 DIVISION DE STRASBOURG 
N° Réf : **CODEP-STR-2020-041659** N/Réf. Dossier **: INSSN-STR-2020-0839** 
Strasbourg, le 20 août 2020 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP 41 57570 CATTENOM 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Inspections des 22 et 24 juillet 2020 Thème « Ecarts de conformité »
Réf. : **[1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires** 
de base 
 [2] EDF - Note d'organisation n°9/1 - D5320/NO/09/IN893164 - Traitement des écarts sur le CNPE de Cattenom
 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 22 et 24 juillet 2020 sur le thème de la gestion des « écarts de conformité ». Je vous communique ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 22 et 24 juillet 2020 portait sur le thème de la gestion des « écarts de conformité ». Les inspecteurs ont plus particulièrement étudié l'organisation mise en place par le CNPE de Cattenom pour gérer les écarts de conformité (EC), examiner les résultats de la caractérisation de certains écarts et enfin contrôler, par sondage, la résorption effective d'écarts lors de l'arrêt pour maintenance du réacteur n°2 de la centrale. 

Cette inspection s'est déroulée en deux temps : le 22 juillet sous la forme d'un contrôle à distance1 **et le** 
24 juillet 2020 sur les installations. 

Au vu de cet examen par sondage, il ressort que les personnes en charge de la gestion des écarts de conformité ont une bonne connaissance de ces derniers et une maîtrise adéquate de ce processus. Néanmoins, les inspecteurs ont noté des écarts concernant le cycle de vie des plans d'actions ainsi que dans le contrôle de la résorption d'un écart de conformité. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Traitement Des Écarts « Génériques »

L'article 2.4.1 de l'arrêté cité en [1] indique que « […] *le système de management intégré comporte notamment des* dispositions permettant à l'exploitant **[…]** *d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs* **».** La note d'EDF citée en [2] décline ces exigences réglementaires et présentes les modalités organisationnelles retenues pour le processus de traitement des écarts sur le CNPE de Cattenom. Les inspecteurs ont constaté que cette note n'indique pas la façon dont sont gérés les écarts de conformités génériques, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas découverts sur votre site, mais qui proviennent d'un retour d'expérience d'autres centrales nucléaires du parc. De plus, vos représentants lors de l'inspection nous ont indiqué que deux processus de gestion des écarts génériques existent actuellement : 
- **soit via des courriels entre vos entités nationales et le pilote opérationnel du processus sur la centrale ;** 
- **soit via la création de plan d'actions (PA) générique.** 
Demande n° A.1 : Je vous demande de préciser, dans votre note d'organisation, la façon dont vous gérez les écarts de conformités génériques. 

## Cycle De Vie Des Plans D'Actions

L'article 2.6.2 de l'arrêté cité en [1] indique que : « *L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer :* 
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
- *s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de* l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.* ». 

Votre organisation prévoit l'examen en réunion « anomalie » des plans d'actions afin d'identifier ceux pouvant constituer un manquement aux exigences législatives ou réglementaires. Les plans d'actions sont examinés, lors de ces réunions hebdomadaires, dès lors qu'ils sont passés à l'état « approuvé ». Lors de l'examen par sondage de plans d'actions, créés lors de l'arrêt pour maintenance du réacteur n°2, les inspecteurs ont constaté que plusieurs d'entre eux sont toujours à l'état « nouveau » alors qu'ils sont ouverts depuis plusieurs mois. Cette situation pourrait remettre en cause le délai de caractérisation d'un écart de conformité et concourir à retarder son traitement. 

 
Vos représentants n'ont pas pu nous indiquer si votre système de suivi permet de détecter des délais trop longs de changement d'état des plans d'actions. 

Demande n° A.2 : Je vous demande de modifier votre organisation afin de procéder à l'examen de chaque écart dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions de l'article 2.6.2 de l'arrêté cité en [1]. 

## Résorption De L'Ec 499

L'écart de conformité n° 499 porte sur l'hétérogénéité dans la fixation des torons de câblage des voyants des portes des armoires sous tranche. Dans le cadre de l'arrêt pour maintenance du réacteur n°2, l'armoire 2 LNE 005 AR devait être remise en conformité. Afin de procéder à un contrôle sur le terrain de la remise en conformité le 24 juillet 2020, les inspecteurs vous avaient demandé de présenter le dossier de cette intervention. 

En préalable à l'inspection de l'ASN, l'agent en charge de cet écart a procédé à un contrôle de cette armoire et a constaté que la remise en conformité de la fixation des torons de câblage n'avait pas été faite correctement. Demande n° A.3 : **Je vous demande de remettre en conformité le système de fixation des torons de** 
câblage des voyants des ports de l'armoire 2 LNE 005 AR avant la divergence du réacteur n°2. 

Demande n° A.4 : **Je vous demande de m'indiquer pourquoi un contrôle technique n'a pas eu lieu sur** 
une opération visant à résorber un écart de conformité. 

Demande n° A.5 : **Je vous demande de déterminer l'origine de cette mauvaise remise en conformité** 
et de contrôler les remises en conformité ayant eu lieu sur les autres réacteurs du site dans le cadre de la résorption de cet écart de conformité. 

## B. **Compléments D'Information** Résorption De L'Ec 520

L'écart de conformité n° 520 porte sur l'absence de freinage sur les vannes thermostatiques des pompes du système d'injection de sécurité (RIS) et du système de contrôle chimique et volumétrique (RCV). Le 24 juillet 2020, les inspecteurs ont procédé à un contrôle de la résorption de cet écart sur le réacteur n°2 dans le cadre de son arrêt pour maintenance. Les inspecteurs ont constaté une non-conformité vis-à-vis du plan de montage concernant la vanne 2 RIS 344 VH située sur la pompe 2 RIS 052 PO. Les quatre vis situées sur le repère n°2 du plan ne dépassent pas du corps de la vanne. Demande n° B.1 : **Je vous demande d'analyser l'impact fonctionnel de ce constat et, le cas échéant,** 
remettre en conformité cette vanne dans un délai approprié aux enjeux. 

Les inspecteurs ont constaté, sur les vannes 2 RCV 389 VH et 2 RCV 390 VH du circuit d'huile, la présence d'un jeu très faible (un millimètre environ) entre deux boulons sur leurs brides supérieures. Demande n° B.2 : **Je vous demande d'analyser l'impact fonctionnel de ces constats, en fonctionnement** 
et en situation accidentelle ainsi que, le cas échéant, remettre en conformité ces vannes dans un délai approprié aux enjeux. 

## C. **Observations**

Pas d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande de vos remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr)
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 L'adjoint au chef de la division de Strasbourg
 **Signé par** 
 Vincent BLANCHARD