DIVISION DE LYON
 Lyon, le 27/01/2016 N° Réf. : CODEP-LYO-2016-003623 
 
 AREVA NC 
 Direction de la chimie de l'uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Usines de conversion de Pierrelatte (ex COMURHEX) - INB n°105 Thème : « Respect des engagements » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0442 du 13 janvier 2016 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants 
[2] Décision ASN n°CODEP-LYO-2015-024792 du 30 juin 2015 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 13 janvier 2016 sur les usines de conversion de l'UF6 du site nucléaire AREVA de Pierrelatte, sur le thème « respect des engagements ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 janvier 2016 a porté sur l'examen du respect des engagements pris par AREVA NC
sur les usines de conversion de l'uranium de Pierrelatte (INB n°105). Ces engagements font notamment suite à l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN. 

L'ASN considère que le suivi des engagements pris est structuré et continue à être assuré de façon rigoureuse. L'exploitant a notamment été en mesure d'apporter la preuve de la réalisation des actions pour lesquelles il s'était engagé auprès de l'ASN. Les inspecteurs ont en particulier constaté lors de leur visite la mise en conformité des aires à déchets conventionnels. A l'issue de cette inspection, quelques demandes sont toutefois formulées à l'exploitant concernant les conditions d'utilisation de la fosse R150, les fiches réflexe des chefs de poste en cas d'accident à cinétique rapide et la gestion des aires à déchets conventionnels.

## A. Demandes D'Actions Correctives Utilisation De La Fosse R150 Au Sein De La Structure 100E

Dans le cadre de l'inspection du 1er avril 2015 relative à la gestion des ouvrages rétentionnés, l'ASN 
vous a demandé de préciser les conditions d'utilisation ainsi que la nature des substances recueillies dans la fosse R150 de la structure 100E. L'ASN vous a notamment rappelé l'exigence réglementaire de l'article 7.5.5 de la décision visée en référence [2] qui impose que « Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés ». Selon les propos recueillis, cette fosse serait notamment utilisée pour recueillir les eaux de lavage de la structure 100 Effluents. Cette opération serait réalisée à une périodicité annuelle. Les analyses effectuées sur les effluents ne paraissent pas remettre en cause la compatibilité du béton de cette fosse avec les effluents recueillis. De plus, le dernier test hydraulique réalisé sur cette fosse s'est avéré conforme. En revanche, cette fosse ne serait vidangée qu'à une fréquence trimestrielle. Elle est donc en l'état utilisée comme un réservoir. Au vu des résultats d'analyse des effluents, la fosse R150 semble soumise aux dispositions de l'article 7.5.5 de la décision susvisée. Ce point doit toutefois être confirmé. Demande A1 : je vous demande de statuer clairement sur les catégories de dangers des effluents recueillis au sein de la fosse R150. Si ces effluents relèvent effectivement des dispositions de l'article 7.5.5 de la décision visée en référence, je vous demande de mettre cette fosse en conformité dans les meilleurs délais. Demande A2 : dans l'attente de cette mise en conformité, je vous demande de mettre en œuvre sans délai des dispositions compensatoires qui peuvent consister à vidanger cette fosse après chaque utilisation. 

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## Fiches Réflexe Des Chefs De Poste En Situation D'Urgence

Les inspecteurs ont consulté la mise à jour des fiches réflexe n°16 et 17 du Plan d'Urgence Interne 
(PUI) de l'INB n°105 relatives aux actions du chef de poste en « horaire normal » et « hors horaire normal ». Les missions générales du chef de poste identifient clairement le déclenchement du Signal national d'alerte (SNA) par délégation de la direction pour les événements à cinétique rapide. Toutefois, le contenu des fiches indiquent une consultation préalable du directeur ou de l'astreinte direction, ce qui ne répond plus à l'objectif de l'évolution de ces documents, à savoir le déclenchement du SNA dans les meilleurs délais. 

Demande A3 : je vous demande de réviser les fiches réflexe des chefs de poste afin de supprimer clairement l'obligation de consultation préalable de la direction du site dans le cas des événements à cinétique rapide nécessitant le déclenchement du SNA dans les plus brefs délais. 

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## Modifications D'Un Asservissement De La Colonne C901

Dans le cadre des suites d'un événement du 12 mai 2015 relatif à la neutralisation d'imbrûlés de fluoration au sein de la structure 1000 alors que la colonne de lavage C901 était indisponible, vous vous êtes engagé à asservir l'arrêt du ventilateur P925 sur arrêt de la pompe P924 assurant la circulation de potasse pour le lavage des gaz. Cet asservissement a été mis en place, de même que les indicateurs lumineux et sonore signalant en local cette indisponibilité. La consultation des consignes indique la présence d'un asservissement entre la pompe P1007 assurant la circulation de potasse dans le système de prélavage du noyage et la colonne de lavage C901. Les personnes présentes n'ont pas pu confirmer si cet asservissement est effectivement en place, le schéma de procédé ne l'indiquant pas explicitement. Demande A4 : je vous demande de préciser les asservissements effectivement en place entre les unités de noyage des imbrûlés de fluoration de la structure 1000 et la colonne C901 et de mettre en cohérence les documents associés (consignes ou schéma de procédé).

Le dossier FEM/DAM CXP-15-000549 a été consulté. La FRED 09.118 (fiche récapitulative des exigences définies) doit être mise à jour pour intégrer ces évolutions. Demande A5 : je vous demande de finaliser la mise à jour de la FRED 09.118. 

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## Gestion Des Déchets Conventionnels

Les inspecteurs ont visité les aires à déchets conventionnels. La gestion de ces aires s'est très nettement améliorée depuis l'inspection du 31 mars 2015 dédiée à la gestion des déchets. En particulier, la grande majorité des déchets a été évacuée et une aire bétonnée a été aménagée pour manipuler et entreposer les déchets dangereux. Cependant, il demeure encore des déchets en cours de caractérisation en vue de leur élimination. 

Demande A6 : je vous demande de vous engager sur une échéance de caractérisation des déchets des aires à déchets conventionnels puis sur une échéance d'évacuation pour les déchets disposant d'une filière d'élimination. Pour ceux qui ne disposeraient pas d'une filière immédiate, je vous demande d'établir un plan d'action pour les éliminer et de tenir régulièrement informée l'ASN de son avancement. 

Lors de la visite, il est apparu que l'aire était surchargée d'eaux pluviales, ce qui peut remettre en cause sa disponibilité en cas d'utilisation comme rétention en situation incidentelle (déversement de substances dangereuse ou incendie). En outre, la gestion de ces aires ne fait pas l'objet d'une consigne d'exploitation particulière. 

Demande A7 : je vous d'établir une consigne d'exploitation des aires à déchets conventionnels, traitant notamment de la gestion des eaux pluviales (contrôle et élimination). 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Liste Des Documents Support Au Plan D'Urgence Interne (Pui)

Les inspecteurs ont consulté le document établi en support au PUI estimant les volumes résiduels des principaux réservoirs de substances dangereuses. Ce document est mis à disposition au Poste de commandement avancé (PCA) et au Poste de commandement direction local (PCDL). L'exploitant ne gère toutefois pas la liste des documents supports mis à disposition sous assurance de la qualité. Demande B1 : je vous demande d'envisager la mise sous assurance de la qualité des documents supports au PUI mis à disposition aux postes de commandement qui seraient gréés en cas de situation d'urgence. 

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## C. Observations

C1 : La date d'application de la convention DSI/AREVA NC pour la prestation relative à la gestion des déchets est indiquée au 5 mai 2014 au lieu de 2015. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par 
 
Richard ESCOFFIER 