DIVISION DE LYON 
Lyon, le 9 janvier 2020 0 juin XXXXXX 
N/Réf. : Codep-Lyo-2020-002333 Orano Cycle GB II 
BP 175 26702 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Orano Cycle– Usine Georges Besse II - INB n° 168 Inspection n° INSSN-LYO-2020-0450 Thème : « Respect des engagements » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 7 janvier 2020 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (INB n°168) du 7 janvier 2020 a porté sur le thème « Respect des engagements ». Les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements pris par l'exploitant dans le cadre des événements significatifs déclarés et des inspections de l'ASN, de fin 2018 à fin 2019. 

Il ressort de cette inspection que l'exploitant gère les engagements pris auprès de l'ASN de manière très satisfaisante. En effet, les actions définies par l'exploitant sont correctement réalisées, en respectant les échéances initiales annoncées. Il ressort néanmoins que l'exploitant doit poursuivre son amélioration du suivi des formations ou des recyclages réglementaires de son personnel, et de la surveillance de ses prestataires ; des écarts ayant encore été relevés par les inspecteurs sur ces deux thématiques. 

## A. Demandes D'Actions Correctives. Gestion Des Formations

Dans le cadre des suites de l'inspection du 7 mars 2019 et de l'événement significatif déclaré le 29 mars 2019 relatif à plusieurs dépassements du délai de réalisation du recyclage des sensibilisation à la criticité cités dans les règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB n° 168 (recyclage tous les 3 ans), 
l'exploitant avait défini plusieurs mesures pour éviter le renouvellement de ces écarts. Ces recyclages en criticité sont également requis par l'article 4.3.1 de la décision n° 2014-DC-0462 de l'ASN du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les INB. Néanmoins, ces mesures ne sont pas suffisantes. En effet, les inspecteurs ont relevé que deux opérateurs « postés » étaient en retard de leur recyclage à la criticité. Leurs recyclages étaient respectivement valables jusqu'au 15 novembre 2019 et 6 décembre 2019. Pour l'un des deux opérateurs, la nouvelle date de formation n'était prévue que le 12 mai 2020, alors que des sessions sont programmées régulièrement. De plus l'exploitant n'a pas pu indiquer aux inspecteurs les mesures qu'il prend lorsque des personnes ne sont plus à jour de leur recyclage en criticité, afin de s'assurer notamment que les personnes qui ne sont pas à jour de leur recyclage en criticité ne peuvent pas intervenir sur une activité importante pour la protection (AIP) en lien avec la criticité. Les inspecteurs ont également relevé, au cours de l'inspection, plusieurs autres personnes qui n'étaient pas à jour de ce recyclage en criticité, dont une personne en charge de la surveillance d'AIP en lien avec des exigences définies relatives à la criticité, qui n'était pas à jour depuis le 23 juin 2018. Demande A1 : Je vous demande d'analyser ces dysfonctionnements et de définir des mesures plus robustes afin d'assurer les recyclages requis des personnels de l'INB 168 dans les délais définis. 

Demande A2 : Je vous demande de définir les mesures compensatoires mises en œuvre lorsqu'une personne n'est plus à jour d'un de ses recyclages règlementaires. 

## Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Dans le cadre des suites de l'inspection du 8 octobre 2018, l'ASN avait demandé à l'exploitant de mettre en place une organisation lui permettant d'attester que les personnes nommées chargés de surveillance disposent bien des compétences techniques adaptées aux gestes et interventions qu'elles sont amenées à surveiller, afin de répondre à l'exigence de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. L'exploitant s'était alors engagé à intégrer dans la procédure TRICASTIN16-009588 « Parcours de professionnalisation du chargé de surveillance » la nécessité de définir la nature des activités couvertes par le chargé de surveillance. Les inspecteurs ont noté que la procédure TRICASTIN-16-009588 avait été mise à jour pour indiquer que l'attribution de la surveillance d'une activité est basée sur la participation et la réussite au parcours de formation théorique ou sur l'adéquation du domaine de compétence du chargé de surveillance par rapport au domaine d'activité sous-traitée (par sa formation initiale ou continue ou par son expérience acquise) et que la note de nomination devait préciser la nature des activités couvertes par le chargé de surveillance. Néanmoins, sur le périmètre de l'INB n° 168, les inspecteurs ont relevé que certaines notes de nomination indiquaient seulement le nom du titulaire du contrat (donc sans indiquer la nature et les domaines de compétences de l'activité surveillée), ou que certaines nominations étaient effectuées à l'aide d'un tableau n'indiquant pas toujours la nature de l'activité sous-traitée, et ayant seulement pour domaine possible « électricité », « mécanique » ou « ventilation ». A titre d'exemple, les domaines relatifs à l'instrumentation, à l'automatisme, au génie civil, aux mesures nucléaires, à la sûreté nucléaire, à l'incendie, à la gestion des déchets, à la radioprotection, à la criticité ou à l'environnement ne sont pas détaillées dans ce tableau. Ainsi, les inspecteurs ont pu relever que le chargé de surveillance des activités sous-traitées de lavage du sol et de mesures nucléaires, toutes deux ayant des exigences définies en lien avec le risque de criticité, n'était plus à jour de son recyclage règlementaire à la criticité depuis le 23 juin 2018, sans qu'un nouveau recyclage ne soit prévu. 

Ainsi, l'organisation mise en place par l'exploitant ne permet toujours pas d'attester que les personnes nommées chargés de surveillance disposent bien des compétences techniques adaptées aux gestes et interventions qu'elles sont amenées à surveiller, afin de répondre à l'exigence de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 précité. 

Demande A3 : Je vous réitère ma demande de mettre en place une organisation vous permettant d'attester que les personnes nommées « chargées de surveillance » disposent bien des compétences techniques adaptées aux gestes et interventions qu'elles sont amenées à surveiller. Pour cela, vous devrez identifier pour chaque activité importante pour la protection sous-traitée, les domaines de compétence nécessaires à la surveillance, et attester formellement que le chargé de surveillance nommé dispose de ces compétences. Dans le cadre de l'inspection du 16 avril 2019, l'ASN avait demandé à l'exploitant d'assurer une surveillance adaptée du prestataire en charge du nettoyage des sols des locaux de l'INB n° 168, en lien avec une exigence définie relative au risque de criticité. L'exploitant s'était engagé à rédiger un plan de surveillance des activités de nettoyage visant notamment les restrictions d'eau dans certains locaux en raison du risque de criticité. 

Les inspecteurs ont relevé que ce plan de surveillance TRICASTIN-19-009214, applicable au 17 juillet 2019, prévoyait la réalisation avant fin 2019 de deux actions de vérification pour s'assurer que la fiche d'autorisation d'utilisation des auto-laveuses dans les locaux de l'INB n° 168 était bien renseignée par l'exploitant et prise en compte par le technicien de surface. L'exploitant n'a pas réalisé ces actions de surveillance en 2019. Demande A4 : Je vous de me transmettre un bilan des actions de vérification prévues avant fin 2019 (en amont et pendant la prestation) par le plan de surveillance TRICASTIN-19-009214 des activités de nettoyage des bâtiments de l'INB 168, mais qui n'ont pas été réalisées. Vous analyserez les causes de ces manquements et définirez des mesures pour qu'ils ne se reproduisent plus. Enfin, les inspecteurs ont consulté la seule fiche de suivi de surveillance (FSS) rédigée en 2019 sur cette prestation de lavage du sol, en date du 21 novembre 2019. Il est indiqué que cette FSS porte sur l'exigence définie ES-8124-ACQ3-0001 « Toute introduction de fluide hydrogéné dans les locaux condenseurs doit être soumise à l'accord de l'ingénieur criticien ». Pourtant, à la question « l'intervenant sait-il qu'il intervient sur un EIP/EIS/MMR ou dans le cadre d'une AIP/ACQ », le chargé de surveillance a indiqué à tort que cette question n'était pas applicable. Demande A5 : Je vous demande de vous assurer du bon remplissage des FSS. 

## Evaluation Des Masses D'Uranium Dans Les Pièges À Charbon Actif Des Skids Mobiles

Dans le cadre de l'événement significatif déclaré le 6 mars 2019 relatif au dépassement du délai d'évaluation des masses piégées d'uranium dans les pièges à charbon actifs des skids mobiles, l'exploitant s'était engagé à mettre à jour la consigne permanente « Règles d'exploitation relatives aux skids de l'INB n° 168 » référencée 0000T5GX18539 pour y expliciter l'organisation prévue pour s'assurer de l'exhaustivité des équipements à mesurer. Les inspecteurs ont relevé que cette consigne avait correctement était mise à jour. Elle prévoit notamment que le service DP/STE vérifie que les rapports d'évaluation couvrent bien l'exhaustivité des filtres à mesurer (concordance avec les listes établies par les exploitants) et vérifie auprès des exploitants que les éventuels filtres non mesurés de l'inventaire ne devaient pas l'être. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé que cette vérification finale des rapports d'évaluation des masses ne faisait pas l'objet d'une traçabilité. Cette activité est pourtant classée AIP. Demande A6 : Je vous demande de prévoir la traçabilité du contrôle final de l'exhaustivité des filtres des pièges à charbon actif des skids mobiles à mesurer. 

## Gestion Des Demandes De Modification Des Données De La Gestion De La Maintenance Assistée Par Ordinateur (Gmao)

Dans le cadre des suites de l'événement significatif déclaré le 21 août 2019 relatif à l'absence de planification des contrôles périodiques sur les capteurs de température de 8 groupes de thermorégulation exploités sur l'usine GBII Nord », l'exploitant s'était engagé à mettre à jour la procédure décrivant l'organisation pour modifier des données de la GMAO. Les inspecteurs ont relevé que cette procédure, référencée TRICASTIN-19-00440 avait fait l'objet d'une refonte à l'indice 1.0 du 17 décembre 2019, et qu'elle était maintenant applicable à l'ensemble des installations de la plateforme ORANO Tricastin. Néanmoins, les inspecteurs ont noté que trois documents référencés dans cette procédure n'existaient pas : 
 TRICASTIN-19-016432 : Paramétrage et spécificités du système GMAO Tricastin, 

 TRICASTIN-19-016433 : Demande de modification d'équipement ou de poste technique, TRICASTIN-19-016435 : Formulaire DMREP. 
Demande A7 : Je vous demande de créer dans les meilleurs délais ces trois documents. Demande A8 : Je vous demande d'analyser les dysfonctionnements dans votre organisation de la gestion documentaire qui a conduit à la diffusion d'un mode opératoire pour lequel trois documents cités n'existent pas. Vous prendrez les mesures nécessaires pour éviter le renouvellement de ces dysfonctionnements. 

## Informations Des Mises À Jour De Consignes Permanentes Aux Chefs De Quart Et À Leurs Adjoints

Dans le cadre des suites de l'inspection du 7 mars 2019, l'exploitant s'était engagé à mettre en place une communication particulière vers les chefs de quart et leur adjoint lors de la mise à jour des consignes permanentes. Les inspecteurs ont constaté que cet engagement avait été respecté, en mettant en place l'envoi d'un courriel mensuel aux chefs de quart et aux adjoints, décrivant les consignes permanentes modifiées au cours du mois, ainsi que la nature de ces modifications. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'un courriel spécifique était également envoyé à ces personnes à chaque mise à jour de consigne permanente. Néanmoins, ces pratiques n'ont pas été formalisées dans l'organisation de l'exploitant. Demande A9 : Je vous demande de formaliser dans votre système documentaire l'organisation décrite ci-avant permettant l'information aux chefs de quart et à leurs adjoints des mises à jour des consignes permanentes, sur tout le périmètre de l'INB n° 168. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Surveillance Des Activités Aip Sous-Traitées

Dans le cadre des suites de l'inspection du 29 mai 2018, l'exploitant s'était engagé à réaliser avant fin février 2019 une revue des activités sous-traitées, en identifiant les éventuelles lacunes en termes de plan de surveillance et de notification à l'intervenant extérieur des exigences définies de l'activité. Cette revue a permis d'identifier que deux prestations intellectuelles « AMOA coupling cascade » et « Optimisation Refroidissement 30B/48Y AEL », concerné par des EIP ou des AIP, ne disposaient pas d'un plan de surveillance. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les plans de surveillances rédigées à l'issue de cette revue. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre les plans de surveillance de ces deux prestations intellectuelles. 

## Essais Non Conformes Du Dispositif Et6 De Récupération D'Une Atmosphère D'Uf6 En Situation Post-Crise

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu des essais de raccordement et de mise en service du dispositif mobile ET6 sur l'installation RECII, réalisés le 27 novembre 2019. Ils ont relevé que les résultats des essais de raccordement d'ET6 à RECII étaient conformes. Par contre, les essais de mise en service présentent plusieurs non-conformités concernant les ordres d'arrêt automatique du dispositif ET6. Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer comment ces non conformités ont été traitées. Vous me transmettrez le compte-rendu des essais qui permettent de statuer de la conformité complète des essais de raccordement et de mise en service du dispositif ET6 sur l'installation RECII. 

## C. Observations

Sans objet. 

∞∞
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division Signé par Éric ZELNIO 