DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES 
 DIVISION DE BORDEAUX 
Référence : DEP-DSNR Bordeaux-0651-2006 Bordeaux, le 17 mai 2006 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP N°24 82401 VALENCE DAGEN CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection INS-2006-EDFGOL-0008 du 24 mars 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 24 mars 2006 au CNPE de Golfech sur le thème "gestion des sources et gammagraphie". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 24 mars avait pour objectif dexaminer les dispositions prises par le CNPE pour assurer la gestion des sources radioactives présentes sur le site. Lorganisation adoptée pour assurer cette gestion, les vérifications faites lors des mouvements de sources et leur traçabilité, les conditions de stockage des sources, les conditions dutilisation ont notamment été examinées. Enfin, les inspecteurs ont visité certains lieux de stockage des sources ainsi que loutil informatique de gestion et de suivi des sources. 

A lissue de cette inspection, il apparaît que la gestion des sources radioactives scellées et non scellées sur le CNPE est satisfaisante. Toutefois, des actions sont attendues sur la mise à jour des règles générales dexploitation, afin d'y intégrer la gestion des sources radioactives, et sur lapplication aux sources radioactives de larrêté ministériel du 25 octobre 2005 relatif aux contrôles de radioprotection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Il est apparu que les mouvements de sources radioactives sur le site sont seulement optimisés en tenant compte des contraintes opérationnelles. Loptimisation de la radioprotection nest pas prise en compte dans cette démarche. 

Je vous demande dintégrer loptimisation de la radioprotection lors de lélaboration des programmes dexploitation impliquant des mouvements de sources radioactives sur site. 

## B. Compléments Dinformation

Larrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôles de radioprotection prévoit des contrôles techniques et de gestion des sources, des contrôles dambiance, des contrôles des conditions délimination des effluents et déchets associés à lutilisation des sources radioactives non scellées ainsi que des contrôles des instruments de mesures et des dispositifs de protection et dalarme. Des contrôles internes et externes sont prévus selon des périodicités définies. 

Afin dintégrer les prescriptions de cet arrêté, vous avez entrepris la mise à jour de votre référentiel, et notamment la note 02701, en projet le jour de linspection. Les contrôles des sources non scellées ne sont pas intégrés dans cette mise à jour car faisant encore lobjet de discussions avec la DGSNR. Les contrôles des instruments de mesure et des dispositifs de protection et dalarme ne sont pas non plus introduits dans cette note. 

Je vous demande de me transmettre, dès finalisation, la note 02701 mise à jour, intégrant les contrôles manquants. 

Par ailleurs, je vous demande de me transmettre un document précisant, pour chaque contrôle prévu par l**arrêté du 25 octobre 2005 et rappelé ci-dessus, les actions réalisées. La réponse pourra être** 
donnée sous la forme dun tableau reprenant tous les contrôles prévus dans larrêté précité, y compris les contrôles des instruments de mesure et des dispositifs de protection et dalarme, en mentionnant pour chacun deux la périodicité et la nature des contrôles réalisés. 

## C. Observations

Les attestations de formation de la personne compétente en radioprotection (PCR) en charge de la gestion des sources radioactives scellées et non scellées datent respectivement des 7 février et 7 mars 2001. Conformément à la réglementation, la PCR devra renouveler avant fin 2007 sa formation selon les modalités de larrêté du 26 octobre 2005. 

Par courrier DEP-SD2-0015-2006 du 10 janvier 2006, la DGSNR vous demandait de préciser léchéance de mise à jour du chapitre IV des règles générales dexploitation relatif à la radioprotection. Vous vous êtes engagé sur une échéance de fin juillet 2007. Outre le respect de cette échéance, la DGSNR sera également attentive à la qualité de cette mise à jour, nécessaire pour intégrer les évolutions réglementaires notables en matière de radioprotection. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, SIGNE 
E. BEDNARSKI 