DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2018-057530 Châlons-en-Champagne, le 17 décembre 2018 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz BP 62 08600 GIVET
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz B 
 Inspection n° INSSN-CHA-2018-0233 du 27 novembre 2018 Thème : Maîtrise de la sureté et organisation - Suivi des engagements 

## Références :

[1] Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives [2] Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n°2012-DC-0279 de l'ASN du 26 juin 2012 fixant à EDF des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Chooz au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n°139 et 144 [4] Décision n° 2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base 
[5] Note EDF D454816017225 ind. 0 - Gérer les relations du CNPE de Chooz avec l'ASN [6] Note EDF D454815000856 ind. 2 - Rapport d'ESR n°15-003 déclaré le 19 février 2015 -Découverte d'un détecteur JDT dans l'espace entre enceinte du réacteur n°1 
[7] Courrier EDF D5430-LE/SQA/ADO9 18-0268 du 12 juin 2018 - Réponses à la lettre de suite de l'inspection n°INSSN-CHA-2018-0226 du 27 février 2018 sur le thème pérennité de la qualification [8] Note EDF D455617296409 relative au bilan des modifications locales réalisées lors de l'arrêt 2VP16 
[9] Courrier EDF D5430-LE-SQA-MHT7 17-0255 du 7 avril 2017 relatif à la demande d'autorisation de modification du zonage déchets des locaux des groupes DEG du BAN tranche 1 et 2 
[10] Courrier EDF D455617286913 du 17 novembre 2017 relatif à la demande d'autorisation de mettre en œuvre et exploiter les modifications associées à l'état du palier VD2 N4 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 27 novembre 2018 au centre nucléaire de production d'électricité de Chooz B sur le thème « Maîtrise de la sureté et organisation - Suivi des engagements ». Sur la base des constatations faites par les inspecteurs, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 novembre 2018 avait pour objectif d'examiner l'organisation du site afin de maîtriser l'élaboration, la réalisation et le suivi des engagements vis-à-vis de l'ASN et de maîtriser le suivi et la réalisation des actions correctives associées. Les inspecteurs ont examiné en salle, par sondage, la mise en œuvre des actions correctives définies dans les réponses aux lettres de suite des inspections, dans les rapports d'événements significatifs et dans le cadre des modifications liées aux évaluations complémentaires de sûreté. Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux des groupes électrogènes de secours à moteur diesel des voies A et B du réacteur 2. Cette visite de terrain avait pour but de vérifier d'une part, la mise en place du rehaussement de la protection volumétrique contre les risques inondations prescrite par la décision en référence [3] et d'autre part, la mise en œuvre des actions correctives suite à la déclaration le 27 juillet 2018 de l'événement significatif relatif au non-respect du volume minimum de fuel requis. 

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en œuvre sur le site afin d'assurer le respect des engagements vis-à-vis de l'ASN est globalement satisfaisante avec néanmoins des points d'amélioration identifiés dans le suivi des suites d'inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Dépôt Des Détecteurs De Fumées À Sources Radioactives

Le compte rendu de l'évènement significatif radioprotection, en référence [6], mentionne, entre autres, l'action corrective consistant à remplacer les détecteurs à sources radioactives par des détecteurs sans source radioactive avec une échéance au 30 juin 2018. Néanmoins, l'examen du suivi de cette action dans votre base informatique RAS fait apparaitre que 70 détecteurs de fumées à sources radioactives sont toujours présents au bâtiment de sécurité (BDS). 

Demande A.1 : Je vous demande de mettre en œuvre sans délai les actions identifiées dans le compte rendu d'événement significatif en référence [6]. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires B.1 Opération De Remplacement De La Boulonnerie Et Des Joints Des Brides De Liaison De L'Échangeur 1Ris421Rf

Par courrier du 12 juin 2018, en référence [7], en réponse à l'inspection de l'ASN du 27 février 2018, vous vous êtes engagés à réaliser une analyse des causes des dysfonctionnements pour le traitement du défaut d'assurance qualité du dossier de remplacement de la boulonnerie et du joint de l'équipement mentionné ci-dessus, ceci afin d'identifier et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. Toutefois, cette analyse n'était pas disponible le jour de l'inspection. Demande B.1 : Je vous demande de me communiquer l'analyse des causes et les actions correctives identifiées, accompagnés d'un échéancier de mise en œuvre. 

## B.2 Protections Volumétriques Contre Le Risque D'Inondation Des Alimentations Électriques

Les inspecteurs ont constaté à l'intérieur de la protection volumétrique du bâtiment diesel voie A du réacteur n°2, la présence d'une pellicule d'eau stagnante. Cette situation est susceptible d'entrainer des dégradations potentielles des seuils métalliques assurant la protection volumétrique notamment en période de gel. Il a été précisé aux inspecteurs que des actions étaient en cours pour résorber la problématique. Demande B.2 : Je vous demande de me communiquer les actions prévues afin de résorber cette problématique ainsi que l'échéance associée. 

B.3 Modification référencée PNPP4780A relative à l'isolement automatique des lignes de vidange de la piscine du bâtiment réacteur La décision du 26 juin 2012, en référence [3] fixe des prescriptions complémentaires au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) dont notamment l'automatisation de l'isolement de la ligne d'aspiration du circuit de refroidissement de la piscine du bâtiment combustible. Dans ce cadre, la note technique, en référence [8], fait apparaitre la modification sous le statut « réalisé » pour le réacteur n°2. Cette situation parait incohérente au regard du tableau de suivi de la décision en référence [3], transmis en amont de l'inspection, dans lequel cette modification est programmée lors de la prochaine visite décennale. Demande B.3 : Je vous demande de me communiquer le tableau de suivi actualisé de la décision en référence [3] en vous assurant de la validité des échéances indiquées.

## B.4 Modification Référencée Pnpp4130 Relative Au Remplacement Des Groupes Froids 1Deg031 Et 032Gf

L'article 2.1.6 de la décision en référence [4] dispose que « *Dans le cas où l'exploitant modifie significativement le* délai envisagé pour la mise en œuvre d'une modification autorisée (...) il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais. » 
La demande d'autorisation, en référence [9] du 7 avril 2017 prévoyait la modification du zonage déchets des locaux NB0390 et 0391 du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°1 en vue du remplacement des groupes froids lors de l'arrêt pour simple rechargement de 2018. Cette situation parait incohérente au regard de la demande d'autorisation, en référence [10], du 17 novembre 2017 relative aux modifications à déployer lors des visites décennales des réacteurs de 1450 MWe qui prévoit la réalisation de cette modification en 2020. Demande B.4 : Je vous demande de clarifier cette incohérence, d'indiquer les raisons de ce report et de préciser l'impact de ce report sur votre dossier de demande en référence [9] en application de la décision en référence [4]. 

B.5 Formalisation du processus du report d'échéance des engagements pris avec l'ASN 
Vous avez présenté aux inspecteurs le processus organisationnel actuellement mis en place pour valider les reports d'échéance. Celui-ci se base sur des échanges informels entre les services métiers, le directeur d'activité et l'ingénieur en charge des relations avec l'Autorité de sureté mais n'est pas tracé dans votre note en référence [5]. 

Demande B.5 : Je vous invite à mener une réflexion sur la formalisation de vos modalités de report d'échéance dans votre processus organisationnel tel que décrit dans votre note en référence 
[5]. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT 