DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2019-019145 Orléans, le 19 avril 2019 

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS bio international - INB no29 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0597 du 11 avril 2019 « Contrôles et essais périodiques » 

| CIS bio international INB 29  RD 306  BP 32  91192 GIF SUR YVETTE Cedex   |
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Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 

## Monsieur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 11 avril 2019 au sein de l'INB n°29 sur le thème des contrôles et essais périodiques. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 avril 2019 à l'INB n° 29, exploitée par CIS bio international, portait sur le thème des contrôles et essais périodiques des équipements, tels que définis dans le référentiel d'exploitation de l'installation. Après un point d'actualité générale de l'installation, un état de la mise en application de dispositions visant à renforcer la gestion des contrôles et essais périodiques (CEP) a été fait par les inspecteurs. Ces dispositions ont été prises à la suite de divers événements significatifs et inspections récents qui avaient révélé d'importantes défaillances de gestion des CEP avec notamment pour certains CEP des retards de réalisation ou des traitements insuffisants de résultats non satisfaisants. Le traitement des suites données aux événements significatifs et inspections relatifs aux CEP et de divers écarts a été vérifié par les inspecteurs. Ils ont consulté divers dossiers de réalisation de CEP et fait une visite des locaux où sont installés les équipements concernés. 

Il ressort de l'inspection que la mise en œuvre d'une gestion plus robuste des CEP est effective. Cette gestion comprend essentiellement des dispositions organisationnelles relatives aux rôles et responsabilités pour le déroulement du processus de gestion des CEP, un suivi concerté entre services, une documentation complétée, actualisée et archivée, un outil de suivi aux fonctionnalités précisées et complétées. La mise en œuvre de cette gestion s'accompagne d'une meilleure dynamique d'ensemble des acteurs de l'installation concernés par la gestion et la réalisation des CEP. Cependant, outre quelques actions à finaliser, les inspecteurs ont constaté au travers de comptes rendus de certains CEP que leur validation doit s'appuyer sur des critères mieux spécifiés et que les suites éventuelles données doivent être plus explicites, voire mieux définies. La précision dans le renseignement des comptes rendus est également à améliorer. Les inspecteurs ont également demandé une analyse des conditions de mise en sécurité d'un laboratoire en travaux. Par ailleurs, comme vu en visite de terrain, des aspects relatifs à la gestion de balises de radioprotection sont à améliorer et le renseignement des fiches d'écarts est parfois insuffisant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle Périodique Des Onduleurs De La Surveillance Radiologique

Les contrôles périodiques des onduleurs sont réalisés par un prestataire qui vous remet un rapport de contrôle. Sur la base des résultats figurant dans le rapport de contrôle, vous devez valider les contrôles. 

Les derniers contrôles périodiques des onduleurs ont été consultés par les inspecteurs, ces contrôles sont validés par vos services. Cependant, il est apparu que les critères essentiels d'acceptabilité du contrôle que sont la conformité de la tension et du temps de décharge, n'étaient pas précisément indiqués dans les procédures et documents d'essais, ni connus par vos services. Cette constatation révèle une fragilité dans votre processus de validation des contrôles périodiques, car en l'absence de critères clairement identifiés, il peut s'avérer difficile de se positionner sur la conformité du contrôle.. Demande A1 : je vous demande de renforcer votre processus de validation des contrôles périodiques par vos services, qui doit se faire sur la base de la vérification de l'obtention de critères d'acceptabilité clairement identifiés et connus. 

Vous vérifierez l'éventuelle portée générique de cette demande. 

 
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## Contrôle Périodique Du Groupe De Pompage De L'Extinction Automatique Incendie

Les inspecteurs ont consulté le compte rendu du dernier contrôle périodique du groupe de pompage. Ce contrôle périodique, réalisé par un prestataire, a été validé par vos services. Il ressort de l'examen du compte rendu qu'une seule pompe jockey a été essayée, que l'état des cartouches des filtres a été déclaré non satisfaisant en raison de leur encrassement et qu'il est conseillé de changer les 5 actionneurs des vannes motorisées des cinq zones d'extinction. Vous avez indiqué que des commandes de matériels sont en cours. Demande A2 : je vous demande de justifier pour quelle raison ce contrôle périodique a été validé par vos services sans identification de réserves, de mesures compensatoires ou d'actions de mise en conformité. Le rapport du dernier contrôle périodique du groupe de pompage fait apparaître que vous avez procédé à la fermeture de certaines vannes présentes au sein d'un laboratoire en travaux, qui sont normalement en position ouverte. Vous avez indiqué que l'objectif de cette mesure est d'éviter un déclenchement intempestif de l'extinction incendie. La fermeture de ces vannes a été faite sans disposition particulière. 

En règle générale, ce type d'opération est réalisé selon des dispositions de consignations matérielles et est documenté. Sa mise en œuvre résulte également d'analyses de risques préalables dans lesquelles l'aspect sûreté est à prendre en compte le cas échéant. Demande A3 : je vous demande d'analyser les conditions de mise en sécurité du laboratoire en travaux et en tout état de cause d'assurer des dispositions de mise en sécurité robustes que vous m'indiquerez. 

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Balises du local abritant le groupe de pompage de l'extinction incendie Lors de la visite du local abritant le groupe de pompage de l'extinction incendie, il a été constaté la présence de plusieurs balises de radioprotection. Les inspecteurs ont constaté que le contrôle annuel par organisme n'était signalé que sur seulement 3 des balises. Le contrôle technique est daté de mars 2018. Je vous rappelle que les contrôles réglementaires sont des contrôles à échéance sans marge. Selon les indications figurant sur ces balises, l'échéance du contrôle pour 2019 apparaît donc dépassée. Quant aux autres balises, aucune indication du dernier contrôle réglementaire n'a pu être identifiée. Demande A4 : je vous demande de vérifier l'état de réalisation des contrôles réglementaires annuels des balises installées dans le local abritant le groupe de pompage et de prendre les actions correctives qui seraient nécessaires dans les meilleurs délais. Vous m'indiquerez sous 1 semaine vos conclusions. A minima, deux des balises de radioprotection installées dans ce local sont censées contenir des sources scellées. Si la présence d'une source scellée dans l'une des balises était clairement signalée (par un trisecteur spécifique), ce n'était pas le cas pour l'autre balise ou seul une référence inscrite sur la balise laissait supposer la présence de la source. Demande A5 : je vous demande de vérifier la présence effective ou non d'une source scellée dans la balise précitée et d'y apposer une signalétique sans ambiguïté. Vous m'indiquerez vos conclusions. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Notes encadrant la gestion des CEP Vous avez indiqué que des notes que vous aviez revues en 2018 étaient en cours de mise à jour pour prendre en compte notamment des évolutions de personnel et des améliorations liées au retour d'expérience de leur application. Il s'agit principalement de la note « CEP-IP, habilitations et délégations des services techniques » et de la note « contrôles et essais périodiques requis au titre des règles générales d'exploitation ». Demande B1 : je vous demande de me transmettre les révisions de ces notes. 

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## Audit Interne Des Cep

Suite à demande de l'ASN lors de l'inspection du 21 décembre 2017, vous avez réalisé courant 2018 un audit interne portant sur la réalisation et le suivi des CEP. Vous avez transmis en octobre 2018 les conclusions de cet audit en termes d'actions définies dont certaines restaient à réaliser. Le bilan de ces actions n'a pu être complètement fait en séance. Demande B2 : je vous demande de me transmettre le bilan de la réalisation des actions définies en conclusion de l'audit.

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## Formations Des Agents

Vous avez renforcé les formations internes « culture de sûreté » et « accueil des nouveaux arrivants » en y intégrant des nouveaux modules portant sur les CEP. Vous avez indiqué que quelques personnes des services techniques concernées par la réalisation des CEP n'avaient pas encore suivi ces formations mais devraient les suivre prochainement. 

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer le bilan des formations en objet. 

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Traitement d'un écart L'écart que vous avez enregistré le 17 février 2019 sous la référence 2019-02-017 se rapporte à deux poubelles de déchets détériorées au laboratoire 99. La fiche d'écart est peu renseignée. Vous n'avez pas pu donner de compléments d'information en séance. Demande B4 : je vous demande de me préciser le descriptif de l'écart, son analyse et son traitement. 

## C. Observations

C1 : Vous avez mis en place des réunions hebdomadaires d'analyse des CEP pilotées par le pôle conformité réglementaire. Tel que vu par les inspecteurs à la consultation du compte rendu de la semaine 14, certains relevés n'apparaissent pas conclusifs quant aux actions qu'ils requièrent et qui ne sont pas précisées. Il convient de définir ces actions dans des échéances compatibles avec les exigences du référentiel d'exploitation et de les tracer. 

 

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C2 : les inspecteurs ont consulté la fiche d'écart relative au résultat non satisfaisant du CEP du 31 décembre 2018 du « système rondier ». Il en ressort que la fiche d'écart n'est pas renseignée du traitement réalisé (réparation et requalification du système le 14 janvier 2019). Il convient de renseigner la fiche d'écart et de la clôturer. 

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C3 : les inspecteurs ont consulté le CEP de la sécurité d'ouverture de la porte de la casemate 6 du cyclotron 2. Le compte rendu faisait état d'une anomalie. Tel que rédigé, le constat d'anomalie apparaissait attribué à une défectuosité de la balise qui est un matériel qui participe au système de sécurité, alors que l'anomalie était due à un défaut d'asservissement. Il convient que les comptes rendus de CEP soit rédigés avec précision. 

 
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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande A4 pour laquelle le délai est fixé à une semaine, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Alexandre HOULÉ 