DIRECTION RÉGIONALE DE LINDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT DALSACE 
Division de Strasbourg 
Strasbourg, le 18 mars 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2005-EDFFSH-0004 du 03/03/2005 Thème « gestion et utilisation des sources de rayonnements ionisants » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu durant la nuit du 3 au 4 mars 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « gestion et utilisation des sources de rayonnements ionisants ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 3 mars 2005 portait sur le thème « gestion et utilisation des sources de rayonnements ionisants » et plus particulièrement sur lutilisation des gammagraphes employés lors de contrôles non destructifs. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont rendus successivement en salle des machines puis en zone contrôlée afin de vérifier, pour diverses entreprises, dans quelles conditions de radioprotection étaient réalisés les contrôles radiographiques. 

Aucune observation notable na été formulée à lissue de linspection. Toutefois, plusieurs axes damélioration ont été identifiés portant notamment sur lélaboration des plans de balisage et sur la disponibilité sur le terrain des habilitations et documents réglementaires liés à la réalisation de contrôles radiographiques. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Sur les divers chantiers où se sont rendus les inspecteurs, ceux-ci ont noté quaucun des plans de balisage utilisé ne faisait apparaître de façon claire la personne à lorigine de ce document, le vérificateur du document ainsi que létat du document (projet, document applicable, ). 

Demande n°A.1 : Je vous demande me préciser le processus délaboration de ces plans de balisage ainsi que de mettre sous assurance qualité la rédaction de ces documents. 

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex La personne de lentreprise Camberra rencontrée dans le BAN par les inspecteurs, qui utilisait un gammagraphe dans le cadre du contrôle des alarmes associées au système 2 REN 154 MA, manipulait seule ledit appareil. Ceci est contraire aux dispositions de larticle 9 de larrêté du 2 mars 2004 fixant les conditions particulières demploi applicables aux dispositifs destinés à la radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de mettre en uvre les contrôles nécessaires pour vous assurer que deux personnes (dont une au moins soit titulaire du certificat d*aptitude à la manipulation des* appareils de rayonnements ionisants (CAMARI)) soient présentes lors de la réalisation de tirs radiographiques. 

Lors de linspection, les inspecteurs ont eu certaines difficultés pour contrôler les habilitations des intervenants en zone contrôlée ainsi que les documents liés aux gammagraphes. Demande n°A.3 : Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes intervenant en zone contrôlée puissent justifier à tout moment de leurs habilitations ainsi que des contrôles réglementaires effectués sur le matériel mis à leur disposition. En début dinspection, 45 minutes ont été nécessaires pour que vos services valident lautorisation daccès de lun des inspecteurs en zone contrôlée alors que celui-ci disposait de toutes les habilitations nécessaires. Or, je vous rappelle dune part quau titre des articles L 514-5 et L 514-12 du Code de l'environnement les inspecteurs des installations nucléaires de base peuvent visiter à tout moment les INB sans quil soit fait obstacle à lexercice de leurs fonctions, dautre part que le courrier DGSNR-FAR/40233/2002 du 25 mars 2002 vous informe que leur suivi médical et leur formation en radioprotection sont conformes à la réglementation en vigueur. Demande n°A.4 : *Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour garantir en permanence* aux inspecteurs laccès à lensemble du site dans des délais acceptables. Suite aux dysfonctionnements rencontrés le jour de linspection, vous me communiquerez également lanalyse réalisée et les conclusions que vous en tirez. 

## B. Compléments Dinformation

Pour les entreprises inspectées en zone contrôlée (Camberra : chantier 2 REN 154 MA et Institut de soudure : chantier 2 RIS 314 VP), les inspecteurs ont constaté quaucune delles nétait en mesure de produire les documents mentionnés dans larticle 5 de larrêté du 2 mars 2004 et dans larrêté du 11 octobre 1985). En effet, ces entreprises voulaient éviter tout risque potentiel de contamination des documents de suivi des appareils. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me communiquer, pour les entreprises susmentionnées, copies : 
- *des attestations « CAMARI »des personnes rencontrées dans la nuit du 3 au 4 mars 2005 ;* - *des documents mentionnés dans larticle 5 de larrêté du 2 mars 2004 et dans larrêté du 11* octobre 1985 pour les gammagraphes portant les numéros de source 14604 (chantier Camberra) et 17965 (chantier Institut de soudure). 
Les inspecteurs ont noté que le plan de prévention utilisé par lentreprise SGS Qualitest ne mentionnait pas la réalisation de tirs radiographiques par lInstitut de soudure en salle des machines (plancher turbine) alors que les zones délimitées par les deux chantiers étaient contiguës. Par ailleurs, le personnel de lentreprise Camberra a indiqué que le plan de prévention utilisé en zone contrôlée (mais qui na pu être présenté aux inspecteurs) était un document révisé annuellement. Or, daprès le Code du travail : « Les chefs d'entreprises procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques. ». 

Dans le cas de lentreprise Camberra, il paraît difficile dintégrer en début dannée, dans un même plan de prévention, lensemble des risques susceptibles dêtre rencontrés par les intervenants. Concernant lentreprise SGS Qualitest, linterférence entre les activités navait manifestement pas été prise en compte préalablement à lintervention. 

Demande n°B.2 : *Je vous demande de me faire part de votre analyse sur ces deux points en* identifiant les actions que vous seriez amené à engager. Demande n°B.3 : Je vous demande de me communiquer une copie du plan de prévention de lentreprise Camberra ainsi que les analyses de risques liées aux contrôles réalisés sur 2 REN 154 MA et 2 RCV 375 VP. 

## C.Observations

- Absence récurrente des chaînes protégeant les accès aux échelles à crinoline dans le bâtiment réacteur. 

- Dysfonctionnement des armoires KKK validant les dosimètres opérationnels pour laccès en zone contrôlée (vestiaires prestataires). 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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Xavier MANTIN 