DIVISION DE LYON
 Lyon, le 6 février 2014 N/Réf. : Codep-Lyo-2014-006428 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse BP 75 26702 PIERRELATTE cedex 



Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Installation : EURODIF - INB n° 93 Identifiant à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0446 du 29 janvier 2014 Thème : « Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement (L.596-1 et suivants) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 29 janvier 2014 sur l'installation EURODIF Production 
(INB n°93) sur le thème « respect des engagements ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 janvier 2014 portait sur le suivi et la mise en œuvre des engagements pris par EURODIF Production (INB n°93) à la suite des inspections de l'ASN, de l'analyse des événements significatifs et des déclarations de modification faites en 2013 au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Certains engagements importants pris en 2013 n'ont pas été abordés mais seront vérifiés lors d'inspections spécifiques ultérieures. 

Les inspecteurs considèrent que le suivi et l'avancement des actions engagées par l'exploitant et vérifiées par les inspecteurs lors de cette inspection sont satisfaisants. Les inspecteurs se sont notamment intéressés à la mise en œuvre des plans d'action d'envergure initiés à la suite de plusieurs inspections de l'année 2013 dont les conclusions n'étaient pas satisfaisantes. Ils concernent notamment la prise en compte des facteurs sociaux organisationnels et humains (FSOH) dans le cadre des rondes, des autorisations de travail, de la surveillance des prestataires et des activités de radioprotection. Les inspecteurs ont relevé que les analyses menées dans ce cadre commencent à être déclinées de façon opérationnelle. Ils ont notamment apprécié le travail, réalisé conjointement avec les équipes de terrain, visant à optimiser les consignes de réalisation et de traçabilité des rondes et à améliorer les contrôles internes de contamination surfacique des locaux. 

L'ASN sera attentive, au cours des inspections à venir, à la pérennisation et à l'efficacité des nouvelles mesures établies à la suite de ces plans d'actions initiés en 2013. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que la base « CONSTAT » de gestion des écarts est plus fréquemment utilisée pour enregistrer les écarts et suivre les échéances des mesures correctives afférentes. Ils encouragent également l'exploitant à poursuivre le travail d'analyse des signaux faibles réalisé sur la base d'une étude statistique des avis de pannes. Les inspecteurs ont noté que certains engagements pris par l'exploitant et examinés lors de cette inspection n'ont pas été menés à bien dans les délais annoncés initialement. Ces derniers devront faire l'objet de nouvelles échéances raisonnables et d'un suivi attentif d'EURODIF Production. 

## A. Demandes D'Actions Correctives � Conditions D'Intervention Sur Chantier

A la suite de l'inspection du 12 mars 2013 sur le thème « intégrité des barrières », l'ASN vous a demandé de définir un plan d'action d'envergure pour garantir et maintenir dans le temps le respect du déroulement des chantiers tel que prévu dans les listes des opérations de montage et de contrôle
(LOMC). En réponse, vous avez réalisé une analyse avec des représentants des principales sociétés sous-traitantes autour de l'utilisation des LOMC par ces prestataires. Les inspecteurs ont constaté que vous avez acté dans le compte-rendu de la réunion interne du 30 mai 2013 qu'EURODIF Production validerait systématiquement toutes les LOMC dès leur création, en s'assurant notamment de l'adéquation de la participation prévue du personnel d'EURODIF Production dans les différentes étapes des LOMC. Il y est également prévu qu'EURODIF Production clôture désormais toutes les LOMC. Ces dispositions ne sont toutefois pas retranscrites dans un document contractuel qui formaliserait ces nouvelles exigences auprès des entreprises sous-traitantes.

1. Je vous demande de contractualiser vos nouvelles exigences concernant la validation et la clôture des LOMC avec les entreprises sous-traitantes.

## � Zonage « Déchets » De Référence

A la suite de l'inspection du 11 avril 2013 relative à la gestion des déchets, l'ASN vous a demandé d'établir un bilan des évolutions du zonage « déchets » de référence de longue durée, tracées au travers d'un zonage opérationnel dans l'outil ZOE et de statuer sur l'évolution pérenne de ce zonage. Les inspecteurs ont noté que vous avez mis en œuvre une nouvelle organisation vous permettant de connaître à tout moment les zonages opérationnels en vigueur. Ils ont toutefois relevé que vous n'avez pas réalisé l'analyse du bilan des zones à déchets nucléaires opérationnelles (O-ZDN) visant à ne faire perdurer que celles qui ont une justification en rapport avec les opérations industrielles. Les inspecteurs ont en effet constaté que vous aviez défini des zones O-ZDN pour des périodes couvrant parfois plusieurs mois voire plusieurs années. Ainsi, vous avez par exemple prévu de laisser le sas K110, dédié au nettoyage de compresseurs potentiellement contaminés, classé en O-ZDN jusqu'à fin 2015. L'échéance de l'analyse que vous aviez prévu de réaliser pour ne pas faire perdurer les zones à déchets nucléaires opérationnelles, fixée à fin octobre 2013, n'a donc pas été respectée. Je vous rappelle que les évolutions temporaires du zonage de référence, via le recours au zonage opérationnel, doivent rester exceptionnelles car, dans le cas contraire, cela signifierait que le zonage de référence n'est pas réellement représentatif des risques de dissémination radioactive et qu'il doit être modifié. En particulier, ces évolutions ne devront pas concerner des interventions systématiques. 

2. Je vous réitère ma demande d'établir un bilan des évolutions du zonage déchets de référence, de longue durée, et de statuer sur l'évolution de ce zonage. Vous me transmettrez les résultats de cette analyse sous deux mois et apporterez les justifications nécessaires si vous maintenez des zones au statut O-ZDN pour une longue durée. 

� Modification, réception et requalification des installations à la suite de travaux A la suite de l'inspection inopinée du 12 juin 2013 portant sur l'organisation et les pratiques d'exploitation d'EURODIF Production pour la réalisation des premières macérations réalisées dans le cadre du projet de rinçage intensif et de mise sous air d'EURODIF (PRISME), l'ASN vous a demandé de faire réaliser par le service sûreté, indépendamment de l'exploitation, un audit et des actions de vérification du respect de la procédure dite « FEM-DAM » (fiche d'évaluation de modification - dossier d'autorisation de modification). Les inspecteurs ont noté qu'une visite interne de sûreté (VIS) avait été réalisée sur ce thème conjointement avec la direction sûreté AREVA du Tricastin. Cette VIS a permis de détecter un certain nombre de points d'amélioration et de vigilance. Les inspecteurs ont relevé que ces points n'avaient pas encore fait l'objet de mesures correctives. Ils ont noté que la procédure FEMDAM en vigueur à EURODIF Production a été modifiée depuis la réalisation de cette VIS. 

3. Je vous demande de mettre en œuvre des mesures correctives pour corriger les écarts détectés lors de cette VIS sur le respect de la procédure FEM-DAM. Vous préciserez dans votre réponse la nature de ces mesures correctives ainsi que les échéances de mise en œuvre retenues. 

## � Annexe U

Dans votre réponse du 15 février 2013 (DG/2013/00270) à la lettre de suite de l'inspection du 29 novembre 2012 sur le thème « récolement de l'inspection REX FUKUSHIMA » vous indiquiez que vous meniez des investigations concernant les causes de la formation de dépôts sur les barreaux de bore détectés lors des contrôles annuels des barreaux de la bâche 275-22. Vous indiquiez avoir identifié une action corrective à ce sujet dans la fiche n° 13T-000028 de la base « CONSTAT » de gestion des écarts. Les inspecteurs ont relevé que vous ne disposiez pas des éléments résultant de cette analyse alors que l'action correspondante était considérée comme soldée dans la base « CONSTAT ». 

4. Je vous demande de mener l'analyse des causes de la formation de dépôts sur les barreaux de bore de la bâche 275-22. Vous m'indiquerez les résultats et les mesures correctives retenues. 

5. Je vous demande de veiller à ce que les fiches d'action de la base « CONSTAT » ne puissent être soldées sans que les éléments relatifs aux actions correctives ne soient formalisés. 
A la suite de l'inspection du 19 février 2013 sur le thème « respect des engagements », vous vous étiez engagé à corriger pour le 30 juin 2013 le mode opératoire d'intervention relatif au contrôle périodique du déclenchement de l'alarme de pression référencée PAH4 et des capteurs de pression PT02 et PT03 des unités 225 et 231, référencé 225 C3F 00161, et la fiche de relevé associée, afin de corriger une incohérence concernant une mauvaise définition de la valeur haute du PAH4. 

6. Je vous demande de corriger sous deux mois le mode opératoire d'intervention relatif au contrôle périodique du déclenchement de l'alarme de pression identifiée PAH4 et des capteurs de pression PT02 et PT03 des unités 225 et 231, référencé 225 C3F 00161, et la fiche de relevé associée. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté le mode opératoire référencé 053J5FT 00001 à l'indice L du 25 avril 2013 et le document « fiche de contrôle des chaines de détection de pollution UF6 » référencé 053J5ST 00004 à l'indice D du 25 avril 2013. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les comptes-rendus des contrôles des chaines de détection de pollution UF6 des mois de décembre 2013 et janvier 2014. 

1. Je vous demande de me transmettre les comptes-rendus des contrôles des chaines de 

## Détection De Pollution Uf6 Des Mois De Décembre 2013 Et Janvier 2014.

A la suite de l'inspection du 19 février 2013 sur le thème « respect des engagements », vous avez indiqué que tout nouveau constat serait ouvert dans la base « CONSTAT » et que l'ancienne base de données « 
OUTSIDE » resterait en service uniquement pour le suivi des écarts non encore soldés. Vous avez également indiqué que vous réalisiez périodiquement une revue des écarts des deux bases de données des écarts visant notamment à mener à leur terme le traitement des écarts recensés dans « OUTSIDE ». 

2. Je vous demande de me transmettre un état des lieux des écarts non soldés dans la base de données « OUTSIDE » : nombre d'écarts, échéances prévues pour leur finalisation, nombre d'écarts en retard ou en défaut de traitement, etc. Le cas échéant, vous mettrez en œuvre un plan d'actions vous permettant de résorber rapidement les écarts en défaut de traitement dans la base de données « OUTSIDE ». 

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que vous aviez fait évoluer, en collaboration avec les équipes de terrain, les modèles de comptes-rendus de rondes des différentes installations. Du fait des particularités de chaque ronde et de chaque installation, ces modèles n'ont pas été modifiés de manière homogène. Les inspecteurs ont partagé avec vos représentants l'importance du rôle de rondier pour détecter les situations anormales par rapport aux relevés qui lui sont demandés mais aussi sur l'état général des installations. Les modèles des comptes-rendus de rondes et la sensibilisation régulière des agents doivent permettre de maintenir cette vigilance. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté votre engagement à transmettre l'étude déchets modifiée d'ici fin février 2014. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par : 
Richard ESCOFFIER 