 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 17 novembre 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-042241 Monsieur le Chef d'Aménagement du site des Monts d'Arrée BP n°3 La feuillée 29 218 HUELGOAT 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. INB n° 162 - Site des Monts d'Arrée (Brennilis) Inspection n° INSSN-CAE-2015-0327 du 8 octobre 2015. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu par le code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 8 octobre 2015 sur le site des Monts d'Arrée exploité par EDF. Elle a porté sur le management de la sûreté dans les installations de l'INB n°162. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 8 octobre 2015 dans les installations du site des Monts d'Arrée a porté sur le management de la sûreté. A l'issue d'un point particulier sur l'actualité du site fait par l'exploitant, les inspecteurs ont examiné la politique de protection des intérêts mentionnés à l'article L 593-1 du code de l'environnement, les documents qui constituent le système de management intégré et les modalités de traitement des écarts. Les principaux dossiers ont concerné les chantiers de démantèlement des échangeurs dans l'enceinte du réacteur (ER) et de la station de traitement des effluents (STE). Les inspecteurs ont également examiné par sondage plusieurs fiches d'écart ouvertes en 2014 et en 2015. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en place pour garantir la protection des intérêts au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement apparaît perfectible. Les inspecteurs ont noté que les évolutions du système de management intégré étaient récentes et que le système de management intégré serait complètement décliné en janvier 2016, lorsque la réorganisation des services centraux (CIDEN1) serait effective. Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant n'avait pas procédé à l'examen de la conformité des installations du site des Monts d'Arrée aux exigences de la décision en vigueur n°2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative à la maîtrise du risque d'incendie. De plus, des axes d'amélioration ont été identifiés relatifs notamment aux indicateurs de performance et à la priorisation dans le traitement des écarts. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Vérification De La Prise En Compte Des Exigences De La Décision De L'Asn Relative À L'Incendie

Un incendie est survenu le 23 septembre 2015 dans un sas de conditionnement de déchets implanté dans l'enceinte du réacteur de la centrale de Brennilis, lors de la phase finale de repli du chantier de démantèlement des échangeurs. Au terme de l'inspection réactive du 24 septembre 20152, les inspecteurs ont formulé des demandes d'actions correctives au regard des exigences de la décision n° 2014-DC-04173 0417de l'ASN du 28 janvier 2014. 

Le 8 octobre 2015, vous avez indiqué aux inspecteurs que la vérification de la conformité à la décision précitée des installations du site des Monts d'Arrée et des pratiques liées aux opérations réalisées dans ces installations avait été identifiée en comité « environnement ». L'échéance de réalisation de cette action de vérification est fixée à fin décembre 2015. 

Les inspecteurs ont relevé par ailleurs que les services centraux d'EDF, nommés « CIDEN siège », ont rédigé un guide datant de février 2015 permettant de mener une première analyse des conséquences de la mise en œuvre de cette décision sur tous les sites en démantèlement, en termes d'organisation et de documentation notamment. Sachant que la décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 est applicable depuis le 1er juillet 2014, à l'exception de certains articles, les inspecteurs considèrent que l'échéance associée à la vérification de la prise en compte des exigences applicables liées à cette décision n'est pas appropriée. Je vous demande de prendre toutes les dispositions pour vous assurer, dans les meilleurs délais, de la conformité des installations du site des Monts d'Arrée et de toutes les pratiques liées aux opérations d'exploitation, de surveillance, d'entretien ou de démantèlement des installations, aux exigences applicables de la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014. 

Vous me transmettrez le résultat de votre examen. 

## A.2 Liste Des Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts

L'arrêté du 7 février 20124 dispose en son article 2.5.2, que « l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. » S'agissant des opérations de démantèlement de la station de traitement des effluents (STE) réalisées par un intervenant extérieur, vous avez transmis la liste des équipements importants pour la protection (EIP) que vous avez identifiés en rapport avec ces opérations pour que l'intervenant extérieur définisse les activités importantes pour la protection (AIP) correspondantes. Vous avez ensuite validé le document de l'intervenant extérieur sous forme d'un courrier. Les inspecteurs ont relevé qu'il n'existe donc pas un document établi par vos soins qui liste, pour les opérations de démantèlement de la STE réalisées par un intervenant extérieur, les AIP et leurs exigences définies afférentes. Je vous demande d'identifier et de tenir à jour, en particulier pour les opérations de démantèlement de la STE réalisées par EDF ou par un intervenant extérieur, la liste des AIP 
avec les exigences définies afférentes. 

## A.3 Confinement Du Chantier De Démantèlement De La Station De Traitement Des Effluents

L'arrêté du 7 février 2012 dispose en son article 2.6.2, que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart afin de déterminer […] son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif […]. ». Cet arrêté dispose de plus en son article 2.6.3, que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts […]. ». 

Le 19 août 2015, sur le chantier de démantèlement de la station de traitement des effluents (STE), est survenue le basculement d'un cribleur5 qui a conduit à l'endommagement de la paroi interne du confinement du chantier sans toutefois rompre ce confinement. Le cribleur a été percuté par le godet d'un engin de démolition, ce qui a entraîné son renversement. A l'issue de l'analyse que vous avez menée de cette situation, vous avez informé l'ASN d'un événement intéressant la sûreté. Vous avez indiqué, dans votre télécopie du 16 septembre 2015, l'absence de conséquence pour la protection des intérêts. Les inspecteurs relèvent que, selon l'arbre des causes de cet événement qui leur a été présenté le 8 octobre 2015, l'environnement poussiéreux de la zone de travail avait conduit à réduire la visibilité du conducteur de l'engin de démolition. De plus, les inspecteurs ont noté que, le 11 juin 2015, vous aviez identifié un écart concernant l'absence de mise en œuvre d'une aspiration à la source sur le chantier de démantèlement de la STE pour limiter la poussière. Cette exigence figure dans le dossier technique d'évaluation des risques (DTER). Les inspecteurs relèvent que cet écart est toujours en cours de traitement. Ils considèrent par ailleurs que, compte tenu de l'enjeu lié au manque de visibilité sur le chantier de démantèlement de la STE et du potentiel risque de rupture de confinement, cet écart aurait dû être traité en priorité. 

## Je Vous Demande De Prioriser Le Traitement Des Écarts En Fonction De Leur Importance Pour La Protection Des Intérêts.

Au-delà de la nature des causes et des conséquences de l'événement survenu le 19 août 2015 sur le chantier de la STE (analyse de risques incomplète et endommagement de la paroi interne du confinement) et de la nature des actions correctives mises en place (table d'éloignement), considérant par ailleurs que le DTER n'était pas respecté et que la mise en conformité par rapport au DTER n'a pas été réalisée dans un délai approprié, les inspecteurs estiment que le renversement du cribleur doit faire l'objet d'une déclaration d'événement significatif pour la sûreté. Je vous demande de déclarer un événement significatif pour la sûreté selon le guide de déclaration en vigueur. 

## B Compléments D'Information B.1 Politique De Protection Des Intérêts

Conformément à l'article 2.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012, la politique de protection des intérêts doit être diffusée, connue, comprise et appliquée. 

Concernant la diffusion de la politique de protection des intérêts, les inspecteurs ont relevé que cette politique était affichée dans le hall du bâtiment administratif principal du site des Monts d'Arrée. Toutefois, ce bâtiment n'est pas accessible à l'ensemble des intervenants, et notamment les intervenants extérieurs. Il n'est pas un lieu de passage des entreprises extérieures. 

## Je Vous Demande De M'Indiquer Les Moyens Utilisés Pour La Diffusion De La Politique De Protection Des Intérêts À L'Ensemble Des Intervenants, Y Compris Les Intervenants Extérieurs. B.2 Indicateurs De Performance

Le processus « P7.2 » relatif à la garantie de la protection des intérêts, et le macro-processus « MP7 » 
relatif à la garantie du respect de la politique intégrée, sont suivis par des indicateurs de performance, et en particulier, par le nombre d'écarts au référentiel constitué par les règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE), et par le nombre d'impacts non maîtrisés sur l'environnement. Pour chacun de ces indicateurs, une cible est fixée pour l'année 2015. La cible pour le nombre d'écarts aux RGSE est de 3 et la cible pour le nombre d'impacts sur l'environnement est de 1. 

Je vous demande de justifier les cibles associées à ces indicateurs par rapport à l'objectif qui est de protéger les intérêts tels que définis par le code de l'environnement. 

## B.3 Evaporation De Solvant

 
Les rejets gazeux des installations du site des Monts d'Arrée sont encadrées par les dispositions des décisions de l'ASN n°2013-DC-03606, n°2011-DC-02397 et n°2011-DC-02408 ainsi que du décret n°2011-8869, notamment son article 4-V-1. 

Vous avez présenté l'analyse que vous avez menée de l'incendie survenu le 23 septembre 2015 dans un sas de conditionnement de déchets, lors de la phase finale de repli du chantier de démantèlement des échangeurs. L'arbre des causes de cet événement n'était pas encore finalisé lors de l'inspection réactive du 24 septembre 2015. Vous avez indiqué que des lingettes imbibées de solvant séchaient à des fins d'évaporation de ce solvant dans le sas 502 implanté dans l'enceinte du réacteur et dans lequel est survenu l'incendie. En effet, vous ne prévoyez pas la gestion de faible quantité de liquide potentiellement contaminé. Je vous demande de vous prononcer de manière argumentée sur le respect des dispositions encadrant les rejets des effluents gazeux des décisions n°2013-DC-0360, n°2011-DC-239 et n°2011-DC-2040 ainsi que du décret n° 2011-886, notamment son article 4-V-1. 

## C Observations

Néant. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par, Guillaume BOUYT 