AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1175-2007 sites\CNPE Dampaerre\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-EDFDAM-0006, Orléans, le 17 octobre 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNPE de Dampierre Inspection INS-2007-EDFDAM-006 du 11 octobre 2007 R.4.1. ESP, entretien, surveillance et inspection périodique des équipements Complément de thème Comptabilisation des situations

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 , une inspection une inspection courante a eu lieu le 11 octobre 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre sur le sujet de la Comptabilisation des situations, thème d'inspection R.4.1. E.SP, entretien, surveillance et inspection périodique des équipements.

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'exploitant doit s'assurer du maintien dans le temps de l'intégrité des appareils compte tenu de leurs conditions d'exploitation et de leur évolution. C'est dans ce cadre que la réglementation demande à l'exploitant de comptabiliser les situations du circuit primaire principal et dans les zones des circuits secondaires principaux soumises à d'importantes sollicitations cycliques.

L'inspection du 11 octobre 2007 concernait la comptabilisation des situations en tant qu'activité concernée par la qualité au sens de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7.

Les inspecteurs ont estimé que la tenue des dossiers examinés, la compétence du personnel et le suivi de la comptabilisation des situations par le comité de préparation de l'avenir, CPDA,
permettaient de maintenir un niveau satisfaisant de qualité. Les inspecteurs ont noté une organisation claire et une gestion rigoureuse des dossiers journaliers.

Toutefois, le délai de contrôle technique des dossiers reste important malgré le recours à un prestataire. Notamment, un retard de plus de 7 mois a été observé sur le contrôle technique des situations des réacteurs n°3 et n°4.

Cette inspection a fait l'objet d'autres demandes concernant l'archivage, la mise à jour des dossiers de référence réacteur, les épreuves hydrauliques initiales et de requalification des circuits principaux. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1   Amélioration Du Délai De Traitement

Un prestataire réalise le dépouillement et le contrôle technique de l'activité
« comptabilisation des situations » pour les réacteurs 1 et 2 . Il traite également le dépouillement des dossiers des réacteurs 3 et 4, toutefois la section Essais conserve le contrôle technique de ces deux réacteurs.

Les inspecteurs ont constaté que les derniers dossiers journaliers contrôlés du réacteur 4 dataient du 31 janvier 2007, du 31mars 2007 pour le réacteur 3 et de fin juillet pour les réacteurs 1 et 2.

Demande A.1.a.  Je  vous  demande  de  vous   prononcer   sur  l'adéquation   des moyens consacrés à l'activité et de me fournir les mesures que vous comptez prendre pour atteindre et conserver en toutes circonstances, un délai de traitement et de contrôle des dossiers conformes à votre référentiel (2 mois).

Demande A.1.b. Je vous demande de mettre en place un suivi semestriel de l'avancement de cette activité avec mes services. A cette fin, un premier bilan devra être réalisé au 30 juin 2008.

## B A.2   Local D'Archives

Le local d'archives centre 1-2 (situé en sous-sol) a été visité par les inspecteurs. Il contient notamment l'archivage des dossiers journaliers des réacteurs 1 et 2 depuis leur origine. Les inspecteurs ont noté les points suivants :
- aucun extincteur n'était présent dans le local ; - la dernière vérification des boîtes de raticide dataient de juin 2006 ;
- le suivi mensuel de la température et de l'hygrométrie n'avait pas été réalisé en juillet,

août et septembre 2007 ;
.

aucune mesure de protection contre l'inondation.
De plus, les conditions préconisées pour les supports papier dans la note « Gestion de la documentation du référentiel technique d'exploitation » D4550.31-06/0080.0 du 16 mars 2006, sont une température de 18 °C et une hygrométrie relative de 55 %. Or, les inspecteurs ont noté que les relevés de suivi de température et d'hygrométrie du local centre 1-2 de 2006 et 2007 ne respectaient pas les recommandations de conservation du papier, à savoir une température supérieure à 23 °C en été, voisine de 15 °C en hiver et une hygrométrie inférieure à 65 %.

Enfin, les inspecteurs ont noté qu'EDF avait un projet de centralisation de toutes ses archives de durée supérieure à dix ans à l'échéance de 2010. Cependant, la problématique de gestion de la documentation sur site demeure pour les archives inférieures à 10 ans.

Demande A.2.a.  Je  vous  demande  de  respecter  votre  référentiel  de   gestion d'archivage des documents des quatre réacteurs. Dans la mesure où vos moyens d'archivage vont être modifiés à court terme, vous me préciserez quelles mesures temporaires vous comptez prendre pour respecter ce référentiel avant le transfert des documents de plus de dix ans vers le moyen d'archivage centralisé d'EDF et quels sont vos projets de mise aux normes de vos moyens d'archivage pour les documents de moins de 10 ans après ce transfert.

Demande A.2.b. Je vous demande de préciser la méthode de répartition entre le site et le moyen centralisé d'EDF que vous retenez, pour l'archivage de l'ensemble des documents de la comptabilisation des situations.

## B. Compléments D'Information B.1 Mise À Jour Des Dossiers De Référence Réacteur

Le CNPE de Dampierre n'a pu démontrer, le jour de l'inspection, que les dossiers justificatifs de dépassement du nombre autorisé d'occurrences des trois réacteurs 1, 2 et 3, avaient bien été versés aux dossiers de référence de ces réacteurs. De plus, la fiche de position d'EDF concernant la déclaration à l'ASN d'un dépassement du nombre d'occurrences d'une situation, référence D4550.32-06/2570.0 du 7 septembre 2006, mentionne dans son paragraphe 2.2.3 que « la mise à jour de l'aspect formel du traitement des dépassements […] doit être faite au plus tard à la fin de l'année 2006. »
L'article 5  du   chapitre II Dossiers  de   référence   de   l'arrêté   du   10 novembre 1999 mentionne dans son quatrième paragraphe que « L'exploitant remet à jour les plans des appareils et les éléments concernés du dossier visé à l'article 4 lors de chaque modification de ceux-ci et transmet les plans et documents à la division de l'ASN territorialement compétente dans un délai de six mois. »
Les inspecteurs ont noté que la division d'Orléans avait été informée par le courrier D5140/SAE 06.033 du 15 décembre 2006, de la teneur des dossiers d'écarts justificatifs de dépassement du nombre autorisé d'occurrences de ces trois réacteurs. Cette lettre est considérée par l'ASN comme une information de la modification des dossiers de référence des réacteurs concernés de Dampierre en conformité avec la fiche de position d'EDF et avec la transmission requise à l'article 5. Toutefois, les liens de ces dossiers justificatifs avec la mise à jour des dossiers de référence visés par l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1999 n'apparaissent pas dans cette lettre.

Demande B.1. Je vous demande de préciser les actions que vous avez effectuées pour référencer les dossiers d'écarts justificatifs comme une partie des dossiers de référence des réacteurs, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 1999.

## & B.2 Formation Initiale Des Opérateurs

Le compte-rendu de la réunion du comité de préparation de l'avenir, CPDA, du 27 juin 2007, mentionne, en page 2, « Il manque toujours la formation des opérateurs à la comptabilisation des situations. »
Lors de l'inspection, les équipes de Dampierre ont signalé que la comptabilisation des situations était évoquée dans un module de deux heures de la formation initiale des nouveaux opérateurs, COSN1. Ce module est assuré par le contrôleur technique haute maîtrise d'intervention de la section Essais.

Demande B.2.a. Je vous demande de me fournir la date de mise en œuvre de ce module comptabilisation des situations ainsi que le nombre d'opérateurs formés annuellement à ce module, en relation avec le nombre total d'opérateurs du site de Dampierre.

Demande B.2.b. Je vous demande de me justifier la remarque dans le compterendu du CPDA concernant la formation des opérateurs compte tenu de l'existence du module comptabilisation des situations dans la formation COSN1.

## & B.3 Bilan Des Épreuves Hydrauliques

Le tableau ci-dessous des épreuves hydrauliques des circuits primaires et secondaires principaux est établi à partir des bilans semestriels au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2006.

| Bilan semestriel          | 2004     | 2006       | 2004       | 2006       | 2004       | 2006   | 2004   | 2006   |
|---------------------------|----------|------------|------------|------------|------------|--------|--------|--------|
| Age du réacteur           | 25 ans   | 25 ans     | 27 ans     | 26 ans     |            |        |        |        |
| 26 ans                    | 28 ans   | 27 ans     | 24 ans     |            |            |        |        |        |
| d'après la 1ère situation |          |            |            |            |            |        |        |        |
| Situations                | Autorisé | Réacteur 1 | Réacteur 2 | Réacteur 3 | Réacteur 4 |        |        |        |
| 69A                       | 10       | t          | 2          | 2          | 2          | 2      | 2      |        |
| 70A                       | 10       |            |            |            |            |        |        |        |
| 72.1                      | 10       | 0          | 0          | 0          | 0          |        |        |        |
| 72.2                      | 10       | 0          | 0          | 1          | 0          | 0      |        |        |
| 72.2                      | 0        | 0          | 0          | 0          |            |        |        |        |
| 10                        |          |            |            |            |            |        |        |        |
| 73.1                      | 15       | 1          | 2          | 3          | 0          | 1      | 2      | 2      |
| 2                         | 2.       |            |            |            |            |        |        |        |
| 73.2                      | 15       | 1          | 1          | 2          | 3          | 1      | 2      |        |
| 73.3                      | 15       | 3          | s          |            |            |        |        |        |

69A épreuve primaire 1.33 Pc Montée 70A épreuve primaire 1.20 Pc Montée 72.i épreuve secondaire à taux plein 1.33 Pc, i = 1 GV1, i = 2 GV2, i = 3 GV3.

73 i épreuve secondaire à taux partiel 1.20 Pc, i = 1 GV1, i = 2 GV2, i = 3 GV3.

Les nombres d'épreuve, primaire et secondaire, à taux plein ou partiel, semblent incohérents par réacteur et même entre les différents réacteurs. L'absence d'épreuve secondaire initiale (72.i) à taux plein sur les réacteurs 2 et 4 est inexpliquée. De même, la diminution de la situation 69A et l'augmentation de la situation 70A du réacteur 1, l'absence de deuxième épreuve (73.i) du réacteur 1, l'absence de situation 73.1 en 2004 du réacteur 3, méritent d'être justifiées. Cette liste des observations n'est pas exhaustive.

Demande B.3.a.  Je  vous  demande  de  m'analyser  les   absences   de   situations comptabilisées et les disparités entre les réacteurs. Vous établirez conjointement les liens éventuels de cette comptabilisation des situations avec les remplacements éventuels des générateurs de vapeur.

Demande B.3.b. Dans le cas où ces absences ou disparités ne seraient pas conformes au référentiel de comptabilisation des situations, je vous demande de me fournir les actions que vous comptez prendre afin de corriger ces erreurs.

## C. Observations C.1   Partage De L'Expérience

Le rapport d'audit interne à Dampierre, RA06/70.a du 13 octobre 2006, est consacré à la comptabilisation des situations. Le paragraphe 6.4 concerne les relations et actions transverses entre les Essais, la Conduite et l'Ingénierie. Il mentionne que « ces relations demandent, néanmoins, à être meux formalisées, au travers, d'une part, de la réalisation d'une véritable réunion plénière SAE, SIS et EXP (Essais, Ingénierie et Conduite) […] et d'autre part de la vérification effective par SIS de ce bilan » annuel.

Le compte-rendu de la réunion du comité de préparation de l'avenir, CPDA, du 27 juin 2007, mentionne, en page 2, « Un maillage site avec un lien vers les équipes de conduite est à mettre en place. »
De plus, la décision 06 27 03 concerne le rôle et les missions des différentes entités du CNPE.

« L'objectif est de créer un réseau local comprenant les services Automatismes électricité SAE, Exploitation EXP
(Conduite), Ingénierie de site SIS, et l'Unité de formation production ingénierie UFPI. »
Les inspecteurs ont constaté que la première réunion d'échanges entre les trois services concernés avait été réalisée durant l'été 2007. Les inspecteurs ont noté que cette nouvelle pratique devait être pérennisée, notamment à l'approche des prochaines visites décennales.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans 

## Copies :

- IRSN - DSR -   ASN - DEP
Signé par : Nicolas CHANTRENNE
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