DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS 
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 05 octobre 2016 Réf : CODEP-DEP-2016-038462 EDF UTO 
Monsieur le Directeur CC 30451 MONTEVRAIN 
77771 Marne La Vallée Cedex 04 Objet : Contrôle de l'intervention de réparation définitive de la Pénétration de Fond de Cuve n° 4 
(PFC4) dont l'unité coordinatrice est EDF-UTO. CNPE de Gravelines réacteur n°1 INS-SN-DEP-2016-0743 du 29 septembre 2016 Thème E1 Suivi des équipements du CPP 
Complément de thème : intervention notable CPP 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection courante d' EDF UTO a eu lieu le 29 septembre 2016 sur le suivi de l'intervention de réparation définitive de la pénétration de fond de cuve n°4 du réacteur n°1 du Centre National de Production d'Electricité de Gravelines. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection d'EDF UTO du 29 septembre 2016 concernait la réalisation de la réparation définitive de la PFC n°4 de la cuve du réacteur n°1 de Gravelines. Les inspecteurs ont effectué des contrôles documentaires en salle et une visite du chantier de réparation définitive de la PFCN°4 sur le réacteur n°1 et d'usinage des internes inférieurs de la cuve. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont pu souligner le déroulement correct de l'intervention et les conditions de réalisation propices à l'obtention du niveau de qualité attendu. Cependant des éléments d'informations complémentaires et d'améliorations ont été identifiés et font l'objet des demandes ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection, la localisation du bouchon d'ultime secours nécessaire pour étancher en dernier repli le trou de la PFC n°4 usinée avant son bouchage définitif, a nécessité un temps important 
(environ 30 minutes) ce qui ne permettrait pas une mise en place rapide en cas de nécessité, telle que définie en page 18 de la note d'analyse du cadre réglementaire référencée D450715025120 indice 0 qui a fait l'objet de l'instruction de l'ASN. Demande A1 : Je vous demande de définir et d'assurer sans délai un lieu de rangement précis de ce bouchon pour pouvoir mettre en œuvre rapidement celui-ci en cas de besoin. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Lors de l'usinage final de la PFC n°4 puis de son extraction, des résidus de soudure ont été laissés en place à 0° et 180°. Ces résidus, qui n'avaient pas été observés lors des qualifications, sont de nature à créer des points de contact non prévus avec la tête du bouchon d'ultime secours. Des arguments permettant de démontrer l'absence d'impact de ces résidus ont été apportés aux inspecteurs lors de l'inspection. Demande B1 : Je vous demande de formaliser les éléments présentés en inspection afin d'assurer que la présence de ces « ergots » n'est pas de nature à compromettre l'étanchéité du bouchon d'ultime secours si celui-ci doit être mis en œuvre. Je vous invite également à développer l'attitude interrogative des équipes intervenantes (recherche des causes et conséquences potentielles) en cas de résultats non prévus. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté sur le stand dédié aux essais non destructifs (END) situé au plancher à 20 mètres, l'utilisation d'un appareil à couvercle à fermeture rapide (ACAFR) de faibles caractéristiques (environ 20 L et 6 bars) utilisé pour le rinçage de l'outil de ressuage. Demande B2 : Je vous demande de me préciser les caractéristiques de cet équipement. Le cas échéant vous préciserez si le service d'inspection reconnu a connaissance de l'utilisation de cet équipement et justifierez sa conformité à la réglementation applicable. Les doses cumulées lors de l'intervention sur les chantiers de la PFC n°4 et des internes inférieurs étaient, au jour de l'inspection, très inférieures à celles prévues à ce stade d'avancement dans les estimatifs dosimétriques prévisionnels (EDP, respectivement environ 2 fois et 10 fois inférieur). Demande B3 : Je vous demande de me fournir une actualisation des EDP tenant compte du retour d'expérience du début d'intervention afin d'être à même d'assurer un suivi pertinent de la dose collective. 

Sur le stand de soudage un des manomètres utilisés sur le cadre de bouteilles d'argon portant le numéro 16 ne portait pas de trace d'étalonnage contrairement aux autres manomètres utilisés. Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer si ce manomètre numéro 16 a bien fait l'objet d'un suivi métrologique. A défaut, vous procéderez sans délai à son remplacement par un manomètre conforme. La FNC n°4 a permis de mettre en évidence par les inspecteurs un risque d'absence de parallélisme entre le chariot d'usinage et les internes inférieurs sur leur stand. Cette absence pourrait amener un usinage différent de celui prévu initialement et réalisé dans le cadre de la qualification. Demande B5 : Je vous demande d'analyser ce risque et de justifier que l'usinage réellement obtenu permet d'atteindre les caractéristiques dimensionnelles attendues.

La FNC n°3 a mis en évidence des zones qui ont nécessité des brossages spécifiques initialement non prévus. Un critère d'épaisseur minimale de beurrage restant a été défini (5 mm) dans le dossier d'intervention. Demande B6 : Je vous demande de vérifier que les zones non analysables ne présentent pas d'étendues risquant de masquer des zones d'épaisseur inférieure au critère susmentionné. 

## C. Observations

Plusieurs éléments relevant de la radioprotection ont fait l'objet de remarques des inspecteurs (étiquetage de MIP10 inadaptés ou absents), sas présentant des protections en vinyle manquantes ou déchirées. En dehors des points qui nécessitent un traitement sans délai, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses à mes demandes avant le 14 octobre. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Signé Par

François COLONNA 
Adjoint au directeur de la Direction des Equipements Sous Pression Nucléaires. 