DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 5 mars 2020 N/Réf. : CODEP-BDX-2020-017611 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

 CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2020-0076 des 25 et 26 février 2020 
« Déchets »

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Note EDF « Entreposage des déchets au BTE » réf. D5067NOTE04656 Ind. 10 du 11/12/2019 ; 
[4] Note EDF « Organisation et exploitation de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs Aire TFA » réf. D5067NOTE03179. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 25 et 26 février 2020 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème de la « gestion des déchets ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la gestion des déchets nucléaires par le site. 

Les inspectrices ont contrôlé des locaux du bâtiment de traitement des effluents (BTE) dans lequel sont entreposés les déchets irradiants et contaminés, excepté les assemblages de combustible usés, avant leur évacuation du site et leur traitement dans des filières d'élimination agréées ainsi que l'aire d'entreposage de déchets à très faible activité
(aire TFA). Elles ont également examiné les outils de gestion des déchets mis en place par le site et le processus de suivi des objectifs annuels. 

www.asn.fr Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site dans le domaine de la gestion des déchets apparaît globalement satisfaisante. En particulier, les inspectrices ont noté les efforts réalisés en matière de surveillance de la gestion des déchets depuis l'inspection n°INSSN-BDX-2019-0056 du 24 mai 2019. 

Cependant, les constats faits par les inspectrices montrent que la situation reste perfectible, notamment pour ce qui concerne la traçabilité et l'étiquetage des déchets, la cohérence des inventaires avec les déchets présents dans vos installations, le respect des durées d'entreposage, ainsi que dans le domaine de la surveillance de votre prestataire. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Déchets Expédiés Vers Centraco

L'article L541-7 du code de l'environnement [1] précise que « Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge. » 
Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter aux inspectrices les éléments concernant la preuve de l'élimination des déchets adressés à CENTRACO. Or, conformément à l'article L541-7 du code de l'environnement [1], vous devez être en mesure de disposer des éléments relatifs à l'élimination des déchets dont vous êtes le producteur. 

A.1 : L'ASN vous demande de prendre les actions nécessaires afin de disposer des éléments relatifs à l'élimination de vos déchets suite à leur envoi chez CENTRACO. 

## Exploitation Du Bâtiment De Traitement Des Effluents (Bte)

L'article 6.3 de l'arrêté [2] précise que l'exploitant : « […] définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. ». L'article 6.5 de l'arrêté [2] précise que : « L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. 

Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. ». 

Les inspectrices ont consulté l'inventaire informatique des déchets présents dans le BTE renseigné dans l'application DRA, établi en application des dispositions de l'article 6.5 de l'arrêté [2].Elles ont constaté que le statut du casier grillagé n°2163768 entreposé depuis le 23/03/2009 est « en cours /non vérifié ». Or, le référentiel d'exploitation du BTE [3] mentionne une durée maximale d'entreposage des déchets de 2 ans. Vos représentants ont souligné que la durée maximale d'entreposage mentionnée dans le référentiel d'exploitation ne concerne que les colis finis, conformes et prêts à être expédiés. 

L'article 6.3 de l'arrêté [2] porte sur toutes les zones d'entreposage de déchets de l'installation. Cette prescription s'applique ainsi à tous les déchets (nucléaires ou conventionnels), ou colis associés qui sont entreposés dans ces zones, qu'ils soient : 
- en phase de pré-conditionnement pendant laquelle ils ne sont pas conditionnés et peuvent être temporairement regroupés dans des zones de collecte et de transit ; 
- en phase de conditionnement ; - en phase de post-conditionnement à l'issue de laquelle les colis sont acceptables dans les filières aval. 

Des durées d'entreposage doivent donc être définies et justifiées pour chaque zone d'entreposage et pour tous les déchets susceptibles d'y être entreposés, quelle que soit sa phase de conditionnement et même en l'absence de filière identifiée. Elles doivent être adaptées à la nature des déchets et aux caractéristiques des zones d'entreposage. Les modalités de surveillance permettant de vérifier leur intégrité doivent également être définies. 

A.2 : L'ASN vous demande de lui communiquer les raisons pour lesquelles le colis n°2163768 est en cours de conditionnement depuis 2009. A.3 : L'ASN vous demande de prendre les mesures nécessaires afin d'évacuer les déchets ne respectant pas la durée maximale d'entreposage des déchets précisée dans le référentiel d'exploitation du BTE. 

A.4 : L'ASN vous demande de justifier, dans l'étude sur la gestion des déchets du CNPE, les durées maximales d'entreposage par typologie de déchet - en veillant à intégrer les déchets sans filière et en cours de conditionnement - pour chaque zone d'entreposage et de définir des modalités de surveillance de leur intégrité associées. Par ailleurs, les inspectrices ont constaté que les déchets identifiés par les fiches suiveuses FS 2009212 et FS 2016009 étaient enregistrés dans l'application DRA comme « ferrailles grasses à trier ». Ces déchets sont présents depuis le 23/09/2013. Vos représentants ont indiqué que les opérations à mener étaient complexes et nécessitaient des moyens particuliers. 

A.5 : L'ASN vous demande de programmer le traitement des déchets identifiés FS 2009212 et FS 2016009 et de l'informer de l'avancement des actions associées. 

A.6 : L'ASN vous demande de mettre en œuvre un plan d'action pour les déchets présents dans le BTE, 
dépassant la durée d'entreposage de 2 ans et nécessitant des opérations supplémentaires de traitement. 

Les inspectrices ont constaté que l'inventaire papier du BTE réalisé par votre prestataire présentait des informations manquantes par rapport à l'inventaire issu de l'application DRA. 

De plus, le colis n° 2163758 est, d'après l'application DRA, présent dans le BTE. Or, vos représentants ont indiqué que ce n'était pas le cas. Ils ont concédé que le contrôle exhaustif des déchets présents dans le BTE avec l'inventaire de l'application DRA, l'inventaire du prestataire et le plan de colisage n'était pas réalisé. 

A.7 : L'ASN vous demande d'identifier la situation du colis n ° 2163758 et de la lui communiquer. 

A.8 : L'ASN vous demande de mettre en œuvre un contrôle exhaustif des déchets présents dans le BTE, 
de vous assurer de la cohérence des inventaires (inventaire de l'application DRA, inventaire papier) et du plan de colisage, et de les mettre à jour si besoin. 

A.9 : L'ASN vous demande de mettre en œuvre une organisation permettant de limiter les risques d'erreurs entre le plan de colisage, l'inventaire papier du prestataire et l'inventaire informatique de l'application DRA. 

L'article 6.2 de l'arrêté [2] précise que « L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones a production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. » Dans le BTE, les inspectrices ont constaté que les colis de déchets disposent d'étiquettes ne mentionnant pas le numéro de colis alors même que celui-ci est présent dans l'inventaire informatique de l'application DRA. Vos représentants ont expliqué que c'est la position du colis dans le rack d'entreposage qui permet de l'identifier via le plan de colisage, ce qui permet ensuite d'obtenir le numéro du colis, lui-même enregistré dans l'application DRA. A.10 : L'ASN vous demande d'améliorer l'étiquetage des colis en faisant apparaître leur numéro, de façon à ce qu'ils puissent être identifiés quelle que soit leur position. 

## Exploitation De L'Aire D'Entreposage Des Déchets Très Faiblement Actifs (Tfa)

L'article 6.3 de l'arrêté [2] précise que l'exploitant : « […] définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. ». 

Le référentiel d'exploitation de l'aire TFA [4] précise que pour les déchets à haut pouvoir calorifique, la durée maximale d'entreposage est de 2 ans tandis qu'elle est de 5 ans pour les déchets métalliques. Les inspectrices ont constaté que certains déchets entreposés au sein de l'aire TFA dépassaient ces durées maximales. Vos représentants ont expliqué cette situation par le fait que ces déchets étaient entreposés dans des conteneurs en cours de conditionnement. 

A.11 : L'ASN vous demande d'évacuer les déchets ne respectant pas la durée maximale d'entreposage des déchets précisée dans le référentiel de l'aire TFA [4]. 

A.12 : L'ASN vous demande de mettre en œuvre un plan d'action afin d'expédier tous des déchets présents sur l'ensemble des zones d'entreposage du site dans le respect des durées maximales d'entreposage. Les inspectrices se sont intéressées à la situation du conteneur CTSU120587 entreposé depuis 2015 sur l'aire TFA. La plaque d'agrément de ce conteneur mentionne que le prochain contrôle périodique devait être réalisé avant le mois de novembre 2016. Vos représentants ont indiqué aux inspectrices que ce contrôle n'avait pas été réalisé car, ne s'agissant pas d'un conteneur appartenant au CNPE mais à vos services centraux, ils n'étaient pas en mesure de procéder au contrôle. 

Cependant, les inspectrices constatent qu'il est mentionné au sein de l'application de gestion des déchets DRA que ce conteneur a été rempli avec deux conteneurs SAFRAP vides et 18 m3 de ferrailles. 

A.13 : L'ASN vous demande de procéder aux contrôles nécessaires puis à l'évacuation du conteneur CTSU120587, sans délai. 

## Utilisation Du Logiciel Argos

Le I de l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] stipule que « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer [...] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies […].

Cette surveillance est proportionnée â l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. […] » 
Les inspectrices ont consulté plusieurs fiches d'action de surveillance associées au programme de surveillance de l'exploitation du BTE. Bien que des actions de surveillance aient été menées, les fiches ne mentionnent pas avec précision les actions réalisées par le chargé de surveillance. 

Par exemple, la fiche d'action de surveillance n°91498 mentionne que les aspects suivants ont été vérifiés et observés comme étant corrects : 
- Conformité inventaire physique 
- Assurer régulièrement des rotations de bennes vers le BTE 
- Respect de l'accès devant des RIA, téléphone, coffrets Or, il n'est pas mentionné si ces contrôles ont été réalisés au sein de l'ensemble des locaux du BTE ou de certains locaux uniquement ni les critères associés au respect de la « rotation régulière des bennes vers le BTE ». Aucun commentaire n'est mentionné dans la fiche d'action de surveillance. 

Par ailleurs, une fiche d'action de surveillance datée du 16/01/2020 relative au contrôle de conformité des colis Centraco mentionne que les fûts n° 1558917, 1558918, 1558920 et 1558921 ont fait l'objet d'une action de surveillance. Or, l'action menée n'est pas définie et vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspectrices s'il s'agissait d'une vérification du dossier du colis ou si le contenu du fût avait été examiné. A.14 : L'ASN vous demande de veiller à ce que les actions de surveillance menées soient décrites de manière précise dans le logiciel ARGOS.

Egalement, trois actions de surveillance menées en 2020 présentes dans le logiciel Argos sont illisibles. Vos représentants ont informé les inspectrices qu'il s'agissait d'un dysfonctionnement du programme informatique. 

Néanmoins, ces actions restaient comptabilisées dans votre programme de surveillance. 

A.15 : L'ASN vous demande d'assurer la traçabilité des actions de surveillance, en garantissant que les fiches d'action de surveillance soient systématiquement lisibles.

## Consignes Incendie

Lors de la visite des installations, les inspectrices ont constaté l'absence de la fiche d'action incendie (FAI) dans l'armoire située à l'entrée de l'aire TFA. A.16 : L'ASN vous demande de vous assurer de la présence des consignes incendies, sur l'ensemble de vos installations. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Traitement des conteneurs présents sur l'aire des outillages contaminés (AOC) 
Vos représentants ont indiqué qu'une campagne UMIS était prévue en 2020 sur le CNPE. Le système UMIS est un système mobile de confinement permettant d'ouvrir des conteneurs de déchets afin de les caractériser et de les reconditionner afin de les expédier. Il a été indiqué que les conteneurs d'outillages obsolètes présents sur l'aire AOC feraient l'objet d'un traitement préalable au sein de l'atelier chaud avant d'être traités par l'UMIS. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles un traitement préalable de certains conteneurs est prévu au sein de l'atelier chaud. 

## Utilisation De L'Outil Wasteapp

Vos représentants ont indiqué que l'application Wasteapp utilisée pour assurer la traçabilité des sacs de déchets produits au sein de l'installation a été déployée en février 2019. Cette dernière est installée sur des tablettes informatiques disponibles pour un ensemble d'agents. Or, il a été indiqué aux inspectrices que, depuis trois mois, l'application n'était plus fonctionnelle en raison de problèmes de mises à jour et de compatibilité des systèmes d'exploitation des tablettes. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui communiquer les modalités opérationnelles vous permettant de maintenir la traçabilité des sacs traités en cas de panne informatique. 

## C. Observations Utilisation De L'Outil Wasteapp

Vos représentants ont indiqué que l'application DRA ne disposait pas de liens avec l'application Wasteapp. Ils ont précisé que certaines informations étaient saisies dans l'application Wasteapp puis recopiées dans l'application DRA. Les inspectrices considèrent que l'absence d'organisation ou de contrôle spécifique ne permet pas de prévenir le risque d'erreurs lié à la double saisie. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux SIGNÉ PAR 
Simon GARNIER 