Référence courrier : CODEP-CAE-2021-047297 **Caen, le 11 octobre 2021** 
Monsieur le Directeur du GIE du GANIL 
BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 GIE GANIL - INB n°113 Inspection n° INSSN-CAE-2021-0087 du 14 septembre 2021 Incendie - Préparation et gestion des situations d'urgence Références :
[1] **- Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** 
[2] - Arrêté du 28 août 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 14 septembre 2021 sur le site du GANIL sur les thèmes de l'incendie et de la préparation et de la gestion des situations d'urgence. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait les thèmes de l'incendie et de la préparation et de la gestion des situations d'urgence. L'inspection s'est déroulée en salle. 

Au vu de cet examen, l'organisation mise en œuvre pour la gestion des situations d'urgence apparait satisfaisante. L'exploitant devra cependant finaliser le recensement des moyens matériels liés à la gestion de la crise et veiller à la réalisation des exercices avec le Centre Hospitalier Universitaire de Caen. **Il devra également procéder à la mise à jour de certains documents afin d'assurer une cohérence** 
entre les documents et les récentes modifications du site. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Moyens matériels pour la gestion des situations de crises Conformément à l'article 6.2 de la décision n°2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 20171**, «** L'exploitant tient à jour la liste des moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, et désigne parmi ceux-ci les éléments importants pour la protection. Les moyens matériels sont dimensionnés pour être mis en œuvre en temps utile et remplir la fonction qui leur est assignée dans la gestion de la situation d'urgence**. »** 
Conformément à l'article 6.4 de la décision précitée, « Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement. » Lors de l'inspection, les inspecteurs ont demandé à consulter la liste des moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence. L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas formalisé une telle liste et qu'il avait d'ailleurs fait ce constat lors de l'examen de conformité réglementaire qu'il a réalisé dans le cadre du second réexamen de sûreté de l'installation, pour lequel l'exploitant a transmis son rapport de conclusions le 4 juin 2021. Il a indiqué que la liste était en cours d'élaboration. Demande A1 : Je vous demande de finaliser la liste des moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, conformément à l'article 6.2 de la décision n°2017-DC-0592 précitée. Vous me transmettrez cette liste, ainsi que les procédures mises en œuvre pour vous assurer de leur maintenance, conformément à l'article 6.4 de la décision précitée. 

Concertation avec les services et organismes extérieurs Dans votre plan d'urgence interne2**, dans le paragraphe 4.3.2 « Moyens d'intervention externes », vous** 
indiquez que « *Les conventions établies entre le GANIL et les services et organismes extérieurs sont testées au* moins une fois tous les cinq ans et une concertation avec les signataires a lieu une fois par an. » 
Les inspecteurs ont demandé à consulter les comptes-rendus de ces concertations. L'exploitant a indiqué qu'aucun compte-rendu n'était finalisé. 

Demande A2 : Je vous demande de formaliser par un compte-rendu les concertations annuelles que vous réalisez avec les signataires des conventions établies entre le GANIL et les services et organismes extérieurs. Équipe locale de premier secours (ELPS) 
Dans votre procédure « Procédure d'intervention de l'équipe locale de premier secours » (référencée SSR/SHS 035), vous décrivez les formations que doivent suivre les personnes pour être équipier de premier secours. Dans votre procédure « Indentification des habilitations et des compétences liées à la sécurité, à la sûreté, à la radioprotection et à l'environnement (SSRE) » (procédure référencée SSR-079), vous listez les différentes formations, en indiquant si elles donnent lieu à l'obtention d'une habilitation, que doivent suivre les personnes qui occupent une fonction en lien avec la SSRE. Dans cette procédure sont notamment mentionnées les formations des équipes locales de premiers secours et des personnes occupant des fonctions PUI dans les différentes cellules. Les inspecteurs ont remarqué des incohérences entre ces deux documents pour les équipiers des ELPS. 

En effet, seules deux formations sont mentionnées dans la procédure SSR/SHS 035 contre quatre dans la procédure SSR-079. De plus, dans cette dernière procédure, la périodicité de la formation intitulée « Formation interne aux consignes d'intervention », que l'exploitant a indiquée comme étant annuelle, n'est pas indiquée. 

Enfin, dans votre plan d'urgence interne, les formations mentionnées pour les équipiers des ELPS est incomplète par rapport à la procédure SSR-079. Demande A3 : Je vous demande de mettre en cohérence, dans vos différents documents, le parcours de formations des équipiers des ELPS. Je vous demande également, par extension, de vérifier la cohérence des formations pour chaque équipier de crise et de mettre à jour vos documents le cas échéants. Vous me transmettrez les conclusions de vos investigations et les documents ainsi mis à jour. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Exercices et mises en situation Dans votre plan d'urgence interne3**, dans le paragraphe 4.3. 2 « Moyens d'intervention externes », et** 
conformément à l'article 5.4 de la décision n°2017-DC-0592 précitée, vous indiquez que « *Les* conventions établies entre le GANIL et les services et organismes extérieurs sont testées au moins une fois tous les cinq ans et une concertation avec les signataires a lieu une fois par an. » 
L'exploitant a indiqué que la convention avec le Centre Hospitalier Universitaire de Caen, relative notamment à la mise à disposition d'un bloc opératoire dédié, n'avait toujours pas fait l'objet d'un entraînement, alors que la première convention avec le CHU date de 2004. L'exploitant a cependant indiqué que cet entraînement était prévu pour l'année 2020 mais que du fait de la crise sanitaire et donc des sollicitations du CHU dans le cadre de cette pandémie, cette entraînement avait été repoussé. Demande B1 : Je vous demande de m'informer de la date qui sera retenue pour le test de la convention que vous avez passée avec le Centre Hospitalier Universitaire de Caen. Vous me transmettrez également les conclusions de cet exercice et le plan d'actions associé le cas échéant. 

Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus des deux derniers exercices qui ont été organisés. 

Dans ces comptes-rendus, des axes d'amélioration étaient identifiés. L'exploitant a indiqué qu'un plan d'actions était systématiquement envoyé à la direction à l'issue de ces exercices. L'ingénieur sécurité établissement tient à jour un fichier des actions à mettre en œuvre. Cependant, ce fichier mentionne uniquement le caractère soldé ou non de l'action. Aucune notion d'échéance, de date de solde, ou de références des preuves ayant permis de considérer l'action comme soldée ne sont référencées. Ces informations sont pourtant importantes et nécessaires. Les inspecteurs s'interrogent sur le fait que ces actions ne soient pas traitées via le processus gestion des écarts. 

Demande B2 : Je vous demande de compléter votre tableau de suivi des actions afin d'y faire apparaitre notamment les éléments cités ci-dessus. 

Je vous demande également d'entamer une réflexion sur l'opportunité de réaliser le suivi de ces actions via votre processus de « gestion des non-conformités, des dysfonctionnements et des actions correctives et préventives ». Vous me transmettrez les conclusions de votre réflexion. Nomination des équipiers ELPS 
Conformément à l'article 4.3 de la décision n°2017-DC-0592 précitée, « l'exploitant désigne les personnes autorisées à occuper chaque fonction PUI » Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant la procédure de nomination des équipiers ELPS. L'exploitant a indiqué que les équipiers ELPS sont des personnes volontaires et qu'il n'y avait pas de lettre de missions nominative. Le document GANIL-02744, qui constitue la liste des équipiers ELPS, 
fait office de nomination. 

Pour les personnes de la cellule Direction, les inspecteurs ont pu consulter la liste des personnes pouvant occuper cette fonction. 

Il n'y a donc pas de liste unique. 

Demande B3 : Je vous demande de réfléchir à la pertinence de créer une liste unique et exhaustive des personnes autorisées à occuper chaque fonction PUI qui pourra être remise à jour autant que de besoin.

Dans le document GANIL-02744, des observations sont indiquées, comme par exemple le fait qu'un équipier soit en cours de formation. En comparant ce document avec le tableau de suivi des formations, les inspecteurs ont constaté que la mention « en cours de formation » avait été oubliée pour l'ingénieur sûreté. 

Demande B4 : Je vous demande de vous assurer de l'exactitude des informations intégrées dans votre liste des équipiers ELPS. 

Procédure d'intervention de l'équipe locale de premier secours (SSR/SHS 035) Dans la procédure citée ci-dessus, des informations mentionnées dans le paragraphe « Cas de la coupure dans une zone de l'INB » ne sont plus à jour. 

De plus, dans ce paragraphe, vous attirez l'attention sur le fait que « les systèmes One Seven de Spiral2 sont également secourus mais attention les vannes directionnelles sont secourues en 220V ». Interrogé sur la signification de cet avertissement, l'exploitant n'a pas pu apporter une explication avec certitude. 

De plus, les inspecteurs s'interrogent sur la pertinence de la présence d'un tel avertissement dans une procédure au lieu de l'intégrer dans une fiche réflexe, fiches qui sont utilisées lors d'un déclenchement de PUI. L'exploitant a admis que cette procédure devait de toute façon être mise à jour dans sa globalité. Demande B5 : Je vous demande de mettre à jour votre procédure SSR/SHS 035 citée ci-dessous. Vous vérifierez notamment l'exactitude des informations présentes, au regard des modifications des installations, mais aussi la pertinence de faire apparaitre certaines de ces informations plutôt dans les fiches réflexes annexées à votre PUI. Vous me transmettrez la procédure mise à jour ainsi que les conclusions de votre réflexion. 

## C. Observations

Néant. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de pôle LUDD, 
 Signé par, Hubert SIMON 