CODEP-OLS-2020-058259 Orléans, le 30 novembre 2020 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de SAINT-LAURENT-DESEAUX
BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0686 du 19 novembre 2020 « Surveillance du SIR »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, une inspection a eu lieu le 19 novembre 2020 au CNPE de Saint-Laurentdes-Eaux sur le thème « Surveillance du service inspection reconnu (SIR) ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème Surveillance du SIR. Les inspecteurs ont effectué le contrôle de la mise en application des actions préventives et correctives prises par le service inspection pour répondre aux constats établis suite à l'audit de renouvellement du SIR effectué du 6 au 8 novembre 2019. Les inspecteurs ont également effectué, par sondage, un contrôle du respect des dispositions de la décision [3], en particulier sur les thèmes relatifs au dimensionnement du SIR et à la surveillance des agents du SIR et des activités sous-traitées par le SIR.

Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et L. 596-3 et suivants
[2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple
[3] Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relative aux services inspection reconnus modifiée par la décision BSEI n° 15-047 du 20 mai 2015
[4] Décision n° CODEP-OLS-2020-012458 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2020 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux
[5] Guide professionnel EDF pour la rédaction des plans d'inspection référencé D455014029144 indice 1 du 13 avril 2015 L'inspection a également été l'occasion de vérifier l'élaboration, la mise à jour et l'application de divers plans d'inspection des équipements. Enfin, les inspecteurs ont procédé à une visite de la salle des machines du réacteur n° 1 afin de vérifier d'une part, les informations figurant dans les dossiers examinés en salle (numéro de fabrication, caractéristiques, dates des épreuves hydrauliques,…) pour les équipements ayant fait l'objet d'un contrôle de leur plan d'inspection et, d'autre part, le bon état général de ces équipements. Au vu de cet examen, il ressort que la majorité des actions préventives et correctives prises par le SIR suite à son audit de renouvellement ont été suivies des faits, même si les actions mises en place pour environ un quart des fiches de constats méritent une analyse plus approfondie et plus en adéquation avec les propositions de réponses transmises aux auditeurs. Il ressort également que l'élaboration des plans d'inspection (PIE) respecte de manière générale les dispositions réglementaires fixées par les textes [2], [3] et [5], même si quelques anomalies mineures ont été observées dans l'élaboration des PIE associés aux équipements. Les inspecteurs ont également relevé que suite à l'examen des dossiers d'exploitation par sondage, tous les documents prévus par l'arrêté [2] étaient présents. Enfin, le contrôle effectué au niveau de la salle des machines du réacteur n° 1 a permis de mettre en évidence un bon état général des équipements, mais également des incohérences entre les températures minimum admissibles entre un équipement et sa soupape de sécurité associée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Dimensionnement Du Sir

La décision [3] stipule au paragraphe 6.1.2 de son annexe 1 : « *Le service inspection doit cependant comprendre* un nombre suffisant *d'employés permanents* ». Lors de l'audit du SIR, les auditeurs ont relevé une faiblesse de ce service sur le sujet, ce qui a amené les auditeurs à rédiger une fiche de constat qui stipulait : « *Le SIR a élaboré une note de dimensionnement de* son service pour la période 2019-2021 référencée D5160SDNT054819 ind 08. Cette note estime les besoins en ressources humaines au nombre de 4 agents. Au jour de l'audit le SIR est composé de 4 inspecteurs. Les auditeurs ont relevé que le dimensionnement actuel du SIR (4 inspecteurs qualifiés pour 3,94 inspecteurs estimé pour 2020) ne lui permet pas de gérer la moindre indisponibilité de son personnel.». Pour lever cette fiche de constat, le SIR a transmis aux auditeurs les éléments de réponses suivants : « En cas de di*fficultés, le SIR fera appel à du personnel d'un SIR du Val de Loire (protocole SIRVAL) le temps de* traiter les aléas. Concernant la prise en compte du nouveau guide EDF, le délai de 2 ans pourrait être révisé en concertation avec l'animation nationale et enfin la sous-*traitance de certaines activités pourrait être décidée. Il s'agirait* d'activités élémentaires d'inspection (examens visuels), réalisées tranches en marche et en arrêt, permettant au SIR de se dégager du temps pour la rédaction des plans d'ins*pection. Le prochain indice de la note de dimensionnement du SIR* couvrira la période 2021 à 2023 et intégrera une augmentation des marges qui sera soumise à l'approbation du Directeur du CNPE d'ici l'été 2020 ». Au cours de l'inspection, le SIR a présenté aux inspecteurs un nouveau projet de la note de dimensionnement permettant de répondre à la fiche de constat émise par les auditeurs en 2019. En effet, cette montée d'indice de la note prévoit l'intégration de nouvelles activités concernant les inspections périodiques des équipements sous pression nucléaires (ESPN), la reprise des activités sous-traitées au Service Mécanique Chaudronnerie (SMC) de BRT Cicéro et l'augmentation du nombre d'agents du SIR à 5 personnes. En revanche, cette montée d'indice est toujours à l'état de projet avec une approbation prévue au printemps 2021. De ce fait , l'engagement pris par le SIR dans sa réponse aux auditeurs concernant une augmentation d'indice de la note de dimensionnement avec une intégration des marges nécessaires approuvée à l'été 2020 n'a pas été respecté et, au jours de l'inspection, aucun élément ne permet d'avoir la certitude que le projet de note présenté aux inspecteurs sera approuvé en l'état. Les inspecteurs ont cependant noté qu'au jour de l'inspection l'effectif du SIR était déjà passé à 5 personnes du fait de la qualification récente d'un agent. Un second agent a également obtenu la qualification de responsable du SIR. Selon les échanges avec le SIR, cet effectif est amené à rester en place a minima jusqu'en 2022. Ces éléments permettent de redonner un peu de marge au SIR en termes d'effectifs. Il convient de faire perdurer cette situation. Demande A1 **: je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que le projet de** 
note de dimensionnement présenté aux inspecteurs soit approuvé et mis en application **d'ici** 
le printemps 2021. Dans l'attente, vous veillerez à maintenir les effectifs présents lors de l'inspection du 19 novembre conformément aux inform**ations transmises à l'ASN ce même jour.** Vous me transmettrez une copie de la note approuvée.

## Absence De Suppléant Du Responsable Du Sir

Le paragraphe 6.1.9 de la norme ISO/CEI 17020 précise : « L'organisme d'inspection doit avoir une ou plusieurs personnes nommément désignée(s) pour assurer, en cas d'absence, le remplacement de tout responsable technique, pour assurer la continuité des activités d'inspection ». Le paragraphe 6.1.9 de l'annexe 1 la décision [3] stipule : « *Les conditions et les modalités de remplacement en* cas d'absence doivent être définies et formalisées pour l'ensemble du personnel technique du service inspection ». Lors de l'audit réalisé en 2019, il s'est avéré que le SIR de Saint-Laurent ne disposait pas de suppléant du responsable du SIR (SRSI) et ce point avait fait l'objet d'une fiche de constat. Pour répondre à ce constat, le SIR a indiqué dans sa réponse aux auditeurs qu'il avait été décidé qu'une seconde personne du SIR possèderait la qualification SRSI dès 2020 et que deux personnes étaient inscrites aux jurys de la CNRC durant le 1er semestre 2020. Lors de l'inspection, le SIR a présenté aux inspecteurs la qualification par le jury de la CNRC d'un agent du SIR comme responsable ou suppléant de SIR et le projet de note PRO 0312 indice 12 reprenant l'organigramme du SIR. De ce fait, cette procédure étant toujours à l'état de projet et donc non approuvée, en cas d'absence du responsable du SIR, aucun suppléant n'est officiellement désigné tel que prescrit par la décision [3]. Demande A2 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires au respect du paragraphe 6.1.9 de l'annexe 1 la décision [3] afin qu'un suppléant au responsable du SIR soit désigné. Le paragraphe 6.1.9 de la norme ISO/CEI 17020 précise : « *Chaque inspecteur doit faire l'objet d'observations* sur site, a *moins de disposer de suffisamment de preuves justifiant que l'inspecteur continue d'effectuer son travail avec* compétence ». Le paragraphe 6.1.9 de l'annexe 1 la décision [3] précise que « *l'activité de surveillance des membres du* personnel concerne les inspections réalisées en propres par le service inspection. Elle comprend a minima : […]une action de surveillance sur site de chaque inspecteur tous les deux ans ». Le paragraphe 6.1.9 ne concerne donc que les activités d'inspection sur site réalisées par des inspecteurs (niveaux 1 et 2). 

Lors de l'audit de 2019, il s'était avéré que le responsable du SIR, également inspecteur, n'avait pas fait l'objet d'une surveillance au sens du paragraphe 6.1.9 de la décision [3] durant les 2 dernières années et ce point a donc conduit à une fiche de constat. Pour lever cette fiche de constat, le SIR a transmis aux auditeurs les éléments de réponses suivants : « Lorsque le RSI réalise une inspection périodique en tant qu'inspecteur de niveau 2, il est alors systématiquement surveillé du fait que le temps écoulé entre deux inspections peut être supérieur à deux ans. Cette mesure permet de garantir la qualité de son activité puisqu'elle n'est pas réalisée de manière continue. En déduction de ce qui précède*, le SIR* considère que si les activités sont effectuées régulièrement, alors la décision BSEI 13-125 impose une surveillance à minima tous les 2 ans et, inversement, si ce n'est pas le cas, la périodicité de la surveillance doit alors être raccourcie, voire systématique. Le SIR propose d'actualiser dans ce sens la procédure n°0647 « surveiller les activités réalisées en propre par le personnel du SIR » d'ici le 31/03/2020 ». Afin de vérifier la mise en œuvre de la réponse transmise aux auditeurs, les inspecteurs ont souhaité consulter la note la procédure n° 0647 indice 3 du 7 février 2020. L'analyse de ladite procédure montre que les exigences de la décision [3] qui y sont précisées ne sont pas en corrélation avec le paragraphe 6.1.9 de l'annexe 1 de ladite décision et que les modifications apportées prévoient un allongement de la durée de 2 ans prévue par la décision [3] pour les agents effectuant des activités de manière irrégulière. Cette rédaction est en totale contradiction avec la réponse apportée aux auditeurs où il était proposé de raccourcir cette durée pour les agents effectuant des activités de manière irrégulière. En conséquence, le SIR doit s'organiser pour prévoir la réalisation d'au minimum une inspection sur une durée de deux par chaque inspecteur et assurer la réalisation d'une surveillance de chaque inspecteur durant cette période. A toute fin utile, je vous rappelle que les réponses que vous avez apportées aux constats des auditeurs ont été déterminantes pour la décision de l'ASN de reconduire la reconnaissance du SIR. Demande A3 : je vous demande de procéder à la mise à jour de votre procédure n° 0647 en reprenant scrupuleusement les exigences de la décision [3] et en y déclinant les éléments proposés dans votre réponse à la fiche de constat des auditeurs et en y intégrant l'obligation de la réalisation d'une inspection et d'une surveillance sur une durée de deux ans. Vous veillerez également à préciser les critères de maintien des compétences des inspecteurs par la pratique pour **répondre au paragraphe 6.1.3 de l'annexe 1 de la décision [3]** L'alinéa I. de l'article 11 de l'arrêté [2] indique : « Pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, le contrôle de mise en service est réalisé par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34. Pour les autres équipements, ce contrôle est réalisé par une personne compétente. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition. Dans ce cas, le contrôle de mise en service est refait ». L'inspection a permis de mettre en évidence que le contrôle de mise en service du ballon d'eau 1 JPU 002 CW a été réalisé par un inspecteur du SIR pour lequel vous n'avez pas été en mesure de présenter sa désignation, par l'exploitant, en tant que personne compétente lui permettant de réaliser ce geste réglementaire.

Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que votre procédure (autorisation et contrôle de 1ère mise en service des équipements suivis par le SIR), référencée D5160-SD-PRO-0693 indice 0, enregistrée le 25 juin 2019, prévoit dans son paragraphe 3.3 le contrôle de mise en service des équipements par le SIR, alors que cette activité n'est pas répertoriée dans la décision [4]. Si vos représentants ont indiqué avoir identifié les personnes pouvant exercer les différentes missions dévolues à une personne compétente et citées à l'article 2 de l'arrêté [2], cette désignation n'a pas été réalisée à ce jour. Demande A4 : je vous demande de procéder dans les meilleurs délais à la désignation des personnes compétentes au se**ns de l'article 2 de l'arrêté [2].**

## Contenu Des Plans D'Inspection

Le paragraphe 3.3 du guide [4] dispose que « *le plan d'inspection précise* : - l'emplacement et la référence de l'équipement soumis à surveillance : centrale, tranche, désignation de *l'équipement...,* - *les références des composants (enveloppe sous pression, faisceau tubulaire,...) qui constituent l'équipement : par* exemple désignation, constructeur, année de fabrication, et numéro de fabrication,
- *la désignation des accessoires de sécurité et sous pression,* - *les principales caractéristiques de l'équipement : nuance (ou famille) de matériaux, pression, température, fluide...,* - *la réglementation applicable* ». Le paragraphe 3.2 du guide [4] précise que « la rédaction des plans d'inspection (PI) *fait l'objet d'une procédure* interne du SIR qui décline les dispositions du présent guide ». Ces exigences ont été reprises dans le mode opératoire « *élaboration et mise en œuvre des plans d'inspection* » établi par le SIR de Saint-Laurent (référence D.5160/SD/NT.06/5159 indice 6) qui précise, pour le cas concernant l'édition des plans d'inspection des équipements, les éléments suivants au paragraphe 3.2 : « …Les PIE rappellent les principales caractéristiques des ESP (n° de fabrication, constructeur, *année de* construction*, PS, TS, épaisseur nominales, dimensions …),…* ». Dans le cadre de la préparation de l'inspection, le SIR a transmis aux inspecteurs les plans d'inspection référencés D453519026330 - PIEJPU002CW indice 1, approuvé le 26 novembre 2019 concernant l'équipement repéré 1JPU002CW et référencé D45309225904 - PIE1AHP501REF indice 8, approuvé le 7 janvier 2020 concernant le réchauffeur 1AHP501RE-F. Après analyse, il s'avère que les références relatives au constructeur et à l'année de fabrication ne sont pas mentionnées sur ces PIE. Le SIR a également transmis le plan d'inspection référencé D5160PIE1SAR050BA indice 1 et approuvé le 26 février 2016 concernant l'équipement repéré 1SAR050BA. Pour ce réservoir, il s'est avéré que le nom du constructeur n'apparaissait pas. En conséquence, les plans d'inspection établis pour ces équipements ne respectent pas les exigences définies au paragraphe 3.3 du guide [4], ni du paragraphe 3.2 de la note technique établie par le SIR pour réponde à la demande du paragraphe 3.2 du guide [4]. Les inspecteurs ont noté que la trame nationale pour la rédaction des PIE ne comportait pas de champ spécifique pour y intégrer le nom du constructeur et l'année de fabrication. De ce fait, cette trame n'est pas en cohérence avec le guide national [4], mais les défauts d'un outil informatique de gestion, s'ils permettent de comprendre un écart, ne sauraient le justifier.

Demande A5 : je vous demande **de reprendre la totalité des exigences du guide [4] lors de** 
l'établissement ou de la révision d'un plan d'inspection. Vous m'indiquerez les mesures mises en place pour répondre à cette exigence Le paragraphe 3 du guide [4] précise que « les différentes étapes sont les suivantes (cf. logigramme de *l'annexe* 1) : - *Rédaction de notes d'études (NE) déclinant le guide [4] et justifiant les différents choix retenus par le SIR pour* le suivi en exploitation des ESP (identification et périodicités de contrôles des zones sensibles (ZS), choix des périodicités des IP et RP, suivis de paramètres chimiques ou physiques, etc.…),
- *Édition des PIE en déclinaison des NE, …* ». Dans le cadre de la préparation de l'inspection, le SIR a transmis aux inspecteurs la note d'étude n° 5003 (justificatif des dispositions d'inspection des réchauffeurs ABP501 et 502 RE) et de leurs accessoires, référencée D5160-ETU-SIR-05/5003 indice 6 enregistrée le 16 juin 2016. Cette note prévoit en page 22/55 la réalisation du bilan de l'analyse de la notice d'instruction du fabricant. Dans ce bilan, il est indiqué qu'une précision sur la durée de vie de l'équipement de 40 ans et sur une durée d'utilisation de 200 000 heures doit y être portée. En parallèle, le plan d'inspection référencé D45309225904 - PIE1AHP501REF indice 8 approuvé le 7 janvier 2020 concernant le réchauffeur 1AHP501RE-F ne reprend pas ces exigences. En conséquence, le plan d'inspection du réchauffeur 1AHP501RE-F ne décline pas tous les choix retenus par le SIR pour le suivi d'exploitation de l'équipement. Lors de l'analyse de la note d'étude de l'équipement repéré 1SAR050BA, il est indiqué que l'équipement n'est pas muni de soupape de sécurité : voir courrier DPI n° D305515082573. Les compresseurs alimentant ces réservoirs ne peuvent, de par leur conception et leur dispositif de sécurité, conduire à un dépassement de la pression maximale admissible (PS) du réservoir qui est de 10 bar. Or, aucune indication n'a été mentionnée dans le PIE afin de vérifier les dispositions justifiant l'absence d'accessoires de sécurité lors des inspections périodiques. Demande A6 : je vous demande de décliner la totalité des choix listés dans les notes d**'études** lors de l'édition ou de la révision d'un plan d'inspection **et des dispositions à vérifier lors des** inspections périodiques lorsqu'il n'existe pas d'accessoires de sécurité. Vous m'indiquerez également les modalités mises en œuvre pour prendre en c**ompte les** exigences retenues de la notice d'instruction du fabricant dans le plan d'inspection du réchauffeur 1AHP501RE-F. L'article 13 de l'arrêté [2] stipule : « - I. - *Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection,* ce plan *définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet* dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, pour les équipements soumis à cette opération de contrôle… ». Lors de l'audit 2019, il avait été mis en évidence une absence de visibilité des médailles de certains équipements du réacteur 1. Ce point avait été identifié dans une fiche de constat ouverte par les auditeurs. Pour lever cette fiche de constat, le SIR a précisé dans sa réponse aux auditeurs qu'une visite commune du SIR avec le service logistique (KLD) avait été effectuée et que l'instruction n° 5235 relative aux rondes des ESP serait révisée en y ajoutant un item « *conformité des médailles* » à l'échéance du 29 février 2020. Lors de l'inspection, le SIR a présenté aux inspecteurs la procédure n° 5235 montée d'indice qui prévoit dorénavant un contrôle des marques d'identité, ce qui ne correspond pas exactement à la réponse faite aux auditeurs. Les marques d'identité des équipements étant rarement reportées sur les médailles mais uniquement sur la plaque d'identité de l'équipement, cette procédure montée d'indice ne permet pas d'affirmer que le contrôle des médailles sera effectué lors des rondes de surveillance des ESP. Demande A7 **: je vous demande d'intégrer le contrôle des médailles des équipements dans** votre procédure n° 5235 relative à la ronde de surveillance des ESP comme vous **l'avez indiqué** dans votre réponse apportée à la fiche de constat émise par les auditeurs en 2019.

## B. Demandes De Compléments D'Information Dossiers D'Exploitation Des Équipements

Afin de vérifier par sondage la conformité des dossiers d'exploitation des équipements, les inspecteurs ont vérifié les dossiers des quatre équipements repérés 1JPU002CW, 1SAR0050BA, 1ABP301RE et 1AHP501RE-C. Suite à cet examen, il s'avère que le descriptif de la soupape de sécurité (de marque FISHER) de l'équipement 1ABP301 RE-C fait apparaître une erreur dans la retranscription du numéro de série de la soupape (F3058607510001 au lieu de F30586017510001). Concernant le ballon d'eau 1JPU002CW, les inspecteurs ont relevé une erreur dans la retranscription du numéro de série de l'équipement dans le plan d'inspection (16-402 au lieu de 16-0402) Demande B1 : je vous demande **de me transmettre une copie du descriptif de la soupape de** sécurité de l'équipement 1ABP301 RE-C corrigé ainsi qu'une copie du plan d'inspection du ballon d'eau 1JPU002CW **corrigé.** Lors de la vérification du dossier du dossier d'exploitation de l'équipement repéré 1SAR0050BA, les inspecteurs ont consulté le compte rendu de l'inspection périodique réalisée sur l'équipement le 10 novembre 2020. Dans ce compte rendu, il est indiqué que le contrôle visuel interne de l'équipement a été effectué partiellement. Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs que ce contrôle avait été effectué partiellement car il était impossible de contrôler la totalité de l'intérieur de l'équipement avec le moyen de contrôle (endoscope). Le plan d'inspection ne comporte aucune zone sensible et aucune mesure compensatoire n'est prévue pour le cas où la totalité de l'équipement ne pourrait être contrôlée. Au vu de ce constat, les inspecteurs s'interrogent sur les dispositions appliquées à cette occasion permettant de valider comme étant conformes les résultats de l'inspection périodique alors que la visite intérieure de l'équipement n'a pas été réalisée entièrement. Demande B2 : je vous demande de me transmettre les éléments **vous ayant permis de valider** l'inspection périodique de l'équipement 1SAR050BA **conforme alors que le contrôle interne** n'a été réalisé que partiellement.

## Compatibilité De La Soupape De Sécurité Du Ballon D'Eau 1Jpu002Cw

Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont souhaité vérifier par sondage la conformité des marquages des équipements dont les dossiers d'exploitation avaient été analysés au cours de l'inspection. Pour cela, ils se sont rendus dans les locaux du groupe électrogène d'ultime secours (DUS) du réacteur n° 1 afin de vérifier la conformité du marquage de l'équipement 1JPU002CW. A cette occasion, ils ont pu constater que la plaque d'identité dudit équipement relatait une température minimum de - 25°C alors que la plaque d'identité de la soupape de sécurité du ballon repérée 1JPU012VE faisait apparaître une plage de température comprise entre - 20°C et 200°C. Les inspecteurs s'interrogent sur la compatibilité de la soupape de sécurité avec le ballon d'eau 1JPU002CW à sa température de service minimale. Demande B3 : je vous demande de me transmettre les éléments **permettant de démontrer la** compatibilité de la soupape de sécurité repérée 1JPU012VL avec l'équipement 1JPU002CW.

## C. Observations Application Des Plans D'Inspections

C1. L'application des plans d'inspection associés aux équipements précités a également été contrôlée lors de l'inspection via l'examen de divers documents : comptes rendus d'inspection périodique, attestations de requalification périodique, états descriptifs, rapport d'END pour des zones sensibles,… Les inspecteurs ont constaté la mise à disposition rapide des documents demandés ainsi que le respect des périodicités de réalisation et la conformité de ces contrôles. 

## Protocole Sirval

C2. Le SIR a présenté aux inspecteurs le protocole de collaboration des SIR de la plaque Val-de-Loire (dit protocole SIRVAL) pour justifier de sa mise à jour suite au changement de directeur d'unité du CNPE de Saint-Laurent. Si les inspecteurs ont pu constater la mise à jour de ce protocole en avril 2020, ils ont indiqué au SIR que celui-ci n'est plus à jour au regard du changement du directeur du CNPE de Belleville-sur-Loire (le protocole étant signé par chacun des directeurs des centrales de la plaque Val-de-Loire). C3. L'examen des hypothèses retenues par le SIR de Saint-Laurent pour justifier de son dimensionnement a permis de mettre en évidence des disparités importantes avec d'autres SIR de la plaque Val-de-Loire, notamment concernant le temps alloué à la création ou à la révision des plans d'inspection. Pour répondre à cette disparité, le SIR a indiqué aux inspecteurs que ces disparités peuvent s'expliquer en fonction des types de réacteurs (1300 ou 900 MWe) et en fonction du nombre de réacteurs par CNPE. Malgré ces explications, les inspecteurs s'interrogent sur de telles disparités, attendu que les durées retenues constituent la donnée d'entrée majeure pour calculer le dimensionnement nécessaire d'un service inspection au regard des missions qui lui sont dévolues.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par Christian RON