DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 30 octobre 2019 Réf. : CODEP-DEP-2019-039775 Monsieur le Directeur de Framatome Tour AREVA 
92084 Paris la Défense Cedex Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires Inspection n° INSNP-DEP-2019-0244 du 26 septembre 2019 Inspection relative à la conformité des matériaux entrant dans la fabrication des ESPN

## Références :

[1] Courrier Framatome FRA-DEP-00144 du 31 aout 2018. [2] Courrier ASN CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 relatif aux dispositions relatives à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités (fraudes). Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la fabrication des ESPN prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection de Framatome s'est déroulée le 26 septembre 2019 sur le site du réacteur EPR de Flamanville. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de Framatome du 26 septembre 2019 concernait les activités réalisées sur le site du réacteur EPR de Flamanville notamment celles du périmètre des tuyauteries auxiliaires (EM4). Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné les éléments de réponse du courrier Framatome en référence [1] au courrier ASN en référence [2]. Dans un second temps, un examen de dossiers de fin de fabrication a été réalisé, notamment en lien avec les suites de l'inspection ASN référencée INSSN-CAE2018-0149 du 10 avril 2018. 

Les inspecteurs ont noté, positivement, que certaines modifications avaient été apportées sur les guides d'inspection EIRA permettant aux inspecteurs de mieux appréhender le risque de fraude. Par ailleurs, Framatome a mis en œuvre un processus de contrôle croisé permettant aux inspecteurs de s'assurer de la conformité de certains procès-verbaux analysés. Néanmoins, les inspecteurs ont noté que les dispositions techniques analysées relatives à la prévention et à la détection des irrégularités auprès des sous-traitants étaient insuffisantes. Cette inspection a fait l'objet de quatre demandes d'actions correctives, onze demandes de compléments et deux observations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dispositions relatives à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités (fraudes) 

## Fournisseurs Et Sous-Traitants

Framatome a précisé, dans son courrier en référence [1], que les conditions générales d'achat applicables au 16 avril 2018 intégraient six nouvelles stipulations techniques destinées à la lutte contre la fraude. Ce courrier précise que les nouvelles conditions générales d'achat ont été communiquées aux fournisseurs et filiales. Le document référencé D02-ARV-01-124-642 rev A datant du 30 mars 2018 a été présenté aux inspecteurs, en particulier son article 29. Les inspecteurs ont constaté que ce document reprenait les six stipulations techniques mentionnées dans le courrier en référence [1]. Les inspecteurs ont souhaité vérifier la mise en œuvre de ces nouvelles conditions générales d'achat à travers la commande signée le 21 juin 2018 entre Framatome et son sous-traitant le Groupement Momentané d'Entreprises Solidaires Nordon-Ponticelli (GMES NDNP) qui est relative à la seconde phase de réparation des circuits secondaires principaux du réacteur EPR de Flamanville (avenant 8). Les représentants de Framatome ont précisé aux inspecteurs que l'annexe 17 relatives aux engagements éthiques du 1er janvier 2018 était le document annexé à cette commande. 

Les inspecteurs ont constaté que certaines stipulations techniques destinées à la lutte contre la fraude mentionnées dans le courrier en référence [1], comme la nécessité de disposer d'outils de détection de fraude dans les méthodes d'inspection, n'était pas formalisé dans l'annexe 17 relatives aux engagements éthiques. Les inspecteurs ont considéré que l'engagement formalisé dans le courrier en référence [1] n'avait pas été respecté. 

Je vous demande de me transmettre les raisons pour lesquelles les modalités techniques relatives à la maîtrise de la fraude et des contrefaçons définies dans votre courrier en référence [1] pour les fournisseurs et sous-traitants n'ont pas été appliquées lors de la commande de Framatome vers le GMES Nordon-Ponticelli du 21 juin 2018. Vous me préciserez les actions correctives définies. Les inspecteurs ont souhaité s'assurer que l'engagement de Framatome du courrier en référence [1] relatif à la transmission de documents spécifiques relatifs à la prévention du risque fraude lors des phases de consultations était respecté. Les inspecteurs ont interrogé Framatome sur cet engagement pour la consultation effectuée par Framatome auprès du fournisseur Vallourec pour l'approvisionnement de tubes de remplacement pour les circuits VVP du réacteur EPR de Flamanville. Framatome a précisé que les conditions générales d'achats mises à jour, référencées D02-ARV-01-124642 rev A du 30 mars 2018 mentionnées ci-dessus, n'avait pas été transmises au fournisseur Vallourec. Les inspecteurs ont constaté que Framatome n'a pas respecté l'exigence du courrier en référence [1] relative à la transmission de documents spécifiques à la prévention du risque de fraude. 

Je vous demande de me transmettre les raisons pour lesquelles les modalités de transmission des documents spécifiques à la prévention du risque de fraude telles que figurant dans votre courrier en référence [1] n'ont pas été mise en œuvre lors de la consultation des tubes de remplacement pour le circuit VVP chez le fournisseur Vallourec. Vous me préciserez les actions correctives définies. 

## Lanceurs D'Alerte

Dans son courrier en référence [1], Framatome mentionnait qu'un dispositif d'alerte éthique et de conformité avait été mis en place au 1er janvier 2018, permettant aux salariés et aux collaborateurs extérieurs de signaler des faits constitutifs d'une infraction délictuelle ou d'une menace ou préjudice grave pour l'intérêt général. Framatome a précisé que le site intranet permettait à Framatome et aux prestataires d'effectuer des remontées anonymes. Les inspecteurs ont interrogé le fabricant sur les modalités définies pour les intervenants extérieurs (sous-traitants), comme le GMES NDNP par exemple. Les éléments de réponse n'ont pas été apportés en séance. Les inspecteurs ont constaté que Framatome n'a pas apporté les éléments garantissant le respect de l'engagement du courrier en référence [1] relatif à la mise en place d'un dispositif d'alerte éthique et conformité pour les collaborateurs extérieurs. 

Je vous demande de me transmettre les raisons pour lesquelles le dispositif d'alerte éthique et conformité pour les collaborateurs extérieurs mentionné dans votre courrier en référence [1 n'a pas été mis en œuvre sur le site du réacteur EPR de Flamanville pour le sous-traitant GMES NDNP. Vous me préciserez les actions correctives définies. Vous me préciserez ainsi les modalités définies sur le site pour l'ensemble des sous-traitants. Framatome précisait, dans son courrier en référence [1], qu'une information de son personnel, de ses sous-traitants et fournisseurs serait réalisée lorsque le processus de recueil des signalements de l'ASN 
serait en place. Les inspecteurs ont souhaité connaitre ces modalités d'information. Les inspecteurs ont constaté que le site intranet de Framatome mentionnait le site internet de l'ASN. Aucun élément concernant l'information délivrée aux sous-traitants et aux fournisseurs n'a été apporté en séance. Le représentant du GMES NDNP, présent sur place, a indiqué aux inspecteurs ne pas être informé de ce processus de signalement. Les inspecteurs ont constaté que Framatome n'a pas respecté son engagement du courrier en référence [1] relatif à l'information du processus de signalement ASN auprès de ses sous-traitants et fournisseurs. 

Je vous demande de me transmettre les raisons pour lesquelles l'information du processus de signalement ASN n'a pas été réalisée auprès de vos sous-traitants et fournisseurs. Vous me préciserez les actions correctives définies et notamment les modalités retenues pour cette information sur le site du réacteur EPR de Flamanville mais également au sein des différentes unités industrielles. 

# B. Demandes D'Informations Complementaires

Dispositions relatives à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités (fraudes) 

## Formation À La Culture De Sureté Et Au Risque De Fraude

Les représentants de Framatome ont présenté aux inspecteurs les modalités de formation relatives au risque de fraudes mentionnées dans le courrier en référence [1]. Le contenu d'un premier module de formation, dispensée par l'unité Framatome « Base installée » depuis août 2019, a été examiné lors de l'inspection. Framatome a précisé que cette formation, d'une durée de quatre heures, était à destination du personnel Framatome (nouveaux arrivants) ainsi que des prestataires. A ce jour, vos représentants ont précisé que quatre personnes avaient été formées sur le site du réacteur EPR de Flamanville.

Je vous demande de me transmettre l'échéancier de déploiement de cette formation sur le site du réacteur EPR de Flamanville. Vous préciserez également les modalités retenues dans les différentes unités industrielles de Framatome. Le contenu d'un second module de formation, nommé « formation Conformité » a été présenté aux inspecteurs. Le courrier Framatome en référence [1] précise que cette formation, dispensée depuis juillet 2017, est destinée aux populations sensibles ou exposées au risque de fraude. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les « catégories » de personnel concernés par la « population sensible ou exposée à ce risque » tel que mentionné dans votre courrier en référence [1]. Ils ont notamment souhaité savoir si cette formation était dispensée aux sous-traitant concernés par des activités importantes pour la protection des intérêts au sens de l'article 1.3 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et présentant un risque de fraudes. Framatome a précisé que cette formation était dispensée aux managers, aux inspecteurs et aux auditeurs. 

Je vous demande de me préciser les critères retenus vous ayant permis de définir les catégories de personnel rentrant dans les populations sensibles ou exposées au risque de fraudes tel que mentionné dans votre courrier en référence [1]. Vous me transmettrez également, pour les activités effectuées par du personnel sous-traitant sur des équipements identifiés comme important pour la protection des intérêts, celles identifiées à risque de fraude. Vous me préciserez les modalités retenues relatives à la formation à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités (fraudes) pour ces activités. 

## Système De Management Intégré

Framatome a présenté la directive CFSI référencée D02-ARV-01-139-616 rev A du 30 janvier 2019. Les inspecteurs ont souhaité savoir si les exigences relatives aux fournisseurs et sous-traitants définies dans le courrier en référence [1] étaient formalisées dans cette directive. Les éléments de réponse n'ont pas été apportés en séance. 

Je vous demande de me préciser si la directive CFSI retranscrit les exigences du courrier en référence [1]. A défaut vous me transmettrez la référence de la documentation précisant ces exigences. 

Vous me préciserez également le calendrier prévisionnel de déploiement des actions définies dans la directive CFSI ainsi que celles du courrier en référence [1] (formation, contrats fournisseur, inspection…) dans les différentes unités industrielles de Framatome. 

## Intégrité Des Données

En lien avec les exigences relatives à l'intégrité des données définies dans le courrier ASN en référence [2], les inspecteurs ont analysé les modalités retenues par Framatome et son sous-traitant le GMES NDNP concernant la traçabilité et l'archivage des procès-verbaux de fabrication. Le représentant du GMES NDNP a précisé que les procès-verbaux et documents constituant le rapport de fin de montage étaient numérisés sur un serveur. Il a également précisé qu'une procédure encadrait l'exigence de numérisation mais que la temporalité de cet enregistrement numérique n'était pas définie. 

Le représentant du GMES NDNP précise que certains procès-verbaux de contrôles, comme les ultrasons par exemple, sont néanmoins numérisés dans un temps « très court » mais que cette pratique n'est pas définie dans une procédure. Les inspecteurs ont constaté que certains procès-verbaux pouvaient, par exemple, être numérisés deux ans après leur émission initiale. Les inspecteurs ont constaté que le GMES NDNP ne disposait pas de procédure technique régissant la temporalité de ces enregistrements numériques. Les inspecteurs ont considéré que les pratiques différées de numérisation actuelles de certains documents de fabrication présentent un risque pour la perte ou l'altération des premiers enregistrements. Les inspecteurs ont considéré que Framatome n'a pas apporté les éléments garantissant la sécurisation du premier enregistrement, tel que défini dans le courrier ASN en référence [2] relatif aux dispositions relatives à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités. 

Je vous demande de me transmettre les modalités organisationnelles définies permettant de garantir la sécurisation des premiers enregistrements (soudage, END, arasage…). En lien avec vos éléments de réponses présents dans le courrier en référence [1], vous me préciserez également les dispositions retenues concernant les règles d'archivages de ces enregistrements. Les inspecteurs ont examiné la cohérence des données de fabrication présentes dans la fiche de suivi soudage (FSS) de la soudure F1 de l'isométrique VVP-2321-TY-F01, de la soudure FW16 de l'isométrique VVP-4130-TY-F02 et celles du logiciel PERF qui est utilisé par la GMES NDNP pour l'enregistrement de certaines données de fabrication en permettant notamment un suivi de la production et de la qualité du soudage. Dans le cas de la soudure F1, les inspecteurs ont constaté une incohérence entre la référence du lot du produit d'apport de désignation commerciale EML5 figurant sur la FSS et celle retranscrite dans le logiciel PERF. 

Je vous demande de me transmettre l'origine de cette incohérence. Vous me préciserez les actions correctives définies et les éléments vous permettant de garantir la référence du lot de métal d'apport mis en œuvre sur cette soudure. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté, dans le cas de la soudure FW16, que le logiciel ne recensait pas l'ensemble des soudeurs intervenus sur la soudure et donc présents dans la FSS. Les inspecteurs se sont interrogés sur les fonctionnalités du logiciel PERF et notamment sur les documents susceptibles d'être générés par le logiciel dans le cadre de l'évaluation de conformité des équipements. 

Je vous demande de me préciser les fonctionnalités du logiciel PERF ainsi que les documents susceptibles d'être générés par ce logiciel dans le cadre de l'évaluation de conformité des équipements. Vous justifierez que les différences constatées entre les fiches de suivi soudage et ce logiciel (références des soudeurs et de lots de métaux d'apports) n'ont pas d'impact sur la documentation émise dans le cadre de l'évaluation de conformité de ces équipements. 

## Examen De Rapport De Fin De Montage

Les inspecteurs ont analysé certaines actions correctives relatives à l'inspection ASN du 10 avril 2018 référencée INSSN-CAE-2018-0149. 

## Procès-Verbal D'Arasage Fl-Ara-Inti-F1

Un procès-verbal a été initialement émis le 03 mai 2016. Les inspecteurs ont constaté que ce procèsverbal avait été modifié, a posteriori, de manière manuscrite par le GMES NDNP : 
- la référence du PV, « difficilement » lisible a été rayée, et reportée dans une case annexe, - une référence de document a été ajoutée. 

Les inspecteurs ont constaté que des modifications manuscrites (indice de révision, référence documentaire complémentaire) ont réalisées a posteriori sur ce procès-verbal sans que la date de modification ne soit précisée. Le procès-verbal ne permet pas d'identifier clairement le nom de la personne ayant procédé à ces modifications. 

Les inspecteurs ont considéré que ces modifications manuscrites, effectuées a posteriori sur le procèsverbal original, ne respectaient pas certaines exigences du courrier ASN en référence [2], qui mentionne notamment que les enregistrements doivent permettre de rendre la donnée précise et attribuable à la personne qui l'a générée. 

Je vous demande de me transmettre le détail des modifications effectuées sur ce procès-verbal. Vous me préciserez les actions correctives définies dans le système de management du GMES NDNP permettant de garantir que les exigences relatives à l'intégrité des données définies dans le paragraphe 3 du courrier ASN en référence [2] relatif à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités (fraudes) soient respectées pour les prochaines opérations de fabrications et contrôles associés. Les inspecteurs ont constaté que le procès-verbal de recontrôles ultra-sonores référencé TF-FL-UT2-F1 TTH contient des révisions, barrées et signées. Framatome a précisé que ce contrôle avait été initialement réalisé le 08 mai 2018 par une équipe « GMES NDNP/GMES NDNP EDF » et que des modifications du procès-verbal avaient été réalisées par un agent certifié COFREND 3 du GMES NDNP dans la révision 1 de ce document le 18 septembre2018 et dans sa révision 2, le 10 janvier 2019. Ces modifications sont formalisées avec des dates et la signature de l'intervenant. Les inspecteurs ont constaté que les éléments modifiés dans ce PV concernent notamment : 
- des essais complémentaires en ondes longitudinales (L) sur 4 indications référencées 2-3-4-4. Le procèsverbal semble indiquer que l'indication 1 n'a pas fait l'objet d'un contrôle en onde transversales (T), en effet la lettre « T » semble avoir été rayée, - l'ajout de sens de balayage complémentaires (9/11 et 10/12) mis en œuvre pour caractériser volumiquement les indications. Les inspecteurs ont interrogé Framatome sur la nature de ces modifications. Framatome n'a pas apporté d'éléments lors de l'inspection. Les inspecteurs se sont interrogés notamment de la présence, dans le procès-verbal présenté, des résultats d'essais complémentaires (ondes L, sens de balayages). 

Je vous de me préciser l'origine des deux révisions effectuées sur ce procès-verbal de contrôle. Pour l'ensemble des modifications effectuées, vous me fournirez les modes de preuve ayant justifié ces modifications. Je vous demande de me préciser le type de contrôle ultra-sonore (ondes L, ondes T) ainsi que les sens de balayages requis par la procédure NDNP 128001-505 rev U. Dans le cas où des ondes transversales sont requises par la procédure NDNP 128001-505 rev U, vous m'indiquerez les raisons pour lesquelles le contrôleur a rayé la recherche d'indication en ondes T lors de la première révision du procès-verbal sur l'indication 1. Enfin, vous me préciserez la partie du procès-verbal indiquant les résultats des contrôles suivants : - essais complémentaires en ondes L (révision 1), 
- sens de balayage complémentaires (9/11 et 10/12) (révision 2). 

Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que la fiche de non-conformité FNC4-1043 était présente dans le rapport de fin de montage. Cette FNC générique datant du 13 août 2018 concerne des erreurs détectées sur des procès-verbaux de contrôle ultra-sonores, documents de suivi et FSS (renseignements erronés ou manquant, absence d'annexes, incohérence de dates). Cette fiche de non-conformité concerne 56 soudures des circuits auxiliaires (VVP, ARE, VDA) dont certaines soudures en exclusion de rupture. La fiche de non-conformité mentionne que ces écarts sont de nature documentaire et n'ont pas d'incidence sur les résultats des contrôles effectués. Les inspecteurs ont considéré nécessaire que Framatome précise la nature et l'impact potentiel de ces écarts, tenant notamment compte de l'historique des écarts détectés lors des contrôles ultra-sonores réalisés sur les circuits secondaires principaux et du référentiel d'exclusion de rupture applicables à certaines de ces soudures qui précise que la garantie de la qualité de la conception et de la fabrication doit être renforcée afin de rendre improbable l'apparition d'un défaut rédhibitoire. Les inspecteurs ont considéré également nécessaire que Framatome apporte des éléments techniques, en préalable des prochains contrôles ultra-sonores, garantissant que l'organisation mise en place permettent d'atteindre les exigences des référentiels définis (procédure de contrôle, exigences complémentaires liées à l'exclusion de rupture). 

Je vous demande de me transmettre, un document de synthèse qui reprendra chacune des exigences mentionnées dans la procédure de contrôles ultra-sonores ainsi que les éventuelles exigences complémentaires définies au titre du référentiel d'exclusion de rupture. Ce livrable précisera, pour chacune des soudures listées dans cette fiche de non-conformité, les points suivants : - écarts identifiés, - analyse d'impact de ces écarts sur le contrôle effectué, - les actions correctives mises en œuvre pour le traitement de chacun des écarts, - les éléments garantissant la traçabilité des modifications documentaires réalisées a posteriori, - le respect de chacune de ces exigences. Vous me transmettrez également, en préalable des contrôles UT à venir, les actions correctives mises en œuvre et l'organisation définie permettent d'éviter que ces écarts ne se reproduisent. 

## Rapport De Fin De Montage Ris4560Ty-F05-1

Les inspecteurs ont constaté, sur la fiche de suivi soudage de la soudure F7.R2, qu'un soudeur avait saisi deux références d'électrodes ER316L, un lot référencé 25704 de diamètre 2 mm et un autre lot de diamètre 2.4 mm disposant de la même référence de lot. Le représentant du GMES NDNP a précisé que le lot de diamètre 2.4 mm n'existait pas. Il précise par ailleurs qu'aucun document spécifique relatif à cette opération de soudage n'a été archivé. 

## Demande B10 :

Je vous demande de me transmettre les causes à l'origine de ce constat. Vous me transmettrez la fiche de non-conformité associée en précisant les actions correctives mises en œuvre et les éléments vous permettant de garantir les lots de métaux d'apports mis en œuvre sur cette soudure. En lien avec les exigences relatives à l'intégrité des données définies dans le courrier ASN en référence [2], et notamment celle relative à la précision de la donnée, vous me détaillerez parmi ces actions correctives, celles qui permettront de vérifier, a posteriori, dans des configurations semblables, la validité de la donnée enregistrée (double enregistrement par exemple). 

Les inspecteurs ont constaté également, à l'instar d'un constat réalisé lors de l'inspection INSSN-CAE2018-0149 du 10 avril 2018, qu'il était complexe de reconstituer l'historique de l'enchainement des opérations de fabrication, et donc de vérifier les procès-verbaux de contrôles afférents. En effet, les inspecteurs ont constaté que les pratiques de renseignements des documents semblaient différentes, de nombreuses ratures apparaissent, des numéros de procès-verbaux sont très semblables, des annotations sont réalisées « là où il y a de la place » et aucune main courante n'est présente sur des dossiers d'ampleur. Les inspecteurs considèrent que ces pratiques sont sources d'erreurs et peuvent constituer un environnement propice, telle que décrit par le sociologue Donald R. Cressey dans le « Triangle de la fraude », à un acte de frauduleux. Le GMES NDNP précise en séance qu'un travail est en cours de réalisation afin d'établir une structure documentaire permettant d'améliorer l'architecture des dossiers et leurs exploitation a postériori. Il est précisé que les fiches de suivi de soudage (FSS) seront modifiées pour les soudures du CSP réparées lors de la prochaine phase de réparation, dénommée phase 2. 

## Demande B11 :

Je vous demande de me transmettre les modifications envisagées concernant la constitution des dossiers de fin de fabrication des soudures réparées lors de la prochaine phase de réparation, dénommée phase 2 afin que la qualité et la lisibilité des documents de fabrication soient améliorées. C. OBSERVATIONS 
Formation à la culture de sureté et au risque de fraude 

## Observation C1 :

Les inspecteurs ont noté que Framatome s'était fixé l'objectif que l'ensemble des inspecteurs et auditeurs aient suivi la formation « Conformité » d'ici le 31 décembre 2019. 

## Observation C2 :

Les inspecteurs ont noté que le guide D02-QLY-19-0027 rev A relatif à l'évaluation des fournisseurs avait été mis à jour récemment afin d'y intégrer l'évaluation du risque CFSI. Il a été précisé que des critères liés au risque résiduel CFSI évalué à l'issue de ces audits seraient définis dans un second temps. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la directrice de l'ASN/DEP, 
SIGNE 
François COLONNA 