Référence courrier :
CODEP-CAE-2022-042915 Caen, le 31 août 2022 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
CNPE de Flamanville - INB n° 108 et 109 Lettre de suite de l'inspection du 9 août 2022 sur le thème « génie civil » 
N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0154 du 9 août 2022**
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
 [2] **Arrêté du 7 février 2012** 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 août 2022 au CNPE de Flamanville sur le thème « génie civil ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes, constats et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 août 2022 avait pour objectif de contrôler le suivi et le maintien en bon état des ouvrages de génie civil du CNPE de Flamanville. Ainsi, les points suivants ont été examinés par sondage par l'équipe d'inspection :
- **l'organisation générale du site en matière de maintenance des ouvrages de génie civil, en** 
particulier la rédaction des programmes de surveillance et le suivi de tendance ; 
- **la caractérisation et le traitement des défauts détectés sur les ouvrages de génie civil du** 
CNPE ; 
- **l'application des programmes de maintenance définis par l'exploitant pour s'assurer du** 
respect des exigences définies sur les ouvrages de génie civil du CNPE. 

Concernant l'organisation générale de la section génie civil de l'équipe commune, les inspecteurs ont souligné que le pilotage était robuste et s'appuyait sur des outils performants. Les bilans présentés aux inspecteurs sont précis et adossés à des indicateurs qui semblent fiables. La nouvelle procédure de traitement des écarts de génie civil dénommée « Procédure P62 » a bien été intégrée dans la documentation, mais son appropriation opérationnelle est toujours en cours par les chargés d'affaires de la section génie civil et par le principal prestataire. 

L'équipe d'inspection a constaté lors de son contrôle par sondage que les analyses de nocivité des défauts identifiés lors des contrôles d'ouvrages étaient rédigées dans des délais conformes au référentiel, et qu'elles disposaient d'un contenu conforme à l'attendu.

L'application des plans de base de maintenance préventive (PBMP) est jugée satisfaisante par les inspecteurs. Enfin, les installations contrôlées sont apparues en bon état et la visite terrain n'appelle pas de remarques de la part de l'ASN. 

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet ó

## Ii. **Autres Demandes** Application De La Procédure P62

L'article 2.6.1 de l'arrêté du [2] stipule que « **l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts** relatifs à son installation […] » et les articles 2.6.2 et 2.6.3 disposent respectivement que « **l'exploitant** procède dans les plus brefs délais, à l'examen de chaque écart […] » et que « *l'exploitant s'assure, dans les délais* adaptés aux enjeux, du traitement des écarts […]. » 
L'article 2.7.1 de l'arrêté du 07 février 2012 stipule notamment que « **l'exploitant réa***lise de manière* périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser les tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire **» ; l'article 2.7.2** stipule que « **l'exploitant prend toute disposition, y compris vis***-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter* et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. » 
Par ailleurs, l'article 2.7.3 dispose qu' « à partir des analyses réalisées en application des articles 2.7.1 et 2.7.2, l'exploitant : identifie les éventuelles actions préventives, correctives ou curatives possibles ; les hiérarchise en fonction de l'amélioration attendue et programme leur déploiement en conséquence. » 
Votre système de management intégré (SMI) intégrait les exigences du chapitre IV de l'arrêté [2] dans des règles nationales de maintenance (RNM) établies par vos services centraux et référencées D455015008970. Depuis le 1er **janvier 2022, c'est la procédure P62 (D455616070032) qui constitue de** 
référentiel de traitement des écarts de génie civil sur les CNPE. Votre référentiel s'appuie notamment sur les fiches de maintenances génie civil (FMGC) qui ont été modifiées en décembre 2021 pour prendre en compte la procédure P62. Concrètement, en application des nouvelles FMGC, le prestataire doit effectuer des remontés réactives (RR) pour les défauts susceptibles d'être des écarts qui remettraient en cause des exigences définies. Ces situations sont ensuite suivies au travers des PA CSTA qui portent les caractérisations des constats de manière réactive et assurent leur suivi. Par la suite, vous devez rédiger des analyses de délai de traitement (ADT) qui portent l'analyse des anomalies et permettent de mettre en évidence celles qui sont redevables d'un traitement au titre de la maintenance préventive. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des rapports de visite au titre de PBMP et des ADT des contrôles des réservoirs des concentrats TES1 **et de la rétention des bâches 1TEP621 et 622BA. Les** 
inspecteurs ont constaté que des défauts devant faire l'objet de remontés réactives au titre de la P62 et des nouvelles FMGC n'ont pas été traités conformément à votre nouveau référentiel. En effet des siphons de sols obstrués, valorisés au titre du risque d'inondation interne, n'ont pas été remontés par votre prestataire de manière réactive comme RR et ont même été identifiés comme « hors FMGC » dans le rapport de visite alors qu'il s'agit de la FMGC n°34. Par ailleurs la surveillance effectuée sur ces rapports de visite (nommée contrôle N2 dans votre référentiel) par la section génie civil n'a pas identifié cette erreur. 

Aussi, bien que la P62 et les FMGC soient applicables depuis le 1er **janvier 2022, il s'avère que les** 
procédures utilisées par votre prestataire dans le cadre de ses visites, qu'il a lui-même établies, n'ont pas été mises à jour et n'intègrent pas votre nouveau référentiel. 

Demande II.1. 

- Prendre des dispositions afin de garantir une appropriation des nouvelles FMGC et de la P62 au sein de la section génie civil de l'équipe commune et des équipes de votre prestataire, notamment en lien avec les remontés réactives ; 
- S'assurer que **les procédures utilisées par votre prestataire dans la réalisation de ses** 
missions aient bien été mises à jour conformément à votre nouveau référentiel (avec notamment les FMGC correctes). Transmettre la procédure liée au contrôle cité supra. 

## Surveillance Des Prestataires

L'article 2.2.2 du chapitre II de l'arrêté [2] dispose que «*I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants* extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à **l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration** 
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-**7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est** documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires.». 

Les inspecteurs ont constaté qu'une surveillance conforme aux dispositions de l'arrêté [2] était effectuée par l'équipe commune du CNPE de Flamanville. Néanmoins, les inspecteurs ont noté après consultation des fiches d'évaluation du prestataire (FEP) que de nombreuses lacunes dans la préparation des activités, la disponibilité de ressources, son appropriation au nouveau référentiel EDF 
et dans la documentation utilisée (voir demande précédente) avaient été relevées par le CNPE en 2021. Cette situation n'est pas unique puisque sur d'autres CNPE l'ASN a pu constater des évaluations similaires, entrainant parfois la non-réalisation de visite PBMP dans les tolérances prévues par votre référentiel national. Pour autant, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le prestataire ne faisait pas partie du plan d'action local ou national de surveillance complémentaire des prestataires (PAN). 

## Demande Ii.2.

- Transmettre à l'ASN les actions locales voire nationales mises en œuvre **face aux** 
défaillances identifiées sur l'activité **du prestataire ;** 
- Indiquer à l'ASN les critères d'entrée au PAN pour un prestataire**, et justifier pourquoi** 
cela n'**a pas été le cas dans la situation suscitée.** 

# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse **A L'Asn**

Passif sur le traitement de défaut de génie civil Observation III.1 : **Les inspecteurs notent la régularisation du passif de traitement de défaut.**

## Périmètres De Contrôle Des Ouvrages De Génie Civil

Observation III.2 : **Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le PBMP qui porte les contrôles** 
sur l'ouvrage **d'appoint ultime en eau entrera en application lorsque le dispositif sera valorisé dans le** 
rapport de sûreté du CNPE, et que les tuyauteries en acier descendant de la falaise étaient suivies par le plan local de maintenance préventive du système SEG2.

Observation III.3 **: Suite aux questions posées par les inspecteurs concernant la falaise surplombant le** 
CNPE, vos représentants ont indiqué qu'il n'existait pas de PBMP sur cet ouvrage de soutènement mais qu'une expertise serait réalisée avant la fin d'année 2022.

## Ó

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la division de Caen signé Jean-François BARBOT 