Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-007938 Monsieur le Directeur du Centre ParisSaclay Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives Établissement de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Orléans, le 9 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA Paris-Saclay, site CEA de Saclay Lettre de suite de l'inspection du 28 novembre 2022 sur les thèmes « chantier des futurs locaux de gestion de crise du site CEA de Saclay » et « surveillance des intervenants extérieurs »
N°dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0757 du 28 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décision no 2016-DC-0537 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2016 fixant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), au vu des conclusions de l'évaluation complémentaire de sûreté (ECS), des prescriptions applicables pour l'exploitation de ses installations nucléaires de base situées dans son centre de Saclay (Essonne)
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB »
[4] Courrier CEA du 23 décembre 2020 référencé CEA/P-SAC/CCSIMN/20/556
[5] Courrier CEA du 30 juin 2022 référencé CEA/P-SAC/CCSIMN/2022/322 [6] Note d'organisation CEA pour la conduite du projet référencée 22-90 NO PCDL [7] Décision n° 2017-DC-0592 de l'ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 novembre 2022 sur les thèmes « chantier des futurs locaux de gestion de crise du site CEA de Saclay » et « surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 28 novembre 2022 a concerné l'organisation mise en place par le CEA pour le suivi de la conception et la réalisation des futurs locaux du Poste de commandement direction local PCDL du site CEA de Saclay et, en particulier, la surveillance des intervenants extérieurs exercée par le CEA dans le cadre de la construction de ces locaux, s'agissant d'équipements importants pour la protection (EIP) [2]. Dans un premier temps, les inspecteurs se sont rendus sur le site de construction des futurs locaux et ont pu constater que le chantier était à l'arrêt. Cet arrêt a eu lieu après la pose du ferraillage de la première dalle béton au printemps 2021 à la suite de la détection d'un écart sur l'exécution de celui-ci avant coulée du premier béton. L'inspection s'est ensuite déroulée en salle et a porté sur l'organisation du CEA pour le pilotage du projet et le suivi des entreprises extérieures intervenant sur celui-ci, tant au niveau des études que dans le cadre de la réalisation des travaux. Le sujet des moyens compensatoires mis en œuvre au niveau du site, dans l'attente de la mise en service des futurs locaux du PCDL, a également été abordé : il n'y a pas de moyen compensatoire nouveau, mis en œuvre pour répondre spécifiquement aux retards constatés. 

En élément de contexte, la décision [2] prescrit une mise en service de ces locaux au 31 décembre 2018. Le CEA annonçait, dans sa demande d'autorisation de modification [4], une mise en service en décembre 2021. Ce délai de réalisation a depuis été repoussé à plusieurs reprises, et fait l'objet de plusieurs courriers adressés par le CEA à l'ASN.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts vis-à-vis de la qualité du suivi attendu dans le cadre de la réalisation des locaux de gestion de crise. En particulier, compte tenu de la fonction de sûreté associée à ces locaux, la mise en œuvre par l'exploitant d'une surveillance rigoureuse au cours de leur construction est nécessaire. Or les inspecteurs ont constaté, d'une part, une absence de tout plan ou programme de surveillance, et d'autre part, une absence de tout système de gestion ou de suivi des écarts pour ce projet. Les représentants du CEA ont toutefois indiqué, au cours de l'inspection, envisager un renforcement des effectifs affectés à ce chantier, et une prise en compte progressive des exigences applicables aux INB, en vue de respecter les dispositions définies dans la décision [7] applicables à la construction d'un local de gestion des situations d'urgence.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus sur le site de construction des futurs locaux du PCD-L du site CEA de Saclay et ont pu constater que le chantier était à l'arrêt. Cet arrêt a eu lieu après la pose du ferraillage de la première dalle béton à la suite de la détection, au printemps 2021, d'un écart sur l'exécution de celui-ci avant coulée du premier béton. Ainsi, le CEA ne dispose pas de locaux opérationnels répondant à la prescription [CEA-SAC-ND15] de la décision ASN du 12 janvier 2016 [2].

Cet écart va donner lieu à une instruction plus approfondie à l'issue de laquelle des demandes complémentaires pourront être formulées.

Par ailleurs, comme indiqué dans votre courrier du 30 juin 2022 [5], le CEA envisage de qualifier le PCDL en tant qu'EIP pour l'ensemble des INB du site CEA Saclay. A ce titre, la construction de celui-ci relève du titre II de l'arrêté INB du 7 février 2012 [3]. Les inspecteurs ont pu constater l'existence d'un outil de suivi des livrables attendus, et la tenue d'échanges entre le CEA et son prestataire formalisés au travers de comptes rendus de chantier1. Ces documents ne sont toutefois pas suffisants pour répondre aux exigences relatives à la surveillance des intervenants extérieurs que requiert l'arrêté [3]. En particulier, vous n'avez pas été en mesure de présenter un plan de surveillance, ni les actions associées, malgré l'écart constaté sur le défaut de ferraillage. Demande I.1 : Transmettre, sous un mois, un plan présentant les modalités mises **en œuvre pour** 
exercer la surveillance des entreprises extérieures qui interviennent dans le cadre **des études et du** chantier des nouveaux locaux PCDL.

Les représentants du CEA n'ont pas été en mesure de fournir une fiche d'écart associée à la détection du défaut de ferraillage, ni aucun autre document faisant état de cette non-conformité, analysant les impacts associés et les mesures envisagées pour y remédier. Les inspecteurs ont en outre constaté l'absence de système de gestion des écarts et de procédure de traçabilité de ceux-ci. Ceci affecte la capacité du CEA à les détecter et à les traiter dans des délais adaptés aux enjeux. Cela constitue un non-respect du chapitre VI du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 [3]. Demande I.2 : Mettre en œuvre, sous un mois, un système de gestion des écarts conforme **aux** exigences de l'arrêté du 7 février 2012 [3] et en préciser les modalités auprès de nos services.

## Ii. Autres Demandes

Sans objet.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Ferraillage présent sur le chantier soumis aux intempéries Observation III.1 : Lors de la visite chantier, les inspecteurs ont constaté que le ferraillage posé sur le site était entreposé en extérieur, sans protection, et donc soumis aux intempéries. Les représentants du CEA ont indiqué que ce paramètre était pris en compte dans l'étude d'un scenario permettant de conserver ce ferraillage. En cas de validation d'un tel scenario, il me parait opportun de vérifier, avant la reprise de la construction du bâtiment, les hypothèses prises pour évaluer la dégradation du ferraillage, en procédant à l'analyse d'un échantillon de ferraillage disponible sur le chantier.

Note d'organisation du projet Observation III.2 : Dans les documents demandés au CEA et transmis en amont de l'inspection figure la note d'organisation du projet CEA [6]. Celle-ci est datée en premier indice du 21 novembre 2022. L'ASN constate l'absence de note d'organisation jusqu'à cette date. Recette en usine des modules Observation III.3 : Au cours de l'inspection, le CEA a indiqué que les bâtiments modulaires qui seront posés sur la dalle dont le chantier est à l'arrêt, ont fait l'objet d'une réception matérielle en 2021 dans les locaux du fournisseur. Une nouvelle recette avant le déménagement sur le site de Saclay des modules pourrait être réalisée afin d'identifier d'éventuelles dégradations. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception des demandes I.1 et I.2 pour lesquelles un délai plus court a été fixé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division d'Orléans de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par : Arthur NEVEU