DIVISION DE LYON
Lyon, le 15 Février 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-006794 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 84503 BOLLENE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire du Tricastin - INB n os 87 et 88 Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0376 Thème : « Déchets » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 7 février 2017 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur la thématique « déchets ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 février 2017 portait sur le thème des déchets. Elle avait pour objectif de vérifier l'état d'avancement des actions prises par l'exploitant dans le cadre de son plan d'action « déchets ». Ce plan d'action avait été mis en place à la suite de l'inspection de l'ASN portant sur ce même thème, le 22 janvier 2015 et visait en partie à améliorer la gestion des déchets dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), conformément aux exigences formulées dans les règles générales d'exploitation (RGE). Les inspecteurs ont donc examiné la réalisation de ces actions notamment pour ce qui concernait la surveillance du prestataire en charge de l'activité déchets et le traitement des écarts. 

Ils se sont ensuite rendus au BAC afin de vérifier par sondage, que les exigences des RGE étaient respectées. 

Les inspecteurs ont constaté que le plan d'action « déchets » fait l'objet d'un suivi rigoureux de la part de la branche « déchets » d'EDF et que de nombreuses actions avaient été soldées au jour de l'inspection. Ils ont également relevé positivement la bonne implication du prestataire en charge de l'activité. Enfin, de nombreuses actions de contrôles internes et de surveillance ont été mises en œuvre afin de s'assurer du respect des exigences de l'activité. L'état de propreté du BAC a été jugé satisfaisant par les inspecteurs. EDF devra veiller au maintien de cet état ainsi qu'à la pérennisation des actions déjà menées. L'ASN considère que l'état des actions restant à mener devra faire l'objet d'une information périodique. Par ailleurs, EDF devra améliorer le suivi et la traçabilité des actions mises en œuvre dans le cadre des fiches d'actions correctives ainsi que la gestion du puisard présent dans le BAC en qualité d'élément important pour la protection (EIP) des intérêts protégés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Du Puisard Du Bac Qualifié « Eip »

Les inspecteurs ont examiné le tableau de suivi des écarts relatifs aux matériels mis en œuvre dans le cadre de l'activité de traitement des déchets. Ils ont constaté qu'une demande de travaux (DT) avait été émise le 25 janvier 2016 pour réparer l'alarme du puisard du BAC. Le puisard a pour objet de collecter les effluents produits au BAC (essentiellement les effluents de lavage). Quand le puisard est plein, une alarme visuelle alerte le gestionnaire du BAC. D'après le tableau de suivi il s'avère que la réparation a eu lieu le 31 mars 2016. Or, les inspecteurs ont relevé que le puisard est qualifié d'EIP dans le référentiel de l'exploitant. A ce titre, il aurait dû faire l'objet d'une gestion particulière pendant la période d'indisponibilité, ce qui n'a pas été le cas. Les inspecteurs ont demandé à EDF si des actions de maintenance préventives étaient programmées pour contrôler cet EIP (étanchéité du puisard, fonctionnement de la poire de niveau et asservissement de l'alarme). Les représentants d'EDF présents n'en avaient pas connaissance. Les inspecteurs rappellent à EDF que des exigences définies doivent être associées aux EIP et que celles-ci doivent être vérifiées à l'occasion des activités importantes pour la protection (AIP) dites de conception, d'exploitation et de maintenance. A ce titre, l'indisponibilité d'un EIP aurait dû faire l'objet d'une mesure compensatoire. Les inspecteurs considèrent que cette situation n'est pas satisfaisante. Demande A1 : Je vous demande de veiller à ce que le puisard du BAC fasse l'objet d'une gestion rigoureuse compte tenu de son classement en EIP. Vous vous assurerez que des AIP de conception, d'exploitation et de maintenance soient définies et rigoureusement respectées. 

## Détection Et Traitement Des Écarts

EDF réalise des actions de surveillance du sous-traitant en charge de l'activité des déchets et de la gestion du BAC. Ces actions font l'objet d'un plan de surveillance dont les actions sont tracées dans un fichier informatique. Ce fichier est partagé avec le prestataire en charge de l'activité de traitement des déchets ce qui lui permet, d'une part, d'avoir une information rapide, et d'autre part de pouvoir tracer ses propositions d'actions correctives de manière réactive. 

Les écarts sont ainsi capitalisés dans ce fichier de suivi. En cas de récurrence de l'écart ou si ce dernier nécessite des actions de fond, une fiche d'action corrective (FAC) est alors ouverte. La note technique « détection et traitement des écarts pour les activités de la branche déchets » référencée D453415017477 décrit par ailleurs cette organisation. Les inspecteurs ont examiné les FAC ouvertes en 2016 et en 2017. Cela représente une douzaine de fiches. Ils ont constaté qu'entre la date d'émission de la FAC et la réponse du prestataire, il pouvait s'écouler quelques mois. Par ailleurs, aucune des FAC examinées n'est soldée. La partie relative à la vérification par le chargé de surveillance EDF que l'action corrective proposée a été mise en œuvre et jugée satisfaisante n'est pas remplie. Le personnel EDF présent lors de l'inspection n'a pas été en mesure de garantir aux inspecteurs que cette action de vérification était bien menée. Les inspecteurs considèrent d'une part que le délai de prise en charge des FAC doit être amélioré et d'autre part que des actions de surveillance de la bonne mise en œuvre des actions correctives doivent être réalisées et tracées. Demande A2 : Je vous demande de veiller à améliorer le délai de traitement des FAC et de vous assurer de la mise en œuvre et de l'efficacité des actions correctives décidées. 

La FAC no 106 en date du 4 octobre 2016 fait état d'un constat relevé lors d'une visite de surveillance. 

Au cours de cette visite il a été constaté que plusieurs coques contenant des déchets radioactifs étaient entreposées sans couvercles confinants. Cette situation constitue un écart aux RGE du BAC et du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). Le prestataire en charge des déchets a proposé le 24 octobre 2016 de rapatrier des couvercles sous couvert d'une dérogation aux règles de transports internes de marchandises dangereuses entre les bâtiments (directive interne EDF no 127). 

Les représentants de l'exploitant n'ont pas été en mesure d'assurer aux inspecteurs que la situation avait été rétablie. Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que les actions correctives proposées dans la FAC no 106 ont été correctement menées et que la situation est désormais conforme aux RGE. 

Vous vous assurerez que cette situation ne se renouvelle pas. Enfin, les inspecteurs ont examiné le fichier de suivi des visites de surveillance menées en décembre 2016 et en janvier 2017. A plusieurs reprises, le fichier fait état de déchets entreposés en dehors des racks prévus à cet effet dans le BAN. Les inspecteurs considèrent qu'une FAC mériterait d'être ouverte compte tenu de la récurrence de cet écart. Demande A4 : Je vous demande de veiller à ce que cet écart fasse l'objet d'un traitement adéquat afin d'éviter le renouvellement de cette situation. 

## Conformité Des Marquages

Lors de leur visite du BAC, les inspecteurs ont constaté l'absence de pictogramme de danger à l'entrée du local d'entreposage des solvants. Demande A5 : Je vous demande de veiller à ce que les dangers soient clairement identifiés sur la porte d'entrée du local d'entreposage des solvants. 

Par la même occasion, les inspecteurs ont constaté des incohérences au niveau des bagues identifiant la validité des matériels de levage (élingues, manilles). En effet, certaines bagues indique la date du contrôle et d'autres la date de fin de validité. Par ailleurs, ils ont identifié une élingue dont la date de validité était dépassée. Demande A6 : Je vous demande de mettre en cohérence les étiquettes de marquage des matériels de levage afin de pouvoir garantir leur conformité sans ambiguïté. Vous veillerez à retirer l'élingue dont la date de validité a été dépassée.

## Contrôle Hebdomadaire De La Ventilation Du Bac

L'exploitant réalise toutes les semaines un contrôle de la ventilation du BAC. Pour cela, il utilise une gamme opératoire. Cette gamme permet, selon les résultats obtenus à certaines étapes du contrôle, de ne pas réaliser l'intégralité des étapes du mode opératoire. Les inspecteurs ont examiné les gammes opératoires remplies correspondant aux derniers contrôles réalisés. Dans tous les cas, et malgré la possibilité de ne pas réaliser toutes les étapes du contrôle, les gammes examinées étaient réalisées dans leur intégralité. Demande A7 : Je vous demande de vous assurer que les contrôles de la ventilation du BAC se déroulent de manière satisfaisante et de vous interroger sur la mise à jour de la gamme opératoire le cas échéant. 

## B. Demandes De Complements D'Information 4

Sans objet. 

## C. Observations Suivi Du Plan D'Action Portant Sur Les Déchets

Les inspecteurs ont examiné par sondage l'état d'avancement du plan d'action « déchets » déployé par EDF. Le taux d'avancement global est de 70 %. Des actions d'évacuation de déchets historiques ou non conformes restent à mener ainsi que des opérations de grande ampleur pour ce qui relève de la rénovation des installations de traitement des effluents solides. 

L'ASN propose à EDF de lui faire un état d'avancement régulier des actions restant à mener. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET 
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