Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES
Division de Bordeaux Référence : 5000C-2002-3766 Bordeaux, le 6 décembre 2002 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux.

Inspection n° 2002-19016 des 28 et 29/11/02 (Incendie).

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu les 28 et 29 novembre 2002 au CNPE de Civaux sur l'incendie.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection a porté sur l'amélioration des dispositions de prévention du risque incendie dans les installations du CNPE suite à l'inspection conduite sur le même thème en 2001.

Les inspecteurs sont revenus en ce sens sur les réponses apportées aux questions de la lettre de suite de l'inspection précédente et ont examiné les nouveaux permis de feu, le respect des programmes de formation des agents composants les équipes d'intervention ainsi que l'application par le site de l'arrêté du 31-12-99 relatif à la réglementation générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des INB. La visite des locaux a porté sur le BAN du réacteur 1, le BTE , le parc à gaz du réacteur 2 et le magasin général. Deux exercices incendie ont été conduits sur le BTE et le parc à gaz du réacteur 2.

Cette inspection s'est déroulée dans de bonnes conditions et permet de dégager une impression générale en très net progrès. Le CNPE s'est engagé dans une démarche volontaire forte d'amélioration de sa capacité d'intervention face aux risques incendie dont les deux exercices réalisés avec succès témoignent de l'efficacité. Il reste néanmoins à pérenniser ces progrès au sein des équipes d'exploitation et à renforcer les lignes de défense telles que la qualité et le caractère opérationnel des analyses de risque, la détection et la sectorisation. Ce dernier point fait l'objet du principal constat relevé lors de cette inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le site n'a connaissance de l'existence que de quatre zones de feu de sûreté (ZFS), au niveau de l'installation SEC. Ailleurs, le site n'a connaissance que de zones de feu d'indisponibilité (ZFI) qui ne sont donc pas suivies dans le cadre de la doctrine de 42, rue du Général de Larminat - B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX www.asn.gouv.fr gestion des volumes de feu de sûreté (VFS). Or, comme mentionné dans le compte rendu EDF/CNEN ECE-IG/99-128-A du 14 Juin 2000 concernant la réunion du 25/11/1999 entre l'IRSN et les services d'études d'EDF à propos de l'analyse de vulnérabilité incendie du palier N4, les zones de feu d'indisponibilité de l'îlot nucléaire sont bien des zones de feu de sûreté. Cet écart a fait l'objet du constat n°1 à destination de vos services centraux.

A.1. Je vous demande donc de mettre à jour la liste des volumes de feu de sûreté des tranches de Civaux en relation avec vos services centraux et de me présenter ensuite un échéancier des actions permettant d'obtenir une situation de gestion de la sectorisation conforme aux exigences de la note de doctrine D4008.27.10.01/343 du 13Juillet 2001.

Les inspecteurs ont examiné le nouveau document support des permis de feu mis en application depuis septembre 2002. S'il offre une meilleure qualité de traitement, ses premières applications montrent que des progrès importants restent à faire sur la qualité des analyses de risque dont ces permis sont issus et sur le caractère opérationnel et justifié des parades proposées.

A.2. Je vous demande de me préciser les actions que vous mettez en œuvre pour atteindre cet objectif.

La non conformité du système de désenfumage DVF au RCC-I est susceptible de générer des difficultés d'ouverture des portes de certains locaux par vos agents en cas de démarrage de ce système. A.3. Dans l'attente de traitement de cette affaire par vos services centraux, je vous demande de mettre en œuvre un programme d'essais de manœuvrabilité des portes en situation de fonctionnement de DVF.

Je vous demande de vous engager sur sa réalisation et de me transmettre les conclusions que vous en tirez. Lors du feu survenu le 13 mai 2002 et éteint par la première intervention, l'équipe de seconde intervention n'a pas été gréée ni engagée pour vérifier cette extinction.

A.4. Je vous demande d'engager systématiquement l'équipe de seconde intervention suite à confirmation d'un départ de feu même si celui-ci est maîtrisé par la première intervention. Lors de la visite du BAN du réacteur 1 au niveau 0 m, les inspecteurs ont constaté qu'une protection Mécatiss était abîmée.

A.5. Je vous demande de réparer cette protection et de me préciser le programme de maintenance de ce type de protection.

## 2/3 B. Demandes D'Informations Complémentaires

Vos représentants ont présenté aux inspecteurs le travail exemplaire engagé sur le suivi et l'analyse des temps d'intervention lors des exercices incendie.

B.1. Je vous demande de me préciser l'échéance du travail d'inventaire et d'analyser des fausses alarmes (intempestives ou liées à l'exploitation normales des installations) et de m'en transmettre les conclusions.

Les détecteurs ioniques d'incendie doivent faire l'objet d'un reconditionnement périodique conformément à la note EDF/DPN D4002-42-54/99 n°064 du 23/06/1999.

B.2. Je vous demande de me confirmer votre politique de maintenance à ce sujet.

Lors de la visite du BTE, les inspecteurs n'ont pu avoir confirmation de l'existence de permis de feu pour les activités de meulage ou de découpe opérées dans l'atelier chaud.

B.3. Je vous demande de confirmer l'utilisation du permis de feu pour ce type d'activité. Dans la négative, je vous demande de me faire part de votre analyse en terme de prévention du risque incendie.

Le local NB0814 du BAN 1 est identifié comme présentant un risque "hydrogène". Or la porte y donnant accès est simplement grillagée et donc susceptible de laisser le risque se propager vers d'autres locaux.

B.4. Je vous demande de me faire connaître votre analyse de cette situation ainsi que les dispositions que vous prenez en

## Conséquence.

Lors de la visite du parc à gaz du réacteur 2, les inspecteurs ont observé plusieurs cadres de bouteilles d'hydrogène pleines en attente d'utilisation qui n'étaient pas reliés à la terre. Il s'est également avéré que les mises à la terre n'étaient pas en nombre suffisant pour remédier à cette situation.

B.5. Je vous demande de me faire connaître votre position quant à la nécessité de connecter à la terre, outre ceux en cours d'utilisation, les cadres pleins en attente d'utilisation.

## C. Observations

Lors de l'exercice incendie conduit dans le BTE, les inspecteurs ont constaté la présence de fûts de déchets à proximité immédiate du poste d'appel téléphonique dans le local QA0510. Ces fûts n'ont rien à faire dans cet espace de circulation et gênent l'accès et l'utilisation du poste téléphonique.

* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire, SIGNE D. Fauvre