Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-046538 Monsieur le Chef du site en déconstruction EDF DP2D - **CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux** BP 18 41220 SAINT LAURENT NOUAN
Orléans, le 21 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 46 Lettre de suite de l'inspection du 31 août 2022 sur le thème de « visite générale »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0739 du 31 août 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-30 et R. 1333-166.

[3] Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie Monsieur le Chef du site en déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 août 2022 sur l'INB n° 46 dans le site de Saint Laurent A sur le thème « visite générale ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « visite générale » avec un thème secondaire « radioprotection ». Ce contrôle a permis, dans un premier temps, de vérifier l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection et des dispositions issues des projets de règles générales d'exploitation (RGE) et de référentiels internes, transmis dans le cadre de la demande d'approbation des pôles de compétence en cours d'instruction. Conformément à l'article 17 de l'arrêté précité, l'exploitant a mis en place des pôles de compétence provisoires. Sur ce point, les inspecteurs notent une intégration satisfaisante des exigences de l'arrêté précité dans le référentiel interne de votre installation. Des demandes de précisions sont néanmoins formulées dans la présente lettre de suite concernant les exigences de qualification et compétences demandées aux intervenants spécialisés et les modalités d'interventions des pôles de compétence pour ce qui concerne la gestion des situations d'urgence. Les inspecteurs ont également examiné les rapports de certains contrôles et essais périodiques (CEP) et consulté certains écarts détectés et leur traitement au sein de l'installation. Les inspecteurs estiment, sur la base de ce qu'ils ont observé, que ces points sont suivis de manière satisfaisante. Enfin, une visite des installations et plus particulièrement de Saint Laurent A2 a été réalisée. Les inspecteurs formulent dans ce cadre deux demandes d'informations concernant le confinement dynamique d'un sas et les contrôles radiologiques à réaliser sur les colis de déchets présents dans l'installation. 

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT**
Sans objet 

## Ii. Autres Demandes Qualifications Et Compétences Des Intervenants Spécialisés

L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection précise dans son article 9 que
« Lorsque des intervenants spécialisés réalisent, sous la supervision des pôles de compétence, des missions mentionnées au 3°de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2°du I de l'article R. 1333*-19 du code la santé* publique, l'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que ces intervenants spécialisés disposent des compétences, des qualifications, des moyens techniques et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation de ces missions. » Vous avez indiqué que les intervenants spécialisés qui réalisent des missions d'un des pôles de compétence en radioprotection au sein de votre établissement doivent avoir suivi la formation STAR 4 (Stage technique d'appui en radioprotection et en sécurité : module contrôles et mesures de radioprotection), notamment lorsque des mesurages sont à réaliser. Ces dispositions ne sont à ce jour pas décrites dans les RGE ou le Système de gestion intégré (SGI) de votre établissement. 

Les inspecteurs ont demandé la liste des formations suivies par les salariés d'une société prestataire qui interviennent notamment pour le contrôle radiologique de propreté des locaux et ont constaté qu'un des intervenants spécialisés ne disposait pas de cette formation. 

Demande II.1 : préciser les compétences, qualifications et expérience professionnelle attendues pour les intervenants spécialisés **réalisant des missions d'un des pôles de compétence en** 
radioprotection de votre établissement. Modifier, le cas échéant, les RGE ou le SGI en conséquence. 

Situations d'urgence radiologiques L'article R. 1333-19 du code de la santé publique précise que : « I.-*En fonction de la nature de l'activité exercée,* le conseiller en radioprotection : 1° Donne des conseils en ce qui concerne *: […]* j) La préparation aux situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article L. 1333-3 et l'intervention d'urgence *[…]* »
Les lettres de désignation des membres du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » de votre établissement ne mentionnent pas la participation de ceux-ci aux missions précitées. Vous avez indiqué que les membres des pôles de compétence en radioprotection du site Saint-Laurent A (SLA) ne sont pas impliqués dans l'élaboration ou lors du déclenchement du plan d'urgence interne - situation radiologique (PUI-SR) qui relève de la responsabilité du CNPE. 

Néanmoins, les inspecteurs ont relevé que : 
- Comme décrit à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique, des situations qualifiées d'urgence radiologique peuvent ne pas forcément relever d'un déclenchement de PUI ; 
- Des agents de la DP2D sont intégrés à l'organisation du PUI dans l'astreinte PCM5.13. Un poste de commandement local est prévu sur l'installation SLA en cas de gestion de crise sur le site en déconstruction. 

Au regard de ces éléments, les inspecteurs s'interrogent sur l'absence d'implication des membres du pôle de compétence « environnement / population » de SLA a minima, en tant que conseil, à la mission de préparation aux situations d'urgence radiologique.

Demande II.2 : clarifier et/ou confirmer la situation concernant la participation des membres du pôle de compétence en radioprotection de Saint-Laurent A aux missions de « préparation aux situations d'urgence radiologique » mentionnées au I. 1° j) de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.

## Contrôles Radiologiques Sur Des Casiers De Déchets

Les inspecteurs ont constaté, en sortie du sas ATC situé au niveau 83,5 m de Saint Laurent A2, la présence de plusieurs caissons métalliques de 10 m3 couverts. Aucune information sur le contenu ou concernant d'éventuels contrôles radiologiques réalisés n'était affichée sur ces caissons. 

Vous avez précisé, de retour en salle, que ces casiers contenaient des sacs de déchets TFA (très faible activité). 

Les inspecteurs ont pu consulter les fiches de suivi de ces caissons. Elles ne précisent aucune valeur de débit de dose ou de contamination surfacique. Vous avez toutefois été en mesure de fournir le coefficient IRAS pour un des caissons et vous avez indiqué que les caissons seraient envoyés sur les aires IDT TFA (aires de découplage et de transit TFA) le lendemain. Les inspecteurs s'interrogent sur la non-réalisation de contrôles de non-contamination en sortie du sas et l'absence d'information au niveau des caissons. Demande II.3 : expliquer la gestion des caissons provenant du sas **ATC jusqu'à envoi dans la filière** 
de gestion dédiée. Justifier la conformité de la situation observée, notamment **au regard de** l'absence d'information sur le contenu et **la réalisation des contrôles de non-contamination à** l'extérieur du sas de conditionnement.

## Démantèlement De La Machine Intégrée

Les inspecteurs ont pu, lors de la visite sur site, constater que le socle de la machine de découpe utilisée pour le démantèlement de la machine intégrée située sur la dalle 132 m de Saint Laurent A2 dépasse du sas mis en place pour la réalisation de ces opérations. Ils ont pu consulter les derniers relevés de dépression à l'intérieur du sas mais pas leur historique depuis sa mise en place. Demande II.4 : vous assurer que le sas ne présente pas, depuis sa mise en place, **de défaut de** 
confinement dynamique et transmettre le résultat de votre analyse. 

III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE**
Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du site en déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par : Olivier GREINER