DIVISION DE LYON 
Lyon, le 10 avril 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-015955 **Monsieur le Directeur du centre nucléaire de** 
production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Inspection de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB no 111 et no 112) 
Identification de l'inspection : INSSN-LYO-2018-0763 du 15 mars 2018 Thèmes : R.6.2 Incendie Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Lettre ASN CODEP-LYO-2017-040977 du 23 octobre 2017 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 15 mars 2018 à la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 15 mars 2018 avait pour objectif de procéder à une visite de contrôle du niveau de maîtrise des risques liés à l'incendie de plusieurs bâtiments de la centrale nucléaire de CruasMeysse. 

Le bilan de l'inspection menée par les inspecteurs est que la maîtrise des risques liés à l'incendie est perfectible dans son ensemble. Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment de conditionnement des déchets (BAC) afin de contrôler le respect de vos engagements pris à la suite de l'inspection de l'ASN, sur le même thème le 11 septembre 2017 [2], dont le bilan était insatisfaisant. Ils se sont également rendus dans le bâtiment du réacteur 2, dans le bâtiment de traitement des boues, dans l'atelier chaud, dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) commun aux réacteurs 1 et 2 et dans la salle des machines du réacteur 2. En premier lieu, dans le BAC, les inspecteurs ont constaté que la baie incendie, située dans le sas d'entrée, affichait un dérangement de la détection de la zone d'entreposage principal du BAC, identifiée « Q201 ». Or ce dérangement avait déjà été identifié à trois reprises au cours d'inspections précédentes. Malgré la connaissance du problème, vos représentants n'ont pas été en mesure au cours de la journée d'inspection de confirmer aux inspecteurs l'origine du dysfonctionnement ni les actions à mettre en œuvre afin d'y remédier. Au regard des enjeux liés à la prévention et à la maîtrise des risques liés à l'incendie dans le BAC, il est insatisfaisant qu'un dérangement de la détection unique d'une zone d'entreposage perdure depuis plusieurs mois. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté dans le BAC des situations insatisfaisantes au regard de la maîtrise des risques liés à l'incendie, notamment le stockage conjoint, bien qu'interdit car dangereux, de liquides inflammables et corrosifs, qui appellent un traitement rapide de votre part. Ces constats font l'objet de demandes ci-après. 

De plus, les inspecteurs ont examiné le compte-rendu d'une visite périodique d'exploitation du BAC 
réalisée le 2 février 2018. Vous vous étiez engagé à mettre en œuvre ces visites à la suite de l'inspection de l'ASN du 11 septembre 2017. Vous vous étiez engagé à ce que ce compte rendu de visite soit contrôlé par un responsable d'équipe, chargé de mettre en œuvre des actions correctives aux écarts constatés. Les inspecteurs ont constaté que de nombreux constats classés « non conforme » identifiés lors de la visite du 2 février 2018 étaient toujours présents le 15 mars lors de l'inspection. Ces récurrences de non-conformités font l'objet de demandes ci-après (rondes). 

D'une manière générale, les inspecteurs ont constaté que le traitement des non-conformités identifiées lors des visites périodiques d'exploitation du BAC doit être significativement amélioré. En conclusion, concernant la maîtrise des risques liés à l'incendie dans le BAC, les inspecteurs ont constaté, d'une part, que certaines non-conformités identifiées lors de l'inspection du 11 septembre 2017 ont été traitées mais, d'autre part, que de nombreux écarts subsistent. En termes de prévention liée aux risques d'incendie dans le BAC, des efforts complémentaires et un suivi davantage rigoureux sont nécessaires. En second lieu, les inspecteurs ont examiné le bâtiment de l'atelier chaud au regard de la maîtrise des risques liés à l'incendie. Cet atelier, notamment dans sa zone arrière, présente des enjeux significatifs dû à la présence d'un potentiel calorifique important. Les inspecteurs ont constaté que la délimitation et le repérage des zones d'entreposage autorisé ou interdit était perfectible. Certaines zones et certains locaux nécessitent la mise en œuvre d'un inventaire des matières et équipements présents. De plus, les inspecteurs ont constaté des écarts, notamment la présence d'une porte coupe-feu ouverte, alors qu'elle doit être fermée en exploitation normale, dans un état dégradé, ne permettant que difficilement sa manœuvre. En troisième lieu, dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) commun aux réacteurs 1 et 2, les inspecteurs ont constaté à de nombreuses reprises que les espaces à proximité immédiate des moyens de lutte et des coffrets électriques étaient encombrés, ce qui est insatisfaisant. 

De plus, au niveau de la zone dite de « la croix du BAN », a proximité de laquelle vous avez défini et identifié physiquement un espace avec l'interdiction d'y entreposer de la charge calorifique, les inspecteurs ont constaté la présence, notamment, d'un fût de liquide inflammable, de matériels plastiques, d'une chaise cassée destinée au rebut, de gants. La présence de ces objets est anormale et contraire à votre démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. J'appelle vivement votre attention sur le fait que ce constat est récurrent et qu'il n'a fait jusqu'ici l'objet d'aucune mesure d'action corrective efficace. 

En quatrième lieu, les inspecteurs ont contrôlé par sondage, en salle de commande et en salle des machines du réacteur 2, la rédaction, l'analyse, la présence et la bonne application des permis de feu. Ce contrôle n'appelle pas de remarques. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté, à travers le document de suivi de l'intervention utilisé par l'intervenant extérieur, l'absence de réalisation de deux contrôles techniques pourtant nécessaires et préalables à la réalisation des opérations observées par les inspecteurs. En cinquième et dernier lieu, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le réseau incendie alimentant les moyens de lutte du bâtiment réacteur n° 2 avait été vidangé en prévision de la réalisation de l'épreuve de l'enceinte. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune information, ni aucun affichage d'information n'était présent dans le bâtiment réacteur afin de communiquer sur l'indisponibilité du réseau. Le jour de l'inspection, des interventions se déroulaient dans le bâtiment réacteur sans qu'aucun moyens de lutte compensatoires ne soient prévus. 

D'une manière générale, les inspecteurs ont noté les engagements de la direction de la centrale de Cruas-Meysse concernant la maîtrise des risques liés à l'incendie. Cependant, ils réitèrent leur constat, précédemment formulé à la suite de l'inspection du 11 septembre 2017, d'une accoutumance aux écarts et de la persistance de comportements anormaux qui ne sont pas détectés par l'organisation mise en place. Enfin, la persistance des non-conformités relatives à la maîtrise des risques liés à l'incendie, identifiées au cours des visites périodiques d'exploitations, et qui ne font pas l'objet d'un traitement approprié et réactif, favorise cette accoutumance aux écarts. 

## A. Demande D'Action Corrective Visites Périodiques D'Exploitation

À la suite de l'inspection de l'ASN menée le 11 septembre 2017, vous vous étiez engagé à mettre en œuvre des visites périodiques d'exploitation, axées sur les différents niveaux de profondeur de la maîtrise des risques liés à l'incendie, d'un nombre conséquent de locaux d'exploitation. Lors de l'inspection du 15 mars 2018, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un compte rendu des visites que vous vous êtes engagés à réaliser dans le bâtiment de traitement des boues. Demande A1 : je vous demande, conformément à vos engagements, de mettre en œuvre sans délai les visites périodiques d'exploitation dans l'ensemble des locaux que vous avez identifiés. Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu d'une visite périodique d'exploitation du BAC réalisée le 2 février 2018. De nombreux constats classés « non conforme » identifiés lors de cette visite étaient toujours présents le 15 mars 2018 lors de l'inspection, notamment : 
- La différence de pression du filtre repéré « 0 DVQ 002 ZV » lue sur le capteur de pression repéré « 0 DVQ 003 LP » ; 

 
Demande A2 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de rétablir une valeur de différentiel de pression conforme. Je vous demande de démontrer l'absence d'impact de cet écart de pression au regard du critère de confinement du local concerné. 

- L'absence de fiche de stockage dans le local repéré « Q 305 » ; 
Demande A3 : je vous demande de mettre en place, sans délai, un affichage de la charge calorifique maximale autorisée à être entreposée dans ce local. 

- L'inaccessibilité de nombreux coffrets électriques ; 
Demande A4 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de délimiter physiquement une zone d'exclusion d'entreposage autour des coffrets électriques. 

- La présence de liquide dans la fosse de rétention des eaux d'extinction incendie dans le local repéré « Q 217 » ; 
Demande A5 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'identifier physiquement et explicitement cette fosse de rétention en y indiquant l'interdiction de présence de liquide ou solide. 

Au sein du BAC, une zone du volume repéré « Q 201 » est explicitement délimitée et balisée 
« entreposage de charge calorifique interdit ». Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté, à cet emplacement, la présence de nombreux fûts ouverts non cerclés, de fûts identifiés « charge calorifique non nulle » et de vinyles. Cette situation n'est pas satisfaisante car votre démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie repose sur une hypothèse d'absence de charge calorifique. Ce constat est le même que celui formulé par les inspecteurs lors de l'inspection du 11 septembre 2017. 

Des efforts pérennes sont nécessaires afin de garantir, dans cette zone sacralisée du BAC, une absence d'entreposage de matières combustibles. Demande A6 : je vous demande, au plus tard une semaine après la réception de la présente lettre, de retirer tout entreposage de charge calorifique dans cette zone du local Q 201. Je vous demande de nous transmettre des preuves photographiques de la résorption de l'écart. 

Demande A7 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires et de faire, le cas échéant, évoluer vos documents opératoires d'exploitation afin de garantir, de manière pérenne, l'absence d'entreposage de charge calorifique dans cette zone du local Q 201. 

## Local D'Entreposage Des Solvants

Les inspecteurs ont contrôlé les produits entreposés dans le local solvant repéré « Q 2016a » présent au sein du BAC. Ils ont constaté, dans ce local, la présence de liquides inflammables et de liquides corrosifs. La présence conjointe de ces produits au sein d'un même lieu d'entreposage est interdit car dangereux. Cette interdiction est, par ailleurs, clairement identifiée sur l'affichage de sécurité présent sur le porte du local. Les inspecteurs ont constaté que cet écart n'a pas été piégé lors de la visite d'exploitation dont ils ont consulté le compte-rendu. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté la présence de petit matériel supplémentaire alors même que la présence de charge calorifique supplémentaire est interdite. Enfin, les inspecteurs ont constaté qu'aucun inventaire à jour des matières présentes au sein du local solvant n'était affiché. 

Demande A8 : je vous demande de procéder, au plus tard une semaine après la réception de la présente lettre, à un inventaire des matières présentes au sein du local « Q 2016a » et de prendre les dispositions nécessaires afin que les règles de compatibilité des produits soient respectées. Je vous demande d'intégrer ce contrôle aux visites périodiques d'exploitation réalisées dans le BAC. Demande A9 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin qu'un inventaire actualisé des matières présentes dans le local « Q 2016a » soit systématiquement affiché. 

## Dérangement De La Détection De La Zone D'Entreposage Repérée « Q 201 »

Les inspecteurs ont constaté que la baie incendie, située dans le sas d'entrée du BAC, affichait un dérangement de la détection de la zone d'entreposage principal du BAC, identifiée « Q201 ». Or ce dérangement avait déjà été identifié à trois reprises au cours d'inspections précédentes et lors de la visite périodique d'exploitation du 2 février 2018. Vos représentants n'ont pas été en mesure au cours de la journée d'inspection de confirmer aux inspecteurs l'origine du dysfonctionnement ni les actions à mettre en œuvre afin d'y remédier. Demande A10 : je vous demande, au plus tard un mois après la réception de la présente lettre, de prendre les dispositions nécessaires afin, d'une part, d'identifier l'origine et, d'autre part, d'éviter de manière pérenne le renouvellement de ce dérangement de la détection incendie de la zone d'entreposage repérée « Q 201 ». 

## Vidange Du Réseau Incendie Du Bâtiment Réacteur

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le réseau incendie alimentant les moyens de lutte du bâtiment réacteur n° 2 avait été vidangé en prévision de la réalisation de l'épreuve de l'enceinte. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune information, ni aucun affichage d'information n'était présent dans le bâtiment réacteur afin de communiquer de l'indisponibilité du réseau. Le jour de l'inspection, des interventions se déroulaient dans le BR sans qu'aucun moyens de lutte compensatoires ne soient prévus. L'absence concomitante d'informations au sein du bâtiment réacteur et de moyens de luttes compensatoires est anormale. Demande A11 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin, lorsque des manœuvres d'exploitation nécessitent une vidange du réseau incendie, de formaliser une analyse de cette indisponibilité du réseau au regard de votre démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie, le cas échéant, de mettre en place des moyens compensatoires et de vous assurer de l'information suffisante de toute les personnes susceptibles d'intervenir dans le bâtiment concerné. 

## Locaux De L'Atelier Chaud

Les inspecteurs ont constaté que le bâtiment de l'atelier chaud présente des enjeux significatifs au regard de la maîtrise des risques liés à l'incendie dû, notamment, à la présence d'un potentiel calorifique important. Je vous rappelle que vous devez prendre des dispositions de protection à l'égard des risques d'incendie définies selon une démarche de défense en profondeur, afin d'assurer notamment : 

- la prévention des départs de feu, - la limitation de l'aggravation et de la propagation d'un incendie qui n'aurait pas pu être maîtrisé afin de minimiser son impact sur la sûreté nucléaire, et de permettre l'atteinte ou le maintien d'un état sûr de l'INB, 
- la gestion des situations d'accident résultant d'un incendie n'ayant pu être maîtrisé de façon à limiter les conséquences pour les personnes et l'environnement. 

* 
Les dispositions que vous devez mettre en œuvre doivent être adaptées aux risques liés à l'installation et comprennent l'établissement d'une organisation appropriée. 

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont notamment constaté que : 

- la délimitation et le repérage des zones d'entreposage autorisées ou interdites sont perfectibles, - certaines zones et certains locaux nécessitent la mise en œuvre d'un inventaire et d'un tri des matières et équipements présents. En cas de nécessité d'intervention des équipes de secours, une méconnaissance des inventaires entreposés peuvent créer une confusion, retarder l'engagement et le déploiement des équipes et amener à des choix tactiques erronés ; 
- certaines installations électriques doivent être sécurisées, - certains équipements concourant à la limitation de l'aggravation d'un incendie sont dégradés. 
Demande A12 : je vous demande de procéder, au plus tard un mois après la réception de la présente lettre, à une revue approfondie de l'atelier chaud sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie et de résorber, sous trois mois, à la suite des conclusions de cet audit, les écarts que vous aurez identifiés. 

## Bâtiment Des Auxiliaires Nucléaires

Dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) commun aux réacteurs 1 et 2, les inspecteurs ont constaté à de nombreuses reprises que les espaces à proximité immédiate des moyens de lutte et des coffrets électriques étaient encombrés. Proche de l'entrée du BAN, vous avez défini, et identifié physiquement par un marquage au sol, une zone avec l'interdiction d'y entreposer de la charge calorifique. Lors de l'inspection, les inspecteurs y ont constaté notamment la présence d'un fût de liquide inflammable, de matériels plastiques, d'une chaise cassée destinée au rebut, de gants, etc. La présence de ces objets est insatisfaisant et en incohérence à votre démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Demande A13 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de renforcer, notamment lors des phases d'arrêt de réacteur, votre surveillance des risques liés à l'incendie dans le BAN, au regard des différents niveaux de la défense en profondeur. 

## B. Complément D'Information Permis De Feu

Les inspecteurs ont contrôlé, en salle des machines du réacteur 2, sur une intervention de soudure à la suite du remplacement de tuyauteries de vidange, la bonne application d'un permis de feu. Ce contrôle n'appelle pas de remarques. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté, à travers le document de suivi de l'intervention utilisé par l'intervenant extérieur, l'absence de réalisation de deux contrôles techniques, et le défaut d'établissement d'un procès-verbal de contrôle afférent, pourtant nécessaires et préalables à la réalisation des opérations observées par les inspecteurs. Demande B1 : je vous demande de m'informer des dispositions que vous avez prises afin de vous assurer de la bonne exécution de l'intervention malgré l'absence de réalisation des contrôles intermédiaires requis. 

## C. Observations

Néant Outre les demandes pour lesquelles je vous demande un délai spécifique plus contraint, vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET