AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-003274 Orléans, le 27 janvier 2009 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 Gif-sur-Yvette cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA Saclay - INB n°18 Inspection n°INS-2009-CEASAC-0031 du 15 décembre 2009
« Article 20 de la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et article 37 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection s'est déroulée le 15 décembre 2009 sur le thème de l'actualisation de l'évaluation des charges de démantèlement de l'INB n°18 suite à la transmission du dossier de mise à l'arrêt définitif et démantèlement par l'exploitant. Pour les besoins de cette inspection, les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire étaient accompagnés d'un représentant de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM).

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Rappel Du Contexte

Le dispositif juridique constitué par le décret n°2007-243 du 23 février 2007 et l'arrêté du 21 mars 2007, appelés par l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, vise à sécuriser le financement des charges nucléaires de démantèlement. Il revient aux exploitants d'installations nucléaires de base (INB) de prendre en charge ce financement, via la constitution d'un portefeuille d'actifs dédiés au niveau des charges anticipées.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Un an après la publication de la loi, la DGEC, désignée autorité administrative compétente, a reçu de la part de chaque exploitant un rapport présentant l'évaluation de ces charges. Cette évaluation devait être effectuée en utilisant une méthode reposant sur une analyse des options raisonnablement envisageables pour conduire le démantèlement, sur le choix d'une stratégie de référence, sur la prise en compte des incertitudes techniques résiduelles, des aléas de réalisation, et des retours d'expérience.

## Ce Rapport Est Complété Par :

des notes d'actualisation annuelles indiquant les évolutions survenues au cours de l'année civile précédente ;
des synthèses trimestrielles indiquant les mouvements opérés sur les portefeuilles d'actifs dédiés, ainsi que la valorisation du portefeuille d'actifs dédiés en fin de trimestre.

Il est mis à jour tous les trois ans..

Par ailleurs, l'exploitant communique sans délai à l'autorité administrative compétente :
tout événement de nature à modifier le contenu du rapport triennal ; toute modification du cadre de la politique de constitution des actifs.

L'ASN est chargée de remettre un avis à la DGEC sur de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets détaillée par l'exploitant dans son rapport, en application de l'article 12, alinéa 4, du décret du 23 février 2007 susmentionné.

La DGEC peut faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise de l'ASN conformément aux dispositions de l'article 15, alinéa 2, du même décret.

En outre et en application de l'article 37 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, l'exploitant de l'INB 18 a informé les ministres chargés de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire qu'il souhaitait arrêter définitivement le fonctionnement de son installation.

Pour ce faire, l'exploitant a adressé aux ministres chargés de la sûreté nucléaire sa demande assortie d'une présentation de ses capacités financières.

Conformément aux dispositions réglementaires, cette notice doit notamment comprendre une version mise à jour du rapport prévu par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006. En conséquence, l'inspection du 15 décembre 2009 avait pour objectif d'examiner les hypothèses ayant permis d'évaluer le coût du démantèlement du réacteur Ulysse INB n°18.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant a conduit une expertise robuste reposant sur l'inventaire radiologique et physique, le zonage déchets, l'historique des incidents survenus sur l'installation et le retour d'expérience du démantèlement du réacteur universitaire de Strasbourg (RUS)
qui présente des caractéristiques proches du réacteur d'Ulysse et pour lequel le CEA a assuré la maîtrise d'ouvrage déléguée du démantèlement.

Toutefois, si cette évaluation a permis d'alimenter le premier rapport appelé par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006, aucune démarche n'a été entreprise en vue d'une réactualisation des charges présentée dans la notice accompagnant la demande de mise à l'arrêt définitif.

&

## A.  Demandes D'Actions Correctives Capacités Financières

Le dossier accompagnant la demande de mise à l'arrêt définitif du réacteur Ulysse mentionne que l'évaluation des charges financières a été effectuée sur la base du logiciel ETE-EVAL V5 dont les principes sont présentés dans le premier rapport triennal transmis par le CEA. Ce logiciel permet d'établir la répartition des coûts sur la base de postes génériques et du lotissement du chantier. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments susmentionnés et a indiqué que l'évaluation reposait uniquement sur les devis de chantier du RUS.

Demande A1 : je vous demande de vous engager sur une date de mise à jour de la notice relative à la présentation des capacités financières comprenant notamment une  mise à jour du chapitre « capacités financières » conformément aux dispositions du III-b) de l'article 37 du décret n° 2007-1557, cette date ne pouvant pas en tout état de cause être postérieure au 28 juin 2010. Vous indiquerez la méthode ayant permis l'évaluation initiale et intégrerez des éléments de révision. La structuration du coût répondra aux exigences de l'article 2 du décret du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Les provisions et les actifs resteront agrégés au niveau CEA.

d

## B.  Demandes De Compléments D'Information Rapport Triennal

L'exploitant a indiqué que, contrairement à ce que laissait apparaître le premier rapport triennal, l'évaluation du coût du démantèlement de certaines INB n'était pas basée sur l'utilisation du logiciel ETE EVAL V5.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre la liste des INB du CEA pour lesquelles l'évaluation du coût du démantèlement n'est pas basée sur les algorithmes du logiciel ETE EVAL V5.

Lors de la mise à jour triennale du rapport, attendue en juin 2010, je vous demande pour chacune des INB de structurer les coûts suivant les exigences de l'article 2 du décret du 23 février 2007. Pour les INB qui n'utilisent pas le logiciel ETE EVAL V5, vous présenterez les méthodes ayant permis les évaluations.

Vous voudrez bien me faire part, ainsi qu'à la Direction des installations de Recherche et des Déchets (DRD) de l'ASN de vos observations et réponses dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, les échéances de  réalisation.

Je vous prie, d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
Copies :
AN/DRD
DGEC
- 4 -