AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0780-2007 L:\Classement sites\CNPE St-Laurent B\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
EDFSLB-003, lettre de suite.doc Orléans, le 13 juillet 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de SAINT-LAURENT-DES-EAUX - Centrale B
BP 42 41220 ST LAURENT NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base
« CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB 100»
Inspection n° INS-2007-EDFSLB-0003 du 4 juillet 2007 "Conduite Normale"

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante  a eu lieu le 4 juillet 2007 au CNPE de St-Laurent-des-Eaux sur le thème « Conduite normale ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Lors de l'inspection du 4 juillet 2007, les inspecteurs ont examiné certains aspects de la conduite normale de l'installation tels que l'organisation du service conduite, le processus d'intégration des règles de conduite ou la mise en œuvre de mesures compensatoires associées à des dérogations aux spécifications techniques d'exploitation. Ils se sont aussi intéressés aux dispositifs et moyens particuliers mis en œuvre sur l'installation. Un certain nombre d'actions correctives faisant suite à des événements significatifs pour la sûreté a été passé en revue afin de vérifier leur réalisation.

Les inspecteurs se sont également rendus dans les locaux de conduite des réacteurs du CNPE
pour vérifier l'état des indisponibilités de matériels et examiner divers documents utilisés dans le cadre de l'exploitation des réacteurs.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 ,
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Deux constats notables ont été formulés à l'issue de l'inspection : le premier porte sur la modification d'une règle particulière de conduite (RPC) effectuée sans l'accord formel des services centraux. Le second porte sur un manque de rigueur dans la prise en compte de demandes d'intervention faisant suite à la réalisation d'essais périodiques.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les règles particulières de conduite (RPC) sont des documents qui concernent des activités de conduite d'exploitation normale comportant des risques particuliers. Ces documents sont considérés par vos services centraux comme « prescriptifs » et sont établis par eux en cohérence avec les règles générales d'exploitation (RGE).

Les inspecteurs ont constaté que vous avez apporté des modifications à la règle particulière de conduite « condamnations administratives » lors de son intégration sur le site. Ces modifications ont été réalisées après que vous en ayez informé vos services centraux mais sans avoir obtenu de leur part un accord formalisé.

Demande A1: Je vous demande de traiter rapidement le cas de la RPC
« condamnations  administratives »  en  obtenant  l'accord  formel  de  vos  services  centraux quant aux modifications que vous y avez apportées.

Demande A2: Je vous demande de me faire part de votre analyse sur la nécessité éventuelle de modifier votre organisation afin d'éviter le renouvellement de ce type d'écart.

Vous m'indiquerez également si vous disposez d'une note spécifique décrivant votre organisation en matière de déclinaison des RPC.

## S

Vous disposez d'un classeur répertoriant les essais périodiques qui doivent faire l'objet de demandes d'intervention (DI) de manière à résoudre des écarts identifiés lors de leur réalisation. A la date de l'inspection, ce classeur comprenait trois essais périodiques.

L'essai périodique 1 LLS 040 du 28 juin 2007 a été déclaré satisfaisant avec réserve du fait qu'un des critères n'était pas satisfait (critère B). Les inspecteurs ont noté qu'à la date de l'inspection, aucune demande d'intervention n'avait encore été réalisée pour résoudre l'écart constaté.

L'essai périodique DVN 21 ED fait l'objet depuis le 17 juin 2007 de la DI n°347351 de priorité 1 suite au constat d'une pression de refoulement au soufflage DVN supérieure à l'attendu
(175 mmCE au lieu de 135 mmCE). Il est indiqué en marge de cet EP que la configuration de la tranche au moment de l'essai ne permettait peut-être pas d'atteindre la valeur escomptée.

L'essai périodique SED 20 du 16 février 2007 fait l'objet d'une demande d'intervention de priorité 1 suite  au basculement du SED 03 SN à l'atteinte du niveau 3,5 m alors que l'attendu était de 4 m. Vous avez indiqué lors de l'inspection que cet écart pouvait provenir du fait que la règle d'EP en cours était basée sur l'état technique d'une centrale de type CP1 4 tranches alors que St Laurent est du type CP2 2 tranches.

Demande A3 : Je vous demande de prendre les dispositions vous permettant de solder l'écart constaté lors de la réalisation de l'EP 1 LLS 040 du 28 juin 2007.

Demande A4 : Je vous demande de traiter la DI correspondante à l'essai DVN 21 ED
et notamment d'examiner si les conditions de réalisation de l'EP doivent être modifiées.

Vous m'informerez des actions engagées éventuellement dans ce cas localement ou vis-à-vis de vos services centraux.

Demande A5 : Je vous demande de traiter la DI correspondante à l'essai SED 20, en m'informant des actions engagées éventuellement au niveau de vos services centraux.

Demande A6 : D'une manière générale, l'observation d'écarts en matière de traitement des DI s'avère récurrente, notamment en ce qui concerne les délais. Je vous demande de me faire part de l'analyse que vous faites de ces écarts et de prendre les dispositions que vous jugerez nécessaire pour permettre un traitement des DI qui soit conforme à votre référentiel.

Les inspecteurs ont constaté que des Dispositifs et Moyens Particuliers (DMP) sont posés sur les systèmes LHP et LHQ des tranches 1 et 2 afin de tracer une modification matérielle de réaffectation d'alarmes en salle de commande.

De même, également sur les deux tranches, un DMP est utilisé afin de supprimer une alarme KRT en salle de commande.

Dans les deux cas précités, ces modifications ont été réalisées il y a plusieurs années, suite à une demande nationale tracée par simple courrier, et dans une perspective de long terme.

Le manuel qualité de l'exploitation du parc nucléaire stipule pourtant :
qu'un DMP ne peut modifier une installation que temporairement, qu'une intervention qui modifie les caractéristiques matérielles et/ou fonctionnelles sur
-
les installations exige une justification et une adaptation du référentiel documentaire de conduite et de maintenance.

Un DMP ne peut pas répondre de manière pérenne à cette dernière exigence. Demande A7 : Je vous demande de traiter de manière pérenne et dans le respect du manuel qualité de la DPN ces modifications des systèmes KRT, LHP et LHQ.

## B. Demandes De Compléments D'Information

La mise en œuvre de certaines dérogations aux spécifications techniques d'exploitation fait l'objet de mesures compensatoires. Les inspecteurs ont noté que celles associées à la dérogation n°06/210 indice 1 (30 octobre 2006) n'étaient que partiellement retranscrites dans la consigne temporaire d'exploitation CT 2447 jointe au dossier de la dérogation à l'usage de l'équipe de quart.

Demande B1 : Je vous demande de me préciser votre politique en matière de prise en compte des mesures compensatoires associées aux dérogations, et en particulier le rôle tenu par les consignes temporaires d'exploitation en salle de commande.

Demande B2 : Pour ce qui concerne la dérogation n° 06/210 indice 1, je vous demande de me fournir la valeur du volume de la bâche 9 REA 001 BA avant et après l'intervention.

L'événement se rapportant à la fiche saphir n° 8790315 du 30 mai 2007 a été examiné lors de l'inspection : le 15 mars 2007, la tranche 2 a du être conduite dans le DOS et dans ECPR0. Il s'avère que l'équipe de conduite a décidé de ne pas exécuter une action spécifiée dans cette consigne
(fermeture des robinets d'isolement enceinte du système EBA), sans en avoir préalablement demandé la validation par l'ingénieur sûreté ni par le responsable PCD1.

Demande B3 : Je vous demande de me préciser le processus mis en œuvre lors de l'utilisation de la consigne ECPR0 le 15 mars, notamment en matière de validation des actions de conduite. Vous m'informerez des conclusions que vous tirez de l'analyse de ce processus sur l'utilisation future des consignes de conduite en cas d'incident ou d'accident.

## S

Les inspecteurs ont examiné et se sont fait commenter le module DMP/MTI de l'Aide Informatisée à la Consignation (AIC) fourni par le niveau national. Ils ont retenu :
que le libellé des champs informatiques n'est pas explicite ce qui peut nuire à la qualité des informations enregistrées, que les champs informatiques de l'outil sont bien trop petits pour pouvoir enregistrer
-
l'intégralité des informations relatives et nécessaires à la traçabilité des activités importantes pour la sûreté (exigence portée par l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité),
que l'accord informatique du CE ne verrouille pas le contenu des champs d'un DMP,
que le CE n'a pas la possibilité matérielle de compléter les analyses de risque des DMP,
qu'il n'existe pas de champ informatique pour ce qui concerne la requalification après
-
dépose d'un DMP.

Dans un souci d'amélioration du niveau de sûreté lors de l'utilisation des DMP, il semblerait opportun de procéder à des aménagements du module DMP/MTI de l'AIC afin de répondre à ces diverses remarques.

Demande B4 - Je vous demande de bien vouloir me faire part des suites qui seront données à ces remarques qui concernent des modifications à la main de votre niveau national.

## C. Observations

C1 : Suite à de nombreuses alarmes concernant le tableau électrique LCA survenues le 23 juin 2007, les inspecteurs ont noté qu'un ordre d'intervention a bien été émis mais que le compte-rendu n'a pas été renseigné, ce qui ne permet pas de connaître a posteriori les actions effectuées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans P.I. Stéphane LE GAL, adjoint Copies :
-  IRSN - DSR - -  ASN - DCN –
Signé par : Nicolas CHANTRENNE