AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codép-Lyo-2010-030831 Lyon, le 08 juin 2010 Monsieur le directeur Établissement AREVA NC
BP 16 26701 PIERRELATTE Cedex Objet Inspection de l'établissement d'AREVA NC de Pierrelatte
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Identifiant de l'inspection : INS-2010-AREPIE-0007 Thème : Gestion des activités sous-traitées et surveillance des prestataires Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire
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Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement, le 20 mai 2010, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 mai 2010 portait sur l'organisation et les pratiques mises en œuvre par AREVA NC
pour assurer la maîtrise des prestataires et des activités sous-traitées. Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné le déroulement du « processus achat », de l'expression de la demande à l'évaluation finale de la prestation, au travers notamment des fiches d'évaluation de marché (FAM).

Enfin, les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance qui a été exercée lors de l'arrêt d'été de 2009 sur l'usine W.

D'une part, les inspecteurs ont apprécié, au travers de cette organisation, que le chargé d'affaires AREVA NC soit pilote ou associé à chacune des étapes du processus achat, de l'élaboration du cahier des charges, à l'évaluation du prestataire en passant par son choix. D'autre part, la base de données prestataires d'AREVA NC est très complète et permet de faire des recherches très ciblées grâce à des critères de sélection multiples. A contrario, les inspecteurs ont constaté que la surveillance de l'activité sous-traitée au cours des chantiers n'est pas suffisamment organisée. Elle est en partie basée sur le dialogue et ne fait donc pas l'objet de la traçabilité exigée par l'arrêté du 10 août 1984, dit « arrêté qualité ». Les inspecteurs ont ainsi constaté que certaines opérations relatives à des éléments importants pour la sûreté (EIS), sous prétexte que l'intervention était « standard »,  ne faisait pas l'objet d'analyse de sûreté préalable. L'ensemble de ces remarques ont donné lieu à un constat d'écart notable.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Au terme d'une prestation, une évaluation est faite par le chargé d'affaires. Cette évaluation est tracée dans une fiche d'appréciation de marché (FAM), dans laquelle différents critères d'appréciation sont listés, tels que le respect des consignes de sûreté et de sécurité, le traitement des écarts, la maîtrise des sous-traitants, de la gestion des déchets, l'état du chantier , etc.

Le chargé d'affaires coche les cases concernées par la prestation en fonction de son appréciation :
insuffisant, moyen, bien ou très bien. La FAM ne permet cependant pas d'associer des commentaires et de justifier ses notations. AREVA NC ne communique pas non plus ces fiches aux prestataires concernés par l'évaluation. De même, les inspecteurs ont constaté qu'un même prestataire pouvait faire l'objet de plusieurs FAM
quand ce dernier est impliqué sur plusieurs prestations au sein de l'établissement, voire de la Business Unit Chimie du groupe AREVA. Les FAM sont alors moyennées pour donner lieu à une fiche d'évaluation du fournisseur (FAF). Compte tenu de la diversité des contrats et du lissage de la note moyennée, les difficultés ou insuffisances rencontrées ne sont pas mises en exergue.

Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant d'argumenter la 1.

notation des FAM afin de mettre en exergue les difficultés rencontrées sur le chantier ou les améliorations à apporter, et, le cas échéant, de les partager avec le prestataire concerné. Cette organisation doit permettre de noter efficacement le prestataire et de conserver une traçabilité de la justification de l'évaluation, particulièrement dans les domaines de la sûreté.

Les inspecteurs ont consulté les documents afférents à l'arrêt de l'été 2009 de l'usine W. Ce chantier a été confié à un groupement momentané d'entreprises (GME) et a donné lieu à l'élaboration d'une liste d'opérations de montage et de contrôle (LOMC). Cette LOMC faisait office de plan d'assurance qualité, c'est-à-dire qu'elle listait toutes les opérations à réaliser, leur responsable, et mentionnait les points d'arrêts à respecter.

Les inspecteurs ont été surpris de constater que cette LOMC n'était pas un document de chantier et qu'elle n'était pas renseignée au fil de l'eau. Ainsi, certaines opérations ne sont pas visées par l'intervenant ou par les contrôleurs (titulaire du contrat ou coordonnateur AREVA). De même, les références des procès-verbaux ne sont pas reportées, par exemple, quand une cartographie ou une mesure doit être réalisée. Les inspecteurs ont toutefois noté que ce document était nouveau et que son application sera renforcée lors du prochain arrêt technique. Les inspecteurs se sont également intéressés au chantier relatif à une canne de nitrate d'uranyle bouchée à l'atelier de dénitration de l'INB TU5. Dans ce cas, une demande de travaux a été émise par l'exploitant et adressée au service maintenance, qui a lancé un ordre de travail. L'intervention concernait alors un EIS et était donc considérée comme une activité concernée par la qualité (ACQ). Pour traiter cette opération, qualifiée de « standard » par l'exploitant, un document faisant office de « réunion de coordination » et décrivant, sous forme manuscrite, la liste des travaux à effectuer, ponctuée de points d'arrêts, a été présenté aux inspecteurs. Ces derniers ont constaté que cette opération ne faisait pas l'objet d'une analyse de sûreté préalable.

Je vous rappelle que l'arrêté qualité, en ses article 3, 4, 8 et 9 mentionne que :
l'exploitant exerce ou fait exercer sur tous les prestataires (titulaire de rang n et prestataires de rang n-1) une surveillance permettant de s'assurer de l'application par ceux-ci des dispositions de l'arrêté relatives aux ACQ,
une organisation est définie et mise en œuvre, en préalable, afin qu'un contrôle technique adapté à chaque ACQ soit exercé, les personnes chargées des tâches de contrôle technique d'une ACQ doivent être différentes des personnes l'ayant accomplie, les personnes chargées des tâches de vérifications évaluent périodiquement l'adéquation des dispositions prises en application de l'arrêté sur la base d'enquêtes appropriées et de vérifications programmées, par sondage.

Dans votre courrier de réponse à la lettre de suite « Contrôle commande » référencé SUR/2009/0679 du 24 août 2009 ainsi que dans votre courrier de réponse à la lettre de suite « Chantiers, exploitation »
référencé SUR/200/0650 du 18 septembre 2009 vous vous engagiez à organiser une surveillance des prestataire pour toute intervention sur un équipement identifié EIS pour fin juin 2010. Les actions entreprises doivent être poursuivies.

2.

Je vous demande de mener à terme les actions en cours afin de veiller à ce que les opérations relatives à des EIS, fassent l'objet d'une analyse de sûreté préalable.

3.

Et je vous demande, d'autre part, de mettre en place une organisation homogène sur vos ateliers, vous permettant de satisfaire les articles de l'arrêté qualité susmentionnés (à savoir : un document de suivi des interventions, autoportant, renseigné et validé au fil de l'eau, un programme de surveillance préétabli avec des objectifs de contrôles inopinés, etc.).

## B. Demandes De Compléments D'Information

Aucune.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté la volonté du service achat de mettre en œuvre, courant 2010, des revues de contrat annuelle. Ces revues reposeraient sur l'élaboration de dossiers pour chaque fournisseur, compilant les FAM, les fiches de constats et les résultat d'audits. L'appréciation globale du prestataire en serait ainsi consolidée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de division Signé par Richard ESCOFFIER