Référence : DEP-BORDEAUX-N°0458-2007 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n°64 86320 CIVAUX 
Bordeaux, le 7 mai 2007 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INS-2007-EDFCIV-0013 des 29 et 30 mars 2007- Transports de matières radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu les 29 et 30 mars au CNPE de Civaux sur le thème "Transports de matières radioactives - assurance de la qualité et conseiller à la sécurité". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection des 29 et 30 mars 2007 avait pour objectif d'examiner, dans le domaine du transport de matières radioactives, d'une part le programme d'assurance de la qualité mis en place par le CNPE et d'autre part les travaux du conseiller à la sécurité. L'organisation du CNPE, la répartition des responsabilités, la maîtrise du système documentaire, la formation des intervenants, le contrôle des opérations de transport, la gestion des écarts, la réalisation et les résultats d'audits, ainsi que le rôle du conseiller à la sécurité ont été successivement examinés. Des dossiers d'évacuation de matières radioactives ont également été consultés. 

A l'issue de cette inspection, il apparaît que les actions engagées en terme d'assurance de la qualité par le CNPE et les missions effectivement réalisées par le conseiller à la sécurité répondent globalement aux exigences de la réglementation. La structure documentaire avec l'existence d'une note d'organisation chapeau, l'élaboration de plans de formation adaptés à chaque type d'intervenants, la constitution de fiches de contrôle des expéditions et l'implication du conseiller à la sécurité constituent des points forts. Des actions sont toutefois attendues en matière de démonstration de la conformité des colis non agréés, de contrôles techniques par le conseiller à la sécurité, de suivi de la formation, et de suivi des engagements. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les 6.4.5 et 6.4.7 de l'ADR précisent les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les colis du type industriel et du type A. Selon le 5.1.5.3.3 de l'ADR, l'expéditeur doit être en mesure de démontrer que le modèle de colis qu'il utilise est conforme à toutes les prescriptions applicables. Le jour de l'inspection, les attestations de conformité présentées lors de la consultation des dossiers d'expédition de matières radioactives aux inspecteurs ne démontraient pas la conformité des colis utilisés aux prescriptions de l'ADR. Par exemple, ces attestations ne visaient pas les parties de l'ADR pertinentes, ne précisaient pas les caractéristiques des matières autorisées (forme physico-chimique par exemple), ne visaient pas un dossier de sûreté. A.1 Je vous demande prendre toutes les dispositions nécessaires, en collaboration avec vos services centraux, pour vous assurer de la démonstration de conformité à la réglementation ADR des colis que vous utilisez. Vous préciserez les actions engagées auprès des fournisseurs et constructeurs de ces colis et les dispositions prises localement. La note D5057/TMD/NT12 indice 0 précise au § 7.8 qu'en cas de détection de présence de contamination lors des contrôles effectués sur le wagon lors de la réception d'un emballage vide, l'expéditeur est immédiatement informé de l'écart détecté. L'ASN a précisé dans son guide relatif aux modalités de déclaration des évènements significatifs en date du 21 octobre 2005 que toute personne détectant un écart entrant dans les critères de déclaration définis doit en informer l'ASN, et pas seulement l'expéditeur dans le cas d'espèce. 

A.2 Je vous demande de modifier la procédure en ce sens, et plus largement de veiller à informer l'ASN 
des écarts entrant dans les critères de déclaration relatifs aux transports de matières radioactives. La note D5057/TMD/NT12 indice 0 précise au § 8.1 que l'avis de notification prévu au 5.1.5.2.4 du RID est transmis par le commissionnaire au ministère de l'intérieur et à l'IRSN. Il n'est pas prévu d'en aviser l'ASN. 

A.3 Je vous demande de modifier la procédure pour inclure l'ASN dans la liste de diffusion de l'avis de notification. 

La note D5057/TMD/NT/7 du 17/05/05 est obsolète et néanmoins encore applicable. 

A.4 Je vous demande de vérifier la validité de l'ensemble des notes rattachées au thème "transports de matières dangereuses" et d'effectuer les mises à jour nécessaires. 

Le conseiller à la sécurité n'a pas réalisé en 2006 d'actions de suivi des formations des agents concernés par le transport de matières radioactives. A.5 Je vous demande de prévoir en 2007 un suivi par le conseiller à la sécurité des formations des agents concernés par le transport de matières radioactives. Vous me préciserez les actions engagées à cet effet. La fiche d'écart n°A6314 relative à la surveillance de la société TECHMAN, d'échéance en février 2006, n'était toujours pas clôturée. La fiche d'écart n°A6315, relative à la mise à jour de procédures qualité, a été clôturée par une action dont il n'a pas été possible de savoir si elle était suivie par ailleurs. 

A.6 Je vous demande de me préciser si l'action ayant permis de solder l'écart n°A6315 est suivie par ailleurs, et si elle est terminée. A.7 Je vous demande de vérifier l'état réel de l'ensemble des fiches d'écarts ouvertes concernant le transport de matières radioactives, et de réaliser les mises à jour nécessaires. 

## B. Compléments Dinformation

Les actions de contrôles techniques du conseiller à la sécurité se sont concentrées en 2006 sur les déclarations d'expéditions de matières radioactives. Le conseiller à la sécurité a indiqué qu'il souhaitait étendre ces actions de contrôle au véhicule de transports et au chargement (arrimage, calage, signalisation, placardage, marquage, étiquetage, etc). B.1 Je vous demande de me préciser les actions prévues à cet effet en 2007. Vous me transmettrez un exemplaire du support de contrôle qui sera utilisé. 

La dosimétrie reçue lors des évacuations de combustible usé varie sensiblement d'une évacuation à l'autre. Dans son rapport annuel, le conseiller à la sécurité précise que ces variations sont dues d'une part à la dose neutron fonction du taux d'épuisement du combustible, et d'autre part à des aléas techniques en zone contrôlée 
(problème d'accostage du château, flexibles déconnectés). B.2 Je vous demande de me préciser le retour d'expérience tiré de l'analyse des résultats dosimétriques, notamment en termes d'actions d'optimisation de la radioprotection. La procédure prévue en cas d'urgence radiologique concernant le transport de matières radioactives ne précise pas les moyens qui pourraient être mis en uvre afin de maîtriser la situation. Par courrier DGSNR/SD1/0001/2005 du 3 janvier 2005, l'ASN estimait que toute procédure d'urgence devait contenir notamment les moyens à mettre en uvre pour récupérer les colis endommagés avec un niveau de sûreté satisfaisant, notamment pour le re-conditionnement de la matière radioactive. B.3 Je vous demande de me préciser les moyens disponibles en cas d'urgence radiologique pour récupérer les colis endommagés avec un niveau de sûreté satisfaisant. Le dossier d'expédition DEMR n°07/013D fait état d'une expédition de résines échangeuses d'ions dans un colis classé en LSAII. Vous avez indiqué que le classement des colis de déchets radioactifs est basé sur des résultats de spectrométrie. Plus précisément, une spectrométrie est réalisée systématiquement pour les résines anioniques et une spectrométrie type est affectée aux résines cationiques. 

B.4 Je vous demande de justifier le classement en LSAII des colis expédiés lors de l'expédition DEMR n°07/013D. B.5 Je vous demande de justifier l'absence de nécessité de réaliser une spectrométrie systématique pour les résines cationiques. En particulier, vous démontrerez que la spectrométrie type adoptée pour les résines cationiques est toujours enveloppe des résines expédiées. 

## C. Observations

C.1 Une fiche synthétique des contrôles réglementaires à réaliser lors d'une expédition de matières radioactives a été constituée (présentée dans la note COF8). Cette fiche constitue une bonne pratique. Toutefois, compte tenu de son caractère opérationnel et autoportant, il conviendrait d'y mentionner certaines informations telles que les débits de dose mesurés (à l'instar de ce qui est fait pour les mesures de contamination), le nom du fabricant de l'emballage, l'identité du conteneur). C.2 Les résultats des actions de contrôle, de vérification et d'audit réalisées par le conseiller à la sécurité mériteraient d'être davantage détaillées dans le rapport annuel élaboré par le conseiller à la sécurité. Ce bilan permettrait de mieux identifier les actions à engager pour l'année suivante. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Erick BEDNARSKI 
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