AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÄLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP CHA-2014-032709 Châlons-en-Champagne, le 22 juillet 2014 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Chooz BP 174 08600 GIVET
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Chooz B
Inspection n° INSSN-CHA-2014-011 du 1 er juillet 2014 Thème : « transport interne de matières dangereuses »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 1er juillet 2014 au Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz B sur le thème du transport interne de matières dangereuses.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif d'examiner les dispositions mises en place pour réaliser les transports de matières dangereuses à l'intérieur du site nucléaire regroupant les installations de Chooz A et de Chooz B.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour réaliser les transports internes, le suivi des formations des acteurs ainsi que le contrôle des opérations réalisées par des prestataires. Ils ont par ailleurs assisté en partie à un transport interne de substances radioactives.

Il ressort de cette inspection que le site de Chooz s'est globalement bien approprié le référentiel national d'EDF en matière de transport interne de matières radioactives, il lui reste à décliner le référentiel concernant les autres matières dangereuses. Plusieurs voies d'amélioration du suivi ou du contrôle de la conformité des opérations de transports internes ont néanmoins été identifiées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La note d'organisation du site relative à l'organisation pour les transports radioactifs mentionne un bureau des transports internes, constitué d'une équipe chargée des transports internes, sans préciser clairement la composition de cette équipe. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'en réalité le bureau des transports internes ne comprenait qu'une seule personne, le coordinateur manutention, lequel gérait une équipe de caristes, dont certains préférentiellement affectés au transport interne de matières dangereuses.

Cette note d'organisation ne prend par ailleurs pas en compte les matières dangereuses autres que les matières radioactives.

A1. Je vous demande de mettre à profit la mise à jour de votre organisation, effectuée avant la fin de l'année 2014 selon vos exigences nationales afin d'intégrer le transport des matières dangereuses autres que radioactives, pour clarifier l'organisation du bureau des transports internes.

Conformément aux exigences de votre référentiel national (directive interne n°127), vous avez défini les formations que doivent recevoir les personnes impliquées dans les transports internes en fonction de leurs métiers et responsabilités. Le conseiller à la sécurité des transports internes (CSTI) vérifie ponctuellement, dans le cadre de ses actions de contrôle, le respect de ces exigences de formation mais vous n'avez pas mis en place d'outils de suivi spécifiques sur le sujet. En conséquence, vous ne pouvez garantir, en particulier dans les cas de remplacement de personnel ou de renforcement des effectifs lors des périodes de fortes activités, qu'un intervenant a suivi toutes les formations requises.

Votre référentiel impose par ailleurs qu'un cariste suive une formation interne au site sur le marquage et l'étiquetage des colis. Un contrôle par sondage le jour de l'inspection n'a pas permis de trouver la trace d'une telle sensibilisation. Votre prestataire en charge des manutentions a indiqué ne pas avoir repris cette exigence dans son propre référentiel de formation.

A2.  Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer que tout intervenant, y compris vos prestataires, dans une opération de transport interne de matières dangereuses, a bien suivi les formations nécessaires.

Parmi les missions du CSTI figure la vérification du respect des exigences en matière de transport interne. Les inspecteurs ont consulté le programme de contrôle du CSTI pour l'année 2014.  Ce programme n'est pas intégré dans votre système de management de la qualité afin, par exemple, d'identifier les actions de contrôle prioritaires issues d'une analyse formalisée du retour d'expérience ou de définir un nombre minimum de contrôles à réaliser. Les contrôles réalisés par le CSTI ne font par ailleurs pas tous l'objet d'un compte-rendu, notamment lorsqu'aucune observation n'est émise.

## A3. Je Vous Demande De Mettre En Place Une Organisation Afin De Mieux Formaliser Les Actions De Contrôle Du Csti.

De la même façon, le CSTI a établi un programme de surveillance des prestataires intervenant dans les opérations de transports internes. Or, ce programme n'a pas fait l'objet au préalable d'une analyse de risque formalisée de la prestation confiée, tel que le demande votre référentiel national à travers la directive interne n°116 à l'indice 1 relative à la surveillance des prestataires.

A4. Je vous demande de formaliser et d'intégrer la surveillance des opérations de transports internes dans le processus général de surveillance des prestataires.

Les engins utilisés pour le transport interne font notamment l'objet d'un contrôle radiologique mensuel au portique dit CGV. Le prestataire en charge du suivi des engins a indiqué que lorsqu'un engin est en panne le jour du contrôle, son contrôle est reporté au mois suivant. Un engin réparé le lendemain du jour du contrôle peut donc être utilisé jusqu'au prochain contrôle.

A5. Je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer qu'un engin ne peut pas être utilisé sans avoir effectué son contrôle mensuel.

D'autre part, le contrôle des engins utilisés sur Chooz A, dans le cadre du processus de gestion des sorties de zone contrôlée (DI82), n'est pas effectué conformément à la note relative au contrôle des engins dédiés au transport interne.

A6. Je vous demande de formaliser les contrôles des engins utilisés sur Chooz A en conformité avec votre note d'organisation sur le sujet.

Les inspecteurs ont consulté par sondage des dossiers de transports internes. Ils ont constaté des écarts dans la qualité de renseignement du formulaire de Demande d'Expédition de Marchandises Radioactives en interne (DEMRi), spécialement mis en place pour les transports internes : de manière très fréquente la case que doit cocher le cariste pour s'assurer que le calage et l'arrimage ont bien fait l'objet d'un contrôle n'était pas visée.

Pour un cas, le type de colis (type TI 1, par exemple) n'était pas précisé.

Vous avez par ailleurs indiqué qu'une réflexion était en cours pour revoir le formalisme de la DEMRi à la lumière du retour d'expérience de son utilisation et pour prendre en compte les besoins spécifiques de Chooz A.

A7. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que le formulaire DEMRi soit correctement utilisé par tous les intervenants.

## B. Compléments D'Information

La directive interne n°127 demande (paragraphe 3.3) que des vérifications soient menées au niveau de chaque site pour garantir la conformité des opérations de transport interne. Ces actions de vérification sont réalisées par du personnel indépendant de l'entité auditée. Vous n'avez pas présenté aux inspecteurs d'action sur le sujet prévue par la filière indépendante de sûreté.

B1.  Je vous demande de m'indiquer quelles sont les actions prévues par la filière indépendante de sûreté pour répondre à l'exigence de vérification de la conformité des opérations de transport interne par une entité indépendante.

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT