AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 12 octobre 2009 Monsieur le directeur SICN

B 1 38113  VEUREY VOROIZE
N/Réf. : Dép- Lyon-N°  1585  -2009 Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n°INS-2009-SICN-0003 du 25 septembre 2009
Déclassement du zonage déchets des bâtiments I1, S6, K5, N, N1 et des cuves de la station S1

Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 25 septembre 2009 sur le site SICN de Veurey-Voroize sur le thème en objet. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 septembre 2009 avait pour objectif d'examiner le bilan des opérations d'assainissement mises en œuvre par SICN dans les bâtiments I1, S6, K5, N, N1 et dans les cuves de la station S1 pour permettre le déclassement de leurs zones à déchets nucléaires en zones à déchets conventionnels.

Les inspecteurs de l'ASN ont analysé les dossiers, comptes-rendus de travaux et procès-verbaux de contrôles radiologiques traçant la bonne exécution des opérations d'assainissement et la compatibilité de l'état radiologique des installations avec les critères de déclassement. En parallèle, des experts de l'IRSN ont effectué des mesures de contamination surfacique dans les locaux concernés et recueilli des échantillons pour réaliser des analyses en laboratoire.

Les inspecteurs ont constaté que les murs et le plafond du bâtiment N1 avaient fait l'objet de mesures d'assainissement et de contrôles très limitées, car ils étaient recouverts d'un flocage. Dans ces conditions le zonage « déchets » de ce bâtiment ne peut donc être déclassé. Les inspecteurs ont également regretté, de manière plus générale, que SICN ne trace pas suffisamment les difficultés rencontrées, en particulier par le biais de fiches d'écarts comme cela est prévu par la procédure de démantèlement. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont noté, lors de la visite des installations, que les murs et le plafond du bâtiment N1 étaient recouverts d'un flocage. Le cas des surfaces recouvertes d'un flocage n'est pas évoqué dans la procédure de déclassement du site SICN de Veurey-Voroise. On peut seulement relever qu'une surface équivalente en béton ou en métal aurait fait l'objet :

d'un nettoyage par « aspiro-brossage » ;
d'un double contrôle de propreté radiologique (d'abord par l'exploitant à la fin des travaux d'assainissement puis, dans un second temps, par un organisme indépendant).
Or les murs et le plafond du bâtiment N1 n'ont fait l'objet que de quelques prélèvements pour analyse
(sans second contrôle indépendant), et d'aucune mesure de nettoyage.

Si les résultats d'analyse présentés par SICN ne montrent pas de contamination significative à l'uranium
(seul radioélément mis en œuvre dans l'installation), ils ne permettent pas non plus de démontrer de me montre de l'absence de contamination dans le flocage des murs et du plafond du bâtiment N1.

Au vu de ces éléments, il m'apparaît que le respect de deux des trois lignes de défense prévues par la note ASN SD3-DEM-02 relative aux méthodologies d'assainissement complet acceptables ne sont pas respectées :

le phénomène physique conduisant à la contamination du flocage est inconnu et, en tout état de cause, la contamination du flocage n'est pas quantifiée ;
le programme de contrôle radiologique mis en œuvre ne permet pas de démontrer le caractère conventionnel des murs et du plafond.
En outre, je m'interroge sur la capacité de la dernière ligne de défense, le contrôle radiologique à la sortie du site, à détecter des traces de contamination sur ce type de matériaux. En l'état, l'ASN ne peut donc pas autoriser le déclassement du bâtiment N1. Je m'interroge en outre sur les raisons qui ont amené SICN à présenter une demande de déclassement dans ces conditions, en écart à la procédure de déclassement du site et en écart aux méthodologies d'assainissement décrites dans la note SD3-DEM-02.

## 1. Je Vous Demande De Mettre En Œuvre Une Procédure D'Assainissement Des Murs Et Du Plafond Du Bâtiment N1 Qui Soit Conforme À La Note Asn Sd3-Dem-02.

Lors de l'étude du dossier d'assainissement des cuves de la station S1, les inspecteurs ont constaté :

qu'une trace de contamination avait été relevée au contrôle radiologique « C2 » (réalisé par l'exploitant à la fin des travaux d'assainissement) dans la cuve E', sans qu'aucun traitement de décontamination ne soit mis en œuvre avant que la même contamination ne soit à nouveau détectée lors du contrôle « C3 » (contrôle final par un organisme indépendant[u]) ;
qu'une trace de contamination avait été relevée dans une singularité de la cuve E lors du contrôle
-
« C3 »,  alors  que  le   contrôle  « C2 »   n'avait   rien   révélé   (les   singularités   y   sont   pourtant systématiquement contrôlées).
Aucun de ces deux évènements n'a conduit l'exploitant à ouvrir une fiche d'écart alors que :
dans le premier cas, le traitement de la contamination aurait du avoir lieu après la détection au contrôle « C2 » ;

dans le deuxième cas, les raisons de la non détection de la contamination lors du contrôle « C2 »
sont à analyser.
Ces deux exemples sont symptomatiques des difficultés du site à tracer ses écarts et ont fait, à ce titre, l'objet d'un constat d'écart notable.

## 2.   Je Vous Demande

d'analyser ces deux événements et de voir si des actions correctives sont à mettre en œuvre pour la suite des travaux d'assainissement du site ;
d'ouvrir des fiches d'écart pour tracer ce type d'évènements, conformément à la procédure de déclassement du site de Veurey-Voroise et à la note ASN SD3-DEM-02.

Les inspecteurs ont constaté que les déchets précédemment entreposés dans le bâtiment « I1 tropical » avaient été déplacés provisoirement derrière le bâtiment I1, dans une zone qui n'apparaît pas adaptée à l'entreposage de déchets.

## 3.   Je Vous Demande :

de m'informer des dispositions que vous prenez afin d'évacuer ces déchets au plus tôt ; de les entreposer, en attendant, dans un endroit adapté et conforme à votre référentiel de sûreté.

## B. Compléments D'Information

Les dossiers de déclassement transmis par SICN ne permettent pas de se faire une idée précise du déroulement des travaux d'assainissement et, plus important, des difficultés rencontrées et de l'état radiologique des installations. On peut noter par exemple :
que les dossiers transmis ne faisaient mention d'aucun prélèvement, alors que des prélèvements ont pourtant été effectués lors de certains contrôles « C3 » ;
que les résultats des analyses effectuées sur les prélèvements issus des cuves de la station S1
-
n'étaient pas tous disponibles le jour de l'inspection ;
qu'aucune fiche d'écart n'a été transmise alors que plusieurs problèmes ont été relevés lors de l'inspection (cas des cuves E et E', du flocage du bâtiment N1…)
4. Afin de pouvoir instruire votre demande de déclassement, je vous demande de me transmettre les cartographies issues des rapports de contrôle « C3 » des bâtiments I1, S6, K5, N, N1 et des cuves de la station S1, ainsi que le résultat des analyses de tous les prélèvements effectués lors de ces contrôles.

5.  En outre, je vous demande d'inclure dans les dossiers pour vos prochaines demandes de déclassement :
un bilan des contrôles « C2 », comprenant une synthèse des cas de contamination détectés et le résultat des analyses des prélèvements effectués à cette occasion ; les rapports complets des contrôles « C3 » (y compris les résultats des analyses des
-
prélèvements effectués à cette occasion) ;
les fiches d'écart ouvertes ou une description des situations particulières à porter à l'attention de l'ASN ;
un point sur le traitement des canalisations et galeries raccordées à la zone à déclasser.

Les plans consultés au cours de l'inspection ne différenciaient pas systématiquement les cuves E et E'
de la station S1 ou, pour ceux qui faisaient cette différence, n'étaient pas cohérents (la cuve E sur l'un était la cuve E' sur l'autre et vice-versa).

6. Je vous demande de me fournir un plan de la station S1 précisant le positionnement respectif des cuves E et E'.

Le bâtiment F, en cours d'assainissement, est recouvert d'un sas de confinement qui doit en principe être retiré avant la fin du mois d'octobre, car il n'est pas dimensionné pour résister à plus d'une dizaine de centimètres de neige.

Les travaux d'assainissement du bâtiment F ayant pris un peu de retard, le respect de la date de démontage du sas apparaît cependant remis en question. 7.

Dans le cas où vous envisageriez de repousser la date de démontage du sas, je vous demande de me communiquer, au moins 10 jours avant cette échéance, les mesures compensatoires mises en œuvre pour palier au risque de destruction du sas par accumulation de neige sur son toit.

## C. Observation

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Richard ESCOFFIER