DIVISION DE LYON 
Lyon, le 28 mars 2018 Réf. : CODEP-LYO-2018-015788 Monsieur le Directeur général délégué EURODIF Production Usine Georges Besse BP 175 26702 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
 EURODIF Production - Usine Georges Besse 1 (INB no 93) 
 *Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2018-0415 du 06/03/2018* Thème : « LT2b-Respect des engagements » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
[3] Décision ASN 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur général délégué, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu en référence [1], une inspection a eu lieu le 6 mars 2018 sur l'installation d'EURODIF Production (INB no 93) sur le thème « Respect des engagements » 
À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 6 mars 2018 sur l'installation d'EURODIF Production (INB no93) portait sur le suivi et la mise en œuvre des engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections réalisées par l'ASN en 2016 et 2017 ainsi qu'à la suite de l'analyse des événements significatifs survenus dans l'installation. Les inspecteurs se sont attachés en premier lieu à vérifier la mise en conformité effective de l'entreposage des déchets en about de l'usine 140, comme demandé à la suite de l'inspection réalisée sur ce thème le 13 décembre 20171. En second lieu, les inspecteurs se sont intéressés à l'avancement de la mise en conformité des ouvrages et activités liés aux prélèvements et rejets dans l'environnement et plus particulièrement à l'unité de « stripping ». Il ressort de cette inspection une mise en conformité effective de la gestion de l'entreposage des déchets en about de l'usine 140, malgré quelques écarts restant à corriger. EURODIF Production devra veiller à maintenir dans le temps la rigueur d'exploitation attendue pour cette activité. Il ressort par ailleurs que le suivi des engagements est satisfaisant. Cependant, les inspecteurs ont noté par rapport à l'année précédente une dérive dans le temps des actions engagées par l'exploitant, notamment pour 1 INSSN-LYO-2017-0463 du 13/12/2017 la mise en conformité des ouvrages et activités liés aux prélèvements et rejets dans l'environnement, pour lesquels les plans d'action attendus devront être transmis et suivis. Enfin les inspecteurs ont relevé les actions réalisées pour améliorer la surveillance des prestataires. 

## A - Demandes D'Actions Correctives

Lors de leur visite de l'about ouest de l'usine 140, les inspecteurs ont constaté les résultats positifs des actions de remise en conformité de l'entreposage des déchets dans cette zone. Cependant, ils ont constaté certains écarts restant à corriger : 
- zone marquée « de transit » non référencée dans la liste des zones d'entreposage : présence de deux fûts d'huile sans étiquetage adapté ; 
- à proximité de cette aire, dans une zone non prévue à cet effet, présence de deux caisses contenant des déchets électriques et des câbles. 

Enfin, la liste des zones d'entreposage de l'installation (indice C du 28 février 2018) ne précise pas le nombre maximum de fûts qu'il est autorisé d'entreposer sur l'aire à déchets nucléaires de l'about ouest de l'usine 140. Demande A1 : Je vous demande : 
- d'évacuer les déchets situés hors des zones prévues et référencées, ou de les déplacer vers des zones d'entreposage appropriées, en vous assurant au préalable de leur compatibilité avec les caractéristiques de ces zones. Vous indiquerez la destination de ces déchets. 

- **d'apposer les étiquetages appropriés sur les contenants de déchets dangereux ;** - **de mettre à jour la liste des zones d'entreposage de l'installation afin de préciser le** 
nombre maximum de fûts qu'il est autorisé d'entreposer sur l'aire à déchets nucléaires de l'about ouest de l'usine 140. 

## Sous-Traitance De La Gestion Des Déchets

L'examen du nouveau cahier des conditions techniques (CCT) de la prestation couvrant notamment la gestion des déchets sur l'installation2 a montré que celui-ci ne décrit pas explicitement les exigences de sûreté associées à cette activité importante pour la protection (AIP). 

Je vous rappelle que selon l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] *« L'exploitant notifie aux* intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté. »
Ce type d'écart a été précédemment relevé lors de l'inspection de l'ASN réalisée le 28 mars 2017 sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs3, à la suite de laquelle vous vous étiez engagé à réaliser une revue de l'ensemble des CCT couvrant les activités que vous sous-traitez. Cette disposition n'apparaît pas prise en compte pour ce qui concerne les nouveaux CCT mis en place. Demande A2 : Je vous demande de mettre à jour le cahier des conditions techniques (CCT) relatif à la prestation couvrant notamment la gestion des déchets sur l'installation afin que les exigences de sûreté associées à cette AIP soient notifiées aux intervenants. A la suite de l'inspection de l'ASN réalisée le 28 mars 2017 sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs4, EURODIF Production a précisé dans le plan de surveillance associé à la prestation « environnement/déchets » fournie par la direction du Tricastin qu'une revue de contrat sera réalisée deux fois par an. Les inspecteurs ont constaté que pour 2017, une seule revue a été réalisée (8 juin 2017). 

 2 Cahier des conditions techniques « Prestation assainissement et traitement évacuation des déchets sur les installations d'EURODIF Production » (190A0S 00008 ind.A du 15/11/2017) 3 INSSN-LYO-2017-0462 du 28/03/2017 4 INSSN-LYO-2017-0462 du 28/03/2017 Demande A4 : Je vous demande de veiller à respecter la périodicité de revue de contrat définie dans le plan de surveillance associé à la prestation « environnement/déchets » fournie par la direction du Tricastin. Vous me transmettrez les dates prévisionnelles des deux revues de 2018. 

## Mise En Conformité Des Ouvrages Et Activités Liés Aux Prélèvements Et Rejets Dans L'Environnement

A la suite de deux inspections de l'ASN réalisées en 20165, EURODIF Production s'est engagé à la mise en conformité de ses ouvrages et activités liés aux prélèvements et rejets dans l'environnement sur trois volets : 
1) éléments et activités importants pour la protection (EIP et AIP)6 2) surveillance des intervenants extérieurs7 3) contrôles et essais périodiques8 Concernant la mise en conformité relative aux EIP et AIP (point 1), EURODIF Production s'était engagé à transmettre à l'ASN un plan d'action avant fin septembre 2017 pour les ouvrages T600 et KB, 
et avant fin 2017 pour les autres ouvrages. Au jour de l'inspection, ces plans d'action n'ont pas été transmis à l'ASN. Il a été mentionné aux inspecteurs que la démarche d'état des lieux était encore en cours. Concernant la surveillance des intervenants extérieurs (point 2), EURODIF Production s'était engagé à transmettre à l'ASN un plan d'action avant fin septembre 2017. Au jour de l'inspection, ce plan d'action n'a pas été transmis à l'ASN. Toutefois, lors de l'inspection, il a été mentionné aux inspecteurs que les éléments étaient en cours de finalisation. Par ailleurs, les inspecteurs ont pu effectivement constater au cours de l'inspection des avancées concrètes sur le sujet, dans le cadre de l'examen de la sous-traitance associée à la gestion des déchets. 

Demande A5 : Je vous demande de transmettre sous deux mois, pour les ouvrages et activités liés aux prélèvements et rejets dans l'environnement : 
- **le plan de mise en conformité des EIP et des AIP qui présentera des délais engageants** 
qui ne dépasseront pas fin 2018 ; 
- le plan de mise en conformité finalisé concernant la surveillance des intervenants extérieurs. 

Concernant la mise en conformité des contrôles et essais périodiques (point 3 ci-avant), le plan d'action a été transmis et les inspecteurs ont pu vérifier par sondage sa réalisation concernant l'unité de « stripping ». Pour le redémarrage de l'unité à l'automne 2017, qui faisait suite à un arrêt d'environ une année, l'ensemble des contrôles identifiés a été réalisé. Depuis, l'unité est de nouveau à l'arrêt et son redémarrage est prévu à court terme. Cette fois cependant, l'exploitant ne prévoit pas de réaliser l'ensemble des contrôles de démarrage compte tenu, selon lui, de la courte période d'arrêt (quelques mois). Toutefois, aucun document ne définit les contrôles garantissant un démarrage en toute sûreté de l'unité de stripping en fonction de la durée d'arrêt. En outre, je vous rappelle que cet unité a été installée pour répondre à votre engagement de traiter une pollution de la nappe souterraine par des composé organiques volatiles et que son fonctionnement est encadré par la décision de l'ASN 2013-DC-03569. Il vous appartient de mettre en œuvre toutes les dispositions pour assurer son fonctionnement continu, hors arrêts pour maintenance. Or, cette unité n'a fonctionné que quelques semaines depuis 4 ans. Demande A6 : Je vous demande de définir les critères (origine de l'arrêt, durée...) et les contrôles associés à réaliser pour garantir le redémarrage en toute sûreté de l'unité de stripping. Demande A7 : Je vous demande de mettre en œuvre un plan d'action pour fiabiliser le fonctionnement de cette unité, que vous me transmettrez. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Transfert D'Exploitation De L'Unité De Stripping

EURODIF Production prévoit de sous-traiter les opérations d'exploitation de l'unité de stripping à ORANO, de décliner à cette occasion la procédure technique d'exploitation de l'unité en plusieurs procédures plus facilement appropriables et enfin, de former les équipiers qui interviendront sur l'unité. 

Demande B1 : Je vous demande de préciser le calendrier de sous-traitance envisagé pour opérer l'unité de stripping à ORANO ainsi que les actions d'accompagnement et de formation qui seront réalisées. 

## Note D'Organisation D'Eurodif Production

A la suite de l'inspection de l'ASN réalisée le 28 mars 2017 sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs10, EURODIF Production s'est engagé à mettre à jour sa note d'organisation référencée dans ses règles générale d'exploitation (RGE) afin d'y décrire l'organisation en place pour assurer la surveillance des activités sous-traitées, conformément à l'article 2.2.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] (« L'exploitant présente les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation (…) ») La mise à jour de cette note prévue avant le 30 septembre 2017, n'était toujours pas validée le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont toutefois noté que la version projet présentée au cours de l'inspection contenait les éléments permettant de répondre à la demande formulée par l'ASN. Demande B2 : Je vous demande de transmettre la procédure validée attestant de la réalisation de cet engagement. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général délégué, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
signé par Richard ESCOFFIER