DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 16 décembre 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de BELLEVILLE SUR LOIRE  INB 127-128 Inspection n° INS-2005-EDFBEL-008 du 23 novembre 2005 « Gestion des déchets » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante inopinée a eu lieu le 23 novembre 2005 sur le thème "Gestion des déchets". 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 23 novembre 2005 avait pour objectif dexaminer lorganisation mise en place, au sein du site de Belleville, pour gérer la production, le conditionnement et lentreposage des déchets nucléaires et conventionnels. A cet effet, les inspecteurs se sont attachés à examiner les dispositions organisationnelles découlant de létude déchets et à vérifier le respect des prescriptions techniques des aires dentreposage de déchets conventionnels et nucléaires. 

Les inspecteurs ont noté lamélioration du site en matière de gestion des déchets, notamment par la déclinaison des principes de gestion au travers de notes dorganisation et dapplication et par lexistence dentreposages mieux adaptés aux risques des déchets. 

Toutefois, les visites des installations dentreposage de déchets ont montré lexistence de non respect des prescriptions techniques applicables à chacune des deux aires qui ont fait lobjet dun constat notable. Lexploitant devra donc veiller à assurer la conformité de ces installations aux règles dexploitation qui lui ont été notifiées. En dépit de ces remarques, les inspecteurs ont noté la bonne tenue des aires et en particulier la faible quantité de déchets entreposés sur laire conventionnelle. 

## A. Demandes Dactions Correctives A.1. Aire De Stockage Des Déchets Très Faiblement Actifs (Tfa).

Les inspecteurs ont vérifié la bonne application des dispositions techniques applicables à lexploitation de laire de stockage des déchets très faiblement actifs (TFA) : ces prescriptions vous ont été notifiées par la DGSNR dans son courrier DEP-SD2-n° 2075/2005 du 31/12/2004. 

Il ressort de cet examen que les points suivants des prescriptions ne sont pas totalement appliqués : - article 6 : le registre de linstallation ne mentionne ni les opérations à lorigine des déchets (pour les huiles et les solvants) ni les caractéristiques physico-chimiques (températures débullition, auto-inflammation, point éclair) des colis ; 
- article 6 : vous navez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le dossier mentionnant les incertitudes associées aux différentes mesures et évaluations ; 
- article 28 : les distances de sécurité visées à cet article doivent être reportées sur la cartographie requise par larticle 32 et, à ce titre, être affichées à lentrée de laire, ce qui nétait pas le cas le jour de linspection ; 
- article 33 : les rétentions mentionnées à cet article sont les fosses de rétention. Il a été exposé aux inspecteurs que celles-ci navaient été, en pratique, vidangées quà loccasion du changement du filtre à sable réalisé trimestriellement (conformément à larticle 36). Aucun résultat de mesure de radioactivité effectuée avant rejets na pu être présenté aux inspecteurs ; 
- article 35 : jai bien noté que vous aviez détecté un écart concernant la non réalisation des contrôles trimestriels de labsence de contamination des zones non occupées de laire et que cet écart était traité dans le cadre dune fiche de non conformité ; jappelle votre attention sur le fait que le traitement de la fiche décart doit porter non seulement sur les modifications envisagées pour éviter son renouvellement (modification des procédures de gestion pour intégrer cette analyse trimestrielle) mais également sur les investigations ou mesures compensatoires liées à la non réalisation des contrôles pendant les 2 premiers trimestres de 2005 ; 
- articles 38, 39 et 42 : les procès verbaux présentés aux inspecteurs ne permettent pas en létat de vérifier la réalisation effective des contrôles prévus à ces articles. A titre dillustration, les procès verbaux de manuvrabilité des vannes disolement ne mentionnent pas les repères fonctionnels de ces organes de robinetterie. 

Demande A1 : je vous demande de modifier les procédures internes de gestion de l**aire TFA ainsi que les documents associés pour inclure les dispositions prenant en** considération les points énumérés ci-dessus. Vous voudrez bien me rendre compte, sous forme dun tableau synthétique (faisant apparaître les dispositions prises et références du document amendé), du détail des modifications apportées. 

Demande A2 : Je vous demande de me tenir informé du mode de traitement de la fiche décart relative à la non prise en compte des analyses trimestrielles requises par l**article 35** en me transmettant la fiche de non conformité (ainsi que les documents y afférant) à létat « soldé » dans un premier temps, puis à létat clôturé dans un second temps. 

## A.2. Aire Conventionnelle

Les inspecteurs ont vérifié le respect des prescriptions techniques applicables à lexploitation de laire de transit des déchets conventionnels qui vous ont été notifiées par courrier DGSNRDIR/DSNR-Orl/CM/0563/03 du 25 août 2003. 

Les inspecteurs ont relevé les constats matériels suivants : 
- les prescriptions relatives à la durée dentreposage des déchets suivants ne sont pas respectées : 
- le colis de cartouches et toners dencre référencé 04018 (entreposé depuis un an et 9 mois) ; - les fûts de déchets amiantés, la batterie de plomb et les solutions contenant du mercure 
(durée dentreposage supérieure à 90 jours) ; 
- certains déchets ne sont pas identifiés clairement (écart par rapport à larticle 2.1.1 des prescriptions techniques) ; 
- la quantité maximale autorisée par les prescriptions techniques est dépassée pour ce qui concerne les fûts demballages vides souillés dhydrazine (6 fûts effectivement stockés pour 5 autorisés par larticle 2.1.1.1 des prescriptions techniques) ; 
Demande A3 : je vous demande de corriger sans délai les écarts matériels identifiés cidessus. Vous voudrez bien me rendre compte, pour chacun de ces cas, du traitement que vous aurez opéré pour remettre en conformité l**exploitation de laire avec les prescriptions** techniques applicables. 

Les inspecteurs ont également relevé des écarts entre les prescriptions techniques applicables et lorganisation effectivement mise en place au sein de votre établissement pour gérer laire de transit. Ces constats portent sur les points suivants : 
- les déchets liquides DIS, les déchets inertes et les DIB ne font pas lobjet dun enregistrement dans le registre dentrée contrairement aux dispositions de larticle 2.2.5 des prescriptions techniques ; 
- le délai de stockage autorisé par vos procédures internes pour les déchets amiantés ou les lampes nest pas conforme à la durée générale autorisée par les prescriptions techniques ; 
- lapplication informatique permettant de gérer les stocks de déchets nest pas suffisamment pertinente : - des écarts entre les stocks théoriques et les stocks réels ont été relevés pour les fûts de déchets amiantés ainsi que pour des résidus de liquide de rodage ; 
- absence de lien entre la nature du déchet entreposé et la liste des déchets autorisés, par exemple pour les textiles de nettoyage souillés qui ne figurent pas explicitement dans la liste des déchets autorisés ;
- Larticle 3.7 stipule que « des consignes et des notes dorganisation spécifiques aux installations sont établies par lexploitant et quelles doivent notamment indiquer les procédures durgence en cas de réception de déchets non admissibles ». Les inspecteurs ont noté que la procédure dexploitation de laire référencée GO2290 ne permet pas de répondre pas à cette situation. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que la gestion des déchets non admissibles nest pas toujours la même. A titre dexemple, les médicaments périmés entreposés ont fait lobjet dune demande de modification des prescriptions techniques à lautorité de sûreté tandis que les produits chimiques liquides (base, acide) sont entreposés sur cette aire sans quaucune demande du même type nait été formulée ; 
Demande A4 : je vous demande de régulariser la situation des déchets, stockés sur cette aire, qui sont en écart par rapport à la liste des déchets autorisés par les prescriptions techniques et de déposer auprès de la DSNR Orléans un dossier administratif correspondant. 

Demande A5 : je vous demande de revoir lorganisation adoptée pour exploiter laire des déchets conventionnels afin de garantir à tout moment une exploitation conforme aux prescriptions techniques applicables. 

Vous voudrez bien me rendre compte des modifications apportées en ce sens à votre organisation qualité. 

## A.3. Organisation Cohérence Avec Létude Déchets

Les inspecteurs ont examiné la note dapplication NA0058 relative au tri, à la collecte et au conditionnement des déchets technologiques radioactifs solides. Cette procédure précise que « dans un souci de limitation à la source de production des volumes de déchets, les chargés de travaux sont garants des règles suivantes : éviter dintroduire en zone contrôlée les emballages perdus (papiers, cartons, bois..) ». Or létude déchets stipule quil est interdit dintroduire de tels déchets. 

Demande A6 : je vous demande de veiller à la cohérence entre létude déchets, qui correspond à votre référentiel en matière de déchets, et les notes dorganisation qui en découlent. 

## Application Des Notes Dorganisation

La note dorganisation NOP/09/01/6 relative au traitement des déchets radioactifs sur le CNPE de Belleville limite le périmètre de celle-ci aux déchets issus de zone contrôlée. Toutefois, il existe au niveau de linfirmerie une zone nucléaire qui nest pas identifiée comme zone contrôlée. De plus, cette note ne mentionne pas le traitement des déchets TFA dont la gestion diffère des autres déchets radioactifs. 

Enfin, de lexamen du processus de gestion des déchets pour des chantiers exceptionnels, il ressort que la note dorganisation ne sapplique pas à ce type de chantier. 

Demande A7 : je vous demande de mettre à jour votre procédure pour prendre en compte les zones non contrôlées nucléaires et les déchets TFA. Je vous demande de mindiquer comment sont gérés les déchets nucléaires de chantiers non « traditionnels ». 

## A.4. Bte Identification Des Déchets

Les inspecteurs se sont rendus au bâtiment de traitement des effluents. Ils ont constaté la présence de deux sacs de déchets non étiquetés et non identifiés alors que létude déchets donne comme principe lidentification des déchets. 

Demande A8 : je vous demande de veiller à ce que tous les déchets soient clairement identifiés. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Traitement Des Écarts

Lors de lexposé du service STLN, les inspecteurs ont noté que ce service était plus spécifiquement en charge des tournées relevant du maintien en bon état des installations (concept de « *house keeping* » du guide D4008.27.01.VL/VHD.04-017 indice 0 du 27/10/2004). 

Les constats repérés à loccasion de ces rondes hebdomadaires alimentent une base informatique, baptisée « base réactivité ». Selon ce qui a été exposé aux inspecteurs, la plupart de ces écarts sont mineurs et parfois traités immédiatement. Dans certains cas, les écarts sont reclassés et traités par une demande dintervention (DI) ou une fiche décart (Fiche de non conformité ou fiche de constat). 

A ce stade, selon les notes du manuel dassurance de la qualité que vous mavez transmises, le traitement des écarts sur le CNPE de Belleville sétablit comme suit : 
- la NOP 04-09 indice 1 : traite des constats et des non-conformités ; 
- la NOP 03-06 indice 0 : traite du maintien en létat de linstallation avec réactivité et aborde plus particulièrement lorganisation relative aux « petits travaux journaliers » (PTJ). 

Je vous rappelle que larrêté du 10/08/1984 sapplique aux anomalies et incidents, définis à larticle 12 comme « tout écart par rapport à une exigence définie pour laccomplissement ou le résultat dune activité concernée par la qualité (ACQ) ». Ce même article dispose que : 
- « laction de correction dune anomalie ou dun incident est considérée comme une ACQ» ; - « un état des anomalies ou incidents est tenu à jour ». 

Par ailleurs, larticle 11.2 prévoit que lensemble des dispositions prises pour larchivage des documents relatifs à une ACQ fait lobjet dune description écrite et tenue à jour : ces dispositions sont de mon point de vue applicables à toutes les bases de données relatives aux écarts mis en évidence sur votre établissement. 

Demande B1 : je vous demande de mapporter une vision exhaustive du processus global de traitement des écarts adopté sur votre installation, en vous appuyant sur les notes dorganisation en vigueur correspondant à chacune des activités mises en uvre. 

Demande B2 : je vous demande de démontrer la conformité de ces dispositions par rapport aux dispositions de l**arrêté du 10/08/1984 en ce qui concerne :** 
- **les actions de corrections, qui en tant quactivités concernées par la qualité, doivent** 
notamment satisfaire aux exigences de larticle 10 de cet arrêté (en terme de preuve daction, de vérifications menées par lassurance de la qualité) ; 
- **la gestion des bases de données relatives aux écarts, qui doivent répondre aux** 
dispositions de larticle 11 de larrêté. 

En votre qualité dexploitant d**une installation nucléaire de base, je vous demande de** 
centrer votre réponse sur la conformité de votre organisation par rapport au seul référentiel réglementaire, indépendamment de l**organisation interne en vigueur au sein de la société** Électricité de France. 

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## Traitement Des Déchets En Fibre Céramique

En vertu du décret n°2001-97 du 1er février 2001, tout employeur a obligation de procéder à la substitution des fibres céramiques réfractaires (FCR) - substances cancérogènes de catégorie 2 - par des substances moins dangereuses dès que cela est techniquement possible. Les dispositions du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets prévoient, concernant lélimination des déchets contenant des FCR, que ceux-ci doivent être considérés comme des déchets dangereux, dès lors quils contiennent des FCR à une concentration égale ou supérieure à 0,1 %. Ils doivent, dans ce cas, être évacués dans des centres de stockage pour déchets industriels spéciaux. 

Lors de linspection du 23 novembre 2005, vos représentants ont affirmé navoir été confrontés à des déchets en FCR quà loccasion dexercices réalisés sur un chantier école. 

Ce point est surprenant car, ainsi que cela a été exposé lors de la réunion technique du 22 novembre 2005, lintégration du plan dactions incendie (PAI) a dores et déjà généré, depuis la mi-2005, des déchets en fibres céramiques réfractaires (FCR) issus principalement de joints déposés (clapets coupe-feu, trémies). La montée en puissance des chantiers PAI dans les semaines à venir devrait rendre ce sujet encore plus aigu. 

Demande B3 : dans le cadre des travaux liés à l**intégration du plan dactions incendie** 
(PAI), je vous demande de me préciser si vous avez identifié (éventuellement en lien avec le médecin du travail) un risque lié à la production de déchets contenant des fibres céramiques réfractaires (FCR) à une concentration supérieure ou égale à 0.1 % (ce qui conduit à les classer dans la catégorie des déchets dangereux). 

Demande B4 : dans lhypothèse dune production de déchets contenant des FCR à une concentration supérieure ou égale à 0.1 %, je vous demande de mindiquer les dispositions prises pour assurer la gestion de ces déchets conformément à la réglementation applicable. Dans lhypothèse où les chantiers concernés sont confiés à des prestataires, je vous demande de me préciser les dispositions contractuelles applicables sur ce point. 

Demande B5 : je vous demande de vérifier la conformité par rapport à la règlementation de la fiche déchet n°150 (code interne) du volet VI de votre étude déchets, qui traite des déchets en FCR et qui semble présenter des erreurs manifestes (ce déchet nest pas, par exemple, identifié comme présentant des nuisances). 

## Ancienne Aire De Stockage Des Déchets Nucléaires Très Faiblement Radioactifs (Tfa)

Les inspecteurs ont constaté que lancienne aire de stockage des déchets TFA servait désormais à entreposer du matériel non contaminé, et en particulier plusieurs citernes de stockage de résines APG. Toutes ces citernes sont installées sur une capacité de rétention à lexception de lune dentre elles. 

Demande B6 : je vous demande de me confirmer que cette citerne est vide et quelle ne présente pas de risque découlement dun liquide justifiant linstallation dune capacité de rétention conformément à larticle 14 de lAM du 31/12/1999. 

## C. Observations

Observation C1 : la note dorganisation NOP/09/01/04 relative au traitement des déchets conventionnels sur le CNPE de Belleville limite le périmètre de celle-ci aux déchets DIS et DIB. Toutefois, il existe sur site des déchets inertes dont le traitement nest pas décrit. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : 
♦ DGSNR FAR 
- 4me Sous-Direction 
♦ IRSN 
- DSR 
Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, Signé par : Rémy ZMYSLONY 