regionale de l'industrie, la recherche et de l'environnement provence-alpes-cote d'azur Liberté - Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Marseille N. Réf. : DIN Marseille / 628 / 2002 Marseille, le  19 novembre 2002 Monsieur le Directeur du CEA/CADARACHE 13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CEA/CADARACHE / MCMF - INB 53 Inspection n° 2002-41011 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1° décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 29 octobre 2002 au CEA/CADARACHE sur le thème « Respect des règles générales d'exploitation - suite lettre du 12/04/2001 »
Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 octobre 2002 a été consacrée à l'examen du respect des demandes particulières faites par l'Autorité de sûreté nucléaire, des engagements pris par l'exploitant suite à des inspections ou des incidents significatifs, ainsi que de l'application de certaines règles générales d'exploitation. Cet examen a été complété par une visite.

Au vu de cet examen par échantillonnage, l'installation semble respecter ses engagements de façon satisfaisante. Il a été noté quelques écarts concernant l'application des règles générales d'exploitation ainsi que des demandes spécifiques. Notamment, l'absence de suivi de premier et deuxième niveau ne permet pas d'assurer la maîtrise de la périodicité de certains contrôles.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Le désentreposage des matières plutonifères devait s'effectuer dès 2002 à une cadence moyenne de 15% par an, en vue d'abaisser de 80 % au plus tard en 2007 la masse totale des matières plutonifères présente dans l'installation. Depuis le 01 janvier 2002 aucune évacuation n' a été réalisée.

Je vous demande d'établir et de me faire parvenir un programme précis et détaillé 1.

d'évacuation des matières plutonifères, en précisant les dispositions particulières liées au transport ainsi qu'à l'installation envisagée comme exutoire.

ww.asn.gouv.fr Le contrôle quinquennal de 19 emballages contenant des matières plutonifères a été effectué en avril 2002, alors que le dernier contrôle datait de 1996. De plus il a été noté un écart entre le nombre d'emballages prévus initialement comme étant à contrôler en 2002 et 2003 et celui à contrôler une fois prise en compte la dérogation de report d'une partie des contrôles sur 2003.

2.

Je vous demande de me faire parvenir un bilan des contrôles effectués depuis 1995 et à effectuer d'ici 2007. De plus, vous me justifierez les écarts constatés.

Un manque de suivi a donné lieu à des non respects de périodicité, notamment pour les contrôles quinquennaux (voir point ci-dessus) ainsi que pour certains contrôles prévus au chapitre 7 des règles générales d'exploitation.

3.

Je vous demande de me préciser l'organisation que vous allez mettre en place, afin d'éviter que ces écarts ne se renouvellent.

Les spécifications de prises en charge modifiées, n'ont pas été envoyées aux expéditeurs de matières, contrairement à la demande numéro 3 de l'annexe à la lettre d'autorisation de l'autorité de sûreté
(référence : DIN Marseille/421/2002 du 14/08/02).

Je vous demande de corriger cet écart.

4.

## B.  Compléments D'Information

Votre lettre n°187 du 26 février 2002 ne répond pas à toutes les demandes de la lettre DGSNR
n°2001-358 du 04 juillet 2001. Je réitère donc mes demandes :
5.

« Je vous demande, concernant les opérations d'évacuation des matières fissiles pour lesquelles vous devez me transmettre un échéancier actualisé, de prendre en considération la possibilité de recycler directement d'autres lots de matières plutonifères dans l'établissement COGEMA de La Hague. Vous préciserez également l'avancement des actions visant au traitement, dans l'établissement COGEMA de Cadarache, des matières de type "rebuts MOX", dont la campagne devait commencer en l'an 2000, et des matières plutonifères de type "poudre" appartenant :
-

 COGEMA, afin de permettre l'entreposage de ces matières dans les installations d Soit à autorisées de La Hague,
-
Soit au CEA, afin de retirer les enveloppes en plastique avant le retour de ces matières dans l'installation. »

## C.  Observations

Concernant la P.T II.4, la masse de matières plutonifères à prendre en compte comme valeur de référence, est la masse M o présente dans l'installation au 01 janvier 2002. 80% de cette masse devra être évacuée au plus tard en 2007.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 31 janvier 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, Le Chef de la Division Technique et Nucléaire Signé par Nicolas SENNEQUIER