AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 5 juillet 2007 Monsieur le Directeur d'EDF/UNIE
Branche d'Exploitation Maintenance l, place Pleyel 93282 SAINT DENIS
:
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2007-EDFCAP-0004.

Thème : intégrité 2cmc barrière.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante d'EDF/UNIE a eu lieu le 21 juin 2007.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en découlent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet d'examiner le rôle que joue l'UNIE (UNité d'Ingénierie d'Exploitation) en tant que service central dans l'élaboration et la mise en œuvre des règles devant permettre la détection précoce d'une RTGV (rupture de tube de générateur de vapeur).

Une première inspection de l'UNIE sur ce sujet avait été conduite le 24 avril 2007 au CNPE de Gravelines, représentatif en raison des caractéristiques variées de ses générateurs de vapeur, afin de préciser le contour de la présente inspection.

DEP-DEP-0261-2007 Objet Ces deux inspections font suite à la fuite primaire/secondaire importante survenue le 11 février 2006 sur le réacteur de Cruas 4. Lors de cet événement, le bon fonctionnement des systèmes de détection précoce d'une RTGV a prouvé toute son importance.

L'ensemble des investigations menées par les inspecteurs a montré que le référentiel prescrit aux CNPE avait été modifié sans justification, ni information de l'Autorité de sûreté nucléaire.

En effet, depuis 1998, les critères prescrits par les spécifications techniques d'exploitation (STE) étaient complétés et détaillés par des règles prescriptives appelées R3F (Règles de fonctionnement à fuite faible) avec l'accord de l'ASN.

La DT 24, qui rendait ces règles prescriptives, a été supprimée en 2001 pour être remplacée par des recommandations non prescriptives qui n'ont pas été transmises à l'ASN et n'ont donc fait l'objet d'aucune instruction de sa part.

Cette situation n'est pas satisfaisante dans un contexte où le colmatage de nombreux générateurs de vapeur du parc rend la détection précoce d'une RTGV particulièrement importante.

Au total, trois constats ont été rédigés par les inspecteurs.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Le document R3F, que vous aviez rendu prescriptif auprès des CNPE comme indiqué dans votre courrier D4002.43.01.CDR/RBN-NB 98/333 du 11 mai 1998, n'apparaît plus dans les documents opératoires, et n'est donc plus prescriptif.

Parmi les conséquences de cette suppression, il s'avère qu'aucun document prescriptif n'indique plus, pour un réacteur donné, les familles auxquelles appartiennent ses générateurs de vapeur.

Une autre conséquence est que le document non prescriptif EDF D4550.09.04/4550 du 15 juin 2005 indique en page 6/16, que la fin de la première montée en charge correspond au moment où le débit de fuite est stabilisé, soit plusieurs jours après atteinte des 100 % Pn. Or, d'après les STE (spécifications techniques d'exploitation), le débit de fuites tolérées pour les générateurs de vapeur de famille 2, de 10 l/h, n'est pas à respecter uniquement lors de la "première montée en puissance après rechargement". La "montée en puissance" est donc terminée à l'atteinte de 100 % Pn. La conduite à tenir doit être appliquée ensuite conformément aux STE.

A.1. Dans l'attente des conclusions d'une nouvelle instruction de ce sujet, je vous demande de redonner à la R3F le caractère prescriptif qu'elle avait en 1998, dans un délai d'un mois.

A.2. Je vous demande de joindre à ce document, la liste mise à jour de la famille d'appartenance des générateurs de vapeur du parc.

A.3. Je vous demande de rendre cohérentes les actions prévues dans la R3F et les critères prescrits par les STE qui doivent lui faire référence.

A.4. A cette occasion, je vous demande de répondre à la demande figurant au paragraphe 2.2. du courrier DSIN-GRE/BCCN/FM/JPA/MA n° 00019 du 17 février 2000, en prescrivant l'arrêt du fonctionnement du réacteur en suivi de charge en cas d'indisponibilité des chaînes KRT-VVP (azote 16).

A.5. De même, je vous demande de répondre à ce courrier du 17 février 2000 en indiquant une évaluation du délai nécessaire pour établir le diagnostic des fuites primaire/secondaire lorsque l'activité du fluide primaire est inférieure à 400 MBq/m³.

A.6. Je vous demande de me transmettre, dans un délai d'un mois, un ensemble complet et cohérent des documents qui constitue le référentiel en matière de détection précoce d'une RTGV par suivi des fuites primaire/secondaire.

## B.  Compléments D'Information

Par courrier DA/AR DEP-DEP-0188-2007 du 16 mai 2007, je vous ai transmis 8 demandes qui faisaient suite à l'inspection à Gravelines.

Je considère avoir obtenu les réponses aux questions B3, 4, 6, 7 et 8.

dessous.

Je vous demande de répondre par écrit aux questions B1, B2 et B5 reproduites ci-
B.1. Les recommandations des services centraux sont transmises par une fiche de position qui est transcrite dans les documents du site (FRCP4).

L'UNIE vérifie-t-elle la bonne intégration de ses recommandations par le site, et si tel est le cas, par quels moyens ?

B.2. Le site est amené, en fonction des spécificités de ses générateurs de vapeur, à faire des choix parmi les moyens à sa disposition pour le suivi des fuites primaire/ secondaire. En l'occurrence, en exploitation normale, le site de Gravelines a choisi de réaliser des mesures bebdomadaires du tritium, en complément du suivi par les chaînes KRT-VVP
(Azote 16).

De la même façon, des choix doivent être faits en dessous de 20 % de puissance nominale quand les chaînes KRT-VVP sont indisponibles.

Comment l'UNIE accompagne-t-elle un site dans ses choix ?

Quel retour d'expérience en tire l'UNIE en direction des autres sites ?

## Comment L'Unie Gère-T-Elle Ce Rex ?

B.3. Lors des remontées en puissance, des précautions particulières de prise de charge sont nécessaires pour certains générateurs de vapeur dont les taux de fuite lors de ce transitoire pourraient atteindre les critères limites.

L'UNIE accompagne les sites dans cette démarche.

## Quels Sont Les Paramètres Utilisés Pour Cette Action ? Comment Est Géré Et Utilisé Le Rex D'Un Site Vis-À-Vis Des Autres Réacteurs Par L'Unie ?

Un groupe de travail piloté par le CEIDRE a été créé dans le but d'harmoniser les pratiques des CNPE sur les deux sujets suivants :
utilisation des mesures manuelles des fuites primaire/secondaire lors du redémarrage
-
du réacteur, détermination d'une correspondance entre un débit de fuite de 20 1/h et l'activité
-
délivrée par la chaîne de mesure KRT-APG.

B.4. Je vous demande de me communiquer la lettre de mission du CEIDRE sur ce sujet.

B.5. Je vous demande de me transmettre les conclusions du groupe de travail, lorsqu'elles seront disponibles.

Les inspecteurs ont retenu que certaines tranches utilisent la zone 1 bis du diagramme Bore/Lithium afin de réduire les fuites primaire/secondaire.

B.6. Je vous demande de m'indiquer quelles sont les tranches ayant utilisé la zone 1 bis du diagramme Bore/Lithium afin de réduire les fuites primaire/secondaire.

B.7. Je vous demande de m'indiquer quelles sont les évolutions de "l'indice DSRE" pour les tranches utilisant la zone 1 bis et pour les tranches ne l'utilisant pas.

B.8. Je vous demande plus généralement quel est l'impact de l'utilisation de la zone 1 bis sur la radioprotection (contamination, débit de dose dans les boîtes à eau GV, ...) ?

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.