 REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction des activités Industrielles et du Transport ASN/DIT/0511/2007 Monsieur le directeur général TN International 1 rue des Hérons 78182 Montigny-Le-Bretonneux Fontenay-aux-Roses, le 17 septembre 2007 Objet : Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° INS-2007-TNI-0002 du 21 août 2007 Fabrication des emballages TN 24 XLH 
Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection relative à la fabrication des emballages TN 24 XLH a eu lieu 21 août 2007 dans votre établissement de Montigny-le-Bretonneux. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 21 août 2007 portait sur la fabrication du corps principal des emballages TN 24 XLH constitué dune virole et dun fond soudé en acier inoxydable. Au regard du dossier de sûreté relatif au modèle de colis qui est agréé par lAutorité de sûreté nucléaire, les inspecteurs ont examiné, par sondage, les dossiers de fabrication de deux emballages TN 24 XLH. Les procédés de fabrication et les contrôles associés ont été analysés. Les inspecteurs ont également consulté les rapports daudit des entreprises impliquées dans la fabrication de la virole avec son fond soudé. 

Cette inspection na pas fait lobjet de constat notable. Lappréciation est globalement satisfaisante. 

I. Demandes dactions correctives Cette inspection na pas fait lobjet de constat notable. 

## Ii. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la conformité des caractéristiques mécaniques de la virole et du fond soudé à partir des dossiers constructeur de deux emballages TN 24 XLH. Aucun écart na été constaté par rapport au dossier de sûreté du modèle de colis. Demande n°1 : Je vous demande de démontrer que tous les emballages fabriqués présentent des caractéristiques mécaniques conformes au dossier de sûreté pour ce qui concerne la virole, la soudure et les éléments du système de fermeture des couvercles. Les copies des procès verbaux attestant des caractéristiques mécaniques devront être transmises à cette occasion, ainsi quune synthèse et une analyse des résultats (moyenne, écart type, etc.). Le dossier de sûreté prévoit lutilisation du code de construction ASME préférablement à un autre code. Demande n°2 : **Je vous demande de détailler les procédés ou contrôles qui ne seraient pas conformes au** 
code ASME dans le cadre de la fabrication des emballages TN 24 XLH. Le cas échéant, les différences entre le code utilisé et le code ASME devront être précisées pour justifier ce choix. Une nouvelle série demballages TN 24 XLH sera prochainement manufacturée. A cette occasion, des évolutions sont envisagées dans le procédé de fabrication de la virole et du fond soudé par rapport aux premières séries. Demande n°3 : Je vous demande de détailler la qualification du nouveau procédé. A cette occasion, vous me transmettrez les résultats des essais mécaniques obtenus sur le premier fond fabriqué avec les éprouvettes côté soudure et côté externe. Lallongement du fond de lemballage lors des prochaines fabrications est limité par rapport aux dimensions prévues par le dossier de sûreté. Demande n°4 : Je vous demande de définir le domaine de validité de la qualification du nouveau procédé. En particulier, dans le cas où pour de futurs emballages, laugmentation de la taille du lingot de départ pour le fond conduirait à un changement de gamme de fabrication, le procédé nécessiterait dêtre à nouveau qualifié (avec un contrôle des caractéristiques mécaniques côté externe et côté soudure du premier fond fabriqué). 

Demande n°5 : Je vous demande de me transmettre les coordonnées de lentreprise qui réalisera la soudure fond-virole, tout en justifiant son aptitude à réaliser cette opération par rapport aux exigences du dossier de sûreté du modèle de colis. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 31 décembre 2007 au plus tard. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

Le directeur des activités industrielles et du transport 

## Signé Par :

David LANDIER 