DIVISION DE LILLE 
Lille, le 30 décembre 2015 CODEP-LIL-2015-051978 MO/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet : Contrôle des Installations Nucléaires de Base CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection **INSSN-LIL-2015-0790 du 15 décembre 2015** 
 Thème : "Prestataires" Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 15 décembre 2015 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème "Prestataires".

 Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection en objet concernait le thème "Prestataires". Les inspecteurs ont cherché, dans un premier temps, à vérifier le respect du programme de base de maintenance préventive relatif aux conduites en béton à âme tôle, et plus particulièrement la réalisation des auscultations altimétriques des tuyauteries en béton à âme tôle des amenées du circuit interférent CRF (eau de circulation brute) pour les 6 réacteurs du site depuis 2005. Puis, étant donné que la réalisation de ces auscultations altimétriques des tuyauteries en béton à âme tôle des amenées du circuit interférent CRF était sous-traitée de 2005 à 2011, les inspecteurs ont contrôlé le respect du prescriptif applicable aux prestataires, notamment en termes de contrôle technique et de surveillance. 

 Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation et les dispositions dédiées à la sous-traitance et à la réalisation de cette maintenance préventive sont globalement satisfaisantes. Toutefois, il convient de noter des écarts en matière de non-respect de la fréquence de réalisation de ces auscultations altimétriques et de traçabilité des activités de surveillance du prestataire. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Non-Respect D'Un Programme De Maintenance Préventive

 Le programme de base de maintenance préventive PB900-AM121-08 Indice 0 prescrit la réalisation des auscultations altimétriques des tuyauteries en béton à âme tôle des amenées du circuit interférent CRF (eau de circulation brute), à chaque arrêt de réacteur pour maintenance et rechargement du combustible et de manière alternative sur la file 1 et sur la file 2. 

 Tout d'abord, les inspecteurs ont constaté que ce contrôle n'avait pas été effectué en 2010 sur la file 1 du réacteur n° 4. En effet, le CNPE a effectué les auscultations altimétriques des tuyauteries en béton à âme tôle des amenées du circuit interférent CRF du réacteur n°4 sur la file 1 en 2008, puis sur la file 2 en 2009 et ensuite sur les files 1 et 2 en 2011. 

 Par ailleurs, les inspecteurs n'ont également pas eu accès aux documents relatifs aux auscultations altimétriques des tuyauteries en béton à âme tôle des amenées du circuit interférent CRF de la file 2 du réacteur n°1, qui auraient dues être effectuées en 2005. Lors de l'inspection, vos représentants ont signifié que ces mesures avaient bien été réalisées, puisque d'après eux, elles sont tracées sur l'application informatique SYGMA. Suite à l'inspection, le CNPE a transmis le dossier d'intervention du contrôle effectué en 2005 sur le réacteur n° 1. Après analyse de ce document, il s'avère que les auscultations altimétriques des tuyauteries en béton à âme tôle des amenées du circuit interférent CRF réalisées en 2005 sur le réacteur n° 1 portent sur la file 1 au lieu de la file 2 (à normalement effectuer au regard de l'alternance des files). Par conséquent, la file 2 du réacteur n° 1 a fait l'objet de ce contrôle en 2003 et 2007 mais pas en 2005. 

## Demande A1

Je vous demande de veiller au respect des fréquences de contrôle imposées par les programmes de base de maintenance préventive. Vous me préciserez les actions correctives envisagées pour éviter le renouvellement de ce type d'écart.

## Traçabilité De La Surveillance Des Activités Des Prestataires

 L'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base dispose à l'article 4 que « l'exploitant exerce ou fait exercer sur tous les prestataires une surveillance permettant de s'assurer de l'application par ceux-ci des dispositions ainsi notifiées. En particulier, il veille à ce que les biens ou services fournis fassent l'objet de contrôles permettant de vérifier leur conformité à la demande ». De plus, la Directive DI 116 relative à la surveillance des prestataires prescrit : « le programme de surveillance doit être centré sur la prestation de rang 1 et identifier des actions de surveillance élémentaires sur les prestations de rang inférieur, selon leur importance vis-à-vis des enjeux sureté, sécurité, radioprotection, environnement et résultat attendu qualité technique ». 

 Les inspecteurs ont consulté les dossiers de suivi d'intervention relatifs à la réalisation des auscultations altimétriques des tuyauteries en béton à âme tôle des amenées du circuit interférent CRF, des 6 réacteurs sur la période 2005 à 2011. Ces contrôles avaient été réalisés par un prestataire de rang 2 et une surveillance avaient été effectuée par le prestataire de rang 1 sur certaines phases de la prestation. A la lecture de ces dossiers de suivi d'intervention, il a été constaté à plusieurs reprises que la traçabilité de la surveillance était perfectible, à savoir la surveillance a été tracée par une signature mais le nom du chargé de surveillance n'y figure pas systématiquement. 

## Demande A2

Je vous demande de veiller à la bonne traçabilité de la surveillance effectuée par vos prestataires de rang 1 auprès de leurs sous-traitants. Vous me préciserez les actions initiées pour éviter le renouvellement de cet écart.

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Evaluation Des Prestataires

 La directive DI 53 à l'indice 4 relative à la qualification et à la surveillance des entreprises prestataires externes intervenant sur les sites nucléaires en exploitation était d'application du 26 juillet 2006 au 27 septembre 2011. Celle-ci prescrit l'évaluation des entreprises prestataires et le suivi de leur qualification : 
- « *Cette évaluation périodique est formalisée au travers de la Fiche d'Evaluation Périodique du* Prestataire (FEPP) et porte sur les différents thèmes de l'examen d'aptitude » ; - « *Une FEPP a minima annuellement, pour chaque entreprise prestataire qualifiée et ce pour chaque* type d'activité concerné (système de qualification, domaine ou sous-domaine d'activité…) » 
 Les inspecteurs ont demandé à consulter les fiches d'évaluation du prestataire de rang 1, qui sous-traite les activités d'auscultations altimétriques des tuyauteries en béton à âme tôle des amenées du circuit interférent CRF du site, sur la période 2006 à 2011. Le seul document que vos représentants ont été en mesure de présenter aux inspecteurs est la FEPP portant sur l'année 2010. 

## Demande B1

Je vous demande de me préciser si vous avez bien réalisé une fiche annuelle d'évaluation de ce prestataire de rang 1 sur la période 2006 à 2011. Vous me fournirez les justificatifs afférents. La lecture de cette FEPP portant sur l'année 2010 met en exergue le fait qu'il n'y a très peu de commentaire littéral, ce qui donne de ce fait l'impression de disposer d'un document assez creux et peu exploitable. Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs que l'évaluation des prestataires est basée sur un système de notation : 
- A : Très satisfaisant 
- B : Satisfaisant 
- C : Peu satisfaisant 
- D : Pas satisfaisant. Pour les notations A, C et D, il est nécessaire de les motiver par un commentaire. A l'inverse, pour la notation B, le commentaire n'est pas obligatoire. Ainsi, la fiche consultée comprend uniquement des notations B, à l'exception d'une notation A qui a fait l'objet d'un commentaire. 

 Les inspecteurs s'interrogent sur ces critères d'obligation d'inscription ou non de commentaires sur la fiche d'évaluation des prestataires. En effet, d'un point de vue FSOH (facteurs socio-organisationnels et humains), le fait de ne pas exiger de commentaire pour la notation B pourrait inciter l'utilisation plus fréquente de cette notation qui facilite la rédaction des fiches d'évaluation des prestataires. 

## Demande B2

 Je vous demande de mener une réflexion sur les critères d'obligation d'inscription ou non de commentaires afin notamment de disposer d'outils d'évaluation exploitables et de vous assurer que la notation figurant sur les fiches d'évaluation des prestataires correspondent à la réalité. 

## C - Observations Ré-Internalisation Des Compétences

 Depuis 2012, le CNPE ne fait plus appel à la sous-traitance pour la réalisation des auscultations altimétriques des tuyauteries en béton à âme tôle des amenées du circuit interférent CRF du site. Cette maintenance est dorénavant réalisée par le service DTG (Division technique générale) d'EDF. Les inspecteurs ont également consulté les rapports d'intervention effectués par DTG relatifs à la réalisation de ces auscultations altimétriques. Le rapport 2014 met en exergue une forte suspicion d'erreur dans les mesures effectuées en 2012 (écart de 2 cm par rapport aux mesures effectuées en 2014). Cette potentielle erreur est bien identifiée et tracée et reste à être confirmée par les mesures qui seront effectuées en 2016. 

 Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division, Signé par François GODIN 