DIVISION DE LYON
 Lyon, le 19 juillet 2007 N / Réf. : Dép- Lyon - N° 0837 -2007 Monsieur le Directeur EDF - CNPE de Bugey BP 60 120 01 155 LAGNIEU Cedex Objet : Surveillance des installations nucléaires de base EDF - CNPE de Bugey Inspection INS-2007-EDFBUG -0007 du 28 juin 2007 R.4.1. ESP, entretien, surveillance et inspection périodique des équipements Complément de thème **Comptabilisation des situations**
Réf. : 1/ Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 28 juin 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Bugey sur le sujet de la **Comptabilisation des situations**, thème d'inspection R .4.1. E SP, entretien, surveillance et inspection périodique des équipements.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Sy Nthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 juin 2007 a été consacrée à la comptabilisation des situations en tant qu'activité concernée par la qualité au sens de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7.

Les inspecteurs ont constaté la compétence, la maîtrise et la motivation des équipes concernées par la comptabilisation des situations pour les quatre réacteurs de Bugey. Cette maîtrise, déjà constatée lors de l' inspection de 2003, se révèle notamment par l'implication des personnels des services Conduite et Ingénierie dans le suivi documentaire ainsi que dans la tenue des enregistrements.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

Toutefois, les inspecteurs ont noté quelques manques qui font l'objet de demandes d'actions correctives concernant le contrôle technique et les conditions d'archivage des documents de l'activité.

## A .D Emandes D 'Actions Correctives

L'article 11 de l'Arrêté qualité du 10 août 1984 demande une conservation dans de bonnes conditions des documents nécessaires à l'appréciation de la qualité. De plus, l'article 7.II de l'Arrêté Exploitation du 10 novembre 1999 précise que l'exploitant devra prendre soin de conserver les documents pouvant contribuer a posteriori à la connaissance des actions auxquelles ont été soumis les appareils. Les conditions d'archivage sont définies dans la note EDF « G uide pratique de la doctrine documentaire » D4002.36.04 95/ 1435.3. Votre note « A rchivage de référence et sauvegarde de l'archivage de référence »
D5119/ NA/ 98003.00 du 02/ 07/ 1999, définit dans son annexe 1 les conditions de conservation préconisées. Pour les supports papier, une température proche de 18 °C et une hygrométrie relative proche de 55 % sont retenues. Bien que les enregistrements examinés par les inspecteurs, depuis l'origine des réacteurs, soient dans un état satisfaisant, les conditions d'archivage des deux locaux visités, local 38 D908 et bâtiment B6, ne sont pas conformes à votre référentiel.

Je vous demande de me fournir les mesures que vous comptez prendre afin de respecter les conditions d'archivage des documents pour les deux locaux, telles que définies dans la doctrine documentaire.

L'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 mentionne qu'« U ne organisation est définie et mise en œuvre afin qu'un contrôle technique adapté à chaque activité concernée par la qualité soit ex ercé. E lle doit permettre de s'assurer que
[… ] le résultat obtenu répond à la qualité définie. »
Lors de l'examen des enregistrements de l'activité, les inspecteurs ont constaté que le modèle de fiche Détection Identification Affectation (DIA) utilisé était une photocopie d'un original préalablement signé par le rédacteur et le contrôleur de la fiche. La raison invoquée, pour cette pratique insatisfaisante, est d'éviter des signatures en nombre dans le cas de dossiers journaliers sans situation.

Je vous demande quelles mesures correctives vous comptez prendre afin de respecter les exigences de l'article 8 de l'Arrêté qualité du 10 août 1984.

B. Compléments d'information Aucun complément d'information n'est demandé.

## C. Observations

Le protocole définissant les interfaces et les responsabilités respectives entre l'Unité Technique O pérationnelle (UTO ) et le CNPE du Bugey comprend deux documents, les sections nationale et locale. La section nationale, D4507-01-1662.01, est datée du 22/ 05/ 2006, la note technique Section locale du Protocole UTO CNPE du Bugey, D5118 NT/ 93598.05 de janvier 2007.

Les inspecteurs ont noté que les maître d'ouvrage et maître d'œuvre de la comptabilisation des situations ne sont pas cités dans la section locale comme correspondants du site pour cette activité.

Cette observation mériterait d'être prise en compte dans la prochaine révision de la section locale du CN PE .

Les inspecteurs ont constaté des pratiques différentes des exigences définies dans les notes associées.

Par exemple, la note « C omptabilisation des situations O rganisation au sein du service C onduite » D5116.99010.02 du 04/ 01/ 2007, mentionne que la phase D (Saisie des fiches DIA) est faite une fois par mois alors que la pratique est beaucoup plus fréquente. De même, cette phase D est réalisée par un Agent Technique Comptabilisation des situations dans le paragraphe 4 Phase D alors qu'elle peut être réalisée par une tierce personne non-habilitée dans le paragraphe 2 Responsabilités.

Cette observation mériterait d'être prise en compte dans la prochaine révision de la note
« Comptabilisation des situations O rganisation au sein du service Conduite ».

Enfin, les inspecteurs ont apprécié l'organisation mise en place pour la détection des événements potentiellement de 3ème catégorie, présentée dans la note « Surveillance en fonctionnement du C PP/ C SP
D étection et traitement des évènements » D5110/ NT/ 04261.01 du 26/ 07/ 2005.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le chef de la division de Lyon SIGN E R par : CA. LOUËT
?