DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2018-015360 Orléans, le 27 mars 2018 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
Objet : Contrôle des transports de substances radioactives Inspection n° INSSN-OLS-2018-0629 du 6 mars 2018 Évacuation de combustibles usés Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 6 mars 2018 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chinon sur le thème de l'évacuation de combustibles usés. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet a porté sur l'organisation mise en place par le CNPE de Chinon pour assurer l'évacuation de ses combustibles usés (ECU). Les inspecteurs ont visité le hall de manutention du terminal ferroviaire du CNPE, situé à Port-Boulet, et ont assisté au transport routier de l'emballage chargé d'évacuer les combustibles usés du site, à son transbordement sur un wagon dédié ainsi qu'au dernier contrôle de non-contamination du colis avant départ. Ils ont également examiné les procès-verbaux de contrôle périodique de non-contamination du colis, de la plaque routière, du wagon et du hall de manutention, ainsi que le bon étalonnage des appareils de mesure de contamination utilisés. Les inspecteurs ont rencontré le conseiller sécurité transport (CST) du site ainsi que l'ingénieur chargé des relations avec l'Autorité de sûreté nucléaire. Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par le CNPE de Chinon pour respecter la réglementation relative au transport de substances radioactives est satisfaisante. Des axes d'amélioration ont cependant été identifiés ; ils font l'objet des demandes et observations cidessous.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les paragraphes 1.4.2.1.1 et 7.5.1.2 de l'ADR [3], ainsi que l'article 2.1.1 de l'annexe 1 de l'arrêté TMD 
[2], disposent que l'expéditeur de marchandises dangereuses a l'obligation de remettre au transporteur un envoi conforme aux prescriptions de l'ADR. Ceci signifie entre autres qu'il doit s'assurer que le colis présenté au transport respecte les limites de contamination et de débit de dose. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'une entreprise externe est chargée de réaliser les contrôles de non-contamination du colis, des wagons et du hall de manutention du terminal ferroviaire, mais qu'aucun contrôle n'est mis en place par EDF pour surveiller ce sous-traitant. Demande A1 : je vous demande de mettre en place une surveillance périodique de cette entreprise, conformément au paragraphe 1.7.3 du RID et à votre directive interne DI 116, relative à la surveillance des prestataires. Vous m'indiquerez les dispositions prises en ce sens en précisant et justifiant notamment la nature et la fréquence des contrôles retenues. 

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## B. Demandes D'Informations Complementaires

Une entreprise externe est chargée d'étalonner les clés dynamométriques du CNPE, pour des couples de serrage allant de 70 N.m à 350 N.m. Un document rédigé par l'exploitant a montré aux inspecteurs qu'EDF a choisi de ne pas qualifier cette entreprise et a mis en place une surveillance de ce prestataire. Demande B1 : je vous demande de justifier que les contrôles effectués sur ce prestataire sont conformes à votre directive interne DI 116, relative à la surveillance des prestataires. Une entreprise externe a été sollicitée pour contrôler la conformité du pont de levage du hall de manutention du terminal ferroviaire à soulever des charges allant jusqu'à 130 tonnes. Le rapport qu'elle a émis à EDF ne conclut pas de manière claire à cette conformité. Par ailleurs, les inspecteurs ont lu sur ce rapport que les freins de sécurité en statique et en dynamique n'ont pas été vérifiés. Demande B2 : je vous demande de confirmer que le pont de levage du hall de manutention du terminal ferroviaire utilisé permet bien de soulever les colis de substances radioactives.

Les inspecteurs ont constaté que la remorque du véhicule ayant servi à l'acheminement du colis jusqu'au terminal ferroviaire est constituée de deux semi-remorques homologuées et reliées entre elles par des berceaux. Demande B3 : je vous demande de me justifier que la modification de la remorque, issue de l'assemblage de deux semi-remorques homologuées, ne remet pas en cause l'homologation établie par la DREAL et qu'elle est certifiée au titre de l'ADR. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté que la personne chargée de contrôler la non-contamination de la remorque du véhicule après transbordement du colis, a d'abord déposé son matériel de mesure sur celle-ci avant d'être contrôlée. L'ASN souligne l'importance d'être vigilant sur les gestes à réaliser lors des contrôles de non-contamination, dans un souci de radioprotection. 

C2 : Les inspecteurs ont constaté que le dosimètre actif du chauffeur du véhicule avait retenti à deux reprises lorsqu'il effectuait ses contrôles radiologiques à proximité d'un des tourillons du colis, dans le hall de manutention du terminal ferroviaire de Port-Boulet. La personne compétente en radioprotection (PCR) chargée de suivre la dosimétrie de ce chauffeur a souligné que l'alarme était réglée à un seuil très bas (70 µSv) et qu'il avait reçu une dose de 100 µSv, inférieure aux limites réglementaires. L'ASN rappelle l'importance de tenir compte des alarmes des dosimètres et d'arrêter toute activité s'ils se mettent à retentir. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, mes salutations distinguées.

Le Chef de la division d'Orléans Signée par Pierre BOQUEL