AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Réf. :
CODEP-DCN-2010-069578 Paris, le 28 décembre 2010 Monsieur le Directeur Division Production Nucléaire EDF
Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - DPN
Inspection INS-2010-EDFDPN-0004 (Ancienne référence PINSN-DCN-2010-0185) du 14/12/2010 Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 14/12/2010 à l'unité d'ingénierie nationale d'exploitation (UNIE) d'EDF à Cap Ampère concernant le traitement des écarts de conformité.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 décembre 2010 portait sur l'organisation mise en place par l'UNIE pour traiter les écarts de conformité génériques 1 rencontrés sur les réacteurs nucléaires du parc en exploitation et faisait suite à une inspection du 8 avril 2009 qui portait sur le même sujet.

Le terme « écart de conformité » regroupe l'ensemble des écarts par rapport au référentiel de sûreté en vigueur dans l'installation nucléaire considérée. Ce référentiel est constitué de tous les documents définissant les exigences associées à la conception, la construction et l'exploitation des installations. Les écarts de conformité peuvent être issus d'erreurs de conception, de défauts de réalisation, de défauts de qualification, ou de défauts rencontrés au cours de l'exploitation des ww.fr installations (vieillissement des matériels, défauts de maintenance...).

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par l'UNIE afin de :
détecter les écarts de conformité à travers les analyses des incidents, les remontées des
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sites, les résultats des études des services d'ingénierie… ;
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maîtriser les échéances associées au traitement de l'écart : durée entre la détection de l'écart et sa déclaration à l'ASN, délai de caractérisation²;
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gérer la communication avec les sites et notamment leur apporter de la visibilité sur les écarts de conformité génériques ;
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prendre en compte au niveau organisationnel (formation, recrutement…) le retour d'expérience des années 2009-2010.
Les inspecteurs ont également procédé à l'examen par sondage de documents portant sur la communication entre les services d'ingénierie et les centrales nucléaires d'EDF, les avancées de différents écarts de conformité génériques et ont vérifié la déclinaison des processus de l'exploitant sur certaines affaires en cours de traitement.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart. Les inspecteurs ont noté que l'organisation de l'UNIE pour traiter les écarts de conformité génériques s'était améliorée par rapport à la précédente inspection, qui avait eu lieu en avril 2009. L'examen par sondage de certains écarts a révélé que l'UNIE faisait preuve d'une plus grande réactivité, notamment pour informer l'ASN de la détection d'un écart de conformité. En outre, le personnel de l'UNIE est plus sensibilisé à la notion d'« écart de conformité ». En effet, en 2010, les écarts de conformité génériques ont été détectés de manière plus systématique que les années précédentes.

Toutefois, certains points méritent d'être améliorés, notamment au niveau de la communication entre les différents services d'ingénierie. Bien que l'inspection ait concerné l'UNIE en premier lieu, les inspecteurs ont formulé des demandes qui ont un impact sur l'organisation des autres services d'ingénierie de la direction production ingénierie vis-à-vis des écarts de conformité.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

L'UNIE est l'unité responsable du traitement des écarts de conformité génériques au sein de la division production nucléaire (DPN). A ce titre, elle est d'une part en charge de l'information de l'ASN en cas de détection d'un écart de conformité générique, et d'autre part en relation avec d'autres services d'ingénierie d'EDF, notamment le CIPN (Centre ingénierie du parc nucléaire), le SEPTEN (Service études et projets thermiques et nucléaires), le CNEPE (Centre national d'équipement et de production d'électricité) qui font partie de la division ingénierie nucléaire, ainsi que l'UTO (Unité technique opérationnelle), qui fait partie de la DPN.

Les inspecteurs ont noté qu'il n'existait pas de processus de traitement des écarts de conformité régissant les relations entre les services d'ingénierie et qui préciserait, par exemple, le délai dans lequel le service à l'origine de la détection de l'écart devrait informer l'UNIE. Ainsi, bien que les inspecteurs aient constaté que l'UNIE informait l'ASN dès qu'elle avait connaissance des écarts, les délais d'information de l'UNIE par les autres services d'ingénierie sont parfois significatifs.

Les inspecteurs ont pu constater ce point notamment au travers de l'examen de l'écart de conformité relatif aux « servomoteurs de robinets qualifiés » (écart déclaré le 01/10/2010) et de l'écart portant sur le « séisme événement affectant les puits SEC » (écart déclaré le 16/11/2010). Pour le premier, l'UNIE a été informée d'un écart de conformité par l'UTO un an après la détection d'un écart de conformité potentiel. Ce délai, bien qu'il ait permis à l'UTO d'affiner la caractérisation de l'écart, est trop  tardif.  Concernant  l'écart  de  conformité  « séisme  événement  affectant  les  puits  SEC »,  les inspecteurs ont constaté que le CNEPE avait informé l'UNIE de l'écart une fois que son traitement avait été défini.

Demande A.1 : Je vous demande de définir un processus régissant les relations entre les services d'ingénierie afin de garantir que l'ASN soit informée des écarts de conformité dès leur émergence.

Les inspecteurs ont noté plusieurs écarts de conformité relatifs à des erreurs de câblage :

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écart de conformité « erreur d'adressage de sondes de températures de pompes importantes pour la sûreté » déclaré par courrier datant du 30/07/2010 ;
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écart de conformité « défaut de câblage de coffrets électrotechniques KRT (système de mesure de santé - radioprotection du réacteur)» déclaré par courrier datant du 07/07/2010 ;
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événement significatif pour la sûreté de Flamanville 2 ayant un impact générique
« indisponibilité de la commande de la vanne 2 GCT 023 VV depuis le panneau de repli » en date du 18/04/2010.
Ces écarts sont dus à des erreurs de câblage commises soit en usine, soit lors d'une intervention sur le matériel installé dans le réacteur, et qui n'ont pas été détectés au travers des requalifications prévues à l'issue de l'installation d'un nouveau matériel ou d'une intervention sur un matériel. Lors de l'inspection, vous avez indiqué que vous n'aviez pas noté cette récurrence.

Demande A.2 : Je vous demande d'analyser les raisons pour lesquelles cette récurrence n'avait pas été identifiée.

Demande A.3 : Je vous demande d'engager des actions correctives pérennes relatives aux erreurs de câblage.

## B.  Compléments D'Information

Concernant l'écart de conformité « séisme événement affectant les puits SEC », qui a été déclaré le 16/11/2010 à l'ASN, les inspecteurs vous ont présenté un compte-rendu de visite technique du 26/01/2006 de la source froide de la centrale de Flamanville réalisé par l'IRSN. Le compte-rendu avait été transmis à la centrale de Flamanville par un courrier datant du 20/02/2006, dont la DPN était en copie. Dans ce compte-rendu, l'IRSN s'interrogeait quant à la tenue au séisme de certains éléments de génie-civil situés à proximité des pompes d'eau brute secourue (SEC) du site de Flamanville. L'écart de conformité générique, qui concerne entre autres Flamanville, a néanmoins été déclaré plus de 4 ans après.

Lors de l'inspection, vous avez indiqué ne pas avoir connaissance de ce compte-rendu. Par ailleurs, selon vous, la mise en place de la procédure de traitement des écarts de conformité et la sensibilisation du personnel à ce sujet devrait permettre de ne pas réitérer ce type d'erreur.

Demande B.1 : Je vous demande de justifier les délais relatifs au traitement de l'écart de conformité « séisme événement affectant les puits SEC ». Vous préciserez l'origine de la détection de l'écart ainsi que les échéances des études engagées ayant abouti à la confirmation de la présence d'un écart de conformité.

Tel qu'évoqué supra, vous avez informé l'ASN de l'écart de conformité « servomoteurs de robinets qualifiés » par un courrier du 01/10/2010. Cet écart concerne la présence, sur les réacteurs du parc en exploitation, de robinets disposant de roulement à cage polyamide au lieu de roulement à cage métallique. Votre courrier du 01/10/2010 indique le résultat de vos études concernant l'impact sur la sûreté de cet écart de conformité :
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pour les servomoteurs qualifiés K3 ad 3 , la présence de roulement à cage en polyamide au lieu d'une cage métallique ne remet pas en cause la qualification du matériel ;

pour les servomoteurs qualifiés K1 4 , leur qualification n'est pas remise en cause dès lors
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que le roulement à cage polyamide a été installé depuis moins de 10 ans.
Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de fournir la note de synthèse de qualification ayant permis d'établir ces deux points. Vous avez indiqué que le SEPTEN, en charge d'établir cette note, ne l'avait pas encore finalisée et s'était prononcé, dans le courrier du 01/10/2010, sur l'impact de cet écart sur la qualification des matériels en s'appuyant sur les éléments en sa possession.

Demande B.2 : Je vous demande, en l'attente de l'émission de la note de synthèse de qualification des servomoteurs disposant de roulement à cage en polyamide, de me transmettre les éléments dont disposait le SEPTEN pour se prononcer sur la qualification de ces matériels dans le courrier du 01/10/2010.

Par ailleurs, comme mentionné plus haut, les inspecteurs ont remarqué des délais significatifs dans le traitement de cet écart. En effet, l'UTO a réceptionné des kits de roulements à cage polyamide, au lieu de roulements à cage métallique, en septembre 2009. Dès octobre 2009, votre fournisseur alertait l'UTO de cet écart de fourniture. Ces kits de roulements ont été rappelés immédiatement et sortis des stocks des sites afin que l'UTO les comptabilise et vérifie si des roulements avaient déjà été installés sur des servomoteurs de réacteur. Un an après, l'UTO vous a alerté par un e-mail datant du 10/09/2010 des conclusions de son recensement, indiquant que certains roulements avaient déjà été montés sur site. Comme l'inspection s'adressait à l'UNIE, aucun représentant d'UTO n'a pu être interrogé en séance à ce sujet.

Demande B.3 : Je vous demande de justifier le délai de latence nécessaire au recensement des servomoteurs IPS équipés de roulement à cage en polyamide sur les réacteurs du parc.

Pour certains écarts, les inspecteurs vous ont demandé de leur présenter les justifications de qualification (tenue au séisme, tenue aux conditions accidentelles…) qui avaient été mentionnées dans les courriers d'information à l'ASN. Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter les justifications suivantes :
tenue au séisme de dimensionnement des ponts polaires de technologie VEVEY, vis

présentes mais sans couple (écart ayant fait l'objet d'une fiche d'information par le site de Golfech dans votre base SAPHIR le 03/08/2009) ;
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tenue au séisme de dimensionnement des tuyauteries du tronçon commun RRI du palier 1300 MWe (écart ayant fait d'une déclaration d'événement significatif générique par courrier en date du 30/04/2010) ;
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tenue au séisme maximal historiquement vraisemblable (SMHV) de la tour d'accès aux locaux électriques (écart ayant fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif générique par courrier en date du 27/01/2010) ;
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absence d'impact de l'écart relatif à la perte des tableaux électriques 380 V par défaut de sélectivité en cas d'incendie (sujet évoqué à l'origine à l'occasion de la réunion du groupe permanent d'experts consacrée au retour d'expérience sur la période 2000-2002).
Demande B.4 : Je vous demande de me transmettre les éléments de justification listés ci-dessus sous 1 mois.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois, sauf mention contraire précisée dans cette lettre. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, L'adjointe au directeur de la DCN,
Signé par : Sophie CHEVALIER