AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 22 avril 2010 Monsieur le Directeur EDF UTO
Immeuble Maille Nord 6, avenue Montaigne 93192 Noisy-Le-Grand cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EDF / UTO  au CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2010-EDF-UTO-006 du 13/04/2010 Sûreté nucléaire - Surveillance prestataire END
Réf :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée d'EDF/UTO au CNPE de Cattenom a eu lieu le 13 avril 2010 sur le thème "sûreté nucléaire –
surveillance prestataire".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet la vérification des actions de surveillance exercées par EDF/UTO
sur le prestataire Westinghouse en charge des examens non destructifs (END) réalisés sur la cloison des générateurs de vapeur (GV). Cette inspection s'est déroulée sur le site de Cattenom à l'occasion des contrôles réalisés sur la cloison du GV n°2 au cours de la visite partielle 15 (VP 15) du réacteur n°4. Les contrôles de la cloison des GV sont réalisés avec le porteur ICAR3G, mis en œuvre pour la deuxième fois lors de cet arrêt.

## N° Réf :  Codep-Dep-2010-021092

Cette inspection s'est déroulée en trois parties.

En bâtiment réacteur de la tranche 4, les inspecteurs ont pu assister à la réunion matinale de présentation par le service de prévention des risques aux intervenants des risques de co-activités liées aux différentes interventions. Le plan de prévention associé aux co-activités de la tranche 4 ne prend pas en compte les contrôles END des cloisons GV. Ceci a fait l'objet d'une demande d'actions correctives. Les inspecteurs se sont ensuite rendu sur le chantier de l'intervention, où ils ont examiné les divers documents présents au poste de travail ainsi que ceux associés à l'intervention. Les accès en zone orange et le suivi dosimétrique des agents ont été examinés.

Au cours de la deuxième partie, en présence de l'AMT C qui est en charge de la surveillance du prestataire pour le compte d'UTO, les inspecteurs ont consulté les compte rendus de la réunion d'enclenchement et de la réunion de levées des préalables associées aux contrôles END des cloisons GV. Un point a été fait sur le traitement des fiches de non conformité (FNC) ouvertes lors de la réalisation de la même opération à Nogent 2 et sur les FNC ouvertes à Cattenom 4. Des demandes de compléments d'informations ont été formulées sur ce thème.

Une dernière partie, en présence du prestataire Westinghouse, au cours de laquelle les inspecteurs ont consulté les documents relatifs à l'intervention (procédures, PV des maquettes de validation, organigramme nominatif et suivi dosimétrique). Les inspecteurs ont noté que le retour d'expérience de la réalisation de ces contrôles à Nogent 2 avait été pris en compte par le prestataire
(traitement des FNC amélioré, un pré-job briefing où une sensibilisation du personnel aux difficultés de l'intervention est réalisée, validation par signature des agents…).

Les inspecteurs jugent la surveillance exercée par UTO et l'AMT C sur le prestataire Westinghouse en charge des contrôles des cloisons des GV satisfaisante. L'AMT C réalise une surveillance de qualité, les échanges avec le prestataire sont nombreux et constructifs. Cependant, UTO
devra poursuivre ses investigations sur le problème récurrent des validations non conformes.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Plan De Prévention

Au cours de la visite de chantier, les inspecteurs ont constaté que le plan de prévention « arrêt pour la visite partielle 2010 Tr 4 VP15 » indice 0 du 22/02/2010, affiché sur le tableau des co-activités du bâtiment réacteur, ne prenait pas en compte les contrôles END sur les cloisons GV. Or, cette intervention était planifiée depuis plus de 3 mois et la réunion d'enclenchement pour l'arrêt 2010 de Cattenom 4 avait eu lieu le 19/01/2010.

A.1 : Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles l'activité « contrôles END
sur les  cloisons GV », ainsi que les risques associés, ne sont pas identifiés dans le plan de prévention.

A.2 : Je vous demande de mettre en place des actions correctives afin que l'ensemble des activités prévues et les risques associés soient pris en compte dans le plan de prévention.

## B.  Compléments D'Informations Fiche De Non Conformité

Les inspecteurs ont noté une amélioration dans la rédaction et le traitement des FNC. Les inspecteurs ont noté que le retour d'expérience de Cruas 2009 et Nogent 2010 a été pris en compte.

Cependant, une vingtaine de FNC est ouverte pour chaque contrôle de GV. Ces FNC couvrent aussi bien des écarts documentaires (erreur d'indice référencé…) que des problèmes techniques (non conformité de validation sur maquette…). Ce volume important de FNC ne reflète pas les réels problèmes techniques rencontrés lors des contrôles réalisés avec ICAR3G.

B.1 : Je vous demande de vous positionner sur le classement actuel des FNC du prestataire Westinghouse.

La FNC 3200335-022 rev02 ouverte lors des contrôles réalisés à Nogent 2 traite de la non conformité de la validation réalisée à l'aide de la maquette MAQVAL03. Une fiche CAPs (Corrective Action Process) a été ouverte pour identifier l'origine de cette non conformité et proposer des actions correctives suite à NOG2.

B.2 : Je vous demande de me transmettre les conclusions de l'étude d'ingénierie réalisée par Westinghouse à l'issue de l'intervention de Nogent sur ces validations non conformes, et les actions mises en place pour les prochains contrôles.

La même non-conformité concernant la validation a été constatée au début des contrôles du GV
n°2 de Cattenom 4. Au cours de l'inspection, vous avez indiqué que ce problème provenait de la méthode de nettoyage de la maquette de validation indiquée dans la procédure CC.P/510 revision10 « Procédure d'examen par la méthode END Ressuage pré-émulsionné automatique de la soudure plaque de partition - plaque d'attente, à l'aide de l'outillage ICAR3G, des boîtes à eau des GV REP 900 et 1300 Mwe ».

B.3 : Je vous demande de vous positionner sur la suffisance de la méthode de nettoyage des maquettes de validation indiquée dans la procédure CC.P/510 afin, et le cas échéant, de la faire évoluer.

## Bilan De La Surveillance

Les inspecteurs souhaitent poursuivre cette inspection par l'appréciation du résultat final des actions de surveillance que vous aurez menées sur votre prestataire Westinghouse lors la VP15 du réacteur n°4 de Cattenom.

B.4 : Je vous demande de me transmettre le rapport de surveillance UTO rédigé à l'issue de l'intervention sur les cloisons des GV de Cattenom 4.

## Mission Nationale Des End

Le « projet END » mis en place à UTO a été remplacé par la « Mission nationale des END » en janvier 2010.

## B.5 : Je Vous Demande De Me Transmettre La Note D'Organisation Relative À Cette Nouvelle Entité Dès Sa Parution. C.  Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Directeur de la DEP,
Signé par Sébastien CROMBEZ