Référence courrier :
CODEP-MRS-2021-054456 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE** 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 26 novembre 2021 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Visite générale N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection no **INSSN-MRS-2021-0609 du 18/11/2021 à** 
Cadarache (INB 37-B STE) 
Références : [1] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base 
[2] **Courrier DG/CEACAD/CSN DO 2021-50 du 28/01/2021** 
[3] **Courrier DG/CEACAD/CSN DO 2021-553 du 30/07/2021** [4] Courrier **CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 475 du 05/07/2021** 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 37-B a eu lieu le 18 novembre 2021 sur le thème « visite générale ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 37-B du 18 novembre 2021 portait sur le thème « visite générale ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les suites de l'événement significatif déclaré le 28 janvier 2021 [2] et reclassé au niveau 1 le 30 juillet 2021 [3] concernant un défaut de confinement sur la cuve S26. L'examen a porté particulièrement sur la surveillance des intervenants extérieurs (IE). Les inspecteurs ont également examiné les circonstances de survenue de l'événement déclaré le 5 juillet 2021 [4] concernant la détection d'une contamination en zone non réglementée. 

L'équipe d'inspection a effectué une visite du local 5 concerné par l'événement significatif du 5 juillet, de la vallée des cuves et du point de rejet principal des eaux pluviales. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions prises pour traiter les événements examinés sont satisfaisantes. L'événement du 28 janvier 2021 met cependant en exergue une maîtrise insuffisante de l'intervenant extérieur principal lorsque celui-ci est défaillant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Maîtrise Des Intervenants Extérieurs

L'événement significatif concernant le défaut d'étanchéité de la cuve S26 est lié à la non réalisation effective de certains contrôles par les IE et une surveillance insuffisante par le CEA. En effet les IE 
présents chargés des contrôles des cuves et présents depuis de nombreuses années sur l'installation ne réalisaient pas le contrôle physique de serrage des vis des brides des cuves, dont certaines étaient manquantes, mais indiquaient cependant « conforme » sur les PV de contrôle. La surveillance du CEA se limitait à un contrôle documentaire de ces PV. 

Le CEA a fait le nécessaire pour que l'IE analyse l'événement, y compris sous l'angle des facteurs humains, mais n'a toutefois pas obtenu le niveau de qualité souhaité dans les documents transmis. Le contrat arrivant à échéance, le CEA n'a pas conduit d'audit qualité chez le prestataire. Les inspecteurs ont cependant noté qu'un audit serait réalisé dans le cadre du nouveau contrat. De plus, les circonstances qui ont permis le déroulement des activités sous-traitées sans que les défauts de réalisation ne soient détectés pendant plusieurs années n'ont pas été clairement identifiées par le CEA, hormis le fait que la surveillance était uniquement documentaire. 

A1. Je vous demande d'analyser sous l'angle des facteurs humains et organisationnels la détection tardive du défaut d'étanchéité des cuves de la STE et d'en tirer le retour d'expérience pour l'ensemble des activités sous-traitées, conformément aux articles 2.6.5 et 2.7.2 de l'arrêté [1]. Vous me rendrez compte des dispositions retenues pour la STE et pour les autres installations du site. 

## B. Compléments D'Information Gestion Des Déchets

Les inspecteurs ont visité le local 5 dans lequel une détection de contamination sur des déchets a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif [4]. Les déchets ont été envoyés au laboratoire le 2 juin 2021 pour vérification de non contamination avec comme intitulé de la demande « traitement des déchets », ce qui n'est pas explicite sur le besoin de caractérisation éventuellement rapide. Les résultats d'analyse faisant état de valeurs significatives de contamination ont été transmis le 11 juin 2021 au service de protection contre les rayonnements (SPR) de l'INB qui n'a traité l'information qu'à la fin du mois. L'installation n'a été informée que le 30 juin et l'événement déclaré à l'ASN le 5 juillet. D'une part la détection de l'événement a été faite tardivement et d'autre part les dispositions de prévention de la dissémination de la contamination ont été retardées. B1. Je vous demande de préciser les dispositions que vous allez prendre pour améliorer les délais des analyses adressées au laboratoire, lorsqu'il s'agit de vérification de non contamination et identifier les plus urgentes, ainsi que leur traitement par le SPR, y compris lorsqu'il s'agit de caractérisation de déchets, de manière à être plus rapidement informé des résultats. 

B2. Je vous demande de m'informer de l'échéance à laquelle les déchets seront évacués du local 5. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 