DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** 
DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** 
DE LORRAINE 
Division de Strasbourg NUC.XM.XM.2006.0590 Strasbourg, le 13 avril 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2006-EDFCAT-0002 du 04/04/2006 Thème « management de la sûreté et autorisations internes » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 4 avril 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « management de la sûreté et autorisations internes ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 4 avril 2006 portait sur le thème du management de la sûreté et plus particulièrement sur les autorisations internes. Elle avait pour but de sassurer du respect du référentiel interne dEDF applicable en la matière. Dans un premier temps, le processus « passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement du réacteur à larrêt » (PTB du RRA) a été examiné au niveau de la gestion du transitoire, puis lors de lélaboration du dossier de demande dautorisation. Les dossiers des précédentes demandes dautorisation ont été présentés aux inspecteurs. Dans un second temps, lorganisation pour les demandes dautorisation de redémarrage après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative a été abordée. Les inspecteurs estiment que lorganisation mise en place pour la gestion des passages à la PTB du RRA 
est satisfaisante. Toutefois, deux observations notables ont été formulées en raison du non respect de deux prescriptions de la disposition transitoire (DT) dEDF n°117. En labsence dapplication concrète au jour de linspection, lorganisation pour les demandes dautorisation de redémarrage après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative est apparue comme clairement définie dans le manuel qualité de lexploitant. 

## A. Demandes Dactions Correctives

La DT n° 117 prévoit que toute PTB du RRA doit faire lobjet dune demande formalisée auprès de vos services centraux lorsquun exploitant ne détient pas une autorisation permanente. Or, suite à des aléas survenus lors des arrêts simple rechargement (ASR) des réacteurs n°1 et 3 en 2005, vous avez décidé à juste titre, de sortir de ces transitoires. Vous avez ensuite demandé à deux reprises lautorisation à vos services centraux de réaliser une seconde PTB du RRA et ceux-ci vous lont accordée, sans respecter le formalisme de la DT n° 117. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de signaler à vos services centraux cet écart et de les interroger* sur les raisons pour lesquelles ils vous ont accordé à deux reprises cette autorisation en ne respectant pas la DT n° 117. Vous me communiquerez leur réponse. Lors de lexamen de la demande dautorisation ponctuelle de lASR du réacteur n°3 en 2005, les inspecteurs ont constaté que la durée de la PTB du RRA indiquée est comprise entre 29 et 35 heures. Vos services nont pas été en mesure dindiquer lors de linspection comment le site vérifie le non dépassement du délai de 8 heures par rapport au délai prévu au planning darrêt pour ce transitoire, tel quindiqué dans la DT n°117. En outre, il a été constaté que vous ne réalisiez pas non plus la comparaison avec le planning de référence de votre service central UTO pour vérifier le dépassement ou non du délai de 4 heures indiqué dans la DT n°117. Demande n°A.2 : Je vous demande de prévoir une durée précise avant chaque PTB du RRA et de réaliser à l*avenir la comparaison avec les délais prévus dans la DT n°117.* 

## B. Compléments Dinformation

Lors de lexamen des différentes notes applicables sur le site pour connaître les personnes que vous avez déléguées pour signer les autorisations internes et présider les commissions de sûreté en arrêt de tranche (COMSAT), il a été constaté plusieurs incohérences : 
- la note NM 0/1/57 de subdélégations des pouvoirs prévoit dans son annexe 1 folio 3/8 que les chefs de mission PCD1 peuvent exercer la responsabilité dexploitant nucléaire, 
- la note NA 3/5/9 prévoit que la présidence de la COMSAT peut être assurée par le directeur délégué aux arrêts de tranche (DDAT) mais aussi le directeur délégué tranche en marche (DDTM). 

- la note NA 0/3/4 prévoit que la COMSAT peut être présidée par le DDAT ou le DDTM, et hors heures ouvrables par PCD1 et que lautorisation de démarrage pour un arrêt sans maintenance significative de plus de 15 jours peut être signée par ces mêmes personnes, 
- la note NA 3/5/2 prévoit que la présidence de la COMSAT ne peut être assurée que par le DDAT. 

Vos services ont indiqué aux inspecteurs que certaines de ces incohérences ont déjà été identifiées dans le courrier de vos services centraux du 19 janvier 2006 suite aux audits réalisés en 2005 sur le thème des autorisations internes. Il a par ailleurs été constaté que le modèle dautorisation interne de passage à la PTB RRA figurant dans le dossier de PTB du RRA diffère de celui figurant dans la NA 3/5/9. Enfin, les notes NA 3/5/2 et NA 0/3/4 ne définissent pas clairement les missions de lingénieur sûreté arrêt de tranche (ISAT) prévues dans la directive interne (DI) dEDF n°112 relative aux délivrances dautorisations internes de redémarrage après un arrêt sans maintenance significative de plus de 15 jours. En particulier, la réalisation par lISAT dune analyse indépendante avant la COMSAT et la vérification de la levée des réserves de la COMSAT par lISAT ny apparaissent pas. Demande n°B.1 : *Je vous demande de me fournir léchéancier de mise à jour de ces différentes notes,* qui tiendra compte des directives données par vos services centraux. Vous me préciserez aussi la nature des corrections apportées à ces différents documents pour répondre aux remarques précitées.

## C.Observations

C.1 Lors de linspection, vos services ont présenté les comptes rendus écrits de retour dexpérience suite aux PTB du RRA réalisées en 2005. Ces documents ne sont pas homogènes et ne font pas apparaître les actions en cours ou soldées et les suites données aux demandes daméliorations formulées par les différents services. 

C.2 Lors de linspection, il a été constaté que les tableaux de suivi des formations pour les PTB du RRA des personnels du service « conduite » des tranches 2, 3 et 4 nétaient pas à jour. Il conviendrait de veiller à leur tenue à jour régulière compte tenu de lexigence de formation spécifique quelques semaines avant chaque PTB du RRA. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 