DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 29 mai 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-025051 Madame la chef de la SDB1 EDF - DP2D CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Inspection du réacteur n°1 en démantèlement du CNPE du Bugey (INB no 45)
 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0334 du 3 mai 2018 Thème : « Surveillance des prestataires »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Madame la chef de structure, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection de l'INB no 45 située sur le CNPE de Bugey a eu lieu le 3 mai 2018 sur le thème « Surveillance des prestataires ». À la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 mai 2018 sur le réacteur no 1 du CNPE du Bugey (INB no 45) a porté sur la surveillance réalisée par EDF des intervenants extérieurs réalisant des activités importantes pour la protection dans l'installation. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont tout d'abord intéressés aux compétences et qualifications des personnes réalisant des activités de surveillance, puis ils ont ensuite examiné la surveillance associée aux prestations d'assistance au site de Bugey 1 (prestation d'assistance à maitrise d'ouvrage et contrat de prestations multi-services), ainsi qu'aux chantiers de démantèlement des locaux de tri des déchets récemment finalisés. Il ressort de cette inspection que les exigences en termes de compétences et qualifications attendues pour les personnes réalisant des activités de surveillance et pour les personnes réalisant des activités importantes pour la protection (AIP) dans le cadre d'une prestation devront être précisées. Les inspecteurs soulignent toutefois que l'organisation mise en place par l'exploitant permet de garantir que les personnes relevant de l'assistance à maitrise d'ouvrage ne réalisent pas de surveillance d'activité importantes pour la protection (AIP), en conformité à l'arrêté du 7 février 2012 [2]. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Compétences Et Qualifications Des Personnes Réalisant Des Activités De Surveillance D'Entreprises Extérieures

L'exploitant a mentionné au cours de l'inspection que l'ensemble des agents des deux sections de la structure de Bugey 1 sont susceptibles de réaliser des actions de surveillance. Toutefois, les modalités d'actions en terme de surveillance se révèlent être différentes entre les deux sections. En effet, les personnes de la section exploitation, déchets, prévention des risques sont amenées à réaliser des actions de surveillance selon leur domaine d'activité, dans le cadre du contrat de prestations multiservices de Bugey 1, alors que les personnes de la section travaux sont amenées, dans le cadre de leur activité de suivi de chantier, à bâtir et mettre en œuvre un programme de surveillance globale pour chaque chantier. Les inspecteurs ont constaté que la note d'organisation actuelle de la structure n'évoque pas les activités de surveillance réalisées par les agents et ne précise pas les différents champs d'action entre les deux sections. L'exploitant a mentionné que cette note est en cours de déclinaison en deux notes propres à chaque section. Les inspecteurs ont pu constater que la note relative à la section travaux, finalisée au jour de l'inspection, donnait de premiers éléments sur les activités de surveillance réalisées par la section. D'autre part, les inspecteurs ont consulté la note « Gestion des habilitations de Bugey 1 ». Celle-ci ne précise pas d'exigences en termes de compétence et de qualification pour la réalisation d'actions de surveillance. En effet, l'exploitant a présenté une matrice des habilitations techniques requises selon le type de poste occupé (MPL (manager première ligne), chargé d'affaire, etc.), sans différenciation entre les deux sections. Cette note évoque par ailleurs la réalisation d'un compagnonnage qui ne concerne que les nouveaux arrivants et pour lequel aucune exigence ni traçabilité n'existe. 

Je vous rappelle que le I de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] précise que la surveillance réalisée sur les intervenants extérieurs *« est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications* nécessaires. ».

Demande A1 : Je vous demande de définir les exigences en termes de compétences et de qualifications requises pour la réalisation d'actions de surveillance d'intervenants extérieurs au sein de la structure Bugey 1. Ces exigences devront tenir compte des spécificités des différentes activités réalisées par les deux sections. 

## Compétences Et Qualifications Des Personnes Réalisant Des Activités Importantes Pour La Protection (Aip)

Les inspecteurs ont examiné le cahier des spécifications et conditions techniques (CSCT) du contrat de prestations multiservices de Bugey 11 dans le cadre duquel des prestataires interviennent notamment pour la réalisation d'AIP et leur contrôle technique. Ils ont constaté que celui-ci ne permettait pas de définir le champ de compétence et les qualifications attendues spécifiquement pour les personnes susceptibles de réaliser ce type d'activité. En effet, seules des exigences générales en termes d'habilitation, d'autorisation de conduite et d'aptitudes médicales figurent dans le CSCT. Les seules compétences spécifiques exigées concernent la maitrise de logiciels, sans lien direct avec la réalisation d'AIP. Je vous rappelle que l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] précise que « *Les activités importantes* pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires ». Demande A2 : Je vous demande de préciser puis de notifier au titulaire du contrat les exigences attendues en termes de compétences et de qualifications pour les différentes AIP 
(incluant les activités de contrôle technique) pouvant être réalisées dans le cadre du contrat multiservices de Bugey 1.

## Démantèlement Des Locaux De Tri Des Déchets

Les inspecteurs ont constaté une incohérence entre le programme de surveillance du démantèlement des locaux de tri des déchets, établi par EDF, et le dossier de suivi de l'intervention (DSI) rédigé par l'entreprise extérieure. En effet, dans le programme de surveillance, EDF prévoyait un point d'arrêt pour la réalisation d'un chantier école sur le risque α en cas de risque avéré sur les gaines VCW-0. Or cette étape, bien qu'optionnelle, n'apparait pas dans le DSI rédigé par l'entreprise. Il s'est toutefois avéré que l'expertise effectuée au préalable sur les gaines VCW-0 a montré l'absence de risque α sur l'équipement concerné. Par ailleurs, l'examen du DSI a montré que les opérations n'étaient pas systématiquement réalisées de manière chronologique par le prestataire alors qu'aucune mention ne le permet (action 114 avant l'action 113, actions 116 et 117 avant l'action 115) Demande A3 : Je vous demande de mettre en œuvre des actions visant à assurer que : 
- **les actions définies par EDF dans le plan de surveillance d'un chantier sont** 
systématiquement intégrées par l'entreprise prestataire dans le DSI associé ; 

- **les intervenants extérieurs appliquent de manière adéquate, et notamment en** 
respectant l'ordre des opérations prévues, les documents opératoires qu'ils utilisent. 
B. Demandes de compléments d'information Sans objet.

C. Observations Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Madame la chef de structure, l'assurance de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint À La Cheffe De La Division De Lyon,

Signé par Richard ESCOFFIER 