 Strasbourg, le 25 octobre 2018 Réf. : CODEP-STR-2018-051556 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CATTENOM
BP 41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n°INSSN-STR-2018-0728 du 5 octobre 2018 Management de la sûreté et organisation Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 octobre 2018 sur le thème « Management de la sûreté ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 octobre 2018 avait pour objectif de contrôler les dispositions prises par l'exploitant pour garantir la sûreté des installations notamment suite aux activités ayant lieu lors des arrêts programmés pour maintenance et rechargement du combustible. L'attention des inspecteurs s'est notamment portée sur la mise en œuvre des commissions de sûreté en arrêt de tranche (COMSAT) et des commissions de sûreté d'évolution des règles générales d'exploitation (COMSER) à l'issue de l'arrêt pour maintenance et rechargement du combustible du réacteur n°2 (VD3). A cet égard les dispositions prises par l'exploitant n'appellent pas de remarque de la part de l'ASN. De la même façon, le contrôle au bureau de consignation des condamnations administratives sur le réacteur n°2 n'a pas fait l'objet de constat. A l'inverse, les dispositions prises pour le traitement des constats et des écarts apparaissent perfectibles concernant notamment la justification des décisions prises ou l'intégration de dispositions organisationnelles dans le système de management intégré. Enfin, les inspecteurs ont pu constater que la filière indépendante de sûreté (FIS) a effectivement un œil attentif sur les processus évoqués ci-dessous mais pourrait malgré tout être mieux impliquée dans certaines prises de décision, notamment concernant le traitement des écarts.

## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement Des Ecarts

L'article 2.6.3.III de l'arrêté en référence [1] prévoit que « le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection. ». L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [1] prévoit que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Votre note d'organisation en référence D5320/NO/03/PJ/513456 intitulé « projet pluriannuel » décrit votre organisation pour le traitement des constats ouverts au travers des demandes de travaux (DT) ou des tâches d'ordre de travaux (TOT). Ainsi les inspecteurs ont pu consulter les comptes rendus des réunions hebdomadaires ayant lieu à cet effet. Il s'avère que l'examen de ceux-ci ne permet pas de justifier a posteriori les décisions prises pour le traitement de certaines DT/TOT. Par exemple pour la DT n°562710 du 8 juin 2018 concernant la présence de plusieurs points de corrosion sur le réseau SEO dans le bâtiment électrique du réacteur n°2, dont la conséquence potentielle identifiée est l'inondation des locaux, la décision de reporter les travaux sur le cycle qui démarrera à l'issue de la visite décennale alors en cours n'est pas justifiée. Notamment, pour ce cas précis, la justification de l'acceptabilité de ce délai vis-à-vis de la nocivité des corrosions constatées ou la justification de l'absence d'impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement en cas de rupture de la tuyauterie concernée n'est pas mentionnée. De la même manière concernant la DT n°573822 du 28 juin 2018 concernant un risque potentiel de rendre indisponible une source électrique interne du réacteur n°2, la décision d'affecter la remise en conformité à une date ultérieure à celle à laquelle elle sera requise au titre des spécifications techniques d'exploitation n'est pas argumentée et l'absence d'impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement en cas d'indisponibilité du matériel n'est pas abordée. Pour ces deux cas les mesures compensatoires ne sont pas non plus abordées. Les inspecteurs constatent ainsi que sur la base des éléments transmis lors de l'inspection il ne vous est pas possible a posteriori de justifier du bien-fondé des décisions prises concernant le traitement de ces écarts. 

Demande n°A.1 : Je vous demande, concernant le traitement des écarts de respecter les dispositions mentionnés au § 2.6.1 et suivants de l'arrêté en référence [1] 
L'article 2.4.1 de l'arrêté en référence [1] prévoit que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. » Votre note d'organisation en référence D5320/NO/03/PJ/513456 intitulée « projet pluriannuel » ne traite, pour ce qui concerne le traitement des DT/TOT, que du processus ayant lieu lorsque les réacteurs sont en fonctionnement. Ainsi, lorsque les réacteurs sont à l'arrêt les dispositions concernant le traitement de celles-ci diffèrent notamment de par la fréquence des réunions et les acteurs y participant. Par ailleurs les inspecteurs ont constaté que la décision d'intégrer le traitement d'une DT/TOT sur un arrêt se faisait sur la base de fiche amendement. Il s'avère que l'ensemble de ce processus n'est pas décrit dans les notes transmises en amont de l'inspection ou consultées lors de l'inspection. S'agissant d'un processus entrant dans le cadre de l'article 2.6.3.III de l'arrêté INB [1] celui-ci doit être décrit dans votre système de management notamment afin de pouvoir en juger de l'efficacité. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de mettre en œuvre les dispositions de l'article 2.4.1 de l'arrêté en référence [1] concernant le traitement des DT/TOT lors des arrêts pour maintenance des réacteurs. 

## Documentation D'Exploitation

Les inspecteurs ont consulté pour le réacteur n°2 les gammes de contrôle ultime avant changement d'état (ECU). Ces gammes prévoient une vérification de la position des condamnations administratives (CA). Pour le réacteur n°2, cette vérification s'est effectuée sur la base d'une gamme applicable pour les réacteurs à l'état VD2 ; Or au moment des ECU consultés le référentiel documentaire applicable au réacteur concerné était à l'état VD3. Il apparaît notamment que la condamnation administrative type P3-E a été modifiée et regroupée avec la CA type C2 suite à l'intégration de la modification PNPP3591 lors de la VD3 du réacteur n°2. Ces mêmes gammes sont régulièrement utilisées par le service Conduite pour effectuer une vérification des condamnations administratives. 

Demande n°A.3 : Je vous demande d'adapter vos gammes de contrôle des condamnations administratives à l'état réel des installations. 

## B. Compléments D'Information Role De La Fis

Les inspecteurs ont constaté que la FIS était impliqué dans le traitement des écarts et lors des COMSAT/COMSER. Il n'existe cependant pas de document cadrant précisément les attendus des vérifications effectuées par la FIS au titre de ces processus. Il apparaît notamment que la FIS n'est pas citée dans les participants, même facultatif, à la revue hebdomadaire DT/TOT et ne participe pas à son équivalent quotidien lors des arrêts de réacteurs pour maintenance. Par ailleurs, en amont des arrêts de réacteurs, la FIS n'évalue que quelques jours avant le découplage l'opportunité des décisions prises par le projet en charge du suivi de l'arrêt pour intégrer ou non des activités fortuites émanant de DT/TOT, émises parfois plusieurs semaines auparavant. 

Demande n°B.1 : Vous m'informerez des dispositions prises pour évaluer le rôle de la FIS dans les processus de traitement des DT/TOT et lors des COMSAT/COMSER ; vous m'indiquerez si des modifications sont envisagées pour permettre à la FIS de mettre en place des vérifications qui soient les plus efficaces et les plus pertinentes possibles.

## Bilan Documentaire

L'inspection a permis de vérifier les dipositions prises pour l'intégration des modifications documentaires suite aux évolutions de l'installation. Ce sujet avait déjà fait l'objet d'échanges pour ce qui concerne le réacteur n°2, afin de permettre à la division de Strasbourg de l'ASN d'identifier les modifications matériels ayant un impact sur les régles générales d'exploitation. Or il a été constaté que la modification PNPP 3906 ayant un impact documentaire sur les RGE n'avait à l'époque pas été identifiée comme tel par le CNPE. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté qu'il ne vous était pas possible de connaître la liste des modifications incluse dans le lot A optimisé du référentiel VD3, dont vous avez pourtant indiqué aux inspecteurs qu'il avait été exhaustivement intégré sur le réacteur n°2. 

Demande n°B.2 : Vous m'informerez des raisons pour lesquelles vous n'avez pas identifié la modification PNPP3906 comme ayant un impact sur les RGE. 

Demande n°B.3 : Vous m'informez des motifs qui vous conduisent à affirmer être conforme à un lot de modifications documentaires dont vous ne connaissez pas le contour.

Demande n°B.4 : Vous me transmettrez la liste des modifications issues des modifications VD3 lot A optimisé C. Observations Pas d'observations Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Strasbourg Pierre BOIS 
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SIGNÉ PAR 