DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2012-068176 Orléans, le 20 décembre 2012 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE SUR LOIRE 
BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0868 du 11 décembre 2012 
 « Respect de la Mise en demeure du 15 novembre 2012 » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 11 décembre 2012 à la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire sur le thème « Respect de la Mise en demeure du 15 novembre 2012 ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par l'inspecteur, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 11 décembre 2012 avait pour objectif de contrôler la mise en œuvre effective des actions correctives prescrites par la décision n°2012-DC-0325 du 15 novembre 2012 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant mise en demeure de régulariser la situation de l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes du site de Belleville sur Loire. 

L'inspecteur a pris note de l'envoi à l'ASN du courrier du 22 novembre 2012 répondant à l'article 1er de la décision et dressant le bilan des actions immédiatement engagées à la suite de l'inspection du 24 octobre 2012. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Le site ayant décidé de ne pas déclarer à l'ASN, au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007, de modification de l'aire, l'inspecteur a contrôlé la conformité de l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes au référentiel de conception et d'exploitation approuvé par la décision de l'ASN du 27 avril 2007 référencée DEP-ORLEANS-0448-2007. 

Aucun écart à cette décision n'a été constaté lors de cette inspection de récolement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande d'action corrective. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôles Liés À L'Installation

La note technique D5370/SIP/NT 07.148 du 24 avril 2007, décrivant notamment les conditions d'exploitation de l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes, indique en son paragraphe 4.6 les contrôles réalisés périodiquement sur l'installation : 
- visite mensuelle du service responsable de l'installation pour contrôler la propreté de la zone et des abords, la délimitation de la zone et l'affichage des consignes, l'étanchéité des bennes et le bon état des films de protection des palettes ; 
- ronde quotidienne de la société de gardiennage visant à constater d'éventuelles anomalies dans l'état général de l'installation ; 
- contrôle supplémentaire du service responsable de l'installation en cas d'intempéries sévères. 

L'inspecteur note qu'aucun de ces contrôles réalisés par le site n'a permis d'identifier les écarts relevés par les inspecteurs de l'ASN lors de l'inspection du 24 octobre 2012. 

Vos représentants lors de l'inspection du 11 décembre ont évoqué la mise en place d'une nouvelle organisation de cette surveillance venant palier l'insuffisance de celle actuellement en place en terme de périodicité, d'efficacité, de traçabilité et de définition de points à contrôler pour la société de gardiennage. 

Demande B1 : je vous demande de me communiquer, dès qu'il sera validé, le document qui viendra finaliser la nouvelle organisation mise en place pour la réalisation des contrôles périodiques de l'aire d'entreposage des déchets pathogènes. 

Mesures relatives au risque incendie Le paragraphe 6.2.2 de la note technique 07.148 susvisée indique les dispositions prises pour prévenir le risque incendie. 

Parmi ces mesures figure la présence, en face de l'aire d'entreposage, d'un poteau incendie prévu pour fournir un débit de 60 m3/h. La valeur de débit mesurée lors du dernier contrôle de ce poteau incendie n'a pu être communiquée à l'inspecteur par vos représentants le 11 décembre 2012. 

Demande B2 : je vous demande de me communiquer, dans un délai qui n'excèdera pas 15 jours, la valeur de débit mesurée, lors de son dernier contrôle périodique, sur le poteau incendie situé face à l'aire d'entreposage des déchets pathogènes. En cas de débit inférieur à 60 m3/h, je vous demande de retrouver, dans les plus brefs délais, un débit conforme. 

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## C. Observations

Aucune observation
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois (sauf pour B2 où le délai est de 15 jours). Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, le Délégué Territorial Signé par : Nicolas FORRAY 