DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE 
 Division d'Orléans Orléans, le 15 décembre 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production dElectricité de CHINON B.P. 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Atelier des matériaux irradiés - INB 94 Inspection n° 2005-EDFAMI-0002 du 25 novembre 2005 Gestion des Sources Radioactives Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 25 novembre 2005 à lAtelier des matériaux irradiés sur le thème « Gestion des Sources Radioactives ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 25 novembre 2005 avait pour objectif de vérifier que lexploitant de lINB 94 gérait convenablement les sources de rayonnements ionisants. La gestion des sources utilisées dans les processus dexpertises de lAMI, par une application informatique dédiée, est globalement satisfaisante. Quelques écarts ont été relevés par les inspecteurs. La même attention doit être apportée à la gestion des sources de rayonnements ionisants autres que les sources entrant dans les processus dexpertise. 

Lexploitant doit apporter plus dattention à la justification de lemploi de sources. Il doit aussi réexaminer certaines positions sans fondement en matière de reprise de sources de faible activité. 

Une visite a permis de constater la bonne tenue du local dentreposage. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Justification de lemploi de sources radioactives Les études effectuées en amont de lutilisation de sources radioactives ne comportent pas explicitement de phase dexamen de la nécessité de lutilisation de ces sources ou de lacquisition de nouvelles sources, de façon à satisfaire au principe de justification énoncé à larticle L.1333-1, 1° du code de la santé publique, rappelé à larticle R.231-73 du code du travail. 

Demande A1 : je vous demande de justifier explicitement toute utilisation de source de rayonnement ionisant par les avantages attendus, notamment les avantages techniques, rapportés aux risques inhérents à cette utilisation. Cette justification doit être proportionnée aux enjeux et doit comporter lexamen de solutions alternatives, lorsquà priori, elles existent. Toute acquisition de nouvelle source doit aussi être explicitement justifiée, par exemple en examinant les possibilités dutilisation de sources existantes. 

## Reprise Des Sources Radioactives

Au cours de linspection, vous avez affirmé quil nexistait pas dobligation de reprise des sources de faible activité.

Demande A2 : je vous demande de vérifier la conformité de votre référentiel en matière de reprise de sources au regard des dispositions de larticle R.1333-52 du code de la santé publique. Le cas échéant, vous indiquerez les écarts résultant dun référentiel irrégulier et les mesures correctrices prises. 

## Référentiel Interne Et Mouvements Des Sources

Selon votre référentiel, tout mouvement de source dune durée supérieure à 1 jour doit être enregistré dans lapplication informatique MANON. Or, la consultation des registres dans le local dentreposage a révélé que cette règle na pas été respectée pour la source 34, sortie entre le 5 et le 11 juillet 2005 et pour la source 42 sortie par un agent de laboratoire entre le 13 et le 16 septembre 2005, pour une intervention dun prestataire. 

Demande A3 : je vous demande douvrir une fiche décart pour ces événements et de prendre les mesures correctrices nécessaires. 

## Contrôles Périodiques

Lexamen du rapport de contrôle annuel des sources a montré que la source dEuropium entreposée dans la cellule R204 na pas été contrôlée. 

Demande A4 : je vous demande de vous conformer aux dispositions réglementaires en matière de contrôle de sources de rayonnements ionisants. 

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 Les rapports de contrôles des sources par lorganisme agréé sont assez peu explicites, notamment en ce qui concerne le contrôle détanchéité. 

Demande A5 : je vous demande de faire application des dispositions de larrêté ministériel du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des codes du travail et de la santé publique (Journal officiel du 27 novembre 2005). Les rapports de contrôle doivent mentionner la nature de ces contrôles, en loccurrence ceux précisés à lannexe 1 de ce texte. Identification des sources et de leur localisation, signalisation Le type derreur décelée lors de linspection de 2003 et concernant lactivité de la source AMIN082 (incohérence entre lindication sur le fichier et celle portée sur létiquette) perdure. Par ailleurs, la désignation des locaux ou sont situées les sources radioactives na pas été actualisée dans lapplication informatique. 

Demande A6 : je vous demande de corriger ces anomalies. Larmoire destinée à recevoir des sources KRT est vide. Demande A7 : si la désaffectation de cette armoire est confirmée, je vous demande de supprimer laffichage indiquant la présence de sources à lintérieur. 

## B Demandes De Compléments Dinformation

Optimisation de la limitation des risques Larmoire dentreposage des sources contient à la fois des sources scellées et des sources non scellées dans les mêmes bacs. 

Demande B1 : je vous demande dexaminer lintérêt de séparer physiquement les sources scellées des sources non scellées afin de supprimer le risque de contamination des premières par les secondes et pour tenir compte des principes du zonage déchets. 

Vous disposez dans lINB 94 de plusieurs sources qui ne sont plus utilisées depuis très longtemps, voire qui nont jamais été utilisées. 

Demande B2 : Je vous demande de mindiquer les critères sur lesquels se fonde votre décision de conserver ou bien déliminer une source. Sécurité de la gestion informatique La note D5170/NR/071 relative à la gestion des sources ne définit pas de façon suffisamment précise les conditions daccès à lapplication informatique MANON et de son utilisation, notamment en ce qui concerne les droits décriture. 

Demande B3 : je vous demande de mieux formaliser ces conditions daccès et dutilisation.

## C Observations

C1 : La notion de source définie en annexe du décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 est beaucoup plus large que celle retenue pour lapplication informatique MANON. Lexploitant doit veiller à ce que les mesures de radioprotection prises en application du code du travail (livre II, titre III, chapitre 1er, section VIII) prennent en compte, lorsque cela est pertinent, toutes les sources pouvant émettre des rayonnements ionisants ou des substances radioactives. A cet effet, les sources autres que les sources scellées et non scellées utilisées dans un processus industriel doivent faire lobjet dune gestion appropriée à chaque catégorie. 

C2 : Jai noté que contrairement à lindication du logigramme de la note 71, toute nouvelle source est enregistrée après sa réception et que ce logigramme sera modifié pour tenir compte de la pratique actuelle. 

C3 : Jai noté que vous procéderez à la mise à jour de la fiche réflexe attachée à lentreposage de sources radioactives, notamment pour supprimer la mention de la CIREA et pour indiquer lendroit où se trouve lappareil de mesure de rayonnement.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 