DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2021-004516 Marseille, le 8 février 2021 

# Monsieur Le Directeur Exécutif Société Synergy Health Marseille Min 712 - Arnavaux 13323 Marseille Cedex 14

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no **INSSN-MRS-2021-0647 du 22/01/2021 à GAMMASTER (INB 147)** 
Thème « radioprotection »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision no **2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux** 
obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne 
[3] Décision no **2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative** 
aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 147 a eu lieu le 22 janvier 2021 sur le thème « radioprotection ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 147 du 22/01/2021 portait sur le thème « radioprotection ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions organisationnelles concernant la radioprotection sur l'installation et les dispositions mises en œuvre, notamment pour la formation des personnels et les prévisions dosimétriques. Ils ont également examiné les rapports des derniers exercices de gestion de crise et le traitement des écarts. Ils ont effectué une visite générale de l'installation et notamment de la casemate. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions de sûreté et radioprotection examinées sont satisfaisantes dans leur ensemble. Les inspecteurs ont cependant formulé des demandes d'amélioration de ces dispositions. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Gestion Des Situations D'Urgence

Les inspecteurs ont examiné la liste des conventions signées avec les services et organismes extérieurs. Ils ont constaté que ces conventions ne sont pas systématiquement testées et que les concertations prévues à l'article 5.4 de la décision [2] ne sont pas effectuées. A1. **Je vous demande de tester les conventions avec les services et organismes extérieurs** 
apportant des moyens nécessaires à la gestion de crise appelées par l'article 7.5 de l'arrêté [1] et d'organiser les concertations avec les signataires, conformément à l'article 5.4 de la décision [2]. Vous m'indiquerez la date du prochain test prévu de chacune de vos conventions. 

## Prévisionnels Dosimétriques

Les inspecteurs ont noté que les conseillers en radioprotection (CRP) des entreprises des intervenants extérieurs ne sont pas systématiquement associés à l'établissement des prévisionnels dosimétriques. 

A2. **Je vous demande de veiller à ce que les CRP de chacun des intervenants extérieurs sur votre** 
installation, quel que soit leur rang, soient impliqués dans l'élaboration des prévisions dosimétriques de leurs interventions, conformément aux articles R4451-122 etR4451-123 du Code du travail. 

## B. **Compléments D'Information** Retour D'Expérience Sur La Méthode De Rechargement

La méthode de rechargement des sources a évolué pour éviter les manipulations des conteneurs en hauteur. La probabilité de chute lors des manutentions a été diminuée, au détriment de la dosimétrie. Le dernier rechargement utilisant cette nouvelle procédure a eu lieu les 10 et 11 juillet 2019. B1. **Je vous demande de me transmettre les éléments de retour d'expérience sur ce changement** 
de méthode de rechargement des sources, conformément à l'article 2.7.2 de l'arrêté [1]. 

## Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont examiné l'écart concernant la rupture du câble d'arrêt d'urgence en casemate. Ce câble fait partie des équipements importants pour la protection des intérêts (EIP). Sa rupture n'entraîne pas d'inconvénient pour la protection des intérêts, en effet elle provoque un arrêt automatique de l'installation. Il conviendra cependant de s'interroger sur la surveillance du vieillissement prématuré de cet équipement en lien avec l'ambiance du local (ozone et rayonnements ionisants). 

B2. **Je vous demande de me transmettre la fiche d'écart détaillée dans laquelle vous indiquerez** 
le retour d'expérience sur le vieillissement des matériaux en casemate et les dispositions de prévention permettant d'anticiper la rupture du câble d'arrêt d'urgence, conformément aux articles 2.6.3 et 2.7.2 de l'arrêté [1]. 

## Maîtrise Du Risque D'Incendie

Au cours de la visite, les inspecteurs ont noté la présence d'un volume important d'archives papier entreposé en hauteur dans le hall de stockage des produits en attente de traitement. D'une part ces archives représentent une charge calorifique importante et d'autre part les palettes qui supportent leur poids subissent des déformations. Je vous rappelle que les conditions d'entreposage des documents liés à l'exploitation d'une INB sont encadrées par l'article 2.5.6 de l'arrêté [1]. B3. **Je vous demande de justifier la présence d'importants volumes d'archives dans le hall de** 
stockage du bâtiment au regard du risque d'incendie, conformément à l'article 2.2.2 de la décision [3]. Ces archives seront, le cas échéant, évacuées de l'entreposage. 

## C. **Observations** Programmation Et Traçabilité Des Eip

Les inspecteurs ont noté que la base de données mise en œuvre pour la programmation et la traçabilité des contrôles et essais périodiques date de 1998 et ne peut être gérée que sur des ordinateurs relativement anciens. C1. **L'ASN a noté qu'un nouveau logiciel harmonisé pour l'ensemble du groupe était en cours** 
de mise en œuvre. 

## Formation Et Habilitation

Les inspecteurs ont examiné le recueil des formations et habilitations du personnel au regard des fiches de postes. Ils ont noté quelques incohérences, liées à des retards d'actualisation des documents. C2. **Il conviendra de veiller à la cohérence entre les listes d'habilitations et formations et les** 
fiches de postes, notamment par l'actualisation des supports d'information. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 