DIVISION DE STRASBOURG 
 
Strasbourg, le 12 juillet 2016 N/Réf. : CODEP-STR-2016-028479 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2016-0165 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspections du 6 juillet 2016 Thème : inspection de chantier inopinée sur l'arrêt pour visite partielle n°29 du réacteur n°2 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 6 juillet 2016 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle n°29 du réacteur n°2. 

A la suite des constatations faites à cette occasion par l'inspecteur, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 juillet portait sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE de Fessenheim et les entreprises prestataires dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle n°29 du réacteur n°2. Lors de cette inspection, l'inspecteur a vérifié, sur différents chantiers, le respect par le CNPE et ses prestataires des règles de radioprotection, de sécurité, d'assurance qualité et de contrôle des interventions. Au cours de cette inspection, l'inspecteur a en particulier contrôlé le professionnalisme avec lequel le personnel intervenait sur du matériel situé dans le bâtiment réacteur (BR) et en zone contrôlée dans le cadre d'opérations de maintenance, de modification et de contrôle des installations. 

Cette inspection laisse une impression globalement satisfaisante de la qualité des interventions. Toutefois, l'inspecteur a relevé certains dysfonctionnements en matière de sécurité du personnel tels que des défauts de conditions d'accès à des chantiers. L'inspecteur relève que la rigueur et la culture de radioprotection des intervenants doivent être améliorées durant cette visite partielle du réacteur n°2. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect Des Conditions De Radioprotection Sur Les Chantiers

Vous avez informé l'ASN que le Bâtiment Réacteur (BR) n°2 a été évacué le vendredi 1er juillet 2016 après le déclenchement des alarmes de deux balises dosimétriques aérosols mobiles situées sur la dalle 20 m du bâtiment réacteur. Vous avez indiqué que les salariés présents sont sortis du Bâtiment Réacteur en effectuant les contrôles habituels après toute activité en zone nucléaire. Ces personnes ont également fait l'objet d'examens complémentaires au service médical du site. 

L'inspecteur a noté que la reconstitution des faits incrimine fortement l'outillage de manœuvre des internes de cuve (OMI) comme étant à l'origine de la contamination, depuis son poste d'attente sur la dalle 20 m en bord de piscine. La mise en suspension de la contamination présente sur cet outillage, sorti de piscine sans rinçage, étant liée à la mise en route d'un compresseur à proximité. L'inspecteur a noté que l'OMI aurait dû être encerclé de panneaux de polycarbonate afin de confiner cet outillage et éviter la mise en suspension de sa contamination. Les activités au sein du bâtiment réacteur avaient repris normalement au jour de l'inspection. 

L'inspecteur a principalement noté à son entrée sur la dalle 20 m : 
- que l'alarme de l'une des deux balises dosimétriques aérosols sonnait à nouveau, indiquant un défaut de l'appareil, sans toutefois perturber le travail du personnel présent. 

- que le saut de zone permettant d'accéder à l'OMI ne présentait ni servante d'équipements de protections individuelles, ni tapis piégeant la contamination, ni moyen de contrôle de contamination de type MIP 10 ou d'indication relatif à sa présence en sortie de zone. 

- que le personnel circulait au bord de la piscine structure sans ligne de vie, la balustrade étant laissée ouverte. Parallèlement au constat d'écart du saut de zone au niveau de la dalle 20 m précité, l'inspecteur a noté en se rendant sur le chantier de remplacement des hydroréfrigérants RCV 011/012/013 RF un écart similaire. Le saut de zone permettant d'accéder au local N221, présentant une contamination surfacique, ne présentait ni servante d'équipements de protections individuelles, ni tapis piégeant la contamination, ni poubelle en sortie de zone. Le moyen de contrôle de contamination MIP 10 était par ailleurs hors service. 

Au niveau -3,50m du Bâtiment Réacteur, à l'espace ALARA permettant au personnel de se contrôler et de se situer dans une ambiance radiologique favorable, le moyen de contrôle de contamination MIP 10 était également hors service. L'ensemble des écarts précités mentent en évidence un défaut de mise en place et de maitrise des moyens nécessaires à la radioprotection des chantiers, notamment vis-à-vis du risque de contamination interne des travailleurs et un manque de culture de radioprotection de la part des intervenants. Ces écarts ont été corrigés en présence de l'inspecteur. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de me préciser votre analyse et les mesures prises suite à ces constats et celles définies pour garantir une logistique en radioprotection adaptée sur les autres chantiers. Vous veillerez également à renforcer votre organisation et votre surveillance afin de garantir le respect des conditions d'accès aux chantiers. 

## Respect De La Sectorisation Incendie

La porte coupe-feu 0 JSN 203 QG du Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires est actuellement hors service et bénéficie d'un consigne temporaire de conduite pour remonter cette information en salle de commande. A 
chacun des trois passages de l'inspecteur au niveau de la porte 0 JSN 222 PD de l'extension RRI, l'inspecteur a constaté qu'elle était laissée ouverte par les intervenants. Compte tenu de l'ouverture fréquente de l'espace de contrôle DI 82 avec l'extérieur au niveau du magasin « chaud », cette configuration n'assure pas un confinement satisfaisant avec l'extérieur. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de prendre des mesures permettant de maintenir fermée la porte 0 JSN 222 PD telles que son affichage le prévoit. 

 

## B. Compléments D'Information

Pas de demande de complément d'information. 

C. Observations Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas une semaine. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

L'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Vincent BLANCHARD 