# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Ile De France

 Division d'Orléans Orléans, le 23 juin 2003 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay  INB 40 Inspection n° 2003-46002 du 19 juin 2003 "Respect des engagements, résultats audit 2002" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 19 juin 2003 dans l'installation Osiris  INB 40 - sur les thèmes respect des engagements et résultats de l'audit de l'organisation de la sûreté réalisé en 2002. 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 19 juin 2003 avait pour thèmes le respect des engagements et le suivi de l'avancement du plan d'actions proposé par l'installation suite à l'audit de l'organisation de la sûreté réalisé en septembre 2002. 

Le respect des engagements a été apprécié par l'intermédiaire d'un examen des actions réalisées par lexploitant suite aux courriers envoyés à l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre de suite dinspections ou dincidents significatifs qui se sont produits en 2002. Les inspecteurs n'ont pas de remarque particulière à formuler sur ce thème à l'exception de l'observation de quelques dérives d'échéances que les responsables de l'installation devront à l'avenir s'efforcer de mieux maîtriser. 

DSNR-Orl/DM/MCL/0406/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\Inb40\07vds03\INS_2003_46002.doc En ce qui concerne le suivi du plan d'actions post-audit 2002, les inspecteurs ont pu constater qu'un important travail avait été effectué depuis notamment la mise en place du Bureau Central de Fonctionnement. La centralisation de l'archivage de la documentation relative à la maintenance et aux contrôles et essais périodiques ainsi que la reprise documentaire sont pilotées de manière satisfaisante. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Non-respect de la Règle Générale d'Exploitation n°13  RGE n°13. Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que la RGE n°13 - § 6.2 n'était pas respectée en ce qui concerne la limitation du nombre de fûts de déchets radioactifs solides entreposés dans le périmètre de l'INB 40. Au jour de l'inspection, 49 fûts de résidus étaient présents à l'extérieur des bâtiments 633 et 635 alors que la RGE susmentionnée en limite l'entreposage à 48 pour la zone considérée. 

Parmi ces fûts, les 13 fûts de déchets TFA, dont la présence avait déjà été notée lors de l'inspection du 9 octobre 2002 (courrier DIN-Orl/PhB/FC/0807/02 du 10 octobre 2002), n'ont toujours pas été évacués. Je vous rappelle que vous envisagiez un départ de ces déchets de l'INB 40 au 1er trimestre 2003 (courrier CEA/DEN/SAC/CCSIMN/02/899 du 20 décembre 2002). 

Demande A1 : je vous demande de prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de respecter en permanence la limitation du nombre de fûts de déchets radioactifs solides entreposés dans le périmètre de l'INB 40. 

## Inspection Du 13 Septembre 2002.

Par courrier CEA/DEN/SAC/CCSIMN/03/002 du 13 janvier 2003 en réponse aux demandes suite à l'inspection du 13 septembre 2002, vous m'annoncez qu'une fiche d'écart a été ouverte concernant le défaut de balisage radioprotection d'un entreposage de sacs de résines irradiantes au niveau - 4m du réacteur Isis. 

Au cours de l'inspection, les responsables de l'installation n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs cette fiche d'écart. 

Demande A2 : je vous demande d'apporter toute la rigueur qui s'impose à la traçabilité des écarts relevés dans l'installation. 

Incident significatif du 10 juillet 2002. Dans votre compte rendu CEA/DEN/SAC/CCSIMN02/481 du 13 novembre 2002 concernant l'incident significatif du 10 juillet 2002 (Manipulation de combustible en cellule chaude avec les deux groupes diesels indisponibles), vous vous engagez à réaliser une action corrective différée consistant à mettre en place une check-list à appliquer avant tout travail en cellule chaude et distinguant les périodes d'exploitation normales et les périodes de Permanence pour Motif de Sûreté (PMS). Cette check-list devait être établie fin 2002. Au jour de l'inspection, elle n'était toujours pas mise en place. 

Demande A3 : je vous demande de procéder à la rédaction et à l'application de cette check-list avant la prochaine période de PMS. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Plan d'actions suite à l'audit de l'organisation pour la sûreté de septembre 2002. En réponse à la *Recommandation n°6* effectuée par les auditeurs  *Apporter les améliorations* nécessaires à une application rigoureuse de l'Arrêté Qualité du 10 août 1984  vous vous êtes engagés (Recommandation n°6 - Action n°3  Plan d'action du 30 octobre 2002 ) à rédiger une procédure de gestion des modifications pour l'été 2003 et à mettre en action le Groupe Qualité Sûreté des Modifications (GQSM) du département DRSN. 

Les responsables de l'installation ont indiqué aux inspecteurs que la rédaction de la procédure est reportée à fin 2003 et que le GQSM n'existait plus. 

Demande B1 : je vous demande de me tenir informé et de me justifier toute modification d'action, d'échéance ou ajustement d'objectif que vous pourriez être amenés à apporter au plan d'actions initial du 30 octobre 2002. 

Les inspecteurs ont visité le nouveau local de centralisation et d'archivage de l'ensemble de la documentation relative à la maintenance et aux contrôles et essais périodiques réalisés, entre autres, sur les Eléments Importants pour la Sûreté. 

L'article 11 de l'Arrêté Qualité du 10 août 1984 dispose : 
"L'exploitant prend ou fait prendre toutes dispositions utiles pour que les documents nécessaires à l'appréciation de la qualité, y compris décrivant l'installation même, soient : 
- archivés pendant une durée appropriée ; - protégés ; - conservés dans de bonnes conditions ; 
- aisément accessibles." 
La protection comprend notamment la mise en uvre de dispositions appropriées contre l'incendie. Les responsables de l'installation ont identifié cette exigence de l'Arrêté Qualité et ont présenté aux inspecteurs une commande datant de janvier 2003 ayant pour objet l'installation de détections automatiques incendie et de portes coupe feu dans ce local. Au jour de l'inspection, cette commande n'est toujours pas soldée. 

Demande B2 : je vous demande de me justifier la raison pour laquelle, près de 6 mois après la commande, ces détections et ces portes ne sont toujours pas installées. Je vous demande de vous engager sur une échéance de mise en conformité. 

## C. Observations

C1 : jai pris note que létude des conséquences de la chute dun château de transport dans le canal, demandée dans mon courrier DGSNR-SD3/DINOrl/DM/0558/02 du 15 juillet 2002, ne pourrait pas mêtre transmise avant le 31 juillet 2003. Vous minformerez de la date de transmission de ce dossier. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 29 août 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, L'Adjoint au Chef de la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection 

## Copies :

DGSNR PARIS 
- Direction générale 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
 - 3ème Sous-Direction IRSN - DES/SEGREN 
Signé par : Marc STOLTZ 