RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 8 novembre 2010 N/Réf. CODEP-MRS-2010-059487

## Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13 108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection inopinée n° INSSN-MRS-2010-0124 du 29 octobre 2010 au LPC (INB 54)
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 29 octobre 2010 à la suite de lévénement significatif déclaré le 28 octobre 2010.

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 29 octobre 2010 avait pour but dexaminer les circonstances de lévénement significatif déclaré à lASN le 28 octobre 2010 ainsi que la pertinence des mesures correctives immédiates prises par lexploitant.

Lexploitant a constaté à lissue de mesures par spectrométrie gamma un dépassement de la limite autorisée de matière fissile pour un fût de déchets gerbé1 contenant 3 saches de déchets issus dune même campagne : ce fût, estimé initialement à 22 g, est compté à 246 g de matière fissile alors que la limite de matière fissile fixée par le référentiel de linstallation est de 100 g par fût lorsque celui-ci est gerbé. La valeur initiale de 22 g avait été obtenue à lissue de comptages neutroniques passifs des paquets contenus dans le fût, en 2005.

Deux autres fûts contenant des matières issues de la même campagne et susceptibles de présenter un dépassement sont en attente de comptage.

Les inspecteurs ont contrôlé lentreposage de ces 3 fûts, qui respecte la distance disolement de 60 cm exigée par le référentiel pour lentreposage en aire sous-critique. Toutefois, le fût contenant plus de 200 g de matière fissile demeure en situation de non conformité ; lASN demande quune analyse de sûreté de ce fût soit rapidement conduite et que des mesures compensatoires soient proposées.

Selon les informations fournies par lexploitant lors de linspection, le logiciel de suivi des matières comporterait, à la suite dune erreur de paramétrage, une formule de composition isotopique erronée pour la campagne de fabrication concernée, ce qui a conduit à une estimation également erronée de la quantité de matière fissile des déchets générés. LASN demande une revue complète du logiciel afin de savoir si cette erreur a pu se reproduire pour dautres campagnes et remettre ainsi en cause les estimations de masses de matière fissile des fûts associés.

 Les inspecteurs ont noté que 3 fûts contenant des déchets de cette campagne ont été expédiés au CEA Marcoule en 2006. Lexploitant a déclaré que les valeurs mesurées par comptage pour ces fûts étaient inférieures à la limite de détection et que ces fûts étaient donc très faiblement chargés. Une vérification est demandée par lASN à cet effet. LASN demande enfin que soit établi un inventaire précis des déchets historiques encore présents dans linstallation, en précisant leurs caractéristiques, leurs exutoires, les traitements éventuellement requis en préalable à leur expédition et les échéances dévacuation.

## A. Demandes Dactions Correctives

Le fût C95240 contient à ce jour 3 paquets de déchets issus du lot 806, ce qui représente au total 246 g de Pu selon le comptage par spectrométrie gamma réalisé. Le référentiel fixe à 200 g la limite autorisée de masse de matière fissile pour une aire dentreposage sous-critique. Lentreposage actuel de ce fût nest pas conforme à votre référentiel. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable par les inspecteurs.

1. **Je vous demande détablir sous une semaine une analyse de la sûreté du fût**
actuellement en situation irrégulière et de me proposer des mesures compensatoires pour assurer un entreposage sûr de ce fût.

2. Je vous demande de me transmettre sous deux semaines une stratégie, assortie dun échéancier de réalisation, permettant de retrouver une situation conforme à votre référentiel de sûreté.

Les paquets contenus dans les fûts de déchets historiques ont fait lobjet dune mesure de comptage neutronique passive. Cette mesure permet de déterminer la masse de matière fissile présente si la composition isotopique du mélange est connue. Lexploitant a déclaré que le logiciel de suivi des matières nucléaires comportait une erreur sur la composition isotopique de la campagne 806 doù sont issues les matières incorrectement évaluées.

3. Je vous demande de procéder à une vérification complète des compositions isotopiques attribuées à chaque campagne dans le logiciel CONCERTO, destimer la part que représente chaque campagne dans la production totale historique de lATPu (en masse de matière) et de me tenir informé des conclusions de cette analyse.

## B. Compléments Dinformation

Les INB 32 et 54 disposent dun certain nombre de fûts de déchets antérieurs aux opérations de démantèlement, dits « fûts historiques », pour lesquels lexploitant a déclaré que tous les paquets contenus à lintérieur de ces fûts ont fait lobjet dun comptage neutronique, sans toutefois avoir réalisé un second contrôle à titre de détrompage. La liste des déchets historiques est explicitée dans létude déchets et a un caractère exhaustif. Les informations fournies en inspection ne permettent pas de vérifier si les déchets issus du lot 806 sont effectivement inclus dans cette liste.

4. Je vous demande de justifier la présence sur l**INB 54 des fûts de déchets issus de**
la campagne 806 en considérant :
- **votre note technique 660-SSN/NT 2008-048 DR indice 1 réalisée à lissue de**
linspection ASN du 1er juillet 2008, en mindiquant la catégorie dans laquelle ont été répertoriés ces déchets ;
- la liste des déchets historiques décrite dans votre étude déchets. 5. Je vous demande de me fournir un bilan des déchets « historiques » présents sur les INB 32 et 54 en précisant :
- **les n° des fûts,** - **la nature du contenu aussi précisément que possible,** - **leur localisation dans les INB,** - **le n° de campagne concernée et sa signification,** - le comptage neutronique, sa date de réalisation et le vecteur isotopique utilisé pour le calcul,
- **les éventuels traitements requis avant lexpédition des fûts,** - **lexutoire prévu,** - **léchéance dévacuation prévue.** 6. Je vous demande de justifier la fiabilité des mesures de comptage réalisées pour les paquets et fûts de déchets historiques sur les INB 32 et 54 au regard :
- de la date à laquelle ces mesures ont été réalisées (évolution de lisotopie avec le temps, évolution possible des techniques de mesure) ;
- **de labsence de contrôle de détrompage.**
Lexploitant a indiqué que 3 fûts contenant des déchets issus de la campagne 806 ont été expédiés en 2006 vers le centre de Marcoule du CEA. Les fûts auraient été estimés à une valeur de matière fissile inférieure au seuil de détection. Les autres déchets issus de cette campagne seraient toujours sur lINB 54.

7. **Je vous demande de mindiquer avec précision la situation actuelle des fûts de**
déchets expédiés et de vous assurer de leur comptage. Je vous demande de me démontrer quaucun autre fût contenant des déchets issus de cette campagne na été expédié depuis les INB 32 et 54.

Sur le terrain, les inspecteurs ont contrôlé les aires dentreposage sous-critique pour les 3 fûts concernés. La distance déloignement de 60 cm et la matérialisation au sol de ces aires ont été respectées. En revanche, lexploitant na pas créé, pour chaque aire, un poste comptable distinct comme cela est exigé dans le référentiel de sûreté. Lexploitant a déclaré quà cet effet une modification du référentiel est nécessaire sur les conditions dentreposage en aire sous-critique et quun dossier de déclaration au titre de larticle 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 est en préparation.

8. Je vous demande de justifier la non création dun poste comptable distinct pour ces 3 fûts comme exigé dans vos règles générales de surveillance et dentretien.

Le rapport de sûreté indique, dans la description du local L070 où était entreposé le fût contenant les déchets issus de la campagne 806, que le local reçoit :
- soit des fûts mesurés en provenance du local de comptage L72 ou du bâtiment 258
(ATPu) et de lextérieur du Complexe de fabrication (CFCa) ;
- soit des fûts non mesurés en provenance des cellules et locaux du LPC, dont la masse estimée de matière fissile contenue est inférieure ou égale à 100g par fût. Ces fûts ne peuvent alors être gerbés.

Le fût contenant les déchets issus de la campagne 806 na pas été formellement mesuré lors de son introduction dans ce local ; seuls les paquets introduits dans ce fût ont été unitairement comptés. Ce fût a par ailleurs été gerbé en considérant les résultats de comptage de paquets attribuant une masse de matière fissile inférieure à 100g pour le fût.

Lexploitant a déclaré avoir considéré le premier cas pour justifier le gerbage du fût. Cette pratique nest formellement pas conforme au référentiel puisque le fût na pas été, stricto sensu, mesuré. À cet égard, vous avez déclaré que le comptage des paquets sans le comptage du fût était suffisant pour décider le gerbage dun fût. Les deux techniques de comptage sont toutefois différentes.

## 9. Je Vous Demande De Justifier Le Non Comptage Du Fût Lors De Son Introduction Dans Le Local L070 Et Son Gerbage Et De Clarifier Ce Point Lors De La Prochaine Proposition De Mise À Jour De Votre Référentiel.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 10 janvier 2011 à lexception des points ci-dessus pour lesquels une échéance particulière est mentionnée. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amenés à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation. Les réponses à mes demandes pourront être développées dans le compte-rendu dévènement significatif (CRES) si vous le souhaitez.

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le président de lautorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par