AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Réf : DEP-Caen-0187-2008 Hérouville-Saint-Clair, le 13 mars 2008 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2008-EDFFLA-0004 du 6 mars 2008. Conduite incidentelle accidentelle.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection sur le thème "Conduite incidentelle accidentelle" a eu lieu le 6 mars 2008 au CNPE de Flamanville.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 mars 2008 portait sur la conduite incidentelle accidentelle (CIA). Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE concernant la gestion du chapitre VI des RGE, qui définit les règles et consignes applicables en cas d'incident ou d'accident. La formation et le suivi des habilitations du personnel de conduite ont également été contrôlés par sondage. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la collecte du Rex (retour d'expérience) de l'application de l'APE (conduite approche par état) et la gestion des apparitions des alarmes repérées D (alarme dont l'apparition doit conduire à l'application du document d'orientation et de stabilisation (DOS) qui permet de ramener le système dans un  état normal) en salle de commande.

Le contrôle du suivi des moyens du domaine complémentaire (MDC: dispositifs mobiles prévus pour certaines situations accidentelles) a été réalisé au travers l'examen par sondage de gammes opératoires remplies d'essais périodiques prescrits au titre de la DT 50.

Les inspecteurs se sont ensuite déplacés en salle de commande et au panneau de repli de la tranche n°2.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la conduite incidentelle et accidentelle paraît insuffisante.

Cette inspection a donné lieu à l'établissement de quatre constats d'écart notable.

L'organisation et les ressources mises à la disposition de la gestion des procédures CIA doivent être renforcées, notamment en vue de l'intégration du dossier d'amendement (DA) VD2. Plusieurs de ces points avaient déjà été signalés lors de l'inspection INS-2005-EDFFLA-0002 du 5 avril 2005 sur le thème de la CIA. Il est regrettable pour les inspecteurs de constater que près de trois ans plus tard, ces points ne sont pas traités correctement.

Les inspecteurs ont par ailleurs souligné la grande transparence dont ont fait preuve les agents du site vis-à-vis de l'Autorité de sûreté nucléaire, et leur discernement entre la situation actuelle du site et le niveau souhaitable à atteindre.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que la structure en trois sections du chapitre VI des RGE, dont la mise en place était prévue dans le courrier DPN référencé  M07D0075810 pour le 30 novembre 2007, n'a pas été intégrée. De plus, dans la note du CNPE de Flamanville D5330RGEDN0006 "chapitre VI
des RGE - conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident" à l'indice 20, la référence à la consigne nationale ECS Eau Vapeur n'est pas conforme à l'état technique du site et au référentiel national.

A.1. Je vous demande d'effectuer, sous six mois, une refonte totale du chapitre VI des

## Rge En Intégrant La Structure En Trois Sections Et En Respectant Les Prescriptions De La Section 1.

I a été présenté aux inspecteurs le projet de mise en place du DA VD2 au chapitre VI des RGE. Le pilotage de ce dossier est à ce jour uniquement organisé et tracé à travers la fiche évolution de référentiel analyse d'impact APE DA VD2, à l'état de document de travail. Les inspecteurs ont ainsi constaté que l'organisation mise en place par le site pour gérer l'intégration de ce DA, de surcroît sensible en termes d'interfaces entre SQSN, Conduite et Equipe commune, ne permet pas  d'assurer le respect des exigences de l'arrêté qualité.

A.2. Je vous demande de mettre en place une organisation et un pilotage de ce projet qui permettent d'assurer le respect des exigences de l'arrêté qualité. Ce processus devra être formalisé dans une note.

Les inspecteurs ont constaté que les fiches de validation à blanc ne faisaient pas apparaître certaines informations nécessaires à une bonne gestion qualité du document, que certains champs étaient mal renseignés et que ces fiches ne sont pas répertoriées dans un dispositif de gestion avec enregistrement.

Ce point avait déjà fait l'objet d'une demande de la part de l'ASN lors de l'inspection INS-
2005-EDFFLA-000 du 5 avril 2005 sur le thème de la CIA.

A.3. Je vous demande de mettre en place, formaliser et suivre une organisation et des dispositions d'assurances de la qualité pour l'activité de validation à blanc des consignes de tranche applicables.

Il n' a pu être présenté aux inspecteurs un processus de gestion des Instruction Temporaire de Sûreté (ITS), de plus, ils ont  relevé qu'il était arrivé que certaines ITS ne soient levées conformément à l'état matériel et documentaire de l'installation.

A.4. Je vous demande de mettre en place, formaliser et suivre une organisation et des dispositions d'assurance de la qualité pour l'activité de gestion des ITS.

L'examen du suivi des formations a montré que près de la moitié des agents de conduite n'avaient pas atteint en 2007 l'objectif chiffré de 12 jours de formation au simulateur. La raison avancée par le site est l'indisponibilité de formateurs.

A.5. Je vous demande de me présenter, sous trois mois, l'ensemble des dispositions prises pour résorber cet écart et se prémunir à l'avenir d'un tel disfonctionnement. Vous m'indiquerez également l'information que vous avez communiquée auprès de vos services centraux à ce sujet.

La structure du tableau de suivi des alarmes repérées D en salle de commande ne répond pas aux prescriptions de la DT 167. En effet, il n'informe pas de l'entrée ou non dans l'APE, de l'anticipation du personnel de conduite ni de la cause de cette apparition.

A.6. Je vous demande de modifier, sous trois mois, le tableau de suivi des alarmes repérées D en salle de commande afin que celui-ci contienne les informations nécessaires au respect de la DT 167 et aux documents associés.

## B.  Compléments D'Information

Les processus du site permettant l'élaboration et la gestion des consignes pour la conduite incidentelle ou accidentelle sont définis dans la note générale "modalités d'élaboration et de gestion des consignes APE de tranche", référencée D5330/MQ/01/TS/146 et datée du 29 avril 2002. Cette note est obsolète, elle n'intègre pas les prescriptions de la section 1 du chapitre VI des RGE ni les changements structurels des services centraux d'EDF, et est largement perfectible.

## B.7. Je Vous Demande De Mettre À Jour Cette Note Et De La Compléter.

Le courrier DPN UNIE du 4 décembre 2007, référencé D4550.34-07/5332, demande à l'ensemble des sites de mettre en application un dispositif de collecte, défini dans la note technique jointe au courrier, suite à l'application de consigne incidentelle/accidentelle APE. L'ingénieur Sûreté en charge du chapitre VI des RGE a informé les inspecteurs que le site ne respectait pas cette prescription nationale.

B.8. Je vous demande de me faire connaître les différents éléments et dispositions que vous comptez prendre pour respecter la demande nationale désignée ci-dessus.

L'inspection INS-2005-EDFFLA-0002 du 5 avril 2005 sur le thème de la CIA avait donné lieu à la demande A2 « Je vous demande de renforcer votre processus de suivi gestionnaire des formations des agents susceptibles d'utiliser les procédures de conduite incidentelle et accidentelle. Vous expliciterez par ailleurs l'organisation retenue pour le suivi des formations de ces agents (suivi gestionnaire et suivi hiérarchique)». Une note formalisant l'organisation retenue n'a pu être présentée et la demande ASN reste maintenue.

B.9. Je vous renouvelle ma demande concernant l'édition d'une note formalisant l'organisation retenue pour le suivi des formations des agents de conduite.

Les gammes d'essais périodiques AU KRT 003 présentées concernant les chaînes de mesure KRT étaient mal renseignées, notamment le calcul du respect d'un critère A s'est avéré plusieurs fois faux.

B.10. Je vous demande d'apporter les éléments d'informations complémentaires, notamment sur le calcul à effectuer, afin que vos équipes remplissent correctement les gammes des essais KRT 20 et 21 MA.

## C.  Observations

Le DA VD2 complémentaire doit vous être communiqué prochainement pour application.

Compte  tenu des actions à mener sur le DA VD2, il semble prudent d'arrêter une échéance raisonnable pour l'intégration du  DA VD2 complémentaire sur FLAMANVILLE.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Thomas HOUDRÉ
5