Référence courrier : CODEP-LYO-2022-061878 Affaire suivie par :

## Framatome

Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex LYON, le 26 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 15 décembre 2022 sur le thème « surveillance des rejets » à l'installation Framatome de Romans-sur-Isère–INB 63-U
N° dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0434 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n°2022-DC-0741 du 8 septembre 2022 de l'ASN du qui fixe les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'INB 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère
[4] Décision n°2022-DC-0742 de l'ASN du 8 septembre 2022 qui fixe les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejets d'effluents et de surveillance de l'environnement de l'INB 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-
Isère Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 décembre 2022 dans l'installation Framatome de Romans-sur-Isère–INB 63-U sur le thème « surveillance des rejets ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation Framatome de Romans-sur-Isère–INB 63-U du 15 décembre 2022 portait sur le thème « surveillance des rejets ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en place pour la déclinaison des nouvelles décisions « rejets » en référence [3] et [4]. Ils ont plus particulièrement examiné les dossiers de modification de la cheminée du laboratoire L1 et de doublement des préleveurs sur les cheminées des bâtiments C1 et AP2. Les inspecteurs ont également vérifié par sondage, les engagements pris à la suite de l'inspection du 26 novembre 2021, ou à la suite de l'analyse d'évènements survenus dans les installations en lien avec la thématique de l'inspection (indisponibilité temporaire d'équipement de surveillance des rejets gazeux et dépassement de la limite autorisée de l'activité alpha globale dans le réseau d'eaux pluviales). Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le plan d'actions mis en œuvre afin de se conformer aux décisions « rejets » en référence [3] et [4] est globalement satisfaisant. De plus, les inspecteurs notent positivement le fait que Framatome ait anticipé certaines prescriptions. Cependant, l'ASN considère que le suivi de ce plan d'actions doit être validé et organisé pour un meilleur pilotage.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Décisions « Rejets »

Les inspecteurs ont examiné le plan d'actions mis en œuvre afin de se conformer aux décisions rejets en référence [3] et [4]. Ils ont constaté qu'un plan d'actions avait été décliné afin de suivre les nouvelles prescriptions de ces décisions en référence [3] et [4]. Cependant, vous n'avez pas encore défini les conditions de pilotage de ce plan d'actions, ni identifié un pilote pour chaque action.

Demande II.1. : Mettre en œuvre un pilotage effectif de suivi de **l'avancement du plan d'action**s élaboré pour se conformer aux décisions rejets en référence [3] et [4].

Demande II.2. : Identifier pour chaque action de votre plan d'actions un pilote chargé de la suivre.

Demande II.3. : Transmettre à l'ASN le plan d'actions **consolidé.** Les inspecteurs ont examiné le respect de la prescription [FRA-ENV-24] de la décision en référence [4] qui fixe les hauteurs minimales des cheminées et la vitesse d'éjection minimales des gaz au point de rejet de ces cheminées. Vous avez indiqué avoir prévu une mesure de vitesse en sortie de la cheminée F1-HTR début janvier 2023 afin de vérifier le respect de la vitesse minimale d'éjection prescrite qui est de 5 m/s. Demande II.4. : Transmettre les résultats de la mesure de vitesse d'éjection en **sortie de la** 
cheminée F1-HTR. Dans l'éventualité où le résultat ne serait pas conforme à la prescription [FRA-ENV-24], transmettre un plan d'actions de mise en conformité.

La prescription [FRA-ENV-24] de la décision en référence [4] prévoit également que la cheminée du laboratoire L1 soit rehaussée afin que son rejet s'effectue à 10 mètres de hauteur. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont pu constater que la portion de cheminée devant être rajoutée était sur le site et qu'un échafaudage avait été installé autour de la cheminée de L1 afin de pouvoir effectuer la soudure de jonction des deux portions. Cependant, vous avez indiqué ne pas pouvoir réaliser les travaux de mise en conformité d'ici la fin de l'année en raison des conditions météorologiques.

## Demande Ii.5. : Informer L'Asn Dès La Fin Des Travaux De Rehausse De La Cheminée Du Laboratoire L1. * * *

Les inspecteurs ont examiné le respect de la prescription [FRA-ENV-62] de la décision en référence [4]
qui fixe la surveillance des eaux souterraines. Lors de l'inspection, vous avez indiqué ne plus pouvoir réaliser de prélèvement au niveau du piézomètre repéré « PSI » car l'entreprise ayant fermé, il n'est plus accessible. Vous avez également indiqué aux inspecteurs rechercher un autre piézomètre dans la même zone de la nappe afin de le remplacer.

Demande II.6. : **Tracer l'écart dans le registre de la surveillance environnementale**. Demande II.7. : Informer l'ASN **de la position du nouveau piézomètre choisi pour remplacer le** 
piézomètre repéré « PSI ».

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse à l'ASN.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR