AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép-Lyon-N°0720-2007 Lyon, le 29 juin 2007 M. le directeur Etablissement COGEMA
BP16 26701 PIERRELATTE Cedex Objet
:
Installations du COGEMA de Pierrelatte Identifiant de l'inspection : INS-2007-AREPIE-0002 Thème :  "Gestion des sources" Réf.

:
1/ Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/ Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection dans votre établissement le 5 juin 2007 sur le thème de la gestion des sources.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 juin 2007 avait pour objectif d'examiner les modalités de gestion des sources scellées par l'établissement COGEMA de Pierrelatte. Les inspecteurs ont étudié la procédure élaborée par l'établissement sur ce thème ainsi que son application sur les installations. Les lieux d'entreposage et d'utilisation des sources ont également été visités.

Aucun constat notable n'a été relevé.

La gestion des sources scellées dans les installations TU5 et W est globalement satisfaisante et paraît dynamique. Les inspecteurs ont bien noté la volonté d'optimiser le nombre de sources d'étalonnage dans les installations, ce qui représente un certain effort organisationnel. Toutefois, une erreur concernant l'inventaire des sources a été relevée. Concernant les interventions de gammagraphie, COGEMA devra réaliser des évaluations prévisionnelles de doses conformément à la réglementation et donner des précisions sur l'organisation des tirs.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

D'après l'inventaire des sources scellées de l'exploitant (document SQE/RLE/032-4), la source n° 18048 est utilisée dans le local 409 pour mesurer l'absence d'uranium dans l'eau réfrigérée (test DTPMB). Or, lors de la visite sur l'installation TU5, les inspecteurs ont constaté que le numéro de la source était le n° 18009.

L'exploitant a alors précisé que les sources n° 18048 et n° 18009, de même radionucléide et de même activité sont intégrées dans des appareils de même type. Lors du transfert en 2005 de la source n° 18048 dans les bâtiments du service de radioprotection de l'établissement, il y aurait alors eu une inversion des numéros de sources dans l'inventaire de l'exploitant.

Je vous demande d'expliciter les parades qui ont été mises en place pour qu'une 1.

interversion de sources ne se reproduise plus.

2. Je vous demande de confirmer que la source n° 18048 est bien entreposée dans les bâtiments du service de radioprotection de l'établissement en attente de reprise par le fournisseur.

Le Code du travail prévoit dans son article R.231-84 un contrôle technique de radioprotection des sources, notamment à la réception dans l'entreprise. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas présenté le procès verbal de contrôle à la réception de la source n° C3-188.

3. Je vous demande de me transmettre une copie du procès verbal de contrôle de radioprotection à la réception dans l'installation de la source n° C3-188.

Les inspecteurs ont consulté une « Fiche d'évaluation de modification et demande d'autorisation de modification » (FEMDAM) concernant des opérations de gammagraphie ayant eu lieu les 25/08/05 et 23/09/05. Il a été constaté plusieurs écarts dans ce dossier : la FEMDAM n'avait pas de numéro d'ordre ; la fiche d'identification de la source utilisée pour le second tir ne mentionnait pas l'activité de la source ; aucune évaluation prévisionnelle de dose des intervenants n'est indiquée.

Par ailleurs, tous les acteurs concernés par cette intervention ont visé la FEMDAM qui ne mentionnait que la date du premier tir. Les documents relatifs au second tirs ne sont pas visés par toutes les personnes concernées, notamment la FLS.

4.  Je vous rappelle que d'après l'article R.231-75 du Code du travail, il est du ressort du chef d'établissement d'établir des évaluations prévisionnelles de dose collective et individuelle pour les travailleurs. Je vous demande de préciser les dispositions que vous mettez en œuvre pour respecter cette exigence réglementaire, en particulier lors des opérations de gammagraphie.

5. Je vous demande de préciser comment est diffusée l'information à tous les acteurs concernés par de nouvelles interventions relatives à une FEMDAM déjà ouverte (cas particulier des tirs de gammagraphie). Quelle en est la traçabilité ?

L'arrêté préfectoral de W mentionne en particulier une source d'Am-Li de 12 Ci (440 GBq). Cette source ne figure pas sur l'inventaire dont dispose l'IRSN, ni sur l'inventaire de l'exploitant. Il a été précisé aux inspecteurs que cette source est uniquement utilisée pour l'usine W afin de déterminer le taux d'enrichissement de l'uranium. Elle est située sur le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) et fait partie actuellement de l'inventaire des sources de l'INBS.

6.  Je vous demande de régulariser la situation administrative de la source d'américium de 12 Ci lors de la refonte de l'arrêté préfectoral de l'usine W.

## B.  Compléments D'Information

Néant.

## C.  Observations

A la suite de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que les sources d'étalonnage liées à des appareils de mesures de radioprotection n'étaient pas situées dans les locaux dont le numéro est précisé sur l'inventaire SGE/RLE/032-4.

Nous vous informons que les sources n° 18048 et n° 18009 rentrent dans le cadre de la Condition particulière d'emploi (CPE) de la CIREA concernant les sources scellées d'étalonnage, de calibration et de test. Vous n'êtes donc pas tenu de faire reprendre ces sources dont l'antériorité est supérieure à 10 ans.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon signé par Marc CHAMPION