Référence courrier :
CODEP-BDX-2022-**045671**
Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX
Bordeaux, le 22 septembre 2022 Objet : Contrôle **des installations nucléaires de base** 
Lettre de suite de l'inspection des 8 et 9 septembre 2022 sur le thème de radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection N° dossier **: Inspection n° INSSN-BDX-2022-0045 des 8 et 9 septembre 2022.**
(à rappeler dans toute correspondance) 
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;** [2] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ;** 
 [3] **Code de la santé publique ;** [4] **Code du travail ;** 
 [5] **Chapitre 4.1 des RGE - « caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection »** 
(référence D455021008806) ; 
[6] **Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ;** 
[7] **Note D454921039711 intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence** 
en RP environnement/population du CNPE de Civaux » ; 
[8] **Note D454921039347 intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence** 
en RP travailleurs ». 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 8 après midi et 9 septembre matin au Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence. » Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection des 8 et 9 septembre 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Civaux concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé 'pôle de compétence « environnement / population »') d'une part, et au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail (ci-après nommé 'pôle de compétence « travailleurs »') d'autre part. Ces pôles de compétence sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par EDF à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver cette organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté [6], est composé des trois documents suivants : 
- **chapitre 4.1 des RGE (règles générales d'exploitation) - caractéristiques des pôles de** 
compétence en radioprotection. Ce document est applicable à l'ensemble des centrales nucléaires EDF, 
- **note intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en** 
radioprotection « environnement / population » du CNPE de Civaux », pour ce qui concerne le pôle mise en place au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement, 
- **note intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en** 
radioprotection travailleurs », pour ce qui concerne le pôle mis en place au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail. 

A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CNPE de Civaux a mis en place des pôles de compétence « environnement / population » et « travailleurs » provisoires. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre sur le CNPE de Civaux afin de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. 

Cette inspection intervenait donc en appui de l'instruction de la demande d'approbation et a permis de vérifier les grands principes suivants : 
- **la composition et la gestion des pôles de compétences,** 
- **les qualifications, les compétences des membres des pôles de compétence et leur maintien,** - **la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent.** 
Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Les inspecteurs considèrent que les pôles sont, au jour de l'inspection, bien gréés. Ils soulignent favorablement l'implication des membres du pôle 
« travailleurs » dans la formation des agents du CNPE de Civaux, et notent la qualité du tableau de correspondance entre les exigences réglementaires applicables au pôle de compétence 
« environnement / population » et sa déclinaison opérationnelle dans l'organisation du CNPE. 

Des compléments sont néanmoins attendus sur les conditions de maintien des compétences des membres des pôles, sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité qui leur incombent, sur l'évaluation de leur activité dans le cadre des revues de processus et notamment sur l'adéquation des moyens (humains/techniques) avec les missions dévolues aux pôles. Une nouvelle consultation du comité social et économique sera également nécessaire pour la mise en place du pôle de compétence « travailleurs ». A cet effet, une lettre de demande de compléments sera adressée dans le cadre de l'instruction de la demande d'approbation. 

Par ailleurs, les inspecteurs considèrent qu'il est nécessaire que les pôles de compétences 
« environnement / population » et « travailleurs » s'approprient de ce qui relève d'un conseil qui a vocation à être émis à l'exploitant et à être enregistré en tant que tel. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement** Néant Ii. **Autres Demandes** Liste Des Membres Des Pôles De Compétence

Les articles 7 et 8 de l'arrêté [6] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement / population » et les membres du pôle « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. Les notes [7] et [8] précisent que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre. Les inspecteurs ont consulté, par sondage, les lettres de missions des membres des pôles de compétence en radioprotection, et ont examiné en parallèle la liste des membres du pôle de compétence 
« travailleurs » et celle des membres du pôle de compétence « environnement / population ». Ils ont constaté que les listes des membres des pôles de compétence nécessitaient une mise à jour : - **il est prévu que des salariés issus des services centraux d'EDF soient nommés membres des pôles** 
de compétence du CNPE, pour assurer certaines missions. Au moment de l'inspection, les membres des pôles issus des services centraux d'EDF n'étaient pas répertoriés, la mise en place d'un fichier listant ces personnes au niveau national étant en cours ; 
- **un des membres du pôle de compétence « environnement / population » a une lettre de désignation** 
dont les missions qui lui sont dévolues ne sont pas exhaustives par rapport à ce qui est indiqué dans la liste des membres de ce pôle ; 
- **de manière générale, les inspecteurs ont relevé que plusieurs listes différentes des membres des** 
pôles existaient, et que les missions des membres n'y étaient pas toujours en adéquation avec celles figurant dans leur lettre de mission. 

Demande II.1 : Mettre à jour les lettres de désignation des membres des pôles de compétence en radioprotection, la liste des membres de ces pôles, et la rendre facilement accessible. 

## Désignation Du Représentant De L'Employeur

Conformément à l'article 8 de l'arrêté [6], c'est à l'employeur ou à son délégataire de désigner les membres du pôle de compétence « travailleurs » et d'être destinataire direct des conseils émis par le pôle. Cette exigence est reprise dans votre note [8]. 

Les inspecteurs ont constaté que l'actuel destinataire des conseils du pôle « travailleurs » n'a pas été désigné officiellement par l'employeur. 

Demande II.2 : Formaliser la désignation d'un représentant de l'employeur, chargé de recevoir leurs conseils, et mettre à jour les documents afférents. 

Emission de conseils par le pôle de compétence « environnement / population » Conformément à l'article R. 593-112 du code de l'environnement, le pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » est chargé de conseiller l'exploitant sur toutes les questions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 au regard des risques et inconvénients des rayonnements ionisants, et à la protection de la population et de l'environnement au regard des même risques. De plus, l'article R. 1333-19 du code de la santé publique dispose que parmi ses missions, le pôle de compétence « environnement / population » conseille l'exploitant en ce qui concerne l'examen préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des installations, de la définition du programme de surveillance radiologique des effluents et de l'environnement, et sur les modalités de gestion des déchets radioactifs. Les inspecteurs ont interrogé les membres du pôle « environnement / population » en charge de ces missions. Ces derniers ont indiqué émettre des positions, des avis et écrire des notes dans le cadre de leurs activités courantes et échanger avec les métiers concernés. Au moment de l'inspection, aucun conseil n'a cependant été émis formellement par le pôle « environnement / population » vers l'exploitant. 

Demande II.3 : Veiller à ce que le pôle de compétence « environnement / population » puisse conseiller formellement l'exploitant sur l'ensemble des sujets qui lui incombent. Consigner l'ensemble de ces conseils conformément aux dispositions du II de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.

## Animation / Pilotage Des Pôles

Les inspecteurs ont constaté, dans les notes [7] et [8], l'absence de précision sur les modalités de pilotage dans le temps des pôles, notamment à travers l'organisation de réunions. 

Demande II.4 : Préciser votre organisation concernant les modalités de pilotage dans le temps des pôles de compétences et préciser la nature et la fréquence des réunions et du soutien apporté envers les membres des pôles isolés dans les services.

III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN 
Suites données aux conseils émis par les pôles Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de retour quant aux suites données par l'employeur et/ou par l'exploitant aux conseils émis par les pôles de compétence. 

Par ailleurs, à ce jour, il n'y a pas de mise en commun des conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection sur l'ensemble des CNPE du parc EDF. 

Les inspecteurs attirent votre attention sur l'opportunité de suivre les suites données ou pas aux conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection, notamment en cas de non prise en compte de ceux-ci par l'employeur et/ou par l'exploitant. Ils attirent également votre attention sur l'intérêt du partage du retour d'expérience des conseils émis par les pôles sur l'ensemble du parc.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, 
SIGNE PAR 
Bertrand FREMAUX 