AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
Lyon, le 10 août 2010 N/Réf. :  CODEP-LYO-2010-n°044694 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice B 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet  : Inspection du CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice (INB n° 119/120)
Identifiant de l'inspection : INS-2010-EDFSAL-0004 Thème : « conduite incidentelle et accidentelle »
Réf. :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40
[2] Lettre ASN CODEP-LYO-2010-039140 du 15/07/2010
[3] Lettre EDF D5380 - GU1A - SQ-10-040 indice 1 [4] Note EDF D5380PRSPRI00016 indice 0 "Maitriser les évolutions des consignes du chapitre VI des RGE"
[5] Note EDF D5380CODN0019 indice 10 "Gestion des matériels mobiles de sûreté (MMS)
et des matériels mobiles PUI"
[6]  Note EDF D4550.01-08/0461 DI 08 indice 3 du 09/07/2008
[7]  Note EDF D4550.34-08/4957 DI 115 indice 0 du 29/12/2008 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 28/07/2010 au CNPE de Saint Alban/Saint-Maurice sur le thème de la conduite incidentelle et accidentelle (CIA).

Veuillez trouver ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

ww.asn.fr

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 juillet 2010 portait sur la conduite incidentelle et accidentelle. Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE en matière de gestion des règles et consignes applicables en cas d'incident ou d'accident. Une attention particulière a été portée à l'application du processus de déclinaison sur le CNPE des dossiers nationaux de modification des RGE, notamment à la validation à blanc des consignes de conduite. Des gammes opératoires renseignées d'essais périodiques de matériels mobiles, ainsi que la formation et le suivi des habilitations du personnel de conduite ont également été contrôlés par sondage. Les inspecteurs se sont ensuite déplacés au panneau de repli du réacteur n°1 et dans les salles de commande des réacteurs n°1 et 2, où ils ont examiné par sondage la documentation à la disposition des équipes de conduite, ainsi que le suivi des apparitions des alarmes repérées D sur les six derniers mois. Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant d'effectuer un exercice de montage du moyen mobile d'appoint en eau au circuit primaire (« Motopompe thermique d'appoint du circuit primaire ») prévu dans les règles de conduite post-accidentelle.

Il ressort de cette inspection que l'organisation du site pour la gestion des procédures du chapitre VI des RGE et les dispositions prises pour gérer la conduite incidentelle et accidentelle sont globalement satisfaisantes, hormis concernant l'application du processus de validation à blanc des consignes de conduite qui doit faire l'objet d'un plan d'action adapté. Ce point a fait l'objet d'un constat notable. Le maintien à jour du référentiel d'exploitation et des notes d'organisation doit être surveillé.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La validation à blanc des consignes d'approche par état (APE) par le CNPE est une activité concernée par la qualité. Les inspecteurs ont examiné par sondage les dossiers relatifs au palier technique et documentaire (PTD Mac/PC) et ont relevé plusieurs écarts dans l'application de ce processus. L'ensemble des consignes n'a pas fait l'objet d'une validation. Le contrôle et l'approbation de la validation de plusieurs consignes sont défaillants.

Demande A1 : Je vous demande de me présenter un bilan de ces écarts et les dispositions prises par le CNPE afin de remédier à ces défaillances.

Par sa lettre en référence [2], l'ASN autorise la mise en œuvre de la modification temporaire des RGE
relative au dépassement du délai d'indisponibilité de la turbine à combustion (TAC). Cet accord a été délivré sous réserve du respect des mesures compensatoires mentionnées dans la demande de modification temporaire des RGE en référence [3]. Or, lors de l'inspection des salles de commande des réacteurs n°1 et 2, les documents de conduite utilisés ne correspondaient pas au dernier indice de la demande de modification temporaire des RGE.

Demande A2: Je vous demande d'effectuer, sous un mois, un contrôle exhaustif des documents de conduite en salle de commande, dont vous me transmettrez le bilan.

Demande A3 : Je vous demande de me présenter la note d'organisation du site relative à la gestion des demandes d'accord exprès de modifications temporaires des règles générales d'exploitation, et à la prise en compte des accords de l'ASN.

Le 3 juin 2010, lors de l'application de la procédure DOS à la suite d'un arrêt automatique du réacteur n°2, puis de la séquence « Borication » de la procédure ECP1, il a été constaté que le graphique de détermination de la concentration en bore (CB) d'arrêt à froid du recueil de mémorisation et de cochage (RMC) n'était pas à jour. Ces éléments ont donné lieu à la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté (ESS). Les premiers éléments disponibles indiquent que le graphique de CB
d'arrêt à froid du RMC du réacteur n°1 présentait la même erreur dans sa mise à jour. Or, lors de l'inspection du 28 juillet 2010, les inspecteurs ont constaté que sur le RMC en salle de commande du réacteur n°1 le graphique de détermination de la CB d'arrêt à froid n'avait pas été mis à jour et identifiait seulement un renvoi vers le document EDF D8.

Demande A5 : Je vous demande de mettre et tenir à jour, particulièrement en salle de commande, l'ensemble des documents appartenant aux RGE, dont le graphique de détermination de la CB d'arrêt à froid du RMC, conformément aux exigences réglementaires et aux processus qualités d'EDF.

Lors de la présentation de l'organisation du CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice et de ses notes d'organisations pour gérer le référentiel d'exploitation des réacteurs, les inspecteurs ont constaté que les notes de processus en références [4] et [5] n'intègrent pas la mise en application des directives internes (DI) en référence [6] et [7]. Pour mémoire, les processus nationaux d'EDF définissent un délai de six mois pour mettre en applications sur les sites les DI nouvellement éditées.

Demande A6 : Je vous demande d'effectuer un contrôle exhaustif des notes d'organisation comprenant notamment l'intégration des DI applicables. Vous me transmettrez le bilan de cet examen. Demande A7 : Je vous demande de mettre à jour les notes d'organisation du CNPE relatives à la gestion du référentiel d'exploitation en prenant en compte l'ensemble des DI applicables.

Lors de la visite du panneau de repli du réacteur n°1,  les inspecteurs ont constaté qu'un enregistreur était hors service. Demande A8 : Je vous demande de réparer cet enregistreur et de présenter les modalités de contrôle du panneau de repli.

Les inspecteurs ont relevé des difficultés récurrentes du CNPE pour organiser la formation de secourisme des agents de conduite. Ils ont, par ailleurs, constaté que la mise en place d'un suivi de réalisation des formations relatives aux gestes rares n'est assurée que depuis 2009 et que le stage G4.1
« conduite APE avec circuit primaire ouvert ou entrouvert » ne serait pas réalisé avant 2011 alors que le référentiel national prévoit que cette formation soit suivie par les opérateurs en 2010.

Demande A9 : Je vous demande de m'expliquer les raisons de ces écarts et de m'indiquer les modalités que vous mettrez en œuvre pour combler les retards identifiés. Vous veillerez à respecter avec la plus grande rigueur les référentiels de formation tant nationaux que locaux.

## B. Compléments D'Information

L'ordre du jour de l'inspection prévoyait la présentation de la gestion du planning d'intégration des modifications matérielles et de celles du référentiel d'exploitation associées. Cependant, aucun document n'a pu être présenté aux inspecteurs formalisant l'état matériel du réacteur avant le redémarrage, à la charge de l'intégrateur local matériel (ILM), permettant ainsi la mise en place du référentiel d'exploitation adéquate, à la charge de l'intégrateur local documentaire (ILD).

Demande B1 : Je vous demande de me présenter le ou les document(s) attestant de l'état matériel du réacteur avant le redémarrage et permettant la définition du référentiel d'exploitation applicable.

La section 2 du chapitre VI des RGE  du réacteur n°1 identifie, pour certaines consignes APE « état du réacteur fermé », l'ajout de la consigne I-CRF dans le test "repli aux conditions du RRA demandé dans la règle particulière de conduite (RPC) inondation".

Vous avez indiqué que ces ajouts ne sont pas mis en œuvre dans le chapitre VI des RGE du réacteur n°2, car l'inondation est une problématique pour l'ensemble du CNPE et qu'elle est gérée par l'équipe de conduite du réacteur n°1.

Demande B2 : Je vous demande de me présenter la gestion d'un événement conduisant à l'orientation vers ce test dans le référentiel du réacteur n°1 pour le réacteur n°2 dans le cas où le réacteur n°1 est dans un état non fermé.

Concernant l'intégration des évolutions du chapitre VI des RGE, l'ingénieur sûreté, responsable localement du chapitre VI, est chargé d'identifier, sur la base des documents nationaux, les évolutions locales à apporter aux consignes de CIA.

Pour chaque réacteur, les écarts du chapitre VI des RGE du CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice par rapport aux consignes nationales sont identifiés dans la section 2 du chapitre VI des RGE. Les inspecteurs ont relevé que, dans le tableau de synthèse des adaptations locales majeures (§4.4.3), il était difficile de distinguer les adaptations locales des erreurs et des imprécisions du référentiel national.

Demande B3 : Je vous demande d'appliquer rigoureusement le processus de gestion des écarts locaux aux consignes CIA décrit dans la section 1 du chapitre VI des RGE et de préciser dans la sections 2 la nature de ces écarts. Vous me transmettrez les sections 2 ainsi mises à jours.

C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division SIGNE : Richard ESCOFFIER
Copies internes :
- Chrono
- ASN/DCN (M. GANDOLIN)
Copies externes :
- IRSN/DSR (X. LEFRANC / E. LECLERC)
- Monsieur le Préfet de l 'Isère