 
DIVISION DE CAEN

X ou X [mois] 2020 **A Caen, le 15 avril 2021**
Référence courrier : CODEP-DRC-2021-014160 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Etablissement Orano Recyclage de La Hague Inspection n° INSSN-DRC-2021-0868 des 15 et 16 février 2021 Demande de dérogation à la responsabilité opérationnelle d'Orano Recyclage par Orano DEM 
Références : 

 **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] Courrier Orano LE/PhK/LCP/2020-085 du 4 décembre 2020

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], un contrôle a eu lieu les 15 et 16 février 2021 sur le thème de la demande de dérogation faite par courrier du 4 décembre 2020 [2] afin de confier à l'intervenant extérieur Orano DEM la responsabilité opérationnelle et le contrôle de l'exploitation de plusieurs ateliers au sein des installations en démantèlement de l'établissement de La Hague. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que la demande et les compléments d'information qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Le contrôle des 15 et 16 février 2021 a concerné la demande de dérogation [2] afin de confier à l'intervenant extérieur Orano DEM la responsabilité opérationnelle et le contrôle de l'exploitation de plusieurs ateliers au sein des installations nucléaires de base (INB) nos **33, 38, 47 et 80, y compris** 
en ce qui concerne le traitement des accidents, des incidents et des écarts, ainsi que la préparation aux situations d'urgence et leur gestion. Cette inspection avait pour but principal d'approfondir le périmètre de la demande de dérogation et les enjeux associés. A ce titre, les inspecteurs ont été dans la salle de conduite HAPF de l'INB no **33 (« usine de traitement des combustibles irradiés » dit** 
UP2-400). Le contrôle avait enfin pour objectif de vérifier, par sondage, la surveillance de l'exploitant Orano Recyclage sur l'intervenant extérieur Orano DEM au titre de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. 

## A **Demande D'Action Corrective** A.1 **Note D'Identification Du Niveau D'Autorisation D'Une Modification**

La note **« Identification du niveau d'autorisation de la modification/opération exceptionnelle - DAM BC2** 200006 v 1.0 » **ne prend pas en compte l'article R. 593-12 du code de l'environnement qui stipule que** « Lorsque le recours à un intervenant extérieur […] permet d'assurer une meilleure protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'autorité peut déroger, par une décision motivée, aux dispositions […] du III de l'article R. 593-10 ». 

Je vous demande de mettre à jour la note *« Identification du niveau d'autorisation de la* modification/opération exceptionnelle - DAM BC2 200006 v 1.0 » afin de prendre en compte l'article R. 593-12 du code de l'environnement, à savoir de faire une demande de dérogation à l'ASN en cas de recours à un intervenant extérieur qui exercerait les responsabilités de l'exploitant mentionnées à l'article R. 593-10 du code de l'environnement. 

## B **Compléments D'Information** B.1 **Analyse Juridique**

Lors de l'inspection, il a été abordé les responsabilités juridiques associées à l'exploitant Orano Recyclage, ainsi qu'à l'intervenant extérieur Orano DEM, en cas de gestion d'une situation accidentelle. Il est apparu utile d'approfondir l'analyse juridique. Je vous demande de réaliser une analyse juridique (dispositions du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement) d'une part, et analyse des dispositions contractuelles actées entre Orano Recyclage et Orano DEM d'autre part, en cas de gestion d'une situation accidentelle. En particulier, je vous demande de vous positionner sur la possibilité juridique pour l'exploitant Orano Recyclage de donner des ordres aux personnels de l'intervenant extérieur Orano DEM en situation accidentelle qui pourraient engendrer une prise de dose de radiation. 

## B.2 **Poste Du Directeur Dafc/Lh/Moa**

Lors de l'inspection, il a été abordé le périmètre du poste de directeur DAFC/LH/MOA d'Orano Recyclage. Pour rappel, ce poste à enjeux englobe notamment deux rôles : 
- une autorité hiérarchique sur les équipes d'Orano Recyclage du *« Pôle surveillance »* **des** 
intervenants extérieurs (dont Orano DEM) **d'une part,** 
- **mandat auprès d'Orano DEM, en charge de plusieurs ateliers en démantèlement et de la** 
conduite de l'atelier HAPF (dont les évaporateurs NCP1) d'autre part. 

Je vous demande de me faire part de vos réflexions sur le maintien du périmètre de poste du directeur DAFC/LH/MOA, au regard de la nécessité d'indépendance dans le cadre de l'exercice de ses deux missions. 

## B.3 **Retour D'Expérience** 3

L'ASN a noté que deux personnes supplémentaires sont venues renforcer l'équipe de cinq personnes en charge de la surveillance des intervenants extérieurs, afin de prendre en compte l'intervenant extérieur Orano DEM. Je vous demande de prévoir à terme un retour d'expérience concernant le dimensionnement adéquat des ressources d'Orano Recyclage (DAFC LH/MOA) afin de réaliser la surveillance de l'intervenant extérieur Orano DEM demandée au chapitre II « Surveillance des intervenants extérieurs » de **l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations** nucléaires de base. 

## B.4 **Evaporateurs Ncp1**

La conduite des évaporateurs NCP1 par les opérateurs Orano DEM a été abordée lors de l'inspection. Je vous demande d'expliciter la situation des évaporateurs NCP1, en distinguant : 
- **la situation présente :** 
o **activités maximales autorisées dans le référentiel,** 
o **activités maximales transitant réellement au sein des évaporateurs NCP1,** 
o **enjeux associés au regard du PUI.** 
- **la situation post-2024, au regard de la mise en œuvre du projet NCPF :** 
o **activités maximales prévues dans le référentiel,** 
o **enjeux associés au regard du PUI.** 

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du même code, je vous informe que ce courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par, Adrien MANCHON 
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