# Référence Courrier : Codep-Mrs-2021-032977 **Marseille, Le 31 Août 2021**

Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Thème : **Déchets** Code : Inspection no **INSSN-MRS-2021-0632 du 27/07/2021 à CEDRA (INB 164)**
 
Références : 
[1] **Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de**
base 
[2] Décision no **2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles** 
applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 
[3] **Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la** 
gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 
[4] **CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 - Note aux exploitants d'installations nucléaires de base,** 
aux fabricants d'équipements sous pression nucléaires et aux fabricants de colis de transport de substances radioactives 
[5] **Courrier DG/CEACAD/CSN DO 429 du 21 juin 2021, rupture d'une soudure non structurelle du** 
support d'un moteur 
[6] **Courrier DG/CEACAD/CSN DO 2021-297 du 21 avril 2021, dégradation de l'enveloppe métallique** 
du colis FI 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 

596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB CEDRA (INB 164) a eu lieu le 27 juillet 2021 sur le thème déchets. Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 164 du 27 juillet 2021 portait sur le thème «déchets ». Les inspecteurs ont examiné par sondage des dossiers d'acceptation de colis de déchets radioactifs et constaté la complétude des dossiers, néanmoins des demandes sont formalisées dans la présente lettre. 

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le suivi des engagements pris par l'exploitant dans le cadre du compte-rendu d'événement significatif (CRES) [6] et de l'événement significatif [5] de l'INB 164. 

Les inspecteurs ont effectué une visite des bâtiments FI et MI, notamment des zones avant et arrière de la cellule d'examen, à la suite de la première introduction dans la cellule d'un colis moyennement irradiant (MI). Lors de leur visite des zones extérieures, les inspecteurs ont constaté la présence de corrosion avec perforation au niveau d'un châssis protégeant des équipements d'alimentation du rideau d'eau assurant la protection incendie du sas camion du bâtiment 374. Cet écart fait l'objet d'une demande d'action corrective. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont globalement satisfaisants. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Moyens Matériels De Lutte Contre L'Incendie

Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté la présence de corrosion avec perforation au niveau d'un châssis protégeant des équipements d'alimentation du rideau d'eau assurant la protection incendie du sas camion du bâtiment 374. Le manomètre non fonctionnel connecté au réseau d'incendie présentait des traces de corrosion. L'intervenant extérieur en charge de la maintenance avait recommandé le changement du manomètre et vous avez présenté aux inspecteurs une demande de devis en vue de remplacer le manomètre défectueux. 

La gamme de maintenance des contrôles et essais périodiques ne couvre pas l'état de l'ensemble des équipements garantissant le bon fonctionnement du rideau d'eau en cas d'incendie, notamment le châssis de protection. 

L'article 3.2.1-3 de la décision [2] dispose : « *les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB* 
sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement. » 
A1. Conformément à l'article 3.2.1-3 de la décision [2] je vous demande de prendre des dispositions pour remettre en état de bon fonctionnement le manomètre et l'ensemble des éléments participants au maintien du bon fonctionnement du rideau d'eau de protection incendie du bâtiment 374 de l'INB 164. 

A2. Je vous demande de mener une réflexion sur la gamme de maintenance de ce rideau d'eau dans le but de protéger l'ensemble des équipements participant à son fonctionnement, notamment le châssis de protection. Vous me ferez part des dispositions retenues.

## B. Compléments D'Information Dossiers De Réception De Colis De Déchets Radioactifs

Les inspecteurs ont examiné par sondage des dossiers de réception de colis de déchets radioactifs, notamment les documents de transport et le le processus d'admission. Les opérations de contrôle des colis pour leur prise en charge, leur réception au sein de l'installation et leur mise en entreposage sont enregistrées de manière globalement satisfaisante. 

Les indices des documents appelés par la procédure de réception et d'expédition des colis transmis aux parties prenantes ne sont pas précisés. Il est mentionné « dernier indice en vigueur ». 

Les inspecteurs ont constaté des redondances entre les informations présentes sur la liste de colisage et la fiche de réception physique du colis, avec pour conséquence un procès-verbal incomplètement renseigné : l'acceptation et la conformité du transport ne sont pas toujours renseignées alors qu'elles devraient l'être. La traçabilité des opérations est assurée, toutefois les inspecteurs ont noté des modifications manuelles de documents dont l'auteur n'est pas identifiable. Ces dispositions ne permettent pas une prévention efficace des fraudes. Par courrier [4], l'ASN avait rappelé à tous les exploitants d'INB qu'ils sont responsables de la sûreté de leurs installations et de la protection des intérêts (au sens de l'article L. 

593-1 du code de l'environnement) et qu'il leur appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes, ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés. Cette thématique est suivie de manière attentive par l'ASN. 

La conformité du spectre producteur des colis réceptionnés est vérifiée à l'aide d'un tableur qui prend en compte l'impact dosimétrique du colis à une distance de 1500 m, en cas de dispersion de matière et son spectre de radionucléides. En cas de non-conformité, le colis passe alors en dérogation au niveau du chef d'installation. Ce processus n'est pas documenté. 

B1. Je vous demande d'améliorer l'identification des documents applicables en précisant dans votre processus d'échange avec les parties prenantes, les indices des documents en vigueur appelés par votre procédure de réception et d'expédition des colis, afin de prévenir tout risque en lien avec des facteurs organisationnels et humains (FOH). 

B2. Je vous demande de prendre des dispositions pour assurer la complétude du renseignement des procès-verbaux de réception de colis de déchets radioactifs et pour éviter les redondances d'information, sources risques en lien avec les FOH. 

B3. Je vous demande d'appliquer des règles de prévention des fraudes sur les documents assurant la traçabilité des dossiers de réception de colis de déchets radioactifs. 

B4. Je vous demande de documenter votre processus de validation de la conformité du spectre producteur des colis de déchets radioactifs réceptionnés. 

## Suivi Des Engagements

Les inspecteurs ont examiné les actions menées dans le cadre des événements significatifs en lien avec la rupture d'une soudure non structurelle du support d'un moteur du pont roulant [5] et en lien avec la dégradation de l'enveloppe métallique d'un colis FI [6]. 

Dans le cadre du traitement de l'ES [5], une expertise approfondie et l'identification de solutions de remise en état du matériel par le fabricant sont en cours de réalisation. 

Les actions prises dans la cadre de l'ES [6] ont fait l'objet d'une replanification. L'ASN n'a pas été informée. 

B5. Je vous demande dans le cadre de l'expertise et de l'identification de solutions de remise en état du pont roulant concerné par l'ES [5], d'étendre l'analyse du retour d'expérience aux autres matériels fournis par le fabricant. 

B6. Je vous demande, de me tenir informé trimestriellement de l'avancée des actions prises dans le cadre du traitement de l'évènement significatif [6]. 

Planification des flux de déchets CEA vers CEDRA 
La dernière mise à jour de la note de planification des réceptions à CEDRA de colis à court et moyen terme date de fin 2019. Les données de la base de données CEA de gestion des flux de déchets INFLUVAL nécessaires à sa mise à jour ne sont pas encore disponibles. 

B7. Je vous demande de transmettre la note de planification des réceptions de colis à court et moyen terme lorsque vous l'aurez mise à jour. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 