DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
RHÔNE-ALPES 
Division de Lyon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0924-2006 BUREAU VERITAS 
17 bis, Place des Reflets  La Défense 2 92400 COURBEVOIE 
Lyon, le 24 août 2006 Objet : Contrôle du transport des matières radioactives Bureau Veritas Inspection n° INS-2006-ORGBV-0002 Contrôle des conteneurs - citernes de transport de nitrate duranyle Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée de votre société a eu lieu le 27 juin 2006 sur le site SOCATRI de Bollène. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 27 juin 2006 a porté sur lapplication des dispositions prévues par larrêté du 9 novembre 2004 portant agrément du BUREAU VERITAS pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles, plus particulièrement dans le cas de conteneurs - citernes LR 65 utilisés pour le transport de nitrate duranyle. Les inspecteurs ont examiné la procédure dinspection périodique des citernes mobiles, des caisses mobiles et des conteneurs - citernes ainsi que l'organisation de la qualité retenue pour ces contrôles. Ils ont assisté à une épreuve détanchéité et à une vérification du bon fonctionnement de léquipement de conteneurs - citernes du type précité. Linspection na donné lieu à aucun constat notable. Néanmoins une demande daction corrective est demandée eu égard à labsence dun examen de létat intérieur. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'inspection, il a été relevé labsence dexamen de létat intérieur des conteneurs - citernes LR 65. Bien que non requis par le point 6.8.2.4.3 de lannexe à larrêté ADR, cet examen est prévu en inspection intermédiaire dune part au 2.1.1 de la procédure BUREAU VERITAS PRT TR 007 (révision 8) mise en uvre et, dautre part, au paragraphe 3 du certificat de conformité du modèle de colis LR 65 émis par le constructeur TN International. 

1. Vous voudrez bien justifier cette pratique vis à vis de votre procédure interne et des exigences du programme dentretien de la citerne définies par le constructeur dans le certificat de conformité du modèle de colis LR 65. 

2. En outre, je vous demande de me communiquer une copie des éventuelles dérogations dont vous disposeriez en ce sens. 

3. A défaut, je vous demande deffectuer dorénavant cet examen de la paroi interne lors de toute inspection. 

## B. Compléments Dinformation

Néant

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf avis contraire, n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur et par délégation Ladjoint au chef de division SIGNE PAR : 
Patrick HEMAR 