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DE SURETE
NUCLEAIRE
Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ww.bourgogne.drire.gouv.fr
Bureau de contrôle des chaudières nucléaires 15-17, avenue Jean Bertin - B.P. 16610 21066 Dijon Monsieur le Directeur de l'AMT Nord-Ouest 2 rue de la Deûle 59320 SEQUEDIN
Objet : Inspection INS-2005-EFF-AMT-0003 du 18 novembre 2005.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base, prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1ª décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le vendredi 18 novembre 2005 sur le thème "Prestations".

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Le but de cette inspection était d'évaluer la capacité de l'agence de maintenance thermique Nord Ouest (AMT/NO) à exercer, dans le respect des exigences de l'arrêté du 10 août 1984, des activités relatives :
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à la surveillance de prestataires sur les CNPE (centres nucléaires de production d'électricité)
du  parc d'EDF,
à la passation de contrats avec ses propres prestataires.

Après s'être fait présenter l'organisation générale de l'agence, les inspecteurs ont examiné certains documents tels que les processus relatifs à la formation et à la gestion des activités de surveillance ainsi que les protocoles passés avec les différents partenaires  de l'agence au sein d'EDF.

Dijon, le 20 décembre 2005 I ressort de cette inspection que l'organisation mise en place par l'agence pour réaliser les activités touchant à la surveillance et à la passation de contrats de prestations est globalement satisfaisante.

L'AMT NO s'est notamment investie pour faire progresser les sites dans le domaine de la radioprotection en proposant des moyens concrets, visant à diminuer significativement la dose intégrée par les intervenants, issus des enseignements tirés de son propre retour d'expérience.

Des progrès sont néanmoins attendus dans la formalisation de certaines actions telles que l'identification par fonction des requis de compétences ainsi que la définition d'objectifs dans le domaine de la formation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Demande A1 :

Dans le cadre d'une action de surveillance réalisée par votre agence sur le réacteur n°2 du site de Penly en 2005, le contrat de prestation, que vous adressez à l'unité technique opérationnelle (UTO), votre mandataire, ne précise pas l'indice de la liste des documents applicables (LDA) utilisée.

Cette action, qui consiste à surveiller les entreprises prestataires intervenant dans le cadre du remplacement d'un mécanisme de commande de grappe implanté sur le couvercle de la cuve du réacteur, relève de l'application de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

La LDA associée à cette intervention de surveillance, qui précise notamment le programme de surveillance validé par UTO, définit le référentiel que doivent appliquer les intervenants. Afin de garantir que cette intervention de surveillance sera réalisée selon les procédures et modes opératoires prévus, il convient de respecter le bon indice de révision de ce document.

## Je Vous Demande De Veiller À Ce Qu'À L'Avenir Les Lda Soient Correctement

référencées dans vos contrats de prestations.

## Demande A2 :

Le plan de formation, établi pour définir les différents cursus requis pour délivrer les habilitations, ne précise pas la périodicité du recyclage associé à la formation sur la sûreté.

## Je Vous Demande De Préciser, Dans Votre Plan De Formation, La Périodicité Du

recyclage de la formation sur la sûreté.

## Demande A3 :

Dans le cadre des actions de surveillance réalisées pour le compte de la division des combustibles nucléaires (DCN), votre agence s'est engagée, au travers d'un protocole, à définir un cursus de formation technique devant être suivi par vos agents et ce pour chaque type d'intervention.

En consultant le cursus de formation que vous avez proposé à la DCN et qui a été validé par celle-ci lors d'une réunion début 2005, les inspecteurs ont  noté que les formations requises n'avaient pas toutes été suivies par les agents concernés. Il s'agit en particulier de la formation relative aux assemblages de combustibles (réf 5638) ainsi que celle relative à la surveillance (réf M800).

Par ailleus, le cursus présenté lors de l'inspection revêt la forme d'un tableau informatique tenu à jour par l'un de vos agents. Ce cursus, qui répond à une "exigence définie" de votre donneur d'ordre, au sens de l'arrêté du 10 août 1984, mériterait de faire l'objet d'un document répondant au formalisme qualité en vigueur dans votre établissement.

Je vous demande de formaliser ce cursus et de le respecter.

## B. Compléments D'Information Demande B1 :

Dans le cadre des missions qui vous sont confiées, votre agence est amenée à intervenir sur l'ensemble des CNPE directement ou via des donneurs d'ordres tels que l'UTO ou la DCN qui sont des entités d'EDF. Au jour de l'inspection, les protocoles définissant les relations entre votre agence et l'UTO, la DCN et les CNPE de la plaque Nord Ouest, à savoir les sites de Flamanville, Gravelines, Paluel et Penly, étaient établis. Pour ce qui concerne les CNPE du reste du parc, soit 15 sites, un protocole national, dont le projet a été présenté en séance, est en cours d'élaboration.

Je vous demande de me transmettre un exemplaire de ce protocole lorsqu'il sera signé.

## Demande B2 :

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous souhaitiez qu'un certain nombre de vos agents suivent la formation, dite M 800, relative à la surveillance des prestations. Cette formation, mise en place par le service formation professionnel (SFP) d'EDF à la demande de la division du parc nucléaire (DPN), est dispensée sur les CNPE du parc. A ce jour, 34 de vos agents l'on déjà suivie et 8 devraient la suivre en 2006. Vous n'avez cependant pas été en mesure de présenter l'objectif que vous vous fixez concernant cette action.

Je vous demande de m'indiquer l'objectif que vous vous fixez en ce qui concerne le suivi de la formation M800 par vos agents et de me présenter un échéancier pour sa réalisation.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne devra pas excéder deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le Directeur, L'ingénieur des Mines, Chef du BCCN ,
Signé : Sophie MOURLON
Copies :
DGSNR SD4 DGSNR SD5 DGSNR SD2 IRSN DSR