DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2015-016651 Orléans, le 27 avril 2015 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n° 72 Inspection n° INSSN-OLS-2015-0524 du 14 avril 2015 
 « Radioprotection » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, le centre CEA de Saclay a fait l'objet d'une inspection courante le 14 avril 2015 au sein de l'installation nucléaire de base (INB) n°72 sur le thème « Radioprotection ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 avril 2015 réalisée au sein de l'INB no 72 (ZGDS) portait sur la radioprotection des travailleurs dans l'installation. 

Les inspecteurs ont examiné dans un premier temps l'organisation de la radioprotection dans l'installation en s'intéressant notamment aux échanges entre le service de protection radiologique 
(SPR), l'installation et l'opérateur technique. 

Les inspecteurs ont ensuite vérifié les méthodes de préparation des interventions employées par l'installation, notamment dans le cas des interventions avec un dossier d'intervention en milieu radioactif (DIMR), les études de poste et l'évaluation des expositions aux rayonnements ionisants pour l'année 2015. 

2 Les inspecteurs ont poursuivi l'inspection par l'examen de la bonne application dans l'installation des documents de référence relatifs à la radioprotection. Ils se sont assurés de l'existence de bonnes pratiques pour l'accès en zone réglementée et la gestion de la dosimétrie pour l'exposition interne et l'exposition externe. 

Les inspecteurs se sont également intéressés au suivi des matériels de radioprotection de l'installation et au suivi des contrôles radiologiques définis par les règles générales d'exploitation (RGE). 

Les inspecteurs considèrent que l'organisation de la radioprotection mise en place dans l'installation est correcte et pertinente. L'installation s'appuie sur du personnel compétent, à jour de ses formations et de ses habilitations. Les relations avec l'opérateur technique représenté par sa personne compétente en radioprotection sont régulières. 

Néanmoins, l'estimation annuelle dosimétrique de l'opérateur technique, indiquée dans les fiches professionnelles nominatives (FPN), ne répond pas totalement aux exigences imposées par votre procédure sur l'évaluation des doses. Le suivi de la non-contamination des sources contenues dans les emballages SV nécessite quant à lui des précisions. 

Enfin, les inspecteurs ont constaté lors de la visite dans l'installation qu'une zone contaminante n'était pas efficacement signalée, que des zones d'exclusion d'entreposage n'étaient pas respectées et qu'un bac de collecte dans le vestiaire était utilisé comme poubelle. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Fpn - Estimation Annuelle Dosimétrique

Pour les opérations courantes, comme précisé dans la procédure CEA numéro 019 
« évaluation prévisionnelle des doses et optimisation » d'avril 2014, les fiches professionnelles nominatives (FPN) doivent comporter la dose annuelle estimée. 

Sur chaque FPN, doit être portée dans la rubrique « commentaires » la mention « dose annuelle estimée inférieure à 1mSv/an » ou, si la dose efficace annuelle estimée à partir des études de poste et du retour d'expérience est supérieure à 1 mSv/an, sa valeur doit être mentionnée dans cette rubrique. 

Vous avez présenté des FPN pour lesquelles les doses annuelles estimées étaient supérieures à 1 mSv/an. La valeur précise de la dose annuelle estimée n'est jamais indiquée. Vous n'indiquez dans les FPN que l'intervalle de 1 à 6 mSv/an, dans lequel est comprise l'estimation, sans plus de précisions. 

Demande A1 : je vous demande de mettre à jour l'ensemble de vos FPN 
concernant les travaux dont la dose annuelle estimée est supérieure à 1 mSv/an. Vous y mentionnerez la valeur exacte de l'estimation. 

Au cours de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté qu'une zone contaminante était insuffisamment signalée. Cette zone contaminante correspond à l'accès en zone du chantier de caractérisation des sources. 

Les inspecteurs considèrent que la barrière organisationnelle et matérielle actuellement mise en place est insuffisante pour éviter tout accès involontaire dans la zone contaminante. Une signalétique claire de cette zone doit être visible. 

Demande A2 : je vous demande de délimiter en continue la zone contaminante de façon plus visible par une signalétique claire et explicite de manière à empêcher tout accès involontaire des intervenants. 

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## Zones D'Exclusion D'Entreposage Du Hall Ventilé

Suite à l'inspection du 9 septembre 2014, sur le thème « gestion des déchets », vous avez répondu à la demande A6 « fuites en toitures du bâtiment 116 » dans le courrier CEA/DSM/SAC/CCSIMN/15/013 du 15 janvier 2015 qu'un diagnostic des infiltrations au niveau du toit du bâtiment 116 serait réalisé au premier semestre 2015. En attendant le résultat de ce diagnostic et les actions correctives, vous avez indiqué que l'entreposage de colis de déchets ne sera pas réalisé sous les verrières. 

Le diagnostic n'a pas encore été fait et les zones d'exclusion sont correctement signalées au sol par une signalétique appropriée. Néanmoins, pour chacune des zones d'exclusion d'entreposage, une partie de la surface était occupée par l'entreposage de fûts. 

Demande A3 : je vous demande de procéder au déplacement des fûts entreposés sur les zones d'exclusion du hall ventilé. Vous veillerez à informer par des moyens appropriés, l'ensemble des intervenants susceptibles de manipuler des objets dans le hall ventilé, de l'interdiction de tout entreposage sur ces zones d'exclusion. 

## � Vestiaires - Bac De Collecte Des Blouses Vertes

Au cours de la visite de l'installation, dans les vestiaires, les inspecteurs ont constaté qu'un bac de collecte dédié à la récupération des blouses vertes sales servait de « poubelle » à l'ensemble des déchets de sortie de zone (charlotte de protection de casques, tenues blanches, etc.). 

Demande A4 : je vous demande de mettre en place des mesures organisationnelles suffisantes pour que le bac de récupération des vestiaires soit utilisé, conformément à vos règles internes, pour la récupération exclusive des blouses vertes sales. 

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## B. Demandes De Compléments Objectif Dosimétrique Pour 2015 De L'Opérateur Industriel

Les inspecteurs ont demandé la présentation des objectifs dosimétriques pour l'année 2015 de l'ensemble des intervenants de l'installation. 

Les objectifs dosimétriques de votre opérateur technique ont particulièrement appelé l'attention des inspecteurs. Ces objectifs dosimétriques sont des objectifs nationaux pour l'ensemble des salariés de cette entreprise soit 8 mSv/an pour les personnels de catégorie A. 

Les objectifs dosimétriques sont bien supérieurs à l'estimation dosimétrique annuelle moyenne des employés de votre opérateur technique qui est de 700 µSv/an. 

Les inspecteurs ont trouvé ces objectifs peu ambitieux et incohérents avec la dosimétrie attendue sur votre installation. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser si des objectifs dosimétriques annuels sont demandés par le CEA à votre opérateur technique. Le cas échéant, vous me préciserez ces objectifs dosimétriques pour l'année 2015 ainsi que les modalités de leur notification à l'opérateur technique. 

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## Colis Sv - Contrôle De Non Contamination Des Sources

Le chapitre 7 des règles générales d'exploitations (RGE) précise que les colis SV doivent faire l'objet d'un contrôle décennal par sondage de non contamination des sources de haute activité contenues dans des étuis métalliques (ESU). 

Vous avez présenté aux inspecteurs les résultats de ces contrôles de septembre et octobre 2005. Ces résultats font apparaître que 2 étuis ne sont pas étanches mais pas contaminés et que 3 autres étuis sont contaminés. 

Les inspecteurs vous ont interrogé sur les actions correctives que vous aviez mises en place au vu de ces résultats. Vous avez répondu que le chapitre 4 des RGE précise, pour les colis SV, que pour la perte d'une ou deux barrières de confinement, il y a transfert du colis dans le hall ventilé. Les colis incriminés sont effectivement entreposés dans le hall ventilé. 

Vous n'avez pas pu transmettre aux inspecteurs l'analyse qui avait été faite des résultats datés de septembre et octobre 2005, ni indiquer si une traçabilité de ces écarts avait été mise en place. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre les analyses que vous aviez faites des 5 résultats de contrôles précités. Vous préciserez la traçabilité que vous avez assurée de ces écarts. 

## � C. Observations

C1- Les inspecteurs ont constaté que l'entreposage de trois fûts de déchets technologiques et du matériel se trouvant dans le sas camion 7E n'avaient toujours pas fait l'objet d'une évacuation. Cette évacuation est demandée par le courrier CODEP-OLS-2015-010826 du 18 mars 2015 (demande A9). 

C2- Les inspecteurs ont constaté dans le tableau dosimétrique, qu'une dosimétrie passive du 4ème trimestre de 2014 n'avait toujours pas été collectée. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef De La Division D'Orléans Signée Par : Pierre Boquel

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