DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
n° 030568 Dijon, le 18 décembre 2003 Monsieur le Directeur de la Division Production Nucléaire Site Cap Ampère 1, place Pleyel 93282 SAINT-DENIS CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Unité Technique Opérationnelle d'EDF. Inspection n° 2003-27003 du 25 novembre 2003. 

 (Application de l'Arrêté Ministériel du 10/11/99  Traitement des indications). 

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 25 novembre 2003 à l'Unité Technique Opérationelle d'EDF 
à Noisy-le-Grand. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Cette inspection a été consacrée au traitement des indications tel que demandé à l'article 13 de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. 

Elle a permis d'examiner l'organisation de l'UTO pour le processus de traitement des indications, les relations avec les CNPE ainsi que les modalités de réalisation des écarts nécessitant une analyse mécanique (ENAM). 

L'inspection a mis en évidence des écarts dans la réalisation des ENAM, notamment pour ce qui concerne l'amorçage de défaut, les études de fatigue ou le respect de procédures internes à lUTO. Ces points ont fait l'objet de constats. 

L'inspection a également relevé que l'UTO ne dispose pas de moyens pour imposer la reprise par les CNPE 
des dossiers de traitement d'écart qui ne sont pas en conformité avec le code RSE-M. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'ENAM R01/01 indice 2. Ils ont constaté que le facteur de marge à l'amorçage à la déchirure ductile est de 0,93 en situation de troisième catégorie et la justification est réalisée en prenant en compte une propagation du défaut de 1,5 mm, ce qui n'est pas conforme à l'article 13.II de l'arrêté du 10 novembre 1999. 

A1. Je vous demande d'expliquer la raison de cet écart et de mettre la note en conformité avec l'arrêté du 10 novembre 1999. 

Les inspecteurs ont examiné l'ENAM 02/028. 

Ils ont constaté que la méthode de détermination du facteur d'intensité de contrainte n'est pas spécifiée, l'analyse de propagation n'est pas réalisée et la conclusion est laconique. 

A2. Je vous demande dune part de mettre en place un processus permettant d**assurer la réalisation** 
de l'analyse de propagation des défauts, d**autre part je vous demande de remettre cette note en conformité.** 
 
Les inspecteurs ont examiné le processus d'examen des Dossiers de Traitement d'Ecart (DTE) demandés par le RSE-M dès lors que le résultat d'examens non destructifs met en évidence qu'un matériel se trouve en écart. 

L'UTO réalise un examen de l'ensemble des DTE émis par les CNPE, cet examen met en évidence de nombreux manquements dans leur réalisation. 

Il s'avère que l'UTO ne peut imposer à un CNPE la reprise de DTE qui ne sont pas conformes. 

A3. Je vous demande de mettre en place un processus permettant de garantir quun écart détecté dans la réalisation dun DTE sera corrigé. 

Les inspecteurs ont examiné l'ENAM 03/018 où ils ont constaté que la revue de contrat requise par le mode opératoire M0 00/1296 n'est pas réalisée alors que des incohérences au niveau de la fiche de suivi d'indication ont été relevées. 

A4. Je vous demande de remédier à cet écart. 

B. Compléments dinformation Néant. 

C. Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur, LIngénieur des Mines Chef du BCCN 
Signé par David EMOND 