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Hérouville-Saint-Clair, le 14 septembre 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-035407 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
 de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base AREVA NC - établissement de La Hague Inspection n° INSSN-CAE-2016-0396 du 24 août 2016 Thème principal : respect des engagements vis-à-vis de l'ASN Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Procédure 2002-14458 « Suivre les réponses et les engagements de l'établissement visà-vis de l'ASN » 
[3] Courrier 2016-17055 du 4 mai 2016 de transmission du bilan annuel 2015 des engagements vis-à-vis de l'ASN 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 24 août 2016 à l'établissement AREVA NC de La Hague sur le thème du respect des engagements envers l'ASN. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 août 2016 a concerné la vérification de l'organisation mise en place par AREVA NC sur le site de La Hague pour assurer le suivi des engagements pris envers l'ASN et des demandes formulées par l'ASN. L'utilisation du logiciel dédié dénommé IDHALL a en particulier été examinée. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour suivre les demandes de l'ASN et les engagements pris apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra améliorer les critères définissant un engagement et renforcer la qualité des saisies dans l'outil IDHALL en ce qui concerne les justificatifs de solde des engagements et les reports d'échéance de ces derniers. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Bilan Annuel Des Engagements

L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 20121 prévoit que chaque exploitant mette en œuvre un système de management intégré (SMI) qui précise l'organisation mise en œuvre pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L 593-1 du Code de l'Environnement. Dans ce cadre, la procédure [2] détaille l'organisation spécifique relative aux engagements pris par l'exploitant vis-à-vis de l'ASN et à leur suivi. Lors des inspections des 21 août 2009 et 25 novembre 2012, l'ASN vous avait demandé de formaliser l'état d'avancement des engagements et des éventuels reports d'échéance par l'envoi annuel d'un tableau de synthèse. 

Lors de l'inspection du 24 août 2016, vous avez fait part de l'évolution récente de l'outil informatique IDHALL de suivi des réponses et des engagements pris vis-à-vis de l'ASN. Vous avez indiqué que cette évolution ne permettait plus de réaliser les extractions de données nécessaires à la constitution des tableaux de synthèse, tels qu'ils le sont actuellement. 

## Je Vous Demande De Poursuivre La Transmission Du Bilan Annuel De L'Avancement Des Engagements Pris Vis-À-Vis De L'Asn.

Les inspecteurs ont relevé que les engagements n° 12626 et 14517 n'apparaissaient pas dans le bilan annuel adressé le 4 mai 2016. Je vous demande d'améliorer la robustesse de votre organisation pour garantir l'exhaustivité du 

## Bilan Annuel Transmis À L'Asn. A.2 Clarification Des Critères De Prise D'Un Engagement

Les inspecteurs ont noté que la procédure [2] était imprécise sur les critères conduisant à prendre un engagement. Ils ont relevé que : 

- au chapitre 4 intitulé *Elaborer une réponse,* il est mentionné que l'établissement peut considérer que, dans le cas où la réponse à l'ASN comporte des actions qui ne sont pas terminées ou mises en œuvre, ces dernières constituent des engagements, sans plus de précision ; 
- son annexe mentionne « *qu'un engagement est pris lorsque cela est justifié, il correspond au juste nécessaire*». 

## Je Vous Demande De Compléter La Procédure [2] Pour Préciser Les Critères De Définition D'Un Engagement Pris Vis-À-Vis De L'Asn.

Par ailleurs, lors de l'inspection du 24 août 2015, les inspecteurs avaient mis en évidence que, contrairement à ce qu'annonçait le compte-rendu de l'évènement significatif (CRES) du 14 avril 20153, le mode opératoire référencé [HAG MAD 144] n'avait pas été modifié. Le 24 août 2016, les inspecteurs ont relevé que ce CRES ne formalisait pas d'engagement concernant la modification de ce mode opératoire. L'intégration d'un engagement dans l'organisation de suivi des engagements aurait sans doute permis de maîtriser la mise en œuvre du retour d'expérience établi dans le CRES de l'événement du 14 avril 2015. Je vous demande de tenir compte de ce retour d'expérience en formalisant systématiquement des engagements lorsque des actions correctives qui concernent des modifications de votre référentiel s'avèrent nécessaires.

## A.3 Gestion Des Reports D'Échéances D'Engagements Vis-À-Vis De L'Asn

Pour les engagements ayant une échéance définie, la procédure [2] prévoit que le champ « date de fin de réalisation » dans IDHALL corresponde à cette échéance et que les revues périodiques menées par chaque chef d'installation permettent de proposer et de justifier les éventuels reports d'échéance nécessaires. La procédure [2] indique également que ces reports doivent être communiqués à l'ASN par courrier ou dans le bilan transmis annuellement. 

Dans ce bilan [3], les inspecteurs ont relevé que les engagements n°18 (relatif aux rondes de ventilation), 5579 (relatif à la défaillance d'un clapet), 13996 (relatif à l'approvisionnement d'un groupe électrogène) et 14767 (relatif à une demande de dérogation), dont les échéances étaient dépassées, ne faisaient l'objet ni d'une proposition, ni d'une justification de report d'échéance. Vous avez précisé que les commentaires figurant dans le bilan annuel [3] constituaient une extraction de ceux de l'application de suivi IDHALL. En la consultant, les inspecteurs ont relevé qu'aucun commentaire ne formalisait davantage la justification de ces reports d'échéance. Ils ont noté que la procédure [2] laisse la possibilité de préciser l'évolution d'une échéance en commentaire dans IDHALL, 
sans l'imposer. Or, cet outil est au centre du suivi des engagements pris vis-à-vis de l'ASN et sert à élaborer l'information de l'ASN sur les évolutions des échéances des engagements et leur raison d'être. 

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les échéances des engagements nécessitant un report soient justifiées et tracées dans l'outil de suivi des engagements. 

## A.4 Défauts De Suivi Du Solde D'Engagements Pris Vis-À-Vis De L'Asn

L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 20124 précise que la gestion des écarts est une activité importante pour la protection (AIP) et l'article 2.5.6 de ce même arrêté prévoit que les AIP font l'objet d'une traçabilité permettant de vérifier *a posteriori* le respect des exigences définies. Les engagements pris dans le cadre des inspections de l'ASN et des événements significatifs portent généralement sur des actions préventives et/ou correctives résultant de constats de situation d'écarts. La procédure [2] prévoit que le solde d'un engagement soit accompagné de « *commentaires éventuels et de* fichiers joints dans la mesure du possible ». 

En réponse au point B1 de la lettre de suite de l'inspection du 19 décembre 20145, vous aviez pris l'engagement n° 13126 de modifier la procédure [2005-12280] relative au « contrôle radiologique et conditions d'évacuation des déchets » et notamment son annexe 3. Les inspecteurs ont contrôlé l'état de cet engagement. Ils noté qu'il était identifié comme soldé dans IDHALL. Cependant, l'annexe 3 de la procédure [2005-12280] n'était pas modifiée. 

## Je Vous Demande De Mettre En Conformité Le Renseignement De L'Outil Idhall Avec L'État De L'Engagement N°13126.

Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté le rapport de contrôle de 1er niveau mené par DQSSE/SE le 11 février 2015 qui avait pour objectif de vérifier par sondage la traçabilité et la justification du solde des engagements de l'atelier DETR/LC6. Ce contrôle a révélé que la mise à jour de la consigne [20114957] n'était pas validée le 11 février 2015 alors que l'engagement correspondant dans IDHALL était soldé depuis le 12 septembre 2014. Vous avez montré aux inspecteurs que la procédure [2011-4957] 
était à présent validée. Je vous demande de me communiquer l'analyse du dysfonctionnement relevé lors du contrôle de 1er niveau sus évoqué et les mesures prises alors pour éviter son renouvèlement. 

Je vous demande de mettre en œuvre une organisation et des contrôles permettant de fiabiliser le renseignement de l'outil de suivi des engagements et d'examiner l'opportunité de modifier les exigences de la procédure [2002-14458] de manière à ce que l'outil IDHALL puisse tracer de manière fiable et avec les éléments de preuve ad hoc, le solde d'un engagement. 

## A.5 Défaut De Traitement D'Un Écart À La Réglementation Et De L'Engagement Associé

La procédure [2002-14431] relative à l'enregistrement et au traitement des écarts, définit les modalités de détection et d'enregistrement des écarts. 

La procédure [2002-14434] détaille les critères de définition d'un écart parmi lesquelles figure le nonrespect de la règlementation environnementale. 

Lors de l'inspection du 9 septembre 20157, les inspecteurs avaient identifié un écart par rapport à une disposition de la décision de l'ASN n° 2013-DC-0360. Suite à cette inspection, vous aviez pris l'engagement de le corriger avant le 31 mars 2016. Lors de l'inspection du 24 août 2016, vous avez indiqué que cet engagement n'était pas soldé. Les inspecteurs ont consulté les commentaires disponibles sur IDHALL. Ces derniers ne contiennent pas d'élément indiquant un solde prévisible à court terme. De plus, vous n'avez pas été en mesure de présenter la fiche d'écart correspondante, telle que prévue par la procédure [2002-14431]. Je vous demande de traiter cet écart à la réglementation dans les meilleurs délais. Je vous demande de m'indiquer, en les justifiant, les raisons pour lesquelles aucun écart n'a été identifié et traité conformément à la procédure [2002-14431]. 

## B Compléments D'Information B.1 Revue Périodique Des Engagements Par Les Secteurs Industriels

Si la procédure [2] impose la réalisation de revues périodiques des engagements, chaque chef d'installation est laissé libre de leur mise en œuvre pratique. A partir des exemples examinés, les inspecteurs ont relevé des pratiques différentes, par exemple sur la fréquence des revues ou sur la rédaction d'un compte rendu. 

6 Atelier DETR/LC : direction d'exploitation du traitement et du recyclage / laboratoires de contrôle 7 Inspection INSSN-CAE-2015-0372 du 9 septembre 2015 Ils ont également identifié des bonnes pratiques mises en œuvre par certains responsables de revue, mais dont la diffusion aux autres responsables n'était pas formalisée. Ainsi, par exemple, une nouvelle fonction d'IDHALL intitulée « vérification d'efficacité » permet de demander à un pilote de tâche, pour un sujet jugé sensible, une vérification particulière d'efficacité d'une action corrective d'un écart. 

Je vous demande de m'indiquer votre position sur l'opportunité d'organiser le parangonnage des bonnes pratiques relatives à l'utilisation d'IDHALL. 

## B.2 Dispositions De La Procédure [2002-14458] Concernant Les Commentaires

La procédure [2] prévoit que soit indiquée dans IDHALL une date de fin de réalisation pour tous les engagements, même quand aucune échéance n'est définie pour cet engagement. De plus, les revues périodiques menées par les chefs d'installations permettent de proposer et de justifier les éventuels reports d'échéance nécessaires. 

Les inspecteurs ont relevé, dans IDHALL et dans le bilan annuel [3], que, pour les engagements sans échéance définie, une modification de date de fin de réalisation faisait rarement l'objet d'une justification en commentaire. 

Les inspecteurs ont noté, en particulier, que l'engagement n°18, sans échéance définie, mentionné au point A.3 du présent courrier : 
 avait été pris en 2005, comportait 2009 pour date de fin de réalisation prévisionnelle, avait été soldé en 2016, ne comportait des commentaires expliquant le report qu'à partir de 2014. 

Je vous demande, pour les engagements sans échéance définie, de prendre position sur le besoin de faire évoluer la procédure [2002-14458] afin qu'un dépassement de la date de fin de réalisation initialement prévue fasse l'objet d'un commentaire explicatif dans IDHALL. 

## C Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, signé par, Laurent PALIX 