DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 
 Dijon, le 7 mai 2013 

Réf. : CODEP-DEP-2013-021401 Monsieur le Directeur 

EDF UNIE 1, place Pleyel 93282 SAINT DENIS CEDEX 

Objet : Lettre de suite d'inspection des installations nucléaires de base Entité inspecté : EDF - UNIE Référence de l'inspection : INSSN-DEP-2013-0816 du 11 avril 2013 Thème : Inspection réalisée sur site relative à la qualification et la mise en œuvre des procédés d'essais non destructifs sur les appareils CPP et CSP 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 11 avril 2013 dans vos locaux de Cap Ampère sur le thème « qualification et mise en œuvre des procédés d'essais non destructifs sur les appareils Circuit Primaire Principal et Circuit Secondaire Principal». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du service EDF-UNIE du 11 avril concernait le thème « qualification et mise en œuvre des procédés d'essais non destructifs sur les appareils CPP et CSP ». L'inspection a permis de vérifier les modalités pratiques de qualification des essais non destructifs (END), cette qualification étant requise par l'article 8 de l'arrêté du 10 novembre 1999. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté que vous maitrisez de manière satisfaisante la mise en œuvre des END sur les appareils CPP et CSP. 

Cependant, les inspecteurs ont constaté que la démonstration de performance pour un type de qualification de procédé d'END ne permet pas de garantir la détection de défauts réalistes. Dans le cas de la mise en œuvre de procédé d'END de type ultrasons, la qualification dite « conventionnelle » présente une démonstration de performance basée sur la détection de trous à fond plats. Or, les trous à fonds plats ne constituent pas des défauts réalistes au regard des défauts préjudiciables à l'intégrité de la structure. Ce point est développé dans la partie A ci-dessous. 

 

## A. Demande D'Action Corrective

L'article 8 de l'arrêté du 10 novembre 1999 demande à ce que les procédés d'END soient qualifiés selon les conditions suivantes : « Lorsqu'un risque d'apparition d'une dégradation a été identifié, cette qualification consiste à démontrer que les performances du contrôle sont suffisantes pour atteindre les objectifs attendus pour ce contrôle. Dans les autres cas, la qualification consiste à expliciter les performances du procédé ». Conformément à l'article 4 II e de l'arrêté du 10 novembre 1999, « ces contrôles visent à avoir la performance suffisantes pour permettre de détecter les défauts préjudiciables à l'intégrité de l'appareil ».

Les défauts préjudiciables à l'intégrité de l'appareil sont, entres autres, définis dans les notes de calculs des dossiers de références réglementaires qui servent de sources documentaires à l'élaboration des programmes d'opérations d'entretien et de surveillance appelés par la réglementation, ces programmes précisent le besoin en END sur le parc. 

Les inspecteurs ont noté que la taille des défauts critiques des soudures de la lèvre primaire des générateur de vapeur de remplacement de type 47/22 et 55/19 présente une hauteur de 11.6 mm et une longueur de 69.6mm (défaut semi elliptiques, d'orientation circonférentielle, débouchant en surface interne du métal de base) et pour la soudure de la lèvre secondaire une hauteur de 48 mm et une longueur de 288mm. Aucun mode de dégradation n'a été identifié pour cette zone. L'explicitation des performances du procédé de contrôle par ultrason qualifié (UT12) mis en œuvre dans cette zone et dont l'offre a été accepté par l'UNIE, entité d'EDF, indique que le procédé est capable de détecter un trou à fond plat de 4.4 mm de diamètre. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune corrélation entre les performances de détection de trou à fond plat et les performances de détection de défauts elliptiques plans n'existe. Le référentiel actuel d'explicitation des performances du procédé de contrôle par ultrason des soudures des lèvres primaires et secondaires des générateurs de vapeur ne permet pas de garantir la détection des défauts plans (réalistes) préjudiciables à l'intégrité de l'appareil définis dans les études de résistance à la rupture de l'équipement. Le même procédé est utilisé pour réaliser l'examen des congés de raccordement de la plaque à tubes des générateurs de vapeurs, la démonstration de performance est également basée sur la détection de trous à fond plats. 

Demande A1 : Je vous demande d'expliciter les performances des END mis en œuvre sur les lèvres primaire et secondaire des générateurs de vapeur et au niveau des congés de raccordement de la plaque à tubes sur la base de défauts réalistes afin de garantir la détection des défauts préjudiciables à l'intégrité de la structure. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Performances de l'END des mécanismes de commandes de grappes (MCG) de l'EPR Les inspecteurs ont vérifié que pour le contrôle par ultrasons de la soudure en Inconel 82 des MCG de l'EPR, les performances des END mis en œuvre permettent de détecter un défaut préjudiciable à l'intégrité de l'appareil. En effet, le contrôle par ultrasons permet de détecter un défaut plan de 9x8mm d'orientation longitudinale. Vous avez indiqué aux inspecteurs que le défaut plan critique est de 10,6x76mm en situation de 4èmecatégorie. 

Vous considérez que le seul phénomène de dégradation pour cette soudure est la fatigue et le facteur d'usage est très faible. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre les études mécaniques justifiant la taille des défauts critiques dans les orientations longitudinales et circonférentielles Intégration dans le système qualité du processus organisationnel relatif à la mise en œuvre d'END 
à titre d'expertise Lorsque les END sont mis en œuvre sur le parc et qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une qualification, sont dits « mis en œuvre à titre d'expertise ». 

Les END peuvent être réalisés à titre d'expertise dès lors que leur mise en œuvre revêt un caractère exploratoire ou dans le cas d'un END qui ne sera pas généralisé sur le parc en exploitation. 

Les inspecteurs ont constaté que la gestion des END mis en œuvre à titre d'expertise n'est pas encadrée par une note qualité bien qu'il existe des documents de référence. Vous avez informé les inspecteurs de votre volonté de l'inclure dans la note d'organisation DIN / DPN existante. Le modèle de cahier des charges utilisé est identique au modèle utilisé pour les END qui font l'objet d'une qualification. Le CEIDRE, entité d'EDF, utilise une note qui décrit le processus de validation des performances par un comité technique interne au CEIDRE. 

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer les modalités et l'échéancier de modifications de vos notes d'organisation. Ces modifications viseront à définir l'organisation et les relations entre les différents acteurs qui interviennent dans le cadre de la mise en œuvre d'END à titre d'expertise. 

Demande B3 : Je vous demande de me transmettre la note technique du CEIDRE relative à la démarche d'approbation par le comité technique des END mis en œuvre à titre d'expertise. 

Par ailleurs, Je vous rappelle que l'utilisation des END en mode expertise doit rester exceptionnelle et dûment justifiée. 

Evolution des performances d'END qualifié suite à un renouvellement de la qualification Le procédé de contrôle par ultrasons UT 12 portant sur l'examen des congés de la plaque à tubes a été qualifié en 2002, les inspecteurs ont noté que la démonstration de performance est basée sur la détection d'un trou à fond plat de diamètre compris entre 3.2 et 5.8mm. Lors du renouvellement de la qualification en 2012 la performance affichée est la détection d'un trou à fond plat de diamètre 7,4 mm. En parallèle, un procédé équivalent a été qualifié pour l'EPR et affiche une performance de détection d'un trou à fond plat de diamètre 5.3 mm. Sur cet exemple, vous n'avez pas été en mesure de justifier aux inspecteurs cette diminution de la performance entre les deux qualifications. En pratique, les pilotes opérationnels de l'UNIE sont informés des difficultés rencontrées lors d'une qualification, ce qui inclut une éventuelle diminution des performances, au fur et à mesure du développement du procédé d'END et du processus de qualification. 

Demande B4 : Je vous demande de me faire parvenir les éléments permettant de justifier les différences de performances affichées pour le même procédé entre la qualification de 2002 et celle de 2012. 

## C. Observations

Référentiel Qualité du Processus de qualification Les inspecteurs ont noté qu'aucune base de données de l'UNIE ne permettait de gérer le suivi des dossiers de qualification des procédés d'END, de même pour le traitement des écarts relatifs aux END. La gestion de ces informations est assurée par chaque agent en charge de l'équipement concerné. Les inspecteurs ont, par sondage, observé le système de classement de deux pilotes opérationnels et ont pu constater l'efficacité de ceux-ci Observation C1 : Les inspecteurs ont constaté que malgré deux arborescences de classement différentes, les pilotes opérationnels ont une gestion efficace de leur information. Il pourrait être intéressant d'uniformiser la gestion des données entre les différents pilotes opérationnels. En effet, avoir une gestion uniformisée et validée serait probablement un atout dans la gestion du retour d'expérience. 

Variation significative des indications Bien qu'aucune non-conformité n'ait été relevée dans l'établissement du cahier des charges, les inspecteurs ont noté que la détection d'une variation significative de la taille des indications entre deux contrôles est hors du périmètre de qualification des END. Les inspecteurs ont constaté que ce paramètre, codifié dans le RSE-M, est exclu du périmètre de qualification. 

Gestion des écarts - Rappel sur la Visite Complète Initiale Les inspecteurs ont vérifié le processus de gestion des écarts. Les inspecteurs n'ont relevé aucune non-conformité à ce sujet. Cependant, au travers des fiches d'écart vérifiées lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté que, lors de la troisième visite décennale du réacteur de Saint Laurent B2 en 2013, vous n'avez pas été en mesure de réaliser l'END par ultrason de la zone inférieure de la soudure longitudinale de la virole cylindrique porte tubulure ARE du GV n°265 de type 55/19 en raison d'un problème d'accessibilité. Le générateur de vapeur concerné est un générateur de vapeur de remplacement dont le contrôle par ultrason de visite complète initiale a été réalisé en usine. L'anticipation de ce type de contrôle ne permet pas de vérifier au moins l'un des principes de la VCI, à savoir la vérification du caractère accessible des appareils. 

A ce titre, je vous rappelle que les contrôles VCI doivent garantir le respect des objectifs rappelés à l'article 9 de la circulaire de l'arrêté du 10 novembre 1999 et qui implique : 
- qu'ils constituent un ultime examen des appareils ; - qu'ils permettent de vérifier l'applicabilité des procédés d'END et de s'assurer du caractère accessible des appareils ; 
- qu'ils constituent une référence pour les contrôles futurs. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le directeur de la Direction des Equipements sous Pression nucléaires, Signé par Sébastien CROMBEZ