RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
NUCLEAIRE
Division de Marseille

regionale de l'industrie, la recherche et de l'environnement languedoc-roussillon
N. Réf. : DSNR Marseille / 502 / 2004 Marseille, le 21 octobre 2004 Monsieur le Directeur du CEA/VALRHO
B 17171 30207 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2004-CEAVAL-0005 - Centre CEA VALRHO. Thème : autorisations internes.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 30 septembre 2004 au sein de la Cellule de la sûreté nucléaire du centre CEA de VALRHO, portant sur le thème des autorisations internes.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 septembre 2004 avait pour objet l'examen des dispositions organisationnelles prises par le CEA de VALRHO dans le cadre du système de délivrance des autorisations internes par le Directeur du Centre et du fonctionnement des commissions de sûreté interne.

Au cours de cette inspection, il a été constaté que les actions que le CEA VALRHO s'était engagé à réaliser, suite à la précédente inspection d'octobre 2003 sur ce même thème, étaient pour la plupart soldées ou lancées.

Par sondage, les inspecteurs ont vérifié des dossiers ayant fait l'objet d'une évaluation par une commission de sûreté ou par la cellule de sûreté en vue de délivrances d'autorisations internes. Cet examen a montré que d'une manière générale les dossiers sont instruits conformément aux modalités définies dans les notes d'organisation du Site et aux prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Pour les dossiers examinés, les inspecteurs ont pu noter que les demandes particulières accompagnant les autorisations délivrées par le Directeur du Centre ont fait l'objet d'un suivi et d'une vérification rigoureuse de la part de la Cellule de sûreté.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demandes portant sur des actions correctives.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 vww.asn.gouv.fr

## B.  Compléments D'Information

En application du § 3.3 de la note SD3-CEA-01 relative aux autorisations internes du CEA, une notice descriptive accompagnant l'autorisation interne délivrée par le directeur du Centre est transmise pour information à l'ASN.

1. Afin de mieux cerner l'enjeu associé aux autorisations internes portées à la connaissance de l'ASN, je vous demande de préciser l'inventaire radiologique correspondant sur ces notices descriptives.

En application du §3.5 de la note SD3-CEA-01, pour les autorisations présentant un intérêt significatif en terme de retour d'expérience, un document de bilan doit être transmis à l'ASN au plus tard deux mois après la fin de l'opération.

2. Je vous demande de prévoir dans la procédure d'instruction des dossiers (GEN-10) la transmission du bilan des autorisations internes présentant un intérêt significatif en terme de retour d'expérience.

Les inspecteurs ont consulté le projet de procédure GEN-13 relative aux autorisations.

3. Je vous demande de m'informer de la date de mise en application de cette procédure.

## C.  Observations

I conviendrait de mentionner mon appui technique (IRSN) dans la liste de diffusion des dossiers du § 5.5 de votre procédure GEN-10 relative à l'instruction des dossiers.

Par ailleurs j'ai bien pris note que les critères de choix d'une commission de sûreté restreinte sera mieux précisé dans votre procédure GEN-12.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 janvier 2005. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé par David LANDIER