DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2018-049447 Châlons-en-Champagne, le 26 octobre 2018 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2018-0248 du 10 octobre 2018 Thème : Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement 

## Références :

[1] Règlement (CE) N° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 modifiée, relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
[4] Arrêté du 29 décembre 2004 autorisant Électricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Nogent-sur-Seine 
[5] Norme NF/EN/ISO/CEI 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 10 octobre 2018 au centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine sur le thème 
« Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement ». Sur la base des constatations faites par les inspecteurs, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 octobre 2018 au CNPE de Nogent-sur-Seine portait sur le thème de la surveillance des rejets et de l'environnement et visait à apprécier la bonne mise en œuvre des dispositions des arrêtés en références [2] et [4] et de la décision « environnement » en référence [3]. Les inspecteurs ont procédé à un examen documentaire ainsi qu'à une inspection de terrain. Concernant l'examen documentaire, les inspecteurs se sont intéressés au suivi des actions mises en place à la suite des événements intéressants et significatifs pour l'environnement survenus en 2018, à l'examen du registre des substances dangereuses et à l'examen de diverses fiches Echantillonnage Analyse Rejet (EAR) choisies au laboratoire « effluents ». Concernant la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus au laboratoire « effluents », au niveau des réservoirs d'entreposage T, S et Ex, au bâtiment de traitement des effluents (BTE), sur les aires attenantes aux diesels du réacteur 1, aux locaux du contrôle chimique et de l'échantillonnage (SIT) et système d'injection du réactif (SIR) du réacteur 1 et sur la zone de traitement de l'acide de l'eau de circulation (CTF). 

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs ont conclu que l'organisation mise en œuvre par le CNPE de Nogent pour la surveillance des rejets et de l'environnement est perfectible En effet, l'exploitant doit renforcer sa rigueur sur la gestion des substances dangereuses. Les inspecteurs soulignent également le bon état général des diverses installations visitées (propreté et rangement), à l'exception des quelques points décrits ci-après. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Entreposage Des Substances Dangereuses - Étiquetage

L'article 4.2.1 de la décision « environnement » en référence [3] indique que : « I. - Les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. II. - L'exploitant, sans préjudice des dispositions du code du travail, dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances dangereuses présentes dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. » 
Lors de la visite du laboratoire « effluents », les inspecteurs ont mis en évidence une erreur de transcription de la fiche de données de sécurité (FDS) de l'acide nitrique à 65%. En effet, le caractère toxique de la substance notamment identifié par son pictogramme et la mention de danger H331 n'a pas été transcrit ni dans la fiche locale d'utilisation (FLU) à proximité de l'entreposage du récipient ni sur l'étiquetage du produit en question. Vos représentants ont indiqué que la FDS de l'acide nitrique à 65% utilisé au laboratoire effluents a été révisée en juillet 2018 et que le travail d'actualisation de la FLU et de l'étiquetage sur le produit n'a pas encore été réalisé. Demande A.1.a : Je vous demande de corriger la FLU concernée et de vous assurer que les FLU soient cohérentes avec les FDS. Vous m'indiquerez notamment la méthode que vous employez pour vous assurer de la cohérence entre vos FLU et vos FDS notamment lorsque ces dernières sont révisées. Demande A.1.b : Je vous demande de corriger l'étiquetage erroné en le conformant aux indications de la FDS de l'acide nitrique à 65% utilisé au laboratoire effluents. 

## A.2 Entreposage Des Substances Dangereuses - Registre

L'article 4.2.1 de la décision « environnement » en référence [3] indique que « l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». Ce registre doit permettre de disposer d'une vision claire et précise de l'ensemble des substances dangereuses présentes sur votre site à un instant donné. Il doit préciser leur nature, les quantités détenues, les dangers qu'elles présentent ainsi que leurs localisations précises. Vos représentants ont indiqué que ce registre prend la forme d'une note associée à des tableaux sous format informatique. Les inspecteurs ont consulté ces documents et ont notamment noté que votre registre n'indique pas : 
 les risques associés aux substances dangereuses notamment les pictogrammes et mentions de danger ; 
 les quantités maximales de substances dangereuses détenues ; les quantités de substances dangereuses apportées par vos prestataires. 

En l'état actuel, votre note et ses tableaux associés qui constituent le registre défini à l'article 4.2.1 de la décision en référence [3] n'est donc pas conforme au règlement en référence [1] et à la décision en référence [3]. Vos représentants ont indiqué travailler sur un nouvel outil « SEIRICH » mais il s'avère que celui-ci n'est pas encore pleinement opérationnel. Les inspecteurs ont également noté des difficultés à se procurer les données relatives au registre de substances dangereuses car son accès, sa gestion et la connaissance de la note et des tableaux associés semblent reposer sur un nombre très limité d'agents. 

Demande A.2 : Je vous demande d'engager une remise à niveau de votre registre, de vous assurer de son exhaustivité et de sa cohérence avec l'exploitation des substances dangereuses sur votre site afin que ce registre revête un caractère opérationnel. Ce registre doit pouvoir être tenu aisément à disposition des inspecteurs. 

## A.3 Propreté Des Installations

L'article 2.3.1 de la décision « environnement » en référence [3] dispose que « les équipements et éléments nécessaires à la collecte, au traitement et aux transferts des effluents sont conçus, construits et exploités de façon à éviter les rejets non maitrisés dans l'environnement. À cet effet, des dispositions sont prises par l'exploitant de façon à assurer une étanchéité suffisante ou la collecte d'éventuelles fuites de toutes les canalisations ou tuyauteries de transfert des effluents ». Les inspecteurs ont constaté une fuite importante d'eau et diverses flaques d'eau au niveau « -4 m » de la salle des machines du réacteur 1, à proximité des locaux du SIR. Un dispositif de collecte de fuite était en place mais celui-ci n'était pas installé de manière conforme. L'entonnoir permettant de canaliser la fuite était déposé et le tuyau permettant de diriger la fuite vers le réseau n'était pas correctement installé. Demande A.3 : Je vous demande, sans délai, de vous assurer de la conformité des dispositifs de collecte de fuite installés sur votre site. Vous indiquerez également dans les plus brefs délais les actions mises en place permettant la résorption de la fuite constatée en salle des machines ainsi que la caractérisation des effluents collectés. 

## A.4 Entreposage Des Substances Dangereuses - Gestion Des Fuites

Les inspecteurs ont également constaté la présence d'un dispositif de collecte de fuite à proximité du robinet 1 SIR 201 VR au niveau de la bâche de phosphate trisodique 1 SIR 101 BA du local SIR sans pouvoir déceler de fuite sur le robinet ou la rétention associée. Demande A.4 : Je vous demande de réparer cette fuite dans les plus brefs délais et de me communiquer la demande de travaux (DT) associée à cette réparation. 

## A.5 Entreposage Des Substances Dangereuses - Rétentions *

Le IV de l'article 4.3.1 de la décision « environnement » en référence [3] dispose que « les rétentions sont maintenues suffisamment étanches et propres et leur fond est le cas échéant désherbé. » Les inspecteurs ont constaté la présence d'un câble électrique temporaire dans la rétention des réservoirs d'acide sulfurique au niveau du 9 CTF. 

Demande A.5 : Je vous demande de retirer ce câble électrique de la rétention des réservoirs d'acide sulfurique du 9 CTF dans les plus brefs délais et de vous assurer que cette situation n'est pas également rencontrée sur d'autres rétentions. 

## A.6 Actions Mises En Place À La Suite De L'Événement Significatif Environnement Du 6 Juillet 2018

L'article 24 de l'arrêté en référence [4] dispose que « pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a priori ou a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du présent titre. » 
Suite à l'évènement significatif environnement survenu le 6 juillet 2018 relatif à la déclinaison inappropriée d'une exigence de l'arrêté en référence [4] sur la mesure de DCO ajoutée dans l'ouvrage de rejet et au compte rendu d'évènement significatif (CRES) reçu par l'ASN le 10 septembre 2018, vos représentants ont indiqué les actions à mettre en œuvre pour corriger les dysfonctionnements et notamment la rédaction d'une note reprenant les conditions de vérification (moyens, fréquences, calculs, mesures) de la conformité à l'arrêté en référence [4]. En cohérence avec votre CRES, vos représentants ont indiqué ne pas avoir trace de méthodologie permettant de démontrer la conformité des rejets programmés ou réalisés à l'arrêté en référence [4] depuis sa mise en application en 2004. 

Cependant, vous fixez dans votre CRES l'échéance de rédaction de cette note après la réécriture de l'arrêté en référence [4] alors que vous indiquez que ce document aurait permis de se réinterroger sur la méthode et les moyens utilisés et d'éviter des dysfonctionnements. Demande A.6 : L'ASN ne juge pas acceptable de lier le délai d'une action corrective à la suite de l'évènement survenu le 6 juillet 2018 à la réécriture de l'arrêté en référence [4] non connue à ce jour. Je vous demande de rédiger cette note de contrôle de conformité à l'arrêté en référence [4] dès maintenant sans attendre la révision de cet arrêté. 

## B. Demandes De Compléments D'Information B.1 Laboratoire « Effluents » - Conformité Du Laboratoire À La Norme Nf En Iso/Cei 17025

La décision « environnement » en référence [3] impose que le laboratoire de contrôle des effluents soit conforme à la norme NF/EN/ISO CEI 17025 [5]. L'article 5.3.2 de cette norme impose la surveillance et la maîtrise des conditions ambiantes du laboratoire, susceptibles d'affecter les résultats des mesures. 

Lors de la visite du laboratoire de contrôle des effluents, les inspecteurs ont constaté la présence de deux cristallisoirs permettant la mesure de l'ambiance tritium (un cristallisoir côté « effluents Ex » et un cristallisoir côté « effluents T »). Demande B.1 : Je vous demande de transmettre les résultats de mesure de cette ambiance tritium depuis la mise en place de ces dispositifs. 

## B2. Entreposage Des Substances Dangereuses - Incompatibilité Des Substances

L'article 4.2.2 de la décision « environnement » en référence [3] indique que « sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : - les conditions de conservation et de stockage de substances dangereuses, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; 
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses. » 
Lors de la visite du laboratoire « effluents », les inspecteurs ont mis en évidence des stockages de produits incompatibles notamment des produits chimiques comburants avec des produits chimiques corrosifs. Vos représentants ont indiqué avoir voulu séparer les acides des autres produits chimiques mais cette classification n'est pas suffisante car des acides entre eux peuvent être incompatibles. Demande B.2 : Je vous demande de me tenir informé des dispositions que vous allez prendre pour séparer les substances dangereuses incompatibles entre elles entreposées dans votre laboratoire. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, 

| Signé par   |
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J.M. FERAT 