AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0516-2009
(ASN-2009-23667)
Orléans, 30 avril 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon B.P. 80 37420 AVOINE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 94 - Atelier des Matériaux Irradiés Inspection n° INS-2009-EDFAMI-0004 du 15 avril 2009
« Services communs et prestataires »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 15 avril 2009 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) sur le thème « Services communs et prestataires ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 avril 2009 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par l'exploitant de l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) pour surveiller les prestataires intervenant dans l'Installation Nucléaire de Base (INB).

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45
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Dans un premier temps, les inspecteurs ont vérifié que l'organisation générale de l'INB
concernant les prestations, ainsi que  les dispositions de maîtrise et de surveillance des prestataires de la passation du contrat à l'évaluation, satisfaisaient à l'arrêté qualité du 10 août 1984. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé sur plusieurs dossiers le respect par l'exploitant de ces dispositions. Ils ont également vérifié le respect, par l'exploitant, des engagements en lien avec le thème des prestataires pris auprès de l'ASN suite à des évènements significatifs survenus en 2008 et aux précédentes inspections.

Il ressort de cette inspection une impression mitigée dans la mesure où, d'une part, les dispositions de l'arrêté qualité n'ont pas toujours été appliquées pour certaines prestations occasionnelles (programme de surveillance non établi, absence de mention des exigences dans les contrats…), et, d'autre part, les engagements pris auprès de l'ASN n'ont pas tous été respectés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Définition Des Exigences Dans Les Cahiers Des Charges Ou Dans Les Commandes

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont demandé à examiner les commandes passées avec les prestataires pour la réalisation de la maintenance des compresseurs d'alimentation en air comprimé
(SAP) qui sont classés à qualité surveillée et pour la réalisation des protections des gaines de ventilation dans la zone arrière des cellules (local S270). Ils ont constaté qu'aucun document présenté ne reprenait les exigences en matière de sûreté à respecter par ces prestataires pour la réalisation de ces travaux relevant pourtant de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Is ont également examiné le cahier des charges établi pour la prestation de surveillance des prestataires intervenant pour les travaux de détection et de sectorisation incendie. Ils ont relevé que ce document daté de mars 2008 ne prévoyait pas d'exigences et ne renvoyait pas à la note EDF
applicable depuis le 1 er février 2008 pour la réalisation de prestations intellectuelles, pourtant citée dans la réponse A2 à la lettre de suites de l'inspection du 15 mai 2008 (NTAQ 07-0403 indice 0).

Demande A1 : je vous demande de veiller à la mise en œuvre des dispositions des articles 4 et 6 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 pour toutes les prestations relevant de cet arrêté. Vous me préciserez les dispositions prises à cet effet pour les prestations de moindre importance, occasionnelles ou intellectuelles.

## B

Etablissement des programmes de surveillance et réalisation de réunions de levée des préalables Les programmes de surveillance pour les prestations suivantes n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs :
réalisation de la maintenance des compresseurs d'alimentation en air comprimé, réalisation des protections des gaines de ventilation dans la zone arrière des cellules, réalisation de la maintenance de la climatisation.

Les personnes présentes ont indiqué aux inspecteurs que pour la section maintenance et appui du service exploitation de l'AMI, un programme de surveillance a été établi pour les 7 principaux prestataires. Or, conformément à la note d'application D5170/NA110 indice 2 du 1er mai 2005, un programme de surveillance doit être établi pour chaque prestataire.

Cette même note prévoit également la réalisation d'une réunion de levée des préalables avant le début des travaux. Le compte rendu de réunion de levée des préalables n'a pas été présenté pour la prestation de réalisation des protections des gaines de ventilation dans la zone arrière des cellules.

Enfin, les inspecteurs ont examiné le programme de surveillance établi début 2009 pour suivre la prestation de surveillance des prestataires intervenant pour les travaux de détection et de sectorisation incendie et son état d'avancement. Ils ont relevé qu'une seule fiche de surveillance a été remplie alors que 20 fiches sont prévues.

Demande A2: je vous demande, de respecter la note d'application D5170/NA110.

Vous me communiquerez votre échéancier d'élaboration des programmes de surveillance pour toutes les prestations concernées par l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Vous proportionnerez vos programmes de surveillance aux enjeux des prestations.

## B Rédaction Des Fiches D'Évaluation Des Prestations (Fep)

Les inspecteurs ont demandé à examiner les FEP rédigées pour des prestataires impliqués dans les évènements significatifs sûreté survenus le 12 septembre 2008 et le 15 janvier 2009. Aucune FEP n'a encore été rédigée.

Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné les FEP rédigées pour les prestataires réalisant les travaux d'assainissement du local S272 et ont constaté qu'aucune des FEP ne signalait l'évènement significatif sûreté survenu le 16 janvier 2008.

Or, la directive interne n°53 d'EDF prévoit dans son paragraphe 6.4, afin d'assurer un retour d'expérience efficace, que chaque unité transmette notamment :
en cours d'année, une FEP à la suite de chaque défaillance constatée ayant conduit à une évaluation négative (notée globalement C ou D), en cours d'année, les FEP concernant les entreprises prestataires faisant l'objet d'un
-
« Evènement prestataire » (cf. 6.5.1),
a minima annuellement, une FEPP pour chaque entreprise prestataire qualifiée et ce pour chaque type d'activité concerné.

Demande A3 : je vous demande d'établir des FEP pour les 2 prestataires impliqués dans la survenue des évènements significatifs sûreté des 12 septembre 2008 et 15 janvier 2009. Vous veillerez à respecter à l'avenir la DI 53 pour remonter le retour d'expérience et à intégrer dans les FEP les évènements significatifs impliquant le prestataire évalué.

Les inspecteurs ont vérifié le respect des actions correctives suivantes prises par l'exploitant notamment suite à l'inspection du 27 juin 2008 :
réalisation d'une ronde sur le lieu de travail une heure après la fin des travaux, tracée sur le permis de feu (réponse A1),
mise à jour des schémas et plans des circuits (réponse A2), dans un délai de 6 mois à partir du 5 septembre 2008 pour le passif et dans un délai d'un mois à l'avenir.

Or, lors de l'inspection, il a été constaté que la ronde n'est pas systématiquement tracée et qu'en particulier les schémas mécaniques n'ont pas été mis à jour.

Demande A4 : je vous demande de respecter vos actions correctives dans les délais annoncés et d'en assurer un suivi régulier. En cas de report d'échéance, vous veillerez à m'en informer préalablement en justifiant le report.

Demande A5 : pour le cas particulier de la mise à jour des schémas mécaniques, je vous demande de procéder à celle-ci sous 2 mois.

 B

## B. Demandes De Compléments D'Information

Surveillance renforcée des prestataires intervenant en sous-traitance du prestataire titulaire de la commande Les inspecteurs ont examiné la liste EDF des prestataires soumis à surveillance renforcée et le plan d'actions local établi par l'exploitant pour surveiller les prestataires figurant dans cette liste lorsqu'ils interviennent directement pour son compte. Lorsque ce n'est pas le cas, le prestataire titulaire de la commande a obligation d'assurer la surveillance de ses sous-traitants. Or, les inspecteurs ont relevé que, dans le cas du prestataire titulaire de la commande pour la réalisation des travaux de détection incendie qui a sous-traité certains travaux à un prestataire soumis à surveillance renforcée, aucune exigence n'a été imposée au prestataire titulaire de la commande, soit au niveau du cahier des charges, soit lors de la commande, soit au cours de la réunion de levée des préalables, pour lui faire assurer une surveillance renforcée de son prestataire.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer ce que vous prévoyez pour exiger à l'avenir des prestataires titulaires des commandes la réalisation d'une surveillance accrue, et similaire à ce que vous devez réaliser en application de votre plan d'actions local, pour les prestataires soumis à surveillance renforcée intervenant en sous-traitance des prestataires titulaires des commandes.

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY