Référence courrier :
CODEP-CHA-2022-030575 Châlons-en-Champagne, le 12 août 2022 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent Inspection n° INSSN-CHA-2022-0274 du 9 et 10 juin 2022 Thème : « Inspection renforcée sur le domaine de l'environnement dans le cadre du troisième réexamen périodique des réacteurs du CNPE de Nogent »

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base
[4] Décision n° 2017-DC-0592 de l'ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne
[5] Arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 : Stockage ou emploi d'hydrogène
[6] Courrier DSNR-CHALONS n°153/2003 du 24 juin 2003 fixant les prescriptions applicables à l'installation d'entreposage de déchets à très faible activité pour l'exploitation du site nucléaire de Nogent-sur-Seine
[7] Rapport de conclusion du réexamen des intérêts protégés de Nogent - D5350/MP8/GPI/CR/003 ind 0 [8] Etude de dangers conventionnels à l'état VD3 du CNPE de Nogent-sur-Seine - D455617023483 ind B
[9] Note processus élémentaire référencé D5350/MP3/MSQ/NPE/015 - Liste des éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) du CNPE de Nogent-sur-Seine 
[10] Note processus élémentaire référencé D5350/MP3/MSQ/NPE/016 - Mise en œuvre des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) du CNPE de Nogent-sur-Seine 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, cité en référence [1], une inspection a eu lieu les 9 et 10 juin 2022 au CNPE de Nogent (INB n° 129 et 130) sur le thème « Inspection renforcée sur le domaine de l'environnement dans le cadre du troisième réexamen périodique des réacteurs du CNPE de Nogent ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection s'inscrit dans le cadre de l'analyse, par l'ASN, du rapport de conclusion du troisième réexamen périodique (RCR) [7] du CNPE de Nogent réalisé en application de l'article L. 593-18 du Code de l'environnement. Cet article impose à l'exploitant de procéder à un réexamen périodique de son installation visant à :
 examiner la conformité des installations aux référentiels applicables, en prenant en compte notamment les effets du vieillissement, et à remédier aux écarts détectés ;
 améliorer le niveau de sûreté au regard des meilleures pratiques disponibles.

Trois équipes d'inspecteurs de l'ASN, accompagnées par des experts de l'Institut de Radioprotection et Sûreté Nucléaire (IRSN), ont examiné le contenu du RCR et ont effectué un contrôle documentaire par sondage concernant :
 la maîtrise des risques non radiologiques, la maîtrise des rejets, des prélèvements et de la surveillance de l'environnement, la gestion des sites et sols pollués et la gestion déchets. 

Un contrôle sur le terrain de plusieurs installations a également été réalisé dans le but de confronter l'état des installations à l'état de conformité évalué par le CNPE : la salle de commande du réacteur 2, le parc à fioul du réacteur 2, les plateformes de stockage de gaz (SGZ) des réacteurs 1 et 2, le déshuileur de site, la station de déminéralisation, le bâtiment de traitement des effluents à la monochloramine (CTE), le bâtiment de traitement à l'acide sulfurique des eaux de circulation et d'appoint (CTF), le local de stockage d'hydrazine, le laboratoire « Effluents », le bâtiment de traitement des effluents (BTE), le local « lignage des rejets », le magasin général, les locaux du Service d'Inspection Reconnu (SIR), l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité (TFA), le réseau de piézomètres, la station multiparamètres aval et la station de rejet.

Enfin, un exercice de simulation d'une fuite de substance toxique lors d'un dépotage d'acide chlorhydrique, visant à tester l'organisation du site pour réagir dans une telle situation, a été réalisé.

Les principaux enseignements de cette inspection sont détaillés ci-après.

## Thématique Maîtrise Des Risques Non Radiologiques

L'actualisation de l'appréciation des risques non radiologiques est portée par une démarche d'analyse de ces risques, qui est formalisée dans un document appelé « étude de danger conventionnelle (EDDc) », support à l'élaboration du chapitre du rapport de sûreté dédié à cette thématique. Les inspecteurs ont pu constater des lacunes méthodologiques dans la constitution de l'EDDc [8], qui doivent être résorbées rapidement. La mesure de maîtrise des risques (MMR) identifiée et caractérisée dans l'EDDc pour prévenir les risques de dispersion d'acide chlorhydrique lors d'un dépotage, activité importante pour la protection (AIP), n'est ni mise en œuvre conformément à ce qui est énoncé dans l'EDDc [8], ni conforme aux exigences définies de l'AIP. L'exercice réalisé a mis en évidence la nécessité de sensibiliser d'avantage les intervenants au risque chimique lié aux dégagements de vapeurs toxiques, ainsi qu'aux conclusions de l'EDDc [8]. En effet, l'hypothèse de la survenue d'un dégagement d'acide chlorhydrique n'est pas anticipée dans l'organisation de crise du CNPE. 

Les inspecteurs ont pu constater par ailleurs la mise en place récente d'une organisation formalisée pour garantir l'opérationnalité de l'EDDc via un processus élémentaire dans le système de management de la qualité. Ce processus est piloté par une référente appuyée par des référents dans les différents métiers. Sa mise en place est favorable à l'appropriation de l'EDDc par le CNPE. Il convient cependant de renforcer ce processus afin de mieux détecter les écarts à l'EDDc.

Concernant la conformité réglementaire du site, les inspecteurs ont pu constater qu'une analyse est réalisée. Cependant, des améliorations sont attendues concernant le suivi, le traitement et la traçabilité de cette conformité réglementaire. Thématique maîtrise des rejets, des prélèvements et de la surveillance de l'environnement Les inspecteurs ont pu observer un bon état général des éléments importants pour la protection liés à la maîtrise des inconvénients (EIPi) relatifs à la gestion des rejets au sein des installations visitées, excepté pour le déshuileur de site 0SEH, installation apparue vieillissante et mal entretenue. Un manque de traçabilité et de pérennisation des travaux réalisés sur le contrôle de la conformité des EIPi dans le cadre du troisième réexamen périodique a par ailleurs été constaté. Les inspecteurs ont pu vérifier les démarches engagées par le site dans le but de consolider et d'optimiser la gestion des rejets du site, ce qui constitue un des objectifs du réexamen périodique pour son volet « inconvénients ». Les inspecteurs ont en particulier pu apprécier la robustesse du processus d'autorisation de rejets, avec des bonnes pratiques identifiées sur le site, comme par exemple la double analyse préalable avant rejet du tritium liquide par deux laboratoires différents avec intercomparaison des résultats et de la méthode, la mise en place d'une cellule « Effluents » en période d'arrêts de réacteur et la robustesse du processus « Echantillonnage Analyse Rejet » et des analyses radiologiques associées. Ils regrettent cependant que l'analyse du retour d'expérience effectuée dans le RCR n'ait été limitée qu'au site de Nogent. En matière d'optimisation des rejets, les inspecteurs regrettent également l'absence de plan d'action pour remettre en état l'installation CTF, qui fonctionne de façon dégradée depuis quelques années entrainant une surconsommation d'acide sulfurique et des rejets supplémentaires de sulfates dans le milieu naturel. Des mesures compensatoires ont été mises en place à la suite de l'évènement significatif pour l'environnement (ESE) déclaré le 5 avril 2022 sur une rétention ultime détériorée de cette installation, mais elles apparaissent insuffisantes.

En matière de surveillance de l'environnement, une appropriation insuffisante par le site des éléments produits par les services centraux d'EDF a été constatée. Thématique gestion des sites et sols pollués et gestion déchets Concernant l'état des sols réalisé dans le cadre du réexamen, l'inspection a permis d'apprécier les différentes étapes de la méthodologie de réalisation d'un état des sols : étude historique, hiérarchisation des zones à risques, investigations sur site, rédaction du livrable « Etat des sols » et si nécessaire, définition des mesures de gestion. Cette démarche n'est retranscrite que partiellement dans le livrable « Etat des sols » du volet « inconvénients » du RCR de Nogent [7], de sorte que ce dernier n'est pas autoportant. À cet effet, une lettre de demande de compléments sera adressée à l'exploitant dans le cadre de l'instruction de ce réexamen. 

Par ailleurs, la surveillance des eaux souterraines apparaît bien gérée par le site, même si ce dernier ne s'est pas encore approprié l'audit de conformité des piézomètres. 

Enfin, concernant la gestion des déchets, l'inspection a mis en évidence une situation globalement satisfaisante. Néanmoins, les inspecteurs estiment que les efforts doivent être poursuivis sur le terrain pour le respect des référentiels et le pilotage global des aires d'entreposage tous métiers confondus. 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

INSUFFISANCE DE L'EDDC RELATIVE AU STOCKAGE D'**ACIDE CHLORHYDRIQUE ET DEFAILLANCE** 
OPERATIONNELLE DE LA MESURE DE PREVENTION DES RISQUES AFFERENTE
En application de l'article L. 593-18 du code [1], « l'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.

Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. 

[…] » En application de l'article R. 593-109 du code [1], « *les éléments de la démonstration mentionnée au* deuxième alinéa de l'article L. 593-7 et relatifs aux risques occasionnés par les substances et mélanges mentionnés au I de l'article R. 511-10 sont réexaminés, le cas échéant, mis à jour et sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire.

L'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa en même temps qu'il procède au réexamen périodique de son installation prévu à l'article L. 593-*18. […]* »
L'EDDc du CNPE de Nogent [8], qui formalise la démarche d'analyse des risques non radiologiques du site, a fait l'objet d'un contrôle par sondage portant sur la méthodologie de son élaboration, sur son contenu et son opérationnalité. Des constats négatifs détaillés ci-après sont ressortis de ce contrôle mais ne sauraient être considérés comme exhaustifs. 

## A) Collecte Des Données D'Entrée

La démarche employée pour la réalisation de l'EDDc est définie en préliminaire de celle-ci. Dans le détail, les constats négatifs portant sur la méthodologie déployée concernent notamment la collecte et la validation des données d'entrée (*étape 1 de la démarche de réalisation de l'EDDc*) et sont les suivants :
- les tuyauteries d'acide chlorhydrique de la station de déminéralisation sont considérées comme circulant sous caniveaux alors que ce n'est pas le cas pour toutes ;
- la technologie des capteurs de niveau des bâches de stockage d'acide chlorhydrique pris en compte dans l'EDDc n'est pas celle réellement présente sur l'installation ;
- l'existence de dispositifs d'arrêt d'urgence sur l'installation n'était pas connue par les représentants du CNPE, ni pris en compte dans l'EDDc.

Par ailleurs, le périmètre de l'étude, comprenant notamment le recensement et la caractérisation des potentiels de danger, comme entre autres les bâtiments à inclure dans l'EDDc, n'a pas fait l'objet d'un contrôle rigoureux. Sur ce dernier point, l'EDDc est basée sur les listes transmises par chaque CNPE, 
informations qui ne semblent pas avoir fait l'objet d'une analyse critique de cohérence au niveau national. Il a en effet été constaté qu'un même bâtiment peut être considéré dans l'EDDc d'un CNPE comme le magasin général et être exclu de l'EDDc d'un autre CNPE. En définitive il ressort de ces principaux constats qu'il existe des incohérences entre les hypothèses utilisées dans l'EDDc et les installations. Ces incohérences sont caractéristiques d'une organisation qui n'a pas su consolider les données d'entrée alors que ce point avait bien été identifié comme exigence définie en lien avec l'AIP « élaboration de l'EDDc ». Un courrier actant la surveillance réalisée sur ces points a été présenté aux inspecteurs, sans qu'il n'y soit relevé les écarts précisés supra. Ces constats sont susceptibles d'entrainer des erreurs dans les étapes suivantes de rédaction de l'EDDc.

## B) Application De La Démarche D'Analyse Approfondie Des Risques

Les inspecteurs ont également constaté une erreur dans l'analyse approfondie des risques (étape 7 de la démarche présentée en préliminaire de l'EDDc [8]), qui permet de définir le niveau de probabilité du phénomène dangereux dit « PHD1 : déversement d'acide chlorhydrique dans la rétention des bâches ». La méthode d'analyse de risques « nœud-papillon » utilisée pour calculer la probabilité initiale, puis résiduelle, du phénomène dangereux, considère par construction, que la MMR « *Autoriser le dépotage* » 
permet de se prémunir de la défaillance d'un capteur de niveau des bâches d'acide chlorhydrique. Cette MMR est par ailleurs traduite dans le référentiel du CNPE en AIP [10].

Vous n'avez pas prévu, dans le cadre de la définition de votre AIP « *autorisation de dépotage* », de contrôler le bon fonctionnement de ces capteurs. La MMR ainsi définie n'est donc pas positionnée au bon emplacement sur le nœud-papillon. Il en résulte une probabilité résiduelle utilisée en conclusion de l'étude inexacte et donc un résultat global de l'étude non représentatif. 

## C) Opérationnalité De La Mmr

Pour qu'une MMR puisse être prise en compte dans le calcul de la probabilité d'une EDDc, elle doit être efficace, avec une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testée et maintenue. Elle doit en outre être indépendante par rapport à la conduite du processus industriel mis en œuvre. L'EDDc du CNPE de Nogent aboutit à la définition d'une MMR « *Autoriser le dépotage* », permettant de réduire la probabilité qu'une erreur organisationnelle ou humaine entraine, lors du dépotage à la station de déminéralisation, un déversement d'acide chlorhydrique qui aurait pour conséquence un dégagement de vapeur d'acide chlorhydrique. Cette MMR intervient dans la démonstration pour deux phénomènes dangereux : 
- « PHD2 : déversement d'acide chlorhydrique lors d'un dépotage ». L'objectif de cette MMR est alors de vérifier le raccordement du camion aux installations de la station de déminéralisation avant le dépotage d'acide chlorhydrique, puis d'assurer la surveillance du dépotage jusqu'au départ du camion. Il s'agit de prévenir toute erreur de connexion / lignage.

- « PHD1 : déversement d'acide chlorhydrique dans la rétention des bâches ». L'objectif de cette MMR est alors d'autoriser le dépotage après s'être assuré du niveau de remplissage de la cuve de stockage.

Elle constitue une AIP qui comporte deux exigences définies (ED) considérées dans l'EDDc :
- « ED1 : S'assurer du bon raccordement du flexible/bras de chargement aux bouches de connexion et l'immobilisation de la capacité à dépoter » ;
- « ED3 : S'assurer de l'autorisation de dépotage par une action physique » (telle que la déconsignation d'une vanne). 

A la lecture de la documentation utilisée dans le cadre de ce dépotage (*document de suivi d'intervention* et mode opératoire), les inspecteurs ont réalisé les constats suivants :
- la personne qui autorise le dépotage est la même personne que celle qui le réalise : les exigences liées aux AIP définies dans l'arrêté [2] ne sont pas respectées, il n'y a pas un exécutant indépendant du contrôleur technique pour ce qui est de l'autorisation de dépotage (cela est néanmoins visible dans le document de suivi d'intervention pour d'autres actions) ;
- le référentiel « AIP » précise que l'AIP « autoriser le dépotage » est de la responsabilité du service logistique et technique (SLT), ce qui ne permet pas de prescrire explicitement qu'elle doit être réalisée de manière indépendante des opérations de dépotage. Le référentiel ne reprend pas par ailleurs l'objectif de la MMR associé au « PHD1 » ;
- l'« ED3 » précisée supra n'est pas respectée dans la procédure car il n'existe pas d'action physique permettant de s'assurer que l'autorisation de dépotage est nécessaire avant de le réaliser ;
- Le mode opératoire comprend depuis plusieurs années des consignes obsolètes de manipulation d'équipements qui pourraient être source de confusion pour les agents.

Par ailleurs, les représentants du CNPE ont indiqué que le référentiel listant les AIP du site [10] était ensuite décliné par les services concernés. Les inspecteurs ont constaté que la note définissant les AIP du service SLT, qui a en charge la gestion de l'AIP liée au dépotage, n'était pas à jour et que l'échéance de sa mise à jour était repoussée depuis deux ans. Elle présente en effet un certain nombre d'incohérences avec l'EDDc (sur la définition des exigences définies de l'AIP par exemple) et les remarques à prendre en compte dans sa mise à jour montrent des contradictions et une incompréhension de la MMR.

Le contrôle réalisé par les inspecteurs de la documentation utilisée pour réaliser les opérations de dépotage d'acide chlorhydrique conduit à considérer que celle-ci ne permet pas d'assurer les exigences valorisées dans l'EDDc. L'observation d'une mise en situation de dépotage conduit aux mêmes conclusions, puisque la MMR telle que mise en oeuvre à ce jour ne permet pas de réduire la probabilité de survenue d'un incident durant le dépotage. Il apparait également que l'AIP définie en lien avec la MMR ne retranscrit pas les exigences portées par l'EDDc et que son application ne répond pas aux exigences de l'arrêté [2]. Demande I.1 : Modifier, sous un mois, la documentation opérationnelle liée à l'AIP de dépotage d'acide chlorhydrique afin de s'assurer que celle-ci permette de réduire le risque de survenue d'un incident lors d'un dépotage, **et mettre en œuvre de manière effective** cette AIP.

Demande I.2 : **Revoir l'étude des dangers relative au stockage d'acide chlorhydrique et transmettre** 
sa mis**e à jour à l'ASN.** 
ABSENCE DE CRITERE D'ENTREE EN « PUI TOXIQUE » PAR DEGAGEMENT DE VAPEUR D'**ACIDE** 
CHLORHYDRIQUE
L'article 2.1. de la décision [4] requiert que « l'exploitant mette *en place l'organisation lui permettant de : a)* 
préparer la gestion d'une situation d'urgence, notamment en mettant en œuvre les formations du personnel et les exercices, en prenant en compte le retour d'expérience national et international et en assurant *la tenue à jour* du plan d'urgence interne et des documents qui y sont référencés […] ».

Durant l'inspection des 9 et 10 juin 2022, les inspecteurs ont interrogé les représentants du CNPE sur l'organisation mise en place en cas de dégagement de vapeurs d'acide chlorhydrique à la suite d'une fuite lors d'un dépotage à la station de déminéralisation. Les inspecteurs ont également réalisé un exercice au niveau de la station de déminéralisation. L'EDDc [8] mentionne le risque de dégagement de vapeurs d'acide chlorhydrique pouvant avoir un impact sur les intérêts protégés, notamment dans le scénario simulé le jour de l'inspection (rupture d'un flexible durant le dépotage). Les effets de ces vapeurs sont susceptibles de dépasser les limites du site. En cas de survenue d'un scénario entrainant le dégagement de vapeurs d'acide chlorhydrique il est donc nécessaire qu'une organisation et des mesures soient en place pour protéger les travailleurs du site ainsi que les personnes potentiellement impactées par ces vapeurs présentes à l'extérieur. Pourtant la présence d'un nuage d'acide chlorhydrique pouvant impacter une partie du site et de ses extérieurs n'est aujourd'hui pas un critère d'entrée dans le plan d'urgence interne (PUI) « toxique ». Ceci a eu pour conséquences une réponse inadaptée du CNPE sur plusieurs points dans la gestion de la simulation de déversement d'acide chlorhydrique sur l'aire de dépotage.

Demande I.3 : **Prendre des mesures réactives et compensatoires, dans l'attente de la mise à jour** 
éventuelle du PUI, **pour pallier l'absence de prise en compte du scénario précisé** supra.

## Ii. Autres Demandes

RESPECT DES BARRIERES VALORISEES DANS L'ETUDE DE MAITRISE DES RISQUES DE LA STATION CTE
Le CNPE de Nogent a obtenu l'accord de l'ASN en 2010 (CODEP-CHA-2010-004387) de construire et d'exploiter une station de traitement à la monochloramine. Dans le dossier déposé auprès de l'ASN, 
figurait l'étude de maîtrise des risques liée à l'installation, et notamment les barrières valorisées par EDF afin d'exploiter cette installation dans des conditions satisfaisantes au regard des enjeux de protection des intérêts.

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la mise en œuvre de ces barrières. Celles-ci permettent en effet de justifier dans l'analyse de maîtrise des risques la diminution du niveau d'occurrence de certaines situations dangereuses. Ils ont pu constater, sur le terrain, que les canalisations d'eau de javel passant au-dessus de la rétention d'ammoniaque ne sont pas équipées d'une double enveloppe, alors que cette disposition matérielle est valorisée dans l'étude de maitrise des risques pour limiter l'occurrence d'un risque de production non maitrisée de chloramine (gaz instable qui pourrait entrainer un phénomène d'explosion à température ambiante). Demande II.1 : **Mettre en conformité l'installation de traitement à la monochloramine avec l'étude** 
de maîtrise des risques.

EXERCICE A LA STATION DE DEMINERALISATION LORS DU DEPOTAGE D'**ACIDE CHLORHYDRIQUE**
Un exercice a été réalisé en simulant la rupture d'un flexible de dépotage lors d'un approvisionnement en acide chlorhydrique de la station de déminéralisation, conduisant à une fuite relativement importante se répandant sur l'aire de dépotage. L'objectif de l'exercice consistait à observer les actions mises en œuvre par les agents pour limiter la gravité de l'incident, la mise en place de l'organisation de crise et la circulation des informations. 

Au-delà du constat décrit en introduction de la demandes d'action à traiter prioritairement n° I.3, les inspecteurs ont constaté un manque de culture collective des risques liés aux évènements mettant en jeu un dégagement de vapeur toxique, résultant d'un manque d'appropriation des hypothèses et notions liées à l'EDDc. En effet, l'EDDc [8] décrit précisément le scénario joué le 10 juin 2022, lequel n'a pourtant jamais fait l'objet d'un exercice. Ce manque de culture a entrainé des prises de décisions erronées qui pourraient avoir des conséquences significatives en situation réelle :
 La salle de commande a demandé aux agents présents sur l'aire de dépotage (chauffeur et prestataires réalisant le dépotage) de se confiner dans la station de déminéralisation. Or, la fosse qui récupère l'acide chlorhydrique se déversant sur l'aire de dépotage est ouverte dans le bâtiment, et y génère donc des vapeurs d'acide. Cette décision pourrait porter atteinte à la santé des travailleurs. 

 L'équipe d'intervention attendait les instructions du chef des secours à proximité de l'aire de dépotage en extérieur pour s'équiper. Or, ils étaient à proximité de l'aire de dépotage sans équipements de protection individuelle.

Par ailleurs, les dispositions matérielles ne sont également pas à l'attendu :
 l'équipe de première intervention ne disposait pas de masques à cartouche pour s'équiper à la station de déminéralisation et intervenir au niveau du flexible ;
 la conception de l'aire de dépotage entraine un dégagement de vapeur toxique dans la station de déminéralisation via la fosse de récupération ;
 le bouton d'arrêt d'urgence de la pompe n'est accessible qu'en traversant l'aire de dépotage ou la station de déminéralisation, à savoir deux zones potentiellement dangereuses dans le cas de la situation simulée.

Au-delà de ce manque de culture du risque et de la défaillance des dispositions matérielles, la cinétique de ce type d'évènement n'est pas maîtrisée par l'organisation de crise. En effet, il s'est écoulé plus d'une heure entre l'appel au 18 et la prise de décision d'essayer de terminer le dépotage lors de la première « audio décisionnelle » mise en place. En prenant en compte le débit de fuite indiqué par l'ASN, et pourtant connu des intervenants lors de cette réunion, le camion se serait déjà entièrement vidangé, rendant ainsi obsolète la décision de terminer le dépotage.

Demande II.2 : **Transmettre à l'ASN :**
 les actions qui seront mises en œuvre pour sensibiliser et former les **agents au risque de** 
vapeurs toxiques et adapter la configuration de l'aire de dépotage et de la station de déminéralisation ;
 votre positionnement sur l'adéquation de la cinétique d'interve**ntion avec le scénario** 
envisagé ;
 le retour d'expérience détaillé de l'exercice et notamment ses conclusions et axes d'amélioration.

## Mise A Jour De L'Eddc Et Du Pui

Les incohérences entre les dispositions prises en compte dans l'EDDc pour réduire les risques et la réalité sur le terrain, ainsi que les erreurs de méthodologie dans l'analyse des dangers liées au stockage d'acide chlorhydrique, relevées ci-avant interrogent sur la validité de l'ensemble de l'EDDc.

Demande II.3 : Mettre à jour et transmettre à l'ASN, sous six mois, une EDDc **dont la** 
méthodologie, le contenu et l'opérationnalité permettent de s'assurer d'une maîtrise des risques conventionnels conforme à l'attendu, avec notamment la correction des écarts **identifiés lors de l'inspection**.

Demande II.4 : Mettre en place, dans les meilleurs délais, **une organisation de crise adaptée aux** 
conclusions de l'EDDc, et notamment à la gestion **d'un dégagement d'acide** chlorhydrique, et mettre à jour le PUI du CNPE en conséquence.

## Conformite Des Aip

L'article 1.3 de l'arrêté [2] désigne une AIP comme *« activité importante pour la protection des intérêts* mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) /…/ participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter ». 

La note « Note technique réalisation d'un état des lieux des installations nucléaires de base » (référence D309514011996 indice A) précise au niveau national que « l'activité *aval sur laquelle est reporté le* classement AIP est la surveillance réglementaire des eaux souterraines, dont les résultats figurent dans les registres réglementaires de surveilla*nce de l'environnement* ». Or, pendant l'inspection, il a été indiqué aux inspecteurs que l'activité de surveillance des eaux souterraines n'était pas une AIP. Par ailleurs, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) « Prestation de réalisation de prélèvements et mesures dédiées à la surveillance des eaux souterraines du CNPE de Nogent-sur-Seine » (référence D5350/C2E/PREST/CC/011 indice 3) n'identifie pas la réalisation de cette surveillance réglementaire des eaux souterraines comme une AIP. Demande II.5 **: Classer la surveillance réglementaire des eaux souterraines comme une AIP et**
mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires qui découlent **de ce** classement.

TRAÇABILITE DES CONTROLES DE CONFORMITE DES EIPI Dans le volet relatif à la maîtrise des inconvénients du RCR du CNPE de Nogent [7], est présentée la conclusion générale du contrôle de conformité relatif aux équipements importants pour la protection des intérêts vis-à-vis des inconvénients (EIPi). 

Le contrôle de conformité consiste à vérifier pour chaque EIPi que les dispositions de maintenance, contrôles et essais associés ont bien été programmées dans les délais prévus, que ces dispositions ont bien été réalisées *in situ* et que les résultats de ces dernières sont satisfaisants. Dans ce cadre, les inspecteurs ont souhaité consulter le document support du contrôle de conformité des EIPi qui a permis de conclure dans le RCR que les résultats étaient tous satisfaisants. Les représentants du CNPE n'ont pas été en mesure de présenter ce document au moment de l'inspection. 

Demande II.6 : Transmettre le document support du contrôle de conformité des EIPi réalisé dans le cadre du troisième réexamen périodique des réacteurs du CNPE de Nogent.

## Conformite Reglementaire Du Site

De manière plus générale, une analyse de la conformité réglementaire du site a été réalisée dans le RCR [7] pour le volet « inconvénients » principalement. Des livrables détaillants la conformité des installations aux textes réglementaires existent en parallèle du RCR. Ces derniers sont en principe revus tous les trois ans dans le cadre de la démarche de certification ISO 14001 du site. Toutefois, pour les documents qui ont été présentés, en particulier ceux concernant la conformité réglementaire des diesels, la date à laquelle l'analyse de conformité a été réalisée n'a pas pu être indiquée et ne correspondait pas à la situation actuelle de l'installation. En outre, des écarts non identifiés par EDF ont été relevés par les inspecteurs pour l'installation de monochloramine, l'installation d'acide chlorhydrique et le parc à gaz notamment. Lors de l'inspection, le correspondant sur la thématique de la conformité réglementaire du site était absent. Les personnes présentes n'ont pas été en mesure de présenter un plan d'action avec des échéances de retour à la conformité pour les exigences en gestion de conformité. Les inspecteurs regrettent que ce processus de conformité réglementaire ne soit pas suffisamment connu et animé des agents concernés par ces sujets. Demande II.7 : Transmettre le document support du contrôle de conformité réglementaire du site réalisé dans le cadre du troisième réexamen périodique des réacteurs du CNPE de Nogent, ainsi que le plan de remise en conformité.

## Gestion Et Entretien Du Deshuileur De Site 0Seh

En application de l'article 2.3.1 de l'arrêté [2] « l*''exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une* politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement affirmant explicitement […] la recherche permanente de l'amélioration des dispositions prises pour la protection de ces intérêts. »
En application de l'article 2.6.1 de l'arrêté [2] « *L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts* relatifs à son installation […] ».

En application de l'article 2.7.3 de l'arrêté [2] « […] l'exploitant : - *identifie les éventuelles actions préventives,* 
correctives ou curatives possibles ; - les hiérarchise en fonction de l'amélioration attendue et programme leur déploiement en conséquence ; - *les met en œuvre […]* ». Le déshuileur de site 0SEH est identifié en tant qu'EIPi dans la note [9]. Les inspecteurs ont constaté qu'au moins cinq services différents d'EDF, ainsi qu'un prestataire externe interviennent sur cet équipement. Il est apparu que ces différents intervenants ne se connaissaient pas tous et n'avaient pas forcément connaissance des fonctions attribuées aux autres services. Cela traduit une mauvaise gestion globale de l'installation. En outre, lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que ce déshuileur de site est une installation vieillissante, mal entretenue et peu sécurisée :
- de l'eau de pluie stagnante contenant des algues noires, a priori en provenance des tours aéroréfrigérantes, a été constatée à proximité de la pompe de l'installation ;
- les inspecteurs ont rencontré des difficultés à différencier les effluents chargés en hydrocarbures des eaux épurées tant celles-ci avaient le même aspect ;
- des trous ont été remarqués sur les jointures de certaines tuyauteries, ce qui permet de douter de l'étanchéité de ces équipements ;
- les trappes au sol à proximité du déshuileur de site ne disposaient d'aucun système de fermeture sécurisée (type cadenas), ni de repères fonctionnels ;
- de même, la porte-barrière permettant l'accès au caisson du déshuileur ne disposait d'aucun système de fermeture sécurisée (type cadenas).

Demande II.8 : Mettre en place une organisation efficace et opérationnelle **pour la gestion** et l'entretien du déshuileur **de site.**
Demande II.9 : Confirmer le bon fonctionnement du déshuileur.

Demande II.10 : Evacuer les eaux de pluie stagnantes dans les plus brefs délais **et traiter les constats** 
précités.

## Degradation De Ctf

En application de l'article 2.7.3 de l'arrêté [2] « […] l'exploitant : - identifie les éventuelles actions préventives, correctives ou curatives possibles ; - *les hiérarchise en fonction de l'amélioration attendue et programme leur* déploiement en conséquence ; - *les met en œuvre […]* ». En application de l'article 4.3.1 II de la décision [3] *« le dimensionnement des rétentions mentionnées au I* 
de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé associées à des stockages ou entreposages de substances dangereuses ou radioactives ou à des entreposages d'effluents susceptibles de contenir de telles substances en quantité significative, à des aires de chargement et de déchargement de véhicules-citernes et de véhicules transportant des capacités mobiles respecte la règle définie ci-après : la capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand contenant ; 

## - 50 % De La Capacité Totale Des Contenants Présents. […] »

Le système CTF permet, par l'injection en continu d'acide sulfurique, de diminuer le risque de formation de tartre dans les circuits de refroidissement alimenté par l'eau de la Seine. Au cours de l'inspection, les représentants du CNPE ont indiqué qu'un état des lieux du fonctionnement du système CTF avait été réalisé à la suite de la déclaration d'un évènement significatif en 2021 associé au rejet d'acide sulfurique dans l'environnement. Cet état des lieux confirme que le système CTF fonctionne de façon dégradée depuis plusieurs années (pompes d'injection et déverseuses obsolètes, cannes d'injection dégradées, absence d'asservissement de l'injection d'acide en fonction du pH, …), générant ainsi un nombre important de demandes de travaux et de plans d'action non clos. Toutefois, à ce jour, aucun plan d'action étayé et fiabilisé visant à remettre le système CTF en état de fonctionnement normal et à le pérenniser n'a été défini. Lors de l'inspection, une attention particulière a été portée sur le puisard de la fosse d'exhaure 9CTF005BA, dégradé par les réactions exothermiques qui se produisent par mélange d'eau et d'acide sulfurique. Cette fosse, qui réceptionne, entre autres les eaux de l'aire de dépotage, a été mise hors d'usage et des mesures de dérivation ont été prises pour limiter le risque de percement par l'acide sulfurique. Dans le traitement de cet évènement des actions ont été identifiées, dont l'une d'elle est l'identification d'une solution de réparation du puisard au plus tard au 30 juin 2022. Lors de l'inspection aucune information précise n'a pu être apportée à ce sujet. Sur le terrain, les inspecteurs ont pu observer qu'au niveau de la zone de dépotage, une rétention mobile, d'une capacité approximative de 200 l, a été mise en place pour récupérer les égouttures au niveau du raccordement de l'installation CTF avec le camion d'acide sulfurique. L'exploitant a indiqué qu'une surveillance « humaine » était effectuée via la présence d'un opérateur au niveau de la vanne d'isolement du camion-citerne pour la fermer en cas d'incident. Les inspecteurs doutent, au vu de la capacité d'un camion-citerne, que ces mesures compensatoires soient suffisantes pour recueillir la totalité de l'acide sulfurique en cas d'incident de dépotage. Le fonctionnement dégradé du système CTF engendre de surcroît, selon le CNPE, une surconsommation d'acide sulfurique de 20% par rapport à un fonctionnement normal, entrainant des rejets en sulfates supplémentaires dans l'environnement. Il en résulte qu'en 2021, le CNPE de Nogent a été classé par l'INERIS parmi les dix plus gros émetteurs de sulfates dans les eaux de surface, toutes installations industrielles de France confondues. L'origine des rejets en sulfates est précisée dans le RCR [7], plus particulièrement dans le bilan pluriannuel des rejets dans l'environnement des principaux paramètres chimiques représentatifs, ainsi que les optimisations effectuées ou engagées par l'exploitant. Toutefois, aucun élément relatif aux actions engagées pour optimiser et limiter les rejets en sulfates n'y est mentionné.

## Demande Ii.11 :

 a. Transmettre un plan d'action étayé et fiabilisé pour la remise en état de fonctionnement normal et pérenne du système « CTF ». **Ce plan d'action devra notamment identifier** la solution de réparation retenue pour 9CTF005BA et une date prévisionnelle de réparation.

 b. Identifier et mettre en place des solutions compensatoires pertinentes et justifiées **dans** 
l'attente de la mise en œuvre des solutions pérennes. A ce titre, justifier notamment le caractère adapté de la rétentio**n mobile de l'aire de dépotage en fonction du volume d'un** camion-citerne. 

 **c. Transmettre un état des actions locales menées ou à mener dans le cadre du déploiement** 
des différentes modifications nationales en cours sur le système CTF.

ANALYSE SPECTROMETRIQUE DES EAUX PLUVIALES DE L'AIRE TFA **AVANT REJET** 
La consigne d'exploitation de l'aire TFA (Modalités d'entreposage de conteneurs sur l'aire TFA 
D5350/SG/DECH/CO/007 indice 03) précise que les vannes d'isolement des zones d'entreposage d'huiles et de solvants, visant à éviter toute pollution du réseau de collecte des eaux pluviales dit « SEO », peuvent être ouvertes pour évacuer les eaux pluviales uniquement après réalisation d'un prélèvement conforme pour analyse spectrométrique assurant l'absence de radionucléide artificiel. 

Les inspecteurs ont demandé à consulter les dernières analyses spectrométriques réalisées sur des effluents rejetés avant l'ouverture de la vanne d'isolement de la zone « huiles ». Seul un document a été présenté lors de la visite des installations. Les représentants du CNPE ont indiqué aux inspecteurs que ces analyses ne sont effectuées que lors d'une détection visuelle d'une anomalie (par exemple, une irisation). Demande II-12 : Respecter la **consigne d'exploitation de l'aire TFA en réalisant l'analyse** 
spectrométrique des eaux pluviales contenues dans la fosse **avant l'ouverture de** 
la vanne. À cet effet, transmettre les trois prochains comptes rendus **des analyses** 
spectrométriques effectuées sur les eaux pluviales de la fosse « huiles ». 

CONTROLES TRIMESTRIELS DU BON ETAT DES CONTENEURS DE L'AIRE TFA En application de l'article 2.6.1 de l'arrêté [2] « *L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts* relatifs à son installation […] ». En application de L'article 2.7.3 de l'arrêté [2] « […] l'exploitant : -identifie les éventuelles actions préventives, correctives ou curatives possibles ; - *les hiérarchise en fonction de l'amélioration attendue et programme leur* déploiement en conséquence ; - *les met en œuvre […]* ». Les inspecteurs ont constaté que les non-conformités relevées lors des contrôles trimestriels du bon état des conteneurs de l'aire TFA ne font pas l'objet d'actions correctives depuis plusieurs années. Il est à noter que l'entreprise prestataire a mis en place un système permettant de juger de l'évolution dans le temps de l'état du conteneur (photos annexées à la fiche descriptive du conteneur servant de point zéro pour la présence de rouille, d'enfoncement). 

Demande II.13 **: Justifier le traitement des non-conformités relatives aux contrôles trimestriels du** 
bon état des conteneurs de l'aire TFA.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Conformite De L'Etat Des Stocks D'Azote

Constat d'écart III.1 Par décision CODEP-CHA-2016-033393 en date du 19 août 2016, l'ASN a autorisé la modification des parcs à gaz du CNPE (PNPP3012) sur la base du dossier de demande D305216011697 du 11 mars 2016. 

Ce dernier prévoit notamment deux emplacements de respectivement quatre et deux cadres de bouteilles d'azote.

Les conditions de stockage du parc à gaz du réacteur 1 ne sont pas conformes aux dispositions de la décision d'autorisation. En effet, lors de l'inspection, il a été constaté, au niveau de la plateforme SGZ du réacteur 1, la présence de six cadres métalliques contenant des bouteilles d'azote dans l'emplacement matérialisé au sol au lieu des quatre autorisés. De plus, un des six cadres métalliques n'était pas relié à la terre pouvant induire ainsi une source d'ignition et un excès de risque vis-à-vis du stockage d'hydrogène à proximité immédiate. 

## Affichages Non Conformes Constat D'Écart Iii.2

Plusieurs affichages n'étaient pas conformes lors de l'inspection : 
- Au niveau des plateformes de stockage de gaz des deux réacteurs, il a été constaté que l'affichage de la consigne de sécurité, qui est exigé par l'article 4.7 de l'arrêté [5], était incomplet, notamment par l'absence d'information visuelle sur l'interdiction d'apporter du feu ou l'obligation de permis de feu.

- Au niveau du BTE, il a été constaté que l'affichage des charges calorifiques mises à jour mensuellement en application de la consigne d'exploitation du BTE (référence D5350/SLT/DECH/NT/006 indice 1) n'était pas présent. Ce document existe toutefois et a été présenté aux inspecteurs par les représentants du CNPE.

- Au niveau de l'aire TFA, il a été constaté que l'affichage du schéma du réseau d'incendie, demandé en application de la consigne d'exploitation de l'aire TFA (référence D5350/SG/DECH/CO/007 indice 03) n'était présent ni à l'entrée pompiers, ni à l'entrée principale.

## Coherence Des Periodicites De Maintenance Des Eipi

Constat d'écart III.3 En application de l'article 2.5.1 I de l'arrêté [2] « *l'exploitant identifie les éléments importants pour la* protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. » Le CNPE de Nogent a établi dans la note [8] la liste des EIPi, de leurs exigences définies et des dispositions de maintenance et/ou de contrôles associées. Les programmes de maintenance et/ou de contrôle des EIPi sont repris et détaillés dans des documents spécifiques appelés programmes locaux de maintenance préventive (PLMP). Les inspecteurs ont vérifié par sondage la cohérence des éléments indiqués dans la note [8] pour quelques EIPi par rapport aux documents PLMP associés. Il en ressort que : 
- l'équipement 1/2CTF702MD (débitmètre CTF qui mesure le débit d'injection de l'ATO) indiqué dans la note [8] et dans le PLMP associé référencé D5350/SF/MAINT/PRG/006 n'existe pas sur le terrain. 

- Les périodicités de maintenance indiquées dans la note [8] des EIPi contrôlés par sondage ne correspondent pas à celles indiquées dans les PLMP associés : 
o pour les équipements 0KRT102MA et 0KRT112MA (chaines de mesure de l'activité gamma global du rejet) : les périodicités de maintenance des chaines dans la note [8] sont tous les 4 cycles pour 4 ans dans le PLMP associé référencé D455032128163 ;
o pour l'équipement 0SEH011DH (décanteur déshuileur SEH), les périodicités de maintenance indiquées dans la note [8] sont tous les 10 cycles pour le remplacement de la cellule de déshuilage, tous les cycles pour la vidange et le nettoyage de la fosse, cellule et écrémeurs ainsi que le contrôle visuel des parois du caisson du déshuileur, à comparer à respectivement 10 ans et un an dans le PLMP associé référencé D5350/TX/MAINT/NT/468.

CONFORMITE DU LABORATOIRE E**FFLUENTS** Constat d'écart III.4 En application de l'article 3.1.2 de la décision [3], les laboratoires en charge du contrôle des effluents doivent être conformes à la norme NF EN ISO/IEC 17025 ou à des dispositions dont l'équivalence a été démontrée. Lors de la visite des locaux du laboratoire « effluents », l'équipe d'inspecteurs a noté des écarts aux exigences du paragraphe 7.4 de la norme relatives à la manutention des objets d'essai, avec notamment une traçabilité incomplète des échantillons en cours d'analyse au sein du laboratoire.

## Analyse Du Retour D'Experience Des Ese Constat D'Écart Iii.5

En application de l'article 2.7.2 de l'arrêté [2] l'exploitant, se doit dans une logique d'amélioration continue, de « collecter et d'analyser de manière systématique les informations *susceptibles de lui permettre* d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593.1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités […] sur son installation, ou sur d'autres installations similaires ». 

Si les inspecteurs ont pu vérifier qu'un partage du retour d'expérience des ESE survenus sur les autres CNPE est bien effectué avec le site, ils ont pu constater que ce partage n'est pas systématique pour les événements ne donnant pas forcément lieu à un ESE (par exemple, rejets atmosphériques d'iode sur les sites de Chooz, Penly et Civaux). De plus, le retour d'expérience des ESE se limite dans le RCR aux événements survenus sur le site de Nogent et n'intègre pas les événements survenus sur des sites similaires. Enfin, d'autres informations telles que les dispositions à prendre face au réchauffement climatique et susceptibles d'impacter les modalités des rejets sur le site de Nogent (et les autres sites) 
ne sont pas clairement formalisées dans le RCR.

## Entreposage Des Coques Au Bte

Constat d'écart III.6 Le référentiel d'exploitation du BTE (référence D5350/SLT/DECH/NT/006 indice 1), en particulier, la fiche POS 22-d, mentionne que « les coques contenant des déchets non bloqués, munies d'un *couvercle «* confinant » ou d'un bouchon biologique, sont entreposées à même le sol ». Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont constaté que la coque n°5890450 non bloquée et non bouchée (fermée par un bouchon biologique) était gerbée. Les représentants du CNPE ont immédiatement réagi pour positionner la coque à même le sol. Le dossier colis associé fournit peu d'informations, mais permet de conclure que cette coque historique (remplie entre 2010 et 2014) contient notamment des déchets tels que des filtres à air et aspirateur. De plus, l'organisation et la gestion des flux au BTE ont évolué d'une gestion en pyramides de fûts vers une gestion en conteneurs, sans que le référentiel d'exploitation soit mis à jour.

## Integrite De La Zone De Collecte Des Solvants De L'Aire Tfa

Constat d'écart III.7 En application de l'article 4.3.1 IV de la décision [3] « les rétentions sont maintenues suffisamment étanches et propres et leur fond est le cas échant désherbé ».

Lors de la visite terrain de l'aire TFA, les inspecteurs ont constaté la présence de végétaux poussant à travers le béton dans la zone de collecte de solvants. L'imperméabilité n'est donc plus assurée.

## Plan De Surveillance Du Prestataire En Charge De L'Activite « Dechets » Observation Iii.1

Suite à l'inspection d'octobre 2021 sur la thématique des déchets, les représentants du CNPE ont expliqué aux inspecteurs qu'une grosse restructuration du programme de surveillance a été menée, faisant principalement ressortir les exigences vis-à-vis des agréments notamment par rapport aux AIP. Les notes d'exigences ANDRA et CTO ont été reprises. Le tableau de bord du tableau de surveillance sous ARGOS, logiciel qui permet de construire des programmes de surveillance, a été présenté aux inspecteurs (processus réalisation / procédé de conditionnement « ADHT4 »). Les représentants du CNPE ont par ailleurs expliqué aux inspecteurs qu'un point bimestriel avait lieu entre l'entreprise prestataire en charge des déchets nucléaires et le chargé de surveillance, au cours duquel les non-conformités sont balayées. Vos intervenants n'ont toutefois pas été en mesure de présenter aux inspecteurs la preuve de ces échanges réguliers.

## Exhaustivite Des Proces-Verbaux De Controle De L'Aire Tfa Observation Iii.2

Les derniers procès-verbaux (PV) de contrôle de l'aire TFA présentés aux inspecteurs, issus de l'outil informatique de planification de la maintenance dit « EAM », sont en fait ceux de l'entreprise prestataire. Il apparait qu'ils ne sont pas exhaustifs. Pour exemple, le dernier PV de manœuvrabilité des vannes d'isolement des zones de collecte des huiles et solvants ne fait pas apparaitre l'intégralité des actions effectuées et des points de contrôle réalisés. Les représentants du CNPE ont indiqué que le prestataire avait récemment changé d'outil informatique et que cela nécessitait une remise en cohérence entre les deux outils.

## Neutralisation D'Une Des Deux Files De Rejets De La Station De Rejet Observation Iii.3

Lors de la visite de la station rejets, une des deux files de rejet (9CVF081 VC) était neutralisée. Il a été expliqué que cette consignation permettrait une meilleure représentativité de la mesure effectuée par la chaîne KRS présente dans le bassin d'isolement. Les explications associées au régime de consignation du matériel en question n'ont pas permis d'apporter des explications complémentaires. 

## Surveillance Des Eaux Souterraines Observation Iii.4

Un audit « piézomètres », réalisé le 15 février 2022 a été présenté aux inspecteurs. Celui-ci faisait état de non-conformités. Lors de l'inspection, aucune action liée à l'audit n'était encore programmée. Même si le délai entre la réalisation de l'audit et l'inspection était court, les inspecteurs soulignent un manque d'appropriation de ce dernier, notamment, par l'absence de mise en place d'un suivi du traitement des constats identifiés.

## Manque D'Appropriation Des Elements Du Rcr Produits Par Les Services Centraux Edf Observation Iii.5

L'appropriation par le site de certains éléments associés au RCR, en particulier ceux dont la réalisation est coordonnée par les services centraux d'EDF (rapport d'analyse de l'état chimique et écologique, études réalisées sur la représentativité des stations multi-paramètres aval, …) est parfois insuffisante et mériterait d'être pérennisée au sein des équipes du CNPE de Nogent. 

## Chantiers A La Station De Demineralisation Et Au Local « Lignage Des Rejets »

Observation III.6 Plusieurs chantiers sont en cours ou non repliés : 
- Depuis 2020, un chantier est en cours pour les pompes d'amorçages 0SDP701 et 702PO de la station de déminéralisation du fait d'un dysfonctionnement qui implique depuis une intervention manuelle des opérateurs pour faire fonctionner l'équipement.

- Depuis 2020, un chantier est en cours en raison d'une fuite de soude sur l'indicateur de débit 0SDP601IC de la station de déminéralisation du fait d'une pièce de rechange réceptionnée en 2022 qui n'est pas adaptée. Une recherche de solution alternative est en cours. Par ailleurs, l'équipement ne disposait pas du panneau d'identification relatif à la demande de travaux (DT).

- Depuis octobre 2021, un chantier est non replié pour le puisard 0RPE731PO du sous-sol du local 
« lignage des rejets », avec présence de bidons non-étiquetés *a priori* utilisés dans le cadre de ce chantier. 

## Respect De L'Echeancier De Reconditionnement Des Dechets Observation Iii.7

Le RCR [7] identifie plusieurs colis de déchets dont le conditionnement ou les caractéristiques ne sont pas compatibles avec les filières externes d'élimination actuellement disponibles. Un échéancier de reconditionnement et d'évacuation de ces colis est présenté dans le rapport.

Les inspecteurs notent positivement que certains colis de déchets identifiés comme à reconditionner et/ou à évacuer après 2022 ont déjà été évacués du site. Néanmoins, certains colis affichés avec une échéance de reconditionnement à 2021 et 2022 sont encore entreposés sur le site.

* * *
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, **à l'exception des demandes pour lesquelles un** autre délai a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjointe au chef de division, Signé par Irène BEAUCOURT