DIVISION DE LYON 
Lyon, le/4 septembre 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-044481 Monsieur le Directeur général délégué EURODIF-Production Usine Georges Besse BP 175 26702 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
EURODIF PRODUCTION - INB no 93 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0419 du 28 août 2018 Thème : « Gestion des modifications » 
Référence : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu en référence [1], une inspection a eu lieu le 28 août 2018 sur l'installation d'EURODIF Production (INB no 93) sur le thème « Gestion des modifications ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 28 août 2018 sur l'installation d'EURODIF Production (INB no 93) portait sur le thème de la gestion des modifications. L'objectif de cette inspection était de vérifier le respect, par l'exploitant d'EURODIF Production, de la procédure uniformisée d'évaluation et de demande d'autorisation des modifications appelée procédure « FEM-DAM ». Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés à l'organisation mise en œuvre au sein de l'INB pour assurer le suivi et la maîtrise des dossiers de modifications. Les inspecteurs ont également consulté, par sondage, les dossiers de modifications réalisés et encore en cours en 2018. 

Les inspecteurs ont relevé positivement le pilotage de chacune des étapes du processus de gestion des modifications par les chargés de FEM-DAM, et de manière plus générale au travers des réunions périodiques de suivi des FEM-DAM. Les inspecteurs ont également souligné la qualité du suivi des recommandations des experts faites dans le cadre de l'analyse des dossiers, ainsi que la mise en œuvre d'une procédure dite de transfert de responsabilité des installations, en plus de la FEM-DAM, pour les ateliers ou parties d'installations qui seront confiées à la direction du démantèlement ou à des opérateurs industriels pour ceux qui demeurent pérennes. Cette procédure conduit à dresser un état des lieux exhaustif de l'installation du point de vue technique, radiologique et documentaire. L'ASN encourage l'exploitant dans cette démarche. Enfin, des axes d'amélioration ont été relevés pour ce qui concerne la gestion opérationnelle de certains entreposages de déchets et en particulier celle de l'aire à déchets amiantés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Entreposages Des Déchets

Les inspecteurs se sont rendus au niveau de l'aire d'entreposage 145.02 des déchets amiantés en about ouest de l'usine 140. Il s'agit d'une aire grillagée dans laquelle sont entreposés à la fois des déchets amiantés nucléaires et conventionnels. La séparation physique des déchets est matérialisée par une ligne de peinture au sol et signalée à l'entrée par deux affichages distincts. Les inspecteurs ont constaté d'une part, que contrairement à ce qui est indiqué dans la liste des zones d'entreposage des déchets et des zones de risques sur l'INB no 93 référencée 000A0L01070 à l'indice F, ce local grillagé n'est pas couvert par une détection automatique d'incendie (DAI), d'autre part, que l'affichage sur le terrain des capacités admissibles des déchets amiantés conventionnels n'est pas conforme au document précité. Enfin, certains déchets amiantés nucléaires semblent entreposés directement dans des big-bags souples. Ils ne disposent pas tous de pictogrammes indiquant le risque « nucléaire ». Les inspecteurs rappellent que l'article 6.2 I de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB précise que « *l'exploitant doit prévenir tout mélange entre catégorie de déchets* ». L'exploitant a rappelé aux inspecteurs son engagement d'évacuer les déchets amiantés conventionnels de cette aire d'ici la fin de l'année. Dans l'attente, les inspecteurs considèrent que les conditions d'entreposage, d'identification et de délimitation des déchets mériteraient d'être améliorées afin de prévenir tout mélange de déchets. Demande A1 : Je vous demande d'améliorer les conditions d'entreposage, d'identification et de délimitation des déchets amiantés de la zone 145.02 et de veiller à ce que les affichages présents soient cohérents avec les dispositions de maîtrise des risques de la liste des zones d'entreposage des déchets et des zones de risques sur l'INB no **93** 
référencée 000A0L01070. 

Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que le local abritant les déchets amiantés dispose bien d'une DAI. Dans le cas contraire, il conviendra de mettre en place des mesures compensatoires. Lors de leur visite des entreposages de déchets dans l'usine 140, les inspecteurs ont constaté que les accès à chacun des entreposages 142-10 et 142-12 pouvaient se faire par deux portes différentes, chaque entreposage étant constitué de deux travées. Toutefois, les informations sur chacune des portes ne sont pas les mêmes en termes d'exhaustivité et à l'intérieur des entreposages, les consignes d'exploitation ne sont affichées que dans une seule travée. 

Les inspecteurs considèrent que l'ergonomie des informations de ces entreposages pourrait être améliorée. 

Ils ont également constaté que la consigne permanente référencée 100J0G00122 affichée de l'entreposage 142-10 n'était pas au bon indice. Cette consigne a en effet été mise à jour à la suite de la modification de l'aire pour accueillir des déchets mercuriels, selon la FEM-DAM 
no TRICASTIN-18-015487. 

Demande A3 : Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires permettant d'améliorer l'ergonomie des accès et des affichages des aires d'entreposage de déchets de l'usine 140. 

2 Demande A4 : Je vous demande d'afficher le dernier indice de la consigne d'exploitation référencée 100J0G00122 de l'aire 142-10 prenant en compte l'entreposage des déchets mercuriels. 

Identification et formation des acteurs intervenant dans le processus de délivrance des 

## Autorisations Internes

La procédure commune au site Orano du Tricastin, référencée TRICASTIN-13-000590 et intitulée « Instruction d'une fiche d'évaluation de la modification et de demande d'autorisation de la modification (FEM-DAM) » précise le rôle des différents acteurs qui interviennent dans la gestion des modifications, et en particulier le rôle du chargé de FEM-DAM. Ce dernier est responsable d'élaborer le dossier descriptif complet de la modification. Il est nommément désigné au sein des installations après avoir suivi une formation adaptée à ces missions, dispensée par la direction sûreté d'Orano Tricastin. 

Les inspecteurs ont relevé que l'un des chargés de FEM-DAM désigné pour l'INB no 93 n'avait pas encore suivi cette formation. Il conviendra de vous assurer que ce chargé de FEM-DAM réalise cette formation dans les meilleurs délais. Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que tous les personnels désignés en qualité de chargé de FEM-DAM soient dûment formés. 

## Pilotage Du Processus De Gestion Des Modifications

L'exploitant mène périodiquement des réunions de suivi des FEM-DAM afin de statuer sur l'état d'avancement des dossiers FEM-DAM et de prioriser les actions restant à mener. Le compterendu de la dernière réunion mentionne un « CONSTAT » générique (dossier d'écart ouvert dans la base de données des écarts du site Orano du Tricastin), dont le but est de tracer et de traiter toutes les non conformités qualité du point de vue du processus, détectées lors de ces réunions de suivi. Les inspecteurs ont relevé que les actions du CONSTAT n'avaient pas encore été traitées. Il conviendra de traiter les actions du CONSTAT générique 17T-000751 sur le suivi des FEM-DAM dans les meilleurs délais. Demande A6 : Je vous demande de mener à bien les actions identifiées dans le CONSTAT 17T-000751. 

## B. Demandes De Complements D'Information

Sans objet. 

## C. Observations

C7. L'exploitant d'EURODIF Production réalise un suivi documentaire rigoureux des dossiers FEM-DAM. Il a également réalisé en 2018 un contrôle interne du processus de gestion des modifications. Toutefois, les inspecteurs considèrent que l'exploitant devrait envisager de programmer des actions ciblées de vérifications sur le terrain, dans le cadre de la réalisation des modifications. Cela pourrait être l'occasion de vérifier des recommandations émises par les experts. L'ASN encourage l'exploitant en ce sens. 

3 C8. Le transfert d'exploitation de la centrale calorifique d'EURODIF Production vers la direction technique Orano du Tricastin est encadré par une FEM-DAM couvrant l'ensemble des opérations visant à son arrêt définitif. C'est dans ce cadre, que l'exploitant d'EURODIF 
Production a mis en œuvre la procédure dite de transfert de responsabilité des installations. La FEM-DAM a été initiée en 2016 et est toujours en cours. Elle ne sera soldée qu'après son transfert définitif. Toutefois, certaines recommandations d'experts sont signalées comme étant à réaliser après la mise en œuvre de la « modification ». Il conviendra donc que ces recommandations figurent bien dans le document remis au futur exploitant. 

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Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef De Pôle Ludd Délégué,

Signé par Fabrice DUFOUR 
 
 