AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2013-043703 Orléans, le 29 juillet 2013 Monsieur le Président Directeur Général CIS BIO International RD 306 BP 32 91192 GIF-SUR-YVETTE CEDEX
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CIS BIO International Saclay - INB n° 29 Inspection n°INSSN-OLS-2013-0706 des 11 et 12 juillet 2013
« Incendie »
Monsieur le Président Directeur Général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu les 11 et 12 juillet 2013 au sein de CIS BIO International à Saclay sur le thème « incendie ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 11 et 12 juillet 2013 a principalement porté sur les dispositions définies par CIS BIO International en matière de prévention du risque incendie et de protection contre ce risque.

Dans ce cadre, les suites données par l'exploitant aux inspections du 5 juillet 2012 sur le thème
« Incendie » et du 16 mai 2013 sur le thème « Récolement suite à l'inspection REX Fukushima » ont été examinées ainsi que l'avancement de la mise en œuvre des actions en matière de protection incendie prévues par la décision de l'ASN n°2013-DC-0339 du 19 mars 2013.

Les inspecteurs ont visité un ensemble de locaux au sein du bâtiment principal d'exploitation dont le local incendie, le tableau de contrôle, le hall d'expédition, et ont également visité certains locaux dans d'autres bâtiments (chaufferie, parc à fûts…). Les points abordés lors de ces visites ont concerné les charges combustibles présentes dans les locaux, la sectorisation incendie des locaux, la conformité des installations électriques ou la rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie. Le seul chantier par points chauds en cours lors de la visite a été inspecté.

ww.asn.fr 2 Les inspecteurs ont également examiné par sondage les permis de feu délivrés sur l'installation ainsi que les rapports de contrôles périodiques sur les dispositifs de protection en cas d'incendie (portes coupe-feu, poteaux incendie) et les suites qui y ont été données par l'exploitant.

L'inspection a montré une amélioration de la maîtrise du risque d'incendie sur l'installation, au travers notamment de la réduction de la charge calorifique dans les locaux et du renforcement de la sectorisation incendie (laboratoires 4 et 5, aile I). La conduite des projets de mise en place de dispositifs d'extinction automatique d'incendie au bâtiment 549 est apparue bien structurée et le planning cohérent avec les échéances fixées par la décision de l'ASN n°2013-DC-339 du 19 mars 2013, avec toutefois des marges très limitées en cas d'aléas.

L'implication et la compétence des personnels concernés par le risque incendie (chefs de projets, chef de l'équipe locale de première intervention, responsable travaux électriques…) méritent d'être soulignées.

Concernant les suites données aux précédentes inspections et relatives à la maîtrise du risque d'incendie, les contrôles réalisés par les inspecteurs ont montré que les actions correctives demandées ont bien été mises en œuvre.

Toutefois, l'inspection a mis en évidence un nombre important d'écarts dont certains sont notables. Il s'agit en particulier de la présence ponctuelle de câbles non C1 mais aussi du caractère non opérationnel de la rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie au niveau du hall d'expédition.

Les inspecteurs considèrent que l'organisation de l'exploitant en matière de maîtrise du risque d'incendie n'est pas encore suffisamment robuste et que la conduite des actions de renforcement de la protection doit être revue de façon à privilégier la finalisation des protections incendie par secteur.

Enfin, des progrès notables sont attendus en matière d'ergonomie et de complétude des alarmes remontées au tableau de contrôle, y compris celles liées à des dysfonctionnements, de façon à améliorer leur prise en compte opérationnelle.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Rétention Des Eaux D'Extinction En Cas D'Incendie

Concernant le hall d'expédition, selon la note technique intitulée « Analyse du risque d'incendie dans l'INB29 - défense en profondeur » du 28 juin 2013, la rétention est normalement assurée par 2 cuves de rétention de 300 m 3 chacune situées au bâtiment 535. Afin de canaliser les eaux, des bandeaux amovibles de rétention de quelques centimètres de hauteur sont déployés par l'équipe locale de première intervention (ELPI) au niveau des portes permettant de diriger les eaux vers des caniveaux situés en bordure du quai d'expédition. Les inspecteurs ont constaté que les caniveaux ne longeaient pas tout le quai. Des écoulements sont possibles vers l'extérieur du hall puis vers les avaloirs d'eaux pluviales situés face aux quais qui rejoignent un bassin d'orage non étanche. Par ailleurs, la canalisation reliant les caniveaux aux cuves de rétention est équipée d'une vanne d'isolement qui est maintenue en position fermée et doit donc être ouverte en cas d'incendie. Son emplacement n'était pas connu du chef de l'ELPI ni des agents de la direction sécurité radioprotection sûreté nucléaire environnement (DSRSNE) présents. Un panneau signale cette vanne mais lors de l'inspection, il était caché par un conteneur à roulettes qui était positionné juste au dessus du regard abritant la vanne d'isolement. Le chef du service infrastructure connaissait l'emplacement de la vanne car son service en assure l'essai périodique. L'accès à la vanne a nécessité que le chef du service infrastructures aille chercher un pied de biche pour enlever la plaque métallique fermant le regard. L'ensemble de ces constats montre que la disposition retenue par l'exploitant pour assurer le confinement des eaux d'extinction au niveau du hall d'expédition n'est pas opérationnelle.

Demande A1 : je vous demande de rendre opérationnelle la rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie, le cas échéant en mettant en place des dispositions provisoires, d'ici le 31 août 2013. Concernant la vanne d'isolement, vous mettrez en place des mesures matérielles permettant de garantir son accessibilité et sa manœuvre rapide et vous en renforcerez la signalisation. Vous me préciserez les modalités de cette mise en conformité d'ici le 31 août 2013.

## S Conformité Des Installations Électriques

Un écart significatif a été identifié en inspection avec la présence de câbles non C1 dans le bâtiment nucléaire 549 (câbles reliant, selon l'exploitant, le tableau général basse tension à l'armoire de commande des ventilateurs V6/V6bis et V10/V10bis). Cet écart datant de plusieurs années avait été identifié mais était considéré comme résorbé par l'exploitant. Cette situation constituait une nonconformité à l'arrêté du 31 décembre 1999 qui était applicable lors de l'installation de ces câbles en 2008. A la suite de l'inspection, vous avez transmis une déclaration d'évènement significatif pour la sûreté concernant cet écart.

Deux autres écarts ont été aussi identifiés lors de l'inspection (présence d'un fil électrique volant terminé par un domino dans l'escalier 408 et présence des trois rallonges multiprises en série dans le hall d'expédition). Les inspecteurs ont relevé la réduction drastique opérée sur les rallonges et blocs multiprises au niveau du hall d'expédition et considèrent qu'il s'agit d'un progrès notable qui nécessite de perdurer dans le temps.

Demande A2 : je vous demande de remédier aux trois non conformités électriques identifiées en inspection et de m'en transmettre les justificatifs.

## Sectorisation Incendie S

Les plans actualisés de sectorisation (situations actuelle et future) présentés comportent des erreurs de libellés : par exemple, le local 102 F est un secteur de feu. Par ailleurs, les zones feu ne figurent pas sur les plans.

Le plan d'actions incendie établi par CIS BIO International comprend notamment pour 20122013 la mise en place de flocage sur certaines gaines afin de finaliser la sectorisation incendie des locaux qu'elles traversent. Ces flocages n'ont pas été mis en place en particulier dans les locaux électriques (ex : local 007). Le flocage de la paroi séparant le parc à fûts du reste du bâtiment 539 est localement endommagé.

Des traversées de gaines dans les murs coupe-feu ne sont pas correctement étanchées
(constats effectués notamment dans le local 102 F et le local 007).

L'écran au tableau de contrôle (TC) a permis de voir que la porte coupe-feu en zone arrière était bloquée en position ouverte du fait d'un passage de câble d'alimentation électrique volant pour alimenter une balise mobile.

Demande A3 : je vous demande de finaliser les travaux de sectorisation incendie des locaux du bâtiment 549, en particulier les flocages et/ou traversées de parois au niveau des locaux 007 et 102 F, et de remettre en état le flocage au niveau de la paroi du parc à fûts du bâtiment 539. Vous me transmettrez les justificatifs de réalisation de ces travaux. Vous veillerez à mettre en place un contrôle périodique de l'intégrité de vos secteurs de feu et des parois présentant une tenue au feu participant à une zone feu. Vous sensibiliserez l'ensemble du personnel aux enjeux liés à la sectorisation en cas d'incendie et en particulier à l'importance de la fermeture des portes coupe-feu au regard des risques de propagation d'un incendie.

Les essais des asservissements réalisés le 13 avril 2013 ont mis en évidence 13 défauts qui font l'objet d'un plan d'actions correctives avec désignation d'un pilote pour chaque action. En particulier, le non raccordement au centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) des portes coupe-feu entre la travée centrale et les ailes B, C, F, G et l'ADEC présente un enjeu important du point de vue du risque incendie. L'exploitant a engagé les démarches préalables à la commande des travaux. En attendant, la fermeture des portes le soir a été imposée par une consigne et fait l'objet d'une fiche signée attestant cette fermeture. Aucun dispositif technique n'est en place pour confirmer cette fermeture (témoin de fin de course par exemple).

Demande A4 : je vous demande de me transmettre les justificatifs de réception de l'asservissement de la fermeture des portes coupe-feu de la travée centrale et de mise en place d'un dispositif de détection de fermeture de ces portes. A cette transmission, vous joindrez un bilan d'avancement des actions correctives conduites concernant les 12 autres défauts détectés lors des essais d'avril 2013.

## S Gestion Des Alarmes Incendie

Lors de la visite du local « incendie » 102F, plusieurs alarmes étaient affichées sur une des baies incendie. Aucun personnel de CIS BIO International n'était en mesure d'interpréter le libellé de ces alarmes. Seul un chargé d'affaires du CEA a été en mesure de les expliquer. Il s'agissait d'alarmes de dysfonctionnement du système sécurité incendie qui ne sont pas reportées au tableau de contrôle. Les inspecteurs ont considéré que cette situation conduisait à une certaine vulnérabilité de l'installation.

Demande A5 : je vous demande de mettre en place des dispositions permettant d'assurer la prise en compte rapide par les agents au tableau de contrôle des alarmes de dysfonctionnement du système de sécurité incendie. Vous veillerez à assurer une formation formalisée de toutes les personnes concernées par la gestion des alarmes incendie et à mettre à leur disposition un référentiel documentaire simple d'aide à la compréhension et à la gestion des alarmes incendie.

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## Gestion Des Alarmes Radioprotection

La visite au tableau de contrôle a permis de constater la présence de plusieurs alarmes relatives aux balises d'ambiance dans les laboratoires. En particulier, au laboratoire n°3, une balise
(référencée G3-Ci1) sur les 2 présentes ne fonctionnait plus. En se rendant au laboratoire n°3, les inspecteurs ont constaté que les 2 coffrets d'alarme sonore et visuelle du local étaient hors service.

En plus de la mesure toujours présente sur l'autre balise du local et reportée au TC, l'exploitant a mis en place, en mesure compensatoire, un contrôle journalier d'ambiance sur huit heures qui permet au moins un contrôle a posteriori. Toutefois, cette situation identifiée depuis au moins le 27 mars 2013 constitue une situation dégradée.

Demande A6 : je vous demande de remédier dans les meilleurs délais à cette situation et d'examiner la déclarabilité de cet écart en tant qu'évènement significatif pour la radioprotection. Vous me transmettrez les conclusions de votre analyse et l'état de situation des dysfonctionnements « durables » des balises, des coffrets d'alarme locaux et des reports d'alarme au tableau de contrôle, en précisant pour chacun d'eux les mesures compensatoires mises en œuvre, les actions correctives prévues et leur échéancier de mise en œuvre. Vous préciserez également les actions prévues pour éviter le renouvellement d'indisponibilités de longues durées sur vos équipements de surveillance radiologique.

## S Sous-Sol De La Zone Très Haute Activité (Tha)

En sortie des locaux du sous-sol de la zone THA et sous l'escalier, les inspecteurs ont constaté la présence d'un sac de déchets technologiques avec une copie d'un dossier d'intervention en milieu radiologique (DIMR) datant de 2011 et partiellement rempli. L'intervention concernait le nettoyage du sous-sol de la zone THA. La partie « contrôle de propreté en fin de chantier » n'est pas remplie dans le DIMR. L'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter des éléments montrant que cet écart avait été détecté, par exemple à l'occasion d'une ronde du SPR, à défaut d'avoir été traité.

En termes de zonage radioprotection, les locaux du sous-sol 020B, 021, 024 et l'escalier sont en zone surveillée. Les locaux du sous-sol 020A et 022 sont en zone contrôlée verte. Le local 020 est en zone contrôlée jaune. Les locaux du sous-sol 022A, 024A et 024B sont en zone contrôlée orange.

Du point de vue du zonage déchets, l'ensemble des locaux du sous-sol de la zone THA est classé en zone contaminante. Aucun dispositif de contrôle n'était présent en sortie de zone contrôlée contrairement à l'article 26 de l'arrêté zonage du 15 mai 2006. Vous avez indiqué que l'absence de dispositif de contrôle était consécutive à un bruit de fond trop important lié à la zone contrôlée jaune. Par ailleurs, le chapitre 4 (§4.5.6.1) des règles générales d'exploitation (RGE) précise que
« l'entrée dans les zones contrôlées classées en ZC (zone contaminante) se fait par des vestiaires chauds pour la zone active ; une tenue spécifique est obligatoire, ainsi que le port de gants et de surchaussures et/ou de chaussures à usage exclusif de cette zone ». Aucun vestiaire n'est présent et aucun « habillage » n'a été nécessaire pour accéder à cette zone.

En sortie de zone surveillée, les dispositifs de contrôle sont déportés à une dizaine de mètres de la sortie de zone (située au niveau de l'escalier à mi chemin entre le sous-sol et le rez-dechaussée) et nécessitent de franchir une porte pour y accéder. Ils ne sont situés que sur le cheminement naturel des exploitants de la zone THA.

Demande A7 : je vous demande de me faire part de votre analyse de la situation, de remédier aux écarts constatés et d'identifier l'origine de ces écarts et les actions permettant d'éviter leur renouvellement.

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## Permis De Feu

Une intervention avec permis de feu au bâtiment 553 a été inspectée. Le permis de feu était affiché. Il mentionnait des travaux de découpe et de soudage au chalumeau mais pas les travaux de soudage à l'arc qui étaient en cours. Le moyen de protection prévu était disponible mais un sac de déchets combustibles était présent à proximité des 2 zones de travail par point chaud. Le sac a été immédiatement éloigné de la zone et le permis de feu a été mis à jour pour intégrer le soudage à l'arc.

Un contrôle par sondage des permis de feu délivrés sur l'INB a été réalisé par les inspecteurs.

Les permis de feu ne sont pas numérotés. Les mesures préconisées sont à peu près toujours les mes. Concernant le permis de feu correspondant aux travaux réalisés au bâtiment 555 et contrôlés par les inspecteurs (permis allant du 9 au 12 juillet), l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un document permettant de tracer la ronde de l'agent de permanence pour motif de sécurité (PMS) pour la journée du 9 juillet. Un autre permis de feu comporte une validation de la ronde alors qu'il s'agit d'un permis délivré pour les 17 et 18 juillet 2013…
En tout état de cause, plusieurs exemplaires du permis de feu comportant une partie des informations qui y sont liées sont détenus par plusieurs personnes (prestataire, ingénieur sécurité, agent PMS). En particulier, l'ingénieur sécurité ne récupère pas l'ensemble des documents lui permettant de s'assurer de la bonne mise en oeuvre du permis de feu.

Le système de gestion des permis de feu de l'installation parait correctement appliqué mais les anomalies identifiées en inspection montre que cette gestion n'est pas suffisamment robuste pour détecter les écarts tant dans leur mise en œuvre qu'en matière de surveillance de cette mise en oeuvre. A cet égard, l'utilisation de permis de feu numérotés comportant la trace de tous les contrôles réalisés permettrait des vérifications facilitées.

Demande A8 : je vous demande de renforcer votre gestion des permis de feu afin de pouvoir disposer facilement des informations prouvant leur bonne application et d'approfondir l'analyse des risques (contenu et environnement des interventions notamment) afin de définir les mesures de prévention les plus appropriées.

## S Suivi Des Charges Combustibles

Plusieurs locaux visités, notamment les locaux 102 F, 007 et 040C ne comportaient pas l'affichage de leur fiche d'inventaire des charges combustibles. D'autres locaux, comme les locaux 1104 et 1108 comportaient des fiches d'inventaire qui n'étaient pas à jour au regard de leur contenu habituel.

Demande A9 : je vous demande de renforcer votre organisation en matière de suivi des charges combustibles, la pérennité de la réduction de ces charges reposant aussi sur leur surveillance.

## S Equipe Locale De Première Intervention (Elpi)

L'exploitant a présenté sa note mise à jour concernant les missions de l'ELPI-SST (DS/9910-06 v6 du 8 juillet 2013) qui n'indique pas explicitement la mise en œuvre des dispositifs de rétention des eaux d'extinction et ne précise pas le plan de formation et d'entraînement ni l'effectif minimum requis en permanence. Il a été confirmé à l'exploitant qu'il devait disposer d'une équipe locale de première intervention opérationnelle pour remplir les missions qui lui incombent. L'exploitant dispose d'une liste des membres de l'ELPI-SST qui comprend 11 gardes feu dont la dernière formation date de 2011 (une journée avec exercice d'intervention sur feu réel notamment en milieu confiné). L'exploitant a prévu de renouveler cette formation cette année. Par ailleurs, les membres de l'ELPI sont entraînés au travers des exercices PUI et d'exercice spécifique à l'ELPI (ex : mise en rétention aile I en juillet 2013). L'exploitant ne dispose pas de document permettant de suivre la périodicité de participation de chaque membre de l'ELPI pour chacune des missions clés de clle-ci.

Demande A10 : je vous demande de compléter votre note définissant les missions de l'équipe de première intervention en y intégrant la mise en œuvre des dispositifs de rétention des eaux d'extinction, le plan de formation et d'entraînement de l'ELPI et l'effectif minimum requis en permanence. Vous me transmettrez cette note après sa mise à jour. Par ailleurs, vous mettrez en place un suivi de la participation aux entraînements et exercices de chaque membre de l'ELPI pour chacune des missions clés de celle-ci.

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## Inventaire Radiologique En Cas De Crise

Un exercice a été réalisé par les inspecteurs, à savoir la demande de la production de l'inventaire radiologique du hall d'expédition. 37 minutes ont été nécessaires au responsable du hall d'expédition pour fournir l'impression des feuilles d'inventaire permettant de lister les colis présents avec l'activité et les radioélements contenus. Cependant, il ne dispose pas d'une requête informatique fiable pour connaître l'activité totale par radioéléments. Ce dernier a indiqué qu'il y avait une demande en cours de modification du logiciel de gestion des encours du hall justifiée par des besoins d'exploitation. La fonctionnalité attendue pour ce qui concerne la gestion de crise n'est pas intégrée à cette demande. Côté DSRSNE, un projet est en cours pour définir le cahier des charges attendu de cet inventaire sur les différents secteurs d'exploitation de l'installation. Ce cahier des charges devrait être disponible en septembre 2013. Il convient de noter que dans le PUI les calculs des conséquences radiologiques ont été réalisés sur la base de l'inventaire maximal autorisé. Compte tenu des fortes variations de l'inventaire réel au niveau du hall d'expédition et de sa plus grande vulnérabilité à un incendie, le fait de disposer d'un inventaire « réel » est important.

Demande A11 : je vous demande de prendre des dispositions pour pouvoir disposer en toutes circonstances d'un inventaire radiologique réaliste du hall d'expédition avec a minima l'activité totale par radioélément.

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## Eléments Importants Pour La Protection (Eip)

L'exploitant a indiqué que la liste des EIP correspondait pour l'instant à la liste des EIS
figurant dans les RGE approuvées et que cette liste serait mise à jour à l'occasion de la mise à jour des RGE qui doit être transmise à l'ASN fin 2013. Cette liste n'est pas formalisée dans un document sous assurance qualité. Cette liste est exigée par l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, applicable depuis le 1 er juillet 2013.

Cette liste doit être établie sans attendre la prochaine mise à jour des RGE. L'exploitant peut ajouter à la liste des EIS figurant dans les RGE d'autres EIP au fur et à mesure de leur identification. En particulier, il convient d'intégrer à cette liste certains équipements de protection en cas d'incendie.

Toutefois, il est rappelé que le retrait d'équipements de cette liste peut être redevable d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007.

Demande A12 : je vous demande d'établir, conformément aux articles 2.4.1 et 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012, une liste autoportante des EIP gérée sous assurance de la qualité qui sera tenue à disposition des inspecteurs de l'ASN. Vous me communiquerez les références de cette liste.

Extinction automatique d'incendie Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'extinction automatique d'incendie dans les locaux électriques sera réalisée par gaz azote-argon et que la mise en place d'un évent de surpression est prévue.

Demande B1 : je vous demande de justifier le dimensionnement des évents de surpression au regard des caractéristiques des différentes parties constitutives de ces locaux (portes notamment).

L'extinction automatique des autres locaux du bâtiment 549 a fait l'objet d'un cahier des charges ouvert du point de vue des solutions techniques possibles. L'appel d'offres a été lancé le 4 juillet 2013. Il sera clos le 16 septembre 2013. Une consultation est en cours aussi auprès d'un organisme externe pour une assistance de l'exploitant. Eu égard à la diversité des solutions possibles et aux difficultés récurrentes rencontrées par CIS BIO pour qualifier ses nouvelles installations ou ses nouveaux équipements, cette assistance parait justifiée.

Demande B2 : je vous demande de me confirmer le recours à une assistance par un organisme compétent externe pour le choix des systèmes d'extinction automatique d'incendie et leur qualification et, quand la prestation aura été commandée, de me préciser le nom de cet organisme ainsi que l'étendue exacte de sa mission. Vous veillerez dans ce cadre à respecter les dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 précité.

## S Gestion Des Alarmes Incendie

La première étape du projet d'extension et de réfection du système de détection automatique d'incendie (DAI) était constituée de la mise en réseau des CMSI. La seconde étape concerne l'extension des zones couvertes par la DAI à tous les locaux des bâtiments nucléaires. Cette seconde étape devrait se conclure fin 2014. La dépose des détecteurs ioniques des bâtiments nucléaires et le remplacement des détecteurs ioniques des bâtiments conventionnels constituent la troisième étape du projet. La réception est prévue mi 2015 et la suppression des anciennes centrales d'alarme pourra alors intervenir ainsi que la mise en place du synoptique des alarmes incendie prévue pour l'instant uniquement dans le local incendie 102 F. Actuellement, les alarmes incendie sont reportées sur divers répétiteurs de différentes générations. En particulier, les répétiteurs TL 049 et TL 549 d'ancienne génération permettent d'avoir une information rapide. Les répétiteurs de nouvelle génération sont de petits boîtiers placés dans un angle du local à proximité des armoires. Il faut être placé face au boîtier pour pouvoir lire les alarmes dont l'interprétation nécessite d'utiliser un classeur de consignes situé à plusieurs mètres de là. L'ergonomie actuelle du nouveau système n'est pas satisfaisante et semble nettement en retrait par rapport à l'ancienne. Cette ergonomie ne garantit pas une prise en compte et un traitement rapides d'une alarme incendie.

Demande B3 : je vous demande de vous engager sur la mise en place d'un synoptique « incendie » au tableau de contrôle similaire à celui prévu au local 102 F et de me préciser l'échéancier de mise en place. Vous me préciserez les actions réalisées ou prévues pour améliorer l'ergonomie de la gestion des alarmes incendie au tableau de contrôle, en attendant la mise en place du synoptique.

Les inspecteurs ont été interpellés par les faibles dimensions du pare rayonnements mis en place entre les ventilateurs V2 et V2 bis dans le local 020A. Par ailleurs, vous avez indiqué que les pares rayonnements prévus dans le plan d'actions incendie entre les ventilateurs V19 et V19 bis ainsi que dans le local 013 entre l'armoire électrique et le DNF n'étaient pas encore en place.

Demande B4 : je vous demande de me préciser les règles de dimensionnement des pares rayonnements.

## Plan D'Actions Incendie S

Si l'inspection a permis de confirmer la mise en place des coffrets déportés de réarmement des clapets coupe-feu, il a montré que beaucoup d'actions prévues sur 2012-2013 n'étaient pas encore réalisées, comme la mise en place de certains pares rayonnements et des flocages… Certaines de ces actions permettent de finaliser notamment des sectorisations incendie voire de conclure la mise en place de la protection incendie sur des locaux ou secteurs de feu. La priorisation des actions doit tenir compte des enjeux et de cette possibilité de conclure la protection incendie sur une zone donnée.

Par ailleurs, le plan d'actions incendie comprenait deux actions concernant la mise en conformité des installations électriques : le remplacement d'un disjoncteur qui a effectivement été réalisé (justificatif vu en inspection) et la réalisation d'un inventaire des câbles non C1. Cet inventaire n'est pas réalisé à ce jour. L'action est bien tracée dans le dernier compte-rendu du comité sûreté du 9 juillet 2013 (action n°14 avec un pilote désigné et une échéance : 2013). Verbalement, il a été indiqué que cet inventaire serait réalisé « de mémoire » par le responsable électrique sur la base de sa connaissance des installations.

Demande B5 : je vous demande de me transmettre une version actualisée de votre plan d'action incendie, tenant compte des priorités susmentionnées, en veillant à préciser le calendrier des actions selon un pas au plus annuel. S'agissant de la mise en conformité des câbles C1, cette mise à jour devra inclure les résultats de l'inventaire prévu.

## S Conditions D'Exploitation Du Parc À Fûts

Un grand nombre de fûts, estimé par les inspecteurs entre 200 et 300 fûts, est entreposé dans le parc à fûts sur des racks mais aussi sur des palettes de 4 fûts cerclés ensemble et empilés sur 3 niveaux et ce sur plusieurs rangs. Cette situation respectait toutefois la consigne affichée au niveau du parc. Le local était particulièrement encombré avec un accès limité aux palettes de fûts du premier rang. Cette situation n'est pas satisfaisante eu égard à la vulnérabilité de ce parc en cas d'incendie et ne semble pas cohérente avec la diminution de l'inventaire radiologique évoquée dans votre lettre du 2 janvier 2013 en réponse à l'engagement III.10 pris dans le cadre du réexamen de sûreté.

Demande B6 : je vous demande de me préciser les règles d'exploitation applicables à cet entreposage en terme de nombre de fûts présents, de conditions d'accès à ces fûts, d'activité et de charge combustible maximales autorisées. Vous m'indiquerez quelle analyse vous avez réalisée des constatations faites en inspection et à quelles modifications notamment des règles d'exploitation elles auront éventuellement conduit. Vous me transmettrez à cette occasion un inventaire radiologique du parc à fûts au 31 juillet 2013.

## & C. Observations

C1. Je vous invite à évacuer les quelques déchets présents dans local 1200, les quelques emballages bois présents dans le local 1221 et les quelques câbles et supports de câbles présents dans le local 102 F.

C2. Le local 1300 comprend un sous-local de stockage de fournitures (gants, adhésifs, tenues…). Il manque un ferme porte sur la porte coupe-feu de ce sous-local et un extincteur à eau pulvérisée à proximité de celle-ci. Les locaux 1105 et 1106 ont été visités afin de voir des portes coupe-feu pour lesquelles l'exploitant ne dispose pas de procès-verbal attestant ce caractère coupefeu. Les inspecteurs ont constaté qu'il s'agissait manifestement de portes coupe-feu. Par contre, un joint manquait sur une des portes au niveau de la feuillure du cadre côté gonds. Je vous invite à corriger ces anomalies.

C3. Les commandes déportées de réarmement des clapets coupe-feu au local 102 F ou à l'aile I
permettent aussi de les déclencher à distance mais l'exploitant s'interdit d'utiliser cette fonctionnalité. Les inspecteurs ont considéré que, tant que certains asservissements des clapets à la DAI n'étaient pas opérationnels, il était souhaitable de pouvoir utiliser cette possibilité qui serait aussi utile en cas de défaillance constatée d'un asservissement.

C4. Lors du déplacement dans le bâtiment 549, il a été constaté que l'accès au local 217A de l'aile G (labo 25 - pharmacothèque) était interdit par le SPR à la suite d'un incident de contamination. En effet, le dernier prélèvement d'ambiance sur une semaine a révélé une activité radiologique. Depuis un prélèvement d'ambiance a été réalisé et aucune activité n'a été mesurée. Le SPR a indiqué qu'il ferait un nouveau prélèvement qui conduira à une levée de l'interdiction d'accès si aucune activité n'est à nouveau détectée. L'origine de la contamination identifiée n'est pas connue.

Je vous invite à examiner le devenir des produits sortis de la pharmacothèque sur la période concernée afin de vérifier l'étanchéité de leurs contenants.

C5. L'extincteur à roues de 50 kg présent à proximité immédiate du local 35E pourrait être utilement déplacé pour permettre son utilisation à la fois pour ce local et le local de charge batteries qui comporte aussi deux cuves à fioul, ces 2 locaux étant proches.

C6. Des palettes de produits conditionnés sont stockées le long de la porte coupe-feu 140.

Aucune protection n'est présente pour garantir que la manutention des palettes n'endommage la porte coupe-feu ou que les palettes soient stockées contre la porte (risque de blocage de celle-ci en position ouverte). Par ailleurs, une ancienne colonne sèche poudre qui desservait l'étage de l'aile I et qui n'est plus utilisée, est seulement partiellement déposée (côté extérieur).

C7. Dans le hall d'expédition, les coffrets d'alarme sonore et visuelle récents reliés aux balises d'ambiance sont désactivés au bénéfice des anciens coffrets d'alarme a priori moins bruyants.  Je vous invite à faire le diagnostic de cette situation et à signaler les coffrets considérés comme ne devant plus être utilisés voire à les déposer.

C8. La mise en œuvre des dispositifs permettant d'assurer la rétention des eaux d'extinction ne figure pas explicitement dans le PUI. Il conviendrait de rappeler cette mission dans le PUI en précisant qui en a la charge (ELPI). De même, il serait utile de rappeler dans le PUI qui a la charge de la gestion de la ventilation en cas d'incendie et de faire référence à la consigne de gestion de la ventilation en cas d'incendie. Je vous invite à compléter le PUI en ce sens.

C9. Les caniveaux pour la collecte des eaux d'extinction en cas d'incendie au niveau du hall d'expédition doivent faire l'objet d'un nettoyage périodique. Je vous invite à intégrer le contrôle de leur état au contrôle périodique annuel de fonctionnement de la vanne d'isolement et de vacuité des deux cuves de rétention des eaux d'extinction.

C10. Un fût sur une des palettes de 4 fûts entreposées dans le parc à fûts est partiellement basculé. La trappe de désenfumage du parc à fûts est à commande automatique et manuelle, ce qui ne répond pas aux règles de l'art s'agissant d'un entreposage de matières radioactives. CIS BIO a indiqué dans le cadre du réexamen de sûreté de l'installation que bien que ce dispositif conduise à des rejets non filtrés, sa suppression n'éviterait pas le rejet de fumées au niveau des portes et que ces fumées entraveraient l'intervention des secours. Il est par ailleurs prévu la mise en place d'une extinction automatique d'incendie couvrant le parc à fûts. Dans ce cadre, je vous invite à réexaminer les conditions d'ouverture de cette trappe (température et temporisation avant déclenchement).

C11. Le contrôle des poteaux d'incendie est assuré par le CEA à raison d'un contrôle par trimestre. CIS BIO est uniquement destinataire d'un relevé annuel des 4 contrôles de l'année. Le relevé de 2012 a été examiné. Il montre que le poteau à proximité du bâtiment 559 qui avait été indisponible pendant une partie de l'été 2012 présente encore une pression dynamique faible (1 bar)
même si le CEA le considère comme opérationnel. Je vous invite à assurer un suivi régulier de ces poteaux d'incendie.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf délai spécifique de réponse à la demande A1. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ