ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans DIN-Orl/ GG/ 0253/ 02 L:\ CLAS_SIT\ FONTENAY\ Inb34-73\ INS_2002_42004.doc Orléans, le 3 avril 2002 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses BP 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES CEDEX
OBJE T : Inspection n° 2002-42004 du 19 mars 2002 à Fontenay-aux-Roses Stations de Traitement et d'entreposage d'effluents et déchets solides (INB 34 et 73)
"Entreposage de déchets et visite générale "
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection a eu lieu le 19 mars 2002 aux Stations de Traitement et d'entreposage d'effluents et déchets solides (INB 34 et 73) sur le thème « Entreposage de déchets et visite générale ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## I. Appréciation Globale

L'inspection du 19 mars 2002 a été consacrée à la réalisation d'un point sur la situation concernant la mise à jour du référentiel des installations et l'état d'avancement des opérations d'assainissement du bâtiment 07. Les inspecteurs ont aussi examiné le fichier des écarts des 2 INB et vérifié par sondage l'état de réalisation du programme de surveillance des installations ainsi que de quelques dossiers d'évacuation de déchets. Au cours de la visite, ils ont plus spécialement examiné la mise en place des zonages déchets et radioprotection des installations visitées.

… / …
Cette inspection a fait l'objet de remarques concernant la radioprotection et certaines conditions d'entreposage de produits chimiques ainsi que la qualité de quelques points documentaires. Les inspecteurs ont noté une bonne organisation documentaire concernant le suivi des contrôles et essais périodiques et la réalisation d'un travail important de mise à jour du référentiel de fonctionnement de ces installations avec des prévisions de poursuite de cet effort durant l'année 2002.

## Ii. Demandes D'Actions Correctives Contrôles Et Essais Périodiques

Parmi les opérations de contrôles et essais périodiques examinés par sondage, les contrôles prévus trimestriellement au paragraphe 11.41 des Règles Générales d'Exploitation de l'INB 73 sur les batteries et chargeurs d'alimentation des « blocs Bardon » du bâtiment 58 des puits d'entreposage de fûts de déchets sont en fait réalisés annuellement (le contrôle de ces équipement réalisé le 18 décembre pour l'année 2001 aurait, en fait, été regroupé avec celui du bâtiment 53 voisin et prévu annuellement).

[A] - Je vous demande de rétablir la fréquence réglementaire des contrôles de cette installation. Vous vérifierez que l'ensemble des contrôles et essais périodiques réalisés sur les matériels des IN B répondent au référentiel applicable aux installations.

## Fichier Des Écarts

La fiche d'écart n°01/ S/ 010 du 04/ 07/ 2001 mentionne la découverte le 03/ 07/ 2001 de 2 sources d'étalonnage d'un appareil de mesure de la radioactivité (IPAB 71) dans une armoire du sous-sol du bâtiment 52.2. Il a été indiqué aux inspecteurs que ces 2 sources ont été intégrées dans le logiciel de gestion des sources du CEA (GISEL) mais, sous le prétexte d'une activité inférieure au « seuil de prise en compte » cette découverte n'a pas été rattachée à la déclaration générique du CEA du 24/ 11/ 2000 relative aux problèmes de gestion au CEA des sources radioactives scellées (lettre référencée DSNQ/ DIR/ 2000/ 483) et en conséquence n'a pas fait l'objet d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire.

[B] - Je vous demande de m'indiquer les caractéristiques de ces sources et leur destination ainsi que la valeur du « seuil d'activité » considéré par le centre pour la prise en compte de telles sources. Vous me fournirez les justifications sur la valeur de ce seuil ainsi défini.

## Radioprotection

Au cours de la visite de certaines installations du centre, les inspecteurs ont relevé les défaillances suivantes dans le matériel et contrôle radioprotection ainsi que le zonage :
- Bâtiment 07 (ancien incinérateur) absence de lecteur de dosimètres opérationnels
« DOSICARD » alors que ce bâtiment se trouve isolé en partie annexe du centre.

- Bâtiment 58 (zone des puits) le contrôleur mains pieds en sortie de zone est à vérifier
(réinitialisation automatique après chaque passage). De plus, le plan de zonage radioprotection du sous-sol n'a pu être présenté.

- Bâtiment 50 (conditionnement des déchets) le lecteur de dosimètres opérationnels
« DOSICARD » était hors service.
[C] - Je vous demande de remédier à ces situations. Vous m'indiquerez les dispositions prises dans ce sens.

## Iii. Demandes De Compléments Gestion Des Déchets

Concernant la gestion des déchets, l'examen de quelques dossiers de demandes d'évacuation n'ont pas mis en évidence d'écarts par rapport aux dispositions prévues au volet V de l'étude déchets du centre. Néanmoins, des différences de gestion documentaire entre bâtiments ont été relevées pour le suivi des déchets TFA au sein d'une même INB (réalisation d'une liste des demandes d'évacuation pour le bâtiment 07 et pas pour le bâtiment 53).

[D] - Je vous demande de mettre en cohérence l'ensemble des documents relatifs à la gestion des déchets. Vous m'informerez des dispositions prises dans ce sens.

## Application De L'Arrêté Ministériel Du 31 Décembre 1999

Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté au sous-sol du bâtiment 50 la présence de bidons et flacons dans ou hors d'armoires métalliques sans dispositifs de rétention (lèches-frites) ainsi que la présence simultanée de flacons d'acides et de bases.

[E ] - Je vous demande de remédier à cette situation en procédant à l'évacuation des liquides concernés ou en installant des dispositifs de rétention adaptés.

Les justifications relatives à la qualification et la formation des personnels concourant à la protection contre les dangers ou inconvénients visés à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 telles que prévues à l'article 7 de ce même arrêté n'ont pu être présentées aux inspecteurs, notamment les formations réalisées et/ ou prévues pour la protection de l'environnement.

[F] - Le dossier joint à votre lettre DRT -IdF/ DIR/ CSMTQ n° 2002-0364/ Chd/ VP du 15 février 2002 indiquant ne pas avoir identifié de non conformité « aux autres articles de l'arrêté du 31 décembre 1999 » ce qui inclut l'article 7 (3ème alinéa de l'annexe à la lettre susvisée du 15 février 2002), je vous demande de me faire connaître les dispositions envisagées pour les installations de votre centre concernant l'application de cet article 7 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 ainsi que les éventuels délais de mise en place des dispositions prévues.

## Cendrillon « Circe »

L'état d'avancement des investigations réalisées sur le cendrillon « CIRCE » contenant des effluents liquides entreposés dans le bâtiment 10 a été présenté aux inspecteurs avec les prévisions 2002.

[G] - Le traitement de ce réservoir (cendrillon) ancien constituant l'un des points durs de l'assainissement de l'IN B 34, je vous demande de m'informer régulièrement de l'état d'avancement du traitement de ce cendrillon et des effluents anciens qu'il contient (état de réalisation des phases prévues et résultats obtenus ainsi que les réalisations envisagées et les délais prévus pour la poursuite du traitement de ce réservoir.

## Iv - Observations

Concernant la poursuite des actions d'actualisation des documents d'exploitation des installations, les inspecteurs ont noté votre intention de réalisation des documents suivants :
- Règles générales d'exploitation de l'INB 34 pour le 3ème trimestre 2002.

- Propositions de prescriptions techniques pour les INB 34 et 73 au début de l'année 2003.

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **3 juin 2002**.

Je vous demande, pour les engagements que vous pourriez être amené à prendre, de les identifier clairement et de m'en préciser l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur, L 'adjoint au chef de la division Installations nucléaires

## Signé Par : Rémy Zmyslon Y

Copies :
DGSNR PARIS
DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction
- 4ème Sous-Direction IRSN - DES/ SESID