AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
DGSNR/SD1/
069 / 2006

Liberté - Égalité - Fraterm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-direction Cycle du combustible sources et transport Monsieur le directeur de SDV
3 rue du Remblai Zone de Fret 3 B.P. 17354 95706 Roissy CDG Cedex Fontenay-aux-Roses, le 16 mai 2006 Objet : Contrôle du transport des matières radioactives Inspection inopinée n°2006-AIRSDV-0001 Aéroport de Roissy Charles de Gaulle - Société SDV
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 fevrier 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 07 avril à Roissy. Elle était consacrée au contrôle des prescriptions des Instructions Techniques de l'OACI applicables aux sociétés intervenant sur l'aéroport. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, nous avons l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux de la société SDV afin de vérifier les procédures mises en œuvre pour le transport de colis chargés de matières radioactives.

Ils ont visité le local d'entreposage. Les trois colis présents ont été examinés. Le local d'entreposage est balisé et signalé. Il comprend un rappel concernant le chargement des colis de la classe 7, les consignes et numéros d'urgence et un tableau récapitulatif des colis entreposés.

Les inspecteurs ont noté la présence de bacs réservés à l'acheminement des colis radioactifs ainsi que de chariots équipés de barrières sur tous les côtés afin de prévenir tout risque de chute. Les actions correctives mises en place à la suite de la précédente inspection ont été vérifiées. Toutes étaient soldées à l'exception de celle concernant le programme de protection radiologique. Ce programme n'a pas été transmis et n'a pu être présenté aux inspecteurs. Ceci a fait l'objet d'un constat.

ww.asn.gouv.fr

## I Demandes D'Actions Correctives

Conformément au paragraphe 1.3.2 de la 1 ere partie des Instructions techniques de l'OACI, un programme de protection radiologique doit être établi pour toutes les opérations de transport des matières radioactives. La nature et l'ampleur des mesures à mettre en œuvre dans ce programme doivent être en rapport avec la valeur et la probabilité des expositions au rayonnement. De plus, la protection et la sûreté doivent être optimisées de façon que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus aussi bas que possible. Enfin, la documentation relative à ce programme doit être mise à disposition pour inspection. Une telle documentation n'a pu être présentée aux inspecteurs. Demande n°1 :
Nous vous demandons de nous transmettre le programme de protection radiologique, conformément au paragraphe 1.3.2 de la 1ère partie des Instructions techniques de l'OACI. Vous veillerez particulièrement à vérifier les distances de séparation entre le local d'entreposage et les zones de passage. Ce point doit être spécifié dans le programme.

Nous vous invitons à consulter l'étude sur les programmes de radioprotection pour le transport réalisée en 2001 conjointement par trois organismes scientifiques européens : l'IRSN « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire »,  appui  technique  de  la  DGSNR,  la  GRS  « Gesellschaft  für  Anlagen-  und  Reaktorsicherheit »
(Allemagne) et le NRPB « National Radiological Protection Board » (Royaume-Uni). Les conclusions de ce travail sont disponibles sur le site www.irsn.fr à la rubrique « guides techniques ».

Trois colis étaient entreposés dans le local prévu à cet effet. Les inspecteurs ont constaté que l'étiquetage et le marquage étaient incorrects. La DGSNR a demandé à l'expéditeur de corriger cet écart avant tout départ du local.

Demande n°2 :
Nous vous demandons de nous détailler les suites qui ont été données. Vous nous préciserez par quel mode de transport le colis a été acheminé jusqu'à son lieu de destination. Le tableau récapitulatif des colis entreposés dans votre local n'était pas à jour.

Demande n°3 : 
Nous vous demandons de nous préciser les mesures correctives prises pour éviter le renouvellement de cet écart.

Vous voudrez bien nous faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous serez amené à prendre, nous vous demandons de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de notre considération distinguée.

Direction générale de l'aviation civile Direction du Contrôle de la Sécurité Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Le  sous-directeur de la navigabilité et des opérations Le sous-directeur « Cycle du combustible, sources et transport »