 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 6 décembre 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-067368 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0369 du 16 novembre 2011.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 16 novembre 2011 au CNPE de PENLY, sur le thème de la gestion de l'obsolescence et la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les exploitants d'installations nucléaires doivent s'assurer que les matériels qui équipent leurs installations peuvent effectivement fonctionner dans toutes les conditions (température, pression, etc.) pour lesquelles ils peuvent être utilisés et notamment les conditions liées à des situations accidentelles. Ceci passe par une conception qui intègre ces données ; ceci passe également par le maintien dans le temps de son état lui permettant de fonctionner dans ces conditions. L'inspection du 16 novembre 2011 portait ainsi sur l'organisation retenue et mise en place par le CNPE de Penly afin de garantir le maintien de la qualification des équipements qualifiés aux conditions accidentelles, et de traiter l'obsolescence de ces matériels. Les inspecteurs se sont intéressés dans un premier temps à l'application des référentiels nationaux concernant la déclinaison dans les documents et les pratiques des prescriptions relatives au maintien de la qualification aux conditions accidentelles, à la gestion des pièces dites obsolètes sur le site ainsi qu'au processus d'approvisionnement en pièces de rechange. Dans un second temps, les inspecteurs ont examiné des dossiers d'intervention sur certains matériels qualifiés aux conditions accidentelles ; ils ont en outre visité un local électrique dans lequel une intervention de requalification avait eu lieu.

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation du site concernant la qualification aux conditions accidentelles des équipements et la gestion de l'obsolescence est globalement satisfaisante. Le CNPE de Penly doit toutefois veiller à garder une approche pro-active sur ces sujets. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

A.1. Déclinaison des exigences relatives à la qualification des équipements dans les procédures d'intervention sur les automatismes La directive interne d'EDF n°81 (DI 81) relative à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels demande, en son article 4, que soient introduites dans les procédures d'intervention les exigences du recueil des prescriptions liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles (RPMQ).

La bonne déclinaison de ce point a été vérifiée notamment pour les métiers du service électromécanique. En revanche, en ce qui concerne les automatismes, et compte-tenu du nombre élevé de documents à reprendre, le CNPE a décidé de placer les compléments relatifs à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles dans un document ajouté au dossier d'intervention ; ce document étant référencé dans l'analyse de risque de l'intervention. Ce choix a été constaté et commenté par le service d'évaluation de la qualité lors d'un précédent audit mais n'a pas été remis en cause. Plusieurs dossiers ont été consultés : l'analyse de risque était renseignée et donnait la référence du document contenant les exigences relatives à la qualification aux conditions accidentelles, l'extrait de ce document nécessaire à l'intervention était joint et la procédure d'intervention n'était, en elle-même, pas modifiée. Toutefois, cette pratique est en écart avec les exigences de la DI 81. En outre, il a été confirmé qu'il ne s'agissait pas d'une démarche transitoire mais bien d'une démarche pérenne. Je vous demande de vous conformer aux exigences de la directive interne 81 et de décliner, dans les procédures d'intervention, les exigences relatives à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles.

## A.2. Analyse De Pièces De Rechange Montées

Les services centraux d'EDF ont, en début d'année 2011, transmis aux centrales nucléaires une liste de pièces de rechange utilisées, entre autres, pour des matériels qualifiés aux conditions accidentelles et susceptibles de remettre en cause cette qualification. Ils ont demandé à chaque centrale de procéder à une analyse des matériels potentiellement impactés. Vos représentants ont indiqué que le CNPE de Penly avait identifié que seules les vannes 2 REN 901 VP et 2 REN 433 VP étaient concernés. Les systèmes n'ayant pas d'exigences spécifiques de qualification aux conditions accidentelles, le CNPE de Penly n'a pas jugé utile de procéder à une analyse plus poussée. En outre, aucune fiche d'écart n'a été ouverte. Les inspecteurs vous ont fait remarquer que les systèmes en questions étaient important pour la sûreté et avaient des exigences relatives notamment aux équipements sous pression et d'isolement enceinte. Je vous demande d'analyser l'impact de l'usage de ces pièces de rechange sur les différentes exigences définies de ce matériel important pour la sûreté. Vous me transmettrez le bilan de votre analyse et me décrirez les éventuelles actions prises.

## A.3. Désignation D'Un Correspondant Di 81

La DI 81 demande, en son article 10, que soit désigné un correspondant sur cette thématique. Les inspecteurs ont noté que le correspondant du CNPE de Penly était vraisemblablement bien identifié par les différents services. Il n'est cependant pas formellement nommé par une lettre de mission ou une note d'organisation. Je vous demande de formaliser la nomination du correspondant DI 81. B. Compléments d'information

## B.1. Analyse De La Qualification Des Matériels Existants Au Regard De Nouvelles Exigences

Le CNPE de Penly a mis en œuvre une organisation qui permet de corriger les procédures d'intervention afin que celles-ci intègrent de nouvelles exigences relatives à la qualification des matériels aux conditions accidentelles. Toutefois, les inspecteurs ont demandé si le CNPE de Penly identifiait, lors de la déclinaison des mises à jour des recueils des prescriptions de la qualification des matériels, les équipements dont on ne pouvait plus considérer, a priori, qu'ils respectaient de nouvelles exigences ou des exigences plus strictes. Vos représentants ont indiqué qu'ils ne procédaient pas à d'analyse (analyse documentaire, intervention de diagnostic, etc.) ni à d'éventuelles interventions spécifiques de requalification. Ils ont précisé que le CNPE de Penly avait en effet reçu l'actualisation du recueil des prescriptions relatives au maintien de la qualification pour la deuxième visite décennale avant que les interventions de maintenance de cette deuxième visite décennale n'aient lieu. Vos représentants n'ont toutefois pas pu présenter de document reprenant ces éléments justificatifs. En outre, les éventuels écarts entre l'état des matériels et de nouvelles exigences de qualification immédiatement applicables ne sont de ce fait ni analysées, ni tracées. Je vous demande de justifier l'absence d'organisation permettant de détecter, d'analyser et de traiter d'éventuels écarts entre l'état des matériels et les exigences de qualification actualisées.

## B.2. Suffisance Du Programme De Surveillance Sur Le Thème De La Qualification Aux Conditions Accidentelles

Les inspecteurs se sont intéressés aux vérifications et audits effectués par le service d'évaluation de la qualité sur le thème du maintien de la qualification des équipements aux conditions accidentelles. Les représentants de ce service ont présenté un programme pluriannuel de réalisation des audits qui montrent que le thème est audité tous les deux ans. En complément, ils ont indiqué que le thème était également observé à l'occasion des visites de chantier en particulier pendant les arrêts de réacteur. Toutefois, les comptes-rendus des visites de chantier consultés portaient principalement sur la sécurité des travailleurs, la radioprotection et la formation. Je vous demande de vous positionner sur la suffisance des audits et/ou vérifications sur le terrain concernant le thème de la qualification aux conditions accidentelles. B.3. Remontées d'information via les fiches de caractérisation d'écart Les services centraux d'EDF ont mis en place un fichier de fiches de caractérisation d'écart (FCE) 
permettant aux CNPE d'identifier et de faire remonter les difficultés éventuelles, de toute nature, concernant la déclinaison documentaire des mises à jour du recueil des prescriptions de maintien de la qualification (RPMQ) ou concernant sa mise en œuvre pratique. Le CNPE de Penly n'a fait remonter durant les dernières années que la FCE du 12 octobre 2011 portant sur le jeu mécanique de la pompe RIS 42 PO du système d'injection de sécurité qui ne pouvait être strictement respecté du fait de difficultés de mise en œuvre. De plus, le CNPE de Penly n'a pas ouvert de FCE lors de l'intégration documentaire de l'indice 1 du RPMQ. Je vous demande de me préciser pour quelles raisons le CNPE de Penly n'a rédigé pour le moment qu'un nombre très limité de FCE au contraire d'autres CNPE du même palier.

## B.4. Anticipation De L'Obsolescence Des Matériels

En ce qui concerne la thématique de la gestion de l'obsolescence, il ressort que les CNPE sont notamment en charge de faire remonter auprès des services centraux d'EDF les difficultés auxquelles ils sont confrontés lors des approvisionnements de pièces de rechange. Ces informations permettent aux services centraux d'EDF de définir les pièces de rechanges à utiliser et de vérifier, le cas échéant, qu'elles permettront de maintenir la qualification aux conditions accidentelles des équipements dont elles font partie. Vos représentants ont précisé qu'il n'existait pas à leur connaissance de démarche systématique d'anticipation des problématiques d'obsolescence portant, par exemple, sur l'identification chez les fournisseurs des pièces qui ne sont ou ne seront plus fabriquées, sur l'information ciblée en conséquence des CNPE impactés ou sur une démarche locale pro-active. Ainsi, la détection de l'obsolescence par le CNPE n'a lieu que lors de la préparation des interventions, quelques mois auparavant. Je vous demande de m'informer des dispositions prises à ce jour par EDF, en ce qui concerne l'anticipation de l'obsolescence de matériel. Vous préciserez, le cas échéant, si des évolutions sont prévues dans ce domaine. Vos représentants ont indiqué, en outre, qu'ils ne disposaient pas des informations permettant de se prononcer eux même sur l'adéquation des pièces proposées avec le niveau de qualification des équipements dont elles font partie. Cette démarche de vérification est portée uniquement par les services centraux d'EDF. Les CNPE ne disposent pas, par exemple, des fiches de maintien de la qualification qui peuvent contenir des informations relatives au montage de l'équipement. Je vous demande de vous positionner, avec l'appui de vos services centraux, sur la suffisance de ces dispositions.

## B.5. Intégration De Prescriptions Relatives Au Maintien De La Qualification Accidentelle Par Le Service Conduite

Les inspecteurs ont consulté l'état d'avancement, par service, de l'intégration de la dernière mise à jour du recueil des prescriptions de maintien de la qualification (RPMQ). Vos représentants ont indiqué qu'un document synthétique a été élaboré par le service conduite sur ce sujet sous forme de simple prise de notes. Par manque de temps, il n'a pas été possible, durant l'inspection, d'examiner avec précision les informations contenues dans ce document. Je vous demande de m'indiquer le bilan des actions accomplies par le service conduite afin d'intégrer les prescriptions du RPMQ. Vous me préciserez le formalisme retenu pour tracer cette démarche.

## C. Observations

C.1. Comme décrit au point A.2., les services centraux d'EDF ont identifié et transmis au site les pièces de rechange susceptibles de remettre en cause la qualification aux conditions accidentelles de certains matériels. Les services centraux ont depuis mis à jour à plusieurs reprises cette liste au fil des informations dont ils disposaient sur la qualification des matériels. Les inspecteurs ont noté que cette mise à jour ne semble être faite que par simple envoi mail. C.2. Les inspecteurs ont noté, qu'à ce jour, le site de Penly n'avait pas finalisé d'identification de matériel obsolescent. Deux cas ont été identifiés. L'un était en cours d'analyse avec les services centraux d'EDF, l'autre devait faire l'objet d'une information imminente de ceux-ci.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU
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