DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,**
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES
Division de Bordeaux Référence : 5000C-2003-0103 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 15 janvier 2003 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° 2002-19005 du 12/12/2002 (Respect des décisions et des engagements)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 12 décembre 2002 au CNPE de Civaux sur le thème Respect des décisions et des engagements. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De Linspection

Linspection avait pour objectif lexamen du respect des engagements, des décisions, des demandes particulières, des dispositions transitoires et des éléments de visibilité relatifs au CNPE de Civaux.

Les inspecteurs ont examiné comment était organisé le site pour :
- La prise en compte des décisions de lautorité de sûreté nucléaire et des engagements dEDF, - Le respect des échéances,
- Les outils de suivi et de relance.

Au terme de linspection, il apparaît que le CNPE a mis en place une organisation globalement efficace en matière de prise en compte des prescriptions internes et externes qui simposent à lui. Globalement, le CNPE de Civaux possède de bons principes de définition et de suivi des engagements. Lors de lexamen d'engagements, décisions et directives, les inspecteurs ont pu constater que certaines fiches d'engagements n'étaient pas autoportantes. Ainsi, avec l'outil RAS (Relations Autorité de Sûreté), il est aisé de voir que l'action est bien lancée mais il est plus difficile de se prononcer sur la continuité de l'action et sa réalisation.

L'inspection a conduit à rédiger 2 constats d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

42, rue du Général de Larminat  B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX **www.asn.gouv.fr**
Les inspecteurs se sont attachés à contrôler les documents attestant de la fin des travaux pour :
- l'engagement CIV-2002-003 concernant les essais de la VC 1 reportés à l'arrêt pour temps de chute de grappes de juin 2002,
- l' "action CRES (Compte rendu d'événement significatif pour la sûreté)" suite à l'événement significatif du 23/01/2002
(engagement CIV-2002-027, contrôle dans les gammes d'EP LHP et LHT et contrôle supplémentaire d'essai d'ouverturefermeture des disjoncteurs d'AU),
- la décision DSIN-GRE/SD2/N°258-2000 du 29/12/2000 demandant au site de mettre en place un dispositif de mesure continue d'oxygène associé au système de traitement des effluents gazeux TEG pour le 31/12/2002.

En consultant l'application informatique RAS (Relation Autorité de Sûreté), les inspecteurs ont pu remarquer que les actions étaient lancées mais qu'il était difficile de se prononcer quant à la réalisation de ces actions.

A.1. Je vous demande de vous prononcer sur la réalisation effective de ces engagements, éléments de visibilité et décisions et d'améliorer la qualité du reporting afin d'avoir des informations autoportantes au niveau informatique, le but étant de pouvoir se prononcer à tout moment sur la réalisation d'une décision, d'un engagement ou d'un élément de visibilité. En contrôlant le respect de l'engagement CIV-2002-029 suite à l'événement significatif pour la Sûreté du 16/03/2002 (non respect du gradient de montée de puissance après rechargement), les inspecteurs ont analysé la fiche d'aléa proposant des parades. Cette fiche fait apparaître la notion de "prise en compte si coût acceptable". A.2. Je vous demande de faire disparaître cette notion de "prise en compte si coût acceptable" des fiches aléa lorsqu'il s'agit d'enjeux de sûreté.

## B. Demandes D'Informations Complémentaires

Les inspecteurs ont examiné le document D5057/NST/45 "Relations avec l'AS et dispositions retenues lors des rencontres". Ils ont noté que c'est le directeur du CNPE qui valide, seul ou en sollicitant le comité stratégique en charge du domaine, les engagements pris par le CNPE. Il existe une grille d'aide à la décision pour la création d'un engagement. Les inspecteurs ont noté que le directeur du CNPE utilisait bien ce document d'aide à la décision mais n'effectuait pas d'étude d'impact telle que prescrit par la DT 139 indice 0: il n'a pas été présenté d'étude d'impact sur la charge de travail, sur la documentation, sur la durée d'arrêt lors de la création d'un engagement. B.1. Je vous demande de me confirmer la formalisation de l'étude d'impact prescrite par la DT 139 Indice 0.

## C. Observations

C.1. Dans les réponses aux lettres de suite des inspections, j'ai bien noté que vous différencierez clairement les engagements des éléments de visibilité sachant que les échéances doivent apparaître dans les 2 cas.

De même, pour les actions suite à un événement significatif pour la sûreté, vous identifierez les échéances de réalisation des actions. C.2. Les inspecteurs ont noté que pour ce type d'inspection "Respect des engagements, décisions, DP, DT", la présence d'un agent EDF du service technique est souhaitable, notamment pour la partie pratique de confrontation des 2 "bases de données" EDF et Autorité de Sûreté. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

| et par délégation, le chef de la division nucléaire   |
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SIGNE D. Fauvre