DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-031186 Orléans, le 28 juillet 2017 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de SAINT LAURENT des EAUX 
BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0342 du 26 juillet 2017 
 « 3ème barrière, confinement statique et dynamique » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 26 juillet 2017 au CNPE de Saint Laurent B sur le thème « 3ème barrière, confinement statique et dynamique ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 juillet 2017 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en place par le CNPE de Saint Laurent B afin de garantir le confinement, notamment des bâtiments périphériques au bâtiment réacteur. La première partie de l'inspection s'est déroulée sur le terrain. Les inspecteurs se sont dans un premier temps rendus en salle de commande afin de prendre connaissance des évènements en cours ayant un impact sur la fonction de confinement. Les inspecteurs se sont par la suite rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) où ils ont contrôlé l'état des installations, principalement des joints de porte et des siphons de sol des locaux à risque iode.

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 La deuxième partie de l'inspection a consisté en une présentation de l'organisation générale et de la répartition des responsabilités au sein du CNPE des activités relatives au confinement statique et dynamique des installations. Ils ont également contrôlé par sondage l'application des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) du génie civil dédiés à la maintenance des étanchéités statiques et des systèmes concourant à la fonction de confinement dynamique. Enfin, les inspecteurs ont contrôlé la bonne réalisation des essais périodiques relatifs aux principaux systèmes élémentaires participant au maintien du confinement. Sur le terrain, les inspecteurs ont pu constater le bon état général des installations contrôlées au titre de la troisième barrière de confinement. Concernant l'organisation du CNPE visant à garantir le maintien du confinement, les inspecteurs ont pu constater que le pilotage de la fonction « confinement » est largement perfectible. En effet, les bilans système établis dans le cadre du projet national AP913 ne sont plus réalisés depuis 2015 pour certains et aucune note d'organisation locale ne permet d'établir clairement les actions attendues pour le pilotage de cette thématique. Concernant la maintenance préventive, il a été détecté la persistance d'écarts matériels nécessitant la mise en œuvre de mesures correctives dans des délais adaptés aux enjeux. De plus, malgré une amélioration de la rigueur apportée aux contrôles des siphons de sol depuis la dernière inspection, il a été à nouveau détecté des écarts nécessitant de renforcer la robustesse de votre organisation en la matière. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Du Site En Matière De Suivi De La Fonction De Confinement

L'article 2.4.1-I de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] impose que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation». L'article 2.4.1-II de ce même arrêté précise que « le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale mise en place par le CNPE pour le suivi de la fonction de sûreté « confinement ». Lors de cet examen, les inspecteurs ont constaté :
- que le référent en charge de la thématique confinement ne possède pas de lettre de mission lui conférant le pilotage de celle-ci. De plus, les inspecteurs ont constaté l'absence d'établissement d'une fiche de poste du pilote de cette thématique et par conséquent l'absence de définition des missions qui lui sont confiées, 
- que la note d'organisation relative au service SAF, service d'appartenance du pilote de la fonction confinement, établit seulement une description générale des missions d'un ingénieur système, sans précisions des missions spécifiques relatives au suivi de la fonction confinement.

De plus, lors d'une inspection sur la même thématique menée par l'ASN le 8 avril 2015, il avait été détectée l'absence de déclinaison locale de la note « BAH » (D4550.09.04.1217 ind.00) du 20 octobre 2004 concernant le suivi et le contrôle en exploitation du confinement dynamique des réacteurs à eau sous pression. D'autre part, votre organisation s'appuie actuellement, afin d'assurer le pilotage de la fonction de confinement, sur une démarche de maintenance dite « AP 913 ». Cette démarche est caractérisée par une approche par systèmes élémentaires concourant au confinement dynamique dont les systèmes DVK, DVS, DVN, ETY, DVW et DVS. Sur ce sujet, vos services ont indiqué aux inspecteurs l'absence d'organisation pour le suivi des systèmes concourant au confinement dynamique n'étant pas intégré dans la démarche AP 913. En effet, votre organisation ne prévoit pas, à l'instar d'autres CNPE, la réalisation d'un bilan de fonctionnement associé à ces systèmes. Enfin, le pilote de la fonction confinement ne participe pas au suivi des matériels concourant au fonctionnement du confinement statique (portes, siphons de sol…). Les inspecteurs considèrent que cette situation conduit à une perte de vision globale de la fonction de confinement, susceptible d'entraîner des pertes d'informations essentielles au suivi de la thématique. Demande A1 : je vous demande, au regard des éléments précités, de préciser les dispositions que vous allez prendre pour disposer d'une organisation intégrée et formalisée pour le suivi et la gestion de la fonction confinement statique et dynamique. Vous détaillerez de manière précise chacune de ces dispositions en les mettant en perspective vis-à-vis de chacun des constats précités. 

## � Organisation Du Site En Matière De Mise En Œuvre De La Démarche De Maintenance Ap 913

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à la mise en œuvre de la démarche de maintenance dite « AP 913 » qui participe au respect de l'exigence réglementaire issue de l'article 2.5.1-
II II. de l'arrêté en référence [2] qui précise que « les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. » Le rapport définitif de sûreté, édition VD3 applicable à la centrale nucléaire de Saint-Laurent, précise que les systèmes de ventilation sont classés en familles fonctionnelles. La famille « c » comprend les systèmes ou portions de systèmes de ventilation qui doivent limiter la contamination hors des locaux de la centrale en situation accidentelle, c'est-à-dire ceux participant au confinement des matières radioactives au titre de la troisième barrière. Les inspecteurs ont examiné les bilans de santé des systèmes de la bulle « ventilation » participant à la fonction de sûreté « confinement des substances radioactives », afin d'évaluer les moyens et les dispositions de l'exploitant destinés au management de la fiabilité. 

Pour rappel, le management de la fiabilité est défini dans la méthode AP-913, et vise l'excellence de la fiabilité de fonctionnement. Il est basé, de manière opérationnelle, sur l'évaluation de la santé des systèmes et des composants qui participent à la sûreté et à la disponibilité ainsi que sur la définition et la réalisation d'actions permettant l'amélioration continue de leur fiabilité. L'évaluation de la santé des systèmes est réalisée périodiquement lors de l'édition des bilans de santé des systèmes, qui permettent ainsi de détecter les signes précurseurs d'éventuelles dérives ou dégradations de performances pouvant être à l'origine de futures défaillances et sont présentés périodiquement au comité fiabilité (COFIAB) qui peut engager l'action de fiabilisation nécessaire au retour du système à un état de fiabilité satisfaisant. La périodicité de réalisation de ces bilans de santé est à minima annuelle. Au cours de leur examen, les inspecteurs ont constaté que : 
- les systèmes DVS, DVN et DVK n'ont pas fait l'objet de bilans de santé depuis 2015, 
- les systèmes ETY, DVW et DVC n'ont pas fait l'objet de bilans de santé depuis avril 2016, alors que ceux-ci sont normalement prévus semestriellement. 

Demande A2 : je vous demande de réaliser, dans un délai ne pouvant excéder trois mois, une revue de la fiabilité des systèmes DVS, DVN, DVK, ETY, DVW et DVC. Vous me transmettrez les bilans de santé associés. Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation visant à assurer le respect des périodicités de réalisation des bilans de santé prévus par l'AP 913 et ce afin d'assurer le respect de l'exigence réglementaire issue de l'article 2.5.1-II II. de l'arrêté en référence [2]. 

Vous me détaillerez les actions prises en ce sens. 

## � Remplacement Des Batteries Froides Deg Associées À L'Échangeur De Chaleur 9 Dvn 002 Rf

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à la bonne mise en œuvre des actions définies dans le bilan de santé du système DVN réalisé en 2015 et visant l'amélioration de sa fiabilité. Une des actions prévues par le bilan précité consistait au remplacement des batteries froides DEG alimentant l'échangeur de chaleur 9 DVN 002 RF. En effet, vos services ont constaté des signes de dégradations avancées des canalisations DEG associées à cet échangeur. Notamment, votre rapport référencé DI 581881 fait état, le 1er octobre 2014, d'un « refroidisseur en très mauvais état, corrodé et fuyard ».

Suite aux sollicitations des inspecteurs, vos services ont indiqué ne pas avoir procédé aux opérations de réparation comme prévu initialement en 2015, et ce pour des raisons budgétaires. Je note que le matériel associé à la fonction de refroidissement de la ventilation DVN n'est pas classé tel un Elément Important pour la Protection des Intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (EIP), celui-ci n'ayant pas de requis en terme de sûreté. Toutefois, je constate que la rupture de la canalisation DEG pourrait générer une inondation et ainsi générer un impact sur du matériel important pour la sûreté situé à proximité. Sur ce sujet, vos services n'ont pas pu fournir une analyse de ce risque aux inspecteurs. D'autre part, la rupture de la canalisation DEG pourrait également générer l'indisponibilité de l'ensemble de ce système et par conséquent induire une incapacité par celui-ci d'assurer son rôle dans la fonction de refroidissement du bâtiment réacteur et des locaux électriques. Demande A4 : je vous demande de procéder dans les plus brefs délais à la réparation des canalisations DEG associées à l'échangeur de chaleur 9 DVN 002 RF. Vous me transmettrez une justification étayée du délai associé à cette réparation en le mettant en perspective vis-àvis du risque d'inondation interne et de perte de la fonction de refroidissement du bâtiment réacteur et des locaux électriques. 

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## Réparation De La Soupape 9 Dvn 107Va

Les inspecteurs ont examiné une autre action de fiabilisation du système DVN issue de son bilan de santé de 2015. Cette action consiste en la réparation de la soupape 9 DVN 107 VA. En effet, depuis 2014, celle-ci est détectée inétanche et génère ainsi le risque de ne pas pouvoir maintenir un débit d'air suffisamment important pour garantir l'absence de contournement du piège à iode associé. Vos services ont indiqué aux inspecteurs que cette réparation n'a toujours pas été mise en œuvre. Demande A5 : je vous demande de procéder dans les plus brefs délais à la réparation de la soupape 9 DVN 107 VA. Vous me transmettrez une justification étayée du délai associé à cette réparation en le mettant en perspective vis-à-vis du risque de contournement du piège à iode associé.

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## Maintenance Périodique Des Siphons De Sol

Les siphons de sol sont des éléments participant au confinement statique des locaux. Le programme de base de maintenance préventive de ces siphons, référencé PB9000-AM121-10, précise que la présence de la garde d'eau est vérifiée périodiquement, la périodicité étant « à définir par chaque CNPE en fonction de l'évaporation constatée par l'expérience » sans excéder un mois. Le contrôle de l'état général des siphons de sol et de la présence de la garde d'eau de ces siphons ainsi que les remises à niveau qui s'imposent sont confiés à une entreprise prestataire. Ces activités, réalisées initialement à périodicité hebdomadaire sont dorénavant réalisées mensuellement. L'entreprise prestataire tient un fichier de suivi des contrôles réalisés. Ce fichier est transmis régulièrement à vos services. En cas de détection d'absence d'eau dans les siphons, l'entreprise prestataire est chargée de procéder à son remplissage. Si un siphon de sol est détecté détérioré ou ne pouvant plus assurer sa fonction de confinement statique, votre organisation consiste en l'émission d'une demande d'intervention (DI) afin de prévoir une opération de réparation. Les inspecteurs ont ainsi examiné les fichiers de suivi mensuels des siphons de sol situés en zone contrôlée et renseignés par le prestataire. Les écarts suivants ont été relevés : 
- la trame sur laquelle s'appuie le prestataire pour réaliser son contrôle s'avère difficilement exploitable de par la présence d'un grand nombre de matériels référencés ne concourant pas à la fonction de confinement statique (avaloirs), 
- la périodicité mensuelle n'a pas été respectée entre les contrôles du mois de janvier et du mois de février 2017, 
- aucun contrôle n'a été réalisé au mois de mai 2017, 
- le fichier de suivi mensuel fait état d'un nombre important de siphons de sol détectés à sec, ce qui remet en cause la pertinence de la périodicité de contrôle que vous avez retenue. 

Demande A6 : je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de respecter la périodicité de contrôle retenue pour vos siphons de sol participant au confinement statique. Vous me préciserez les mesures prises en ce sens et me justifierez la périodicité retenue au regard du nombre important de siphons de sol détectés à sec lors des contrôles par votre prestataire. Enfin, vous me préciserez les mesures prises afin d'améliorer l'ergonomie de la gamme de contrôle utilisée par votre prestataire. De plus, les inspecteurs se sont intéressés à la bonne appropriation des résultats des contrôles par vos services en s'attachant à vérifier la programmation des réparations suite à un constat de détérioration d'un siphon. Ainsi, les inspecteurs ont pu constater que les siphons de sol référencés 9 JSN 323 GS et 9 JSN 333 GS, situés respectivement dans les locaux NB 384 et NB 314, et détectés cassés par votre prestataire lors de son contrôle du 29 mars 2017 n'avaient pas fait l'objet d'une demande d'intervention et que par conséquent aucune opération de réparation n'était planifiée. Enfin, lors de leur visite dans le Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (BAN), les inspecteurs ont constaté : 
- l'aspect particulièrement dégradé du siphon de sol référencé 9 JSN 302 GS, 
- l'absence d'identification du siphon de sol situé dans le local NA 381. 

Demande A7 : je vous demande de procéder à la réparation des écarts précités dans les meilleurs délais. Vous m'assurerez également de la prise en compte par vos services de l'ensemble des constats de détérioration de siphons de sol. 

## � Opération De Mise En Place D'Une Porte Biologique Au Niveau D'Un Local Teg

Lors de leur visite dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), les inspecteurs se sont intéressés à l'opération en cours relative à la mise en place d'une porte biologique au niveau du local abritant le réservoir 9 TEG 205 BA. En raison de la perte d'intégrité du local nécessaire à la mise en place de la nouvelle porte, l'évènement DVN 1 relatif à l'indisponibilité de la fonction filtration iode du système TEG a été posé par l'équipe d'exploitation. La conduite à tenir de cet évènement consiste en un rétablissement dans les meilleurs délais de la fonction de confinement dynamique et au plus tard sous 7 jours. Afin de limiter l'impact de la perte de confinement, l'organisation retenue, consiste, au cours des périodes d'arrêt du chantier, en la mise en place d'un panneau en polycarbonate de type makrolon afin de récupérer une dépression suffisante dans le local. Le prestataire en charge des travaux a indiqué aux inspecteurs procéder également à une vérification du bon confinement via le micronanomètre dédié, suite à la mise en place des panneaux. Néanmoins, vos services n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si l'évènement DVN 1 était considéré comme levé par l'équipe d'exploitation suite à la mise en place des panneaux. De plus, les inspecteurs considèrent que ces mesures auraient dû être intégrées à l'analyse de risque sûreté du prestataire en charge de l'activité, notamment afin de prendre en compte la faible robustesse des panneaux mis en place. En effet, conformément à la note technique EDF référencée NT 85114, votre organisation prévoit que l'analyse de risque, notamment dans le cas d'une intervention réalisée par un prestataire en situation cas 1, « doit permettre la démonstration de l'atteinte des exigences en matière de sûreté nucléaire » et que 
« les parades retenues doivent permettre de démontrer que l'intervention ne présente plus de risque inacceptable vis-à-vis de la sûreté nucléaire ». 

Demande A8 : je vous demande de mettre en place une organisation visant à assurer la complétude des analyses de risque sureté de vos prestataires intervenant en cas 1. 

## � Gestion Des Écarts

Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à l'écart ayant fait l'objet de l'évènement intéressant pour la sûreté et relatif à l'impossibilité de fermer et de manœuvrer les vannes situées aux traversées de l'enceinte référencées 1 EBA 001 et 015 VA. Le compte-rendu de l'évènement, particulièrement succinct, précise que le 24 août 2016, vos services ont été confrontés à une impossibilité de refermer les vannes susmentionnées. Ces vannes, qui concourent à la fonction de troisième barrière, sont identifiées tels des éléments important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (EIP). A ce titre, ces matériels sont identifiés dans votre note technique n°2481 où une exigence de fermeture leur est attribuée. Ainsi, l'absence de fermeture de ces vannes constitue bien un écart au sens de l'article 1.3 de l'arrêté cité en référence [2]. De plus, l'absence de fermeture de ces vannes génère l'impossibilité de respecter les critères A relatifs à la fermeture de celles-ci et prévues par le chapitre IX de vos règles générales d'exploitation au travers des gammes d'essais périodiques des systèmes KRT et EPP. Néanmoins, vos services ont indiqué aux inspecteurs ne pas avoir traité ces dysfonctionnements tels des écarts et par conséquent ne pas avoir édité une fiche d'écart dans votre système documentaire. Par conséquent, il apparaît que vous n'avez pas respecté les exigences en matière de traitement des écarts issues de l'arrêté en référence [2] qui prévoit notamment, au travers de son article 2.6.3-I que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » 
Demande A9 : je vous demande de respecter l'article 2.6.3-I concernant la gestion de l'écart détecté sur les vannes 1 EBA 001 et 015 VA. A ce titre, vous me transmettrez une analyse des causes techniques, organisationnelles et humaines associée à la non fermeture de ces vannes ainsi qu'une analyse de l'efficacité des actions de traitement mises en œuvre. Demande A10 : je vous demande de mettre en place une organisation visant à assurer la détection et le traitement des écarts conformément aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012. Vous me transmettrez le détail des actions prises en ce sens.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont examiné la fiche de constat référencée FC 10880 et relative à l'écart de conformité générique n°346 (EC 346) associé à l'absence de tenue au séisme des registres de ventilation du système DVK. Les inspecteurs ont pu constater que la case « écart » n'était pas cochée et ainsi que cette situation n'était pas considérée formellement tel un écart dans votre système documentaire. Je note toutefois que le traitement de cet écart, réalisé dans le cadre de votre organisation en matière d'écart de conformité, parait répondre aux exigences réglementaires définies dans l'arrêté cité en référence [2]. Demande A11 : je vous demande de procéder à la correction de cette situation et de considérer formellement l'EC 346 tel un écart dans votre système documentaire. Vous me transmettrez une analyse des causes qui ont conduit à cette erreur. Vous vous assurerez par ailleurs que cette erreur est bien ponctuelle et vous me rendrez compte des résultats de votre recherche en la matière. 

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## Maintenance Des Ventilateurs Dvn

A leur arrivée sur le CNPE, les inspecteurs ont communiqué à vos services la liste des documents à tenir à disposition pour l'après-midi. La majeure partie des documents attendus concernait des gammes renseignées de maintenance et d'essais périodiques de plusieurs matériels ciblés et la quasitotalité des documents a pu être présentée lors de l'inspection. 

Toutefois, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les rapports de fin d'intervention (DSI, gammes opératoires de maintenance renseignées…) associés aux contrôles annuels des ventilateurs et moteurs référencés 1 DVN 003 et 971 ZV / MO prévus par votre programme de maintenance PB900-DVN-01 indice 2. Je vous rappelle les dispositions réglementaires suivantes définies par l'article 2.5.6 de l'arrêté [2] qui précise : «les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Demande A12 : je vous demande de mettre en place l'organisation nécessaire pour répondre aux dispositions réglementaires précitées, permettant en toutes circonstances de tenir à disposition des inspecteurs les documents demandés. Les rapports de fin d'intervention ont finalement été transmis à mes services à la suite de l'inspection. 

Ceux-ci ont ainsi pu constater qu'aucun contrôle technique n'a été réalisé lors des dernières opérations de maintenance annuelle effectuées sur les ventilateurs 1 DVN 003 et 971 ZV. Considérant que ces ventilateurs sont des EIP, toute activité de maintenance sur ceux-ci doit être considérée telle une activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (AIP), conformément à votre note technique n°6224 qui définit comme AIP les « les interventions de maintenance […] sur les matériels EIPS » ainsi que « les activités d'entretien comme le graissage des EIPS ». 

Ainsi cette situation constitue un écart à l'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [2] qui prévoit que 
« chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique […]» 
Demande A13 : je vous demande de mettre en place l'organisation nécessaire pour répondre aux dispositions réglementaires précitées, permettant d'assurer la réalisation systématique d'un contrôle technique des AIP. Vous me m'indiquerez les actions prises en ce sens et me préciserez les raisons de l'écart constaté. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Capteur De Débit D'Air À La Cheminée Du Ban

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à la problématique de remplacement des capteurs de mesure de débit à la cheminée DVN. Le rôle de ces capteurs est de vérifier les conditions de dilution des rejets à l'atmosphère, avec une valeur définie dans les spécifications techniques d'exploitation. En cas d'utilisation prolongée de ces capteurs, le risque consiste en un encrassement qui pourrait aboutir à la fourniture de données erronées. De par l'obsolescence des capteurs existants et des difficultés rencontrées dans le processus de qualification du nouveau modèle de capteur destiné à équiper les cheminées, la demande particulière EDF n°316 a été transmise à l'ensemble des CNPE en vue d'encadrer la mise en place de ces nouveaux matériels. Cette demande particulière prévoit notamment une mise en place du nouveau modèle de capteur avant fin 2016. Vos services ont indiqué aux inspecteurs ne pas avoir procédé à ce remplacement, en accord avec vos services centraux qui vous ont autorisé à déroger à cette demande de remplacement en vous octroyant un délai d'un an supplémentaire. Néanmoins, vos services n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs les mesures palliatives mises en place en vue d'éviter un encrassement des capteurs dû à une utilisation prolongée et ainsi assurer le maintien de la justesse des mesures effectuées par ces capteurs. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les mesures mises en place en vue d'éviter un encrassement des capteurs dû à une utilisation prolongée et ainsi assurer le maintien de la justesse des mesures effectuées par ces capteurs. Vous me transmettrez également une confirmation du bon remplacement de ces capteurs avant la fin de l'année 2017.

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## C. Observations

Néant
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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans p.i. Christian RON, adjoint Signée par Pierre BOQUEL