DIVISION DE LYON 
Lyon, le 13/01/2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-001250 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban SaintMaurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120) Inspection INSSN-LYO-2015-0273 du 8 janvier 2015 Thème : « Respect des engagements » 

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2015-0273

Référence : [1] Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants 
 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 8 janvier 2015 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, sur le thème « Respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 8 janvier 2015 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice portait sur les engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections menées par l'ASN en 2014 ainsi que les actions correctives décidées par EDF à la suite des événements significatifs déclarés. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la réalisation effective des actions prévues ainsi que le respect des délais annoncés à l'ASN. Il ressort de cette inspection que la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice assure un suivi rigoureux des actions engageantes prises auprès de l'ASN. Les éléments justificatifs de réalisation des actions ont pu être présentés lors de l'inspection. Les inspecteurs ont relevé que certaines actions n'ont pas été réalisées dans les délais initialement prévus mais qu'elles avaient alors fait l'objet de reports justifiés par des éléments de contexte déclinés dans l'outil de pilotage des actions. Les inspecteurs ont cependant noté que le site doit encore perfectionner son organisation en matière de traitement des écarts sur les matériels impactés par la mise en configuration « grand froid » des installations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Actions correctives décidées à la suite d'événements significatifs Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des actions correctives prévues par l'exploitant à la suite de certains événements significatifs qu'il a déclarés, notamment en vérifiant que les fiches d'action correspondant à ces actions correctives étaient soldées. Evénement significatif référencé RESR-0-002-13 : Cet événement significatif pour la radioprotection (ESR) concernait l'accès dans un local classé en zone « orange » sans autorisation afin de réaliser une activité de lignage. L'action corrective n°3 consistait à étudier la possibilité de coupler le logiciel « AIC » avec les locaux classés en zone « orange ». Ce logiciel permet l'édition d'un régime de consignation, assorti d'une « fiche de manœuvre », à destination de l'agent de terrain afin de lui indiquer les opérations à réaliser sur chacun des matériels concernés par le périmètre de consignation. Le logiciel « AIC » ne permettant pas le déversement de la liste des locaux classés en zone « orange », vous avez testé lors de la visite partielle du réacteur n°1 en 2014 l'établissement d'un fichier informatique regroupant les informations du logiciel « AIC » et du logiciel « CARTORAD » établissant la liste des locaux classés en zone « orange ». Ce fichier est utilisé en phases de préparation et de réalisation des activités du service conduite. Vos représentants ont indiqué que cette organisation a donné satisfaction et a vocation à perdurer dans le temps. Cependant, celle-ci n'est pas encore formalisée au travers d'une note d'organisation du service conduite. Demande A1 : Je vous demande de formaliser l'organisation testée lors de la visite partielle du réacteur n°1 afin d'éviter tout accès non autorisé en zone orange par un agent du service conduite. Evénement significatif référencé RESE 0-002-14 : Cet événement significatif dans le domaine de l'environnement (ESE) concernait un déversement d'effluent radioactif dans la rétention repérée 0 TES 111 BA à la suite d'un écart de consignation sur la vanne repérée 0 TES 411 VK. Sur le système de traitement des effluents solides (TES), l'ensemble des vannes pneumatiques du circuit de traitement des effluents solides (TES) se ferme sur une perte de fluide moteur à l'exception de cinq vannes repérées 118, 128, 228 VS et 411, 421 VK qui s'ouvrent dans ce cas. Cette spécificité de fonctionnement ne semblait pas connue du chargé de consignation, qui a indiqué sur la fiche précisant les manœuvres à réaliser sur les matériels dans le cadre de la délivrance du régime que l'agent de terrain devait condamner la vanne en coupant l'alimentation en air. L'action corrective n°3 du rapport d'évènement consistait donc à étudier la possibilité de rendre possible la consignation physique des vannes repérées 0 TES 411 et 421 VK. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette condamnation physique était réalisable par l'ajout d'une plaque solidaire de l'axe de l'actionneur équipé d'un trou à son extrémité rendant possible la mise en place d'un cadenas entre la partie fixe de l'actionneur et l'arbre tournant de ce dernier via une plaque à créer. Les 2 vannes repérées TES 411 et 421 VK seront équipées d'ici le 30 novembre 2015. Les inspecteurs s'interrogent cependant sur les raisons et contraintes qui vous amènent à ne pas réaliser une intervention identique sur les 3 autres vannes repérées 0 TES 118, 128 et 228 VS afin de rendre possible une consignation physique. Demande A2 : Je vous demande de m'indiquer les raisons qui vous amènent à ne pas réaliser les modifications matérielles sur les vannes repérées 0 TES 118, 128 et 228 VS afin de rendre possible une condamnation physique telle que prévue sur les vannes repérées 0 TES 411 et 421 VK. Sans justifications étayées de votre part, je vous demande d'intégrer à votre programme d'action ces 3 vannes supplémentaires. 

A la suite de l'inspection du 12 juillet 2013 qui portait sur le thème « génie civil », vous aviez pris l'engagement en réponse aux demandes de l'ASN de réaliser pour le 31 décembre 2014, les visites prévues au titre du programme de base de maintenance préventive (PBMP) des parties d'ouvrages nonvisités mais accessibles. 

Au 31 décembre 2014, sur les 300 parties d'ouvrages concernées, environ 37% n'ont pas fait l'objet d'une visite. Ces non-visites concernent des parties d'ouvrages participant : - à la protection de sols (protection du béton vis-à-vis de la contamination) ; - à la protection contre l'incendie ; - à la protection contre l'inondation interne ou au confinement dynamique ; - à la protection volumétrique. Vous avez indiqué aux inspecteurs que différents aléas et l'intégration de nouveaux prescriptifs ont conduit l'équipe commune à ne pas respecter son engagement de traitement de ces non-visites au 31 décembre 2014. Les inspecteurs ont bien noté que vous vous engagez à terminer ces visites pour le 31 juin 2015 Demande A3 : Je vous demande de veiller à ce que cette action soit finalisée à la date du 31 juin 2015 sans report de délai possible. Vous me transmettrez les justifications de la bonne réalisation de cette action. L'inspection du 19 mars 2014 portait sur le thème « grand froid » et plus particulièrement sur le respect des exigences fixées par la règle particulière de conduite (RPC) « grand froid ». Ces exigences comprennent en particulier le traitement des écarts sur les matériels impactés par la mise en configuration « grand froid » des installations. A l'occasion de cette inspection, les inspecteurs avaient constaté que plusieurs de ces écarts avaient été identifiés au cours de la revue menée en juillet 2013 mais qu'ils n'étaient toujours pas corrigés à la fin du mois de novembre 2013, soit un mois après la date d'entrée dans la période de grand froid. A l'issue de l'inspection, l'ASN vous demandait de renforcer votre organisation de manière à valoriser le travail accompli lors des revues « grand froid » afin de mettre en œuvre les actions de maintenance identifiées par cette revue et portant sur les matériels nécessaires en période de grand froid avant la mise en configuration « hiver » des installations. En réponse à cette inspection, vous avez souhaité renforcer votre organisation en réalisant un bilan dit « gestionnaire » pour gérer le passage en période « grand froid ». Ce bilan gestionnaire, réalisé le 7 octobre 2014, a été présenté aux inspecteurs lors de l'inspection du 8 janvier 2015. Il comporte une liste de matériels devant être mis en conformité avant le passage des installations en configuration « froid » fin octobre 2014. Les inspecteurs ont constaté que la majorité de ces écarts avaient été traités avant le 30 octobre 2014, à l'exception du replacement du moteur de l'aérotherme repéré 0 DVQ 057 AC qui a été corrigé le 17 novembre 2014 alors que la demande d'intervention (DI) avait été émise en avril 2014. Cet écart était considéré comme bloquant pour le passage en « grand froid » des installations. Par ailleurs, le chef d'exploitation (CE) et l'ingénieur sûreté (IS) du site doivent également donner leur avis concernant le passage en « grands froids » des installations tel que prévu dans l'annexe 3 du bilan. Or, les inspecteurs ont constaté que cette partie n'avait pas été complétée. Enfin, l'annexe 4 du bilan permet d'intégrer la liste des DI émises à la suite de la survenue d'un aléa technique après la réalisation du bilan gestionnaire et du changement d'état. Les inspecteurs ont constaté que certaines d'entre elles avaient été émises avant la rédaction du bilan gestionnaire : 
- Défaillance du convecteur repéré 1 DVN 519 RS, DI n°774681 émise le 10/01/2013 ; - Ventilateur repéré 0 DVT 005 ZV en défaut depuis le 29/07/2014. 

Ces demandes d'intervention ne peuvent pas par conséquent être considérées comme relatives à des aléas techniques survenus après la réalisation du bilan gestionnaire. Pour finir, le CE a donné son accord pour le passage des installations en configuration « grand froid » le 24 novembre 2014, soit quasiment un mois après la date d'entrée dans la période de grand froid. 

L'ASN vous rappelle que la prescription 1.1.a de la RPC « grand froid » a pour objectif de s'assurer du bon état du matériel nécessaire en période de grand froid avant la mise en configuration « hiver » des installations. Votre note d'organisation stipule également que les actions de maintenance sur ces matériels doivent être soldées au moment de la mise en configuration « hiver ». L'ASN vous rappelle qu'elle avait déjà constaté un écart similaire l'année passée. Demande A4 : Je vous demande d'analyser l'impact de l'absence de mise en configuration grand froid de vos installations entre le 30 octobre et le 24 novembre 2014 et de m'indiquer les parades mises en œuvre dans l'attente de la mise en configuration grand froid des installations. Demande A5 : Je vous demande de me transmettre la revue « grand froid » réalisée pour l'hiver 2015 avant le 31 juillet 2015 ainsi que le bilan gestionnaire associé avant le 15 octobre 2015. Ces documents devront faire ressortir les délais de mise en conformité des installations lors de la détection d'écart et les parades associées. Lors de l'inspection du 8 janvier 2015, un appel d'évacuation du site a été émis par erreur. Cependant, les inspecteurs ont constaté que cet appel n'a pas été audible dans la salle dans laquelle se tenait l'inspection. L'ASN vous rappelle que les messages d'alerte doivent être audibles sur l'ensemble du site. Demande A6 : Je vous demande de faire en sorte que les messages d'alerte soient entendus par toutes les personnes présentes sur le site, quelle que soit leur localisation. 

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B. Compléments d'information Sans objet 
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## C. Observations

Sans objet 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
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