DIVISION DE LYON 
Lyon, le 16 octobre 2017 Réf. : CODEP-LYO-2017-042102 Monsieur le directeur AREVA NP - Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
 AREVA NP - Etablissement de Romans-sur-Isère - INB no 63 Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2017-0500 du 28 septembre 2017 Thème : « Respect des engagements, prescriptions techniques, autorisations » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; 
[2] MSSE-06/0616-ET/ET du 07/11/2006 : engagements pris par AREVA dans le cadre du réexamen de l'INB no63 
[3] SUR-15/562 du 24/12/2015 : dossier de réexamen de l'INB 63 
[4] Décision ASN 2015-DC-0485 du 8 janvier 2015 fixant à la société AREVA NP des prescriptions complémentaires, relatives au noyau dur et à la gestion des situations d'urgence, applicables aux INB nos 98 et 63 
[5] SUR-17/230 Révision 2 du 16/06/2017 : réaménagement Atelier gaine - réponse à demande de compléments 
[6] SUR-17/193 du 18/05/2017 : demande d'autorisation article 26 de réaménagement de l'atelier gaine du bâtiment F2 
[7] SUR-17/239 : INB 63 - Article 26 Réaménagement Hall gaine F2 - Présentation et analyse des écarts de réalisation 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 28 septembre 2017 dans l'INB no 63 du site de Romans-sur-Isère sur le thème « Respect des engagements, prescriptions techniques, autorisations ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs de l'ASN. 

## Synthese De L'Inspection

Dans le cadre des suites du précédent réexamen de sûreté de l'INB no63 (références [2] et [3]) ainsi que des prescriptions du titre 1er de la décision de l'ASN du 8 janvier 2015 [4], AREVA NP a réalisé d'importants travaux de réaménagement et de renforcement des équipements au cours de l'arrêt d'hiver 2016-2017. Une inspection a été menée par l'ASN les 8 et 9 juin 2017 avec pour objectif principal de vérifier par sondage les travaux effectués relatifs au renforcement sismique des équipements, à l'amélioration de la gestion du risque incendie ou concernant le confinement des matières au sein du bâtiment F2. A la suite de cette inspection, plusieurs engagements avaient été pris par l'exploitant dans son courrier en référence [5]. L'inspection du 28 septembre 2017 avait pour objectif principal de vérifier le respect de ces engagements. Les inspecteurs ont consulté plusieurs dossiers de modification et se sont rendus en zone uranium et dans le hall gaine du bâtiment F2 pour vérifier que les travaux ont été réalisés conformément à l'attendu. Cet examen a montré que les améliorations de sûreté, relatives au risque incendie et au risque de criticité post-séisme sont, dans la majorité, mises en place de manière satisfaisante. Les inspecteurs ont également constaté que l'emplacement des équipements et l'entreposage des matières calorifiques étaient surveillés de manière satisfaisante par l'exploitant. 

Les inspecteurs ont toutefois constaté l'absence de vérification du couple de serrage de certaines chevilles d'ancrage des platines situées dans le local SE28, l'absence d'ancrage de la table 36 et de marquage au sol de l'armoire 1037 situées dans le local SE27. Ils ont également constaté qu'une partie du local SE27 ne faisait pas l'objet d'une surveillance de la densité de charges calorifiques alors qu'un conteneur de copeaux d'aluminium était présent. Enfin, AREVA NP devra informer l'ASN de l'avancement des remplacements des conteneurs de matières uranifères d'ancienne génération. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Cellule Se11

Le procédé de recyclage de la cellule SE11 a été mis à l'arrêt. Dans la mesure où le dossier de réexamen de sûreté de l'INB no 63 postule l'arrêt de ce procédé et n'a donc pas étudié la réévaluation de sûreté de cet atelier, il est donc nécessaire d'évacuer la matière encore présente dans les casiers d'entreposage. Dans son courrier en référence [5], AREVA NP avait pris l'engagement d'évacuer la matière de la cellule SE11 avant juin 2018 et dans l'attente, un examen de l'environnement des casiers devait être réalisé afin de s'assurer qu'aucun équipement situé à proximité n'est susceptible sous séisme d'endommager les casiers. 

Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que cet examen avait été réalisé mais qu'il n'avait pas donné lieu à des conclusions formalisées. Demande A1 : Je vous demande de formaliser et de me transmettre, dans les meilleurs délais, les résultats de l'examen immédiat des casiers situés en SE11. 

## Travaux En Se28

Les inspecteurs ont analysé le dossier de modification (FEM/DAM) correspondant à la découpe du pignon central dans le local SE28L (FEM DAM SCA 16/190) et dans le local SE28H (FEM DAM SCA 16/191). Ces travaux consistaient à désolidariser les panneaux de maçonnerie de la structure principale afin d'assurer la stabilité sous séisme du bâtiment SE28 tout en assurant le maintien de ces panneaux hors de leur plan à l'aide de platines métalliques ancrées par chevilles. Dans le dossier de modification relatif aux travaux en SE28L, les inspecteurs ont constaté que les vérifications du couple de serrage des chevilles utilisées sur les platines B3, B1 et C3.1 n'avaient pas été mentionnées sur le procès-verbal de conformité de montage. A la suite de l'inspection, une vérification du couple de serrage de ces chevilles a été réalisée le 6 octobre 2017 et les procès-verbaux de conformité ont été transmis aux inspecteurs. Toutefois le dossier de modification n'aurait pas dû faire l'objet d'une clôture sans cet élément. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vérifier l'exhaustivité des preuves requises avant de clôturer les dossiers de modification.

## Maîtrise Des Risques De Criticité Sous Séisme

D'importants réaménagements et renforcements ont été réalisés dans le bâtiment F2 afin de prendre en compte l'aléa sismique. Au cours de l'inspection des 8 et 9 juin 2017, les inspecteurs avaient pu constater quelques écarts ponctuels par rapport aux travaux décrits dans la demande d'autorisation en référence [6], notamment concernant la table 36 et l'armoire 1037 situées en SE27. 

Dans son courrier en référence [5], AREVA NP s'était engagé, d'une part à déplacer la table 36 de 10 cm afin de ne pas transmettre d'efforts à travers le caillebotis vers la table à proximité en cas de séisme et d'autre part à déplacer l'armoire 1037 afin de rendre son basculement sans conséquence. La note en référence [7] indiquait également que l'emplacement de l'armoire avait été marqué au sol. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que la table 36 n'était pas décalée de 10 cm par rapport au caillebotis et que l'emplacement de l'armoire n'était pas indiqué au sol. L'exploitant a indiqué que la table avait dû être replacée près du caillebotis pour que les chariots puissent passer en SE27. Par conséquent la table 36 devra être prochainement ancrée conformément au dossier de réaménagement de l'atelier gaine [6]. Demande A3 : Je vous demande de réaliser, dans les meilleurs délais, l'ancrage de la table 36 tel que décrit dans votre dossier de réaménagement et d'effectuer le marquage au sol de l'emplacement de l'armoire 1037. Je vous demande également de me transmettre une révision de la note [7] intégrant ces derniers éléments. 

## Maîtrise Des Risques Liés À L'Incendie

L'étude du risque d'incendie repose sur la définition d'un emplacement pour chaque équipement et objet ainsi qu'une maîtrise stricte de la densité de charge calorifique (DCC). Outre le recensement annuel des charges calorifiques, ce cadre de fonctionnement est maintenu au cours de l'exploitation de l'installation via des standards visuels associés à chaque zone. La procédure DCR022 « Suivi de la Densité de Charge Calorifique du hall gaine de F2L » décrit l'organisation retenue pour réaliser cette gestion de la DCC, notamment à travers des rondes journalières sous la surveillance des chefs d'équipes des différents secteurs. Les inspecteurs ont constaté que les rondes réalisées par les chefs d'équipes, la surveillance effectuée par l'unité locale de sécurité et celle réalisée par les Ingénieurs Sûreté d'Exploitation (ISE) étaient bien tracées. Les inspecteurs ont également constaté que l'état de l'installation correspondait au standard visuel requis. Toutefois, les inspecteurs ont constaté qu'en SE27, une partie du secteur ne faisait pas l'objet d'une surveillance de la DCC. Pourtant, un conteneur contenant des copeaux d'aluminium était présent dans ce secteur et à proximité d'armoires électriques. Demande A4 : Je vous demande de prendre en compte la totalité du sous ensemble SE27 dans les actions de surveillance de la DCC. De manière générale, je vous demande de vérifier que l'ensemble du hall gaine fait bien l'objet d'un suivi de la DCC. 

## Utilisation Des Chariots De Transfert En Zone Uranium

Lors de la visite, les inspecteurs ont suivi un déplacement de matière contenu dans une EUROBOX en zone uranium. Lors de ce déplacement, l'opérateur a utilisé un chariot de transfert autorisé par la décision de l'ASN no CODEP-LYO-2017-012724. Les inspecteurs ont constaté que les glissières du chariot, sur lesquelles l'EUROBOX était placé, n'étaient pas correctement verrouillées, un seul des deux systèmes de verrouillage était utilisé. Demande A5 : Je vous demande de vérifier que le non-verrouillage des glissières du chariot contenant une EUROBOX ne modifie pas les conclusions de non-basculement du chariot sous séisme issues de la note de calcul référencée POR CRP 1733897 révision D. Le cas échéant, je vous demande de sensibiliser les opérateurs au verrouillage des glissières des chariots de transfert. 

## B. Demandes De Complements D'Information

Dans le cadre du courrier en référence [3], AREVA NP s'était engagé à « apporter des garanties sur le maintien de l'étanchéité des différents conteneurs utilisés pour l'uranium sous forme divisée en cas de chute, par exemple en s'appuyant sur des résultats d'essais de chute à des hauteurs aux moins égales aux hauteurs maximales de manutention de ces conteneurs en exploitation ». Pour les conteneurs ne répondant pas au critère ci-dessus, l'exploitant s'est engagé à les remplacer par des nouveaux conteneurs assurant le maintien de l'étanchéité en cas de chute. 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont pu constater le remplacement des anciens conteneurs dans les zones d'entreposage de la zone uranium. En ce qui concerne le magasin d'entreposage MA2, l'exploitant a indiqué que le remplacement des conteneurs d'ancienne génération se ferait au fil de l'eau lors de l'évacuation de la matière vers les cellules d'entreposage en zone uranium. Demande B1 : Je vous demande de m'informer régulièrement de l'avancement du remplacement des conteneurs d'ancienne génération situés dans le magasin d'uranium enrichi de MA2 et de m'indiquer sous quelle échéance l'ensemble des conteneurs de l'installation aura été remplacé. 

## C. Observations

Sans objet. 

## 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER