DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-2205-2004 Monsieur le directeur EDF - CNPE du Tricastin BP 9 26130 - SAINT PAUL TROIS CHATEAUX Lyon, le 06 décembre 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNPE du TRICASTIN (INB n° 87/88) Inspection n° INS-2004-EDFTRI-005 Application de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 - RTGE
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 23/11/2004 au centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin sur le thème « Application de l'arrêté interministériel du 31/12/1999 - RTGE ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 novembre 2004 visait à vérifier l'organisation mise en place au sein du CNPE
du Tricastin pour répondre aux exigences de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999
(réglementation technique générale en matière d'environnement) et à s'assurer de l'avancement des travaux de mise en conformité. Cette inspection a montré que l'organisation mise en place par le CNPE était satisfaisante : le site a mis en place des outils de pilotage et de suivi de l'arrêté. Par ailleurs, l'avancement du projet RTGE fait l'objet de points réguliers auprès de la direction. La visite des installations de plusieurs bâtiments a permis de vérifier, par sondage, que les travaux de mise en conformité étaient réalisés conformément au planning prévisionnel.

L'inspection a donnée lieu à trois constats d'écarts notables relatifs à l'exploitation de l'aire d'entreposage "Est" de déchets très faiblement radioactifs

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'aire d'entreposage de déchets très faiblement radioactifs "Est" n'est pas exploitée conformément au plan de colisage situé à l'extérieur de l'aire et au dossier de demande d'adjonction d'équipement transmis par lettre D5120MR0403059-JLNS du 28 septembre 2004. Les écarts suivants ont notamment été constatés :
- Deux conteneurs de déchets radioactifs provenant de l'entreprise extérieure BCOT étaient entreposés à l'extérieur de l'aire TFA,
- l'aire d'entreposage extérieure est réservée aux conteneurs vides, néanmoins certains de ces conteneurs contenaient des déchets TFA,
- l'aire TFA est dédiée à l'entreposage des "ferrailles", or, des déchets de différentes natures y étaient entreposés, la majorité des conteneurs n'étaient pas identifiés (pas d'affichage du débit de dose, du type de déchets…).

1. Je vous demande de mettre en conformité cet entreposage sous 1 mois et de me préciser les dispositions retenues pour éviter le renouvellement de tels écarts.

## B. Compléments D'Information

Afin de répondre aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 31/12/1999 relatifs à la surveillance du voisinage du site, vous avez mis en place une organisation déclinée dans la note D5120/DIR/NTR/0320. Par ailleurs, vous avez présenté une note à l'état de projet relative aux canalisations et au trafic des matières dangereuses. Les données relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) seront intégrées à terme dans cette note. Néanmoins, il apparaît que l'analyse de risque liée aux ICPE a proximité du site n'a pas été conduite (hormis les risques liés aux INB situées a proximité du site).

2. Je vous demande de procéder à l'analyse des impacts potentiels des ICPE autour du site et de conduire cette analyse pour les nouvelles installations ou

## Modifications D'Installations À Proximité Du Site.

L'activité quotidienne relevée dans la nappe au droit du site dépasse régulièrement le seuil de détection du tritium 3. Je vous demande de déterminer l'origine de cette pollution et de prendre les dispositions nécessaires pour arrêter la pollution le cas échéant.

Des fiches d'observations (n° 018914 et n° 023692) datant de 2003 sont disposées au niveau du lave œil et du filtre des locaux batteries (tranche 4).

4. Je vous demande de traiter ces écarts et de vérifier que les fiches d'observation mises en place font l'objet d'un suivi et d'un traitement le cas échéant.

## C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé par Patrick HEMAR