DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 **Dijon, le 13 novembre 2020** 
Réf : CODEP-DEP-2020-054016 **M. Le Président de FRAMATOME** 
Tour AREVA 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE 
Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) 
Framatome Le Creusot Code : Inspection INSNP-DEP-2020-0237 du 8 octobre 2020 Thème : Inspection relative à la mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle d'un ESPN Monsieur le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la fabrication des ESPN prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection réactive a eu lieu le 08 octobre 2020 dans l'établissement Framatome Le Creusot sur le thème de « la mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle d'un ESPN ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de Framatome du 08 octobre 2020 dans son établissement Framatome Le Creusot concernait le suivi de son plan d'amélioration de la qualité de ses fabrications et la mise en œuvre de celui-ci à travers les services support de l'usine, et notamment son service des ressources humaines. Cette inspection fait suite à la détection en 2015 d'irrégularités dans les dossiers de fabrication des composants élaborés dans cet établissement. Cet événement a déclenché une revue approfondie, par le fabricant, de l'ensemble de la documentation disponible, et a conduit à la mise en œuvre depuis 2016 d'un plan d'amélioration. 

Lors de l'inspection du 08 octobre 2020, les inspecteurs ont examiné la progression des actions du plan d'amélioration, en se focalisant sur les axes « Renforcement de l'organisation et des compétences » et « 
Renforcement de la culture sûreté à tous les niveaux de l'usine » de manière à évaluer le niveau de déploiement de ces axes au sein des services support de l'usine de Framatome Le Creusot et en particulier pour le service des Ressources Humaines. 

Les inspecteurs ont ainsi examiné l'organisation en place dans le service Ressources Humaines de Framatome Le Creusot, et le niveau d'appropriation et d'application par ce service du plan d'amélioration de Framatome Le Creusot et sa mise en œuvre. 

A l'issue de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas relevé d'élément significatif de nature à remettre en cause l'avancement du plan d'amélioration et de ses nouvelles déclinaisons à travers les feuilles de route et plans d'amélioration qualité mis en œuvre en 2020. 

Toutefois, l'examen de l'organisation du service Ressources Humaines a mis en évidence plusieurs écarts au système qualité de Framatome Le Creusot. Ces écarts font l'objet de demandes reprises ciaprès dans le présent courrier. 

Enfin, les inspecteurs ont considéré que ces écarts n'étaient pas de nature à remettre en cause la reprise des fabrications au sein de l'usine de Framatome Le Creusot. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Examen De L'Organisation Du Service « Ressources Humaines » De Framatome Le Creusot

Dans le cadre de l'examen de l'organisation du service des ressources humaines de Framatome Le Creusot, les inspecteurs ont souhaité examiner le référentiel associé à la fonction de « Directeur des Ressources Humaines » et ont consulté plusieurs documents émis par ce service afin de vérifier l'appropriation et la bonne application des règles du système qualité en place sur le site du Creusot.

Les inspecteurs ont notamment consulté plusieurs fiches de changement de situation interne à l'établissement. Cet examen a mis en évidence des incohérences relatives au contenu et à la gestion de ces documents. 

Lors de l'examen des documents émis par ce service, les inspecteurs ont constaté que certaines de ces fiches contiennent des informations incohérentes quant à la référence du document utilisé dans le système documentaire de Framatome Le Creusot. En effet, la fiche de changement de situation s'appuie sur le modèle référencé FO-0128. Cependant, certaines fiches référencent le modèle FO-0129. Les inspecteurs ont également noté l'existence de plusieurs corrections manuscrites sur certains de ces documents, ni datées, ni signées. D'autre part, certaines de ces fiches ont été remplies selon une révision du document antérieure à la date de réalisation et de signature du document. 

Enfin, les inspecteurs ont constaté que l'une des fiches de changement de situation concernant un poste de coordinateur qualité a été émise en 2019, cinq ans après le changement effectif de poste et sans ouverture d'écart dans le système qualité de Framatome Le Creusot. Demande A1 : Je vous demande de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour que les services support adoptent les règles du système qualité de référence du site de Framatome Le Creusot. Demande A2 : Pour le cas particulier relevé au cours de l'inspection relatif au changement de situation professionnelle, vous ouvrirez, conformément au requis de votre système qualité, une fiche d'écart relative à ce constat, laquelle fera l'objet d'un traitement et d'une traçabilité conformes à ce même système. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Examen De La Mise En Œuvre Des Actions Des Axes C Et D Du Plan D'Amélioration Qualité 2017 Du Creusot

L'examen de l'axe D relatif au renforcement de la culture sûreté au sein de l'usine a amené les inspecteurs à étudier le dispositif d'auto-évaluation de la culture sûreté appliqué à chaque service de Framatome Le Creusot. Les inspecteurs ont étudié les résultats de l'auto-évaluation menée fin 2019 sur le site du Creusot afférents au service ressource humaines de Framatome Le Creusot. Les inspecteurs ont constaté que les résultats qui en sont issus n'ont pas été traduits par des actions pilotées par le service qualité ni par des propositions d'actions correctives provenant du service ressources humaines du site. Framatome a indiqué aux inspecteurs que ce point fait l'objet de réflexions d'évolutions destinées à être formalisées au cours du dernier trimestre de l'année 2020. 

Demande B1 : Je vous demande de me tenir informée des modalités selon lesquelles les autoévaluations de la culture sûreté seront considérées comme des éléments du processus d'amélioration continue de votre système qualité, notamment pour ce qui concerne le service ressources humaines du site de Framatome Le Creusot. 

Examen de la mise en œuvre des actions des axes C et D du plan d'amélioration qualité 2017 du Creusot Dans le cadre de cet examen, les inspecteurs ont pris note de la mise en œuvre à court terme par Framatome et EDF de plusieurs évaluations de l'équipe de surveillance interne Framatome Le Creusot, dont les effectifs ont récemment été consolidés par le recrutement d'un coordinateur surveillance. 

Demande B2 : vous me transmettrez les résultats des évaluations de l'équipe de surveillance interne Framatome Le Creusot menées par les parties prenantes ainsi que leur planification. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. 

 La directrice de la DEP SIGNE 
 Corinne SILVESTRI 