CODEP-LIL-2014-057786 TGo/EL 
DIVISION DE LILLE
Lille, le 29 décembre 2014 Monsieur le Directeur de la Société de Maintenance Nucléaire - SOMANU 
Z.I. de Grévaux-les-Guides 59600 MAUBEUGE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Société de Maintenance Nucléaire (SOMANU) à Maubeuge - INB n° 143 Inspection annoncée INSSN-LIL-2014-0502 effectuée le 11 décembre 2014 Thème : « Suivi des engagements » Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-1 et L.596-1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle installations nucléaires de base prévu aux articles du code de l'environnement cités en référence, une inspection annoncée a été menée le 11 décembre 2014 dans votre installation sur le thème "Suivi des engagements". J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection avait pour objectif principal d'établir un bilan de la tenue effective des engagements que vous avez pris en réponse aux demandes formulées par l'ASN à la suite des inspections menées de 2011 à 2013 dans votre installation. Les inspecteurs ont effectué un contrôle documentaire en salle de réunion et ont réalisé une visite de l'installation. Au cours de leur visite, les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, la mise en œuvre effective d'actions en réponse aux demandes formulées par l'ASN. Les inspecteurs ont noté avec satisfaction que ces actions avaient bien été menées et qu'elles étaient globalement efficaces car seuls deux points sur les 13 contrôlés nécessitent une remarque complémentaire de la part de l'ASN. 

…/…
 En revanche, les inspecteurs ont relevé que plusieurs engagements pris n'avaient pas fait l'objet d'une prise en compte dans les délais annoncés. Ceci est d'autant plus regrettable que l'ASN n'a pas été informée de ces dépassements d'échéance. A cet égard, il conviendra que vous meniez une réflexion sur votre organisation afin de rendre plus robuste le suivi des échéances liées à ces engagements et de tenir l'ASN informée le plus en amont possible de tout écart à ces échéances.

 Par ailleurs, les inspecteurs ont noté, au cours de leur visite, la nécessité de mettre en œuvre certains axes d'amélioration concernant l'affichage du zonage radiologique et la gestion des sorties de zones contaminantes. 

 Le détail des demandes d'actions correctives ou de compléments résultant de cette inspection figure ciaprès. 

## A - Demandes D'Actions Correctives 1 - Traitement Des Écarts

 L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - 
définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ». 

 Dans votre installation, les écarts sont identifiés, recensés et enregistrés dans deux fichiers informatiques. Vous suivez notamment, dans le fichier nommé « suivi d'actions », les échéances des actions correctives que vous avez décidées de mettre en œuvre, que ce soit en lien avec des écarts constatés à la suite de contrôles périodiques ou en réponse à des demandes formulées par l'ASN à la suite des inspections réalisées. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que certaines actions n'ont pas été réalisées bien que les délais sur lesquels vous vous étiez engagés aient été dépassés. Ces dépassements n'ont pas fait l'objet d'une information à l'ASN dès leur connaissance. 

 Par ailleurs, à la suite de l'inspection de l'ASN du 11 décembre 2013, vous avez indiqué que, afin de suivre le respect des échéances des actions correctives, vous alliez effectuer des réunions périodiques de suivi et que vous attribueriez au responsable du département « Maintien en Conditions Opérationnelles (MCO) » la responsabilité de ce suivi. Depuis le second semestre 2014, des bilans du respect des échéances sont réalisés hebdomadairement à l'occasion des réunions du comité de Direction de l'installation. En revanche, le responsable du département MCO étant toujours en cours de recrutement, c'est le Chef d'installation qui assure la responsabilité du suivi mentionné ci-dessus. 

## Demande A1 Je Vous Demande D'Informer Dorénavant L'Asn De Tout Dépassement D'Échéance Sur Laquelle Vous Vous Êtes Engagés Vis-À-Vis D'Elle, Ceci Dans Les Délais Les Plus Courts.

 Les inspecteurs ont identifié un certain nombre d'actions que vous aviez décidé de mettre en œuvre en réponse à des demandes de l'ASN formulées à la suite d'inspections réalisées entre 2011 et 2013 et qui n'ont pas été menées à leur terme. Les éléments qui nécessitent une réponse complémentaire de votre part font l'objet des demandes A2 à A10 ci-dessous. 

En lien avec la demande B1 de l'inspection du 22/06/20111 : il conviendra d'informer l'ASN de l'avancée de vos démarches relatives à la réservation d'un « carré herbeux » dans le domaine public à des fins de surveillance de l'environnement. Dans le cas où les contacts établis avec la Mairie de Maubeuge s'avéreraient infructueux, il conviendra d'identifier des solutions alternatives. 

En lien avec la demande B6 de l'inspection du 11/04/20122 : je vous demande de me transmettre l'analyse portant sur l'optimisation potentielle du temps de chasse de l'écoulement avec le robinet d'incendie armé. 

En lien avec la demande B1 de l'inspection du 03/12/20123 : je vous demande de me transmettre un bilan exhaustif de l'état d'avancement de l'élimination des conteneurs rebutés dans une filière de traitement agréée (nombre de conteneurs déclarés au rebus par EDF présents dans le Bâtiment d'Entreposage Chaud (BEC) en attente d'élimination, nombre de conteneurs qui pourraient être déclarés au rebus mais pour lesquels vous attendez une réponse d'EDF, activité associée à chacun de ces conteneurs). Il conviendra également de présenter les actions que vous menez à l'égard du propriétaire de ces conteneurs afin de diminuer le terme source radioactif contenu inutilement dans le BEC. 

En lien avec la demande A8 de l'inspection du 16/10/20134 : je vous demande de détailler les opérations de remplacement du système de téléphonie dans l'atelier (système utilisé notamment pour alerter les gardiens de vestiaire et/ou de site en cas d'incendie) et de me transmettre un échéancier prévisionnel de réalisation de ces modifications. Je vous demande, par ailleurs, de me transmettre l'analyse de l'impact de ces modifications sur votre référentiel de sûreté ; le cas échéant, il conviendra de solliciter une demande de modification au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 20075 . 

En lien avec la demande A10 de l'inspection du 16/10/2013 : vous n'avez pas répondu à la partie de la demande relative au maintien des acquis des personnels chargés de la rédaction et du contrôle des permis de feu. En particulier, vous n'avez pas défini de périodicité de renouvellement de la formation que vous délivrez à ces personnels. Je vous demande de me faire part de votre organisation sur ce point.

En lien avec la demande B1 de l'inspection du 16/10/2013 : je vous demande de m'indiquer l'échéancier engageant de finalisation des travaux que vous allez effectuer sur les portes coupe-feu qui présentent des défauts. Je vous demande de me faire part de la liste et de l'emplacement des portes concernées par ces travaux. 

En lien avec la demande A3 de l'inspection du 11/12/20136 : vous avez indiqué aux inspecteurs que la revue semestrielle des écarts mineurs que vous avez mentionnée dans votre réponse à cette demande est en réalité effectuée avec une périodicité annuelle. Je vous demande de formaliser la justification de cette nouvelle périodicité. 

En lien avec la demande A10 de l'inspection du 11/12/2013 : vous avez répondu à l'ASN que vous réaliseriez des photographies régulières des gaines de ventilation qui ont présenté des traces suspectes à leur surface afin de suivre leur évolution. Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous avez réalisé une photographie après le nettoyage de ces gaines et que vous ne réalisez dorénavant qu'un suivi visuel. Je vous demande de détailler, en le justifiant, les actions de contrôle que vous effectuez sur ces gaines de ventilation. 

En lien avec la demande A12 de l'inspection du 11/12/2013 : je vous demande de me transmettre le complément de réponse que vous vous êtes engagés à envoyer à l'ASN dans votre courrier référencé 14/04.143 du 21 mars 2014.

## 2 - Radioprotection Des Travailleurs 2.1 - Signalisation Des Zones

 L'article 4 de l'arrêté du 15 mai 20067 dispose que « II. - A l'exclusion des zones interdites mentionnées à l'article R. 231-81 du code du travail, qui sont toujours délimitées par les parois du volume de travail ou du local concerné, lorsque les caractéristiques de la source de rayonnements ionisants, le résultat des évaluations prévues à l'article 2 et l'aménagement du local le permettent, la zone surveillée ou la zone contrôlée définies à l'article R. 231-81 du code du travail peut être limitée à une partie du local ou à un espace de travail défini sous réserve que la zone ainsi concernée fasse l'objet : a) d'une délimitation continue, visible et permanente, permettant de distinguer les différentes zones. Lorsqu'il s'agit de zones spécialement réglementées prévues à l'article R. 231-81 du code du travail, les limites sont matérialisées par des moyens adaptés afin de prévenir tout franchissement fortuit ; b) d'une signalisation complémentaire mentionnant leur existence, apposée de manière visible sur chacun des accès au local ». 

L'article 8 dispose, quant à lui, que « les zones mentionnées aux articles 5 et 7 sont signalées de manière visible par des panneaux installés à chacun des accès de la zone. Les panneaux, appropriés à la désignation de la zone, sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I du présent arrêté ». Au cours de leur visite, les inspecteurs ont noté que plusieurs chantiers dans le bâtiment atelier étaient considérés comme se déroulant en zone contrôlée spécialement réglementée jaune. Ces zones étaient signalées par une ou plusieurs affiches sur lesquelles était notamment indiquée la nature de la zone. Toutefois, aucune délimitation supplémentaire n'était mise en œuvre, ce qui pouvait permettre de pénétrer dans ces zones de manière fortuite. En outre, les panneaux mentionnant la nature de la zone présentaient des trisecteurs de la couleur adaptée à la zone mais leur taille les rendait assez peu visibles. 

Je vous demande de matérialiser les limites des zones contrôlées spécialement réglementées par des moyens adaptés afin de prévenir tout franchissement fortuit. 

Je vous demande de placer, à l'entrée des zones radiologiques, des panneaux de signalisation conformes aux dispositions fixées à l'annexe I de l'arrêté du 15 mai 2006, dont leur taille les rendra suffisamment visibles.

## 2.2 - Risques De Contamination

 L'article 23 de l'arrêté du 15 mai 2006 dispose que « lorsque des équipements de protection individuelle (…) sont nécessaires en complément des équipements de protection collective, le chef d'établissement veille à ce que : - les zones requérant leur port soient clairement identifiées (…) ». 

L'article 26 dispose, en outre, que « lorsqu'il y a un risque de contamination, les zones contrôlées et surveillées sont équipées d'appareils de contrôle radiologique du personnel et des objets à la sortie de ces zones ; ces appareils, et notamment leur seuil de mesure, sont adaptés aux caractéristiques des radionucléides présents. Le chef d'établissement affiche, aux points de contrôle des personnes et des objets, les procédures applicables pour l'utilisation des appareils et celles requises en cas de contamination d'une personne ou d'un objet. Des dispositifs de décontamination adaptés doivent être mis en place ». 

 Au cours de leur visite, les inspecteurs ont noté que plusieurs chantiers étaient identifiés comme présentant des risques de contamination. Le port de sur-chaussures était requis dans les zones de ces chantiers. 

Toutefois, pour certaines de ces zones, les limites au-delà desquelles les sur-chaussures devaient être portées (en entrant dans la zone) ou retirées (en sortant de la zone) n'étaient pas clairement matérialisées (absence de « saut de zone »). Par ailleurs, certaines zones n'étaient pas équipées d'appareil de contrôle radiologique du personnel et des objets. 

Je vous demande d'améliorer l'identification des zones nécessitant le port de protections individuelles en raison des risques de contamination qu'elles comportent. En particulier, il conviendra d'identifier précisément les limites de port des sur-chaussures (« sauts de zone »). 

Je vous demande de mettre en œuvre, aux accès aux zones présentant un risque de contamination, un appareil de contrôle radiologique du personnel et des objets, conformément à l'article 26 de l'arrêté du 15 mai 2006. 

 Les inspecteurs ont noté la présence, dans le local 12, d'une consigne imposant le port de plusieurs équipements de protection individuelle pour pouvoir pénétrer dans la zone dite d'enfûtage. Or, au moment de la visite, alors que les opérations d'enfûtage étaient terminées, vous avez indiqué aux inspecteurs que la seule consigne à respecter pour accéder à la zone était le port de sur-chaussures. 

Je vous demande d'adapter les consignes de radioprotection affichées aux exigences que vous fixez. 

## 3 - Domaine De Fonctionnement De L'Installation

 Le chapitre 4 des règles générales d'exploitation de votre installation (révision G transmise par courrier référencé 14/01.188) spécifie que la dépression minimale du local n°4 doit être de 13 daPa par rapport à l'extérieur du bâtiment atelier, ce qui correspond à une dépression minimale de 5 daPa par rapport à l'atelier (hors locaux 8, 12 et stands confinés). Au cours de leur visite, les inspecteurs ont noté la présence d'une consigne au niveau de la porte d'accès au sas de ce local rappelant la nécessité d'avoir une dépression supérieure ou égale à 5 daPa. Or, le manomètre situé à ce niveau indiquait une dépression de l'ordre de 4 daPa. 

Je vous demande de m'indiquer votre position sur ce point et les éventuelles actions correctives que vous allez engager.

## 4 - Prévention Des Risques D'Incendie

 Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont pu constater la présence de charges calorifiques indésirables dans la cage d'escalier qui mène au local 17 (tuyaux). J'attire votre attention sur le fait que des remarques similaires vous ont été formulées à l'issue de trois inspections menées par l'ASN en 2013 et 2014, notamment concernant cette même localisation.

Je vous demande de procéder, sans délai, à l'évacuation des charges calorifiques indésirables dans la cage d'escalier menant au local 17. Je vous demande, en outre de m'indiquer les mesures prises pour éviter le renouvellement de ces pratiques. 

## 5 - Réglementation Relative Au Transport De Marchandises Dangereuses

 Le 5.2.2.1.11.1 de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par la route dite 
« ADR » dispose que « toute étiquette qui ne se rapporte pas au contenu doit être enlevée ou couverte ». Ainsi, les étiquettes des colis vides doivent être enlevées ou couvertes. Or, les inspecteurs ont constaté la présence d'étiquettes sur un colis vide en attente de contrôle ultime par le service radioprotection et entreposé devant la dalle surveillée.

Je vous demande de prendre les dispositions permettant de respecter le point 5.2.2.1.11.1 de l'ADR. J'attire votre attention sur le fait qu'une demande identique vous a été formulée à l'issue de l'inspection de l'ASN du 3 décembre 2012. 

## 6 - Autres Points

 Au cours de leur visite, les inspecteurs ont relevé les pratiques suivantes non-conformes à des règles définies dans votre installation et diffusées par voie d'affichage ou manifestement incorrectes. Ces écarts, qui a priori ne remettent pas en cause directement la sûreté de votre installation, révèlent toutefois la nécessité de rendre plus robuste l'attitude interrogative du personnel à l'égard de leurs pratiques ou les contrôles de supervision menés. En particulier : 
- une palette de bois comportant du matériel était disposée devant une armoire électrique dans le bâtiment atelier, alors qu'une affiche mentionnait l'interdiction d'entreposer quoi que ce soit à cet endroit ; le sol était d'ailleurs peint en jaune noir pour signifier cette interdiction ; - une cuvette était placée dans un bac de rétention du local -4,30 m, alors qu'une affiche apposée sur le mur attirait l'attention du personnel sur le fait que les rétentions devaient être laissées vides ; 
- un sac contenant des sur-chaussures neuves, dans le magasin de l'atelier, portait la mention 
« chaussettes sales ».

Je vous demande de mener une réflexion sur les actions que pourraient être menées en complément de celles déjà engagées afin de limiter ces comportements non-conformes à vos règles internes.

## B - Demande D'Informations Complémentaires 1 - Radioprotection Des Travailleurs

 Au cours de leur visite, les inspecteurs ont constaté qu'un chantier, réalisé par une entreprise extérieure à SOMANU, était en cours dans le local n°4. La fiche de balisage de ce chantier, cosignée par l'entreprise extérieure et par SOMANU et retraçant les dispositions principales du plan de prévention cosigné, mentionnait le port de protection respiratoire (heaume ventilé). Or, les opérateurs présents dans ce local travaillaient sans protection respiratoire. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ceci était lié au fait qu'une balise de mesure de la contamination était en service dans ce local et que le seuil de contamination n'était pas atteint. Cette information ne figurait pas sur la fiche balisage de ce chantier. 

Je vous demande de me préciser votre organisation pour ce qui concerne la surveillance en matière de radioprotection que vous exercez sur les entreprises extérieures auxquelles vous louez des surfaces de travail. En particulier, je vous demande de me préciser les actions que vous engagez lorsque les mesures de protection décidées dans le cadre d'un plan de prévention ne sont pas respectées par ces entreprises. 

 Demande B2 Je vous demande de vous assurer que la fiche de balisage de chantier, sur laquelle sont mentionnées notamment les mesures de protection collective et individuelle à mettre en œuvre à l'égard des risques liés aux rayonnements ionisants, soit cohérente avec les mesures de protection décidées au moment de la signature du plan de prévention. 

## 2 - Stockage / Entreposage Et Manipulations De Substances Radioactives Ou Dangereuses

L'article 4.3.1 de la décision n° 2013-DC-03608 de l'ASN dispose que « (…) l'exploitant définit pour chaque substance dangereuse ou catégorie de substances la valeur à partir de laquelle les quantités sont considérées comme significatives. Cette valeur n'excède pas 30 litres pour les récipients (…). 

 II. ― Le dimensionnement des rétentions (…) associées à des stockages ou entreposages de récipients (…) respecte au minimum les règles définies ci-après (…) Pour des contenants (récipients, véhicules-citernes ou capacités mobiles) de volume unitaire inférieur ou égal à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : ― dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des contenants ; ― dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des contenants ; 
― dans tous les cas, au moins 800 litres ou la capacité totale des contenants lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. 

VIII. ― Les substances dangereuses incompatibles entre elles ne sont pas associées à une même capacité de rétention ».

 Vous entreposez, dans le local 19, des substances dangereuses dans une armoire métallique. Chaque rayonnage de cette armoire est muni d'un bac de rétention. Les inspecteurs ont noté que les personnes interrogées ne connaissaient pas exactement les volumes de chacune de ces rétentions et qu'aucune règle particulière n'était mise en œuvre pour ce qui concerne les volumes de substances dangereuses qui peuvent être entreposées au-dessus de chaque rétention. En outre, bien que vous ayez affiché sur les portes de cette armoire les règles générales de compatibilité des substances dangereuses, aucune règle claire ne permet d'exclure l'entreposage de substances incompatibles au-dessus d'une même rétention.

Je vous demande de mener une réflexion sur les règles de gestion des substances dangereuses que vous entreposez dans l'armoire dédiée du local 19 en lien avec les dispositions de l'article 4.3.1 de la décision n°2013-DC-0360. Je vous demande de me transmettre les conclusions de cette réflexion ainsi que le détail des mesures organisationnelles que vous prendrez. 

 Les inspecteurs ont noté la présence de contenants de substances potentiellement dangereuses dans l'armoire dédiée du local 19 qui ne comportaient pas d'étiquetage réglementaire. 

 Je vous demande de procéder, si nécessaire, à l'étiquetage des contenants de produits dangereux situés dans l'armoire dédiée du local 19, en respectant les dispositions réglementaires en vigueur. 

## 3 - Gestion Des Déchets Radioactifs

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous avez mis en œuvre au sein de l'installation des règles d'identification des sacs de déchets radioactifs. Des sacs de couleur différente sont utilisés en fonction des « propriétaires » des déchets. Ainsi, les déchets produits par des entreprises étrangères et destinés aux filières de gestion de déchets radioactifs étrangères doivent être placés dans des sacs de couleur verte. Toutefois, les inspecteurs ont noté au cours de leur visite qu'une équipe allemande utilisait des sacs de couleur verte et rose pour des déchets destinés aux filières étrangères. Les inspecteurs n'ont pas consulté les documents opérationnels décrivant ces règles de gestion. 

Je vous demande de me transmettre les documents opérationnels décrivant les règles de gestion des déchets radioactifs, notamment leur conditionnement dans l'installation.

 Je vous demande de veiller au respect des dispositions figurant dans ces documents opérationnels.

 Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que les sacs utilisés pour entreposer des déchets radioactifs peuvent être utilisés également pour entreposer des déchets ou des équipements non radioactifs. Seule l'inscription au marqueur de la date « d'ouverture » du sac permet de distinguer un sac contenant des déchets radioactifs, d'un sac n'en contenant pas. Ceci est susceptible de conduire à des erreurs de tri de déchets. 

 Je vous demande de mener une réflexion sur l'utilisation des sacs de déchets, afin de limiter les risques de placer des déchets radioactifs dans des sacs destinés à un usage conventionnel. Je vous demande de me faire part des conclusions de votre réflexion. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de mise en œuvre qui vaut engagement de réalisation effective. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN