Hérouville-Saint-Clair, le 11 janvier 2005 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection INS-2004-EDFPAL-0009 du 9 décembre 2004. N/REF : DEP-DSNR CAEN-0031-2005 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection a eu lieu le 9 décembre 2004 au CNPE de Paluel sur le thème de la cohérence du référentiel documentaire. Jai lhonneur de vous communiquer la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 L'inspection du 9 décembre 2004 avait pour objectif dexaminer lorganisation adoptée par le CNPE de Paluel pour la maîtrise des exigences et le respect du référentiel et de la réglementation applicables. Après avoir examiné les dispositions générales de lexploitant en la matière, les inspecteurs se sont penchés plus particulièrement sur la prise en compte par le CNPE 
des prescriptions issues des principaux chapitres des règles générales dexploitation et la mise à jour du rapport de sûreté du site. Ils ont également vérifié la mise en uvre effective des actions correctives annoncées par lexploitant sy rapportant. Enfin, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur n°1 où ils ont notamment vérifié le suivi des essais périodiques. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation mise en place par le CNPE de Paluel pour la maîtrise des exigences et le respect du référentiel semble perfectible. Des efforts devront être faits dans la mise à jour du rapport de sûreté qui devra être mis en cohérence avec létat réel de linstallation. Lanalyse de limpact documentaire associé à lintégration des modifications devra être améliorée. La gestion des écarts détectés lors de la réalisation des essais périodiques nécessite dêtre renforcée. Enfin, une réflexion sur la suffisance de la section locale des spécifications techniques dexploitation telle quexaminée semble indispensable. /
CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr

# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

 Demande n°1 : Gestion du rapport de sûreté La directive interne n°50 (DI50) indice 2 précise que « *le CNPE examine tous les deux ans (un bilan* reporting sûreté sur deux) si l*évolution de lenvironnement nécessite une mise à jour du rapport de sûreté de la* centrale et indique les conclusions de cet examen. Au cas où une mise à jour est nécessaire, le site demande une prestation auprès du centre de la division ingénierie et services appropriéS en liaison avec lUNIPE. En tout état de cause, une mise à jour du rapport de sûreté de centrale est demandée à la DIS a minima tous les 10 ans, à loccasion de la visite décennale de la première tranche du site. » Il na pas pu être démontré que vous examinez tous les deux ans, conformément à la DI50 indice 2, si lévolution de lenvironnement du site nécessite une mise à jour du rapport de sûreté du site. Plus précisément, la dernière évolution du rapport de sûreté de site consultée date de 1998. La prochaine évolution est prévue en 2005, à loccasion de la deuxième visite décennale du réacteur n° 2 sur le site de Paluel . Depuis 1998, des modifications ont été apportées aux systèmes IPS, notamment au travers de lintégration du lot de modifications « lot 2001 ». Enfin, je vous ai demandé à deux reprises, suite aux inspections réalisées les 26 septembre 2001 et 19 janvier 2004, de mettre à jour le rapport de sûreté de site pour intégrer la suppression de filtres CFI 111 et 114 FI effective depuis le début des années 1990. Vous vous étiez engagé à intégrer cette mise à jour avant le 3 mai 2004. Cette mise à jour na pas pu être présentée. Enfin, vous vous êtes doté dune aire dentreposage de déchets de très faible activité (aire TFA). Il na pas pu être démontré que ces évolutions de lenvironnement du site ont été intégrées en temps utiles, conformément à la DI50. Je vous demande dintégrer ces évolutions lors de la mise à jour de 2005, et de prévoir désormais un examen tous les deux ans de la nécessité de mettre à jour le rapport de sûreté, conformément à la DI50. Je vous demande enfin de me transmettre lanalyse dexhaustivité de la prise en compte pour la mise à jour du rapport de sûreté de site de lensemble des évolutions survenues depuis la dernière mise à jour de ce dernier. 

 Demande n°2 : Gestion de la section locale des spécifications techniques dexploitation Le chapitre III des règles générales dexploitation (RGE) est composé de 3 sections. La section 1 constitue le document standard des spécifications techniques dexploitation (STE), défini au niveau national. La section 3 comprend les dossiers damendement à la section 1 non encore intégrée dans celle-ci. La section 2 identifie quant à elle les spécificités locales. Chaque mise à jour de la section 2 nécessite lapprobation par la DGSNR du chapitre III des RGE local. Vous avez récemment mis à jour la section 2 du chapitre III des RGE de site pour intégrer la modification de thermocouples entrant dans lébulliomètre. Cette modification est consécutive à la défaillance de certains thermocouples entrant dans lébulliomètre prévus par les STE qui ont dû être permutés avec dautres thermocouples opérationnels. Ceci constitue un écart au chapitre Définitions de la section 1, et doit donc être traité dans la section 2. Cet écart existe depuis au moins lan 2000, mais son impact sur le chapitre III des RGE na été identifié quen 2004. Linstruction de cette section 2 en vue de son approbation par la DGSNR est en cours. La dernière version du chapitre III des RGE local a été approuvée par la DGSNR en 2000. Depuis lors, certains dossiers damendements ont été intégrés dans la section 3 sans que limpact sur la section 2 nait été formellement examiné. Vous navez ainsi pas informé la DGSNR et la DRIRE territorialement compétente de lintégration dans votre chapitre III de site de ces dossiers damendement. Je vous demande de me démontrer que les dossiers damendements successivement intégrés depuis la dernière approbation du chapitre III de site ont bien été pris en compte dans la version actuellement en cours dinstruction en vue de son approbation par la DGSNR. Je vous demande de minformer désormais de toute évolution de votre chapitre III des RGE de site consécutive à lintégration de dossiers damendements génériques, où l**analyse de son impact sur votre chapitre III de site sera tracée. Je vous rappelle** cependant que toute évolution de votre chapitre III de site due à des spécificités locales est soumise à lapprobation de la DGSNR. Plus généralement, les mises à jour du chapitre III des RGE du CNPE de Paluel depuis sa création ont seulement été réalisées pour intégrer des dossiers génériques (STE chimiques, nouvelle section 1). Vous navez en particulier pas mené de réflexion sur la nécessité dintégrer dans sa section 2 de prescriptions locales issues du retour dexpérience local, par exemple concernant la conduite à tenir en cas dindisponibilité des tambours filtrants (système de lavage, système d'entraînement en rotation et système de mesure de perte de charge) de la station de pompage pourtant classés importants pour la sûreté. Enfin, la doctrine nationale relative à lélaboration des section 2 du chapitre III des RGE na pas pu être présentée. Je vous demande de me justifier que la section 2 du chapitre III du CNPE de Paluel est élaborée conformément à la doctrine relative à lélaboration de la section 2 du chapitre III que vous me transmettrez. Vous me transmettrez également la note détude relative à lélaboration de la première version de la section 2 du chapitre III. 

Je vous demande de vous positionner sur la suffisance du contenu de la section 2 du chapitre III de site actuelle, notamment au regard du retour d**expérience local, et plus** généralement sur la robustesse du processus de son élaboration. Demande n°3 : Gestion du chapitre VI des RGE Il est apparu quaucun audit interne du processus de mise à jour du chapitre VI des RGE na été réalisé depuis a minima 1999. Je vous demande de programmer un audit du processus de mise à jour du chapitre VI avant sa prochaine montée dindice. Le Chef dExploitation possède un tableau de suivi des essais périodiques nayant pas été déclarés satisfaisants ou reportés. Le tableau consulté sur le réacteur n°1 a révélé que les essais périodiques (EP) RPE7 et JPD6.1 réalisés les 28/10/04 et 01/12/04 ont été déclarés satisfaisants avec réserves. Pour autant, aucune action correctrice na été définie ni planifiée. Seule une date de butée, correspondant à léchéance de réalisation du prochain essai périodique ( par exemple « avant arrêt de tranche » pour les EP de périodicité cycle), pour lexistence de lécart qui était mentionnée. Le traitement de ces écarts nest pas conforme ni à la section 1 du chapitre IX, ni aux prescriptions de la DI55, qui exigent que tout écart détecté sur un matériel IPS doit être levé dans les meilleurs délais après analyse. Je vous demande de reprendre lanalyse des causes et des conséquences sur la sûreté de ces écarts, et de les solder dans des délais qui seront précisés. Je vous demande de mettre en place toutes les dispositions nécessaires visant à garantir un traitement conforme à la section 1 du chapitre IX et aux prescriptions de la DI55 de tout écart relevé lors de la réalisation des essais périodiques, quils soient réalisés lors des arrêts de tranche ou réacteur en fonctionnement. Je vous demande enfin de vous positionner par rapport à l**aspect déclaratif associé aux** écarts détectés lors de linspection. Demande n°5 : Gestion de limpact documentaire associé à une modification Lanalyse de limpact documentaire des modifications est réalisé par les services centraux dEDF, et nest pas repris par lexploitant. En particulier, lanalyse de limpact documentaire associé à lintégration des modifications ne fait pas lobjet dun suivi tracé par le service sûreté qualité en charge des chapitres III, VI, IX et X des RGE. Cette situation est dautant plus pénalisante lorsque les modifications concernées sont intégrées pour la première fois sur le palier considéré (cas des tranches têtes de série). Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires visant à garantir la maîtrise des évolutions du référentiel, notamment RGE, associé à lintégration de modifications.

## B. Compléments Dinformation Demande N°1 : Déclinaison Du Référentiel

Votre organisation pour décliner localement le référentiel applicable sapplique aux produits de la directive interne n°1 indice 1 (référentiel de doctrine et dengagements), et les autres produits techniques (arrêté préfectoral). Il existe des prescriptions, telles que les éléments de doctrine hors directive interne n°1 (par exemple certains courriers des services centraux dEDF), les courriers de la DGSNR autres que les décisions et les mises en demeure, ou encore la réglementation non spécifique au CNPE (équipements sous pression, appareils de levage,). Ces prescriptions ne sont pas traitées via cette organisation. Je vous demande de me préciser l**organisation retenue pour garantir la prise en compte** des courriers de vos services centraux hors directive interne n°1, les courriers DGSNR autres que les décisions et mises en demeure, et plus généralement la réglementation qui nest pas spécifique au CNPE. 

## Demande N°2 : Veille Réglementaire

Vous vous reposez très largement sur vos services centraux pour assurer la veille réglementaire. Au niveau local, chaque service effectue la veille réglementaire du domaine qui lintéresse. En revanche, il nexiste pas dentité au niveau du CNPE en charge de la coordination de la veille réglementaire pour le site. Plus généralement, lorganisation et le partage des responsabilités entre le CNPE de Paluel et les services centraux dEDF en matière de veille réglementaire ne sont pas clairement définis. Je vous demande de mindiquer lorganisation retenue afin de garantir une veille réglementaire exhaustive sur le CNPE de Paluel. Vous préciserez le partage des responsabilités entre vos services centraux et vous, en vous appuyant sur des protocoles le cas échéant. 

## Demande N°3 : Délais Dintégration Du Référentiel Applicable

Toute évolution du référentiel applicable doit être déclinée sur site dans des délais convenables. Toutefois, aucune précision chiffrée des délais maximum dont disposent les sites pour intégrer toute évolution du référentiel na pu être apportée. Je vous demande de me préciser ces délais pour chaque type de produit de référentiel à intégrer. Demande n°4 : Gestion des règles de conduite du réacteur La directive interne n°1 (DI007) indice 2 indique à son paragraphe 4.2 « quun CNPE pilote écrit et valide les documents de conduite correspondant à de nouvelles règles dessais périodiques ou méthodes de conduite, non imposées par des modifications. Après validation, le CNPE pilote diffuse les consignes dessais type aux sites concernés ». Les actions réalisées par le CNPE de Paluel dans ce cadre nont pu être présentées. La DI007 indice 2 indique à son paragraphe 4.3 que « le CNPE dont une tranche est tête de série est responsable de la révision de ses documents de conduite associé à létude dimpact des modifications. Pour les documents de conduite dexploitation normale, le CNPE dont une tranche est tête de série diffuse, sur demande des autres CNPE, ses documents révisés qui constituent les consignes et gammes dessais. » Compte tenu que le CNPE de Paluel est régulièrement pilote ou avec une tranche tête de série, je vous demande de me préciser les actions menées par le CNPE sur ces deux points, par exemple lors de lintégration du palier technique documentaire PTD lot 93 2001, et lors de lintégration des lots de modifications lot 2001 et lot VD2. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, SIGNE PAR 
 Olivier TERNEAUD 