AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
Strasbourg, le 29 novembre 2012 N/Réf. : CODEP-STR-2012-062593 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0168 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet  :
CNPE de Fessenheim Inspection du 15/11/2012 Thème : Rigueur de l'exploitation Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection courante  a eu lieu le 15/11/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème «Rigueur de l'exploitation». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15/11/2012 portait sur le thème « rigueur de l'exploitation ». Cette inspection avait pour objectif plus précisément de s'assurer de la réalisation effective des demandes de l'ASN et des engagements pris par l'exploitant suites à des inspections et des événements significatifs.

Les inspecteurs ont vérifié le traitement de plus de quarante engagements en examinant les dossiers concernés et les justificatifs. L'impression générale concernant le respect des engagements est globalement satisfaisante, l'exploitant ayant respecté l'ensemble des engagements examinés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Pas de demande d'action corrective.

## B. Compléments D'Information

Dans le cadre des suites données à l'inspection INS-2010-EDFFSH-0023  du 8/09/2012, vous avez indiqué que les écarts avérés au référentiel de sûreté seront intégrés, une fois caractérisés, dans la prochaine mise à jour d'une note rédigée par votre ingénierie nationale. Les inspecteurs ont examiné le travail réalisé sur la caractérisation de ces écarts et vérifié le report des corrections apportées dans votre outil de programmation Sygma. Cet examen n'a pas révélé d'écart. Toutefois, la mise à jour de la note EMESN070204 ind. A n'a pu être présentée au inspecteurs.

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre la mise à jour de la note d'exigences de matériel de sûreté à l'état VD3 référencée EMESN070204 ind. A
Dans le cadre des suites données à l'inspection INS-2010-EDFFSH-0018 du 19/05/2010, vous avez indiqué qu'à l'issue de la revue de direction des MTI (Modification Temporaire de l'Installation), vous communiqueriez un bilan de l'avancement du plan de résorption des MTI après chaque revue annuelle jusqu'à résorption de 60% des 95 MTI identifiées au 30/09/2010. Cet examen n'a pas révélé d'écart, 65% de ces MTI avaient été déposées au jour de l'inspection.

Le dernier état d'avancement examiné par les inspecteurs, daté du 15/10/12, mentionne la présence de 64 MTI à ce jour. Parmi ces dernières figure une trentaine de nouvelles MTI, posées parallèlement à la résorption continue de MTI concernées par l'engagement l'inspection INS-2010-EDFFSH-0018 du 19/05/2010.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre le bilan de l'avancement du plan de résorption de l'ensemble des MTI après la revue annuelle 2012.

Dans le cadre des suites des inspections de chantier INSSN-STR-2011-0254 des 27/07, 24/08 et 13/10/2011, les inspecteurs ont vérifié la mise à jour des fiches de charge calorifique ainsi que le planning de contrôle des aires grillagées. Le tableau des suivis des aires grillagées effectués trimestriellement par les métiers et annuellement par votre service SPS indique plusieurs constats d'écart.

Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre un récapitulatif des actions correctives entreprises en cas de détection d'écart dans votre outil  de suivi des aires grillagées.

Les inspecteurs ont vérifié le respect de quatre actions correctives entreprises suite à l'événement du 4 février 2012 référencé ESINB-STR-2012-0109 « Fonctionnement sans débit nul (dû au gel de la tuyauterie) et sans exutoire de la 2 ASG001 P0 ». L'examen de trois d'entre elles s'est révélé satisfaisant. La quatrième action corrective visait à mettre à jour le guide d'aide à la rédaction d'analyse de risques (ADR) afin d'y intégrer le risque de gel. Cette action corrective s'est révélée a posteriori non pertinente, le guide ADR
identifiant déjà le gel comme risque à prendre en compte au jour de l'événement. Cet événement révèle un défaut d'appropriation du guide par les métiers. Vous avez indiqué qu'un Groupe de Travail a été mis en place pour réfléchir à améliorer l'analyse de risque et son appropriation par les personnes concernées. Demande n°B.4 : Je vous demande de m'indiquer la date prévisionnelle de restitution des réflexions du Groupe de Travail ADR et de m'en transmettre la synthèse.

Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT