 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 15 mars 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-014156 
 
 
Monsieur le Directeur de lAménagement de Flamanville 3 BP 28 50340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2010-EDFFLA-0012 du 24 février 2010. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 24 février 2010 sur le chantier de construction du réacteur Flamanville 3, sur le thème des montages mécaniques Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 24 février 2010 portait sur les activités de montage mécanique classique des tuyauteries des systèmes classés ASG, SEC et JAC1 et les activités de mécanique nucléaire sur les systèmes RPE et les traversés RIS/EVU. Linspection sest déroulée en deux parties : la première a consisté à effectuer un examen documentaire en salle, la seconde à réaliser une visite de terrain des aires de stockage du matériel et des zones de montage des tuyauteries auxiliaires. 

 Au vu de cet examen par sondage, la surveillance exercée par lAménagement de Flamanville 3 sur les activités de montage mécanique sur site est globalement satisfaisante. Toutefois, des écarts importants sur la cohérence des documents depuis le rapport préliminaire de sûreté, référentiel définissant les exigences de sûreté, jusquaux documents de travail du prestataire ont été détectés par les inspecteurs. Cette inspection a donné lieu à létablissement de 3 constats décarts notables. 

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## A.1. Conformité Au Rapport Préliminaire De Sûreté

 Lexamen par sondage des inspecteurs fait apparaître des incohérences dans le classement de certains systèmes entre le contrat des tuyauteries auxiliaires XX3631 en référence E.T.DOIG ./06 0037 B du 13/12/2007 et le rapport préliminaire de sûreté, transmis à lASN le 9 mai 2006 : 
- Le système de réseau de collecte des effluents nucléaires (RPE) nest pas classé en termes de sûreté, mécanique et qualité de réalisation dans le contrat alors quil est classé F2 en terme de sûreté (classement fonctionnel) dans le rapport préliminaire de sûreté ; 
- Lalimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG), partie ré-alimentation des bâches ASG par le réseau de production deau incendie, est classée F2 en classement de sûreté, M3 en classement mécanique, Q3 en qualité de réalisation dans le contrat alors quelle est classée F2 en classement de sûreté mais nest pas classée pour les autres points dans le rapport préliminaire de sûreté. 

 Le classement de sûreté issu du rapport préliminaire de sûreté constitue le référentiel dEDF, notamment dans la définition des activités concernées par la qualité (ACQ), comme rappelé dans le guide didentification des ACQ réalisées sur le site de construction  Domaine Mécanique, référencé ECFA 093228. Je vous demande de mindiquer comment vous assurez la cohérence de classement des systèmes par rapport à votre référentiel. Vous mindiquerez de plus par quels moyens le projet Flamanville 3 sassure que toutes les informations résultant du classement des systèmes et nécessaires aux activités sont correctement diffusées tout au long de la réalisation, depuis les études jusquà la réalisation des essais, aussi bien chez EDF que chez ses sous-traitants. 

## A.2. Cohérence Entre Le Contrat Et Le Plan Général De Surveillance Du Titulaire

 Le contrat des tuyauteries auxiliaires XX3631 en référence E.T.DOIG ./06 0037 B du 13/12/2007 comporte, en annexe 1, lensemble des systèmes concernés par le contrat, le matériau de la tuyauterie, ses pressions et températures de calcul et ses différents classements (sûreté, mécanique, qualité de réalisation, sismique). Le titulaire de contrat a décliné ces exigences au sein notamment de son plan général de surveillance, référencé 281L_AQ_0011 indice C, dans lequel il fait apparaître en annexes 1 et 2 ces mêmes éléments et le classement en terme dactivités concernées par la qualité pour chaque système. Les inspecteurs ont constaté des écarts entre les deux documents précités. A titre dexemple, des différences existent en termes de : 
- classement mécanique du système ASG2 ; - pression de calcul pour les tuyauteries JAC3 et JPD4 ; 
- température de calcul pour le JPI5. 

 Ces éléments entrent dans les critères de définition des activités concernées par la qualité pour le titulaire de contrat. La surveillance documentaire de ces documents est réalisée par les services dingénierie dEDF. Les inspecteurs ont pris note que lAménagement de Flamanville 3 navait pas connaissance davenant au contrat pour modifier les informations mentionnées ci-dessus. Je vous demande de mindiquer pourquoi ces écarts n**ont pas été identifiés et corrigés** lors du passage « bon pour exécution » du plan général de surveillance. Au vu des conséquences potentielles de ces écarts pour la sûreté, je vous demande de procéder à un examen de conformité documentaire afin de vérifier la cohérence des classements de sûreté et des éléments majeurs de conception pour ce contrat. Je vous demande de plus de vous prononcer sur la nécessité de mettre en uvre, plus généralement pour tous les contrats de mécanique, une démarche de revue de conformité documentaire afin de vérifier la cohérence des classements de sûreté et des éléments majeurs de conception. 

## A.3. Tolérances De Montage Des Tuyauteries Rpe6

 Lors de linspection du 8 octobre 2009, les inspecteurs avaient constaté labsence de tolérances de montage lors de la réalisation des activités sur les tuyauteries de réseaux collectant les effluents nucléaires (RPE), tuyauteries devant être noyées dans le béton. Depuis cette date, la majeure partie de ces tuyauteries a été noyée, de nouvelles sont en cours de montage dans le bâtiment de traitement des effluents (HQA) et aucun document spécifiant les tolérances de montage na encore été émis par vos services détudes. 

 LAménagement de Flamanville 3 a autorisé le coulage du béton après accord des services dingénierie sur la base de la transmission de relevés topographiques. Labsence de tolérance à la pose, contraire aux règles de lart, ne permet pas de garantir le respect des exigences définies au paragraphe 5.2 « exigences pour les drains » de la note ECEIG070065 indice A « conception, réalisation, contrôle du cuvelage des puisards du système RPE de lEPR ». Je vous rappelle que, conformément à linstruction INS EPR 202, « *la qualité de la réalisation de* la construction et des montages est garantie dune part, par la conformité de la réalisation au plans dexécution, et d*autre* part, au respect par le titulaire des méthodes de construction ou de montage décrites dans ses documents de méthode surveillées par EDF ». 

 Je vous demande de transmettre à vos sous-traitants des documents études complets, dans des délais compatibles avec les échéances de réalisation de l**activité de construction ou de** 
montage sur site conformément à linstruction INS EPR 202. Vous me transmettrez de plus la fiche de non-conformité ouverte par votre bureau détude pour cet écart. 

## A.4. Aires De Stockage Des Tuyauteries Auxiliaires

 Les inspecteurs ont constaté, sur laire de stockage extérieure de lentreprise titulaire du contrat des tuyauteries auxiliaires XX3631, les points suivants : 
- quelques supports de tuyauteries posés dans leau, ce qui nest pas conforme à la procédure DTI 
239 du titulaire de contrat gestionnaire de cette aire ; 
- quelques traces de corrosion à lintérieur de supports stockés dans la zone ; - des obturations non hermétiques pour les tuyauteries deau brute secourue (SEC) ; - des obturations endommagées pour des tuyauteries non classées du réseau de distribution deau déminéralisée (SER). 

 Certains des écarts précités avaient déjà été notés par lASN lors de son inspection du 6 novembre 2009 (cf. lettre Dép-Caen-1098-2009 point A1). Au vu de ces écarts, je vous demande de remettre à niveau laire de stockage afin d**assurer sur cette zone le maintien en propreté nécessaire à chaque type de pièces** 
conformément au référentiel applicable et notamment le CRT7 propreté (91.C.075) et le CST 8 tuyauteries non soumises au RCC-M9 **(53.C.029.01).** 

## B. Compléments Dinformation B.1. Dérogations Au Référentiel Applicable En Mécanique

 Comme demandé par mes services à lissue de linspection du 6 novembre 2009 (*cf. lettre DépCaen-1098-2009 du 12 novembre 2009, point B1*), vous avez transmis à lASN la liste des dérogations au référentiel applicable dans le domaine des activités mécaniques. Trois dérogations concernant les traversées RIS10/EVU11, non classées ESPN12 selon le rapport préliminaire de sûreté et aujourdhui montées à lintérieur du bâtiment réacteur, ont été abordées au cours de linspection : 
- teneurs en bore des coulées ; - teneurs en nickel des coulées ; - décapage/passivation : test de pH. La première dérogation aux règles de conception et de construction des matériels mécaniques (RCC-M) a été justifiée brièvement par linterprétation dun retour dexpérience dune société en contrat avec EDF. La seconde dérogation a été justifiée par lapplication directe dune norme. Or, conformément au rapport préliminaire de sûreté pour le matériel classé avec la qualité de réalisation la plus faible Q3, la norme et des compléments doivent sappliquer. De plus, votre courrier ECEP072154 du 31 décembre 2007 confirme cette doctrine. 

 Pour la dernière dérogation, les inspecteurs ont noté que la qualité de leau disponible au niveau de lunité de déminéralisation ne permet pas dobtenir le pH requis. LAménagement de Flamanville 3 a informé les inspecteurs que des actions prochaines devraient améliorer la situation : transport par tuyauteries et, dès que possible, mise en service de lunité de dessalement. 

 Je vous demande de me transmettre pour ces trois dérogations lensemble des éléments de justification. Pour la seconde dérogation vous veillerez à me transmettre les compléments apportés à la norme pour arriver au respect des exigences de sûreté. Vous m**indiquerez également la qualité de leau atteinte avec les nouvelles dispositions prises, lors de** la prochaine utilisation deau de grade A. 

## B.2. Opérations De Soudage Sur Les Tuyauteries Auxiliaires

 Les inspecteurs ont noté la mise sous surveillance renforcée du titulaire de contrat des tuyauteries auxiliaires sur ces activités de soudage à la suite de la découverte dun taux de films non conformes denviron 20%. Ladaptation de la surveillance dEDF sur ce dossier a été jugée satisfaisante par les inspecteurs. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que les actions engagées pour remettre à niveau lentreprise étaient similaires à celles mises en place à la suite de létablissement du retour dexpérience des écarts de soudage sur le liner. La capitalisation du retour dexpérience « liner » na donc pas été transmise par vos services aux entreprises de tuyauteries avant démarrage des activités. 

 Au titre de larrêté qualité du 10 août 198413, et notamment de son article 13-3, je vous demande de veiller à la prise en compte du retour dexpérience pour lensemble des activités faisant appel à des opérations de soudage. 

## B.3. Fiches De Non Conformité

 Les inspecteurs ont procédé à lexamen par sondage de fiches de non conformité ouvertes par lentreprise titulaire du contrat des tuyauteries auxiliaires. 

 Ainsi, les inspecteurs ont constaté louverture le 5 février 2010 de la fiche de non conformité 281L_FNC_105 alors que le constat décart a été relevé et signifié par lASN lors de son inspection le 6 novembre 2009 (cf. lettre Dép-Caen-1098-2009 point B.2). La fiche de non-conformité 281L_FNC_050 ouverte le 22 septembre 2009 concernant un écart de platine est en cours dinstruction. La fiche de non-conformité 281L_FNC_070 indique que des défauts sur les soudures de préfabrication ont été constatés. Cette fiche na pas été soumise par le titulaire du contrat à la validation dEDF. 

 Je vous demande de me transmettre les fiches de non-conformité pré-citées après validation par EDF. Vous veillerez à prendre les dispositions nécessaires afin que ces dernières soient ouvertes dans un délai raisonnable par rapport à la découverte de lécart afin de permettre une instruction dans des conditions optimales. Enfin, pour la fiche de non conformité 281L_FNC_070, vous mindiquerez les raisons justifiant labsence de validation des services dEDF. 

## B.4. Guide Didentification Des Activités Concernées Par La Qualité (Acq)

 Le guide didentification des ACQ réalisées sur le site de construction  Domaine Mécanique, référencé ECFA 093228, est un document permettant daider les chargés de surveillance dEDF dans leurs activités, en particulier en ce qui concerne le classement des matériels. Ce guide sappuie sur le rapport préliminaire de sûreté et, en fonction du classement du matériel, identifie les activités devant être considérées comme concernées par la qualité. Le rapport préliminaire de sûreté prend en compte le classement lié à la réglementation ESPN, ainsi que le critère de qualité de réalisation. Le guide actuel ne fait référence ni au classement ESPN ni au critère de qualité de réalisation. Etant donné lévolution des activités sur le chantier, je vous demande de vous prononcer sur la nécessité de faire évoluer ce guide afin dy intégrer les classements manquants. 

Le cas échéant, vous m**indiquerez une échéance de mise à jour de cette note, compatible avec** les requis de linstruction INS EPR 202 garantissant la qualité de réalisation. 

## B.5. Délégation De La Cellule Technique

 La cellule technique de laménagement de Flamanville a reçu délégation de la part des services dingénierie pour traiter certaines typologies décarts ou de demandes de modifications dans le domaine du génie civil. Vous avez indiqué aux inspecteurs quune délégation du même type était à létude concernant les activités de montage mécanique et électrique sur le chantier. Je vous demande de me tenir informé de la mise en place dune délégation pour ces activités. Vous me préciserez dune part, si une période probatoire est envisagée, et dautre part, la date de mise en application et le périmètre de cette délégation. 

## B.6. Stockage Des Tuyauteries Auxiliaires Nucléaires

 Lors de la visite des aires de stockage des matériels, les inspecteurs ont observé le stockage en magasin de tuyauteries inox du titulaire de contrat YR4291. Ce stockage, actuellement clos et couvert, na pas appelé de remarques de la part des inspecteurs. Le titulaire de contrat a évoqué la mise en uvre dans un délai proche dune nouvelle aire de stockage, en extérieur. Dans sa note REB-MOP-E01-02 transmise au cours de linspection, il est fait référence à ce stockage en extérieur et il est précisé « du fait du volume important occupé par des tronçons de tuyauteries préfabriqués, il nest pas possible de stocker lensemble de la préfabrication nécessaire à la bonne marche du montage, sous local fermé tel que requis. ». Afin de palier à ce requis, des mesures compensatoires ont été définies. 

Je vous demande de vous prononcer sur la conformité et la suffisance des mesures complémentaires mises en uvre par rapport au référentiel applicable pour lensemble des matériels stockés et compte tenu du classement de propreté requis. 

## C. Observations C.1. Visibilité Du Marquage

 Les inspecteurs ont rappelé au cours de la visite que, conformément au paragraphe 11.1 de la norme NF-EN 13480-4, le « marquage [apposé sur les éléments préfabriqués et autres composants] doit demeurer visible pendant toute lopération dinstallation ». 

## C.2. Rectification De Peinture

 Lors de la mise en place des tuyauteries, la peinture extérieure peut subir des dégradations mineures. Des opérations de remise en peinture sont prévues à lissue du montage. Toutefois, sous les colliers de maintien des tuyauteries, les rectifications de peinture doivent être réalisées avant serrage. Or, un écart a été observé. 

## C.3. Surveillance Edf

 Comme déjà souligné lors de linspection du 6 novembre 2009, les inspecteurs ont noté que la surveillance faite par le lot Mécanique classique ne faisait toujours pas lobjet dun enregistrement sous GIPSI14. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **un mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l**ASN et par délégation,** 
Le chef de division, Signé par Thomas HOUDRÉ 
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