D'I L E -DE -FRA NCE
Orléans, le 23 mai 2002 DIN-Orl/GG/MCL/0412/02 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB35\07vds02\INS_2002_47006.doc Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de SACLAY 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de SACLAY - INB 35 Inspection n° 2002-47006 du 16 mai 2002 "Visite générale, déchets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection de l'INB 35 a eu lieu le 16 mai 2002 sur le thème « Visite générale, déchets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 mai 2002 avait pour thème la visite générale et le zonage déchets. Les inspecteurs ont, par sondage, procédé à l'examen du fichier des écarts de l'installation, des résultats des mesures réalisées sur les dernières opérations d'enrobage du bitume. Ils ont aussi examiné les suites données à quelques engagements et procédé à la vérification de quelques essais périodiques d'installation du bâtiment 393.

Ils ont procédé à une visite de l'ensemble des installations du bâtiment 393.

…/…
6 , r u e C h a r l e s d e C o u l o m b 4 5 0 7 7 O r l é a n s C e d e x 2
./...

6, rue Charles de Coulomb
45077 Orléans Cedex 2 ww.asn.gouv.fr Au cours de cette inspection, un écart a été identifié relatif à l'impossibilité de réalisation complète d'un contrôle prévu par les règles générales d'exploitation de l'installation.

Ils ont relevé que, malgré une apparente bonne motivation de l'équipe d'exploitation de cette installation et des progrès substantiels apportés dans sa maintenance, il subsiste des entreposages anciens dont certains sont vétustes et pour lesquels il conviendrait de procéder à un assainissement et/ou démantèlement dans les meilleurs délais possibles.

## A. Demandes D'Actions Correctives Cuves Ma 500

L'examen par sondage de l'état des installations de la zone des cuves MA 500 (MA 501 à MA 508), par les inspecteurs a fait apparaître les défaillances ou anomalies suivantes:

## Ma 502

La vidange de cette cuve autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire le 31 octobre 1997 n'est pas à ce jour réalisée alors que le dispositif de rétention dans lequel elle se trouve fait l'objet d'infiltration d'eaux très importantes (plus de 500 m3/an d'eaux d'infiltration pour les années 2000 et 2001 et 180 m3 au jour de l'inspection ont été pompés à l'intérieur de la cuvette de rétention de cette cuve).

## Ma 508

Cette cuve d'une capacité de 20 m3, consignée depuis plusieurs années contient des composés radioactifs très inflammables pour un volume affiché de 6 m3 alors que la valeur relevée par les inspecteurs sur la jauge de cette cuve est de 75 % (représentant un volume d'effluents de 15 m3) .

## Ma 501

Le contrôle de bon fonctionnement du système de détection de fuite de la cuve MA 501 prescrit semestriellement au 2.1 du chapitre 7 des Règles générales d'Exploitation de l'installation ne peut pas être correctement réalisé depuis plusieurs années, compte tenu d'un problème d'accessibilité de ce système.

De plus, lors du passage en grand débit de la ventilation d'extraction générale du bâtiment 393, une baisse anormale du débit de la ventilation de la gaine d'extraction de l'alvéole de cette cuve est constatée sans explication satisfaisante à ce jour (fiche d'écart n°99/38 du 16/09/99 non soldée)
Demande A1 : Concernant le contrôle de bon fonctionnement de la détection de fuite de la cuve MA 501, je vous demande d'examiner la nécessité éventuelle de déclaration d'incident au titre du 1.9 de la lettre SIN n°420/83 du 25 janvier 1983 notamment pour une non conformité au 3.3.e des prescriptions techniques de l'installation. Pour la cuve MA 508, vous m'indiquerez l'origine de l'écart constaté (nature, durée, explications sur sa non détection par les relevés de rondes, …), la justification du volume effectivement présent dans cette cuve ainsi que les mesures prises pour éviter le renouvellement de cette situation, y compris pour les autres cuves de cette installation.

Plus généralement et pour l'ensemble des cuves de cette installation, compte tenu de leur ancienneté et de la nature de certains des effluents entreposés, je vous demande de me faire un point complet sur l'état des installations de cette zone et des effluents entreposés. Vous m'indiquerez les dispositions envisagées afin de remédier à l'ensemble des défaillances et anomalies constatées ou, à défaut, de proposer des mesures compensatoires. D'autre part, vous me proposerez un échéancier approprié aux situations et justifié afin de supprimer ou réduire dans des délais les plus brefs possibles, les risques présentés par ces installations vétustes examinant en particulier les possibilités de reprise et de traitement des effluents entreposés ainsi que les mesures d'assainissement et de démantèlement de ces cuves.

## Fûts D'Effluents Radioactifs Anciens

Comme lors de l'inspection du 28 juin 2000, la consultation du fichier des écarts par les inspecteurs a révélé que le 13 mai 2002, un fût inox d'effluents radioactifs entreposé à l'intérieur du bâtiment 387 (sous les cuves A3, A4 et A5) était sur le point de perdre son confinement (fiche d'écart n° 02-08 du 13 mai 2002 ouverte pour fût inox corrodé).

Or, même si par la fiche d'action corrective n° 02-005 du 15 mai 2002, vous avez pris des dispositions correctives immédiates, il s'avère que cette situation se renouvelle trop fréquemment malgré les dispositions prises à la suite de l'incident du 18 juin 1998 (notamment l'écart du 14 juillet 1999) et je vous rappelle que par lettres des 22 décembre 2000 et 10 septembre 2001 vous m'aviez indiqué que le traitement de l'ensemble de ces fûts entreposés dans les bâtiments 387 et 393 « ne pourra être envisagé qu'à l'issue de la phase d'essais et devrait démarrer au second semestre 2001 puisqu'une étude de traitement de ces effluents en vue de leur élimination était en cours ».

Demande A2 : Compte tenu des engagements que vous avez déjà pris pour le traitement de l'ensemble des fûts d'effluents anciens entreposés dans les bâtiments 387 et 393 ainsi que des écarts constatés sur ces fûts malgré les dispositions déjà prises, je vous demande de procéder à leur traitement et élimination dans les plus brefs délais possibles. Vous m'informerez régulièrement sur l'avancement de ces traitements ainsi que de tout nouvel incident ou anomalie survenant avant la fin de ces traitements.

## B. Demandes De Compléments D'Information Suites À Engagements

Par lettre du 29 octobre 2001 adressée en réponse à ma lettre de suite de l'inspection du 9 août 2001, vous vous étiez engagé, pour le premier trimestre 2002, à réaliser une procédure nommée « Actions sur situation incidentelle » et effectuer une mise à jour documentaire sur les procédures et documents mis à disposition des opérateurs pour la gestion des situations dégradées de l'installation.

Or, à ce jour, ces documents ne sont pas encore finalisés. Demande B1 : je vous demande de me fournir une nouvelle échéance de réalisation de ces documents.

- 4 -

## Assurance De La Qualité

A l'examen du fichier des écarts et actions correctives de l'INB, les inspecteurs ont constaté que des fiches même anciennes (1999) n'étaient pas soldées sans qu'une mention particulière donne des indications sur les raisons de leur maintien dans ce fichier.

Les explications fournies aux inspecteurs justifient néanmoins le maintien de ces fiches
(traitement incomplet, nécessité de compléter l'action engagée, traçabilité des dysfonctionnements constatés…).

…/…
D'autre part, la totalité des relevés de décisions des réunions de section à fréquence bimensuelle pour 2001 et 2002 n'ont pu être présentés aux inspecteurs.

Demande B2 : je vous demande d'améliorer la gestion documentaire dans ces deux domaines. Vous m'informerez des dispositions prises.

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 23 juillet 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la division Installations nucléaires Signé par : Philippe BORDARIER

## Copies :

DGSNR PARIS DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN/DES/SESID DRIRE Ile de France