DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 26 mars 2019 

## N° Réf : Codep-Str-2019-014232 N/Réf. Dossier : Inssn-Str-2019-0731

Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 12 février 2019 Thème « prestations »

 
 Téléphone 03 88 13 07 07 - Fax 03 88 13 07 06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Note EDF - D4550.19-10/2660 indice 2 - Directive 116 - surveillance des prestataires - mission des chargés de surveillance 
[3] Document de la société E. - DT-GEN-014 Rév. C - équipements sous pression - activités importantes pour la protection et contrôles techniques associés 
[4] Courrier EDF - D519018L0449-C00 à la société E.

[5] Note EDF - NT0085114 ind.17 - Prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 février 2019 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim et dans les locaux de la société E. Ces inspections portaient sur le thème « prestations ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 février 2019 portait sur le thème « prestations ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en place par le CNPE pour assurer la surveillance des activités importantes pour la protection confiées à des intervenants extérieurs qu'elles soient réalisées dans ou hors de l'installation nucléaire de base. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé la surveillance exercée dans le cadre de prestations intellectuelles et d'assistances techniques. Enfin, ils ont examiné la capacité de l'exploitant à détecter d'éventuelles fraudes fondées sur l'usurpation de l'identité des intervenants dans la signature des documents qualité. 

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs estiment que les dispositions mises en place pour assurer la surveillance des activités importantes pour la protection confiées à des intervenants extérieurs sont perfectibles sur un certain nombre de points. Les inspecteurs ont notamment identifié que la transmission par l'exploitant à un intervenant extérieur des exigences définies d'une activité importante pour la protection devait être améliorée. 

De plus, la surveillance des prestations intellectuelles doit être renforcée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Exigences définies d'une activité importante pour la protection L'article 2.2.1 de de l'arrêté en référence [1] indique que « l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté ». 

L'article 2.5.2 de l'arrêté en référence [1] indique que « l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour ». 

Les inspecteurs ont consulté la demande d'intervention n°N0350731 adressée par vos services à la société E. 

concernant une activité de rechargement localisée à l'intérieur du corps de la vanne 2APG006VL. Cette activité est classée importante pour la protection. Parmi les éléments transmis à la société E., les exigences définies au sens de l'article 2.5.2 précité n'ont pas été transmises à l'entreprise. Ainsi l'intervenant extérieur ne dispose pas des éléments nécessaires à l'application de l'arrêté en référence [1]. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de veiller à identifier clairement les exigences définies des activités importantes pour la protection. Je vous demande également de me communiquer les exigences définies de l'activité citée ci-dessus.

Demande n°A.2 : Je vous demande de transmettre aux intervenants extérieurs les exigences définies des activités importantes pour la protection que vous leur confiez. 

Surveillance des prestations intellectuelles et d'assistances techniques L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1] indique que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ». Le document [2], ayant pour objet de préciser les exigences pour exercer une surveillance efficace, constitue la déclinaison opérationnelle de l'arrêté en référence [1]. Il indique au paragraphe 8.6 l'organisation de la surveillance relative aux prestations intellectuelles et d'assistances techniques (PIAT). Les inspecteurs ont constaté que les programmes de surveillance des deux PIAT réalisées dans le cadre de la préparation arrêts de réacteur et classée comme importante pour la protection ne comportaient pas, contrairement à ce qui est demandé dans votre document [2] : 
- de recette des livrables ; 
- de revue technique ; 
- d'une surveillance de l'organisation qualité du prestataire. 

Demande n°A.3 : Je vous demande d'exercer sur les intervenants extérieurs réalisant une prestation intellectuelle et d'assistante technique classée importante pour la protection une surveillance vous permettant de vous assurer du respect des exigences définies. 

## Politique En Matière De Protection Des Intérêts

L'article 2.3.2 de l'arrêté en référence [1] indique que « l'exploitant s'assure que la politique définie à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs. ». 

Le courrier [4] de transmission à la société E. de la politique de protection des intérêts du CNPE de Fessenheim mentionne que celle-ci doit être présentée aux salariés de la société E. La société E. a indiqué aux inspecteurs avoir sensibilisé ses salariés à la politique de protection des intérêts via des causeries, notamment une causerie relative aux six pratiques de fiabilisation des interventions telle que décrite dans la politique de protection des intérêts. La société E. n'a pas présenté la traçabilité de ses actions ce qui ne vous permet pas de vous assurer que la politique définie à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs (article 2.3.2 de l'arrêté en référence [1]). 

Demande n°A.4 : Je vous demande de vous assurer que la politique de protection des intérêts définie à l'article 2.3.1 de l'arrêté en référence [1] est connue et comprise des salariés de la société E, et en particulier des six pratiques de fiabilisation. Vous me ferez part des actions menées en ce sens. 

## B. Compléments D'Information

Contrôle technique d'une activité importante pour la protection L'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [1] indique que « chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : 
― l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ». 

Les inspecteurs ont consulté le rapport de fin d'intervention (référencé 7684/010) d'une activité de rechargement localisée à l'intérieur du corps de la vanne 2APG006VL. Cette activité est classée importante pour la protection 
(AIP). 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer si les actions de contrôle technique figurant dans le rapport de fin d'intervention de l'activité de rechargement localisée à l'intérieur du corps de la vanne 2APG006VL vous permet de vous assurer que celle-ci a été exercée conformément aux exigences définies de l'AIP et de l'EIP concernés. 

## Dispositions Nécessaires À L'Application De L'Arrêté Du 7 Février 2012

L'article 2.2.1 de l'arrêté en référence [1] indique que « l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté ». Parmi les dispositions mentionnées dans l'arrêté en référence [1] figure le contrôle technique prévu à l'article 2.5.3 du même arrêté. La société E. a indiqué aux inspecteurs avoir utilisé la note en référence [3] afin de déterminer le contrôle technique de l'activité de rechargement localisée à l'intérieur du corps de la vanne 2APG006VL. Cette note indique que « seuls sont considérés ici comme relevant de l'application de l'arrêté INB les contrôles techniques dits réglementaires ». Or, la note précise des « contrôles techniques dits réglementaires » uniquement pour des activités de conception et fabrication d'équipement sous pression. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer si les éléments figurant dans la note [3] respectent les dispositions que vous avez notifiées à la société E. selon l'article 2.1.1 précité. 

## Traçabilité Des Actions De Surveillance

Vos services n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les actions de surveillance réalisés sur l'activité de rechargement localisée à l'intérieur du corps de la vanne 2APG006VL. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre les actions de surveillance des AIP que vous avez menées sur cette activité. 

## C. Observations

C.1 les inspecteurs ont constaté que le rapport de fin d'intervention (référencé 7684/008) concernant une activité sur 2RIS006TY ne comportait pas d'organigramme de l'équipe intervenante contrairement à ce que spécifie la note en référence [5]. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pierre BOIS 