DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2020-011188 Orléans, le 7 février 2020 Monsieur le Directeur CIS bio international - INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS bio international - INB no29 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0808 du 23 janvier 2020 « Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 janvier 2020 au sein de l'INB n°29 sur le thème du respect des engagements. 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 janvier 2020 à l'INB n° 29, exploitée par CIS bio international, a porté, après un point d'actualité générale de l'installation, sur l'avancement des projets soumis à l'autorisation de l'ASN ou à déclaration, le suivi des échéances des réponses aux inspections et des actions définies, le suivi des échéances de transmission des comptes rendus d'événements significatifs et des actions qui y sont définies, les suites à divers sujets en lien avec l'exploitation et l'examen des écarts détectés récemment. Une visite de plusieurs laboratoires, dont deux laboratoires concernés par des projets de modifications, a été réalisée. 

Il ressort de l'inspection que de nombreux non-respects d'échéances de réponses, de comptes rendus et de réalisations d'actions sont constatés. Une dérive est ainsi constatée ces derniers mois, depuis la précédente inspection sur ce thème. Il convient, selon la volonté d'amélioration que vous avez indiquée aux inspecteurs, que les efforts de suivi soient poursuivis pour réduire le nombre de nonrespects d'échéances constatés. 

Plusieurs modifications matérielles et projets de nouveaux équipements, après plusieurs décalages de plannings, ont été mis en service ou sont en phase de finalisation avant mise en service. Ils contribuent à l'amélioration de la sûreté et de la radioprotection dans l'installation. Il convient que les phases transitoires des mises en service soient gérées avec toute la vigilance qu'elles requièrent en termes organisationnels et humains. Les projets d'assainissement font l'objet de nouvelles avancées, ils doivent être conduits avec la rigueur que nécessitent ces actions très spécifiques. L'élaboration des études et règles de gestion des déchets doit impérativement se finaliser. Par ailleurs les inspecteurs ont constaté positivement la mise place d'un projet, suites à nos demandes, visant à la mise en conformité de la gestion des effluents liquides de l'installation dans un objectif d'optimisation de la gestion des flux, de fiabilité des matériels et de rigueur d'exploitation. Ils ont également constaté la poursuite de l'évacuation des sources et des actions afférentes et la réalisation d'exercices périodiques de situations accidentelles. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Réponses Aux Lettres De Suite D'Inspection En Attente

La demande A6 de l'inspection engagements du 10 octobre 2018, reprise dans la demande A2 de l'inspection générale du 3 juillet 2019, portant sur la démonstration de la capacité du système de mesure des indices de transport des générateurs à réaliser une mesure correcte est sans réponse. Je vous rappelle que ce système est un équipement important pour la protection. La démonstration de la capacité du système doit ainsi satisfaire les exigences de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A1 : je vous réitère ma demande d'établir et de transmettre la note de démonstration de la capacité du système à réaliser une mesure correcte des indices de transport des générateurs de technétium. Vous enregistrerez en écart l'absence constatée de démonstration. 

Les inspecteurs ont également constaté plusieurs retards de réponse aux demandes de lettres de suite d'inspection. Il s'agit des réponses aux demandes suivantes : 1. Demande B10 de l'inspection engagements du 10 octobre 2018, reprise dans la demande A2 de l'inspection générale du 3 juillet 2019. 

2. Demande B1 de l'inspection organisation et moyens de crise du 23 octobre 2018, reprise dans la demande B3 de l'inspection générale du 3 juillet 2019. 

3. Demandes A2, A3, B1 de l'inspection confinement du 20 décembre 2018, reprises respectivement dans les demandes A2, B3, B1 de l'inspection générale du 3 juillet 2019. 

4. Demandes complémentaires du 2 août 2019 aux demandes de l'inspection sur la surveillance des intervenants extérieurs du 21 février 2019. 

5. Demande A1 de l'inspection contrôles et essais périodiques du 11 avril 2019, reprise pour partie dans la demande B3 de l'inspection générale du 3 juillet 2019. 

6. Demandes A2, A6, B1, B3, B6, B9, en tout ou partie, de l'inspection générale du 3 juillet 2019. 7. Demandes A8 et B6 de l'inspection radioprotection du 25 septembre 2019. Je vous rappelle que les réponses aux lettres de suite d'inspection sont attendues sous deux mois au maximum. Demande A2 : je vous demande de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires pour me transmettre les réponses manquantes aux lettres de suite d'inspection. 

1. En réponse à la demande A7 de l'inspection générale du 3 juillet 2019, l'engagement de réaliser à échéance de fin 2019 une prise en compte complète des arrêts d'urgence dans le suivi de la maintenance et dans les procédures opérationnelles a été constaté par les inspecteurs que partiellement respecté. 

2. Dans votre réponse du 12 septembre 2019 à la demande B1 de l'inspection sur la surveillance des intervenants extérieurs du 21 février 2019, vous identifiez quelques portes coupe-feu pour lesquelles vous ne disposez pas de procès-verbaux de qualification. 

Demande A3 : je vous demande, pour la première action de finaliser votre engagement et de me transmettre les éléments en attestant, pour la seconde action de définir et mettre en œuvre les actions pour remédier à la situation identifiée. 

## Comptes Rendus D'Événements Significatifs Et Demandes Afférentes En Attente

Plusieurs comptes rendus d'événements significatifs n'ont pas été transmis à l'ASN. Je vous rappelle que les comptes rendus sont exigibles deux mois après les déclarations d'événements. 

Il s'agit des comptes rendus des événements significatifs déclarés : 
1. Le 22 novembre 2019, relatif à la présence de déchets actifs dans une benne à ferrailles conventionnelles. 

2. Le 20 septembre 2019, relatif à une transicuve irradiante en sous-sol des ailes DE du bâtiment 549. 

3. Le 16 septembre 2019, relatif à l'efficacité non-conforme d'un piège à iode. 

4. Le compte rendu définitif de l'événement déclaré le 19 avril 2019 relatif à l'anomalie de la sonde de détection de liquide dans la rétention de la cuve A2 et que vous deviez transmettre fin 2019.

Par ailleurs l'ASN est en attente de réponse à sa lettre de demandes complémentaires du 2 août 2019 relative à l'événement significatif déclaré le 13 juin 2019 pour dépassement du délai de remise en fonctionnement du réseau de diffusion d'ordre. Demande A4 : je vous demande de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires pour réaliser et me transmettre les comptes rendus d'événements significatifs en dépassement d'échéance. 

## Actions Définies Dans Les Comptes Rendus D'Événements Significatifs

Plusieurs actions définies dans des comptes rendus d'événements significatifs ont été constatées non réalisées ou partiellement réalisées par les inspecteurs, alors que leurs échéances de réalisation sont dépassées. Il s'agit des actions qui suivent : 1. Pour l'événement déclaré le 15 mars 2019 relatif au dépassement de la limite d'activité autorisée dans l'enceinte 99C : l'action 1 d'amélioration de la vérification de l'activité introduite dans l'enceinte. 

2. Pour l'événement déclaré le 24 avril 2019 relatif à la non-consignation de la cuve douteuse G2 en niveau haut : l'action 2 relative à la mise en place d'une check-list de contrôle pour le cadre d'astreinte, qui est toujours à l'essai en attente de mise en application permanente. 

3. Pour l'événement déclaré le 13 février 2019 relatif à la perte des alimentations électriques : l'action 1 de mise en application d'une liste de points de contrôle après défaillances électriques, avant redémarrage de l'exploitation. Vous avez indiqué que vous prévoyez de finaliser cette action en février 2020. 

4. Pour l'événement déclaré le 15 janvier 2019 relatif à des retards de contrôles et essais périodiques des systèmes de la protection contre l'incendie : l'action 2 d'établissement d'un processus de validation des contrôles et essais périodiques sous-traités et l'action 3 relative au processus de transmission des missions et responsabilités lors des arrivées et départs de personnels. Vous avez indiqué que vous prévoyez de finaliser ces actions en février 2020. 

Demande A5 : je vous demande, pour les actions qui précèdent, de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires à leur bonne réalisation dans les meilleurs délais. Vous me transmettrez les éléments attestant de leur réalisation. 

 

## Consigne Au Laboratoire 19

Lors de la visite du laboratoire 19, les inspecteurs ont constaté que les flacons de poudres extinctrices utilisables en cas d'incendie dans les enceintes selon les dispositions des consignes affichées dans le laboratoire n'étaient pas disponibles dans les enceintes A et B. Demande A6 : je vous demande de mettre à disposition dans les enceintes 19 A et 19 B, voire 19C, les flacons de poudres extinctrices. De manière générale, vous veillerez à ce que ces flacons, outre leur présence, soient visibles et accessibles en télémanipulation. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Analyse D'Un Écart

Le 21 janvier 2020, vous avez détecté un écart relatif à une erreur de transfert d'échantillons d'erbium 169 entre le laboratoire 105 A et la pharmacothèque. Vous avez proposé de classer cet écart en événement intéressant pour la sûreté dont vous établirez un compte rendu. Demande B1 : je vous demande de me transmettre le compte rendu de cet événement intéressant la sûreté. 

## Actions Définies À La Suite D'Inspections

En réponse à la demande B2 de l'inspection sur les contrôles et essais périodiques du 11 avril 2019 vous aviez présenté l'état d'avancement du plan d'actions engagé à la suite d'un audit interne sur la thématique des contrôles et essais périodiques. Plusieurs actions avaient une échéance à fin 2019. Vous n'avez pu indiquer en séance l'état des actions restant à finaliser. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer l'avancement du plan d'actions mis en œuvre à la suite de l'audit interne sur les contrôles et essais périodiques et les échéances de leur finalisation. 

## C. Observations

C1 : vous avez indiqué que les règles générales d'exploitation de l'installation seront modifiées à échéance de mars 2020 pour tenir compte de l'arrêt des productions utilisant de l'iode 131. 

C2 : vous avez mis en œuvre le projet de gestion des effluents douteux et actifs de l'installation. De la bonne organisation de ce projet en termes d'interfaces avec les différents acteurs de l'installation et des moyens alloués dépendra son efficacité. Au-delà de ses objectifs et grandes lignes d'action, les principaux objectifs d'échéances doivent être définis. C3 : concernant les opérations liées à la remise en service de l'enceinte THA2, je vous rappelle qu'un bilan mensuel d'avancement et dosimétrique doit être transmis à l'ASN mensuellement. C4 : le compte rendu de l'événement significatif relatif à la défaillance des ventilateurs V17 et V17 bis indique qu'une consigne conduisant au fonctionnement permanent du ventilateur V17 bis a été établie par inscription manuelle d'un service sur une procédure. Ce mode de mise en œuvre d'une consigne particulière relative à des équipements importants pour la protection n'apparaît pas robuste, s'agissant de facto d'une activité importante pour la protection. Vous avez indiqué en séance que vos processus actuels ne permettraient plus ce mode de modification. En ce sens, il convient que les processus actuels soient indiqués dans votre système de gestion intégré. 

 

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 