Référence : DEP-DSNR BORDEAUX-0221-2007 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 7 mars 2007 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection INS-2007-EDFCIV-0012 du 13/02/2007  Sûreté des entreposages de déchets radioactifs Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 13 février 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème " Sûreté des entreposages de déchets radioactifs ". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs ont examiné lorganisation retenue pour assurer la gestion des entreposages de déchets radioactifs. Une part importante de linspection a été consacrée à la visite des installations. Les installations suivantes ont fait lobjet dune visite: le bâtiment de traitement des effluents (BTE), laire dentreposage des déchets TFA (Très Faible Activité), le bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°1 (BAN). 

Limpression générale des inspecteurs à lissue de cette inspection est positive. La visite des installations a permis de constater la bonne tenue des installations. Les inspecteurs ont pu constater la poursuite des efforts engagés par le site depuis 2003 pour améliorer lexploitation de ses installations de traitement de déchets radioactifs (gestion du BTE notamment). Une attention particulière devra toutefois être apportée vis-à-vis du nombre de coques non conformes entreposées qui impacte de manière non négligeable les capacités dentreposage du BTE. 

Quelques écarts ont été relevés en matière dapplication du plan de contrôle du prestataire intervenant dans la gestion des déchets sur le site. 

En ce qui concerne laire TFA, les inspecteurs ont constaté quune des prescriptions dexploitation de laire TFA nétait pas totalement appliquée. 

Enfin, les inspecteurs estiment nécessaire la mise en uvre rapide de la modification de la salle de commande du BAN afin de retrouver un débit de dose au poste de travail acceptable lors des opérations de transfert des filtres du BAN vers le BTE. 

## A. Demandes D'Actions Correctives 2

Larticle 33 des prescriptions techniques applicables à linstallation dentreposage de déchets TFA 
impose la réalisation dun contrôle dabsence de radioactivité dans les eaux récupérées dans les rétentions avant tout rejet. Les inspecteurs ont noté que ce contrôle nétait pas réalisé dans les rétentions de laire TFA. Seules les enveloppes secondaires des conteneurs se trouvant sur laire TFA font lobjet dun prélèvement et quune analyse radiochimique en cas de détection deau (autre que les égouttures de condensation) ce qui ne répond que partiellement à cet article 33. 

A1. Je vous demande de réaliser à chaque vidange des rétentions de laire TFA un contrôle dabsence de radioactivité conformément à larticle 33 des prescriptions techniques applicables à cette installation. 

Dans le cadre de la Prestation Générale Assistance Chantier (PGAC), le prestataire a mis en place un plan de contrôle interne validé par lexploitant. Les inspecteurs ont constaté que certains contrôles mensuels prévus sur les activités du processus « déchets nucléaires » du plan de contrôle du prestataire navaient pas été réalisés en 2006 et 2007. De plus, ils ont noté que des écarts de conditionnement de déchets ont été identifiés par lexploitant en 2006. 

A2. Je vous demande de renforcer la surveillance de votre prestataire de manière à vous assurer du respect de la mise en uvre de son plan de contrôle interne en ce qui concerne les déchets nucléaires. 

A la suite de lévénement significatif radioprotection du 21 mars 2003, la solution retenue afin de diminuer le débit de dose au poste de travail dans la salle de commande du BAN consiste à ajouter des vitres au plomb entre la salle de commande TES BAN (local NB0542) et le local de vissage (NB0525). Dans lattente de la mise en uvre de cette solution, chaque évacuation de coque conduit au reclassement de la salle de commande du BAN en zone orange compte tenu du débit de dose au poste de travail. Les inspecteurs considèrent que cette situation nest pas satisfaisante et que la modification de la salle de commande doit être réalisée au plus tôt. 

A3. Je vous demande de mettre en place au plus tôt la modification de la salle de commande afin de retrouver un débit de dose acceptable à ce poste de travail. Les inspecteurs ont constaté que dans le BTE plusieurs fûts nétaient pas identifiés individuellement 
(non-identification du contenu et du débit de dose au contact).

 A4. Je vous demande de vous assurer du balisage de chaque fût. 

Lors de la visite dans le BTE, les inspecteurs ont constaté que plusieurs portes nétaient pas fermées 
(suite à passage de câbles). Je vous rappelle que le confinement dynamique nest efficace que si les différents éléments contribuant au confinement statique sont en bon état et correctement positionnés. Ces éléments statiques contribuent également à limiter la propagation du feu en cas dincendie. Par conséquences le maintien des portes en position ouvertes ne doit être privilégié que pour des opérations très limitées dans le temps. De plus les inspecteurs estiment que limpact potentiel dune intervention sur le confinement dun local doit être pris en compte en amont dans lanalyse de risques associée à lopération. 

A5. Je vous demande de rappeler aux différents intervenants dans le BTE les règles de base en matière de confinement et de risque incendie. Je vous demande également de vous assurer de la prise en compte de ces éléments dans les analyses de risques. 

## B. Compléments Dinformation 3

 Les inspecteurs considèrent que lopération dégouttage des résines APG dans le BTE mérite dêtre améliorée notamment sur laspect collecte de leau. 

 B1. Je vous demande de me préciser les actions que vous allez engager afin daméliorer cette opération. 

Dans le local QA 521 du BTE, les inspecteurs ont constaté que plusieurs types de déchets étaient présents : les déchets en attente de conditionnement et dévacuation (entreposage courte durée) et les déchets sans filière délimination (entreposage pour une durée indéterminée). Les inspecteurs estiment nécessaires de distinguer géographiquement les zones dentreposage de ces deux catégories de déchets dans ce local de manière à améliorer la gestion, la surveillance et les conditions dentreposage de ces déchets (notamment analyse de risques associée). 

B2. Je vous demande de mener une réflexion quant à la séparation géographique dans le local QA 
521 du BTE des déchets sans filière délimination et ceux nétant qu**en transit dans ce local**. 

Les inspecteurs ont constaté labsence pour le BTE de consigne dexploitation du même type que celle qui existe pour laire TFA. Les inspecteurs estiment que, compte tenu des enjeux associés à la gestion du BTE, la rédaction dune consigne dexploitation est nécessaire. Vos représentants ont précisé quune réflexion était en cours au niveau national afin de mettre en place un référentiel dexploitation pour cette installation. 

B3. Je vous demande de me faire part des conclusions nationales sur ce sujet et des actions qui seront menées sur vos installations. 

Les inspecteurs ont noté quactuellement 20 coques non conformes étaient entreposées sur le site ce qui correspond à 1/3 de votre capacité dentreposage. Cette situation génère des contraintes de gestion et des risques dencombrement du BTE ainsi quune dosimétrie supplémentaire pour les agents intervenant dans ce local. Les inspecteurs ont bien noté que des actions visant à résorber cette situation étaient en cours. 

B4. Je vous demande de me préciser les actions engagées et léchéancier associé. 

C. Observations C1. La signalétique située sur la porte à lentrée du local QB 560 du BTE est hors dusage. Cette remarque avait déjà été formulée lors dune précédente inspection en 2004. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux Julien COLLET 