AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 26 janvier 2010 Réf. :   Dép-DCN-0765-2009 Monsieur le Directeur du CNEN 163-173, avenue Pierre Brossolette B 900 92542 MONTROUGE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF/DPI/CNEN - Projet EPR
Inspection n°INS-2009-EDFCNE-0001 du 17 septembre 2009
« Organisation de la qualification des structures, systèmes et composants»

## Réf. :

[1]  Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
[2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base
[3]  Courrier EDF n° ECEP 09 1475 du 27 mai 2009 transmettant le document ENSNDR08 0084 [4] Note ENESE 050058 ind A du 5 avril 2005 - Démarche générale de qualification des matériels aux conditions accidentelles
[5]  Lettre DEP-DCN-0008-2009 du 9 janvier 2009

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection a eu lieu le 17 septembre 2009 au centre national d'équipement nucléaire (CNEN) d'EDF à Montrouge sur le thème
« Organisation de la qualification des structures, systèmes et composants (SSC) » au sein du projet de construction de l'INB n° 167 Flamanville 3. Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection consistait à examiner l'organisation mise en œuvre par EDF pour respecter les exigences et les engagements pris par EDF concernant la qualification des SSC aux conditions accidentelles pour le réacteur n°3 de Flamanville.

ww.fr Afin d'obtenir la démonstration de la qualification aux conditions accidentelles de tous les matériels pour la mise en service du réacteur, vous avez indiqué que la qualification des SSC aux conditions accidentelles faisait partie des 18 chemins critiques identifiés par le "projet EPR".

Les principaux points contrôlés par les inspecteurs ont été les suivants :
la surveillance de la qualification par EDF ;
.

le référentiel de qualification ; les méthodes de qualification.
Les inspecteurs ont ensuite examiné l'application effective des processus présentés sur des cas particuliers de dossiers de qualification de matériels en cours d'élaboration tels que les matériels électriques et la robinetterie. A noter que l'examen des dossiers lors de l'inspection n'a pas consisté à instruire techniquement la qualification des matériels. En effet, ce point sera examiné ultérieurement dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de mise en service du réacteur.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. Toutefois, plusieurs axes d'amélioration ont été identifiés notamment :
la prise en compte des évolutions documentaires du référentiel ;
.

la gestion (et intégration) des documents prescriptifs ;
.

la mise en cohérence des notes d'organisation par rapport à l'évolution de cette dernière (actions supprimées de l'organisation, ou actions réalisées de façon systématique mais non intégrées aux notes).

## A.  Demandes D'Actions Correctives

La qualification est une activité concernée par la qualité. A ce titre, elle doit répondre aux exigences de l'arrêté en référence [2] .

## Prise En Compte Des Évolutions Documentaires, Notamment Du Référentiel

Par courrier en référence [3], vous avez transmis à l'ASN la mise à jour du chapitre 3.7 du rapport préliminaire de sûreté relatif à la qualification des équipements électriques et mécaniques aux conditions accidentelles.

Les inspecteurs ont vérifié par sondage la prise en compte de certaines évolutions mentionnées dans la nouvelle version du chapitre 3.7 sans constater d'écart. Toutefois, aucune organisation n'a été définie pour prendre en compte ces évolutions dans les documents ayant eu comme donnée d'entrée le rapport préliminaire de sûreté (contrat avec les fournisseurs, spécifications d'essais, etc.). Vous avez indiqué que ces évolutions étaient suivies lors des réunions d'avancement de la qualification. Les demandes ont été transmises par courriel ou oralement en interne aux personnes responsables de la qualification et la vérification de la prise en compte de ces évolutions n'a pas été réalisée ou la vérification n'a pas été tracée.

Demande A.1 : L'ASN vous demande de définir et de mettre en œuvre un processus qui permette de gérer les impacts de ces évolutions sur l'ensemble du processus de qualification et d'en vérifier la bonne prise en compte.

Demande A. 2 : L'ASN vous demande de vérifier la prise en compte, par les fournisseurs dont les contrats sont déjà en cours, de l'ensemble des évolutions techniques du chapitre 3.7 du rapport de sûreté transmis par courrier en référence [3] et de mettre à jour les documents qui s'y référent.

## Organisation Du Projet

L'organisation du projet EPR relative à la qualification des SSC aux conditions accidentelles se décline notamment dans les instructions INS EPR 312 (surveillance des fournisseurs) et INS EPR 336
(qualification des matériels aux conditions accidentelles, organisation et répartition des tâches). Les inspecteurs ont constaté que l'organisation réellement mise en œuvre ne correspond pas à celle décrite dans ces instructions,  notamment :
le CIPN est identifié dans ces instructions comme intervenant dans la qualification pour les matériels EPR déjà installés sur les paliers en exploitation, en tant qu'unité responsable de la qualification (URQ). Cependant, vos services ont indiqué aux inspecteurs de l'ASN que le CIPN n'intervenait plus dans la qualification pour l'EPR ; vos services ont indiqué que l'avis du CEIDRE sur la capacité industrielle du fournisseur avant d'engager la qualification d'un matériel n'est pas demandé pour les fournisseurs déjà choisis par le parc en exploitation. La différence de traitement entre un fournisseur déjà connu et un nouveau fournisseur n'est pas tracée dans ces instructions ; l'enregistrement des documents dans la base Sérapis et sa vérification semblent ne plus correspondre au fonctionnement actuel.

Demande A.3 : L'ASN vous demande de mettre en cohérence les documents qui décrivent votre organisation et l'organisation mise en place. Vous avez indiqué que la surveillance des essais de qualification réalisés par les fournisseurs était effectuée par EDF.  Toutefois, cette surveillance n'est pas identifiée dans vos notes d'organisation. Demande A.4 : L'ASN vous demande de formaliser les modalités de surveillance des essais de qualification et de tracer leur réalisation.

## Audit

L'instruction INS-EPR-312 précise que la surveillance des prestations des fournisseurs sera complétée par des audits réalisés par EDF. Les prestations des fournisseurs en terme de qualification n'ont pas fait l'objet d'audit à ce jour et aucun programme d'audit particulier n'a pu être présenté aux inspecteurs. Vous avez indiqué que les audits seraient réalisés en réponse à des problèmes identifiés. A ce jour vous n'avez pas jugé nécessaire d'en réaliser, alors que vous considérez que la qualification aux conditions accidentelles est une activité sensible puisque vous l'avez identifiée comme faisant partie des activités du chemin critique. Demande A. 5 : L'ASN vous demande de concevoir un programme de surveillance afin de répondre aux exigences de l'instruction ci-dessus, et de transmettre à l'ASN la liste des audits concernant directement ou indirectement la qualification. Dans le cas où aucun audit ne serait prévu, l'ASN vous demande de transmettre l'analyse justifiant l'absence d'audit.

## B.  Compléments D'Information Documents De Référence

La liste des documents applicables au processus de qualification en référence des contrats passés avec les fournisseurs n'est pas apparue très claire, ni exhaustive. Par exemple, le rapport préliminaire de sureté n'apparait pas systématiquement en référence des contrats. Les exigences finales ne sont pas clairement affichées. Par ailleurs, lors de l'examen de la qualification de la robinetterie, le projet de qualification par analyse réalisé par le fournisseur présenté aux inspecteurs, a montré que le fournisseur ne s'est pas approprié la démarche de qualification. En effet, plusieurs incohérences dans le document ont été soulevées par les inspecteurs et par vos services.

Demande B.1 : L'ASN vous demande de vous assurer que les règles de qualification applicables et les critères de qualification sont clairement indiqués dans les contrats, connus des fournisseurs et appliqués par eux.

## Documents Prescriptifs De Qualification

Les inspecteurs ont constaté que :
la note en référence [4] de hiérarchisation de la documentation n'est pas appliquée ;
les documents du référentiel prescriptif sont dispersés ; le référentiel prescriptif n'est pas structuré en dehors des documents référencés dans le plan qualité de conception du processus de qualification aux conditions accidentelles des matériels de l'EPR.

L'ASN vous rappelle qu'elle vous a demandé par lettre en référence [5] que les documents relatifs à la qualification des équipements du réacteur EPR respectent notamment les dispositions décrites dans la note en référence [4]. Demande B.2 : L'ASN vous demande de l'informer des actions que vous envisagez de mettre en œuvre pour clarifier la gestion des documents prescriptifs et leur interaction. L'ASN vous demande de lui faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, l'ASN vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,
Signé par : Guillaume WACK