DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 
Dijon, le 17 décembre 2013 N° Réf : CODEP-DEP-2013-047341 Monsieur le directeur du CNEN 
EDF/Direction de l'équipement 165-173, avenue Pierre Brossolette BP 900 92542 MONTROUGE CEDEX 
Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires Inspection INSSN-DEP-2013-0892 du 07 Août 2013 relative à la mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle d'ESPN 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la fabrication des ESPN prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante d'EDF/CNEN a eu lieu le 07 août 2013 dans les ateliers de ACE ENDEL à Querqueville (50), sur le thème de la mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle d'ESPN destinés au réacteur EPR de Flamanville. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 07 Août 2013 concernait le respect par EDF/CNEN des exigences relatives à la fabrication d'équipements sous pression nucléaires (ESPN) tuyauteries destinés au réacteur EPR de Flamanville. La fabrication de ces ESPN est sous-traitée par EDF/CNEN au groupement GREBE (ENDEL/BOCCARD). L'inspection s'est tenue dans les ateliers de ACE ENDEL à Querqueville (50). Elle a notamment porté sur le respect des exigences des modules d'évaluation de la conformité des ESPN tuyauteries, la préparation des activités de soudage et les modalités de réalisation des examens visuels en fin de fabrication. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont relevé des bonnes pratiques d'EDF/CNEN, notamment la suspension des activités de fabrication le temps de traiter des écarts relatifs à l'oubli de convocation de l'organisme APAVE SA et la mise en place d'une vérification des conclusions du contrôle des spools de tuyauteries par examen visuel en fin de préfabrication avant d'autoriser leur expédition sur site. Les inspecteurs ont toutefois relevé des écarts relatifs à l'application des exigences des modules B1+F d'évaluation de la conformité et aux critères d'ouvertures de fiches de non-conformité lorsque des défauts sont détectés dans le cadre de l'examen visuel des équipements en fin de fabrication. Des compléments devront être apportés par EDF/CNEN pour que l'ASN puisse statuer sur la méthodologie de préparation des activités de soudage et l'identification des exigences requises lors de la fin de fabrication sur site des équipements tuyauteries. Cette inspection a fait l'objet de deux demandes d'actions correctives, de deux demandes de complément d'information et d'une observation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le fabricant EDF/CNEN a demandé l'évaluation des ESPN tuyauteries en application des modules B1 (examen de la conception) et F (vérification sur produits) du décret 99-1046 du 13 décembre 1999. Ces équipements sont en cours de fabrication. Les inspecteurs ont constaté que les fabrications ont été entamées sous la surveillance de l'organisme APAVE SA avant que la phase d'examen de conception ne soit achevée et donc avant la délivrance d'une attestation d'examen de la conception de l'organisme. Or, le décret précité stipule dans le cas des modules B1+F que le fabricant des équipements doit dans ce cas prendre toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression fabriqué avec le type décrit dans l'examen de la conception. Cet écart a été détecté par APAVE SA qui vous a demandé par lettre du 12 novembre 2012 de prendre les mesures nécessaires pour respecter le processus d'évaluation de la conformité tel que décrit par les modules appliqués du décret 99-1046 du 13 décembre 1999. 

Les inspecteurs ont toutefois constaté qu'EDF/CNEN n'avait depuis cette date pris aucune mesure destinée à se remettre en conformité avec les exigences des modules B1+F d'évaluation de la conformité. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que les fabrications étaient suspendues au moment de l'inspection, pour un autre motif. 

Demande A1 : Je vous demande de m'indiquer les mesures envisagées par EDF/CNEN pour se remettre en conformité avec les exigences des modules B1+F d'évaluation de la conformité et de m'indiquer les conclusions du traitement de cet écart. La procédure MA1300566 relative à l'examen visuel des équipements tuyauteries au cours de leur préfabrication a été présentée aux inspecteurs. Cette procédure, qui était en cours d'examen par l'organisme APAVE SA, définit des critères d'acceptation des examens visuels et introduit le principe d'une autorisation d'expédition des spools de tuyauteries sur site après la vérification du résultat de leur contrôle par examen visuel. 

Les inspecteurs ont relevé à la page 7/11 de cette procédure que « les zones entre la pénétration et le délardage ainsi que la zone entre le cordon de soudure et la partie courante devront être exemptes d'un parachèvement qui ne serait pas couvert par des procédures ou fait l'objet d'une analyse l'autorisant ». Les inspecteurs ont rappelé que les défauts considérés comme inacceptables doivent être traités dans le cadre d'une fiche de nonconformité transmise à l'organisme (§3.9.1.2 du guide [2]). 

Demande A2 : Je vous demande de vous assurer, de manière générale, que les défauts inacceptables découverts dans le cadre de l'examen visuel pratiqué en fin de fabrication sont traités dans le cadre de fiches de non-conformités. 

## B. Demandes De Compléments D'Informations

Avant la réalisation d'une soudure, le choix de la fiche de mode opératoire de soudage (FMOS) appartient au soudeur en concertation avec le chef soudeur. Le choix se fait parmi plusieurs fiches présélectionnées. Les inspecteurs ont constaté que la méthodologie de choix du procédé de soudage, notamment les critères appliqués pour ce choix et la responsabilité des intervenants, n'étaient pas décrits dans la documentation du fabricant. Demande B1 : Je vous demande de me décrire la méthodologie de choix du procédé de soudage sur site et dans les ateliers de préfabrication, notamment les critères appliqués pour ce choix et la responsabilité des intervenants. Vous m'indiquerez les informations transmises à l'organisme APAVE SA avant la réalisation des soudures pour l'élaboration de son programme de surveillance. La fabrication de la totalité des tuyauteries ESPN doit s'achever sur site en raison des contraintes liées au transport des tronçons de tuyauteries. L'exploitant EDF prévoit de procéder à l'installation de ces tuyauteries sous sa responsabilité (raccordement des tuyauteries entre elles ou avec d'autres équipements) et a confié à APAVE SA l'évaluation de la conformité des assemblages des équipements tuyauteries entre eux. Etant donné que l'évaluation de conformité des équipements tuyauteries ne sera pas achevée au moment de leur installation, il apparait nécessaire de clarifier la documentation sur la base de laquelle sera évaluée la conformité des équipements tuyauteries et le respect des exigences relatives à l'installation de ces équipements sous la responsabilité de l'exploitant nucléaire, ainsi que les modalités de surveillance de ces opérations. Demande B2 : Je vous demande de m'expliciter la documentation sur la base de laquelle sera évaluée la conformité des équipements tuyauteries et le respect des exigences relatives à l'installation de ces équipements sous la responsabilité de l'exploitant nucléaire, ainsi que les modalités de surveillance de ces opérations. 

## C. Observations

Le titre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires précise que, sauf justification particulière, les assemblages permanents devant résister à la pression font l'objet d'un contrôle de la totalité de leur volume. Or, certaines soudures des piquages des ESPN de niveau N2 n'ont pas fait l'objet d'un contrôle de la totalité de leur volume. L'ASN a noté qu'EDF/CNEN avait bien identifié la nécessité de transmettre à APAVE SA les justifications indiquées dans la fiche COLEN 13A. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant chacun de ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au directeur de la DEP 
Signé par Marc CHAMPION 