DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CHAMPAGNE ARDENNE Division de 2, rue Grenet Tellier Châlons-en-Champagne 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE
N. Réf. : DSNR-CHALONS-N° 157/2003 Châlons, le 2 juillet 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE 
OBJET : Inspection n° 2003-90008 au CNPE de Nogent sur Seine
 "Conformité des colis aux certificats dagréments" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 25 février 2003 au CNPE de Nogent-sur-Seine sur le thème de la conformité des colis aux certificats dagréments. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection était principalement consacrée à la vérification du respect des prescriptions spécifiées dans les certificats d'agrément des colis délivrés par l'Autorité de sûreté nucléaire. Les transports de matières radioactives réalisés en 2002 et début 2003 ont ainsi été présentés aux inspecteurs de façon chronologique et suivant leur classification ONU. 

Lexamen, par sondage, de quelques dossiers de transport montre que les documents sont correctement archivés. Toutefois, la démonstration que toutes les caractéristiques des matières chargées dans les emballages sont conformes aux contenus prévus dans les certificats dagrément napparaît pas toujours exhaustive. 

Par ailleurs, des incohérences ont été constatées entre la notice dutilisation dun emballage et le certificat dagrément du modèle de colis correspondant. 

Enfin, des insuffisances ont été relevées concernant larrimage des colis transportés par voie routière : 
aucun critère nest spécifié dans les dossiers dexpédition. 

www.asn.gouv.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Certificats dagrément F/274/B(U)F-85 (Ip)
Les inspecteurs ont examiné les dossiers dexpédition relatifs aux évacuations de combustibles référencées NOG1 02/01, NOG2 02/02 et NOG2 O2/03. La preuve écrite que toutes les caractéristiques des assemblages combustibles réellement chargés dans les emballages TN 13/2 sont conformes aux certificats dagrément F/274/B(U)F-85 (Ip) na pas été apportée au cours de linspection. A.1 Je vous demande de démontrer que toutes les caractéristiques des assemblages combustibles expédiés sont conformes aux contenus autorisés dans le certificat dagrément F/274/B(U)F-85 (Ip). Joints sur emballage TN 13/2 Aucun élément ne permet de justifier le type de joint utilisé sur les emballages TN 13/2 pour les évacuations de combustibles irradiés, alors que le certificat dagrément F/274/B(U)F-85 (Ip) spécifie ce critère. A.2 Je vous demande de vous assurer que le type de joint utilisé est conforme, en fonction du chargement, à celui prévu dans le certificat dagrément sous couvert duquel vous expédiez les assemblages combustibles irradiés, lorsque ce certificat dagrément prévoit plusieurs types de joint. 

 Procédure d'utilisation de l'emballage R 62 datée du 03 décembre 2001 La procédure dutilisation de lemballage R 62 datée du 03 décembre 2001 présente des incohérences avec le certificat dagrément F/301/B(U)F-85 (Ee) délivré le 03 mai 2002. 

A.3 Je vous demande de me transmettre une procédure d**utilisation de lemballage R 62 mise à jour et** conforme au certificat dagrément F/301/B(U)F-85 (Ee). A.4 Je vous demande de proposer des dispositions opérationnelles que vous mettrez en uvre sans délai pour quune telle situation ne se reproduise plus. 

Dossiers d'expéditions Les dossiers dexpéditions consultés par les inspecteurs ne mentionnent généralement pas de critère en termes darrimage. 

A.5 Je vous demande de définir avec précision les critères retenus pour arrimer les colis de matières radioactives destinés au transport sur la voie publique.

## B. Compléments Dinformation

Mesures d'intensité de rayonnement Dans le cadre des expéditions dassemblages combustibles irradiés, il ressort que les mesures dintensité de rayonnement au départ de la centrale et à larrivée à Valognes présentent des différences non négligeables, bien que les niveaux réglementaires soient toujours respectés. B.1 Je vous demande dexpliquer les différences observées entre les mesures dintensité de rayonnement réalisées au départ de la centrale et à larrivée à Valognes. Transport référencé 2D018 Le transport référencé 2D018 de 5 échantillons contenant un liquide radioactif a été réalisé dans lemballage CLP n°0290 sous le numéro ONU 2915. B.2 Je vous demande de me transmettre le dossier de sûreté démontrant que ce colis est conforme à un modèle de colis de type A chargé de matière radioactives sous forme liquide. Si vous le jugez utile, vous pouvez retransmettre cette demande au propriétaire de lemballage qui devra alors me faire parvenir directement le dossier de sûreté exigé sous deux mois. B.3 Je vous demande de démontrer que le liquide radioactif contenu dans les échantillons peut être transporté en colis de type A.

 Arrangement spécial F/671/X
La trace écrite justifiant la réalisation des mesures compensatoires prévues dans larrangement spécial F/671/X na pu être présentée aux inspecteurs. 

B.4 Je vous demande de démontrer que toutes les mesures compensatoires prévues dans le certificat F/671/X ont été respectées.

## C. Observations

C.1 Dans certains dossiers dexpéditions, les cases relatives à lutilisation exclusive de lenvoi ne sont pas renseignées. 

C.2 La classification dun objet en SCO-I ou SCO-II doit faire lobjet dune trace écrite justifiant le respect des dispositions prévues au 2.2.7.5 du règlement ADR. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

SIGNE PAR : M. CHAUGNY 
�
� �