AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép-Lyon  0487
-2008 Lyon, le 10 avril 2008 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX
Objet :  Société FBFC, établissement de Romans sur Isère Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles (INB 63 & 98)
Inspection 2008-AREFBF-0001, « Respect des engagements»
Réf. :
Article 40 de la loi n 2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 18 mars 2008 sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 mars 2008 avait pour but de vérifier le respect des engagements pris à la suite des inspections et des événements significatifs. L'examen a porté sur l'année 2007 et le solde des années précédentes. 119 actions correctives ont été examinées. 72% d'entre elles ont été réalisées dans les délais fixés. Ce résultat est satisfaisant. Parmi les points qui ne sont pas encore soldés, un engagement relatif à la gestion des alarmes a pris du retard : même si, par conception, des actions automatiques conduisent au repli en état sûr des équipements, des fiches réflexes associées aux alarmes importantes pour la sûreté doivent être établies. Ce travail n'est pas encore terminé. Enfin, les inspecteurs ont relevé des lacunes au niveau du circuit de traitement des déchets à l'atelier de conversion.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Votre action R/ASN/2006-033 relative à l'établissement d'une liste exhaustive des alarmes importantes pour la sûreté et à la rédaction des consignes de conduite à tenir en cas de déclenchement n'est pas encore soldée. 1. Je vous demande de bien vouloir définir une nouvelle échéance pour l'aboutissement de ce travail et de me faire part du plan d'actions correspondant.

En 2007, de toujours trop nombreux événements de contamination ont été observés en sortie de l'atelier de conversion. Par ailleurs, à l'intérieur de cet atelier, les inspecteurs ont estimé insuffisante la gestion du circuit de traitement des déchets : absence de repérage des points de collecte, absence de consignes pour le tri, sas Nord de sortie des déchets mal tenu. 2. Je vous demande de bien vouloir établir, mettre en place et me transmettre un plan d'actions apte à corriger ces écarts.

Votre action R/ASN/2007-091 concerne les contrôles à réaliser autour des opérations de transport des matières radioactives, lors des chargements, en qualité d'expéditeur, ou au déchargement, en qualité de destinataire d'emballages vides par exemple. 3. Je vous confirme la nécessité de réaliser des contrôles à la réception d'un transport de classe 7 (cf. § 1.4.2.3.3. et 1.7.6.1 du règlement ADR). Le non respect de l'une quelconque des limites de l'ADR en matière d'intensité de rayonnement ou de contamination doit être porté à la connaissance de l'expéditeur et de l'autorité compétente.

## B. Compléments D'Information

A la suite de l'événement significatif survenu le 11/01/2007 au niveau du four n°6 de conversion, vous vous êtes engagé à vérifier le caractère potentiellement générique de l'événement sur les autres fours. Cette vérification a bien été faite sur les fours d'ancienne génération. 4. Pour les fours de nouvelle génération, je vous demande de bien vouloir me confirmer que cette vérification est inscrite dans les programmes de maintenance préventive.

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Marc CHAMPION
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