DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 12 juillet 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-036115 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Inspection d'EDF / DP2D sur le site de Creys-Malville (INB nos 91 et 141)
 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0408 du 27/06/2018 Thème : « Gestion des déchets » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision ASN n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB 
 [4] Décision n° 2017-DC-0587 de l'ASN du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les INB de stockage Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'ASN concernant le contrôle des INB prévu en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 27 juin 2018 dans votre établissement de Creys-Malville sur le thème « Gestion des déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée menée le 27 juin 2018 sur le site de Creys-Malville a porté sur la gestion des déchets au sein des INB nos 91 et 141 . Les inspecteurs se sont rendus sur plusieurs zones d'entreposage de déchets pour vérifier leur tenue et le respect de leurs règles d'exploitation. Ils ont également examiné la gestion des déchets au sein de chantiers producteurs de déchets. Ils ont vérifié le respect de plusieurs règles de gestion des déchets mises en place dans le cadre des suites de plusieurs inspections de 2017. 

Ils se sont notament interessés à la gestion des reclassements temporaires de zonage déchets, à l'identification des déchets et matériels réutilisables, et à la traçabilité de l'historique des contaminations. Il ressort de cette inspection que l'exploitant a réalisé ces derniers mois un travail important d'identification des zones d'entreposage de déchets et de caractérisation des matériels et des déchets sur les installations. L'exploitant a mené une reflexion importante concernant ses pratiques en termes de gestion des zones d'entreposage de déchets et de reclassement temporaire du zonage déchets. L'exploitant devra néanmoins mettre en cohérence son système de management intégré avec les évolutions de pratiques qui ont été mises en oeuvre ces derniers mois, et s'assurer que les intervenants susceptibles d'être concernés sont formellement informés de ces nouvelles exigences. L'exploitant devra également disposer dans les meilleurs délais d'une liste consolidée des zones d'entreposage de déchets présentes sur ses installation. Il devra s'assurer que toutes les zones d'entreposage de déchets disposent d'un affichage et d'une délimitation adaptée ainsi que d'un registre à jour des déchets présents dans ces zones. L'exploitant devra également poursuivre le travail d'étiquetage des matériels et des déchets sur ses installations, en s'assurant que tout nouvel objet présent dans une zone d'entreposage de déchets est bien identifié. Enfin, les inspecteurs ont noté que des rondes sur la thématique de la gestion des déchets vont prochainement être mises en place afin de détecter les types d'écarts constatés au cours de cette inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Recensement Et Étiquetage Des Matériels Et Déchets

Dans le cadre des suites de l'inspection de l'ASN du 7 juillet 2017 réalisée à la suite du départ de feu de déchets sodés sur l'INB n° 91, l'exploitant s'est engagé à recenser à l'échéance du 30 septembre 2018 et à étiqueter les matériels et objets entreposés sur ses installations, afin d'identifier le matériel réutilisable de celui à conditionner en déchets. Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant, pour réaliser cette caractérisation, était en train de mener une campagne de pose de macarons numérotés sur chacun des matériels réutilisables, matériels à conditionner en déchets ou sur les déchets eux-même. L'exploitant tient à jour un tableau contenant les caractéristiques de chaque matériel, identifiable par son macaron. Les inspecteurs regrettent que ce système de macaron ne permette pas de connaître directement dans les installations la nature de l'objet (matériel réutilisable, matériel à conditionner en déchet, déchet). En effet, les intervenants doivent utiliser un tableau informatique pour connaitre la nature de l'objet identifié. 

De plus, les inspecteurs ont noté que la mise en place de ce dispositif d'étiquetage et d'utilisation du tableau informatique n'était pas formalisée dans la documentation de l'exploitant. Enfin, les inspecteurs regrettent que les intervenants EDF et les prestataires n'aient pas été formellement informés de l'exigence d'utiliser ce système de macaron pour les nouveaux matériels ou déchets. Ainsi, les inspecteurs ont noté la présence de nombreux objets sans macaron dans des locaux qui ont pourtant fait l'objet de la campagne initiale d'identification (dans les locaux R805, R827, R105 et R223 notamment). 

Demande A1 : Je vous demande de formaliser dans votre système de management intégré les dispositions mises en œuvre pour identifier et caractériser les matériels et les déchets sur vos installations. Vous réfléchirez à l'opportunité de mettre en œuvre un affichage distinguant clairement les matériels réutilisables des déchets. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires pour informer vos intervenants et les intervenants extérieurs concernés par ces nouvelles exigences pour qu'elles soient mises en œuvre dans les meilleurs délais pour les nouveaux objets. 

## Règles De Gestion Des Zones D'Entreposage De Déchets

Dans le cadre des suites de l'inspection du 7 juillet 2017, l'ASN a demandé à l'exploitant de s'assurer que chaque zone d'entreposage de déchets autorisée par son référentiel fasse l'objet d'un registre indiquant en temps réel les déchets présents dans cette zone. L'exploitant avait répondu par courrier du 17 octobre 2017 qu'une revue exhaustive des zones d'entreposage de déchets avait été réalisée, et que les registres existaient et étaient conformes. Le courrier indiquait également que si de nouvelles zones d'entreposage de déchets étaient intégrées à l'étude sur la gestion des déchets, des registres seraient mis en place en local et tenus à jour. 

Le projet d'étude sur la gestion des déchets de l'exploitant prévoit bien que « *chaque zone d'entreposage des* déchets fait l'objet d'un registre mis à jour quotidiennement en cas de mouvement ». Les inspecteurs ont pourtant constaté que plusieurs zones d'entreposages de déchets, et notamment des zones d'entreposage opérationnel de déchets nouvellement créées ne disposaient pas de registre. En outre, les inspecteurs ont noté que cette exigence de tenue à jour d'un registre pour toutes les zones d'entreposage de déchets n'était pas décrite dans le référentiel documentaire de l'exploitant (à l'exception de l'étude sur la gestion des déchets). L'organisation mise en œuvre pour assurer le respect de cette exigence n'est également pas définie. 

Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que les zones d'entreposage de déchets font systématiquement l'objet d'un registre affiché en local et tenu à jour. Demande A4 : Je vous demande de définir dans votre référentiel documentaire une organisation permettant d'assurer la tenue à jour d'un registre pour chaque zone d'entreposage de déchets, ainsi que la création d'un registre pour toute nouvelle zone d'entreposage de colis de déchets évacuables. Cette organisation devra prévoir des vérifications périodiques de la conformité de ces registres. Dans le cadre des suites de l'inspection du 7 juillet 2017, l'exploitant s'est également engagé à définir de nouvelles règles de gestion des zones d'entreposage de déchets. Ainsi, l'exploitant, dans le cadre de la mise à jour de son étude sur la gestion des déchets, a défini pour les déchets nucléaires des zones d'entreposage durables, des zones d'entreposage opérationnel et des zones d'entreposage de découplage. Les zones d'entreposage opérationnel peuvent contenir des colis non évacuables, des colis intermédiaires ou des déchets préconditionnés, des colis évacuables, des matériels à démanteler ou des déchets de chantier. Les inspecteurs ont visité plusieurs zones d'entreposage opérationnel de déchets nucléaires. Ils ont constaté que ces zones étaient insuffisamment délimitées. Ils ont par exemple constaté la présence dans la zone d'entreposage opérationnel du local R805 d'une caisse dans laquelle étaient disposés une bétonnière et des sacs de béton, utilisés pour un chantier proche de cette zone et de matériels réutilisables. 

Les inspecteurs ont également constaté la présence dans le local R805 d'une zone d' « entreposage provisoire pour chantier D2 ». Cette zone contenait des déchets nucléaires alors qu'elle n'était pas référencée dans la liste des zones d'entreposage des déchets de l'exploitant. De plus, les inspecteurs ont également constaté la présence d'équipements emballés dans du vinyle dans le local R105 sans aucun étiquetage permettant d'identifier s'il s'agissait de matériels ou de déchets, contaminés ou non. Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que les zones d'entreposage de déchets sont clairement délimitées, avec un affichage approprié et que seuls des déchets y sont entreposés. En outre, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs, que les nouvelles règles de gestion des zones d'entreposage de déchets n'avaient pas été déclinées dans des documents plus opérationnels que l'étude sur la gestion des déchets, et n'avait pas fait l'objet d'une information formalisée aux intervenants EDF 
et aux intervenants extérieurs concernés. Demande A6 : Je vous demande de formaliser dans votre système de management intégré les règles de gestion des zones d'entreposage de déchets lorsque votre étude sur la gestion des déchets sera validée par l'ASN et d'informer les intervenants concernés de ces nouvelles exigences. Les règles de création d'une nouvelle zone d'entreposage de déchets devront également être définies. 

Les inspecteurs ont également constaté que de manière générale, la tenue des zones d'entreposage de déchets était à améliorer. En effet, ils ont noté à plusieurs reprises la présence de bois, films plastiques, bidons vides dont la présence n'était pas justifiée dans ces zones. Demande A7 : Je vous demande de vous assurer de la bonne tenue générale des zones d'entreposage de déchets. Les inspecteurs se sont rendus dans le local NW912, qui est constitué de deux zones d'entreposage d'après l'étude sur la gestion des déchets de l'exploitant : une zone d'entreposage durable pour les déchets sans filière et une zone d'entreposage opérationnel pour l'entreposage de colis intermédiaires, de colis pré-conditionnés, de colis évacuables ou de matériels à démanteler. Ces deux types d'entreposages disposent de règles de gestion différentes. Les inspecteurs ont constaté que ces deux types d'entreposages n'étaient pas clairement délimités dans le local NW912. Ainsi des déchets sans filières et des matériels à démanteler étaient entreposés sans emplacement précis, avec un risque de mélange. Les inspecteurs ont également constaté que certains matériels à démanteler n'étaient pas référencés dans le registre des déchets présents dans le local, qui est affiché sur la porte d'entrée du local. L'exploitant a indiqué que les objets destinés à l'entreposage opérationnel ne faisaient pas systématiquement l'objet d'un référencement dans ce registre. Pourtant, l'étude sur la gestion des déchets prévoit bien que « chaque zone d'entreposage des déchets fait l'objet d'un registre mis à jour quotidiennement en cas de mouvement ». Demande A8 : Je vous demande de vous assurer que, lorsqu'un local dispose de plusieurs types de zone d'entreposage de déchets, ces différentes zones soient clairement délimitées et identifiées. Demande A9 : Je vous demande de vous assurer que les registres traçant les déchets et les éventuels produits dangereux entreposés dans les zones d'entreposage sont exhaustifs. Vous réfléchirez à l'opportunité, le cas échéant, de faire apparaître clairement à quels types de zone d'entreposage ces déchets sont associés. 

Les inspecteurs ont constaté dans le local R902 la présence dans une rétention mobile de 14 bidons sur laquelle était affiché qu'ils contenaient 1 litre de produit corrosif, 19 litres d'eau et un peu d'huile. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'effluents non contaminés. Cet entreposage d'effluents considérés comme des déchets n'est pas référencé dans l'étude sur la gestion des déchets. En outre, l'étude sur la gestion des déchets prévoit la création de zones d'entreposage opérationnel de déchets seulement pour les déchets nucléaires et non pour les déchets conventionnels. Demande A10 : Je vous demande de vous assurer que ces effluents ne sont pas radioactifs. 

Vous m'informerez de leur traitement effectif et de leur filière d'évacuation. 

## Demande A11 : Je Vous Demande De Clarifier Votre Étude Sur La Gestion Des Déchets Concernant La Possibilité De Créer Des Zones D'Entreposage Opérationnel De Déchets Conventionnels.

Dans le cadre des suites de l'inspection de l'ASN du 7 juillet 2017, l'exploitant s'est engagé à recenser avant le 30 mars 2018 les zones d'entreposage de déchets nucléaires de ses installations et de mettre à jour la liste des zones d'entreposage de déchets de l'étude sur la gestion des déchets, conformément à l'article 2.2.3 de l'annexe de la décision [3] d'application depuis le 1er juillet 2017. 

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté la présence de déchets dans des zones non référençées comme des zones d'entreposage de déchets, qui n'étaient pas identifiés ni dans l'étude sur la gestion des déchets ni dans la liste des zones d'entreposage de déchets nucléaires tenue à jour par le service Travaux de l'exploitant. En effet, une affiche sur la porte du local R223 indique qu'il s'agit d'une zone de stockage. Dans ce local, les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs objets, certains emballés dans du vinyle. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que deux types d'objets étaient entreposés dans le local R233 : divers matériels qui ont été conservés pour la carbonatation de la cuve du réacteur et qui ne serviront plus à présent que la cuve est en eau (une prestation était en cours de définition pour conditionner ces déchets) ainsi que des gaines de raccordement qui seront utilisés pour un futur chantier. Si ces gaines de ventilations n'ont pas vocation à être entreposés dans une zone d'entreposage de déchets prévue par votre référentiel, c'est par contre le cas des matériels utilisées pour les opérations de carbonatation de la cuve et qui n'ont pas vocation à être réutilisés. Dans le hall camion de l'ancienne salle des machines du réacteurs, les inspecteurs ont constaté la présence d'un enclos identifié comme « zone de stockage » dans lequel étaient entreposés des déchets conventionnels et nucléaires. Cet enclos contenait 2 cuves d' 1 m3 de boues contaminées issue du procédé de cimentation de l'ancienne installation TNA, 2 « big-bag » et 2 fûts contenant des résidus non contaminés de béton, 23 fûts contenants des résidus contaminés issues de l'installation TNA ainsi qu'un fût contenants des « big-bag » vides mais souillés par de la soude contaminée. Certains contenants disposaient d'un affichage de la date de production des déchets (2012), d'autres non. Ces déchets doivent être entreposés dans des zones d'entreposage de déchets conventionnels et nucléaires prévues par votre référentiel. Les inspecteurs tiennent à rappeler que l'article L. 542-1-1 du Code de l'Environnement, qui s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire, définit le stockage de déchets radioactifs comme l' « opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1, sans intention de les retirer ultérieurement ». En outre, l'exploitant n'a pas été en mesure de montrer aux inspecteurs un compte-rendu ou une traçabilité du travail de recensement des zones d'entreposage de déchets nucléaires sur les installations. Ainsi, l'exploitant n'a pas pu montrer aux inspecteurs quel avait été le périmètre de ce recensement. Demande A12 : Je vous demande de recenser dans les plus brefs délais vos zones d'entreposage de déchets nucléaires afin de pouvoir vous conformer à l'article 2.2.3 de l'annexe de la décision [3]. 

Demande A13 : Je vous demande d'entreposer les déchets évoqués ci-dessus dans des zones d'entreposage de déchets prévus par votre référentiel. Demande A14 : Je vous demande de vous assurer que les déchets présents dans la hall camion de l'ancienne salle des machines sont bien identifiés dans la liste des déchets constitués depuis plus de 2 ans, conformément au décret n° 2006-321 du 20 mars 2006. 

## Mise En Place De Rondes Sur La Gestion Des Déchets

L'exploitant a indiqué que la plupart des écarts constatés par les inspecteurs sur les installations pourront bientôt être détectés dans le cadre de la réalisation de rondes sous-traitées dans les zones d'entreposage qui ne disposent pas déjà d'un gestionnaire attitré. Néanmoins, la formalisation de cette prestation n'avait pas encore été réalisée le jour de l'inspection. Les inspecteurs considèrent que la réalisation de rondes sur les zones d'entreposage de déchets est nécessaire pour assurer leur bonne gestion, leur respect des règles d'entreposage et la bonne tenue de leur état général, ainsi que l'absence d'entreposage de déchets en dehors des zones d'entreposages prévues. 

Demande A15 : Je vous demande de mettre en place dans les meilleurs délais la réalisation de rondes permettant d'assurer le respect des règles de gestion des déchets pour les zones d'entreposage qui ne disposent pas déjà d'une surveillance particulière par un gestionnaire. 

Ces rondes devront également permettre de s'assurer qu'aucun déchet n'est entreposé en dehors des zones prévues à cet effet. 

## Vérification De La Pertinence Du Plan De Zonage Déchets.

L'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « *l'exploitant vérifie par des contrôles appropriés,* notamment des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne ». Les inspecteurs ont souhaité consulter les comptes rendus de ces contrôles radiologiques pour le local KN051, classé en zone à déchets nucléaire propre (NP). L'exploitant a indiqué qu'il ne réalisait les contrôles radiologiques permettant de répondre à l'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3] que pour les locaux situés en zone contrôlée radiologique, ce qui n'est pas le cas du local KN051. Demande A16 : Je vous demande de mettre en place dans les plus brefs délais les contrôles radiologiques de vérification de la pertinence du zonage déchets sur l'ensemble de vos installations, conformément à l'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3]. La réalisation de ces contrôles devra être définie dans les règles générales d'exploitation relatives à la gestion des déchets. 

## Reclassement Temporaire Du Zonage Déchets

La gestion des reclassements temporaires du zonage déchets est réalisée à l'aide de fiches de demande de reclassements temporaires prévues par la note « prescriptions relatives aux conditions d'intervention dans les différentes zones du site de Creys-Malville et aux contrôles radiologiques associés » référencée D455516012044 inf. F. Les inspecteurs ont consulté deux fiches de demande de reclassement temporaire du zonage déchets pour traiter l'événement intéressant l'environnement déclaré à l'ASN le 21 juin 2018 relatif au débordement de fluide contaminé dans une rétention ultime, sans débordement de cette rétention, au niveau du bâtiment HB. Les inspecteurs ont constaté que la localisation exacte de la zone reclassée temporairement puis déclassé après la mesure radiologique d'absence de contamination n'était pas précisée dans la fiche de demande de reclassement. En effet, sur l'une des deux fiches, il est seulement indiqué que le local concerné est le bâtiment HB. Or le bâtiment HB mesure plusieurs dizaines de mètres. 

Demande A17 : Je vous demande d'améliorer la traçabilité de la localisation des reclassements de zonages déchets prévue par l'article 3.6.5 de l'annexe de la décision [3]. Les plans des installations pourraient utilement être utilisés. 

## Affichage Des Zones À Production Possibles De Déchets Nucléaires Temporaires

Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier P1 (dépose et découpe des anneaux d'étanchéité) situé dans le local R823, sur lequel une zone à production possible de déchets nucléaires (ZPPDN) 
temporaire avait été mise en place. Cette zone, relativement grande, était matérialisée par une chainette et du vinyle rose sur le sol. Les inspecteurs ont noté que les deux sauts de zonage déchets prévus dans le cadre du chantier étaient bien affichés. Néanmoins, l'affichage en place ne permettait pas d'identifier clairement à tous les endroits du chantier l'entrée en ZPPDN. Ainsi, des intervenants ne participant pas aux chantiers pourraient ne pas avoir l'information de l'entrée dans une ZPPDN (puis une sortie en zone à déchets conventionnels (ZDC) avec un risque de transfert de contamination) au franchissement de la chainette. L'article 3.3.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « les délimitations entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage ». 

Demande A18 : Je vous demande de vous assurer que les ZPPDN temporaires font l'objet d'un affichage adéquat permettant d'identifier clairement la frontière entre la ZPPDN et la ZDC, à n'importe quel endroit des chantiers. 

## Conservation De L'Historique Des Zones Contaminées Ou Activées

L'article 3.1.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « *le plan de zonage déchets présente et justifie les* principes d'ordre méthodologique relatifs à la traçabilité et à la conservation de l'historique des zones où les structures et les sols sont susceptibles d'avoir été contaminés ou activés ». 

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il ne disposait pas aujourd'hui d'une organisation permettant de tracer l'historique des zones ou structures susceptibles d'avoir été contaminées ou activées. 

Demande A19 : Je vous demande de définir des dispositions pour conserver l'historique des zones ou structures susceptibles d'avoir été contaminées ou activées. Vous formaliserez ces dispositions dans l'étude sur la gestion des déchets ainsi que dans votre référentiel documentaire. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Activité Importante Pour La Protection Des Intérêts (Aip) Relative Au Conditionnement Des Déchets

La décision n° 2017-DC-0587 de l'ASN du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les INB de stockage a pris effet le 1er juillet 2018. Cette décision définit notamment comme AIP les activités de conditionnement de déchets radioactifs. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il allait réaliser dans les prochains jours une analyse de conformité à cette décision et qu'il mettrait en œuvre les actions permettant d'assurer le respect des exigences de l'arrêté [2] relatif aux AIP associés au conditionnement de déchets radioactifs, concernant notamment le contrôle technique de l'activité et la surveillance des intervenants extérieurs. 

Demande B1 : Je vous demande de me confirmer la mise en place d'un contrôle technique et d'une surveillance des intervenants extérieurs concernant les activités de conditionnement de déchets radioactifs. 

## Durée D'Entreposage Des Déchets Dans Les Zones De Collecte De Déchets

Les inspecteurs se sont rendus au niveau de la zone de collecte du local R902. Les inspecteurs ont constaté que cette zone était bien tenue. Un sac de déchets nucléaires constitué en mars 2018 était présent dans la zone des « sacs de déchets non conforme ». L'exploitant n'a pas défini de règle particulière concernant la durée limite de séjour des sacs de déchets dans les zones de collecte. Demande B2 : Je vous demande de clarifier dans votre SMI les règles en termes de durée de séjour des déchets dans les zones de collecte, en précisant les dispositions applicables aux sacs de déchets jugés non conforme par l'exploitant. 

## Reclassement Temporaire Du Zonage Déchets

Les fiches de demande de reclassement temporaire du zonage déchets prévoient de renseigner le classement de référence du local (zone à déchets conventionnel K, zone à déchets nucléaire propre NP, 
zone à déchets nucléaire N1 ou zone à déchets nucléaires N2). Ensuite cette fiche prévoit de caractériser le reclassement du chantier en « zone contaminée », « zone très contaminée » ou « zone NP 
Tritium ». 

Les inspecteurs notent que cette fiche de demande de reclassement/déclassement temporaire du zonage déchets n'est pas cohérente avec l'étude sur la gestion des déchets, qui prévoit que les zones soient reclassées temporairement en zone à déchets K, NP, N1 ou N2 et non en « zone contaminée », « zone très contaminée » ou « zone NP Tritium ». 

En outre, il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs si le reclassement du zonage déchets en « zone contaminée » ou « zone très contaminée » dépendait de la contamination du chantier à son ouverture, de la contamination susceptible d'être mesurée sur le sol du chantier au cours des différentes opérations, ou sur la contamination susceptible d'être mesurée sur les objets présents sur le chantier. Demande B3 : Je vous demande de décrire dans la prochaine mise à jour de votre étude sur la gestion des déchets ces nouvelles règles de reclassement temporaire du zonage déchets en cas de chantier contaminant, conformément à l'article 3.1.1 de l'annexe de la décision [3]. Vous m'indiquerez comment les intervenants extérieurs concernés sont informés de ces nouvelles règles. Demande B4 : Je vous demande de clarifier dans l'étude sur la gestion des déchets et dans votre référentiel documentaire comment est réalisé le classement du zonage déchets temporaire. 

Dans le cadre des suites de l'inspection du 18 mai 2017, l'exploitant s'est engagé à mettre en place pour fin octobre 2017 un tableau de suivi des reclassements temporaires de zonages déchets et d'en conserver l'historique. Les inspecteurs ont constaté que ce tableau de suivi était effectivement en place. Néanmoins, l'exigence de tenue à jour de ce tableau ainsi que les acteurs concernés ne sont pas décrits dans le référentiel documentaire de l'exploitant. 

Demande B5 : Je vous demande de formaliser dans votre référentiel documentaire l'exigence de tenue à jour de ce tableau de suivi des reclassements temporaires de zonages déchets ainsi que les acteurs concernés par cette exigence. 

## Habillage Des Intervenants Lors Des Chantiers Contaminants

Les inspecteurs ont relevé à plusieurs reprises au cours de la visite des installations qu'il était indiqué sur les panneaux de chantier que les interventions en zones contaminantes doivent être réalisées en « tenue Everest complète ». Or, ce terme n'est pas défini dans le référentiel documentaire de l'exploitant. Une brochure définissant les tenues à porter sur les installations a été distribuée aux intervenants EDF et aux intervenants extérieurs. Cette brochure indique qu'une « tenue de base » doit être portée pour circuler en zone contrôlée, qu'une « tenue Everest » doit être portée par-dessus la « tenue de base » pour les chantier en zone contaminée, et qu'une « tenue Everest » ainsi qu'une « sur-tenue » doivent être portées pour les chantiers en zone très contaminée. 

Demande B6 : Je vous demande de vous assurer que les termes utilisés sur les panneaux de chantier indiquant les conditions d'intervention en zone contaminante ou très contaminante sont en cohérence avec ceux utilisés dans les règles de radioprotection applicables sur vos installations. Les inspecteurs ont également constaté que la note « Prescriptions relatives aux conditions d'intervention dans les différentes zones du site de Creys-Malville et aux contrôles radiologiques associés » référencée D455516012044 à l'indice F ne définit pas clairement les règles d'habillage décrites ci-avant. Demande B7 : Je vous demande de définir clairement les règles d'habillage pour les interventions en zone contaminées ou très contaminées dans la noté référencée D455516012044. Demande B8 : Je vous demande de vous assurer que les intervenants EDF et les intervenants extérieurs sont informés de ces règles d'habillage avant leur entrée en zone contrôlée. 

## C. Observation

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que dans le cadre du chantier D2 (opérations de découpe du 
« bouchon couvercle cœur » et du « petit bouchon tournant » soumises à autorisation de l'ASN), l'exploitant prévoyait de mettre en œuvre un reclassement temporaire du zonage déchets pendant au moins 4 ans. 

Les inspecteurs considèrent que la durée du chantier n'est pas compatible avec la mise en œuvre d'un reclassement temporaire du zonage déchets. 

Je vous rappelle que le guide ASN n° 23 du 30 août 2016 relatif à l'établissement et à la modification du plan de zonage déchets des INB prévoit que les modifications temporaires du zonage déchets ne devraient pas dépasser une durée de 6 mois, sauf cas particuliers ». En outre, l'article 3.2.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « l'exploitant justifie le plan de zonage déchets et la carte du zonage déchets de référence sur la base d'une analyse approfondie de l'installation nucléaire de base et des procédés mis en œuvre, en prenant notamment en compte : - la conception et l'état de réalisation de l'installation, - les modes de fonctionnement de l'installation, y compris transitoires, - l'historique et le retour d'expérience de l'exploitation de l'installation et, le cas échéant, des autres installations comparables existantes, 
- l'état radiologique de l'installation, - le zonage radiologique prévu aux articles R. 4451-18 et R. 4451-28 du code du travail et des textes pris pour son application ». 

 
 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. 

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef De Pôle Ludd Délégué Signé Par

Fabrice DUFOUR 