Référence courrier :
CODEP-CAE-2022-061768 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 15 décembre **2022**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Lettre de suite de l'inspection du 7 décembre 2022 sur le thème de la gestion des équipements sous pression nucléaires N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0139** Références : **[1] - Code de l'environnement** 
[2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] - Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 décembre 2022 à l'établissement Orano La Hague sur le thème de la gestion des équipements sous pression nucléaires (ESPN). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection annoncée concernait la gestion des ESPN et plus précisément l'organisation mise en œuvre sur l'établissement de la Hague pour le suivi en service de ces derniers. Les inspecteurs se sont également intéressés aux suites de l'inspection précédente réalisée en 2019 sur ce thème. Au vue de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur l'établissement de la Hague pour la gestion du suivi en service des ESPN apparait globalement satisfaisante, mais perfectible d'un point de vue documentaire. En particulier, les inspecteurs notent positivement l'organisation mise en œuvre pour le respect des échéances de contrôles (inspections et requalifications périodiques) pour lesquelles les inspecteurs n'ont pas identifié de retard sur les contrôles effectués par sondage. Les inspecteurs notent également que depuis le projet « convergence » la réorganisation visant à centraliser la gestion des ESPN et des ESP au sein d'une entité dédiée est en cours de mise en place. Néanmoins, des efforts sont attendus d'un point de vue documentaire pour que les procédures précisant l'organisation définie sur l'établissement de la Hague pour le suivi en service des ESPN soit en adéquation avec les pratiques réellement mises en œuvre. L'exploitant devra également mettre en œuvre les actions réglementaires prescrites concernant le suivi des ESPN non soumis aux dispositions des annexes V et VI de l'arrêté en référence [3]. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Néant 

## Ii. **Autres Demandes** Mise À Jour Du Référentiel Documentaire Et Respect Des Engagements

Lors de l'inspection réalisée en 2019 sur le thème des ESPN, les inspecteurs avaient relevé que certaines remarques formulées lors des inspections périodiques (IP) ne faisaient pas l'objet d'une prise en compte systématique, et que les programmes d'opérations d'entretien et de surveillance (POES) n'intégraient pas l'ensemble des activités de surveillance réalisées. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que ces deux actions n'avaient pas fait l'objet d'un traitement suffisant. En effet, concernant la prise en compte des remarques éventuellement formulées lors des IP, celle-ci n'est toujours pas formalisée dans vos procédures organisationnelles. Les inspecteurs ont également relevé que la procédure référencée ELH-2016-22381 relative aux inspections périodiques ne reflétait plus les pratiques actuelles, puisque l'élaboration des comptes rendus d'IP est désormais systématiquement sous-traitée. Concernant la mise à jour des POES, vous aviez précisé en réponse à l'inspection de 2019 que ceux-ci seraient systématiquement mis à jour avant chaque échéance réglementaire incombant aux ESPN 
auxquels ils sont liés. Or, les inspecteurs ont observé que cette mise à jour n'est pas systématique. Plus globalement au cours de l'inspection, il est apparu que, dans le contexte actuel de réorganisation de l'équipe visant à centraliser la gestion des ESPN et des ESP au sein d'une même entité, une mise à jour globale des procédures définissant l'organisation de la gestion des ESPN et des ESP était à réaliser sans attendre afin de définir les rôles et responsabilités de chacun. Demande II.1.a : Dans le cadre de la nouvelle organisation visant à centraliser la gestion des ESPN 
et des ESP au sein d'une même entité, définir et formaliser les rôles et responsabilité de chacun, en intégrant les engagements pris lors de l'inspection de 2019. 

L'annexe V de l'arrêté en référence [3] prévoit que « Les dispositions des points 1 à 4 de la présente annexe sont applicables aux équipements sous pression nucléaires suivants : 
- équipements sous pression nucléaires de niveau N1 à l'exception de ceux qui relèvent de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé ; - équipements sous pression nucléaires de catégorie II à IV et de niveau N2 ou N3 à l'exception de ceux prévus pour des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1013 mbar) ». 

En préparation de l'inspection, vos représentants ont transmis le document référencé 2014-013535 v.11 relatif à l'inventaire des récipients ESPN du site de la Hague. Les inspecteurs ont relevé que les tuyauteries référencées RGF RE.505-0.50, RE.502-2.50, RE.502-3.50, RE.501-0.50 et RE.517-0.50, bien qu'étant des équipements sous pression nucléaires de catégorie II, de niveau N3, et contenant du gaz, sont intégrées dans votre inventaire comme non soumis aux annexes V et VI de l'arrêté en référence [3]. 

Les inspecteurs ont cependant relevé que vos représentants avaient mis en œuvre les obligations réglementaires s'imposant à ces équipements. Une mise à jour documentaire est néanmoins nécessaire. En complément, les inspecteurs ont relevé plusieurs erreurs dans l'annexe 2 de l'inventaire précité relative à la liste des soupapes ESP soumises à l'annexe VII de l'arrêté en référence [2] : 
- **Le bouilleur référencé 4240-2500 de l'atelier R4 est classé N2 catégorie IV, alors qu'il s'agit** 
d'après l'inventaire d'un équipement N3 catégorie III ; 
- **Le bouilleur référencé 4130-20 de l'atelier T2 est parfois classé N3 catégorie IV, alors qu'il s'agit** 
d'après l'inventaire d'un équipement N2 catégorie IV ; 
- **Le bouilleur référencé 4140-31 de l'atelier T2 est parfois classé N2 catégorie IV, alors qu'il s'agit** 
d'après l'inventaire d'un équipement N3 catégorie IV ; 
Les inspecteurs ont également consulté le document référencé ELH-2019-005285 v.4 relatif aux contrôles réglementaires des ESPN soumis à suivi en service. Ils ont relevé que la soupape référencée S.-5340-01 de l'atelier R4, bien que considérée comme soumise à l'arrêté en référence [3] selon l'inventaire précité, n'était pas intégrée au document de suivi des contrôles réglementaires. 

En complément, il est apparu au cours de l'inspection que la dernière inspection périodique de l'équipement référencé 2220B-4012 de l'atelier R1 avait été réalisée le 21 février 2020 et non le 14 août 2021. 

Demande II.1.b : effectuer une mise à jour des documents de suivi des ESPN, et définir une organisation visant à s'assurer que les informations intégrées soient exactes. 

## Suivi Des Espn Non Soumis Aux Dispositions Des Annexes V Et Vi De L'Arrêté En Référence [3]

L'article R. 557-14-2 du code de l'environnement prévoit que l'exploitant « rassemble, conserve et tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 557-46 les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur utilisation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris la notice d'instructions lorsque celle-ci est obligatoire en application de la réglementation applicable à leur fabrication. Il s'assure lors de l'installation et pendant toute la durée d'exploitation des équipements que les opérations d'entretien et de contrôle sont réalisables dans de bonnes conditions, notamment en ce qui concerne l'accessibilité ». 

La sécurité des ESPN considérée par l'article R. 557-14-2 porte sur deux aspects : d'une part, la sécurité du personnel face au risque pression, c'est-à-dire face au scénario d'éclatement, et d'autre part, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, c'est-à-dire en lien avec les conséquences potentielles systémiques résultant de la défaillance d'un ESPN. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur le suivi en service réalisé concernant les ESPN non soumis aux dispositions des annexes V et VI de l'arrêté en référence [3]. Vos représentants ont indiqué qu'aucun suivi particulier n'était réalisé, mais qu'ils pouvaient être interrogés en cas de modification survenant sur ce type d'équipement. Demande II.2 : définir et mettre en œuvre un suivi des ESPN non soumis aux dispositions des annexes V et VI de l'arrêté en référence [2]. Celui-ci devra *a minima* **être constitué d'un dossier** 
par équipement regroupant les informations nécessaires à la sécurité de leur utilisation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation. 

## Contrats Spécifiques Pour Les Activités Régaliennes Des Organismes Habilités

L'arrêté en référence [2] indique que « Ne sont toutefois pas soumis à cette surveillance les organismes ou laboratoires indépendants de l'exploitant, habilités, agréés, délégués, désignés, reconnus ou notifiés par l'administration, lorsqu'ils réalisent les contrôles techniques ou évaluations de conformité prévus par la réglementation. L'exploitant s'assure de la validité de l'habilitation, agrément, délégation, désignation, reconnaissance ou notification de l'organisme qu'il sollicite pour l'exercice des activités concernées et à la date de réalisation de celles-ci. Pour ces activités, les contrats qui lient l'exploitant et l'organisme sont spécifiques ». On qualifie d'activités régaliennes les activités devant être réalisées par un organisme habilité en tant que tel. La réglementation exige deux dispositions précises dans le cas d'activités régaliennes : l'absence de pénalité financière susceptible de remettre en cause la sanction du contrôle et la spécificité des contrats. 

Les inspecteurs ont pu constater l'absence de pénalité dans le contrat-cadre. Cependant, le contrat présenté lors de l'inspection prévoit également des activités de conseil, ce qui ne relève pas d'activités régaliennes, et pourrait ainsi nuire à l'impartialité nécessaire. 

Demande II.3 : élaborer des contrats spécifiques dédiés aux activités régaliennes des organismes habilités. 

## Archivages Des Mesures Ultrasons Dites « Brouillons »

Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que lorsque des mesures ultrasons sont réalisées dans le cadre des POES sur des équipements situés en zone 4 (zone inaccessible en fonctionnement normal du fait de l'ambiance radiologiques), les données étaient récupérées en « brouillon », sans attendre l'édition du rapport définitif par l'entreprise certifiée, ceci afin de pouvoir réaliser d'éventuelles mesures complémentaires de manière réactive, avant la fermeture de la zone 4. Vos représentants ont indiqué que ces mesures « brouillons » n'étaient pas archivées. Si l'utilité de la pratique est indéniable, l'archivage de ces données « brouillons » et une explication formalisée en cas d'écarts entre ces données brouillons et le rapport définitif sont nécessaires. 

Demande II.4 : archiver les données » brouillons » et justifier tout écart entre ces dernières et le rapport définitif de l'entreprise certifiée. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Gestion Informatisée Des Dossiers D'Exploitation

Les inspecteurs ont relevé que toute personne de l'établissement pouvait déplacer ou copier les données relatives aux dossiers d'exploitation réglementaire des ESPN. Il a ainsi été relevé au cours de l'inspection des dossiers en doublon sur certains contrôles, supprimés néanmoins de manière réactive. 

Votre établissement ayant fait le choix de valoriser les dossiers informatiques en tant que dossiers réglementaires, une réflexion sur les droits en lecture-écriture de ces dossiers parait indispensable. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle LUDD 
Hubert SIMON 