DEP-ORLEANS-0834-2007 L:\Classement sites\CEA Fontenay-aux-Roses\07 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
CEAFAR-0012, lettre de suite.doc Orléans, le 20 juillet 2007 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique  de Fontenay aux Roses B 6 92263 FONTENAY AUX ROSES
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay aux Roses - INB n° 73 Inspection n° INS-2007-CEAFAR-0012 du 17 juillet 2007 Thème : « Déclassement du zonage « déchets » du bâtiment 40 de l'INB n° 73 et exploitation de l'installation SANDRA»
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 17 juillet 2007 au centre CEA
de Fontenay, sur le thème « Déclassement du zonage « déchets » du bâtiment 40 de l'INB n° 73 et exploitation de l'installation SANDRA».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 juillet 2007 s'inscrivait dans le cadre du déclassement du bâtiment 40 de l'INB n° 73. Pour ce bâtiment, le CEA de Fontenay-aux-Roses a déposé auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement définitif de « zone à déchets nucléaires » en « zone à déchets conventionnels ». Dédié à l'entreposage de déchets solides de faible activité, ce bâtiment a fait l'objet d'opérations de démontage des éléments de la ventilation nucléaire et de travaux de remise en propreté, après évacuation de l'ensemble des fûts au cours du mois de mars 2007.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont pris connaissance des différentes cartographies établies après les opérations d'assainissement effectuées dans le bâtiment, ainsi que des rapports de contrôle des appareils de mesure utilisés. Ils ont aussi consulté les documents relatifs à la traçabilité de l'évacuation des déchets nucléaires du bâtiment 40. Des mesures de rayonnement Yainsi que des mesures de contamination directe α et βραr sondage ont été effectuées.

Sans préjuger des demandes éventuelles à réception des résultats des analyses des prélèvements, il ressort que les mesures n'ont pas mis en évidence de valeurs inexpliquées ou anormales.

Enfin, au cours de cette inspection, les inspecteurs ont procédé, par sondage, à la vérification du respect des prescriptions relatives à l'exploitation de la chaîne de mesures SANDRA. Les éléments présentés par l'exploitant n'appellent pas de remarques particulières.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat notable.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Bâtiment 53

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment 53, et notamment dans le local 008A de la chaufferie. Ils ont constaté que des déchets étaient présents, dont certains en attente d'évacuation depuis le mois de septembre 2006. Les inspecteurs estiment qu'un délai acceptable de transit des déchets avant envoi vers des locaux d'entreposage conçus à cet effet doit être défini par l'exploitant.

Demande A1 : je vous demande de définir un délai raisonnable pour procéder à l'évacuation des déchets après leur production. Vous m'informerez des dispositions que vous prendrez concernant les déchets présents dans le local 008A.

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## Installation Sandra

Lors de la visite de l'installation SANDRA, les inspecteurs se sont rendus dans le local H002A dans lequel est situé le poste de mesures par spectrométrie γ Dans ce local, se trouve une armoire de rangement contenant des produits d'entretien tels que des huiles.

Demande A2 : je vous demande de veiller à ce que les produits dangereux pour l'environnement soient disposés sur des rétentions convenablement dimensionnées, conformément aux dispositions prévues par l'article 14 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999, modifié.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Article R. 231- 84 Du Code Du Travail

Les inspecteurs ont pris connaissance du rapport du contrôle technique externe des sources réalisé par un organisme agréé au titre de l'année 2007 (Compte rendu de contrôle référencé SIN-
CRE-07-03 du 4 juillet 2007) relatif au bâtiment 32. Ce rapport met en évidence des nonconformités par rapport aux prescriptions du Code de la Santé Publique relatives à des défauts de balisage de certaines sources ou à la présence de sources de plus de 10 ans.

Demande B1 : je vous demande de m'informer des suites que vous donnerez aux remarques de l'organisme agréé.

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## C.  Observations

Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 25 septembre 2007. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par Nicolas CHANTRENNE

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| IRSN/DSU   |
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| IRSN/DEI   |
