Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-022486 **Monsieur le directeur exécutif** 
Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE MIN 712 - ARNAVAUX 13323 MARSEILLE CEDEX 14 Marseille, le 4 mai 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.**
Lettre de suite de l'inspection du 26 avril 2022 sur le thème « inspection générale » à GAMMASTER (INB 147) 
N° dossier: Inspection no **INSSN-MRS-2022-0622**
Références : 
[1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** 
[2] Décision no **CODEP-MRS-2019-048719 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11** 
décembre 2019 fixant les prescriptions relatives aux modalités de consommation d'eau, de rejet et de transfert d'effluents et de surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base no **147, dénommée Gammaster, exploitée par Synergy Health à Marseille.** 
[3] **Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la** 
maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base - Version consolidée au 22 décembre 2016. 

[4] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base. 

[5] **Etat d'avancement du plan d'actions à la suite du réexamen périodique du 30 juin 2021. Ref** 
0029 ASN. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 avril 2022 à GAMMASTER (INB 147) sur le thème « inspection générale ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation GAMMASTER (INB 147) du 26 avril 2022 portait sur le thème « inspection générale », le sujet des rejets dans l'environnement a été principalement abordé. 

Les inspecteurs ont vérifié par sondage l'application de la décision [2] relative aux modalités de consommation d'eau, de rejet et de transfert d'effluents et de surveillance de l'environnement. Des comptes rendus de contrôles et essais périodiques ont été vérifiés. Les inspecteurs ont procédé à la visite des zones extérieures afin de vérifier l'adéquation du plan des réseaux d'eau pluviales et du terrain, les exutoires ont été vus ainsi que le nouveau déshuileur. Le local 
« eau » dans lequel sont stockés des produits chimiques a également été visité. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place en termes de suivi des rejets de l'installation est moyennement satisfaisante. En effet, bien que les rejets dans l'environnement soient limités, certaines prescriptions réglementaires, bien qu'à faible enjeu, ne sont pas systématiquement respectées. L'exploitant dispose toutefois d'un plan d'actions assorti d'un délai permettant de répondre à chacune des prescriptions non respectées qui ont été constatées par les inspecteurs. Cependant les délais de réalisation fixés par l'exploitant sont souvent décalés. Ainsi, des mesures sont attendues afin de garantir le suivi des actions, la gestion des priorités et la définition de mesures compensatoires si nécessaire. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. 

## Ii. **Autres Demandes** Suivi Des Actions

Les demandes II.7, II.8, II.9 et II.10 traduisent que l'exploitant réalise un suivi des actions à mettre en œuvre mais que les délais de réalisation associés ne sont pas systématiquement respectés. Demande II.1. : **Prendre des dispositions pour garantir le suivi des actions à réaliser, la gestion** 
des priorités et la définition de mesures compensatoires si nécessaire. 

## Contrôle Et Essai Périodique (Cep) - Inspection Visuelle Du Liner Inox De La Piscine

Le CEP « inspection visuelle du liner inox de la piscine » prévu au chapitre 5 de vos règles générales d'exploitation (RGE) est un contrôle annuel consistant en la vérification de l'absence de « trace de corrosion, de piqure, de fissure et de remontée de bulles ». Les deux derniers comptes rendus du 5 juin 2020 et du 6 mai 2021 réalisés par caméra optique concluent que les images à proximité du rack porte-sources sont brouillées au vu de l'activité et qu'il faudra nettoyer le fond de la piscine car de la vase y est présente. 

La présence de vase empêche de voir le fond de la piscine et donc de réaliser le CEP de manière complète. L'article 2.6.2 de l'arrêté [4] dispose que **« l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque** 
écart, afin de déterminer : ― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; ― s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
― si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre ». 

## Demande Ii.2. : **Vous Positionner Sur Cet Écart Et L'Analyser Au Regard De L'Article Précité.**

Ces comptes rendus concluent qu' « une action est en cours pour trouver l'équipement adéquat » **pour retirer** 
la vase. Un essai d'aspiration, non concluant, a été réalisé en décembre 2021 mais aucune autre action n'a été prévue depuis lors. Demande II.3. : **Transmettre votre plan d'actions pour le nettoyage du fond de la piscine afin de** 
permettre la réalisation complète du CEP tel que prévu dans vos RGE. 

## Prélèvements D'Eau Pluviale

L'exploitant fait réaliser des analyses de DBO5, DCO, MES et HCT en sortie de site à partir d'un échantillon instantané prélevé par temps de pluie. Le laboratoire d'analyses où sont envoyés les échantillons est accrédité selon la norme ISO 17025. 

L'article 3.1.3 de la décision [3] dispose que « l'exploitant s'assure que les agents impliqués dans la réalisation des prélèvements, y compris les intervenants extérieurs, appliquent des procédures de prélèvements qu'il a préalablement approuvées ». Or, les prélèvements d'eau pluviales sont réalisés par un technicien gammaster qui ne dispose pas de procédure ni de formation au prélèvement. 

Demande II.4. : **Elaborer une procédure de prélèvement afin de s'assurer de la représentativité des** 
mesures. 

## Substances Dangereuses

L'article 4.2.1. - I de la décision [3] dispose que **« les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs** emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux ». 

Les inspecteurs ont constaté lors de la visite dans le local « eau » que la cuve d'acide ne comportait pas d'étiquetage permettant d'identifier son contenu et les symboles de danger associés. Demande II.5. : Procéder à l'étiquetage de la cuve d'acide conformément à la décision [3]. 

L'article 4.3.1 - VIII de la décision [3] dispose que « les substances dangereuses ou radioactives incompatibles entre elles ne sont pas associées à une même capacité de rétention ». Les inspecteurs ont constaté lors de la visite dans le local « eau » qu'un bidon de soude était présent sur la rétention du fût d'acide, celui-ci a été retiré immédiatement. 

Demande II.6. : **Vérifier sur l'INB l'absence de substances dangereuses ou radioactives** 
incompatibles entre elles sur une même capacité de rétention, y remédier le cas échéant. 

## Entretien Du Déshuileur

L'article 2.3.3 de la décision [3] dispose que **« lorsque les eaux pluviales susceptibles d'être polluées,** notamment par ruissellement sur des toitures, aires de stockages, voies de circulation, aires de stationnement, et autres surfaces imperméabilisées (aires de chargement et déchargement...) sont traitées par un ou plusieurs dispositifs adéquats, ces dispositifs de traitement sont entretenus selon une périodicité adaptée. Cet entretien fait l'objet d'une documentation et d'une traçabilité adéquates ».

Le plan de surveillance sécurité et environnement de l'exploitant prévoyait pour le 31 décembre 2021 la mise à jour de la FSH (fiche de suivi hebdomadaire) permettant d'inclure le suivi du déshuileur installé en octobre 2021. Le plan d'entretien et de maintenance du déshuileur n'est pas établi. 

Demande II.7. : **Mettre à jour la fiche de suivi hebdomadaire en intégrant le suivi du déshuileur.** Demande II.8. : **Finaliser le plan d'entretien et de maintenance du déshuileur.** 

## Station Météo

La prescription [INB147-ENV-4] de la décision [2] prescrit que l'exploitant dispose d'une convention avec le gestionnaire d'une station météorologique du site de Marseille permettant de mesurer et d'enregistrer en continu la vitesse et la direction du vent, la pression atmosphérique, l'hygrométrie de l'air, la température et la pluviométrie. L'exploitant peut accéder en toutes circonstances à l'ensemble de ces paramètres. 

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'avait pas de convention. La réalisation de cette action était programmée dans le plan d'actions de l'exploitant pour le 31 décembre 2021. Demande II.9. : **Etablir une convention avec le gestionnaire d'une station météorologique du site** 
de Marseille afin de respecter la décision [2]. 

## Rejets Diffus

L'article 3.2.14 de la décision [3] dispose que l'exploitant **« réalise périodiquement une estimation des rejets** 
diffus. Il s'assure que l'origine, la nature des rejets diffus, leur quantité estimée et leurs conditions de rejets restent compatibles avec les hypothèses retenues dans l'étude d'impact de l'installation ». Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'avait pas réalisé cette estimation. Sa réalisation était prévue pour septembre 2021 dans le plan d'actions de l'exploitant. 

Demande II.10. :Réaliser l'estimation périodique des rejets diffus afin de respecter la décision [3]. 

## Conduits D'Évacuation De L'Ozone

Les deux conduits d'évacuation de l'ozone situés dans le local « eau » sont dégradés et ne paraissent pas complètement étanches. En effet, des dégradations du matériel de ce local de type corrosion traduisent que l'ozone de la casemate transitant par ces conduits s'échappe dans le local. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'un remplacement de ces matériels était prévu. Demande II.11. : Transmettre le planning de remplacement de ces matériels. Se positionner sur l'opportunité de mettre en place des mesures compensatoires dans l'attente du remplacement de ces équipements. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse** Métrologie Observation Iii.1. :

La prescription [INB147-ENV-15] de la décision [2] dispose que « les effluents gazeux de Gammaster sont rejetés exclusivement par une cheminée (…) dont le débit est supérieur à 10 000 Nm3/h ». L'exploitant contrôle ce débit annuellement en faisant une mesure à l'aide d'un anémomètre mobile étalonné tous les 3 ans. 

S'assurer que la gamme d'étalonnage du matériel de contrôle soit cohérente avec sa gamme d'utilisation Maîtrise du vieillissement du cuvelage de la piscine 

## Observation Iii.2 :

La demande E3 mentionnée dans l'état d'avancement du plan d'actions à la suite du réexamen périodique [5] vous demande de prendre des dispositions complémentaires pour renforcer la maîtrise du vieillissement du cuvelage de la piscine (nouveaux CEP). 

Les inspecteurs ont noté le report du délai du 31 mars 2021 au courant de l'année 2022 et que de la R&D a été lancée au sujet d'un robot pour inspecter les soudures par mesures ultra-son. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. 

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. 

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). 