DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-042727 Orléans, le 7 octobre 2019 Monsieur le Chef du site en déconstruction EDF DP2D - CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux BP 18 41220 SAINT LAURENT NOUAN 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux et site en déconstruction de Saint-Laurent A Inspection n° INSSN-OLS-2019-0560 du 17 septembre 2019 « Organisation et moyens de crise » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne Monsieur le Chef du site en déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 17 septembre 2019 sur le site EDF de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « organisation et moyens de crise ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée en objet concernait le thème « organisation et moyens de crise ». La première partie de l'inspection a consisté à étudier l'organisation et les moyens mis en œuvre par le site dans le cadre du déclenchement d'un Plan d'Urgence Interne Sûreté Radiologique (PUI SR). Pour cela, un exercice a été réalisé, dont le scénario était l'incendie d'un sas de conditionnement de déchets nucléaires situé en zone contrôlée du site en démantèlement de Saint-Laurent A. Les inspecteurs se sont séparés en plusieurs groupes afin de pouvoir observer la réactivité des différents acteurs de crise du site au plus proche de l'événement initiateur et à différents postes de commandement. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 La seconde partie de l'inspection a permis d'examiner différents documents relatifs à la gestion des permis de feu, aux contrôles et essais périodiques des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie, et aux derniers exercices incendie réalisés. Les inspecteurs ont également fait le point sur l'organisation et les moyens de gestion de crise mis en place entre le CNPE et le site en déconstruction en cas d'événement sur Saint-Laurent A. Au vu des constats faits lors de l'exercice, la gestion accidentelle pour ramener l'installation à un état maîtrisé au niveau du site de Saint-Laurent-des-Eaux est apparue globalement satisfaisante. La majorité des personnes qui sont intervenues lors de l'exercice connaissaient leurs missions et ont appliqué les procédures prévues. Cependant, l'organisation de crise actuelle n'est pas adaptée à une situation d'urgence sur le site de Saint-Laurent A. Par rapport à l'exercice réalisé lors de l'inspection, l'organisation actuelle a permis à EDF de réaliser les missions qui lui incombent en situation d'urgence sur Saint-Laurent A, mais les inspecteurs considèrent que l'organisation actuelle est prévue pour le CNPE et n'a pas été anticipée et adaptée pour Saint-Laurent A, ce qui pourrait conduire à réaliser certaines des missions attendues dans des délais plus longs que prévu. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions organisationnelles et des outils adéquats pour gérer de manière plus réactive et plus fluide les situations d'urgence survenant sur le site en démantèlement. Plusieurs éléments restent également à transmettre pour répondre aux questions relatives aux différents documents consultés lors de la seconde partie de l'inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Adaptation De L'Organisation De Crise Aux Spécificités De Saint-Laurent A

L'article 7.1 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2] dispose que : « l'exploitant met en œuvre une organisation, des moyens matériels et humains et des méthodes d'intervention propres, en cas de situation d'urgence, de manière à : - assurer la meilleure maîtrise possible de la situation, notamment en cas de combinaison de risques radiologiques et non radiologiques ; 
- *prévenir, retarder ou limiter les conséquences à l'extérieur du site.* » De plus, l'article 7.2 du même arrêté dispose que : « *En situation d'urgence, l'exploitant d'une installation* nucléaire de base : - *alerte sans délai le préfet, l'Autorité de sûreté nucléaire et les organismes et services extérieurs dont l'alerte est prévue* dans le plan d'urgence interne […] ; 
- coopère avec eux, les tient informés régulièrement de l'évolution de la situation et de ses conséquences réelles ou potentielles à l'extérieur du site et propose au préfet d'éventuelles actions de protection de la population ; 
- *alerte et protège les personnes présentes dans son établissement et porte secours aux victimes ;* - *[…] fait parvenir régulièrement à l'appui technique désigné par l'Autorité de sûreté nucléaire les informations* techniques nécessaires au suivi de l'événement ; 
- fournit au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire les informations nécessaires pour la protection et l'information de la population […]. » 
Lors de l'exercice de crise, les inspecteurs ont constaté que l'organisation de crise actuelle mise en place au niveau du site de Saint-Laurent-des-Eaux n'est pas adaptée à une situation d'urgence dont l'événement initiateur est localisé sur le site en démantèlement de Saint-Laurent A. - aucune formation sur les spécificités de Saint-Laurent A n'est prévue pour les différents postes de commandement (PCD1, PCL, ELC, PCC) alors qu'ils doivent connaître l'installation pour réaliser leurs missions ; 
- les messages types du PUI ne sont pas adaptés pour une situation d'urgence survenant sur SaintLaurent A. Ce sont des messages types pour les réacteurs en fonctionnement du CNPE ; 
- l'organisation actuelle ne permet pas la récupération et la transmission par le PCL de l'information sur l'état de l'installation accidentée et la réalisation d'une expertise sur l'état des barrières de confinement par l'ELC. En effet, les moyens et l'organisation nécessaires à la récupération de l'information et à sa transmission ne sont pas définis et les paramètres à récupérer et à communiquer aux autres PC et à l'ONC1 ne sont pas prédéfinis. Les missions du PCL et de l'ELC 
sont donc difficiles à remplir. 

- une incohérence a été observée concernant le lieu de gréement du PCL. Dans le PUI, il est prévu que le PCL soit gréé « dans la salle de commande concernée par l'accident », alors que dans le cadre de la mise en situation, le PCL n'a pas été gréé sur Saint-Laurent A mais sur les tranches REP du CNPE. 

De manière plus générale, l'organisation et les outils mis en place dans le cadre du déclenchement du PUI du site de Saint-Laurent-des-Eaux ne sont pas suffisants pour gérer, de manière fluide et efficace, une situation d'urgence survenant sur le site en démantèlement de Saint-Laurent A. 

Demande A1 : je vous demande d'adapter votre organisation de gestion de crise et de mettre en place les outils adaptés pour répondre aux exigences suivantes : - **disposer d'équipiers ayant une connaissance suffisante des installations de Saint-Laurent** 
A dans les postes de commandement (PC) le nécessitant ; 
- mettre à disposition des différents postes de commandement, en particulier le PCL et l'ELC, des moyens permettant de réaliser leurs missions de récupération de l'information sur l'état de l'installation et d'expertise de l'état des barrières de confinement, afin de pouvoir communiquer ces informations aux autres PC ; 
- **clarifier l'incohérence concernant le lieu de gréement du PCL.** 

## Astreinte Décision De Saint-Laurent A

Les articles 2.2-II et 2.2-III de l'annexe à la décision du 13 juin 2017 [3] disposent que : « II. - Le plan d'urgence interne définit un ou des postes de commandement et de coordination, précise les fonctions PUI qui les composent, les interactions prévues entre ces différents postes et les interfaces avec les acteurs de l'organisation nationale de crise. 

III. - Lorsque le plan d'urgence interne est commun à plusieurs installations nucléaires de base ayant le même exploitant au sein d'un même établissement, il précise d'une part les dispositions communes et d'autre part les dispositions spécifiques à chaque installation nucléaire de base. » De plus, les articles 4.3 et 4.4 de l'annexe à la décision du 13 juin 2017 [3] disposent : « Article 4.3. L'exploitant désigne les personnes autorisées à occuper chaque fonction PUI, en veillant au respect des exigences des articles 4.1 et 4.2 de l'annexe à la [décision du 13 juin 2017]. Chaque personne susceptible d'être équipier de crise participe, en tant qu'acteur, à un exercice de crise ou une mise en situation préalablement à sa désignation. Article 4.4. L'exploitant s'assure que les intervenants extérieurs appelés à occuper une fonction PUI disposent des compétences nécessaires et que des dispositions sont mises en œuvre pour leur désignation. Il s'assure que des dispositions sont prévues pour permettre leur mobilisation à tout moment et pour une durée appropriée. » 
En cas de gestion d'une situation d'urgence sur Saint-Laurent A, le PUI du site de Saint-Laurent-desEaux indique que la connaissance de l'installation est portée par une seule personne (l'astreinte décision démantèlement de Saint-Laurent A). Actuellement, cette personne est mise à disposition du PCD1 (responsable du poste de commandement direction) et vous avez indiqué qu'elle ne constitue pas une fonction PUI. Par conséquent, l'astreinte décision démantèlement de Saint-Laurent A ne dispose pas de fiche de poste ou de fiche d'actions, de formation spécifique ou d'exigence particulière pour la participation aux exercices PUI. De plus, les modalités de mobilisation et de relève ne sont pas actuellement définies. Au vu des constats faits lors de l'exercice, l'astreinte décision démantèlement apparaît indispensable pour traiter une situation d'urgence survenant sur Saint-Laurent A et apporter les informations nécessaires aux différents postes de commandement. Elle doit donc être identifiée comme une fonction PUI et répondre aux exigences associées, définies dans la décision du 13 juin 2017 [3]. 

Demande A2 : je vous demande d'intégrer l'astreinte décision démantèlement de SaintLaurent A comme « fonction PUI » et de respecter les exigences applicables à cette fonction conformément à la décision du 13 juin 2017. Vous m'indiquerez l'ensemble des mesures mises en œuvre en réponse à cette demande. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Retour D'Expérience De L'Exercice Pui

Plusieurs constats vous ont été formulés par les inspecteurs concernant des défaillances mineures observées lors de l'exercice PUI (problèmes d'accès au logiciel de suivi de crise, difficultés techniques dans la réalisation des audioconférences, messages sonores non audibles à certains endroits, etc.). Comme prévu dans votre référentiel, ces différents constats, ainsi que ceux remontés en interne par les participants à l'exercice, feront l'objet d'une analyse et d'un plan d'action pour corriger ces défaillances ou améliorer certaines pratiques. Demande B1 : je vous demande de me transmettre le compte rendu de l'exercice PUI avec le plan d'action associé. 

## Mobilisation De L'Équipe D'Intervention

Lors de l'exercice PUI, vous avez indiqué aux inspecteurs (information donnée par le Poste Central de Protection (PCP)) qu'une équipe d'intervention était prête à intervenir à 10h50. Vous n'avez pas pu fournir d'explication, lors de l'inspection, sur la mobilisation de cette équipe d'intervention. Vous avez seulement indiqué qu'elle avait potentiellement été mobilisée sur une intervention en amont de l'exercice. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer quelles sont les raisons de la mobilisation de cette équipe d'intervention. Vous transmettrez, le cas échéant, tout document utile à la compréhension de l'intervention. 

## Mise À Jour De La Note D'Application Locale

Les inspecteurs ont noté que, dans la note technique n° 5929 « adaptations locales au référentiel de crise », le folio 3/18 spécifique à Saint-Laurent A n'était pas à jour (anciennes références). Demande B3 : je vous demande de me transmettre la mise à jour de ce document. Vous intégrerez les éventuelles modifications engendrées en réponse à la demande A2 du présent courrier. Mise à jour périodique de la liste des documents applicables du PUI L'article 7.6-III de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2] dispose que : « A des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder trois ans, au vu notamment des enseignement tirés des exercices et des situations réelles, l'exploitant vérifie que les dispositions de son plan d'urgence interne sont toujours pertinentes et, le cas échéant, les met à jour. » Vous avez indiqué que les différents documents du PUI (liste des documents applicables) font l'objet d'un « réexamen » a minima tous les 3 ans. Vous avez précisé qu'un fichier de suivi était mis en place avec un système d'alertes pour prévenir des prochaines échéances à venir. Vous n'avez pas mentionné comment est intégré le retour d'expérience des exercices et si les modifications dans ce cadre impactent la fréquence des 3 ans pour le réexamen complet du document 
(modification ponctuelle sans changement de l'échéance ou modification de l'échéance). Demande B4 : je vous demande de m'indiquer quelles sont les modalités de modification de la liste des documents applicables du PUI. Vous préciserez comment Saint-Laurent A est intégré à cette procédure de mise à jour pour les documents qui concernent les installations en démantèlement. 

## Contrôle Périodique Des Moyens (Fixes/Mobiles) De Lutte Contre L'Incendie

Les inspecteurs ont consulté l'essai périodique du 17 avril 2019 relatif au contrôle des moyens fixes et mobiles de lutte contre l'incendie. Le rapport de contrôle fait état d'une fuite sur une tuyauterie FEZ (extinction incendie) percée à 160 mètres, connue depuis plus d'un an. Vous avez indiqué que la portion de tuyauterie sur laquelle se trouve la fuite a été condamnée et que l'utilisation de cette portion de tuyauterie n'est pas privilégiée par les services de secours pour des raisons de difficulté d'accès. Par ailleurs, le rapport de contrôle indique que l'essai périodique a été validé malgré plusieurs réserves (fuites, vannes non étanches, etc.) sans que les justifications ne soient mentionnées. Demande B5 : je vous demande de m'indiquer les actions prévues concernant le traitement des réserves identifiées dans le rapport. Vous préciserez également les raisons pour lesquelles l'essai périodique a été validé malgré plusieurs réserves. Modification des gammes de contrôle sous assurance qualité Les inspecteurs ont consulté l'essai périodique du 1er août 2019 relatif au contrôle de la détection incendie et alarmes associées et ont noté que de nombreuses modifications étaient notées de manière manuscrite sur le document opératoire suite à différents constats. Vous avez indiqué que le document générique a été mis à jour pour intégrer les modifications manuscrites. Ce document n'a pu être consulté lors de l'inspection. Demande B6 : je vous demande de me transmettre les justificatifs permettant d'attester que les documents susmentionnés ont fait l'objet d'une mise à jour pour prendre en compte les constats observés lors du contrôle périodique. 

## Exercices Incendie

Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de l'exercice incendie du 14 août 2019 dont le scénario était un dégagement de fumée au niveau d'un sas chantier en tranche 6. Le compte rendu fait état de plusieurs défaillances : recours tardif à la fiche d'action par l'agent de levée de doute (sur demande du chef des secours), méconnaissance de certains termes techniques de crise, etc. La seule action corrective prévue est une rencontre entre le chef de service APS (protection de site) et le pilote de l'exercice pour partager les constats de l'exercice. Demande B7 : je vous demande de m'indiquer quelles sont les mesures préventives et/ou correctives qui ont été mises en place pour traiter les défaillances identifiées lors de l'exercice. 

## C. Observation

Sans objet 

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du site en déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Alexandre HOULÉ 
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