DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 15 novembre 2017 Réf. : CODEP-LYO-2017-046444 Monsieur le directeur AREVA NP - Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 AREVA NP - Etablissement de Romans-sur-Isère - INB no 63 
 *Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2017-0502 du 25 octobre 2017* Thème : « LT2f-f-Modifications matérielles » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu en référence [1], une inspection a eu lieu le 25 octobre 2017 dans l'INB no 63 du site de Romans-sur-Isère sur le thème des « Modifications matérielles ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 25 octobre 2017 portait sur la mise en œuvre du processus de gestion des modifications matérielles au sein de l'INB n°63. Les inspecteurs se sont intéressés plus particulièrement à l'amont du processus en examinant notamment les modalités mises en œuvre pour la conception et la construction de la nouvelle boite à gants du local SE3 qui constitue un élément important pour la protection (EIP) et pour la préparation du raccordement de la boite de confinement du local SE2 à la ventilation, qui nécessite une intervention sur un EIP. Ils ont ensuite procédé à l'examen de différents PV de réception afin de vérifier plus précisément l'aval du processus concernant la réception et l'intégration des modifications. Les inspecteurs se sont enfin rendus dans le bâtiment F2 afin vérifier in situ la prise en compte d'engagements associés à la mise en œuvre des nouveaux chariots de transfert. Pour la partie amont des projets de modifications matérielles, il ressort de cette inspection qu'AREVA NP doit clarifier et mieux définir le rôle d'AREVA Projet en tant qu'intervenant extérieur auprès de l'exploitant AREVA NP pour respecter pleinement la réglementation relative à la sous-traitance. Par ailleurs, l'exploitant doit améliorer la rigueur et le formalisme de la démonstration de la conformité des EIP aux exigences qui leur sont assignées, au moment de leur réception. La capacité d'AREVA NP à pouvoir démontrer de manière robuste et sur le long terme le respect *a posteriori* des exigences associées aux EIP objet de modifications matérielles est d'autant plus crucial que de nombreux travaux de mises en conformité sont en cours ou à venir sur le site de Romans-sur-Isère. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Conception Et Construction D'Un Nouvel Eip

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités mises en œuvre pour la conception et la construction de la nouvelle boite à gants du local SE3 qui constitue un EIP et notamment à la définition, puis à la déclinaison des exigences de sûreté qui lui sont associées. 

Ces exigences de sûreté ont tout d'abord été définies par AREVA NP au travers d'une première note technique1 puis déclinées dans une seconde note technique2 pour ensuite être spécifiées dans des cahiers des charges3 selon les lots « métiers » auprès des concepteurs/constructeurs par AREVA Projet. 

Dans ce cas, l'exploitant AREVA NP se place donc en qualité de maitre d'ouvrage (MOA) et AREVA 
Projet en maitre d'œuvre (MOE). Les inspecteurs ont relevé que la surveillance du fournisseur pour la conception et la réalisation de la nouvelle boite à gants est entièrement confiée à AREVA Projet. Cependant, cette activité constituant une AIP, cette surveillance ne peut être confiée à un intervenant extérieur, selon l'arrêté du 7 février 2012 [2] (Article 2.2.3 - I : « La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. »). De surcroit, les inspecteurs ont constaté qu'AREVA NP n'exerce aucune surveillance formelle d'AREVA Projet ni des fournisseurs dans le suivi de la conception et de la réalisation de la nouvelle boite à gants du local SE3. L'article 2.2.2 - I de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose pourtant que : « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
[…] - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; […] » L'exploitant a mentionné aux inspecteurs qu'un projet de plan de surveillance d'AREVA Projet était en cours d'élaboration. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place des actions de surveillance d'AREVA Projet, qui constitue un intervenant extérieur, ainsi que des fournisseurs et des intervenants extérieurs de rang inférieurs. Vous m'informerez des dispositions mises en œuvre pour le cas spécifique de la boite à gants du SE3, et plus largement sur la partie amont des projets de modifications matérielles. Il est par ailleurs apparu que la formalisation de la prestation d'AREVA Projet auprès d'AREVA NP n'était pas encore totalement finalisée. De ce fait, les exigences de l'arrêté du 7 février 2012 [2] relatives notamment aux EIP et AIP et à la gestion des écarts ne sont pas contractualisées avec AREVA Projet. Je vous rappelle que l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] impose que : *« L'exploitant notifie aux* intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté. ». Demande A2 : Je vous demande de contractualiser l'organisation et le contenu de la prestation d'AREVA Projet afin d'y spécifier les dispositions nécessaires à l'application de cet arrêté. Demande A3 : Je vous demande de vérifier, pour la partie amont des projets de modifications matérielles en cours et à venir, que cette exigence est respectée dans l'ensemble des documents vous liant à des intervenants extérieurs. 

Ils ont également constaté que le cahier des charges concernant le lot « travaux »4 de la nouvelle boite à gants du local SE3 ne notifie pas au fournisseur les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté du 7 février 2012 [2] (art. 2.2.1). Par ailleurs, concernant la gestion des écarts pouvant survenir lors de la conception et la réalisation de la nouvelle boite à gants, le cahier des charges concernant le lot « travaux »5 de la nouvelle boite à gants du local SE3 impose dans le paragraphe 4.2 l'application par le fournisseur d'une procédure AREVA 
Projet6. Cependant, la liste des documents applicables figurant au paragraphe 8 mentionne l'application d'une procédure AREVA NP Romans7 qui traite elle aussi de la gestion des écarts. 

Enfin, ce document mentionne la nécessité pour le fournisseur de disposer d'un système qualité répondant à des exigences spécifiques définies dans le cahier des charges, et dans le cas contraire, d'établir un plan qualité décrivant les dispositions prises pour y répondre. Il a été mentionné aux inspecteurs que le fournisseur choisi pour la conception et la réalisation de la nouvelle boite à gants ne disposait pas d'un système qualité conforme. Pour autant, aucun plan qualité n'a été transmis par le fournisseur et la prestation a pourtant été enclenchée par AREVA Projet. Demande A3 : Je vous demande de mettre en place des actions de surveillance de la MOE et de ses fournisseurs pour vous assurer que : 
- les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté du 7 février 2012 [2] sont effectivement transmises aux intervenants extérieurs de rangs inférieurs (fournisseurs et sous-traitants) ; 
- **les exigences transmises par la MOE aux intervenants de rangs inférieurs sont en** 
cohérence avec les vôtres ; 
- **les exigences de votre MOE sont effectivement respectées.** 

## Intervention Sur Un Eip

Les inspecteurs se sont intéressés à la préparation du raccordement de la boite de confinement du local SE2 à la ventilation qui constitue un EIP et notamment à l'évaluation de l'impact de cette modification. Cependant, les inspecteurs n'ont pas pu consulter la traçabilité de l'étude qui a permis de déterminer les modalités de réalisation du raccordement tout en vérifiant *a priori* le respect des exigences définies associées à la ventilation, notamment le respect du sens d'air et du débit de ventilation. Je vous rappelle que l'article 2.5.2 - II de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que « les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités […] ». De plus, l'article 2.5.6 du même arrêté dispose que « *les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori *et de vérifier* a posteriori *le respect des exigences définies* ». Demande A4 : Je vous demande de démontrer au travers d'une étude formalisée le respect a priori **des exigences définies associées à la ventilation dans le cadre de la modification** 
matérielle visant à raccorder la boite de confinement du local SE2 à la ventilation. 

Demande A5 : Je vous demande de mettre en place des dispositions pour que le respect a priori des exigences définies d'EIP soit étudié et démontré de façon formelle, au cours de la phase amont des modifications.

## Réception Des Modifications

Les inspecteurs se sont intéressés à la réception des trois nouveaux chariots de transfert des éléments RHF ou FRM II pour lesquels une exigence dimensionnelle a été définie afin d'éviter leur basculement en charge. Les inspecteurs se sont donc attachés à contrôler la vérification effective, par l'exploitant, de cette exigence pour chacun de ces trois chariots lors de leur réception sur l'installation, et avant leur mise en service. L'exploitant n'a cependant pas pu présenter de PV de réception des nouveaux chariots sur l'installation. Demande A5 : Je vous demande de transmettre le PV de réception de chacun des chariots traçant le contrôle effectif des exigences afférentes à ces équipements, et notamment l'exigence dimensionnelle permettant de s'assurer du non basculement des chariots en exploitation. Seul a pu être présenté un PV de contrôle réalisé en usine par le fournisseur et validé par AREVA Projet. Ce PV ne concerne que deux chariots sur trois et ne permet pas de s'assurer que l'exigence dimensionnelle de non basculement des chariots a été vérifiée. Il a toutefois été mentionné aux inspecteurs que la vérification de cette exigence spécifique a bien été réalisée sur l'installation mais non documentée. Par ailleurs, conformément au processus de modifications matérielles du site de Romans, cette exigence figure dans la FSR (fiche de suivi des recommandations) de la FEM DAM associée (EXS 1). Ce processus doit permettre à l'exploitant de s'assurer, à la conception puis avant la mise en œuvre de la modification (ici mise en service des chariots), du respect des exigences qui leur sont assignées. Pour cela, la FSR liste pour chaque exigence les documents à contrôler et à conserver dans le dossier FEM DAM. Cependant, pour l'EXS 1 les documents listés à contrôler ne concernent que la phase de conception et la FSR n'appelle aucun PV de réception. Je vous rappelle que l'article 2.5.2 - II de l'arrêté du 7 février 2012 [2] impose que « Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori *les* exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. » En l'occurrence, la réserve mentionnée dans la FSR n'aurait pas dû être levée sans une action formelle de vérification de l'existence d'un PV. Demande A6 : Je vous demande de faire en sorte que votre processus de modifications matérielles permette de vérifier et de démontrer a posteriori **le respect des exigences définies** 
des EIP concernés, au plus tard avant la mise en service des modifications. Vous m'informerez des éventuelles mesures complémentaires mises en place pour renforcer votre processus. 

## Visite Des Installations

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que deux des nouveaux chariots permettant le transfert des éléments et des plaques présentaient un problème de frein. En effet, ces chariots disposent d'un système de freinage par défaut (exigence de tenue au séisme), normalement désactivé manuellement lorsque le chariot doit être mobilisé. Cependant pour deux d'entre eux, la désactivation manuelle est défaillante et donne lieu à une conduite difficile de ces chariots. Si l'exigence de freinage par défaut reste respectée, l'origine de cette défaillance n'a pas été identifiée et suscite des interrogations quant à la robustesse globale des freins des chariots incriminés. Demande A6 : Je vous demande de procéder sans délai au diagnostic des systèmes de freinage des deux chariots défaillants et de vérifier le respect des exigences de sureté définies qui leur sont associées. A défaut, ces chariots devront être retirés d'exploitation jusqu'à leur réparation. Vous me tiendrez informés des résultats de votre diagnostic et des éventuelles modifications que vous apporterez au système de freinage. 

## B. Demandes De Complements D'Information Réception Des Modifications

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de réception de certains types de nouveaux conteneurs de la zone uranium (« CC5 », « boites à noyaux » et « Φ70 ») pour lesquels des exigences dimensionnelles sont définies au regard de la maitrise de la criticité. Dans ce cadre, il est apparu que sur les trois types de nouveaux containers, les « Φ70 » ont fait l'objet d'un contrôle par échantillonnage par le fournisseur en usine. Selon l'exploitant, compte tenu du nombre de containers (environ 800) et du degré de précision de la machine de fabrication, un contrôle par échantillonnage de 10% de la production était suffisamment représentatif pour s'assurer du respect des exigences dimensionnelles et donc tenir lieu de contrôle technique au regard de l'arrêté du 7 février 2012. Demande B1 : Je vous demande de démontrer la conformité du contrôle par échantillonnage des conteneurs « Φ**70 » à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 2 février 2012 [2].** 
Par ailleurs, il est apparu que seules les boites à noyaux avaient fait l'objet d'un contrôle à 100% à réception sur site par l'exploitant. Les autres (« CC5 » et « Φ70 ») ont fait l'objet d'un contrôle par échantillonnage respectivement à 10% et 5%. La définition de ces différents échantillonnages, réalisée par le département « Méthodes », n'a pas pu être explicitée aux inspecteurs. 

Demande B2 : Je vous demande d'expliciter le processus de définition de l'échantillonnage et particulièrement les critères vous permettant d'en définir la valeur, ainsi que les validations associées notamment au regard des aspects sûreté et criticité. 

## C. Observations

Sans objet. 

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
signé par Richard ESCOFFIER 