AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1414-2007 Orléans, le 20 décembre 2007 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'Énergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cédex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base
« CEA de Saclay, INB n° 35 STL »
Inspection n° INS-2007-CEASAC-0025 du 13 décembre 2007
« Transport des matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 13 décembre 2007 au Centre d'Etudes du CEA de Saclay sur le thème « Transport des matières radioactives ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 décembre avait pour objet l'examen de l'organisation de l'INB 35 pour s'assurer que les transports de matières radioactives la concernant sont conformes à la réglementation, de façon à garantir, avec un niveau de confiance acceptable, la sûreté et la sécurité de ces opérations, notamment sur la voie publique.

La gestion mise en place à cet effet dans l'INB durant les phases de réception, de préparation et d'expédition de matières radioactives est satisfaisante.

Les inspecteurs ont estimé que le contrôle de 2 me niveau des activités concernant les transports de matières radioactives devait être renforcé.

A souligner qu'un observateur de la commission locale d'information (CLI) de Saclay a assisté à cette inspection.

…
A.

## Demandes D'Actions Correctives

Néant S

## B. Demandes De Compléments D'Information

La Section de Traitement des Effluents et Déchets (STED) a une activité de transport de matières radioactives notable. Or, depuis 2002, cette entité n'a pas été auditée spécifiquement sur ce thème.

Demande B1 : je vous demande, en application des dispositions d'assurance qualité réglementaires, de prévoir et de programmer un nombre de contrôles de 2 eme niveau de l'activité transport de la STED en rapport avec l'importance de cette activité.

## S

Pour caractériser les effluents transportés, vous ne prenez pas en compte les incertitudes de mesure en arguant que les caractéristiques chimiques et radiologiques sont généralement très en deçà des limites autorisées pour le transport ou pour la réception dans les installations d'entreposage. Le risque existe d'avoir à décider de la conformité d'un transport d'un colis dont les valeurs caractéristiques sont proches des valeurs limites. Dans un tel cas, les incertitudes de mesures ne peuvent pas être négligées.

Demande B2 : je vous demande de vous positionner sur la nécessité de définir les incertitudes associées aux mesures des caractéristiques pour le transport, la réception, l'entreposage et le traitement des effluents vers et dans l'INB 35.

## C Observation

Observation C1 : Le responsable de l'échelon transport n'est pas habilité « décontamineur »
contrairement au référentiel de formation de la STED. J'ai noté que vous remédierez à cet écart.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas le 20 février 2008. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Par délégation