 
DIVISION DE CAEN

À Caen, le 1er **mars 2021** 
Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE
50 444 LA HAGUE CEDEX
N/Réf. : CODEP-CAE-2021-011081 OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** Établissement de La Hague - INB 116 - Atelier AD2 Inspection n° INSSN-CAE-2021-0135 du 27/01/2021 Systèmes d'extinction au halon Réf. : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] Règlement (CE) no **1005/2009 du parlement et du conseil du 16 septembre 2009** 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone modifiée [3] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 27 janvier 2021 à l'établissement ORANO Recyclage de La Hague sur le thème de la conformité au règlement [2]. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

À la construction de l'usine de La Hague, le halon 1301 a été l'agent extincteur gazeux retenu pour équiper de nombreux dispositifs fixes d'extinction incendie existant au sein de l'établissement compte tenu de ses performances d'extinction. L'environnement réglementaire relatif aux émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone a par la suite évolué. Au début des années 2000, l'exploitant a mené conformément à la réglementation, une importante campagne de substitution du halon dans l'établissement. Certains équipements de protection contre les incendies au halon ont toutefois bénéficié d'un régime de dérogation au titre des utilisations critiques liées au risque de dispersion de matière radioactive. Au sein de l'INB 116, l'atelier AD2 est un atelier de support technique dans lequel est réalisé le conditionnement de déchets technologiques en provenance des autres ateliers de l'établissement. Les déchets technologiques sont des déchets issus des interventions pour entretien préventif, réparation ou modification des installations et constitués de matériaux et matériels divers potentiellement contaminés par de la matière radioactive. Certaines salles de l'atelier AD2 ont été historiquement équipées d'un système d'extinction à poste fixe au halon 1301. Ces équipements doivent à présent faire l'objet d'une substitution appropriée conformément au règlement [2]. L'inspection annoncée du 27 janvier 2021 a concerné les systèmes d'extinction au halon au sein de l'atelier AD2. Les inspecteurs ont notamment examiné les options industrielles retenues par l'exploitant afin d'assurer la conformité au règlement [2]. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour assurer la conformité au règlement [2] apparaît insuffisante au long cours, considérant toutefois que la gestion du projet halon au sein de l'établissement de La Hague a été particulièrement active au cours de l'année 2020, ceci malgré les contraintes engendrées par la période d'urgence sanitaire. Les inspecteurs rappellent notamment l'impératif de finaliser sans délai les opérations de substitution du halon dans l'atelier AD2 afin d'assurer la pleine conformité au règlement [2]. Ils relèvent également que la gestion des modifications relatives à ces opérations nécessite des compléments à apporter. 

## A **Demandes D'Actions Correctives** A.1 **Mise Hors Service Des Systèmes D'Extinction Au Halon**

L'article 13 du règlement [2] dispose que : 
« 3- Les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons appliqués dans les utilisations visées au paragraphe 1 sont mis hors service au plus tard aux dates limites prévues à l'annexe VI ». 

En ce qui concerne la protection des espaces lorsqu'il est nécessaire de réduire au minimum le risque de dispersion d'une matière radioactive et pour les dispositifs fixes au halon 1301, l'annexe VI du règlement [2] dispose que la date au-delà de laquelle les halons ne doivent plus être utilisés pour l'application concernée et, où les extincteurs et les systèmes de protection contre les incendies contenant des halons doivent être mis hors service, est fixée au 31 décembre 2020. Les inspecteurs ont constaté que les systèmes d'extinction au Halon de l'atelier AD2 n'étaient pas mis hors service le jour de l'inspection. 

Cet écart va donner lieu à une instruction plus approfondie à l'issue de laquelle des demandes complémentaires pourront être formulées. 

## A.2 **Nature Et Fréquence Des Contrôles D'Étanchéité**

L'article 23 du règlement [2] dispose en ce qui concerne les fuites et émissions de substances réglementées que : 
« 2. Les entreprises qui exploitent des équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompes à chaleur, ou des systèmes de protection contre le feu, y compris leurs circuits, qui contiennent des substances réglementées, veillent à ce que l'équipement fixe ou les systèmes : 
a) **ayant une charge de fluide supérieure ou égale à 3 kg de substances réglementées fassent l'objet d'un contrôle** 
d'étanchéité au moins une fois tous les douze mois; la présente disposition ne s'applique pas aux équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de substances réglementées ; 
b) **ayant une charge de fluide supérieure ou égale à 30 kg de substances réglementées fassent l'objet d'un contrôle** 
d'étanchéité au moins une fois tous les six mois; c) *ayant une charge de fluide supérieure ou égale à 300 kg de substances réglementées fassent l'objet d'un contrôle* d'étanchéité au moins une fois tous les trois mois; et que les fuites éventuelles détectées soient réparées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze jours. **L'équipement ou le système fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité dans le mois qui suit la réparation d'une fuite afin** de vérifier l'efficacité de la réparation. » Les inspecteurs observent qu'il est associé une charge de halon 1301 supérieure ou égale à 300 kg à l'un des systèmes d'extinction au halon présent dans l'atelier AD2. Ils observent que l'exploitant réalise tous les six mois un contrôle de maintenance périodique alors qu'un contrôle trimestriel est requis. 

Les inspecteurs relèvent favorablement à cet égard que l'exploitant a initié la mise en place d'un contrôle mensuel. Néanmoins, la nature de ce contrôle mensuel consiste en un relevé de pression du manomètre de la bouteille conduisant au remplacement de celle-ci si une perte de pression de l'ordre de 10% est relevée. Les inspecteurs relèvent que la nature de cette vérification s'inscrit dans une démarche de sûreté centrée sur le caractère fonctionnel du système d'extinction. En revanche, elle ne peut constituer une méthode de détection de fuites satisfaisante vis-à-vis des objectifs environnementaux du règlement [2] et de l'état de l'art en matière de contrôle d'étanchéité. 

Cet écart va donner lieu à une instruction plus approfondie à l'issue de laquelle des demandes complémentaires pourront être formulées. 

## A.3 **Récupération Des Substances Réglementées Utilisées** L'Article 22 Du Règlement [2] Dispose Que :

« 1. Les substances réglementées contenues dans les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les équipements contenant des solvants ou les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs sont récupérées au cours des opérations de maintenance ou d'entretien des équipements ou avant le démontage ou l'élimination de ces équipements, afin d'être détruites, recyclées ou régénérées. » 
Les inspecteurs observent que l'exploitant a contractualisé une prestation de remplacement du système d'extinction incendie au halon dans les salles concernées de l'atelier AD2 afin de le remplacer par un système d'extinction par mouse à haut foisonnement. Les inspecteurs relèvent que cette prestation inclut la dépose du système d'extinction halon sans qu'il ne soit précisé les opérations relatives à la récupération du halon. Je vous demande en ce qui concerne la dépose du système de halon de vous positionner sur la nature des opérations concernées, leur planification et les acteurs associés compte tenu des exigences de l'article 22 du règlement [2]. Vous détaillerez en particulier les opérations prévues en ce qui concerne la récupération du halon 1301. 

## A.4 **Caractère Notable Des Modifications Mises En Œuvre**

L'article 1.2.2 de la décision [3] dispose que : « La gestion des modifications notables d'une INB comprend leur identification, leur conception, leur validation, la décision de les mettre en œuvre, leur mise en œuvre, leurs modalités d'exploitation et le retour d'expérience de leur mise en œuvre.» 
Les inspecteurs relèvent que l'exploitant a identifié une solution d'extinction de type mousse à haut foisonnement pour substituer les équipements au halon 1301. Vos représentants ont précisé que la mise en place de ce système ne nécessiterait pas d'autorisation. 

Je vous demande de justifier l'identification au sens de la décision [3] de la nature des modifications visant à substituer les équipements de protection contre les incendies au halon.

## B **Compléments D'Information**

Néant 

## C **Observations** C.1 **Informations Communiquées Aux Autorités Compétentes**

Dans le cadre des informations communiquées depuis 2010 aux autorités compétentes, en ce qui concerne l'utilisation critique de halon, les inspecteurs ont relevé que l'exploitant déclarait la réalisation d'un contrôle de niveau du halon dans le cadre de la maintenance périodique. Les inspecteurs relèvent que la réalisation de ce contrôle de niveau du halon n'est pas établie, ce qui n'est pas satisfaisant.

## C.2 **Maîtrise Des Émissions Accidentelles**

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont observé que du matériel de chantier était entreposé à proximité immédiate d'un système de cinq bouteilles de halon 1301, induisant un risque d'émission accidentelle en cas de choc ou d'arrachage de connectiques lors de la manutention de ce matériel. Cela interroge de manière globale les choix réalisés en matière de protection de ces systèmes. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Adrien MANCHON 