AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2012-031163 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0060 Strasbourg, le 14 juin 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 24/05/2012 Thème Prestations Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 24/05/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Prestations ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24/05/2012  portait sur le thème « Prestations ».

Les inspecteurs ont étudié les modalités d'attribution des marchés aux entreprises prestataires externes et notamment la manière dont les acheteurs s'assurent de la recevabilité technique des offres que l'exploitant reçoit.

Parmi la liste de ces entreprises qui sont intervenues sur le site en 2011, plusieurs ont ensuite été choisies par sondage par les inspecteurs afin de vérifier le respect des prescriptions particulières imposées par l'exploitant.

L'inspection n'a pas fait l'objet de constat notable. L'exploitant dispose d'une organisation et d'outils d'évaluation des offres de prestations qui sont apparus bien faits. Néanmoins, au vu des défaillances constatées dans la réalisation de la prestation PGAC, notamment en matière de radioprotection, le retour d'expérience de l'organisation ayant conduit à retenir le prestataire doit être tiré et des améliorations doivent être apportées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage plusieurs lots de la Prestation Globale Assistance Chantier (PGAC). Ils ont constaté que vous disposez d'un outil permettant aux prestataires de répondre aux clauses techniques préparées par vos services. Il est apparu aux inspecteurs que l'offre technique proposée par le prestataire retenu pour ces lots de la PGAC correspondait au CCTP établi par vos services. Or, cette prestation s'est révélée défaillante sur plusieurs points, notamment en matière de radioprotection.

Demande A.1 : Je vous demande, au vu des défaillances constatées dans la réalisation de cette prestation, de tirer le retour d'expérience de l'organisation ayant conduit à retenir ce prestataire et d'engager des mesures pour améliorer cette organisation.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont étudié les modalités d'attribution des marchés aux entreprises prestataires externes et notamment la manière dont les acheteurs s'assurent de la recevabilité technique des offres que l'exploitant reçoit.

A cette fin, les inspecteurs ont étudié le tableur appelé « pricing » transmis aux prestataires, décomposant la prestation en sous tâches et permettant en retour à l'exploitant d'intercomparer si nécessaire le plus finement possible les offres en examinant la manière dont chaque entreprise attribue un effectif ou des heures prévisionnelles pour un métier donné. Une fois l'offre technique retenue, le pli commercial est ouvert et l'acheteur peut comparer le volume horaire estimé par le prestataire et le « pricing » élaboré par le service achats.

Le coût final de la prestation est estimé sur la base d'un document de synthèse intitulé « Note de suivi de Marché » qui n'a pu être examiné par les inspecteurs le jour de l'inspection.

## Demande N°B.1 : Je Vous Demande De Me Transmettre Ce Document De Synthèse Pour La Prestation

PGAC.

Les inspecteurs ont examiné par sondage plusieurs rapports de fin d'intervention de la 2 enc visite décennale
(VD2) de la tranche 3 parmi la liste des entreprises qui sont intervenues sur le site en 2011. Lors de l'examen du Rapport de Fin d'Intervention (RFI) de la commande 4200338879 (correspondant à la prestation en cas 1 du
« Remplacement du joint de liaison condenseur / corps basse pression »), le compte rendu contradictoire de levée des préalables n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. L'exploitant est tenu de rédiger ce document conformément aux prescriptions des relations entre EDF et ses prestataires précisées dans la note technique 85 14 indice 15.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre ce compte rendu contradictoire ou de me justifier son absence.

## C. Observations

C.1 La présence d'un responsable des achats Grand Est le jour de l'inspection a été apprécié par les inspecteurs qui ont pu obtenir des échanges efficaces et de qualité.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ