DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur EDF - CNPE DU TRICASTIN BP 9 26130 - SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
Lyon, le 26/09/2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNPE du TRICASTIN (INB n° 87/88) Inspection n° INS-2005-EDFTRI-0010 « Pérennité de la qualification »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 16 septembre 2005 au centre nucléaire de production d'électricité du TRICASTIN sur le thème pérennité de la qualification.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 septembre 2005 concernait la pérennité de la qualification des matériels. Certains matériels installés en centrales font l'objet d'une qualification spécifique leur permettant d'assurer leur fonction en situations incidentelles et accidentelles. Pour assurer la pérennité de cette qualification, les actions principales à charge des CNPE ont été fixées au travers de la directive n° 81 (DI 81).

La première partie de l'inspection a été consacrée à la visite du magasin et à l'examen des modalités de gestion des pièces de rechange par le service en charge du magasin et par le service en charge des matériels électriques. La deuxième partie avait pour but de vérifier la bonne réalisation sur le site de Tricastin des actions demandées au titre de la DI 81.

La prise en compte de la pérennité de la qualification a bien été mise en place, mais elle présente des lacunes qui devront être rapidement corrigées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La note d'organisation liée à la prise en compte de la directive 102 à l'indice 1 relative à l'approvisionnement et remise en état des matériels et pièces de rechange (PDR) est obsolète et ne reflète pas les actions mises en œuvre par les agents du site. En effet, après explications par les services en charge du magasin et des matériels électriques, il semblerait que l'intégration des notes de catégories de pièces de rechange (CPR) sur le CNPE ait été effectuée en deux temps :
- les agents du magasin ont intégré les CPR indice 0 et tracé les écarts entre ce référentiel et l'état réel des stocks en magasin au travers de fiches de liaisons,
- les services métiers, dont notamment le service en charge des équipements électriques, ont intégré l'indice 1 et supérieur des CPR sans tracer les écarts (mise à jour dans le logiciel sygma des données issue des CPR indice 1 et supérieur).

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le traitement des CPR indice 0 effectué par le service en charge du magasin ne prévoyait pas systématiquement de recherche historique de montage suite à la détection d'une pièce de rechange non conforme. Par exemple, la pièce de rechange X77760 XM absente de la CPR 02/1078 (fiche de liaison du 27 novembre 2003) pour laquelle l'unité technique opérationnelle d'EDF (UTO) a prescrit, en janvier 2005, une mise au rebut, n'a fait l'objet d'aucune recherche historique bien que cette pièce ait été utilisée 2 fois lors des 5 dernières années d'exploitation. En outre, dans l'attente de la réponse d'UTO, cette pièce n'avait pas été estampillée « non conforme DI 102 » et a donc pu être montée sur du matériel qualifié. Le service en charge du magasin a traité de manière similaire l'ensemble des « écarts documentaires ».

1. je vous demande, de me décrire exactement les actions que vous avez mises en œuvre, tant par les services métier que par le service en charge du magasin, dans le cadre de l'intégration des notes de catégories de pièces de rechange.

Par ailleurs, en lien avec vos services centraux, je vous demande :
? de faire valider votre stratégie relative à la mise au « rebut » ou en « attente » 
des pièces de rechange en écart par rapport aux CPR par vos services centraux ;
? **de m'expliciter les raisons pour lesquelles une recherche d'historique des** 
pièces de rechange devant être mise au rebut suite à l'analyse menée par l'UTO n'est pas nécessaire ;
? de me transmettre les actions que vous comptez engager, ainsi que leurs échéanciers, afin de détecter et traiter les écarts relatifs à l'intégration des CPR indice 1.

Lors de l'inspection au magasin, les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des fiches de liaison (FLS) et notamment aux actions engagées par le CNPE suite aux réponses de l'UTO. Les inspecteurs ont constaté que le site n'engage que très peu d'actions suite aux réponses d'UTO aux FLS. A titre d'exemple, dans la fiche de liaison relative à la CPR 02/1078 du 4 mars 2003, l'UTO a demandé un complément d'informations (plans, nomenclature…) afin de pouvoir se positionner. Les agents du magasin n'ont pas été en mesure de présenter lors de l'inspection la réponse bien que cette fiche liaison soit soldée.

2. je vous demande, de me transmettre l'ensemble des fiches de liaisons pour lesquelles des actions suite à la réponse de l'UTO vous ont été demandées et pour lesquelles vous ne trouvez pas trace de la réponse.

Dans l'attente de traitement de ces fiches de liaisons, je vous demande de prendre les dispositions adéquates afin que ces pièces de rechange ne soient pas montées sur des matériels qualifiés.

Lors de l'intégration des notes de catégorie de pièces de rechange, le site n'a pas effectué de recherche de conformité des pièces de rechange qui ont pu lui être envoyées par d'autres CNPE dans le cadre de dépannage.

3. je vous demande, conformément aux attendus de la DI 102, de vérifier la conformité de l'ensemble des pièces de rechange dépannées par un autre CNPE. En cas d'écart, je vous demande me transmettre les fiches d'écart ouvertes au titre de la DI 55.

Par ailleurs, dans le cadre de l'examen du dossier d'intervention relatif à la visite interne du robinet 3 RIS 361 VP, les inspecteurs ont constaté qu'une pièce de rechange (X0522AC19 ) non conforme au référentiel prescriptif, en provenance de Fessenheim, avait été montée sur ce matériel qualifié.

## 4. Je Vous Demande, De Me Transmettre :

- l'analyse de sûreté démontrant l'acceptabilité de monter cette pièce de rechange non conforme au référentiel prescriptif sur la vanne RIS 361 VP,
- le bon sortie de cette pièce du magasin.

Lors de l'examen de l'intégration de la CPR O3/0885 indice 1 par le service en charge des matériels électriques, les inspecteurs ont constaté l'absence :
- de lien entre la pièce de rechange 76496PY (bobine inductrice) et le matériel qualifié auquel elle devait être rattachée dans l'application sygma. En cas d'intervention sur ce matériel, cette absence de lien pourrait engendrer le montage d'une PDR non conforme sur un matériel qualifié.

- de vérification exhaustive de la prise en compte des CPR indice 1 (seule une vérification par sondage a été effectuée).

5. En regard de l'écart découvert lors de l'inspection, je vous demande, de vous prononcer sur la suffisance de votre stratégie de vérification relative à l'intégration des CPR indice 1 par les services métiers (et notamment par le service en charge des matériels électriques).

Par ailleurs, concernant spécifiquement l'écart relatif à la PDR 76496 PY de la CPR
03/0885, je vous demande, sous 1 mois, de vérifier qu'aucune autre bobine inductrice que celle prescrite dans le référentiel n'a été installée sur un matériel qualifié.

## B. Compléments D'Information

Dans le cadre de l'intégration des « notes bilan » dans l'application sygma, le pilote DI 81 a présenté une liste de matériels (plus de 500) pour lesquels l'exigence de qualification n'était pas remplie.

6. Je vous demande de mettre à jour l'application sygma et de me transmettre la liste des matériels qualifiés pour lesquels l'exigence de qualification n'était pas remplie.
Par ailleurs, plus généralement, je vous demande, de me transmettre les actions pérennes que vous comptez mettre en œuvre afin que tous les champs de sygma soient remplis.

## C. Observations

La note transverse de service, indice a, relative aux dispositions pour garantir la pérennité de la qualification des matériels requis aux conditions accidentelles qui est à l'état de projet doit-être finalisée, validée et appliquée dans les plus bref délais. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf autre précision, n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé par Patrick HEMAR