AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-059207 Orléans, le 29 octobre 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de St-Laurent– INB n°100 Inspection n°INS-2010-EDFSLB-0005 du 5 Octobre 2010 « Application de la réglementation des équipements sous pression sur le site de Saint-
Laurent »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 5 octobre 2010 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème de « l'application de la réglementation des équipements sous pression nucléaires ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE de Saint-Laurent-des-eaux pour assurer la mise en œuvre des dispositions réglementaires applicables aux équipements sous pression nucléaires (ESPN). Les inspecteurs ont analysé en priorité les dispositions applicables au circuit primaire et secondaire principaux (respectivement CPP et CSP) en application de l'arrêté du 10 novembre 199 et les modalités envisagées pour l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 pour les autres équipements sous pression nucléaires. Les inspecteurs ont constaté que l'activité de comptabilisation des situations nécessite un pilotage mieux adapté aux enjeux afin d'analyser les résultats obtenus sur les circuits secondaires principaux soumis à d'importantes sollicitations cycliques. Un constat a été établi en conséquence. En dehors de cette activité, les inspecteurs ont considéré que l'organisation, identifiant correctement les responsabilités des services sur chacun des points de l'arrêté, est adaptée à la prise en compte de ses exigences réglementaires.

…
ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre de l'organisation relative à la comptabilisation des situations. Cet examen a mis en évidence un pilotage inadapté aux enjeux de cette activité. Ainsi, les inspecteurs ont constaté que les données relatives à la comptabilisation des situations des circuits secondaires sont transmises aux services nationaux d'EDF sans que l'exploitation de ces données ne soit demandée par le site en retour. En conséquence, le site ne dispose pas des conclusions de l'analyse de l'évaluation de l'endommagement par fatigue cyclique.

Demande A1 : l'ASN vous demande d'intégrer les conclusions et les résultats du suivi de l'endommagement des zones des circuits secondaires soumises à d'importantes sollicitations cycliques dans le système documentaire du site, en application de l'article 7.II
de l'arrêté du 10 novembre 1999.

## S

Les inspecteurs ont constaté que le cumul des durées au cours desquelles les équipements sont soumis à l'endommagement par fatigue cyclique n'est pas réalisé, pour tout les systèmes, depuis le début d'exploitation des réacteurs. L'évaluation de l'endommagement des zones des circuits secondaires soumises à d'importantes sollicitations cycliques ne peux donc pas être réalisée correctement puisque les données en possession du CNPE ne font pas état du cumul des durées depuis la mise en service de certains des systèmes.

Demande A2 : l'ASN vous demande d'estimer le cumul des durées au cours desquelles les zones des circuits secondaires principaux sont soumises à d'importantes sollicitations cycliques depuis le début d'exploitation des réacteurs afin d'évaluer convenablement le risque d'endommagement par sollicitations cycliques.

## S

Concernant le traitement des écarts, les inspecteurs ont constaté que le site avait identifié, par fiche d'écart, la nécessité de reprendre un revêtement de type peinture des réservoirs de décharge du pressuriseur RCP 02 BA sur chacun des deux réacteurs, à la suite d'une dégradation constatée sur ces revêtements. Or, l'assurance de disposer de revêtement conforme est requise en application de la DMTP 2526/91 valant dérogation pour passer d'un intervalle de visite de 18 à 36 mois. Pour autant, l'exploitant n'a pas considéré que cet écart était générique, bien qu'affectant des équipements sur vos deux réacteurs et sur une caractéristique essentielle conditionnant la dérogation.

Demande A3 : l'ASN vous demande de réviser le traitement de cet écart afin d'en assurer un traitement générique compte tenu du nombre d'appareils affectés et du fait que l'ensemble des appareils des réacteurs du parc est soumis à une disposition dérogatoire conditionnée par le bon état de leur revêtement.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné le traitement réalisé par le site lorsque des fuites sont constatées sur des équipements sous pression, en particulier sur le CPP et les CSP. Les inspecteurs ont constaté que cette gestion ne repose pas sur la prise en compte explicite des exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999. De ce fait, des fuites sont tolérées alors que les exigences réglementaires ne les autorisent pas.

Demandes B1  :  l'ASN vous demande de lui faire part de votre organisation relative à la gestion des fuites survenant sur des ESPN qui doit être établie en cohérence avec l'ensemble des dispositions réglementaires.

 S

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté que le nombre d'occurrences consommées de la situation 39
« arrêt non simultané de la charge et décharge » était de 36 pour un nombre autorisé de 40. En conséquence, compte tenu des projections de poursuite d'exploitation, il a été identifié la nécessité de mettre en place des actions d'information et de partage entre les services essais et conduite afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs sur la nécessité de limiter l'apparition des telles situations. En dehors du cas des nouveaux opérateurs qui sont sensibilisés aux situations qualifiées de « sensibles »,
les inspecteurs n'ont cependant pas constaté que cette nécessité s'était traduite dans les faits par des actions concrètes d'échanges.

Observation C1 :  bien que le nombre d'occurrences consommées de la situation 39 soit encore en dessous du nombre autorisé,  il vous appartient de mettre en place tous les moyens de partage entre les services concernés (essais et conduite) afin de veiller à limiter de nouvelles occurrences susceptibles de remettre en cause le dossier des situations des dossiers de référence.

 S
C2 : La mise en application du titre III de l'arrêté du 12 décembre 2005 impose la définition et la mise en œuvre pour chaque équipement sous pression nucléaire d'un programme des opérations d'entretien et de surveillance. Les inspecteurs ont constaté, en préparation à la mise en application de cet arrêté, que le site envisage d'établir ces programmes à partir de programmes génériques avec un complément local pouvant être commun à l'ensemble des ESPN et constitués d'opérations définies le cas échéant dans des fiches d'écarts.

Observations C2 : les inspecteurs ont rappelé que ces programmes peuvent comporter des dispositions génériques mais que le complément local doit être intégré au programme d'entretien et de surveillance.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
Copies :
- ASN / DEP
- IRSN / DSR
- 4 -