DIVISION DE STRASBOURG 
 
Strasbourg, le 6 juillet 2015 N/Réf. : CODEP-STR-2015-026175 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2015-0158 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 15/06/2015 Thème « Pérennité de la qualification » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 15 juin 2015 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Pérennité de la qualification ». 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 juin 2015 portait sur le thème « Pérennité de la qualification ». Cette inspection visait à évaluer les dispositions organisationnelles mises en œuvre par le CNPE pour maintenir la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. 

Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation générale mise en place par le CNPE en matière de pérennité de la qualification et vérifié par sondage la déclinaison des prescriptions en la matière. Les inspecteurs ont ensuite effectué une visite dans le magasin pour contrôler les conditions d'entreposage des matériels. Les dispositions mises en œuvre pour maintenir la pérennité de la qualification des matériels sont assez satisfaisantes. Toutefois un renforcement du pilotage du processus doit être mis en place afin de permettre d'intégrer de manière exhaustive et dans les temps les prescriptions associées aux Recueils des Prescriptions de Maintien de la Qualification (RPMQ). La visite de terrain a soulevé des questions complémentaires quant à l'impact des dépassements de températures limites dans des locaux de conservation de pièces de rechange. 

## Pérennité De La Qualification - Intégration Du Référentiel

Le Recueil des Prescriptions de Maintien de la Qualification (RPMQ) et les Fiches d'Amendement (FA) associées contiennent les dispositions spécifiques issues du processus de qualification qui se démarquent des gestes de maintenance courante. Le respect de ces dispositions fait partie des éléments requis qui permettent de garantir le maintien de la qualification aux conditions accidentelles des matériels. La thématique de la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles fait l'objet de la directive interne DI 81 indice 1 du 26 mai 2009. Elle est complétée par une note de doctrine nationale relative au RPMQ référencée D 4550.32-12/8305 indice 0 du 4 janvier 2013 qui précise notamment les principes d'organisation à mettre en œuvre dans les CNPE. Le CNPE de Fessenheim s'est par ailleurs doté d'un plan d'action local libellé « Pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles » du 1er septembre 2009. 

Le RPMQ en vigueur au jour de l'inspection est celui du palier CP0 - Lot VD3 indice 1. Deux FA émises par l'ingénierie nationale UNIE sont venues ultérieurement le compléter. La dernière FA (FA N°2) de prise en compte d'évolutions de prescriptions liées à la qualification est datée du 30 octobre 2014 avec une échéance d'intégration documentaire fixée au 30 avril 2015. En application de cette organisation, les inspecteurs ont examiné l'intégration effective des FA N°2 et N°1. 

## Contrôle De La Déclinaison De La Fa N°2 Au Rpmq Cp0 Lot Vd3 Du 30 Octobre 2014.

La DI 81 prévoit dans son § 5 que « l'intégration des prescriptions est effective six mois après réception des documents en question, sauf exception mentionnée lors de l'envoi ou dérogation particulière accordée explicitement ». La note du 4 janvier 2013 susmentionnée précise : 
« L'intégration pour une mise en application est effectuée sous un délai de 12 mois (à l'exception de la mise en application des Fiches d'Amendement au RPMQ où le délai est ramené à 6 mois). » Le courrier CODEP-DCN-2015-014860 du 14 avril 2015 adressé par l'ASN à EDF rappelle : « Ainsi, […] l'ASN considère que toute absence de déclinaison opérationnelle des mises à jour […] des FA dans les délais fixés par la note [du 04 janvier 2013] constitue un écart. » 
La FA N°2 au RPMQ CP0 Lot VD3 du 30 octobre 2014 indique que « son intégration ne peut être réalisée par campagne et doit être mise en application dans un délai de six mois conformément aux modalités retenues en accord avec l'ASN ». Toutefois le même document allège cette exigence de délai en excluant de la demande générale certaines fiches qui pourront être intégrées par campagne « sous réserve d'une analyse locale de non régression sur les enjeux locaux ». 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en place les dispositions appropriées afin de garantir le respect des délais de mise en application documentaire et opérationnelle des FA. Les fiches de la FA N°2 au RPMQ CP0 Lot VD3 du 30 octobre 2014 identifiées comme pouvant être intégrées au-delà de six mois par campagne « sous réserve d'une analyse locale de non régression sur les enjeux locaux » 
n'avaient pas fait l'objet de cette analyse au jour de l'inspection. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de réaliser une analyse locale de non régression sur les enjeux locaux de toutes les fiches de la FA N°2 au RPMQ CP0 Lot VD3 qui n'ont pas été intégrées à l'échéance du 30 avril 2015. Vous mettrez en œuvre les dispositions nécessaires afin d'intégrer les fiches de la FA N°2 dans les meilleurs délais. Les inspecteurs ont contrôlé la déclinaison de la prescription R1-004 de la FA N°1 au RPMQ CP0 Lot VD3 relative aux vannes électriques RRI019VN. Les inspecteurs ont noté que ces vannes bénéficiaient d'exigences de supportages divergentes : celles issues de la prescription R1-004, mais également celles de la prescription R1-005. 

Il n'a pas été possible de déterminer en séance les attendus en vigueur en termes de supportage. 

Demande n°A.3 : Je vous demande d'identifier et d'intégrer les prescriptions prévues par l'ingénierie nationale sur les matériels identifiées RRI019VN sur les deux réacteurs afin de garantir le maintien de leur qualification aux conditions accidentelles. 

Demande n°A.4 : Je vous demande d'identifier l'origine de cette ambiguïté afin de mettre en place une organisation permettant de vous prémunir qu'une telle situation ne se reproduise. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont effectué une visite de terrain dans le magasin général pour y contrôler par sondage la conformité des conditions de stockage des pièces de rechange vis-à-vis du référentiel applicable. Le jour de leur visite, la température du local « joints » dépassait la limite haute de 25°C à la suite d'un disfonctionnement de climatisation. Dans ce local sont stockés les élastomères et les composants électroniques qui disposent de prescriptions de stockage précises vis-à-vis de la température et de l'hygrométrie. Ce dépassement de la limite de température s'est produit à plusieurs reprises selon les enregistrements consultés par les inspecteurs. 

Le référentiel national de conservation des matériels et pièces de rechange n° 02/1296 indice 1 indique que : 
- « la durée de stockage des élastomères est de 10 ans à condition que la température soit maintenue inférieure ou égale à 25°C » ; 
- « si la température dépasse 25°C, la durée de stockage des élastomères sera actualisée en fonction d'un facteur de vieillissement ». 

Ce même référentiel définit des prescriptions de stockage quant aux pièces de rechange électroniques : 
- « la température maximale ne doit pas dépasser 40°C, tout en respectant une valeur maximale moyenne journalière de 30°C et une valeur annuelle moyenne de 20°C » ; 
- « l'humidité relative doit être maintenue à une valeur inférieure à 50% ». 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre l'analyse d'impact de ces écarts au référentiel de conservation de pièces de rechange. 

La sonde d'enregistrement d'hygrométrie et de température de ce local joints est identifiée TE HR 11-W39DVK-O12EN. Il n'a a pas été possible de consulter son dernier certificat d'étalonnage en séance. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre le certificat d'étalonnage de la sonde d'enregistrement d'hygrométrie et de température du local joints. A la suite de la précédente inspection sur le thème « pérennité de la qualification », je vous avais demandé par courrier CODEP-STR-2012-057417 du 24 octobre 2012 de traiter l'intégralité de certains équipements au travers d'une note Catégorie de Pièce de Rechange (CPR) et de m'en présenter le bilan. Vous avez reporté l'échéance d'une partie des actions correctives au 31 décembre 2015, en application de la note de vos services centraux EDF/UTO D450714015962 du 30 juin 2014. Cette dernière a été élaborée sur la base d'une « note de charge » 
estimant le délai d'instruction nécessaire. Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre cette « note de charge ». 

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

La chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 