DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 11 juillet 2019 CODEP-MRS-2019-023930 Monsieur le directeur exécutif Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE 
MIN 712 - ARNAVAUX 
13323 MARSEILLE CEDEX 14 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0554 du 28/05/2019 (INB 147) 
Thème « Sécurité des sources et malveillance »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement et par l'article L. 1333-30 du code de la santé publique, une inspection de l'INB Gammaster a eu lieu le 28 mai 2019 sur le thème « Sécurité des sources et malveillance ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 147 du 28 mai 2019 avait pour but d'évaluer le niveau de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance au titre du code de la santé publique. Les demandes et observations formulées par l'ASN à l'issue de cette inspection sont explicitées ci-après. Les demandes relatives à la protection contre les actes malveillants font l'objet d'un courrier séparé. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Formation Des Personnels Pour La Gestion Des Situations D'Urgence

L'article 7.5 de l'arrêté INB [2] mentionne : « I. ― L'exploitant établit avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à sa gestion de crise des conventions permettant d'assurer la coordination et, le cas échéant, la mise à disposition ou la mutualisation des moyens en cas de situation d'urgence. II. ― L'exploitant prend toute disposition, par exemple au moyen de conventions, pour être rapidement informé, dans la mesure du possible, de tout événement pouvant constituer une agression externe prise en considération dans la démonstration de sûreté nucléaire.[…] ». L'article 2.5 de la décision [3] mentionne : « Lorsque l'exploitant prévoit, par l'établissement de conventions prévues à l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'usage de ressources humaines et matérielles de services et organismes sur lesquels il n'a pas autorité, et qu'il ne peut exclure une indisponibilité complète ou partielle de ces ressources lors de la survenue d'une situation d'urgence, il précise les mesures qu'il mettrait en œuvre dans l'hypothèse d'une telle indisponibilité. ». De plus, l'article 3.2 de la même décision précité mentionne : « Lorsque des organismes et services extérieurs sont susceptibles d'intervenir à l'intérieur de l'établissement, les conventions précisent les dispositions prévues par ces organismes et services pour, en concertation avec l'exploitant :
a) alerter et informer leur personnel des risques particuliers de l'installation et de l'utilisation des moyens de mesure et de protection, b) assurer la collaboration avec les équipiers de crise. » 
Dans le cadre de l'arrêté susvisé, vous avez passé une convention avec le bataillon des marins pompiers de Marseille. Vous avez indiqué ne pas avoir de convention avec les services d'intervention des forces de sécurité intérieures (FSI).

A la suite de l'inspection du 29 mars 2016, je vous avais demandé de prendre contact avec les FSI dont relève votre établissement afin qu'elles aient, tout comme les personnels du bataillon des marins pompiers de Marseille, la connaissance de votre installation en cas d'intervention. Vous avez indiqué, lors de l'inspection du 11 octobre 2017, qu'une visite avait été effectuée par un officier de la police nationale.

A1. Je vous demande, conformément à l'article 7.5 de l'arrêté susvisé, d'élaborer des conventions avec les organismes amenés à apporter des moyens de gestion de crise en cas de situation d'urgence dans votre installation. Vous vous assurerez du respect des dispositions réglementaires susmentionnées relatives à l'information des personnels et à leur coordination avec vos équipes. 

## B. Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande de compléments d'information.

## C. Observations Gestion Des Sources - Sigis

La base de données nationale « SIGIS », gérée par l'IRSN, mentionne toujours comme interlocuteur M.

VINCENOT. Il sera opportun de mettre à jour la liste des interlocuteurs auprès de l'IRSN. 

## C1. Il Conviendra De Tenir Informé L'Irsn De La Mise À Jour Des Interlocuteurs De La Base De Données « Sigis ».

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Aubert LE BROZEC 