Dijon, le 9 juin 2021 Référence courrier :
CODEP-DEP-2021-026232 EDF UTO Monsieur le Directeur CS 30451 MONTEVRAIN 77771 MARNE LA VALLEE Cedex 04 Objet : Contrôle des équipements sous pression nucléaires destinés à être implantés en installations nucléaires de base - intervention notable sur les pièces de rechange. Inspection n° INSSN-DEP-2021-0313 du 26 et 27 mai 2021 Thème E.1 - thème relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999

## Références :

[1] - Parties législative et réglementaire du code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V [2] - Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
[3] - Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
[4] - Décision JF/VF DEP-SD5-0049-2006 relative à l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 aux pièces de rechange du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions en références concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux ESPN, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection courante dans les locaux de Framatome à Maubeuge (anciennement désigné SOMANU) qui a eu lieu les 26 et 27 mai 2021 sur le thème relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999 et plus particulièrement sur les interventions notables sur les pièces de rechange que sont les groupes motopompes primaires (GMPP). J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

La maintenance lourde des GMPP est organisée par EDF en noria; ainsi les hydrauliques et les moteurs de ces pompes sont régulièrement déposés des centrales nucléaires de production d'électricité et transportés à Maubeuge pour permettre la révision en atelier des différentes pièces qui les composent. Les inspecteurs ont examiné par échantillonnage les documentations associées à des interventions effectuées dans les locaux de Framatome au cours des dernières années, en particulier, sur des hydrauliques de GMPP impliquant des usinages, des contrôles non destructifs et des opérations de soudage.

Les inspecteurs ont effectué une visite de terrain en particulier dans l'atelier chaud qui leur a permis de vérifier par échantillonnage certains outils, appareils de mesure et consommables. Ces vérifications ont porté sur des outils (clés dynamométriques), le suivi métrologique d'instruments de mesures (palpeur 3D TALYROND HOBSON, thermomètre) et de consommables (produits de ressuages, caractère PMUC des différents produits chimiques à disposition au magasin). Ces contrôles n'ont fait ressortir aucune non-conformité.

Les inspecteurs ont vérifié auprès d'un chargé de travaux présent lors de la visite des ateliers la disponibilité et la maîtrise des documentations associées aux opérations en cours. Les inspecteurs ont apprécié l'outil de retour d'expérience informatisé IPEX qui permet lors des pré-job-briefings de revenir rapidement et visuellement sur les différents risques et sur les principaux aléas rencontrés lors des phases de travail. 

Enfin les inspecteurs ont vérifié par échantillonnage l'habilitation du personnel ayant effectué des opérations de soudage et de ressuage.

Au vu de cet examen et de cette visite, il ressort que la réalisation et le suivi des opérations notables sur les pièces de rechange effectuées dans les locaux de Framatome à Maubeuge, qui ont été sélectionnées dans le cadre de l'inspection sont satisfaisants. Cependant l'inspection a fait apparaître des pratiques ne répondant pas à certaines exigences réglementaires en terme d'information de l'ASN suite à ces opérations. Cette inspection a fait l'objet de deux demandes d'actions correctives, de trois demandes de compléments et d'une observation formalisées ci-dessous.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs se sont intéressés aux opérations notables réalisées sur les GMPP au cours de ces dernières années dans les locaux de Framatome Maubeuge Transmission des bilans annuels des opérations notables L'article 9 de la décision JV/VF DEP-SD5-0049-2006 relative à l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 aux pièces de rechange du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression, précise qu'un bilan annuel des opérations notables est établi par l'exploitant et communiqué à l'ASN.

Aucun bilan de ce type n'a été établi ni transmis à l'ASN par EDF depuis de nombreuses années.

Demande A1 : Je vous demande de garantir le respect des exigences de **l'article 9 de la décision** JV/VF DEP-SD5-0049-2006. A cette fin, je vous demande de transmettre un bilan des interventions effectuées sur les 3 dernières années. Demande A2 **: Je vous demande de mettre en place un processus permettant de garantir, pour** les années à venir, l'établissement et la transmission à l'ASN de ce bilan annuel.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Surveillance des opérations La direction industrielle (DI) assure pour le compte d'EDF et de son entité en charge des interventions sur les pièces de rechange (UTO) la surveillance appelée par l'article 7 de la décision JV/VF DEPSD5-0049-2006.

Cette surveillance est exercée suivant le document « Programmation et réalisation d'inspection DI » référencé D309519003285 indice B, qui a pu être consulté par les inspecteurs mais dont ils n'ont pu obtenir une copie. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le document « **Programmation et réalisation** d'inspection DI **» référencé D309519003285 indice** B. Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés à un écart mis en évidence dans le cadre d'une surveillance sur une opération de soudage qui a conduit l'exploitant à reprendre le contenu du cahier de soudage référencé CS DPY 101 révision E. Une nouvelle révision (F) de ce cahier de soudage est en cours de rédaction. Ce cahier de soudage est appelé par la liste des documents applicables en annexe du courrier D45072103262 qui informe l'ASN de la mise en œuvre de l'opération. Je vous rappelle que le dernier alinéa de l'article 7 de la décision JV/VF DEP-SD5-0049-2006 dispose que durant le déroulement de l'opération, tout écart par rapport au domaine de validité du dossier d'opération est signalé à l'ASN. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre votre analyse confirmant pour cet **écart la** nécessité ou non d'information de l'ASN. Demande B3 **: Je vous demande de me transmettre une description du processus destiné à** garantir le respect du dernier alinéa de l'article 7 de la décision JV/VF DEP-SD5-0049-2006.

## C. Observations

Radioprotection des travailleurs De retour vers le vestiaire chaud après la visite terrain en zone contrôlée, les inspecteurs ont noté l'insuffisante matérialisation du premier saut de zone (dépose des chaussures utilisées en zone contrôlée). De manière plus générale, ils ont constaté que l'ergonomie pour les intervenants au sein de l'espace dévolu au déshabillage dans ce vestiaire était largement améliorable. Observation C1 **: L'ASN a noté que des investissements destinés à l'optimisation de l'ergonomie** du vestiaire chaud étaient programmés. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

La directrice de la DEP
Signé par Corinne SILVESTRI