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Caen, le 4 juillet 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-024641 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL
 BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base GANIL - INB n°113 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0615 du 20/06/2017 Organisation et moyens en situation d'urgence Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 20 juin 2017 au GANIL sur le thème de l'organisation et des moyens en situation d'urgence. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 20 juin 2017 a concerné le thème de l'organisation et des moyens d'urgence du site du GANIL. Les inspecteurs ont examiné la gestion des ressources humaines, matérielles et organisationnelles permettant au site d'être préparé à l'organisation de crise qui serait mise en œuvre en situation d'urgence. Des exercices de mises en situation ont également été réalisés. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour l'organisation et les moyens d'urgence apparaît satisfaisante. En particulier, les exercices de mises en situation effectués le jour de l'inspection n'ont pas montré de lacune majeure dans le déroulement des actions conduites par les équipes du GANIL présentes. Toutefois, l'organisation mise en place pour assurer la pérennité des formations, réaliser des exercices et décrire les fonctions des membres des cellules de crises doit être renforcée. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Contenu Du Pui Et Documents Associés

L'article 20 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 20071 impose aux installations nucléaires de base de disposer du plan d'urgence interne (PUI) mentionné à l'article L. 1333-6 du code de la santé publique. 

Le plan guide des plans d'urgence interne des installations nucléaires de base autres que les réacteurs de puissance précise le contenu du PUI2. En particulier, la partie opérationnelle du PUI doit contenir les critères d'engagement du PUI, les fiches réflexes pour les intervenants PUI du site et les messages types destinés à véhiculer l'information au sein de l'organisation de crise. Les fiches réflexes doivent fournir pour chaque fonction prévue dans le PUI la chronologie détaillée des actions à effectuer pour remplir les missions affectées. Les exercices de mises en situation ont montré une montée en puissance des moyens humains des différentes cellules de commandement (cellule direction, cellule pilotage intervention, cellule service de protection contre les rayonnements (SPR), cellule médicale, cellule site, cellule poste de commande). Les inspecteurs ont relevé que : 
- la cellule direction ne comprend qu'une fiche réflexe globalisant, sans les distinguer, les différentes actions à réaliser par les différentes fonctions ; 
- la cellule pilotage intervention ne dispose pas dans le PUI de fiches réflexes dédiées aux rôles du superviseur et des équipiers locaux de premiers secours (ELPS) ; 
- les autres cellules de commandement ne disposent pas de fiche réflexe. 

Je vous demande de compléter le PUI afin de clarifier, pour chaque fonction du PUI, les actions que doivent réaliser les différents intervenants des cellules de commandement prévues et de pérenniser l'organisation ainsi définie. Ces fiches doivent être aussi opérationnelles que possible. En particulier, en conformité avec le plan guide des plans d'urgence interne des INB autres que les réacteurs de puissance, leur présentation doit être adaptée à cet effet et peuvent citer les références des documents à appliquer. Elles doivent être regroupées par cellule de commandement selon l'organisation mise en place. Lors des exercices de mises en situation, les inspecteurs ont relevé que les membres de la cellule pilotage intervention ne s'étaient pas référés au PUI, ni à la documentation opérationnelle disposée dans les armoires ELPS (SSR/SHS 245 - Fiche réflexe superviseur d'intervention et SSR/SHS 035 - Procédure d'intervention de l'équipe locale de premier secours) et destinée aux actions mises en œuvre en situation de crise. Cette documentation n'est par ailleurs pas référencée dans le PUI. Elle prévoit que la levée de doute, menée par les opérateurs lorsqu'ils sont présents, peut également l'être par les ELPS. Cependant, les actions qui y sont décrites diffèrent du mode opératoire SDA403 (action des opérateurs en cas d'alarme supervision incendie) qui est utilisée par les opérateurs, en ce qui concerne la fermeture des registres dans le local LVT. Je vous demande de veiller à ce que les actions décrites dans la documentation opérationnelle de la cellule pilotage intervention (SSR/SHS 035) et dans le mode opératoire SDA403 reprennent les actions exactes de levée de doute menées par les équipiers locaux de premiers secours et par les opérateurs. Vous veillerez comme indiqué ci-dessus à ce que les références des documents à appliquer figurent bien dans le PUI. 

## A.2 Convention Chu

L'article 7.5 de l'arrêté INB3 prévoit que l'exploitant puisse établir avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à sa gestion de crise des conventions permettant d'assurer la coordination et, le cas échéant, la mise à disposition ou la mutualisation des moyens en cas de situation d'urgence. 

L'exploitant dispose d'une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados et d'une convention avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen. La révision de la première est en cours alors que la seconde date de 2004. Les éléments y figurant ne sont soit plus à jour soit plus applicables et méritent d'être adaptés aux configurations actuelles du GANIL et du CHU. Je vous demande de procéder à la mise à jour de la convention avec le centre hospitalier universitaire de Caen. 

## A.3 Formation

L'article 7.3 de l'arrêté INB impose que l'exploitant mette en place dans son installation une organisation permanente comprenant la désignation de personnels ayant la capacité d'apprécier la gravité d'une situation et le pouvoir de déclencher le plan d'urgence interne et de lancer rapidement les actions appropriées. Un nombre suffisant de personnels qualifiés et formés doit être disponible à tout moment pour mettre en œuvre ces actions. Les inspecteurs ont examiné les modalités de suivi des formations des personnes composant les cellules de commandement. Les inspecteurs ont relevé que la formation PUI de plusieurs personnes intervenant dans les cellules de commandement et ayant participé aux mises en situation n'avait pas été réalisée pour certains ou n'était pas tracée pour d'autres. Je vous demande de formaliser le suivi des formations PUI de tous les membres participant aux cellules de commandement du PUI et de veiller à ce que toutes personnes soient bien formées en préalable à leur participation à la mise en œuvre du PUI. 

Le PUI (version J) prévoit que l'ensemble du personnel (membre d'une cellule de commandement ou non) peut être amené à alerter les pompiers, les ELPS et le poste de garde sur découverte d'un évènement. Les inspecteurs ont interrogé par sondage des personnes du site sur l'attitude à avoir en cas de détection d'un évènement. Aucune des réponses n'étaient concordantes entre elles et avec l'attendu précisé dans le PUI. L'exploitant a indiqué que la pratique était en cours d'évolution. Je vous demande de clarifier les actions que doivent mettre en œuvre les membres du personnel en cas de détection d'un évènement anormal et de procéder à la formation/information de l'ensemble du personnel. 

## A.4 Exercices

L'article 7.6 de l'arrêté INB dispose que le PUI soit testé lors d'exercices dont le nombre est proportionnel à la diversité des situations d'urgence identifiées et aux effectifs impliqués par la gestion de ces situations. Le GANIL réalise un exercice PUI annuel avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados. Les équipiers locaux de premiers secours participent également à des exercices 3 Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ponctuels de manœuvre. L'exploitant ne dispose pas d'un suivi formalisé des personnes ayant participé aux exercices PUI. Une personne membre d'une cellule de commandement peut rester plusieurs années sans participer à un exercice PUI. Je vous demande de formaliser les objectifs d'exercices de préparation à la gestion des situations d'urgence, selon une périodicité que vous justifierez au regard des enjeux de sûreté et de l'organisation de l'établissement. Vous en assurerez également le suivi.

## A.5 Contrôles Et Essais Périodiques

Le chapitre VII des règles générales d'exploitation précise les contrôles et essais périodiques à réaliser. Le chapitre 4.4 du PUI liste les matériels utilisés dans le cadre du PUI. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la réalisation des contrôles et essais périodiques de matériels utilisés dans le cadre du PUI. La fiche de contrôle de l'extinction automatique de la casemate D3 ne reprend pas les conclusions sur la validité de l'émulseur employé. Je vous demande de veiller à ce que la fiche de contrôle de l'extinction automatique de la casemate D3 soit conclusive sur la validité de l'émulseur employé. Certains contrôles identifiés comme non-conformes font l'objet d'un traitement par le biais d'une fiche de non-conformité (FNC). Le dernier rapport de contrôles des exutoires casemate 1 et du réseau diffuseur d'ordres ne faisaient pas référence à ces FNC alors que le formulaire employé le prévoit. Par ailleurs, la FNC concernant les dépassements d'échéances de contrôles en raison des travaux en cours dans l'installation SPIRAL1 (fiche n°FNS-2016-012) ne comportait pas l'ensemble des signatures des personnes prévues pour validation. Je vous demande d'améliorer le formalisme associé aux fiches de non-conformité en veillant à reporter leur référence dans les rapports de contrôles et à assurer la traçabilité des consultations réalisées dans les FNC. 

## A.6 Levée Du Pui

L'article 7.4 de l'arrêté INB exige que la levée du PUI soit décidée par l'exploitant après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le PUI du GANIL (version J) ne prévoit pas la consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire pour lever le PUI. La mise en situation a confirmé ce point. Je vous demande de compléter le PUI afin de prévoir que la levée de celui-ci soit réalisée après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à l'article 7.4 de l'arrêté INB. 

## A.7 Mises En Situation

Lors des exercices de mises en situation, les inspecteurs ont relevé que : 
- les stocks de surbottes pour permettre aux ELPS de mener une levée de doute pour un événement en casemate 1 étaient réduits ; 
- la localisation du témoin de fonctionnement de la centrale d'extinction automatique de la casemate 1 était à clarifier sur le terrain ; 

- le double contrôle du déclenchement de l'extinction automatique était à réaliser mais pas repris dans les documents opérationnels des acteurs concernés ; 
- la signalétique portable et le balisage étaient absents de l'armoire ELPS à côté du PCP ; - la fiche réflexe direction prévoit un message standard pour répondre aux sollicitations de la presse ce qui peut présenter une difficulté pour s'adapter aux sollicitations réelles. 
Je vous demande d'apporter les corrections nécessaires aux situations décrites ci-dessus.

## B Compléments D'Information B.1 Astreinte Direction

L'article 7.3 de l'arrêté INB impose que l'exploitant mette en place dans son installation une organisation permanente comprenant la désignation de personnels ayant la capacité d'apprécier la gravité d'une situation et le pouvoir de déclencher le PUI et de lancer rapidement les actions appropriées. En cas d'évènement se déclenchant en dehors des horaires normaux, le PUI du GANIL prévoit que son déclenchement puisse être décidé par l'astreinte direction à distance (depuis le domicile). L'exploitant a déclaré que les astreintes direction disposaient toutes d'une version PUI allégée à leur domicile. Je vous demande de vous prononcer sur la suffisance d'une version PUI allégée dont disposent les astreintes direction à leur domicile pour effectuer les premières tâches jusqu'au déclenchement du PUI et leur arrivée sur site. 

## C Observations

Sans objet 
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 