UCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 25 février 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-01099 Monsieur le Chef d'Aménagement du site des Monts d'Arrée BP n°3 La feuillée 29218 HUELGOAT
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-2011-0460du 4 février 2011.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 4 février 2011 sur le site EDF des Monts d'Arrée. Elle a porté sur l'exploitation des installations du site des Monts d'Arrée et plus particulièrement sur la gestion des déchets.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 février 2011 a porté sur l'exploitation des installations du site des Monts d'Arrée (SMA). Les inspecteurs ont examiné l'organisation du SMA pour la gestion des écarts avant d'examiner par sondage les fiches d'écart ouvertes en 2009 et 2010. Les inspecteurs se sont ensuite plus particulièrement intéressés à la gestion des déchets. Dans un premier temps, ils ont vérifié le respect de la décision ASN n° 2009-DC-0169 du 22 décembre 2009 qui fixait au 30 juin 2010 l'échéance pour l'évacuation des derniers déchets dits « historiques » reconditionnés disposant d'une filière. Dans un second temps, ils ont examiné le bilan des opérations réalisées à la fin de l'année 2010 de reconditionnement des déchets irradiants entreposés dans l'enceinte du réacteur (ER). Enfin, les inspecteurs se sont rendus aux abords de l'ancien chenal de rejets du site.

Téléphone 02 31 46 50 42 - Fax 02 31 46 50 43 Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que la gestion des écarts semble satisfaisante. Ils notent que les deux caissons de 5 m³ de déchets métalliques et les 25 fûts en polyéthylène haute densité (PEHD) de déchets visés par l'article 1 de la décision ASN du 2 décembre 2009 ont bien été évacués avant l'échéance prescrite. Ils retiennent que le reconditionnement des déchets irradiants entreposés dans l'ER a conduit à la production de 5 caissons de 5 m³ qui restent à évacuer vers la filière existante.

Enfin, les inspecteurs notent que l'exploitant se prepare à mener les opérations d'assainissement de l'ancien chenal de rejet conformément à la demande formulée par la commission d'enquête dans son avis du 15 mars 2010 dans le cadre de l'instruction en cours du decret de démantèlement partiel de la centrale de Brennilis. Ces opérations seront réalisées après la parution du décret de démantèlement. Aucun constat d'écart notable n'a été établi à l'issue de l'inspection.

A.

## ... Demandes D'Actions Correctives A.1 Non Respect Des Prescriptions Techniques Applicables À L'Installation De Découplage Et De Transit

Vous avez déclaré à l'ASN, le 28 avril 2010, un événement significatif pour la sûreté (ESS)
pour non respect des prescriptions techniques applicables à l'installation de découplage et de transit
(IDT). Selon la fiche d'écart L-R-BZ-2009-E-0272-N-0042, au 25 août 2010, toutes les actions correctives et préventives définies dans le compte rendu de l'ESS étaient mises en oeuvre ou soldées à l'exception de l'une d'entre elles. En effet, la mise à jour par vos services centraux (CIDEN),
initialement fixée à juin 2010, du processus relatif à la gestion des déchets, en vue de clarifier les interfaces entre les différents acteurs, n'était pas réalisée à cette date. Vous avez indiqué aux inspecteurs, sur la base des éléments présentés au cours de la réunion du groupe technique sûreté (GTS) du 17 novembre 2010, qu'une note avait été transmise au site par le CIDEN, mais qui ne répondait pas à la demande. Les inspecteurs ont par ailleurs bien noté que ce point n'était pas jugé bloquant par le site, la responsabilité des acteurs pour la détermination de l'activité des déchets ayant par ailleurs été définie dans une note à disposition du site.

Je vous demande de mettre à jour la fiche d'écart L-R-BZ-2009-E-0272-N-0042 non encore soldée, en mentionnant les derniers éléments justifiant de l'avancement du traitement de l'action restant à mener et relevant du CIDEN. De plus, vous me tiendrez informé du solde de ctte fiche.

Plus généralement, je vous demande de tenir à jour les fiches d'écart en joignant si necessaire les pieces justificatives de l'état d'avancement du traitement des actions qui en dcoulent.

A.

## Compléments D'Information B.2 Déchets Historiques Liquides Acides Et Basiques

Les déchets historiques liquides entreposés dans le bâtiment du réacteur, dont le pH s'est avéré ne pas être conforme aux spécifications du repreneur (pH inférieur à 4 ou pH supérieur à 10),
n'ont pas pu être traités dans le cadre des opérations de reconditionnement des déchets historiques du site. Après avoir mené une recherche de l'origine de ces effluents liquides acides et basiques, vous avez décidé d'ouvrir une fiche d'écart préventive afin que les risques associés à ces produits soient pris en compte par le CIDEN dans les cahiers des charges pour les opérations de démantèlement des installations nucléaires concernées. Mais, vous avez également, au travers de cette fiche d'écart L-R-BZ-
2009-E-0062-P-000, formulé la demande, en janvier 2010, de confirmer l'origine des effluents liquides acides et basiques. Le traitement de cette demande semble toujours en cours au vu du compte rendu du comité environnement du 28 janvier 2011.

Je vous demande de me tenir informé du solde de la fiche d'écart L-R-BZ-2009-E-
062-P-009. Vous me communiquerez l'analyse qui justifie de l'origine des déchets historiques liquides dont le pH n'est pas conforme aux spécifications du repreneur (pH inférieur à 4 ou pH
supérieur à 10).

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une proposition vous avait été faite par un laboratoire pour traiter ces effluents particuliers.

Je vous demande de me tenir informé du traitement des déchets liquides historiques acides et basiques (pH inférieur à 4 ou supérieur à 10). Vous m'indiquerez le procédé qui sera retenu et me préciserez le devenir de ces déchets traités. Leur évacuation me sera le cas échéant confirmée.

## B.3 Efficacité Du Dernier Niveau De Filtration De La Ventilation Du Bâtiment Du Réacteur

Les résultats du test d'efficacité du dernier niveau de filtration réalisé le 4 juin 2009, sur la ventilation du bâtiment du réacteur, n'étaient pas conformes au critère défini dans les règles générales d'exploitation (RGE).  La conception de la ventilation ne permet pas selon vous, de réaliser de manière satisfaisante ce test d'efficacité. Vous avez précisé le jour de l'inspection que la conception du réseau de ventilation, qui a été revue en 2005, conduisait à changer l'ensemble des filtres de très haute efficacité
(15 au total) dès lors que l'un d'entre eux était encrassé. Dans la fiche de non-conformité L-R-BZ-2009-
E-0321-N-0052 correspondante ouverte en juillet 2009, vous avez indiqué que les actions à mener étaient à inclure dans la revue de conception à venir de la ventilation. Enfin, vous avez précisé qu'une revue technique de la ventilation était prévue le 9 février 2011.

Je vous demande de me tenir informé des conclusions de la réunion du 9 février 2011 relative à la revue de conception de la ventilation du bâtiment du réacteur ainsi que du solde de la fiche d'écart L-R-BZ-2009-E-0321-N-0052. Pour les modifications matérielles éventuellement envisagées concernant la ventilation du bâtiment du réacteur, vous vous prononcerez le cas échéant sur la nécessité d'établir un dossier de déclaration à l'ASN conformément à l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007.

B.4 Prise en compte de la réglementation dans la conception d'un document du référentiel Un événement significatif pour la sûreté (ESS) a été déclaré à l'ASN le 5 février 2010 pour non respect du délai maximal d'entreposage sur site de déchets en attente d'évacuation, fixé à 2 ans selon les exigences du décret n°96-976 du 31 octobre 1996. L'analyse de cet événement vous a conduit à vous interroger plus généralement sur les modalités de conception d'un document du référentiel, pour garantir une prise en compte exhaustive des exigences réglementaires alors en vigueur. Cette interrogation fait l'objet de la fiche d'action préventive L-R-BZ-2010-E-0101-P-0006, ouverte en mars 2010 et adressée au CIDEN.

Vous avez précisé le jour de l'inspection, qu'un audit interne devait être mené avec l'appui du département « Etudes » du CIDEN, en particulier sur l'élaboration des règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) dans le cadre de l'instruction du décret d'autorisation de démantèlement à venir.

Aussi, la fiche d'écart L-R-BZ-2010-E-0101-P-0006 pourra être soldée, selon vous, après cet audit interne.

Je vous demande de me tenir informé des conclusions de l'audit interne précité et du solde de la fiche d'écart L-R-BZ-2010-E-0101-P-0006.

## B.5 Déchets Irradiants

Les opérations de reconditionnement des déchets irradiants entreposés dans le bâtiment du réacteur ont conduit à la production de 5 caissons de 5m³. Un caisson a été expédié chez le repreneur mais son couvercle doit être changé avant acceptation finale car sa conception ne permet pas de réaliser chez le repreneur l'injection de béton prévu pour son conditionnement final. Les quatre autres caissons restent entreposés dans l'enceinte du réacteur sur le site des Monts d'Arrée.

Je vous demande de me tenir informé de l'acceptation finale du caisson 5m 3 de dcchets irradiants reconditionnés, dont le couvercle est à changer ainsi que de l'évacuation des autres caissons produits encore entreposés dans le bâtiment du réacteur sur le site des Monts d'Arrée.

## B.6 Evacuation D'Un Big Bag Entreposé Au Sein De L'Installation De Découplage Et De Transit (Idt)

La durée d'entreposage au sein de l'IDT atteindra en mai 2011 pour un « big bag » les deux années maximales autorisées par le décret n°96-978 du 31 octobre 1996. Vous avez indiqué aux inspecteurs que son évacuation était prévue le 24 mars 2011.

Je vous demande de me tenir informé de l'évacuation de ce « big bag » entreposé au sein de l'IDT du SMA, en me confirmant sa date effective d'évacuation.

C. Observations Sans objet.

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de division, SIGNEE PAR
Simon HUFFETEAU