DIVISION DE LYON
 Lyon, le 9 août 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-035476 Monsieur le directeur Orano Cycle BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Orano Cycle - INB no 155 (usines TU5 et W) 
 Inspection n o INSSN-LYO-2019-0327 des 25 et 26 juillet 2019 Thème : « Gestion des déchets » Réf. : in fine Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu les 25 et 26 juillet 2019 sur les installations W et TU5 (INB no 155), exploitées par Orano Cycle sur le site nucléaire du Tricastin, sur le thème « gestion des déchets ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs de l'ASN. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée des 25 et 26 juillet 2019 sur les installations W et TU5 (INB no 155) a porté sur les dispositions relatives à la gestion des déchets mises en œuvre par l'exploitant, notamment celles définies en réponses aux demande de l'ASN faisant suite aux inspections du 26 avril 2017 et du 6 mars 2018 et dont les conclusions n'étaient pas acceptables. Ainsi, les inspecteurs se sont rendus sur les installations, pour certaines en arrêt technique, afin de s'assurer du respect des règles de tri, de conditionnement, de caractérisation, de suivi et d'entreposage des déchets, définies par la règlementation en vigueur et par l'exploitant dans son étude sur la gestion des déchets. Ils se sont également attachés à contrôler que les engagements pris par l'exploitant en 2018 et 2019 relatifs à l'organisation, au contrôle technique, à la surveillance des intervenants extérieurs, aux rondes, à la formation et à la traçabilité des déchets et des zonages déchets étaient mis en œuvre. Cette inspection de deux jours a permis de constater que la rigueur dans la gestion des déchets s'était nettement améliorée depuis les inspections du 26 avril 2017 et du 6 mars 2018. Les inspecteurs ont pu constater en visitant les installations que l'exploitant avait mis en œuvre une organisation et des dispositions concrètes permettant désormais de répondre globalement aux exigences d'étiquetage de déchets et de matériels, de tri et de prévention des mélanges entre les déchets et les matériels, de traçabilité des déchets présents et d'identification des écarts relatifs à la gestion des déchets. L'exploitant s'appuie désormais, en période d'arrêt technique, sur un intervenant extérieur qui lui apporte une assistance technique de terrain sur la gestion des déchets. Si certains engagements n'ont pas encore été menés à leur terme, les inspecteurs ont pu relever qu'ils étaient en cours de réalisation. Les inspecteurs ont néanmoins constaté quelques écarts ponctuels sur les zones d'entreposages de déchets et chantiers visités dans les locaux des installations TU5 et W2 sans pour autant les considérer comme une défaillance générale. Ils ont par ailleurs relevé des écarts dans la réalisation des rondes des zones d'entreposage des déchets. L'exploitant doit désormais affiner et déployer sa nouvelle organisation et augmenter sa surveillance dans les autres installations, en particulier W2 et SHF1, et améliorer la surveillance des intervenants extérieurs sur le thème de la gestion des déchets. L'ASN attend désormais de la part de l'exploitant la finalisation et la pérennisation de l'organisation mise en place pour retrouver un niveau de sûreté suffisant dans la gestion des déchets produits sur toutes les installations du périmètre de l'INB no 155, et de mieux anticiper la prise en compte du risque d'incendie lié notamment à la présence de déchets. 

## A. Demandes D'Actions Correctives 2 Tri Et Conditionnement Des Déchets

Le I de l'article 6.2 de l'arrêté [2] prévoit que l'exploitant met en place un tri à la source ou, à défaut, au plus près de la production du déchet et qu'il prévient tout mélange entre les catégories de déchets incompatibles. Les inspecteurs ont constaté que conformément à son étude déchets et à la procédure relative au conditionnement et à l'enlèvement des déchets des installations de l'INB no 155, référencée TRICASTIN-17-010737, l'exploitant utilise désormais des étiquettes d'identification des déchets nucléaires générées par la base de gestion informatique des déchets nucléaires « BUEGDN » qui précisent notamment le nom du producteur, la date de production, le lieu de production ainsi que la nature et le type de déchets. Toutefois, ils ont relevé que ces étiquettes n'étaient pas apposées sur les sacs de déchets dès leur première utilisation. C'est bien souvent lors de leur ramassage en destination de la zone d'entreposage des déchets que l'étiquette BUEGDN est apposée sur les sacs. De plus, les sacs ne disposent pas d'un autre étiquetage mentionnant la nature et le type de déchets. Cette situation crée un manque dans l'identification de la nature des déchets qui peuvent être mis dans les sacs en cours de remplissage. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que quelques poubelles de collecte présentes dans des zones à production possible de déchets nucléaires (ZPPDN) ne disposaient pas de l'affichage permettant d'identifier le type de déchets qu'elles sont destinées à recevoir.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une organisation pour respecter les dispositions du I de l'article 6.2 de l'arrêté [2] et de vous assurer que la nature et le type de déchets qu'il est prévu de mettre dans un sac ou une poubelle soient mentionnés dessus dès le début de son utilisation. Le cas échéant, vous mettrez à jour votre étude déchets pour décrire cette organisation. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé que plusieurs objets, présents notamment dans le local du four 40 de l'usine W2, étaient étiquetés à la fois en tant que matériels et déchets. 

Demande A2 : Je vous demande de prendre les dispositions pour vous assurer que les étiquetages permettent d'identifier le devenir de l'objet, ceci de manière à respecter les dispositions du I de l'article 6.2 de l'arrêté [2]. Les inspecteurs ont relevé que les règles de tri relatives aux bombes d'aérosols et consistant à séparer les parties en plastique des parties métalliques n'étaient pas respectées dans les différentes aires d'entreposage des déchets visitées. Cet écart n'est pas relevé lors des rondes sur les entreposages de déchets. 

Demande A3 : Je vous demande de prendre les dispositions pour vous assurer que les règles de tri relatives aux bombes d'aérosols définies dans votre référentiel sont respectées. Vous vous positionnerez sur la pertinence de vérifier la qualité du tri des déchets lors des rondes réalisées dans les entreposages de déchets. Les inspecteurs ont relevé la présence d'une poubelle identifiée comme destinée à recevoir des déchets conventionnels dans une ZPPDN en sortie de l'usine W1. L'exploitant a immédiatement retiré cet affichage erroné de la poubelle. 

Demande A4 : Je vous demande d'analyser si cette situation pouvait être à l'origine d'envoi de déchets sortant de cette ZPPDN dans une filière conventionnelle. Vous prendrez des dispositions pour vous assurer que cette situation ne se présente pas ailleurs dans l'installation. 

## Zones D'Entreposage Des Déchets 3

Les inspecteurs ont relevé qu'une zone d'entreposage temporaire de déchets était mise en œuvre à l'extérieur du sas présent dans le local 109 de l'usine W1 alors que celle-ci n'avait pas fait l'objet d'une analyse de sûreté et n'était pas identifiée en tant que telle. Certain objets y étaient déposés sans étiquetage mentionnant leur nature et leur devenir (déchet ou matériel). De même, de nombreux sacs de déchets de matières combustibles étaient présents dans le sas du local 109 de l'usine W1 sans que la création d'une zone d'entreposage temporaire des déchets et la densité de charge calorifique importante apportée par ces déchets dans ce sas n'aient fait l'objet d'une analyse de sûreté dans le cadre de la préparation du chantier de conditionnement des déchets radioactifs de fibres céramiques réfractaires (FCR), considérés comme des agents CMR (effets cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction)Selon l'exploitant, ces déchets proviendraient du démontage de la paroi interne du sas en cours de repli. Cette situation n'est pas conforme à votre étude déchets, appelée par l'article 5.1.7 de la décision [5], 
notamment aux dispositions prévues pour la gestion des déchets générés par un chantier ponctuel ou spécifique qui demande notamment à ce que le ce que le technicien déchets établisse des recommandations concernant les zones d'entreposage des déchets produits et des risques associés. 

Demande A5 : Je vous demande de prendre des dispositions pour respecter l'organisation prévue par votre étude déchets lorsqu'un chantier ponctuel ou spécifique est susceptible de générer une quantité importante de déchets. Vous veillerez à ce que le technicien déchets établisse des recommandations notamment pour ce qui est des zones d'entreposage des déchets produits et des risques associés, et que celles-ci soient mises en œuvre. 

Demande A6 : Je vous demande de rétablir la conformité du local 109 de l'usine W1. 

Les inspecteurs ont relevé la présence de déchets de filtres de très haute efficacité (THE) dans le local 106 d'entreposage des déchets de l'usine W1 en quantité supérieure à celle autorisée dans votre étude déchets, appelée par l'article 5.1.7 de la décision [5], et posés au sol contrairement à ce qui est requis (caisse palette). 

Demande A7 : Je vous demande de prendre les dispositions pour respecter les dispositions de l'étude déchets pour ce qui concerne les déchets de filtres THE. Les inspecteurs ont consulté la fiche d'évaluation de modification / demande d'autorisation de modification (FEM/DAM), référencée TRICASTIN-18-010144 et créée le 6 juillet 2018, relative à la création de zones d'entreposage de déchets. Ils ont relevé que l'autorisation de mise en service après modification ainsi que la clôture du dossier n'étaient pas validées, d'une part, et que, d'autre part, la mise en œuvre de certaines recommandations n'était pas tracée dans les fiches de suivi des recommandations alors que les entreposages temporaires dont elle est l'objet sont en exploitation.

 
4 Demande A8 : Je vous demande d'analyser ces écarts à votre processus FEM/DAM 
d'analyse et de validation des modifications afin qu'ils ne se reproduisent plus. Vous prendrez les dispositions pour que les recommandations de la FEM/DAM soient mises en œuvre. Par ailleurs cette FEM/DAM TRICASTIN-18-010144 concerne notamment la création d'une zone temporaire d'entreposage de déchets conventionnels dangereux au niveau de l'ancien stockage d'acide fluorhydrique SHF2. Les inspecteurs ont observé que de nombreux objets et déchets étaient entreposés de façon désordonnée sous l'appentis de SHF2 et que cette zone n'était pas clairement identifiée en tant qu'entreposage de déchets. Les inspecteurs n'ont pas vu d'analyse relative à la sûreté de cet entreposage. Par ailleurs ils ont relevé la présence d'un liquide bleu dans une rétention mobile située sous un cubitainer sans pouvoir en déterminer la nature. 

Demande A9 : Je vous demande de me transmettre l'analyse relative à l'entreposage temporaire de déchets conventionnels dangereux dans l'ancien stockage d'acide fluorhydrique SHF2 et de prendre des dispositions pour assurer la conformité de cet entreposage. Vous ferez de même pour l'entreposage temporaire de déchets conventionnels dangereux mis en place au niveau de SHF1. Les inspecteurs ont constaté dans le local 210 d'entreposage des déchets de W2, la présence d'un conduit souple de ventilation provenant d'une zone à productions possibles de déchets nucléaire (ZPPDN) de l'installation et dont les extrémités n'étaient pas hermétiquement confinées. Cette situation, non conforme aux règles de conditionnement des déchets, est susceptible de conduire à une dispersion de contamination dans ce local. Elle n'avait pas été identifiée lors de la ronde des aires d'entreposages de déchets réalisée la veille. L'exploitant a immédiatement procédé au confinement de cet objet. 

Demande A10 : Je vous demande de prendre des dispositions pour vous assurer que les déchets sont correctement conditionnés. Les inspecteurs ont constaté la présence de deux touries vides entreposées dans le local 236 de TU5 qui est une zone à déchets conventionnels (ZDC). Or, tous les locaux alentours sont des ZPPDN. 

Demande A11 : Je vous demande de démontrer que ces touries ont fait l'objet des contrôles requis pour passer d'une ZPPDN à une ZDC. Dans le cas contraire, vous mettrez en œuvre des mesures correctives concernant la propreté radiologique du local 236 et analyserez cet écart. Les inspecteurs ont relevé que le « groom » de la porte coupe-feu située entre la salle 103 d'entreposage de déchets et l'allée centrale de l'usine W1 ne fonctionnait pas. Ce constat avait déjà été fait lors de l'inspection du 6 mars 2018. L'exploitant a pu montrer qu'il a effectué une réparation de ce groom en septembre 2018 mais il n'avait pas identifié cette nouvelle défaillance. 

Demande A12 : Je vous demande de procéder à la réparation de la porte coupe-feu située entre la salle 103 d'entreposage de déchets et l'allée centrale de l'usine W1 et d'analyser les raisons de la persistance de cette défaillance afin d'en tirer le retour d'expérience. 

## Etiquetage Et Traçabilité Des Déchets

L'article 6.5 de l'arrêté [2] prévoit que l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation et tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. 

Les inspecteurs ont relevé que l'étiquetage assurant la traçabilité des déchets dans la base de données BUEGDN était parfois apposé à l'ouverture du sac de déchets et parfois à sa fermeture. Il est aussi parfois changé dans la zone d'entreposage de déchets afin d'actualiser une donnée autre concernant le déchet. Cette situation conduit à ce que la date de production du déchet enregistrée dans la base BUEGDN, qui permet d'assurer la traçabilité des déchets, ne correspond pas toujours à la même étape dans la gestion du déchet selon que l'étiquette a été mise à l'ouverture du sac, à sa fermeture ou alors changée par la suite. 

Demande A13 : Je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer que les pratiques pour assurer la traçabilité sont homogènes, et formalisées dans l'étude sur la gestion des déchets. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que la base de données BUEGDN assurant la traçabilité des déchets permet d'enregistrer le producteur, le lieu de production, le type de déchets, la date de l'étiquette, la localisation du déchet. Lorsque les déchets sont en fût, cela est précisé mais pour les autres déchets, BUEGDN ne permet pas de tracer un volume ou une masse du déchet. De même, les filières d'élimination identifiées ne sont pas spécifiées. 

Demande A14 : Je vous demande de m'indiquer quelles dispositions vous permettent de tracer les quantités présentes et évacuées ainsi que les filières d'élimination identifiées de manière à respecter les dispositions de l'article 6.5 de l'arrêté [2]. Le cas échéant, vous mettrez en place des mesures correctives. Les inspecteurs ont relevé que les conteneurs de déchets radioactifs de fibres céramiques réfractaires (FCR), considérés comme des agents CMR (effets cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction), disposés dans des casiers tôlés sur l'aire extérieure d'entreposage de DV70 en vue de leur transport vers une autre entreprise, disposent d'un étiquetage mentionnant le danger CMR mais pas leur aspect radioactif. Or, la fiche d'évaluation de modification / demande d'autorisation de modification (FEM/DAM), référencée TRICASTIN-18-010144, demande à ce que ces casiers disposent d'un étiquetage mentionnant la nature, les pictogrammes, etc. De plus ces casiers sont destinés à être expédiés en dehors du site et devront faire l'objet de l'étiquetage exigé par la réglementation sur le transport de matières dangereuses et radioactives. Par ailleurs, ces casiers ont été constitués dans une zone de chantier classée en zone à production possible de déchets nucléaires (ZPPDN) mais ne disposent pas de l'étiquette attestant de la vérification de l'absence de contamination des caissons par le service de radioprotection. L'exploitant a indiqué que des affichages mentionnant l'aspect nucléaire des déchets avaient initialement été apposés sur les conteneurs de déchets FCR/CMR mais qu'ils s'étaient probablement dégradés du fait des conditions climatiques. De même, les inspecteurs ont relevé que les étiquettes attestant des contrôles de contamination sur les fûts d'U3O8 URT présents sur l'aire extérieure à proximité du local 212 de l'usine TU5 étaient vierges ou effacées. 

Demande A15 : Je vous demande de mettre en place sur les caissons tôlés de FCR/CMR 
l'étiquetage requis, notamment celui précisant la nature radioactive de ces déchets. 

Demande A16 : Je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer que les différents étiquetages présents sur des entreposages en extérieur soient remplacés avant qu'ils ne soient plus lisibles ou intègres, de manière à répondre aux différentes exigences réglementaires d'étiquetage et de traçabilité des déchets. Le I de l'article 4.2.1 de la décision [4] dispose que les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, et les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de dangers définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux . 

Les inspecteurs ont relevé que les fûts d'U3O8 de retraitement présents sur l'aire extérieure à proximité du local 212 de l'usine TU5 ne disposaient d'aucun étiquetage précisant explicitement la nature des matières contenues dans ces fûts. 

Demande A17 : Je vous demande de respecter les dispositions du I de l'article 4.2.1 de la décision [4] concernant les fûts d'U3O8 de retraitement présents sur l'aire extérieure à proximité du local 212 de l'usine TU5. 

Demande A18 : De manière générale, vous vous assurerez que cette disposition est respectée pour toutes les matières radioactives et substances dangereuses présentes sur vos installations. 

## Gestion Du Risque Incendie 6

L'article 7.5.1 de la décision [5] dispose que dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.1.1 et notamment celles recensées en tant que locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après la délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques lies aux travaux et définition des mesures appropriées. Les inspecteurs ont relevé la présence d'un stockage de matériel d'un chantier de peinture dans le local A008 des pompes « normetex » de l'installation EM3 avec une affichette indiquant « stockage temporaire du 19 au 24 juillet 2019 ». Des pots de peinture, du vinyle et d'autres objets avaient été laissés là, à côté d'équipements électriques, dans l'attente de la reprise du chantier. Cette situation n'est pas acceptable au vu du risque d'incendie qu'elle crée dans ce local dont l'incendie est un des scénarios majorants de l'étude de dangers de l'installation EM3. 

Demande A19 : Je vous demande de vous assurer que la zone a été remise en conformité, d'analyser les raisons de cette situation à risque et de prendre les dispositions pour éviter son renouvellement dans vos installations. 

Demande A20 : Je vous demande d'analyser également les raisons pour lesquelles cette situation n'avait pas été identifiée par vos services. 

## Organisation Relative À La Gestion Des Déchets

Les inspecteurs ont consulté les logigrammes du processus de gestion des déchets pendant l'arrêt technique de TU5 (TRICASTIN-18-021652, v 1.0) et en période normale pour l'INB n° 155 (TRICASTIN-18-016106, v 1.0) ainsi que la procédure relative au conditionnement et à l'enlèvement des déchets des installations de l'INB n° 155 (TRICASTIN-17-010737, v 2.0) rédigés à la suite des inspections du 26 avril 2017 et du 6 mars 2018. Ces documents ne précisent pas clairement les missions réalisées par l'intervenant extérieur sollicité pour faire de l'assistance technique sur la gestion des déchets (rondes, remontée des écarts, gestion des déchets, information sur la gestion des déchets …). De plus, les deux logigrammes de processus sur la gestion des déchets ne couvrent pas le même périmètre d'installations et ils concernent les sacs de déchets créés directement auprès des équipements mais pas la gestion des poubelles situées aux points de collectes. Enfin, ils rappellent la liste des zones d'entreposage des déchets sans prendre en compte l'évolution de cette dernière. En outre, les inspecteurs ont consulté le cahier des charges simplifié TRICASTIN-19-000043, version 1.0 du 11 janvier 2019, relatif à l'assistance technique déchets (terrain et mise à jour des logiciels déchets). Celui-ci décrit trop succinctement les missions demandées et certaines d'entre elles ont évolué depuis. 

Demande A21 : Je vous demande de réviser les logigrammes de processus de gestion des déchets et la procédure relative au conditionnement et à l'enlèvement des déchets des installations de l'INB n° 155 de manière à ce qu'ils retranscrivent l'organisation mise en place sur les installations du périmètre de l'INB n° 155, notamment le rôle et les missions et confiés à l'intervenant extérieur sollicité pour faire de l'assistance technique sur la gestion des déchets. A la suite de l'inspection du 6 mars 2018, vous avez créé une permanence téléphonique « allo déchets » et vous étiez engagé à afficher ce numéro de téléphone dans les installations. S'il est bien précisé sur les supports de formation ou certains documents opérationnels et qu'il est fonctionnel, les inspecteurs ont constaté que ce numéro de téléphone n'est pas affiché sur les lieux de production de déchet, contrairement à l'engagement pris dans la réponse à la demande A7 de la lettre de suite de l'inspection du 6 mars 2018. 

Demande A22 : Je vous demande de respecter l'engagement pris dans la réponse à la demande A7 de la lettre de suite de l'inspection du 6 mars 2018 d'afficher le numéro de l'assistance téléphonique « allo déchets » dans chaque local concerné. Les inspecteurs ont relevé que la liste des zones d'entreposages de déchets de W et TU5, référencée TRICASTIN-18-016806 avait évolué dans une version 2 du 23 mai 2019. Or c'est toujours la version 1 du 11 février 2018 qui est enregistrée dans la base de données documentaire « Documentum » et qui est donc la version applicable. 

Demande A23 : Je vous demande d'analyser cet écart et de prendre des dispositions pour éviter qu'il ne se renouvelle pour d'autres documents relatifs à la sûreté des installations. 

Demande A24 : Je vous demande, le cas échéant, de mettre à jour votre étude de gestion des déchets de manière à ce qu'elle intègre les évolutions des zones d'entreposages de déchets. 

## Rondes Déchets 7

L'article 2.6.1 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation. 

Les inspecteurs ont relevé que les rondes quotidiennes sur les entreposages de déchets n'avaient pas été réalisées certains jours depuis le début de l'arrêt technique sans que le contrôle technique réalisé sur cette activité n'ait permis de détecter ces écarts. De plus certaines anomalies identifiées par les inspecteurs, et décrites dans cette lettre de suite, n'ont pas été relevées lors de ces rondes. 

Demande A25 : Je vous demande de prendre les dispositions pour vous assurer que les rondes de surveillance des entreposages de déchets sont bien réalisées quotidiennement conformément à votre référentiel et à l'engagement que vous avez pris à la suite de l'inspection du 26 avril 2017 et qu'elle permettent de détecter les écarts conformément à l'article 2.6.1 de l'arrêté [2]. 

Demande A26 : Je vous demande d'analyser le fait que les écarts relatifs à ces rondes n'aient pas été détectés et de mettre en place des mesures correctives. Les inspecteurs ont consulté le tableau de suivi des locaux visités par l'intervenant extérieur en charge de l'assistance technique sur la gestion des déchets. Ils ont relevé que contrairement à la consigne qui lui est donnée de visiter tous les locaux des installations au moins une fois par semaine, certaines salles ne sont pas visitées à cette fréquence voire jamais visitées. 

Demande A27 : Je vous demande de prendre des dispositions pour vous assurer que toutes les salles sont visitées au moins une fois par semaine lors des rondes déchets. La gestion des écarts est une activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [2] et toute modification d'une fiche d'écart doit faire l'objet d'un contrôle technique conformément à l'article 2.5.3 de cet arrêté. Les inspecteurs ont consulté la fiche d'écart référencée 19T000349 relative aux suites données à un contrôle de premier niveau réalisé le 7 février 2019 sur la gestion des déchets. Les inspecteurs ont relevé que les échéances de nombreuses actions correctives avaient été reportées par le « chargé de constat » de fin mai 2019 à fin août 2019 sans que ce décalage soit validé par le « valideur » désigné du constat. 

Demande A28 : Je vous demande de prendre des dispositions pour vous assurer que toute modification sur une fiche d'écart fasse l'objet d'un contrôle technique conformément aux dispositions de l'article 2.5.3 de l'arrêté [2] 

## Surveillance Des Intervenants Extérieurs 8

L'article 2.2.2 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies. A la suite de l'inspection du 6 mars 2018, vous vous étiez engagé à ajouter un item sur la surveillance des opérations de gestion des déchets dans le plan de surveillance du prestataire en charge de l'assainissement et de l'assistance technique sur la gestion des déchets et à réaliser deux fiches de suivi de surveillance (FSS) sur ce thème en 2019. Les inspecteurs ont consulté le plan de surveillance de l'intervenant extérieur réalisant l'assistance technique sur la gestion des déchets, référencé TRICASTIN-18-012530, version 3.0 de 2019. Il prévoit de réaliser deux actions de surveillance sur les rondes relatives à la gestion des déchets en 2019. Les inspecteurs ont examiné la FSS du 24/5/2019 réalisée lors d'une de ces rondes. Ils ont relevé que le formalisme de la FSS est adapté à la surveillance d'un chantier mais pas du tout à cette activité. En particulier, il ne permet pas tracer quelles exigences ont été vérifiées et si elles étaient respectées. 

Demande A29 : Je vous demande de réviser le format des FSS de manière à ce qu'il permette de tracer les exigences vérifiées et si elles sont bien respectées par l'intervenant extérieur. En tout état de cause, la 2ème visite de surveillance de 2019 de cet intervenant extérieur sur la gestion des déchets devra être réalisée avec un formulaire de FSS adapté. 

## � B. Demande De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont pu relever qu'un certain nombre de documents précisant l'organisation et le contenu des rondes concernant la gestion des déchets et répondant à certains engagements pris à la suite de l'inspection du 6 mars 2018 étaient en cours de rédaction. 

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer à quelle échéance ces documents seront diffusés. En tout état de cause, ils devront l'être au plus tard avant le prochain arrêt technique. L'article 2.2.2 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies. A la suite de l'inspection du 6 mars 2018, vous vous étiez engagé à ajouter aux fiches de suivi de surveillance des intervenants extérieurs un point relatif au conditionnement des déchets. Les inspecteurs ont demandé le plan de surveillance d'intervenants extérieurs rencontrés à TU5 et réalisant des travaux de peinture. Ils ont constaté qu'un projet de programme de surveillance de cette entreprise existait mais qu'il n'avait pas encore été renseigné et qu'il ne comportait aucun point sur la gestion des déchets. Ce programme de surveillance n'avait pas non plus fait l'objet de FSS. Demande B2 : Je vous demande de respecter votre engagement d'examiner la question du conditionnement des déchets lors des visites de surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont consulté la base de données permettant la traçabilité des déchets BUEGDN. Ils ont relevé qu'une seule caractéristique pouvait être attribuée à un déchet. Ainsi, par exemples, des portes avec joint amianté sont décrites en tant « ferrailles de grande dimension » mais pas en tant que déchets CMR. Demande B3 : Je vous demande de m'indiquer comment vous conservez l'information des différentes caractéristiques des déchets en vue de leur élimination dans la bonne filière. Le cas échéant, vous vous assurerez que votre base de données permet de tracer la nature exacte des déchets. Les règles de tri de l'exploitant ne prévoient pas de séparer en amont les déchets à très faible activité (TFA) de ceux suspectés à faible activité (FA). Demande B4 : Je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de trier en amont les déchets susceptibles d'être FA des TFA. 

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C. Observations Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division, 
 

## Références

[1] Code de l'Environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
[3] Décision no 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 
[4] Décision no 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB 
[5] Décision no CODEP-LYO-2018-018662 du président de l'ASN du 4 mai 2018 portant prescriptions relatives à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement dénommée W, 
située dans le périmètre de l'INB no 155 dénommée TU5, exploitée par Orano Cycle sur le territoire de la commune de Pierrelatte 
[6] Décision no 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB 
pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [7] Courrier de réponse Orano Tricastin TRICASTIN-18-020074 du 19 novembre 2018 [8] Courrier de réponse Orano Tricastin TRICASTIN-18-021842 du 21 décembre 2018 