DIVISION DE LYON
 Lyon, le 27 novembre 2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-047454 Madame le directeur AREVA NC 
 Direction des services industriels BP 101 84503 BOLLENE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0387 Thème : « Gestion des activités de transport interne de matières dangereuses sur la plateforme AREVA du Tricastin » 
Réf. : Code de l'environnement (articles L. 596-1 et suivants) 
Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 6 novembre 2015 sur le site nucléaire AREVA du Tricastin sur le thème de « la gestion des activités de transport interne de matières dangereuses sur la plate-forme AREVA du Tricastin ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a procédé le 6 novembre à une inspection des activités de transport interne de matières dangereuses réalisées dans les INB de la plateforme AREVA du Tricastin. Une partie de ces activités est confiée à la Direction des services industriels (DSI) d'AREVA NC. Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison des exigences des chapitres « transport interne » des règles générales d'exploitation (RGE) des exploitants des INB, ainsi qu'à la prise en compte effective des modifications de ces chapitres pour ajouter de nouveaux types de colis, déclarées au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007. Les inspecteurs ont également consulté par sondage des dossiers de transport interne. 

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs n'ont pas l'assurance que l'activité de transport interne est parfaitement maîtrisée sur la plateforme AREVA du Tricastin. En effet, AREVA ne dispose pas aujourd'hui d'un outil lui permettant de référencer et de connaître précisément, de manière qualitative et quantitative, l'ensemble des expéditions de transport interne réalisées sur la plateforme. Un effort d'archivage des dossiers d'expédition devra également être réalisé. De nombreuses demandes de l'ASN issues de cette inspection nécessiteront la mise à jour des RGE des différentes INB. L'exploitant des INB n°105 et n°155 devra notamment respecter les exigences de l'arrêté INB concernant les opérations de transport internes réalisés au sein des ICPE situées dans leur périmètre. L'exploitant de l'INB n°138 devra également mettre à jour les RGE de l'installation afin de clarifier les conditions d'utilisation et les règles particulières de transport interne des pompes NORMETEX® et des emballages RD26 selon qu'ils contiennent de la matière radioactive ou non. Les exploitants devront également s'assurer que les transports internes ne respectant pas la réglementation
« voie publique » et n'étant plus couvert par un arrangement spécial interne ne sont réalisables que lorsque qu'ils sont décrits dans la version applicable des RGE de l'INB concernée.

## � A. Demandes D'Actions Correctives Chapitre « Transport Interne » Des Règles Générales D'Exploitation Des Inb

L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB, dit « arrêté INB », par son article 8.2.2, impose depuis le 1er juillet 2013, que les opérations de transport interne de matières dangereuses réalisées dans le périmètre d'une INB à l'extérieur des bâtiments et des parcs d'entreposage doivent respecter, soit les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique, soit les exigences figurant dans les règles générales d'exploitation (RGE) mentionnées au 2° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007. Ainsi, il est exigé que l'exploitant précise dans ses RGE les dispositions applicables pour les opérations de transport interne ne respectant pas les prescriptions de la réglementation « voie publique ». Cela nécessite des modifications des RGE qui doivent faire l'objet d'une déclaration à l'ASN au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007. Enfin, il a été convenu avec l'ASN que les transports ne respectant pas la réglementation « voie publique », mais disposant au 1er juillet 2013 d'une homologation interne ou d'un arrangement spéciale interne (ASI) décrivant les dispositions compensatoires réalisées dans le cadre de ces transports, et validée par l'ASN, ne devaient pas être obligatoirement décrits dans les RGE de l'INB jusqu'à la fin de validité de ces autorisations. Enfin, une partie des prescriptions particulières communes aux transports internes des 5 INB du site est réunie dans un document unique, dénommé « Règles générales des transports internes » (RGTI). L'application de ce document a également été soumise à l'ASN au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007. Les inspecteurs se sont ainsi intéressés aux chapitres des RGE relatifs au transport interne de marchandises dangereuses des 5 INB de la plateforme du Tricastin, à savoir l'INB n°93 exploitée par EURODIF Production, les INB n°105 et 155 exploitées par AREVA NC, l'INB n°138 exploitée par SOCATRI, et l'INB n°168 exploitée par SET. Le chapitre « transport interne » de l'INB n°138 que les inspecteurs ont consulté était en cours de validation. Ces RGE sont co-écrites par les exploitants des INB, les conseillers à la sécurité des transports (CST), et le département « Logistique » de la direction des services industriels. Les inspecteurs ont constaté que les RGE de l'INB n°105 et de l'INB n°155 ne décrivaient pas les opérations de transport interne réalisées dans le périmètre de ces 2 INB par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) situées dans le périmètre de ces mêmes INB. Les activités de ces ICPE étant considérées comme non nécessaires aux activités des INB n°105 et 155, relèvent règlementairement du régime des ICPE. De ce fait, l'exploitant de ces ICPE a indiqué que les opérations de transport interne réalisées par ces ICPE ne satisfaisaient pas toujours aux exigences de l'arrêté INB. L'article 1.3 de l'arrêté INB définit une opération de transport interne comme un « transport de marchandises dangereuses réalisé dans le périmètre d'une installation nucléaire de base à l'extérieur des bâtiments et des parcs d'entreposage ou opération concourant à sa sûreté y compris à l'intérieur des bâtiments et des parcs d'entreposage ».

Ces ICPE étant situées dans le périmètre d'une INB, les opérations de transport interne réalisées par ces ICPE, en dehors de leurs bâtiments, doivent satisfaire aux exigences réglementaires précédemment citées, décrites dans l'arrêté INB. 

Demande A1 : Je vous demande de respecter les exigences de l'arrêté INB concernant les opérations de transport interne réalisées au sein des ICPE situées dans le périmètre des INB 
n°105 et 155. Ainsi, ces opérations devront soit être conformes aux exigences de la réglementation transport « voie publique », soit être décrites dans les RGE des INB 
concernées, de la même façon que les opérations de transport interne des INB.

Demande A2 : Je vous demande de compléter les tableaux de flux de transport interne présents dans les RGE des INB n°105 et 155 afin de prendre en compte les opérations de transport interne réalisées au sein des ICPE situées dans le périmètre de ces INB. Les 5 chapitres « transport interne » des RGE des INB font soit référence aux RGTI, en spécifiant précisément la version applicable et sa date d'application, soit intègrent directement en annexe ces RGTI. La version applicable des RGTI, validée par l'ASN, est la révision 3 du 26 février 2015. 

Cependant, les RGE des INB n°105 et n°155 font référence à la révision 2 des RGTI du 6 février 2015.

Les inspecteurs ont demandé aux exploitants comment était gérée la mise à jour des RGE pour prendre en compte les révisions des RGTI. Les exploitants ont indiqué qu'aucune organisation n'était prévue pour répondre à cette problématique. 

Demande A3 : Je vous demande de vous assurer, en relation avec les exploitants de la plateforme AREVA du Tricastin, que les RGE des INB sont mises à jour pour prendre en compte les révisions des RGTI. De la même façon, pour les expéditions internes réalisées sous couvert de certificats d'agrément de l'ASN, autorisant ces expéditions externes par voies publiques (et donc conformes à l'ADR), une date de validité des certificats est indiquée dans les RGE. Cependant, les inspecteurs ont constaté que certaines dates de validité étaient échues depuis plusieurs mois, au jour de l'inspection, sans que les RGE n'aient donc été mises à jour et alors que, d'après l'exploitant, certains certificats d'agréments avaient été prorogés. 

Demande A4 : Si les RGE indiquent des dates de fin de validité des certificats d'agrément, je vous demande de vous assurer, en relation avec les exploitants de la plateforme AREVA du Tricastin, qu'elles sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte les éventuelles prorogations de certificats d'agrément. Les inspecteurs ont constaté, notamment en consultant par sondage des dossiers d'expédition de transports, que le chapitre « transport interne » des RGE de l'INB n°138 décrivant les conditions de transport autorisées et les règles particulières du transport des pompes NORMETEX® et des emballages RD26 ne spécifie pas clairement les exigences applicables en termes de manutention ou de transport, selon que ceux-ci sont contaminés ou chargés de matières radioactives (et répondant aux exigences décrites dans les RGE en vigueur) ou sont vides et décontaminés (et ne nécessitant pas obligatoirement les mêmes dispositions et règles particulières de transport). Formellement, les pompes NORMETEX® reconditionnées et transportées en objet non emballé contaminé superficiellement et les emballages RD26 devraient être aujourd'hui traités par l'INB n°138 comme décrit dans les RGE 
quel que soit l'état de contamination de ces équipements.

Demande A5 : Je vous demande de mettre à jour le chapitre « transport interne » des RGE de l'INB n°138 afin de clarifier les conditions d'utilisation et les règles particulières de transport des pompes NORMETEX® et des emballages RD26, selon qu'ils contiennent de la matière

## Radioactive Ou Non.

Les chapitres « transport interne » des RGE des INB n°93 et n°168 définissent des règles supplémentaires à respecter pour le transport des cylindres 48'' et 30B présentant des non-conformités.

Cependant, ces RGE ne spécifient pas clairement quelles sont ces non-conformités, et donc dans quels cas ces règles s'appliquent.

Demande A6 : En relation avec les exploitants des INB n°93 et 168, je vous demande de définir clairement dans leurs RGE quelles non-conformités nécessitent le respect des règles supplémentaires décrites. Enfin, à la lecture des chapitres « transport interne » des RGE des INB de la plateforme AREVA du TRICASTIN, les inspecteurs ont détecté les quelques erreurs suivantes :
- Pour l'INB n°93 : 

o p. 212/273 : au paragraphe 12.5.5.4, il est fait référence au paragraphe 12.5.3.2 pour indiquer que la protection contre les chocs est assurée par le dispositif de transport dédié ou le caisson ISO 20' et les mesures compensatoires concernant le transport de pompes NORMETEX®. Le paragraphe 12.5.3.2 traite cependant des contenus autorisés pour le transport de cylindres 30B ; 
o les RGE ne définissent pas les éléments importants pour la protection (EIP) et les exigences définies (ED) relatifs au transport de pompes NORMETEX®, contrairement aux RGE des INB n°138 et 168. 

## - Pour L'Inb N°138 :

o p. 8/62 : l'inventaire des principales matières et colis expédiés ne fait pas apparaître clairement l'expédition de pompes NORMETEX® ; 

o p. 19/62 : le paragraphe « domaine de fonctionnement des transports internes » fait référence au règlement de transports internes radioactifs du Tricastin (RTIR-T) alors que celui-ci n'est plus applicable sur le périmètre de l'INB n°138 et qu'il est remplacé par les règles générales de transport interne (RGTI) ; 
o l'exigence de protection contre les chocs au titre des fonctions de sûreté, assurée pour les pompes NORMETEX® par le système de transport dédié ou le conteneur ISO 20' n'est pas intégré aux RGE, alors que ce point était une réserve à l'accord exprès de l'ASN du 27 juillet 2015. 

## - Pour L'Inb N°168 :

o p. 41/70 : le paragraphe « Consignes générales de criticité » fait référence à trois numéros de documents qui n'apparaissent à aucun moment dans ce chapitre RGE. 

Demande A7 : En relation avec les exploitants des INB concernés, je vous demande de corriger ces erreurs lors de la prochaine mise à jour des chapitres « transport interne » des RGE. 

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## Prise En Compte Des Déclarations De Modification « Article 26 » Et Des Réserves De L'Asn

Les inspecteurs ont vérifié la bonne prise en compte des modifications des chapitres « transport interne » des RGE déclarées à l'ASN au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 et des réserves à ces modifications communiquées par l'ASN aux exploitants. Les modifications des RGE 
concernaient l'ajout de transports de cylindres 30B et 48Y chargés d'hexafluorure d'uranium (UF6) et présentant certaines non-conformités ou périmés, au départ des INB n°93 et 168, de transports de pompes NORMETEX au départ des INB n°93, 138 et 168, et de transports d'emballages RD26 chargés d'effluents aqueux radioactifs au départ de l'INB n°138. 

Concernant le transport de cylindres 48Y et 30B, l'ASN avait émis un accord exprès à la mise en œuvre des modifications des RGE, avec des réserves, à la date du 16 juillet 2015. L'INB n°93 avait confirmé l'acceptation de ces réserves par courrier du 4 août 2015, et l'INB n°168 l'avait également fait par courrier du 31 juillet 2015. 

Concernant le transport de pompes NORMETEX® et d'emballage RD26, l'ASN avait émis un accord exprès à la mise en œuvre des modifications des RGE, avec des réserves, à la date du 27 juillet 2015. 

L'INB n°93 avait confirmé l'acceptation de ces réserves par courrier du 4 août 2015 et l'INB n°168 l'avait également fait par courrier du 31 juillet 2015. L'INB n°138 n'avait pas envoyé de courrier à l'ASN pour l'informer de l'acceptation de ces réserves.

La mise à jour du chapitre « transport interne » de l'INB n°93 permettant de prendre en compte les modifications déclarées à l'ASN et ses réserves a été approuvée et diffusée le 12 août 2015. Pour l'INB
n°168, la révision des RGE a été approuvée et diffusée seulement le 29 octobre 2015. Concernant l'INB n°138, la version révisée du chapitre « transport interne » prenant en compte l'accord exprès, était encore en cours de vérification le jour de l'inspection. La version précédente de RGE de l'INB 
n°138 date du 30 juillet 2014.

Outre le délai important entre le courrier d'acceptation des réserves de l'ASN au projet de modification des RGE et la mise à jour effective de ces RGE pour les INB n°138 et 168, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer aux inspecteurs que les transports « ajoutés » par la mise à jour des RGE ne pouvaient être effectués tant que les RGE n'étaient pas approuvées, diffusées, et donc applicables. En effet, pour les transports internes ne respectant pas les exigences réglementaires des transports « voies publiques », ils doivent être décrits dans les RGE. Ainsi, tant que les RGE applicables ne font pas mention de ces transports, ils ne sont pas autorisés ; à plus forte raison lorsque l'accord exprès de l'ASN est soumis à la prise en compte de réserves, ces réserves n'étant formellement prises en compte qu'à la diffusion de la révision. 

Les inspecteurs n'ont toutefois pas constaté la réalisation de transports non autorisés par les RGE
applicables. Ils n'ont néanmoins pas l'assurance que ces transports n'ont pas été réalisés étant donné que les exploitants ne disposent aujourd'hui pas d'un outil de suivi et de traçabilité exhaustif de toutes les opérations de transport interne réalisées sur le périmètre AREVA du TRICASTIN. Ce point sera abordé par la suite dans ce courrier.

Demande A8 : En relation avec les exploitants des INB, je vous demande de vous assurer que les transports internes ne respectant pas la réglementation « voie publique » et n'étant plus couverts par un arrangement spécial interne ne sont autorisés que lorsque les RGE les décrivant ont été approuvées et diffusées. En outre, la révision du chapitre « transport interne » des RGE de l'INB n°168 du 31 octobre 2015 n'a pas fait l'objet d'un courrier d'envoi à l'ASN.

Demande A9 : En relation avec les exploitants des INB, je vous demande de vous assurer que les révisions approuvées et diffusées de RGE consécutives à un accord exprès de l'ASN et à d'éventuelles réserves de sa part, sont transmises à l'ASN.

## Missions Des Conseillers À La Sécurité Des Transports (Cst) Pour Les Activités De Transport Interne

Deux conseillers à la sécurité des transports (CST) sont nommés sur le périmètre du site AREVA du Tricastin, concernant le transport interne et externe de marchandises dangereuses. Les RGTI, qui fixent une partie des règles générales des transports internes sur la plateforme, indiquent que les missions 
« transport externe » du CST définies dans l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestre (arrêté TMD) sont étendues aux transports internes. 

L'arrêté TMD exige qu'un rapport annuel soit rédigé, et que celui-ci fasse apparaître un relevé des activités de transport de l'année écoulée, un bilan des événements déclarés, ainsi qu'un bilan des interventions réalisées par le CST pour répondre aux tâches devant être réalisées par les CST décrites au paragraphe 1.8.3.3 de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route). Ce rapport annuel doit également comprendre les recommandations du CST
pour améliorer l'activité de transport. 

Les inspecteurs ont constaté que les CST ne rédigeaient pas de rapport annuel concernant le transport interne de matières dangereuses, et ne réalisaient pas toutes les missions décrites dans l'ADR, 
notamment l'examen du respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses.

Demande A10 : Concernant l'activité de transport interne de matières dangereuses sur la plateforme AREVA du Tricastin, je vous demande de vous assurer que les conseillers à la sécurité des transports (CST) réalisent l'ensemble des tâches exigées par leur fonction, décrites dans l'arrêté TMD et l'ADR.

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## Traçabilité Des Opérations De Transport Interne

En souhaitant consulter par sondage des dossiers spécifiques de transport interne afin de s'assurer du respect des exigences appelées par les RGTI et les RGE des INB, la réglementation « voie publique » ou encore par les certificats d'autorisation spéciale interne (ASI), les inspecteurs ont constaté que les exploitants d'AREVA Tricastin ne disposaient pas aujourd'hui d'un outil permettant de tracer de manière exhaustive toutes les opérations de transport interne réalisées sur le périmètre des INB de la plateforme. Ainsi, les exploitants n'ont aujourd'hui pas une connaissance exacte de leur activité de transport interne, de manière qualitative et quantitative. En outre, les inspecteurs ont également regretté que la majorité des dossiers consultés ne permettait pas de prouver le respect des exigences précédemment citées. En effet, pour les dossiers consultés, les actions de préparation ou de vérification sont réalisées par l'exploitant de l'INB expéditrice, par des radioprotectionnistes appartenant au service radioprotection de la plateforme du Tricastin et par du personnel AREVA de la DSI/LOG, chaque entité ayant son propre système d'archivage. Ce point a très fortement ralenti la consultation des dossiers de transport au cours de l'inspection. Les inspecteurs s'interrogent également sur la faisabilité des actions de surveillance « a posteriori » de la part des exploitants, du CST ou de la DSI/LOG sur l'activité de transport interne. Les RGTI rappellent pourtant qu'en termes d'assurance de la qualité, les opérations de transport interne doivent s'effectuer conformément au système de management intégré applicable sur l'installation (« Manuel du système de management intégré d'AREVA TRICASTIN », réf. TRICASTIN-11-000323) et s'appuient sur l'organisation mise en place sur le site du Tricastin (« Organisation de la Direction AREVA TRICASTIN », réf. TRICASTIN-12-001229). Le document TRICASTIN-11-000323 liste de manière non exhaustive les principaux référentiels applicables au SMI AREVA NC Tricastin. Parmi ceux-ci, est évidemment cité l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. De plus, les RGTI indiquent que « les éléments importants pour la protection (EIP) relatifs au transport interne sont présentés dans les RGE de chaque INB. Les exigences relatives à leur conception, leur fabrication et leur exploitation y sont décrites […]. Pour chaque EIP, sont ensuite identifiées des exigences définies (ED) afférentes à l'équipement et des ED afférentes aux AIP du Tricastin. ». Les AIP définies par la plateforme AREVA 
Tricastin concernées par le transport interne sont les suivantes : l'AIP 1 « Etudes », l'AIP 2 « Achats »,
l'AIP 3 « Conduite et surveillance », l'AIP 4 « Intervention, entretien, maintenance et modification » et l'AIP 5 « Contrôles et essais périodiques, examen de conformité ». La préparation d'un transport interne est particulièrement concernée par l'AIP 3 « Conduite et surveillance » ayant par exemple pour ED la vérification que le contenu est bien autorisé, les contrôles radiologiques, les contrôles visuels, etc.

Les inspecteurs rappellent que l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 exige que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». 

Demande A11 : En lien avec les exploitants de la plateforme du TRICASTIN, je vous demande de mettre en place un outil de suivi exhaustif du flux de transports internes réalisés sur le périmètre de la plateforme.

Demande A12 : En lien avec les exploitants de la plateforme du TRICASTIN, pour les opérations d'expédition interne, je vous demande d'assurer l'archivage exhaustif de la preuve du respect des ED ainsi que des exigences figurant dans les RGE, dans les RGTI, dans les ASI 
ou dans la réglementation « voie publique ». Comme indiqué précédemment, les RGTI indiquent que les EIP relatifs au transport interne sont présentés dans les RGE de chaque INB et que pour chaque EIP sont ensuite identifiées des ED 
afférentes à l'équipement et des ED afférentes aux EIP définies par AREVA Tricastin. En marge de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que pour les INB n°105 et 155, aucune ED ni AIP n'est formellement indiquée dans leur RGE. Concernant les INB n°93, 138 et 168, les AIP et les ED
afférentes sont définies seulement pour certains colis. En outre, il est indiqué dans ces RGE que les EIP sont les colis (emballage et contenu).

Demande A13 : En lien avec les exploitants de la plateforme AREVA du TRICASTIN, je vous demande, conformément à vos RGTI, de définir de manière exhaustive dans les RGE, les ED
afférentes aux EIP et les ED afférentes aux AIP. 

## � Respect Des Exigences Des Certificats D'Arrangement Spécial Interne

En consultant des dossiers d'expédition de transports internes, les inspecteurs ont constaté dans le dossier d'expédition de conteneurs 48 Y d'UF6 du 27 octobre 2015, expédiés par l'ICPE située au sein de l'INB n°105 sous couvert d'un certificat d'arrangement spécial interne (ASI) TRI/1271/ZX, que deux vérifications exigées par cet ASI n'étaient pas tracées pour ce type de transport : la vérification que la température ambiante est inférieure ou égale à 30°C ou, si cette température est dépassée, que la température de peau du cylindre est inférieure ou égale à 50 °C, et que la vanne du cylindre est bien en « position midi ». Concernant la vérification de la température, l'exploitant a pu montrer aux inspecteurs une consigne provisoire mise en place périodiquement en fonction des périodes de l'année, mais aucune traçabilité de cette vérification ne figurait dans les différentes check-lists associées au transport. Concernant la vérification de la vanne du cylindre, l'exploitant n'a pas été en mesure de montrer aux inspecteurs un document sous assurance de qualité demandant aux intervenants d'effectuer ce contrôle pour les transports internes de cylindre 48Y expédiés par l'INB n°105.

Demande A14 : Je vous demande de vous assurer que les vérifications exigées par les ASI, les certificats d'agréments « voie publique » ou les RGE des INB sont déclinées de manière exhaustive pour toutes les opérations de transport interne des différentes INB. 

## Droits D'Accès Au Référentiel Et Documents D'Exploitation Relatifs Au Transport De L'Inb N°168

Au cours de l'inspection, il a été constaté que le chapitre « transport interne » des RGE de l'INB n°168 n'était pas accessible sur la base de donnée « documentum » d'AREVA Tricastin par les conseillers à la sécurité des transports, ni par le personnel du service logistique de la direction des services industrielles (DSI/LOG) alors que ces personnels interviennent à différents niveaux dans l'activité de transport de cette INB. Cette problématique est également présente pour d'autres documents relatifs aux transports dans l'INB n°168. Demande A15 : Je vous demande de vous assurer que les différents intervenants réalisant des missions relatives aux transports effectués par l'INB n°168 disposent d'un droit d'accès aux différents documents opérationnels et réglementaires de la base de données « documentum » en lien avec cette activité. 

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B. DEMANDES DE COMPLEMENTS D'INFORMATION Sans objet. 

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## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que le dossier d'expédition d'un emballage TNUO2 en date du 16 septembre 2015, expédié par l'ICPE de l'INB n°105, à destination d'une INBS (installation nucléaire de base secrète) ne faisait pas référence au bon certificat d'arrangement spécial interne. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par : 
Richard ESCOFFIER 