DIVISION DE STRASBOURG 
Strasbourg, le 22 juin 2015 N/Réf : CODEP-STR-2015-023639 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2015-0062 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 03/06/2015 Thème « Pérennité de la qualification » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 3 juin 2015 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Pérennité de la qualification ». A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 juin 2015 portait sur le thème « Pérennité de la qualification ». Cette inspection visait à évaluer les dispositions organisationnelles mises en œuvre par le CNPE pour maintenir la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation générale mise en place par le CNPE en matière de pérennité de la qualification et vérifié par sondage la déclinaison des prescriptions en la matière. Les inspecteurs ont ensuite effectué une visite dans le magasin pour contrôler les conditions d'entreposage des matériels. 

La visite sur le terrain n'a pas révélé d'écart mais cependant les inspecteurs estiment que la déclinaison du référentiel doit être améliorée. Un renforcement du pilotage du processus doit être mis en place afin de permettre d'intégrer de manière exhaustive et dans les temps les prescriptions associées aux Recueils des Prescriptions de Maintien de la Qualification (RPMQ). 

## Pérennité De La Qualification - Intégration Du Référentiel

Le Recueil des Prescriptions de Maintien de la Qualification (RPMQ) et les Fiches d'Amendement (FA) associées contiennent les dispositions spécifiques issues du processus de qualification qui se démarquent des gestes de maintenance courante. Le respect de ces dispositions fait partie des éléments requis qui permettent de garantir le maintien de la qualification aux conditions accidentelles des matériels. La thématique de la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles fait l'objet de la directive interne DI 81 indice 1 du 26 mai 2009. Elle est complétée par une note de doctrine nationale relative au RPMQ référencée D 4550.32-12/8305 indice 0 du 4 janvier 2013 qui précise notamment les principes d'organisation à mettre en œuvre dans les CNPE. Le CNPE de Cattenom s'est par ailleurs doté d'une note d'application NA n°3/1/13 libellée « Dispositions pérennes mises en place pour garantir la prise en compte des évolutions du référentiel RPMQ et notes CPR » du 26 mars 2013. 

Le RPMQ en vigueur au jour de l'inspection est celui du palier P4/P'4 - Lot VD2. La dernière FA émise par l'ingénierie nationale est la FA N°7 de décembre 2014 avec une échéance d'intégration documentaire fixée au 22 juin 2015. La précédente FA N°6 datant de novembre 2013 devait quant à elle être intégrée depuis plus d'un an le jour de l'inspection. En application de cette organisation, les inspecteurs ont examiné : 
- l'intégration effective de la FA N°6 ; - l'avancement d'intégration de la FA N°7 et son pilotage par le correspondant DI 81 en vue de son échéance d'intégration fixée au 22 juin 2015. 

Demande n°A.1 : Compte tenu des écarts mentionnés dans la suite du présent courrier et du retard d'intégration de la FA N°4 mentionné dans mon courrier référencé CODEP-STR-2015-014129 relatif au programme prévisionnel des contrôles, travaux et modifications de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur 3, je vous demande de me présenter les évolutions notamment organisationnelles que vous allez engager afin d'être en mesure d'intégrer systématiquement, de manière exhaustive et dans les temps, les exigences des différentes FA. 

## Contrôle De La Déclinaison De La Fa N°6 Au Rpmq 1300 Lot Vd2 Du 6 Novembre 2013.

Les inspecteurs ont contrôlé la déclinaison d'une nouvelle prescription identifiée par la fiche M3-060 ind. 1 relative aux ventilateurs aéroréfrigérants LHP 001 à 004 ZV et LHQ 001 à 004 ZV. Cette prescription impose la création de nouvelles gammes d'intervention sur ces matériels ainsi qu'une vérification de conformité du matériel si des interventions y ont été réalisées. 

Au jour de l'inspection, la gamme d'intervention disponible porte la référence GIMP44141 ind. 2 du 24/4/2013 qui de facto ne reprend pas encore les prescriptions de la FA N°6 du 6 novembre 2013. La DI 81 demande : 
- dans son § 4 que « les CNPE déclinent dans leurs gammes d'intervention les exigences du recueil des prescriptions liées à la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles » ;
- dans son § 5 que « l'intégration des exigences mentionnées au §4 est effective six mois après réception des documents ». 

Demande n°A.2 : Je vous demande de décliner dans la gamme d'intervention GIMP 44141 les exigences de la FA N°6 au RMPQ 1300 Lot VD2 du 6 novembre 2013 comme l'exige votre directive interne DI 81. 

Les inspecteurs ont cherché à s'assurer de la conformité des matériels visés par cette même fiche M3-060 ind. 1 vis-à-vis des prescriptions de la FA N°6. La recherche de conformité du matériel consiste en des vérifications de couples de serrage de boulonnerie d'ancrage. Lorsque les inspecteurs ont demandé à refaire effectuer ce contrôle en leur présence, vous avez indiqué que ces prescriptions de contrôle du couple de serrage sont inapplicables sur le terrain à cause de la conception même de l'ancrage du matériel. La DI 81 prévoit : 
- dans son § 6 que « les CNPE s'assurent en outre que ces prescriptions sont effectivement appliquées grâce à une surveillance appropriée» ;
- dans son § 9 que « les CNPE traitent les écarts relatifs à la qualification des matériels conformément aux dispositions de la directive DI 55. Ils peuvent demander un appui au référent national DI 81 pour analyser et traiter ces écarts. Celui-ci pourra alors utilement consulter sur ce point les unités responsables de la qualification de la DIN et UNIE » ;
- dans son § 15 que « le référent national DI 81 pour la qualification appuie les CNPE pour le traitement des écarts liées à la qualification, il traite les aspects génériques de ces écarts ».

Votre note d'application n°3/1/13 libellée « Dispositions pérennes mises en place pour garantir la prise en compte des évolutions du référentiel RPMQ et notes CPR » du 26 mars 2013 rappelle que ces écarts d'application doivent faire l'objet d'une Fiche de Caractérisation d'Ecart de qualification accidentelle (FCE), 
réalisée par la maîtrise d'ouvrage avec l'aide du Correspondant DI 81. L'appui ultérieur du Parc via le correspondant national DI 81 pour analyse de deuxième niveau vous permet ensuite : 
- de caractériser l'écart (nocivité, caractère générique), et d'identifier des solutions de remise en conformité ; 
- de classer l'écart dans l'une des catégories suivantes : écarts mineurs, notables, majeurs ; 
- d'engager les actions correctives sur les référentiels. 

Cette démarche n'a pas été entreprise. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de traiter cet écart aux exigences de la FA N°6 au RMPQ 1300 Lot VD2 du 6 novembre 2013 au travers d'une fiche de caractérisation d'écart de qualification accidentelle comme l'exige votre référentiel. Demande n°A.4 : Je vous demande de me présenter le bilan de l'intégration de chaque FA au RMPQ 1300 Lot VD2 (création de nouvelles gammes d'intervention sur les matériels, vérification de conformité des matériels). 

## Contrôle De La Déclinaison De La Fa N°7 Au Rpmq 1300 Lot Vd2

L'échéance du délai d'intégration de la dernière FA N°7 est fixée au 22 juin 2015. A cette date, le correspondant DI 81 devra avoir réalisé l'analyse d'impact, le partage vers les métiers concernés et la génération des fiches d'engagement filles pour l'intégration des nouvelles prescriptions par les services. 

Les inspecteurs ont noté que tout le travail exigé par la DI 81 restait à accomplir en moins de trois semaines et qu'aucune demande de dérogation n'avait été réalisée. 

Demande n°A.5 : Je vous demande d'engager le travail d'intégration et le cas échéant de me transmettre copie les demandes de dérogations pour toute prescription non intégrée au 22 juin 2015 pour ce qui concerne la FA N°7. 

## B. Compléments D'Information

Pas de demande de compléments d'information. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont effectué une visite de terrain dans le magasin général pour y contrôler par sondage la conformité des conditions de stockage des pièces de rechange vis-à-vis du référentiel applicable. Cet examen s'est avéré satisfaisant. Les locaux étaient propres et bien tenus ; aucun écart notable n'a été détecté. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

La chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 