 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 6 avril 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-014193 Monsieur le Directeur de l'aménagement de Flamanville 3 BP 28 50 340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EPR Flamanville - INB n° 167 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0646 du 22 mars 2017 Essais de démarrage Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté ministériel modifié du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision ASN n°2013-DC-0347 du 7 mai 2013 fixant les prescriptions pour les essais de démarrage du réacteur « Flamanville 3 » (INB n°167) et modifiant la décision ASN n°2008-DC-0114 
 [4] Note EDF ECFA124476 indice B du 9 mars 2017 - Note d'organisation pour décider de la poursuite du programme général des essais de démarrage et de l'information de l'ASN relative aux essais de démarrage 
[5] Procédure EDF MAN2-PR21 indice E - Maîtriser les écarts sur nos activités [6] Compte-rendu EDF D458517012027 indice A - Compte-rendu de la revue de jalon début des chasses en cuve du 3 mars 2017 [7] Instruction EDF D305115113661 indice A - INS.EPR.663 - Opérations préalables à la réception récolements contractuels et fonctionnels Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le 22 mars 2017 sur le chantier de construction du réacteur de Flamanville 3 sur le thème des essais de démarrage. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 mars 2017 a concerné l'organisation mise en œuvre par EDF pour préparer et réaliser le premier essai d'ensemble du réacteur EPR de Flamanville 3 consistant en un rinçage sous débit des tuyauteries du système RBS1 vers la cuve du réacteur. Cette phase d'essai qui ne comprend pas de critère de sûreté a permis néanmoins de tester l'organisation qui sera mise en œuvre pendant le déroulement du programme général des essais de démarrage du réacteur. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la préparation et la réalisation des essais d'ensemble apparaît perfectible. En effet, EDF devra veiller à la documentation adéquate en temps réel des écarts rencontrés lors des essais de démarrage ainsi qu'à la prise en compte effective des exigences de l'arrêté en référence [2] et des prescriptions en référence [3]. Par ailleurs, EDF devra veiller à la rigueur des récolements réalisés préalablement aux essais de démarrage ainsi qu'à la justification appropriée des adaptations de procédure d'essais. Enfin, EDF devra progresser dans la maîtrise documentaire de la configuration réelle de l'installation en lien avec la configuration ciblée pour les essais. Néanmoins, les inspecteurs ont souligné l'intérêt de la mise en œuvre lors de ce jalon de l'organisation et du processus prévus pour de futurs jalons du programme général des essais de démarrage afin de tirer pleinement le retour d'expérience de ce premier essai d'ensemble. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Traitement Des Écarts Détectés Lors Des Essais De Démarrage

Le code de l'environnement en référence [1] et l'article 1.3 de l'arrêté en référence [2] définissent un écart comme « *tout non-respect d'une exigence définie, ou non-respect d'une exigence fixée par le système de management* intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les [dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction et de l'exploitation […], de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l'installation présente pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.] ». La prescription [INB167-2-3] de la décision en référence [3] exige notamment qu' « *avant la réalisation de* chaque essai de démarrage sur site, l'exploitant s'assure que l'état d'avancement du montage de l'installation, des essais de démarrage, des contrôles et de la mise en service des structures, systèmes et composants […] n'est pas de nature à remettre en cause la représentativité de l'essai de démarrage. Dans le cas où les prérequis et conditions de réalisation de l'essai de démarrage pris en compte lors de l'élaboration des documents d'exécution d'essais de démarrage ne pourraient être respectées, la justification de la représentativité est réexaminée et est documentée ». Les inspecteurs ont été informés par vos représentants de certains dysfonctionnements rencontrés lors des essais de démarrage préalables à la chasse en cuve du 15 mars 2017 et ont alors procédé à un examen de leur caractérisation en tant qu'écart selon la définition susmentionnée. Ils ont relevé les points suivants : 
- la note en référence [4] expose une définition de la notion d'« écart » et de « réserve d'essais » en indiquant notamment qu'une réserve d'essai correspondant au non-respect d'un prérequis à la réalisation d'un essai et/ou des conditions associées à la représentativité de l'essai ne fait pas nécessairement l'objet d'un constat d'écart associée à cette réserve. Par ailleurs, la notion de « réserve d'essais » n'est pas définie dans votre procédure en référence [5] ce qui exclut *a priori* les réserves d'essais de votre processus de traitement d'écart. Ceci n'apparaît pas conforme aux exigences de la prescription [INB167-2-3] de la décision en référence [3]. 

- Lors de la réalisation de l'essai référencé RBS 030 début février 2017, des non-respects de critère de sûreté ont été détectés. Pour autant, le relevé d'exécution de cet essai consulté par les inspecteurs le jour de l'inspection n'était pas finalisé et ne présentait pas les réserves d'essais émises à l'issue de cet essai. Par ailleurs, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter la documentation relative aux écarts associés à ces réserves. 

- Lors de la réalisation de l'essai référencé RBS 031 fin février 2017, plusieurs dysfonctionnements d'une des pompes du circuit RBS ont été identifiés et ont nécessité une intervention pour remise en état des matériels avant la reprise de cet essai. Pour autant, le relevé d'exécution de cet essai consulté par les inspecteurs le jour de l'inspection n'était pas finalisé et ne présentait pas les réserves d'essais émises à l'issue de cet essai. Par ailleurs, ce document comportait plusieurs pages identiques renseignées lors des différentes reprises de l'essai sans les dates de réalisation et sans aucune référence à la documentation mise en œuvre pour traiter les dysfonctionnements rencontrés. Il apparaît notamment qu'aucune fiche d'écart n'a été soumise à EDF par le titulaire du contrat YR4101, une fiche d'« événement inattendu » ayant tout de même été initiée par le titulaire de contrat. Enfin, il apparaît que ces dysfonctionnements s'apparentent à un « incident d'essais » au sens de la procédure en référence [5] mais qu'ils n'ont pas été documentés comme tel. 

Pour les deux derniers points, vos représentants ont indiqué que la documentation des écarts et des réserves d'essais serait réalisée lors de la validation des procédures d'essai. Les inspecteurs considèrent que, dans l'attente de sa caractérisation en tant qu'écart ou non, tout dysfonctionnement doit être documenté dans les procédures de réalisation des essais en temps réel et que la documentation relative au traitement de ces dysfonctionnements doit y être répertorié afin de vous conformer aux exigences de l'arrêté en référence [2] et de la décision en référence [3]. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé que ces dysfonctionnements avaient été correctement pris en compte dans la décision d'EDF d'autoriser le début de la chasse en cuve du 15 mars 2017. 

Je vous demande de veiller à assurer le traitement des écarts conformément aux exigences de l'arrêté en référence [2] et de la décision en référence [3]. Vous veillerez notamment à la documentation en temps réel dans les relevés d'exécution d'essais de tout dysfonctionnement constaté lors des essais de démarrage dans l'attente de sa caractérisation en tant qu'écart ou non. Pour le premier point relevé par les inspecteurs, vous me fournirez votre analyse de la conformité de la note en référence [4] aux exigences de la prescription [INB167-2-3] de la décision en référence [3]. Le cas échéant, vous m'indiquerez les mises à jour prévues de votre système de management intégré. Pour les deux derniers points, vous me fournirez les relevés d'exécution d'essai validés ainsi que la documentation relative aux dysfonctionnements/écarts rencontrés. 

## A.2 Organisation Pour Décider De La Poursuite Du Programme Général Des Essais De Démarrage

La prescription [INB-167-2-1] de la décision en référence [3] exige notamment que l'exploitant définisse et mette en œuvre une organisation et un processus pour décider de l'enclenchement d'une nouvelle grande phase d'essais d'ensemble du programme général des essais de démarrage. Ce processus « se base notamment sur : 
a) l'examen de l'ensemble des résultats des essais de démarrage déjà réalisés et des écarts rencontrés, notamment au regard des conditions de poursuite du programme des essais préalablement établies par l'exploitant au titre de la prescription [INB167-C] et des exigences définies applicables ; 
b) la réalisation d'une revue des écarts telle que définie à l'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné, comportant une analyse du cumul des écarts affectant l'INB n°167 Flamanville 3, y compris ceux liés aux essais de démarrage. Sur la base des conclusions de cette revue, l'exploitant évalue l'impact de ce cumul sur la poursuite du programme des essais de démarrage et sur l'échéance de résorption des écarts en cours de traitement ; 
c) la réalisation d'un programme conséquent d'actions de vérification, telles que définies à l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné, portant au minimum sur les dispositions prises en matière d'identification et de traitement des écarts détectés pendant les essais de démarrage ; 
d) *l'examen du traitement, au sens de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné, des écarts répétés* ou d'événements significatifs relevant de la prescription [INB167-2]. » 
L'article 2.7.1 de l'arrêté en référence [2] exige qu'« *en complément du traitement individuel de chaque écart,* l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire ». 

Préalablement à l'inspection et dans le cadre de la préparation à la chasse en cuve du 15 mars 2017, vous avez transmis à mes services la note en référence [4] qui définit cette organisation et ce processus. Les inspecteurs ont réalisé un examen de cette note et de sa mise en œuvre dans le cadre de la préparation de cet essai. Ils considèrent que la décision d'EDF de mettre en œuvre cette organisation et ce processus préalablement au début des essais d'ensemble alors que ce n'était pas requis constitue un point positif pour préparer les futurs jalons du programme général des essais de démarrage. Les inspecteurs ont néanmoins relevé les points suivants : - le comité de caractérisation des écarts (CCE) tel que défini par EDF dans la note en référence [4] 
ne semble pas suffisant pour répondre aux exigences du paragraphe b de la prescription susmentionnée. En effet, l'analyse de l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas été corrigés et l'analyse des tendances relatives à la répétition des écarts de nature similaire n'apparaissent pas comme faisant partie des objectifs de la revue réalisée, l'analyse du cumul des écarts et de leur impact étant uniquement repris dans une représentation schématique de l'organisation dans la note. Par ailleurs, EDF n'a retenu une revue exhaustive des écarts que pour certains jalons en limitant les revues aux écarts « à impact fonctionnel » pour les autres jalons sans aucune justification appropriée vis-à-vis des exigences réglementaires susmentionnées. Enfin, EDF a limité la définition d'une échéance de résorption des écarts au traitement avant mise en service sans définir de jalons intermédiaires associés notamment au début d'une phase d'essais d'ensemble. 

- il apparaît qu'aucun compte-rendu ou synthèse sous assurance qualité n'a été émis à l'issue du CCE du 21 février 2017 préalablement à la revue de jalon du 3 mars 2017 (équivalent de la commission essais sur site dite CES) : ainsi, la décision d'autoriser le début des chasses en cuve a été prise sur la base de conclusions non validées du CCE et notamment sans position explicite sur l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas été corrigés. 

- L'ordre du jour et les dossiers préparatoires de la CES ne prévoient aucun point relatif aux paragraphes c et d de la prescription susmentionnée. Il paraît pourtant adapté que la CES puisse avoir connaissance d'un bilan de la prise en compte des recommandations issues des actions de vérification et des actions curatives, correctives et préventives mises en œuvre à la suite d'écarts répétés ou d'événements significatifs préalablement à l'engagement d'une nouvelle phase d'essai d'ensemble. 

- Le compte-rendu en référence [6] renvoie à des annexes qui ne sont pas jointes au compte-rendu et reprend des numérotations de paragraphe qui ne correspondent pas aux paragraphes effectivement visés. Des échanges avec vos représentants, il apparaît que ce compte-rendu reprend partiellement certaines parties du dossier préparatoire en référençant les annexes et les paragraphes de ce dossier. Par ailleurs, certaines réserves identifiées dans le compte-rendu n'apparaissaient pas explicitement dans le bordereau de suivi de la levée des préalables : des échanges avec vos représentants, il apparaît que ces réserves ont été prises en compte dans d'autres réserves identifiées à lever sans lien explicite dans le compte-rendu. Les inspecteurs considèrent que ce type de compte-rendu, notamment dans le cadre d'une CES, doit être renseigné avec rigueur. 

Je vous demande de veiller au respect des exigences de la prescription [INB-167-2-1] de la décision en référence [3] et à la rigueur de la documentation associée. Pour chacun des points susmentionnés, vous me fournirez les justifications associées au respect de cette prescription et m'informerez des actions curatives, correctives et préventives mises en œuvre le cas échéant. 

## A.3 Récolements Préalablement À La Réalisation Des Essais De Démarrage

La prescription [INB167-2-3] de la décision en référence [3] exige notamment qu'« avant le début de la réalisation de chaque essai de démarrage sur site, l'exploitant […] s'assure que les éventuels écarts existant à la date de l'essai de démarrage et affectant l'EIP à essayer sont résorbés ou, à défaut, ne sont pas de nature à fausser l'essai ou à empêcher le bon déroulement de l'essai de démarrage ». 

Afin de répondre notamment à cette exigence, EDF a mis en œuvre une organisation et un processus de récolement définis dans l'instruction en référence [7] qui décrit les opérations de récolements contractuels et fonctionnels mis en œuvre sur le site pour le passage des matériels de la zone dite « montage » à la zone « essai ». Cette instruction prévoit, préalablement aux essais de démarrage, la réalisation de récolements contractuels des matériels sous la responsabilité des lots en charge de la surveillance du montage et de récolements fonctionnels sous la responsabilité des lots en charge des essais de démarrage. En vue d'effectuer le récolement contractuel, cette instruction prévoit notamment la réalisation d'un bilan gestionnaire de l'installation récolée portant notamment sur le traitement des écarts et la prise en compte effective des actions demandées dans le cadre des écarts détectés par EDF lors de la surveillance des intervenants extérieurs. En particulier et relativement à la surveillance des activités de soudage et de contrôles non destructifs réalisée par le CEIDRE2, le lot montage en charge du récolement contractuel doit demander un bilan au CEIDRE des écarts non soldés issus de cette surveillance. Pour le cas des récolements contractuels effectués préalablement à la chasse en cuve du 15 mars 2017, il apparaît qu'aucune demande n'a été formulée au CEIDRE par le lot montage. 

A.3.1. Je vous demande de vous conformer aux exigences de l'instruction en référence [7] afin notamment de vous assurer lors des récolements contractuels de la réalisation d'un bilan de la surveillance exercée par EDF sur les activités de soudage et de contrôle non destructif. Vous m'informerez des actions menées en ce sens. L'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] exige notamment que « l'exploitant [tienne] à jour la liste des écarts et l'avancement de leur traitement ». L'instruction en référence [7] prévoit de porter aux procès-verbaux de récolement contractuel la liste des écarts non soldés au moment du récolement. Pour ce faire, l'instruction exige que l'outil informatique de suivi des écarts soit mis en cohérence avec l'état réel de traitement de l'écart et qu'une extraction de l'outil soit jointe aux procès-verbaux afin d'attester de l'exhaustivité des écarts non soldés portés par le procès-verbal. Les inspecteurs ont réalisé un sondage de la bonne mise en œuvre de cette pratique sur plusieurs écarts référencés « non soldés » dans la liste des écarts transmise de manière mensuelle à l'ASN. Ils ont relevé que plusieurs écarts n'étaient pas soldés dans votre outil informatique « GMEC » et n'étaient pourtant pas reportés dans les procès-verbaux de récolements contractuels validés. Vos représentants ont indiqué que l'outil informatique n'avait pas été mis à jour mais que l'ensemble de ces écarts étaient soldés sur l'installation. Par ailleurs, les procès-verbaux de récolement consultés listaient les écarts dits « internes » (écarts non soumis à avis EDF) non soldés des fournisseurs des matériels. L'instruction en référence [7] exige que ces écarts soient intégrés dans votre outil « GMEC » ce qui ne semblait pas être réalisé sur la base de la liste transmise de manière mensuelle à l'ASN. A.3.2. Afin de répondre notamment aux exigences de l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2], je vous demande de vous conformer aux exigences de l'instruction en référence [7]. Vous veillerez à vous assurer de la rigueur de réalisation des récolements contractuels dans le domaine du traitement des écarts et m'informerez des actions menées en ce sens. 

Les inspecteurs ont examiné la bonne réalisation des récolements préalablement à la chasse en cuve du 15 mars 2017. Ils ont relevé que pour une partie des systèmes RCP et RIS3 utilisés lors de cet essai, des 
« procès-verbaux de mise à disposition » avaient été émis par le titulaire du contrat YR4101 vers EDF mais qu'aucun récolement contractuel ou fonctionnel n'avait été réalisé par EDF pour ces parties de systèmes. Pour le périmètre de réalisation de la chasse en cuve du 15 mars 2017, il apparaît lors des discussions avec vos représentants, que seule l'intégrité mécanique de ces parties de système était requise pour la bonne réalisation de cet essai et que les procès-verbaux de mise à disposition avaient été établis en ce sens. Néanmoins, aucune documentation présentée aux inspecteurs n'attestait explicitement de l'atteinte de cet objectif et des contrôles réalisés par EDF à ce titre. Par ailleurs, cette pratique n'est pas décrite dans votre système de management intégré et sa mise en œuvre pourrait présenter des risques lors de futurs essais avec des exigences fonctionnelles plus complexes. 

A.3.3 Je vous demande de vous conformer à votre système de management intégré pour la réalisation des récolements préalablement à la réalisation des essais de démarrage. Vous m'indiquerez les actions mises en œuvre en ce sens et me fournirez, le cas échéant, une mise à jour de l'instruction référencée INS.EPR.663. 

## A.4 Documentation Du Non-Respect Des Prérequis D'Un Essai De Démarrage

La prescription [INB167-2-3] de la décision en référence [3] impose qu' « avant la réalisation de chaque essai de démarrage sur site, l'exploitant s'assure que l'état d'avancement du montage de l'installation, des essais de démarrage, des contrôles et de la mise en service des structures, systèmes et composants […] n'est pas de nature à remettre en cause la représentativité de l'essai de démarrage. Dans le cas où les prérequis et conditions de réalisation de l'essai de démarrage pris en compte lors de l'élaboration des documents d'exécution d'essais de démarrage ne pourraient être respectées, la justification de la représentativité est réexaminée et est documentée ». Les inspecteurs ont examiné par sondage le respect des prérequis définis dans le relevé d'exécution d'essai (REE) référencé ENS11 relatif à la chasse en cuve réalisée le 15 mars 2017. Ils ont notamment relevé les points suivants : - Les essais référencés LVF 102 et LVI 102 étaient requis au statut de réalisation « totale » avant le début de la chasse en cuve. Ils étaient annotés au statut de réalisation « partielle » dans le REE sans aucune justification. 

- Préalablement à la réalisation de la chasse en cuve du 15 mars 2017, le REE exige la vérification du calibrage des diaphragmes des lignes de test et le bon comportement vibratoire des piquages sensibles du circuit. Ces prérequis ont été barrés lors de la préparation de l'essai en indiquant que ces opérations n'avaient pas été réalisées, avec comme seule justification le fait que les 
 
3 Systèmes RCP et RIS : circuit primaire et système d'injection de sécurité. Les eaux de rinçage du circuit RBS lors de la chasse en cuve du 15 mars 2017 ont été véhiculées et retenues par une partie de ces systèmes. 

diaphragmes n'avaient pas été montés. Des échanges avec vos représentants, il apparaît en réalité que ces opérations ne sont pas requises préalablement à la chasse en cuve mais que la justification de la représentativité de l'essai malgré le non-respect de ces prérequis aurait dû être documentée avec rigueur. 

Par ailleurs, lors de l'examen de ce REE, les inspecteurs ont relevé une modification de l'état initial de réalisation de l'essai (fermeture d'une vanne sur la ligne de test et ouverture d'une vanne vers l'injection en branche chaude) sans justification appropriée. 

Je vous demande de veiller au respect des exigences de la prescription [INB167-2-3] de la décision en référence [3]. Pour les cas cités, vous veillerez à documenter la justification de la représentativité de l'essai. 

## A.5 Maîtrise Des Configurations De L'Installation

Le compte-rendu de la revue de jalon du 3 mars 2017 indique que la configuration ciblée de réalisation des chasses en cuve est la configuration EAF pour la partie mécanique et EAC15 *a minima* pour les parties électriques et contrôle-commande. 

Lors de l'examen de la documentation relative aux récolements, les inspecteurs ont relevé que les procès-verbaux de récolements contractuels relatifs aux parties mécaniques référençaient la configuration EAC15 et que les procès-verbaux de mise à disposition des parties des systèmes RIS et RCP utilisées lors de la chasse en cuve du 15 mars 2017 ne référençaient aucune configuration. Enfin, les inspecteurs ont relevé que le relevé d'exécution référencé ENS11 référence la configuration EAC15. 

Néanmoins, il apparaît qu'une analyse de la configuration adéquate de l'installation pour effectuer la chasse en cuve du 15 mars 2017 a été menée dans le dossier de préparation de la revue de jalon du 3 mars 2017. Je vous demande de veiller à la bonne documentation de l'état réel de l'installation dans les procès-verbaux de récolements préalables aux essais de démarrage et dans les relevés d'exécution d'essais permettant de faire un lien sans ambiguïté avec la configuration attendue pour la réalisation de l'essai de démarrage. Pour le cas de la chasse en cuve du 15 mars 2017, vous m'informerez de l'état réel des équipements mécaniques récolés en lien avec la configuration ciblée dans le compte-rendu de la revue de jalon du 3 mars 2017. 

## B Compléments D'Information B.1 Programme D'Actions De Vérification

La prescription [INB-167-2-1] de la décision en référence [3] exige notamment que l'exploitant définisse et mette en œuvre une organisation et un processus pour décider de l'enclenchement d'une nouvelle grande phase d'essais d'ensemble du programme général des essais de démarrage. Ce processus « *se base notamment sur […] la réalisation d'un programme conséquent d'actions de vérification, telles que* définies à l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné, portant au minimum sur les dispositions prises en matière d'identification et de traitement des écarts détectés pendant les essais de démarrage ». Les inspecteurs ont tenu à examiner le programme prévisionnel des actions de vérification prévues dans le cadre des essais de démarrage. Au vu des éléments présentés par vos services lors de cette inspection, les inspecteurs ont relevé les points suivants : 
- Un programme annuel de vérification semble peu pertinent sans un cadencement particulier tenant compte des phases d'essai d'ensemble du programme général des essais de démarrage et permettant ainsi de disposer d'un bilan des actions de vérification afin d'alimenter le processus pour décider de l'enclenchement d'une nouvelle grande phase d'essais. 

- Le programme présenté apparaît insuffisant au vu du nombre important d'essais de démarrage à réaliser. 

- La nécessité d'assurer une présence humaine importante lors des essais de démarrage afin notamment d'effectuer des vérifications sur les dispositions prises en matière d'identification et de traitement des écarts semble peu prise en compte. 

Je vous demande de m'apporter les justifications du respect de l'exigence de la prescription [INB-167-2-1] de la décision en référence [3] relative à la réalisation d'un programme conséquent d'actions de vérification. Vous m'informerez de l'ensemble des moyens mis en œuvre pour effectuer ces actions et vous positionnerez particulièrement sur leur suffisance. 

## C Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé Hélène HÉRON 