AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 28 octobre  2010 N/Réf.:  Codep-Lyo-2010-059204 Madame la Directrice EDF - Site de Creys-Malville BP 63 3510 MORESTEL
Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville - INB 91 et 141 Objet
:
Identifiant de l'inspection : INS-2010-SUPPH-0004 Thème : Déchets issus du démantèlement Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire
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Madame la Directrice, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Creys-
Malville, le 12 octobre 2010, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 octobre 2010 portait sur la gestion des déchets liés aux activités de démantèlement de Superphenix. Son objectif était de vérifier que les déchets subissent les traitements adéquats, depuis leur production jusqu'à leur élimination, conformément à la réglementation.

L'inspection s'est avérée satisfaisante. Les déchets sont bien inventoriés et les aires d'entreposage sont bien tenues. Toutefois, un constat d'écart notable a été dressé pour l'absence de validation, par le service en charge de la sûreté et de la qualité, des mesures compensatoires associées à un dépassement de la densité de charge calorifique prise en compte dans l'étude de risque incendie.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

A l'examen des fiches d'écarts, les inspecteurs ont noté que la densité de charge calorifique (DCC) de l'enclos KN110 de la presse à compacter a été notée en dépassement par rapport à la valeur limite mentionnée pour ce local dans l'étude incendie (ERI). La situation du local KN 110 n'est donc pas couverte par l'ERI.

Le dépassement de la DCC du local a été rapporté par le prestataire gestionnaire des déchets le 1 er mars 2010. La fiche d'écart correspondante n'a été ouverte par l'exploitant que le 26 mars 2010. Le responsable du service « Travaux » d'EDF n'a visé cette fiche que le 10 septembre 2010.

Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu fournir l'analyse formalisée du service en charge de la sûreté et de la qualité sur le dépassement de la DCC.

Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires pour que les situations 1.

d'écart à votre référentiel dans les domaines de la sûreté de l'environnement et de la radioprotection soient prises en compte par votre système de gestion des écarts dans les plus brefs délais.

2.

 Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que toute mesure compensatoire à une situation d'écart à votre référentiel dans les domaines de la sûreté de l'environnement et de la radioprotection fasse l'objet d'une validation par le service en charge du domaine concerné, dans des délais brefs.
Le contrôle périodique de l'absence de contamination surfacique de l'aire extérieure d'entreposage de déchets n'est pas réalisé s'il pleut le jour de sa programmation. Dans ce cas, il n'est pas reprogrammé et n'est donc pas assuré.

 Je vous demande de reprogrammer les contrôles d'absence de contamination surfacique de 3.

l'aire à déchets extérieure qui ne peuvent être assurés en raison de la pluie.

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant un contrôle inopiné de l'étanchéité interne de la vanne d'isolement de la rétention de l'aire à déchets extérieure. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un mode opératoire de ce contrôle qu'il est censé effectuer périodiquement. Le contrôle inopiné n'a pas permis de vérifier l'étanchéité de la vanne d'isolement.

 Je vous demande de rédiger un mode opératoire de contrôle de la vanne d'isolement de la 4.

rétention de l'aire à déchets extérieure.

5.  Je vous demande de contrôler l'étanchéité de cette vanne au moyen du mode opératoire qui vous est demandé ci-dessus.

B. Demandes de compléments d'information Aucune.

## C. Observations

Les inspecteurs ont bien noté que la mise en service de l'unité de brûlage nommée « TBN » est prévue pour la fin de l'année 2012.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de division Signé : Olivier VEYRET