AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-214-015656 Lyon, le 31 mars 2014 Monsieur le directeur général SOCATRI
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Inspection de l'établissement de SOCATRI - INB n°138 Thème : « Rejets, surveillance de l'environnement »
Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0769 du 20 mars 2014 Réf.

:
[1] Code de l'Environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants
[2] Décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert, de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l'environnement
[3] Décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0359 fixant les valeurs limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'INB n° 138.

[4] Décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n°2013-DC-0360 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur Général,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection inopinée a eu lieu le 20 mars 2014 sur l'installation SOCATRI (INB n°138) sur la thématique « Rejets, surveillance de l'environnement ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 mars 2014 a porté sur le respect des décisions de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-
DC-0358 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert, de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l'environnement et n° 2013-DC-0359 fixant les valeurs limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux applicables à SOCATRI (INB n° 138). Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les dispositions prises par l'exploitant pour la gestion de ses rejets gazeux et liquides. Ils ont également visité une partie des installations relatives à l'émissaire de rejet des effluents liquides (fosses B13, B14 et B15, réseau KR).

ww.asn.fr Il ressort de cette inspection que l'exploitant réalise de façon satisfaisante les contrôles et essais périodiques qu'il a prévus pour les conduites et les systèmes de traitement des effluents ainsi que pour les appareils de surveillnce de ces effluents. Les inspecteurs ont toutefois constaté que l'exploitant n'a pas encore véritablement mis en œuvre une démarche de contrôle visant à effectuer des mesures et analyses croisées par l'exploitant et par un organisme tiers. Par ailleurs, l'exploitant doit justifier de la suffisance de certaines dispositions relatives à la surveillance des rejets. Enfin, les inspecteurs ont relevé que l'exploitant n'a pas encore décliné dans ses documents opérationnels toutes les nouvelles exigences de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Contrôles Croisés

L'article 4.2.4 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise qu'au moins une fois par an, l'exploitant participe à une campagne d'intercomparaison avec un organisme tiers portant sur tout ou partie des mesures et analyses nécessaires aux contrôles des rejets d'effluents radioactifs. Les articles 3.1.9 à 3.1.11 de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n°2013-DC-0360 citée en référence [4] précisent les modalités de réalisation de ce type de campagne.

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant fait intervenir une fois par an un laboratoire tiers pour analyser des échantillons prélevés dans ses effluents liquides et gazeux. Toutefois l'exploitant s'assure seulement que les échantillons analysés par le laboratoire tiers respectent les valeurs limites de ses rejets. L'exploitant ne réalise pas de comparaison entre ses résultats d'analyse et ceux de l'organisme tiers. Demande A1. : Je vous demande de mettre en place des campagnes d'intercomparaison conformément à l'article 4.2.4 de l'arrêté du 7 février 2012.

## Conventions Relatives Au Transfert D'Effluents

L'article 4.1.4 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise que tout transfert d'effluents liquides ou d'eau prélevé dans l'environnement à une autre installation, nucléaire de base ou non, dépendant d'un autre exploitant, doit faire préalablement l'objet d'une convention passée entre l'exploitant de l'INB et l'exploitant de l'autre installation. Les inspecteurs ont consulté la convention entre EURODIF PRODUCTION et SOCATRI relative à la mise en œuvre des autorisations de prélèvements et de rejets d'effluents, datée du 21 janvier 2014 et référencée TRICASTIN-13-004426. Ils ont relevé que cette convention ne couvre par les transferts d'une fraction des eaux pluviales de SOCATRI qui sont rejetées dans la Gaffière via le réseau d'eaux pluviales d'EURODIF PRODUCTION, comme stipulé dans la prescription [ARE-138-59] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2].

Demande A2. : Je vous demande de préciser les modalités du transfert d'eaux pluviales dans une convention entre SOCATRI et EURODIF PRODUCTION comme stipulé dans la prescription [ARE-138-59] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2].

## Dispositifs De Rejet Des Effluents Gazeux

La prescription [ARE-138-50] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2] indique que les émissaires de rejet d'effluents radioactifs doivent être équipés de dispositifs de mesure et de prélèvement en continu permettant de mettre en œuvre le programme de surveillance et de contrôles et que ces dispositifs doivent être doublés pour les ateliers ou parties d'installations dès lors que de l'uranium de retraitement y est ou y a été mis en œuvre ou si le rejet à la source ne peut pas être instantanément arrêté en cas de défaillance du système de contrôle. L'exploitant a indiqué que lorsque les boquettes de pulvérisation et de pulvérisation additionnelle sont en service, les rejets gazeux de ces boquettes sont orientées vers un exutoire disposant de deux dispositifs de mesure et de prélèvement en continu de type « Algade ». Lorsque ces boquettes ne sont pas utilisées, les rejets gazeux de ventilation sont orientés vers un autre exutoire ne disposant que d'un seul système de surveillance des rejets gazeux.

Demande A3. : Je vous demande de démontrer que les dispositions en place permettent de respecter les attentes de la prescription [ARE-138-50] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2]. Le cas échéant, vous modifierez les modalités d'exploitation des boquettes de pulvérisation et de pulvérisation additionnelle pour vous confirmer à la décision précitée.

La prescription [ARE-138-52] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2] indique que l'efficacité des systèmes de filtration des rejets radioactifs doit être testée annuellement. Les inspecteurs ont constaté que la « fiche d'identification du contrôle » (« FIC ») relative aux filtres très haute efficacité (« THE ») des points de rejets et des groupes de filtration mobile, référencée 01XQ8C00398_C, prévoit un contrôle de ces filtres THE tous les quatre ans. Cette périodicité a été modifié de quatre ans à un an par la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC- 0358 citée en référence [2] et doit être prise en compte par l'exploitant à compter de la date de notification de la décision à l'exploitant, soit le 17 septembre 2013. Demande A4. : Je vous demande de prendre en compte les nouvelles modalités de contrôle des ssystèmes de filtration des rejets radioactifs imposées par la prescription [ARE-138-52] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2] dans la « FIC »
correspondante ainsi que dans sa déclinaison opérationnelle dans les plans de maintenance des filtres THE.

## Contrôles Et Essais Périodiques

Les inspecteurs se sont intéressés à l'échantillonneur automatique de la fosse B14 : fosse tampon avant rejet dans le milieu naturel et située en amont de la fosse de prédilution B15 qui dessert le réseau de rejet KR. Cet échantillonneur automatique permet de s'assurer que les substances chimiques présentes dans les effluents liquides issus des stations et entreposés dans la fosse B14 respectent les valeurs males en concentration et en flux sur 24 heures de la prescription [ARE-138-21] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0359 en référence [3]. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un plan de maintenance périodique de cet appareil. La prescription [ARE-
138-30] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2] stipule que des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés.

Demande A5. : Je vous demande de garantir la représentativité des échantillons prélevés pour surveiller les caractéristiques des rejets liquides faisant l'objet de valeurs limites dans la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0359 en référence [3]. Vous justifierez du bon entretien des échantillonneurs automatiques utilisés dans ce cadre. La prescription [ARE-138-67] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2] stipule que le bon fonctionnement des vannes et clapets disposés sur les canalisations ou moyens de transfert des effluents radioactifs entre les ateliers producteurs et le point de déversement dans le canal de Donzère-Mondragon doit être contrôlé tous les ans. Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant réalise un contrôle visuel externe de ces organes à l'occasion du contrôle visuel annuel des canalisations d'effluents liquides. Toutefois l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer aux inspecteurs qu'il réalisait un contrôle annuel de leur bon fonctionnement.

Demande A6. : Je vous demande de mettre en place un contrôle annuel du bon fonctionnement des vannes et clapets disposés sur les canalisations ou sur les moyens de transfert des effluents radioactifs entre les ateliers producteurs et le point de déversement dans le canal de Donzère-
Mondragon, comme exigé par la prescription [ARE-138-67] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2].

La prescription [ARE-138-70] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2] stipule que l'étanchéité de la canalisation KR doit être testée annuellement et contrôlée visuellement tous les dix ans. L'étanchéité de la partie enterrée de la canalisation KR avait été vérifiée visuellement le 5 mai 2003. Les inspecteurs ont relevé que le prochain contrôle est programmé pour le mois d'avril 2014 soit avec 11 mois de retard par rapport à la périodicité demandée de dix ans. Demande A7. : Je vous demande de me confirmer que le contrôle d'étanchéité de la partie enterrée de la canalisation KR sera réalisé durant le mois d'avril 2014 et de mieux vous assurer à l'avenir du respect de la périodicité de 10 ans pour ce contrôle. Vous me transmettrez le compte-rendu de cette action de contrôle.

 S

## B.  Demandes De Compléments D'Information Dispositifs De Rejet Des Effluents Gazeux

La prescription [ARE-138-48] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2] demande à ce que la vitesse d'éjection des gaz ou des aérosols aux émissaires de rejets gazeux soit au minimum de 5 m/s. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer aux inspecteurs comment il garantissait que cette disposition était respectée.

Demande B1. : Je vous demande de garantir que la vitesse d'éjection des gaz ou des aérosols aux émissaires de rejets gazeux est en permanence au minimum de 5 m/s, conformément aux dispositions de la prescription [ARE-138-48] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013- DC-0358 citée en référence [2].

La prescription [ARE-138-49] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2] demande à ce que les rejets radioactifs soient pratiqués exclusivement par les émissaires de ventilation des ateliers, équipés d'un dispositif de filtration de type très haute efficacité (THE) ou de tout autre dispositif de traitement des effluents d'efficacité équivalente. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier aux inspecteurs que les laveurs de gaz se substituant aux filtres THE sur certains émissaires de rejets gazeux radioactifs garantissaient une efficacité équivalente à des filtres THE.

Demande B2. : Je vous demande de justifier l'équivalence de l'efficacité des laveurs de gaz se substituant aux systèmes de filtration THE sur certains émissaires de rejets gazeux radioactifs, conformément aux dispositions de la prescription [ARE-138-49] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2].

## Programme De Surveillance De L'Environnement Et Des Rejets

Les inspecteurs ont consulté le programme de surveillance de l'environnement des rejets gazeux et liquides de SOCATRI, référencé 01XU4P014000_A, mis en application le 12 janvier 2010. Ils ont relevé que les informations relatives, notamment, aux spectres des rejets et aux appareils de surveillance des rejets, étaient a priori incorrectes pour certaines.

Demande B3. : Je vous demande de vous assurer que les informations retranscrites dans le programme de surveillance de l'environnement des rejets gazeux et liquides de SOCATRI, référencé 01XU4P01400_A, sont cohérentes avec la réalité des installations et conformes aux exigences réglementaires, notamment aux dispositions de la prescription [ARE-138-50] de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013-DC-0358 citée en référence [2]. Le cas échéant, vous mettrez à jour ce document.

&
C.  Observations Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Richard ESCOFFIER