CODEP-OLS-2021-026019 Orléans, le 7 juin 2021 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 132 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0699 du 27 mai 2021 « Bilan des essais périodiques de la visite décennale du réacteur n°4 »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Courrier CODEP-OLS-2021-022613 du 7 mai 2021 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 mai 2021 au CNPE de Chinon sur le thème « Bilan des essais périodiques de la visite décennale du réacteur n°4». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet s'inscrit dans le cadre du suivi par l'ASN de la troisième visite décennale du réacteur n°4. Une première inspection a eu lieu le 27 avril 2021 et concernait les essais périodiques à périodicité décennale. Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont examiné, par sondage, des résultats d'essais qui ont été réalisés sur des équipements importants pour la protection (EIP) dans le cadre des opérations de redémarrage du réacteur à la suite de sa visite décennale pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible. Les inspecteurs se sont assurés que les essais périodiques (EP) consultés répondaient aux exigences ci-dessous :
- le déroulement de l'essai ne remet pas en cause les règles d'essais (RE) du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) ;
- les critères exigés afin de considérer les EIP comme « disponibles » pour l'exploitation de l'installation sont respectés.

La majeure partie des essais contrôlés n'a pas soulevé de remarques des inspecteurs. Néanmoins les inspecteurs ont constaté un déficit d'enregistrement de certains écarts qui pourrait conduire à la non prise en compte de signaux faibles sur certains EIP.

## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement Des Écarts

L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] dispose que : « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques,* les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. ». Les inspecteurs ont consulté différentes gammes d'essais périodiques et ont constaté que certains essais n'avaient pas été satisfaisants à la première tentative et avaient nécessité une intervention sur l'équipement afin que celui-ci puisse être déclaré disponible après une deuxième tentative réussie. Ces essais sont classés « satisfaisants avec réserve ». Lorsqu'une intervention est nécessaire afin de permettre à un EIP de respecter les critères des règles générales d'exploitation (RGE) et ainsi d'être considéré comme disponible, un enregistrement de l'écart et des actions de maintenance réalisées sont nécessaires afin de respecter l'article 2.5.6 de l'arrêté [2]. Ce constat concerne notamment les équipements suivants (liste non exhaustive) :
- La vanne référencée 4 ASG135VV dont un point dur mécanique a été constaté et a nécessité une intervention, sans que cela ne fasse l'objet d'un enregistrement et d'une analyse (EPC ASG 090) ;
- L'électrovanne référencée 4RCV010VP dont le temps de fermeture était trop long durant la première tentative de réalisation de l'essai périodique. Un réglage du débit d'aire d'échappement de l'électrovanne s'est avéré nécessaire pour assurer le respect du critère RGE à la deuxième tentative. Il n'y a pas eu d'analyse de l'écart et d'enregistrement de l'intervention réalisée (EPP022) ;
- Le capteur 4JPI007MN a nécessité une intervention afin que l'EPCJPI010 puisse être déclaré satisfaisant avec réserve.

Suite aux échanges entre vos représentants et les inspecteurs, des enregistrements de certaines de ces situations ont été effectués. Demande A1 : je vous demande de compléter votre **organisation afin d'analyser les écarts et** 
collecter les signaux faibles qui affectent les EIP, a fortiori si leur disponibilité ne peut être démontrée à l'issue d'une première tentative d'essai périodique.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Cette inspection n'appelle pas de demandes de compléments d'information.

## C. Observation Essais Périodique Consultés Dans Le Cadre De L'Inspection

C1 : Les inspecteurs ont également contrôlé les essais périodiques suivants, qui suite aux échanges réalisés durant l'inspection, n'appellent pas de remarques de ma part dans le présent courrier :
- EPC ASG 042 ; - EPC ASG 120 ; - EPC JDT 570/580/610/620 ; - EPC JPI 070 ; - EPC LLS 010 ; - EPC RCV 230 ; - EPC RIS 030/140/173.

## 

Vous voudrez bien me faire part, sous 2 mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter le délai de réponse précité, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie (voir www.asn.fr) pour convenir d'un délai de réponse partagé. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
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