DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 30 novembre 2004 DEP-DSNR-Orl/PG/MCL/1777/04 L:\CLAS_SIT\FONTENAY\07vds2004\INS_2004_CEAFAR_0001.doc Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de FONTENAY AUX ROSES BP 6 92263 FONTENAY AUX ROSES CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Fontenay-aux-Roses Inspection n° INS-2004-CEAFAR-0001 du 18 novembre 2004 « Application du zonage déchets » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection sest déroulée le 18 novembre 2004 concernant lapplication du zonage déchets sur le Centre de Fontenay.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 18 novembre 2004 portait principalement sur lapplication du zonage déchets sur le Centre de Fontenay, défini dans létude déchets approuvée le 30 septembre 2003 par lAutorité de sûreté nucléaire. 

Les inspecteurs ont visité le bâtiment 10 de lINB 34 et les bâtiments 54/91 de lINB 57, en examinant particulièrement les passages entre différentes zones selon les principes rappelés dans le guide délaboration des études déchets, rédigé par lAutorité de sûreté nucléaire sous la référence SD3-D-01, indice 2. Ils ont consulté la liste des zones à déchets conventionnels reclassées provisoirement en zones à déchets nucléaires, ainsi que plusieurs fiches de vie permettant de tracer, le cas échéant, les différents événements de contamination survenus dans chaque local. 

Lexploitant a présenté un film sur le démontage des cuves du bâtiment 53 de lINB 34 qui illustre les différentes opérations dassainissement dun local situé en zone à déchets nucléaires dans le but dobtenir lautorisation de le déclasser en zone à déchets conventionnels. 

Les inspecteurs ont constaté le bon avancement du chantier de démontage des équipements des bâtiments 54/91 et les efforts accomplis par lexploitant dans la gestion de ses déchets. Toutefois, les inspecteurs ont relevé quelques écarts et observations. 

## A. Demandes Dactions Correctives Reclassements Provisoires Ou Définitifs

Les inspecteurs ont noté que la procédure PR06, relative à lélaboration et la gestion du zonage opérationnel au sein des INB, devait être mise à jour afin de préciser les modalités de retour au zonage de référence indiqué dans létude déchets. 

Il savère que lexploitant a procédé à des reclassements provisoires en zone à déchets nucléaires, pour des durées notablement supérieures à six mois, sans procéder à un reclassement définitif. 

Demande A1 : Je vous demande de procéder au reclassement définitif des zones reclassées provisoirement depuis plus de six mois, sauf exception dûment justifiée. Vous me communiquerez la liste des zones concernées et léchéance prévue pour la mise à jour de la procédure PR06. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Visite Du Bâtiment 10 (Inb 34)

Les inspecteurs ont constaté quil était possible daccéder directement à lintérieur du hall 1 du bâtiment 10, dans un local situé en zone contrôlée et en « zone contaminante ». Les prestataires peuvent faire rentrer du matériel par cette porte sans la présence dun agent habilité par le chef dinstallation ou le Service de Protection contre les Rayonnements et de lEnvironnement (SPRE). 

Demande B1 : Je vous demande de minformer des modalités qui permettent dautoriser un agent dune entreprise sous-traitante de faire rentrer du matériel directement dans un local dune installation nucléaire, situé en zone contrôlée et en zone à déchets nucléaires. Vous me préciserez également dans quelle mesure la porte, qui permet l'accès direct au hall 1 du bâtiment 10, ne doit pas être condamnée de lextérieur. 

A proximité de laccès au bâtiment 10, hors zone contrôlée et en zone à déchets conventionnels, les inspecteurs ont constaté la présence dun fût jaune ouvert, colis de type A conçu pour le transport de matières radioactives, contenant des déchets. Demande B2 : Je vous demande de me confirmer que ce fût ne contenait que des déchets conventionnels et de minformer des mesures adoptées sur le centre pour distinguer formellement les fûts contenant des déchets conventionnels des fûts contenant des déchets nucléaires. 

Dans le local S107 du bâtiment 10, situé en zone à déchets nucléaires, les inspecteurs ont constaté la présence dun fût portant la mention manuscrite « déchets conventionnels ». Il a été indiqué aux inspecteurs que les prestataires avaient a priori utilisé ce terme pour désigner des déchets « habituels » tels que les déchets technologiques. 

Demande B3 : Je vous demande de me confirmer que ce fût ne pouvait contenir que des déchets nucléaires et de minformer des mesures adoptées sur le centre pour éviter toute ambiguïté dans la terminologie utilisée par les opérateurs. 

## Zone À Déchets Conventionnels Enclavée Dans Une Zone À Déchets Nucléaires

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs zones à déchets conventionnels étaient enclavées dans des zones à déchets nucléaires, notamment dans les bâtiments 10 et 91. 

Demande B4 : Je vous demande de me transmettre la liste exhaustive des zones à déchets conventionnels incluses dans des zones à déchets nucléaires (zonage de référence ou zonage provisoire) sur lensemble du centre. Vous me préciserez lévolution prévue pour chacune de ces zones. 

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## Fiche De Vie Du Bâtiment 58

Les inspecteurs ont constaté quil nexistait pas de fiche de vie des puits et des cellules du bâtiment 58 pour tracer les différents événements connus. Demande B5 : Je vous demande de mindiquer les modalités retenues pour tracer les événements survenus dans les puits ou cellules du bâtiment 58. 

## � Application De Larrêté Du 31 Décembre 1999

En réponse à votre courrier DRT-IdF/DIR/CSMTQ/2004-0428 du 28 juillet 2004, jai pris bonne note de la réactualisation du calendrier de réalisation des actions. Lessai de récupération des eaux dextinction dans les anciennes cuves à fuel a été réalisé le 23 juin 2004. Par ailleurs, la mise en place de contrôles et essais périodiques (CEP) pour la citerne double-enveloppe de dépotage de fuel a été repoussée au 31 décembre 2004, ainsi que les opérations de mise en conformité de la protection contre la foudre. 

Demande B6 : Je vous demande de me communiquer le compte-rendu de lessai de récupération des eaux dextinction, les CEP mis en place pour la citerne de dépotage de fuel et les éléments justifiant la mise en conformité de la protection contre la foudre. 

## C. Observations Déclassement Dune Zone À Déchets Nucléaires

Observation C1 : Les opérations dassainissement, réalisées cette année après démontage des cuves du bâtiment 53, ont démontré la difficulté de définir à coup sûr lépaisseur maximale de matériau à retirer pour déclasser une zone à déchets nucléaires. 

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## Mise À Jour De Létude Déchets

Observation C2 : En réponse à votre courrier DRT-IdF/DIR/CSMTQ/2004-0455 du 27 octobre 2004, jai pris bonne note de votre engagement à me transmettre la mise à jour de votre étude déchets avant le 30 juin 2005. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcédera pas le 1er février 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR PARIS 
- Direction Générale - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN/DSU/SSL 
Pour le directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Serge ARTICO 