DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2019-030955 Orléans, le 9 juillet 2019 Monsieur le Chef de la structure déconstruction de Chinon de la DP2D BP 80 37420 AVOINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF de Chinon - INB n° 94 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0561 du 20 juin 2019 
« Incendie » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Chef de la structure de déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 20 juin 2019 au sein de l'Atelier des Matériaux Irradiés du site de la centrale nucléaire de Chinon sur le thème de l'incendie. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 20 juin 2019 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du site de la centrale nucléaire de Chinon portait sur le thème de l'incendie. 

La première partie de l'inspection a consisté en la réalisation d'un exercice visant à tester l'organisation interne définie pour la lutte contre un incendie. La deuxième partie de l'inspection a porté sur l'examen des formations et entraînements des équipiers d'intervention et à l'examen des actions d'exploitation contribuant à la prévention du risque d'incendie et à la surveillance de l'installation telles que les contrôles périodiques des portes coupe-feu, des charges calorifiques dans les locaux, des systèmes de détection et de divers équipements, les permis de feu, le traitement des écarts.

L'exercice a été réalisé sur la base d'un scénario de départ de feu (fictif) établi par l'équipe d'inspection. Il s'agissait de tester la réponse de l'organisation interne, pour la gestion de la situation avec des moyens adéquats et dans des délais acceptables au regard du référentiel incendie applicable à l'installation. Les inspecteurs ont constaté que les principaux intervenants connaissaient leurs procédures d'actions et d'interventions dans l'installation. Cependant ils ont constaté quelques anomalies dans les communications des messages sonores, les télécommunications, la mise à disposition dans l'installation des fiches d'actions incendie à jour qui n'était pas effective bien que leurs révisions aient été validées. La conformité du signal des sirènes est à préciser. La prise en compte dans les interventions des contraintes que génère le plan de coupure électrique est à consolider. 

 Indépendamment de l'exercice, qui avait une portée volontairement limitée, la gestion complète de la situation en conditions réelles n'est pas apparue suffisamment prédéfinie s'agissant d'un local où le risque d'incendie est redouté, local spécifique quant aux conditions radiologiques et d'accès et ne disposant pas de moyen fixe d'extinction à distance. 

Les éléments présentés relatifs à la réalisation d'entraînements et d'exercices des équipes d'intervention sont cohérents avec les objectifs du référentiel. Concernant les équipements qui participent à la protection et la surveillance de l'installation contre le risque d'incendie, les inspecteurs ont constaté plusieurs insuffisances de divers contrôles et essais périodiques auxquelles il convient de remédier. Par ailleurs la gestion des interventions sous couvert de permis de feu doit être améliorée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Exercice Incendie

L'exercice consistait, sur la base d'un départ de feu (fictif) dans le local S272, à tester la réponse de l'organisation interne (les secours externes n'étant volontairement pas sollicités, ni le Plan d'Urgence Interne) pour la gestion de la situation avec des moyens adéquats et dans des délais acceptables au regard du référentiel incendie applicable à l'installation. 

D'un point de vue radiologique, le local S272 est classé selon les opérations qui s'y déroulent. 

En général classé orange, il était classé zone rouge le jour de l'exercice. Ce local présente un risque d'exposition alpha. Le local n'est pas équipé d'un dispositif d'extinction à commande à distance. Il est par contre équipé de détecteurs automatiques d'incendie mais, par convention d'exercice, ces détecteurs étaient considérés indisponibles. La vision à distance dans le local se fait par caméras avec reports sur des écrans dans la salle de commande du local (salle S292). 

C'est à partir de ces écrans que le départ de feu était détecté par un témoin chargé de donner l'alerte. Ce témoin travaille habituellement dans la salle de commande. 

Une fois l'alerte donnée, différentes équipes sont intervenues, principalement l'agent de levée de doute et l'équipe d'intervention (chef de secours et équipiers) chargée de préparer des moyens de lutte à sa disposition (dans son véhicule d'intervention et dans l'installation). Des personnels d'astreintes ont également eu un rôle à assurer. 

Les inspecteurs ont fait les principales constatations suivantes pendant l'exercice : - Le témoin a rapidement donné l'alerte en appelant le 18, ce qui l'a mis en relation avec le Poste Central de Protection avec lequel il a échangé les principales informations relatives à la localisation du départ de feu. 

- L'alerte par les sirènes qui a été effectuée correspondait à un signal d'alerte générale alors que les inspecteurs s'attendaient à un signal d'alerte incendie, conforme par exemple aux indications des badges d'entrée. 

- Le signal d'alerte a été suivi d'une annonce d'évacuation de l'installation (selon les indications données a posteriori aux inspecteurs) qui était inaudible dans la salle de conduite S292 et le hall S291. 

- L'agent de levée de doute est intervenu dans un délai satisfaisant après s'être muni de la fiche d'action incendie disponible à l'entrée de l'installation. Son appel à partir du téléphone de la salle de conduite pour confirmer le départ de feu s'est avéré difficile, la communication étant fortement hachée. 

- Le plan de coupure électrique et des fluides a été simulé juste avant l'entrée de l'équipe d'intervention par la porte du local S284 proche du local S272. 

- Le chef de secours s'est assuré auprès de l'agent de levée de doute que les portes assurant la sectorisation étaient bien fermées, a vérifié l'état du feu sur les écrans de vidéo en salle de commande et a demandé à ses équipiers la mise en œuvre du RIA situé à proximité du S272. 

- Pendant les opérations de l'équipe de secours, le PCD2 (directeur des secours) a eu des difficultés à joindre le chef de secours. Il a dû appeler par l'intermédiaire du téléphone fixe de la salle de commande. 

A la suite de ces opérations qui se sont déroulées dans des délais normalement requis, l'exercice a été arrêté, une intervention de l'équipe d'intervention en zone rouge n'étant pas permise. 

Les constatations précitées ont montré que les principaux intervenants connaissaient leurs procédures d'actions et d'interventions dans l'installation. Cependant, ces constations amènent à s'interroger sur les points suivants : 
- S'agissant d'un départ de feu, la conformité du signal émis par les sirènes. - Compte tenu des messages sonores inaudibles au niveau des locaux à proximité du S272, quelles constatations avaient été faites lors des contrôles périodiques précédents dans ces locaux ? 

- Les télécommunications entre principaux acteurs étaient de mauvaise qualité sonore. Il convient d'analyser cette situation et d'y pallier. 

- Compte tenu de l'étendue du plan de coupure et de son heure d'activation, en situation réelle, l'accès au bâtiment de l'équipe d'intervention ne semble pas réalisable tel qu'effectué lors de l'exercice, eu égard à la condamnation des portes à actionneurs électriques et le suivi du feu sur les écrans de la salle de commande aurait été impossible. Par ailleurs les locaux auraient été dans l'obscurité. Cet aspect n'apparaît pas pris en compte dans la fiche d'action incendie, dont d'ailleurs les inspecteurs ont constaté que la mise à jour récente validée depuis 1 mois n'était pas encore mise en application. 

Demande A1 : je vous demande de remédier aux anomalies constatées relatives aux messages sonores inaudibles et à la mauvaise qualité des télécommunications, de consolider la prise en compte des contraintes d'intervention que génère le déclenchement du plan de coupure, de mettre en application les fiches d'action incendie révisées dans les meilleurs délais et de clarifier l'attendu en termes de signal des sirènes pour ce type de situation. Vous m'indiquerez vos analyses et actions. 

Comme indiqué ci-dessus, compte tenu du classement radiologique en zone rouge du local S272 au moment de l'exercice et des limitations de l'exercice quant à l'absence de la sollicitation des secours externes et l'absence de déclenchement du PUI, la mise en œuvre du scénario ne pouvait apporter qu'une réponse partielle à la situation de départ de feu simulée. 

A la suite de l'exercice, les inspecteurs ont souhaité connaître quel aurait été le traitement complet de la situation en conditions réelles. A cette fin, l'examen de votre référentiel incendie, en particulier de la note d'application 078, indique les dispositions générales de précaution et de décision relatives à toute intervention en zone rouge. Cependant, leur déclinaison dans le cas d'un feu dans le S272 classé en zone rouge n'est pas spécifiquement étudiée. Néanmoins il s'agit, sauf erreur de ma part, d'un cas unique dans l'installation où l'incendie dans le local S272 est un événement redouté. 

La limitation du développement d'un incendie et de ses conséquences étant fortement dépendants de sa gestion, il apparaît opportun de prédéfinir la gestion d'un tel scénario afin d'anticiper un traitement optimisé d'une situation réelle. En conséquence de cette gestion, les impacts potentiels sur la sûreté de l'installation et plus généralement sur la protection des intérêts sont à évaluer. Des éléments comme la condamnation (par plusieurs cadenas) de la porte de protection radiologique d'accès au local sont à prendre en compte, le scénario sera complexifié par la survenue du départ de feu hors heures ouvrables (détecté alors par la détection incendie). 

Demande A2 : je vous demande de prédéfinir la gestion d'un incendie dans le local S272 classé en zone rouge et d'évaluer les conséquences en termes de sûreté et plus généralement de protection des intérêts. Vous me transmettrez ces éléments. 

Vous indiquerez si les conditions ayant prévalu au classement en zone rouge du local lors de l'inspection constituent un scénario enveloppe sinon vous vous attacherez à définir et à étudier un tel scénario enveloppe. 

## Plan De Coupure Électrique Et Fluide

Le plan de coupure est réalisé à partir d'un dispositif situé à l'extérieur du bâtiment et constitué de plusieurs boutons à percuter manuellement. 

Il s'avère que ce dispositif ne fait l'objet d'aucun essai périodique et n'a plus été testé depuis une dizaine d'année environ selon vos indications. 

L'absence d'essai régulier de ce dispositif amène à s'interroger sur son opérabilité actuelle. Il apparaît donc nécessaire de s'assurer de son fonctionnement et d'apprécier l'opportunité de la mise en œuvre d'un essai périodique. 

Demande A3 : je vous demande de vous assurer du bon fonctionnement du dispositif de coupure de l'installation et d'analyser l'opportunité de la mise en place d'un essai périodique. Vous me transmettrez les résultats du test de bon fonctionnement et les conclusions de votre analyse. 

 

## Contrôle Périodique Des Sirènes

Tel que vous l'avez indiqué, l'essai périodique des sirènes dans l'installation est vérifié, de fait, dans les locaux où du personnel est présent. Dans la phase de vie actuelle de l'installation, tous les locaux ne sont pas occupés en permanence. Dans ces conditions, le fonctionnement des sirènes dans l'ensemble des locaux à occupation périodique ne peut être garanti. 

Demande A4 : je vous demande de rendre plus robuste les conditions de l'essai des sirènes afin de vous assurer de leur fonctionnement dans l'ensemble des locaux de l'installation. 

Les inspecteurs ont consulté la fiche d'action incendie de la zone de feu 11 relative aux cellules de haute activité. Cette fiche n'indique pas le dispositif fixe d'extinction par émulseur dans la cellule C201, installé dans le local S281. Ce dispositif est à déclenchement manuel. 

Demande A5 : je vous demande de mettre à jour la fiche d'action incendie de la zone de feu 11 et de prendre les dispositions nécessaires à l'information et la formation des équipes potentiellement amenées à utiliser le dispositif d'extinction par émulseur installé dans le local S281. 

 

## Permis De Feu

Le mode opératoire de réalisation d'une intervention par point chaud sous couvert d'un permis de feu prévoit que le chargé de travaux doit effectuer une visite des postes de travail par point chaud 1 heure après la dernière intervention afin de vérifier la non présence de feu couvant et que cette action est tracée dans les feuillets du permis de feu. 

Les inspecteurs ont consulté plusieurs permis de feu récents. Au vu de cette consultation, il est apparu que la vérification après intervention de l'absence de feu couvant n'est pas respectée. 

Demande A6 : je vous demande de respecter les dispositions que vous prescrivez pour la réalisation des travaux par point chaud. 

 

## Détection Incendie

Sont installés dans l'installation des matériels de détection incendie deux marques différentes. 

L'associativité de ces deux types de matériels n'est pas apparue démontrée, d'autant qu'il n'existe pas de dossier du système de sécurité incendie (SSI). 

Demande A7 : je vous demande de vérifier l'associativité des deux systèmes de détection incendie. Vous m'indiquerez les vérifications effectuées et leurs résultats. 

 

## B. Demandes De Compléments D'Information Emulseur Du Local S281

Vous avez fait analyser en septembre 2018 l'émulseur du dispositif 7JPD001BA installé dans le local S281 pour l'extinction dans la cellule C201. 

L'analyse conclut à une qualité mauvaise de l'émulseur. Au vu de ce résultat, il est recommandé de changer l'émulseur et de vérifier la corrosion éventuelle des équipements en contact avec l'émulseur. 

Pour le moment, vous n'avez pas donné de suite à ces conclusions. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les suites que vous donnez aux conclusions de l'analyse de l'émulseur. 

Vous réalisez des contrôles périodiques d'équipements électriques par thermographie infrarouge. Ces contrôles font l'objet de plusieurs rapports. Seul un rapport a été consulté en inspection. 

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer la liste des équipements électriques contrôlés par thermographie infrarouge, les dates des derniers contrôles et les résultats de ces contrôles. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont apprécié l'appui d'un agent de l'installation pour la mise en œuvre de l'exercice. C2 : L'exploitant a présenté les rapports des vérifications électriques réalisées. Une partie de ces vérifications a été faite par un intervenant extérieur qui n'était pas un organisme accrédité. Je vous rappelle que la réglementation (R.4226-17 du code du travail) dispose que les vérifications sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de divers critères. Par ailleurs, les rapports présentés indiquaient plusieurs observations qu'il convient de traiter. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de la structure de déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULÉ 