DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon N. Réf. : DEP - DSNR Lyon 0033-2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de CRUAS BP 30 07350 CRUAS CEDEX Lyon, le 10 janvier 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de CRUAS site (INB n° 111 et 112) Inspection n° 2004-EDFCRU-0014 Transport de marchandises dangereuses Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 3 décembre 2004 au CNPE de CRUAS-MEYSSE sur le thème « transport des marchandises dangereuses ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 décembre 2004 avait pour but d'examiner l'état d'avancement des actions engagées par le CNPE de CRUAS-MEYSSE suite à l'inspection du 19 décembre 2003. L'inspection de 2003 avait mis en évidence le retard important du site concernant la mise en place d'une assurance qualité pour la sûreté et la radioprotection inhérents au transport de marchandises dangereuses, y compris pour les marchandises radioactives.

Les inspecteurs ont également observé les contrôles radiologiques effectués sur un convoi d'expédition de combustible usagé.

Cette inspection a permis de mesurer les progrès accomplis par le site depuis le mois de décembre 2003 dans la mise en place d'un référentiel en matière de transport de marchandises radioactives. Un travail similaire reste à accomplir pour les transports de marchandises non radioactives.

Par ailleurs, les inspecteurs ont trouvé surprenant que le CNPE de CRUAS, en sa qualité d'expéditeur et de réceptionnaire de matières radioactives, ne soit pas associé à l'élaboration du plan spécifique de sûreté des transports de matières radioactives (PSSTMR) de l'Ardèche.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont pu consulter un grand nombre de notes relatives à l'organisation du CNPE en matière de transport. Ils ont d'ailleurs noté que plusieurs d'entre elles avaient été récemment signées ou le seraient prochainement. Les inspecteurs ont noté que la note d'organisation « transport de matières dangereuses » référencée D5180/NO/SR/04002/00 du 16 mars 2004, associée à la note d'organisation « transport de matières et matériels radioactifs » référencée D5180/NO/05/00010/01 du 24 février 2003, ainsi que la note de service « rôle du conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses » référencée D5180/NS/SR/01053/01 du 10 juin 2003 traitent de l'ensemble des classes de matières dangereuses, dont la classe 7 (matières radioactives). Les autres documents consultés ne traitent que du transport de matières radioactives. Le plan d'actions de 2001 était d'ailleurs intitulé « sûreté des transports de matières radioactives ».

L'action n°2 de ce plan d'actions visait au réexamen global « transport » au sein du CNPE : elle a donnée lieu à la création d'une « cellule transport » qui paraît être centrée uniquement sur la problématique « transport de marchandises radioactives » (la note d'organisation de cette cellule ne vise d'ailleurs que la classe 7).

Il apparaît ainsi que vous avez orienté vos actions sur la mise en place d'une organisation des transports de classe 7 au détriment des transports des autres classes de marchandises dangereuses.

1. Je vous demande de me préciser les actions que vous comptez mettre en place dans le cadre du développement de votre organisation dans le domaine des transports des marchandises dangereuses non radioactives. Vous voudrez bien me préciser les échéanciers liés à ces actions.

## B. Compléments D'Information

Un plan spécifique de sûreté des transports de matières radioactives est en cours d'élaboration sous l'autorité de la préfecture de l'Ardèche. Le CNPE de CRUAS n'est pas associé à ce travail, ce qui est étonnant compte tenu de son activité et de ses compétences, mais également au regard de la convention d'« information réciproque » signée entre la préfecture et le CNPE.

## 2. Je Vous Demande De M'Indiquer Votre Point De Vue Sur Ce Fait.

Les inspecteurs ont pu consulter de nombreuses notes relatives au transport de matières dangereuses qui constituent le référentiel du CNPE de CRUAS. L'organisation de ce référentiel n'a pas paru très clair, tant pour saisir la complémentarité des notes présentées que pour vérifier l'exhaustivité du référentiel ou pour rechercher des informations.

## Améliorer La Lisibilité De Ce Référentiel.

Le plan d'urgence interne du site de CRUAS ne traite que du transport de matières radioactives (classe 7). Les transports de matières non radioactives ne sont pas traités dans ce document. Vous avez indiqué aux inspecteurs que la consigne de sécurité n°18 référencée D5180/CS/SR/02008/02 ind. 02 prise en application de l'arrêté du 31 décembre 1999 traite le problème des accidents de transports de produits dangereux et des pollutions accidentelles.

Toutefois, il convient de remarquer que cette note a été rédigée en ne tenant compte que des aspects environnementaux, mais n'aborde pas les questions relatives au convoi (actions immédiates sur le véhicule ou la remorque, ..).

## 4. Je Vous Demande De Me Préciser Ce Que Vous Comptez Faire Pour Prendre En Compte Cette Remarque.

Les inspecteurs ont consulté le rapport annuel de 2003 du conseiller à la sécurité des transports de matières dangereuses (CSTMD). Ils ont noté que ce rapport est factuel et peu prospectif : il y a peu d'analyse et aucun objectif n'est fixé pour l'année 2004. Ce rapport souligne que de nombreuses actions n'ont pas été menées. De même, il est noté que le CSTMD n'a effectué aucun contrôle au niveau des chargements et déchargements des matières dangereuses au cours de l'année. Le CSTMD précise dans son rapport que ses autres attributions ont limité de façon importante sa disponibilité en tant de « conseiller ». Il a d'ailleurs été indiqué verbalement aux inspecteurs que le CSTMD n'exerçait plus ses missions depuis plusieurs mois (un constat établi en fin d'inspection porte sur ce point), affirmation démentie en réunion de synthèse. Le CSTMD n'a pas participé à l'inspection qui était programmée depuis plusieurs mois, ce qui est regrettable.

## 5. Je Vous Demande De Veiller À Ce Que Le Cstmd Exerce Ses Missions Conformément Aux Textes En Vigueur Et De Me Transmettre Le Rapport Annuel 2004 Établi Par Le Cstmd En Titre En 2004, Dès Qu'Il Sera Disponible.

Les inspecteurs ont examiné le dossier de transport CRU3-04/05 (transport de combustible irradié dans un emballage de type TN12/2). Vous n'avez pas été en mesure de présenter l'autorisation de transport sous canopy comme cela est demandé dans le courrier de l'autorité de sûreté référencé DGSNR/SD1/667/2002. Je vous rappelle que cette autorisation permet notamment de s'assurer de l'adéquation entre la puissance thermique admissible pour le colis et le type de canopy considérés d'une part et l'autorisation de transport applicable d'autre part. Par ailleurs, bien que vous disposez des valeurs des puissances résiduelles de chaque assemblage chargé, vous ne vérifiez pas l'adéquation entre les puissances maximales et minimales admissibles et la version de l'emballage utilisé, le type de joint et le numéro de contenu.

6. Je vous demande de me préciser ce que vous comptez faire pour prendre en compte cette remarque.

## C. Observations

La note relative au conseiller à la sécurité pour le transport des matières dangereuses ne fait pas référence au règlement sur les transport ferrovières (RID) alors même que le site de CRUAS utilise ce mode de transport. Les inspecteurs ont noté que le thème « transport » a été audité pour la dernière fois en 2002. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé : Patrick HEMAR
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