Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-014997 Monsieur le Chef du site en déconstruction EDF DP2D - CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux BP 18 41220 SAINT LAURENT NOUAN
Orléans, le 22 mars 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Saint-Laurent A - INB n° 46 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0740 du 3 mars 2022
« Rejets et surveillance de l'environnement »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique « 1.1.1.0 » de la nomenclature annexée au décret n° 93743 du 29 mars 1993 modifié Monsieur le Chef du site en déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 mars 2022 au sein de l'installation nucléaire de base n° 46 de Saint-Laurent A sur le thème « rejets et surveillance de l'environnement ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « rejets et surveillance de l'environnement ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la gestion des effluents. Ils se sont attachés à vérifier la conformité des actions mises en œuvre par l'exploitant avec les notes d'organisation et les décisions limites et modalités en vigueur. Les contrôles et essais périodiques ainsi que les écarts en lien avec ces sujets ont été examinés par sondage. Les inspecteurs ont également soldé un certain nombre d'engagements pris par l'exploitant suite à des inspections ou évènements significatifs en lien avec la thématique. Une visite terrain a été effectuée, concernant principalement des déshuileurs, des piézomètres, la cave tranche 5 ainsi que le local HK509 (cuves 60 et 61).

Au vu des contrôles réalisés, les inspecteurs soulignent la qualité de la gestion documentaire et des outils informatiques dédiés, permettant de garantir une bonne traçabilité. La gestion des effluents apparaît satisfaisante et la répartition des responsabilités entre la structure de déconstruction et le CNPE bien défini. Concernant les pistes d'amélioration, une mise à jour de la gamme relative au contrôle d'étanchéité de la rétention mobile de l'aire dépotage BIC est attendue afin de prendre en compte les conditions climatiques en amont de l'essai. De plus, certaines anomalies constatées lors de la visite terrain, notamment des traces de fuite, doivent faire l'objet d'une analyse. Par ailleurs, des éléments sont également attendus concernant la mise en conformité avec l'arrêté ministériel [3] des piézomètres de Saint-Laurent A. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôles Et Essais Périodiques

L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] requiert que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. ».

Les inspecteurs ont constaté que la gamme relative au contrôle d'étanchéité de la rétention mobile de l'aire de dépotage BIC ne prenait pas en compte les conditions climatiques, notamment la pluie ou les fortes chaleurs qui peuvent faire varier le volume d'eau et impacter le résultat de l'essai. Ainsi les résultats de l'essai réalisé du 29/07/2020 au 05/08/2020 lors d'une période de fortes chaleurs se situent hors de la plage de tolérance d'environ 2 mm dus à l'évaporation probable d'environ 4 mm d'eau.

Demande A1 **: je vous demande de mettre à jour cette gamme afin de prendre en compte les** 
conditions climatiques lors de la réalisation de l'essai.

## Fuites Dans Le Local Hk509

L'article 2.6.2 de l'arrêté [2] stipule « *L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart,* afin de déterminer : 
- *son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et,* 
le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- *s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions* et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.* »
Lors de la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus dans le local HK509. Ils ont constaté la présence de traces de fuites dans la rétention, provenant a priori d'une vanne d'échantillonnage du réseau KER (vanne 7 SEK 037 VK) ainsi que la présence d'un filtre sur le réseau KER présentant un défaut de montage (boursouflure au niveau du joint d'étanchéité). Des traces de fuites anciennes sont également visibles au niveau de ce défaut de montage.

Demande A2 : je vous demande de procéder à l'analyse de ces écarts conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté [2] **et de m'informer des suites qui seront données**.

## B. Demandes De Compléments D'Information Protection Des Points De Prélèvements - Piézomètres

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté qu'un grand nombre de piézomètres n'étaient pas conformes à l'arrêté ministériel [3]. Ce constat avait déjà été réalisé pour un nombre plus réduit de piézomètres lors de l'inspection n° INSSN-OLS-2021-0757 du 15 octobre 2021 « Environnement avec prélèvements ». Le 20 décembre 2021, vous avez répondu à l'ASN qu'un audit avait été réalisé entre novembre et décembre 2021 et qu'un plan d'actions était en cours d'élaboration. 

Lors de l'inspection, vous avez montré aux inspecteurs des documents de travail issus de cet audit. Vous avez également mentionné qu'une réflexion était en cours quant au comblement d'un certain nombre piézomètres non utilisés.

Les constats réalisés lors de l'inspection concernent en particulier les piézomètres réglementaires 0SEZ555PZ, 0SEZ550PZ, 0SEZ547PZ, 0SEZ546PZ et 0SEZ518PZ : 
 Les margelles de propreté des piézomètres 0SEZ555PZ, 0SEZ550PZ, 0SEZ547PZ, 0SEZ546PZ ne sont pas conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel [3]. De plus, la plaque d'identification du 0SEZ555PZ est absente.

 Le piézomètre 0SEZ518PZ débouche dans une chambre de comptage fermée par une plaque en fonte située au niveau du sol. Lors de l'inspection, une dizaine de centimètres d'eau étaient présents au fond de la chambre de comptage L'article 8 de l'arrêté [3] impose que « Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m2 au minimum *autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque* la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel. […] Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. »
Demande B1 : je vous demande de me transmettre les conclusions de l'audit réalisé sur l'ensemble des piézomètres du site, le plan d'actions et les échéances associées. Demande B2 : je vous demande de me préciser la provenance des eaux situées au fond de la chambre de comptage du piézomètre 0SEZ518PZ et, le cas échéant, de me préciser les mesures compensatoires mises en œuvre pour éviter l'infiltration d'eaux superficielles.

## C. Observation

Observation C1 : Les inspecteurs ont constaté la présence de deux chantiers non repliés entièrement en cave tranche 5. Des sacs de déchets étaient notamment encore présents. La présence de ces déchets et matériaux non nécessaires aux activités en cours est susceptible d'impacter la propreté radiologique de l'installation et la gestion du risque incendie s'il s'agit de matières combustibles. Vous avez indiqué lors de l'inspection que ces chantiers seraient repliés dans les meilleurs délais. Le 10 mars 2022, vous nous avez indiqué que les chantiers avaient été repliés conformément à ce qui avait été annoncé en inspection.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du site en déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER