DIVISION DE LYON
Lyon, le 26/01/2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-003181 Madame la Directrice du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88) Inspection INSSN-LYO-2015-0669 du 22 janvier 2015 Thème : « déchets » Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L.596-1 et suivants Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0669 Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L.596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 22 janvier 2015 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème des « déchets ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 janvier 2015 a porté sur le thème des déchets. Les contrôles ont d'abord porté sur la gestion des déchets produits par le site, sur la surveillance des prestataires chargés des déchets et sur la gestion des écarts relatifs à la gestion des déchets. Puis, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) et sur l'aire de transit des déchets conventionnels. Il ressort de cette inspection que l'exploitant a une maîtrise globalement satisfaisante de la gestion de ses déchets. Il doit néanmoins veiller à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour se conformer aux exigences des règles générales d'exploitation du BAC. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de la visite du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), les inspecteurs ont noté un encombrement important de ce bâtiment. Ils ont notamment constaté que plusieurs exigences présentes dans les règles générales d'exploitation (RGE) du BAC n'étaient pas respectées : 
- la quantité maximale de coques bouchées en attente d'expédition ; 
- la quantité maximale de bennes confinantes. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les actions permettant de vous conformer de manière pérenne aux exigences des RGE du BAC. Vous me tiendrez informé des actions prises en ce sens. Les inspecteurs ont noté que des dérogations internes aux RGE du BAC avaient été mises en place pour faire face à des situations exceptionnelles. Ces dérogations font l'objet d'analyse de risque et sont accompagnées de mesures compensatoires. Cependant, ces dérogations ont été accordées par le service en charge de l'exploitation du BAC. Il semble nécessaire que ces dérogations soient validées par un service extérieur, à l'image de ce qui se fait pour les RGE « sûreté » des réacteurs du site du Tricastin, afin de garantir le fait qu'il y ait un regard externe lors du processus de délivrance de ces dérogations. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place un système de validation des dérogations 

## Aux Rge Du Bac Par Un Service Externe.

Lors de la visite du BAC, les inspecteurs ont constaté que les déchets non traités n'étaient pas comptabilisés lors des vérifications du respect des quantités maximales autorisées par les RGE du BAC. Demande A3 : Je vous demande, lors des vérifications du respect des RGE du BAC, de comptabiliser tous les déchets présents dans le BAC. Lors de cette même visite, les inspecteurs ont également noté l'incohérence entre l'affichage des pictogrammes de dangers et les dangers associés aux produits présents dans l'armoire de stockage des solvants inflammable. Demande A4 : Je vous demande de mettre en conformité l'affichage des pictogrammes de dangers avec les risques associés aux produits stockés. Les inspecteurs ont constaté que la durée d'entreposage des déchets produits par le site avait été définie conformément aux articles 6.3 et 8.4.2.-I de l'arrêté du 7 février 20121. Les inspecteurs ont noté que ces durées étaient bien mentionnées dans vos notes relatives à la gestion des déchets. Cependant, la surveillance du respect des durées d'entreposage doit être mieux formalisée. Demande A5 : Je vous demande de formaliser la surveillance du respect des durées d'entreposage pour les déchets produits dans votre installation. 

1 Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Les inspecteurs ont pu constater que l'organisation mise en place pour la surveillance des prestataires en charge des activités de gestion des déchets était satisfaisante. La remontée des écarts constatés lors de la surveillance se fait soit par l'ouverture d'une fiche d'action de contrôle (FAC), soit lors de la réunion mensuelle avec le prestataire. Les écarts peuvent aussi être traités via l'outil informatique « terrain » ou au travers de votre système d'information de maintenance (SDIN) lorsqu'il s'agit d'un écart matériel.

Cependant, il n'y a pas de note précisant, en fonction du type d'écart, quel outil utiliser pour remonter l'écart. De plus, la fréquence des contrôles de mise en œuvre des actions correctives associées aux écarts n'est pas définie. Demande A6 : Je vous demande de formaliser les modes de reporting des écarts ainsi que la fréquence des contrôles de mise en œuvre des actions correctives associées à ces écarts pour le domaine des déchets. 

Lors de l'examen du traitement des anomalies matérielles, les inspecteurs ont noté un suivi satisfaisant des demandes de réparation. 

Cependant, le suivi des écarts n'est pas formalisé au niveau du service. Demande A7 : Je vous demande de formaliser le suivi des écarts matériels affectant les systèmes de traitement des déchets. 

## B. Compléments D'Information

Sans objet 

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont noté lors de la visite de l'aire de transit des déchets conventionnels que l'aire de dépotage des huiles usagées ne disposait pas de rétention. Actuellement, les camions sont équipés d'une rétention au niveau du raccord du flexible. 

Cependant, l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 demande à ce que les aires de déchargement des véhicules transportant des capacités mobiles, qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative, soient équipées de capacités de rétention. L'aire de transit étant susceptible d'entrée à court terme dans le périmètre INB du site du Tricastin, il semble opportun que vous mettiez en œuvre des actions permettant de respecter les prescriptions de cet arrêté. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET