AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2012-0764 Orléans, le 23 juillet 2012 Monsieur le Directeur  du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St-Laurent-des-Eaux B.P. 42 41220 SAINT LAURENT NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base St-Laurent A - INB n° 46 et 74 Inspection INSSN-OLS-2012-0764 du 11 juillet 2012 « Radioprotection »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, la centrale A
de Saint-Laurent a fait l'objet d'une inspection courante le 11 juillet 2012 sur le thème
« radioprotection ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juillet 2012 au sein des installations de la centrale A de Saint-Laurent portait sur la vérification de l'application des exigences réglementaires du code du travail en matière de radioprotection des intervenants.  L'examen mené a concerné l'organisation établie en la matière, l'établissement et le suivi du zonage radiologique des locaux, le suivi et l'optimisation des doses reçues par les intervenants, les conditions d'utilisation et de contrôles des sources radioactives ainsi que les résultats des contrôles radiologiques des locaux.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 L'organisation est apparue claire. Toutefois, la répartition des missions entre les personnes compétentes en radioprotection est à préciser. En outre, la démarche d'optimisation, la protection des intervenants (notamment vis-à-vis du risque alpha), le suivi des interventions et des doses, les contrôles radiologiques et la tenue des locaux sont apparus satisfaisants. En revanche, l'analyse des risques visant à l'établissement du zonage radiologique est à formaliser, de même que les conditions d'évolution de ce zonage en regard des dispositions réglementaires applicables.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Analyse Des Risques Pour L'Établissement Du Zonage Radiologique Des Locaux

L'article R.4451-18 du code du travail dispose que l'employeur détenteur de sources de rayonnements ionisants établit un zonage radiologique de ses locaux après avoir procédé à une analyse des risques et recueilli l'avis de la PCR (Personne Compétente en Radioprotection). Or, il n'a pu être présenté aux inspecteurs une analyse formalisée. Les résultats des contrôles radiologiques d'ambiance consultés (internes et externes) ne semblent toutefois pas remettre en cause le classement des zones des installations de Saint-Laurent A.

Demande A1: je vous demande de procéder à une évaluation des risques radiologiques formalisée pour le zonage radiologique des locaux telle que requise par l'article R.4451-18 du code du travail.

## S Evolution Du Zonage Radiologique

Vous avez indiqué aux inspecteurs que le zonage radiologique de la cave de la tranche 1 a évolué à la suite du transfert de déchets radioactifs passant de « zone contrôlée verte » à « zone contrôlée jaune ». L'affichage sur place était correct. La note technique n°3853 du 6 juin 2011 relative aux critères d'établissement du zonage radiologique prévoit l'utilisation d'un formulaire spécifique en cas de reclassement. Or, il ne semble pas avoir été utilisé pour l'exemple cité cidessus. J'ajoute qu'une évolution du zonage relève de l'employeur après avis de la PCR (cf.

demande A1). Il convient de clarifier les responsabilités en matière d'évolution du zonage radiologique et des éléments de preuve associés.

Demande A2: je vous demande de définir clairement les responsabilités et délégations affrentes en matière d'évolution du zonage radiologique ainsi que le mode de preuve retenu.

Répartition des missions entre les PCR (Personnes Compétentes en Radioprotection) du CIDEN (Centre d'Ingénierie de la Déconstruction et de l'ENvironnement) et du CNPE (Centrale Nucléaire de Production d'Electricité)
Les inspecteurs ont consulté la note d'organisation de la radioprotection au sein de la structure déconstruction de Saint-Laurent A à l'indice D. Ce document précise les rôles et missions des PCR du CIDEN et du CNPE pour Saint-Laurent A et de l'équipe du SPR (Service de Prévention des Risques) dédiée aux installations de Saint-Laurent A. Cependant, la répartition des missions entre les PCR au sens des article R.4451-110 à R.4451-113 n'est pas explicite. Elle semble même en partie erronée puisque cette note indique que « le directeur du CIDEN est responsable de la radioprotection des intervenants ou des entreprises qu'il commandite dans le cadre des activités de déconstruction… ». Or, l'équipe « SLA » du SPR (qui est service compétent en radioprotection) assure l'ensemble des missions opérationnelles relatives au suivi des interventions au sein des installations de Saint-Laurent A.

Demande A3: je vous demande de mettre en cohérence votre référentiel documentaire avec vos pratiques concernant la répartition des missions des PCR du CIDEN et du CNPE pour Saint-Laurent A.

## & B.  Demandes De Compléments D'Information Déclenchement Des Balises Aérosols Sur Le Chantier De Retrait Des Déchets Irradiants En Piscine De La Tranche 2

Le rapport de fin d'intervention relatif au chantier de retrait des déchets irradiants en piscine de la tranche 2 indique 7 déclenchements de balises de surveillance de la radioactivité des aérosols.

Ces déclenchements ne semblent pas indiqués de manière exhaustive dans les documents d'enregistrement liés à cette intervention. Par exemple, le déclenchement du 15 mars 2012 répertorié dans le rapport n'a pas été retrouvé dans ces documents.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les causes des déclenchements de balises de surveillance indiquées dans le rapport de fin d'intervention du chantier de retrait des déchets irradiants en piscine de la tranche 2. Vous me préciserez également vos exigences en matière de traçabilité et de suivi de ce type de déclenchement.

## & C. Observation

C1- Vous avez indiqué que la note technique n°3853 du 6 juin 2011 relative aux critères d'établissement du zonage radiologique sera prochainement mise à jour pour intégrer les critères propres aux activités de déconstruction.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans signé par : Fabien SCHILZ
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