DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES 
 DIVISION DE BORDEAUX 
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 27 avril 2006 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2006-EDFGOL-0014 du 4 avril 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 4 avril 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème « conformité et pérennité de la qualification aux conditions accidentelles ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 4 avril 2006 avait pour thème la pérennité de la qualification, qui concerne certains matériels faisant lobjet dune qualification spécifique leur permettant dassurer leur fonction en situations incidentelles et accidentelles. Pour assurer la pérennité de cette qualification, EDF a défini des objectifs nationaux dont une partie doit être déclinée au niveau de chaque site. Les actions principales à charge des sites ont été fixées au travers des directives 81 et 102 et devraient aujourdhui être soldées. 

La première partie de linspection a été consacrée à la visite du magasin et à lexamen des modalités de gestion des pièces de rechange (DI 102). La deuxième partie avait pour but de vérifier la bonne réalisation sur le site des actions demandées au titre de la directive DI 81. 

Les inspecteurs ont eu une impression mitigée car ils ont constaté que les exigences de ces directives nétaient que partiellement prises en compte en particulier pour celles de la DI 102 et la conservation des pièces de rechange au magasin. Quatre constats décarts notables regroupant des écarts relevés sur le nonrespect des exigences de la directive DI 102 et le fonctionnement du magasin de pièces de rechange ont été dressés à lexploitant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Demandes Spécifiques Au Magasin

Les inspecteurs ont constaté que les prescriptions émises par les services centraux, relatives au référentiel de conservation des matériels et pièces de rechange et à ses modalités de mise en application, nont pas été déclinées de façon exhaustive sur le site de Golfech. Par exemple, les inspecteurs ont noté qu'aucune action n'était actuellement menée par le site suite aux fréquents dépassements de température ou d'hygrométrie dans le magasin. 

A1. Je vous demande de madresser un plan daction relatif à la mise en uvre exhaustive des prescriptions issues du référentiel de conservation des pièces de rechange. Pour chacune de ces actions, vous me préciserez un échéancier de réalisation. 

A2. Par ailleurs, je vous demande de me transmettre votre analyse de nocivité sur les pièces de rechange utilisables sur les matériels qualifiés (notamment les élastomères) suite aux dépassements de température et hygrométrie détectés depuis 2005. 

Les inspecteurs ont noté qu'aucun contrôle des mesures délivrées par les capteurs de température et d'hydrométrie installés dans le magasin n'était effectué. 

A3. Je vous demande de me transmettre votre procédure de contrôle/ étalonnage des capteurs de mesure de la température et de l'hydrométrie situés dans le magasin et les raisons qui ont conduit à ne pas les vérifier. 

Certains élastomères de grande dimension pouvant être montés sur des matériels qualifiés ne peuvent pas être stockés dans le local robobac. Ils sont alors stockés dans le magasin général où les conditions de conservation ne sont pas optimisées en particulier pour la température. 

A4. Je vous demande pour ces élastomères de me transmettre votre stratégie de conservation en regard de leur condition de stockage ainsi que les durées associées en référence aux prescriptions de vos services centraux. 

Lélévateur utilisé pour la manutention des pièces de rechange ne dispose pas dasservisseur de recul, cette situation nest pas recevable au titre du code du travail.

A5. Je vous demande de remettre cet engin en conformité et de mindiquer les raisons de cet écart. 

## Demandes Spécifiques Au Local Huilerie

Lors de la visite du local "huilerie", les inspecteurs ont constaté que, contrairement à la doctrine du site 
(manuel qualité  chapitre 7  règles d'utilisation des produits et matériaux consommables pour prévenir le risque corrosion), les conteneurs d'un produit fractionné ne sont pas systématiquement identifiés par une étiquette sur laquelle est notifiée la qualité du produit (produit PMUC ou non, identification du produit d'origine). En outre, après investigations, les inspecteurs ont noté que les actions devant être menées par le pilote PMUC du site ne sont pas réalisées. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté qu'aucune date de péremption ne figurait sur les graisses utilisées sur les matériels IPS et qualifiés. 

A6. En regard de ces constats, je vous demande de me décrire les actions ainsi que leurs échéanciers associés, que vous comptez mettre en **uvre afin de prendre en compte de manière** pérenne le risque de corrosion des matériels IPS. 

A7. Je vous demande en ce qui concerne spécifiquement les dates de péremption des graisses, de me décrire les actions que vous comptez mettre en **uvre afin qu'aucune graisse en limite de date** 
d'utilisation ne soit utilisée sur du matériel IPS. 

A8. Les inspecteurs ont constaté lutilisation dun raccord de transvasement présentant une réparation sommaire. Je vous demande de mindiquer les raisons qui ont conduit maintenir ce dispositif en fonction et les conditions de remplacer de celui-ci. 

## Demandes Spécifiques À La Di 102

Le référentiel des pièces de rechange pouvant être installées sur des matériels qualifiés est composé des notes de catégories de pièces de rechange (CPR). Actuellement, 113 CPR sont dapplication sur le site de Golfech. 

Les inspecteurs ont noté que l'intégration de référentiel n'a pas été réalisée de façon homogène d'un service à l'autre sur le site. En effet, si le service robinetterie a intégré et mis à jour au besoin dans l'application SYGMA l'ensemble de ce référentiel, le service auto/élec ne l'a intégré que pour les pièces de rechange les plus utilisées. Cette intégration partielle du référentiel de pièces de pièces de rechange oblige en conséquence les agents du service à reprendre lors de chaque préparation d'une intervention de maintenance le référentiel des pièces de rechange et vérifier la cohérence entre l'application SYGMA et ce référentiel. Les inspecteurs ont noté que les risques derreur lors de remplacement de pièces de rechange étaient accrus par ces modalités dintégration des CPR. 

A9. En regard de cette hétérogénéité dans l'intégration du référentiel des CPR et dans la mise à jour de SYGMA, je vous demande : 
- **de me décrire précisément les modalités d'intégration de ce référentiel sur le site ;** - **de vous prononcer sur la suffisance des actions menées par le site ;** - **de madresser les actions de formation/information pérennes que vous comptez mettre en** 
uvre afin que l'ensemble des agents aient connaissance du périmètre d'application de SYGMA. 

Au cours de linspection, les inspecteurs ont constaté que la gestion de l'intégration des notes de catégories de pièces de rechange et des fiches de liaisons nétait pas satisfaisante. Par exemple, lors de la présentation du tableau de suivi de l'état d'intégration des CPR, les inspecteurs ont noté: 
- que l'indice des CPR ayant été intégrées sur site n'était pas mentionné, 
- des incohérences dans les dates de réception et d'intégration des CPR (certaines ayant été intégrées avant d'être reçues) ; 
- qu'il était impossible de retrouver l'ensemble des fiches de liaisons émises par le site ; 
- que certaines fiches de liaisons dites "bloquantes" n'étaient toujours pas traitées : à titre d'exemple, les inspecteurs ont noté que la fiche de liaison 16292 pour laquelle les services centraux d'EDF demandaient fin août 2004 de vérifier sur place les dimensions et le type du clapet DVG 18 VA n'était toujours pas traitée. Le site n'a pas été en mesure de présenter les actions de contrôle faites suite à la demande des services centraux et cet écart n'a pas fait l'objet d'une ouverture de fiche d'écart au titre de la DI 55 (analyse de nocivité/ analyse de sûreté). 

- Que les actions réalisées par le site lors du traitement des fiches de liaisons (suite à réponse des services centraux d'EDF) n'ont pas été tracées. 

## A10. Je Vous Demande :

- **de me présenter un état précis d'intégration des CPR en mentionnant l'indice applicable sur** 
le site ; 
- de me transmettre lensemble des fiches de liaisons pour lesquelles des demandes dactions suite à la réponse de lUTO vous ont été prescrites et pour lesquelles vous navez pas engagées ou vous n'êtes pas en capacité de retrouver toutes les actions de correction demandées, notamment celles de recherche dhistorique. Vous me transmettrez, pour ces dernières, un échéancier de traitement (analyse de nocivité, analyse de sûreté et le cas échéant remise en conformité in situ). 
Lors de lintégration des notes de catégorie de pièces de rechange, les inspecteurs ont constaté que le site na pas effectué de recherche de conformité des pièces de rechange qui ont pu lui être envoyées par dautres sites dans le cadre de dépannage. 

A11. Je vous demande, conformément aux attendus de la DI 102, de vérifier la conformité de lensemble des pièces de rechange dépannées par un autre site et montés sur le CNPE. En cas décart, je vous demande me transmettre les fiches décart ouvertes au titre de la DI 55.

## Demande Spécifique À L'Examen De Dossier

Les inspecteurs ont demandé au site de présenter les modifications locales intégrées sur le site et ayant affectées les matériels qualifiés. Le site a présenté en réunion cette liste en stipulant l'absence d'impact de ces dernières sur la qualification des matériels du site. Les inspecteurs ont cependant noté le nombre important de ces modifications sur des matériels IPS. 

Conformément au courrier DGSNR 258/2001 du 6 mai 2002, je vous rappelle que les modifications affectant un matériel IPS sont soumises à une information systématique de l'ASN et doivent faire l'objet d'un accord de l'ASN avant intégration sur le site. 

A12. Je vous demande de me compléter le tableau des modifications PTGF remis durant linspection en indiquant la référence de la date dinformation à lASN. 

A13. Par ailleurs, pour les modifications locales sur un matériel IPS intégrées après le 6 mai 2002 et n'ayant pas fait l'objet d'une information de l'ASN, je vous demande de madresser ou de me présenter un dossier succinct explicitant notamment les raisons pour lesquelles vous les avez intégrées, ainsi que leur impact sur la démonstration de sûreté et sur la documentation du site (RGE, maintenance). 

## Demandes Spécifiques À La Di 81

Les inspecteurs ont constaté que des prescriptions du recueil particulier des matériels qualifiés (RPMQ) 
n'avaient pas été intégrées dans les gammes de maintenance du site. En effet, cette mise à jour na pas été effectuée de manière exhaustive, notamment pour les opérations de maintenance pour lesquelles il nexiste pas de gamme sur le site. 

A14. Je vous demande en regard de cette décision du site de ne pas intégrer l'ensemble des prescriptions issues du RPMQ : 
- **de vous prononcer sur le respect de l'objectif 6 action B1 du plan d'action DI 81 ;** 
- de m'expliciter les actions pérennes que vous comptez mettre en uvre afin de vous assurer que toutes les prescriptions issues du RPMQ seront bien prises en compte avant chaque intervention de maintenance sur du matériel qualifié. 

## B. Compléments Dinformation 5 Demande Spécifique À L'Examen De Dossier

Lors de l'examen du dossier relatif au remplacement du chapeau de la vanne 1 RRA 01 VP (6 juillet 2005); les inspecteurs ont constaté l'absence de traçabilité de la requalification fonctionnelle faite par le site suite à cette intervention. Après rapide investigation, vos représentants ont indiqué que cette requalification avait bien eu lieu, au travers de la réalisation d'une gamme d'essai périodique au titre du chapitre IX des RGE. 

B1. Je vous demande de me transmettre l'analyse faite par le site pour juger de la suffisance de réaliser un essai périodique en regard de l'intervention de maintenance qui a été menée. 

## Demande Spécifique À La Di 81

Les prescriptions relatives au maintien de la qualification aux conditions accidentelles des matériels sont contenues dans les documents prescriptifs suivants : RPMQ et PBMP. Cependant, ces prescriptions peuvent être en écart avec les données issues des guides dentretien et de dentretien (GEE) et des fiches de modification matériel (FMM) disponibles sur un matériel. 

B2. Je vous demande de m'expliciter concrètement les actions menées par les métiers maintenance en cas de découverte d'un écart entre les données issues du RPMQ, des PBMP et des GEE et FMM. 

Demandes spécifiques au magasin tampon Les inspecteurs ont constaté lors de la visite un stock très important de matériels utilisés par le service ITM. 

B3. Je vous demande de mindiquer les modalités de gestion de ces matériels. Les inspecteurs ont constaté un stock important demballage en carton. 

B4. Je vous demande de mindiquer les modalités actuellement en vigueur dans ce magasin vis-àvis du risque incendie. 

Demande spécifique à laire de dépotage des huiles Les inspecteurs ont constaté un état un mauvais état dune trappe de visite et dune échelle daccès aux fosses placées sous laire de dépotage. 

B5. Je vous demande de vérifier ces installations et de les remettre en état. 

## C. Observations

Néant 
* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
Julien COLLET 