
## Synthèse De L'Inspection

Strasbourg, le 27 mars 2017 N/Réf : CODEP-STR-2017-012690 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2017-0746 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 07/02/2017 Thème « prestations » Réf : [1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [2] DI116 ind.2 - Surveillance des prestataires - mission des chargés de surveillance [3] NT0085114 ind.17 - Note technique - Prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 février 2017 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « prestations ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. L'inspection du 7 février 2017 portait sur le thème « prestations ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en place par le CNPE pour assurer la surveillance des activités confiées à des intervenants extérieurs lors de chantiers d'enjeux et de contenus très divers. Les contrôles réalisés par sondage ont porté, dans un premier temps, sur les modalités d'élaboration des programmes de surveillance des activités sous-traitées. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé leur mise en œuvre dans le cadre de la surveillance qu'EDF exerce. 

A l'issue de cette inspection et sur la base des éléments constatés, les inspecteurs estiment que les dispositions mises en place pour assurer la surveillance des activités confiées à des intervenants extérieurs sont perfectibles sur un certain nombre de points. Les inspecteurs ont notamment identifié, en fonction des chantiers, une hétérogénéité du contenu des programmes de surveillance et également que les gestes techniques font peu l'objet d'actes de surveillance comparativement aux autres actions de surveillance. 

DIVISION DE STRASBOURG 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Surveillance d'une activité de dépannage de détecteurs L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1] indique que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer […], que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies […] ». 

La directive interne en référence [2] visant à préciser le noyau dur des exigences attendues pour exercer une surveillance, indique qu'il appartient au chargé de surveillance « de se donner les moyens, notamment à travers sa présence sur le terrain, de garantir le bon déroulement du programme de surveillance et que l'ensemble des exigences notifiées aux prestataires sont respectées », elle précise également que le chargé de surveillance « sur la base d'une approche analyse de risque, […] 
oriente sa présence terrain pour se focaliser sur les actions de surveillance les plus représentatives ». 

EDF élabore à cette fin un programme de surveillance ainsi qu'une analyse préalable à la rédaction du programme de surveillance d'une prestation. Les inspecteurs ont consulté ces documents relatifs à l'intervention de dépannage des détecteurs du système RIC (instrumentation du cœur) du réacteur n°4, intervention qui est identifiée comme activité importante pour la protection des intérêts. L'analyse préalable indique en synthèse la 
« mise en œuvre d'une surveillance complète avec des points sensibles issus du REX à surveiller ». 

Les inspecteurs ont constaté qu'aucun acte de surveillance n'a porté sur les gestes techniques réalisés par les intervenants extérieurs et que la surveillance n'a pas été mise en œuvre directement sur le chantier. Il a été indiqué que dans le contexte de l'intervention, nécessitant une entrée dans le bâtiment réacteur en puissance, l'accès d'un chargé de surveillance a volontairement été évité. Cependant, l'analyse préalable à la rédaction du programme de surveillance de cette prestation ne fait pas mention de cette limitation, ni de quelconques mesures palliatives ou compensatoires. 

Demande n°A.1.a : Je vous demande de veiller à la réalisation d'actes de surveillance directement sur le chantier ou, le cas échéant, d'en justifier l'absence et de définir les mesures palliatives ou compensatoires dans l'analyse des risques préalable à l'élaboration du programme de surveillance. 

Demande n°A.1.b : Je vous demande, lorsque la réalisation des gestes techniques par les intervenants extérieurs est en lien avec les exigences notifiées aux prestataires, de veiller à la réalisation d'actes de surveillance sur ces gestes. 

## B. Compléments D'Information Activités De Surveillance

Les inspecteurs ont identifié, en fonction des chantiers, une hétérogénéité du contenu des programmes de surveillance. Les inspecteurs ont constaté que ces différences ne sont pas liées à la technicité des chantiers et que les gestes techniques font peu l'objet d'actes de surveillance comparativement aux autres actions de surveillance. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurer que la surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration de sûreté, des activités réalisées. 

Elément important pour la protection et exigence définie L'activité de dépannage des détecteurs a été identifiée comme activité importante pour la protection. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer et de justifier le classement ou non des détecteurs 4 RIC 001 et 006 DT comme élément important pour la protection et de me fournir, le cas échéant, les exigences définies afférentes. 

## Essais Non Destructifs

Lors de la consultation du rapport de fin d'intervention de l'opération « PNPP3554A - tenue au séisme tronçon RRI » exigé par le document en référence [3], les inspecteurs ont constaté que des essais non destructifs du type contrôle visuel ont été réalisés au cours de l'intervention. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de m'adresser les procès-verbaux de contrôle des essais non destructifs par contrôle visuel ainsi que les certificats de qualifications des contrôleurs les ayant réalisés. 

## C. Observations

C.1 : l'analyse sûreté, sécurité, radioprotection et environnement rédigée dans le cadre de l'intervention de dépannage des détecteurs RIC dans le réacteur n°4 fait mention d'un risque alpha et amiante alors que ces risques n'étaient pas présents ; 
C.2 : le programme de surveillance de la partie radioprotection de la prestation globale d'assistance chantier 
(PGAC), constitué d'un fréquentiel d'actes de surveillance à réaliser, n'est pas sous assurance qualité ; C.3 : le programme de surveillance de modification des supports du système RRI (système de réfrigération intermédiaire) synthétise le nombre d'actes de surveillance prévisionnel et réalisé mais sans justifier l'écart constaté entre les deux ; C.4 : le rapport de fin d'intervention de la PGAC pour l'année 2016 n'a pas été fourni par le prestataire à EDF ; 
C.5 : le dossier de suivi d'intervention de dépannage des détecteurs 4 RIC001 et 006 DT faisait apparaître la levée de point d'arrêt par EDF sans que ces points aient été identifiés formellement dans le document au préalable à l'intervention. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

| SIGNÉ PAR   |
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Pierre BOIS 