AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-013588 Orléans, le 11 mars 2010 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°50 - LECI
Inspection n° INS-2010-CEASAC-0020 du 29 janvier 2010
« Radioprotection »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 29 janvier 2010 au sein des installations de l'INB 50 - LECI.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 29 janvier à l'INB 50 - LECI du centre CEA de Saclay a porté sur le respect du référentiel de sûreté de l'installation sur plusieurs points concernant la radioprotection et le respect des dispositions du code du travail. Cette inspection a permis d'examiner l'organisation de la radioprotection au LECI, le bilan dosimétrique, le bilan des formations, la démarche d'optimisation, les contrôles et vérifications périodiques, le zonage radioprotection, la gestion des sources et la gestion des écarts.

Une visite dans les installations du LECI a permis de voir l'application opérationnelle des dispositions de radioprotection sur le terrain.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 ,
Les inspecteurs estiment que le LECI doit pérenniser les actions engagées concernant le suivi des formations, des habilitations, des aptitudes médicales et les contrôles périodiques en radioprotection (contrôles d'ambiances et du matériel) et la gestion des sources. Les inspecteurs ont apprécié les démarches d'optimisation de la radioprotection en cours au LECI ainsi que la prise en compte des remarques formulées en 2006 par l'ASN. Cependant, certaines dispositions restent à améliorer concernant les affichages réglementaires d'accès en zone ou de sortie de zone ainsi que sur la gestion des cartouches filtrantes équipant les masques de protection respiratoire. Les inspecteurs insistent également sur la nécessité d'une meilleure traçabilité de la levée d'observations formulées par les organismes de « contrôles externes ».

Aucun constat notable n'a été notifié lors de cette inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Absence d'affichages réglementaires Conformément à l'article R.4452-6 du code du travail, à l'intérieur des zones surveillées et contrôlées, les sources de rayonnements ionisants sont signalées et les risques d'exposition externe et, le cas échéant, interne font l'objet d'un affichage remis à jour périodiquement. Cet affichage comporte également les consignes de travail adaptées à la nature de l'exposition et aux opérations envisagées.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté une absence d'affichage des consignes de travail notamment au niveau de l'annexe de ventilation. Dans ce local, des zones jaunes ont été définies. Cependant, aucun affichage ne complète les panneaux signalant la présence de zones réglementées. Il en est de même pour les consignes relatives à la sortie de la zone arrière des cllules de la ligne K.

Demande A1: je vous demande de procéder aux affichages réglementaires sur l'ensemble de votre installation.

## &

Gestion des cartouches filtrantes à charbon actif équipant les masques de protection respiratoire Conformément à l'article R.4323-1 du code du travail, l'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail de leurs conditions d'utilisation ou de maintenance et des instructions ou consignes les concernant, notamment celles contenues dans la notice d'instructions du fabricant.

Lors de la visite des installations, l'inspection de certains masques de protection individuelle et de leur cartouche filtrante associée, a montré l'absence d'indication de la date de mise en service du filtre. De ce fait, le suivi du délai de validité de l'équipement de protection individuelle ne peut être assuré.

Demande A2 : je vous demande de me communiquer le détail des actions mises en œure afin d'améliorer le suivi du délai de validité des cartouches filtrantes des masques APVR.

Amélioration de la traçabilité du suivi de levées d'observations suite aux contrôles externes de radioprotection réalisés conformément à l'article R.4454-15 du code du travail (contrôles techniques, contrôles d'ambiances et instruments de mesures)
Les inspecteurs ont constaté que le suivi des levées d'observations formulées par l'organisme agréé lors de contrôles externes de la radioprotection ne faisait pas l'objet d'une traçabilité rigoureuse comme cela est fait pour le suivi des écarts.

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une traçabilité exhaustive et pérenne du suivi des levées d'observations formulées par l'organisme agréé lors de contrôles externes de la radioprotection vous permettant de connaître à tout instant l'état des actions correctives soldées ou en cours.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôles D'Ambiance

L'arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection précise que dans le cadre des contrôles d'ambiance, les débits de dose doivent être mesurés en différents points représentatifs de l'exposition des travailleurs au poste de travail, qu'il soit permanent ou non.

Les résultats de ces contrôles doivent notamment préciser la localisation, les caractéristiques des rayonnements et les débits de dose.

Les inspecteurs ont constaté que le contrôle d'ambiance réalisé mensuellement dans la salle MET ne précisait pas les conditions de réalisation de ce contrôle. En effet, le résultat du contrôle ne précise pas si un échantillon était présent au moment du contrôle. Cette information est pourtant indispensable pour l'interprétation du résultat.

Demande B1 : je vous demande de tracer pour l'ensemble des contrôles réalisés les conditions de réalisation et l'interprétation des résultats qui en découlent.

S

## C. Observations

C 1 : Concernant la gestion des sources radioactives présentes sur votre installation, je vous demande de me faire un point des actions engagées vers l'IRSN afin de régulariser votre situation vis-à-vis de l'inventaire national des sources tenu par l'Unité d'Expertise des Sources.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copies :
. ASN - DRD
. IRSN - DSU
Signé par : Simon-Pierre EURY
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