AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE N/Réf. : DEP - Châlons-1093-2008 Châlons-en-Champagne, le  14 novembre 2008 Monsieur le Directeur des Centres de Stockage de l'Aube B 7 10200 SOULAINES DHUYS
Objet Contrôle des installations nucléaires de base.

:
Inspection n° 2008-ANDCSA-0002 du 28 octobre 2008 au CSFMA (INB 149).

« Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 28 octobre 2008 à l'installation CSFMA sur le thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 octobre 2008 qui s'est déroulée sur l'installation CSFMA avait pour objectif d'examiner l'organisation, le suivi des contrôles et essais périodiques, leur planification,  la réalisation du contrôle technique des activités concernées par la qualité, ainsi que le classement et  l'archivage des enregistrements (fiche de contrôle, rapport des prestataires, …), notamment dans le domaine des équipements sous pression .

Les inspecteurs ont accueilli favorablement l'amélioration du réglage des demi-tiroirs de la presse qui accroît la durée moyenne entre deux défaillances consécutives de l'outil de production et par voie de conséquence devrait entraîner une diminution de la  dose collective reçue par le personnel en charge de la maintenance. Par ailleurs la mise en place d'un réseau d'air respirable pour ces interventions devrait permettre de s'affranchir du risque potentiel induit par la présence de radioéléments que les seuls masques de protection individuelle ne pouvaient pas arrêter et ainsi conduire à une réduction de  la dose individuelle.

L'outil informatique de gestion de la maintenance assistée par ordinateur, qui permet de gérer de manière exhaustive la maintenance des équipements, est néanmoins complexe et doit permettre d'identifier clairement les contrôles et la maintenance réalisés sur des Eléments  Importants pour la Sûreté (EIS), afin de s'assurer de la rigueur de l'ensemble du processus qui en découle et qui leur est associé, notamment en terme de priorisation les actions correctives relevant d'un EIS .

Cette inspection a donné lieu à un constat d'écart notable relatif aux équipements sous pression.

## A- Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la liste des équipements sous pression soumis, les dates de contrôles et d'essais et se sont en particulier attachés aux groupes froids. Lors de la visite dans les locaux, ils ont constaté quatre équipements sous pression soumis qui n'ont pas fait l'objet des contrôles périodiques réglementaires (inspections et requalifications périodiques) depuis leur mise en service, à savoir :
Le réservoir de fréon n°FRD 18475/I1

Le réservoir de fréon n°FRO 19585
-
Le déshuileur du compresseur Compair Luchard C84CP01
'
Le déshuileur du compresseur Rollair CS1CP002
A1 - Je vous demande d'établir dans les plus brefs délais un plan d'actions relatif à la remise  en conformité de ces appareils vis-à-vis des prescriptions du décret du 13/12/1999 modifié et de son arrêté d'application
(15/03/200 modifié), ou à défaut, de procéder à leur mise hors service. Compte tenu du retard d'ores et déjà accumulé, les échéances de réalisation se devront d'être les plus brèves.

L'outil de GMAO utilisé sur le CSFMA vise en premier lieu à assister le service de maintenance dans ses missions et à maintenir ou rétablir un équipement afin que celui-ci soit en mesure d'assurer le service déterminé pour lequel il a été conçu. Hormis l'émission des ordres de travaux automatique en cas d'actions correctives sur un équipement touchant un Elément important pour la sûreté (EIS), lors de la présentation de l'organisation, les inspecteurs ont noté l'exhaustivité de la base qui conduit à traiter sur un même plan l'ensemble des équipements indépendamment de ses missions (disponibilité, conduite, sûreté) sans qu'il soit possible d'identifier aisément pour le personnel en charge de la mance, un équipement ou un contrôle spécifique dans une gamme opératoire se rapportant au maintien en condition opérationnelle et sûre de tout ou partie d'un EIS. A2- Je vous demande de bien vouloir identifier dans votre GMAO et à tous les stades du processus
(déclaration d'équipement, gamme opératoire, feuille de relevé, contrôle technique, ordre de travail, ...) les maintenances et essais se rapportant à un EIS (Elément Important pour la Sûreté).

A3. Je vous demande de clarifier les Exigences définies des Règles Générales d'Exploitation qui sont nécessaires à l'obtention de la Qualité définie, afin qu'elles traduisent les contrôles effectivement réalisés, pour  les   Eléments   Importants   pour   la   Sûreté   n°3 « Enceinte   de   confinement »   et   n°4   « Ventilation nucléaire » .

## B - Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas donné lieu à une demande de compléments d'information.

## C - Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant le point A1 au plus tard le 15 décembre 2008, et le 15 janvier 2009 pour les autres points. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

SIGNE PAR : Michel BABEL