DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2020-035875 Orléans, le 8 juillet 2020 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0692 du 17 juin 2020 « Gestion des écarts de conformité » - COVID19 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Mode opératoire D5370MO13317 du 27 mars 2017 organisation pour le traitement des écarts de conformité

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base et au vu du contexte sanitaire actuel (Covid-19), l'ASN a choisi d'adapter son dispositif de contrôle des installations d'EDF pour maintenir un haut niveau d'exigence sans remettre en cause les principes de distanciation sociale indispensables à la limitation du risque de prolifération du virus. Dans ce contexte, une inspection à distance a été réalisée en plusieurs phases pour le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « gestion des écarts de conformité » consistant notamment en un examen de documents, accompagné d'audioconférences avec vos représentants. Cette inspection a été finalisée lors de l'audioconférence qui s'est tenue le 17 juin 2020. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet a eu pour thème la gestion des écarts de conformité. Les inspecteurs ont effectué un examen du mode opératoire relatif à l'organisation du traitement des écarts de conformité. Ils ont ensuite examiné, par sondage, la gestion des écarts et écarts de conformités en cours de traitement ou résorbés. En raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie de COVID-19, cette inspection a été réalisée à distance et a consisté en un contrôle sur pièces de divers documents, accompagné d'audioconférences avec vos représentants. Les échanges et contrôles ont débuté le 8 avril et ont été clos lors de l'audioconférence du 17 juin 2020. Les inspecteurs ont ainsi procédé à un contrôle documentaire lié d'une part aux modalités de gestion des écarts de conformités et d'autre part aux plans d'actions concernés par un potentiel statut d'écart de conformité ou caractérisés comme écart de conformité. Il ressort de cette inspection que malgré le contexte difficile, vos représentants ont été en mesure de répondre à la majorité des questions des inspecteurs et de leur transmettre les documents attendus par un ciblage pertinent. Cependant, quelques questions demeurent sur certains points. Elles font l'objet de demandes complémentaires dans le présent courrier. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les différentes thématiques qui ont été abordées lors de cette inspection n'ont pas conduit à constater des écarts susceptibles de relever d'une demande d'actions correctives.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Réunions entre le pilote opérationnel et les correspondants « écarts de conformité *» des services* Article 2.4.1 de l'arrêté [2] III. Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant :
- *d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ;* - *de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ;* - *d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ;* - *de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience* ; - *de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise.*
Evaluation de l'efficacité des actions mis en œuvre Article 2.6.3 de l'arrêté [2] I - *L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à :*
- *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* - *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* - *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.

(…) II. L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement ». Mode opératoire Chapitre 3.3 correspondants écarts de conformité dans les services mode opératoire [3]
[…] Des réunions *entre le pilote opérationnel et les correspondants sont réalisés, a minima, 2 fois par an en préalable* à la transmission de l'inventaire des écarts de conformité à l'ASN […] Il a été relevé par les inspecteurs que les deux réunions annuelles entre le pilote opérationnel (PO) et les correspondants ne se tenaient pas comme définies dans le mode opératoire. Il s'avère en fait que le processus d'identification et de traitement des écarts de conformité (EC) en émergence est un processus continu. A ce titre, des réunions de travail sont organisées au besoin mais sans caractère formel et les produits de sortie de celles-ci sont la note de cumul des écarts de conformité ou les analyses validées. Des échanges ont lieu régulièrement pour alimenter au besoin ladite note de cumul.

Par ailleurs, la liste des EC est tenue à jour sur le réseau interne du CNPE. La réunion à la fréquence biannuelle telle que prévue par la note d'organisation n'est par conséquent plus assurée. Cette méthodologie est aujourd'hui bien ancrée dans les pratiques du CNPE et semble donner satisfaction. La gestion des EC telle que pratiquée aujourd'hui n'est plus en adéquation avec ce qui est prévu dans la note « gestion des écarts de conformité ». Une mise à jour de la note est en cours de validation selon vos représentants (prévision fin du mois de juin 2020). Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que pour les EC dont la résorption relève de la remise en conformité à un plan, le contrôle dit premier niveau (1N) utilisé pour s'assurer de la bonne exécution des interventions techniques fait office de mesure d'efficacité demandée par la réglementation. Cette disposition ne figure pas dans l'actuelle note d'organisation de la gestion des EC. Vos représentants ont indiqué que cette évolution de pratique faisait partie de la mise à jour de la note d'organisation. Demande B1 **: je vous demande de me transmettre sous 1 mois la note d'organisation de la** gestion des écarts de conformité mise à jour notamment à partir des pratiques réellement observées. Demande B2 **: je vous demande par ailleurs de me préciser quelles sont les dispositions mises** en œuvre pour vous assurer d'une mise à jour réactive de la liste des écarts de conformité telle que demandée **par le point II de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2]**

## 

Lors de l'audioconférence du 17 juin 2020, il a été relevé par les inspecteurs qu'il n'y a pas d'analyse sur un cumul ou une possible interaction d'anomalies enregistrées dans le plan d'action (PA), sur un même système, pouvant conduire à une indisponibilité matériel susceptible de relever d'un écart de conformité. Vos représentants ont précisé que partant du principe qu'un écart de conformité est issu d'un non-respect d'une exigence définie, si les PA pris individuellement n'impactent pas d'exigences définies, alors pris dans leur ensemble ces PA n'impacteront pas d'exigences définies et ne relèveront donc pas d'un écart de conformité. Les inspecteurs se sont interrogés sur la pertinence de cette approche finalement partagée par vos représentants. Demande B3 : je vous demande de préciser la raison pour laquelle vous n'avez pas abordé les conséquences potentielles d'un cumul de PA sur un même système qui pris individuellement n'impacteraient pas d'exigences **définies, mais qui pris ensemble impacteraient une ou** plusieurs exigences définies. A l'issue de la résorption d'un EC, la réglementation prévoit que soit réalisée une mesure d'efficacité des actions retenues pour le résorber. Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de préciser les critères retenus pour réaliser l'évaluation de l'efficacité des actions correctives mises en œuvre dans le cadre de la résorption d'un écart. Il a été répondu que les critères d'efficacité sont définis au moment de la validation du rapport d'évènement significatif lors de la Réunion Managériale Plan d'Action Correctif Journalière (RMPACH). Puis, dans les 18 mois suivants (délai fixé dans la procédure D5370PCD112 pour s'assurer de l'efficacité des mesures correctives apportées), une revue d'efficacité est présentée en RMPAC-H. Au cours de cette présentation, les mesures d'efficacité obtiennent l'approbation de la direction (président de séance) ou la proposition de nouvelles actions. A partir de quatre exemples (PA 00063588, 00090388, 00090389 et 00058234) les inspecteurs ont constaté la robustesse du dispositif mis en place. Cependant, parmi les plans autres d'actions consultés par les inspecteurs, il a été relevé que quatre d'entre eux n'avaient pas encore fait l'objet de cette mesure d'efficacité (PA n° 00028600 - 00081990
- 00054083 - 00074992). Vos représentants ont expliqué que ces retards pouvaient avoir plusieurs origines, comme par exemple l'indisponibilité du personnel ou l'attente d'un avis émanant des services centraux. Après vérification au cours de l'audioconférence du 17 juin 2020, vos représentants ont indiqué que trois d'entre eux avaient depuis fait l'objet de la mesure d'efficacité (PA n° 00028600 - 00081990 - 00074992). Les inspecteurs ont identifié un cinquième PA dont l'échéance de la mesure d'efficacité était fixée pour le 30 mars 2020 (PA n° 00058234). Demande B4 **: je vous demande de me transmettre le mode de preuve montrant que la mesure** d'efficacité est effectivement réalisée pour les PA suivant : 00028600 - 00081990 - **00074992** - 00054083 - **00058234 (échéance 30/03/2020).** Le contrôle des inspecteurs ayant été réalisé par sondage, d'autres mesures d'efficacité sont susceptibles d'être en attente de réalisation. Demande B5 **: pour les éventuels retards que vous auriez identifiés concernant les mesures** d'efficacités des actions correctives (ou préventives) retenues, je vous demande de me transmettre un programme de résorption de ces retards adaptés **aux enjeux.**

## C. Demandes De Compléments D'Information Extraction Des Ec Et Cheminement De Leur Traitement

C1 : La liste des équipements importants pour la protection (EIP) affectés par les EC est disponible via une extraction du logiciel de suivi EAM. L'exigence définie non respectée étant par nature le fruit d'une analyse, celle-ci n'est pas directement intégrable dans la liste extraite. L'analyse de l'EC qui porte la décision de caractérisation est en revanche disponible sous forme de pièce jointe au plan d'action (PA). Les inspecteurs prennent note des dispositions de gestion des EC présentées lors de l'audioconférence du 17 juin 2020. C2 : Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de préciser les modalités retenues pour informer le chef d'exploitation (CE) de la survenue d'un écart constaté par un intervenant. Il a été rapporté que lorsque des anomalies sont découvertes, des demandes de travaux (DT) sont générées afin d'être analysées en temps réel par le service conduite, notamment vis-à-vis des exigences du règlement général d'exploitation (RGE). Lorsque vous êtes en présence d'un potentiel écart de conformité (EC) un plan d'action (PA) est ouvert pour réaliser la caractérisation de l'écart. Cette caractérisation doit être réalisée dans le délai de 1 mois fixé par le mode opératoire [3]. Dans ce PA on retrouve les fiches d'analyse d'EC en émergence. Dans ces fiches on retrouve les exigences définies impactées et la position du métier, de l'ingénierie (locale ou services centraux), du service sûreté qualité et de la direction sur le traitement de cette anomalie. Chacune de ces entités dispose de 1 semaine pour formuler leur analyse. Cependant, aucun suivi n'est réalisé pour ce délai. Seul celui global de 1 mois visant la caractérisation de l'écart fait l'objet d'une surveillance. Un écart qui concerne une exigence définie conduit à un écart de conformité. A partir de deux exemples (anomalies sur 1JPV161VE et sur 2RIS031PO), les inspecteurs ont jugé satisfaisants et robustes le déroulement et la justification des analyses portées par le site qui concluent pour ces deux exemples à l'absence d'écart.

## Ecart De Conformité Et Évènement Important Ou Significatif

C3 : Les inspecteurs ont demandé à vos représentants si les analyses des causes techniques d'une anomalie étaient réalisées à partir des rapports d'évènements importants ou significatifs pour la sûreté (EIS et ESS) associés. La réponse apportée précise que c'est le cas pour les écarts avérés. Il a également été indiqué que les écarts de conformité sont a minima des EIS. Enfin, il a été précisé que si un EC est remis en conformité au cours d'un arrêt réacteur, une analyse est tout de même réalisée afin de vérifier si, pendant l'existence de cet EC, la sûreté de l'installation a été remise en cause. Dans ce cas la caractérisation peut demander plus de 2 mois, car l'EC étant résorbé il n'y a pas de caractère d'urgence.

## Mise À Jour De La Liste Des Ec Dans Le Local Technique De Crise (Ltc)

C4 : Les inspecteurs ont demandé à vos représentants le moyen par lequel le site s'assure de la bonne transmission de la liste à jour des EC au local de crise LTC des 2 tranches. Il a été répondu aux inspecteurs que la liste du recensement des EC présents sur les tranches est diffusée en documents satellites (version papier d'un document transmise à chaque destinataire concerné) dont la mise à jour est à la charge du service documentation, via un prestataire permanent. Celui-ci se charge de mettre à disposition les documents satellites dans les locaux dont la destination est indiquée en page 2 de chaque document (codes SCJ/SCK pour les LTC tranches 1 et 2). La priorisation et le délai de la mise à jour des documents sont laissés à l'appréciation du service de documentation. Vos représentants ont précisé que le cahier des charges du prestataire fixe à quatre jours le délai de mise à jour des documents pris à partir de la réception de la demande. Ces éléments s'inscrivent dans la demande B2 supra.

## Consultation Pa Et Tot

C5 : Les inspecteurs ont échangé avec vos représentants sur des plans d'actions (PA) et des tâches ordre de travail (TOT). Les inspecteurs ont relevé que l'un d'eux, le PA 00153406 au statut « soldé », s'avère toujours en cours de remise en conformité. L'écart vise l'absence de freins équerre sur les fixations des brides du circuit de refroidissement du palier de la pompe d'injection de sécurité. En mesure compensatoire, la solution, validée par les services centraux d'EDF, a été de poser des rondelles NORD-LOCK. Les inspecteurs ont bien noté que la remise en conformité au plan par la pose de freins équerre sera réalisée lors du prochain arrêt du réacteur. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé un statut « fermé » dans les TOT consultées sans date et sans signataire. Vos représentants ont expliqué que le statut « fermé » s'active automatiquement 6 mois après la clôture (statut « clos » pour lequel il y a une date et un signataire), quand toutes les TOT d'un ordre de travail (OT) ont été réalisées. Dans le statut « fermé », il n'est plus possible de saisir un commentaire dans les documents.

## 

Vous voudrez bien me faire part, sous 2 mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
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