AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 24 mars 2010 N/Réf. : CODEP-LYO-2010-016035 Monsieur le Chef de Base EDF - BCOT
BP 127 84504 BOLLENE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INS-2010-BCOT-001 du 24 février 2010 Thème « Respect des engagements »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Chef de Base, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 24 février 2010 à la BCOT sur le thème du respect des engagements.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 février 2010 à la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT) avait pour objectif de contrôler la mise en œuvre des engagements formulés par l'exploitant en 2009, à la suite des inspections de l'ASN ou des évènements significatifs détectés par l'exploitant sur la base.

Les 3 inspections effectuées par l'ASN en 2009 ont conduit l'exploitant de la BCOT à prendre 17 engagements. Un écart notable a été constaté par l'ASN, l'un de ces engagements n'ayant pas été respecté de manière satisfaisante. Concernant les autres engagements, 11 sont d'ores et déjà soldés et les 5 restants sont encore en cours de traitement. Aucun écart notable n'a été relevé lors du contrôle de la mise en œuvre des engagements pris à la suite des évènements significatifs de 2009.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

A la suite de l'inspection INS-2008-BCOT-0002 du 3 juin 2008, puis de l'inspection INS-2009-BCOT-
003 du 15 avril 2009, l'ASN vous a demandé de mettre en place le document de synthèse du zonage radioprotection demandé au III de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites.

Au cours de l'inspection du 24 février 2010 il est apparu que, si ce document a bien été créé, il ne sert toujours pas à consigner les cas de dépassements des seuils de délimitation du zonage radiologique, conformément à l'article 6 de l'arrêté cité précédemment. Ce point à fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de consigner les cas de dépassements des seuils de délimitation du 1.

zonage radiologique, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 2006.

Lors de la visite des installations les inspecteurs ont constaté, en casemate 16.1, la présente de fûts de liquides (boues et « eaux SEBIM ») entreposés sans rétention.

Ce point constitue un écart à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

2.

 Je vous demande de veiller à l'entreposage des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs :
dans les lieux prévus à cet effet ;
sur des rétentions répondants aux exigences de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié.

A la suite d'une demande effectuée lors de l'inspection INS-2009-BCOT-0003 du 15 avril 2009, les inspecteurs se sont intéressés à l'application informatique récemment mise en place à la BCOT pour le suivi des « visites terrain » et des observations ou écarts qui en résultent. Si cette application marque un certain progrès par rapport à la situation précédente, elle appelle néanmoins certains commentaires :
les visites « état major » sont insuffisamment tracées (seulement deux entrées depuis novembre 2009) ;
l'application semble parfois se substituer à l'ouverture de fiches d'écarts, alors qu'elle n'est pas
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prévue pour cela (par exemple dans le cas des dysfonctionnements du pont 75 tonnes rencontrés en 2009) ;
l'utilisation qui doit en être faite au titre du retour d'expérience (réalisation de bilans, détection de
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signaux faibles, etc.) n'est pas encore définie.

3.

Cette application informatique vous permettant, en partie, de répondre aux exigences des articles 4, 9 et 10 de l'arrêté du 10 août 1984 (surveillance des activité concernée par la qualité et des prestataires), je vous demande de veiller à ses conditions d'utilisation.

Lors de la visite de l'installation les inspecteurs ont consulté le cahier de quart, qui reprend le compte rendu succinct des rondes quotidiennes de surveillance. A la suite de différents incidents survenus en 2009, ces rondes doivent dorénavant permettre de contrôler systématiquement le bon fonctionnement des dispositifs de filtration des aérosols Bêta (DFAB) et des balises de contrôle d'ambiance radiologique. Les inspecteurs ont constaté :
que les rondiers ne disposent pas d'un document de synthèse (trame intégrée au cahier de quart, gamme…) des vérifications à faire lors de leurs rondes, ce qui peut éventuellement conduire à des obbis ;
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que la consignation du résultat des rondes dans le cahier de quart est perfectible, notamment la formalisation de la bonne réalisation du contrôle des DFAB ou des balises de contrôle d'ambiance, qui n'est pas systématique.
Cette situation est en écart avec l'arrêté du 10 août 1984 (dit « arrêté qualité ») et notamment les exigences en matière :
de formalisation des procédures (articles 1 et 10-I, paragraphe b) ;
de démonstration de la bonne réalisation des activités (articles 1 er et 10-I, paragraphe c).

4.  Je vous demande d'appliquer aux rondes de la BCOT les exigences en matière de qualité prescrites par l'arrêté du 10 août 1984.

Les lettres de suite d'inspection envoyées par l'ASN vous demandent :
d'identifier clairement les engagements que vous prenez ;
de préciser pour chacun d'eux une échéance de réalisation.

Si vos engagements apparaissent clairement, vous omettez cependant parfois d'en préciser les délais de mise en œuvre. 5.  Je vous demande de préciser systématiquement les délais de réalisation des engagements que vous prenez envers l'ASN.

## B.  Compléments D'Information

Lors de la visite de l'installation, il a été constaté que la dépression entre le sas de la cellule de décontamination (qui n'était pas en cours d'utilisation) et la casemate attenante était de 1 mm de CE.

## 6.   Je Vous Demande De M'Indiquer :

si cette dépression est suffisante pour empêcher un transfert de contamination du sas vers la casemate ;
quel est le critère de dépression minimale applicable aux sas ou autres « confinements complémentaires » (au sens du chapitre IV des RGE) dans l'installation.

En réponse à l'inspection INS-2009-BCOT-0002 du 30 novembre 2009, vous avez indiqué que vous aviez sollicité un groupe d'expert de l'UNIE (GPRE) pour déterminer les critères permettant d'identifier les évènements intéressants et les évènements significatifs en matière de radioprotection (au titre du critère 3 du guide ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives).

## 7.  Je Vous Demande De Me Préciser L'Échéance De Réalisation De Cet Engagement.

En réponse à l'inspection INS-2009-BCOT-0002 du 30 novembre 2009 vous avez également indiqué les critères retenus pour décider de la conformité des hottes de manutention des tubes guides et de leur maintien en exploitation. Ces critères n'étant pas encore traduits dans une note ou procédure, ils ne sont cependant pas encore d'application

## 8.  Je Vous Demande De M'Indiquer L'Échéance De Mise En Œuvre D'Un Document Opérationnel Rendant Ces Critères Applicables.

A la suite de l'événement significatif déclaré le 1er avril 2009 relatif à des écarts de pratique par rapport aux règles générales d'exploitation (RGE), vous avez enclenché un processus de mise à jour de ces règles, censé aboutir à l'été 2010. Compte tenu du fait qu'un réexamen de sûreté de la base est en cours et qu'il conduira également à une mise à jour des RGE, vous nous avez indiqué souhaiter ne faire qu'une seule mise à jour globale, à la fin du réexamen de sûreté. Cette méthodologie apparaît effectivement plus adaptée.

9. Je vous demande néanmoins de me communiquer, avant l'été 2010, le détail des

## Modifications À Apporter Aux Rge Qui Découlent De Votre Analyse De Cet Événement Significatif. C.  Observations

10. A la suite de l'événement significatif déclaré le 2 juillet 2009, relatif à une perte de dépression sur la ventilation de certaines casemates, vous avez étudié puis testé sur la casemate 17 un dispositif permettant la mesure en continu de la dépression dans une casemate et le déclenchement d'une alarme en cas de défaut.

J'ai bien noté que ce dispositif allait être déployé rapidement aux autres casemates et qu'un dossier de déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 serait donc adressé prochainement à l'ASN.

11. En réponse à une demande de l'ASN, vous avez mis à jour l'annuaire de votre plan d'urgence interne (PUI). Une telle mise à jour devrait être programmée régulièrement.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le chef de base, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, SIGNE : Richard ESCOFFIER