# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Poitou-Charentes Division De Bordeaux

Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 22 avril 2005 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° INS-2005-EDFCIV-0006 des 14 et 15 avril 2005 Prévention et lutte contre lincendie Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu les 14 et 15 avril 2005 au CNPE de Civaux sur le thème «Prévention et lutte contre lincendie». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 14 et 15 avril 2005 a porté sur la prévention et la lutte contre lincendie. Les inspecteurs ont procédé à la vérification de : 
- lidentification des bâtiments à risques pour lenvironnement et le traitement de ces risques, requis au titre de larrêté du 31 décembre 1999, 
- la prise en compte des nouvelles doctrines en matière de sectorisation incendie et de mise en uvre des permis de feu, 
- la détection incendie et la fiabilité de la détection, 
- lorganisation du CNPE en matière de lutte contre lincendie, et notamment le départ immédiat de léquipe de 2ème intervention en cas dalarme ou dappel dun témoin, 
- la formation des équipes de 2ème intervention et les recyclages, 
- les exercices incendie et les rapports des départ de feux du 04 octobre 2004 et du 11 avril 2005, 42, rue du Général de Larminat  B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX **www.asn.gouv.fr**
- les relations avec les services départementaux dincendie et de secours (SDIS). 

Deux exercices inopinés ont été réalisés dans le cadre de cette inspection, lun au magasin général à 7 h le 14/04 et lautre, le lendemain au bâtiment de traitement des effluents (BTE). Une visite des locaux du bâtiment électrique (BL), du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), de latelier chaud et de la salle de commande du réacteur 2 qui était en fonctionnement ont également été effectuées. 

Les inspecteurs ont relevé 11 constats (dont 2 à lattention des services centraux) mais également de bonnes pratiques. Les délais dintervention des équipes sont conformes aux attendus et lorganisation mise en place pour permettre laccès inopiné des inspecteurs sur le site est satisfaisante. Le CNPE doit cependant faire un effort particulier dans la gestion et lélimination des déchets. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté quil nexiste pas à ce jour sur le site de règles de gestion concernant le stockage des potentiels calorifiques transitoires. Cet écart est apparemment commun à tout le palier N4. 

A1 : Je vous demande de mettre en place une règle de gestion concernant le stockage des 

## Potentiels Calorifiques Transitoires.

Les inspecteurs ont constaté que le site ne prend pas en compte les règles de gestion de la sectorisation de sûreté et de sécurité, notamment pour lidentification des zones de feu pour axes de dégagement (ZFA). Cet écart est apparemment commun à tout le palier N4. 

A2 : Je vous demande de mettre en uvre sur votre site des règles de gestion de la sectorisation de sûreté et de sécurité, notamment pour lidentification des ZFA. 

Les inspecteurs ont vérifié par sondage la rédaction des permis de feu, les analyses des risques effectuées et les parades préconisées. Ils ont pu constater que la rédaction des permis de feu nétait pas encore opérationnelle, que les analyses des risques étaient insuffisantes et que les parades proposées restaient souvent génériques. En outre, la levée des points darrêts des permis de feu par le service SPR avant la réalisation des travaux (vérification sur le chantier de lanalyse des risques, de la mise en uvre des parades et des conditions denvironnement du chantier) est encore trop administrative. Elle ne fait lobjet daucune analyse des risques et de mise en uvre de parades complémentaires. 

A3 : Je vous demande de poursuivre vos efforts en ce qui concerne la rédaction des permis de feu. 

Les analyses des risques et la levée des points d**arrêts doivent être effectuées par une personne formée** 
ayant les compétences nécessaires pour les mener à bien. 

Les inspecteurs ont constaté lors du premier exercice que votre engagement pris en réponse à la question 6 de la lettre de suite de la précédente inspection du 10 et 11 juin 2004 concernant la reprise et la mise en place de nouvelles fiches actions incendie rondier (FAI) pour le magasin général nest pas respecté. 

De plus, lexamen par sondage de quelques FAI montre des imprécisions sur les actions à entreprendre par les intervenants ou des difficultés dapplication dans les délais prescrits par la doctrine compte tenu du nombre de locaux et de niveaux quelles comportent. 

A4 : Je vous demande de reprendre les FAI et de vous engager sur un planning de réalisation que vous madresserez. 

Les inspecteurs ont également constaté lors du premier exercice les difficultés pour le rondier de léquipe de 1ère intervention à situer le local en feu du fait du repérage du numéro du détecteur incendie sur le coffret de regroupement des alarmes et non pas des références du local lui même. 

A5 : Je vous demande de m**indiquer les mesures que vous comptez mettre en uvre pour** 
remédier à ce constat. 

Lors de linspection, le CNPE na pu présenter les notes concernant lidentification des bâtiments à risques pour lenvironnement et la vérification du caractère enveloppe des hypothèses prises par les notes détudes du parc relatives à larrêté du 31/12/1999. En outre, le CNPE na pas réalisé danalyses complémentaires du risque dincendie des locaux et bâtiments à risques pour lenvironnement de manière à améliorer la prévention, la surveillance et la limitation des conséquences dun incendie pour lenvironnement. 

A6 : Je vous demande de réaliser ces études afin didentifier les bâtiments à risques pour lenvironnement ainsi que les analyses associées pour la maîtrise des risques dincendie et des rejets dans lenvironnement. Je vous demande de me transmettre le planning de réalisation de ces études et analyses des risques correspondantes. 

Lexamen des règles dessais et des essais périodiques (EP) associés du système de ventilation DVF 
montre que les vérifications des prescriptions définies page 53 des règles de conception et de construction applicables à la protection contre lincendie (RCC-I) ne sont pas prises en compte sur le site. Ces prescriptions demandent, lorsque le circuit de contrôle des fumées est en service, de contrôler la dépression créee (limitée à 80 Pa) pour permettre louverture des portes, et de contrôler également la dépression minimale de 20 Pa (par rapport aux locaux adjacents) dans les divers locaux non équipés de moyens dextinction automatique. Elles demandent également pour les locaux équipés de moyens dextinction automatique, de dimensionner le circuit de contrôle des fumées de façon à assurer un taux de renouvellement de 10 volumes par heure. 

A7 : Je vous demande de mindiquer les mesures que vous comptez mettre en uvre afin de respecter le RCC-I. 

Les inspecteurs ont constaté dans le BAN du réacteur 2 que de nombreux locaux et armoires mises à la disposition des prestataires ne sont pas accessibles par les équipes dintervention faute de disposer des clés correspondantes. 

A8 : Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Les inspecteurs ont constaté dans le BAN du réacteur 2 : A 22,85 m : 

- La présence dun dépôt de plusieurs m3 de matière isolante dun chantier initié le 20 janvier 2005, 
- La présence depuis le 27 octobre 2004 dune planche de plusieurs mètres de longueur signalée contaminée, 
- La présence de dépôts de déchets dans et en dehors dun local grillagé qui a priori était dédié initialement à une zone de transit et de tri de déchets et non de stockage, 
- Un rangement inapproprié de divers matériels dans un autre local grillagé mis à la disposition de prestataires ; 
A 0 m 
- La présence darmoires détériorées contenant divers déchets, 
- La présence au sol dun sac de déchets ; 
A9 : Lors dune précédente inspection le 23 mars 2005 au niveau 10,85 m du même BAN, la présence dun sac de déchet avait déjà été signalée. Ces diverses observations montrent un dysfonctionnement dans la gestion, le suivi et la maîtrise des déchets dans ce bâtiment. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour améliorer cette situation et de minformer des actions qui seront prises pour les réacteurs en fonctionnement et en arrêt. 

A10 : Les fiches de gestion des potentiels calorifiques des divers locaux grillagés au niveau 22,85 m du BAN du réacteur 2 ne sont pas en adéquation avec les divers matériels présents et la fonction de ces locaux. Je vous demande d**y remédier et de vérifier les autres fiches de ce bâtiment**. 

## B. Compléments Dinformation 4

Lexamen de la fiche de gestion des potentiels calorifiques du local QA 521 du BTE montre que la densité maximale de charge calorifique est de 3700 MJ/m2 alors que la note CNEN référence ECEIG 030558 à lindice A prescrit une densité de charge calorifique de 1054 MJ/m2 sans analyse des risques supplémentaire. Durant linspection vous navez pas pu justifier cet écart. 

## B1 : Je Vous Demande De Me Transmettre Cette Analyse.

Lexamen du compte rendu du départ de feu du 11 avril 2005 de la résistance chauffante 2 DVX 100RS 
montre que la sectorisation de lescalier du BAN a été effectuée par les intervenants simultanément avec louverture des portes coupe feu pour permettre un désenfumage de ce local. Ces deux actions sont incompatibles pour assurer la sectorisation. 

B2 : Je vous demande de me transmettre votre analyse concernant cet écart et les mesures qui seront prises pour y remédier. 

Les inspecteurs ont constaté dans les locaux électriques et dans le BAN du réacteur 2 la mise en place dans diverses traversées de sacs de matière isolante doublés sur une face de toile « mécatiss » ou dune plaque de mousse. Vous avez indiqué que ces dispositifs avaient été montés à la construction et laissés en létat. 

B3 : Je vous demande de justifier de la suffisance de ces dispositifs au regard des critères de résistance au feu et d**étanchéité des parois quelles rebouchent.** 
Lexamen de la gestion de louverture des trémies montre quune analyse des risques (ADR) nest pas systématiquement réalisée mais que vous vous appuyez sur une ADR annuelle réalisée en début dannée. 

De plus le service conduite na quune connaissance partielle via SYGMA de ces ruptures de sectorisation. 

B4 : Compte tenu de limportance du service conduite dans lorganisation mise en place pour les interventions en cas de départ de feu, je vous demande de modifier les dispositions actuelles pour associer plus directement ce service aux ruptures de sectorisation. 

Lanalyse des risques du local BTE QB0560 présente de nombreuses corrections manuscrites. B5 : Je vous demande de la reprendre de manière à la rendre plus lisible. La FAI n°173 de la zone n° 813 située dans le BAN du réacteur 2 au niveau 22,85 m est imprécise et difficilement compréhensible. 

## B6 : Je Vous Demande De La Compléter. C. Observations

Lexamen de la convention avec les services départementaux dincendie et de secours (SDIS) montre que la mise à disposition des films et des dosimètres électroniques na pas été prise en compte. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, SIGNE 
J COLLET 