Référence courrier :

CODEP-OLS-2021-050926 Monsieur le Chef de la structure déconstruction EDF DP2D - CNPE de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
Orléans, le 28 octobre 2021 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Site EDF de Chinon **– INB n° 94** 
Inspection n° INSSN-OLS-2021-0767 du 11 octobre 2021 
 « Contrôles et Essais Périodiques - Incendie » 
Réf. : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 octobre 2021 au sein de l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du site de Chinon sur le thème « Contrôles et Essais Périodiques - Incendie ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Contrôles et Essais Périodiques - Incendie ». **Les inspecteurs** ont commencé par un point d'actualités concernant les installations de la structure déconstruction de Chinon A. Puis, ils ont procédé à une visite des locaux accessibles des deux sections feu de l'INB n° 94, du second sous-sol du bâtiment principal et du local des cartes mères du KSA. Ils ont ensuite examiné l'organisation générale mise en œuvre par l'exploitant concernant les Contrôles et Essais Périodiques (CEP) et la maintenance, les contrôles de second niveau organisés dans ce cadre ainsi que des rapports de CEP choisis par sondage et concernant le risque incendie. Ils ont terminé par la vérification de la bonne réalisation d'engagements pris par EDF dans le cadre de réponse à des lettres de suite d'inspection en lien avec les CEP et par l'examen de la liste des écarts relevés en 2021. 

Au vu des contrôles réalisés, les inspecteurs soulignent l'implication de la cheffe d'exploitation, la bonne maîtrise des outils utilisés dans le cadre de la gestion des CEP, la qualité de la gestion documentaire permettant de mettre à disposition rapidement les rapports des CEP demandés ainsi que la qualité des comptes rendus des réunions hebdomadaires de planification des activités de l'INB. Cependant, des compléments sont attendus concernant les contrôles réalisés sur les portes coupe-feu, la liste des prestataires intervenants lors de la réalisation des CEP et de la maintenance, la mise en place de batardeaux dans le cadre de la gestion des eaux d'extinction incendie ainsi que sur les actions mises en œuvre suite à l'apparition d'une fissure en zone avant et à la présence d'eau dans les locaux. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives**

Sans objet. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information**

Liste des prestataires réalisant les CEP et les opérations de maintenance L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la liste des prestataires réalisant les contrôles et essais périodiques et les opérations de maintenance. Demande B1 : je vous demande de me transmettre la liste des prestataires réalisant les contrôles et essais périodiques et les opérations de maintenance sur l'INB n° 94. Vous préciserez si les contrats de ces prestataires concernent uniquement l'INB n° 94 ou d'autres installations du site de Chinon. 

## Contrôles Des Portes Coupe-Feu

Les inspecteurs ont examiné les rapports de fin d'intervention du contrôle réglementaire des portes coupe-feu de 2019 et 2020. Concernant spécifiquement le contrôle des « jeux » des portes coupe-feu, en 2019, les jeux relevés sont indiqués pour les « contrôles en 34 points des portes coupe-feu septen et orphelines » mais les critères minimaux et maximaux résultant de la notice du constructeur ne sont pas indiqués. En 2020, aucun jeu n'a été relevé. Demande B2 : je vous demande de me transmettre tout élément justifiant les critères minimaux et maximaux acceptables des jeux des portes coupe-feu. Vous préciserez les types de portes concernées par ce contrôle ainsi que les éventuelles actions correctives mises en œuvre. Le rapport de fin d'intervention du contrôle réalisé en 2019 fait apparaître les personnes habilitées M (en mécanique). Les inspecteurs ont constaté qu'un des intervenants ayant réalisé un contrôle technique n'est pas mentionné dans cette liste. Demande B3 : je vous demande de me transmettre les justificatifs de suivi des habilitations des personnes susceptibles de réaliser des contrôles techniques en mécanique. 

## Confinement Des Eaux D'Extinction Incendie

Vous avez indiqué en inspection que, dans le cadre de la rédaction des dossiers de réexamen des INB n° 133, 153 et 161 de Chinon A, les calculs des volumes d'eaux à contenir dans les bâtiments ont été revus. Vous avez indiqué également que cette révision va être appliquée aux calculs des volumes d'eaux à contenir dans les bâtiments de l'AMI. Des batardeaux plus petits que ceux initialement prévus pourraient finalement convenir. Demande B4 : je vous demande de me transmettre le plan d'actions de mise en œuvre des batardeaux avec les échéances associées. 

## Suivi Des Écarts

Les inspecteurs ont examiné par sondage des fiches d'écart. L'une d'entre elle concernait une infiltration d'eau dans l'INB, vous nous avez indiqué que le traitement des causes s'annonçait couteux et difficile. Une autre concernait l'apparition d'une fissure en zone avant. Pour cette dernière, vous nous avez indiqué que vous alliez mettre en place une réglette pour en suivre l'évolution et, ensuite, lancer une expertise. Demande B5 : je vous demande de me transmettre les plans d'actions mis en œuvre dans le cadre du traitement de ces écarts ainsi que les conclusions des éventuelles expertises et études réalisées. 

## C. **Observations** Suivi Des Engagements

C1 : les inspecteurs ont pris note de l'engagement de l'exploitant à réaliser un contrôle interne concernant, notamment, le bon renseignement des documents d'intervention relatifs au matériel. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Par ordre, l'adjoint au chef de la division Signé par : Arthur NEVEU 