DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2018-056600 Orléans, le 28 novembre 2018 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 101 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0713 du 13 novembre 2018 « Génie civil » 
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 novembre 2018 au CEA Paris Saclay - site de Saclay - INB n°101 sur le thème « Génie civil ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Génie civil ». Les inspecteurs ont évalué les dispositions en place pour détecter d'éventuels défauts sur les ouvrages de génie civil. Ils ont également vérifié les moyens mis en place pour suivre les défauts existants. Ensuite, les inspecteurs ont questionné l'exploitant sur les dispositions prises pour assurer la mémoire des défauts en vue du démantèlement et de l'assainissement des structures. Les moyens permettant d'assurer le respect des exigences définies associées aux équipements importants pour la protection des intérêts (EIP) en lien avec le thème ont également été inspectés. Par sondage, les inspecteurs ont examiné des comptes rendus d'opérations de maintenance et de contrôles périodiques d'équipements permettant de vérifier l'intégrité de certains ouvrages de génie civil, tels que des détecteurs de fuites, puisards ou portes blindées. Les inspecteurs se sont rendus dans la salle de commande pour consulter le cahier de quart, et dans le bâtiment réacteur pour contrôler les dalles + 0m et + 10m et la voie de roulement du pont polaire, ainsi que les casemates 1108, 1109, 1404 et 1501. Les inspecteurs ont également mené un contrôle visuel de la jupe du bâtiment réacteur depuis l'extérieur.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent l'organisation mise en place satisfaisante pour suivre les défauts de génie civil déjà identifiés. Les inspecteurs ont constaté la bonne traçabilité des opérations réalisées. Toutefois, la robustesse des moyens mis en œuvre pour détecter de nouveaux défauts sur les ouvrages de génie civil doit être justifiée. De même, pour certains EIP relatifs au thème de l'inspection, aucun contrôle périodique n'est établi en dehors de l'examen de conformité mené pour le réexamen périodique. La suffisance de ces examens est à justifier. La consultation de fiches d'essais et de maintenance amène également les inspecteurs à demander des compléments. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Néant 
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## B. Demandes De Compléments D'Information

Justification de la suffisance des contrôles périodiques de certains EIP participant à la troisième barrière L'arrêté du 7 février 2012 [1] prévoit à l'alinéa II de l'article 2.5.2 « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. » Les bacs de rétention sous les réservoirs EF 001, 002 et 003 BA, ainsi que les voiles des casemates constituant le bloc eau sont définis dans le rapport de sureté de l'INB 101 comme des composants de l'EIP « troisième barrière de confinement ». Ils ont pour exigence définie, l'étanchéité. Les inspecteurs ont vérifié les dispositions de contrôles permettant de s'assurer de la pérennité des équipements précités. L'exploitant a indiqué qu'il effectue un examen de conformité des EIP et de ses composants lors du réexamen de sûreté décennal. Il a précisé que ces équipements ne font pas l'objet d'autre contrôle périodique. Les inspecteurs s'interrogent sur la suffisance des dispositions de surveillance mises en place. Demande B1 : je vous demande de justifier de la pertinence des contrôles périodiques effectués sur les « bacs de rétention sous les réservoirs EF 001, 002 et 003 BA », ainsi que sur « les voiles des casemates constituant le bloc eau ». Justification de la robustesse des moyens de détection des défauts de génie civil Vous avez indiqué aux inspecteurs que la détection de défauts des ouvrages de génie civil ne fait pas l'objet de visites périodiques sur l'installation. La détection d'éventuels défauts sur ces ouvrages dépend des remontées des intervenants au gré de leurs travaux, et se trouve ainsi dépendante de la vigilance de ces intervenants, et du taux de fréquentation des différentes zones. Demande B2 : je vous demande de justifier de la robustesse de l'organisation en place pour détecter de nouveaux défauts sur les ouvrages de génie civil. Les inspecteurs ont examiné la fiche de maintenance annuelle de l'année 2017 des portes blindées des casemates (AM 086 Fm 650-7-01). Dans cette fiche, datée du 2 août 2017, un changement du joint de la porte est suggéré par le contrôleur. Vous avez indiqué que ce changement n'avait pas été réalisé à ce jour. Demande B3 : je vous demande d'indiquer la date à laquelle le changement matériel suggéré dans la fiche de maintenance sera réalisé. Par ailleurs, la fiche relative à la maintenance de l'année 2018 n'était pas disponible lors de l'inspection car en cours de signature dans vos services. 

Demande B4 : je vous demande de me transmettre la fiche de maintenance annuelle des portes blindées des casemates pour l'année 2018. 

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## C. Observations Remplissage De La Fiche D'Essais Pour Les Systèmes De Détection De Fuite

C1 : Les inspecteurs ont consulté la dernière fiche d'essais en date pour les systèmes de détection de fuite d'eau (AM 084 Fs 434 du 7 septembre 2018). Les tableaux de résultats de certains coffrets font apparaitre des essais à des emplacements où aucune carte n'est présente. Ce constat appelle à plus de rigueur dans le renseignement de ces fiches d'essais. 

## Rangement À L'Intérieur Des Casemates

C2 : Les inspecteurs ont constaté, lors de leurs visites dans les casemates, la présence d'objets qui n'apparaissent pas nécessaires à l'exploitation. Un meilleur rangement à l'intérieur des casemates est souhaitable.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULÉ 
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