Lyon, le 15 décembre 2021 Réf. : CODEP-LYO-2021-059302 **Monsieur le directeur**
Orano CE Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - INB n° 105 - usine Philippe Coste Inspection n° INSSN-LYO-2021-0379 du 6 décembre 2021 Thème : Mise en service de l'unité 62 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 6 décembre 2021 à l'usine Philippe Coste (INB n°105) sur le thème « Mise en service de l'unité 62 ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 6 décembre 2021 portait sur la mise en service de l'unité 62, qui fabrique du fluor, de l'usine Philippe Coste. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la qualification initiale et la programmation des contrôles et essais périodiques des rétentions ainsi que des capteurs d'acide fluorhydrique et d'hydrogène présents sur l'unité 62. Les inspecteurs ont également consulté les permis de premier démarrage de cette unité. Ils ont également contrôlé la programmation et la réalisation des rondes d'exploitation de l'unité 62. Enfin, les inspecteurs se sont rendus sur l'unité 62. Il ressort de cette inspection que l'exploitant dispose d'une bonne connaissance de ses rétentions et des capacités de substances dangereuses qu'elles sont susceptibles de recueillir. Globalement, l'exploitant a mis en service l'unité 62 de manière satisfaisante et la programmation des contrôles et essais périodiques des équipements importants pour la sûreté ou l'environnement a bien été réalisée. 

Néanmoins, l'exploitant devra s'assurer du bon affichage de ses contenants de substances dangereuses. Il devra également s'assurer de la vacuité de ses rétentions. Enfin, l'exploitant devra apporter des justifications concernant la qualification initiale et la pérennité concernant une rétention pouvant recueillir de l'acide fluorhydrique anhydre. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Affichage Des Contenants De Produits Dangereux

Les inspecteurs ont relevé au bâtiment 62A, que la cuve 62R40400 pouvant contenir jusqu'à 0,7 m3 d'acide fluorhydrique (HF) anhydre ne disposait d'aucun affichage ou d'étiquetage, et que sur la cuve 62R20200 pouvant contenir jusqu'à 0,6 m3 d'HF anhydre, seuls la nature et le volume maximal de la substance dangereuse étaient affichés.

Demande A1: **Je vous demande de vous assurer de l'étiquetage des classes de dangers de vos** 
contenants de substances dangereuses sur vos installations, conformément au règlement « CLP1».

Demande A2: **Je vous demande de vous assurer de l'affichage sur les contenants de substances** 
dangereuses sur vos installations relatives à l'identification de l'équipement, au volume et à la nature des substances dangereuses entreposées sur vos installations. Dans la rétention 62R40410, située sous les deux cuves précédemment citées, les inspecteurs ont relevé la présence d'un bidon en PVC contenant une substance liquide non identifiée, sans aucun affichage ou étiquetage. L'exploitant a indiqué que ce bidon était présent à demeure dans cette rétention afin de pouvoir récupérer les condensats du procédé, tombant dans la rétention. Les inspecteurs rappellent que la réglementation en vigueur et le système de management intégré de l'exploitant prévoit que les rétentions doivent être maintenues vides.

Demande A3: Je vous demande de vous assurer de la vacuité permanente de la rétention 62R40410. 

Vous mettrez en place le cas échéant une procédure particulière de gestion des condensats de procédés tombant dans cette rétention.

## Programme Des Rondes Et Des Contrôles D'Exploitation

Les inspecteurs ont consulté par sondage des comptes rendus de rondes et de contrôle d'exploitation de l'unité 62. Ils ont également consulté le tableau référencé TRICASTIN-19-006851 dont dispose l'exploitant, qui répertorie toutes les rondes et les contrôle d'exploitation des installations.

Les inspecteurs ont relevé que le contrôle annuel des seuils de portes de l'unité 62 ainsi que le contrôle bi-annuel de bon fonctionnement des vannes de sécurité des installations n'étaient pas prévus dans le tableau cité ci-avant. Demande A4: Je vous demande **de vous assurer de l'exhaustivité du tableau de synthèse du** programme de rondes et des contrôles d'exploitation réalisés sur vos installations, référencé TRICASTIN-19-006851.

## B. Demandes D'Informations Complementaires 3 Contrôle D'Étanchéité De La Rétention 62R10110

Les inspecteurs se sont intéressés au contrôle initial d'étanchéité de la rétention 62R10110 située sous une cuve de 0,5 m3 d'HF anhydre. Le référentiel de l'exploitant prévoit qu'un test hydraulique soit réalisé en remplissant celle-ci d'eau pendant 6 heures. L'exploitant n'a pas fait réaliser ce test hydraulique en justifiant formellement qu'un contrôle des soudures par peigne diélectrique du revêtement d'étanchéité était suffisant. De plus, le procès-verbal (PV) de contrôle d'étanchéité indique que l'étanchéité des traversées de tuyauteries présentes dans la rétention est assurée par le PV de bon montage du joint.

Demande B1: **Je vous demande de justifier que votre référentiel documentaire prévoit la possibilité** de statuer sur l'étanchéité d'une rétention au niveau de traversées de tuyauteries par un PV de bon montage. Demande B2: **Je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurerez de l'étanchéité de la** traversée des tuyauteries de cette rétention au cours du temps, votre référentiel prévoyant un contrôle d'étanchéité des rétentions tous les 3 ans. En outre, les inspecteurs ont relevé que le PV de contrôle des soudures du revêtement de la rétention date du 17 mars 2020, alors que le PV de bon montage du revêtement et du joint assurant l'étanchéité de la traversée date du 23 mars 2020. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer cette incohérence de date.

Demande B3: Je vous demande de **prendre l'attache de l'intervenant extérieur ayant réalisé la pose** du revêtement et le contrôle des soudures pour obtenir une explication. Vous ouvrirez une fiche d'écart le cas échéant. 

En outre, le PV de contrôle d'étanchéité diélectrique indique seulement que les soudures ont été contrôlées. Aucun plan des différentes soudures contrôlées n'est fourni avec le PV. Ce PV n'a pas été contre-signé par l'exploitant. Les inspecteurs s'interrogent donc sur l'assurance que peut avoir l'exploitant concernant l'exhaustivité des soudures contrôlées. Demande B4: Je vous demande **de m'indiquer de quelle façon vous pouvez garantir que toutes les** soudures du revêtement de la rétention ont pu être contrôlées.

## Propreté De La Rétention 62R40410 4

Les inspecteurs ont relevé dans la rétention 62R40410 la présence de plusieurs traces jaunâtres. 

L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer leurs présences. Demande B5: Je vous demande de me préciser l'origine de la présence des traces jaunâtres **dans la** rétention 62R40410. 

## Présence De Liquide Dans Les Rétentions 62R40620 Et 62R50120

Les inspecteurs ont relevé la présence de liquides dans les rétentions 62R40620 et 62R50120 situées en dessous des bâches d'alimentations des colonnes de lavage dans le bâtiment 62A.

Demande B6: Je vous demande de me préciser **l'origine de la présence de liquide dans les** 
rétentions 62R40620 et 62R50120.

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division

| Signé par   |
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| Éric ZELNIO |

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