Référence : DEP-Bordeaux-0878-2007 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 2 août 2007 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection INS-2007-EDFCIV-0002 du 18 juillet 2007 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 18 juillet 2007 sur le centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème « DMP et consignations ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 juillet 2007 portait sur l'examen de l'organisation mise en place pour garantir la gestion administrative et physique des dispositions et moyens particuliers (DMP) et des modifications temporaires sur l'installation (MTI). Les inspecteurs ont examiné également les dispositions mises en oeuvre pour le contrôle et la validation des consignations administratives de type S4. 

Les inspecteurs ont vérifié par sondage l'appropriation par les services automatisme-électronique, conduite, maintenance et modifications des prescriptions et des exigences du site sur les 2 thèmes. 

Le bilan de l'inspection s'est révélé globalement satisfaisant. Le site a engagé une réflexion sur la gestion des DMP par l'intermédiaire d'un groupe de travail regroupant l'ensemble des métiers. Les conclusions de ce groupe ont conduit à mettre en place un plan d'actions qui a permis d'harmoniser les pratiques. L'utilisation de l'outil AIC par tous les services comme unique base de données de gestion des DMP et les contrôles de pertinence et de présence des DMP par les services IAE et conduite constituent des points positifs. 

Des progrès sont toutefois attendus. Le service maintenance, regroupant les métiers robinetteries, machines tournantes et machines statiques devra améliorer la gestion physique des DMP dans les divers locaux de stockage et apporter plus de rigueur dans la gestion administrative des DMP placés sous sa responsabilité. 

Deux constats d'écart notable nécessitant une action corrective immédiate ont été relevés lors de l'inspection. 

## Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le service maintenance (SMT) manquait de rigueur dans la gestion physique et administrative des DMP. 

♦ Les DMP 2 ZMP 02, 03 et 05 BO qui sont référencés dans l'inventaire du service ne sont pas stockés dans le local du BAN prévu à cet effet et ne sont pas mentionnés dans le logiciel de gestion des DMP AIC ; 
♦ Le local de stockage du BAN dédié aux DMP est encombré de divers matériels ; 
♦ Le DMP 2 APP 350 YP, le seul déclaré posé pour le service le jour de l'inspection ne comportait ni de repère fonctionnel, ni d'étiquette rose de signalement d'un DMP tel que prévu dans la note technique D5057/MTN/NT/1 ; 
♦ Dans le local de stockage des DMP de la salle des machines du réacteur 2, le DMP 2 SAT 036 VL 
était absent, des flexibles ne comportaient aucune référence et les inspecteurs n'ont pas pu rentrer dans le local par manque de clé ; 

♦ L'inventaire des DMP présents dans les locaux de stockage du BAN et des salles des machines n'a pas été présenté aux inspecteurs et le service SMT ne fait pas a priori de vérification de présence et de pertinence. 
A.1. Je vous demande de corriger au plus tôt ces divers écarts et de m'informer des mesures dans qui seront prises par le service SMT pour améliorer cette situation. 

## Compléments D'Information

Suite à votre dernière évaluation globale de sûreté en 2005, un groupe de travail sur les DMP 
regroupant l'ensemble des métiers a été créé. Les conclusions de ce groupe ont conduit à mettre en place un plan d'actions qui a permis de définir votre organisation et d'harmoniser les pratiques. Les inspecteurs ont noté que les dates d'application des diverses actions avaient été modifiées. 

B.1. Je vous demande de m'adresser le plan d'actions actualisé et de m'indiquer les raisons qui ont conduit à ne pas respecter les premières échéances fixées. 

Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur le processus mis en place pour vérifier périodiquement la qualification fonctionnelle des DMP. Les éléments apportés n'ont pas permis de comprendre l'organisation mise en œuvre. 

B.2. Je vous demande de me préciser l'organisation mise en place par le CNPE pour la vérification fonctionnelle des DMP. 

Pour les interventions sous-traitées en cas 1, la note de vos services centraux NT 85/114 fixant les prescriptions particulières applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs indique que la gestion des DMP incombe aux prestataires. Les opérations de pose et/ou de dépose d'un DMP apparaissent dans le document de suivi de l'intervention. 

B.3. Les DMP des prestataires ne sont actuellement pas référencés dans votre gestion propre, ne sont donc pas identifiés et ne font pas l'objet d'un suivi formalisé. Je vous demande de mener une réflexion sur les points mentionnés ci dessus et de m'indiquer les axes de progrès que vous envisagez mettre en application. 

Les inspecteurs ont examiné les contrôles hebdomadaires du service conduite portant sur la présence et la pertinence des DMP posés. Cette analyse constitue un élément important de la bonne gestion des DMP du site, le service conduite se plaçant ainsi en contrôle ultime des DMP. Cependant, les inspecteurs ont constaté que ce service n'exerçait pas de contrôle durant les phases d'arrêt des réacteurs. 

B.4. La note d'application de gestion des DMP D557/MTN/DI/74/1 demandant de réaliser ce contrôle sans spécifier de restriction, je vous demande de m'indiquer les raisons de la non réalisation de ce contrôle lors des phases d'arrêt de réacteur. 

L'examen de la base de données de l'AIC de gestion des DMP et des modifications temporaires sur l'installation (MTI) montre qu'environ 40 % des enregistrements sont des MTI issues de travaux de modifications réalisées par le service SC3M. Ces MTI tracent des adaptations techniques faisant suite à l'impossibilité de réaliser une modification conformément au dossier de référence. Dans le cadre de la mise à jour et de l'actualisation de ces dossiers de modifications, ces MTI peuvent perdurer plusieurs années. De plus, ces MTI ayant un caractère pérenne, le service SC3M ne réalise aucun contrôle de présence et de pertinence tel que prévu dans la note d'application visée ci-dessus. 

B.5. Je vous demande de vous prononcer sur la pertinence de gérer les MTI permettant de tracer les modifications non réalisées complètement dans la base de données commune de l'AIC de gestion des DMP et MTI, sachant que pour des raisons de lisibilité cette base de données ne devrait comporter qu'un nombre de données restreint et de durée de vie limitée. 

B.6. Je vous demande de vous prononcer sur la pertinence de réaliser un contrôle périodique sur ces MTI issues de modifications partiellement réalisées. 

Observations Néant. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux signé 