AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le  12 avril 2007 Monsieur le directeur CA Grenoble 17 rue des Martyrs 38054 GRENOBLE cedex 9 Objet
:
Inspection du CEA Grenoble (INB n° 36 et 79)
Identifiant de l'inspection : INS-2007-CEAGRE-0006 Thème : Sûreté des entreposages de déchets radioactifs Réf.

:
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Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Grenoble le 5 avril 2007 sur le thème mentionné en objet.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 avril 2007 avait pour objet de contrôler la prise en compte du courrier daté du 5 septembre 2005 définissant les exigences de l'ASN concernant les entreposages de déchets dans les installations nucléaires. Les inspecteurs ont vérifié que les entreposages J3, U3 et U4 de la station de traitement des effluents et déchets (STED), ainsi que les aires de transit des déchets TFA (Très Faiblement Actifs) Y7 et Y13 étaient conformes aux référentiels de sûreté. Le mode de gestion des entreposages ainsi que celui des déchets de l'établissement a également été examiné.

Aucun constat notable n'a été relevé.

Les inspecteurs jugent satisfaisante l'organisation mise en place par l'établissement concernant la gestion des entreposages de déchets. La traçabilité des colis de déchets est assurée de manière efficace. La mise à jour en continu de l'inventaire des déchets dans le bâtiment U3 est considérée comme une bonne pratique. En outre, les inspecteurs ont noté la bonne tenue de l'ensemble des entreposages visités. Cependant, des progrès sont attendus concernant les déchets historiques entreposés dans la cour de la STED. Ces déchets devront faire l'objet d'un plan d'évacuation.

N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0397  - 2007 ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite de la STED, les inspecteurs ont constaté qu'une aire de transit de déchets TFA était située dans la cour de l'installation. Après une vérification par sondage, ils ont constaté qu'au moins un colis était entreposé sur cette aire depuis 2002. Ils ont également constaté que certaines bâches, utilisées pour couvrir les colis étaient partiellement remplies d'eau. En outre, les colis étaient disposés en plusieurs endroits de la cour, sans emplacement dédié. L'exploitant a également déclaré ne pas posséder d'inventaire pour cet entreposage.

Je vous demande de réaliser un inventaire des colis de déchets TFA entreposés dans la cour 1.

de la STED. Je vous demande également de mettre en place un plan de palettisation, comme sur les autres entreposages de la STED.

2.  Je vous demande de matérialiser, dans la cour de la STED, l'aire de transit des colis de dchets TFA.

3.  Je vous demande de vérifier l'absence d'eau à l'intérieur des colis de déchets soumis aux intempéries et de prendre les actions correctives adaptées dans le cas contraire.

Enfin, je vous demande de me transmettre le plan d'action que vous comptez mettre en 4.

œure pour l'évacuation des colis dont la durée de présence sur l'aire de transit de la STED
est supérieure à 2 ans, conformément au courrier n° DGSNR/SD3/0597/2005 du 5 septembre 2005.

Les inspecteurs ont vérifié, sur quelques exemples, que les colis entreposés sur le parc Y13 figuraient bien dans son inventaire. Le colis n° 87-4320, présent dans l'entreposage, n'était pas répertorié sur l'inventaire. L'exploitant a indiqué que le colis n° 87-4302 était mentionné deux fois, et qu'il s'agissait sans doute d'une faute de frappe. Les inspecteurs ont également constaté que le parc Y13, contrairement au parc Y7, ne disposait pas de plan de palettisation à jour.

5. Je vous demande de vérifier la cohérence entre l'inventaire du parc Y13 et ce qui est réellement entreposé sur ce parc.

6.  Je vous demande d'établir un plan de palettisation du parc Y13, conformément à ce qui est réalisé sur le parc Y7.

## B. Compléments D'Information

L'aire de transit des déchets TFA située dans la cour de la STED ne semble pas décrite explicitement dans le référentiel de l'installation.

7. Je vous demande de demontrer que le referentiel de sûreté de l'installation permet l'utilisation d'une partie de la cour de la STED comme aire de transit de déchets TFA.

La synthèse de l'étude déchets de l'établissement a été examinée. Il semble que pour certaines filières d'élimination, notamment pour les déchets liquides, il y ait un écart entre ce qui est décrit et ce qui est effectivement mis en place par l'établissement.

Je vous demande de vérifier la cohérence entre les filières d'élimination décrites dans 8.

l'étude déchets de l'établissement et celles utilisées de manière effective. En cas d'écart, vous corrigerez votre étude déchets en conséquence.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que les réceptions par la STED de colis en provenance de l'Institut Laue Langevin (ILL) se termineront à la fin de l'année 2007.

Les inspecteurs ont constaté avec satisfaction que les mesures annoncées par l'établissement pour l'évacuation des déchets historiques du parc Y13 étaient effectives et que les opérations devraient être terminées pour le milieu de l'année 2008.

Les inspecteurs tiennent à souligner la bonne tenue de l'ensemble des installations visitées au cours de l'inspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le chef de la division de Lyon Signé par Charles-Antoine LOUËT
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