 **REPUBLIQUE FRANCAISE** 
 
Direction des activités Industrielles et du Transport ASN/DIT/0225/2007 **Monsieur le directeur de CARROCEAN** 
Parc dactivités du château D 910 76170 MELAMARE
Fontenay-aux-Roses, le 27 avril 2007 Objet : Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° INS-2007-CAROCE-001 du 27 mars 2007 Conformité des colis non agréés Réf. : [1] Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) 
[2] Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) [3] Règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) 
[4] Code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG de lOMI) 
[5] Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (IT de lOACI) 
P.J. : Guide de lASN  conformité des colis non agréés  ASN/GUIDE/DIT/01 indice 0 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 27 mars 2007 dans vos locaux à Mélamare concernant les obligations de votre société dans le cadre de son activité de concepteur, fabricant et distributeur demballages destinés à contenir des matières radioactives. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 27 mars 2007 avait pour objet de vérifier la conformité des colis de type A fournis par la société CARROCEAN aux prescriptions applicables. Les inspecteurs ont notamment vérifié le respect des exigences relatives à la conception, la fabrication et la distribution ainsi que lassurance de la qualité liées à ces activités. Ils ont apprécié la structure familiale et dynamique de la société et noté le soin apporté à la traçabilité pour ce qui concerne les modifications et la distribution des conteneurs. Néanmoins, constat a été fait de labsence de démonstration de la conformité des conteneurs fournis en tant quemballage de type A à certaines prescriptions du chapitre 6.4 de lADR1 et notamment : 
- représentativité des épreuves de chutes libre prévues au 6.4.15.4 de lADR1 ; - justification de la tenue du colis à lépreuve de pénétration du 6.4.15.6 de lADR1 ; - démonstration du respect des prescriptions du 6.4.12 de lADR1.

www.asn.fr Ces documents sont indispensables pour prouver la conformité de vos emballages aux prescriptions applicables de lADR. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont identifié des axes damélioration possibles pour lassurance de la qualité liée à lactivité de conception de la société CARROCEAN. 

## I. Demandes Dactions Correctives

Conformément au paragraphe 6.4.7.14 de lADR1, les colis doivent être conçus afin de résister aux conditions normales de transport. De plus, conformément au 6.4.12.1 a) de lADR1, la preuve de la conformité peut être apportée en soumettant aux épreuves des prototypes ou des échantillons de lemballage, auquel cas le contenu de léchantillon ou de lemballage utilisé doit simuler le mieux possible les quantités escomptées du contenu radioactif, et léchantillon ou lemballage doit être tel quil normalement présenté pour le transport. Les inspecteurs ont examiné le procès verbal décrivant lépreuve de chute libre effectuée par votre société pour prouver la conformité par rapport aux épreuves prévues au paragraphe 6.4.15.4 de l ADR1. Ils ont constaté que : 
- la représentativité du spécimen dessai énoncée au 6.4.12.1 a) de lADR1 ainsi que le respect des critères réglementaires du 6.4.7.14 de lADR1 nont pas été vérifiés ; 
- la masse du colis ayant chuté est inférieure à la masse maximale autorisée pour le conteneur. 

Ceci implique que les documents mis à disposition des inspecteurs nont pas permis de justifier la représentativité des épreuves de chute libre prévues au 6.4.15.4 de lADR1. De plus, lépreuve daspersion deau réalisée par votre société plus pénalisante que celle prévue au 6.4.15.3 de lADR1 nest pas formalisée. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté labsence dargumentaire ou de résultat dessai disponible pour lépreuve de pénétration décrite au 6.4.15.6 de lADR1. 

Enfin, il n'est pas montré que l'essai de gerbage réalisé sur les conteneurs en tant que « conteneur ISO » est enveloppe de l'essai de gerbage prévu au 6.4.15.5 de lADR1. 

## Demande N°1 : Je Vous Demande De Démontrer Le Respect Du 6.4.7.14 De Ladr1 En Vous Appuyant Sur Les Méthodes Dépreuves Et Preuves De Conformité Prévues Au 6.4.12 De Ladr1.

Le paragraphe 1.7.3 de lADR1 prévoit la mise en place de programmes dassurance de la qualité pour la conception afin den garantir la conformité avec les dispositions applicables de lADR1. Il est recommandé de regrouper lensemble des démonstrations dans un dossier de sûreté. Bien que votre société assure un suivi correct de la réception dun conteneur ISO à la distribution du conteneur modifié en colis de type A (notamment la traçabilité des opérations de fabrication et des matériaux), les inspecteurs ont constaté une absence de système dassurance de la qualité pour vos activités de conception. Demande n°2 : Je vous demande de mettre en place un système dassurance de la qualité permettant de vous assurez du respect du paragraphe 1.7.3 de lADR1 pour vos activités de conception. 

Demande n°3 : Je vous demande de me transmettre un dossier de sûreté regroupant lensemble des démonstrations de la conformité des modèles de colis 2 conçus par votre société aux prescriptions du paragraphe 6.4.7 de lADR1. Ce dossier devra suivre les recommandations décrites dans le guide ASN/GUIDE/DIT/01 indice 0 concernant la conformité des colis non agréés. Ce guide est joint au présent courrier. 

 
2 Par modèle de colis on entend la description dun colis ou dun emballage qui permet didentifier larticle avec précision. La description peut comporter des spécifications, des plans, des rapports de conformité aux prescriptions réglementaires et dautres documents pertinents. 

Selon le paragraphe 5.1.5.3.3 de lADR1, lexpéditeur doit, sur demande, soumettre à lexamen de lAutorité de sûreté nucléaire des documents prouvant que le modèle de colis2 est conforme aux prescriptions applicables. En tant que concepteur, fabricant et distributeur de ce type de modèle de colis2, il vous appartient de prévoir la mise à disposition de ces documents à tout propriétaire demballage qui le demande. 

Demande n°4 : Je vous demande de prévoir la possibilité de mettre à disposition les documents requis au 5.1.5.3.3 de lADR1 à tout expéditeur le demandant. 

## Ii. Compléments Dinformation

Lessai de chute libre a été réalisé par vos soins sur votre site. Demande n°5 : Je vous demande de me transmettre la démonstration de la conformité de la cible pour les épreuves de chute telle que décrite au 6.4.14 de lADR1. Afin de vous assurer de la conformité des emballages fabriqués aux prescriptions de lADR1, vous avez indiqué aux inspecteurs faire appel à une entreprise extérieure qui, notamment, certifie certaines étapes de la fabrication et atteste de la conformité du conteneur aux prescriptions applicables. Vous avez indiqué aux inspecteurs quaucun document ne spécifiait les missions et les capacités techniques de ce sous-traitant pour attester de la conformité dun emballage aux prescriptions du 6.4 de lADR1. 

Demande n°6 : Je vous demande de me transmettre les informations pertinentes permettant de justifier des capacités techniques de cette entreprise pour la vérification du respect du 6.4 de lADR1. 

## Observations

Observation n°1 : 
Je vous invite à vous procurer le règlement de transport des matières radioactives de lAgence Internationale de lEnergie Atomique, collection normes de sûreté, N°TS-R-1, édition 2005 3 disponible sur le site Internet de lAIEA à ladresse suivante http://www-pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/Pub1225f_web.pdf. Ce règlement est intégré aux réglementations modales citées en référence. 

Observation n°2 : Je vous invite à consulter le TS-G-1.1 Advisory material for the IAEA regulations for the safe transport of radioactive material  Safety Guide (N°TS-G-1.1) disponible sur le site Internet de lAgence internationale à lénergie atomique à ladresse suivante : http://www-pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/Pub1109_scr.pdf. Ce guide précise les exigences du règlement de transport TS-R-1 et leur interprétation. 

Observation n°3 : Si des épreuves sont réalisées, il convient de sassurer de la définition et de la conformité des installations dessai ainsi que du déroulement des essais. A titre dinformation, il est notamment recommandé de sassurer que : 
- les essais sont réalisés selon un programme établi sous assurance de la qualité ; - le (les) spécimens dessais est(sont) représentatif(s) du *modèle* ; - le *colis* témoin tombe sur la cible de manière à subir le dommage maximal 4. La justification que lorientation de chute choisie est la plus dommageable pour la fonction testée (confinement ou blindage) 
doit être établie sous assurance de la qualité ; 
- la cible est conforme aux prescriptions de la réglementation. Elle doit être plane et indéformable (par exemple une plaque dacier dépaisseur suffisante fixée sur un massif de béton5), suffisamment massive pour résister au déplacement ; 
- un rapport est établi sous assurance de la qualité, rapportant notamment la vérification du *colis* témoin avant épreuve, la description de linstallation dépreuves, les moyens de mesure utilisés avec leurs étalonnages, le résultat des mesures effectuées permettant de vérifier les critères préalablement déterminés ; ce rapport devrait également contenir des photos permettant de mieux comprendre et apprécier les conditions de réalisation des épreuves et leurs résultats. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points **sous deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le directeur des activités industrielles et du transport Signé par : 
David LANDIER