DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 16 novembre 2020 CODEP-MRS-2020-053856

# Monsieur Le Directeur De L'Établissement Melox Bp 93124 30203 Bagnols Sur Cèze Cedex

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no **INSSN-MRS-2020-0575 du 5 novembre 2020 à MELOX (INB 151)** 
Thème « Fraude »
Réf. : [1] CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 - Note aux exploitants d'installations nucléaires de base, aux fabricants d'équipements sous pression nucléaires et aux fabricants de colis de transport de substances radioactives 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 151 a eu lieu le 5 novembre 2020 sur le thème « Fraude ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 151 - MELOX du 5 novembre 2020 portait sur le thème « Fraude » et était inopinée. Le 20 octobre dernier, l'ASN a reçu une fiche d'information concernant la découverte de l'usurpation de signatures sur des déclarations de conformité de pastilles. Ceci constitue une pratique frauduleuse. Depuis 2015, plusieurs cas d'irrégularités pouvant s'apparenter à des falsifications ont été mis en évidence chez des fabricants, des fournisseurs ou des organismes connus et travaillant depuis de nombreuses années pour l'industrie nucléaire. Des cas avérés de contrefaçons ou de falsifications ont en outre été rencontrés dans certains pays étrangers ces dernières années. Par courrier [1], l'ASN avait rappelé à tous les exploitants d'INB qu'ils sont responsables de la sûreté de leurs installations et de la protection des intérêts (au sens de l'article L. 5931 du code de l'environnement) et qu'il leur appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes, ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés. Cette thématique est suivie de manière attentive par l'ASN. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont ainsi intéressés à la chronologie des faits, à la détection, à l'analyse et au traitement de ces écarts. La caractérisation de ces anomalies sur des déclarations de conformité de pastilles de MOX, notamment au regard du référentiel de ces déclarations a fait l'objet d'une analyse approfondie lors de l'inspection. Celles-ci ne présentent cependant pas d'enjeux au titre de la protection des intérêts susmentionnée pour l'installation MELOX. La conformité des pastilles est vérifiée par ailleurs et les données d'analyses ne peuvent être modifiées. Concernant les délais d'ouverture formels de l'écart et d'information de l'ASN, il été a indiqué que ces délais étaient justifiés par le choix de disposer d'une analyse aboutie sur les responsabilités des personnes concernées. 

L'ASN considère que ces délais doivent être plus courts. Les éléments examinés lors de l'inspection ont tout de même permis de vérifier que ces écarts ont été traités de manière satisfaisante et que les dispositions prises ont permis d'analyser de manière approfondie la réalité des faits et des responsabilités. Des demandes de compléments d'informations concernant le traitement de ces écarts et de la prise en compte du retour d'expérience ont été formulées à l'issue de l'inspection. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives**

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives. 

## B. **Compléments D'Information** Traitement Des Écarts

Les inspecteurs se sont intéressés à la chronologie des faits. L'information d'une incohérence sur une déclaration de conformité de pastilles de combustibles a fait l'objet d'une remontée via un canal interne d'alerte de l'exploitant le 17 juillet 2020. L'usurpation de signature a été détectée directement par la personne concernée par l'usurpation de manière fortuite. La fiche d'écart a été formellement ouverte dans le système de gestion des écarts le 5 octobre 2020. L'exploitant a indiqué que ce délai était justifié par le choix de traiter ce sujet et de clarifier les éléments en premier lieu avec les personnes concernées avec un caractère de confidentialité. Au regard des éléments vérifiés lors de l'inspection, il s'avère que cet écart a été traité de manière satisfaisante et que les dispositions prises ont permis d'analyser de manière approfondie la réalité des faits et des responsabilités. B1. **Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous allez mettre en œuvre pour prendre** 
en compte le retour d'expérience du traitement spécifique de cet écart et la formalisation retenue pour l'analyse et le traitement d'écarts pouvant nécessiter la confidentialité de certains éléments. 

B2. **Je vous demande de me transmettre la fiche d'écart, et ses documents supports, lorsque** 

## Celle-Ci Sera Clôturée. Prise En Compte Du Retour D'Expérience

Au regard de la situation rencontrée, il est nécessaire d'analyser le risque et la possibilité de falsifier des signatures pour l'ensemble des actes de validation et de certification appliqués sur l'installation, en particulier concernant la protection des intérêts au titre de l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Cette analyse doit également porter sur la réalisation et le contrôle des contrôles et essais périodiques. B3. Je vous demande de me transmettre les conclusions de votre analyse du risque d'une pratique similaire à la situation rencontrée sur d'autres fonctions de l'INB, en particulier celles relatives à la protection des intérêts. 

## C. **Observations** Information De L'Asn

L'annexe 2 du courrier [1] demande une information systématique de l'ASN en cas de détection d'un cas de fraude, même s'il n'y a pas d'incidence directe sur la protection des intérêts. L'ASN considère que les délais d'information sur un sujet concernant une pratique frauduleuse, même sans remise en cause de la protection des intérêts, doivent être réduits. Je vous rappelle qu'il a été précisé que cette information de l'ASN doit être réalisée en deux temps, sur le même mode que la déclaration des événements significatifs : 

- **une déclaration au plus près de la détection du cas ;** - **plus tard, par exemple dans les deux mois qui suivent, une analyse des causes et conséquences,** 
réelles et potentielles. Les dispositions ayant permis d'identifier la fraude et les mesures correctives ou complémentaires mises en place par l'exploitant et le sous-traitant responsable de la fraude, suivant les cas, doivent être détaillées. 
C1 Votre organisation spécifique à la prévention du risque fraude ainsi que le retour d'expérience sur des situations réelles pourront faire l'objet d'une présentation lors des réunions bilans annuelles tenues avec l'ASN. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 