DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 4 octobre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-052932 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INSSN-CAE-2012-0389 du 14 septembre 2012. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 14 septembre 2012 à l'établissement AREVA NC de La Hague au sein de la Direction de la Valorisation, dans le périmètre de l'INB 33, et sur le thème de la radioprotection. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 14 septembre 2012 portait le thème de la radioprotection au sein de la Direction de la Valorisation (DV), en particulier sur le périmètre de l'INB 33. Les inspecteurs ont, dans un premier temps, vérifié par sondage le respect des exigences réglementaires relatives à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants prévues par le code du travail. Les inspecteurs ont, dans ce cadre, examiné l'organisation de l'exploitant, l'aménagement technique des locaux de travail, la nature des contrôles de radioprotection effectués ainsi que les conditions d'emploi et de suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Les inspecteurs ont, ensuite, procédé à la visite de la salle de conduite de l'atelier HAPF, le secteur SPF3 ainsi que le sas de sortie de l'atelier HADE qui avait fait l'objet d'une demande d'action corrective lors de l'inspection du 14 mars 2012. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par la DV pour la gestion de la radioprotection semble globalement satisfaisante. Des demandes d'actions correctives ainsi qu'une demande de compléments d'information devront être prises en compte par l'exploitant. 

## A.1. Traitement Des Non-Conformités Relevées Par L'Ucte

L'article R.4451-32 du Code du travail prévoit que, indépendamment des contrôles réalisés par la Personne Compétente en Radioprotection ou par le Service Compétent en Radioprotection, l'employeur fait procéder périodiquement, par un organisme agréé, à certains contrôles de sources et d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ainsi qu'à certains contrôles d'ambiance. Pour ce qui concerne l'établissement AREVA NC de La Hague, ces contrôles sont réalisés par l'Unité de Contrôles Techniques Externes (UCTE) de radioprotection. Les inspecteurs ont procédé à l'examen de l'exploitation par l'établissement AREVA NC de La Hague des résultats de ces contrôles techniques externes. En particulier, les inspecteurs ont analysé le certificat d'inspection du contrôle technique externe d'ambiance n°HAPF-705b-2011 validé le 17 octobre 2011 et sur lequel l'UCTE avait identifié une non conformité liée à la détection d'une contamination surfacique sur le sol de la salle 705. Informé de cette contamination par l'UCTE, l'exploitant a procédé au surclassement temporaire du zonage de la salle, a réalisé une action corrective le lendemain et a ouvert la Fiche de Constat Radiologique (FCR) n°11/05 pour enregistrer l'anomalie et notifier que l'impact potentiel sur le personnel était nul. Pourtant, à la lecture de la note HAG 0 0600 12 20172 relative à la synthèse 2011 des contrôles techniques d'ambiance effectués par l'UCTE au sein du secteur de la DV et transmise à l'exploitant, les inspecteurs ont relevé qu'aucune non-conformité n'y étaient mentionnée. Cet écart a fait l'objet d'un constat d'écart notable pour non respect du référentiel réglementaire. 

Je vous demande, pour toute non-conformité identifiée par l'UCTE, de veiller à ce que l'intégralité de celles-ci soit strictement retranscrite dans les documents de synthèse annuelle communiqués aux exploitants afin que ces derniers, ainsi que le secteur Prévention Radioprotection, établissent et capitalisent le retour d'expérience. 

Je vous demande, par ailleurs, de me préciser les modalités de traitement des nonconformités identifiées par l'UCTE, notamment d'expliquer le traitement prévu pour gérer les non-conformités susceptibles d'entraîner une exposition des travailleurs au-delà des limites de dose prévues aux articles D.4152-5, D.4153-34, R.4451-12 et R.4451-13. 

## A.2. Anomalies Identifiées Lors De La Visite De L'Atelier Hapf

Au cours de la visite des installations du secteur de la DV, les inspecteurs ont eu accès au hall 824 de l'atelier HAPF (haute activité produit de fission) dans lequel deux anomalies ont été relevées : 
- les téléphones situés à l'entrée des salles 824-b et 917 étaient hors service. Le numéro d'appel de ces deux téléphones muraux était identique (n°29569) et aucun appel entrant et sortant n'était possible, interdisant de facto toute communication urgente vers la salle de conduite, 
- un espace délimité prévu pour l'entreposage de fûts de déchets autorisait la présence maximale de 54 fûts. Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que 61 fûts y étaient entreposés. 

Je vous demande de procéder, dans les meilleurs délais, à la correction de ces deux situations. Vous me tiendrez informé des suites données à ces deux anomalies. 

## B.3. Revue Des Engagements Radioprotection De La Dv

Lors de la revue des engagements pris par l'exploitant envers l'ASN à la suite de précédentes inspections concernant la radioprotection, les inspecteurs ont identifié deux actions pour lesquelles les échéances n'avaient pas été respectées : 
- Inspection n° INS-2010-ARELHF-0026 du 9 décembre 2010 relative au thème de l'analyse des écarts et des événements concernant la radioprotection : L'ASN vous avait demandé en point B.2 de la lettre de suites de dresser et de lui communiquer un inventaire des locaux ou aires dont l'accès était ambigu en regard de la définition des zones spécialement réglementées pour la radioprotection ainsi que de livrer une analyse en vue de résorber ce type de situations. Dans votre courrier HAG 0 0600 11 20004 du 1er mars 2011 de réponse à la lettre de suites, vous vous étiez engagé à transmettre cet inventaire et les dispositions mises en oeuvre pour décembre 2011. 

- Compte-rendu de l'événement du 3 mai 2011 concernant le parking d'entreposage d'emballages vides transmis le 5 juillet 2011 : A la suite de la détection d'une contamination surfacique fixée constatée sur une palette en plastique présente sur le parking d'entreposage d'emballages vides, situé au Sud de l'atelier T5, vous vous étiez engagé à constituer un groupe de travail en vue d'améliorer les standards de conditionnement et de contrôles radiologiques des matériels issus de zones contrôlées. L'objectif de ce groupe de travail était de définir et de mettre en place de nouvelles modalités pour décembre 2011. 

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 Je vous demande, pour les deux engagements mentionnés ci-dessus, de me transmettre dans les meilleurs délais les documents attendus. Pour toute difficulté dans l'émission de ces documents, je vous demande de m'en faire connaître les raisons et de vous engager à fixer et à respecter une nouvelle échéance. 

C. Compléments d'information
 
 Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNE PAR 
Simon HUFFETEAU