DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 25 mai 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n°84/85 Inspection n°INS-2005-EDFDAM-0021 du 20 mai 2005 Suite à la déclaration d'un incident significatif sur le système de ventilation DVS 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 20 mai 2005 au CNPE de Dampierre-en-Burly suite à la déclaration d'un incident significatif sur le système de ventilation DVS. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Suite à la déclaration de l'incident significatif pour la sûreté survenu le 8 mai 2005, les inspecteurs ont effectué une inspection réactive afin d'approfondir les circonstances de l'évènement. 

Les inspecteurs ont apprécié la qualité de l'analyse de l'événement faite par le site, qui leur a permis d'avoir une bonne vision de son déroulement. 

L'inspection a donné lieu à un nouveau constat pour l'absence de justification de la réalisation du contrôle de la présence du plombage sur les registres réglants demandé par le programme de base de maintenance préventive du système DVS. 

## A. Demandes Dactions Correctives

La section I du chapitre IX des règles générales d'exploitation précise les conditions d'acceptabilité d'un essai périodique et notamment que les résultats doivent satisfaire les critères de groupe A. Si cette condition d'acceptabilité n'est pas satisfaite, l'essai périodique est déclaré non satisfaisant. 

Elle précise également, pour un essai périodique déclaré non satisfaisant, qu'il convient d'engager des actions correctives ou palliatives, et d'appliquer les prescriptions relatives à la conduite à tenir en cas d'indisponibilité au titre du chapitre III des RGE et dans les directives DI n°19 ou DI n°30 et DI n°55. L'écart doit donc être identifié, analysé, corrigé et mémorisé notamment au travers d'une fiche d'écart. 

Les inspecteurs ont constaté qu'aucune fiche d'écart relative au non respect du critère de groupe A n'avait été ouverte sur le site, et que les mesures de débit non conformes n'étaient tracées dans aucune gamme d'essai périodique. 

De plus, les conditions initiales d'essai ont été modifiées sans analyse préalable (utilisation d'un anémomètre à hélice à la place d'un anémomètre à fil chaud). 

Demande A1 - Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de rendre vos pratiques conformes aux dispositions définies dans la section 1 du chapitre IX des règles générales d'exploitation. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Le programme de base de maintenance préventive du système DVS PB900-DVS-01 indice 0 du 9 janvier 1997 demande, pour les registres de réglage DVS001 à 004VA (au soufflage) et DVS013 à 016 VA (à l'extraction), de vérifier tous les 2 cycles la présence du plombage sur les registres réglants. 

Les documents justifiant la réalisation de ces contrôles n'ont pu être présentés aux inspecteurs. 

De plus, lors des contrôles réalisés en semaine 19, il a été constaté l'absence de plombage sur certains registres de réglage. 

Demande B1 - Je vous demande de me justifier la réalisation des contrôles de présence du plombage sur les registres réglants demandés par le programme de base de maintenance préventive. 

Suite aux incidents significatifs pour la sûreté survenus les 13 décembre 2001 et 13 mars 2002 sur le CNPE de St-Laurent-des-Eaux relatifs à l'absence d'application des spécifications techniques d'exploitation concernant le circuit DVS lors du dépassement du critère d'essai périodique sur les débits de soufflage de ce circuit, vos services centraux ont déclaré un incident significatif générique par courrier D4008.27.10.PLL/VHD-02/00073. 

A l'enquête de vos services centraux, le CNPE de Dampierre-en-Burly a répondu utiliser un vélocimètre d'air modèle 8310 pour les mesures de débit (télécopie du 15 avril 2002). 

En réponse à la demande de l'Autorité de sûreté par courrier référencé D4510.LT.BEM.EXP/02.624 du 22 avril 2002, vos services centraux ont certifié que tous les sites avaient procédé au plombage des registres, ce qui n'était pas le cas sur le site de Dampierre-en-Burly, et appliquaient le guide type n°114 pour la mesure en gaine des débits de soufflage, ce qui n'a pas pu être précisé aux inspecteurs. 

Demande B2 - Je vous demande de me préciser si vous appliquez le guide type n°114 pour la mesure en gaine des débits de soufflage. 

Demande B3 - Je vous demande de me préciser l'instrumentation utilisée lors des précédents essais périodiques sur les 4 réacteurs, et de me transmettre les documents justificatifs correspondants. 

Les inspecteurs ont vérifié que, lors des opérations de manutention de combustible, le passage de la ventilation DVK en configuration APRP ne générait pas d'événement de groupe 1. 

Demande B4 - Je vous demande de formaliser l'analyse menée dans le cas de la réalisation de l'essai périodique DVS070 alors que des opérations de manutention combustible sont en cours, de l'étendre aux autres essais périodiques nécessitant le passage de la ventilation DVK en configuration APRP, et de me transmettre les analyses correspondantes. 

L'intégration de la modification PNXX 1269, relative à l'amélioration de la conception et de l'exploitation de DVS, entraîne la mise en place d'une nouvelle règle d'essai périodique sur le système DVS (non approuvée par l'Autorité de sûreté à ce jour). Celle-ci a été notablement complétée. Elle confirme notamment la nécessité d'utiliser un anémomètre à fil chaud et précise les modalités de mesure des débits. 

Lors de l'arrêt du réacteur n°1, était programmée l'intégration de cette modification. Lors de l'inspection, il a été précisé que la nouvelle règle d'essai, bien que reçue sur le site, n'avait pas fait l'objet d'analyse de la part du service SAE. 

Demande B5 - Je vous demande de me préciser l'analyse de l'impact de la nouvelle règle d'essai DVS sur le référentiel documentaire faite lors de sa réception sur le site. 

Lors de l'essai périodique DVS070, les débits de soufflage sont mesurés au niveau de la gaine commune des files RIS et EAS d'une même voie et de la gaine de la file RIS. Aucune mesure directe de débit n'est réalisée sur la file EAS, ce débit étant déterminée par soustraction. 

Les inspecteurs ont alors fait remarquer que les incertitudes associées ne pouvaient donc pas être identiques pour chaque mesure. Ce point est confirmé dans la nouvelle règle d'essai DVS. 

Demande B6 - Je vous demande de me justifier que les incertitudes associées à la méthode de mesure de débit prises en compte (correspondant a priori à la tolérance de 10% associée au critère de débit) sont suffisantes au vu des conditions de réalisation des mesures de débit. 

Des incidents significatifs pour la sûreté concernant le système DVS sont survenus les 13 décembre 2001 et 13 mars 2002 sur le CNPE de St-Laurent-des-Eaux et le 26 janvier 2004 sur le CNPE de Chinon. 

Les inspecteurs ont fait remarquer que les comptes-rendus d'incident significatif mettaient en évidence des écarts similaires à ceux détectés sur le CNPE de Dampierre-en-Burly.

Demande B7 - Je vous demande de me préciser les modalités mises en **uvre pour** 
analyser le retour d'expérience tiré des incidents significatifs pour la sûreté qui se sont déroulés sur d'autres CNPE et de me présenter les conclusions des analyses menées pour les incidents pré-cités. 

## C. Observations

C1 - L'analyse de l'événement faite par le site montre également des écarts documentaires, la prise en compte insuffisante du retour d'expérience interne et externe, le manque d'attitude interrogative suite à la mesure d'un débit de soufflage aberrant, la remise en conformité du réglage des registres avec celui réalisé en 2000 le 9 mai 2005 sans aucune analyse préalable et les difficultés du maintien des compétences au sein du service SAE. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 