AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LILLE
CODEP-DOA-2011-070622 MM/NL
Lille, le 22 décembre 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet   :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection INSSN-DOA-2011-0311 effectuée le 8 décembre 2011 Thème : "Environnement - Généralités" Réf.

: Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 8 décembre 2011 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Environnement - Généralités".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif de revenir sur les réponses que le CNPE a apportées à la suite des inspections INS-2010-EDFGRA-0020 du 8 octobre 2010 et INS-2010-EDFGRA-0022 du 22 septembre 2010. Il s'agissait d'observer la mise en œuvre concrète de certaines mesures correctives ou complémentaires que vous aviez indiquées dans vos réponses mais également de vous réinterroger sur certaines réponses que l'ASN juge partielles ou insuffisantes. Un nombre important de réponses présente cet écueil.

L'ASN vous demande donc de vous réinterroger sur l'organisation que vous avez mise en place pour répondre aux demandes afin d'éviter le renouvellement de ces situations. Il est également demandé une plus grande ambition dans ses actions correctives et sa démarche de progrès.

L'inspection a également mis en lumière la nécessité de réexaminer la conformité des aires de dépotage de produits dangereux et dans tous les cas de revoir celles-ci à la lumière de l'état de l'art. L'inspection a également permis d'identifier un défaut de conception de l'une de ces aires. Cette aire de dépotage de fuel dispose d'une rétention dont une partie est en matière plastique.

## A -  Demandes D'Actions Correctives Qualité Des Réponses Formulées Par Le Cnpe

Les inspecteurs ont constaté que de nombreuses réponses étaient partielles ou tout à fait insuffisantes. Ils ont également constaté pour certaines thématiques, un manque de cohérence générale, une prise en compte trop faible des éléments formulés par les inspecteurs au cours des inspections et des explications indiquées dans les lettres de suite. Des discussions il ressort qu'une plus grande implication des personnes ayant assisté aux inspections est probablement à rechercher.

Demande A1 - Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous comptez prendre afin d'éviter le renouvellement de ce type de situation. Il conviendra a minima de s'interroger sur la cohérence globale des réponses et la prise en compte exhaustive des éléments formulés lors des inspections et dans les lettres de suite.

De façon générale, les inspecteurs ont constaté un certain manque d'ambition dans les réponses écrites du CNPE qui explique lui aussi la situation exposée ci-avant. Les inspecteurs ont toutefois constaté le 8 décembre que pour certaines problématiques pour lesquelles les réponses écrites du CNPE sont insuffisantes, les réflexions et/ou actions réellement mises en œuvre étaient sensiblement supérieures. Le jugement de l'ASN étant nécessairement basé sur vos écrits et vos engagements, ce fait conduit inévitablement à rendre erroné le jugement de l'ASN sur la capacité du CNPE à corriger les écarts et à mettre en œuvre une démarche d'amélioration continue.

Demande A2 - Je vous demande de prendre les mesures afin que vos réponses écrites correspondent plus fidèlement à la réalité des mesures investiguées et mises en œuvre.

## Inspection Ins-2010-Edfgra-0020 Du 8 Octobre 2010

Cette inspection portait sur le retour d'expérience "Socatri - FBFC" et de façon générale sur les mesures de prévention des pollutions accidentelles. Par courrier en date du 21 décembre 2010, vous avez transmis vos réponses aux demandes de l'ASN. Au cours de l'inspection du 8 décembre l'ASN, a longuement abordé certaines réponses non suffisantes. Le présent courrier ne revient pas sur l'ensemble des explications fournies par l'ASN mais uniquement sur les points nécessitant des actions complémentaires. Pour les autres, il vous appartient de capitaliser ces formations afin que les écarts ne se renouvellent pas. Ceci serait d'autant moins acceptable après les rappels écrits et oraux de l'ASN.

## Aires De Dépotage

Les discussions lors de l'inspection ont montré la nécessité de relancer une réflexion générale sur les aires de dépotage de produits dangereux. Une demande en ce sens avait été formulée en 2010 māis   il s'avère que la réponse du CNPE n'a pas pris en compte la totalité de la problématique. Les réponses sont donc à revoir. Il convient de souligner que pour la demande 2, sur laquelle les inspecteurs avaient pris le temps d'expliquer puis d'écrire pourquoi la situation était en écart à l'arrêté du 31 décembre 1999, votre réponse affirme elle sans argumentaire que la situation est conforme. Lors de l'inspection du 8 décembre, il a été indiqué que la conformité était au titre du transport des matières dangereuses (TMD).  Les référentiels applicables pouvant être multiples, le respect de la réglementation TMD n'est pas suffisant.

I convient également d'ajouter que les mesures mises en œuvre au début des années 2000 afin de répondre au plus vite aux exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 méntent, après une décennie, d'être revues au regard des meilleurs techniques et de l'état de l'art.

Demande A3 - Je vous demande de réaliser un bilan global de conformité de vos aires de dépotage à la lumière des éléments précisés en 2010 et en 2011. Vous étudierez également la mise en place de tuyauteries fixes entre le réservoir et l'aire de dépotage afin que le flexible du camion citerne demeure en permanence sur cette aire.

Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont particulièrement intéressés à l'aire de dépotage de la cuve de fuel du groupe électrogène d'ultime secours (GEUS). Cette aire est constituée d'une forme de rétention, sur laquelle se positionne le camion citerne, reliée par une canalisation au réseau d'égouts (SEO). Pour que l'aire soit en rétention, la vanne enterrée 6 SEO 956 VK est préalablement mise en position fermée. L'aire de dépotage est alors constituée par la forme de rétention, et le morceau de tuyauterie allant jusqu'à la vanne. Il convient donc comme le prévoit l'arrêté du 31 décembre 1999, que ces éléments, vanne comprise, soient étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits. La question de la résistance au feu doit donc se poser.

A la suite des demandes des inspecteurs, il a été indiqué que la vanne 6 SEO 956 VK n'avait pas de propriété particulière en matière de résistance à l'incendie. Il s'agit de s'assurer a minima du caractère incombustible
(M0) de cette vanne. Par ailleurs, il s'avère que la tuyauterie entre la vanne et la rétention est elle en matière plastique de type PVC. Il a été indiqué que cette rétention a été faite au même moment que les rétentions dédiées aux produits chimiques pour lesquelles le PVC est habituellement utilisé.

Demande A4 -  Je vous demande d'identifier l'origine de cette situation et de prendre les mesures pour résorber cet écart. Je vous demande d'intégrer cette problématique à toutes les aires de dépotage de fuel ou autres substances inflammables, en relation avec la demande A3. Vous m'indiquerez le bilan des situations en écart avec les remises en conformité prévues et les échéances associées.

## Contrôle Des Réservoirs T Et S

Lors de l'inspection du 8 octobre 2010, il avait été constaté des écarts importants à l'obligation de contrôle annuel de l'étanchéité des réservoirs T et S prévue par l'arrêté du 7 novembre 2003. Les inspecteurs ont constaté la modification de votre organisation et la mise en place d'un outil de suivi dédié. Les inspecteurs ont constaté une nette amélioration de la situation mais des dépassements d'échéances, certes plus réduits dans le temps, demeurent. I a notamment été fait état d'une difficulté liée à une modification et perturbant le planning des contrôles puisqu'il faut maintenir un minimum de bâches opérationnelles en toutes circonstances. Les actions mises en place devraient conduire le CNPE à ne plus répéter ce type d'écart. Il conviendra également d'être plus vigilant dans les analyses faites en matière d'intégration de modifications et de mieux anticiper certains aléas.

Demande A5 -  Je vous demande de poursuivre vos actions et de prendre les mesures nécessaires afin que les prochains contrôles se fassent sans aucun écart. Il conviendra d'être particulièrement attentif aux aléas et à l'intégration des modifications.

## Remise En Conformité En Cas D'Écart Réglementaire

Les inspecteurs ont indiqué que la réponse à la demande 11 n'était pas acceptable en l'état. Il convient de rappeler qu'en cas d'écart réglementaire, les mesures correctives doivent être mises en œuvre dans les plus brefs délais. Dans l'attente de mesures pérennes des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre immédiatement. Aussi, il n'est pas acceptable de conditionner les délais de réparation à des analyses de risques voire à des analyses de nocivité en matière de sûreté qui ralentiraient la résorption des écarts. L'ASN avait indiqué que dans le cadre d'affaires avec de très nombreuses non-conformités (par exemple dans le cadre de la démarche du retour d'expérience "Socatri - FBFC") il pouvait être toléré une certaine hiérarchisation dans la mise en œuvre des mesures pérennes.

Demande A6 -  Je vous demande de revoir votre doctrine en la matière.

## Application Et Connaissance Des Consignes

Lors de l'inspection du 8 octobre 2010, les inspecteurs ont constaté que la vanne de vidange de la rétention de la bâche alimentaire d'un diésel était en position ouverte. Ils avaient demandé quelle devait être la position normale de cette vanne. Personne, à ce moment là, n'avait été en mesure de fournir la réponse. La demande 12 de la lettre de suite demandait donc la position normale de cette vanne et l'éventuel affichage des consignes.

Dans votre réponse, vous indiquez que la vanne doit être en position fermée, qu'il existe une consigne, que celle-ci est disponible en salle de commande et qu'il n'y a donc pas lieu de l'afficher en local.

Les inspecteurs constatent, qu'à aucun moment, le CNPE s'interroge sur le fait que les équipes ne connaissent pas la position normale de la vanne, donc la consigne. Lors des discussions, vos équipes se sont interrogées sur l'utilité de cette vanne et sur la possibilité de la maintenir fermée (blocage, retrait du volant, …)
Demande A7 - Je vous demande de compléter votre réponse initiale en vous interrogeant sur le fait que la consigne est partiellement connue et que les équipes sur le terrain n'avaient donc pas détecté l'écart. Je vous invite également à m'indiquer vos conclusions sur l'avenir de cette vanne.

## Inspection Ins-2010-Edfgra-0022 Du 22 Septembre 2010

Cette inspection portait sur la gestion des effluents issus du nettoyage préventif des générateurs de vapeur du réacteur n° 5 et sur la gestion du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC). Par courrier en date du 10 décembre 2010, vous avez transmis vos réponses aux demandes de l'ASN. Les éléments indiqués ci-après s'inscrivent dans la même logique que pour l'inspection INS-2010-EDFGRA-0020.

## Ventilation Du Bac

Les demandes 10, 11 et 12 portaient sur les contrôles réalisés sur les matériels de ventilation du BAC.

Concernant la fréquence de ces contrôles, les inspecteurs avaient constaté un non respect de la périodicité prévue dans votre référentiel (tous les 15 jours). Il avait été indiqué que ces contrôles étaient en fait réalisés sur la base de critères conditionnels. De même, la liste des matériels à contrôler comportait un filtre non nécessaire pour assurer la fonction de ventilation.

Outre le fait que vous n'ayez pas apporté les éléments justifiant les périodicités mises en œuvre, il s'avère que vous avez modifié votre référentiel en ne précisant plus les matériels à vérifier ni les fréquences. La maintenance de la ventilation entrant dans le cadre du respect de l'arrêté du 31 décembre 1999, vous devez, au titre de son article 1 er, pouvoir apporter tout document rendant compte de son application et ceci sous assurance qualité. La méthode que vous avez employé ne répond pas à cet article et surtout, ne permet pas de garder pérenne les mesures nécessaires de maintenance de la ventilation du BAC.

Demande A8 -  Je vous demande de reprendre entièrement vos réponses en réintégrant dans votre référentiel une liste des matériels à contrôler ainsi que les périodicités ad-hoc. Vous me transmettrez également les justifications associées. En particulier, les périodicités devront être justifiées sur la base d'un argumentaire technique et du retour d'expérience.

Les inspecteurs ont également identifié une problématique dans l'interface entre le service responsable du BAC et le service en charge de la maintenance des matériels de ventilation.

Demande A9 - Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous comptez prendre dans la gestion de cette interface.

## Sujets Complémentaires

Lors de la visite sur les installations, et en particulier au niveau de la cuve à fuel dédiée aux engins de manutention, les inspecteurs ont constaté la présence dans le local d'un registre des entrées/sorties. Les inspecteurs ont donc demandé si ce suivi était centralisé afin de répondre notamment aux exigences de l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 199 qui dispose que " les informations concernant les quantités des produits cités-ci-dessus [substances toxiques, inflammables, radioactives, corrosives ou explosives] présents dans les installations [sont] connus et tenues à disposition des services de secours, en particulier, le niveau de liquide dans les réservoirs est connu en permanence". Les inspecteurs ont rappelé qu'une position considérant par défaut les récipients pleins n'est pas acceptable. Rappelons que les risques, par exemple en matière d'éclatement de récipient, ne sont pas toujours majorants avec un réservoir plein.

Demande A10 - Je vous demande de prendre les mesures afin des respecter les exigences de l'article 37 sur l'ensemble du site. Vous me présenterez l'état des lieux actuel et votre calendrier de mise en conformité.

## Laverie

Les inspecteurs se sont rendus dans la laverie (en zone contrôlée) et ont constaté au sous-sol de celle-ci la présence d'une cuve de soude (substance corrosive). Les agents du CNPE ont déclaré que cette cuve, sur rétention métallique, n'est pas utilisée pour les activités de la laverie. Il a été impossible de connaitre les raisons pour lesquelles elle était présente dans la laverie et son utilisation.

L'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 dispose que "Le stockage ou l'entreposage des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réapients installés en fosse maçonnée, ou assimilés, […]" et que "La manipulation de produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs liquides ou liquéfiés est effectuée sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles". L'article 28 dispose que "Les transferts de produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suvant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières". L'article 37 dispose que "Les quantités de matières premières, produits intermédiaires et produits finis présentant un caractère toxique, radioactif, inflammable, corrosif ou explosif sont limitées dans les lieux d'utilisation au minimum technique permettant leur fonctionnement normal".

La situation actuelle de ce réservoir ne répond pas aux dispositions énumérées ci-dessus. Par ailleurs, si des manipulations de ce produit étaient faites, elles ne répondraient pas non plus à ces exigences réglementaires.

Demande A11 - Je vous demande de faire tout la lumière sur l'origine de la présence de ce récipient dans ce local. Je vous demande de préciser si cette soude est contaminée ou non et si elle était originellement en zone contrôlée. Je vous demande de m'indiquer vos intentions concernant son avenir. Si vous deviez la maintenir, je vous demande de justifier le respect de cette présence par rapport aux exigences de  l'arrêté du 31 décembre 1999.

Demande A12 -  Je vous demande de m'indiquer si ce récipient est utilisé. Dans l'affirmative, je vous demande de mettre immédiatement et préalablement à toute autre manipulation les mesures permettant de répondre aux exigences de l'arrêté susvisé.

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont examiné les stockages de lessives. Ces liquides ne sont pas d'après vos équipes des substances visées par l'arrêté du 31 décembre 1999, elles seraient uniquement nocives.

Ces cuves sont toutefois sur rétention, ce qui constitue une bonne pratique. Les inspecteurs ont constaté que les pratiques de remplissage n'étaient pas optimale et que du produit était présent en fond de cuvette sur du papier absorbant. Cette situation ne permet pas de respecter les principes de réduction à la source et d'optimisation des rejets et de la production de déchets.

Demande A13 -  Je vous demande de corriger les pratiques de remplissage et d'utilisation de ces cuves afin de répondre aux objectifs précisés ci-avant. Vous m'indiquerez les mesures correctives prévues.

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Inspection Ins-2010-Edfgra-0020 Du 8 Octobre 2010 Aires De Dépotage

Concernant l'aire de dépotage du GEUS, il n'a pas été possible lors de l'inspection de consulter les documents justifiant le dimensionnement de cette aire.

Demande B1 - Je vous demande de me transmettre les documents justifiant le dimensionnement de cette aire de dépotage.

## Inspection Ins-2010-Edfgra-0022 Du 22 Septembre 2010 Gestion Des Coques Dans Le Bac

La demande 19 portait sur la gestion du nombre de coques bloquées mais non bouchées dans le BAC. A
noter que les coques du même type présentes dans les bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) sont à prendre en compte pour ne pas dépasser le nombre maximal prévu dans votre référentiel.

Lors de l'inspection, il a été indiqué que l'outil graphique qui vous permet de gérer les entreposages dans le BAC était en cours de modification afin de mieux suivre les différents critères de votre référentiel. Cette démarche de progrès n'était pas indiquée dans votre réponse. Tout en vous invitant à poursuivre votre démarche, les inspecteurs notent que l'outil, dans l'état actuel, ne permet pas encore de répondre à la problématique identifiée par l'ASN et concernant le critère prévu au point 2.4 de votre référentiel BAC.

Demande B2 - Je vous demande de poursuivre votre démarche et d'intégrer ce critère dans votre outil.

## Porte Du Local De La Navette Avitailleuse Des Diésels

Les inspecteurs ont constaté que la porte 0 HDC 230 PD était dégradée, la fermeture en partie haute n'étant plus opérationnelle.

Demande B3 - Je vous demande de m'indiquer les actions que vous comptez prendre ainsi que les délais de mise en œuvre.

## C - Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN