 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 11 juillet 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-039215 Monsieur le directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0422 du 5 juillet 2013 Réfs : [1] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
[2] Décision n°2010-DC-0203 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 décembre 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du système d'autorisations internes de l'établissement AREVA NC de La Hague 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 5 juillet 2013 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème du système d'autorisations internes utilisé sur le site en préalable à certains projets de modification des installations. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 juillet 2013 a concerné le système d'autorisations internes utilisé sur le site en préalable à certains projets de modification des installations ; ces autorisations internes sont délivrées au titre de l'article 27 du décret en référence [1], et le système mis en place doit répondre aux modalités définies par la décision en référence [2]. Les inspecteurs ont abordé l'organisation et le fonctionnement de votre système d'autorisations internes avant d'examiner quatre dossiers présentés devant votre Commission d'évaluation pour la délivrance des autorisations internes (CEDAI), ainsi que deux autres dossiers concernant des modifications plus mineures des installations. A l'issue de ce contrôle par sondage, l'organisation du système d'autorisations internes définie et mise en œuvre sur le site apparaît satisfaisante. Les inspecteurs ont noté la rigueur dont témoignent www.asn.fr globalement la constitution des dossiers et le suivi de la réalisation des modifications autorisées. Il convient néanmoins d'encore fiabiliser certains aspects documentaires tout en garantissant sur le long terme la qualité de l'instruction des dossiers et l'indépendance de la CEDAI : ces différents domaines font l'objet des demandes d'actions correctives et de compléments d'information formulées ci-dessous. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Désignation Des Documents Référencés Dans Les Dossiers D'Autorisations Internes

Les inspecteurs ont examiné le dossier présenté devant votre Commission d'évaluation pour la délivrance des autorisations internes (CEDAI) en préalable au remplacement du vérin de la perche du pont de la piscine d'entreposage 9011. La CEDAI a exprimé des recommandations à cet égard, dont le suivi est formalisé au travers d'une fiche de suivi des recommandations (FSR). Cette FSR utilise des éléments définis dans le rapport préliminaire de sûreté élaboré pour cette modification, et dont il existe deux versions, l'une antérieure à la réunion de la CEDAI, de référence HAG 0 912013 17159 00, et l'autre postérieure à cette réunion, de référence HAG 0 912013 17159 01. Les inspecteurs ont observé que la FSR en question mentionne comme document de référence le rapport préliminaire de sûreté HAG 0 912013 17159 sans expliciter l'indice de la version à retenir, 00 ou 01. Les inspecteurs considèrent dès lors qu'il existe un risque que soit pris en compte un document inadéquat pour le suivi des recommandations. Je vous demande d'utiliser les références complètes des documents applicables, incluant leur indice, dans le cadre de l'instruction des dossiers d'autorisations internes et du suivi de la réalisation des modifications autorisées. 

## B Compléments D'Information B.1 Conditions D'Élaboration Des Avis D'Experts

Les inspecteurs ont examiné le dossier présenté devant votre CEDAI en préalable au passage de la version 4.38 du logiciel CESAR2 à sa version 5.3. Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, le rapporteur désigné devant la CEDAI a été amené à solliciter l'avis de plusieurs experts appartenant au groupe AREVA, dont l'un extérieur au site de La Hague. Les inspecteurs ont observé que les lettres de nomination des experts, signées du rapporteur, datent du 23 novembre 2012, quand l'avis qui leur était à chacun demandé devait être remis au plus tard le 21 décembre 2012. Les experts concernés ont donc disposé d'un peu moins d'un mois pour élaborer leur avis, alors qu'ils assurent d'autres missions dans le cadre de leur activité professionnelle pour le groupe AREVA. Cette situation a également été observée dans le cadre de la délivrance de l'autorisation de remplacement du vérin de la perche du pont de la piscine d'entreposage 901, évoquée au paragraphe A.1 précédent. Deux experts ont été sollicités le 26 février 2013 pour rendre leur avis à l'échéance du 6 mars 2013. L'avis sur les opérations de manutention a finalement été rendu le 8 mars 2013 et celui sur les facteurs organisationnels et humains a été rendu le 7 mars 2013. Je vous demande de m'indiquer les délais minimaux que vous estimez nécessaires, dans le cadre de l'instruction des dossiers d'autorisations internes, afin que les avis des experts puissent être élaborés de manière satisfaisante. Vous préciserez les éventuelles dispositions organisationnelles complémentaires que vous retiendriez pour garantir que ces avis sont élaborés dans des conditions satisfaisantes. 

## B.2 Information De La Cedai En Cas De Suspension De La Réalisation D'Une Modification Ayant Fait L'Objet D'Une Autorisation De Niveau 2

La décision en référence [2] dispose que les dossiers d'autorisations internes considérées comme de niveau 2 sur la base de critères définis doivent faire l'objet d'une consultation de la CEDAI, à la différence des dossiers d'autorisations internes considérées comme de niveau 1. 

Une autorisation interne pour un réaménagement de l'atelier R43 avait été délivrée en 2012 après consultation de la CEDAI, dans la mesure où cette autorisation relevait du niveau 2. Certains travaux de modification autorisés, consistant notamment en l'ouverture de trémies, ont été réalisés en 2012. Vous avez pris la décision de suspendre ces travaux le 19 juillet 2012. La décision en référence [2] précise que dans ce cas, « le chef de l'installation demandeuse transmet à l'instance de contrôle interne la justification de la sûreté de l'installation dans l'état intermédiaire atteint ». L'application des critères définis dans vos procédures d'autorisation interne vous a conduit à considérer que cette suspension de travaux et les éventuelles actions à mettre en œuvre pour assurer conséquemment la sûreté des installations relevaient d'une autorisation de niveau 1 au sens de la décision en référence [2]. Vous avez ainsi suivi une procédure d'évaluation de modification et demande d'autorisation de modification (FEM/DAM) pour laquelle l'instance de contrôle interne n'est pas la CEDAI, mais l'ingénieur sûreté de l'installation concernée. En conséquence, la CEDAI n'a ni été informée de la suspension opérée, ni consultée au sujet de la justification de la sûreté de l'installation dans l'état intermédiaire atteint. Je vous demande de prendre position concernant l'opportunité d'informer ou de consulter la CEDAI ou certains de ses membres à l'occasion de la suspension d'une modification ayant fait l'objet d'une autorisation de niveau 2, dans le cas où cette suspension relève d'une autorisation de niveau 1. 

## B.3 Désignation Du Président De La Cedai

La décision en référence [2] précise que le président de la CEDAI doit être extérieur à l'établissement de La Hague. Les inspecteurs ont examiné le dossier présenté devant votre CEDAI en préalable à la mise à jour du référentiel de conditionnement des déchets associé au colis CBFC'24. Ils ont observé que le président désigné pour diriger les travaux de cette CEDAI, quoique appartenant à une entité organisationnelle formellement extérieure à l'établissement de La Hague, assure le suivi, dans le cadre de ses activités professionnelles régulières, de thématiques relevant presque exclusivement du site de La Hague. La liste établie des personnalités susceptibles de présider les CEDAI de plusieurs établissements du groupe AREVA comporte 15 noms, ce qui permettait en principe la nomination d'une autre personne qui n'aurait pas été directement impliquée dans les activités du site. Je vous demande de préciser, au-delà des exigences réglementaires, les critères selon lesquels sont désignés les présidents de CEDAI afin de garantir un examen adapté des dossiers d'autorisations internes. Plus particulièrement, vous me transmettrez votre analyse de la désignation du président de la CEDAI réunie pour l'examen du dossier de mise à jour du référentiel de conditionnement des déchets associé au colis CBFC'2. 

## C Observations

Sans objet 
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par Simon HUFFETEAU 