AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2012-021638 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0064 Strasbourg, le 19 avril 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet  :
CNPE de Cattenom Inspection du 29/03/2012 Thème : E 1.3 - Contrôle de mise en service et requalification des équipements Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 29/03/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Contrôle de mise en service et requalification des équipements ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29/03/2012 portait sur le thème « Contrôle de mise en service et requalification des équipements ».

Les inspecteurs ont examiné le traitement par le CNPE de Cattenom des fiches émises par l'Ingénierie nationale d'EDF (UNIE) qui lui sont transmises, les opérations de requalification des circuits secondaires principaux du réacteur N°1, le classement réglementaire des équipements sous pression nucléaires ainsi que les opérations de maintenance réalisées sur le groupe moto-pompe primaire.

L'accès aux fiches de position émises par l'UNIE a posé des difficultés techniques au site, ce qui n'a pas permis aux inspecteurs d'en contrôler le traitement par le CNPE conformément à l'ordre du jour transmis. Les autres points abordés le jour de l'inspection n'ont pas fait l'objet de remarque particulière. Cette inspection a fait l'objet d'un constat.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La liste des fiches de position de l'Ingénierie nationale d'EDF (UNIE) reçues par le CNPE de Cattenom depuis le 01/01/2011, dont l'examen figurait à l'ordre du jour de cette inspection annoncée, n'a pu être transmise aux inspecteurs, ni en amont, ni au cours de l'inspection.

Les inspecteurs ont ensuite examiné le traitement des trois seules fiches de position de l'UNIE que le CNPE de Cattenom avait en sa possession. Le traitement de ces documents n'a pas fait l'objet de remarque de la part des inspecteurs. Demande n°A.1 : Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour qu'une telle situation de blocage liée à la transmission de documents entre les services centraux d'EDF et le CNPE ne se reproduise plus. Vous me transmettrez une synthèse des échanges qui auront lieu sur ce point particulier.

Le lendemain de l'inspection, le CNPE a transmis à l'ASN la liste des fiches de position de l'UNIE envoyées à Cattenom depuis le 01/01/2011 (22 fiches de position au total). Ces fiches seront traitées en dehors du cadre de l'inspection mais pourront faire l'objet de demandes complémentaires.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné les suites données à l'inspection INSSN-STR-2011-010021 du 16/02/2011 qui portait sur le classement des ESPN réalisé au titre de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005. Les inspecteurs ont constaté que l'équipement EAS21RF ne figurait toujours pas dans la liste des récipients ESPN, alors que cet ajout faisait l'objet de la demande A1 du courner CODEP-STR-2011-0115. Le CNPE a précisé oralement que ce récipient n'existait pas, ce qui n'a pas été précisé dans la réponse à la lettre CODEP-STR-2011-0115.

## Demande N°B.1 : Je Vous Demande De Me Confirmer Le Statut De L'Équipement Eas21Rf.

Les inspecteurs ont constaté que la fiche de demande de modification DM37, relative au traitement des tuyauteries soumises à l'arrêté du 15 janvier 1962 (réglementation des canalisations d'usine), était « traitée » par le CNPE de Cattenom dans son tableau de suivi des demandes de modification alors que les services centraux ne l'ont pas encore traitée. Cela pourrait conduire à une incohérence entre la position des services centraux et celle du CNPE.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me tenir informé du traitement définitif de la DM37 par vos services centraux et de me confirmer la cohérence entre votre position et celle qui sera retenue par vos services centraux.

## C. Observations.

Pas d'observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT