DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N° RM.RM.2009.0838 Strasbourg, le 05 juin 2009 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de FESSENHEIM Inspection n°INS-2009-EDFFSH-0013 du 19 mai 2009 Thème : organisation de la radioprotection Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 19 mai 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de FESSENHEIM sur le thème de l'organisation de la radioprotection. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 mai 2009 portait sur le thème de l'organisation de la radioprotection. Cette inspection s'est focalisée sur l'organisation de la radioprotection mise en place par le site et particulièrement sur les aspects réglementaires relatifs aux missions et aux moyens alloués aux personnes compétentes en radioprotection qui composent le service prévention sécurité, aux contrôles techniques de radioprotection internes et externes, à la gestion et à l'inventaire des sources scellées et non scellées détenues par le site. Les inspecteurs ont par ailleurs porté leur attention sur l'effectivité des engagements pris par le site à la suite des écarts constatés lors d'inspections précédentes. Les inspecteurs considèrent que l'organisation de la radioprotection sur le site de Fessenheim est perfectible. Deux écarts notables ont été constatés, l'un concernant la mise en œuvre et le suivi des actions correctives faisant suite aux observations relevées lors des contrôles externes, l'autre concernant l'absence de traçabilité de la démarche ayant permis d'établir le programme des contrôles internes. De plus les inspecteurs ont constaté des écarts concernant la signalisation générale des locaux et l'ergonomie et l'accessibilité des sas et sauts de zone. Ces écarts ont déjà été constatés lors d'inspections précédentes. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les deux derniers rapports de contrôles techniques de radioprotection, réalisés par un organisme agréé au titre de l'article R.4452-15 du code du travail, portant sur les sources scellées, les appareils émetteurs de rayonnements ionisants ainsi que sur les contrôles d'ambiance mentionnés à l'article R.4452-13 du code du travail. Ceux-ci soulèvent de nombreuses observations qui, pour certaines, sont récurrentes sur deux années successives. À titre d'exemple, les inspecteurs ont relevé l'absence de signalisation des sources radioactives (rapport de contrôle APAVE n° 08.603.102.11911.00H.001.RPRI.001 du 18/09/2008 et n° 07.603.102.13770.00H001.HARP.001 du 12/09/2007). Le jour de l'inspection aucune justification n'a pu être présentée aux inspecteurs en ce qui concerne la levée des écarts notés dans ces rapports. 

Demande n°A.1 : **Je vous demande de définir une organisation pour assurer le suivi et la levée des** 
observations qui sont relevées lors des contrôles techniques de radioprotection internes et externes (articles R.4452-14 et R.4452-15 du code du travail). Cette organisation devra permettre aux inspecteurs une consultation claire et précise de ce suivi et des plans d'actions associés. 

Demande n°A.2 : Je vous demande **de lever l'ensemble des observations qui ont été relevées par** 
l'organisme agréé ou d'apporter des justificatifs pour les points non satisfaisants. Vous m'informerez des actions que vous avez engagées. Les inspecteurs ont examiné le planning du suivi des contrôles de radioprotection réalisés en application de l'article R.4452-12 et R.1333-44 du code la santé publique. Ce dernier mentionne les différents types de contrôles, leur fréquence et le service qui doit les réaliser. Les inspecteurs ont constaté l'absence de traçabilité de la démarche qui a permis d'établir ce planning. Je vous rappelle que le point II de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection précise que cette démarche doit être consignée dans un document interne avec le programme des contrôles. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de formaliser dans un document interne la démarche qui a permis d'établir le programme des contrôles internes en radioprotection conformément à l'arrêté du 26 octobre 2005 précité. Vous me ferez parvenir une copie de ce document. 

Lors de l'inspection du local pompes N234 (*pompes de charge RCV*) les inspecteurs ont constaté que le plan situé à l'entrée du local indiquant les particularités de ce dernier n'était pas en concordance avec la réalité du local : différence entre le plan affiché et l'agencement du local, points chauds non signalés, sauts de zone pas indiqués, zones jaunes non clairement signalés. De plus, les inspecteurs ont relevé une incohérence entre le zonage relatif aux déchets et les valeurs de contamination surfacique affichées. Demande n°A.4 : Je vous demande d'engager une action pour que les affichages mis en œuvre dans vos locaux soient en conformité avec la réalité du terrain. Vous m'informerez des actions mises en œuvre pour corriger les écarts constatés ainsi que de l'organisation mise en place afin d'obtenir un affichage concernant la radioprotection de qualité de manière durable. Lors de l'examen de la structure organisationnelle du service prévention sécurité, considéré comme service compétent en radioprotection au titre de l'article R.4456-3 du code du travail, les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place par l'employeur ne permet pas d'identifier l'étendue des responsabilités de chacune des personnes compétentes en radioprotection (PCR) comme exigé par l'article R.4456-12 du code du travail. À titre d'exemple, les lettres de mission présentées par vos représentants concernant la nomination des PCR étaient pour la majorité identiques. 

Demande n°A.5 : Je vous demande de définir une organisation permettant de répondre aux exigences de l'article R4456-12 du code du travail et de modifier les lettres de mission des PCR associées. Vous me ferez parvenir la note d'organisation prenant en compte cette demande ainsi qu'une copie des lettres de mission de chaque PCR. Les inspecteurs ont constaté que le document unique d'évaluation des risques du site, dans sa version datée du 6 mai 2009, n'intégrait pas les résultats de l'évaluation des risques qui a été retenue pour la délimitation des zones surveillées et contrôlées conformément à l'article R.4452-5 du code du travail. D'autre part, les inspecteurs ont également relevé que le document unique d'évaluation des risques ne consignait pas les résultats des contrôles techniques de radioprotection ainsi que les documents associés conformément à l'article R.4452-20 du code du travail. 

Demande n°A.6 : Je vous demande de mettre à jour votre document unique d'évaluation des risques de sorte à ce que les éléments mentionnés aux articles R.4452-5 et R.4452-20 du code du travail puissent y être retrouvés. Les inspecteurs ont examiné le support de la formation qui est dispensée aux personnes qui manipulent des sources radioactives (code SRA dans votre référentiel de formation). Vos représentants ont indiqué que cette formation est générique à l'utilisation et à la manipulation des sources scellées et non scellées. Cependant, l'article R.4453-5 du code du travail précise que lorsque des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des sources de haute activité, telles que mentionnées à l'article R.1333-33 du code de la santé publique, la formation doit être renforcée, en particulier sur les aspects relatifs à la sûreté et sur les conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des sources. 

Demande n°A.7 : **Je vous demande de mettre en œuvre les moyens permettant de répondre aux** 
exigences de l'article R.4453-5 du code du travail. 

Les inspecteurs ont examiné la note d'organisation du service prévention sécurité (référence : D519001.1287-N° 00/10 du 22/01/2009) qui décrit l'organisation adoptée par ce dernier afin de répondre aux missions qui lui sont confiées. Cette note définit notamment au point 5-B la mission de contrôle pour le compte du chef d'établissement qui porte sur un contrôle global du respect des règles. De plus, elle énonce que ces contrôles doivent être réalisés dans le cadre d'un plan de contrôle annuel établi et validé par l'équipe direction du service. Le planning de suivi des contrôles internes du service prévention des risques, qui a été présenté aux inspecteurs, n'a pas pour objet de planifier ce contrôle global du respect des règles pour le compte de l'employeur. Il est centré sur le contrôle des activités réalisées par le service compétent en radioprotection (SCR). 

Or, le contrôle réalisé pour le compte de l'employeur, par ailleurs appelé sur d'autres sites "contrôle DP141" en rapport avec les dispositifs prescrits par cette demande particulière (DP141 du 18/07/2001), consiste en un contrôle par le SCR visant à s'assurer du respect des exigences et de la conformité d'un ensemble de points, de gestes, de paramètres, de seuils, d'actions (balisage…) par rapport aux thèmes du référentiel. 

Demande n°A.8 : Je vous demande de mettre en place un plan de contrôle global annuel conforme à votre référentiel et à votre note d'organisation. 

Lors de la visite des locaux les inspecteurs ont constaté sur plusieurs chantiers que les sauts de zones n'étaient pas correctement positionnés, que l'ergonomie générale de l'accès au chantier n'était pas optimale et était perfectible en terme de positionnement des servantes de matériel et/ou des poubelles destinées aux équipements de protection contaminés, de positionnement de la signalisation de l'accès à la zone. À titre d'exemple, les inspecteurs ont constaté, au niveau de l'accès de la zone arrière du local N293, qu'un fût de résine de Furolite entravé l'accès au saut de zone, qui lui même était établi à proximité immédiate d'un point chaud orange et pour lequel la servante contenant les sur-chaussures à utiliser était située en aval. 

Demande n°A.9 : **Je vous demande d'engager des actions, dans la semaine suivant la réception de** 
cette lettre, afin d'améliorer l'ergonomie et l'accessibilité sur l'ensemble des sas et des sauts de zones actuellement mis en place sur le site. De plus, je vous demande de me transmettre un bilan des actions engagées pour obtenir de manière pérenne des sauts de zone et des sas de qualité.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs n'ont pas pu examiner le programme de nettoyage des locaux classés en type K et les programmes de contrôles associés qui font partie des exigences mentionnées dans la directive DI.104 afin de s'assurer de l'absence de contamination. 

Demande n°B.1 : **Vous me ferez parvenir une copie du programme de nettoyage et de contrôles mis** 
en place pour les locaux de type K pour le premier trimestre de l'année 2009. 

Demande n°B.2 : Vous me ferez parvenir une copie des deux dernières cartographies attestant des contrôles de non contamination pour les locaux suivants: bureau de l'aire TFA, bâtiment des effluents solides, vestiaires conduite et vestiaire féminin, bâtiment d'accueil du public. 

## C. Observations

C.1 : Lors de l'inspection du local sources « chaud » le voyant permettant de s'assurer du bon fonctionnement de la balise qui mesure l'irradiation du local était hors service. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal LIGNERES 