Référence courrier :
CODEP-CAE-2022-058567 Affaire suivie par :
ROUGET Florian DECLERCQ Philippe Tél. : 03 39 59 68 27/02 50 01 85 21 Courriel : florian.rouget@asn.fr philippe.declercq@asn.fr Caen, le 1 er décembre 2022 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville Inspection n° INSSN-CAE-2022-0170 Lettre de suite de l'inspection du 10 novembre relative à la complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux (CPP/CSP). 

Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 ; [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
[4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[5] Eléments en vue du passage au-dessus de 110 degrés du fluide primaire (remise en service du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux) lors de l'arrêt 2R2422 du réacteur n° 2 référencé D45412207365 ind. 0 Monsieur le Directeur Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection à distance a été réalisée le 10 novembre 2022 concernant le CNPE de Flamanville sur le thème « complétude des éléments justifiants l'aptitude à la remise en service des appareils CPP/CSP » à l'issue de l'arrêt pour maintenance avec rechargement en combustible du réacteur n°2. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 10 novembre 2022 avait pour objectif d'examiner la complétude des éléments [5] 
justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux CPP et CSP du réacteur n°2 du CNPE de Flamanville. L'inspection a été réalisée en amont de la remise en service des appareils. L'inspection s'est essentiellement centrée sur la complétude et la cohérence des informations transmises à l'ASN et sur la vérification que ces derniers reflètent la réalité des éléments établis sur site. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart susceptible de remettre en cause le passage à 110°C du CPP de Flamanville 2 en application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté [3].

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Bilan Des Défauts Et Des Écarts Et Leurs Traitements Associés Présenté Dans Le Dossier [5]

L'article 2.6.3 de l'arrêté [4] indique :
« I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à :
― *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* ― *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* ― *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* ― *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.* »
En parcourant le bilan des défauts et des écarts et leurs traitements associés figurant dans le dossier [1], les inspecteurs ont examiné le plan d'action 270982 et l'ordre de travail associé 46661908 relatifs à l'oubli du contrôle d'un DAB (dispositif anti-battement) sur la tuyauterie 2RCP066TY lors des contrôles à chaud effectués à la redescente en température lors de la mise à l'arrêt du réacteur. Les inspecteurs ont examiné la gamme du CNPE relative à ces contrôles renseignée par un prestataire. 

Constatant que le plan d'action ne mentionne pas de mesure préventive à ce stade, les inspecteurs ont demandé à vos représentants si une fiche de non-conformité a été ouverte par le prestataire pour que ce dernier prenne en compte le retour d'expérience, et si des mesures préventives allaient être mises en place pour éviter que ce type d'écart ne se reproduise. Vos représentants ont présenté un courrier daté du 18/02/2022 adressé à ce prestataire lui demandant notamment de réaliser une analyse des causes. Toutefois vos représentants n'ont pas pu préciser lors de l'inspection si des mesures préventives telles qu'une modification de la gamme ou un renforcement de la surveillance de ces activités allaient être prises. Demande II.1 : Préciser les mesures préventives à mettre en place pour éviter que cet écart ne se reproduise et mettre à jour le plan d'action dans ce sens.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn

Observation III.1 : Lors de l'examen par sondage des éléments présentés dans le dossier [1] et des documents associés (ordre de travail, plan d'action, rapport d'examen, etc.), les inspecteurs ont émis des remarques sur la cohérence de ces éléments. Ces remarques ont été prises en compte à la mise à jour du dossier [1] réceptionné avant la remise en service du réacteur. L'instruction par l'ASN de ces éléments n'a pas amené de remarques complémentaires.

*
* *
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle EPR-REP
Jean-François BARBOT

## Diffusion Électronique :

 CNPE de Flamanville ;
 CLI de Flamanville ;
Copies via le Siv2 :
 IRSN/SEREP Thierry Provost, Naoki Kawada

## Copies Internes (Électroniques Ou Si):

 ASN/Caen : Philippe Declercq, Philippe Jacquet, Jean-François Barbot, Gaëtan Lafforgue-Marmet, ASN/DEP : Rachel Vaucher, Florian ROUGET ASN/DCN : Jérémy Hubert

## Modalités D'Envoi À L'Asn

 Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).