DIVISION DE BORDEAUX
 Bordeaux, le 3 mars 2017 Référence courrier : CODEP-BDX-2017-006950 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2017-0214 du 14 février 2017 Respect des engagements Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[3] Lettre de suite de l'inspection « respect des engagements » du 31 mars 2016 - CODEP-BDX-2016014129 ; 
[4] Evénement significatif pour la sûreté déclaré le 15 mars 2016 relatif aux défauts d'analyse n'ayant pas permis d'identifier l'indisponibilité de la fonction DVH ; [5] Note EDF D5067/NOTE05464 indice 3 du 15 décembre 2016 relative à l'organisation pratique des relations avec l'Autorité de sûreté nucléaire. 

 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 14 février 2017 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspectrices. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif de vérifier l'efficacité de l'organisation mise en place par le CNPE de Golfech pour suivre et respecter les engagements ou les « éléments de visibilité » pris à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations. 

Les inspectrices ont examiné par sondage des éléments de visibilité annoncés à l'ASN, en vérifiant notamment le respect des délais de réalisation et la réalisation effective des actions annoncées comme terminées.

Elles se sont également rendues dans la salle de commande du réacteur 1 pour vérifier la mise en œuvre effective de certaines actions. 

Les inspectrices n'ont pas mis en évidence d'écart significatif dans la réalisation concrète d'actions issues d'éléments de visibilité, ce qui constitue une amélioration par rapport à la dernière inspection sur la thématique en mars 2016. Toutefois, elles estiment que l'organisation mise en place par le CNPE pour informer l'ASN du report ou de la clôture des actions ainsi que le suivi par le CNPE des informations qu'il transmet à l'ASN restent insuffisants. Elles considèrent par ailleurs que l'absence de déclinaison de la décision n° 2014-DC-0444 de l'ASN 
relative aux arrêts de réacteurs au sein du système de management intégré du CNPE ne permet pas de garantir la bonne application de ses exigences réglementaires. 

## Information De L'Asn

Les inspectrices se sont intéressées à l'organisation du CNPE pour assurer l'information de l'ASN de la réalisation des actions issues des éléments de visibilité pris à la suite d'inspections ou d'analyse des événements significatifs survenus sur les installations. 

L'article 2.4.2 de l'arrêté en référence [2] prévoit que : 
 « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. » 
Votre note d'organisation interne relative aux relations entre le CNPE et l'ASN [5] précise que : 
- « dans le cas où des éléments de réponse ne sont pas disponibles à la date échéance [de réponse à la lettre de suite], des éléments de visibilité sont pris pour envoi ultérieur des informations manquantes. ». 

- « Origine Actions suite à CR d'évènement : […] L'ASN est informée de l'ouverture puis du niveau d'avancement des actions au travers du bilan bimestriel rédigé par l'IRAS. » 
Par lettre de suite [3], l'ASN vous demandait de l'informer et de justifier par courrier de la clôture ou du report des éléments de visibilité pris à la suite d'évènements significatifs ou de demandes de l'ASN. En réponse, vous prévoyiez de modifier votre organisation en mettant notamment à jour votre note d'organisation interne [5] 
avant le 30 septembre 2016 (élément de visibilité n° 25465). Les inspectrices ont constaté que cette note n'avait pas été mise à jour. 

Par ailleurs, l'ASN considère qu'au cours de l'année 2016 l'information transmise par le CNPE concernant la clôture ou le report des éléments de visibilité a été globalement insuffisante. Par exemple, à la suite de l'inspection « systèmes auxiliaires » du 27 novembre 2015, l'ASN vous demandait de traiter la corrosion découverte sur le support d'évent du réservoir de traitement et de réfrigération des piscines (PTR) du réacteur 2. 

En réponse, vous indiquiez que vous informeriez l'ASN de ce traitement avant le 30 octobre 2016 au travers de l'élément de visibilité n° 25157. Vous avez considéré cette action réalisée le 21 décembre 2016. Les inspectrices ont constaté le jour de l'inspection que l'ASN n'a été informée ni du report de l'échéance initialement annoncée, ni de la réalisation effective de l'action. 

Les inspectrices se sont également intéressées au suivi réalisé par le CNPE de l'information de l'ASN de la clôture ou du report des éléments de visibilité. Elles ont notamment questionné vos représentants sur le nombre d'éléments de visibilité qui auraient fait l'objet d'un report d'échéance sans que l'ASN en soit informée. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter cette information car il n'existe pas de suivi global des informations communiquées à l'ASN, notamment concernant la clôture ou le report des éléments de visibilité. 

A.1 L'ASN vous demande de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires afin : - de lui transmettre une information écrite à la suite de la clôture ou du report des éléments de visibilité pris à la suite d'évènements significatifs ou de demandes de l'ASN. Vous mettrez notamment à jour votre note d'organisation relative aux relations avec l'ASN ; 
- de mettre en place une organisation de suivi des informations communiquées à l'ASN, 
notamment concernant la clôture ou le report des éléments de visibilité. 

A.2 L'ASN vous demande de lui communiquer les informations relatives au traitement de la corrosion sur le réservoir PTR du réacteur 2 tel que prévue par l'élément de visibilité n° 25157. 

## Déclinaison De La Décision Asn Relative Aux Arrêts De Réacteur

Le I de l'article 2.4.1 de l'arrêté [2] prévoit que : 
« L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1.» 
Les inspectrices ont examiné l'élément de visibilité n° 23965 relatif à l'intégration locale des exigences de la décision n° 2014-DC-0444 de l'ASN relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression. L'échéance initiale de cet élément de visibilité était fixée au 15/12/2015. Vous avez procédé à un premier report de l'échéance au 31/12/2016, puis à un second report au 15/07/2017. 

Les inspectrices estiment que la déclinaison de cette décision est indispensable à la bonne prise en compte des exigences réglementaires applicables lors des arrêts de réacteurs. 

A.3 L'ASN vous demande d'assurer, dans les meilleurs délais, la déclinaison au sein de votre système de management intégré des exigences de la décision n° 2014-DC-0444 de l'ASN relative aux arrêts de réacteur. 

Mise en œuvre effective d'actions décidées à la suite d'événements significatifs Les inspectrices ont examiné la mise en œuvre d'actions décidées à la suite d'événements significatifs. 

L'article 2.6.5 de l'arrêté [2] prévoit que : 
« I. L'exploitant réalise une analyse approfondie de chaque événement significatif. A cet effet, il établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement, un rapport comportant notamment les éléments suivants : 
- la chronologie détaillée de l'événement ; 
- la description des dispositions techniques et organisationnelles qui ont permis de détecter l'événement ; 
- la description des dispositions techniques et organisationnelles prises immédiatement après la détection de l'événement, notamment les actions curatives ;
- l'analyse des causes techniques, humaines et organisationnelles de l'événement ; 
- une analyse des conséquences réelles et potentielles sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; - les enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et le programme de leur mise en œuvre. 

II. L'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances. »
Les inspectrices ont vérifié une des actions décidées à la suite de l'événement significatif pour la sûreté [4] 
relative à l'ajout d'un contrôle journalier, par le chef d'exploitation, des demandes d'interventions émises sur les dernières 24 heures. Elles ont constaté que ce contrôle avait effectivement été ajouté à la liste des contrôles journaliers réalisés par le chef d'exploitation. Les inspectrices ont souhaité examiner l'enregistrement du contrôle réalisé la veille de l'inspection. Elles ont constaté que l'ensemble des contrôles journaliers prévus pendant le quart de la nuit du 13 au 14 février 2017 n'avait pas été enregistré. 

A.4 L'ASN vous demande de vous assurer que les contrôles journaliers prévus pendant le quart de la nuit du 13 au 14 février 2017 ont bien été réalisés. Vous veillerez par ailleurs à assurer un renseignement rigoureux des cahiers de quart. 

Les inspectrices ont par ailleurs examiné une des actions décidées à la suite de l'événement significatif transport [5] relative à l'ajout d'un contrôle de la contamination par mesure directe, dont l'échéance était fixée au 30 novembre 2016. Elles ont constaté que cette action avait finalement été réalisée le 30 janvier 2017 sans que le dépassement de l'échéance donne lieu à une mise à jour du rapport d'analyse tel que prévu par le II de l'article 2.6.5 de l'arrêté [2]. Les inspectrices ont pourtant noté que vous avez mis en place un suivi spécifique des échéances des actions issues des événements significatifs. 

A.5 L'ASN vous demande d'analyser ce dysfonctionnement et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter son renouvellement. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires Evaluation De L'Efficacité Des Actions Mises En Œuvre

L'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] prévoit que :
« L'exploitant s'assure, dans les plus brefs délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
- déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; 
- définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; 
- mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » 
 Votre organisation interne prévoit que certaines actions fassent l'objet d'une mesure d'efficacité. Les inspectrices se sont intéressées à la mise en œuvre des mesures d'efficacité. Vos représentants ont indiqué que ces mesures étaient actuellement peu appliquées mais qu'un plan d'action visant à améliorer leur mise en place avait été élaboré et allait être mis en œuvre en 2017. 

B.1 L'ASN vous demande de lui communiquer le détail de ce plan d'action. 

## C. Observations

C.1 Votre projet de note d'organisation interne relative aux relations avec l'ASN ne fait plus référence aux synthèses périodiques des éléments de visibilité mentionnées dans la note en vigueur le jour de l'inspection [5]. 

Votre note actuelle prévoit en effet : 
« [L'ingénieur RAS] élabore un bilan bimestriel de l'état des engagements et éléments de visibilité qu'il fait parvenir à la Division de BORDEAUX. » 
Les inspectrices estiment que la transmission à l'ASN d'un bilan des éléments de visibilité au moins une fois par an en début d'année serait une bonne pratique. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Paul BOUGON 