AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0233-2009
(ASN-2009-09910)
L:\Classement sites\CEA Fontenay-aux-Roses\07 - Inspections\09 - 2009\INS-
2009-CEAFAR-000, 2009-02-11, lettre de suite.doc Orléans, le 19 février 2009 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses B 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :  CEA - Centre de Fontenay-aux-Roses Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° 2009-CEAFAR-0006 du 11 février 2009 Thème : « Expédition et organisation des transports »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le février 2009 au centre CEA de Fontenay-aux-Roses. Cette inspection a porté plus 11 particulièrement sur l'expédition et l'organisation des transports.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 février 2009 avait pour objectif de contrôler le respect, par le centre CEA
de Fontenay-aux-Roses, des dispositions réglementaires pour le transport des matières radioactives.

Les contrôles ont porté sur les aspects organisationnels, documentaires, de formation et de suivi dosimétrique des intervenants, d'assurance qualité ainsi que sur les aspects opérationnels, principalement au travers de la préparation d'une expédition d'effluents dans un emballage agréé de modèle LR 56 et des expéditions de déchets en colis sous arrangement spécial de modèle DD D 001.

Il ressort de cette inspection que l'exploitant, du fait des contraintes inhérentes liées à ses interfaces avec les acteurs externes au centre ou des contraintes plus spécifiques telles que les conditions météorologiques du moment par exemple, est amené à gérer des surcharges ponctuelles d'activités qui impactent notamment le bureau transport. Les opérations qui avaient lieu le jour de l'inspection sont apparues correctement gérées.

Les actions d'ordre organisationnel ou général paraissent présenter des marges de progrès et en tout cas nécessitent pour certaines plus d'attention ou de rigueur, notamment en terme de délais d'actions. En particulier, des formations prévues en 2007 restent toujours à planifier.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous vous étiez engagé, à la suite de l'inspection du 8 juin 2007 portant sur le même thème, à réaliser fin 2007, pour les agents de la Formation Locale de Sécurité (FLS), des formations adaptées à leur rôle dans le cadre des expéditions de matières radioactives (contrôle en sortie de site des véhicules…). Cette échéance avait été, au travers de votre bilan annuel des transports 2007, replanifiée à 2008.

Cependant, ces formations ne sont toujours pas réalisées ni planifiées. Je vous rappelle que j'attache une grande importance aux engagements que vous êtes amenés à prendre à la suite d'inspections. Je considère que de tels reports d'échéances doivent être justifiés et doivent m'être signalés spontanément.

Demande A1 : je vous demande d'assurer la mise en place des formations de la FLS
dans les meilleurs délais. Vous m'indiquerez l'échéance prévue.

## S

Vous avez indiqué que les formations des différents intervenants du centre dans le transport des matières radioactives ne faisait pas l'objet de plans de formation permettant d'identifier les formations requises par profil d'intervenant ni de suivi systématique et formalisé des formations suivies, comme cela est réalisé dans d'autres domaines. Compte tenu du nombre important d'intervenants dans le domaine du transport, la mise en place de plans de formation semble opportune.

I est également apparu, au travers d'une constatation que vous avez enregistrée dans une fiche de contrôle du 11/06/08, que les ressources en agents formés peuvent ponctuellement s'avérer insuffisantes. En effet, lors de l'expédition objet de cette constatation, l'installation expéditrice n'a pu assurer la validation de la déclaration d'expédition. La responsabilité de l'expédition a de fait été transférée sur le destinataire qui a validité la déclaration d'expédition.

Demande A2: je vous demande de mettre en place des plans de formation des intervenants du domaine transport pour assurer un suivi optimisé des compétences et formations nécessaires à cette activité du centre. Vous m'indiquerez l'échéancier correspondant.

## S

Vous avez présenté les bilans de la dosimétrie des intervenants. Ces bilans font apparaître en 2008 une augmentation sensible, par rapport à 2007, des doses intégrées par les intervenants des entreprises extérieures.

Demande A3 : je vous demande d'analyser l'évolution en 2008 de la dosimétrie des intervenants en comparaison avec les bilans des années précédentes et le cas échéant de prendre des dispositions d'optimisation. Il conviendrait, par ailleurs, que votre bilan annuel intègre une analyse de tendance des résultats.

S
Vous avez présenté votre plan qualité transport. Ce plan, tel que vous l'avez indiqué, nécessite une revue de mise à jour.

Demande A4 : je vous demande de définir une échéance de mise à jour du plan qualité transport.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Vous avez des difficultés pour obtenir des dossiers de conformité des emballages pour colis non-agréés que vous louez, tels que les conteneurs 20 pieds. Cette situation vous a conduit, dans un courrier, en date du 21/10/08, à la Direction en charge de la gestion des contrats d'approvisionnement de ces emballages, à proposer des dispositions pour la fourniture des dossiers de conformité des emballages.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer, sous quinzaine, les suites données à votre courrier sur la problématique de mise à disposition des dossiers de conformité des emballages pour colis non-agréés.

S
Le rapport annuel 2007 du conseiller à la sécurité transport du CEA mentionne, entre autres actions d'amélioration, la définition de règles d'arrimage. Ces règles ne sont pas apparues connues, ou tout du moins déclinées, par les intervenants du centre.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les actions que vous prévoyez pour la déclinaison des règles d'arrimage définies par le conseiller à la sécurité transport.

Demande B3 : plus généralement, je vous demande de m'indiquer comment le centre met en œuvre les axes d'amélioration définis par le conseiller à la sécurité transport du CEA.

S

## C. Observations

Observation C1 : Le procès-verbal d'étanchéité du colis DGD D 001 que vous avez expédié fin janvier mentionne la présence de 2 traces d'impacts sur une portée de joint. Il serait nécessaire que cette information soit transmise à l'entité en charge de la maintenance de l'emballage.

S
Observation C2 : Un emballage LR 56 était en cours de préparation d'expédition. Il a été constaté que la notice d'utilisation de l'emballage prise en compte dans les documents opératoires était à l'indice 9 alors que la notice du gestionnaire de l'emballage était à l'indice 8.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas 2 mois sauf en ce qui concerne la demande B1. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
Copies :
'ASN/DIT
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IRSN / DSU