DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES 
 DIVISION DE BORDEAUX 
Référence : DEP-DSNR Bordeaux-1366-2006 Madame la directrice du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 9 octobre 2006 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2006-EDFGOL-0011 du 14 septembre 2006  suivi des engagements Madame la directrice, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 14 septembre 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "suivi des engagements". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection avait pour objet de vérifier le niveau de maîtrise par lexploitant de la gestion et du suivi des engagements et des éléments de visibilité nationaux et locaux pris envers lautorité de sûreté nucléaire. 

Le processus de gestion et de suivi des engagements et des éléments de visibilité ainsi que le respect des délais associés ont été contrôlés sur la totalité des engagements locaux et nationaux et par sondage pour les éléments de visibilité. 

Le processus engagement est apparu aux inspecteurs robuste et globalement bien maîtrisé. Loutil informatique utilisé pour le suivi des engagements semble bien adapté. 

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté sur certains engagements et éléments de visibilité que le groupe technique sûreté avait tendance à clôturer prématurément les fiches actions sans avoir mené à leur terme les actions correctives correspondantes. 

Enfin les inspecteurs sinterrogent sur les raisons des nombreux reports déchéance qui ont été constatés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La note 0959 relative à la gestion des engagements et éléments de visibilité et des actions correctives prises en groupe technique sûreté (GTS) et groupe technique radioprotection environnement (GTRPE) indique au chapitre 4.2 que les échéances prises pour les éléments de visibilité ne sont pas transmises à lAutorité de sûreté nucléaire. 

A1. Je considère que léchéance prise pour un élément de visibilité est une information importante pour le suivi par la DSNR de celui-ci. Je vous demande donc dorénavant de mindiquer pour chaque élément de visibilité léchéance associée. 

Lengagement national I 1235 relatif à lalarme 1 RPN 974 AA a été soldé alors que la modification de lalarme initialement proposée ne fonctionne pas. Pour résoudre le problème et en attendant une solution nationale, vous avez posé un DMP (dispositif et moyen particulier). Vous avez présenté aux inspecteurs lanalyse de risque relative à la pose de ce DMP. Il savère que le risque identifié en n° 1 na pas de parade associée. 

A2. Je vous demande, sur la forme, de ne pas solder cet engagement tant quune solution pérenne et définitive ne sera pas mise en uvre, et sur le fond, de mindiquer la parade associée au cas 1 de lanalyse de risque relative à la pose du DMP. 

## B. Compléments Dinformation

Lélément de visibilité B-4823 a été clôturé alors que laction de sensibilisation des agents de la section automatisme par le niveau national nest pas encore faite. 

B1. Je vous demande donc de réactiver la fiche B-4823 et de ne la clôturer que lorsque l**intervention des services centraux aura été effective.** 
Vous avez clôturé, pour le CNPE de Golfech, la décision DGSNRSD2008322003 relative à la remise en conformité des servomoteurs K1. Il savère que depuis une nouvelle affaire sur des connecteurs Air LB 
installés sur des servomoteurs est venue se rajouter. 

B2. Je vous demande donc de réactiver cette fiche jusquà la résolution totale de cette affaire. 

Vous compléterez cette fiche, au chapitre commentaire, avec le texte de la fiche décart correspondante. C. Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

 Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
Julien COLLET 