Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-016718 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 13 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 23 mars 2023 sur le thème « état des systèmes » au LEFCA (INB 123)
N° dossier : Inspection noINSSN-MRS-2023-0636 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décision no 2017-DC-0597 de l'ASN du 11 juillet 2017 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert et de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives 
(CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
[3] Décision no 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environement des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 mars 2023 au LEFCA (INB 123) sur le thème « état des systèmes ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation LEFCA (INB 123) du 23 mars 2023 portait sur le thème « état des systèmes ». Les inspecteurs ont effectué une visite du puits « est » abritant le dispositif de pompage des eaux de drainage. Les cellules 3, 11 et 12 ont été visitées. Les inspecteurs ont examiné par sondage l'état du réseau d'effluents actifs et de la vanne de rejet cheminée du réseau des boîtes à gants situés au sous-sol de l'installation. Les contrôles et essais périodiques (CEP) associés à ces équipements ont été examinés.

L'équipe d'inspection s'est également intéressée au traitement des suites d'événements significatifs et à la gestion des modifications non-notables de l'installation. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont globalement satisfaisants. Les zones visitées sont propres et bien tenues. Les CEP examinés n'appellent pas de remarques. Les inspecteurs notent positivement le travail en cours visant à décliner à l'installation la procédure nationale CEA relative aux modifications notables. Des précisions sont toutefois demandées concernant le plan des réseaux d'effluents actifs, les CEP relatifs aux vannes des réseaux d'effluents actifs et suspects ainsi que les exigences définies relatives à la vanne de rejet à la cheminée du réseau des boites à gants.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Réseaux Effluents Suspects Et Actifs

La prescription [CEACAD-18] de la décision du 11 juillet 2017 [2] dispose : « *la fréquence des contrôles* prévus au I de l'article 4.3.4 de la décision du 16 juillet 2013 [3] est au moins annuelle pour *les vannes et clapets* équipant les canalisations véhiculant les effluents mentionnés aux c) *et d) de la prescription [CEACAD-29] de* la présente annexe et les réservoirs tampons *cités à la prescription [CEACAD-29] de la présente annexe* ». Lors de la vérification du dernier PV de contrôles des vannes du réseau d'effluents suspects et actifs, les inspecteurs ont noté que certaines vannes du réseau effluent suspect n'avaient pas fait l'objet de contrôles visuels et de manœuvrabilité. Demande II.1. : **Prendre des dispositions afin de vous assurer de l'exhaustivité des contrôles des** 
vannes des réseaux d'effluents suspects **et actifs.**
Le I de l'article 2.1.3 de la décision du 16 juillet 2013 [3] dispose : « *l'exploitant établit et tient à jour des* plans et des descriptifs associés (…) des réseaux d'échantillonnage, de collecte, de traitement, de transferts ou de rejets d'eff*luents* ». Lors de la visite au sous-sol de l'installation, les inspecteurs ont constaté que des branches du réseau d'effluents actifs ne semblaient pas être répertoriées sur le plan de ce réseau. Demande II.2. : S'assurer de la conformité du plan du réseau d'effluents actifs. Le cas échéant, 

## Mettre À Jour Le Plan De Ce Réseau.

Les inspecteurs se sont intéressés à la vanne dénommée « V 147 » de rejet à la cheminée du réseau des boites à gants. Le chapitre 7 des règles générales d'exploitation (RGE) précise que cette vanne est classée en tant qu'élément important pour la protection (EIP) et fait l'objet d'une maintenance consistant à remplacer cet équipement une fois tous les quinze ans. Cette vanne n'apparait cependant pas dans la liste des EIP du chapitre 3 des RGE et n'a donc pas d'exigences définies spécifiées. 

Demande II.3. : Statuer sur le classement EIP de la vanne suscitée. **Le cas échéant, harmoniser les** 
chapitres des RGE et préciser les exigences définies de cet équipement et garantir le **respect de ces exigences lors du remplacement de cette vanne dans le cadre de** sa maintenance préventive.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).