DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT NORD-P AS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DTISN/798/2002 CS/EL **Douai,** le 26 septembre 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96/97/122 Inspection **2002-06011** effectuée le **22 juillet 2002**
Thème : "Maintenance et exploitation du panneau de repli KPR".

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 22 juillet 2002 au CNPE de Gravelines sur le thème "Maintenance et exploitation du panneau de repli KPR".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 22 juillet 2002 portait sur la maintenance et l'exploitation du panneau de repli. Ce panneau regroupe les moyens minimaux de conduite permettant, en cas d'indisponibilité de la salle de commande, de piloter le réacteur vers un état d'arrêt.

Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur n° 4 et dans les locaux "panneau de repli" des réacteurs n° 2 et 4.

Les interventions et modifications faites les trois dernières années sur le panneau de repli ainsi que les gammes renseignées des derniers essais périodiques réalisés sur les six réacteurs ont été examinées par sondage ainsi que la formation des agents des services Conduite.

…/…
L'inspection a donné lieu à trois constats :
- Une modification importante de la procédure I14 nationale a été constatée sans qu'une validation formelle par l'UNIPE ait pu être présentée (Fiche de manœuvre CPHC 10 sur I14 en tranche 4),
- La règle d'essai KPR n'est pas respectée : cette dernière demande en effet de comparer les indicateurs et enregistreurs de KPR et de la Salle de Commande tous les deux mois et au moins une fois par an dans un état où les valeurs sont significatives. Or, la planification actuelle ne permet pas de garantir ce dernier point. Sur la tranche 2, quatre indicateurs étaient, lors de tous les essais périodiques, à "0".

- Par ailleurs, quatre écarts relatifs aux portes coupe-feu et anti-souffle ont été constatés lors de la visite de terrain.

## A - Demandes D'Actions Correctives

En salle de commande tranche 4, les inspecteurs ont vérifié que lesprocédures de conduite I14 "Passage à l'arrêt à froid depuis le panneau de repli" et associées (IASG9, FRRA1 et le RCA) mises à disposition des équipes de conduite correspondaient bien aux procédures de référence nationales. Ils ont ainsi constaté un écart au niveau d'une fiche de manœuvres associée à I14 :
- La fiche de manœuvres nationale référencée CPHC 10 demande de fermer les vannes de liaison RCV-RRA RCV 366 et 367 VP à l'aide d'une boîte à boutons
(règle d'essai nationale EP/RE/DC/323 ind C correspondant à un réacteur à l'état lot 93 en gestion APE).

- La fiche de manœuvres locale correspondante référencée AcdQ 10 demande de fermer la vanne de liaison PTR-RRA PTR 021 VB à l'aide d'une boîte à boutons.

En l'absence de l'ingénieur sûreté ayant suivi la validation par le site de I14, il ne nous a pas été possible d'avoir des réponses claires quant à l'écart constaté. L'origine et la validation de cette modification n'ont ainsi pas pu être explicitées et justifiées lors de l'inspection.

Je vous demande de me préciser dans quelles conditions la procédure I14 a ainsi été modifiée (justification technique et suivi qualité de cette modification).

## Demande 2 En L'Absence Effective De Validation Par Vos Services Centraux (Unipe), Je Vous

demande de solliciter cette validation et de me communiquer les résultats de leur analyse.

De manière plus globale, lors de l'analyse de cet écart vous ne leur avez pas présenté de procédure spécifique pour l'intégration des procédures de conduite nationales. Cependant la note technique de l'UNIPE "REFERENCE DES PROCEDURES APE PALIER CP1-CP2" (réf :
D4510.BEM.EXP/00-0264 ind 1 du 21/12/00) applicable pour les réacteurs intégrant le jeu de procédure APE PTD "lot 93" (cas de Gravelines 4) précise :
" L'UNIPE BEM transmet aux CNPE des consignes de référence. […] Chaque CNPE doit pour chaque tranche, à partir de la consigne de référence, du cahier des charges des validations à blanc du jeu de référence APE par le CNPE de TRICASTIN (ref D4510/EXA/N/97-460 ind 02) et des fiches de remarques et d'écart issues de ses validations à blanc du jeu de référence APE, conformément à la DI008, rédiger une consigne de tranche adaptée à la tranche et lui délivrer le "bon pour exécution"
(BPE) qui constitue la prise en charge de ce document par l'exploitant."
Les inspecteurs ont relevé dans leurs constats que l'indisponibilité du RIC n'avait pas été détectée.

Je vous demande de me préciser comment les exigences de la note précitée sont déclinées sur le site de GRAVELINES.

Un écart par rapport à la règle d'essai KPR a été mis en évidence : en effet la règle d'essai EMELM/940064C précise de comparer les indicateurs et enregistreurs du panneau de repli à ceux de la salle de commande tous les 2 mois et au moins une fois par cycle dans un état où ces valeurs sont significatives (précision apportée lors de la montée à l'indice C de la règle). Or cette demande n'est pas prise formellement en compte. Ainsi pour la tranche 2, 4 indicateurs étaient à 0 quelque soit l'essai considéré (au redémarrage ou en cours de cycle) : il s'agissait des indicateurs relatifs à GCT 131 VV, REA 060 MD, ASG 001 MC, RRA 006 MD.

Je vous demande de rechercher tous les paramètres pour lesquels peut se poser un problème de "valeur non significative" et d'étudier une planification des essais périodiques KPR permettant de respecter la règle EMELM/940064C.

## B - Demandes De Compléments

La procédure de conduite I14 est étudiée en formation initiale par les agents des services conduite. Elle ne fait pas partie des recyclages obligatoires mais est une des options proposées qui peut être éventuellement choisie par les opérateurs lors de leur stage annuel de recyclage. L'opérateur interrogé n'avait jamais choisi cette option depuis sa formation initiale.

Vous n'avez pas pu présenter lors de l'inspection d'indicateur de suivi des options choisies par les opérateurs, ces dernières n'étant pas tracées dans les dossiers de formation des agents. Le service formation du site n'a néanmoins pas été rencontré à ce sujet.

Je vous demande de me préciser si un suivi global des options choisies lors des stages de recyclage conduite est effectué. Le cas échéant je souhaiterais connaître les résultats de ce suivi à l'échelle de chaque service conduite du site en particulier pour I14. Si un tel suivi n'existe pas, je vous demande d'étudier l'opportunité de le mettre en oeuvre.

Lors de l'analyse des gammes d'essai périodique renseignées beaucoup d'écarts ponctuels (erreur de libellé …) ont été constatés. Certaines de ces erreurs avaient déjà été identifiées et transmises à la cellule transversale méthode conduite pour correction, leur instruction était en cours.

Les gammes relatives au EP KPR B tranche 2, KPR A3 tranche 2, KPR A1 tranche 3 sont concernées par ces problèmes. J'attire votre attention notamment sur la gamme EP CDT 02 KPR 00B utilisée notamment le 24/06/02 et qui mentionne un écart maximal entre les indicateurs de niveau des bâches REA de 28 m au lieu de 0,28 m comme requis.

Je vous demande de vérifier de manière exhaustive l'exactitude des gammes des EP KPR et de procéder aux corrections nécessaires.

Par ailleurs, lors de l'essai périodique KPR A2 tranche 3 du 16/12/01, il était requis de contrôler l'absence de manœuvre de la vanne RCV 310 VP en constatant une discordance après avoir demandé son ouverture. L'opérateur, ayant constaté la non apparition du signal de discordance, a alors contrôlé la non ouverture de la vanne par la non variation du débit de décharge. L'essai a donc pu être déclaré satisfaisant. Néanmoins aucun élément n'a pu nous être présenté quant à l'origine de l'absence de discordance constaté lors de l'EP.

Je vous demande de me préciser quelles suites ont été données au constat d'absence de discordance de la vanne RCV 310 VP lors de l'essai KPR A2 tranche 3 du 16/12/01.

Dans les locaux "Panneau de repli", les procédures requises étaient présentes au bon indice. Les inspecteurs ont néanmoins jugé l'état général des locaux plutôt moyen : des néons étaient hors service (2 tranche 4 / 1 tranche 2), un panneau sortie était mal fixé tranche 4, des boîtes à boutons étaient posées au sol, le libellé de certains indicateurs avait été repris de manière manuscrite en tranche 4… L'accès au cablage derrière le panneau de repli était protégé par une porte en tranche 2, cette porte n'existait plus en tranche 4.

## Demande 8 Je Vous Demande De Remédier Aux Écarts D'Entretien Observés Dans Les Locaux Kpr.

Par ailleurs, l'annuaire présent dans chacun des 2 locaux KPR datait de 6 ans
(26/09/1996). Interrogé sur ce point, vous avez argumenté qu'il s'agissait de la dernière édition papier de ce document (mise à jour désormais sur le réseau informatique). Je m'interroge néanmoins sur l'intérêt de mettre à disposition dans ce local un annuaire aussi ancien.

Je vous demande de trancher sur la nécessité ou non de disposer d'un annuaire papier au niveau du local KPR. Si un tel document est nécessaire, vous veillerez à sa remise à jour régulière.

## C - Observations

- Lors de leur visite des différents locaux, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts sur les portes coupe-feu ou anti-souffle : porte de séparation salle de commande TR4 / intertranche trouvée entravée, porte 1 JSM 401 PD et 3 JSM 279 QF ne fermant pas, porte 3 JSL 738 QF présentant un groom faible qui ne permettait plus sa fermeture complète. Compte tenu de leur caractère récurrent sur le site, ces observations ont fait l'objet d'un constat. Je vous rappelle notamment que suite à l'inspection n°2011-06029 réalisée du 2 au 5 octobre 2001 je vous avais déjà demandé "de mettre en œuvre des actions de sensibilisation, de contrôles périodiques et d'information systématique de l'ensemble des agents concernés" afin de pallier ce problème. Je vous avais alors également demandé me présenter un bilan des résultats obtenus (demande D27 du courrier référencé 5000/014496 du 26 octobre 2001). Ces nouveaux constats seront intégrés dans l'analyse des compléments que vous devez encore me transmettre à ce sujet (cf mon courrier de demande de compléments du 27/03/02 référencé DTISN/295/2002).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division,
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par

## Alain Carlier
