Lyon, le 13 juillet 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-034836 **Monsieur le directeur**
EDF-Site de Creys-Malville HAMEAU DE MALVILLE
38510 CREYS-MEPIEU
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 5 juillet 2022 dans l'installation Superphénix (INB n° 91) / APEC (INB n° 141) du site nucléaire EDF de Creys-Malville sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 5 juillet 2022 du site nucléaire EDF de Creys-Malville, concernait le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont tout d'abord examiné trois chantiers en cours dans le bâtiment réacteur puis examiné les documents de suivi pour leur réalisation et ceux de la surveillance menée par EDF. Au vu de cet examen, l'organisation du site pour la surveillance des intervenants extérieurs a été jugée globalement performante. Les documents de suivi sont bien documentés et renseignés à l'avancement des opérations. Les programmes de surveillance, les fiches de surveillance et la coordination opérationnelle de la surveillance des intervenants extérieurs ont été jugés positivement. Les représentants des entreprises extérieurs et ceux d'EDF ont pu apporter tous les éléments demandés par les inspecteurs au cours de l'inspection inopinée, ce qui traduit un suivi efficace des opérations. 

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Site de Creys-Malville (INB n° 91 et 141) Lettre de suite de l'inspection du 5 juillet 2022 sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs.

No **dossier** : Inspection INSSN-LYO-2022-0406

## I. Demandes A Traiter Prioritairement 2

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Présentation Dans Les Rge De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Par décision CODEP-DCN-2021-013710 du 3 septembre 2021, l'ASN a autorisé EDF à modifier les règles générales d'exploitation (RGE) applicables aux installations nucléaires de base exploitées par EDF. Les modifications prévues visent à répondre aux dispositions de l'article 2.2.4 de l'arrêté en référence [2] relatives à la surveillance des intervenants extérieurs. 

Les inspecteurs ont relevé qu'à la date de l'inspection, ces modifications de RGE n'avaient pas encore été mises en œuvre pour les INB 91 et 141 du site de Creys-Malville. L'exploitant explique que le travail se poursuit et que les jalons prévus se sont décalés, à date jusqu'en septembre, et souligne que le système de gestion intégré dispose d'un processus établi en juin 2019. Les inspecteurs estiment cependant qu'il convient de mettre à jour les RGE. Demande II.1 Mettre à jour les RGE des INB 91 et 141 conformément à l'autorisation délivrée par l'ASN dans sa décision CODEP-DCN-2021-013710 du 3 septembre 2021. 

## Traçabilité Du Contrôle Technique Pour Une Opération De Montage De Platines.

Les inspecteurs ont examiné dans le bâtiment réacteur une des platines fixée par quatre goujons sur le grand bouchon tournant de la cuve qu'il est prévu de manutentionner prochainement par morceaux. Un anneau de levage fixé sur la platine vient compléter le dispositif. Effectuée très récemment, la pose de cette platine a été réalisée en anticipation de l'ouverture du dossier de suivi d'intervention en utilisant une fiche de constat pour encadrer l'opération. D'après EDF, le dossier de suivi d'intervention devait être validé dès le 6 juillet. 

Les inspecteurs ont relevé que les intitulés des phases de contrôle technique des serrages des goujons de la platine et du serrage de l'anneau de levage étaient moins détaillés dans la fiche de constat (n° C22CY0042 C) que dans le dossier de suivi d'intervention (CRE A0003 B03 DSI 05 B). Les représentants d'EDF ont indiqué qu'ils veilleront à documenter toutes les précisions sur le dossier de suivi d'intervention dès son ouverture. Les inspecteurs estiment qu'en cas d'utilisation de fiche de constat, celles-ci mériteraient d'être au moins aussi précises que le dossier de suivi d'intervention, notamment pour les phases de contrôle technique d'une intervention. Demande II.2 Veiller à décrire les étapes de contrôle technique **dans les fiches de constat avec un** 
détail au moins équivalent à celui du dossier de suivi d'intervention.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Renseignement Des Dsi1

L'entreprise sous-traitante en charge du montage mécanique de la structure de confinement dénommée
« SCOT » a bien daté et signé les différents contrôles techniques mais a oublié de cocher dans le dossier de suivi d'intervention si le résultat était C ou NC (respectivement conforme et non conforme). Suite à la remarque des inspecteurs, le chef d'équipe a corrigé le renseignement du dossier de suivi d'intervention.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de pôle délégué Signé par :
Fabrice DUFOUR