Référence courrier : CODEP-CAE-2022-046503 **Caen, le 21 septembre 2022** 
Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO 
Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 
50444 LA HAGUE Cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Lettre de suite de l'inspection du 23 août 2022 sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs (INB n°**33)** 
N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0124** Référence : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 23 août 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur la surveillance des intervenants extérieurs au sein de l'INB n°**33.** 
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée en objet concernait le thème de la surveillance des intervenants extérieurs, en lien avec le projet PEARL1, au sein de l'INB n°**33. Cette surveillance est effectuée au titre de** 
l'arrêté INB2**. Les inspecteurs ont examiné les programmes de surveillance des opérateurs industriels** 
en charge de la conduite et de la surveillance des installations du périmètre en démantèlement associé à l'ensemble industriel UP2-400 d'une part, de la conduite des opérations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 de l'INB n°**38 d'autre part. Ils ont porté une attention** 
particulière à la réalisation des exercices de mise en situation et de gestion de crise, impliquant notamment l'opérateur industriel du silo 130. Les inspecteurs ont par ailleurs réalisé une visite de la salle de conduite « HAPF ». La qualité des échanges et la transparence lors de l'inspection ont été particulièrement appréciées. 

Les éléments examinés par les inspecteurs confirment la réalisation effective de la surveillance de l'opérateur industriel en charge des opérations en salle de conduite « HAPF ». Au-delà des vérifications menées en application du programme de surveillance, il existe des réunions mensuelles de suivi de l'opérateur industriel au titre du protocole existant avec l'exploitant nucléaire. Les inspecteurs ont constaté en particulier que les résultats du contrôle réalisé à la fin de l'année 2021 sur la surveillance de l'opérateur industriel par le comité interne ayant validé son déploiement, avaient permis d'améliorer ces réunions mensuelles. Pour le cas du silo 130, les inspecteurs ont relevé la qualité et la rigueur du suivi de l'opérateur industriel en charge de son exploitation en horaires normaux, au travers des réunions hebdomadaires de pilotage et de retour d'expérience réalisées conformément au protocole existant. 

L'examen des différents cahiers (de quart, d'unité, de gestion des indisponibilités ou de retour de rondes) et l'interview du chef de quart et de l'opérateur en charge ce jour-là du suivi des évaporateurs de l'atelier HAPF ont confirmé, à date, l'absence d'évolution documentaire en lien avec le projet PEARL, susceptible de dérouter les équipes de conduite, et l'absence de variation à la hausse du nombre d'indisponibilités d'équipements depuis le déploiement du projet, susceptible de remettre en cause la compétence de l'opérateur industriel ou la surveillance exercée par l'exploitant nucléaire. Toutefois, au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour surveiller les intervenants extérieurs en charge de la conduite et de la surveillance des installations ainsi que de la conduite des projets de démantèlement apparaît, à date, perfectible. 

Les inspecteurs considèrent ainsi qu'Orano Recyclage doit prendre toutes les dispositions pour garantir la couverture complète du périmètre revenant à l'opérateur industriel en salle de conduite 
« HAPF » et ainsi garantir la prise en compte de l'atelier AD1/BDH3 **hors horaires normaux dans le** 
cadre de la surveillance exercée sur les opérateurs industriels. Plus généralement, Orano Recyclage devra veiller à : 
- **garantir que les vérifications faites lors des actes de surveillance sur une thématique donnée** 
sont effectivement en cohérence avec la thématique retenue ; 
- **garantir la surveillance de l'opérateur industriel en charge des activités de démantèlement non** 
seulement sur le thème de la sûreté des opérations réalisées mais également sur le thème de la gestion des projets de démantèlement afin que les délais, qui doivent être les plus courts possibles, soient respectés. 

Orano Recyclage devra également définir, dans les meilleurs délais, l'implantation du poste de commandement avancé au niveau de la salle de conduite « HAPF ». Enfin, Orano recyclage devra établir de façon prioritaire le retour d'expérience sur la mise en œuvre du projet PEARL initialement prévu pour la fin de l'année 2021. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement** Retour D'Expérience De La Mise En Œuvre Du Projet Pearl

Vous avez défini un plan d'actions qui reprend les recommandations en lien avec la sûreté pour le déploiement du projet PEARL. Lors de l'inspection de septembre et octobre 2021, vos représentants avaient déjà communiqué à l'ASN le bilan d'avancement de la mise en œuvre de ce plan d'actions pour la direction des activités de fin de cycle (DAFC), dont la direction DAFC du site de La Hague. Les inspecteurs avaient relevé que vous prévoyiez la formalisation d'un retour d'expérience à un an du déploiement du projet. Le 23 août 2022, les inspecteurs ont examiné le bilan d'avancement du plan d'actions à la date de fin 2021 et ils ont relevé que l'échéance de formalisation de ce REX était décalée à mi-2022. Or, le jour de l'inspection, vos représentants n'ont été en mesure de présenter qu'un sommaire de la note de REX en cours d'élaboration. Demande I.1 : Etablir, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la présente lettre de suites, le retour d'expérience du déploiement du projet PEARL sur le site de La Hague. Présenter les principales premières conclusions de ce REX lors de la réunion périodique d'avancement du démantèlement prévue en décembre 2022. 

## Ii. **Autres Demandes** Formation Des Pilotes De Contrôles Périodiques

Vos représentants ont indiqué qu'au-delà du REX du déploiement du projet PEARL (cf. demande I.1), la formation des pilotes de contrôles périodiques (PCP) était une action encore en cours. 

Les inspecteurs ont rappelé à vos représentants que vous prévoyiez, dans le bilan d'avancement au 31 mai 2021 du plan d'actions relatif au déploiement du projet, le « *recrutement d'un PCP maîtrisant l'outil* GMAO4 **». Vos représentants ont indiqué qu'il n'était pas prévu de recrutement.** 
Demande II.1 : Communiquer le programme de formation des deux PCP, en indiquant les formations déjà réalisées et les échéances de réalisation des formations encore à suivre. 

Demande II.2 : Confirmer le recrutement à venir ou non d'un PCP. Justifier la décision au regard du retour d'expérience du déploiement de la nouvelle organisation du démantèlement avec lien avec le projet PEARL. 

## Exercices De Mise En Situation Et De Gestion De Crise

Conformément aux dispositions présentées dans le chapitre 2 des règles générales d'exploitation applicables aux ateliers des installations en démantèlement, « *l'organisation d'exercices destinés à* maîtriser des situations d'urgence **» fait partie des missions et responsabilités des chefs d'installations.** Les inspecteurs ont examiné le compte rendu de l'exercice de type PUI (Plan d'Urgence Interne) réalisé le 22 juin 2021 et qui a concerné l'atelier MAPu5**. Ils ont relevé que des actions d'amélioration étaient** 
définies concernant l'étude de la délocalisation du poste de commandement avancé (PCA) et la modification du point de rendez-vous pour un incendie dans une cellule « 990 ». Les inspecteurs ont vérifié les modalités de suivi de ces actions au travers de la base « IDHALL ». S'agissant de la délocalisation du PCA, les inspecteurs ont relevé que l'action, initialement à l'échéance de décembre 2021, n'était pas encore réalisée. Vos représentants ont précisé qu'à l'issue d'un recensement des locaux possibles, le choix d'un aménagement de la salle de conduite « HAPF » avec la mise en place d'une cloison amovible entre les deux arcs de conduite était envisagé. Ils ont également précisé que la délocalisation du PCA n'était pas un prérequis pour le démarrage, en septembre 2022, des opérations de reprise du bitume dans les cuves de l'atelier MAPu (opérations qui présentent un risque d'incendie). S'agissant de la modification du point de rendez-vous, vos représentants ont présenté aux inspecteurs les documents concernés par la mise à jour correspondante (dossier « incendie » et fiches réflexes à destination du groupe local d'intervention). 

Demande II.3 : Apporter les éléments de justification du choix retenu pour la délocalisation du PCA. Préciser l'échéance prévue pour cette délocalisation. Indiquer les éventuelles mesures prises dans l'attente de cette délocalisation afin de tenir compte des résultats de l'exercice « PUI » de juin 2021. 

## Exercices De Type « Bac À Sable »

Le protocole du 14 juin 2021 entre l'opérateur industriel en charge de l'exploitation des installations de reprise des déchets du silo 130 et la direction du démantèlement de La Hague prévoit la réalisation d'exercice de mise en situation et de gestion de crise. A ce titre, et en complément des exercices de type PUI, des exercices « bacs à sable » ont été mis en place à la suite du déploiement du projet PEARL. Il s'agit d'exercices faits en horaires normaux, qui consistent, selon vos représentants, à vérifier la mise en application de la bonne fiche réflexe par l'opérateur industriel ainsi que la bonne information du chef d'installation lorsque celle-ci est requise. 

Vos représentants ont indiqué qu'il n'y avait pas de document spécifique connu de la direction du démantèlement qui cadrerait ce type d'exercice. 

Les inspecteurs ont examiné le compte rendu des exercices concernant le silo 130 : 
- **de type « bac à sable » en date du 30 mars 2021. Plusieurs points d'amélioration ont été identifiés** 
avec des échéances de mises en œuvre jusqu'à mi-juin 2021. Il faut noter le défaut relevé de mise à jour des classeurs PUI dans les armoires concernées ; 
- **de type « bac à sable » en date du 7 octobre 2021. Des points d'amélioration ont été également** 
identifiés et les actions correspondantes étaient réalisées à fin novembre 2021 ; 
- **de type « PUI » en date du 10 juin 2022. Des actions sont à mener, mais sans précision des échéances** 
associées, dont la mise à jour d'extraits du PUI dans l'armoire concernée selon la dernière version validée et l'ajout de fiches manquantes pour les installations du silo 130 et de la fosse ATTILA6. 

Demande II.4 : Préciser les modalités de suivi des actions définies en lien avec les points d'amélioration relevés à l'issue des exercices de mise en situation et de gestion de crise. 

Demande II.5 : Confirmer la mise à jour des documents en lien avec le PUI dans les armoires dédiées. 

## Surveillance Du Secteur De La Conduite Et De La Surveillance Des Installations (Csi)

Les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance en date du 29 juin 2022 pour les activités de conduite et de surveillance des installations depuis la salle de conduite « HAPF ». Ils ont aussi examiné par sondage des comptes rendus d'actes de surveillance. S'agissant de l'acte de surveillance du 16 novembre 2021 sur la thématique du respect des règles applicables pour les transports de matières radioactives, ils ont relevé que les vérifications des chargés de surveillance avaient porté sur la caractérisation d'une prise d'échantillon en vue de son transport depuis l'atelier HADE7**. Les** 
inspecteurs considèrent que ces vérifications ne sont que des vérifications partielles des règles de transport. Les inspecteurs considèrent que si un autre acte de surveillance n'est pas réalisé correctement sur la thématique du transport, alors vous ne serez pas en mesure de démontrer que vous avez surveillé de manière rigoureuse l'intervenant extérieur considéré. Demande II.6 : Veiller à la cohérence entre la nature des vérifications et la thématique de l'acte de surveillance auxquelles ces vérifications se rapportent au risque de ne pas pouvoir considérer qu'un acte de surveillance permette de valider la surveillance effective sur la thématique retenue. 

L'atelier AD1/BDH est implanté au sein de l'INB n°**33. Les installations de cet atelier permettent** 
notamment la décontamination de matériels d'unités nucléaires. L'exploitation de l'atelier est réalisée en horaires normaux par un opérateur industriel qui est surveillé au titre de l'arrêté INB par du personnel Orano Recyclage de la direction en charge de l'exploitation des ateliers de traitement de déchets et non de la direction du démantèlement. 

Le 23 août 2022, vos représentants ont confirmé que la surveillance des installations de l'atelier AD1/BDH était assurée, en dehors des horaires normaux, par les opérateurs de la salle de conduite « HAPF ». Or ces opérateurs sont des personnels d'un autre opérateur industriel surveillé au titre de l'arrêté INB par du personnel Orano Recyclage de la direction du démantèlement. Les inspecteurs ont examiné par sondage des résultats d'actes de surveillance, menés au titre de l'arrêté INB, par des chargés de surveillance de la direction du démantèlement. Ils ont relevé que vous n'étiez pas en mesure de montrer que la surveillance réalisée couvrait bien tout le périmètre sur lequel intervenait l'opérateur industriel en charge de la conduite et de la surveillance des installations du périmètre UP2-400, et notamment, hors horaires normaux, l'atelier AD1/BDH. 

Demande II.7 : Garantir que la surveillance réalisée au titre de l'arrêté INB, de l'opérateur industriel qui exerce dans la salle de conduite « HAPF », par le personnel Orano Recyclage de la direction du démantèlement de La Hague, couvre bien l'atelier AD1/BDH hors horaires normaux. 

## Surveillance Du Secteur De La Conduite Des Projets

Les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance en date du 28 mars 2022 du secteur de la conduite des projets de démantèlement au sein de la direction du démantèlement. Ils ont aussi examiné par sondage des comptes rendus d'actes de surveillance. Vos représentants ont confirmé que ces actes de surveillance portaient sur des thématiques liées à la sûreté des opérations et des installations et pas à la conduite à proprement parler des projets. Ils ont indiqué que la surveillance de la conduite des projets, en termes de performance et d'atteinte des objectifs, était réalisée par la gouvernance au travers des différents types de revues et des différentes instances. Demande II.8 : Apporter les éléments de justification de la réalisation effective, par du personnel d'Orano Recyclage, de la surveillance, au titre de l'arrêté INB, de la conduite des projets de démantèlement. 

Les inspecteurs ont relevé que 23 actes de surveillance au titre de l'arrêté INB étaient prévus en 2022 pour le secteur de conduite des projets de la direction du démantèlement de La Hague. 

Demande II.9 : Communiquer le bilan à fin année des actes de surveillance réalisés en 2022 du secteur de la conduite des projets de démantèlement. 

Revue de processus Valorisation La nouvelle organisation déployée à compter du 1er **janvier 2021 au sein de la direction du** 
démantèlement de La Hague est décrite dans le chapitre 2 des règles générales d'exploitation des ateliers en démantèlement de l'INB n°**33. Il est indiqué dans ce chapitre que les deux directeurs de la** 
direction des activités de fin de cycle « *veillent au déroulement cohérent et à l'efficacité du processus dont* ils sont responsables **».** Le 23 août 2022, vos représentants ont indiqué que le processus visé était le processus « Valorisation ». 

En réponse à la demande des inspecteurs d'examiner les conclusions de la dernière revue du processus, vos représentants ont mentionné en particulier le point fort relatif au renforcement du contrôle de projet à des fins de maîtrise des plannings et des coûts. Ils ont précisé que les actions correspondantes étaient reprises dans le « masterplan » de la direction du démantèlement. Ils ont évoqué notamment le développement d'outils pour le contrôle de projet. Demande II.10 : Communiquer le bilan des actions associées au renforcement du contrôle de projet pour le démantèlement des installations du site de La Hague, en précisant les actions réalisées et les échéances de celles encore à réaliser. Indiquer les outils développés ou en cours de développement et leur degré de prise en main par le personnel concerné au sein de la direction du démantèlement. 

Demande II.11 : S'engager sur la réalisation d'un retour d'expérience de la mise en œuvre de ces actions de renforcement du contrôle de projet et la présentation de ce retour d'expérience à l'ASN à l'occasion des réunions périodiques sur le démantèlement. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse** Information Du Chef D'Installation

Conformément aux dispositions présentées dans le chapitre 2 des règles générales d'exploitation applicables aux ateliers des installations en démantèlement, « *l'externalisation de tâche d'exploitation ou* de surveillance est réalisée dans les conditions suivantes : […] définition des modalités d'information immédiate du chef d'installation, ou de son représentant, en cas de sortie du domaine de fonctionnement normal ». Le 23 août 2022, les inspecteurs ont examiné le protocole en date du 12 mai 2022 entre l'exploitant nucléaire Orano Recyclage et l'opérateur industriel en charge de la conduite et de la surveillance des installations en démantèlement du périmètre UP2-400 depuis la salle de conduite « HAPF ». Les inspecteurs ont relevé qu'il était bien mentionné dans le document que : 
- « avant chaque action, ou au plus tôt en cas d'événement imprévu **susceptible d'entraîner des perturbations** 
sur la distribution des fluides ou sur la ventilation des ateliers, le secteur DAFC LH/CSI informe le Chef d'Installation » ; 
- « *le Chef d'Installation est informé de toute situation notable ayant un impact sûreté ou sécurité rencontrée* sur ses installations. Toute consigne requise pour la maîtrise de la situation rencontrée sera validée par le Chef d'Installation **».** 
Observation III.1 : Maintenir la rigueur et la fluidité existantes dans les échanges et les remontées d'informations de l'opérateur industriel en salle de conduite « HAPF » vers l'exploitant nucléaire du site de La Hague.

* * 
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf pour la première demande, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions** que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET 