 Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-1149-2006 Orléans, le 9 novembre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St-Laurent BP 42 41220 ST-LAURENT NOUAN 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre nucléaire de production délectricité de St-Laurent, INB 100» 
 Inspection n° INS-2006-EDFSLB-0008 du 31 octobre 2006 "Thème : Sûreté/Compétitivité" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 31 octobre 2006 au Centre nucléaire de production délectricité de St-Laurent des Eaux sur le thème Sûreté/Compétitivité. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Cette inspection sinscrit dans le cadre dune campagne réalisée par lASN sur le thème 
« sûreté/compétitivité ». Dans un contexte économique en évolution, lié à la libéralisation du marché de lénergie et louverture partielle du capital dEDF, ces inspections ont pour but destimer limpact que peuvent avoir ces changements sur les exigences de sûreté et de radioprotection que se doit de respecter un exploitant de centrale nucléaire. 

La présente inspection fait suite à celle du 3 octobre 2006 qui abordait le même thème. Elle a permis de compléter lexamen de certains points laissés en suspens. 

CENTRE
Les points abordés ont concerné les modalités de classement des sites par le national, le positionnement de la mission sûreté qualité dans lorganisation du site, le recours à la sous-traitance, le management de la radioprotection, la politique de maintenance et les campagnes darrêts de tranches. 

Les inspecteurs ont pu noter que le site de Saint-Laurent accorde une grande attention à la qualité des conditions de travail et de logement de ses prestataires. Il met en uvre les engagements établis dans la charte de progrès et de développement durable et dispose déléments lui permettant de déceler une éventuelle dérive (ligne téléphonique dédiée, sondages dopinions annuels). 

Si aucun élément probant na permis de mettre en doute lengagement de lexploitant sur la priorité donnée à la sûreté, il nen demeure pas moins que les objectifs fixés par les instances nationales, qui conduisent invariablement à diminuer dannée en année les durées de campagnes darrêts, ont un impact sur lorganisation du site et renforce la pression mise sur les exploitants. 

Cette inspection na pas fait lobjet de constat. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Vous avez indiqué au cours de linspection que des fiches darbitrage étaient établies pour décider de lallocation des budgets aux différents services. Vous avez précisé quaucun arbitrage ne pouvait conduire à renoncer à des exigences réglementaires ou relevant dactes prescriptifs et avez présenté aux inspecteurs une méthodologie daide à la décision. Cette méthodologie, qui prend en compte un certain nombre de paramètres de sûreté en les hiérarchisant, ne fait pas lobjet dune note dotée du formalisme qualité habituel. 

Demande A1 : je vous demande de faire en sorte que la méthodologie d**aide à la** 
décision relative aux choix budgétaires alloués aux services soit traduite dans une note répondant au formalisme en vigueur et de men transmettre une copie.

Votre service sûreté qualité (SSQ) réalise, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984, un certain nombre d'audits de l'organisation du site en veillant à examiner chaque thème au moins une fois tous les trois ans. En examinant un rapport de visite de chantiers du 22 mars 2006, concernant les activités réalisées par la société Tunzini, les inspecteurs ont noté que lavis de lauditeur sur les réponses aux observations apportées par lentité auditée nétaient pas tracé. Votre service a précisé que la position tracée des auditeurs, indispensable pour les réponses apportées aux non conformités, était jugée facultative pour les réponses aux observations. 

Demande A2 : je vous demande de veiller à ce que lavis des auditeurs sur les réponses apportées suite aux audits soit tracé, y compris pour celles répondant aux observations. 

## �

Les activités concernées par la qualité (ACQ) au sens de larrêté du 10 août 1984, lorsquelles sont réalisées par un sous-traitant, doivent être surveillées par lexploitant conformément à l'exigence de l'article 4 de cet arrêté. 

Les inspecteurs ont noté que vous permettez le recours à la sous-traitance pour les activités de surveillance des prestataires. Ces activités étant elles-mêmes des ACQ vous devez les surveiller et formuler dans les contrats passés avec vos prestataires les exigences définies associées. Dans le cadre de lintervention de réfection des joints inter bâtiment, réalisée dans le cadre du plan daction incendie par la société Prézioso, lactivité de surveillance a été sous-traitée à la société ASSYSTEM. Après examen du contrat passé avec cette société par EDF/SMIPE, les inspecteurs ont noté que lactivité de surveillance nétait pas explicitement formalisée. Par ailleurs, lagent de la société ASSYSTEM, qui endosse simultanément les rôles de chargé daffaires et de chargé de surveillance, navait pas suivi de formation spécifique à la surveillance des prestataires. 

Demande A3 : je vous demande de formaliser dans vos contrats les exigences associées à l**activité de surveillance sous-traitée et dinsister auprès de vos prestataires sur** le contexte réglementaire dans lequel elle se déroule. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Dans le cadre de la mise en place des chargés de surveillance sur les CNPE, la Division de Production Nucléaire (DPN) dispense une formation spécifique (M800). Cette formation sadresse exclusivement aux agents de la DPN. Notamment, les agents dEDF de la Division dIngénierie Nucléaire (DIN) ne sont pas censés y participer. Au cours de linspection, un représentant du SMIPE a indiqué quune formation analogue était en préparation pour les agents de la DIN. 

Demande B1 : je vous demande de mindiquer quand la formation spécifique à la surveillance que la DIN souhaite dispenser à ses agents sera opérationnelle. 

## C. Observations

Vous avez indiqué que le recours à la sous-traitance pour la réalisation dactions de surveillance de prestataires, que vous considérez comme devant rester exceptionnel, était lié à un manque de moyens en terme de chargés de surveillance propre à votre site. Vous avez également indiqué que vous envisagiez la possibilité de partager vos compétences en terme de chargés de surveillance avec dautres sites du Val de Loire. La mise en commun de telles compétences, qui permet daméliorer la disponibilité des chargés de surveillance et de partager les expériences entre sites, mérite dêtre encouragée. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Nicolas CHANTRENNE 
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