DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 26 avril 2013 

## N/Réf. : Codep-Mrs-2013-024256 Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2013-0501 du 9 avril 2013 à la STEDS (INB no37) 
 Thème « gestion des déchets »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 9 avril 2013 sur le thème « gestion des déchets ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 avril 2013 portait sur la gestion des déchets sur la STEDS. 

Les inspecteurs ont noté une amélioration dans la cohérence des données présentées dans les bilans annuels sur les déchets, et une différentiation claire et cohérente entre les déchets générés par l'exploitation de l'installation et les déchets en provenance d'autres installations et destinés à être traités et conditionnés par l'installation. 

Des points d'amélioration ont été relevés par les inspecteurs concernant d'une part la surveillance du prestataire chargé de la gestion des déchets et d'autre part l'établissement et le suivi d'un plan d'action visant à traiter et évacuer les déchets présents depuis une longue période sur l'installation avec un ordre de priorité à définir selon le vieillissement des colis les contenant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Un prestataire est chargé de la gestion des déchets produits par l'installation (tri, conditionnement et caractérisation). Aucun plan de surveillance du prestataire n'a pu être présenté aux inspecteurs. Aucune preuve de contrôle technique n'a été présentée sur ces opérations. La traçabilité des contrôles par sondage demandés à la suite d'une visite technique du LMDE (laboratoire mesures et évacuation des déchets et exutoires) n'a pas été assurée, notamment la vérification exhaustive du contenu d'un « big bag ». 

1. Je vous demande de mettre en place une surveillance du prestataire chargé de la gestion des déchets produits par l'installation, en conformité avec les articles 4 et 5 de l'arrêté « qualité » du 10 août 1984, et d'assurer une traçabilité des contrôles effectués conformément à l'article 10f du même arrêté. 

Lors des visites dans l'installation, le correspondant déchets est amené à faire des observations sur des écarts ou anomalies concernant la gestion des déchets (tri, conditionnement ou caractérisation). Ces observations sont transmises oralement ou par courriel sans traçabilité. 

Il n'existe pas de procédure permettant la détection, la traçabilité, le traitement et le suivi de ces anomalies. 

2. Je vous demande de mettre en place des dispositions permettant de détecter, de tracer et de traiter les écarts et anomalies constatés dans la gestion des déchets sur l'installation en conformité avec les articles 8 et 12 de l'arrêté « qualité » du 10 août 1984. 

Les comptes rendus d'événements significatifs concernant des endommagements de fûts de déchets qui ont été transmis à l'ASN présentent une analyse technique de l'origine possible des corrosions observées. Ces comptes rendus ne mentionnent toutefois pas les solutions retenues pour évacuer les fûts concernés. 

3. Je vous demande de compléter les comptes rendus des événements significatifs déclarés les 8 décembre 2011 et 6 juillet 2012 avec les solutions techniques retenues pour permettre l'évacuation des fûts concernés vers des filières de gestion adaptées. 

## B. Compléments D'Information

Lors de la visite des aires extérieures d'entreposage des déchets sur la partie STD, les 

inspecteurs ont constaté que l'inventaire datant du 26 mars 2013 qui leur a été remis présentait des écarts par rapport aux objets physiquement présents sous l'appentis. 

4. Je vous demande de mettre à jour l'inventaire de cette zone et de m'informer des ajustements du bilan déchets de l'installation qui s'avèreraient nécessaires, ainsi que des évacuations de déchets à prévoir. 
Des colis de déchets sont présents depuis une longue période sur l'installation, et pour certains d'entre eux l'enveloppe extérieure présente des endommagements notamment de type corrosion. Un état des lieux sur l'état des fûts entreposés sur les parties STD et STE de l'installation a été formalisé. 

5. Je vous demande de me transmettre un plan d'action visant à prévenir la dégradation de l'enveloppe des fûts qui pourrait présenter à terme un risque de perte d'étanchéité et de dispersion de matière ainsi qu'un plan de surveillance de l'état de l'ensemble des colis de déchets présents sur l'installation. 

Les déchets en provenance d'autres installations et en attente de traitement, de conditionnement ou d'évacuation sont suivis dans l'outil informatique CARAIBES. Cet outil permet de suivre individuellement chaque colis de déchets, mais n'a pas permis de présenter aux inspecteurs un inventaire faisant clairement apparaître le temps depuis lequel ces déchets sont présents sur l'installation et la liste des déchets dont la durée d'entreposage est supérieure à 2 ans. 

En particulier, la procédure de gestion des déchets générés à la STE indique que, « pour les déchets auto générés de production courante, une alerte sera mise en place pour tout entreposage datant de plus d'un an, et ce, afin de rechercher un exutoire avant les deux ans d'entreposage. » L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de disposition opérationnelle à cet effet. 

Cette situation ne permet pas de gérer avec des priorités établies sur la base de l'état des colis et de leur durée d'entreposage l'échéancier de traitement et d'évacuation de ces déchets. 

6. Je vous demande d'établir un inventaire des déchets présents sur l'installation faisant notamment apparaître la date d'arrivée de chacun des colis sur l'installation et la date de fabrication des colis sur l'installation, une indication de leur état de vieillissement, l'exutoire retenu ainsi que les actions de mise en conformité le cas échéant et un échéancier raisonnable d'évacuation sur lequel vous pourriez vous engager. Je vous demande de me transmettre cet état des lieux avant la fin du mois d'octobre 2013. 

7. Je vous demande de me transmettre semestriellement un état d'avancement des évacuations des colis dont la durée d'entreposage est supérieure à deux ans. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté qu'à la suite d'une visite technique du LMDE, une procédure a été mise en place pour réaliser par sondage le contrôle du contenu d'un « big bag » par an et d'un sac de déchets par an. Il conviendra de s'assurer que la fréquence retenue pour ces contrôles est adaptée, y compris dans le contexte à venir de démontages d'équipements qui vont conduire à une production plus importante de déchets. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation L'Adjoint au Chef de la Division de Marseille 

## Signe Par

Christian TORD