 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 28 novembre 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-043662 **Monsieur le Directeur**
 du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2016-0285 du 13 octobre 2016 Surveillance des prestataires Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection programmée a eu lieu le 13 octobre 2016 au CNPE de Penly, sur le thème de la surveillance des prestataires. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 octobre 2016 a concerné l'organisation du site de Penly pour la surveillance des prestataires. Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale mise en place ainsi que sa déclinaison dans le service électromécanique. Ils ont ensuite examiné, par sondage, des programmes de surveillance de prestataires (PSP), leur préparation et les fiches de surveillance associées. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la surveillance des prestataires apparaît satisfaisante. Néanmoins, l'exploitant devra renforcer son processus de rédaction des analyses de risques (ADR), améliorer la formation des chargés de surveillance dans le domaine de la déclinaison des ADR dans ses PSP et veiller à intégrer ces dernières aux dossiers de surveillance des prestataires. 

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Elaboration Des Plans De Surveillance

L'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] stipule : « *L'exploitant exerce sur les intervenants* extérieurs une surveillance […]. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. » 
Les inspecteurs ont demandé à consulter un PSP établi par le service chaudronnerie robinetterie. Ils ont relevé que le dossier de surveillance examiné ne présentait pas d'ADR. Le chargé de surveillance (CSI) a expliqué que celle-ci avait bien été réalisée préalablement mais ne figurait pas dans le dossier de surveillance. 

A.1.1 Je vous demande de joindre les analyses de risques dans les dossiers de surveillance afin que ces derniers soient autoportants. Vous me préciserez les actions mises en œuvre pour corriger ce point. 

Les inspecteurs ont ensuite demandé au CSI de leur expliquer comment sont établies les ADR et comment sont utilisées les bases de données disponibles (REX1 local, base Qualinat, base i-FEP, base BIP) pour construire son analyse préalable du PSP. Le processus de déclinaison du contenu des ADR dans les PSP, compte tenu notamment de l'articulation entre les ADR métiers et les ADR par activité, parait complexe à mettre en œuvre. En outre, le nombre de bases de données utilisées comme source d'information pour la rédaction des ADR 
demande un travail d'analyse complexe aux CSI. Les inspecteurs ont par ailleurs demandé à consulter le PSP mis en place pour la surveillance de la prestation réalisée sur les pompes 2ASG021PO et 2ASG022PO lors de l'arrêt du réacteur n° 1 en 2016. A l'issue de cet examen, les inspecteurs ont relevé les points suivants : 
- bien que le risque lié à l'approvisionnement des pièces de rechanges ait été identifié dans l'ADR préalable qui préconisait une commande de ces pièces de rechange avant le début de l'arrêt du réacteur, la fiche de surveillance n° 4 du PSP montre que ces dernières n'étaient pas disponibles à la date initialement planifiée de réalisation de l'intervention ; 
- la fiche de surveillance n° 6 du PSP a identifié un risque de mode commun du fait de l'intervention d'une seule équipe sur les deux pompes. Cela a conduit le service à reporter l'intervention pour la faire réaliser par deux équipes distinctes. L'analyse de risque préalable mentionnait bien la nécessité de connaître les pratiques de fiabilisation, mais sans aucun détail et sans préciser le risque de mode commun. 

## A.1.2 Je Vous Demande :

- de renforcer la formation des chargés de surveillance pour décliner au mieux dans l'analyse préalable de PSP le contenu des différentes analyses de risques (projet, métier, activité) ;
- de mieux préparer les analyses de risques et de renforcer la mise en cohérence des fiches de surveillance des plans de surveillance avec les analyses de risques ;
- **de me communiquer les documents de référence applicables sur le CNPE pour la** 
réalisation des analyses de risques.

## B Compléments D'Information B.1 Retour D'Expérience Sur Les Conditions De Réalisation Des Prestations

Le processus mis en place pour la surveillance, au travers de la spécification technique « organisation et outils pour la mise en œuvre de la surveillance prestataire » référencé D5039 - SPE.128 indice 6, ne mentionne pas comment est organisé le retour d'expérience des prestataires vers EDF. Les inspecteurs ont demandé des précisions sur ce sujet une fois les chantiers terminés. Vos représentants ont expliqué que les fiches d'évaluation de la prestation (FEP) rédigé par les CSI étaient envoyées aux prestataires et que ces derniers pouvaient y ajouter leurs remarques. Vos représentants ont également expliqué qu'une analyse était en cours pour mieux organiser et formaliser ce retour d'expérience. Je vous demande de me communiquer les conclusions de cette analyse sur le retour d'expérience des prestataires et les actions mise en œuvre en réponse. 

## B.2 Surveillance Des Sous-Traitants Des Entreprises Prestataires

Les inspecteurs ont interviewé un chargé de surveillance et un chargé d'affaire lui-même chargé de surveillance dans son poste précédent. Les inspecteurs les ont notamment interrogés sur leurs pratiques de surveillance des activités réalisées par les sous-traitants des entreprises prestataires. Ces deux intervenants ont exprimé une difficulté de positionnement dans la réalisation de ce type d'actions de surveillance. Ils ont notamment exprimé une difficulté à réaliser une surveillance alors que c'est le plan de surveillance du prestataire qui s'applique et non celui du CNPE. Le référentiel interne d'EDF est par ailleurs peu précis sur ce point. 

Je vous demande, en lien avec vos services centraux, de préciser le processus de surveillance des sous-traitants des entreprises prestataires. Vous m'informerez également des actions sensibilisation que vous réalisez auprès des chargés de surveillance afin de les aider dans ces actions de surveillance. 

## C Observations C.1 Surveillance De La Radioprotection Sur Les Chantiers

Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs que la surveillance de la radioprotection sur les chantiers était partagée entre les personnes compétentes en radioprotection des entreprises prestataires, le service prévention des risques du CNPE, les responsables de zone et les CSI des différents services concernés par les chantiers. Ce partage des responsabilités peut être source de défaillance dans la surveillance de la radioprotection. Vos représentants ont notamment précisé que les échanges entre les prestataires et les CSI dans le domaine de la radioprotection pouvaient présenter des difficultés. 

## C.2 Débriefings À Chaud Une Fois L'Activité Sous-Traitée Terminée

Lors des échanges avec les inspecteurs, vos représentants ont convenu que les débriefings à chaud de fin de chantier n'étaient pas systématiquement réalisés par les prestataires. Vos intervenants ont indiqué aux inspecteurs qu'au titre de l'amélioration des pratiques de fiabilité, le CNPE a prévu de travailler en priorité en 2017 sur l'amélioration des pré-job briefing et de la minute d'arrêt. Un travail sur les débriefings de fin de chantier sera lancé à partir de 2018. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signée par Eric ZELNIO 