Référence courrier :
CODEP-STR-2022-016378 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 28 mars 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 CNPE de Cattenom Thème : Incendie N° dossier : Inspection n°INSSN-STR-2022-0797 du 1er **mars 2022** 
Références : 
 [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; 
 [2] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ; 
 [3] CODEP-STR-2021-038292 lettre de suite de l'inspection des 15 et 16 juin 2021 ; [4] Référentiel Managérial « Incendie prévention » D4555020001973 du 8 avril 2021 ; [5] Courrier D5320/9/2021/264 du 9 novembre 2021 réponses CNPE Cattenom à lettre de suite. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 1er **mars 2022 au centre** 
nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cattenom sur la thématique « Incendie». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection concernait la maîtrise des risques liés à l'incendie. Elle fait suite à l'inspection renforcée qui s'est déroulée les 15 et 16 juin 2021 et qui a fait l'objet d'une lettre de suite [3]. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage certaines de vos réponses relatives à l'organisation du CNPE dans le domaine de l'incendie, des plans d'actions et des contrôles réglementaires concernant des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie. Ils vous ont aussi interrogés sur votre prise en compte du nouveau référentiel managérial « Incendie prévention » [4]. Sur le terrain les inspecteurs ont vérifié dans les locaux du réacteur n°1 les secteurs de feu de sûreté (SFS) et la signalétique associée ainsi que certains colisages en toiture du local diesel. De plus les inspecteurs ont contrôlé les chantiers à forts enjeux ainsi que les permis de feux sur les chantiers avec des travaux par « points chauds » délivrés dans le cadre de l'arrêt du réacteur n°4. Au vu de cet examen, il ressort que la maîtrise des risques liés à l'incendie a fait l'objet d'une mise en œuvre d'actions fortes de suivi et de contrôle. Toutefois, les inspecteurs ont relevé des points d'amélioration en matière de gestion du risque d'incendie concernant la non prise en compte du nouveau référentiel, le suivi du traitement des anomalies relevées lors de vos contrôles et la mise à jour de la note sur la « conduite à tenir en cas de départ de feu ou de PUI TOX au sein des bâtiments du CNPE de Cattenom ». Par ailleurs, les inspecteurs ont noté un écart au référentiel RGE IX qui mérite un complément d'analyse de votre part. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Depuis le 1er **janvier 2022, un nouveau référentiel vous est applicable avec en particulier de nouvelles** 
dispositions concernant la gestion des charges calorifiques et l'entreposage. Pourtant, si une analyse de l'impact, non négligeable, sur vos différentes notes d'application a bien été réalisée, aucune prise en compte de ce nouveau référentiel n'est à ce jour planifiée. Vous avez précisé que l'intégration de ce référentiel dans les différentes notes d'application représente un travail conséquent mais les inspecteurs ont constaté qu'aucune priorisation ni planification associée n'a été définie. Demande n°A.1 : Je vous demande de prendre en compte ce nouveau référentiel ou de me justifier sa non prise en compte avec l'accord de vos services centraux. 

Dans votre réponse [5] à la demande A1 de la lettre de suites [3], vous indiquez que vous avez mis en place des tournées hebdomadaires du service prévention des risques (SPR) sur les secteurs de feu de sûreté à forts enjeux avec une remontée des anomalies vers les métiers pour un traitement réactif. Les inspecteurs ont pu constater que ces tournées sont bien réalisées et que les constats sont formalisés dans un rapport hebdomadaire, mais les suites données à ces constats concernant la résorption ou au moins l'analyse des conséquences de ces constats n'ont pas pu être présentées. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande de mettre en place un suivi adapté visant à vous assurer de la bonne* résorption des constats. Le compte rendu de la dernière commission incendie MRI fait état de 31 actions en retard dont 2 actions de priorité P2, les 29 autres étant P3. Les inspecteurs ont examiné les 2 actions de priorité P2 et ont constaté cependant que l'une (A181328) était close depuis le 13 octobre 2021, antérieurement à la commission incendie MRI et que l'autre (A206995) concernait la note d'application du 7 novembre 2016, NA15/2/3 « conduite à tenir en cas de départ de feu ou de PUI TOX au sein des bâtiments du CNPE de Cattenom ». Cette note vise entre autres à définir les rôles des équipiers, de l'organisation des exercices d'évacuation et des points de rassemblement en cas d'incendie ou de PUI Toxique, et ce pour tous les bâtiments hors réacteur nucléaire. La mise à jour de cette note était prévue pour le 30 avril 2021. Un report au 31 décembre 2021 a été défini. A la date de l'inspection la note n' avait pas été mise à jour (alors que des bâtiments ont été créés et d'autres n'existent plus) et aucune nouvelle date n'était planifiée. 

## Demande N°A.3 : **Je Vous Demande De Mettre À Jour Cette Note Dans Des Délais Adaptés.**

Le compte rendu de la dernière commission incendie MRI mentionne aussi parmi la liste des « signaux forts » un constat PAC concernant le non respect d'un critère RGE A lors de la réalisation de l'essai périodique (EP) DVK004 le 10 février 2021 sur le réacteur n°2 ; Cet essai périodique annuel teste, entre autres, l'ouverture de la porte 2JSK102PD ainsi que son maintien en ouverture. A la lecture de la gamme d'EP, les inspecteurs ont noté que l'ouverture de la porte n'était possible qu'avec une amplitude de 20 % et que le blocage en position ouverte était impossible. Un échafaudage bloquait son ouverture.

L'échafaudage était en place depuis le 30 octobre 2020, soit plus de trois mois avant la réalisation de l'essai. Or la section 1 du chapitre IX des RGE prescrit un délai maximum de 30 jours (et dans les meilleurs délais pour la remise en conformité des équipements non accessibles) pour la remise en conformité d'un matériel qui ne participe à aucune fonction requise par le chapitre III des RGE. Ainsi, il est constaté le non-respect d'un critère RGE A et un non-respect du délai de réparation de 30 jours de la porte 2 JSK 102 PD en application de la section 1 du chapitre IX des RGE. Pour autant, les actions engagées ont permis de retrouver une situation conforme en moins de deux jours après la découverte de la situation. 

Vous avez engagé, dès la détection, les actions nécessaires à la remise en conformité de l'équipement et décidé des actions correctives telles que la signalisation sur la porte et au sol afin de maintenir l'espace nécessaire à l'ouverture libre. 

Suite à l'examen de cet événement, la filière indépendante de sûreté (FIS) a pris position en faveur d'une déclaration d'événement significatif pour la sûreté (ESS) de critère 10. En groupe technique sûreté (GTS) vous avez conclu que « la disponibilité de la porte 2 JSK 102 PD n'est pas entièrement conforme à l'attendu du critère RGE, l'opérabilité de la porte aurait été suffisante pour gérer une situation accidentelle du type ébullition de la piscine BK et l'échafaudage aurait pu être déposé dans un délai compatible avec la gestion de l'accident **» et qu'ainsi une déclaration ESS ne se justifiait pas.** 
Nonobstant l'aspect déclaratif de l'événement, le retour d'expérience de celui-ci interroge sur la présence sur les installations d'autres dispositions, dispositifs ou équipements appelés au titre du chapitre VI et qui seraient par inadvertance rendus non fonctionnels par l'absence de signalisation in situ. Les actions correctives engagées suite à cet événement ne traitent pas de ce sujet et se limitent au cas particulier de cette porte. Demande n°A.4 : *Je vous demande de vous assurer que les matériels nécessaires à la maîtrise des accidents* appelés par le chapitre VI des RGE sont opérationnels. A cette fin, je vous demande de me proposer les actions pertinentes de vérification in situ, pouvant être réalisées par sondage, prenant en compte le retour d'expérience précité. Vous me ferez part de vos conclusions sur ces vérifications. 

## Permis De Feu

L'article 3.1.1 de la décision [2] dispose que « l'INB comporte un ou plusieurs systèmes ou dispositifs de détection incendie, destinés à assurer : 
- la surveillance des locaux et aires extérieures identifiés dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ; 
 - le fonctionnement des dispositifs de sécurité associés, asservis ou non. […] ». Dans le cadre de l'arrêt du réacteur n°4, les inspecteurs ont demandé à voir les permis de feu délivrés sur des chantiers avec travaux par « points chauds ». Plusieurs chantiers avec permis de feu étaient programmés sur la journée. Pour un des chantiers, en salle des machine, la détection incendie avait été inhibée dans la zone concernée par des travaux par points chauds. Les inspecteurs se sont rendus sur place et ont constaté que le chantier n'avait pas débuté, que les parades relatives à l'inhibition de la détection incendie n'étaient pas en place et que les intervenants n'étaient pas encore présents. Les intervenants ont par la suite indiqué aux inspecteurs que la mise en œuvre des travaux par points chauds ne débuterait que le lendemain, voire le surlendemain, mais qu'ils anticipaient l'ouverture du permis de feu et avaient donc demandé l'inhibition de la détection incendie. Selon ces intervenants cette démarche serait préconisée sur d'autres CNPE. Votre représentant a indiqué au prestataire que cette démarche n'était pas autorisée sur le CNPE de Cattenom, la détection a donc été remise en service. Demande n°A.5 : *Je vous demande de vous assurer que les parades en lien avec l'inhibition de la détection* incendie soient en place avant de procéder à cette inhibition. Demande n°A.6 :Je vous demande de vous assurer que la durée de mise hors service de la détection incendie dans le cadre d'un chantier avec travaux par points chauds est limitée à la durée strictement rendue nécessaire par les opérations de mise en œuvre du ou des points chauds. 

Demande n°A.7 : *Je vous demande de vous assurer que les intervenants extérieurs aient reçu la bonne* information concernant les chantiers mettant en œuvre des travaux par points chauds, en particulier sur vos règles et procédures de gestion des permis de feu. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Lors de l'inspection renforcée des 15 et 16 juin 2021, je vous avais indiqué dans ma demande n°A.23 que l'exigence définie associée à l'activité importante pour la protection des intérêts (AIP) « stocker des charges calorifiques » est de respecter les charges calorifiques maximales définies pour les locaux considérés et qu'elle concernait donc aussi bien le stockage et l'entreposage des charges calorifiques et que l'entreposage de matières combustibles constitue donc une AIP au même titre que le stockage. Dans votre réponse [5] vous m'indiquez que vos services centraux l'UNIE GPSN seront interrogés sur ce point. Vous avez présenté ce courrier aux inspecteurs, mais la réponse apportée ne satisfait pas les inspecteurs qui attendent une prise en compte de la demande formulée : *«Je vous demande de considérer* que l'entreposage de matières combustibles constitue une AIP au même titre que le stockage. »
Demande n°B.1 : *Je vous demande de me confirmer sous un mois que vous avez pris en compte cette* position. 

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, sauf mention contraire dans les demandes, des** 
remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

L'adjointe au chef de la division de Strasbourg Signée par Camille PERIER 