DIVISION DE LILLE
Lille, le 22 décembre 2014 CODEP-LIL-2014-057487 FL/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : Contrôle des Installations Nucléaires de Base CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection INSSN-LIL-2014-0253 du 2 décembre 2014 Thème : « Conduite normale - Dispositions et moyens particuliers, modifications temporaires de l'installation »
Réf. : [1] Code de l'environnement, articles L.592-1 et L.596-1. 

 [2] Directive n° 74 : définitions et principes d'organisation pour la gestion des dispositions et moyens particuliers (DMP) et des modifications temporaires de l'installation (MTI), indice 3, du 20/03/2013. D4550.34-08/3998. 

 [3] Note technique : prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation, indice 17, du 25/07/2013. NT0085114.

 [4] Note d'application pour la gestion des DMP et des MTI, indice 2, du 18/03/2014. D5130 PR XXX DMP 01 02. 

 [5] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-1 du code de l'environnement en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 2 décembre 2014 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème « conduite normale - dispositions et moyens particuliers, modifications temporaires de l'installation ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Lors de l'inspection du CNPE de Gravelines du 2 décembre 2014, les inspecteurs ont principalement concentré leurs investigations sur les processus de gestion des dispositifs et moyens particuliers (DMP) et des modifications temporaires de l'installation (MTI). 

…/… 
 Les inspecteurs ont noté une baisse significative du nombre de MTI mises en œuvre sur vos installations. 

Cette diminution est positive, mais vos services devront poursuivre la démarche initiée afin de parvenir à un nombre résiduel de MTI. Par ailleurs, votre transition sous le système d'information du nucléaire (SDIN) a nécessité un travail substantiel, mais cela nécessitera une vigilance accrue pour l'utilisation de cette nouvelle interface afin de maintenir un haut niveau d'exigence pour la gestion des DMP et des MTI. L'absence de formalisation écrite de la justification de la nécessité absolue de recourir à un DMP ou une MTI, au sein de vos analyses de besoin, devra faire l'objet d'une attention particulière de la part de vos services et d'une analyse exhaustive des DMP et des MTI mis en œuvre sur vos installations. Une visite de terrain a été effectuée, entre autres, au bureau de consignation commun aux réacteurs nº 1 et 2 et dans les locaux du bâtiment électrique afin de contrôler les gestions administrative et physique de vos DMP et MTI. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Analyse De Besoin Justifiant La Nécessité Absolue De Mise En Œuvre Des Dmp Et Mti

 La DI nº 74, en référence [2], vous impose de vous assurer que la modification temporaire est indispensable, que celle-ci soit traitée sous la forme d'un DMP ou d'une MTI. Cette réflexion doit être formalisée au travers d'une analyse de besoin qui justifie l'emploi de la modification temporaire. Par ailleurs, la note technique, en référence [3], édictant les prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les CNPE, précise que l'analyse de besoin doit justifier la nécessité absolue de mettre en œuvre le DMP ou la MTI. 

 Les inspecteurs ont souhaité contrôler les analyses de besoin réalisées avant la mise en œuvre d'un DMP 
ou d'une MTI. Cependant, la justification de la nécessité absolue de recourir à un DMP ou à une MTI n'est pas formalisée au sein de vos analyses de besoin. 

## Demande A1

 Je vous demande de définir un plan d'action afin d'analyser, dans un délai raisonnable, l'ensemble de vos DMP et MTI et de modifier chaque analyse de besoin pour y formaliser la justification de la nécessité absolue de leur mise en œuvre. Vous me présenterez les dispositions et échéances retenues. 

## Contrôle Périodique Des Dmp Et Mti

 Votre note de déclinaison locale de la DI nº 74, en référence [4], évoque l'essai périodique EP XXX 8 pour le contrôle des DMP et des MTI. Les inspecteurs ont consulté plusieurs gammes remplies de l'EP XXX 8 et ont constaté un nombre important d'écarts relevés. Ces écarts sont communiqués aux services demandeurs des DMT et des MTI 
concernés pour traiter leur résorption. Cependant, les inspecteurs ont remarqué que de nombreux écarts persistent et sont de nouveau identifiés lors des réalisations ultérieures de l'EP XXX 8. Cela amène vos services « conduite » à relancer plusieurs fois les services concernés. Les inspecteurs ont interrogé plusieurs de vos représentants de différents services à ce propos et votre organisation actuelle de traitement des écarts identifiés par le biais de l'EP 
XXX 8 manque d'efficience. 

## Demande A2

 Je vous demande de mettre à jour votre EP XXX 8, en prenant en considération votre retour d'expérience tiré de ses mises en œuvre passées, afin de rendre robuste votre organisation de traitement des écarts identifiés et de parvenir à un contrôle efficient des DMP et MTI mis en œuvre sur vos installations. 

## Mti Induisant Un Changement D'Élaboration De L'Alarme Krt 030 Aa

 Les inspecteurs ont identifié une MTI mise en œuvre, le 24 janvier 2011, pour la déconnexion des chaînes KRT1 008/027/028 MA de l'élaboration de l'alarme KRT 030 AA de chaque réacteur du CNPE de Gravelines. 

Cette modification temporaire aurait été réalisée pour éviter que des éléments à vie courte parasitent les mesures aérosols et iodes de l'air du bâtiment réacteur (BR), entraînant ainsi le franchissement du premier seuil sur les chaines précitées et déclenchant l'apparition de l'alarme KRT 030 AA. Vos représentants souhaitaient ainsi fiabiliser l'alarme KRT 030 MA en éliminant des entrées jugées inutiles en consigne incidentelle. 

 Les inspecteurs ont souhaité disposer du positionnement de votre service « sûreté et qualité » (SSQ) vis-àvis de l'impact de cette MTI sur vos consignes incidentelles. Après l'inspection, vos représentants ont transmis aux inspecteurs un relevé de décision ne répondant pas à cette demande. Par ailleurs, votre analyse du cadre réglementaire a mis en évidence que cette MTI est redevable d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret nº 2007-1557, en référence [5]. Dans ce cas, votre modification temporaire de l'installation ne devait pas être mise en œuvre avant la réception d'un accord de l'ASN. Votre fiche d'analyse du cadre réglementaire de cette MTI ne mentionne pas la référence de l'accord de l'ASN. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette MTI avait fait l'objet d'une analyse du cadre réglementaire après sa mise en œuvre, car celle-ci n'était pas imposée par l'indice en vigueur, en janvier 2011, de la DI nº 74. Par ailleurs, vos représentants ont informé les inspecteurs que cette MTI n'aurait pas reçu l'accord de l'ASN. 

## Demande A3

 Je vous demande de : 
- me transmettre votre analyse de besoin justifiant la nécessité absolue de mise en œuvre de cette MTI et le positionnement de votre SSQ vis-à-vis de l'impact de cette MTI sur vos consignes incidentelles,
- de me confirmer l'absence d'accord de l'ASN. 

 En cas d'absence de nécessité absolue pour la mise en œuvre de cette MTI ou de non-délivrance d'un accord de l'ASN, je vous demande de procéder au retrait de cette MTI.

## B - Demandes D'Informations Complémentaires

 
Gestion des modifications temporaires mises en œuvre au refoulement des pompes volumétriques RIS 011 PO 
 Vos représentants ont mis en œuvre des modifications temporaires au refoulement des pompes volumétriques RIS2 011 PO. Ces modifications temporaires ont été traitées sous la forme de DMP. Cependant, les inspecteurs ont mis en évidence que ces DMP n'ont pas de domaines interdits. 

 L'ASN vous rappelle que la DI nº 74 définit les MTI comme les dispositions ou moyens qui modifient temporairement l'état fonctionnel de l'installation : 
- en n'introduisant aucun risque pour la sûreté, la disponibilité, la sécurité, la radioprotection ou l'environnement, quel que soit l'état du réacteur ou du circuit concerné, ou 
- en introduisant un risque pour la sûreté, la disponibilité, la sécurité, la radioprotection ou l'environnement identique quel que soit l'état du réacteur ou du circuit concerné. 

 Par conséquent, les inspecteurs ont indiqué à vos représentants que ces modifications temporaires au refoulement des pompes RIS 011 PO doivent être gérées sous la forme de MTI et non de DMP. 

 Après l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs avoir pris en compte cette remarque. Celle-ci devait être traitée en supprimant les domaines interdits mentionnés sur la modification temporaire mise en œuvre au refoulement de la pompe 7 RIS 011 PO et en gérant les trois modifications temporaires mises en œuvre au refoulement des pompes 7 RIS 011 PO, 8 RIS 011 et 9 RIS 011 PO sous la forme de MTI et non de DMP. 

## Demande B1

 Je vous demande de me confirmer la réalisation des traitements susmentionnés pour les modifications temporaires mises en œuvre au refoulement des pompes 7 RIS 011 PO, 8 RIS 011 et 9 RIS 
011 PO.

## Absence De Gestion Administrative De La Dépose D'Un Dmp

Les inspecteurs ont constaté, au sein du bureau des consignations commun aux réacteurs nº 1 et nº 2 du CNPE de Gravelines, la présence d'une fiche d'identification d'un DMP mis en œuvre le 25 juin 2013 pour la climatisation de la station de pompage. Cette fiche ne comportait aucun renseignement lié à la dépose de ce DMP. 

Du point de vue de votre service « conduite », ce DMP était toujours en place sur vos installations alors que celuici avait été déposé. Votre système information de gestion n'a pas été utilisé pour le traitement administratif de la dépose de ce DMP. Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de procéder au traitement administratif de ce DMP dans les plus brefs délais. Après l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs avoir pris en compte cette remarque. Ce sujet devait être traité le mercredi 10 décembre 2014. 

## Demande B2

 Je vous demande de me confirmer la réalisation du traitement administratif de la dépose du DMP référencé DVPS00002 pour la mise en place temporaire d'une installation de climatisation de la station de pompage commune aux réacteurs nº 1 et nº 2 du CNPE de Gravelines.

## C - Observations

 Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de mise en œuvre qui vaut engagement de réalisation effective. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN 