 Division Caen Hérouville-Saint-Clair, le 16 mai 2007 Monsieur le Directeur de létablissement COGEMA de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2007-ARELHF-0019 du 10 mai 2007.

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée a eu lieu le 10 mai 2007 à létablissement COGEMA de La Hague, sur le thème de la gestion des déchets. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 10 mai 2007 a concerné à la fois la gestion des déchets sur le site, quils soient issus de zones de déchets nucléaires ou non, et la gestion des déchets produits au quotidien sur les chantiers de zone contrôlée, en particulier sur latelier R7. 

 Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour les prestations de gestion des déchets semble satisfaisante. En particulier, il apparaît que les indicateurs définis pour ces prestations font effectivement lobjet dun suivi régulier. 

 Cependant, sur les chantiers visités sur latelier R7, les inspecteurs ont noté un manque de rigueur systématique dans la gestion des déchets technologiques produits. 

 Deux écarts notables ont été détectés pendant linspection. 

/
 www.asn.fr CITIS Le Pentacle  Avenue de Tsukuba  14209 Hérouville-Saint-Clair cedex Téléphone 02 31 46 50 42  Fax 02 31 46 50 43

## A.1. Absence Danalyse De Risque Du Local Dentreposage De Fûts 1129.2 De Latelier R7

Lors de la visite de lentreposage de fûts 1129.2 de latelier R7, contigu au hall dentreposage des colis de verre, les inspecteurs ont constaté à la fois un manque de démonstration de sûreté et un manque de rigueur dexploitation : 
- absence danalyse de sûreté de lentreposage, 
- absence de consigne dexploitation (absence de plan dentreposage et dun nombre maximum de fûts dans le local par catégorie de déchets), 
- absence déquipements participant à la détection et à la protection contre le risque dincendie 
(absence de détecteur automatique dincendie et dextincteur), 
- absence de rétention sous des fûts deau contaminée. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le local est utilisé également pour la fourniture en consommables pour les intervenants en zone contrôlée. Lexploitant a indiqué aux inspecteurs quun guide au niveau de lEtablissement est en cours de rédaction, visant à définir les prescriptions internes relatives aux entreposages de déchets. Sa validation est prévue pour juin 2007. Lexploitant a également ajouté quil envisage en conséquence de réviser sa note relative aux ICPE (Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement) relative à la rubrique N° 2799. LASN a rappelé à lexploitant quil sest engagé à réviser cette note pour le premier semestre 2007, en réponse à la lettre de suite de linspection du 23 février 2006. Ensuite, lexploitant a indiqué quun examen des entreposages de déchets du site sera réalisé pour fin 2007 dans le but de classer les entreposages du site en deux catégories : 
- les entreposages pour lesquels lensemble des prescriptions internes du guide sapplique, 
- les entreposages pour lesquels une analyse particulière est à réaliser. 

Pour latelier R7, lexploitant a précisé que lanalyse de risque spécifique à lentreposage 1129.2 est en cours et sera validée après la validation du guide. Je vous demande de valider et de me transmettre lanalyse de risques spécifiques à l**entreposage de déchets 1129.2 de latelier R7 dans les plus brefs délais.** Je vous demande également de me transmettre au plus tard sous un mois : 
- **le guide des prescriptions internes relatives aux entreposages de déchets sur** 
lEtablissement, 
- **la révision de la note relative aux ICPE portant sur la rubrique N° 2799.** 
Je vous demande finalement de me transmettre pour la fin 2007, les listes des entreposages de déchets du site en fonction de leur classement : 
- **entreposages pour lesquels lensemble des prescriptions internes du guide sapplique,** 
- **entreposages nécessitant une analyse particulière.** 

## A.2. Armoires Électriques Des Garages Des Unités De Levage De Latelier R7

A.2.1. Portes des armoires électriques ouvertes Lors de la visite de latelier R7, les inspecteurs ont constaté que les portes des armoires électriques des garages des unités de levage des chaînes de fabrication de colis de verre nétaient pas fermées à clé ou étaient ouvertes, contrairement à la consigne de fermeture à clé indiquée sur les portes. Je vous demande de : 
- prendre les dispositions qui simposent pour que les portes des armoires des garages des unités de levage de latelier R7 soient effectivement fermées à clé, 
- **me transmettre le plan dactions associé,** 
- mindiquer quels sont les contrôles périodiques de lapplication de la consigne de fermeture que vous réalisez dans les installations ainsi que le traitement associé sur le plan de lassurance de la qualité du fait du non-respect de cette consigne. 

A.2.2. Information dun contact auxiliaire hors service dans larmoire 21 AA 04 du local 1127.2 de l**atelier R7** Lors de la vérification de la fermeture à clé des armoires électriques, les inspecteurs ont constaté dans larmoire 21 AA 04 du local 1127.2 de latelier R7 que linformation suivante était affichée : « contact auxiliaire HS ». Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour rétablir les fonctions du contact auxiliaire, objet de linformation portée dans larmoire 21 AA 04. Je vous demande également de me transmettre les éléments montrant quune demande de prestation était effectivement en cours le jour de linspection. 

## A.3. Affichages De Radioprotection Erronés Dans Le Local 1117.2 De Latelier R7

Les inspecteurs ont visité le local 1117.2 de latelier R7, utilisé pour le remplissage dun colis de déchets technologiques de type CBF-K et lentreposage de colis de déchets. En particulier, les inspecteurs ont vérifié la conformité des informations portées sur un petit conteneur radioactif (volume denviron 5 L). Or, les erreurs suivantes ont été observées : 
- le débit déquivalent de dose a été mesuré à 30 µSv.h-1 pendant linspection pour un débit maximum affiché de 15 µSv.h-1, ce qui correspond à une sous-évaluation du risque, 
- laffichage de radioprotection sur le colis était de couleur rouge alors quil doit être orange compte tenu de lenjeu dosimétrique, ce qui correspond à une surévaluation du risque. 

Je vous demande de : 
- **réviser les informations portées sur le colis entreposé dans le local 1117.2 de latelier R7,** 
- réaliser une analyse critique de la coexistence dans ce local des fonctions de remplissage de CBF-K et dentreposage de colis radioactifs. 

## A.4. Ventilateur Dextraction À Larrêt Du Sas De Confinement Du Couloir 148.2 De Latelier R7

Lors de la visite de latelier R7, les inspecteurs ont examiné la conformité du sas de confinement implanté dans le couloir 148.2. Aucune opération nétait en cours et le ventilateur dextraction du sas était à larrêt. Cependant, linformation que le fonctionnement du ventilateur dextraction nétait pas requis napparaissait pas sur le sas. 

## Je Vous Demande De :

- **me confirmer que le fonctionnement du ventilateur dextraction du sas de confinement du** 
couloir 148.2 n**était pas requis le jour de linspection,** 
- **indiquer sur le sas de confinement les conditions de fonctionnement du ventilateur.** 

## A.5. Gestion Non Satisfaisante De Lentreposage Extérieur De Colis Cbf-K De Latelier R7

Les inspecteurs ont également visité lentreposage extérieur couvert de colis CBF-K de latelier R7, avant leur transfert vers latelier de conditionnement final. Les inspecteurs ont constaté de nombreux écarts dans la gestion de cet entreposage : 
- entreposage dune vingtaine de batteries et de bidons dhuile pour partie à même le sol, 
- présence dune rétention déformée ne permettant pas de garantir le volume de rétention nominal, 
- entreposage de colis radioactifs métalliques dans une zone dédiée aux déchets DIS (Déchets Industriels Spéciaux (non radioactifs), ancienne appellation des Déchets Dangereux), 
- absence de dosimètre passif en limite de lentreposage de colis radioactifs métalliques, 
- existence dun collecteur deaux pluviales de type EP au pied du bardage de lentreposage, pouvant collecter une partie des eaux pluviales lessivant laire dentreposage, alors quil sagit deaux pluviales à risque. 

## Je Vous Demande De :

- mettre l**entreposage extérieur couvert de latelier R7 en cohérence avec les règles et** 
pratiques usuelles sur le site pour les entreposages de déchets, 
- me transmettre lanalyse de risque spécifique à lentreposage. 

## A.6. Engagement Non Tenu De Traitement Des Déchets De Filtres De Ventilation Et Dhuiles Usagées

Suite à linspection du 23 février 2006, lexploitant sétait engagé à évacuer les colis de déchets suivants du bâti-bâche de la zone nord-ouest, non prévue à cet effet : 
- évacuation de filtres THE usagés et de bidons dhuile pour la fin 2006, 
- évacuation dune pompe usagée et de caisses de plomb pour le début 2007. 

Pour les filtres, lexploitant a indiqué que 50 % des filtres ont déjà été traités sur latelier AD2, le reste étant dans lattente de la réparation de la presse à filtres. Les bidons dhuile ont pour leur part été repris pour un reconditionnement de lhuile dans des fûts à double enveloppe et sont actuellement dans lattente dun traitement extérieur. 

5/7 Les caisses de plomb ont été transférées dans lentreposage W53, dans lattente dun traitement extérieur. Finalement, lexploitant na pas été en mesure de présenter la filière retenue pour la pompe usagée. Je vous demande de : 

- prendre les dispositions qui simposent pour traiter au plus tôt les filtres THE usagés dans l**atelier AD2,** 
- **expédier les fûts dhuile vers une filière de traitement autorisée dans les plus brefs délais,** 
- m**indiquer la filière retenue pour la pompe usagée.** 
Compléments dinformation B.7. Création dune filière de déchets pour les tubes de néon usagés Suite aux échanges entre lASN et lexploitant sur la filière à retenir pour le traitement des tubes déclairage de type néon issus des zones à déchets nucléaires, les inspecteurs ont examiné les études en cours faisant suite aux engagements de lexploitant. 

Concernant létude dune nouvelle filière pour le traitement des tubes déclairage de type néon issus des zones à déchets nucléaires, je vous demande de respecter vos engagements : 

- **organisation dune réunion avec lASN courant 2007,** 
- choix dune filière de traitement pour la fin 2007. 
B.8. Retour dexpérience en matière de gestion des déchets produits dans les garages dunités de levage de latelier R7 Pendant linspection, les travaux du projet MRTV (Maîtrise des Risques Technologiques des ateliers de Vitrification) sur le GUL CE étaient en cours. Lexploitant na pas été en mesure de préciser le retour dexpérience de la production de fûts de 120 L de déchets technologiques des deux précédents chantiers : GUL DEM et GUL VB. Je vous demande de me transmettre une synthèse du retour dexpérience de la production de fûts de déchets technologiques de 120 L pour les chantiers sur les GUL DEM et GUL VB, ainsi que les enseignements que vous en tirez pour le chantier en cours sur le GUL CE. B.9. Prise en compte pour lannée 2008 du retour d**expérience de la production de fûts de** déchets de 2006 Lexploitant de latelier R7 a indiqué aux inspecteurs quil travaille actuellement sur lestimation de la production de déchets pour lannée 2008. Il a également indiqué que cette estimation tient compte du retour dexpérience de la production de déchets de lannée 2006. Je vous demande de me transmettre une synthèse du retour dexpérience de la production de déchets de lannée 2006 ainsi que les éléments pris en compte pour ajuster lestimation de production de lannée 2008. B.10. Mode opératoire spécifique aux opérations réalisées dans le sas inox de la zone nord-

## Ouest

Suite à linspection du 23 février 2006, lexploitant a réalisé une analyse de risque spécifique au sas inox de la zone nord-ouest permettant le reconditionnement de fûts de déchets. Lexploitant a également indiqué que le mode opératoire du prestataire a été révisé, cependant il na pu être présenté aux inspecteurs pendant linspection. 

Je vous demande de me transmettre le mode opératoire révisé de votre prestataire relatif à lexploitation du sas inox de reconditionnement de fûts de déchets de la zone nord-ouest. 

Observations

## C.11. Absence Dengin De Levage Pour Le Remplissage Des Cbf-K Dans Le Local 117.2

Lors de la visite du local 117.2 de latelier R7, les inspecteurs nont pas observé la présence dengin léger de levage à proximité de lunité de remplissage des colis CBF-K. 

�
 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, ladjoint au chef de la division de Caen, signé par Eric ZELNIO 
 