DIVISION DE LYON 
Lyon, le 28 août 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-037105 Monsieur le Directeur IONISOS 
Z.I. Les Chartinières 01120 DAGNEUX 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** IONISOS Dagneux (Ain) - INB n° 68 Inspection no INSSN-LYO-2019-0382 des 19 et 21 août 2019 Thème : « Arrêt d'été - requalification des sources scellées » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu les 19 et 21 août 2019 dans votre établissement de Dagneux (INB n° 68) sur le thème « Arrêt d'été - requalification des sources scellées ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection des 19 et 21 août 2019 de l'installation nucléaire de base (INB) n° 68, exploitée par IONISOS, a porté sur l'organisation de l'arrêt d'été et plus précisément sur les opérations de requalification des sources scellées réalisées au sein de l'irradiateur de Dagneux (Ain). Les inspecteurs de l'ASN ont vérifié les résultats des contrôles et essais périodiques appelés par les règles générales d'exploitation (RGE) et devant être réalisés pendant l'arrêt. Par ailleurs, ils ont contrôlé l'organisation mise en place pour la requalification des sources scellées. Ils ont également procédé à la visite de la casemate D3 et de la zone de gestion des déchets très faiblement radioactifs.

Les conclusions de l'inspection s'avèrent mitigées. Les contrôles périodiques sont, dans l'ensemble, convenablement assurés. Toutefois, l'exploitant devra analyser les dysfonctionnements ayant conduit à la réalisation inadéquate du contrôle du palan de la casemate D3. Par ailleurs, des contrôles techniques devront être mis en place sur les activités importantes pour la protection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Manutention Des Emballages De Transport

Les prescriptions techniques particulières de l'installation nucléaire de base n°68 stipulent : 
« VI.1 Les moyens de manutention, notamment mis en œuvre lors des opérations de chargement et/ou déchargement des sources radioactives, sont adaptés aux charges à manutentionner et sont utilisés en respectant les consignes d'exploitation et les règles de sécurité inhérentes à ces appareils. 

VI.2 *Les appareils (et accessoires) de levage, notamment ceux des emballages de transport des sources radioactives, font* l'objet de contrôles périodiques par un organisme agréé. » 
Les inspecteurs ont examiné lundi 19 août, le rapport provisoire de l'organisme agréé passé le matin même et en charge du contrôle du palan de la casemate D3 utilisé pour la manutention des emballages de transport des sources radioactives. Le rapport correspondant, référencé RP-A532889140-1 mentionnait une capacité maximale d'utilisation de 3 650 Kg. Or, il a été déclaré aux inspecteurs que l'emballage de transport qui devait être manutentionné pesait aux environs de 4 600 Kg. Ce rapport provisoire avait pourtant fait l'objet d'une validation par l'exploitant. 

L'organisme agréé est repassé dans la journée du 20 août 2019 et a requalifié le palan de la casemate D3 en statique (coefficient de surcharge de 50%) pour une capacité maximale de 6 300 Kg. Ce test a fait l'objet du rapport référencé R11058487-001-1. L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dispose que « *l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste* notamment à : ― *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* 
― *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* 
― *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* ― *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.* Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives ». Demande A1 : En application de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, je vous demande d'analyser les dysfonctionnements ayant conduit à la réalisation inadéquate du contrôle du palan de la casemate D3, et de sa validation en interne. 

Demande A2 : Au regard des critères de déclaration des évènements significatifs du guide ASN, je vous demande d'étudier si cet écart relève d'une déclaration d'évènement significatif. 

## Éléments Et Activités Importants Pour La Protection

Lors de l'inspection réalisée le 17 décembre 2018 sur votre site, il vous avait été demandé de mener une revue des modes opératoires des contrôles et essais périodiques de l'INB n°68 pour vous assurer qu'ils permettent de réaliser et tracer l'exhaustivité des équipements contrôlés ainsi que les critères associés. En réponse, vous aviez pris l'engagement d'identifier les équipements et activités importants pour la protection des intérêts (EIP/AIP) du site pour juin 2019. Il a été déclaré que le chargement/déchargement de sources scellées avait été identifié au cours de cette démarche, activité importante pour la protection. Le contrôle du palan de la casemate D3 est nécessaire pour l'activité de chargement/déchargement des sources scellées. 

L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dispose que « chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : 
― l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; ― les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. 

Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie ». Demande A3 : Dans la continuité de votre démarche d'identification des équipements et activités importants pour la protection des intérêts (EIP/AIP), et en application de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012, je vous demande de mettre en place un contrôle technique des AIP. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Prolongation D'Utilisation Des Sources Scellées Requalifiées

Au cours de l'arrêt 2019, vous procédez à la requalification de sources scellées arrivant bientôt à 10 ans de durée de vie. Cette requalification permettra ensuite de prolonger la durée d'utilisation des sources scellées correspondantes en application de l'arrêté du 23 octobre 2009. L'article 3 de cet arrêté dispose que « Toute demande de prolongation de la durée d'utilisation d'une ou plusieurs sources radioactives scellées doit être formulée au plus tard six mois avant la date de péremption de la source. » Les sources requalifiées ont une date de péremption au 24 juin 2020. Par ailleurs, en application de la décision ASN n°2017-DC-0616 du 30 novembre 2017 et relative aux modifications notables des installations nucléaires de base, cette modification notable est soumise à autorisation (application de l'article 3.1.4 de cette décision). Demande B1 : En application de l'article 3.1.4 de la décision ASN n°2017-DC-0616 du 30 novembre 2017 et relative aux modifications notables des installations nucléaires de base, je vous demande de me transmettre une demande de prolongation de la durée d'utilisation des sources scellées requalifiées lors de votre arrêt, et ce avant le 24 décembre 2019.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. 

 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division, Signé par : 
Éric ZELNIO
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