Caen le 10 août 2021 Référence courrier : **CODEP-CAE-2021-037972** 
Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 
50 444 LA HAGUE CEDEX
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
ORANO Recyclage, site de La Hague, INB n°117 Inspection n° INSSN-CAE-2021-0092 du 29 juillet 2021 Surveillance des intervenants extérieurs Références :
[1] **- Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 29 juillet 2021 dans l'INB 117, atelier R41 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la surveillance des intervenants extérieurs sur l'atelier R4 pour des interventions survenues lors du dernier arrêt pour maintenance. Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur la nomination des chargés de surveillance, ils ont effectué un examen par sondage de dossiers d'interventions afin d'en vérifier le bon renseignement. Les inspecteurs ont également interrogé l'exploitant sur la transmission aux intervenants extérieurs des exigences définies liées au caractère « Activité importante pour la protection » (AIP) d'une activité ou au caractère « Equipement important pour la protection » (EIP) de l'organe sur lequel interviennent les intervenants extérieurs. 

Au vu de cet examen, l'organisation mise en œuvre est globalement satisfaisante. Les inspecteurs estiment que l'exploitant doit faire preuve de plus de rigueur dans le renseignement des documents opérationnels. **La définition des notions d'activités importantes pour la protection et d'exigences** 
définies doit être davantage partagée avec les entreprises extérieures afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste. Enfin, l'exploitant doit mettre en œuvre une gestion du personnel lui permettant de s'assurer de la réalisation effective des missions de responsable opérationnel de prestation, de vérificateur technique de prestation et de responsable de contrat. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Exigences Définies Pour Une Activité Importante Pour La Protection (Aip)

Conformément aux définitions de l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 20122**, une exigence définie est** 
« **une exigence assignée à un élément important pour la protection, afin qu'il remplisse avec les** 
caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, ou à une activité importante pour la protection afin qu'elle réponde à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration **».** 
Conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 précité, « *I. ― L'exploitant exerce sur les* intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- **qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en** 
application de l'article 2.3.2 ; 
- **que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les** 
exigences définies ; 
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.* » 
Dans la directive groupe intitulée « Directive pour la surveillance des intervenants extérieurs » 
(version R0 en vigueur depuis le 1er **janvier 2019), vous indiquez, notamment dans le paragraphe 4,** 
que l'une des finalités de la surveillance est de donner l'assurance à l'exploitant que les exigences spécifiées aux intervenants sont bien respectées. Vous indiquez également que la surveillance s'appuie sur un processus dont l'une des principales étapes est la notification des exigences à l'intervenant extérieur. Dans votre procédure intitulée « Activités importantes pour la protection AIP au sens de l'arrêté INB du 07 février 2012 » (2014-63374), vous décrivez les catégories d'activités qui sont considérées comme des AIP ainsi que les exigences définies associées. Dans votre procédure intitulée « Déploiement des activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté INB du 07/02/2012 sur le site de la Hague et identification des activités importantes pour la protection (AIP) dans les projets » (ELH-2016-063541 version 5 du 10 février 2021), vous précisez notamment pour chaque AIP de chaque catégorie les exigences définies spécifiques associées, les méthodologies et exigences des contrôles techniques ou encore les supports utilisés et les référentiels standards. 

Enfin dans votre « Catalogue de déclinaison des exigences définies en exigences opérationnelles » 
(2014-40416), vous déclinez les exigences définies associées à vos AIP en exigences opérationnelles. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont demandé à l'exploitant comment l'ensemble des exigences définies liées à une AIP et/ou liées à un EIP était notifié aux intervenants extérieurs. Concernant les exigences définies, l'exploitant a montré que la notion d'EIP était présente dans le logiciel GMAO3 **avec les exigences définies associées. Dans les spécifications techniques des anciens** 
contrats, les AIP étaient seulement énumérées. Dans la nouvelle trame permettant la rédaction des spécifications techniques d'un contrat, les exigences définies de l'AIP correspondant aux interventions concernées par cette spécification sont indiquées. Cependant, cette trame n'est pas encore en vigueur et l'exploitant n'a pas pu expliquer aux inspecteurs comment les intervenants extérieurs « sur le terrain » connaissaient le fait que leur activité est une AIP ni comment s'assurer que les exigences définies relatives à une AIP étaient notifiées à ces mêmes intervenants extérieurs « de terrain ». 

Demande A1 : Je vous demande de me démontrer que votre processus de contractualisation avec une société extérieure vous permette de vous assurer que les intervenants extérieurs qui interviennent effectivement dans vos installations sont informés du caractère « Activité Importante pour la Protection » de leur intervention et qu'ils en connaissent les exigences définies (notamment dans leur déclinaison opérationnelle). Conformément à l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 précité, « *La surveillance de l'exécution des* activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire**. »** 
Lors de l'examen du compte rendu de la surveillance des sous-traitants de rang 2 et 3 par un prestataire, les inspecteurs ont constaté que des activités sous-traitées et surveillées par le prestataire étaient identifiées comme « activité importante pour la protection » dans ce compterendu. Les inspecteurs se sont interrogés sur le caractère effectivement AIP de ces activités sans que l'exploitant n'ait pu apporter de réponses lors de l'inspection. Si le statut d'AIP est bien confirmé, ces activités doivent donc être surveillées par l'exploitant conformément à l'article 2.2.3 de l'arrêté précité. Dans le cas contraire, ce document pose des questions quant à la compréhension des entreprises extérieures sur la notion d'activités importantes pour la protection. Demande A2 : Je vous demande de vous assurer de la bonne compréhension par vos entreprises extérieures de la notion d'activité importante pour la protection. Je vous demande de vérifier que dans le cadre de vos contrats, la réalisation d'AIP ne fait pas l'objet d'une surveillance par une entreprise extérieure. Je vous demande de me tenir informé des conclusions de votre investigation, notamment pour le contrat examiné lors de cette inspection, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour vous assurer que ces notions soient bien comprises par vos sous-traitants. 

## Renseignement Des Autorisations De Travail

Dans le cadre n°8 des autorisations de travail, cadre intitulé « Moyens de prévention mis en œuvre par l'intervenant », la ligne n°17 correspond aux équipements de protection individuelle (EPI). 

Le renseignement de cet item ne semble pas homogène. Sur certaines autorisations de travail, les EPI sont indiqués (par exemple gants, casquette…) alors que sur d'autres, la case est cochée mais sans aucune précision. Le responsable des autorisations de travail (RDAT) rencontré lors de l'inspection a indiqué qu'il leur avait été demandé de ne plus préciser les EPI mais de cocher la case dès que des EPI telle que la tenue universelle (avec chaussures de sécurité, casquette….) était exigés. Or ces EPI sont de toute façon obligatoires pour entrer en zone délimitée et ces équipements ne sont donc pas spécifiques à l'intervention. 

Demande A3 : Je vous demande de clarifier les attendus de cet item afin d'harmoniser les pratiques d'une part et de vous assurer d'autre part que tous les équipements de protection individuelle requis pour l'intervention en question sont bien listés et pris en compte par les intervenants. 

Lors de l'examen de l'autorisation de travail concernant le contrôle visuel de la cuve 3210-7000, les inspecteurs ont vérifié le dossier d'intervention en milieu radioactif (DIMR) correspondant. Sur le DIMR, il était indiqué que l'intervention se déroulait en zone rouge. Or sur l'autorisation de travail, l'item « Travaux interdits aux salariés temporaires » n'était pas coché. L'exploitant a affirmé aux inspecteurs que la personne qui est intervenue ce jour était bien en CDI. Demande A4 : Je vous demande de veiller à ce que les conditions d'accès en zones réglementées orange et rouges, qui sont dans ce cas des exigences réglementaires, soient clairement mentionnées dans les autorisations de travail. 

## Chargés De Surveillance

Conformément à la directive groupe intitulée « Directive pour la surveillance des intervenants extérieurs » précitée, il est indiqué dans son paragraphe 6 notamment que : 
- **un chargé de surveillance exerce une mission de surveillance d'activités qui correspondent à** 
ses compétences techniques et métiers ; 
- **un chargé de surveillance doit suivre les modules de formations avant sa nomination ;** 
- **chaque chargé de surveillance reçoit une nomination formelle après vérification de ses** 
compétences par sa hiérarchie (sur la base de son parcours / expérience professionnelle, de ces compétences notamment techniques, de ses connaissances notamment des installations et des référentiels de sûreté et de ses formations). 

Interrogé sur le parcours de nomination des chargés de surveillance, l'exploitant a indiqué que la procédure « note de nomination des chargés de surveillance » avait, selon lui, valeur de nomination du chargé de surveillance. Or dans cette note, seule l'entité d'appartenance du chargé de surveillance est indiquée. Il n'est pas fait mention de ses compétences techniques ou métiers. 

De plus, en prenant le cas d'un chargé de surveillance, les inspecteurs ont constaté que ce chargé de surveillance avait réalisé des actes de surveillance avant la mise à jour de cette procédure où son nom apparaissait. Ce chargé de surveillance a cependant indiqué qu'il avait alors bien terminé son parcours de formation. 

Interrogé également sur la durée de validité d'une nomination en tant que chargé de surveillance, l'exploitant n'a pas pu apporter d'informations sur le sujet. Demande A5 : Je vous demande de me décrire précisément le parcours de nomination d'un chargé de surveillance. Vous préciserez notamment la nature du document qui atteste formellement de la nomination d'un chargé de surveillance, le moyen retenu pour faire valoir et connaître les compétences techniques et métiers particulières d'un chargé de surveillance ainsi que la durée de validité de nomination d'un chargé de surveillance. Dossiers génériques d'intervention en milieu radioactif (DIMR génériques) 
Les DIMR génériques doivent être visés par une personne compétente en radioprotection. Or le nom de la personne mentionnée sur les DIMR examinés n'exerce plus les fonctions de personne compétente en radioprotection. 

Demande A6 : Je vous demande mettre à jour les DIMR génériques afin d'actualiser le nom de la personne compétente en radioprotection. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Intervention sur les variateurs G4 et G5 Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier des variateurs G4 et G5 concernant les ventilateurs de refroidissement de BST1. 

Les inspecteurs ont consulté les deux autorisations de travail concernant ce chantier. Ils ont constaté qu'aucun numéro de plan de prévention n'était indiqué alors que l'intervenant a expliqué que pour ces travaux, il y avait un plan de prévention générique. 

Demande B1 : Je vous demande de veiller au bon renseignement des autorisations de travail concernant les références des plans de prévention associés aux interventions. 

## Dossier D'Intervention Concernant Les Contrôles Sur La Cuve 3210-7000

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'intervention concernant les contrôles par ultrason et les contrôle visuel de la cuve 3210-7000. Cette intervention nécessite l'ouverture d'une zone 4, avec assainissement, la pose et la dépose d'un échafaudage afin de pouvoir réaliser les contrôles (ultrason et visuel). Les inspecteurs ont consulté les autorisations de travail concernant ce chantier, ainsi que les DIMR et les fiches de vie de deux échafaudages. Ils ont constaté de nombreux défauts de renseignements ou des imprécisions sur les différentes autorisations de travail, notamment : 
- **le responsable de l'AT n'a pas indiqué la date et l'entité dans le cadre 14 « Clôture de l'AT** 
avec fin de travaux » ; 

- **dans le cadre 9 « Préparation de l'équipement et moyens de prévention à mettre en œuvre »,** 
les cases « réalisé » correspondant au item « demandé » n'étaient pas toutes cochées ; 
- **des heures de sortie des intervenants étaient manquantes au verso de l'autorisation de** 
travail ; 
- **lors de la réalisation de la cartographie initiale du local, le service de prévention et de** 
radioprotection (SPR) ainsi que l'entreprise réalisant l'assistance radioprotection interviennent dans cette salle. Or, le port du harnais est requis pour l'assistance radioprotection alors que la ligne est barrée sur l'autorisation de travail du service SPR ; 

- **sur la fiche de vie de l'échafaudage 30/21, aucune organisation pour la vérification journalière** 
n'est indiquée. 
Sur ces deux derniers points, l'exploitant n'a pas pu apporter d'éléments lors de l'inspection. 

 
Demande B2 : Je vous demande de vous assurer d'un renseignement rigoureux des autorisations de travail. 

Demande B3 : Je vous demande d'apporter des éclaircissements quant à l'obligation ou non du port du harnais pour l'intervention intitulée « cartographie initiale » et quant à l'absence d'organisation pour la vérification journalière de l'échafaudage 30/21. 

## Cahier De Déverrouillage / Reverrouillage

Les inspecteurs ont vérifié le cahier de déverrouillage / reverrouillage. Dans la colonne où est attendu un numéro de fiche de déverrouillage ou un numéro de consigne, les inspecteurs ont constaté que les intervenants renseignaient des numéros de demandes d'autorisation de modification (DAM), ce qui n'est pas l'attendu. De plus, en date du 3 juin 2021, les inspecteurs ont constaté que le chef de quart n'avait pas validé le déverrouillage. Demande B4 : Je vous demande de vous assurer d'un renseignement rigoureux du cahier de déverrouillage / reverrouillage. 

## Dossier D'Intervention Concernant Le Dépoussiérage De La Boîte À Gants De Prélèvement D'Échantillon

Les inspecteurs ont examiné l'autorisation de travail « modèle » concernant cette intervention. Au recto de l'autorisation de travail, les dates d'intervention sont mentionnées, avec une validation finale du RDAT gestionnaire. Or, depuis le 12 mai 2021, le RDAT gestionnaire n'a pas validé ce document. Demande B5 : Je vous demande de m'indiquer pourquoi aucune validation du RDAT 
gestionnaire n'est présente depuis le 12 mai 2021. 

## Contrôle Périodique Des « Contrôles Nucléaires Procédé »

Lors de l'examen des Gemba4 **concernant l'atelier R4, les inspecteurs ont examiné la Gemba** 
n°AA-21060276 relative à la périodicité des contrôles périodiques des contrôles nucléaires procédé 
(CNP). Ces contrôles périodiques sont des contrôles dits « gigognes », c'est-à-dire qu'un contrôle est à faire tous les ans sauf que, tous les trois ans, ce contrôle annuel est remplacé par un contrôle plus complet mais qui vaut également contrôle annuel. 

Lors du contrôle du respect des périodicités de ces contrôles périodiques, l'exploitant a remarqué des anomalies dans le logiciel GMAO. En effet, certains contrôles triennaux ont été faits deux années de suite alors que pour une de ces années, le contrôle annuel n'avait pas été effectué. De plus, l'intitulé de certains contrôles annuels peut apparaitre deux fois pour un même CNP, ce qui laisserait à penser qu'il faille réaliser le contrôle deux fois. L'exploitant a fait une demande d'action afin de vérifier les différentes périodicités, de remettre à jour le logiciel de GMAO et d'analyser les causes et conséquences potentielles de ces anomalies. 

Demande B6 : Je vous demande de me faire part des conclusions de votre analyse, ainsi que du plan d'actions associé le cas échéant, et de m'indiquer l'échéance à laquelle votre logiciel de GMAO sera entièrement remis à jour. 

## Dossiers Numériques

Lors de l'examen des dossiers de préparation des consignations (DPC), les inspecteurs ont constaté que le cadre 3 « Date prévisionnelle du début de l'opération » n'était jamais renseigné. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'un groupe de travail travaillait actuellement sur la numérisation des dossiers d'intervention et que, à cette occasion, les documents tels que le DPC ou les autorisations de travail allaient être revus. Demande B7 : Je vous demande de m'indiquer les échéances prévues pour ce groupe de travail ainsi que les documents qui seront revus à cette occasion. J'attire votre attention sur le fait qu'un dossier dématérialisé doit être autoportant et donc contenir tous les documents nécessaires à la traçabilité des interventions. 

## Acteurs De La Surveillance

En complément des chargés de surveillance, les acteurs principaux de la surveillance des intervenants extérieurs dans le cadre de la maintenance sont le responsable opérationnel prestations 
(ROP), le vérificateur technique prestations (VTP) et le responsable de contrats (RC) auquel est rattaché hiérarchiquement le VTP. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il y avait un ROP et un VTP par unité opérationnelle et qu'actuellement, le poste de responsable de contrats était vacant (mais en cours de recrutement) dans l'unité opérationnelle traitement. La personne assumant actuellement les fonctions de VTP n'a été nommée qu'en avril 2020, après également une vacance de poste. 

Du fait de l'importance du nombre de surveillances réalisées par ces deux personnes (environ 350 par an pour le VTP par exemple) et des missions qui leur incombent, les inspecteurs s'étonnent toujours du fait qu'il n'y ait qu'un seul ROP et qu'un seul VTP à l'échelle d'une unité opérationnelle au regard du nombre d'interventions réalisées par des intervenants extérieurs. De plus, lors d'une inspection précédente5**, les inspecteurs avaient relevé une vacance assez longue du poste de VTP sur deux unités** 
opérationnelles, compromettant la bonne réalisation du programme de surveillance des intervenants extérieurs. 

La réponse apportée suite à cette inspection n'avait pas été convaincante et force est de constater que des vacances de poste sont toujours présentes, sans qu'une véritable politique d'anticipation ne semble avoir été mise en place. 

Demande B9 : Je vous demande de mener une réflexion sur la nécessité d'étoffer le nombre de personnes exerçant les fonctions de ROP, VTP ou RC afin de vous assurer de la pérennisation de leurs missions et donc d'assurer la robustesse du processus de surveillance des intervenants extérieurs au regard du nombre d'interventions présentes sur votre site (et donc au regard du nombre nécessaire d'actes de surveillance des intervenants extérieurs afin de vous conformer à l'arrêté du 7 février 2012 précité). Je vous demande de me faire part de vos conclusions et de votre plan d'actions associé le cas échéant. Je vous demande également de m'indiquer les mesures prises afin d'assurer l'intérim d'un poste éventuellement vacant et de m'indiquer le document dans lequel ces règles d'intérim sont décrites. Enfin, je vous demande de m'expliquer quelle gestion prévisionnelle des emplois et des compétences vous avez mis en œuvre pour limiter, voire éviter, la vacance de ces postes. 

## C. Observations C1 .Fermeture À Clés Des Locaux

Les interventions sur les variateurs G4 et G5 se déroulent dans deux locaux différents, le local 20111 et le local 202-11. Ces locaux sont habituellement fermés à clés. L'intervenant avait commencé par dans le local 201-11. Les inspecteurs ont vérifié que le local 202-11 était bien fermé à clé, l'intervenant ayant indiqué qu'il n'avait pas encore été dans ce local et que donc il ne l'avait pas ouvert. Or il s'avère que le local 202-11 était en fait ouvert. Il conviendra de s'assurer que ces locaux soient bien fermés à clés après usage. 

## C2 .Cahier De Déverrouillage / Verrouillage

Lors de l'ouverture d'une zone 4, l'exploitant créée une fiche de déverrouillage/ verrouillage pour signifier l'ouverture de la zone 4. Dans certains ateliers, il est attribué un numéro à cette fiche, numéro qui est utilisé pour identifier cette fiche dans de le cahier de déverrouillage / verrouillage.

Ce n'était pas le cas dans l'atelier R4. Or les inspecteurs estiment que la création de ce numéro est une bonne pratique, à généraliser, qui permet de bien identifier la fiche correspondante. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des** dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Hubert SIMON