AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf :  CODEP-CHA-2012-049978 Châlons-en-Champagne, le 1 octobre 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Nogent-sur-Seine BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Centre Nucléaire de Production Nucléaire de Nogent sur Seine, INB n°129 Inspection INSSN-CHA-2012-0809 du 12 septembre 2012
« Complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP et CSP »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection réactive et inopinée a eu lieu le 12 septembre 2012 au Centre Nucléaire de Production Electrique (CNPE) de Nogent-sur-Seine sur le thème « Complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils du Circuit Primaire Principal (CPP) et des Circuits Secondaires Principaux (CSP) ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du réacteur n°1 du CNPE de Nogent du 12 septembre 2012 portait sur le thème
« Complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP et CSP ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site de Nogent pour le déroulement de l'arrêt (Visite Partielle n° 18), un certain nombre de dossiers relatifs à des transitoires hydrauliques ainsi qu'à des non conformités de matériels. Ils ont également effectué une visite des installations où sont implantées les soupapes de sûreté des générateurs de vapeur du réacteur n°1.

ww.asn.fr 50, Avenue du Général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne cedex Téléphone 03 26 69 33 05 - Fax 03 26 69 33 22 Au vu de cet examen, les inspecteurs ont pu noter que le CNPE de Nogent a mis en place une organisation conforme aux directives nationales qui fait intervenir, pour des changements d'état prédéfinis, la commission de sûreté en arrêt de tranche (COMSAT). Cette organisation permet de respecter les exigences réglementaires relatives notamment à la constitution du dossier défini par l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 1999, que l'exploitant doit fournir à l'ASN en vue du redémarrage du réacteur. Les inspecteurs ont noté cependant quelques dysfonctionnements concernant la constitution du dossier de présentation d'arrêt, le traitement d'un écart matériel non conforme aux règles en vigueur, le processus d'élaboration de notes d'études ainsi que la surveillance d'un prestataire.

Cette inspection a fait l'objet de quatre constats d'écarts.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la remise en service des appareils CPP et CSP, vous avez constaté l'inétanchéité de la soupape de sûreté des GV référencée 1 VVP 032 VV classée importante pour la sûreté (IPS). Après plusieurs tentatives de repositionnement de l'opercule (tirs de tarage), vous avez décidé de procéder à une nouvelle visite de cette soupape. Vous avez alors jugé nécessaire de remplacer l'opercule et d'usiner la portée d'étanchéité de la buse. Cette intervention n'a pas fait l'objet d'un dossier de traitement d'écart (DTE) comme le spécifie le code applicable RSEM (Règles de Surveillance en Exploitation des Matériels mécaniques).

Je vous demande d'ouvrir un dossier de traitement d'écart pour l'intervention réalisée sur la soupape 1 VVP 032 VP au cours de l'arrêt VP 18 et de prendre des dispositions pour qu'à l'avenir cet écart ne se renouvelle pas.

Les inspecteurs ont noté que vous indiquez, dans le dossier « 616 A »  qui décrit les activités réalisées lors de l'arrêt pour visite partielle 18 du réacteur n°1, qu'aucune intervention notable sur les appareils CPP et CSP n'était prévue. Or, il s'avère que vous prévoyiez de réaliser un nettoyage chimique des quatre générateurs de vapeur, le remplacement de bouchons de tubes GV afin d'installer un dispositif stabilisateur de cintre, et le bouchage de tubes GV quasiment systématique suite au contrôles réalisés sur lesdits tubes. Il est important que cette information figure dans ce dossier car elle va directement conditionner la constitution du dossier appelé par l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 1999 que vous devez établir et transmettre à l'ASN en vue du redémarrage du réacteur.

Je vous demande de corriger le dossier « 616 A » en y faisant figurer toutes les interventions notables prévues sur les appareils CPP et CSP et de prendre des dispositions pour qu'à l'avenir cet écart ne se renouvelle pas.

Lors de cet arrêt, trois transitoires hydrauliques de type coups de bélier se sont produits. Pour les transitoires qui se sont déroulés les 24 juin 2012 et 1er septembre 2012, une analyse technique, qui conclut en une caractérisation en événements de troisième catégorie selon l'arrêté du 10 novembre 1999, fait intervenir, en tant que  rédacteur, la personne possédant les compétences requises pour analyser ce type d'événement à savoir l'ensemblier. Pour le transitoire qui s'est déroulé le 24 août 2012 en revanche, l'analyse a été réalisée par le service conduite sans faire intervenir formellement (par une signature du document notamment) l'ensemblier du site ou une personne possédant des compétences équivalentes. Ceci n'est pas conforme à l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984.

Je vous demande de veiller à ce que les activités concernées par la qualité, telles que les avis d'ingénierie relatifs aux appareils CPP et CSP, fassent intervenir formellement la ou les personne(s) possédant les compétences requises pour les réaliser.

Lors de la VP 18, l'exploitant a détecté des non-conformités sur le robinet IPS 1 RRA 122 VP. Ces non-conformités concernaient trois boulons mal serrés ainsi qu'un boulon manquant. Les inspecteurs ont examiné le dossier de suivi de la dernière intervention réalisée sur cet équipement en 2004 lors de la visite décennale et constaté de nombreuses lacunes telles que l'absence de renseignement de certaines cases, des erreurs d'indices de documents, des signatures absentes … Ces lacunes révèlent une surveillance non satisfaisante du prestataire de la part d'EDF ce qui n'est pas conforme à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984.

Je vous demande de réaliser une surveillance correcte des prestataires en charge des activités concernées par la qualité en insistant notamment sur la compétence des agents chargés de cette surveillance, la qualité des gestes ainsi que le renseignement des dossiers liés à l'intervention.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont noté que vous ne procédez pas à l'habilitation ni à la désignation formelle des ensembliers. Cette fonction de spécialiste, qui nécessite des compétence approfondies et le suivi d'une formation spécifique, est essentielle dans le cadre de la constitution du dossier appelé par l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 199 précité. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une seule personne est véritablement affectée à cette mission sans pour autant être formellement désignée et ajouté que trois autres personns disposent des connaissances suffisantes pour remplir ce poste.

## Demande B1 :

Je vous demande d'engager une réflexion, en y associant les services centraux, sur l'opportunité d'envisager un processus d'habilitation des ensembliers et de m'en transmettre les conclusions.

Les inspecteurs ont demandé si les transitoires vécus par le réacteur n°1 au cours de cet arrêt et qui, pour deux d'entre eux, correspondent à des événements de troisième catégorie, étaient retenus dans le cadre de la comptabilisation des situations dans les zones du circuit secondaire principal soumises à d'importantes sollicitations cycliques telle qu'exigée par l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1999.

Votre service en charge de la comptabilisation des situations a indiqué avoir eu connaissance de ces transitoires et précisé qu'en accord avec  vos services centraux, il n'était pas prévu de les retenir.

## Demande B2 :

Je vous demande de me communiquer les actions mises en place, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 10/11/1999 relatif à la comptabilisation des situations dans les zones du circuit secondaire principal (CSP) soumises à d'importantes sollicitations cycliques, afin de garantir  l'enregistrement  et   le   traitement   des   informations   relatives   aux transitoires hydrauliques de type « coup de bélier » sur le CSP et conduisant à des événements de troisième catégorie.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par J.M FERAT