AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-042098 Lyon, le 30 juillet 2012 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey EDF - CNPE du Bugey BP 60120 01 155 LAGNIEU CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Bugey (INB n°78 et 89)
Inspection n° INSSN-LYO-2012-0806 du 19 juillet 2012 Thème «radioprotection, généralités»
Référence :
Code de l'environnement, notamment ses articles L.596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection inopinée a eu lieu le 19 juillet 2012 sur le centre nucléaire de production d'électricité
(CNPE) du Bugey sur le thème «radioprotection» et plus particulièrement sur la gestion par le CNPE des matériels mobiles de radioprotection à usage individuel. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey du 19 juillet 2012 a porté sur la radioprotection et plus particulièrement sur la gestion des matériels mobiles de radioprotection à usage individuel. Cette inspection faisait suite à la déclaration par le site d'un événement significatif pour la radioprotection concernant des matériels mobiles de radioprotection utilisés alors que les dates de leurs contrôles périodiques étaient dépassées. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le CNPE afin de respecter les échéances des contrôles périodiques de ces appareils prévus par la décision ASN n°2010-DC-0175 du 4 février 2010. Il ressort de cette inspection que l'organisation mise en place par le site pour assurer le suivi des appareils mobiles de radioprotection ne permet pas d'assurer le respect des périodicités des contrôles précités. En particulier, EDF doit améliorer les modalités de suivi des matériels empruntés par les agents.

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## A. Demande D'Actions Correctives

L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique précise en son annexe 3 les modalités techniques et les périodicités de contrôles prévus, à savoir les contrôles périodiques internes (CPI) et d'étalonnage (CPE) pour ce qui concerne le site. 

Le suivi des emprunts des instruments mobiles de radioprotection est réalisé à l'aide du logiciel GEMO, qui gère également les échéances de validité des CPI et CPE de chaque appareil. Une alerte automatique de GEMO empêche un prêt d'appareil si la date de restitution prévue dépasse la date de validité du CPI ou du CPE. 

Or, l'événement significatif pour la radioprotection (ESR), déclaré le 16 juillet 2012, fait apparaître, pour les appareils de radioprotection empruntés présents dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires généraux (BANG), que : 

- 5 radiamètres « Dolphi » présentaient une date de CPI dépassée ; - 7 radiamètres « Radiagem » présentaient une date de CPI dépassée, dont 3 depuis plus de 3 mois ; 
- 1 contaminomètre gamma ne présentait aucune date de CPI, ni de CPE ; - 1 appareil de type IF 104 et 1 MIP 10 présentait une date de CPI dépassée depuis 2010. 
Demande A1 : Dans le cadre de l'analyse de l'événement significatif pour la radioprotection déclaré le 16 juillet 2012, vous veillerez à d'identifier les origines de ces dépassements et à proposer des dispositions correctives appropriées pour que les CPI et CPE soient réalisés dans les délais prescrits. Lorsqu'un appareil de radioprotection à usage individuel est emprunté, le logiciel GEMO précité interdit une restitution postérieure à la date de validité des CPI et CPE. En première analyse, il est apparu que les écarts à l'origine de l'événement significatif pour la radioprotection déclaré le 16 juillet 2012 résultent de la non-restitution des matériels par les utilisateurs, malgré les relances du logiciel GEMO, voire le blocage de leur compte d'emprunteur. Ces appareils continuent donc à être utilisés alors que leur date de CPI ou CPE est dépassée. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place des dispositions vous permettant de récupérer les matériels empruntés lorsque les dates de validités de leurs CPI ou CPE sont dépassées. Deux appareils de mesure, un appareil de type AD5 et une télésonde AD/T ont été retrouvés dans l'armoire du service sécurité radioprotection (SSR) dans le BANG avec des dates de CPE dépassées respectivement depuis 2008 et 2009. 

Ces appareils étaient considérés comme « perdus » par le logiciel GEMO. En effet, par le passé, un matériel dont la date de restitution arrivait à échéance faisait l'objet de relances par courriers auprès de l'emprunteur. A la 3e relance non prise en compte, le matériel était considéré comme perdu par le logiciel. Ce système de 3e relance a été abandonné par le site depuis 2 ans. 

Cependant, un certain nombre d'appareils considérés comme perdus sont potentiellement toujours présents sur le site. Demande A3 : Je vous demande d'établir la liste des appareils mobiles de radioprotection à usage individuel considérés « perdus » par le logiciel GEMO et d'informer les utilisateurs et le service en charge de la radioprotection que ces matériels ne doivent plus être utilisés. Demande A4 : Je vous demande de faire porter des actions de surveillance du service en charge de la radioprotection (SSR) sur cette problématique afin de veiller à ce que les matériels utilisés sur les chantiers alors qu'ils ne sont pas à jour de leurs contrôles soient progressivement retirés. 

Les représentants du service combustible, logistique et déchets (SCLD) ont indiqué aux inspecteurs qu'il n'existait pas de programme de surveillance du prestataire chargé de la gestion des appareils mobiles de radioprotection présents dans les magasins du site ou dans le local du gardien du BANG. Demande A5 : Je vous demande de mettre en place, à la lumière des conclusions de votre analyse de l'événement significatif pour la radioprotection déclaré le 16 juillet 2012, une surveillance du prestataire chargé de la gestion des appareils de radioprotection dans les magasins du site et dans le local du gardien du BANG. Par ailleurs, un programme de surveillance du prestataire chargé d'effectuer les CPE et CPI de ces appareils a été élaboré. La fiche de suivi de surveillance associée, présentée aux inspecteurs, prévoit des vérifications mensuelles. Cette surveillance a été réalisée pour le mois de janvier 2012 mais n'a pas été faite les mois suivants. Demande A6 : Je vous demande de respecter le programme de surveillance du prestataire chargé de la réalisation des CPI et CPE de ces appareils que vous avez défini. Les inspecteurs ont constaté que certaines personnes rencontrées lors de l'inspection et amenées à manipuler ces appareils ne maîtrisaient pas l'importance de la validité des dates de CPI et CPE indiquées sur le matériel. Demande B1 : Je vous demande de mettre en place des actions de sensibilisation des agents sur le rôle des contrôles CPI et CPE et sur l'étiquetage des matériels.

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## C. Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signe : Richard ESCOFFIER 