AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-213-015708 Strasbourg, le 18 mars 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet  :
Inspection du Service d'Inspection Reconnu CNPE de Cattenom Inspection n° INSSN-STR-2013-0067 Monsieur le directeur, Je vous prie de trouver, en annexe, le rapport de la visite de surveillance du 13 mars 2013 du Service d'Inspection Réglementation des Équipements sous Pression (SIREP) de votre établissement, conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P 32 510.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 mars 2013 portait sur le thème « Service d'Inspection Reconnu » (SIR). Les inspecteurs ont partiellement examiné le référentiel de la DM - T/P 32 510 du 21 mai 2003 qui encadre la reconnaissance d'un service inspection d'un établissement industriel. Les inspecteurs ont notamment vérifié que l'exploitant s'est organisé pour réaliser les inspections périodiques et les requalifications périodiques des équipements sous pression du réacteur n°4 lors de la visite décennale en cours afin de respecter les échéances reglementaires. Ils ont contrôlé par sondage des plans d'inspection de récipients et de tuyauteries et des rapports de requalifications périodiques. Les inspecteurs ont vérifié les dispositions prises par le SIR pour respecter les dispositions de la DM - T/P 32 510 relatives à la gestion des non conformités, des réclamations et du retour d'expérience (REX) ainsi que les relations du SIR avec le service achats. Enfin, les inspecteurs ont vérifié le respect de plusieurs engagements pris par l'exploitant suite aux dernières inspections du SIR et ont inspecté des équipements des postes d'eau des tranches 1 et 2. Le poste d'eau est l'ensemble des équipements véhiculant de l'eau et de la vapeur d'eau au niveau de la salle des machines. Les inspecteurs considèrent que l'exploitant et le SIR sont organisés de manière à respecter les échéances réglementaires d'inspections et de requalifications périodiques des équipements sous pression du réacteur n°4.

L'organisation du SIR pour traiter les non conformités, les réclamations et le retour d'expérience (REX) est satisfaisante. La visite de terrain laisse une impression satisfaisante aux inspecteurs malgré quelques constats d'écarts. Aucune non conformité à la DM - T/P 32 510  n'a été relevée.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La note d'organisation n° 0/7 « Organisation du service inspection » comporte un chapitre sur le traitement des écarts. En particulier, le § 12.4 de cette note prévoit : « Le solde de la fiche d'écart est effectué par le correspondant qualité du Service Inspection qui atteste que toutes les actions prévues ont été mises en œuvre ». Les inspecteurs ont constaté que la trame des fiches d'écart du SIR ne permet pas de respecter ce point.

## Demande A.1 : Je Vous Demande De Mettre En Conformité La Trame Des Fiches D'Écart Du Sirep Avec La Note D'Organisation 0/7.

Les inspecteurs ont constaté que les engagements A1 et A2 que vous avez pris suite à l'inspection INSNP-STR- 2012-0763 du 25/09/2012 n'ont pas été respectés. Ces engagements consistaient à :
mettre à jour la fiche d'organisation des inspections et requalifications des équipements sous pression afin que l'information de l'organisme habilité respecte un préavis d'au moins 5 jours ouvrés ;
prendre des disposition pour que les moyens et l'outillage nécessaires soient disponibles et opérationnels
-
lors de la venue d'un organisme habilité.

Mon service n'a pas été informé du retard pour respecter ces engagements, que vous deviez solder avant le 1 er mars 2013.

Demande A.2 : Je vous demande de prendre des dispositions pour respecter vos engagements et pour vous assurer que mes services soient informés en amont d'un dépassement de délai.

Lors de leur visite au poste d'eau de la tranche 2, les inspecteurs ont constaté qu'une tige de supportage d'une tuyauterie (sur laquelle se trouve la vanne 2APP456VL) est tordue et vibre.

Demande A.3 : Je vous demande de remplacer cette tige et de me justifier dans l'intervalle que l'intégrité de la tuyauterie supportée n'est pas altérée.

## B. Compléments D'Information

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont fait les constats suivants :
Poste d'eau de la tranche 1, niveau - 4 m : présence d'une flaque d'eau au sol assez importante à la base
-
d'une tuyauterie (portant les vannes 1CRF065VC et 064VC) avec affichage d'un régime de travail (1RT1788)
mentionnant des travaux à partir du 28/02/13 alors qu'aucune opération n'était en cours, présence de rouille sur 2 équipements situés plus en hauteur ;
Poste d'eau de la tranche 2, niveau - 4 m : découverte d'une zone corrodée (d'environ 10 x 5 cm) sur une tuyauterie proche de 2CRF006VE ;
Demande B.1.a : Je vous demande de m'indiquer l'origine de ces défauts, leurs nocivités respectives et les dispositions prises pour y remédier.

Poste d'eau de la tranche 1, niveau 0 m : présence d'une feuille plastifiée couvrant en partie l'échangeur i 1CVI014RF suite au retrait d'un carter, sans demande d'intervention (DI) identifiant les travaux, absence d'échafaudage ;
Demande B.1.b : Je vous demande de m'indiquer les travaux prévus sur l'échangeur 1CVI014RF et leur

## Dlai De Réalisation.

Poste d'eau de la tranche 2, niveau 0 m : balisage et panneau triangulaire signalant un « risque vapeur »
proche de 2AHP502RE, coulures (apparemment anciennes) le long d'une tuyauterie proche ayant pour origine l'équipement 2AHP736DI situé au niveau 7 m ;
Demande B.1.c : Je vous demande de m'indiquer les raisons de ce balisage et de ces coulures et les dispositions éventuellement prises en conséquence (nettoyage, réparation, …).

Poste d'eau de la tranche 2, niveau 7 m : fuite vapeur sur 2AHP455VL  identifiée par DI n°1222397 du
-
0/03/13.
Demande B.1.d : Je vous demande de m'indiquer l'origine de cette fuite vapeur et son délai de traitement.

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Enfin, en application des dispositions relatives aux taux de redevances (DM-T/P 31165 et arrêté du 5 décembre 2001), cette visite fera l'objet d'un état de redevances.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT