AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2010-010080 Lyon, le  19 février 2010 Monsieur le directeur CNPE du Tricastin BP 4009  Saint-Paul-Trois-Châteaux 26131 PIERRELATTE Cedex Objet Inspection du CNPE du Tricastin (INB n° 87/88)
:
Identifiant de l'inspection : INS-2010-EDFTRI-0002 Thème : « surveillance des prestataires »
Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement du Tricastin le 12 février 2010 sur le thème : « surveillance des prestataires »
Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 février 2010 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en place sur le CNPE pour assurer la surveillance des prestataires, d'examiner la professionnalisation des chargés de surveillance et de vérifier la surveillance effectuée en 2009.

Il ressort de cette inspection que le CNPE du Tricastin doit mettre à jour les notes d'organisation relatives à la surveillance des prestataires, consolider son processus d'élaboration des contrats de service, homogénéiser les pratiques entre les services. Cette inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour assurer la surveillance des prestataires. Elle s'appuie, notamment, sur la note d'organisation « relation avec les prestataires : définitions & responsabilités » référencée D5120/DIR/NO/97051 - indice c et la note transverse de service « surveillance des prestataires intervenant sur le CNPE » référencée D5120/MFRI/NTS/060005 –
indice c. Le projet « mettre en œuvre une politique industrielle attractive (MOPIA) » et le plan d'action « non qualité maintenance (NQM) » ont fait évolué la surveillance des prestataires sur le site. Ainsi, de me en place de la moine de la 
(FEP) électroniques, l'abandon des fiche d'évaluation périodique des prestataires (FEPP) au profit d'une remontée à l'unité technique opérationnelle (UTO) systématique des FEP par voie électronique, l'utilisation de chargés de constats lors de la visite décennale du réacteur n°1 afin de collecter les écarts des prestataires, ainsi que la sensibilisation des primo-intervenants.

Je vous demande de mettre à jour les notes référencées D5120/DIR/NO/97051 et 1.

D5120/MFRI/NTS/0005 afin de prendre en compte l'ensemble des évolutions découlant du projet « mettre en œuvre une politique industrielle attractive (MOPIA) » et du plan
« non qualité maintenance (NQM) ».

L'évolution de la surveillance des prestataires sur le site, afin de prendre en compte le projet « mettre en œuvre une politique industrielle attractive (MOPIA) » et le plan d'action « non qualité maintenance (NQM) » s'avère sur certains points non-conforme aux exigences des directives internes (DI) DI053 (qualification et surveillance des entreprises prestataires externes intervenant sur les sites nucléaires en exploitation), DI123 (qualification et surveillance des fournisseurs de prestations intellectuelles et/ou d'assistance technique, et DI116 (surveillance des prestataires - mission des chargés de surveillance). 2.  Je vous demande de m'informer de la position de vos services centraux sur  la nécessité de faire évoluer ces directives internes au vu de votre retour d'expérience sur la mise en œuvre

## Du Projet Mopia Et Du Plan Nqm.

Les inspecteurs ont noté que les fiches d'évaluation prestataires (FEP) électroniques devaient être complétées par les remarques du prestataires avant d'être remontées à l'unité technique opérationnelle
(UTO), qui les analyse dans le cadre de l'examen de la pérennité de la qualification. Or, il s'avère que les FEP électroniques ne permettent actuellement pas aux prestataires de faire part de leurs remarques. De plus, 292 FEP sur 389 ont été publiées en dehors des délais qui permettent leur prise en compte par l'unité technique opérationnelle (UTO) dans le cadre de l'examen de la pérennité de la qualification des entreprises et de l'établissement du plan de surveillance renforcée pour 2010.

3. Je vous demande de rendre opérationnel le système des fiches d'évaluation prestataires
(FEP) électroniques dans les plus brefs délais.

4.

Je vous demande de préciser comment l'unité technique opérationnelle (UTO) a intégré les FEP relatives à la surveillance des prestataires en 2009 dans l'élaboration du plan national de surveillance renforcée.

Le site peut, à titre exceptionnel, faire appel à une entreprise non qualifiée par l'UTO. Cette démarche doit s'appuyer sur un dossier de crédibilité justifiant du recours à une entreprise non qualifiée et précisant les mesures compensatoires, ainsi que sur l'avis de l'instance de qualification (UTO).

Dans ce cadre, les inspecteurs ont consulté les dossiers de 2 entreprises non qualifiées qui sont intervenues sur votre établissement. Il ressort que l'avis d'UTO est demandé de manière informelle maît n'apparaît pas dans la demande de dérogation, validée par le directeur d'unité. Par ailleurs, le dossier de crédibilité n'accompagne pas la demande de dérogation, permettant son examen lors des différentes phases de la dérogation (y compris lors de la définition du programme de surveillance).

5. Je vous demande de formaliser dans la demande de dérogation l'avis de l'instance de qualification (UTO).

6.  Je vous demande de conserver le dossier de crédibilité avec la demande de dérogation.

Les inspecteurs se sont intéressés aux contrats de service. Ce plan de surveillance des prestataires est établi par chaque service en début d'année avec l'appui de la mission finance et relations industrielles. Cependant, il ressort que le dimensionnement du plan, réalisé au sein de chaque service, est dépendant du nombre de chargés de surveillance présents dans chaque service. Par ailleurs, il conviendrait que la direction du site définisse des objectifs de surveillance et qu'elle s'implique dans les arbitrages relatifs aux ressources humaines. 7. Je vous demande d'étudier la possibilité de définir un processus faisant apparaître une phase de définition des objectifs de surveillance des prestataires par la direction du site, une phase de dimensionnement des contrats de service suivant des critères objectifs
(nombre d'interventions, complexité, expériences des prestataires, retour d'expérience…),
et enfin une phase de validation par la direction du contrat de services.

Les inspecteurs se sont intéressés au pilotage de la surveillance au sein des services, suivant les critères définis dans la note de service « surveillance des prestataires intervenant sur le CNPE » référencée D5120/MFRI/NTS/06005 - indice c. Le service automatisme, électricité, informatique industrielle
(AEI) a mis en place un tableau de bord synthétique suivant les indicateurs de la note citée ci-dessus, permettant un pilotage efficace de la surveillance des prestataires.

8.  Je vous demande de généraliser le pilotage suivant les indicateurs de la note  « surveillance des prestataires intervenant sur le CNPE » référencée D5120/MFRI/NTS/060005, en vous appuyant sur la pratique du service AEI.

Les inspecteurs se sont intéressés à la mise en œuvre de la surveillance. Il ressort que la pratique n'est pas homogène entre services. Le service automatisme, électricité, informatique industrielle (AEI)
s'appuie  sur  la  note  d'organisation  « relation  avec  les  prestataires :  définitions  &  responsabilités » référencée D5120/DIR/NO/97051 pour définir son plan de surveillance et notamment définir les fiches de surveillance par sondage (FSS) à décliner lors de la surveillance. Cette pratique permet de faire le lien entre le programme de surveillance et les FSS sélectionnées pour couvrir ce programme. Par contre, le service chaudronnerie (MCR-CH) s'appuie sur un logiciel spécifique, qui permet de définir des FSS propres au service à décliner lors de la surveillance, mais qui ne référence pas le lien avec le programme de surveillance.

9. Je vous demande d'homogénéiser, à travers la note d'organisation « surveillance des prestataires intervenant sur le CNPE » référencée D5120/MFRI/NTS/060005,  la pratique des services concernant la définition du programme de surveillance.

10. Je vous demande de tracer comment les fiches de surveillance par sondage (FSS)
permettent de couvrir le programme de surveillance.

11. Je  vous  demande  d'homogénéiser,  à  travers  la  note  d'organisation  « surveillance  des prestataires intervenant sur le CNPE » référencée D5120/MFRI/NTS/060005, le format des fiches de surveillance par sondage (FSS) utilisées.

Les inspecteurs se sont intéressés à la professionnalisation des chargés de surveillance. Une lettre de mission cadre leur action. Lors de la visite décennale du réacteur n°1, le site s'est appuyé sur des chargés de constat, auxquels des actions de surveillance, normalement dévolues aux chargés de surveillance, sont confiées.

12. Je vous demande de mettre à jour les lettres de mission des chargés de surveillance afin de prendre en compte le recours à des chargés de constats.

Les inspecteurs ont examiné le dossier de surveillance de l'intervention en cours sur 3 SEC 039 VE,
matériel important pour la sûreté (IPS). Ils ont constaté que la fiche relative à la levée des préalables n'était pas renseignée. Une fiche de surveillance par sondage (FSS) renseignée porte sur le respect par les prestataires des mesures compensatoires de l'analyse de risques. Cependant, la FSS renseignée ne trace pas les points de l'analyse de risques contrôlés. Enfin, et ce de manière générale, les analyses de risques ne sont pas exploitées en amont de la surveillance pour consolider la surveillance, tel que demandé par la DI 116 (surveillance des prestataires - mission des chargés de surveillance).

13. Je vous demande de veiller, de manière générale, à la traçabilité des actions de surveillance. 14. Je vous demande de tracer de manière précise les points de l'analyse de risques contrôlés lors des surveillances.

15. Je vous demande de prendre en compte les analyses de risques des métiers, tel que demandé par la DI 116 (surveillance des prestataires - mission des chargés de surveillance),
afin de consolider le programme de surveillance des prestataires.

Les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance exercée par l'équipe commune de Tricastin (ECT)
lors des modifications mises en œuvre durant la visite décennale du réacteur n°1, et pour lesquelles le site était tête de série (TTS). Il ressort que le service exerce une surveillance à travers un programme de surveillance de l'intervention (PSI) élaboré en s'appuyant sur un programme de surveillance standard (PSS) défini au niveau national. Le service s'appuie sur une organisation spécifique, basée sur les chargés d'affaires, qui ont une mission de surveillance. Il ressort, que les écarts non techniques, notamment ceux liés à la qualité ne sont pas tracés et ne sont pas remontés au centre d'ingénierie du parc nucléaire afin d'alimenter le retour d'expérience.

16. Je vous demande de tracer les écarts liés à la qualité mis en évidence lors de la surveillance des modifications nationales et d'assurer leur remontée auprès des services centraux.

## B. Compléments D'Informations

Les inspecteurs se sont intéressés à l'intervention en cours sur 3 SEC 039 VE, matériel important pour la sûreté (IPS). Lors du contrôle des documents cadrant l'intervention, il s'est avéré que les intervenants ne disposaient ni d'un plan de qualité (PDQ), ni d'un dossier de suivi d'intervention (DSI), ni de gamme. Suite à une demande de compléments des inspecteurs, le service chaudronnerie (MCR-CH) a indiqué que cette pratique était permise s'il s'agissait d'une mono-activité. 17. Je vous demande de me préciser et de me transmettre le référentiel national (et local) sur lequel vous vous appuyez pour justifier votre position.

C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division SIGNE : Olivier VEYRET