DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DEP-DSNR Douai-1893-2006 JMD/EL **Douai,** le 20 octobre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée n° **INS-2006-EDFGRA-0014** effectuée le **21 septembre 2006** Thème : " Référentiel documentaire RDS, DP et DT". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **21 septembre 2006** au CNPE de Gravelines sur le thème " Référentiel documentaire RDS, 
DP et DT". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Linspection a porté sur la gestion du référentiel d'EDF, en application de larrêté qualité du 10 août 1984. Pour ce faire, les inspecteurs ont examiné : 
- lorganisation mise en place sur le site de Gravelines pour gérer le rapport de sûreté du site ; 
- la prise en compte des exigences issues des décrets d'autorisation de création des réacteurs 1 à 4 d'une part et, 5 et 6 d'autre part et du rapport de sûreté en vigueur dans les documents opérationnels du site ; 
- le processus de suivi des échéanciers des DP et DT. 

 Les inspecteurs ont relevé que le site n'a pas été en mesure de prouver aux inspecteurs que l'ensemble des prescriptions techniques issues des décrets d'autorisation de création était décliné actuellement sur les installations. Dautre part ils ont noté l'absence d'organisation formalisée dans le cadre de la gestion du rapport de sûreté du site. 

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 Les inspecteurs ont noté que le suivi de l'environnement industriel local est très performant sur le site. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Prescriptions Des Décrets Dautorisation De Création Des Réacteurs

 Dans les décrets d'autorisation de création des réacteurs 1 à 4 d'une part et, 5 et 6 d'autre part, sont mentionnées des exigences techniques relatives à des matériels spécifiques au site de Gravelines. Il est par exemple notifié que le circuit de rejet à la cheminée doit être 
"muni de filtres ininflammables" (article 3.8 des décrets d'autorisation de création des réacteurs 1 à 6 de Gravelines). Les inspecteurs ont constaté la méconnaissance du site de ces exigences techniques. Par ailleurs, le site n'a pas été en mesure de prouver aux inspecteurs que l'ensemble des exigences techniques étaient correctement respectées sur le site. 

## Demande 1

 je vous demande : 
- sous un mois de vérifier in situ que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans les décrets d'autorisation de création des réacteurs de Gravelines sont correctement déclinés sur le site. Dans le cas contraire, je vous demande d'engager les remises en conformité dans les délais les plus brefs ; 
- *de mettre en place une organisation pérenne permettant de vous assurer* du respect des exigences des décrets d'autorisation. 

## A.2  Rapport De Sûreté

 Les inspecteurs ont constaté que le site na pas formalisé dorganisation permettant de gérer la mise à jour et le respect des exigences issues du rapport de sûreté conformément aux prescriptions de l'article 10 des décrets d'autorisation de création des réacteurs 1 à 6 de Gravelines : 

- la fiche de poste du pilote chargé de la gestion du rapport de sûreté du site na pu être fournie ; 
- la note d'organisation du service SSQ en charge du pilotage du rapport de sûreté ne mentionne pas la mission relative à la gestion des évolutions du rapport de sûreté ; 
- aucune note d'organisation relative à la gestion des évolutions du rapport de sûreté, aux responsabilités entre les services du site, voire entre le site et les services centraux n'a pu être présentée en inspection ; 
- des inexactitudes sur la cohérence entre le rapport de sûreté du site et l'état réel des installations ont été relevées : le rapport de site mentionne par exemple qu'une instrumentation spécifique relative au système SEC est intégrée en salle de commande alors que seuls 2 des 6 réacteurs l'ont intégrée. 

## Demande 2

 Je vous demande : 
- **de prendre les dispositions nécessaires afin de mettre en place une** 
organisation pérenne permettant d'assurer la mise à jour locale du rapport de sûreté en cohérence avec l'état réel des installations ; 
- **de me présenter un échéancier volontariste de mise à jour du rapport de** 
sûreté de site : ce rapport de sûreté devra être cohérent, conformément aux prescriptions de l'article 10 des décrets d'autorisation de création des réacteurs du site, avec l'état réel des installations. 

## A.3  Référentiels Prescriptifs

 Les inspecteurs ont constaté un retard de mise en uvre du référentiel prescriptif relatif aux dispositions transitoires (DT) et demandes particulières (DP) par rapport à l'échéancier fixé par la Direction du site. Cependant, après explication du site, il s'avère que les échéances de solde des actions demandées au titre des DP et DT fixées par la Direction du site étaient incohérentes avec celles de réalisation prescrites au niveau national. Les inspecteurs ont ainsi noté que le pilotage des DT et DP mis en uvre par la Direction du site de Gravelines ne permettait pas de s'assurer du respect des échéanciers des actions demandées par ses services centraux. 

## Demande 3

 Je vous demande : 
- de me transmettre un état précis des retards de mise en uvre du référentiel prescriptif. Pour chacun de ces retards, vous me transmettrez un échéancier volontariste de mise en uvre en regard de leur importance pour la sûreté ; 
- de mettre en uvre une organisation vous permettant de suivre les actions prescriptives en regard de leur échéancier de réalisation. 

## B  Demandes De Compléments

 Sans objet 

## C  Observations

 Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**, sauf précision contraire. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par 

## François Godin
