DIVISION DE MARSEILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 Marseille, le 5 octobre 2010 N/Réf. : CODEP-MRS-2010- 054778 Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

CEA Cadarache suivi du site : surveillance de lenvironnement ; inspection avec prélèvements Inspection n° INS-2010- CEACAD-0004 du 27 septembre 2010 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu les 27 et 28 septembre 2010 sur le site de Cadarache sur le thème « surveillance de lenvironnement ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 27 septembre 2010 avait pour but de contrôler le respect des dispositions relatives à la protection de lenvironnement, notamment celles prévues par les décisions No 2010-DC-0172 de lASN du 5 janvier 2010 fixant les limites de rejets dans lenvironnement des effluents liquides et gazeux des INB civiles du Centre de Cadarache exploitées par le CEA, et No 210-DC-0173 de lASN du 5 janvier 2010 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation deau, de transfert et de rejet des effluents liquides et gazeux des INB civiles du Centre de Cadarache exploites par le CEA.

Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné lorganisation générale de la surveillance de lenvironnement mise en place par lexploitant et ont procédé à la réalisation de prélèvements dans les eaux souterraines au droit du site de Cadarache, dans les eaux de surface, dans les végétaux aquatiques, dans les sédiments et dans les sols.

De manière générale, lorganisation mise en place par le CEA pour la surveillance de lenvironnement na pas fait lobjet dobservations particulières.

Toutefois, bien que des actions de réhabilitation de certains piézomètres soient engagées, les inspecteurs ont constaté que les dispositifs de prélèvement des eaux souterraines nétaient pas tous conformes aux exigences réglementaires de la décision fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation deau.

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable.

## A. Demandes Dactions Correctives

Au cours des prélèvements réalisés sur les piézomètres du centre, les inspecteurs ont constaté que plusieurs dentre eux nétaient pas condamnés hors des périodes dutilisation ou nétaient pas protégés mécaniquement contre des chocs. Vous avez indiqué aux inspecteurs que des rénovations des piézomètres étaient en cours de réalisation. Certains piézomètres ne sont plus utilisés et nont pas été obturés.

Or larticle 24 II de lannexe de la décision no2010-DC-0173 de lASN du 5 janvier 2010 précise que « Les ouvrages de prélèvement dans les eaux souterraines sont équipés dun clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalant de protection des eaux. Les forages sont réalisés de façon à empêcher la mise en communication des nappes souterraines distinctes. Toutes dispositions sont prises au niveau des forages pour prévenir toute introduction de pollution depuis la surface. En cas de cessation dutilisation dun forage, lexploitant prend les mesures appropriées pour lobturation ou le comblement de ce forage afin déviter la pollution des nappes deau souterraine. ». Plusieurs piézomètres ne respectent donc pas larticle 24 de cette décision. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 1. **Je vous demande détablir un bilan de la conformité réglementaire de lensemble des**
piézomètres, en tenant compte des prescriptions mentionnées ci-dessus et de celles prévues à larrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

2. **Je vous demande également de me transmettre un plan daction pour la remise en**
conformité de l**ensemble des piézomètres. Vous indiquerez dans ce plan daction** les conditions de mise à l**arrêt des piézomètres qui ne sont plus exploités.**
Les stations de mesures situées à lextérieur de la clôture du site peuvent être indisponibles pendant plusieurs jours, sans que cela soit détecté. 3. Je vous demande de justifier que lindisponibilité potentielle des dispositifs de mesure n**affecte pas de manière significative lefficacité de la surveillance de** lenvironnement. Au regard de cette analyse, je vous demande détablir un délai maximal d**indisponibilité pour chacun de ces équipements.**
Les registres de rejets deffluents gazeux de lINB 37 font apparaître des valeurs dactivité en tritium pour lesquelles ne sont pas détaillées les valeurs retenues pour le calcul (mesures significatives et résultats au-dessous du seuil de décision). Les valeurs dactivités sont exprimées avec un nombre de chiffres significatifs non compatible avec la précision des mesures réalisées. 4. Je vous demande daméliorer la présentation des registres de rejets gazeux de lINB 37 afin de transcrire les conditions de réalisation des mesures.

## B. Compléments Dinformation

Un plan daction est mis en uvre pour la mise en conformité de lensemble des procédures de prélèvement et de mesure à la norme ISO 17025 portant sur les exigences générales concernant la compétence des laboratoires détalonnages et dessais. 5. **Je vous demande de minformer de lachèvement de la mise en conformité des**
procédures de prélèvement à la norme ISO 17025.

## Réalisation Des Analyses Et Transmission Des Résultats

À la suite des opérations de prélèvements, trois lots déchantillons ont été constitués : deux lots sont destinés à être analysés par le laboratoire mandaté par lASN, lIRSN, dune part, et par le CEA dautre part. Le dernier lot est conservé à des fins de contre-expertise, si nécessaire. 6. L**ASN vous demande de bien vouloir procéder, dans les meilleurs délais et en tout**
état de cause au plus tard un mois après la réception des échantillons préparés et conditionnés par lIRSN, à lanalyse du lot déchantillons qui vous a aura été remis par lIRSN.

Vous voudrez bien adresser à lASN les résultats danalyse dans les meilleurs délais, au besoin de façon fractionnée, en particulier en cas danomalie. Pour les résultats qui ne pourraient être transmis sous deux mois à compter de la date de réception des échantillons, lASN vous demande de préciser pour chacune des analyses léchéance de réalisation accompagnée des justifications nécessaires.

## C. Observations

Cette inspection na fait lobjet daucune observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses au plus tard le 10 décembre 2010. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le Président de lASN et par délégation, LAdjoint au Chef de la Division de Marseille, Signé par Christian TORD