
## Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

 Hérouville-Saint-Clair, le 23 juin 2006 Monsieur le Directeur du CNPE de PENLY 
 B.P. 854 76370 NEUVILLE LES DIEPPE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n°INS-2006-EDFPEN-0008 du 1ER juin 2006. 

N/REF : DEP-DSNR CAEN/0410/2006. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection programmée a eu lieu le 1er juin 2006 au CNPE de PENLY sur le thème des autorisations internes. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 1er juin 2006 portait sur les autorisations internes au sein du CNPE de PENLY. La première partie était consacrée aux autorisations internes de passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement du réacteur à larrêt (dite PTB du RRA), la deuxième partie concernait les autorisations de divergence après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre au sein du CNPE pour gérer les autorisations internes est apparue comme globalement satisfaisante. En ce qui concerne les autorisations de passage à la PTB du RRA, les inspecteurs nont pas relevé décart particulier au sein des dossiers techniques examinés lors de linspection. Cependant, les inspecteurs ont relevé labsence de processus ou de note dorganisation interne au CNPE qui soit spécifique à la gestion des autorisations internes. /
CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr En matière dautorisation interne de redémarrage après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative, les dispositions de la Directive Interne 112 ont été intégrées au sein du système documentaire du CNPE. Les inspecteurs ont toutefois noté labsence de document définissant la méthode délaboration et le contenu de lanalyse indépendante qui doit être présentée par le Service Sûreté Qualité (SSQ) avant la délivrance de lautorisation de redémarrage. 

## A . Demandes Dactions Correctives Autorisation De Passage À La Ptb Du Rra :

 Le CNPE ne dispose pas dune autorisation permanente pour gérer les passages à la PTB du RRA, le dossier de demande pour bénéficier de cette autorisation est presque finalisé et va être envoyé à vos services centraux en juin pour être présenté devant la commission nationale des autorisations internes en septembre 2006. 

 Ainsi, le CNPE a-t-il utilisé en 2005 le dispositif des demandes dautorisations internes ponctuelles pour permettre le passage à la PTB du RRA du réacteur n°1 en avril 2005. Les inspecteurs ont examiné lorganisation mise en place par le CNPE en la matière, sachant que le référentiel national est principalement fixé par la directive technique 117 (DT 117 indice 1), les demandes dautorisations ponctuelles formulées par le CNPE étant instruites par les services de la DPN (division de production nucléaire). Après examen du référentiel documentaire du CNPE, les inspecteurs ont constaté que celui-ci intègre les dispositions de cette directive technique. Au jour de linspection, il nexiste pas de note ou procédure spécifique qui décrive le rôle des différents intervenants dans le cadre de la préparation des demandes dautorisations ponctuelles de passage à la PTB du RRA. Cependant, dans le cadre du dossier de demande dautorisation permanente de passage à la PTB du RRA, une spécification technique a été rédigée. Celle-ci explicite lorganisation et le rôle de chacun des acteurs dans le cadre de ce processus de délivrance de lautorisation interne. A1 - Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour intégrer dans votre référentiel un document explicitant lorganisation du CNPE pour gérer les demandes ponctuelles dautorisations internes de passage à la PTB du RRA (différents acteurs et missions respectives, gestion des interfaces avec les services centraux, organisation du retour d**expérience, ). Vous me préciserez le planning de travail que** vous retenez et me transmettrez une copie des documents élaborés. 

## Autorisation De Redémarrage Après Un Arrêt De Plus De 15 Jours Sans Maintenance Significative.

 Il ny pas eu, depuis la mise en application de la Directive Interne 112, de cas réel dautorisation interne de redémarrage après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative. Les inspecteurs se sont donc limités à examiner lintégration de cette directive dans le système documentaire du CNPE. La directive Interne 112 a été intégrée au sein du processus n°5 relatif au respect du référentiel et au sein du bilan gestionnaire avant passage en réacteur en puissance. Les inspecteurs ont toutefois noté quil nexistait pas de document définissant la méthode délaboration et le contenu de lanalyse indépendante qui doit être présentée par le service SSQ avant la délivrance de lautorisation de redémarrage. A.2 : Je vous demande détablir une note interne qui précisera notamment la méthode délaboration et le contenu de lanalyse du niveau de sûreté de la tranche nécessaire à la délivrance de ces autorisations internes de redémarrage, et de la référencer dans le manuel qualité de ce service. 

## B. Compléments Dinformation

 Les inspecteurs ont examiné le dossier de passage à la PTB du RRA du réacteur n°1 en avril 2005. A la lumière de cet examen, il apparaît que linformation de lASN prévue lors du passage à la PTB du RRA na pas été formalisée et tracée. 

 B1 - Je vous demande de veiller à ce que lors des prochains passages à la PTB du RRA, linformation de mes services soit formalisée. Lors de lexamen de ce dossier de passage à la PTB du RRA, les inspecteurs ont également noté que les résultats de la vérification réalisée par le SSQ navaient pas été présentés lors de la COMSAT (commission de sûreté en arrêt de tranche). B2  Je vous demande de me préciser les mesures correctives que vous allez mettre en uvre pour assurer une présentation des résultats de la vérification du SSQ lors de la COMSAT préalable au passage à la PTB du RRA. Les inspecteurs se sont également intéressés aux modalités de demandes de lautorisation de passage à la PTB du RRA lors de lASR du réacteur n°1 du mois de juillet 2006. Le passage en PTB du RRA lors de cet arrêt est conditionné aux résultats dopérations de maintenance, cependant, au jour de linspection, il ny avait pas de dossier de demande dautorisation ponctuelle de constitué. Vous avez indiqué aux inspecteurs que si ce passage à la PTB du RRA était nécessaire, une demande serait formulée au plus près de l'intervention, lors de larrêt, auprès de vos services centraux sur la base du dossier de demande dautorisation permanente. Or, une situation similaire avait été rencontrée en 2005 et un dossier avait été envoyé à vos services centraux deux mois avant l'arrêt. B3 - Je vous demande de me préciser pourquoi un dossier de demande dautorisation ponctuelle na pas été constitué conformément à la DT 117 et transmis à vos services centraux 2 mois avant pour instruction. Dans le cas où cette position serait émise par vos services centraux, je vous demande de me transmettre le document faisant état d'un changement dans le processus d'instruction par la DPN. Dans le cadre de lexamen du dossier de passage à la PTB du RRA en 2005, les inspecteurs ont noté que les documents qui permettaient le passage effectif à la PTB du RRA étaient multiples (conclusion de la COMSAT, validation de lECU 40 et levée des réserves du dossier daptitudes particulières). De plus, les inspecteurs ont constaté que larticulation entre ces différents documents nest pas clairement décrite. B4 - Je vous demande dexpliciter larticulation entre ces différentes démarches préalables au passage effectif à la PTB du RRA et de mieux formaliser ce point au sein de votre référentiel. Vous me préciserez le planning de travail que vous retenez et me transmettrez une copie des documents élaborés. Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, SIGNE PAR Olivier TERNEAUD 