DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon Atelier des Matériaux Irradiés BP 80 37420 AVOINE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Atelier des Matériaux Irradiés (INB n° 94) Inspection n° 2002-86004 du 26 septembre 2002 « radioprotection »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection de l'installation nucléaire de base n° 94 a eu lieu le 26 septembre 2002 sur le thème de la « radioprotection ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 septembre 2002 avait pour objet de sonder l'organisation de l'AMI en matière de radioprotection. Malgré des progrès réalisés dans la réduction de la dosimétrie, les inspecteurs ont mis en évidence, à l'occasion de l'examen du fichier des écarts et de la visite, un manque de rigueur dans la connaissance du terme source des déchets entreposés dans le périmètre de l'installation, à l'origine du constat relevé pour défaut de zonage radiologique.

DIN-Orl/MS/JR/0793/02 L:\CLAS_SIT\AMI\7vds02\INS_2002_86004.doc Orléans, le 3 octobre 2002

## A. Demandes D'Actions Correctives

La fiche d'écart n°93 du 3 septembre 2002 fait état de la détection par les agents de la section sécurité radioprotection (SRP) de la présence d'une dizaine de points chauds sur l'aire d'entreposage sud et d'une quinzaine dans le LEDAF. Ces points chauds identifiés en zone surveillée conduisaient au classement de ces entreposages en zones contrôlées. Jusqu'à l'identification de cet écart, les agents accédant dans ces installations ne faisaient l'objet d'aucun suivi de leur dosimétrie opérationnelle. Bien que cet écart ait conduit au reclassement de ces zones surveillées en zones contrôlées, il s'agit d'un défaut de signalisation de zone contrôlée, événement entrant dans le cadre des critères de déclaration d'incidents significatifs liés à la radioprotection en vigueur à partir du 1er juillet 2002 et d'un non respect du décret n°75-306 du 28 avril 1975 repris par la prescription technique IV.2.

Par ailleurs, l'article 15 du décret du 28 avril 1975 exige l'identification des sources individuelles de rayonnement présentes en zone contrôlée. Les inspecteurs n'ont pas constaté la présence du marquage de l'activité ou du débit de dose au contact sur la parois des conteneurs de déchets irradiants entreposés sur l'aire sud. La prescription technique III .12 prévoit que les points de sortie de zone contrôlée soient équipés de moyens permettant la détection d'une éventuelle contamination radioactive du personnel et du matériel. La prescription technique IV.4 stipule que les locaux où existe un risque potentiel d'exposition externe aux rayonnements ionisants pour le personnel soient équipés en permanence d'une surveillance des débits de dose et que l'exploitant prenne les dispositions pour signaler et éliminer régulièrement les points irradiants situés dans les locaux où la présence du personnel est possible. Les inspecteurs n'ont pas constaté l'existence de ces différents moyens.

Enfin ces entreposages de déchets TFA ne font pas l'objet d'autorisation spécifique.

Aussi, il convient d'évacuer ces déchets dans les plus brefs délais ou d'engager une démarche de régularisation de ces équipements. Vous m'avez indiqué oralement que ces déchets seraient transférés sur l'aire d'entreposage de Chinon B avant la semaine 50. Pour la période transitoire, je vous rappelle que vous vous êtes engagés à fournir une analyse de risque des lieux d'entreposage de déchets permettant de déterminer la quantité de déchets acceptables en fonction de la sécurité, de la radioprotection et de l'incendie pour octobre 2002 suite à l'inspection du 4 juin 2002.

Demande A1 : au vu du défaut de zonage et des non respects de prescriptions techniques, je vous demande de vous positionner sur le classement de cet écart en tant qu'incident significatif au titre de la radioprotection, de corriger les écarts relevés et de me confirmer l'engagement visant à évacuer les déchets présents sur ces aires au plus tard le 31/12/2002. Vous m'indiquerez également l'utilisation que vous envisagez pour le LEDAF et les aires sud et sud-ouest après l'évacuation des déchets entreposés.

Les fiches d'écart 64 et 72 ont été ouvertes après que les mesures réalisées le 8 avril 2002 par le SRP sur des fûts de déchets conditionnés hors site par un prestataire mettent en évidence un écart significatif du débit de dose au contact (2,5 et 6 mGy/h) par rapport aux mesures effectuées par l'expéditeur (< 2mGy/h). Ces mesures ont été confirmées récemment. Les fiches d'écart mentionnent une non conformité à l'ADR.

Demande A2 : je vous demande d'informer l'expéditeur de cet écart et de confirmer un éventuel non respect de la réglementation des transports de matières radioactives.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Par lettre DSIN-FAR/SD3/n°50602/00 du 8 août 2000, je vous avais demandé en annexe 2 de me transmettre annuellement un document présentant l'état d'avancement des plans d'actions relatifs à la limitation des risques de contamination interne ainsi qu'un bilan de ces actions en matière de contamination interne des opérateurs et de contamination atmosphérique et surfacique des locaux de la zone contrôlée. Vous m'avez transmis, par lettre D5710/INB/2001/000598/00 du 5 février 2001, une note D5710/INB/1999/009200/02 qui fait le point des actions en décembre 2000. Toutefois, ces éléments ne m'ont pas été adressés pour l'année 2001.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre ces éléments pour l'année 2001 et de les réintégrer dans les bilans annuels établis à compter de l'année 2002.

Votre activité vous a conduit à expertiser de nombreuses pièces (tubes de générateurs de vapeur, pièces massives,…). Du fait de votre stratégie de conservation de ces échantillons, ces pièces ou ces morceaux de pièces expertisées sont entreposés dans votre installation. Vous n'avez pu fournir aux inspecteurs l'inventaire de ces pièces (nature, activité, filière d'élimination…).

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les modalités de réalisation de l'inventaire permettant d'identifier le terme source des échantillons (hors combustibles et déchets répertoriés comme tels) entreposés dans l'installation ainsi que votre politique d'évacuation de ces éléments.

Suite à divers incidents et à la réorganisation du site nucléaire de Chinon, le contrôle des voiries de l'ensemble du site est confié au CNPE de Chinon. Les inspecteurs ont consulté les relevés établis lors du dernier contrôle et le cahier des charges de ces contrôles. Il apparaît que la localisation des points de contrôle de voirie autour du Babcock et plus généralement dans le périmètre de l'AMI n'est pas mentionnée sur le plan du cahier des charges des contrôles.

Demande B3 : je vous demande de compléter le cahier des charges des contrôles de voirie pour y intégrer les modalités des contrôles sur le périmètre de l'AMI et notamment la zone du babcock.

Lors de la visite du local J130, les inspecteurs ont noté la présence sur l'un des conteneurs de tubes de générateur de vapeur d'un écriteau mentionnant « danger de mort Creys sodium ». Je vous rappelle l'importance des balisages pour les intervenants. Il est impératif que chaque balisage soit conforme aux risques effectivement présents.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer si cet affichage est justifié. Dans le cas où un risque existerait, vous m'adresserez l'analyse de risque correspondante. Dans le
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cas contraire, vous veillerez à supprimer cet affichage. Plus généralement, vous veillerez à mettre en adéquation les différents balisage (radioprotection, moyens de lutte contre l'incendie, risques électriques, risques particuliers) avec l'état réel de l'installation.

…/…
La fiche d'écart n°82 met en évidence des événements impliquant le logiciel GCN. Demande B5 : je vous demande d'intégrer les enseignements tirés de ces écarts dans le retour d'expérience de l'utilisation de ce logiciel qui a été demandé pour la fin de l'année 2002 par lettre DIN-Orl/HB/FC/1066/01 du 18 décembre 2001 (demande n° 3) à la suite de l'inspection "Criticité - Gestion des matières radioactives" du 5 décembre 2001,

## C. Observations

Les inspecteurs ont consulté le plan de prévention et ses avenants établis pour le chantier de réparation du convoyeur. Ils ont noté qu'aucune analyse de risques ne figure sur les avenants, documents contractuels remis à l'intervenant. Seuls des moyens de prévention y sont indiqués sans précision sur les phases de chantier nécessitant d'y recourir. Lors de la visite, vous avez présenté aux inspecteurs un document présentant une analyse de risques et un phasage des travaux.

C1 : j'ai noté que vous avez établi l'analyse des risques correspondant au chantier examiné ; vous veillerez à mieux formaliser cette analyse dans les plans de prévention.

L'examen du fichier des écarts a montré l'apparition inexpliquée d'une alarme sur la balise de contamination 7KRT100MA située dans le local J241 (fiche 97).

C2 : j'ai noté que vous prévoyez d'engager une action correctrice en cas d'une nouvelle apparition d'alarme sur la balise de contamination 7KRT100MA
La fiche 95 fait état d'un écart impliquant l'entrée en zone contrôlée d'un escabeau déjà contaminé.

C3 : j'ai noté que vous engageriez une action de recherche de l'origine de la contamination en cas de renouvellement d'un événement impliquant l'entrée de matériel contaminé en zone contrôlée.

## �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 6 décembre 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la division Installations nucléaires SIGNE PAR : Philippe BORDARIER
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