DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 29 Décembre 2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-058394 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban SaintMaurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120) 
 Inspection INSSN-LYO-2014-0330 du 2 décembre 2014 Thème : «Entretien, surveillance et inspection périodique des ESPN et réparation et modification des ESPN» 

## Référence À Rappeler Dans Vos Correspondances : Inssn-Lyo-2014-0330

Références : [1] Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants. 

[2] Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. 

[3] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 2 décembre 2014 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, sur le thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements sous pression nucléaires 
(ESPN) et réparation et modification des ESPN ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice du 2 décembre 2014 portait sur le thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements sous pression nucléaires 
(ESPN) et réparation et modification des ESPN ». Cette inspection visait à évaluer la prise en compte des dispositions de suivi en service fixées par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement les points suivants : 
- l'organisation retenue par le site pour l'application des exigences établies dans l'arrêté du 12 décembre 2005 ; 
- la liste des ESPN utilisés dans l'installation ; - le dossier descriptif et d'exploitation d'ESPN ; - le programme des opérations d'entretien et de surveillance (POES) au travers des inspections périodiques d'ESPN ; 
- le respect des exigences réglementaires en matière d'inspection périodique, de requalification périodique et de modification d'ESPN depuis l'entrée en vigueur du titre III de l'arrêté du 12 décembre 2005. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour répondre aux attendus de la réglementation relative aux ESPN est globalement satisfaisante et nécessite la poursuite des actions engagées par le site avec un pilotage opérationnel rigoureux. Les inspecteurs considèrent cependant que la documentation afférente aux accessoires sous pression et aux accessoires de sécurité doit être constituée dans les dossiers réglementaires des ESPN. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la remise en service d'équipements ayant fait l'objet de modifications a été effectuée avant la déclaration de conformité de l'ESPN par l'exploitant, ce qui constitue un écart qu'il conviendra de corriger. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par votre établissement afin de respecter les exigences établies dans l'arrêté ministériel cité en référence [3]. Les responsabilités des différents services en charge de la déclinaison des exigences de l'arrêté ESPN sont décrites dans la note technique « Mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires » référencée D5380MG00022 dont l'indice 1 a été présenté aux inspecteurs à l'état de projet à la suite du transfert récent du pilotage opérationnel de cette thématique du service travaux (MT) vers le service d'inspection reconnu (SIR). Cette note d'organisation précise les activités demandées aux différents services pour assurer le respect des exigences réglementaires associées. Le service MT retranscrit actuellement ces exigences dans une note d'interface qui décrit l'organisation retenue pour la gestion des ESPN dont il assure la maintenance et le contrôle périodique. En revanche, le service automatismes-électricité (SAE) qui assure la maîtrise d'ouvrage de quelques ESPN, ainsi que les services en charge des modifications nationales impactant les ESPN (EC) et de la conduite des ESPN (PC et TE) n'ont pas retranscrit les actions dont ils ont la charge dans des notes d'organisation. Les inspecteurs considèrent que ce changement d'organisation devra faire l'objet d'actions de vérification au cours de l'année 2015 afin de vérifier que l'organisation décrite correspond à celle mise en œuvre par les différents services au sein de l'établissement pour l'application rigoureuse du référentiel de suivi en service des ESPN. Demande A1 : Je vous demande de réaliser en 2015 un audit de l'organisation nouvellement définie dans votre note référencée D5380MG00022 indice 1 pour l'application de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005. Cet audit comprendra notamment un état des lieux de l'organisation déclinée par les différents services en interface avec le SIR pour assurer la conformité de la mise en œuvre des opérations de suivi en service prévues par les POES de vos ESPN. Les inspecteurs ont examiné des dossiers d'ESPN réparés ou modifiés entre 2012 et 2014. Il ressort de cet examen les écarts suivants : 
- à l'issue des opérations de remplacement de la soupape repérée 1 RIS 271 VZ, l'exploitant a établi le 15 août 2012 la déclaration de conformité de cette intervention, alors que l'évaluation de conformité n'a été établie par l'organisme agréé que le 13 septembre 2012. De plus, la remise en service de l'équipement a été réalisée en anticipation le 8 septembre 2012 ; 
- à l'issue des opérations de réparation de la soupape repérée 2 TEG 307 VY, l'évaluation de conformité de la réparation a été déclarée par l'exploitant le 1er décembre 2014, soit postérieurement à la restitution le 14 novembre 2014 du régime permettant la remise en exploitant de l'équipement ; 
- le dossier d'exploitation de la tuyauterie repérée 1 RCV N01 TY qui a fait l'objet d'une réparation notable en mai 2014 ne contient pas la déclaration de conformité de l'exploitant. 

Demande A2 : Je vous demande de définir les parades nécessaires pour éviter de délivrer une autorisation de remise en service d'un équipement réparé ou modifié avant l'établissement de l'évaluation de conformité que ce soit par l'exploitant ou par un organisme agréé, mais aussi pour vous s'assurer que la déclaration de conformité de ces opérations par l'exploitant précède bien la remise en service de l'équipement. Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que les dossiers réglementaires des équipements ayant fait l'objet de modification ou de réparation soient mis à jour à l'issue de ces opérations. Les inspecteurs ont examiné par sondage des dossiers descriptifs et des dossiers d'exploitation de certains ESPN établis en application de l'annexe 5 de l'arrêté cité en référence [3]. Ils ont constaté que la documentation afférente aux accessoires sous pression et aux accessoires de sécurité n'a pas été établie. Demande A4 : Je vous demande de vous assurer que les dossiers réglementaires sont correctement constitués pour les accessoires sous pression et les accessoires de sécurité des ESPN de votre établissement. 

## � B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné la liste des ESPN de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice. Il ressort de cet examen que vous rencontrez encore des difficultés pour trouver la documentation nécessaire (essentiellement des notes de calcul) à la détermination du classement en catégorie de risque « pression » de certaines tuyauteries soumises aux exigences de suivi en service définies dans l'annexe 5 de l'arrêté en référence [3]. Pour pallier à cette difficulté, vous avez procédé au classement de ces lignes en retenant les diamètres relevés sur les accessoires de sécurité protégeant ces tuyauteries et en considérant la pression maximale en service des lignes principales ou des récipients situés en amont et auxquels sont reliées ces tuyauteries. Vous avez récemment sollicité vos services centraux d'ingénierie et vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un travail de reconstitution des notes de calcul visant à compléter les dossiers descriptifs des tuyauteries ESPN des CNPE était programmé en 2015. Demande B1 : Je vous demande de me communiquer un échéancier précis de constitution des états descriptifs complets des tuyauteries soumises aux exigences de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005, qui en sont actuellement dépourvues. En ce qui concerne les équipements non soumis aux exigences de l'annexe 5 de l'arrêté en référence [3], vous avez indiqué aux inspecteurs que les données nécessaires à l'entretien et la surveillance de ces ESPN, en application de l'article 17.III du décret du 13 décembre 1999 étaient en cours de constitution par vos services centraux d'ingénierie. 

 
Demande B2 : Je vous demande de me communiquer un échéancier précis de constitution des états descriptifs des ESPN non soumis aux exigences de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005. 

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C. Observations Néant. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Olivier VEYRET
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