 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 04 décembre 2007 **Monsieur le Directeur** du CNPE de Paluel BP 48 76450 CANY BARVILLE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2007-EDFPAL-0018 du 08 novembre 2007. N/REF : DEP-Caen-0938-2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection sur le thème « Organisation et moyens de Crise » a eu lieu le 08 novembre 2007 au CNPE de Paluel. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 08 novembre 2007 portait sur le thème « Organisation et moyens de Crise ». 

Les inspecteurs ont effectué un examen de différents événements et documents concernant lorganisation des situations durgence sur le site, de la formation et de lhabilitation dun panel dagents du site. Ils ont visité différents postes de commandement, locaux de regroupement et véhicules servant à la gestion dune situation durgence. Enfin, les inspecteurs ont mis en situation plusieurs agents afin de tester leur préparation en situation durgence et de vérifier le bon fonctionnement des matériels. 

 Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que lorganisation et le suivi des différents services du site dans sa mission de gestion dune situation durgence est robuste. Lorganisation et la conception de son PCD ( Poste de Commandement Direction ) méritent dêtre partagées avec le reste du parc EDF. Le CNPE est pilote sur de nombreux aspects concernant lorganisation de crise pour lensemble du parc. Néanmoins, le site devra veiller à ne pas perdre la vision globale de la formation et de lhabilitation de ses agents dastreinte. 

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 De plus, les inspecteurs rappellent que le CNPE doit veiller au respect des procédures quil établit, et assumer pleinement sa responsabilité dexploitant en traçant, justifiant et documentant les décisions prises au cours dune situation durgence. 

## A. Demandes Dactions Correctives

 Aucune demande daction corrective nest demandée.

## B. Compléments Dinformation B.1. Incidents Des 02/10/2006 Et 03/05/2007.

 Les inspecteurs estiment que, conformément aux procédures alors en vigueur sur le site, le plan durgence interne (PUI) sûreté-radiologique aurait du être déclenché au cours des incidents du 02/10/2006 et du 03/05/2007. Le site na pas été en mesure de produire les éléments qui ont amené à décider et à justifier le non-déclenchement du PUI au cours de ces événements. Les inspecteurs ont rappelé au site que les procédures conduisant ou non au déclenchement du PUI doivent faire lobjet danalyse de leur pertinence au préalable à tous événements, elles doivent faire lobjet dune évaluation à lissue de tous événements les mettant en uvre, mais elles ne doivent pas être remises en cause au cours dune situation durgence. De plus, toutes les décisions prises par lexploitant au cours dune situation durgence doivent être tracées, justifiées et documentées. 

 Je vous demande dindiquer quelles dispositions vont être prises pour rappeler aux responsables fonctionnels du centre de crise du site de respecter les procédures établies, de tracer, justifier et documenter les décisions prises au cours dune situation durgence. 

## B.2. Formation Et Habilitation Des Agents Dastreinte.

 Les inspecteurs nont pas détecté décart sur la formation et lhabilitation des agents dastreinte à lissue de lexamen dune dizaine de dossiers individuels. Cependant, le chargé de mission PUI du site nest pas actuellement en mesure de garantir le suivi des formations et des habilitations des agents concernés. Des actions correctives sont actuellement mises en uvre par le site afin de pallier rapidement à cette absence de vision globale. Je vous demande dindiquer les dispositions pérennes que vous avez prises afin dassurer le suivi de la formation, de lhabilitation et de la participation aux exercices des agents dastreinte du site. De plus, je vous demande de transmettre un bilan complet sur la formation et la participation aux exercices de ces agents, ainsi quun échéancier pour résorber les éventuels écarts au référentiel, avant le 31 janvier 2008. 

## B.3. Organisation Du Pcd (Poste De Commandement Direction).

 La déclinaison du CNPE sur les fonctions du PCD-1 et du PCD-2 est notablement en écart par rapport aux spécifications du référentiel national. Au regard de cette déclinaison, en plus de leur rôle de coordinateur et danimateur du poste de commandement, les inspecteurs estiment que les tâches du PCD-1 et PCD-2 pourraient les amener à être impliqués dans lexpertise technique dune situation durgence. En particulier, le local PCD reçoit les messages dits « quart dheure » et « confinement » lui permettant de se tenir informé, quasiment en temps réel, de la situation technique de linstallation. Toutefois, il faut souligner que labsence de documentation technique au PCD, et le fait quil ne devrait pas être destinataire des messages « quart dheure », est une volonté visant justement à éviter que le PCD ne gère techniquement seul la crise et se coupe ainsi de ses différents appuis tant locaux que nationaux. 

 Les inspecteurs craignent également une confusion dans la répartition des missions et des responsabilités au cours dune situation durgence. En effet, la gestion interne de la crise doit être clairement dirigée par PCD-2. Cest à PCD-2 danimer et de coordonner lorganisation locale de crise par des points dinformations réguliers avec les chefs de PC et non à PCD-1 comme indiqué dans sa fiche daction. Cette séparation des taches entre le PCD-1 (responsable de la gestion globale de la crise), chargé en particulier des relations avec les organismes extérieurs tels que la préfecture et lASN, et le PCD-2, chargé de la gestion interne, est un élément important du référentiel national PUI. 

 Je vous demande de justifier votre position sur l**écart au référentiel national sur les** 
rôles de PCD-1 et PCD-2 au cours dune situation durgence. 

## B.4. Sirènes Ppi (Plan Particulier Dintervention).

 Lors de linspection, vous avez indiqué aux inspecteurs quil existe des problèmes techniques sur ladaptation du signal des sirènes PPI dans le cadre de la mise en uvre de larrêté du 23 mars 2007 du ministère de lintérieur et de laménagement du territoire. Le site de Paluel étant pilote sur cette modification, il est possible que cette difficulté technique soit générique à tous les CNPE. 

 Je vous demande de tenir informée lASN division de Caen des suites attendues dans le cadre de la résolution du problème technique concernant la modification du signal des sirènes PPI dans le cadre de larrêté du 23 mars 2007. De plus, je vous demande de vous mettre en relation avec vos services centraux afin de déterminer si ce problème est générique à tous les CNPE français et den rendre compte. 

## B.5. Convention De Transport En Cas De Situation Durgence.

 Lors de linspection, vous avez indiqué aux inspecteurs quune convention avait été établie avec un transporteur pour évacuer les personnels du CNPE en cas de situation durgence. Cette convention a été mise en uvre avec succès au cours de lexercice national de crise sur le site de Paluel en 2006. Cependant, il est à noter que le préfet de la Seine-Maritime pourrait réquisitionner ces véhicules pour des raisons de sécurité civile, rendant la convention caduque de fait. 

 Je vous demande de préciser quelles sont les dispositions que vous prenez pour évacuer votre personnel au cours dune situation d**urgence si la convention avec le transporteur** 
ne peut pas être mise en uvre. 

## B.6. Entraînement Des Agents Dastreinte.

 Lors de linspection, vous avez précisé aux inspecteurs que la participation dun agent dastreinte à une situation durgence est équivalente à une participation à un exercice durgence prévu dans son cursus dentraînement. 

 Je vous demande de vous mettre en relation avec vos services centraux afin de décider de la légitimité de cette équivalence. Quelle que soit la décision de vos services centraux, la mesure ne sera pas rétroactive. Vous minformerez des mesures prises. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation ladjoint au chef de la division de Caen, 
 
 Signé par : 
 Hubert SIMON 
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