Référence courrier : CODEP-BDX-2010-053538 **Madame le directeur du centre nucléaire** 
de production d**électricité de Golfech** 
B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 30 septembre 2010 Objet : Inspection n° INS-2010-EDFGOL-0002 des 15 et 16 septembre 2010  Thème Prestations Réf. : Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu les 15 et 16 septembre 2010 au centre nucléaire de production délectricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Prestations ». 

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection des 15 et 16 septembre 2010, réalisée conjointement avec linspection du travail, avait pour but dévaluer avec une vision intégrée limpact des conditions de sélection des prestataires de robinetterie ou dessais non destructifs (END-CND) sur la sûreté, la qualité des interventions et le respect des dispositions du code du travail. Les inspecteurs ont examiné les règles de radioprotection, la qualité des pratiques et des relations contractuelles, les conditions demploi et de travail lors de larrêt pour visite partielle (VP) du réacteur n° 1. Cet arrêt a débuté le 3 septembre 2010. 

Les inspecteurs ont tout dabord procédé à un contrôle inopiné des prestations en cours dans le bâtiment réacteur du réacteur n° 1 à larrêt et en début de VP. Les inspecteurs ont interrogé des intervenants de sociétés qui effectuaient notamment des prestations dessais et de contrôles non destructifs (END-CND) ainsi que des travaux de robinetterie. Linspection sest poursuivie en salle dans les locaux dEDF et de leurs prestataires et sous-traitants. Les dossiers relatifs au processus dachat des prestations ont été examinés. 

En ce qui concerne la sûreté et la qualité, les contrôles effectués au début de larrêt du réacteur n°1 nont mis en évidence aucun écart notable. Toutefois, lexamen des documents relatifs au processus dachat des prestations amène lASN à formuler plusieurs demandes dinformation complémentaire. LASN souhaite en effet sassurer que les conditions financières de passation de ces marchés sont de nature à garantir la qualité et la sûreté des interventions et quun délai suffisant a été octroyé aux titulaires afin quils puissent préparer leurs interventions dans de bonnes conditions. 

Les conclusions de linspection du travail font lobjet de demandes qui vous seront notifiées par un courrier distinct. 

Néant 

## B. Compléments Dinformation

1. Prestation de tuyauterie, soudage et CND associés EDF a conclu le 19 novembre 2009, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2010, un marchécadre pour la réalisation de travaux sur les tuyauteries (soudage et contrôles non destructifs associés) pour le centre nucléaire de production délectricité (CNPE) de Golfech. Lobjet de ce marché porte sur les prestations précitées programmées sur les réacteurs n° 1 et 2 du CNPE, réacteurs en fonctionnement et à larrêt. 

Dans le cadre de ce marché, lavenant n° 1 du 26 juillet 2010 à la commande pour les prestations précitées a été pris. Il mentionne un montant significativement supérieur au montant global estimé du marché. La date de début de prestation était fixée au 9 août 2010. Selon votre représentant, cet avenant intègre les interventions rendues nécessaires à la suite dévénements fortuits. 

LASN vous rappelle quune commande passée tardivement ou une modification substantielle de celle-ci en période estivale peut avoir des conséquences négatives sur lorganisation des titulaires, susceptibles par la suite daffecter le bon déroulement de leurs interventions. 

B.1 L**ASN vous demande de lui préciser :** - la date de notification et la liste des travaux prévus dans la commande initiale dexécution de la prestation pour la visite partielle du réacteur n° 1 ; 
- la nature et la date de survenue des aléas dont la prise en compte a conduit à laugmentation du montant de la commande ; 
- si le marché-cadre prévoyait la contractualisation de tels travaux fortuits et dans quelles conditions (techniques et financières) ; 
- les autres avenants à la commande notifiés au titulaire au cours de cette prestation. 

En outre, vous transmettrez un bilan de cette intervention comprenant notamment les éventuels problèmes rencontrés, un récapitulatif des écarts et non-conformités constatés et traités (concernant le programme, la sûreté ou la qualité). 

2. Assistance technique surveillance END/CND pour le compte du centre dexpertise et dingénierie dans les domaines de la réalisation et de lexploitation (CEIDRE)
EDF a passé un marché national relatif lassistance technique de la surveillance des essais et des contrôles non destructifs (END/CND) pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012. 

Dans ce cadre, le titulaire du marché a adressé à EDF le 29 juin 2010 une offre technique et commerciale relative à la visite partielle (VP) du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Golfech. 

Lors de linspection, le représentant du titulaire a indiqué aux inspecteurs quil a fait appel, pour la VP du réacteur n° 1 et en accord avec les services centraux dEDF, à de la sous-traitance pour absorber des pointes ponctuelles dactivité. 

Les inspecteurs ont constaté que lavis dattribution publié le 26 mars 2008 mentionne que ce marché nest pas susceptible dêtre sous-traité. 

## B.2 Lasn Vous Demande De Lui Préciser :

- les critères d**attribution du marché énoncés dans le cahier des charges, dans linvitation à** 
soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif ; 
- la date de notification et la liste des travaux prévus dans la commande initiale dexécution de la prestation pour la visite partielle du réacteur n° 1 ; 
- les avenants à la commande initiale et leur objet ; - les règles que se fixe EDF pour déroger aux conditions dattribution de ce marché, qui ne prévoit pas de sous-traitance. 

En outre, vous transmettrez un bilan de cette intervention comprenant notamment les éventuels problèmes rencontrés, un récapitulatif des écarts et non-conformités constatés et traités (concernant le programme, la sûreté ou la qualité). 

3. Prestations dexamens non destructifs manuels EDF a passé un marché relatif aux examens non destructifs sur les matériels des réacteurs à eau sous pression en exploitation pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012. 

Dans le cadre de ce marché, le titulaire intervient lors de la VP du réacteur n° 1 de Golfech. Selon son représentant, il fait appel à un sous-traitant pour la réalisation des tirs radiologiques et leur interprétation. 

B.3 LASN vous demande de lui préciser : - les critères d**attribution du marché énoncés dans le cahier des charges, dans linvitation à** 
soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif ; 
- la date de notification et la liste des travaux prévus dans la commande initiale dexécution de la prestation pour la visite partielle du réacteur n° 1 ; 
- les avenants à la commande initiale et leur objet ; 
- si le recours à la sous-traitance était prévu à loccasion de l**attribution de ce marché.** En outre, vous transmettrez un bilan de cette intervention comprenant notamment les éventuels problèmes rencontrés, un récapitulatif des écarts et non-conformités constatés et traités (concernant le programme, la sûreté ou la qualité). 

## 4. Maintenance De La Robinetterie Lors De La Visite Partielle Du Réacteur N° 1 De Golfech

EDF a passé un marché pour la maintenance préventive ou corrective sur les organes de robinetterie motorisés ou non (hors soupapes), à lintérieur et à lextérieur de la zone contrôlée, lors de la VP du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Golfech. La période dexécution est du 4 septembre 2010 au 12 octobre 2010. 

Selon votre représentant, les discussions préparatoires ont été initiées dès 2009. Le titulaire et ses deux cotraitants regroupés en groupement momentané dentreprises solidaires (GMES) ont rencontré EDF à la centrale nucléaire de Golfech début mai et début juin 2010 en vue des négociations techniques et commerciales. La commande dexécution de marché a été notifiée en juillet 2010 au mandataire du GMES. 

La commande précitée mentionne un taux dégressif annuel du prix. Lorganigramme daté du 6 septembre 2010 fait apparaître un troisième co-traitant du GMES non mentionné dans la déclaration de groupement momentané dentreprises solidaires en juillet 2010. Enfin, le dossier présenté aux inspecteurs mentionne que ses équipes étaient retenues pour trois jours à la centrale nucléaire de Blayais sur des travaux sensibles de robinetterie. 

B.4 LASN vous demande de lui préciser : - les circonstances ayant conduit à faire appel au troisième co-traitant figurant dans lorganigramme du GMES du 6 septembre 2010 et les conséquences du report du début de lintervention de ses équipes ; 
- la signification du taux dégressif annuel du prix mentionné dans la commande ; 
- les avenants à la commande initiale et leur objet. 

En outre, vous transmettrez un bilan de cette intervention comprenant notamment les éventuels problèmes rencontrés, un récapitulatif des écarts et non-conformités constatés et traités (concernant le programme, la sûreté ou la qualité). 

5. Ressuage et contrôles par ultrasons des piquages des systèmes ASG/ARE EDF a passé un marché pour les prestations de ressuage et les contrôles par ultrasons des piquages des systèmes ASG/ARE. 

B.5 LASN vous demande de lui transmettre les éléments permettant de justifier la qualification des intervenants chargés de ces interventions. 

## C. Observations

Communication des documents Je vous rappelle que, conformément à larticle 40 de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les inspecteurs de la sûreté nucléaire, pour lexercice de leur mission de surveillance, sont assermentés et astreints au secret professionnel. Dans le cadre de laccomplissement de leur mission de surveillance et de contrôle, les inspecteurs de la sûreté nucléaire doivent obtenir communication de tous les documents ou pièces utiles, quel quen soit le support, peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires. 

* * * 
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. 

Pour les engagements que vous seriez amenée à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Madame le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR 
Anne-Cécile RIGAIL 