AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2013-061396 Lyon, le 8 novembre 2013 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse

| CNPE de Cruas-Meysse   |
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| BP 30                  |
| 07 350 CRUAS           |

Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas Inspection n° INSSN-LYO-2013-0154 du 24 octobre 2013 Thème :  « Entretien, surveillance et inspection périodique des ESPN et réparation et modification des ESPN»
Références:
[1] Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants.

[2] Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. [3] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires.

[4] Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression.

Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0154 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code cité en référence, une inspection courante a eu lieu le 24 octobre 2013 sur le centre nucléaire de production d'électricité
(CNPE) de Cruas-Meysse sur le thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements sous pression nucléaires (ESPN) et réparation et modification des ESPN».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection programmée du 24 octobre 2013 concernait le thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements sous pression nucléaires (ESPN) et réparation et modification des ESPN». Cette inspection visait à évaluer la prise en compte des dispositions de suivi en service fixées par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN.

Il ressort de cette inspection une appropriation adaptée de l'arrêté 12 décembre 2005 relatif aux ESPN
par le CNPE de Cruas-Meysse. Les inspecteurs ont notamment constaté la mise en place d'un pilotage efficace du sujet. Les dossiers, programmes de surveillance et d'entretien des équipements présentent de bons niveaux de qualité. Les inspecteurs ont cependant relevé quelques points qui nécessitent des améliorations.

## A. Demandes D'Actions Correctives Liste Des Espn

Les inspecteurs ont examiné les listes d'ESPN établies par le site.  Dans le cas des échangeurs repérés EAS 003 et 004 RF les inspecteurs ont constaté que le tableau ne présente pas la valeur de volume du côté de la calandre alors que la pression annoncée est de 18 bar. Or, en raison de cette pression relativement élevée, un faible volume de la calandre ferait que l'équipement serait soumis aux dispositions des annexes 5 et 6 de l'arrêté ESPN ce qui n'est pas le cas selon l'exploitant. Demande A1 : je vous demande de déterminer le volume de la calandre des échangeurs repérés EAS 003 et 004 RF et, le cas échéant, de modifier et corriger la liste des ESPN de votre établissement.

Les inspecteurs ont noté que la tuyauterie repérée 1 EAS 002 TY est classée en catégorie II alors qu'en raison de ses dimensions elle devrait l'être en catégorie III. Demande A2 : je vous demande de vérifier le classement de la tuyauterie repérée 1 EAS 002 TY
et de le corriger le cas échéant.

Dans le cas des échangeurs, la liste présente une partie calandre et une partie faisceau avec un niveau radiologique identique pour les deux parties et parfois des catégories de risque différentes entre les deux parties, mais cette liste ne présente pas le classement de l'équipement dans son ensemble. Or, un ESPN ne peut présenter qu'une seule catégorie et un seul niveau. Les inspecteurs considèrent qu'il peut être acceptable que la liste présente le classement différencié des parties calandre et faisceau des échangeurs, néanmoins le tableau devrait faire apparaitre le classement en niveau et catégorie pour chaque ESPN
pris dans son ensemble.

Demande A3 : je vous demande de faire apparaitre dans la liste des équipements le niveau et la catégorie de chacun des récipients de type échangeur.

Elaboration des programmes des opérations d'entretien et de surveillance (POES).

Les POES sont constitués du Programme de base d'entretien et de surveillance (PBES) et d'un complément local. Le PBES est un document établi par les services centraux d'EDF. Il apparait que le site de Cruas-Meysse déroge à certaines dispositions des PBES sans nécessairement en référer aux services centraux. Ceci n'est pas conforme à l'organisation interne à EDF qui demande que tout écart à un PBES fasse l'objet d'un accord du prescripteur.

Demande A4 : je vous demande d'intégrer dans votre organisation interne la nécessité de demander aux services centraux la possibilité de déroger au prescriptif national.

Innocuité des revêtements vis-à-vis des parois des équipements Les inspecteurs ont relevé que la note d'innocuité du calorifuge vis-à-vis des parois des équipements TEP 001 et 002 BA n'apparait pas dans le dossier.  L'exploitant a toutefois élaboré une note cadre qui démontre l'innocuité du revêtement de différents équipements dont celui examiné. Les inspecteurs considèrent qu'il n'est pas nécessaire de faire systématiquement apparaître la note dans le dossier de l'équipement mais qu'une référence à celle-ci doit y être mentionnée.

Demande A5 : je vous demande d'indiquer dans le dossier des équipements les références à la note démontrant l'innocuité des revêtements.

L'équipement repéré 9 TEG 004 BA est revêtu d'une peinture interne et externe dont le but est de protéger l'équipement contre la corrosion. Il n'existe aucune justification de l'innocuité de cette peinture vis-à-vis des parois de l'équipement.

Demande A6 : je vous demande de démontrer l'innocuité de la peinture vis-à-vis de la paroi de l'équipement repéré 9 TEG 004 BA, cette démonstration devra être produite pour tous les équipements concernés par une telle peinture. Sollicitation des accessoires de sécurité Les inspecteurs ont constaté que la soupape repéré 9 SVA 090 VV qui protège l'équipement repéré 9 TEP 002 RE s'est ouverte en exploitation. Or, cette sollicitation de l'accessoire de sécurité n'apparaît pas dans le dossier de l'équipement.

Demande A7 : je vous demande de mettre à jour le dossier d'exploitation de l'équipement repéré 9 TEP 002 RE afin d'intégrer la sollicitation de l'accessoire de sécurité.

## Mise En Œuvre Des Poes

Les inspecteurs ont constaté que, dans le cas des inspections périodiques réalisées réacteur en fonctionnement, les dates des inspections programmées ne font pas apparaître clairement les échéances réglementaires associées, ce qui peut conduire à un dépassement de ces échéances.

Demande A8 : je vous demande de formaliser l'anticipation, pour les inspections périodiques réalisées réacteur en fonctionnement, de la date programmée de l'inspection par rapport à l'échéance réglementaire.

## B. Demandes D'Informations Complémentaires

Dossier des équipements Les inspecteurs ont constaté que les dossiers d'équipements ne constituent pas un tout intégré placé en un lieu unique. Bien qu'il n'existe pas d'obligation réglementaire en la matière, les inspecteurs considèrent que l'émission d'une note récapitulative des informations requises en tête du dossier de l'équipement serait de nature à faciliter la constitution du dossier d'équipement.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre votre position sur l'opportunité de créer un document entête au dossier de l'équipement.

Interventions sur les équipements Les inspecteurs ont examiné le dossier d'intervention sur la tuyauterie repérée 1 RIS 051 TY qui consistait en un affouillement réalisé à la suite de l'ouverture d'une fiche d'écart. Les inspecteurs ont constaté que la note site D5180/NE/MM/11002/01 référence le RSE-M comme guide de classement des interventions, alors qu'il existe un guide inter-exploitant approuvé par l'ASN.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre la note D5180/NE/MM/11002/01 révisée qui intégrera la référence au guide inter-exploitant de gestion des modifications et interventions sur les ESPN.

Dans le cas de la modification du supportage de la fonction RIS N06 TY qui est une modification notable au sens du guide de gestion des modifications et interventions sur les ESPN, les inspecteurs ont constaté que l'épreuve hydraulique n'a pas été effectuée à l'issue de la modification en raison d'une impossibilité technique de réalisation. De ce fait l'attestation et la déclaration de conformité n'ont pas été émises. Les inspecteurs ont noté que des échanges sont actuellement en cours entre l'ASN et les services centraux d'EDF sur cette intervention.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre les modalités de réalisation de l'évaluation de la conformité de la ligne modifiée lorsque les échanges entre l'ASN et les services centraux d'EDF auront abouti.

C. Observations Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière précisée dans la lettre. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET