AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2013-065259 Lyon, le 04/12/2013 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Installation : EURODIF - INB n° 93 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0431 des 13 et 14 novembre 2013 Thème : « Contrôle du laboratoire agréé »
Réf.

:

[1] Décision n°2008-DC-009 de l'ASN du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires.
[2] Décision n° 2013-DC-0356 de l'ASN du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'INB n° 93

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre du contrôle prévu à l'article 14 de la décision de l'ASN homologuée n°2008-DC-0099 du 29 avril 2008 portant sur l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, une visite de contrôle du laboratoire agréé d'EURODIF a eu lieu les 13 et 14 novembre 2013.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

La visite de contrôle de conformité des pratiques des laboratoires environnement d'EURODIF
Production et d'AREVA NC des 13 et 14 novembre 2013 était principalement destinée à vérifier, par sondage, que l'organisation et les pratiques des laboratoires, mises en place dans le cadre de la fusion des deux laboratoires en cours depuis le 1 er novembre 2013, sont conformes au référentiel réglementaire défini par la décision homologuée de l'ASN n°2008-DC-0099 du 29 avril 2008 ainsi qu'aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour les mesures de radioactivité dans l'environnement. Les inspecteurs ont procédé à l'examen de divers points du système qualité ainsi qu'à l'examen de certaines exigences techniques portant sur les mesures de radioactivité effectuées. Les inspecteurs se sont rendus sur les stations de prélèvement dites « Les Prés-Guérinés » et de « Faveyrolles » et ont effectué une visite du laboratoire environnement d'EURODIF Production.

ww.asn.fr Les conclusions de l'inspection s'avèrent mitigées. Les inspecteurs ont constaté le retard pour la mise en place de l'organisation et pour la validation des documents opérationnels s'inscrivant dans le cadre de la mutualisation des laboratoires d'EURODIF Production et d'AREVA NC. Cette visite a mis en exergue des manquements à des pratiques pour lesquels des actions correctives prioritaires devront être mises en place. Ces actions concernent la déclinaison du manuel qualité de l'unité de surveillance de l'environnement, l'analyse autocritique des résultats de mesure non satisfaisants, ainsi que la mise en place d'étiquetages relatifs à l'étalonnage des appareils de mesures utilisés dans le cadre de la surveillance de l'environnement.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les modalités de mises en place par la direction du Tricastin pour la fusion de l'organisation des laboratoires d'EURODIF Production et d'AREVA NC. Les inspecteurs ont constaté que, contrairement à ce qui est annoncé dans le courrier TRI/D3SE-2013-002961 du 18 octobre 2013, les dispositions documentaires ne sont pas finalisées et les groupes de travail pour la refonte documentaire ne se sont toujours pas réunis. Le plan d'action du projet de fusion des laboratoires indique que les conclusions de ces groupes de travail devront être finalisées pour le mois de mars 2014. Les inspecteurs estiment que ce calendrier n'est pas en adéquation avec l'échéance de transmission d'un dossier d'agrément à l'ASN, pour le 30 novembre 2013, présentée dans le courrier précité.

Demande A1 : Je vous demande de transmettre à l'ASN, dans un délai compatible avec son examen en commission d'agrément, un dossier décrivant précisément les conditions de la réorganisation des laboratoires du site du Tricastin. Ce dossier devra notamment contenir un plan d'action du projet précisant les échéances et les priorisations.

Demande A2 : Je vous demande de transmettre à l'ASN une analyse de risque concernant l'impact des retards éventuels du projet de fusion des laboratoires d'EURODIF et d'AREVA NC sur les agréments de chacun des deux laboratoires ainsi que les parades associées. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté des pratiques différentes entre les deux laboratoires et ils vous ont interrogé sur le travail de mise en cohérence de ces pratiques. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'une première réunion du groupe de travail sur l'harmonisation des pratiques des deux laboratoires était prévue le 15 novembre 2013 et que ce travail allait s'échelonner sur plusieurs mois. Demande A3 : Je vous demande de me transmettre, au plus tôt, les premières conclusions du groupe de travail sur l'harmonisation des pratiques des deux laboratoires.

Dans le cadre de la fusion des laboratoires agréés pour l'environnement d'EURODIF Production et d'AREVA NC, deux laboratoires et trois cellules ont été créés dont une cellule prélèvement. La cellule prélèvement est composée de quatre techniciens préleveurs dont deux sont actuellement en arrêt madie de longue durée. La solution provisoire adoptée par la direction du Tricastin pour pallier cette situation est de faire appel à un sous-traitant. Les inspecteurs ont examiné les modalités de cette prestation et ont constaté que le programme qualité ne prévoit pas le recours à la sous-traitance. De plus, le contrat d'assistance examiné par les inspecteurs ne mentionne pas d'exigences techniques pour le choix du candidat pour des gestes entrant dans le cadre de l'accréditation COFRAC. Par ailleurs, cette prestation a été souscrite sans diffusion d'un cahier des charges préalable.

En outre, dans le cadre du titre III, article 3.1.1, alinéa III de l'arrêté du 9 aout 2013 1 , vous devez transmettre une information préalable à l'ASN, pour le recours aux services d'un intervenant extérieur.

Bien que vous ayez transmis une information succincte à la division de Lyon de l'ASN, une information à la direction de l'environnement de l'ASN et au COFRAC devra être effectuée.

Demande A4 : Je vous demande de transmettre l'information pour l'usage d'une assistance technique dans la cellule prélèvement de manière officielle à l'ASN et au COFRAC.

Demande A5: Je vous demande de justifier la compatibilité de l'usage de l'assistance technique avec la gestion de la surveillance environnementale.

Les inspecteurs ont relevé que la liste des documents applicables aux laboratoires et les modes opératoires n'existaient pas, ce qui constitue un écart vis-à-vis des dispositions prévues au §4.3 de la norme NF EN ISO/CEI 17025 sur la maîtrise de la documentation.

## Demande A6 : Je Vous Demande De Rédiger Ces Documents Dans Les Plus Brefs Délais.

Les inspecteurs ont consulté la liste des fournitures critiques du laboratoire d'EURODIF Production et vous ont interrogé sur les produits qui sont présents dans cette liste. En particulier, l'eau des Abatilles, utilisée par le laboratoire comme blanc pour les mesures du tritium, les coupelles inox, les étalons stables et radioactifs ne font pas l'objet de suivi.

Demande A7 : Je vous demande de mettre à jour la liste des fournitures critiques et de préciser la gestion de leur stock et les contrôles effectués à la réception de chacune de ces fournitures. Lors de la visite du laboratoire d'EURODIF Production, les inspecteurs ont constaté la présence de postes de travail dédiés aux traitements des échantillons issus des procédés situés entre les postes de travail d'analyse des échantillons dédiés issus de l'environnement. Ils ont également constaté que les filtres de prélèvements atmosphériques issus de l'environnement sont entreposés au même endroit que les filtres issus du procédé. Même si les risques de contamination croisée sont minimisés par la présence de capots de séparation, les inspecteurs estiment que cette organisation doit être modifiée. Demande A8: Je vous demande de revoir l'organisation du laboratoire afin de séparer les locaux des postes de travail traitant les échantillons issus du procédé de ceux traitant les échantillons issus de l'environnement. Je vous demande également de séparer l'entreposage des filtres de prélèvements atmosphériques issus de l'environnement de ceux issus du procédé.

Au cours de la visite du laboratoire, les inspecteurs ont constaté l'absence d'étiquetage relatif à l'étalonnage des appareils de mesure utilisés pour la surveillance de l'environnement, ce qui constitue un écart au §5.5.8 de la norme NF EN ISO/CEI 17025. Demande A9: Je vous demande d'afficher sur les appareils de mesure utilisés pour la surveillance de l'environnement les étiquetages relatifs à leur étalonnage.

Les inspecteurs vous ont interrogé sur la réalisation par le laboratoire des analyses autocritiques des données qui ne satisfont pas à des critères prédéfinis, à la suite notamment des résultats issus des campagnes d'essais d'intercomparaison des laboratoires. Les inspecteurs ont constaté que le laboratoire ne réalise pas ces analyses autocritiques.

Demande A10: Je vous demande de mettre en place une organisation qui vous permette d'analyser les résultats des essais issus notamment des intercomparaisons entre laboratoires et de mettre en œuvre des actions correctives.

Les inspecteurs ont consulté le mode opératoire S00109 relatif aux calculs d'indices d'activités volumiques alpha bêta des eaux et incertitudes (version applicable du 22/10/2013), et ont constaté que les normes référencés pour les mesures alpha et bêta sont différentes de la norme actuelle de référence, NF ISO 10704. De ce fait, les calculs développés dans ce document ne sont pas conformes à ceux de la norme NF ISO 10704.

Demande A11 : Je vous demande de mettre à jour le document S00109 pour qu'il soit conforme aux exigences de la norme de référence NF ISO 10704 pour les calculs relatifs aux mesures alpha et bêta. Je vous demande d'apporter la preuve que cet écart n'est que documentaire.

Lors de la visite des stations de surveillance de l'environnement situées aux « Prés-Guérinés » et à
« Faveyrolles », les inspecteurs ont assisté à la réalisation des prélèvements des filtres atmosphériques et des eaux de nappe phréatique effectués par un préleveur en compagnonnage et son tuteur. Les inspecteurs ont constaté que le prélèvement des filtres atmosphériques n'est pas conforme aux préconisations de la norme NF M60760 qui préconise la manipulation méticuleuse des filtres à l'aide d'une pince. En effet, le préleveur qui réalisait les prélèvements manipulait les filtres à la main en tapotant le support du filtre contre la paillasse pour le désolidariser. Cette pratique risquerait d'endommager les filtres.

Demande A12 : Je vous demande de faire un rappel aux personnels concernés des pratiques imposées par la norme NF M60760 pour la réalisation des prélèvements des filtres de prélèvements atmosphériques.

Lors de la visite des stations de référence situées aux « Prés-Guérinés » et à « Faveyrolles », les inspecteurs ont constaté que la gestion des alarmes des stations était reportée dans le bureau des techniciens environnement et qu'aucune gestion particulière des alarmes en dehors des heures ouvrables n'était prévue. Cette pratique n'est pas acceptable et aurait pour conséquence de perdre une partie de la surveillance environnementale pendant plusieurs jours en cas de défaillance.

Demande A13 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de gérer en permanence les alarmes issues des stations environnementales à tout moment.

## B.  Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont pris connaissance de votre intention de déposer un dossier d'agrément pour la mesure du tritium dans l'eau pour la prochaine commission d'agrément. Ils ont noté que les modes opératoires concernant cette mesure étaient en cours d'élaboration par une personne qui est en formation en alternance dans vos services. Vous avez précisé que cette formation allait s'achever prochainement. Les inspecteurs vous ont souligné l'importance de réaliser, avant son départ, le transfert de connaissances entre cette personne en formation et vos équipes du laboratoire. Demande B1 : Je vous demande de transmettre un dossier complet pour la mesure du tritium dans l'eau incluant notamment la description du transfert des compétences en interne, le mode opératoire retenu, la validation du protocole développé et la mise en place de contrôles sur les produits critiques (liquide scintillant et eau des Abatilles).

## Observations

Sans objet.

  
  
  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER