DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2013-055187 Orléans, le 3 octobre 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT NOUAN
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de St-Laurent - INB n°100 Inspections n° INSSN-OLS-2013-0332 du 29 mai 2013 et du 13 septembre 2013
 « Rejets avec prélèvements - Respect de l'application des décisions de rejets » REF : [1] Décision n°2010-DC-0183 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 mai 2010 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°46, n°74 et n°100 exploitées par EDF sur la commune de SaintLaurent Nouan. 

[2] Décision n°2010-DC-0182 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 mai 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°46, n°74 et n°100 exploitées par EDF sur la commune de Saint-Laurent Nouan. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée de terrain sur le thème « Rejets », avec réalisation de prélèvements, a eu lieu le 29 mai 2013 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux, suivie d'une seconde inspection annoncée, menée le 13 septembre, sur la même thématique mais dédiée à la vérification du respect de l'application des décisions de rejets du CNPE. 

Suite aux constatations faites à ces occasions par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de ces inspections ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 

## 2 Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection annoncée du 13 septembre 2013 était de vérifier par sondage le respect par l'exploitant de certaines dispositions figurant dans les décisions en référence [1] et [2] 
relatives aux rejets d'effluents dans l'environnement. Afin de s'assurer en particulier du respect de certaines valeurs limites de rejets définies dans ces décisions, les inspecteurs avaient ordonné la réalisation, le 29 mai dernier, de prélèvements ponctuels d'effluents en différents points de la centrale nucléaire. Les échantillons ont été constitués selon le même mode opératoire en trois exemplaires par un laboratoire indépendant. Un lot d'échantillons a été par la suite analysé par le laboratoire indépendant, un 2ème lot a été analysé par EDF, et enfin un 3ème lot a été conservé sous scellés à des fins éventuelles de contre-expertise. 

La visite des installations de prélèvement le 29 mai 2013 a permis de constater un bon niveau d'entretien des points de prélèvements échantillonnés. Il ressort également de la visite du 13 septembre que l'organisation mise en place au sein du laboratoire « Effluents » pour contrôler les effluents avant rejet est globalement satisfaisante. Il a pu être vérifié, entre autre, que les appareils de prélèvements et mesure du laboratoire font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage adéquats. 

Par ailleurs, l'examen documentaire mené par sondage a dans l'ensemble mis en évidence une bonne application des décisions de rejet. Il a toutefois été constaté un écart au respect de la prescription [EDF-SLT-64] en ce qui concerne la réalisation d'un contrôle annuel d'étanchéité des bâches KER. Les inspecteurs ont également constaté que le site ne respectait pas totalement la prescription [EDF-SLT-36] relative à la représentativité des prélèvements et des mesures réalisés sur les effluents en sortie de site ainsi que dans le milieu naturel, notamment vis-à-vis de la valeur limite en tritium précisée à la prescription [EDF-SLT-71]. 

Par ailleurs, les inspecteurs se sont également intéressés aux actions de progrès menées par le site à la suite d'évènements intéressants l'environnement (EIE). A l'issue du contrôle, les inspecteurs ont estimé que le site maintient un bon niveau d'analyse de ces évènements en engageant, en cas de signaux faibles, la réalisation d'une maintenance préventive sur des matériels concourrant à la protection ou la surveillance de l'environnement pour garantir leur fonction et éviter le renouvellement de certains écarts. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Non Respect De La Prescription [Edf-Slt-64] De La Décision N°2010-Dc-0183

La prescription [EDF-SLT-64] de la décision n°2010-DC-0183 requiert que l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenées des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que l'ensemble des réservoirs, fasse l'objet de vérifications au minimum annuelles. Le 13 septembre, les inspecteurs ont demandé à consulter les deux derniers résultats de contrôle pour les réservoirs KER. Les modes de preuve présentés indiquent que les dernières visites internes et externes des bâches 0 KER 005 à 007 BA ont toutes été réalisées en 2007 puis en 2012. En application du programme de maintenance EDF (PBMP 900-AM-450-02 indice 3), la fréquence de contrôle d'étanchéité de ces réservoirs est ainsi quinquennale et fixée dans l'outil SYGMA. Cette périodicité n'est pourtant pas conforme avec celle requise à la prescription 
[EDF-SLT-64] de la décision précitée. 

Vos services ont précisé en séance que l'étanchéité des bâches KER fait l'objet d'une surveillance en continu lors des rondes d'exploitation. Ces bâches sont quasiment en permanence pleines ou partiellement pleines et leurs niveaux sont suivis en salle de commande à chaque quart. 

Toutefois il n'est pas réalisé annuellement de test d'étanchéité formalisé qui permette de s'assurer que le niveau de chaque bâche reste constant sur une période définie pendant laquelle le réservoir est isolé. Il serait attendu de cette vérification qu'elle réponde aux règles d'assurance qualité en faisant l'objet d'un compte-rendu permettant de caractériser les conditions de son exécution et de son contrôle ainsi que les résultats justificatifs de l'absence de dérive de niveau due à une fuite. Il est également à noter que les contrôles visuels réguliers ne remplacent pas les visites complètes internes et externes qui permettent notamment de détecter d'éventuels défauts (points de corrosion, cloques de revêtement…), notamment de la corrosion par aération différentielle qui affecte souvent les fonds des réservoirs et qui pourraient remettre en cause leur étanchéité s'ils n'étaient pas traités. Ces visites internes et externes ne sont réalisées que tous les 5 ans selon votre programme de maintenance. Pour répondre à l'attendu de la prescription [EDF-SLT-64] précitée, vous devez réaliser annuellement un vérification de l'étanchéité de vos bâches KER conformément aux règles d'assurance qualité en matière notamment de traçabilité, de vérification et de signature de mode de preuve. 

A la suite de la parution de la décision citée en référence [1], vous aviez réalisé en septembre 2010 un premier bilan de conformité par rapport à ces exigences réglementaires. La prescription 
[EDF-SLT-64] y figurait comme non respectée et avait initié la mise en œuvre de diverses actions correctives tracées dans la fiche suivi action FSA n°A-9680, close en janvier 2011. En consultant cette FSA lors de l'inspection du 13 septembre, il a été mis en évidence que le suivi des activités de contrôles des réservoirs KER avait été intégré dans l'outil SYGMA avec une périodicité quinquennale d'enclenchement des ordres d'intervention (OI) pour visite interne et externe. Vos services n'ont pas détecté à l'époque que la périodicité d'enclenchement des OI de contrôles des bâches KER n'était pas en cohérence avec le requis de la prescription [EDF-SLT-64]. L'objet de la FSA était pourtant de formaliser les actions permettant de répondre à l'exigence. Cet écart n'a pas non plus été mis en évidence lors des mises à jour ultérieures du bilan de conformité. 

L'ASN considère que cet évènement étant susceptible d'affecter la protection de l'environnement est significatif au titre du critère n°9 du guide de déclaration ASN de 2005 et donc redevable de la déclaration d'un évènement significatif environnement (ESE). 

Demande A1 : je vous demande d'identifier, avant le 31 décembre 2013, les dysfonctionnements organisationnels ayant conduit à ne pas mettre en évidence lors des différentes mises à jour de votre bilan de conformité le non-respect de la prescription [EDFSLT-64] de la décision [1] en ce qui concerne les contrôles annuels d'étanchéité des réservoirs KER. Vous me transmettrez les actions correctives retenues pour éviter le renouvellement de cet écart ainsi que les échéances associées. 

Demande A2 : je vous demande de mener, avant le 31 décembre 2013, une révision complète du bilan de conformité par rapport aux décisions en référence [1] et [2]. Vous vous assurerez notamment, avant de statuer sur la conformité à une exigence de votre arrêté, sur l'existence des modes de preuves nécessaires permettant de garantir cette conformité. Une attention particulière devra être portée sur le respect des périodicités de contrôles figurant dans vos décisions de rejet. 

3 Demande A3 : je vous demande de me transmettre, avant le 31 décembre 2013, votre bilan de conformité révisé en y précisant clairement les exigences qui auront fait l'objet d'un éventuel nouveau positionnement quant à leur conformité. Vous me transmettrez également la liste des actions correctives destinées à vous mettre en conformité par rapport aux écarts restants identifiés dans votre bilan, en y précisant les échéances de réalisation associées. 

Demande A4 : je vous demande de vous mettre en conformité par rapport à la prescription [EDF-SLT-64] de votre décision en référence [1] en mettant en place un contrôle annuel d'étanchéité de l'ensemble de vos réservoirs KER, répondant aux règles d'assurance qualité en matière notamment de traçabilité, de vérification et de signature de mode de preuve. Les modalités de réalisation de ces contrôles devront avoir été formalisées dans un document de votre système de management intégré avant le 31 décembre 2013. 

Vous réaliserez le 1er contrôle avant le 31 décembre 2013. et me transmettrez les résultats de ces contrôles dès qu'ils seront à votre disposition. 

Demande A5 : je vous demande de déclarer, dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de deux jours ouvrés, un évènement significatif environnement au titre du critère 9 du guide de déclaration ASN pour non respect de la prescription [EDF-SLT-64] de la décision en référence [1] en ce qui concerne la périodicité de contrôle de l'étanchéité des réservoirs KER. 

Demande A6 : je vous demande de vous engager au sens de la DI 17, et ce sous une semaine, sur la réalisation de l'ensemble des actions de mises en conformité qui sont formulées aux demandes A1 à A4 de la présente lettre de suite et selon les échéances indiquées. 

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## 4 Non-Conformité Partielle À La Prescription [Edf-Slt-36] - Prélèvement Dans L'Ouvrage De Rejet

La prescription [EDF-SLT-36] de la décision en référence [1] vous demande de vous assurer de la représentativité des échantillons prélevés dans les effluents. Lors de l'inspection de mai 2011 sur la thématique « Rejets », les inspecteurs avaient identifié que vous ne disposiez pas de préleveur automatique asservi au débit en sortie de site et que vos pratiques de réalisation des aliquotes journaliers en manuel ne tenait pas compte des éventuelles fluctuations de débit. Il vous avait ainsi été demandé (Cf. Demande B2 de la lettre de suite référencée CODEP-OLS-2011-031675 du 1er juin 2011) d'identifier les manœuvres d'exploitation pendant lesquelles le débit de rejet subit des fluctuations importantes et d'en étudier l'impact sur la représentativité de vos échantillons et de vos analyses. La mise en place de mesures compensatoires devait également être étudiée. 

Afin de répondre à la demande de l'ASN, vous aviez engagé comme action de progrès, tracée dans la FSA n°A-10517, la réalisation par vos services centraux d'une étude d'impact pour évaluer l'influence d'une variation de débit de rejet sur le respect des valeurs réglementaires. Les conclusions de l'étude étaient attendues pour le 30 juin 2012. En séance, le 13 septembre, en consultant la FSA 
précitée, il a été mis en évidence que cette dernière a fait l'objet de nombreux reports d'échéance, faute de réponse de vos services centraux. La remise de l'étude a ainsi été récemment reportée au 31 décembre 2013. Vous avez fait part aux inspecteurs des nombreux inconvénients que présentait la mise en place d'un préleveur automatique asservi au débit en sortie de site, compte tenu de la configuration actuelle de l'ouvrage de rejet. 

Dans la mesure où l'étude d'impact n'a toujours pas été réalisée et qu'aucune mesure compensatoire n'a été mise en œuvre par le site depuis 2 ans, les inspecteurs ont considéré que vous n'êtes toujours pas en mesure de garantir la représentativité des échantillonnages prélevés en sortie de site et donc que la prescription [EDF-SLT-36] n'est toujours pas respectée. 

Demande A7 : je vous demande, dans l'attente des conclusions de l'étude faite par vos services centraux, de mettre en place un protocole d'échantillonnage et de constitution d'un aliquote journalier qui prenne en compte les fluctuations de débit au niveau de l'ouvrage de rejet. Vous me transmettrez ce protocole une fois rédigé ainsi que sa date d'applicabilité. 

Demande A8 : je vous demande d'étudier la faisabilité de réaliser en parallèle votre aliquote journalier pour l'ouvrage de rejet selon votre ancien protocole d'échantillonnage et selon le nouveau que vous aurez mis en place, et ce, afin de constituer un premier retour d'expérience sur les deux pratiques. Ces éléments pourront servir à étayer les résultats de l'étude d'impact en cours de réalisation. 

Demande A9 : je vous demande de me transmettre dès qu'elles seront finalisées, et au plus tard le 31 décembre 2013, les conclusions de l'étude en cours de réalisation par vos services centraux. En cas de démonstration d'un impact significatif d'une variation de débit de rejet sur le respect des valeurs réglementaires, vous me communiquerez la solution pérenne retenue pour respecter la prescription [EDF-SLT-36] et vous positionnerez, le cas échéant, sur la déclaration d'un évènement significatif environnement au titre du critère 9 du guide de déclaration ASN. 

## 5 � Non-Conformité Partielle À La Prescription [Edf-Slt-36] - Positionnement De La Station Smp Aval

 Conformément à l'article 5 alinéa III de votre décision en référence [1], vous avez remis au 1er juillet 2013 l'étude de dilution de vos effluents liquides rejetés en Loire par l'ouvrage de rejet principal pour les débits de Loire suivants : 60 m3/s (étiage) et 330 m3/s (module). Dans le cadre de cette étude, vous avez réalisé en 2011 et 2012 des campagnes de traçage par tritium lors de vos rejets KER et avez réalisé des prélèvements ponctuels d'eau en Loire sur plusieurs tronçons de Loire en aval de l'ouvrage de rejet. Un des tronçons étudiés correspondait au positionnement de la station multi paramètres aval, site « SMP aval », qui se situe à l'amont du pont de Muides, à environ 5,5 km en aval des rejets du CNPE. Cette station est également appelée station « mi-rejet » en raison de la mesure en tritium réalisée à ce point en cours de rejet et requise au titre de la prescription [EDFSLT-91] de votre décision. Selon la prescription [EDF-SLT-71], l'activité volumique moyenne journalière mesurée en tritium dans l'environnement à cette station mi-rejet doit être de 140 Bq/L. 

Les conclusions de l'étude de dilution mettent en évidence que la position longitudinale de la station SMP aval en Loire est satisfaisante tandis que sa position transversale est trop proche de la berge, en limite de la veine de rejet. Ainsi, les valeurs d'activité en tritium mesurées à la SMP aval auraient pu être minorées, selon cette étude, de respectivement 20 % à l'étiage et 500 % au module par rapport aux valeurs d'activités en tritium attendues, par calcul, après mélange, Ces éléments remettant en cause la pertinence de la localisation de la station SMP aval, l'ASN vous a demandé de réaliser une analyse sur l'historique de vos rejets liquides radioactifs afin de vous assurer a posteriori du respect de la limite d'activité volumique moyenne journalière en tritium de 140 Bq/L au niveau de cette station. Cette analyse, formalisée dans l'enregistrement n°1827 (D5160-ENR-SAF-13/1827 du 10 juillet 2013), met en évidence que sur les 1109 rejets effectués entre janvier 1996 et juin 2013, six rejets présentent une activité volumique maximale en tritium recalculée au droit de la SMP aval supérieure à 140 Bq/L. Il est à noter que les facteurs de dilution utilisés par le site pour reconstituer ces valeurs n'ont pas fait l'objet d'une validation par l'ASN. 

Au vu des incertitudes de la méthode permettant de recalculer a posteriori l'activité volumique maximale en tritium au droit de la SMP aval et au vu du faible nombre de dépassements théoriques, vous avez estimé qu'il n'était pas nécessaire de déclarer un évènement au titre de la DI 100. 

L'ASN ne partage pas votre positionnement, notamment parce que les analyses réalisées à la SMP aval sont également utilisées, conformément à la prescription [EDF-SLT-91], pour identifier une éventuelle pollution en tritium issue de la centrale en dehors de tout rejet concerté, avec une limite déclenchant les investigations fixée dans ce cas à 100 Bq/l. La minoration systématique par votre SMP aval des valeurs réellement présentes en Loire ne vous aurait donc pas permis de déclencher ces investigations. 

Même si ces écarts ont été sans impact avéré sur l'environnement, l'ASN considère que cet écart étant susceptible d'affecter la protection de l'environnement est significatif au titre du critère n°9 du guide de déclaration ASN de 2005 et donc redevable de la déclaration d'un évènement significatif environnement (ESE). 

Une étude de faisabilité sur le déplacement de la SMP aval est en cours de réalisation par vos services centraux. L'échéance de remise de cette étude a été fixée à la fin d'année 2013. Les conclusions de cette étude seront également intégrées dans le processus de mise à jour de vos décisions de rejet en cours d'instruction. 

Demande A10 : je vous demande de déclarer, dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de deux jours ouvrés, un évènement significatif environnement au titre du critère 9 du guide de déclaration ASN pour non respect de la prescription [EDF-SLT-36] en ce qui la concerne la représentativité des échantillons prélevés au droit de la SMP aval. 

## 7 B. Demandes De Compléments D'Information �

Comparaison des résultats d'analyse entre EDF et le laboratoire indépendant Les résultats des analyses réalisées par le site sur les échantillons prélevés le 29 mai 2013 ont été transmis aux inspecteurs par courrier référencé D.5160-ST-FDR/CD 4404118 en date du 26 juillet 2013. Les rapports d'analyse (dont une copie vous est fournie en annexe) du laboratoire indépendant ont été transmis complets à l'ASN par courriel du 6 août 2013. Dans l'ensemble, l'intercomparaison des données transmises met en évidence des valeurs cohérentes. Toutefois quelques écarts non négligeables ont été relevés notamment sur les prélèvements et paramètres suivants (la 1ère valeur indiquée est celle d'EDF, la 2ème est celle du laboratoire indépendant) : 
- Cheminée du BAN : tritium (5400 et 8800 Bq/l) ; 
- Réservoir T (KER) : MES (2 et 28 mg/L) et acide borique (3900 et 740 µg/l) ; 
- Réservoir Ex (SEK) : détergents (24 et 0,46 mg/l). Demande B1 : je vous demande de me transmettre les éléments en votre possession permettant de déterminer l'origine des écarts entre les résultats d'analyse transmis par votre laboratoire et ceux du laboratoire indépendant, et ce, pour l'ensemble des paramètres mesurés avec une différence d'au moins un facteur 5. Vous m'indiquerez en particulier les éventuels éléments qui auront fait l'objet d'investigations partagées avec le laboratoire indépendant. 

## Non-Conformité Partielle À La Prescription [Edf-Slt-52] De La Décision N°2010-Dc-0183

La prescription [EDF-SLT-52] de la décision n°2010-DC-0183 requiert que les rejets d'oxyde de soufre, d'oxydes d'azote et de poussières fasse l'objet d'une évaluation annuelle à partir des combustibles utilisés et des conditions de fonctionnement des installations. Dans votre dernier rapport annuel de surveillance de l'environnement (enregistrement n°1793 du 29 juillet 2013), les émissions d'oxyde de soufre et d'azote évaluées pour l'année 2012 sont correctement indiquées. En revanche, les rejets de poussières n'y figurent pas. En séance, vous avez précisé aux inspecteurs que l'outil national existant pour réaliser les évaluations de rejets chimiques gazeux ne permettait pas de calculer les émissions de poussières. L'évaluation annuelle de poussières demandée par la prescription précitée n'est donc pas réalisée sur le site de Saint-Laurent. Cet écart par rapport à votre décision en référence [1] n'a jamais été identifié par vos services et aucune remontée d'information vers notre national n'a été réalisée afin d'obtenir des éléments de visibilité sur le traitement de cet écart. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre votre positionnement (ainsi que celui de vos services centraux) sur le non-respect de la prescription [EDF-SLT-52] concernant l'évaluation annuelle de poussières ainsi que sur l'opportunité de mettre en place un outil de calcul permettant de répondre à la prescription précitée. 

Demande B3 : en fonction des éléments de réponse fournis par vos services centraux, je vous demande, soit de vous engager au sens de la DI 17 à respecter cette prescription, soit de proposer sa modification, avec tous les arguments et justifications nécessaires, dans le cadre du processus de mise à jour de vos décisions de rejet en cours d'instruction en mettant en place des modalités compensatoires . Vous me transmettrez le positionnement que vous aurez retenu. 

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La prescription [EDF-SLT-22] de la décision n°2010-DC-0183 requiert que l'exploitant réalise les vérifications et mesures nécessaires au bon fonctionnement des installations de prélèvement d'eau. En consultant le dernier compte-rendu de vérification réalisée sur l'hydrocollecteur aval du site, les inspecteurs ont noté que le prestataire en charge du contrôle avait émis comme recommandation le remplacement du distributeur de l'équipement (le contact avec le plateau de l'hydrocollecteur entraînant un décalage avec le flacon d'échantillonnage). Vos services ont indiqué en séance que le remplacement du distributeur n'était pas prévu à ce jour mais que les rondes quotidiennes environnement permettent de s'assurer qu'un décalage trop important n'apparaît pas au fur et à mesure de l'exploitation de l'hydrocollecteur. Il a en revanche été mis en évidence que ces contrôles, réalisés lors des rondes et destinés à pallier l'absence de remplacement du distributeur, ne font pas l'objet d'une traçabilité particulière qui permette de justifier qu'ils ont été effectués. 

Demande B4 : je vous demande d'analyser la pertinence d'assurer une meilleure traçabilité des mesures compensatoires mises en place à la suite d'écarts constatés lors des vérifications faites dans le cadre de l'application de la prescription [EDF-SLT-22] de votre décision de rejet. Vous me transmettrez les éventuels axes d'amélioration retenus. 

## Programme De Maintenance Pour Systèmes Tep-Tep-Ety

 En réponse à la demande A1 de la lettre de suite référencée CODEP-OLS-2011-031675 relative à l'inspection de mai 2011 sur la thématique « Rejets », vous aviez transmis à l'ASN un inventaire, accompagné d'un échéancier de traitement, des non-conformités restantes par rapport aux exigences de la décision n°2010-DC-0183. Dans ce plan de mise en conformité figurait notamment comme action corrective l'intégration de la vérification périodique des conduits de transfert TEP-TEG-ETY1 dans un programme de maintenance et ce, afin de respecter la prescription [EDF-SLT-42]. Cette action a été tracée dans la fiche de suivi d'action (FSA) n°A9659. En consultant cette fiche le 13 septembre 2013, il a été mis en évidence que le suivi des activités de contrôle de ces tuyauteries est assuré dans l'outil SYGMA et qu'il n'existe pas de document autoportant décrivant l'étendue des contrôles à réaliser avec les périodicités associées. Les conduits TEP et TEG pris en compte dans le PLMP TRICE (note technique n°5594 - D5160-SD-NT08/5594) remis en séance et font également l'objet de contrôles suivis dans SYGMA au titre d'un PBMP ou de la décision n°2010-DC-0183. Les contrôles des conduits ETY ne sont quant à eux pas intégrés dans le PLMP précité mais sont suivis dans SYGMA.

Demande B5 : je vous demande de mener une réflexion sur la pertinence de regrouper dans un unique document autoportant l'ensemble des actions de maintenance préventive à réaliser sur les tuyauteries TEP-TEG-ETY afin notamment de s'assurer qu'aucun type de contrôle ne puisse être omis. 

Fin août 2013, vous avez déclaré à l'ASN un évènement intéressant l'environnement (EIE) 
relatif à la perte de la redondance de la surveillance du carbone 14 à la cheminée du BAN des tranches 1 et 2 suite à l'indisponibilité de la chaîne de mesure 1 KRT 114 MA. L'évènement aurait pour origine une défaillance du chauffage lié à un thermocouple. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'il n'existait à l'heure actuelle aucune maintenance préventive sur les chaînes 1 et 2 KT 114 MA de mesure en continu du carbone 14. Afin de mieux surveiller ces matériels et prévenir la survenue de défauts matériels, vous avez décidé la rédaction d'un PLMP destiné à définir l'étendue des contrôles périodiques à mettre en œuvre sur ces chaînes ainsi que les périodicités associées. 

Demande B6 : je vous demande de me transmettre, dès qu'il sera finalisé, le PLMP 
dédié aux chaînes de mesure 1 et 2 KRT 114 MA et m'indiquerez sa date d'applicabilité. 

## Transmission Du Rapport Mensuel De Surveillance De L'Environnement

Conformément à la prescription [EDF-SLT-103] de la décision en référence [1], vous transmettez mensuellement à l'ASN une synthèse des résultats du mois sur la surveillance des prélèvements d'eau, des rejets liquides et gazeux et de leur impact sur l'environnement. Les inspecteurs ont constaté un certain retard à la transmission de ces rapports. En effet, les rapports de surveillance de l'environnement des mois de janvier, février et mars 2013 n'ont été reçus à la division d'Orléans de l'ASN qu'en juillet 2013. Sauf erreur de notre part, les rapports des mois d'avril à août 2013 n'ont pas encore été transmis. 

Demande B7 : je vous demande d'être vigilant sur la transmission à l'ASN des rapports de surveillance de l'environnement pour le mois N dans un délai n'excédant pas le mois N+2. Vous me préciserez les dispositions organisationnelles prises en ce sens. 

Demande B8 : je vous demande de m'indiquer les raisons permettant d'expliquer un tel retard dans la transmission de ces rapports mensuels. Vous me transmettrez dans les meilleurs délais les rapports manquants des mois d'avril à août 2013. 

## Traçabilité Dans Les Registres Mensuels Des Résultats Requis Au Titre De La Prescription [Inb-100-11]

Vous transmettrez mensuellement à la division d'Orléans de l'ASN des registres établis en application de la prescription [EDF-SLT-9]. Dans ce document figurent notamment les températures relevées à la station amont ; toutefois les résultats du calcul de l'échauffement thermique demandé à la prescription [INB-100-11] n'y figurent pas. Vos services n'ont pas été en mesure de nous indiquer dans quel registre mensuel ces résultats journaliers sont indiqués. 

Demande B9 : je vous demande de vous assurer que les résultats journaliers du calcul de l'échauffement thermique demandé à la prescription [INB-100-11] sont bien tracés dans un des registres mensuels exigé à la prescription [EDF-SLT-9]. Vous me préciserez le registre concerné. 

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont pris note que vous aviez déjà engagé une revue de conformité par rapport aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012, dit « arrêté INB ». Sur une centaine d'exigences applicables, quatre non-conformités ont été identifiées et 16 restent à analyser. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois (à l'exception des demandes A6 et A10 pour lesquelles une réponse est attendue sous une semaine). Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le délégué territorial Signé par Nicolas FORRAY 