DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 6 juin 2011 N/Réf. : CODEP-MRS-2011-031112 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base  INB 123 LEFCA 
Inspection n° 2011-MRS-0774 du 24/05/2011 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée portant sur le thème « suivi des prestataires  services communs » a eu lieu le 24 mai 2011. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 24 mai 2011 avait pour objectif dexaminer par sondage la réalisation des prestations au sein du LEFCA et leur suivi par lexploitant. Les inspecteurs ont notamment examiné la répartition des missions entre les unités supports du centre, linstallation et les prestataires ainsi que la préparation, la réalisation et le suivi des prestations. Les travaux de réalisation du dispositif de drainage ont fait lobjet dun examen particulier. 

Lorganisation et la répartition des missions et responsabilités sont apparues claires aux inspecteurs. Ceux-ci ont pu constater que les procédures en place sont opérationnelles et que les prestations sont planifiées, préparées et quelles font lobjet dun suivi par linstallation. Cependant la formalisation des exigences de larrêté du 10 août 1984, notamment lapplication de son article 4, peut être améliorée. 

Cette inspection na pas donné lieu à de constat décart notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Le LEFCA assure les visites de surveillance des prestataires pour lesquels linstallation contractualise directement les prestations. Les programmes de surveillance des prestataires définis pour les années 2009, 2010 et 2011 ont été présentés aux inspecteurs. Ces derniers ont noté quen 2010, seules 43 % des visites de surveillance planifiées ont pu être réalisées. 

1. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires à la réalisation de lintégralité du programme de surveillance 2011 et, le cas échéant, dadapter les moyens aux objectifs fixés par ce programme. 

Les inspecteurs ont consulté plusieurs cahiers des charges établis par linstallation pour des prestations quelle contractualise directement. Il est apparu que lingénieur sûreté de linstallation nest pas consulté dans le cadre de lélaboration de ces documents et notamment lorsque les prestations portent sur des opérations susceptibles daffecter des fonctions importantes pour la sûreté. 

2. Je vous demande de formaliser la consultation de lingénieur sûreté dans le processus délaboration des cahiers des charges portant sur des prestations présentant un enjeu de sûreté significatif et notamment sur celles susceptibles daffecter des fonctions importantes pour la sûreté de linstallation. 

Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs à la prestation de travaux de réalisation du dispositif de drainage. Cette prestation, tant au niveau des études que des travaux, relève de lactivité concernée par la qualité (ACQ) n°4 « études et modifications de linstallation » précisée au chapitre 3 des règles générales dexploitation et demande au titre de lart.4 de larrêté du 10 août 1984 une notification aux prestataires des dispositions permettant lapplication de larrêté, qui nest pas apparue formellement dans le cahier des charges et le plan qualité particulier examinés. Par ailleurs la convention entre le département des projets dinstallations et demballages (DPIE) et les INB prévoit que lINB identifie les ACQ et leurs déclinaisons (contrôles techniques, exigences définies, éléments importants pour la sûreté, qualification des intervenants, etc.) pour DPIE. 

3. Je vous demande de justifier que les dispositions permettant lapplication de l**arrêté du 10 août 1984 ont été notifiées aux prestataires retenus pour la** réalisation du dispositif de drainage. 

4. Je vous demande de vous assurer du respect de lart. 4 de l**arrêté du 10 août** 
1984 pour les prestations relevant dune activité concernée par la qualité, notamment si elles sont suivies par une unité support du centre.

## B. Compléments Dinformation

Dans le cadre de lexamen du suivi de la prestation relative à la réalisation du dispositif de drainage, les services communs du centre ont présenté lorganisation mise en uvre pour assurer le suivi de cette prestation. Les inspecteurs ont consulté des notes détude ainsi que des plans relatifs à ce chantier. Ces documents, selon lorganisation en vigueur, doivent être vérifiés formellement par le maître duvre et selon le cas également par le contrôleur technique et le maître douvrage. Le plan armature du puit ouest a fait lobjet dun passage à lindice supérieur avec la mention « bon pour exécution » (BPE) par le prestataire titulaire des opérations de travaux sans que les modifications apportées soient formellement validées par le maître duvre. Lexploitant a indiqué que le passage à cet indice ne correspondait quà des évolutions mineures. La pratique actuelle pourrait ne pas permettre de détecter une éventuelle modification non prévue par le maître duvre lors de la validation de la nouvelle version du document en BPE par le prestataire. 

5. Je vous demande de justifier les pratiques mises en uvre dans le cadre de la validation des documents « bon pour exécution » et de vous assurer que les modifications apportées ultérieurement à la validation du maître duvre ne sont pas susceptibles de modifier de manière significative le contenu de ces documents. 

Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de la visite de surveillance réalisée le 7 janvier 2010 par linstallation pour la prestation relative à la maintenance des centrales gaz H2. Le compte rendu précise que le prestataire préconise une maintenance semestrielle or linstallation a retenu une maintenance annuelle. 

6. **Je vous demande de justifier la périodicité retenue pour la maintenance des** 
centrales gaz H2. 

## C. Observations

Cette inspection na pas donné lieu à observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **2 août 2011.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER 