# N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° Ok.Ok.2007.1070 Strasbourg, Le 26 Juillet 2007

Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2007-EDFFSH-0015 du 16/07/2007 Thème gestion des déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 16 juillet 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « gestion des déchets ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 juillet 2007 portait sur le thème de la gestion des déchets conventionnels et radioactifs. Les inspecteurs ont analysé l'organisation du site en matière de gestion de déchets, le respect des zones de production de déchets conventionnels et nucléaires, le suivi et la traçabilité des déchets conventionnels, la maintenance des équipements utilisés dans la gestion des déchets. Les inspecteurs ont en outre examiné plusieurs dossiers d'évacuation de déchets conventionnels pour vérifier la traçabilité de ces déchets ainsi que des dossiers de maintenance des équipements. Ils se sont rendus ensuite sur différentes aires d'entreposage et de traitement de déchets. Les inspecteurs ont relevé une bonne tenue des aires d'entreposage des déchets. Néanmoins, les inspecteurs restent sur une impression mitigée concernant la traçabilité des déchets conventionnels et sur la maintenance des équipements utilisés pour le traitement de certains déchets. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les cartographies du 28 juin 2007 concernant les vestiaires froids (femme et conduite) étaient remplies de façon incorrecte (utilisation du logiciel Cartorad). Néanmoins, ces cartographies ont été validées par plusieurs personnes. 

## Demande N°A.1 : Je Vous Demande De Renforcer La Robustesse De Votre Processus De Validation Des Cartographies Afin De Garantir Le Renseignement Correct Des Gammes Correspondantes.

L'étude des dossiers d'évacuation de déchets conventionnels a mis en évidence des défauts de traçabilité. Ces défauts concernaient d'une part la prise en compte effective du déchet par l'éliminateur et d'autre part des écarts sur les masses des déchets évacués qui ont été expliqués par un tarage incorrect des bennes d'évacuation. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande de rétablir la traçabilité sur l'ensemble des déchets conformément* au volet 5 à l'indice 3 de l'étude déchet approuvée par l'Autorité de sûreté nucléaire. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de suivre avec précision la masse des déchets évacués notamment en prenant en compte la masse exacte de chaque benne à vide dans les dossiers d'évacuation.

L'analyse des documents de maintenance de la presse à compacter 25 tonnes à montrer que l'ensemble des points de maintenance identifiés sur le document n'étaient pas suivis. Aucun document justifiant l'absence de prise en compte de ces points de maintenance n'a pu être fourni. 

Demande n°A.4 : Je vous demande de me transmettre le programme de maintenance à jour pour la presse à compacter 25 tonnes ainsi que les périodicités associées à ces opérations de maintenance.

Le bilan des déchets 2006 présente des colonnes intitulées « Qté produite 2004 », « Qté produite 2005 », « Qté produite 2006 ». Vous avez affirmé lors de l'inspection, qu'il s'agissait en réalité des quantités de déchets évacuées par an et non de quantités de déchets produits. 

Demande n°A.5 : Je vous demande de corriger cette imprécision et de me transmettre un bilan de la gestion des déchets produits et évacués lors de l'année 2006. Une copie de l'arrêté préfectoral concernant l'éliminateur Sita 68 n'a pu être présenté aux inspecteurs. Pourtant cette société est mentionnée comme éliminateur sur la fiche déchet n°110 au volet 5 de votre étude déchet. 

Demande n°A.6 : Je vous demande de me fournir les documents justifiant que cette entreprise est autorisée à prendre en charge le déchet défini sur la fiche n°110 de votre déchet. Les inspecteurs ont constaté lors de leur présence sur le terrain que la porte coupe-feu entre les locaux N234 et N205 du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) était maintenue ouverte. Une observation similaire avait déjà été formulée lors d'inspections précédentes (INS-2005-EDFFSH-022, INS-2006- EDFFSH-019, INS-2007-EDFFSH-019). Le maintien de cette porte ouverte ne permet pas de garantir la conformité de la sectorisation incendie du BAN. Les inspecteurs ont noté la difficulté que pouvait rencontrer les intervenants pour manœuvrer cette porte en présence d'une dépression importante dans ces locaux. 

Demande n°A.7 : Je vous demande de mettre en place des dispositions matérielles pour garantir une sectorisation incendie adéquate et opérationnelle des locaux N234 et N205.

## B. Compléments D'Information

Un caisson vide a été placé sur un caisson contenant du charbon actif à l'aire de stockage TFA. Vous avez affirmé lors de l'inspection que ce caisson participait à la protection contre la foudre. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me justifier la conformité de ce dispositif par rapport à l'article 35 de l'arrêté du 31 décembre 1999 L'analyse du bilan des déchets produits en 2006 et de l'inventaire des déchets très faiblement actifs (TFA) non conformes entreposés sur l'aire de stockage TFA à révéler la présence du colis N° 8090 sur l'emplacement N°A 01. Or les prescriptions techniques de l'aire de stockage TFA n'identifient pas ce colis comme colis non conforme. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser dans quelle mesure vous considérez ce colis conforme aux prescriptions techniques de l'aire de stockage TFA. 

## C.Observations

C.1 : Le rappel de la porte 0JSN 224 PD est inopérant et ne permet pas de garantir la fermeture de la porte. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la Division de Strasbourg 

## Signé Par

Guillaume WACK 