AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-037456 Orléans, le 16 septembre 2015 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux BP 42 41200 SAINT-LAURENT-NOUAN
OJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de SAINT-LAURENT - INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2015-0298
« Inspections de chantiers - réacteur n° 1 »
Réf. :
Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, cinq journées d'inspections inopinées ont eu lieu les 24 avril, 5 mai, 9 juin, 29 juin et 8 juillet 2015 au CNPE de SAINT-LAURENT à l'occasion de l'arrêt pour rechargement en combustible et maintenance décennale du réacteur n° 1.

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre de l'arrêt pour rechargement en combustible et maintenance décennale du réacteur n° 1 du site de SAINT-LAURENT, les inspections des 24 avril, 5 mai, 9 juin, 29 juin et 8 juillet 2015 avaient pour objectif de contrôler les travaux de maintenance sous les angles de la sûreté, la radioprotection, la sécurité et l'environnement. Ces inspections ont concerné des chantiers localisés dans le bâtiment réacteur (BR) mais aussi dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), et vers les aéroréfrigérants.

Au regard de la densité des travaux de l'arrêt pour maintenance décennale de 2015, l'ASN
considère que la gestion des chantiers par le CNPE de SAINT-LAURENT a été satisfaisante dans son ensemble.

ww.asn.fr Elle note toutefois une baisse de la qualité des interventions lors de certaines phases critiques, notamment en fin d'arrêt. Par ailleurs, des points faibles ont été détectés par l'ASN, pour certains de façon répétée sur l'arrêt, concernant la qualité des analyses de risques des activités, la qualité et la prise en compte des plans de prévention, la maîtrise de l'organisation des chantiers (notamment l'affichage, la sécurisation de l'intervention et la signalisation relative à la radioprotection) et la gestion des déchets de chantiers. Le CNPE doit donc proposer des actions correctives robustes, notamment sur ces sujets.

 S

## A Demandes D'Actions Correctives Analyses De Risques Sûreté Des Activités

Les activités du CNPE doivent être encadrées par des analyses de risques proportionnées aux enjeux des activités afin d'anticiper et prévenir les dangers présents en termes de sûreté, de radioprotection et de sécurité.

Au cours des différentes inspections de l'ASN, il a été constaté à plusieurs reprises des manquements vis-à-vis des analyses de risques sûreté et sécurité des activités.

Lors de l'inspection du 8 juillet 2015 du chantier de remplacement des blocs d'éclairage du BR, l'analyse de risques globale de l'activité du prestataire était incomplète (pas de prise en compte des risques d'électrocution, de chute ou de contamination interne lors du perçage du béton du BR).

Lors de l'inspection du 29 juin 2015, l'analyse de risques concernant une intervention sur demande d'intervention rapide pour le remplacement d'une sonde 1CRA001MT dans un lieu clos et isolé n'avait pas été établie, alors que les conditions de l'intervention ne semblaient pas adaptées; Les inspecteurs ont notamment constaté qu'un agent ne portait pas à la ceinture son masque de protection
« rejet ammoniac », et aucune surveillance n'était assurée à l'extérieur alors que des agents intervenaient à l'intérieur de cet espace confiné.

Lors de l'inspection du 5 mai 2015 sur le chantier relatif à la modification PNPP1267
(modification des circuits d'huile RCP et modification des coussinets des multiplicateurs), l'analyse de risques était commune à toutes les entreprises et toutes les activités du chantier. Les risques et parades associées n'étaient pas indiqués spécifiquement pour chaque intervenant.

Lors de la même inspection, l'activité fortuite de visite interne de la vanne 1RRA010VP ne disposait pas d'analyse de risques en bonne et due forme alors que le chantier présentait des contraintes sûreté et radioprotection importantes.

Demande A1 : je vous demande de vous assurer, pour les activités que vous confiez à vos prestataires comme pour celles réalisées par des agents EDF, de l'adéquation des analyses de risques utilisées avec les enjeux de sûreté, de radioprotection et/ou de sécurité des activités associées. Vous me rendrez compte des actions engagées en ce sens.

Demande A2 : je vous demande d'effectuer une analyse particulière de votre processus de préparation des activités effectuées à la suite d'une demande d'intervention rapide, notamment sur l'aspect constitution des analyses de risques. A la lumière des conclusions de votre analyse, je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'établir des analyses de risques proportionnées aux enjeux sûreté, radioprotection et/ou sécurité. Vous me rendrez compte des actions engagées.

Bien que la qualité des dossiers de chantier examinés par les inspecteurs au cours de l'arrêt ait été globalement satisfaisante, l'ASN a identifié un point faible persistant dans les dossiers de chantier concernant le plan de prévention Le plan de prévention doit être un document pratique, sa mise à jour s'impose notamment pour prendre en compte des mesures particulières de coordination, comme cela est exigé par l'article R4513-4 du Code du Travail.

Or le plan de prévention reste encore trop souvent général, absent du dossier emporté par les agents sur le terrain (par exemple pour le chantier des examens télévisuels des internes de cuve, l'activité de contrôle blocage/déblocage et suivi des supports VVP et GCT, la surveillance de l'activité de requalification des échangeurs RRA, la visite interne de 1RRA010VP) et n'est pas considéré comme un outil pratique par les intervenants.

De surcroît, il a également été constaté des incohérences ainsi qu'une non homogénéité entre les plans de prévention et les analyses de risques, rendant alors illisible la bonne intégration de l'ensemble des risques du chantier.

Enfin, des problèmes de co-activités, qui touchent au champ d'action du plan de prévention, ont été détectés par l'équipe d'inspection le 29 juin 2015 concernant la disponibilité des moyens de me de manutention sur le chantier « examens télévisuels des internes de cuve au BR niveau 20,00 m », entraînant l'utilisation de moyens de levage non prévus initialement. L'inspectrice du travail vous a demandé des justifications sur le sujet, dans le cadre de son courrier en date du 21 juillet 2015
(référencé CODEP-OLS-2015-028838).

Demande A3 : je vous demande de remédier aux différents constats de l'ASN sur l'insuffisance des plans de prévention de l'établissement.

## S Affichage De Chantier

Au cours des contrôles lors de  l'arrêt de réacteur, l'équipe d'inspection a constaté à plusieurs reprises des défauts concernant les affichages des consignes à hauteur des chantiers. Ainsi, certains panneaux de chantier n'étaient pas correctement renseignés ou pas suffisamment explicites. Par ailleurs, l'affichage multiple des panneaux de chantiers sur une même zone, alors que certains chantiers étaient terminés, engendre des difficultés de compréhension. Cela peut notamment entrainer des confusions sur les équipements de protection individuelle à porter lors de l'entrée dans la zone de chantier et/ou des confusions sur les parades à mettre en place.

Demande A4 : je vous demande de vous assurer, lors des arrêts de réacteurs, que les chantiers disposent d'un affichage des risques, EPI et parades, cohérent avec les risques réels. Vous me préciserez les actions engagées en ce sens.

Dans le cadre de l'inspection menée le 9 juin 2015, l'équipe d'inspection a constaté la présence de big-bags contenant des déchets amiantés, proches d'une zone de vie prestataire sur le chantier de remplacement des tuyauteries DEL du réacteur n° 1.

Les déchets n'étaient pas entreposés sur l'aire de transit des déchets conventionnels du site, dont les cellules dédiées aux déchets amiantés étaient pleines le jour de l'inspection. Cela constitue un écart vis-à-vis de l'étude déchets du CNPE.

Par courriel en date du 25 juin 2015, vous avez précisé que les conditions d'emballage avaient été remises en conformité et que les big-bags avaient été évacués du chantier et entreposés dans une benne étanche de l'aire des déchets potentiellement pathogènes, conformément à la fiche d'analyse du cadre réglementaire (FACR) n° 20150423 intitulée « VD3 Saint-Laurent B1 - Entreposage de déchets amiantés issus de chantiers de désamiantage, sur l'aire des déchets potentiellement pathogènes », rédigée le 22 avril 2015. Enfin, par courriel du 10 août 2015, vous avez indiqué à l'ASN l'évacuation complète des déchets amiantés du chantier objet des écarts.

Je note que l'entreposage de déchets amiantés issus de chantier sur l'aire des déchets potentiellement pathogènes ne peut constituer qu'une solution temporaire afin d'améliorer la situation et reste un écart par rapport à l'étude déchets du CNPE de SAINT-LAURENT.

Demande A5 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'assurer la conformité de la gestion des déchets amiantés vis-à-vis de votre étude déchets.

Vous me préciserez les actions engagées en ce sens.

## S Gestion De L'Entreposage Des Déchets

Dans le cadre des inspections de chantier, il a été détecté à plusieurs reprises des écarts quant aux conditions d'entreposage des déchets :
déchets issus des travaux sur les ascenseurs en zone contrôlée entreposés dans le couloir de la croix du BAN dans des conditions dégradées (sacs à déchets nucléaires ouverts, encombrement du couloir ayant gêné les opérations de décontamination de la zone suite à une fuite de la bâche TES001BA) ;
présence de nombreux déchets au sol au niveau des chantiers à -3,50 m dans le BR et l'espace
-
BAN-BAC.

Je vous rappelle que le titre VI de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base définit les dispositions qui vous sont applicables en matière de gestion des déchets au sein de votre établissement.

Les écarts constatés lors des inspections de chantier démontrent une dégradation, au cours de l'arrêt, des conditions de stockage, de la gestion des flux et du tri des déchets.

Demande A6 : je vous demande de mettre en place des actions correctives afin de conserver, tout au long de l'arrêt de réacteurs, une maîtrise de la gestion des déchets de chantiers générés par les opérations de maintenance.

Le BAC, bâtiment dédié à la gestion des déchets nucléaires du site, a été inspecté le 8 juillet 2015 par l'équipe d'inspection de l'ASN. Plusieurs écarts y ont été relevés :
le local compresseur à déchets n'était pas en activité lors de l'inspection. Cependant, des fûts de déchets compactés le matin même étaient encore présents dans le local. De plus, dans ce même local, des fûts de déchets sans filières (accumulateurs, aluminium etc…) sont entreposés.

Le fait que le local « presse à déchets » du BAC ne soit pas entièrement libéré des déchets à l'issue des opérations de compactage constitue un écart à la référence 31.a de la note nationale de gestion BAN/BAC/BTE (réf. D4507091388) ; dans la zone de transit et d'entreposage des déchets, il a été constaté la présence de sacs déchirés contenant des déchets nucléaires métalliques, en partie sur palette et en partie sur le sol, ce qui constitue un écart aux références 44a et 44b de la note nationale de gestion BAN/BAC/BTE (réf. D4507091388).

Par ailleurs, les fûts de déchets d'accumulateurs ne sont pas tous regroupés sur une zone dédiée au BAC (plusieurs fûts dans la zone de conditionnement à des endroits différents, plusieurs fûts dans le local presse).

Demande A7 : je vous demande de mettre en conformité le BAC vis-à-vis de son référentiel. Vous compléterez l'analyse de conformité faite par le CNPE et les actions correctives à mettre en place ainsi que leur échéance.

## S

Gestion des aires d'entreposage de matériel dans l'espace BAN-BAC
Lors de leur visite de l'aire d'entreposage matériel n° 59 de l'espace BAN-BAC, les inspecteurs ont constaté des écarts portant sur les points suivants :
entreposage de sacs de déchets datant de 2014 dans cet espace dédié à l'entreposage de matériel des prestataires ;
présence de nombreux gants vinyles et surtenues non répertoriés dans la liste des matériels l combustibles présents sur cette aire d'entreposage ;
armoire coupe-feu de stockage de produits chimiques non fermée à clef, présentant des
'
pictogrammes de dangers non-conformes à la réglementation CLP, et dont la rétention comportait du stockage de produits chimiques.

Demande A8 : je vous demande de mettre en conformité l'aire d'entreposage matériel n° 59 de l'espace BAN-BAC (évacuation des déchets, mise en conformité du stockage réellement présent par rapport aux quantités calorifiques maximales déterminées par vos soins, mise en conformité de l'armoire coupe-feu).

Demande A9 : je vous demande d'effectuer une analyse de conformité de l'ensemble des aires d'entreposage prestataires de l'espace BAN/BAC. Vous me transmettrez l'analyse de conformité faite par le CNPE et les actions correctives à mettre en place ainsi que leur échéance.

Ces actions correctives préciseront notamment les modalités de la surveillance à exercer au cours des arrêts de réacteurs, afin d'assurer la bonne tenue et le respect des exigences sur les aires d'entreposage de matériel de l'espace BAN/BAC.

L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base introduit, au chapitre II de son titre II, l'obligation d'une surveillance des intervenants extérieurs.

L'activité de gardiennage de SAS (SAS entrée BR à +8,00m) est sous-traitée à une entreprise extérieure. Les inspections des 24 avril et 29 juin 2015 ont permis de constater que les procédures de prise de poste n'étaient pas connues, ou étaient appliquées sans que les agents en comprennent le sens et l'intérêt en termes de sûreté.

Cette procédure de prise de poste consistant à vérifier des points clés du contrôle effectué au SAS d'entrée dans le BR, cela pourrait potentiellement induire des erreurs de procédures et de prise de décisions, notamment en cas d'aléas.

Par courriel en date du 15 juillet 2015, vous précisez que des constats négatifs concernant le niveau d'intégration des exigences par les gardiens de SAS BR avaient déjà été faits par les personnels EDF avant le 24 avril 2015 et des actions avaient été mises en place (échanges entre le donneur d'ordre et les représentants de l'entreprise titulaire de la commande et de son sous-traitant, briefing systématique des nouveaux intervenants et un renforcement des actions de surveillance réalisées par EDF). Cependant, les inspections de l'ASN démontrent qu'elles n'ont pas été suffisantes à ce stade.

Demande A10 : je vous demande de renforcer votre surveillance des prestataires assurant le gardiennage de SAS et d'évaluer l'efficacité de ces actions dans le temps.

## S Maîtrise Des Replis De Chantier Et État Des Chantiers En Fin D'Arrêt

Lors de l'inspection du 5 mai 2015, les inspecteurs ont procédé à l'examen des conditions de réalisation des activités de maintenance des organes 1ARE401 et 431VL. Ils ont constaté que des big-bags contenant des calorifuges de pompes primaires (éléments sans rapport avec l'activité du chantier concerné) étaient entreposés dans l'espace du chantier. Ils ont noté par ailleurs que la dépose de l'organe 1ARE431VL sur les lieux mêmes du chantier n'avait donné lieu à aucune disposition particulière pour pallier le risque de détérioration de la vanne.

De plus, lors de l'inspection du 8 juillet 2015, les inspecteurs ont constaté que plusieurs chantiers avaient été laissés en l'état alors que les travaux étaient terminés et que les prestataires n'étaient déjà plus présents sur site. Des déchets et objets étaient encore présents au sol. L'affichage de chantier n'était plus adapté.

Par ailleurs, plusieurs fuites ont été constatées sur des chantiers dans le bâtiment réacteur à -
3,50m, notamment une fuite non collectée sur 1RIS604VB à hauteur de l'accumulateur 1RIS001BA.

Demande A11 : je vous demande de vous assurer, jusqu'à la fin des arrêts de réacteurs, de la bonne tenue des chantiers et de leur repli dans un délai maîtrisé. Vous m'indiquerez les causes à l'origine des situations relevées par les inspecteurs et vous me détaillerez les actions mises en place pour rendre l'organisation du CNPE robuste pendant toute la durée des arrêts de réacteurs.

S

## Demandes De Compléments D'Information Prise En Compte D'Agression Potentielle Sur Les Eip

Sur le chantier de remplacement des blocs d'éclairage du BR lors de l'inspection du 8 juillet 2015, il a été expliqué à l'équipe d'inspection que l'emplacement exact des nouveaux blocs d'éclairage était laissé à l'appréciation du prestataire. Les intervenants n'avaient pas eu d'instructions particulières concernant le risque d'agression d'EIP pendant et après les travaux.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer comment le risque d'agression d'EIP
présenté par les travaux de remplacement des blocs d'éclairage a été pris en compte par le CNPE sur le chantier de remplacement des blocs d'éclairage du bâtiment réacteur.

 S

## Intervention Sous A2Sr (Intervention Sans Régime Spécifique)

Sur le chantier de carottage dans le local NE261 du BAN niveau 0m, le 5 mai 2015, l'équipe d'inspection a constaté que l'activité s'exerçait sous un A2SR (activité sans régime) et n'était encadrée par aucun document opératoire sur le chantier.

Le 8 juillet 2015, le chantier de mise en peinture des supports de la tuyauterie DEG dans le bâtiment réacteur à -3,50 m s'effectuait sans régime (A2SR délivré par le service mécanique chaudronnerie). Les inspecteurs ont noté que le chantier se tenait dans le local R111 qui n'était pas répertorié dans l'A2SR. Ce point pourrait être susceptible de remettre en cause l'analyse ayant précédé la délivrance de l'A2SR.

Demande B2 : dans le cadre d'interventions déterminées comme pouvant être exécutées sans délivrance d'un régime, je vous demande de me préciser quels sont les documents qui doivent être obligatoirement tenus sur le chantier. Vous veillerez par ailleurs à ce que les A2SR ciblent correctement les locaux de l'intervention.

## Matériaux En Zone Contrôlée

L'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées, en son article 25 stipule que « toutes les surfaces sur lesquelles sont manipulées ou entreposées des sources radioactives non scellées doivent être constituées de matériaux faciles à décontaminer ».

Lors de la visite du BAC le 8 juillet 2015, vous avez indiqué à l'équipe d'inspection être encore en possession d'une broyeuse pour permettre le conditionnement des déchets en bois, notamment des palettes encore présentes en zone contrôlée sur le site.

Or le bois n'est pas un matériau facilement décontaminable et ne devrait donc plus subsister au sein des zones surveillées et contrôlées du CNPE.

## B

Demande B3 : je vous demande de me transmettre un bilan des déchets en bois encore présents en zone surveillée et en zone contrôlée sur le CNPE et qui devront faire l'objet d'un conditionnement au BAC. Vous me préciserez la filière de traitement de ces déchets.

Enfin, vous m'indiquerez les dispositions prises par le CNPE pour garantir le respect de l'article 25 de l'arrêté du 15 mai 2006 dit « arrêté zonage ».

## Choix Des Équipements De Protection Individuelle Notamment Lors D'Activité Fortuite

Le 5 mai 2015, une visite interne fortuite de la vanne 1RRA010VP était en cours. L'analyse des documents de chantier a permis de constater que les équipements de protection individuelle avaient été changés le jour même, en amont de l'intervention. En effet, bien que les documents consultés préconisaient le port d'une tenue étanche ventilée, les intervenants sur le chantier disposaient uniquement d'un heaume ventilé. Aucun document justifiant de la validation de ce changement d'EPI
n'a pu être présenté aux inspecteurs.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer quelles sont les modalités de validation du choix des équipements de protection individuelle sur les chantiers (notamment quand ceux-ci font l'objet d'une modification).

S

## Prise En Compte Du Défaut De Mode Commun Pour Les Activités « Examens Télévisuels Des Internes De Cuve »

L'activité relative aux examens télévisuels des internes de cuve a été inspectée le 29 juin 2015.

Après analyse de l'ensemble du dossier de chantier, il s'avère qu'aucune parade n'avait été identifiée vis-à-vis d'un éventuel risque de défaillance de mode commun (relative à une problématique d'activité ayant lieu sur du matériel identique ayant la même fonction de sûreté).

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer quelle avait été l'analyse faite par le CNPE sur l'activité d'examens télévisuels des internes de cuve vis-à-vis du risque de défaut de mode commun, notamment au cours de la phase de levée des tubes guides de grappes de commande pour permettre l'examen des cannelures.

## Signalisation Des Zones Orange

Le 8 juillet 2015, l'inspection du niveau -3,50 m du bâtiment réacteur a permis de constater un balisage zone orange non-conforme (signalisation défaite tombée au sol). Au total, l'arrêt du réacteur n° 1 a donné lieu à la déclaration de trois évènements significatifs pour la radioprotection relatifs à des problématiques d'accès en zone orange.

Demande B6 : je vous demande d'établir une analyse globale des évènements et de l'écart de balisage constaté par l'ASN le 8 juillet 2015 afin de statuer sur la pertinence et la suffisance des actions correctives déjà proposées dans le cadre des rapports d'évènements significatifs des évènements radioprotection de l'arrêt 2015 du réacteur n° 1.

Vous préciserez si des actions particulières seront mises en place lors des prochains arrêts de réacteur.

Inspection commune des chantiers (EDF/prestataire)
L'inspection commune menée par EDF et le prestataire titulaire de l'activité d'examen par ultrason des piquages sensibles du circuit RCV, a permis de mettre en évidence le manque d'éclairage au poste de travail. Aucun éclairage complémentaire n'a pourtant été mis en place à la suite de ce constat.

Demande B7 : je vous demande de m'indiquer quelles sont les dispositions prises pour que les actions adéquates relatives aux principaux constats des visites communes des chantiers soient mises en place.

Dosimétrie enregistrée lors de la pré-visite de l'épreuve hydraulique du circuit primaire Lors de la pré-visite de l'épreuve hydraulique du circuit primaire effectuée par l'ASN le 1er juin 2015, les inspecteurs ont reçu des doses significativement supérieures à celles habituellement reçues lors d'opérations similaires, en préparation d'épreuve hydraulique sur d'autres réacteurs.

Demande B8 : je vous demande d'analyser les causes à l'origine des niveaux de doses enregistrés lors de la pré-visite de l'ASN du 1er juin 2015.

## S Travaux Sur Les Canalisations Deg

Lors de l'inspection du 5 mai 2015, il a été constaté sur une canalisation décalorifugée du système DEG (système de production et distribution d'eau glacée îlot nucléaire), située à proximité du robinet 1DEG028VD, la présence de traces de corrosion importantes. Des travaux de remise en état sur certains tronçons de ce système étaient prévus lors de l'arrêt du réacteur.

Demande B9 : je vous demande de me transmettre le bilan des actions réalisées sur le système DEG pour traiter la corrosion constatée et, le cas échéant, de m'indiquer les actions qui seront programmées lors des prochains arrêts.

 S

## Maîtrise Du Risque Incendie

Tourets de rallonges électriques de chantier Lors de l'inspection du 8 juillet 2015, de nombreux tourets de rallonges électriques étaient utilisés sur les chantiers. Ces rallonges n'étaient pas déroulées. Cela est susceptible de présenter un risque d'échauffement en cas de dépassement de la puissance d'utilisation recommandée par le fabricant.

L'article 2.4.1 de la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie, précise que « l'exploitant prend des dispositions pour prévenir tout risque de départ de feu d'origine électrique ».

Demande B10 : je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour vous prémunir du risque de départ de feu lié à l'utilisation des tourets de rallonges électriques.

## Accès Aux Ria

Lors de l'inspection du 8 juillet 2015, des fûts de déchets encombraient l'accès au RIA dans la zone DI82 du BAC. Je vous rappelle que l'article 3.2.1-3 de la décision 2014-DC-0417 précise que « les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement ».

Demande B11 : je vous demande de m'indiquer quelles dispositions sont retenues pour vous assurer que l'ensemble des moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB
sont rapidement accessibles en toutes circonstances au sein du CNPE, et quelles améliorations seront adoptées pour éviter la reproduction de l'écart constaté en inspection.

 S

## C Observations

C1 : Lors de l'inspection du 24 avril 2015, l'équipe d'inspection de l'ASN avait relevé un écart relatif à l'absence de réalisation de l'essai périodique EP PTR070 concernant « la vérification du délai d'ébullition de la piscine du bâtiment combustible en cas de perte de refroidissement ». En effet, cet essai n'était pas mené à fréquence hebdomadaire comme l'exige la Directive Technique 331 à l'indice 0 du 22 décembre 2011. Ce constat a donné lieu à une analyse du CNPE et à un arbitrage Direction qui a conduit à la déclaration d'un évènement significatif pour la sûreté au titre du critère 10, le 28 avril 2015, via la télécopie n° 15/04.

C2 : L'ASN souhaite souligner la bonne organisation et la mise en place de bonnes pratiques pour le suivi de la vérification de la conformité du freinage de la visserie des robinets, objet de la demande particulière (DP) 255 à l'indice 1 du 24 octobre 2011.

## S

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL