Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-004573 **Monsieur le directeur du CEA MARCOULE**
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE
Marseille, le 31 janvier 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Déchets N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection noINSSN-MRS-2022-0549 du 25/01/2022 à Marcoule (INB 148)
Références :
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[2] Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 148 a eu lieu le 25/01/2022 sur le thème 
« déchets ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 148 du 25/01/2022 portait sur le thème « déchets ». Les inspecteurs ont examiné par sondage le plan de zonage déchets de l'INB 148, le plan de surveillance de l'intervenant extérieur en charge de la gestion des déchets, les dispositifs de caractérisation des déchets nucléaires ainsi que les fiches d'écart ouvertes depuis 2019 en lien avec le thème inspecté.

Les inspecteurs ont effectué une visite des zones d'entreposage de déchets radioactifs situées en zones contaminantes, des chaines blindées C7/C8, du procédé Délos, ainsi que de l'aire extérieure d'entreposage des déchets conventionnels. Les zones d'entreposage sont convenablement délimitées et présentent un affichage clair qui répond aux exigences du plan de zonage déchet de l'installation (cartographie, typologie des déchets, nombres de conteneurs, déchets interdit). 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les modalités de gestion du plan de zonage 
« déchets » de l'INB 148 sont globalement satisfaisantes. Des dispositions devront être prises pour assurer le respect de durée d'entreposage définies dans le référentiel de sûreté de l'INB 148.

## A. Demandes D'Actions Correctives Durée D'Entreposage Des Déchets Nucléaires

Lors de leur visite des zones d'entreposage de déchets nucléaires situées en zones contaminantes d'Atalante, les inspecteurs ont constaté l'absence d'information permettant d'identifier le respect des durées d'entreposage des déchets telles que définies dans le référentiel de sûreté de l'INB 148. Vous avez présenté aux inspecteurs un inventaire des déchets nucléaires présents sur une zone d'entreposage. Cet inventaire ne permettait pas d'identifier les durées d'entreposage des déchets nucléaires. A1. Je vous demande, conformément à l'article 2.2.3 de la décision [2] de prendre des dispositions pour assurer le respect et le suivi des durées d'entreposage des déchets nucléaires telles que définies dans votre référentiel de sûreté.

A2. Je vous demande d'établir et de me transmettre un état des lieux des durées d'entreposage des déchets nucléaires entreposés dans l'INB **148. Je vous demande, conformément aux articles** 
2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté [1], d'examiner les éventuels écarts détectés **en lien avec le respect des** durées d'entreposage des déchets nucléaires **et de me tenir informé des dispositions retenues.**

## B. Compléments D'Information Traçabilité

Les inspecteurs ont examiné la traçabilité des informations en lien avec la gestion des déchets nucléaires. Certains déchets nucléaires conditionnés dans Atalante sont expédiés vers une unité de traitement de l'INBS de Marcoule. En cas de non-respect des critères d'admission, le conteneur de déchets est retourné à l'expéditeur pour réaliser une nouvelle caractérisation et éventuellement une opération de reconditionnement. Les inspecteurs ont examiné par sondage la traçabilité de retours de conteneurs de déchets, formalisée par des échanges de mails entre l'expéditeur et l'unité réceptrice. Il s'avère que la traçabilité des opérations de reprise des fûts de déchets non conformes n'est pas suffisamment documentée.

B1. Je vous demande, conformément à l'article 6.5 de l'arrêté [1]**, d'améliorer la traçabilité de la** 
gestion des déchets non conformes aux spécifications des exutoires. Vous me ferez part des dispositions mises en **œuvre.**

## Confinement

Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté un affichage sur une boite à gant précisant que certains gants ne devaient pas être utilisés avant d'être changés dans les meilleurs délais. Les inspecteurs ont examiné la consigne provisoire mise en œuvre à la suite d'une indisponibilité d'approvisionnement de gants neufs ayant entrainé un dépassement de leur date d'échéance de remplacement, mais dont la date de péremption n'a pas été atteinte. Vous avez indiqué aux inspecteurs que de nouveaux gants seraient disponibles d'ici mars 2022. Les délais de péremption de ces gants sont de 3 ans à compter de leur date de fabrication et d'un an après leur mise en service. Par ailleurs, vous avez indiqué que le respect des dates de péremption est assuré par des contrôles annuels ainsi que par des contrôles qui ont lieu pendant les arrêts de l'installation en été et en hiver. Les inspecteurs n'ont pas pu vérifier les résultats de ces derniers. 

B2. **Je vous demande de tirer le retour d'expérience de la mise en œuvre de la consigne provisoire** 
de gestion des gants de boite à gants dont l'échéance d'un an pour leur remplacement a été dépassée mais dont la date de préemption n'a pas été atteinte.

B3. **Je vous demande de me transmettre le résultat des contrôles de validité des gants présents** 
dans le local du procédé Delos qui ont eu lieu pendant les arrêts de l'installation pour l'année 2021. 

## Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs ont examiné par sondage le plan de surveillance de l'intervenant extérieur en charge de la gestion des déchets nucléaires de l'INB 148. Le plan de surveillance fait référence à la mise en place d'étiquettes à code-barre sur les fûts de déchets afin d'assurer la traçabilité par l'intermédiaire d'un logiciel de gestion. Une procédure est à mettre à jour pour intégrer ces nouvelles dispositions. B3. Je vous demande d'actualiser **votre documentation afin de prendre en compte les nouvelles** 
dispositions opérationnelles mises en œuvre visant à assurer la traçabilité **des déchets** 
nucléaires via l'apposition d'un code-barre **sur les fûts entreposés dans l'INB 148**.

## C. Observations Cette Inspection N'A Pas Donné Lieu À Observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN