Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-041381 FRAMATOME Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 19 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n° 63-U - Activité combustible de recherche Lettre de suite de l'inspection du 28 juin 2022 sur le thème expédition et réception de substances radioactives No **dossier** : Inspection n oINSSN-LYO-2022-0436 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), 
version 2021
[4] Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD

## Madame Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection au sein de l'établissement de Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U) a eu lieu le 28 juin 2022 sur le thème de l'expédition et la réception de substances radioactives liées au combustible de recherche.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 28 juin 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB 
n° 63-U), concernait le thème de l'expédition et la réception du combustible de recherche réalisée dans le colis CERCA 01. Les inspecteurs de l'ASN étaient accompagnés de deux experts de l'IRSN en charge du suivi des agréments de ce colis.

Framatome a contribué activement à l'inspection par la mise à disposition des personnels qualifiés sur les thématiques transports de matière nucléaire et sur l'organisation de l'unité CERCA, ceci ayant contribué au bon déroulement de l'inspection.

Les inspecteurs se sont intéressés dans un premier temps à l'organisation des transports sur la voie publique en provenance ou à destination de CERCA à travers un contrôle par sondage des différentes procédures en se focalisant sur des transports spécifiques récents réalisés en 2021 et 2022. Les inspecteurs ont par la suite abordé les procédures de contrôles avant transport réalisées en interne ou par les sous-traitants en vérifiant également par sondage leurs conformités aux différentes obligations réglementaires [3] et [4]. Les emballages de transports sont également réglementairement soumis à des obligations de contrôles et de maintenances. Les inspecteurs ont vérifié comment Framatome est organisé et comment cette organisation évolue afin de bien intégrer l'augmentation récente de son parc d'emballage dont elle est propriétaire. Ceci a été l'occasion pour Framatome de présenter l'organisation de la montée en compétence importante engagée par la création d'un bureau du transport afin de réduire la part soustraitée dans la réalisation de ces transports externes et de toutes les opérations connexes. Les échanges ont permis aux inspecteurs de noter une bonne maturité du projet ainsi qu'une appropriation satisfaisante des enjeux de sureté. Les inspecteurs ont poursuivi leur contrôle par une visite des installations CERCA en se focalisant sur l'organisation opérationnelle du magasin en charge du chargement des emballages et de leur expédition.

Au vu de cet examen globalement performant, les inspecteurs considèrent comme robuste l'organisation mise en place pour la réalisation, le suivi et le contrôle des opérations de transport sur la voie publique au départ ou à l'arrivée de CERCA. Les inspecteurs ont noté un certain dynamisme de l'équipe et une volonté d'amélioration continue avec la montée en compétence du futur bureau du transport dont l'effectif sera relativement conséquent. Les inspecteurs ont cependant relevé durant l'inspection quelques écarts et imprécisions qui ont pour la plupart été levés au fil de l'eau lors des échanges. Ceci concerne par exemple la valorisation des constats notés et dorénavant tracés. Il reste néanmoins que la mise à jour du dossier de sureté d'un colis est réglementaire et doit être conforme à la réalité des opérations réalisées, celui-ci devra donc être mis à jour afin d'intégrer les améliorations apportées à la sûreté de la phase de manutention de l'emballage CERCA 01.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes

M*odification du dossier de sureté de l'emballage CERCA 01 lors de la prochaine demande d'extension ou de* renouvellement *d'agrément.* Le chapitre 3, paragraphe 4.5 du dossier de sûreté de l'emballage CERCA 01 associée au certificat d'agrément émis par l'ASN en vigueur à la date de l'inspection précise les conditions de manutention et de transport de l'emballage. Les modifications apportées à un emballage y compris à ces conditions de manutention doivent faire l'objet d'une mise à jour du dossier de sûreté à réaliser de manière plus ou moins immédiate en fonction du niveau de la modification apportée et sont rappelées au chapitre 3.5, tome 1 du guide ASN n°7. Elle doit a *minima* être réalisée avant toute demande d'extension ou de renouvellement de l'agrément.

* *
Les inspecteurs ont relevé qu'un dispositif a été ajouté sur les fourches de manutention du chariot élévateur afin de sécuriser le maintien du colis lors des phases de levage et de roulage. Ceci ajoute des points de contacts sur le corps de l'emballage. Même si ce dispositif tend à améliorer la sûreté, cette modification aurait dû être ajoutée dans le cadre d'une mise à jour des éléments relatifs à la manutention dans le dossier de sûreté du colis transmis à l'ASN. Demande II.1 Mettre à jour le dossier de sûreté de l'emb**allage CERCA 01 en particulier la partie** 
manutention de l'emballage afin d'intégrer les modifications **apportées au dispositif** équipant le chariot élévateur avant la prochaine demande de certificat.

III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'AS**N
Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division, Signé par Éric ZELNIO