AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-015654.

Lyon, le 22/03/2012 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte
:
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0439 Thème : « Respect des engagements »
Réf.

Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 2 mars 2012 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur la thème du « respect des engagements ».

A la suite des constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 mars 2012 portait sur les engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections menées par l'ASN en 2011 ainsi que les actions mises en œuvre à la suite des événements déclarés. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, l'état d'avancement des actions engagées et leur mise en œuvre sur le terrain. Ils se sont rendus en salle de conduite centralisée, au laboratoire de recherche et développement (ST1800) où s'était produite une fuite de fluor en mars 2011 et à l'installation d'éthylène glycol de l'atelier de fabrication de l'hexafluorure d'uranium (UF6) appelé structure 400.

Les inspecteurs ont constaté que COMURHEX réalisait un suivi des engagements efficace. Chaque engagement fait l'objet d'une action dans la base des constats d'écart et de progrès appelée « Constats ». Cette base de données est remplie de manière exhaustive et suivie rigoureusement par l'exploitant. De nombreuses actions viennent d'ailleurs compléter les engagements pris initialement. D'autre part, les inspecteurs ont apprécié le contrôle de premier niveau mené par le service ESC (environnement, sûreté, contrôle) sur la fiche passerelle qui reprend tous les essais périodiques définis dans les règles générales d'exploitation et la rédaction de fiches récapitulatives des exigences de sûreté pour l'INB n°105. À noter également que depuis la fuite d'ammoniaque du mois d'août 2011, COMURHEX mène un suivi mensuel du plan d'actions de l'entreprise prestataire impliquée dans cet événement. A contrario, les inspecteurs estiment que COMURHEX devra fiabiliser son système de gestion des consignations.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives

Dans le cadre d'un contrôle préventif d'une sonde de mesure de niveau sur le réservoir R205 E de la structure d'hydrolyse (ST 200), les opérateurs sont intervenus sur la cuve alors que celle-ci n'avait pas été préalablement vidangée. Elle contenait environ 200 kg d'acide fluorhydrique anhydre (HF). Le fiche de manœuvre associée à la consignation était erronée puisqu'elle mentionne que les opérations de purge ont été faites.

Cet événement est sans conséquence réelle la situation aurait pu générer des risques pour les intervenants.

Une analyse approfondie de cet événement va être menée par COMURHEX. Les inspecteurs signalent que de nombreux écarts survenus en 2011 ont pour origine des problèmes de consignation (par exemple des vannes restées ouvertes au lieu d'être fermées).

Je vous demande de me transmettre les résultats de l'enquête approfondie à la suite de cet 1.

événement.

Au regard de cet événement, je vous demande d'élargir votre réflexion sur la rigueur de votre 2.

système de consignation et de mettre en œuvre un plan d'action pour le renforcer.
A la suite de l'événement ayant conduit à la perte de supervision de l'INB n°105 en mars 2011, l'exploitant s'était engagé à définir un mode de contrôle du fonctionnement des climatiseurs pour le troisième trimestre 2011. COMURHEX n'a pas été en mesure de présenter ce document opératoire.

3.

Je vous demande de compléter la base de données « CONSTAT » en conséquence et de vous engager sur son échéance de réalisation et de mise en œuvre. Cette échéance ne devra pas excéder trois mois.

A la suite de l'événement ayant conduit à la perte de la fonction de démarrage en automatique du groupe électrogène (GE) en mai 2011, l'exploitant s'était engagé à réaliser un retour d'expérience pour le démarrage du nouveau GE de la zone nord, prévu au quatrième trimestre 2011. Cette action consiste notamment à réaliser un report en salle de conduite de l'alarme relative à ce GE. Cette action n'apparaît pas dans la base « CONSTAT ».

Je vous demande de compléter la base de données « CONSTAT » en conséquence et de vous 4.

## Engager Sur Son Échéance De Réalisation Et De Mise En Œuvre.

A la suite de l'événement ayant conduit aux rejets d'effluents uranifères en dehors d'une rétention lors d'un transfert en mai 2011, l'exploitant a procédé au remplacement de trois des quatre tronçons de tuyauteries abîmées. Il doit procéder au remplacement de la dernière courant 2012. La fréquence de contrôle des tuyauteries a par ailleurs été augmentée (passage de 5 ans à 2,5 ans). L'exploitant a également réalisé un contrôle d'épaisseur de l'ensemble de la tuyauterie. A l'occasion de ce contrôle, il a été constaté qu'une portion de tuyauterie présentait déjà une sous-épaisseur alors que cette tuyauterie avait été rénovée en juillet 2010.

Je vous demande de vous engager sur l'échéance du remplacement de la dernière portion de 5.

tuyauterie.
Je vous demande me tenir informé des actions que vous mettrez en œuvre à la suite de la détection 6.

d'une sous-épaisseur au niveau d'une portion de tuyauterie.

COMURHEX expérimente la mise en œuvre de fiches d'intervention génériques (FIG) pour des opérations d'exploitation récurrentes et connues, présentant des risques radiologiques. C'est le cas pour les interventions relatives aux réservoirs de type R407 destinés à recevoir les résidus de fluoration.

En l'occurrence, il n'est pas prévu dans cette FIG d'installer un sas de confinement, seul le port de l'appareil de protection des voies respiratoires est requis. Il n'est pas non plus prévu de mettre en place de balise de détection de la contamination supplémentaire en l'absence de sas. Or, dans le cas du réservoir R407 (au niveau 0 mètre), la balise la plus proche est au niveau 3 mètres.

7.

## Je Vous Demande De Veiller À Disposer Des Balises De Détection De La Contamination Au Plus Près Des Opérations Présentant Des Risques De Contamination Atmosphérique.

COMURHEX met en œuvre une procédure référencée 160/PR/01/08 relative au montage, démontage et repli des dispositifs de confinement sur les installations de COMURHEX Pierrelatte. Elle précise les équipements qui doivent faire partie du sas de confinement, incluant les moyens de contrôle de radioprotection et la réception du sas d'intervention, qui doit être validée par le service sécurité opérationnelle (SEO).

Les inspecteurs ont noté que la procédure ne mentionne pas que les filtres très haute efficacité (THE) des systèmes de dépression doivent être vérifié à chaque prise de poste dans « la fiche de vie » des sas.

## Je Vous Demande De Compléter Votre Procédure De Gestion Des Sas Pour Intégrer La Vérification Des 8. Filtres The Des Systèmes De Dépression.

Les inspecteurs se sont rendus au laboratoire de recherche et développement (ST1800) où s'était produite une fuite de fluor en mars 2011. Ils ont examiné le plan de maintenance préventive mis en œuvre à la suite de cet événement. Ce plan d'entretien préventif spécifie que les lyres connectées aux bouteilles de fluor / azote et d'HF doivent être remplacées tous les 3 ans.

Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté que l'étiquetage des lyres en local n'était pas cohérent avec cette périodicité. La périodicité mentionnée était alors de 5 ans. 9.

## Je Vous Demande De Mettre En Cohérence Les Étiquettes Des Lyres Avec La Périodicité Retenue Dans Votre Plan D'Entretien Préventif.

Dans le cadre de cet événement, l'exploitant s'était également engagé à déplacer la commande de la vanne pneumatique permettant l'alimentation de la lyre depuis le cadre hors du local d'entreposage. Les inspecteurs ont constaté que la commande d'arrêt d'urgence était désormais déportée.

A contrario, le boîtier de coupure est dans une boîte fermée à clé, ce qui est peut être préjudiciable en cas d'urgence.

10.  Je vous demande de veiller à ce que cet organe de coupure puisse être efficacement mis en œuvre. Lors de leur visite de l'installation d'éthylène glycol de la ST400, les inspecteurs ont constaté que l'un des deux fûts présents sur la rétention ne possédait pas de bouchon.

11. Je vous demande de veiller à ce que les fûts d'éthylène glycol soient bouchés afin d'éviter tout déversement.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Au niveau de la structure 400, l'analyse des risques d'une intervention s'articule autour de deux documents, la fiche d'analyse des risques (FAR), qui est renseignée dans le module WCM du système de gestion de la mance assistée par ordinateur et qui a pour objet d'identifier les risques de l'intervention ainsi que les mesures compensatoires à prendre, et le dossier d'intervention en milieu radioactif (DIMR), qui est renseigné par le service radioprotection pour certaines opérations, ainsi que pour toute intervention en zone orange. Ce second document assure la traçabilité de l'évaluation de dose susceptible d'être intégrée par les intervenants.

L'exploitant met en œuvre des DIMR génériques pour les zones faiblement dosantes (débit de dose équivalent inférieur à 7,5 µSv/h) ou pour les opérations dosantes récurrentes et connues.

Les inspecteurs ont consulté des DIMR génériques et constaté que les prévisionnels de dose sont parfois surestimés. L'exploitant a signalé aux inspecteurs qu'il faisait une revue annuelle des DIMR dans le but d'analyser les écarts éventuels entre le prévisionnel des doses et les doses effectivement reçues pendant les interventions.

Dans tous les cas, c'est aux intervenants d'alerter COMURHEX en cas d'écart ou de dérive.

12. Je vous demande me transmettre le retour d'expérience formalisé que vous avez fait sur les DIMR
émises en 2011 et les actions qui en découlent.

Lors de leur visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'une citerne remplie de tétrafluorure d'uranium (UF4) sur l'aire 78. Cette aire est classée « zone surveillée » du point de vue du zonage radiologique.

D'autre part, les inspecteurs constatent qu'il n'y a pas de dosimètre passif d'ambiance dans cette zone.

13. Je vous demande de m'expliciter comment vous vous assurer de la conformité de ce zonage radiologique du fait de la présence d'une à plusieurs citernes d'UF4.

14.  Je vous demande de mettre en place un dosimètre passif d'ambiance le cas échéant.

## C. Observations

15. Les inspecteurs ont noté que COMURHEX projetait de mettre en place cette année la méthode de pré-job briefing afin de fiabiliser les interventions humaines.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de division, signé Olivier VEYRET