JCLÉAIRE
Hérouville Saint-Clair, le 20 juin 2007 N/Réf. : Dép- Caen-N° 0462-2007 Monsieur le Directeur Du GIE du GANIL B 5027 14076 CAEN CEDEX 5 OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INS-2007-GANIL-0002 du 05 juin 2007.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 05 juin 2007 au GIE GANIL, sur le thème de la gestion des déchets.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

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## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 05 juin 2007 a porté sur la politique et l'organisation du GANIL en matière de déchets, sur la gestion des entreposages associés ainsi que sur les modalités d'évolution du zonage déchets. Une visite des locaux a permis de vérifier l'état des entreposages des déchets radioactifs.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets est globalement satisfaisante. En particulier, le GANIL a engagé depuis plusieurs mois une opération de grande ampleur visant à résorber l'ensemble des entreposages anciens des déchets nucléaires. Cette démarche de progrès, bien que tardive, mais non limitée au domaine des déchets, a reçu l'assentiment des inspecteurs.

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## Durée D'Entreposage Des Déchets Radioactifs

L'article 4.2 du décret n°2001-505 du 06 juin 2001, autorisant l'exploitation du GANIL avec l'installation SPIRAL, stipule qu'aucun entreposage d'une durée de plus de 2 ans de déchets solides, disposés en colis finis ou non, n'a lieu à l'intérieur du périmètre de l'INB sans autorisation de l'ASN. Or, à ce jour, il n'a été procédé à aucune évacuation de déchets de ce type. Les inspecteurs ont toutefois noté qu'une action, engagée depuis plusieurs mois, devrait permettre au cours du 1er trimestre 2008 d'évacuer l'ensemble des déchets radioactifs entreposés dans le bâtiment « entreposage », qui présente un taux de remplissage significatif.

A.1. Je vous demande de finaliser dans les plus brefs délais cette opération d'évacuation de déchets nucléaires. A ce titre, vous me fournirez l'échéancier prévisionnel associé à cette opération et me tiendrez périodiquement informé de l'évolution de ce dossier.

A.2. Je vous demande d'intégrer, dans la prochaine version de votre étude déchets, la durée maximale d'entreposage des déchets fixée par le décret n°2001-505 susvisé ainsi que toute autre prescription de gestion pertinente que vous jugeriez utile.

A.3. Conformément au guide ASN du 21 octobre 2005 définissant les critères relatifs aux évènements significatifs, je vous demande de déclarer un événement significatif relatif au non respect de l'article 4.2 du décret susvisé.

## Contrôle Des Niveaux D'Effluents Liquides

D'après votre référentiel, le niveau des effluents liquides contenus dans les cuves doit être contrôlé en permanence. Les inspecteurs ont noté que cette disposition était appliquée pour la cuve du laboratoire LARIA. Toutefois, pour les autres cuves de l'établissement, ce contrôle n'est pas assuré en permanence même si d'autres vérifications sont par ailleurs réalisées en interne. Vous avez en outre indiqué aux inspecteurs, compte tenu de la faible utilisation de ces cuves et des mesures compensatoires actuellement mises en œuvre, vouloir modifier cette disposition de votre référentiel.

A.4. Je vous demande de déposer, dans le cadre de la révision prochaine de votre référentiel, un dossier présentant l'ensemble des mesures compensatoires justifiant la modificaion de cette prescription.

## B.  Compléments D'Information Gestion Des Déchets Sans Filières

Votre étude déchets indice E, actuellement en cours de révision, liste plusieurs catégories de déchets comme étant actuellement sans exutoire. Interrogé par les inspecteurs sur le sujet, vous avez indiqué avoir réalisé plusieurs actions visant à évacuer, dans des filières autorisées, ces déchets.

B.5. En conséquence, je vous demande de :
préciser la filière et les modalités de gestion envisagées pour traiter les tubes néons issus de zones à déchets nucléaires, confirmer l'existence d'une filière opérationnelle pour traiter les cibles au béryllium,
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préciser, compte-tenu du remplissage progressif du local CS2 de SPIRAL du bâtiment Machine, les modalités à court et moyen termes de gestion des bouteilles de gaz.

## Local Provisoire D'Entreposage Des Déchets Radioactifs

Dans le cadre de l'opération de désentreposage citée au point A.1,  vous avez délimité dans le bâtiment « entreposage » une zone pour faire réaliser les opérations de tri, de caractérisation et de conditionnement des déchets radioactifs. En l'absence de place complémentaire dans ce bâtiment arrivé à saturation et durant cette période transitoire, vous avez indiqué aux inspecteurs vouloir installer, sur l'aire extérieure dénommée « parc à béton », un aménagement provisoire visant à entreposer les déchets radioactifs nouvellement produits (déchets TFA solides ou liquides, ou déchets FA solides).

## B.6. Je Vous Demande, Pour Cette Période Transitoire :

de bien étudier les diverses possibilités d'implantation d'une telle zone d'entreposage
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provisoire en cherchant à privilégier une implantation dans un local existant, de fournir un dossier d'information sur les conditions de gestion de cet entreposage
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provisoire, de réorganiser, préalablement à la mise en œuvre de cet entreposage provisoire, la gestion
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des matériels et équipements entreposés sur l'aire « parc à béton », si cet entreposage provisoire devait être placé dans le « parc à béton ».

B.7. Je vous demande, à l'issue de ces opérations de désentreposage, de définir pour le bâtiment « entreposage »  une mesure de surveillance périodique que vous me préciserez.

## Visite D'Installations

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté dans le hall de SPIRAL la présence de plusieurs élingues entreposées sur le sol. Interrogés par les inspecteurs sur la réalisation des contrôles périodiques pour ces moyens de levage, vos représentants n'ont pu apporter de réponse pendant l'inspection. A cette occasion, les inspecteurs ont rappelé que ces contrôles et essais périodiques (CEP)
figuraient dans vos règles générales d'exploitation (RGE) et trouvaient leur fondement dans l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.

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B.8. Je vous demande, pour les accessoires de levage, de :
mettre en place une signalétique opérationnelle attestant de la conformité de l'appareil utilisé, compléter, le cas échéant, la procédure référencée dans vos RGE par cette nouvelle disposition.

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B.9. Pour les élingues de SPIRAL, vous voudrez bien me confirmer qu'elles étaient aptes à l'emploi, conformément à l'arrêté susvisé.  Dans le cas contraire , vous consignerez ces élingues en attente du prochain contrôle.

## Bilan Annuel Des Déchets 2006

Après analyse du bilan annuel de production des déchets pour l'année 2006, les inspecteurs ont constaté que les bouteilles de gaz issues du fonctionnement de SPIRAL n'étaient pas référencées.

B.10. Je vous demande de compléter en conséquence votre prochain bilan annuel.

## C.  Observations

C.11. Les inspecteurs ont rappelé que, conformément à l'article 20 de la loi « déchets »
n°2006-739 du 28 juin 2006, vous deviez rédiger un rapport sur les charges de démantèlement de l'installation avant le mois de juillet 2007. Ce rapport est à transmettre à la DGEMP.

C.12. Les inspecteurs ont noté que, compte tenu de la réorganisation introduite au GANIL
par la circulaire 39 de mai 2007, vous deviez finaliser plusieurs notes de délégation notamment sur la thématique des déchets.

C.13. Les inspecteurs ont également rappelé que, dans le cadre de la mise à jour de l'étude déchets, vous deviez fournir une réponse à l'ASN pour septembre 2007.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, signé par Eric ZELNIO