AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES

## N° Réf : Codep-Dep-213-014410

Dijon, le 18 mars 2013 Monsieur le Directeur de la Division Production Nucléaire Site Cap Ampère 1, place Pleyel 93283 Saint-Denis Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base "Equipements Sous Pression : Appui des instances nationales aux services d'inspection des CNPE. Organisation de la commission nationale de reconnaissance des compétences des agents des Services d'inspection".

Thème : Commission Nationale de Reconnaissance des Compétences d'EDF Code : INSSN-DEP-2013-0741 du 5 mars 2013 Références :
Code de l'environnement (livre V- titre IX)
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Décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
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Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
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- DM-T/P 32 510 du 21 mai 2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 5 mars 2013 dans les locaux de la Division Production Nucléaire (DPN) et du Centre d'Expertise et d'Inspection dans les Domaines de la Réalisation et de l'Exploitation (CEIDRE) sur le thème "Equipements Sous Pression : Appui des instances nationales aux SIR des CNPE. Organisation de la commission nationale de reconnaissance des compétences des agents de Services d'inspection".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

ww.asn.fr

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de la CNRC du 5 mars 2013 concernait le thème relatif au processus de qualification des agents œuvrant dans les services d'inspection implantés dans les CNPE. Les inspecteurs ont effectué un examen de l'organisation et des processus mis en œuvre pour procéder à la qualification des agents de services d'inspections ainsi que d'un certain nombre de dossiers de personnes. Cette inspection s'est déroulée dans un premier temps dans les locaux de la DPN puis dans les locaux du CEIDRE situés à Saint Denis (93).

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent qu'EDF a mis en place un processus de qualification méthodique et rigoureux qui est mis en œuvre par des personnes dotées d'un niveau de compétences satisfaisant. Ils considèrent également que ce processus satisfait aux exigences d'indépendance et de confidentialité classiquement retenues pour ce type d'instance.

Les inspecteurs ont ensuite pu vérifier, lors de l'examen de dossiers spécifiques, que le processus de qualification se déroulait conformément aux procédures en vigueur.

Ils considèrent que le système de qualification mis en place pour le personnel des services d'inspection implantés dans les centres nucléaires de production électrique (CNPE) répond aux exigences du point 9.2 de la DMTP 32 510 qui fixe le référentiel de reconnaissance de ces services.

Cette inspection n'a fait l'objet d'aucun constat d'écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sans objet.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Depuis sa création, la composition des jurys procédant à l'examen des candidatures est de 5 membres. Lors de la réunion plénière de la CNRC du 25 novembre 2011, il a été décidé de constituer un groupe de travail pour étudier l'opportunité de ramener la composition minimum du jury de 5 à 3 membres. Le Président de la CNRC a indiqué lors de l'inspection que la décision qui consiste à maintenir ce nombre à 5 avait depuis été confirmée.

## Demande B1 :

Je vous demande de me transmettre le document formalisant la décision du Président de la CNRC en ce qui concerne la composition des jurys à 5 personnes minimum.

La CNRC est instituée par la Décision commune DIN/DPN/DPTH de la création de la CNRC
du 5 avril 2001. Cette décision fait référence à des sigles d'entités aujourd'hui obsolètes (SQR,
DPTH ...) et ne mentionne pas tous les types de qualification possibles tels que suppléant du responsable de service d'inspection, expert.

## Demande B 2 : Je Vous Demande De Mettre À Jour Cette Décision Et De M'En Transmettre Une Copie.

La procédure CNRC P09/02 indice C du 1er juin 2011 prévoit au paragraphe 3.6 relatif à l'examen de dossiers de reconduction de qualifications, un cas exceptionnel en cas d'annulation d'un jury et arrivée à échéance d'une qualification d'un agent avant la date du prochain jury. Il s'agit d'une modification intervenue postérieurement à l'inspection réalisée par l'ASN le 13 novembre 2009.

Ce processus prévoit une consultation du jury par téléphone et la transmission de dossiers par voie électronique. Les inspecteurs notent que ce processus ne permet pas de respecter les exigences de confidentialité prévues dans les procédures à savoir la transmission des dossiers aux membres du jury sous forme papier en début de séance et destruction de ceux-ci à l'issue de la délibération. Ils considèrent également que la qualité de l'examen d'un dossier sous forme d'audio conférence est bien inférieure à un examen classique qui réunit physiquement les membres du jury. Le Président de la CNRC a indiqué que ce processus n'a jamais été mis en œuvre.

## Demande B 3 :

Je vous demande de vous positionner quant à l'opportunité du maintien d'un tel processus exceptionnel dans votre procédure CNRC P09/02 indice C.

## C. Observations

Le document intitulé « Bilan annuel 2011/Perspectives 2012 de la CNRC » et référencé CNRC/E/11/04 indice A a été validé le 12 octobre 2012. Par ailleurs, la date qui figure sur la page de garde de ce bilan est le 28 juin 2012 ce qui ne correspond pas à sa date de validation. J'attire votre attention sur l'importance d'une part de transmettre le bilan de l'année passée et les perspectives de l'année en cours à une date qui ne soit pas trop tardive et de veiller à ce que la date figurant en page de garde de vos documents corresponde bien à leur date de validation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint du Directeur de la Direction des Equipements sous Pression nucléaires signé par

## François Colonna
