Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-026841
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Madame la directrice générale de Cyclife France BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Marseille, le 9 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 19 mai 2022 sur le thème « vieillissement » à l'INB 160 (Centraco)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0557 (à rappeler dans toute correspondance)
Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision no 2008-DC-0126 de l'ASN du 16 décembre 2008 modifiée fixant à la société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI) des prescriptions relatives à l'exploitation de l'INB no 160 Madame la directrice générale, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 mai 2022 à Centraco (INB 160) sur le thème « vieillissement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de Centraco (INB 160) du 19 mai 2022 portait sur le thème « vieillissement ».

Les inspecteurs ont examiné la prise en compte par l'exploitant de la prescription [INB160-25-2]
relative au vieillissement et à l'obsolescence de la décision [3]. Le suivi des actions sur ce thème découlant du réexamen périodique a également été contrôlé. Des fiches d'événements inhabituels (FEI) ont également été consultées par sondage. L'équipe d'inspection a visité la salle de conduite et la salle des filtres à manche du bâtiment fusion. Les alvéoles d'entreposage des déchets solides incinérables (DSI) et le local du four incinération ont été visités. L'atelier rack gros composants (RGC), où un générateur de vapeur était en cours de découpe, a également été vu.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont globalement satisfaisants. Des axes d'améliorations et des compléments sont attendus concernant :
- la justification de la priorisation de certaines actions issues du réexamen périodique, - le suivi du programme de jouvence des détecteurs incendie (DAI), - le planning de jouvence des régulateurs, - la traçabilité du suivi des recommandations émises dans la note établie dans le cadre du réexamen périodique justifiant la prise en compte des préconisations du constructeur du four de fusion.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Priorisation Des Actions Issues Du Réexamen Périodique

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le plan d'action du réexamen périodique, notamment les actions relatives à l'obsolescence et au vieillissement. Parmi ces actions, le dossier de réexamen identifie un changement à court terme d'une armoire électrique générale. Ce changement est bien identifié dans le plan d'action mais est prévu en 2025. Une action relative à la résolution d'un problème de pièces de rechange électriques associées aux ventilateurs est également prévue pour 2025. Enfin les actions de jouvence de régulateurs, identifiées depuis 2013, courent jusqu'en 2030. 

Demande II.1. : **Justifier, aux regards des enjeux de sûreté associés, la priorisation des actions** 
susmentionnées et adapter, le cas échéant, les échéances correspondantes. Un critère de sensibilité des équipements du point de vue de la sûreté pourrait être établi afin de justifier la priorisation.

## Suivi Du Programme De Jouvence De La Dai

Les inspecteurs ont contrôlé l'avancement du programme de remplacement des DAI. Le plan d'action du réexamen périodique et les notes afférentes du dossier de réexamen ne précisent pas les échéances associées à cette action. L'exploitant n'a pas pu indiquer clairement les échéances prévisionnelles de fin de remplacement des DAI. Il a été indiqué que le suivi de ce projet serait bientôt transféré à une personne dédiée à ce sujet, ce qui n'est pas le cas actuellement. Demande II.2. :Transmettre le planning prévisionnel de remplacement des DAI et garantir le suivi de ce projet. Justifier également la prise en compte et le suivi des ajouts de DAI 
préconisés dans l'étude de risque incendie établie dans le cadre du réexamen périodique.

## Programme De Jouvence Des Régulateurs

Préalablement à l'inspection, les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de transmettre à l'ASN une note référencée dans le dossier de réexamen relative au programme de jouvence des régulateurs. Lors de l'inspection, il a été constaté que le programme de jouvence a été arrêté 2 ans du fait d'un problème de ressources humaines, actuellement résolu. Le planning transmis aux inspecteurs n'était donc plus à jour.

Demande II.3. : Transmettre une mise à jour du planning de jouvence des régulateurs.

## Traçabilité De La Reprise De Recommandations

Les inspecteurs ont examiné la note établie dans le cadre du réexamen périodique justifiant la prise en compte des préconisations du constructeur du four de fusion. Certaines recommandations issues de cette note sont reclassées en « axes d'amélioration » et ne sont pas reprises dans le plan d'action. La justification conduisant à classer une recommandation en axe d'amélioration n'est cependant pas tracée. L'exploitant a indiqué que les recommandations non reclassées en axe d'amélioration sont systématiquement retranscrites dans le plan d'action. Les inspecteurs ont cependant constaté que certaines préconisations n'étaient pas intégrées au plan d'action. Demande II.4. : Justifier et tracer le reclassement des recommandations **en axe d'amélioration de** 
la note suscitée.

Demande II.5. : Garantir le suivi dans le plan d'action des recommandations non reclassées en axe d'amélioration.

## Consignes Local Filtre À Manche Fusion

Lors de la visite du local des filtres à manche de l'unité fusion, il a été constaté qu'un signal lumineux indiquait un fût plein à 79,5 kg alors que l'étiquetage présent localement spécifiait un fût plein à 115 kg. Suivant l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'étiquetage et la consigne associée n'étaient pas à jour. L'exploitant a pris l'engagement de retirer l'étiquetage et de mettre à jour la consigne au plus tard pour le 30 septembre 2022.

Demande II.6. : Préciser les dispositions visant à garantir le respect du paramétrage du pesage des fûts susmentionnés vis-à-vis de la consigne associée afin de prévenir notamment le débordement d'un fût.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse Logiciel De Suivi Des Engagements

L'exploitant dispose d'un logiciel de suivi des engagements appelé « EAM ». La plupart des actions issues du réexamen périodique sont suivies via ce logiciel par les équipes sûreté. Certaines actions ne sont cependant pas intégrées à ce logiciel, telles que le suivi du programme de jouvence des automates et régulateurs, le programme de remplacement des DAI et le plan de modernisation des alimentations électriques des matériels et des systèmes de conduite. La pertinence du suivi de ces actions dans EAM pourrait être étudiée.

## Gestion Des Ressources Humaines

L'ASN relève que des actions au programme de jouvence des automates et à l'amélioration des réseaux d'eau incendie ont été stoppées pour l'un, pendant plus de deux ans et demi ou pour l'autre, démarré avec retard, faute de ressources humaines. Ces situations constituent un point de vigilance, notamment en matière de respect des engagements.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, madame la directrice générale, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).