DIVISION DE CAEN

Caen, le 25 mai 2020 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-028236 **Monsieur le Directeur**
 du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX 
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Flamanville réacteur n° 2 : INB 109 Inspection n° INSSN-CAE-2020-0951 Contrôle à distance du rapport de vérification sur la prévention du risque de fraudes Réf. **: [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Courrier EDF D454120001940 du 13 mars 2020 
 [4] Courrier ASN CODEP-CAE-2019-053839 du 13 janvier 2020 
 [5] Note EDF D454120003218 du 5 mars 2020 - Rapport de vérification - Prévention du risque Fraude - FIS 2019 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code en référence [1] et du fait des restrictions de déplacement liées au confinement suite à l'épidémie de COVID 19, une inspection à distance sur le thème de vérification des Activités Importantes pour la Protection (AIP) au sens de l'arrêté en référence 
[2] a eu lieu début mai 2020. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Par courrier en référence [3], vous avez transmis vos réponses aux demandes de l'ASN formulées par courrier en référence [4] à la suite de l'inspection relative à la prise en compte du risque de fraudes du 17 décembre 2019. En réponse à la demande A.1, vous m'avez transmis notamment un rapport de vérification sur la prévention du risque de fraudes en référence [5]. Sur le thème de la prise en compte du risque de fraudes, l'ASN considère que cette vérification ciblée constitue une bonne pratique qu'il conviendra de pérenniser dans votre programme de vérification. Néanmoins, un examen approfondi de ce rapport a été réalisé et amène l'ASN à formuler des demandes complémentaires sur le thème de l'adéquation et de la suffisance de la vérification des AIP au sens de l'arrêté en référence [2]. 

Ainsi, au vu de l'analyse des documents fournis, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre par le CNPE pour la vérification des AIP est perfectible. En effet, certaines faiblesses transverses aux différents dossiers vérifiés et identifiées lors des vérifications réalisées ne font l'objet d'aucune action corrective pérenne. Par ailleurs, plusieurs écarts potentiels ne semblent pas suffisamment caractérisés pour identifier la nécessité de mettre en œuvre des actions curatives, préventives et correctives appropriées. 

## A **Demandes D'Actions Correctives** A.1 Traitement Pérenne Des Faiblesses Identifiées Lors D'Une Vérification

L'article 2.5.4 de l'arrêté en référence [2] exige que « *l'exploitant programme et [mette] en œuvre des actions adaptées* de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents […] ». Le rapport en référence [5] a été réalisé par la Filière Indépendante de Sûreté (FIS) du site qui a notamment en charge la réalisation de vérifications dans le respect de l'article susmentionné. Cette vérification ciblait essentiellement la prise en compte du risque de fraudes sur un nombre important de dossiers de maintenance et identifiait les points de vérification suivants : 
- la réalisation du compte rendu au plus près de la fin de l'activité, 
- la réalisation de l'analyse de fin d'intervention au plus près de la fin de l'activité, 
- la traçabilité du contrôle technique et la présence effective du contrôleur sur le site, 
- la traçabilité des actions de surveillance et la présence des surveillants, 
- l'historisation des dossiers d'intervention. 

Lors de l'examen du rapport en référence [5], les inspecteurs ont relevé que le résumé du rapport de vérification indique que « *plusieurs activités ne comportent pas d'actions de surveillance en dehors de la réunion de levée* des préalables et du contrôle du dossier lors de l'analyse de fin d'intervention **» et identifie comme axe d'amélioration** « *l'orientation et la description des actions de surveillance* **». Pour autant, aucune suggestion ni recommandation** n'est émise par la FIS sur le sujet de la surveillance malgré le fait que la plupart des interventions examinées comportent des AIP. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que le résumé du rapport de vérification identifie que *« l'axe majeur* d'amélioration de la maîtrise des activités porte sur la qualité des analyses de fin d'intervention comme levier et ligne de défense **». Pour autant, seules deux suggestions en lien avec ce thème sont identifiées, ces suggestions se** limitant au traitement des écarts ponctuels relevés sans véritable action d'amélioration pérenne. Je vous demande de veiller à identifier des actions d'amélioration pérenne sur les principales faiblesses et axes d'amélioration identifiés dans les conclusions de vos vérifications. Vous m'informerez des actions ainsi identifiées pour les deux axes d'amélioration susmentionnés. 

## A.2 Caractérisation Des Écarts Potentiels Identifiés Lors De Vérifications

Les articles 2.6.1 et 2.6.2 de l'arrêté en référence [2] exigent que « **l'exploitant [prenne] toute disposition pour** détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; ― s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; ― si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre ». 

Lors de l'examen du rapport en référence [5], les inspecteurs ont relevé que la suffisance de la surveillance et de sa documentation ne semble pas suffisamment caractérisée pour les activités suivantes qui comportent *a priori* **des AIP :** - pour les activités corrective de contrôle non destructifs et de remplacement des manifolds des capteurs référencés 2ARE305 - 306 - 307 - 308MN, il apparaît qu'aucune surveillance des intervenants extérieurs réalisant cette activité n'a été réalisée excepté l'analyse de premier niveau documentaire du chargé d'affaire une fois l'activité terminée ; 
- pour les activités de vérification en trois points des capteurs référencés 2ASG021LP - ASG023LP - 
2ASG231LP - 2ASG331LP - 2ASG011LP - 2ASG013LP, il apparaît qu'aucune surveillance des intervenants extérieurs réalisant cette activité n'a été réalisée ; 
- pour les activités de visite de circuit de réfrigération des moteurs 6,6kV des pompes référencées 2RIS051MO et 2EAS052MO, il apparaît qu'aucune surveillance des intervenants extérieurs réalisant cette activité n'a été documentée ; 
- pour les activités sur les supports de tuyauteries (contrôles, réparations et mesures de jeu), il apparaît qu'aucune surveillance des intervenants extérieurs réalisant cette activité n'a été réalisée ; Les inspecteurs ont également relevé que certaines activités ne faisaient pas l'objet de contrôles techniques bien que ces activités comportent *a priori* **des AIP. C'est le cas notamment pour les activités suivantes :** 
- **visite de circuits de réfrigération des moteurs 6,6kV des pompes référencées 2RIS051MO et** 
2EAS052MO 
- **activités sur les supports de tuyauteries (contrôle et réparations)** 
Pour les activités de vérification en trois points des capteurs référencés 2ASG021LP - ASG023LP - 
2ASG231LP - 2ASG331LP - 2ASG011LP - 2ASG013LP, la FIS identifie en point faible le fait que les Documents de Suivi d'Intervention (DSI) n'ont pas fait l'objet d'une approbation par EDF. Cette approbation est néanmoins souvent valorisée par EDF comme une surveillance documentaire des intervenants extérieurs préalable à la réalisation des activités et apparaît ainsi comme une exigence de votre système de management intégré. Pour les activités de visite de circuits de réfrigération des moteurs 6,6kV des pompes référencées 2RIS051MO et 2EAS052MO, la FIS a détecté que les mesures d'isolement entre phases avec le moteur déconnecté, prévues par la procédure, ne sont pas documentées pour la pompe 2EAS051MO, sans analyse plus approfondie de l'impact de cet écart potentiel. Pour l'activité de requalification intrinsèque de la pompe référencée 2EAS052PO, la FIS identifie l'absence de mesure des caractéristiques hydrauliques (notamment Hauteur Manométrique Totale) 
prévue par la procédure sans analyse plus approfondie de l'impact de cet écart potentiel et notamment de la suffisance de la requalification ainsi réalisée. Je vous demande de veiller à caractériser de manière appropriée l'ensemble des écarts potentiels détectés lors de vos actions de vérification. Pour les activités de maintenance susmentionnées, vous me ferez part de votre caractérisation des écarts potentiels détectés et m'informerez, le cas échéant, des actions curatives, préventives et correctives associées. 

## B **Demande De Compléments** B.1 Traitement D'Incohérences Et De Potentielles Irrégularités

Lors de l'examen du rapport en référence [5], les inspecteurs ont relevé que, pour l'activité de vérification en trois points des capteurs référencés 2ASG021LP et 2ASG231LP, la FIS avait détecté de nombreuses incohérences dans la documentation de l'intervention ainsi que de potentielles irrégularités « **laissant un** doute sur le renseignement des séquences du DSI en temps réel ». Ainsi, la FIS recommande « *d'effectuer une analyse* [deuxième] niveau sur les défauts de traçabilité des actions de maintenance de 2ASG021LP et 2ASG231LP et [de] mettre en place les dispositions prévues au contrat de prestation pour les défauts qualité […] **».** 
Considérant que les procédures d'intervention n'ont pas été validés par EDF, que ces activités ne semblent pas avoir fait l'objet d'une surveillance documentée par EDF et qu'il existe un « doute » sur le renseignement adéquat du dossier d'intervention au vu des nombreuses incohérences et potentielles irrégularités, les inspecteurs s'interrogent sur la suffisance des actions documentaires recommandées, notamment sans contrôle complémentaire directement sur les matériels. 

B.1.1 Au vu des éléments évoqués, je vous demande de me faire part de votre analyse sur la suffisance des actions prévues dans la recommandation susmentionnée. Vous veillerez à m'indiquer l'ensemble des actions mises en œuvre pour vous assurer de la réalisation adéquate de l'activité concernée et tirer pleinement le retour d'expérience associé. Par ailleurs, pour cette même activité, la FIS a relevé l'absence de signature sur le DSI de la phase de contrôle technique de serrage du capteur référencé 2ASG021LP et a recommandé la réalisation d'un nouveau contrôle technique de serrage de ce capteur. Cependant, une erreur de référence a été documentée dans la recommandation en ciblant un capteur référencé 2ARE021LP. 

B.1.2 Je vous demande de me confirmer que le contrôle technique de serrage du capteur référencé 2ASG021LP a bien été de nouveau réalisé et de m'apporter les éléments de preuve associés. 

## C **Observations**

Sans objet. 

Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part, **au plus tard sous** 
deux mois et préalablement au redémarrage du réacteur n° 2**, de vos remarques et observations,** 
ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie (voir www.asn.fr) pour convenir d'un délai de réponse. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, signé Adrien MANCHON 