AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2012-024041 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0185 Strasbourg, le  02 mai 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet :
Contrôle du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil CNPE de Fessenheim Inspection du 19/04/2012 Thème : expédition et organisation des transports Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant la surveillance du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « inopinée » a eu lieu le 19/04/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « expéditions et organisation des transports ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 19 avril 2012 portait sur le thème « expédition et organisation des transports ». Cette inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation du site en matière de transport et de préparation des colis avant transport.

Cette inspection a permis de contrôler la préparation des dossiers avant départ ainsi que le positionnement du conseiller sécurité transport (CST) par rapport aux services chargés de l'organisation des transports. Les inspecteurs ont également examiné le respect des contrôles réglementaires liés aux ponts de levage utilisés pour le chargement des colis. Ils ont enfin vérifié la surveillance exercée par l'exploitant sur le prestataire chargé de la préparation des colis de déchets radioactifs.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. L'impression générale donnée par l'exploitant sur la manière de gérer les transports est satisfaisante.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite terrain au niveau du pont 9 DMM 001 CX, les inspecteurs ont constaté que ce pont ne présente pas de repère fonctionnel et que l'indication de la charge maximale d'utilisation est peu lisible. En outre, les inspecteurs ont relevé la présence d'une étiquette de contrôle réglementaire du pont avec une date d'échéance dépassée. L'exploitant avait néanmoins procédé au contrôle conformément à la réglementation. Demande n°A.1 a: Je vous demande de mettre en place un repère fonctionnel sur le pont 9 DMM 001 CX
et de rendre l'affichage de la charge maximale d'utilisation de ce pont parfaitement lisible.

Demande n°A.1 b : Je vous demande de vérifier la conformité des étiquettes présentes sur les appareils de levage justifiant des contrôles réglementaires réalisés.

Lors de l'analyse du retour d'expérience de l'événement intéressant la sûreté du 05/12/2011, il est apparu que le collage des étiquettes de transport (au sens de l'ADR paragraphe 5.2.2.1.11.1) n'était pas fiable car des étiquettes se sont décollées durant le transport.

Demande n°A.2 : Je vous demande de garantir la pérennité du collage des étiquettes durant le transport conformément au paragraphe 5.2.2.1.11.1 de l'ADR. Vous me transmettrez les solutions techniques retenues.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que l'un des pieds du pont 9 DMM 001 CX a dù être remplacé suite à la dégradation d'une soudure liée à une infiltration d'eau. Une expertise complète du pont a été engagée. Demande n° B.1.a : Je vous demande de me transmettre un échéancier des travaux prévus suite à cette expertise ainsi que les actions préconisées par le constructeur et non reprises par vos services.

Demande n° B.1.b : Je vous demande de me transmettre votre position concernant les actions de prévention à mettre en place afin d'éviter tout autre écart de ce type.

Demande n° B.1.c : Je vous demande d'étudier l'opportunité de reclasser le pont 9 DMM 001 CX en matériel IPS et d'y associer un PBMP.

Demande n° B.1.d : Je vous demande de prendre en compte le retour d'expérience de cette dégradation et de me transmettre votre analyse concernant les autres ponts du CNPE exposés aux intempéries.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que le positionnement du conseiller sécurité transport au sein de l'organigramme du CNPE s'est clarifié.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ