AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 07 février 2007 N/Réf. : Dép-Lyon  N° 0132-2007 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX
Objet
:
Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles Installations nucléaires de base n° 63 & 98 Inspection 2007-AREFBF-0015, « Gestion des sources radioactives »
Réf.

:
1.  Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2.  Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement le 19 janvier 2007 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 janvier 2007 a porté sur les modalités de gestion et de suivi des sources radioactives sur le site de Romans. Elle a permis d'examiner également les conditions de remplacement des sources des équipements de radiographie des crayons combustibles (CRESUS). Elle a montré que le site de Romans avait mis en place une organisation rigoureuse pour le suivi des sources radioactives et leurs contrôles périodiques.

Cependant, l'examen des conditions de rechargement du CRESUS en 2005 a  révélé plusieurs écarts : la société qui a réalisé l'opération de rechargement de la source de Californium 252 ne détenait pas d'autorisation adaptée (article R 1333-27 du code de la santé publique), le rapport de fin d'intervention fait état d'un défaut technique sur le porte-source et le rechargement des sources d'américium 241 a été réalisé par le site sans autorisation adaptée. Ces deux points ont chacun fait l'objet d'un constat d'écart notable et ont été notifiés à l'exploitant lors de la réunion de synthèse.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le rechargement des sources (Californium 252 et américium 241) du CRESUS a été réalisé, l'un par un prestataire, l'autre par vos services sans les autorisations adaptées. Une réunion a eu lieu le 25 janvier 2007 entre les prestataires, les équipes techniques du site et les représentants de l'ASN afin de clarifier la situation pour le remplacement des sources courant 2007. J'ai bien reçu votre déclaration d'événement significatif pour ces écarts dans la gestion des sources. Je vous rappelle que la distribution de radionucléides comprenant les opérations de chargement et de déchargement des sources radioactives est soumise à autorisation conformément à l'article R 1333-27 du code de la santé publique.

Je vous demande de bien vouloir vous assurer que vos prestataires ou vos équipes 1.

disposent des autorisations adéquates pour les opérations de déchargement et de rechargement des sources radioactives.
Par ailleurs, le rechargement des sources d'américium 241 a eu lieu sans procédure. L'appareil étant intégré au système qualité-sûreté décrit dans les règles générales d'exploitation, cette pratique n'est pas conforme aux exigences de l'arrêté qualité.

2.  Je vous demande de bien vouloir mettre en place pour les opérations de déchargement et rechargement de sources d'Américium 241 les procédures nécessaires et adaptées. Ces procédures comprendront une évaluation prévisionnelle de l'exposition des intervenants mentionnée dans l'article R 231-75 du code du travail.
Les inspecteurs ont examiné les rapports de contrôles techniques de radioprotection réalisés par un organisme conformément aux article R 231-84 et 86 du code du travail. Le rapport du laboratoire comportait des remarques dont la prise en compte n'a pas fait l'objet d'un suivi. 3.  Je vous prie de bien vouloir mettre en place un suivi de la prise en compte des remarques faites par les organismes agréés après les contrôles réglementaires.

Le gestionnaire de l'ensemble des sources de l'établissement tient à jour l'inventaire des sources, requis au titre de l'article R. 133-50 du code de santé publique. Cet inventaire, tenu à jour en temps réel, revêt la forme d'un fichier informatique. Le principe de sauvegarde de ce fichier n'est pas défini.

4.  Je vous demande de bien vouloir définir et mettre en œuvre une procédure de sauvegarde de cette base de données, importante du point de vue de la gestion des sources rdioactives.

## B. Compléments D'Information

Le rapport de fin d'intervention en 2005 du rechargement des sources de californium 252 fait état d'un remplacement de porte sources. Les raisons de ce remplacement n'ont pu être clarifiées pendant l'inspection.

5.  Je vous demande de bien vouloir me tenir informé des résultats de vos investigations sur le défaut technique potentiel de ces porte-sources.

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour L'Asn, L'Adjoint Au Chef De Division Signé : Patrick Hemar
