AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
nucléaire
 DIVISION DE DOUAI
DEP-Douai-2563-2009 TG/EL
Douai, le 10 décembre 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection annoncée INS-2009-EDFGRA-0007 effectuée le 1 er décembre 2009 Thème : "Conduite incidentelle et accidentelle - Panneau de repli".

Ref.

: Loi  n° 2006-686  du  13  juin  2006  relative  à  la  tran sparence  et  à  la  sécurité  en  matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 1 er décembre 2009 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Conduite incidentelle et accidentelle - Panneau de repli".

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er décembre 2009 concernait les dispositions prises par le CNPE afin d'assurer l'élaboration et la gestion des consignes de conduite incidentelle et accidentelle (chapitre VI des consignes générales d'exploitation), ainsi que la maintenance et l'exploitation des panneaux de repli.

Les inspecteurs ont principalement abordé les points suivants :
niveau d'intégration des différents dossiers d'amendement et paliers techniques documentaires impactant le chapitre VI,
processus de déclinaison des consignes incidentelles, gestion des instructions temporaires de sûreté,
-
formation des opérateurs conduite au chapitre VI, maintenance et essais du panneau de repli.

ww.asn.fr Une visite de terrain a été effectuée au cours de laquelle les inspecteurs se sont rendus en salle de commande et au panneau de repli de la tranche 2, où ils ont vérifié la présence et la mise à jour de la documentation relative à la conduite incidentelle. 

 Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que les dispositions mises en place par le CNPE afin d'assurer la déclinaison des consignes incidentelles et accidentelles sur les différentes tranches sont correctes, ainsi que la gestion de la formation des opérateurs. 

 L'inspection n'a pas donné lieu à l'établissement d'un constat d'écart notable. La principale remarque concerne l'intégration difficile du palier technique documentaire MAC-PC, alors que celui-ci ne devait constituer qu'un changement de format informatique sans impact sur le contenu des documents. Le détail des observations figure ci-dessous. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Gestion Du Chapitre Vi

 La directive DI 08 indice 3 du 9 juillet 2008 "Mise en application de la documentation de classe 4 mutualisée" est connue et appliquée par le site dans la gestion des consignes du chapitre VI. Toutefois, elle n'a pas encore été prise en compte au niveau documentaire. Ainsi, la note D5130 DT SSQ DOC 0019 indice 2 du 23 novembre 2006 "Dossier de validation à blanc des consignes RGE" fait-elle encore référence à la DI 08 indice 2. 

 Je vous demande d'intégrer les spécifications de la directive DI 08 indice 3 "Mise en application de la documentation de classe 4 mutualisée" dans les différents documents traitant de la gestion du chapitre VI des règles générales d'exploitation. 

## A.2 - Gestion Des Instructions Temporaires De Sûreté

 Les Instructions Temporaires de Sûreté (ITS) en application sur une tranche sont jointes aux consignes chapitres VI stockées dans l'armoire plombée se trouvant en salle de commande. La mise en place et le retrait des ITS dans les documents impactés est assurée par la Structure Information Approvisionnement Gestion (SIAG). La liste des ITS en cours est tenue par le Pôle Méthode Conduite (PMC). 

 Les inspecteurs ont constaté qu'une ITS, concernant la mesure du taux de primage des générateurs de vapeur, était jointe aux consignes de la tranche 2. A la date de l'inspection, l'essai de primage était terminé et l'ITS ne se trouvait plus dans le classeur des ITS en cours sur la tranche. Par contre, elle figurait toujours dans la liste des ITS en application détenue par PMC. 

## Demande 2 Je Vous Demande De :

- *m'indiquer la date de réalisation de la mesure du taux de primage des* générateurs de vapeur de la tranche 2, 
- *prendre des mesures afin que le Pôle Méthode Conduite soit informé* rapidement lorsqu'une ITS est annulée et qu'elle soit retirée sans tarder des consignes chapitres VI se trouvant dans l'armoire plombée de la salle de commande.

## A.3 - Rédaction Des Gammes D'Essai

 Les inspecteurs ont constaté que le renseignement des gammes d'essai était incomplet. En effet, sur la première page de plusieurs d'entres-elles, il manquait des informations telles que l'état de tranche, la durée réelle de l'essai ou le numéro d'ordre d'intervention (OIN) : cas des gammes d'essai périodique EPC KPR 101 du 31 juillet 2007 et EPC KPR 020 du 22 juin 2008 de la tranche 4. 

 Je vous demande de prendre des dispositions afin que les gammes d'essai périodique soient correctement et complètement renseignées.

## B - Demandes De Compléments B.1 - Essais Périodiques Du Panneau De Repli (Système Kpr)

 Le tableau récapitulatif des essais périodiques chapitre 9 du système KPR précise au paragraphe "Comparaison des indicateurs et enregistreurs du panneau de repli à ceux de la salle de commande" que ces comparaisons doivent être réalisées au moins une fois par cycle dans un état où les valeurs sont significatives. Or, ces essais sont à périodicité 2 mois, il se pourrait donc, la longueur des arrêts de tranche étant pour la plupart inférieure à cette durée, que sur un cycle, ils soient tous effectués réacteur en puissance. 

 Je vous demande de me préciser de qu'elle façon a été prise en compte cette exigence du chapitre 9 du système KPS : cas des indicateurs et enregistreurs ASG, RRA, RPN,...

## B.2 - Collecte Du Retour D'Expérience (Rex) De La Conduite Incidentelle Accidentelle (Cia)

 Les réponses apportées, lors de l'inspection, sur la collecte du Rex correspondant à l'application du chapitre VI ont été peu claires et contradictoires entre les services conduite et le Service Sécurité Qualité (SSQ). 

 Lors de l'inspection précédente, la note "Gestion des procédures événementielles résiduelles et des règles de conduite APE figurant au chapitre VI des RGE" D5130 DT SSQ DOC 0011 indice 4 du 12 décembre 2005 avait été remise aux inspecteurs. Celle-ci décrit au paragraphe 8 le processus de collecte du Rex de la CIA. Elle précise que le Rex doit être remonté au travers de la base CIA à chaque entrée dans le chapitre VI à l'exception des arrêts automatiques réacteurs et des simples entrées DOS avec sortie sur alarme. Or, en consultant la base CIA lors de l'inspection, il est apparu que la dernière fiche de Rex de Gravelines datait de juillet 2008, alors qu'il y a eu une entrée dans le chapitre VI au-delà du DOS, tranche 2, en 2009 sur perte du réseau SAR. 

## Demande 5 Je Vous Demande De M'Indiquer Si :

- la note "Gestion des procédures événementielles résiduelles et des règles de conduite APE figurant au chapitre VI des RGE" D5130 DT SSQ DOC 0011 indice 4 du 12 décembre 2005 est toujours d'application et de me transmettre une copie du dernier indice si celui-ci a évolué, 
- *la note citée ci-dessus n'est plus applicable, qui remonte le Rex sur la base* CIA et de quelle façon lors des entrées dans le chapitre VI au-delà du DOS, 
- l'événement de perte du réseau SAR sur la tranche 2 a fait l'objet d'une transmission de Rex sur la base CIA. 

## B.3 - Traitement Des Instructions Temporaires De Sûreté

 La section 1 du chapitre VI des RGE précise qu'une ITS locale "nécessite, autant que possible avant sa mise en place, une information à l'ingénierie nationale". Ceci afin d'effectuer un retour d'expérience sur les ITS locales et de vérifier si l'écart n'a pas un caractère générique nécessitant l'émission d'une ITS nationale.

 Je vous demande de m'indiquer si vous respectez cette prescription et si oui de quelle façon.

## B.4 - Intégration Du Palier Technique Documentaire Mac-Pc

 L'intégration du Palier Technique Documentaire (PTD) MAC-PC ne devait constituer qu'une migration de support informatique, par passage des consignes du chapitre VI du format Macintosh au format PC, sans impact sur le contenu des documents. Or, faute d'un contrôle suffisant des services centraux, ce PTD comportait de nombreux écarts et s'est avéré inapplicable en l'état sur les tranches. 

 Apparemment, le CNPE de Gravelines a été le premier site CPY à effectuer le basculement et, de ce fait, a fait remonter de nombreuses demandes de modifications documentaires via le forum CIA. Mais, il semble que faute de temps, les tranches 1 et 2 aient été basculées au PTD MAC-PC, en intégrant les corrections du site, sans attendre qu'elles soient validées par les services centraux sous la forme d'un courrier de "Corrections exigées au titre de la DI08". Ce courrier a été reçu depuis et sera pris en compte en 2010 sur les tranches concernées. 

 Je vous demande de me préciser : 
- *pourquoi le site a basculé certaines tranches au PTD MAC-PC sans attendre* les corrections des erreurs figurant dans les consignes sous la forme d'une "DI 08 exigée" et quelles sont les tranches concernées, 
- si, cette façon de procéder, qui constitue un écart à la DI 08 indice 3 "Mise en application de la documentation de classe 4 mutualisée" a été validée par vos services centraux. Dans l'affirmative, vous me transmettrez une copie du courrier vous autorisant à procéder ainsi, 
- quels sont les écarts existant entre les corrections des consignes mises en œuvre par le site et celles figurant dans la "DI 08 exigée" et de quelle façon ces écarts sont gérés dans l'attente de la mise en conformité des tranches impactées,
- *quand les tranches concernées seront mises en conformité par intégration* de la "DI 08 exigée" transmise depuis par vos services centraux. 

## C - Observations

C1 - Toutes les observations de l'inspection précédente INS-2006-EDFGRA-0010 du 16 mars 2006 "Conduite accidentelle - Procédures APE" ont été prises en compte de manière satisfaisante par le CNPE. 

C2 - Les difficultés d'intégration du PTD MAC-PC, ainsi que les autres dossiers d'amendement (DA) à intégrer en parallèle, au cas par cas, sur les 6 tranches constituent une charge de travail importante qui a imposé l'emploi de deux Ingénieurs Sûreté quasiment à temps complet et a obligé à revoir l'organisation du Service Sûreté Qualité sur le chapitre VI. Le site a jusqu'à présent réussi à faire face à cette charge de travail. Il faudra qu'il poursuive ses efforts pour parvenir à intégrer dans les délais les nombreux DA à venir en 2010 et 2011 : DA PTD 2 et Parité Mox à passer encore sur certaines tranches, puis les DA hall BK, Niveau cuve et VD3. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. **Un envoi unique pour l'ensemble de** 
vos éléments de réponse est souhaité. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN