AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 1ª mars 2013 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais Référence courrier :   CODEP-BDX-2013-009856 INSSN-BDX-2013-0019 Référence affaire :
Affaire suivie par :
Corinne DERE
Tél. : 05 56 00 04 40 Fax : 05 56 00 04 94 Mel :  corinne.dere@asn.fr BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 3820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
Inspection n° INSSN-BDX-2013-0019 du 11 février 2013  - Suivi des engagements Objet :
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 11 février 2013 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème « Suivi des engagements ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 février 2013 avait pour objectif de vérifier l'efficacité de l'organisation mise en place par le CNPE du Blayais pour suivre et respecter les demandes formulées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
ainsi que les engagements ou les positions - actions pris par EDF envers l'ASN.

La totalité des engagements et une partie des positions/actions soldées depuis l'inspection réalisée en novembre 2012 sur le même thème ont fait l'objet de vérifications portant sur le respect des délais de réalisation et sur les actions réellement engagées, notamment au travers de contrôles sur le terrain.

Dans la continuité des années précédentes, le processus mis en œuvre est jugé robuste et bien maîtrisé par les différents services, avec en particulier l'utilisation systématique de l'application informatique nationale
« Relations Autorité de Sûreté RAS » qui permet de garantir une bonne traçabilité et un suivi rigoureux des positions/actions.

En revanche, l'ASN considère que le site doit rester vigilant sur le respect des délais associés aux actions de formation et au formalisme adopté pour s'assurer que ces actions de formation ont été déployées de manière exhaustive.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

A la suite d'événements significatifs pour la sûreté ou d'inspections, vous êtes amenés à établir des positions/actions pour suivre les engagements que vous prenez auprès de l'ASN. Vous attribuez à chaque positions/actions une échéance de réalisation dont vous informez régulièrement l'ASN. Lorsque vous n'êtes pas en mesure de respecter certaines échéances, vous avez la possibilité de reporter la réalisation de l'action à une date ultérieure sous réserve d'en informer l'ASN. A cet égard, les inspecteurs ont noté que des positions/actions faisaient l'objet de reports successifs depuis plusieurs années pour certaines d'entre elles. Cependant, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous ne réalisiez pas de suivi quantitatif et/ou qualitatif de ces reports.

Les inspecteurs considèrent qu'un tel suivi vous garantirait une meilleure maîtrise de votre processus de gestion des positions/actions prises à l'égard de l'ASN. En effet, il vous permettrait de mieux apprécier la pertinence des échéances proposées à l'ASN et de mettre en évidence les possibles difficultés rencontrées par vos services et, le cas échéant, d'engager les analyses permettant de les résoudre. Enfin, il vous permettrait d'identifier les positions/actions dont les retards de réalisation sont imputables à vos services centraux et pour lesquels vous avez peu de leviers d'actions.

## A.1 L'Asn Vous Demande De Mettre En Place Un Suivi Qualitatif Et Quantitatif Des Reports De Réalisation Des Actions Au Delà De La Date D'Échéance Initialement Transmise À L'Asn.

Vous avez ouvert la position/action ABLA-2011-100 à la suite de la déclaration de l'événement significatif pour la sûreté (ESS) du 7 juin 2011 intitulé « Bilan de fuite primaire supérieur à 2 300 l/h dans l'état d'arrêt normal avec le circuit de refroidissement du réacteur à l'arrêt en fonctionnement (AN/RRA) monophasique à la suite d'un écart de lignage de la vanne du circuit de contrôle chimique et volumétrique 4 RCV 229 VP ». Cette position/action concernait l'étude de la création d'un recueil de lignage autoportant et facilement contrôlable à partir de la réflexion menée par un autre site. Face aux difficultés rencontrées pour créer ce recueil, vous vous êtes limités à apporter quelques améliorations d'utilisation de la procédure de recueil des actions locales de lignage déjà existante. Néanmoins, les inspecteurs ont noté que l'exercice consistant à utiliser simultanément la consigne générale d'exploitation et la procédure de recueil des actions locales de lignages, notamment à l'origine de la déclaration de l'événement, présentait toujours des défauts d'ergonomie. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les améliorations d'utilisation de la procédure de recueil des actions locales de lignage n'avaient pas été systématiquement mises en œuvre en 2012.

L'ASN considère que la cause profonde identifiée dans le compte-rendu d'événement significatif, à savoir la multiplicité des renvois entre procédures rendant complexe le contrôle, persiste.

## A.2 L'Asn Vous Demande D'Améliorer L'Ergonomie Des Documents Opératoires Permettant De Garantir La Conformité Des Lignages.

Plusieurs positions/actions concernant des actions de formation d'agents ont été déclarées soldées alors que certains agents n'avaient pas encore assisté aux cessions de formation. Il s'agit notamment des positions/actions suivantes :
ABLA-2011-106 relative à l'information des agents du service Conduite à la suite de l'ESS du 11 juin 2011 concernant la non conformité d'une condamnation administrative ; ABLA-2011-159 relative à l'identification au sein du service de maintenance MSR d'agents redevables d'une information et/ou d'une formation à l'application informatique nationale de contrôle des tubes de générateurs de vapeur (formation TGV).

En ce qui concerne plus particulièrement la position/action ABLA-2011-159, les inspecteurs ont noté que parmi les 8 personns identifiées, toutes n'avaient pas encore été formées le jour de l'inspection alors que la position/action avait été annoncée à l'ASN comme soldée en mars 2012. Vous avez indiqué en séance que cette formation ne pouvait être dispensée que par vos services centraux dont les ressources sont très limitées.

Cependant, l'ASN estime que, si elle veut maintenir son caractère pertinent, cette formation doit être dispensée avant le début de la campagne d'arrêt de 2013.

A.3 L'ASN vous demande de solder les positions/actions relatives aux formation seulement lorsque l'ensemble des agents concernés ont été eux-mêmes formés.

A.4 L'ASN vous demande de réaliser la formation à l'application informatique nationale de contrôle des tubes de générateurs de vapeur (formation TGV) avant le début de la campagne d'arrêt 2013.

Lors de l'inspection « Suivi des engagements » de 2012, les inspecteurs vous avaient demandé de définir des moyens d'enregistrement homogènes permettant de prouver la participation de l'ensemble des agents aux actions de sensibilisation. Vous aviez alors répondu, au travers de la position/action ABLA-2012-025, que vous aviez créé un document de façon à tracer de manière identique et cohérente la participation des agents aux actions de sensibilisation et d'information qui se déroulent dans les services, sections et équipes. Ce document était rentré en application à l'automne 2012.

A l'occasion de l'inspection de 2013, les inspecteurs ont constaté que la mise en œuvre de la position/action ABLA-2012-094 consistant à présenter l'événement significatif pour la radioprotection du 8 mars 2012 au service MTE qui s'est déroulée fin novembre 2012 n'avait pas suivi le formalisme sur lequel vous vous étiez engagés au travers de la position/action ABLA-2012-025.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que la position/action ABLA-2012-095 similaire à la position/action ABLA-2012-094 pour le service MSR n'avait pas fait non plus l'objet de feuille d'émargement.

A.5 L'ASN vous demande d'améliorer la diffusion du document prévu dans la position/action ABLA-2012-025 afin que l'ensemble des métiers soient en mesure de l'utiliser à l'occasion de toute action de sensibilisation ou d'information.

## B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs se sont rendus sur les deux groupes électrogènes de secours du réacteur n° 1 afin de vérifier le respect de la position/action ABLA-2010-065 concernant la remise en conformité des fixations des manchons compensateurs en élastomère. A cette occasion, ils ont constaté sur le groupe LHQ, au niveau du manchon compensateur 1 LHQ 201 JD, la présence d'une fixation dont la qualification aux conditions accidentelles ne semble pas acquise (la tige filetée ne dépassant pas de l'écrou).

Les inspecteurs ont également constaté que les supports présents au niveau de la tuyauterie de liquide de refroidissement de ce groupe étaient, pour certains, sans jeux.

B.1 L'ASN vous demande de lui indiquer si les montages constatés sont conformes. Le cas échéant, elle vous demande de lui transmettre un échéancier de remise en conformité.

La position/action ABLA-2012-145 concernait la réalisation d'essais spécifiques lors du contrôle de la régulation de la turbine GRE pendant l'arrêt de 2012 afin de vérifier le comportement du module sélecteur de minimum (MIN HP) et le module de régulation proportionnel/intégral (PI) de pression. Finalement, ces essais n'ont mis en évidence aucun dysfonctionnement particulier. Vous avez ajouté en séance que des essais d'endurance allaient néanmoins être réalisés sur ces modules.

B.2 L'ASN vous demande de lui transmettre les résultats des essais d'endurance que vous prévoyez de réaliser.

## C.  Observations

Néant.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX
Copie interne :
DCN (ASN)
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Copie externe :
PSN (IRSN)
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