AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
nucléaire
DIVISION DE DOUAI
Douai, le 28 juin 2010 CODEP-DOA-2010-35295   TG/NL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection INS-2010-EDFGRA-0017 effectuée le 15 juin 2010 Thème : "Organisation et moyens de crise - PUI"
Réf.

: Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la trans parence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 15 juin 2010 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème
"Organisation et moyens de crise - PUI".

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 15 juin 2010 concernait les dispositions prises par le CNPE pour assurer la gestion du Plan d'Urgence Interne (PUI).

Les inspecteurs ont principalement abordé les points suivants :
organisation mise en place afin de rédiger et de valider les documents composant le plan
-
d'urgence, mise en œuvre de l'astreinte PUI et formation des agents y participant, réalisation des exercices 2009, planification des exercices 2010 et prise en compte du
-
retour d'expérience, bilan des conventions extérieures liées à l'organisation de crise.

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ww.asn.fr Une visite de terrain a été effectuée au cours de laquelle les inspecteurs se sont rendus au Bloc de Sécurité (BdS), au Local Technique de Crise (LTC) des tranches une et deux et à un point de regroupement. Ils ont également vérifié le contenu d'un des véhicules PUI et ont fait effectuer un exercice de mise en situation du responsable "calcul des conséquences radiologiques" d'astreinte 
(PCC 2) et de ses assistants au BdS. 

 Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que les dispositions matérielles et organisationnelles mises en place par le CNPE afin d'assurer la gestion du PUI sont globalement satisfaisantes. En particulier, la nomination et la formation des agents d'astreinte PUI sont correctement formalisées et, à l'exception du cas particulier des Chefs d'Exploitation, leur taux de participation aux exercices de crise est très élevé et suivi rigoureusement. L'inspection n'a pas donné lieu à l'établissement d'un constat d'écart notable. La principale remarque porte sur la mise en œuvre des actions correctives décidées à l'issue des exercices PUI qui pourrait être améliorée. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Retour D'Expérience Des Exercices Pui

 A la suite de chaque exercice PUI un compte-rendu est établi dans lequel sont listées les actions correctives décidées à son issue. Ces actions correctives font ensuite l'objet d'un suivi de leur réalisation lors des commissions PUI. Ainsi, les inspecteurs ont constaté qu'un certain nombre d'actions datant de 2008 et 2009 n'étaient toujours pas soldées bien que leur mise en œuvre ne nécessite pas de moyens importants. 

 Je vous demande de prendre des mesures afin d'améliorer les délais de réalisation des actions correctives décidées à l'issue des exercices en commission PUI. 

## A.2 - Diffusion Des Notes Pui À L'Asn

 Nous avons constaté que la Division de Douai de l'ASN, ainsi que son centre d'urgence national et l'IRSN, n'étaient plus destinataires que d'une partie des mises à jour des différentes notes constituant le PUI. La note A0 - Gestion de la documentation de crise D5130 NO PUI 01 définie au paragraphe 2.3 les destinataires des différents documents. Nous souhaitons avoir le même niveau d'information que la préfecture et la sous-préfecture. 

 Je vous demande de nous faire parvenir (ASN Douai et Paris, IRSN) les prochaines mises à jour des notes PUI référencées A"XX", A"XXi", B1 et C5 à l'exception des notes à accessibilité restreinte et confidentielle et de faire évoluer le document A0 - Gestion de la documentation de crise D5130 NO PUI 01 en conséquence. Je vous rappelle que ces documents doivent être accompagnés de la fiche indiquant les écarts par rapport à la maquette nationale, ainsi que la nature des modifications par rapport à la version antérieure.

## A.3 - Note D'Écart

 Le site n'a pas rédigé de note d'écart globale détaillant les écarts existant entre le référentiel national PUI et sa déclinaison locale. Toutefois, des fiches d'écart établies pour chaque note PUI 
listent les écarts par rapport à la maquette nationale. 

 Je vous demande de rédiger une note décrivant et justifiant les écarts existant entre le référentiel national PUI et sa déclinaison locale.

## A.4 - Sonde Genitron

 Lors de la visite du véhicule PUI numéro 1, il a été constaté la présence d'une sonde Genitron dont la validité du contrôle était dépassée depuis mars 2010.

 Je vous demande de procéder au contrôle de la sonde Genitron, en dépassement de validité, se trouvant dans le véhicule PUI numéro 1. De plus, vous m'informerez de l'origine de cet écart et des dispositions que vous prendrez afin d'éviter son renouvellement.

## A.5 - Affichages Présents Dans Les Locaux De Crise

 Il a été noté la présence au bloc de sécurité et au local technique de crise des tranches une et deux de cartes et de notes techniques périmées affichées aux murs. Ces documents pourraient induire les agents d'astreinte PUI en erreur lors de la gestion d'une éventuelle crise. 

 Je vous demande de passer en revue les documents et cartes affichés dans les différents locaux de crise du site et de retirer ceux qui ne sont plus à jour.

## B - Demandes De Compléments B.1 - Emplacement Du Bloc De Sécurité

 Le bloc de sécurité se trouve à proximité de l'Appontement Pétrolier des Flandres (APF) et de ses cuves de stockage de pétrole. Cet emplacement pourrait, en cas d'incendie des cuves, rendre le BdS inutilisable ou son accès impossible. Une question a été posée sur ce point suite à l'inspection PUI INS-2007-EDFGRA-0031 du 26 octobre 2007. Il nous a été répondu que vous aviez demandé les données d'entrée des études de danger effectuées par les APF afin de les transmettre au CIPN à Marseille pour une mise à jour éventuelle du rapport de sûreté du site. 

 Je vous demande de m'indiquer quelles sont les conclusions des études menées par le CIPN quant à l'impact d'un incendie ou d'un boil-over sur l'une des cuves de stockage de pétrole des APF sur la disponibilité et l'accès au bloc de sécurité. Si les conclusions ne sont pas connues dans un délai de 2 mois, je vous demande de me transmettre une réponse indicée dès que vous aurez l'information.

## B.2 - Convention Avec La Cli De Gravelines

 Une convention a été passée entre la Commission Locale d'Information (CLI) de Gravelines et le CNPE en 1998 sur la gestion du réseau de mesure de la radioactivité autour du site. Cette convention est relativement ancienne et depuis la CLI a changé de statut. Il conviendrait de vérifier si son contenu est toujours d'actualité. Par ailleurs, une liste des conventions liées à l'organisation de crise figure en annexe 9 du chapitre A 1 du PUI "Préparation à la gestion d'une situation de crise PUI - Hors PUI - Infra-PUI". Le contenu de cette liste n'a pas été mis à jour depuis 2005 et devrait faire l'objet d'un examen.

 Je vous demande de : 
- vous rapprocher de la CLI afin de vérifier si les termes de la convention passée en 1998 sur la gestion du réseau de mesure de la radioactivité autour du site sont toujours d'actualité, 
- contrôler et éventuellement mettre à jour la liste des conventions se trouvant en annexe 9 du chapitre A 1 du PUI. 

## B.3 - Moyen De Télécommunication Satellite Inmarsat

 La note PUI D4510 NT BEM ONC 01 0082 "PUI - Moyens d'alerte interne, de télécommunication et de transmission de données" précise au point 2.2.2 que les sites sont équipés d'un moyen de télécommunication par satellite INMARSAT. L'inspection n'a pas permis de contrôler la réalisation des essais de ce matériel. 

 Je vous demande de m'indiquer quelle est la périodicité d'essai du matériel de télécommunication INMARSAT et de me faire parvenir une copie des deux derniers comptesrendus d'essai.

## B.4 - Présence Du Giag Au Ltc

 La prescription n°15 de la note PUI D4510 NT BEM O NC 01 0080 "PUI - Aspects organisationnels et ressources humaines" stipule que l'Equipe Local de Crise (ELC) installée au Local Technique de Crise (LTC) peut être amenée à utiliser le Guide d'Intervention en Accident Grave (GIAC) sur demande du Directeur de Crise (PCD 1). 

 Je vous demande de m'indiquer si un exemplaire du Guide d'Intervention en Accident Grave (GIAC) est bien disponible dans chacun des trois LTC du site. 

## B.5 - Participation Des Chefs D'Exploitation Aux Exercices Pui

 La prescription n°23 de la note PUI D4510 NT BEM O NC 01 0080 "PUI - Aspects organisationnels et ressources humaines" précise que chaque membre de PC participe à minima à un exercice PUI par an. Le taux de participation aux exercices des agents d'astreinte PUI est particulièrement bon sur Gravelines puisqu'il avoisine les 100 % pour 2009 si on excepte les Chefs d'Exploitation (CE). Etant donné leur rôle particulier (PCL 1), ces derniers ne prennent part aux exercices que s'ils sont de quart ce jour là et que l'une de leur tranche est concernée. 

 Je vous demande de mener une réflexion afin que la prescription n°23 de la note PUI 
D4510 NT BEM ONC 01 0080 "PUI - Aspects organisationnels et ressources humaines" soit appliquée également pour les CE. 

## C - Observations

C1 - Il est apparu que l'ingénieur en charge du PUI disposait de suffisamment de temps pour remplir sa fonction. Toutefois, il semble passer beaucoup de temps à effectuer des tâches administratives telles que la saisie informatique des noms des participants à chaque exercice PUI. Or, une refonte complète du PUI est prévue à court terme et il faudra veiller à ce que sa charge de travail lui permette de respecter les délais d'intégration. 

C2 - Il a été rappelé que les modifications du PUI devaient faire l'objet d'une déclaration à l'ASN accompagnée de l'avis rendu par le CHSCT conformément à l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Il n'y a pas d'approbation nationale de ce type de document qui est propre à chaque INB. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois. Un envoi unique pour l'ensemble de vos éléments** de réponse est souhaité. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN