 **REPUBLIQUE FRANCAISE** 
 
Direction des activités Industrielles et du Transpor t ASN/DIT/0192/2007 Monsieur le directeur général TN International 1 rue des Hérons 78182 Montigny-Le-Bretonneux Fontenay-aux-Roses, le 6 avril 2007 Objet : Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° INS-2007-TNI-0003 des 27 et 28 mars 2007 Conception et fabrication des emballages conformes à un modèle agréé Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection relative à la conception et la fabrication des emballages conformes à un modèle agréé a eu lieu les 27 et 28 mars 2007 à Montigny-le-Bretonneux. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs ont analysé les actions menées par TN International à la suite de linspection n°INS-2006-TNC10001 de janvier 2006. Ils ont par ailleurs examiné le manuel dassurance de la qualité de TN International, ainsi que les notices dutilisation relatives aux modèles de colis MX8, FS47, TN106, TN12/2 et TN13/2. Enfin, les dossiers de fabrication de la maquette dessais de chute du modèle de colis TN 112 et de la tête de série demballages ont été consultés par sondage. Lappréciation est globalement satisfaisante. Cependant, les inspecteurs ont constaté que certaines demandes formulées lors de linspection de janvier 2006 nétaient pas soldées à ce jour, notamment pour ce qui concerne : 
- le retour dexpérience sur la composition des résines ; - le retour dexpérience concernant la maintenance des emballages ; - les dispositions et contrôles pour garantir la conformité des caissons, bâches ou canopies. 

www.asn.fr r www.asn.f Les inspecteurs ont analysé les actions menées par TN International dans le cadre de linspection n°INS-2006-
TNC1-0001 de janvier 2006. Les inspecteurs ont constaté que certaines demandes formulées au cours de cette inspection nétaient pas soldées à ce jour. Demande n°1 : Je vous demande de répondre dans les meilleurs délais aux points non soldés du courrier DGSNR/SD1/0134/2006 du 14 février 2006, en particulier pour ce qui concerne les demandes n°6, 10, 11 et 16. Vos réponses devront me parvenir pour le 30 septembre 2007 au plus tard.

## Ii. Compléments Dinformation

Dans le cadre de lassurance de la qualité, les inspecteurs ont examiné les notices dutilisation relatives aux modèles de colis MX8, FS47, TN106, TN12/2 et TN13/2 par rapport aux certificats dagrément et aux dossiers de sûreté associés. La notice dutilisation de lemballage MX8 prévoit des mesures de taux de fuite avant expédition par remontée de pression. Demande n°2 : Je vous demande de transmettre le détail des calculs des volumes inter-joints utilisés pour les mesures de taux de fuite de lemballage MX8, tout en prenant en compte les incertitudes dimensionnelles.

La notice dutilisation de lemballage TN 106 précise que les conteneurs internes utilisés à des fins de sûretécriticité doivent être fermés sous assurance de la qualité, conformément au dossier de sûreté du modèle de colis. 

Demande n°3 : Je vous demande de spécifier lexigence relative à la fermeture sous assurance de la qualité des conteneurs internes utilisés à des fins de sûreté-criticité dans la notice dutilisation de lemballage TN106. Les dossiers de fabrication de la maquette dessais de chute et de lemballage tête de série du modèle TN 112 ont été consultés par sondage. Concernant la fabrication de la maquette, deux procédés de soudage nont pas été validés par TN International alors que le plan dassurance de la qualité le prévoyait. 

Demande n°4 : Je vous demande d**analyser les conséquences éventuelles de ces écarts tout en précisant** 
les dispositions mises en uvre pour éviter leur renouvellement. Les inspecteurs ont consulté les fiches de traitement de dysfonctionnement (FTD) relatives à la fabrication de lemballage TN 112. Lexamen de ces fiches montre que les écarts sont généralement bien traités et tracés. Ces traitements illustrent dailleurs le bon fonctionnement du manuel dassurance de la qualité. 

LA FTD n°04056 donne lieu à des réflexions qui nont pas encore complètement abouti. Demande n°5 : Je vous demande de me transmettre la FTD n°04056 lorsquelle sera soldée et lorsque toutes les réflexions associées auront abouti. 

## Iii. Observations

Observation n°1 : Les dossier de sûreté doivent détailler explicitement la prise en compte des paramètres les plus pénalisants dans les calculs de radioprotection, afin de garantir les limites réglementaires de débit déquivalent de dose avant le chargement des contenus autorisés dans les emballages. Les mesures radiologiques réalisées dans le cadre des procédures dexpédition doivent ensuite confirmer les calculs de radioprotection effectués ou prévus dans les dossiers de sûreté. 

Observation n°2 : Les délais fixés dans les courriers adressés par ma direction doivent être scrupuleusement respectés. Il vous appartient de mettre en uvre des moyens adaptés. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

Le directeur des activités industrielles et du transport Signé par : 
David LANDIER