DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de SAINT LAURENT DES EAUX BP 42 41220 ST LAURENT NOUAN
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de SAINT LAURENT B - INB n°100 Inspection n° 2002-90007 du 7 mars 2002 "Transports" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection a eu lieu le 7 mars 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Saint Laurent des Eaux sur le thème du transport de matières radioactives.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objet le transport avec entre autres, le rôle et les activités des conseillers à la sécurité.

Après une présentation des bilans des transports réalisés en 2000 et 2001 et l'état d'avancement de la revue projet initiée à partir de l'année 2000, les inspecteurs ont abordé particulièrement :
- l'élaboration et la mise en place d'un référentiel, - l'évolution des notes d'organisation, et la mise en place d'un processus qualité, - le rôle et l'activité des conseillers à la sécurité, - la radioprotection liée aux transports, - la surveillance des prestataires.

DIN-Orl/ACa/0233/02 L:\CLAS_SIT\SLB\9vds02\INS_2002_90007.doc Orléans, le 12 mars 2002
- Une expédition de déchets métalliques à destination de l'ANDRA en phase de départ du site a été vérifiée. D'autre part, différents dossiers transport de matières radioactives (combustible neuf et combustible irradié, huiles, gammagraphes, sources radioactives) ont été examinés.

Par ailleurs les engagements pris par l'exploitant lors de l'inspection précédente sur le même thème en date du 12 octobre 2000, ont été vérifiés.

Cette inspection a mis en évidence une amélioration de la situation par rapport à la précédente inspection avec une affirmation du rôle et de l'action des conseillers à la sécurité. La cellule transport qui a été mise en place doit permettre une amélioration de la maîtrise de tous les transports réalisés par le CNPE.

Deux points négatifs ont été mis en évidence concernant les secteur de la radioprotection et le transport de gammagraphes.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Aucune démonstration n'a pu être faite sur votre démarche ALARA pour l'activité transports, notamment pour les évacuations de combustibles irradiés. Aucune explication concrète n'a pu être présentée sur les différents éléments utilisés pour déterminer cette dosimétrie. Dans les exemples abordés, la dosimétrie prévisionnelle établie individuellement et par expédition était sous estimée et aucune analyse n'a été réalisée sur ces dépassements qui peuvent atteindre individuellement 300%. Les recommandations qui ont été émises par le site pilote désigné sur ce thème n'étaient pas connues des intervenants, mais ont été évoquées dans le cadre du groupe d'analyse du processus.

Demande A1 : Concernant la radioprotection et la démarche ALARA je vous demande de me fournir des explications sur les points cités ci-dessus en me précisant clairement le processus mis en place et les actions concrètes qui en découlent. En matière de réduction de la dosimétrie des intervenants, vous me ferez parvenir un état récapitulatif des évolutions dans ce domaine et l'analyse des écarts que devez mettre en œuvre.

Des transports de matières radioactives ont été réalisées en 2001 alors que vous ne disposiez pas les documents réglementaires obligatoires :
- certificat de conformité pour le dossier SV62, - certificat d'agrément de la source pour le GAM 120.

Le certificat d'agrément qui a été reçu par fax le jour de l'inspection a démontré que la source d'origine allemande ne peut pas être transportée dans le GAM 120 tel que stipulé dans son certificat d'agrément.

Demande A2 : je vous demande de me préciser l'analyse que vous faites de ces écarts en vous positionnant notamment sur les modalités de déclaration et d'information de l'Autorité de Sûreté pour ces non-respects de la réglementation. Vous m'indiquerez également les actions correctives que vous allez mettre en place pour éviter leur renouvellement.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Trois des six personnes habilitées à signer les Documents d'Expédition de Matières Radioactives (DEMR) ont suivi la formation locale référencée M910 et les trois dernières doivent être formées en avril 2002. Cette formation a également été étendue aux chefs des services concernés par l'activité transport. A l'issue de ces stages il n'existe aucune évaluation des stagiaires qui pourrait permettre de connaître l'état des connaissances par rapport aux exigences de la réglementation et au regard de la responsabilité des signataires.

Demande B1 : je vous demande :
- de me confirmer l'état de programmation de la formation de toutes les personnes habilitées à signer les DEMR,
- de m'indiquer les moyens dont vous disposez pour mesurer l'adaptabilité du contenu et du suivi du stage sans réaliser d'évaluation des stagiaires.

Transnucléaire a établi un document spécifique concernant la procédure à suivre en cas de blocage du pont de manutention avec un emballage de combustible irradié en position verticale. Il n'existe aucune procédure spécifique au CNPE pour traiter cette situation.

Demande B2 : je vous demande de me préciser les dispositions spécifiques qui sont retenues et applicables pour cette situation d'urgence.

Le transport en cours de départ lors de l'inspection concernait l'envoi de 2 colis contenant des déchets métalliques et plastiques destinés à l'ANDRA. Le Dossier d'Expédition de Matières Radioactives (DEMR) comportait un indice de transport non conforme correspondant à la somme des indices de transport de tous les dechets contenus dans chaque conteneur. La réglementation prévoit bien la possibilité d'additionner les indices de transport pour l'ensemble des colis qui correspond dans ce cas à l'indice découlant de la mesure du colis 1 additionné de l'indice du colis 2.

Demande B3 : Même si dans le cas constaté, l'indice indiqué était majorant, je vous demande de m'indiquer la procédure mise en place pour appliquer correctement cet article de la réglementation.

Le référentiel national n'a pas encore été publié par vos services centraux et vous vous êtes basé sur le projet de la maquette nationale pour établir votre projet local. Vous indiquez dans ce document que la lettre DSIN du 07/05/99 est abrogée et remplacée par la lettre DSIN
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10422/01 du 11/04/01 et la décision DSIN 10423/01 du 11/04/01. Aucun de ces documents n'est abrogé ou remplacé.

…/…
Demande B4 : En concertation avec vos services centraux, je vous demande de m'indiquer les dispositions qui sont retenues vis à vis de ces courriers dans le référentiel national. C. Observations Sans Objet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 12 mai 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la Division Installations Nucléaires Rémy ZMYSLONY
Copies :
DGSNR PARIS DGSNR FAR
- 1ère Sous-Direction
- 4ème Sous-Direction IRSN/DES/DSMR FAR