Référence courrier :

CODEP-OLS-2022-006637 Référence affaire : **INSSN-OLS-2022-0686**
Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-DesEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN 
Orléans, le 4 février 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0686 du 27 janvier 2022 « déchets » 
Réf. : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

 [3] Décision 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base. 

[4] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie. 

[5] Procédure D.5160-SD-PRO-0380 ind 05 - Traiter les déchets conventionnels et radioactifs. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 janvier 2022 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « déchets ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 27 janvier 2022 sur le thème « déchets » avait pour objectif de contrôler les mesures mises en place au sein du CNPE de Saint-Laurent-les-Eaux pour se conformer à la réglementation relative aux déchets. Les inspecteurs ont ainsi examiné l'organisation en place au sein du CNPE pour gérer les différents types de déchets. Ils se sont ensuite intéressés au suivi de la gestion des déchets radioactifs et conventionnels et aux suites données aux inspections précédentes traitant de la même thématique. Il ressort de cette inspection que l'organisation mise en place est globalement satisfaisante. La gestion des déchets quant à elle, mérite que soient apportées des améliorations ou précisions, notamment dans le bilan annuel des déchets, dans le programme d'élimination des déchets, et enfin, dans la traçabilité des écarts lors de la réception des déchets nucléaires dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement et des mesures complémentaires lors des dépassements ponctuels de la charge calorifique définie par l'étude de risque incendie du ou des locaux concernés. Les inspecteurs ont par ailleurs identifié des anomalies sur le terrain qui sont reprises dans la présente lettre de suite. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives**

Gestion de la charge calorique des déchets nucléaires dans le bâtiment auxiliaire de conditionnement (BAC). L'article 2.2.1 de la décision relative à la maîtrise des risques liés à l'incendie en référence [4] 
dispose que *« l'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières* combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant ». 

Les inspecteurs ont relevé des dépassements ponctuels de la charge calorifique dans le bilan 2021 au niveau de la zone d'expédition du bâtiment des auxiliaires de conditionnement des déchets radioactifs (BAC). Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs, qu'en cas de dépassement de la charge calorifique dans le BAC, des mesures complémentaires sont mises en place. Cependant, les inspecteurs n'ont pas pu contrôler la mise en place de ces mesures complémentaires car elles ne font pas l'objet d'un enregistrement. Par ailleurs, la mise à jour mensuelle de l'inventaire des déchets présents ne permet pas d'établir la durée effective du dépassement. Demande A1 : je vous demande, pour tout dépassement de la charge calorifique dans le BAC, de formaliser l'analyse de l'impact de ce dépassement sur l'étude de risque incendie ainsi que les moyens complémentaires portés dans cette analyse et effectivement mis en place pour répondre audits dépassements.

## Gestion Des Déchets Radioactifs.

Le I de l'article 6.2 de l'arrêté relatif aux installations nucléaires de base en référence [2], dispose que *« l'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production* du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles ». 

Le chapitre 6.2.1 de la procédure en référence [5], précise que les écarts rencontrés lors des contrôles qualitatifs et radiologiques de la réception des déchets sont notifiés dans un carnet de suivi. Les inspecteurs ont vérifié le carnet de suivi du contrôle des déchets nucléaires réceptionnés au BAC. Ils ont relevé que les écarts relatifs aux déchets issus d'un chantier avec une entreprise responsable identifiée faisaient l'objet d'un enregistrement. En revanche, pour les déchets issus du réseau de collecte, faute d'identifier une entreprise précisément, les écarts ne sont aujourd'hui pas identifiés. Les inspecteurs ont considéré que l'absence de cet enregistrement était préjudiciable à la gestion du retour d'expérience et à la rigueur indispensable à un tri rigoureux des déchets à la source. Demande A2 : je vous demande de mettre en place l'enregistrement des écarts relevés sur les déchets radioactifs issus du réseau de collecte pour lequel aucune entreprise responsable n'est explicitement identifiée. Vous me rendrez compte des actions engagées en ce sens 

## Anomalies Relevées Lors De L'Inspection Sur Le Terrain

Au cours de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont relevé les anomalies suivantes : 
- **Local Q209 presse compactage du BAC : un fût de déchets est placé devant une armoire** 
électrique rendant difficile sont accès ; 
Lors du compactage des déchets radioactifs, un dispositif d'aspiration récupère dans un filtre les poussières pour éviter leur dissémination. Les inspecteurs n'ont pas constaté la présence d'un repère fonctionnel permettant d'identifier le filtre ; 
- **Une benne destinée à la collecte de fer et de laine de verre entreposée à proximité de la** 
salle des machines du réacteur 1 contient également des plaques de faux plafond et des vitrages ; 
- **Les inspecteurs ont relevé qu'un camion benne du prestataire chargé de la gestion des** 
déchets conventionnels procédait à un ramassage des déchets sur le CNPE avec un bac poubelle non fermé, rendant possible leur dissémination en cas d'inétanchéité des sacs collectés. 

Demande A3 : je vous demande de corriger les anomalies relevées par les inspecteurs et de me transmettre les modes de preuve de la réalisation des mesures correctives retenues. 

## Bilan Annuel Des Déchets

L'article 4.4.2 de la décision déchets en référence [3], dispose que « le bilan quantitatif comprend pour chaque type de déchets provenant des zones à production possible de déchets nucléaires produits dans l'installation nucléaire de base : 
- *la désignation et la nature physique du déchet,*
- la catégorie à laquelle appartient le déchet selon la classification fixée par l'arrêté du 9 octobre 2008 susvisé,
- *l'origine de la production du déchet,*
- pour chaque étape de la filière de gestion, l'installation vers laquelle le déchet est expédié (nom de l'installation, exploitant et adresse), y compris s'il s'agit d'une installation de traitement, de conditionnement, d'entreposage ou de stockage appartenant à l'exploitant,
- *la nature et l'état du conditionnement,*
- *l'activité des déchets, les principaux radionucléides contributeurs à l'activité et les principaux* radionucléides à vie longue,
- les quantités par type de déchets entreposés au 31 décembre de l'année précédant l'année écoulée, produits durant l'année écoulée, expédiés durant l'année écoulée et entreposés au 31 décembre de l'année écoulée (pour les déchets non conditionnés mais dont le conditionnement est défini, le volume équivalent de déchets conditionnés).

Les inspecteurs ont relevé que le bilan de la gestion des déchets nucléaires pour l'année 2020 ne comportait pas l'ensemble des rubriques demandé dans la décision relative à la gestion des déchets. Il manque notamment : 
- **la désignation et la nature physique du déchet,** - **la catégorie à laquelle appartient le déchet selon la classification fixée par l'arrêté du 9** 
octobre 2008 susvisé,
- **les quantités par type de déchets entreposés au 31 décembre de l'année précédant l'année** 
écoulée. 

Demande A4 : je vous demande, pour l'établissement du bilan des déchets nucléaires de l'année 2021 et des suivants, de prendre en compte l'ensemble des thématiques demandées dans la décision relative à la gestion des déchets en référence [3]. 

## B. **Demande De Compléments D'Information**

Gestion des déchets entreposés sur l'aire « très faible activité » (TFA), dans le BAC et à la déchetterie (déchets conventionnels). A la demande des inspecteurs, vos représentants ont décliné l'inventaire des déchets entreposés sur l'aire TFA qui aujourd'hui présentent des difficultés pour leur évacuation. Il s'agit, selon vos représentants, de fûts d'amiante dont le reconditionnement en big-bag doit être réalisé, de portes coupe-feu contenant de l'amiante dont le conditionnement est à réaliser et des fûts d'aluminium pour lesquels des vérifications seront peut-être nécessaires. 

Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont relevé les situations qui suivent : 
- **Dans le local Q217 du BAC, les inspecteurs ont relevé la présence de filtres de** 
ventilation usagés entreposés depuis le 12 décembre 2018, avec un point chaud identifié à une valeur de débit de dose relevée supérieure à 2 mSv/h. 

- **Dans le local Q216 du BAC les inspecteurs ont relevé la présence de filtres de ventilation** 
usagés dont le débit de dose est supérieur au seuil d'acceptation de l'éliminateur. Ils ne possèdent donc pas à ce jour de filière d'élimination. Par ailleurs, ils ne sont pas entreposés dans l'aire d'expédition comme indiqué dans l'inventaire. 

- **Dans ce même local, des filtres charbon actif usagés sont entreposés dans l'attente** 
d'envoi vers l'éliminateur. Les inspecteurs ont noté qu'une autorisation de conditionnement est en cours en interne comprenant la définition des modalités conformes aux exigences de l'éliminateur. 

- **Dans le sas du local Q204 du BAC, les inspecteurs ont relevé la présence de filtres usagés** 
du dispositif de traitement temporaire des effluents liquides radioactifs (skid) mis en place suite à l'indisponibilité de l'évaporateur de l'installation de traitement. 

A la déchetterie, les inspecteurs ont relevé la présence d'un fût contenant un mélange de DISOLA et de COOLELF sans filière identifiée. Vos représentants ont indiqué qu'un échantillon du mélange est en cours d'analyse pour caractériser le mélange afin de le diriger vers la bonne filière d'élimination. Enfin, un big-bag d'amiante de 59 kg a dépassé le temps d'entreposage prévu. Vos représentants ont précisé que cet écart avait pour origine l'absence du certificat d'acceptation préalable (CAP). En effet, le CAP ne comprenait pas cette nature de déchets, différente des autres déchets d'amiante. Ils ont également indiqué qu'un chantier générant des déchets similaires allait être mené en 2022 et qu'ensemble ils feront l'objet d'un envoi groupé. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre, pour chacun de ces déchets, les actions qui seront entreprises, avec leurs jalons calendaires et la date prévisionnelle de leur évacuation. 

## C. **Observations** Point Organisationnel

C1**. Les inspecteurs ont noté que la responsabilité de la gestion des déchets sur le CNPE relevait** 
du service « KLD, section déchets ». Des formations spécifiques pour chaque type de déchets, nucléaires ou conventionnels, sont dispensées aux agents de ce service. Pour la gestion des déchets conventionnels ou certains déchets nucléaires, il est fait appel à des prestataires. La signature des bordereaux de déchets reste de la compétence du CNPE. L'ASN prend note de cette organisation.

## Programme De Surveillance Des Activités Des Prestataires « Déchets »

C2**. Le programme de surveillance des activités des prestataires « déchets » est établi chaque** année. Sa réalisation repose sur une seule personne. Les inspecteurs s'étonnent que l'exécution de ce programme de surveillance conséquent repose sur cette seule personne et s'inquiète notamment, si la situation devait se pérenniser, sur les conséquences de la perte de compétence en cas de vacance de poste. Les inspecteurs ont contrôlé le bilan des programmes de surveillance réalisés par la CNPE en 2020 et 2021. Pour les déchets radioactifs, un écart a été relevé en 2021 ; il a fait l'objet d'une fiche de surveillance afin d'éviter le renouvellement de cet écart. En 2020, pour les déchets conventionnels, un écart dans la gestion des ressources humaines du prestataire a été identifié et corrigé. 

Contrôle des éléments de visibilité C3. **Les inspecteurs ont également réalisé des contrôles documentaires visant les éléments de** 
visibilité faisant suite aux inspections suivantes : 
- **INSSN-OLS-2018-0664 : inspection incendie du 14 juin 2018 ;** - **INSSN-OLS-2019-0640 : inspection renforcée radioprotection des 24 et 25 septembre** 
2019 ; 
- **INSSN-OLS-2021-0749 : inspection chantier SLB1 des 4 août et 9 septembre 2021.** 
Les inspecteurs ont relevé que les actions correctives prises par l'exploitant ont été réalisées. Il reste pour l'action relevant de l'inspection de 2021, la validation de la mise à jour du référentiel d'exploitation du BAC. 

Par ailleurs, ils ont pu vérifier sur le terrain que les actions correctrices annoncées à l'ASN à la suite de l'inspection incendie de 2018 (mise en peinture des sols délimitant des zones particulières dans le BAC et affichage de la quantité maximale d'huile pouvant être entreposée) ont bien été réalisées. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par :Christian RON 