DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 06 avril 2016 N/Réf. : CODEP-MRS-2016-014135 Monsieur le directeur de l'établissement MELOX 
BP 93124 30203 BAGNOLS SUR CÈZE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

 Inspection no INSSN-MRS-2016-489 du 28/01/2016 à MELOX (INB 151) 
Thème « Equipements sous pression »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de l'INB 151, MELOX, a eu lieu le 28 janvier 2016 sur les équipements soumis à la réglementation des équipements sous pression. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de MELOX du 28 janvier 2016 portait sur le thème « Equipements sous pression ». Lors de cette inspection, les suites de l'évènement significatif relatif à la perte de fluide frigorigène déclaré le 9 janvier 2015 et de l'évènement significatif relatif à l'absence de contrôle réglementaire d'équipements sous pression déclarée le 5 octobre 2015 ont été examinées. En outre, les inspecteurs ont examiné par sondage les caractéristiques de certains équipements sous pression (ESP) et se sont assurés de l'organisation mise en place pour assurer leur gestion. Ils ont également inspecté les équipements frigorifiques situés en dehors des bâtiments et le local d'entreposage des bouteilles d'air des appareils respiratoires isolants (ARI). 

Au vu de cet examen par sondage, l'ASN considère que l'appropriation de la réglementation des équipements sous pression et la gestion de ces équipements présents sur l'installation doivent être améliorées. Toutefois, la gestion des bouteilles d'air des ARI et portées par les équipiers de première intervention de votre établissement est satisfaisante et n'a pas fait l'objet de remarque. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Appropriation De La Réglementation

Durant l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier les motifs des aménagements accordés et mentionnés sur la liste requise par l'article 9 bis de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié. Il n'a pas pu indiquer en quoi consistaient ces aménagements et leurs conditions d'application par rapport aux exigences réglementaires ce qui traduit une méconnaissance desdites règles d'utilisation en service de ces équipements. Le suivi de cette activité n'est donc pas adéquat et la tenue à jour de la liste est donc remise en cause. A1. Je vous demande, conformément à l'article 2.1.1 de l'arrêté du 7 février 2012, de vous assurer que vous disposez bien, dans votre organisation interne, des capacités techniques suffisantes pour assurer la maîtrise de l'activité de gestion des équipements sous pression. Vous préciserez, si nécessaire, les actions de formation envisagées et les modifications d'organisation éventuelles. 

A2. Je vous demande de me transmettre la mise à jour de la liste de vos ESP fixes, requise par l'article 9 bis de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié, et de préciser la raison des aménagements. 

## Eléments Importants Pour La Protection (Eip)

Les inspecteurs ont examiné les dispositions du référentiel de sûreté s'appliquant aux ESP de l'installation. Il s'avère que les mêmes exigences s'appliquent aux ESP identifiés comme EIP, qu'ils soient classés F11 ou F22, en tant qu'exigences définies (ED) de ces EIP, et aux autres ESP. Il est donc retenu que ces exigences permettent de gérer l'ensemble des ESP présents sur l'installation sans distinction de leur classement. A3. Je vous demande de m'indiquer votre doctrine en matière de classement EIP 
des ESP présents sur votre installation conformément à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012. Vous préciserez notamment les critères de classement ainsi que la méthode d'identification des ED afférentes. Vous me transmettrez, avec la liste requise par l'article 9 bis de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié, le classement effectif de ces équipements ainsi que leurs ED. 

## Contrôles Réglementaires Et Maintenance Périodique

Au 18 septembre 2015, les équipements frigorifiques FER01, FER02, FER03, FER04, FER05 et FER06 n'avaient pas fait l'objet de visite initiale, de visite d'inspection ou de requalification requises règlementairement car, selon l'exploitant, leur arrêt a un impact sur la sûreté de l'installation puisqu'ils participent au refroidissement des fours de frittage et de la ventilation nucléaire de l'installation des entreposages. Ces deux séries de trois équipements fonctionnent avec une logique en 2/3 (i.e. deux équipements sur trois sont nécessaires au fonctionnement normal de l'installation ; le troisième équipement étant considéré comme un équipement redondant). Votre démonstration de sûreté met en évidence que l'indisponibilité de certains ESP n'est pas acceptable en conditions normales d'exploitation. Leur maintenance ne peut ainsi être réalisée qu'en période d'arrêt. 

A4. Je vous demande de formaliser les modalités et conditions de contrôles réglementaires et de maintenance périodique de ces équipements ainsi que l'état dans lequel doit se trouver l'installation pour leur réalisation. Vous pourrez utilement distinguer les contrôles réglementaires des contrôles réalisés au titre des CEP et de la maintenance de ces équipements. 

## Activités Importantes Pour La Protection (Aip) : Action Prioritaire

L'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « I. - L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. 

II. - Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. »
En raison des risques et inconvénients mentionnés à l'article L. 557-1 du code de l'environnement (qui sont strictement identiques à ceux de l'article L. 593-1 de ce même code), les appareils à pression sont soumis à certaines dispositions de ce même code. Les activités réalisées en leur application et concernant des équipements pouvant être utilisés au sein de l'INB doivent donc être regardées comme susceptibles d'affecter les dispositions techniques ou organisationnelles mentionnées à l'article L. 593-7 de ce même code. Il s'agit donc d'AIP. Vous avez déclaré ne pas les identifier en tant que telles. A5. Je vous demande, en application du I de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012, d'identifier les activités de gestion des ESP comme AIP. A l'occasion de la prochaine révision du chapitre 3 de vos RGE et dans un délai maximum d'un an, vous identifierez dans ce chapitre ces AIP et les ED afférentes, lesquelles déclineront notamment les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 du code de l'environnement et les exigences complémentaires mentionnées à l'article L. 557-28 du même code. Vous justifierez votre approche en regard des AIP déjà identifiées et procéderez aux ajustements nécessaires. 

Vous définirez également des modalités, des moyens et une organisation conformes au II de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Gestion Des Fluides Frigorigènes

L'article 6 du règlement européen n°517/2014 du 16 avril 2014 dispose que : « Les exploitants d'équipements qui doivent faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité doivent établir et tenir à jour, pour chaque pièce des équipements sous pression frigorifique présent sur, des registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes : 
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ; b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l'installation, la maintenance ou l'entretien ou à cause d'une fuite ; 
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou régénérée, y compris le nom et l'adresse de l'installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le numéro de certificat ; 
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ; 

e) l'identité de l'entreprise qui a assuré l'installation, l'entretien, la maintenance et, le cas échéant, la réparation ou la mise hors service de l'équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son certificat ; 
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l'article 4, paragraphes 1 du règlement précité ; 
g) si l'équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à effet de serre fluorés. » 
L'exploitant n'a pas pu présenter au cours de l'inspection les registres relatifs au suivi des fluides frigorigènes requis et a indiqué que ces registres n'existaient pas. A6. Je vous demande de mettre en place des registres pour les équipements concernés. 

## Référentiel De Sûreté : Action Prioritaire

Le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation ne sont pas représentatifs de la situation actuelle des ESP et de leur identification comme équipement EIP (existence d'une simple liste mentionnant la localisation desdits équipements). 

De plus, les textes réglementaires relatifs aux équipements sous pression cités dans le rapport de sûreté sont pour certains abrogés. C'est à titre d'exemple le cas de la loi n°571 du 28 octobre 1943, abrogée depuis le 1er juillet 2013 et codifiée dans le code de l'environnement aux articles L. 557-1 et suivants. 

En outre, le rapport de sûreté mentionne que la décision ministérielle DMTP n°015933 du 18 octobre 1978 n'est pas applicable sur votre installation dans la mesure où vous n'avez aucune « cellule chaude » c'est-à-dire d'enceinte destinée au traitement de matières radioactives, et qui assure le confinement et la protection contre les rayonnements par des parois blindées dans votre installation. Dans ce cadre et afin de ne pas complexifier les références à la réglementation des équipements sous pression, réglementation dont la complexité est par ailleurs identifiée dans le compte-rendu détaillé de l'évènement significatif déclaré le 5 octobre 2015 comme l'une des causes de l'évènement, il est souhaitable de ne pas mentionner les textes inapplicables à votre établissement dans vos documents. 

## A7. Je Vous Demande De Mettre À Jour Votre Référentiel De Sûreté Pour Prendre En Compte Les Évolutions Réglementaires Dans Le Domaine Des Esp Dans Un Délai Maximum D'Un An.

Enfin, si vous rappelez dans le rapport de sureté certains des principes généraux de prévention et de surveillance des ESP, vous indiquez également que les organismes agréés fournissent régulièrement un rapport de visite sans préciser dans quel cadre se situe leur mission. A8. Lors de la prochaine mise à jour de votre rapport de sûreté, je vous demande de distinguer clairement les missions de l'organisme habilité relevant du II de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 des activités devant faire l'objet de la surveillance mentionnée au I de l'arrêté précité. 

## B. Compléments D'Information Régime De Fabrication

Dans la liste des ESP, le régime de fabrication pour deux ESP est indiqué comme étant en cours de recherche. Ces équipements référencés « FFJ 3001 » et « FFJ 3002 », identifiés comme réservoirs de fluides frigorigènes, ont été fabriqués en 2002 et comportent une étiquette « CE » à la place d'une plaque d'identification. Vous avez présenté un certificat de conformité générique mais vous n'avez pas pu préciser sous quel référentiel réglementaire ces équipements avaient été fabriqués. B 1. Je vous demande de me transmettre le certificat de conformité de ces équipements et de me préciser leur régime de fabrication générique. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 