Référence courrier :
CODEP-BDX-2023-025092 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX
Bordeaux, le 21 avril 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.** 
Lettre de suite de l'inspection du 24 février 2023 sur le thème du respect des engagements N° dossier **: Inspection n° INSSN-BDX-2023-0045.**
(à rappeler dans toute correspondance)
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;** 
[2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base ; 
[3] **Lettre de suite de l'inspection du 4 décembre 2012 référencée CODEP-BDX-2012-064136 ;** [4] **Lettre de suite de l'inspection des 22 et 23 juin 2020 référencée CODEP-BDX-2020-038819 ;** [5] **Compte-rendu d'événement significatif lié à la sureté n°D454921030193 du 5 octobre 2021** 
relatif à l'indisponibilité de la pompe du système d'alimentation de secours des générateurs 2ASG022MO suite à un constate de desserrage d'un bague labyrinthe ; 
[6] **Compte-rendu d'événement significatif lié à la sureté de niveau 1 sur l'échelle INES** 
n°D454921023099 du 29 juin 2021 lié à la détection tardive de la génération d'un évènement de groupe 1 suite à un mauvais montage des fins de course de la pompe 1RCV191PO du système de contrôle volumétrique et chimique du circuit primaire. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 février 2023 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait l'efficacité de l'organisation mise en place par le CNPE de Civaux pour assurer le suivi et le respect des positions-actions et des engagements pris par le CNPE à la suite des inspections de l'ASN, à la suite de l'analyse des événements significatifs (ES) déclarés par l'exploitant ou à la suite d'une situation particulière rencontrée lors d'un arrêt pour maintenance et rechargement en combustible. Les délais de mise en œuvre des actions enregistrées dans les plans d'actions (PA) permettant de résorber les écarts détectés sur les installations ainsi que des actions issues de demandes de travaux enregistrées par l'exploitant dans son outil informatisé de programmation et de suivi des activités ont également été examinés. Enfin, les inspecteurs se sont intéressés à certaines réponses apportées à l'ASN au cours de l'année 2022. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage des positions-actions et des engagements en vérifiant notamment le respect des délais de réalisation et la mise en œuvre effective des actions annoncées comme terminées. Les inspecteurs se sont également rendus dans les locaux accueillant des pompes du circuit d'alimentation de secours en eau des générateurs de vapeurs (ASG), au niveau de la vanne de sectionnement 0KER 150 VF du réseau d'effluents liquides issus de l'ilot nucléaire et de l''un des diesels d'ultime secours. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre afin de répondre aux demandes de l'ASN et assurer le suivi et le respect des positions-actions et des engagements pris par le CNPE à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse des ES est globalement satisfaisante. Cependant, des améliorations sont attendues pour permettre le suivi des reports successifs des actions. Des délais de traitement affectés à certaines actions sont parfois jugés trop longs par les inspecteurs sans réels fondement technique alors que les enjeux au sens du code [1] pourraient justifier une meilleure réactivité. Enfin, les inspecteurs notent positivement la mise en œuvre d'un nouveau processus destiné à assurer une meilleure continuité dans le traitement des actions impliquant le CNPE et les services centraux. Néanmoins, un point de vigilance est soulevé par les inspecteurs sur la nécessaire adéquation entre les délais prévus par les services centraux et les enjeux auxquels l'exploitant doit faire face sur le site. Les inspecteurs estiment que l'exploitant de Civaux devrait être associé à la définition des délais de traitement par ses services centraux des sujets qui le concernent directement. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Sans objet 

## Ii. **Autres Demandes** Suivi Des Engagements

Dans le cadre de la visite décennale du réacteur n° 1, vous avez pris l'engagement de procéder, sous 2 mois maximum après le redémarrage du réacteur n° 2, à la réparation du robinet fuyard 1ARE 866 VL du circuit d'alimentation normale en eau des générateurs de vapeur. En consultant le tableau de suivi des ingénieurs en charge des relations avec l'autorité de sureté (IRAS) et l'outil de gestion informatisé des actions « CAMELEON », les inspecteurs ont constaté que cet engagement n'y était pas repris. Vos représentants ont indiqué qu'il s'agissait d'un oubli. Les inspecteurs estiment qu'au regard du très faible nombre d'engagements et des enjeux forts associés, ceux-ci doivent faire l'objet d'un suivi plus rigoureux. 

Améliorer le processus d'enregistrement et de suivi des engagements pris afin de garantir l'exhaustivité. Délais de réalisation des actions des services centraux d'EDF Certaines actions décidées par le site dans le cadre du traitement d'un écart dépendent directement de vos services centraux. Vos représentants ont indiqué qu'un nouveau processus vient d'être mis en œuvre afin de faciliter le suivi des actions sous la responsabilité des services centraux. Les actions attribuées aux services centraux dites « actions filles » sont ainsi rattachées aux « actions mères » du site. Les inspecteurs jugent positivement ce nouveau processus qui vise à aller au-delà du suivi de la simple transmission d'une demande au service centraux qui prévalait jusqu'à maintenant. Toutefois, les inspecteurs s'interrogent sur la méthode mise en œuvre par vos services centraux pour se fixer un délai de traitement en phase avec la situation rencontrée sur votre site. Ce délai de traitement doit en effet être corrélé aux enjeux de sureté. 

Préciser la méthode mise en œuvre par vos services centraux pour fixer les délais de traitement des actions menées sous leur responsabilité mais réalisées à la demande et au profit du CNPE. Vous préciserez à l'ASN comment les enjeux de sureté du site sont pris en compte pour définir ces délais. 

## Reports Successifs Des Actions

Les inspecteurs constatent à l'occasion des inspections relatives au respect des engagements successives, que la gestion et le suivi des reports successifs des actions font l'objet de demandes régulières. Ils estiment que cette situation est perfectible même si elle tend à s'améliorer avec la production ponctuelle d'un tableau de suivi de ces actions. Au cours de l'inspection du 24 février les inspecteurs ont constaté que vous étiez dans l'incapacité de connaitre aisément en temps réel toutes les actions reportées et le nombre de reports. Or, les inspecteurs considèrent que des reports successifs peuvent nuire à l'objectif de sureté recherché en perdant de vue la date initiale de traitement. En outre, l'analyse de l'impact de ces reports successifs sur les installations n'a pas figuré pas dans les documents présentés en séance. Vos représentants ont indiqué que l'utilisation de l'outil KIBANA devrait permettre d'améliorer ce suivi. 

Renforcer la maitrise des reports successifs des actions en suivant notamment le taux de report et en assurant à chaque report l'analyse de son impact sur les intérêts protégés au sens du code [1]. 

## Confinement Des Eaux Polluées (Action Reportée)

En réponse à la demande A.1 de la lettre de suite [3] référencée n°A0000205112 dans votre outil CAMELEON, vous avez identifié les vannes et les clapets dont l'inétanchéité peut induire un rejet liquide radioactif non contrôlé et réaliser les contrôles pour s'assurer de leur bon fonctionnement. A
l'issue de ces contrôles, des réparations se sont avérées nécessaires sur certains organes. Vos représentants ont indiqué que toutes les actions de réparation étaient soldées hormis au niveau de la vanne de sectionnement 0KER 150 VK du réseau véhiculant des effluents issus de l'ilot nucléaire. L'actionneur défaillant a été changé mais la pièce de rechange utilisée n'était pas qualifiée par vos services centraux. Le positionnement de vos services centraux sur la qualification de la pièce de rechange utilisée était attendu pour le 30 juin 2022 mais il a été repoussé au 30 juin 2024. Les inspecteurs estiment que ce délai de retour sur la qualification de la pièce de rechange n'est pas en phase avec un délai de traitement adapté aux enjeux figurant à l'article 2.6.3 de l'arrêté [2]. 

Vous positionner sur la qualification de la pièce de rechange utilisée pour le remplacement de l'actionneur de la vanne 0KER 150 VK et en cas de conclusion négative, caractériser l'écart et engager les actions pour y remédier. 

Sur le terrain, les inspecteurs ont constaté des traces de corrosion sur la vanne 0KER 150 VK. 

Caractériser les traces de corrosion sur la vanne 0KER 150 VK et procéder si nécessaire aux réparations. Risque d'agression des tuyauteries du circuit d'eau brute secouru SEC (action reportée) En réponse à la demande A.1 de la lettre de suite [4] référencée n°A0000180081 dans votre outil CAMELEON, vous avez indiqué que la totalité des tuyauteries SEC serait contrôlée contre le risque d'agression en cas de séisme avant le 30 décembre 2032 pour un délai initialement fixé au 30 décembre 2022. L'analyse de la situation par les inspecteurs montre que la programmation de ces contrôles est calée sur la réalisation du programme prévisionnel de maintenance. Cette stratégie aboutit notamment à des années sans aucun contrôle. Les inspecteurs estiment qu'un délai de 12 ans à compter de la date du constat n'est pas raisonnable pour réaliser ce contrôle sur des éléments importants pour la protection au sens de l'arrêté [2]. Vos représentants ont indiqué en séance que cette position serait réévaluée. 

Réévaluer le délai de contrôle des tuyauteries SEC contre le risque d'agression en cas de séisme. Vous ferez part à l'ASN des nouvelles échéances retenues en les justifiant. 

## Suivi Des Actions De Demandes D'Évolution Documentaire

Les demandes d'évolution documentaire de classe 4 appelées « DED4 » concernent des demandes d'évolution de procédures qui relèvent de la structure palier. Le processus de traitement de ces demandes a été examiné par les inspecteurs. Il est apparu que deux demandes DED4 ayant le niveau de priorité le plus élevé P1 sont anciennes car en attente depuis septembre 2022 d'une position du CNPE de Chooz qui appartient au même palier technique que Civaux pour déclencher la sollicitation de la structure palier. Des points de blocages résident selon vos représentants. 

Lever les points de blocage et poursuivre le processus de traitement des 2 DED4 en souffrance depuis septembre 2022. Vous préciserez les mesures compensatoires adoptées par le site pour remédier à ces retards ; 
Etablir en relation avec le CNPE de Chooz une doctrine permettant d'éviter des situations de blocage similaires. 

Mise en œuvre des actions à entreprendre consécutives à des événements significatifs liés à la sureté Les inspecteurs se sont intéressés à la mise en œuvre de certaines actions annoncées dans les comptes rendus d'événements significatifs liés à la sureté (CRESS). 

Les inspecteurs ont constaté l'absence d'un mode de preuve justifiant le partage des éléments du CRESS [5] avec le CNPE de Chooz. 

Assurer l'enregistrement des échanges menés avec d'autres CNPE lorsque les mesures correctives prises à l'issue de l'instruction des CRESS le prévoient. La mise à jour de la gamme de montage et de réglage des fins de course de certaines pompes visée par le CRESS [6] est repoussée d'un an en juillet 2023 dans l'attente de la fourniture de plans à jour de la part du fabricant et de la validation par vos services centraux de l'utilisation d'une nouvelle réglette évitant les mauvais montages. Ce délai est jugé trop long par les inspecteurs. 

 Tirer le retour d'expérience de ce constat en sécurisant les délais de mise en œuvre des actions annoncées dans les CRESS afin d'éviter tout report. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn**

Constat III.1 : **Dans le cadre des actions annoncées dans le CRESS [6], les inspecteurs ont constaté que** la validation de l'utilisation de nouveaux matériels par vos services centraux n'est pas référencée dans l'outil de suivi CAMELEON. Seule l'action CAMELEON relative à leur saisine par le CNPE y figure. 

Les inspecteurs estiment que le nouveau processus présenté en début d'inspection doit permettre de palier à cette faiblesse et d'assurer une continuité dans le traitement des actions impliquant le CNPE et vos services centraux. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, 
SIGNE PAR 
Bertrand FREMAUX 