 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-045936 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0317 du 30 septembre 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée avec prélèvements a eu lieu le 30 septembre 2014 au CNPE de Penly sur le thème de la surveillance des rejets d'effluents et de l'environnement. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 30 septembre 2014 a porté sur l'organisation mise en place par le CNPE de Penly pour respecter les prescriptions des décisions1 de l'ASN relatives aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents liquides et gazeux du site. Des prélèvements d'effluents liquides et gazeux rejetés par les installations ont été effectués par le laboratoire de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 
(IRSN), à la demande de l'ASN. Chaque prélèvement est scindé en trois échantillons en vue d'analyses séparées par les laboratoires de l'IRSN et de l'exploitant. Le dernier échantillon, dit « témoin », est conservé pour contre-expertise éventuelle. Les résultats des analyses effectuées par les laboratoires sont attendus dans quelques semaines. Au regard de l'inspection, l'organisation mise en place par le site dans le domaine de la surveillance de l'environnement et des rejets paraît satisfaisante. Cependant, l'exploitant doit rester vigilant au respect des dispositions relatives à la radioprotection au sein du laboratoire du site. 

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Règles De Radioprotection Associées À Un Saut De Zone Radiologique

Le laboratoire d'analyse des prélèvements d'effluents du CNPE de Penly se situe dans une zone à production possible de déchets nucléaires au sens de l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 20122. Le passage du local adjacent, classé en zone à déchets conventionnels, au laboratoire se fait donc par un saut de zone. Afin de ne pas disperser une potentielle contamination du laboratoire dans les locaux attenants, les intervenants doivent respecter les consignes d'habillage –notamment, se munir de surchaussures-, de déshabillage et de contrôle lors de leurs entrées et sorties de la zone à production possible de déchets nucléaires. Lors de la visite du laboratoire, les inspecteurs ont noté que le meuble permettant la mise à disposition des sur-chaussures neuves se situe trop loin du saut de zone pour que les intervenants puissent y avoir accès sans entrer préalablement dans la zone à zone à production possible de déchets nucléaires. Les personnes qui souhaitent accéder au laboratoire sont donc contraintes d'entrer, dans un premier temps, dans la zone à zone à production possible de déchets nucléaires sans sur-chaussures. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté qu'un accompagnant d'EDF n'a pas mis de sur-chaussures avant d'entrer dans le laboratoire. Ce dernier était pourtant passé devant le meuble où des sur-chaussures neuves étaient disponibles. Le matériel de contrôle (MIP10) disponible au niveau du saut de zone n'a pas non plus été utilisé. Je vous demande de veiller :
- au respect des procédures d'habillage et de déshabillage des intervenants lors des franchissements de sauts de zone ; 
- au respect des dispositions relatives à la configuration des sauts de zone et du matériel associé (meubles, poubelles). 

## B Compléments D'Information B.1 Risque De Déversement Direct D'Hydrocarbures Dans La Mer

Lors de leur visite en station de pompage, les inspecteurs se sont intéressés aux réducteurs des moteurs des dégrilleurs. Ils ont noté, qu'en cas d'inétanchéité de certains joints de ces réducteurs, des hydrocarbures liquides pourraient directement rejoindre le milieu marin. En effet, les plateformes sur lesquelles sont installés les réducteurs ne présentent pas de rétention permettant de contenir les fluides sur la plateforme. Je vous demande de me faire part de votre analyse concernant l'opportunité d'aménager une rétention afin de limiter le risque de déversement direct dans la mer des hydrocarbures liquides issus des réducteurs des dégrilleurs et de me faire part des actions retenues. 

## B.2 Surveillance Des Débits D'Activité Des Effluents Gazeux

Par courrier D 4550.35-13/4315 relatif au thème « Environnement » du groupe permanent d'experts de l'ASN sur le retour d'expérience (GP REX) 2009-2011, la direction production ingénierie d'EDF indique que la bonne pratique n°19, concernant la mise en place d'un enregistreur intégrateur permettant de maîtriser les débits d'activité des effluents gazeux, s'avère intéressante pour les sites à orographie complexe tel que le CNPE de Penly. 

2 Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Lors de l'inspection, l'étude de la mise en place de cette bonne pratique a été évoquée avec vos services. Aucune réponse précise sur l'état d'avancement de ce projet et les raisons de l'absence de déploiement sur le CNPE de Penly n'a pu être apportée. 

Je vous demande de me faire part de l'avancement des études et du déploiement de cette bonne pratique sur le CNPE de Penly. Dans le cas où ce déploiement ne serait pas prévu, je vous demande de me faire part des éléments qui justifient ce choix malgré les positions prises par vos services centraux dans le cadre du « GP REX ». 

## B.3 Maîtrise Des Rejets D'Hydrocarbures En Sortie Du Déshuileur De Site

Les mesures de concentration en hydrocarbures des rejets issus du déshuileur de site ont fait l'objet en 2013 de plusieurs déclarations d'évènement intéressant ou significatif relatif à l'environnement. À la suite de ces évènements, vous vous êtes équipé d'un déshuileur mobile afin de remplacer le matériel initialement en place. Vous avez ensuite constaté que le matériel mobile ne permettait pas de respecter la limite en hydrocarbures dans le rejet. Les effluents collectés sont donc traités à l'extérieur du site par un éliminateur. Je vous demande de m'informer de la remise en service du déshuileur de site et des éléments justifiant du respect des valeurs limites autorisées portant sur la concentration en hydrocarbures en sortie de cet équipement. 

## B.4 Maintenance Et Statut Des Obturateurs Seo

Vous avez mis en place sur vos réseaux d'eaux pluviales (SEO) des obturateurs fixes permettant de contenir d'éventuels déversements incidentels sur la voirie. Quatre réseaux enterrés sont concernés par la mise en place de ces obturateurs, mais seuls trois sont d'ores et déjà exploités en intégrant la modification effectuée. 

Par ailleurs, vous avez établi, en lien avec l'entreprise prestataire vous ayant fourni les obturateurs, des critères de maintenance de ces obturateurs. Toutefois les seuls documents présentés à l'ASN émanaient d'échanges de courriers avec ce fournisseur, et les dispositions de maintenance n'étaient pas transcrites dans le système de management intégré du site. Les inspecteurs s'interrogent également sur l'éventuel statut d'éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement au sens de l'arrêté du 7 février 20123 de ces obturateurs. Dans où ce statut leur serait attribué, des durées maximales d'indisponibilité devraient être définies en application de l'article 1.2.3 de la décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire4. 

Je vous demande de m'informer de la mise en exploitation de l'ensemble des obturateurs du réseau SEO conformément à votre nouvelle organisation. Vous transmettrez les documents de votre référentiel interne décrivant les règles d'exploitation de ces obturateurs et leur maintenance. Par ailleurs, vous vous prononcerez sur leur éventuel statut d'éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et sur les durées maximales d'indisponibilité que vous seriez conduits à définir en application de l'article 1.2.3 de la décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire. 

## C Observations

Néant 
�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signée par Guillaume BOUYT 