 
DIVISION DE CAEN
A Caen, le 23 juillet 2018X 
N/Réf. : CODEP-CAE-2018-038660 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL
 BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base GANIL - INB n°113 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0130 du 11 juillet 2018 Thème principal : -Respect des engagements, PT et autorisations Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 11 juillet 2018 au GANIL sur le thème « Respect des engagements, PT et autorisations ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juillet 2018, dont le thème était « Respect des engagements, PT et autorisations », a tout particulièrement concerné le suivi des engagements dans le cadre du réexamen de sûreté et de la mise en service de SPIRAL2. L'organisation du GANIL et la gestion des écarts ont également été examinés. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site en vue de la mise en service de l'accélérateur SPIRAL2 apparaît satisfaisante. La gestion du suivi des engagements est également satisfaisante et cette inspection a permis de solder certains engagements pris par l'exploitant. Cependant, l'exploitant devra apporter des améliorations concernant la gestion des écarts. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Fiches De Non-Conformité Et Documents De Suivi Des Écarts

L'article 2.6.3-I de l'arrêté du 7 février 20121 prévoit que l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. L'exploitant a présenté aux inspecteurs sa méthodologie de traitement et de suivi des écarts. Pour tout écart constaté, une fiche de non-conformité (FNC) est rédigée selon le processus décrit dans la procédure DIR/Q-0162. Chaque fiche de non-conformité est suivie dans un tableur et un dossier 
(papier et informatique) est constitué afin de pouvoir enregistrer les justificatifs nécessaires au suivi du traitement de cet écart (par exemple : PV des contrôles ayant amené à déclarer l'écart, note d'analyse des causes, compte-rendu d'intervention…..). Lors de l'examen par sondage de certaines fiches de non-conformité, les inspecteurs ont pu identifier des incohérences dans la dénomination des équipements incriminés. Pour ne citer qu'un exemple, concernant la fiche relative à l'écart intitulé « CEP Thermographie IR » (FNC-2017-038), les inspecteurs ont constaté que les équipements cités dans la FNC n'avaient pas les mêmes références que les équipements ayant fait l'objet par la suite d'actions correctives. Il peut donc subsister un doute sur le fait que soit l'action corrective a été faite sur un équipement en bon état de fonctionnement, et donc l'équipement défectueux est toujours en écart, soit il s'agit d'une mauvaise transcription des références de l'équipement. Les inspecteurs ont pu constater ces incohérences de désignation des équipements sur plusieurs fiches de non-conformité. Je vous demande de mettre en place une organisation afin qu'aucune incohérence dans la désignation des équipements concernés par l'écart ne puisse subsister. Je vous demande de me décrire les dispositions que vous aurez prises en ce sens. 

## A.2 Délais De Mise En Œuvre Des Actions (Correctives Ou Préventives) À Mener

L'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit que l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : ― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; ― s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; ― si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. Lors de l'examen des fiches de non-conformité, les inspecteurs ont pu constater que lorsque plusieurs actions étaient à mener, ces actions n'étaient pas hiérarchisées. De plus, l'analyse des causes ne permet pas de justifier l'indication renseignée dans la case « Délai prévisionnel » de chaque action à mener. Je vous demande de formaliser dans votre analyse des causes les éléments vous permettant de statuer sur le caractère d'urgence d'une ou de plusieurs actions. 

## A.3 Impact De L'Écart Sur L'Installation

L'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit que l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : ― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
― s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; ― si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. Dans la fiche de non-conformité type annexée à votre procédure DIR/Q-016C, les inspecteurs ont pu constater qu'une analyse de l'impact de la non-conformité par rapport aux référentiels applicables était prévue. Lorsque les inspecteurs vous ont demandé si une analyse de l'impact de l'écart sur l'installation était faite (du point de vue de la sûreté, de la radioprotection ou de l'environnement), vous avez indiqué que cette phase correspondait en fait à la phase de classement de l'écart en « Écart sans impact sur la SRET3 » ou « Écart avec impact sur la SRET » et était en relation avec la procédure DIR/CAI-023 F4. 

Or l'analyse faite pour déterminer le caractère impactant ou non d'une non-conformité n'apparait pas sur cette fiche de non-conformité. Je vous demande de prévoir une rubrique dans votre fiche de non-conformité afin de tracer également l'analyse de l'impact de la non-conformité sur l'installation afin de justifier le fait que l'écart soit ou non un événement significatif. Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous aurez prises en ce sens. 

## A.4 Guide D'Identification Des Événements Impactant La Sûreté, La Radioprotection, L'Environnement Et Le Transport De Matières Radioactives

L'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit que l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : ― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
― s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; ― si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. Lors de l'inspection, l'exploitant a expliqué aux inspecteurs que la transformation d'un écart en événement significatif reposait sur le respect du guide DIR/C2N-003-B5, daté du 25 février 2015. Ce guide reprend notamment les critères du guide de l'ASN du 21 octobre 20056. Cependant, ce guide n'est pas à jour puisqu'il ne reprend pas l'intégralité des critères concernant l'environnement et n'intègre pas les nouveaux critères du guide n°31 de l'ASN7 relatif au transport de substances radioactives. 

De plus, dans le guide de l'exploitant, les critères de classification des événements ne sont pas très explicites car la différence dans la définition des critères entre un événement significatif, un événement intéressant ou un événement sans impact est parfois minime. Par exemple, pour le critère 4 en radioprotection, un événement significatif (ES) doit être déclaré pour « Toute activité (opération, travail, modification, contrôle…) comportant un risque radiologique important, réalisée sans une analyse de radioprotection formalisée (justification optimisation limitation) ou sans prise en compte exhaustive de cette analyse » alors que vous considérez un événement sans impact sur la radioprotection pour « Activité comportant un risque radiologique réalisé sans analyse de radioprotection formalisée ou sans prise en compte exhaustive de cette analyse et n'ayant pas conduit à un dépassement d'objectif de dose individuelle ou collective ». Les deux définitions sont proches et peuvent donc être sujettes à interprétation. Je vous demande de mettre à jour votre guide DIR/C2N-003 afin d'intégrer les critères de déclaration concernant les événements impliquant l'environnement, de mettre à jour les critères de déclaration impliquant les transports de substances radioactives et de faire en sorte que vos critères de classification soient clairs et ne puissent pas être sujets à interprétation. Vous me ferez parvenir la mise à jour de ce guide. 

## A.5 Analyse Des Causes Des Récurrences Des Écarts

L'article 2.6.3-I de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit que l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Lors de l'examen de deux fiches de non-conformité concernant les portes coupe-feu, les inspecteurs ont pu constater qu'il y avait des écarts récurrents et fréquents sur ces portes. Or, aucune analyse d'une cause récurrente n'a pu être présentée. Je vous demande de procéder à une analyse approfondie des causes lors de la survenue d'écarts récurrents, afin de pouvoir déterminer si ces écarts n'ont pas une cause commune et elle-même récurrente (cause technique, organisationnelle ou humaine). Vous me décrirez les dispositions que vous avez prises en ce sens. 

## B Compléments D'Information B.1 Protection Contre La Foudre

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont pu constater qu'un câble de descente de foudre était endommagé. L'exploitant a expliqué qu'un camion de grand gabarit, en reculant, avait éraflé le bardage du bâtiment et emporté le câble. Une fiche de non-conformité a été ouverte et l'exploitant va mettre des mesures compensatoires pour limiter le gabarit des camions dans cette zone. Je vous prie de me tenir informé de l'état d'avancement de ces réparations. Je vous rappelle qu'un tel endommagement du dispositif de protection contre la foudre nécessite une action rapide. 

## B.2 Revue Des Écarts

L'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit que, en complément du traitement individuel de chaque écart, l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire. 

Lors de l'examen du tableur regroupant tous les écarts, classés par année, les inspecteurs ont pu constater que de nombreux écarts de 2017 n'étaient pas encore soldés. De plus, les intitulés des écarts sont succincts et ne permettent pas de réaliser facilement une analyse des tendances relatives à la répétition des écarts. L'exploitant a mentionné le fait qu'il réalisait tous les ans une revue des écarts, avec comme donnée d'entrée la revue de l'année précédente, afin de détecter les éventuelles récurrences. Les intitulés des fiches de non-conformité n'étant pas très explicites, une ouverture de chaque fiche est nécessaire pour faire cette revue. Je vous demande de me préciser la méthodologie que vous appliquez afin d'apprécier l'effet cumulé des écarts non soldés sur l'installation. Je vous demande également de justifier le fait qu'à mi-année, des écarts de l'année précédente ne soient pas encore soldés. 

## B.3 Renseignement Des Fiches De Non-Conformité

Lors de l'examen d'une fiche de non-conformité, dans la rubrique D6 « Action(s) corrective(s) et préventive(s) (que met-on en place pour ne pas reproduire l'anomalie) », le rédacteur avait rédigé en observation d'une action un commentaire ambigu. Par exemple, dans la fiche de non-conformité FNC2017-016 concernant un CEP8 « Efficacité des filtres THE », pour l'action « Déplacement des prises d'injection (afin que le mélange soit homogène) puis refaire les tests. Puis changement de filtre si besoin », le commentaire qui a été ajouté est « L'implantation des prises d'injection et de prélèvements utilisés lors du contrôle peuvent être mises en cause ». 

Il n'était pas possible à ce stade de savoir si l'observation concernait les anciennes prises d'injection ou les nouvelles. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait bien des anciens emplacements et que cette observation relevait plutôt de l'analyse des causes. Je vous demande de mettre en place une organisation afin de vous assurer que les fiches de non-conformité soient remplies correctement. 

## B.4 Nouvelle Réglementation En Matière De Radioprotection - Transposition De La Directive 2013/59/Euratom Du 5 Décembre 2013

La transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de bases relative à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants a apporté des évolutions réglementaires. Plus précisément, les nouvelles dispositions issues des trois décrets qui ont été publiés au Journal officiel du 5 juin 2018 modifient en particulier les parties réglementaires des codes du travail, de la santé publique, de l'environnement et de la défense, et complètent l'encadrement réglementaire de certaines activités nucléaire. 

8 CEP : Contrôles Essais Périodiques Sans préjudice des dispositions transitoires et des dispositions qui nécessitent la publication de textes d'application, ces décrets sont applicables à compter du 1er juillet 2018. 

Je vous invite à évaluer votre conformité par rapport à la nouvelle réglementation, qui est applicable depuis le 1er juillet 2018, et de me transmettre vos conclusions avant fin 2018.

## C Observations C.1 Formalisme De La Fiche De Non-Conformité

Dans la fiche de non-conformité, dans la case D7 « Mode de vérification de l'application des actions correctives et curatives », les actions préventives ne sont pas mentionnées. Vous avez-vous-même admis que le mot « préventives » devait être ajouté. De plus, il conviendrait de rappeler également les définitions de curative, corrective et préventive. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé Laurent PALIX 