DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DE LORRAINE 
Division de Strasbourg NUC.GV.XL.2006.0947 Strasbourg, le 12 juillet 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2006-EDFCAT-0013 du 21 juin 2006 Thème : Suivi en service et comptabilisation des situations Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 21 juin 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème suivi en service et comptabilisation des situations. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Lexploitant doit sassurer du maintien dans le temps de lintégrité des appareils compte tenu de leurs conditions dexploitation et de leur évolution. Cest dans ce cadre que la réglementation demande à lexploitant de comptabiliser les situations du circuit primaire principal et dans les zones des circuits secondaires principaux soumises à dimportantes sollicitations cycliques. 

Linspection du 21 juin 2006 a été consacrée à la comptabilisation des situations en tant quactivité concernée par la qualité au sens de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7. Les inspecteurs ont estimé que lorganisation et limplication des équipes concernées par la comptabilisation des situations, favorise le suivi de cette activité. Cette inspection na pas fait lobjet de constat décart notable. Toutefois, les inspecteurs ont noté quelques manques qui font lobjet de demandes dactions correctives, de compléments dinformation et dobservations. Les principaux manques concernent le bilan dune période dabsence de comptabilisation des situations pour les quatre réacteurs, la mise en uvre incomplète dune disposition transitoire, les conditions darchivage des documents de lactivité. 

## A. Demandes Dactions Correctives A.1 Périodes Dabsence De Comptabilisation Des Situations

Lors de la dernière inspection du thème en 1998, il avait été constaté une période dabsence de situations 12C, 12D, 13C, 13D comptabilisées dans la période 1988-1993 pour le réacteur 2. Votre dernière réponse du 07/12/1998 signale que « *les situations détectées ou réaffectées apparaîtront au récapitulatif semestriel* de fin dannée. » Cette analyse na été réalisée pour le réacteur 1 que durant lannée 2006. Cette analyse sest traduite par une forte augmentation (de 63 au 31/12/2005 à 95 au 30/03/2006) du nombre de situations 12 D consommées. Ce manque danalyse se traduit par une méconnaissance des constatations susceptibles dintéresser le maintien de lintégrité des appareils telles que définies par larrêté exploitation du 10 novembre 1999 dans son article 7.II. De plus, cette analyse du réacteur 1 révèle un niveau de consommation élevé de la situation 12D, 95 pour un nombre autorisé de 100. Une analyse complète des quatre réacteurs pour la période 1988-1993 permettra de vérifier le nombre de situations restantes pour le reste de la vie des réacteurs. Demande n°A.1 : Je vous demande de me fournir lanalyse de la période dabsence de situations 12C, 12D, 13C, 13D comptabilisées dans la période 1988-1993 pour les quatre réacteurs. Je vous demande de me fournir le bilan que vous en tirez et les mesures que vous comptez prendre afin de garantir le respect du nombre doccurrences autorisé pour la durée de vie des réacteurs. 

## A.2 Tableau De Suivi Des Essais Périodiques Asg

La disposition transitoire DT 198, compléments aux règles de comptabilisation des situations pour le suivi des sollicitations sur les zones du CSP soumises à d'importantes sollicitations cycliques, D4550.04-04.1767 indice 0 du 12 juillet 2004 est applicable depuis le 01/01/2005. Dans son annexe 2 consacrée au palier 1300 MWe, cette disposition demande la fourniture annuelle dun tableau de suivi des essais périodiques du système ASG. Ce tableau na pas été présenté aux inspecteurs, ni transmis à EDF/UTO. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de me fournir, conformément à la disposition transitoire DT 198, le tableau de suivi pour lannée 2005 des essais périodiques du système ASG pour les quatre réacteurs. Je vous demande de justifier labsence de ce document et de sa transmission à EDF/UTO. Je vous demande de me présenter les mesures que vous comptez prendre pour éviter ce dysfonctionnement et pour pérenniser la réalisation et la transmission de ce bilan annuel associé à la DT 198. 

## A.3 Conservation Des Archives

Larticle 11 de larrêté qualité du 10 août 1984 demande une conservation dans de bonnes conditions des documents nécessaires à lappréciation de la qualité. De plus, larticle 7.II de larrêté exploitation du 10 novembre 1999 précise que lexploitant devra prendre soin de conserver les documents pouvant contribuer *a posteriori* à la connaissance des actions auxquelles ont été soumis les appareils. Les conditions darchivage sont définies dans la note « Guide pratique de la doctrine documentaire » 
D4002.36.04 95/1435.3. Les conditions préconisées pour les supports papier sont une température de 18 °C 
et une hygrométrie relative de 55 %. Les conditions darchivage constatées le jour de linspection, dans la salle darchives et de documentation du bâtiment intertranche 1 et 2 ainsi que dans la salle darchives du bâtiment direction administration BDA, local BC206, ne respectaient pas les conditions préconisées. 

Demande N°A.3 : Je vous demande de me fournir les mesures que vous comptez prendre afin de respecter les conditions darchivage des documents telles que définies dans la doctrine documentaire, pour les quatre réacteurs. 

## B. Compléments Dinformation B.1 Compétences Des Chargés De Vérification

Larticle 9 de larrêté qualité du 10 août 1984 mentionne que « Les personnes et organismes chargés des tâches de vérifications doivent [] *avoir un niveau technique suffisant*. » Les auditeurs du département sûreté qualité environnement réalisent les actions de vérification prévues par larrêté qualité du 10 août 1984 sur la comptabilisation des situations. « *Cette évaluation porte sur lorganisation mise en place et sur* laspect technique de lactivité concernée par la qualité. » Demande n°B.1 : *Je vous demande de vous prononcer sur les formations suivies par les personnes* chargées de réaliser les actions de vérification sur lactivité comptabilisation des situations. 

## B.2 Cohérence Documentaire

Des incohérences documentaires ont été constatées entre la section locale du protocole UTO Cattenom, la note dorganisation 4/2 « *Comptabilisation des situations au CNPE de Cattenom* », la note dorganisation 0/11 « Mise en uvre de larrêté exploitation du 10 novembre 1999 sur le CNPE de Cattenom ». Elles concernent principalement la responsabilité de lactivité comptabilisation des situations, les missions du département ingénierie technique DIT, le rôle de la Commission Sûreté Opérationnelle comme équivalent au Groupe Technique Sûreté au titre de la Doctrine de lactivité comptabilisation des situations. Demande n°B.2 : Je vous demande de prendre les mesures nécessaires à assurer la cohérence de ces documents et de me transmettre ceux que vous mettrez à jour. 

## C.Observations

C.1 Anticipation du dépassement doccurrences Les inspecteurs ont noté que le CNPE avait anticipé le dépassement éventuel du nombre doccurrences autorisé de la situation 12 D du réacteur 1. Cette anticipation sest traduite par le suivi régulier du dommage associé en appliquant la note UTO 03/253 « *Impact du dépassement des situations 12 C et 12 D* ». À la suite de la mise en uvre du nouveau guide ASN de déclaration des événements significatifs pour la sûreté, de la Directive DI 100, la DPN prépare une fiche de position pour préciser les actions des CNPE en cas de dépassement du nombre doccurrences autorisé. Les inspecteurs ont noté que le CNPE de Cattenom appliquera rétrospectivement les règles définies par cette fiche de position lorsquelle sera publiée dans le troisième trimestre 2006. 

C.2 Bilan semestriel et analyse annuelle Les bilans semestriels sont régulièrement rédigés et transmis à lUnité Technique Opérationnelle, à la Division de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection de Strasbourg et au BCCN. Les inspecteurs ont signalé que lenvoi de ces documents à la DSNR Strasbourg et au BCCN suffisait, les autres destinataires DGSNR et SD5 peuvent être retirés de la liste de diffusion. Lanalyse annuelle présentée à la Commission Sûreté Opérationnelle mériterait dêtre jointe à ce bilan. Il serait également souhaitable que les actions daméliorations prévues et réalisées soient mentionnées, notamment dans le contexte du niveau de consommation élevé de certaines situations. 

C.3 Travaux inachevés en salle archives centralisées Lors de la visite de la salle darchives centralisées du bâtiment BDA, les inspecteurs ont constaté lexistence de travaux inachevés depuis quelques temps. La ligne de ventilation présente dans le local est partiellement décalorifugée, le calorifuge pend, un fût est installé pour probablement recueillir déventuels effluents en provenance de la ligne de ventilation. 

## C.4 Retour Dexpérience Inondation

Les inspecteurs ont noté que des mesures avaient été prises pour tenir compte du retour dexpérience de linondation des archives centralisées du Bâtiment Direction Administration (BDA). Les inspecteurs ont noté que ce retour dexpérience navait pas fait lobjet dune analyse ou de mesures correctives pour la salle archives du bâtiment intertranche 1 et 2 (local BC206).

## C.5 Risque Amiante En Salle Archives

La salle des archives du bâtiment intertranche 1 et 2 (local BC206), contient des piliers floqués. Les inspecteurs ont été informés par un message du 26/06/2006, que ce local avait fait lobjet dune vérification par une société agréée en 2005. Dans son rapport, cette société mentionne que le risque amiante est exclu de ce local, parois, planchers et plafonds. 

Les inspecteurs ont noté cette réponse, toutefois ils se réservent la possibilité de demander les documents associés lors de prochaines inspections sur le site. C.6 Transmission de la gamme 3000 Comme demandé lors de linspection, par son message du 22/01/2006, la correspondante DSQE pour linspection a transmis la version mise à jour de la Gamme n° 3000 « Comptabilisation de situations du circuit primaire », référence D5320/GA/PF/187003.10 du 15/03/2006. Cette version remplace lindice 9 transmis préalablement à linspection. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division Signé par Guillaume WACK 