DIVISION DE LYON 
Lyon, le 9 décembre 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-051490 **Monsieur le Directeur du centre nucléaire de**
production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB nos 87 et 88) 
 Inspection INSSN-LYO-2019-0458 du 14 octobre 2019 Thème : « Surveillance du service inspection reconnu » 

## Référence À Rappeler Dans Vos Correspondances : Inssn-Lyo-2019-0458

Références : [1] Code de l'environnement, notamment son article L.557-46. 

[2] Décision ministérielle BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus 
[3] Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base telles que définies à l'article L.557-46 du code de l'environnement, une inspection courante du service d'inspection reconnu (SIR) relative à l'examen du respect des dispositions de la décision ministérielle BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 a eu lieu le 14 octobre 2019 sur la centrale nucléaire du Tricastin. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 14 octobre 2019 portait sur le thème « surveillance du service inspection reconnu (SIR) ». Cette inspection visait, en particulier, à évaluer l'organisation mise en œuvre pour respecter les dispositions de la décision ministérielle BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 qui détermine les conditions et les exigences de l'administration pour la reconnaissance d'un SIR. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement la déclinaison opérationnelle des engagements présentés à l'ASN à la suite de l'inspection du 4 juillet 2018, les modalités de remplacement en cas d'absence du référent technique du SIR, ainsi que le suivi des interventions sur les équipements sous pression (ESP). Par ailleurs, les inspecteurs ont vérifié sur le terrain l'état apparent des tuyauteries du système de distribution de vapeur auxiliaire (SVA) concernées par un violent transitoire d'exploitation au mois d'octobre 2018 à l'origine de dégradations localisées qui ont fait l'objet de réparations. 

L'organisation du SIR pour remplir ses missions a été jugée globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont notamment pu apprécier la rigueur du SIR dans le traitement des constats établis à la suite de la dernière inspection et dans la gestion des dossiers d'intervention sur les ESP. Les inspecteurs considèrent cependant que le SIR devra renforcer son suivi de la mise en œuvre des dispositions définies pour prévenir des dégradations d'équipements avant de considérer que le traitement des actions préventives ou correctives est clos. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné par sondage des dossiers d'interventions de réparation ou de modification réalisées en 2018 et 2019 sur les équipements sous pression. Il ressort de cet examen les points suivants : 

## 1- Dossier De Réparation De La Tuyauterie Du Système De Distribution De Vapeur Auxiliaire Repérée 0 Sva 003 Ty Et D'Un Support De Cette Tuyauterie À La Suite D'Un Coup De Bélier :

L'analyse des causes de cet événement survenu le 18 octobre 2018 fait apparaître que la formation du bouchon d'eau à l'origine des dégradations survenues lors du conditionnement de la tuyauterie SVA 
pour sa remise en service est due à deux problèmes : 
- la défaillance du purgeur automatique repéré 0 SVA 057 PU qui était resté fermé alors qu'il était pourtant correctement ligné ; 
- l'absence de consigne d'exploitation relative à la vérification du bon fonctionnement des purgeurs en amont des lignages de conditionnement des tuyauteries du circuit SVA. 

Afin d'éviter le renouvellement de ce type d'événement, l'exploitant a décidé de modifier la consigne d'exploitation portée par le dossier d'activité de conduite référencé DAC SVA 240, en intégrant la nécessité d'ouvrir les by-pass des purgeurs automatiques préalablement au conditionnement des lignes SVA afin de s'assurer de l'absence de condensats au moment de la remise en service des installations. Ce traitement a été validé par le SIR. 

Les inspecteurs ont toutefois constaté que le SIR avait clôturé le plan d'action référencé PA CSTA 
00116993 formalisant le traitement de l'événement sans s'assurer de la mise en œuvre effective du DAC SVA 240 modifié. 

Postérieurement à l'inspection, le SIR a transmis aux inspecteurs la procédure référencée DAC SVA 
240 à l'indice 1 mise à jour le 1er décembre 2018 pour intégrer le retour d'expérience de l'événement survenu le 18 octobre 2018. Il a été également précisé que cette nouvelle procédure avait été utilisée à deux reprises dans le cadre de remises en service des circuits SVA et qu'aucun transitoire anormal d'exploitation n'avait été recensé. 

Demande A1 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des actions correctives et préventives définies à la suite d'événements d'exploitation survenant sur les ESP relevant de vos missions sont correctement déclinées avant de considérer que ces écarts sont clos. 

Demande A2 : Je vous demande de vous positionner sur l'intérêt de mettre en place une vérification périodique du bon fonctionnement des purgeurs automatiques et de vous assurer que les consignes d'exploitation en vigueur permettent de prévenir la risque de transitoires violents d'exploitation sur les circuits présentant une configuration et des conditions d'exploitation similaires à celles du circuit SVA. 

 Les inspecteurs ont constaté que l'attestation de conformité de l'intervention de remplacement du support repéré DA 1124 ne figurait pas dans le dossier d'exploitation de la tuyauterie repérée 0 SVA 
003 TY. 

Demande A3 : Je vous demande de vous assurer de la complétude des dossiers d'exploitation des ESP. 

## 2- Dossier De Réparation Des Brides Des Tuyauteries Du Circuit Principal De Vapeur Turbine Repérées 3 Gpv 011 Et 015 Ty :

Les inspecteurs ont constaté que la déconsignation de la tuyauterie repérée 3 GPV 015 TY permettant sa remise en service a été réalisée préalablement à la délivrance de l'attestation de conformité de l'intervention. 

Demande A4 : Je vous demande de vous assurer que la remise en service des ESP demeure postérieure à la production de l'attestation de conformité de l'intervention sur ces équipements. 

Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont relevé les points suivants : 
- une fuite de vapeur datant du 17 avril 2019 était présente au niveau du robinet repéré 9 SVA 062 VL ; 
- une fuite de vapeur datant du 15 avril 2019 était présente au niveau du robinet repéré 0 SVA 098 VV. Cette fuite ne faisait l'objet d'aucun balisage, ni d'une identification du risque de brûlure par la vapeur ; 
- le support remplacé sur la tuyauterie repérée 0 SVA 003 TY n'était pas identifié localement. 
Demande A5 : Je vous demande de procéder à la résorption des fuites susmentionnées dans les meilleurs délais. 

Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que les fuites de vapeur sur les ESP soient balisées et que le risque associé à ces fuites soit clairement identifié en limite de balisage. 

Demande A7 : Je vous demande de procéder au repérage sur l'installation du support remplacé en 2018 sur la tuyauterie repérée 0 SVA 003 TY. 

Néant. 

C. Observations Néant. 

 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de pôle REP délégué de la division de Lyon de l'ASN 
 Signé par Régis BECQ