Référence : DEP-Bordeaux-1556-2008 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 14 janvier 2008 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° INS-2007-EDFCIV-0001 du 11 décembre 2007 - Suivi des engagements Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 11 décembre 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème « Suivi des engagements ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 11 décembre 2007 avait pour objet l'examen de l'organisation mise en place pour assurer le suivi des différents engagements et positions/actions pris par le site de Civaux envers l'Autorité de sûreté nucléaire. Les inspecteurs ont vérifié la totalité des engagements en cours et ceux soldés en 2007 et en ont vérifié par sondage des positions/actions soldées en 2007 ou en cours sur l'année 2007. Ils se sont notamment entretenus avec un opérateur en salle de commande du réacteur 1 sur les modalités de réalisation de certaines de ces actions. 

Les inspecteurs ont constaté la volonté du pilote du thème de s'assurer du suivi et du respect des engagements et des positions/actions pris par le site. Néanmoins, les inspecteurs ont pu noter les difficultés rencontrées par le site sur l'année 2007 pour respecter les différentes échéances fixées. Bien que ces écarts aient été identifiés comme conjoncturels, les inspecteurs estiment que le site doit rester vigilant dans le suivi des échéances des positions/actions. Un constat d'écart notable concernant l'absence de traitement d'un courrier de l'ASN relatif à une position/action prise par le site a été relevé par les inspecteurs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

A l'issue de l'inspection du 13 février 2007 relative à la sûreté des entreposages de déchets radioactifs, les inspecteurs vous avaient demandé de diminuer au plus tôt de débit le dose au poste de travail dans la salle de commande du Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (BAN) située dans le local NB 0542. En effet, en l'absence de protection biologique entre le local de vissage et cette salle de commande, chaque opération d'évacuation de coques vous oblige à reclasser la salle de commande en zone orange ce qui n'est pas une situation pérenne satisfaisante. Cette situation vous avait d'ailleurs conduit à déclarer un évènement significatif pour la radioprotection le 21 mars 2003. 

En réponse à la demande des inspecteurs (cf. votre courrier référencé D5057/SQPR/07/0723), vous avez indiqué que cette modification consistant à supprimer le vitrage non biologique entre le local de vissage et la salle de commande et à renforcer l'épaisseur du voile béton entre ces deux locaux ne pourrait être réalisée avant le 2ème semestre 2009, conformément à la planification de vos services centraux. 

Le 10 juillet 2007, l'ASN vous a transmis un courrier référencé DEP-Bordeaux-0707-2007 jugeant inacceptable les délais annoncés pour réaliser cette modification, qui plus est pour une situation qui perdure depuis 2003. L'ASN vous avait, en conséquence, demandé un argumentaire détaillé justifiant cette position. 

Le jour de l'inspection, ce dernier courrier, bien que reçu sur votre site, n'avait fait l'objet d'aucun traitement, malgré l'urgence de la modification estimée par l'ASN. 

A1. Je vous demande de traiter au plus tôt le courrier référencé DEP-Bordeaux-0707-2007 dans le suivi des positions/actions et de réaliser, en concertation avec vos services centraux, les modifications qui conduiront à mettre en conformité l'installation avec l'usage qui en est fait, sans craindre pour les intervenants un risque d'irradiation inutile. Par ailleurs je vous demande d'analyser les causes de la perte de ce courrier et d'examiner les dispositions utiles à garantir la prise en compte des demandes de l'ASN dans des délais satisfaisants. 

L'engagement ECIV-2006-001 relatif à l'identification des opérations de conduite courante nécessitant un complément de formation et/ou de la vigilance avec analyse de risque conduite complémentaire, identifié le jour de l'inspection dans un état partiellement soldé, est recensé dans le tableau de suivi des engagements et des positions/actions que vous faites parvenir mensuellement à l'ASN. En revanche, il n'apparaît pas dans le recueil local des engagements que vous avez transmis à l'ASN en vue des arrêts de réacteurs de 2008, alors qu'il devrait l'être. 

A2. Je vous demande de mettre en mettre en cohérence les deux documents. 

## B. Compléments D'Information

Vous avez fait part aux inspecteurs des difficultés que vous rencontrez pour évaluer l'efficacité des actions que vous mettez en place. Pour des cas particuliers, tels que les actions mises en place suite à la déclaration d'un évènement significatif pour la sûreté (ESS) classé au niveau 1 de l'échelle INES ou identifié comme précurseur dans le cadre des études probabilistes de sûreté, vous avez fait une évaluation de leur efficacité. En revanche, les actions décidées suite à la déclaration des ESS classés au niveau 0 de l'échelle INES ne font pas systématiquement l'objet d'une évaluation de leur efficacité. Les inspecteurs estiment que cette démarche est une pratique à encourager et à développer, notamment pour les ESS de niveau 0 de l'échelle INES, même s'ils sont conscients des difficultés qu'elle présente. 

B1. Je vous demande de m'indiquer les critères conduisant à examiner l'efficacité des actions que vous avez engagées à l'issue de la déclaration d'un ESS classé au niveau 0 de l'échelle INES. 

L'action ACIV-2007-075 faisant suite à un évènement significatif pour la sûreté (D5057RE10710) 
demandait de réviser la gamme d'intervention relative au changement des filtres EDE en y intégrant des éléments supplémentaires sur le contrôle de l'intégrité du filtre et des plans de joint avant, pendant et après montage. En 2007, vous avez considéré l'action soldée suite à l'amendement de la gamme LNE 
D5057GIG0000095 dans ce sens. Cependant, à la lecture de cette gamme, il apparaît qu'elle ne mentionne pas de contrôles particuliers aux étapes spécifiques citées dans le texte de l'action, à savoir, avant, pendant et après montage. 

B2. Je vous demande de vous assurer que les modifications que vous avez apportées à la gamme LNE D5057GIG0000095 garantissent un contrôle de l'intégrité du filtre et des plans de joint à chaque étape de montage, soit avant, pendant et après celui-ci.

## C. Observations

Les inspecteurs ont bien noté les difficultés rencontrées par le site sur l'année 2007 pour que les échéances de solde des positions/actions soient respectées. En séance, vous avez informé les inspecteurs que cet état de fait était conjoncturel, dû à une année ponctuée par de longs arrêts de réacteur, un arrêt fortuit et par la réorganisation du service en charge des opérations de maintenance. Vous avez précisé que les positions/actions dont les échéances sont dépassées ont été identifiées et font l'objet d'un suivi rigoureux dans l'attente du retour à une situation satisfaisante qui devrait aboutir courant 2008. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Julien COLLET 