DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête Marseille, le 19 JUIN 2015 N/Réf. : CODEP-MRS-2015-023778 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2015-0616 du 2 juin 2015 à PEGASE-CASCAD (INB 22) 
 Thème « contrôles et essais périodiques »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 5961 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 22 PEGASE-CASCAD a eu lieu le 2 juin 2015 sur le thème « contrôles et essais périodiques ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 22 PEGASE-CASCAD du 02/06/2015 portait sur le thème « contrôles et essais périodiques » (CEP). 

Les inspecteurs ont examiné par sondage les comptes rendus des essais périodiques et des contrôles de maintenance réalisés dans l'INB 22. Ils se sont également intéressés à la surveillance exercée par l'exploitant de PEGASE-CASCAD sur, d'une part les prestataires des unités support du centre de Cadarache chargés d'une partie des contrôles et essais, et d'autre part l'opérateur industriel d'exploitation chargé d'une autre partie des contrôles et essais. Ils ont en particulier examiné le traitement des écarts constatés à l'occasion de ces contrôles et essais. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que : 
- La procédure générique de l'exploitant relative à la surveillance des intervenants extérieurs réalisant des contrôles et essais périodiques et des actions de maintenance satisfait globalement aux exigences de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 ; elle est cohérente avec le document du centre définissant le rôle des unités support. Cette procédure a été récemment rendue applicable. 

- La procédure spécifique relative à la surveillance de l'opérateur industriel en charge des opérations d'exploitation et de gestion des déchets de l'INB 22 satisfait globalement aux exigences de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 et est correctement appliquée. 

- La gestion des écarts relatifs aux contrôles et essais périodiques et aux actions de maintenance de l'INB 22 répond dans l'ensemble aux exigences des articles 2.6.1 à 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 mais doit faire l'objet d'actions d'amélioration. 
Deux actions correctives sont demandées à l'exploitant à l'issue de cette inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Documents Applicables

 Les inspecteurs ont examiné par sondage une grande partie des contrôles et essais périodiques exigés par les règles générales d'exploitation de PEGASE (RGE, chapitre 7). Ils se sont intéressés à la pertinence et à la cohérence du système de management intégré mis en place pour surveiller la réalisation de ces AIP1. Au vu des procédures du centre et de l'INB 22 mises récemment en application pour gérer ces activités, la note technique NOT075 relative aux essais globaux n'est pas à jour. 

A1. Je vous demande de mettre à jour ou de supprimer la référence à la note NOT075 au regard des procédures génériques existant par ailleurs. Si cette note est conservée, elle devra être mise à jour. 

## Pesée Des Étuis Manutentionnés Dans Cascad

En examinant la fiche d'évènement et d'amélioration (FEA) n°2015-0290, les inspecteurs ont constaté que le peson utilisé dans la salle des puits d'entreposage de combustible de CASCAD pour peser les conteneurs faisait l'objet d'une dérive systématique. À titre de mesure compensatoire, l'exploitant effectue une pesée d'un conteneur postiche avant chaque manutention de conteneur chargé et corrige le poids mesuré par le peson. 

Il est important de noter que, selon la procédure PCD 083 indice 03 du 16/10/13, la vérification du respect des critères de masse des conteneurs s'effectue sur la base des valeurs fournies par l'expéditeur dans le dossier transmis préalablement à la réception. 

Outre la vérification de la masse annoncée par l'expéditeur, la mesure fournie par le peson est également utilisée par l'automate d'assistance au pilotage de mise en puits des conteneurs pour détecter la prise par le grappin. Les valeurs non corrigées relevées ont parfois dépassé la CMU2 du grappin. 

En tout état de cause, l'ASN considère que l'obsolescence du peson utilisé n'est pas satisfaisante. L'exploitant a annoncé en séance qu'il prévoyait de réparer ou remplacer cet équipement. A2. Je vous demande de préciser les utilisations de la pesée des conteneurs réalisée dans la salle des puits, de présenter la finalité de cette mesure, en particulier du point de vue de la sûreté, et de vous doter dans les meilleurs délais d'un système de pesée fiable. 

## B. Compléments D'Information Non-Conformités Et Critères De Consignation Des Équipements

Dans les fiches de contrôle règlementaire des ponts roulants, les inspecteurs ont constaté que les non-conformités détectées par l'organisme de contrôle étaient classées par « niveau de gravité ». Les documents consultés lors de l'inspection ne traçaient pas le traitement de ces écarts. L'exploitant a indiqué que certains écarts avaient entraîné la consignation immédiate puis la réparation et la remise en service de l'équipement, alors que d'autres avaient été considérés comme ne justifiant pas d'intervention immédiate. L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 autorise l'exploitant à se limiter à la définition et à la mise en en œuvre d'actions curatives dans le cas d'écarts d'importance mineure. Le caractère mineur des écarts pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement doit être systématiquement évalué, conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012. B 1. Je vous demande de me préciser les modalités de traitement des non-conformités relevées par les organismes chargés des contrôles réglementaires. Vous préciserez quels sont les critères de gravité d'une non-conformité conduisant à la consignation immédiate de l'équipement. 

## C. Observations Surveillance Des Prestataires En Charge Des Contrôles Et Essais Périodiques

L'exploitant de l'INB 22 réalise des actions de surveillance régulières des interventions de contrôle et maintenance conduites par les intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont noté les progrès accomplis dans ce domaine ces deux dernières années. 

## Contrôle De Second Niveau

 Les inspecteurs ont examiné le compte rendu de la visite de contrôle réalisée par la cellule de sûreté du centre les 18 et 20 mars 2015 et ont noté le caractère rigoureux du contrôle qui portait en grande partie sur l'application des CEP mais aussi sur le respect des engagements de l'INB. 

## Essais « À Blanc » Systématiques

 Les inspecteurs ont apprécié la pratique de l'exploitant consistant à réaliser systématiquement un essai global à blanc sur tout emballage non utilisé depuis plus de six mois. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 