DIVISION DE LYON
 Lyon, le 23 novembre 2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-046754 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex


Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Bugey Inspection INSSN-LYO-2015-0712 du 10 novembre 2015 Thème : « R1.5 Prestations » Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2015-0712 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 10 novembre 2015 sur la centrale nucléaire de Bugey, sur le thème 
« Prestations ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Bugey du 10 novembre 2015 concernait le thème 
« Prestations ». Les inspecteurs ont examiné différents dossiers relatifs à des activités sous-traitées et en particulier les mesures qui ont été mises en œuvre pour assurer une surveillance de ces activités. Les dossiers examinés ont porté notamment sur des activités de maintenance mais également sur une activité liée à la conduite des réacteurs et qui a été sous-traitée. 

 
Il ressort de cette inspection que les actions de surveillance des prestataires sont globalement satisfaisantes pour ce qui concerne les activités sous-traitées de maintenance qui ont été examinées. Les inspecteurs considèrent toutefois que la surveillance de l'activité sous-traitée de pilotage de détecteurs incendie pendant les arrêts de réacteurs présente des axes d'amélioration notable afin d'être conforme aux exigences de surveillance d'une prestation fixées par l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012, fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dispose notamment que l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer qu'ils appliquent la politique définie par l'exploitant en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593.1 du code de l'environnement. 

Dans ce cadre, il peut arriver que l'exploitant considère que le prestataire ne satisfait pas pleinement aux dispositions déclinées par la politique en matière de protection des intérêts. Pour cette raison notamment, un prestataire peut être placé sous surveillance dite renforcée. Cette surveillance dite renforcée est notifiée au prestataire avec le descriptif des écarts vis-à-vis des exigences définies par l'exploitant. Il est demandé à cette occasion au prestataire un plan d'action en vue de résoudre tous les écarts identifiés par l'exploitant. Ce plan d'action est examiné par le service donneur d'ordre du prestataire concerné. Le programme de surveillance peut être ensuite amendé afin de s'assurer que les axes de progrès identifiés par le prestataire seront bien mis en œuvre. 

 
Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant de la centrale nucléaire du Bugey ne s'assurait pas, au-delà de l'instruction menée par les services concernés, qu'à la suite de la mise sous surveillance renforcée d'un prestataire, les actions de correction proposées par ce dernier permettaient de résoudre les écarts identifiés vis-à-vis des exigences définies par l'exploitant au sein de sa politique en matière de protection des intérêts. Demande A1 : Je vous demande de vous assurer que les écarts vis-à-vis des exigences définies au sein de votre politique en matière de protection des intérêts concernant les prestataires qui ont été placés en surveillance dite renforcée seront pleinement résorbés par les plans d'action proposés par ces prestataires. 

Les inspecteurs ont examiné les actions de surveillance par le service en charge de la conduite du prestataire auquel il a été confié les missions de pilotage, durant les arrêts de réacteur, des détecteurs incendie présents sur les installations. Cette prestation est réalisée depuis l'année 2010 et consiste à procéder aux actions d'inhibition et de désinhibition des détecteurs incendie prévues dans le cadre des permis de feu accordés pour certains chantiers menés lors des arrêts de réacteurs pour maintenance programmée. Ces actions sont réalisées depuis une baie de commande placée dans un local contigu à la salle de commande du réacteur. Les inspecteurs ont relevé que les premiers justificatifs traçant les actions de surveillance de cette prestation dataient du mois de septembre 2015. Aucun document n'a pu être présenté aux inspecteurs relatifs à des actions de surveillance réalisées antérieurement. De plus, les inspecteurs ont constaté que les documents présentés étaient très incomplets. Il a été indiqué par ailleurs aux inspecteurs que le service en charge de la conduite avait également confié à un prestataire des missions d'enregistrement de documents. Demande A2 : Je vous demande, sans délai, de procéder à la mise en œuvre d'un programme de surveillance complet de la prestation de pilotage, durant les arrêts de réacteur, des détecteurs incendie présents sur les installations. Vous vous assurerez dans ce cadre que les dispositions des articles 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012, fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, sont désormais respectées et vous me rendrez compte du bilan de vos engagements sur ce point. Demande A3 : Je vous demande de vérifier que la prestation confiée par le service en charge de la conduite en matière d'enregistrement de documents respecte également les dispositions des articles 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Le cas échéant, vous procéderez aux actions correctives nécessaires et me rendrez compte également de vos engagements sur ce point. 

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## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné les actions de surveillance figurant dans le dossier d'une modification matérielle relative au remplacement de groupes frigorigènes. Les inspecteurs n'ont pas identifié au sein de ces actions la traçabilité de la vérification des habilitations des intervenants ayant réalisé cette modification. 

De la même manière, les inspecteurs ont examiné les actions de surveillance figurant dans le dossier d'une modification matérielle relative à la mise en œuvre d'un dispositif visant à lutter contre le risque de frasil pour la station de pompage des réacteurs n°4 et 5. Les inspecteurs n'ont pas identifié au sein de ces actions et plus particulièrement dans le compte-rendu de levée des préalables de références documentaires qui attestent qu'il a été remis au prestataire, et donc porté à sa connaissance, les documents décrivant les exigences définies par l'exploitant au sein de sa politique en matière de protection des intérêts. Demande B1 : Je vous demande de veiller à tracer toutes les actions de vérification et les documents transmis aux prestataires relatifs à vos exigences. 

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## C. Observations

Sans objet 
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'Adjoint au chef de la division de Lyon Signé par : 
Olivier VEYRET