DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon DEP-DSNR Lyon-1136-2004 Monsieur le directeur CNPE de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL Lyon, le 27 octobre 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Creys-Malville - APEC (INB n° 141)
Inspection n° 2004-SUPPH-0008 Inspection réactive suite à événement Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection réactive a eu lieu le 19 octobre 2004 au CNPE de Creys-Malville suite à l'événement survenu dans la soirée du 15 octobre à l'atelier pour l'évacuation du combustible. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réactive du 18 octobre 2004 a été réalisée suite à la déclaration d'un événement survenu dans la soirée du 15 octobre ayant conduit à la baisse significative du niveau d'eau dans la piscine d'entreposage du combustible de l'APEC. Cette inspection a montré que l'événement du 15 octobre 2004 n'était pas lié à une simple erreur ponctuelle d'un intervenant mais mettait en évidence des lacunes dans l'organisation du CNPE sur lesquelles l'exploitant devra travailler de manière attentive. L'Autorité de sûreté sera particulièrement attentive aux actions correctives qui seront proposées par l'exploitant.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'événement survenu dans la soirée du 15 octobre est dû initialement au maintien en position ouverte d'une vanne (SIZO 26 VD) qui aurait normalement dû être condamnée en position fermée. Cette vanne était couverte par une condamnation administrative qui avait été levée partiellement pour permettre la réalisation d'une intervention sur le conductivimètre.

Les inspecteurs ont constaté qu'il s'est écoulé un délai de huit jours entre la fin de l'intervention sur le conductivimètre et la restitution du régime concerné. Durant ce délai, la condamnation administrative, dont la vocation première est de garantir le maintien dans leur position sûre des principaux organes de sûreté, est restée partiellement levée. Un tel délai n'est pas acceptable.

1. Je vous demande de veiller à ce que la durée de levée, totale ou partielle, des condamnations administratives soit limitée au strict nécessaire.

Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que le régime associé à l'intervention sur le conductivimètre (RE 9312) comportait des clauses types de sécurité qui n'étaient pas nécessairement justifiées par l'intervention.

2. Je vous demande de veiller à ce que les mentions relatives à la sécurité figurant dans les documents remis aux intervenants, dont les régimes d'intervention, soient d'application effective pour les interventions concernées.
La difficulté d'identification de l'origine de la baisse de niveau de la piscine est liée partiellement au fait que les chargés d'activité en salle de commande ignoraient les interventions réalisées sur le terrain par le chargé de consignation. Cette distance entre la conduite et le chargé de consignation est une conséquence de la sortie de quart de ce dernier.

3. Je vous demande de mettre en place des dispositions organisationnelles permettant d'éviter que le chargé de consignation, aujourd'hui hors quart, perde le contact indispensable avec la conduite.

Lors de la gestion de l'événement, les agents présents sur place ont dû hiérarchiser leurs interventions. Ils ont ainsi traité en priorité la recherche de l'origine de la baisse de niveau de la piscine au détriment de la gestion des effluents arrivant dans le réservoir SRX 02 BA, ce qui a conduit au débordement de celui-ci.

4. Les effectifs présents en quart étant désormais très restreints je vous demande de travailler sur une organisation permettant aux équipes de quart de détecter à temps les situations nécessitant de recourir à des appuis externes. Il me paraît vital que l'appel aux renfort soit lancé le plus à l'amont possible.

Lors de leur passage dans le local NN313, les inspecteurs ont constaté la présence d'une cloison à proximité des canalisations de vidange de la piscine. Cette cloison avait été montée alors que ce local était séparé en deux pour des questions de zonage déchets. 5. Je vous demande de démonter cette cloison, désormais inutile. Plus généralement, je vous demande de veiller à respecter les règles relatives à la tenue au séisme lors de la mise en place d'éléments nouveaux à proximité d'équipements importants pour la sûreté ou la sécurité.
Dans ce même local, l'armoire électrique LNXB 03 CR n'était pas fermée à clef et contenait un cadenas.

6. Je vous demande de veiller à ce que les armoires électriques soient fermées à clef. Vous veillerez par ailleurs à éviter la présence de corps étrangers dans ces armoires.

## B. Compléments D'Information

La vidange partielle de la piscine d'entreposage du combustible dans le réservoir SRX 02 BA
a conduit au débordement de celui-ci et au transfert d'une quantité actuellement indéterminée d'eau dans la rétention du local. 7. Je vous demande de m'indiquer, au moins de manière estimative, la quantité d'eau qui s'est écoulée dans la rétention ainsi que la marge qui restait disponible avant remplissage intégral de la rétention.

Les inspecteurs ont constaté la présence dans un local réservé au service compétent en radioprotection d'un appareil Inspector 1000 dépourvu d'étiquette de contrôle périodique. 8. Je vous demande de me confirmer que cet appareil était neuf. Lors de leur passage en salle de commande de l'APEC, les inspecteurs ont constaté la présence de l'alarme DVXH 10 VA.

9. Je vous demande de me préciser l'origine de cette alarme et, en particulier, la fréquence de contrôle, et les critères de remplacement associés, des filtres placés sur les circuits de ventilation.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que le chargé de consignation avait regroupé un grand nombre d'interventions en zone contrôlée, afin de limiter les changements de tenue liés au franchissement de zonages déchets. Cette pratique, directement induite par les modalités de zonage déchets retenue par le CNPE, accroît significativement le risque d'erreur lors des opérations de lignage.

Les inspecteurs ont noté que la conduite n'est pas nécessairement informée de la délivrance des permis de feu sur l'installation, ce qui nuit à la qualité de son travail. Il a été noté que vous aviez lancé une réflexion sur ce sujet, à laquelle l'Autorité de sûreté sera très attentive. Dans le même ordre d'idée, l'Autorité de sûreté sera particulièrement vigilante à la qualité de l'organisation que vous allez mettre en place pour permettre à la conduite d'être efficacement informée des modifications de la sectorisation incendie.

La gestion, en salle de commande centralisée, des alarmes regroupées issues de l'APEC
n'est pas apparue optimale aux yeux des inspecteurs. Des contrôles inopinés seront réalisés à l'avenir sur ce thème par l'Autorité de sûreté.

.../...

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé par Marc CHAMPION