AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2013-064244 Orléans, le 30 décembre 2013 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de production d'électricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE
OJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107/132 Inspection n° INSSN-OLS-2013-0099 du 10 octobre 2013 Thème : « Plan d'Urgence Interne » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 10 octobre 2013 à la centrale nucléaire de Chinon sur le thème
« Plan d'Urgence Interne ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 octobre 2013 a porté sur le Plan d'Urgence Interne (PUI) du CNPE de Chinon. Les inspecteurs ont examiné les conventions passées avec les acteurs externes, et contrôlé les compétences et formations des personnels intervenant dans la gestion de crise. Les inspecteurs se sont également rendus dans des locaux de gestion de crise, notamment dans l'un des locaux techniques de télécommunication de crise, un local de regroupement, le bloc de sécurité (BDS) et le local de repli.

Sur la base de ce contrôle par sondage, l'ASN considère que la gestion du PUI ne présente pas de lacune majeure. Elle est toutefois perfectible sur certains points et notamment concernant les conventions avec certaines entités extérieures.

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ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Coordination Avec Les Acteurs Externes (Conventions)

En application des dispositions de l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février 2012, vous avez l'obligation « d'établir avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à la gestion de crise, des conventions permettant d'assurer la coordination et, le cas échéant, la mise à disposition ou la mulisation des moyens en cas de situation d'urgence ». Les inspecteurs ont noté que les conventions avec vos partenaires (établissements de santé, etc.) prévoyaient des procédures de prise en charge de blessés contaminés, ou susceptibles de l'être, par des substances radioactives à la suite d'un incident ou d'un accident. Cependant, les modalités de prise en charge en situations « aggravées », notamment en cas de décès de personnes contaminées ou susceptibles de l'être, ne sont pas définies.

Demande A1 : je vous demande, en lien avec vos partenaires impliqués dans la gestion de situations d'urgence, de compléter vos conventions et procédures afin de définir les modalités de prise en charge des victimes décédées et des blessés fortement contaminés par des substances radioactives. Vous me transmettrez les nouvelles conventions signées.

En application de vos conventions avec les Services Départementaux d'Incendie et de Secours, vous nous avez indiqué réaliser des exercices de façon périodique. Les évaluations de ces exercices font l'objet de plans d'actions sans suivi formalisé.

En outre, vos représentants nous ont informé qu'un exercice a également été réalisé avec l'hôpital de Chinon. Toutefois, ils n'ont pas été en mesure de nous transmettre  le compte rendu car il était en cours de signature.

Demande A2 : je vous demande de mettre en place un système de validation et de suivi des actions issues des retours d'expérience de ces exercices. Je vous demande, par ailleurs, de me transmettre le dernier compte rendu de l'exercice effectué avec le centre hospitalier de Chinon dès sa validation.

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## B. Compléments D'Information Locaux De Crise

Lors de la visite du local de repli localisé au gymnase municipal de la ville de Bourgueil, les inspecteurs ont constaté que l'accès aux douches était fermé à clé. Vous nous avez indiqué ne pas être en possession de la clé permettant l'accès aux douches. En outre, vos représentants nous ont informé qu'il était nécessaire de se rendre en mairie pour les obtenir.

Demande B1 : je vous demande de faire le nécessaire pour obtenir un jeu de clés vous permettant d'accéder à tout moment à l'ensemble des salles utilisables du local de repli en cas de crise, sans passer par les services municipaux.

Lors de la visite du local de repli, les inspecteurs ont pu constater que 5 bâches de récupération d'effluents des douches étaient stockées à l'entrée du local. Vous nous avez indiqué que la quantité présente n'avait pas fait l'objet d'une étude permettant de s'assurer que le nombre de bâches présentes était suffisant pour couvrir les besoins en cas d'activation du local. En outre, vos représentants n'ont pas été en mesure de nous expliquer les dispositions prises par le site pour stocker et évacuer les bâches contenant des effluents contaminés.

Demande B2: je vous demande de transmettre à l'ASN le guide technique du gréement du local de repli, dès sa mise à jour, en prenant notamment en compte le critère de dimensionnement du nombre de bâches nécessaire aux besoins du local de repli.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour stocker et évacuer les bâches contenant des effluents contaminés.

Les locaux de télécommunication de crise situés au sous-sol du bâtiment Becquerel abritent un nombre important de matériels vous permettant d'assurer les communications en cas de crise.

Les inspecteurs ont noté que le local jouxtant cette pièce était classé en zone radiologique du fait de la présence de circuits d'effluents radioactifs.

Demande B4 : je vous demande de me communiquer les mesures que vous avez envisagé de mettre en œuvre dans le cas d'une rupture de tuyauterie rendant l'accès au local télécommunication impossible du fait de la présence d'eau contaminée dans le couloir commun d'accès au local.

Le local de regroupement identifié LR6 et situé à l'atelier Becquerel dispose d'un inventaire du matériel présent dans les armoires PUI. Les inspecteurs ont constaté que l'inventaire présent datait de 2009 et qu'il n'était pas à jour. De plus, vous nous avez indiqué que la gestion du matériel de ces armoires avait changé et qu'elle était dorénavant assurée par le service de radioprotection.

Demande B5 : je vous demande de mettre à jour les inventaires présents dans les locaux de regroupement et de nous communiquer la procédure de gestion des matériels PUI situés dans ces locaux.

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## C Observations

Cette inspection ne fait pas l'objet d'observation.

Vous voudrez bien nous faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Nous vous demandons d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL
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