DIVISION DE STRASBOURG 
 
Strasbourg, le 21 juillet 2015 N/Réf. : CODEP-STR-2015-029157 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2015-0705 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 02/07/2015 Thème « Radioprotection » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 2 juillet 2015 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Radioprotection ». 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 juillet 2015 portait sur le thème « Radioprotection ». Cette inspection visait à évaluer la mise en œuvre par le CNPE des exigences en matière de radioprotection. Les inspecteurs ont effectué une visite dans le bâtiment d'entretien de site BES pour contrôler les conditions de mises en œuvre des exigences « radioprotection ». La visite de terrain a soulevé de nombreuses questions. Les inspecteurs estiment que la déclinaison du référentiel de radioprotection doit être améliorée. Un renforcement du pilotage doit être mis en place afin d'intégrer de manière exhaustive les exigences fixées par votre référentiel au niveau du bâtiment BES. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Laverie Les inspecteurs ont constaté que le tapis roulant de l'appareil de contrôle radiologique des équipements 
« MIRION RTM750 » ne fonctionnait pas. Les objets à contrôler étaient poussés manuellement par deux opératrices dans l'appareil. Or cette utilisation manuelle ne permet pas de garantir le tri radiologique des équipements : une même chaussure a été vue propre puis sale lors de deux passages successifs dans la machine en présence des inspecteurs. L'appareil était en défaut depuis quatre jours. 

Selon la note technique « Exploitation de la laverie » NT05/AT*/0404 « Tout le linge est contrôlé de manière exhaustive avant d'être remis dans le circuit d'alimentation des vestiaires ». 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en œuvre les dispositions palliatives et correctives adaptées afin de respecter les dispositions en vigueur en matière de contrôle radiologique des vêtements. Vous me préciserez si les conditions d'utilisation de l'appareil permettaient de respecter les seuils définis en termes de non contamination des chaussures, gants, et maillots. Les inspecteurs ont questionné une personne en poste à la laverie pour connaître les modalités de contrôle en cas d'arrêt de l'appareil « MIRION RTM750 ». Celle-ci a indiqué faire le contrôle à l'aide d'un MIP10. L'opératrice ne lisait pas sur l'appareil le seuil de contamination de 40c/s mais considérait que le crépitement de l'appareil perçu lors du contrôle correspondait au seuil de contamination. 

 
Demande n°A.2 : Je vous demande de mettre en œuvre des dispositions appropriées afin que les travailleurs maîtrisent le fonctionnement des appareils qu'ils utilisent et que les seuils de contamination définis soient respectés. 

La note technique NT02/AT*/0547 « Gestion et exploitation du bâtiment d'entretien du site BES » prévoit au point 3.4 un relevé de paramètres à chaque prise de poste, en particulier pour assurer la propreté radiologique des lieux. De même, au titre de votre directive interne DI 82 relative aux contrôles de la radioactivité hors zones contrôlées, un contrôle de non contamination de l'entrée (portes coulissantes coté Est du BES) doit être réalisé a minima quotidiennement. Aucun compte-rendu de contrôle réalisé au titre de ces exigences n'a pu être présenté aux inspecteurs. Pourtant un audit réalisé en avril 2015 par le prestataire en charge de la surveillance des entrée et sortie de zone contrôlée a relevé cet écart. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de m'indiquer les actions engagées pour respecter votre référentiel. 

Vous examinerez les raisons pour lesquelles les dispositions mentionnées ci-dessus n'étaient pas respectées, et ce malgré l'audit réalisé par votre prestataire. La note d'application NA13/08 « maîtrise des ZC et des zones surveillées, propreté radiologique des installations vestiaires de ZC » définit au point 4.3 un seuil de contamination au portique CORALI de 4200Bq alors que ce même seuil est fixé à 5000Bq par la note technique NT 05/AT/0404 « exploitation de la laverie ». Demande n°A.4 : Je vous demande de m'indiquer le seuil pris en compte par l'appareil et de faire évoluer vos notes en conséquence.

## B. Compléments D'Information

L'appareil de contrôle radiologique «MIRION RTM 750 » affiche deux seuils de détection : un seuil moyen à 1500 Bq et un seuil haut à 3000 Bq. Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer le seuil de détection pris en compte par l'appareil RTM 750 (seuil haut ou seuil moyen) pour séparer les vêtements contaminés des non-contaminés et de me transmettre le dernier procès-verbal d'étalonnage de l'appareil. 

Les inspecteurs ont constaté une absence de séparation des flux « linge propre » et « linge sale » : 
- dans la laverie, au niveau de l'appareil de contrôle du linge propre « MIRION RTM750 », trois bacs et une dizaine de sacs de linge sale étaient présents ; 
- dans le magasin chaud, alternance de linge propre et sale le long du mur. 
Demande n°B.3 : Je vous demande de me faire part de votre analyse sur cette situation de mélange des flux de linge sale et linge propre. 

## C. Observations

C.1 : Une cartographie hebdomadaire des vestiaires froid et chaud du bâtiment d'entretien de site BES est réalisée mais un retard de saisie de plus de 15 jours altère ce suivi de la propreté radiologique, et ce d'autant plus qu'une confusion existe entre les dates de contrôle et de saisie. Seule la date de saisie apparaît et pas la date du contrôle. 

C.2 : La douche de sécurité du magasin chaud était hors service depuis 2 semaines. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

La chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 