Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-017339 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 3 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 28 mars 2023 sur le thème « Déchets et état des systèmes et matériels » à la STD (INB 37B)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0618 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Annexe spécifique à l'INB 37B attachée à l'étude déchets du CEA Cadarache - NOT0078 Indice 02
[3] Rapport d'examen ultrasons APAVE n°A534682344.1-001-2 de la vérification du 28/11/2022
[4] Chapitre 13 des RGE - Indice 6 - Gestion des déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 mars 2023 dans la STD (INB 
37B) sur le thème « Déchets et état des systèmes et matériels ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation la STD (INB 37B) du 28 mars 2023 portait sur le thème « Déchets et état des systèmes et matériels ».

Les inspecteurs ont examiné par sondage des résultats de contrôles de radioprotection réalisés dans le cadre de la validation du zonage déchets de référence, des résultats de contrôles et essais périodiques (CEP) des mesures de niveaux et détection d'eau dans les puisards et de l'étanchéité des cuves S23 et S24. Les résultats de ces contrôles et leur suivi sont globalement satisfaisants. 

Sur le terrain, les inspecteurs ont visité les trois aires d'entreposage de déchets de l'installation, le sas matériel et l'ancien vestiaire du bâtiment 321, le radier du bâtiment 322 où ils ont testé le bon fonctionnement du déclenchement du détecteur d'eau dans le puisard. Dans les zones visitées, le plan de zonage déchets est respecté. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place pour la gestion des déchets est globalement satisfaisante. L'organisation mise en place pour le suivi de l'état des systèmes et matériels est globalement satisfaisante, les délais de réalisation des contrôles sont respectés et les intervenants en charge de leur réalisation font l'objet d'un suivi. 

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes

Conditions d'entreposage des déchets de très faible activité (TFA) sur l'aire extérieure du bâtiment 322 L'annexe [2] attachée à l'étude déchets du CEA Cadarache prévoit que « les colis *de déchets TFA* entreposés dans la zone d'entreposage extérieure du bâtiment 322 sont protégés des intempéries ».

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que certains big-bags situés au milieu de l'aire, les moins accessibles, ne sont pas ou sont partiellement recouverts par une bâche. 

Les inspecteurs ont vérifié un compte-rendu de ronde hebdomadaire déchets réalisée par un intervenant extérieur. La trame de ce compte rendu ne prévoit pas de vérifier la protection des déchets contre les intempéries. L'exploitant n'a pas prévu de vérification de ce critère dans d'autres rondes ou contrôles. Demande II.1. : **Mettre en place des dispositions afin de respecter l'annexe [2] attachée à l'étude** 
déchets du CEA Cadarache pour **que les colis de déchets TFA entreposés dans la** zone d'entreposage extérieure du bâtiment 322 soient protégés des intempéries.

## Contrôles D'Étanchéité Des Cuves S23 Et S24

Le contrôle de l'étanchéité des cuves S23 et S24 est un CEP quinquennal dont l'exploitant a confié la réalisation à un intervenant extérieur habilité à la réalisation de mesures d'épaisseur par ultrasons. Les inspecteurs ont vérifié le rapport [3] en indice 2 de l'intervenant. Ce rapport n'est pas conclusif quant à l'étanchéité des cuves et mentionne que les contrôles effectués « peuvent signifier l'absence de corrosion ». La surveillance réalisée par l'exploitant sur la première version du rapport conclut à une non-conformité partielle. A la suite de cette conclusion l'exploitant a relancé l'intervenant afin qu'il reprenne son rapport. L'indice 2 ne s'avère toujours pas satisfaisant pour l'exploitant. Demande II.2. : **Poursuivre l'action auprès de l'intervenant extérieur en charge du CEP sur** 
l'étanchéité des cuves S23 et S24 afin d'obtenir une prestation conforme au cahier des charges et permettant de se positionner sur la conclusion du CEP. 

Demande II.3. : Transmettre le résultat du CEP en version finale.

Demande II.4. : **Indiquer comment cette non-conformité partielle relevée lors de la surveillance** 
d'un intervenant extérieur est prise en compte dans le retour d'**expérience au** niveau de l'INB et au niveau du centre de Cadarache.

## Affichage Des Mentions De Dangers Selon Le Règlement Clp

Lors de la visite du local 370, les inspecteurs ont constaté que les pictogrammes utilisés pour l'affichage des mentions de dangers sur l'armoire des produits chimiques n'étaient pas conforme au Règlement CLP ; de même pour la cuve d'acide nitrique T18 au sous-sol 1 du bâtiment 321.

Demande II.5. : **Mettre à jour les pictogrammes des mentions de dangers conformément au** 
Règlement CLP 

## Mise À Jour De L'Annexe [2] Attachée À L'Étude Déchets Du Cea Cadarache

Le chapitre 13 [4] des règles générales d'exploitation (RGE) mentionne la présence de ZNC* (zone non contaminante à points à risques) au niveau des aires extérieures. L'annexe [2] ne prévoit pas la présence de ce type de zone.

Demande II.6. : Mettre à jour l'annexe [2] attachée à l'étude déchets du CEA Cadarache, en cohérence avec le chapitre 13 [4] des RGE de l'installation.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Affichage du zonage opérationnel Observation III.1 : Lors de la visite de la vallée des cuves (bâtiment 322), les inspecteurs ont constaté la présence d'une fiche de zonage opérationnel ouverte sur le terrain (code FZ40). 

Or, il apparaît que ce zonage, ouvert le 19 juillet 2019, est fermé depuis le 19 janvier 2020. L'exploitant a indiqué avoir retiré l'affichage du zonage opérationnel fermé.

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Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).