CODEP-OLS-2020-001677 **Orléans, le 8 janvier 2021** 
Monsieur le Directeur du Centre ParisSaclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
Site CEA de Saclay - INB n° 72 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0800 du 3 décembre 2020 
« Management de la sûreté » 
Réf. **: Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 décembre 2020 à l'INB n° 72 sur le thème « management de la sûreté ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Management de la Sûreté » au sein de l'INB n° 72. Cette inspection a été réalisée à distance. Après un point sur l'actualité de l'installation, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour assurer le management de la sûreté. L'inspection s'est poursuivie avec l'examen de dispositions particulières mises en œuvre au sein de l'installation pendant la période d'interruption des activités liée au premier confinement induit par la situation sanitaire 
(COVID-19) et de la réalisation de certaines activités durant cette période, comme les rondes par la permanence pour motif de sécurité (PMS). Ils ont également examiné la gestion et le suivi des écarts. Au vu de cet examen, les inspecteurs notent positivement le fonctionnement de la permanence pour motif de sécurité durant la période de repli de l'installation du fait du premier confinement lié à la crise sanitaire COVID et la consistance des rondes quotidiennes de PMS. Ils considèrent également satisfaisant le suivi réalisé durant cette période des formations et habilitations et l'état des lieux établi en prévision de la reprise des activités de l'installation après la période de repli. Ils soulignent la pertinence de la surveillance annuelle relative à la gestion des déchets réalisée par l'ingénieur sûreté de l'installation et de la clarification de la ligne maintenance dans l'organisation. Cependant, il convient de préciser les dispositions permettant de s'assurer de la bonne prise en compte de la gestion des déchets en tant qu'activité importante pour la protection (AIP), et en particulier, pour ce qui est de l'organisation relative à la surveillance de cette activité dans laquelle l'opérateur industriel intervient. Des compléments d'information sont attendus sur l'évolution à venir de la note d'organisation de la section d'exploitation de l'INB n° 72, les interfaces entre les activités de PMS et celles de la section d'exploitation, le support utilisé lors des rondes de PMS, ainsi que sur la formalisation des axes de progrès propres à l'INB n° 72. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Activité Importante Pour La Protection « Gestion Des Déchets »

La décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage précise dans son article 2.5 que **« les** 
activités de conditionnement de déchets radioactifs sont des activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitant d'une INB de conditionnement **».** 
L'article 2.2.3-I de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base indique que « *la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées* par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. » Dans vos règles générales d'exploitation, vous avez défini la gestion des déchets comme étant une activité importante pour la protection (AIP) et avez précisé les exigences définies s'y rapportant. L'activité de gestion des déchets est sous-traitée à votre opérateur industriel, en particulier pour ce qui concerne les déchets générés par les travaux d'exploitation et de maintenance. Le correspondant déchets de l'installation est également une personne désignée par le chef d'INB appartenant à l'opérateur industriel. Bien que le recours à la sous-traitance relève d'un choix industriel, l'ASN considère que ce choix ne doit pas remettre en cause les compétences techniques que vous devez conserver en tant qu'exploitant nucléaire. Les inspecteurs vous ont donc interrogé sur les compétences disponibles au sein de la section d'exploitation, notamment dans le cadre de la surveillance de cette AIP. Le groupe « exploitation / maintenance » intervient dans la surveillance de l'opérateur industriel. Vous avez créé au sein de ce groupe le poste « ingénieur déchets / mesures nucléaires » pour lequel un recrutement est en cours. Par ailleurs, vous avez également précisé qu'une visite de surveillance annuelle « gestion des déchets » portant sur l'activité de l'opérateur industriel était réalisée par l'ingénieur sûreté rattaché au groupe « support de fonctionnement ». L'ASN considère que l'organisation de la surveillance de l'activité de gestion des déchets doit être mieux précisée, notamment l'articulation entre les fonctions « correspondant déchets » et « ingénieur déchets/mesures nucléaires ». A titre, d'exemple, la liste des fonctions figurant dans le §6 de la note d'organisation de la section d'exploitation de l'INB n° 72 ne mentionne pas la fiche de fonction du poste « ingénieur déchets / mesures nucléaires ». 

Demande A1 : je vous demande de clarifier l'organisation de la surveillance de l'activité gestion des déchets et de préciser l'articulation entre la fonction « ingénieurs déchets / 
mesures nucléaires » et la fonction « correspondant déchets ». Vous me transmettrez les fiches de fonction correspondantes le cas échéant complétées ou mises à jour ainsi que la note d'organisation de la section d'exploitation de l'INB n° 72 mise à jour également. Vous vous prononcerez sur la compétence en matière de gestion des déchets des personnes en charge de la surveillance de l'opérateur industriel et préciserez, les cas échéant, la date à laquelle cette compétence sera acquise. L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 indique que « *chaque activité importante pour la protection fait* l'objet d'un contrôle technique […]. » L'activité menée par l'opérateur industriel intervenant au sein de l'INB n° 72 fait l'objet d'un cahier des charges « exploitation et maintenance de l'INB 72 ». Le caractère AIP de l'activité de gestion des déchets n'apparaît pas explicitement. Vous avez indiqué que les règles générales d'exploitation indiquant le caractère AIP de la gestion des déchets, faisaient partie des documents de référence pris en compte par l'opérateur industriel. Demande A2 : Je vous demande d'indiquer le caractère AIP de l'activité de gestion des déchets dans le cahier des charges « exploitation et maintenance de l'INB 72 » à destination de l'opérateur industriel. Vous me confirmerez que vos actions de surveillance de l'AIP 
« gestion des déchets » confiée à l'opérateur industriel prennent bien en compte la vérification de la réalisation de contrôles techniques par l'opérateur industriel et me ferez parvenir le plan de surveillance correspondant. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information**

Evolution de la note d'organisation de la section d'exploitation de l'INB n° 72 / clarification de la ligne maintenance Lors de l'inspection, l'organisation mise en place au sein de la section d'exploitation de l'INB n° 72 a été examinée. Vous avez notamment présenté aux inspecteurs les évolutions relatives à la maintenance 
(renforcement des compétences et du suivi des opérations). Vous avez indiqué que la note d'organisation « organisation de la section d'exploitation de l'INB n° 72 » - SIAD-SE 
72/DIR/NO/048 allait évoluer. Outre la prise en compte d'évolutions liées à l'organisation générale du CEA, la révision annoncée permettra notamment de clarifier la ligne maintenance et de faire apparaître la montée en puissance de la maintenance dans l'organisation. Certaines fiches de fonction renvoient à des documents en annexe précisant les attendus. Certains documents sont des présentations génériques de la fonction concernée, datant de plusieurs années. Par exemple, la fiche correspondant déchets contient en annexe une fiche de fonction datant de 2008 et la fiche ingénieur sûreté contient en annexe une fiche métier datant de 2004. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre la note d'organisation de la section d'exploitation de l'INB n° 72 mise à jour, en particulier pour tenir compte des évolutions relatives à la maintenance. Vous vous assurerez par ailleurs que les fiches de fonction sont correctement renseignées et renvoient à des documents qui restent pertinents. 

## Permanence Pour Motif De Sécurité (Pms)

Les inspecteurs ont examiné le fonctionnement des rondes de PMS mises en œuvre au sein de l'installation. Ils ont examiné par sondage le contenu de plusieurs enregistrements relatifs à cette activité et notamment des supports de ronde quotidienne PMS correspondant à des rondes réalisées durant la période du premier confinement. L'organisation relative à la PMS n'est pas évoquée dans la note d'organisation de la section d'exploitation de l'INB n° 72. Les rondes de PMS sont un moyen de faire remonter des signaux pouvant conduire à un traitement d'écart. Concernant les échanges d'information avec la PMS, vous avez évoqué la passation des consignes et les enregistrements réalisés dans différents documents (support de ronde, cahier de PMS, journal de bord de l'installation). Demande B2 : je vous demande de me préciser pour quelles raisons les rondes de PMS ne sont pas mentionnées dans la note d'organisation de l'INB n° 72. Vous me préciserez les interfaces définies entre les activités de la PMS et celles de la section d'exploitation et me transmettrez les documents formalisant les modalités de remontées des informations issues des rondes de PMS. 

La robustesse du dispositif de PMS repose sur la compétence des agents qui réalisent les rondes. Ceuxci font l'objet d'une formation permettant leur qualification pour intervenir dans l'installation. Après examen du support utilisé pour enregistrer les constats effectués par l'agent de PMS, les inspecteurs ont considéré qu'il n'était pas toujours facile de déterminer la conduite à tenir en fonction du constat réalisé. A titre d'exemple, le point de contrôle PMS n°9 ne renvoie à aucune consigne ou fiche réflexe en cas d'apparition d'alarme, alors que pour ce point de contrôle l'agent de PMS peut indiquer la présence d'une alarme de niveau sur une cuve ou d'une alarme en lien avec le puisard. La page permettant d'indiquer des compléments d'information associés aux observations réalisées lors de la ronde mentionne uniquement que « *toute alarme ou anomalie doit faire l'objet d'une information au cadre* d'astreinte **».** 
Demande B3 : je vous demande de vous positionner sur la robustesse du dispositif de PMS et l'opportunité de faire évoluer les documents supports afin de les rendre plus autoportants, en particulier concernant la conduite à tenir par l'agent de PMS. Vous m'indiquerez également les éventuelles dispositions prises pour vous assurer de la bonne réalisation des rondes 
(contrôle par sondage, action de surveillance particulière). 

L'article 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base indique que « **l'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir** 
son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. » Les inspecteurs vous ont interrogé sur les axes de progrès spécifiques à l'INB n°72. Vous avez évoqué différents axes et les suivis réalisés au travers de plan d'actions ou tableaux de bord. Parmi les axes mentionnés figurent notamment la clarification de la ligne maintenance et la gestion des déchets avec l'opérateur industriel. 

Demande B4 : je vous demande de me préciser les modalités de formalisation retenues pour les axes de progrès de l'INB n°72 et de m'adresser le document correspondant. 

## Infiltration D'Eau Provenant De La Toiture Au Niveau Du Sas 5F

Lors d'une ronde de PMS le 11 mai 2020, la présence d'infiltration d'eau a été constatée au niveau du sas 5F. Les éléments correspondants ont été mentionnés dans le cahier de PMS, il y est notamment évoqué une trace de contamination dans un prélèvement réalisé par le SPRE. Vous avez précisé qu'après contrôle (analyse radiologique des surfaces incriminées), il n'y avait pas eu de contamination avérée. Aussi, vous avez considéré que cette situation relevait d'une anomalie et qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une fiche d'événement ou d'amélioration. Toutefois, une telle fiche aurait permis d'enregistrer les enseignements retirés de la situation rencontrée et notamment concernant l'efficacité et la suffisance des actions mises en place pour la traiter. 

Demande B5 : je vous demande de justifier l'absence d'ouverture d'une fiche d'événement ou d'amélioration. C. **Observation** Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULÉ 
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