AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÈAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2016-009507 Orléans, le 4 mars 2016 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux BP 42 41200 SAINT-LAURENT-NOUAN
Objet :
Surveillance des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux Inspection n° INSSN-OLS-2016-0659 du 16 février 2016
« Système d'autorisation interne »
Réf. :
[1]
[2]
[3]
Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants, L.596-1 et suivants et L557-46 Décision de l'ASN référencée 2008-DC-0106 du 11 juillet 2008 Décision de l'ASN référencée 2014-DC-0452 du 24 juillet 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1],
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 février 2016 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « Système d'autorisation interne ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le système d'autorisation interne mis en place par EDF sur le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux dans le cadre des dispositions de l'article 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

L'inspection du 16 février 2016 visait à vérifier l'organisation mise en place par le site de Saint-
Laurent-des-Eaux pour définir les activités concernées par le Système d'autorisation interne (SAI),
mettre en œuvre les exigences associées à ce processus, exploiter le retour d'expérience de la démarche et archiver l'ensemble des documents associés. Dans ce cadre, les inspecteurs ont contrôlé plusieurs dossiers de demandes d'autorisation interne, qu'elles aient été acceptées ou refusées et qu'elles aient fait ou non l'objet de réserves lors de leur analyse.

ww.asn.fr Le pilotage global de l'activité, au niveau du CNPE comme pour chacune des demandes d'autorisation interne sollicitées, les enregistrements associés aux diverses réunions qui émaillent le processus et l'accès à l'archivage des documents ont été vérifiés par sondage.

Cette inspection a révélé une bonne prise en compte de la décision en référence [3] : les plans qualité (PQ) associés à chacune des autorisations internes permettent d'identifier la prise en compte des mesures compensatoires prévues au dossier ainsi que les réserves émises par l'instance de contrôle interne (ICI). Ces PQ n'identifient par contre pas les modes opératoires utilisés par les métiers et ne tracent pas les étapes de requalification de l'intervention permettant de lever l'indisponibilité des matériels, ce qui ne permet pas d'avoir accès facilement aux modes de preuve.

La plupart des dispositions de la décision en référence [2] sont respectées même si celle-ci n'est pas visée par le référentiel interne du CNPE. Il peut s'avérer nécessaire d'amender et de compléter la note interne qui précise les exigences définies par l'exploitant pour le SAI. Les inspecteurs ont notamment pu constater que l'information de l'ASN de la mise en œuvre d'une modification acceptée par l'ICI ne répondait pas au formalisme décrit dans celle-ci ; cette note ne décrit par ailleurs ni les modalités d'archivage ni celles relatives au retour d'expérience (REX).

## S A. Demandes D'Actions Correctives Procédure « Gestion D'Une Demande De Modification Temporaire Des Ste Dans Le Cadre Du Sai »

La note locale D5160-SD-PRO-0642 indice 00 qui décrit le processus de demande et de mise en œuvre des modifications temporaires (MT) des STE dans le cadre du système d'autorisation interne précise les acteurs et l'enchaînement des actions à engager (réunion technique de validation du bienfondé de la demande, désignation d'un pilote, constitution de la demande de modification temporaire
(DMT) et du PQ, mise en œuvre et archivage…) lors de la mise en œuvre du processus d'autorisation interne.

Les inspecteurs se sont donc attachés à vérifier l'application, dans les faits, des dispositions de cette note et le respect des étapes qui y sont identifiées.

Il ressort de ce contrôle plusieurs écarts de forme qui imposent de modifier le document ou de faire évoluer les pratiques du CNPE :
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la note indique que le dossier est constitué des mêmes éléments que celui accompagnant une déclaration au titre de l'article 26. L'examen d'autres solutions alternatives permettant l'opération sans modification temporaire des RGE n'était explicite sur aucune des cinq demandes déposées par le CNPE ;
la note indique que les acteurs contributeurs doivent être en copie de la demande de modification temporaire après validation par la direction du site : ces acteurs n'apparaissent pas dans la liste de diffusion des demandes examinées ;
la note n'identifie pas la décision en référence [2] dans le référentiel national applicable ; la note indique qu'une analyse indépendante du bien-fondé de la demande peut être réalisée par la filière indépendante de sûreté (FIS) : aucune des cinq demandes formulées en 2015 n'a fait l'objet d'une analyse indépendante par la FIS ;
aucune des réunions organisées et pilotées par le service demandeur n'a fait l'objet de compterendu alors que l'archivage du compte-rendu est prévu à l'étape 3 du logigramme ; l'étape 5 du logigramme consistant à étudier les solutions alternatives possibles en cas d'échec de la procédure SAI n'est pas réalisée en parallèle de la constitution de la DMT mais a posteriori ;
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sur les 5 dossiers mis en œuvre, le formalisme de l'information préalable de l'ASN n'a pas respecté celui prévu au point 8 du logigramme reprenant pourtant celui défini à l'article C.2 de la décision en référence [3] ;
les PQ élaborés en 2015 ont été soumis à un contrôle technique de la CLAS et non du service demandeur comme indiqué au point 10 du logigramme.

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Demande A1 : je vous demande de mettre en cohérence les pratiques du CNPE et la note D5160-SD-PRO-0642 définissant les exigences associées à la mise en œuvre du système d'autorisation interne.

Vous me préciserez les actions engagées en ce sens et me transmettrez les documents qui seraient modifiés pour répondre à cette demande.

 S

## Mise En Œuvre De La Décision De L'Asn N° 2008-Dc-0106

Les inspecteurs ont vérifié la prise en compte de la décision en référence [2] dans le processus d'autorisation interne du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux, celle-ci n'étant pas identifiée dans la note locale D5160-SD-PRO-0642.

Il est apparu que cette décision était mal connue sur le CNPE :
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vous n'avez pas été en mesure de préciser aux inspecteurs comment vous vous assurez  du respect des critères de l'article 2.1 de l'annexe de la décision [2] relative aux modalités de mise en œuvre du SAI dans les INB ; ces critères ne sont pas analysés par le CNPE mais ceux de la décision [3] n'ont pas révélé d'écart ;
il n'existe pas de programme prévisionnel des opérations susceptibles de faire l'objet d'une autorisation interne (article 2.3.1 de l'annexe de la décision [2]) : vous avez fourni lors de l'inspection un compte-rendu d'une réunion nationale indiquant que ce programme prévisionnel avait peu de sens pour des opérations à caractère essentiellement fortuit. Les programmes d'arrêt élaborés à J0 moins 4 mois identifient néanmoins ces opérations ; Concernant les modalités de mise en œuvre du contrôle de second niveau des opérations soumises à autorisation interne prévu à l'article 2.2.3 de l'annexe de la décision [2], vous avez pu identifier, dans le cadre de la préparation de l'inspection, que celui-ci était réalisé par l'Inspection Nucléaire (IN) d'EDF. Le bilan 2014 a fait l'objet du rapport D4008.26/15003RE du 23 janvier 2015.

Les inspecteurs ont noté également que les dispositions de l'article 6 de l'annexe de la décision
[2], concernant les modalités de communication sur le système d'autorisation interne au travers notamment du rapport que le CNPE doit transmettre à la commission locale d'information (CLI), étaient respectées et que vous utilisiez notamment cet outil pour y réaliser un bilan de la mise en œuvre du SAI sur l'année écoulée.

Demande A2 : je vous demande de prendre toutes dispositions pour vous assurer de la prise en compte exhaustive, au niveau du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux, de la décision en référence [2]. Vous me ferez part des actions engagées en ce sens.

## B. Demandes De Compléments D'Information Délai De Traitement Des Modifications Temporaires

Votre SAI vous demande de tenir compte des contraintes de temps qu'impose l'analyse des demandes d'autorisation interne qui sont transmises à l'ICI. Il s'avère par ailleurs qu'une demande d'autorisation interne qui ne relèverait pas du SAI serait amenée à être traitée au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007.

L'ASN, comme son appui technique l'IRSN, devront alors disposer d'un temps d'analyse suffisant pour permettre une instruction technique de qualité de la demande, quel que soit son degré d'urgence pour le fonctionnement de l'installation.

La procédure D5160-SD-PRO-0642 ne définit pas de stratégie ou de méthodologie permettant de prendre en compte le délai de traitement de l'ASN après un refus éventuel de l'ICI.

Demande B1 : je vous demande de me préciser quelles sont les dispositions que vous allez mettre en place pour vous assurer que chacun des acteurs susceptibles d'être concernés par une modification temporaire, notamment en cas de non éligibilité au SAI, disposera d'un délai d'instruction suffisant.

 S

## Procédure « Gestion D'Une Demande De Modification Temporaire Des Ste Dans Le Cadre Du Sai »

Votre note locale D5160-SD-PRO-0642, qui décrit le processus de demande et de mise en œuvre des modifications temporaires (MT) des STE dans le cadre du système d'autorisation interne, ne comporte aucune précision sur la nature des documents à archiver ni la manière dont vous assurez le retour d'expérience du fonctionnement du SAI.

Les inspecteurs ont noté, en termes d'archivage, qu'un répertoire informatique comportait l'ensemble des pièces citées dans les deux décisions en référence [2] et [3]. Par contre, les modes opératoires ou gammes utilisées par les métiers lors de la mise en œuvre des opérations, notamment pour garantir leur requalification avant de pouvoir lever les éventuelles indisponibilités de matériels, ne font pas partie du dossier de la DMT et leurs références ne sont pas mentionnées dans le plan qualité de l'opération.

Les inspecteurs ont relevé que le plan qualité associé à la DMT 2015-023 ne figurait dans vos archives informatiques que sous sa forme non remplie et non signée. L'exemplaire papier n'a pu être retrouvé lors de l'inspection.

Pour chacune des phases de requalification mentionnées dans les dossiers de demande examinés par les inspecteurs, vous avez pu retrouver, grâce à la compétence de vos représentants, la référence et le support papier des documents ou gammes utilisés à l'exception de l'ordre d'intervention
(OI) de la mesure d'isolement du 225kV/6,6kV associée à la DMT 2015-059.

Les inspecteurs ont noté qu'au titre du retour d'expérience, vous aviez rédigé deux constats simples mais que ceux-ci n'étaient pas associés, dans le répertoire informatique, à la DMT pour laquelle ils avaient été émis.

Demande B2 : je vous demande de me faire part de vos propres réflexions sur la nécessité de compléter votre note D5160-SD-PRO-0642 pour préciser votre organisation en matière de retour d'expérience et la renforcer en matière d'archivage. L'opportunité de définir le contenu d'un classeur « modes de preuve » et d'identifier dans votre plan qualité la référence des modes opératoires ou gammes utilisées devra faire partie de cette réflexion.

Demande B3 : je vous demande de m'expliquer l'origine du dysfonctionnement ayant conduit à ne pas retrouver le plan qualité renseigné de la DMT 2015-023.

Demande B4 : je vous demande de me communiquer le mode de preuve de la réalisation de la mesure d'isolement associée à la DMT 2015-059.

Les inspecteurs ont noté que l'ingénieur sûreté du projet concerné (ISAP) apportait son appui à la rédaction d'une DMT. La trame type de vos demandes de modifications temporaires comporte le visa d'un contrôleur sûreté dont vous avez indiqué qu'il pouvait s'agir d'un ISAP également. Ce contrôle sûreté n'est pas mentionné au point 4 du logigramme de votre procédure 0642. Vous n'avez pas pu démontrer aux inspecteurs que l'ingénieur sûreté ayant réalisé le contrôle n'était pas celui ayant contribué à la rédaction de la demande.

Demande B5 : je vous demande de préciser votre procédure sur ces points.

## S Dmt 2015-059 « Travaux De Maintenance Sur La Source Externe Auxiliaire »

Le retour à la disponibilité du matériel après utilisation d'une DMT passe par un certain nombre de dispositions prises pour la requalification des matériels et la reconfiguration de l'installation après intervention.

Les phases de requalification de la DMT 2015-059 comportent une analyse de l'huile réalisée quelques jours après la mise sous tension du transformateur. Cette analyse a été réalisée le 12 novembre 2015.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer comment l'indisponibilité du matériel a pu être levée le 25 octobre 2015, alors que l'ensemble des phases de requalification n'a été effectif que le 12 novembre 2015, sans que cet écart ne soit tracé, analysé et versé au REX de ctte opération.

 S

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté que vos demandes de modification fournissaient une synthèse des recherches de DMT identiques déjà mises en œuvre sur Saint Laurent ou d'autres sites, pas seulement dans la liste des DMT accordées au titre du SAI, comme le font d'autres sites, mais également dans la liste des DMT accordées par l'ASN avant l'existence du SAI, ce qui permet de capitaliser davantage de REX en matière de mesures compensatoires.

C2 : Les inspecteurs ont noté que les comptes rendus de l'ICI ne mentionnaient pas le nom des agents du CNPE ayant participé à l'audioconférence du comité de validation.

C3 : La trame type de vos DMT précise en page 4 que les modifications ont une durée d'effet qui ne dépasse pas deux mois à compter de leur mise en œuvre. Cette précision est conforme à la décision de l'ASN. Les dates figurant dans le nota en page 7 de la DMT 2015-060 ne sont cohérentes ni avec la décision de l'ASN (les deux mois sont à compter à partir de la mise en œuvre réelle et non prévisionnelle), ni avec l'interprétation que font vos services centraux de cette prescription (validité de deux mois après signature par l'ICI), ni avec l'objet de cette modification puisque, dans le cas présent, la durée de mise en œuvre était limitée à 14 heures.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL