AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. :  CODEP-LYO-213-051803 Lyon, le 11/09/2013 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-
Maurice EDF - CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550  SAINT MAURICE L'EXIL
Inspection de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice Objet :
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2013-0307 Thème : Conduite normale des installations Référence : Code de l'environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Référence à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0307 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 28 août 2013 à la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice sur le thème « Conduite normale ».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 août 2013 du CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice a porté sur le contrôle des opérations d'exploitation menées sur les réacteurs. A ce titre, les inspecteurs ont procédé à des contrôles visant à s'assurer du respect des règles générales d'exploitation. Ils ont également examiné différents éléments relatifs au fonctionnement de la salle de commande, notamment par l'analyse des instructions temporaires de conduite. Par ailleurs, ils ont procédé à des contrôles sur la gestion des condamnations administratives et des modifications temporaires de l'installation.

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que les opérations et les essais périodiques relatifs à la conduite du réacteur sont globalement effectués en respect des règles générales d'exploitation. Les inspecteurs considèrent cependant que des progrès doivent être effectués dans le délai de traitement des demandes d'intervention et dans les opérations d'exploitation préventives visant à fiabiliser la disponibilité des matériels requis au titre des spécifications techniques d'exploitation.

## B A- Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que l'exemplaire papier de la note correspondant aux sections 2 & 3 des spécifications techniques d'exploitation (STE) n'était pas à jour en salle de commande du réacteur n°1.

Cette note a pour fonction d'exposer les compléments applicables au document standard des STE. Après vérification, il s'est avéré qu'il existe une deuxième note relative à la section 2 qui est effectivement à jour en salle de commande mais il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs la section 3 représentative de l'état d'intégration actuel du site alors qu'elle devait être mise à jour le 31 juillet 2013, conjointement à l'intégration du dernier référentiel des STE.

A1. Je vous demande de procéder sans délai à la mise en application de la section 3 des STE correspondant à l'état d'intégration documentaire actuel du site. Vous me ferez part de votre analyse concernant l'opportunité d'intégrer la section 2 des STE sur deux documents distincts de votre système documentaire.

Les inspecteurs ont relevé une erreur dans la règle particulière de conduite applicable à tous les réacteurs de 1300 MWe et relative à la gestion des condamnations administratives (CA). Cette erreur a été également retranscrite dans la consigne particulière de conduite locale applicable au CNPE de Saint-
Alban Saint-Maurice.

En effet, il est indiqué que la CA de type « H » relative à la disponibilité de l'injection aux joints des pompes primaires doit être posée dès que la pression est inférieure à 15 bars absolus dans le circuit primaire. Or, c'est l'inverse qui doit être effectué, l'objectif étant de s'assurer de la disponibilité de l'alimentation en secours des joints des pompes primaires lorsque la pression est supérieure à 15 bars. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart de gestion de cette CA sur le réacteur n°1 mais une correction des documents prescriptifs est nécessaire afin d'éviter une erreur représentant un enjeu sûreté notable.

A2. Je vous demande de veiller à la correction de la règle particulière de conduite et de la consigne particulière de conduite relatives aux condamnations administratives applicables sur votre site. Les inspecteurs ont relevé un certain nombre de demandes d'interventions non traitées concernant la remise en état nécessaire de différents matériels de signalisation de la salle de commande. Ces demandes d'intervention étaient en attente de traitement depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Cela était notamment le cas pour les demandes d'intervention n°8079 de février 2010 relative à une sonde du ssystème de réglage et de contrôle de la turbine, n°1136 de décembre 2012 relative à la signalisation d'une vanne repérée 1 APG 005 VL du système de purge des générateurs de vapeur et n°8018 de novembre 2012 relative à la signalisation d'une vanne repérée 1 GSS 101 VL d'un sécheur surchauffeur.

A3. Je vous demande de veiller au traitement rapide des demandes d'intervention affectant des matériels de signalisation de la salle de commande. Vous me ferez part de l'avancement de traitement des demandes d'interventions susmentionnées.

Les inspecteurs ont consulté la consigne d'exploitation identifiée « DEM 1 » relative aux opérations de redémarrage des réacteurs. Cette consigne ne contenait pas la prescription permanente des spécifications techniques d'exploitation limitant à 3 jours la configuration entrouverte du circuit primaire sans la présence des thermocouples insérés dans le réacteur en cas de fermeture directe de la cuve en amont du redémarrage du réacteur. A4. Je vous demande d'intégrer cette limite de 3 jours dans les consignes d'exploitation afin de pouvoir procéder à la vérification de ce paramètre lors de l'opération de fermeture directe de la cuve.

A5. Je vous demande de m'indiquer de quelle manière sera assuré le contrôle du respect de ce dilai, en intégrant le fait que cette prescription est également applicable lors de l'ouverture directe de la cuve avec une limite fixée à 2 jours.

Le retour d'expérience de l'exploitation des lignes d'échantillonnage et de purge des générateurs de vapeur (lignes REN/APG) sur lesquelles sont implantées les chaînes de mesure d'activité radiologique repérées KRT 11, 12, 13 et 14 MA montre que des impuretés sont régulièrement présentes dans ces circuits et peuvent être à l'origine d'obstruction par encrassement susceptible d'induire des sous-débits dans les lignes REN/APG rendant impossible le fonctionnement représentatif des chaînes de mesure susmentionnées. Afin de remédier à cet encrassement, une instruction temporaire de conduite (ITC)
consistant à rincer ces lignes a été mise en place le 5 juin 2013. Cette ITC doit être mise en œuvre dès que le débit atteint le seuil minimal de 1,8 litres par minute dans cette portion de circuit. Les inspecteurs ont constaté que les lignes REN/APG des générateurs de vapeur n°3 et n°4 avaient atteint ou étaient passées en-dessous du seuil de 1,8 litres par minute à plusieurs reprises au cours des mois de juillet et août 2013 sans que l'ITC n'ait été mise en œuvre. A6. Je vous demande de veiller à l'application systématique de l'ITC en cas d'atteinte du seuil de 1,8 litres par minute.

A7. Je vous demande de me communiquer un bilan de l'efficacité de cette ITC en me faisant part des indisponibilités relevées sur les chaînes de mesure d'activité repérées KRT 11, 12, 13 et 14 MA sur les 2 réacteurs depuis le 1 er juillet 2013. Je vous demande de m'indiquer les actions correctives que vous mettrez en place si cette ITC n'a pas permis pas de limiter de manière notable ces indisponibilités. Les inspecteurs ont constaté la présence de macarons autour de divers boutons de la salle de commande permettant de signaler qu'une ITC impacte le fonctionnement habituel de cette commande et qu'une procédure spéciale doit être appliquée. Cependant, les macarons ne mentionnent pas quelle ITC est concernée, générant un risque d'erreur de l'ITC à prendre en compte. A8. Je vous demande de spécifier sur les macarons de la salle de commande l'identification des ITC auxquelles ils sont liés. Les inspecteurs ont consulté la liste des 164 modifications temporaires de l'installation (MTI) en vigueur sur le site.  La mise en place de ces dispositifs temporaires s'échelonne de 1987 à 2013. Les MTI permettent d'optimiser l'utilisation d'un matériel de manière temporaire et ont vocation d'être ensuite soit supprimées, soit intégrées de manière pérenne sur le site. En effet, un grand nombre de MI complexifie la gestion de l'installation et leur cumul présente un impact potentiel sur la sûreté de l'installation. Ainsi, la présence de MTI depuis plus de 10 ou 20 ans sur le site ne respecte pas le principe de gestion temporaire de ces dispositifs. Vos agents ont présenté l'échéancier prévisionnel de résorption de ces MTI qui atteste de la prise en compte du traitement  de cette problématique par vos services.

A9. Je vous demande de veiller à la résorption progressive des MTI présentes sur le site afin d'en limiter leur nombre et leur durée. En cas d'atteinte aux intérêts de la loi transparence et sûreté nucléaire du 13 juin 2006 retranscrite dans le code de l'environnement lors de l'intégration pérenne des MTI, vous veillerez à procéder à la déclaration de ces modifications auprès de l'ASN. Les inspecteurs ont consulté plusieurs gammes de réalisation de l'essai périodique (EP) hebdomadaire identifié KRT 001 sur le réacteur n°2. Cet EP a été systématiquement déclaré satisfaisant avec réserves de septembre à mi-octobre 2012 en raison de l'inhibition de la chaîne de mesure d'activité repérée 2 KRT 038 MA qui conduit à la non satisfaction d'un critère de groupe B au titre du chapitre IX des règles générales d'exploitation. Les inspecteurs ont constaté que la gamme du 1ª octobre 2012 n'identifiait pas cette réserve en préalable à la réalisation de l'EP. Votre organisation prévoit de mentionner sur la gamme les écarts en cours sur le système testé en amont de la réalisation de l'EP afin de permettre à l'agent d'apporter une vigilance particulière sur ce point lors de l'exécution de l'essai. A10. Je vous demande de veiller à reporter systématiquement les réserves de réalisation du précédent EP sur la gamme de réalisation suivante.

Les inspecteurs ont consulté la fiche de suivi d'action (FSA) n°8478 relative au suivi de la réalisation du programme local de maintenance préventive (PLMP) des organes de manœuvre des portes d'accès à l'intérieur des bâtiments réacteurs. Cette action dont l'échéance de réalisation est fixée au 31 août 2013 est une demande formulée par l'ASN à la suite de la réalisation de l'inspection réactive du 31 janvier 2013 sur l'aléa qui a affecté la vanne repérée 2 ASG 159 VV.

Lors de l'inspection du 28 août 2013, les inspecteurs ont constaté que le PLMP avait été rédigé le 24 avril 2013 sans que cette information ne soit encore reportée dans la FSA n°8478 alors que l'échéance de réalisation de cette action était imminente. Bien que l'action ait effectivement été réalisée dans le délai imparti, ce constat dénote de l'absence de pilotage sur la réalisation de cette action. A11. Je vous demande de veiller à assurer un suivi régulier des actions découlant des demandes de l'ASN.

# B- Compléments D'Information

Néant.

  
C- Observations Néant.

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'inspecteur confirmé de la sûreté nucléaire Signé par Stéphane PEZET
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