Référence courrier : CODEP-LYO-2022-019372 Lyon, le 14 avril 2022 Centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 Saint Paul Trois Châteaux CEDEX
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)**
Centrale nucléaire du Tricastin (INB n os 87 et 88)
Inspection n° INSSN-LYO-2022-0490 du 31 mars 2022 Thèmes : « R.1.2 Système de management intégré et organisation » et « R.6.3 Agressions climatiques (inondations, conditions météorologiques extrêmes, etc.) - REX Fukushima »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Décision ASN-2012-0292 du 26 juin 2012, fixant à EDF-SA des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Tricastin, au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté des INB n°87 et 88
[4] Note locale de gestion des matériels locaux de crise (MLC) D453414005902 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, précisées en références [1] et [2], une inspection a été menée le 31 mars 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur les thèmes en objet. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 31 mars 2022 avait pour objectif de contrôler sur site la bonne intégration des modifications organisationnelles et matérielles de la phase 2 du programme de modifications post-Fukushima, ainsi que l'application des suites de certaines prescriptions techniques issues des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) prescrites par l'ASN et remises en 2012, figurant dans la décision en référence [3]. Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, les différentes modifications effectuées sur le site dans le cadre de ces prescriptions techniques, ainsi que certains essais afférents à ces modifications. Les thèmes de la tenue au séisme, de l'appoint en eau, des matériels locaux de crise, des sources électriques de secours, de la protection contre l'inondation, de l'entreposage des combustibles et de la surveillance de l'environnement ont en particulier été examinés. Les inspecteurs ont également vérifié le traitement des différentes difficultés qui avaient été rencontrées par le site dans la mise en place de ces modifications, ainsi que les solutions retenues.

Cette inspection a mis en évidence que l'avancement du programme de modifications post-Fukushima est conforme à l'attendu sur le site du Tricastin, et que les dispositions fixées par les prescriptions techniques (PTECS) de la décision ASN du 26 juin 2012 en référence [3] sont correctement appliquées. Par ailleurs, le contrôle par sondage de l'intégration de quelques modifications matérielles visant à renforcer la prévention de divers risques et améliorer la robustesse de certains systèmes techniques n'a pas mis en exergue d'écart majeur.

Néanmoins, quelques constats ponctuels des inspecteurs que vous trouverez ci-après appellent une action ou une information complémentaire de votre part.

 

## A. Demandes D'Actions Correctives 2 Moyens Locaux De Crise

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont voulu vérifier l'inventaire des Moyens Locaux de Crise (MLC) n°19, moyens permettant de réalimenter en eau les systèmes de refroidissement de secours (ASG) et/ou les piscines du bâtiment combustible (BK) au travers via les réseaux d'eau déminéralisée SER ou SED. Si les conditions de stockage de ces moyens étaient satisfaisantes, l'inventaire n'a pas pu être réalisé en totalité, car certaines parties n'étaient pas vérifiables. Demande A1 : Je vous demande de réaliser un inventaire des MLC **et de me démontrer que tous les matériels** nécessaires à la mise en place des MLC n°19 sont disponibles sur le site. Vous me ferez part des conclusions de cet inventaire et des actions correctives engagées, le cas échéant.

A la suite des difficultés rencontrées sur le terrain pour réaliser l'inventaire des MLC n°19, les inspecteurs ont voulu vérifier en salle le dernier essai de contrôle de présence réalisé sur ces éléments par l'exploitant, de fréquence annuelle. Cet essai de contrôle figure dans le document local de gestion des MLC en référence [4] 
comme étant couvert par l'essai de mise en service de ces MLC. Cependant, après vérification pendant et après inspection, il s'est avéré que cet essai de mise en service ne recouvre que partiellement le contrôle de présence demandé, puisqu'aucun point dans cet essai ne demande d'inventaire et que les essais de mise en service ne sont effectués que sur un réacteur, alors que les moyens demandés doivent permettre la mise en place sur les 4 réacteurs simultanément.

Demande A2 : Je vous demande de modifier votre gamme d'essai de mise en service **des MLC (gamme** référencée D090020000898) afin d'y inclure l'inventaire et l'essai des matériels nécessaires **à la** 
réalimentation des quatre réacteurs de la centrale du Tricastin, ou de créer une **gamme de contrôle de** 
présence spécifique. Le cas échéant, vous veillerez à **modifier l'annexe correspondante de la note de gestion** pour y indiquer la gamme d'essai à utiliser au lieu du renvoi à la gamme d'essai de mise en service. **Vous me** 
ferez part de la décision retenue et me transmettrez les documents d'application modifiés.

Demande A3 : Je vous demande de vérifier, dans le cas des autres MLC pour lesquels le contrôle de présence des matériels est indiqué comme étant porté par l'essai de mise en place, que cet essai assure effectivement un inventaire complet des matériels **prévus pour le secours des quatre réacteurs.**

## Etiquette Des Armoires Mlc En Face De La Salle De Commande.

Les inspecteurs ont vérifié lors de leur visite de terrain la présence de l'exhaustivité des petits matériels requis pour les personnels de conduite en cas de situation accidentelle de type Fukushima (lampes frontales, dosimètres, divers équipements de protection individuelle, …). Ils ont constaté, lors de cet inventaire, que certains éléments avaient été changés de place, mais que les affiches sur les armoires devant les contenir n'avaient pas été mises à jour (bien que le nouvel emplacement ait été indiqué de manière satisfaisante à l'intérieur de l'armoire).

Demande A4 : Je vous demande de mettre à jour les affiches sur les armoires contenants les MLC du personnel de conduite situées en **face de la salle de commande.**
 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Marquage Du Piquage De 1 Easu

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont noté que les marquages au niveau des piquages EASu du réacteur 1 étaient manquants. Lors du retour en salle, vos intervenants ont indiqué que le constat avait déjà été fait par le site, et que les étiquettes de marquage avaient été commandées. Demande B1 : Je vous demande de me confirmer, par exemple par l'envoi de photos, **la mise en place du** 

## Marquage Susmentionné. 3 Convention Avec Un Centre Hospitalier

La décision référencée en [3] prescrit qu'une convention soit conclue entre le CNPE et un centre hospitalier proche, et que cette convention soit renouvelée au minima tous les 5 ans. Les inspecteurs ont vérifié en amont de l'inspection celle conclue entre le CNPE du Tricastin et le Groupement Hospitalier Portes de Provence (GHPP) 
de Montélimar. Il est apparu que cette convention devait être renouvelée car elle a été signée le 16 mars 2017. Pendant l'inspection, vos intervenants ont indiqué que la nouvelle convention était en cours de signature et serait très prochainement disponible Demande B2 : Je vous demande de m'informer de la date de signature de **la convention mise à jour entre le** 
CNPE du Tricastin et le GHPP de Montélimar.

## Moyens Mobiles De Mesures Météorologiques Et Environnementales

Les sondes radiamétriques satellites « gamma tracer spider » sont des équipements mobiles qui seraient déployés pour mesurer les débits de dose consécutifs à des rejets radiologiques, en cas de situation accidentelle et si les balises de mesure du système KRS déjà présentes sur le site n'étaient plus disponibles.

Lors de l'inspection, vos intervenants ont indiqué que toutes les sondes étaient en maintenance chez le prestataire depuis plusieurs mois.

Demande B3 : Je vous demande de m'informer **de la situation technique de ces sondes et des échéances** 
prévues pour leur mise à disposition du site. 

Votre note locale de gestion des MLC référencée en [4] indique « SO (sans objet) » dans la colonne de référencement des gammes de contrôle, de maintenance et de mise en place des sondes radiamétriques. Vos intervenants ont indiqué que ces gammes étaient encore en cours de rédaction, avec une échéance au 30 juin 2022.

Demande B4 **: Je vous demande de me transmettre l'annexe 29 de votre note locale de gestion des MLC une** fois complétée, indiquant notamment les références des gammes de contrôle, de maintenance et de mise en place. Un contrôle par sondage pourra par la suite être effectué par nos services.

 

## C. Observations

Sans objet.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L**'adjoint au chef de division**
Signé par Richard ESCOFFIER