AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-211-070716.

Lyon, le 22/12/2011 Monsieur le chef de la SDB1 EDF - CIDEN CNPE Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Installation de conditionnement et d'entreposage des déchets activés (ICEDA) Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0687 du 7 décembre 2011 Thème : « Chantier d'ICEDA, Respect des engagements »
Réf.

:
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article 40 de la loi n°2006-683 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 7 décembre 2011 dans l'installation ICEDA à Bugey, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation ICEDA du 7 décembre 2011 était consacrée au respect des engagements pris lors des précédentes inspections ainsi qu'à la gestion des chantiers de montage des premiers équipements électromécaniques tels que les rails pour les chariots et les futurs ponts de manutention. Les inspecteurs ont examiné les dossiers techniques de ces interventions sous l'angle de la surveillance des nouveaux prestataires et des risques liés à la co-activité. Ils se sont particulièrement intéressés au processus de validation technique de ces affaires par les instances décisionnelles du CIDEN (centre d'ingénierie de déconstruction et de l'environnement d'EDF). Enfin, ils ont visité le chantier de montage, en particulier le bloc procédé hébergeant les cellules chaudes.

Les inspecteurs ont souligné l'excellente tenue du chantier et la qualité de la surveillance de terrain mise en œuvre. La gestion de la co-activité, bien que ce risque ne soit pas encore trop présent sur le chantier, est d'ores et déjà bien appréhendée (séparation physique des chantiers) et fait systématiquement l'objet d'un point en réunion de planning (gestion des chantiers par zone géographique). Compte tenu du nombre croissant de dossiers techniques à analyser et à autoriser, l'exploitant devra rester particulièrement attentif au bon déroulement du processus de validation et à la levée des réserves formulées lors des passages en comités de validation.

## A.   Demandes D'Actions Correctives

Lors de leur visite de terrain du chantier d'ICEDA et plus particulièrement au niveau de la cellule AN 222 du bloc procédés, les inspecteurs ont constaté qu'un intervenant faisant des opérations de soudure au niveau d'un puits, ne portait pas de casque et qu'il était à cheval de part et d'autre de la barrière de l'échafaudage. Ce dernier n'étant pas attaché à une ligne de vie, il aurait pu chuter de plusieurs mètres.

## 1.   Je Vous Demande De Veiller Rigoureusement Au Respect Des Règles De Sécurité Sur Le Chantier.

Compte tenu des spécificités de l'installation ICEDA (installation nucléaire de base en construction) et du nombre croissant de dossiers, le processus d'instruction des dossiers techniques et notamment son passage devant les instances décisionnelles du CIDEN et de la structure en déconstruction de Bugey 1 a dû être adapté.

Pour les installations en déconstruction du CIDEN, le cheminement classique d'un dossier est un passage en CTR pour l'ouverture des opérations entre 1 an et 6 mois avant les travaux, un passage devant le GTS (groupe technique de sûreté) dans le but de valider l'enveloppe de risque de l'opération 6 mois avant le début des opérations et enfin, un dernier passage devant le CTR (comité technique de réalisation) pour engager les travaux, entre 1 à 2 mois avant le début prévisionnel des travaux.

Pour le cas d'ICEDA, les dossiers passent une première fois devant le GTS-I (groupe technique de sûreté d'ICEDA) qui est l'instance décisionnelle du CIDEN dans le domaine de la sûreté et qui évalue l'analyse des risques liés au chantier et une seule fois devant le CTR de Bugey 1 qui assure l'analyse des dossiers en vue de délivrer l'accord « bon pour réalisation » (BPR). Dans le cas des deux dossiers techniques relatifs aux montages des platines d'ancrage et des rails de différents organes de manutention qui ont été examinés par les inspecteurs, le processus applicable n'a pas été rigoureusement suivi. Ainsi le premier chantier a démarré alors que le dossier n'était pas BPR et lorsque le BPR a été délivré, celui-ci était accompagné de réserves sur l'analyse de risque environnementale qui avait pourtant été approuvée en GTS-I. En ce qui concerne l'autre dossier, un deuxième passage en GTS-I a été demandé par le chargé de travaux après le passage en CTR. Le dossier n'a pas été représenté ensuite en CTR.

Dans les deux cas, ces adaptations étaient motivées par une volonté d'améliorations.

2.

 Je vous demande cependant de bien clarifier les règles de passage en GTS-I et CTR et de veiller à ce que les dossiers ne fassent pas l'objet de ré-instruction au moment de leur passage en BPR.

## B. Demandes De Compléments D'Information

ICEDA a fait l'objet d'une revue dans le cadre des suites de l'accident de Fukushima, par EDF, au même titre que les structures en déconstruction d'EDF accolées à des centrales nucléaires en fonctionnement. Les conclusions de cet audit ont montré la nécessité de reconstituer une protection contre l'inondation externe. Un talus jouait initialement le rôle de protection mais celui-ci a été arasé en 2007 avant le démarrage du chantier.

Pour remédier à cet écart, EDF a installé deux longrines à l'est et à l'ouest du site afin de reconstituer une protection. Un contrôle semestriel sera mis en place pour vérifier l'intégrité du génie civil des longrines et leurs tassements éventuels, en attendant que la plate-forme soit calée à la bonne cote.

Cet écart a fait l'objet d'une déclaration d'événement intéressant la sûreté.

Je vous demande de justifier le caractère « intéressant » de cet écart.

3.

Je vous demande de transmettre le compte-rendu de cet événement à la division de Lyon de l'ASN
4.

et à l'IRSN afin que cette adaptation soit prise en compte au moment de la mise en service d'ICEDA.

Aucune.

 B
  
  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon signé Richard ESCOFFIER