 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 18 mars 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-008363 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0182 du 18 février 2015 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 18 février 2015 au CNPE de Flamanville, sur le thème de l'organisation et des moyens de crise. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 18 février 2015 a concerné l'organisation et les moyens de crise mis en œuvre par le CNPE de Flamanville ainsi que la déclinaison du nouveau référentiel relatif au plan d'urgence interne (PUI). Les inspecteurs ont procédé à des exercices de mise en situation de certains personnels d'astreinte au sens du PUI. Ils se sont rendus au bloc de sécurité (BDS), au poste central de protection 
(PCP) et dans des locaux destinés à la gestion de crise du réacteur n°1. Ils ont vérifié l'application du nouveau référentiel de crise et la réalisation de certaines actions correctives engagées à la suite de l'inspection du 4 juillet 2013 sur la même thématique. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site apparaît perfectible sur plusieurs points. Les inspecteurs ont noté le déroulement satisfaisant de la mise en situation effectuée avec le chef d'exploitation, la bonne tenue des locaux affectés à la gestion de crise du réacteur n°1 et la déclinaison du nouveau PUI. Toutefois, l'exploitant doit notamment assurer une surpression d'air permanente dans le BDS, renforcer son organisation au PCP et finaliser la déclinaison de la directive interne d'EDF n°115 relative à la gestion des matériels locaux de crise. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Surpression Du Bloc De Sécurité

Les inspecteurs se sont rendus dans le bloc de sécurité (BDS) destiné à accueillir une partie des personnels en charge du pilotage de l'organisation de crise. La prescription n°117 du plan d'urgence interne (PUI) de site, référencé D5330-10-0995 ind. 5, précise que « les locaux de gestion d'urgence permettent la protection du personnel affecté à cette gestion : les situations de crise relevant d'un PUI sont donc gérées depuis les locaux de gestion des situations d'urgence ». Les inspecteurs ont relevé que la mise en surpression du BDS n'était pas effective suivant le manomètre différentiel, repéré 0 DVU 010 LP, de mesure de surpression entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment. Vos services ont précisé qu'il est prévu que la surpression soit mise en service en cas de déclenchement du PUI. Par ailleurs, il a été relevé que certains joints de porte vers l'extérieur étaient absents. 

Les inspecteurs ont rappelé qu'en cas d'accident à cinétique rapide (RTGV1, relâchement de réservoirs TEG2,…) donnant lieu à des rejets atmosphériques radioactifs pouvant intervenir très rapidement, le bâtiment ne permettrait pas la protection des personnels de crise si la mise en surpression est différée. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour garantir la surpression d'air du bloc de sécurité afin de protéger, en toutes circonstances, le personnel affecté à la gestion de crise dans ce bâtiment. Vous m'indiquerez les mesures mises en œuvre. 

## A.2 Poste Central De Protection

Dans l'organisation de gestion de la crise, les agents affectés au poste central de protection (PCP) ont le rôle d'alerter les populations extérieures par le déclenchement des sirènes du plan particulier d'intervention (PPI). Les inspecteurs ont testé l'organisation du PCP dans différentes situations, notamment dans l'hypothèse d'une chute d'un aéronef sur le site et dans le cas d'une demande de déclenchement des sirènes PPI par le chef d'exploitation (CE). Le délai de mise en œuvre des actions appelées par ces mises en situation est apparu inadapté avec les objectifs retenus dans l'organisation de crise. Le mode de rangement des procédures a été à l'origine d'un temps de recherche important et les procédures n'ont pas été déclinées de manière pleinement satisfaisante. Une délégation est accordée au site de Flamanville par la préfecture de la Manche pour le déclenchement des sirènes PPI en cas d'atteinte des critères de la phase réflexe du PPI. Les procédures du site prévoient que l'ordre de déclenchement des sirènes PPI soit donné par le directeur de crise (PCD1) au PCP, qui est chargé d'actionner les sirènes PPI. Dans le cas où le PCD1 est injoignable, le chef d'exploitation (CE) peut donner cet ordre de déclenchement. Les inspecteurs ont observé que les procédures présentes au PCP ne prévoient pas cette situation particulière. Les agents interrogés n'avaient pas connaissance de cette possibilité. Enfin, la procédure en cas de chute d'aéronef (référencée MP345PS416) est disponible à l'indice 0 au PCP dans un classeur contenant les documents de crise alors que la fiche action, mise à disposition pour une utilisation réactive, est à l'indice 1. Ce scénario fait partie des critères de déclenchement des sirènes PPI en cas d'atteinte des critères de la phase réflexe. Je vous demande : 
- de renforcer votre organisation au PCP afin de garantir le déclenchement efficace des sirènes PPI en cas de nécessité ; 
- d'assurer au PCP la mise à disposition ergonomique et cohérente des procédures applicables de gestion de crise ; 
- d'assurer l'adéquation de la formation des personnels du PCP. 

## A.3 Déclinaison Du Référentiel National

La directive interne n°115 à l'indice 1 de juin 2014 (DI 115 ind. 1) de vos services centraux concerne la gestion des matériels locaux de crise. Ce document national doit faire l'objet d'une déclinaison locale sur chacun des CNPE. Vos services ont indiqué que la déclinaison de ce nouveau référentiel dans la documentation locale était toujours en cours. Je vous demande de finaliser, dans votre référentiel, la déclinaison de la DI 115 (ind 1) et de me communiquer une copie de cette note locale. 

## A.4 Déclenchement De La Deuxième Sirène Ppi

Lors de l'exercice de crise du 28 juin 2012, il avait été constaté que la sirène PPI n'était pas totalement audible dans le périmètre des 2 km. Une deuxième sirène déportée a donc été installée sur la commune de Flamanville en décembre 2014. Elle est opérationnelle mais ne peut être déclenchée que manuellement. Son déclenchement depuis le CNPE est actuellement impossible pour des raisons techniques. Des actions sont actuellement engagées pour y remédier. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour assurer dans les meilleurs délais la possibilité de déclenchement de la nouvelle sirène PPI depuis le CNPE. 

## A.5 Malette Du Directeur De Crise (Pcd1)

Lors de la mise en situation du directeur de crise PCD 1 concernant l'atteinte d'un critère PUI « sûretéradiologique », il est apparu que la mallette contenant les procédures de gestion de crise, avait déjà été utilisée. En effet la fiche action comprenant les cases à cocher correspondant aux étapes à suivre était déjà renseignée. Le PCD 1 s'est donc appuyé sur une deuxième mallette « de secours ». Cette situation a contribué à ralentir le processus d'alerte. Sur la base de cette mise en situation, perturbée par l'utilisation de deux mallettes de crise, les inspecteurs se sont interrogés sur la nécessité de compléter les exercices habituels par une formation spécifiquement documentaire, de manière à fluidifier l'utilisation des différentes procédures. 

## Je Vous Demande :

- de renforcer votre organisation de manière à garantir, en toutes circonstances, que l'agent PCD 1, dispose d'une mallette contenant des documents vierges ; 
- sur la base du retour d'expérience de la mise en situation effectuée le jour de l'inspection, de vous prononcer sur la nécessité de compléter la formation documentaire en vue de l'utilisation des procédures de la mallette PCD1. 

## A.6 Local Pour Les Équipiers Locaux De Crise (Elc)

Les inspecteurs se sont rendus dans le local ELC du réacteur n°1. Ils ont constaté que les tableaux relatifs aux inventaires des armoires contenant les matériels « post-Fukushima » étaient affichés mais non renseignés. Vos services n'ont pas justifié l'absence de la réalisation effective de ces inventaires qui permettent de garantir la mise à disposition des matériels tel qu'attendu. 

Je vous demande : 
- de procéder à l'inventaire des armoires contenant le matériel « post-Fukushima » de l'ELC de réacteur n°1 ainsi que celui du réacteur n°2 ; 
- de pérenniser la réalisation périodique de ces inventaires. 

## B Compléments D'Information B.1 Nouveau Référentiel Pui

Lors des exercices de mise en situation, les inspecteurs ont relevé que certains agents disposaient , à titre personnel, d'extraits d'anciennes procédures bien que ces dernières soient modifiées depuis le 13 novembre 2014. Ils se sont interrogés sur la cohérence des différentes actions du personnel affecté à la gestion de crise si certains utilisent des anciennes procédures qui ne sont plus en adéquation avec le nouveau référentiel. Je vous demande de rappeler aux agents concernés par la gestion de crise qu'ils doivent disposer, même à titre personnel, des documents en adéquation avec le référentiel de crise applicable. 

## B.2 Déclenchement Des Sirènes Ppi En Cas De Chute D'Un Aéronef

Lors des différentes mises en situation et après avoir consulté certaines procédures liées à l'organisation en cas d'une chute d'aéronef sur le site, les inspecteurs n'ont pas identifié à qui incombait de donner l'ordre de déclenchement des sirènes PPI dans le cas où le PCD 1 serait injoignable.

Je vous demande de me préciser votre organisation relative au déclenchement des sirènes PPI dans l'hypothèse où la chute d'un aéronef interviendrait alors que le PCD 1 serait injoignable. 

## B.3 Bloc De Sécurité De Secours

En vue de répondre à la prescription [EDF-FLA-149] [ECS 30-I] de la décision de l'ASN n°2012-DC0283 du 26 juin 2012 relative à l'évaluation complémentaire de sûreté, le site de Flamanville a mis en place la mise à disposition de locaux supplémentaires dans le cas où le BDS principal serait endommagé, à la suite d'un séisme, par l'effondrement du poste d'accès principal (PAP). Cette organisation définit des locaux alternatifs, appelés BDS de secours, pour les postes de commandement se situant normalement au BDS. Vos services n'ont pu préciser l'organisation alternative concernant le déclenchement des sirènes PPI, normalement effectué depuis le PCP, dans le cas de l'activation du BDS de secours. Je vous demande de me préciser l'organisation mise en place en cas d'activation du BDS de secours pour garantir la réalisation des actions habituellement effectuées au PCP et notamment le déclenchement des sirènes PPI. 

## B.4 Liste Des Documents Applicables Pour La Gestion De Crise

Les documents liés à la gestion de crise évoluent régulièrement et les services extérieurs pouvant être amenés à intervenir dans la gestion de crise, comme l'ASN et l'Institut de la radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), se réfèrent à la documentation locale. Les inspecteurs ont évoqué avec vos services l'utilité d'une note, sous assurance de la qualité, listant les références et les indices applicables de la documentation de crise du CNPE. Cette note, communiquée aux différents acteurs extérieurs, permettrait de garantir l'utilisation par l'ASN et l'IRSN des procédures réellement déclinées sur le site. Je vous demande de vous prononcer sur la mise en place d'une liste de la documentation de crise applicable sur le CNPE à destination des services extérieurs pouvant être amenés à intervenir dans la gestion de crise. 

## C Observations C.1 Annuaire Téléphonique De La Mallette Du Pcd1

Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, les procédures mises à disposition du PCD 1 pour la gestion de crise. Il est apparu que les numéros de téléphones de la division de Caen de l'ASN ne sont pas à jour dans l'annuaire, référencé D5330-12-0962 ind. 3. 

## C.2 Procédures De L'Équipier Local De Crise

En consultant les procédures mises à la disposition de l'équipier local de crise (ELC 1), les inspecteurs ont relevé la présence du formulaire intitulé « préparation des points de concertation (PUI et PAM GAT) des chefs de PC pour PCL 1 et ELC 1 » en date du 15 novembre 2012 alors que le nouveau référentiel date de novembre 2014. De même, les documents intitulés « 3D/DP » et « synthèse D/P accident grave » mis à disposition des équipiers de crise dans le classeur intitulé « message ELC », ne sont pas à jour par rapport au référentiel applicable. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signée par Guillaume BOUYT 