AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 7 janvier 2013 N/Réf. :
CODEP-LYO-2013-00865 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France CNPE du Bugey B 60120 01155 LAGNIEU Cedex Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Centrale nucléaire du Bugey (INB n°78 et 89) Inspection INSSN-LYO-2012-0057 du 14 décembre 2012 Thème : « transport de matières radioactives »
Référence à rappeler dans vos correspondances : INSSN-LYO-2012-0057 Réf. :  Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 14 décembre 2012 sur la centrale nucléaire du Bugey, sur le thème « transport de matières radioactives ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Bugey du 14 décembre 2012 concernait le thème « transport de matières radioactives ». Les inspecteurs ont examiné dans un premier temps l'organisation générale du site en matière de transport et les missions dévolues au conseiller à la sécurité chargé de suivre cette thématique. Les inspecteurs ont examiné dans un deuxième temps des dossiers d'expédition de matières radioactives. Enfin, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment de contrôle ultime où sont contrôlés les différents colis avant expédition.

Il ressort de cette inspection que l'organisation du site du Bugey en matière de transport de matières radioactives est globalement satisfaisante. Toutefois les inspecteurs ont souligné que l'organisation des audits internes du thème « transport » devait être revue afin de respecter l'indépendance des auditeurs au regard de cette thématique. Le site doit progresser dans la prise en compte du retour d'expérience issu de la remontée des constats faits sur le terrain. Enfin les inspecteurs ont relevé que la surveillance de certains prestataires du CNPE en matière de transport de matières radioactives devait être améliorée.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Les missions du conseiller à la sécurité chargé de suivre les activités de transport font l'objet d'une délégation de signature accordée par le directeur de la centrale nucléaire du Bugey en date du 27 juillet 2011. Cette délégation de signature précise qu'elle ne s'applique qu'en dehors des heures ouvrables. Or, le conseiller à la sécurité interrogé par les inspecteurs a indiqué être sollicité également en heures ouvrables pour la signature de documents relatifs aux transports.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en cohérence la délégation de signature accordée par le directeur de la centrale nucléaire du Bugey au conseiller à la sécurité avec les pratiques du site pour ce qui concerne les sollicitations de ce dernier pour signer des documents relatifs aux activités de transport. L'article 1.7.3 de l'ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, précise que des programmes d'assurance qualité doivent être établis pour les activités relatives au transport. Dans ce cadre les inspecteurs ont examiné le document cadre qui liste pour chaque type d'expédition l'ensemble des notes nécessaire à la réalisation des activités (colisage, contrôles radiologiques, …). Les inspecteurs ont constaté que le document cadre était incomplet car il ne listait pas l'ensemble des notes nécessaires et que ce document n'était pas intégré dans le système d'assurance qualité du site.

Demande A2 : Je vous demande de vous assurer de la complétude du document de cadrage qui fixe pour chaque type d'expédition les notes nécessaires à la réalisation des activités de transport et de vous assurer que votre organisation documentaire sur ce point est conforme aux dispositions de l'article 1.7.3 de l'ADR.

Les inspecteurs ont examiné les rapports des vérifications menées en 2011 et 2012 sur les activités de transport en application du programme de l'activité de vérification / audit, objet de la note interne du CNPE référencée D5110/NT/04008. Cette note précise que le thème « transport » est examiné au titre des vérifications approfondies telles qu'elles sont définies par la directive interne EDF DI 122 relative au noyau dur de vérification des CNPE. Cette directive interne précise que les vérifications approfondies sont menées par le service en charge de la sûreté-qualité. Or, les inspecteurs ont relevé que les vérifications approfondies étaient pilotées par le conseiller à la sécurité en charge des activités de transport (CST). Ce dernier n'a pas la fonction d'auditeur et ne fait pas partie de la mission sûretéqualité. Demande A3 : Je vous demande de revoir votre organisation en matière de vérifications et d'audits menés par la mission sûreté qualité, objet de votre note interne référencée D5110/NT/04008, afin que celle-ci respecte sur le thème « transport » les dispositions de la directive interne EDF DI 122 et que les auditeurs concernés soient indépendants du thème examiné et disposent des compétences nécessaires.

Les inspecteurs ont examiné la prise en compte du retour d'expérience sur le thème « transport » à partir des constats faits sur le terrain. Le conseiller à la sécurité en charge des activités de transport
(CST) mène un programme de vérifications sur le terrain à une fréquence mensuelle. Il en reporte les constats et, le cas échéant, les actions correctives dans son bilan annuel. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que la base informatique « VDOC » dédiée à la prise en compte du retour d'expérience n'était pas utilisée par le CST pour le thème transport. De plus, il n'a pas pu être indiqué aux inspecteurs si d'autres services du CNPE alimentaient cette base informatique du retour d'expérience sur le thème du transport.

Demande A4: Je vous demande de justifier que le retour d'expérience sur le thème « transport » est correctement pris en compte notamment au travers de l'utilisation de la base informatique « constats terrains » dédiée à cet effet et que ces « constats terrains » émanent de tous les acteurs en charge des activités de transport. Dans ce cadre, vous établirez pour le premier semestre 2012 la liste des fiches ouvertes sur le sujet du transport dans cette base informatique, les actions correctives proposées et l'état de réalisation de celles-ci. Le cas échéant, je vous demande de revoir votre organisation de prise en compte du retour d'expérience sur le thème « transport » afin que la base informatique dédiée à cet effet soit alimentée et exploitée par l'ensemble des parties prenantes. Les inspecteurs ont examiné les plans de surveillance du prestataire auquel sont confiées plusieurs actions dans le domaine du transport de matières radioactives. Selon les actions confiées à ce prestataire, les donneurs d'ordres au sein du CNPE sont soit le service en charge de la sécurité et de la radioprotection (SSR), soit le service en charge de la gestion combustible, de la logistique et des déchets (SCLD). Pour ce qui concerne la surveillance du prestataire en charge de certaines activités du domaine « transport de matières radioactives » par le service SSR, les inspecteurs ont constaté que la fréquence mensuelle précisée dans le plan de surveillance n'était pas systématique puisqu'aucune action de surveillance n'a été menée entre le 17 août et le 19 novembre 2012. Pour ce qui concerne la surveillance du prestataire en charge de certaines activités du domaine « transport de matières radioactives » par le service SCLD, les inspecteurs ont constaté que les actions de surveillance n'étaient pas tracées depuis mars 2012. Demande A5 : Je vous demande de revoir l'organisation du service SCLD sur le plan de la surveillance du prestataire dans le domaine du transport de matières radioactives afin de vous assurer que cette surveillance est menée et tracée. Je vous demande de justifier les actions de surveillance qui ont été menées par le service SCLD depuis mars 2012 sur le prestataire en charge d'actions dans le domaine du transport de matières radioactives. Enfin je vous demande de vous assurer que la fréquence de surveillance des prestataires que vous vous fixez est respectée.

Les inspecteurs ont examiné des dossiers d'expédition de colis de matières radioactives. Pour le dossier d'expédition de combustibles référencé TN12/2-GE-EDF de novembre 2009, les inspecteurs ont examiné la conformité des gammes de suivi de l'ensemble des opérations avec la notice d'utilisation fournie par le constructeur du colis. Cette notice d'utilisation précise que plusieurs types de vis doivent être graissées avec de la graisse « NEVER SEEZ High Temperature Stainless Steel Nuclear Grad ou équivalent ». Or, les inspecteurs ont constaté que les gammes de suivi ne reprenaient pas cette disposition pour l'ensemble des types de vis concernées et qu'elles n'indiquaient pas la nature de la graisse à utiliser.

Demande A6 : Je vous demande de mettre en cohérence vos gammes de suivi des opérations de chargement des colis de combustibles usés TN12/2 avec la notice d'utilisation fournie par le constructeur du colis, en particulier sur l'aspect concernant le graissage des vis.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné des dossiers d'expédition de colis de matières radioactives. Pour le dossier d'expédition de combustibles référencé TN12/2-GE-EDF de novembre 2009, la trame du document est établie et pré-renseignée par AREVA qui est également le destinataire du colis. Les inspecteurs ont relevé que la mention de l'expéditeur (nom, date et signature) attestant du départ du colis était renseignée par le représentant d'AREVA présent lors de l'expédition et non par un représentant du CNPE du Bugey.

Demande B1 : Je vous demande de vous positionner sur la pertinence, d'un point de vue documentaire, de faire signer un dossier d'expédition de matières radioactives dans le cas d'un colis de combustibles usés par un représentant d'AREVA étant donné que l'expéditeur est le CNPE du Bugey.

Les inspecteurs ont examiné des dossiers d'expédition de colis contenant des outillages contaminés ou des déchets radioactifs. Ils ont constaté que le volet du dossier dédié au destinataire pour attester de la bonne réception du colis n'était pas renseigné.

Demande B2 : Je vous demande de vous interroger sur l'intérêt du volet dédié au destinataire dans le dossier d'expédition de matières radioactives étant donné que celui-ci n'est pas renseigné dans le dossier archivé par le CNPE du Bugey en qualité d'expéditeur. Le cas échéant, vous m'indiquerez si une organisation est envisagée pour assurer le retour au CNPE du volet renseigné par le destinataire du dossier d'expédition de matières radioactives.

## C. Observations

C1. Je vous invite à suivre les travaux menés par vos services centraux visant à intégrer au sein de règles générales d'exploitation les dispositions relatives au transport interne en application des exigences réglementaires de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base qui entrera en vigueur le 1 er juillet 2013.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par :
Olivier VEYRET