AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE NANTES
N/Réf. : Dép- Nantes-N°0275-2008 Nantes, le 3 mars 2008 SCREG OUEST
146 Quai Emile CORMERAIS BP 165 4802 SAINT HERBLAIN CEDEX
Objet :
Inspection du 12 février 2008 dans votre établissement.

Référence à rappeler dans toute correspondance : INS-2008-PI7N44-0010 Monsieur, L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée du contrôle de la radioprotection dans tous les secteurs d'activité, s'appuie à l'échelon local sur des divisions territoriales. La division de Nantes procède donc à des inspections, dans les établissements situés dans les régions de Bretagne et des Pays de la Loire, où sont mis en œuvre des rayonnements ionisants.

Inscrite dans cette démarche, l'inspection du 12 février 2008, a permis de prendre connaissance des activités de votre établissement de Saint-Herblain, de vérifier différents points relatifs à votre autorisation de détention et d'utilisation concernant des gammadensimètres, d'examiner les mesures déjà mises en place pour assurer la radioprotection et le transport de matières radioactives, et d'identifier les axes de progrès.

Après avoir abordé les thèmes liés à la radioprotection et au transport de matières radioactives, une visite du lieu d'entreposage et des véhicules de transport a été entreprise. De nombreuses dispositions en matière de radioprotection sont déjà mises en œuvre de façon satisfaisante, toutefois des progrès sont attendus en matière de formalisation notamment (analyse des risques, études de postes, désignation de la PCR).

Les écarts observés relevés en annexe 1 pour la radioprotection et en annexe 2 pour le transport de matières radioactives ont conduit à établir, en annexe 3, une hiérarchisation des actions à mener au regard des exigences réglementaires.

ww.asn.fr Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir vous engager sur les échéances de réalisation que vous retiendrez en complétant l'annexe 3.

Je reste à votre disposition pour aborder toute question relative à la réglementation applicable en matière de radioprotection et vous prie de bien vouloir agréer, monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Nantes, Signé par :
Pierre SIEFRIDT

# Annexe 1 Au Courrier Dép- Nantes- N°0275- 2008 La Radioprotection

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 Autorisation

L'autorisation T440270, qui vous a été délivrée par décision du 15 octobre 2003, expire le 31 mai 2008.

En vertu de l'article A2 de cette autorisation, le dossier visant à obtenir son renouvellement doit normalement être adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire 6 mois avant l'échéance mentionnée ci-dessus.

A.1.1 Je vous demande de m'adresser le dossier de renouvellement de votre autorisation dans les meilleurs délais.

L'autorisation T440270 mentionne, comme unique lieu de stockage des appareils, votre établissement de Saint-Herblain situé 146 quai Cormerais. Or à l'occasion de chantiers dans votre zone de couverture, il apparaît que les appareils peuvent également être stockés dans vos agences de Ploërmel, Tours et Limoges.

A.1.2 Dans votre dossier de renouvellement d'autorisation, je vous demande de mentionner ces lieux de stockage temporaire, en apportant pour chacun d'eux les renseignements prévus au point 4 du formulaire IND/RN/001.

## A.2 Désignation Et Missions De La Personne Compétente En Radioprotection (Pcr)

En vertu de l'article R.231-106 du code du travail, la personne compétente en radioprotection doit être désignée par le chef d'établissement après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dans votre établissement, je note qu'il existe une PCR coordonnatrice située à Saint-Herblain, qui couvre la zone géographique de la société SCREG Ouest. Par ailleurs, il existe des correspondants au sein des agences de Nantes, Tours et Ploërmel qui ont également suivi une formation de personne compétente en radioprotection. Toutefois, aucune de ces personnes n'a formellement été désignée et la répartition de leurs missions n'a pas été formalisée.

A.2 Je vous demande de procéder à la désignation d'une (ou plusieurs) personne(s)
compétente(s) en radioprotection parmi les personnes ayant suivi une formation appropriée, et de formaliser ses (leurs) missions.

## A.3 Dosimétrie D'Ambiance

En vertu de l'article R.231-85 du code du travail et de l'arrêté ministériel du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées […], le chef d'établissement doit réaliser un contrôle technique d'ambiance destiné à évaluer l'exposition des travailleurs. Ce contrôle doit être réalisé en interne par la personne compétente en radioprotection et, périodiquement, par un organisme agréé.

Actuellement, le contrôle interne d'ambiance des locaux de stockage n'est pas réalisé.

## A.3 Je Vous Demande D'Effectuer Les Contrôles Internes D'Ambiance Tels Que Définis À L'Article R.231-85 (Ii) Du Code Du Travail.

En l'absence de décision de l'ASN fixant les modalités techniques et la périodicité des contrôles techniques d'ambiance, il conviendra de conserver la périodicité mensuelle définie à l'article R.231-86 du code du travail, dans sa version antérieure à la publication du décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007.

## A.4 Etudes De Postes

En vertu de l'article R.231-75 du code du travail, le chef d'établissement doit procéder à une analyse des postes de travail. Cette analyse permet d'évaluer la dose annuelle susceptible d'être reçue par les travailleurs et conduit à établir le classement du personnel selon les modalités prévues à l'article R.231-88 du code du travail.

Dans votre établissement, je note que des analyses de poste ont été établies. Toutefois, les hypothèses prises en compte (débit de dose, distance entre l'appareil et l'opérateur) ne sont pas détaillées de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier leur pertinence. A.4 Je vous demande de mettre à jour vos études de poste en précisant les hypothèses prises en compte. Vous voudrez bien également me les transmettre lorsque leur mise à jour sra achevée.

## A.5 Zonage Radiologique Et Suivi Dosimétrique

L'article R.231-81 du code du travail prévoit la délimitation de zones surveillées et contrôlées autour des sources de rayonnement, sur la base d'une évaluation des risques. Les modalités de définition et de délimitation de ces zones sont précisées par l'arrêté ministériel du 15 mai 2006.

Conformément à ces dispositions, le local de stockage des gammadensimètres a été classé en zone surveillée et un marquage au sol a été mis en place pour délimiter une zone contrôlée. Toutefois, la zone contrôlée paraît largement dimensionnée par rapport aux débits de dose mesurés en inspection. En ce qui concerne l'utilisation sur chantier, l'arrêté du 15 mai 2006 prévoit l'établissement d'une zone contrôlée, dite « zone d'opération », dès lors que le débit d'équivalent de dose moyen, évalué sur la durée de l'opération, dépasse 2,5 µSv/h.

Pour répondre à cette exigence, vos instructions de sécurité prévoient un balisage à 5 mètres autour de l'appareil, sans réelle analyse de risque.

Enfin, aucune dosimétrie opérationnelle n'est prévue pour le personnel pénétrant dans la zone contrôlée du local de stockage ou dans la zone d'opération, contrairement à ce que prévoit l'article R.231-94 du code du travail.

A.5.1 Je vous demande de réévaluer le zonage radiologique du local de stockage en vous appuyant sur l'arrêté ministériel du 15 mai 2006 et de me communiquer les résultats de votre analyse.

A.5.2 En ce qui concerne l'utilisation sur chantier, je vous demande de formaliser l'évaluation des risques afin de délimiter la zone d'opération dans le respect des exigences réglementaires fixées par l'arrêté ministériel du 15 mai 2006, pour toutes les configurations d'utilisation des gammadensimètres.

A.5.3 Si les études demandées aux points A.5.1 et A.5.2 ci-dessus vous conduisent à maintenir une zone contrôlée ou une zone d'opération autour des appareils, il conviendra d'équiper d'une dosimétrie opérationnelle le personnel intervenant. Vous voudrez bien alors me communiquer les dispositions prises pour respecter l'article R.231.94 du code du travail.

## A.6 Fiche D'Exposition

En application de l'article R.231-92 du code du travail, le chef d'établissement doit établir pour chaque salarié une fiche d'exposition précisant la nature du travail effectué, les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le salarié est exposé, la nature des rayonnements ionisants, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail.

A ce jour, seule la fiche d'exposition de M. X a été établie. De plus, cette fiche mentionne uniquement les risques radiologiques.

A.6 Je vous demande d'établir les fiches d'exposition pour chaque salarié conformément à l'article R.231-92 du code du travail.

V ous pourrez vous faire assister dans cette démarche par le médecin du travail (article R.231-107 du code du travail).

## A.7 Contrôle Des Appareils De Mesure

En vertu de l'article R.231-84 du code du travail et de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2005 (annexe 3
- tableau 3), les appareils de mesure doivent faire l'objet d'un contrôle périodique annuel. Pour l'un des radiamètres utilisés (Dolphy Micro n°2589), la dernière fiche de vérification présentée aux inspecteurs fait état d'un contrôle réalisé en octobre 2006. A.7 Je vous demande donc de faire contrôler ce radiamètre dans les meilleurs délais.

## B - Complements D'Information

Sans objet.

## C - Observations

C.1 Il convient de renouveler vos demandes auprès du médecin du travail, pour que celui-ci délivre une carte de suivi médical aux travailleurs concernés conformément à ce que prévoit l'article R.231102 du code du travail.

# Annexe 2 Au Courrier Dép- Nantes- N°0275- 2008 Principaux Écarts Relevés Lors Du Contrôle Au Titre Du Transport De Matieres Radioactives

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 Rapport Du Conseiller À La Sécurité Des Transports

En vertu de l'article 1.8.3.3 de l'ADR, le conseiller à la sécurité des transports doit rédiger un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise. Dans ce cadre, les inspecteurs ont consulté le rapport du conseiller à la sécurité en date du 20 septembre 2007. Celui-ci fait état de plusieurs non-conformités qui concernent notamment :
 l'absence de mesure systématique de l'intensité de rayonnement (article 2.2.7.8.2 de l'ADR),
-

l'insuffisance de l'arrimage lorsque les gammadensimètres sont transportés dans des véhicules légers
-
(articles 7.5.11 CV33 (3) et 7.5.7 de l'ADR),
 le placardage (articles 8.1.3, 5.3.1.5.2 et 5.3.2.1 de l'ADR).
Aucune explication n'a été fournie sur les actions menées pour prendre en compte ces observations.

En ce qui concerne l'arrimage des colis dans les véhicules légers, les inspecteurs ont assisté à une démonstration sur l'un des véhicules présents (Peugeot 206) et ont pu constater la pertinence de la remarque du Conseiller à la Sécurité.

A.1 Je vous demande de me préciser les actions correctives mises en place pour résorber les non-conformités mises en évidence par votre conseiller à la sécurité.

## A.2 Etiquetage Et Marquage Des Colis

Il a été constaté que, sur la surface extérieure d'une des valises de transport, les étiquettes prévues à l'article 5.2.2 étaient en partie arrachées. A.2 Je vous demande de remplacer les étiquettes défectueuses et illisibles.

## B - Complements D'Information

Sans objet.

## C - Observations

C.1 L'instruction de sécurité en date du 7 novembre 2003, doit être mise à jour pour actualiser les coordonnées de la personne compétente en radioprotection et des autorités à prévenir en cas d'accident.

# Annexe 3 Au Courrier Dép- Nantes- N°0275- 2008 Hiérarchisation Des Actions À Mettre En Œuvre

## Société Screg Ouest

Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 12 février 2008 ont conduit à établir une hiérarchisation des actions à mener  pour pouvoir répondre aux exigences des règles de radioprotection.

Cette démarche de contrôle ne présente pas de caractère systématique et exhaustif. Elle n'est pas destinée à se substituer  aux  diagnostics, suivis et vérifications que vous menez. Elle concourt, par un contrôle ciblé, à la détection des anomalies ou défauts ainsi que des éventuelles dérives révélatrices d'une dégradation de la radioprotection. Elle vise enfin à tendre vers une culture partagée de la radioprotection.

Les anomalies ou défauts sont classés en fonction des enjeux radiologiques présentés :

## Priorité De Niveau 1 :

l'écart constaté présente un enjeu fort et nécessite une action corrective prioritaire.

priorité de niveau 2 :
l'écart constaté présente un enjeu significatif  et nécessite  une action programmée.

## Priorité De Niveau 3 :

l'écart constaté présente un enjeu faible et nécessite une action corrective adaptée à sa facilité de mise en  œuvre.

Le traitement de ces écarts fera l'objet de contrôles spécifiques pour les priorités de niveau 1 et proportionnés aux enjeux présentés pour les priorités de niveaux 2 ou 3 notamment lors des prochaines visites de radioprotection.

| Echéancier de                                     |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
|---------------------------------------------------|-------------------------------------------------|-------------------------------------------|------------------------------------------------|------------------------------------------------|------------|
| Thème abordé                                      | Mesures correctives à mettre en œuvre           | Priorité                                  | réalisation                                    |                                                |            |
| RADIOPROTECTION                                   |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| Autorisation                                      | Adresser à l'ASN - division de Nantes la        | Priorité 1                                |                                                |                                                |            |
| dmande                                            | de renouvellement de                            | votre                                     |                                                |                                                |            |
| autorisation.                                     |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| Intégrer, dans cette demande, les lieux de        |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| stockage secondaires.                             |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| Désignation                                       | de                                              | la                                        | Désigner la (les) personne(s) compétente(s) en | Priorité 1                                     |            |
| personne   compétente   en                        | radioprotection et formaliser ses               | (leurs)                                   |                                                |                                                |            |
| radioprotection                                   | missions.                                       |                                           |                                                |                                                |            |
| Dosimétrie d'ambiance                             | Mettre en place une dosimétrie d'ambiance au    | Priorité 1                                |                                                |                                                |            |
| niveau du local de stockage.                      |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| Etudes                                            | de                                              | postes                                    | de                                             | Mettre à jour les études de poste en précisant | Priorité 1 |
| travail                                           | les hypothèses prises en compte.                |                                           |                                                |                                                |            |
| Transmettre à l'ASN - division de Nantes les      |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| études mises à jour.                              |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| Zonage radiologique                               | et                                              | Réévaluer le zonage du local de stockage. | Priorité 1                                     |                                                |            |
| suivi dosimétrique                                | Pour les utilisations sur chantier, formaliser  |                                           |                                                |                                                |            |
| l'évaluation des risques permettant de définir la |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| zone d'opération.                                 |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| Mettre en place une dosimétrie opérationnelle     | Priorité 2                                      |                                           |                                                |                                                |            |
| en cas d'existence de zones contrôlées ou de      |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| zones d'opération.                                |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| Fiches d'exposition                               | Etablir les fiches d'exposition pour chaque     | Priorité 2                                |                                                |                                                |            |
| salarié.                                          |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| Appareils de mesure                               | Procéder au contrôle du radiamètre              | DM                                        | Priorité 2                                     |                                                |            |
| n°2589                                            |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES               |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| Rapport du conseiller à la                        | Préciser les actions correctives mises en œuvre | Priorité 1                                |                                                |                                                |            |
| sccurité                                          | pour résorber les non-conformités mises en      |                                           |                                                |                                                |            |
| évidence dans le rapport annuel.                  |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
| Marquage et étiquetage                            | Remplacer les étiquettes défectueuses           | et                                        | Priorité 2                                     |                                                |            |
| illisibles sur les emballages.                    |                                                 |                                           |                                                |                                                |            |
