Division de Douai Douai, le 11 juin 2007 DEP-Douai-0973-2007 PhT/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection annoncée **INS-2006-EDFGRA-0025** effectuée le **20 décembre 2006** 
 Thème : "Exercice PUI conventionnel". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 20 décembre **2006** au CNPE de Gravelines sur le thème "Exercice PUI conventionnel ". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Le but de cette inspection était de participer en tant qu'observateur au déroulement d'un exercice organisé sur le CNPE, afin de s'assurer de la capacité de l'exploitant du CNPE de Gravelines à mettre en œuvre l'organisation et les moyens prévus en cas d'accident. Le scénario concernait un accident fictif sur un chantier électrique en salle des machines, accident impliquant un mort et plusieurs blessés. L'activation du Plan d'Urgence Interne - PUI conventionnel destiné à gérer ce type d'accident fait intervenir les secours extérieurs (pompiers et SAMU) ; les inspecteurs ont ainsi pu vérifier la coordination des actions entre les équipes du CNPE et les secours extérieurs. Les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place pour la gestion de ce type d'accident a été globalement bien déployée lors de l'exercice, même si des difficultés matérielles au niveau des communications entre équipes sont à noter. …/… 
 L'inspection a toutefois donné lieu à l'établissement d'un constat notable concernant l'accès au Bloc De Sécurité, accès qui n'était pas conforme durant l'exercice aux procédures et référentiel d'application. Cette inspection a été menée en présence d'un inspecteur de l'Autorité de sûreté britannique. 

## A - Demandes D'Actions Correctives

 Lors de l'exercice, les inspecteurs ont constaté que les conditions d'accès au Bloc De Sécurité– BDS n'étaient pas conformes aux dispositions en vigueur; un inspecteur a ainsi pu rentrer dans le bâtiment jusqu'en salle PCP - Poste Central de Protection sans être obliger de décliner son identité ou de présenter son badge. Je vous rappelle que le plan Vigipirate était au niveau « rouge » le jour de l'exercice. 

 Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter que les conditions d'accès au BDS et de circulation à l'intérieur du BDS soient conformes aux dispositions en vigueur. 

## B - Compléments D'Information

 Le scénario mis en œuvre dans le cadre de l'exercice prévoyait un accident suite à une explosion sur une armoire électrique. Les inspecteurs se sont interrogés en bilan de l'exercice sur la manière dont le CNPE prenait en compte le fait que dans le cas d'une explosion notamment, l'accident puisse être d'origine criminelle, voire le point de départ d'une série d'explosion. 

Je vous demande de m'indiquer si l'organisation actuelle en cas de situation d'urgence 
(au sens large) intègre la possibilité d'une agression externe d'origine criminelle pouvant se généraliser dans la gestion de la situation d'urgence. 

 La réalisation d'exercices avec mise en œuvre de moyens matériels et humains importants 
(comme celui réalisé le jour de l'inspection) dans des locaux industriels contenant des matériels en fonctionnement implique de se poser la question de l'impact de l'exercice sur ces matériels et de la requalification de ces locaux et matériels en fin d'exercice. 

 Je vous demande de m'indiquer s'il est actuellement prévu dans le cadre des exercices une analyse de risque préalable, ainsi qu'une phase de « requalification » des matériels et locaux auxquels ou à proximité desquels les exercices ont eu lieu. 

 Lors des interventions dans les locaux dans lesquels survient un accident, de nombreux intervenants d'origines diverses (personnels d'intervention du CNPE, pompiers, ambulanciers, personnels du service de médecine du CNPE, …) sont amenés à s'y déplacer. 

 Je vous demande de m'indiquer s'il est actuellement prévu dans le cadre de l'organisation PUI - Plan d'urgence Interne qu'un membre de l'organisation de crise (PCD2, …) 
ait une vision exhaustive du nombre et de la qualité des intervenants sur le lieu d'un accident. 

 Dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation décrite dans le PUI, les différents membres du PCD - Poste de Commandement Direction doivent utiliser des fiches d'activités. Pour les inspecteurs, la réalisation de l'ensemble des actions listées dans ces fiches constitue la principale pratique permettant de s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'organisation du PUI. Or les inspecteurs se sont interrogés lors de l'exercice sur l'utilisation exhaustive de ces fiches d'activités. 

Je vous demande de me confirmer votre position sur l'utilisation de ces fiches d'activités lors de la mise en œuvre des PUI, et de rappeler le cas échéant à l'ensemble des agents concernés l'importance de leur utilisation exhaustive.

 Lors de l'exercice, le gréement complet du PCD a pris 37 minutes (de 8H37 à 9H14). 

Je vous demande de m'indiquer qu'elle est la durée maximale de gréement du PCD 
prévue dans le cadre de l'organisation PUI - Plan d'urgence Interne.

 Le scénario mis en œuvre dans le cadre de l'exercice prévoyait un accident suite à une explosion sur une armoire électrique ayant entraîné plusieurs blessés et le décès d'un agent. Les inspecteurs se sont interrogés sur la connaissance que vous aviez des procédures réglementaires applicables dans le cadre du décès d'une personne (agent EdF, prestataire, personnels extérieurs, …) sur le CNPE. 

 Je vous demande de m'indiquer quelles sont les dispositions et contraintes réglementaires dont vous avez connaissance dans le cas du décès accidentel d'une personne (agent EdF, prestataire, personnels extérieurs, … ) sur le CNPE, et de m'informer de leur formalisation éventuelle dans le cadre de l'organisation qualité du site. 

 Lors de l'exercice, les agents en salle de commande ayant réceptionné l'appel du chef d'équipe qui a donné l'alerte ont du dans le cadre des actions demandées par l'organisation du PUI 
définir le PRS - Poste de Rassemblement et de Secours qui devait être utilisé par les secours internes et externes. Ainsi, c'est le PRS 1 qui a été activé dans un premier temps, puis la décision a été prise de désigner le PRS 2, notamment pour des facilités en terme d'accès à la zone concerné par l'accident. 

Les inspecteurs se sont interrogés sur l'intérêt qu'il y aurait à formaliser le PRS à activer en fonction du local ou de la zone du CNPE concerné par la situation d'urgence. 

Je vous demande de me rappeler les dispositions actuelles en matière de détermination du PRS à activer dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation du PUI, et de me faire part de votre avis sur l'intérêt qu'il y aurait à formaliser le PRS à activer en fonction du local ou de la zone du CNPE concerné par la situation d'urgence.

 Lors de la restitution à chaud de l'exercice, il a été fait état par de nombreux participants des problèmes de qualité des échanges téléphoniques (entre la Salle des Machines et la Salle de Commande, le PCD 2 et le BDS, …), apparemment liés à la vétusté de certains matériels de communication. 

Je vous demande de m'indiquer l'état de vos réflexions sur ce sujet, voire de m'informer des améliorations matérielles qui auraient été apportées depuis l'exercice.

## C - Observations

 C1 - Lors des contacts entre les différents agents du PCD - Poste de Commandement Direction - et l'extérieur (journalistes, préfecture, …), les inspecteurs ont remarqué que le vocabulaire employé n'était pas adapté à la connaissance des installations et de l'organisation interne du CNPE 
que peuvent avoir des personnes non EdF ; cette observation concerne par exemple la référence aux fonctions des agents participant à la gestion de la crise via les trigrammes (PCD1, …) plutôt qu'à leur titre "littéral" (directeur de crise, …). Cette pratique est susceptible d'engendrer des incompréhensions dommageables en situation de crise. 

 C2 - Dans les documents relatifs à l'organisation PUI, il est fait référence aux anciennes dénominations de la DGSNR. Les nouvelles dénominations à utiliser dans le cadre des prochaines mises à jour de ces documents sont ASN - Division de Douai et ASN - Paris. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN