AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-030144 Orléans, le 10 juin 2010 Monsieur le Directeur de CIS bio international RN 306 BP 32 91192  GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection n° INS-2010-CISSAC-0001 du 18 mai 2010 Thème « Reprise des sources scellées usagées »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, l'INB n° 29 a fait l'objet d'une inspection courante le 18 mai 2010, sur le thème de la reprise des sources scellées usagées.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 mai 2010, au sein de l'Usine de production de radioéléments artificiels - INB n° 29, concernait l'activité de reprise des sources scellées usagées dont CIS bio ou le CEA ont été fournisseurs, activité qui est réalisée pour partie dans le cadre du GIP sources.

Les principaux aspects suivants ont été examinés : l'état des lieux de l'activité, la gestion des opérations, le déroulement des opérations réalisées sur les sources, l'exploitation des équipements où sont entreposées ou traitées les sources.

Il ressort des principales constatations réalisées que l'exploitant doit améliorer sa rigueur d'exploitation, voire pallier des lacunes notables, notamment de contrôles périodiques. L'exploitant doit ainsi renforcer son respect du référentiel de l'installation et des notes d'application internes.

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Cette activité de reprise des sources, qui s'inscrit maintenant principalement dans le cadre du GIP sources, devrait logiquement s'intensifier pour atteindre les objectifs fixés dans les échéances prévues. En effet, le rythme de reprise de sources constaté jusqu'à la création du GIP en 2009 semble devoir être accéléré. Il conviendra, dans ce cadre, que l'exploitant soit particulièrement vigilant dans l'identification des sources à reprendre et la tenue des inventaires ainsi qu'à l'adaptation des moyens.

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôles Des Sources Reprises Et Entreposées

Vous avez conditionné dans des étuis pour sources usagées, normalement étanches, une partie des sources que vous avez reprises et que vous entreposez dans l'installation.

Les règles générales d'exploitation de l'installation prévoient le contrôle périodique de l'étanchéité de ces étuis tous les 5 ans.

L'examen des contrôles réalisés sur les 15 étuis entreposés dans l'emballage SV69 n° 9 a mis en évidence que le dernier contrôle planifié en 2006 (à la suite des contrôles de 2001 et de 1996) n'avait pas été réalisé. Vous avez prévu un contrôle en juillet 2010.

Ces lacunes de contrôles s'avèrent globales pour l'ensemble des étuis entreposés dans d'autres emballages. Vous avez présenté un planning de réalisation des contrôles sur le court terme (2010 et 2011) qui ne porte que sur une partie des étuis.

Ces écarts notables vous ont été notifiés.

Les relevés des contrôles réalisés en 2001 sur les étuis entreposés dans l'emballage SV69 n° 9 indiquaient des défauts d'étanchéité de 3 étuis. Ces défauts, non corrigés, ne font pas l'objet d'un enregistrement dans votre fichier des écarts.

Demande A1 : je vous demande d'établir une planification à court terme de l'ensemble des contrôles d'étanchéité des étuis de sources usagées entreposés dans l'installation. Vous me transmettrez ce planning.

Demande A2 : je vous demande de gérer les écarts constatés lors des contrôles des étuis suivant les dispositions d'assurance qualité prévues dans vos référentiels (traçabilité dans le fichier des écarts, suivi, traitement…).

 S

## Entreposage Des Sources Usagées

Vous vous étiez engagé, à la suite de l'inspection du 19 novembre 2008, à réaliser un contrôle trimestriel de l'absence de contamination surfacique dans les différentes zones du bâtiment 539, dont la zone d'entreposage des sources usagées.

3 Il a été vérifié que ces contrôles étaient réalisés dans la zone d'entreposage à peu près tous les 3 mois et qu'ils impliquaient l'exploitant du local et le service radioprotection. Ces contrôles n'apparaissent cependant pas dans le plan de contrôle radiologique de l'installation du 1 janvier 2010.

Ce même local d'entreposage est normalement l'objet d'un contrôle annuel de contamination surfacique par un organisme agréé. Le rapport de contrôle de 2009 indique que ces contrôles n'ont pas été réalisés. Les raisons de cette absence de contrôle restent à préciser.

Demande A3 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les contrôles périodiques à réaliser par un organisme agréé, tels que requis par l'article R4452-15 du code du travail et l'arrêté du 26 octobre 2005, puissent se dérouler normalement. A défaut, des justifications et mesures compensatoires devront faire l'objet d'une traçabilité suffisante.

Demande A4 : vous vérifierez la complétude du programme de contrôle radiologique. Il convient également que la répartition des rôles pour ces contrôles entre les entités internes et le service de radioprotection soit définie dans des documents appropriés
(procédures, modes opératoires, notes de répartitions...).

  

## B. Demandes De Compléments D'Information

Etuis de sources usagés non étanches Vous avez indiqué que vous deviez planifier une campagne de réalisation d'une deuxième soudure des étuis de sources usagées non étanches.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer le planning de cette campagne de soudure des étuis non étanches. Vous indiquerez également le nombre d'étuis concernés par rapport au nombre d'étuis entreposés dans l'installation.

## S Résultats Des Contrôles Périodiques Des Étuis De Sources Usagées

Les feuilles de relevé des contrôles quinquennaux présentées mentionnaient des activités d'origine des étuis de sources usagées du même ordre mais différentes des activités mesurées. Ces écarts significatifs en valeurs absolues n'ont pu être expliqués.

Demande B2 : je vous demande de clarifier les écarts d'activités des étuis de sources usagées constatés sur les feuilles récapitulatives des contrôles quinquennaux. Vous apporterez, le cas échéant, les corrections qui pourraient s'avérer nécessaires.

L'inventaire radiologique dans les deux cellules de la chaîne THA où sont réalisées les opérations de contrôle des sources usagées ou à prolonger fait l'objet de tableaux de suivi affichés en face avant des cellules.

L'examen de ces tableaux n'a pas permis d'avoir une identification claire des activités prises en compte dans ces inventaires (activités sur plans de travail, activités dans les stockeurs, activités dans les emballages présents dans les cellules…). De plus les limites maximales autorisées par cellule étaient indiquées de manière globale sans déclinaison des conditions spécifiées dans les règles générales d'exploitation. Par ailleurs, les méthodologies d'inventaires sont apparues différentes entre les deux cellules.

Demande B3 : je vous demande de rationaliser vos méthodologies d'inventaires radiologiques dans les cellules 3 et 5 de la chaîne THA pour en permettre une interprétation précise et une mise en relation simple avec les spécifications des règles générales d'exploitation.

S

## Application D'Identification Et De Suivi Des Sources

La consultation de l'application informatique d'identification et de suivi des sources dans l'installation montre que son renseignement au fil de l'eau, en particulier pour les sources reprises récemment et leur localisation dans l'installation, est à améliorer.

Demande B4 : je vous demande de veiller à renseigner en temps réel l'application d'identification et de suivi des sources qui sont dans l'installation. Cette disposition doit concourir à la fiabilisation de vos inventaires et des informations propres à chaque source.

## S C Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté que vous ne disposiez pas à l'heure actuelle d'un inventaire précis des sources à reprendre. Un travail d'identification d'importance, sur la base des dossiers archivés et d'actions auprès des détenteurs notamment, doit être réalisé dans le cadre du GIP
sources mis en place.

C2 : Vous avez indiqué ne pas disposer d'une liste des sources en prolongation. Je vous rappelle que l'arrêté du 23 octobre 2009 portant homologation de la décision de l'ASN définissant les critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d'utilisation des sources radioactives scellées dispose, dans son article 5, que le fournisseur de sources radioactives scellées tient à jour la liste des sources qui bénéficient de prolongation.

C3 : Le référentiel de l'installation, dans sa version actuelle, apparaît incomplet sur la thématique de l'inspection. Il conviendra que, dans la prochaine révision du rapport de sûreté et des règles générales d'exploitation de l'installation, les éléments descriptifs et organisationnels de l'activité de reprise des sources scellées ou de leur prolongation ainsi que les spécifications associées soient actualisés, complétés et détaillés.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par :  Simon-Pierre EURY
Copie :
AN/DRD
IRSN/DSU
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