AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2013-042026 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0178 Strasbourg, le 22 juillet 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 02/07/2013 Thème : Troisième barrière - Confinement statique et dynamique Réf. :
[1] Arrêté du 31 décembre 199 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 02/07/2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Troisième barrière -
Confinement statique et dynamique ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 02/07/2013 portait sur le thème « Troisième barrière - Confinement statique et dynamique ».

Elle visait à contrôler le respect d'exigences relatives à la maîtrise du confinement. Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site relative à la gestion du confinement. Ils ont examiné l'exhaustivité des équipements contribuant au confinement statique des locaux et les contrôles relatifs à ces équipements, par une analyse documentaire et une visite sur le terrain. Dans ce cadre, ils se sont rendus dans le bâtiment combustible du réacteur n°1 et dans certains locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires. Il ressort de cette inspection une impression globalement satisfaisante de l'aptitude de l'exploitant à maîtriser le confinement des locaux. Toutefois, des justifications complémentaires devront être transmises sur l'exhaustivité des équipements contribuant au confinement statique des locaux et de leurs contrôles. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Pas de demande d'action corrective.

## B. Compléments D'Information

Identification et contrôle des étanchéités statiques :
La note technique D5190-10.1008-NT 03/ING/0699 « Liste des étanchéités statiques contribuant au confinement dynamique » indice 1 du 10/07/12 a été établie à partir de la note du CIPN EMEIS090497 « Etude de confinement des systèmes de ventilation des bâtiments BAN, BK et du BL du site de Fessenbeim » indice A du 06/07/09 et d'une visite sur le terrain. Vous n'avez pas pu démontrer aux inspecteurs l'exhaustivité du recensement des équipements participants à l'étanchéité statique et donc l'exhaustivité des contrôles de ces étanchéités. Demande n°B.1 : Je vous demande de me justifier l'exhaustivité :
de la liste des équipements participants à l'étanchéité statique ;
des contrôles réalisés sur ces équipements.

Lors de leur visite dans le local K 210 du bâtiment combustible du réacteur n°1, vos services n'ont pas été en mesure de confirmer que la trappe « Baumert » de ce local, qui semble assurer le confinement lors de l'introduction de matériel dans le bâtiment, fait l'objet de contrôles périodiques au titre du confinement.

Demande n°B.2: Je vous demande de me préciser le rôle et les contrôles réalisés sur la trappe
« Baumert » située dans le local K210 du bâtiment combustible.

Lors de la visite dans le local K 210 du bâtiment combustible du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté la présence de protections biologiques devant la porte 1 JSK 204 PD. Demande n°B.3 : Je vous demande de m'indiquer la raison de la présence de protections biologiques devant la porte 1 JSK 204 PD et les contrôles périodiques réalisés sur cette porte.

## Plan D'Actions Liés À L'Arrêté Du 31/12/99

Vous avez informé les inspecteurs que les prescriptions de l'arrêté en référence [1] font l'objet d'un suivi sous forme de plans d'actions (note NT17 DR-0425).

Demande n°B.4 : Je vous demande de me transmettre la note NT17 DR-0425 ainsi que l'état d'avancement des plans d'actions relatifs aux équipements participants aux confinements statique et dynamique.

## Gestion Des Ruptures De Confinement

Les inspecteurs ont constaté que vous utilisez la note technique D4550.31-09/5716 « Gestion des ruptures de confinement lors d'une intervention de maintenance applicable aux paliers CP1 et CP2 » indice 0 du 21/12/2009, applicable au palier CPY, faute de disposer d'une note applicable au palier CP0. Vous n'avez pas été en mesure de donner une date de parution d'une telle note CP0 ni de préciser la façon dont cette note CPY est déclinée de manière opérationnelle sur le site de Fessenheim.

Demande n°B.5 : Je vous demande de m'indiquer le délai de parution de la note de gestion des ruptures de confinement applicable au site de Fessenheim et dans l'intervalle la manière dont vous appliquez la note CPY.

## C. Observations

C1 Les plans de la note du CIPN « Etude de confinement des systèmes de ventilation des bâtiments BAN, BK et du BL du site de Fessenheim » ne sont pas identifiés individuellement (tranche, niveau, …) mais seulement par liasse, ce qui nuit à leur utilisation pratique ;

C2
Lors de la consultation de l'Ordre d'Intervention n° 0258060 « contrôle confinement statique locaux en ZC »
qui liste les portes à contrôler, les inspecteurs ont constaté que la porte 0 JSN 209 PD correspond à la porte V14 de la note « liste des étanchéités statiques contribuant au confinement dynamique ».

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le chef de la division de Strasbourg, Par intérim, l'adjoint de la division de Strasbourg

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ