AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 28 avril 2014 Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-019107 INSSN-BDX-2014-0229 Référence affaire : 
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2014-0229 du 15/04/2014 - Conduite accidentelle Objet :
[1] Décision n° 2012-DC-0285 du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme Réf. : (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 135 et 142.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 15 avril 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème
« Conduite accidentelle ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet de vérifier la conformité du CNPE de Golfech aux dispositions prévues par le chapitre VI des règles générales d'exploitation (RGE) qui définit notamment les règles de conduite à suivre en situation accidentelle.

Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation du site pour intégrer et décliner localement le référentiel national, le processus de validation à blanc des consignes ainsi que la gestion des matériels mobiles de sûreté susceptibles d'être mis en œuvre en cas de situation accidentelle.

Is ont par ailleurs fait procéder à un exercice de mise en situation de consignes accidentelles issues des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté et fixées par la décision citée en référence [1].

À l'issue de l'inspection, les inspecteurs considèrent que l'intégration du référentiel national est suivie de me de marine d préparée et anticipée.

Dans le cadre de l'exercice, il a toutefois été constaté des inexactitudes ou défauts de repérage des matériels qui ne contribuent pas à la bonne opérabilité des consignes locales. Les inspecteurs estiment en conséquence que le processus global de validation à blanc des consignes est perfectible et doit être amélioré.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont fait procéder à un exercice de mise en situation de consignes accidentelles. L'objectif de l'exercice visait à vérifier la mise en œuvre des actions fixées par les prescriptions suivantes de la décision citée en référence [1] :
[EDF-GOL-16][ECS-18]
III. Dans l'attente et au plus tard le 30 juin 2013, l'exploitant met en place un dispositif temporaire sur chaque réacteur permettant d'alimenter :
- Le contrôle commande nécessaire en cas de perte des alimentations électriques externes et internes,
- L'éclairage de la salle de commande.

## /Edf-Gol-4][Ecs-20] Ii. Dans L'Attente De Leur Mise En Œuvre :

- Au plus tard le 31 décembre 2012, l'exploitant met à disposition de son organisation nationale de crise des abaques donnant, en fonction de la puissance résiduelle du combustible entreposé dans la piscine de désactivation, les délais d'atteinte de l'ébullition en cas de perte totale du refroidissement.

 Au plus tard le 31 décembre 2013, l'exploitant rend disponible la mesure de niveau en cas de perte totale des alimentations électriques.

La mise en œuvre de ces prescriptions a été traduite par EDF dans deux instructions temporaires de sûreté
(ITS) du chapitre VI des RGE : les ITS « PTR post-Fukushima » et « groupe électrogène LLS » (GE LLS). Ces ITS nationales ont été ensuite déclinées par chaque CNPE sur chacun des réacteurs.

L'exercice a été réalisé globalement dans de bonnes conditions et mené à son terme. Lors de son déroulement, les inspecteurs ont toutefois relevé que certaines fiches locales utilisées par les agents de terrain présentaient des erreurs ou des défauts de repérage. En situation dégradée de l'installation telle que prévue par le scénario, les points suivants ne contribuent pas à la réalisation efficiente et sereine des actions attendues :
La fiche locale de manœuvres électriques référencée LE 220 demande de basculer dans les armoires électriques LLS 700 AR et LLS 361 CR les commutateurs LLS 700 et 361 CC sur position I ou II. Or, les seuls commutateurs présents dans ces armoires sont repérés 001 CC. De plus, l'affichage des indicateurs de position prête à confusion et ont conduit l'agent de terrain à une lecture erronée des positions I et II ;
la fiche locale de manœuvres électriques référencée LE 16 demande de raccorder une prise dans l'armoire DSL 003 CR, or celle-ci est repérée en local DSL 003 CR 1.2.3. La fiche prévoit par ailleurs le raccordement de la prise d'alimentation LNF 900 CR sur LNF 002 PC. Il a été constaté que le repère fonctionnel LNF 900 CR est utilisé pour deux équipements différents dans le local et que le repérage de la prise LNF 002 PC est peu lisible (petits caractères, étiquette mal visible à  hauteur d'homme) ;
la fiche locale de manœuvres électriques référencée LE 81 demande de confirmer la position fermée des disjoncteurs LDC 113 et 114 JA or, ces disjoncteurs ne disposent pas d'indicateur de position ;
La fiche locale de lignage référencée LL 215 demande d'isoler la production d'eau surchauffée sur DVK
011 RE sans préciser l'organe à manœuvrer. La fiche prévoit également de mettre hors service les aérothermes et les résistances d'appoint sans indiquer la référence des matériels concernés. Elle demande par ailleurs la fermeture d'une dizaine d'ouvertures afin de confiner le bâtiment de stockage du combustible usé. La liste des actions à réaliser n'est pas organisée selon un ordre logique et le repère des portes à fermer n'est pas systématiquement précisé. L'agent de terrain a du procédé lui-même à la réorganisation logique des actions de fermeture.

Concernant la fiche locale LE 220, les inspecteurs ont noté que ces défauts avaient été identifiés lors de sa validation à blanc réalisée le 17 juin 2013 ainsi que par l'ingénieur sûreté en charge de la thématique. Les inspecteurs estiment que l'absence de prise en compte de ces remarques n'est pas acceptable au regard du délai d'applicabilité de cette fiche (30/06/2013) et de l'absence a priori de difficulté relative à leur correction
(repérages dans deux armoires électriques). Vos représentants ont indiqué que cette problématique était traitée par vos services centraux.

Concernant les fiches locales LE 16, LE 81 et LL 215, vos représentants ont indiqué qu'elles n'avaient pas fait l'objet de validation dans le cadre de la déclinaison de l'ITS « GE LLS ». En effet, ils ont indiqué que la mise en place de cette ITS n'avait pas induit d'évolution de ces fiches. Vous avez donc considéré que la validation à blanc de ces fiches n'était pas nécessaire dans ce cadre puisqu'elle avait déjà était réalisée par le passé. Les différentes remarques formulées dans le cadre de l'application de ces fiches lors de l'exercice mettent en évidence que la qualité de leur dernière validation à blanc n'est pas entièrement satisfaisante.

A.1 L'ASN vous demande de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour améliorer l'opérabilité de l'ensemble des actions prévus par les prescriptions [EDF-GOL-16][ECS-18]-
III et [EDF-GOL-4][ECS-20]-II. Vous réaliserez une validation à blanc de l'ensemble des actions prévues par les ITS « GE LLS » et « PTR post-Fukushima » et transmettrez le bilan des observations émises à cette occasion et l'échéancier de traitement associé.

A.2 L'ASN vous demande d'analyser et d'évaluer l'efficacité globale de votre processus de validation à blanc des procédures de conduite incidentelle et accidentelle. Vous indiquerez les mesures que vous comptez prendre pour assurer l'opérabilité :
- des futures consignes dans le respect des délais d'applicabilité,
- des consignes existantes qui ont déjà fait l'objet d'une validation à blanc par le passé.

Les inspecteurs ont vérifié la présence et l'état des matériels mobiles de sûreté (MMS) relatifs à l'éclairage et à la communication qui seraient utilisées par les équipes de conduite pour effectuer des manœuvres et intervention en dehors de la salle de commande lors d'une perte totale des alimentations électriques. Parmi ces matériels, votre organisation prévoit que vous disposiez de 25 lampes à pile et 18 lampes rechargeables à manivelle. Les inspecteurs ont vérifié leur présence et testé quelques lampes rechargeables. Il a été constaté que leur autonomie était variable, et pour certaines, très restreinte (de l'ordre de 10 secondes d'éclairage pour 30 secondes de charge).

A.3 L'ASN vous demande de vous assurer de l'adéquation des performances des lampes rechargeables à manivelle au regard des fonctions attendues. Vous lui indiquerez les mesures éventuelles prises.

## B.  Compléments D'Information

Vous avez décliné l'ITS nationale « MMS SEBIM » relative à la mise en place d'un nouveau MMS provisoire d'alimentation  électrique permettant l'ouverture des soupapes du circuit primaire en cas d'accident grave et de perte totale des alimentations électriques. Ce MMS est disponible sur le site depuis la fin d'année 2013 mais n'est actuellement pas intégré dans votre note d'organisation relative à la gestion des MMS. Vos représentants ont indiqué que, dans l'attente du nouveau référentiel national relatif à la gestion des moyens locaux de crise, ce MS ne faisait pour le moment pas l'objet de maintenance préventive. Les inspecteurs ont noté que le projet du référentiel national prévoyait un essai préventif de test de charge tous les 6 mois que vous ne mettez actuellement pas en œuvre.

B.1 L'ASN vous demande de lui justifier l'opérationnalité de ce MMS en l'absence de programme actuel de maintenance. Vous lui indiquerez les mesures éventuelles prises.

La note nationale « référence des procédures de conduite incidentelle/accidentelle » comporte la liste des ITS nationales susceptibles d'être applicables aux réacteurs n° 1 et 2. Celle-ci est régulièrement mise à jour lors de la mise en place ou retrait d'ITS ; depuis le 09/10/2013, l'indice M est applicable. Or, vos sections locales du chapitre VI datées du 19/12/2013 font référence à l'indice précédent. Concrètement, cela se traduit par l'absence de retrait des consignes accidentelles du site de l'ITS « confirmation du basculement au panneau de repli » tel que prévu par le nouvel indice de la note nationale. Vos représentants ont justifié cette pratique en mettant en avant l'absence d'impact sur la sûreté du non retrait de cette ITS et la volonté de disposer d'un référentiel relativement stable dans le temps.

B.2 L'ASN vous demande de lui préciser si cette pratique est conforme à votre organisation. Vous lui indiquerez le cas échéant les mesures éventuellement retenues.

## C.  Observations

C.1 Les généphones avec rallonges et casques généphones sont stockés dans l'armoire identifiée PUI du local LD 0903 et non dans l'armoire DNL 003 AT du local LD 0902 tel que prévu par votre note de gestion des MS.

C.2 Au niveau du système de fixation d'un des quatre escabeaux nécessaires à la manœuvre des vannes GCT, une goupille absente a été remplacée par un clou.

* *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX