Référence courrier : **CODEP-LYO-2021-022083**
Lyon, le 6 mai 2021 Monsieur le Directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - **BP 1114** 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Framatome - INB nos 63 et 98 Thème : Inspection réactive faisant suite à l'évènement déclaré le 13 avril 2021 Code : INSSN-LYO-2021-0899 du 15 avril 2021
 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 15 avril 2021 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB nos63 et 98) à la suite de la déclaration le 13 avril 2021 d'un évènement significatif pour la sûreté. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection menée le 15 avril 2021 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère
(INB n os63 et 98) portait sur l'évènement significatif pour la sûreté déclaré par l'exploitant le 13 avril. 

L'évènement, survenu le 7 avril 2021, a eu pour conséquence le dépassement de la quantité d'uranium 235 autorisée pour le bâtiment AX2, bâtiment de conditionnement de déchets. Les inspecteurs ont analysé la chronologie des faits et ont visité l'ensemble de l'atelier concerné par l'évènement. Par ailleurs, les inspecteurs se sont également intéressés à l'évènement déclaré le 19 mars 2021 et survenu au sein de l'INB n o63 : ils ont rencontré les différents intervenants concernés.

Les inspecteurs ont pu observer que l'exploitant avait d'ores et déjà initié l'analyse des causes techniques et organisationnelles des évènements. Toutefois, l'exploitant devra améliorer l'attitude interrogative au sein de ses équipes : une meilleure prise de recul lors d'opérations similaires, sortant du cadre habituel d'exploitation, pourrait éviter à l'avenir la reproduction de tels évènements. Par ailleurs, l'exploitant devra encadrer le processus de transfert d'échantillons (pour analyses) entre les différentes installations du site et sécuriser la compréhension des informations transmises lors des pré-job briefing.

## Éléments De Compréhension Des Évènements :

- Dépassement de la quantité d'uranium 235 autorisée pour le bâtiment AX2 (INB n o98)
Le bâtiment AX2 est dédié au conditionnement des déchets ou le reconditionnement de colis non-conformes. Lors d'une opération de nettoyage d'une zone en arrêt d'exploitation de ce bâtiment, des bidons de boues ont été découverts. Ils ne portaient ni date de conditionnement, ni d'identification de contenu. Par ailleurs, ils n'étaient pas répertoriés dans le registre de suivi matière du bâtiment. Après analyses radiologiques, il s'avère que ces boues contiennent de l'uranium à un taux d'enrichissement maximal de 5%. Or, afin de garantir la maîtrise du risque de criticité, la quantité d'uranium 235 entreposée à l'intérieur du bâtiment Ax2 est limitée. Ces boues n'étant pas prises en compte dans le suivi matière du bâtiment, la limite n'a pas été respectée. Les bidons ont ensuite été isolés dans un autre bâtiment, où l'entreposage de tels déchets est autorisé.

- Dépassement de la limite de masse d'uranium 235 autorisée sur une unité de travail (INB n o63)
Le 17 mars 2021, dans le cadre d'une opération exceptionnelle consistant à la découpe et au regroupement de plaques combustibles rebutées, les opérateurs ont rassemblé un lot de demi-plaques sur une unité de travail puis l'ont transféré dans un casier d'entreposage. Le 18 mars 2021, à la reprise de l'activité, il a été détecté sur ce lot de demi-plaques combustibles, un dépassement de la limite de masse d'uranium 235 autorisée pour l'unité de travail et le casier d'entreposage. Dès la découverte de cet écart, le lot a été remis en conformité.

## A. Demandes D'Actions Correctives Attitude Interrogative

L'arrêté [2] du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base stipule à l'article 2.6.5 que « L'exploitant réalise une analyse approfondie de *chaque évènement significatif. À* 
cet effet, il établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'évènement, un rapport comportant notamment les éléments suivants :
- La chronologie *détaillée de l'évènement* ;
- *[…] La description des dispositions techniques et organisationnelles prises immédiatement après la* détection de l'évènement, notamment les actions curatives ;
- *L'analyse des causes techniques, humaines et organisationnelles de l'évènement* ; - […] les *enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et le* programme de leur mise en œuvre. »
Que ce soit pour les opérations de nettoyage du bâtiment AX2 ou l'opération exceptionnelle de reconditionnement des plaques rebutées, il s'agissait d'activités inhabituelles. Dans les deux cas, une prise de recul ou une meilleure attitude interrogative des équipes d'exploitation pourraient à l'avenir éviter la reproduction de tels évènements.

Demande A1 : En application de l'article 2.6.5 de **l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles relatives** aux installations nucléaires de base [2], je vous demande de mettre en place **dans l'analyse** 
approfondie des évènements des actions de développement de l'attitude interrogative et de sensibilisation du personnel à la prise de recul lors de situations inhabituelles.

## Préparation Des Activités Exceptionnelles

Pour ce qui concerne plus particulièrement l'opération de regroupement de plaques de combustibles, les inspecteurs ont rencontré les personnes en charge de la préparation de l'activité et les opérateurs concernés. Ils ont pu noter que les opérateurs avaient été différents au cours du déroulement de cette activité et n'avaient pas tous participé directement au pré-job briefing. Par ailleurs, les opérateurs n'avaient pas l'habitude de travailler avec des limites en masse d'uranium 235. En effet, dans cette partie de l'installation, les limites sont déclinées en nombre de plaques par unité de travail. Cette règle différente n'a apparemment pas été assez mise en exergue lors du pré-job briefing ; les personnes en charge de la préparation de l'activité la pensant maîtrisée. Cette particularité a pourtant bien été identifiée dans l'analyse de sûreté relative à cette opération. En application de l'article 2.6.5 de l'arrêté susmentionné, l'exploitant devra, dans le cadre du rapport transmis à la suite de l'évènement significatif, présenter à l'ASN des mesures d'amélioration de la préparation des activités exceptionnelles et de leur pré-job briefing. Une meilleure implication des équipes concernées, une vigilance sur la documentation utilisée et le vocabulaire employé ainsi qu'un développement de la communication sécurisée doivent être mis en œuvre. Demande A2 : En application de l'article 2.6.5 de l'arrêté susmentionné, **je vous demande de prévoir** dans l'analyse approfondie de l'évènement déclaré le 19 mars 2021, des mesures permettant une meilleure implication des équipes concernées dans la préparation des activités exceptionnelles, une amélioration des pré-job briefing et un développement de la communication sécurisée.

Les inspecteurs ont ensuite analysé les documents ayant servi comme mode opératoire : la gamme TP 
460 « *Regroupement produits en 4500g d'U5 dans un bouteillon diamètre 110* » a ainsi été utilisé. Cette gamme est utilisée pour tous les regroupements de produits en bouteillon de diamètre 110. Les inspecteurs se sont interrogés sur l'utilisation du mot « *alvéole* » dans ce document : cela peut désigner à la fois l'alvéole de stockage dans le magasin de stockage ou la table de regroupement du grenier SE26 qui est appelée « alvéole d'entreposage temporaire ». Cela peut porter à confusion. De plus la limite de criticité mentionnée dans le document, dans le cas d'un transfert de reliquats hors bouteillon vers le stockage, est détaillée comme étant« le contenu de l'alvéole de stockage d'origine maxi» ; ce qui n'était pas le cas dans cette opération particulière. Demande A3 : Je vous demande de veiller à ce que les documents utilisés lors des opérations exceptionnelles soient adaptés aux conditions particulières de celles-ci. 

## Maîtrise Du Risque Incendie En Se22

En réponse à l'inspection des 8 et 9 juin 2017 (courrier référencé SUR 17/300) vous aviez mentionné que l'utilisation dans le hall gaine de radiateurs soufflants était interdite. Depuis, les travaux de renforcement de la protection incendie de cette zone ont été finalisés ; toutefois une maîtrise stricte de la densité de charge calorique (DCC) est toujours requise. Ainsi, l'exigence définie n°200090 du chapitre 4 des règles générales d'exploitation de l'INB no63 stipule « *Avant tout apport de matière à* potentiel calorifique lors d'opérations exceptionnelles dans la Zone Gaine, la compatibilité entre l'augmentation de charge calorifique générée et la charge calorifique maximale analysée dans l'ERI doit être vérifiée. »
Lors de la visite du hall gaine de l'INB no63, les inspecteurs ont relevé la présence en SE22 d'un radiateur électrique soufflant. Ils n'ont pu avoir la preuve que la mise à disposition de radiateurs avait été accompagnée d'une justification en termes de gestion incendie.

Demande A4 **: Je vous demande de vous positionner quant à l'utilisation de radiateur électrique** 
soufflant au sein du hall gaine et sur l'impact en termes de gestion incendie du hall. Si l'ab**sence** d'analyse est confirmée, vous ouvrirez une fiche d'écart et analyserez cette défaillance.

## Transfert Des Échantillons

Dans le cadre du dépassement de la quantité d'uranium 235 autorisée pour le bâtiment AX2, les inspecteurs se sont intéressés au transfert vers le laboratoire de l'échantillon pris pour analyses. Ils ont noté que les pratiques de conditionnement pouvaient varier : échantillon mis en sache vinyle ou non. L'échantillon est pourtant assimilable à un matériel sortant de zone à production possible de déchets nucléaires ; des mesures de limitation de la contamination doivent donc être mises en œuvre en application de l'arrêté du 1er juillet 2015 [3]. Demande A5 : En application de l'arrêté du 1er juillet 2015, je vous demande d'encadrer l**e processus** 
de transfert d'échantillon sortant de zone à production possible de déchets **nucléaires afin de** limiter les transferts **de contamination.**

## Déchets À Identifier Et Évacuer

Lors de la visite du bâtiment AX2 les inspecteurs ont relevé la présence dans la zone « INB 63 » de sacs de déchets datant de 2007 ainsi qu'une poubelle de collecte de déchets non identifiée. De même, dans le « local de décontamination » étaient présents des sacs de déchets non identifiés.

Toute poubelle de collecte de déchets nucléaires doit comporter un affichage et un numéro conformément aux dispositions prévues dans la SMI0988, procédure générale de « *gestion des déchets* technologiques compactables dans les ateliers » (affichage approprié permettant de connaître la nature des déchets pouvant être collectés notamment).

Demande A6 : Je vous demande d'identifier et d'**évacuer les anciens déchets présents dans le** 
bâtiment AX2. Vous réaliserez également l'identification de la poubelle de collecte de déchets présente dans la zone « INB 63 » de ce bâtiment, en application de vos règles en matière de gestion des déchets.

Armoire électrique cassée Les inspecteurs ont également identifié que l'armoire électrique « N°7 » de la zone « INB 63 » du bâtiment AX2 avait sa porte cassée.

Demande A7: Je vous demande de procéder à la réparation de l'armoire électrique « N°7 » du bâtiment AX2.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Contrôle Des Extincteurs

Les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve du bon contrôle des extincteurs 50 Kg présents au sein du « local de décontamination » du bâtiment AX2. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le dernier contrôle des extincteurs présents dans le « local de décontamination **» du bâtiment AX2.**

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observations.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué,
 
Signé par Fabrice DUFOUR