AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 05 juillet 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0755-2007 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Saint-Alban B 31 38550 - SAINT MAURICE L'EXIL
Objet
:
Inspection des installations nucléaire de base - CNPE de Saint-Alban Identifiant de l'inspection : INS-2007-EDFSAL-0003 du 29 juin 2007 Thème : Comptabilisation des situations Réf.

:
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 1/
2/
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 29 juin 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban sur le sujet de la Comptabilisation des situations, thème d'inspection R.4.1. ESP,
entretien, surveillance et inspection périodique des équipements.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 juin 2007 a été consacrée à la comptabilisation des situations en tant qu'activité concernée par la qualité au sens de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. La comptabilisation des situations est exigée par l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7.

Au vu de cette inspection, les inspecteurs ont noté que le personnel en charge de l'activité avait un niveau de compétence adapté au traitement des données associées. Toutefois, ils ont constaté un retard important dans le traitement continu de l'activité. Ce retard a fait l'objet d'un constat d'écart notable car cette situation avait déjà été remarquée lors d'une inspection en 2002. De meme les conditions d'archivage devront être améliorées.

## A. Demandes D'Actions Correctives A1 - Organisation De L'Activité

La précédente inspection du CNPE de Saint-Alban, sur la comptabilisation des situations, a été réalisée le 26 novembre 2002. La lettre de suites de cette inspection 2002-170-09 sur le thème de l'intégrité de la deuxième barrière, DSNR Lyon 2002-1382 du 10 décembre 2002, mentionnait pour le point A.3 « Les inspecteurs ont examiné les fiches de détection quotidiennes des situations et ont constaté que le contrôle, normalement prévu dans les deux mois, n'était plus réalisé depuis fin juin 2002 » Dans votre réponse, 2002-605-QNS 00060 du 17/02/2003, vous mentionnez le texte suivant. « Pour éviter les retards récurrents de contrôle des comptabilisations de situations, une nouvelle organisation appropriée permettant de dédier les ressources nécessaires se met en place depuis le 01/01/2003. Cette organisation prévoit, au sein de la section essai, la mise en place progressive d'un pôle "Statistique et comptabilisation". […] »
Le 29 juin 2007, les inspecteurs ont constaté que des transitoires du réacteur 2 détectés le 22 janvier 2007, affectés en situation 5A et 5B, n'étaient pas contrôlés. Votre note de doctrine de comptabilisation des situations des chaudières nucléaires à eau sous pression, référence D4008.27.04/01-3319+.00 du 26 novembre 2001, recommande un délai de traitement de deux mois après enregistrement. De plus, des transitoires du mois d'avril 2007 des deux réacteurs n'étaient pas dépouillés le jour de l'inspection. Les derniers transitoires contrôlés et saisis dans la base de données COMPTA-SITU dataient du 12 janvier 2007 pour le réacteur 1, du 03 avril 2007 pour le réacteur 2.

Le compte-rendu d'audit effectué votre service sûreté qualité (SQ), D5380-01253.000 du 13/07/2006, mentionne dans le paragraphe 2 Synthèse « les activités de comptabilisation des situations sont réalisées de façon satisfaisante […] mais avec des délais beaucoup trop longs… » Il rappelle également que ce point avait déjà été détecté lors de l'inspection de l'ASN du 26/11/2002.

1 - Je vous demande de me préciser quelles mesures vous comptez prendre afin de pérenniser le suivi de la comptabilisation des situations dans le respect du délai recommandé dans votre doctrine.

2 -  Au-delà des réponses à cette lettre de suites, je vous demande de mettre en place un suivi semestriel de l'avancement de cette activité avec mes services. A cette fin, un premier bilan devra m'être transmis fin 2007.

## A2 - Analyses Annuelles

Votre doctrine, mentionnée dans le paragraphe précédent, stipule « une analyse annuelle des situations comptabilisées est présentée en Groupe Technique Sûreté ou comité de niveau équivalent. » Les règles de comptabilisation des situations du palier 1300 MWe mentionne « un document d'analyse de l'activité de comptabilisation des situations sera réalisé a minima une fois par an ». Ces règles précisent le contenu de ce document. Les inspecteurs ont noté que ce document annuel n'existait pas. Le Groupe Technique Sûreté, dans sa réunion du 21 juin 2007, a demandé de compléter les récapitulatifs semestriels par une analyse permettant de donner une vision à moyen terme pour piloter l'installation. Les inspecteurs ont noté que cette analyse pour l'année 2006 était en cours de rédaction.

3 - Je vous demande de me préciser les mesures que vous comptez prendre afin de pérenniser et de vérifier l'existence d'une analyse annuelle de la comptabilisation des situations pour les deux réacteurs.

## B - Compléments D'Information B1 - Conditions D'Archivages

L'article 11 de l'Arrêté qualité du 10 août 1984 demande une conservation dans de bonnes conditions des documents nécessaires à l'appréciation de la qualité. De plus, l'article 7.II de l'Arrêté Exploitation du 10 novembre 1999 précise que l'exploitant devra prendre soin de conserver les documents pouvant contribuer a posteriori à la connaissance des actions auxquelles ont été soumis les appareils.

Concernant la gestion documentaire, les inspecteurs ont noté que plusieurs documents présentés faisaient référence à une Directive sur les conditions d'archivage (DI 54) qui est abrogée. Les conditions d'archivage sont définies dans la note EDF « Guide pratique de la doctrine documentaire » D4002.36.04 95/1435.3. Les conditions préconisées pour les supports papier sont une température de 18 °C et une hygrométrie relative de 55 %.

Les conditions d'archivage obtenues dans les deux locaux visités par les inspecteurs dans le bâtiments d'exploitation (BEX) et le bâtiment d'exploitation de site (BES) ne font pas l'objet de vérification régulière. Les inspecteurs ont noté que le système de climatisation du BEX faisait l'objet d'un contrat de maintenance régulier sans toutefois obtenir de preuve des conditions de température et d'hygrométrie obtenues.

4 - Je vous demande de me fournir les mesures que vous comptez prendre afin de respecter les conditions d'archivage des documents telles que définies dans la doctrine documentaire pour les deux locaux.

## B.2 - Epreuves Initiales Des Circuits Secondaires Principaux

Les inspecteurs ont noté qu'aucune situation de type 85.i Épreuve bydraulique de la partie secondaire du Générateur de V apeur n° i n'avait été comptabilisée dans la base de données COMPTA-SITU,
pour les deux réacteurs de Saint-Alban. Ces épreuves hydrauliques réglementaires des circuits secondaires principaux sont les épreuves initiales de ces Équipements Sous Pression Nucléaires.

5 - Je vous demande de me confirmer que ces épreuves ont bien été réalisées sur les deux réacteurs et de me présenter les mesures que vous comptez prendre afin de comptabiliser ces situations.

## B.3 - Critères D'Écart

Votre procédure Gestion des situations du circuit primaire principal, référence D5380-00125.002 du 27/06/2007, précise dans son paragraphe 8 qu' « un dépassement d'occurrence et une évolution anormale de la consommation d'une situation doivent être traités comme un écart. »
Le compte-rendu d'audit effectué par le SQ, D5380-01253.000 du 13/07/2006, mentionne, dans le paragraphe 4.5.2, quatre exemples de situations qui n'ont pas fait l'objet d'une ouverture de fiche d'écart, 35, 38, 12C et 12D. Lors de l'inspection, les services sûreté qualité et technique environnement (TE) ont montré une divergence quant à la définition de critères de déclaration d'écart.

6 - Je vous demande de me fournir les mesures que vous comptez prendre afin de préciser vos critères de déclaration d'écart.

## C. Observations C1 - Section Locale Du Protocole Uto - Saint-Alban

Le protocole définissant les interfaces et les responsabilités respectives entre l'Unité Technique Opérationnelle (UTO) et le CNPE de Saint-Alban comprend deux documents, les sections nationale et locale. La section nationale, D4507-01-1662.01, est datée du 22/05/2006, la note technique Section locale du Protocole UTO CNPE Saint-Alban, D5380 NT/DN-00289.003 du 03/07/2003.

Les inspecteurs ont noté que la comptabilisation des situations et son correspondant ne sont pas cités dans la section locale. De plus, le service TE ne figure pas dans le paragraphe 2 comme correspondant du site.

## C.2. - Forum D'Échanges De L'Activité

Le forum d'échange sur la comptabilisation des situations est connu des personnels en charge de l'activité. Toutefois, faute de temps disponible son usage est très limité.

## C.3. - Echanges Entre Équipes Conduite Et Essais

Le service Conduite et la section Essais du service Technique Environnement sont convaincus que des échanges réguliers doivent être mis en place pour améliorer le retour d'expérience associé à la comptabilisation des situations. Les inspecteurs ont noté que cet échange devait être pérennisé.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Patrick HEMAR
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