N/Réf. dossier : INSSN-STR-2017-0185 DIVISION DE STRASBOURG 
 
Strasbourg, le 19 septembre 2017 N/Réf. : CODEP-STR-2017-038772 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - CNPE de Fessenheim Inspection du 29 août 2017 Thème : Pièces de rechange. Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

 [2] Note du CNPE Fessenheim NA-06-02 ind.4 Gestion physique des pièces de rechange. [3] Note d'étude - Analyse d'impact - Ecarts au référentiel de conservation des pièces de rechange au magasin général. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 29 août 2017 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Pièces de rechange ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 août 2017 avait pour objectif de contrôler les méthodes d'approvisionnement et de gestion des pièces de rechange (PdR) au CNPE de Fessenheim. 

Les inspecteurs ont notamment examiné sur ce sujet les outils informatiques de gestion, les fiches de constat concernant l'arrêt de réacteur en cours et les locaux de stockage. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs notent positivement les compétences de l'ensemble des interlocuteurs rencontrés impliqués dans la gestion des pièces de rechange. Néanmoins, le partage des informations entre les acteurs internes et vos services centraux reste perfectible. Par ailleurs, la climatisation du magasin de stockage des pièces de rechange présente des dysfonctionnements répétés depuis 2015 et ne garantit pas le niveau de conservation attendu. 

## Gestion Des Pièces De Rechange

Les inspecteurs ont constaté que la gestion informatique du rattachement d'une pièce de rechange à un équipement, permettant de considérer la pièce de rechange compatible à un équipement, est considérée comme une activité importante pour la protection des intérêts (AIP) par l'un de vos services centraux (UTO) et non par le CNPE Fessenheim. Par ailleurs, le référentiel [2] du CNPE n'évoque pas cette activité. Cependant, le CNPE a indiqué aux inspecteurs que, néanmoins, un double contrôle est effectué pour garantir des rattachements corrects.

Demande n°A.1. : A défaut de justification pertinente, je vous demande de traiter l'activité de rattachement des pièces de rechange dans l'application informatique SYGMA comme une activité importante pour la protection des intérêts, disposant d'une organisation conforme aux articles 2.5.2. à 2.5.6. de l'arrêté référencé [1]. 

Les inspecteurs ont examiné la fiche de constat FE n°9683/03, ils ont noté que : 
- Le pressostat contrôlant l'encrassement du filtre à kérosène de la turbine à combustion (TAC) provoque systématiquement l'alarme 0 LHT 053 LA (défaut grave) lors de l'essai périodique (EP LHT 002) du 13 octobre 2016. 

- La gamme renseignée de l'EP LHT 002, satisfaisant avec réserves, indique que l'alarme O LHT 053 LA avait déjà été activée lors de la requalification de la TAC suite à sa maintenance en mai 2016.

- Il est apparu « in fine » que le pressostat mis en place sur la TAC était inadapté, sa plage de pression statique ne correspondant pas aux exigences de fonctionnement. Cette erreur de pièce de rechange est liée à une erreur lors du rattachement de la pièce de rechange à l'équipement. 

- Le pressostat a été remplacé en octobre 2016. 

Demande n°A.2 : Je vous demande d'engager une analyse de ce retour d'expérience sur l'état actuel des rattachements de pièces de rechange au CNPE de Fessenheim. Vous me communiquerez un bilan de cette analyse. 

## Dépassement De La Limite Du Taux Hygrométrique Du Magasin De Stockage Des Pièces De Rechange

Les inspecteurs ont effectué une visite de terrain dans le magasin de pièces de rechange pour y contrôler par sondage la conformité des conditions de stockage des pièces de rechange vis-à-vis du référentiel national de conservation des matériels et pièces de rechange n° 02/1296. Le jour de leur visite, l'hygrométrie du magasin général et du local « joints » dépassait la limite haute de 50% d'humidité relative fixée par votre note précitée. En outre, un dépassement de cette limite sur un intervalle de plus de 48h se produit depuis plusieurs mois selon les enregistrements consultés par les inspecteurs. 

Les inspecteurs relèvent que des difficultés de maintien des conditions de stockage avaient déjà été signalées lors d'une inspection en 2015 et qu'une entreprise prestataire intervenait, le jour même, aux fins de contrôler et remédier au mauvais fonctionnement de l'une des sondes équipant la climatisation des magasins. 

Demande n°A.3.a : Je vous demande de vous assurer des bonnes conditions de stockage des pièces de rechange et de m'indiquer pour quel motif le magasin a été pendant plusieurs mois en dépassement du taux d'hygrométrie et quels sont le mode et l'échéance de résorption envisagés pour cet écart. 

Demande n°A.3.b : Je vous demande de me transmettre le bilan des contrôles de l'état des pièces de rechange et en particulier des cartes électroniques, tels que prévus dans la note d'étude référencée [3] et les suites que vous y apportez. 

## B. Compléments D'Information

Gestion des pièces de rechange des matériels qualifiés aux conditions accidentelles Les inspecteurs ont constaté que la pompe hydraulique montée sur le circuit d'huile réfrigéré des paliers des pompes RCV 1, 2, 3 PO n'a pas été adaptée aux conditions de montage, compte tenu que la documentation associée à cette pièce de rechange ne précisait pas les adaptations à effectuer. La remontée de ce constat a été effectuée par mail vers UTO en lieu et place de l'utilisation de la fiche de liaison prévue ce qui ne permet pas un partage avec l'ensemble des acteurs des opérations de remplacement de PdR et une traçabilité satisfaisante. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté qu'environ cinquante fiches de liaison CNPE - UTO signalant des anomalies étaient affichées comme non-clôturées, dont certaines depuis plus de 18 mois. 

Demande n°B.1.: Je vous demande de m'indiquer les moyens organisationnels mis en place permettant une remontée, un partage et un traitement de ce type de constat dans des délais adaptés. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le Chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Pierre BOIS 