DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 3 juillet 2014 N/Réf. : Codep-Lyo-2014-030996 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base SET - Usine Georges BESSE II - INB n°168 Thème - « Surveillance des prestataires ». 

Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0475 du 27 mai 2014 Réf. : Code de l'environnement (L.596-1 et suivants) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 27 mai 2014 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Surveillance des prestataires ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 27 mai 2014 de l'usine Georges Besse II (GB II - INB n°168) exploitée par la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) portait sur le thème de la gestion des activités sous-traitées, d'une part en interne, pour les activités mutualisées au sein de la plate-forme dans le cadre du projet Tricastin 2012 et d'autre part en externe dans le cadre de la prise en compte en compte des nouvelles exigences de l'arrêté du 7 février 2012 en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Cette inspection s'inscrivait dans le cadre d'une campagne d'inspections de l'ensemble des exploitants nucléaires du site nucléaire AREVA du Tricastin et de la direction du Tricastin sur ce même sujet. Elle avait notamment pour objectif d'examiner comment la SET assure sa responsabilité d'exploitant nucléaire en matière de sûreté de l'INB n°168, tout en s'appuyant sur les compétences et moyens communs relevant du site AREVA du Tricastin. Les inspecteurs ont examiné les notes d'interface, la convention de sécurité et les cahiers des charges des prestations sous-traitées en interne. Ils se sont également intéressés au pilotage des équipes sûreté ainsi qu'à la surveillance exercée par l'exploitant sur ces équipes. L'inspection a permis de vérifier en partie le respect des dispositions prévues par le dossier de mutualisation de la sûreté soumis à l'ASN. La mutualisation des ressources en matière de sûreté ayant conduit à affecter les ressources du responsable de la sûreté de l'exploitant à la direction de la sûreté du site, les inspecteurs ont relevé que le R3SE ne dispose désormais pas d'un suppléant au sein de la SET, en cas d'absence. De façon plus générale, il conviendra que la SET continue à exercer scrupuleusement ses responsabilités d'exploitant, notamment en conservant la maîtrise de l'expression de ses besoins en matière de sûreté, de radioprotection et d'environnement, des arbitrages associés, et de la surveillance des prestataires, y compris lorsque les prestations sont confiées à AREVA NC. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la liste des nominations AREVA SET 0000A0 LX 00496 ind M du 1er mai 2014. Dans ce document, la SET fait figurer chaque fonction, le nom du titulaire de la fonction et le nom du remplaçant du titulaire en cas d'absence de ce dernier. Ils ont relevé que le titulaire de la fonction R3SE de la SET était suppléé par le responsable local de l'équipe 2SE de la direction du Tricastin, considéré comme un prestataire de la société AREVA NC. Ainsi, en cas d'absence du responsable sûreté en titre de la SET, la fonction R3SE serait externalisée. Cette disposition n'est pas acceptable au sens de l'arrêté du 12 février 2012 qui prévoit en son article 2.1.1 au paragraphe III que : « L'exploitant dispose en interne des capacités techniques suffisantes pour, en connaissance de cause et dans des délais adaptés, prendre toute décision et mettre en œuvre toute mesure conservatoire relevant de l'exercice de sa responsabilité mentionnée à l'article L. 593-6 du code de l'environnement. ». 

## Demande A1 : Je Vous Demande D'Assurer La Suppléance Du R3Se Par Un Responsable De La Set Indépendant De La Ligne Opérationnelle.

Les inspecteurs ont examiné le cahier des charges techniques de la SET référencé TRICASTIN-12004401 version 1.0 de septembre 2012 pour décrire les prestations attendues dans le domaine de la sûreté nucléaire de son prestataire AREVA NC. Ils ont relevé les points suivants : 
- le cahier des charges dont la rédaction doit incomber au donneur d'ordre, la SET, utilise le cartouche de son prestataire : ni le sigle SET, ni le nom « Société d'enrichissement du Tricastin » ne figurent dans ce cartouche ; 
- le cahier des charges a été rédigé par une personne qui appartient au prestataire auquel il est destiné ; 
- le cahier des charges stipule que l'exploitant pourra effectuer ou faire réaliser, au titre de la surveillance, des contrôles des prestataires par « le pôle dédié de l'organisation Tricastin » (cf 4/ 
Contrôles techniques) sans exclure de ce champ les prestations confiées aux entités AREVA du site du Tricastin, alors que le pôle ne disposerait pas dans ce cas de l'indépendance et de l'impartialité exigée à l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
- le cahier des charges prévoit que l'arbitrage des priorités revienne pour celles de moyen et long terme au directeur de l'établissement d'AREVA NC du Tricastin, ce qui aurait pour effet de dessaisir l'exploitant SET de l'arbitrage de ses priorités en termes de sûreté. Ceci n'est pas conciliable avec l'article 2.1.1 de l'arrêté susmentionné. Il en est de même pour les arbitrages à court terme des priorités au niveau de l'équipe centrale qui sont assurés par le responsable de l'équipe centrale du prestataire. 
Je vous rappelle que les priorités en termes d'objectifs de sûreté de l'INB n°168 doivent être définies par l'exploitant, en laissant éventuellement au prestataire la possibilité de dimensionner ses ressources, pourvu qu'elles soient adaptées aux exigences de la prestation, définies par l'exploitant. 

Dans le corps du texte de ce cahier des charges, la SET est nommée DEC pour direction de l'enrichissement par centrifugation. Or, la société en charge de l'INB n° 168 réglementairement désignée dans le décret d'autorisation de création est la SET. Cette rédaction laisse entendre que c'est la direction de l'enrichissement, qui dépend de la direction AREVA du Tricastin, qui passe une convention avec AREVA. Aussi, le cahier des charges devrait mentionner de façon plus explicite la SET. Demande A2 : Je vous demande d'assurer, au sein de la SET, la rédaction, la vérification et l'émission du cahier des charges, objet de l'expression des besoins de l'exploitant, tout particulièrement en matière de sûreté, d'environnement et de radioprotection. Ce cahier des charges devra être rédigé selon les règles d'assurance de la qualité de la SET. Demande A3 : Je vous demande de vous conformer à l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012, en veillant notamment à respecter l'indépendance et l'impartialité des activités de surveillance, ce qui implique que la D2SE du Tricastin ne peut pas assurer la surveillance des activités qu'elle exerce pour le compte de la SET. Demande A4 : Je vous demande de maintenir au sein de la SET les capacités d'arbitrage des priorités de l'INB n°168 en terme de sûreté pour vous conformer à l'article 2.1.1 de l'arrêté susmentionné. Les inspecteurs ont examiné le document intitulé « Convention de Sécurité » du 12 avril 2013 entre AREVA NC et SET SAS. Cette « convention a pour objet de définir les responsabilités des parties en matière de sécurité, sûreté et environnement dans le cadre des activités confiées à AREVA NC et des moyens mis à disposition de cette dernière ». La convention précise que des responsables opérationnels reçoivent délégation de pouvoir du directeur de l'entreprise prestataire pour exercer les pouvoirs et responsabilités de ce dernier en matière de sécurité. Or, la sécurité telle que définie dans l'objet de la convention est supposée englober la sûreté. La sûreté reste de la responsabilité de l'exploitant et n'est pas transférable au prestataire. La rédaction de la convention ne doit laisser aucun doute à ce sujet. Or, un article traite de la sécurité des biens et des personnes, un autre article traite de la protection des matières, un troisième traite de la protection contre les rayonnements ionisants, mais aucun ne traite de la sûreté des installations. Demande A5 : Je vous demande de compléter votre convention avec AREVA NC pour expliciter les responsabilités en matière de sûreté. B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Néant. 

C. OBSERVATIONS Néant. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 

## Signe : Richard Escoffier
