Référence courrier : CODEP-CAE-2022-002646 **Caen, le 17 janvier 2022** 
Monsieur le directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 
50 444 LA HAGUE Cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)**
Thème : Modification matérielles - INB no **118** Code : **Inspection INSSN-CAE-2021-0145 du 30 novembre 2021**
 
Références : 
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] **Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017** 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié 
[5] Courrier Orano ELH-2021-038065 du 8 juillet 2021 
[6] Lettre de suite ASN CODEP-LYO-2020-059659 du 8 décembre 2020 [7] Courrier Orano ELH-2020-055023 du 30 septembre 2020 
[8] Courrier Orano ELH-2021-023578 du 21 avril 2021 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection de votre établissement de Orano La Hague dans l'INB n°118 a eu lieu le 30 novembre 2021 sur le thème des modifications matérielles. 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, je vous communique ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection portait sur la gestion des modifications matérielles au sein de l'INB n° 118. Il s'agissait notamment de vérifier le respect des dispositions prévues par la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base [2], dans le cadre des modifications matérielles mises en œuvre ou prévues sur cette installation. Dans le cadre de leur contrôle, les inspecteurs ont examiné le référentiel défini par l'exploitant en application de la décision susmentionnée et ont examiné par sondage la gestion de plusieurs dossiers de modifications notables et non notables. Les inspecteurs se sont également rendus dans les locaux de l'installation concernés par certaines de ces modifications, notamment visà-vis de l'entreposage et du transfert de colonnes d'élution dans le cadre de la reprise de déchets anciens, mais également l'installation du nouveau système d'extinction incendie de la cellule d'enfûtage en remplacement du halon. 

Au vu de l'examen par sondage réalisé, les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. En premier lieu, les inspecteurs ont noté que l'organisation définie et mise en œuvre au sein de l'installation pour gérer les modifications matérielles parait satisfaisante. De manière générale, les procédures mises en place sont maitrisées et correctement appliquées. Toutefois, l'exploitant devra apporter des réponses aux demandes et observations portées ci-après, notamment en ce qui concerne la critérisation de certaines opérations de modifications. Il pourra également engager une réflexion relative à la lisibilité des dossiers de modifications (DM) réalisées en plusieurs lots. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Associée À La Réalisation Des Contrôles Périodiques

L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les inspecteurs ont consulté les documents associés au dernier contrôle périodique d'un pont de manutention du hall de réception et d'entreposage des emballages de transport. Des éléments documentaires ont été présentés, mais ceux-ci ne reprenaient pas la conclusion actant la validité du contrôle. Par ailleurs, l'historique de contrôle périodique mentionne que le test des freins de secours et de sécurité n'est pas réalisé par manque de documentation. 

Demande A1 : **Je vous demande de démontrer la bonne réalisation du contrôle périodique du pont** 
de manutention. Vous vous assurez que les tests requis sur l'ensemble des organes de l'appareil ont bien été effectués. 

## Dispositifs De Fermeture Des Piézomètres

L'article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 [4], dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'arrêté INB, dispose que : « Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. »
Les inspecteurs ont relevé que le couvercle d'un piézomètre de surveillance était ouvert. L'exploitant a mis en œuvre des actions correctives. A ce titre, les inspecteurs rappellent que les résultats d'un piézomètre non conforme ou dont la surveillance ne peut être attestée, ne peuvent être pris en compte.

Demande A2 : **Je vous demande de veiller à la bonne fermeture des piézomètres de l'installation.** 
Accessibilité des locaux par les équipes d'intervention Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont observé à proximité d'un chantier en cours, la présence de râteliers et d'échafaudages encombrant une porte d'accès destinée aux équipes d'intervention. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé un défaut d'éclairage de secours dans le couloir adjacent à ce local. L'exploitant a immédiatement mis en œuvre des actions correctives. 

Demande A3 : **Je vous demande de veiller à ne pas encombrer les accès aux installations prévus** 
pour les forces d'intervention. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Dossier d'autorisation de modification : substitution du système d'extinction au halon par de la mousse à haut foisonnement en cellule d'enfutage Les inspecteurs ont examiné le dossier d'autorisation de modification portant sur la substitution du halon par de la mousse à haut foisonnement. Cette modification notable soumise à déclaration a été transmise à l'ASN par courrier [5]. Cette modification portait uniquement sur le retrait du système d'extinction au halon en cellule d'enfutage. La mise en place du système d'extinction par de la mousse à haut foisonnement constitue une nouvelle demande de modification. Au cours de la vérification de la complétude du dossier dans le système de gestion intégrée (SGI) de l'exploitant, il a été constaté que ces deux dossiers portent une référence interne identique ELH-2021-010191 avec un numéro de version différent (v1.0 et v2.0). Le système considérant la version 1.0 « obsolète », elle suggère celle-ci invalide et non comme constituant la première phase d'une modification. Toutefois, les informations fournies au sein des éléments de ce DM clarifient les étapes d'avancée du projet. 

L'article 1.2.3 de la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire dispose que « *l'exploitant* définit, dans le respect de la présente décision, un système de classement des modifications notables hiérarchisé en fonction des enjeux qu'elles sont susceptibles de présenter pour les intérêts protégés. Ce classement est utilisé pour proportionner en conséquence la vérification mise en œuvre en application des articles 1.2.10 et 1.2.11 de la présente décision. » 
La séparation d'une modification en plusieurs lots pourrait engendrer des incohérences dans sa classification : hypothétiquement, une modification notable à autorisation pourrait être assimilée à une somme de demande de modification notable à déclaration. Cette pratique de séparation de modification en plusieurs lots semble commune au sein des installations exploitées par Orano. Cette observation a été notée dans différentes inspections sur des installations exploitées par Orano. Par exemple, dans la lettre de suite INSSN-LYO-2020-0396 [6], les inspecteurs ont relevé que l'exploitant utilisait le même numéro de FEM/DAM lorsqu'une première FEM/DAM a été clôturée et qu'il souhaite ouvrir une nouvelle FEM/DAM sur le même sujet. Les inspecteurs ont considéré que cette pratique engendre un risque d'erreur et que l'exploitant devrait plutôt ouvrir cette nouvelle FEM/DAM en utilisant un nouveau numéro. 

Demande B1 : Je vous demande d'engager une réflexion concernant la pertinence de votre système de numérotation des FEM/DAM pour l'ensemble des installations d'Orano La Hague. Vous me transmettrez vos éléments de justification de l'utilisation du système actuel ainsi que les actions entreprises si nécessaires. 

Dossier d'autorisation de modification : substitution du système d'extinction au halon par de la mousse à haut foisonnement en cellule d'enfutage La fiche de critérisation du dossier de modification susmentionné comporte des sections permettant la justification des critères suivant que : 
- **la modification fasse appel à des méthodes, critères ou démarche de conception, de** 
démonstration ou d'évaluation des impacts modifiés ou nouveaux par rapport à ceux mentionnés dans les pièces constitutives des dossiers, dans leurs versions en vigueur mentionnés aux articles R. 593-26, R. 593-30 et R. 593-67 du code de l'environnement ; 
- **l'opération ou la modification soit susceptible d'être à l'origine de situations incidentelles ou** 
accidentelles, significativement différentes de celles analysées dans la démonstration de sûreté nucléaire de l'installation, notamment en matière de nature et de conséquences pour les intérêts protégés. 

Dans le cas présent, l'exploitant précise que la mise en œuvre d'un système d'extinction à la mousse est une technique maîtrisée au sein de l'installation, notamment dans les alvéoles d'entreposage. Les inspecteurs observent toutefois que les usages associés demeurent sensiblement différents. A cet égard, les inspecteurs relèvent que l'argumentation produite dans la fiche critérisation requiert des compléments détaillés pour permettre se prononcer sur le respect ou non des critères. Demande B2 : Je vous demande d'apporter une justification complémentaire aux éléments de critérisation mentionnés. 

Dossier d'autorisation de modification : transport de la capsule no **13 de strontium** 
Par courrier [7], Orano a déposé auprès de l'ASN une demande d'autorisation de modification notable portant sur les opérations de manutention et de transport de la capsule no **13 de titane de strontium de** 
l'atelier ELAN IIB vers D/E EB. Orano a notifié par courrier [8] l'annulation de la demande de modification susmentionnée, et précisé qu'une nouvelle demande d'autorisation spécifique au transport de la capsule no **13 de titane de strontium entre les ateliers ELAN IIB et D/E EB sera effectuée.** 
Les opérations de manutention dans les ateliers ELAN IIB et D/E EB seront réalisées dans le cadre du système d'autorisation interne du site. 

Faute de disponibilité des interlocuteurs concernés par cette modification, les inspecteurs n'ont pas pu consulter l'ensemble des documents (FEM/DAM, FDC, avis de sûreté) associés à cette demande. 

Demande B3 : Je vous demande de détailler les raisons qui ont conduit à faire évoluer la critérisation des opérations susmentionnées. Vous joindrez l'ensemble des documents associés. 

## C. Observations

Contenus de la fiche de suivi de recommandation Les différentes consultations de dossiers de modification non notable ont montré une hétérogénéité des informations renseignées, en particulier dans les fiches de suivi recommandation (FSR). Par exemple, la section « point d'arrêt » de certains dossiers comportaient des éléments détaillés, quand d'autres n'en comportaient aucun. **Il serait souhaitable d'envisager une réflexion sur le niveau** 
d'information requis pour les différentes sections des FSR.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par, Gaëtan LAFFORGUE-MARMET 