Référence courrier :
CODEP-CHA-2022-024413 Châlons-en-Champagne, le 24 mai 2022 Monsieur le **Directeur du Centre de Stockage de** l'Aube BP 7 10200 SOULAINES DHUYS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre de stockage de l'Aube N°INSSN-CHA-2022-0861 du 28 avril 2022 Radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 avril 2022 au Centre de Stockage de l'Aube (CSA) (INB n° 149) sur le thème « radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 avril 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CSA concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection, en application des articles R.593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique d'une part, et de l'article R.4451-123 du code du travail d'autre part. Ces pôles de compétence constituent les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur.

Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par le CSA à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver la nouvelle organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté visé en [2], est composé de trois documents, à savoir :
- Un projet de règles générales d'exploitation (RGE) visant à créer un chapitre 9 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ;
- Une note intitulée « organisation de la radioprotection du personnel de l'environnement et du public applicable aux deux installations nucléaires de base de l'ANDRA », à savoir le CSA et le Centre de Stockage de la Manche ;
- Un document intitulé « fonctionnement des pôles de compétence en radioprotection du CSA »,
applicable uniquement au CSA.

A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CSA a mis en place deux pôles de compétence en radioprotection provisoires, l'un au titre de l'environnement et du public et l'autre au titre des travailleurs et des installations. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en œuvre au titre de la radioprotection et de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection.

Cette inspection intervenait donc dans le cadre de l'instruction de ladite demande d'approbation. Elle s'est intéressée aux grands principes suivants :
- la composition et la gestion des pôles de compétence, - les qualifications, les compétences et leur maintien, s'agissant des membres des pôles de compétence,
- la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent.

Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Des notes locales permettent de compléter les documents précités, notamment en matière de fonctionnement des pôles, de partage des missions et d'exigences de qualification. 

Il appartiendra à l'ANDRA de compléter les documents transmis des éléments de compréhension nécessaires, s'agissant notamment de la formalisation de la nouvelle organisation dans le référentiel prescriptif de l'installation. Une nouvelle consultation du comité social et économique sera également nécessaire pour la mise en place du pôle de compétence « travailleurs », au vu notamment des modifications attendues des RGE. À cet effet, une lettre de demande de compléments sera adressée dans le cadre de l'instruction. Enfin, les inspecteurs se sont intéressés à la maîtrise de la confidentialité des données issues de la dosimétrie et à l'évaluation individuelle préalable. 

## A Demandes D'Actions Correctives Confidentialité Des Données Dosimétriques

L'article R. 4451-69 du code du travail dispose : « I. -Le conseiller en radioprotection *a accès, sous une forme* nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I *de l'article R. 4451-65.* 
[…]
III. -L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° 
de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers. »
L'article 10 de l'arrêté [2] dispose : « […] II. - *Parmi les membres du pôle de compétence mis en place au* titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne ceux dont les missions nécessitent l'accès à des données relatives **à la surveillance dosimétrique individuelle***. La liste des membres ainsi désignés* est tenue à jour. Ceux-ci s'engagent à préserver la confidentialité des données qui leur sont communiquées conformément à l'article L. 4451-3 du code du travail.

III. - *L'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent* avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail. »
L'article 12 de l'arrêté 0 dispose : « […] L'employeur met à disposition des *membres du pôle de compétence* mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du *code du travail, désignés au titre du II de l'article 10, les moyens* permettant de garantir la confidentialité des données relatives à l'exposition des travailleurs. »
Les modalités de gestion de la dosimétrie du personnel sont précisées dans la note référencée « QUAPRADCS005070 ». Préalablement à l'inspection, les membres du pôle « travailleurs et installations » en charge du suivi de la dosimétrie individuelle se sont intéressés aux droits d'accès au logiciel « DOSISERV ». Ils ont identifié qu'un prestataire avait accès à la dosimétrie des agents de l'ANDRA, malgré les restrictions émises. La société MIRION s'est engagée à corriger ce problème informatique. Demande A.1. Je vous demande de me transmettre les documents permettant de vérifier la bonne mise en œuvre d'une organisation pérenne **permettant d'assurer la confidentialité des données** dosimétriques individuelles et l'accès de ces données uniquement aux personnes dont les fonctions le nécessitent, conformément aux dispositions de l'article R. **4451-69 du code du travail.**

## Evaluation Préalable De L'Exposition Individuelle Aux Rayonnements Ionisants

L'article R.4451-52 du code du travail dispose que préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs accédant aux zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 et R. 4451-28 du même code. L'article R.4451-53 du code du travail dispose : « Cette évaluation individuelle préalable, consignée par l'employeur sous une forme susceptible d'en permettre la consultation dans une période d'au moins dix ans, comporte les informations suivantes : 
1° La nature du travail ;
2° Les caractéristiques des rayonnements ionisants auxquels le travailleur est susceptible d'être exposé ;
3° La fréquence des expositions ;
4° La dose équivalente ou efficace que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir, en tenant compte des *expositions potentielles et des incidents raisonnablement prévisibles inhérents* au poste de travail ;
5° La dose efficace exclusivement liée au radon que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir dans le cadre de l'exercice des activités professionnelles visées au 4° de l'article R. 4451-1. L'employeur actualise cette évaluation individuelle en tant que de besoin. Chaque travailleur a accès à l'évaluation le concernant. »
L'article R.4451-54 du code du travail dispose : « *L'employeur communique l'évaluation individuelle préalable au médecin du travail lorsqu'il propose un* classement du travailleur au titre de l'article R. 4451-57 ou qu'il établit que le travailleur est susceptible de recevoir dans le cadre de l'exercice des activités professionnelles visées au 4° de l'article R. 4451-1 une dose efficace supérieure à 6 millisievert exclusivement liée à l'exposition au radon. »
Lors de l'inspection, un document intitulé « évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants » a été présenté. Ce document est transmis au médecin du travail en vue du classement ou non des travailleurs.

Ce document ne comporte pas les informations définies aux points 4 et 5 de l'article R.4451-53 précité. Néanmoins, vous avez présenté aux inspecteurs un document intitulé « fiche individuelle de l'exposition ». Ce document, mis à jour annuellement, définit le prévisionnel dosimétrique en situations normale ou accidentelle. Ce document n'est cependant pas transmis au médecin du travail. 

Demande A.2 **: Je vous demande de transmettre au médecin du travail toutes les informations** 
devant être consignées dans **l'évaluation individuelle préalable, conformément à l'article R.4451**-
53 du code du travail et de m'informer de cette transmission.

## Missions Du Conseiller En Radioprotection

L'article R.4451-118 du code du travail dispose : « L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. Il précise **le temps alloué** et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données *relatives à la surveillance de* l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants. » L'article 8 de l'arrêté [2] dispose : « L'employeur désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées à l'article R. 4451*-123 du code du travail. Parmi ces membres, il désigne ceux en charge* de lui donner les conseils mentionnés au 1 de l'article R. 4451-123 du code du travail. » Ces exigences ont été traduites dans votre projet de RGE au paragraphe 9.3.2 par : « chaque pilote de pôle *désigne les membres qu'il juge nécessaire à l'atteinte des missions mentionnées au* R.4451-123 du code du travail et R.1333-19 du code de la santé publique. Pour chacun des membres, le pilote adresse une lettre de mission qui précise les moyens alloués et les modalités de suppléance. »
Les notions de « temps alloué » et de « lettre de mission » sont également régulièrement employées dans les documents transmis en vue de l'approbation des pôles. 

Les missions du conseiller en radioprotection sont assurées par le pôle de compétence en radioprotection dans les INB. Trois personnes ont été désignées comme étant membres du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs et des installations. Les missions de chacune de ces personnes sont précisées dans la note « organisation du service DIGE/CI2A/SPR », rédigée par le chef de service « SPR », et non dans des lettres de mission transmises aux membres comme indiqué dans votre document référencé « QUAPRASER210289/A ». Le temps alloué à ces missions n'est pas défini.

Demande A.3. Je vous demande de vous conformer à votre projet de référentiel interne en rédigeant des lettres de mission dans lesquelles sera précisé le temps alloué aux membres pour assurer leurs missions, ou de corriger votre projet de référentiel interne, le cas échéant.

## B. Compléments D'Information

NEANT

## C. Observations

C.1 - Destinataires de conseils **des pôles de compétence**
L'article R4451-124 du code du travail dispose : « II.- *Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection* au titre du 1° du I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° de l'article R. 4451-123 lorsqu'ils portent sur le même objet. ».

À ce titre, je vous rappelle que l'exploitant et l'employeur sont les destinataires directs des conseils des pôles de compétence, chacun en ce qui le concerne.

Certains conseils, émis par le pôle de compétence « des travailleurs et des installations », peuvent concerner à la fois l'employeur au titre du code du travail et l'exploitant au titre du code de la santé publique et du code de l'environnement. A ce jour, il n'y a pas de délégation du directeur de site et celui-ci est donc à la fois « employeur » et « exploitant ».

## C.2 - Conservation Des Conseils Émis Par Les Pôles De Compétence

Je vous rappelle que l'article R4451-124 du code du travail exige que les conseils émis en application du 1°de l'article R.4451-123 doivent être consignés sous une forme permettant leur consultation pour une période d'au moins dix ans. Il convient de vous assurer que vos systèmes de conservation répondent à ce critère. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART