AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 22 mai 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-026027 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
OJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0280 du 20 avril 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 592-1 et L. 592-21 du Code de l'environnement, une inspection a eu lieu le vendredi 20 avril 2012 au CNPE de Paluel sur le thème de l'organisation de la radioprotection.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 avril 2012 avait pour but d'évaluer l'organisation de la radioprotection sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Paluel. L'inspection a été consacrée, dans un premier temps, à un examen en salle des dispositions organisationnelles retenues par le site puis à une visite des installations, avec une attention particulière sur des opérations liées au montage et à la réception d'échafaudages.

Au vu de cet examen par sondages et des différents documents consultés, les inspecteurs ont constaté que l'organisation retenue par le site, dans le domaine de la radioprotection, est globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont pu notamment relever une bonne implication des différents acteurs et un suivi satisfaisant des interventions réalisées. Néanmoins, des axes d'amélioration ont été identifiés notamment en terme de formalisation des pratiques et de la déclinaison de certaines directives nationales.

ww.asn.fr A.  Demandes d'actions correctives A.1. Déclinaison en local du chapitre 5 « Thème métrologie » du référentiel radioprotection du parc en exploitation Les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre de l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique.

Les personnes en charge de ce thème ont précisé que cet arrêté avait été décliné selon les trois thématiques suivantes : le contrôle des locaux, les sources radioactives et les contrôles des instruments de mesure.

Les inspecteurs ont bien noté que le document concernant la gestion des locaux de stockage et des contrôles réglementaires des sources radioactives était en cours de signature.

Cependant, il a été précisé aux inspecteurs que les prescriptions nationales concernant le thème de la métrologie n'avaient pas encore été déclinées en local.

Je vous demande de compléter vos instructions et procédures locales afin de vous assurer de la déclinaison complète des exigences définies dans les documents émanant de vos services centraux et notamment sur le thème de la métrologie.

Je vous demande de m'informer des dispositions prises en ce sens et de me comminiquer une copie de la note sur la métrologie lorsqu'elle sera signée.

## A.2. Utilisation De L'Application Cartorad

Les inspecteurs se sont intéressés à la méthodologie utilisée pour la cartographie des zones réglementées et des zones spécialement réglementées. Une attention particulière a été portée sur le traitement des écarts rencontrés lors des mesures d'ambiance dans ces zones.

L'état de propreté radiologique des différents locaux est reporté dans l'application CARTORAD. Les intervenants ont expliqué que lorsqu'un agent, au moment de la cartographie, remarque une incohérence entre les mesures et la classification du local, une information est alors entrée dans la partie « observation » disponible dans l'application. Si une décontamination est nécessaire, toutes les informations relatives à cette décontamination sont également indiquées. La dernière mesure indiquée dans CARTORAD tient compte des différentes décontaminations qui ont pu être effectuées.

Cette pratique semble pertinente et est partagée par les intervenants habituels qui réalisent les cartographies. Cependant, elle n'est formalisée dans aucun document. Les inspecteurs se sont donc interrogés sur le fait d'être sûr que tous les intervenants procédaient bien de la sorte et aussi sur la pérennité de cette bonne pratique en cas de renouvellement du personnel. Une interrogation quant à la perte d'informations concernant un ou plusieurs locaux a également été soulevée.

Je vous demande de formaliser l'utilisation de l'application CARTORAD afin de vous assurer que l'ensemble des informations relatives à un local est bien tracé dans l'application et que le traitement et le suivi des écarts rencontrés sont bien indiqués dans l'application.

Je vous demande de m'informer des dispositions prises en ce sens.

## A.3. Extraction De La Liste Des Zones « Orange » Et « Rouge »

Les inspecteurs ont demandé un bilan des zones « orange » et « rouge » recensées sur le site au jour de l'inspection. Une version accessible à tous les agents est présente sur le site, ce qui permet notamment aux chargés de travaux de pouvoir préparer leurs interventions.

Lors des arrêts de réacteur, la fréquence des cartographies dépend de l'état de tranche et/ou du niveau d'eau. Pour l'état du réacteur en puissance, les cartographies sont mensuelles. Le document relatif au programme des contrôles radiologiques des locaux et zones extérieures a été présenté aux inspecteurs comme étant en cours de validation.

Néanmoins, lors de l'inspection, une liste des zones « orange » et « rouge » a été demandée par les inspecteurs. La liste à laquelle les intervenants ont pu avoir accès, liste accessible par tous, présentait des erreurs quant aux dates de réalisation des contrôles. Une seconde liste, obtenue cette foisci via l'application CARTORAD accessible aux agents du service de prévention des risques, était en adéquation avec les dates des contrôles.

Les informations accessibles à tous et celles accessibles aux agents du SPR ne sont donc pas cohérentes.

Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des informations relatives à l'état radiologiques des locaux soit bien mis à jour.

Je vous demande d'identifier la problématique rencontrée sur l'application et de mettre à disposition de tous les utilisateurs, les informations actualisées relatives aux caractéristiques radiologiques des locaux.

Je vous demande de me détailler les dispositions que vous prendrez en ce sens.

## A.4. Dossier D'Intervention Concernant La Pose Et La Dépose D'Échafaudages

Lors de l'inspection, une attention particulière a été portée sur la prise en compte de la radioprotection lors des chantiers de pose et dépose d'échafaudages en zone contrôlée. A ce titre, trois dossiers liés à ce type de travaux et notamment le document de suivi de l'intervention (DSI), ont été examinés et une visite sur le terrain a été effectuée.

A l'examen des DSI, les inspecteurs ont constaté que ces derniers n'étaient pas entièrement complétés. En effet, pour les échafaudages posés pour une courte durée, la phase concernant le contrôle périodique n'était pas renseignée et ne permettait donc pas de savoir si ce contrôle était sans objet ou non réalisé. La phase concernant le traitement adapté des non-conformités appelle la même remarque :
la présence d'une non-conformité ainsi que son traitement adapté ne peuvent pas être déterminés à l'aide de ce DSI.

Le document intitulé « Prise en compte des risques « Sécurité-Sûreté » liés à une activité spécifique ou demande client » n'est pas complété dans ces dossiers. Les intervenants ont expliqué qu'une analyse de risques enveloppe existait et que ce document n'était en fait complété que lors d'intervention n'entrant pas dans les conditions de l'analyse de risques enveloppe. Or, aucune mention de cette analyse de risques enveloppe n'est présente. Enfin, le numéro d'affaire n'est pas reporté sur la « fiche suiveuse pour le lancement d'activité sur une Prestation Globale d'Assistance de Chantier ».

Je vous demande de veiller à la complétude des dossiers d'intervention. Il conviendra de préciser les phases des DSI qui sont éventuellement sans objet pour l'intervention concernée ainsi que la prise en compte de l'intervention sous une analyse de risques enveloppe ou non.

Je vous demande de me détailler les dispositions que vous prendrez en ce sens.

## A.5. Directive Interne (Di) 122 : Noyau Dur De Vérification Des Cnpe

La DI 122 actuellement en vigueur est celle datée du 27 octobre 2010 à l'indice 1. Cette directive interne définit les principes du contrôle à mettre en place avec notamment, au niveau local, la mise en place d'un contrôle sûreté par les services opérationnels et d'une vérification réalisée par la Filière Indépendante de Sûreté (FIS). Dans l'annexe de ce document concernant les thèmes et les périodicités des vérifications du noyau dur, il est indiqué que les fréquences des vérifications ont été modifiées en fonction du retour d'expérience d'exploitation. Il est également précisé que le « programme présenté dans cette annexe doit être complété localement en fonction des risques et faiblesses identifiés ».

Le programme des vérifications appliqué sur le site prend en compte certaines modifications liées à la montée d'indice de la DI. Cependant, toutes les vérifications liées à la politique du site ne sont pas présentes dans ce programme.

Je vous demande de me transmettre le programme complet des vérifications demandées dans la Directive Interne n°122. Vous me préciserez les thèmes, accompagnés de leur périodicité, que vous avez intégrés à la suite des « risques et faiblesses » que vous aurez préalablement identifiés.

Vous me transmettrez également, la note décrivant la politique locale en matière de vérifications internes.

## B.  Compléments D'Information B.6. Fiche D'Évaluation Des Prestataires

Dans le cadre du suivi des prestataires, les inspecteurs ont été informés que le prestataire en charge de la maintenance préventive et corrective des appareils mobiles de radioprotection avait obtenu la note globale « D » au titre de l'année 2011.

Les intervenants ont précisé que cette notation n'était pas propre au site de Paluel et qu'une action nationale avait été engagée. Un plan national d'actions, ainsi qu'un plan local d'actions, ont été demandés à cette entreprise. Des rencontres de suivi de ces plans d'actions ont été mises en place.

Je vous demande de bien vouloir m'informer des dispositions retenues dans ces plans d'actions et des éventuels progrès accomplis par ce prestataire.

## B.7. Tirs Radiographiques

Les intervenants ont présenté aux inspecteurs les dispositions relatives aux tirs radiographiques. Il a été notamment précisé qu'une cellule de tirs radiographiques était en cours de formalisation. Une fiche d'analyse des tirs radiographiques, ainsi qu'un guide de visite « terrain », sont actuellement en cours de finalisation. Cette fiche et ce guide seront accessibles à tous les prestataires et permettront de préciser les accès des locaux, la présence des trémies (sol, plafond…), des chaînes KRT
ou de matériels sensibles…
Je vous demande de bien vouloir me communiquer la note formalisant la mise en place et l'organisation de la cellule « tirs radiographiques », ainsi que le guide de visite terrain finalisé et un exemple d'une fiche d'analyse de tirs radiographiques pour un local présentant un haut risque (nombreuses entrées, présence de chaîne KRT...).

## C.  Observations C.8. Mise À Jour Et Signature Des Documents Présentés Lors De L'Inspection

Lors de l'inspection, plusieurs documents présentés étaient en cours de validation, ce qui implique une actualisation de la liste des documents applicables.

..

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, SIGNEE PAR
Simon HUFFETEAU