AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2011-0816 Orléans, le 18 avril 2011 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT
L'ENERGIE
A
ATOMIQUE
de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay Inspection n°INSSN-OLS-2011-0816 du 29 mars 2011
« Prescriptions générales environnement - Substances chimiques »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de l'article L. 521-12 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 29 mars 2011 au sein du centre CEA de Saclay sur le thème des substances chimiques.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 mars 2011 sur le centre CEA de Saclay a plus spécifiquement porté sur l'application du règlement européen REACH relatif à l'enregistrement, l'évaluation, et l'autorisation des substances chimiques, sur les obligations relatives à l'utilisation des produits biocides, des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d'ozone et sur la prévention du risque de légionellose. Cette inspection a été menée conjointement avec la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie) de l'Ile-de-France. L'ASN s'est attachée à vérifier le respect des dispositions applicables susmentionnées au sein des périmètres des INB (Installations Nucléaires de Base).

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ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 L'application du règlement REACH n'a pas soulevé d'écart particulier et a mis en avant une bonne gestion globale par le CEA des fiches de données de sécurité associées aux substances.Les substances actives des produits biocides utilisées dans les INB sont autorisées et les dispositions relatives à l'entreposage et l'utilisation sont dans l'ensemble respectées. Les récipients d'Irgatreat BC
08 entreposés à l'INB n°101 (réacteur expérimental Orphée) sont néanmoins apparus périmés depuis mars 2010 et leurs conditions d'entreposage doivent être justifiées.

L'entretien des tours aéroréfrigérantes et la prévention du risque de légionellose se sont avérés correctement suivis pour l'INB n°40 (réacteur expérimental Osiris). En revanche, des justifications doivent être apportées pour l'INB n°101. En effet, l'installation ne dispose pas d'un carnet de suivi comportant les éléments requis par la réglementation pour ses tours de refroidissement. Les actions effectuées sont tracées dans d'autres documents. Une analyse de conformité doit être menée.

Concernant les obligations relatives à l'utilisation de fluides frigorigènes, les vérifications effectuées sur les groupes froids d'Osiris sont apparues effectuées dans les règles. A contrario, pour les contrôles d'étanchéité effectués sous la responsabilité des services techniques du centre, les fiches d'intervention utilisées ne sont pas conformes à la réglementation. Cela a notamment été constaté pour les contrôles effectués sur l'INB n°50 (Laboratoire d'Essais sur Combustibles Irradiés).

## A.  Demandes D'Actions Correctives Fiches D'Intervention Relatives Aux Contrôles D'Étanchéité Des Circuits Contenant Des Fluides Frigorigènes

Certaines INB du centre font appel aux services techniques pour la réalisation des contrôles d'étanchéité des circuits contenant des fluides frigorigènes. Ces contrôles sont effectués par un prestataire dont la capacité est reconnue par un organisme agréé. Il n'a cependant pas pu être présenté aux inspecteurs des fiches d'intervention comportant les informations requises par l'article R.543-82 du code de l'environnement. Cette lacune a été constatée pour les contrôles d'étanchéité semestriels des groupes froids de l'INB n°50 de décembre 2010 ainsi que sur un correctif ayant conduit à une recharge en fluide frigorigène le 8 juillet 2009 au bâtiment 625. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A1 : je vous demande d'établir des fiches d'intervention conformes pour les contrôles d'étanchéité à venir des circuits contenant des fluides frigorigènes.

## S Conformité Des Tours Aéroréfrigérantes De L'Inb N°101

Le carnet de suivi des installations de refroidissement du réacteur Orphée ne comporte pas les éléments requis par les arrêtés du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. En particulier les interventions n'y sont pas consignées.

L'INB utilise un autre mode d'archivage des documents. Ce point génère davantage de difficultés pour le contrôle du respect des dispositions réglementaires applicables. Le dernier contrôle effectué en mars 2010 par un organisme agréé a par conséquent soulevé plusieurs défauts de traçabilité d'actions découlant en partie de ce mode de fonctionnement. Un plan d'actions a été établi suite au constat de ces non-conformités mais n'est toujours pas soldé. D'autres non-conformités relevées ont été considérées comme sans objet par l'installation.

En outre, la surveillance de la qualité physico-chimique est apparue effectuée, de même que les analyses en légionelles et les opérations de vidange, de nettoyage et de désinfection des installations. Pour autant, il demeure difficile de statuer quant à la conformité globale des installations eu égard aux constats susvisés.

Demande A2 : je vous demande de réaliser et de me transmettre une analyse de conformité des tours aéroréfrigérantes de l'INB n°101 aux arrêtés du 13 décembre 2004 et d'établir, le cas échéant, un plan d'actions assorti d'échéances. Cet examen sera également mené en regard des non-conformités relevées par l'organisme agréé.

## Utilisation De Produits Biocides Périmés À L'Inb N°101

Lors de la visite des locaux d'entreposage des produits biocides utilisés à Orphée, les bidons contenant le produit « Irgatreat BC 08 » se sont avérés périmés depuis mars 2010.

Demande A3: je vous demande d'utiliser les produits biocides selon les recommandations du fabricant. Vous m'indiquerez les actions menées en ce sens.

## S Rétention Associée Aux Récipients D'Irgatreat Bc 08 À L'Inb N°101

Les récipients d'Igatreat BC 08 sont entreposés dans une rétention commune avec des contenants d'acide nitrique. La compatibilité des produits ne semble pas avoir été vérifiée (cf. article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié).

Demande A4 : je vous demande de vérifier sous 15 jours la compatibilité d'entreposage de l'acide nitrique et de l'Irgatreat BC 08 dans une même rétention. Vous m'informerez de vos conclusions ainsi que des actions qui en découlent.

S

## B.  Demandes De Compléments D'Information Suivi Des Produits Biocides Dans Le Logiciel De Suivi Des Produits Chimiques

Le centre dispose d'un logiciel de gestion des produits chimiques « Girchim » dans lequel figure les substances entreposées sur le centre. Il permet en particulier l'accès aux fiches de données de sécurité des produits. Il est néanmoins apparu que les requêtes effectuées sur le logiciel indiquent que les produits biocides utilisés dans les INB n°40 et 101 n'y étaient pas recensés.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les dispositions prises afin de recenser les produits biocides utilisés dans les INB dans votre logiciel de suivi Girchim.

L'article R.543-87 du code de l'environnement dispose que « Les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes sont portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département par le détenteur de l'équipement. » Vous avez indiqué aux inspecteurs ne pas avoir les données requises afin de vérifier si vous êtes redevables de cette déclaration (cf. demande A1). Les actions nécessaires doivent être menées afin de pouvoir dresser ce bilan.

Demande B2 : je vous demande de m'informer de quantités de fluides frigorigènes émises par les installations du centre en 2010 ainsi que la part due aux INB. Vous m'informerez également de toute émission ponctuelle supérieure à 20 kg de fluides frigorigènes au sein des INB.

 S

## C. Observations

Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois à l'exception de la demande A4 pour laquelle la réponse est attendue sous 15 jours. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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