DE SÜRETÉ
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2013-068362 Lyon, le 20 décembre 2013 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France CNPE du Bugey B 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Bugey (INB n°78 et 89) Inspection INSSN-LYO-2013-0055 du 13 décembre 2013 Thème : « expéditeurs »
Réf. :  Code de l'environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 13 décembre 2013 sur la centrale nucléaire du Bugey, sur le thème «
expéditeurs ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Bugey du 13 décembre 2013 concernait le thème « expéditeurs
». Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les conditions de préparation d'une expédition d'un colis contenant du matériel superficiellement contaminé, l'organisation du site en matière de transports internes de matières radioactives ainsi que des dossiers d'expédition. Il ressort de cette inspection que l'organisation de la préparation de l'expédition d'un colis contenant du matériel superficiellement contaminé est globalement satisfaisante. Il ressort également que le site a mené un travail de retour d'expérience ambitieux à la suite d'un incident de manutention d'un colis de combustible neuf lors de son déchargement. Les inspecteurs ont relevé toutefois que la surveillance par EDF d'un prestataire intervenant dans le domaine du transport méritait d'être encore renforcée. Par ailleurs, EDF doit s'interroger sur la conformité des expéditions de colis contenant des gammagraphes.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont assisté à la préparation d'un colis de type « outillage superficiellement contaminé »
(SCO) avant son expédition. L'emballage est constitué d'un conteneur 20 pieds et d'un suremballage sous la forme d'un socle et d'un chapeau métallique. Le suremballage dispose d'une attestation de conformité référencée S-3001-RS-ICPE-02-A. Une procédure d'utilisation de ce suremballage référencée 3001-PRT-IN-27-ind A est visée par l'attestation de conformité. Sur le terrain, les inspecteurs ont examiné les opérations de manutention du suremballage. Il s'est avéré que la procédure utilisée par les intervenants était référencée A-0111-13-PRT- IN-022-A et était donc différente de celle associée au suremballage. Si la référence du document utilisé par les équipes du CNPE est différente de celle visée par l'attestation de conformité, le contenu de la procédure correspond toutefois bien à la manutention du type de suremballage utilisé le jour de l'inspection. Demande A1 : je vous demande, d'une manière générale, de vous assurer que les documents visés par l'attestation de conformité d'un emballage correspondent à ceux qui sont utilisés pour la préparation d'un colis de transport de matières radioactives. En particulier, je vous demande de mettre en cohérence l'attestation de conformité  référencée S-3001-RS-ICPE-02-A
et la procédure d'utilisation du suremballage que vous utilisez. Les inspecteurs ont examiné le schéma de calage et d'arrimage du matériel à l'intérieur du conteneur 20 pieds. Ce plan est joint au dossier d'expédition du colis. Le CNPE réalise également des photos de l'intérieur de chaque emballage une fois le matériel calé et arrimé. Les inspecteurs ont relevé que sur les photos le matériel était arrimé à l'aide de 4 sangles alors que sur le schéma représentant le calage et l'arrimage, seules 3 sangles figuraient.

Demande A2: je vous demande de veiller à faire figurer sur les schémas de calage et d'arrimage l'ensemble des moyens qui ont été utilisés. Les inspecteurs ont examiné les actions qui ont été conduites par le CNPE du Bugey à la suite d'une demande de l'ASN formulée dans la lettre de suite de l'inspection sur le thème « expéditeurs » réalisée le 14 décembre 2012. Cette demande concernait la surveillance de l'un des prestataires intervenant dans le domaine du transport qui devait être mise en conformité avec les exigences de fréquence de surveillance que s'était fixé le CNPE. L'examen de la surveillance de ce prestataire menée en 2013 par le CNPE du Bugey révèle encore des lacunes et particulièrement au second semestre 2013. Il a été indiqué à l'ASN que le CNPE du Bugey était en cours de révision de son programme de surveillance afin d'assurer du respect des échéances de contrôle fixées.

L'ASN considère comme particulièrement insatisfaisant de constater qu'après deux remarques formulées sur cette question, à l'occasion d'inspections menées en 2012 et 2013, des écarts subsistent sur la surveillance de votre prestataire intervenant dans le domaine du transport Demande A3 : je vous demande de corriger sans délai cet écart.

En matière de transport interne de matières radioactives, le CNPE du Bugey applique la directive interne d'EDF n°127 indice 0 (DI127). Cette directive demande en son point 6.7 que dans les documents  présents à bord du véhicule de transport figure le type de colis. Le type de colis est défini au point 7.3 de cette même directive et est déterminé en fonction de l'activité des matières radioactives transportées. Le CNPE du Bugey a décliné ces dispositions dans une note d'organisation interne référencée D5110/NT/13068 indice 0.  Dans cette note d'organisation interne le type de colis est défini à partir de la mesure du débit équivalent de dose au contact puis d'un abaque de correspondance entre le résultat de cette mesure et le type de colis en fonction de la nature des matières radioactives transportées. Cette organisation interne s'écarte des dispositions de la DI 127 indice 0 Demande A4 : je vous demande de faire valider auprès de vos services centraux l'organisation mise en place par le CNPE du Bugey en matière de détermination du type de colis dans le cadre des transports internes de matières radioactives. Cette validation n'exonère toutefois pas le CNPE du Bugey de respecter les dispositions des articles 8.2.1 et 8.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

Les inspecteurs ont procédé à un examen d'adéquation des formations requises par l'article 1.3.2 de l'ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) avec celles qui ont été suivies par certains agents du CNPE du Bugey intervenant dans le domaine du transport. L'ADR requiert notamment qu'une formation en matière de sécurité soit réalisée. Les intitulés des formations figurant dans les carnets individuels de formation examinés par les inspecteurs ne leur ont pas permis de vérifier que la formation en matière de sécurité telle que visée par l'ADR avait été réalisée. Demande A5 : je vous demande de me fournir le détail du contenu que des formations suivies par les agents concernés par des activités de transport et de démontrer que cela respecte les dispositions de l'article 1.3.2 de l'ADR (en particulier pour ce qui concerne la formation en matière de sécurité). Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition référencé DBUG 2013/314 de deux gammagraphes expédiés le 6 septembre 2013. S'agissant d'un colis de type B, il dispose d'un certificat d'agrément délivré par l'ASN référencé F/398/B(U)-96(Bd) valable jusqu'au 15 octobre 2017. Les inspecteurs ont examiné l'adéquation des points de vérification menée par EDF avant expédition avec ceux requis par le paragraphe 2 du certificat d'agrément. Les agents du CNPE du Bugey ont réalisé la vérification du colis sur la base d'une fiche établie par le propriétaire des gammagraphes dans laquelle ne figure pas l'ensemble des points de contrôle requis par le paragraphe 2 du certificat d'agrément du colis. Les représentants du CNPE du Bugey n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un document attestant que d'autres contrôles complétant la liste qui leur a été présentée avaient été réalisés. Les représentants du CNPE du Bugey ont indiqué aux inspecteurs que les points de vérification du certificat d'agrément ne leur incombaient pas puisque le CNPE n'est pas considéré comme l'expéditeur du colis. Pour autant le CNPE réalise les contrôles radiologiques réglementaires ainsi que quelques points de vérification.

Demande A6: je vous demande pour ce qui concerne la réception et l'expédition de gammagraphes d'établir clairement le rôle et les responsabilités du CNPE. Je vous demande de justifier la conformité réglementaire de l'expédition des gammagraphes depuis le CNPE du Bugey. A cette fin, je vous demande notamment de détailler dans le cadre de ces expéditions, l'ensemble des contrôles menés par le CNPE, l'ensemble des contrôles éventuels qui sont réalisés par le propriétaire des gammagraphes et les liens contractuels liant les deux parties dans le cadre des contrôles réglementaires requis.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont assisté à la préparation d'un colis de type « outillage superficiellement contaminé »
(SCO) avant son expédition. L'emballage est constitué d'un conteneur 20 pieds et d'un suremballage sous la forme d'un socle et d'un chapeau métallique. Les inspecteurs ont relevé que la procédure de manutention du suremballage utilisée par les intervenants n'était pas explicite sur la manière de réaliser les  actions de serrage du chapeau métallique sur le socle et que la méthode déployée par EDF le jour de l'inspection pourrait utilement être reprise dans ce document.

Demande B1 : je vous demande de faire compléter la procédure de manutention référencée A-
0111-13-PRT- IN-022-A pour qu'y figure de manière plus détaillée la méthode de serrage du chapeau métallique sur le socle constituant ainsi le suremballage. Les inspecteurs ont examiné plusieurs documents établis dans le cadre de transports internes et en particulier les schémas de calage et d'arrimage des matières au sein des emballages. Les schémas sont très variables selon les dossiers et certains sont très succincts et ne permettent pas d'établir les conditions de calage et d'arrimage. Les inspecteurs de l'ASN ont noté toutefois que le CNPE du Bugey a établi en avril 2013 une gamme d'intervention référencée D5110/NT/010007 indice 0, dans laquelle figurent notamment une méthodologie pour représenter un plan de calage / arrimage.

Demande B2 : je vous demande de vous assurer qu'à compter du 1 er janvier 2014, la gamme d'intervention référencée D5110/NT/010007 indice 0 est correctement appliquée et notamment que les plans de calage et d'arrimage respectent la méthodologie précisée dans cette gamme.

## C. Observations

Sans objet
**
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Olivier VEYRET