DIVISION DE LYON 
Lyon, le 29 juin 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-032702 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 FRAMATOME - INB no 63 et 98 Inspection no INSSN-LYO-2018-0397 du 11 juin 2018 Thème : « Surveillance des prestataires » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 11 juin 2018 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère (INB no 63 et 98) sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 11 juin 2018 réalisée au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère 
(INB no 63 et 98) portait sur la gestion des activités sous-traitées et la prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB de base en matière de surveillance des prestataires. Les inspecteurs ont ainsi vérifié l'organisation mise en place par FRAMATOME afin d'assurer la surveillance des intervenants extérieurs réalisant des opérations sur le périmètre des INB 
no 63 et 98. Les inspecteurs se sont également intéressés au processus de formation et d'habilitation des chargés de surveillance. Les inspecteurs ont relevé positivement le travail réalisé par FRAMATOME depuis la précédente inspection sur ce thème. En particulier, l'outil informatique « Outil PdP » déployé courant 2017 permet de recenser l'ensemble des activités sous-traitées et la surveillance effectuée sur ces prestations. Par ailleurs, des ressources supplémentaires ont été affectées au sein de l'équipe qualité afin de mener à son terme le déploiement de la démarche mise en place. A contrario, les inspecteurs ont pu constater qu'aucune action de surveillance n'avait été réalisée sur les travaux de création d'un entreposage adjacent au laboratoire L1. De plus, les inspecteurs ont observé que certains chargés de surveillance ont été nommés sans aucune formation préalable. 

A. DEMANDES D'ACTIONS CORRECTIVES 

## Surveillance « A Priori »

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base stipule que la surveillance des intervenants extérieurs doit permettre de s'assurer que les opérations réalisées respectent les exigences définies ainsi que la politique en matière de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. En application de la procédure générale référencée SMI0060 « Maîtrise des domaines 3SRE et surveillance des prestataires » en vigueur sur le site de Framatome, une activité sous-traitée doit faire l'objet d'une évaluation préalable des risques couvrant les aspects relatifs à la sûreté nucléaire, la santé et la radioprotection des personnes, la radioprotection, la gestion des déchets et l'environnement (3SRE) et être tracée sur la grille de dangerosité selon les niveaux 1 (haut), 2 (moyen) et 3 (faible) du formulaire référencé FOR065. Le niveau de dangerosité est évalué principalement selon la nature des activités qui sont opérées. La grille comprend également un critère permettant d'identifier un possible impact de la prestation sur la sûreté nucléaire (prestation alors dite de classe 1). Les inspecteurs ont vérifié par échantillonnage, dans l'outil informatique de gestion des prestations du site (appelé « Outil PdP »), des grilles d'évaluations préalables des risques. Ils ont ainsi pu constater que la prestation référencée PdP 2018-0538 ayant trait à la création d'un entreposage adjacent au laboratoire L1 n'avait pas été identifiée en classe 1 alors que ces travaux impactent un élément important pour la sûreté (dernière barrière de confinement du laboratoire). À l'échelle du processus, les inspecteurs ont ainsi pu constater qu'il n'y avait pas de point de blocage ou de vérification pour ce qui concerne la surveillance « a priori » des prestataires. 

En outre, aucune surveillance de la prestation précédemment citée n'a pu être présentée aux inspecteurs. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de garantir la réalisation d'une surveillance a priori pour toutes les prestations concernées par la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Demande A2 : La prestation référencée PdP 2018-0538 et ayant trait à la création d'un entreposage adjacent au laboratoire L1 est encore en cours de réalisation. En application de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012, vous me transmettrez la surveillance mise en place sur cette prestation. 

## Sensibilisation Des Acteurs

Les inspecteurs ont pu constater que l'exploitant avait affecté une ressource supplémentaire en 2017 au sein de l'équipe qualité, ayant en charge principalement le processus de surveillance des entreprises extérieures. Le chantier d'amélioration lancé en 2016 sur la thématique s'est donc largement poursuivi en 2017 avec la mise en place de l'outil de gestion informatique « outil PdP » ainsi que la réalisation de formations à cet outil. Toutefois, l'absence de surveillance sur le projet de création d'un entreposage adjacent au laboratoire L1 est révélateur d'un manque de sensibilisation des différents acteurs concernés : donneurs d'ordres, équipes projets ou responsables d'installations notamment… Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des acteurs concernés par la surveillance des prestataires a connaissance des procédures en vigueur dans ce domaine sur le site et des exigences associées. 

## Formation Des Chargés De Surveillance

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base stipule que la surveillance des intervenants extérieurs « est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Conformément à la procédure générale SMI0060 précédemment citée, Framatome Romans a nommé des « chargés de surveillance » afin d'assurer la surveillance des activités sous-traitées. 

Un chargé de surveillance est nommé sur la base de ses compétences techniques et des qualifications acquises dans le cadre d'un parcours de professionnalisation spécifique. La procédure précitée définit les bases de la professionnalisation des chargés de surveillance : ce dispositif de professionnalisation repose d'une part sur des actions de sensibilisation à la culture de sûreté, au management de la qualité et à l'arrêté du 7 février 2012, et d'autre part sur une formation aux moyens de surveillance (outils pratiques et procédures applicables au site de Romans). L'exploitant a donc présenté aux inspecteurs la liste des chargés de surveillance (liste référencée SMI0926) ainsi que le bilan des formations réalisées (4 formations sont requises). Chaque chargé de surveillance est nommé pour un périmètre donné et doit suivre ses formations dans l'année de sa nomination. 

Pour certains chargés de surveillance, les inspecteurs ont constaté qu'ils avaient été nommés par l'exploitant sans qu'aucune formation n'ait été suivie ou qu'une validation des acquis sur l'expérience ne leur ait été délivrée. Les inspecteurs n'ont donc pas eu la preuve que ces personnes disposent des compétences requises pour assurer leur mission de surveillance des intervenants extérieurs. Il pourrait être opportun de différencier la phase d'identification des chargés de surveillance (et ainsi enclencher les formations nécessaires à leur habilitation) et la phase de nomination proprement dite, à partir de laquelle ils peuvent prendre en charge des surveillances de prestations. Demande A4 : En application de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012, je vous demande de vous assurer que l'ensemble des chargés de surveillance disposent des compétences requises pour assurer leur mission dès lors qu'ils sont habilités pour la surveillance de prestations. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Indicateurs Des Plans De Surveillance

Les inspecteurs ont contrôlé par échantillonnage les plans de surveillance mis en place sur les prestations suivantes : 

- PdP-2017-0226 : contrat annuel de maintenance des appareils de radioprotection, - PdP-2017-0479 : travaux d'instrumentation et de ventilation des sas du bâtiment F2L - PdP-2017-0492 : contrat annuel de maintenance de la ventilation, - PdP-2018-0686 ; travaux de remplacement du débitmètre des eaux usées. 
Pour certains dossiers et en particulier pour le contrat annuel de maintenance de la ventilation, le plan de surveillance défini n'est pas très détaillé. Aucun indicateur n'était identifié (définition des différents actes de surveillance et leurs périodicités). 

Le plan de surveillance établit le programme de surveillance qui sera mené par l'exploitant dans le cadre d'une activité sous-traitée. Le plan de surveillance doit donc dresser la liste des actes de surveillance et la traçabilité de leurs réalisations, par thème, ainsi que la fréquence de cette surveillance. Par ailleurs, les inspecteurs ont pu observer que des actions de surveillance réalisées en application d'autres processus (processus de modifications ou les vérifications indépendantes de sûreté) n'étaient pas valorisées au titre du processus de surveillance des prestataires et n'étaient pas mentionnées dans les dossiers des prestations correspondantes. 

Demande B1 : Je vous demande de mener une réflexion sur le contenu et les attendus des plans de surveillance. Vous me transmettrez les conclusions de cette réflexion. 

## Audits Des Prestataires

La procédure générale SMI0060 précédemment citée prévoit que « pour les prestataires réalisant régulièrement des prestations de Classe 1 ou de niveau de dangerosité 1 (Haut), représentant un volume d'activité important, un audit du système de management est réalisé périodiquement, tous les 3 ans. »
Les inspecteurs ont consulté le bilan des audits réalisés en 2017 ainsi que le programme des audits prévus pour l'année 2018 et ont constaté que la périodicité des 3 ans n'était pas respectée pour tous les prestataires de classe 1. Par ailleurs, le volume d'audits à réaliser paraît important au regard des ressources allouées. Demande B2 : Je vous demande de mener une réflexion sur ce processus d'audits. Vous me transmettrez les conclusions de cette réflexion ainsi qu'un tableau récapitulatif des différents audits réalisés depuis 3 ans. 

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont visité le laboratoire L1 afin de constater l'état d'avancement des travaux de raccordement au local d'entreposage adjacent. Ils ont pu observer que, contrairement à ce qui avait été décrit dans le phasage des travaux, la porte d'accès au local d'entreposage avait été posée mais qu'il n'y avait plus de sas permettant de reconstituer la barrière de confinement, en l'absence du couloir étanche qui sera prochainement installé entre le laboratoire et le local d'entreposage. À la suite de l'inspection, l'exploitant a mis en place des mesures correctives immédiates : un sas a été remonté, la liste des opérations de montage et de contrôle (LOMC) a été modifiée, les contrôles ont été réalisés par le service de radioprotection et les consignes ont été affichées. 

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef Du Pôle Ludd Délégué

Signé par Fabrice DUFOUR