DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 25 juillet 2017 Référence courrier : CODEP-BDX-2017-032836 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech Centrale nucléaire 82400 Golfech Objet : Contrôle des transports de substances radioactives Inspection n°INSSN-BDX-2017-0232 du 25 juillet 2017 Maintenance d'emballages de transport de substances radioactives Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; 
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives en référence, une inspection programmée a eu lieu le 25 juillet 2017 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Maintenance des emballages de transport de substances radioactives ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet a porté sur la maintenance des emballages de transport de substances radioactives, plus précisément l'organisation mise en place par le CNPE de Golfech pour contrôler la conformité des emballages utilisés.

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les dossiers de maintenance de quelques emballages et la bonne application de la procédure « Gestion et maintenance des conteneurs du CNPE de Golfech ». Ils se sont également rendus au niveau du bâtiment de contrôle des transports (BCT) où des contrôles radiologiques relatifs à l'arrivée d'un transport étaient en cours ainsi qu'au niveau de l'aire d'entreposage des outillages contaminés. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par le CNPE de Golfech est globalement satisfaisante. Des axes d'amélioration ont toutefois été identifiés ; ils font l'objet des demandes et observations ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Votre procédure, intitulée « Gestion et maintenance des conteneurs de Golfech », détaille les étapes à respecter dans le cas où un conteneur serait jugé non conforme : « celui-ci devra être rendu inutilisable par une condamnation physique (cadenas et pancarte de condamnation sur la porte du conteneur), de plus un affichage de type A4 indiquant l'état de conformité de l'emballage devra être posé sur la porte du conteneur et enfin, l'application CADRE 
devra être renseignée ». Les inspecteurs ont constaté que les emballages identifiés « hors exploitation » sur votre application informatique de suivi (CADRE) n'étaient pas identifiés par l'affichage rouge de type A4 sur l'aire d'entreposage du CNPE, comme le prévoit votre procédure. A.1 : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires vous permettant de vous assurer du respect des exigences de votre procédure, notamment de la présence de l'affichage prévu pour tous les conteneurs identifiés « hors exploitation » par l'application CADRE. 

 
La maintenance de vos emballages destinés au transport interne est réalisée par un prestataire. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune surveillance de ce prestataire n'avait été mise en place. Or, l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] rappelle que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies » 
 
A.2 : L'ASN vous demande d'assurer la surveillance du prestataire qui réalise la maintenance de vos conteneurs destinés au transport interne conformément à l'arrêté [2]. 

 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont constaté que le prestataire en charge de la maintenance de vos emballages destinés au transport interne réalise deux types de contrôle d'étanchéité : l'un est réalisé en ouvrant l'emballage et en réalisant un test dit « à la lumière », l'autre est réalisé par un contrôle visuel des joints sans ouverture de l'emballage. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui préciser le(s) critère(s) retenu(s) pour valider les résultats de ces deux tests d'étanchéité. Vous lui préciserez en le justifiant comment le choix entre ces contrôles est effectué. Les inspecteurs ont constaté que de nombreux emballages étaient indiqués « hors exploitation » dans votre application CADRE en raison d'un dépassement d'échéance des contrôles périodiques. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui transmettre votre plan d'action visant à résorber le retard pris sur votre programme de contrôle périodique des emballages destinés au transport interne. 

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
 Bertrand FREMAUX 