DIVISION DE LILLE 
Lille, le 16 mars 2018 CODEP-LIL-2018-013829 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-LIL-2017-0240 du 16 novembre 2017 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment le Titre IX du Livre V et le Chapitre VII du Titre V du Livre V [2] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires 
 [3] Programme de base d'entretien et de surveillance des tuyauteries RIS : PBES900-RIS-450-14 ind 0 
 [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [5] Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) D5057CCTP198 ind 2 relatif aux prestations de maintenance des tuyauteries et supportages de tous les paliers REP 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, des équipements sous pression nucléaires et des appareils à pression dans le périmètre d'une INB en référence [1], une inspection programmée a eu lieu le 16 novembre 2017 à la centrale nucléaire de Gravelines, sur le thème technique transverse de suivi en service des équipements sous pression nucléaires. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du CNPE de Gravelines du 16 novembre 2017 concernait le thème E4 - Thème transverse de suivi des équipements sous pression nucléaires (ESPN) et plus particulièrement la conformité des supportages des circuits primaires principaux (CPP), des circuits secondaires principaux (CSP) et des ESPN. 

Les inspecteurs ont effectué un examen par sondage en salle d'un certain nombre de dossiers d'intervention relatifs aux contrôles puis ils se sont ensuite rendus dans les installations pour vérifier la conformité des dispositifs de supportages vis-à-vis des plans. 

Au vu de ces examens, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par le CNPE de Gravelines est globalement satisfaisante. 

…/… 
Il convient néanmoins que le CNPE de Gravelines s'attache à : 
- corriger les différents écarts relevés par les inspecteurs et s'assurer de l'absence d'écart du même type ; - améliorer, de manière générale, sa capacité à détecter des écarts sur les dispositifs de supportages ; 
- définir plus précisément les compétences attendues de la part des intervenants chargés du contrôle des dispositifs de supportages des équipements du CPP, des CSP et des ESPN. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Plans Des Supportages De La Ligne 2 Ris 010 Ty Non Estampillés Conforme À L'Exécution (Cae)

Les inspecteurs ont demandé à disposer des plans isométriques de la tuyauterie 2 RIS 010 TY ainsi que des plans de ses différents supports, afin de contrôler la conformité des matériels vis-à-vis des plans lors de la visite des installations. 

Cette ligne de tuyauterie est un ESPN soumis à suivi en service selon les dispositions de l'arrêté [2]. A ce titre, le programme d'opération d'entretien et de surveillance des tuyauteries du système RIS [3] vous a conduit à accomplir un contrôle général et détaillé des supports à froid lors de la visite décennale du réacteur n° 2 en 2013. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ce contrôle n'avait pas décelé d'anomalie. Les inspecteurs ont toutefois noté que les plans remis n'étaient pas certifiés CAE. 

Lors de la visite des installations, ils ont pu constater que la référence inscrite sur la plaque signalétique de la boîte à ressort installée au repère K052/10 était différente de celle qui apparaît sur le plan. De plus, cette boîte à ressort était excentrée sur sa platine d'appui, contrairement aux spécifications du plan. 

A la suite de l'inspection, vous avez apporté aux inspecteurs des éléments de justification de l'interchangeabilité entre les boîtes à ressort et de l'absence d'efforts mécaniques supplémentaires sur les chevilles d'ancrage de la platine se trouvant sur la boîte à ressort actuellement montée. 

Devant le nombre important d'écarts constatés alors que seuls les 2 premiers supports de cette ligne de tuyauterie ont été examinés par les inspecteurs, vous avez pris l'engagement de réaliser un contrôle exhaustif de l'ensemble des supports de la ligne 2 RIS 010 TY lors de la prochaine visite partielle du réacteur. 

## Demande A1

Je vous demande de mettre à jour les plans isométriques ainsi que les plans des supports de la ligne 2 RIS 010 TY dès lors que le contrôle exhaustif des supports de cette tuyauterie, prévu lors du prochain arrêt pour rechargement, aura été accompli. 

## Absence De Traçabilité D'Interventions Réalisées Sur Des Eip

L'article 2.5.1 de l'arrêté [4] dispose que "l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1". Les inspecteurs ont tout d'abord relevé que vos représentants n'ont pas été en mesure de leur préciser à quel moment le remplacement de la boîte à ressort installée au repère K052/10 avait été réalisé. Le plan qualité qui leur a été remis, daté de 1991, atteste de son remplacement à ce repère mais la référence de la boîte montée, tout comme son numéro de série, n'y apparaissent pas, ce qui ne permet pas de certifier que le montage de la boîte actuellement en place a effectivement été réalisé en 1991. 

De même, vous avez indiqué aux inspecteurs ne pas être en mesure de déterminer à quel moment la dernière mise en peinture ayant conduit à masquer par erreur la plaque signalétique apposée sur le corps du dispositif autobloquant (DAB) installé au repère K052/23 a été réalisée. Pourtant, des contrôles ont bien été réalisés ces dernières années sur les dispositifs de supportage de la tuyauterie 2 RIS 010 TY, conformément au prescriptif, mais ils ne vous ont manifestement pas permis de détecter ces écarts. 

## Demande A2

Je vous demande de me présenter votre analyse de ces différents évènements, tant sur l'absence de traçabilité des interventions que sur la non-détection de ces écarts malgré les contrôles réalisés. 

## B. Demande D'Information Complementaire Compétences Attendues Des Intervenants Réalisant Les Contrôles Des Supportages

Dans le cadre de la surveillance que doit exercer l'exploitant d'une installation nucléaire de base (INB) sur les intervenants extérieurs pour satisfaire aux exigences de l'arrêté [4], les inspecteurs ont souhaité comprendre comment le CNPE de Gravelines s'assure que les intervenants chargés du contrôle des dispositifs de supportages disposent effectivement du niveau de compétence attendu. 

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que, contrairement à ce qui peut exister dans d'autres spécialités 
(maintenance robinetterie…), les compétences attendues de la part des intervenants pour le contrôle des dispositifs de supportages ne sont pas clairement explicitées mais que cela ne représente pas une difficulté puisque la majorité des intervenants est t déjà connue par les équipes du CNPE. 

Pourtant, parmi les documents transmis en préalable par le CNPE de Gravelines, les inspecteurs ont pu relever que le CCTP [5] mentionne en page 6 qu'EDF "demandera [au Titulaire] de répondre aux exigences du référentiel de compétences supportages en vigueur". 

## Demande B1

Je vous demande de me préciser quels sont à ce jour les attendus de votre référentiel de compétences supportage.

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du Pôle INB, 