DIVISION DE LYON
 Lyon, le 19 mai 2015 XXXXXXX 
N/Réf. : Codep-Lyo-2015-019174 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0545 du 28 avril 2015 Thème : « Contrôles et essais périodiques - Maintenance » 
Réf : Articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 28 avril 2015 dans votre établissement de Grenoble sur le thème du « respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 28 avril 2015 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laüe Langevin (ILL) était consacrée à la gestion de la maintenance préventive et plus particulièrement aux contrôles et essais périodiques (CEP) ainsi qu'aux contrôles réglementaires. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour programmer, planifier et réaliser les contrôles et essais périodiques ainsi que les contrôles réglementaires des appareils électriques et des appareils de levage. Ils ont également consulté par sondage les gammes opératoires et les fiches de contrôles des essais périodiques appelés par les règles générales d'exploitation de l'INB n°67, par la note d'assurance de la qualité n° 21 relative à l'exécution et au suivi des vérifications et des essais périodiques, ainsi que les rapport des organismes agréés pour les contrôles réglementaires des équipements électriques et des appareils de levage. Enfin les inspecteurs ont consulté des dossiers de synthèse de la qualité de certaines activités. Il ressort de cette inspection que l'organisation de l'exploitant en place pour le suivi et la réalisation des contrôles et essais périodiques est satisfaisante, pour les essais relatifs à la sûreté. Ainsi les inspecteurs n'ont pas constaté d'écart à ce sujet. Par contre, l'exploitant ne dispose pas d'organisation lui permettant d'assurer avec suffisamment de rigueur la réalisation des contrôles périodiques réglementaires tels que les contrôles réglementaires annuels des appareils électriques et des appareils de levage, et d'assurer le suivi de la réalisation des actions correctives nécessaires au regard des écarts constatés lors de ces contrôles. Enfin, l'exploitant ne consigne pas systématiquement les équipements non conformes ou en retard de contrôle pour qu'ils ne soient plus utilisés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives � Contrôles Règlementaires Des Appareils Électriques Et Des Appareils De Levage

Les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles réglementaires annuels réalisés par des organismes agréés au titre de l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications, et au titre de l'arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage. Ils ont ainsi consulté par sondage des rapports de vérification des organismes agréés. Les inspecteurs ont constaté de nombreux écarts dans l'organisation de l'exploitant pour suivre ces thématiques, dans la réalisation des contrôles, ainsi que dans le suivi et dans la correction des écarts. L'exploitant ne dispose pas d'un outil lui permettant de suivre la réalisation des contrôles réglementaires des installations électriques et des appareils de levage et de traiter les éventuels écarts associés. Concernant le contrôle des appareils de levage, les inspecteurs ont constaté que l'exploitant ne disposait pas de la liste des équipements concernés, de leur localisation et de la date de leur dernier contrôle réglementaire. Certains équipements ne sont pas clairement référencés par un identifiant individuel. De plus, des installations électriques et des appareils de levage, n'ont pas pu être contrôlés lors de la visite des organismes agréés car ils n'étaient pas disponibles à cause de l'exploitation du réacteur mais aucune disposition n'est prévue pour faire réaliser ces contrôles périodiques dès que les équipements sont redevenus disponibles, comme le prévoit les rapports des organismes agréés. Ainsi, de nombreux équipements n'ont pas subi leurs contrôles réglementaires depuis plusieurs années sans pour autant être consignés ou rendus indisponibles. En effet, l'organisation de l'exploitant ne prévoit pas la mise hors-exploitation d'un équipement lorsque celui-ci n'est pas à jour de son contrôle réglementaire ou lorsque le contrôle met en évidence une nonconformité qui devrait le rendre indisponible jusqu'à sa remise en conformité. Ainsi, les inspecteurs ont pu constater que le dernier contrôle réglementaire annuel de l'appareil de levage « pont roulant à commande du sol » identifié 24008 a été réalisé par un organisme agréé le 26 novembre 2013, sans que celui-ci ne soit consigné et rendu indisponible après la date anniversaire du contrôle. Enfin, les inspecteurs ont constaté pour certains équipements des écarts récurrents relevés sur plusieurs années consécutives dans les rapports de contrôle. La prise compte par l'exploitant des constats effectués par les organismes agréés est insuffisante et les décisions prises ou actions réalisées concernant leur traitement ne font pas l'objet d'une traçabilité et d'un suivi. 

1. Je vous demande de rendre indisponible, dans les plus brefs délais, les appareils de levage non conformes à l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage. 

2. Je vous demande de définir la liste des différents appareils de levage dont vous disposez, indiquant leur identifiant, leur emplacement ainsi que la date de réalisation de leurs derniers contrôles réglementaires. 

3. Sur la base de la liste demandée au point précédent, je vous demande de procéder, dans les plus brefs délais, aux contrôles réglementaires prévus par l'arrêté du 1er mars 2004 pour les appareils qui ne sont pas à jour de ces contrôles. Vous me transmettrez la liste des appareils en retard et l'échéancier de remise en conformité associé. 

4. Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer dorénavant du respect des échéances des contrôles périodiques obligatoires et réglementaires. Vous veillerez à l'issue de ces contrôles de conformité à définir le caractère disponible des équipements, jusqu'à leur mise en conformité, et à mettre en œuvre un dispositif de traitement approprié, sous assurance de la qualité, des écarts identifiés. 

## � Modification Des Gammes D'Essais Périodiques

Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus d'essais périodiques avant redémarrage des circuits de sécurité. Le compte-rendu de l'essai AQ-071 avant le dernier redémarrage du 16 avril 2015 indique que la gamme doit être modifiée avant la réalisation du prochain essai afin d'être en cohérence avec une modification réalisée au cours du dernier arrêt. Cependant cette demande n'a fait l'objet d'aucune demande de modification formelle et d'aucune autre traçabilité. Comme cette demande n'avait pas été reprise, l'exploitant n'avait pas identifié la nécessité de réaliser cette modification avant le prochain redémarrage. 

5. Je vous demande de vous assurer que les demandes de modification des gammes d'essais périodiques sont réalisées conformément à vos procédures et sous assurance de la qualité. 

6. Je vous demande de réviser cette gamme d'essai avant le prochain redémarrage du réacteur. 

## � Reprise En Secours De La Ventilation Du Réseau D'Effluents Gazeux Ill1, Ill7 Et Ill22

Les inspecteurs se sont intéressés au tableau de suivi des essais périodiques réalisés par le BCAQ et envoyé hebdomadairement aux différents services chargés de réaliser les essais périodiques. Dans ce tableau de suivi, des essais périodiques semestriels étaient considérés comme hors tolérance de leur périodicité de réalisation depuis avril 2012. Il s'agit des essais périodiques de la ventilation du circuit A1 et des essais périodiques des réseaux d'effluents gazeux B2, D4, F6 et G6 des bâtiment ILL 1, ILL 7 et ILL 22. Ces essais avaient été considérés non conformes à cause du non-démarrage en secours du ventilateur V2 sur arrêt du ventilateur V1. Historiquement, une fiche de non-conformité (FNC) avait été ouverte en décembre 2008 pour tracer cette indisponibilité. Une consigne provisoire avait été rédigée en cas de détection d'un défaut du ventilateur. Cette FNC, clôturée en novembre 2009, avait été remplacée par une autre FNC, ouverte en novembre 2009, qui indiquait également le non démarrage en secours du ventilateur V1 sur arrêt du ventilateur V2. Ainsi, les 2 voies de ventilations n'étaient plus secourues. Cette FNC indique que la solution technique permettant de résoudre le problème est difficile à mettre en place et que, dans l'attente de trouver une solution, la consigne provisoire citée ciavant sera appliquée. Le jour de l'inspection, aucune autre solution n'avait été définie, et la FNC était toujours ouverte. Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que cette ventilation n'était pas importante pour la protection de l'installation, et qu'une réflexion était en cours pour la supprimer du référentiel de l'installation la reprise de la ventilation en automatique, et d'appliquer la consigne temporaire de manière permanente.

7. Je vous demande d'analyser la nécessité de disposer de la reprise automatique en secours de la ventilation du réseau d'effluents gazeux ILL1, ILL7 et ILL22, et de clôturer cette FNC et de statuer formellement sur le statut de la ventilation. 

� �
�
B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 
Sans objet. 

## C. Observations

J'adresse copie de la présente lettre, à toute fin utile, aux services de l'inspection du travail. 

� �
�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 

## Signe : Richard Escoffier
