DIVISION DE LYON
Lyon, le 12 juillet 2016 N/Réf. : CODEP-LYO-2016-028607 Madame la Directrice du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX BP 31 Objet : Contrôle des transports de substances radioactives CNPE de Tricastin (INB n°87 et 88) 
Inspection n° INSSN-LYO-2016-0354 du 08/06/2016 Transport de substances radioactives 

## Références :

- Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives en références, une inspection a eu lieu le 8 juin 2016 sur le site du Tricastin sur le thème « Transport de substances radioactives ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 juin 2016 portait sur le thème du transport des substances radioactives. A cette occasion les inspecteurs ont examiné la conformité des expéditions de combustibles usés avec les dispositions fixées par les certificats d'agrément des colis correspondants. A l'issue de cette inspection, il apparaît que l'organisation mise en place par l'exploitant pour préparer le conditionnement des colis contenant des combustibles usés en vue de les expédier est globalement satisfaisante. L'exploitant doit toutefois pouvoir démontrer qu'il assure la traçabilité du suivi de la masse totale de l'emballage au cours de la phase de préparation avant le chargement du combustible usé. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le rapport du conseiller sécurité transport et ont noté que le CNPE du Tricastin ne disposait toujours pas d'un bâtiment de contrôle des transports pour les conteneurs afin de contrôler efficacement la contamination des six faces lorsqu'elles sont humides. Les représentants de vos services nous ont assuré que les travaux étaient prévus et que la programmation était actée. Demande A1 : je vous demande de me transmettre un engagement écrit complété par un échéancier vous engageant sur la construction effective d'un bâtiment de contrôle des transports permettant de contrôler efficacement la contamination des conteneurs lorsque leurs faces sont humides. 

La centrale nucléaire du Tricastin s'appuie, pour la préparation des colis de combustibles usés, sur des procédures nationales « combustible » (PNC) qui détaillent l'ensemble des actions et des contrôles à mener lors du conditionnement des combustibles usés dans leur emballage. 

Ces PNC sont établies par les services centraux d'EDF en application de la règle particulière de conduite (RPC) référencée D1300 PNC 0064 indice 0. 

La centrale nucléaire du Tricastin utilise pour l'expédition des combustibles usés un colis de type 12/2 qui fait l'objet du certificat d'agrément de colis référencé F/271/B(M)F-85T(Lav). Ce certificat a été délivré par l'ASN le 27 mai 2015 et expire le 31 août 2020. Le certificat précise dans son paragraphe 2 les mesures que l'expéditeur doit prendre avant l'expédition du colis. Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 6A du dossier de sûreté référencé DOS-06-00031770-600 Rév 10. 

Les inspecteurs ont procédé à un examen par sondage de la conformité des actions et des contrôles réalisés par l'exploitant dans le cadre des PNC avec les dispositions du chapitre 6A du dossier de sûreté du colis visé par le certificat d'agrément du colis. 

Le chapitre 6A du dossier de sûreté du colis utilisé pour l'expédition de combustibles usés référencée TRI4 02/16 prévoit pour la préparation de l'emballage que « la masse des accessoires solidaires de l'emballage lors de la manutention verticale (jupe de protection des ailettes incluses) doit être telle que la masse totale de l'emballage en manutention verticale n'excède pas 117 000 kg ».

 Les inspecteurs ont constaté que ce contrôle n'est pas identifié dans la procédure EDF référencée D 
0900PNC 00011 indice 3. Demande A2 : je vous demande de vous assurer lors de la phase de préparation de l'emballage que la masse totale de l'emballage n'excède pas 117 000kg. 

Le paragraphe 5 de l'annexe 1 du chapitre 6 A référencée DOS-06-00031770-601 rév 8 précise que préalablement au chargement une vérification de l'aménagement interne doit être réalisée en vérifiant le type de panier, la section de passage ainsi que la hauteur des cales. Le plan de chargement transmis par les services centraux d'EDF ne mentionne pas le type de panier. Demande A3 : je vous demande de préciser l'organisation retenue afin de garantir l'adéquation entre le panier utilisé pour l'évacuation de combustible usé et le plan de chargement fourni par les services centraux d'EDF. 

Le paragraphe 6 de l'annexe 1 du chapitre 6 A référencée DOS-06-00031770-601 rév 8 précise qu'un contrôle visuel de propreté doit être réalisé par deux opérateurs notamment sur les capuchons de raccord rapide de l'orifice repéré E et son joint ainsi que le contrôle du raccord rapide de l'orifice repéré E. Des doubles contrôles visuels de bon état de propreté doivent être également réalisés sur les tampons d'orifices repérés A, B et C ainsi que sur leur joint. Les inspecteurs ont constaté que la chronologie des contrôles de bon état de propreté avant la fermeture du colis ne permettait pas d'assurer que les contrôles susmentionnés ont bien été réalisés. Demande A4 : je vous demande de vous assurer que les doubles contrôles visuels de propreté soient réalisés de façon exhaustive.

La centrale nucléaire du Tricastin utilise également pour l'expédition des combustibles usés un colis de type 122 qui fait l'objet du certificat d'agrément de colis référencé F/396/B(M) F-96T (Be). Ce certificat a été délivré par l'ASN le 19 juin 2013 et expire le 31 juillet 2018. Le certificat précise dans son paragraphe 2 les mesures que l'expéditeur doit prendre avant l'expédition du colis. Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 6A du dossier de sûreté référencé DOS-06-00037317-600 Rév 03. 

Les inspecteurs ont procédé à un examen par sondage de la conformité des actions et des contrôles réalisés par l'exploitant dans le cadre des PNC avec les dispositions du chapitre 6A du dossier de sûreté du colis visé par le certificat d'agrément du colis. 

L'annexe 1 du chapitre 6A référencée DOS-06-0037317-610 rév 7 prévoit au paragraphe 6 que lors de la fermeture du colis et notamment de la mise en place de la couronne, les vis de brides de fixation du bouchon soient placées dans les taraudages pendant une durée de 60 minutes minimum avant de réaliser deux pré-serrages successifs puis le serrage final au couple. Les inspecteurs ont constaté que ce laps de temps destiné à atténuer le delta de température entre le colis et les vis n'était précisé dans les documents opératoires. Demande A5 : je vous demande de vous assurer du respect de l'exigence consistant à attendre au minimum une heure entre le positionnement des vis de bride de fixation et le début des opérations de serrage. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Sans objet. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division de Lyon de l'ASN 
 SIGNÉ
Olivier VEYRET
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