# Direction Régionale De Lindustrie De La Recherche Et De Lenvironnement Dalsace Division De Strasbourg

Strasbourg, le 20 octobre 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2005-EDFFSH-0014 du 29/09/2005 Thème « management de la sûreté » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 29 septembre 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « management de la sûreté ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 29 septembre 2005 portait sur le thème « management de la sûreté». Les inspecteurs se sont intéressés dans un premier temps aux exigences et à lorganisation de la direction du site de Fessenheim en matière de sûreté au travers de la déclinaison des orientations et des responsabilités au sein de lorganisation. Ils se sont également penchés sur la gestion prévisionnelle des effectifs du service sûreté qualité (SSQ) ainsi que du service de conduite. Ils ont vérifié sur des exemples le programme daudit du service sûreté qualité. Ils sont ensuite revenus sur les événements significatifs pour la sûreté récents et se sont assurés que la direction du site avait analysé leurs origines et engagé un plan dactions volontariste. 

Dans un second temps et afin de vérifier sur le terrain lapplication des exigences fixées par la direction du site, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur n°2 et ont vérifié une consignation de cellule électrique en salle des machines. 

Même si les inspecteurs ont pu noter les progrès du site concernant sa capacité à détecter les écarts, ils estiment que leur mode de traitement demeure surtout curatif. Pour sinscrire dans un traitement en profondeur et durable des origines des écarts, le plan dactions présenté aux inspecteurs devra impliquer lensemble des agents du site. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Le service sûreté qualité (SSQ) du site élabore annuellement un programme de vérifications de lorganisation du CNPE, de ses gestes techniques et de la réalisation des modifications. Ce programme a pour objectif de balayer lensemble du système qualité du site sur une période de 5 ans. En 2004, alors que le programme prévoyait 69 vérifications de chantiers et processus, 40 vérifications ont pu être menées par le SSQ. En 2005, alors que le programme prévoyait 61 vérifications, seules 21 vérifications avaient pu être réalisées au jour de linspection. Demande n°A.1 : *Je vous demande de rattraper ce retard. Vous mindiquerez les mesures que vous* comptez prendre pour dune part atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés dans le programme annuel de vérifications menées par le SSQ, et dautre part pour respecter le balayage de lensemble de votre système qualité sur une période de 5 ans. 

## B. Compléments Dinformation

Le management de la sûreté constitue une pièce centrale du management dun CNPE. Cet élément a été pris en compte par la primauté qui a été donnée à la sûreté dans la version stratégique du plan moyen terme 2005 du site. Le document « politique sûreté » est également un vecteur essentiel pour fixer les orientations de sûreté du site. Ce document date de 1997 et ses modalités dapplication précisent : « un retour dexpérience de la mise en uvre de cette politique sera fait en 1998 ». Demande n°B.1 : Je vous demande de vous prononcer sur la nécessité dune refonte de votre document « politique sûreté » en prenant en compte l*ensemble des documents relatifs au* management et à la stratégie du site. 

Le paragraphe 4.6.2 « climatisation » des spécifications techniques dexploitation (STE) en vigueur sur le site impose de maintenir la température des locaux contenant des matériels électriques requis dans la plage admissible. En cas dindisponibilité partielle ou totale de la fonction climatisation (indisponibilité DCC1 de groupe2), les STE vous demandent de « surveiller et contrôler la température de la salle de commande et des locaux contenant des matériels électriques requis pour ne pas quelle atteigne 40 °C ». Le 24 juin 2005, lalarme 2 RGL 509 AA indiquant un défaut de positionnement de grappe est apparue. Lanalyse de cet événement est tracée dans la fiche Saphir n° 8376918. Cette fiche présente deux analyses différentes des causes de cet événement. Selon lanalyse maintenance, la collerette du bouton poussoir « test N » sur le module MCP20 de la grappe M4 était vissée trop fortement. Selon les analyses exploitation et sûreté, le problème serait dû à une température élevée dans larmoire électrique. 

## Demande N° B.2 : Je Vous Demande De Mindiquer La Cause Réelle De Cet Événement.

En réponse aux questions posées par notre appui technique, vous avez indiqué que la température du local L537 qui contient larmoire électrique « nest pas relevée », sans préciser si cela était ponctuel ou permanent. Demande n°B.3 : Je vous demande de me faire part des moyens mis en uvre par le site pour respecter les spécifications techniques dexploitation. Un groupe technique sûreté (GTS) sest tenu en juillet sur le site afin danalyser les événements significatifs pour la sûreté qui ont été déclarés au premier semestre 2005. Cette démarche présente lintérêt de faire émerger des modes communs éventuels à plusieurs événements et denvisager des actions correctives qui navaient pas nécessairement été identifiées dans les différents comptes-rendus dévénements. Demande n°B.4 : Je vous demande de vous prononcer sur la pérennisation de cette pratique et de men préciser la périodicité. Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu daudit de chantier n°04/03 effectué par le SSQ les 25 et 26 février 2004 concernant lentreprise GADS. Suite à cet audit, plusieurs remarques et observations ont été signifiées. Le comité sûreté radioprotection environnement (CSRE) a affecté le traitement de ces remarques et observations à différents services du site. Concernant les observations 1 et 3, la réponse du service en charge du traitement stipule que « le constat est pris en compte dans le cadre de lamélioration des programmes de surveillance par les chargés daffaires sur les prestations IPS ». Concernant lobservation 4, aucune information nest donnée sur le point davancement des travaux. 

Demande n°B.5 : *Je vous demande de me communiquer les suites concrètes et détaillées qui ont été* entreprises suites aux observations 1,3 et 4 de laudit de chantier n°04/03.

## C.Observations

Pas dobservation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division Signé par Guillaume WACK 