NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2010-028566 Lyon, le 31 mai 2010 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet  : Surveillance des installations nucléaires de base Installation FBFC (INB n°98)
Inspection n°2010-AREFBF-0003 « L22-Exploitation »  du 5 mai 2010 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 5 mai 2010 sur le site FBFC de Romans sur le thème de l'exploitation de l'INB n°98.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 mai 2010 avait pour principal objectif d'examiner l'organisation mise en place par FBFC
afin de garantir le confinement statique de l'installation. Les inspecteurs ont examiné par sondage quelques contrôles et essais périodiques concernant les ateliers de conversion et de pastillage. Ils ont également demandé des éléments complémentaires relatifs aux événements significatifs des 31 mars et 3 mai 2010, et se sont rendus sur les lieux concernés.

Les inspecteurs ont constaté des lacunes concernant la gestion des contrôles et essais périodiques, dont l'exploitant à pleinement conscience. Il a lancé depuis plus d'un an une campagne de recensement et de mise à jour de tous ces contrôles, qu'il prévoit de terminer pour fin 2010. Il ressort notamment de l'inspection que l'organisation mise en place par l'exploitant est encore insuffisante afin de mener à son terme le recensement des contrôles et essais périodiques, finir de rédiger les modes opératoires nécessaires, ainsi qu'en vérifier la bonne application et les résultats.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que, malgré les moyens mis en place afin de réaliser la campagne de recensement et de mise à jour de tous les contrôles et essais périodiques (CEP) concernant les exigences définies (ED) de l'INB n°98, il demeure un nombre important de Fiches Techniques de Maintenance (FTM) non-réalisées ou à reprendre, et par conséquent un certain nombre de CEP insuffisants ou nonréalisés :
il reste à formaliser environ 7 à 20% des FTM, qui sont les modes opératoires des CEP, pour les
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ateliers de conversion et de pastillage ;
parmi les FTM déjà rédigées, le taux de retour pour corrections après une première utilisation peut
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s'avérer élevé : 47% pour l'atelier conversion ; 18% pour l'atelier pastillage. De plus, certaines des corrections demandées peuvent être très lourdes, si bien qu'il n'est pas possible de réellement statuer sur la conformité des CEP concernés ; certains procès-verbaux sont validés par les vérificateurs alors qu'ils comportent des non-
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conformités.

Ces points ont été identifiés par la cellule Sûreté de l'installation. Ils ont toutefois fait l'objet d'un constat.

A1.

Je vous demande de rédiger les FTM manquantes, corriger celles pour lesquelles il a été demandé des corrections et réaliser les CEP de façon à ce qu'il n'y ait pas de dépassement de périodicité pour un quelconque CEP et, dans tous les cas, pour la fin de l'année 2010.

A2.

Vous veillerez, dès à présent, à ce que les vérificateurs de 1er niveau des CEP prennent pleinement conscience de leur rôle et de leurs responsabilités, et veillent à la conformité des tests et essais réalisés par rapport aux exigences des FTM et des procès-verbaux.

Afin de gérer toutes les modifications rédactionnelles concernant les FTM, vous avez ouvert une fiche d'événement anormal (FEA) pour chacun des grands équipements de l'INB n°98. Par exemple, les CEP examinés par les inspecteurs concernaient l'équipement « ligne de conversion », pour lequel vous avez ouvert la FEA CNV/192/2009 afin de gérer les modifications documentaires de FTM relatives à cet équipement.

Il convient toutefois de noter que, même si elle a été initiée en 2009, cette FEA n'est toujours pas formalisée. De plus, le fait qu'elle traite des modifications à apporter à l'ensemble des FTM concernant l'équipement pourrait ne pas en faciliter le suivi. A3.

Je vous demande de formaliser, dans les meilleurs délais, la FEA CNV/192/2009, et de faire de même, en tant que de besoin, pour les FEA concernant les autres équipements de l'INB n°98 et relatives aux modifications documentaires des FTM. Vous me transmettrez une copie de la FEA CNV/192/2009.

Le test de bon fonctionnement des détecteurs HF, appelé par l'ED 035100, fait l'objet d'une FTM qui est à revoir complètement. Ceci est indiqué sur les procès-verbaux (PV) des trois derniers tests trimestriels réalisés les 9 septembre 2009, 14 janvier 2010 et 9 avril 2010, dont le texte est presque intégralement rayé ;
et ceci est tracé dans la FEA CNV/192/2009. Les modifications ne sont toujours pas faites. De plus, les 3 derniers tests précités ont été réalisés avec une source périmée depuis le 25 avril 2009. Il est donc très difficile de statuer sur la conformité de ces CEP. Toutefois, ces derniers ont été validés par les vérificateurs de 1 er niveau, ce qui renvoie à la demande A.2 ci-dessus.

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A4.

Dans le cadre de la demande A.1 ci-dessus, je vous demande de modifier la FTM
correspondant à l'ED 035100 afin qu'elle soit pleinement opérationnelle pour le prochain CEP, qui devrait intervenir début juillet 2010.

Le test d'étanchéité des réseaux vapeur du bâtiment C1, appelé par l'ED 400220, fait l'objet de critères d'acceptation indiqués dans la FTM correspondante, qui demandent de maintenir le circuit à 5 bars relatifs pendant 15 mn puis de vérifier l'absence de chute de pression supérieure à 30 mbars sur les capteurs n°4142PI1600 et n°4142PI1500. Or, le prestataire chargé du test l'a réalisé avec des critères d'acceptation autres, qu'il a décidés seul, à savoir : baisse de pression inférieure à 300 mbars après 1 heure. Le test a toutefois été validé par le vérificateur, ce qui renvoie à la demande 2 précitée.

## A5.

Je vous demande de veiller, dès à présent, à ce que les prestataires qui interviennent pour réaliser des CEP connaissent et respectent strictement les FTM correspondantes.

Le test d'étanchéité des boites à joints des fours de conversion 3  et 4, appelé par l'ED 40000, et la FTM correspondante ont été élaborés à partir d'une situation de fonctionnement théorique, qu'il s'avère impossible d'atteindre dans la pratique (absence totale de fuite au niveau des joints). Le fonctionnement normal de la boite à joints a d'ailleurs été redéfini pour tenir compte de cette réalité. Mais vous n'avez pas redéfini la FTM et les critères d'acceptation des tests correspondants. Aussi, les essais sont systématiquement jugés non conformes aux critères de test officiels, qui ne sont en fait pas appropriés. L'écart est donc banalisé. A6.

Conformément à la demande 1 ci-dessus, je vous demande de modifier la FTM correspond à l'ED 40000 afin qu'elle soit pleinement opérationnelle pour le prochain CEP. Je vous demande également de vérifier si d'autres FTM sont dans ce cas et, si vous en identifiez, de les corriger en conséquence.

Le test d'étanchéité des réseaux d'évacuation des gaz procédé, appelé par l'ED 400230, est actuellement encadré par la FTM version 2.0 qui demande deux tests : un test hebdomadaire d'absence de fuite de HF,
consistant à vérifier qu'un papier pH placé à proximité du réseau ne vire pas de couleur ; et un test annuel de baisse de pression fait sur le capteur de pression n°4132 PI 1400 (critère d'acceptation : baisse de pression de moins de 30 mbar après 15 mn).

Vous avez présenté aux inspecteurs la FTM version 2.1, en date du 30 juillet 2009, mais qui n'est pas encore validée, et qui ne garde que le test hebdomadaire avec le papier pH. Les documents que vous avez présentés aux inspecteurs ne fournissaient aucune justification de la disparition du test de baisse de pression.

A7. A8.

Je vous demande de justifier l'abandon du test de baisse de pression prévu dans la FTM
version 2.1, notamment au regard de la réglementation relative aux appareils sous pression.

Je vous demande de vérifier la conformité du réseau d'évacuation des gaz procédé à la réglementation en vigueur relative aux ESP.

DE SÜRETÉ
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## B. Demandes De Compléments D'Information

Le document actuellement à disposition de l'ASN concernant la définition des CEP est la liste des ED
pour l'installation, appelée par les règles générales d'exploitation de l'INB, et associée à une liste de vérifications à faire, mais sans affichage systématique des périodicités de ces vérifications. L'ensemble (teneur des vérifications et périodicités) est détaillé dans des fiches, consultables sur le site, et dans les FTM. Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous aviez des critères afin de définir les périodicités des CEP.

Je vous demande de me faire parvenir les critères sur lesquels vous vous basez pour définir B9.

## La Périodicité Des Cep, Ainsi Que Leur Justification.

La définition de l'ED 400210 appelle un test biennal d'étanchéité du réseau d'hydrogène à l'intérieur du bâtiment C1, « à la pression de service ». La FTM correspondante précise qu'il doit être fait à 2 bars.

B10.  Je vous demande de vérifier que la pression de test inscrite dans la FTM correspond bien à

## Celle Requise Dans La Définition De L'Ed 400210.

Le test d'étanchéité des vannes de remplissage des pots UPOX, appelé par l'ED 400520, a pour objectif de vérifier l'absence de transfert d'air de l'arrivée d'air comprimé vers les fours de conversion 3 et 4. Cet air comprimé fait partie d'un procédé expérimental d'oxydation de la poudre d'uranium. Le dernier test date de décembre 2009 et s'est avéré non conforme, plusieurs inétanchéités ayant été constatées. Vous n'avez pas entrepris d'action corrective pour le moment puisque vous avez consigné l'arrivée d'air comprimé, au motif que vous n'utilisez pas le procédé d'oxydation de la poudre. Vous avez toutefois ouvert un dossier de sûreté concernant ce procédé, dans lequel il serait mentionné la nécessité de refaire des tests d'étanchéité et des travaux avant une nouvelle utilisation de l'air comprimé. Vous avez indiqué que la fiche de consignation de l'arrivée d'air, que les inspecteurs n'ont pas pu consulter le jour de l'inspection, ne renvoyait pas à ce dossier.

B11. Je vous demande de me transmettre la fiche de consignation relative à l'arrivée d'air comprimé dans les pots UPOX, et de m'indiquer de quelle façon vous vous assurez que cette arrivée d'air ne sera pas remise en service sans réalisation préalable des travaux d'étanchéité et des tests appelés par l'ED 400520.

Vous avez déclaré, la veille de l'inspection, un incident survenu le 3 mai 2010 dans le bâtiment AP2 : lors d'une opération de remise en service de la trémie de la presse à compacter, l'opérateur a vu apparaître un peu de poudre via une trappe qui permet le nettoyage de la trémie entre l'utilisation de deux enrichissements en uranium. Les inspecteurs ont constaté que la trappe n'était plus étanche parce que le filetage de 2 des 8 boulons de fermeture étaient défaillant. Les 2 boulons en question ne tenaient donc plus et n'assuraient plus le serrage nécessaire à l'étanchéité de la trappe.

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Les inspecteurs ont aussi demandé des compléments concernant le hublot dont la détérioration fait l'objet de l'incident du 31 mars 2010. Ils ont appris que le problème est dû à l'utilisation d'une lampe halogène, plaquée contre la paroi en plexiglas de la chambre crépusculaire, et qui sert à voir à travers ladite chambre si la poudre descend bien. La lampe étant de type halogène, elle a fait chauffer le plexiglas qui a fondu. Les inspecteurs ont appris que cette détérioration a été découverte parce qu'un opérateur est intervenu sur la lampe qui ne fonctionnait plus. B12.  Dans les comptes-rendus d'événements significatifs correspondants à ces deux événements, vous veillerez à indiquer la période probable depuis laquelle les dysfonctionnements existaient, dans le cas où vous parviendrez à l'estimer.

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Les déclarations de ces deux événements ne mentionnaient pas les circonstances de leur découverte, alors qu'elles participent à leur compréhension et que vous les connaissiez au moment de l'envoi de la déclaration d'événement.

B13.  Vous veillerez à l'avenir à ce que le contenu des déclarations d'événement significatif soit le plus exhaustif possible. Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les points ci-dessus dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, signé par :
Richard ESCOFFIER
C. Observations
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