AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 10 décembre 2012 N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-064600 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CNPE du Tricastin CS 40009 26 131 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Tricastin Inspection n° INSSN-LYO-2012-0348 du 20 novembre 2012 « Equipements sous pression : Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements, vieillissement, dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation »
Référence :
Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code cité en référence, une inspection courante a eu lieu le 20 novembre 2012 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Tricastin sur le thème « Equipements sous pression : Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements, vieillissement, dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection programmée du 20 novembre 2012 menée sur la centrale nucléaire du Tricastin concernait le thème « Equipements sous pression : Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements, vieillissement, dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation ». L'inspection avait pour objectif de vérifier l'organisation de l'exploitant dans le cadre du programme de maîtrise du vieillissement des installations. Les inspecteurs se sont intéressés plus particulièrement aux modalités d'élaboration du dossier d'aptitude à la poursuite de l'exploitation (DAPE) du réacteur n°3 et à sa mise à jour à la suite de la troisième visite décennale du réacteur.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le CNPE du Tricastin applique les modalités de rédaction des DAPE de réacteurs de manière satisfaisante.

## A. Demande D'Actions Correctives

Prise en compte des équipements agresseurs d'équipements importants pour la sûreté La note technique nationale « guide de rédaction des DAPE de tranches » [réf : D4550.32-07/5739]
indique que la démarche de maîtrise du vieillissement est à appliquer aux équipements importants pour la sûreté (IPS) et aux équipements qui pourraient agresser des équipements IPS en raison de dégradations liées au vieillissement.

La note du site d'élaboration des DAPE de tranche [réf : D5120/FIA/NTS/100012 indice a], en plus des équipements IPS ne prend en compte que  les équipements susceptibles d'agresser des équipements IPS en cas de séisme. Ceci ne répond pas intégralement aux objectifs de la note nationale citée cidessus.

Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour la note d'organisation du site afin de prendre en compte les équipements potentiellement agresseurs. Vous réaliserez une évaluation afin de vous assurer qu'aucun équipement potentiellement agresseur en dehors de l'événement séisme ait pu être omis.

Suivi des remarques issues de la prédiffusion et du comité de lecture du DAPE réacteur Le site réalise un suivi des remarques et demandes de modifications qui émanent des unités en prédiffusion ou du comité de lecture du DAPE de réacteur.  Les inspecteurs ont relevé une bonne pratique qui consiste attribuer une note en fonction du degré d'importance de la remarque. Toutefois, certaines remarques ne sont pas prises en compte dans le DAPE du réacteur finalisé, car le traitement en est réalisé par ailleurs. De ce fait le tableau de suivi ne fait pas apparaître systématiquement le traitement de la remarque ce qui donne l'impression que certaines remarques sont écartées sans réelles justifications.

Demande A2 : Je vous demande de mentionner systématiquement dans le tableau de suivi des remarques issues de la prédiffusion du DAPE de réacteur ou du comité de lecture les modalités de leur traitement.

 B
B. Demande d'informations complémentaires Sans objet B

## C. Observations Prise En Compte Du Guide De Rédaction Des Dape De Tranche.

La note D4550.32-07/5739 est passée à l'indice 4 le 5 septembre 2012. Ce changement d'indice modifie certaines pratiques notamment par la prise en compte des nouvelles fiches d'analyse de vicillissement lors de la mise à jour du DAPE de réacteur.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que la note site sera mise à jour ultérieurement, mais que les éléments de la note nationale sont d'ores et déjà pris en compte, en particulier pour la mise à jour du DAPE du réacteur n°4 après sa troisième visite décennale.

## Es Entités Nationales Destinataires Des Pré-Diffusions Du Dape De

Les inspecteurs ont noté que lors de la pré-diffusion aux services nationaux d'EDF du DAPE réacteur pour sa validation, tous les services concernés n'étaient pas systématiquement destinataires du projet de rapport et ne faisaient donc pas remonter au site leurs éventuelles remarques.

## B

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière précisée dans la lettre. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET
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