DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2016-049679 Orléans, le 19 décembre 2016 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives CEA de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Centre CEA de Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2016-0536 du 2 décembre 2016 « Modifications matérielles » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 décembre 2016 au centre CEA de Saclay sur le thème « modifications matérielles ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème des modifications matérielles. Les inspecteurs ont examiné les documents de référence du CEA des services centraux, de la direction du centre, de la direction déléguée aux activités nucléaires de Saclay et des INB pour la gestion des modifications dont celles matérielles. Les modalités de prise en compte de la décision n°2014-DC-0420 du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des INB ont aussi été examinées. 

Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à la mise en œuvre du plan d'actions défini par le CEA 
suite à plusieurs écarts réglementaires et, plus particulièrement, aux vérifications effectuées par la cellule de sûreté du centre en lien avec les modifications autorisées par les chefs d'INB. 

Les inspecteurs ont poursuivi leur contrôle par une visite des locaux de l'INB n°35 en lien avec la vidange de la cuve MA 501. Cette opération nécessitait des modifications matérielles qui ont été autorisées par décision de l'ASN du 8 juillet 2016. Ils ont examiné les documents justifiant le respect des dispositions décrites dans le dossier de sûreté de la vidange de cette cuve, en matière d'autorisation délivrée par la chef d'INB, de criticité, de radioprotection, de formation des opérateurs, de surveillance du prestataire en charge de l'opération et de gestion des écarts en lien avec l'opération. 

Les inspecteurs ont constaté, au travers de l'examen de l'ensemble des procédures du centre, de la DANS, de certaines INB et des documents relatifs à des modifications mises en œuvre dans les INB que les dossiers de gestion des modifications étaient globalement bien documentés. 

Toutefois, les inspecteurs considèrent que les documents du système de gestion intégré relatifs à la gestion des modifications doivent être mis à jour, notamment, pour intégrer l'arrêté du 7 février 2012 et la décision du 13 février 2014 susmentionnée. Une plus grande cohérence doit également être recherchée dans la description de cette activité importante pour la protection (AIP) 
dans les règles générales d'exploitation (RGE) ou les règles générales de surveillance et d'entretien 
(RGSE) des INB du centre CEA de Saclay. 

Par ailleurs, les inspecteurs considèrent que le plan d'actions, défini suite aux écarts de conformité constatés en 2015, est bien mis en œuvre. A cet égard, les inspecteurs tiennent à souligner le travail réalisé par la cellule sûreté du centre dans ce domaine et en matière d'information des INB 
sur la décision du 13 février 2014. Les inspecteurs regrettent néanmoins qu'il n'existe pas de document de référence au niveau du CEA concernant la gestion des modifications, en dehors des documents relatifs aux modifications faisant l'objet d'une autorisation interne, et concernant la mise en œuvre de cette décision du 13 février 2014. 

Enfin, les inspecteurs ont jugé particulièrement satisfaisant le suivi assuré par le CEA de la vidange de la cuve MA501 tant au niveau de l'INB n°35, du SAGD que de la cellule de sûreté du centre. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Prise En Compte De La Décision Du 13 Février 2014 Relative Aux Modifications Matérielles Des Inb

L'article 2.4 de l'annexe à la décision du 13 février 2014 précise que l'exploitant définit les règles de classement des modifications matérielles et les critères associés. Aucun document présentant le classement défini par le CEA et les critères associés n'a été présenté en inspection. 

Il a été toutefois indiqué que des travaux engagés dans ce domaine étaient suspendus en attendant la publication de la décision à venir de l'ASN définissant les modifications relevant de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 modifié. Par ailleurs, la cellule de sûreté travaille à ce jour sur un classement, non formalisé, à 4 niveaux : modifications relevant de l'article 31 du décret précité, modifications relevant de l'article 26 de ce décret, modifications relevant de l'article 27 du décret et modification relevant de la seule autorisation du chef d'INB. 

## Demande A1 : Je Vous Demande De Vous Conformer Aux Dispositions De L'Article 2.4 De La Décision Du 13 Février 2014.

Les procédures relatives à la gestion des modifications sont principalement : 
- au niveau du centre la procédure PR/09 mise à jour en février 2016 relative à la délivrance des autorisations internes pour les opérations dans les INB ; 
- au niveau de la DANS, la procédure PR/01 référencée dans les procédures ou les RGE 
de certaines INB. Cette procédure de 2009 relative à la maitrise des modifications dans les INB n'a pas été mise à jour depuis sa création en 2009. Elle ne prend donc pas en compte l'arrêté du 7 février 2012 et la décision du 13 février 2014. 

- Des procédures au niveau de certaines INB déclinant la procédure PR/01. Aucune de ces procédures ne fait référence à la décision du 13 février 2014. Il convient toutefois de relever que l'INB 35 a engagé une démarche en vue d'identifier les modifications à apporter aux documents de son système de gestion intégrée pour prendre en compte cette décision ainsi que d'autres décisions telles que celle relative aux règles applicables aux INB pour la maitrise des risques liés à l'incendie. 

Par ailleurs, les RGE ou les RGSE des INB comportent quelques éléments sommaires sur la gestion des modifications, en général dans le chapitre 3 « Assurance de la qualité en exploitation ». 

Les contenus sont très hétérogènes et ne présentent pas les principales étapes de cette AIP. La décision du 13 février 2014 (modification matérielle) n'est pas citée en référence. Les procédures applicables ne sont pas référencées dans les RGE, sauf dans le cas de l'INB 50. 

Demande A2 : je vous demande de mettre à jour les documents du système de gestion intégré afin de prendre en compte les dispositions de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012. Vous me transmettrez l'ensemble des procédures mises à jour dans ce cadre. 

Demande A3 : je vous demande de procéder à la mise à jour des RGE des INB afin d'intégrer l'identification de la gestion des modifications en tant qu'activité importante pour la protection, la description des étapes clés de ce processus ainsi que la référence aux décisions et procédures applicables. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Respect de la périodicité des contrôles et essais périodiques (CEP) de l'INB 77 L'examen du rapport de contrôle de second niveau du 22 novembre 2016 effectué au niveau de l'INB 77 fait état d'un point sensible concernant le dépassement de la date anniversaire sur certains CEP alors que les RGE de cette INB ne prévoient pas, contrairement aux RGE des autres INB, une tolérance de plus ou moins 25%. Le rapport indique que cette tolérance doit être introduite dans la prochaine mise à jour des RGE. Il a été indiqué lors de l'inspection qu'aucun contrôle réglementaire n'était concerné par cet écart. Les inspecteurs s'étonnent que cet écart n'ait pas été qualifié au moins en non-conformité mineure, eu égard à sa nature et au mode de suivi du délai de levée d'un point sensible. 

Demande B1 : je vous demande de me fournir la liste des CEP en retard sur la périodicité prévue aux RGE lors du contrôle de second niveau effectué, la durée de dépassement pour chaque CEP concerné. Vous justifierez par ailleurs la qualification en point sensible et la non-qualification en évènement significatif ou en évènement intéressant de cet écart.

## C. Observations Dossier D'Intervention En Milieu Radioactif (Dimr)

C1 : Le port d'une bague FLI pour la surveillance de la dosimétrie aux extrémités pour les opérateurs assurant la prise d'échantillons (opération identifiée comme sensible) est requis par le dossier de sûreté relatif à la vidange de la cuve MA 501 de l'INB n°35. En fin de DIMR, les EPI requis pour l'ensemble des opérations couvertes par le DIMR sont mentionnés. Les spécifications d'EPI 
pour chaque opération figurent dans la colonne intitulée « conditions particulières d'intervention ou commentaires ». Pour l'opération de prélèvement d'échantillon dans l'enceinte, les inspecteurs ont relevé qu'il était juste spécifié « port du masque APVR, gants et surbottes ». Même si le mode opératoire comporte le visa de l'intervenant attestant présence de la dosimétrie extrémités, une vigilance particulière doit être portée dans l'établissement du DIMR. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Pierre BOQUEL 