 
N/Réf. : CODEP-LYO-2016-005766 DIVISION DE LYON
 Lyon, le 9 Février 2016 Madame le directeur général de la SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
SOCATRI - INB n°138 Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0466 Thème : « Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement (articles L. 596-1 et suivants) 
Madame le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 1er février 2016 au sein de l'installation SOCATRI 
(INB n°138) sur la thématique « Respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er février 2016 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n°138) 
portait sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Les engagements examinés font essentiellement suite aux événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN. Le suivi des engagements pris par l'exploitant est apparu structuré et rigoureux. Le bilan de l'examen des documents justifiant du respect des engagements s'est également avéré satisfaisant, tant du point de vue de la traçabilité des documents de preuve associés aux engagements que du point de vue de l'analyse menée et des actions mises en œuvre pour répondre aux engagements. Le travail relatif à la vérification de la conformité de la conception des équipements importants pour la protection (EIP) a particulièrement été souligné. La lettre de suite de l'inspection ne fait état que de pistes d'améliorations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives 2 Eip Participant À La Maîtrise Du Risque D'Explosion

Lors de l'inspection du 20 avril 2015 sur le thème de la conduite des installations, les inspecteurs avaient relevé que l'exploitant n'était pas en mesure de garantir la conformité de conception de certains EIP. C'était le cas de l'explosimètre de la casemate 18D, installé par rapport au risque de radiolyse alors que ce risque n'était pas avéré. Vous vous étiez alors engagé, dans l'attente de la remise en conformité du capteur, à rédiger une consigne provisoire précisant l'interdiction d'utiliser de l'acétylène dans la casemate 18D, à réaliser le report d'alarme à l'unité de surveillance générale et à tester le bon positionnement du capteur. La consigne provisoire a été présentée aux inspecteurs ainsi que le test de report d'alarme. Le test de bon positionnement du capteur n'a cependant pas été probant. Dans l'attente de résoudre ce point, les inspecteurs considèrent que la consigne provisoire doit être maintenue. Par ailleurs, l'exploitant s'interroge sur le maintien de cet équipement dans la casemate 18D compte tenu des activités qui s'y déroulent et de l'absence de risque d'atmosphère explosive. Compte tenu qu'il s'agit d'un EIP, les inspecteurs signalent à l'exploitant que cette modification devra être demandée dans le cadre d'un dossier relevant de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007. Demande A1 : Je vous demande de maintenir une consigne provisoire au niveau de la casemate 18D dans l'attente de justification du bon positionnement de l'explosimètre. Dans le cas où vous souhaiteriez supprimer cet explosimètre, un dossier de déclaration de la modification devra être transmis à l'ASN au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007. 

## Procédure De Retrait D'Exploitation

A la suite de l'inspection du 20 avril 2015 précédemment citée vous avez mené une analyse de conformité de vos EIP par rapport aux activités importantes pour la protection (AIP) de conception. Concernant le report des alarmes des sondes de niveau très haut des cuves et des colonnes, classées EIP, vous avez constaté que 21 sondes sur 155 n'étaient pas reportées à l'unité de surveillance générale. L'analyse approfondie menée sur ce sujet vous conduit à des actions de remise en conformité mais également à supprimer certains de ces équipements. C'est le cas des sondes de niveau des conteneurs, stockeur tampon et bac de préparation de la station de traitement des effluents métalliques (STEM) qui a été mise à l'arrêt. La mise à l'arrêt de la STEM a été réalisée dans le cadre de la procédure de retrait d'exploitation référencée 01XU6N00644. Cette dernière traite des retraits d'exploitation provisoire ou définitif. L'exploitant a donc présenté aux inspecteurs le document attestant de la mise à l'arrêt définitive de la STEM en date du 2 octobre 2015. Ce document liste les actions devant être menées pour assurer une mise en sécurité sûre de l'installation, à savoir la vidange des cuves, la consignation électrique de certains organes, le rinçage des circuits et l'évacuation des cuves de produits chimiques. Les preuves de réalisation de ces actions ont pu être apportées et vérifiées sur le terrain par les inspecteurs. Les inspecteurs considèrent cependant que le suivi des actions de mise hors service définitive pourrait faire l'objet d'un document sous assurance de la qualité. La traçabilité de ces actions est en effet importante dans le cadre de l'arrêt définitif d'une installation et de son futur démantèlement. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place un document sous assurance de la qualité permettant d'assurer la traçabilité des actions de mise hors service des équipements d'une installation à l'arrêt. 

## Fiche De Surveillance Des Entreposages

A la suite de l'inspection sur le thème de l'incendie du 5 août 2015, vous vous êtes engagés à contrôler, dans le cadre des rondes de surveillance, d'une part, les abords extérieurs des parcs d'entreposages contenant des substances radioactives afin de vérifier l'absence de broussailles à proximité des parois, et d'autre part, les conditions d'arrimage pour les fûts qui le nécessitent. 

Les inspecteurs ont examiné la trame générique de ces rondes de surveillance ainsi qu'un compte-rendu de ronde réalisé sur l'entreposage 57L. Le document servant de trame est conforme à l'engagement mais le compte-rendu de ronde sur l'entreposage 57L présente des écarts de remplissage. A plusieurs reprises, le rondier a coché la case « non conforme » au lieu de cocher celle « sans objet ». Il s'agissait de points de contrôle de type « criticité » qui n'ont effectivement pas lieu d'être sur l'entreposage 57L. Par ailleurs, lors de l'inspection précitée, les inspecteurs avaient relevé la présence de substances combustibles et comburantes dans le hall du bâtiment 56L. Les substances incompatibles ont été depuis physiquement séparées. Cependant, dans votre réponse à la lettre de suite de cette inspection, vous vous étiez engagé à vérifier périodiquement, dans le cadre d'une ronde d'exploitation, l'absence de substances incompatibles dans les différentes zones d'entreposage du bâtiment. Demande A3 : Je vous demande de veiller au remplissage rigoureux des fiches de surveillance. Demande A4 : Je vous demande de compléter votre trame de ronde de surveillance des entreposages de matières radioactives en y ajoutant la vérification de l'absence de substances incompatibles, conformément à votre engagement. 

## B. Demandes De Complements D'Information Plan D'Intervention

Les inspecteurs avaient mené un exercice incendie mobilisant les forces de protection du site lors de l'inspection du 5 août 2015. Ils avaient constaté que les agents de l'unité de protection de la matière et du site (UPMS) s'étaient rendus au bâtiment 56L par l'entrée sud conformément à leur plan d'intervention. Or, un autre accès, par le nord, était possible et pouvait présenter le cas présent un avantage du point de vue du sens du vent. Dans votre réponse à la lettre de suite d'inspection, vous avez précisé que cet accès n'était pas mentionné sur le plan d'intervention car il appartient au périmètre d'EURODIF PRODUCTION (INB n°93). 

Les inspecteurs regrettent que les plans d'intervention de la FLS, bien qu'ils soient classés par périmètre INB ne fassent pas figurer l'ensemble des accès possibles, principaux ou secondaires, tous périmètres confondus. Demande B5 : Je vous demande de mener une réflexion, en lien avec la direction AREVA du Tricastin, visant à identifier l'ensemble des accès secondaires à vos installations, y compris les accès situés en dehors du périmètre de l'INB n°138, et de les faire figurer, le cas échéant, sur les plans d'intervention mis à disposition de l'UPMS et de m'en transmettre les conclusions. 

## Durées D'Entreposage Des Déchets

Lors de l'inspection sur la thématique « déchets » menée le 31 août 2015, les inspecteurs avaient relevé que vous aviez défini des durées d'entreposage pour les déchets produits et les substances radioactives entreposées, équivalentes à la durée de vie de l'installation, ce qui n'était pas acceptable d'autant que certains déchets disposent de filières connues et autorisées. 

Vous avez donc défini dans votre procédure intitulée « règles d'entreposage des substances radioactives » référencée 01XU6N04574 des durées de vie des différents types d'entreposage. Ainsi 3 vous retenez une durée de deux ans pour les zones d'entreposage des déchets avant traitement, une durée de dix ans pour les zones d'entreposage des déchets avant évacuation vers une filière adaptée et la durée de vie de l'installation pour les déchets ne disposant pas de filières connues et autorisées. 

Les inspecteurs alertent l'exploitant sur le fait que l'arrêté du 1er juillet 2015 portant homologation de la décision n°2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB, mentionne en son article 2.2.3 4° que l'étude sur la gestion des déchets doit justifier les durées d'entreposage au regard des éléments contenus dans le rapport de sûreté et l'étude d'impact ainsi que de la disponibilité des filières de gestion. Une analyse plus fine nécessitera d'être menée. Par ailleurs, il semblerait utile de compléter les durées maximales proposées par des objectifs opérationnels en termes de traitement, plus ambitieux. Demande B6 : Je vous demande de réfléchir dans le cadre de la mise à jour de votre étude de gestion des déchets à justifier les durées maximales retenues des différents entreposages de déchets et d'y associer des objectifs opérationnels en matière de traitement des déchets plus ambitieux. 

## C. Observations 4

C7. Les inspecteurs ont retenu que l'atelier de traitement des déchets pour le compte de l'ANDRA serait arrêté d'ici avril 2016. L'ASN s'interroge donc sur le devenir des déchets sans filières issus de cette activité. C8. Les inspecteurs ont relevé positivement le travail mené par la SOCATRI sur la conformité des rétentions. Ils ont noté que le travail de vérification de l'adéquation des revêtements des cuves mobiles utilisées pour les transferts d'effluents restait à mener. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN, 
 Signé par Olivier VEYRET 
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