DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-000512 Orléans, le 5 janvier 2017 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - Laboratoire d'Essais des Combustibles Irradiés (LECI) - INB n° 50 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0544 du 07 décembre 2016 « Agressions internes » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 07 décembre 2016 au sein de l'INB n° 50 sur le thème « Agressions internes ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

L'inspection en objet concernait le thème des agressions internes. Après un point d'actualité sur les travaux et les dossiers en cours, les inspecteurs ont examiné la façon dont vous prenez en compte les risques incendie, explosion, équipements sous pression et manutention. 

L'inspection s'est poursuivie par la visite des locaux, notamment les laboratoires où le risque incendie est en jeu, les lieux de stockage des produits chimiques et le TCR où sont reportées les alarmes. 

Enfin, les inspecteurs ont examiné vos pratiques relatives aux risques liés aux produits chimiques. Plusieurs fiches d'écart de 2016, en lien avec le thème de l'inspection, ont été analysées.

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## Synthèse De L'Inspection

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la traçabilité assurée sur les contrôles et le suivi réalisé, tant dans l'avancement des travaux que dans les fiches d'écart, sont des points positifs. De plus, les inspecteurs ont apprécié la transparence et l'ouverture de vos collaborateurs. 

Cependant, les inspecteurs ont relevé des imperfections. En particulier, le risque incendie mérite d'être mieux appréhendé, notamment par l'élaboration de plans de sectorisation et la signalisation des zones et secteurs de feu. En outre, l'inventaire des produits chimiques nécessite une mise à jour plus immédiate. 

Enfin, les écarts ne font pas l'objet d'une analyse systématique de déclarabilité d'évènement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Risque Incendie - Charge Calorifique

La charge calorifique fait l'objet d'un suivi annuel. Une note de synthèse présente différentes tranches de densité de charge calorifique (DCC), dont la dernière « supérieure à 400 MJ/m2 ». Elle indique aussi la répartition entre tranches et les variations qui conduisent à des changements de tranche. Cependant, ce document ne permet pas de connaître la charge calorifique des locaux quand elle dépasse la valeur 400 MJ/m2, cette tranche étant très large, sans seuil supérieur. 

Demande A1 : je vous demande de répertorier les pièces, dont la densité de charge calorifique dépasse 400 MJ/m2**, dans la synthèse annuelle. Vous me transmettrez la liste des** 
locaux concernés, leur densité de charge calorifique du dernier inventaire et celle prise en compte dans la démonstration de maîtrise des risques d'incendie. 

Chaque local fait l'objet d'une fiche dont la densité de charge calorifique est contrôlée une fois par an. Toutefois, l'analyse des risques réalisée en cas d'augmentation de la charge calorifique n'est pas formalisée. Elle ne tient pas compte, non plus, de son évolution pluriannuelle et, en particulier, du cas de l'augmentation répétée, année après année. 

Demande A2 : je vous demande de formaliser l'analyse des risques consécutive à l'augmentation de la charge calorifique et de préciser les modalités de gestion des variations de charge calorifique afin de prendre en compte les évolutions au sein des locaux de plus de 400 MJ/m2**, y compris de façon pluriannuelle.**

## Risque Incendie - Sectorisation

Des plans de patrimoine repèrent les portes coupe-feu par bâtiment. Quand ces portes sont constitutives de limites de secteurs de feu, elles sont alors identifiées comme Eléments Importants pour la Protection (EIP). Une liste répertorie ces portes coupe-feu, avec mention « EIP » ou « non EIP ». Néanmoins, les secteurs de feu et les zones de feu ne figurent pas sur ces plans. En outre, vous ne disposez pas de plan de sectorisation. 

Demande A3 : je vous demande d'établir un plan de sectorisation de vos installations. 

Vous me transmettrez ce(s) plan(s) où apparaitront les secteurs de feu, les zones de feu, les secteurs de confinement, les cheminements protégés, les portes coupe-feu, voire les clapets coupe-feu de ces secteurs et de ces zones. 

Dans son article 7, la procédure CEA/SAC/DIR/PR/35, indice B, de mai 2014, impose : « Les personnes désignées nominativement par le Chef d'installation sont autorisées à établir des permis de feu, elles doivent disposer des compétences afin de garantir un bon niveau d'analyses de risques (…) ». 

Les agents désignés suivent une formation pour être habilités à délivrer des permis de feu. 

Cependant, la note de désignation des agents habilités n'a pas pu être présentée. Le chef d'installation a confirmé l'existence de cette note mais il a signalé la nécessité de sa mise à jour pour prendre en compte un agent, ancien animateur sécurité, formé pour la délivrance des permis de feu. Les inspecteurs relèvent que cet agent a déjà réalisé un permis de feu alors qu'il n'est pas formellement désigné. Ce permis de feu est renseigné de façon satisfaisante.

Demande A4 : je vous demande de veiller à la mise à jour de la note de désignation et au respect de la procédure susvisée en ce qui concerne la signature des permis de feu. Vous me transmettrez cette note actualisée.

Dans son article 9.2, la procédure CEA/SAC/DIR/PR/35, indice B, de mai 2014 précise : 
« (…) Le permis de feu est associé à une fiche de suivi journalière qui permet de suivre et de garder la trace des différentes actions à mener avant démarrage, pendant et après les travaux (…) ».

Les inspecteurs ont examiné plusieurs permis de feu de 2016 sans fiche de suivi journalière 
(2016-01, 2016-02, 2016-024, 2016-027). En particulier, l'un d'eux a été annulé mais cette annulation n'est pas tracée. 

Dans son article 11, cette procédure prévoit des visites de contrôle inopinées de l'Equipe Maîtrise des Risques Incendie (EMRI) sur les chantiers où sont réalisés les travaux par points chauds. Quant au contrôle de second niveau (C2N), c'est l'article 12 qui prévoit : « L'application de la présente procédure est vérifiée lors de C2N transverses (…) ». Il a été indiqué en inspection qu'aucune visite de l'EMRI et qu'aucun C2N abordant l'application de la procédure de permis de feu n'a été réalisé depuis plusieurs années. 

Demande A5 : je vous demande d'appliquer rigoureusement ladite procédure en ce qui concerne le renseignement des fiches de suivi journalières. Des visites de contrôles chantiers pourront utilement être réalisées en 2017 sur l'INB. 

## Analyses De Déclarabilité Des Écarts

Des tests d'étanchéité de boîtes à gants Lames Minces se sont révélés non conformes et ont conduit à la consignation de ces dispositifs. Une fiche d'écart a été ouverte sans analyse de déclarabilité d'évènement significatif. Pourtant, les boîtes à gants sont des EIP, notamment au regard du confinement de matières radioactives. 

Demande A6 : je vous demande de procéder à l'analyse de déclarabilité de l'écart relatif aux boîtes à gants Lames Minces en Evènement Significatif (ES), impliquant la sûreté au titre du critère 8. Vous me transmettrez les conclusions de cette analyse. 

L'inspection a montré que les inventaires des locaux « solvants » et « acides - bases » sont affichés à l'intérieur de chaque pièce, ce qui les rend inaccessibles en cas d'incendie. De plus, ces listes ne sont pas à jour. Enfin, des flacons vides sont présents dans la pièce « solvants » alors que leur lieu d'entreposage devrait être le local « déchets ». 

Demande A7 : je vous demande de mettre à jour l'inventaire des produits chimiques et de revoir le lieu de son affichage. Vous veillerez à ce que tous les emballages vides soient évacués des pièces dédiées à l'entreposage des produits neufs.

Le chapitre 8.3 des règles générales d'exploitation (RGE) mentionne la consigne SEMI/SEL/CO/200 qui n'a pas pu être présentée. Cette référence n'est plus utilisée. 

De même, le logiciel GIRCHIM figure au chapitre 8.6 de ces RGE alors qu'il est remplacé par le logiciel MERLIN depuis plusieurs années. 

Enfin, la procédure de gestion des produits chimiques date de 2006, sans mise à jour. Elle fait également référence à cet ancien logiciel GIRCHIM. 

Demande A8 : je vous demande de mettre à jour les RGE et la procédure de gestion des produits chimiques sur ces points. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Signalisation Du Risque Incendie

L'arrêté ministériel du 20 mars 2014 a homologué la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie. Pour les installations existantes, l'article 2 de la décision reporte, au 1er janvier 2017, l'application des articles 1.3.2, 4.1.2, 4.1.3, 4.1.5, 4.3.2 et 4.4.1 de son annexe. 

En particulier, cet article 4.1.5 prescrit : « Afin de responsabiliser les personnels à la mise en œuvre des mesures de prévention et de faciliter l'intervention et la lutte contre l'incendie, la totalité des accès aux différents secteurs et zones ainsi que les cheminements protégés, sur toute leur longueur, sont clairement signalisés dans l'INB ».

Or, interrogés sur le plan d'actions prévus pour la mise en place de cette signalisation, vos collaborateurs ont précisé n'avoir ni plan d'actions ni consigne de vos services sur ce sujet.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre le plan d'actions de l'INB, assorti d'un échéancier de mises en conformité. Vous me préciserez également la déclinaison de ces actions dans les autres INB de SACLAY. 

## C. Observations

Perchloréthylène C1 : vos collaborateurs n'ont pas su expliquer l'usage du tétrachloroéthylène dans l'installation. 

Voyant d'alarme TT4 C2 : le formulaire du PV de contrôle de la sécurité des procédés est inadapté. Il doit être modifié. 

Portes coupe-feu 12B 
C3 : le vitrage du hublot de cette porte n'a pas de marquage coupe-feu. La porte est dépourvue d'affichage signalant son caractère coupe-feu et l'obligation de la maintenir fermée. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 