AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
république Française DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 14 mai 2014 N/Réf. : CODEP-MRS-2014-022657

## Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-MRS-2014-0513 du 17 avril 2014 à l'ATPu (INB n° 32)
Thème « Gestion des déchets »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 5961 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection inopinée de l'Atelier de traitement du plutonium (ATPu - INB n° 32) a eu lieu le 17 avril 2014 sur le thème « Gestion des déchets ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB n° 32 du 17 avril 2014 portait sur le thème de la gestion des déchets.

Les inspecteurs ont examiné par sondage les documents opérationnels constituant le référentiel « déchets » de l'installation. Ils ont effectué une visite de plusieurs locaux et cellules, notamment ceux abritant des entreposages de déchets radioactifs, en vue de contrôler le respect des dispositions relatives à la gestion des déchets et au « zonage déchets ». Les écarts constatés par les inspecteurs ont fait l'objet de demandes d'actions correctives.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions de maîtrise du
« zonage déchets » sont perfectibles.

L'exploitant devra également revoir les conditions d'entreposage des huiles usagées, en particulier pour ce qui concerne la prévention du risque d'incendie et le dimensionnement de la capacité de rétention de l'entreposage.

ww.asn.fr Enfin, en vue du départ de l'intervenant extérieur principal programmé en 2015 et de la reprise des opérations de démantèlement par le CEA, l'exploitant devra prendre les dispositions appropriées pour s'assurer du transfert des informations et bases de données relatives à la gestion des déchets, ainsi que de la continuité des filières d'élimination des déchets produits lors du dmantèlement.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Prévention Du Risque De Transfert De Contamination

Les inspecteurs ont noté, dans la cellule C18, l'absence de barrière physique séparant la « zone contaminante » (conteneurs de déchets de très faible activité - TFA -  ouverts) de la « zone non contaminante » (reste de la cellule).

A1. Je vous demande de mettre en place des barrières physiques pour prévenir les risques de transfert de contamination entre ces deux types de zones, conformément à la prescription technique [INB32-29] de la décision n° 2010-DC-0196 de l'ASN du 26 octobre 2010.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté la présence, dans le couloir P187 (couloir d'accès des intervenants aux cellules, classé en « zone non contaminante »), la présence de deux conteneurs de déchets TFA non hermétiquement fermés, en attente d'évacuation.

A2.Je vous demande de prendre les dispositions pour que les conteneurs de déchets TFA
soient hermétiquement fermés avant leur sortie de cellule et pour qu'aucun conteneur de déchets non hermétiquement fermé ne soit entreposé en zone non contaminante, en particulier dans les lieux de passage des intervenants. Vous veillerez par ailleurs à ce que la durée d'entreposage temporaire des conteneurs de déchets pleins dans ces lieux de passage soit réduite au minimum.

## Local D'Entreposage Des Builes Usagées P273

Les inspecteurs ont observé que, dans le local P273, les bidons d'huile usagée sont entreposés dans des rétentions mais l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le dimensionnement de la capacité de rétention vis-à-vis des quantités d'huile usagée entreposées. En outre, les inspecteurs ont noté que l'extincteur (extincteur à poudre) situé à proximité immédiate du local n'est pas adapté aux feux de liquides inflammables. A3.Je vous demande de vérifier le dimensionnement de la capacité de rétention vis-à-vis de la quantité d'huile usagée entreposée, conformément aux dispositions de l'article 4.3.1 de la décision no 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base.

A4.Je vous demande de revoir et de justifier les dispositions de maîtrise des risques d'incendie du local P273.

## B.  Compléments D'Information Plans De Zonage « Déchets »

Les inspecteurs ont constaté plusieurs incohérences entre les indices des plans de zonage
« déchets » figurant, d'une part dans l'étude déchets du Centre CEA de Cadarache, indice 6 du 27 novembre 2013 et, d'autre part, l' « étude déchets de démantèlement des INB n° 32 et 54 », indice 3 du 28 janvier 2013. En outre, des incohérences ont été relevées concernant la classification de certains locaux entre les indications figurant d'une part, dans le volet II de l'étude et, d'autre part, sur les plans de zonage.

B 1.

Je vous demande de procéder à une vérification globale de cohérence des plans de zonage annexés aux documents précités et de la classification de chacun des locaux dans les différents volets de l'étude et de me transmettre une version corrigée de ces documents.

## Fiches D'Analyse De Zonage

Dans le but de faciliter ultérieurement les opérations d'assainissement des locaux, il apparaît indispensable de conserver la connaissance aussi précise que possible de l'évolution du « zonage déchets » des locaux au cours du temps ainsi que l'historique des éventuels incidents de contamination survenus. Il apparaît que les « fiches d'analyse de zonage » telles que rédigées actuellement ne permettent pas de tracer ces informations de manière suffisamment précise.

B 2.

Je vous demande de compléter les informations figurant dans les fiches d'analyse de zonage en mentionnant les évolutions de zonage intervenues au cours du temps et en apportant des précisions sur les éventuels incidents de contamination survenus dans les locaux (date de l'événement, nature et circonstances de l'incident, décontamination éventuelle...). Par ailleurs, vous veillerez à annexer les cartographies radiologiques des locaux à ces fiches, ou au minimum mentionner les références des cartographies disponibles.

## C.  Observations Cellule D'Entreposage De Déchets Actifs

Dans le cadre de l'accord exprès qui vous a été délivré par courrier ASN réf. CODEP-MRS-
2013-057627 du 23 octobre 2013, la cellule C10 a été récemment mise en service en tant que quatrième cellule d'entreposage de déchets actifs. Lors de la visite, les inspecteurs ont observé dans cette cellule la présence de deux équipements en attente de réduction de volume, totalisant une masse de matière fissile inférieure à 500 g.

Vous avez indiqué que ces deux équipements étaient restés comptabilisés sur leur poste comptable d'exploitation d'origine (poste comptable 102) et qu'ils étaient en instance de transfert, dans le logiciel de suivi CONCERTO, vers les postes comptables respectifs 100 A (limité à 500 g de matière fissile) et 107 A (limité à 200 g de matière fissile), conformément aux dispositions prévues dans le rapport de sûreté de l'INB n° 32 à l'indice 4 et aux consignes particulières d'exploitation.

C 1.

J'ai bien noté que, par courrier électronique en date du 18 avril 2014, vous m'avez transmis les justificatifs prouvant que le transfert des deux équipements sous CONCERTO avait été effectué et que les dispositions du rapport de sûreté relatives au

balisage des zones et aux distances entre postes comptables étaient respectées. Pour l'avenir, j'appelle votre attention sur l'importance de veiller à la mise à jour du logiciel de suivi CONCERTO préalablement à la mise en service de toute cellule d'entreposage de déchets actifs, conformément aux dispositions du rapport de sûreté.

## Sas De Déconditionnement Des « Déchets Suspects Incinérables » En Cellule C18

Le sas de déconditionnement des « déchets suspects incinérables » construit en cellule C18 est identifié, depuis le 31 mai 2013, en tant que « zone contaminante temporaire » au titre du « zonage opérationnel déchets »
C 2.

J'ai bien noté que le zonage de référence de la cellule C18 sera prochainement mis à jour d'identifier ce sas en tant que « zone contaminante ». Vous voudrez bien me confirmer ce point.

## Contrôle De Second Niveau Réalisé Par La Csmn

Parmi les visites de surveillance réalisées par la CSMN à l'ATPu depuis 2010, aucune n'a porté sur le thème de la gestion des déchets.

I conviendra de prévoir en 2015 une visite de surveillance de la CSMN sur le C 3.

thème « gestion des déchets » ou d'aborder ce thème lors d'une des prochaines visites prévues en 2014.

## Départ Programmé D'Areva Nc

Les documents opérationnels relatifs à la gestion des déchets des INB n° 32 et 54 sont des documents d'AREVA NC et les bases de données relatives à la gestion des déchets sont des outils de propriété AREVA NC. En outre, AREVA NC est également titulaire de l'agrément du colis de déchets 7A produit par l'ATPu et destiné au CSFMA. C 4.

 J'ai bien noté que :

vous prévoyez, d'ici fin décembre 2014, une mise à jour du référentiel documentaire de l'installation de façon à disposer des documents opérationnels CEA qui prendront le relai des documents d'AREVA NC ;
-

vous avez engagé une réflexion concernant l'intégration dans les bases de données gérées par le CEA, des informations contenues actuellement dans les bases de données d'AREVA NC ;
-

le transfert des agréments et autorisations d'évacuation vers les différentes filières
(CIRES, CENTRACO) nécessitera des démarches de votre part, prévues au cours des prochains mois.
Je vous demande de me tenir régulièrement informé de l'avancement de vos démarches sur ces différents aspects.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire Signé Laurent DEPROIT