 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 10 juillet 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-025918 **Monsieur le Directeur**
 du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0169 du 19 juin 2015 Références : [1] Code de l'environnement, notamment l'article L. 596-1 et suivants. 

[2] Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. 

[3] Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression. [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée eu lieu le 19 juin 2015 au CNPE de Flamanville, sur le thème du suivi en service des équipements sous pression non nucléaires, classés EIP. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 juin 2015 au CNPE de Flamanville a porté sur le suivi en service des équipements sous pression (ESP) non nucléaires1, classés EIP2. Les inspecteurs ont examiné les notes d'organisation du site, le respect des exigences réglementaires en matière d'inspection périodique, de requalification périodique et de modification de ces ESP ainsi que l'application de l'arrêté du 7 juillet 2012 concernant les éléments et activités importants pour la protection. Ils ont ensuite contrôlé plusieurs ESP de différentes installations et la tenue des dossiers d'appareils en salle d'archives. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour répondre aux attendus réglementaires relatifs aux ESP non nucléaires, classés EIP est satisfaisante avec un service d'inspection compétent qui exerce pleinement ses responsabilités dans le domaine du risque pression et qui assure un suivi rigoureux de ces appareils. Les inspecteurs ont relevé que deux notes d'organisation devaient néanmoins être mises à jour. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Mise À Jour De Notes D'Organisation

Les inspecteurs ont examiné les notes suivantes : 
- Mission et organisation du service inspection (D5330-06-2791 à l'indice 9) ; 
- Modalités d'élaboration et liste des équipements conventionnels soumis à surveillance du service d'inspection (D5330-05-0771 à l'indice 5). 

Plusieurs observations ont été formulées : 
- la note « mission » ne prend pas en compte le nouveau guide professionnel d'EDF pour l'élaboration des plans d'inspection en date du 15 avril 2015 qui autorise la rédaction des plans d'inspection pour les ESP EIP. La notion d'ESP « important pour la sureté (IPS) » est à remplacer par les dispositions règlementaires relatives aux éléments important pour la protection (EIP) » définis par l'arrêté en référence [4]. La notion « d'exigence caduque » 
mentionnée dans le commentaire de l'art 9a de l'arrêté en référence [3] nécessite d'être clarifiée. 

- la note « modalités » doit, comme la précédente, faire référence au ESP EIP et prendre en compte les fiches du comité de liaison des appareils à pression (« fiches CLAP »). Le logigramme à vocation pédagogique figurant au point 4.1 est cependant trop simplifié pour être exact car il exclut les équipements des circuits secondaires principaux (CSP). De même, les équipements sous surveillance volontaire (ESV) relevant également du champ de compétences du service inspection n'y figurent pas explicitement Je vous demande de mettre à jour, avant le 31 décembre 2015, les deux notes précitées pour prendre en compte les remarques ci-dessus. 

## B Compléments D'Information B.1 Ecoute Acoustique Des Vannes Vapeur

La série des vannes réglantes du contournement du condenseur (GCTc) sont classées de sureté dans le rapport de sureté du site et sont des ESP non nucléaires, classées EIP. 

Lors de la visite des installations en salle des machines, vous avez indiqué que pour vérifier l'étanchéité de ces vannes, vous réalisez une écoute acoustique avant chaque arrêt pour maintenance du réacteur. Cependant, contrairement aux autres contrôles qui sont réalisés au titre des différents référentiels (requalification, essais périodiques et programmes de maintenance), ce contrôle supplémentaire, qui relève d'une bonne pratique, ne figure pas les plans d'inspections de ces équipements. Je vous demande de me transmettre les plans d'inspections des vannes réglantes du GCTc qui devront comprendre le contrôle par écoute acoustique. 

## B.2 Esp Eip Soumis Au Décret N°99-1046 Du 13 Décembre 1999 Et Non Soumis À L'Arrêté Du 15 Mars 2000.

Certains ESP relèvent uniquement des exigences du décret en référence [2]. Parmi ces appareils certains peuvent être classés EIP sans toutefois faire l'objet d'un suivi volontaire par le service inspection. Il s'agit plus particulièrement d'équipement contenant de la vapeur potentiellement soumis à des dégradations par corrosion et donc, comportant des risques de défaillance avec des fuites de vapeur. Les inspecteurs ont rappelé que la maitrise du risque pression sur le site relève des missions du service inspection définies dans la note « missions » (D5330-06-2791). A ce titre, ce service doit avoir une démarche volontariste de surveillance de cette catégorie d'équipements sous pression, dont par ailleurs le nombre apparaît limité. 

Je vous demande de me transmettre les résultats de l'analyse permettant d'identifier, parmi les équipements sous pression EIP non soumis à l'arrêté du 15/03/2000, ceux justifiant de la mise en place d'une surveillance volontaire par le service inspection. 

## C Observations C.1 Rédaction Des Plans D'Inspection

Les inspecteurs ont noté que la rédaction et la révision des plans d'inspections qui découlent de l'application du nouveau guide professionnel seront achevées avant l'audit de renouvellement de la reconduction du service d'inspection reconnu qui aura lieu en 2018. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Serge DESCORNE 