Lyon, le 19 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-051752 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du **Bugey**
Electricité de France BP 60120 01155 **LAGNIEU**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 29 septembre 2022 sur le thème du management de la sureté et de l'organisation de la filière indépendante de sûreté (FIS)
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0515 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 29 septembre 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème du management de la sûreté et de l'organisation de la filière indépendante de sûreté (FIS).

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème du management de la sûreté et de l'organisation de la filière indépendante de sûreté (FIS). Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation du service qualité sûreté (SQS), la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du service, l'élaboration du programme de vérifications indépendantes et l'écoute dont bénéficie la FIS 
auprès de la direction du site, en particulier en cas de désaccord entre cette dernière et les services en charge de l'exploitation. Ils ont pris note des spécificités d'organisation locales, notamment pour la gestion des règles générales d'exploitation (RGE) en l'absence de documents propres au palier CP0. Les inspecteurs ont également observé l'évaluation quotidienne de sûreté des réacteurs 2 et 3 menée par un ingénieur sûreté (IS), la réunion quotidienne de confrontation des évaluations de sûreté établies par le chef d'exploitation (CE) et l'IS pour ces réacteurs, la réunion quotidienne du collectif des ingénieurs sûreté, ainsi qu'un groupe technique de sûreté (GTS) relatif à l'arbitrage de la direction relatif à un désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation concernant un événement survenu le 27 septembre 2022. Enfin, les inspecteurs ont mené des entretiens individuels avec le directeur d'unité, des responsables de la FIS et un ingénieur sûreté, afin d'évaluer le positionnement de la FIS par rapport à la direction du site.

A l'issue de cette inspection, l'ASN considère que le fonctionnement de la FIS est satisfaisant. Celleci dispose des ressources et compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions et elle a mis en place une GPEC permettant d'assurer la continuité de son gréement dans le temps. Les notes d'organisation du service et des missions qu'il exerce ont été récemment mises à jour et sont conformes aux référentiels managériaux édictés par le groupe EDF. Les inspecteurs notent positivement l'animation du collectif des IS et la collégialité en son sein, notamment au travers de sa réunion quotidienne. Concernant le processus d'arbitrage par la direction du site en cas de désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation, les inspecteurs ont noté que la direction du site rencontrait régulièrement les représentants de la FIS. Toutefois, les inspecteurs ont identifié certains arbitrages dont ils ne partagent pas les conclusions et qui devront faire l'objet d'une ré-interrogation.

La filière indépendante de sûreté devant consacrer une partie de son temps à l'appui aux services en matière de sûreté, les inspecteurs ont apprécié l'approche « 360 », construite selon une approche originale, développée depuis peu avec les services ayant connu des changements de management.

Enfin, l'examen du programme des vérifications de la FIS a mis en évidence une situation satisfaisante. Quelques axes de progrès ont été identifiés concernant l'utilisation de l'outil d'information « Caméléon » utilisé pour suivre les actions correctives issues des vérifications réalisées par le SQS. 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes

Les inspecteurs ont consulté la GPEC du SQS qui est apparue réalisée de façon pertinente et de nature à permettre la continuité des missions de la FIS. Toutefois, il est apparu que la mission de conseiller à la sécurité des transports (CST), pourtant portée par une seule personne, n'était pas traitée au travers de la GPEC du service.

Demande II.1 : Mettre en place une **GPEC sur la fonction de conseiller à la sécurité des** transports.

L'examen des arbitrages rendus en application de l'article 2.6.2 de l'arrêté [2] a mis en évidence des situations qui demandent à être clarifiées ou précisées et font l'objet des demandes ci-après.

## Arbitrage Du 29 Novembre 2021 Relatif Au Démarrage De La Turbine À Combustion (Tac) En Remplacement De 3Lhg001Ge Sous Couvert De La Condition Limite N°1

Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté, au motif que le démarrage du groupe électrogène à moteur diesel 3LHG001GE, dans une situation similaire, aurait donné lieu à la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté (ESS) au titre du critère REP-02 du guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux INB, le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS. 

Le chef d'exploitation et le président du groupe technique de sûreté (GTS) se sont appuyés sur un courrier des services centraux d'EDF de 2017 précisant la liste des matériels de sauvegarde à considérer pour l'application du critère d'ESS REP-02 et notamment les groupes électrogènes à moteur diesel. Ainsi, la TAC n'étant pas un matériel visé dans ce courrier, son démarrage n'a pas été déclaré en tant qu'ESS. 

Si les inspecteurs partagent le fait que la TAC n'est pas en temps normal un matériel à considérer comme un matériel de sauvegarde, ils ont souligné qu'au moment de son démarrage, la TAC était lignée en substitution du groupe électrogène à moteur diesel 3LHG001GE, alors en cours de maintenance, sous couvert de la condition limite n°1 des spécifications techniques d'exploitation 
(STE). Ainsi, ce démarrage nécessite d'être analysé au même titre qu'un démarrage du moteur diesel 3LHG001GE dans des conditions similaires.

Demande II.2 : Déclarer et analyser un événement significatif pour la sûreté, au titre du critère ESS REP-02 du **guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des** critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté.

Demande II.3 **: Faire préciser à vos services centraux le contenu du courrier de 2017 pris en** 
compte par le chef d'exploitation et le PCD1, relatif aux matériels de sauvegarde à prendre en compte pour l'application du critère ESS REP-02, pour intégrer le cas de la TAC lor**squ'elle est** 
lignée en substitution d'un groupe électrogène de secours à moteur diesel. 

Arbitrage du 8 février 2022 relatif à la présence de modules noirs (8720) non qualifiés sur des matériels qualifiés aux conditions accidentelles (MQCA) des réacteurs 2 **et 3**
Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté au titre du critère REP-09 du guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux INB, la direction du site a retenu que l'écart de conformité, au sens du guide n°21 de l'ASN, relevait d'un classement « B1 » et que ce classement ne conduisait qu'au traitement d'un simple événement important pour la sûreté (EIS). Si le traitement de cet EC a bien été suivi dans le cadre des arrêts de 2022, ce parallèle entre le classement de l'écart de conformité et la déclaration d'événement n'est pas justifié en l'état. L'ASN note d'ailleurs que les services centraux d'EDF déclarent régulièrement des événements significatifs pour la sûreté relatifs à des écarts de conformité génériques relevant d'un classement « B1 » au sens du guide n°21 de l'ASN.

Demande II.4 : **Solliciter l'avis des services centraux d'EDF sur la déclaration de cet écart de** conformité et, plus largement, sur la doctrine du site de ne déclarer en tant qu'événement significatif que les écarts de conformité classés « A » au titre du guide de l'ASN n**° 21.**
Demande II.5 : A l'issue, réinterroger l'arbitrage de cet écart de conformité et**, le cas échéant,** déclarer un évènement significatif pour la sûreté **puis l'analyser**.

## Utilisation De L'Outil « Caméléon » Pour Le Suivi Des Actions Correctives Issues Des Audits

L'outil « Caméléon » est utilisé pour suivre les actions correctives issues des actions de vérifications conduites par le SQS. L'examen d'actions de formation décidées à la suite d'audits a mis en évidence que l'utilisation de l'outil pour assurer que l'action avait été menée à bien est perfectible. Par exemple, pour des actions de présentation ou de formation, le renseignement des actions ne permet pas forcément de démontrer que l'action de formation a bien été conduite auprès de l'ensemble des personnes concernées ni d'accéder au contenu de la formation. Demande II.6 : Améliorer le renseignement du suivi des actions dans l'outil « Caméléon » pour y intégrer des liens ou des **documents permettant de vérifier que l'ensemble des personnels cibles** 
d'une action de formation a bien été formé et intégrer le contenu de la formation à la fiche action. 

## Salles De Commande Des Réacteurs 2 Et 3

Au cours de la visite de la salle de commande du réacteur 3, il est apparu que l'armoire des consignes incidentelles et accidentelles du chapitre VI des règles générales d'exploitation (RGE) n'était pas plombée et que la consigne ECT1 n'était pas présente dans le rack dédié. Au cours de l'inspection, vous avez précisé que la consigne ECT1 était présente dans l'armoire mais dans un autre rack.

Demande II.5 : Veiller à ce qu'un exemplaire de référence des consignes du chapitre VI des RGE 
soit disponible et sous scellés en salle de commande.

 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Comptabilisation des missions consacrées à l'évaluation de sûreté et à l'assi**stance-conseil**
Les inspecteurs ont relevé positivement l'appairage systématique des ingénieurs sûreté et les interventions qu'ils réalisent auprès des métiers pour améliorer la rigueur d'exploitation et la culture de sûreté.

Concernant les missions d'assistance - conseil, vos représentants ont indiqué que, dans le suivi des tâches des ingénieurs sûreté, environ 200 tâches étaient catégorisées en « assistance - conseil » et 110 étaient catégorisées « FIS ». Cet indicateur du nombre de tâches reste imprécis. *A contrario,* le management du service sûreté qualité ne dispose pas d'autre outil pour estimer la charge de travail allouée aux missions d'assistance - conseil.

Observation III.1 : Conduire une réflexion sur l'estimation des ressources de la FIS utilisées par les missions d'assistance conseil **afin d'affiner le pilotage de cette activité**. 

Les inspecteurs ont consulté la GPEC du SQS. Ils ont notamment pu constater qu'à la suite du changement rapproché dans le temps de la plupart des ingénieurs sûreté, des dispositions ont été prises pour adapter les durées de poste de certains ingénieurs sûreté afin d'éviter une nouvelle vague de départs concomitants. 

Observation III.2 : **Les inspecteurs ont relevé positivement les dispositions de gestion** prévisionnelle des emplois et carrières de la FIS, visant à assurer des remplacements étalés dans le temps. 

Les inspecteurs ont relevé que plusieurs agents de la FIS avaient eu un parcours professionnel limité au seul site de Bugey. Ils ont également observé qu'il n'y avait pas eu d'échange ou d'appui entre les ingénieurs du service et ceux d'un autre site, contrairement à ce que pratiquent d'autres sites, pratique dont il faut reconnaître qu'elle est rendue plus délicate en raison de la spécificité des réacteurs du site. 

Observation III.2 : Envisager des modalités de partage d'expérience ou d'échange entre des agents de la FIS du site et ceux d'autres sites.

## 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** 
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

La chef de la division de Lyon, Signé par Nour KHATER