DE LORRAINE
Division de Strasbourg Strasbourg, le 26 juin 2003 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n° 2003-11016 du 27/05/03 Thème : Arrêté du 31 décembre 1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 27 mai 2003 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « arrêté du 31 décembre 1999 ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 27 mai 2003 portait sur l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Elle avait pour objectif de prendre connaissance de l'organisation du site pour se conformer à l'arrêté du 31 décembre 1999. Dans cette optique, les thèmes relatifs aux dispositions générales (titre I) et à la prévention de la pollution des eaux (titre IV) ont été abordés. La visite des installations était destinée à vérifier par sondage que les installations supposées conformes respectaient bien les dispositions de l'arrêté. Il ressort de cette inspection une impression peu satisfaisante sur les outils mis en place, sur leur utilisation vis-à-vis de larrêté du 31/12/99, ainsi que sur le respect des échéances prévues. Le manque global dimplication dans le projet « arrêté du 31/12/99 » a fait lobjet dun constat. Néanmoins, les inspecteurs ont noté un certain investissement concernant linspection des canalisations et des réseaux.

NUC.AL.AL.2003.285

## A. Demandes Dactions Correctives � Organisation Du Site Vis-À-Vis De Larrêté

Les inspecteurs ont constaté que les documents de pilotage et de suivi de larrêté se résumaient à un plan daction, réalisé par le pilote opérationnel. Ce plan daction nest pas apparu exhaustif et des échéances ne sont pas respectées sans justification. Les inspecteurs ont pu observer, par exemple, que lexercice de crise prévu cette année ainsi que la rédaction des fiches réflexes en cas de pollution accidentelle nétaient pas intégrés. Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre à jour votre plan daction et de vous assurer de son exhaustivité. Vous indiquerez dans ce plan daction le planning détaillé (article par article) des remises en conformité jusquen 2006. Vous me le transmettrez à la suite de cette lettre, puis avec une périodicité annuelle. Les inspecteurs ont constaté que les documents sassurant de la pérennité de la conformité à cet arrêté nont pas encore été rédigés, et que les échéances ne figurent pas dans le plan daction. Demande n°A.2 : Je vous demande de vous engager sur une échéance de rédaction des documents sassurant de la pérennité de la conformité et de leur intégration à votre référentiel.

� **Pollution accidentelle**
Les inspecteurs ont noté que vous ne disposiez pas de documents dorganisation en cas de pollution accidentelle (notamment de fiches réflexes), ni de dispositifs anti-pollution. Demande n°A.3 : Je vous demande de vous engager sur une échéance de rédaction de documents indiquant la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle sur le site, et dacquisition de dispositifs anti-pollution (avec les plans dimplantation associés). Je vous demande également de mettre en place des formations du personnel à lutilisation de ces dispositifs.

## � Articles 14 : Rétentions

Vous avez informé les inspecteurs de rétentions non visitées, notamment :

- le radier des locaux du bâtiment de traitement des effluents (BTE) où sont stockées des résines usées ;
- les rétentions des batteries hors îlots nucléaires.
Demande n°A.4 : *Je vous demande de vous engager sur une date de mise en conformité des* rétentions non visitées vis-à-vis de larticle 14. Lors de létude du dossier transmis par vos services, les inspecteurs ont noté des non-respects de volumes de rétentions, notamment la prise en compte de volumes bruts et non de volumes utiles. Lors de linspection, les inspecteurs ont cité quelques exemples pour illustrer cette mauvaise interprétation. 

Demande n°A.5 : Je vous demande de revoir les calculs des volumes bruts et utiles de toutes les rétentions, ainsi que leur conformité à l*article 14, et au plus tard pour le deuxième semestre 2003. Je* vous demande également de mindiquer votre méthode de calcul utilisée pour le dimensionnement de rétentions contenant plusieurs réservoirs. � **Articles 2.2 et 3.II « surveillance de lenvironnement »**
La note dapplication n°5/5/2 relative à la surveillance de lenvironnement industriel du CNPE (référence D5320/NA/05/SQ/903015 indice 0 du 24/02/03) napporte aucune information sur les risques liés aux canalisations véhiculant des matières dangereuses et aux transports de matières dangereuses par voies routière, ferroviaire et fluviale. 

Demande n°A.6 : Je vous demande mettre à jour cette note dapplication. 

## B. Compléments Dinformation � Article 16 : Canalisations

Les inspecteurs ont noté que la plus grande partie des canalisations du site ont été visitées. Il reste cependant des parties de canalisations non visitées (traversée de route, etc.). Demande n°B.1 : *Je vous demande de minformer de lissue des visites des canalisations, de justifier* les cas non visitables et de proposer des mesures compensatoires le cas échéant.

## � Article 18 : Réseaux De Collecte Des Effluents

Les inspecteurs ont été informés que des parties de réseaux de collecte des effluents nétaient pas visitables (obstacles, etc.). Demande n°B.2 : *Je vous demande de justifier les parties non visitables des réseaux de collecte des* effluents et de proposer des mesures compensatoires le cas échéant. Larticle 18 exige un plan des réseaux de collecte des effluents tenu à jour. Vous avez présenté aux inspecteurs les plans en cours de mise à jour. Demande n°B.3 : Je vous demande de mindiquer l*échéance de mise à jour du plan général des* réseaux de collecte des effluents. 

## C. Observations

C.1 : Vous avez informé les inspecteurs du départ au cours de lannée 2003 du pilote opérationnel du projet « arrêté du 31/12/99 ». Son remplacement ainsi que la passation dinformations doivent être anticipés. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division SIGNÉ PAR
François GAUCHÉ