AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 14 novembre 2008 N/Réf. :  Dép-DEP-0680-2008 EDF / CEIDRE Monsieur le Président de la Commission de Qualification des END
Allée Privée - Carrefour Pleyel 93 206 SAINT DENIS CEDEX 1 Objet : Inspection des installations nucléaires de base Inspection n°INS-2008-EDF-CEIDRE-0006 du 4 novembre 2008 EDF / CEIDRE / Saint-Denis / Commission de Qualification des END Fonctionnement de la Commission de Qualification des examens non destructifs (END)
Réf :
Lettre d'annonce, Dép-DEP-0647-2008 du 29 octobre 2008 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 4 novembre 2008 à Saint-Denis sur le thème "fonctionnement de la Commission de Qualification des END".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'arrêté du 10 novembre 1999 spécifie dans son article 8 que les procédés d'examen non destructif employés en exploitation font l'objet, préalablement à leur utilisation, d'une qualification prononcée par une "entité de qualification" dont la compétence et l'indépendance doivent être démontrées.

L'inspection du 4 novembre 2008 avait pour objectif d'examiner le fonctionnement de cette entité de qualification qu'est la Commission de Qualification des END.

ww.asn.fr I essort de l'inspection que le fonctionnement de la Commission de Qualification des END
respecte l'organisation décrite dans son manuel d'assurance qualité et les procédures associées. La visite du local d'archivage a permis de vérifier que l'archivage papier des dossiers de qualification respecte la procédure de gestion documentaire. Afin de s'assurer du respect de la procédure de désignation des experts, une consultation de recueil de compétence d'un des experts de la Commission de Qualification des END a été réalisée et n'a pas suscité de remarques particulières.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. Un complément d'information concernant la définition du terme "entité de qualification" utilisé dans l'annexe 4.3 dans le recueil des règles de surveillance en exploitation des matériels mécaniques des îlots nucléaires REP (RSE-M) a été demandé. Une observation a été formulée sur les formalités de déclenchement du retour d'expérience susceptible de remettre en cause les performances des applications déjà qualifiées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sans objet.

## B. Compléments D'Information

Dans l'annexe 4.3 du code RSE-M, la définition du terme "entité de qualification" utilisé au § I.2.3 n'est pas cohérente avec la définition indiquée dans la note "Organisation de la DIN et de la DPN -
Qualification des examens non-destructifs et des contrôles non-destructifs de réparations", réf. D4550.32-06/1601 indice 2 du 25/07/08.

En effet, dans le § I de l'annexe 4.3 du RSE-M relatif à la qualification conventionnelle d'une application, il est indiqué au § I.2.3 que l'entité de qualification "… émet la fiche de performance qui atteste le domaine de validité de la qualification conventionnelle de l'application et des valeurs estimées de la performance".

Dans la note d'organisation de la DIN et de la DPN, réf. D4550.32-06/1601 indice 2 du 25/07/08, la fiche de performance est rédigée par le prestataire ou le Ceidre, selon le § 6.4.

Lors de la prochaine évolution du code RSE-M, la définition du rôle de l'entité de qualification définie au § I.2.3 de l'annexe 4.3 devra être en cohérence avec les définitions indiquées dans la note "Organisation de la DIN et de la DPN - Qualification des examens non-destructifs et des contrôles non-destructifs  de  réparations",  réf. D4550.32-06/1601 indice 2  du 25/07/08,  dans  l'article 8   de l'arrêté du 10 novembre 1999 et l'article 8 de sa circulaire.

## Demande B.1 Je Vous Demande D'Intégrer Cette Remarque Lors De La Prochaine Évolution Du Code Rse-M. C. Observations

Dans le § 4 du chapitre 4 du manuel d'assurance qualité, il est indiqué "…L'Exploitant et les entités conceptrices transmettent à la Commission l'analyse des informations du retour d'expérience susceptible de remettre en cause les performances des applications déjà qualifiées". Les modalités d'informations de la Commission ne sont identifiées ni dans le manuel d'assurance qualité de la Commission de Qualification des END, ni dans la note d'organisation de la DIN et de la DPN - Qualification des examens non-destructifs et des contrôles non-destructifs de réparations", réf. D4550.32-06/1601 indice 2 du 25/07/08.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun,  l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'ASN,
Le Directeur de la DEP,
Signé par Sébastien LIMOUSIN