Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-029301 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 17 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 8 juin 2022 sur le thème « gestion des modifications » à la STD 
(INB 37-A)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0579 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] 
[2]Lettre de suite CODEP-MRS-2021-007308 du 11 février 2021
[3]Déclaration CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 41 du 15 janvier 2019 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 8 juin 2022 dans la STD (INB 
37-A) sur le thème « gestion des modifications ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation la STD (INB 37-A) du 8 juin 2022 portait sur le thème « gestion des modifications ».

Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en place pour la gestion des modifications notables et les suites de l'inspection du 2 février 2021 [2]. Ils ont également examiné des dossiers traçant certaines modifications sur l'installation. Ils ont effectué une visite de l'installation. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le processus de gestion des modifications a progressé depuis l'inspection [2], des dispositions ont notamment été mises en place pour collecter et analyser le retour d'expérience de la mise en œuvre des modifications au sein de l'INB.

Des demandes d'informations complémentaires sont attendues concernant la prise en compte du retour d'expérience de l'exploitation de l'ETCMI sur les autres INB préalablement à son utilisation sur l'INB 37-A.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes

Prise en compte du retour d'expérience de l'exploitation de l'ETCMI sur les autres INB 
préalablement **à son utilisation sur l'INB 37**-A
Le CEA se prépare à l'utilisation de l'emballage de transport ETCMI sur l'INB 37-A. Une semelle spécifique à l'INB 37-A a été fabriquée et n'a pas encore été mise en service. Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont remarqué que cette semelle ne possédait pas de système visuel permettant de suivre les déplacements du couvercle inférieur et de vérifier le bon fonctionnement du vérin pneumatique de la semelle permettant de retirer ou de mettre en place le couvercle inférieur de l'ETCMI. 

Ce système visuel a été mis en place sur la semelle de l'ETCMI de l'INB 164 à la suite de l'évènement significatif déclaré le 15 janvier 2019 [3].

L'installation n'a pas pu préciser en inspection si ce retour d'expérience a été pris en compte ou sera pris en compte. Demande II.1. : Préciser si le retour d'expérience de l'évènement déclaré par courrier [2] **a été pris** 
en compte ou sera pris en compte **dans le cadre du projet de mise en service de** l'ETCMI sur l'INB37**-A. Vous préciserez également votre organisation pour** 
prendre en compte le retour **d'expérience de l'exploitation de l'ETCMI sur les** autres INB préalablement à son utilisation sur l'INB 37-A.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Mise à jour de la procédure CSMN précisant les modalités de vérification de la gestion des modifications notables Constat d'écart III.1. : Les inspecteurs ont noté que la procédure CSMN « CAD/DIR/CSMN S MGT 
CSN PCD 013 **» précisant les modalités de vérification de la gestion des** modifications notables **sera mise à jour d'ici la fin de l'année 2022 afin de** notamment prendre en compte les évolutions de l'instruction DSSN « **RSSN** 
NUC-20-10(I) **» concernant la gestion des modifications notables pour les** INB civiles Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois **figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).