 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 11octobre 2007 

Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL 

OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INS- 2007-EDFPAL-0002 du 2 octobre 2007. N/REF : DEP-CAEN-0766-2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 2 octobre 2007 au CNPE de PALUEL, sur le thème de la gestion des prestataires. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 2 octobre 2007 a porté sur la gestion des prestataires, depuis la définition du contrat, en passant par le suivi de la réalisation de la prestation, sa surveillance et enfin sa notation. La prestation globale dassistance chantier (PGAC) a fait lobjet dun examen approfondi. Une visite a permis de suivre la réalisation dun contrôle technique interne de ce prestataire et la surveillance EDF réalisées lors du montage dun échafaudage. 

 Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour la gestion de ses prestataires semble bonne. En particulier, lexploitant et le titulaire du contrat de la PGAC paraissent gréés proportionnellement aux enjeux et aux dispositions nécessaires pour la maîtrise des risques. 

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## A.1. Suivi Par Edf Des Actions Engagées Suite À La Surveillance

 Lors de la réalisation des actions de surveillance des activités de la PGAC, des fiches sont remises au titulaire du contrat pour lui signifier les écarts et bonnes pratiques observées. Lors de la réunion hebdomadaire, les fiches complétées par les actions engagées par le prestataire sont transmises à lexploitant. Cependant, il nexiste ensuite aucun suivi de la réalisation de ces actions. 

Je vous demande de mettre en place un suivi des actions correctives suite aux visites de surveillance réalisées par le CNPE de Paluel. 

## A.2. Mise En Place Dactions Correctives Suite Aux Visites De Surveillance

 Comme indiqué précédemment des fiches sont rédigées à lissue des actions de surveillance et transmises au prestataire. Ses réponses consistent à indiquer à lexploitant les actions correctives prises lors de la détection décart. Laction de surveillance n°371 du 06 août 2007 na pas encore fait lobjet dune réponse de la part du titulaire de la PGAC. Il en va de même pour les activités de surveillance n°3 de la semaine 31 ainsi que pour la fiche de surveillance du 11 juillet 2007. Aucune relance na été faite pour solliciter une réponse sur ces fiches. Je vous demande de veiller à la bonne transmission, dans des délais raisonnables, des fiches de surveillance complétées des actions correctives envisagées. 

## B. Compléments Dinformation B.1. Notation Des Prestations

Suite à la réalisation dune prestation, le CNPE de Paluel évalue selon plusieurs critères la qualité de réalisation de celle-ci. Une fiche dévaluation de la prestation (FEP) est donc rédigée. Les notes séchelonnent de A (très bon) à D (lacunes très importantes). En cas de problèmes récurrents ou importants en sûreté, des entreprises sont mises annuellement en surveillance renforcée au niveau national ou en cas de dérive font lobjet dune fiche dévénement prestataire réactive. Lors de la réalisation du chantier alternateur sur la tranche n°2 de Paluel, le prestataire a obtenu une note C par le CNEPE (Centre National dEquipement et de Production dElectricité). Lors de la réalisation du chantier de la tranche 3, en raison de lamélioration de la qualité de la prestation ce chantier a été évalué B. Cependant, à la suite de lincident survenu au redémarrage, EDF a décidé douvrir une fiche dévénement prestataire ce qui nest pas habituel après une notation B. 

Je vous demande de mindiquer quelles sont les règles de notation et notamment sil existe des différences dans les modes opératoires entre les différentes entités dEDF. En outre vous m**indiquerez pourquoi, à la suite de la première évaluation (alternateur de la tranche 2 de** 
Paluel), aucune surveillance renforcée ou particulière des chantiers dalternateurs na été mise en uvre. 

## B.2. Contrôle Technique Interne De La Pgac Sur Les Échafaudages

 Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont vu une opération de contrôle interne de la part du titulaire de la PGAC sur une opération de montage déchafaudage en station de pompage. A 
cette occasion le contrôleur des travaux a indiqué quil réalisait ses contrôles en fonction du planning des installations en cours mais que pour les échafaudages il nexistait pas de programme de contrôle. Lors de la synthèse de linspection, le titulaire du contrat a indiqué quun tel programme existait. Je vous demande de me transmettre le programme de contrôles internes des activités de la PGAC, en particulier la partie concernant les échafaudages. Vous veillerez à ce que les contrôleurs en aient connaissance. 

## B.3. Surveillance Du Colisage Des Échafaudages En Station De Pompage

 Lors de la visite en station de pompage, une partie du colisage des échafaudages nécessaires à la station de pompage était disposée à lextérieur près de la zone daccès ouest à la station de pompage. Le chargé de surveillance présent navait jamais réalisé de surveillance de ce lieu. Je vous demande de me transmettre les deux dernières actions de surveillance ayant été effectuée sur ce lieu de colisage des échafaudages. 

## B.4. Montage De Léchafaudage Sur Le Dégrilleur 3 Cfi 016 Dg

 En station de pompage, un échafaudage était en cours de montage sur le dégrilleur 3 CFI 016 DG. Pour cet échafaudage considéré comme « standard », bien quil nécessite des points dancrage particuliers dans un voile de la station de pompage, aucun plan de montage spécifique nest disponible sur le lieu dintervention. Je vous demande de me transmettre la notice de montage issue du catalogue du fournisseur de léchafaudage sappliquant à la réalisation en cours. Vous me justifierez alors le caractère standard ou non de cet échafaudage. Enfin, vous vous interrogerez sur la nécessité de rendre disponible aux intervenants le plan et/ou la notice de montage de léchafaudage, sur le lieu dintervention. 

## C. Observations C.1. Evaluation Des Exigences De La Pgac

 Le recueil PGAC 2005-NT 1000 prévoit que la liste minimale dexigences relatives à cette prestation soit évaluée mensuellement. Or, lexploitant a indiqué aux inspecteurs que cette évaluation nétait pas réalisable telle que définie. Un compte-rendu de réunion bipartite (observatoire de la PGAC) 
trace ce point et lavenant 2008 de cette prestation intègre cette modification. 

un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, ladjoint au chef de division, Hubert SIMON 