 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 09 mars 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-014483 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0809 du 02 mars 2011.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant les contrôle des installations nucléaires de base et des appareils à pression prévus respectivement à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et à l'article 3 de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, une inspection inopinée a eu lieu le 02 mars 2011 sur le CNPE de Flamanville. Elle a porté sur la situation réglementaire des tuyauteries du réacteur n° 2 repérées « 2 GSS 03 TY SDC » et « 2 GSS 04 TY SDC ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 02 mars 2011 portait sur la situation réglementaire des tuyauteries
« 2 GSS 03 TY SDC » et « 2 GSS 04 TY SDC » à la suite des désordres et déformations de ces tuyauteries relevés le 18 janvier 2011 par le Service inspection reconnu.

Au vu de cet examen, l'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant pour le traitement des non-conformités de ces deux équipements sous pression n'a pas été satisfaisante. 

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

www.asn.fr

## A.1 Tuyauteries « 2 Gss 03 Ty Sdc » Et « 2 Gss 04 Ty Sdc »

Un inspecteur du Service inspection reconnu (SIR) de votre CNPE a détecté, le 18 janvier 2011, lors d'une visite en salle des machines du réacteur n° 2, des désordres sur des éléments de supportage des tuyauteries repérées « 2 GSS 03 TY SDC » et « 2 GSS 04 TY SDC » .

A la suite d'expertises de ces tuyauteries réalisées les 19 et 21 janvier 2011, le SIR a notamment constaté :
- la déformation de certains supports, 

- la rupture des soudures au droit des points fixes, - un déplacement rémanent des tuyauteries.
Le SIR a émis, le 26 janvier 2011, une préconisation vous demandant en particulier, pour le 21 février 2011 « de mettre à l'arrêt les équipements en l'absence de justification de non-nocivité de cet événement sur la tenue mécanique des équipements ». 

Au regard de cette préconisation, vous avez établi, le 23 février 2011, une « fiche avis et remarque » dans laquelle vous avez notamment défini les actions correctives projetées pour ce qui concerne le traitement de cette situation. Le SIR a alors ré-indicé (indice 1) sa préconisation initiale du 26 janvier dernier.

Lors de l'inspection objet de la présente, il a été constaté que :
- le 01 mars 2011, le SIR a procédé à un nouveau ré-indiçage (indice 2) de la préconisation en demandant « *au service conduite la mise à l'arrêt immédiate des tuyauteries 2 GSS 003 et 004 TY SDC en raison* de l'altération de leur niveau de sécurité »,

- les tuyauteries « 2 GSS 03 TY SDC » et « 2 GSS 04 TY SDC » sont maintenues en service alors que leur niveau de sécurité est altéré (supportages ne remplissant plus leurs fonctions, déplacements rémanents et probables déformations rémanentes à la suite de la plastification des tuyauteries),
- vous avez pris la décision le 02 mars 2011, en désaccord avec la dernière préconisation du SIR 
(indice 2), de maintenir en service les tuyauteries suscitées jusqu'au 19 mars 2011.
Il est donc apparu que ces équipements, dont le niveau de sécurité est altéré, étaient maintenus en service contrairement aux dispositions de l'article 17 § III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression.

A la suite d'échanges avec la Division de Caen de l'ASN, vous avez indiqué avoir décidé, par télécopie en date du 04 mars 2011, « *arrêter l'unité de production n° 2 du site de Flamanville, dans la nuit du* dimanche 6 mars au lundi 7 mars » afin de remettre en conformité les tuyauteries suscitées.

La mise à l'arrêt du réacteur n° 2 entraîne donc le retrait du service des tuyauteries 
« 2 GSS 03 TY SDC » et « 2 GSS 04 TY SDC » à partir du lundi 07 mars 2011. 

## Je Vous Demande De Me Tenir Informé Des Suites Que Vous Donnerez À Cette Affaire.

Néant.

A. Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses **dans un délai n'excédant** 
pas quinze jours. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNEE PAR
Simon HUFFETEAU

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