DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/ YDF/FC/1489/04 L:\CLAS_SIT\DAM\09VDS04\INS_2004_EDFDAM-0010.doc Orléans, le 2 août 2004 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de DAMPIERRE EN BURLY 
 Inspection n° INS_EDFDAM-0010 du 24 juin 2004 « Référentiel et cohérence documentaire » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 24 juin 2004 au CNPE de DAMPIERRE EN BURLY sur le thème « référentiel et cohérence documentaire ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 24 juin 2004 avait pour but dexaminer lorganisation générale du site pour sapproprier et décliner les divers documents, prescriptifs ou non, émis par ses services centraux ou par lAutorité de sûreté nucléaire et constituant son référentiel dexploitation. 

Au cours de linspection, les points suivants ont été examinés en salle : le rapport de sûreté des différentes tranches, lorganisation générale du CNPE pour assurer le respect des Règles Générales dExploitation, pour garantir la mise en place dun Palier Technique Documentaire et pour intégrer lensemble des documents émis par les services centraux dEDF ou lASN. Les inspecteurs ont ensuite étudié la déclinaison du référentiel national en référentiel local puis en documents opérationnels. Les inspecteurs ont pu noter que lensemble des remarques effectuées lors de linspection du 29 novembre 2000 avait été pris en compte. Enfin, lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont vérifié la cohérence des indices des documents tels que le PUI, les chapitres 3, 6 et 9 des RGE en vigueur avec ceux utilisés en salle de commande et larchivage des documents. 

Cette inspection a fait lobjet de deux constats ; dune part, le rapport de sûreté du site nest pas sous assurance-qualité, dautre part les éléments présentés aux inspecteurs, lors de linspection, nont pas permis de prouver que la DT 106 indice 3 était appliquée sur le site. 

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## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que la prise en compte du rapport de sûreté nétait pas un processus sous assurance-qualité sur le CNPE de DAMPIERRE. Aucune note dorganisation nencadre ce document et ses évolutions. 

Demande A1 : je vous demande de mettre en conformité ce document pour quil réponde aux exigences de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l**exploitation des installations nucléaires de base.** 
Pour le CNPE de DAMPIERRE, les mises à jour du rapport de sûreté se font tous les cinq ans. 

Or, la DI 50 - bilan de sûreté pour le reporting indique que « le CNPE examine tous les deux ans (un bilan sur deux) si lévolution de lenvironnement nécessite une mise à jour du rapport de sûreté de centrale et indique les conclusions de cet examen. Au cas où une mise à jour est nécessaire, le site demande une prestation auprès du centre de la Division Ingénierie et Services approprié en liaison avec lUNIPE ». Lors de linspection, les conclusions de ces examens nont pas pu être présentées aux inspecteurs Demande A2 : je vous demande de prendre en compte cette demande de la DI 50 lors du prochain bilan et de me fournir la note du CNPE de DAMPIERRE qui encadrera cette étude. 

Lors de lexamen du processus Recueil National des Textes Applicables en Arrêt de Tranche, les inspecteurs ont noté les modalités qui permettent la disparition dun texte ASN de ce recueil. Dans ce cas, une justification des services centraux dEDF est nécessaire. Le texte ASN est, alors, en général, remplacé par un texte EDF de niveau dexigence équivalent. Le personnel du CNPE a indiqué quil se réservait, malgré tout, la possibilité de continuer dappliquer un texte malgré sa disparition du RNTAT. Les inspecteurs ont fait remarquer à leurs interlocuteurs que certaines demandes prescrites dans des textes ASN supprimés du RNTAT ne sont pas reprises dans les documents EDF. Lexemple du texte DSIN-GRE/SD2 n° 136-99 du 19 mai 1999 a été étudié. 

Demande A3 : je vous demande dinformer, par courrier, vos services centraux de la suppression abusive du texte DSIN-GRE/SD2 n° 136-99 du 19 mai 1999 du RNTAT et des échanges qui ont eu lieu sur ce thème le 24 juin 2004 entre nos deux services. Je vous demande de me mettre en copie de ce courrier. 

Comme indiqué en synthèse, les éléments fournis aux inspecteurs nont pas permis de prouver que la DT 106 indice 3 était appliquée sur le site. De plus, les inspecteurs ont noté que, bien que le CNPE de DAMPIERRE ait développé des outils pour assurer un suivi de qualité de prise en compte des prescriptifs, le délai dintégration de six mois des Programmes de Base de Maintenance Préventive (Optimisation de la Maintenance par la Fiabilité et Important Pour la Sûreté) nétait pas toujours respecté. Certains PBMP (CRF 003, AM 470-02, AM 121-10) accusent des retards importants. 

Demande A4 : je vous demande de résorber ces écarts dintégration de référentiel constatés lors de linspection du 24 juin 2004 pour vous remettre en conformité avec les délais dintégration qui vous sont imposés. Si vous ne parveniez pas à corriger l**un de ces** écarts dans les délais impartis, je vous demande de men apporter la justification et de me proposer une échéance quant à son intégration. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Il a été indiqué aux inspecteurs quaucun suivi des écarts relatifs au rapport de sûreté de centrale nest assuré car ce document nest pas un document opérationnel. De plus, la majeure partie des critères de ce document est reprise dans dautres textes tels que les RGE pour lesquels un suivi est assuré. Néanmoins, les inspecteurs ont indiqué que certains critères du RDS ne sont explicitement repris par aucun autre texte. Ainsi, en labsence de suivi sur ces critères, le CNPE peut fonctionner dans un état hors hypothèses détudes. 

Demande B1 : je vous demande de mindiquer ce que vous comptez faire pour vous assurer, quen toute circonstance, tout écart au RDS soit identifié. Je vous demande également de mindiquer quels sont les critères du RDS qui ne sont explicitement pas repris par dautres documents. 

En arrêt de tranche, la bonne prise en compte de toutes les fiches damendement repose entièrement sur les commissions de sûreté, COMSAT. Aucun autre niveau de vérification nest formalisé. 

Demande B2 : je vous demande de mindiquer comment vous vous assurez, par la seule vérification lors des COMSAT, de lexhaustivité de la prise en compte des fiches damendement lors des arrêts de tranche. 

Les agents du CNPE ont indiqué aux inspecteurs que le dossier damendement parité MOX 
serait un des prochains dossiers damendement intégrés sur le site. 

Demande B3 : je vous demande de minformer sur la nécessité d**une éventuelle** 
modification du Décret dAutorisation de Création du CNPE de DAMPIERRE que ce dossier damendement pourrait entraîner. 

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C. Observations Pas dobservation. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 5 octobre 2004 sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté Nucléaire et de la radioprotection Copies : DGSNR PARIS 
- Direction 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction IRSN /DSR
Signé par : Rémy ZMYSLONY 