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Hérouville-Saint-Clair, le mercredi 16 juillet 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-032674 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0318 du 30 juin 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection approfondie a eu lieu le lundi 30 juin 2014 au CNPE de Penly, sur le thème de la gestion des déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 juin 2014 a concerné l'organisation adoptée par EDF pour la gestion des déchets au sein du CNPE de Penly. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné l'organisation de l'exploitant, notamment au plan de la formation des intervenants, puis ils ont examiné le processus relatif à la maîtrise de l'entreposage de déchets radioactifs dans l'établissement, avant de s'intéresser à la surveillance exercée par EDF sur les intervenants extérieurs. Enfin, ils ont procédé à une visite des installations d'entreposage de déchets radioactifs dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE) et au sein de l'aire des déchets de très faible activité (aire TFA). Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets apparaît globalement satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra veiller à allouer les moyens suffisants à la surveillance des entreprises prestataires dans ce domaine. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Surveillance Des Entreprises Extérieures

L'article 2.2.2 de l'arrêté ministériel modifié du 7 février 20121 prescrit à l'exploitant d'exercer sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer du respect par ceux-ci de différentes prescriptions de cet arrêté. S'agissant de la gestion des déchets au sein du CNPE de Penly, les principes de cette surveillance sont notamment détaillés dans un mode opératoire2 d'EDF. Ce document prévoit des programmes de surveillance, à raison de six actions de surveillance annuelles dans les bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) et de traitement des effluents (BTE). À la lecture des comptes rendus d'action de surveillance, les inspecteurs ont constaté qu'en 2013, seules trois opérations ont été réalisées dans ce cadre. La périodicité des opérations de surveillance des entreprises extérieures n'est donc pas respectée. Je vous demande de veiller au respect de la fréquence des actions de surveillance des entreprises extérieures, notamment lors des arrêts de réacteurs qui génèrent des quantités importantes de déchets radioactifs. 

## A.2 Traitement Des Écarts Et Prise En Compte Du Retour D'Expérience

Les articles 2.6.1 à 2.7.3 de l'arrêté ministériel précité prévoient la mise en place d'un système de traitement des écarts et de prise en considération du retour d'expérience. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs les outils de suivi des écarts en matière de gestion des déchets, qui n'ont pas suscité de commentaire particulier à l'exception du point suivant. L'outil utilisé pour suivre les écarts détectés au sein du CNPE mentionne un incident dans le processus de bouchage des coques de déchets radioactifs. En effet, ces opérations ont été perturbées par le fait que le béton employé ne permettait pas un blocage correct des déchets. Les investigations entreprises par EDF ont permis de suspecter l'un des additifs ajoutés au béton. Si cette situation est aujourd'hui résolue par un remplacement d'additif, elle a suffisamment compromis le bouchage des colis pour empêcher leur évacuation vers les centres de traitement et conduire à un dépassement des capacités d'entreposage du BTE. Vérifications faites auprès d'autres CNPE, il apparaît que cette situation a déjà été rencontrée et qu'un partage d'information aurait contribué à la prévenir. Cette affaire montre donc un déficit de prise en considération du retour d'expérience telle qu'elle est prévue par l'article 2.7.2 de l'arrêté ministériel, qui impose aux exploitants de « collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de [leur] permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités [sur leur] installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger ». Je vous demande de renforcer la prise en compte du retour d'expérience dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs.

## B Compléments D'Information B.1 Exploitation D'Un Appareil De Contrôle Des Sacs De Déchets

Vos représentants ont informé les inspecteurs d'un projet visant à acquérir un appareil d'inspection des sacs de déchets par rayons X. Cet équipement aurait pour objet de contrôler le contenu des sacs afin d'en écarter les objets interdits (bombes aérosols, résidus divers,…) avant expédition vers les filières d'élimination. Les inspecteurs considèrent cette perspective comme une avancée dans vos démarches d'amélioration du tri des déchets. L'installation de ce matériel est subordonnée à l'octroi préalable de l'autorisation prévue à l'article R. 1333-17 du code de la santé publique, qui sera instruite par mes services. Je vous demande de me tenir informé des suites réservées à ce projet et de me faire parvenir le dossier de demande d'autorisation prévu par le code de la santé publique. 

## C Observations C.1 Gestion Des Compétences

Les inspecteurs ont consulté l'organigramme de l'équipe KDE (combustible, déchets, environnement), dont une partie des agents est affectée à la gestion des déchets au sein du CNPE, ainsi que les justificatifs des formations suivies. Ils ont remarqué que le cadre, chef d'équipe, qui a récemment pris son poste et qui n'a aucune expérience antérieure dans le domaine des déchets radioactifs, n'a suivi aucune formation à caractère technique dans le domaine inspecté. 

## C.2 Optimisation Des Conditions D'Entreposage Dans Le Bte

Le colis référencé 5020152 se démarque par une activité radiologique sensiblement supérieure à celle d'autres coques de déchets entreposées dans le BTE. Or, le jour de l'inspection, ce colis était situé au niveau supérieur d'un des premiers rangs d'entreposage. Cette situation étant pleinement compatible avec les dispositions d'entreposage et le zonage radiologique défini, elle ne constitue pas un écart au regard des exigences applicables. Toutefois, les inspecteurs ont fait observer que les déchets pourraient être agencés de manière plus optimale, les déchets les moins irradiants pouvant être interposés devant les déchets les plus actifs de façon à réduire l'exposition des intervenants dans le bâtiment. 

## C.3 Présence D'Un Sac De Déchets Au Bte

Lors de leur visite de l'aire d'entreposage des déchets radioactifs dans le BTE, les inspecteurs ont relevé la présence anormale d'un sac plastique de déchets (apparemment des déchets non dangereux), sur un lot de fûts contenant des déchets « sans filière ». Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Guillaume BOUYT 
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