DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 12 août 2019 Référence courrier : CODEP-BDX-2019-034802 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux 
 
BP 64 86320 CIVAUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2019-0034 du 28 juin 2019 Management de la sûreté et organisation - Suivi des engagements « environnement »

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
[3] Décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base ; 
 [4] Lettre de suite ASN du 6 septembre 2018 référencée CODEP-BDX-2018-037011 de l'inspection renforcée « environnement » des 20 et 21 mars 2018 relative aux thèmes préventions des pollutions et des nuisances, prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement, gestion des déchets ; 
 [5] Étude déchets du CNPE de Civaux référencé D5057ENVNT181 du 9 octobre2018 ; [6] Décision n° 2019-DC-0666 de l'ASN du 18 avril 2019 fixant à Électricité de France 
(EDF) des prescriptions relatives à la prévention des écoulements et de la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses sur la centrale nucléaire de Civaux (INB n° 158 et n° 159). 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection a eu lieu le 28 juin 2019 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Management de la sûreté et organisation - Suivi des engagements environnement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

www.asn.fr

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier le respect des engagements pris par le site à la suite de l'inspection renforcée environnement menées les 20 et 21 mars 2018 et objet de la lettre de suite [4]. 

Les contrôles n'ont cependant pas porté sur le respect par l'exploitant des prescriptions imposées par la décision [6] dont les échéances pour certaines d'entre elles sont toujours en cours. 

Les inspecteurs ont examiné les réponses du site aux questions posées par l'ASN dans son courrier [4] 
ainsi que les actions effectivement prises par le CNPE pour honorer les engagements pris à cette occasion. Ainsi, ils ont mesuré l'efficacité de l'organisation mise en place par l'exploitant pour suivre la mise en œuvre des mesures issues de ces engagements. Ils ont notamment contrôlé la pertinence des délais de mise en œuvre des actions correctives proposées par le CNPE. Ils ont également vérifié le respect des délais de réalisation et la déclinaison sur le terrain des actions réellement engagées. A ce titre, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE), sur l'aire de stockage des déchets de très faible activité (Aire TFA), sur l'aire d'entreposage des déchets conventionnels ainsi que sur l'aire de dépotage de la station de déminéralisation. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les réponses apportées par le CNPE aux constats des inspecteurs lors de l'inspection renforcée « environnement » de 2018 sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont notamment constaté des progrès significatifs dans la maîtrise de la prévention du risque microbiologique. Ils ont relevé la démarche proactive de de votre représentante en charge de ce sujet avec la mise en place d'un outil pertinent de suivi des activités concourant à la prévention de ce risque. En outre les inspecteurs estiment que le CNPE a progressé dans la gestion des écarts relatifs aux déchets. 

En revanche, les inspecteurs considèrent que le site doit encore améliorer la gestion de ses déchets, et plus précisément dans les domaines de la maîtrise de l'entreposage des déchets et de la gestion des inventaires des déchets radioactifs dans le BTE. Les constats des inspecteurs dans ces domaines montrent qu'il reste encore du chemin à parcourir. 

Enfin les inspecteurs déplorent de ne pas avoir eu la possibilité de contrôler la pertinence des études de risques incendie malgré la demande de mise à disposition qu'ils ont formulée dans l'ordre du jour de l'inspection. En effet, vos représentants ont informé les inspecteurs le jour de l'inspection que ces études n'étaient pas finalisées et qu'une demande de report de l'échéance initialement prévue allait être transmise à l'ASN. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Zones D'Entreposage Des Déchets

Article 6.2 de l'arrêté [2] stipule que : /…/II. - L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, /…/ et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. L'article 6.3 de l'arrêté [2] stipule que : L'exploitant /…/ définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. L'article 6.5 de l'arrêté [2] précise que : L'exploitant /.../tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. 

L'article 2.2.3 de la décision [3] précise que : L'étude sur la gestion des déchets, /…/présente la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets /…/. 

Les inspecteurs ont constaté l'absence de zone dédiée à l'entreposage des déchets dans le hall référencé Q0570 du BTE. Ils ont observé la présence de : 
- 6 bennes de déchets ; 

- 4 fûts enrubannés dans du vinyle rose dont le débit de dose était inscrit sur un papier autocollant et sur lesquels était entreposé une palette avec des équipements. Les inspecteurs, comme vos représentants n'ont pas été en mesure de déterminer s'il s'agissait de déchets ou d'outillages; 
- 3 fûts de déchets avec une feuille scotchée sur le dessus où était indiqué un débit de dose. 
Ainsi, les inspecteurs ont constaté le respect de la charge calorifique maximale admissible dans ce local. 

Toutefois, vos représentants n'ont pas été en mesure de leur présenter un inventaire précis des déchets entreposés dans ce local. 

Les inspecteurs vous rappellent que : 
- un inventaire précis des déchets présents dans le hall doit être disponible afin de pouvoir contrôler la conformité de la quantité de déchets entreposés ; 

- les déchets doivent être entreposés dans une zone dédiée à cet effet afin d'éviter tout mélange avec les outils et autres équipements entreposés dans ce hall ; 
- l'étiquetage des déchets doit être rendu conforme aux dispositions de l'article 6.2 de l'arrêté [2].
A.1 : L'ASN vous demande de prendre les mesures nécessaires permettant de garantir dans tous les locaux du site le respect des règles issues de l'arrêté [2] et de la décision [3], notamment l'absence de mélange entre déchets et matériels (outillages, pièces de rechange, consommables), l'existence de zones d'entreposage de déchets clairement identifiées et objet d'inventaires précis, un étiquetage des déchets conforme. Vous l'informerez des dispositions prises en ce sens notamment dans le hall du BTE. Les inspecteurs ont également constaté la présence de 16 fûts PEHD de déchets dans le local référencé QB560 du BTE alors que votre référentiel autorise une quantité maximale de 15 fûts PEHD. Des constats similaires avaient déjà été faits par les inspecteurs lors de l'inspection renforcée environnement les 20 et 21 mars 2018. A.2 : L'ASN vous demande de veiller au strict respect dans tous les locaux prévus à cet effet des quantités maximales autorisées de déchets entreposés.

## Zonage Déchets

L'article 3.1.1 de la décision [3] stipule que : Le plan de zonage déchets présente et justifie les principes d'ordre méthodologique relatifs à la délimitation des zones à production possibles de déchets nucléaires et des zones à déchets conventionnels, permettant d'établir la carte du zonage déchets de référence /…/. L'article 3.4.1 de la décision [3] précise que : la délimitation entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels repose en priorité sur des barrières physiques pour prévenir les transferts de contamination et l'activation des matériaux. En cas de discontinuité de ces barrières physiques, des mesures compensatoires permettant de prévenir les transferts de contamination et de limiter l'activation sont mises en place. Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont constaté la présence d'un local classé en zone à déchets conventionnels (ZDC) au sein du hall du BTE classé en zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN). Il s'agit du local référencé QD0551. Ils ont observé que la porte, constituant une barrière physique entre les deux zones citées, était ouverte. Ils ont également constaté la présence d'un sac sur lequel était inscrit « déchets nucléaires en mélange » à l'intérieur du local. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs, à la fin de l'inspection, que le sac avait été évacué et que les contrôles réalisés avaient permis de vérifier l'absence d'activité radiologique. En outre, votre étude [5] prévoit que : sur l'ensemble du site, les barrières physiques entre les ZppDN et les ZDC 
sont généralement des portes situées en limite de zone. Le risque de dispersion de la contamination liée à l'ouverture des portes est maîtrisé par la mise en dépression des locaux de Zone Contrôlée par rapport aux locaux situés hors Zone Contrôlée. Les inspecteurs ont constaté l'absence de système permettant la mise en dépression du hall vis-à-vis de ce local. A.3 : L'ASN vous demande de vous positionner sur le maintien du local QD0551 en ZDC au vu de votre étude [5]. Dans le cas du choix d'un maintien en ZDC, vous lui indiquerez les mesures que vous comptez prendre afin de respecter strictement les dispositions de la décision 
[3] et de votre étude [5].

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Contrôle des brides équipant les tuyauteries provisoires ou pérennes véhiculant des substances dangereuses Dans son courrier [4], l'ASN vous a demandé de procéder au contrôle de la totalité des brides équipant les tuyauteries provisoires ou pérennes véhiculant des substances dangereuses ou radioactives de vos installations pour vous assurer de leur conformité, notamment pour ce qui concerne la présence effective du nombre de vis prévu et leur serrage selon les règles en vigueur. Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de leur communiquer le bilan de ces contrôles. Il ressort de ce bilan que 148 locaux ont été contrôlés sans détecter d'anomalie et qu'il reste 8 locaux à contrôler. B.1 : L'ASN vous demande de lui transmettre les résultats des contrôles restant à réaliser. 

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 