DIVISION DE STRASBOURG 
 
Strasbourg, le 25 février 2015 N/Réf. : CODEP-STR-2015-007741 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2015-0164 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 10/02/2015 Thème : Elaboration et respect de la documentation d'exploitation maintenance Ref.: [1] Processus de pilotage du programme d'essais périodiques du chapitre IX référencé D5190-00.0950-
NA-02 indice 5 du 10/08/2012 
[2] Note technique « Programme d'essai périodiques des systèmes IPS tous palier - Généralités - Section 1 » référencée D4510.NT.BEM.EXP/00'1528 indice 01 du 12/09/2001. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 10 février 2015 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Elaboration et respect de la documentation d'exploitation maintenance ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 février 2015 portait sur le thème « Elaboration et respect de la documentation d'exploitationmaintenance ». 

Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation générale mise en place par le CNPE pour la gestion des essais périodiques et l'intégration d'un nouvel élément du référentiel d'exploitation. Les inspecteurs ont ensuite examiné l'intégration de fiches d'amendement et de traitement d'écart au chapitre IX des règles générales d'exploitation. Une visite a eu lieu dans la salle de commande et en salle des machines pour y contrôler par sondage la conformité du déroulement d'essais périodiques. Pour finir, les inspecteurs se sont assurés par sondage d'engagements pris par l'exploitant à la suite d'inspections ou d'événements significatifs liés au thème d'inspection. 

Les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par le CNPE sur ce thème est globalement satisfaisante. Une attention particulière doit toutefois être apportée au respect du processus « mise à jour du référentiel » qui a fait l'objet de détection d'écarts ponctuels. Par ailleurs, des éclaircissements ont été demandés sur le niveau d'habilitation adapté à la réalisation de certains essais périodiques. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Processus de pilotage du programme d'essais périodique Les inspecteurs ont examiné l'intégration de la fiche d'amendement (FA) au programme d'Essais Périodiques 
(EP) référencée FAKRT028, liée à la réalisation de la modification matérielle PNPP0363 « Doublement mesure KRT activité gamma des rejets liquides TEU ». Selon le processus en référence [1], les différents correspondants métiers concernés par la FA ainsi que le service sûreté qualité (SSQ) doivent chacun renseigner une fiche d'analyse d'impact. Le service SSQ doit faire la synthèse des fiches d'analyses d'impact et transmettre les fiches RGE IX et/ou FQR à l'entité prescriptrice nationale (EDF/CIPN) pour que ce dernier y réponde et permettre au service SSQ d'intégrer les réponses dans les nouvelles gammes opératoires d'EP. 

Au cours de l'examen de l'intégration documentaire de la FAKRT028, l'exploitant a seulement pu présenter aux inspecteurs une fiche d'analyse d'impact du service Ingénierie Fiabilité (SIF) ainsi que la « Fiche vérification » de l'entité prescriptrice nationale EDF/CIPN qui valide le projet de la nouvelle gamme opératoire d'EP élaborée par le CNPE de Fessenheim. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en place une organisation qui garantisse le respect de votre processus de pilotage du programme d'essais périodiques du chapitre IX en référence [1]. 

## Traitement Des Écarts Aux Programmes D'Essais Périodiques

Les inspecteurs ont examiné par sondage des fiches RGE IX. L'objet de ces fiches est, selon la note en référence 
[1], d'encadrer une non-qualité sur le programme d'essais périodiques ; les fiches RGE IX bloquantes non– prioritaires portent elles-mêmes la solution à mettre en œuvre. Les mesures palliatives sont appliquées sur site et la traçabilité est assurée au moyen d'une fiche d'écart locale intégrée en section IV « Ecarts locaux au chapitre IX ». 

Au jour de l'inspection la fiche RGE IX bloquante non prioritaire RRM 14 060 ind.1 « capteur alarme RRM 
OO6AA erroné » d'avril 2014 n'était pas encore intégrée en section IV du Chapitre IX. 

Demande n°A.2 : Je vous demande d'intégrer la Fiche RGE IX « RRM 14 060 ind.1 » dans la section IV 
« Ecarts locaux au chapitre IX » et de me préciser l'organisation mise en place pour intégrer les fiches d'écart locales dans cette section IV dans les meilleurs délais.

## B. Compléments D'Information Conformité De Gammes Opératoires

Les inspecteurs ont vérifié la conformité de la gamme d'EPC LLS 030 « mise en service turbo-alternateur LLS 
sans démarrage de la pompe RIS 011 PO » référencée D5190-09.0326 indice 11 par rapport aux attendus du § 
2.3.4 « Gammes d'essais périodiques » de la note en référence [2]. La note en référence [2] indique que la gamme doit « mentionner a minima les moyens en personnel nécessaire et les habilitations requises » alors que la gamme EPC LLS 030 présentée aux inspecteurs liste uniquement des fonctions 
(opérateur, agent de terrain…) pour répondre à ce double objectif. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me confirmer que le formalisme de vos gammes permet de répondre aux exigences précitées. 

## Ergonomie De Gammes Opératoires

Les inspecteurs ont examiné l'application de deux parties de la gamme d'essai périodique EPC CCA 020 
« contrôle de la conformité des condamnations administratives hors BR », notamment les feuillets « ZNC1 » visant le contrôle de la conformité des consignations administratives et des régimes associés dans le local de consignation. Ces feuillets mentionnent que le niveau d'habilitation requis pour réaliser cette activité est celui d'une fonction « chargé de consignation ». 

Au cours de l'examen en situation des feuillets « ZNC1 », les inspecteurs ont noté que le contrôle de la conformité attendue des consignations administratives (CA) et des régimes associés dans le local de consignation comporte une colonne « nouveau régime pour nouvelle campagne oui/non ». Les personnes réalisant cet essai périodique lors de l'inspection n'ont pas compris l'attendu de cette colonne. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser l'objectif de cette colonne dans la gamme opératoire et de vous assurer que les personnes réalisant ces gammes en maitrisent le contenu. Vous veillerez par ailleurs à améliorer l'ergonomie et l'opérabilité de la gamme afin de la rendre autoportante. 

## Habilitation-Compétence

Afin d'apprécier la réalisation du déroulement des feuillets « ZNC2 » de la gamme d'EPC CCA 020, les inspecteurs ont accompagné la personne en charge de cette activité lors d'un contrôle en local de quatre condamnations administratives mentionnés dans cette gamme : 
- CA13 / isolement extérieur enceinte balayage / 1EBA016VA condamnée fermée 
- CA 16.F / Alimentation GBV3 par TPAS / ASG035 VD condamnée ouverte 
- CA 24.A / Isolement secours ASG 136VV / SAR 684 VA condamnée ouverte 
- CA 33 / Tableau LLS local W465 /Coupure électrique. 

Les inspecteurs ont noté qu'il est difficile d'appréhender le caractère ouvert/fermé de chacun de ces organes de technologies différentes. Selon la note en référence [2], la gamme d'essai périodique EPC CCA 020 indique en réponse aux « moyens en personnel nécessaire et habilitations requises » pour ce contrôle la mention d'une fonction 
« agent de terrain » sans autre qualification particulière. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de me faire part de votre analyse sur la difficulté de maîtrise du positionnement de ces organes par les personnes ayant une qualification « agents de terrain ». Les actions que vous seriez amené à prendre pourront être, le cas échéant, proposées au travers du compte rendu de l'évènement significatif du 5 février 2015. 

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 