DIVISION DE CHALONS EN CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2019-013207 Châlons en Champagne, le 20 mars 2019 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz B Inspection n° INSSN-CHA-2019-0210 du 14 mars 2019 Thème : Surveillance des services d'inspection reconnus (SIR) Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V 
[2] Code du travail, notamment son chapitre IV du titre II du livre II de la 4ème partie sur la santé et la sécurité au travail 
[3] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression 
(ESP) et des récipients à pression simples 
[4] Décision BSEI n° 13-125 modifiée du 31 décembre 2013 relative aux SIR 
[5] Note EDF D454809229798 ind. 7 du 4 avril 2018 - Note technique - Conservation et archivage des documents de référence 
[6] Note EDF D454816007147 ind. 1 du 21 janvier 2019- Exigences pour l'achat d'un ESP 
suivi par le SIR 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 14 mars 2019 au centre nucléaire de production d'électricité de Chooz B sur le thème « Surveillance des services d'inspection reconnus (SIR) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 mars 2019 avait pour but de vérifier par sondage, conformément à l'article 15 de la décision [4], le respect des exigences générales, structurelles et en matière de système de management prévues par les §4, 5 et 8 de l'annexe 1 à la décision [4]. Les inspecteurs ont également examiné les suites de l'inspection du 27 mars 2018 et se sont rendus en salle des machines du réacteur n°2 ainsi que dans les locaux des archives du SIR. Les inspecteurs considèrent que l'organisation du SIR pour respecter les exigences prévues par les §4, 5 et 8 de l'annexe 1 à la décision [4] est globalement satisfaisante. Ils estiment toutefois que des améliorations sont attendues principalement pour les conditions d'archivage des enregistrements, la signalisation des zones de danger pour les tuyauteries décalorifugées et les relations avec les services en charge des achats des ESP. 

L'ASN formule les demandes d'actions correctives ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Conditions D'Archivage Des Enregistrements - § 7.3. De L'Annexe 1 De La Décision [4]

Le §7.3. « *Enregistrements* » de la décision [4], précise que « *des procédures sont établies et mises en œuvre pour protéger* l'intégrité des données, maintenir leur sauvegarde et pour définir les conditions de saisie de ces données et les droits d'accès ». Le §2.2. « *Conservation* » de la note technique [5], indique que *« les documents de référence sont conservés dans des* conditions adaptées, pour faciliter leur recherche et empêcher leur détérioration et leur perte ». Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux documentaires situés au sous-sol du bâtiment Cyprès et ont relevé les constats suivants : - les dossiers des équipements 2 STR 001 TX et 1 GSS 335 TY étaient absents alors que leurs sorties n'étaient pas précisées dans le registre des sorties. 

- le dossier de l'équipement 2 GSS 335 TY était présent alors que le registre des sorties précisait une sortie de celui-ci le 11 septembre 2017 et une date de retour non renseignée. 

- l'armoire de report des conditions de température et d'hygrométrie 0 DVB 002 CI située au niveau de la porte d'accès aux locaux documentaires affichait « *défaut humidificateur* ». 

En salle, les inspecteurs ont néanmoins pu avoir accès aux enregistrements électroniques des dossiers des équipements 2 STR 001 TX et 1 GSS 335 TY. En outre, les inspecteurs ont également consulté les relevés bimestriels des capteurs enregistrant les conditions de conservation (température et hygrométrie) et ont constaté des écarts récurrents par rapport à l'attendu. Ces écarts font l'objet de la demande d'intervention « Pilotimmo n°DI 2017091382213 ». 

Demande A.1 : Je vous demande de vous assurer du respect de vos procédures pour protéger l'intégrité de vos données et maintenir leur sauvegarde. Vous préciserez notamment les actions liées au respect des conditions de conservation (température et hygrométrie). 

## A.2 Signalisation Des Zones De Danger - Article R4224-20 Du Code Du Travail

L'article R4224-20 du code du travail précise que « lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones sont signalées de manière visible. Elles sont également matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones ». Lors de la visite de terrain en salle des machines du réacteur n°2 du récipient 2 AHP 602 RE, les inspecteurs ont constaté que le balisage de sécurité des tuyauteries décalorifugées à proximité de cet équipement n'était pas en place et qu'aucune pancarte mentionnant le risque de brûlure n'était présente. Demande A.2 : Je vous demande de vous assurer du respect des dispositions concernant la signalisation des zones de danger pour les récipients ou tuyauteries décalorifugées. 

## A.3 Relations Avec Les Autres Services - § 5.1.3.5. De L'Annexe 1 De La Décision [4]

Le §5.1.3.5. « Relations avec les autres services - Informer et être informé par l'exploitation et la maintenance des constatations faites sur les équipements soumis à surveillance » de la décision [4], précise parmi les missions du SIR : « *être un interlocuteur des services chargés des études et des achats pour ce qui concerne les ESP en établissant en tant que de* besoin des recommandations pour la conception, la fourniture et l'installation des équipements soumis à surveillance ». 

Le §5. « *Vérification du cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) par le SIR* » de la note technique [6], indique que *« le SIR vérifie les CCTP afin de s'assurer que les recommandations ont été spécifiées dans le CCTP ou le* contrat dans le cadre de l'achat d'un ESP. Le SIR peut préciser ses exigences en matière de conception, de fourniture et d'installation dans le CCTP ». Il a été indiqué aux inspecteurs que pour l'achat des ESP du nouveau bâtiment DUS (1&2 DUV 700 GF, 1&2 JPU 001 CW, 1&2 LHU 310-320 BA et 0 ZCH 005 BA), les CCTP associés n'ont pas fait l'objet d'échanges entre le SIR et le service en charge des achats. Il a toutefois été précisé aux inspecteurs que le SIR s'assurait de la conformité des équipements lors de leur mise en service. Demande A.3 : Je vous demande de vous assurer du respect de votre processus pour l'achat d'ESP 
et notamment la vérification du CCTP par le SIR. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

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Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT 