AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 11 juillet 2013 N/Réf. : CODEP-LYO-2013-039562 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaire de base (INB)
Établissement de COMURHEX Pierrelatte - INB n°105 Thème : « ICPE »
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0434 du 2 juillet 2013 Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 2 juillet 2013 dans l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « ICPE ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 juillet 2013 dans l'établissement de COMURHEX Pierrelatte portait sur le respect des dispositions réglementaires applicables aux structures 1000 (unité de décontamination), 5000 (unité de production de fluides), 5500 (chaufferie). Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage les éléments justifiant du respect de ces exigences et ont procédé à une visite de ces installations.

À l'issue de ce contrôle, les inspecteurs estiment que l'exploitant a correctement identifié les dispositions réglementaires applicables qu'il a retranscrites dans des fiches récapitulatives des exigences définies. Ces exigences sont globalement bien vérifiées et respectées. Des actions complémentaires doivent toutefois être menées concernant le dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en combustible des chaudières et les alarmes de niveau des réservoirs d'éthylène glycol de la structure 5000, ainsi que les modalités d'emballage des pièces à décontaminer qui sont réceptionnées à la structure 1000. En outre, les conclusions quant au caractère conforme des résultats des mesures d'épaisseur de tuyauteries véhiculant des fluides dangereux doivent être plus explicites. De même, le critère minimal de dépression à respecter pour la pompe du circuit de traitement des évents du bain de traitement de la structure 1000 devra être rectifié sur la fiche récapitulative de l'exigence définie associée.

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## A.  Demandes D'Actions Correctives

Dispositifs de coupure de l'alimentation des chaudières de la structure 5000 L'article 2.12 de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux installations de combustion rendu applicable par l'article 8.4.5 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 autorisant l'exploitation des installations de COMURHEX stipule qu' « un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion.

Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé : dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances, à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible ».

Les inspecteurs ont constaté la présence d'arrêts d'urgence des chaudières au niveau de leur pupitre respectif ainsi qu'à l'entrée du local des chaudières. Toutefois, vous n'avez pas pu justifier aux inspecteurs d'un contrôle attestant du bon fonctionnement des arrêts d'urgence présents à l'entrée du local des chaudières. De plus, ces arrêts ne se situent pas formellement à l'extérieur du bâtiment. Il convient donc a minima de justifier du caractère accessible en toutes circonstances de ces derniers. Demande A1 : je vous demande de justifier de l'état de conformité des dispositifs de coupures d'alimentation en combustible des chaudières de la structure 5000 aux dispositions susmentionnées.

Demande A2 : je vous demande de garantir le bon état de fonctionnement des dispositifs de coupure susmentionnés. Vous me transmettrez les résultats du contrôle effectué à cette fin.

## Mesure De Niveau Et Alarmes De Niveau Haut Des Réservoirs D'Éthylène Glycol

Vous avez indiqué aux inspecteurs que les réservoirs d'éthylène glycol n'étaient pas munis d'une mesure de niveau avec une alarme de niveau haut. L'article 7.5.4 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 prescrit que « Les réservoirs de substances ou préparations dangereuses sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut ». La fiche de données de sécurité de l'éthylène glycol présentée aux inspecteurs indique un caractère « Nocif en cas d'ingestion » de ce produit. Ce produit semble donc relever d'une substance dangereuse au sens du règlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit règlement CLP).

Demande A3 : je vous demande de mettre en conformité vos réservoirs d'éthylène glycol aux dispositions de l'article 7.5.4 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 concernant la surveillance du niveau pourvue d'une alarme de niveau haut.

## & Consigne D'Emballage Des Pièces À Décontaminer À La Structure 1000

L'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 stipule, concernant les pièces accueillies à la structure 1000,  que « Les pièces à décontaminer sont correctement emballées, une consigne est rédigée en ce sens ».

Les inspecteurs ont consulté la procédure référencée 410/PR/08/05 appelée par la fiche récapitulative de l'exigence définie (FRED). Cette procédure indique implicitement que les pièces sont emballées. Il n'a toutefois pas pu être présenté aux inspecteurs une consigne précisant les règles d'emballage des pièces à décontaminer au sein de la structure 1000.

Demande A4 : je vous demande d'établir une consigne visant à préciser les règles d'emballage des pièces à décontaminer dans structure 1000 telle que requise par l'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010.

Mesures d'épaisseur des tuyauteries véhiculant l'ammoniac à la structure 5000 Les inspecteurs ont consulté les derniers rapports de mesures d'épaisseur des tuyauteries d'ammoniac de la structure 5000. Le caractère conforme des mesures vis-à-vis des critères opérationnels retenus par vos services techniques (supérieure à la moitié de l'épaisseur nominale) n'apparaît pas de façon explicite dans ces rapports. Ces critères opérationnels disposent de marges conséquentes en comparaison des épaisseurs minimales de calcul à respecter. Vous avez toutefois remplacé plusieurs tronçons de ces circuits en regard de la cinétique de vieillissement estimée.

Demande A5 : je vous demande de veiller à statuer clairement sur le caractère conforme des résultats de mesures d'épaisseur dans vos comptes rendus d'essais périodiques.

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## Critère De Dépression Minimal De La Pompe 10P1007

La fiche récapitulative de l'exigence définie (FRED) n°10.09 impose la vérification du bon fonctionnement du capteur de pression référencé 10PSL1 situé au refoulement de la pompe 10P1007 du circuit de traitement des évents du bain destiné au noyage des poussières d'uranium issues de la structure 400. Le compte rendu de la dernière vérification en date du 23 octobre 2012 a été consulté par les inspecteurs. Il comporte les vérifications prévues par la FRED. En revanche, le critère de dépression male à respecter est vérifié à 200 mbar alors que la FRED indique un critère de 200 mbar. Les relevés journaliers (supérieurs à 2800 mbar) semblent indiquer qu'il s'agit d'une erreur dans la FRED.

Demande A6 : je vous demande de mettre en cohérence la FRED n°10.09 avec les vérifications effectuées sur le capteur de pression 10PSL1.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Système de détection de l'ammoniac à la structure 5000 L'étude de dangers de la structure vous a conduit à mettre en place une mesure de maîtrise des risques visant à détecter une fuite importante d'ammoniac. Le seuil 2 déclenchant la pré-alerte du plan d'urgence interne (PUI) est calé à 80 ppm, valeur très faible en regard d'un accident majeur qui surviendrait sur cette installation. Vous avez précisé aux inspecteurs que vous prévoyiez la mise en place d'un nouveau capteur avec un seuil plus approprié.

Demande B1 : je vous demande de m'informer de la date prévisionnelle de mise en place d'un nouveau capteur plus approprié pour détecter la survenue d'une fuite majeure d'ammoniac.

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C. Observations Néant.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Lyon de l'ASN délégué Signé par :
Matthieu MANGION