AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-006213 Orléans, le 1 ER février 2011 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Magasin Inter-Régional - INB n° 99 B.P. 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 99 - Magasin Inter-Régional (MIR) Inspection n° INSSN-OLS-2011-0447 du 20 janvier 2011 « Visite générale »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 20 janvier 2011 au Magasin Inter-Régional (MIR) sur le thème « visite générale ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 janvier 2011 au Magasin Inter-Régional (MIR) du CNPE de Chinon avait pour objectif d'effectuer un état des lieux général de l'installation en termes d'exploitation, de disponibilité des équipements et de préparation de sa pleine utilisation pour l'entreposage de combustibles neufs. En effet, depuis plusieurs années et dans le cadre d'une gestion globale des approvisionnements des réacteurs en combustible neuf, l'installation n'était plus réellement utilisée bien que maintenue en exploitation. Un changement de stratégie d'approvisionnement du combustible neuf amène à réactiver l'utilisation de l'installation dans sa fonction principale. Des entreposages de combustible neuf dans l'installation sont ainsi prévus à très court terme.

L'inspection s'inscrivait dans ce contexte d'ensemble.

L'inspection a montré que l'exploitant avait mis en œuvre, en vue de la réutilisation de l'installation, un plan d'actions portant principalement sur l'entretien des matériels et équipements, la mise à jour des documents d'exploitation, le re-grément d'équipes d'exploitation et l'adaptation de l'organisation, ces actions s'intégrant dans un cadre formalisé entre les différentes entités EDF
concernées. Les inspecteurs ont noté la pertinence de ces actions et la dynamique interne associée.

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Dans l'attente de cette évolution, l'examen des dispositions de gestion, de surveillance, de contrôle périodique et de maintenance a mis en évidence quelques écarts et lacunes dans la réalisation des contrôles, la maintenance d'équipements ou le suivi des locaux par exemple. La perspective de ré-entreposage à très court terme de combustible neuf met en exergue la nécessité de remédier rapidement aux faiblesses constatées et plus généralement d'avoir une rigueur d'exploitation garantissant l'application des référentiels de l'installation et des référentiels internes de l'exploitant.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Différents contrôles, essais, maintenances périodiques sont définis dans les Règles Générales d'Exploitation de l'installation ou par textes réglementaires applicables.

L'examen de ces contrôles a montré quelques écarts (qui vous ont été notifiés) ou lacunes dans leur réalisation telles que :
absence de ronde hebdomadaire la semaine précédent l'inspection ;
la cartographie radiologique mensuelle des locaux en janvier n'a pas pris en compte le
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hall HB 214 comme cela est normalement prévu ;
le compte rendu de l'essai périodique des verrouillages du pont 2000 daN planifié en novembre 2010 (suivant ordre d'intervention) n'est pas disponible ;
demandes d'intervention pour réparation de matériels longues à mettre en œuvre ou à être soldées : cas de la demande d'intervention sur filtre 0SKN001LP par exemple.

Demande A1 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour une déclinaison rigoureuse des contrôles, essais et maintenances périodiques, assurant le respect des échéances, la complétude des contrôles, leur traçabilité et une mise en œuvre réactive des maintenances correctives ou entretiens qui peuvent en résulter. Le cas échéant, chaque écart constaté dans l'accomplissement de ces activités fera l'objet d'une identification et d'un traitement approprié enregistrés dans une base de suivi.

## S

Conformément à l'étude déchets qui se rapporte à l'ensemble des installations du CNPE, et plus particulièrement les volets II (zonage) et V (référentiel), les locaux font l'objet de fiches de zonage déchets.

Les fiches de zonage pour l'installation ont été consultées dans la base de données de votre application informatique dédiée. Il s'avère que le zonage déchets des locaux n'est cohérent ni avec le plan de zonage qui a été également présenté, ni avec le zonage constaté  sur le terrain.

Cet écart dans la gestion des fiches de zonage déchets vous a été notifié.

Par ailleurs, la cartographie radiologique mensuelle des locaux indique pour les locaux 0H203, 0H204 et 0H211 des zonages de référence et opérationnel discordants avec les données précédentes.

Demande A2 : je vous demande de mettre à jour les fiches de zonage déchets des locaux et de prendre des dispositions pour en assurer, à l'avenir, un suivi efficient.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Vous avez présenté les grandes lignes du plan d'actions que vous avez mis en œuvre en vue de pouvoir à nouveau recevoir et entreposer des assemblages. Ce plan d'actions porte sur des mises à jour de la documentation (référentiel, documents d'organisation, documents opératoires …),
l'établissement d'un protocole inter-divisions, l'entretien ou la remise en service de matériels, la formation des futurs intervenants.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre le bilan détaillé des actions réalisées avant la réception des premiers assemblages. Vous m'indiquerez votre analyse de la suffisance de ces actions et de l'acceptabilité des écarts résiduels éventuels qui intéresseraient la sûreté quant à votre capacité à reprendre une pleine exploitation sûre de l'installation.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer le processus interne que vous appliquerez, les instances qui seront impliquées et les niveaux décisionnels qui seront sollicités, pour prononcer l'acceptabilité de la réception et de l'entreposage des combustibles.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer la date de livraison du premier lot de combustible neuf.

S
Les Règles Générales d'Exploitation indiquent « que les grappins remis en état de fonctionnement doivent subir un essai en charge à 150 % de la charge nominale ».

Demande B4 : je vous demande de me communiquer les preuves de réalisation des tests d'origine et votre position sur leur validité compte tenu de l'état actuel de ces grappins et des opérations de remise en service prévues sur ces derniers.

 S
Au travers de la visite de l'installation ou de questions abordées en séance, les inspecteurs vous ont interrogé sur l'opportunité de réaliser des examens, ne figurant pas actuellement au plan d'actions, de l'état de certaines parties de l'installation. Il s'agit par exemple du génie civil (toitures et équipements d'évacuation des eaux de pluie), du fond du puits de contrôle des assemblages, des puisards et siphons en partie basse des sols.

Compte tenu des enjeux pour la sûreté que peuvent présenter des entrées d'eau dans l'installation en fonctionnement normal, le bon état d'étanchéité de l'installation apparaît devoir être considéré en rapport avec ces enjeux de sûreté.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer votre position sur l'opportunité de réaliser un contrôle sur ces points et plus généralement de m'indiquer si votre démarche actuelle au travers du plan d'actions que vous nous avez présenté vise à un contrôle exhaustif de l'état de l'installation.

## C. Observations

C1 : les inspecteurs ont noté la réalisation en 2009 de deux exercices incendie dans l'installation dont les conclusions sont globalement satisfaisantes. Outre l'entraînement des équipes d'intervention, ces exercices participent au maintien de la connaissance de l'installation. Il convient que les bilans annuels de sûreté fassent état des exercices réalisés.

C2 : au travers de la visite de l'installation, les inspecteurs vous ont invité à examiner la possibilité de mise en place d'un dispositif temporaire ou permanent d'extraction des particules et gaz d'échappement du moteur du convoi de transport des emballages, compte tenu de son entrée dans une zone qui se doit d'être propre vis-à-vis des assemblages neufs.

C3 : au vu des gammes et documents opératoires consultés, il est apparu que ces documents n'étaient pas toujours auto-porteurs.

C4 : une bombe aérosol de produit "inflammable" a été détectée par les inspecteurs dans une armoire du MIR alors que sa présence est proscrite ; son retrait a été demandé par les inspecteurs.

C5 : un équipement avec 2 serrures à clé est disposé à l'entrée de l'accès de l'échelle à crinoline du pont roulant. Cet accès était ouvert avec les deux clés en place. Il convient de gérer ce dispositif de sécurité tel que prévu par la réglementation.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ