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AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement CENTRE
Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-0968-2006 L:\Classement sites\CNPE Chinon B\09 - Inspections\06 - 2006\INS-2006- EDFCHB-0002, lettre de suite.doc Orléans, le  21 septembre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base
« CNPE de Chinon, INB 107 & 132»
Inspection n° 2006-EDFCHB-002 du 4 août 2006 Thème « Incendie - PAI »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 4 août 2006  sur le thème « Incendie - PAI ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objectif de faire un état d'avancement du plan d'actions incendie (PAI) sur le site de Chinon et de contrôler les conditions de sa mise en œuvre.

La dynamique de la structure projet mise en place pour l'intégration de ce plan devrait contribuer au respect de l'essentiel des échéances prévues.

Toutefois, au vu des quatre principaux écarts constatés, sur la gestion des sectorisations pendant les travaux, sur le traitement des non-conformités de trémies principalement, sur l'applicabilité des documents de terrain (fiches d'actions incendie), il apparaît qu'une vigilance particulière et un renforcement de dispositions organisationnelles sont nécessaires pour la finalisation du projet, tant en ce qui concerne les réalisations que l'application des documents opérationnels.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la première visite de terrain, réalisée de manière inopinée hors heures ouvrables et visant à vérifier l'applicabilité d'une FAI rondier en tranche 1, les inspecteurs ont constaté, dans le local L508 du bâtiment électrique en limite d'un secteur de feu, que la trémie coupe-feu 1 JSL
05 WF en travaux, mais recensée comme intègre par la mise en place d'une mesure compensatoire (sac de rebouchage) ne l'était pas.

Demande A1 : je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous avez mises en place à la suite de ce constat pour renforcer votre suivi des pertes d'intégrité des sectorisations incendie.

## &

Lors de l'exercice de reconnaissance d'une sectorisation incendie, en tranche 4, il a été constaté que la vérification de la sectorisation du secteur de feu et de sûreté SFS L590 du bâtiment électrique était impossible de l'extérieur. Pratiquement, cette vérification nécessite de pénétrer dans le local supposé en feu dans le scénario de l'exercice. Cette situation s'explique par la présence en périphérie du secteur de zones de cheminement (couloir, escaliers) en cul-de-sac.

Ce problème semblerait affecter toutes les tranches paires du palier CP2. Demande A2 : je vous demande d'une part de prendre des dispositions pour remédier à cette situation et d'effectuer un contrôle visant à détecter les locaux éventuellement dans la même situation. Vous me ferez part des résultats de votre contrôle, m'indiquerez les mesures correctives prises et me communiquerez l'avis de vos services centraux sur le caractère potentiellement générique de cette anomalie.

## &

Votre organisation ne vous permet pas d'avoir une gestion complète de l'ensemble des non-conformités après basculement sur les nouvelles sectorisations.

Par ailleurs, l'ensemble des trémies n'est pas à ce jour complètement géré, essentiellement lorsqu'elles ne sont pas expertisables, mais aussi parce que les résultats d'expertises ne sont pas systématiquement portés à la connaissance du CNPE. A défaut, vous les gérez comme intègres.

Demande A3 : je vous demande de prendre des dispositions pour remédier à ces situations, à savoir un traitement des non-conformités dans le respect des échéances du PAI et la connaissance précise de l'ensemble des trémies et de leurs caractéristiques visà-vis du risque d'incendie. Vous m'indiquerez les dispositions prises à cet effet.

Vous avez présenté les modalités de mise en œuvre des futures fiches d'actions incendie opérateurs. Le processus de validation de ces fiches avant déploiement n'apparaît pas suffisant pour garantir l'opérabilité sur le terrain des FAI opérateurs.

Demande A4: je vous demande de prendre des dispositions pour garantir l'opérabilité des fiches d'actions incendie opérateurs. Vous m'indiquerez le processus retenu.

## B. Demandes De Compléments D'Information

La réalisation des modifications donne lieu à un certain nombre de non-conformités, particulièrement important pour la réalisation des trémies coupe-feu.

Demande B1: je vous demande de m'indiquer les perspectives en terme d'échéancier de traitement de ces non-conformités et la nature des principaux traitements réalisés.

## S

Les inspecteurs ont pris note du bon fonctionnement de la détection incendie du local des vannes carré d'as du bâtiment réacteur à la suite de la modification locale consistant à déporter l'électronique.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer, en relation avec vos services centraux, si une extension de cette modification au niveau national est envisagée.

## C Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté lors du premier exercice de terrain, que la fiche d'actions incendie concernée (FAI 582) était insuffisante quant à son schéma descriptif des lieux.

C2 : Les inspecteurs ont constaté l'implantation de coffrets JDT et de tableaux de FAI dans certains cas à l'intérieur même des locaux concernés par ces équipements ou fiches actions.

L'opérabilité de la FAI rondier n'est donc pas garantie en cas de sinistre dans le local d'implantation.

C3 : Les inspecteurs ont noté la précision de l'outil mis en place pour assurer le suivi des déclenchements intempestifs et surabondants de la détection incendie JDT.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Copies :
DGSNR FAR :
4m Sous-Direction
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2me Sous-Direction
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IRSN :
DSR
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Signé par : Nicolas CHANTRENNE