# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 11 mai 2005 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection INS-2005-EDFPAL-0016 du 21 avril 2005. N/REF : DEP-DSNR CAEN-0380-2005 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 21 avril 2005 au CNPE de Paluel sur le thème de la conduite incidentelle et accidentelle. Jai lhonneur de vous communiquer la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 5 avril 2005 avait pour objectif dexaminer les dispositions prises par le CNPE de Paluel pour maîtriser la gestion des procédures de conduite incidentelle et accidentelle. Les inspecteurs ont vérifié la conformité du référentiel appliqué, la gestion des instructions temporaires de sûreté, ainsi que le cursus de formation des agents amenés à utiliser ces procédures. Ils se sont enfin rendus en salle de conduite du réacteur n°4. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation mise en place par le CNPE de Paluel pour garantir semble globalement satisfaisante. Le référentiel des procédures incidentelles et accidentelles semble être maîtrisé. Toutefois, lorganisation retenue pour la gestion des consignes incidentelles et accidentelles mérite dêtre davantage explicitée pour en garantir la pérennité. Enfin, le CNPE devra renforcer le suivi des actions correctives, dont une partie nest pas réalisée dans les temps impartis annoncés par le CNPE. / 
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## Demande N°1 : Organisation Pour La Gestion Des Procédures Incidentelles

 Dans votre note de processus de gestion des procédures incidentelles et accidentelles, la phase de rédaction et contrôle des consignes de tranche nest pas suffisamment explicite. En effet, il peut y avoir plusieurs aller-retour entre le rédacteur et le contrôleur de la consigne, avec un suivi du traitement des écarts à lorigine de ces aller-retour. Cette démarche nest pas indiquée. Par ailleurs, le pilote en charge du traitement des remarques issues de la validation à blanc des consignes identifie les remarques qui méritent dêtre remontées à vos services centraux sur la base de critères qui ne sont pas indiqués dans votre note de processus. Ainsi, lorganisation décrite repose en partie sur les personnes en charge de la mission, et nécessite donc quelques actions de pérennisation. Je vous demande de mettre à jour votre note de processus de gestion des procédures incidentelles et accidentelles afin dintégrer les remarques ci-dessus et plus largement de la rendre plus pérenne. Demande n°2 : **Information des agents de conduite de lévolution des consignes** applicables Si la mise à jour de la note listant les consignes incidentelles et accidentelles applicables sur les réacteurs intervient bien à la suite de la mise en place effective de ces consignes sur le terrain, lorganisation retenue ne garantit pas que les opérateurs en salle de commande soient informés en temps et en heure de lévolution des consignes incidentelles et accidentelles applicables. Je vous demande de vous assurer que votre organisation garantit que les opérateurs en salle de commande sont bien informés en temps et en heure de lévolution des consignes incidentelles et accidentelles applicables. Demande n°3 : **Application des procédures incidentelles et accidentelles lors de** 

## Lapparition Dalarmes D

Vous avez intégré les prescriptions de la disposition transitoire (DT) n°167 dans votre note dapplication « gestion des alarmes repérées D ». Conformément à la DT167, cette note identifie les situations ne nécessitant pas lapplication des procédures incidentelles et accidentelles lors de lapparition dune alarme repérée D, à savoir : 
- manuvre dexploitation demandée par une consigne de conduite normale 
- manuvre sur des cellules de tableaux électriques - réalisation dun essai périodique, dun essai de qualification - réalisation dune intervention de maintenance programmée ou fortuite Pour chacune de ces situations, la décision de ne pas appliquer les procédures incidentelles et accidentelles doit résulter obligatoirement dune analyse de risques effectuée en amont de lactivité planifiée. Enfin, un registre consignant les apparitions des alarmes repérées D a été installé en salle de commande. Il y est indiqué si les procédures incidentelles et accidentelles ont été appliquées ou non, avec les justifications nécessaires. Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur n°4. La consultation du registre mentionné ci-dessus montre qua plusieurs reprises, les consignes incidentelles nont pas été appliquées malgré lapparition dalarmes repérées D qui nétaient pas issues des situations susmentionnées. Cest le cas notamment le 30 mai 2004, lors de lapparition de lalarme repérée D KRT6AA1 « activité gaz condenseur seuil 1 » entre 15h25min07s et 15h26min03s. Cette alarme est par ailleurs réapparue entre 15h52mis21s et 15h53min17s et entre 16h53min13s et 16h54min39s, et les procédures incidentelles ont été appliquées. Enfin, les procédures incidentelles nont pas été appliquées lors de lapparition à plusieurs reprises de lalarme KRT11AA1 lors du redémarrage du réacteur n°4 en 2004. Je vous rappelle que, par défaut, les procédures incidentelles et accidentelles doivent être appliquées lors de lapparition dalarmes repérées D. En tout état de cause, les cas où celles-ci ne sont pas appliquées doivent se limiter aux situations prévues dans la DT167. Aussi, je vous demande de vous positionner sur labsence dapplication des procédures incidentelles et accidentelles dans les cas mentionnés ci-dessus, et de men indiquer les raisons. Enfin, vous mindiquerez pour quelles raisons, les procédures incidentelles et accidentelles nont été appliquées que lors de deux des trois apparitions de lalarme KRT6AA1 le 30 mai 2004 sur le réacteur n°4. Demande n°4 : **Suivi des actions correctives** Il est apparu quune partie des actions correctives indiquées dans les comptes-rendus dévènements significatifs examinés en inspection nont pas été réalisés dans les délais annoncés. Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de renforcer le suivi de la réalisation des actions correctives engagées. 

## B. Compléments Dinformation Demande N°1 : Gestion Des Instructions Temporaires De Sûreté

Trois instructions temporaires de sûreté sont applicables sur les réacteurs du CNPE de Paluel. Pour autant, les délais de fin déchéance des instructions temporaires de sûreté en place, ou les modalités de leur suppression le cas échéant, nont pas été consultées. 

Je vous demande de mindiquer les délais de fin déchéance des instructions temporaires de sûreté en place sur les réacteurs du CNPE de Paluel, ou les modalités de leur suppression le cas échéant. Demande n°2 : Vérification de lopérabilité du panneau de repli Enfin, les inspecteurs ont consulté la gamme de lessai périodique (EP KPR2) de vérification de lopérabilité du panneau de repli de la tranche 2 réalisé le 27 février 2005. Il est indiqué sur le rapport de lessai périodique que trois interventions de maintenance, ayant fait lobjet des demandes dintervention (DI) n°781499, 781500 et 781501 doivent être réalisées au plus tôt. Ces DI ont en effet été classées en priorité 1. Il na pas été possible de savoir si ces DI étaient soldées ou pas. 

Je vous demande de mindiquer si ces trois demandes dintervention ont été traitées, ou dans quel délai elles le seront. 

## Demande N°3 : Sectorisation Incendie Du Panneau De Repli

 Les inspecteurs se sont ensuite rendus au panneau de repli de la tranche 4. Ils ont constaté que la porte séparant la voie A de la voie B du panneau de repli nétait pas fermée, et quaprès ouverture, ne se refermait pas automatiquement. Les inspecteurs se sont interrogés sur la sectorisation incendie du panneau de repli, à savoir si les voies A et B du panneau de repli appartenaient ou pas à la même zone de feu de sûreté. Compte tenu du rôle du panneau de repli, utilisé notamment en cas dincendie en salle de commande, il apparaîtrait logique que les voies A et B du panneau de repli appartiennent à la même zone de feu de sûreté. Je vous demande de mindiquer si les voies A et B du panneau de repli appartiennent à la même zone de feu de sûreté. En cas de réponse négative, vous mindiquerez les dispositions prises pour garantir la non-propagation dun incendie dune voie à lautre du panneau de repli. Dans ce cadre, vous mindiquerez le rôle joué par la porte trouvée ouverte, et veillerez désormais à ce que cette porte se referme automatiquement après ouverture. 

## Demande N°4 : Réécriture De La Consigne I12 Sous Forme Évènementielle

Dans votre rapport de lévénement significatif du 18 octobre 2003 sur le réacteur n°3 
« Retard dapplication de la fiche dalarme RGL015AA (limite très basse dinsertion du groupe R) », vous indiquiez que vous réécririez la consigne I12 sous forme évènementielle avec suivi permanent de lapparition de lalarme RGL15AA avant fin juin 2004. Vous avez indiqué par courrier n°40 du 14 février 2005 que la réécriture complète de cette consigne sous forme évènementielle avait été reportée à fin mars 2005. Il est apparu que cette consigne nétait que partiellement réécrite sous forme évènementielle à ce jour. 

Je vous demande de mindiquer dans quels délais vous prévoyez une réécriture 

## Complète De La Consigne I12 Sous Forme Évènementielle. Demande N°5 : Validation De La Consigne I Rcv1 Sur Simulateur

Dans votre rapport de lévénement significatif du 15 décembre 2003 sur le réacteur n°4 
« Repli de la tranche en AN/GV suite à la détection dune fuite primaire non quantifiée supérieure à 230 l/h sur le filtre RCV212FI », vous indiquez que vous alliez modifier la consigne I RCV1 avant fin juin 2004 afin dintégrer notamment des paragraphes spécifiques à lentrée dans cette consigne sur demande du document dorientation et de stabilisation du chapitre VI des règles générales dexploitation. Vous indiquiez que vous valideriez cette consigne modifiée sur simulateur. Il est apparu que cette consigne, bien queffectivement mise à jour avant fin juin 2004, na été mise en application quen février 2005, après intégration dautres modifications. Enfin, la preuve de la validation sur simulateur na pas été présentée. Pour cela, vous avez indiqué par courrier n°40 du 14 février 2005 que celle-ci serait réalisée avant fin mars 2005. 

Je vous demande de mindiquer si la consigne I RCV1 a bien fait lobjet dune validation sur simulateur avant mise en application. 

C. Observations Observation n°1 : Formation des agents en charge des manutentions combustible et de la conduite à la communication opérationnelle. Dans votre rapport de lévénement significatif du 21 janvier 2003 sur PAL4 « Cumul décarts qualité suite à lapparition intempestive de lalarme « activité iode air enceinte seuil 1 » lors du rechargement de la tranche 4 », vous indiquiez que vous créeriez avant fin 2003 un programme de formation commune aux procédures incidentelles I PMC 1, 3 et 5 entre les services conduite et le service technique logistique nucléaire. Vous avez indiqué que ce programme de formation a été créé en 2004, et que les formations, en cours, ne seront terminées quen 2006. Enfin, vous navez pas jugé opportun de prioriser les équipes formées selon léchéancier des arrêts de réacteur. Je considère quil aurait pu être judicieux de délivrer prioritairement cette formation aux agents qui vont intervenir lors des opérations de manutention de combustible du réacteur n°2 en 2005, compte tenu notamment des modifications du système de manutention du combustible qui sera réalisé à cet arrêt. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, SIGNE PAR Olivier TERNEAUD 