Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-044175 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP80 37420 AVOINE Orléans, le 8 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon- INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 1er septembre 2022 sur le thème de « pôle de compétence en radioprotection »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0733 du 1er septembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection
[3] Note de déclinaison du fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection 
« environnement/population » D5170SCENGE22005 ind 0
[4] Note de gestion missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » D5170SPRNGE21004 ind 01 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1 er septembre 2022 dans le CNPE de Chinon sur le thème « pôle de compétence en radioprotection ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1 er septembre 2022 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par le CNPE 
de Chinon dans le cadre de la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-19 du code de la santé publique (ci-après nommé pôle de compétence « environnement/population ») et au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail (ci-après nommé pôle de compétence « travailleurs »). Elle s'inscrit dans le cadre de l'instruction par l'ASN du dossier de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2].

Ont ainsi été contrôlés pour les deux pôles de compétence lors de cette inspection, la composition et la gestion des personnels, la qualification et le maintien de compétences de leurs membres ainsi que les missions couvertes par ces pôles. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants concernant les dispositions prévues dans les notes locales [3] et [4] relatives au CNPE de Chinon et contenues dans la demande d'approbation des pôles de compétence conformément à l'annexe 2 de l'arrêté [2].

Ils ont constaté que le CNPE de Chinon ne respectait pas l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. En effet, et sans remettre en cause ses compétences effectives, les modalités de dérogation aux niveaux de qualification requis pour un membre du pôle de compétence 
« environnement/population » ne sont à ce jour pas respectées. Des compléments sont également attendus pour le pôle de compétence « environnement/population », sur la correction à apporter dans la lettre de mission de l'un de ses membres et sur la formalisation des délégations employeur et exploitant.

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet

## Ii. Autres Demandes

Pôle de compétence « **environnement-population** »
 **Non-respect des modalités de dérogation aux niveaux de qualification requis**
L'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] dispose que : « (…) II. - La qualification des membres des pôles de compétence est adaptée aux missions qu'ils sont amenés à exercer et respecte les exigences minimales suivantes 
: 1° Les membres détenteurs de certifications professionnelles, diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau 7 ou supérieur mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail *peuvent réaliser les missions de* conseils du pôle de compétence mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail *ou au 1° du I de* l'article R. 1333-19 du code la santé publique ; 2° Les membres détenteurs de certifications professionnelles, diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau 5 ou supérieur mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail *peuvent réaliser les missions du pôle* de compétence mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail *ou au 2° du I de l'article R.* 1333-19 du code la santé publique. III. - *Par dérogation au II, l'exploitant et l'employeur peuvent désigner des membres du pôle de compétence au* sein du personnel déjà présent dans *l'établissement ne disposant pas des niveaux de qualification […]. Cette* désignation doit toutefois respecter les conditions suivantes: 1° Pour les missions mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins cinq années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas ; 2° Pour les missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail *ou au 2° du I de* l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins trois années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas. » Sans remettre en cause les compétences effectives des personnels concernés, la liste des membres du pôle de compétence « environnement / population » présentée aux inspecteurs fait mention d'un agent dont les critères de qualification et d'expérience professionnelle ne répondent pas aux prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Demande II.1 : respecter les prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 **; indiquer** à l'ASN les dispositions prises en ce sens concernant le pôle de compétence « environnement/population ».

## Définition Des Missions

L'article 7 de l'arrêté [2] dispose que : « *l'exploitant désigne les membres du pôle de compétence mentionné à* l'article R. 593-112 du code de l'environnement et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées au I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. Parmi ces membres, il désigne ceux en charge de lui donner les conseils mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique ». La note en référence [3] précise, pour la mission relative aux sources de rayonnements ionisants, que l'exécution et la supervision visent, lors de la réception d'une source, à s'assurer de la complétude du dossier, du respect des conditions de stockage et de la réalisation des contrôles. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'adéquation entre les missions des personnels désignés et leur lettre de mission. Pour l'une des personnes objet du contrôle, le respect des conditions de stockage n'est pas porté dans sa lettre de mission. Vos représentants ont indiqué que cette activité était bien réalisée par cette personne mais que ce n'était pas formalisé dans la lettre de mission. Demande II.2 : compléter la lettre de mission du **membre du pôle de compétence afin que les** 
activités prévues dans la mission relative aux sources de rayonnement, décrites dans la note en référence [3], soient intégralement reprises.

## Pour Les Deux Pôles De Compétence

 **Délégation des obligations de l'exploitant et de l'employeur**
Les inspecteurs ont constaté que le directeur du CNPE de Chinon n'avait pas spécifiquement formalisé, au travers d'une lettre de mission par exemple, la délégation de ses obligations d'exploitant et d'employeur concernant les pôles de compétence en radioprotection décrites dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2] (nomination des membres, réception des conseils, etc.).

Demande II.3 : vous assurer que la délégation des obligations de l'exploitant et de l'employeur donnée aux personnes réalisant les missions incombant à l'exploitant et à l'employeur décrites dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2] **est effective et formalisée.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn

Pôle de compétence « **travailleurs** »

## Définition Des Missions

Observation III.1 : les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'adéquation entre les missions des personnels désignés et leur lettre de mission. Pour l'une des personnes objet du contrôle, des incohérences dues à une erreur de saisie entre le tableau de désignation et la lettre de mission ont été relevées. Vos représentants ont indiqué que le tableau allait être corrigé réactivement. L'ASN a pris note de cette mise à jour réactive du tableau. 

## Surveillance Des Intervenants Spécialisés

Observation III.2 : l'article 9-VI de l'arrêté [2] dispose que « *lorsque des intervenants spécialisés réalisent,* 
sous la supervision des pôles de compétence, des missions mentionnées au 3o de l'article R. 4451*-123 du code* du travail ou au 2o du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, *l'employeur et l'exploitant s'assurent,* chacun en ce qui le concerne, que ces intervenants spécialisés disposent des compétences, des qualifications, des moyens techniques et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation de ces missions ».

Les inspecteurs ont contrôlé les modalités de surveillance des prestataires qui interviennent en tant 
« qu'intervenants spécialisés » réalisant des missions sous la supervision du pôle de compétence 
« travailleurs ».

Vos représentants ont indiqué que le chargé de surveillance du pôle vérifie les titres d'habilitation des intervenants spécialisés et, sur le terrain, leurs gestes techniques. Ils ont également précisé que le pôle de compétence va définir les exigences pour la surveillance en relation avec la nouvelle réglementation via un groupe de travail. Des compléments sont, à ce titre, à venir dans les règles générales d'exploitation. Pour l'année 2022, année transitoire, ce sont les exigences de la réglementation en cours jusqu'alors qui ont été appliquées. Les nouvelles exigences seront en place début 2023. L'ASN prend bonne note de ces informations.

## Pour Les Deux Pôles De Compétence Gestion Prévisionnelle Des Emplois Et Des Compétences (Gpec)

Observation III.3 : les inspecteurs ont contrôlé la GPEC relative au pôle de compétence « travailleurs ». 

Vos représentants ont indiqué que la vision à cinq ans est établie sans identifier d'alerte. Les inspecteurs ont également contrôlé la GPEC relative au pôle de compétence « environnement/population ». Vos représentants ont indiqué que chaque service présente une fois par an la réactualisation de sa GPEC comprenant les effectifs et leurs compétences. Vos représentants ont indiqué que des difficultés pourraient à terme apparaitre pour le recrutement des agents avec les niveaux de diplôme exigés par l'arrêté en référence [2]. Un focus est envisagé pour ce pôle de compétence.

L'ASN prend note de l'ensemble de ces informations.

## Conseils Émis Par Les Pôles De Compétence Depuis Leur Création Observation Iii.4 : Les Inspecteurs Ont Contrôlé Les Conseils Émis Au Cours De L'Année 2022 Par Les Deux

pôles de compétence, deux pour le pôle de compétence « travailleurs » et trois pour le pôle de compétence « environnement/population ».

Ils ont constaté que l'ensemble de ces conseils a bien été signé par les personnels habilités à les donner et a bien été transmis aux bons interlocuteurs, employeur ou exploitant.

## Mise À Jour Des Documents D'Organisation Des Pôles De Compétence

Observation III.5 : lors des échanges tenus au cours de l'inspection entre les inspecteurs, vos représentants et vos services centraux, il a été identifié un certain nombre de mises à jour et de compléments à apporter aux différents documents d'organisation des pôles de compétence. L'échéance de l'approbation des pôles de compétence approchant, il vous appartient de procéder à l'ensemble des modifications prévues dans un délai compatible avec le temps d'instruction de ces modifications par l'ASN.

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par : Christian RON