 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 2 avril 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-016675 **Monsieur le Directeur**
de l'Aménagement de Flamanville 3 BP 28 50340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0653 du 15 mars 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 592-1 et L. 592-21 du Code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 15 mars 2012 sur le chantier de construction du réacteur Flamanville 3, sur le thème de la gestion des prestataires.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mars 2012 s'est déroulée en deux phases. La première a consisté à reprendre et analyser les réponses de l'exploitant formulées à l'issue de la précédente inspection de l'ASN du 18 mars 2011 portant sur le thème de la gestion des prestataires et de vérifier l'application concrète de certaines actions engagées. Dans une seconde phase, l'équipe d'inspection a procédé à l'examen de la surveillance des prestataires auxquels l'entité CEIDRE d'EDF présente sur le chantier de Flamanville 3 a recours.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par le CEIDRE1 pour assurer en général la surveillance de ses prestataires, et de son prestataire d'assistance technique sur le chantier de Flamanville 3 en particulier, est perfectible. 

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

1 CEIDRE : Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation A.1 Absence de contrôle de certains items définis dans les fiches de surveillance du prestataire d'assistance technique des tirs radiographiques.

L'analyse des onze fiches de surveillance du prestataire d'assistance technique effectuant la surveillance des tirs radiographiques pour le compte de l'Aménagement a fait ressortir que les items présents sur ces fiches n'ont pas tous fait l'objet d'au moins un contrôle en 2011 par les chargés de surveillance de l'Aménagement ou les chargés de surveillance du CNPE de Flamanville 3 (*via* le protocole de délégation de surveillance).

Ainsi, le paragraphe « *contrôles du véhicule de transport de la source radioactive* » de la fiche type de surveillance n'a fait l'objet d'aucun contrôle en 2011. Pourtant, une précédente inspection de l'ASN en date du 2 décembre 20112 a permis d'identifier que cet item doit également être contrôlé par le prestataire d'assistance technique des tirs radiographiques, puisqu'un écart à la réglementation « transport » avait été noté par l'ASN lors de cette inspection. EDF doit *in fine* s'assurer par sondage à travers ses opérations de surveillance de la qualité des vérifications effectuées par ce prestataire d'assistance technique des tirs radiographiques.

## Je Vous Demande De :

- **m'indiquer les raisons pour lesquelles, dans ce cas précis, certains items de la fiche de**
surveillance n'ont pas fait l'objet de vérification au cours de l'année 2011 ;
- **définir dans le programme de surveillance afférent à cette activité une règle permettant de** 
déterminer la périodicité de contrôle de chaque item de la fiche de surveillance. Cette règle devra prendre en compte le retour d'expérience des situations rencontrées dans l'année et être adaptée aux enjeux.

## A.2 Définition D'Une Fiche D'Évaluation De La Prestation (Fep) Adaptée Aux Enjeux Du Terrain Et À La Réalité De L'Activité Effectuée Par Le Prestataire

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage deux FEP pour l'année 2011 de prestataires d'assistances techniques auxquels deux services de l'Aménagement ont recours. Il ressort de cet examen une hétérogénéité dans le choix de la trame de fiche. La première trame utilisée correspond à la trame PIAT qui est destinée aux prestations d'assistance technique et intellectuelle, la seconde à la trame MAINT qui est destinée aux prestataires de maintenance.

Il n'existe qu'une seule trame dans le logiciel d'UTO3 à destination des prestations d'assistance technique et des prestations intellectuelles, la trame PIAT. Cependant, celle-ci n'ayant pas été jugée par vos services comme suffisamment représentative de la réalité des items à évaluer pour l'un des prestataires d'assistance technique effectuant de nombreuses actions sur le terrain, ils ont pris la décision d'utiliser la trame MAINT plus adaptée et développée notamment pour le thème 4 (ie Sécurité et Radioprotection). Les inspecteurs ont considéré cette pratique adaptée à la situation rencontrée. 

L'équipe d'inspection a ainsi élargi le raisonnement aux prestataires d'assistance technique présents sur le chantier de l'EPR sur le terrain mais aussi ceux auxquels les CNPE ont recours, notamment ceux présents au sein des équipes communes des sites. Ces prestataires effectuent pour le 2 Lettre de suite ASN référencée CODEP-CAE-2011-016895 du 6 avril 2011 3 UTO : Unité Technique Opérationnelle compte du donneur d'ordre de nombreuses actions sur le terrain où les thèmes de la sécurité, de la radioprotection doivent être surveillés de façon adaptée par EDF.

 Le paragraphe de la trame type PIAT intitulé « sous-thème 4 B : Uniquement pour les fournisseurs d'Assistance Technique » n'est pas assez développé notamment au regard de prestataires d'assistance technique se trouvant sur un chantier où les paramètres « sécurité » et « radioprotection » comptent autant que pour des activités de maintenance.

Au vu du retour d'expérience de l'année 2011, je vous demande de faire remonter à vos services centraux l'adaptation de vos pratiques pour qu'ils mettent à disposition des entités concernées les fiches d'évaluation de la prestation adaptées aux enjeux sécurité et de la radioprotection rencontrés par les prestataires d'assistance technique. Vous me ferez part de leur position sur le sujet.

## A.3 Formation, Qualification Et Habilitation Des Agents Du Ceidre Dans Le Domaine De La Surveillance Des Prestataires.

Les représentants du CEIDRE (entité appartenant à la Division Ingénierie Nucléaire) 
rencontrés lors de cette inspection ont mentionné le fait que le personnel CEIDRE ne dispose pas de formation spécifique à la surveillance des prestataires. Il existe pourtant dans les formations internes d'EDF des modules spécifiques dédiés à la surveillance des prestataires. Il s'agit des modules M800 pour les activités de la Division Production Nucléaire d'EDF (DPN) ou M808 pour les activités de la Division Ingénierie Nucléaire d'EDF (DIN). 

Les représentants du CEIDRE ont justifié l'absence de formation spécifique à la surveillance des prestataires en se basant à la fois sur la qualification des agents du CEIDRE mais aussi sur le fait que la surveillance technique de la réalisation des activités sous-traitées est l'activité principale du CEIDRE.

Je vous demande de statuer sur la nécessité ou non d'inclure dans le cursus de formation des agents du CEIDRE amenés à faire de la surveillance des prestataires, y compris d'assistance technique ou de prestations intellectuelles, les modules dédiés dans l'offre de formation d'EDF. 

Je vous demande de définir et justifier votre pratique dans une note d'organisation que vous me transmettrez.

## A.4. Prévention Des Risques De Conflit D'Intérêts

Les inspecteurs se sont intéressés à la problématique des conflits d'intérêts. En effet, le service du CEIDRE présent sur le site de Flamanville 3 a recours aux services d'un prestataire d'assistance technique qui effectue notamment des opérations de contrôle et de relecture de films radiographiques. Ces films sont le résultat des contrôles non destructifs effectués par l'entreprise titulaire du montage dans la salle des machines. Cette entreprise titulaire sous-traite elle-même cette tâche de réalisation de contrôle radiographique à une entreprise sous-traitante. Les inspecteurs ont constaté que le prestataire d'assistance technique du CEIDRE sur le chantier et le sous-traitant réalisant ces contrôles non destructifs pour le compte de l'entreprise titulaire correspondent à la même entreprise. 

Les inspecteurs ont rappelé que, même si le personnel provient d'agences différentes, sur des contrats différents, la connexité du fait que le personnel appartienne à la même entreprise peut être potentiellement générateur de conflits d'intérêt pour une raison ou pour une autre.

Je vous demande de prendre les mesures adéquates organisationnelles et techniques afin que ce type de situation ne survienne plus ou, le cas échéant, soit identifié, tracé et surveillé en conséquence.

## B. Compléments D'Information 4 B.1. Sous-Traitance Des Activités De Surveillance.

Les représentants du CEIDRE ont présenté à la demande des inspecteurs l'organigramme de la structure sur site et les effectifs présents. Les inspecteurs ont également eu communication de l'organisation et des effectifs du prestataire d'assistance technique auquel le CEIDRE a recours afin d'effectuer des actions de surveillance pour le compte de celui-ci.

Les inspecteurs ont constaté que, pour sept personnel du CEIDRE dont quatre effectuent des actions de management et de pilotage, pas moins de six personnel du prestataire d'assistance technique sont présents. 

Je vous demande de vous positionner sur l'adéquation et l'évolution de vos pratiques actuelles en terme de sous-traitance des activités de surveillance au regard de la future application des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, qui prévoit notamment l'interdiction de la sous-traitance des activités de surveillance (sauf cas particuliers et motivation du recours).

## B.2. Réalisation De Contrôle De Surveillance De Prestataire Inopiné

Les représentants du CEIDRE ont présenté aux inspecteurs des rapports de visite « sécurité » 
de surveillance du prestataire d'assistance technique auquel le CEIDRE a recours sur le chantier de Flamanville 3.

Les inspecteurs ont demandé si, d'une façon générale et indépendamment des thèmes surveillés, les actions de surveillance étaient effectuées de façon inopinée ou de manière programmée avec le prestataire. Les représentants du CEIDRE ont mentionné la programmation systématique des actions de surveillance avec le prestataire. Les inspecteurs ont alors rappelé l'utilité, afin d'avoir une surveillance objective, d'effectuer ponctuellement des actions de surveillance inopinées.

Je vous demande de m'indiquer les raisons précises de cette absence d'actions de surveillance inopinées du prestataire.

Vous m'indiquerez également si cette absence d'action de surveillance inopinée est en adéquation avec le référentiel national de surveillance des prestataires. Dans le cas contraire, je vous demande de prendre les actions correctives nécessaires.

## B.3. Contrat Yr3441

Les inspecteurs ont demandé les FEP notées D au titre de l'année 2011. Les inspecteurs ont notamment porté leur attention sur la FEP du contrat YR3441 relative à la fourniture et pose des portes sécuritaires. Les inspecteurs notent qu'EDF a formulé dans cette FEP de nombreuses observations à ce titulaire de contrat, notamment sur les thèmes n°2 (moyens mis en œuvre), n°3 (organisation qualité & culture sûreté), n° 4A (sécurité), n° 6 (qualité technique du produit)…
Au vu des écarts constatés en 2011 pour le contrat YR3441, je vous demande de me faire part des actions retenues par EDF pour améliorer significativement la situation.

Je vous demande également de vous prononcer sur l'opportunité de mettre sous surveillance renforcée ce titulaire de contrat.

C Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **un mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNE PAR
Simon HUFFETEAU