Marseille, le 29 MAI 2007 N/ Réf. : Dép- Marseille-N° 0469-2007 Monsieur le D irecteur du CE A
CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE
O bjet : Contrôle des transports de matières radioactives.

Inspection n° INS-2007-CEACAD-0040 du 4 mai 2007 au Centre de Cadarache Conseiller à la sécurité et Arrêté qualité Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 4 mai 2007 au Centre de Cadarache sur le thème «transport de matières radioactives».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 mai 2007 avait pour objet l'examen de l'organisation du centre de Cadarache concernant le transport des matières radioactives. Dans ce cadre, les travaux du conseiller à la sécurité (CS), et d'autre part l'assurance de la qualité (AQ) ont plus particulièrement été inspectés. De plus les suites données aux demandes formulées par l'ASN lors de l'inspection de revue réalisée en 2005 sur ce thème ont été examinées.

Il apparaît que les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour assurer la sûreté et le respect des exigences réglementaires en matière de transport, au vu des éléments examinés en inspection, sont satisfaisantes. Cependant, les inspecteurs estiment que la mission de vérification qui incombe au conseiller à la sécurité doit être mieux prise en compte. Le conseiller à la sécurité doit notamment examiner le respect des prescriptions relatives au transport des matières radioactives dans l'ensemble des centres CEA avec une fréquence adaptée aux flux de transports

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'ADR fixe dans son paragraphe 1.8.3.3 les missions du conseiller à la sécurité et notamment ses activités de contrôle visant à assurer le respect des exigences transport. Lors de l'examen de la mise en œuvre de ces missions, il est apparu que celui-ci intervenait principalement en tant que conseil auprès des entités organisatrices de transport. Son rôle de vérificateur est peu mis en œuvre faute de temps. Je vous rappelle que l'adéquation des moyens accordés au conseiller à la sécurité pour assurer l'ensemble de ses missions, est une exigence de l'ADR.

De plus, le §1.8.3.4 de l'ADR, stipule que "la fonction de conseiller à la sécurité peut être exercée par une personne qui exerce d'autre tâches dans l'entreprise à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller". Le découpage des missions entre correspondant national et local a été présenté. Cependant, l'existence d'un réseau national de correspondant ne dispense pas d'exercer la mission de contrôle ou vérification au niveau national.

## 1. Je Vous Demande M'Indiquer L'Organisation Prévue Afin D'Assurer La Mise En Œuvre De L'Ensemble Des Missions Du Conseiller À La Sécurité. La Déclinaison De Ces Missions Dans L'Organisation En Place Sera Ainsi Décrite En Reprenant Les Items De L'Adr §1.8.3.3.

Les inspecteurs ont examiné la justification de la conformité du contenu de l'emballage TN 106 par rapport au certificat d'agrément utilisé. Il est apparu que :
- La référence du certificat d'agrément de l'emballage est différent dans la déclaration d'expédition de matières radioactives (DEMR) et dans le document traçant les contrôles de conformité du contenu ;
- Les contrôles de conformité du contenu (adéquation emballage/ matière) manquaient de lisibilité.

2. Je vous demande de justifier la conformité du contenu l'emballage TN 106 par rapport à son certificat d'agrément. De plus, il conviendra d'améliorer la procédure de contrôle de conformité de son contenu, et notamment les enregistrements associés.
A la demande de l'ASN, la maintenance de la citerne LR 56 devait être clarifiée en concluant notamment sur la cohérence des opérations effectuées par les différents détenteurs de ce matériel. Au jour de l'inspection, les évolutions de procédure n'étaient pas finalisées. 

3. Je vous demande de me transmettre la nouvelle procédure de maintenance prévue sur ces citernes lorsque celle-ci sera finalisée ainsi que le compte rendu de la dernière maintenance effectuée.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné la formalisation de l'organisation mise en œuvre sur le centre pour assurer la gestion du transport de matières radioactives. Lors de l'inspection de revue de 2005, les inspecteurs avaient observé que les notes d'organisation relatives à cette gestion, les DCS 38 et 39, étaient obsolètes.

La note DCS 39 a été abrogée par les règles générales de transport interne. Par ailleurs, la note DCS 38 n'a pas encore évoluée car celle ci dépend de l'évolution prévue de la NIG 467.

4. Je vous demande de m'informer de l'échéancier prévue de révision des notes DCS 38 et N IG 467. Vous me transmettrez les révisions de celles-ci.

Le CEA Cadarache détient plusieurs colis non agréés qui doivent néanmoins faire l'objet d'un dossier justifiant la conformité de ces colis aux exigences de l'ADR.

5. Je vous demande de me transmettre un échéancier d'élaboration des dossiers de justification de conformité de l'ensemble des colis non agréés du centre de Cadarache. Vous me transmettrez un point détaillé sur la situation actuelle du centre de Cadarache ainsi que de tous les centres français du CE A.

Les inspecteurs ont assisté au chargement de deux colis appartenant à Intercontrôle. Le dossier de justification de la conformité de ces colis de type A N° 117 et 127 n'a pu être présenté le jour de l'inspection.

6. Je vous demande de me transmettre ces dossiers. Vous me transmettrez les dossiers justifiant rigoureusement la conformité de ces colis (emballage et contenu) aux prescriptions applicables de l'ADR.

Lors de l'examen de la procédure décrivant les moyens mis en œuvre en cas d'accident concernant un transport de classe 7, il est apparu que les moyens opérationnels, et notamment ceux permettant d'assurer la récupération des matières dispersées, n'étaient pas suffisamment décrits.

7. Je vous demande de prévoir dans votre procédure d'urgence sur les transports de matières radioactives, les moyens opérationnels permettant d'assurer notamment la récupération des matières radioactives. Vous me transmettrez la révision de cette procédure.

Une action spécifique visant à améliorer la formalisation des règles d'arrimage des colis sur le centre est déclinée à Cadarache. Celle-ci doit se traduire par la rédaction de règles claires.

## 8. Je Vous Demande De Me Transmettre Les Règles D'Arrimage Formalisées Mises En Œuvre Sur Le Centre De Cadarache.

Les inspecteurs ont examiné les suites données par l'exploitant aux demandes formulées suite à l'inspection de revue qui a eu lieu sur le site en 2005. De cet examen, il ressort que :
- les valeurs des contrôles radiologiques réalisés par le SPR avant départ d'un convoi devaient être portées sur la déclaration d'expédition (demande 8). Or ceci n'est pas systématiquement réalisé.

- Les évolutions du suivi dosimétrique du personnel du BT n'ont pu être appréciées.

9. Je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour assurer le report effectif des résultats de contrôles radiologiques réalisés par le SPR sur les emballages avant leur départ. De plus, vous me transmettrez le suivi dosimétrique non nominatif du personnel du bureau transport pour les années 2005 et 2006.

## C. Observations

- La note DCS 39 étant obsolète a été abrogée. Cependant, plusieurs documents relatifs au transport référencent encore cette note. Les inspecteurs ont bien noté que ces documents seront mis à jour rapidement.

- Le rapport du conseiller à la sécurité est visé par lui même. De plus, celui-ci est vérifié par une tierce personne. Cependant cette vérification ne fait l'objet d'aucune traçabilité. Le rapport sera dorénavant visée par son rédacteur et son vérificateur.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **10 août 2007.** Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Chef de la D ivision de Marseille Signé par Laurent KUEN Y