DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 24 août 2011 N/Réf. : CODEP-MRS-2011-046907 

## Monsieur Le Directeur Etablissement Cea De Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) INB 37, Station de traitement des effluents et déchets solides (STED) 
 Inspection n° INSSN-MRS-2011-0771 du 28 juin 2011 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 28 juin 2011 sur le thème « Rejet des effluents ». 

Faisant suite aux constatations formulées, à cette occasion, par les inspecteurs de lAutorité de sûreté nucléaire (ASN), jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 28 juin 2011 a été consacrée aux rejets des effluents gazeux issus de la station de traitement des effluents et déchets solides (STED) et aux transferts des effluents liquides à la station dépuration (STEP) du site de Cadarache. Linspection a été mise à profit pour contrôler aussi le respect des engagements pris à la suite de lévénement déclaré le 17 décembre 2010. 

Le bilan de linspection sest relevé positif. Les décisions de lASN qui fixent les limites de rejets dans lenvironnement (n° 2010-DC-0172) ainsi que les prescriptions de transfert et de rejets des effluents (n° 2010-DC-0173) sont correctement appliquées. En particulier, les contrôles sur les rejets gazeux sont opérationnels et le processus mis en place pour transférer les effluents liquides à la STEP est bien maîtrisé. Les actions correctives prises pour éviter le rejet deffluents sur une file de filtres non conformes sont en place. Toutefois, en matière dinformation sur les anomalies rencontrées en exploitation, lASN attend davantage de réactivité. 

## A. Demandes Dactions Correctives

En avril et mai 2011, dans le cadre de la surveillance des rejets gazeux de la STED, vos services ont détecté la présence diode 125 à lémissaire E13. Les inspecteurs ont rappelé que toute anomalie susceptible de concerner les dispositions des décisions précitées doit faire lobjet dune information immédiate des services concernés de lASN (1er alinéa de larticle 3 de lannexe 2 à la décision 2010-DC-0173). En outre, les inspecteurs ont constaté que les recherches à faire pour établir la forme gazeuse ou particulaire de liode rejeté ne semblaient pas encore engagées. 1. Je vous demande de mettre en uvre, sans tarder, tout moyen nécessaire à la détermination de la forme physique du radioélément détecté et de me rendre compte des résultats et conclusions de vos investigations. En mai dernier, une fuite du réservoir dédié aux effluents aqueux contenant du tritium a été détectée, une centaine de litres sétant déversée dans la rétention, sans autre conséquence sur lenvironnement. Cet événement a conduit lexploitant à ouvrir une fiche décart et en assurer le traitement. En regard du critère n°6 du guide du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou lenvironnement applicables aux installations nucléaires de base autres que les réacteurs, cet événement est significatif et aurait du être déclaré en tant que tel. 2. **Je vous demande de régulariser la situation de cet événement en procédant à sa** 
déclaration, par retour de courrier, et en me transmettant, sous deux mois, son compte rendu. En application du III de larticle 2 de la décision n°2010-DC-0173, vos services procèdent à la vérification dabsence démetteur α dans les rejets gazeux. Les résultats transmis régulièrement à lASN mentionnent une « analyse concluante » sans indiquer la valeur effectivement mesurée. 3. Je vous demande dindiquer dans les registres mensuels de surveillance des rejets les activités volumiques α et β global effectivement mesurées aux émissaires. Depuis le 5 janvier 2010, les décisions ASN n° 2010-DC-0172 et 0173 se substituent à larrêté ministériel du 5 avril 2006 pour ce qui concerne les prélèvements deau et les rejets deffluents sur le site de Cadarache. Les inspecteurs ont relevé quil reste un certain nombre de documents (directive du centre, spécifications techniques de lINB 37 et fiches de caractérisation de transfert des effluents liquides de lINB 37, en particulier) se référant toujours à larrêté du 5 avril 2006 précité. 4. **Je vous demande de mettre à jour vos documents dapplication à loccasion de leur** 
prochaine révision. 

 

## B. Compléments Dinformation

Le § VII de larticle 9 de lannexe 1 à la décision n° 2010-DC-0173 stipule que les points de prélèvement et de mesures sont implantés de telle sorte quils permettent des mesures représentatives de leffluent rejeté ou transféré. Les inspecteurs ont examiné lapplication de cette disposition au niveau de lémissaire E66, cheminée de la STED. En fait, le dispositif de prélèvement est en place et opérationnel, mais la représentativité de léchantillonnage prélevé na pu être démontrée aux inspecteurs. 5. Je vous demande de me transmettre, pour chacun des émissaires de rejet gazeux de lINB 37, la description des dispositifs de prélèvement en place et de justifier la représentativité des échantillons prélevés.

## C. Observations

Concernant le transfert des effluents à la STEP, les inspecteurs ont constaté que les résultats danalyse de certains paramètres chimiques sont connus a posteriori, c'est-à-dire une fois le transfert réalisé. Les paramètres en question étant mineurs, cette pratique apparaît recevable mais nest pas reflétée dans la décision (4ème alinéa du § IV de larticle 20 de lannexe 1 de la décision n° 
2010-DC-0173). Je vous suggère de déposer un amendement en ce sens à loccasion de la prochaine révision de cette décision. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, nexcédera pas le **24 octobre 2011.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, LAdjoint au Chef de la Division de Marseille Signé par Christian TORD 