AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
Lyon, le 12 octobre 2011 N/Réf. :  CODEP-LYO-211-057453 Monsieur le directeur AREVA NC
BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - AREVA NC - INB 155 (Pierrelatte)
Objet :
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0535 Thème : « Gestion des déchets »
Réf.:
[1] Loi n°2006-686 du 13 juin 2006.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article 40 de la loi n°2006-683 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaires, une inspection a eu lieu le 13 septembre 2011 sur le site AREVA
NC du Tricastin sur le thème de la gestion des déchets.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 septembre 2011 a porté sur la gestion des déchets produits et entreposés sur le site d'AREVA NC Pierrelatte. Les contrôles ont notamment porté sur l'organisation générale du site en matière de gestion des déchets, sur la traçabilité des déchets (de la production à l'élimination finale), sur la gestion des zones d'entreposage ainsi que sur la gestion du zonage déchets et le suivi des écarts. Une visite de certaines zones d'entreposage a également été réalisée.

A l'issue de cette inspection, il apparaît que des améliorations sont à apporter en terme d'organisation opérationnelle pour la traçabilité de certains déchets provenant de l'installation nucléaire de base (INB) qui sont regroupés avec les déchets produits sur l'INB dite 'secrète'. L'identification, le suivi des écarts et le retour d'expérience en matière de déchets devraient également être améliorés. Par ailleurs, il apparaît qu'une attention particulière doit être portée à l'identification des opérations nécessitant une évolution temporaire du  zonage déchets.

## A.  Demande D'Actions Correctives Traçabilité Des Déchets

Les déchets entreposés sur le parc P18, provenant de l'INB n°18 (atelier TU5), sont ensuite regroupés et entreposés sur le parc P6 de l'INBs où sont effectuées les opérations de regroupement, contrôle et évacuation. Les inspecteurs ont relevé que l'ensemble des déchets entreposés sur le parc P6 sont ensuite envoyés à la station de traitement des déchets (STD) de l'INBs avec un spectre, majorant du point de vue du risque radiologique, correspondant aux déchets produits sur l'INBs et non sur l'INB. Ils sont, in fine, considérés comme des déchets provenant de l'INBs et n'apparaissent donc pas dans les bilans de l'installation nucléaire de base TU5. L'écart constaté pour les déchets provenant du parc P18 concerne des quantités limitées : il s'agit de 7 fûts de 100 litres de gravats. Ce constat constitue néanmoins un écart à l'article 20 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, qui dispose que l'exploitant « assure le suivi des déchets le long des filières de gestion jusqu'à leur élimination ». Demande A1 : Je vous demande d'assurer en permanence la traçabilité des déchets provenant de l'INB avant leur transfert à la station de traitement des déchets (STD) afin que ces derniers disposent du spectre leur correspondant (usine TU5 ou usine W) et qu'ils soient pris en compte en tant que déchets  produits par cette installation, notamment dans les bilans.

## Zonage Opérationnel Déchets

L'opération de reconditionnement des effluents liquides fluorés contaminés issus de l'incident survenu le 1ª août 2010 et déclaré à l'ASN par fax référencé SUR/2010/0742 du 3 août 2010 s'est effectuée dans une zone à déchets conventionnels n'ayant pas fait l'objet d'un reclassement temporaire au sens du zonage déchets alors que la fiche d'évaluation de modification et d'autorisation de modification (FEMDAM) référencée DCI/DE9 090472 A du 17/6/2009, relative à cette opération, identifie qu'elle génère des déchets nucléaires, qui ont d'ailleurs bien été éliminés en filière nucléaire. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser les dispositions retenues au cours de l'intervention, ni si des contrôles ont été réalisés afin de s'assurer qu'à l'issue des opérations un retour aux conditions initiales (retour à une zone produisant des déchets conventionnels) était envisageable. Ce constat constitue un non respect des dispositions relatives aux modalités de gestion du zonage déchets décrites dans l'étude déchets d'AREVA NC établie en application de l'article 21 de l'arrêté du 31 décembre 1999 précité. Demande A2 : Je vous demande de prévoir dans les meilleurs délais un zonage opérationnel pour toutes les opérations (travaux, incidents...) susceptibles de générer des déchets contaminés, activés ou susceptibles de l'être, identifiant les mesures à mettre en place au cours de l'opération et précisant les conditions de retour aux conditions initiales.

## Suivi Des Écarts

Vous avez indiqué aux inspecteurs que les écarts majeurs relatifs aux déchets étaient tracés dans la
« base constats » ou via les « fiches évènement radiologique et chimique » (FEREC) s'ils concernaient un écart relatif à la propreté radiologique/radioprotection. Il est apparu au cours de l'inspection qu'aucun écart relatif aux déchets n'est tracé dans la base constat et que seuls trois écarts relatifs à des anomalies constatées dans le domaine des déchets sont tracés au travers des FEREC entre 2009 et 2011 sans que le suivi des actions correctives et le retour d'expérience associé ne soient formalisés. Le cahier des charges « assainisseurs » précise que les écarts doivent être communiqués au responsable déchets et de plus, les procédures générales d'interface 85 n°Q03088 A (rév.B) « gestion des déchets »  précisent que le responsable des déchets et les responsables d'installation doivent exploiter le retour d'expérience.

Il apparaît donc que ces missions ne sont pas exercées de manière satisfaisante et qu'aucun outil ne permet de tracer les écarts relatifs aux déchets et d'en exploiter le retour d'expérience. La gestion des déchets est pourtant une activité concernée par la qualité, au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Demande A3 : Je vous demande de tracer les écarts relatifs à la gestion des déchets, de les analyser et de diffuser le retour d'expérience en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

## Entreposage Des Huiles Provenant Des Zones À Déchets Nucléaires

Les huiles provenant des zones à déchets nucléaires de vos installations ne sont plus acceptées par la station de traitement des déchets (STD) de l'INBs depuis 2010. Vous avez en conséquence mis en place une zone dédiée à leur entreposage (moins de 2m³ sont actuellement entreposés) en l'attente de l'étude d'une filière d'élimination. Ces huiles sont entreposées sur la voirie, a proximité du bâtiment
« émission » de l'usine W, dans deux armoires disposant de rétention : l'une dédiée au reconditionnement de l'huile en fûts de 200 litres, l'autre dédiée à leur entreposage. La signalisation de cette zone apparait notablement insuffisante (absence de pictogramme de danger, absence de pictogramme signalant le zonage « déchets nucléaire »). Par ailleurs, aucun moyen de lutte
(extincteur…) n'est présent à proximité de cet entreposage. Vous indiquez que cette zone a été mise en place récemment (2 mois environ) et qu'aucune analyse de risque n'a encore été réalisée. Pourtant, elle est déjà en service.

Demande A4 : Je vous demande d'améliorer dans les meilleurs délais la signalisation de cette zone.

Demande A5 : Je vous demande de réaliser , sous un mois, une analyse de risque relative à l'entreposage des huiles provenant des zones à déchets nucléaires afin notamment de déterminer les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie à mettre en place et de dfinir la quantité maximale pouvant être entreposée.  Les parades et dispositions issues de cette étude devront être mises en place dans les meilleurs délais. Demande A6 : Je vous demande de rechercher une filière de valorisation ou d'élimination de ces huiles et de me faire part des démarches que vous aurez entreprises dans un délai de six mois.

## Conditionnement Des Déchets

La dernière révision de la procédure de conditionnement des déchets ne prend pas en compte le dernier indice des spécifications déchets de la STD. De même, elle ne prend pas en compte la procédure de réception des effluents liquides à la station de traitement des effluents chimiques (STEC) N°Q01000A.

Concernant plus précisément les cotons humides, la procédure n'est pas cohérente avec les spécifications déchets de la STD. Elle ne reprend pas les exigences concernant notamment l'interdiction de mélanger des lingettes imbibées de différents types de liquides dans un même fût. De même, concernant le traitement des bombes aérosols, ce paragraphe mentionne que le correspondant déchets se rapprochera du service environnement pour étudier leur évacuation de l'installation alors que les spécifications déchets de la STD comportent un paragraphe précisant le traitement de ces déchets.

Demande A7 : Je vous demande de mettre vos procédures de conditionnement des déchets en cohérence avec les exigences des différentes filières d'évacuation des déchets concernées.

Les cahiers des charges techniques concernant le contrat d'assainissement de TU5 et celui de W ne font référence qu'au volume A de la procédure de conditionnement des déchets des installations de DCI,
relatif aux règles communes. Les exigences du volume B, relatif aux déchets solides contaminés, concernant le conditionnement des déchets compactables ne figurent pas dans les cahiers des charges techniques.

Demande A8 : Je vous demande de notifier aux prestataires assurant le traitement des déchets dans l'installation des spécifications techniques claires concernant le traitement des déchets solides et liquides contaminés, cohérentes avec l'ensemble de vos procédures de conditionnement de ces déchets.

## B.  Compléments D'Information Suivi Des Aires D'Entreposage De Déchets

La procédure de gestion relative à l'entreposage des déchets ne fixe pas de limite en volume, ni en durée pour l'entreposage des déchets conventionnels ou nucléaires. En particulier, il n'est pas possible de s'assurer que la capacité calorifique définie dans les analyses de risque incendie est respectée pour les aires d'entreposages situées sur l'INB.

Demande B1 : Je vous demande de réviser la procédure relative à l'entreposage des déchets afin que soient notamment analysés le type de déchets admis et la quantité maximale admissible au regard notamment des analyses de risque incendie. Je vous demande de prendre les dispositions afin que ces limites ne soient pas dépassées.

## Conditionnement Des Déchets Sur Les Aires D'Entreposage Des Déchets Nucléaires

La procédure Q02180B rev.E du 11 mars 2008 définit les dispositions relatives au conditionnement et à l'enlèvement des déchets des installations. Ce conditionnement doit respecter certaines règles affichées sur les zones d'entreposage : les déchets tels que les lingettes ou le linge humide doivent être conditionnés dans des sacs vinyles, d'autres déchets tels que le fer ou le bois doivent être conditionnés sans sac. De plus, le conditionnement des déchets est associé à un code de couleur : par exemple, les fûts jaunes sont dédiés aux gravats, les fûts à bande verte sont dédiés aux lingettes humides. Des écarts relatifs à ces règles de conditionnement ont été constatés.

Demande B2 : Je vous demande de m'informer des mesures que vous allez prendre pour les assurer le respect permanent des règles relatives au conditionnement des déchets qui sont affichées sur les zones d'entreposage des déchets nucléaires.

## C.  Observations

C1. L'ASN a bien noté que la procédure relative aux contrôles radiologiques sur les déchets produits était en cours de révision. Cette procédure pourrait utilement prévoir l'inscription des résultats de mesure sur les déchets compactables.

C2. Il a été constaté que la fiche de zonage n°0716001 concernant le reclassement temporaire pour l'opération de démantèlement de la zone THF1 avait fait l'objet d'un nouvel indice permettant de tracer un incident de contamination intervenu au cours de l'opération. Ce nouvel indice ne fait plus apparaître la date de début du reclassement temporaire de la zone. L'ASN a bien noté que vous veillerez à rendre tout nouvel indice de fiche de zonage autoportant afin d'en faciliter la compréhension.

C3. Les inspecteurs ont noté que les aires d'entreposage des déchets conventionnels sont correctement tenues.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par :
Richard ESCOFFIER