AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 17 novembre 2008 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1781-2008 Monsieur Yann HARCQUET
Directeur du triage SNCF de Sibelin Rue du 8 mai 1945 - BP 13 69551 FEYZIN
Objet Inspection de la gare SNCF de Sibelin
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Identifiant de l'inspection : INS-2008-FERSIB-0002 Thème : « Transport des matières radioactives »
Réf.

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Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de la gare de triage de Sibelin le 28 octobre 2008 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 octobre 2008 a porté sur le thème du transport des matières radioactives, et plus particulièrement sur les programmes d'assurance de la qualité couvrant les contrôles opérés sur les wagons et sur la gestion de la crise.

Les inspecteurs ont souhaité s'assurer que les activités associées au transport de matières radioactives sont exercées en conformité avec des procédures écrites et qu'elles respectent les exigences réglementaires, notamment celles applicables à l'organisation mise en place, au contrôle des opérations de transport, au traitement des évenements et à la formation des agents. Ils ont également souhaité vérifier par sondage la connaissance qu'a l'exploitant de la gare de triage de Sibelin de l'identité des wagons de transport de matières dangereuses entreposés en transit.

Les inspecteurs ont constaté que les activités liées au transport des matières radioactives étaient couvertes par un programme d'assurance de la qualité demandant des améliorations. Ils n'ont pas pu obtenir certaines informations du fait de l'absence du conseiller à la sécurité mais ils ont constaté que l'exploitant avait une bonne connaissance de l'identité des wagons entreposés en transit. Cette inspection a donné lieu à trois constats notables.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Différents documents émis par la direction de l'entité "Fret SNCF" intitulés directives ont été présentés aux inspecteurs. Les inspecteurs ont par exemple pris connaissance de la directive FR-0284 du 20 avril 2001 intitulée "Organisation de l'expertise régionale FRET en matière de qualité et sécurité du transport de marchandises dangereuses". Les discussions ont montré qu'aucune procédure écrite n'existait localement pour l'application de ces directives de façon à prendre en compte les spécificités de la gare de Sibelin. De telles procédures, s'inscrivant dans un cadre d'assurance de la qualité (voir le paragraphe 1.7.3 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses intitulé RID), visent notamment à aborder différents thèmes  : la connaissance d'informations sur la composition des convois, la maintenance ainsi que le contrôle de l'état de disponibilité des matériels et équipements qui participent sur le site à l'entreposage en transit des wagons, l'organisation de la formation des agents qui assument ce contrôle et de leur action sur le site, la gestion des événements associés à cet entreposage (en tenant notamment compte du guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable au transport de matières radioactives) et le retour d'expérience réalisé localement y compris pour intégrer les événements qui ont concernés d'autres gares de triage, etc.

1. Je vous demande de mettre en place des procédures écrites, prises notamment pour l'application des directives de l'entité "Fret SNCF", intégrant les spécificités de la gare de triage de Sibelin, et décrivant l'ensemble des actions au sein de son périmètre, de façon à garantir la sûreté des opérations d'entreposage en transit des wagons de transport de matières radioactives. Ces procédures devront a minima aborder les thèmes susmentionnés.

Le programme de protection radiologique, élaboré en application du point 1.7.2 du RID et présenté aux inspecteurs, ne porte pas sur tous les transports des matières radioactives constatés sur la gare de triage de Sibelin. Il apparaît par exemple qu'il ne prend pas en compte le transport du combustible irradié.

2. Je vous demande de prendre les dispositions appropriées pour que le programme de protection radiologique, élaboré en application du point 1.7.2 du RID, prenne bien en compte tous les transports des matières radioactives qui transitent par la gare de triage de Sibelin.

Il est apparu lors des discussions que l'exploitant ne disposait d'aucun moyen pour effectuer des contrôles radiologiques et qu'il n'avait pas connaissance de l'état de propreté radiologique des voies où sont entreposés les wagons en transit.

3. Je vous demande de mettre en place des moyens qui vous permettent de garantir l'application du programme de protection radiologique précité, notamment au travers de contrôles périodiques appropriés. En outre, vous voudrez bien établir une carte de l'état de propreté radiologique des voies où sont entreposés les wagons en transit.

La base nationale de données relative à la gestion des évènements a été présentée aux inspecteurs. Cette base de données informatiques semble remplie régulièrement mais ne donne pas lieu à une exploitation locale au titre du retour d'expérience. De plus, les inspecteurs ont observé qu'elle ne permettait pas d'obtenir des informations sur des évènements intervenus sur d'autres gares de triage qui pourraient inspirer des mesures préventives sur la gare de Sibelin.

4. Je vous demande de prendre des mesures afin d'exploiter correctement la base nationale de données informatiques relative à la gestion des évènements, notamment à l'égard de ceux intervenus sur d'autres gares de triage. Les inspecteurs ont pris connaissance du plan d'urgence interne (PUI) établi en application du chapitre 1.11 du RID. Comme l'indique ce chapitre, le PUI est sensé, en cas d'accident ou d'incident grave, permettre une coordination des intervenants et réduire les conséquences sur les vies humaines et l'environnement. Les inspecteurs ont constaté que le PUI de la gare de Sibelin ne prévoyait que l'evacuation du personnel. Or, cette mesure n'est pas adaptée lorsque l'accident génère une pollution radioactive par voie atmosphérique. C'est la raison pour laquelle les plans ORSEC TMR privilégient dans un premier temps la mise à l'abri.

5. Je vous demande d'analyser les scénarii d'accidents radiologiques pouvant survenir et d'identifier ceux qui nécessitent une mise à l'abri des agents du site. Vous me communiquerez la nouvelle version de votre PUI.

Alors que la gare de Sibelin se trouve dans le périmètre immédiat de plusieurs installations classées SEVESO, l'impact d'un accident au sein de l'une de ces installations n'est pas pris en compte dans le PUI.

6. Je vous demande, au sein du PUI, de prendre en compte l'impact d'un accident au sein de l'une des installations SEVESO lorsque celui-ci a des conséquences avérées vis-à-vis des agents ou des wagons entreposés en transit.

Les inspecteurs ont observé que la station météo, qui sert notamment à apprécier les actions à appliquer sur le site en cas d'accident, affichait en permanence un message d'erreur.

7. Je vous demande de préciser les mesures prises pour garantir en permanence le bon état de disponibilité de la station météo.

## B. Compléments D'Information

Il apparaît que le service "INFRA" de la SNCF gère les contrôles et la maintenance des équipements et matériels participant sur le site à la sûreté de l'entreposage en transit des wagons. L'exploitant ne semble pas disposer d'informations sur ce que fait ce service. D'une façon générale, l'exploitant n'a pas une vision claire de l'action des différentes entités sous-traitantes chargées de ces contrôles et de cette mance. Il n'a donc pas été possible d'indiquer aux inspecteurs qui étaient ces différentes entités et comment elles intervenaient.

8. Je vous demande de préciser qui sont les différentes entités sous-traitantes assurant les contrôles et la maintenance des matériels et équipements participant sur le site à la sûreté de l'entreposage en transit des wagons. Vous indiquerez également comment sont gérées leurs interventions, la nature de leurs missions et l'organisation retenue pour que vous ayez à tout moment une connaissance rigoureuse de l'etat de disponibilité de ces matériels et équipements.

Les inspecteurs ont abordé le sujet de la formation initiale des agents sur le site et du recyclage de cette formation. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser comment cette formation était organisée et si celle-ci était en adéquation avec les risques rencontrés au niveau des différents postes.

9. Je vous demande de présenter la formation des agents sur la gare de Sibelin et de démontrer que celle-ci prend en compte les risques associés au transport des matières radioactives en fonction de la nature du poste considéré.

C. Observations Les inspecteurs ont observé que les exercices effectués en application du PUI n'étaient jamais inopinés.

Les inspecteurs ont regretté que le conseiller à la sécurité ne soit pas présent lors de l'inspection. En effet, de nombreuses questions sont restées sans réponse en raison de son absence.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf avis contraire, n'excedera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le chef de division Signé par :
Charles-Antoine LOUËT