AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Référence : DEP-Bordeaux-0910-2008 Madame BERDASSE TRANSPORTS BERDASSE
14 bis route de St Genès 3880 St CAPRAIS DE BORDEAUX
Bordeaux, le 18/06/2008 Contrôle du transport de matières radioactives Objet :
Inspection n° INS-2008-TM5rB33-0001 du 6 juin 2008 Transport de colis de produits radiopharmaceutiques (FDG-18)
Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée des transporteurs de colis de fluoro-2-désoxyglucose marqué au fluor-18 (FDG18)
produit par le site de Bordeaux - Pessac de la société CISBIO a eu lieu le 6 juin 2008 au départ des expéditions.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 6 juin 2008 avait pour objectif de vérifier les conditions dans lesquelles sont expédiés et transportés les colis de FDG18 produits par le site de Bordeaux - Pessac de la société CISBIO. Pour cela, les inspecteurs se sont rendus au départ de l'expédition de ces colis et ont inspecté les différentes sociétés de transport présentes ce jour-là. Les inspecteurs ont examiné le marquage et l'étiquetage des colis, les équipements de transport (lot de bord, documents de bord), la déclaration d'expédition et le véhicule (notamment le dispositif d'arrimage des colis). Un point a également été fait sur la radioprotection des transporteurs. Enfin, les inspecteurs ont examiné les vérifications avant départ réalisées par le transporteur. A l'issue de cette inspection, il ressort que les conditions dans lesquelles votre société transporte des colis de matières radioactives sont globalement satisfaisantes. La formation des chauffeurs, l'arrimage et les actions d'optimisation de la radioprotection (plaque de plomb derrière le siège du chauffeur) constituent des points forts.

En revanche, des améliorations sont attendues en matière de réalisation et de trace des actions de contrôle avant départ, et de contrôle de non contamination du véhicule.

ww.asn.fr

## Assurance De La Conformité Du Chargement Avant Départ

Le §1.4.2.2 de l'ADR précise les vérifications que doit effectuer le transporteur de matières radioactives avant départ. Le §1.7.3 de l'ADR stipule par ailleurs que les opérations de transport doivent être réalisées sous assurance de la qualité. Le jour de l'inspection, vous disposiez d'un document récapitulant les vérifications à effectuer. Toutefois ces actions n'étaient pas tracées.

A.1 Je vous demande de définir une organisation permettant de démontrer que les vérifications mentionnées au §1.4.2.2 de l'ADR sont réalisées sous assurance de la qualité. A cette fin, une check-list de vérification pourra être élaborée, associée à un système de visa.

## Mesure Des Débits De Dose Avant Départ

Selon le §1.4.2 de l'ADR, il convient de s'assurer avant départ de la conformité du chargement aux prescriptions de l'ADR. En particulier, le §7.5.11 CV33 (3.3) (ou (3.5) pour les envois en utilisation exclusive) précise que l'intensité de rayonnement ne doit pas dépasser 2 mSv/h au contact du véhicule et 0.1 mSv/h à 2m du véhicule.

Les inspecteurs ont constaté qu'aucune mesure de débit de dose n'était réalisée au contact et à 2m du véhicule.

Ainsi, la démonstration de la conformité de l'expédition n'est pas démontrée.

A.2 Dans le cadre des vérifications mentionnées au point A.1, je vous demande de prévoir la vérification de la conformité du débit de dose au contact et à 2m du véhicule.

## Vérification Périodique De L'Absence De Contamination

Le 5.3 du §7.5.11 CV33 de l'ADR précise que « les véhicules et le matériel utilisés babituellement pour le transport de matières radioactives doivent être vérifiés périodiquement pour déterminer le niveau de contamination. La fréquence de ces vérifications est fonction de la probabilité d'une contamination et du volume de matières radioactives transporté ». Compte tenu de la nature des colis que vous transportez (colis de FDG18 depuis le site CISBIO et colis vides depuis les services de médecine nucléaire), le risque de contamination du matériel et du véhicule ne peut être écarté. Par ailleurs, les colis vides restitués par les services de médecine nucléaire, transportés en tant que colis exceptés, peuvent présenter des traces de contamination d'autres radionucléides. Vous avez indiqué n'avoir pas prévu de procéder à des contrôles de non contamination de votre véhicule.

A.3 Je vous demande de programmer la réalisation de contrôles de non contamination des véhicules et du matériel utilisés habituellement pour le transport de matières radioactives, selon une fréquence que vous préciserez.

## Moyens D'Extinction D'Incendie

Le §8.1.4 de l'ADR prévoit que toute unité de transport doit être munie d'un extincteur portatif d'une capacité male de 2 kg de poudre, qui doit être stocké à l'avant. Par ailleurs, les unités de transport ayant une masse male admissible inférieure ou égale à 3.5T doivent être équipées d'un ou plusieurs extincteurs d'une masse totale minimale de 2 kg de poudre, qui doivent être stockés à l'arrière. Enfin, les extincteurs doivent porter une marque de conformité ainsi qu'une inscription indiquant au moins la date de la prochaine inspection périodique ou la date limite d'utilisation. Le jour de l'inspection, votre véhicule était équipé de 2 extincteurs de 2 kg de poudre stockés respectivement dans la cabine et à l'arrière. Toutefois, ils ne comportaient aucune inscription indiquant la date de la prochaine inspection périodique ou la date limite d'utilisation.

A.4 Je vous demande de veiller à la conformité des moyens d'extinction d'incendie à bord de vos véhicules aux prescriptions du §1.8.4 de l'ADR.

## Port Du Dosimètre Passif

Le §1.7.2 de l'ADR impose d'estimer les doses individuelles efficaces reçues par les chauffeurs. A cet effet, vous avez doté votre personnel d'un dosimètre passif individuel. Les inspecteurs ont constaté que le chauffeur ne portait pas sa dosimétrie passive. Celle-ci était posée au niveau du tableau de bord.

## A.5 Je Vous Demande De Rappeler À Votre Personnel Des Règles Du Port De La Dosimétrie Passive. Vous M'Indiquerez Les Actions Engagées Pour En Garantir Le Port Systématique. B.  Compléments D'Information Formation Des Conducteurs

Le §1.3.2.4 de l'ADR prévoit que toute personne  intervenant dans le transport de matières radioactives doit avoir suivi une formation appropriée portant sur la radioprotection. Le jour de l'inspection, vous avez présenté une attestation de sensibilisation à la radioprotection datée du 31/03/2006. Vous n'avez pas précisé la périodicité selon laquelle cette formation est renouvelée.

B.1 Je vous demande de me préciser selon quelle périodicité la formation à la radioprotection des conducteurs de votre société est renouvelée.

## C.  Observations Marquage Du Colis

C1. Les inspecteurs ont constaté que le marquage du colis ne comportait pas la désignation officielle du transport, contrairement aux dispositions du §5.2.1.7 de l'ADR.

* *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE
Thierry LECOMTE