DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 24 JUILLET 2019 

# Codep-Mrs-2019-024090 Monsieur Le Directeur Du Cea Marcoule Bp 17171 30207 Bagnols Sur Cèze

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0489 du 16/05/2019 à Phénix (INB 71) 
Thème « Déchets »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596- 13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB no 71 a eu lieu le 16 mai 2019 sur le thème 
« « Déchets ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 71 du 16 mai 2019 portait sur le thème « gestion des « Déchets ». Les inspecteurs ont examiné par sondage le suivi des filières d'élimination des déchets conventionnels pour l'année 2016. Ils ont effectué une visite de l'aire de regroupement des déchets conventionnels de Phénix. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le suivi des filières d'élimination des déchets conventionnels en 2016 doit être amélioré notamment pour assurer la traçabilité des déchets jusqu'à leur exutoire finale et la justification de leur acceptabilité dans les différentes filières identifiées. Par ailleurs, j'ai noté les évolutions de l'organisation que vous envisagez pour améliorer l'accès des inspecteurs à l'installation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Néant 

## B. Compléments D'Information Filières D'Élimination Des Déchets

Les inspecteurs ont examiné les filières d'élimination des déchets conventionnels produits par l'INB. Il s'avère que ces déchets sont, dans un premier temps, entreposés sur une aire dédiée dans des conditions satisfaisantes. Ils sont ensuite transférés vers une installation individuelle de l'INBS qui a en charge le regroupement, le tri et l'élimination. Concernant notamment un lot de piles et un lot de tubes néons, il n'a pas été possible de vérifier la filière d'élimination dans sa globalité. 

L'article 6.5 de l'arrêté [1] dispose que l'exploitant « tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans son installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ».

B1. Je vous demande de m'indiquer les évolutions à apporter à votre SGI afin d'assurer la description de l'ensemble des filières de gestion des déchets identifiées jusqu'à l'exutoire final. Vous préciserez également les dispositions prises ou à mettre en œuvre (contrôles, documents) pour démontrer que le producteur de déchet maitrise l'ensemble de ces filières jusqu'à l'élimination effective du déchet. 

## Filières D'Élimination Des Déchets : Fluide Frigorigène

Vous avez produit un bordereau de suivi de déchets dangereux correspondant au démantèlement de la climatisation no 107 MA00108576 du local 13517 du bâtiment 313, sous l'ordre de travail no 2857228. Le bordereau indique que cette climatisation avait une charge totale de 0.65 kg de fluide frigorigène de type R-22. Les zones du bordereau correspondant à la quantité de gaz effectivement récupérées n'ont pas été renseignées. La case correspondant à l'installation de retraitement n'a pas été visée. Vous avez signé ce bordereau il y a plus d'un an.

B2. Je vous demande de m'indiquer la situation du gaz récupéré sur cette climatisation, sa quantité et de m'apporter le cas échéant la preuve de sa destruction.

## Déclaration Annuelle Des Déchets Produits

L'article R. 541-44 du code de l'environnement dispose « Les exploitants des installations nucléaires […] doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les quantités, le traitement réalisé et la destination
[…] de ces déchets. ». Cet article prévoit une exception, qui ne concerne pas les fluides frigorigènes.

Les inspecteurs ont contrôlé les déclarations annuelles de production de déchets de Phénix et y ont relevé l'absence de fluides frigorigènes. Vos représentants ont indiqué que Phénix génère effectivement de tels déchets mais que le CEA considère ne pas être le producteur de ces déchets car il fait appel à une entreprise agréée pour la maintenance des groupes froids. Cette entreprise prend en charge la gestion de ce déchet.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit le producteur de déchets comme « toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) […] ».

B3. Je vous demande de justifier cette position. Le cas échéant, je vous demande d'indiquer dans votre bilan déchet (R. 541-44) et dans votre registre (R. 541-43) l'ensemble des déchets produits par votre installation en y incluant les déchets de fluides frigorigènes. 

## C. Observations Accès Aux Installations

Les inspecteurs se sont annoncés au poste d'accueil du public de Marcoule aux environs de 09h05 mais n'ont été admis sur l'installation Phénix qu'aux environs de 10h30. Vous avez fait valoir des difficultés organisationnelles, notamment l'absence non prévue d'un gardien et l'indisponibilité des personnes habilitées à délivrer un badge liée à une session de formation. 

C1. Je vous demande de prendre toute disposition pour vous assurer du respect de l'article L. 171-1 du code de l'environnement en toute situation. Vous me rendrez compte de leur mise en œuvre.

## Déclaration Annuelle Des Déchets Produits

Les inspecteurs ont relevé, pour l'application de l'article R. 541-44 du code de l'environnement, une discordance entre le code déchet effectivement retenu sur le bordereau de suivi pour l'élimination de liquide de refroidissement (16 02 21*) et le code déchet déclaré par Phénix en 2016 (16 01 14*) dans son bilan annuel.

## C2. Je Vous Recommande De Prendre En Compte Cette Discordance Pour Améliorer La Fiabilité De Vos Futures Déclarations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Marseille De L'Autorité De Sûreté Nucléaire,

Signé par Pierre JUAN