DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2017-009830 Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2017 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-Sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2016-0260 du 23 février 2017 Thème : « Visite de surveillance approfondie du SIR » Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants, L.596-1 et L.557-46 Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 23 février 2017 au Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-Sur-Seine sur le thème « visite de surveillance approfondie du service d'inspection reconnu ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

La reconnaissance du Service Inspection (SIR) du CNPE de Nogent sur Seine a été reconduite suivant la circulaire DM-T/P 32-510 par décision de la Préfète de l'Aube du 16 juin 2015. L'inspection du 23 février 2017 a consisté en une visite de surveillance approfondie (VSA) du SIR du CNPE de Nogentsur-Seine au sens de l'article 4-2 de cette circulaire. 

L'objectif était d'une part de vérifier la conformité des activités du SIR, notamment de son système de management intégré, aux prescriptions de la circulaire DM-T/P 32-510, et d'autre part, d'aborder la préparation du service en vue du renouvellement de sa reconnaissance selon le nouveau référentiel constitué de la décision BSEI 13-125 du 31 décembre 2013. Dans ce contexte, la prise en compte du nouveau guide professionnel d'EDF pour l'établissement des plans d'inspection (D455014029144 ind.01 du 13 avril 2015) a également été abordée. 

Aucun écart significatif n'a été identifié vis-à-vis des exigences de la circulaire DM-T/P 32-510. Les mises à jour des plans d'inspection et des notes du système de management intégré ont semblé avancer conformément aux objectifs du service. Divers axes d'amélioration ont été identifiés et concernent, principalement, des précisions attendues en termes de supervision des activités confiées et d'organisation pour la gestion des écarts. 

 **www.asn.fr** 
 50, Avenue du Général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne cedex Téléphone 03 26 69 33 05 - Fax 03 26 69 33 22 Une visite des installations a été effectuée dans les salles des machines des réacteurs n°1 et n°2. Les inspecteurs ont noté la bonne tenue globale des installations. Un écart a néanmoins été relevé sur les soupapes du système ADG (2ADG 120 à 127 VV). En effet, plusieurs scellés ont été trouvés dégradés, ce qui ne permet plus de s'assurer de la conformité du réglage des pressions de tarage. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Dégradation Des Scellés Présents Sur Des Soupapes Adg

Lors de la visite de la salle des machines du réacteur n°2, les inspecteurs ont constaté que plusieurs scellés sur les soupapes du système ADG (Bâche alimentaire et Dégazeur) étaient dégradés. L'exploitant n'était donc plus en mesure de garantir la conformité du réglage des pressions de tarage et donc la sécurité des circuits sous pression associés. 

A1. Je vous demande de remettre en conformité les scellés des soupapes ADG et d'analyser l'origine des dégradations observées. Supervision des activités confiées par le SIR et sous-traitées à des entreprises extérieures Le §7.4 de l'annexe à la circulaire DM-T/P 32-510 précise que la supervision des activités confiées par le SIR concerne notamment « *les actions d'inspection éventuellement sous-traitées* ». 

Bien que la note référencée D5350/IR/EXAM/NT/038 ind.3 précise que « les supervisions du SIR 
portent sur […] les activités confiées par le SIR et sous-traitées par un service opérationnel du CNPE », les inspecteurs ont noté que l'organisation du SIR ne prévoit pas une supervision spécifique des activités effectuées par des entreprises extérieures. Ces activités peuvent être examinées lors de supervisions des activités confiées aux services du CNPE. 

Cette organisation ne permet pas de garantir que toute entreprise extérieure sous-traitante qui réalise une activité pour le compte du SIR est supervisée conformément au §7.4 de l'annexe à la circulaire DM-T/P 32-510. 

Les inspecteurs ont toutefois relevé que le SIR met actuellement en place un registre des soustraitants directs et indirects du service, l'objectif étant de créer un dossier pour chaque entreprise soustraitante afin de cibler les supervisions prioritaires. 

A2. Je vous demande d'adapter votre organisation afin de réaliser, conformément au §7.4 de l'annexe à la circulaire DM-T/P 32-510, la supervision de toutes les activités confiées y compris celles effectuées par des entreprises extérieures. 

## B. Demande De Compléments D'Information Identification Des Zones Sensibles Sur La Base Du Nouveau Guide Professionnel D'Edf

La prise en compte du nouveau guide professionnel d'EDF pour l'établissement des plans d'inspection (D455014029144 indice 1) du 13 avril 2015 nécessite de reprendre l'ensemble des plans d'inspection (PI) existants. Le SIR a indiqué avoir constaté une diminution significative du nombre de zones sensibles définies sur les équipements sous pression (ESP) soumis à sa surveillance en raison de l'application de ce nouveau guide. 

B1. Je vous demande de quantifier l'évolution du nombre de zones sensibles définies sur les équipements soumis à surveillance (ESS) à l'issue de la prise en compte du nouveau guide professionnel d'EDF et de la reprise des plans d'inspection. 

## Gestion Des Écarts

Le §8.8 de l'annexe à la circulaire DM-T/P 32-510 prescrit que « l'organisme d'inspection doit avoir des procédures documentées pour traiter le retour d'informations et les actions correctives lorsque des dysfonctionnements sont détectés dans le système qualité et/ou dans l'exécution des inspections ». Cette exigence porte sur les écarts relatifs au système de management intégré du SIR. 

En réponse à cette exigence, le SIR a rédigé la note D5350/IR/EXAM/NT/017 ind.6 relative à la gestion des écarts au sein du SIR. Or, il est apparu que cette note traite davantage des anomalies d'ordre 
« technique » découvertes sur les ESS lors des inspections du SIR (dégradation d'un ESP par exemple) que des écarts de types organisationnels, relatifs au système de management intégré. 

En particulier, les paragraphes §3.1 (identification et classement d'un écart), §3.1.1 (nature de l'écart) et §3.1.2 (criticité de l'écart) ne s'appliquent pas aux écarts au système de management intégré. 

B2. Je vous demande d'apporter les éléments de clarification nécessaires à votre note D5350/IR/ EXAM/NT/017 ind.6 afin de distinguer, d'une part, le processus de traitement des écarts vis-à-vis de votre système de management intégré, et d'autre part, le processus de prise en compte des anomalies techniques découvertes lors d'inspections sur les ESS. 

Le SIR de Nogent a choisi de baser son système de gestion des écarts sur des « fiches de position du SIR » (FPSI). Ce système présente l'avantage d'être intégralement à la main du SIR et indépendant du système de gestion des écarts commun du CNPE. Plusieurs exemples de ces fiches ont été examinés lors de l'inspection et n'ont pas suscité de remarque. 

Néanmoins, l'interface entre ces fiches et le système de gestion des écarts du CNPE n'a pas semblé avoir été spécifiquement étudiée. Le risque identifié est que la prise en compte par l'exploitant des FPSI ne soit pas aussi robuste que celle des plans d'action (PA) communément utilisés au sein des services du CNPE. 

Dans le cas de la fiche n°2016-0239, par exemple, par laquelle le SIR prescrit la réalisation de contrôles sur l'équipement 2STR 051 TX, l'exploitant a préféré mettre l'équipement à l'arrêt plutôt que d'engager les contrôles, ce qui est conforme du point du vue de la sécurité des ESP. La fiche a été clôturée par le SIR et, à ce titre, n'est plus suivie. Les inspecteurs se sont interrogés sur les dispositions qui garantiraient la prise en compte par l'exploitant des prescriptions de cette FPSI clôturée en cas de remise en service de l'appareil. 

B3. Je vous demande de préciser l'articulation entre le système de suivi des écarts du SIR 
(via des FPSI) et le système de gestion des écarts commun du CNPE (via les plans d'action). 

En l'absence de plan d'action ouvert par l'exploitant, vous préciserez ce qui garantit la prise en compte d'une FPSI clôturée (comme le cas de la fiche 2016-0239). 

## Supervision Des Activités Confiées Aux Services Du Cnpe

Les inspecteurs ont contrôlé la réalisation par le SIR des supervisions de l'ensemble des activités confiées, conformément au §7.4 de l'annexe à la circulaire DM-T/P 32-510, ainsi que les enregistrements correspondants. 

Selon l'organisation du service inspection, définie dans la note D5350/IR/EXAM/NT/038 ind.3, ces supervision sont réalisées vis-à-vis de chaque service du CNPE auquel le SIR a confié des activités et doivent porter sur l'intégralité de ces activités confiées. 

Les comptes-rendus de supervisions effectuées en 2016 sur le service Conduite et sur le service Technique/Environnement ont été examinés. Les inspecteurs ont noté que ceux-ci ne tracent pas en détail les activités concernées, ce qui ne permet pas de vérifier le périmètre de la supervision. 

B4. Je vous demande de vous positionner sur l'intérêt de préciser, dans vos comptesrendus de supervision, la liste exhaustive des activités supervisées, afin notamment d'améliorer la traçabilité des enregistrements effectuée au titre du §7.4 de l'annexe à la circulaire DM-T/P 32510. 

## C. Observations

Réalisation d'audits internes entre deux audits de renouvellement de la reconnaissance du SIR 
C1. Le §8.7 de l'annexe à la circulaire DM-T/P 32-510 prescrit la réalisation d'audits internes permettant d'examiner, entre deux audits de renouvellement de la reconnaissance, l'ensemble des exigences. Elle précise que, parmi les auditeurs, l'un d'eux au moins *« dispose de compétences techniques en* matière d'inspection ». 

La note technique D5350/IR/EXAM/NT/038 ind.3, qui répond à cette exigence d'après la table des correspondances D5350/IR/EXAM/NT/042, précise que « ces audits internes sont réalisés par EDFCEIDRE […] ainsi que par le service SSQ du CNPE de Nogent avec l'appui, suivant disponibilité, d'un inspecteur niveau 2 d'un autre CNPE ». 

Les inspecteurs ont constaté que le SIR n'a pas défini d'exigences de qualifications pour les auditeurs du service sûreté qualité (SSQ), notamment vis-à-vis de la norme ISO 17020. Par ailleurs, l'audit interne réalisé en octobre 2016 n'a pas fait intervenir d'inspecteur d'un autre SIR. 

Enfin, au jour de l'inspection, les résultats de cet audit interne de 2016 n'étaient toujours pas en possession du SIR. J'attire votre attention sur l'article IV-3 de la DMTP 32-510 qui précise que les résultats d'audits internes font partie du bilan écrit transmis par le SIR à l'ASN en vue de la réunion annuelle. 

## Supervision Des Agents Du Sir

C2. Les inspecteurs se sont intéressés aux supervisions des inspecteurs du SIR conformément au 
§7.4 de l'annexe à la circulaire DM-T/P 32-510. Trois comptes-rendus de supervisions effectuées en 2015 ont été présentés. Les inspecteurs ont noté que le document D5350/IR/EXAM/NT/038 ind.3 ne précise pas d'objectifs en termes de fréquences de supervision. 

J'attire votre attention sur le fait qu'une fréquence de deux ans maximum est prescrite au §6.1.9 de la décision BSEI 13-125 du 31 décembre 2013. 

## Règles Relatives Au Compagnonnage Des Inspecteurs Du Sir En Formation

C3. La note D5350/IR/PRORH/NS/001 ind.7 précise les exigences de formations, d'expériences professionnelles et de compagnonnage pour les inspecteurs du SIR en formation. Pour une première habilitation, notamment, une période de compagnonnage de trois mois est exigée. 

Les inspecteurs ont constaté que le SIR trace l'ensemble des activités réalisées par un inspecteur en formation dans une « fiche de suivi du professionnalisme », ce qui est une bonne pratique. Néanmoins, le SIR n'a pas formalisé d'exigences en termes d'activités minimales à réaliser durant ces périodes de compagnonnage. 

## Prise En Compte Des Esp Intégrés À La Liste Des Équipements Intéressant La Protection Des Intérêts

C4. Le nouveau guide professionnel d'EDF pour l'établissement des plans d'inspection prend en compte les ESP considérés comme des équipements intéressant la protection des intérêts (EIP) mentionnés à l'article L593-1 du code de l'environnement. Un guide spécifique a été rédigé par les services centraux d'EDF pour encadrer la rédaction des plans d'inspection de ces ESP-EIP. 

Les inspecteurs ont noté que plusieurs équipements EIP mentionnés dans ce guide spécifique pour le palier P'4 n'ont pas été retenus par le CNPE de Nogent. Il s'agit des récipients RRI 091, 092, 103 et 104 BA, RCP 090 et 091 BA et DMR 001 AQ. Le suivi en service de ces équipements reste par conséquent basé sur les prescriptions de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié. 

Sur ce point, le SIR n'a pas été en mesure de préciser la position des services centraux d'EDF. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, Signé par J-M.FERAT 