Lyon, le 22 avril 2021 Réf. : CODEP-LYO-2021-019274 **Monsieur le directeur**
Direction du site Orano du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - Site nucléaire du Tricastin Inspection n° INSSN-LYO-2021-0405 du 12 avril 2021 Thème : Management de la sûreté Référence :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 12 avril 2021 à la direction D3SEPP1 du site Orano Chimie-Enrichissement (CE) du Tricastin.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le management de la sûreté. Les inspecteurs se sont tout d'abord intéressés aux modalités de constitution et d'analyse du retour d'expérience (REX) pour l'ensemble des installations du site du Tricastin ainsi qu'à l'organisation mise en place pour assurer la veille réglementaire. Enfin, les dispositions mises en place par Orano CE pour la prévention du risque de fraude et de falsification ont été abordées. Au vu de cet examen, l'organisation et les actions de l'établissement Orano Tricastin peuvent être considérées comme satisfaisantes pour ce qui concerne la gestion du retour d'expérience, même si elles nécessitent encore d'être mieux formalisées et pérennisées. Les inspecteurs soulignent favorablement l'animation en place sur cette thématique et le travail d'homogénéisation des pratiques porté par l'animateur REX notamment pour l'analyse des tendances et de récurrence des écarts. En revanche, les conclusions de l'inspection sur la veille réglementaire ne sont pas satisfaisantes. La nomination récente d'une coordinatrice veille et la définition d'une carte d'objectifs de cette activité pour 2021 devront contribuer à y remédier. Malgré les demandes formulées par l'ASN en 2019 et en 2020, l'organisation mise en place et les objectifs associés pour analyser la conformité aux textes réglementaires et la mise en conformité des INB sont toujours insuffisants. L'exploitant doit finaliser 
 
1 D3SEPP : direction santé-sécurité-sûreté-environnement-protection physique et fiabiliser la mise en place du nouvel outil de veille réglementaire déployé au niveau du groupe en 2020. Il doit également formaliser son utilisation et son organisation dans son référentiel. Enfin, des vérifications doivent être réalisées dans l'outil sur la prise en compte de certains textes réglementaires applicables.

## A. Demandes D'Actions Correctives Veille Réglementaire

Les inspecteurs ont consulté la documentation applicable au site du Tricastin relative à la veille réglementaire. La révision 2 du 17 octobre 2020 de la procédure du groupe Orano relative au processus de veille réglementaire, référencée PO ORN HSE GEN 2, définit que le groupe Orano met en place un processus de veille réglementaire ayant pour vocation d'identifier de façon exhaustive les exigences applicables afin de pouvoir statuer sur la conformité réglementaire de chaque entité. A cet effet, cette procédure décrit la mise en place d'un nouvel outil de veille réglementaire en 2020. Le déploiement du nouvel outil est en cours au niveau du site du Tricastin, notamment de transfert de données entre l'outil précédent, qui a cessé de fonctionner en juin 2020, et le nouveau. Les indicateurs de suivi du nouvel outil ont été présentés aux inspecteurs : 
- il reste encore 43% d'articles de la réglementation applicable au site pour lesquels l'évaluation de la conformité reste à réaliser, ce taux diminue à 25% pour les textes dit « à enjeux » ;
- sur les articles pour lesquels l'évaluation de la conformité a été évalué, 22% ne sont pas conformes, ce taux diminue à 16% pour les textes dit « à enjeux », toutefois il est de 30% pour les articles en lien avec les thématiques « sûreté-environnement ».

Les objectifs fixés par le groupe Orano sont de 80% d'évaluation de conformité réalisée sur les textes à enjeux et 80% de conformité, soit potentiellement 36% de non-conformité. Les inspecteurs se sont étonnés de si faibles objectifs, notamment de conformité à la règlementation en vigueur relative aux INB. 

Demande A1. **Je vous demande de vous engager sur une fin de déploiement de votre nouvel outil de** 
veille réglementaire et sur des objectifs d'évaluation de conformité et de conformité plus ambitieux. Demande A2. Si votre objectif de conformité est de 80%, j**e vous demande de m'expliciter comment** les non conformités sont suivies et « validées **», sur la base de quels critères et avec quelle** 
traçabilité.

Les inspecteurs ont consulté par sondage des textes dits « à enjeux » non encore évalués. Ils ont identifié que la décision n o 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie n'est pas considérée comme un texte dit « à enjeux ». Le statut de conformité à cette décision, consulté dans l'outil par les inspecteurs, pour les INB n°138 et n°176 est « à vérifier ». Les inspecteurs s'étonnent de ce statut pour une INB en cours de réexamen d'une part, et pour une INB en fonctionnement depuis 2017. Les inspecteurs ont demandé la liste des décisions ASN considérées comme textes dits « à enjeux ». Plusieurs décisions ASN ne figurent pas dans la liste transmise aux inspecteurs. 

Demande A3. Je vous demande de vous assurer que toutes les décisions de l'ASN relatives **aux règles** 
applicables aux INB sont considérées comme des textes dits « à enjeux **» dans votre outil de veille.** 
Vous justifierez les critères conduisant à un classement d'un texte dans cette catégorie. Demande A4. Je vous demande de confirmer le statut de conformité des différentes INB du site à la décision ASN n o **2014-DC-0417du 28 janvier 2014 susvisée et de vous engager sur une date de** 
mise en conformité le cas échéant. Vous identifierez pourquoi la conformité d'une INB dont la date de mise en service est postérieure à cette décision n'est pas établie. Demande A5. **D'une manière plus générale, je vous demande d'identifier, à l'aide de votre outil de** 
veille, les INB ne respectant pas complètement une ou des décisions ASN et, **le cas échéant, de** 
mettre en place des plans d'action de mise en conformité. Les inspecteurs ont consulté par sondage dans l'outil des articles de textes évalués comme non conformes afin d'évaluer la présence d'un plan d'action de remise en conformité. Ils se sont notamment intéressés à des non-conformités à la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne. L'outil renvoie pour les non-conformités à l'application « CONSTAT » de traitement des écarts. Toutefois, la fiche « CONSTAT » associée consultée, référencé 20T-000201, est portée par une personne ayant changé de poste et ne travaillant plus au sein du département gestion de crise. Certaines actions définies dans cette fiche « CONSTAT » ont des échéances à fin mai 2020 et fin novembre 2020, non respectés, sans report identifié. Les inspecteurs ont également relevé des non-conformités pour lesquelles aucunes fiches « CONSTAT » ne sont associées. 

Demande A6. Je vous demande de vous engager sur la mise en place systématique **de plan d'action** 
en cas de non-conformités identifiées **lors de l'analyse de conformité réalisée dans le cadre du** processus de veille réglementaire. 

Demande A7. Je vous demande de justifier ce que vous engagez et à quelle échéance pour la mise en conformité avec la décision ASN n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 **susvisée.** 
Demande A8. Je vous demande d'analyser les dysfonctionnements **ayant conduit à ce que la fiche** « CONSTAT » 20T-000201 relative à la gestion de crise soit portée **par une personne n'exerçant** plus ces missions. Le cas échéant, vous en tirerez les leçons et ouvrirez un écart relatif à la gestion des écarts. Les inspecteurs ont également consulté par sondage la prise en compte dans le nouvel outil des textes récents relatifs à la radioprotection et applicables, pour certains, au premier juillet 2021. Ils ont relevé lors de cet examen : 
- que l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection ne figure pas dans l'outil ;
- que le troisième point de l'article R.4451-125 du code du travail, relatif à l'approbation par l'ASN 
du pôle de compétences en radioprotection, est considéré comme conforme avec un renvoi vers une autorisation ASN en pièce jointe. La pièce jointe n'est pas disponible dans l'outil.

Toutefois, les pôles de compétence en radioprotection ne sont pas encore en place, compte tenu du fait que l'exploitant n'a pas encore transmis de demande officielle Demande A9. Je vous demande de justifier de l'absence d'analyse de l'arrêté **du 18 décembre 2019** 
susvisé et de l'état de conformité (erroné) **d'un article pas encore applicable dans votre outil de** 
veille réglementaire. Le cas échéant, vous procéderez aux rectifications nécessaires dans votre outil et prendrez les mesures pour que ces dysfonctionnements ne se reproduisent plus. 

Au niveau du site Orano CE du Tricastin, les modalités relatives à la veille réglementaire sont définies dans la version 10 du 13 juin 2019 de la procédure « Veille réglementaire, exigences légales et autres exigences », référencée TRICASTIN-13-000236. Cette procédure ne fait pas référence au nouvel outil mis en place en 2020 mais à des outils qui ne sont plus utilisés. Elle nécessite d'être mis à jour. 

L'exploitant a indiqué que sa mise à jour était prévue mi 2021.

Cette procédure prévoit la désignation d'un « Administrateur / Coordonnateur / Coordinateur Veille Règlementaire » ainsi que des « personnes ressource / Experts Veille Règlementaire ». La coordinatrice veille réglementaire pour le site du Tricastin est en poste depuis le 1er janvier 2021 après une vacance de poste de six mois. Elle ne dispose pas de note de nomination. Il a été précisé aux inspecteurs que sa fiche de mission sera intégrée à la note d'organisation et de missions de la direction 3SEPP Tricastin, référencée TRICASTN-12-001173. Son positionnement dans l'organigramme de la direction 3SEPP 
nécessite en effet d'être précisé. 

Les inspecteurs ont également consulté la version 10 de février 2019 de la procédure relative aux personnes ressources sur la veille réglementaire, référencée TRICASTIN-13-002522. Celle-ci nécessite également d'être mise à jour. La procédure relative à la veille réglementaire susvisée, référencée TRICASTIN-13-000236 prévoit également la présentation d'un bilan, a minima une fois par an, de l'état des conformités des activités, des actions de remise en conformité engagées sur l'ensemble des thèmes d'expertises abordés et des non-conformités significatives transverses. Les derniers bilans n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs, les derniers bilans disponibles par INB dans la base documentaire datant de 2017. Dans le cadre des suites de l'inspection du 10 mars 2020 sur le thème des modifications notables, l'ASN 
avait réitéré à Orano sa demande d'améliorer l'organisation de la plateforme Orano du Tricastin concernant l'analyse de conformité aux nouveaux textes réglementaires applicables aux INB de la plateforme et leur mise en conformité, en tenant compte du retour d'expérience négatif existant concernant la déclinaison des exigences de la décision n° 2017-DC-0616 et de la décision n° 2017-DC0587 de l'ASN. 

En réponse à cette demande, Orano avait identifié que l'analyse de conformité à la décision n° 2017-
DC-0616 de l'ASN avait été réalisée en 2018 avec des actions complémentaires de mises en conformité à réaliser mais que celles-ci n'étaient pas portées par une fiche « CONSTAT ». Par conséquent, les dispositions applicables de la décision n'avaient pas toutes été intégrées dans le système de gestion intégré (SGI). Par conséquent, Orano s'était engagé à mettre en place d'un suivi spécifique au niveau du management visuel du département Sûreté-Environnement-Méthodes comprenant la liste des différents textes en cours d'analyse, leur date d'applicabilité ainsi qu'une liste des actions en cours pour permettre la mise en conformité. Cette pratique nécessite également d'être formalisée dans le SGI.

Demande A10. Je vous demande de mettre en adéquation votre SGI avec votre organisation, vos pratiques et vos outils en termes **de veille réglementaire. Dans ce cadre, vous veillerez**
notamment : 
- à nommer la coordinatrice veille et préciser son positionnement au sein de la direction 3SEPP ;
- à préciser et décliner les modalités d'information des différents chefs d'installation sur l'état de co**nformité de leurs installations** ;
- à préciser **l'articulation entre l'outil de veille réglementaire et les actions réalisées sur le** 
sujet au sein du département Sûreté-Environnement-Méthodes de la direction 3SEPP.

## Retour D'Expérience

Les inspecteurs ont consulté la procédure « Retour d'expérience (REX) portée par le processus PM4 
« Maîtrise des risques 2SE » », référencée TRICASTIN-13-000279, dans sa version 4 du 31 mars 2021. Les inspecteurs se sont intéressés aux correspondants REX, nommés dans chaque entité opérationnelle de la plateforme, conformément à la procédure susvisée. Ils ont relevé qu'il n'y a pas de correspondant REX dédié ni pour l'INB n°93, ni pour l'INB n°176.

## Demande A11. Je Vous Demande De Nommer Un Correspondant Rex Dans Chaque Unité Opérationnelle, Conformément À Votre Procédure Tricastin-13-000279 Relative Au Rex.

La procédure TRICASTIN-13-000279 susvisée prévoit la tenue de comités REX réunissant les chefs de département et les responsables sûreté opérationnelle des différentes entités de la plateforme. Toutefois, elle ne prévoit pas de fréquence associée à ces réunions et la présence des correspondants REX à ces comités n'est pas prévue. Au vu des comptes rendus de comité REX consultés, toutes les entités ne sont pas forcément représentées. Un représentant de chaque entité devrait systématiquement être présent. Cette procédure prévoit également la réalisation *a minima* une fois par an d'une synthèse des éléments de REX de l'année et du bilan global des actions réalisées. Sur la base de ce bilan, la procédure prévoit une présentation en comité opérationnel 3SE (COMOP 3SE). Si un bilan est bien effectué, il a été indiqué que celui-ci n'était pas présenté en COMOP 3SE comme le prévoit la procédure.

Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à la méthode retenue pour l'analyse des signaux faibles. Ils ont noté positivement la mise en place de quatre thèmes (sûreté, environnement/déchet, radioprotection et transport) et de topologies pour chaque thème pour catégoriser toutes les fiches d'écart. Cette démarche aide à identifier la récurrence de certains écarts au niveau d'une installation ou de la plateforme sur un thème particulier et permet d'établir d'éventuels axes d'amélioration pour les années suivantes. Ils regrettent toutefois que cette méthodologie ne soit pas formalisée dans le SGI 
de l'exploitant. 

En ce qui concerne la prise en compte du REX émis par le groupe Orano, des notes d'information au fil de l'eau sont transmises par le groupe. Un support pour reprendre ces notes a été créé, sous la forme de « fiche REX ». Ces fiches sont ensuite diffusées à toutes les parties prenantes de la plateforme Orano du Tricastin. Les inspecteurs ont relevé positivement cette pratique, qui gagnerait à être formalisée dans la procédure susvisée.

## Demande A12. Je Vous Demande De Formaliser Les Différentes Pratiques Relevées Ci-Dessous Dans Votre Sgi. Gestion Des Écarts

Dans le cadre des suites de l'inspection de l'INB n°168 du 20 août 2020 sur le thème de la gestion des écarts, l'ASN a demandé à Orano de modifier le modèle de la fiche « FIFA » (fiche d'information « Fast Action ») afin qu'elle permette le respect complet des dispositions de l'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] relatives à la formalisation de l'examen dans les plus brefs délais des écarts et de son contrôle technique et de réviser la note de processus PM2 pour préciser les types d'écarts qui nécessitent l'ouverture d'une fiche « CONSTAT », permettant le respect des exigences de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. 

En réponse à cette demande, Orano s'est engagé à mettre à jour la procédure « FIFA » TRICASTIN18-014743 et le formulaire associé TRICASTIN-18-014751 pour ajouter l'enregistrement du contrôle technique réalisée par la fonction 3SE et à définir les conditions d'ouverture d'une fiche « CONSTAT » pour les différentes catégories d'écarts. Les inspecteurs ont consulté les projets de procédure « FIFA » et de formulaire associé. Ils ont bien relevé l'ajout de l'enregistrement du contrôle technique par la fonction 3SE ainsi qu'un emplacement pour la référence de la fiche « CONSTAT » potentiellement ouverte. Il leur a été indiqué qu'à la suite des consultations sur ces projets, le caractère EIP ou non de l'équipement concerné par le « FIFA » serait à indiquer en haut du formulaire. Toutefois, ils regrettent qu'il ne soit pas clairement précisé dans quel cas une fiche « FIFA » doit faire l'objet de l'ouverture d'une fiche « CONSTAT ». Orano a indiqué qu'une annexe intitulée « Aide à l'ouverture d'un constat » avait été ajoutée au projet de mise à jour de la procédure référencée TRICASTIN-175-003358 intitulée « Gestion des évènements en lien avec la sûreté nucléaire » à cet effet.

Toutefois, cette annexe ne précise pas explicitement qu'en cas de « FIFA » sur un EIP, dans quels cas une fiche « CONSTAT » doit être ouverte. 

Les inspecteurs ont également relevé que si cette procédure a dorénavant vocation à traiter des écarts et pas uniquement des évènements, son titre mériterait d'être revu. De plus, il ne devrait pas se limiter à la sûreté nucléaire mais à tous les intérêts protégés. Demande A13. Afin de respecter complètement les exigences des articles 2.6.2 **et 2.6.3** de l'arrêté du 7 février 2012 [2] relatives à l'examen dans les plus brefs délais des écarts et conformément à votre engagement, je vous demande de définir clairement **les conditions** 
d'ouverture d'une fiche « CONSTAT » pour les différentes catégories d'écart, notamment dans le cadre de fiche « **FIFA** ».

Demande A14. Je vous demande également de veiller à ce que les titres de vos procédures soient explicites et précis, notamment pour la procédure TRICASTIN-175-003358 comme détaillé ci-dessus. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Veille Réglementaire

Les inspecteurs ont demandé à consulter le rapport d'audit interne du 7 novembre 2019 relatif à la veille réglementaire sur le sujet « portes et portails ». L'objet de cet audit était de s'assurer de l'exhaustivité des textes pris en compte dans l'outil de veille règlementaire sur un sujet précis, vérifier la qualité des informations saisies dans l'outil et identifier les actions de progrès à réaliser. Même si aucun point faible significatif n'a été soulevé lors de cet audit, des actions sont identifiées :
- l'intégration de deux décrets non présents dans l'outil, en tant que de besoin expliciter leur non applicabilité ;
- la finalisation des analyses réglementaires sur l'usine Philippe Coste. 

L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser si ces actions ont bien été engagées. 

Demande B1 : **Je vous demande de préciser les actions engagées à la suite de l'audit interne du 7** 
novembre 2019 relatif à la veille réglementaire sur le sujet portes et portails. **Ce type d'audit ou de** 
contrôles de bon remplissage de l'outil de veille réglementaire, mériterait d'être régulièrement reconduit, sur d'autres thématiques. 

## Retour D'Expérience

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, la communication des enseignements des événements significatifs aux parties prenantes ou potentiellement intéressées de la plateforme Orano du Tricastin. 

Dans ce cadre, ils se sont intéressés à un événement significatif de juillet 2020 sur l'INB 178 relatif au non-respect d'une prescription technique particulière relative à l'entreposage des matières uranifères sur le parc P01. Il s'agit d'une non-conformité qui n'a pas été identifiée dans le cadre de l'analyse de conformité du réexamen périodique de l'INB mais de façon fortuite lors de l'instruction par l'ASN. De la même manière, des non-conformités au référentiel d'empilement de DV70 du parc P35 (INB n°179) ont été détecté par l'IRSN lors de son expertise. L'équipe en charge du REX n'a pas identifié d'enseignement à tirer pour les INB de la plateforme. Les équipes en charge du réexamen n'étant pas présentes lors de l'inspection, il n'a pas pu être précisé aux inspecteurs si les enseignements de ces écarts avaient bien été tirés pour les prochains réexamens. 

Demande B2 : Je vous demande de me préciser quel retour d'expérience a été réalisé des cas d'écarts non détectés lors de l'analyse de conformité du réexamen périodique des parcs pour les prochains réexamens périodiques. 

## C. Observations

Les inspecteurs se sont intéressés aux mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes mises en place sur le site du Tricastin, notamment à la suite sur courrier de l'ASN CODEP-DEU-2018021313 du 15 mai 2018. Ils ont relevé positivement les actions déjà engagées sur le sujet, qui pourraient utilement être complétées par des actions de sécurisation de l'enregistrement de la donnée, par exemple en précisant dans le SGI les attributs attendus des documents et enregistrement ainsi que les moyens associés. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Éric ZELNIO