Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-061860 **FRAMATOME**
Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 16 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U- Site de Romans Thème : Surveillance des intervenants extérieurs Code : INSSN-LYO-2022-0415 du 29 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 29 novembre 2022 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 29 novembre 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère 
(INB no 63-U) portait sur la gestion des activités sous-traitées et la prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 [2] en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Ce thème avait déjà été inspecté le 7 décembre 2021. Les inspecteurs ont examiné le respect des engagements pris à la suite de cette précédente inspection et leur impact sur l'organisation mise en place par Framatome pour la gestion et la maîtrise des activités sous-traitées. Par sondage, ils se sont intéressés à la déclinaison de cette surveillance sur des contrats de sous-traitance récents. Enfin, les inspecteurs ont pu assister à une action de surveillance réalisée sur l'utilisation de l'aspirateur à bidon filtrant pour le nettoyage des sols au sein de l'atelier pastillage.

Les conclusions de cette inspection sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant avait bien pris en compte les demandes de la précédente inspection et que les actions mises en œuvre étaient appropriées. Les efforts sont à maintenir dans ce domaine afin de déployer sur l'ensemble des activités les bonnes pratiques en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Par ailleurs, Framatome devra préciser les règles d'indépendance dans ce domaine et définir des indicateurs et objectifs à atteindre permettant d'évaluer la surveillance des activités sous-traitées et d'en justifier son efficacité

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes

Description des modalités de surveillance des intervenants extérieurs dans le système de gestion intégré Les articles 2.2.1 à 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2] définissent les règles applicables à la surveillance des intervenants extérieurs dans une installation nucléaire de base (INB). Par ailleurs, l'article 2.2.4 de ce même arrêté, prévoit que « *L'exploitant présente les modalités mises en œuvre pour* exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation (…) Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées. » Les inspecteurs ont consulté les chapitres 3 des règles générales d'exploitation pour l'activité combustibles de puissance ainsi que pour l'activité combustibles de recherche : ces chapitres ont bien été complétés à la suite de l'inspection du 7 décembre 2021, y intégrant une description des modalités de surveillance des intervenants extérieurs. Par ailleurs, la procédure générale « Surveillance des intervenants extérieurs - Arrêté du 7 février *2012* » et référencée SMI1348 a également été complétée. Toutefois, les inspecteurs n'ont pu trouver dans ces différents documents la description et la justification des mesures prises par Framatome afin de garantir l'indépendance des actions de surveillance. En effet, sur certaines activités, Framatome se fait assister pour la réalisation opérationnelle d'actes de surveillance. Il est donc important de garantir que ce prestataire ne peut réaliser un acte de surveillance de travaux ou opérations menés par la société à laquelle il appartient.

Demande II.1 : **Préciser dans le système de gestion intégré, les dispositions garantissant** 
l'indépendance du personnel en charge des actes de surveillance requis en application de l'article 2.2.1 à 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 **modifié [2].**
Pilotage du processus de surveillance des intervenants extérieurs L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] susmentionné dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ;
- q*ue les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences* définies ;
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. 

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-*7 du code de l'environnement, des activités réalisées.* » À la suite de l'inspection du 7 décembre 2021, Framatome a mis en place un groupe de travail incluant des représentants des services qualité et sûreté du site. Ce groupe de travail avait pour mission d'effectuer un état des lieux de la surveillance des activités sous-traitées et d'établir ensuite un plan d'actions permettant de consolider la surveillance sur les prestations à enjeux de sûreté et d'améliorer les pratiques sur la base du retour d'expérience.

Les inspecteurs ont consulté la révision 4 du plan d'actions (document référencé SUR 3166). Certaines actions sont encore à solder. Par ailleurs, il reste encore à définir des indicateurs et des objectifs à l'échelle de l'établissement afin d'évaluer le fonctionnement de la surveillance, justifier son efficacité et mettre en place, si besoin, des actions d'amélioration.

Demande II.2 : En application de l'article 2.2.2 de l'arrêté **du 7 février 2012 modifié [2], définir** 
des indicateurs et des objectifs à atteindre afin d'évaluer la surveillance des activités soustraitées, de **justifier son efficacité et mettre en place des actions d'améliorations idoines.**
Demande II.3 : **Transmettre à mi 2023 un état des lieux précis de la surveillance des activités** 
sous-traitées sur le si**te de Romans et un bilan du plan d'actions engagé courant 2022.**

## Contrôle Technique Des Activités De Gestion Des Déchets

L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] susmentionné prévoit que : « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que :
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ;
- les actions correctives et préventives approp*riées ont été définies et mises en œuvre.* Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie »
Les inspecteurs ont vérifié la surveillance effectuée par Framatome sur le contrat de sous-traitance de tri, assainissement et conditionnement des déchets du site (Plan de surveillance référencé PdS-2022117). Les actes de surveillance de cette prestation sont parfois confondus avec le contrôle technique de l'activité importante pour la protection tel que défini dans la procédure générale « *Liste des activités* importantes pour la protection et exigences définies associées » référencée SMI1126.

Demande II.4 : **Sur le périmètre de la gestion des déchets radioactifs du site, identifier les actions** 
relevant du contrôle technique requis au titre de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2] et les actions relevant de la surveillance des prestataires réalisées en application de l'article 2.2.2 de ce même arrêté.

## Utilisation De L'Aspirateur À Bidon Filtrant 50L Pour Le Nettoyage Des Sols

Les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance réalisée sur la prestation nucléaire de logistique intégrée comprenant des activités de radioprotection, assainissement, montage de sas et d'échafaudages et de logistique générale sur le site de Romans (Plan de surveillance référencé PdS2021-067). Le chargé de surveillance désigné sur ce contrat a identifié des indicateurs de performance de la prestation et réalise différents types d'actes de surveillance : sondage mensuel sur 20 procèsverbaux de mesures, vérification in-situ de sas ou d'autres surveillances spécifiques.

Le jour de l'inspection, une surveillance concernant la connaissance par les opérateurs des règles d'utilisation de l'aspirateur à bidon filtrant pour le nettoyage des sols était prévue au sein de l'atelier pastillage. Les inspecteurs ont suivi cet acte de surveillance. Le chargé de surveillance s'est appuyé sur la procédure « Utilisation de l'aspirateur à bidon filt*rant 50L par les équipes de nettoyage* » référencée UPOX00FT2239. L'opérateur interrogé connaissait les règles d'utilisation de l'aspirateur. Demande II.5 : Transmettre de compte-**rendu de l'action de surveillance réalisée le 29 novembre** 
2022 sur l'utilisation de l'aspirateur à bidon filtrant pour le nettoyage des sols **au sein de** l'atelier pastillage.

III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR