AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :   CODEP-LYO-2014-002201 Lyon, le 14 janvier 2014 Madame la Directrice du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26 131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88)
Inspection n° INSSN-LYO-2013-0765 du 9 décembre 2013 Thème : Transport des matières radioactives Référence :
Code de l'environnement, notamment ses articles L.596-1 et suivants

## Référence À Rappeler Dans Toute Correspondance : Inssn-Lyo-2013-0765

Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection inopinée a eu lieu le 9 décembre 2013 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « transport des matières radioactives ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 9 décembre 2013 concernait le thème « transport des matières radioactives ». Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre par le site sur ce thème, le rôle du conseiller à la sécurité des transports et la déclinaison de la directive interne d'EDF n°109. Dans un second temps, ils ont examiné le bilan de l'année 2013 pour ce qui concerne, entre autres, l'avancement du plan d'action interne sur la thématique et les dossiers d'expédition de matières radioactives. Enfin, ils ont procédé à l'inspection d'un chargement de matières radioactives s'apprêtant à quitter le site.

Il ressort de cette inspection que l'organisation mise en œuvre pour le transport des matières radioactives est satisfaisante en particulier pour ce qui concerne le rôle du conseiller à la sécurité des transports. En outre, l'inspection du chargement de matières radioactives n'a pas révélé d'écart. Cependant, une amélioration est attendue en termes de rigueur dans l'intégration du prescriptif et dans la traçabilité des dossiers d'expédition de matières radioactives.

## A. Demandes D'Actions Correctives Déclinaison De La Directive Interne N°109

Les inspecteurs ont examiné la déclinaison sur le site des dispositions prévues par l'indice 4 de la directive interne d'EDF (DI) n°109, datant du 29 novembre 2012, qui décrit les dispositions particulières prises par EDF pour s'assurer que les transports de matières et objets radioactifs sont réalisés dans le strict respect de la réglementation et de la propreté radiologique de ses installations ncléaires. Plusieurs remarques peuvent être faites à l'issue de cet examen : - l'intégration complète de la DI n°109 n'était pas achevée le jour de l'inspection même si l'analyse de l'impact des exigences du nouvel indice de cette DI sur l'organisation actuelle était réalisée ;
Demande A1: Je vous demande d'achever la déclinaison de la DI n°109 dans votre organisation locale.

- certaines prescriptions ne sont pas respectées sans qu'aucune justification ne soit apportée. C'est le cas de l'interdiction de procéder à des expéditions supérieures à 7,5 tonnes la veille d'un week-end (paragraphe 2.4.3.), de la définition par le site d'une fréquence de contrôle du nettoyage des trémies/trappes des bâtiments combustibles (BK) lorsque le chargement se fait sous eau (paragraphe 5.1.2.1. - 5) et de l'utilisation de coussinets neufs pendant le chargement d'un colis sur un wagon ou sur une remorque lorsque le chargement se fait sous eau (paragraphe 5.1.2.1. - 6). Demande A2 : Je vous demande de rédiger et de m'envoyer une note faisant la synthèse des prescriptions de la DI n°109 qui ne sont pas respectées sur votre établissement. Cette note devra comporter toutes les justifications qui s'imposent. Vous soumettrez cette note à la validation de vos services centraux et vous me ferez parvenir leur réponse.

## Bâtiment De Contrôles Ultimes

Les inspecteurs ont constaté que le site ne disposait pas d'un bâtiment de contrôles ultimes des colis de matières radioactives destinés à quitter le site. Ce type de bâtiment sert sur les autres installations nucléaires de base à faire les contrôles, en particulier radiologiques, ne pouvant pas être réalisés à l'air libre en cas d'intempéries. Les inspecteurs ont constaté que l'implantation de ce bâtiment sur le site, initialement prévue en 2013, avait été repoussée à une date indéterminée. Au vu du rôle essentiel que revêt le bâtiment de contrôles ultimes dans le processus d'expédition des matières radioactives, l'ASN
considère que la situation actuelle n'est pas satisfaisante et que le report sine die de sa construction n'est pas recevable.

Demande A3 : Je vous demande de vous engager (au sens de la DI n°17) sur une date de création du bâtiment de contrôles ultimes sur la centrale nucléaire du Tricastin.

Plan d'action Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre du plan d'action du conseiller à la sécurité des transports sur l'année 2013. Ils ont constaté qu'une action déjà reportée en 2012 n'avait toujours pas été réalisée. Il s'agissait de la mise en place d'un protocole de sécurité pour les intervenants dans le magasin général.

Demande A4 : Je vous demande de mettre en place ce protocole.

Formations Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre des sessions de formation et de recyclages pour le personnel habilité à intervenir dans les opérations de transport de matières radioactives. Ils ont constaté que le recyclage pour l'habilitation à l'arrimage des colis de matières radioactives était intégré depuis plusieurs mois au module « STAR 7 » et non plus au module « STAR 2 » mais qu'aucune session du module « STAR 7 » n'avait été réalisée. De fait, de nombreux intervenants étaient en écart par rapport à la date prévue de recyclage pour leur habilitation à l'arrimage de colis de matières radioactives. Demande A5 : Je vous demande de faire un bilan du personnel en écart et d'organiser rapidement les sessions de recyclage pour l'habilitation à l'arrimage de colis de matières radioactives.

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## B. Demande D'Informations Complémentaires Exercice De Simulation D'Incidents Sur La Thématique

Les inspecteurs ont examiné le calendrier des exercices simulant des incidents sur la thématique du transport de matières radioactives. Ils ont constaté que le dernier exercice sur ce thème avait été réalisé en 2011 et que le prochain était prévu en 2014.

Demande B1 : Je vous demande de justifier une telle périodicité concernant les exercices simulant des incidents sur la thématique du transport de matières radioactives. Actions de vérification par le service sûreté qualité sur la thématique du transport des matières radioactives et dangereuses Les inspecteurs ont examiné le programme des vérifications par les auditeurs du service sûreté qualité (SSQ) au titre de la DI n°122. Ils ont constaté qu'aucune vérification n'avait été réalisée sur le thème des transports des matières radioactives depuis 2011.

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer, en apportant des justifications, si une vérification sur cette thématique est prévue en 2014.

Les inspecteurs ont examiné certaine fiches d'évaluation annuelle des prestataires (FEP) intervenant dans les opérations de transport de matières radioactives. La FEP de l'entreprise qui est en charge de l'assistance et du conseil à la prévention des risques et d'opérations concernant la radioprotection montre certaines lacunes dans la prestation puisque certains critères d'évaluation ont été sanctionnés d'une note de « C ». C'est en particulier le cas du contrôle technique exercé par l'entreprise. Demande B3 : Je vous demande de m'indiquer les actions qui seront mises en place à l'issue de l'évaluation en retrait sur la prestation d'assistance et de conseil à la prévention des risques et d'opérations concernant la radioprotection en 2013 sur le site.

  

## C. Observations Dossier D'Expédition De Matières Radioactives

Les inspecteurs ont examiné certains dossiers d'expédition de matières radioactives (DEMR). Si aucun écart n'a été relevé, des remarques sur leur qualité peuvent néanmoins être formulées. En effet, le niveau de traçabilité de certaines informations est largement perfectible, en particulier pour ce qui concerne les contrôles radiologiques effectués, la logique de classement des expéditions et le calcul d'activité des colis. L'ASN invite le site à s'inspirer des pratiques d'autres exploitants sur ce sujet.

## Retour D'Expérience Externe

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site pour la réception et la diffusion du retour d'expérience externe. Ils ont constaté que le conseiller à la sécurité des transports participait à une réunion trimestrielle avec ses homologues des autres sites mais qu'aucune traçabilité n'était assurée quant à la diffusion de ce retour d'expérience sur le site. Cette pratique gagnerait à être améliorée en s'inspirant de ce qui peut être fait dans les autres services du site.

## Divers

Les inspecteurs considèrent que le recouvrement qui a lieu entre le conseiller à la sécurité des transports actuel et son futur remplaçant constitue une bonne pratique.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Olivier VEYRET