AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2013-031519 Lyon, le 6 juin 2013 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet
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Contrôle des installations nucléaire de base (INB)
Établissement de COMURHEX Pierrelatte - INB n°105 Thème : « ICPE - Atelier de traitement de surface »
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0826 du 11 avril 2013 Réf.

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Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploiter de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 11 avril 2013 sur l'établissement de COMURHEX
Pierrelatte, sur le thème « ICPE - Atelier de traitement de surface ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 avril 2013 a concerné les conditions d'exploitation et de rejets d'effluents de la structure 800 au sein de laquelle est effectué le traitement des pièces des électrolyseurs destiné à la production de fluor. Cette inspection faisait suite à la réception par l'ASN des résultats des analyses des prélèvements effectués lors de l'inspection du 28 novembre 2012.

Les inspecteurs estiment que les conditions d'exploitation et de surveillance des installations sont satisfaisantes pour les réservoirs, les rétentions, les caniveaux et les systèmes de sécurité requis.

Toutefois, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 encadrant les activités des ICPE de l'établissement. En particulier, la consultation des résultats de l'autosurveillnce de l'exploitant met en exergue des dépassements récurrents et non négligeables pour plusieurs polluants en regard des limites imposées par l'arrêté préfectoral. De plus, les résultats de cette autosurveillnce n'étaient pas transmis à l'ASN comme l'exige ce même arrêté. En outre, les inspecteurs ont également relevé l'absence de contrôle de la canalisation de rejet de la structure 800 vers la structure 1000 qui véhicule pourtant des fluides dangereux ainsi que le non respect de la limite de consommation spécifique d'eau de l'atelier.

ww.asn.fr À la suite de cette inspection, COMURHEX a mis en œuvre un plan d'action, présenté le 16 mai 2013 à la division de Lyon de l'ASN. COMURHEX a également indiqué avoir suspendu, depuis le 17 mai 2013, tous les transferts et les rejets d'effluents non conformes, respectant ainsi l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Rejets De La Structure 800

Les inspecteurs ont consulté les résultats d'autosurveillance effectués dans les deux puisards R818 et R821 en application de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010. Ils ont constaté de nombreux dépassements récurrents et parfois significatifs (plusieurs ordres de grandeur) pour plusieurs polluants (Fluor, matières en suspension, pH, Arsenic, Nickel, Fer, Cuivre…). Ceci constitue un écart à l'article 8.2.1.2 de l'arrêté préfectoral susvisé. Il convient de souligner que ce même article prévoit en cas de dépassement de ces valeurs limites, qu' « à déjaut de respecter ces valeurs limites de rejet, les liquides seront éliminés comme des déchets dans les installations autorisées à cet effet ».

De plus, l'exploitant n'a pas transmis à l'ASN les résultats d'autosurveillance associés à ces rejets pourtant exigés par les articles 2.7, 8.2.1.2, 9.2.4.1 et 9.3.2 de ce même arrêté.

Ces effluents sont ensuite dirigés vers des installations de traitement de l'exploitant après dilution avec d'autres effluents. Ces traitements permettent de piéger certains polluants (Fluor, matières en suspension, Chrome VI) mais pas les autres éléments métalliques. Le traitement par dilution est interdit par l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 susvisé qui prévoit notamment que « La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations de substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement ».

Les rejets en sortie d'établissement sont en l'état conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010.

Par courrier électronique du 21 mai 2013, vous avez indiqué à la division de Lyon de l'ASN avoir stoppé depuis le 17 mai 2013 tout envoi vers la structure 100E. Ces effluents sont provisoirement transférés dans des conteneurs mobiles avant leur transfert vers une filière agréée. Vous avez également indiqué avoir lancé un projet visant à équiper, pour fin octobre 2013, la structure 800 d'équipements complémentaires pérennes qui permettront l'élimination en déchets vers une installation autorisée à cet effet.

Demande A1 : je vous demande de respecter les dispositions de l'article 8.2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010. J'ai pris note des premières dispositions mises en place à l'issue de la réunion du 16 mai 2013 et je vous demande de les maintenir jusqu'à la mise en place de dispositions pérennes. Je vous demande également de veiller à respecter votre engagement à modifier de façon pérenne la ST 800 pour le 31 octobre 2013.

Demande A2: je vous demande de transmettre désormais à l'ASN les résultats d'autosurveillance des rejets de la structure 800 comme exigé par les articles 2.7, 8.2.1.2, 9.2.4.1 et 9.3.2 de l'arrêté du 23 juillet 2010.

Demande A3 : je vous demande de ne pas diluer les effluents pour respecter les valeurs de rejets prescrites par l'arrêté préfectoral en sortie d'établissement.

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## Contrôle De La Canalisation De Rejet De La Structure 800

L'exploitant a indiqué qu'aucun contrôle particulier n'était réalisé sur la canalisation de rejet de la structure 800 vers la structure 1000. L'article 8.2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 stipule pourtant que les canalisations de transport de fluide dangereux et de collecte des effluents pollués ou susceptibles de l'être doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Ces vérifications doivent être consignées dans un document prévu à cet effet.

Demande A4 : en application de l'article 8.2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010, je vous demande de contrôler le bon état de la canalisation de rejet de la structure 800 vers la structure 1000. Vous me ferez part des conclusions de cet examen et des modalités de contrôles périodiques retenues.

  

## Limite De Consommation Spécifique En Eau De La Structure 800

L'article 8.2.1.1 de l'arrêté préfectoral stipule que la consommation spécifique en eau telle que définie à l'article 21 de l'arrêté du 30 juin 2006 ne doit pas excéder 2 l/m². Or, pour 2012, l'exploitant a indiqué dépasser cette limite (de l'ordre de 7,5 l/m²).

Demande A5 : je vous demande de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour respecter la limite de consommation spécifique en eau prévue par l'article 8.2.1.1 de l'arrêté préfectoral.

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Détection d'uranium dans les rejets de la structure 800 Les résultats des analyses sur le prélèvement effectué sur le puisard R818 (point de contrôle des rejets de la structure 800) ont révélé la présence d'uranium dans des proportions à première vue anormales (134 µg/l).

Ces effluents sont toutefois dirigés vers la structure 900 qui traite l'uranium avant rejet dans le milieu.

Demande A6 : je vous demande d'investiguer quant aux origines de ce marquage en uranium dans le puisard R818. Vous me tiendrez informé de votre plan d'action et de vos conclusions.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Pas de demandes d'information complémentaire.

 S

## C. Observations

C1 : les inspecteurs ont relevé que le dernier contrôle de bon fonctionnement de la mesure du niveau du réservoir R804 (ballon tampon de potasse) date de 24 février 2012 alors que l'article 8.2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 impose un contrôle annuel des équipements. Son prochain contrôle est programmé en juillet 2013 avec les contrôles de mesure du niveau des autres cuves de l'atelier.

## L

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Lyon De L'Asn

Signé par Richard ESCOFFIER