DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 8 décembre 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent BP 42 41220 ST LAURENT NOUAN 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent  INB 100 Inspection n° INS-2005-EDFSLB-0002 du 18 octobre 2005 « Prestations » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 18 octobre 2005 sur le thème "prestations". 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 18 octobre 2005 portait sur lorganisation mise en place par le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux en matière de recours à des entreprises prestataires, sur la surveillance exercée par le CNPE sur ces entreprises, ainsi que sur la politique dachat et de passation des commandes du CNPE. Les inspecteurs ont vérifié la déclinaison et lapplication des dispositions nationales dEDF en matière de recours aux entreprises prestataires et de surveillance de celles-ci, au travers des présentations réalisées par les différents services du CNPE, des dossiers dintervention et de surveillance ainsi que des évaluations des entreprises prestataires. 

Il ressort de cette inspection que le CNPE de Saint Laurent B a correctement entamé la déclinaison locale des dispositions nationales d'EDF en la matière. Toutefois les inspecteurs ont eu une impression globale de retard dans leur mise en uvre effective sur le site. C'est notamment le cas de la mise en place et de la professionnalisation des chargés de surveillance qui n'est à ce jour effectuée qu'à titre expérimental sur quelques dossiers. Par ailleurs, cette mise en place se fait sous la dénomination de chargés de contrôle, ce qui risque de laisser planer une certaine ambiguïté sur leur rôle effectif dans la surveillance des prestataires. 

Enfin les inspecteurs, au cours d'une visite sur des chantiers, ont constaté que des travaux effectués avec un marteau-piqueur étaient réalisés par un intervenant prestataire sans application des dispositions de protection anti-bruit prescrites dans l'analyse de risques du chantier. 

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## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le « programme de contrôle et de surveillance » du service SMIPE. Ce document nest pas suffisamment formalisé et clair pour être compréhensible par un auditeur externe. Il est, de plus, apparu lacunaire et erroné puisque le numéro du dossier de modification n'était pas exact. 

Demande A1 : je vous demande de me rendre compte des actions d'amélioration et de remise à jour du programme de surveillance du service SMIPE. 

## � B. Demandes De Compléments Dinformation

Le référentiel national d'EDF précise que la levée des préalables doit être prononcée en prenant en compte les conditions réelles de réalisation des travaux à la date de début du chantier. Or, dans les formulaires mis à la disposition des chargés de surveillance, les inspecteurs ont noté l'absence d'élément permettant de prescrire aux chargés de surveillance de se rendre sur le terrain pour effectuer la levée des préalables. 

Demande B1 : je vous demande de mindiquer les évolutions qu'il vous semblerait nécessaire d'apporter aux documents mis à disposition des chargés de surveillance lors de la levée des préalables pour garantir que la surveillance qu'ils exercent prenne bien en compte les conditions réelles de réalisation des travaux sur le terrain et pour assurer la trace de ces actions de surveillance. 

Les inspecteurs ont examiné le programme des surveillances mises en uvre par le CNPE. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour assurer le suivi du niveau de réalisation des surveillances, par rapport au programme prévu, et en dégager le retour d'expérience utile pour préparer le programme de surveillance des arrêts de tranche suivants. 

Lors de l'arrêt de la tranche 1, l'intervention effectuée par l'entreprise FIAMM, sur du matériel important pour la sûreté, a été acceptée sans dérogation par les services centraux d'EDF. Or les inspecteurs ont noté que, dans la base de données Qualinat, cette entreprise est qualifiée en tant que fournisseur de biens. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre des informations complémentaires sur les conditions dans lesquelles l'entreprise FIAMM est intervenue sur du matériel important pour la sûreté sans dérogation. 

Les inspecteurs ont noté que, lorsqu'une commande ne fait pas l'objet d'une fiche synthétique de présentation de marché, la vérification de la qualification des prestataires effectuée par les services n'est pas tracée. 

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour tracer la vérification de la qualification des prestataires, effectuée par vos services, dans le cas d'une commande qui ne fait pas l'objet d'une fiche de présentation synthétique de marché. 

Pour les entreprises prestataires qui doivent faire l'objet d'une surveillance renforcée, les inspecteurs ont noté que les dispositions prises par le CNPE, pour exercer cette surveillance renforcée, apparaissaient masquées par la sous-traitance en cascade. 

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer les modalités par lesquelles vous garantissez l'exercice d'une surveillance de niveau renforcé sur les entreprises prestataires qui doivent en faire l'objet, lorsque celles-ci interviennent dans le cadre de prestations en cascade de sous-traitance. 

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## C. Observations Observation C1 :

Les inspecteurs ont noté que l'entreprise THEMIS, non qualifiée, est intervenue en 2005 dans le cadre d'un dossier de dérogation. Or, cette entreprise effectue, sur de nombreux sites, des interventions nécessitant une qualification et il semblerait souhaitable, de ce fait, qu'une démarche de qualification soit engagée auprès des services centraux d'EDF. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, Copies : 
♦ DGSNR FAR 
4me Sous-Direction 2ème Sous-Direction 
♦ IRSN - DSR : 
 
Signé par : Rémy ZMYSLONY 
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