DIVISION DE LYON
N/ Réf. : Dép- Lyon-N° 1600-2007 Lyon, le 18 décembre 2007XXXXXX
Monsieur le directeur général SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BO LLEN E CEDE X
Objet : Inspection de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium Installation nucléaire de base n° 138 Identifiant de l'inspection : INS-2007-ARESOC-0005 Thème : Transport de matières radioactives Réf. : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement le 4 décembre 2007 sur le thème du transport des matières radioactives.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 décembre 2007 avait pour objet les contrôles exercés par l'exploitant sur le transport des matières radioactives, préalablement à la réception ou à l'expédition de colis.

Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné l'organisation documentaire de l'exploitant, les missions du conseiller à la sécurité, la formation des acteurs, le programme de radioprotection et de propreté radiologique, les relations avec les entreprises prestataires et l'organisation en cas de crise.

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs ont un sentiment globalement positif sur le contrôle du transport des matières radioactives opéré par l'exploitant. L'exploitant devra cependant améliorer certains aspects documentaires, notamment en ce qui concerne le contenu du rapport annuel du conseiller à la sécurité.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont noté que vous procédiez systématiquement à un contrôle radiologique du véhicule routier ainsi que de l'emballage du colis de transport de matières radioactives transporté, lors d'une réception ou d'une expédition. Il a été indiqué aux inspecteurs que ces contrôles étaient réalisés en des points précis du véhicule et de l'emballage. Or, vous ne semblez pas disposer d'une procédure indiquant ces points de contrôle, la nature des contrôles opérés et permettant de consigner les valeurs observées de contamination ou de débit de dose. Il s'agit bien de consigner les valeurs observées et non pas la mention des seuils à respecter.

1. Je vous demande de rédiger une procédure indiquant les points de contrôle sur un véhicule routier ainsi que de l'emballage du colis de transport de matières radioactives transporté, lors d'une réception ou d'une expédition, la nature des contrôles opérés et permettant de consigner les valeurs observées de contamination ou de débit de dose en relation avec les seuils réglementaires. Vous préciserez en outre dans quelles conditions vous opérez dans le temps un retour d'expérience sur les valeurs de contamination ou de débit de dose observées.

Il a été indiqué aux inspecteurs que le conseiller à la sécurité procédait à des contrôles inopinées. Ces contrôles ne sont pas tracés.

2. Je vous demande de consigner les dates des contrôles inopinés (ou non) du conseiller à la sécurité ainsi que les observations relevées lors de ces contrôles. Le rapport annuel du conseiller à la sécurité devra en faire mention sous une forme résumée.

Le rapport du conseiller à la sécurité ne précise pas les enseignements tirés des contrôles radiologiques de l'année écoulée. La conclusion de ce rapport citent des axes de progrès retenus pour l'année suivante mais n'apporte aucun commentaire sur leur pertinence.

3. Je vous demande de compléter le rapport annuel du conseiller à la sécurité en indiquant les enseignements tirés des contrôles radiologiques de l'année écoulée et en expliquant la pertinence des axes de progrès retenus pour l'année suivante.

Les inspecteurs ont pris connaissance de la procédure de référence 01X U6N03978_A relative au plan d'urgence en cas d'accident de transport de marchandises dangereuses à l'extérieur du site. Cette procédure ne prévoit pas la mise à disposition d'un représentant de l'entreprise auprès du préfet.

4. Je vous demande de compléter la procédure susmentionnée de façon à prévoir la mise à disposition d'un représentant de l'entreprise auprès du préfet.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné en séance de nombreuses notes ou procédures relatives aux différentes actions de l'exploitant pour le contrôle du transport des matières radioactives. Il a été délicat d'apprécier l'exhaustivité des sujets traités dans la mesure où l'exploitant ne dispose pas d'une arborescence de ces notes et procédures.

5. Afin d'apprécier l'exhaustivité des sujets traités par vos soins pour le contrôle du transport des matières radioactives, je vous demande de me transmettre une arborescence des notes et procédures rédigées en précisant la référence et l'indice actuel.

Les inspecteurs ont examiné les conditions de déclaration à l'Autorité de Sûreté Nucléaire des événements intéressants la sûreté. Les conditions de la déclaration des écarts aux exigences réglementaires qui n'entraînent aucune dégradation des fonctions de sûreté (et dont les incidences sont faibles) ne sont pas apparues clairement.

6. Je vous demande de préciser les conditions de la déclaration à l'Autorité de Sûreté N ucléaire des écarts aux exigences réglementaires qui n'entraîne aucune dégradation des fonctions de sûreté (et dont les incidences sont faibles). E n outre, vous voudrez bien communiquer une copie de la note qui précise ces conditions.

Il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs la lettre de mission du conseiller à la sécurité visée par la direction.

7. Je vous demande de me transmettre une copie de la lettre de mission du conseiller à la sécurité visée par la direction.

Les inspecteurs ont examiné les conditions de la formation des agents qui sont impliqués sur le site dans une action associée au transport de matières radioactives. L'exploitant estime que tous ces agents sont formés.

8. Je vous demande de transmettre une liste de tous les agents impliqués sur le site dans une action associée au transport de matières radioactives et de préciser pour chacun la formation engagée en liaison avec les fonctions attribuées.

En examinant votre fichier informatique des écarts, les inspecteurs ont constaté que vous aviez relevé un point de contamination notable à l'intérieur de l'emballage d'un colis destiné à l'entreprise BCO T
mais en réalité acheminé sur le site de l'entreprise SOCATRI. Des discussions ont alors suivi sur les dispositions contractuelles prévues entre l'entreprise BCOT et l'entreprise SOCATRI pour que l'entreprise SOCATRI réalisent les contrôles radiologiques sur son site à réception du colis et alerte l'Autorité de Sûreté Nucléaire en cas de dépassement des seuils réglementaires.

9. Je vous demande d'expliquer les dispositions contractuelles prévues entre l'entreprise BCO T
et l'entreprise SOCATRI lorsque l'entreprise SOCATRI réalise des contrôles radiologiques sur un colis de transport de matières radioactives, à réception de celui-ci, alors que l'entreprise BCO T en est le destinataire mentionné par le document de l'expéditeur.

## C. Observations

Les inspecteurs ont bien noté votre décision de mettre en place une dosimétrie opérationnelle en 2008 sur l'ensemble du site. Cette décision s'accompagnera d'un renforcement de l'optimisation de la dosimétrie et permettra de consolider le plan de protection radiologique existant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, L 'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par P. H EMAR