DIVISION DE DOUAI 
Douai, le 15 décembre 2010 CODEP-DOA-2010-67685 M/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
 CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection annoncée **INS-2010-EDFGRA-0003** effectuée le **1er décembre 2010** Thème : "Respect des engagements - 1er semestre 2010" Réf. : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée a eu lieu le **1er décembre 2010** au Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Gravelines sur le thème "Respect des engagements - 1er semestre 2010". 

 J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

 L'inspection du 1er décembre 2010 concernait le thème "Respect des engagements - 1er semestre 2010". 

Les inspecteurs ont effectué une vérification, par sondage, du respect d'engagements pris par le CNPE de Gravelines à la suite des inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté, l'environnement et la radioprotection de la fin de l'année 2009 et du 1er semestre 2010. Les inspecteurs ont examiné 35 actions dans la base de données pour la période considérée. Pour 5 de ces actions, l'échéance fixée n'était pas encore passée (échéance au 31 décembre 2010). Il s'agissait donc d'examiner le degré d'avancement de ces actions. Une visite de terrain a été effectuée dans les salles de commande des réacteurs n° 3 et 4. 

…/… 
 Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté un bon suivi des engagements de l'exploitant, confirmant la tendance des précédentes inspections de ce type. Les inspecteurs ont toutefois constaté que pour les quelques cas pour lesquels les échéances initiales ne sont pas tenues ou pour lesquelles les actions prévues sont modifiées, les informations préalables de l'ASN 
ne sont majoritairement pas faites. Les inspecteurs constatent que la démarche d'information préalable avec justification n'est pas encore pleinement intégrée. Sa mise en œuvre est donc encore très perfectible. Toutefois, la direction du site a clairement indiqué sa volonté de systématiser la démarche. Aucun constat notable n'a été émis. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Respect Des Échéances Et Des Actions Prévues

 Pour mémoire, lors de l'inspection INS-2009-EDFGRA-0003 du 10 décembre 2009, il avait été constaté un certain nombre de dépassements d'échéances concernant les suites d'inspection, les comptes-rendus d'événements significatifs ou autres demandes, sans aucune information préalable de l'ASN. Dans votre fiche réponse à la demande 1 de ladite inspection vous indiquiez : "*Nous avons bien noté votre demande de changement de cette organisation, et* dorénavant tout report d'échéance sera motivé et vous sera notifié […]". Lors de l'inspection INS-2010-EDFGRA-0002 du 11 juin 2010, une demande du même ordre vous a été faite, cette fois-ci lorsque la modification concerne non pas l'échéance mais la définition de l'action en elle-même. Vous avez répondu par une fiche réponse en date du 18 août 2010. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les quelques cas avec un dépassement ou un report de l'échéance ou une modification de l'action, les informations préalables de l'ASN n'avaient majoritairement pas été faites. Les inspecteurs ont également constaté que pour certains intervenants, ces informations préalables n'allaient pas de soi, particulièrement en cas de changement dans la nature des actions prévues. Dans les autres cas, il s'agissait plutôt d'un manque d'habitude dans la mise en œuvre cette démarche, conduisant ainsi à des écarts. Le représentant de votre direction a clairement signifié la nécessité de la démarche et la volonté de la direction en la matière. 

## Demande 1

 Je vous demande de prendre les mesures en matière d'organisation, d'information et de suivi afin que cette démarche soit pleinement intégrée au CNPE. En particulier, je vous demande de m'indiquer quelles mesures seront prises afin d'éviter les éventuelles dérives ou oublis en la matière (revues régulières, …). L'inspection a permis de soulever un cas intéressant pour lequel l'information de la modification de la définition de l'action a été faite au travers d'un document transmis lors de l'arrêt de réacteur. Eu égard au nombres d'informations échangées lors des arrêts de réacteurs, il est très difficile de faire le lien entre ces éléments et d'éventuels engagements, positions ou actions prises dans un autre cadre. En particulier, le « 616 A » n'est a priori pas un outil adapté. De façon générale, et quelque soit le support servant à l'information de l'ASN, il convient que la référence à la fiche réponse, au compte-rendu d'événement significatif ou tout autre document ayant exposé un engagement, une position ou une action soit clairement explicitée. 

## Demande 2

 Je vous demande de clairement expliciter la référence à la fiche réponse, au compte-rendu d'événement significatif et ou tout autre document ayant exposé un engagement, une position ou une action, au moment de l'information préalable de l'ASN. 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Mémento Des Contrôles Techniques Sur Les Essais Périodiques

 A la suite de votre compte-rendu d'événement significatif pour la sûreté 06.10.001 "Non respect de la périodicité de contrôle d'un critère RGE A lors de la réalisation de l'EPC DVK 020 sur la tranche 6", vous avez rédigé un mémento définissant le socle minimal de contrôles techniques à réaliser lors des essais périodiques. 

 Il a été indiqué que ce mémento serait ensuite intégré à la note de gestion des essais périodiques afin de le pérenniser. 

## Demande 3

Je vous demande de m'indiquer l'échéance d'intégration de ce mémento dans votre note de gestion des essais périodiques. 

## C - Observations

 Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Un envoi unique pour l'ensemble de vos éléments de réponse est souhaité. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN