DIVISION DE LYON
Lyon, le 2 juillet 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-034959 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - **BP 1114** 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base **(INB)**
Framatome - INB no98 Inspection noINSSN-LYO-2020-0440 du 18 juin 2020 Thème : « Qualification des EIP - Mise en exploitation de l'atelier GEODE »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 18 juin 2020 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o98) sur le thème « qualification des éléments importants pour la protection - mise en exploitation de l'atelier GEODE ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 18 juin 2020 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o98) a porté sur la qualification des éléments importants pour la protection du futur atelier de compactage et de colisage des déchets « GEODE ». Par ailleurs, les inspecteurs se sont rendus au sein des ateliers de conversion, pastillage ainsi que dans les bâtiments F2 et AX2. Les inspecteurs ont constaté qu'un suivi rigoureux avait été mis en place au sein du projet « GEODE» afin de collecter les preuves de la conformité des éléments importants pour la protection (EIP). Toutefois, l'exploitant devra confirmer la recette définitive du logiciel de gestion des déchets et transmettre le plan de surveillance formalisé pour le suivi de la société en charge de l'exploitation de l'atelier de compactage et de colisage GEODE. Par ailleurs, lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté divers locaux dans lesquels étaient présentes des quantités importantes de déchets. L'exploitant devra confirmer la compatibilité de ces entreposages avec l'étude de risque incendie et dans la négative, mettre en place des mesures correctives. Enfin, l'exploitant doit engager une réflexion concernant les possibilités pérennes de traitement des déchets volumineux de l'INB n°98.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Déchets

Les inspecteurs se sont rendus au sein des ateliers conversion, pastillage, AX2 et F2. Les inspecteurs ont relevé positivement les actions engagées sur l'entreposage de produits chimiques, au sud du bâtiment F2, en extérieur. De nouvelles armoires avec rétention intégrée ont été réceptionnées et permettront d'améliorer la sûreté d'entreposage de ces produits. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la situation actuelle liée au COVID-19 nécessitait le port de masques jetables dans les ateliers du site. Ces masques contenant du plastique doivent être jetés dans la poubelle de déchets technologiques compactables nucléaires autorisant les matières plastiques. À chaque point de collecte des ateliers, se trouvent toujours une poubelle jaune de déchets technologiques compactables plastiques, et une poubelle bleue de déchets technologiques fermentescibles (pour les gants coton, chiffons, lingettes, papiers…). Malgré les affichages au niveau de chaque point de collecte, les inspecteurs ont constaté au sein de l'atelier conversion, que de nombreux masques étaient jetés dans la mauvaise poubelle, rendant non-conforme le sac correspondant et nécessitant un reconditionnement par les personnes en charge du soutien logistique de l'atelier. Ces sacs non-conformes sont stockés temporairement dans le local « sas nord » de l'atelier conversion. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté qu'un nombre important de sacs était présent dans ce local. L'exploitant n'a pu confirmer que la charge calorifique correspondante était conforme aux hypothèses prises en compte dans l'étude incendie. Toutefois, à la suite de l'inspection, les inspecteurs ont eu la preuve par photos qu'un reconditionnement avait permis de diminuer fortement la quantité de sacs entreposés. L'article 2.2.1 de l'annexe de la décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative à la maîtrise des risques liés à l'incendie stipule « *L'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle* et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matièr*es combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans* des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant. »
Par ailleurs, l'article 2.2.2 de ce même texte, précise que « L'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, *à des valeurs* inférieures ou égales à celles prises en compte dans la d*émonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.* »
Demande A1 : En application de l'article 2.2.1 de l'annexe de la **décision n°2014-DC-0417 de** l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative à la maîtrise des risques liés à l'incendie, je vous demande de confirmer que les déchets entreposés dans le local « sas nord **» de l'atelier** conversion sont conformes à votre étude incendie, compte tenu des volumes présents. Dans la négative, vous mettrez en place **les mesures correctives qui s'imposent.** Demande A2 : En application de l'article 2.2.2 de ce même texte, j**e vous demande de traduire** les hypothèses de l'étude incendie en quantités maximales admissibles de sacs de déchets dans ce local, pour une simplicit**é d'exploitation.** Les inspecteurs ont bien noté que des affichages à chaque point de collecte rappelaient les règles de tri à respecter. Par ailleurs, ces règles sont également rappelées aux opérateurs par les responsables. Toutefois, ce manque de tri à la source impose un travail fastidieux de reconditionnement pour les équipes de soutien d'exploitation. Demande A3 : Je vous demande de rappeler au personnel d'exploitation les règles de tri des déchets. Toujours au sein de l'atelier conversion, les inspecteurs ont constaté que le local « ex-étuve » était encombré de déchets à reconditionner ou de déchets volumineux nécessitant de la découpe. La découpe est effectuée dans un sas ventilé. Comme pour le local « sas nord », les inspecteurs n'ont pu avoir la confirmation que la charge calorifique correspondante était conforme aux hypothèses prises en compte dans l'étude incendie pour ce local. Demande A4 : En application de l'article 2.2.1 de l'annexe de la **décision n°2014-DC-0417 de** l'Autorité de sûreté nucléaire susmentionnée, j**e vous demande de confirmer que les déchets** entreposés dans le local « ex-étude » de l'atelier conversion sont conformes à votre étude incendie, compte tenu des volumes présents. Dans la négative, vous **mettrez en place les** mesures correctives **qui s'imposent.**
L'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dispose que « l'exploitant définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation ». Le local « ex-étuve » n'est pas mentionné dans le chapitre 4 des règles générales d'exploitation des INB 63 et 98 (chapitre déchets). Demande A5: En application de l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, j**e vous demande** d'inclure le local « ex-étuve **» dans le chapitre 4 des règles générales d'exploitation des INB** n os63 et 98. Dans ce même bâtiment, au niveau 6,40 m se trouve un local dans lequel il est possible de réaliser des activités de reconditionnement de déchets ou de découpe : c'est le sas de tri GEODE. Toutefois, le référentiel d'exploitation de ce sas ne permettrait pas d'effectuer les activités actuellement réalisées dans le local « ex-étuve » au vu notamment des dimensions importantes des déchets concernés. Demande A6: Je vous demande d'engager une **réflexion concernant les possibilités pérennes de** traitement de ces types de déchets. Vous me transmettrez un plan d'actions.

## Mise En Exploitation De L'Atelier De Compactage Et Colisage « Geode »

Un nouvel outil informatique de gestion des déchets est en cours de déploiement sur le site de Romans. Ce logiciel assure différentes fonctions de sûreté : 
- vérification du respect des règles d'expédition et de transport, - respect des masses de matières par campagne de traitement dans l'atelier de compactage et de colisage,
- respect des règles d'entreposage sur les parcs.

Les inspecteurs ont effectué des tests sur le module prévu pour la gestion de l'atelier de compactage et de colisage. Ils ont constaté que les critères de sûreté étaient respectés : le logiciel bloque les transferts de colis et affiche un message d'erreur lorsque les critères de sûreté de l'atelier ne sont pas respectés. Toutefois, les colis admis en entrée de l'atelier sont sélectionnés au préalable par les équipes de gestion des déchets Framatome UTED. Une liste de reconditionnement est ainsi produite dans le logiciel, permettant de sélectionner les colis à introduire physiquement dans l'atelier afin de constituer le casier 5m3, colis final en sortie de GEODE. Les inspecteurs ont constaté que le logiciel, dans sa version actuelle, autorisait l'entrée dans GEODE d'un colis non présent dans la liste de reconditionnement. L'exploitant a déclaré qu'il était prévu d'effectuer une recette globale de la version finale du logiciel. Ce critère n'est pas une exigence de sûreté mais fait partie des critères de gestion présentés dans le dossier de demande d'autorisation de modification notable de mise en exploitation de l'atelier de compactage et de colisage GEODE, déposé auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (courrier Framatome référencé SUR-19/337 du 9 décembre 2019). Par ailleurs, il permet une meilleure optimisation dans le remplissage des casiers 5m3.

Demande A7 **: Je vous demande de me confirmer la recette finale du logiciel de gestion des** déchets, conformément à votre demande d'autorisation de modification notable déposée le 9 **décembre 2019 (courrier référencé SUR-19/337).** L'article 2.5 de l'annexe de la décision n°2017-DC-0587 de l'ASN du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base (INB), applicable au 1er juillet 2018, dispose que « *les activités de* conditionnement de déchets radioactifs sont des activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitant d'une INB de conditionnement ». Cette même décision définit une INB de conditionnement comme une INB ou une partie de celle-ci, autorisée à conditionner des déchets radioactifs. Par ailleurs, la procédure générale du site de Romans référencée SMI0060 « Maitrise des domaines 3SRE et surveillance des prestataires » distingue différentes classes *de prestations*. » La classe 1 concerne les prestations en lien direct avec une AIP ou une intervention sur un élément important pour la protection (EIP). L'exploitation de l'atelier de compactage et de colisage GEODE est donc une AIP au sens de la décision conditionnement, et par voie de conséquence, une prestation de classe 1 au sens de la procédure générale SMI0060. Cette procédure mentionne au paragraphe 5.10 qu'un plan de surveillance est obligatoire pour les prestations de classe 1. Le plan de surveillance est un document qui liste et définit les actions de surveillance programmées et inopinées de l'activité sous-traitée. Une entreprise sous-traitante sera responsable sur ce nouvel atelier, du conditionnement final des déchets, en vue de les rendre compatibles avec les filières autorisées. Les inspecteurs ont constaté que des actions de surveillance ou points d'arrêts du sous-traitant étaient prévus ; mais cela n'a fait l'objet d'un plan de surveillance formalisé.

Demande A8 : Je vous demande de me transmettre **le plan de surveillance de l'entreprise soustraitante responsable de l'activité de conditionnement au sein de l'atelier de compactage et de** 
colisage en application de votre procédure générale du site de Romans référencée SMI0060.

## Zonage Opérationnel

Les travaux effectués en février 2020 au niveau de la double porte du sas matériel de l'atelier GEODE impliquant de percer le sol, un zonage opérationnel a été mis en place (formulaire de zonage opérationnel FOR 181 référencé FZO-2O-27). Le chantier est maintenant terminé, mais le zonage opérationnel n'a pas été formellement levé. Toutefois, il a été déclaré aux inspecteurs que le service de radioprotection avait effectué les contrôles de radioprotection en fin de chantier. Demande A9 : Je vous demande de me confirmer la fermeture du zonage opérationnel référencé FZO-20-27 et le retour au zonage de référence au niveau de la double porte du sas matériel de l'atelier GEODE.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Déchets En Attente De Transfert

Lors de leur visite au sein de l'atelier pastillage, les inspecteurs ont constaté la présence de déchets en attente de transfert (vers les installations de gestion des déchets du site d'UTED) au niveau de la zone dédiée au projet « CAPADOX ». L'atelier pastillage ne dispose pas de zone dédiée à l'entreposage des déchets non-standards (matériels mis au rebut et nécessitant un traitement par UTED avant conditionnement). Cette problématique n'est pas ponctuelle. Demande B1 : Je vous demande de réfléchir à l'éventualité de définition **d'une zone dédiée au** sein de l'atelier pastillage pour les déchets non-standards en attente d'évacuation vers les installations UTED. Vous me transmettrez les conclusions de vos réflexions.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation.

 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par :
Fabrice DUFOUR