DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 18 septembre 2019 

## N° Réf : Codep-Str-2019-040706 N/Réf. Dossier : Inssn-Str-2019-0732

Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspections des 28 et 29 août 2019 Thème « Prestations » 
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 août 2019 dans les locaux d'un de vos prestataires, la société N., 
et le 29 août 2019 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom. Ces inspections portaient sur le thème « prestations ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de ces inspections ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à ces occasions, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en place par le CNPE pour assurer la surveillance des activités importantes pour la protection confiées à des intervenants extérieurs, qu'elles soient réalisées dans ou hors de l'installation nucléaire de base. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé la surveillance exercée dans le cadre de prestations intellectuelles et d'assistances techniques. Enfin, ils ont examiné la capacité de l'exploitant à détecter d'éventuelles fraudes fondées sur l'usurpation de l'identité des intervenants dans la signature des documents qualité. 

Par ailleurs, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) sur le chantier de la modification concernant la tenue au séisme des circuits transportant des effluents susceptibles de contenir de l'hydrogène. 

À l'issue de cette inspection et en lien avec les constats vu lors d'inspections précédentes, les inspecteurs considèrent que les modalités en rapport avec la politique relative à la protection des intérêts, transmise par l'exploitant aux intervenants extérieurs, restent à améliorer. 

Enfin, les inspecteurs estiment que les dispositions mises en place pour assurer la surveillance des activités importantes pour la protection confiées à cet intervenant extérieur sont globalement satisfaisantes, mais s'interrogent sur la surveillance faite par le CNPE sur les sous-traitants du prestataire. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Politique en matière de protection des intérêts L'article 2.3.2 de l'arrêté en référence [1] indique que « l'exploitant s'assure que la politique définie à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs. ». 

Lors de l'inspection du 28 août 2019, la société N. nous a indiqué ne pas avoir de trace de la réception de la politique de protection des intérêts et ne pas avoir sensibilisé ses salariés à celle-ci. La société N. n'a pas présenté la traçabilité de ses actions, ce qui ne vous permet pas de vous assurer a posteriori que la politique définie à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris les intervenants extérieurs (article 2.3.2 de l'arrêté en référence [1]). 

Demande n°A.1 : Je vous demande de vous assurer que la politique de protection des intérêts définie à l'article 2.3.1 de l'arrêté en référence [1] est diffusée, connue, comprise et appliquée par les salariés de la société N. Vous me ferez part des actions menées en ce sens. 

## Régime De Consignation - Chantier Pnpp3600

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) sur le chantier de la modification concernant la tenue au séisme des circuits transportant des effluents susceptibles de contenir de l'hydrogène. Sur ce chantier, ils ont constaté que le régime de consignation fille n° 3RC46195 indiquait dans la partie 
« instruction » que le chargé de travaux devait s'assurer auprès de la conduite que le régime de consignation mère avait bien été prononcé et avoir une copie de celui-ci. Or, la copie de ce régime mère n'était pas présente sur le chantier et les inspecteurs s'interrogent sur la réalisation effective de l'appel à la conduite pour vérifier ce point. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de réaliser un retour d'expérience sur ce constat afin d'en identifier les causes. Vous m'informerez des résultats et des actions mises en œuvre suite à celui-ci. 

## B. Compléments D'Information Surveillance Des Sous-Traitants Des Prestataires

L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1] indique que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies […]. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. ».

De plus, l'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [1] précise que « La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. ».

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre les actions de surveillance, permettant de vérifier a posteriori le respect des exigences définies des activités importantes pour la protection, que vous avez menées sur cette modification sur la société N. et sur ses sous-traitants. 

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pierre BOIS 