 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 7 décembre 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-046627 **Monsieur le Directeur**
 du GIE du GANIL
 BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base GANIL - INB n°113 Inspection réactive n° INSSN-CAE-2016-0572 du 25/11/2016 Thème principal : Rejets et surveillance de l'environnement Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. 

[2] Décision n° 2015-DC-0516 de l'ASN du 7 juillet 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et consommation d'eau, de transfert et de rejet des effluents liquides et de rejet des effluents gazeux de l'installation nucléaire de base n° 113 
[3] Courrier GANIL [DIR/CAI-2016.039] du 7 septembre 2016 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection réactive a eu lieu le 25 novembre 2016 au GANIL sur le thème des rejets et de la surveillance de l'environnement. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Les modalités de surveillance des rejets et de l'environnement du GANIL sont réglementées par la décision [2]. L'article 6 de cette décision précise qu'hormis la prescription [GAN 58], les autres prescriptions sont applicables à compter de sa notification, intervenue le 24 septembre 2015. Par courrier référencé [3], l'exploitant a informé l'ASN que plusieurs prescriptions de la décision [2] n'étaient pas respectées et qu'il prévoyait des délais de plusieurs mois pour se mettre en conformité. L'inspection réactive du 25 novembre 2016 avait pour objectifs : 
- de faire un point de situation depuis le courrier [3] ; - d'examiner le bien-fondé des propositions et, en particulier, des délais ; - de relever le non-respect des prescriptions de la décision en référence [2]. 

www.asn.fr Au vu de cet examen par sondage, l'organisation du site pour mettre en œuvre les dispositions de la décision [2], relatives à la surveillance de l'environnement, apparaît insuffisante. En particulier, plusieurs dispositifs de surveillance de l'environnement de l'INB ne sont pas en place. Des retards de 12 à 21 mois pour leur mise en œuvre opérationnelle sont prévus. L'exploitant devra donc veiller à renforcer son organisation pour les échéances fixées par la réglementation. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Suivi Des Échéances Fixées Par La Réglementation

L'article 2.4.1-I de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré (SMI) qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (…) ». 

Lors de l'inspection réactive du 25 novembre 2016, les inspecteurs ont relevé que les échéances de plusieurs dispositions de la décision [2] relatives à la surveillance de l'environnement n'étaient pas respectées. Or, lors du processus d'élaboration de cette décision, vous avez sollicité un délai d'un an pour la mise en œuvre de la prescription [GAN 58] relative à la surveillance du compartiment atmosphérique de l'environnement. L'article 6 de la décision [2] reprend ce délai. Pour autant, ladite surveillance n'était pas opérationnelle le 25 novembre 2016. 

Par ailleurs, conformément à la réglementation1, vous avez été consulté le 19 janvier 20152 pour recueillir vos observations sur le projet de décision [2]. Vous avez fait part de vos observations le 19 mars 20153. Vous souhaitiez notamment un délai supplémentaire d'un an, qui ne vous a pas été accordé, pour la mise en œuvre des prescriptions [GAN 49] et [GAN 52] relatives à la surveillance du débit des eaux usées avant transfert au réseau public. En revanche, vous n'avez formulé aucune demande de délai d'application pour les prescriptions [GAN 59] et [GAN 60] relatives à la surveillance du compartiment terrestre de l'environnement et à celle des eaux souterraines. Or, les inspecteurs ont relevé que : 
- les prescriptions [GAN 49], [GAN 52], [GAN 59] et [GAN 60] n'étaient pas respectées le 25 novembre 2016, soit plus d'un an après la notification de la décision [2] ; 
- le débitmètre ne serait en place qu'en 2018. 

Enfin, vous avez indiqué que le suivi de la mise en œuvre de la décision [2] avait pâti du départ de l'ingénieur environnement du site en novembre 2015 et du recrutement tardif de son successeur. Je vous demande de renforcer votre organisation pour maîtriser les impacts des évolutions des effectifs susceptibles d'affecter la protection des intérêts mentionnés à l'article L 593-1 du Code de l'Environnement. **Je vous demande d'analyser votre SMI afin d'identifier toutes les causes** ayant conduit aux manquements relevés vis-à-vis de la décision [2] et de proposer des améliorations de votre SMI. Vous me transmettrez votre analyse pour le 31 mars 2017 au plus tard. 

## B Compléments D'Information B.1 Suivi Du Débit Des Eaux Usées

La prescription [GAN 52] de la décision [2] impose que « le débit des effluents liquides transférés au réseau urbain de Caen la mer fait l'objet d'une mesure en continu ». 

Vous avez précisé les différents aléas subis et les actions menées depuis juillet 2015. Vous avez également mentionné votre choix d'intégrer ces travaux à ceux de réfection des réseaux d'eau du site décidés suite au dernier réexamen de sûreté de l'INB n° 113. Le maître d'œuvre retenu sera chargé de proposer une solution technique de mesure du débit adaptée. Je vous demande de me transmettre, avant le 30 juin 2017, un dossier technique sur les modalités de mise en œuvre de la solution technique retenue pour mesurer en continu le débit des eaux usées. Ce dossier comportera notamment des éléments sur la solution de mesure retenue, la justification du choix et des plans d'implantation. 

## B.2 Surveillance Des Poussières Atmosphériques Dans L'Environnement

La prescription [GAN 58] de la décision [2] impose une surveillance atmosphérique dans l'environnement de l'INB. 

Vous avez détaillé les difficultés d'approvisionnement des préleveurs de poussières parmi lesquelles l'inadéquation entre la taille des filtres de prélèvement équipant les préleveurs et celle prévue dans l'agrément du laboratoire sélectionné pour faire les analyses. Je vous demande de me tenir informé de la solution technique finalement retenue. 

 

## C Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. D'autres manquements ont fait l'objet du rapport de mise en demeure du 12 décembre 2016 référencé [CODEP-CAE-2016-046760]. Il reprend les manquements relevés par rapport à l'article 6 de la décision de l'ASN n° 2015-DC-0516 du 7 juillet 2015 et aux prescriptions [GAN 58], [GAN 59] et [GAN 60] de l'annexe de cette décision. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, signé par, Hélène HERON