 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 5 mai 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-026194 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0264 du 21/04/2011.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 21/04/2011 au CNPE de Flamanville, sur le thème de la pérennité de la qualification et la gestion de l'obsolescence.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 avril 2011 portait sur l'organisation retenue et mise en œuvre par le CNPE de Flamanville afin de garantir la pérennité de la qualification des équipements qualifiés aux conditions accidentelles et pour traiter l'obsolescence des matériels. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site semble satisfaisante sur le thème de la pérennité de la qualification. L'exploitant devra préciser son organisation pour la gestion de l'obsolescence des matériels. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A.1. Déclinaison Locale De La Directive Interne 81

Les inspecteurs ont examiné la déclinaison locale des exigences de la directive interne (DI) 81 à l'indice 1 pour la pérennité de la qualification des matériels qualifiés aux conditions accidentelles (MQCA). Ils ont pu constater qu'un référent local était chargé de la mise en œuvre des exigences sur le site. Les inspecteurs ont pu consulter une fiche d'évolution du référentiel (FER) ayant conduit à la création d'un mode opératoire, sous assurance qualité, pour l'intégration des exigences de la DI 81 et du référentiel pour le maintien de la qualification (RPMQ) lot VD2. Par ailleurs, les inspecteurs ont pu consulter l'analyse réalisée par le CNPE de l'impact documentaire de l'intégration de ces exigences sur les documents opératoires du parc pour l'ensemble des métiers. Cette analyse est synthétisée sous la forme d'un fichier Excel qui n'est pas sous assurance qualité. Je vous demande de formaliser votre analyse d'impact de l'intégration des exigences de la DI 81 à l'indice 1 et du RPMQ lot VD2 sur les documents opératoires du CNPE via un mode opératoire et des documents mis sous assurance qualité.

## B. Compléments D'Information B.1. Remise En Conformité Des Vannes Vvp 111 À 114 Vv Des Deux Réacteurs

Les inspecteurs ont pu constater qu'il existait un suivi des écarts sur le matériel qualifié aux conditions accidentelles réparti en deux lots. Le premier lot est issu de « l'affaire parc » EDF de 2001 sur la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles et porte sur la remise en conformité du MQCA détecté en écart dès la conception. Le deuxième lot concerne les écarts issus des nouvelles exigences fixées par le RPMQ lot VD2 ayant été transmis postérieurement à la réalisation des VD2 des réacteurs n°1 et 2 en 2008. Un suivi sous assurance qualité du premier lot qui compte une trentaine d'écarts a été réalisé par le CNPE qui déclare en avoir soldé la totalité. Les inspecteurs ont consulté par sondage les ordres d'intervention (OI) de remise en conformité pour certains matériels importants pour la sûreté et ont vérifié certaines exigences de la DI 81. Concernant le deuxième lot, le CNPE a déclaré avoir identifié et transmis à l'unité technique opérationelle (UTO) 87 écarts. Le CNPE déclare en avoir traité la moitié et que chacun fait l'objet d'une demande d'intervention qui sera traitée au rythme prévu par les procédures de maintenance (PBMP). Seul un écart a été jugé notable ; il concerne les vannes VVP 111 à 114 VV des deux réacteurs. Les OI précisent que des rondelles de types GROWER ont été mises en place sur les vannes, ce qui est pourtant proscrit par le RPMQ lot VD2. Une analyse ultérieure des services centraux a confirmé au CNPE la conformité du matériel à ses requis de qualification en prenant en compte la mise en place des rondelles GROWER. Dans ce cas, il apparaît que le référentiel RPMQ est en écart par rapport à la conformité du matériel. Je vous demande de justifier la démarche vous ayant conduit à remettre en conformité un matériel en écart avec une exigence issu du référentiel RPMQ lot VD2. Par ailleurs, vous me transmettrez la mise à jour du référentiel sur ce matériel en explicitant les raisons ayant conduit EDF à diffuser au CNPE un référentiel inexact sur ce point.

## B.2. Organisation Du Cnpe Pour La Gestion De L'Obsolescence

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par le CNPE pour gérer l'obsolescence des matériels. Le correspondant local étant absent, les inspecteurs n'ont pu obtenir une vision complète de l'organisation interne du CNPE sur ce thème. Les inspecteurs ont toutefois pu constater que le CNPE ne disposait pas d'outils pour identifier de manière systématique les matériels de remplacement au titre de l'obsolescence dans ses demandes et ordres d'intervention (OI/DI) de sa base de données sur les interventions SYGMA. Je vous demande de me transmettre la note d'organisation du CNPE pour la gestion de l'obsolescence.

## B.3. Etat D'Intégration De Modifications Matérielles

Les inspecteurs ont souhaité connaître l'état d'intégration d'un certain nombre de modifications planifiées par EDF sur les réacteurs du CNPE de Flamanville. Les modifications consultées étaient soit réalisées soit planifiées lors des prochaines visites partielles. En particulier, les inspecteurs se sont intéressés à la modification PNXX 2670-A relative à la « qualification K1 du registre EVR 051 VA ». Cette modification a été réalisée avec réserve sur le réacteur n°1 en 2009 lors de l'arrêt de réacteur VP17 et est prévue sur l'arrêt de réacteur n°2 en 2012 lors de la VP19. Sur le réacteur 1, un tourner-pousser lumineux a dû être recablé provisoirement à la suite d'un défaut détecté dans le système logique auquel il est connecté. Le CNPE était en attente d'une position de ses services centraux afin de déterminer le traitement pérenne de la réserve. Je vous demande de me transmettre la justification permettant de solder la réserve sur l'intégration de la modification PNXX 2670-A sur le réacteur n° 1 lors de la VP17.

## B.4. Prise En Compte Du Risque De Remise En Cause De La Qualification

Les inspecteurs ont consulté l'OI 00632616 concernant le remplacement d'un embrayage électromagnétique sur le matériel de repère fonctionnel EPP 230 ZS lors de l'arrêt en cours du réacteur n°1. Ils ont pu constaté que le requis de qualification (K1) du matériel était bien référencé dans le logiciel utilisé (base BDMAT de SYGMA) mais qu'il n'y avait aucune indication dans ce dernier sur une analyse de risque de remise en cause de la qualification du matériel. Les inspecteurs ont ensuite consulté le dossier d'intervention dans sa version papier et ont pu constater que l'analyse de risque ne faisait pas mention de l'impact sur la pérennité de la qualification du matériel. Je vous demande de m'indiquer de quelle manière est pris en compte le risque de remise en cause de la qualification sur du MQCA lors de la préparation des interventions et de lui transmettre l'analyse de l'impact de la modification mentionnée ci-dessus sur la pérennité de la qualification pour le matériel mentionné ci-dessus.

## B.5. Modification D'Une Pièce De Remplacement Des Vannes Vvp 211 Va

Les inspecteurs ont consulté les fiches d'écarts (FE 2039 et 2041) et les ordres d'intervention concernant les vannes 1 VVP 211 VA et 231 VA. Les ordres d'intervention font état du montage d'une pièce de remplacement comportant une garniture incluse à la pièce ce qui correspond à une conception différente de la pièce précédemment montée. Je vous demande de me transmettre la fiche d'analyse du cadre réglementaire (FACR) concernant le remplacement de cette pièce sur les vannes DELAS VVP 211 VA et VVP 231 VA.

C. Observations Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU
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