AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2013-008684 Lyon, le 13/02/2013 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin B 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Objet :
Institut Laue Langevin (ILL) - Réacteur à haut-flux - INB n°67 Inspection n°INSSN-LYO-2013-0758 du 31 janvier 2013 Thème : Respect des engagements Ref :
Article L.596-1 du code de l'environnement Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.596-1 et suivants du code de l'environnement une inspection a eu lieu le 31 janvier 2013 dans votre établissement de Grenoble sur le thème « respect des engagements ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 31 janvier 2013 a porté sur le suivi et la mise en œuvre des engagements pris par l'Institut Laue Langevin (ILL) à la suite des inspections et de l'analyse des événements significatifs survenus sur le réacteur à haut-flux (RHF). Les inspecteurs ont effectué une visite de la salle de commande, du niveau B du hall réacteur, des locaux ILL10, ILL21B, ILL27 ainsi que du chantier de construction du bâtiment ILL5D.

Les inspecteurs considèrent que les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour suivre ses engagements sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont constaté la mise en œuvre effective de la majorité des actions engagées à la suite des inspections de l'année 2012. Les inspecteurs ont de plus constaté la mise en place d'un outil de suivi des engagements tel que demandé par l'ASN à l'issue de la précédente inspection sur ce thème, qui devra toutefois être amélioré. Les inspecteurs ont constaté l'effort réalisé par l'ILL pour évacuer les déchets entreposés sur l'installation. Enfin, dans le cadre du traitement d'une fiche de non-conformité (FNC), l'ILL devra apporter la justification de la tenue au séisme des chevilles utilisées pour fixer les supports des chemins de câbles du circuit de renoyage ultime (CRU).

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Engagements

Les inspecteurs ont consulté le fichier de suivi des engagements mis en œuvre par l'ILL depuis 2012. La mise en œuvre de ce fichier, demandée par l'ASN, constitue un progrès par rapport aux pratiques précédentes. Toutefois, il est apparu que le fichier est incomplet et que certaines actions peuvent être dépassées sans être reprogrammées. Ils ont également constaté que certains engagements n'ont pas été affectés à un responsable d'action. De plus, la note d'assurance de la qualité n°55 (NAQ) préconise de supprimer l'engament du fichier une fois l'action réalisée. Cette pratique complique les actions de vérification et de suivi, et augmente le risque d'erreur et d'oubli.

Demande A1 : Je vous demande de consolider l'utilisation du fichier de suivi des engagements et de l'adapter afin de conserver la trace des engagements réalisés.

## Analyse De Sûreté Des Fnc

Les inspecteurs ont consulté les fiches de non-conformité (FNC) et se sont particulièrement intéressés à la justification du traitement des non-conformités au regard du référentiel de sûreté. Même s'il apparaît que les cases réservées à la justification de la non-conformité, sous l'angle de la sûreté, sont renseignées, la formalisation de l'analyse de sûreté des FNC n'est pas apparue clairement aux inspecteurs.

Demande A2 : Je vous demande de mieux formaliser et d'étayer les analyses de sûreté menées dans le cadre du traitement des FNC.

Tenue au séisme des chevilles des supports des chemins de câbles du CRU
Les inspecteurs se sont intéressés à la FNC n°927 correspondant à la détection d'une non-conformité relative à l'utilisation de chevilles dont les caractéristiques diffèrent du dossier de conception du CRU
pour la fixation des supports des chemins de câbles. La FNC mentionne que cette non-conformité n'a induit aucun dépassement de limites des règles générales de sûreté. L'exploitant n'a toutefois pas été en mesure de présenter l'analyse de sûreté correspondante ni de démontrer que cette non-conformité ne remettait pas en cause la tenue des chemins de câbles en cas de séisme.

Demande A3 : Je vous demande de me transmettre l'analyse de sûreté qui montre, que cette non-conformité ne remet pas en cause la tenue au séisme majoré de sécurité (SMS) des ancrages concernés par les chevilles non-conformes.

B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Sans objet.

C. OBSERVATIONS
Sans objet.

 S
  
  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Lyon De L'Asn,

Signé par

## Richard Escoffier
