AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-213-025107 Lyon, le 30 avril 2013 Monsieur le Directeur du CNPE de Bugey Magasin Inter-Régional B 60120 01155 LAGNIEU CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Magasin Inter-Regional - INB n°102 Inspection INSSN-LYO-2013-0357 du 16 avril 2013 Thème : « Exploitation »
Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0357 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 16 avril 2013 au magasin inter-régional (MIR) d'entreposage de combustible sur le site du Bugey (INB n°102) sur le thème « Exploitation ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 avril 2013 au magasin inter-régional (MIR) de combustible sur le site du Bugey avait pour objectif de vérifier l'organisation mise en œuvre pour exploiter le MIR. Les inspecteurs ont notamment examiné les dossiers de réception et d'expédition des éléments combustibles au cours des années 2012 et 2013, les rapports de contrôles d'irradiation des containers à réception et les contrôles radiologiques d'ambiance et de contamination du MIR. Ils se sont également intéressés au suivi des habilitations des opérateurs manutentionnant le combustible. Enfin, ils ont vérifié, lors de leur visite de l'installation, que l'exploitant avait bien remis en place les extincteurs à poudre prévus par le référentiel de sûreté dans le hall d'entreposage du MIR.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre pour la réception et l'expédition du combustible est satisfaisante. Les inspecteurs ont apprécié la mise en œuvre de contrôles dits « observations en situation de travail » (OST) dont le but est de vérifier les compétences des opérateurs ainsi que la réalisation de visites de sûreté programmées sur l'installation. A contrario, les inspecteurs ont regretté l'absence de suivi de la part de l'exploitant d'une demande d'intervention relative à deux clapets coupe-feu sur l'installation. Ces derniers sont déclarés non-conformes depuis l'été 2012. Enfin, aucun exercice incendie n'a été réalisé sur le MIR en 2012.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Remise En État Des Clapets Coupe-Feu

Les inspecteurs ont examiné les demandes d'interventions (DI) en cours et ont constaté que la DI
n°01096730 émise en juillet 2012 pour la remise en état de deux clapets coupe-feu n'a pas été soldée.

De plus, les inspecteurs ont noté qu'aucune mesure compensatoire n'a été mise en place et que le responsable incendie du site n'a pas été informé de l'indisponibilité de ces clapets. En cas d'incendie, les équipes d'intervention auraient eu une représentation mentale erronée du pilotage de la ventilation et donc de la stratégie de sectorisation de l'incendie.

Demande A1 :  Je  vous  demande  de  procéder  à  la  réparation  des  deux  clapets  coupe-feu concernés dans les plus brefs délais. A défaut, je vous demande de procéder à une analyse de risque vous permettant d'identifier et de mettre en place des mesures compensatoires. Une information devra être transmise aux équipes d'intervention sur l'état réel de l'installation.

Demande A2 :  Je vous demande de proposer des dispositions pour améliorer le suivi des DI
en cours sur l'installation.

## Réalisation Des Exercices Incendie

Les inspecteurs se sont intéressés à la réalisation des exercices incendie. Les inspecteurs ont constaté qu'en 2012 aucun exercice incendie n'a été réalisé dans le MIR. L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, d'application au 1er juillet 2013, stipule en son article 7.6-I que doit être réalisé chaque année au moins un exercice.

Demande A3 :  Je  vous  demande  de  programmer  un  exercice  « incendie »  dans  le  MIR  au cours de l'année 2013.

## Fiche D'Action Incendie (Fai)

Les inspecteurs ont consulté la procédure D5118/CO/SGK 042 précisant notamment la conduite à tenir en cas d'incendie. Cet examen a montré que cette procédure ne précise pas la répartition des différents gestes entre les agents du MIR, l'équipier de première intervention et l'équipe de deuxième intervention.

Demande A4 :  Je  vous  demande  de  préciser  les   rôles   des   différents   intervenants   dans   la consigne incidentelle du MIR précitée et de la tester dans le cadre des exercices incendie susmentionnés.

## Contrôles D'Irradiation À 1 M

Les inspecteurs ont consulté la gamme GMS R 03070 relative à la réalisation des contrôles de radioprotection sur les conteneurs de combustible. Ils ont constaté que des contrôles du débit de dose étaient réalisés au contact et à 2 mètres mais pas à 1 mètre comme l'exige la règle générale d'exploitation n°9.2.2.3. Demande A5 :  Je vous demande de respecter l'exigence de contrôle radiologique à 1 mètre du conteneur telle que prévue par la RGE n°9.2.2.3 lors des prochaines réceptions et expéditions de combustibles.

Demande A6 :  Je vous demande de vérifier et de démontrer comment les contrôles que vous avez réalisés permettent de garantir le respect du débit de dose à 1m prévu par la réglementation en matière de transports radioactifs.

## Habilitation Des Agents

Les inspecteurs se sont intéressés au suivi des formations et des habilitations des agents amenés à manutentionner le combustible. A l'issue de leur formation initiale, les agents sont autorisés à intervenir dans le MIR uniquement après avoir été formés sur le terrain dans le cadre d'un compagnonnage. De plus, des observations en situation de travail (OST) sont réalisées périodiquement afin de maintenir l'habilitation des agents. A l'issue de l'examen des dossiers d'habilitation des agents, les inspecteurs ont constaté que la réalisation du compagnonnage d'un agent n'avait pas été formalisée dans son dossier d'habilitation. Par ailleurs, le résultat de son OST faisait apparaître une lacune dans la connaissance du MIR. Pour autant, son habilitation a été maintenue. Les personnes rencontrées ont expliqué aux inspecteurs que la personne concernée a bien réalisé un nouveau compagnonnage, non formalisé, et que dans le cadre de cette OST, un rappel des règles du MIR avaient été fait, sans être formalisé non plus.

Demande A7 : Je vous demande de vérifier la compétence de l'agent concerné et à défaut de lui faire réaliser un compagnonnage dont les conclusions seront formalisées. Demande A8 :  Je vous demande de veiller au remplissage rigoureux des OST et de tracer clairement les actions qui ont été menées dans le cas où des lacunes ont été détectées.

## B. Complément D'Information Contrôle Des Apparaux De Levages

Lors de la visite du MIR, les inspecteurs ont procédé au contrôle par sondage des apparaux de levage et ont détecté la présence d'une manille n'ayant pas fait l'objet du contrôle réglementaire annuel alors qu'elle figurait bien dans l'inventaire. La manille a immédiatement été retirée de l'inventaire par l'exploitant.

Demande B1 : Je vous demande d'analyser les raisons de la présence de cette manille, figurant dans l'inventaire mais pas dans la liste de contrôle du magasin, de me communiquer vos conclusions ainsi que les actions correctives décidées à l'issue de cette analyse.

## C. Observations

Les inspecteurs ont bien noté qu'une visite de sûreté sur le MIR a été réalisée en 2012 et qu'un programme de visites a été établi pour 2013.

&
2 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par :
Richard ESCOFFIER