Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-002788 Lyon, le 26 janvier 2022 Centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France M. le Directeur CS 40009 26131 Saint Paul Trois Châteaux CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire du Tricastin (INB n os 87 et 88)
Inspection n° INSSN-LYO-2022-0489 du 11 janvier 2022 Thème : « R.1.2 Système de management intégré et organisation - Respect des engagements »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, précisées en références [1] et [2], une inspection a été menée le 11 janvier 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « Système de management intégré et organisation - Respect des engagements » .

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Système de management intégré et organisation - Respect des engagements ». Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la mise en œuvre effective des engagements d'actions pris par EDF, exploitant la centrale nucléaire de Tricastin, envers l'ASN, en réponse notamment aux écarts relevés lors de précédentes inspections ou à l'issue des analyses des événements significatifs pour la sûreté, la radioprotection ou l'environnement. A l'issue de cet examen, les inspecteurs considèrent que le site dispose d'une organisation globalement performante en ce qui concerne le suivi des engagements. L'outil informatique de suivi « Caméléon » centralise les engagements d'actions correctives, d'analyse et de progrès et permet un pilotage assez rigoureux du traitement de ces engagements. Son emploi par les agents du site s'avère régulier et la procédure d'utilisation est acquise et respectée. Par ailleurs, les échéances de traitement des engagements vérifiées par sondage lors de l'inspection s'avèrent bien respectées.

L'inspection a toutefois mis en évidence plusieurs points qui nécessitent d'être corrigés afin de renforcer la robustesse du processus global de suivi des engagements. Ces points portent notamment sur :

- l'enregistrement systématique dans l'outil « Caméléon » des nouveaux engagements d'actions décidés lors de la clôture d'engagements antérieurs,
- la mention des liens entre les engagements lorsque de nouveaux engagements sont pris dans le cadre du traitement d'un engagement déjà existant,
- la meilleure identification des engagements d'actions mentionnés dans les courriers de réponse aux lettres de suite d'inspection afin que les engagements ainsi pris soient enregistrés de façon exhaustive dans l'outil « Caméléon ».
Enfin, les inspecteurs ont relevé des actions mises en œuvre dans le cadre du traitement de certains engagements qui ne répondent pas à l'attendu et qui nécessitent d'être poursuivies.

 

## A. Demandes D'Actions Correctives Système De Traitement Des Engagements

Certains engagements consultés via l'outil informatique de gestion des engagements dénommé 
« Caméléon » font l'objet d'un traitement qui implique la nécessité d'engager de nouvelles actions à la clôture de l'engagement initial. Les inspecteurs ont constaté que des actions supplémentaires indiquées en vue de proposer la clôture d'engagement n'avaient pas fait l'objet d'un enregistrement en tant que nouvel engagement dans « Caméléon », compromettant ainsi leur suivi.

Les engagements ayant fait l'objet de ce constat sont :

 l'action 1 (CDT et SSQ) mentionnée au § 4.4 du compte-rendu de l'événement ESS 4-013-20 : 
Indisponibilité du capteur 4VVP 014 MP redevable de l'évènement de groupe 1 SPA 1 en AN/GV (cf. demande A4 **complémentaire**),
 l'action en réponse à la demande A4 de l'inspection INSSN-LYO-2021-0475 (gestion des sources radiologiques) (**cf. observation C3**).
Les inspecteurs ont d'ailleurs noté que le processus de clôture des engagements implique une étape de vérification par un agent identifié comment contrôleur technique avant une étape finale de validation par un agent de direction, ce qui est satisfaisant.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant que toutes les nouvelles actions appelées **dans le cadre du traitement d'un engagement fassent l'objet d'un nouvel** 
engagement enregistré comme tel dans « **Caméléon** ».

Les inspecteurs ont constaté des difficultés à retrouver, lorsqu'ils existaient, les nouveaux engagements 
(dits « filles ») pris dans le cadre du traitement d'un engagement initial (dit « mère »). L'absence de référence directe entre les fiches d'engagement « mères » et « filles » rend le suivi peu pratique.

L'engagement ayant fait l'objet de ce constat est notamment :
 § 4.3 l'action 2 de l'événement ESS 2-011-2019 : Non-respect des durées de repli des STE lors du repli du réacteur 2 suite aléa 2 RIS 012 VP.

Demande A2 : Je vous demande de veiller à indiquer les liens de renvoi entre engagements « mères » et « filles ».

Les inspecteurs ont noté qu'un engagement pris dans un courriel transmis par le site à l'ASN n'avait pas été enregistré dans « Caméléon ». Sa réalisation a toutefois pu être vérifiée lors de l'inspection par une autre voie. L'engagement ayant fait l'objet de ce constat est l'action de repose du seuil amovible 3HL0301WR dans le BL/BW tranche 3 dans le cadre du solde du dossier de modification PNRL1808 via la TOT 0339292601. (courriel transmis le 22/04/2020 à l'ASN). Demande A3 : Je vous demande d**'analyser l'origine de cet écart d'enregistrement et de prendre** si nécessaire des actions correctives pour **veiller à enregistrer l'ensemble des engagements que vous** 
prenez qu'ils émanent de réponse à une inspection, d'analyse d'évènement significatif **par le site** ou de toute autre demande de l'ASN.

Evénement ESS 4-013-20 : Indisponibilité du capteur 4VVP 014 MP redevable de l'évènement de groupe 1 SPA 1 en AN/GV,
Les inspecteurs ont évalué le respect de l'engagement d'action n°1 (§ 4.4) issus du compte rendu de l'événement significatif ESS 4-013-20 relatif à l'indisponibilité du capteur 4VVP 014 MP redevable de l'évènement de groupe 1 SPA 1 en AN/GV. 

L'action attribuée au service conduite (CDT) a été soldée par la réalisation d'un sondage sur la prise en compte du KIT dans l'évaluation de tranche auprès d'ingénieurs sûreté (IS), de chefs d'exploitation (CE) et d'opérateurs ce qui est satisfaisant. Toutefois, une action complémentaire mentionnée par le service sûreté qualité (SSQ) en commentaire de la clôture de l'engagement et concernant l'actualisation et la montée d'indice de la FPN relative à l'évaluation de tranche n'a pas fait l'objet d'une nouvelle action enregistrée sur « Caméléon ».

Demande A4 : Je vous demande d'enregistrer dans votre outil de suivi l'engagement précité et de réaliser les actions supplémentaires issues du traitement de **cet engagement.**

## Evénement Significatif Ese 0-001-21 Relatif À Un Défaut De Gestion De Capteurs Eipi

Les inspecteurs ont évalué le respect de l'engagement d'action n°3 (§ 4.3) issu du compte rendu de l'événement significatif ESE 0-001-21 relatif à un défaut de gestion de capteurs EIPi attribué conjointement aux services Conduite (CDT) et Automatisme (SAU). 

Si l'action attribuée à la CDT relative à la création d'un EPC rejet effluents liquides radioactifs (EPC KER 049) a été réalisée, l'action attribuée au SAU n'a pas été menée (modalités de test mensuel des alarmes de débit). Or, l'engagement a été clôturé sans que soit reprise l'action du service SAU restant à mener. Demande A5 : Je vous demande d'analyser les causes de ce dysfonctionnement et de réaliser le cas échéant les actions restantes appelées par l'**engagement précité.**
 
B. **DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES**
Sans objet.

 

## C. Observations Enregistrement De L'Accord De Report D'Échéance

C1 : Certains engagements font l'objet d'une demande de report d'échéance auprès des services de l'ASN. Lorsque la demande de report est acceptée, le courriel de réponse de l'ASN mentionnant l'accord du report d'échéance n'est pas toujours déposé dans la fiche de l'engagement enregistré sur 
« Caméléon ». Je vous invite à rendre cette pratique systématique.

## Document De Preuve De Réalisation

C2 : Certains engagements clôturés ne font pas apparaitre l'ensemble des éléments de preuve de réalisation dans la fiche de l'engagement. Ainsi, une partie de l'information relative au traitement effectif de l'engagement est rendue plus difficile à retrouver. 

Je vous invite à veiller à ce que l'ensemble des documents disponibles concernant le **traitement** 
d'un engagement soit enregistré sur sa fiche « Caméléon » en particulier **lorsqu'il s'agit de courriers** 
ou de photos.

## Elimination Des Sources Radioactives Scellées Périmées

C3 : Les inspecteurs ont constaté que si la planification de reprise des sources radioactives scellées périmées en réponse à l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0475 sur la gestion des sources radioactives avait bien fait l'objet d'un engagement dans « Caméléon » et était close au 11 janvier 2022, l'action de reprise effective de l'ensemble des sources radioactives scellées périmées par un fournisseur avant le 31 décembre 2021 n'avaient pas fait l'objet d'un enregistrement dans « Caméléon », et compromettait ainsi son suivi (cf. demande A1).

A l'issue de l'inspection (courriel du 20 janvier 2022), vous avez néanmoins transmis aux inspecteurs des informations confirmant la reprise effective des 11 sources concernées et avez créé une action de suite ainsi soldée rattachée à l'engagement initial de planification de reprise.

## 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle « **Réacteurs à eau pressurisée** »
Signé par Richard ESCOFFIER