AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LILLE
Lille, le 19 avril 2012 CODEP-LIL-2012-021819  BS/NL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2012-0224 effectuée le 11 avril 2012
"Entretien, surveillance et inspections périodiques des équipements sous pression Thème :
ncléaires" Réf.

: Code de l'environnement et notamment les articles L.592-1 et L.892-21 Monsieur le Directeur Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 11 avril 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème
"Entretien, surveillance et inspections périodiques des équipements" et plus particulièrement sur l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 avril 2012 avait pour objectif de contrôler la politique et l'organisation du CNPE en ce qui concerne l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires notamment grâce à l'examen de la liste de ces équipements et à l'application des programmes d'opérations d'entretien et de surveillance.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le CNPE faisait preuve d'une implication très satisfaisante dans l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires.

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ww.asn.fr Une visite des installations a été réalisée. Aucun constat d'écart notable n'a été établi. 

## A - Demandes D'Actions Correctives

 D'importants dépôts de bore ont été constatés au sol, sous les vannes 2 RIS 032 VP et 2 RIS 033 VP. 

Je vous demande de m'indiquer l'origine de ses dépôts et de remettre en conformité les installations.

 Lors de la visite des installations et notamment du local R288 à 0 mètre, les inspecteurs ont constaté que certaines rondelles freins de la bride du capteur 2 RCP 022 MT lié au ballon de décharge du pressuriseur (RDP) ne sont pas conformes. En effet, certaines pattes ne sont pas rabattues ou elles sont cassées. 

Je vous demande de m'indiquer l'attendu pour ces équipements et remettre en conformité la fixation du capteur 2 RCP 022 MT. Vous m'indiquerez les actions menées.

 Il n'y a pas de rondelles freins sur la fixation de la soupape 2 RCV 252 VP. 

Je vous demande de vérifier la conformité de la fixation de la soupape 2 RCV 252 VP. 

Vous m'indiquerez les éventuelles actions correctives. Les inspecteurs ont constaté que la ligne aval de la vanne 2 RRI 302 VN est en contact permanent (peinture écaillée) avec le support variable 5095 A 78. 

Je vous demande de m'expliquer les causes de cette situation et à en dater l'origine. 

Vous m'indiquerez les mesures de remise en conformité ainsi que les éventuelles vérifications menées sur le bon état de la ligne aval de 2 RRI 302 VN. 

 Les butées du toit flottant en partie supérieure des bâches 9 TEP 005 et 006 BA sont soudées et parfois boulonnées par un ou deux boulons. 

Je vous demande de vérifier la conformité de la fixation de ces butées. Vous m'indiquerez les éventuelles remises en conformité réalisées. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires

 La revue de direction de l'année 2011 du sous-processus "maîtrise du risque pression", qui comprend un volet équipements sous pression nucléaires, n'a pu être fournie en séance en raison de sa tenue trop récente. 

Je vous demande de transmettre le compte-rendu de la revue de direction de l'année 2011 du sous-processus "maîtrise du risque pression" dès sa validation. 

 Dans la liste des récipients sous pression nucléaires, la température de service de la bâche 1 RRA 001 BA n'est pas mentionnée. Cette bâche est présente sur les autres réacteurs.

Je vous demande de renseigner complètement la liste des récipients et tuyauteries sous pression nucléaires et en particulier de vous assurer de la présence de toutes les informations concernant la sûreté. Vous m'indiquerez les éléments ajoutés à la liste actuelle et les éventuelles conséquences sur le classement des équipements concernés. Les inspecteurs ont examiné la liste des ESPN et ont constaté à cette occasion que le repère fonctionnel 1,3 et 5 RIS 119 TY correspond à deux tuyauteries de deux catégories différentes.

Je vous demande de m'expliquer les raisons d'un classement différent pour chacune des deux portions des 1, 3 et 5 RIS 119 TY. Vous m'indiquerez les mesures retenues pour que les deux parties de cette tuyauterie ne puisse donner lieu à confusion. Vous me préciserez notamment les modifications générées sur la liste des ESPN et sur les POES liés. Dans la note D5130 DT SIR ORG 3507 "Liste des équipements sous pression nucléaires", dans la colonne "suivi en service", est mentionné pour certains ESPN le libellé "non suivi en exploitation". Je vous rappelle que tous les équipements sous pression nucléaire sont soumis aux dispositions des paragraphes II à VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression d'après l'article 13, titre III de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. Ils sont par conséquent tous soumis à minima à des dispositions minimales de suivi en service au titre du décret. 

## Demande B.4 Je Vous Demande De Corriger Ce Libellé.

 Lors de l'examen de comptes rendus d'inspection périodique d'ESPN, les inspecteurs ont porté leur attention sur la pratique de l'examen visuel indirect. Lors de l'inspection périodique 2011 de 1 RRA 001 RF, un contrôle visuel indirect a été réalisé. Cet examen est défini par la norme ISO 13018. D'une façon générale, les qualifications nécessaires aux agents en charge de la réalisation d'END sont prévues par la norme EN 473. Dans le cas présent, l'organisme en charge du contrôle a fait appel selon vous, pour le matériel, à la société COMEX. D'une façon générale, l'inspecteur de l'organisme alors présent sur site le jour du contrôle donne ses consignes pour s'assurer que toutes les parties susceptibles de voir apparaître des dégradations sont enregistrées. Selon vous, cet agent ne dispose pas de qualification COFREND pour les examens visuels indirects. Par conséquent, les enregistrements sont ensuite envoyés à un inspecteur de l'organisme, qualifié lui pour valider l'END in fine. 

## Demande B.5 Je Vous Demande De Me Justifier Les Qualifications Des Différents Intervenants Prenant Part À L'Examen Visuel Indirect.

 Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté à proximité de la 2 RIS 004 BA, la présence d'un "indicateur de circulation", c'est à dire d'une portion de tuyauterie faite d'un matériau transparent, prise entre 2 brides d'une tuyauterie du système RPE. Selon vous ce tronçon n'est pas soumis à pression. 

Je vous demande la liste des indicateurs de circulation (IC) du site, les principales caractéristiques (pression, température, diamètre, fluide véhiculé), le référentiel règlementaire applicable et le référentiel de maintenance interne pour leur éventuel suivi en service. 

## C - Observations

 Lors de la visite terrain, le chantier dans le local NB 422 n'était pas encore replié : traces de bore sur un chemin de câbles, calorifuge démonté. 

 C-1 - Je vous demande de suivre attentivement le repli de chantier du local NB 422. 

 Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. **Un envoi unique pour l'ensemble de vos éléments de réponse est souhaité**. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de Division, Signé par François GODIN