AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Dép-DCN-0374-2008 Réf. :
Paris, le 30 juillet  2008 Monsieur le Directeur DN (St-Denis)
EDF Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX

## Objet : Contrôle Des Installations Nucléaires De Base Edf - Dpn (St-Denis) Inspection Ins-2008-Edfdpn-0003

Thème : Autorisations internes Réf. :

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 17 juin 2008 à la Division de la production nucléaire (DPN) sur le thème des « Autorisations internes ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection portait sur l'organisation des services centraux d'EDF (DPN) en matière de traitement des autorisations internes mises en œuvre depuis 2005 sur certaines opérations d'exploitation des centrales nucléaires. Les opérations concernées sont, d'une part, certains passages du niveau d'eau du circuit primaire à la plage de travail basse du circuit de refroidissement à l'arrêt (dite « PTB du RRA ») qui peuvent faire l'objet d'une autorisation permanente ou ponctuelle délivrée par la DPN, et d'autre part les redémarrages des réacteurs après arrêt de plus de quinze jours sans maintenance significative. Les inspecteurs ont notamment examiné le fonctionnement de la commission nationale des autorisations internes (CNAI), les documents de référence d'EDF, les contrôles réalisés par les  services centraux sur le respect des exigences par les centrales nucléaires, et l'organisation en matière d'analyse technique indépendante des dossiers.

Les inspecteurs estiment que la gestion des autorisations internes par la DPN est globalement satisfaisante même si quelques écarts mineurs ont été relevés.

Les inspecteurs ont noté que le thème des autorisations internes était inscrit de manière pérenne dans le référentiel de contrôle interne d'EDF. Chaque site est audité à tour de rôle, à la fois par l'inspection nucléaire (IN) et l'unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE). Toutefois, l'organisation ne prévoit pas d'audit des services centraux de la DPN qui sont pourtant un des acteurs essentiels des autorisations de passage à la PTB du RRA.

L'instruction technique indépendante des dossiers soumis par les sites aux services centraux de la DPN apparaît de bonne qualité. Les inspecteurs s'interrogent cependant sur la suffisance de l'instruction par sondage réalisée dans le cas des autorisations ponctuelles de passage à la PTB du RRA. Enfin, les inspecteurs estiment qu'une revue générale des documents de référence devrait être engagée afin d'y intégrer le retour d'expérience issu des premières années de mise en œuvre des systèmes d'autorisation interne.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cohérence et qualité du référentiel documentaire.

Le référentiel interne à EDF applicable par les sites en matière d'autorisations internes est constitué notamment des directives DI 71 indice 1 « maîtrise des changements d'états en phases d'arrêt ou de redémarrage », DI 112 indice 0 « délivrance d'autorisations internes de redémarrage après un arrêt sans mance significative de plus de quinze jours » et disposition transitoire DT 117 indice 1 « passage à la PTB du RRA - autorisation interne ».

Les inspecteurs ont souligné que :
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la DI 71 indice 1 est relativement ancienne puisqu'elle date de 1994 ;
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le bilan des résultats des contrôles réalisés par EDF en 2006 (note du 19 janvier 2006) mentionne votre intention de modifier les DI 71 et DI 112 pour apporter certaines précisions ; or, à la date de l'inspection, ces directives n'ont pas encore été modifiées ;
des courriers apportant des précisions ont été émis par EDF : notes des 9 janvier 2006 et 23 mai 2007.
Par ailleurs, la période de réexamen des grilles utilisées comme support d'analyse des demandes de passage à la PTB du RRA par l'UNIE (3 ans) est arrivée à échéance.

A.1 : l'ASN vous demande d'engager une mise à jour de l'ensemble des documents de référence des systèmes d'autorisation interne, et en particulier des directives « DI 71 » et
« DI 112 », afin de tenir compte du retour d'expérience issu de la mise en œuvre de ces systèmes.

Vous transmettrez à l'ASN les échéances retenues pour les mises à jour.

Contenu des bilans annuels d'audits.

Pour faire suite aux demandes de la lettre ASN-DEP-SD2-2087-2004 du 30 décembre 2004, vous transmettez annuellement à l'ASN un bilan des résultats des contrôles réalisés sur la mise en œuvre des systèmes d'autorisation interne. Il apparaît que ces bilans s'appuient uniquement sur le contrôle des décisions techniques effectué par l'UNIE, alors que d'autres contrôles sont réalisés, notamment par l'inspection nucléaire.

A.2 : l'ASN vous demande d'intégrer dans les bilans annuels qui lui sont envoyés l'ensemble des contrôles réalisés sur la mise en œuvre des systèmes d'autorisation interne.

## Contrôle Des Actions Des Services Centraux De La Dpn.

Les inspecteurs ont noté qu'EDF contrôle le processus de mise en œuvre des systèmes d'autorisation interne sur l'ensemble des centrales nucléaires, notamment au travers de contrôles réalisés par l'UNIE sur l'application des décisions techniques et par l'inspection nucléaire.

Par contre, il n'est pas prévu de contrôle organisé des actions des services centraux de la DPN, alors qu'ils sont pourtant un des acteurs essentiels des autorisations de passage à la PTB du RRA.

A.3 : l'ASN vous demande d'inclure dans les contrôles internes l'ensemble des acteurs contribuant au processus de mise en œuvre des systèmes d'autorisation interne. Vous présenterez à l'ASN les orientations que vous retenez pour ce qui concerne les services centraux de la DPN.

## B. Compléments D'Information

Analyse des dossiers par l'UNIE. Dans le cadre du processus de mise en œuvre des systèmes d'autorisation interne, l'examen technique des dossiers de demande d'autorisations permanentes ou ponctuelles de passage à la PTB du RRA déposés par les CNPE est réalisé par l'UNIE à l'aide de grilles d'analyse. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette analyse était réalisée de manière exhaustive dans le cas des demandes d'autorisations permanentes et seulement par sondage dans le cas des autorisations ponctuelles.

B.1 : l'ASN vous demande de lui présenter votre évaluation de la suffisance de l'instruction réalisée dans le cas des autorisations ponctuelles de passage à la PTB du RRA. L'ASN vous demande de faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, l'ASN vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,
Signé par Guillaume WACK