 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 23 juillet 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-042435 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0269 du 16 juillet 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le mardi 16 juillet 2013 au CNPE de Paluel. Cette inspection portait sur le thème de l'expédition et du transport routier de substances radioactives. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 juillet 2013 portait sur le thème de l'expédition et du transport routier de substances radioactives, avec un suivi particulier apporté à l'application de la directive interne (DI) 127 d'EDF relative aux opérations de transports internes au site. Les inspecteurs ont examiné l'organisation en place et la suite donnée aux remarques formulées lors de l'inspection précédente de 2012. Ils ont contrôlé des dossiers d'expédition de matières radioactives et un transport interne d'outillages contaminés. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site concernant les expéditions par route, sur la voie publique et les transports internes au CNPE de substances radioactives paraît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra clôturer sur quelques points, la mise en œuvre complète de la DI 127 notamment avec le prestataire en charge de cette activité. L'exploitant devra notamment porter une attention particulière sur la classification et la signalisation des colis utilisés pour le transport interne au regard des substances transportées et s'assurer que les documents associés soient complets et autoportants.

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Etiquetage Des Emballages Servant Au Transport Interne De Matières Radioactives

En vue de contrôler un transport interne de substances radioactives, les inspecteurs se sont rendus en tranche 4, devant le sas de chargement/déchargement des colis et ont examiné un transport inter tranches d'outillages contaminés. Les inspecteurs ont interrogé le cariste sur ses connaissances vis-à-vis des risques liés à ce type de transport et sur les actions à tenir en cas d'urgence. Un contrôle de la complétude de l'équipement du chariot élévateur a également été réalisé. Les inspecteurs ont ainsi relevé que le véhicule ne disposait pas de signalisation et que le colis industriel (container de type « ISO ») utilisé pour le transport interne n'était pas étiqueté. Il était donc impossible d'identifier au préalable, le caractère « radioactif » des objets transportés, alors que cela relève d'une exigence de la *DI 127 sur les transports internes de matières radioactives*. Les inspecteurs ont également noté la pratique de mettre en place un unique trisecteur sur le colis lorsque le débit de dose au contact de ce dernier dépasse 25 µSv/h. Afin de justifier l'absence de signalisation, vous avez indiqué que le transport inspecté était réalisé au regard de l'activité du contenu transporté, en « colis excepté transport interne » au sens de la DI 127. Cependant, il n'a pu être apporté aux inspecteurs, la justification que les objets transportés répondaient effectivement aux exigences de cette qualification pour les colis de type exceptés. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que le caractère « excepté » des colis de transport interne soit systématiquement justifié au regard des exigences formulées au point 7.3.1 de la DI 127. 

## A.2 Complétude De La Documentation Associée Aux Transports Internes

Lors de la consultation du document support utilisé pour le suivi des opérations de transport interne et intitulé « Autorisation de sortie de matériels de zones contrôlées », les inspecteurs ont noté que le document ne prévoit pas d'informations sur l'identification de la matière radioactive et de son activité maximale. Ces éléments sont néanmoins appelés par le point 6.7 de la DI 127. A ce titre, le document associé au transport inter tranches d'outillages radiologiquement contaminés ne faisait pas mention du type de matière radioactive transporté, ni de l'activité maximale contenue dans le colis. Il est également apparu que l'identification du type de colis au sens de la DI 127 (référencé « Ti0 », « Ti1 » et « Ti2 » dans le document) est faite uniquement sur la base du débit de dose maximal mesuré au contact du colis alors que la directive se base, entre autre, sur la valeur des indices A1 ou A2 1 de la matière radioactive transportée pour la classification des colis. Par ailleurs, la valeur de la contamination surfacique du matériel dédié transporté était remplie par défaut sur le document, avec la mention « >4 Bq/cm² ». Cette pratique est généralisée et systématique alors qu'elle ne correspond pas à la réalité. Je vous demande d'indiquer, dans le document de suivi des opérations de transport interne intitulé « Autorisation de sortie de matériels de zones contrôlées », les informations requises au point 6.7 de la directive interne n°127. Vous veillerez notamment à reporter l'identification de la matière (forme physique, type d'émetteur), la valeur exacte de la contamination surfacique mesurée sur le matériel transporté et l'activité maximale contenue dans le colis en nombre de « A1 » ou « A2 ».

Le cas échéant, je vous demande de justifier que la mesure du débit de dose au contact du colis vous permet de réaliser effectivement la classification adéquate du colis au sens de la directive interne n°127.

## A.3 Identification Des Zones De Chargement Et De Déchargement Des Colis

Les inspecteurs ont souhaité identifier les zones du site dédiées aux opérations de chargement et de déchargement des colis de matières radioactives. La localisation et la délimitation de ces zones sont importantes dans la mesure où des dispositions particulières doivent êtres prises lorsqu'un chargement ou un déchargement d'un colis est effectué en dehors de ces dernières, conformément au point 6.2 de la DI 127. Vous avez indiqué ne pas disposer de document listant et localisant ces zones. Je vous demande de créer et de tenir à jour un document qui identifie sur l'ensemble du site les zones dédiées aux chargements et aux déchargements des colis de substances radioactives.

## A.4 Déploiement De La Di 127 Et Formations Associées

Les inspecteurs ont relevé le bon avancement du déploiement sur le site de la DI 127, avec un taux de réalisation de 96 % par rapport aux objectifs définis. Toutefois, certaines actions prioritaires ne sont pas réalisées. Ainsi, et après avoir rencontré des agents du prestataire de la PGAC (prestataire global d'assistance chantier) en charge des transports et des expéditions de substances radioactives, il a été confirmé aux inspecteurs que, pour les ce qui concerne ce prestataire, la déclinaison de la directive n'est finalisée qu'à hauteur de 70 %. Par ailleurs, la formation de vos agents aux opérations de calage/arrimage accuse un retard de plus de 6 mois. Je vous demande de dispenser une formation « calage/arrimage » à tous les agents qui interviennent dans les transports de substances radioactives. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires auprès de votre prestataire en charge des transports et des expéditions de substances radioactives, afin qu'il décline complètement les prescriptions de la DI 127 dans son référentiel.

## B Compléments D'Information B.1 Modalité De Déclaration À L'Asn Des Événements Liés Aux Transports Internes

Avec la mise en application de la DI 127, les événements « significatifs » et « intéressants » les transports internes au site de substances radioactives sont traitées au travers d'événements « radioprotection » ou « environnement ». Les inspecteurs ont fait remarquer que tous les cas de figures associés aux éventuels événements concernant les transports internes ne sont potentiellement pas pris en compte via ce système déclaratif. Par conséquent, le référentiel interne ne permet actuellement pas de décliner de manière exhaustive les obligations appelées par l'article 2.6.4 de l'arrêté « INB » du 7 février 2012. Vous avez indiqué que des dispositions sont actuellement en cours d'élaboration au niveau national pour traiter les écarts et autres événements liés aux transports internes. Je vous demande de m'informer des dispositions que vous prenez pour identifier et traiter tous les écarts et événements liés aux transports internes, dans l'attente de la diffusion de la note nationale sur le sujet. 

## B.2 Complétude Des Dossiers D'Expédition De Matière Radioactive (Demr)

La séquence du plan qualité des DEMR a été mise à jour pour inclure l'attestation de réception par le destinataire, des colis de combustibles usés. Les inspecteurs ont souhaité savoir si cette pratique était étendue aux expéditions de déchets et d'outillages radioactifs. Vous avez indiqué que c'était le cas pour les colis de déchets réceptionnés par l'ANDRA2 mais pas pour les outillages contaminés.

Je vous demande d'étudier la possibilité d'inclure dans les dossiers d'expéditions d'outillages contaminés, l'attestation de réception ou de prise en charge, des colis par chaque destinataire.

## B.3 Nomination D'Un Nouveau Conseiller À La Sécurité Des Transports (Cst)

Les inspecteurs ont noté qu'un des CST occupe depuis le mois d'octobre 2012 de nouvelles fonctions. Il assure ainsi l'intérim du futur CST qui est en attente de sa nomination pour prendre officiellement ses fonctions en fin d'année. 

Je vous demande de me tenir informé ainsi que M. le Préfet de Seine-Maritime, de la date de prise de nomination du nouveau CST et de m'adresser sa lettre de mission.

## C Observations

C.1 Réalisation d'un exercice de simulation d'un accident de transport de matières radioactives Les inspecteurs ont noté que vous avez planifié cette année, la réalisation d'un exercice « Plan d'appui et de mobilisation » de simulation d'un accident de transport de matières radioactives sur la voie publique. 

## C.2 Retour D'Expérience De La Mise En Application De La Di 127

Le conseiller à la sécurité des transports internes (CSTI) a indiqué qu'il ferait prochainement, la présentation du bilan de la mise en application de la DI 127 au niveau du site.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU