 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 21 mai 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-019453 Monsieur le Directeur de l'aménagement de Flamanville 3 BP 28 50 340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0646 du 26 mars 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 26 mars 2014 sur le chantier de construction du réacteur de Flamanville 3, sur le thème de la surveillance des prestataires. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 mars 2014 s'est déroulée en deux phases. La première a consisté à analyser les réponses de l'exploitant aux précédentes inspections des 18 mars 2011 et 27 mars 2013 portant sur le thème de la gestion des prestataires, et à vérifier l'application concrète de certaines actions engagées. Dans un deuxième temps, les inspecteurs ont examiné, au sein de services, la déclinaison locale de la procédure relative aux activités d'assistance technique à la surveillance des activités importantes pour la protection (AIP)1. Ils ont notamment contrôlé les dispositions mises en place à la suite de la dernière inspection pour identifier en amont des activités l'absence de conflits d'intérêts réels ou potentiels entre les entités intervenantes. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation actuelle définie et mise en œuvre sur le site pour la surveillance des prestataires paraît robuste.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Surveillance D'Assistance Technique Du Ceidre

Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre de l'article 2.2.3 de l'arrêté INB du 7 février 2012 au sein de l'entité locale du Centre d'Expertise et d'Inspection dans les Domaines de la Réalisation et de l'Exploitation (CEIDRE) d'EDF qui est chargé de la surveillance de certaines AIP réalisées sur le chantier. Ils ont pris note des motivations du recours par le CEIDRE à des entreprises extérieures pour réaliser une partie de la surveillance, dans le cadre du document référencé « EDIEST 100406 ». Les inspecteurs considèrent que des précisions doivent être apportées sur la manière dont le CEIDRE met en œuvre les obligations définies au I de l'article 2.2.3. Il est apparu nécessaire que le CEIDRE local définisse les conditions précises d'externalisation de la surveillance d'assistance technique afin de garantir la conservation par le CEIDRE des compétences nécessaires à assurer la maîtrise de la surveillance pour laquelle il se fait assister. Je vous demande de préciser, au sein de votre référentiel, les conditions d'externalisation de la surveillance d'assistance technique au regard des ressources et des compétences que vous conservez en interne et d'en informer l'ASN afin de satisfaire aux exigences de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## A.2 Surveillance D'Assistance Technique Au Sein De L'Aménagement.

A l'instar du point A.1, les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre de l'article 2.2.3 précité au sein de l'Aménagement sur la base de la procédure OPE4-PR3, référencée ECFA 137668. Les mêmes observations ont été formulées. Je vous demande de préciser, au sein de votre référentiel, les conditions d'externalisation de la surveillance d'assistance technique au regard des ressources et des compétences que vous conservez en interne et d'en informer l'ASN afin de satisfaire aux exigences de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## A.3 Évaluation Périodique, Adéquation Et Efficacité Des Actions De Vérifications

Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 au sein de l'Aménagement, en charge de la surveillance de plusieurs AIP réalisées sur le chantier et notamment la programmation et la mise en œuvre d'actions d'évaluation périodique de l'adéquation et de l'efficacité de la surveillance réalisée par l'Aménagement. Pendant l'inspection du 26 mars, vos représentants ont présenté aux inspecteurs le compte-rendu d'une revue, réalisée le 4 décembre 2013, portant sur le thème de la surveillance. Lors de cette revue, les équipes de chaque lot ont présenté un bilan des actions de surveillance de leur ressort. Un jury présidait cette revue et vérifiait également la mise en œuvre, le déploiement des recommandations de la précédente revue. En effet, une revue analogue s'était déjà tenue fin 2012 et son compte-rendu avait également été consulté par les inspecteurs lors de la précédente inspection. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le compte-rendu de cette revue ne constituait pas en l'état l'action d'évaluation périodique de la surveillance tel que prévu à l'article 2.5.4 de l'arrêté précité. Cependant, en vertu de l'article L.596-5 du code de l'environnement, je vous rappelle que les inspecteurs de la sûreté nucléaire doivent, dans le cadre de leur mission de surveillance et de contrôle, obtenir communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support et qu'ils peuvent en prendre copie. Outre cette revue annuelle, les inspecteurs ont noté, à la lecture des notes de principe de surveillance des différents lots, qu'un contrôle interne était exercé sur l'activité de surveillance et qu'un contrôle, par sondage, des fiches de surveillance renseignées était réalisé par le chef de section. Ces éléments apparaissent contribuer au respect des exigences de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012. Je vous demande d'établir et de me communiquer les documents permettant de justifier, pour l'année 2013, de la prise en compte des dispositions de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012. Les inspecteurs ont relevé que la note de déclinaison de l'arrêté INB référencée « ECFA 133445 » ne mentionne pas les dispositions prises en interne au sein de votre structure afin de satisfaire à l'article 2.5.4 de cet arrêté. Je vous demande également d'amender la note de déclinaison de l'arrêté INB référencée « ECFA 133445 » afin d'expliciter les modalités de prises en compte des dispositions de l'article 2.5.4 de cet arrêté. 

## B Compléments D'Information

B.1 Mise en œuvre de la surveillance dite continue des prestataires d'assistance technique. La procédure OPE4-PR3, référencée ECFA 137668, prévoit la réalisation d'une surveillance dite « continue » consistant notamment en un contrôle sur le terrain du prestataire d'assistance technique effectuant une action de surveillance d'une AIP pour le compte de l'Aménagement. Les inspecteurs ont constaté que, du fait de la présence dans l'équipe de contrôle d'un responsable de l'entité contrôlée pour venir sur le terrain observer l'un des assistants effectuant une action de surveillance, le caractère inopiné et indépendant de ce contrôle vis-à-vis de l'entreprise extérieure n'est pas assuré. Je vous demande de définir les dispositions que vous mettez en place pour vous assurer de la pertinence de ce type de surveillance. 

## C Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signée par Guillaume BOUYT 