DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES 
Paris, le 24 juin 2011 Réf. : CODEP-DCN-2011-035873 Affaire suivie par : 
Tél : 
Fax : 
Mel : 
Monsieur le Directeur Direction production ingénierie (DPI) 
EDF 22-30 avenue de Wagram 75382 PARIS CEDEX 08 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF  CNEN  Projet EPR  Flamanville 3 Inspection de revue INSSN-DCN-2011-0649 Thème : Application de larrêté du 10 août 1984 aux activités détudes et de réalisation soustraitées à lentreprise AREVA dans le cadre de la construction de lINB n°167 Réf. : [1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 
[2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection de revue a eu lieu sur le thème de lapplication de larrêté en référence [2] aux activités détudes et de réalisation sous-traitées à lentreprise AREVA dans le cadre de la construction de lINB n°167, dénommée Flamanville 3 (FLA3), réacteur de type EPR. 

Une inspection de revue permet à lASN de procéder à un examen plus approfondi que celui réalisé en inspection courante et permet in fine de disposer dune vision plus complète de la façon dont lexploitant exerce ses responsabilités et respecte ses engagements. 

Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection de revue ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection de revue portait sur les activités détudes et de réalisation sous-traitées par EDF à lentreprise AREVA dans le cadre de la construction de lINB Flamanville 3 (réacteur de type EPR). Elle a mobilisé dix inspecteurs de lASN, quatre experts de lIRSN et un observateur de lautorité de sûreté nucléaire britannique. Cette inspection de revue sest articulée selon les trois phases ci-dessous. 

1. Une inspection introductive a eu lieu le 1er mars 2011 dans les locaux dAREVA : son but était de prendre connaissance et de contrôler les processus mis en place par EDF et AREVA pour répondre aux exigences de larrêté en référence [2] dans le cadre des études et de la construction de Flamanville 3. 

2. Six inspections ont ensuite été menées les 9 et 10 mai 2011 pour permettre un contrôle par sondage du respect de larrêté en référence [2] et de la déclinaison et de lapplication des processus présentés le 1er mars. Le choix des sujets inspectés a été orienté par leur importance pour la démonstration de sûreté, comme la réalisation des études PCC1 et RRC-A2, ou par le niveau de classement de sûreté des composants sélectionnés, comme les accumulateurs du système dinjection de sécurité (RIS) 
classés F1A3. Des composants spécifiques au réacteur EPR, comme les filtres, implantés dans lIRWST4, des systèmes RIS et EVU5 ou les internes de cuve, ont été inspectés, tout comme des éléments considérés comme « classiques » par rapport au parc en exploitation (limiteurs de débit et diaphragmes ou câbles électriques). 
Ces inspections ont été menées tant au niveau dAREVA que de ses éventuels sous-traitants. Elles portaient à la fois sur la partie documentaire et, lorsque lavancement des fabrications et le lieu de linspection le permettaient, sur les conditions de fabrication en usine. 

3. Linspection de revue sest achevée le 13 mai 2011 dans les locaux dEDF /CNEN (Centre national déquipement nucléaire) par une restitution à vos représentants des conclusions et des principaux écarts relevés. 

## Linspection De Revue A Permis Aux Inspecteurs De Conclure Quun Système Est Défini Et Mis En Uvre Par Edf Pour Répondre Aux Exigences De Larrêté En Référence [2].

Les inspecteurs ont dégagé de bonnes pratiques, notamment lors des visites des ateliers des sous-traitants en charge de la fabrication des internes de cuve, des câbles électriques et des filtres de lIRWST. Elles sont citées dans les annexes. **Ils ont également noté que le système défini et mis en** place par EDF pour répondre aux exigences de larrêté en référence [2] était décliné dans toute la chaîne de sous-traitance et qu**EDF mène de nombreuses actions de surveillance** pour la réalisation des études PCC et RRC-A (surveillance par EDF/SEPTEN6) et pour les fabrications en usine (surveillance par EDF/ CEIDRE7). De plus, EDF et AREVA ont mis en place des organisations pour prendre en compte le retour dexpérience et ainsi améliorer le système précité. 

Toutefois, les inspecteurs ont relevé de nombreux points damélioration : treize constats décart à larrêté en référence [2] ont été établis par les inspecteurs. 

Les principales faiblesses relevées par les inspecteurs portent sur : 
− **lidentification des activités concernées par la qualité (ACQ)** demandée par les articles 2.1 et 10 de larrêté en référence [2]. Outre des différences entre les processus mis en place par EDF et AREVA et les pratiques observées, les inspecteurs ont constaté que de nombreuses fabrications étaient engagées malgré labsence dune validation par EDF de la liste des ACQ, ce qui constitue un écart à larrêté en référence [2]. En particulier, les venturis DN500 du système ARE8 ont été fabriqués en labsence totale didentification et de validation dACQ et, par conséquent, sans formelle application de larrêté en référence [2]. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que le système de validation des ACQ en préalable à la fabrication était en cours de redéfinition par EDF pour ce qui concerne la gestion des interfaces et la définition des responsabilités ; 
− **la définition des exigences pour les ACQ et des conditions préalables pour engager les ACQ**
demandées par les articles 6 et 10 de larrêté en référence [2]. Les inspecteurs ont constaté que les documents demandés par ces deux articles, notamment les documents relatifs à la définition des exigences, nétaient pas systématiquement fournis ou validés en préalable à la fabrication des systèmes, structures et composants (SSCs). De plus, lors de linspection portant sur la fabrication des filtres de lIRWST, les inspecteurs ont relevé des incohérences entre des exigences spécifiées au sous-traitant et des exigences mentionnées dans le rapport préliminaire de sûreté (RPrS). Ces incohérences nont pu être justifiées ni par vos représentants ni par ceux dAREVA ; 
− **la surveillance de la réalisation des ACQ** demandée par les articles 4, 5 et 10.1 de larrêté en référence [2] : les inspecteurs ont noté que pour mener à bien la surveillance documentaire, EDF 
définit, pour chaque contrat, un taux de contrôle de la documentation établie par le sous-traitant. Or ils ont relevé que cet aspect « comptable » de la surveillance ne prenait pas en compte notamment le caractère innovant de certaines fabrications, comme les filtres de lIRWST par exemple, qui requièrent de nombreuses itérations documentaires entre EDF, AREVA et le sous-traitant. De plus, EDF définit parfois un niveau de qualité de réalisation inadapté à limportance pour la sûreté des SSCs, comme pour les accumulateurs RIS. Le niveau de surveillance dEDF étant proportionné au niveau de qualité de réalisation défini, le niveau de surveillance est alors inadapté à limportance pour la sûreté des SSCs. Enfin, pour la fabrication des accumulateurs RIS, vos représentants nont pu apporter, le jour de linspection, les preuves dune surveillance de leur fabrication au titre de larrêté en référence [2], ce qui constitue un écart à larrêté en référence [2].

Au vu des écarts et faiblesses constatés au cours de cette inspection de revue, lASN 
estime quEDF devra faire des efforts importants pour démontrer la qualité finale de la construction de Flamanville 3 (FLA3) conformément aux exigences de larticle 1er et plus généralement aux modalités fixées par larrêté en référence [2], les processus de fabrication et de définition des exigences de fabrication étant le plus souvent menés en parallèle et non en série comme le requiert larrêté. Cette préoccupation se concentre à ce jour au niveau : 
− des venturis DN500 du système ARE : en labsence dapplication de certaines dispositions de larrêté en référence [2], notamment celles relatives à la démarche d**identification des** 
ACQ, de contrôle technique et de surveillance par EDF de ces fabrications, lASN considère à ce stade que la qualité de ces matériels en rapport avec leur importance pour la sûreté n**est pas démontrée et que leur utilisation sur FLA3 nest pas possible ;** 
− des filtres de lIRWST : lASN vous demande de ne pas engager daction difficilement réversible avant lapport de la démonstration de la cohérence entre les exigences issues de la démonstration de sûreté figurant dans le RPrS et les exigences spécifiées au sous-traitant ; 

## − Des Accumulateurs Ris : En Labsence De Preuve De La Surveillance Exercée Par Edf Sur Ces Composants, Lasn Vous Demande De Ne Pas Engager Daction Difficilement Réversible Avant Lapport De La Preuve De La Qualité Demandée Par Larticle 1Er De Larrêté En Référence [2].

Sur la base de ces faiblesses et des écarts constatés, des demandes dactions correctives 
(demande de type A), des demandes de compléments dinformations (demande de type B) et des observations sont formulées en annexes. La première annexe regroupe les demandes et observations génériques ; chaque domaine inspecté fait ensuite lobjet dune annexe spécifique. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur général adjoint, Jean-Luc LACHAUME 

## I  Identification Des Acq

I.1. Lien entre lidentification des ACQ et le classement de sûreté des composants concernés Larticle 2.1 de larrêté en référence [2] indique que « tenant compte de la spécificité de son installation nucléaire de base, l*exploitant identifie les activités concernées par la qualité que lui-même ou ses prestataires exercent et* qui influent sur la qualité des éléments importants pour la sûreté ». 

Lors de linspection relative à la fabrication des limiteurs de débit et des diaphragmes, les inspecteurs ont constaté que des venturis DN500 étaient destinés à être installés sur le système ARE dont le classement fonctionnel de sûreté, précisé dans le rapport préliminaire de sûreté (RPrS) de FLA3, est F29. Au début des activités du contrat, AREVA na proposé à EDF aucune ACQ pour la réalisation de ces venturis : AREVA a estimé que la démarche didentification des ACQ nétait pas applicable aux systèmes classés F2, non considérés par AREVA comme importants pour la sûreté. EDF a contesté cette interprétation, soulignant quun classement F2 implique que le matériel est classé de sûreté, conformément à la définition donnée de ce niveau de classement dans le RPrS. Malgré cette contestation, les venturis concernés ont été fabriqués sans quaucune ACQ ne soit identifiée (tant par le sous-traitant que par AREVA ou EDF) ni que la démarche didentification des ACQ ne soit menée. 

Ceci constitue un écart à larticle 2.1 de larrêté en référence [2]. Le jour de linspection, AREVA a mis en avant un processus de « réconciliation » qui permettrait de montrer a posteriori le respect des exigences de larrêté en référence [2]. 

## Demande A.1 : Lasn Vous Demande :

− détablir la liste des équipements installés sur des systèmes classés F2, et plus généralement relevant dun classement de sûreté tel que précisé dans le RPrS de FLA3, pour lesquels aucune ACQ na été identifiée avant le lancement de leur fabrication. Vous préciserez les cas où cette identification, proposée par un sous-traitant, na pas été validée par EDF ; 
− de décrire la méthode que vous suivrez pour apporter la preuve quune qualité en rapport avec leur importance pour la sûreté a été obtenue pour les équipements identifiés au premier point ; 
− **de confirmer que, dorénavant, tout équipement classé de sûreté sera soumis à la démarche** 
didentification des ACQ et plus généralement aux dispositions prévues par larrêté en référence [2]. 

Vous préciserez également comment vous examinerez les dossiers de 
« réconciliation » prévus pour les venturis DN500 de lARE. 

Dans lattente des réponses aux points précédents, lASN vous demande de ne pas réaliser daction difficilement réversible sur les équipements identifiés en réponse au 1er point de la demande. 

## I.2 Identification Des Acq Au Niveau Des Activités De Fabrication

Les inspecteurs ont noté quEDF confie généralement au fabricant lidentification des ACQ. La liste ainsi établie des ACQ doit être ensuite proposée à EDF pour validation afin de se conformer à larticle 2.1 de larrêté en référence [2]. Or, les inspecteurs ont constaté que létape de validation na pas été réalisée avant la réalisation des ACQ pour les fabrications suivantes : 
- accumulateurs RIS ; - filtres IRWST ; - limiteurs de débit et diaphragmes ; 
- internes de cuve ; 
- câbles électriques. 

Ceci représente un écart aux articles 2.1 et 10.1 de larrêté en référence [2] qui spécifient que les ACQ doivent être identifiées préalablement au début des activités concernées. 

Demande A.2 : LASN vous demande de vous conformer aux dispositions de l**arrêté** 
en référence [2] et de veiller à ce que lidentification des ACQ par EDF, ou la validation par EDF des ACQ proposées par ses sous-traitants, soit effectuée préalablement à leur réalisation. Pour les fabrications engagées voire achevées en labsence de validation par EDF des ACQ, vous informerez lASN des actions correctives mises en uvre. Vous indiquerez en outre si des ACQ ont à cette occasion été identifiées en complément de celles éventuellement déjà proposées par les sous-traitants. 

Au cours de linspection du 1er mars, vos représentants ont indiqué quil était préférable que les ACQ de fabrication soient identifiées au plus près de la fabrication. Lors de linspection relative à la fabrication des accumulateurs RIS, les inspecteurs ont relevé que le fabricant a identifié la réalisation des coupons témoins pour les soudures longitudinales comme une ACQ. Cette dernière activité a été retirée, sur proposition dAREVA, de la liste des ACQ que vous avez validée. Ceci va à lencontre de votre politique didentification des ACQ au plus près de la fabrication. 

Vous avez également présenté les guides, élaborés par EDF/CEIDRE, daide à lidentification des ACQ applicables pour les fabrications. Les inspecteurs se sont attachés à vérifier la bonne déclinaison de ces guides. Lors de linspection portant sur la fabrication des filtres de lIRWST, les inspecteurs ont observé que le guide EDESFR102558 était à compléter pour la partie relevant de la filtration et que les ACQ proposées par ce dernier pour les carters de filtre navaient été reprises ni par AREVA ni par son sous-traitant, et cela sans justification. 

Demande A.3 : LASN vous demande de vous assurer de la bonne application de vos recommandations en matière didentification des ACQ. Notamment, vous vous assurerez de la cohérence : 
− entre la liste des ACQ transmises par AREVA et le guide EDESFR102558 pour la fabrication des filtres de lIRWST ; 
− entre la liste des ACQ proposée par le sous-traitant en charge de la fabrication et la liste validée par AREVA et vos services : en particulier, pour la fabrication des accumulateurs RIS, vous justifierez pourquoi la réalisation des coupons témoins nest pas selon EDF une ACQ au regard de la définition de lACQ donnée à larticle 2.1 de larrêté en référence [2]. 

Si votre travail de justification vous conduit à considérer la réalisation des coupons témoins comme une ACQ, vous informerez lASN des actions correctives mises en uvre pour assurer le respect des exigences de larrêté en référence [2]. 

Vous vous prononcerez également sur limpact sur la qualité visée pour les composants concernés des ACQ recommandées par le guide ou identifiées par le sous-traitant et non reprises par vos services, le cas échéant en cohérence avec la proposition transmise par AREVA. 

Observation 1 : LASN observe que le guide EDESFR102558 est à compléter. 

LASN a noté quEDF a décidé, début 2011, de préciser les rôles respectifs des différents services dEDF impliqués dans la validation des ACQ liées aux activités de fabrication (EDF/CEIDRE 
et EDF/CNEN10). 

Demande B.1 : LASN vous demande : 
- **de lui décrire précisément lorganisation mise en place ;** - **dindiquer si une analyse de la pertinence de lorganisation mise en place pour** 
lidentification des ACQ a été menée préalablement à cette décision ; 
- **de justifier les compétences des entités impliquées pour leurs missions respectives ;** - de mettre à jour en conséquence les notes dorganisation décrivant les rôles des entités ou les processus didentification des ACQ, y compris celles utilisées dans le cadre du projet ECOREP pour la mutualisation de la surveillance entre EDF et AREVA ; 
- **de lui présenter début 2012 un bilan de lefficacité de cette organisation.** 

## I.2  Identification Des Acq Au Niveau Des Études De Conception Détaillée

Excepté pour les inspections portant sur les limiteurs de débit et les diaphragmes et sur les études daccidents PCC et RRC-A, ni vos représentants, ni ceux dAREVA nont pu fournir aux inspecteurs la liste des ACQ portant sur les études de conception détaillée ni leur indiquer les documents qui devraient les identifier. Ceci constitue un écart à larticle 2.1 de larrêté en référence [2]. 

Demande A.4 : LASN vous demande, en application de larticle 2 de l**arrêté en** 
référence [2], didentifier les ACQ relatives aux études de conception. Vous détaillerez les dispositions mises en place pour vous assurer de lidentification effective des ACQ par EDF ou pour la validation par EDF des listes d**ACQ proposées par vos sous-traitants. Pour chaque** fabrication engagée (voire achevée) avant que le processus didentification des ACQ ne soit achevé, vous justifierez, dans des documents tenus à la disposition de lASN, en quoi le non respect de larticle 2 de larrêté en référence [2] ninflue pas négativement sur la qualité visée pour cette fabrication. Si nécessaire, vous mettrez en uvre les actions permettant dobtenir cette qualité. Vous transmettrez une synthèse de ces justifications et de ces actions à l**ASN.** 

## Ii  Conditions Préalables Pour Engager Les Acq Ii.1  Description Préalable Des Exigences Définies, Des Conditions Dexécution Et De Contrôle Des Acq

Les inspecteurs ont constaté que les documents définissant les éléments requis par larticle 10.1.b de larrêté en référence [2] nétaient pas systématiquement « bons pour exécution » avant lenclenchement des études ou de ces activités. Par exemple, les inspecteurs ont constaté que les études de conception des accumulateurs RIS nétaient pas validées par EDF le jour de linspection alors que la fabrication de ces équipements est terminée. Ceci représente un écart à larticle 10.1 de larrêté en référence [2]. 

Demande A.5 : LASN vous demande, pour les fabrications futures, de mettre en place une organisation permettant de disposer des éléments requis par larticle 10.1.b de larrêté en référence [2], dans leur version appropriée, préalablement à la réalisation des études ou aux activités de fabrication. 

Demande A.6 : Pour les études et les activités déjà réalisées ou en cours de réalisation, lASN vous demande de vous assurer de la qualité atteinte. Vous lui présenterez une synthèse de votre travail, les conclusions et les éventuelles mesures correctives mises en uvre pour atteindre le niveau de qualité visé. En particulier, lASN vous demande de justifier que la conception qui sera finalement retenue pour les accumulateurs RIS ne remet pas en cause ces équipements tels quils ont été fabriqués. 

Les inspecteurs ont également constaté que les documents listant les éléments requis par larticle 10.1.b de larrêté en référence [2] pouvaient être « bons pour exécution » (BPE) alors que des caractéristiques importantes pour la réalisation de lactivité étaient identifiées comme manquantes dans ces documents. Ainsi, pour la fabrication des limiteurs de débit et diaphragmes : 
− la note « PROCUREMENT SPECIFICATION FOR DI FLOW RESTRICTORS - Q2 Auxiliary Systems DI - NESL-F DC 3 (ind B) » dAREVA a obtenu le statut « BPE » le 12 mars 2010 alors quelle mentionne, à son paragraphe 2.2, une note dAREVA à paraître. Ceci constitue une lacune dans les informations nécessaires à la bonne conception du limiteur de débit. Elle na pas été relevée par EDF bien que ce document lui ait été soumis ; 
− dans la note « PROCUREMENT SPECIFICATION FOR DI FLOW RESTRICTORS - Q2 Auxiliary Systems DI - NESL-F DC 3 » (ind B) dAREVA, dans le tableau figurant dans le paragraphe 2.10, la ligne portant sur le diaphragme RCV3229DI mentionne deux informations qui doivent être fournies ultérieurement (« TBC » to be confirmed), lune sur la classe de propreté, lautre sur la description du système, alors que le document est à létat « BPE ». Ceci constitue un écart à larticle 10.1.b de larrêté en référence [2]. AREVA a toutefois indiqué que cette pièce nétait pas encore en fabrication. 

Demande A.7 : En lien avec la réponse apportée à la demande A.5, lASN vous demande de réviser votre processus, y compris en termes d**interfaces avec vos prestataires,** 
permettant le passage dun document de vos prestataires au statut « BPE ». Ce processus révisé décrira les mesures à prendre pour que votre accord au statut « BPE » des documents soit délivré uniquement quand ces derniers comportent toutes les informations nécessaires au lancement de la fabrication ou de létude. Vous transmettrez ce processus révisé à lASN. 

## Ii.2  Gestion De La Documentation

Les inspecteurs ont constaté, notamment lors des inspections relatives à la fabrication des filtres IRWST et des accumulateurs RIS, quune fois que les documents associés à la fabrication, notes définissant les exigences définies par la conception par exemple, étaient validés par EDF (passage « BPE »), AREVA les maintient à létat BPE y compris en cas de modifications majeures de leur contenu. 

Demande B.2 : LASN vous demande de vous positionner sur cette gestion documentaire dAREVA, notamment au regard de vos processus internes de mise à jour documentaire (voir demande A.7). 

Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé lélaboration par AREVA de plusieurs notes en parallèle conduisant parfois à référencer des notes à paraître ou non validées dans certains documents approuvés par EDF. AREVA a précisé quun processus de revue de cohérence documentaire serait engagé prochainement et que les modalités de cette revue étaient en cours de définition avec EDF. 

Demande B.3 : L**ASN vous demande de :** 
- lui préciser la portée et léchéance de réalisation de cette revue au regard des dates annoncées à ce jour pour le dépôt de la demande dautorisation de mise en service de FLA3 ; 

Pour répondre aux exigences de larticle 4 de larrêté en référence [2], pour les fabrication des SSCs, vous menez des actions de surveillance à la fois sur la documentation de conception détaillée et celle rédigée pour mener les activités de fabrication en atelier et à la fois sur les activités de fabrication en atelier. 

Pour mener la surveillance documentaire, vos services ont défini un quota de documents à surveiller. Ce quota est défini par rapport au nombre de références de document, indépendamment du nombre de versions (ou indices) dune même référence. Pour certaines fabrications, les inspecteurs ont observé que les quotas de surveillance ont été atteints dès lémission des premiers indices des documents alors que ces documents continuent toujours à évoluer (émission de nouveaux indices). 

LASN attire votre attention sur les biais dune telle approche « comptable » de la surveillance qui, appliquée sans discernement, peut conduire à ne plus réaliser de surveillance alors que des modifications majeures de la documentation peuvent survenir. 

Demande A.8 : LASN vous demande de revoir la définition quantitative de la surveillance documentaire à réaliser en intégrant la problématique de la production multiple dindices d**une même note.** 

## Iv  Traitement Des Écarts

Les inspecteurs ont relevé que la détection et le traitement des écarts pouvaient être réalisés bien après lapparition de lécart, voire après la livraison du système ou composant sur le chantier de FLA3. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants et ceux dAREVA sur les conditions de livraison du matériel sur site, notamment dans le cas où des écarts détectés au cours de la fabrication ne seraient pas résolus en préalable à la livraison. Les réponses apportées par les personnes interrogées nétaient pas cohérentes. Aucune information écrite précise et cohérente na pu être communiquée lors des inspections sur ce sujet. 

LASN réitère sa position exprimée dans le courrier CODEP-DCN-2010-045079 du 13 août 2010, à savoir que la remise en conformité est à privilégier au moment et à lendroit où la meilleure qualité de correction sera obtenue. Dans cette optique, lASN attire votre attention sur lintérêt de détecter et de traiter les écarts dans des délais cohérents avec lavancement des fabrications. LASN 
estime que le traitement des écarts doit explicitement tenir compte des conditions de réparation de ces écarts, ceci pouvant vous conduire, si nécessaire, jusqu'à retarder la livraison. 

Demande A.9 : LASN vous demande de mettre en place une organisation privilégiant la remise en conformité des équipements préalablement à toute action (poursuite de la fabrication, livraison sur site, montage) qui rend cette remise en conformité difficile. 

## V  Évaluation Du Système Qualité Mis En Place Par Areva

Pour répondre à larticle 9 de larrêté en référence [2], vous réalisez des audits ou des visites de surveillance de vos prestataires. Vos représentants ont présenté les audits et visites menés sur AREVA. Vos dernières actions datent de lété 2010 pour les activités de fabrication sous-traitées par AREVA et de 2009 pour les activités directement réalisées par AREVA. Aucune action na été engagée depuis, en dépit du rythme davancement des activités dAREVA pour la construction de FLA3. 

Demande A.10 : LASN vous demande de relancer les actions daudits ou de visite de surveillance dAREVA pour évaluer de manière pertinente lefficacité et l**adéquation des** mesures prises pour répondre aux exigences de larrêté en référence [2], en lien avec lavancement de votre contrat avec AREVA. 

Linspection portait sur le respect de larrêté en référence [2] pour la réalisation des études du rapport de sûreté (RDS) des conditions de fonctionnement PCC et RRC-A. Elle sest déroulée dans les locaux dAREVA. Les inspecteurs ont notamment consulté, par sondage, des dossiers de réalisation et de surveillance des études. 

Les inspecteurs ont relevé de bonnes pratiques au niveau de la surveillance réalisée par EDF, 
lorganisation mise en place permettant dassurer une cohérence et de donner un caractère transverse à la surveillance réalisée. Au niveau dAREVA, les inspecteurs ont apprécié lélaboration dun dossier détude pour chaque étude de condition de fonctionnement PCC ou RRC-A et la capacité dAREVA à sinterroger en cas de cumuls décarts relevant dun même sujet, en loccurrence sur un logiciel de calcul. 

## I  Identification Des Activités Concernées Par La Qualité (Acq)

Une proposition dune liste dACQ a été réalisée par AREVA au travers de son plan dassurance qualité du projet, document ensuite validé par EDF conformément à larticle 2.1 de larrêté en référence [2]. Le développement de logiciels liés à la sûreté y est considéré comme étant une ACQ. Cependant vos représentants nont pas été en mesure de présenter le jour de linspection les éléments attestant de la surveillance de la réalisation de cette activité, ce qui constitue un écart aux articles 5 et 10.1 de larrêté en référence [2]. 

Demande A.11 : LASN vous demande de lui démontrer que la qualité requise par larticle 1er de larrêté en référence [2] est atteinte pour les études daccident dont la réalisation fait appel à un logiciel. Vous apporterez notamment à lASN les éléments attestant de la surveillance menée sur lACQ relative au développement des logiciels liés à la sûreté. 

## Ii  Conditions Préalables Pour Engager Les Acq

Dans la note définissant lorganisation mise en uvre par EDF pour assurer la surveillance des études du RDS de FLA3, il est mentionné que : « *en préalable à une surveillance de qualité, il est indispensable de* bien définir le cahier des charges dune étude daccident avant son engagement par le fournisseur afin déviter les points de litige ultérieurs. Une identification claire et exhaustive des conditions de réalisation de létude doit donc être effectuée en amont ». Vos représentants ont précisé que le cahier des charges mentionné précédemment était le courrier denclenchement de létude. Ce courrier permet notamment lidentification des conditions de réalisation de létude. Or les inspecteurs ont constaté que des courriers denclenchement faisaient encore lobjet déchanges entre EDF et AREVA alors quune première version de létude concernée, en loccurrence lATWS11, avait déjà été transmise à EDF pour surveillance. En outre, pour le transitoire de RIGZ12, les inspecteurs ont constaté labsence de courrier denclenchement pour la phase long terme de ce transitoire. Dans ces conditions, lASN considère que les articles 10.1b et 14 ne sont pas respectés et que, conformément aux principes mis en avant par vos services pour assurer la surveillance des études, la qualité de la surveillance pourrait être mise en défaut. 

Demande A.12 : Au regard de ces écarts, lASN vous demande de lui présenter les actions que vous mettrez désormais en uvre pour vous assurer de la validation du cahier des charge en préalable de la réalisation des études et de démontrer la qualité des études engagées et réalisées en labsence de cahier de charge validé par EDF. 

Les inspecteurs ont relevé que les courriers denclenchement pouvaient faire lobjet de nombreux échanges entre EDF et AREVA. Ils nont pu consulter aucun document final synthétisant les échanges et faisant lobjet dun accord. 

Demande B.4 : LASN vous demande détablir le cahier des charges consolidé pour chaque étude. Vous préciserez les dispositions prises en ce sens. 

La réalisation des études daccident nécessite notamment de connaître des caractéristiques de linstallation issues du contrôle-commande. Vos représentants nont pas été en mesure dapporter la preuve de la consultation des personnes soccupant du contrôle-commande comme le demande larticle 14.1 de larrêté en référence [2]. 

Demande B.5 : LASN vous demande de lui apporter les éléments justifiant le respect des dispositions prévues à l**article 14.1 pour la définition des caractéristiques de linstallation** issues du contrôle-commande et utilisées dans les études d**accident.** 
Certaines études daccidents nécessitent la réalisation détudes de sensibilité pour déterminer des paramètres pénalisants. Vos représentants et ceux dAREVA ont indiqué considérer la réalisation de ces études de sensibilité comme des ACQ. Les inspecteurs ont bien noté que pour certains transitoires du RDS ces études de sensibilité faisaient lobjet dune surveillance dEDF grâce à des points darrêt spécifiés par EDF lors de lenclenchement de létude. Toutefois, les inspecteurs ont consulté des dossiers de réalisation détudes du RDS qui, bien que contenant des études de sensibilité, ne faisaient pas lobjet dun point darrêt dEDF sur ces dernières. Or ces études de sensibilité napparaissent pas systématiquement dans le chapitre du RDS qui présente létude daccident et qui est soumis à votre surveillance. 

Demande B.6 : LASN vous demande de lui indiquer les mesures retenues pour assurer la surveillance des études de sensibilité ne faisant pas lobjet dun point darrêt et nécessaires pour justifier le caractère pénalisant de certains paramètres. 

Les inspecteurs ont consulté par sondage plusieurs dossiers de surveillance détude menée par EDF/SEPTEN et ont apprécié la qualité de cette surveillance. Toutefois, lASN remarque que linstruction technique des premiers dossiers détudes, instruction menée dans la perspective de demande dautorisation de mise en service de FLA3, a fait apparaître plusieurs faiblesses dans certaines études ou document support. Certaines de ces faiblesses, comme celle de la corrélation de flux critique, auraient dû être appréhendées au niveau de votre surveillance et résolues avant transmission des dossiers à lASN. 

Demande B.7 : LASN vous demande dinvestiguer ce point afin dexpliquer le décalage constaté entre les bonnes pratiques relevées en inspection et les difficultés rencontrées en instruction. 

## Iv  Compétences Des Agents

La surveillance par EDF de certaines études daccident nécessite la réalisation de contrecalculs. Les inspecteurs vous ont interrogé sur les compétences requises pour vos agents. Par exemple, pour le transitoire de RIGZ13, des contre-calculs ont été réalisés avec un logiciel de calcul EDF. Les inspecteurs nont pu avoir accès aux éléments justifiant de la formation reçue par la personne en charge des contre-calculs. 

Demande B.8 : LASN vous demande de décrire les compétences nécessaires, notamment en matière de formation, pour vos agents qui réalisent de contre-calculs lors de la surveillance des études d**accidents et de justifier leur adéquation.** 
AREVA a présenté aux inspecteurs la hiérarchisation faite des compétences des agents en trois niveaux. AREVA a également précisé que laffectation de la réalisation et du contrôle technique dune étude était faite au regard des compétences des agents, sans toutefois préciser le niveau requis. 

Demande B.9 : LASN vous demande de préciser, au regard ces trois niveaux, le niveau de compétences requis par votre prestataire pour la réalisation et le contrôle technique dune étude. 

## V  Gestion Des Modifications Générées Par Les Études Daccident

La réalisation des études daccident peut conduire à devoir imposer des modifications de linstallation pour obtenir un niveau de sûreté satisfaisant. Daprès les éléments présentés par vos représentants et observés par les inspecteurs sur certains cas particuliers, il existe plusieurs modalités de traitement de ces modifications. Les inspecteurs vous ont également interrogés sur les modalités de mise à jour du RDS en cohérence avec ces modifications. 

Demande B.10 : LASN vous demande de clarifier les modalités de traitement des modifications de linstallation générées par la réalisation des études daccident. Vous expliquerez en quoi ces modalités permettent de produire un RDS qui répond à larticle 20 du décret du 2 novembre 2007. 

�

## Vi  Processus Dintégration Du Retour Dexpérience

Pour la réalisation des études, en lien avec larticle 13.3 de larrêté en référence [2], AREVA 
avance le processus « lessons learned » qui consiste à intégrer dans les processus le retour dexpérience issu des autres projets. AREVA na toutefois pas été en mesure de présenter les leçons tirées de la réalisation des études au niveau du projet Olkiluoto 3 (OL3 - Finlande). 

Demande B.11 : L**ASN vous demande de lui préciser les leçons tirées, en matière** 
détudes, par AREVA du projet OL3 et de lui décrire les mesures mises en uvre par conséquent sur le projet FLA3. 

Linspection portait sur la fabrication des limiteurs de débit et des diaphragmes sous-traitée par AREVA à la société SPM. Lensemble de la fabrication étant achevé et acheminé sur le site de FLA3, linspection sest tenue dans les locaux dAREVA, en labsence de représentants de SPM. 

Les inspecteurs ont apprécié lidentification explicite comme ACQ de certaines études de conception détaillée proposées par SPM à AREVA, puis à EDF pour validation. 

## I  Identification Des Activités Concernées Par La Qualité (Acq)

Pour les limiteurs de débit de type C de niveau qualité Q214, le document de suivi établi par SPM mentionne les ACQ se rapportant à cette fabrication. Cependant, aucune delles ne porte sur lusinage ou le contrôle dimensionnel associé du limiteur alors que ces points sont essentiels à la bonne réalisation de la fonction du limiteur. Les inspecteurs ont donc estimé que les ACQ nétaient pas suffisantes pour obtenir une qualité en rapport avec limportance pour la sûreté de leur fonction. 

AREVA, qui a reconnu cette lacune, a néanmoins souligné quun guide dEDF/CEIDRE daide à lidentification des ACQ, en vigueur lors des fabrications, ne mentionnait pas ces types dopérations. Cette lacune, qui constitue un écart à larticle 2.1 de larrêté en référence [2], na cependant été identifiée ni par AREVA ni par EDF lors de leurs examens du document de suivi. 

Demande A.13 : L**ASN vous demande :** 
− de vérifier ou faire vérifier que les limiteurs de débit ainsi conçus et fabriqués ont obtenu une qualité, au sens de larrêté en référence [2], appropriée au regard de leur importance pour la sûreté ; 
− de réexaminer vos guides d**aide à lidentification des ACQ afin dinclure un** 
questionnement sur les dimensions exigées pour ce type de composant et les contrôles dimensionnels techniques qui en résultent. 

## Ii  Définition Des Exigences Pour Les Acq

La note « PROCUREMENT SPECIFICATION FOR DI FLOW RESTRICTORS - Q2 Auxiliary Systems DI - NESL-F DC 3 (ind B) », élaborée par AREVA et destinée à préciser à SPM les caractéristiques attendues des équipements, rappelle les classements de sûreté applicables à chacun des limiteurs de débit objet du contrat. En particulier, la majorité des limiteurs de débit doit répondre au classement sismique SC1. AREVA a indiqué quil ny avait pas dattendu de SPM sur ce sujet, les calculs de tenue sismique étant à la charge dEDF et dAREVA et effectués postérieurement à la construction des limiteurs. Ni EDF ni AREVA nont été en mesure daffirmer que cette tenue sismique ninduisait pas des exigences sur la réalisation des limiteurs, par exemple au niveau des vis des brides ou des joints. 

Il apparaît donc que les spécifications peuvent être ambigües sur les exigences que doit prendre en compte le fournisseur pour concevoir et fabriquer les limiteurs. 

Demande B.12 : L**ASN vous demande :** 
− **de clarifier si les exigences de tenue au séisme impliquent des dispositions de conception** 
ou de fabrication des limiteurs de débit ; 
 14 Niveau de qualité de fabrication mécanique défini dans le RPrS et pour lequel le RCC-M2 ou de lASME III-NC (avec compléments) est appliqué. 

− **si la démonstration de la tenue au séisme nest pas à la charge de SPM, de décrire les** 
dispositions retenues par EDF pour sassurer que les limiteurs tels que fabriqués répondent effectivement aux exigences de tenue au séisme. 

## Iii  Conditions Préalables Pour Engager Les Acq

La note « PROCUREMENT SPECIFICATION FOR DI FLOW RESTRICTORS - Q2 Auxiliary Systems DI - NESL-F DC 3 » (indice A, BPO) dAREVA a été utilisée lors de la réunion denclenchement entre AREVA et SPM tenue en juin 2010. Cette réunion a permis à SPM de souligner des points méritant dêtre clarifiés, par exemple sur la prise en compte des efforts de serrage. Le compte-rendu de réunion mentionne que la « réquisition » dAREVA, partie technique du contrat, doit en conséquence être mise à jour. Au jour de linspection, 8 limiteurs de débit étaient déjà livrés à FLA3 mais la réquisition navait toujours pas été mise à jour. 

Le document « PROCUREMENT SPECIFICATION OF ORIFICE FLANGES FOR KD 
FLOW MEASUREMENT - NESL-F DC 4 » dAREVA a été utilisé lors de la réunion denclenchement entre AREVA et SPM tenue en novembre 2009. Cette réunion a permis à SPM de souligner des points méritant dêtre clarifiés, clarifications apportées en séance par AREVA. Dans la dernière version de ce document, le tableau listant les modifications progressivement apportées au document (indiçage) ne mentionne pas la prise en compte des clarifications apportées lors de la réunion denclenchement. 

Demande B.13 : L**ASN vous demande de vous assurer que les mises à jour des** 
documents de vos prestataires fixant les caractéristiques escomptées des équipements à fabriquer sont réalisées dans des délais compatibles avec le calendrier des réalisations. 

Observation 2 : Les inspecteurs ont noté que le programme ECOREP avait été rendu applicable par EDF et AREVA pour la fabrication des plaques à orifice et venturis. Ce programme permet une surveillance mutualisée entre EDF et AREVA du prestataire SPM. Depuis une clarification intervenue fin 2010, cette surveillance doit être distincte de celle menée par lorgane dinspection des utilisateurs (OIU) au titre de la réglementation des équipements sous pression, lOIU étant soumis dans ce contexte à des exigences dindépendance et de confidentialité vis-à-vis de lexploitant. Les inspecteurs ont cependant noté quEDF/CEIDRE, qui abrite lOIU, avait directement mené des actions de surveillance (voir également demande A.17). 

# Annexe 4 Du Courrier Codep-Dcn-2011-035873 Fabrication Des Internes De Cuve

Linspection portait sur lapplication de larrêté en référence [2] aux activités de fabrication des internes de cuve de FLA3. Cette inspection sest déroulée dans les locaux du sous-traitant dAREVA, DCNS. Elle sest déroulée pour partie en salle et pour partie dans les locaux de fabrication. 

Les inspecteurs ont apprécié laccompagnement porté par DCNS vers ses sous-traitants afin de faciliter la bonne application de larrêté en référence [2]. Ils ont souligné la maîtrise des exigences du domaine nucléaire par DCNS et la propreté des ateliers. 

## I  Contrôle Technique Des Acq

Lors de lexamen de la liste des ACQ et des contrôles techniques associés, les inspecteurs ont constaté que le contrôle technique pour la réalisation de lACQ « traitement thermique » chez le fabricant ne prévoit pas de vérification du cycle thermique par le dépouillement des courbes enregistrées. Le guide EDESFR102558 dEDF/CEIDRE prévoit toutefois cette vérification. Les inspecteurs ont donc estimé que le contrôle technique défini pour lACQ « traitement thermique » nest pas suffisant pour sassurer que lACQ a été réalisée conformément aux exigences définies. 

Demande A.14 : Conformément à larticle 8 de larrêté en référence [2], lASN vous demande de revoir le contrôle technique de cette ACQ notamment en exploitant les courbes enregistrées. 

Les inspecteurs ont examiné la surveillance exercée le 1er avril 2010 par EDF sur la réalisation de la soudure S2600. Ils ont vérifié le traitement dun écart portant sur un des équipements (manomètre CM31) qui ne disposait pas dun certificat de conformité valide. La justification associée au traitement de cet écart na pu être présentée le jour de linspection par vos représentants. 

## Demande B.14 : Lasn Vous Demande De Lui Apporter Les Justifications Nécessaires Attestant Du Traitement De Cet Écart.

EDF a défini plusieurs niveaux de surveillance des fabrications afin de proportionner la surveillance au niveau de qualité requis. Au sein dEDF, le niveau de surveillance défini pour une fabrication donnée est notifié aux personnes en charge de la surveillance à travers un bordereau de demande de surveillance. Pour la fabrication des internes de cuve, les inspecteurs ont relevé que le niveau de surveillance : 
- défini dans le bordereau de demande de surveillance était inadapté ; - effectivement mis en uvre était adapté. 

Observation 3 : LASN attire votre attention sur cet écart, sans conséquence pour cette fabrication, mais qui aurait porté à conséquence si le bordereau de demande de surveillance avait été rigoureusement appliqué. 

Linspection portait sur lapplication de larrêté en référence [2] aux activités de fabrication des accumulateurs du système dinjection de sécurité (RIS). Ces accumulateurs sont classés de sûreté F1A. La fabrication des quatre accumulateurs a été sous-traitée par AREVA à Mangiarotti. 

Ces accumulateurs ayant été expédiés sur le site de FLA3 avant linspection, cette dernière sest tenue dans les locaux dAREVA, en labsence de représentants de son sous-traitant. 

## I  Contrôle Technique Des Acq

Le contrôle dimensionnel dun des accumulateurs est défini comme le contrôle technique de lACQ « soudage ». Les inspecteurs ont constaté que ce contrôle technique nétait pas formalisé dans un document qui permette de conclure quant à son résultat. 

Demande A.15 : Conformément à larticle 10.1 de larrêté en référence [2], lASN vous demande de veiller à établir ou faire établir, pour chaque ACQ, le compte-rendu du déroulement de lactivité incluant les résultats des contrôles et des vérifications. Pour le contrôle technique précité, vous transmettrez les documents attestant de son déroulement, le cas échéant en réalisant de nouveau ce contrôle. 

De plus, des écarts dimensionnels existaient en mars 2009 alors que la fiche de nonconformité correspondante na été ouverte quen 2011. 

Observation 4 : LASN estime la formalisation de la détection de lécart tardive et attire votre attention sur lintérêt de détecter et traiter les écarts dans des délais cohérents avec lavancement des fabrications (voir demande A.9).

�

## Ii  Surveillance De La Réalisation Des Acq Ii.1  Surveillance Au Titre De Larrêté En Référence [2] Et Surveillance Réalisée Par Loiu

Le jour de linspection, aucun document attestant de la surveillance exercée par EDF sur la réalisation des ACQ na été présenté. Ceci constitue un écart aux articles 5 et 10.1 de larrêté en référence [2]. 

Vos représentants ont indiqué que cette surveillance a été réalisée par lorgane dinspection des utilisateurs (OIU) dEDF (qui est une équipe dédiée au sein dEDF/CEIDRE) dans le cadre de lévaluation de la conformité des accumulateurs RIS à la réglementation des équipements sous pression. 

Contacté par téléphone pendant linspection, lOIU a refusé laccès à ces documents, au motif quils ont été produits par lOIU, dans le cadre de la réglementation des équipements sous pression, et non dans le cadre de larticle 4 de larrêté en référence [2]. Ainsi, le jour de linspection, EDF a considéré que les exigences de confidentialité et dindépendance que doit respecter lOIU ne permettaient pas laccès à ces documents par lexploitant EDF. Faute de document attestant de la surveillance, les inspecteurs ont constaté lécart constitué par labsence de surveillance prévue à larticle 4 de larrêté en référence [2]. En labsence de surveillance de ces fabrications, lASN considère que la qualité de ces matériels en rapport avec leur importance pour la sûreté nest pas démontrée comme le requiert larticle 1er de larrêté en référence [2]. 

Demande A.16 : LASN vous demande didentifier les systèmes ou composants classés de sûreté qui, comme les accumulateurs RIS, nont pas fait selon vous lobjet dune surveillance au titre de larrêté en référence [2] alors que leur importance pour la sûreté le justifie. 

Demande A.17 : LASN vous demande de lui démontrer que la qualité requise par larticle 1er de larrêté en référence [2] est atteinte pour les composants identifiés dans le cadre de la réponse à la demande A.17. En labsence dune démonstration acceptable, lASN vous demande de ne pas installer sur FLA3 les systèmes et composants précédemment identifiés et de ne pas réaliser d**action difficilement réversible les concernant.** 

## Ii.2  Gestion Des Points Darrêt

Les premières phases du document de suivi de la fabrication identifient des points darrêt relatifs à lapprovisionnement en matières premières. Les inspecteurs ont constaté que ces points darrêt nont été levés quà la fin de la fabrication. 

Dautre part, et en lien avec le point précédent et lobservation 4, lASN constate que lécart sur la nuance dacier approvisionnée a été identifié après lutilisation de cet acier dans la fabrication. 

Demande B.15 : LASN vous demande de veiller à la cohérence du positionnement des points darrêt avec les différentes étapes de fabrication. LASN vous demande également de lever (ou non) les points darrêt au moment prévu par votre document de suivi. 

## Iii  Traitement Des Anomalies Et Des Incidents

Les inspecteurs ont examiné le traitement de lécart relatif à un résultat dessai non-conforme sur les matériaux de soudage. La fiche décart a, par la suite, été annulée par le fabricant sans mise à jour en conséquence de cette fiche. En outre, la fiche décart reçue par EDF nidentifie pas les causes réelles de cette non-conformité. 

Demande A.18 : LASN vous demande dassurer une meilleure traçabilité du traitement des fiches décart annulées. 

Sur le plan « tel que construit », à lissue du contrôle dimensionnel de lACQ soudage, un écart entre lexigence définie et la valeur mesurée sur la côte A33 a été relevé par les inspecteurs. Aucune justification na pu être fournie le jour de linspection. 

Demande B.16 : LASN vous demande de lui indiquer si lécart est avéré et, dans laffirmative, le traitement retenu pour cet écart. 

## Annexe 6 Du Courrier Codep-Dcn-2011-035873 Fabrication Des Filtres Ris Et Evu Localises Dans Lirwst

Linspection portait sur lapplication de larrêté en référence [2] aux activités de fabrication des filtres de lIRWST, quatre filtres étant dédiés au système RIS, deux au système EVU. 

Linspection sest déroulée dans les locaux du sous-traitant CCI AG retenu par AREVA, pour partie en salle, pour partie dans les ateliers. La visite des ateliers a permis aux inspecteurs dobserver des activités de montage à blanc des filtres, étape que les inspecteurs ont souligné comme bonne pratique. 

Les inspecteurs ont apprécié la rigueur documentaire du sous-traitant, notamment dans son processus didentification des ACQ. 

�

## I  Définition Des Exigences Pour Les Acq I.1  Spécifications Des Filtres

Les inspecteurs se sont attachés à vérifier la cohérence entre les informations figurant dans le RPrS établi par EDF et les documents transmis par AREVA à son sous-traitant pour la fabrication des filtres (documents référencés NESP-F DC 200, NESP-F DC 201 et NESP-F DC 198). Plusieurs incohérences ont été détectées, notamment au niveau de la spécification des données suivantes : 
− cohérence des jeux tolérés et de la dimension de la maille des filtres avec la taille maximale des débris en aval des filtres et mentionnée dans le RPrS ; 
− quantité de débris maximale à considérer en aval des filtres ; 
− respect du NPSH15 des pompes daspiration ; 
− classement de la fonction de décolmatage du RIS, non classée mais nécessaire pour la réalisation du décolmatage des filtres de lEVU, classé de sûreté ; 
− hauteur minimale du niveau deau autorisée dans lIRWST en regard de la hauteur de cavitation des pompes de lEVU. 

Ni vos représentants, ni ceux dAREVA nont été en mesure dexpliquer lorigine des incohérences mentionnées. Ceci constitue un écart par rapport à larticle 10.1 de larrêté en référence [2]. 

AREVA a alors annoncé aux inspecteurs quune revue de conception des filtres de lIRWST 
allait être réalisée, comme le permet larticle 14.4 de larrêté en référence [2], en associant EDF. Vos représentants nont pas émis dobjection. 

Par ailleurs, AREVA a notifié à EDF les documents précités après quils aient été modifiés pour prendre en compte lévolution de la conception des filtres de lIRWST. EDF na pas pris position explicitement sur ces modifications. 

Demande A.19 : LASN vous demande de réaliser, conformément à ce qui a été annoncé lors de l**inspection, la revue de conception des filtres. Vous en préciserez à lASN le** contour (systèmes et composants concernés) et les échéances. Vous transmettrez à lASN les conclusions de cette revue et vous prendrez position sur les caractéristiques des filtres décrites dans les documents cités précédemment et qui intègrent la modification de conception des filtres. Dans lattente des conclusions relatives à cette revue et des éventuelles actions correctives à mettre en uvre, lASN vous demande de ne pas réaliser daction irréversible sur les filtres de l**IRWST.** I.2  Gestion des adaptations des exigences définies accordées par EDF avant le début des activités de fabrication Les inspecteurs ont noté quau cours de la réunion denclenchement du contrat de fabrication des filtres de lIRWST, le fabricant a sollicité une dérogation au code de conception et de construction mécanique RCC-M16 concernant lapprovisionnement de matériaux. EDF a accepté, après avis dexperts du EDF/CEIDRE, la dérogation sollicitée. Les inspecteurs ont également relevé que des exigences nécessaires pour la fabrication des filtres ont été modifiées, sans pour autant avoir la validation dEDF. Les inspecteurs sinterrogent donc sur le processus de traitement des adaptations des exigences de fabrication avant le début de la fabrication. 

Demande B.17 : LASN vous demande de lui préciser le processus mis en place pour gérer les modifications des exigences sollicitées avant le début de réalisation des activités, y compris les critères qui définissent les adaptations soumises à laccord dEDF. 

Le document de suivi inclut des points de convocation et darrêt à lever par AREVA ou par EDF. Les inspecteurs ont examiné le document de suivi des filtres de lIRWST et ont noté que la venue des agents dAREVA ou dEDF/CEIDRE nétait pas apparente sur ce document alors même que des preuves ont été apportées de leur présence lors de ces points de convocation ou darrêt. Questionnés sur ce point, les réponses apportées tant par les représentants dAREVA que par vos représentant ont montré lhétérogénéité des pratiques, selon la personne venant lever le point darrêt, lorsquun écart ou une observation est détecté ou émis à cette occasion. 

Observation 5 : LASN attire votre attention sur la rigueur à apporter pour renseigner de manière exhaustive les documents de suivi. 

Linspection portait sur lapplication de larrêté en référence [2] sur les activités de fabrication des câbles électriques. La fabrication concerne plusieurs types de câbles : 
− des câbles de puissance qui assurent les liaisons de puissance entre les transformateurs et les tableaux et entre les tableaux et les matériels électriques aux différents niveaux de tension utilisés dans linstallation ; 
− des câbles de contrôle qui assurent les liaisons de commande et de signalisation ; 
− des câbles de mesure qui assurent les liaisons entre les capteurs et les unités de traitement. 

Cette inspection sest tenue dans les locaux du sous-traitant NEXANS retenu par AREVA et sest déroulée pour partie en salle, pour partie dans les ateliers. Au cours de la visite de ces derniers, les inspecteurs ont apprécié la sensibilisation des agents aux exigences relatives au nucléaire grâce à lutilisation dune documentation de couleur spécifique (bleue), la maîtrise des exigences du domaine nucléaire et la propreté des ateliers. 

�

## I  Définition Des Exigences Pour Les Acq

Le cahier des spécifications techniques relatives aux câbles électriques pour les centrales nucléaires, établi par EDF, définit les vérifications et les essais à réaliser en usine sur les câbles en état de livraison. Il y est notamment demandé, en termes de vérification du comportement au feu, que « la hauteur brûlée [du câble de série soit*] comparée à celle obtenue en essai de qualification* ». Après échanges avec vos représentants, ceux dAREVA et de son sous-traitant, il apparaît que la vérification du comportement au feu des câbles de série est basée sur une extrapolation dessais de qualification réalisés sur des types de câbles jugés représentatifs. Lexigence dEDF, jugée inadaptée par le fabricant, a conduit ce dernier à adapter les modalités de réalisation des essais demandés. Cette adaptation na pas été détectée par la surveillance exercée par EDF. 

Demande B.18 : LASN vous demande de statuer quant à lacceptabilité de cette adaptation des modalités de vérification du comportement au feu des câbles. 

Les inspecteurs ont consulté le projet de spécifications du fournisseur relatives au transport, à lemballage et au stockage des câbles. Interrogés par les inspecteurs, vos représentants nont pas été en mesure de préciser si ce document ferait lobjet dune surveillance. LASN vous rappelle que, selon votre guide daide à lidentification des ACQ référencé ECEP061021, la définition des spécifications de transport et de stockage sont des ACQ. 

Demande B.19 : LASN vous demande de vous assurer de la bonne application de vos recommandations en matière didentification des ACQ. Vous vous assurerez de la cohérence entre la liste des ACQ transmises par AREVA concernant les conditions de stockage et dentreposage et le guide ECEP061021. Si la définition des spécifications de transport et de stockage nétaient pas considérées comme des ACQ, vous en justifierez labsence dimpact sur la qualité visée pour les câbles électriques. 

Demande B.20 : LASN vous demande de préciser si des dispositions spécifiques seront définies pour le stockage sur un site en bord de mer. Dans la négative, vous indiquerez les raisons motivant votre position. 

## Ii  Surveillance De La Réalisation Des Acq Ii.1  Rapport De Fin De Fabrication

Lors de la consultation par sondage de plusieurs rapports de fin de fabrication, les inspecteurs ont constaté que : 
− certains procès-verbaux dits « de recette » ne possédaient pas toutes les signatures requises ; 
− le contrôle technique, requis par larticle 8 de larrêté en référence [2] et réalisé pour lACQ relative à lapprovisionnement des matières premières, ne portait pas sur les numéros de lot prévus par les plans de qualité. 

Demande B.21 : L**ASN vous demande de préciser les dispositions retenues en matière** 
de surveillance pour sassurer de la rigueur documentaire des rapports de fin de fabrication. Vous vous positionnerez sur la qualité documentaire des rapports de fin de fabrication déjà émis et sur les actions à mettre en uvre pour assurer la qualité des rapports en cours. 

## Ii.2  Qualification

Lors de la consultation des résultats des actions de surveillance menées par EDF sur le fabricant réalisée les 14 et 15 avril 2011, les inspecteurs ont constaté que des modifications, considérées 
« majeures » par EDF au regard du code RCC-E17, ont été réalisées en matière de qualification de câbles. Ces modifications ont été accordées par EDF/SEPTEN sans information de lunité en charge de la surveillance, à savoir EDF/CEIDRE, alors que cette surveillance devait être adaptée en conséquence. 

Demande B.22 : L**ASN vous demande de préciser si ces modifications « majeures »** 
constituent des dérogations au code RCC-E et, dans laffirmative, de démontrer quelles ont été traitées comme telles. Vous justifierez en quoi elles sont acceptables du point de vue de la sûreté. 

Demande B.23 : LASN vous demande de préciser l**organisation établie par EDF pour** 
assurer une information des entités EDF concernées, notamment en matière de surveillance, par les modifications et dérogations accordées par EDF aux codes de conception et construction. 

## Iii.  Visite De Latelier

Observation 7 : Lors de la visite des ateliers de fabrication des câbles, les inspecteurs ont souligné que lidentification des bobines de fil de cuivre en cours de transformation (appelées « cannettes de tressage ») était perfectible. 