Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-043053 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
Orléans, le 1er septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 30 juin 2022 sur le thème transport de matières radioactives sur la voie publique depuis CNPE
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0689 du 30 juin 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), 
version 2021
[3] Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 30 juin 2022 dans le CNPE de Chinon sur le thème « transport sur la voie publique de combustible usé au départ d'un CNPE ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection et l'observation qui résulte des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 juin 2022 réalisée au sein du CNPE de Chinon, concernait le thème de l'expédition du combustible usé depuis un CNPE et réalisée dans le colis TN 112. Cette inspection n'a pas donné lieu à une visite d'installation.

EDF a contribué activement à l'inspection par la mise à disposition des personnels qualifiés sur les thématiques transports de matière nucléaire et appartenant au CNPE de Chinon et par des représentants des services centraux nationaux, ceci ayant contribué au bon déroulement de l'inspection. 

L'inspection transport avait pour premier objectif le contrôle de l'utilisation du colis TN 112 conformément à son dossier de sureté et à son certificat d'agrément émis par l'ASN. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation des transports sur la voie publique de manière générale à travers un contrôle par sondage des différentes procédures et modes opératoires en se focalisant sur les transports récents réalisés en 2021 et 2022 avec l'emballage TN 112. Cette inspection transport avait pour second objectif de vérifier, dans un CNPE, la déclinaison opérationnelle des modifications des procédures de contrôle de pression mises en place par les services centraux d'EDF suite à un événement significatif déclaré puis traité en 2021. Les inspecteurs ont donc abordé plus spécifiquement les procédures de contrôle avant transport réalisées en interne ou par les sous-traitants en vérifiant également par sondage leurs conformités aux différentes obligations réglementaires [2] et [3]. Cette partie a donc également concerné le suivi des vérifications périodiques obligatoires des équipements de mesure et de contrôle mis en œuvre pour les emballages TN 112 et TN 12/2. Au vu de cet examen globalement performant, les inspecteurs considèrent comme robuste l'organisation mise en place pour la réalisation, le suivi et le contrôle des opérations de transport sur la voie publique, des transports de combustibles usés par le TN 112 au départ de Chinon. Les inspecteurs ont d'ailleurs noté un certain dynamisme de l'équipe en charge des transports.

Les inspecteurs ont relevé durant l'inspection quelques écarts et imprécisions qui ont finalement été levés au fil de l'eau lors des échanges constructifs. Les inspecteurs ont néanmoins rappelé l'importance de veiller au maintien d'un niveau de vigilance permanent afin de garantir le respect de la sureté des transports sur la voie publique.

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet II. **AUTRES DEMANDES** 
Sans objet

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Formation Et Coaching Des Équipes En Charge Du Transport De Matière Nucléaire Sur La Voie Publique

Le site de Chinon regroupe plusieurs structures différentes ayant une importante activité de transport de matière radioactive. Pour réaliser ces tâches, vous disposez de compétences en interne et limitez de fait l'utilisation de la sous-traitance. À cet effet, les équipes concernées sont importantes et sont naturellement soumises à un renouvellement d'effectifs régulier. Les actions de formation et d'accompagnement des opérateurs, mises en place afin de transmettre les savoir-faire, contrôlées par l'ASN, sont apparues pertinentes et appropriées aux enjeux de sureté. Ces actions sont suivies et tracées de manière satisfaisante.

## Observation Iii.1

Les inspecteurs ont rappelé qu'il fallait maintenir un bon niveau de vigilance sur la transmission des savoirs et invite EDF à poursuivre l'effort engagé de formation et de coaching interne des équipes afin de maintenir un niveau d'exigence satisfaisant sur le respect de la sureté des transports sur la voie publique.

## Déclaration Et Suivi Des Évènements Significatifs Et Importants Dans Le Domaine Du Transport

Les inspecteurs ont vérifié le traitement des évènements relevés en 2020 et 2021, principalement ceux relatifs à des contaminations non déclarées. Il s'est avéré que le site de Chinon se contraint un seuil inférieur au seuil réglementaire de 0,4 Bq/cm2 pour le contrôle de la radioactivité dans le domaine du transport. Cette exigence accrue de la part d'EDF rentre dans une politique d'amélioration continue.

## Dossiers D'Expédition

Les inspecteurs ont examiné par sondage plusieurs dossiers de transport d'assemblages de combustible usé contenant notamment les pièces validant l'expédition (procès-verbaux, gamme rapport d'étalonnage des capteurs de pression et des étalons utilisés). Les dossiers contrôlés se sont avérés complets et conformes.

Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON