DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2020-008566 Orléans, le 30 janvier 2020 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0701 du 23 janvier 2020 « Gestion des Déchets » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Décision n° 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets au bilan des déchets produits dans les INB 
 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 janvier 2020 sur la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire sur le thème « gestion des déchets ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 janvier 2020 avait pour objectif de contrôler la gestion des déchets dangereux et non dangereux effectuée par le CNPE de Belleville-sur-Loire. Ainsi, les points suivants ont été examinés par sondage par l'équipe d'inspection : - organisation générale du site en matière de gestion des déchets : le prévisionnel de production des déchets, le suivi des indicateurs, l'identification des Eléments et des Activités Importants pour la protection des intérêts (EIP / AIP) ainsi que les résultats des audits réalisés par le site sur la gestion des déchets ont notamment été examinés ; 
- suites données à l'inspection de décembre 2018 sur la thématique « gestion des déchets » ; 
- gestion des écarts en lien avec la thématique « déchets » ; - traçabilité des déchets via l'examen de divers bordereaux de suivis de déchets ; - surveillance des prestataires intervenant dans la gestion des déchets ; - respect des modalités de stockage au niveau de la station de transit de déchets conventionnels. De manière générale, l'organisation du site de Belleville-sur-Loire sur la thématique « gestion des déchets » est apparue satisfaisante aux inspecteurs, ceux-ci tenant à souligner la compétence et l'implication des différents intervenants rencontrés (agents de la société EDF et agents prestataires). Des améliorations mineures peuvent toutefois être apportées à votre organisation et sont mentionnées par la suite. La traçabilité des déchets est également apparue satisfaisante au regard des éléments présentés par le site lors de l'inspection : bordereaux de suivi de déchets, certificat d'acceptation préalable, acte administratif des installations d'élimination des déchets,… Une réflexion quant au choix des filières d'élimination retenues est cependant attendue au regard des constats réalisés lors de cette inspection en lien avec les principes de proximité et de hiérarchie des modes de traitement définis dans le code de l'environnement. Les inspecteurs ont également noté que le site est proactif dans la réalisation d'audits ou d'examens de conformité en lien avec la gestion des déchets, ce qui constitue une bonne pratique. Enfin, la visite terrain a permis de mettre en évidence l'absence d'écart significatif par rapport au référentiel de conception et d'exploitation de la station de transit de déchets conventionnels. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Principes De Proximité Et De Hiérarchie Des Modes De Traitement

L'article L. 541-1 du code de l'environnement fixe les dispositions générales relatives à la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. L'alinéa II dispose ainsi que *: « Les dispositions du présent* chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : 1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ; 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ; b) Le recyclage ; c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L'élimination ; 
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ; 4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ; […] Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l'échelle territoriale pertinente, s'apprécie en fonction de la nature des déchets considérés, de l'efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises ». 

L'examen des indicateurs tenus par le CNPE de Belleville-sur-Loire en lien avec la gestion des déchets a permis de mettre en évidence que la cible définie pour l'indicateur « *taux d'orientation des déchets technologiques* vers la filière Centraco » n'était pas systématiquement atteinte. Vos représentants ont en effet indiqué que des déchets ont été envoyés vers la filière d'enfouissement plutôt que vers la filière d'incinération afin de tenir compte des différents aléas techniques et de la maintenance réalisée au niveau de la filière d'incinération en 2019. Par ailleurs, l'examen par sondage de divers bordereaux de suivi de déchets a permis de constater que le choix de l'installation d'élimination ne repose pas uniquement sur la proximité géographique de celle-ci par rapport au CNPE de Belleville-sur-Loire mais dépend en partie des contrats passés entre votre prestataire en charge des déchets conventionnels et certaines filières d'élimination. Ainsi, vos déchets d'activités et de soins à risques infectieux (DASRI) sont actuellement expédiés vers une unité d'incinération située dans le Loir-et-Cher alors que le département du Loiret compte deux installations autorisées à cet effet, dont une située à proximité immédiate de votre établissement. De même, les déchets produits par le curage de vos séparateurs à hydrocarbures sont expédiés vers une installation située en Côte d'Or alors qu'il existe des installations autorisées situées à proximité immédiate. Des éléments précités, il ressort donc que certaines dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ne sont pas systématiquement respectées. Demande A1 : je vous demande de définir et de mettre en place l'organisation nécessaire visant à respecter les dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement relatives aux principes de proximité et de hiérarchie des modes de traitement des déchets produits par votre installation. 

Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens. 

## Règles Générales D'Exploitation

L'article 2.4.1 de l'annexe à la décision [2] dispose qu' « en matière de gestion des déchets, les règles générales d'exploitation comportent : 
- les principales règles applicables en matière de tri, de collecte, de caractérisation, de traitement, de conditionnement, d'entreposage, de traçabilité, de transport et d'élimination des déchets afin de répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets ; 
- *les principales règles d'élaboration et de modification du plan de zonage déchets en particulier pour les reclassements* temporaires du zonage déchets ; 
- *la carte du zonage déchets de référence et ses principes de gestion ;* - les principales règles relatives à la vérification de la pertinence du plan de zonage déchets et de la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci ; 
- *les principales règles relatives au contrôle des déchets provenant de zones à déchets conventionnels visant à confirmer* l'absence de contamination ou d'activation ; 
- les principales règles permettant de prévenir les transferts de contamination et l'activation hors zones à production possible de déchets nucléaires, y compris pour les matériels et outillages transitant ou utilisés, pour des opérations spécifiques, en zone à production possible de déchets nucléaires ; 
- les principales règles relatives à la traçabilité et à la conservation de l'historique des zones susceptibles de présenter des risques de contamination ou d'activation dans les structures ou dans les sols ». 

Conformément à l'organisation définie, le site de Belleville-sur-Loire a réalisé courant 2016 un examen de récolement par rapport à la décision [2] afin d'identifier l'état de conformité de son installation par rapport aux différentes prescriptions de cette décision. Les inspecteurs ont consulté le rapport établi à l'issue de cet examen et ont constaté que le site de Belleville-sur-Loire s'était déclaré conforme à l'ensemble des prescriptions de la décision. Or, à ce jour, les règles générales d'exploitation, dont un projet a été défini par la société EDF au niveau national, ne sont pas déclinées sur les CNPE. En conséquence, l'article 2.4.1 précité ne peut être considéré comme respecté. 

Demande A2 : je vous demande de définir et de mettre en œuvre sur le CNPE de Belleville-surLoire les règles générales d'exploitation en matière de gestion des déchets appelées par l'article 2.4.1 de l'annexe à la décision [2]. 

L'article R. 541-45 du code de l'environnement dispose que « *toute personne qui produit des déchets dangereux ou* des déchets radioactifs … émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets » et que « *si, dans le mois suivant* la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause ». Les inspecteurs ont souhaité consulter les BSD émis dans le cadre de l'affaire parc AP 14-01 relative à l'évacuation de déchets anciens et d'outillages à rebuter entreposés sur les aires TFA et AOC (aires d'entreposage des déchets très faiblement actifs et des outillages contaminés) des CNPE. Pour le site de Belleville-sur-Loire, ces opérations d'évacuation ont été réalisées en 2017 et 2018. Dans un premier temps, vos représentants ont communiqué des BSD non complétés par les installations de destination avant de présenter les BSD correctement remplis. Des échanges avec vos représentants, il ressort qu'il n'existe pas d'organisation définie au sein du CNPE visant à vérifier, pour les déchets radioactifs, le retour des BSD complétés sous un mois, conformément à la disposition précitée de l'article R. 541-45 du code de l'environnement. 

A contrario, pour les déchets conventionnels, les inspecteurs ont pu constater la tenue d'un fichier de suivi relatif à la réception par le CNPE des BSD complétés par les installations de destination (ce qui constitue une bonne pratique) et la réalisation des relances nécessaires auprès des sites de traitement n'ayant pas retourné le BSD complété sous un mois. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en place l'organisation nécessaire visant à vous assurer de la réception sous un mois maximum des bordereaux de suivi des déchets radioactifs complétés par l'installation de destination, en application des dispositions de l'article R. 541-45 du code de l'environnement. 

## Registre D'Entrée Et De Sortie Des Déchets

L'article 2 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement dispose que « *les exploitants des établissements produisant ou expédiant* des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. 

Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : - *la date de l'expédition du déchet ;* - la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; 
- *la quantité du déchet sortant ;* - *le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;* - *le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé* mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; 
- *le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;* 
- *le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ;* 
- *le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de* la directive susvisée ; 
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement ».

Le mode opératoire référencé D5370GA13175 relatif à l'exploitation de l'aire de transit de déchets conventionnels précise quant à lui que : 
- *« le gestionnaire de l'aire de transit est responsable de la tenue du registre d'entrée des déchets sur l'aire de transit. Celuici doit mentionner : le numéro du colis, la date, la nature du déchet, l'origine du déchet, le code européen, le poids, le lieu* d'entrepôt, le type de conditionnement » ; 
- « le registre [d'élimination des déchets] doit mentionner le déchet (désignation, quantité en tonnes) ; le producteur 
(dénomination et localisation, l'opération ayant généré le déchet, la date) ; le transporteur-collecteur (dénomination et localisation) ; l'éliminateur (date, dénomination et localisation, mode d'élimination) ; la destination ultérieure. Toute sortie de déchets du Site doit être impérativement consignée, le numéro du bordereau d'expédition ». 

Lors du contrôle sur site de la station de transit de déchets conventionnels, les inspecteurs ont pu constater les éléments suivants : - les registres d'entrée et d'élimination des déchets ne contiennent pas le code européen défini à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement mais le code interne défini par la société EDF pour chaque déchet ; 
- le registre d'élimination des déchets ne contient pas l'identification de l'opération ayant généré le déchet. 

Demande A4 : je vous demande de modifier vos registres d'entrée et d'élimination des déchets afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2012 précité et celles définies dans le mode opératoire référencé D5370GA13175. 

## Identification Des Eléments Importants Pour La Protection Des Intérêts (Eip)

L'article 2.5.1 de l'arrêté [3] dispose que « *l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences* définies et en tient la liste à jour ». L'article 1.3 définit quant à lui un EIP comme un/une « *structure, équipement, système (programmé ou non),* matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée ». Lors de l'inspection, il vous a été demandé de préciser les EIP identifiés en lien avec la gestion des déchets. Vos représentants ont indiqué qu'aucun EIP n'a été identifié dans ce cadre. Les inspecteurs vous ont alors rappelé la position nationale de l'ASN consistant à identifier les coques béton et les colis Mercure comme des EIP attendu que : - l'une des fonctions des coques et des colis est d'assurer le confinement des substances radioactives pendant toute la durée de leur stockage ; 
- les colis et coques sont destinés à être stockés pendant plusieurs décennies ; - l'agrément pour ces équipements définit des exigences qui permettent notamment d'assurer l'intégrité de ceux-ci, et donc le confinement des substances radioactives, pendant toute la durée de leur stockage ; 
- le confinement des substances radioactives permet de protéger la santé des personnes ainsi que la nature et l'environnement et donc contribue *de facto* à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. 

Bien que cet argumentaire ait déjà été porté à la connaissance de la société EDF à de nombreuses reprises (cf. courriers CODEP-OLS-2018-050009 du 16 octobre 2018, CODEP-OLS-2019-000630 du 7 janvier 2019 ou CODEP-BDX-2018-016388 du 12 juillet 2018), les inspecteurs constatent donc que les coques béton et les colis Mercure n'ont toujours pas été identifiés comme des EIP, ce qui constitue un écart à l'article 2.5.1 de l'arrêté [3]. Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que la règle n° 1 définie par EDF pour les matériels éligibles au statut d'EIPi selon laquelle « *l'élément doit constituer une barrière ultime, dont la défaillance peut initier à elle seule* une situation non couverte par l'étude d'impact ou l'étude sur la gestion des déchets » constitue une interprétation restrictive de la notion d'EIP par la société EDF qui n'est pas en adéquation avec l'article 1.3 précité, celui-ci ne faisant ni implicitement ni explicitement apparaître la notion de « *barrière ultime* ». Demande A5 : je vous demande d'intégrer les coques béton et les colis Mercure à la liste des EIP appelée par l'article 2.5.1 de l'arrêté [3]. A défaut, je vous demande de produire un argumentaire étayé justifiant que ces équipements ne répondent pas à la définition d'un EIP telle que mentionnée à l'article 1.3 de l'arrêté [3]. 

## B. Demande De Compléments D'Information

Etude incendie de la station de transit de déchets conventionnels Le rapport définitif de sûreté (RDS) volet site de Belleville mentionne en son volume III, chapitre IV, section 1 que *« concernant les effets thermiques, pour l'ensemble des bâtiments, les calculs réalisés montrent qu'un incendie* qui mettrait en jeu toute la surface de l'ouvrage considéré ne génèrerait pas d'effets thermiques supérieurs au seuil des effets irréversibles sur l'Homme à l'extérieur du site ». En préparation de l'inspection, vos représentants ont transmis aux inspecteurs la note d'étude du risque d'incendie pour la station de transit des déchets conventionnels élaborée en décembre 2012. Après analyse, il s'avère que cette note ne contient aucune modélisation des effets thermiques d'un incendie sur cette installation et ne permet donc pas de vérifier l'assertion précitée figurant dans le RDS. Par ailleurs, la note ne démontre ni la suffisance du dimensionnement des moyens en eau existants ni celle des dispositions prises par le site pour assurer le confinement des eaux d'extinction résultant de la lutte contre un incendie. Demande B1 : au regard de ce qui est mentionné dans le rapport définitif de sûreté, je vous demande de me transmettre le résultat des calculs réalisés permettant de démontrer l'absence d'effets thermiques à l'extérieur du site en cas d'incendie de la station de transit de déchets conventionnels. Vous me communiquerez par ailleurs la démonstration de la suffisance des moyens en eau existants au niveau de cette installation ainsi que celle des dispositifs permettant d'assurer le confinement des eaux d'extinction résultant de la lutte contre un incendie. 

## C. Observations

C1. La réalisation des actions définies par le site suite aux constats formulés lors de l'inspection du 6 décembre 2018 (cf. courrier CODEP-OLS-2018-060859 du 27 décembre 2018) a été vérifiée lors de la présente inspection. Les inspecteurs ont ainsi constaté que les actions ont été effectuées (modification de consignes d'exploitation, évacuation de certains déchets, décontamination de matériel,…), dans les délais annoncés. C2. Le document référencé D5370MP5PGD ind2 en date de décembre 2019 est relatif à la description du sous-processus PGD « *Piloter la production et la gestion des déchets* ». Les inspecteurs attirent votre attention sur 7 le fait que le cadre réglementaire identifié au paragraphe 3 de ce document n'est pas à jour : en effet, l'arrêté du 31 décembre 1999 *fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques* externes résultant de l'exploitation des Installations Nucléaires de Base ainsi que le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 y sont toujours cités alors que ceux-ci ont respectivement été abrogés en 2013 et 2018. A l'inverse, la note du 25 avril 2017 relative aux modalités d'application de la nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets n'est pas mentionnée. Les inspecteurs vous invitent donc à mettre à jour le cadre réglementaire porté par ce document. C3. Dans le cadre du sous-processus PGD précité, un programme prévisionnel de la production de déchets dangereux et non dangereux doit être établi par le CNPE. Les différents métiers doivent ainsi faire remonter au service KDL (combustible, déchets et logistique) une estimation en amont de la production de déchets pour les différents chantiers dont ils assurent le suivi. Ce programme, qui s'avère être pluriannuel, a été consulté lors de l'inspection (programme 2019-2022). Au regard des échanges avec vos représentants, l'élaboration d'un prévisionnel relativement fiable pour la production de déchets radioactifs ne présente pas de difficulté particulière. En revanche, compte tenu de la difficulté à identifier les quantités produites par chaque chantier se déroulant sur le CNPE, l'élaboration d'un prévisionnel pour les déchets conventionnels (dangereux et non dangereux) s'avère peu fiable, constat qui n'est pas propre au site de Belleville-sur-Loire (un ratio de 4 a été observé sur le parc entre la production effective de déchets et le programme prévisionnel). Les inspecteurs attirent votre attention sur la nécessité que le service KDL dispose du budget nécessaire à l'évacuation de l'ensemble des déchets produits sur une année (et pas uniquement le budget alloué sur la base du programme prévisionnel de production), et ce afin de respecter les dispositions réglementaires relatives aux quantités maximales admissibles et aux durées maximales d'entreposage définies au niveau des différentes installations que vous exploitez sur le CNPE (station de transit de déchets conventionnels, aire TFA, aire pathogène,…). C4. Lors de l'examen des différents indicateurs suivis par le CNPE dans le cadre de la gestion des déchets, les inspecteurs ont constaté qu'aucun écart n'était mentionné depuis plus de deux ans dans les indicateurs en lien avec le référentiel d'entreposage de l'aire TFA et celui du bâtiment de traitement des effluents. Or, l'inspection réalisée par l'ASN en décembre 2018 ainsi que les opérations de surveillance réalisées par vos agents en 2018 et 2019 (qui ont donné lieu à l'ouverture de plans d'actions) ont mis en évidence des écarts sur ces deux indicateurs ; les chiffres affichés dans vos indicateurs ne reflètent donc pas la réalité du terrain. 

C5. L'article L. 541-2 du code de l'environnement dispose que « *tout producteur ou détenteur de déchets s'assure* que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ». Avant toute opération de transport de déchets, le producteur des déchets doit donc s'assurer que ceux-ci seront acceptés par le centre de traitement, ce qui se traduit pour les déchets dangereux par l'obtention d'un certificat d'acceptation préalable (CAP) délivré au producteur du déchet par la société de traitement. Dans le cadre de l'examen par sondage de divers bordereaux de suivi de déchets (BSD), les inspecteurs ont souhaité vérifier que vous étiez en possession des CAP en cours de validité. 

Concernant le BSD relatif à l'évacuation réalisée le 14 octobre 2019 du déchet *« eau mélangée à des* hydrocarbures provenant de séparateurs à hydrocarbures » (code déchet 13 05 07*), vos représentants ont communiqué pour ce déchet un CAP délivré au prestataire en charge du pompage et de l'évacuation de ce déchet. Or, le CAP doit être délivré au producteur du déchet (c'est-à-dire à la société EDF dans le cas présent) et non à l'entreprise assurant sa prise en charge. La présence d'un deuxième CAP délivré également à un prestataire assurant la prise en charge d'un déchet a également été constatée dans votre registre regroupant les CAP. Je vous invite donc à procéder à une revue exhaustive des certificats d'acceptation préalable utilisés par le CNPE afin de vérifier que ceux-ci sont bien délivrés à la société EDF en tant que producteur des déchets et non aux prestataires en assurant la prise en charge. C6. Les inspecteurs ont souhaité consulter le récépissé de transport de déchets dangereux par route d'un transporteur ayant réalisé des opérations d'évacuation de déchets radioactifs dans le cadre de l'affaire parc AP14-01. Dans un premier temps, vos représentants ont communiqué une attestation de qualification établie par EDF et valable jusqu'au 8 mars 2022 justifiant la possibilité pour ce prestataire de transporter des déchets dangereux. Le document ne répondant pas à la demande, le récépissé de transport délivré par le préfet du Val d'Oise a été présenté dans un second temps. Ce récépissé étant valable jusqu'au 29 octobre 2020, les inspecteurs s'interrogent sur la qualification délivrée par EDF à ce transporteur jusqu'au 8 mars 2022. C7. Le mode opératoire référencé MO15011751 identifie pour le service KDL les activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) en lien avec la gestion des déchets. Les inspecteurs considèrent que la déclinaison pour chaque métier du CNPE du référentiel national sur les AIP constitue une bonne pratique. C8. Les plans d'actions n° 92180, 130948 et 131410 ouverts suite à des anomalies en lien avec la gestion des déchets ont été examinés lors de l'inspection. Outre le fait que les inspecteurs ne partagent pas systématiquement la caractérisation de l'anomalie réalisée par le CNPE (constat vs écart), les inspecteurs notent que les actions correctives définies dans le cadre de ces plans d'actions sont pertinentes et ont été mises en œuvre (ou sont en cours de réalisation). C9. Les inspecteurs ont constaté que le programme de surveillance du prestataire en charge de la gestion de la station de transit des déchets conventionnels est réalisé selon les périodicités définies par le document D53070PRG1400587 et que les opérations de surveillance portent sur les points attendus. C10. Le respect des dispositions suivantes du mode opératoire référencé D5370GA13175 relatif à l'exploitation de l'aire de transit de déchets conventionnels a été contrôlé par les inspecteurs : présence au niveau de l'aire d'une balise de détection gamma, présence de kits environnement, présence des moyens de lutte contre l'incendie, respect du potentiel calorifique maximal admissible. Il n'a pas été mis en évidence d'écart sur les points précités. 

C11. Les bâtiments de réception/conditionnement et d'entreposage des déchets dangereux sont équipés d'une détection incendie. Suite à la demande des inspecteurs, vos représentants ont communiqué par mail du 24 janvier 2020 le dernier rapport de contrôle de ce dispositif. Il s'avère que celui-ci a été contrôlé en septembre 2018 et que le prochain contrôle est prévu en mars 2020, en application de votre référentiel interne qui fixe une périodicité de contrôle de 78 semaines ± 25 %. 

J'attire votre attention sur le fait que l'article R. 4227-39 du code du travail dispose que « la consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois ». 

C12. Les inspecteurs notent positivement la réalisation fréquente d'audits de conformité de la station de transit de déchets conventionnels. Un point de contrôle est relatif à la vérification du respect des limites massiques et des durées d'entreposage. Or, la station de transit de déchets conventionnels est actuellement gérée sur la base du pouvoir calorifique de chaque déchet et non sur la base d'une quantité maximale admissible. Les inspecteurs considèrent donc que la conformité du respect des limites massiques ne peut être attestée au regard du mode de suivi en vigueur.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle REP 
Signé par Christian RON 