Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-043901 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 07 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 23 août 2022 sur le thème « Pôles de compétence en radioprotection »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0707 du 23 août 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection
[3] Note référencée D5370PCD281 à l'indice 0 « Missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en radioprotection « environnement/population » du CNPE de Belleville-sur-Loire »
[4] Note référencée D5370PCD282 à l'indice 0 « Missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en radioprotection « travailleurs » du CNPE de Belleville-sur-Loire »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 23 août 2022 sur le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Pôles de compétence en radioprotection ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 août 2022 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Belleville-sur-Loire dans le cadre de la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-19 du code de la santé publique (ciaprès nommé pôle de compétence « environnement/population ») et au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail (ci-après nommé pôle de compétence « travailleurs »). Elle s'inscrit dans le cadre de l'instruction par l'ASN du dossier de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2].

Cette inspection a permis de contrôler par sondage les dispositions prises par le CNPE concernant : 
- la composition et la gestion des pôles de compétence, - les qualifications, les compétences des membres des pôles et leur maintien,
- les missions réalisées par les pôles ainsi constitués.

Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants concernant les dispositions prévues dans les notes locales [3] et [4] relatives au CNPE de Belleville-sur-Loire et contenues dans la demande d'approbation des pôles de compétence conformément à l'annexe 2 de l'arrêté [2]. Ils ont notamment constaté qu'à date, le CNPE de Belleville-sur-Loire ne respectait pas l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. En effet, les modalités de dérogation aux niveaux de qualification des membres du pôle de compétence « environnement/population » ne sont à ce jour pas respectées. De plus, aucune personne n'a à ce jour été désignée pour avoir accès, notamment en cas d'incident, aux informations relatives à la dose interne qui pourraient être communiquées par le médecin du travail.

Des compléments sont également attendus sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité des membres des pôles de compétence, sur la réalisation effective de l'ensemble des missions dévolues aux pôles et sur la mise en place d'une continuité de service pour les missions le nécessitant. Au vu de cet examen, et sans remettre en cause la compétence effective des agents, l'organisation et le fonctionnement des pôles de compétence provisoires du CNPE de Belleville-sur-Loire apparaissent de ce fait perfectibles. Des actions sont attendues afin de respecter les prescriptions de l'arrêté du 28 juin 2021. 

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet.

## Ii. Autres Demandes

Non-respect des modalités de dérogation aux niveaux de qualification requis des membres du pôle de compétence « **environnement/population** » L'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que : « (…) II. - La qualification des membres des pôles de compétence est adaptée aux missions qu'ils sont amenés à exercer et respecte les exigences minimales suivantes 
: 1° Les membres détenteurs de certifications professionnelles, diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau 7 ou supérieur mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail peuvent réaliser les missions de conseils du pôle de compétence mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique ;
2° Les membres détenteurs de certifications professionnelles, diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau 5 ou supérieur mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail *peuvent réaliser les missions du pôle* de compétence mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique. III. - Par dérogation au II, *l'exploitant et l'employeur peuvent désigner des membres du pôle de compétence au* sein du personnel déjà présent dans l'établissement ne disposant pas des niveaux de qualification […]. Cette désignation doit toutefois respecter les conditions suivantes: 1° Pour les missions mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins cinq années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas ; 2° Pour les missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins trois années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas. » Sans remettre en cause les compétences effectives des personnels concernés, la liste des membres du pôle de compétence « environnement / population » présentée aux inspecteurs fait mention d'agents dont les critères de qualification et d'expériences professionnelles ne répondent pas aux prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. 

Demande II.1 : respecter les prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 **; indiquer** 
à l'ASN les dispositio**ns prises en ce sens concernant le pôle de compétence** « **environnement/population** ».

Continuité de **service assurée par les membres du pôle de compétence** « **environnement/population** » L'article 7 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que : « *L'exploitant désigne les membres du pôle de* compétence mentionné à l'article R. 593-112 du code de l'environnement *et précise la ou les missions qu'ils sont* amenés à exercer parmi les activités mentionnées au I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. » L'article 12 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que « (…) *L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les* dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence. (…) » Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs faire la distinction entre une suppléance (assurée durant les heures ouvrables) et une continuité de service (assurée par l'organisation des astreintes). Ils ont présenté aux inspecteurs le document de suivi précisant l'ensemble des missions réalisées par le pôle ainsi que les membres responsables de ces missions. Les inspecteurs ont constaté que le CNPE n'assurait pas, à date, une continuité de service concernant les missions relatives à « la réception et l'étalonnage périodique des instruments de mesurage et la vérification périodique de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct » puisque seule une suppléance était à ce jour prévue. Or, la note [3] indique que cette mission nécessite une continuité de service et que « les membres du pôle réalisant cette mission font partie de l'organisation PUI du site garantissant déjà les modalités de continuité de cette activité ». Demande II.2 : mettre en adéquation votre document de suivi des missions assurées par le pôle de compétence « environnement/population » et la note [3]. Le cas échéant, mettre à jour les lettres de mission des personnes concernées. Missions réalisées par le pôle « environnement/population » concernant « **la préparation aux** 
situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article L. 1333-3 et l'intervention d'urgence » Les inspecteurs ont constaté que les lettres de mission des membres du pôle de compétence « environnement/population » ne couvraient pas l'intégralité des missions décrites dans le code de la santé publique à l'article R. 1333-19 concernant « la préparation aux situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article L. 1333-3 et l'intervention d'urgence » puisque la notion « d'intervention d'urgence » n'était pas reprise.

De plus, la note [3] n'identifie pas de mission d'exécution de la part du pôle de compétence 
« environnement/population » concernant les situations d'urgence radiologique. En effet, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la possibilité qu'une personne membre du pôle doive intervenir pour réaliser des mesures dans l'environnement en cas d'intervention d'urgence radiologique par exemple. Vos représentants n'ont pas été en mesure de répondre à cette question. Demande II.3 **: vous positionner sur la réalisation par des membres du pôle de compétence** « environnement/population » des missions de conseils, d'exécution ou de supervision **dans le cas** d'une intervention d'urgence radiologique. Le cas échéant, assurer une continuité de service et mettre à jour les documents relatifs au pôle afin de prendre en compte ces missions. Accès aux informations relatives à la dose interne par des membres du pôle de compétence 
« **travailleurs** »
L'article 10 de l'arrêté [2] dispose que : « *L'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence* désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail. » Les inspecteurs ont constaté qu'aucun membre du pôle de compétence « travailleurs » n'était désigné pour avoir accès à ces informations. Ces dernières pourraient être nécessaires dans l'éventualité d'un évènement significatif de radioprotection relatif à une contamination interne. Demande II.4 : désigner, conformément à l'article 10 de l'arrêté [2], **au moins un membre du pôle** de compétence « travailleurs » habilité à recevoir du médecin du travail des informations relatives à la dose interne reçue par les travailleurs.

Mise à jour nécessaire des lettres de missions et de la liste des membres du pôle de compétence « **travailleurs** » L'article 8 de l'arrêté [2] dispose que : « *l'employeur désigne les membres du pôle de compétence mentionné* à l'article R. 4451-113 du code du travail et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées à l'article R. 4451-123 du code du travail. *(…)* »
La note [4] précise que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre.

Les inspecteurs ont consulté, par sondage, les lettres de mission des membres des pôles de compétence « travailleurs », et ont examiné en parallèle la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » dénommée « registre des conseillers en radioprotection » et référencée D5370RD19038328.

Les inspecteurs ont constaté que la liste des membres du pôle n'était pas à jour et devra être modifiée afin de prendre notamment en compte les arrivées et départs récents de membres du pôle. Les inspecteurs ont également constaté que des membres du pôle réalisant des missions en lien avec la dosimétrie et les sources radioactives n'y étaient pas identifiés et que toutes les missions nécessitant une suppléance (voire une continuité de service) n'étaient pas précisées. De plus, les inspecteurs ont constaté qu'à ce jour, la lettre de mission des personnes devant exercer les missions de conseils concernant le programme de vérifications des sources radioactives ne précisait pas cette mission.

Demande II.5 : mettre à jour, conformément à l'article 8 de l'arrêté [2], la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » ainsi que lettres de missions des membres tout en s'assurant de l'adéquation de ces documents. 

Mission des pôles concernant l'analyse des évènements significatifs L'article R. 4451-123 du code du travail dispose que le pôle de compétence « travailleurs » apporte son concours à l'employeur en ce qui concerne l'enquête et l'analyse des événements significatifs. L'article R. 1333-19 du code de la santé publique dispose que le pôle de compétence « 
environnement/population » donne des conseils à l'exploitant en ce qui concerne la définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs mentionnés à l'article R. 1333-21, les enquêtes et analyses relatives à ces événements et à la définition des actions correctives. Les notes locales [3] et [4] ne prévoient l'intervention des pôles que pour certains événements, en fonction de critères internes EDF (référentiel interne DI100), ce qui pourrait conduire à exclure les pôles de compétence de l'analyse d'évènements entrant dans leur champ d'activité.

Demande II.6 : s'assurer que les missions des pôles de compétence relatives aux évènements significatifs, telles que décrites dans les notes [3] et [4], répondent à toutes les **exigences de l'article** R. 1333-19 du code de la santé publique et à celles de l'article R. 4451-123 **du code du travail.** Modifier les documents relatifs aux pôles de compétence en ce sens.

## Exigences D'Indépendance Et D'Objectivité

L'article 10 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que : « *l'employeur et l'exploitant fixent et formalisent les* exigences organisationnelles et les moyens nécessaires à l'exercice des missions des membres des pôles de compétence, notamment pour préserver l'indépendance et l'objectivité de leurs conseils en matière de radioprotection vis-à-vis de leurs autres missions. (…) ». Le CNPE de Belleville-sur-Loire n'a pas, à ce jour, formalisé les exigences organisationnelles et les moyens nécessaires pour préserver l'indépendance et l'objectivité des conseils donnés par les membres du pôle. 

Demande II.7 : formaliser, conformément à l'article 10 de l'arrêté [2] les exigences organi**sationnelles et les moyens nécessaires pour préserver l'indépendance et l'objectivité des** 
conseils donnés par les membres du pôle. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Lettres de mission non signées de membres du pôle de compétence « environnement/population »
Observation III.1 : vos représentants ont indiqué en inspection que l'ensemble des lettres de mission des membres des pôles de compétence « environnement/travailleurs » n'avaient pas encore été signées. L'ASN a bien pris note que ces lettres de mission allaient être signées prochainement.

## Trame De La Fiche Conseil Du Pôle De Compétence « Environnement/Population »

Observation III.2 : les inspecteurs ont constaté que la trame de la fiche de conseil du pôle de compétence « environnement/population » faisait mention de « l'employeur » en tant que destinataire en lieu et place de la mention « d'exploitant ». Vos représentants ont indiqué que la trame sera mise à jour en ce sens.

## Distinction Faite Entre Continuité De Service Et Mise En Place D'Une Suppléance

Observation III.3 : contrairement à la note [4] concernant le pôle de compétence « travailleurs», la note [3] relative au pôle de compétence « environnement/population » ne fait pas la distinction entre une suppléance (assurée durant les heures ouvrables) et une continuité de service (assurée par l'organisation des astreintes). Or, l'organisation mise en place par le pôle fait actuellement cette différence. Je vous invite donc à mettre jour votre note locale [3] afin de préciser cette distinction à l'instar de la note [4].

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par : Christian RON