DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2018-026879 Orléans, le 5 juin 2018 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay - INB n° 165 et n° 166 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0681 du 15 mai 2018 « Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 mai 2018 au sein des INB n° 165 et n° 166 sur le thème « Respect des engagements ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour thème le respect des engagements et concernait plus particulièrement ceux pris par le CEA pour son site de Fontenay-aux-Roses, suite à l'inspection de revue de mai 2016 dont le thème était « Management du démantèlement ». 

Les inspecteurs ont examiné les suites données aux engagements pris relatifs aux projets, aux déchets et à l'incendie. Ils ont également approfondi les réponses apportées à certaines questions de confinement et de radioprotection. Les inspecteurs n'ont pas visité les locaux. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les engagements incendie sont tenus et que le suivi des déchets mis en œuvre pour l'évacuation de la paraffine est correctement réalisé. 

En revanche, les dossiers examinés lors de l'inspection font apparaître des insuffisances en termes de plans de surveillance des prestataires intervenant dans le cadre des projets de démantèlement et de traçabilité des actions de surveillance réalisées. Il en ressort que, malgré les engagements pris, les demandes formulées par l'ASN suite à l'inspection de revue et portant sur la surveillance de ces prestataires, n'ont pas été suffisamment prises en compte, ce qui n'est pas satisfaisant. De plus, les inspecteurs ont relevé un suivi de ces engagements peu convaincant et un suivi du confinement perfectible. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Plan De Surveillance

Dans son article 2.5.4, l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise : « *I- L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de* vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. (…) II. ― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent. » 
Dans la lettre de suite de l'inspection de revue, en date du 1er août 2016, je vous demandais d'appliquer le guide de la DEN de septembre 2013 aux projets de démantèlement (cf. demande 
[Projet-A8]). Ce guide a pour objet l'élaboration d'un plan de surveillance des prestations pour les projets concernant les INB. Il couvre les différentes phases des projets dont la phase « études ». 

Dans votre courrier de réponse du 18 novembre 2016, vous avez indiqué établir des plans de surveillance pour les études du projet EXOTI. 

La note de juillet 2017 relative au plan de surveillance des prestataires au projet EXOTI a été présentée aux inspecteurs. Elle précise notamment les actions de surveillance à mener, au travers de revues de conception, d'examens documentaires, de réunions, d'audits et de visites de surveillance. 

L'enregistrement de la surveillance est également prévu. Le tableau des actions de surveillance par lot, contenu dans la note précitée, se limite cependant à l'indication d'une fréquence de réunion par lot. 

Le projet EXOTI englobe plusieurs sous-projets dont les projets CIRCE et EMC Or, le projet CIRCE, dont la conception a été sous-traitée, a fait l'objet d'une modification suite au changement de stratégie du CEA : utilisation de fût NISON en lieu et place de l'emballage SORG. Cette modification a fait l'objet d'une déclaration le 28 avril 2017. La fiche de sûreté correspondante date du 19 septembre 2016, soit 4 mois après l'inspection de revue menée par l'ASN. Pourtant, vous n'avez pas été en mesure de présenter un plan de surveillance des prestataires renseigné. Seul un carnet de bord des visites de chantier a pu être montré aux inspecteurs. 

Demande A1 : je vous demande de prendre toutes les dispositions pour appliquer le guide de la DEN précité relatif à l'élaboration des plans de surveillance. Vous me transmettrez le plan de surveillance renseigné du projet EXOTI, comprenant l'ensemble des actions à réaliser par lot, ainsi que, le cas échéant, celui du projet CIRCE. 

## Traçabilité

Dans son article 2.5.6, l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. »
Dans votre note de juillet 2017, citée précédemment, l'enregistrement de la surveillance est prévu au point 6.1.7 : *« La réalisation de toute action de surveillance doit autant que faire se peut être tracée, et son* résultat enregistré et archivé au travers des documents appelés enregistrements (…). » 
Or, toute action de surveillance doit faire l'objet d'une traçabilité, conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté visé ci-dessus. L'enregistrement n'est pas optionnel. L'expression « *autant que faire se* peut » ne respecte pas cette prescription. 

Par ailleurs, le bilan des actions de surveillance 2016 pour le bâtiment 18 prévoit des revues d'études à réaliser en 2017 mais les projets concernés n'ont pas suffisamment avancé pour que ces revues soient effectivement réalisées. 

Cependant, les inspecteurs ont pu examiner les comptes rendus : - de la revue d'avant-projet détaillé pour la conception (APD) de l'EMC du 14 mars 2017 ; - de la revue de projet de l'EMC s'agissant du lot Génie Civil (GC) du 29 juin 2017. Les inspecteurs ont relevé que la conclusion de la revue de projet du 29 juin 2017 indiquait qu'un plan d'action allait être établi pour prendre en compte les remarques de l'expert GC et qu'à ce stade, l'APD pouvait être considéré comme validé. La conclusion mentionne également la tenue d'une revue d'APD le 30 juin 2017. 

Vous avez indiqué que les 63 remarques formulées par l'expert GC faisaient l'objet d'un suivi au travers d'un document spécifique et qu'une mise à jour de la note GC de l'EMC était attendue pour la fin du mois de mai 2018. En outre, s'il existe une lettre de levée d'option en date du 29 juin 2017, la réunion du 30 juin 2017 qui a permis, selon vous, de valider la phase d'APD ne fait l'objet d'aucun compte rendu traçant cette décision. 

Demande A2 : je vous demande de me communiquer tous les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre effective du plan d'action visant à prendre en compte les remarques de l'expert GC formulées sur le projet EMC. Plus généralement, je vous demande de prendre toutes les dispositions pour garantir la traçabilité des étapes de validation de chacune des phases d'un projet de démantèlement. 

Demande A3 : je vous demande de me communiquer le bilan des actions de surveillance 2017 pour le bâtiment 18. Vous me préciserez comment ce bilan a été établi pour tenir compte de l'avancement effectif des différents projets. 

Demande A4 : je vous demande de respecter la prescription réglementaire relative à l'enregistrement dans vos documents. Vous me transmettrez la version mise à jour de votre note. 

## Respect Des Engagements

Vous aviez prévu de modifier l'analyse de risques et opportunités du projet (AROP) EXOTI 
en 2017 pour intégrer les cotations des risques avec le critère « non-respect d'une échéance réglementaire » mais cette analyse n'a pas été mise à jour. 

Par ailleurs, vous aviez renvoyé l'amélioration de la matérialisation des sauts entre zones à production possible de déchets nucléaires et zones à déchets conventionnels, à la revue du zonage déchets, alors engagée jusqu'au 2e trimestre 2017. Le compte rendu de cette revue répertorie certains écarts de zonage mais la situation des sauts de zone n'est pas mentionnée. 

Demande A5 : je vous demande de vous assurer du respect des engagements pris. 

Vous me transmettrez l'analyse de risques et opportunités du projet EXOTI mise à jour et les conclusions de l'examen de conformité du zonage déchets, au regard de la situation des sauts de zone.

## Relevé De Dépression

Les inspecteurs ont constaté que certains relevés de dépression du laboratoire 38 faisaient état de valeurs positives alors que les valeurs attendues sont négatives. Pour autant, aucune nonconformité n'est notée. Vous avez expliqué qu'il s'agissait alors de valeurs absolues. 

Cette façon de faire génère une confusion avec la valeur réelle et est source potentielle d'erreur. 

Demande A6 : je vous demande de prendre toutes les dispositions pour renseigner rigoureusement les documents d'enregistrement des relevés de dépression. Vous me ferez part des dispositions prises pour vous assurer de la fidélité des transcriptions.

## B. Demande De Compléments D'Information Radioprotection

Suite à l'inspection de revue, vous avez transmis les contrôles triennaux des trois balises ABPM 203 de surveillance au laboratoire 38. Or, l'un de ces appareils est en cours de réparation et les deux autres en cours d'utilisation. Vous n'avez pas été en mesure de justifier que deux balises sont suffisantes pour assurer la surveillance. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre les éléments qui permettent de justifier la suffisance du nombre d'appareils de surveillance de la contamination au sein du laboratoire 38. Vous me communiquerez l'analyse de risques associée aux opérations réalisées dans le laboratoire 38 lors de l'inspection de revue et, le cas échéant, celle associée aux opérations réalisées aujourd'hui.

## C. Observations Bonne Pratique

C1 : à chaque bâtiment correspond un classeur à jour contenant des informations opérationnelles en cas d'incendie. 

Bonne pratique C2 : les indicateurs d'alerte dans le tableau de suivi des entreposages de colis de déchets sont des points forts (en particulier pour la durée maximale d'entreposage des déchets sur site). 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 