DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 11 décembre 2019 Référence courrier : CODEP-BDX-2019-051713 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2019-0055 du 13 novembre 2019 Gestion des sources radioactives
 
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 13 novembre 2019 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech, sur le thème « gestion des sources radioactives ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif d'examiner les dispositions retenues par le CNPE pour la gestion des sources de rayonnements ionisants. Les inspecteurs se sont également rendus au local de stockage principal des sources radioactives, au local de stockage des détecteurs d'incendie et ont pu assister à une partie des opérations de contrôle périodique intermédiaire d'un portique C2 du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). A l'issue de l'inspection, les inspecteurs soulignent l'implication de la personne compétente en radioprotection (PCR) dédiée aux sources radioactives. Ils notent favorablement la mise en place de fiches réflexe pour les personnels participant au tour d'astreinte (PCM5) et susceptibles de suppléer la PCR « sources », en vue d'assurer dans les meilleures conditions la continuité du suivi des sources. Ils estiment toutefois que la lettre de mission de la PCR « sources » doit être complétée en ce qui concerne le temps alloué et les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Missions des personnes compétentes en radioprotection (PCR) L'article R. 4451-118 du code du travail prévoit : « L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants. » Les inspecteurs ont constaté que la lettre de mission de la personne compétente en radioprotection dédiée aux sources radioactives, qui est la conseillère en radioprotection pour l'employeur, ne prévoit pas le temps alloué et les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. A.1 : L'ASN vous demande de consigner par écrit les modalités d'exercice de la conseillère en radioprotection, conformément aux dispositions de l'article R. 4451-118 du code du travail. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Stockage De Détecteurs De Débit De Ventilation

Les inspecteurs ont constaté la présence de détecteurs de débit de ventilation dans l'armoire 0 ARM 046 EL dédiée au stockage des détecteurs d'incendie ioniques (DFCI) en attente d'évacuation. 

L'entreposage de ces équipements dans cette armoire n'est pas clairement identifié et n'est pas répertorié dans l'inventaire, ce qui présente un risque d'erreur en cas de manutention ou d'enlèvement. 

B.1 : L'ASN vous demande de confirmer que l'entreposage des détecteurs de débit dans l'armoire 0 ARM 046 EL est conforme à votre référentiel d'organisation pour la gestion des sources radioactives. B.2 : Dans l'affirmative, l'ASN vous demande de prévoir une identification claire des détecteurs de débit de ventilation stockés dans l'armoire 0 ARM 046 EL, ainsi que la mise à jour de votre inventaire. Dans la négative, l'ASN vous demande de stocker ces détecteurs dans un local dédié spécifiquement à ces équipements. 

## Ventilation Naturelle Du Local « Sources »

Les inspecteurs ont noté que le local « sources » du site dispose d'une ventilation naturelle. La gamme de contrôle de conformité du local prévoit, pour ce qui concerne la vérification de la ventilation, soit la présence d'un clapet, soit la réalisation d'une analyse de risque (ADR). Le dernier contrôle réalisé sur ce point porte la mention « sans objet » sans précision particulière. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que ce point n'était en fait applicable, qu'en cas de détention de sources gazeuses, ce qui n'est plus le cas sur le site de Golfech. B.2 : L'ASN vous demande de lui confirmer que la présence d'un clapet ou la réalisation d'une ADR ne s'applique qu'en cas de détention de sources gazeuses dans le local « sources » du site, et de prévoir une mise à jour de la gamme précisant explicitement les conditions d'application de ces dispositions. 

C. Observations Néant Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 