AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 12 août 2014 Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-035565 Référence affaire :
INSSN-BDX-2014-0039 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 3820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
Inspection n° INSSN-BDX-2014-0039 du 22/07/2014 - Environnement Objet : Réf. :
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB)
dit « arrêté INB »
[2] Décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base dite « décision environnement ».

[3] Déclaration d'un événement intéressant l'environnement réf. D5057/DIR/14/0711, le 28/04/2014, concernant la présence d'une cavité dans le béton sous la rétention d'acide chlorhydrique
[4] Courrier de demande de modification de la localisation du point de prélèvement, situé en rive gauche à Pauillac réf. D5150ECE130029 du 08/11/2013
[5] Bilan semestriel des contrôles et réparations des rétentions ultimes réalisés au titre du retour d'expérience à la suite des événements de FBFC et SOCATRI, réf. NPH/SGA-N° du 14 février 2014
[6] Lettre de suite de l'inspection environnement du 6 mars 2012 réf CODEP-BDX-2012-013995 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 22 juillet 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème
« Environnement ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 juillet avait pour but d'examiner la mise en œuvre de l'arrêté en référence [1] et de la décision en référence [2] ainsi que la prévention des fuites et pollutions accidentelles.

Les justificatifs permettant l'établissement des rejets prévisionnels pour 2014, les suites données aux événements significatifs et intéressant l'environnement (ESE-EIE), l'organisation du site en terme de traitement des écarts et de suivi du retour d'expérience, la veille réglementaire et l'organisation de la déclinaison des textes réglementaires sur le site, ont été examinés. Les inspecteurs ont également examiné par sondage les contrôles réalisés sur les tuyauteries d'effluents radioactifs et sur les rétentions au titre du retour d'expérience de SOCATRI. Les inspecteurs se sont rendus à la station de déminéralisation, au niveau de la zone de stockage du Fyrquel et en salle des machines du réacteur n°1.

ww.asn.fr A l'issue de l'inspection, les inspecteurs ont noté de bonnes pratiques concernant le suivi quotidien du volume des effluents et leur gestion hebdomadaire, concernant également l'organisation et les actions prévues en cas de déversement accidentel de liquide ainsi que l'exploitation du retour d'expérience concernant les ESE. L'affichage des pictogrammes imposés par le règlement (CE) N 1272/2008 (règlement CLP) était conforme dans les différents locaux visités. Les vérifications faites par sondage sur les tuyauteries d'effluents et les rétentions ont été satisfaisantes. Toutefois, les inspecteurs notent que des progrès restent à faire en ce qui concerne le suivi des intervenants des entreprises extérieures et la collecte proactive d'informations susceptibles d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L593.1 du code de l'environnement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné votre organisation en termes de suivi des écarts. Ils se sont notamment intéressés à la gestion du retour d'expérience.

Vos représentants ont indiqué échanger avec les correspondants environnement des autres sites, sur les écarts relatifs à l'environnement, tous les deux mois, lors d'audioconférences. Les inspecteurs ont constaté sur le dernier compte-rendu en date du 28 avril que la prochaine réunion était programmée le 4 septembre. Vos représentants ont expliqué que cela était dû aux congés d'été et aux disponibilités des participants. Ils ont indiqué qu'il n'y avait pas d'échange direct entre sites. Ils ont également indiqué disposer d'un fichier de suivi
« environnement » regroupant les EIE, ESE et les fiches SAPHIR.

Vos représentants ont précisé qu'un interlocuteur sûreté de chacun de vos services participait également à la réunion hebdomadaire appelée « GAREX » au cours de laquelle le retour d'expérience des événements significatifs était échangé. Au cours de cette réunion hebdomadaire sont abordés tous les thèmes des événements : sûreté, transport, environnement et  radioprotection.

L'organisation de cette réunion est identique à celle spécifique aux événements concernant l'environnement : il s'agit d'audioconférence réunissant les 19 CNPE et vos  services centraux  concernés. Vos représentants ont indiqué que vos services centraux  présentaient les événements les plus significatifs notamment ceux potentiellement génériques, les sites pouvant aussi présenter des événements récents les concernant et pouvant présenter un intérêt pour les autres CNPE.

Les inspecteurs ont constaté, sur le compte-rendu de la réunion du 28 mai que les écarts (événements significatifs ou intéressant l'environnement) étaient effectivement suivis et que vous aviez une assez bonne connaissance des événements significatifs des autres sites. Les inspecteurs ont cependant constaté que vous n'aviez pas connaissance de l'EIE déclaré par le CNPE de Civaux [3] le 28 avril 2014, concernant la présence d'une cavité, dans le béton, sous la rétention d'acide chlorhydrique de la station de déminéralisation et que vous n'en aviez pas tiré de retour d'expérience.  En revanche, les inspecteurs ont constaté que vous aviez bien pris en compte le retour d'expérience du site de Gravelines relatif à la mise en évidence de perforations en haut d'un réservoir de rejets d'effluents de l'ilot nucléaire (KER) ainsi qu'à la base de deux réservoirs des effluents du circuit secondaire (SEK). Vous avez mis en place des contrôles sur les réservoirs du site et vous attendez des informations de vos services centraux pour engager des actions complémentaires.

A.1 L'ASN vous demande, conformément aux articles 2.7.2 et 2.7.3 de l'arrêté en référence [1], de vous assurer de façon plus proactive de la collecte et de l'analyse des informations susceptibles d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L593.1 du code de l'environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des actions préventives, correctives ou curatives possibles. Vous lui indiquerez les mesures prises en ce sens. Vous lui indiquerez notamment le retour d'expérience que vous tirez de l'événement déclaré par le CNPE de Civaux [3].

Dans le cadre du suivi du traitement des écarts, les inspecteurs se sont intéressés aux causes et aux suites données aux événements significatifs pour l'environnement (ESE), notamment ceux concernant les pertes de fluides frigorigènes. Ils ont notamment examiné les documents concernant l'ESE n° 113 de 2013 relatif à une perte de fluide R134a à la suite du désaxage d'une bride, les ESE n° 005 de 2014 et n° 313 de 2013 relatifs à la perte de fluide R134a liés à la rupture par fatigue de la brasure des piquages de soupapes, et les ESE n° 314 et 414 de 2014 relatifs à la perte de fluide R407C à la suite du percement des tuyauteries du condenseur par frottement des groupes froids de ventilation des locaux administratifs (DVB) et des locaux divers de site (DVI).

En ce qui concerne les ESE n° 005 et 313, les inspecteurs ont constaté que vous suiviez ce défaut générique avec vos services centraux et que des actions correctives avaient été définies et étaient planifiées sur le site à partir de la semaine 40 (fin septembre-début octobre) jusqu'au 31/12/2014. Vos services ont confirmé que les rondes bimensuelles de vérification des piquages étaient toujours en place jusqu'à la mise en œuvre des actions correctives.

A.2 L'ASN a noté que les actions correctives seraient achevées pour la fin de l'année 2014 et vous demande de lui transmettre le bilan des actions réalisées.

En ce qui concerne les ESE n° 314 et 414, vos services ont indiqué qu'un audit technique des groupes froids concernés avait été réalisé en juin, que des préconisations concernant l'amortissement des vibrations allaient être mises en œuvre et que l'appel d'offre était en cours, avec pour objectif, une fin de réalisation au 30 janvier 2015.

A.3 L'ASN a noté que ces réparations seraient réalisées pour le 30 janvier 2015 au plus tard et vous demande de la tenir informée de leur réalisation effective.

Les inspecteurs ont constaté qu'en ce qui concerne  l'ESE n° 113, des actions correctives avaient été mises en œuvre. Vous n'avez pas jugé nécessaire de contrôler les autres groupes sur lesquels l'entreprise extérieure était intervenue, les contrôles réglementaires réalisés sur ces derniers montrant l'absence de fuite.

A.4 L'ASN vous demande de lui transmettre votre retour d'expérience, notamment en ce qui concerne  les actions de surveillance des intervenants extérieurs, conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1]. Vous lui indiquerez les mesures prises en ce sens.

Les inspecteurs se sont intéressés aux suites données aux EIE n° 01 de 2013 et 03 de 2014 concernant l'absence de prélèvements pour le suivi halieutique en raison de conditions météorologiques et techniques
(absence de benne adéquate aux prélèvements) défavorables, l'information vous ayant été transmise lors de la réunion annuelle de suivi hydro écologique, par vos intervenants extérieurs : IFREMER et IRSTEA. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs le courrier que vous leur avez adressé leur indiquant que tout nonrespect d'une exigence réglementairement requise au titre de votre arrêté de rejets était un écart qui devait faire l'objet d'une information de l'ASN dans les meilleurs délais, et qu'une information systématique et au plus tôt de leur part était de ce fait nécessaire. Interrogés sur la surveillance que le CNPE exerce sur les intervenants extérieurs, vos représentants ont répondu que les contrats passés avec ces intervenants étaient des contrats nationaux gérés par vos services centraux (CIDEN), que les méthodes étaient définies bien en amont et qu'il n'y avait pas eu de modification de contrat. Vos représentants ont indiqué échanger avec le correspondant local de chaque entreprise et que le CIDEN faisait de même avec le correspondant national.

De même, lorsque les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur le suivi des intervenants extérieurs réalisant pour le CNPE les prélèvements ou analyses, notamment afin de vérifier la représentativité des prélèvements ou la répétabilité des mesures, sur les végétaux ou le lait, ils ont répondu que vous n'aviez pas mis de surveillance particulière en place.

A.5 L'ASN vous rappelle que, conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1], vous devez exercer sur les intervenants extérieurs une surveillance vous permettant notamment de vous assurer, que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies. Vous lui indiquerez les mesures prises en ce sens.

En ce qui concerne la déclinaison des textes réglementaires sur le site, et en particulier la décision en référence [2], vos représentants ont indiqué que seule une pré-analyse de la conformité du site aux exigences de cette décision avait été réalisée. La formalisation de cette pré-analyse n'a pas pu être présentée aux inspecteurs, bien que les exigences de cette décision soient pour la plupart applicables depuis juillet 2013.

A.6 L'ASN vous demande de procéder à l'analyse de conformité du site aux exigences de la décision en référence [2]. Vous lui transmettrez les résultats de cette analyse ainsi qu'un échéancier de résorption des écarts éventuellement constatés.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté une trace sèche d'écoulement au droit d'un trou situé en bas du mur derrière lequel se situe le bac de rétention du poste d'hydrazine de la salle des machines du réacteur n°1.

A.7 L'ASN vous demande de vous assurer que cet écoulement n'est pas lié à un défaut de la rétention du poste d'hydrazine. Vous lui indiquerez les constatations faites et les mesures correctives mises en œuvre en cas de confirmation de l'existence d'une fuite de la rétention.

## B.  Compléments D'Information

Par courrier en référence [4] vous avez demandé à l'ASN l'autorisation de déplacer le préleveur automatique sur le ponton « Gironde II », le temps de la réalisation des travaux de mise en conformité par la mairie, du ponton de Pauillac, sur lequel est actuellement installé ce préleveur. Le point de prélèvement situé sur le ponton de « Gironde II » présente le même caractère représentatif que celui de «Pauillac et a déjà été utilisé comme point de prélèvement temporaire, en 2011, lors des travaux de remise en conformité du ponton. Les travaux étaient prévus à compter de fin novembre 2013 pour une durée d'environ 12 semaines. La date de réalisation des travaux a été décalée par la mairie. Vos services ont indiqué que d'après les informations fournies par la mairie, la remise des offres était prévue pour le 8 août 2014, la commande pour le mois de septembre et les travaux planifiés d'octobre à décembre 2014. Ils ont précisé que la réalisation des travaux était conditionnée aux montants des marchés qui seraient proposés.

B.1 L'ASN vous demande de l'informer de la décision prise par la mairie de Pauillac à la suite de l'appel d'offre. Vous lui indiquerez la planification éventuelle des travaux. Vous lui indiquerez, les dispositions que vous prévoyez de mettre en place, le cas échéant.

L'examen par les inspecteurs du document relatif au bilan des contrôles et des réparations réalisés dans le cadre du REX SOCATRI [5] a montré que les actions paraissaient bien suivies. Toutefois, les inspecteurs ont noté que les rétentions non-ultimes relatives aux fûts de Fyrquel et d'huile situées au niveau de l'aire de dépotage de l'huilerie ne figuraient pas dans le bilan semestriel. Cette demande (A3) vous a déjà été formulée lors de la précédente inspection [6].

B.2 L'ASN vous demande d'intégrer le suivi du contrôle de ces rétentions dans le document que vous lui transmettez semestriellement.

Les inspecteurs ont constaté, en examinant les documents relatifs aux remplacements des groupes frigorifiques et à l'élimination des chlorofluorocarbures (HFC), que l'échéance du 1 er janvier 2015 imposé par le règlement CE n° 1005-2009 relatif à l'interdiction de toute opération de maintenance et d'entretien (y compris la recharge) sur les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur avec les hydrochlorofluorocarbures avait été bien anticipé. Néanmoins les inspecteurs ont constaté que sur le document présenté relatif aux groupes froids tertiaires, les masses initiales et les bilans des fluides éliminés n'étaient pas indiqués.

B.3 Dans le cadre du  respect des règlements relatifs à l'environnement et aux substances appauvrissant la couche d'ozone et à l'amélioration de votre démarche environnementale, L'ASN vous demande de tenir à jour le suivi des groupes froids et notamment les informations concernant les masses initiales des fluides ainsi que les fuites technologiques, les recharges et maintenances réalisées.

L'article 3.1.5 de la décision en référence [2] indique que l'emplacement des points de prélèvement ou de mesure in situ est déterminé en cohérence avec l'étude d'impact pour assurer la représentativité des échantillons prélevés ou des mesures pour la surveillance des rejets et de l'environnement. Interrogés sur le sujet par les inspecteurs vos services ont répondu que vos points de prélèvement ou de mesure étaient toujours ceux définis lors de l'étude d'impact et que vous n'aviez pas effectué d'analyse particulière sur leur représentativité depuis.

B.4 L'ASN vous demande de vous positionner sur la représentativité de ces points de prélèvement et de mesures, conformément à l'article 3.1.5 de l'arrêté en référence [2].

C.  Observations Sans objet.

* * *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au  chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX