Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-035183 EDF - **DP2D** Madame la cheffe de la SDB1 CNPE de Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU CEDEX
Lyon, le 11 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Réacteur n° 1 (INB n° 45)
Lettre de suite de l'inspection du 30 juin 2022 sur le thème de la surveillance des prestataires externes No **dossier:** Inspection n° INSSN-LYO-2022-0392 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
 [3] Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base

## Madame La Cheffe De La Sdb,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de l'INB n° 45 située sur le site nucléaire de Bugey a eu lieu le 30 juin 2022 sur le thème de la surveillance des prestataires externes. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 30 juin 2022 de l'installation Bugey 1 (INB n° 45) du site nucléaire Bugey de Lagnieu, concernait le thème de la surveillance des prestataires externes. L'équipe d'inspection s'est principalement intéressée au suivi de prestations, réalisées par différents intervenants extérieurs, et supervisées par les chargés de surveillances rattachés à la Section Travaux (ST) et à la section Appui à la Déconstruction et Référentiel (ADR) de la Structure et Déconstruction de Bugey 1 (SDB1). Pour le déroulement de l'inspection, l'exploitant a tenu à disposition du personnel qualifié : en particulier, ont été mis à contribution, le chef de la ST, le chef de la section ADR, l'ingénieur Qualité Sécurité Environnement (QSE) et l'attaché QSE. Lors de la visite, les inspectrices ont rencontré les chargés de surveillance du contrat multiservices (CMS), du chantier de démantèlement de la cellule Mise En Conteneur (MEC) et du chantier « évacuation des déchets historiques ». Elles ont examiné par sondage le cahier des charges du contrat de démantèlement de la cellule MEC, référencé D455519005536 ind. B, les Programmes de Surveillance Travaux (PST) des chantiers aperçus, des Fiche d'Evaluation de Prestation (FEP) et des Fiches de Surveillances (FS) en cohérence avec la visite terrain. Elles se sont également intéressées au déploiement des nouvelles règles générales d'exploitation (RGE) nécessaires pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs, aux exigences de sûreté et à la politique de protection des intérêts ainsi qu'à la rédaction et à la traçabilité des programmes de surveillance travaux. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les prestations vérifiées sont réalisées de manière satisfaisante. De plus, les équipes opérationnelles rencontrées étaient à jour de leurs habilitations et avaient une bonne connaissance des procédures et modes opératoires (conditionnement et tri des déchets). Les engagements vérifiés, par sondage, lors de l'inspection ont été réalisés dans le respect de l'échéance annoncée. Des demandes de compléments d'information ont été formulées à l'issue de l'inspection concernant le déploiement des RGE, la description des modalités de surveillance, la politique de protection des intérêts, la gestion documentaire et la signalisation du zonage déchets.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Présentation Dans Les Rge De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Par décision CODEP-DCN-2021-013710 du 3 septembre 2021, l'ASN a autorisé EDF à modifier les règles générales d'exploitation (RGE) applicables aux installations nucléaires de base exploitées par EDF. Les modifications prévues visent à répondre aux dispositions de l'article 2.2.4 de l'arrêté en référence [2] relatives à la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont relevé qu'à la date de l'inspection, ces modifications de RGE étaient réalisées mais n'ont pas pu consulter les documents modifiés pour l'INB n° 45 du site du Bugey. 

Demande II.1Transmettre les RGE mises à jour de l'INB n°45 **conformément à l'autorisation** 
délivrée par l'ASN dans sa décision CODEP-DCN-2021-013710 **du 3 septembre 2021.** 
Description des modalités de surveillance des intervenants extérieurs dans le système de gestion intégré L'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose dans son article 2.2.4 que « *L'exploitant présente les modalités mises* en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation (…) Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées. » Le PST du chantier de démantèlement électromécanique de la cellule MEC, référencé D455520002769 - ind. D, indique que la réalisation de l'action de surveillance « gestion de la caractérisation des colis » de l'Activité Importante pour la Protection des Intérêts (AIP) « agrément déchets » est réalisée par le Chargé d'Affaire Réalisation Déconstruction (CARD) à fréquence mensuelle. Cette action de surveillance est réalisée au travers d'une FS mensuelle identifiée (DEC-2) et gérée par le chargé de travaux. Les actions réalisées sont tracées dans un document de travail qui fait le bilan de la surveillance exercée sur le chantier. Les inspectrices ont constaté le report de cette action pour le mois de juin à la date du 13 juillet 2022 sans justifications mentionnées dans la case observation. Par conséquent, l'action de surveillance décrite dans le PST pour le mois de juin n'a pu être effectuée. Par ailleurs, les inspectrices ont noté que les plans de surveillance soldés ne présentaient pas de bilan de l'action de surveillance exercée sur le chantier. Ne sont présentes que les FS réalisées. Il est donc difficile de suivre le taux de remplissage de FS et les motifs d'annulations ou de reports.

Demande II.2Améliorer dans le PST la traçabilité des actions de surveillance décrites **dans les**
FS pour l'ensemble des intervenants extérieurs participant à une AIP, **et justifier l'objet** 
des reports d'action de surveillance le cas échéant.

Demande II.3En lien avec la demande II.2, déployer dans la mise à jour des RGE **une synthèse**
qualitative des actions de surveillances qui font l'objet d'une traçabilité dans les PST soldés.

## Exigences De Sûreté Et Politique De Protection Des Intérêts

L'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose dans son article 2.2.1 que « *l'exploitant notifie aux intervenants* extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté ». De plus l'article 2.3.1 précise que « l'exploitant formalise cette politique, ainsi que son engagement à la mettre en œuvre, dans un document qu'il tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et des instances représentatives de son personnel». Lors de l'inspection, vous avez indiqué transmettre la politique de protection des intérêts à chaque titulaire de contrat par le biais de la note « Spécifications d'assurance qualité applicables aux marchés destinés aux sites nucléaires DP2D », référencée D455521003017 ind. A, qui est jointe aux cahiers des charges. Dans le paragraphe 5.1 de cette note, vous définissez la politique de protection des intérêts mais vous ne justifiez pas de la manière dont la politique est prise en compte par les intervenants extérieurs. De plus, vous avez précisé transmettre la politique lors de la réunion d'enclenchement travaux mais les inspectrices n'ont pas été en mesure de vérifier que cette politique est connue et appliquée par l'ensemble des intervenants extérieurs.

Demande II.4Préciser dans le déploiement des RGE la manière dont vous vous assurez, notamment au travers de vos actions de surveillance, que la politique de protection des intérêts est connue, comprise et appliquée par l'ensemble des intervenants extérieurs. 

Vous justifierez **également la manière dont cette politique est diffusée aux intervenants** extérieurs.

## Gestion Documentaire

L'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose dans son article 2.5.1 que « *I. l'exploitant identifie les éléments* importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour ». La liste des Eléments Importants pour la Protection (EIP) de l'INB n°45 du site de Bugey 1, référencée D455521018429 ind. B, identifie les EIP du site et leurs exigences définies afférentes applicables pour tous les états de l'installation couverts par le référentiel de sûreté y compris les matériels EIP spécifiques aux opérations d'ouverture du caisson. Après échange, les inspectrices ont constaté que l'organisation du document ne permet pas d'extraire immédiatement les EIP des systèmes élémentaires de la liste générique, ni d'identifier rapidement les EIP et les exigences définies associées en lien avec l'état actuel de l'installation. Pour autant, le document rédigé par la société prestataire, référencé A3001-19-061-NT-001-C recensant les EIP présents sur le périmètre de la prestation de démantèlement de la cellule MEC identifie clairement les EIP par système. De plus, deux EIP dont la fonction concerne la maitrise du confinement des matières radioactives sont indiqués dans la documentation du prestataire externe et non décrits dans le référentiel EDF. Ainsi, une intégration par système élémentaire, ou tout du moins par chantier permettrait de cibler les EIP réellement présents dans l'installation et clarifierait cette liste qui est en l'état peu exploitable pour les intervenants extérieurs.

Demande II.5.**Mettre en place les dispositions nécessaires permettant d'identifier clairement** 
les EIP, dans votre référentiel, pour chaque système élémentaire de manière exhaustive.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Signalisation Du Zonage Déchets

La décision 2015-DC-508 [3] dispose dans son article 3.3.1 que « Les délimitations *entre les zones à* production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage. » Lors de la visite, les inspectrices ont noté un point perfectible concernant la matérialisation de l'affichage en entrée de zone contrôlée. En effet, l'affichage est présent au niveau du saut de zone mais peu visible. Les inspectrices considèrent que l'exploitant devrait harmoniser l'affichage du zonage déchets en entrée et en sortie de zone contrôlée. 

## Appareil De Mesure Radiologique

Les inspectrices ont constaté la présence, en zone contrôlée, d'un appareil de mesure radiologique mains/pieds non fonctionnel de marque SHAPHYMO SHFM et de référence constructeur 1KZC648PD. Cependant, les contrôles réglementaires de mesure de contamination en sortie de zone sont réalisés sur un autre appareil de mesure. Il conviendrait de renseigner l'état non fonctionnel de l'appareil par la mise en place d'un marquage sur l'appareil. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN () selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Madame la cheffe de SDB, l'assurance de ma considération distinguée.

 *Pour le président de l'ASN et par délégation,*
Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par :
Fabrice DUFOUR