concernant l'aspirateur n°009, le poids précisé sur la fiche d'identification était de 5300 g (pesée du 16 janvier 2013), les inspecteurs ont relevé un poids de 5720 g en tenant le tuyau d'aspiration à l'écart. Concernant l'aspirateur n°001, le poids précisé sur la fiche d'identification était de 3500 g (pesée du 16 janvier 2013), les inspecteurs ont relevé un poids de 2560 g en tenant le tuyau d'aspiration à l'écart, ce qui représente près d'un kilogramme d'écart. En outre, le mode opératoire ne précise pas clairement la position adéquate du tuyau d'aspiration pendant la pesée.

Demande A10 : Je vous demande de me communiquer les tolérances des balances utilisées et l'origine des diffrences de poids constatées par les inspecteurs. Le cas échéant, vous démontrerez que ces incertitudes sont prises en compte dans la définition de la masse maximale de matières acceptée dans les aspirateurs.

Demande A11: Je vous demande de clarifier la position du tuyau d'aspiration lors du contrôle de la pesée. Les aspirateurs à géométrie sûre ne disposent pas de fiche de criticité.

Demande A12: Je vous demande d'établir des fiches de criticité pour les aspirateurs à géométrie sûre.

## Inb N° 63

.

## Contrôle Mensuel Des Aspirateurs De Nettoyage

Les inspecteurs ont noté que quatre aspirateurs à bidons filtrants sont utilisés pour le nettoyage des sols de l'INB n°63. Ces bidons sont utilisés par une société de nettoyage et réservés à cet effet. Une fiche spécifique accolée à chaque aspirateur permet de suivre la masse de matière à l'intérieur du bidon filtrant. En sus, chaque aspirateur doit être pesé mensuellement afin de vérifier que la masse à ne pas dépasser n'est pas atteinte. Les inspecteurs ont ponctuellement constaté que la vérification de l'aspirateur n°129 du mois de novembre 2012 n'avait pas été réalisée.

Demande A13 : Je vous demande de vous assurer que la pesée mensuelle des aspirateurs de sols est systématiquement réalisée.

## . Fiche De Suivi Des Aspirateurs

Les aspirateurs utilisés au sein de l'INB n°63 disposent d'une fiche de vie accolée à l'aspirateur. Cette fiche précise notamment le poids des bidons filtrants neufs, la masse totale à ne pas dépasser et la date de mise en service. Certains opérateurs ne paraphent pas systématiquement la fiche de vie dès lors qu'ils pèsent un bidon filtrant, l'ergonomie de la fiche actuelle ne le facilitant pas.

Demande A14 : Je vous demande de vous assurer du bon émargement par les opérateurs de la fiche de vie contrôlant le poids du bidon filtrant en cours d'utilisation.

## B. Compléments D'Information Inb N°98

Dans le tome 2, chapitre 3.11, du référentiel de sûreté de l'INB n°98, une exigence de sûreté relative à la conception des aspirateurs précise : « Les aspirateurs d'UO₂F ₂ à bidons filtrants et à géométrie sûre rejettent l'air à travers deux filtres d'efficacité supérieure à 99,90 % ». Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer le respect de cette exigence. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre les éléments démontrant que l'efficacité des filtres THE des aspirateurs est supérieure à 99,90 %.

## Inb N° 63 Tolérance Des Balances

Les inspecteurs ont noté des petites variations de poids lors de la pesée des bidons filtrants.

L'exploitant a précisé que ces variations sont prises en compte dans la définition de la tolérance des balances et que la définition du poids maximal autorisé au sein des aspirateurs prend en compte cette tolérance. Une note explicative a été rédigée. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre la note définissant la tolérance des balances de pesée des aspirateurs à bidons filtrants.

## Classement Des Écarts .

En 2011, l'exploitant a analysé quatre écarts internes relatifs aux aspirateurs. L'écart n°146/2011 d'octobre 2011 a été classé comme un écart intéressant la sûreté compte tenu des précédents écarts anormaux sur le thème mais l'écart du mois de décembre n° 400/2011 a été classé comme un écart anormal. Afin de respecter la cohérence de classement de l'écart n°146/2011, l'écart n°400/2011 aurait dû, à minima, être également classé comme un événement intéressant la sûreté. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart sur cette thématique en 2012.

Demande B3 : Je vous demande de vous assurer de la cohérence de classement des écarts identifiés.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Richard ESCOFFIER