DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 3 juillet 2018 0 juin XXXXXX 
N/Réf. : Codep-Lyo-2018-034313 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) SET - Usine Georges BESSE II - INB n°168 Inspection n° INSSN-LYO-2018-0371 du 29 mai 2018 Thème : « Confinement » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 29 mai 2018 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème 
« Confinement ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (INB n°168) du 29 mai 2018 a porté sur le thème « Confinement ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour respecter les engagements pris dans le cadre du compte-rendu d'événement significatif déclaré le 26 septembre 2017 relatif aux contrôles non exhaustifs des tests d'étanchéité de l'autoclave « Réception liquide » de la ligne 1. Ils ont examiné les conduites à tenir en cas de fuite d'UF6 sur les installations ainsi que les consignes d'utilisation des trompes d'extraction lors d'une ouverture de circuit uranifère. 

Ils ont également vérifié le bon traitement des écarts relatifs au confinement des installations. Enfin, les inspecteurs se sont rendus sur l'atelier REC 2. Il ressort de cette inspection que l'exploitant doit s'assurer que les activités qu'il sous-traite font bien l'objet d'une surveillance et que les cahiers des charges associés mentionnent clairement les éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) et les activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) associés cette prestation, ainsi que les exigences associées. L'exploitant devra également s'assurer que la sensibilisation à l'événement du 26 septembre 2017 a bien été effectuée auprès de toutes les personnes concernées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives. Sous-Traitance De La Surveillance De L'Activité De Réalisation D'Essais Périodiques Sur Des Éléments Importants Pour La Protection (Eip)

Le référentiel de l'exploitant définit la réalisation de contrôles et d'essais périodiques (CEP) ou d'opérations de maintenance sur des EIP comme des activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. 

Une partie importante des CEP et des opérations de maintenance sur les EIP de l'installation est soustraitée. Conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté [2], lorsque qu'une AIP est réalisée par un intervenant extérieur, l'exploitant doit exercer sur celui-ci une surveillance qui lui permet de s'assurer qu'il applique sa politique de protection des intérêts et qu'il respecte les exigences définies afférentes à cette activité. 

L'exploitant a indiqué que cette surveillance d'AIP avait également été en partie sous-traitée à un autre intervenant extérieur depuis 2012. L'article 2.2.3-I de l'arrêté [2] dispose que « *la surveillance de l'exécution* des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés ». 

En outre, cette sous-traitance de la surveillance d'une AIP ne fait l'objet d'aucune surveillance de la part de l'exploitant au titre de l'article 2.2.2. 

Enfin, les inspecteurs ont constaté que le cahier des charges de cette prestation de surveillance ne mentionnait pas les EIP et AIP relatifs à cette prestation. Demande A1 : Je vous demande de vous assurer du respect de l'article 2.2.3 de l'arrêté [2] 
concernant la sous-traitance d'une partie de la surveillance de l'activité de réalisation des CEP 
et de la maintenance d'EIP. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place des dispositions organisationnelles pour vous assurer que toute sous-traitance réalisée sur des AIP ou des EIP fait l'objet d'un plan de surveillance formalisé. Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que les cahiers des charges des activités sous-traitées en lien avec des EIP et des AIP définissent clairement ces EIP et AIP ainsi que leurs exigences définies. 

## Engagements Pris Dans Le Cadre De L'Événement Significatif Du 26/09/2017 : Contrôles Non Exhaustifs Lors Du Test D'Étanchéité De L'Autoclave « Réception Liquide » De La Ligne 1

Dans le cadre des suites de l'événement significatif déclaré le 26 septembre 2017 relatif aux contrôles non exhaustifs lors du test d'étanchéité de l'autoclave « Réception liquide » de la ligne 1, l'exploitant s'était engagé à sensibiliser les intervenants extérieurs autres que le lot « procédé » aux causes de cet événement, avant le 20 décembre 2017. L'exploitant a indiqué que les intervenants extérieurs concernés par cette sensibilisation font partie des entreprises en charge respectivement des opérations de maintenance des moyens de manutention, des opérations de maintenance des moyens de ventilation ainsi que des opérations de maintenance des matériels électriques et des matériels de protection incendie et de protection physique. L'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer aux inspecteurs que l'ensemble des intervenants pouvant être concernés avaient bien été sensibilisés (exhaustivité de la fiche d'émargement et absence de signatures sur cette fiche). Demande A4 : Je vous demande de vous assurer que vous avez respecté votre engagement de sensibiliser tous les intervenants extérieurs concernés aux causes de cet événement significatif, afin d'éviter son renouvellement. Vous me transmettrez les éléments de preuve du respect de l'engagement. L'exploitant s'était également engagé à sensibiliser ses propres intervenants en charge de la vérification des comptes rendus d'essais aux causes de cet événement et à leur rôle, avant le 31 janvier 2018. Sur la fiche d'émargement de la sensibilisation présentée aux inspecteurs, 4 personnes n'avaient pas signé. 

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que vous avez respecté votre engagement de sensibiliser votre personnel en charge de la vérification des comptes rendus d'essais périodiques. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Conduite À Tenir En Cas De Fuite D'Uf6

Les inspecteurs ont consulté la consigne permanente « Conduite à tenir en cas de fuite d'UF6 » 
référencée 0000 J0 GX 00106 indice H. Cette consigne définit les opérations à réaliser en cas de fuite d'UF6 pour sept cas différents, définies en fonction du type d'équipement concerné. 

La connaissance et la maîtrise de cette consigne font partie du cursus de formation des chefs de quart, présents en salle de surveillance, mais pas du cursus de formation des opérateurs et des équipiers locaux de première intervention (ELPI), susceptibles d'intervenir localement en cas de fuite d'UF6. 

Demande B1 : Je vous demande de compléter votre programme de formation à la conduite à tenir en cas de fuite d'UF6, en y intégrant l'ensemble du personnel concerné. Des mises en situation pour les opérateurs et les ELPI devraient également être envisagées.

En cas de fuite d'UF6 dans un local, si celui-ci est classé « isolable », la consigne demande de fermer les registres de ventilation « CRP » puis d'augmenter le confinement dynamique en ouvrant des registres du système de ventilation des évents. Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant s'il s'assurait, par des essais par exemple, que ces actions ne remettaient pas en cause la dépression et le taux de renouvellement des autres locaux. L'exploitant n'a pas pu apporter d'éléments de réponse sur ce sujet. 

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurez que l'isolement d'un local en cas de fuite d'UF6 ne remet pas en cause la dépression et le taux de renouvellement des locaux environnants. 

## Manomètres Présents Sur Les Installations

Au cours de la visite de l'atelier REC 2, les inspecteurs ont constaté que la plupart des manomètres permettant de mesurer la dépression des locaux étaient accompagnés d'un affichage indiquant la plage de conformité de la valeur mesurée. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises que d'autres manomètres ne disposaient pas d'un tel affichage (ex : manomètre 8082-11-PDI-005 dans le local R-R-2201, 8082-11-PDI-006 dans le local R-R-2209). L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer cette différence d'affichage. Demande B3 : Je vous demande de m'expliquer pourquoi certains manomètres de mesure de la dépression dans certains locaux ne disposent pas d'un affichage de leur plage de conformité. De la même façon, la majorité des caissons contenant les filtres de ventilation disposent de manomètres permettant de mesurer les pertes de charge des filtres, avec une valeur maximale affichée à ne pas dépasser (signe d'un encrassement du média filtrant trop important). Certains manomètres ne disposaient pas d'un tel affichage. Demande B4 : Je vous demande de m'expliquer pourquoi certains manomètres de mesures des pertes de charge des filtres de ventilation ne disposent pas de l'affichage de leur valeur maximale de perte de charge. De plus, les inspecteurs ont constaté qu'un manomètre de mesure de la perte de charge du circuit de ventilation du local de filtration était en butée haute à 500 Pa (manomètre 8044-21-PDI-0021 dans le local R-R-2224). Demande B5 : Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires pour que la plage de dépression de ce circuit soit correctement mesurée. Vous procéderez au changement du manomètre concerné le cas échéant. 

Enfin, les inspecteurs ont constaté qu'aucune valeur limite basse n'était définie concernant les valeurs de pertes de charge des filtres de ventilation. Ils ont alors interrogé l'exploitant sur la façon dont ils s'assurent que le média filtrant n'est pas endommagé (ce qui aurait pour conséquence d'avoir une perte de charge beaucoup plus faible que l'attendu). L'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter des éléments concernant le suivi périodique du bon état des médias filtrants. Demande B6 : Je vous demande de m'indiquer les moyens et critères retenus pour détecter une perte de charge trop faible d'un filtre en cours d'utilisation. 

## C. Observations

Sans objet 
∞∞
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET 