DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 27 avril 2021 Réf. : CODEP-DEP-2021-018256 Monsieur le Président de FRAMATOME 
Tour AREVA 
1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE

Objet : Inspection d'un fabricant d'équipements sous pression nucléaires Organisme : Framatome

Code : INSNP-DEP-2021-0145 

Réf. : **[1] Décision CODEP-CLG-2016-047916 DU 07/12/2016 relative à l'acceptation du référentiel** 
technique 
[2] Code de l'environnement, notamment son article L. 592-22 
[3] Référentiel technique transitoire D02-ARV-01-099-428/B du 26/10/2016 [4] Arrêté modifié du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection 

## Monsieur Le Président,

Dans le cadre de ses attributions définies en référence [2] concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux ESPN et en application de l'article 3 de la décision en référence [1] prise en application de l'arrêté [4], 
l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre organisme le 1er **avril 2021 à distance, en** 
visioconférence. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 1er **avril 2021 a concerné la vérification de la mise en application du référentiel transitoire [3]. Il a** 
été décidé d'examiner plus particulièrement sa déclinaison sur les branches primaires et, pour partie, sur la ligne d'expansion du pressuriseur (LEP). Lors de cet examen, les inspecteurs ont constaté que Framatome respecte globalement le référentiel technique transitoire [3]. Cette inspection s'est déroulée dans de bonnes conditions techniques et de disponibilité des personnels Framatome. Les inspecteurs soulignent le travail en équipes transversales et leur rendu, qui a abouti à l'élaboration et à la mise en œuvre du référentiel technique transitoire [3] de manière proactive, y compris sur des cas tests. 

Cette inspection fait l'objet de deux demandes d'informations complémentaires. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Néant.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les vérifications réalisées par les inspecteurs m'amènent à formuler les demandes d'informations complémentaires suivantes : 

## Inspectabilité

Des zones des parties principales sous pression de piquage de charge RCV n'ont pas pu faire l'objet d'examen visuel final à cause de la présence d'une manchette thermique. 

Le document D02-PTS-15-0145 décrit la méthode utilisée pour décider du traitement des zones non-inspectables en lien avec l'analyse de risques. Conformément aux dispositions de ce document, les conclusions relatives à ces zones ont été élaborées par un groupe d'experts. Elles figurent dans une fiche d'expertise PEER-F DC114 et ont été transmises à l'organisme habilité via le courrier ARV-BUV-01400. 

La fiche d'expertise prévoit la réalisation de CND et d'inspections visuelles au dernier stade autorisant celles-ci, soit avant la soudure du piquage. Les zones non-inspectables sont l'extérieur de la manchette thermique et à l'intérieur de l'alésage réalisé dans la paroi de la branche primaire. La fiche d'expertise identifie les contrôles réalisés sur la manchette thermique mais aucun sur la zone non-inspectable de la tuyauterie primaire (alésage).

Demande B1 : Je vous demande de me communiquer copie de la fiche d'expertise PEER-F DC114 relative au piquage de charge RCV et du courrier ARV-BUV-01400 correspondant. Je vous demande d'indiquer si des contrôles ont été réalisés sur les parties non-inspectables de la tuyauterie primaire au droit du piquage et de documenter la réalisation de ceux-ci. 

Essais de flexion par chocs (Kv) pour matériaux de faible épaisseur Le référentiel [3] prévoit des dispositions particulières pour les parties sous pression dont l'épaisseur est trop faible pour prélever une éprouvette Charpy standard de dimension 10 mm x 10 mm. Cela ne concerne pas les parties courantes des tuyauteries primaires dont l'épaisseur est supérieure à 40 mm, mais peut potentiellement concerner des zones singulières telles que les doigts de gant. Framatome n'a pas été en mesure de répondre en séance à l'applicabilité de ces dispositions aux doigts de gants, mais a transmis des éléments postérieurement (plan NEER-F 
DB 1218 révision D, transmis par mél le 08/04/2021), expliquant que ceux-ci ont été réalisés dans une barre de diamètre 55 mm rendant cette prescription inapplicable. Cette affirmation nécessite des compléments de justification. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre la spécification d'approvisionnement du matériau des doigts de gants et les résultats des essais de recette correspondants afin de justifier des dimensions et propriétés mécaniques de celui-ci.

## C. Observations

Néant. 

*** 
Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chargé de mission perspectives et stratégie pour les projets ESPN neufs de l'ASN/DEP 
SIGNE 
Olivier TIEDREZ 