AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LILLE
Lille, le 23 avril 2012 CODEP-LIL-2012-022468   MM/EL
Madame le Directeur de la SOMANU
Société de Maintenance Nucléaire Z.I. de Grévaux-les-Guides 59600 MAUBEUGE
Objet
 :  Contrôle des installations nucléaires de base Société de Maintenance Nucléaire (SOMANU) à Maubeuge - INB n° 143 Inspection annoncée INSSN-DOA-2012-0490 effectuée le 11 avril 2012 Thème : "Rejets" Réf.

: Code de l'environnement, notamment ses articles L..592-1 et L.596-1.

Madame le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu par le code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 11 avril 2012 dans vos ateliers sur le thème « Rejets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif de vérifier certaines dispositions relatives à la gestion des rejets sur le site et plus particulièrement des rejets liquides. Rappelons que hormis les rejets des eaux pluviales et des eaux usées, vos rejets d'effluents liquides d'origine industrielle sont issus du lavage des tenues de zone et du lavage des sols des ateliers. Les effluents issus des décontaminations, bien plus actifs, ne sont pas rejetés mais sont traités en tant que déchets liquides dans des installations prévues à cet effet.

Les inspecteurs ont constaté que la gestion des rejets liquides était une opération prise avec sérieux sur le site et bénéficiait d'une organisation et de référentiels internes. Quelques améliorations dans la description de l'organisation et des modalités à mettre en œuvre sont néanmoins possibles. La SOMANU devra également mettre à jour les données relatives au débit de la Flamenne qu'elle utilise et mettre en œuvre des mesures permettant de s'assurer préalablement au rejet que le débit de la Flamenne est suffisant en fonction de l'activité volumique du rejet. En matière de filtration des effluents et d'analyses préalables aux rejets, les inspecteurs ont constaté que la SOMANU avait mis en place des moyens supérieurs aux exigences réglementaires afin de scuriser son dispositif.

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Actuellement, le corpus réglementaire n'encadre que le caractère radioactif des rejets. La problématique des caractéristiques chimiques a été évoquée lors de l'inspection, que ce soit pour les effluents que pour les eaux pluviales. Les inspecteurs ont constaté que la SOMANU réalisait tout de même des analyses sur ces paramètres. Les inspecteurs ont également constaté que la SOMANU avait engagé des actions concrètes pour améliorer la qualité de ses effluents. Certaines mesures ont par exemple permis de diminuer d'un facteur 4 la charge en DCO. A noter que cette problématique est étroitement liée au projet de convention avec l'ANVS. Par ailleurs, l'entrée en vigueur au 1 er juillet 2013 de l'article 4.1.2. de l'arrêté du 7 février 2012 dit arrêté INB nécessitera un suivi formel de ces paramètres.

Enfin, les inspecteurs ont également constaté quelques écarts en matière de prise en charge des sacs de déchets solides.

## A - Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Déchets

Lors de la visite des installations, les inspecteurs sont passés à proximité du local n°12 de tri et de conditionnement des déchets solides. Ils ont constaté la présence d'un sac de déchets solides devant la porte, sans surveillance. Cette situation n'est pas conforme avec votre référentiel.

## Demande A1 - Je Vous Demande De Prendre Les Mesures Permettant D'Éviter Le Renouvellement De Cette Situation.

De ce fait, les inspecteurs ont souhaité examiné l'intérieur du local 12. Les inspecteurs ont constaté des améliorations par rapport à la situation observée à l'occasion de l'inspection INSSN-DOA-2011-0564 effectuée le 25 novembre 2011. Néanmoins, les inspecteurs ont de nouveau constaté des écarts dans l'affichage des débits de dose sur les sacs. Le cartouche prévu sur vos sacs pour indiquer les débits de dose prévoit deux choix pour l'unité de mesure : le µSv/h et le mrem/h.  Les intervenants n'indiquent pas toujours leur mesure sur la bonne ligne créant ainsi des confusions et donnant une information erronée. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'unité de mesure rem n'a plus cours depuis 1982.

Demande A2 - Je vous demande de prendre les mesures afin de n'autoriser que l'utilisation du Sv et de ses sous-multiples.

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Organisation Relative À La Gestion Des Effluents Liquides

La gestion des effluents liquides fait l'objet de plusieurs documents dans votre référentiel. Outre le rapport définitif de sûreté et les règles générales d'exploitation, des modalités de gestion sont formalisées dans plusieurs procédures, modes opératoires ou autres documents spécifiques. Ces documents encadrant chacun une partie du dispositif comme par exemple pour la procédure de transfert des effluents.

Les inspecteurs ont néanmoins constaté qu'il n'existe pas de document organisationnel décrivant de façon globale le dispositif et renvoyant pour chaque étape aux divers documents précités. Un tel document permettrait de rendre totalement cohérent le dispositif et de vérifier que chaque étape est bien encadrée.

A ce titre, les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas à proprement parler de document concernant l'autorisation interne de rejet.

Demande B1 - Je vous demande d'étudier l'opportunité de créer un document décrivant le dispositif de façon générale, de vérifier que toutes les étapes font bien l'objet d'un référentiel et de compléter votre référentiel le cas échéant.

Concernant le transfert et la filtration des effluents, les inspecteurs ont constaté que les lignages à mettre en œuvre ne sont pas triviaux. L'installation a été conçue pour permettre toutes les possibilités de transferts d'une cuve à l'autre, de renvoi vers les effluents actifs qui sont gérés en déchets liquides, … Aussi, les possibilités d'erreur de lignage sont plus importantes.

Une procédure relative au transfert des effluents (plus de 40 pages) existe sur le site mais reste relativement sommaire sur la partie relative aux lignages. Vous avez indiqué avoir un champ de progrès par la création de documents opérationnels de lignage. Vous avez également précisé que ces opérations sont réalisées et/ou vérifiées par du personnel expérimenté.

Demande B2 - Je vous demande de m'indiquer vos projets en la matière et des délais de mise

## En Œuvre. Repères Fonctionnels Des Équipements

Les inspecteurs ont constaté que les repères fonctionnels, lorsqu'ils existent, sur les équipements concernés par la gestion des effluents liquides étaient perfectibles. Une amélioration permettrait également de faciliter vos projets relatifs à la création de documents opérationnels de lignage et sécuriserait ceux-ci.

Demande B3 - Je vous demande de m'indiquer vos intentions en matière d'amélioration du repérage fonctionnel et les délais de mise en œuvre.

## Modalités Pratiques Pour Les Rejets Liquides - Impact Du Débit De La Flamenne

L'arrêté du 7 août 1986 relatif à votre autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides dispose notamment en son article 5 que « l'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale des effluents dans la Flamenne doit être au maximum, en valeur moyenne bebdomadaire, de 400 mBq par litre […] »
Lors de l'inspection, vous avez exposé les modalités vous permettant de calculer cette activité volumique ajoutée. Vous avez précisé que dans une démarche conservative, vous réalisez vos calculs sur la base du débit d'étiage de la Flamenne. Ainsi, vous avez déterminé que si l'activité volumique de votre effluent était inférieure à 376 Bq/l, il pouvait être rejeté même lorsque la Flamenne était à son débit d'étiage. Si votre effluent dépasse cette activité volumique, votre mode opératoire prévoit la réalisation préalable d'une mesure du débit de la Flamenne. Un nouveau calcul est réalisé sur cette base, calcul qui permet ou non le rejet. Rappelons que l'arrêté susvisé interdit les rejets dont l'activité volumique dépasse 1000 Bq/l.

Le débit d'étiage que vous utilisez est de 103 m³/h soit 0,0286 m³/s. Or, les dernières données disponibles donnent un débit d'étiage de la Flamenne à Donzies de 0,016 m³/s (QMNA5). Il convient donc de mettre à jour cette donnée.

## Demande B4 - Je Vous Demande De Mettre À Jour Vos Données En Matière De Débit D'Étiage De La Flamenne.

Par ailleurs, il convient de préciser que, de façon certes peu fréquente, le cours d'eau peut avoir un débit inférieur à son débit d'étiage. Il conviendrait donc également de tenir compte de cette éventualité dans votre gestion des rejets d'effluents liquides. Vous avez indiqué que dans le cadre du prélèvement que vous réalisez à mi-rejet dans la Flamenne, une mesure de débit était également réalisée lorsque le niveau de la Flamenne était plus bas que d'ordinaire. Ce point n'est pas prévu dans votre organisation. Dans les périodes de faible débit de la Flamenne, une vérification préalable du débit devrait être envisagée.

Demande B5 - Je vous demande de prendre des mesures complémentaires afin de prendre en compte l'éventualité d'un débit de la Flamenne sous son débit d'étiage et de les intégrer formellement dans votre référentiel interne. Je vous demande d'étudier la possibilité de vérifier ce débit avant d'engager le rejet, a minima lorsque le débit de la Flamenne est relativement bas.

## Utilisation D'Un Ria Pendant Le Rejet

Lors de l'examen, après l'inspection, de votre mode opératoire 2.200.021 relatif aux contrôles à effectuer lors d'un rejet d'effluents « douteux », les inspecteurs ont constaté qu'au point 3.2 était indiqué : «
Pendant le rejet, ajouter à l'aide du RIA de l'eau de ville dans le puisard de rejet pour favoriser l'écoulement et rincer la canalisation ».

Il est compréhensible de rincer votre canalisation de rejet à l'issu d'un rejet. En revanche, l'utilisation d'un RIA tout au long du rejet n'est pas a priori appropriée. Les installations doivent permettre au rejet de s'écouler normalement. Par ailleurs, ce débit supplémentaire vient à l'encontre du critère du débit maximal de 2,5 m³/h. A noter que ce débit complémentaire est a priori acceptable pour le milieu récepteur mais il vous appartient de demander la modification de cette prescription.

Demande B6 - Je vous demande de me faire part de votre analyse sur ce point et de corriger votre mode opératoire le cas échéant.

## C - Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois . Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de mise en œuvre qui vaut engagement de réalisation effective.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN