DE SÜRETÉ
ULEAIRE
N/Réf. :
CODEP-LYO-2013- 019737 Lyon, le 20/05/2013 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint- Maurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120)
Inspection INSSN-LYO-2013-0823 du 6 mai 2013 Thème : « Management de la sûreté et organisation »
Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0823 Référence : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 6 mai 2013 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, sur le thème «  management de la sûreté et organisation ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice du 6 mai 2013 concernait le thème « magement de la sûreté et organisation ». Lors de cette inspection, les inspecteurs ont examiné le respect par la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice de certaines prescriptions fixées dans la décision n°2012-DC-0290 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Saint-Alban/Saint-Maurice (Isère) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n°119 et 120. Il ressort de cette inspection que le respect des prescriptions examinées est satisfaisant.  Les inspecteurs ont constaté la bonne implication des équipes du site de Saint-Alban Saint-Maurice pour déployer les modifications issues des exigences de l'ASN. Les inspecteurs ont relevé quelques écarts mineurs par rapport à la stricte application de certaines prescriptions qui ne remettent toutefois pas en cause leur respect global.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le dernier alinéa du IV. de la prescription référencée [EDF-SAL-2][ECS-1] dispose que :
« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le caractère opérationnel de l'organisation et des moyens de crise en cas d'accident affectant tout ou partie des installations d'un même site.

A cet effet, l'exploitant inclut ces dispositions dans le noyau dur défini au I. de la présente prescription, et fixe en particulier, conformément au II de la présente prescription, des exigences relatives :
[…]
- aux moyens de dosimétrie opérationnelle, aux instruments de mesure pour la radioprotection et aux moyens de protection individuelle et collective. Ces moyens seront disponibles en quantité suffisante avant le 31 décembre 2012 . ». Afin de déployer cette exigence sur l'ensemble des centrales nucléaires exploitées par EDF, la division production nucléaire a émis la disposition transitoire n°344 qui précise la nature et les quantités des matériels de protection à déployer sur les sites.

Sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, cette disposition transitoire est déclinée au travers de la note référencée D5380 NTDN01467 indice 0.

Lorsqu'un document prescriptif est émis par les entités nationales d'EDF pour être appliqué sur les centrales nucléaires, votre organisation prévoit que l'analyse de sa déclinaison dans le système qualité de la centrale nucléaire se fait au travers d'une fiche d'analyse d'une prescritpif (FAP). La FAP définit les actions à réaliser pour intégrer le nouveau référentiel et les services concernés rendent compte de la prise en charge de ces actions et de leur réalisation effective au travers d'un compte-rendu de FAP.

La déclinaison sur le site de Saint-Alban de la disposition transitoire d'EDF n°344 est analysée et suivie au travers de la FAP n°13/002 : 3 services de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice sont concernés par des mises à jour. Alors qu'une échéance pour une première série d'actions demandées par la disposition transitoire d'EDF n°344 était fixée au 31 décembre 2012, les inspecteurs ont relevé que les 3 comptes-rendus de la FAP n°13/002 étaient encore vierges.

## Demande A1 : Je Vous Demande De Veiller À Ce Que Le Processus D'Intégration Des Directives Prescriptives Issues Des Services Centraux D'Edf Soit Correctement Appliqué.

La prescription référencée [EDF-SAL-5][ECS-5] dispose que :
« Au plus tard le 30 juin 2012, l'exploitant réalise les remises en conformité de la protection volumétrique mentionnées dans la note D4550.31-12/1367- Indice 0.»
Cette note, désormais à l'indice 2, prescrit la désignation d'un référent inondation externe sur chaque site avec comme échéance le 30/11/2012 ; cette exigence est rappelée dans la directive interne d'EDF n°134. A cet égard, l'unité d'ingénierie d'exploitation d'EDF a émis la note référencée D4550.3113/0453 indice 0 pour cadrer les missions du référent inondation externe sur les centrales nucléaires :
cette note définit notamment les objectifs et les contenus des compétences spécifiques du référent inondation externe du site. Les inspecteurs ont relevé que la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice avait choisi de désigner deux personnes pour porter la gestion du risque d'inondation externe :
L'ingénieur du service sûreté qualité en charge du plan d'urgence interne ;
Un ingénieur du service conduite.

Cependant, pour définir leurs attributions, le site n'a pas formellement décliné la note référencée D4550.31-13/0453 indice 0.

Demande A2 : je vous demande de vérifier que les missions dévolues à l'ingénieur du service sureté qualité en charge du plan d'urgence interne et à l'ingénieur du service conduite en matière d'inondation externe sont conformes à celles définies dans la note technique référencée D4550.31-13/0453 indice 0.

La prescription référencée [EDF-SAL-5][ECS-5] dispose que : « L'exploitant met en œuvre l'organisation et les ressources telles que décrites dans le document D4550.31-06/1840 idice 0 du 12/10/2007 […] pour s'assurer que la protection volumétrique conserve dans le temps l'efficacité qui lui est attribuée dans la démonstration de sûreté. ».

Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux de la station de pompage de la centrale nucléaire afin de vérifier par sondage sur le terrain la prise en compte de ces dispositions. Ils ont relevé les éléments suivants :
Une fuite abondante au niveau du presse-étoupe de la pompe repérée SEC 001 PO ; Une corrosion importante des matériels du circuit de filtration d'eau brute (CFI) ; La présence d'eau dans les galeries du circuit d'eau brute secourue (SEC) près de la vanne repérée 2 SEC 220 VE.

Demande A3 : je vous demande de vérifier si le débit de fuite au niveau du presse étoupe de la pompe du circuit d'eau brute secourue repérée SEC 001 PO est conforme aux critères et conditions de fonctionnement de cet équipement.

Demande A4 : je vous demande de mener impérativement les actions de nettoyage et de remise en état des matériels du système CFI.

Demande A5 : je vous demande de vérifier si la présence d'eau dans les galeries des tuyauteries du système SEC est liée à une défaillance de la protection volumétrique. La prescription référencée [EDF-SAL-9][ECS-10] dispose que :
« Avant le 30 juin 2012, l'exploitant transmettra à l'ASN un programme de formation des équipes de conduite permettant de renforcer leur niveau de préparation en cas de séisme. Ce programme doit notamment comprendre des mises en situations régulières. Ce programme doit avoir été suivi par le personnel de conduite du réacteur en charge de la baie ssismique et des mesures d'exploitation associées au plus tard le 31 décembre 2012. Les autres équipes de conduite du site doivent recevoir une information au 31 décembre 2012 et avoir suivi l'ensemble du programme au plus tard le 31 décembre 2013.».

Les inspecteurs ont noté que les équipes de conduite des réacteurs n°1 et 2 ont été formés avant la fin de l'année 2012.

Afin de vérifier l'efficacité de cette action de formation, les inspecteurs ont procédé à un exercice d'utilisation de la baie sismique du site.

L'opérateur qui a été mis en situation a globalement su interpréter de manière appropriée les indications données par cet interface. Ils ont cependant relevé que les agents éprouvaient encore des difficultés à appréhender de manière concrète les données chiffrées issues de cette interface. Demande A6 : je vous demande de veiller, à présent que l'effort de formation imposé par l'ASN
dans sa prescription référencée [EDF-SAL-9][ECS-10] a été accompli, à ce que les agents de conduite conservent une connaissance appropriée des instruments sismiques. Vous me communiquerez votre plan d'action sur ce sujet.

Par ailleurs, selon la consigne de conduite référencée F EAU1 à disposition de l'opérateur, seul le capteur situé à 27 mètres dans le bâtiment réacteur est pris en compte pour déterminer la conduite à tenir après la survenue d'un séisme (les données des 5 autres capteurs ne sont a priori pas utilisées).

Cette disposition constitue un écart aux prescriptions de la règle fondamentale de sûreté n°I.3.b qui impose le repli du réacteur si le spectre d'amplitude moitié du spectre de dimensionnement est dépassé en l'un quelconque des points de mesure de l'instrumentation sismique.

Au cours de l'année 2011, l'ASN a mené une campagne d'inspections ciblées sur des thèmes en lien avec l'accident de Fukushima qui visait à contrôler sur le terrain la conformité des matériels et de l'organisation de l'exploitant au regard du référentiel de sûreté existant. Les écarts constatés sur l'instrumentation sismique des centrales nucléaires a conduit l'ASN à prescrire à EDF :
de vérifier la conformité des installations à la règles fondamentales de sûreté n°I.3.b ; de remettre un plan d'action listant pour les écarts non corrigés des échéances de correction.

Pour la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, cette exigence est retranscrite dans la prescription référencée [EDF-SAL-7][ECS-8]. EDF a établi le bilan demandé par l'ASN dans la note référencée D4550.31-12/3966 indice 0. Cette note liste notamment 12 actions de remise en conformité de l'instrumentation sismique du parc nucléaire exploité par EDF.

Demande A7 : je vous demande de me confirmer que les actions prévues par la note D4550.3112/3966 indice 0 permettront de mieux utiliser les capteurs de tous les accéléromètres installés sur le site et de rendre l'installation conforme aux exigences de la règle fondamentale de sûreté n°I.3.b.

## B. Compléments D'Information

Le dernier alinéa du IV. de la prescription référencée [EDF-SAL-2][ECS-1] dispose que :
« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le caractère opérationnel de l'organisation et des moyens de crise en cas d'accident affectant tout ou partie des installations d'un même site.

A cet effet, l'exploitant inclut ces dispositions dans le noyau dur défini au I. de la présente prescription, et fixe en particulier, conformément au II de la présente prescription, des exigences relatives :
[…]
aux moyens de dosimétrie opérationnelle, aux instruments de mesure pour la radioprotection et aux moyens de protection individuelle et collective. Ces moyens seront disponibles en quantité suffisante avant le 31 décembre 2012 . ».

Afin de déployer cette exigence sur l'ensemble des centrales nucléaires du parc exploitées par EDF, la division production nucléaire a émis la disposition transitoire n°344 qui précise la nature et les quantités des matériels de protection à déployer sur les sites.

Sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, cette disposition transitoire est déclinée au travers de la note référencée D5380 NTDN01467 indice 0. Cette note précise en particulier comment sont répartis les moyens de protection entre les agents des équipes de conduite, les agents assurant la protection de site, les agents ayant à intervenir sur l'installation au titre du plan d'urgence interne, les agents participants à la gestion de la crise et les autres personnels (appelés à être évacués). Cependant, la note technique référencée D5380 NTDN01467 indice 0 n'aborde pas la question de la dotation en moyens de protection des agents extérieurs appelés à intervenir dans la gestion de crise comme, par exemple, les sapeurs pompiers des services départementaux d'incendie et de secours. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer quels seraient les moyens de protection mis à la disposition des agents des secours extérieurs susceptibles de porter assistance au site en cas d'accident de grande ampleur.

Demande B2 : je vous demande également de m'indiquer si les dotations mentionnées dans la colonne « reste du personnel » de la note D5380 NTDN01467 indice 0 incluent les prestataires présents sur l'installation, qu'il s'agisse des prestataires permanents ou de ceux appelés à intervenir sur les installations pendant des périodes d'activités marquées où le nombre de prestataires temporaires peut être élevé (comme lors d'une visite décennale).

## C. Observations

C1 :  pour  répondre  à  la   prescription  référencée  [EDF-SAL-28][ECS-30],  la   division   production nucléaire d'EDF a émis la disposition transitoire n°339 relative à l'installation de téléphones satellite dans les salles de commande des réacteurs des centrales nucléaires. Cette disposition transitoire prévoit l'attribution d'une lettre de mission adressée aux chefs d'exploitation des centrales nucléaires visant le lancement d'une alerte en situation extrême via ces téléphones. A cet égard, la disposition transitoire d'EDF n°339  propose un modèle de lettre de mission. Les inspecteurs ont noté que des lettres de mission ont bien été attribuées aux chefs d'exploitation de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-
Maurice, mais leur forme s'écarte du modèle présent dans la disposition transitoire d'EDF n°339.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Lyon de l'ASN délégué, Signé par Matthieu MANGION
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