DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2016-001169 Orléans, le 10 janvier 2017 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de SaintLaurent-des-Eaux B.P. 42 41220 SAINT LAURENT NOUAN
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Saint-Laurent A - INB n° 46 Inspection réactive n° INSSN-OLS-2016-0761 du 5 décembre 2016 « Chute de coque dans l'IDT FA MA» 
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants, L.596-1 et suivants et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection réactive a eu lieu le 5 décembre 2016 au sein des installations en démantèlement de Saint-Laurent A suite à la chute d'une coque en béton (Colis IP 2) contenant des déchets de boues de la bâche K dans l'IDT FAMA lors de sa manutention pour son évacuation. 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réactive du 5 décembre 2016 réalisée à l'INB no 46 (SLA) portait sur la chute d'un colis IP-2 sur des fûts dans l'Installation de Découplage et de Transit (IDT) FA-MA. Cet incident a donné lieu à la déclaration d'un évènement significatif. 

L'objectif de cette inspection était d'analyser l'événement et d'examiner le contexte de sa survenue, la pertinence des actions immédiatement menées et la surveillance exercée par EDF sur le prestataire. 

Les inspecteurs ont débuté leur inspection par la visite de l'IDT FA-MA. Ils se sont faits présenter l'ensemble des actions ayant entrainé cet évènement. 

Les inspecteurs ont ensuite consulté les différents documents encadrant cette intervention et les documents spécifiques aux opérateurs. 

Le recueil de données actualisées s'est poursuivi la matinée du jeudi 8 décembre 2016 lors d'une inspection programmée (sur le système de délivrance des autorisations internes). Vous y avez présenté un plan d'action spécifique à la survenue de cet incident et concluez à un probable mauvais positionnement d'une extrémité de l'élingue dans le crochet (écrasement de l'élingue par la boucle, glissement de l'élingue puis décrochage) et à une pratique inadéquate en utilisant une élingue pour ce type de manutention. 

Les inspecteurs considèrent que vous ne vous conformez pas actuellement à l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base pour la définition de vos activités importantes pour la protection (AIP) sous-traitées et qu'il convient de justifier que l'activité de manutention n'ait pas été définie en tant qu'AIP. Les inspecteurs s'étonnent qu'aucun mode opératoire n'encadre cette opération de manutention des coques et préconisent la mise en place d'une balise de contrôle radiologique en attendant l'évacuation de la coque endommagée. Enfin, un plan de colisage adapté, rendant impossible le survol des fûts de déchets, doit être défini pour l'IDT FA-MA. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Définition D'Une Aip Dans Le Cas D'Une Activité Sous-Traitée

Le « *guide d'identification des AIP et organisation de la surveillance sur site* » n°ELRDB1300586 indice A du 30/01/14 précise au paragraphe 5.1 « Règles pour la définition d'une AIP » que « Dans le cas d'une activité sous-traitée, selon la note ELR0500334 indice G « Spécification d'Assurances Qualité applicables aux marchés destinés aux sites nucléaires du CIDEN Domaine AIP/EIP », *il incombe au titulaire de définir la liste de ses AIP. »* 
Cependant, l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base définit que l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour.

Demande A1 : je vous demande de vous conformer à la réglementation pour la définition de vos AIP. Vous transmettrez la liste actualisée de vos AIP. 

## Plan De Colisage - Matérialisation Des Zones D'Entreposage

Quatre fûts de déchets ont été impactés par la chute de la coque. Ils ont été en partie écrasés mais sans qu'il y ait eu rupture de leur confinement. Le survol des fûts lors des mouvements de colis en béton est une mauvaise pratique. 

Les inspecteurs ont constaté l'absence de plan de colisage adapté dédié dans l'IDT FA-MA et l'absence de signalement au sol des zones d'entreposage autorisées. 

Demande A2 : je vous demande de définir un plan de colisage rendant impossible le survol de fûts lors des mouvements de coques en béton. Vous signalerez ces zones par les moyens (peinture au sol, etc.) que vous jugerez appropriés. Vous transmettrez le plan de colisage de l'IDT et préciserez les modalités de son signalement. 

## Mise En Place D'Un Appareil De Contrôle Atmosphérique De Radioprotection

Il n'y a pas eu actuellement d'expertise en bonne et due forme du colis. Ce colis est fissuré. 

Vous avez présenté aux inspecteurs les résultats des contrôles atmosphériques de radioprotection prouvant l'absence de contamination et le maintien à ce stade du confinement du colis en béton et des fûts. 

Demande A3 : je vous demande de mettre un appareil de contrôle atmosphérique de radioprotection à proximité immédiate du colis impacté par l'évènement, en cas de manutention de celui-ci, et je vous demande par ailleurs de procéder à un contrôle périodique de non contamination surfacique de la coque. 

## B. Demande De Compléments D'Information Définition Comme Aip De L'Activité « Manutention »

La coque en béton (IP 2) est un élément important pour la protection (EIP). Les inspecteurs s'interrogent sur le fait que l'activité de manutention d'un tel colis EIP ne soit pas une AIP. 

Le « guide d'identification des AIP et organisation de la surveillance sur site » 
n°ELRDB1300586 indice A du 30/01/14 précise au paragraphe 5.1 « Règles pour la définition d'une AIP » que « En général une activité réalisée sur un EIP ou à proximité (notion d'agression) est une AIP en déclinaison vis-à-vis des intérêts protégés. » 
Demande B1 : je vous demande de me transmettre la justification de la non définition comme AIP de l'activité « manutention » des coques en béton dans l'IDT FA-MA. 

## Mode Opératoire

Les inspecteurs vous ont demandé de leur présenter le mode opératoire décrivant l'opération de manutention des colis dans l'IDT FA-MA. Il n'y a pas de mode opératoire pour de telles opérations. Cette opération est pour vous une opération basée sur l'expérience de son opérateur. 

Demande B2 : je vous demande de justifier l'absence de mode opératoire pour une telle opération. Le cas échéant, vous transmettrez la mise à jour du mode opératoire spécifique à la manutention des coques en béton dans l'IDT FA-MA. 

Caractéristiques et spécifications des coques béton IP 2 Les coques bétons utilisées dans l'IDT FA-MA sont des colis de type IP 2 et sont donc soumises à un ensemble de critères d'acceptations spécifique (résistance, chute, étanchéité, etc.). 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre l'attestation de conformité au type IP2 de ce type de coque en béton. Agrément 1A 
Les inspecteurs vous ont questionné sur le nombre de fûts se trouvant dans l'IDT FA-MA. La surface occupée d'entreposage de l'IDT FA-MA est importante. 

L'agrément 1-A, nécessaire à l'évacuation des fûts de ce type, vous a été retiré en 2015 par l'ANDRA. Vous avez précisé aux inspecteurs que vous travaillez actuellement à une nouvelle obtention de cet agrément. 

Demande B4 : je vous demande de m'informer de l'état d'avancement de vos travaux actuels pour obtenir l'agrément 1-A par l'ANDRA. Vous préciserez l'échéancier s'y rapportant. 

## Analyse Foh

Les inspecteurs ont noté qu'une analyse FOH de l'ensemble de la Structure Déconstruction 
(SD) serait initiée pour faire suite aux évènements significatifs (ES) successifs de cette fin d'année. 

Demande B5 : je vous demande de me transmettre la synthèse des résultats de l'étude FOH de la SD dès qu'elle sera disponible.

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part sous un mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans 