DIVISION DE STRASBOURG 
 
Strasbourg, le 08 juin 2011 N/Réf. : CODEP-STR-2011-032634 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INSSN-STR-2011-0246 du 11/05/2011 Thème radioprotection - intervention en zone Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparen ce et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection « inopinée » a eu lieu le 11/05/2011 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème «radioprotection - intervention en zone ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 mai 2011 portait sur le thème « radioprotection - intervention en zone » et notamment la préparation et la réalisation des chantiers en zone contrôlée. Les inspecteurs se sont attachés à vérifier les documents préparatoires avant la réalisation d'une intervention. Par ailleurs, ils se sont rendus sur différents chantiers en cours en zone contrôlée. 

Les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts d'assurance qualité et de traçabilité dans un dossier préparatoire et de suivi d'une intervention en zone. L'inspection sur le terrain a révélé que la culture de radioprotection de plusieurs intervenants était faible, notamment en termes de respect de règles élémentaires de contrôles du personnel et du matériel. Les inspecteurs ont noté en revanche comme bonne pratique la participation d'un chargé d'affaire EDF lors des phases importantes d'un chantier. En conclusion, la préparation et la réalisation des interventions en zone sont à améliorer, tout comme le suivi des prestataires par EDF, tant documentaire que sur le terrain.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'analyse des documents concernant l'intervention de carottage dans le puits de cuve du dossier de modification N° PNXX 746 de la tranche 2, il est a pparu que le signataire en tant que chargé de travaux de la première prise en compte des autorisations d'accès en zone orange n'était pas identifié comme chargé de travaux sur l'organigramme de l'entreprise. Par ailleurs, le signataire en tant que chargé de travaux de la deuxième prise en compte des autorisations d'accès en zone orange était un chargé d'affaire EDF et non le chargé de travaux de l'entreprise. Les responsabilités d'accéder en zone orange ont donc été par deux fois prises par des personnes ne répondant pas aux habilitations nécessaires. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des autorisations d'accès en* zone orange soit signé par un chargé de travaux dûment habilité et reconnu comme tel par l'entreprise prestataire.

Le plan de prévention couvrant cette même intervention ne mentionnait pas la prise en compte des coactivités. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande de compléter le plan de prévention de la société en question.* 
L'analyse de ce même dossier d'intervention révèle plusieurs écarts qualité, notamment : 
- la prise en compte de l'analyse de risque a été signée par d'autres personnes que celles qui sont réellement intervenues. - 3 carnets d'accès sur 4 ne présentaient pas de photos. - l'analyse de risque dans sa partie risque de contamination présentait comme moyen de prévention « un radiamètre » alors qu'un moyen de mesure n'est pas un moyen de prévention. 

La contamination surfacique au sol était de 5 Bq/cm2, néanmoins aucune action de prévention hormis l'utilisation d'un radiamètre n'était recommandée sur l'analyse de risque. 

Demande n°A.3 a : *Je vous demande de réaliser et de me transmettre une étude des facteurs* organisationnels et humains concernant le chantier PNXX 746 carottage puits de cuve. 

Demande n°A.3 b : Je vous demande de vous assurer que la qualité des dossiers est conforme à l'attendu avant les interventions. Lors de l'inspection de terrain, les inspecteurs ont constaté que les personnes sortant du bâtiment réacteur ne se contrôlaient pas systématiquement ou ne contrôlaient pas leur matériel. Ce point tend à démontrer que la culture de radioprotection est à améliorer. 

Demande n°A.4 : Je vous demande de renforcer le plan d'action radioprotection et de me transmettre les mesures que vous allez mettre en place pour éviter le renouvellement de ce type d'écarts. 

Un appareil de contrôle de contamination a été découvert débranché et avec ses accumulateurs de secours vides au niveau du local R170 de la tranche 2. Ce type de situation avait déjà été rencontré par le passé. 

Demande n°A.5 : Je vous demande de mettre en place les moyens nécessaires afin de garantir l'alimentation électrique des matériels de radioprotection de manière pérenne. 

L'inspection du chantier d'assistance au déshabillage du sas du générateur de vapeur N°3 a révélé l'absence de prise en compte par les intervenants du paragraphe « actions de radioprotection » du régime de travail radiologique. 

Demande n°A.6 : *Je vous demande de compléter ce paragraphe et de me transmettre les supports* des formations suivies par ces personnels avant leurs prises de poste, ainsi que les qualifications obtenues. 

## B. Compléments D'Information

L'inspection du chantier d'assistance au déshabillage du sas du générateur de vapeur N°3 a révélé que quasiment tous les intervenants étaient nommés chargé de travaux. Par ailleurs, ces personnes ont relevé la dosimétrie opérationnelle de l'ensemble des personnes (quelles que soient leurs sociétés d'appartenance) 
qui ont pénétré dans le sas. 

Demande n°B.1 a: Je vous demande de me transmettre l'organigramme de ce chantier ainsi que les habilitations et le type de contrat de travail de l'ensemble du personnel rattaché à ce chantier. 

Demande n°B.1 b: *Je vous demande de me transmettre le plan de surveillance de ce chantier.* Demande n°B.1 c: *Je vous demande de m'expliquer dans quelle mesure ces personnes ont accès à la* dosimétrie opérationnelle de personnes intervenant dans le SAS et si elles ont la qualification de personnes compétentes en radioprotection. 

Au niveau du sas du personnel situé à 8m du réacteur N°2, les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs matériels non identifiés dans le couloir. 

Demande n°B.2: Je vous demande de transmettre l'organisation retenue par le site pour éviter le renouvellement de ces entreposages sans identification pouvant perturber l'évacuation rapide du bâtiment réacteur. C. Observations C.1 les inspecteurs ont apprécié l'entretien du vestiaire de zone contrôlée. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Florien Kraft 