DIVISION D'ORLÉANS

CODEP-OLS-2018-038651 Orléans, le 23 juillet 2018 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 & 85 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0650 du 02 juillet 2018 « Transport interne de matières dangereuses » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Règles générales d'exploitation - Maîtrise des transports internes de marchandises dangereuses (référence D450713011936 indice 4) 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 02 juillet 2018 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Transport interne de matières dangereuses ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour thème le transport interne de matières dangereuses. Les inspecteurs ont effectué une visite des locaux de stockage de bore, du parc à gaz et de l'aire d'entreposage des outillages contaminés. Ils ont examiné la déclinaison locale des règles générales d'exploitation (RGE) sur le thème du transport interne, les documents afférents puis, par sondage, des dossiers de conformité d'emballages ainsi que quelques exemples de dossiers de transport. Au vu de cet examen, les inspecteurs souhaitent encourager la démarche du site dans le domaine du transport interne. L'exploitant a mis en place une organisation à la mesure des enjeux de la thématique ; toutefois, des améliorations importantes sont encore attendues. EDF ne peut, en l'état, démontrer la conformité de ses transports internes hors matières radioactives ; de très nombreuses notes sont à mettre à jour et la gestion des situations incidentelles et accidentelles ainsi que celles des écarts sont perfectibles. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Absence Des Notices D'Utilisation Des Emballages Hors Classe 7

Le chapitre « Maîtrise des transports internes de marchandises dangereuses » de vos règles générales d'exploitation indique, au paragraphe 10 : « Les transports internes de marchandises dangereuses non radioactives sont effectués dans des emballages qui répondent aux prescriptions de la réglementation des transports des marchandises dangereuses sur la voir publique en vigueur ». Au paragraphe 13 : « La responsabilité de délivrer les attestations de conformité des colis relève des propriétaires dans la mesure où l'envoi est conforme aux exigences des documents prescriptifs internes EDF ». Puis au paragraphe 14.5 : « L'entretien des emballages est réalisé conformément aux exigences imposées par le dossier de conformité ». Le site n'a été en mesure de présenter qu'une seule notice d'utilisation d'emballage de transport hors classe 7 malgré une demande effectuée quinze jours avant l'inspection. Dans ces conditions, le site ne peut garantir l'utilisation et la maintenance conformes aux préconisations du fabricant de ses emballages de transport interne de matières dangereuses hors classe 7. Demande A1 : je vous demande de mettre en place un système permettant de vous assurer de la maintenance et de l'utilisation conformes à la règlementation de tous vos emballages de transport de matières dangereuses utilisés dans le cadre de vos transports internes. 

## � Critères D'Arrêt D'Un Transport Interne

L'article 7.4 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « L'exploitant formalise le plan d'urgence interne dans un document opérationnel comportant : 
b) les critères de déclenchement du plan d'urgence interne, notamment définis sur la base des conclusions de l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne […]et tenant compte, le cas échéant, des procédures de conduite en situation incidentelle ou accidentelle prévues dans ou appelées par les règles générales d'exploitation ». Le chapitre « Maîtrise des transports internes de marchandises dangereuses » de vos règles générales d'exploitation indique, au paragraphe 12 : « Lors de la survenue d'un évènement tel que la chute du véhicule d'un colis, ou l'incendie, l'opération de transport est stoppée, un diagnostic est réalisé. L'organisation du site permet la prise en charge des situations incidentelles et accidentelles. ». Les inspecteurs ont constaté qu'aucun critère précis n'avait été défini pour déterminer une situation incidentelle ou accidentelle, voire les écarts nécessitant le simple ajournement d'un transport. Les intervenants ont indiqué que le « bon sens » était la seule règle donnée aux intervenants. Les inspecteurs ont constaté que le plan d'urgence interne (PUI) n'a fait l'objet d'aucune modification ou addendum depuis l'entrée en vigueur des RGE transport interne, et que les personnes incluses dans votre organisation de crise ne disposent pas de documentation opérationnelle pour gérer ce genre de situations. Demande A2 : je vous demande de définir dans vos procédures internes les situations nécessitant l'arrêt d'un transport interne ou le déclenchement de vos procédures incidentelles et accidentelles, notamment le PUI. 

## Mises À Jour Du Référentiel Interne

L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1.1. ». Au cours de la journée, les inspecteurs ont examiné la déclinaison locale des RGE transport interne et les diverses notes qui s'y rapportent. Il apparait que toutes les notes examinées comportent des informations erronées, des déclinaisons de principes règlementaires inexactes, des phrases permettant des interprétations qui ne seraient pas acceptables au regard de la règlementation, une traçabilité d'actions règlementaire qui n'est pas demandée et divers autres points à reprendre. Demande A3 : je vous demande de mettre à jour vos notes portant sur le transport interne de façon à être conforme à la règlementation et au référentiel EDF approuvé par l'ASN. 

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## Gestion Des Écarts Aux Opérations De Transport Interne

L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : déterminer les causes techniques, organisationnelles et humaines ; définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; mettre en œuvre les actions ainsi définies ; 
évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ». Les inspecteurs ont examiné, par sondage, des écarts présents dans le système d'EDF prévu à cet effet. 

Ils ont constaté que les écarts détectés faisaient l'objet d'actions curatives de manière rapide. 

Cependant, des analyses plus poussées, destinées à déterminer les actions de nature à prévenir la réitération des écarts, n'ont pas pu être produites. Les mesures d'évaluation de l'efficacité des actions prises ne sont pas non plus apparues au cours de cet examen. Demande A4 : je vous demande de modifier votre organisation de façon à approfondir vos analyses des écarts concernant le transport interne, à prendre des mesures de prévention adaptées et à évaluer votre action. 

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## Rapport Du Conseiller Sécurité Transport

L'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 dispose que « le rapport annuel est conservé par l'entreprise pendant cinq ans, et est disponible à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport ». Le jour de l'inspection, la version définitive du rapport de l'année précédente n'a pas pu être présentée. Demande A5 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires au respect de l'exigence réglementaire rappelée ci-dessus. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Stockages D'Emballages Non Conformes Sur L'Aire D'Entreposage Des Outillages Contaminés. (Aoc)

L'exploitant a signalé aux inspecteurs la présence sur l'aire AOC d'une trentaine de conteneurs « hors exploitation » car non conformes. Ces emballages sont remplis d'outils contaminés et n'ont pas fait l'objet de contrôle depuis au minimum 2013. De plus, lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'un emballage vide de transport de tubes guides de grappe sur l'aire AOC. Les intervenants ont déclaré que cet emballage était présent depuis plus de vingt ans et ne pas être en mesure de présenter des documents de conformité ou de contrôle le concernant. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les dispositions que prévoit votre référentiel d'exploitation (D5140NT06108), notamment son paragraphe 5.6 « Suivi de l'état des conteneurs », pour les situations décrites précédemment. Vous me préciserez vos intentions quant au devenir de ces emballages et de leur contenu. 

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## Utilisation D'Un Spectre De Référence Pour Le Calcul De L'Indice De Transport

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant utilisait un spectre de référence (dit S122) pour le calcul de l'indice de transport et des débits d'équivalent de dose des colis. Les inspecteurs s'interrogent sur le fait que ce spectre soit toujours majorant pour les situations dans lesquelles se trouve le site. Demande B2 : je vous demande de me démontrer que le spectre S122 couvre bien de façon majorante toutes les situations de transport dans lesquelles vous pouvez vous trouver sur ou au départ de Dampierre en Burly. 

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## Démonstration Du Respect De L'Obligation Réglementaire De Formation Des Personnels

Les inspecteurs ont souhaité consulter la gestion prévisionnelle des compétences (GPEC) du service MTE sur le sujet du transport interne. Les intervenants n'ont pas été en mesure de présenter les documents demandés. Demande B3 : je vous demande de me faire parvenir les documents démontrant le respect de l'obligation de formation pour les personnels impliqués dans les opérations de transport interne du service MTE. 

## C. Observation Délégation De Signature Pour Les Activités De Transport

C1 - La délégation de signature du directeur d'établissement auprès du chef de mission en charge des activités de transport ne mentionne pas explicitement ces activités. Si les inspecteurs ont pu trouver le lien entre cette personne et les activités de transport dans des notes de qualité internes, il serait sans doute plus simple de mentionner explicitement cette responsabilité dans la délégation de signature du chef de mission. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 