DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 0472/ 2006 Marseille, 26 juin 2006 Monsieur le D irecteur du CEA/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE / ATPu - INB 32 Inspection n° INS-2006-ARECAD-0002 Arrêté qualité Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°
63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 25 avril 2006 au CEA/ CADARACHE sur le thème « Arrêté qualité ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'ATPu, le 23 mai 2006 à Cadarache, a été consacrée à l'examen de l'organisation adoptée par l'exploitant en application des dispositions de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Au delà du constat de l'existence même de ces dispositions, les inspecteurs se sont attachés à vérifier le caractère effectif de leur mise en œuvre, ainsi que la cohérence du fonctionnement de l'ensemble du système au travers des documents opérationnels. Une visite de l'installation est venue compléter cette démarche.

Au vu de cet examen, effectué par sondage, les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart notable et ont jugé la prise en compte des exigences réglementaires satisfaisante. Cependant, des améliorations, d'une part dans la définition de l'architecture des documents relatifs à la qualité, leur chaînage et d'autre part dans le suivi des observations émises dans le cadre de l'activité concernée par la qualité (ACQ) « conception et modification de l'installation » devront être apportées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'architecture documentaire décrivant l'organisation qualité de l'installation. Il est apparu que l'imbrication entre les différents documents, notamment les renvois entre les notes « chapeaux » et les documents opérationnels n'apparaissent pas clairement, ce qui est susceptible de remettre en cause la cohérence de leur ensemble.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 www.asn.gouv.fr 1. Je vous demande, afin de rendre plus lisible la formalisation documentaire de l'organisation qualité, d'assurer un chaînage correct entre les différents niveaux de notes existantes (Procédure qualité, Instructions générales, particulières… ).

L'examen de l'ACQ « Conception et modification de l'installation » a montré que lors de l'élaboration d'une demande d'autorisation de modification (DAM) :
- sur les dossiers où le risque de criticité doit être pris en compte, le chef d'installation demande l'avis de l'ingénieur criticien du centre ou l'ingénieur qualifié en criticité. Il est apparu que cet avis n'est pas systématiquement tracé, en particulier lorsque l'IC estime qu'il n'y a aucun risque de criticité ;
- la consultation de différentes personnes sur ces dossiers donne lieu à plusieurs observations qui doivent être prises en compte avant la mise en œuvre de la modification envisagée. Dans le cas où le déroulement des travaux définis dans le dossier donne lieu à un plan qualité, la prise en compte de ces observations sont correctement tracées. Or, tous les dossiers ne font pas l'objet d'un plan qualité et la prise en compte des remarques n'est pas toujours tracée ;
- certaines DAM ont été annulées ou sont obsolètes sans que ceci ait été pris en compte, ce qui surcharge le suivi de celles-ci.

2. Je vous demande de prendre en compte les remarques précédentes afin de :
- **systématiquement formaliser l'avis sur l'aspect criticité d'une DAM ;** - **tracer systématiquement la prise en compte des remarques émanant des DAM ;** - **prévoir formellement le solde d'une DAM.**

## B. Compléments D'Information

Dans la procédure qualité référencée 660/ PrQ/ 001 ind 5 du 15 mai 2006, sont décrites 5 ACQ
« opérationnelles » et 4 ACQ « génériques ». Une de ces ACQ « génériques » est le processus d'audit et de vérification. Les opérations de vérification sont une exigence de l'article 10-d (qui renvoie à l'art. 9) de l'arrêté qualité du 10 août 1984. De cet examen, il ressort que les exigences définies pour l'activité de « vérification » ne sont pas formalisées pour l'ACQ « conception et modification de l'installation ».

3. Je vous demande de m'indiquer les exigences définies pour l' ACQ générique
« vérification » que vous appliquez aux différentes ACQ opérationnelles et notamment à la
« conception et modification de l'installation ».

L'approvisionnement et l'entretien des clapets coupe-feu sont des opérations qui font l'objet d'un contrat de sous-traitance. L'activité d'approvisionnement est définie comme une ACQ. Or l'examen des contrats passés avec le prestataire chargé de ces opérations ne reprend pas formellement les exigences fonctionnelles des clapets devant être installés et ne répond pas de ce fait aux exigences fixées à l'art. 3 de l'arrêté qualité 4. Je vous demande, pour chaque prestation assurée sur l'installation par un sous-traitant, et touchant un élément important pour la sûreté, d'assurer la formalisation claire des exigences définies afin de maintenir la qualité de ces éléments, et notamment sur les prestations d'approvisionnement et d'entretien des clapets coupe-feu. Vous m'indiquerez les mesures que vous serez amenées à prendre.

Une note du centre de Cadarache indique « qu'à l'instar des pratiques actuelles, le changement de filtre très haute efficacité doit intervenir dès que son coefficient d'efficacité devient inférieur à 2000 lors de son contrôle annuel. Dans le cas d'un contrôle semestriel, ce seuil pourra être abaissé… ». Aussi, sur l'installation, une DAM précise que les changements de filtre interviennent pour un coefficient de 2000 pour les contrôles annuels et de 1500 pour les contrôles semestriels. Cette position n'a pas été retranscrite formellement dans le référentiel.

5. Je vous demande de m'indiquer comment seront traduites dans votre référentiel ces nouvelles exigences en matière de changement de filtres TH E .

## C. Observations

� Le relevé du suivi des rejets radiologiques à la cheminée de l'installation doit être transmis régulièrement aux autorités compétentes. Or le référentiel de l'installation précise que cet envoi doit être effectué à l'OPRI, organisme qui n'existe plus depuis plusieurs années. Les inspecteurs ont pris bonne note de l'actualisation de cette prescription dans la prochaine édition des RGE.

� Lors de la visite du local archive, le SAS d'accès était encombré par des armoires et papiers reçus
(lots d'archives) récemment sur dans le local et en attente de classement. Cette situation ne devrait pas perdurer.

� Des extincteurs périmés (date limite pour leur utilisation dépassée) se trouvaient dans le SAS
d'accès à la cellule 30 de l'ATPu. Leur évacuation doit être rapide afin qu'ils ne puissent pas être utilisés en cas d'incendie (risque de dysfonctionnement).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 30 septembre 2006 Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par