Référence courrier : 
CODEP-STR-2022-017637 **Madame la directrice du CNPE de** 
Fessenheim BP 15 68740 FESSENHEIM Strasbourg, le 12 avril 2022 Objet : **Inspection des transports de substances radioactives** N° dossier : **INSNP-STR-2021-0840 du 16 novembre 2021** Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 16 novembre 2021 sur le site du CNPE de Fessenheim. Elle avait pour thèmes l'expédition de combustibles usés et le transport routier des parties supérieures des générateurs de vapeur. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que l'observation qui résulte des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 16 novembre 2021 avait pour objectif, d'une part de vérifier la conformité à la réglementation des transports de substances radioactives, de l'évacuation de combustibles usés à particularités tels que prévus dans le certificat d'agrément de l'emballage TN 12-2 F/271/B(M)F- 85T(Mbm) du 11 mai 2021, et d'autre part le contrôle des transports routiers des parties supérieures des générateurs de vapeur. Celui-ci a porté sur l'aspect documentaire du premier transport réalisé dans la nuit précédant l'inspection et sur l'organisation du second. L'inspection s'est poursuivie par l'observation, sur le terrain, d'un convoi en cours de préparation en vue de son expédition le lendemain. Il ressort de cette inspection qu'EDF a démontré une bonne maîtrise de ses procédures en ce qui concerne le transport réalisé avec l'emballage TN 12-2 contenant un assemblage combustible usé présentant des particularités. La déclinaison opérationnelle du certificat faite par les services centraux de la Direction combustible nucléaire d'EDF vers le CNPE permet la réalisation du transport conformément au dossier de sureté de l'emballage. Néanmoins, une observation, à portée générale, a été faite afin de compléter la documentation interne des CNPE avec des références plus détaillées aux certificats d'agrément, ceci afin de permettre le lien direct entre le certificat de l'emballage émis par l'ASN, son intégration dans les procédures nationales par les services centraux d'EDF et sa déclinaison opérationnelle dans chaque CNPE. 

En ce qui concerne l'évacuation des parties supérieures des générateurs de vapeur, classés en SCO-I, 
EDF a instruit, organisé et réalisé les transports en se basant sur les référentiels réglementaires et internes utilisés pour des transports à enjeux de sûreté beaucoup plus élevés (colis de type B) et donc supérieurs aux exigences réglementaires de ce type de transports. Le contrôle réalisé n'a pas mis en évidence d'écarts à la réglementation et a montré une bonne maîtrise des opérations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Aucune demande d'actions correctives. 

B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 
Aucune demande d'informations complémentaires. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont pu vérifier la bonne déclinaison dans les procédures et les modes opératoires transmis par les services centraux d'EDF des opérations à mener par les équipes du CNPE afin de réaliser le chargement et l'expédition des combustibles usés. Les documents opérationnels consultés mentionnent bien les références du certificat d'agrément du colis utilisé, mais sans préciser quelle est l'annexe du certificat appliquée. Or ces annexes mentionnent les conditions particulières encadrant le chargement et les modalités d'expédition pour chaque type de contenu autorisé. L'organisation mise en place par EDF n'est cependant pas mise en défaut car ces recommandations sont bien déclinées ; néanmoins, il serait intéressant que cette référence complète soit mentionnée directement sur tous les documents. 

Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER