DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 26 novembre 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-056098 Monsieur le Directeur général délégué EURODIF Production Usine Georges Besse BP 175 26702 PIERRELATTE Cedex

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 EURODIF Production - Usine Georges Besse 1 (INB no 93) 
 *Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2018-0418 du 08/10/2018* Thème : « Surveillance des intervenants extérieurs » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
Monsieur le Directeur général délégué, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une campagne d'inspections a eu lieu les 8 et 17 octobre 2018 auprès des exploitants du site nucléaire Orano du Tricastin (Orano, Eurodif Production, la SET et la SOCATRI) sur le thème de la « surveillance des intervenants extérieurs ». Ainsi, le 8 octobre 2018, l'ASN a mené des inspections dans six des INB du site afin de vérifier comment les exploitants responsables de leur exploitation surveillent les activités sous-traitées au sein de leur périmètre, conformément aux dispositions des articles 2.2.1 à 2.2.4 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB, et notamment celles émanant du projet de mutualisation de la maintenance adossé à la réorganisation « Tricastin 2017 ». Le 17 octobre 2018, l'ASN s'est ensuite attachée à vérifier auprès de la direction Orano du Tricastin les dispositions mises en œuvre en amont et en aval des prestations, via le processus « achats », ainsi que les actions de la direction pour harmoniser les pratiques et l'évaluation du processus de surveillance, notamment au travers du retour d'expérience (REX) de « Tricastin 2017 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 8 octobre 2018 menée sur l'INB n° 93 exploitée par EURODIF Production ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 8 octobre 2018 sur l'INB no 93 exploitée par EURODIF Production a porté sur l'examen des dispositions mises en œuvre pour assurer la maitrise et la surveillance des activités soustraitées au sein du périmètre de cette installation. Les inspecteurs se sont attachés en premier lieu à vérifier la liste des activités sous-traitées et notamment à la déclinaison des exigences d'Eurodif Production vers Orano dans le cadre de différentes activités qu'elle lui confie en prestation. Dans un second temps, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation associée à la surveillance des activités et à la formation des chargés de surveillance. Il ressort de cette inspection que l'organisation de la cellule des chargés de surveillance, récemment renforcée, devra être définie puis décrite dans les documents d'organisation de l'installation, dans les meilleurs délais. Par ailleurs, un examen approfondi et exhaustif devra être réalisé afin d'assurer qu'aucune activité importante pour la protection (AIP) sous-traitée au sein du périmètre de l'INB n° 93 n'est exempte de surveillance, à l'instar de l'activité de préparation du démantèlement des installations à l'arrêt, identifiée le jour de l'inspection. Enfin, il conviendra d'assurer que la surveillance des activités sous-traitées à Orano cycle soit adaptée et effective. Plus largement, l'ASN attend de l'exploitant la finalisation des actions de mise en conformité engagées dans le domaine de la surveillance des intervenants extérieurs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Mise En Œuvre Pour Assurer La Surveillance Des Activités Sous-Traitées

L'exploitant a présenté aux inspecteurs une note de nomination datant du 19 septembre 2018 dans laquelle sont nommés cinq chargés de surveillance. Les contrats sous-traités dans l'installation sont listés et répartis selon les chargés de surveillance dans un tableau de suivi des activités sous-traitées. Toutefois, l'organisation entre les chargés de surveillance (part d'activité dédiée, gestion des intérims, etc.) et la répartition des contrats n'est pas décrite dans une note d'organisation. L'exploitant a expliqué aux inspecteurs que la répartition des contrats allait être revue d'ici fin 2018 au regard de l'arrivée du cinquième chargé de surveillance, nommé le 19 septembre 2018, qui pourrait prendre un rôle de superviseur. L'organisation du « bureau des chargés de surveillance » serait à cette occasion redéfinie et décrite dans une note d'organisation. 

Les inspecteurs ont également relevé que la surveillance de l'ensemble du périmètre des activités soustraitées à Orano Cycle était confiée à une seule et même personne, le responsable sûreté, sécurité, santé et environnement (R3SE). L'exploitant n'a cependant pas été en mesure d'indiquer la part de charge de travail du R3SE dédiée à ces missions de surveillance. 

Par ailleurs, la note « Organisation générale de la société Eurodif Production »1 mentionne que *« la mise* en œuvre de cette surveillance s'organise au travers des dispositions décrites dans la procédure générale de surveillance des intervenants extérieurs groupe ». Au cours de l'inspection, l'exploitant a précisé aux inspecteurs que les dispositions appliquées sont celles émanant de la procédure site « Modalités de déploiement de la directive surveillance des intervenants extérieurs sur le plateforme Orano Tricastin »2. Toutefois, la procédure précitée n'est pas référencée dans la note d'organisation générale, et cette dernière n'est pas visée dans les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation. De plus, la mise en place spécifique d'un bureau chargé de la surveillance mériterait de figurer dans cette note d'organisation. L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [2] précise en son article 2.2.4 que « *l'exploitant présente les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles* générales d'exploitation (RGE) mentionnées au 2° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 (…). Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées ». Il conviendra donc de documenter votre organisation et d'y faire référence dans les RGE de l'installation. J'attire votre attention sur le fait que cette observation a déjà été formulée lors de la précédente inspection menée sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs, le 28 mars 2017. Demande A1 : Je vous demande de définir dans les meilleurs délais la nouvelle organisation du bureau des chargés de surveillance et la répartition des contrats sous-traités. Cette organisation 
 *1 Référencée 000 A0A 01094 indice A du 01/04/2018* 2 Référencée TRICASTIN-14-000577 indice 3 d'avril 2018 définira également les suppléances et la part d'activité de chacun des membres du bureau pour exercer ses activités de surveillance. Demande A2 : Je vous demande de viser dans la note d'organisation générale de l'installation les dispositions mises en œuvre pour assurer la surveillance des activités sous-traitées. Ces dispositions devront être référencées dans les RGE de l'INB. 

## Liste Des Activités Sous-Traitées

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les activités intellectuelles de préparation du démantèlement des installations à l'arrêt, menées par la direction des opérations de fin de cycle du site Orano du Tricastin, ne sont pas identifiées comme des activités sous-traitées et ne font donc pas l'objet d'une surveillance. Les études, notamment en lien avec le démantèlement, relèvent de l'AIP3 1 «Etudes 
(conception, modifications, démantèlement) » de l'installation. Demande A3 : Je vous demande d'intégrer les activités intellectuelles de préparation du démantèlement dans la liste des activités sous-traitées par Eurodif Production et de mettre en place des dispositions pour assurer la maitrise et la surveillance de ces activités. 

Demande A4 : Je vous demande de conduire un examen exhaustif de l'ensemble des activités sous-traitées, notamment intellectuelles, pour vérifier qu'elles sont effectivement identifiées et surveillées. Vous m'informerez des conclusions de cet examen. 

## Activités Sous-Traitées À Orano Cycle

Les inspecteurs se sont intéressés à l'activité de prélèvement et d'analyse réalisée pour la surveillance des rejets liquides de l'INB n° 93. Cette activité s'intègre dans les missions « utilités » confiées à l'opérateur industriel Orano Cycle et couvertes par un cahier des charges techniques (CCT)4. Cependant, celui-ci ne présente pas les exigences définies associées aux EIP5 identifiés sur ce périmètre. 

En effet, les parties du CCT en lien avec cette activité sont uniquement descriptives et la note interne 
(incomplètement validée) « liste des EIP/AIP des utilités de l'INB n° 93 »6 visée en référence de ce CCT ne présente que les limites réglementaires associées aux rejets liquides de l'INB n° 93. Or, les RGE de l'installation précisent pourtant que *« EURODIF Production définit au sein des CCT les* AIP, les EIP et les exigences définies associées aux activités sous-traitées ». Demande A5 : Je vous demande de présenter dans le CCT couvrant la prestation « utilités » les exigences définies pour les AIP ou EIP confiés à Orano Cycle dans le cadre de cette prestation. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté l'absence de surveillance effective de l'activité « Logistique » 
confiée à l'opérateur industriel Orano Cycle sur les parcs d'entreposage. Pourtant, un plan de surveillance existe mais il n'a pas encore été mis en œuvre. Demande A6 : Je vous demande de mettre en œuvre une surveillance de l'activité « Logistique ». 

Eurodif Production sous-traite un certain nombre d'activités7 dans lesquelles les services centraux du site Orano Cycle du Tricastin fournissent des prestations de support et d'aide à l'exploitant Eurodif Production. Les inspecteurs ont constaté que ces activités font l'objet d'un CCT, à l'exception de l'activité « Contrôle de la matière nucléaire/Protection physique » pour laquelle le CCT est seulement en projet. En outre, sur cette même activité, les inspecteurs ont constaté qu'aucune surveillance n'est en place à l'heure actuelle. Or, cette activité est en lien avec l'AIP 4 : *« Conduite des installations (fonctionnement* normal, dégradé, incidentel, accidentel ». Demande A7 : Je vous demande de finaliser le CCT associé à l'activité « Contrôle de la matière nucléaire/Protection physique » et de mettre en œuvre une surveillance adaptée. Les inspecteurs ont également consulté le plan de surveillance et la revue de contrat associés à l'activité « environnement/déchets » dans laquelle les services centraux du site Orano Cycle fournissent également des prestations de support et d'aide à l'exploitant. Dans le cadre de cette activité, il ressort que si le plan de surveillance, établi selon le modèle de la plateforme Orano du Tricastin, existe8, celui-ci n'est pas mis en œuvre. En effet, selon l'exploitant, les modalités de surveillance définies par ce plan « type » ne sont pas adaptées au caractère spécifique de la prestation d'appui des services centraux du site Orano Cycle. Les inspecteurs ont constaté que la revue de contrat associée était effectivement réalisée, cependant, elle ne peut tenir lieu d'action de surveillance. Demande A6 : Je vous demande de définir des modalités de surveillance adaptées au caractère spécifique de la prestation d'appui des services Orano Cycle dans le domaine « environnement/déchets » et de les mettre en œuvre. Vous vous assurerez, au travers d'un examen exhaustif, que les modalités de surveillance définies dans le cadre des activités importantes pour la protection confiées à Orano Cycle (Sûreté, Sécurité, Radioprotection, Contrôle des matières nucléaires/protection physique) **sont adaptées et mises en œuvre. Vous** 
m'informerez des conclusions de cet examen. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Référentiel Des Eip/Aip Et Exigences Définies Associées

Selon les RGE de l'installation, la note « Document passerelle : prise en compte des EIP au titre de l'arrêté INB du 7 février 2012 »9 constitue la liste des EIP de l'installation et de leurs exigences associées. Or, la note interne « liste des EIP/AIP des utilités de l'INB n° 93 »10 présentée au cours de l'inspection et visée en référence du CCT11 détaille des EIP qui n'apparaissent pas dans la liste visée par les RGE de l'installation. Demande B1 : Je vous demande de préciser l'articulation de ces deux documents et d'harmoniser le référentiel des EIP/AIP. 

## C. Observation Activités Sous-Traitées À Orano Cycle

Les inspecteurs ont noté que, dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Tricastin 2017 » et de la réorganisation des services support d'Orano Cycle, Eurodif Production prévoit de fusionner l'ensemble des CCT correspondant aux activités de sûreté, sécurité, radioprotection, environnement/déchets, contrôle des matières nucléaires/protection physique sous en un seul et même document. Un projet est ainsi en cours de rédaction. 

Demande C1 : Je vous demande de veiller à ce que le futur CCT commun aux activités de sûreté, sécurité, radioprotection, environnement/déchets et contrôle des matières nucléaires/protection physique couvre l'ensemble des AIP actuellement décrites dans chacun des CCT actuels. 

 
 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon signée par Richard ESCOFFIER