AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1079-2008
(ASN-2008-39323)
Orléans, le 30 juillet 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre - INB 85 Inspection n° INS-2008-EDFDAM-0022 des 14, 22 et 27 mai, 3, 9 et 17 juin, et 2 juillet 2008.

« Visites de chantiers - Arrêt du réacteur n° 4 »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu les 14, 22 et 27 mai, 3, 9 et 17 juin, et 2 juillet 2008 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Inspection de chantiers - Arrêt du réacteur n° 4 ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre de l'arrêt pour maintenance, remplacement des générateurs de vapeur et rechargement du réacteur n° 4, les inspections des 14, 22 et 27 mai, 3, 9 et 17 juin, et 2 juillet 2008 avaient pour objectif de contrôler le déroulement des interventions de maintenance. Ces visites ont concerné les chantiers en cours dans le bâtiment réacteur, le bâtiment des auxiliaires nucléaires, les casemates vapeur et les locaux électriques, ainsi que des activités en salle des machines.

Ces inspections ont donné lieu à l'établissement de sept constats relatifs à des écarts en matière de sûreté (absence d'analyse de risques et de chargé de travaux), de radioprotection
(mauvaise gestion de zones contaminées), et de sécurité (non port des équipements de protection individuelles par exemple). Les écarts mineurs et majeurs relevés par les inspecteurs auraient du être évités par le respect des prescriptions applicables aux chargés de travaux, et l'exercice d'une surveillance suffisante des chantiers par le CNPE.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté, sur tous les chantiers contrôlés, de graves lacunes lors de l'exécution des travaux en ce qui concerne :
la réalisation des contrôles préalables aux activités (vérification des points clés des régimes, du
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niveau de rayonnement au poste de travail, des habilitations des exécutants, etc),
la vérification de l'application des mesures préalablement retenues pour le déroulement des
-
activités (examen de l'efficacité des parades face aux menaces identifiées dans l'analyse de risques),
la mise en sécurité des zones de travail,
-
-
l'information des exécutants sur la nature et les modes de réalisation des travaux, la surveillance du personnel,
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etc.

Selon le recueil des prescriptions au personnel, ces missions sont de la responsabilité, en premier lieu, du chargé de travaux du chantier.

Dans le cas des chantiers pour lesquels un chargé de travaux a effectivement été nommé, les inspecteurs ont constaté l'absence totale de connaissance de ces missions (le chargé de travaux est
« celui qui a retiré le régime »). Ces éléments expliqueraient les manquements mentionnés ci-dessus.

Demande A1 - je vous demande de vous mettre en conformité aux exigences du recueil des prescriptions au personnel concernant l'exercice des missions de chargé de travaux (EDF ou prestataire), cela concerne notamment :
 la formation des chargés de travaux à leurs missions et responsabilités, 
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la désignation par l'employeur d'un chargé de travaux par chantier, et l'attribution d'une
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position hiérarchique suffisante vis-à-vis des exécutants de son chantier afin qu'il puisse faire respecter les consignes, l'attribution d'un temps alloué à l'exercice de leur mission de responsable de la sécurité et de la sûreté sur le chantier.

Les inspecteurs ont constaté de très nombreux écarts en matière de gestion des analyses des risques :
absence d'analyse des risques sur le chantier du robinet 4 SAR 579 VA,
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absence d'analyse des risques sur le chantier de soudage du « closer » VVP du GV3,
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absence d'analyse des risques sur le chantier de test et graissage du robinet 4 GCT 128 VV,
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absence d'analyse des risques sur le chantier de requalification du robinet 4 CVF 010 VC,
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sur le chantier d'épreuve hydraulique des ballons 4 SAR 031 à 033 BA, l'analyse des risques ne
-
prévoyait pas le risque pression, et la parade au risque de mode commun identifié n'a pas été respectée (permutation des intervenants),
l'analyse des risques du chantier de maintenance de la GMPP n°4 RCP 003 MO n'a pas été visée au niveau des cases attestant de l'effective mise en œuvre des parades aux différents risques identifiés.

Je vous rappelle que les analyses des risques sont des préalables obligatoires à la tenue de tout chantier.

Demande A2 - je vous demande de m'indiquer  les suites que vous allez donner à ces constats  d'absence, de lacunes et de non respect des analyses de risques sûreté.

Lors du chantier d'examen non destructif (END) de type « ultrasonore » d'une soudure VVP,
les inspecteurs ont constaté que la température de peau de la tuyauterie n'a pas été vérifiée inférieure à 40°C préalablement aux mesures. Les intervenants n'étaient pas équipés d'un thermomètre.

Demande A3 : je vous demande de veiller au strict respect des préalables en matière d'END.

L'inspection de l'atelier chaud, réalisée consécutivement au taux de détection de contamination C1 anormalement élevé, a révélé :
un écart de gestion du risque de contamination sur la zone de travail de la machine « MSDG »
(sauts de zone mal positionnés, utilisation des casiers à goujons de cuve comme barrière physique, affichages des niveaux de contamination insuffisants, absence d'appareil de mesure de la contamination),
que la gestion des poubelles était insuffisamment rigoureuse (poubelles pleines, posées au sol,
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etc.),
des pratiques d'habillage et déshabillage non conformes dans le vestiaire chaud.

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De plus, un entreposage non prévu de filtres neufs et usagés de ventilation de locaux nucléaires a été constaté.

L'ensemble de ces constatations montre un manque de surveillance des activités dans cet atelier.

Demande A4 - je vous demande de remédier aux écarts mentionnés ci-dessus, et d'exercer une surveillance appropriée des activités réalisées dans cet atelier.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Dans le cadre de l'opération RGV, les inspecteurs ont noté que plusieurs chantiers ont été réalisés sous couvert d'un même et unique régime de consignation (RC). Ainsi, sur ces chantiers, seules des photocopies étaient présentes dans les dossiers, l'original du RC étant conservé dans les bureaux. Le risque qu'un RC soit rendu au bureau de consignation malgré qu'un des chantiers concernés par ce RC soit encore en cours était donc avéré. La sécurité des personnels et de l'installation pouvait donc être atteinte.

Demande B1 - je vous demande de m'indiquer si les prescriptions EDF autorisent la tenue d'un chantier sous couvert d'une photocopie de régime. Je vous demande de m'indiquer quelle organisation qualité a été mise en place afin de s'assurer que le nombre de photocopies de chaque RC était connu et maîtrisé, et que chaque RC a été rendu après qu'un contrôle a conclu au retour de l'ensemble des copies.

Les inspecteurs ont constaté que le revêtement coupe-feu au niveau de la file du 4 EVR 003 ZV du tronçon 4R4IA80B était endommagé remettant en cause ses capacités de protection. Cette protection coupe-feu qui a été installée récemment dans ce lieu de passage étroit, semble avoir été endommagée par le passage fréquent de matériels.

Demande B2 - je vous demande de me confirmer que cette protection coupe-feu a été réparée suite à mon signalement du 22 mai dernier, le compte rendu de l'ordre d'intervention me sera transmis. Pour cette protection coupe feu située dans un lieu de passage fréquent et étroit, vous voudrez bien m'indiquer quelles mesures vont être adoptées afin de la protéger durablement contre les agressions physiques.

Le Document de Suivi d'Intervention (DSI) de l'épreuve hydraulique de l'échangeur 4 RRA
02 RF ne comportait qu'un unique point d'arrêt, en toute fin d'intervention pour valider l'activité.

Demande B3 - je vous demande de me transmettre le document prescriptif définissant le choix et le nombre des points d'arrêts que votre unité doit mentionner dans un DSI afin d'exercer un suivi et une surveillance suffisante des activités de ses prestataires. Pour cette épreuve hydraulique, je vous demande d'analyser si la présence d'un unique point d'arrêt était suffisante (relatif à la validation de l'épreuve) au vu de ce prescriptif. C
Observations Néant.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY.

5.

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