RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE MARSEILLE
 Marseille, le 18 septembre 2009 N/Réf. : Dép- ASN-Marseille - 1194-2009 Monsieur le Directeur Général de SOCODEI
BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2009 - SOCCEN-0010 du 2 septembre 2009 à Centraco (INB 160)
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 2 septembre 2009 à linstallation Centraco (INB 160) à la suite de la déclaration dun événement relative à la perte defficacité des filtres THE du dernier niveau de filtration du système B2 de lunité incinération en date du 21 août 2009.

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN, formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 2 septembre 2009 a porté sur le thème des contrôles et essais périodiques relatifs aux filtres de Très Haute Efficacité (THE) du dernier niveau de filtration et notamment sur le respect des valeurs defficacité et de perte de charge ( delta P ) requises par le référentiel de sûreté. Cette inspection a également porté sur le respect de larticle 8 (contrôles techniques) et de larticle 9 (vérifications) de larrêté qualité daoût 1984 lors de la préparation de caisses vides destinées à être expédiées vers une autre installation nucléaire (déclaration dévénement du 17 août 2009).

Labsence de formalisation de la vérification réalisée au titre de larticle 9, lors de la préparation des caisses de déchets métalliques a fait lobjet dun constat décart.

Les inspecteurs ont examiné les résultats des contrôles et essais périodiques de certains des filtres THE utilisés comme dernier niveau de filtration avant la cheminée de rejet. Labsence de formalisation de la vérification et labsence dune étiquette comportant la limite de validité dutilisation sur lun des débitmètres utilisés pour les mesures defficacité ont fait lobjet dun constat décart.

Enfin, la visite de linstallation ainsi que les comptes rendus de rondes hebdomadaires ont mis en évidence que la préconisation du constructeur en ce qui concerne la perte de charge finale dutilisation, pour les filtres THE utilisés en dernier niveau de filtration, ne permet pas de couvrir la totalité du domaine de fonctionnement prévu par le référentiel de sûreté. Ces filtres, déclarés éléments importants pour la sûreté (EIS), sont ainsi soumis à des pertes de charges supérieures aux préconisations annoncées par le constructeur. Ce point a également fait lobjet dun constat décart.

## A. Demandes Dactions Correctives

Vous avez indiqué aux inspecteurs que les vérifications réalisées au titre de larticle 9 de larrêté qualité (AQ) du 10 août 1984, sur les caisses de déchets métalliques lors de la préparation des expéditions, ne faisaient pas lobjet dune formalisation. Vous avez également précisé que le pourcentage de réalisation de ces vérifications, estimé à 10% des mesures réalisées, navait pas été formalisé. De même, le cahier des charges de votre prestataire en radioprotection, intitulé « prestations sécurité radioprotection et formation sur le site de SOCODEI  Centraco » du 24 février 2004 ne mentionne pas de plan de contrôle et ne vise pas larrêté qualité(AQ). Cependant lAQ est visé dans la spécification qualité « spécification dassurance qualité entre SOCODEI et les prestataires » du 6 janvier 2000 que votre prestataire doit respecter. Dans ce cadre, le contrôle du prestataire est réalisé par le service de radioprotection et de surveillance de lenvironnement « SRE ». Bien que cette activité sous traitée fasse bien lobjet de contrôles et de vérifications, il savère quils ne sont pas formalisés. 1. Je vous demande de formaliser les vérifications réalisées par votre service de radioprotection « SRE ». En cas de sous traitance de cette activité, vous vous assurez également de lexistence de cette formalisation auprès de vos prestataires.

La procédure de déchargement et de tri (Béta gamma) du 13 octobre 2004 ne mentionne pas les contrôles techniques internes de manière exhaustive. Ces contrôles sont pourtant effectivement réalisés.

Il en est de même pour la procédure de mise en propreté et maintenance des caisses de déchets métalliques qui ne fait pas référence au chapitre 9 des Règles Générales dExploitation pour les valeurs de débit de dose à respecter. 2. Je vous demande de mettre à jour vos procédures pour prendre en compte les mesures réellement effectuées sur linstallation et les critères énoncés dans vos RGE. En ce qui concerne le contrôle defficacité des filtres THE vous avez réalisé une vérification de cette activité, qui fait lobjet dune prestation de sous traitance, à la fin du mois de mars 2009.

Vous avez également indiqué que cette vérification ne faisait lobjet daucune formalisation
(réalisation, périodicité, champs couvert,..) au niveau du service sûreté « SQE ». 3. Je vous demande de formaliser lactivité de vérification réalisée par le service de sûreté « SQE ». Vous vous assurerez que cette formalisation prend bien en compte lensemble du domaine de sûreté soumis au respect de larticle 9 de larrêté qualité. La vérification réalisée le 19 mars 2009 au titre de larticle 9 de lAQ par le service SQE,
concernant une mesure defficacité de filtres THE, a mis en évidence que deux appareils de mesure de débit présentaient des défauts détiquetage dont lun afférent à lattestation de validité détalonnage de lappareil. Lors de la visite de linstallation, les inspecteurs ont constaté, sur les trois appareils présents, que le débitmètre référencé « MSI 018 » ne comportait aucune étiquette didentification. De fait, labsence de cette étiquette ne permettait pas à un opérateur de connaître la date limite dutilisation de cet appareil. 4. Je vous demande de vous assurer que les dispositifs permettant de réaliser le contrôle defficacité des filtres THE font bien lobjet d**un étalonnage et sont utilisés** dans la plage de mesure prise en compte lors de leur étalonnage.

Les plans de la ventilation générale de linstallation du rapport provisoire de sûreté et du rapport de sûreté de Centraco II ne sont pas cohérents entre eux (débits, schéma,..). De même, le cahier des clauses techniques particulières concernant le prestataire en charge des mesures des taux defficacité des DNF mentionne une spécification qui a été mise à jour. Toutefois, la version précédente mentionnée dans le cahier des charges précité na pas été abrogée. 5. **Je vous demande de mettre à jour les plans et documents opérationnels afin de**
disposer d**un référentiel documentaire cohérent et représentatif des phases de vie de** votre installation.

Les compte rendu des rondes hebdomadaires présentées mentionnent : - pour le 22 février 2009 trois filtres du réseaux Bo pour lesquels la valeur de delta P est égale à la valeur de 75 dPa (valeur minimale pour lun dentre eux). Ce compte rendu mentionne que ces filtres sont à la limite de la valeur de colmatage et indique quune demande de remplacement a été effectuée,
- pour la ronde suivante du premier mars, deux de ces trois filtres ont également été contrôlés à une valeur de 75 dPa, le troisième étant revenu à une valeur de 70 dPa. Le compte rendu précise que la demande de remplacement est réalisée pour le changement des filtres colmatés à 75dPa et 70 dPa .

Il est à noter que vos RGE mentionnent que les valeurs de delta P autorisé doivent être inférieures au critère de 75 dPa pour les réseaux de ventilation fusion et maintenance et inférieur à 100 dPa pour le réseau de ventilation incinération. De ce fait, les valeurs relevées lors des rondes du 22 février et du 1er mars 2009 ne respectent pas strictement le critère requis et sont redevables dune déclaration dévénement.

6. **Je vous demande de modifier vos fiches de rondes pour ce qui est du libellé des**
« valeurs limites des RGE de delta P », ces dernières nétant pas toutes à 100 dPa (d**après le titre de ces fiches). Il en est de même pour le libellé « valeur limite de** delta P » dont les valeurs ne sont pas toutes égales à 75 dPa. De plus, vous ajouterez à ces fiches, un libellé supplémentaire relatif à la valeur du débit réel du réseau de ventilation correspondant à la valeur de delta P mesurée par le rondier.

## B. Compléments Dinformation

Sur le procès verbal de contrôle defficacité des filtres THE, selon la norme NF X 44-011, le débit nominal du circuit de ventilation à mesurer doit être spécifié. Il ne vous a pas été possible dindiquer si votre prestataire utilisait, pour calculer le taux defficacité de ces filtres, les valeurs de débit : de conception, de fonctionnement en mode normal, de fonctionnement en mode dégradé, mesurées.

Par ailleurs, la vérification réalisée par le service SQE a mis en évidence le fait dune part que les opérateurs du prestataire se basent sur leur expérience, entre autres pour les débits et les durées dinjection de luranine et dautre part quil ny a pas de mesure réelle de débit. 7. Je vous demande de minformer de la pertinence des mesures des tests d**efficacité**
réalisés sur les THE des DNF et de me préciser quelle est la valeur de débit prise en compte dans la détermination du taux defficacité.

A la suite de la déclaration dévénement, vous avez transmis les résultats des tests defficacité des filtres du circuit B2 depuis lannée 2005 jusqu'à aujourdhui. Ces résultats des tests annuels defficacité, réalisés par couple de filtres, mettent en évidence des variations importantes de ce taux defficacité (1700, 2900, 7500, 1900 puis 855 pour le deuxième couple).

Après avoir changé les filtres incriminés, les nouvelles mesures defficacité avec des filtres THE neufs sont annoncées à 1800 (2200 pour le deuxième couple). Or, le test réalisé en 2008 avait mis en évidence une valeur defficacité de 1200 pour le premier couple et de 1900 pour le deuxième. Ces valeurs semblent être du même ordre de grandeur. 8. **Je vous demande de mapporter des précisions sur ces points.**
Vous avez présenté les caractéristiques techniques ainsi que les déclarations de conformité des filtres référencés 1505, 1506 et 1565. Vous navez pu présenter les mêmes documents pour les autres filtres. 9. Je vous demande de me communiquer les caractéristiques (constructeur) pour les filtres THE utilisés comme DNF sur votre installation ainsi que le plan détaillé de la ventilation.

## C. Observations

Cette inspection na pas donné lieu à observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **23 novembre 2009, lorsque le délai nest pas indiqué dans la demande.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amenés à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le Président de lASN et par délégation, lAdjoint au Chef de la Division de Marseille