DIVISION DE CAEN
A Caen, le 26 novembre 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-049437 Monsieur le Chef d'aménagement du site des Monts d'Arrée BP n°3 La feuillée 29 218 HUELGOAT
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF des Monts d'Arrée (BRENNILIS - EL4D) - INB N° 162 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0200 des 23 et 24 octobre 2019 Etat des systèmes, matériels et bâtiments - Visite générale. Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu les 23 et 24 octobre 2019 sur le site EDF des Monts d'Arrée. Il s'agissait d'une visite générale du site. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 23 et 24 octobre 2019 avait pour objet la réalisation d'une visite générale du site EDF des Monts d'Arrée. Les inspecteurs ont vérifié le solde des engagements pris à l'occasion des inspections précédentes et des événements significatifs survenus entre 2017 et 2019. Ils ont également contrôlé par sondage la réalisation des contrôles et essais périodiques prévus par les règles générales d'exploitation (RGE) et procédé à une visite des installations. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour préparer les futurs chantiers et réaliser les contrôles et essais périodiques prévus par le référentiel de l'exploitant (RGE) semble globalement satisfaisante. Il n'a pas été constaté d'écart notable au référentiel de sûreté de l'exploitant. Cependant, l'exploitant devra étudier l'opportunité de modifier le format de ses supports de surveillance afin qu'y figure de manière explicite le classement en tant qu'AIP1 des activités surveillées. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté qu'un important travail de fond avait été mené pour mettre à jour la définition des AIP2 et des EIP du site de Brennilis. En particulier, ce travail a conduit l'exploitant à revoir ses gammes de maintenance et de contrôles et essais périodiques (CEP) afin de les rendre plus explicites, notamment pour ce qui concerne la définition des exigences définies afférentes aux EIP concernés par les opérations de maintenance ou de contrôles périodiques, ainsi que pour ce qui relève des attendus du contrôle technique à réaliser sur l'activité de maintenance classée comme AIP. Les inspecteurs considèrent que ce travail, qui n'est pas encore achevé, constitue une bonne pratique de l'exploitant. 

## A Demandes D'Actions Correctives

Sans objet. 

## B Compléments D'Information

B.1 Mention du caractère AIP des activités surveillées dans les supports utilisés pour la surveillance des prestataires Afin de vérifier le respect d'un engagement pris par l'exploitant vis-à-vis de l'ASN à la suite de l'événement significatif pour la sûreté déclaré le 7 septembre 2018, par lequel ce dernier s'engageait à ajouter à son programme de surveillance des intervenants extérieurs la vérification du bon remplissage des gammes sur le terrain (et non a posteriori), les inspecteurs ont consulté plusieurs fiches de surveillance par sondage (FSS). Ces FSS constituent les supports et enregistrements utilisés pour la surveillance des intervenants extérieurs. Cependant, lors de l'examen de ces FSS, les inspecteurs ont noté que le format de ces dernières n'était pas homogène. En particulier, il n'y était pas systématiquement prévu de rubrique permettant de préciser le classement en tant qu'AIP de l'activité surveillée. Je vous demande d'étudier l'opportunité de faire évoluer vos modèles de FSS afin que ces dernières soient plus explicites quant au statut de l'activité surveillée, en particulier vis-à-vis de l'identification des AIP de votre établissement. Vous me ferez part du résultat de votre réflexion et des actions que vous aurez retenues en conséquence. 

## B.2 Repli De Chantier De La Station De Traitement Des Effluents (Ste)

Lors de la visite des installations, les inspecteurs se sont rendus dans les locaux de l'ancienne STE afin notamment d'examiner l'avancée du repli de chantier. A cette occasion, ils ont pu constater que la nacelle qui servira au démontage des gaines de ventilation était bien en place et que des engins utilisés pour la démolition du radier étaient entreposés sur la dalle entourant l'ancien radier de la STE. Les inspecteurs ont noté que le fond de fouille de l'ancienne STE était classé en zone à déchets « NP » (zone à déchets nucléaires « propre »3) alors que la dalle entourant les terres sous-jacentes à la STE était classée « N2 ». 

Je vous demande de me transmettre le calendrier prévisionnel détaillé des phases de repli du chantier de la STE, précisant notamment les échéances envisagées concernant le retrait des gaines de ventilation et la démolition de la chape de propreté. Vous préciserez également les modalités mises en place pour garantir, à chaque étape du repli de chantier, l'absence de contamination des terres mises à nu en fond de fouille de la STE, classées en zone à déchets nucléaire « NP », par des poussières potentiellement contaminées issues de la zone classée « N2 » au titre de votre zonage déchets et située près de ces dernières. 

2 AIP et EIP : activité importante et élément important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement). 

## C Observations C.1 Signalisation Des Eip Dans Les Installations.

Les inspecteurs ont noté lors de la visite des installations que des étiquetages mentionnant le caractère EIP des éléments avaient été apposés sur ces derniers de manière très visible (étiquettes autocollantes rouges portant la mention « EIP »). Ceci constitue également une bonne pratique permettant de visualiser plus rapidement la localisation des EIP dans les installations. 

## C.2 Traçabilité Des Actions Correctives Menées Suite À La Détection D'Anormalités Ou De Nonconformités Lors Des Interventions De Maintenance Et De La Réalisation Des Cep.

Les inspecteurs ont noté un manque de traçabilité ponctuel concernant la levée des non-conformités relevées lors des opérations de maintenance et des CEP réalisés sur des EIP. Notamment, les enregistrements relatifs à ces contrôles ne font pas toujours référence aux demandes de prestation ou actions correctives menées pour lever ou tracer les non-conformités relevées lors des interventions et ne sont donc pas tous autoportants. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 