DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT
RHONE-AL PES
Division de L yon 1 Monsieur le directeur CNPE de BUGEY BP 14 01366 CAMP DE VALBONNE CEDEX Lyon, le 08 décembre 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE De Bugey Inspection n° 2005-EDFBUG-0016 Traitement des indications sur CPP / CSP
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 7 novembre 2005 au centre nucléaire de production d'électricité de Bugey sur le thème « intégrité deuxième barrière - traitement des indications sur CPP / CSP ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 novembre 2005 portait sur le thème "traitement des indications sur CPP / CSP". Les inspecteurs ont examiné le respect des exigences réglementaires de l'arrêté du 10 novembre 1999 (notamment de son article 13) et de l'arrêté du 10 août 1984. Cette inspection a permis de constater une prise en compte satisfaisante des exigences réglementaires, à savoir : - l'intégration au système documentaire des appareils des constatations effectuées lors des visites partielles et complètes,
- les justifications spécifiques pour les défauts maintenus en l'état.

Les inspecteurs ont constaté que les agents chargés de réaliser les dossiers de traitement d'écarts sont compétents et responsabilisés, par ailleurs l'organisation du site sur le sujet est claire et efficace.

Les inspecteurs ont noté que certaines pratiques dans les domaines de la formation, de la validation des études sous-traitées et la rédaction des dossiers de traitement d'écart méritent d'être formalisées.

Par ailleurs les inspecteurs ont constaté, en examinant le dossier d'un générateur de vapeur, des incohérences quant aux renseignements concernant l'équipement. Ce point a fait l'objet d'un constat.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les dossiers de traitement d'écarts sont formalisés, dans votre système, sous la forme de fiches d'écart du logiciel Sygma. Les différentes fiches présentées au cours de l'inspection ne présentent pas la démarche du RSE-M avec la même précision. Je considère que pour répondre à l'article 13 de l'arrêté du 10 novembre 1999, l'ensemble de la démarche du A5000 du RSE-M doit être réalisée.

## A1 - Je Vous Demande De Faire Apparaître Dans Vos Dossiers De Traitement D'Écarts L'Ensemble De La Démarche Du A5000 Relative Au Traitement Des Indications.

Les études que vous commandez à l'unité technique opérationnelle (UTO) font l'objet d'une analyse de votre part lorsque vous les recevez. Cette analyse n'est pas formalisée dans votre système documentaire, or l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité dispose en son article 8 qu'un contrôle technique soit réalisé et formalisé.

## A2 - Je Vous Demande De Formaliser Au Sein De Votre Système Documentaire L'Analyse Que Vous Réalisez Sur Les Études Que Vous Sous-Traitez À L'Uto.

Le dossier Mines du 4RCP3GV pour la partie secondaire du générateur de vapeur présente un rapport de visite périodique de l'APAVE validé par le Service inspection. Ce rapport indique que la visite est faite au titre du décret de 1926 relatif aux appareils à pression de vapeur et de la décision DSIN97614.

La périodicité de visite mentionnée est de 18 mois alors que la périodicité réelle indiquée est de 3 ans.

Le matériau constitutif, mentionné dans le rapport' du secondaire GV est un acier inoxydable.

A3 - Je vous demande de m'indiquer : - **la raison pour laquelle vous ne considérez pas l'arrêté du 10 novembre 1999 comme**
étant le règlement applicable sur le secondaire des générateurs de vapeur,
- **la raison pour laquelle le matériau constitutif mentionné du secondaire GV est un acier**
inoxydable et les conséquences que vous en tirez,
- **le rôle du service inspection sur la validation de tels types de documents, sur la plusvalue de son action et des enseignements qu'il en tire.**
D'une manière générale, je vous demande de faire l'inventaire des équipements susceptibles d'être impactés par cette constatation et de prendre les mesures adaptées et de m'en faire part.

## B. Compléments D'Information

Les personnes qui réalisent des dossiers de traitement d'écart suivent une formation spécifique au RSE-M. J'ai noté que vous envisagez d'inscrire formellement cette formation dans le cursus des personnes réalisant les DTE. B1 - Je vous demande de m'indiquer l'échéance d'intégration de la formation au RSE-M, pour les agents réalisant des DTE, au sein de votre système documentaire.

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation,

## Le Chef De Division
