AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
Lyon, le 27 juillet 2011 Monsieur le directeur général AREVA - SOCATRI
RD 204 - BP 101 84503 - BOLLENE Cedex Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - SOCATRI - INB 138 (Bollène)
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0546 Thème : « Rejets et surveillance de l'environnement »
Réf.:
[1] Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
[2] Arrêté du 16 août 2005 autorisant la société SOCATRI à effectuer les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 19 juillet 2011 sur l'établissement SOCATRI à Bollène (INB n°155) sur le thème en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 juillet 2011 a porté sur le respect de l'arrêté ministériel du 16 août 2005 autorisant la société SOCATRI à effectuer des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin.

Les inspecteurs étaient accompagnés d'un laboratoire agréé, distinct de celui de la SOCATRI, et ont fait procéder, en vue d'analyses radiologiques et chimiques, à des prélèvements d'échantillons des effluents du site ainsi que dans l'environnement du site. Les inspecteurs se sont également rendus à la station de traitement des effluents uranifères (STEU), la station de traitement des effluents sur résines (STER) et la station de traitement final (STEF). Ils ont également contrôlé des dispositifs de prélèvements et de mesures des effluents gazeux au sein de l'atelier « ANDRA » et de la STEU.

N/Réf. : Codep-Lyo-2011- 042298 ww.asn.fr Dans l'ensemble, les inspecteurs estiment que les outils mis en place par SOCATRI permettent un suivi satisfaisant des effluents et de l'environnement. Ils ont constaté que les stations de traitement des effluents sont bien entretenues. Toutefois, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts aux prescriptions de l'arrêté ministériel datant du 16 août 2005, concernant notamment la mise en œuvre des essais périodiques et l'application de certaines normes. Ils regrettent que SOCATRI n'ait pas réalisé une analyse de conformité de ses pratiques par rapport à cet arrêté qui date déjà de 2005. Enfin, les inspecteurs ont noté que certaines prescriptions de ce même arrêté ne sont plus appliquées à la suite de mòifications réalisées sur le site en 2010 (obturation de piézomètres par exemple).

## A. Demandes D'Actions Correctives Homogénéité Des Mesures Des Effluents Gazeux

L'article 11 de l'arrêté du 16 août 2005 stipule que, pour l'ensemble des cheminées, les dispositifs de prélèvements doivent être implantés dans une section de la cheminée où la représentativité des mesures et prélèvements est assurée. Or, le dernier rapport de l'entreprise prestataire chargée d'effectuer des prélèvements intitulé « Rapport de mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques du 22 juin 2011 (dossier n°5273528/1)» précise que, pour la plupart des conduits présents sur le site (STEU,
laboratoire, boquette de tri, atelier de dissolution de matière …)  « le site de mesurage ne répond pas à l'ensemble des exigences définies dans la norme NF EN 15259. Ces écarts pourraient avoir une incidence sur les résultats de mesurage ». L'homogénéité du prélèvement doit donc être évaluée conformément à la norme applicable.

Demande A1 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les points de prélèvements des différentes cheminées permettent la réalisation de prélèvements représentatifs de l'effluent gazeux rejeté.

## Appareils De Prélèvements Atmosphériques

En application de l'article 12 de l'arrêté du 16 août 2005, l'exploitant doit vérifier périodiquement le bon fonctionnement des appareils prescrits par l'arrêté et de leurs alarmes associées. L'exploitant a indiqué que les alarmes associées aux appareils à prélèvements atmosphériques (APA) utilisés pour la surveillance des effluents gazeux ne sont pas testées. En outre, à la suite de l'inspection du 7 avril 2010 sur le thème « rejets des effluents », vous aviez affirmé contrôler à fréquence triennale les appareils à prélèvements atmosphériques. Or, les inspecteurs ont noté que le dernier procès verbal de contrôles de l'APA référencé 62B APA 003 - K111 date du 3 avril 2008. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place de façon effective la vérification périodique du bon fonctionnement des appareils assurant la surveillance des effluents gazeux ainsi que de leurs alarmes pour l'ensemble des appareils concernés.

## Plan Des Réseaux De Rejets D'Effluents Liquides

En application de l'article 16 de l'arrêté du 16 août 2005 et de l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999, l'exploitant doit disposer d'un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides. Les inspecteurs ont consulté le plan du réseau d'eaux pluviales et le plan du réseau des effluents et rétentions, datés de juin 2011. Le plan du réseau d'eaux pluviales identifie une « zone restant à clarifier », qui n'a plus lieu d'être. Le  plan du réseau des effluents et rétentions n'est pas exhaustif. A
titre d'exemple, la canalisations des effluents qui rejoignent la STEU depuis l'atelier de dissolution de matière (ADM) ainsi que la liaison de la STEU vers la STEF ne sont pas représentées. Demande A3 : Je vous demande de mettre à jour vos plans des réseaux de manière à ce qu'ils répondent à l'article 16 de l'arrêté du 16 août 2005 et à l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

## Prélèvement Des Échantillons Et Mesures .

L'article 21 de l'arrêté du 16 août 2005 précise que les mesures réalisées sur les échantillons prélevés en sortie de station de traitement des effluents doivent être réalisées sur un échantillon filtré à 5 microns et conformément à la norme NF EN 872. Il a été indiqué aux inspecteurs que cette norme est connue mais qu'elle n'est pas déclinée dans les procédures opérationnelles. En outre, la filtration de l'échantillon n'est pas systématiquement effectuée. Demande A4 : Je vous demande de vous conformer aux exigences de l'article 21 de l'arrêté du 16 août 2005, notamment pour ce qui concerne l'application de la norme NF EN 872.

## Contrôle Du Bon Fonctionnement Des Vannes Et Clapets .

En application de l'article 22 de l'arrêté du 16 août 2005 le bon fonctionnement des vannes et clapets localisés sur les canalisations véhiculant les effluents radioactifs de procédé doit être contrôlé mensuellement. Les inspecteurs ont constaté que le contrôle du bon fonctionnement des vannes et clapets n'est pas tracé.

Demande A5 : Je vous demande de tracer le contrôle de bon fonctionnement des vannes et clapets.

## Piézomètres .

L'article 26 de l'arrêté du 16 août 2005 précise la localisation des piézomètres chargés de la surveillance physico-chimique de l'environnement. Il s'avère que depuis l'été 2010 le piézomètre ET36 est indisponible en raison de travaux liés à la mise en place d'un pilote de traitement de la pollution pour le chrome. Les travaux ont cessé en octobre 2010, le piézomètre ET36 a été comblé et un nouveau piézomètre à proximité doit être implanté pour remplacer l'ancien piézomètre ET36.

Demande A6 : Je vous demande de justifier que le piézomètre ET36 a été comblé dans les règles de l'art de manière à garantir l'absence de risque de pollution de la nappe par cet intermédiaire.

Demande A7: Je vous demande de régulariser la suppression du piézomètre ET36 et l'implantation du nouveau piézomètre au regard de l'arrêté du 16 août 2005 et du code minier.

Demande A8 : Je vous demande de ne pas combler de piézomètre visé par l'arrêté du 16 août 2005 sans en solliciter préalablement l'autorisation auprès de l'ASN.

## Revue D'Application De L'Arrêté Du 16 Août 2005

Les contrôles réalisés par sondage lors de l'inspection du 19 juillet ont montré plusieurs manquements aux dispositions réglementaires de l'arrêté du 16 août 2005. Ces manquements auraient utilement pu être mis en évidence par une revue d'application exhaustive de cet arrête.

Demande A9: Je vous demande de procéder à une revue d'application exhaustive des exigences de l'arrêté du 16 août 2005 dont vous me transmettrez les conclusions, et pour lesquelles vous proposerez un échéancier de mise en conformité.

Demande A10 : Selon les conclusions de cette revue, vous veillerez à procéder à la déclaration d'un éventuel événement suivant le guide ASN/DGSNR du 21 octobre 2005.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs se sont rendus à la STEU et ont constaté la présence de deux APA utilisés dans la cadre de la surveillnce des effluents gazeux. Ces deux APA sont identifiés localement 62B APA 001 et 62B
APA 002. Les procès-verbaux de contrôles des APA de la STEU et le plan référencé 01XC2D0019 identifient les APA présents à la STEU avec les références 62B APA 002 et 62B APA 003. Demande B1 : Je vous demande de mettre en cohérence les numéros d'identification des APA utilisés dans la cadre de la surveillance des effluents gazeux à la STEU avec les plans et les PV de contrôles. Les procès verbaux de contrôles des APA précisent le débit théorique et le débit mesuré. L'écart est quantifié, toutefois le critère de décision sur les débits permettant de statuer sur la conformité n'est pas indiqué.

Demande B2 : Je vous demande de préciser un critère de décision sur la valeur de débit sur le procès-verbal de contrôle des APA.

La procédure de contrôle des barboteurs datée du 9 mai 2005 précise que le niveau de liquide de refroidissement des barboteurs doit être remis à niveau tous les 3 mois. Cette remise à niveau n'est pas tracée.

Demande B3 : Je vous demande de tracer la remise à niveau du liquide de refroidissement des barboteurs ou de mettre à jour votre procédure de contrôle si ce contrôle n'est plus justifié.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que les piézomètres localisés sur le site de SOCATRI ne sont pas cadenassés. Il pourrait être utile de se rapprocher des autres exploitants du site du Tricastin de manière à généraliser une politique commune sur le verrouillage ou non des piézomètres présent sur le site. Pour cette inspection, les inspecteurs étaient accompagnés d'un laboratoire agréé et ont fait procéder, en vue d'analyses radiologiques et chimiques, à des prélèvements d'échantillons au niveau des points suivants :
effluents issus de la fosse B014, en amont de la fosse B015, effluents issus de la STER, en amont de la fosse B015.

Is ont également réalisé des prélèvements dans l'environnement d'eaux souterraines aux piézomètres ET27 et ET28. Les modalités de gestion des prélèvements et de mesures ont été formalisées dans une convention entre les exploitants du site du Tricastin, le laboratoire externe et l'ASN. L'ASN comparera les résultats des analyses réalisées par SOCATRI et par le laboratoire pour ce qui concerne leurs lots d'échantillons et vous fera part de ses éventuelles observations et demandes dans une lettre complémentaire à cette lettre de suite d'inspection. S'il advient que les résultats des analyses réalisées par l'exploitant et par le laboratoire sont notablement différents, l'ASN pourra vous demander de transmettre l'échantillon de contre-expertise à un organisme tiers.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par :
Richard ESCOFFIER