AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 4 mai 2010 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin B 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet
:
Inspection de l'Institut Laue Langevin (ILL)
Identifiant de l'inspection : INS-2010-ILL-0004 Thème : Respect des engagements pris en 2009 Réf.

:
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement le 22 avril 2010 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 avril 2010 à l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour objet de vérifier le respect des engagements pris par l'exploitant en 2009, à l'issue des inspections et du traitement des évènements significatifs. Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre des actions prévues au travers de ces engagements. Ils ont pris connaissance de plusieurs documents devant être mis à jour et ont procédé à la visite de chantiers à l'intérieur ainsi qu'à l'extérieur du bâtiment réacteur.

A la suite de cette inspection, les inspecteurs ont jugé globalement satisfaisant le respect des engagements pris par l'exploitant. La visite des chantiers a donné lieu à une remarque. N/Réf. :  CODEP-LYO-2010-023958

## A. Demandes D'Actions Correctives

I a été indiqué aux inspecteurs que les sources radioactives sans usage ou périmées ont fait l'objet de la constitution d'un dossier relatif à leur élimination, transmis au fabricant devant les reprendre. Il est apparu lors des discussions que vous aviez des difficultés auprès de certains fabricants qui ne disposent pas toujours des capacités à reprendre ces sources. En conséquence, un nombre important de ces sources étaient encore présentes sur le site lors de l'inspection.

Je vous demande de me communiquer un plan pour l'élimination des sources radioactives 1.

de plus de dix ans. Ce plan fera notamment apparaître l'éliminateur retenu ainsi qu'une échéance pour l'élimination de la source.

I a été indiqué aux inspecteurs que deux exercices de crise étaient programmés chaque année dont un au moins dans le cadre de l'application du PUI et qu'en outre un exercice de crise inopiné était organisé tous les deux ans. Chaque exercice implique aléatoirement l'une des équipes. De fait, certaines équipes peuvent ne pas participer à l'un de ces exercices.

2.

 Je vous demande d'organiser vos exercices de façon à ce que chacune des six équipes d participe à au moins un exercice tous les trois ans.

Les inspecteurs ont examiné la note de référence 2010/01 portant sur la mise en place d'un comité
"transuraniens" intervenant dans le cadre de l'analyse des risques liés aux expériences mettant en jeu des échantillons transuraniens. Or, cette note ne prévoit pas que les recommandations de ce comité transuraniens soient tracées.

Je vous demande de compléter la note de référence 2010/01 de sorte que les 3.

recommandations du comité transuraniens soient systématiquement tracées et prises en compte.

Les inspecteurs ont examiné le rapport d'essai de référence DSU/SERAC/LEMAC/04-01 portant sur l'évaluation de la ventilation et des transferts de contamination. Ce rapport a été établi pour répondre à l'engagement V.12 pris à l'issue du GP du dernier réexamen de sûreté du RHF, dans l'optique d'identifier les flux d'air et de définir l'implantation adéquate des appareils de mesure de la contamination dans les locaux du bâtiment réacteur. Or ce rapport ne se prononce pas sur l'implantation de ces appareils.

4. Je vous demande de vous prononcer sur l'implantation des appareils de mesure de la contamination dans les locaux du bâtiment réacteur au regard des éléments avancés par le rapport de référence DSU/SERAC/LEMAC/04-01.

Les inspecteurs ont examiné les rapports rédigés en 2009 à l'issue des contrôles de deuxième niveau réalisés par les ingénieurs sûreté de l'ILL. Ces rapports font état de différentes recommandations qui donnent lieu à un arbitrage. Certaines recommandations sont alors retenues et mises en application sans que cette démarche ne soit tracée.

5.  A l'issue des contrôles de deuxième niveau réalisés par les ingénieurs sûreté de l'ILL, je vous demande de veiller à ce que l'arbitrage des recommandations à retenir et les actions qui en découlent soient tracés et pris en compte de façon formalisée.

Les inspecteurs ont examiné les conventions établies entre l'ILL et des entités extérieures pour la mise en application du PUI. Il est apparu que les contenus de ces conventions ne sont pas cohérents. 6.   Je vous demande de veiller à ce que les contenus des conventions établies entre l'ILL et des entités extérieures pour la mise en application du PUI soient cohérents et précisent les principes des actions à mener en cas d'incident ou d'accident.

Les inspecteurs ont procédé au contrôle du chantier relatif à l'examen par ultrasons des tuyauteries en inox côté cœur et ont pris connaissance du plan de prévention. La procédure associée ne prévoyait pas de tenue ventilée alors que les intervenants en étaient équipés.

7.  Je vous demande de préciser les actions correctives retenues pour éviter le renouvellement d'un tel écart.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont pris connaissance de la consigne particulière d'exploitation N°136 indice E intitulée
"Maintien du delta P de l'espace annulaire en cas d'isolement d'enceinte du bâtiment réacteur". Cette consigne fait état, page 2, de valeurs de 75 mbar puis de 15 mbar sur le régulateur en service. Ces critères, qui font suite à l'engagement V.3 pris à l'issue du GP du dernier réexamen de sûreté, n'ont pas été justifiés en séance.

8.  Je vous demande de justifier les valeurs de 75 mbar puis de 15 mbar sur le régulateur en service, indiquées page 2 de la consigne particulière d'exploitation N°136 susmentionnée.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté qu'un dispositif d'alerte en cas de crise sera mis en place au niveau de l'école Elsa Triolet avant fin 2010.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, L'adjoint au chef de division Richard ESCOFFIER
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