AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0536-2007 L:\Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007- EDFDAM-0022, lettre de suite doc Orléans, le 21 mai 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly - INB 84/85 Inspection n° INS-2007-EDFDAM-0022 des 19, 24, 26 avril et 3 mai 2007
« Visite de chantiers - Arrêt du réacteur n°1 »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu les 19, 24, 26 avril et 3 mai 2007 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Visite de chantiers - Arrêt du réacteur n°1 ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre de l'arrêt pour rechargement du réacteur n°1, les inspections des 19, 24, 26 avril et 3 mai 2007 avaient pour objectif de contrôler les chantiers en terme de sûreté, de radioprotection et de sécurité du travail.

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des chantiers tenus dans le bâtiment réacteur, le bâtiment des auxiliaires nucléaires et les locaux électriques.

Ces inspections ont fait l'objet de quatre constats concernant :
- la non mise en place d'une protection physique des intervenants,
- l'absence d'analyse de risque et de régime de travail radiologique sur le chantier de contrôle par ultrason d'une soudure du pressuriseur,
- l'absence d'identification du risque de mode commun lors du chantier de maintenance des tableaux électriques 380V,
- l'absence de traitement du mode commun sur le chantier de modification des puisards « RIS
- EAS » du bâtiment réacteur.

Les inspecteurs ont apprécié les moyens et la pratique en œuvre pour les contrôles par gammagraphie. Le traitement du risque de mode commun a quant à lui été jugé insuffisant, tant au niveau humain que matériel.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont à nouveau constaté des écarts sur l'utilisation des régimes de travail radiologiques malgré les actions correctives mises en place dernièrement :
- visite interne et remplacement des roulements des moteurs RRM,
- visite interne du robinet 1 RCP 200 VP,
- mise en place d'écrous « Superbolt » sur des dispositifs anti-fouettement VVP.

Demande A1 : je vous demande de me faire part de l'analyse que vous faites de ces écarts et de prendre toutes les mesures que vous jugerez nécessaires pour améliorer la prise en compte des exigences du RTR.

Lors de leur visite sur le chantier de remplacement du couvercle de l'électrovanne du robinet 1 RAZ 128 VZ, les inspecteurs ont constaté que les intervenants n'étaient pas en possession du plan qualité requis par l'analyse de risques sûreté.

Demande A2: je vous demande de prendre des mesures afin que les documents qualité nécessaires à la réalisation d'un chantier soient en possession des intervenants. Vous voudrez bien également me transmettre une copie du plan qualité en question.

Lors de leur visite du 19 avril 2007, les inspecteurs ont constaté que seules des bâches ignifugées étaient mises à disposition des intervenants en zone contrôlée comme pare-étincelles. Si la mise en place de ces bâches est aisée pour recouvrir des chemins de câble par exemple, il n'en est pas de même pour la réalisation d'écran pare-étincelles verticaux.

Demande A3 : afin d'améliorer l'efficacité de la mise en place des parades exigées dans les permis de feu, je vous demande d'envisager la mise à disposition de protections coupe-feu rigides.

Les platines des dispositifs anti fouettement des lignes VVP dans le bâtiment réacteur ne sont pas repérées physiquement par des étiquettes. Un risque de confusion de platine existe donc pour les intervenants.

Demande A4 : je vous demande de procéder au repérage de ce type de matériels.

 S
Les inspecteurs ont contrôlé le chantier de maintenance et d'essais de contacteurs /
disjoncteurs de tableaux électriques 380 V de la voie A. Malgré l'existence d'un risque de mode commun sur ce chantier, l'analyse de risque ne l'identifie pas (mêmes intervenants et un unique banc de test des voies A et B).

Le même constat a été fait sur le chantier de la modification du RPR (« ébranlement ») qui impactait les voies A et B.

Concernant les chantiers de robinetterie sur le circuit primaire principal dont le 1 RCP 200 VP
faisait parti, les inspecteurs ont noté que le risque de mode commun était identifié. La parade précisée dans le document d'analyse des risques demandait à ce que les intervenants ne travaillent pas sur deux boucles différentes. Etant donné qu'aucun document ne récapitule chacun des robinets identifiés à risque de mode commun et le nom des personnes intervenues, les inspecteurs s'interrogent sur l'organisation, le suivi et la vérification de la parade prévue.

Sur le chantier de modification des puisards RIS/EAS, les inspecteurs ont constaté que le contrôle technique de plusieurs phases de l'activité était réalisé par la même personne en voies A et B. Cette modification ne pouvant faire l'objet d'une requalification complète, le traitement du mode commun en phase de montage des puisards est essentiel.

Demande A5 : je vous demande de mener une recherche exhaustive d'identification des interventions à risque de mode commun, de le préciser dans les analyses de risque correspondantes et de le traiter aussi bien par des parades humaines (croisement des intervenants) que matérielles. Un suivi qualité des dispositions retenues est requis au titre de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité.

Demande A6: je vous demande de me communiquer, pour les chantiers de robinetterie du CPP dont le 1 RCP 200 VP faisait parti (environ 15 robinets), la synthèse des noms des personnes et des contrôleurs techniques qui sont intervenus.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les plaques de plexiglas demandées par les inspecteurs lors de leur visite du 19 avril 2007 n'avaient toujours pas été mises en place le 26 avril 2007. Ces dispositifs avaient déjà été demandés à la levée des préalables par le chargé de travaux du chantier de perçage du pressuriseur sur la dalle 28 m pour palier à un risque de chute d'objet. Ce point a fait l'objet d'un constat.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles le traitement de cette demande formulée par les inspecteurs le 19 avril au soir n'avait toujours pas été fait le 26 avril suivant.

Les inspecteurs ont constaté que le presse étoupe d'étanchéité de la connectique d'alimentation du néon 1 DTV K66 AA était retiré du boîtier.

Demande B2: je vous demande de me fournir le compte rendu de l'ordre d'intervention de la réparation effectuée.

 S
Les inspecteurs ont constaté dans le local NA514, que le matériel d'un prestataire était stocké bien que la fiche d'identification du chantier indiquait une fin d'intervention en novembre 2006.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les raisons de cette situation et des actions correctives que vous avez pu engager.

La bâche 9 REA 985 BA sert d'alimentation en eau chaude à la préparation de la solution d'acide borique pour les tranches 1 et 2. Les pieds des supports de la bâche sont soudés au sol.

Demande B4 : je vous demande de me préciser le classement au séisme de cette bâche, et de m'indiquer si une éventuelle défaillance de son supportage pourrait endommager des matériels classés.

 S
L'arrêté ministériel dit « zonage » demande à ce que, pour les chantiers tenus hors zone contrôlée ou en zone surveillée, le débit équivalent de dose moyen sur toute la durée de l'intervention (début de balisage jusqu'à la fin du retrait de balisage pour un chantier de gammagraphie) ne dépasse pas 2,5 microSv/h. Pourtant les inspecteurs ont constaté sur un chantier de gammagraphie en salle des machines que le critère que vous retenez consiste en un débit d'équivalent de dose instantané maximal mesuré en limite de balisage de 7,5 microSv/h.

Demande B5 : je vous demande de me justifier que votre pratique est conforme vis à vis de la réglementation.

S
Les inspecteurs ont relevé la présence d'eau de condensation en quantité dans le local W 214.

Demande B6 : je vous demande d'adopter une solution pérenne à même de prévenir la formation de ces flaques.

S
Dans le local de la pompe 1 ASG 003 PO, mais également dans de nombreux autres locaux, les inspecteurs ont constaté que le gainage métallique de protection de certaines sondes était déconnecté de la sonde laissant la gaine plastique du câble électrique à nu sur plusieurs centimètres.

Demande B7 : je vous demande de m'indiquer le rôle de cette gaine de protection dans le classement de sûreté des sondes concernées et notamment des 1 ASG 031 et 033 MT,
puis d'en tirer les conséquences (remise en état ou autre).

Lors de leur visite sur le chantier de contrôle non destructif par ultra son de la ZMT du PZR,
les inspecteurs ont constaté que le régime de travail radiologique des intervenants ainsi que l'analyse des risques de l'intervention n'étaient pas présents. Par ailleurs, le chargé de travaux responsable de l'opération ne connaissait pas bien son rôle et n'avait pas lu le plan de prévention de l'intervention.

Demande B8 : je vous demande de m'expliquer les raisons pour lesquelles une telle situation a été rencontrée.

 S
Sur ce même chantier, l'un des intervenants était de nationalité Ecossaise. N'étant pas francophone, il a expliqué aux inspecteurs qu'il avait passé ses habilitations sûreté et radioprotection en anglais.

Demande B9 : je vous demande de me préciser votre organisation pour l'accueil et le suivi des intervenants non francophones, et de m'expliquer comment cet intervenant a pu prendre connaissance du plan de prévention en français, la question est également posée pour tous les documents qualité du chantier.

Les inspecteurs ont contrôlé le chantier de remontage de la pompe 1 ASG 001 PO sur son massif. Le plan qualité de l'intervention demandait de réaliser un « contrôle de conformité des brides avant remontage » dans sa phase 770. Ce contrôle étant assorti d'un point d'arrêt. Hors celui-ci n'avait pas été levé bien que les intervenants étaient déjà à une phase ultérieure de l'opération selon le plan qualité puisque la pompe avait déjà été remontée. Suite à cette remarque, les intervenants ont indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait probablement d'une erreur dans le plan qualité.

Demande B10 : je vous demande de vous positionner et de me confirmer cette hypothèse, et de me préciser les actions correctives qui pourraient en découler sur cette procédure nationale de maintenance. Dans le cas contraire, je vous demande de m'indiquer les conséquences de ne pas avoir levé le point d'arrêt avant le remontage de la pompe.

La liste des documents applicables du chantier des épreuves hydrauliques des échangeurs RRA
comportait une erreur au niveau des références des gammes (les références commençaient par 216 au lieu de 218).

Demande B11 : je vous demande de m'indiquer les raisons de cette erreur, d'identifier les lignes de défenses qui ont échoué à la détecter, et d'en tirer les actions correctives appropriées.

## C Observations

Observation C1 : Lors de la visite du 19 avril 2007, le garde corps autour de la piscine BR
n'était pas intègre sur environ 1,5 m. L'écart a été corrigé à la demande des inspecteurs.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans, Signé par : Nicolas CHANTRENNE
Copies :
IRSN - DSR
AN/DCN