AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-016448 Orléans, le  21 mars 2011 Monsieur le Directeur de CIS bio international RN 306 B 32 91192  GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection n° INSSN-OLS-2011-0614 du 4 mars 2011 Thème « Gestion des déchets » Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, l'INB n°29 a fait l'objet d'une inspection courante le 4 mars 2011, sur le thème de la gestion des déchets.

A la suite des constatations formulées à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 mars 2011, au sein de l'usine de production de radioéléments artificiels (INB n°29), portait sur la gestion des déchets et du zonage déchets associé.

L'examen en salle des conditions de déroulement de l'activité a été complété d'une visite détaillée des zones d'entreposage et de transit et de locaux où sont produits certains déchets.

Il ressort de l'inspection que la gestion des zones d'entreposage et de transit des déchets et l'application des dispositions liées au zonage déchets, en particulier pour le zonage opérationnel, doivent faire l'objet de plus de rigueur. Des documents encadrant l'activité (études déchets, organisation …) et le suivi (bilan annuel) doivent être actualisés et leurs contenus précisés ou consolidés.

ww.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 ,

## A. Demandes D'Actions Correctives Zones D'Entreposage Ou De Transit Des Déchets Nucléaires

D'un examen de l'état des lieux des zones d'entreposage ou de transit des déchets nucléaires effectué en salle et sur le terrain, il ressort les points suivants :
- la zone dédiée à l'entreposage des générateurs en décroissance derrière le bâtiment 557 sert en fait à l'entreposage de divers déchets nucléaires et conventionnels, il n'a pu être présenté de consigne d'exploitation de cette zone ;
- la zone d'entreposage de générateurs en décroissance à l'avant du bâtiment 557 n'est pas répertoriée dans l'inventaire des zones d'entreposage ; le zonage radioprotection (intermittent) a dû être corrigé à la suite des contrôles faits pendant la visite à la demande des inspecteurs ;
- le bâtiment 557 est utilisé depuis plusieurs mois pour l'entreposage de déchets de très faible activité
(FF) ;
- le « parc à fûts » et le « parc TFA » ne disposent pas de consignes d'exploitation que vous aviez pourtant prévues d'établir il y a plusieurs mois ;
- l'inventaire du « parc à fûts » ne recense que les fûts de 200 litres mais n'intègre pas les bidons et filtres comme vous aviez prévu de le faire en 2010 ;
- le parc à plomb, inventorié comme une zone de transit de déchets conventionnels, est également utilisé pour entreposer un filtre « parapluie » depuis 2004, l'examen visuel de ce filtre amène à s'interroger sur l'étanchéité de son enveloppe externe ; aucun contrôle surfacique de non contamination n'est réalisé sur cette aire en plein air ;
- sur l'aire extérieure de transit des déchets de faible activité (FA) de grandes dimensions est entreposé un caisson 7L depuis 2007 mais aussi des déchets conventionnels dont des bidons d'huiles ; aucun contrôle surfacique de non contamination n'est réalisé sur cette aire ;
- un entreposage de fûts jaunes a été mis en place dans la cour intérieure des ailes D et E du bâtiment 549, cet entreposage n'a pas fait l'objet d'une analyse de risques préalable formalisée.

- les plans des zones de collecte et de transit figurant dans l'étude déchets ne sont pas à jour.

Globalement, il ressort de ces constatations que la gestion des zones d'entreposage ou de transit est en partie aléatoire et ne résulte pas d'une démarche d'application rationnelle et rigoureuse de l'étude déchets qui constitue le référentiel de cette gestion, ni d'une prise en compte effective des dispositions de la prescription technique IV.5 relative à la durée d'entreposage des déchets radioactifs. Ce dernier écart notable vous a été notifié.

Plus particulièrement, l'identification des zones d'entreposage et de transit, leurs fonctions, leurs dispositions d'exploitation et de contrôles périodiques, notamment radiologiques, de suivi et d'inventaires des déchets entreposés sont incomplets et les interactions ou interfaces des différentes entités ou services concernés sont à préciser.

Demande A1 : je vous demande de rationaliser la gestion et l'exploitation des zones d'entreposage et de transit des déchets en correspondance avec le référentiel que constitue l'étude déchets. Je crois utile de vous rappeler que la gestion des déchets de l'installation relève également de l'application de l'arrêté du 10 août 1984.

Demande A2 : je vous demande plus spécifiquement, sur les cas particuliers des constatations ci-dessus, de définir des actions correctives et des échéances associées.

Demande A3 : en complément des demandes précédentes, je vous demande de réaliser un diagnostic de l'intégrité de l'enveloppe externe du filtre présent sur le parc à plomb et des contrôles de non contamination surfacique de cette enveloppe et du sol du parc. Vous me communiquerez ces résultats sous une semaine. Vous m'indiquerez par la suite les actions que vous mettrez en œuvre dans la perspective d'évacuation de ce filtre.

Demande A4 : je vous demande de réaliser les actions nécessaires pour évacuer le caisson 7L présent sur l'aire des déchets de grandes dimensions.

Demande A5 : je vous demande de me transmettre une analyse de sûreté et de radioprotection de l'entreposage qui a été créé dans la cour des ailes D et E du bâtiment 549 et de m'indiquer les dispositions de gestion et d'exploitation de cet entreposage.

## & Zonage Déchets

La gestion et la mise en œuvre du zonage déchets ont fait l'objet des constatations suivantes :
- sont entreposés dans le bâtiment 557 des déchets de type TFA, le bâtiment est classé en zone sans radioactivité ajoutée, suivant la signalétique et la fiche de zonage de référence (datant de 2001). Ce zonage déchets s'avère inapproprié ; - toujours dans le bâtiment 557, un zonage opérationnel est en place pour délimiter une sous zone contaminante dans laquelle vous réalisez des opérations de tri et conditionnement de déchets nucléaires. Si cette sous zone est délimitée et signalée, aucune disposition de « saut de zone » n'est en place (moyens de protection contre les transferts de contamination à l'interface et de contrôle radiologique). De plus le bâtiment ne possède pas de fiche de vie traçant ce zonage opérationnel ;
- le local 280 du laboratoire 8 est utilisé pour l'entreposage de télémanipulateurs défectueux en attente de réparation ou de rebut. La contamination du local et de locaux contigus, objet de l'événement significatif du 9 septembre 2010, n'a pas été tracée dans les fiches de zonage de ces locaux. A l'époque, la mise en place d'un zonage opérationnel envisagée dans la DIMR n'a finalement pas été réalisée pour des raisons de durée d'intervention vérifiées a posteriori. Ce local et les opérations que vous réalisez, à l'occasion, sur les télémanipulateurs entreposés ne font pas l'objet de procédures ou consignes d'exploitation formalisées. Vous n'avez pas examiné la pertinence d'une signalétique comme point à risque des télémanipulateurs entreposés, conformément à vos règles internes. Les fiches de zonage et la fiche de vie du local ne sont pas à jour ;
- dans les laboratoires 7, 8, 10, 11, 12 par exemple, vous réalisez des opérations répétitives faisant l'objet de DIMR génériques, comme des changements de télémanipulateurs ou de pinces. Je note cependant que ces opérations réalisées à l'interface de zones non contaminantes ne sont pas indiquées dans les fiches de zonage déchets de référence des locaux concernés, tel que cela est normalement prévu dans vos notes d'application ;
- le 28 octobre 2010 a eu lieu une contamination du laboratoire 1430, cet événement n'est pas tracé dans les fiches de zonage ou de vie du laboratoire ;
- la consultation des plans de zonages de référence a montré que ces plans n'étaient pas à jour :
exemple du laboratoire 1428 classé en zone non contaminante avec plusieurs sous zones classées en zones contaminantes ou en points à risques.

Globalement, ces écarts notables dans l'application de l'étude déchets et qui portent plus particulièrement sur des non-respects des dispositions de zonage opérationnel et des défauts de gestion ou de mises à jour des fiches de zonage déchets ou des fiches de vie et des plans associés vous ont été notifiés.

Demande A6 : je vous demande de mettre en œuvre les moyens et actions nes est de cessaires pour de les dispositions de gestion du zonage de chets telles que de finies dans l'étude dechets et vos documents d'application. En particulier, vous corrigerez les écarts constatés.

 S

## Bilan Annuel Déchets

Vous avez transmis en septembre 2010 le bilan déchets de l'installation pour l'année 2009.

Je vous rappelle que le bilan annuel déchets doit être transmis avant la fin du premier trimestre de l'année suivant celle concernée par le bilan, conformément aux termes du guide d'élaboration de l'ASN référencé SD3-D-02 indice 2.

Par ailleurs le bilan transmis pour 2009 s'avère incomplet dans sa constitution. En effet, suivant les spécifications du guide ASN, la deuxième partie relative à l'analyse des données est absente du rapport.

Demande A7 : je vous demande de compléter à l'avenir le bilan annuel des déchets par la deuxième partie d'analyse des données, par les évolutions de zonages déchets, en particulier temporaires, et de veiller à l'établir avant la fin du premier trimestre de l'année suivant celle concernée par le bilan.

Demande A8 : je vous demande, sur la base du constat de non-respect de la prescription IV.5 relative aux durées d'entreposage, de me transmettre un bilan des déchets sources scellées usagées reprises) qui sont en dépassement d'échéance,
(hors éventuellement de justifier ces situations, sinon de réaliser les actions nécessaires à leur évacuation.

 S

## Organisation

Vous avez indiqué les principales entités impliquées dans la gestion des déchets, au-delà des producteurs, et les missions générales de ces entités. Cependant, il n'a pu être présenté de notes spécifiant cette organisation, les rôles et répartitions des activités entre les différentes entités impliquées et les limites d'attributions et de responsabilités aux interfaces. Je note en particulier que les gestions de la zone arrière du bâtiment 557 et du bâtiment 557 en lui-même, la création de l'entreposage dans la cour des ailes D et E par exemple ne permettent pas de percevoir une gestion coordonnée, voire cohérente entre les différents acteurs.

Vous avez indiqué que dans le cadre d'une refonte d'envergure de votre système documentaire opérationnel interne, les aspects organisationnels seront pris en compte.

Demande A9 : je vous demande de disposer dans des notes appropriées de vos référentiels internes d'une définition de l'organisation en matière de gestion des déchets.

Cette définition devra en particulier identifier clairement les acteurs ou entités impliquées, leurs limites d'attributions, d'obligations et de responsabilités, notamment aux interfaces.

## & Etude Déchets

L'étude déchets de l'installation est datée de 2006. Depuis quelques mises à jour ponctuelles ont été réalisées : local d'entreposage de l'ADEC, déclassement face avant laboratoire 9, entreposage de produits chimiques, etc. Je note cependant qu'au-delà de simples modifications de documents ou de textes de références, de documents opérationnels et de schémas qui s'avèrent nécessaires, la question de la nécessité d'une révision plus profonde des différents volets se pose.

Cependant, vous avez indiqué ne pas avoir envisagé une mise à jour globale à une fréquence telle qu'indiquée dans le guide ASN SD3-D-01 et dans l'étude.

Demande A10 : je vous demande d'effectuer un examen approfondi de l'étude déchets et d'évaluer l'opportunité d'une mise à jour.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Convention Effluents Et Déchets

Vous avez indiqué avoir, dans le cadre de la convention générale qui gère les interfaces de l'installation avec le centre CEA de Saclay, en cours de finalisation une annexe relative aux déchets solides et liquides pris en charge par le centre.

La décision ASN n°2009-DC-0158 prévoit dans son annexe 1 la transmission de ce document.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre le document en objet lorsqu'il sra validé.

## S

Gestion des interfaces entre zones à déchets nucléaires et zones à déchets conventionnels Vous réalisez dans différents locaux de l'installation, des mouvements d'objets et de déchets sortant de zones à déchets nucléaires et transitant dans des zones à déchets conventionnels.

Les dispositions appliquées pour la maîtrise des risques de transfert de contamination dans les zones à déchets conventionnels ont été évoquées tant en séance que sur le terrain.

Des précisions apparaissent nécessaires.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer, sous 1 mois, pour les objets, échantillons et déchets provenant de zones à déchets nucléaires et qui transitent dans des zones à déchets conventionnels :
- les barrières de confinement prévenant le transfert de contamination des objets contaminants, échantillons et déchets vers les zones à déchets conventionnels,
- les contrôles radiologiques de non contamination qui sont réalisés sur les objets, échantillons et déchets aux différentes étapes de leurs cheminements (sortie de zone contaminante, sortie de laboratoire, sortie de zone de laboratoire, sortie à l'extérieur, …), - dans les locaux à déchets conventionnels concernés, les contrôles radiologiques de non contamination qui sont réalisés sur ces déchets conventionnels.

Vous me communiquerez, également sous 1 mois, les notes internes qui prescrivent les dispositions appliquées.

S

## Propreté Radiologique

Vous avez présenté les contrôles d'ambiance du bâtiment 549 réalisés le 25 janvier 2001. Les résultats indiquent un résultat de frottis singulier pour le laboratoire 103-105.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer le traitement que vous avez réalisé de cette singularité.

S

## Fichier Des Écarts

Demande B4: je vous demande de m'indiquer votre analyse de l'écart du 1er février 2011 référencé 2011/02/003 dans le fichier des écarts.

 S
C.

## Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté que vous avez prévu de faire évoluer votre processus de veille réglementaire. Ce projet sera mis en œuvre dans le courant de l'année.

6 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois sauf réponses particulières aux demandes A3 et B2. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Xavier MANTIN
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