DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° BB.BB.2009.0255 Strasbourg, le 20 février 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2009-EDFFSH-0005 du 06/02/2009 Thème : Equipements sous pression nucléaires Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 6 février 2009 au Centre Nucléaire de Production dElectricité de Fessenheim sur le thème « Installation, réparation, modification des équipements sous pression nucléaires ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 6 février dernier avait pour thème « Installation, réparation et modification des équipements sous pression nucléaires (ESPN) ». 

Elle avait pour objectif dévaluer les dispositions retenues par le Centre Nucléaire de Production dElectricité (CNPE) de Fessenheim afin de respecter les exigences réglementaires relatives aux ESPN 
notamment ceux soumis aux décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 relatifs aux appareils à pression de vapeur et de gaz (hors Circuits Primaire et Secondaire Principaux). 

Lorganisation du site, la liste des ESPN, dont lélaboration devait être achevée au 22 janvier 2009 en application de larrêté du 12 décembre 2005 et la liste des écarts relevés par le CNPE sur plusieurs équipements ont été examinées. 

Une visite de quelques équipements sous pression présents dans les locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) a permis de visualiser certains défauts dont la liste avait été examinée préalablement. 

Des lacunes dans la définition de la liste des ESPN soumis à larrêté du 12 décembre 2005 ont été observées et ont donné lieu à lémission de trois constats. 

Un dernier constat concerne labsence de respect de larticle 40 du décret du 02 avril 1926 relatif à la tenue dun registre dentretien. 

Cette inspection a également été loccasion daborder le rôle du service dinspection des équipements sous pression (ESP) ainsi que ses interfaces avec les services qui ont en charge la maintenance de ces équipements. Cette inspection a permis de mettre en exergue une maîtrise insuffisante des exigences réglementaires par les acteurs du suivi en exploitation des ESP et une connaissance imparfaite du rôle du service dinspection par ces mêmes acteurs. Une des conséquences de ce dernier constat est que lorganisation actuelle ne permet pas au service dinspection davoir connaissance en temps réel des défauts rencontrés sur les ESP. 

## A. Demandes Dactions Correctives.

Aux articles 5 et 16 de larrêté du 12 décembre 2005, il est demandé à lexploitant dune installation nucléaire de base de dresser la liste des ESPN utilisés dans linstallation avant le 22 janvier 2009. Les inspecteurs ont procédé à lexamen de cette liste. 

Selon larticle 1er du décret du 13 décembre 1999, on entend par « équipement sous pression » les récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression. Or, la liste établie par lexploitant du CNPE de Fessenheim ne comprend que les récipients et les tuyauteries, ce qui a donné lieu à létablissement dun constat. A.1 Je vous demande de compléter la liste des ESPN conformément à larticle 5 de larrêté du 12 décembre 2005 en intégrant lensemble des équipements (accessoires de sécurité et 

## Accessoires Sous Pression).

Pour un équipement qui possède plusieurs enceintes (par exemple un échangeur de chaleur constitué dune calandre et dun faisceau), lexploitant a déterminé que chaque enceinte a une catégorie qui lui est propre. 

Ainsi, à titre dexemple, le faisceau de léchangeur REN003RF est de catégorie III alors que sa calandre est de catégorie 0. Léquipement REN003RF, quant à lui, na pas de catégorie. 

Selon larticle 5 de larrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à lévaluation de la conformité des équipements sous pression, lorsquun récipient est constitué de plusieurs enceintes, le récipient est classé dans la plus élevée des catégories de chacune des enceintes individuelles. 

Dans le cas présent, le récipient REN003RF serait de catégorie III. 

En application de lannexe 6 de larrêté du 12 décembre 2005, ce récipient (donc ces deux enceintes) bénéficierait dun contrôle en service. 

En faisant le choix de différencier les enceintes afin den déterminer la catégorie, vous privez certaines parties déquipement du contrôle en service défini à lannexe 6 de larrêté du 12/12/2005. 

Cette méthode de classification na pas été justifiée lors de linspection. 

A.2 Je vous demande de justifier cette méthode de classification et en tout état de cause de vous conformer aux prescriptions de l'arrêté du 21 décembre 1999. 

Dans la note technique « Liste des ESPN utilisés sur le site de Fessenheim », vous avez différencié les récipients ou tuyauteries suivis en exploitation de ceux qui ne le sont pas. 

Cette notion nest pas explicitée dans la note. Certains récipients, dont le niveau est N2 ou N3 et la catégorie II, ont été classés parmi les équipements non suivis en exploitation. 

Ces équipements sont soumis au point 2 de lannexe 6 de larrêté du 12 décembre 2005. 

A.3 Je vous demande de clarifier cette notion de suivi en exploitation et le lien avec lapplication du point 2 de lannexe 6 de larrêté du 12 décembre 2005. 

Vous lèverez toute ambiguïté concernant le contrôle en service des récipients de catégorie II et de niveau N2 ou N3. 

Malgré labsence des accessoires de sécurité et des accessoires sous pression dans la liste des ESPN, lexploitant a été interrogé sur la classification de ceux-ci. 

En ce qui concerne les accessoires de sécurité, lexploitant a indiqué quils ont la même catégorie que léquipement quil protège. 

Cette méthode de classification nest pas strictement conforme à larticle 3 de larrêté du 21/12/1999 qui prescrit : « les accessoires de sécurité mentionnés au point 4 de larticle 3 du décret du 13 décembre 1999 sont classés dans la catégorie IV. Toutefois, par exception, les accessoires de sécurité qui sont fabriqués pour des équipements spécifiques peuvent être classés dans la même catégorie que léquipement à protéger ». 

Par ailleurs, la catégorie des accessoires sous pression na pas été présentée. 

A.4 Je vous demande de compléter la liste des ESPN en indiquant le niveau et également la catégorie de ces accessoires conformément aux articles 3 et 4 de larrêté du 21 décembre 1999. 

Le registre dentretien de léchangeur 2RRA002RF nest pas tenu à jour. Cette pratique nest pas conforme à larticle 40 du décret du 2 avril 1926. 

A.5 Je vous demande de compléter le registre dentretien de léchangeur 2RRA002RF et de veiller à tenir à jour les registres des équipements soumis à ce même décret. 

## B. Compléments Dinformation

La présence de flaques deau et/ou de traces blanches au niveau du sol a été relevée dans divers locaux ou sur des équipements : 
- local K152 (EAS001RF et 002RF, RPE001 et 011BA), - local de la vanne RIS052VP. 

Par ailleurs, des traces doxydation sur la boulonnerie des supports des échangeurs EAS001 et 002RF et sur laccessoire 0TEP225VA ont été relevées. 

B1. Je vous demande d**apporter des éléments sur ces écarts : origine, date de détection, remise** 
en conformité avec son échéance. Vous me transmettrez les fiches décart et demandes dintervention correspondantes.

La liste des demandes dintervention émises sur les systèmes RRA, RIS, PTR et TEP a été examinée. 

Il en ressort les éléments suivants : 
- 1. DI412554 et DI 412555 : ouverture de la soupape RIS079 et 080VP lors de lEP RIS6.3, 
- 2. DI446415 : fuite au niveau de la bride de la soupape 0TEP225VA ; cette soupape a été observée lors de la visite. Elle présente des traces blanches, des coulures et des traces doxydation. 

- 3. DI376649 : réparation de la bride du trou dhomme du réservoir 2RIS004BA (cartouche 21.000 ppm). 

B2. Je vous demande de me transmettre les résultats de linstrumentation qui sera mise en 
**uvre lors du prochain arrêt de tranche concernant le premier point.** B3. Je vous demande dexpliciter les écarts à lorigine de la demande dintervention vue au point 2. Vous vous prononcerez sur le risque lié à la pression de cet équipement et de celui qu**il protège ainsi que sur le risque lié à la présence dhydrogène.** 
B4. Concernant le troisième point, je vous demande de m**informer de létendue de lécart et de** vous prononcer sur la disponibilité du réservoir. 

## C. Observations

C1. Lors de leur visite des locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires, les inspecteurs ont constaté la présence de nombreux points chauds ayant des débits de dose relevant dune zone orange (à proximité de PTR, EAS, RIS ). 

C2. La porte daccès au vestiaire conduite souvre sans nécessité de badger en sortant de ces vestiaires. C3. Un dégagement important de vapeur sest produit à proximité des réservoirs SER001BA lors de la visite. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces différents points dans un délai qui nexcédera pas une semaine pour les demandes B3 et B4 et deux mois pour les autres. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Strasbourg, 

## Signe Par

Pascal LIGNERES 
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