 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 05 juillet 2007 N/Réf. : Dép- Division de Caen-N°0501 -2007 Affaire suivie par : Tél. : Fax : Mel : 
Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76540 PALUEL
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2007-EDFPAL-0017 du 19 juin 2007. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection sur le thème « transport » a eu lieu le 19 juin 2007 au CNPE de PALUEL. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 19 juin 2007 au CNPE de Paluel avait pour objectif dexaminer, dans le domaine du transport de matières radioactives, le programme dassurance de la qualité mis en place par le CNPE ainsi que les travaux du conseiller à la sécurité (CST). Lorganisation du CNPE, la formation des intervenants, la réalisation daudits, le contrôle des opérations de transport ainsi que le rôle du conseiller à la sécurité ont été notamment examinés. 

 Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation et les dispositions mises en uvre par lexploitant pour assurer la sûreté et le respect des exigences réglementaires relatives au transport international des marchandises dangereuses par route (Accord européen ADR) sont globalement satisfaisantes. Cependant, il convient de noter un manque de rigueur dans la validation des gammes opératoires, ainsi que dans la rédaction du rapport annuel du conseiller à la sécurité des transports qui doit être rédigé au plus tard le 31 mars de lannée suivante (article 11bis de larrêté ADR du 05/12/2002). 

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 CITIS "Le Pentacle" - Avenue de Tsukuba - 14209 Hérouville-Saint-Clair cedex Téléphone 02 31 46 50 42 - Fax 02 31 46 50 43 www.asn.fr A.1. Suivi des actions à entreprendre suite au contrôle réglementaire annuel des appareils de levage Lors de linspection, les inspecteurs ont constaté que les suites des contrôles réglementaires annuels réalisés conformément à larrêté du 1er mars 2004 relatif aux appareils à levage ne faisaient pas lobjet dun suivi rigoureux. En effet, la vérification réglementaire annuelle pour lappareil de levage 4 PMC 451 PR avait permis de constater différentes « actions à entreprendre » (écarts) : reprise de réglages de fin de course, reprise dhorizontalité du moufle de levage, reprise du montage des boites à coin. Afin de réaliser les travaux nécessaires à la remise en conformité de lappareil, vous aviez émis une demande dintervention - DI n°00851283 datant du 28 mars 2006. Lors de la vérification de la réalisation effective de cette demande dintervention, les inspecteurs ont constaté que la demande dintervention navait été soldée que le 21 mai 2007, soit plus dun an après. 

Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de réaliser les interventions de maintenance suite aux contrôles réglementaires annuels dans un délai plus rapide, notamment lorsque les conditions de sécurité sont dégradées. 

## A.2. Zone De Transit Lors Du Déchargement

Lors de linspection, un contrôle du chargement dobturateur VVP - Transport HA07/TR144D pour le CNPE de Blayais a été réalisé. Les inspecteurs ont, entre autres, contrôlé la réalisation du déclassement de la zone de transit (zone entre le conteneur et latelier chaud) qui était en cours de réalisation par un agent du service prévention des risques (SPR). Afin de réaliser cette tâche, lagent avait à disposition la gamme dintervention GERP00041. Cette gamme dintervention demande au repère 4 de contrôler le débit déquivalent de dose, en précisant que la valeur attendue doit être inférieure à 10µSv/h. Lors de son relevé, lagent na pas été interpellé par la valeur mesurée qui était de 11µSv/h, pour laquelle la gamme dintervention demande de « Prévenir la hiérarchie Technique, rechercher et traiter les causes ». Je vous demande de sensibiliser vos agents au respect des dispositions des gammes d**intervention, et notamment des mesures à prendre suite à un constat de valeur attendue non** 
respectée et de me présenter les actions que vous allez mettre en **uvre.** 
De plus, je vous demande de me préciser les actions mises en uvre suite à ce constat de valeur attendue non respectée pour le cas suscité. 

## A.3. Délai De Rédaction Du Rapport Du Conseiller À La Sécurité Du Transport (Cst)

Lors de linspection, vous nous avez présenté le rapport du conseiller à la sécurité du transport pour lactivité 2006. Ce rapport datant du 10/04/2007 na reçu une approbation que le 05/06/2007. Je vous rappelle que larrêté ADR du 05/12/2002 précise dans larticle 11bis que « Le rapport annuel doit être conservé par l'entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses, à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport ». 

Je vous demande de veiller à ce que le rapport soit rédigé et validé au plus tard le 31 mars de lannée suivant celle concernée par le rapport. 

## A.4.Validation Et Contrôle Des Dossiers Dévacuation De Combustible Irradié

Lors de linspection, une vérification des 3 derniers dossiers dévacuation de combustible irradié a été réalisée. Ce contrôle a permis de constater plusieurs écarts de vérification et dapprobation sur la gamme dintervention GES00923 ind.3 du dossier dévacuation PA2/07/06. De plus, les inspecteurs ont constatés que lanalyse de risque PMC BR OI :N0457142 relative au dossier dévacuation PA2/07/04 navait pas été visée pour les risques suivants : « Identification de leau de la fosse de déchargement lors de la décontamination de lemballage » et « Conditions requises pour les manutentions combustibles en BK non respectées ». Je vous demande de veiller à ce que lensemble des documents opératoires soient correctement renseignés. 

## B. Compléments Dinformation B.1. Formation Arrimage/Calage Des Prestataires

Lors de linspection, le sujet sur la formation de vos prestataires à larrimage et au calage des colis a été abordé. Ce point fait suite à la précédente inspection transport sur le CNPE de Paluel datant du 22/03/2006, au cours de laquelle les inspecteurs avaient noté que certaines sociétés prestataires navaient pas encore été sensibilisées aux notions darrimage/calage. Lors de linspection du 19 juin 2007, les inspecteurs ont constaté que le chargé de travaux responsable du dossier de transport doutillage 3D16/TR101D avait visé le dossier en précisant quil navait pas suivi de formation à larrimage. Vous nous avez précisé que vous étiez toujours en attente dune position de la part de vos services centraux. Je vous demande de vous rapprocher de vos services centraux afin quune position définitive relative aux formations arrimage/calage de colis des personnels de vos prestataires soit adoptée.

## C. Observations C.1. Schémas De Chargement

Les inspecteurs ont constaté que les schémas de chargement étaient renseignés sur la même fiche (R2 ENR 514.8) quil sagisse du chargement demandé ou du chargement réellement effectué (cas par exemple du dossier de transport 3D16 / TR 104 D). Ceci pouvant prêter à confusion, vous veillerez à ce que les dossiers de transport, au niveau des schémas de conformité des chargements, spécifient clairement sil sagit de la configuration demandée ou de celle effectivement réalisée. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation Ladjoint au chef de division de Caen, SIGNE PAR 
Hubert SIMON