AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0986-2007
(ASN-2007-40701)
L:\Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
EDFDAM-0014, lettre de suite.doc Orléans, le 4 septembre 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly - INB 84/85 Inspection n° INS-2007-EDFDAM-0014 du 22 août 2007
"Thème : Rejets, effluents"

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40, une inspection courante a eu lieu le 22 août 2007 au CNPE de Dampierre sur le thème « rejets, effluents »
Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 août 2007 concernait le thème « rejets, effluents ». Elle avait notamment pour objet d'examiner  l'organisation et la politique du site en matière de gestion des effluents, les objectifs fixés par le CNPE de Dampierre en matière de rejets, la formation dispensée aux agents et la réalisation des audits relatifs aux effluents.

Les inspecteurs se sont également attachés à vérifier l'état actuel d'appropriation par le site des futures exigences réglementaires en matière de rejets (dispositions de maintenance et moyens humains et matériels mis en œuvre par l'exploitant) liées au renouvellement de l'autorisation de rejets et de prélèvements d'eau en cours d'instruction.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Au vu de cet examen par sondage, il est apparu aux inspecteurs que la gestion des effluents sur le CNPE de Dampierre est globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont relevé un certain nombre d'initiatives positives prises par l'exploitant du CNPE de Dampierre et notamment des dispositions de contrôles périodiques associés à des capteurs liés aux rejets liquides et gazeux. Les actions entreprises par le site en vue de satisfaire aux futures exigences réglementaires en matière de rejets doivent néanmoins se poursuivre et s'étendre.

L'inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au travers de deux évènements (EIE du 6 juin 2007 relatif au dysfonctionnement des 2 préleveurs portables mis en remplacement du préleveur fixe à mi-rejet et EIE du 9 mars 2007 relatif à la rupture d'intégrité du dégazeur 4 TEP 02 DZ à l'origine d'un rejet d'activité à la cheminée du BAN), les inspecteurs ont souhaité vérifier si des dispositions de maintenance et d'essais sont mises en œuvre sur les matériels qui concourent au respect des exigences réglementaires en matière de rejets.

Les inspecteurs ont noté qu'actuellement, les préleveurs installés au niveau des stations multiparamètres ne font pas l'objet de maintenance préventive. Une maintenance n'est réalisée que sur fortuit. Vous avez cependant indiqué que vous aviez entrepris des démarches afin d'établir un contrat de maintenance sur ces matériels. Pour ce qui concerne l'événement sur le dégazeur 4 TEP
02 DZ à l'origine d'un rejet d'activité à la cheminée du BAN, les inspecteurs ont relevé que les différents matériels ou organes trouvés défectueux à l'occasion de l'événement ne sont pas couverts par le programme de base de maintenance préventive (PBMP) du système TEP. Par ailleurs, aucune autre maintenance préventive n'est effectuée sur ces matériels.

Vous avez indiqué ne pas avoir réalisé de vérification auprès des dégazeurs des autres tranches pour tenir compte du retour d'expérience (REX) de cet événement.

Demande A1 : Au vu du nombre important d'organes défectueux identifiés à l'occasion de l'événement survenu sur le dégazeur TEP de la tranche 4 et à l'origine d'un rejet d'activité à la cheminée du BAN, je vous demande d'entreprendre des vérifications auprès des organes et matériels des dégazeurs TEP des autres tranches afin de vous assurer de leur bon état et de leur disponibilité.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

Vous avez indiqué aux inspecteurs que le thème effluents se devait d'être audité tous les 5 ans.

Pour autant, durant les 5 dernières années, seuls des audits sur la campagne mercure ont été réalisés.

En 2007, vous avez néanmoins prévu un audit sur le thème de la prévention de la légionellose. Vous avez par ailleurs indiqué que le référentiel national en terme d'audit ne contiendrait plus à terme le thème environnement et effluents.

Demande B1 : Etant donné le peu d'audits que vous avez réalisé sur le thème effluents au cours des 5 dernières années, je vous demande d'indiquer vos intentions en terme d'audits sur ce thème notamment au regard des futures exigences réglementaires en matière d'effluents et de rejets liées au renouvellement de votre arrêté de rejet.

 S
En interrogeant le service automatisme et essai, les inspecteurs ont noté que, outre certains contrôles réalisés au titre des PMBP (chaîne de mesure KRT, débit d'air à la cheminée, etc.) un certain nombre de capteurs font l'objet d'un contrôle périodique dans le cadre d'un programme local. Ces éléments sont répertoriés dans une fiche de position de l'ingénierie « liste des capteurs de responsabilité SAE associés aux rejets liquides et gazeux et aux impacts sur l'environnement », propre à votre CNPE. Sont concernés notamment :
- l'instrumentation nécessaire à la surveillance des éventuels débordements d'huile (SEH) ;
- capteurs nécessaires à la surveillance de la température de rejet en Loire ;
- mesure pression bâches TEG, mesure de niveau des bâches KER, SEK.

Demande B2 : Je note cette bonne pratique de votre CNPE et souhaite connaître si vous comptez étendre votre démarche, établissant un contrôle périodique de certains capteurs, à l'ensemble des matériels concourant au respect des exigences réglementaires actuelles et futures en matière de rejets. Dans cette perspective, je vous demande d'indiquer les actions et dispositions qui seront mises en œuvre en ce sens notamment au regard du futur arrêté d'autorisation de rejets, en terme d'identification des matériels concernés et d'établissement des programmes locaux de maintenance et d'essai.

## S

Vous avez mis en place à l'été 2007 un essai d'injection complémentaire de monochloramine dans le bassin froid de la tranche 1, en complément du point à l'aspiration des pompes CRF. Cet essai avait pour but d'évaluer l'efficacité biocide de ce mode d'injection, tout en évaluant l'impact sur les rejets chimiques. Les inspecteurs ont noté que cet essai n'avait pas fait l'objet d'un dossier de modification locale. Par ailleurs la localisation des réseaux et canalisations mis en place à l'occasion de cet essai ne figurait pas dans les plans des réseaux du site.

Demande B3 : Je vous demande, en cas de prolongation de cet essai, d'élaborer un dossier de modification locale. Par ailleurs si ce mode d'injection avait vocation à devenir pérenne, il conviendrait que cette possibilité soit d'ores et déjà mentionnée dans la demande d'autorisation de rejets et de prélèvements d'eau en cours d'instruction.

## S

La rétention présente au niveau des réservoirs KER et SEK a été déclassée, dans le cadre du zonage déchets, en zone conventionnelle. Les déchets générés dans cette rétention sont donc désormais des déchets conventionnels. L'un des objectifs de ce déclassement était de produire moins de déchets radioactifs. Vous avez indiqué qu'actuellement, les eaux de pluie récupérées dans la rétention sont envoyées dans le puisard SEK puis vers les réservoirs KER. Les eaux de pluies, ainsi que les matières qui pourraient être présentes dans la rétention (sable, feuilles, etc.) sont donc traitées comme des effluents ou déchets radioactifs.

Demande B4 : Afin d'assurer la cohérence du zonage de la rétention KER-SEK avec le type de dechets produits, je vous demande de prévoir, à terme, la possibilité d'une réorientation des eaux pluviales (après contrôles) vers le réseau SEO et la possibilité de traiter les déchets associés comme des déchets conventionnels. Je vous demande d'indiquer les actions que vous comptez prendre ainsi que les délais prévus pour leur réalisation.

## C Observations C-1 Objectifs Fixés En Matière D'Effluents

Les inspecteurs ont noté que les objectifs en matière de gestion des effluents sont fixés dans le programme de management environnemental. Ces objectifs sont ensuite déclinés en actions et répercutés dans les contrats de gestion des services. Les inspecteurs ont cependant noté que vous ne vous fixiez d'objectifs que pour les rejets radioactifs liquides hors tritium et pour trois substances chimiques. Par ailleurs, vous ne vous fixez pas d'objectif en terme d'effluents lors des arrêts de tranche, alors que de nombreux aléas liés à la gestion des effluents ont eu lieu lors des arrêts des tranches 2 et 4 en 2006.

Compte-tenu du renouvellement des autorisations de rejets dans un futur proche, il paraît important que dans les prochaines années, les rejets gazeux radioactifs et les substances chimiques fassent l'objet d'objectifs au même titre que les rejets radioactifs liquides hors tritium. Par ailleurs, compte-tenu notamment des aléas rencontrés dans la gestion des effluents lors des arrêts de tranches 2 et 4 en 2006, les effluents générés en arrêt de tranche devraient également faire l'objet d'objectifs.

## C-2 Formation Dispensée En Matière D'Effluents

Les inspecteurs vous ont interrogé sur les formations dispensées aux agents dans le domaine des effluents. Les inspecteurs ont noté que vous dispensiez aux agents du service conduite trois modules locaux relatifs aux effluents. Les inspecteurs ont cependant regretté que ces 3 modules ne fassent pas partie de la formation habilitante. En effet, les agents du service conduite peuvent être amenés à exploiter certaines installations, comme par exemple le dégazeur, ou à gérer les effluents sans pour autant avoir suivi les modules de formation appropriés.

## C-3 Anticipation Du Nouvel Arrêté D'Autorisation De Rejets

Les inspecteurs ont noté que certaines modifications à réaliser dans le cadre de la préparation à la future autorisation de rejets avaient été réalisées (déshuileur en sortie du réseau SEH, construction d'un laboratoire environnement), d'autres sont en cours (aménagement du laboratoire effluents par exemple).

Vous avez également indiqué que 4 personnes supplémentaires ont été recrutées en vue notamment de l'augmentation des contrôles qui seront à terme à réaliser.

## C-4 Rejets De Fréon

Les inspecteurs vous ont interrogé vis-à-vis de plusieurs EIE et ESE survenus en 2006 et 2007 sur des rejets de fréon.

Outre le suivi des rejets de fréon, les inspecteurs ont noté que vous vous fixez désormais des objectifs de réduction des fuites au travers d'un plan d'actions.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Copie :
IRSN - DSR
ASN FAR - DCN - A.L. JOYE
Nicolas CHANTRENNE