DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE Division d'Orléans Orléans, le 6 juin 2005 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de SACLAY 
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OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre du CEA de Saclay, INB 29 - CISBIO International » 
 Inspection n° INS-2004-CISSAC-0003 du 5 octobre 2004. "Exposition des intervenants" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 5 octobre 2004 sur le thème « Exposition des intervenants». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 5 octobre 2004 portait sur la propreté radiologique et la maîtrise de lexposition des intervenants par lexploitant de lINB 29. CISBIO INTERNATIONAL, lexploitant industriel de cette INB, a mis en place une nouvelle organisation qui doit lui permettre daméliorer la radioprotection et la propreté radiologique de son installation. 

Au cours de leur inspection, les inspecteurs ont apprécié limplication et la disponibilité du management de lINB 29 pour répondre aux questions posées. Les inspecteurs ont noté que des progrès restent à réaliser, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets de linstallation et leur entreposage. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de la visite des aires extérieures à linstallation, les inspecteurs ont noté la présence dun conteneur à toit ouvrant « open top » et dun caisson de déchets de cobalt. La bâche plastique qui recouvrait le caisson de cobalt était usagée et ne permettait pas un confinement sûr de son contenu. 

Demande A1 : je vous demande de me communiquer la procédure de gestion des déchets qui a conduit à cet entreposage. Vous me communiquerez également les documents qui justifient de lévacuation de ces déchets. 

Demande A2 : je vous demande de minformer des mesures pérennes que vous comptez prendre pour que les aires extérieures de lINB 94 ne soient plus utilisées pour lentreposage durable des déchets de l**installation.** 

Dans le local du bâtiment 49, où se déroulaient la décontamination des châteaux, les inspecteurs ont remarqué la présence de « châteaux totem » vides avec un débit de dose de 20microSv/heure au contact. Ces sources de rayonnements ionisants nétaient pas signalées. 

Demande A3 : je vous demande de faire signaler toutes les sources de rayonnements ionisants dans les zones contrôlées ou surveillées de lINB94, en application de larticle R.231-82 du code du travail. 

Les inspecteurs ont noté que la fiche dexposition, prévue par larticle R.231-92 du code du travail, nétait pas réalisée pour chacun des travailleurs exposés sur lINB 29. 

Demande A4 : je vous demande détablir une fiche dexposition pour chaque travailleur exposé sur linstallation, en application de larticle R.231-92 du code du travail. 

Le suivi dosimétrique de lensemble des intervenants sur lINB 29 impose la réalisation dune évaluation dosimétrique prévisionnelle et le contrôle permanent de la dose reçue par rapport à la dose prévue. Les inspecteurs nont pas noté de justification formalisée des écarts de plus ou moins 20 % constatés entre la dosimétrie prévisionnelle et la dosimétrie réalisée. 

Demande A5 : je vous demande de formaliser la gestion des écarts entre la dosimétrie prévisionnelle et la dosimétrie réalisée. Tout écart de plus ou moins 20% doit être justifié par écrit et doit alimenter le retour dexpérience. 

Demande A6 : je vous demande de minformer des mesures que vous prendrez dans ce sens. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

En ce qui concerne le cahier où sont enregistrés les contrôles techniques dambiance, prévus par larticle R.231-86 du code du travail, les inspecteurs ont remarqué quil ny avait pas de validation hiérarchique systématique de ces contrôles. 

Demande B1 : je vous demande de faire procéder à une vérification systématique de second niveau des contrôles techniques d**ambiance et de tenir à jour le cahier** denregistrement. 

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Une piscine en eau est présente dans le local 131A. Vous faites procéder régulièrement à des relevés et à des contrôles de leau de cette piscine. 

Demande B2 : je vous demande de me communiquer les résultats des derniers contrôles de leau de cette piscine. 

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Les inspecteurs on fait la visite du sous-sol du bâtiment 549 et ont noté quune partie de ce sous-sol était classée en zone orange. 

Demande B3 : je vous demande de minformer des règles et des procédures daccès dans le périmètre classé zone orange du sous-sol du bâtiment 549. 

## C. Observations

Vous nous avez expliqué que votre nouvelle organisation était en cours dintégration de lensemble du référentiel réglementaire dans le domaine de la radioprotection. 

Demande C1 : je vous demande de me donner léchéance que vous avez fixée pour lintégration à votre nouvelle organisation de lensemble des impositions du code de la santé publique et du code du travail en matière de radioprotection. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant lensemble de ces points. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

 Pour le Directeur, Le Chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 