DIVISION DE LYON
S:\ASN\02-Metiers\01 - Sites\02 - LUDD\07 - Site du Tricas\INSSNLYO-2014-0447 management de la surete 18 nov 2014\INSSN-LYO2014-0447-LDS.docx Lyon, le 09/12/2014 N/Réf. CODEP-LYO-2014-055543 EURODIF-Production Usine Georges Besse BP 175 26 702 - PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire (INB) de base Installation : EURODIF - INB n°93 Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2014-0447 du 18 novembre 2014 Thème : « Management de la sûreté »
Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Monsieur le Directeur général délégué, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaire de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 18 novembre 2014 sur l'installation EURODIF Production (INB n°93) sur le thème du « management de la sûreté ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspectrices. 

## Synthese De L'Inspection

L'ASN a réalisé le 18 novembre 2014 une inspection de l'installation nucléaire exploitée par EURODIF Production sur le site du Tricastin sur le thème du management de la sûreté. L'inspection portait principalement sur l'organisation en matière de prise de décisions relevant de la sûreté notamment lors des périodes d'astreintes. Les inspectrices se sont également intéressées aux compétences requises en matière de sûreté et au cursus de formation des personnels d'astreinte et des équipes de quart. Enfin, les inspectrices se sont rendues en salle de conduite afin de rencontrer les équipes en poste et les questionner sur la gestion des alarmes, les consignes journalières et les fiches de relève de conduite. Les inspectrices ont relevé positivement la démarche d'amélioration de la concertation préalable à des prises de décisions ayant un impact avec la sûreté ainsi que le renforcement de la communication et de la traçabilité des actions réalisées à la suite de ces décisions. Ce dispositif comprend notamment la mise en œuvre de « fiches de relève » au niveau de la conduite. A contrario, les inspectrices ont constaté que le chaînage de responsabilité en termes de sûreté était perfectible notamment pour ce qui concerne l'astreinte, et que des référentiels de compétences devaient être établis afin de respecter l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

## A. Demandes D'Actions Correctives Responsabilité En Matière De Sûreté Et Règles De Délégation

Les chefs d'installation assurent la responsabilité de la sûreté des activités menées dans leurs installations. Ils sont assistés dans leurs missions par un ou plusieurs chefs d'exploitation. Les règles générales d'exploitation (RGE) précisent par ailleurs au chapitre 2.7 que « les chefs d'installation reçoivent délégation de la part du directeur général d'EURODIF sans possibilité de subdélégation ». Dans la note de permanence de commandement et de délégation de la direction « rinçage et mise sous air » (DRM) référencée 062 A0 L00132, il est écrit que « le chef de quart ou son remplaçant assure l'intérim des fonctions du chef d'installation ou d'exploitation ». Or, dans la note d'organisation de la direction « rinçage et mise sous air (DRM) » référencée 062 A0 A00163, il est précisé que le chef de quart n'a pas délégation en matière de sûreté. De plus, dans la note d'organisation de l'astreinte DRM référencée 062 A0 A00180, il est écrit qu'en cas d'incident, le chef de quart doit faire appel à l'astreinte « DRM Exploitation ». Cependant, dans la note d'organisation des astreintes à EURODIF Production, référencée 000 A0 A00349, il est clairement précisé que seule l'astreinte « direction » peut prendre les décisions en matière de sûreté. Selon l'organisation d'EURODIF Production, l'astreinte « exploitation » est chargée de prévenir l'astreinte « direction » si elle estime que la sûreté des installations peut potentiellement être impactée. Toutefois, outre les critères d'entrée en PUI, l'exploitant n'a pas défini de critères pour l'information de l'astreinte « direction ». Il apparaît donc aux inspectrices que les règles en matière de responsabilité de sûreté mériteraient d'être précisées ainsi que les missions dévolues aux chefs de quart. La notion d'intérim du chef d'installation doit être clarifiée et les notes d'organisation mises en cohérence afin de préciser de qui relèvent les prises de décisions en matière de sûreté. Par ailleurs, la note 000 A0 A00349 fait appel à un document décrivant les missions et obligations de chacune des astreintes. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspectrices celui correspondant à l'astreinte « direction ». Demande A1 : Je vous demande de clarifier les règles en matière de responsabilité de la sûreté et de délégation, et de préciser les rôles et missions des personnes concernées (chef de quart, astreintes « direction » ou « exploitation », etc.). 

## Compétences Et Formation

Les inspectrices ont interrogé l'exploitant sur les compétences attendues des personnes faisant partie des astreintes. L'exploitant a expliqué qu'il n'existait pas de parcours de formation spécifique et que seule une formation à la gestion de crise était prévue. Cette formation est assurée par le service sûreté et est renouvelée tous les 5 ans. Les inspectrices constatent qu'il n'existe pas de prérequis spécifiques en matière de sûreté pour prendre le rôle d'astreinte y compris celle relative à l'astreinte « direction » qui est responsable des prises de décisions en matière de sûreté ou encore de l'astreinte « exploitation » qui est chargée de prévenir l'astreinte « direction » si elle estime que la sûreté des installations peut potentiellement être impactée. Concernant les postes d'ingénieurs de sûreté, les inspectrices ont également constaté qu'il n'existait pas de référentiel de compétence ni de cursus de formation pour accéder à cette fonction. Les inspectrices considèrent qu'un référentiel de compétence doit être établi et qu'un cursus de formation (ou parcours de professionnalisation) reposant sur l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques gagnerait à être mis en place afin que l'exploitant puisse garantir les qualifications et habilitations nécessaires à la réalisation des missions des ingénieurs de sûreté. En effet, l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 stipule que « les activités importantes pour la protection (AIP), leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation doivent être réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. L'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualification pour son personnel ». Demande A2 : Je vous demande de définir des référentiels de compétences et des parcours de professionnalisation pour l'ensemble des personnes réalisant des activités importantes pour la protection, et notamment pour les astreintes. La mise en place de ces référentiels permettra de faciliter la validation par l'exploitant des niveaux d'habilitation et des prérequis au vu des expériences des personnes en poste. Les inspectrices ont également examiné les compétences et formations des équipes de conduite sur EURODIF Production réalisant les opérations « PRISME » (projet de rinçage intensif et de mise sous air). Un cursus de formation est défini dans la note référencée 062 A0 R00596, relative à la liste des formations suivies par le personnel de conduite de la DRM, et rend obligatoire des formations relatives aux risques de radioprotection, de criticité mais aussi aux risques liés à l'utilisation de trifluorure de chlore (ClF3). Selon le tableau récapitulant les compétences et formations des membres de ces équipes de conduite, les inspectrices ont constaté que deux personnes en poste (un responsable Annexe et un responsable conduite) étaient en écart (l'un n'a pas suivi sa formation initiale aux risques « ClF3 » et à la manipulation des extincteurs, l'autre n'est pas à jour de sa formation « équipier de première intervention (ELPI) » et « radioprotection »). Les inspectrices estiment que cette situation n'est pas satisfaisante. En effet, ces formations sont requises par votre référentiel conformément au rapport de sûreté. Elles soulignent par ailleurs qu'un écart du même type avait été détecté lors de l'inspection du 12 juin 2013. L'ASN vous avait demandé à cette occasion de vous assurer que les opérations mettant en œuvre du ClF3 ne sont réalisées que par des personnes ayant suivi les formations réglementaire et complémentaire relatives aux risques du ClF3 et étant à jour de leur recyclage. 

Demande A3 : Je vous demande de vous conformer au référentiel et aux engagements pris à la suite de l'inspection du 12 juin 2013. Vous veillerez à ce que les personnes identifiées en écart fassent leur formation dans les meilleurs délais. Dans l'attente, la personne n'ayant pas suivi sa formation aux risques du ClF3 ne pourra pas réaliser des opérations conduisant à ce type de risques. Enfin, les inspectrices ont examiné les carnets de professionnalisation « de techniciens de fabrication Annexe » et de « responsables Annexe ». Elles ont constaté que des habilitations avaient été signées alors que l'acquisition des compétences requises « en complète autonomie » n'avait pas été validée. Elles ne remettent pas en cause le fait que ces personnes aient pu suivre des actions complémentaires de formations mais regrettent que celles-ci n'aient pas été tracées dans les dossiers. Demande A4 : Je vous demande de veiller au remplissage rigoureux des carnets de professionnalisation. Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que les « techniciens de fabrication Annexe » et les « responsables Annexe » en fonction ont le niveau de formation et d'autonomie suffisant pour exercer leurs fonctions. Le cas échéant, vous vous assurerez qu'ils suivent les formations nécessaires. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Actions De Vérification Au Titre De L'Article 2.5.4 De L'Arrêté Du 7 Février 2012

Les inspectrices ont interrogé l'exploitant sur le rôle au quotidien des ingénieurs de sûreté. Outre leurs missions d'analyse des événements « sûreté » et d'évaluation des modifications (dossier « FEM-DAM »), les ingénieurs sûreté réalisent des contrôles internes de premier niveau (CIPN) répondant à l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012. Ce type de contrôle, mis en œuvre au niveau de la plate-forme AREVA du Tricastin, fait l'objet d'un programme annuel préétabli. Cela représente une quinzaine de contrôles pour le périmètre de la direction de l'enrichissement de diffusion gazeuse (DEDG). A EURODIF Production, en plus des contrôles programmés, le responsable « sûreté exploitation » 
(RSE) a mis en œuvre des contrôles internes « flash » en fonction de l'actualité de l'installation. Une quinzaine de contrôles est ainsi menée en plus des CIPN. Les inspectrices ont noté positivement cette pratique. Dans le cas d'EURODIF Production, le périmètre de l'INB n°93 ne se limite pas qu'à la DEDG, il comprend également les activités « parcs d'entreposage » et « utilités » dont l'exploitation a été déléguée aux équipes de la direction des services industriels (DSI) d'AREVA NC. Pour les activités de la DSI sur le périmètre de l'INB n°93 seuls deux CIPN sont programmés. Demande B6 : Je vous demande de vous positionner sur la suffisance des contrôles menés sur le périmètre des activités exploitées par la DSI. Les inspectrices ont examiné un CIPN mené par les équipes sûreté de SOCATRI le 15 mai 2014 à EURODIF Production sur le thème des formations et qualifications. Les écarts constatés lors de ce contrôle ont donné lieu à l'établissement d'une fiche d'écart dans la base de données « CONSTAT » (constat n°14T-000770). Or cet écart n'a pas été « attribué pour action » à EURODIF Production mais à la (DSI) et est donc resté sans suite. Demande B7 : Je vous demande de veiller à la prise en compte de ce constat et de me présenter les actions retenues ainsi que leurs échéances de réalisation. 

## C. Observations

Les inspectrices ont noté positivement le déploiement de la démarche d'auto-évaluation de la culture de sûreté mené par EURODIF Production. Elles ont noté que les résultats de ce sondage allaient donner lieu à des plans d'action spécifiques. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général délégué, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
 signé Richard ESCOFFIER