DIVISION DE MARSEILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Marseille, le 24 janvier 2014 N/Réf. : CODEP-MRS-2014- 004341 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2014-0539 du 17 janvier 2014 à Cadarache (INB no 164 -
CEDRA) Thèmes « confinement statique et dynamique » et « gestion des effluents ». 

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB no 164 (CEDRA) a eu lieu le 17 janvier sur les thèmes « confinement statique et dynamique » et « gestion des effluents ». 

Faisant suite aux constatations formulées à cette occasion par les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection de l'INB no 164 (CEDRA) du 17 janvier 2014 portait sur le thème du confinement statique et dynamique, ainsi que sur la gestion des effluents. Les inspecteurs ont examiné par sondage les éléments permettant d'apprécier l'état des barrières de confinement de l'installation. Ont notamment été examinés les conditions de réalisation des contrôles d'intégrité des colis entreposés, les résultats et le suivi de ces contrôles, les résultats de surveillance de la contamination des halls d'entreposage ainsi que les conditions d'entreposage. Concernant le confinement dynamique, les inspecteurs ont examiné les conditions de surveillance des paramètres de fonctionnement de la ventilation et les contrôles effectués sur les équipements. Les inspecteurs ont effectué une visite du bâtiment 374 et des locaux de ventilation du bâtiment 376. 

 Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le confinement statique et dynamique est globalement correctement maîtrisé sur l'installation. Les inspecteurs n'ont pas d'observation concernant la gestion des effluents et des eaux d'extinction en cas d'incendie. 

 Plusieurs points doivent cependant être améliorés en ce qui concerne le plan de surveillance de l'intégrité des colis. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Plan De Surveillance Des Colis

 L'enveloppe externe des colis fait l'objet de contrôles fondés sur un plan de surveillance qui définit, d'année en année, les colis à contrôler. Les conditions d'élaboration de ce plan ne sont pas clairement définies notamment en ce qui concerne la date à laquelle doit être arrêté l'inventaire qui sert de base de calcul du nombre de fûts à contrôler (pourcentage du nombre de colis entreposés) l'année suivante et la répartition de ce nombre entre les deux bâtiments d'entreposage des colis de faible activité (FI). A1.Je vous demande de préciser les conditions d'élaboration du plan annuel de surveillance des colis de déchets en conformité avec le § 4 du chapitre 5 des règles générales d'exploitation. 

## B. Compléments D'Information

 Cette inspection n'a pas fait l'objet de demande d'information complémentaire. 

## C. Observations

 Le chapitre 6 des règles générales d'exploitation prévoit de noter sur les fiches de suivi des colis témoins les dépassements des conditions de traitement de l'air dans les bâtiments d'entreposage. Les conditions de traitement d'air sont tracées dans d'autres documents que ces fiches. 

 Le chapitre 5 des règles générales d'exploitation précise des modalités de contrôle des poubelles de moyenne activité (MI) qui ne sont pas réalisables techniquement et qui ne sont pas requises pour la démonstration de sûreté. 

 Il conviendrait de mettre en cohérence les chapitres 5 et 6 des règles générales d'exploitation avec les pratiques définies dans les procédures d'exploitation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois.

Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Dans le prolongement des dispositions de l'article L. 4523-9 du code du travail, vous voudrez bien porter la présente à la connaissance des représentants du personnel au(x) CHSCT. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

## Pour Le Président De L'Asn Et Par Délégation, Le Chef De La Division De Marseille

Signé par Pierre PERDIGUIER 