# Direction Régionale De Lindustrie De La Recherche Et De Lenvironnement De Lorraine Division De Strasbourg

Strasbourg, le 27 mars 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2006-EDFCAT-0025 des 27/02 et 09/03/2006 Thème : contrôle des interventions liées à larrêt du réacteur n°4 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, des inspections inopinées a eu lieu les 27 février et 9 mars 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom dans le cadre de larrêt pour rechargement du réacteur n°4. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Les inspections des 27 février et 9 mars 2006 portaient sur le contrôle des interventions réalisées par le centre nucléaire de production délectricité de Cattenom (CNPE) dans le cadre du douzième arrêt pour rechargement du réacteur n°4. Lors de ces inspections, les inspecteurs ont vérifié, sur différents chantiers, comment le CNPE respectait les règles d'assurance qualité définies dans le cadre des interventions sur le matériel important pour la sûreté. Ils ont notamment pu examiner, sur les chantiers de remplacement de certains servomoteurs et sur les chaînes de mesure de radioactivité au niveau des purges des générateurs de vapeur (GV), le professionnalisme avec lequel les agents intervenaient sur ces matériels situés dans le bâtiment réacteur (BR) et le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). 

## A. Demandes Dactions Correctives

Le 9 mars 2006, les inspecteurs ont relevé plusieurs inétanchéités au niveau des toitures des locaux abritant les vannes disolement vapeur (VVP) tant en voie A quen voie B. Une conséquence directe était une infiltration deau dans ces locaux. Demande n°A.1 : *Je vous demande de remettre en conformité ces toitures et le réseau de collecte des* eaux pluviales associé afin dassurer l*intégrité de vos installations.* Lors des inspections, plusieurs portes coupe-feu ont été découvertes ouvertes. Certaines étaient totalement ouvertes et dautres maintenues entre ouvertes, mais à aucun moment limpact de ces écarts sur la sectorisation incendie na été identifié et analysé par vos services. Il savère que ce type décarts est récurrent en période darrêt des réacteurs ce qui a pour conséquence une remise en cause de la sectorisation incendie en cas de départ de feu. Demande n°A.2 : Je vous réitère ma demande du 18 novembre 2005 de mettre en uvre un plan dactions pertinent visant dune part à sensibiliser les intervenants sur les risques induits par un non-respect de lintégrité des secteurs de feu, et dautre part de revoir lorganisation des chantiers qui conduisent à une dégradation des secteurs de feu. 

Le 9 mars 2006, sur le chantier de remplacement du moteur qualifié K1 (qualification assurant le fonctionnement du matériel dans certaines conditions accidentelles) de la vanne 4 RRA 092 VP, les inspecteurs ont relevé que certains points darrêt du plan qualité navaient pas été contrôlés par vos services préalablement à la poursuite des interventions sur ce matériel. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de renforcer la surveillance et le contrôle des points darrêt des interventions sous-traitées. Vous me préciserez par ailleurs les mesures correctives prises suite à ce constat pour vous assurer de labsence dimpact de cet écart sur la poursuite de lintervention. A lentrée du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), les inspecteurs ont constaté que les affiches antérieurement disposées au dessus des sources radioactives permettant de contrôler le bon fonctionnement des radiamètres avaient été retirées. Demande n°4 : *Je vous demande de vous mettre en conformité avec votre référentiel radioprotection* indice 1  chapitre 5  maîtrise des chantiers qui stipule que pour contrôler le bon fonctionnement des radiamètres il faut « contrôler que le comptage est compris entre les valeurs minimum et maximum des volets (valeurs de la source affichées au dessus de lirradiateur) ». 

## B. Compléments Dinformation

Le 9 mars 2006, au niveau du plancher piscine du bâtiment réacteur (BR), les inspecteurs ont constaté que les intervenants contrôlant les goujons de cuve procédaient aux opérations de retrait de leur tenue ventilée derrière un paravent qui ne présentait aucun confinement statique ou dynamique vis à vis du personnel présent à proximité. En outre, il sest avéré que, lors des opérations de déshabillage, la personne en charge daider lintervenant à ôter sa tenue portait un heaume ventilé alors que lintervenant se retrouvait sans protection respiratoire. Demande n°B.1 : *Je vous demande de vous prononcer sur la cohérence et la suffisance des moyens* mis en uvre pour assurer la radioprotection des intervenants lors des opérations d*habillagedéshabillage au niveau du plancher piscine BR.* 
Le 9 mars 2006, dans les locaux de conditionnement et de contrôle chimique du circuit secondaire (locaux SIR/SIT) situés à 4 m en salle des machines, les inspecteurs ont constaté que la dalle en béton entre les niveaux 0 m et 4 m était percée. Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser l*impact de cette ouverture sur la sectorisation* incendie de la salle des machines. Vous mindiquerez également comment cet écart était pris en compte, à cette date, dans les documents opératoires de lutte contre lincendie.

## C.Observations

C.1 Défauts de mise en uvre de moyens de protection collective et individuelle sur un chantier de réfection des caniveaux dans les locaux SIR/SIT. 

C.2 Non respect des zones dinterdiction de stockage de matériel dans le BAN 0 m. C.3 Problème de coordination lors de lintervention sur le capteur de niveau du ballon 4 LHP 101 BA. C.4 Plan dévacuation du poste daccès principal obsolète. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division SIGNÉ PAR 
Xavier MANTIN 