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Caen, le 24 décembre 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-054108 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des transports de substances radioactives CNPE de PENLY, INB n°136 et 140 Inspection n° INSSN-CAE-2019-102 du 17/12/2019 Organisation des transports de substances radioactives - Réception/expédition en INB Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives visé en référence, une inspection a eu lieu le 17 décembre 2019 au CNPE de Penly sur le thème de l'organisation des expéditions de substances radioactives. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 décembre 2019 a concerné l'organisation des transports de substances radioactives. 

Les inspecteurs ont contrôlé les conditions de préparation d'une expédition de combustibles usés et les éléments extérieurs du chargement du camion et du wagon prêt à partir sur le site. Ils ont également consulté le dossier de préparation et d'expédition d'un colis non soumis à agrément. Les suites de la visite d'inspection du 21 mars 2018 ont été examinées. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour l'organisation des expéditions de substances radioactives apparaît satisfaisante. Toutefois l'exploitant devra tenir compte des demandes et observation ci-dessous. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Transport Interne Hors Gabarit Chariot Dmk

L'article 8.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise que « les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises sur voie publique, soit les exigences figurant dans les règles générales d'exploitation… ». Sur le site de Penly, les colis de combustibles usés sortent du bâtiment combustible sans leurs capots amortisseurs et sont transportés à l'aide d'un chariot dénommé DMK jusqu'à un second bâtiment où les capots sont mis en place et où le colis est basculé sur camion. Le transport sur chariot DMK est une opération de transport interne. Etant donné qu'elle n'est pas conforme à la réglementation voie publique, elle doit respecter les exigences contenues dans les règles générales d'exploitation (RGE). Le document référencé D450713011936 intitulé Maîtrise des transports internes de marchandises dangereuses constitue les RGE pour les transports internes. Il indique que les transferts inter-tranches de combustibles irradiés sont autorisés sur les paliers P'4 et N4 (Penly dispose de deux tranches du palier P'4) et sont réalisés selon les dispositions du dossier de sûreté générique D5236 2014/00980 v3. Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant dispose d'une note interne d'étude de conformité de ce système de transport interne. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant ne disposait pas de document opérationnel lié à ces opérations de transport interne et qu'aucune référence au dossier de sûreté générique visé ci-dessus n'était présente dans la note interne. Je vous demande de vous prononcer de manière argumentée sur la bonne déclinaison des exigences du dossier de sûreté générique D5236 2014/00980 dans sa version en vigueur pour les opérations de transport interne du chariot DMK. Je vous demande de disposer des documents opérationnels encadrant les opérations de transport interne par chariot DMK permettant de réaliser et tracer les opérations.

## A.2 Zonage Radiologique Du Terminal Ferroviaire

L'article 8 de l'arrêté ministériel du 15 mai 2006 modifié1 prévoit que les zones surveillées, contrôlées, spécialement réglementées et interdites soient signalées de manière visible par des panneaux installés à chacun des accès des zones. Lors de la visite du terminal ferroviaire, les inspecteurs ont relevé que l'accès au hall wagon disposait d'un balisage jaune sans passage par d'autre zone intermédiaire. Les inspecteurs ont toutefois noté que le terminal avait fait l'objet d'un aménagement récent à des fins de protection physique. Je vous demande de mettre en place un zonage radiologique au terminal ferroviaire conforme à l'arrêté ministériel du 15 mai 2006 et de réaliser la signalisation adéquate de chacun des accès des zones. 

## A.3 Gestion Des Déchets

L'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise que « L'exploitant établit un plan de zonage déchets…Il arrête et met en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles fondées sur le plan de zonage déchets, afin de respecter les dispositions du III de l'article 6.2. ». Lors de la visite terrain dans le bâtiment DMK, les inspecteurs ont relevé la présence d'un sac poubelle rempli qui n'était pas disposé sur son support et n'était pas fermé. Au niveau du terminal ferroviaire, malgré l'affichage mis en place au-dessus des poubelles, les inspecteurs ont relevé l'insuffisance du tri réalisé. Les inspecteurs ont noté l'absence de signalisation du zonage déchet au terminal ferroviaire. Ces situations ne sont pas acceptables au regard des bonnes pratiques en matière de radioprotection et de propreté radiologique. En outre, cette remarque vous avait déjà été faite lors d'une visite de chantiers de l'ASN pour l'arrêt de réacteur en cours et lors de l'inspection génie civil de novembre 2019. En application de l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, je vous demande de corriger ce désordre sans délai et de revoir les pratiques associées (sensibilisation des acteurs, contrôles effectués lors des rondes, …) afin d'exclure ces situations pour l'avenir. Vous m'informerez de ces actions. 

## B Compléments D'Information B.1 Information De La Bonne Exécution Du Transport De Substances Radioactives

Selon le §1.7.3 de l'ADR2, un système de management doit être établi et appliqué pour toutes les activités relevant de l'ADR. Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs à la préparation et à l'expédition d'un colis classé LSA-II dans un conteneur de 20 pieds. Les inspecteurs ont noté la présence dans le dossier de l'information de la bonne exécution du transport de substances radioactives par l'émission d'un fax du destinataire. Questionné sur le délai accordé en général pour la réception de cette information, l'exploitant (qui est l'expéditeur dans ce cas) a indiqué qu'il était au maximum de deux mois. Les inspecteurs s'interrogent sur l'importance de ce délai pour les transports qui sont exécutés en quelques jours. 

Je vous demande de vous prononcer sur l'adéquation du délai accordé d'information de la bonne exécution du transport de substances radioactives avec les durées effectives de ces transports. 

## B.2 Entreposage De Palettes

Lors de la visite du terminal ferroviaire, les inspecteurs ont relevé la présence d'une benne remplie de palettes de bois à proximité d'un wagon contenant un emballage vide. L'exploitant a pris les mesures immédiates pour procéder au déplacement de la benne. Cependant les inspecteurs s'interrogent sur la raison de l'implantation de cette benne de matières combustibles à cet emplacement. Je vous demande de m'indiquer les raisons qui ont conduit à cet entreposage et les actions engagées pour en éviter le renouvellement.

## C Observations C.1 Entreposage Des Appareils Respiratoires Isolants

Les inspecteurs ont relevé que les appareils respiratoires isolants présents dans le hall piscine du bâtiment BK n'étaient pas entreposés de manière satisfaisante (en vrac et au sol). 

## C.2 Fermeture D'Une Canopée

Les inspecteurs ont relevé que la porte d'accès à l'intérieur d'un wagon vide n'était pas fermée lors de la visite du terminal ferroviaire. Celle-ci a été refermée pendant la visite. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Vincent FERT