DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2014-054161 Orléans, le 1er décembre 2014 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2014-0561 du 18 novembre 2014 « Rejets et transferts d'effluents » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 18 novembre 2014 au sein du centre CEA de Saclay sur le thème « Rejets et transfert d'effluents ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 novembre 2014 menée sur le centre CEA de Saclay portait sur les rejets d'effluents gazeux de l'installation nucléaire de base (INB) no 40 et les transferts d'effluents liquides de l'INB no 35. 

Concernant les rejets gazeux de l'INB no 40, les inspecteurs ont examiné dans un premier temps les plans des réseaux de collecte et de prélèvement. Ils se sont ensuite intéressés au suivi des prévisions de rejets établies pour 2014 en application de l'article 4.4.3 - I de l'arrêté du 7 février 2012. 

Les contrôles ont également porté sur les prélèvements et mesures effectués sur les rejets pour établir les registres mensuels des rejets ainsi que les contrôles de certains dispositifs de mesure ou de prélèvement. 

Les inspecteurs ont également examiné les modalités de gestion des rejets concertés par l'installation. Ils ont ensuite procédé à la visite de la salle de conduite de l'installation pour vérifier l'existence des reports d'alarme de bon fonctionnement des dispositifs de mesure ou de prélèvement, du niveau - 4 m du hall pile pour examiner les documents traçant l'accord du SPR pour la vidange des ballons de décroissance des effluents gazeux, et du local des filtres pour examiner les cahiers de bord des barboteurs et du préleveur d'iodes et d'aérosols sur filtre fixe (PIAFF). 

Concernant les transferts d'effluents de l'INB no 35, après une présentation par l'exploitant de l'origine et des modalités de gestion des différents types d'effluents liquides, les inspecteurs ont examiné les procédures et documents d'enregistrement concernant les prélèvements et les analyses préalables aux transferts des effluents liquides et le réseau des effluents industriels du centre. Ils se sont ensuite intéressés à l'évacuation d'effluents tritiés vers la station de traitement des effluents du centre CEA de Marcoule. 

Les inspecteurs ont également examiné les résultats des contrôles et essais périodiques sur les cuves d'entreposage des effluents avant transfert, sur leurs mesures de niveau et sur certaines tuyauteries d'effluents. 

Enfin, ils ont procédé à une visite de l'installation pour vérifier l'état de la rétention de certaines cuves d'entreposage d'effluents, pour examiner la canalisation des distillats tritiés et le poste de dépotage du hall camion RESERVOIR. Enfin, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande de l'INB pour voir les reports des mesures de niveau sur les écrans de supervision. 

Les inspecteurs ont constaté que le centre avait préparé un projet de registre permettant en 2015 un suivi, a priori trimestriel, des rejets de chacune des INB au regard des prévisions de rejets de l'année. Cette démarche est apparue pertinente pour pouvoir favoriser une meilleure appropriation de ces résultats par les INB. 

Les inspecteurs ont également apprécié la qualité de la tenue des cahiers de bord des barboteurs et du PIAFF de l'INB no 40 ainsi que les travaux effectués pour garantir la représentativité des points de prélèvement. 

 S'agissant de l'INB no 35, les inspecteurs ont noté la qualité du suivi des transferts d'effluents liquides, ainsi que la traçabilité satisfaisante des résultats des contrôles et essais périodiques (CEP). La visite des installations a enfin permis de constater le bon état de propreté des installations (état des rétentions et du poste de dépotage). 

Toutefois, les contrôles effectués par les inspecteurs montrent que la gestion préalable des rejets concertés par l'INB no 40 n'est pas suffisamment robuste et, en particulier, ne respecte pas les dispositions de la décision « environnement » du 16 juillet 2013. L'INB no 40 ne dispose également pas de plans exhaustifs des réseaux de prélèvement. Enfin, les inspecteurs ont constaté qu'aucun contrôle sur le terrain par les équipes des UST du centre dans le cadre de la surveillance du prestataire intervenant sur les dispositifs de mesure et de prélèvement sur les rejets n'avait été réalisé depuis le début de l'année sur l'INB no 40. 

Pour l'INB no 35, les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de CEP sur l'état de certaines cuves pourtant classées éléments importants pour la protection (EIP). De plus, une revue des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 concernant les AIP doit être réalisée pour la gestion des transferts d'effluents vers le réseau des effluents industriels du centre. Enfin, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier les paramètres physico-chimiques mesurés préalablement au transfert des effluents de l'INB no 35 vers le réseau des effluents industriels du centre. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Inb No 40 : Plan Des Réseaux De Collecte Et De Prélèvement Des Effluents Gazeux

L'article 9 - VI de l'annexe 1 à la décision no 2009-DC-0156 du 15 septembre 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base exploitées par le CEA sur son centre de Saclay dispose que l'exploitant établit des plans de tous les réseaux de rejets ou de transferts des effluents liquides ou gazeux, sur lesquels sont reportés les organes de visite, de contrôle ou de prélèvement ainsi que les limites des périmètres des INB. Cet article précise que ces plans indiquent succinctement la nature des installations raccordées physiquement à ces réseaux, mais aussi qu'ils sont datés et tenus à jour. 

L'article 2.1.3 - I de la décision no 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB stipule que l'exploitant établit et tient à jour des plans des réseaux d'échantillonnage, de collecte, de traitement, de transferts ou de rejets d'effluents. 

Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des plans à jour prenant en compte la modification des lignes de rejets en cheminée (suppression de l'utilisation des lignes de rejets à mi-hauteur) ainsi que l'intégralité des lignes de prélèvements. 

Demande A1 : l'ASN vous demande de mettre à jour et de compléter vos plans relatifs à la collecte et aux prélèvements des effluents gazeux pour les mettre en conformité aux dispositions des articles susmentionnés. Vous examinerez également la conformité de vos plans relatifs aux rejets et prélèvements sur les rejets liquides. Vous transmettrez à l'ASN l'ensemble des plans mis à jour et en conformité. 

## � Inb No 40 : Gestion Des Rejets Concertés Des Effluents Gazeux

L'article 2.3.6 - I de la décision no 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susmentionnée dispose que le rejet du contenu d'un réservoir ou d'une capacité susceptible de contenir des substances radioactives ne peut être réalisé qu'après connaissance du résultat d'une analyse préalable d'un échantillon représentatif de la totalité de son contenu. 

L'article 12 de l'annexe 1 à la décision no 2009-DC-0156 du 15 septembre 2009 susmentionnée stipule que toute opération conduisant à la mise en communication à l'atmosphère, via les circuits de ventilation, de toute capacité contenant des effluents radioactifs, est menée par l'exploitant de manière à ne pas atteindre les seuils d'alarme à la cheminée prévus à l'article 14 de la même décision. Il est indiqué que dans ce but, le contenu est caractérisé directement ou indirectement en préalable au rejet. 

La procédure CEA/SAC/SPR/DIR/PR/006 indice C d'avril 2014 relative à l'exploitation des prélèvements et des mesures effectuées pour établir le bilan mensuel des rejets gazeux précise que pour certaines opérations pour lesquelles il est possible d'estimer à l'avance la nature et l'activité d'un rejet gazeux, il convient de réaliser ce rejet en concertation avec le SPR/LSE. Le principe d'un rejet gazeux concerté est de le réaliser, en tenant compte des conditions météorologiques locales, si elles sont favorables. Pour les rejets gazeux réalisés dans le cadre d'opérations prédéfinies, hors tests des pièges à iode, un formulaire F3 de demande d'accord SPR/LSE pour le rejet concerté doit être utilisé. Ce formulaire contient notamment des données relatives au rejet (date, durée, horaire, radioéléments, activité totale estimée). 

L'INB no 40 procède notamment à des rejets concertés à partir de cinq ballons de décroissance. Une mesure du débit de dose au contact des ballons est effectuée par le SPR à la demande de l'installation. Si le débit de dose est inférieur à 5 µSv/h (ordre de grandeur du débit de dose ambiant), le SPR donne son accord à l'installation pour procéder au rejet. Si le débit de dose est supérieur, il est procédé à une vérification de la conformité au spectre type des effluents pour autoriser ou pas le rejet. Ces dispositions sont définies dans la procédure SEROS N no 517 du 23 juillet 2003. L'exploitant a indiqué que, dans la plupart des cas, le débit de dose ne dépassait pas 2 µSv/h. 

Les inspecteurs relèvent que les valeurs de débit de dose mesurées ne sont pas tracées. 

L'activité totale qu'il est prévu de rejeter n'est pas déterminée. Le formulaire de demande d'autorisation de rejet prévu par la procédure PR006 susmentionnée n'est pas utilisé. 

L'accord du SPR sur le rejet est simplement attesté par le report des initiales de la personne du SPR qui autorise le rejet sur le cahier relatif au stockage des effluents gazeux expérimentateurs. 

La procédure SEROS N no 103 est appliquée par l'installation pour assurer le bilan des rejets effectués. Cette procédure prévoit que l'activité rejetée soit déterminée par le SPR si les rejets sont significatifs c'est-à-dire s'ils dépassent le premier seuil d'alarme en cheminée fixé à 1 LDO.h. Dans ce cas, l'activité est déterminée à partir des mesures effectuées sur la chambre à gaz par intégration puis application d'un facteur de conversion fonction du radionucléide rejeté. 

Les inspecteurs ont examiné le document rempli par l'exploitant en application de cette procédure. Ce document mentionne la date du rejet, les horaires de début et de fin de rejet, l'intégrale du rejet en LDO.h, le radionucléide rejeté si connu, l'activité rejetée si significative. Les rejets concertés sont bien tracés et aucun dépassement du premier seuil d'alarme n'a été relevé. Le dernier rejet effectué par vidange des ballons la veille de l'inspection a conduit à un rejet de 0.468 LDO.h sur une durée de 45 mn. Dans quelques cas, l'activité rejetée a été malgré tout déterminée par le SPR. 

Demande A2 : l'ASN vous demande de vous mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2.3.6 - I de la décision du 16 juillet 2013, en effectuant une caractérisation préalable suffisante permettant de déterminer les radioéléments et l'activité qu'il est prévu de rejeter et en assurant la traçabilité des résultats de mesure et d'évaluation avant rejet. L'ensemble des procédures et consignes applicables (SEROS, SPR) doivent être mises en cohérence entre elles et en conformité avec la décision. Vous transmettrez à l'ASN les procédures et consignes modifiées en conséquence. Le volume 3 chapitre V du rapport définitif de sûreté ainsi que les règles générales d'exploitation seront complétées par une synthèse des dispositions mises en œuvre par l'installation en matière de rejets gazeux concertés. 

La règle générale d'exploitation no 11 d'OSIRIS précise qu'en cas d'indisponibilité d'une mesure de radioprotection à la cheminée, il convient de prévenir l'ingénieur de fonctionnement et le SPR et de mettre en œuvre les mesures palliatives indiquées dans la consigne particulière CP252 en fonction de la nature des indisponibilités. L'examen de la consigne par les inspecteurs a montré que cette consigne ne prenait pas en compte l'indisponibilité du barboteur carbone 14 alors que l'indisponibilité du barboteur tritium est prise en compte. Par ailleurs, cette consigne ne prend pas en compte l'existence de barboteurs de secours au niveau de l'installation. De plus, les dispositions figurant dans la consigne concernant l'indisponibilité d'un barboteur tritium ne correspondent pas à celles qui seraient effectivement mises en œuvre. 

Demande A3 : l'ASN vous demande de mettre à jour la consigne CP252 pour prendre en compte l'indisponibilité possible du barboteur carbone 14 et la disponibilité de barboteurs de secours. 

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## Inb No 35 : Contrôles Des Cuves D'Entreposage D'Effluents

L'article 4.3.4 de la décision no 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 stipule que les contrôles, les essais périodiques et la maintenance des éléments importants pour la protection visent à garantir au minimum le bon état et l'étanchéité des réservoirs et capacités. 

Les réservoirs d'entreposages des distillats standards (cuves T5 et T6) et des distillats tritiés 
(cuves A3, A4 et A5) ont été définis par l'INB comme des éléments importants pour la protection. 

Ils doivent donc à ce titre faire l'objet de contrôles périodiques de bon état et d'étanchéité. Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu présenter la preuve de la réalisation de ces contrôles. 

Demande A4 : l'ASN vous demande de mettre en place des contrôles périodiques de bon état et d'étanchéité des cuves d'entreposage T5, T6, A3, A4 et A5. 

L'article 9-III de l'annexe 1 à la décision no 2009-DC-0156 du 15 septembre 2009 stipule que les équipements de pré traitement, de traitement et d'entreposage des effluents sont régulièrement entretenus et contrôlés par l'exploitant de manière à réduire le risque et, le cas échéant, les durées d'indisponibilités pendant lesquelles ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier leur efficacité. 

Les cuves BA6310 et BA6320 servent à entreposer les effluents dits « douteux » provenant de l'exploitation de l'atelier STELLA. Ils doivent donc à ce titre faire l'objet de contrôles réguliers. Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu présenter la preuve de la réalisation de ces contrôles. 

Demande A5 : l'ASN vous demande de mettre en place des contrôles périodiques des cuves d'entreposage BA6310 et BA6320. 

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Les inspecteurs ont consulté le formulaire de contrôle des mesures de niveaux des cuves d'entreposage A3 à A9, T5 et T6 réalisé le 26 mars 2014. 

Le contrôle de la mesure de niveau en continu comprend une comparaison de la valeur affichée avec la valeur attendue pour trois niveaux de remplissage (0%, 50% et 100%). La tolérance pour ce contrôle est de 2% de la valeur totale. Ce critère est à expliciter concernant la valeur prise en référence pour définir les 2%. 

Le contrôle des seuils de niveau haut et très haut comprend une comparaison de la valeur de niveau mesurée lors du déclenchement de l'alarme associée au seuil avec la valeur attendue. Aucune tolérance n'est définie pour juger du caractère acceptable du résultat alors que des écarts ont été constatés entre les deux valeurs. 

Demande A6 : l'ASN vous demande de mettre à jour le formulaire de contrôle des mesures de niveaux des cuves d'entreposage A3 à A9, T5 et T6 afin de prendre en compte les remarques mentionnées ci-dessus. 

## Inb No 35 : Transferts D'Effluents Industriels

La gestion des transferts d'effluents vers le réseau des effluents industriels du centre a été définie par l'INB comme une activité importante pour la protection (AIP). 

L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 stipule que chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique. Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu présenter les modalités de réalisation du contrôle technique pour l'AIP de gestion des transferts d'effluents vers le réseau des effluents industriels du centre Demande A7 : l'ASN vous demande de mettre en place un contrôle technique pour l'AIP de gestion des transferts d'effluents vers le réseau des effluents industriels du centre. 

L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 stipule que les activités importantes pour la protection font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. 

Les inspecteurs ont demandé à consulter les modes opératoires concernant la prise d'échantillon nécessaire à l'analyse préalable avant le transfert des effluents industriels. Ils ont constaté qu'un mode opératoire existait pour les effluents contenus dans les cuves T5 et T6 mais pas pour les effluents contenus dans les cuves BA6310 et BA 6320. 

Les inspecteurs ont demandé à consulter les modes opératoires concernant la vidange des cuves d'entreposages vers le réseau des effluents industriels. Vous avez indiqué qu'un mode opératoire devait être établi pour l'ensemble des cuves d'effluents. 

Demande A8 : l'ASN vous demande de créer les modes opératoires associés à l'AIP 
de gestion des transferts d'effluents vers le réseau des effluents industriels du centre. 

Demande A9 : l'ASN vous demande de faire une revue des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 concernant les AIP pour la gestion des transferts d'effluents vers le réseau des effluents industriels du centre. 

Selon l'article 20 de l'annexe I de la décision n° 2009-DC-0156 du 15 septembre 2009, pour les effluents industriels transférés dans le réseau d'effluents industriels par bâchées, la justification des paramètres contrôlés est tenue à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire. 

Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu fournir de document formalisant cette justification. Suite à une inspection de l'ASN sur une autre INB du CEA, le centre a décidé d'engager de nouvelles campagnes de caractérisation des effluents transférés par les INB. Les inspecteurs ont constaté que cette démarche avait bien été prise en compte par l'INB n°35. Il convient de la mener à son terme pour satisfaire aux dispositions de la décision « modalités » du 15 septembre 2009. 

Demande A10 : l'ASN vous demande de justifier les paramètres chimiques contrôlés avant réalisation des transferts par bâchées des effluents industriels. 

## � Inb No 35 : Poste De Dépotage Des Distillats Tritiés

L'ASN vous a autorisé, par accord exprès du 6 septembre 2010, à modifier le poste de dépotage des distillats tritiés dans les conditions définies dans les documents transmis lors de l'instruction de votre demande d'autorisation par le courrier du 29 avril 2010. 

Ces documents prévoient, dans le cadre de la prévention de la discontinuité de la première barrière de confinement statique, une vérification systématique du matériel de connexion avant l'opération de transferts des effluents. Les inspecteurs ont consulté la fiche de suivi d'intervention de l'empotage des effluents de la cuve A5 du 30 septembre 2013. Cette fiche ne prévoit pas la vérification du matériel de connexion. 

Demande A11 : l'ASN vous demande de mettre en place une vérification des matériels de connexion avant chaque opération de transfert d'effluents. 

L'article 4.3.8 de la décision no 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 stipule que les méthodes d'intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre sont formalisées par écrit sur des fiches présentes sur ou à proximité des aires de chargement et déchargement de véhicules citernes. 

Les inspecteurs ont visité l'aire de dépotage située dans le hall camion de l'atelier RESERVOIR. Cette aire sert notamment aux dépotages des distillats tritiés. Ils ont constaté l'absence des fiches prévues par l'article 4.3.8 de la décision no 2013-DC-0360. 

De plus une affichette en locale demande la vérification de la présence d'une balise radioprotection alors que des balises d'irradiation et de contamination sont à poste fixe à proximité du poste de dépotage. Cette affichette n'est pas apparue adaptée. 

Demande A12 : l'ASN vous demande de mettre en place les fiches formalisant les méthodes d'intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre conformément à l'article 4.3.8 de la décision no 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013. Vous vous interrogerez également sur la mise à jour de l'affichette présente dans le local. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Suivi Des Prévisions De Rejet (Inb No 40)

 Conformément à l'article 4.4.3 - I de l'arrêté du 7 février 2012, par courrier du 31 janvier 2014, le CEA a informé l'ASN des prévisions de rejets de ses INB pour 2014. La prévision de rejets pour l'INB no 40 est, en ce qui concerne les autres émetteurs βγ, vingt fois plus faible que la limite annuelle de rejet autorisée. Toutefois, l'examen du registre des rejets du mois de septembre montre que la prévision de rejet a été atteinte dès le mois de septembre. Il ressort des échanges avec l'exploitant lors de l'inspection que les rejets en autres émetteurs βγ ne représentaient que 56% de la prévision de rejet à fin juin. L'exploitant a indiqué qu'il ne s'était pas intéressé au sujet, les rejets restant très en-dessous de la valeur limite autorisée. Aucune explication n'a été donnée. Les inspecteurs notent que cette évolution sur un trimestre seulement mérite un examen par l'exploitant en vue d'en trouver l'explication, cette dernière étant de toute façon à produire dans le rapport environnemental annuel pour 2014 en application de l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 et de l'article 5.3.1 de la décision de l'ASN n°2013-DC-360 du 16 juillet 2013. 

Demande B1 : l'ASN vous demande de lui faire part de l'origine de l'atteinte des prévisions de rejets en autres émetteurs βγ et de leur évolution sur le troisième trimestre 2014. 

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## Radioprotection Au Niveau Du Local Silicium (Inb N°40)

 Les inspecteurs ont examiné le contrôle semestriel interne des balises de radioprotection réalisé par le SPR. Une balise d'irradiation au local silicium est indiquée comme étant non-conforme. 

Il est fait référence à une note SPR de 2012 signalant déjà cette non-conformité. Selon l'exploitant, il s'agit d'une balise modifiée pour permettre la détection des émissions β pures (émetteur : phosphore 32) en cas de présence d'un graton et qui pose depuis l'origine des problèmes techniques. Vous avez indiqué qu'il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui n'est pas mentionnée dans le référentiel de sûreté de l'installation. Les inspecteurs considèrent que la situation ne peut perdurer dans la mesure où elle ne permet pas aux intervenants d'avoir confiance dans le dispositif contribuant à la radioprotection des intervenants. 

Demande B2 : l'ASN vous demande de lui préciser votre analyse de la pertinence de ce dispositif au regard de l'objectif de radioprotection recherché ainsi que les mesures prises pour remédier à la situation anormale constatée. 

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## Surveillance Des Prestataires Par Les Ust

 Suite à l'inspection du centre réalisée par l'ASN sur le thème des contrôles et essais périodiques, le CEA avait indiqué par courrier du 1er août 2014 qu'il s'était fixé l'objectif d'une trentaine de contrôles de terrain en 2014 par les UST, dans le cadre de la surveillance du prestataire intervenant sur les dispositifs de prélèvement et de mesure en 2014. Ces contrôles devaient porter principalement sur les INB no 35 et no 49 mais avec une couverture de l'ensemble des INB 
concernées. A la demande des inspecteurs, les UST ont présenté leur tableau de suivi de ces contrôles. Les inspecteurs ont constaté qu'aucun contrôle de terrain n'avait été effectué en octobre et novembre 
(au jour de l'inspection). Plus particulièrement concernant les équipements présents dans l'INB no 40, aucun contrôle terrain n'a été réalisé depuis le début de l'année. Aucun planning prévisionnel de contrôle d'ici la fin de l'année n'a pu être présenté permettant d'attester le respect de l'objectif fixé en ce qui concerne la réalisation d'un contrôle de terrain sur l'INB no 40. 

Demande B3 : l'ASN vous demande de lui transmettre le bilan quantitatif et qualitatif des contrôles terrain réalisés par les UST en 2014 attestant en outre la réalisation effective d'un contrôle de terrain au sein de l'INB no 40. Vous transmettrez et justifierez votre plan de surveillance du prestataire par les UST pour 2015. 

## � Inb No 35 : Contrôles De La Canalisation De Transfert Des Distillats Tritiés

Les inspecteurs ont demandé à consulter le contrôle visuel de l'absence de fuite de la tuyauterie de transfert des distillats tritiés des cuves A3 à A5 vers le poste de dépotage du hall camion de l'atelier RESERVOIR. 

Les inspecteurs ont consulté le formulaire de contrôle visuel de l'absence de fuite de la première barrière de confinement pour le bâtiment 387 hors RESERVOIR. Ce formulaire comporte la vérification de la tuyauterie située dans le local de cuves A3 à A5 (local 11). 

Les inspecteurs ont consulté le formulaire de contrôle visuel de l'absence de fuite de la première barrière de confinement pour l'atelier RESERVOIR. Ce formulaire comporte la vérification de la tuyauterie située dans le hall camion de l'atelier RESERVOIR (local 13E). 

Cependant, vous n'avez pas pu apporter la preuve de la vérification de la portion de tuyauterie située entre ces deux locaux, dans le hall camion du bâtiment 387. 

Demande B4 : l'ASN vous demande de lui justifier que la tuyauterie de transfert des distillats tritiés des cuves A3 à A5 vers le poste de dépotage du hall camion de l'atelier RESERVOIR est bien contrôlée en intégralité. 

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## Inb No 35 : Entreposage D'Effluents En Transicuve.

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté, dans le hall camion du bâtiment 387, la présence d'une transicuve pleine sans identification précise de son contenu. 

Demande B5 : l'ASN vous demande de lui préciser le type d'effluents contenus dans cette transicuve. Vous veillerez également à la bonne identification des effluents sur les transicuves. 

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## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont examiné le constat de la vérification effectuée en 2014 de l'instrument de mesure de la contamination aérosols sur les rejets cheminée de l'INB no 40 
(PAUM34). Ce constat mentionne une vérification effectuée le 15 avril 2014. Il n'a été reçu par l'INB que le 10 juillet 2014. Un objectif de transmission dans un délai de 15 jours à compter de la vérification est fixé par le CEA au prestataire. Les UST ont indiqué que ce dernier avait du mal à respecter cet objectif et que le prestataire a fait l'objet de rappels par courriel. Les inspecteurs considèrent que le délai constaté est trop important et nécessite une action résolue du CEA. 

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Vous voudrez bien faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN 
vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 