AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE PARIS
N/Réf. : Dép-Paris N° 1010-2008 Pans, le 7 mai 2008

ISOLIFE
10, rue Ampère 91430 IGNY
Objet :
Contrôle du transport de matières radioactives Inspection du 23 avril 2008 Identifiant de la visite : INS-2008-TM5rP91-0001 Références :
[1]. Arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») [2]. ADR, Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives prévue à l'article 4-20 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécunté en matière nucléaire, un contrôle a été réalisé au sein de votre établissement situé à Igny le 23 avril 2008.

Cette inspection avait pour objectif d'examiner les dispositions prises au sein de votre société afin de respecter les exigences réglementaires relatives au transport des matières radioactives, visées en référence [1] et [2].

A la suite des constataions faites lors de cette inspection, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rssultent.

ww.asn.fr

## Synthèse De La Visite

L'inspection réalisée a montré que vous avez engagé une importante démarche qualité avec pour l'obtention de la certification dans le courant de cette année. Les inspecteurs ont ainsi relevé que l'organisation des transports comme la réalisation de la sous-traitance faisaient l'objet de procédures. Par ailleurs, des actions de formation sont réalisées auprès de vos salariés.

L'inspection réalisée sur le site de Cis Bio, au départ d'un de vos chargements a montré que les consignes étaient bien respectées, en particulier pour l'ammage et que les dispositions générales concemant le transport (disponibilité du lot de bord, affichage des consignes de sécurité, panneautage)
étaient prises en compte.

Cependant, deux constats ont été relevés :
Aucune vérification périodique du niveau de contamination n'est réalisée comme le o demande le point 7.5.11.CV33 de l'ADR,
Le programme de la qualité ne couvre pas toutes les opérations de transport et o d'entreposage pour en garantir la conformité par rapport aux exigences réglementaires, comme le prévoit le point 1.7.3 de PADR. En particulier, Pactivité d'entreposage en transit n'est pas couverte.

Vous trouverez ci-après le détail des observations faites, suite aux constats de la visite. Les références réglementaires vous sont également rappelées.

## 1.  Demande D'Actions Correctives

.

Conformément aux dispositions de l'ADR (point 7.5.11.CV33-5.3), les véhicules et le matériel utilisés habituellement pour le transport de matières radioactives doivent être periodiquement vérifiés pour déterminer le niveau de contamination. La fréquence de ces vérifications est fonction de la probabilité d'une contamination et du voiume de matières radioactives transporté.

Les inspecteus ont contaté qu'aucune vérification n'était réalisée. Vous avez indiqué que vous étudiiez la possibilité de faire réaliser ces vérifications par un salarié de la société ou en faisant appel à une société extérieure.

1.1.

Je vous demande de definir un programme afin de realiser ces verifications périodiques, conformément aux dispositions de l'ADR (point 7.5.11.CV33-5.3). La fréquence et la nature des vérifications devront être justifiées au regard de la probabilité de contamination, de la nature et du volume de votre activité. Les mododo de realisation de ces vérifications devront être formalisées et les résultats des mesures devront être systématiquement enregistrés.

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Conformément aux dispositions de l'ADR (point 1.4.2.2), le transporteur doit notamment ss mm s'assurer que les équipements prescrits dans les consignes écrites pour le conducteur se trouvent à bord du véhicule. Ceci doit être fait, le cas échéant, sur la base des documents de transport et des documents d'accompagnement par un examen visuel du véhicule ou des conteneurs et le cas échéant, du chargement.

Lors de l'inspection, vous n'avez pas ete en mesure de preciser les mesures prises pour vous assurer que le résultat de ces contrôles était enregistré. En particulier, pour l'incident survenu le 1 janvier 2008 entre Saclay et Igny, les raisons pour lesquelles les contrôles n'ont pas permis de déceler le défaut d'arrimage, n'ont pu être identifiées. Vous avez indiqué qu'une deck list était renseignee pour les departs a partir d'Igny vers les autres depots mais qu'elle ne l'etait pas au dpart de Cis Bio.

1.2.

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les contrôles que vous réalisez au départ de tout chargement, fassent l'objet d'un enregistrement, par exemple à l'aide de la check list que vous avez établie.

n Conformément aux dispositions du point 1.7.3 de l'ADR, des programmes d'assurance de la

qualité fondés sur des normes internationales, nationales ou autres, acceptables pour l'autorité compétente, doivent être établis et appliqués pour toutes les opérations de transport et d'entreposage en transit pour en garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR.
Lors de l'inspection, il a été constaté que certaines opérations, réalisées en particulier dans le cadre de votre activité d'entreposage en transit, n'étaient pas gérées sous assurance de la qualité
(absence de formalisation et d'enregistrement pour les contrôles en particulier).

1.3.

Comme la fiche de constats remise le jour de l'inspection l'a précisé, je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que le programme d'assurance de la qualité soit établi et appliqué à toutes les opérations de transport, y compris l'entreposage en transit.

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Conformément aux dispositions du point 1.7.2 de l'ADR, le transport des matières radioactives doit être régi par un programme de protection radiologique, ensemble de dispositions systématiques dont le but est de faire en sorte que les mesures de protection radiologique soient dûment prises en considération. La nature et l'ampleur des mesures à mettre en œuvre dans ce programme doivent être en rapport avec le niveau et la probabilité des expositions aux rayonnements.

En matière de transport, la protection et la sécurité doivent être optimisées afin que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus qussi bas qu'il est raisonnablement possible, compte-tenu des facteurs économiques et sociaux, et les doses individuelles effectives doivent être inférieures aux limites de dose pertinentes. Une démarche rigoureuse et systématique doit être adoptée pour prendre en compte les interactions entre le transport et d'autres activités.

Lors de l'inspection, vous avez présenté le plan que vous avez établi. Celui-ci indique que les objectifs dosimetriques sont fixes en fonction des valeurs limites reglementaires. Vous avez précisé aux inspecteurs que vous aviez fixé une limite à 15 mSv par an.

1.4.

Je vous demande d'examiner toutes les mesures envisageables pour que l'exposition soit maintenue à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, compte tenu des facteurs économiques et sociaux.

## 2.  Demande De Compléments

Conformément aux dispositions de l'ADR (point 7.5.11.CV33-3.1), les envois doivent être arrimés solidement.

Lors de l'inspection, vous nous avez presente un document intitule « rapport d'ammage » qui precise les dispositions a mettre en œuvre par vos chauffeurs pour que l'arrimage soit correctement assuré (filet, barres). Vous nous avez indiqué que ces éléments avaient été portés à la connaissance de chacune des personnes concemées. Néanmoins, aucun enregistrement n'a été réalisé.

2.1.

Je vous demande de veiller à ce que chaque action de sensibilisation et d'information, en particulier pour les conditions de réalisation de l'arrimage des colis, fasse l'objet d'un enregistrement attestant que les personnes concernées ont effectivement pris connaissance des consignes.

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Conformément aux dispositions de l'ADR (point 1.8.3), chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de matières dangereuses doit désigner un ou plusieurs conseillers à la securite, charges d'aider à la prevention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.

Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont en particulier :
examiner le respect des prescriptions relatives au transport de matières o dangereuses, conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de matières o dangereuses,

assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise.
Par ailleurs, l'article 11 bis de l'arrêté cité en référence [1] demande que le chef de toute entreprise indique l'identité de son conseiller au préfet du département où l'entreprise est domiciliée. Si le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, il doit être joint à cette déclaration une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission.

Lors de l'inspection, vous avez indiqué que la société Securitrans assurait la fonction de Conseiller à la sécurité pour les transports. Les inspecteurs ont noté qu'aucune veille réglementaire n'était assurée. Par ailleurs, la déclaration que vous avez présentée n'était ni datée n signée.

2.2.

Je vous demande de préciser les actions menées par le conseiller à la sécurité dans le cadre de la veille réglementaire. Par ailleurs, je vous demande de tenir à notre disposition une copie de la déclaration adressée au préfet, signée et datée.

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Conformément aux dispositions prévues par le guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la sûreté, la rr transport de matières radioactives, vous avez établi le compte rendu d'événement significatif pour l'incident survenu le 11 janvier 2008 (document daté du 15 février 2008).

Vous avez envisagé plusieus actions pour éviter le renouvellement d'un tel incident :
la mise en place d'un filet d'arrimage, des instructions de chargement données à tous les chauffeurs, une action de sensibilisation concemant les risques routiers, les chargements et plus généralement, le transport, qui devait être organisée en février 2008.

Lors de l'inspection, vous avez indiqué que ces actions avaient été réalisées. L'utilisation du filet a effectivement été constatée à l'occasion du chargement effectué sur le site de Cis Bio.

Cependant, pour les actions d'information et de sensibilisation du personnel, aucune traçabilité n'a été assurée.

2.3.

Je vous demande done de prendre les dispositions necessaires pour que les actions de formation et de sensibilisation soient systématiquement enregistrées.

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Dans le cadre de vos activités, vous nous avez indiqué que vous réalisiez des entreposages en transit dan diffrens dépôts, au nombre de 18 selon la liste que vous avez présentée. Vous avez signalé que pour certains, par exemple, le dépôt Shurgard d'Avignon, vous aviez établi une attestation indiquant que vous ne réalisiez aucun stockage de matières dangereuses, sans mentionner votre activité de transit. Vous avez précisé que celle-ci ne durait que très peu de temps (moins d'une demi-heure), le temps du relais entre le chauffeur venant d'Igny, et celui prenant en charge la « traction » vers les villes à desservir.

Toutefois, aucune mention n'est portée dans les contrats que vous établissez avec les propriétaires de ces locaux où vous réalisez cet entreposage. Par ailleurs, rien n'est prévu dans votre plan de protection radiologique. Vous avez néanmoins mis en place des dosimetres d'ambiance dont le relevé qui a été présenté montrait des résultats très faibles.

En conséquence, je vous demande :
2.4.

d'informer les propriétaires des dépôts concernes, que vous realisez des activités d'entreposage en transit de matières radioactives, relevant de la classe 7, d'intégrer cette activité dans votre plan de protection radiologique afin que l'ensemble des dispositions systématiques dont le but est de faire en sorte que lss mesures de protection radiologique soient dûment prises en considération. La nature et Pampleur des mesures à mettre en œuvre dans ce programme doivent être en rapport avec le niveau et la probabilité des expositions aux rayonnements, en particulier, le plan devra prévoir la réalisation de vérifications périodiques de de non contamination, de justifier le respect des distances de sécurité prévues au point 7.5.11.CV33 -
1 de l'ADR.

Je vous demande d'engager toutes les actions  pour mettre en place les mesures nécessaires au respect de la réglementation.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Observation 3.

Je vous rappelle les coodonnées de la division de Paris à laquelle vous devez adresser vos courriers :
ASN - Division de Paris 10, rue Crillon
75194 Paris Cedex 04 Pour le directeur général de l'ASN et par délégation Le chef de la division de Paris Mathias LELIEVRE
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