Référence courrier : CODEP-CAE-2021-026284 **Caen, le 20 août 2021** 
Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 CNPE de Flamanville, INB n° 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2021-0224 du 25 mai 2021 Thème : Pérennité de la qualification aux conditions accidentelles et obsolescence des matériels Références :
[1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. 

[2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection annoncée a eu lieu le 25 mai 2021 sur le CNPE de Flamanville, INB n° 108 et 109, sur le thème de la « pérennité de la qualification aux conditions accidentelles » et de « l'obsolescence des matériels». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait l'examen de l'organisation mis en place sur le CNPE concernant la gestion de la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles et l'obsolescence des matériels. 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour ce qui concerne : 
- **la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles,** - **les analyses de risque,** 
- **l'obsolescence des matériels,** 
- **la gestion des pièces de rechange.** 
Les inspecteurs se sont rendus dans le magasin de stockage des pièces de rechange. Ils ont examiné les conditions de conservation de certaines pièces et le maintien de l'ambiance des locaux. Ils ont examiné le cahier des charges de la prestation de gestion de ce magasin. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que l'organisation actuelle du CNPE concernant la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles et l'obsolescence des matériels est satisfaisante. Ils considèrent que les évolutions d'organisation et recrutement récents sur ces thématiques, devraient permettre de remédier aux lacunes constatées les années passées. L'ASN ayant placé le CNPE de Flamanville 1 et 2 en surveillance renforcée depuis le 11 septembre 2019, nous vous demandons d'inscrire toutes les actions que vous jugerez nécessaires en réponse à cette lettre de suites en cohérence avec le plan de management de la sûreté que vous vous êtes engagé à mettre en œuvre depuis 2019. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Du Magasin Des Pièces De Rechange

Le stock de sécurité local (SSL) doit couvrir les besoins générés par des évènements associés à des faibles délais de repli ou des pertes de production. Leur utilisation est validée par la hiérarchie du CNPE et le stock doit en permanence être approvisionné par le CNPE. Dans le magasin des pièces de rechange du CNPE de Flamanville 1-2, les inspecteurs ont relevé que plusieurs pièces de rechange du stock SSL étaient entreposées au-delà de leur date limite de stockage. Vos représentants ont précisé que cette date portait sur la conservation de l'emballage et que des pastilles de contrôle d'hygrométrie disposées à l'intérieur de l'emballage permettaient de vérifier que les conditions d'entreposage des pièces étaient respectées. 

Néanmoins, les inspecteurs ont relevé, pour certains équipements dont la date limite d'entreposage est échue, que la couleur des pastilles de contrôle d'hygrométrie à l'intérieur de l'emballage indiquait une hygrométrie trop importante. Vos représentants n'ont pas pu expliquer ce dépassement des conditions d'entreposage de pièces du stock SSL, ni les contrôles qui auraient dû être réalisés pour éviter ces écarts. 

Demande A1 : Je vous demande de prendre des dispositions pour que les conditions de la conservation des pièces de rechange du stock SSL soient respectées. Je vous demande de faire un bilan des dates de conservations dépassées pour l'ensemble des pièces du stock SSL et de me le transmettre. Je vous demande également de m'informer des actions que vous allez mener concernant les pièces dont la date de conservation a été dépassée. 

Les inspecteurs ont noté qu'une pièce de rechange d'un groupe diesel de secours du stock SSL avait été mise au rebut sans qu'une nouvelle pièce de rechange n'ait été commandée. 

Demande A2 : Je vous demande de m'indiquer les raisons du non-respect de vos procédures sur l'absence de réapprovisionnement de la pièce rebutée, et les actions de remédiations engagées. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels Vos représentants ont présenté l'organisation qui est en train de se mettre en place concernant la gestion de la pérennité de la qualification des matériels sur le CNPE. La directive interne (DI) 81 va être remplacée par un référentiel managérial et réglementaire propre au site qui sera diffusé au cours du mois de juin 2021. La déclinaison des notes nationales au niveau du CNPE va engendrer une mise à jour de tous les documents d'organisation. Vos représentants ont précisé que les jalons de mise en œuvre de cette nouvelle organisation n'étaient pas encore connus. 

Demande B1 : Je vous demande de m'informer de l'échéance du déploiement de la nouvelle organisation sur le CNPE relative à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels. Les inspecteurs ont examiné l'intégration du recueil des prescriptions liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles (RPMQ). Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser l'état d'intégration dans le référentiel du CNPE de la fiche d'amendement n°1 en lien avec la VD3. 

Demande B2 : Je vous demande de me préciser l'état documentaire et matériel des deux réacteurs du CNPE vis-à-vis de l'intégration du référentiel VD3 dans le RPMQ. 

La note d'étude « examen de conformité VD3 - Thème qualification DI 81 » fait apparaître le résultat d'un contrôle réalisé par vos services sur plusieurs activités, mettant en évidence plusieurs écarts à l'application de la DI81 sans que les actions correctives correspondantes ne soient décrites. Vos représentants n'ont pas été en mesure de nous les présenter. 

Demande B3 : Je vous demande de me transmettre les actions correctives mises en œuvre suite aux écarts identifiés lors de l'audit réalisé dans le cadre de la vérification de l'examen de conformité 
« VD3 » sur le thème de la qualification DI 81. 

La note d'organisation des actions relatives au maintien de la qualification des matériels aux conditions accidentelles sur le site de FLA 1-2 précise qu' « une note interne au site identifie, pour l'ensemble des prescriptions le métier responsable de leur intégration et des documents opératoires dans lesquelles celles-ci sont identifiées ». Vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir une note à jour. Demande B4 : Je vous demande de me transmettre la note à jour qui identifie, pour l'ensemble des prescriptions, le métier responsable de leur intégration et des documents opératoires dans lesquelles celles-ci sont identifiées. 

La règle 12 de la DI 81 demande que « les CNPE prennent en compte le risque de déqualification dans les analyses de risque (ADR) faites avant chaque intervention ». Le CNPE a décliné cette règle dans la note d'organisation des actions relatives au maintien de la qualification des matériels aux conditions accidentelles sur le site de FLA 1-2 de façon à ce que la démarche analyse de risque prenne en compte le risque de déqualification lors d'une intervention. 

Les inspecteurs ont noté qu'un nouveau correspondant « analyse de risque » (ADR) a été nommé en novembre 2020 (le poste était vacant depuis plusieurs mois). La première réunion sur ce thème depuis 2019 a été réalisée le 12 février 2021. Vos représentants ont précisé qu'aucun plan d'action n'a été décidé suite à cette réunion, mais qu'elle a été l'occasion d'identifier que de nombreuses interventions se faisaient sans analyse de risque. Vos représentants ont précisé que la nouvelle note d'organisation du processus ADR est en cours de mise à jour. 

Demande B5 : Je vous demande de me transmettre la note d'organisation du processus d'analyse de risque dès qu'elle sera mise à jour, ainsi que le relevé de décision de la réunion du 12 février 2021 accompagné d'un état d'avancement des actions engagées. 

## Traitement De L'Obsolescence Des Matériels

Les inspecteurs ont noté qu'un nouveau correspondant sur le thème de la gestion de l'obsolescence des matériels a été nommé en juin 2020 (le poste était vacant depuis plusieurs mois) et que la note de processus est en cours de mise à jour. Demande B6 : Je vous demande de me transmettre la note d'organisation de la gestion de l'obsolescence des matériels. 

Gestion des pièces de rechange Concernant les pièces de rechange, les inspecteurs ont noté que : 
- **le processus de gestion des pièces de rechange est en cours de modification,** 
- **la note d'organisation ainsi que la note de référencement des pièces de rechange sont en cours** 
de mise à jour, 
- **le stock de sécurité local (SSL) est en cours de redéfinition,** 
- **le processus de réintégration des pièces de rechange non utilisées est en cours d'élaboration.** 
Demande B7 : Je vous demande de me transmettre, dès qu'elles seront disponibles, la note d'organisation de la gestion des pièces de rechange, la note de de référencement des pièces de rechange et la note d'organisation du processus de réintégration des pièces de rechange non utilisées. 

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois **des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de Division signé Jean-François BARBOT 