AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NCLÉAIRE
Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 24 novembre 2009 Réf : DEP-Caen-1125-2009 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Conrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2009-EDFPEN-0012 du 4 novembre 2009,

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 04 novembre 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Penly. Cette inspection portait sur l'organisation définie par le site pour la radioprotection des travailleurs.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 04 novembre 2009 portait sur l'organisation de la radioprotection mise en place sur le site de production d'électricité de Penly. L'inspection s'est déroulée en deux parties ; la première a consisté à effectuer un examen documentaire en salle, la seconde à réaliser une visite des installations du réacteur n°2.

Au vu de cet examen, l'organisation du site pour la radioprotection des travailleurs semble satisfaisante. Les inspecteurs notent la présence d'une équipe dynamique et motivée au sein du service prévention logistique (SPL) en charge de la radioprotection au sein de votre établissement. Néanmoins, lors de la visite des installations du réacteur n°2, les inspecteurs ont constaté quelques écarts montrant le manque de rigueur de l'ensemble du personnel sur le terrain. Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A.1. Note D'Organisation Du Service Prévention Logistique (Spl)

Lors du contrôle de l'organisation du service SPL en charge de la radioprotection, les inspecteurs ont constaté que le projet de ré-indiçage (indice 7) de la note d'organisation D5039-
MQ/NO.SR comportait des références réglementaires au code du travail qui n'étaient pas à jour.

Je vous demande de prendre en compte les évolutions des références réglementaires dans la note d'organisation du SPL en cours de révision.

## A.2. Habilitations

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage, le CIF (cahier individuel de formation) de 3 agents identifiés comme PCR (personne compétente en radioprotection) au sein de l'établissement et ont constaté que le CIF de l'un des agents ne comportait pas l'attestation PCR. Vous nous avez informé par la suite, que cet agent avait bien fait la formation de renouvellement en 2006 mais que le CIF n'avait pas fait l'objet d'une mise à jour.

Je vous demande de mettre à jour le CIF de l'agent concerné et de contrôler les CIF
des différents agents du SPL afin d'identifier tout écart de ce genre. Vous me ferez parvenir la copie de Pattestation  de renouvellement PCR de cet agent.

## A.3. Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont examiné le programme de surveillance de votre prestataire PGAC
(prestation globale d'assistance chantier). Ils ont constaté que le programme initialement prévu n'était pas totalement réalisé. En effet, depuis le début de l'année 2009, vous avez réalisé 1499 actions de surveillance sur 1985 initialement programmées.

Je vous demande de m'informer des raisons qui vous ont conduit à ne pas respecter votre programme initial de surveillance de votre prestataire. De plus, vous expliciterez les mes prises pour ne pas renouveler cet écart lors de votre programme de surveillance de la PGAC en 2010.

## A.4. Formation Des Utilisateurs Des Contrôleurs À Bagages

L'article R.4451-8 du code du travail stipule que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la radioprotection des travailleurs qu'il emploie.

Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter le document attestant que l'entreprise prestataire utilisatrice des générateurs X avait réalisé une formation adaptée aux risques liés à l'utilisation d'un tel appareillage.

Conformément à Particle R.4453-4 du code du travail fixant une obligation de formation à la radioprotection des travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée ou contrôlée, je vous demande de vous assurer que les utilisateurs des contrôleurs à bagages ont reçu une formation adéquate à la radioprotection.

Si ce n'est pas le cas, vous m'informerez des mesures prises pour y remédier dans les plus brefs délais.

## A.5.  Contrôle Interne Des Générateurs X (Contrôle Bagages À L'Entrée De Site)

Lors de l'inspection, vous nous avez informé qu'un programme semestriel interne de contrôle d'ambiance était réalisé sur les contrôleurs à bagages présents à l'entrée de l'établissement. Je vous rappelle que le contrôle technique d'ambiance des générateurs X doit être réalisé à minima une fois par mois, conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R.4452-12 à 16 du code du travail et R.1333-97 du code de la santé publique.

Je vous demande de mettre en place les contrôles mensuels d'ambiance internes des contrôleurs à bagages conformément à la réglementation en vigueur.

## A.6. Surveillance Radiologique Du Br (Bâtiment Réacteur)

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que le gardien du sas d'accès du personnel au bâtiment réacteur (BR) n'était pas en mesure d'interpréter le report des alarmes sur son poste de contrôle. En effet, dans le cadre de la surveillance radiologique du BR (débit d'équivalent de dose et contamination atmosphérique), le gardien du sas d'accès BR au plancher 22m dispose d'un écran permettant de détecter et de suivre toute dérive de l'ambiance radiologique du BR.

Après questionnement du gardien (prestataire), il s'avère que ce dernier occupait ce poste depuis une journée et qu'aucune formation et présentation des procédures de travail ne lui avait été faite.

Je vous rappelle que cet écart avait déjà été identifié lors des visites de chantier de l'arrêt du réacteur n°2 de 2008.

Cet écart a fait l'objet d'un constat.

Je vous demande de m'informer des actions que vous mettez en œuvre pour que cet écart ne soit pas renouvelé une fois de plus.

## A.7. Point Vert Alara

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'un « point vert ALARA »
dans le local RC0705 avec un débit d'équivalent de dose de l'ordre de 30 µSv/h. De ce fait, cette zone n'était pas à faible débit de dose. Les inspecteurs ont identifié à l'aide d'un radiamètre un point irradiant à l'origine de ce débit d'équivalent de dose élevé à proximité de cette zone.

Je vous demande de me transmettre les actions que vous avez immédiatement engagées et les actions que vous mettez en œuvre pour ne pas renouveler cet écart.

## A.8. État Des Installations

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'un sac de déchets près du local d'accès à l'instrumentation RIC (système d'instrumentation du cœur), datant du 19/09/2009 et déposé par un agent du service SPL.

Je vous demande de sensibiliser vos agents à la propreté des locaux et à l'évacuation systématique des déchets en fin de chantier. Vous m'informerez des mesures prises en ce sens.

## B.  Compléments D'Informations B.1. Contrôle Annuel Des Portiques

Lors de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas obtenu les éléments justifiant que l'ensemble des portiques de contrôles radiologiques (C1, C2, C3 et CRCV) avaient fait l'objet du contrôle réglementaire annuel en 2009. En effet, les références disponibles dans les rapports de contrôle ne permettaient pas l'identification aisée des portiques effectivement contrôlés.

Je vous demande de me transmettre les éléments justifiant que le contrôle réglementaire annuel a été effectué sur l'ensemble des portiques de votre établissement.

C.  Observations

## C.1. Générateur-X (Contrôles Des Bagages À L'Entrée De Site)

Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter les documents justifiant que les générateurs X ont fait l'objet d'une autorisation auprès de l'ASN. Après vérification, je vous confirme qu'un dossier de demande a été déposé par la société prestataire et qu'il est en cours d'instruction par mes services.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation,

Le chef de division, Thomas HO