Référence courrier :

CODEP-OLS-2021-052361 
 

Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 16 **novembre 2021**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 CEA Saclay - INB n° 101 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0802 du 26 octobre 2021 
 « OPDEM, plan d'action du réexamen et points divers » 
Réf. : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 octobre 2021 à l'INB 101 sur le thème « OPDEM, plan d'action du réexamen et points divers ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection portait sur le déroulement des opérations préparatoires au démantèlement (OPDEM) de l'installation, sur la mise en œuvre du plan d'action défini dans le cadre du réexamen de sûreté, sur l'examen des écarts identifiés en 2021 et sur la réalisation d'actions définies à la suite d'inspections ou d'événements significatifs. L'avancement et les conditions de réalisation de ces différentes opérations et actions ont été plus particulièrement examinés par les inspecteurs. Une visite de terrain de différentes réalisations a été effectuée. Concernant les OPDEM, des avancées ont été constatées par les inspecteurs malgré quelques glissements de plannings et diverses complications qui peuvent amener à revoir les déroulements initialement prévus de certaines opérations (démontage des canaux de transfert pneumatique, gestion de l'eau lourde par exemple). Ces glissements de plannings se répercutent le cas échéant sur les échéances des déclarations ou des demandes d'autorisations de modifications notables. 

Le déroulement des actions du réexamen se concrétise par l'élaboration de différents documents d'étude ou opérationnels et par des réalisations tels que vus en séance et en visite. Les réalisations de terrain sont cependant limitées sur les 12 derniers mois. Des problèmes de disponibilité de personnes et d'expert en incendie au niveau du centre impactent le déroulement des actions. Des améliorations du suivi et du renseignement des fiches de demande de modification sont attendues. Par ailleurs, la gestion d'une source scellée de tritium, l'entretien du caniveau de l'aire de dépotage des camions citernes de fioul et la vérification de sa vanne d'obturation ainsi que l'analyse des risques liés à l'entreposage des détecteurs au BF3 sont insuffisants ou à traiter. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives**

Fiches de demande de modification (FIDEM) et dossier de suivi d'intervention Les inspecteurs ont consulté plusieurs FIDEM d'opérations réalisées, notamment la FIDEM relative à la dépose des équipements qui servaient à la production des radioéléments artificiels et à l'irradiation du silicium et la FIDEM relative à l'installation des limiteurs de remplissage des cuves à fioul. Ces FIDEM n'étaient pas renseignées au-delà de l'étape 2 alors que ces opérations sont terminées depuis mars 2021 et juin 2021 respectivement. Il conviendrait que le suivi des FIDEM soit amélioré. Pour la FIDEM relative à la dépose des équipements qui servaient à la production des radioéléments artificiels et à l'irradiation du silicium, le dégraissage des 5 moteurs indiqués comme non fait dans le rapport final a cependant par la suite été réalisé par l'installation mais cette réalisation n'est pas tracée. Par ailleurs, le dossier de suivi d'intervention de la dépose des compresseurs des sources froides n'a pu être présenté. 

Demande A1 : je vous demande d'améliorer le renseignement des FIDEM en fonction de l'avancement des opérations réalisées et de la documentation associée et de veiller à la traçabilité complète des actions effectuées. Demande A2 : je vous demande de vérifier le renseignement du dossier de suivi des interventions relatif à la dépose des compresseurs. Vous m'indiquerez l'état de ce dossier. 

## Utilisation De La Source Scellée De Tritium Référencée 07Sac00642

Vous deviez caractériser cette source dont vous ne possédez pas de certificat d'origine et que vous considérez comme exemptée. Cette caractérisation n'est pas faite et vous continuez à utiliser cette source. Je vous rappelle qu'à défaut de preuve de l'exemption de cette source, celle-ci ne peut être considérée comme telle et ayant plus de 10 ans doit également être considérée comme périmée et en conséquence ne peut plus être utilisée. 

Demande A3 : je vous demande de régulariser la situation constatée. Vous m'indiquerez les dispositions prises. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Risques Liés À L'Entreposage De Détecteurs Au Bf3 Inutilisés

Au cours de la visite du local de cristallogénèse, les inspecteurs ont constaté que sont entreposées dans ce local des caisses contenant des détecteurs au BF3 inutilisés. Ces caisses ont des évents aboutissant sous des hottes. 

Les inspecteurs vous ont interrogé sur les risques de cet entreposage. Vous n'avez pu faire référence à une analyse existante. Demande B1 : je vous demande de me transmettre l'analyse de risques de l'entreposage des détecteurs au BF3 et à défaut, si cette analyse n'existe pas, de l'établir et de me la transmettre. Aire de dépotage des citernes d'alimentation des cuves à fioul Les inspecteurs ont constaté que le caniveau de l'aire de dépotage des citernes d'alimentation des cuves à fioul n'est pas entretenu (présence de terre, herbes et feuilles) et que la vanne de fermeture du caniveau ne fait l'objet d'aucun contrôle (bonne fermeture, étanchéité) contrairement aux contrôles que vous réalisez pour la vanne de l'aire de dépotage des effluents. Demande B2 : je vous demande de vous positionner sur l'opportunité d'un entretien périodique du caniveau et de contrôles de la vanne similaires à ceux de la vanne de l'aire de dépotage des effluents. 

## C. **Observations** Fiches De Fonction

C1 : vous avez indiqué aux inspecteurs que les fiches de fonction des personnels, en particulier de ceux chargés des OPDEM sont en cours de finalisation pour fin novembre 2021. 

## Etat Radiologique Des Canaux De Transfert Pneumatique

C2 : l'annexe du dossier de suivi d'intervention relative aux résultats des mesures radiologiques des canaux n'est pas renseignée. Selon vos indications, il apparaitrait que le format de cette annexe n'est pas adapté. Il convient que les conclusions des mesures soient explicitées dans le dossier de l'intervention et que les résultats des mesures y soient également intégrés. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 