DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 13 novembre 2017 CODEP-MRS-2017-043545

## Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2017-0534 du 24/10/2017 à Cadarache (INB 37-A) 
Thème « suivi des engagements »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Lettre CODEP-MRS-2013-024256 du 26 avril 2013 
[3] décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 37-A a eu lieu le 24 octobre 2017 sur le thème « suivi des engagements ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 37-A du 24/10/2017 portait sur le thème « suivi des engagements ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les engagements pris dans les réponses aux dernières inspections et dans les comptes rendus d'événements significatifs. Ils ont également examiné le bilan des déchets présents sur l'installation depuis plus de 2 ans, l'avancement d'actions faisant suite au réexamen périodique de l'installation et les fiches d'écart et d'amélioration (FEA). Ils ont effectué une visite des zones d'entreposage extérieures et des bâtiments 313 et 313 extension. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les engagements sont correctement suivis et respectés. Les inspecteurs ont cependant noté quelques pistes d'amélioration. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Terres Polluées

Les inspecteurs ont noté que tous les caniveaux de l'INB avaient été nettoyés. Le terrain à proximité des caniveaux étant particulièrement pentu, le ravinement est important et le nettoyage produit des quantités significatives de terres qui sont évacuées en déchets dans la filière très faible activité (TFA). 

A1. Je vous demande de prendre les dispositions pour prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets produits par les opérations de nettoyage des caniveaux, conformément au II de l'article 6.1 de l'arrêté [1]. 

## B. Compléments D'Information Évacuation Des Colis Entreposés Depuis Plus De 2 Ans

Je vous ai demandé par lettre [2] de me transmettre semestriellement un état d'avancement des évacuations des colis dont la durée d'entreposage est supérieure à deux ans sur l'INB 37. Les inspecteurs ont examiné l'état d'avancement concernant l'INB 37-A établi en août 2017 qui fait l'objet d'un rapport en cours de validation et l'ont comparé à l'état d'avancement de février 2017. Ils ont noté qu'à l'occasion de la présentation de l'état d'avancement de manière séparée pour les INB 37-A et 37-B à partir de l'été 2017, une refonte a été effectuée. Le nouveau format de rapport permet d'améliorer la présentation avec un inventaire par zone d'entreposage. Il rend cependant peu lisibles les évolutions de l'inventaire depuis la dernière transmission et ne fait plus apparaître les colis de déchets auto-générés. Les inspecteurs ont également noté que les déchets sans filière immédiate (DSFI) entreposés depuis plus de deux ans dits 
« déchets historiques » tels que les pièces massives en attente de caractérisation ou de conditionnement ne font pas partie de cet inventaire. 

B 1. Je vous demande de compléter l'état des lieux des colis entreposés depuis plus de deux ans sur l'INB 37-A avec les DSFI et les déchets auto générés. Vous complèterez l'envoi du premier rapport sous sa nouvelle forme avec les informations concernant la comparaison avec l'inventaire précédent. 

## Gestion Des Risques Liés À La Foudre

Vous avez réalisé une étude sur la gestion des risques liés à la foudre sur l'INB en avril 2015. Le rapport d'étude fait état d'une série de recommandations. 

B 2. Je vous demande de préciser les échéances envisagées pour la prise en compte des recommandations issues de l'analyse du risque foudre sur l'installation. Vous indiquerez notamment l'échéance de réalisation de la cage maillée. 

## Système De Préhension Par Ventouse

Le système de préhension des colis par ventouse a récemment fait l'objet de défaillances (impossibilité de saisir un colis ou de le relâcher). 

B 3. Je vous demande de me transmettre les données de fiabilité du système de préhension des colis par ventouse au regard du risque de chute de colis. 

## C. Observations

Gestion des charges calorifiques La gestion des charges calorifiques dans l'installation ne prévoit pas d'estimation de la charge calorifique supplémentaire introduite dans les locaux à l'occasion de la réalisation des chantiers. 

C 1. Il conviendra d'estimer a priori la charge calorifique qui sera introduite dans les chantiers à l'occasion de leur préparation, conformément à l'article 2.2.2 de la décision [3]. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Laurent DEPROIT