# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 26/02/2003 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2003-15010 du 13 février 2003 N/REF : DSNR CAEN/0202/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17, du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 13 février 2003 au CNPE de PALUEL sur le thème de la pérennité de la qualification.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 13 février a été consacrée à la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. Après avoir examiné lorganisation du CNPE, la déclinaison du référentiel national sur le site, les inspecteurs ont contrôlé les modalités de détection des écarts liés à lexploitation passée, les dispositions en matière de formation et les actions de vérification réalisées. Enfin, des exemples concrets de dossiers dintervention ont été examinés. Au vu de cet examen par quadrillage lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour prendre en compte la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles semble encore perfectible. Le CNPE et les services assurent un bon suivi du dossier et la formation des agents est bien avancée. Toutefois la mise en place du référentiel révèle des lacunes en matière dassurance qualité et la traçabilité des actions de vérification est en défaut. Les exigences de qualification des matériels ont été intégrées à la base de donnée Sygma sans disposition dassurance qualité. Or cette base de donnée représente finalement le référentiel applicable en matière de qualification des matériels. 1. **Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires en matière dassurance**
qualité afin de garantir la conformité du logiciel Sygma avec les notes « Bilan de qualification ».

La recherche des écarts liés à lexploitation passée, par rapport au Recueil des Prescriptions de Maintenance liées à la Qualification (RPMQ), nest pas effectuée « depuis la mise à niveau ou montage initial des matériels» contrairement à ce que prévoit la note la note D4510 NT BPS CDP 01 1555 « Modalités dintégration du RPMQ et de détection des écarts ». 2. **Je vous demande de vous mettre en conformité avec les demandes de vos services**
centraux.

Laffaire parc 01-01 prévoit des vérifications sur la prise en compte des éléments du plan daction traitant de la pérennité de la qualification. Par ailleurs, le CNPE de Paluel sétait engagé par courrier D5310-DLT/TDC/2LEB du 09 octobre 2000 à effectuer certaines vérifications. Vos services nont pu présenter aucun élément de suivi de ces vérifications hormis un seul projet de compte rendu. 3. Je vous demande de me transmettre les conclusions de ces vérifications, les actions correctives qui en découlent et de préciser la planification des vérifications non réalisées à ce jour.

Le CNPE de Paluel na pas réalisé danalyse de risque intégrant la pérennité de la qualification lors de la mise en uvre des dossiers CNEN2032A et PNXX2309. Même sil sagit de dossiers nationaux, une phase dappropriation sur site est indispensable. 4. Je vous demande danalyser limpact en matière de qualification de ces dossiers de modifications, sur le matériel concerné et environnant, et de préciser les dispositions prises afin déviter le renouvellement d**écarts de ce type.**
B. Compléments dinformation Les pièces de rechange de catégorie 2 pour lesquelles la note de catégorie de pièce de rechange fait désormais référence à une pièce de catégorie 1 sont utilisées jusquà extinction du stock. 5. Je vous demande de nous transmettre la position formalisée de vos services centraux à ce sujet.

La recherche des écarts liés à lexploitation passée, par rapport aux catégories de pièces de rechange, se fait sur les cinq dernières années. La note UTO D4507-01-0294 « Modalités de mise en application dune note de catégorie des matériels et pièces de rechange sur les CNPE » ne précise pas sur quelle période doit être effectuée cette recherche. 6. **Je vous demande de faire préciser par les services centraux la durée sur laquelle la**
recherche de ces écarts doit être effectuée.

Le CNPE na pas formalisé lanalyse des modifications locales réalisées depuis lorigine contrairement à ce que prévoit laffaire Parc 01-01. 7. **Je vous demande de préciser la liste exhaustive des modifications locales réalisées**
depuis lorigine sur des matériels qualifiés, de confirmer leur analyse par les services concernés et den préciser les conclusions.

Les prestataires « en cas 1 » interviennent avec leur propre dossier dintervention. La prise en compte de la pérennité de la qualification est censée être vérifié lors de lapposition du « Vu Sans Observation » (VSO) dEdF validant le dossier, mais aucune liste des points à vérifier avant lapposition de ce VSO na été élaborée. 8. Je vous demande de préciser les dispositions prises afin de garantir la prise en compte des prescriptions liés à la directive n° 81 dans les dossiers dinterventions des prestataires « en cas 1 ». Les armoires 0LHT101&102AR seraient remplacées par larmoire 1LHT001AR sur le CNPE de Paluel. La note « Bilan de qualification » précise que les armoires 0LHT101&102AR sont qualifiées sous réserve de lintégration de la modification PNXX9404. Un ordre dintervention correspondant sur larmoire 1LHT1001AR a pu être retrouvé, mais pas le dossier dintervention correspondant. Vos services nont donc pas pu prouver la qualification de cette armoire. 9. **Je vous demande de retrouver le dossier dintervention confirmant la réalisation du**
dossier PNXX9404 sur larmoire 1LHT001AR et de vous positionner sur la qualification de cette armoire.

Lors de lévaluation par vos services de la sensibilisation de prestataires intervenant « en cas 1 », il est apparu que les intervenants ne connaissaient pas le Recueil des Prescriptions de Maintenance liées à la Qualification (RPMQ) et nen disposaient pas. Le CNPE de Paluel na mené aucune recherche depuis cette vérification pour sassurer de la non déqualification du matériel concerné. 10. **Je vous demande de confirmer la prise en compte des prescriptions du RPMQ sur ce**
chantier et de vous positionner sur la qualification du matériel concerné.

## C. Observations

La formation liée à la pérennité de la qualification est intégrée dans les plans type de formation pour les préparateurs, profils les plus concernés selon votre dernière note de synthèse. Celle-ci ne précise pas les dispositions prises pour pérenniser le dispositif de formation des autres agents également. Par ailleurs aucune formation de recyclage concernant la pérennité de la qualification nest actuellement envisagée. 

Lexamen par quadrillage de la conformité de la base de données Sygma avec les notes « Bilan de qualification » a mis en évidence les deux points suivants :
� les clapets DVC25&27VA ne sont pas référencés dans la base Sygma de Paluel ; � le clapet DVG031VA est qualifié K3 dans la base Sygma du CNPE de Paluel alors que les notes bilan de qualification ne mentionnent pas de qualification pour ce matériel.

Les fiches RPMQ D3-002&003&004 napparaissent pas dans le tableau de suivi associé. La note D5310/NA197 concernant la mise en uvre dun dossier de modification national prend en compte la pérennité de la qualification mais fait encore référence à laffaire parc 9407 remplacée par laffaire parc 01-01. Un audit national a eu lieu fin 2002, le compte rendu définitif nétait pas disponible le jour de linspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, SIGNE PAR
Franck HUIBAN