AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-012536 Orléans, le 9 mars 2010 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE
ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°35 Inspection n° INS-2010-CEASAC-0009 du 3 mars 2010 Thème « Déchets - relevage de la cuve HA4 »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, le centre du CEA de Saclay a fait l'objet d'une inspection inopinée le 3 mars 2010 au sein de l'INB n°35, sur le thème « Déchets - relevage de la cuve HA4 ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 mars 2010 concernait l'INB n°35 du centre CEA de Saclay. Elle portait notamment sur le déroulement des opérations relatives au 1 er relevage des effluents organiques radioactifs anciens contenus dans la cuve HA4. La préparation de l'intervention, les essais de qualification des différents équipements importants pour la sûreté, de même que les consignes et modes opératoires associés aux opérations et le déroulement des opérations en elles-mêmes se sont avérés satisfaisants lors de l'examen mené par les inspecteurs.

En revanche, le retour au zonage déchets de référence pour le hall d'exploitation 1 er du bâtiment 393 suite à ces opérations n'a pas été effectué conformément à la procédure applicable concernant la formalisation de l'accord du chef d'installation et la traçabilité des contrôles radiologiques associés. De même, la boîte à gants dans laquelle est filtré l'effluent ne comportait pas d'affichage « zone à déchets nucléaires » tel que requis.

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Par ailleurs, des améliorations devraient être apportées aux modalités de reporting du suivi de ces interventions préalablement au prochain relevage. Enfin, le degré coupe-feu ½ heure du hall d'exploitation devra être confirmé.

## A. Demandes D'Actions Correctives Retour Au Zonage De Référence Du Hall D'Exploitation 1 E Du Bâtiment 393

Les inspecteurs ont consulté la procédure « zonage déchets » de l'INB (Installation Nucléaire de Base) n°35 ind. 0 de juillet 2004. Cette dernière renvoie à la procédure centre CEA/SAC/DIR/PR/021 ind. B de septembre 2009 pour ce qui est des modalités d'évolution du zonage déchets. Les inspecteurs ont constaté que le hall était classé en zone à déchets conventionnels (ZDC) d'après l'affichage, alors que la fiche de vie du local indiquait que la zone était classée en zone à déchets nucléaires (ZDN) dans le cadre d'un zonage opérationnel (temporaire).

Or, la procédure PR/021 susmentionnée indique que le retour au zonage de référence doit être validé par le chef d'installation via son visa sur la fiche de vie après contrôles du service de protection contre les rayonnements (SPR). Ce non-respect de procédure a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

De plus, la procédure PR/021 prévoit que les résultats des contrôles radiologiques effectués afin de revenir au zonage de référence soient tracés sur la fiche de vie, ou, à défaut, de mettre en référence le rapport de contrôles associé. Cela n'était pas le cas sur les exemples de fiches de vie consultées.

Demande A1: je vous demande de respecter les procédures applicables à l'installation concernant le retour au zonage déchets de référence suite à un zonage opérationnel, notamment pour la validation préalable par le chef d'installation et la traçabilité des contrôles radiologiques.  Vous me préciserez les actions menées en ce sens.

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## Affichage Du Zonage Déchets De La Boîte À Gants Du Ball 1 E

Lors de la visite du hall 1 e , il a été constaté que la boîte à gants dans laquelle est réalisée la filtration des effluents organiques radioactifs provenant de la cuve HA4 ne comportait pas d'affichage relatif à son classement en ZDN.

Demande A2 : je vous demande de mettre en place un affichage du zonage déchets de la boîte à gants du hall 1 e conformément à vos procédures applicables en la matière.

## B. Demandes De Compléments D'Information Confirmation Du Degré Coupe-Feu ½ Beure Du Ball D'Exploitation 1 E

Les attestations certifiant du caractère coupe-feu des éléments constituant les cloisons et plafond du hall 1 8 ont pu être fournies aux inspecteurs. En revanche, une incertitude demeurait sur les conditions d'assemblage de ces éléments et le caractère coupe-feu global du hall vis-à-vis des modalités de jonctions de ces éléments.

Demande B1 : je vous demande de me confirmer, préalablement à la prochaine opération de relevage de la cuve HA4, le caractère coupe-feu ½ heure du hall 1 e tel que prévu dans votre dossier de sûreté associé.

## & Compte Rendu Du Suivi Des Opérations De Relevage Des Effluents De La Cuve Ha4

Les inspecteurs ont examiné le mode opératoire de relevage de efluents radioactifs contenus dans la cuve HA4 et le compte rendu de suivi de l'intervention. Si les opérations à effectuer sont apparues clairement définies, les modalités d'enregistrement des actions et du suivi de l'intervention au travers d'une check-list et de la « main courante » réalisée doivent faire l'objet d'améliorations. En effet, la check-list n'était que partiellement remplie et la traçabilité de la réalisation de certaines opérations ou vérifications est difficilement lisible. De même, le niveau décisionnel, les missions et les fonctions des personnes intervenantes mériteraient d'être mieux précisés. Par exemple, l'accord du chef d'installation pour démarrer le transfert n'a pas été formalisé.

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une étude des facteurs humains et organisationnels est en cours pour tirer partie du 1 er relevage effectué. Les précédentes observations pourraient être associées à ces conclusions en vue de mieux définir au préalable les conditions de vérification des activités concernées par la qualité lors de ces opérations, en cohérence avec l'arrêté qualité du 10 aût 1984.

Demande B2 : je vous demande, préalablement à la prochaine opération de relevage de la cuve HA4, de mieux préciser les modalités de suivi de l'intervention voire de son exécution pour ce qui est de la définition des responsabilités et des niveaux de décisions associés à certaines actions. Vous m'indiquerez les actions menées ou prévues dans cette perspective.

## S Report D'Information Au Pupitre De Commande De La Balise D'Irradiation De La Boîte À Gants Du Ball 1 E

Lors de la visite de la salle de commandes associée aux opérations de relevage des effluents de la cuve HA4, le niveau d'irradiation reporté sur le pupitre de supervision indiquait une valeur oscillant entre quelques µGy/h et de l'ordre d'une cinquantaine de µGy/h. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette anomalie était liée au débrochage physique de la sonde en dehors de la phase d'exploitation. Le report d'une valeur erronée pourrait alors survenir durant les opérations de relevage sans vérification préalable.

De surcroît, les raisons motivant la déconnexion de cette balise d'irradiation méritent d'être précisées.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer pour quelles raisons la balise d'irradiation située dans la boîte à gants du hall 1 est déconnectée en dehors des périodes de relevage, ainsi que votre évaluation du risque lié à l'anomalie constatée du report du niveau d'irradiation et les dispositions prises afin d'éviter de débuter un relevage avec une valeur erronée reportée en salle de commandes.

C.

## Observation

Pas d'observation.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copies :
IRSN/DSU/BECID/SSIAD
ASN/DRD
Signé par : Simon-Pierre EURY
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