DIVISION DE CAEN

A Caen, le 24 août 2020 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-042042 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Cycle de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** Etablissement Orano Cycle de la Hague Inspection à distance n° INSSN-CAE-2020-0107 du 30 juillet 2020 Réf. : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection à distance de l'établissement Orano Cycle de La Hague a eu lieu le 30 juillet 2020 sur le thème de la gestion des modifications matérielles sur l'usine UP3 (INB n°116). J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 juillet 2020 était une inspection à distance portant sur la gestion des modifications matérielles sur l'usine UP3 (INB n°116). Il s'agissait notamment de vérifier le respect des dispositions prévues par la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base, dans le cadre des modifications matérielles mises en œuvre ou prévues sur l'usine UP3. Pour contrôler ces points, les inspecteurs ont examiné le référentiel défini par l'exploitant en application de la décision susmentionnée et ont examiné par sondage la gestion de plusieurs dossiers de modifications notables soumis à autorisation ou à déclaration, ainsi que de plusieurs dossiers de modifications non notables. 

Au vu de cet examen réalisé par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant pour la gestion des modifications matérielles notables et non notables est globalement satisfaisante. En particulier, les dispositions de la décision du 30 novembre 2017 précitée ont été appliquées de manière opérationnelle pour les dossiers de modifications examinés. Cependant, la déclinaison de cette décision dans le référentiel interne du site est perfectible, notamment pour ce qui concerne l'identification et la définition de l'AIP1 **« gestion des modifications notables » ainsi que des exigences définies qui s'y** 
rapportent et des modalités de réalisation du contrôle technique et de la vérification par sondage attendus pour cette AIP au titre de l'arrêté du 7 février 2012, fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. De plus, les documents utilisés en tant que support pour la réalisation de la vérification par sondage exigée par l'arrêté du 7 février 2012 précité devront faire apparaître plus explicitement la vérification portant sur la réalisation du contrôle technique de l'AIP « gestion des modifications notables ».

## A **Demandes D'Actions Correctives** A.1 **Mise À Jour Et Remise En Cohérence Du Référentiel Interne Concernant L'Aip « Gestion Des** Modifications Notables ».

Conformément à l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles applicables aux installations nucléaires de base : « l*'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et* en tient la liste à jour. » La décision du 30 novembre 2017 susmentionnée précise en son article 1.2.1 que « **la gestion des modifications** 
notables d'une INB comprend leur identification, leur conception, leur validation, la décision de les mettre en œuvre, leur mise en œuvre, leurs modalités d'exploitation et le retour d'expérience de leur mise en œuvre. **». Elle stipule en outre par** son article 1.2.2 que « *la gestion des modifications notables est une activité importante pour la protection (AIP)* **» et que** « **l'exploitant formalise dans son système de gestion intégrée les exigences définies, les modalités de contrôle technique et de** 
vérification associées, ainsi que les dispositions qu'il met en œuvre pour la réalisation de cette activité, dans le respect de la présente décision **».** 
Dans le référentiel interne du site Orano cycle de La Hague, l'identification des AIP et de leurs exigences définies est formalisée par le document 2014-63374 « *Orano Cycle La Hague - Activités importantes pour la* protection au sens de l'arrêté INB du 07/02/2012 **». Ce document précise que la gestion des modifications est** 
intégrée à une catégorie d'AIP dénommée « Études et modifications ». Dans cette catégorie d'AIP, seules certaines activités sont identifiées comme AIP mais le champ des activités à prendre en compte dans l'AIP selon la décision du 30 novembre 2017 précitée n'est pas repris intégralement, puisque n'y sont pas considérées actuellement explicitement comme faisant partie intégrante de l'AIP les activités d'identification, de critérisation, de validation des modifications, ainsi que les activités concernant leur mise en œuvre et le retour d'expérience de leur mise en œuvre. 

A.1.a. Je vous demande de mettre à jour l'identification de vos AIP afin d'y intégrer l'AIP « gestion des modifications notables » telle que définie par la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base. En particulier, toutes les étapes décrites par l'article 1.2.1 de cette décision devront être considérées dans la définition de l'AIP.

Par ailleurs, pour ce qui concerne l'identification des exigences définies relatives à l'AIP gestion des modifications notables, la décision du 30 novembre 2017 susmentionnée précise en son article 1.2.7 la liste des activités devant être intégrées à la définition de ces exigences. 

Dans votre référentiel interne concernant l'identification des AIP (procédure 2014-63374 précitée), vous identifiez des exigences définies relatives aux activités AIP relevant de la catégorie « études et modifications » (voir ci-dessus). Cependant, ces exigences définies, telles qu'identifiées actuellement dans votre référentiel, ne recouvrent pas la réalisation de toutes les activités listées dans l'article 1.2.7 de la décision du 30 novembre 2017 précitée. De plus, certaines des exigences définies identifiées actuellement dans votre référentiel vis-à-vis de activités d'études et de modifications classées AIP ne sont pas assez explicites en cela qu'elles ne permettent pas précisément l'identification des documents applicables concernés. C'est le cas par exemple de l'exigence définie G55 « toute modification susceptible de remettre en cause la sûreté de l'installation (modification de circuit, d'appareillage, de conditions opératoires, …) 
est effectuée conformément au processus d'autorisation en vigueur sur l'établissement de La Hague ». En outre, l'exigence définie G148 relative aux études et modifications telle que décrite dans votre référentiel 
(« G148 : **les activités importantes pour la protection qui rentrent dans la catégorie d'AIP « études et modifications » sont** réalisées conformément aux référentiels 2002-13615 - « Modifications », 2005 - 11432 - « Conduites des Projets d'investissement », etc**. ») renvoie vers plusieurs procédures mais ne mentionne pas la procédure 2018-171** 
« Gestion des modifications des installations des installations nucléaires de base » qui semblerait plus appropriée afin de respecter la décision du 30 novembre 2017 susmentionnée. A.1.b. Je vous demande de mettre à jour l'identification des exigences définies relatives à l'AIP « gestion des modifications notables », afin que cette identification recouvre la réalisation de l'intégralité des activités listées au sein de l'article 1.2.7 de la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017. En outre, vous veillerez à ce que la rédaction des exigences définies de l'AIP « gestion des modifications notables » soit explicite quant aux processus ou documents visés. Vous veillerez également à ce que ces derniers soient les documents ad hoc **les plus appropriés parmi les documents formant votre référentiel interne** concernant la gestion des modifications. 

Par ailleurs, votre procédure 2016-63541 relative au déploiement des AIP sur le site de La Hague définit les modalités de réalisation du contrôle technique pour chaque AIP de votre référentiel. Tel que défini actuellement, le contrôle technique applicable à l'AIP « études et modifications » ne permet pas de contrôler l'ensemble des exigences définies listées à l'article 1.2.7 de la décision du 30 novembre 2017 précité. De plus, cette procédure définit les modalités de réalisation de la vérification par sondage exigée au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 dit « arrêté INB » mentionné plus haut pour toutes les AIP identifiées sur le site de La Hague. Dans le cas des modifications notables, la section 4 de la décision du 30 novembre 2017 citée *supra* **précise des dispositions spécifiques applicables pour la** 
réalisation de cette vérification. Ces dispositions ne sont pas reprises ni mentionnées dans votre procédure 2016-63541. A.1.c. Je vous demande de mettre à jour votre procédure 2016-63541 (§5.3) pour préciser les modalités spécifiques de réalisation de la vérification par sondage applicable à l'AIP « gestion des modifications notables » telles que définies par la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 précitée. De plus, la mise à jour de votre identification de l'AIP « gestion des modifications notables » et de ses exigences définies telle que demandée aux points A.1.a et A.1.b ci-dessus devra vous conduire à revoir les modalités du contrôle technique qui s'y rapporte et à mettre à jour la procédure qui décrit ce contrôle technique (§7 de la procédure 2016-63541). 

Enfin, votre référentiel interne concernant la gestion des modifications intègre actuellement la procédure 2018-171 « gestion des modifications des installations des installations nucléaires de base » qui identifie en son paragraphe 5.2 l'étape de critérisation des modifications en tant que geste AIP et qui précise que ce geste doit faire l'objet d'un contrôle technique. Cependant, ce geste AIP et son contrôle technique ne sont pas repris ni mentionnés dans vos procédures 2014-63374 et 2016-63541 susmentionnées. 

A.1.d. Je vous demande de remettre en cohérence vos documents 2014-63374 et 2016-63541 vis-àvis de la procédure 2018-171 et d'assurer la cohérence d'ensemble de votre référentiel applicable en matière de gestion des modifications. 

## A.2 **Activité De Critérisation Des Modifications Et Renseignement Des Fiches De Critérisation**

Comme indiqué au A.1, la décision du 30 novembre 2017 susmentionnée précise que la gestion des modifications notables d'une INB est une AIP et qu'elle comprend notamment l'identification des modifications notables. Une des exigences définies prescrites par cette décision (article 1.2.7) concernant l'AIP « gestion des modifications notables » est la détermination du caractère notable ou non de toute modification envisagée et, parmi les modifications notables, de celles qui relèvent du II ou du III de l'article L. 593-14 du code de l'environnement, de celles qui sont soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de celles qui sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L.593-15 du code de l'environnement et des sous-sections 1 et 2 de la section 8 du chapitre III du titre IX du livre V de la partie réglementaire du code du l'environnement . Votre procédure 2018-171 « gestion des modifications des installations des installations nucléaires de base » précise en son paragraphe 5.2 que « **Toute opération ou modification envisagée, de nature à affecter** 
potentiellement les intérêts mentionnés à l'article L 593.1 du code de l'environnement doit faire l'objet d'une évaluation préalable afin de statuer sur son caractère notable ou non, et de définir, parmi les modifications notables, celles qui sont soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et celles qui sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, en application de l'article L. 593-15 du code de l'environnement et conformément aux conditions définies aux articles R. 593 -55 à 60 de la partie réglementaire du même code. Cette étape du processus permet de déterminer les modalités de gestion du dossier de modification. Elle est considérée comme étant un geste AIP et soumise à contrôle technique. »
Lors de l'examen du dossier de modification concernant la mise en service d'un confinement statique sur ADT22**, les inspecteurs ont noté que la fiche de critérisation (FDC) référencée 2019-67023, permettant** 
l'enregistrement de l'évaluation préalable visant à statuer du caractère notable ou non de la modification, activité classée AIP selon votre procédure citée plus haut, ainsi que de son contrôle technique, n'identifiait pas explicitement le nom de la personne ayant réalisé l'AIP considérée. En effet, plusieurs visas différents apparaissent sur le document, d'une part pour la rédaction de la FDC dans son ensemble et d'autre part dans l'encadré statuant du niveau d'autorisation requis de la modification. 

Par ailleurs, votre référentiel n'apporte pas de précision sur les modalités d'enregistrement de l'évaluation préalable visant à statuer du caractère notable ou non d'une modification (voir définition de l'AIP cidessus). Il n'est alors pas possible, à la lecture des enregistrements examinés, d'identifier sans ambiguïté la personne ayant réalisé l'AIP. Il en est de même pour la réalisation du contrôle technique qui n'est pas clairement identifié comme tel dans le document. 

A.2.a Je vous demande d'expliciter les modalités d'enregistrement de la réalisation de l'AIP et du contrôle technique correspondant concernant l'activité de critérisation des modifications. Vous mettrez à jour les supports correspondants afin qu'y soient clairement identifiées les personnes réalisant l'AIP et le contrôle technique. De plus, l'examen par sondage des dossiers de modification a montré que des cases n'étaient pas cochées en tête de chapitre des fiches de critérisation (FDC). C'est le cas par exemple du dossier 2019-03 concernant la « Fermeture de la cellule 304-4 de T3 », pour lequel les cases conclusives du paragraphe 3.5 de la FDC ne sont pas cochées. A.2.b Je vous demande d'apporter plus de rigueur au renseignement des fiches de critérisation, en veillant notamment à ce que tous les champs prévus soient bien renseignés. 

## A.3 **Mise À Jour Des Supports Utilisés Pour Rédiger Les Avis De L'Instance De Contrôle Interne (Ici)**

La décision du 30 novembre 2017 précitée impose en son article 1.2.9 que *« les dispositions prises en application* des articles 2.5.2 et 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé pour la gestion des modifications notables font l'objet d'une vérification par l'exploitant en application de l'article 2.5.4 du même arrêté **». La section 4 de ladite décision précise** 
les dispositions spécifiques concernant la mise en œuvre de cette vérification. L'article 1.2.10 de cette décision impose notamment que, pour les modifications notables de classe 1 au sens du II de son article 1.2.3, cette vérification soit assurée de manière systématique « **par une instance de contrôle interne regroupant des** personnes disposant des compétences appropriées à l'examen de la modification considérée **» et qu'elle donne lieu à «** un avis motivé, émis par l'instance de contrôle interne et portant sur l'acceptabilité de la modification au regard de la protection des intérêts ». Elle précise aussi que « **cette vérification concerne l'ensemble des actions mentionnées à l'article 1.2.7 de la** présente décision ».

Lors de l'examen de l'avis 2019-76227 de l'instance de contrôle interne (ICI) concernant la mise en place d'un confinement statique sur ADT2 (voir *supra***), les inspecteurs ont noté que cet avis ne faisait pas** 
apparaître de vérification concernant la mise en œuvre et les modalités du contrôle technique de l'AIP
« gestion des modifications notables », tel qu'exigé par l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 précité. A.3.a. Conformément à l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 et à l'article 1.2.9 de la décision du 30 novembre 2017 précitée, je vous demande d'intégrer à la vérification menée sur l'AIP « gestion des modifications notables » des points de vérification concernant la mise en œuvre du contrôle technique mené sur cette AIP en vertu de l'article 2.5.3 dudit arrêté. Vous ferez apparaître ce point de vérification dans l'avis émis par l'Instance de contrôle interne. D'autre part, l'annexe 2 de l'avis 2019-76227 précité permet de tracer la vérification menée par l'ICI sur le respect des exigences définies relatives à l'AIP gestion des modifications notables, telles qu'explicitées par l'article 1.2.7 de la décision du 30 novembre 2017 précitée. Cependant, pour ce qui concerne la vérification de la prise en compte, lors de la conception, des meilleures techniques disponibles et du retour d'expérience (action 3.b), l'avis ICI ne fait référence qu'au paragraphe B.4.1 « prise en compte des meilleures techniques disponibles » du dossier de sûreté mais ne mentionne pas le paragraphe A.6 pourtant dédié (selon la procédure 2003-13657 « Contenu des dossiers de sûreté à réaliser dans le cadre des modifications d'installation ») à la prise en compte du retour d'expérience dans la conception de la modification. A.3.b. Je vous demande de veiller, dans les avis de l'instance de contrôle interne retraçant la vérification menée par cette dernière sur les modifications notables, à ce que les paragraphes du rapport de sûreté référencés dans l'annexe 2 concernant le respect des exigences définies soient bien cohérents vis-à-vis de la définition de l'exigence définie considérée et des informations contenues dans les rapports de sûreté. Vous veillerez notamment à ce que le paragraphe du rapport de sûreté concernant la prise en compte du retour d'expérience pour la conception de la modification soit bien référencé lors de la vérification du respect de l'action 3.b telle qu'explicitée dans l'article 1.2.7 de la décision du 30 novembre 2017 précitée. 

## B **Compléments D'Information** B.1 **Justification De L'Indépendance De La Vérification Menée Par L'Ici Sur Les Dossiers De** Modification.

La décision du 30 novembre 2017 précitée impose par son article 1.2.10 que, pour les modifications notables de classe 1 au sens du II de son article 1.2.3, la vérification réalisée en application de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné soit assurée de manière systématique « *par une instance de* contrôle interne regroupant des personnes disposant des compétences appropriées à l'examen de la modification considérée » et que « l*'organisation permettant d'assurer l'indépendance de cette vérification par rapport aux personnes directement* chargées de l'exploitation ou de la modification est proportionnée aux enjeux que la modification est susceptible de présenter pour la protection des intérêts**. »** Lors de l'examen de l'avis 2019-76227 de l'instance de contrôle interne (ICI) concernant la mise en place d'un confinement statique sur ADT2 (voir *supra***), il est apparu que cet avis précisait le nom des personnes** composant l'ICI mais ne justifiait pas la manière dont cette organisation permettait, de manière proportionnée aux enjeux que la modification est susceptible de présenter pour la protection des intérêts, d'assurer l'indépendance de la vérification menée par rapport aux personnes directement chargées de l'exploitation ou de la modification. 

Je vous demande d'expliciter et de justifier, dans l'avis de l'ICI ou sur un autre support, la manière dont l'organisation définie pour une modification donnée permet d'assurer l'indépendance de la vérification menée par rapport aux personnes directement chargées de l'exploitation ou de la modification, ceci de manière proportionnée aux enjeux de la modification vis-à-vis de la protection des intérêts. 

## B.2 **Intégration Des Recommandations Issues Des Dam Dans Les Consignes À Caractère** Temporaire (Cct)

Lors du contrôle portant sur la gestion des écarts concernant la gestion des modifications notables, les inspecteurs ont examiné l'écart référencé ID24945 dans votre outil de gestion des écarts « IDHALL » 
concernant la mauvaise prise en compte d'une recommandation émise à l'issue d'un dossier de demande d'autorisation de modification (DAM T7 19 0095) et tracée dans une consigne à caractère temporaire 
(CCT) sur l'atelier T73 **de l'usine UP3. L'analyse des causes de cet écart vous a conduit à considérer que** 
les recommandations issues de DAM devaient apparaître de manière plus explicite dans les CCT. 

Interrogé sur l'opportunité de partager ou d'étendre cette action à un périmètre plus large que l'atelier T7, vous avez répondu qu'une telle action n'était pas envisagée. Je vous demande de vous prononcer quant à l'intérêt d'étendre à d'autres ateliers que l'atelier T7 les modalités que vous aurez identifiées lors du traitement de l'écart référencé ID24954, visant à faire apparaître de manière plus explicite les recommandations d'un DAM dans les CCT. 

## B.3 **Levée Des Réserves Lors De L'Instruction D'Une Modification**

Lors du contrôle par sondage des dossiers de modifications notables soumises à déclaration, les inspecteurs ont examiné le dossier 2018-03 « Mise en exploitation des nouveaux groupes électrogènes de sauvegarde de la CNRS4**». Lors de l'examen des documents relatifs à cette modification, les** 
inspecteurs ont relevé que le procès-verbal de mise à disposition (PVD) du groupe électrogène de sauvegarde de la CNRS voie B pour la réalisation des essais fonctionnels (document 2018-75138) 
comportait une liste de réserves. En outre, l'encadré correspondant à l'accord pour solde de l'ensemble de ces réserves, réservé à la signature du chef d'installation et du pilote de maîtrise d'ouvrage, ne comportait aucun visa. Interrogé sur la levée effective de ces réserves et sur la validation du solde des réserves, vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir une réponse ou un document formalisant leur réalisation. 

Je vous demande d'apporter la preuve du solde des réserves listées dans le document 2018-75138, PVD du groupe électrogène de sauvegarde de la CNRS voie B pour essais fonctionnels. Vous préciserez également si la levée des réserves, dont celles listées dans le document 2018-75138 précité, avait bien fait l'objet d'une vérification par l'ICI. Le cas échéant, vous m'indiquerez la manière dont cette vérification a été tracée. 

## C **Observation**

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 