 
DIVISION DE CAEN
 Caen, le 26 mars 2019
 
N/Réf. : CODEP-CAE-2019-014421 Monsieur le Directeur APAVE Nord-Ouest Agence de CHERBOURG
Rue du Chemin Vert - BP 59 50120 Equeudreville-Hainneville



OBJET : Inspection des organismes habilités et agréés pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires dans une installation nucléaire de base Inspection n° INSNP-CAE-2019-0138 du 21 mars 2019 
REF : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 

593-33 et L. 596-3 et suivants 
[2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection 
 [3] Guide d'application de l'arrêté ESPN - M.PSCN.0101 version 10 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de ses attributions en référence [1], concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection inopinée de votre organisme le 21 mars 2019 au CNPE de Flamanville sur le thème du suivi des équipements sous pression en service. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

La visite de supervision inopinée du 21 mars 2019 s'est déroulée dans les installations du CNPE de Flamanville. Elle avait pour objectif de vérifier les dispositions prises par l'organisme pour procéder, dans le respect de la réglementation en référence [2], à la requalification périodique de l'équipement sous pression repéré 2 RPE 021 BA par l'exploitant. L'épreuve n'a pas pu être conduite à son terme de façon satisfaisante. En effet, le jour de l'inspection, l'épreuve a été ajournée après la découverte de fuites avant l'atteinte du palier de pression de service. La supervision a donc principalement porté sur les dispositions préliminaires prises par l'organisme pour préparer l'épreuve hydraulique de requalification de l'appareil et sur l'examen documentaire réalisé préalablement. Les qualifications de l'expert de votre organisme ont également été examinées. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre par l'organisme agréé pour répondre aux attendus réglementaires apparaît globalement satisfaisante. Néanmoins, l'application du référentiel de l'organisme doit être renforcée et une attention plus importante doit être portée, dans le cadre de l'inspection de requalification, à la vérification des informations contenues dans les dossiers d'équipements. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Examen Du Dossier De L'Équipement

Votre guide en référence [3] rappelle que, dans le cadre de l'inspection de requalification périodique, votre expert s'assure « que l'équipement ne fait pas l'objet d'un régime particulier de suivi obtenu par l'exploitant (aménagement aux conditions d'inspection ou d'épreuve, …) ». 

L'organisme ayant jugé l'équipement apte à subir l'épreuve hydraulique (notamment via le fait que l'inspection de requalification périodique ait été déclarée satisfaisante), les inspecteurs ont examiné le dossier d'épreuve, le dossier descriptif et le dossier d'exploitation de l'équipement afin de vérifier leur complétude. Le programme des opérations d'entretien et de surveillance de l'équipement référencé D5330-11-0183 fait mention de l'abrogation de la décision ministérielle DM-T/P n°31345 qui impose lors des inspections périodiques de l'équipement 2 RPE 021 BA, un examen visuel extérieur ainsi qu'un essai de manœuvrabilité des accessoires de sécurité la protégeant. Cependant, le compte-rendu d'inspection de requalification de la bâche 2 RPE 021 BA présenté par l'expert ne fait pas mention des contrôles réalisés dans le cadre de l'abrogation de la décision ministérielle. 

 
Le risque identifié par les inspecteurs est que les contrôles prévus suite à l'abrogation de la décision DMTP n° 31345 ne soient pas effectués. 

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires au sein de votre organisme afin de vérifier, préalablement à l'inspection de requalification, les informations contenues dans les dossiers descriptifs et les dossiers d'exploitation des équipements. Vous me communiquer les actions correctives que vous mettrez en place.

## A.2 Contrôle De La Qualité De L'Eau Utilisée Pour L'Épreuve Hydraulique

Votre guide en référence [3] rappelle que préalablement à la mise en eau, l'intervenant s'assure que « l'eau employée pour la réalisation de l'épreuve hydraulique a les qualités requises par les documents d'exploitation pour le circuit concerné et est conforme aux prescriptions applicables ; pour ce faire, l'intervenant récupère auprès de l'exploitant les critères qu'il a définis ainsi que les résultats et les conclusions des analyses ». Les experts de votre organisme ont contrôlé le rapport d'analyse de la qualité de l'eau utilisé pour la réalisation de l'épreuve hydraulique. L'exploitant EDF considérait que la qualité de l'eau était conforme aux spécifications chimiques requises, alors qu'un paramètre présentait des concentrations supérieures au critère d'évaluation et qu'un second (conductivité) n'était pas évalué. A la demande des inspecteurs, l'exploitant s'est engagé à compléter les analyses de la qualité de l'eau. Les écarts relevés sur la qualité de l'eau n'ont pas d'impact sur la réalisation de l'épreuve hydraulique en elle-même, mais peuvent avoir une incidence sur la conservation des équipements. Je vous demande de respecter votre procédure interne [3] en procédant à un examen attentif des caractéristiques de l'eau employée pour la réalisation des épreuves hydrauliques, notamment afin de s'assurer du respect des spécifications chimiques applicables. Vous m'indiquerez les actions prises en ce sens.

## A.3 Complétude Et Exactitude Des Dossiers Descriptifs Des Équipements Sous Pression

L'annexe V de l'arrêté en référence [2] dispose que le dossier descriptif doit comporter « les documents attestant le réglage des accessoires de sécurité ». En application de votre guide en référence [3], lors de l'inspection de requalification périodique, votre expert doit s'assurer de « l'existence et de l'adéquation du dossier descriptif, …et du dossier d'exploitation telle que défini aux § 4.3 à 4.5 du présent guide, à savoir : les documents attestant le réglage des accessoires de sécurité en vigueur, a minima depuis l'application de l'arrêté ESPn ». Le compte-rendu d'intervention de l'équipement référencé 19113641/2RPE021BA indique que l'examen des documents relatifs au réglage des accessoires de sécurité a bien été réalisé dans le cadre de l'inspection de requalification. Or, l'examen s'appuie sur les comptes rendus des inspections périodiques réalisées depuis 2011 mentionnant que ce réglage a été effectué par le biais de différents « ordre de travail » (OT). Les inspecteurs ont relevé qu'il n'y avait pas eu de vérification de l'existence des documents attestant du réglage des accessoires de sécurité dans le dossier descriptif. Ces opérations n'ont également pas été vérifiées à travers l'examen des OT. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires au sein de votre organisme afin d'assurer une vérification exhaustive des dossiers d'équipement. 

B Compléments d'information Sans objet 

## C Observations

Sans objet 
�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, 