DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-040321 Orléans, le 20 septembre 2019 EDF DP2D - CNPE de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Chinon A - INB n° 133, 153 et 161 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0564 du 3 septembre 2019 
« Surveillance des intervenants extérieurs » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
 [3] Décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 3 septembre 2019 au sein des réacteurs en démantèlement du site de Chinon sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». Les inspecteurs ont commencé par étudier l'organisation et les outils mis en place pour réaliser la surveillance des intervenants extérieurs. Pour cela, ils ont consulté différents programmes de surveillance et les fiches de surveillance par sondage associées. Après s'être rendus sur la zone des bâches KER, les inspecteurs ont analysé les justificatifs de qualification de ces nouvelles bâches par rapport aux exigences définies. 

Enfin, la dernière partie de l'inspection avait pour objectif d'approfondir l'examen habituel de traçabilité de réalisation des travaux, en vérifiant notamment la présence des prestataires aux dates mentionnées sur les documents opératoires, afin de pouvoir détecter des éventuels cas de fraude. 

Au vu de cet examen, la surveillance des intervenants extérieurs apparaît comme maîtrisée au sein de l'installation. L'organisation mise en place et les documents consultés permettent de suivre les chantiers de manière satisfaisante et de tracer les différents constats ou écarts détectés ainsi que les actions correctives réalisées. Par ailleurs, les documents consultés dans le cadre de la détection de fraude n'ont rien révélé d'anormal. Suite à la visite des installations, les inspecteurs considèrent que des améliorations dans le suivi des inhibitions de détecteurs incendie sont attendues. De plus, des compléments seront à fournir concernant la gestion des effluents de la rétention des bâches KER en cas de fortes précipitations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Disponibilité Du Volume De La Rétention Des Bâches Ker

L'article 4.3.1-III de la décision du 16 juillet 2013 modifiée [2] dispose qu' « Afin de maintenir des volumes de rétentions disponibles, l'exploitant met en place, dans le cadre du système de gestion intégrée, les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation dans les plus brefs délais des liquides susceptibles de s'accumuler dans les rétentions vers le circuit de traitement ou d'élimination adapté. Pour les stockages ou entreposages à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible lorsque des écoulements s'y versent ». 

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que le puisard de la rétention des bâches KER était plein. 

Vous avez indiqué que le dispositif de pompage automatique de ce puisard, qui permet de rediriger les eaux pluviales dans les bâches KER, était inhibé afin de pouvoir réaliser des travaux au niveau d'une vanne défectueuse. 

Dans l'attente de la réparation de la vanne et de la remise en service du dispositif de pompage automatique, les inspecteurs vous ont demandé si des consignes ou procédures particulières étaient prévues, en cas d'épisodes de fortes précipitations, pour surveiller la montée du niveau d'eau dans la rétention et pouvoir évacuer les effluents rapidement. 

Vous avez indiqué que la fréquence des rondes de surveillance serait augmentée en cas d'épisodes de fortes précipitations et que, si besoin, les effluents de la rétention seraient pompés, analysés puis évacués. Cependant, cette procédure n'était pas rédigée à la date de l'inspection. Demande A1 : je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires permettant de vous assurer du maintien du volume nécessaire dans la rétention des bâches KER en toute situation. Surveillance des inhibitions de détecteurs incendie réalisées par le groupe INTRA
L'article 3.1.1 de la décision du 28 janvier 2014 [3] dispose que « l'INB comporte un ou plusieurs systèmes ou dispositifs de détection incendie, destinés à assurer : 
-la surveillance des locaux et aires extérieures identifiés dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ; -le fonctionnement des dispositifs de sécurité associés, asservis ou non. 

[…]Ces systèmes et dispositifs sont conçus et réalisés de façon à être efficaces et à fonctionner en permanence ; ils sont entretenus de façon à réduire au minimum toute période d'indisponibilité. » Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que des inhibitions d'équipements concourant à la détection incendie étaient mentionnées sur l'écran d'affichage de la centrale incendie depuis le 27 août 2019. Ces équipements concernent les locaux du groupe INTRA présent dans les locaux de Chinon A2. 

Vous avez indiqué que le groupe INTRA était responsable de la gestion de l'inhibition d'éléments de la détection incendie présents dans ses locaux et avez précisé qu'une convention entre le groupe INTRA et la DP2D existait. 

Les inspecteurs ont noté que cette convention clarifie notamment qui fait les contrôles réglementaires et sur quoi, mais la gestion des inhibitions de la détection automatique incendie dans les locaux du groupe INTRA n'est pas abordée. 

Vous avez indiqué que l'inhibition, constatée le jour de l'inspection, était liée à la sortie d'un engin thermique qui a débutée le 27 août et qui s'est achevée le jour même. Cependant, la remise en service n'a pas été faite. DP2D n'exerce pas de surveillance sur la gestion des inhibitions réalisées par le groupe INTRA. 

Demande A2 : je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires permettant de vous assurer que la durée d'indisponibilité des détecteurs incendie est la plus courte possible. 

Vous m'indiquerez les actions mises en place, entre le groupe INTRA et vous, concernant la gestion des inhibitions des détecteurs dans leurs locaux. 

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## B. Demande De Compléments D'Information

Sans objet.

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## C. Observations Nettoyage Du Local Technique Des Bâches Ker

C1 : Lors de la visite du local technique des bâches KER, les inspecteurs ont noté la présence de poubelles contenant des tenues d'intervention, des chiffons et du papier, pleines et non vidées à l'issue des derniers travaux réalisés. Vous avez indiqué que le nettoyage et l'évacuation des déchets ont été réalisés de manière réactive le jour de l'inspection, ne sachant pas quand le prestataire en charge du chantier reviendrait. Une vigilance sera à maintenir concernant l'évacuation des déchets en fin ou lors d'une suspension de chantiers. 

## Fiches D'Alarme Associées Au Fonctionnement Des Bâches Ker

C2 : Vous avez indiqué que les fiches d'alarme qui indiquent les actions à réaliser en cas de déclenchement d'une alarme au niveau des bâches KER sont en cours de finalisation de rédaction. Les inspecteurs ont bien noté que ces fiches seront disponibles avant la remise en service des bâches. 

## Incohérences Dans Le Fichier De Suivi Du Programme De Surveillance Du Contrat Pgac

C3 : Les inspecteurs ont constaté des incohérences dans le fichier de suivi du programme de surveillance du contrat PGAC (Prestation Globale d'Assistance Chantier). Certaines informations ne sont pas en concordance avec les dates de réalisation des surveillances. Les inspecteurs ont bien noté que ces incohérences seraient corrigées rapidement. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Alexandre HOULÉ