DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : Dép-Strasbourg- N°SM.SM.2009.0012 Strasbourg, le 6 janvier 2009 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2008-EDFCAT-0003 du 16/12/2008 Thème gestion des documents Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 16/12/2008 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « gestion des documents ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16/12/2008 portait sur le thème gestion des documents, de la rédaction des gammes opératoires à leur archivage. Les inspecteurs ont examiné la manière dont le CNPE de Cattenom gère de manière générale les documents et en particulier les gammes d'essais périodiques de conduite et de maintenance. Ils ont ainsi pu vérifier sur des exemples le respect des dispositions de conservation de documents nécessaires à l'appréciation de la qualité. Ils se sont rendus sur les différents lieux d'archivage afin de contrôler les dispositions retenues pour la conservation des documents. La rédaction et la diffusion des documents opérationnels sont apparues comme globalement correctes aux inspecteurs. En revanche la gestion de l'archivage est très perfectible et devra faire l'objet d'actions correctives. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 11 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 demande une conservation dans de bonnes conditions des documents nécessaires à l'appréciation de la qualité. De plus, l'article 7.II de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression précise que l'exploitant devra prendre soin de conserver les documents pouvant contribuer a posteriori à la connaissance des actions auxquelles ont été soumis les appareils. Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux destinés à l'archivage dans divers bâtiments du CNPE afin de vérifier le respect de ces prescriptions. Ces locaux étaient en général bien protégés des rayons ultraviolets et étaient équipés de systèmes de détection d'incendie. Cependant, lors de l'examen des relevés mensuels de température, un local ne respectait pas la température de 18°C (un relevé à 12°C), car il disposait d'une fenêtre et pas de climatisation. En outre, aucun des locaux visités ne permet d'archiver des documents dans de bonnes conditions de température et d'hygrométrie. Les locaux destinés à l'archivage étaient encombrés de boîtes d'archives vides, de cartons, voire de boulonnerie et de pièces diverses. Des constats similaires et une demande avaient été émis lors de l'inspection INS-EDFCAT-0013 du 21/06/2006. Vous avez reporté à plusieurs reprises les actions correctives permettant de répondre à cette demande, les entreprises consultées ne souhaitant pas réaliser un devis. Par ailleurs, la politique EDF concernant les archivages a fait l'objet en 2005 de guides EDF/DPN non prescriptifs. Je note que le CNPE n'a toujours pas défini les moyens de répondre aux recommandations formulées dans ces guides, vos services ayant considéré que ces moyens dépendaient de la mise en œuvre d'un archivage centralisé EDF dans la Meuse (Bure) au plus tôt à partir de 2010. J'estime cependant que la décentralisation d'une partie de l'archivage actuellement sur le CNPE n'empêche pas que ce dernier soit maintenu dans des conditions adéquates de conservation sur le CNPE, jusqu'à la date de transfert des archives concernées vers Bure. 

Au bilan, je considère que les actions correctives que vous avez mises en place concernant l'archivage sont insuffisantes et ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de remettre en ordre vos locaux d'archives afin de garantir la* bonne conservation de vos documents nécessaires à l'appréciation de la qualité conformément à l'article 11 de l'arrêté du 10 août 1984 et aux dispositions retenues par vos doctrines d'archivage. 

En particulier, je vous demande : 
- de mettre en œuvre les moyens appropriés pour protéger les documents archivés dans les locaux vis-à-vis des risques liés à la présence de tuyauteries (fuites) et de chemins de câbles (incendie) 
- d'enlever tout élément superflu pouvant contribuer à l'altération de la conservation des archives 
(stocks de fournitures…) 
- *et de mettre en œuvre les moyens permettant de maintenir les conditions de température et* d'hygrométrie requises. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de me proposer un plan d'actions permettant de faire le bilan des archives endommagées par une conservation inappropriée. Les bandes magnétiques et autres supports nécessitant une recopie périodique devront faire l'objet d'une attention particulière. 

Demande n°A.3 : A la suite de ce bilan, je vous demande de reconstituer, le cas échéant, les archives nécessaires au respect de la réglementation relative à la conservation de la preuve des actions réalisées (arrêté du 10/08/1984, du 10/11/1999, du 26/02/1974…). La note qualité NA 2/3/2 qui décrit l'organisation retenue pour gérer les documents de conduite tels que les Dossiers d'activité conduite a été validée en 1998 et doit être réexaminée tous les 4 ans. Or, les inspecteurs n'ont pas relevé de trace de révision de cette note. En outre, d'autres notes qualité ont une périodicité de réexamen « fortuite ». 

Demande n°A.4 : *Je vous demande de formaliser la programmation et la traçabilité des révisions des* notes qualité. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont demandé la fourniture d'un certain nombre d'archives dont la plupart ont pu être fournies pendant l'inspection. Cependant, la gamme renseignée de l'essai périodique VVP 81 réalisé sur le réacteur n°2 le 11/10/2005, déjà demandée en inspection le 24/01/2008 n'a toujours pas été retrouvée. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de me préciser les raisons de la disparition de ce document et* l'organisation que vous comptez mettre en place pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Les inspecteurs ont noté qu'une note d'archivage des documents de conduite est en cours de révision. 

Demande n°B.2 : *Je vous demande de me préciser l'échéance de réalisation de cette note.*
Les inspecteurs ont examiné la façon dont le CNPE intégrait les gammes d'EP PHPM (Projet Harmonisation des Pratiques et des Méthodes). Chaque site fait remonter ses difficultés d'intégration ou d'utilisation aux services centraux d'EDF par une demande d'évolution de document de classe 4 (DED4). Cependant, les inspecteurs n'ont pas pu se faire expliquer la manière dont les demandes sont traitées. Par exemple, la DED 4 émise pour la gamme d'EP ASG 105 n'a pas fait l'objet de retour de la part des services centraux d'EDF sur la nécessité de modifier la gamme à la suite d'un événement significatif, du moins, il n'y a pas de trace de la décision de prise en compte ou non de la demande. En outre, une modification de la gamme mutualisée de l'EP RCP006 a été rendue nécessaire à la suite d'un événement significatif. Le CNPE n'a pas été destinataire d'une information dans ce sens. L'ancienne version de la gamme d'EP RCP 006 a été utilisée le 08/08/2008 lors de l'arrêt de tranche 2 VD2 alors que la nouvelle gamme est sortie fin juin 2008. Le CNPE ne l'a intégrée que le 1er octobre 2008 dans sa base de données GED, sans qu'il n'y ait eu de conséquence réelle. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de me préciser quelles dispositions vous comptez mettre en place pour fiabiliser la prise en compte rapide des retours d'expérience nécessitant une évolution de gamme mutualisée. 

Lors de l'inspection, vos services ont présenté un volume IV du rapport de sûreté de site de Cattenom, a priori applicable aux réacteurs du CNPE n'ayant pas intégré le lot VD2 de modifications, et transmis à vos services centraux. Mes services n'ont pas connaissance de cet addendum au rapport de sûreté de site de Cattenom. 

Demande n°B.4 : Je vous demande de m'indiquer si ce volume du rapport de sûreté fait effectivement partie du référentiel de réacteurs en exploitation du CNPE de Cattenom, et, dans l'affirmative, de veiller à ce que ce dernier soit transmis pour information des services de l'ASN suivant le processus habituel de diffusion des rapports de sûreté du site de Cattenom.

## C.Observations

C.1 L'extincteur à eau n°5620 situé dans le local d'archive « maintenance » n'a pas été contrôlé depuis 2003. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ