DIVISION DE LYON 
Lyon, le 15 septembre 2016 Réf. : CODEP-LYO-2016-036826 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 AREVA NP, établissement de Romans sur Isère - INB no 63 Thème : « LT2b-Respect des engagements, PT et autorisations » Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2016-0477 du 18 août 2016 

 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
 [3] Décision ASN homologuée n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base ; 
 [4] Courrier AREVA SUR-16/163 du 28 avril 2016 [5] Décret n°2007-1557 du 02 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu en référence [1], une inspection a eu lieu le 18 août 2016 dans l'INB no 63 du site AREVA NP de Romans-sur-Isère sur le thème « Respect des engagements, PT 
et autorisations ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 18 août 2016 sur l'INB no 63 portait sur la mise en œuvre des travaux d'amélioration des casiers d'entreposage des matières uranifères dans la zone des produits gainés qui font suite à un engagement d'AREVA NP issu du précédent réexamen de sûreté de l'installation (2006). Ces travaux visent à remplacer les casiers existants par des casiers neufs répondant aux normes applicables de sûreté. Dans un premier temps, les inspecteurs se sont intéressés aux activités de transfert de matières en cours de réalisation le jour de l'inspection, pour vider les anciens casiers puis, dans un second temps, ils ont procédé à l'examen par sondage des documents d'assurance de la qualité des étapes de découpe et d'évacuation des anciens casiers et de mise en place des nouveaux casiers. Les inspecteurs se sont également rendus sur l'aire d'entreposage extérieur des déchets générés par l'activité de découpe des casiers à évacuer. 

Il ressort de cette inspection que les travaux se déroulent dans le respect des opérations prévues. Sur ce point, les inspecteurs soulignent positivement la rigueur dans l'application et la tenue des documents d'exécution. Néanmoins, en ce qui concerne la gestion des déchets issus du chantier et en particulier celle de l'aire d'entreposage extérieur des déchets TFA1, la situation n'est pas satisfaisante au regard des nombreux écarts constatés vis-à-vis de la réglementation. Cette situation nécessite une mise en conformité dans les meilleurs délais. Par ailleurs, si la pratique des déclassements temporaires du zonage « déchets » est désormais déployée, il apparait nécessaire de clarifier les critères de mise en œuvre de ces déclassements afin d'aboutir à une application homogène et justifiée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Aire D'Entreposage Extérieur Des Déchets Générés Par L'Activité De Découpe Des Casiers À Remplacer

L'ensemble des locaux concernés par les travaux d'amélioration est classé en ZCSR (zone à déchets conventionnels à surveillance renforcée). Selon les modalités définies par l'exploitant, après leur démontage, les casiers anciens devaient être découpés puis évacués en déchets conventionnels après contrôle radiologique. 

Pour ce qui concerne le local SE28H, à la suite d'un évènement de découverte de contamination, la zone a été reclassée « zone à déchets nucléaires » et les découpes des casiers issus de ce local ont donc été finalement classées en déchets nucléaires TFA. Dans l'attente de leur traitement et de leur évacuation, l'exploitant a entreposé ces déchets sur une aire extérieure. 

Lors de la visite de cette aire à déchets, sur les quelques dizaines de containers entreposés, les inspecteurs ont constaté par sondage la présence : 
- de plusieurs containers présentant uniquement un étiquetage « ZDN » (Zone à déchets nucléaires) 
et contenant des déchets non conditionnés (containers 324803, 129864 et 314588) ; 

- de containers ne présentant aucune indication extérieure et contenant pourtant des déchets emballés dans du vinyle, ne présentant eux-mêmes qu'un simple étiquetage « ZDR » (container 476), voir même aucun étiquetage, ni caractérisation (container 203362). 
Enfin, l'exploitant a mentionné aux inspecteurs qu'il ne disposait pas de registre permettant de connaitre la typologie et la répartition des déchets parmi les containers. 

Je vous rappelle que conformément à l'alinéa II de l'article 6.2 de l'arrêté [2] « l'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zone à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. » 
Par ailleurs, l'article 6.5 de l'arrêté [2], dispose que « l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. » 
Demande A1 : Je vous demande de mettre en conformité avec la réglementation les conditions d'entreposage sur l'aire extérieure des déchets TFA générés par l'activité de découpe des casiers, notamment avec les articles 6.2 et 6.5 de l'arrêté [2], et ce dans les meilleurs délais. 

Demande A2 : Je vous demande de définir et de m'informer des modalités de gestion et d'évacuation des containers dans lesquels ont été entreposés des déchets TFA non conditionnés. 

Demande A3 : Je vous demande d'expliciter les raisons de cette situation. Vous définirez et mettrez en œuvre des actions visant à garantir que cette situation ne se reproduise pas. 

## Reclassement Temporaire Du Zonage Déchets

Selon l'étude « déchets » de l'exploitant, l'ensemble des locaux concernés par les travaux d'amélioration est classé en ZCSR (zone à déchets conventionnels à surveillance renforcée). Par ailleurs, celle-ci mentionne qu'un reclassement temporaire en zone à déchets nucléaire doit être mis en place, notamment : - en cas de détection de contamination sur un déchet conventionnel ; - quand une intervention à risque radiologique s'y déroule. Dans ce cas, il est mentionné qu'avant tout travaux, il y a lieu d'examiner les risques de rupture de confinement et si les travaux sont susceptibles de concerner des zones à contamination fixée. 

L'exploitant a mentionné que depuis le début du chantier et jusqu'au jour de l'inspection, cinq reclassements temporaires du zonage déchets, dits « zonages opérationnels » ont été mis en œuvre : - trois concernant le démontage d'anciens casiers de stockage et évacuation en déchets dans le local SE28H qui font suite à la découverte d'une faible contamination sur des déchets initialement réputés conventionnels ; 
- deux concernant des perçages au sol en zone « chargeur connu » (fixation des casiers de stockage) et au mur dans le local SE28H (fixation de barrières). 

Pour ces deux derniers reclassements, il a été mentionné aux inspecteurs que tout travail impactant le génie civil dans une ZCSR donnait lieu à un reclassement en ZDN. Or, au cours de la journée, les inspecteurs ont relevé que d'autres travaux de ce type avaient été réalisés, sans mise en œuvre d'un zonage opérationnel : - perçage au sol en SE28H pour la fixation des nouveaux casiers. Le courrier de compléments [3] 
transmis par l'exploitant dans le cadre de la demande d'autorisation au titre de l'article 26 du décret 
[4] mentionne pourtant la mise en place d'un reclassement temporaire pour ce type de travaux2 ; 
- décroutage et perçage mentionnés dans le compte rendu de la réunion hebdomadaire d'avancement de chantier du 9 août 2016. 

Par ailleurs, il est mentionné dans l'avis de sûreté associé à la modification3 que les internes des casiers sont considérés comme des points à risque de contamination (évacuation en déchets TFA) et que leur évacuation doit se faire à l'aide de manches en vinyle, en mentionnant dans la seconde version de l'avis qu'« il n'est donc pas considéré nécessaire d'ouvrir de zonage opérationnel pour ces opérations ». Enfin, l'étude déchets de l'exploitant mentionne que les reclassements temporaires du zonage de référence doivent faire l'objet « d'une information aux autorités de sûreté ». 

L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les justificatifs qui l'ont mené à ne pas mettre en œuvre de reclassement temporaire du zonage. 

Je vous rappelle que conformément à l'article 6.3 de l'arrêté [2], « l'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation. Il arrête et met en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles fondées sur le plan de zonage déchets, afin de respecter les dispositions du III de l'article 6.2. » 
Demande A4 : Je vous demande de justifier, au regard des critères définis dans votre étude déchets, l'absence de reclassement temporaire du zonage de référence pour les opérations mentionnées ci-dessus. Vous préciserez les acteurs de la prise de décision sur ce sujet. 

Il a été mentionné aux inspecteurs que les fiches présentant le zonage déchets des locaux impactés par les travaux allaient être mises à jour afin tenir compte des reclassements temporaires mis en œuvre au cours du chantier. En effet, selon le premier alinéa de l'article 3.6.5 de l'arrêté [3] « les déclassements et reclassements du zonage déchets, qu'ils soient temporaires ou définitifs, sont enregistrés et archivés, pendant la durée de l'exploitation de l'installation, aux fins de conservation de l'historique des zones concernées ». 

Par ailleurs, l'article 3.1.1 de l'arrêté [3] mentionne que « Le plan de zonage déchets présente et justifie les principes d'ordre méthodologique relatifs : 
- à la délimitation des zones à production possibles de déchets nucléaires et des zones à déchets conventionnels, permettant d'établir la carte du zonage déchets de référence ; 
- aux modalités mises en œuvre pour les déclassements ou reclassements, temporaires ou définitifs, du zonage déchets ; - à la traçabilité et à la conservation de l'historique des zones où les structures et les sols sont susceptibles d'avoir été contaminés ou activés. » 
Les inspecteurs ont noté qu'une évolution de l'étude déchets est en cours et qu'un projet d'évolution de la fiche présentant le zonage déchets de SE28 a été réalisé afin d'identifier plus précisément les points à risque de contamination. Demande A5 : Je vous demande de m'informer du délai que vous prévoyez pour la mise à jour des fiches présentant le zonage déchets des locaux impactés par les travaux. Demande A6 : Je vous demande d'expliciter les modalités de traçabilité, de conservation, d'enregistrement et d'archivage que vous avez mises en place afin de répondre aux articles 3.1.1 et 3.6.5 de l'arrêté [3]. Dans le cas où certaines des opérations mentionnées ci-dessus auraient nécessité un reclassement temporaire du zonage de référence, vous préciserez les modalités de prise en compte de leur historique. 

## Prise En Compte Du Risque De Contamination

A la suite de la découverte de contamination sur l'un des casiers en cours de démontage au local SE28H, l'exploitant a prévu la mise en place de dispositions particulières en matière de protection des travailleurs pour la suite des travaux en SE28L. Ce retour d'expérience n'est néanmoins pas pris en compte en ce qui concerne la gestion des déchets car il a été mentionné aux inspecteurs qu'il ne sera pas mis en place de reclassement temporaire du zonage de référence. Il n'est pas satisfaisant que ce retour d'expérience ne soit pris en compte que sous l'angle de la radioprotection et pas sous l'angle de la gestion des déchets. Demande A7 : Je vous demande de tirer toutes les conséquences de la découverte de contamination sur l'un des casiers en cours de démontage au local SE28H pour faire évoluer le zonage déchets et la gestion des déchets issus des travaux du local SE28L. 

## Armoire Coupe-Feu Cf 34

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté qu'une des portes de l'armoire coupe-feu CF 34 était hors d'usage et ne pouvait plus être fermée. 

Demande A8 : Je vous demande de remettre en état la porte de l'armoire coupe-feu CF 34. 

## Documents D'Exécution Des Travaux

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, des documents d'exécution des travaux. Pour chaque phase itérative, il existe une « LOMC » (Liste des opérations de montage et de contrôle) couvrant les étapes de découpe et d'évacuation des anciens casiers et de mise en place des nouveaux casiers. Les inspecteurs ont relevé que les LOMC étaient suivies de manière rigoureuse. 

Toutefois, à la suite de la découverte de contamination sur l'un des casiers en cours de démontage au local SE28H lors de la première phase itérative, l'exploitant a modifié le déroulé des opérations pour intégrer la gestion spécifique du risque de contamination (mise en place de sas de protection, contrôles supplémentaires pour la gestion du zonage déchets). Les inspecteurs ont constaté que les LOMC 
associées aux phases suivantes n'avaient pas été mises à jour pour prendre en compte ces compléments. 

Je vous rappelle que le second alinéa de l'article 2.5.2 de l'arrêté [2] mentionne que : « Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. » Demande A9 : Pour la suite du chantier, et dans le cas où le déroulé des travaux serait à nouveau modifié, je vous demande de mettre à jour les documents d'exécution des travaux qui garantissent le bon déroulé et l'exhaustivité des opérations liées à une AIP. 

## Respect Des Exigences De Sûreté

Dans le cadre de la fabrication des casiers, des non conformités de fabrication ont été détectées par la maîtrise d'ouvrage (MOA) et traitées. Cependant, la preuve de traitement d'un écart correspondant à un défaut de matière4 n'a pas pu être présentée En effet, la « fiche suiveuse de traitement d'un écart fournisseur » complétée n'a pas pu être présentée, alors que les casiers ont déjà été montés. 

L'exploitant a mentionné que le traitement était effectif et à présenté les vérifications réalisées avant le montage des casiers. Il s'agirait, le cas échéant, d'un problème de traçabilité. 

Demande A10 : Je vous demande de me faire parvenir la preuve du solde du traitement de cet écart. Vous préciserez pourquoi ce document n'était pas disponible auprès de l'exploitant le jour de l'inspection et par quel processus vous vous assurez du solde du traitement des fiches suiveuses de traitement des écarts, préalablement à la remise en service des équipements. 

## B. Demandes De Complements D'Information Devenir Des Casiers Situés En Se26

L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter précisément aux inspecteurs le devenir de la totalité des casiers situés en SE26, et notamment si de la matière active allait être conservée dans une partie de 4 Fiche d'écart « les UPE 80 de la rallonge qui ont été assemblé sont en S275 et non en S355 comme spécifié sur le plan » (ECA / 100959 22001 / 0002 / A)
ceux-ci. 

J'appelle votre attention sur l'échéance associée à la prescription [ARE-FBFC-ND-02]5 qui couvre l'ensemble des actions d'amélioration des casiers d'entreposage qui doivent être réalisées avant le 31 décembre 2016. 

Demande B1 : Je vous demande de m'expliciter précisément le devenir de la totalité des casiers situés en SE26, et notamment de préciser si vous envisagez de conserver de la matière active dans une partie de ceux-ci.

## C. Observations

Sans objet. 

�
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET
 5 : Décision ASN no 2015-DC-0485 du 8 janvier 2015 fixant des prescriptions complémentaires relatives au noyau dur et à la gestion des situations d'urgence, applicables aux installations nucléaires de base nos 98 et 63