 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 6 janvier 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-001326 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2010-ARELHF-0033 du 7 décembre 2010. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 7 décembre 2010 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de la commission locale de sûreté et des autorisations internes.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 décembre 2010 concernait la commission locale de sûreté (CLS) et les autorisations internes. Les inspecteurs ont successivement examiné le processus d'élaboration des dossiers de sûreté de modifications ou de travaux neufs depuis leur définition jusqu'à leur traitement dans le cadre dit FEM/DAM (fiche d'évaluation d'une modification ou opération exceptionnelle/dossier d'autorisation d'une modification ou opération exceptionnelle), le processus d'autorisation des modifications provisoires d'automatismes (AMPA), l'état d'avancement de la préparation de la mise en œuvre du système d'autorisations internes des modifications ainsi que le cadre de fonctionnement de la CLS. A ce titre, les inspecteurs ont consulté plusieurs dossiers vus en CLS et examiné le traitement d'un certain nombre de modifications via le processus FEM/DAM.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre semble bonne pour ce qui concerne le processus FEM/DAM mais perfectible concernant la gestion des AMPA et le fonctionnement de la CLS. Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Outre les demandes résultant de ce constat, plusieurs autres demandes d'actions correctives ou de compléments d'information devront être prises en compte.

A.1 Défaut d'application de la procédure d'autorisation de modification provisoire d'un automatisme (AMPA)
La procédure HAG SRE 122 rev. 01 « Autoriser la modification provisoire d'un automatisme » imposait une durée de validité maximale de 3 mois à chaque modification provisoire d'automatisme autorisée. La procédure HAG SRE 122 rev.02, applicable à compter du 13 novembre 2009, a supprimé l'exigence relative à la durée maximale de validité des AMPA et l'a remplacée par une exigence de revue périodique des AMPA de l'installation, a minima tous les trois mois.

Les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts concernant l'application de la procédure d'autorisation des modifications provisoires d'automatismes au sein du secteur industriel DI/EC1. Ainsi l'AMPA R2/2008/160 initié le 4/12/2008 et toujours en cours au jour de l'inspection est en écart vis-àvis du délai de validité de 3 mois stipulé dans la procédure HAG SRE 122 rev. 01. Les inspecteurs ont par ailleurs relevé concernant cette AMPA qu'aucune demande de modification pérenne n'avait été formulée pour cause d'absence de revue périodique des AMPA depuis 2008 jusqu'à la date du 3 novembre 2010, ce qui constitue un écart vis-à-vis de l'exigence mentionnée dans la procédure HAG SRE 122 rev.02. Ce non-respect de procédure a fait l'objet d'un constat d'écart notable notifié à l'exploitant.

Je vous demande de procéder à une revue des AMPA de l'atelier R2, conformément à la procédure HAG SRE 122 rev.02, afin notamment de solder les AMPA « anciennes » encore en cours. 

Je vous demande en outre de prendre des dispositions afin que les exigences stipulées dans la procédure susmentionnée soient rigoureusement appliquées au sein du secteur industriel DI/EC.

## A.2. Gestion Des Ampa

Les inspecteurs ont constaté que la demande de modification visant à pérenniser l'AMPA 
R2/2008/109 (réglage de NGH2 à 50 mm CE au lieu de 40 mm CE) initiée le 17/02/2009 n'était toujours pas soldée. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que ni le chef d'installation, ni l'ingénieur sûreté, ni le spécialiste ventilation n'ont été prévenus de l'AMPA R2/2008/116 qui consistait à modifier les débits d'extraction et de soufflage de la ventilation « bâtiment » de l'atelier R2 afin de pallier des anomalies de dépression en zones de type 3. La procédure HAG SRE 122 rev.02 mentionne pourtant, d'une part qu' « en cas de risque détecté, le chef d'installation ou son délégataire jugera de la nécessité de consulter les spécialistes appropriés (ingénieur sûreté, animateur sécurité, le technicien du contrôle qualité) », d'autre part qu' « *au vu des risques* identifiés par le chef de quart, le responsable de production peut initier l'ouverture d'un FEM/DAM pour opération exceptionnelle ». Les inspecteurs ont en outre relevé que les modifications successives apportées aux débits de ventilation ainsi que le retour au débit d'extraction TQC3 n'avaient pas été tracés.

Je vous demande de prendre des dispositions afin que la gestion des AMPA soit traitée de manière plus rigoureuse au sein du secteur industriel DI/EC.

Je vous demande en outre de modifier la procédure HAG SRE 122 rev.02, d'une part pour rendre systématique l'information du responsable d'exploitation ou et l'ingénieur sûreté d'un atelier en cas de modifications provisoires d'automatisme affectant une fonction de sûreté ou un élément important pour la sûreté, d'autre part afin de clarifier son interface avec les obligations définies par le chapitre VII du titre 3 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux modifications des installations nucléaires de base en exploitation. Une modification provisoire d'automatisme affectant de manière évidente une fonction de sûreté devra notamment être intégrée, de façon automatique, au processus FEM/DAM.

## A.3. Fonctionnement De La Cls

Le paragraphe 3 de la procédure HAG SRE 010 rev. 01 « Valider un dossier en commission locale de sûreté (CLS) » indique :
« *La commission examine notamment :*
- les aspects sûreté ou sécurité des transports radioactifs internes notamment à fin d'homologation des colis ou systèmes de transport,
- *les modifications de procédé,* - *les rapports des groupes de travail étudiant des problèmes de sûreté particuliers,* - *les aspects sûreté ou autres domaines de la sécurité de certains ateliers,* - *les causes et conséquences d'incidents,* - *les retours d'expérience des exercices de sécurité,* - *les aspects sûreté ou sécurité des nouvelles installations.* ».

Les inspecteurs ont constaté qu'en 2010, comme les années précédentes, la CLS n'a été consultée que pour des dossiers de modifications de procédé ou d'homologation de colis de transport. Cette absence de consultation de la CLS sur l'ensemble des thèmes prévus par la procédure HAG SRE 010 rev. 01 avait déjà été relevée lors de l'inspection du 22 décembre 2008.

Je vous demande donc une nouvelle fois de préciser les critères et les modalités de saisine de la CLS. Vous me transmettrez la procédure HAG SRE 010 révisée et préciserez l'articulation entre les différentes instances de gouvernance de l'établissement, notamment le comité de sûreté, la CLS et le comité de pilotage REX (retour d'expérience). 

Je vous demande également de préciser les modalités de traçabilité et de suivi des recommandations formulées par la CLS, notamment dans le cadre des dossiers ne faisant pas l'objet de FEM/DAM.

## A.4. Tenue À Jour Du Référentiel De Sûreté

Dans le cadre d'une modification relevant du processus FEM/DAM, l'avis sûreté accompagnant la fiche suiveuse du FEM/DAM est censé mentionner les documents du référentiel de sûreté affectés par la modification.

Actuellement, les modifications du rapport de sûreté résultant les modifications ou opérations traitées dans le cadre FEM/DAM sont conservées dans un tableau Excel® tenu par l'ingénieur sûreté de l'atelier concerné par la modification et intégrées à la révision du rapport de sûreté transmise à l'occasion des réexamens de sûreté périodiques.

Or, l'article 20-VII du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 stipule que les documents mentionnés au II du même article (rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, étude déchets, plan d'urgence interne) doivent être tenus à jour par l'exploitant pendant la durée de l'exploitation de l'installation.

Par ailleurs :
- l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 indique que les déclarations à l'ASN des modifications envisagées au titre de cet article doivent être accompagnées d'un dossier comportant notamment les mises à jour des documents constitutifs du référentiel de sûreté,
- la décision n° 2010-DC-0203 du 14 décembre 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du système d'autorisations internes de l'établissement AREVA NC de La Hague stipule quant à elle que, pour chaque opération autorisée en interne, le référentiel de sûreté de l'atelier concerné doit, le cas échéant, être enrichi de documents présentant l'état final des lieux à la fin de l'opération et que, dans le cas des opérations relevant d'une autorisation interne de niveau 2, les éléments de mise à jour du RDS, des RGE ou RGSE, de l'étude déchet ou du PUI doivent être transmis à l'ASN une fois l'opération réalisée.

La pratique en vigueur consistant à intégrer les mises à jour des rapports de sûreté dans le cadre des réexamens de sûreté n'est pas conforme aux exigences réglementaires rappelées plus haut, car ne permettant pas de disposer d'un référentiel de sûreté à jour en permanence. 

En conséquence, je vous demande de vous conformer aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à la tenue à jour du référentiel de sûreté. Vous préciserez en particulier le cas des mises à jour des rapports de sûreté résultant des modifications relevant d'une autorisation interne de niveau 1.

## B. Compléments D'Information B.5. Essai De Ventilation

Les inspecteurs ont consulté le FEM/DAM R7/2010/51 visant notamment à tester la pression différentielle dans les différentes zones de l'atelier R7, le seuil de déclenchement des alarmes et les asservissements soufflage/extraction dans une configuration 50/50 (un ventilateur de soufflage et un ventilateur d'extraction en service). 

Je vous demande de justifier l'absence d'un essai pérenne de ce type dans les essais figurant au chapitre 9 des règles générales d'exploitation.

## C. Observations C6.Autorisations Internes Et Réorganisation Industrielle

Les inspecteurs ont noté que la perte d'indépendance potentielle des spécialistes sûreté censés faire office d'instance de contrôle interne dans le cas des modifications relevant d'une autorisation interne de niveau 1, du fait de leur nouvelle proximité géographique avec l'atelier dont ils ont la charge et de leur participation quotidienne à un « plateau » technique conjointement avec les personnes en charge de l'exploitation, était un sujet de réflexion « FOH4 » de la direction du site dans le cadre de la mise en œuvre du processus de réorganisation industrielle.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNEE PAR
Thomas HOUDRÉ
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