DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : CODEP-STR-2010-020337 Strasbourg, le 16 avril 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2010-EDFFSH-0013 du 25 mars 2010 sur le thème « Rejets » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparen ce et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 25 mars 2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur les thèmes « rejets ». A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 25 mars 2010 portait sur le thème de la gestion des rejets d'effluents liquides et gazeux. Lors de l'inspection, les inspecteurs étaient accompagnés de trois personnes d'un laboratoire indépendant qui ont procédé à des prélèvements d'échantillons dans trois piézomètres permettant la surveillance des eaux souterraines. Des prélèvements ont également été réalisés dans le cadre de la surveillance des rejets en amont et aval du site. Enfin, des prélèvements ont été réalisés sur un réservoir contenant des effluents issus de l'îlot nucléaire en cours de rejet. 

Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés aux modalités pratiques des rejets d'effluents liquides et gazeux et en particulier les interfaces entre le service conduite et le service d'assistance technique. Les inspecteurs ont également observé les conditions de prélèvement des effluents du réservoir TEU17BA. 

Les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par l'exploitant pour assurer la gestion des rejets d'effluents liquides et gazeux est satisfaisante. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Afin d'accéder au poste de prélèvement des effluents du réservoir TEU17BA, les inspecteurs se sont rendus au magasin de tranche pour prendre possession de l'appareil de radioprotection mentionné sur le régime de travail en milieu radiologique délivré à cette occasion. Les inspecteurs ont noté que l'appareil de type AD5 n'était pas disponible en magasin compte tenu de l'organisation retenue par l'exploitant pour assurer le respect des échéances d'étalonnage des appareils. En effet, les appareils ne sont plus distribués dès le mois qui précède l'échéance d'étalonnage ; ceci conduit à une pénurie d'appareils au magasin. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande d'assurer une présence suffisante d'appareils pour lesquels vous* avez défini des exigences particulières lors de certaines interventions en zone. 

Les inspecteurs ont noté que la procédure décrivant les modalités de prélèvement d'effluents du réservoir TEU17BA est de portée générale et ne détaille pas le mode opératoire. Par exemple, les exigences relatives aux pratiques de rinçage et de remplissage des flacons ou aux précautions à observer (nature des gants à utiliser pendant le prélèvement) ne sont pas mentionnées. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de décrire précisément les modalités pratiques retenues pour les prélèvements d'effluents des réservoirs du CNPE. Pour chaque réservoir, vous veillerez à justifier que les dispositions retenues sont adaptées à la nature des effluents. Les inspecteurs ont noté que l'accès au point de prélèvement des réservoirs PTR se situe en zone orange. 

Demande n°A.3 : Je vous demande, afin de satisfaire les exigences du principe ALARA, d'étudier la possibilité de déplacer le point de prélèvement. Les inspecteurs ont noté que l'entretien des caniveaux du local K216 n'est pas exemplaire. Les inspecteurs estiment qu'un entretien satisfaisant des caniveaux participe à une gestion rigoureuse des effluents. Demande n°A.4 : **Je vous demande de procéder à un curage immédiat des caniveaux du local K216 et** 
d'établir un bilan de l'état de propreté des caniveaux situés en zone contrôlée, en procédant le cas échéant à un nettoyage permettant de garantir une évacuation satisfaisante des effluents acheminés par ces caniveaux. Par ailleurs, je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour assurer la propreté des caniveaux. 

## B. Compléments D'Informations

Les inspecteurs ont noté que le déshuileur 1SEH007PS n'est pas entretenu. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me communiquer vos exigences en terme d'entretien des déshuileurs présents sur le site. Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans le Grand Canal d'Alsace (GCA) après mélange avec les eaux du circuit de refroidissement des condenseurs à un taux de dilution minimal de 500. Les inspecteurs ont noté que les conditions de rejet sont déterminées à partir notamment d'une mesure du débit du GCA. Les inspecteurs ont vérifié que le débit du GCA est vérifié avant rejet. Cependant, ils ont relevé que la surveillance de ce débit pendant le rejet n'est pas formalisée et semble réalisée de manière aléatoire et à l'initiative des opérateurs présents pendant le rejet, selon leur disponibilité. 

Demande n°B.2 : *Je vous demande de vous prononcer sur la suffisance de l'organisation permettant* d'assurer que le facteur de dilution est satisfait pendant toute la durée du rejet. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant a mis en place une nouvelle organisation permettant d'assurer la gestion de la quantité d'hydrazine présente sur site en regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre les notes décrivant l'organisation mise en place pour gérer la quantité d'hydrazine présente sur le site. 

## C.Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à des observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signée Par

Vincent BLANCHARD 