DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 2 décembre 2019 

Réf. : CODEP-DEP-2019- 047612 Monsieur le Directeur de la DIPDE 

EDF 

A l'attention de M. Morvan

140 avenue Viton

13401 MARSEILLE Cedex 20

Objet : Contrôle de la conception des équipements sous pression nucléaires Exploitant : EDF-DIPDE

Code : INSNP-DEP-2019-0268 

Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son article L. 592-22 
[2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires 
[3] EMEMM112881 indice C : GVR 1300 MWe - Synthèse des données d'entrée dues au fabricant au titre de l'ESPN 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des équipements sous pression prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement en référence [1], une inspection courante de Division d'Ingénierie du Parc, de la Déconstruction et de l'Environnement (DIPDE) a eu lieu le 14 novembre 2019 sur le site d'EDF à Marseille. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

La DIPDE, dans le cadre de l'approvisionnement des Générateurs de Vapeur de Rechange (GVR) des tranches REP 1300MWe du palier P4/P'4, doit fournir au fabricant les données nécessaires à la conception des GVR, en application de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaire [2]. 

L'objectif principal de cette inspection d'EDF était de prendre connaissance de l'organisation de la DIPDE et des actions menées pour établir et transmettre au fabricant les données d'entrées nécessaires au respect des exigences de l'article 8 de l'arrêté ESPN [2]. Les inspecteurs ont notamment examiné la note de synthèse des données d'entrées dues au fabricant au titre de l'arrêté ESPN [3] ainsi que le processus qualité associé et les actions de surveillances menées par la DIPDE. 

Au vu des différents examens les inspecteurs n'ont pas remarqué d'écart à la règlementation [2]. Néanmoins, une demande d'informations complémentaires vous est adressée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les vérifications réalisées par les inspecteurs ne les ont pas conduits à réaliser de constat de non-conformité. 

Aucune demande d'action corrective n'est formulée. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les vérifications réalisées par les inspecteurs amènent à formuler une demande d'information complémentaire. La DIPDE a émis le 19/12/2012 une fiche de prédiffusion de la note de synthèse des données d'entrées dues au fabricant au titre de l'arrêté ESPN [3]. 

Cette consultation avait pour objet : 
- La validation de la conformité de la note [3] aux exigences règlementaire 
- La validation de l'impact des modifications vis-à-vis des échanges avec les fabricants des GV1300 
- La validation globale des modifications. Le jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir aux inspecteurs de l'ASN les résultats de cette vérification. 

En l'absence de ces retours de consultations et du résultat de la vérification, les inspecteurs ne peuvent se prononcer sur la robustesse du processus d'élaboration de cette note de synthèse des données d'entrées dues au fabricant [3]. 

## Demande De Compléments B1 :

Je vous demande de justifier la validation de la note [3]. 

## C. Observations

Les vérifications réalisées par les inspecteurs ne les ont pas conduits à formuler d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du bureau conception de la DEP 

## Signe

Olivier TIEDREZ 