AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE DOUAI
Douai, le 22 avril 2010 CODEP-DOA-2010-21641 LD/EL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°97 Inspection INS-2010-EDFGRA-0028 effectuée les 25 février, 5 mars et 24 mars 2010 Thème : "Inspection de chantiers en arrêt de tranche 3" Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 18 mars 2010 dans votre Centre Nucléaire de Production d'Electricité sur le thème "Maintenance et exploitation des systèmes RRI, RRA et PTR".

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

Cette inspection avait pour objet l'examen des chantiers en cours lors de l'arrêt pour maintenance et rechargement du réacteur n°3.

Au cours de ces trois journées, des visites ont eu lieu en station de pompage, en salle des machines, ainsi que sur l'îlot nucléaire. Au cours de ces contrôles, les inspecteurs ont cherché à s'assurer de la qualité du suivi des opérations et du respect des règles en vigueur en termes de s sûreté et de radioprotection. Ces aspects se sont révélés globalement satisfaisants. Parallèlement, des inspections sur la sécurité générale des travailleurs étaient réalisées par l'inspecteur du travail lors de ces mêmes journées et ont donné lieu au courrier spécifique CODEP-DOA-2010-19004 du 12 avril 2010.

En outre, la matinée du 24 mars a particulièrement été consacrée au contrôle de l'application de la modification temporaire des spécifications techniques d'exploitations concernant la coupure de la source externe auxiliaire pour maintenance des transformateurs. Cette partie donne lieu à plusieurs demandes qui sont reprises ci-dessous.

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## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Modification Temporaire Des Ste « Coupure De La Source Externe Auxiliaire »

 Les inspecteurs souhaitaient vérifier que toutes les précautions nécessaires étaient prises pour la mise en œuvre de cette modification. Cette modification portait sur les STE de la tranche 4 alors en production. Ils se sont rendus en salle de commande et au bureau de consignation pour observer le remplissage de son plan de qualité, la pose des condamnations administratives requises ainsi que la bonne information des opérateurs sur le sujet. 

 Parmi les mesures compensatoires de la modification, il est indiqué ″pas de travaux ou d'essais programmés sur les tableaux électriques et de contrôle commande de la tranche″. Les inspecteurs ont remarqué qu'un EP LHQ90 de démarrage d'un diesel était planifié le 25 mars pendant la durée de modification des STE. 

## Demande 1

 Je vous demande de statuer (et de me faire connaître votre position) sur le bienfondé de cette programmation d'essais par rapport à l'esprit de la dérogation en ce qui concerne la fiabilisation des sources électriques. 

 
 Il était prévu que l'événement LG1 soit porté au tableau des évènements, ce qui avait été fait. Toutefois, il était indiqué un délai de 7 jours pour la conduite à tenir. Pourtant ce délai issu des STE «normales» n'a pas de sens dans le cadre de cette modification. 

## Demande 2

 Je vous demande à l'avenir de mieux préciser vos instructions aux équipes de conduite afin d'éviter ce genre d'affichage susceptible d'entraîner des incompréhensions. 

## A.2 - Chantiers En Partie Haute Du Couvercle

Le 24 mars, l'examen des conditions d'accès en partie haute du couvercle pour les chantiers sur la connectique des mécanismes de commande de grappes et des thermocouples d'instrumentation du cœur a montré d'importantes difficultés de compréhension des conditions d'accès au chantier. Si la servante et le MIP10 se trouvaient à l'entrée du local, le saut de zone propre/contaminée se trouvait par contre sur une plateforme en surplomb accessible par une échelle à crinoline. En outre, un intervenant d'AREVA a été vu sortant de cette zone contaminée sans surchaussures. 

## Demande 3

 Je vous demande de veiller à l'ergonomie des conditions d'accès aux chantiers et à la clarté des instructions à destination des intervenants. 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Modification Temporaire Des Ste « Coupure De La Source Externe Auxiliaire »

 
 Lors de leur visite sur le chantier de maintenance des transformateurs auxiliaires lors du retraitement du SF6 et du remplacement des membranes, les inspecteurs ont appris que les agents de RTE ne travaillaient pas la nuit sur cette activité mais sur deux postes en journée. Cette organisation pose question dans la mesure où la durée de la coupure de source externe, qui doit être réduite au minimum nécessaire, est dimensionnée par la durée de leur activité. 

# Demande 4 Je Vous Demande De Me Faire Part De Votre Position Sur Ce Point.

## C - Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Un envoi unique pour l'ensemble de vos éléments de réponse est souhaité. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 
P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN