Référence courrier :
CODEP-BDX-2023-011033 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX
Bordeaux, le 7 mars 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Lettre de suite de l'inspection du 23 février 2023 relative à la complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux (CPP/CSP). 

N° dossier **: Inspection n° INSSN-BDX-2023-0054.**
(à rappeler dans toute correspondance)
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;** 
 [2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base ; 
[3] **Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire** 
principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ; 
 [4] **Bilan des activités CPP/CSP pour le passage à 110 °c du réacteur 2 à l'issue de la VD18,** 
référencé D454923002381 indice 1 du 20/02/2023. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 février 2023 concernant le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP/CSP » à l'issue de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur 2 de type « visite décennale ». Cette inspection a consisté notamment en un examen du bilan [4] et des documents associés liés aux contrôles et visites réalisés lors de l'arrêt. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 23 février 2023 avait pour objectif d'examiner la complétude des éléments [4] justifiant l'aptitude à la remise en service du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) du réacteur 2 du CNPE de Civaux en application des dispositions de l'arrêté [3]. Elle a été réalisée en amont de la remise en service des appareils. 

Les inspecteurs ont vérifié la complétude des informations transmises à l'ASN par l'exploitant au travers du bilan [4] au regard des exigences de l'arrêté [3]. Ils ont également vérifié que ces dernières traduisaient bien la réalité des actions réalisées dans le cadre des activités de maintenance menées au cours de l'arrêt sur le CPP et les CSP. 

A l'issue de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que la liste des plans d'actions traités pendant l'arrêt était complète, que les contrôles visuels menés sur le CPP et les CSP étaient intégrés dans le bilan [4] et que la synthèse des contrôles était globalement satisfaisante. L'examen par sondage des activités mentionnées dans le bilan [4], a révélé qu'elles avaient été réalisées conformément aux exigences de votre référentiel. Toutefois, les inspecteurs ont noté que des améliorations pouvaient être apportées dans la traçabilité de la documentation opérationnelle. Ils vous invitent à prendre les mesures nécessaires permettant de renforcer cette traçabilité à l'occasion des arrêts de réacteur à venir. 

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart susceptible de remettre en cause le passage à 110 °C du CPP du réacteur 2 de Civaux en application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté [3].

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Néant 

## Ii. **Autres Demandes** Enregistrement Et Traçabilité De La Documentation Opérationnelle

L'article 2.5.2 de l'arrêté [2] dispose que : « I. L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » 
L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] dispose que : « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et* d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». Lors de l'examen du dossier de suivi d'intervention (DSI) correspondant au chantier de remplacement du clapet 2 RCP 221 VP du circuit primaire, du clapet 2 RCV 278 VP du circuit de contrôle volumétrique et de la manchette intermédiaire, les inspecteurs ont constaté dans la colonne « commentaires » de la phase 130 relative à la réalisation de la soudure M3N1, la mention de l'ouverture d'une fiche de nonconformité (FNC) établie à la suite de la détection d'un défaut de manque de fusion. Néanmoins, cette FNC n'est pas mentionnée dans la phase du DSI qui traite du soudage. Elle n'apparaît pas non plus dans la fiche de suivi de soudage « CIV2013-058 » correspondante à cette soudure. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la phase 190 du DSI qui correspond au repérage des éléments à remplacer (clapets, manchettes et supports), et qui constitue une activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [2], mentionnait bien la réalisation d'une action de surveillance conformément aux dispositions prévues par l'arrêté [2]. Cependant, en consultant le programme de surveillance n° 102151 associé à ce chantier, les inspecteurs n'ont pas trouvé de fiche d'actions de surveillance correspondante à cette action. Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté le procès-verbal (PV) de la réunion de levée des préalables de ce chantier. Ils ont constaté que dans l'encart « commentaires EDF » du DSI, les points d'arrêts et les points de convocation avaient été ajoutés de manière manuscrite. Cependant, les inspecteurs ont constaté que dans les autres PV de réunion de levée des préalables qu'ils ont été consulté, il n'y avait pas cette mention, ce qui soulève la question de l'harmonisation de vos pratiques pour remplir ces documents. 

 Améliorer la complétude et l'harmonisation du renseignement de votre documentation opérationnelle au regard de chacun des constats faits par les inspecteurs, dans le cadre des exigences d'enregistrement et de traçabilité mentionnées à l'article 2.5.6 de l'arrêté [2]. 

III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE** 
Néant Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, 
SIGNE PAR 
Bertrand FREMAUX 