DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DEP-DSNR Douai-1107-2006 MMx/EL **Douai,** le 7 juin 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **INS-2006-EDFGRA-0024** effectuée le **23 mars 2006** Thème : "Application de larrêté interministériel du 31 décembre 1999 modifié". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **23 mars 2006** au CNPE de Gravelines sur le thème " Application de larrêté interministériel du 31 décembre 1999 modifié". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Larrêté interministériel du 31 décembre 1999 modifié relatif à la réglementation générale 
"environnement" fixait au 15 février 2006 léchéance ultime de mise en conformité des installations. 

Dans la continuité des inspections menées tout au long de la réalisation du programme de mise en conformité du CNPE de Gravelines, lAutorité de sûreté nucléaire sest attachée à vérifier, à proximité de cette échéance, la bonne réalisation des actions programmées. 

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 Au travers de lexamen des documents relatifs au thème et dune visite de quelques installations ciblées, hors îlot nucléaire, l'inspection menée le 23 mars 2006 na pas mis en évidence décart notable dans la réalisation des mises en conformité. Des actions sont néanmoins attendues vis-à-vis des rétentions des réservoirs deffluents liquides ainsi que pour maintenir la pérennité de la conformité des installations. 

 En marge de la présente inspection, les conditions de travail associées à lemploi de lhydrazine, substance classée CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction), ont fait lobjet dun examen particulier et donné lieu à observations de linspection du travail. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Rétention Des Réservoirs Deffluents Radioactifs Ker-Ter-Sek

Le planning des travaux sur affaires nationales, mis à jour en septembre 2005, prévoyait un début de réalisation en novembre 2005. Dans le bilan transmis en mars 2006, ce début de travaux était repoussé à juin 2006. Au jour de linspection, il restait encore hypothétique. 

## Demande 1

 Je vous demande de me communiquer un planning détaillé actualisé pour cette 

## Affaire. A.2  Canalisations Dhydrogène

 Dans le bilan transmis en mars 2006, les réparations de tuyauteries dhydrogène sont indiquées comme reportées en 2006, en raison de difficultés rencontrées pour obtenir les marchés. 

## Demande 2

 Je vous demande de me communiquer un planning détaillé actualisé pour cette affaire ainsi que l*analyse du risque de maintien en exploitation des canalisations malgré les* défauts constatés et lallongement du délai de réparation. Vous indiquerez les mesures compensatoires éventuelles que vous prenez.

## B  Demandes De Compléments B.1  Pérennité De La Conformité

 Au-delà de 2006, votre stratégie en matière de maintien de la conformité des installations nest donc pas clairement définie. 

## Demande 3

 Je vous demande de me détailler la stratégie envisagée à ce jour, sur le CNPE, pour vous assurer de la pérennité de la conformité des installations aux différents articles de larrêté du 31/12/1999 modifié. 

## C  Observations

 

## C.1  Environnement Industriel

Vous avez remis en séance la note détude réalisée par vos services centraux, qui trace la mise à jour des données relatives à lenvironnement industriel et aux voies de communication pour la période 2003-2004. Vous avez également confirmé que cette analyse serait révisée, en dehors des révisions périodiques, en tant que de besoin, en cas dévolution significative des établissements voisins, notamment du dépôt dhydrocarbures des APF (Groupe TOTAL). 

## C.2  Rétention Des Réservoirs Deffluents Radioactifs Ker-Ter-Sek

 Il conviendra que le dossier de réalisation tienne compte, dans son analyse de risque, du maintien de la fonction rétention pendant toutes les étapes des travaux. 

## C.3  Rétention Des Réservoirs Deffluents Radioactifs  Gestion Des Déblais

 Toutes précautions devront également être prises dans la détermination des filières de traitement des déblais occasionnés par ce chantier. 

## C.4  Fosse De Neutralisation Sdx

Lors de linspection de septembre 2005, les inspecteurs avaient relevé quune des 2 fosses de neutralisation en station de déminéralisation était indisponible. Il avait alors été demandé, en lettre de suite, dindiquer les actions de remise en état effectuées. Le CNPE avait répondu début décembre que la remise en état devait sachever au 31/12/2005. Or, il est apparu, au cours de linspection du 23 mars, que seule une réparation provisoire avait été réalisée à cette date, en raison dun délai dapprovisionnement dune pièce non-identifiée comme défaillante à lorigine. La réparation devait être définitive à fin mars. Je prends note de votre engagement à ré-indiçer la réponse 3 à linspection INS-2005-EDFGRA-0037. 

## C.5  Installations Contenant Des Pcb/Pct

 Un complément daffichage vis-à-vis du risque potentiel en cas de sinistre est attendu pour certaines installations contenant des PCB/PCT, notamment le transformateur 7 LGR. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par 