Hérouville-Saint-Clair, le 16 novembre 2005 Monsieur le Directeur du CNPE de PENLY BP n°854 76370 NEUVILLE LES DIEPPE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2005-EDFPEN-0010 du 03 novembre 2005. N/REF : DEP-DSNR CAEN-0789-2005 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée a eu lieu le 03 novembre 2005 au CNPE de Penly. 

 Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 03 novembre 2005 au CNPE de Penly avait pour but de vérifier lorganisation mise en place pour la gestion des déchets nucléaires et conventionnels. Une grande partie de linspection a porté sur la visite du bâtiment de traitement des effluents solides (BTE), du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), de laire de transit ainsi que de laire dentreposage des déchets très faiblement actifs (TFA). Le suivi des objectifs, la gestion des non-conformités et des écarts, ainsi que les aspects de radioprotection liés à cette activité ont également été examinés. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour la gestion des déchets nucléaires reste perfectible sur une minorité de points. Le respect des prescriptions de larrêté du 31 décembre 1999 et celles applicables à laire dentreposage des déchets TFA reste un axe de progrès important notamment pour ce qui concerne lidentification des déchets ainsi que le suivi en temps réel du potentiel calorifique et des quantités de déchets entreposés sur le site. 

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CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr

# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

Demande n°1 : Installation dentreposage des déchets TFA Lors de la visite de laire dentreposage des déchets TFA, les inspecteurs ont constaté que les emballages de déchets ne portaient pas en caractères lisibles la nature des déchets entreposés, les symboles de danger et le niveau de débit de dose au contact et à un mètre, contrairement à larticle 28 des prescriptions applicables à laire TFA. De même, lors de lexamen des essais et contrôles périodiques relatifs à la surveillance de laire, les inspecteurs ont constaté que la manuvrabilité des vannes disolement de laire vis a vis du réseau de collecte des eaux pluviales nétait pas contrôlée trimestriellement, conformément à larticle 39 des prescriptions applicables à laire TFA, mais semestriellement. 

## A.1 Je Vous Demande De Vous Remettre En Conformité Avec Les Prescriptions Applicables À Laire Tfa.

Demande n°2 : Entreposage de liquides toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs Lors de la visite de laire de transit, destinée à lentreposage des déchets conventionnels, les inspecteurs ont constaté que les déchets entreposés dans lalvéole n°7 ne portaient pas tous en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément à larticle 14 de larrêté du 31 décembre 1999. Lidentification des produits ne permettait pas de savoir si les récipients stockés dans une même capacité de rétention étaient des produits compatibles entre eux. A.2 Je vous demande de veiller à ce que les conditions dentreposage des déchets conventionnels respectent en permanence les prescriptions de larticle 14 de larrêté du 31 décembre 1999. Demande n°3 : Inventaire des déchets nucléaires dans le BTE Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont constaté que lexploitant nétait pas en mesure de donner un état des lieux précis de lensemble des déchets entreposés dans le bâtiment. Le dernier inventaire à jour de ces déchets datait du mois de février 2005. De même, si le plan de colisage était bien à jour en ce qui concerne les coques, ce nétait pas le cas concernant les autres déchets stockés à proximité. A.3 Je vous demande de prendre des mesures correctives pour pouvoir répondre aux dispositions de larticle n°26 de larrêté du 31 décembre 1999 et disposer ainsi dun état des lieux à jour, tant en terme de quantité que de localisation, des déchets produits en zones à déchets nucléaires. Vous mindiquerez les mesures prises à cet effet. Demande n°4 : Infiltrations deau dans le BTE et le BAN Lors de la visite du BTE et du BAN, les inspecteurs ont constaté des infiltrations deau à travers les toits de ces deux bâtiments. Lapparition dinfiltrations deau à travers le toit du BTE avait déjà été constatée lors de linspection du 09 novembre 2004. Vous aviez alors présenté dans votre courrier D5039/SEQ/FQL/BNC/04.1790 du 22 décembre 2004 un plan daction devant résoudre ces problèmes. Des travaux conséquents étaient annoncés pour la mi-2005. Les inspecteurs nont constaté aucune amélioration. A.4 Je vous demande de prendre des dispositions afin que tout problème dinfiltration d**eau dans le BAN ou le BTE soit réglé au plus vite. Vous vous engagerez sur un délai de** réparation de ces toitures et mindiquerez léchéancier associé à ces travaux. Demande n°5 : Inventaire des déchets conventionnels contenant de lamiante Lors de lexamen des conditions dentreposage des déchets conventionnels, les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des déchets contenant de lamiante. Lexploitant na pas été en mesure de donner un inventaire précis de la nature et de la quantité de déchets conventionnels contenant de lamiante entreposés sur le site. A.5 Je vous demande de prendre des mesures correctives afin de pouvoir connaître en temps réel la nature et la quantité des déchets conventionnels contenant de lamiante présents sur le site. Vous me préciserez : 
- **les lieux dentreposage de ces déchets,** 
- **la nature et la quantité de déchets entreposés sur chacun de ces lieux** 
- les conditions délimination ou dévacuation envisagées pour ces déchets ainsi que léchéancier associé. 

B. Compléments dinformation Complément n°1 : Suivi du potentiel calorifique dans le BTE et le BAN Lors de la visite du BAN et du BTE, les inspecteurs ont noté que seul les locaux grillagés du BTE possédaient une fiche de gestion de leur potentiel calorifique. Les charges calorifiques présentes dans ces deux bâtiments devraient pourtant faire lobjet dun suivi permettant de sassurer en permanence que les quantités maximales prévues à la conception, par nature de combustible, ne sont pas dépassées, conformément à larticle 24 de larrêté du 31 décembre 1999. B.1 Je vous demande de prendre des mesures correctives afin de pouvoir suivre en temps réel le potentiel calorifique des déchets entreposés dans le BAN et le BTE. Vous me présenterez ces mesures ainsi que le suivi mis à jour du potentiel calorifique du BAN et du BTE permettant de justifier de la suffisance des moyens dextinction à la date de linspection. Complément n°2 : Exposition des intervenants dans le BTE. Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont noté que les débits de doses mesurés au niveau des postes de travail « bouchage des coques » et « mesure des débits de doses des colis après sertissage » étaient relativement élevés. Ces débits de doses sexpliquent notamment par la proximité des entreposages de déchets. B.2 Je vous demande dindiquer les axes damélioration que vous pourriez mettre en place afin de limiter lexposition des intervenants à ces deux postes de travail. Vous mindiquerez les mesures correctives prises et l**échéancier associé.** Complément n°3 : Production de coques non-conformes Lors de lexamen des dossiers relatifs à la production de coques béton vous avez indiqué que 3 coques non conformes avaient été produites lors du dernier arrêt pour rechargement. 

B.3 Je vous demande de me transmettre les fiches décart associées à ces trois nonconformités ainsi que les parades ou actions correctives proposées pour éviter que les erreurs à lorigine de ces non-conformités ne se renouvellent. Complément n°4 : Maintenance des matériels du système de traitement des effluents solides (TES) Vous avez indiqué que la maintenance préventive des installations du système de traitement des effluents solides (TES) allait être confiée à un prestataire. La liste des équipements effectivement concernés par cette maintenance nest pas encore définie. Cette liste sera définie en concertation avec le prestataire choisi pour ces opérations. B.4 Je vous demande de me transmettre, lorsquelle sera définie, la liste des équipements du système TES qui feront désormais lobjet d**un suivi régulier grâce à la mise en place de** programmes de maintenance préventive. Vous me présenterez léchéancier associé à la mise en place de ce nouveau système. Complément n°5 : Suivi des transporteurs et éliminateurs de déchets conventionnels En tant que producteur de déchets vous êtes responsable de lévacuation et de lélimination de ces déchets. Or, les transporteurs de déchets doivent périodiquement déposer des dossiers auprès de la préfecture afin de pouvoir continuer à exercer leur activité, conformément au décret n°98-679 du 30 juillet 1998. De même, certains éliminateurs doivent également, selon la nature des déchets traités, déposer périodiquement auprès de la préfecture un dossier de renouvellement dagrément. La présentation faite par le CNPE de son organisation na pas permis de mettre en évidence que le site faisait un suivi régulier de la validité des dossiers dautorisation ou de déclaration de ses transporteurs de déchets ni de celle des agréments de ses éliminateurs de déchets. B.5 Je vous demande dindiquer quelle organisation le CNPE met en place afin de pouvoir sassurer que les transporteurs et éliminateurs, choisis pour lévacuation et le traitement des déchets conventionnels produits par le CNPE, sont toujours autorisés à exercer leur activité. Complément n°6 : Encombrement du BAN et du BTE Vous aviez transmis par télécopie D5039/SEQ/FQL/05.T316 du 01 avril 2004 un plan daction pour lannée 2005 visant à réduire lencombrement du BTE et de laire TFA. Létat des lieux des actions réalisées au jour de linspection na pas pu être présenté aux inspecteurs. B.6 Je vous demande de me présenter un bilan des actions effectivement réalisées en 2005 pour diminuer létat dencombrement du BTE et de laire TFA. Vous me transmettrez également le plan daction envisagé pour lannée 2006. Complément n°7 : Evacuation des boues de zone à déchets nucléaires Vous avez indiqué quune campagne dévacuation des boues de décantation présentant un débit de doses supérieur à 2 mSv/h allait prochainement être réalisée sur le site de Penly. B.7 Je vous demande de mindiquer la date de réalisation de la campagne dévacuation des boues. Vous me communiquerez linventaire des déchets concernés par cette campagne. Complément n°8 : Entreposage des fûts métalliques dans le BTE Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont constaté que les fûts métalliques contenant des déchets technologiques irradiants compactés, en attente dévacuation, était stockés sur 4 niveaux. B.8 Je vous demande de mindiquer si le gerbage des fûts métalliques sur 4 niveaux est acceptable. Plus généralement vous me préciserez les critères définis par le CNPE de Penly pour le gerbage des fûts métalliques et des coques béton. En cas de non respect de ces critères vous me préciserez les actions à suivre. 

## C. Observations

Observation n°1 : Entreposage des déchets électroniques Les conditions dentreposage des déchets électroniques présents sur laire de transit devraient être améliorées. Le stockage à lair libre de ces déchets sur des transpalettes ne semble pas être le plus approprié pour ce type de déchets susceptibles de contenir des métaux lourds. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, SIGNE PAR Olivier TERNEAUD 