DIVISION DE LYON
 Lyon, le 05/02/2020 N° Réf. : CODEP-LYO-2020-010267 ORANO Cycle BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) ORANO Cycle - INB n°138 - Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU) - ex SOCATRI
 Inspection n°*INSSN-LYO-*2020-0401 du 28 janvier 2020 Thème : « respect des engagements » 
 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Décision no 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB 
 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 28 janvier 2020 sur le thème « respect des engagements » au sein de l'INB n°138 (ex-SOCATRI) exploitée par Orano Cycle et implantée sur le site nucléaire Orano du Tricastin. 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 janvier 2020 portait sur l'examen, par sondage, du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Les engagements examinés font essentiellement suite aux événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN, au cours des années 2018 et 2019. Les inspecteurs ont également réalisé une visite des installations dont plusieurs ateliers en arrêt d'exploitation. Les inspecteurs ont constaté que les engagements pris auprès de l'ASN étaient globalement respectés. Ils ont notamment relevé positivement les contrôles réalisés du respect des règles d'entreposage des substances radioactives, de la bonne délimitation des sauts de zonage déchets et de la bonne déclinaison opérationnelle des exigences des règles générales d'exploitation (RGE). Toutes ces vérifications ont identifié de nombreuses actions de remise en conformité à mener, pour lesquelles un suivi et une traçabilité auraient dû être mis en place. L'exploitant doit être plus rigoureux dans la création, le suivi et la clôture des actions dans sa base de données « CONSTAT » et rester attentif lors des rondes d'exploitation afin de remonter les écarts notamment ceux relatifs aux règles de gestion des déchets. D'autre part, l'exploitant devra s'engager sur la suppression des dépôts résiduels du stockeur T02 ou la maitrise du confinement de ces derniers, sur des travaux de réfection des toitures de l'installation. Il devra également mettre en place une traçabilité des transports internes de ses échantillons et finaliser le processus de mise à l'arrêt définitif de nombreux ateliers. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Stockeur T02 « Pagode » De L'Installation 53B

Dans le cadre des suites de l'inspection du 15 janvier 2019 portant sur la thématique « respect des engagements», l'ASN avait demandé à l'exploitant de remettre en état la rétention du stockeur T02 appelé « pagode » ou à défaut de fixer un délai engageant sur la suppression de cette « pagode » contenant des dépôts résiduels de type boues à consistance « élastique », ressemblant à du goudron type « marée noire » résultant d'une longue durée de stockage d'effluents uranifères issus d'un chantier de passivation des échangeurs d'EURODIF PRODUCTION. L'exploitant s'était alors engagé à procéder au nettoyage et à l'assainissement de l'intérieur de la pagode au 31 octobre 2019. L'exploitant a sollicité auprès de l'ASN un report au 31 janvier 2020 de cette échéance pour la mise en œuvre des travaux à réaliser. Lors de l'inspection, l'exploitant a exposé de nouvelles difficultés au niveau de ces travaux. L'échantillonnage complémentaire prévu des dépôts résiduels de la pagode n'a pas pu être réalisé. La consistance des dépôts a évolué depuis les dernières analyses et ne permet plus un échantillonnage facile. Les travaux prévus de mise en fûts des dépôts sont suspendus. L'exploitant étudie quelles solutions mettre en œuvre pour évacuer ce terme source. Les eaux pluviales récupérées dans la rétention de la pagode, dont le revêtement est dégradé, rejoignent gravitairement la rétention des stockeurs adjacents. Les tests hydrauliques de 2018 et 2019 de cette rétention sont conformes. Un suivi du pH et des fluorures des eaux de pluie collectées dans cette rétention est réalisé. Les résultats de ces mesures de 2018 et 2019 mettent en évidence une variabilité importante des teneurs en fluorures mesurés. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place, dans les meilleurs délais, des dispositions permettant de garantir l'absence de dispersion dans l'environnement des dépôts présents dans la pagode. Demande A2 : **Je vous demande de compléter le suivi des eaux pluviales récupérées dans la** rétention de la pagode afin de contrôler périodiquement les paramètres représentatifs des dépôts résiduels présents dans la pagode. Vous analyserez notamment l'uranium et le bore. 

Demande A3 : Je vous demande de justifier de la variabilité des teneurs en fluor mesurées dans les eaux de pluie de la rétention des stockeurs adjacents de la pagode. 

## Transport Interne Des Échantillons

Le chapitre 10 des règles générales d'exploitation (RGE) relatif au transport interne, reprend dans son annexe 10 l'intégralité de la procédure « Règles générales des transports internes » (RGTI) référencée TRICASTIN-12-004363 indice 3.0 et applicable à la plateforme. Celle-ci s'applique à tous les transports de marchandises dangereuses sur les voies de circulation du site du Tricastin et stipule dans son point 10.2.9 : « L'expéditeur (…) constitue les dossiers d'expédition (a minima : nature de la matière, type d'emballage, liste de colisage expéditeur, destinataire) ». Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de transport de l'échantillon de dépôts résiduels provenant de la pagode entre l'INB 138 et le laboratoire ATLAS où les analyses sont menées. L'exploitant a indiqué que pour ce type d'échantillons de l'INB, identifiés comme contenant moins de 0,5 grammes d'uranium et ne relevant pas de la classe 7 de l' ADR1, aucune liste de colisage ou document de suivi du transport ne sont réalisés. Ce point aurait été identifié dans le cadre de la réévaluation périodique et fera l'objet d'un engagement dans le dossier qui doit être transmis à l'ASN à la fin de mois de janvier. 

Cet écart a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif auprès de l'ASN le 30 janvier 2020. Demande A4 : Je vous demande de mettre en place des dossiers d'expédition pour tout transport d'échantillon entre l'INB 138 et l'INB 176, conformément au chapitre 10 de vos RGE. 

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que l'intégralité de vos flux de transport interne de matières dangereuses fait bien l'objet d'un document de transport. Cette vérification mériterait d'être menée également sur les autres INB de la plateforme Orano Tricastin 

## Travaux De Réfection Des Toitures

Les inspecteurs se sont intéressés aux engagements pris par l'exploitant à la suite de l'évènement significatif déclaré le 20 novembre 2018 relatif à la détection d'une contamination dans l'entreposage 33F 
de déchets nucléaires à la suite d'une infiltration d'eau de pluie dans un emballage contenant une pièce contaminée. La réfection des toitures de l'INB 138 a fait l'objet d'une fiche d'expression du besoin (FEB) approuvée le 15 février 2019. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que le plan d'investissement était en cours de discussion, avec la définition de zones prioritaires au vu de la surface importante de toiture. La FEB mentionne « *Les toits du bâtiment URS de SOCATRI, présentent un état d'usure et de vétusté avancée, une* expertise de ceux-ci a été réalisée en 2014, ce qui a conclu au fait que la plupart de ces toits sont à refaire à neuf ». Depuis cette expertise de 2014, des travaux « légers » de reprise ont été réalisés en 2016 et en 2019 à la suite des engagements pris à la suite de l'évènement mentionné ci-dessus. Toutefois, malgré ces travaux, les inspecteurs ont pu relever lors de leur visite des installations des infiltrations d'eau de pluie provenant des toitures et des skydômes. Les locaux 33F, 57D, 05D et 03Q sont concernés, avec de la présence d'eau au sol et sur des vinyles, et ce, malgré les reprises réalisées courant 2019, notamment au droit du local 33F. Cette situation n'est pas satisfaisante. 

Demande A6 : Je vous demande de vous engager sur un calendrier de réfection de l'intégralité des toitures de l'INB 138 en justifiant des priorités définies. Vous me tiendrez informé de l'avancement de ces travaux. Demande A7 : Dans l'attente de la mise en œuvre de ces travaux, vous vous positionnerez sur la nécessité de mettre en place des mesures compensatoires afin d'éviter tout transfert de contamination et d'augmenter les rondes sur les zones impactées. 

Dans le cadre des suites de cet évènement significatif, l'exploitant s'est également engagé à mettre en place une vérification du bon état des emballages à réception des colis, formalisée par un tampon sur la liste de colisage. Lors du contrôle par sondage des listes de colisage, les inspecteurs ont identifié l'absence de ce tampon dans quelques cas. Demande A8 : **Je vous demande de vous assurer de la présence sur les listes de colisage, du** tampon formalisant la vérification du bon état des emballages à réception des colis. 

## Affichage De La Délimitation Entre Les Zones À Production Possible De Déchets Nucléaires (Zppdn) Et Les Zones À Déchets Conventionnels (Zdc)

L'article 3.3.1 de l'annexe de la décision [2] dispose que « les délimitations entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage » 
et l'article 3.4.1 dispose que « la délimitation entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels repose en priorité sur des barrières physiques pour prévenir les transferts de contamination et l'activation des matériaux. En cas de discontinuité de ces barrières physiques, des mesures compensatoires permettant de prévenir les transferts de contamination et de limiter l'activation sont mises en place ». Dans le cadre des suites de l'inspection du 13 novembre 2018 portant sur la thématique « gestion des déchets», l'ASN avait demandé à l'exploitant de s'assurer de la bonne délimitation des sauts de zonage déchets et que ces sauts de zones disposent de points de collecte des déchets ayant séjourné en zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN), conformément aux articles 3.3.1 et 3.4.1 de l'annexe de la décision [2]. L'exploitant s'était alors engagé à vérifier la bonne délimitation des sauts de zonage déchets et à réaliser les ajustements nécessaires pour le 30 juin 2019. 

Les inspecteurs ont consulté la note technique du 28 juin 2019 relative à la matérialisation et l'affichage des délimitations entre les ZppDN et les zones à déchets conventionnels (ZDC) au sein de l'INB 138, référencée TRICASTIN-19-002746. Cette note identifie pour les 105 sauts de zone recensés les travaux à réaliser selon les cas : marquage peinture, mise en place de barrières physiques, mise à jour du plan de zonage déchets, mise en place de moyen de contrôle de radioprotection ou mise en conformité de l'affichage. 

Aucun suivi de ces actions à réaliser n'a été mis en place. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser si les travaux ont été réalisés et à quelle date. Certains seraient encore en cours. Demande A9 : Je vous demande de mettre en place dans les meilleurs délais les actions identifiées dans la note technique de juin 2019 susvisée afin que tous les sauts de zonages déchets soient correctement délimités, conformément à l'article 3.3.1 de l'annexe de la décision [3], qu'ils disposent de points de collecte des déchets ayant séjourné en ZppDN, afin de répondre à l'article 3.4.1 de l'annexe de la décision [3] et de moyen de contrôle radiologique pour les sauts de zone utilisés par le personnel, comme déjà demandé à l'issue de l'inspection du 13 novembre 2018. 

## Gestion De L'Outil De Suivi Des Engagements « Constat »

L'engagement pris auprès de l'ASN détaillé ci-dessus de vérification de la bonne délimitation des sauts de zonages déchets, qui intégrait la réalisation des ajustements nécessaires, a été soldé dans l'outil de suivi des engagements « CONSTAT » au 30 juin 3019 alors que les travaux à réaliser identifiés dans la note n'étaient pas réalisés et ne faisait pas l'objet d'un suivi ou d'un autre CONSTAT. Les inspecteurs se sont intéressés aux engagements pris par l'exploitant à la suite de l'inspection du 13 novembre 2018 portant sur la thématique « gestion des déchets». Dans ce cadre, ils ont consulté les comptes rendus des contrôles internes de premier niveau (CIPN) réalisés sur les différents périmètres de l'INB afin de s'assurer du respect des règles de gestions d'entreposage des substances radioactives. 

Le compte-rendu du CIPN des zones d'entreposage au périmètre « Réparation et Décontamination » 
(RD) identifie des actions à réaliser avec des échéances associées. Les actions sont ensuite saisies dans le logiciel CONSTAT afin d'en permettre le suivi. Les inspecteurs ont relevés pour ce CIPN que : 
- Les échéances figurant dans la base CONSTAT pour les actions identifiées dans le CIPN étaient décalées de 6 mois à 12 mois par rapport aux échéances indiquées et validées dans le compte rendu du CIPN. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs avoir repris la saisie dans la base CONSTAT des actions de ce CIPN pour indiquer les dates figurant dans le compte-rendu. - Certaines des actions identifiées, de type évacuation de palettes en plastique en dehors de zones d'exclusion de matières combustibles ou évacuation de bidons dans les zones prévues à cet effet, nécessitent des actions immédiates ou rapides. Les échéances de mise en conformité sont pourtant à mi ou fin 2020 pour un CIPN réalisé en juillet 2019. L'exploitant a indiqué que certaines de ces actions avaient été réalisées. Elles ne sont toutefois pas soldées dans la base CONSTAT. 

Les inspecteurs ont également consulté le compte-rendu du CIPN réalisé sur la bonne application des règles de radioprotection pour les matériels ayant séjourné en ZppDN. Ils ont relevé que les actions identifiées à l'issue de ce contrôle n'avaient pas été saisies dans la base CONSTAT. La saisie dans la base CONSTAT a été réalisée le jour de l'inspection à la suite de la remarque des inspecteurs. Demande A10 : Je vous demande d'analyser le dysfonctionnement ayant entrainé le solde dans la base « CONSTAT » de l'action relative à l'identification des sauts de zonage déchets et aux ajustements sur le terrain alors que les ajustements sur le terrain à réaliser n'avaient pas été réalisées et n'ont pas fait l'objet de l'ouverture d'un autre CONSTAT. 

Demande A11 :Je vous demande de vous assurer de la bonne réalisation des actions avant de les clôturer dans la base CONSTAT. Demande A12 : Je vous demande de vous assurer du bon remplissage de votre base de données CONSTAT. 

## Contrôle De La Pertinence Et De La Conformité Du Zonage Déchets

L'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [2] dispose que « *l'exploitant vérifie par des contrôles appropriés,* notamment des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne ». Dans le cadre des suites de l'inspection du 13 novembre 2018 portant sur la thématique « gestion des déchets», l'ASN avait demandé à l'exploitant de s'assurer du respect de l'article 3.51 de l'annexe de la décision [2], notamment pour les zones d'entreposage de déchets situées en zones à déchets conventionnels (ZDC). L'exploitant s'était alors engagé à réaliser un inventaire exhaustif des zones concernées sur le périmètre de l'INB afin de les intégrer aux programmes de réalisation des contrôles techniques internes (CTI) de radioprotection (mesures des débits d'équivalent de dose, de la contamination surfacique et éventuellement de la contamination volumique), prévus par l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique, permettent de répondre aux exigences de l'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3]. L'exploitant a indiqué avoir décidé afin de répondre à la demande de l'ASN de réaliser un CTI semestriel sur toutes les ZDC de l'installation. Les inspecteurs ont consulté la note technique relative à l'établissement du programme de surveillance des CTI de radioprotection, référencée 01XS1B02294. L'exigence de CTI semestriel dans les ZDC n'y est pas précisée. En revanche, des locaux en ZDC figurent bien dans la liste des locaux à surveillance semestrielle. Les inspecteurs n'ont pas vérifié l'exhaustivité de la liste, le zonage des locaux n'apparaissant pas dans le tableau. Cette liste est mise à jour annuellement, la périodicité de ces CTI en ZDC pourrait changer. Demande A13 :Je vous demande de mettre à jour votre documentation opérationnelle afin d'y inscrire la réalisation d'un CTI semestriel sur toutes les ZDC de l'installation. Le zonage déchets des différents locaux pourrait utilement figurer dans les tableaux du paragraphe 9 de la note relative à l'établissement du programme des CTI susvisée. 

Dans le cadre des suites de l'inspection du 13 novembre 2018 portant sur la thématique « gestion des déchets», l'ASN avait demandé à l'exploitant de définir les règles relatives à la vérification de la pertinence du zonage déchets. L'exploitant s'était alors engagé à réaliser une réunion périodique sur la vérification de la pertinence du zonage déchets. L'exploitant a indiqué que la première réunion sur le sujet avait eu lieu le 7 janvier 2020 dans le format « mode plateau » mais qu'elle n'avait pas fait l'objet de compte-rendu ni de relevé de décision. Ces réunions hebdomadaires de pilotage « modes plateau » sont prévues dans la note relative à l'organisation de la direction technique du Tricastin, référencée TRICASTIN-170001500 consultée dans sa version 2 par les inspecteurs. Celle-ci ne précise pas que les sujets relatifs à la sûreté, la radioprotection et le zonage déchets sont abordés ni à quelle périodicité. 

Demande A14 : Je vous demande de mettre en place une traçabilité des sujets abordés lors des réunions de pilotage « modes plateau » relatives à la sûreté et au zonage déchets ainsi qu'un suivi des actions identifiées. Vous étudierez la pertinence de préciser dans votre documentation opérationnelle la nature et la fréquence des thèmes abordés lors de ces réunions, notamment ceux relatifs aux intérêts protégés. 

## Etiquetage Du Matériel Ayant Séjourné En Zppdn

Dans le cadre des suites de l'inspection du 13 novembre 2018 portant sur la thématique « gestion des déchets», l'ASN avait demandé à l'exploitant de s'assurer de l'étiquetage des matériels ayant séjourné en ZppDN afin de les distinguer des matériels « conventionnels » et des déchets. L'exploitant a réalisé une sensibilisation des opérateurs qui a eu lieu dans le courant du mois d'août 2019 puis un CIPN le 9 septembre 2019 sur la bonne application des règles de radioprotection pour les matériels ayant séjourné en ZppDN en septembre 2019. Les constats réalisés lors de l'inspection du 13 novembre 2018 d'étiquetage et d'identification insuffisants de ces matériels ayant séjourné en ZppDN ont de nouveau été réalisés lors du CIPN de septembre 2019. A l'issue du CIPN, une nouvelle sensibilisation des opérateurs a été effectuée en novembre et décembre 2019. 

Demande A15 :Je vous demande de vous assurer de l'efficacité des sensibilisations que vous effectuez auprès de vos opérateurs sur l'application des règles, notamment celles de radioprotection pour les matériels ayant séjourné en ZppDN. Un CIPN sur le sujet mériterait d'être reconduit. 

## Ateliers À L'Arrêt

Les inspecteurs se sont intéressés aux engagements pris par l'exploitant à la suite de l'inspection du 25 mai 2019 portant sur la thématique « « Prévention des pollutions et des nuisances ». Ils ont consulté par sondage les formulaires « opérations préalables au retrait d'exploitation définitif d'un atelier ou d'un équipement » complétés. Ces formulaires permettent de tracer les cartographies radiologiques initiales réalisées, les équipements présents, l'évacuation des matières uranifère et chimique, du matériel et du consommable, les consignations et condamnations, la décontamination réalisée. Sur cette base, le maintien ou non des éléments importants pour la protection des intérêts (EIP2), des contrôles réglementaires et essais périodiques est acté. La dernière étape est le passage en commission 
« FEM/DAM » pour la mise en retrait définitive de l'atelier. 

L'exploitant a indiqué que tous les différents ateliers à l'arrêt de l'installation font l'objet d'un formulaire. Aucun n'a encore fait l'objet d'un passage en commission « FEM/DAM » afin de prononcer la mise en retrait définitive des ateliers et de finaliser le formulaire. Demande A16 : Je vous demande de finaliser votre processus de retrait d'exploitation définitif pour tous les ateliers faisant l'objet d'un formulaire « Opérations préalables au retrait d'exploitation définitif d'un atelier ou d'un équipement ». 

Lors de la visite, les inspecteurs ont relevé : 
- deux fûts, dont l'un probablement non vide, sur une rétention en retrait d'exploitation au niveau du local 04Q, 
- l'affichage d'une consigne d'exploitation dans local 03Q ce qui peut porter à confusion sur son arrêt d'exploitation. 

Demande A17 : Je vous demande d'adapter l'affichage à l'intérieur et à l'extérieur des ateliers à l'arrêt ainsi qu'au niveau des équipements et matériels encore présents au sein de ceux-ci, afin d'expliciter clairement leur retrait d'exploitation et empêcher leur utilisation. En tant que possible, leurs accès doivent être limités. Les annexes 2 et 3 du formulaire complété pour le local 2H, boquette dite CORNAC, daté du 25 octobre 2019, identifient du matériel et des matières uranifère ou chimique à évacuer. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser si ces éléments avaient été évacués. Un suivi et une traçabilité de leur bonne évacuation auraient dû être mis en place. Demande A18 :Je vous demande de procéder à l'évacuation des matériels et matières de la boquette dite CORNAC, identifiés en annexe du formulaire « opérations préalables au retrait d'exploitation définitif d'un atelier ou d'un équipement ». 

## Analyse Des Causes Profondes

Les inspecteurs se sont intéressés aux engagements pris par l'exploitant à la suite de l'évènement significatif classé au niveau 1 de l'échelle INES, déclaré le 6 novembre 2019 relatif au non-respect d'une limite de masse prescrite dans le chapitre 6 des RGE pour l'entreposage d'un fût de déchets dans la zone 12Q. Ils ont noté positivement que les engagements pris étaient à échéance courte et avaient été respectés. 

Ils ont interrogé l'exploitant sur les causes profondes du « manque de vigilance » qui a conduit à l'erreur de saisie de l'opérateur, ces éléments ne figurant pas dans le compte rendu de l'évènement (CRES). Il ressort de ces échanges que le contexte de travail et les causes profondes ont été analysées et des actions engagées. Demande A19 : Je vous demande de compléter le CRES de l'évènement significatif déclaré le 6 novembre 2019 afin d'y intégrer l'analyse des causes profondes organisationnelles et les actions engagées correspondantes. 

## Rejets En Chrome Vi De La Station De Traitement Des Eaux Sur Résines (Ster)

Les inspecteurs se sont intéressés aux engagements pris par l'exploitant à la suite de l'évènement significatif déclaré le 25 janvier 2019 relatif au dépassement de la valeur réglementaire trihebdomadaire en chrome VI dans les rejets liquides de la STER. Malgré le solde des engagements pris, un dépassement de la valeur limite en concentration en chrome VI est survenu le 20 décembre 2019. Ce dépassement est dû à une cinétique rapide de saturation des résines. Les actions prises pour remédier à l'écart de janvier 2019 n'ont donc pas été suffisantes pour prévenir un nouveau dépassement de la valeur limite en concentration en chrome VI. 

Demande A20 : Je vous demande de prendre les mesures nécessaires de façon à éviter le dépassement de la valeur limite en concentration en chrome VI, notamment au niveau du suivi de la concentration en chrome VI et de la régénération de vos résines. 

## Conditionnement De Diuranate De Potassium (Kdu)

Dans le cadre des suites de l'inspection du 24 juillet 2019 portant sur la thématique « gestion des écarts», 
l'ASN avait demandé à l'exploitant de justifier que les dégradations de fûts KDU ne sont pas de nature à remettre en cause leur confinement. L'exploitant s'était alors engagé à rédiger un document d'exploitation définissant les critères d'acceptation des fûts neufs à destination du conditionnement des fûts de KDU. Les inspecteurs ont consulté le formulaire « check list réception des fûts KDU », référencé 01QD3I02712 du 29 novembre 2019. Ils ont interrogé l'exploitant sur sa mise en œuvre. Les chefs d'installation présents ne connaissaient pas le document, qui n'a pas été décliné dans les installations. Demande A21 :Je vous demande d'analyser le dysfonctionnement de la non déclinaison sur le terrain du formulaire relatif à la réception des fûts KDU neufs. Demande A22 : D'une manière plus générale, je vous demande de vous assurer de la bonne déclinaison opérationnelle des nouveaux documents ou des documents mis à jour. 

## Visite Des Installations

Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont relevé les points suivants :
- dans le local 10XG, des déchets datant de 2014 sans référence et de plusieurs sacs fermés et un sac non fermé, sans étiquetage, ne permettant pas de définir leur caractère nucléaire ou non, dans deux « cahutes » fermées par des portes, 
- dans le local 33F, en hauteur, des déchets datant de 2013, une palette et un mégot, - dans le local 63D, des bigs bag à évacuer, des gouttes d'huile sur un sac de déchets et une zone d'exclusion d'entreposage de matières combustibles non respectée, pour laquelle de surcroît l'affichage de l'exclusion n'est pas explicite mais matérialisé seulement par des rayures jaunes, 
- dans le local 18D, un sac de collecte de déchets au-dessus duquel figure un affichage « déchets conventionnels » au sein d'une ZppDN, 
Ces différents points auraient dû être relevés lors de rondes ou des CIPN sur les entreposages de déchets réalisés sur les installations. Demande A23 :Je vous demande de procéder à la reprise des écarts constatés lors de la visite, à l'évacuation des différents déchets constatés et à la mise en place d'un affichage clair et explicite de la zone d'exclusion du local 10XG. 

Demande A24 :Je vous demande d'analyser pourquoi ces écarts n'ont pas été identifiés lors des rondes ou des CIPN réalisés. 

## B. Demandes De Complements D'Information 9

Le repérage et l'identification des locaux ont été compliqués lors de la visite, même pour le personnel Orano. Demande B1 : Je vous demande d'engager une réflexion sur l'affichage des différents locaux afin de faciliter le repérage et l'identification au sein de l'installation. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division, Signé par Eric ZELNIO 