DIVISION D'ORLÉANS

CODEP-OLS-2018-060859 Orléans, le 27 décembre 2018 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE 
BP 11 18240 LERE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0606 du 6 décembre 2018 
« Gestion des déchets » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 6 décembre 2018 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Gestion des déchets ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la gestion des déchets. Les inspecteurs ont effectué un contrôle de différentes prescriptions issues des référentiels d'exploitation de l'aire TFA, de l'aire AOC 2010 
(stockage d'outillages contaminés), des aires pathogènes provisoire et pérenne et du BTE (bâtiment de traitement des effluents). Au vu de cet examen, il ressort que les différentes aires (TFA, AOC 2010, pathogènes et BTE) sont conformes à leurs référentiels d'exploitation, même si quelques écarts ont été détectés par les inspecteurs. Il s'agit notamment de dépassement de durée d'entreposage de déchets, de dépassement de débit de dose en limite d'aire, d'absence de balisage complémentaire autour de certains déchets et d'entreposage de déchets sans identification. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Bâtiment De Traitement Des Effluents (Bte) - Déchets Solides > 2 Msv/H

En application du titre VI de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base, vous avez défini un mode opératoire intitulé « Consigne d'exploitation du BTE », référencé D5370CO10277 et daté du 13 mai 2016. L'article 5.12 de ce mode opératoire précise qu' « afin de respecter les distances de feu, aucune matière réputée combustible ne doit se trouver à moins de 9 mètres du mur d'eau ». 

Les inspecteurs ont constaté que des fûts plastiques et des big-bags étaient disposés à moins de 9 mètres du mur d'eau, ce qui n'est pas conforme à votre mode opératoire. Demande A1 : je vous demande de déplacer les fûts en plastique et les big-bags entreposés à une distance inférieure à 9 mètres du mur d'eau. 

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## Aire Tfa Pérenne

En application du titre VI de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base, vous avez défini un mode opératoire intitulé « Consigne d'exploitation de l'aire TFA pérenne », référencé D5370MO11494 et daté du 31 août 2018. L'article 4.5 de ce mode opératoire précise que « les conteneurs sont déposés sur l'aire en observant un espace minimum de 130 cm entre eux ». Les inspecteurs ont constaté que cet espace minimum de 130 cm n'était pas respecté pour l'ensemble des conteneurs. Demande A2 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires au respect de l'espace minimum défini dans la consigne d'exploitation entre les conteneurs déposés sur l'aire TFA pérenne. L'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base vous demande de définir une durée d'entreposage de vos déchets. En réponse à cette prescription, vous avez défini un mode opératoire intitulé « Gestion de la durée d'entreposage des déchets ». Ce document définit une durée d'entreposage maximale de 2 ans pour les déchets à haut pouvoir calorifique, sur l'aire TFA. Les huiles sont considérées comme des déchets à haut pouvoir calorifique. Le suivi des déchets entreposés sur l'aire TFA ne permet pas de connaître aisément la durée d'entreposage des huiles puisque les contenants peuvent en recueillir de différentes sorte. Toutefois, l'extraction de données des différentes huiles entreposées sur l'aire a révélé que certaines d'entre-elles l'étaient depuis le 8 janvier 2016, soit pratiquement 3 ans avant le jour de l'inspection. Cette durée n'est pas conforme à la durée d'entreposage maximale définie en application de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A3 : je vous demande : - d'évacuer les huiles entreposées sur l'aire TFA depuis plus de deux ans, sous un délai raisonnable que vous me préciserez ; 
- de mettre en place l'organisation nécessaire au respect des durées d'entreposage des déchets sur l'aire TFA. 

En application du titre VI de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base, vous avez défini un mode opératoire intitulé « Consigne d'exploitation de l'aire d'entreposage de conteneurs d'outillages contaminés sur site AOC 2010 », référencé D5370MO13129 et daté du 18 juin 2018. L'article 6.3 de ce mode opératoire précise que « deux extincteurs sont placés à l'entrée de l'aire ». Les inspecteurs ont relevé qu'un seul extincteur était présent à l'entrée de l'aire. Il s'agissait d'un extincteur à poudre de 50 kg. Demande A4 : je vous demande de mettre en place un deuxième extincteur à l'entrée de l'aire AOC 2010, conformément à la consigne d'exploitation. La consigne d'exploitation de l'aire AOC 2010 ne prévoit que l'entreposage de conteneurs 20 pieds ou 10 pieds. Lors de l'inspection, un « faux château » dont la protection de type bâche était déchirée, était entreposé sur l'aire. Cet entreposage n'est pas prévu dans la consigne d'exploitation et l'équipement doit donc être évacué. Demande A5 : je vous demande d'évacuer le « faux château » de l'aire AOC 2010 et de l'entreposer ou l'évacuer vers une installation dûment autorisée sous un délai raisonnable que vous me préciserez. L'article 3.3 de la consigne d'exploitation de l'aire AOC 2010 relatif aux caractéristiques radiologiques, précise notamment que « pour les conteneurs présentant un débit de dose à 1 m supérieur à 7,5 µSv/h, un balisage complémentaire devra être mis en œuvre ». Les inspecteurs ont constaté que le conteneur repéré 0ZLN044ED 
entreposé sur l'emplacement G2, en hauteur, présentait un débit de dose à 1 mètre supérieur à 7,5 µSv/h, sans qu'aucun balisage complémentaire ne soit mis en place. Ce débit de dose était d'ailleurs identifié dans le registre de l'aire AOC 2010. Demande A6 : je vous demande de mettre en place le balisage complémentaire prévu par la consigne d'exploitation de l'aire AOC pour le conteneur 0ZLN044ED et de prendre les dispositions nécessaires pour suivre cette exigence pour chaque conteneur, qu'il soit entreposé au sol ou en hauteur. L'article 3.3 de la consigne d'exploitation de l'aire AOC 2010 précise également que « le débit de dose maximum en limite de grillage doit être inférieur à 2,5 µSv/h ». Après échange avec vos représentants et en cohérence avec l'article 6.7, le débit de dose en limite de l'aire doit en réalité être inférieur à 0,5 µSv/h. 

Or, les inspecteurs ont constaté que le débit de dose en limite de l'aire AOC était supérieur à 0,5 µSv/h sur d'importantes portions de grillage ce qui n'est pas conforme à la consigne d'exploitation. Un affichage complémentaire temporaire est présent autour de l'aire pour identifier la zone surveillée à l'extérieur du grillage. Cette affichage empiète sur une partie de la voirie d'accès à l'aire AOC 2010 et arrive en limite d'un chantier sur le côté opposé à l'entrée de l'aire. Il semble que ce débit de dose supérieur à 0,5 µSv/h au niveau du grillage soit quasi permanent, notamment à proximité des conteneurs permettant de stocker les machines de mise en dépression du circuit primaire, du pressuriseur ou des générateurs de vapeur, qui nécessitent une alimentation électrique. Les inspecteurs considèrent que des dispositions pérennes sont à prendre pour que la zone surveillée (0,5 µSv/h) générée par les équipements stockés sur l'aire AOC 2010, n'en dépasse pas les limites physiques. 

Demande A7 : je vous demande de mettre en œuvre les dispositions pérennes nécessaires pour que le débit de dose en limite de l'aire AOC 2010 reste toujours inférieur à 0,5 µSv/h, conformément à la consigne d'exploitation définie en application de l'arrêté 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base. Vous mettrez en cohérence les articles 3.3 et 6.7 de la consigne d'exploitation en ce qui concerne le débit de dose en limite de l'aire.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Exploitation Du Bte

Le référentiel d'exploitation du BTE précise en son article 5.1 que « chaque colis contenant des déchets radioactifs entreposé au BTE A est identifié avec une étiquette d'identification facilement repérable […] ou un repérage par peinture ». Lors de leur passage dans le local QA0502, les inspecteurs ont constaté la présence d'un panier métallique avec des déchets ensachés non identifiés, ce qui est contraire aux consignes d'exploitation du BTE. Selon l'exploitant du BTE il s'agissait de filtres DVN arrivés au BTE sans fiche suiveuse. Ces déchets étaient entreposés dans l'attente de la transmission de la fiche suiveuse qui était encore au bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). Demande B1 : je vous demande de me préciser les raisons pour lesquelles les déchets entreposés dans le panier métallique ont pu être envoyés et acceptés au BTE sans identification. Vous préciserez l'origine et la caractérisation des déchets et me rendrez compte des actions mises en œuvre pour corriger cet écart. 

## Aire Pathogène Pérenne

L'aire pathogène pérenne située derrière les tours aéroréfrigérantes a été mise en service peu de temps avant l'inspection. En application du titre VI de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base, vous avez défini un mode opératoire intitulé « Consigne d'exploitation de l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes », référencé D5370GT13019 ind.9 et daté du 23 novembre 2018. L'article 2.2 de ce mode opératoire précise que « pour parer à un éventuel départ de feu, une borne incendie est disponible en bordure de l'aire d'entreposage. Un extincteur à poudre de 50 kg est présent à l'entrée de l'aire ». Les inspecteurs ont constaté la présence de l'extincteur à poudre de 50 kg à l'entrée de l'aire. En revanche, la borne incendie valorisée ne se situe pas en bordure de l'aire mais à proximité des tours aéroréfrigérantes, de l'autre côté de la clôture de sécurité. Pour compenser cet éloignement, vous avez mis en place un flexible entre la borne incendie et le grillage, en y installant une chatière. Cette disposition permet de faciliter le raccordement des tuyauteries d'eau incendie en cas de départ de feu sur l'aire. En revanche, l'ouverture du poteau incendie nécessite le déplacement d'un agent jusqu'au poteau incendie lui-même, en faisant le tour de la clôture, l'accès étant situé de l'autre côté de la tour aéroréfrigérante. Cette disposition n'est pas de nature à réduire le temps d'intervention en cas d'incendie. 

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Cette configuration a été identifiée par vos représentants qui nous a indiqué qu'une modification de la défense incendie de l'aire était en cours d'étude, en prenant notamment en compte les chantiers liés aux packings qui interviendront lors des visites décennales des deux réacteurs. Une des solutions identifiées serait d'installer une réserve d'eau souple à proximité de l'aire. Demande B2 : je vous demande de me préciser les dispositions que vous retenez pour la défense incendie de l'aire pathogène pérenne et le délai de mise en œuvre associé.

## � Aire Tfa Pérenne

La consigne d'exploitation de l'aire TFA précise que « le rack de déchets inflammables (solvants) est entreposé dans une zone indépendante reliée à la terre ». 

Les inspecteurs s'étonnent qu'aucun contrôle de la mise à la terre du conteneur ne soit réalisé et qu'aucune zone ATEX (atmosphère explosive) ne soit définie. Demande B3 : je vous demande de me préciser les dispositions que vous mettez en place pour prévenir le risque d'explosion relatif à ce type de déchets. L'aire TFA est conçue de manière à ce que les liquides (déchets ou eaux pluviales) soient dirigés naturellement, en cas d'écoulement, vers différentes rétentions en fonction de la nature des produits. Sur la zone dédiée aux huiles, les inspecteurs ont constaté que de la soude y était également entreposée. Demande B4 : je vous demande de me préciser si les différents déchets liquides entreposés sur zone huile de l'aire TFA pérenne sont compatibles entre eux.

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## C. Observations Stockage De Soude Contaminée

C1 - Une solution d'élimination semble être en cours de définition pour les stockages de soude contaminée dans les BAN des deux réacteurs. Les inspecteurs notent positivement cette avancée et suivront le bon déroulement de cette élimination. 

## Déchets Pathogènes Amiantés

C2 - Les déchets pathogènes amiantés n'ont pas de filière d'élimination. Le caractère pathogène des déchets doit être supprimé avant leur élimination. Les inspecteurs notent que des solutions d'hygiénisation de ces déchets sont en cours de définition. 

## Exploitation Du Bte

C3 - La zone de stockage du BTE semble sous-dimensionnée au vu de la quantité de déchets ou contenants neufs entreposés, ce qui rend complexe l'exploitation de cette installation. Vos représentants ont toutefois souligné que le bâtiment avait été largement vidé. Le contrôle des quantités maximales autorisées réalisé dans différents locaux du BTE n'a pas révélé de dépassement. 

C4 - Lors de leur passage dans le local QA0502, les inspecteurs ont constaté la présence d'une pompe portant un affichage « Déchet non conforme », stockée dans l'attente de définition de la solution de traitement. La place étant fortement limitée dans le local, cet entreposage ne semble pas nécessaire au sein du BTE. 

## Aire Pathogène Provisoire

C5 - Les inspecteurs ont constaté que l'aire pathogène provisoire était totalement vide et qu'il ne restait que le barnum. L'autorisation d'exploitation de cette aire étant limitée au 31 décembre 2018, ce délai est respecté. 

## Aire Pathogène Pérenne

C6 - Les inspecteurs ont constaté que l'aire pathogène pérenne a été mise en service et ont contrôlé le respect de différentes prescriptions associées à cette aire. Il s'avère notamment que les rétentions, les caniveaux, le fonctionnement de l'obturateur, l'éclairage, les clôtures et les affichages à l'entrée de l'aire sont conformes au référentiel d'exploitation. 

## Aire Tfa Pérenne

C7 - Différentes prescriptions relatives à l'aire TFA pérenne ont été examinées. Parmi celles-ci, la clôture, le portail, les accès pompiers, l'asservissement de la vanne principale, les rétentions, les quantités maximales de déchets, les affichages à l'entrée de l'aire (cartographie du débit de dose, pouvoir calorifique, plan d'entreposage), l'identification des emplacements et les différents contrôles à réaliser étaient conformes au référentiel d'exploitation de l'aire. 

## Aire Aoc 2010

C8 - L'article 6.3 de la consigne d'exploitation de l'aire AOC 2010 précise qu'une borne incendie est 
« située en face de l'aire de déchets pathogènes ». Il s'avère que l'aire pathogène a été déménagée et remplacée, au jour de l'inspection, par une aire d'entreposage des cuves d'effluents issus du nettoyage préventif des générateurs de vapeur. La consigne d'exploitation nécessite donc une mise à jour sur ce point. C9 - La vanne SEO qui doit être fermée en cas d'incendie sur l'aire AOC 2010, se trouve dans un regard. Plusieurs regards étant présents à proximité de l'entrée de l'aire, vos représentants n'ont pas été en mesure d'identifier le regard concerné. Une identification du regard faciliterait la gestion d'un événement de type incendie sur l'aire. C10 - Malgré un taux de remplissage important, la capacité maximale autorisée de conteneur sur l'aire AOC 2010 était respectée, ainsi que les règles de gerbage. C11 - Les prescriptions relatives à l'affichage à l'entrée de l'aire AOC 2010 (liste des colis entreposés et de leur contrôle radiologique) ont été contrôlées et se sont révélées conformes. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULÉ 
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