DIRECTION RÉGIONALE DE LINDUSTRIE 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
DALSACE 
Division de Strasbourg Strasbourg, le 27 avril 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2005-EDFFSH-0021 du 22/03/2005 Thème « management de la radioprotection » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 22 mars 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « management de la radioprotection». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 22 mars 2005 portait sur le thème de la radioprotection et plus particulièrement sur lorganisation du site en la matière. Les inspecteurs ont aussi contrôlé les suites données aux observations émises lors de précédentes inspections ou les actions correctives prises suite à des évènements. Il se sont rendus à cet effet dans le local dentreposage des sources radioactives et dans la zone dentreposage des conteneurs située entre le bâtiment dentretien de site (BES) et le bâtiment annexe de conditionnement (BAC), ainsi que dans le laboratoire danalyses situé dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). Il ressort de cette inspection une impression globalement positive. Toutefois, deux observations notables ont été formulées concernant laffichage des risques dexposition. Par ailleurs, certains points restent à améliorer notamment en matière de signalisation radiologique et en matière didentification et délimination des sources. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Dans le local dentreposage des sources radioactives scellées et non scellées situé en salle des machines, il a été constaté la présence de plusieurs sources non utilisées depuis plusieurs années. Par ailleurs, si les sources disposent dune fiche didentification, certaines sources ne sont pas clairement identifiées sur leur emballage. Demande n°A.1 : *Je vous demande dexaminer les possibilités délimination des sources non* utilisées depuis plusieurs années. Vous me fournirez le bilan de cet examen, qui précisera les sources qui seront éliminées et léchéancier associé. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande didentifier clairement chaque source utilisée sur son emballage.* 
Dans le BAN, à lentrée du local déchantillonnage N 293 ainsi quau niveau du passage de ce local vers le local boremètre, il a été constaté labsence daffichage du risque dexposition « neutron ». Vos services ont indiqué aux inspecteurs que les agents du laboratoire dans ce local relèvent les temps passés, afin de déterminer la dose reçue. Demande n°A.3 : Je vous demande de clarifier et le cas échéant d*adapter votre pratique afin de* respecter les articles R 231-93 et 94 du code du travail en assurant un suivi dosimétrique adapté aux risques pour tous les agents amenés à séjourner dans ce local. Vous me préciserez les dispositions prises à cet effet et me communiquerez copies des EDP des activités exercées régulièrement dans ce local.

## B. Compléments Dinformation

Lors de linspection du 30 juillet 2003, il avait été relevé une surévaluation du zonage au niveau de laire dentreposage des conteneurs entre le BES et le BAC et vous vous étiez engagé à déclasser les zones quand le débit de dose le permettra. Lors de la présente inspection, il a été constaté que la zone se décompose en trois zones : une zone surveillée, une zone contrôlée verte et enfin une zone contrôlée jaune située devant le BAC. Pour cette dernière zone, les valeurs de débit de dose relevées la classait en zone verte et les deux dernières cartographies mensuelles remises ne justifient pas son classement en zone jaune. Demande n°B.1 : Je vous demande de mindiquer lorigine lors de linspection du classement en zone jaune de la zone contrôlée située devant le BAC.

Dans le laboratoire danalyses situé dans le BAN, un évier permet dévacuer les effluents radioactifs vers les installations de traitement des effluents usés (TEU). Demande n°B.2 : *Je vous demande de me préciser les conditions délimination des échantillons* analysés et des sources suivant la nature du rayonnement. Vous me communiquerez aussi copies des notes de gestion associées. Lexamen par les inspecteurs de la note « optimisation de la dosimétrie au service SPR » pour toutes les interventions régulières des agents de ce service a mis en évidence que les objectifs dosimétriques fixés dans cette note sont élevés et sapparentent plus à des seuils dalerte à ne pas dépasser. 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de mindiquer les critères qui ont conduit à retenir initialement* ces valeurs et de me fournir votre analyse suite à cette remarque.

## C.Observations

C.1 Absence du trigramme « zone contrôlée verte » sur la porte du local dentreposage de sources radioactives scellées et non scellées situé en salle des machines, celui-ci étant toutefois délimité, fermé à clef et les risques dexposition dont ceux liés à la présence dune source « neutrons » affichés Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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Guillaume WACK 