DIVISION D'ORLÉANS 
Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris Saclay - Site de Saclay - INB n° 49 - LHA 
Inspection n° INSSN-OLS-2019-0581 du 21 février 2019 « Visite générale » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection eu lieu le 21 février 2019 sur le thème « Visite générale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Visite générale ». Les inspecteurs ont effectué, de manière documentaire et dans les locaux de l'installation, la vérification du suivi et de l'avancement des engagements que l'exploitant a pris lors d'inspections précédentes et suite à des événements significatifs. Ces contrôles ont porté sur la mise à jour des documents et des outils informatiques d'exploitation, sur l'incendie, sur les groupes électrogènes et sur les déchets. Ils ont contrôlé les dispositions en matière de gestion des écarts. Ils ont vérifié la réalisation des travaux d'assainissement dans le cadre du démantèlement de l'INB 49. Pour cela, ils se sont rendus dans la cour inter cellules 0-1, les cellules 12 et 16 et dans le local accueillant le tableau de contrôles techniques.

www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 CODEP-OLS-2019-011161 Orléans, le 08 mars 2019 Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'exploitation de l'installation est satisfaisante. Sur les éléments contrôlés, ils ont constaté le suivi et la mise en œuvre des actions correctives et des engagements pris par l'exploitant suite aux précédentes inspections ou à des événements significatifs. 

Toutefois, les inspecteurs ont relevé que la définition de l'activité importante pour la protection (AIP) 
relative au traitement des écarts est perfectible. Ils ont ainsi noté l'absence des exigences définies afférentes à cette AIP. Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé les résultats des contrôles radiologiques de la cellule 2 suite à la réalisation des opérations d'assainissement. Ceux-ci mettent en évidence une contamination résiduelle. La méthodologie d'assainissement élaborée par l'exploitant, décrit les modalités de gestion des écarts aux objectifs de propreté radiologique. Les suites données par l'exploitant à cette situation n'ont pas fait l'objet d'un contrôle au cours de cette inspection. Les inspecteurs souhaitent en avoir connaissance. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Exigences Définies Relatives À L'Aip Traitement Des Écarts

L'article 2.5.2 de l'arrêté en référence [2] dispose : « I. L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés » 
De plus, l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] indique : 
« I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
― *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* ― *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* ― *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* 
― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. 

 Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. 

 II. ― L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. 

 III. ― Le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection. » Les inspecteurs ont vérifié les dispositions prises par l'exploitant pour répondre aux prescriptions des articles indiqués *supra*. Ils ont ainsi interrogé l'exploitant d'une part sur l'identification du traitement des écarts comme AIP avec ses exigences définies et d'autre part sur les actions mises en œuvre dans le cadre de la gestion des écarts. 

Les inspecteurs ont relevé que le traitement des écarts a été identifié comme une AIP dans les documents d'exploitation de l'INB. Toutefois, l'exploitant a indiqué ne pas avoir précisément identifié dans ses documents d'exploitation les exigences définies afférentes à l'AIP de traitement des écarts. Demande A1 : je vous demande d'identifier les exigences définies afférentes à l'AIP traitement des écarts. Vous formaliserez et mettrez en œuvre les dispositions prévues par les articles 2.5.3 et 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 dans les conditions qui sont indiquées dans cet arrêté. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Traitement De L'Écart Relatif À La Non-Atteinte De L'Objectif De Propreté Après L'Assainissement De La Cellule 2

Le CEA a transmis à l'ASN le dossier d'information relatif à l'assainissement des structures (DIRAS) de l'INB 49. Ce dossier présente la méthodologie d'assainissement prévue par l'exploitant, dans le cadre du démantèlement de l'INB 49. Elle est basée sur une étude approfondie de l'installation, permettant de déterminer le traitement adapté de chaque surface. De plus, la méthodologie définit aussi la campagne de mesures appropriées permettant de confirmer le caractère conventionnel des structures assainies. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les contrôles radiologiques effectués à l'issue de l'assainissement de la cellule 2 concluaient à la non-atteinte de l'objectif de propreté radiologique attendue. 

Or, au point 6.2 du DIRAS, il est précisé le processus de traitement des « *écarts remettant en cause la* méthodologie d'appréciation des phénomènes physiques » et notamment ceux qui portent « *sur la non-atteinte de* l'objectif de propreté ». 

Le traitement accordé par l'exploitant à l'écart détecté lors des analyses radiologiques de la cellule 2 n'a pas été contrôlé par les inspecteurs. Toutefois, les inspecteurs s'interrogent sur le traitement de cet écart par l'exploitant. Demande B1 : je vous demande de justifier que le traitement de l'écart concernant l'atteinte de la propreté radiologique attendue suite à l'assainissement de la cellule 2 de l'INB 49 a été pris en considération et qu'il fait l'objet du traitement prévu par le DIRAS. 

## C. Observations

Formalisation des actions lors des inhibitions du système de détection automatique d'incendie C1 : Les inspecteurs ont vérifié l'établissement et la mise en œuvre de la procédure d'inhibition du système de détection automatique d'incendie. Ils ont noté que l'inhibition de détecteurs automatiques d'incendie (DAI) doit faire l'objet d'un accord préalable du chef d'installation et de la mise en place de mesures compensatoires. Les inspecteurs ont constaté que la traçabilité de ces éléments dans le cahier « main courante » pouvait être améliorée. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée : Olivier GREINER 
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