AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1610-2007 Lyon, le 19 décembre 2007 Monsieur le Directeur EDF-CNPE du Bugey BP 60120 01 155 LAGNIEU Cedex Obiet
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Inspection du CNPE du Bugey Identifiant de l'inspection : INS-2007-EDBUG-0010 Thème : « Environnement, ICPE »
Réf.

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Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 1 2   Loi n°2006-686 du 13 juin 2006

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de ses attributions concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi citée en référence 2 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement du Bugey le 5 décembre 2007 sur le thème de l'environnement et plus particulièrement des ICPE.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

Lors de l'inspection du 5 décembre 2007, les inspecteurs ont examiné la politique générale du site en matière de surveillance des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ils ont plus particulièrement contrôlé l'organisation mise en place, les effectifs dédiés, les formations des agents et le suivi de leur participation à des exercices à caractère environnemental.

Les inspecteurs ont également effectué une visite de terrain, au cours de laquelle ils ont contrôlé l'application des autorisations d'exploitation et l'état de propreté général des installations suivantes :
l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité (TFA), l'installation de traitement des déchets pathogènes issus des tours aéro-réfrigérantes, la station d'eau déminéralisée et la station de transit des déchets conventionnels.

Il ressort de cette inspection une bonne impression générale sur la surveillance et la tenue des ICPE. Le suivi de ces installations est globalement satisfaisant, notamment au niveau de l'organisation mise en place et du traitement des écarts. Ils ont également relevé de bonnes pratiques pour la réalisation des exercices.

Cependant, cette inspection a donné lieu à un constat d'écart notable pour l'installation de traitement des déchets pathogènes dont la tenue ne permet pas de respecter trois articles de l'annexe à l'autorisation d'exploitation.

## Demandes D'Actions Correctives A.

Lors de la visite de l'installation d'eau déminéralisée, les inspecteurs ont constaté que le robinet ETR 2 040 VB était condamné suite à une fuite. Cette fuite d'acide a endommagé le revêtement protégeant le béton de la cuve de rétention. Une demande d'intervention (DI n° 823900) est faite depuis le 3 août 2007 mais les travaux n'étaient toujours pas réalisés au jour de l'inspection.

Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de remettre en état le robinet ainsi que le revêtement de la cuve de rétention dans les plus brefs délais.

Lors de la visite de la station de transit des déchets conventionnels (déchetterie), et plus particulièrement du local permettant le stockage des équipements de protection individuels (EPI) pathogènes (gants, masques, etc.), les inspecteurs ont noté que le volume maximum autorisé d'EPI
stockés (2,4 m³) était atteint.

Aucune solution de traitement n'était prévue au jour de l'inspection pour ces déchets pathogènes.

Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de régulariser cette situation dans les plus brefs délais.

Lors de la visite de la station de traitement des déchets pathogènes issus des tours aéro-réfrigérantes
(packings), les inspecteurs ont relevé les points suivants :
- la porte par laquelle sont introduites les palettes de packings « pathogènes » est en permanence en position ouverte. Les conditions de dépression constante qui doivent être maintenues par un flux d'air toujours orienté de la zone propre vers la zone sale ne peuvent être atteintes dans cette configuration, après traitement, les packings ne sont pas recouverts sur leur lieu d'entreposage. Ils sont donc susceptibles d'être à nouveau contaminés, depuis le démarrage de l'installation (mi-2006), l'ASN - Division de Lyon n'a pas été destinataire d'un compte rendu d'exploitation.

Ces trois points constituent un non respect aux articles 4.5.4, 5.1 et 6 de l'autorisation d'exploitation.

Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de respecter l'autorisation d'exploitation en vigueur.

Je vous demande également de me transmettre les consignes particulières à respecter en cas de perte de ventilation.

Lors de la visite de l'aire d'entreposage des déchets TFA, les inspecteurs ont noté qu'un phénomène de poinconnage du bitume (enrobé) est apparu au niveau des pieds de certains conteneurs. L'étanchéité de l'aire n'est donc plus totalement garantie.

Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de limiter le poinçonnage de l'enrobé au niveau des pieds des conteneurs entreposés sur l'aire TFA.

1. 2.

.

3. 4. 5.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'examen de la gamme traçant les contrôles (manoeuvrabilité et étanchéité) réalisés sur la vanne d'isolement de l'aire d'entreposage des déchets TFA vis à vis du réseau de collecte des eaux pluviales
(GMDE 00521), les inspecteurs ont noté que le contrôle annuel de l'étanchéité effectué en juin 2006 n'avait pas été renseigné.

Je vous demande de me préciser que le contrôle d'étanchéité sur la vanne d'isolement de 6.

l'aire d'entreposage des déchets TFA a bien été réalisé en juin 2006.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté les bonnes pratiques pour la réalisation d'exercices à caractère environnemental par le service conduite. Ces exercices, réalisés sous forme d'essais périodiques, sont réalisés une fois par an et par équipe. Les inspecteurs ont jugé de manière positive la traçabilité de ces exercices dans la base SYGMA.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon Benoît ZERGER