DEP-ORLEANS-0017-2007 L:\Classement sites\CIS-BIO Saclay\29 - CIS-BIO\07 - Inspections\06 -
2006\INS_2006_CISSAC_0006_lettre_de_suite.doc Orléans, le 10 janvier 2007 Monsieur le Directeur du Centre d'Études COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE
de SACLAY 91191 GIF SUR YVETTE Cédex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Cis-Bio International Inspection n° INS-2006-CISSAC-0006 du 19 décembre 2006
« Radioprotection »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 19 décembre 2006 sur le thème « Radioprotection ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 décembre 2006 avait pour objectif d'examiner l'organisation, la conformité à la réglementation, les pratiques et les actions de progrès de l'exploitant de l'INB 29 dans le domaine de la radioprotection.

L'exploitant a mis en œuvre, depuis quelques années, des actions d'amélioration et de structuration, en rapport avec les enjeux de la radioprotection dans l'installation et la perspective prochaine d'une exploitation indépendante du centre CEA de Saclay. Il a notamment constitué un service de radioprotection disposant de compétences adaptées.

Néanmoins, il est apparu, au vu des lacunes constatées dans l'application de la réglementation, que l'exploitant doit impérativement réaliser une mise en conformité sur la base d'un examen exhaustif des textes réglementaires applicables à l'installation.

Par ailleurs, la démarche d'amélioration de l'exploitant doit être plus affirmée dans ses objectifs et perspectives, notamment au travers de plans d'actions formalisés.

Enfin l'assurance de la qualité dans ce domaine doit être renforcée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Conformité Réglementaire

La mise en pratique de la réglementation applicable à la radioprotection dans l'INB 29 n'est pas apparue exhaustive au travers de quelques aspects contrôlés.

En particulier :
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L'arrêté du 15 mai 2006, entré en vigueur le 15 décembre 2006, n'a pas encore fait l'objet d'une analyse de ces répercutions sur l'INB. Cet arrêté prévoit notamment, dans son article 2, un document interne qui consigne la démarche qui a permis d'établir la délimitation de zones, de définir les points de mesures et prélèvements pour les contrôles d'ambiance représentatifs de l'exposition des travailleurs. L'arrêté du 26 octobre 2005, prévoit l'établissement d'un programme des contrôles internes et externes prévus par les articles R231-84 et 86 du code du travail. Ce programme n'est pas formalisé.

La réalisation annuelle de contrôles d'ambiance par un organisme agréé, tel que prévu par l'article R213-86 du code du travail, n'est pas réalisée.

Demande A1 : je vous demande d'effectuer une analyse d'exhaustivité de la déclinaison des exigences réglementaires dans l'installation.

Vous m'indiquerez les conclusions de cette analyse et vous vous engagerez sur les échéances de mises en conformité qui en résulteront.

## S Organisation

Vous avez constitué au sein de l'INB un service de radioprotection dont vous avez présenté les missions, les moyens en personnel et les processus de fonctionnement.

L'organisation de ce service n'est cependant pas décrite au travers d'une note interne précisant ses structures, attributions, responsabilités, processus de fonctionnement …
Demande A2 : je vous demande d'établir une note d'organisation de ce service.

Vous m'indiquerez l'échéance d'établissement de cette note.

Vous avez fait réaliser en 2006 un contrôle technique des sources par un organisme agréé, conformément à la réglementation. Le rapport de ce contrôle identifie quelques écarts.

Le traitement de ces écarts ne fait pas l'objet d'actions correctives clairement identifiées. Demande A3 : je vous demande de mettre en œuvre un plan d'actions pour remédier à ces écarts. Vous m'indiquerez de manière détaillée (pour chaque écart) les échéances de remise en conformité.

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## Actions De Progrès

Vous mettez en œuvre depuis plusieurs années des actions d'amélioration de la radioprotection dans l'installation. Des actions de formation des personnels, de suivi d'indicateurs permettant d'identifier des bonns pratiques, des études de postes sur les groupes dits « critiques », la reconfiguration de vestiaires d'accès en zones, l'optimisation de la gestion des déchets ont été ainsi mises en œuvre.

Pour 2007, vous nous avez indiqué qu'une vigilance sera portée au maintien des démarches initiées, quelques actions spécifiques sur l'optimisation de la dosimétrie de certaines étapes de vos procédés de production sont également envisagées.

Je note cependant que la poursuite de ces actions d'amélioration ne fait pas l'objet d'un plan d'actions ou/et d'objectifs formalisé qui identifierait, sur la base du retour d'expérience et des évolutions prévues des fonctionnalités de l'installation, des axes de travail, des moyens, des échéances et un suivi adapté.

Demande A4 : je vous demande de formaliser  la démarche d'amélioration de la radioprotection dans l'INB en établissant, chaque année, un plan des actions et des objectifs à atteindre.

Demande A5 : je vous demande de m'indiquer les actions de progrès que vous mettrez en œuvre dans le domaine de la radioprotection pour l'année 2007.

## S Le Principe D'Optimisation

L'article R.231-75 du code du travail prévoit l'établissement d'une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir lors des opérations se déroulant en zone contrôlée. Le suivi dosimétrique de l'ensemble des intervenants pendant ces opérations impose également le contrôle permanent de la dose reçue par rapport à la dose prévue. En consultant les dossiers d'intervention de la maintenance annuelle du cyclotron 2 et des cibles, les inspecteurs n'ont pas noté de justification formalisée des écarts constatés entre la dosimétrie prévisionnelle et la dosimétrie réalisée. La gestion de ces écarts doit permettre un retour d'expérience nécessaire pour la mise en pratique du principe d'optimisation sur les chantiers.

Demande A6: je vous demande de formaliser la gestion des écarts entre la dosimétrie prévisionnelle et la dosimétrie réalisée afin d'optimiser les activités sur les chantiers.

## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôle Technique Des Activités

Vous avez présenté les certificats des derniers contrôles (contrôle annuel et test semestriel)
des voies de radioprotection, qui sont des éléments importants pour la sûreté de l'installation, et des instruments de mesure (vérification et étalonnages).

Chaque appareil et contrôle fait l'objet d'une fiche visée par la personne en charge de son exécution ; les fiches d'étalonnages réalisés par des prestataires sont de plus visées par un contrôleur technique. L'ensemble des fiches de contrôles est accompagné d'une lettre de transmission à la direction de l'INB établie par un responsable radioprotection.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer l'étendue et la portée du contrôle  de la qualité que vous appliquez à ces actions de vérifications périodiques.

## S Système Documentaire

Vous avez indiqué que votre système documentaire relatif à la radioprotection dans l'INB,
décliné en application des textes réglementaires et des règles générales d'exploitation, comprenait essentiellement un ensemble de consignes, générales et particulières, et de procédures. Cependant vous n'avez pas été en mesure de présenter un ensemble architecturé de documents applicables référencés.

Demande B2: je vous demande de me communiquer la liste des documents
(internes et externes) applicables au domaine de la radioprotection dans l'installation.

## S C. Observations

Observation C1 : Lors de la visite de certains locaux, comme les locaux du sous-sol du bâtiment 549, et plus particulièrement de la centrale de traitement d'air des laboratoires 1 et 2, ou les locaux périphériques à THA et la zone de décontamination, les inspecteurs ont constaté que de nombreux déchets, fûts, matériels rebutés étaient en attente d'évacuation ; certains disposaient de protections visant à limiter leur impact radiologique à proximité.

Il convient qu'une gestion appropriée des déchets minimise leur durée d'entreposage dans l'installation en attente de leur évacuation, afin d'en réduire leurs impacts potentiels (radiologique, charges calorifiques, …).

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la Division d'Orléans