Référence courrier :
CODEP-STR-2022-038294 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 28 juillet 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 CNPE de Cattenom Thèmes : Management de la sûreté et organisation N° dossier : **INSSN-STR-2022-0809 du 12 juillet 2022** 
Référence : [1] **Lettre de suite ASN de l'inspection de revue réf. CODEP-STR-2021-0818.**
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection annoncée a eu lieu le 12 juillet 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Management de la sûreté et organisation ». Cette inspection portait plus précisément sur les suites de l'inspection de revue ayant eu lieu du 20 au 24 septembre 2021 au CNPE de Cattenom. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 12 juillet 2022 avait pour objectif de vérifier la bonne mise en œuvre des actions sur lesquelles le CNPE s'était engagé à l'issue de l'inspection de revue réalisée du 20 au 24 septembre 2021. L'inspecteur a contrôlé, par sondage, la mise en œuvre effective des actions prévues par l'exploitant en réponse aux demandes de la lettre de suite [1] et leur efficacité. Il ressort de cette inspection que la majeure partie des actions prévues par l'exploitant en réaction aux constats relevés lors de l'inspection de revue de 2021 étaient en cours ou soldées de façon satisfaisante. Néanmoins, un écart a été détecté dans le cadre de la préparation de cette inspection par l'exploitant, il s'agit du non-respect de la périodicité de réalisation des visites complètes de pompes du circuit d'appoint eau et bore (REA) qui interpelle sur le fait que cela n'ait pas été détecté plus tôt via vos outils de gestion de la maintenance et des contrôles associés et qu'il n'est pas à ce jour démontré qu'il s'agit d'une erreur ponctuelle. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Programmes de base de maintenance préventive (PBMP) des matériels importants pour la sûreté La demande A.29 de la lettre de suite [1] vous demandait de réaliser la visite complète des pompes du circuit d'acide borique suite à la détection d'un retard de 3 ans concernant la réalisation de la visite de la pompe 1REA041PO. Vous aviez des difficultés pour la réalisation de ces visites complètes en raison de la technologie de ces pompes (pompe a rotor noyé) et de la difficulté à trouver un prestataire en capacité d'en assurer la maintenance alors que le PBMP requiert la réalisation de ces visites tous les 20 ans. 

En réponse à cette demande, vous vous étiez engagé à remplacer la pompe 1REA041PO d'ici le 30 juin 2022. Ce remplacement est en cours dans le cadre de la visite partielle du réacteur n°1. Le 12 juillet 2022, vos représentants ont néanmoins indiqué à l'inspecteur que, dans le cadre de la préparation de cette inspection, vous aviez découvert que vous ne respectiez pas la périodicité de réalisation des visites complètes pour six autres pompes du circuit REA. Cet écart n'avait pas été détecté par vos outils et processus de vérification habituels de gestion de la maintenance car les dates d'échéance de réalisation de ces contrôles avaient été modifiées par un technicien Méthode en charge des Preventive Maintenance ReQuest (PMRQ). Ces PMRQ définissent les échéanciers de réalisation des activités prévues par les programmes de base de maintenance préventive (PBMP). 

Nous avons bien pris note qu'un événement significatif relatif à la sûreté a été déclaré suite à la détection de cet écart. Le compte-rendu de cet événement devra apporter les réponses aux demandes ci-dessous. Demande I.1 : Traiter ces écarts dans des délais adaptés aux enjeux. Demande I.2 : Réaliser un contrôle de la programmation des maintenances des matériels importants pour la sûreté sur les quatre réacteurs afin de s'assurer que d'autres PMRQ n'ont pas été modifiés par erreur par cet agent. Demande I.3 : Modifier votre organisation afin qu'un écart de ce type ne puisse pas se reproduire. 

## Ii. **Autres Demandes**

Pas d'autres demandes. 

III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN** 
Pilotage des suites données aux vérifications et audits de la filière indépendante de sûreté (FIS) Constat d'écart III.1 : La demande A.12 de la lettre de suite [1] vous demandait de suivre avec attention les actions initiées après les vérifications de la filière indépendante de sûreté (FIS), en exigeant notamment une justification en cas de retard dans leur mise en œuvre. 

Le 12 juillet 2022, l'inspecteur a contrôlé par sondage plusieurs de ces actions. L'une d'elles concernant la vérification de la modification de la procédure de réglage des contaminamètres utilisés lors de contrôles de remorques, celle-ci était en dépassement d'échéance depuis le 31 décembre 2021 et ne présentait pas de justification de ce retard. Observation III.2 : En réponse à cette demande et afin de suivre ces actions initiées après les vérifications de la FIS, vous vous étiez également engagés à les suivre lors d'une réunion mensuelle. La note d'organisation 10/4 a été modifiée en ce sens. Le 12 juillet 2022, vos représentants nous ont indiqué que vous êtes à présent passés à une réunion hebdomadaire et que la note d'organisation 10/4 serait remise à jour en octobre. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER 