AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-214-003594 Lyon, le 21/01/2014 Monsieur le directeur général SOCATRI
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Inspection de l'établissement de SOCATRI - INB n°138 Thème : « Respect des engagements »
Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2014-0479 Réf.

:
Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 14 janvier 2014 sur l'installation SOCATRI (INB n°138) sur la thématique « Respect des engagements ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 janvier 2014 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n°138) portait sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Les engagements examinés font essentiellement suite aux événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN.

Le suivi des engagements pris par l'exploitant est apparu correctement structuré et rigoureux.

L'exploitant a été en mesure de justifier de la réalisation des actions découlant des différents engagements de l'année 2013. Quelques reports d'engagements sont à signaler. Ces derniers sont toutefois justifiés. La visite du laboratoire d'analyses nucléaires des effluents a soulevé des interrogations concernant le respect des valeurs de dépressions indiquées dans les règles générales d'exploitation de l'INB pour la hotte et les sorbonnes, les modalités de rejets des effluents gazeux issus d'un appareil de mesure du laboratoire conventionnel et l'accessibilité des consignes en situation dégradée. La visite des autres locaux a permis de constater que les nouveaux affichages pour le passage d'une zone à déchets nucléaires vers une zone à déchets conventionnels sont globalement en place.

L'exploitant a également progressé sur la traçabilité des cartographies radiologiques et le respect des fréquences imposées par la réglementation en la matière. Enfin, l'examen documentaire mené a également soulevé quelques questions ponctuelles.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Respect des valeurs de dépressions au sein des hottes et des sorbonnes du laboratoire nucléaire Les inspecteurs ont observé lors de leur visite que les locaux du laboratoire d'analyses nucléaires sont en dépression (valeur relevée à 60 Pa). En revanche, il s'avère que l'exploitant n'est pas en mesure de garantir une valeur de dépression minimale au sein de la hotte et des sorbonnes. Pourtant, le chapitre 4 des règles générales d'exploitation (RGE), relatif aux spécifications techniques d'exploitation, n'indique aucune exigence de dépression pour les locaux du laboratoire (50F) mais précise une valeur de dépression de 15 Pa pour la hotte et les sorbonnes. Il convient donc de mettre en cohérence les RGE
avec l'état réel des installations et la surveillance qui en est faite.

Demande A1 : je vous demande de mettre en cohérence les RGE de l'INB avec l'état réel des installations du laboratoire d'analyses nucléaires et la surveillance qui en est faite pour ce qui concerne les dépressions à assurer au sein de ces locaux et de leurs équipements.

Demande A2 : je vous demande de justifier que la hotte et les sorbonnes sont conformes aux règles de l'art et de me transmettre les résultats des contrôles périodiques destinés à s'assurer de cette conformité.

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Modalités de rejet des effluents gazeux issus d'un appareil utilisé pour des analyses d'échantillons radioactifs au sein du laboratoire conventionnel Les inspecteurs ont constaté lors de la visite qu'un appareil implanté dans le laboratoire conventionnel est utilisé pour la réalisation de mesures sur des échantillons radioactifs. Les effluents gazeux issus de cet appareil sont canalisés par une gaine de ventilation vers l'extérieur pour rejet à l'atmosphère après un double étage de filtration de très haute efficacité. Cette gaine de rejet n'est toutefois pas raccordée à une cheminée instrumentée. Ces effluents radioactifs doivent pourtant être dirigés vers un émissaire permettant d'assurer la surveillance prescrite par la décision n°2013-DC-0358 de l'ASN du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transferts, de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base n°138. Demande A3 : je vous demande de vous engager sur une échéance de mise en conformité pour le raccordement de l'ensemble des systèmes de collecte des effluents radioactifs du laboratoire vers un émissaire permettant de répondre aux exigences de la décision n°2013-DC-0358 de l'ASN du 16 juillet 2013 susmentionnée.

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Contrôle mensuel des pertes de charge des filtres de très haute efficacité (THE) Vous vous étiez engagé, à la suite de l'inspection du 25 octobre 2012 menée par l'ASN, à intégrer dans les modes opératoires relatifs à la surveillance mensuelle des filtres THE une plage basse à respecter pour la perte de charge. Les inspecteurs ont consulté le modèle de procès verbal associé à cette surveillance pour la zone 01Q. Ce dernier n'intègre par de valeur basse de perte de charge malgré la mise à jour de la fiche technique de ventilation effectuée en juillet 2013 en ce sens. Le « CONSTAT »
associé à cet engagement a été soldé car cette action n'y figurait pas explicitement.

Demande A4 : je vous demande de respecter  votre engagement relatif à la mise en place d'un critère pour la plage basse de colmatage des filtres THE et son intégration dans les documents opératoires utilisés pour assurer la surveillance mensuelle de ces filtres.

&

## Infiltration D'Eaux De Pluie Par Les Toitures De Zones Nucléaires

Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite des infiltrations d'eau importantes par les toitures dans les zones 04Q et 11D à la suite de récentes intempéries. Vous avez indiqué que des travaux de réparation sont prévus.

Demande A5 : je vous demande de vous engager sur une échéance de réparation des toitures récemment dégradées par des intempéries.

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Affichages pour le passage d'une zone à déchets nucléaires vers une zone à déchets conventionnels Les inspecteurs ont pu constater que les nouveaux affichages pour le franchissement des sauts de zone à déchets nucléaires vers une zone à déchets conventionnels sont globalement en place. La sortie du local des pompes de la zone 14F n'en est toutefois pas dotée.

Demande A6 : je vous demande de mettre en place un affichage du saut de zone à déchets nucléaires en zone à déchets conventionnels à la sortie du local des pompes de la zone 14F.

## B.  Demandes De Compléments D'Information Maîtrise Des Seuils De Potentiel Hydrogène (Ph) Du Laveur De Gaz « 20Djd2000 »

Les inspecteurs ont constaté que les engagements pris pour assurer une maintenance complète des laveurs de gaz ont été respectés. Toutefois, les seuils de pH du laveur « 20DJD2000 » ne sont pas figés et sont ajustables par l'exploitant en fonction de la nature des effluents à traiter. S'agissant d'un équipement important pour la sûreté, il convient de vérifier que cette flexibilité dans les seuils de pH
n'est pas susceptible de remettre en cause l'efficacité du système de traitement des effluents gazeux. Demande B1: je vous demande de préciser les dispositions retenues pour assurer que la flexibilité de l'exploitant pour ajuster les seuils d'alarme de pH du laveur de gaz « 20DJD2000 »
ne remet pas en cause l'efficacité de ce dernier.

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Suites de l'événement du 31 mai 2013 relatif à une fuite d'effluents uranifères survenue sur le stockeur T459 au sein de sa rétention À la suite de l'événement du 31 mai 2013 relatif à une fuite d'environ 50 litres d'effluents uranifères sur le stockeur T459, collectée au sein de sa rétention, vous avez transmis à l'ASN un compte rendu d'analyse provisoire le 12 juillet 2013. Vous deviez, à la suite de l'expertise identifiant les causes de ce percement au niveau du trou d'homme, transmettre à l'ASN une mise à jour de ce compte rendu. Demande B2 : je vous demande de me transmettre une mise à jour du compte rendu d'analyse de l'événement du 31 mai 2013 relatif à une fuite d'environ 50 litres d'effluents uranifères sur le stockeur T459. Vous me confirmerez à cette occasion la mise en œuvre du protocole de réparation et de maintenance des autres stockeurs et me justifierez la conformité de ces cuves pour assurer le confinement des matières radioactives.

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## Accessibilité Des Consignes À Appliquer En Situation Dégradée Au Sein Du Laboratoire D'Analyses Nucléaires

Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite du laboratoire que les consignes applicables en situation dégradée ne sont disponibles au format papier qu'au niveau du laboratoire conventionnel. Ces consignes doivent être accessibles pour être mises en œuvre dans des délais compatibles avec une bonne gestion des ces situations dégradées.

Demande B3 : je vous demande de justifier que les consignes à mettre en œuvre en situation dégradée au sein du laboratoire nucléaire sont accessibles dans des délais compatibles avec leur mise en œuvre.

  

## C.  Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté que vous transmettrez à l'ASN un bilan des engagements dont le solde a été reporté à 2014 dans le cadre de votre réponse à la présente lettre.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,

## Signé Par Richard Escoffier
