DIVISION DE STRASBOURG Strasbourg, le 14 novembre 2016 N/Réf : CODEP-STR-2016-044731 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2016-0166 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INSSN-STR-2016-0166 du 29/09/2016 Conduite normale : Gestion des écarts Référence : Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 29 septembre 2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Fessenheim sur le thème « conduite normale » et en particulier la gestion des écarts. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection concernait l'organisation mise en place sur la gestion des écarts. Les inspecteurs se sont en particulier intéressés aux notes d'organisation du CNPE de Fessenheim pour respecter les exigences d'identification des écarts, de définition et de mise en œuvre d'actions curatives, préventives, correctives et d'évaluation de l'efficacité de celles-ci. Les inspecteurs ont d'abord assisté à une courte présentation de l'organisation du site. Les inspecteurs ont procédé à l'analyse des notes d'organisation « guide de traitement des écarts par Sygma FE » et la note d'application NA09/01 « Détection et traitement des écarts - prise en compte du REX ». Celles-ci ont fait l'objet de peu de remarques mais mériteraient de prendre en compte l'évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre. Les inspecteurs ont ensuite regardé par sondage une dizaine de fiches d'écart, quelques demandes d'interventions et événements significatifs qui les ont conduits à s'interroger sur les procédures de requalification et à demander des informations complémentaires sur les fuites répétitives de joints de batardeaux des piscines. 

Les inspecteurs ont également examiné les événements significatifs liés aux fluides frigorigènes et n'ont pas constaté d'anomalie. En fin d'inspection, les inspecteurs se sont déplacés en salle de commande afin de vérifier la bonne application des procédures de consignes temporaires de conduite. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Gammes De Requalification

Comme indiqué dans la DI 76 concernant la « Requalification avant remise en exploitation », les essais de requalification permettent de vérifier que les performances d'un matériel sont redevenues conformes aux performances requises à la conception. La requalification ne doit pas être confondue avec les essais périodiques et les requalifications doivent suivre des gammes spécifiques. Le cas échéant, les gammes d'essai périodique doivent être clairement identifiées en tant que telles afin de justifier que leur double utilisation a été rigoureusement étudiée. Les inspecteurs ont constaté que les gammes d'essais périodiques sont utilisées à des fins de requalification notamment la gamme d'essai SIP. Après vérification, celle-ci n'est pas identifiée en tant que gamme de requalification. Demande A1 : Je vous demande de revoir votre organisation sur ce point et de veiller à la création de gammes de requalification ou à l'identification des gammes ayant le double emploi. 

Prise en compte de l'efficacité des mesures déployées quant au traitement des écarts L'article 2.6.3 de l'arrêté cité en référence impose quatre étapes dans le processus de traitement des écarts : « L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à :
- déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; 
- définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; 
- mettre en œuvre les actions ainsi définies ; 
- évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » 
 Les trois premières étapes de détermination des causes, de définition des actions, de mises en œuvre de celles-ci sont identifiées dans la note d'organisation D5190-07.0918-na 02/05 indice 2. Cependant aucune référence n'est faite sur l'évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre et aucune organisation n'a été mise en évidence lors de l'inspection pour répondre à cette exigence. Demande A2 : Je vous demande de prendre en compte dans vos notes d'organisation et dans leurs mises en œuvre l'étape d'évaluation de l'efficacité des actions définies suites à un écart tel que le demande l'article 2.6.3 de l'arrêté cité en référence. 

## Consigne Temporaires D'Exploitation (Cte)

Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande afin de vérifier le classeur contenant les consignes temporaires de conduite. 

Les inspecteurs ont constaté que : 
- Les durées limites de validité de celles-ci sont ponctuellement dépassées tout en restant d'application avant d'être finalement prolongées (exemple CTE 1026), d'autres CTE continuent d'être d'application bien qu'elles n'ont plus lieu d'être (exemple CTE 4259). 

- Bien que la note de gestion D5190-10.1132-I/01/EC*/043 indice 5 précise que les délais de type « jusqu'à réparation » soient à proscrire, cette pratique représente une portion non négligeable des CTE en cours de validité. 

- une des CTE (CTE 4141) a été ouverte en 2013 et est toujours d'actualité, ce qui contredit l'aspect temporaire de la consigne. 

Demande A3 : Je vous demande d'examiner l'ensemble des consignes temporaires d'exploitation actuellement place et de les mettre à jour si nécessaire. Je vous demande également de mettre en place un suivi périodique de leur cycle de vie afin d'améliorer le respect des exigences associées. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Joints Des Batardeaux

Les inspecteurs ont constaté l'ouverture de plusieurs fiches d'écarts et d'un événement significatif relatifs aux fuites de joints batardeaux des piscines. La récurrence de ces événements met en exergue la nécessité de réaliser un bilan de ce type de matériel. Demande B1 : Je vous demande de dresser et de me transmettre un bilan global de la situation de récurrence d'écarts sur les batardeaux et d'identifier les causes organisationnelles, matérielles ou humaines communes et le cas échéant de les traiter. 

## C. Observations

Pas d'observations Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Strasbourg, 

## Signé Par

Pierre BOIS 