AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE DOUAI
Douai, le 24 avril 2008 DEP-Douai-0789-2008 LD/NL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection INS-2008-EDFGRA-0027  effectuée le 3 avril 2008 Thème : "Organisation de la radioprotection".

Réf.

: Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la tran sparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante annoncée a eu lieu le 3 avril 2008 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Organisation de la radioprotection".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

Cette inspection a eu pour objet l'examen de l'organisation de la radioprotection au CNPE
de Gravelines. L'ordre du jour était d'abord consacré à l'organisation du service radioprotection médical (SRM) et à la désignation des personnes compétentes en radioprotection (PCR). Les discussions ont ensuite porté sur les réponses aux demandes formulées après les précédentes inspections relatives à la radioprotection, sur les évènements significatifs de radioprotection déclarés en 2007, puis sur le retour d'expérience dosimétrique des derniers arrêts de réacteurs. La démarche ALARA du CNPE (assainissement des tranches) a alors été présentée aux inspecteurs.

L'après-midi a été largement consacrée à la visite du bâtiment auxiliaire de conditionnement (BAC) et à la vérification de la bonne prise en compte des demandes d'action correctives prononcées lors de sa dernière visite (inspection du 9 octobre 2006 relative à l'organisation de la radioprotection).

…
ww.asn.fr Le service SRM semble globalement bien gréé pour gérer la radioprotection au sein du CNPE conformément à ce qui est prévu par le référentiel radioprotection d'EDF. Toutefois, la note d'organisation du service SRM, toujours à l'état projet depuis sa création en 2005, constitue un écart à l'article 10.1.a de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de bases. A ce titre un constat a été formalisé et présenté au chef de la mission radioprotection sécurité environnement (MRSE) . La désignation au sein de SRM des PCR et leur organisation en astreinte n'ont pas appelé de remarque notable de la part des inspecteurs. 

 L'examen des suites données aux précédentes inspections sur le même thème et du bilan des ESR 2007 a donné lieu à des discussions constructives qui se sont poursuivies par la présentation rapide de la campagne d'assainissement radiologique en cours de déploiement sur plusieurs de vos tranches. Les inspecteurs ont salué cette démarche d'amélioration de l'indice dosimétrique de tranche. Toutefois, si la dosimétrie collective par arrêt de tranche est le plus souvent inférieure aux prévisionnels, le retour d'expérience dosimétrique de certains des précédents arrêts pose la question de l'absence de politique du site visant à plafonner la dosimétrie individuelle par arrêt des prestataires. Une telle politique semble pourtant exister sur d'autres CNPE. Enfin, l'après-midi a été consacré à la visite du BAC où la radioprotection semble globalement en progression. Toutefois, il subsiste des problèmes de signalisation des zones radiologiques qui ne sont pas aisément discernables. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Organisation Du Service Srm

 La note d'organisation du service radioprotection médical qui existe pourtant depuis 2005 était toujours à l'état de projet le jour de l'inspection. Le chapitrage de la version remise en inspection était incohérent avec son sommaire et l'ensemble des missions décrites à l'occasion de la présentation du service n'était pas clairement explicité dans la note. Les inspecteurs ont donc formalisé un constat d'écart à l'article 10.1.a de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Je vous demande de faire finaliser et valider la rédaction de la note d'organisation du service radioprotection médical.

## A.2 - Mission D'Information Du Chef D'Établissement Par La Pcr

 D'après le référentiel radioprotection d'EDF, toute PCR doit avoir un accès direct au chef d'établissement ou son délégataire au titre de ses missions (par exemple pour le suivi dosimétrique). Les lettres de mission de PCR présentées lors de l'inspection ne mentionnent pas cette possibilité pour les PCR. 

Je vous demande de faire apparaître cette disposition dans les lettres de mission des personnes compétentes en radioprotection.

## B - Demandes De Compléments B.1 - Affichage Des Zones Réglementées Au Titre De La Radioprotection Au Bac

 Les inspecteurs ont relevé le manque de clarté de l'affichage des zones du BAC. Deux trisecteurs marqués l'un d'une flèche vers la gauche et l'autre d'une flèche vers la droite sont apposées sur la tranche du mur de protection biologique. Ils séparent le BAC en une zone contrôlée verte et une zone contrôlée jaune. Cet affichage n'est ni très lisible ni très visible. J'ai bien noté l'existence d'une note récente de SRM expliquant le fonctionnement du zonage du BAC. Toutefois, l'affichage doit être autoportant. 

Je vous demande de me faire connaître les axes d'amélioration de la clarté et de la lisibilité pour les travailleurs de la signalisation du zonage du BAC. 

## B.2 - Dysfonctionnement Du Contrôleur C1

 Lors de leur sortie du BAC, les inspecteurs et leurs accompagnants ont constaté le non fonctionnement du portique C1 de contrôle de non contamination. Ils ont dû se contrôler au MIP10. 

Il semble que cette organisation dégradée soit formalisée dans le cadre d'une consigne. 

Je vous demande de me transmettre la note fixant les dispositions à prendre en cas de non fonctionnement du C1.

## B.3 - Cellule Tirs Radio

 Il semble que la déclinaison du chapitre du référentiel radioprotection relatif à la maîtrise des chantiers soit en cours notamment en ce qui concerne la création de la "cellule tirs radio" pour les visites partielles (VP) et décennales (VD). 

Je vous demande de me transmettre à titre d'information la note d'organisation de la cellule tirs radio dès qu'elle sera finalisée.

## C - Observation C.1 - Dosimétrie Individuelle Des Prestataires En Arrêt De Tranche

 Lors de discussion sur les résultats dosimétriques de certains des précédents arrêts de tranche, il a été confirmé aux inspecteurs l'absence d'objectif sur la dosimétrie individuelle des prestataires ainsi que l'absence de plafond sur cet indice. Ceci semble pourtant être une bonne pratique déployée dans d'autres CNPE du parc. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division, Signé par 

## Jean-Marc Dedourge
