Direction des déchets, des installations de recherche et du cycle 
 
Montrouge, le 10 juillet 2019 N/Réf. : CODEP-DRC-2019-024662 **CEA** 
DSSN 18 Route du Panorama, 92260 Fontenay-aux-Roses A l'attention de M. le Directeur Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 CEA– Services centraux Inspection no INSSN-DRC-2018-0859 du 17 décembre 2018 Thème : Management de la sûreté Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection des services centraux du CEA a eu lieu le 17 décembre 2018 sur l'organisation, les missions et les moyens de la direction de la sécurité et de la sûreté nucléaire (DSSN) pour apporter son soutien aux différentes INB. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 décembre 2018 portait sur le management de la sûreté et les interfaces qui existent entre la DSSN et les INB. Il s'agissait en particulier d'examiner l'organisation de la DSSN et son appui apporté aux INB dans la mise en œuvre du référentiel documentaire du CEA à caractère prescriptif (politique, procédures …) ou non (guides). La dernière modification organisationnelle marquante a eu lieu début 2018 avec la création de la DSSN. Issue de la fusion de deux directions fonctionnelles, la DPSN (Direction de la protection et de la sûreté www.asn.fr nucléaire) et la DCS (Direction Centrale de la Sécurité), la DSSN a pour mission de garantir à l'administrateur général que le CEA remplit ses obligations en matière de protection des intérêts. La DSSN a vu ses missions élargies, en reprenant le pilotage des formations locales de sécurité (FLS) à la suite d'une recommandation de l'IGN. La DSSN traduit la politique en matière de sûreté en instructions et en recommandations au niveau des directions opérationnelles, au niveau des centres et au niveau des installations. 

De manière générale, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place au sein de la DSSN 
lui permet d'assurer ses missions de support aux INB. Néanmoins, les inspecteurs notent des difficultés dans la gestion documentaire et le système de gestion intégré. Des spécialistes métiers de la DSSN accompagnent les sites pour les accompagner dans la mise en application du référentiel. Les inspecteurs notent la volonté du CEA de s'engager dans une démarche participative en lien avec les centres et encouragent le CEA à poursuivre en ce sens, au travers, par exemple, des pôles de compétences ou des instances d'animation de la sûreté (REX, FOH). 

Le CEA signale que d'autres évolutions importantes pourraient intervenir, impactant des directions historiques. Les inspecteurs soulignent que le CEA est une organisation « dynamique » et en constante évolution et indiquent au CEA que l'accompagnement au changement doit être pensé en même temps que les modifications organisationnelles. L'ASN sera vigilante aux futures organisations choisies par le CEA et aux interactions qu'il pourrait y avoir entre les directions (notamment DSSN) et l'IGN, influençant le domaine de la sûreté. 

## A Demandes D'Actions Correctives Référentiel Documentaire

Un référentiel documentaire, regroupant les différentes thématiques en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, est en cours de rédaction. Il vise à clarifier notamment les documents à caractère prescriptif de ceux à caractère non prescriptif. Le jour de l'inspection, le CEA n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs la liste des documents prescriptifs applicables dans les différents centres. Ces documents applicables en l'état dans chaque centre peuvent, dans certains cas, faire l'objet d'adaptations. 

Demande A1 : je vous demande, dans un délai de 6 mois, de formaliser le référentiel documentaire et de me transmettre la liste des documents prescriptifs rédigés par les services centraux et applicables dans les INB. Demande A2 : je vous demande, dans un délai de 6 mois, de formaliser le processus et les conditions permettant aux centres CEA d'adapter les documents prescriptifs définis par la DSSN. 

L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], dispose que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management1 intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. 

Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. » Lors de l'inspection, le CEA a indiqué que le système de gestion intégré (SGI) était décrit dans le manuel de management de Qualité Sécurité Environnement (MQSE) de la Direction de l'Énergie Nucléaire (DEN). Or, les dispositions relatives au SGI mentionnées dans l'arrêté du 7 février 2012 [2], n'apparaissent pas dans le MQSE. Demande A3 : je vous demande, dans un délai de 6 mois, d'intégrer dans le MQSE les dispositions relatives au SGI mentionnées dans l'arrêté du 7 février 2012. 

L'article 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que « l'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. ». Le manuel de management de Qualité Sécurité Environnement de la DEN prévoit, dans sa partie 9, une évaluation du système de management, que les inspecteurs n'ont pas eu l'occasion de voir durant l'inspection. 

Demande A4 : je vous demande, dans un délai de 6 mois, de lister l'ensemble des documents constitutifs du SGI. Demande A5 : je vous demande de me transmettre la dernière revue de votre SGI et le plan d'actions associé. 

## B. Demande De Compléments D'Information Politique En Matière De Protection Des Intérêts

L'article 2.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que *« l'exploitant évalue la politique définie à l'article* 2.3.1, ainsi que l'efficacité de sa mise en œuvre, lors de tout changement significatif de son organisation et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans. » Pour évaluer sa politique, le CEA a défini des indicateurs dont certains posent question. Par exemple, concernant l'action « Renforcer la formation des Entreprises Extérieures », l'indicateur choisi est « formation disponible » Cet indicateur ne permet pas de montrer que la formation est adaptée et comprise. Demande B1 : je vous demande d'évaluer la pertinence de vos indicateurs et de me transmettre cette évaluation, dans un délai de 6 mois. 

Gestion du retour d'expérience Le retour et le partage d'expérience (REX/PEX) principalement basés sur les enseignements tirés des événements survenus au sein des différents centres, sont pilotés et animés par l'équipe REX de la DSSN. Ce point fera l'objet d'une attention particulière des inspecteurs au cours de l'année 2019.

Sauf délai différent spécifié, je vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas **deux mois**. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le directeur des déchets, des installations de recherche et du cycle Signé Christophe KASSIOTIS