AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-035184 Orléans, le 28 juin 2012 Monsieur  le   Directeur   du Centre d'Etudes COMMISSARIAT
A
L'ENERGIE
ATOMIQUE
de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :
Surveillance des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay et INB n° 50 - Laboratoire d'Essais sur les Combustibles Irradiés (LECI)
Inspection inopinée n° INSSN-OLS-2012-0570 du 20 juin 2012
« Conduite accidentelle et Plan d'Urgence Interne (PUI) »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 20 juin 2012 sur le centre CEA de Saclay sur le thème « Conduite accidentelle et Plan d'Urgence Interne (PUI)» au sein de l'INB (Installation Nucléaire de Base) n° 50 : Laboratoire d'Essais sur les Combustibles Irradiés (LECI).

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée menée le 20 juin 2012 sur le centre CEA de Saclay a porté sur l'organisation de crise du centre, en particulier au travers de la réalisation d'un exercice de mise en œuvre du Plan d'Urgence Interne (PUI) au sein de l'INB n° 50 - LECI.

Les inspecteurs se sont, tout d'abord, attachés à vérifier l'existence de consignes particulières de gestion d'un sinistre et de la crise ainsi que le respect de la conduite à tenir pour les différents acteurs. Enfin, ils ont particulièrement examiné les conditions de formation des agents concernés par la gestion des situations d'urgence radiologique et de crise.

Cette inspection a révélé une implication satisfaisante des agents de l'INB n° 50 dans l'exercice de crise mené.

L'engagement des moyens opérationnels pour l'intervention a été correctement mené dans son ensemble, notamment au niveau de la prise en compte du risque de criticité.

En revanche, l'exercice a mis en évidence des lacunes dans la mobilisation et le gréement de l'équipe technique de crise locale (ETCL) qui doit amener son soutien au directeur de crise.

Quelques approximations dans la mise en œuvre des fiches réflexes par la direction ont été également relevées.

…
Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 En ce qui concerne la préparation du personnel aux situations de crise, l'ASN constate que la formation des agents nécessite un cadrage plus formel en termes d'exigences relatives à la formation initiale et de participation aux exercices. Ainsi, l'efficacité des intervenants s'en trouvera renforcée.

Malgré les progrès observés, depuis la dernière inspection sur le même sujet du 13 avril 2011, certaines faiblesses perdurent et doivent donc être rapidement corrigées.

## A. Demandes D'Actions Correctives Equipe Technique De Crise Locale (Etcl)

L'équipe technique de crise locale (ETCL) n'a pas été gréée conformément aux dispositions de la fiche réflexe FR n° 8-A et du paragraphe II.6.2.1.2 de la partie A1 du PUI.

En effet ces documents prévoient, en cas de crise, la mobilisation de plusieurs équipes au poste de commandement direction locale (PCDL) en soutien du directeur de crise. A ce titre, l'ETCL aurait du être composée :
du chef de la CCSIMN (cellule de Contrôle de Sécurité des INB et des Matières Nucléaires)
assurant les fonctions de responsable de l'équipe, de trois ingénieurs de la CCSIMN,
d'une secrétaire.

Or, lors de l'exercice, une seule personne de la CCSIMN s'est rendue au PCDL. De ce fait, l'ETCL n'a pu jouer son rôle auprès du directeur de crise.

Demande A1 : je vous demande, lors des prochaines situations de crise réelles ou fictives, de mobiliser une ETCL conformément aux prescriptions de votre PUI.

## S Formation Et Exercices Pui

En ce qui concerne les formations des agents prenant part aux situations de crise, il est apparu aux inspecteurs, que ces dernières reposent sur une formation initiale suivie d'une participation, plus ou moins régulière, à des sensibilisations sur des points particuliers du PUI et à des exercices.

De plus, chaque composante du système de gestion de crise du centre de Saclay, telle que l'équipe technique de crise locale (ETCL), l'équipe de direction (DIR + DOI), l'équipe contrôle environnement (EC), assure indépendamment la formation de chacun de ses membres.

En revanche, vous n'imposez pas aux personnels concernés de participer une fois par an soit à l'exercice soit à la sensibilisation. Ainsi vous n'avez pas défini d'obligations et de critères de suivi en la matière.

Demande A2 : je vous demande de définir des critères de périodicité de participation à ces actions de formation. De plus, vous définirez des modalités de suivi centralisé adaptées.

## S Outils Et Modalités À Disposition Du Pcl (Poste De Commandement Local)

Le PUI indique dans la partie A.2.II.1.2 que le chef d'INB doit définir l'organisation de crise propre à son installation dans des DUI (Dispositions d'Urgence Interne). L'INB n° 50 ne dispose pas d'un DUI mais le chapitre n°6 des RGE (Règles Générales d'Exploitation) précise quelques lignes directrices.

Les consignes relatives à l'ELPS (Equipe Locale de Premiers Secours) figurent dans une procédure dédiée et sont disponibles en salle de commandes.

Néanmoins, la composition du PCL en termes de fonctions dans l'organisation de crise PUI
n'est pas clairement définie. En effet, aucune fiche réflexe n'indique, aux personnes présentes au PCL, la conduite à tenir en cas de crise.

Par ailleurs, au cours de l'exercice, les échanges entre le PCL et le PCDL se sont faits uniquement par oral, via des téléphones portables. Aucune confirmation écrite n'a été effectuée par le PCL,
qui ne disposait par ailleurs ni de fax à proximité immédiate ni de messages-types.

Demande A3 : je vous demande de définir puis de mettre en place au niveau de l'INB
n° 50 les moyens minimaux requis pour que le PCL puisse jouer efficacement son rôle dans l'organisation de crise du centre (composition du PCL en termes de fonctions du PUI et missions propres à chacune de ces fonctions, fiches réflexes [une pour chacune des fonctions du PUI
prédéfinies gréant le PCL], moyens de communication et d'information, annuaire de crise, messages types, etc.).

D'une manière générale, je vous demande de veiller à ce que l'organisation et les moyens associés de chaque PCL soient définis et mis en place afin de leur permettre d'assurer pleinement leur mission principale de remontée d'information.

S

## Communication Lors De L'Attaque Du Sinistre

Lors de l'attaque du sinistre par les équipes de la Formation Locale de Sécurité (FLS), les inspecteurs présents dans cette partie de l'INB ont relevé une difficulté évidente à communiquer avec les moyés. En effet, malgré une ambiance sonore correcte, les intervenants ont eu des difficultés à communiquer avec leurs coéquipiers situés en dehors du lieu du sinistre au moyen des radios dont ils disposaient. La vitre entre le local où se déroulait l'incendie et l'autre partie du bâtiment a permis de relaver de visu les informations écrites prévues dans le scénario. Néanmoins, la réaction des intervenants a permis de dérouler un exercice satisfaisant.

En revanche, lors de la séance de questions en salle, les inspecteurs n'ont pu obtenir d'explication claire sur cette difficulté : insuffisance de puissance des matériels utilisés, nature des locaux visités…
Bien que le déroulement de l'exercice soit satisfaisant, de telles difficultés peuvent nuire à la gestion d'une situation de crise réelle.

Demande A4 : je vous demande de déterminer clairement la cause de ces difficultés de communication et d'y remédier.

Demande A5 : je vous demande de définir un protocole de communication sécurisée lors de ce type d'intervention et de le transmettre à l'ASN.

Demande A6 : je vous demande d'étendre ces réflexions et vérifications à l'ensemble des INB du centre de Saclay.

S
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Fiches réflexes et liste de permanence de l'ASN Lors de l'exercice, les inspecteurs ont constaté que l'utilisation des fiches réflexe n'était pas systématiquement effective. Le chef du PCDL a utilisé une fiche simplifiée, non inclue dans le PUI. Parmi les premières actions à mener par le chef du PCDL, celles relatives à l'alerte de l'ASN n'ont pas été effectuées telles que prévu dans la fiche réflexe n°4 relative à la « Démarche en cas de PUI radiologique ou toxique » :
« Déclencher la PROCEDURE D'ALERTE GENERALE de l'ASN » (cette action a été déléguée au PC FLS), « En cas d'échec, contacter l'agent de permanence de semaine de l'ASN en appliquant la PROCEDURE
D'ALERTE ASN PAR LA LISTE DE PERMANENCE DE SEMAINE » (cette action n'est pas connue du PC FLS).

Par ailleurs, l'ASN a informé le CEA Saclay de la modification de sa liste de permanence de semaine par courrier CODEP-DEU-2012-021262 du 17 avril 2012. Ces modifications n'ont pas été reportées dans la fiche réflexe n°4 et dans la fiche simplifiée, en particulier :
la modification du numéro d'appel en heures ouvrables, la création d'un numéro d'appel en heures non ouvrables (portable de l'agent de permanence).

-
Demande A7 : je vous demande de veiller à l'utilisation effective des fiches réflexes dans le cadre de la mise en œuvre de votre organisation de crise afin d'éviter l'oubli d'actions nécessaires à la bonne gestion des événements.

Demande A8: je vous demande de veiller à l'utilisation des coordonnées à jour de la permanence de semaine de l'ASN, en heures ouvrables et hors heures ouvrables. En complément et au besoin, ces nouvelles coordonnées devront être intégrées lors de la prochaine mise à jour de la fiche réflexe n°4.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Sans Objet.

S

## C. Observations

C1 - Lors de la prochaine mise à jour du PUI, il convient d'intégrer les fiches simplifiées réellement utilisées en cas de crise et de veiller à ne pas multiplier inutilement ce type de document.

## S

C2 - Il convient de veiller à ce que les fiches simplifiées à destination des différents acteurs de la crise, pour l'instant non inclues dans le PUI, ne nuisent pas globalement à la lisibilité et à la compréhension des fiches réflexes du PUI, instruites et approuvées par l'ASN. Les premières actions et décisions essentielles en cas de crise doivent pouvoir être assurées, en particulier :
la vérification des critères de déclenchement du PUI et du PPI en phase réflexe ,
1.

 le cas échéant, le déclenchement des moyens d'alerte de la population (sirènes PPI et téléalerte)
2 par délégation du Préfet, la mise en œuvre de la procédure d'alerte générale de l'ASN en cas de PUI.

3.

S
C3 - Par convention, le Préfet a donné délégation au Directeur CEA/Saclay pour le déclenchement des moyens d'alerte des populations (sirènes PPI et téléalerte) en cas d'atteinte d'un critère de déclenchement du PPI en phase réflexe. La décision de déclencher le PPI en phase réflexe reste de la responsabilité du Préfet de l'Essonne. Il convient de veiller à sensibiliser les directeurs à cette délégation et d'apporter les corrections nécessaires dans la fiche simplifiée.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Jacques CONNESSON