CODEP-OLS-2015-028954 Orléans, le 21 juillet 2015 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n° 72 Inspection n° INSSN-OLS-2015-0522 du 02 juillet 2015 « Confinement » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants, L.596-1 et L.557-46.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 juillet 2015 sur le centre CEA de Saclay au sein de l'installation nucléaire de base (INB) n°72 sur le thème « Confinement ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait les dispositions mises en œuvre pour garantir le confinement statique et dynamique des matières radioactives de l'installation. 

Les inspecteurs ont débuté leur inspection en vérifiant l'organisation mise en place pour le suivi de ce confinement. 

Ils ont poursuivi en examinant tout spécialement le confinement, tant statique que dynamique, des déchets HA et MA tout au long de leur conditionnement et de leur cheminement dans l'installation. Les inspecteurs ont contrôlé notamment la bonne application des modes opératoires pour les opérations de coulée de résine et de sertissage des fûts dans RCB 120. 

La ventilation de l'ensemble des bâtiments et les moyens mis en œuvre en situation dégradée pour maintenir le confinement des matières radioactives ont aussi été vérifiés. 

Les inspecteurs ont ensuite effectué une visite sur le terrain, ciblant principalement le cheminement emprunté dans l'installation par les déchets HA et MA de leur conditionnement dans la cellule RCB 120 dans le bâtiment 120 à leur entreposage dans les puits du bâtiment 114. 

Les inspecteurs ont poursuivi leur visite des installations par le laboratoire de conditionnement des sources (LCS) dont l'activité est interrompue depuis 2013. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le suivi et la gestion du confinement statique et dynamique des matières radioactives dans l'installation sont satisfaisants. 

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté, lors de la visite de l'installation, que le LCS devait faire l'objet d'actions rapides de mise en sécurité et d'évacuation de déchets. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Laboratoire De Conditionnement Des Sources

Les inspecteurs ont visité le laboratoire de conditionnement des sources (Local 5 - Bâtiment 118). Ils ont constaté que ce laboratoire est resté « en l'état » depuis l'interruption de son activité en 2013. 

Les inspecteurs ont d'abord constaté que deux poubelles de déchets TFA, l'une de déchets métalliques et l'autre de déchets technologiques, étaient pleines et n'avaient pas fait l'objet d'une évacuation. 

Le laboratoire comporte deux sorbonnes. 

Un « colis » scellé, se trouvant dans la première sorbonne, a attiré l'attention des inspecteurs. 

Une mesure effectuée avec un radiamètre a permis de découvrir la présence d'une source émettrice γ dans ce « colis ». Vous n'avez pas été en mesure de préciser le type de source et le radionucléide dont il s'agissait. Le rapport de sûreté précise que « la ventilation des hottes est arrêtée et que l'introduction de déchets ou de sources dans les sorbonnes de LCS est interdite ». 

Les inspecteurs ont ensuite constaté la présence, dans la seconde sorbonne non utilisée, de deux sources de détecteurs incendie d'Américium 241. 

Une paillasse se trouve au milieu du laboratoire. Cette paillasse comporte des prises de courant sous le plan de travail qui sont alimentées. Les inspecteurs ont constaté qu'une balance électronique était branchée, via une « prise transformateur », sur une de ces prises. 

Au fond du laboratoire, à proximité immédiate de la paillasse, ils ont aussi constaté que douze briques de paraffine étaient entreposées à même le sol. 

Demande A1 : je vous demande de mettre en sécurité le laboratoire sous un mois et d'évacuer l'ensemble des sources et des déchets présents dans le local. Vous transmettrez la dernière mise à jour de l'inventaire de la charge calorifique du laboratoire effectuée avant l'inspection. 

Demande A2 : je vous demande de procéder à l'analyse de l'écart relevé ci-dessus 
(Présence de sources dans les sorbonnes). Vous transmettrez cette analyse qui devra conclure sur les causes de l'écart, ses conséquences ainsi que son éventuelle déclaration à l'ASN en tant qu'évènement significatif. 

Demande A3 : je vous demande de procéder à la caractérisation de la source découverte dans la première sorbonne. Vous en transmettrez les résultats. 

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## Zonage Déchets - Signalisation Des Points À Risque

La procédure « zonage déchets des installations du CEA Saclay - Gestion des sous zones et des points à risque » définit les modalités de balisage des points à risque. Le balisage local du point à risque (…) s'effectue, d'une façon générale, à l'aide d'une étiquette bleue (…) « point à risque ». 

Dans le local d'accès au LCS (Local 5 - bâtiment 118), les inspecteurs ont constaté la présence d'une zone recouverte de vinyle ne présentant aucune indication. Ce local est classifié zone non contaminante avec des points à risque (ZNC*).

Vous nous avez indiqué que le vinyle était disposé sur des points à risque mais sans indication de ceux-ci. Vous avez précisé qu'un inventaire des points à risque de l'ensemble de l'installation est en cours. 

Demande A4 : je vous demande de signaler les points à risque de ce local avec les étiquettes prévues à cet effet. Vous transmettrez la fiche zonage déchets de référence de ce local. 

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## Local 5A D'Entreposage Des Sources - Inventaire Des Sources

Un coffre à sources se trouve dans le local 5A du bâtiment 118. Aucune indication spécifique à l'entrée du local ne précise l'activité détenue dans le coffre et la liste des sources détenues. 

Les inspecteurs ont constaté au cours de leur visite terrain que l'inventaire à jour du contenu de ce coffre n'était pas immédiatement disponible. 

L'article R.1333-50 du code de la santé publique précise que : « Tout détenteur de radionucléides sous formes de sources radioactives (…) doit être en mesure de justifier en permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents (…). A cet effet, il organise dans l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire des produits détenus (…) ». 

Les inspecteurs regrettent que la mesure, déjà préconnisée lors d'une précédente inspection pour un autre coffre à sources (inspection « Conduite » du 10 décembre 2014), n'ait pas fait l'objet d'une généralisation à l'ensemble de l'installation. 

Demande A5 : je vous demande d'organiser un suivi permanent du « coffre à sources » permettant l'inventaire à tout moment des sources contenues dans le coffre prévu à cet effet. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Sans objet. 

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## C. Observations

Nécessité d'un frottis pour le contrôle des fûts C1- Le formulaire type n°079 de « contrôle des fûts » ne précise pas explicitement lorsqu'un frottis α est nécessaire. 

Traçabilité du contrôle technique C2- Une mise à jour du mode opératoire « contrôle des ventilateurs » est prévue afin d'intégrer la traçabilité du contrôle technique.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande A1 pour laquelle le délai est fixé à 1 mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef De La Division D'Orléans Signée Par : Pierre Boquel

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