DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
ET DE LA RADIOPROTECTION

Liberté .Égalité . *Fraternité* RÉPUBLIQUE **FRANÇAISE**
sous-direction réacteurs de puissance DEP-SD2- 2086-2004 Monsieur le directeur de la division production nucléaire ELECTRICITE DE FRANCE Site Cap Ampère  1 place Pleyel 93 282 SAINT DENIS CEDEX 
Fontenay-aux-Roses, le 23 décembre 2004 Objet : Suite de linspection des services centraux dEDF Chapitre VI des RGE 
Code : INS-2004-EDFDPN-0004 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 18 octobre 2004 à l'Unité Nationale de lIngénierie du Parc en Exploitation  Branche Exploitation Maintenance (UNIPE/BEM) sur le thème «modalités délaboration et de gestion du chapitre VI des règles générales d'exploitation». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 18 octobre portait sur le contrôle du processus délaboration et de gestion du chapitre VI des règles générales d'exploitation (RGE), ainsi que sur lexamen des interfaces entre le chapitre VI et des documents tels que les règles de conduite normale (RCN)/règles particulières de conduite (RPC), le plan durgence interne (PUI), ainsi que le guide dintervention en cas daccident grave (GIAG). 

Les inspecteurs ont notamment examiné les missions de l'UNIPE/BEM, l'organisation mise en place pour remplir ces missions, les procédures permettant de vérifier que ces missions sont correctement remplies, la gestion des compétences pour le respect du processus délaboration et de gestion du chapitre VI des RGE, ainsi que les relations entre les différentes unités dEDF en ce qui concerne la conduite incidentelle et accidentelle. 

6, place du Colonel Bourgoin 75572 - PARIS Cedex 12 **www.asn.gouv.fr**
Cette inspection a permis de constater que le processus délaboration et de gestion du chapitre VI 
des règles générales d'exploitation (RGE) répondait globalement aux exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984. En outre, la mise en uvre de loutil informatique « Forum CIA » est une innovation intéressante au plan de la sûreté car il permet un meilleur partage et une meilleure traçabilité des échanges entre les différents acteurs concernés par la conduite incidentelle et accidentelle. 

Cependant une plus grande rigueur est attendue concernant la surveillance à exercer au près du CNEN pour lélaboration des consignes de conduite incidentelle et accidentelle pour les réacteurs de modèle N4. Par ailleurs, dautres points relatifs au manque de rigueur dans lapplication de critères dapprobation des règles de conduite incidentelle et accidentelle ou dans la gestion des instructions temporaires de sûreté (ITS), ont fait lobjet de demandes dactions correctives ou de compléments dinformations. 

## I. Demandes Dactions Correctives

Par lettre DSIN-GRE/SD2/N°0047/2000 du 30 mars 2000, lASN a défini 5 critères pour lesquels une modification dune règle du chapitre VI des RGE doit être soumise à approbation. De lexamen des évolutions des règles de conduite par les inspecteurs, il ressort un manque de rigueur dans lapplication de ces critères. 

Cest ainsi que dans le cadre du dossier damendement n°2 pour les réacteurs de 900 MWe et 1300 MWe, vous avez transmis pour information, à lASN « lévolution DA2-1 » relative à la fermeture directe de la cuve . Or « lévolution DA2-1 » modifie en réalité le domaine de validité de la règle de conduite ( critère 1) et par conséquent aurait dû être transmise pour approbation. De même, dans le cadre du dossier « DA VD2 1300 MWe », vous navez pas identifié de prime abord que lévolution relative à la disparition du filtre U5 dans H1.2 impactait le critère 1 susmentionné et devait donc également faire lobjet dune approbation par lASN. 

1. En conséquence, je vous demande de mettre en uvre des actions correctives afin de renforcer la rigueur dans lapplication des ces 5 critères en regards desquels la remise en cause des principes de conduite sapprécie. 

## Ii. Compléments Dinformation

Au cours de linspection, les inspecteurs ont examiné la note ECEF/02 1164 ind.B du 20 septembre 2002, relative au protocole établi entre le CNEN (Centre National dÉquipement Nucléaire) et lUNIPE, en ce qui concerne lélaboration du chapitre VI des RGE du palier N4. Il y est indiqué que cest le CNEN qui en assure la maîtrise duvre pour le compte de lUNIPE, maître douvrage de cette activité au sein de la DPN. En outre, au paragraphe 6.1.1.2 il est indiqué que le « CNEN élabore les consignes de référence RGE papier, selon son propre processus qualité (rédaction, contrôle, approbation) ». 

Cependant, lors de linspection, les représentants de lUNIPE nont pu prouver aux inspecteurs quils sassuraient que la surveillance exercée par le CNEN permettait de garantir le respect des dispositions de larrêté qualité en ce qui concerne lélaboration des consignes RGE papier. 

## 1. Je Vous Demande De Minformer Des Dispositions Prises En Ce Sens.

Les inspecteurs ont relevé que depuis la mise en service définitive des réacteurs de Civaux, lalarme de dilution intempestive en puissance RPR051KA apparaît de manière quasi systématique après un arrêt d'urgence. Cette alarme, dont le rôle est de prévenir le déroulement dun incident de dilution lorsque le réacteur est en puissance, nécessite lors de son apparition la mise en uvre de la séquence « borication » de la consigne APE ECP1, et le déclenchement du plan durgence interne (PUI). 

L'apparition de cette alarme après un arrêt d'urgence s'est souvent avérée injustifiée. Le retour dexpérience met en évidence que, dans cette situation, le CNPE de Civaux a dérogé à la conduite prescrite : avec accord du PCD, l'opérateur abandonne la séquence de borication et passe à la séquence de stabilisation (incident du 12/06/2003). 

Or, la lettre de lASN susmentionnée demande quEDF lui transmette, pour approbation, une instruction temporaire de sûreté (ITS) en cas de changement dune stratégie de conduite. Contrairement à la démarche adoptée dès octobre 2002 par le CNPE de Chooz, qui a été confronté au même problème, aucune demande de modification des procédures de conduite na été adressée à lASN par le CNPE de Civaux. 

Enfin, les inspecteurs ont bien noté que vous avez transmis à l'ASN, pour information, une ITS 
nationale le 10 mai 2004 et que cette ITS est actuellement d'application sur le CNPE de Civaux. 

2. Je vous demande de mindiquer pour ce cas despèce, mais aussi de manière plus générale, de quelle manière lUNIPE : 
- **tient compte du retour dexpérience issu des CNPE,** 
- **identifie un écart potentiellement générique,** 
- valide les ITS initiées localement afin que celles-ci soient cohérentes par rapport à la doctrine nationale. 

## Iii. Observations

Néant. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le sous-directeur, responsable des réacteurs de puissance 

## Signe Par

Olivier GUPTA

## Copies Externes :

- EDF/UNIPE 
- IRSN/DSR 
Copies internes : 
- DGSNR/SD4 
- DSNR Douai (M.Riquart) 
- Céline Vernier 