DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2019-021188 Orléans, le 7 mai 2019 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 72 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0585 du 16 avril 2019 « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 avril 2019 au sein de l'INB 72 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place relative à la surveillance des prestataires extérieurs à l'INB, qu'ils soient issus des services du CEA, d'entreprises extérieures ou de leurs sous-traitants. Ils ont vérifié la façon dont cette surveillance est exercée, notamment au travers des permis de feu et du plan de surveillance. L'inspection s'est poursuivie par la visite des locaux, en particulier, certaines zones d'entreposage du bâtiment 116. Enfin, l'inspection s'est terminée par l'examen des modalités de suivi des écarts. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le thème de l'inspection est maitrisé, avec une organisation claire et des modalités de contrôles documentées. Des progrès sont notés en ce qui concerne la comptabilité des déchets d'un local et le renseignement des fiches de suivi journalières qui accompagnent les permis de feu. 

Cependant, ces fiches n'identifient pas clairement la fonction du signataire ni les actions de surveillance. Par ailleurs, la signalisation de la zone d'entreposage dédiée aux déchets chimiques est perfectible, de même que l'identification des zones d'entreposage de déchets conventionnels dans le zonage déchets. Enfin, l'examen de la fiche d'écart relative à la présence d'un colis de déchets TFA en zone conventionnelle suscite des interrogations quant à la réactivité et à la qualité du traitement de cet écart. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Écarts

Dans son article 2.6.2, l'arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié stipule : « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
- si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. »
Lors de l'inspection « Incendie » du 20 novembre 2018, les inspecteurs ont constaté la présence d'un caisson de ferrailles vinylé de 2 m3, datant du 24 avril 2018, dans le hall 116B, qui est une zone d'entreposage de déchets conventionnels. Dans sa lettre de suite du 10 décembre 2018, l'ASN vous a demandé d'indiquer quels étaient les déchets présents dans ce caisson et de justifier que leur présence respectait le zonage déchets de l'installation, en joignant les justificatifs nécessaires. Dans votre réponse du 22 mars 2019, vous vous êtes limités à préciser que le caisson contenait des déchets TFA. Vous avez indiqué qu'une fiche d'écart avait été ouverte et qu'une analyse de non déclarabilité avait été menée et rédigée. Lors de l'inspection du 16 avril 2019, les inspecteurs ont examiné ces deux documents. Or, il s'avère que la fiche d'écart, ouverte le 12 février 2019, date la découverte de l'écart au 7 février 2019 tout en indiquant que l'origine de la détection est l'inspection du 20 novembre 2018 et sa lettre de suite du 10 décembre 2018. Outre ce délai de traitement, la fiche d'écart est vide d'information : la caractérisation et le traitement de l'écart ne sont pas renseignés, l'écart est estimé non important, les causes et les conséquences réelles et potentielles sont absentes. L'enlèvement du colis de cette zone n'est pas précisé en action correctrice. Pourtant, cette fiche a été ouverte plus de deux mois après la détection. Ceci montre un traitement insuffisant de cet écart. De plus, l'analyse de déclarabilité, datée du 5 mars 2019, argumente sur la spécificité de l'emballage utilisé pour les déchets TFA, « ce qui implique que les déchets contenus ne sont pas conventionnels ». Il est noté qu'il n'y a aucune possibilité d'évacuer ces déchets nucléaires dans une filière conventionnelle. Cette analyse n'a pas porté sur la remise en cause du caractère conventionnel d'une zone, notée dans le critère 7 figurant dans la liste des critères de déclaration des évènements significatifs impliquant l'environnement pour les INB.

Demande A1 : je vous demande de me transmettre la déclaration d'évènement significatif relative à la présence d'un déchet nucléaire dans une zone d'entreposage de déchets conventionnels, dans le délai requis pour une déclaration d'évènement. 

## � Gestion Des Substances Dangereuses

La réserve de produits chimiques contient à la fois des produits neufs et des déchets chimiques, parfois sur une même rétention. Une zone d'entreposage dédiée à ces produits en attente d'évacuation n'apparaît pas dans le zonage déchets. Vous avez précisé que la procédure PR/43 relative à la gestion des déchets allait être modifiée pour identifier ce local comme étant partiellement une zone d'entreposage de déchets conventionnels. Cependant, l'affichage des zones est nettement perfectible : la mention « déchets périmés » est inscrite sur de la tarlatane fixée sur la tranche d'étagères et sur un mur, sans que cette zone soit réellement délimitée ni respectée. En effet, à l'opposé de cette zone de déchets, des résines périmées côtoient des résines neuves, et au centre du local, des bidons périmés sont à proximité de bidons de produits neufs. Cette réserve a peu évolué depuis l'inspection du 20 novembre 2018, où les mêmes constats avaient déjà été effectués par les inspecteurs. Demande A2 : je vous demande de distinguer les zones d'entreposage des produits neufs ou en cours d'utilisation des zones d'entreposage de déchets à évacuer. Vous préciserez les dispositions prises pour identifier et délimiter les zones d'entreposage de déchets.

## � Surveillance Des Travaux Par Points Chauds

Suite à l'inspection « Incendie » du 20 novembre 2018, l'ASN vous a demandé de veiller à la traçabilité des différents contrôles à réaliser dans le cadre des travaux par points chauds, par courrier du 10 décembre 2018. Dans votre réponse du 22 mars 2019, vous avez précisé que la traçabilité était dorénavant effectuée par la fiche de suivi journalière, issue de la procédure PR/35 « Organisation des travaux par points chauds - Maitrise des risques incendie et explosion ». Or, les fiches de suivi journalières examinées ne permettent pas de tracer ces contrôles. En effet, la qualité du signataire est absente : le nom figurant sur ces fiches correspond à l'opérateur et non au contrôleur figurant sur le permis de feu et certaines fiches ne comportent aucun nom. De fait, ces fiches permettent un pointage des opérations nécessaires à la réalisation des travaux par point chauds mais elles ne présentent pas de liste des actions de surveillance réalisées. Demande A3 : je vous demande de vous assurer que les fiches de suivi journalières, adossées aux permis de feu, sont utilisées pour tracer les opérations de contrôles conformément à la procédure PR/35 visée supra. Vous me ferez part des modalités de mise en œuvre des actions de surveillance. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Organigramme

Plusieurs mouvements de personnels ont eu lieu ces derniers mois au sein de l'INB 72. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de remettre un organigramme nominatif mis à jour aux inspecteurs. Demande B1 : je vous demande de me transmettre l'organigramme nominatif de l'INB 72 mis à jour. 

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## Actions De Sensibilisation

Le 22 décembre 2017, le CEA a déclaré un évènement significatif relatif à l'indisponibilité de l'alimentation permanente du TCR. Le compte rendu d'évènement significatif du 15 février 2018, faisait état de deux actions correctives réalisées : une action de sensibilisation au respect de la procédure de consignation et un rappel de l'utilisation d'un appareil de vérification d'absence de tension. Vous n'avez pas été en mesure de produire le compte-rendu de la réunion organisée sur ce sujet, ni la feuille de présence des agents qui y ont participé. Demande B2 : je vous demande de me transmettre les justificatifs de la réalisation effective des actions correctives notées dans le compte-rendu d'évènement significatif.

## � Gestion Des Déchets

La procédure PR/043 relative à la gestion des déchets est en cours de mise à jour pour intégrer les modalités de suivi des déchets, notamment une alerte pour prévenir du rapprochement du terme de la durée maximale d'entreposage des déchets, définie dans les règles générales d'exploitation (RGE) et l'étude déchets. Cette procédure devrait être finalisée au 3ème trimestre 2019. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre cette procédure mise à jour. 

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## C. Observations

Distance d'exclusion autour de l'emballage RCC 
C1 : La veille de l'inspection, lors d'une visite de contrôle, l'exploitant a constaté la présence de trois rétentions métalliques, vides, à proximité de l'emballage RCC. Or, les RGE imposent une zone d'exclusion de 1 mètre au moins autour du RCC dans laquelle l'entreposage d'objet est interdit, en fonctionnement normal. De plus, aucune dérogation n'a été délivrée par le chef d'installation 
(fonctionnement dégradé prévu dans les RGE). En actions correctives, les rétentions ont été déplacées et la zone d'exclusion a été rétablie. 

Le non-respect de cette zone d'exclusion, requise par les RGE, a conduit le CEA à déclarer un évènement significatif à l'ASN le lendemain de l'inspection.

Programme prévisionnel des modifications C2 : Deux opérations en cours d'instruction à l'ASN ne figurent pas dans le programme prévisionnel des modifications du 28 février 2019. L'exploitant a précisé que ces dossiers seront intégrés lors de la prochaine mise à jour du programme prévisionnel. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf délai spécifique à la demande A1, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Par intérim du chef de la division d'Orléans, Le chef de pôle LUDD 
Signé par : Olivier GREINER