DIVISION DE STRASBOURG
 Strasbourg, le 19 février 2018 

# N° Réf : Codep-Str-2018-008745 N/Réf. Dossier : Inssn-Str-2018-0732

Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-STR-2018-0732 du 30 janvier 2018 Inondation interne - REX suite à la fuite sur une canalisation d'eau détériorée (tuyauterie SEO) dans le bâtiment électrique du réacteur n°1 Réf. : [1] : Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
(INB) 
 [2] : D5320/NO/16/SQ/516582 indice 0 : Note d'organisation n°16/5 - Management du risque d'agressions lié à l'inondation interne 
 [3] : D4550.34-12/4985 du 26 novembre 2012 : Directive interne DI134 « Management du risque d'agressions » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 30 janvier 2018 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « inondation interne ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 janvier 2018 avait pour but d'examiner les moyens mis en œuvre par le CNPE de Cattenom pour prendre en compte les risques générés par l'agression « inondation interne » et le retour d'expérience de la fuite d'une tuyauterie d'eau résiduaire survenue le 7 décembre 2017. Cette fuite ayant entraîné la déclaration par l'exploitant d'un événement significatif pour la sûreté. Les inspecteurs ont contrôlé la déclinaison, par l'exploitant, des différents prescriptifs applicables (article 3.5 de l'arrêté INB et sa mise en application par EDF, la directive interne n°134 pour la déclinaison des exigences attendues en matière d'inondation interne) ainsi que l'organisation mise en place pour respecter les exigences qui en découlent. 

Les inspecteurs ont également vérifié sur le terrain les moyens mis en œuvre (siphons de sol, seuils de porte, murets, trémies, etc.) pour se prémunir de l'agression précitée. 

Il ressort de cette inspection que le pilotage et l'animation de l'organisation du site en matière de gestion du risque d'inondation interne ne satisfont pas pleinement les dispositions de la directive interne n°134. 

La gestion des suites, consécutive à la fuite sur la tuyauterie d'eau résiduaire, a quant à elle été faite de façon adéquate. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Du Site En Matière D'Inondation Interne

Afin de décliner les exigences figurant à l'article 3.5 de l'arrêté en référence [1], EDF a mis en place une organisation, décrite dans les documents en référence [2] et [3], visant à maîtriser les risques associés aux agressions dont l'inondation interne. 

 Votre directive interne DI134 en référence [3] et sa déclinaison par le CNPE de Cattenom pour le risque d'inondation interne en référence [2] prévoient la mise en place d'un certain nombre de dispositions dont : 
- la désignation de pilotes, d'un référent et de correspondants dans les services concernés ; - la réalisation d'une revue annuelle ; 
- l'animation du réseau des correspondants métiers ; 
- la réalisation d'un plan d'actions ; 
- la mise en place d'indicateurs de résultat. 

Les inspecteurs notent que le CNPE de Cattenom n'applique que partiellement les documents [2] et [3], ce qui pourrait remettre en question l'efficacité de la gestion du risque d'inondation interne. 

En effet, aucune formation n'a été mise en place ; il manque un correspondant métier (conduite 3/4) ; la dernière revue annuelle sur l'inondation interne date de 2014 ; il n'y a pas de réunion du groupe de travail et de manière générale pas d'animation du réseau des correspondants métiers ; un plan d'actions existe bien, mais celles-ci sont reportées d'année en année ; il y a une erreur dans les indicateurs de résultat (une réunion annuelle locale est mentionnée alors qu'elle n'a, semble-t-il, pas été réalisée). 

Demande n° A.1 : Je vous demande de mettre en œuvre les dispositions adéquates afin de renforcer le pilotage et l'animation de la thématique « inondation interne » sur le site de Cattenom et de répondre aux exigences définies par votre directive DI134 [3] et par votre note d'organisation [2]. Vous me ferez part des actions prises et des échéances associées. 

## B. Compléments D'Information

Plan d'actions / Commission maîtrise du risque agressions (COMRA) du 16 octobre 2017 Lors de la commission de 2017, les échéances de réalisation des actions ci-après ont été reportées par rapport aux échéances initialement fixées lors de la commission de 2015 : 
- la rédaction d'un support de revue terrain pour les bâtiments des auxiliaires de sauvegarde (BAS) et pour les bâtiments électriques (BL), initialement prévue pour 2015 puis reportée au 30 juin 2016, a désormais pour échéance le 30 juin 2018 ; 
- la réalisation d'un état des lieux des circuits d'évacuation, initialement prévue pour le 1 octobre 2015 puis reporté au 30 mars 2016, a désormais pour échéance le 30 juin 2018. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre votre analyse détaillée de l'acceptabilité du report des délais initiaux pour la mise en œuvre des actions précitées vis-à-vis de la maîtrise du risque d'inondation interne. 

Les inspecteurs ont constaté que, d'après votre procédure de contrôle, seul un contrôle visuel de non-bouchage est effectué sur les siphons de sol. Or, un retour d'expérience du CNPE de Saint-Alban interroge quant à la présence d'un bouchage plus en profondeur. En effet, l'occurrence d'un nombre important de demandes d'intervention relatives au débouchage de siphons a amené le site de Saint-Alban à déployer un plan d'actions visant à traiter de manière globale l'ensemble des tuyauteries d'évacuation des eaux collectées par les siphons de sol. 

Demande n° B.2 : Je vous demande de nous indiquer l'état de prise en compte de ce retour d'expérience par le CNPE de Cattenom ainsi que de nous informer des éventuelles actions que vous comptez mettre en œuvre sur cette problématique. 

## Retour D'Expérience Rupture Tuyauterie Seo

Les inspecteurs ont bien pris note que les tuyauteries d'eau résiduaire des bâtiments électriques des quatre réacteurs du CNPE de Cattenom ont été contrôlées et que les sections de tuyauteries le nécessitant ont été remplacées. Néanmoins, un élargissement du périmètre de contrôle de ces tuyauteries doit être étudié comprenant des contrôles complémentaires (non uniquement visuel), ainsi que l'éventualité de contrôler les tuyauteries d'autres systèmes. 

Demande n° B.3 : Je vous demande nous transmettre votre plan d'actions sur le périmètre et la typologie des contrôles que vous mettrez en œuvre, une fois celui-ci établi. 

## Moyens Mobiles De Pompages

Les inspecteurs ont constaté, dans le conteneur des pompes PUI (plan d'urgence interne) pour le bâtiment diesel, la présence d'eau dans une caisse de rangement ainsi que des dépôts et de légères traces de corrosion sur les pompes elles-mêmes. 

Demande n° B.4 : Je vous demande de nous indiquer les raisons quant à la présence d'eau dans ce conteneur, ainsi que les conséquences réelles et potentielles sur les pompes. 

## Échafaudages Locaux Batteries

Les inspecteurs ont constaté la présence d'échafaudages dans certains locaux batteries (1LC0912, 1LC0916, 1LC0917 et 1LC0919) du réacteur n°1, alors que l'intervention était terminée et que leurs dernières utilisations remontent au 14 décembre 2017. 

Demande n°B.5 : Je vous demande de nous préciser l'activité nécessitant la mise en place de ces échafaudages ainsi que de nous indiquer le suivi que vous avez effectué sur celle-ci. 

Concernant plus particulièrement l'échafaudage situé dans le local batterie 1LC0916, les inspecteurs ont observé que celui-ci n'était pas bloqué (pas d'arrimage), ce qui posait question quant à sa tenue face au séisme. Nous avons bien reçu la note de calculs assurant que ce type d'échafaudage est auto-stable et qui confirme la tenue de cet échafaudage au séisme. 

Demande n°B.6 : Je vous demande de nous transmettre les éléments de traçabilité associés à l'appropriation par EDF de cette note de calcul et du respect des exigences définies de résistance sismique de cet échafaudage. 

## C. Observations

Pas d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées sauf celles pour lesquelles un délai plus bref est demandé. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pierre BOIS 