DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-019104 Orléans, le 23 avril 2019 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE 
Objet : Contrôle des transports de substances radioactives CNPE de Belleville - INB n° 127 & 128 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0666 du 10 avril 2019 
« Transport interne » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 10 avril 2019 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Transport interne ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème des transports internes de matières dangereuses. Les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage de la documentation applicable sur le CNPE, des dossiers de suivi des emballages et des transports. Ils se sont également intéressés à la surveillance des prestataires et aux instructions en cas d'incident. Ils ont visité la tour DMK (bâtiment d'embranchement avec le réseau ferré), l'aire d'entreposage AOC 2010 et le bâtiment d'ultime contrôle avant d'assister à l'arrivée d'un transport de classe 2. 

Au vu de cet examen, il apparait que l'organisation actuellement en vigueur sur le site, ne permet pas au CNPE de Belleville-sur-Loire de respecter son référentiel, approuvé par l'ASN, en ce qui concerne les transports internes. C'est l'objet de la première demande d'action corrective de ce courrier qui doit faire l'objet d'une action prioritaire de votre part pour retrouver rapidement une situation conforme à la réglementation. D'autres points à corriger ont également été identifiés, concernant principalement la documentation, la surveillance des prestataires et l'arrimage des colis. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Titre De La Demande Ou D'Un Groupe Thématique De Demandes

Les règles générales d'exploitation (RGE) en matière de transport interne disposent, au paragraphe 10 : « Les transports internes de marchandises dangereuses non radioactives sont effectués dans des emballages qui répondent aux prescriptions de la réglementation des transports des marchandises dangereuses sur la voie publique en vigueur. » 
Les inspecteurs ont demandé, par sondage, le mode de preuve de la conformité à l'ADR des emballages 0ZLN018 et 019 BA ; emballages qui faisaient l'objet d'une alerte dans votre liste des emballages utilisés. Les intervenants ont déclaré ne pas être en mesure de présenter ces documents, ne pas savoir où sont situés ces emballages mais qu'ils restent probablement exploités. Cette situation n'a pas fait l'objet d'une identification dans votre référentiel de suivi des écarts. Les inspecteurs ont également demandé les mêmes documents concernant l'emballage 0ZLN416ED. Les intervenants ont présenté une attestation de conformité mais ont indiqué que l'emballage avait été déclaré inapte suite à un endommagement sans pouvoir démontrer que les derniers transports ont été effectués alors que l'emballage était encore conforme. Les RGE transport interne disposent au paragraphe 13 : « *La responsabilité de délivrer les attestations de* conformité des colis relève des propriétaires dans la mesure où l'envoi est conforme aux exigences des documents prescriptifs internes EDF. » Les différents dossiers de transport interne consultés par les inspecteurs ne comportaient pas d'attestations de conformité ou de déclaration de la part de l'expéditeur indiquant que le colis utilisé était conforme à l'ADR. Demande A1 : je vous demande de modifier votre organisation de façon à ce que vos transports internes soient en conformité avec vos règles générales d'exploitation relatives au transport interne, notamment en ce qui concerne la conformité des emballages. Vous me préciserez les actions engagées sur le sujet. 

## Consignes Incidentelles Applicables Par Le Conducteur

L'Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route (ADR) indique dans son paragraphe 5.4.3.1 : « *En tant qu'aide en situation d'urgence lors d'un accident pouvant survenir* au cours du transport, les consignes écrites sous la forme spécifiée au 5.4.3.4 doivent se trouver à portée de main à l'intérieur de la cabine de l'équipage du véhicule. » Les RGE transport interne disposent au paragraphe 12 : « *L'organisation du site permet la prise en charge des* situations incidentelles et accidentelles ». Vos représentants ont indiqué que le site appliquait l'organisation de crise classique et que les données d'entrées étaient les consignes délivrées au conducteur. Les inspecteurs ont constaté que le conducteur ne disposait de consignes applicables que dans le cas de l'épandage d'un produit liquide dangereux pour l'environnement. Demande A2 : je vous demande de mettre à la disposition des conducteurs les consignes permettant de réagir dans toutes les conditions incidentelles. Vous veillerez par ailleurs à vous assurer que ces consignes sont comprises et appliquées. Vous me rendrez compte des actions engagées en ce sens. 

## Mise À Jour Des Documents Applicables Pour Le Transport Interne Sur Le Site De Belleville

L'ADR indique dans son paragraphe 1.4.2.1 : « L'expéditeur de marchandises dangereuses a l'obligation de remettre au transport un envoi conforme aux prescriptions de l'ADR. » Les inspecteurs ont constaté que les responsabilités des différents acteurs, les exemptions prévues par les RGE transport interne et les obligations applicables à tous les transports n'étaient pas explicites dans les documents de déclinaison locaux. Les intervenants présents ont convenu de la nécessité de mettre à jour ces documents. Demande A3 : je vous demande de mettre à jour les documents applicables sur le site de Belleville-sur-Loire de façon à ce que les responsabilités, exigences et exemptions concernant le transport interne soient clairement définies dans votre référentiel. 

## Détermination Des Eip Et Aip En Lien Avec Le Transport Interne De Matières Dangereuses.

Les articles 2.5.1 et 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 disposent : « L'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. »[…] « L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. » 
Les inspecteurs ont constaté que les colis de transport de matières dangereuses, à l'exception des colis de transport de combustible usé ne sont pas identifiés comme des EIP (éléments importants pour la protection). De même, les opérations de transport interne ne sont pas identifiées comme des AIP (activités importantes pour la protection). 

Les emballages et opérations de transport interne sont valorisés dans le rapport définitif de sûreté et participent à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Les emballages sont donc des EIP et les opérations de transport internes des AIP. Demande A4 : je vous demande de mettre à jour vos listes d'EIP et d'AIP et de vous assurer que les exigences réglementaires associées soient respectées. 

## Défaillances De L'Organisation Du Site Sur Différentes Thématiques

Les articles 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. 

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Votre référentiel « Réaliser la surveillance » de référence D5370PCD091 indique : « [L'analyse préalable] focalise la surveillance sur un certain nombre de points prioritaires. […] Le programme de surveillance traduit les exigences de l'analyse préalable et module en conséquence l'intensité de la surveillance à ce qui est nécessaire au regard d'un prestataire responsabilisé sur les résultats et du référentiel spécifique de l'intervention.» Les inspecteurs ont consulté l'analyse préalable 2019 pour la prestation des activités de transport. Vous avez identifié comme un risque important une méconnaissance de votre référentiel de transport interne et indiqué comme parade une sensibilisation de votre prestataire. Cette action d'accompagnement n'est pas une action de surveillance. De plus, dans le programme de surveillance annuel, une seule action de surveillance sur la thématique est programmée en 2019 et sur un seul type de fonction chez vos prestataires. Les RGE transport interne disposent au paragraphe 14.3.1 : « Les colis et leur contenu sont arrimés de façon sûre. Il est réputé satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe lorsque la cargaison est arrimée conformément à la norme EN 12195-1 : 2010 ». Lors de l'arrivée du colis de classe 2 observé par les inspecteurs, les bouteilles transportées n'étaient pas arrimées correctement puisqu'elles pouvaient jouer, s'entrechoquer entre elles et heurter le cadre. 

Le cadre lui-même était correctement arrimé, mais n'étant pas plein, il ne répondait pas dispositions réglementaires d'utilisation puisque les bouteilles n'étaient fixées par aucun dispositif d'arrimage. Les inspecteurs ont constaté sur l'aire AOC 2010 que certains colis étaient gerbés en étant vides, ce qui est interdit par votre autorisation d'exploitation. De plus, les intervenants n'ont pas été en mesure de présenter les dates de requalification ou l'activité contenue pour 23 des 90 conteneurs présents sur l'aire. 

Demande A5 : je vous demande de renforcer votre organisation :
 de façon à ce que vos actions de surveillance portent prioritairement sur les activités à enjeux identifiées par vos soins lors de l'analyse préalable à la prestation des activités de transport ; 
 **pour vous assurer d'un calage conforme de vos colis de transport interne ;** 
 **de façon à respecter vos autorisations d'exploitation d'aires d'entreposage.** 

## B. Demandes De Compléments D'Information Conception Des Colis De Transport Des Matières Radioactives

Les RGE relatives au transport interne de marchandises dangereuses indiquent : « *La conception des colis* TI0 permet d'éviter la dispersion de la matière radioactive. » Les inspecteurs ont constaté que certains colis TI0 n'étaient pas étanches de conception. Vos représentants ont indiqué que cette situation était conforme au guide national d'application des RGE transport interne, et que des colis constitués de sacs en vinyle fermés mais non étanches répondaient également aux prescriptions du national. 

Les inspecteurs s'interrogent sur la démonstration de la prévention de la dispersion de la contamination dans ces conditions. 

Demande B1 : je vous demande de me fournir les éléments permettant de démontrer que la contamination ne peut être dispersée dans le cas d'un colis de transport de matières nucléaires non étanche. 

## Démonstration De La Conformité À La Norme En 12195-1 : 2010 Des Ancrages D'Arrimages

Les RGE transport interne indiquent au paragraphe 14.3.1 : « [L'arrimage] est réputé satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe lorsque la cargaison est arrimée conformément à la norme EN 12195-1 : 2010. » Lors de l'inspection, les intervenants n'ont pas été en mesure de fournir le mode preuve du respect de cette norme pour les ancrages des différents véhicules utilisés dans le cadre du transport interne. Demande B2 : je vous demande de me communiquer les éléments permettant de démontrer le respect de la norme EN 12195-1 : 2010 pour les ancrages présents sur les véhicules utilisés pour le transport interne sur le site. 

## C. Observations Etat Général De La Tour Gmk

C1 : Les inspecteurs ont visité la tour GMK et tiennent à souligner la nette amélioration de l'état général depuis la dernière inspection. Toutefois les problématiques en termes d'étanchéité et de zonage ne sont pas encore résolues. L'ASN restera vigilante à l'évolution de la situation de ce local. 

## Sas Présent Dans Le Bâtiment D'Ultime Contrôle

C2 : Les inspecteurs ont constaté que les conditions d'accès au sas demandent la présence d'un déprimogène lors des opérations de contrôles, le port d'une blouse et prévoient la possibilité d'autres opérations. Les intervenants ont affirmé que seules des opérations de contrôles étaient effectuées et qu'elles ne nécessitaient jamais de déprimogènes. De plus, les blouses sont situées au fond du sas ce qui ne permet pas de s'équiper avant de rentrer. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par Christian RON 
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