DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 11 février 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-006726 

# Framatome

Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cédex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 FRAMATOME - INB no 63 Inspection no INSSN-LYO-2019-0331 du 31 janvier 2019 Thème : « Respect des engagements » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 31 janvier 2019 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère (INB no 63) sur le thème « respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 31 janvier 2019, au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère (INB 
no 63), a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite aux dossiers d'autorisation de modification des installations, à l'analyse des évènements significatifs survenus dans les installations et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre effective d'une sélection d'engagements. Dans un second temps, ils se sont rendus dans le bâtiment F2, le local pré-traitement, le local « Pucel », la laverie, le laboratoire L1 et le poste de commandement de crise (PCC). Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. En effet, les inspecteurs ont relevé positivement le pilotage rigoureux des engagements mis en œuvre par l'exploitant. Les inspecteurs ont toutefois relevé que les nouvelles exigences définies (ED) n° 126250 et 126350, concernant un équipement du laboratoire L1, n'étaient pas identifiées dans la procédure intitulée « Organisation des contrôles techniques relatifs aux exigences définies afférentes aux éléments important pour la protection et activités importantes pour la protection du laboratoire » (LAB0009). Cette action était pourtant une mesure corrective issue de l'analyse d'un évènement significatif impliquant la sûreté, survenu le 28 juin 2018. Par ailleurs, l'exploitant devra identifier les produits chimiques situés derrière le bâtiment F2, conformément au règlement CLP, et vérifier que ces produits sont stockés dans des conditions de sûreté satisfaisantes, notamment sur des rétentions identifiées et contrôlées conformément à la procédure SMI0858 « Gestion des produits chimiques ».

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Contrôles Et Essais Périodiques (Cep) Au Laboratoire L1

Le 28 juin 2018, lors d'une Vérification Indépendante de Sûreté (VIS), il a été constaté que les contrôles périodiques relatifs aux exigences définies(ED) 126250 (température en gaine) et 126350 (pare-étincelle) n'avaient pas été réalisés depuis plus d'un an. Ceci a donné lieu à la déclaration d'un évènement significatif impliquant la sûreté. A la suite de cet évènement, plusieurs mesures correctives et préventives ont été retenues par Framatome. Parmi ces mesures, il a été décidé de mettre à jour la procédure intitulée « Organisation des contrôles techniques relatifs aux exigences définies afférentes aux éléments important pour la protection et activités importantes pour la protection du laboratoire » (LAB0009) afin d'y intégrer les personnes responsables de l'exécution de ces exigences définies (Tableau 1) et celles en charge du contrôle technique (Tableau 2). Cette action a fait l'objet d'un engagement de la part de Framatome identifié R/ASN/2018-095 (délai 31/12/2018). Lors de l'inspection, il a été constaté que ces nouvelles ED n'ont pas été intégrées dans le tableau 1 de la procédure susmentionnée alors que ce manquement a été identifié comme une action inappropriée (AI3). Par ailleurs l'exploitant a indiqué que ces deux CEP ne sont pas identifiés dans le tableau 2 car leur suivi n'est pas à la charge des opérateurs du laboratoire. 

Pour l'instant, le suivi a été confié au service ventilation et sera ensuite transféré au service maintenance, lorsque celui-ci sera pleinement opérationnel. Demande A1 : Je vous demande d'ajouter les ED 126250 et 126350 dans la procédure intitulée « Organisation des contrôles techniques relatifs aux exigences définies afférentes aux éléments important pour la protection et activités importantes pour la protection du laboratoire » (LAB0009) et d'y mentionner le service en charge de leur suivi. Je vous demande également de me tenir informé de la réalisation de ces deux CEP et du transfert de leur suivi au service maintenance. Une formation des personnes en charge du suivi des ED du laboratoire était également prévue dans les actions correctives à mener. Cette formation a été réalisée par l'ingénieur sûreté opérationnel (ISO) en décembre 2018 et portait sur la déclinaison des ED. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont interrogé deux opérateurs chargés du suivi et de la réalisation de CEP au laboratoire sur le contenu de cette formation. L'un des opérateurs, pourtant en charge du suivi des CEP des balances, n'avait pas assisté à cette formation. 

Demande A2 : Je vous demande de veiller à ce que l'intégralité des personnes du laboratoire en charge du suivi des ED soient formées par l'ISO sur le processus de déclinaison des ED, conformément à votre engagement, référencé R/ASN/2018-096. 

## Test D'Efficacité Des Dnf

Lors de l'inspection sur la thématique « confinement statique et dynamique » du 25 avril 2018, les inspecteurs avaient constaté que, pour la réalisation des tests d'efficacité des filtres DNF (dernier niveau de filtration), la distance nécessaire entre le point d'injection de l'aérosol et le média filtrant à tester (10 fois le diamètre de la gaine de ventilation) n'était pas forcément respectée, compte tenu de l'ancienneté du réseau de ventilation. A la suite de ce constat, l'exploitant s'est engagé à reprendre la caractérisation de l'homogénéité des points de prélèvements utilisés pour les tests d'efficacité des DNF, pour les deux INB du site. Cette action est suivie dans le cadre de l'engagement n° 14 du réexamen de l'INB n°98. Toutefois, lors de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que cette action n'était pas suivie par l'exploitant pour l'INB 
n° 63. 

Demande A3 : Je vous demande de suivre l'action de caractérisation de l'homogénéité des points de prélèvements utilisés pour les tests d'efficacité des DNF dans le suivi des engagements de l'INB n° 63. 

## Gestion Des Produits Dangereux

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que des rétentions situées derrière le bâtiment F2 (au sud) 
n'étaient pas identifiées et que, par conséquent, elle ne respectaient pas la procédure SMI0858 « Gestion des produits chimiques ». Ils ont également constaté que plusieurs produits chimiques n'étaient pas étiquetés conformément au règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008, dit règlement CLP. L'inspection de l'ASN, réalisée le 20 septembre 2018, avait déjà mentionné que « les produits chimiques historiques devaient être évacués et que, dans l'attente, ils devaient être entreposés dans des conditions de sûreté satisfaisantes : identification des armoires de produits et de leurs risques, mise à disposition de rétentions, balisage des zones. » 
Demande A4 : Je vous demande d'identifier les produits chimiques conformément au règlement CLP, sous deux mois, et de vérifier que ces produits soient stockés dans des conditions de sûreté satisfaisantes, notamment sur des rétentions identifiées et contrôlée,s conformément à votre procédure SMI0858. 

## Sas Aux Entrées/Sorties De La Zone Uranium

Afin de renforcer le confinement statique de la zone uranium du bâtiment F2, l'exploitant a, dans le cadre d'une mesure compensatoire (MC 2.6) prise à la suite du précédent réexamen de sûreté de l'INB n° 63, condamné les issues de secours des cellules SE8 et SE11 et proposé, dans le cadre d'une mesure additionnelle (MA 3.1), l'installation de trois sas ventilés au niveau des entrées/sorties de la zone uranium à savoir la cellule SE10B, le sas matériel et le sas personnel. Le sas personnel a été modifié pour le mettre en surpression et un sas a été installé au niveau de l'entrée/sortie matériel. L'installation d'un sas en SE10B ou, à défaut, la condamnation de l'issue de secours est toujours en cours. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que l'issue de secours à proximité immédiate du sas matériel n'était pas encadrée par un sas. Or, l'amélioration X105, proposée lors du réexamen de 2006, consistait à construire des sas ventilés au niveau des portes donnant sur l'extérieur, ce qui est le cas de cette issue de secours. Demande A5 : Je vous demande d'installer un sas ventilé au niveau de l'issue de secours située à proximité immédiate de l'entrée/sortie du matériel afin de renforcer le confinement statique de la zone uranium ou, le cas échéant, de justifier que cette installation n'est pas nécessaire. B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Sans objet. C. OBSERVATIONS Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER 