AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division d'Orléans DEP-ORLEANS-0137-2007 s\06 - 2006\INS-2006-EDFCHB-0013, lettre de Orléans, le 7 février 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
OJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB 94, 107 et 132 Inspection n° INS-2006-EDFCHB-0013 des 18 et 19 décembre 2006
« Installations classes pour la protection de l'environnement et équipements »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu les 18 et 19 décembre 2006 au CNPE de Chinon sur le thème « Installations classées pour la protection de l'environnement et équipements ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 décembre 2006 visait à contrôler l'organisation mise en place par le CNPE pour exploiter les Installations Classées (ICPE) et les équipements nécessaires au fonctionnement des INB.

Elle a démarré de manière inopinée, le 18 décembre, par un exercice simulant un incident lors du dépotage, à partir d'une navette avitailleuse, de gazole destiné à un diesel de sauvegarde. Les inspecteurs ont jugé que le temps d'intervention et les moyens mis en œuvre pour lutter contre la pollution étaient corrects malgré un diagnostic de la situation perfectible.

L'organisation mise en place pour la gestion des ICPE et des équipements paraît claire et lisible ; quelques écarts formels dans la rédaction des notes de gestion des installations sont à corriger ; la vérification de l'application effective de ces notes de gestion sur le terrain est à améliorer. Deux constats ont ainsi été formalisés à l'issue de l'inspection pour des non respects de prescriptions figurant explicitement au référentiel du CNPE.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'exercice réalisé le 18 décembre 2006, selon un scénario relativement proche de ceux que vous mettez en œuvre dans le cadre de vos propres exercices, a démontré que les aménagements réalisés et l'organisation mise en place autour de vos aires de dépotage des diesels de sauvegarde ne permettait pas d'exclure totalement le risque de pollution accidentelle, par des hydrocarbures. Les rails de chemin de fer présents à proximité immédiate de l'aire sont un vecteur possible de pollution vers le sous-sol ; l'isolement des réseaux d'eau pluviales au moyen d'obturateurs gonflables peut intervenir, dans certaines configuration, après le passage de la pollution vers la Loire.

Vous avez réalisé une aire de rétention et de dépotage des camions citernes vous approvisionnant en fioul vers le réservoir de 80 m³ du groupe d'ultime secours (GUS). Votre mode opératoire SG LHX G0037510 décrivant cette opération demande que la vanne d'isolement de cette aire de dépotage soit maintenue ouverte, pendant les opérations de dépotage, vers le réseau des eaux pluviales potentiellement souillées relié au séparateur de site SEH. Vous n'avez pu démontrer, au cours de l'inspection, si les caractéristiques de fonctionnement de ce séparateur SEH lui permettaient d'assurer soit le traitement d'une pollution massive, soit le rôle de rétention déportée.

Des engins de manutention sont remisés sur des terres pleins non étanches et non reliés au réseau des eaux pluviales potentiellement souillées par des hydrocarbures.

Demande A1 : je vous demande de vous mettre strictement en conformité avec les articles 13, 14, 15 et 18 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Les inspecteurs ont visité les installations de la station de transit des déchets conventionnels et ont constaté de nombreux non respects des prescriptions techniques annexées à l'accord d'adjonction d'équipement de l'ASN en date du 15 juin 2005 :
Le stockage de liquides inflammables sans rétention dans le bâtiment des déchets industriels spéciaux solides,

La gestion de la densité de charge calorifique non tenue à jour régulièrement,
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Le container de stockage des solvants non ventilé,
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Le défaut de positionnement des fûts sur leur rétention dans le local des déchets industriels spéciaux liquides.
Les inspecteurs ont également noté qu'un certain nombre de dispositions, prévues dans votre dossier de demande D5170/SMS/NED.04.002, ne sont ni connues de votre prestataire qui exploite l'installation ni a fortiori respectées comme par exemple :
Le contrôle hebdomadaire du remplissage des différentes capacités du déshuileur /
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dbourbeur ;
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La vérification que les bâches couvrant les bennes de stockage de déchets ne sont pas percées ;
Le test semestriel de manœuvrabilité de la vanne isolant l'installation vis à vis du réseau
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SEO des eaux pluviales ;
Ces écarts constituent également des non respects de vos prescriptions techniques dans la mesure où l'article 1.3 précise que « l'installation doit être située, installée et exploitée … conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'adjonction d'équipement ».

Demande A2: je vous demande de respecter scrupuleusement à la fois les prescriptions techniques notifiées par l'ASN mais aussi vos dossiers de demande. Je vous demande de vérifier, dans chacune de vos notes d'adaptation des règles à respecter pour l'implantation, la construction et l'exploitation des équipements, que vous avez pris en compte non seulement les prescriptions techniques mais également l'ensemble des dispositions techniques proposées à l'appui de vos demandes d'adjonction d'équipement.

Les inspecteurs ont visité les tours aéroréfrigérantes de l'AMI réglementées par l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et plus particulièrement le titre II de l'annexe 1.

Compte tenu des dispositions transitoires applicables à certaines prescriptions, les inspecteurs ont vérifié les conditions d'application des articles 3, 4, 5, 6.1, 7 et 9 de l'arrêté précité.

Malgré un travail important réalisé dans la déclinaison et la mise en application de l'arrêté du 13 décembre 2004, les inspecteurs ont noté que la transcription de certaines prescriptions n'était pas finalisée et notamment :
Art. 3 - Surveillance : la désignation du responsable de l'installation et des personnes habilitées à intervenir n'a pas été formalisée ;
Art. 4 - Analyse des risques : le plan d'entretien préventif de nettoyage et de désinfection de l'installation est défini à partir d'une analyse méthodique des risques, cette analyse n'a pas été réalisée ;
Art. 7 - Procédure d'arrêt immédiat : l'article 7.1 de l'arrêté du 13 décembre 2004 précise que pour toute concentration en legionella specie supérieure à 100 000 UFC par litre, l'exploitant arrête son installation et réalise la vidange dans les meilleurs délais, suivant une procédure d'arrêt immédiat préalablement établie. Cette procédure n'était pas rédigée le jour de notre visite.

Demande A3 : je vous demande de vous mettre en conformité avec l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 au regard des trois articles précités.

Vous engagerez, par ailleurs, une analyse globale des prescriptions de l'arrêté du 13 décembre 2004 qui sont applicables à l'installation ; vous identifierez les écarts éventuels et me tiendrez informé des mesures prises pour résorber ces écarts.

Conformément à l'article 34.1 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié sur les installations classées ou à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999, vous devez déclarer à l'ASN l'arrêt définitif de vos installations. Sur les derniers exemples examinés par les inspecteurs, cette déclaration n'était pas systématiquement accompagnée des éléments techniques exigés, à savoir les plans à jour des installations et surtout les mesures de remise en état prises ou envisagées.

Demande A4: je vous demande de préciser votre organisation afin que vos déclarations, à l'administration, d'arrêt définitif d'installations soient conformes aux exigences du décret du 21 septembre 1977 ou de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999.

Les inspecteurs ont noté que le schéma d'implantation des différentes vannes équipant la navette avitailleuse des diesels, bien que fixé à l'endroit, représentait les différents matériels à l'envers : une vanne d'arrêt implantée au bas du réservoir se trouvant représentée en haut du schéma. Cette représentation n'est pas de nature à favoriser une intervention sur une vanne d'arrêt en cas de pollution accidentelle liée à une rupture de flexible par exemple.

La navette avitailleuse, compte tenu des possibilités de remplissage ou de dépotage qui lui sont offertes, possède de nombreuses vannes multivoies et de by-pass qui ne permettent pas d'identifier facilement les gestes qui seraient à réaliser pour mettre fin à une pollution accidentelle liée à une rupture de flexible ou une fuite à un joint. Il n'a pu être présenté aux inspecteurs de fiche réflexe décrivant les actions à réaliser dans ce type de cas.

Demande A5 : je vous demande d'améliorer l'ergonomie de votre navette avitailleuse et de vous positionner sur la nécessité de rédiger une fiche réflexe décrivant les gestes à réaliser en cas de défaillance de l'un des composants de ce matériel d'avitaillement en fioul des diesels.

Les inspecteurs ont noté l'effort important de mise à jour et de clarification réalisé à l'occasion des derniers changements d'indice de votre note référentiel NR 097 relative à la gestion des installations classes.

Il subsiste néanmoins quelques écarts de forme tels que l'absence de statut réglementaire pour certaines installations, la référence à des arrêtés ministériels qui n'existent pas ou la référence à des décrets modificatifs de nomenclature plutôt qu'aux textes réellement applicables à l'installation.

Demande A6 : je vous demande de prendre en compte les écarts de forme identifiés par les inspecteurs lors de la prochaine mise à jour de votre note NR 097.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Le CNPE de Chinon possède quelques installations classées dites « 6bis » parce que situées à l'intérieur du périmètre des INB mais non nécessaires au fonctionnement de celles-ci. On peut citer, par exemple, les groupes frigorifiques du bâtiment LEA ou la fontaine à solvants de l'atelier mécanique Becquerel.

Ces installations se trouvent soumises à une double réglementation : l'arrêté ministériel du 31 décembre 199 visé plus haut et, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires à cet arrêté, les prescriptions de la réglementation générale applicable aux ICPE, issue d'arrêtés type ou d'arrêtés mistériels propres à la rubrique de la nomenclature sous laquelle est rangée l'installation.

Votre note référentiel D5170/NR 097 identifie bien, pour chacune des ICPE « 6bis », la réglementation générale applicable mais aucun document ne discrimine, au sein de ces arrêtés types ou arrêtés ministériels, les prescriptions qui doivent être effectivement respectées une fois éliminées celles qui font double emploi ou qui sont contradictoires avec l'arrêté du 31 décembre 1999 et celles qui ne sont pas applicables à l'installation du fait de son antériorité.

Les inspecteurs ont ainsi pu vérifier, en interrogeant les exploitants de ces ICPE, qu'ils n'avaient pas une connaissance précise des prescriptions réellement applicables à leur installation.

Demande B1 : je vous demande d'engager une réflexion de fond visant à clarifier et simplifier, pour chacune de vos ICPE « 6bis », la liste des prescriptions applicables à l'installation.

Par référence à la note SIN n° 2141-84 du 19 avril 1984 qui fixe « les dispositions qui doivent permettre de s'assurer que les préoccupations de protection de l'environnement à caractère non nucléaire sont bien prises en compte par l'exploitant à un niveau de protection comparable à celui requis pour les installations industrielles classiques », les inspecteurs se sont livrés à un examen comparé des consignes particulières que vous avez élaborées pour certains de vos équipements avec les textes qui réglementent ce type d'installations lorsqu'elles sont des ICPE, à savoir :

Votre note NR 276 et l'arrêté ministériel du 12 février 1998 réglementant les ICPE sous
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régime déclaratif au titre de la rubrique 1416 de la nomenclature (dépôts d'hydrogène) ;
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Votre note NR 167 et l'arrêté type relatif à la rubrique 355 de la nomenclature sur l'emploi de PCB (aujourd'hui classable sous la rubrique 1180) ;
Votre note NR 279 et l'arrêté type relatif à la rubrique 91 de la nomenclature réglementant
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les laveries de linge (aujourd'hui classables en 2340) ;
Les inspecteurs ont noté qu'un certain nombre de dispositions applicables aux ICPE n'étaient pas reprises dans vos consignes particulières ou que certaines dispositions constructives adoptées sur vos installations sont proscrites sur des ICPE du même type.

On peut citer, par exemple, l'absence de demande d'analyse, dans votre NR 167, à mener avant ré enclenchement manuel d'un transformateur au PCB, un grillage à la place d'un mur coupefeu une heure autour de ce même type d'installation, la non réalisation d'une mesure de pH (permettant de détecter un déversement accidentel) avant rejet des bâches à effluents de la laverie ou encore l'absence de rétentions intérieures à la laverie alors que l'article 4 de l'arrêté type 91 le demanderait pour une ICPE classée sous la rubrique 2340.

Demande B2 : je vous demande de vérifier que l'analyse de risques réalisée dans le cadre du dossier d'adjonction de vos équipements a bien identifié l'ensemble de ces écarts et défini les parades ou mesures compensatoires destinées à les pallier. Dans le cas contraire, je vous demande de réaliser cette analyse, de m'en rendre compte et, le cas échéant, de l'intégrer dans vos consignes particulières afin d'en conserver la traçabilité.

Les inspecteurs ont visité les groupes frigorifiques DEB du bâtiment Becquerel réglementés par des prescriptions techniques de l'ASN en date du 19 juin 2001.

Il n'a pas pu être démontré aux inspecteurs le respect de l'article 2.3 des prescriptions techniques concernant la mise à la terre des équipements métalliques (réservoirs, cuves et canalisations).

Par ailleurs  aucun des accompagnateurs présents (dont l'exploitant des installations) ne s'était muni, avant accès dans les locaux, de l'oxygènemètre requis et figurant sur la fiche d'identification des risques présente sur la porte à l'entrée du local.

Enfin, les inspecteurs s'interrogent sur le positionnement des extincteurs au milieu du local et non à l'entrée comme le préconisent certaines règles de l'art.

Demande B3: je vous demande de me confirmer le respect de l'article 2.3 des prescriptions techniques du 19 juin 2001 concernant les groupes DEB, de vous interroger sur la lisibilité ou l'ergonomie de votre fiche d'identification des risques et de me faire part de votre réflexion sur le positionnement des extincteurs de ce local.

Lors de leur visite des installations de l'aire de stockage de déchets conventionnels, les inspecteurs ont constaté que le conteneur dans lequel sont entreposés tous les solvants était attenant à un bâtiment en bardages métalliques (« magasin pièces lourdes ») situé immédiatement de l'autre côté de la clôture et dont vous n'avez pu préciser le contenu.

Les risques présentés par la présence de ce bâtiment et de son contenu sur votre installation n'ont pas été pris en compte dans votre dossier de demande d'adjonction d'équipement au paragraphe « risques liés aux installations avoisinantes » et la non connaissance en temps réel des risques présentés par ce bâtiment constitue un écart à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous comptez adopter pour que le « magasin pièces lourdes » contigu à votre station de transit de déchets non radioactifs ne constitue pas un risque pour vos installations.

## C. Observations

Observation C1 : l'organisation mise en place à EDF en matière de veille réglementaire n'a pas permis d'identifier l'impact de la parution de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 sur l'exploitation des installations de traitement de surface classées en autorisation sous la rubrique 2565-2-a de la nomenclature des installations classées.

Observation C2 : les inspecteurs ont noté une dégradation du toit du conteneur des bases de l'aire de transit de déchets non radioactifs qui ne semblait avoir fait l'objet d'aucune demande d'intervention.

Observation C3 : les inspecteurs ont noté une implication meilleure que par le passé du site en amont de l'élaboration, par vos services centraux, de certains dossiers relatifs au CNPE de Chinon.

Observation C4 : les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par le CNPE
en matière de gestion des installations classées et d'équipements favorise une information descendante du chargé de mission vers les exploitants d'installations mais que l'information montante (compte rendus de contrôles, modifications d'installations, écarts réglementaires, …)
pourrait être améliorée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN
Et par délégation Le chef de la division d'Orléans Copie :
IRSN / DSR
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Signé par : Nicolas CHANTRENNE