AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 18 janvier 2010 N/Réf. : Codep-Lyo-2010- 003601 Monsieur le Directeur EDF - CNPE du TRICASTIN
BP 4000 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
26131 PIERRELATTE Cedex Objet
:
Inspection du CNPE du TRICASTIN
Identifiant de l'inspection : INS-2009-EDFTRI-0007 Thème : Systèmes de contrôle commande Réf.

:
1/ Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 1 er décembre 2009 à la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « Systèmes de contrôlecommande ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1 er décembre 2009 a porté sur les systèmes de contrôle commande.

Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre, lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n°1, des modifications ayant un impact sur ces systèmes.

D'une façon générale, les essais de requalification contrôlés par les inspecteurs ont été réalisés dans des conditions de sûreté et de traçabilité satisfaisantes. Toutefois, un essai périodique contrôlé n'a pas fait l'objet d'une traçabilité suffisante. Ce point constitue un constat d'écart notable. Enfin, les personnes rencontrées lors de l'inspection n'ont pas été en mesure de justifier que les mesures d'accompagnement des modifications prévues dans le domaine des facteurs organisationnels et humains ont bien été ralisées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La modification PNXX 1508 consiste en la mise en œuvre d'un arrêt automatique des groupes motopompes (GMPP) du circuit primaire sur un signal représentatif d'une brèche de taille intermédiaire sur ce circuit. Les inspecteurs ont examiné le déroulement de l'essai périodique permettant de tester l'opérabilité de l'arrêt automatique de ces pompes.

Au cours de cet examen, les inspecteurs ont constaté que le compte-rendu de cet essai (ordre d'intervention 540567) ne permet pas de connaître et de caractériser suffisamment les conditions de son exécution. En effet, la gamme d'essai renseignée n'a pas été conservée. Ceci constitue un écart à l'article 10c de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

A.1 L'ASN vous demande, pour chaque essai périodique effectué en application du chapitre IX
des règles générales d'exploitation (RGE), de conserver les enregistrements permettant de connaître et de caractériser les conditions de son exécution. La conservation des gammes d'essais renseignées peut constituer une solution acceptable pour atteindre cet objectif.

## Vous Présenterez Sous Deux Mois Les Dispositions Prises À Cet Égard.

Les inspecteurs ont contrôlé la réalisation effective des mesures d'accompagnement dans le domaine des facteurs organisationnels et humains. Sur ce point, le contrôle a porté sur les modifications suivantes :

| PNXX 1508                    | Arrêt automatique des GMPP sur haute pression enceinte et très basse    |        |
|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|--------|
| pression pressuriseur        |                                                                         |        |
| PNXX 1679                    | Modification de l'ébulliomètre                                          |        |
| PNXX 1676                    | Non-débordement en eau des générateurs de vapeur en cas de rupture d'un |        |
| tube                         |                                                                         |        |
| PNXX 1742                    | Déclenchement automatique des GMPP sur signal d'isolement (2°           | phase) |
| de l'enceinte de confinement |                                                                         |        |

Pour chacune de ces modifications, préalablement à leur mise en œuvre, EDF a informé l'ASN des mesures d'accompagnement prévues dans le domaine des facteurs organisationnels et humains, via les notes suivantes :

| Note d'information « deuxième stade » EMEIC080415 Ind. A, transmise à   |                                                                       |
|-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|
| PNXX 1508                                                               | l'ASN par lettre EMEIC080415 du 31 juillet 2008                       |
| PNXX 1679                                                               | Note d'information « deuxième stade » EMEIC080367 Ind. A, transmise à |
| l'ASN par lettre EMEIC080548 du 17 avril 2008                           |                                                                       |
| PNXX 1676                                                               | Note d'information « deuxième stade » EMEIC080370 Ind. A, transmise à |
| l'ASN par lettre EMEIC080859 du 10 juillet 2008                         |                                                                       |
| PNXX 1742                                                               | Note d'information « deuxième stade » EMEIC080556 Ind. A, transmise à |
| l'ASN par lettre EMEIC080860 du 30 juin 2008                            |                                                                       |

Les inspecteurs on demandé que leur soient présentés les documents justifiant de la réalisation effective de chacune des mesures d'accompagnement prévues dans ces notes. Aucun document de ce type n'a pu être présenté aux inspecteurs. En outre, les personnes qui ont indiqué aux inspecteurs être en charge de ces questions n'ont pas été en capacité d'indiquer si ces actions avaient été ou non réalisées.

A.2 L'ASN vous demande de lui préciser l'état de réalisation de l'ensemble des mesures d'accompagnement prévues dans les quatre notes précitées. Pour les actions réalisées, l'ASN
vous demande de lui transmettre les documents traçant cette réalisation. Pour les actions éventuellement non réalisées, l'ASN vous demande de vous engager sur leur réalisation dans les meilleurs délais, en précisant le calendrier afférant.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné les essais de requalification effectués à la suite de la modification PNXX
1680. Cette modification consiste en un report en salle de commande, sur l'enregistreur KRT 007 EN,
de la valeur de l'activité dans l'enceinte de confinement mesurée par la chaîne KRT 042 MA. Cette mesure participant au système de surveillance post accidentelle (SPA), la modification prévoit également d'assurer l'alimentation électrique de l'enregistreur repéré KRT 007 EN par une source secourue (tableau LNP, situé sur la voir B des alimentations électriques). Les essais de requalification ont été exécutés suivant la procédure d'exécution d'essais PWY-PEE- KRT-006 Ind. B. Cette procédure prévoit de vérifier le type du disjoncteur d'alimentation de l'enregistreur KRT 007 EN. Le type de disjoncteur attendu est « C60N - 1A » de marque Merlin-Gérin.

Dans le relevé d'exécution d'essais PWY-REE-KRT-006-TN1 Ind. A, il est indiqué que ce disjoncteur est en réalité de type « 5 SYG 501-7 » de marque Siemens, mais que les caractéristiques de ce disjoncteur sont « identiques » au disjoncteur « C60N - 1A » de marque Merlin-Gérin. L'essai a été déclaré satisfaisant sans réserve.

## B.1 L'Asn Vous Demande De Lui Indiquer :

.

quel est le classement de sûreté de ce disjoncteur ;
quelles sont les exigences de qualification applicables à ce disjoncteur.

.

Dans le cas où des exigences de qualification seraient applicables, l'ASN vous demande de lui transmettre les document certifiant que le disjoncteur « 5 SYG 501-7 » de marque Siemens respecte ces exigences.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division SIGNE : Olivier VEYRET