DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 
Contrôle des Chaudières Et Equipements Nucléaires BCCN n° 030518 Monsieur le Directeur de la Division Production Nucléaire Site Cap Ampère 1, place Pleyel 93282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Commission de qualification à Saint-Denis. 

 Inspection n° 2003-27017. 

 Thème : Qualification des END. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 3 octobre 2003 à la Commission de qualification sur le thème "qualification des END". 

 Suite aux constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'arrêté du 10/11/99 spécifie dans son article 8 que les procédés d'examen non destructif employés en exploitation font l'objet, préalablement à leur utilisation, d'une qualification prononcée par une entité dont la compétence et l'indépendance doivent être démontrées. L'arrêté précise également que cette entité doit être accréditée à compter du 29/05/02. Cette inspection s'inscrit dans un cycle d'inspections annuelles accompagnant la consolidation du fonctionnement de cette entité originale au sein d'EDF puisque impliquant des experts extérieurs à la société. 

Il ressort que l'organisation mise en place par la commission de qualification répond aux exigences de l'arrêté. 

Le périmètre de son action est bien défini et permet une bonne traçabilité de son fonctionnement. 

On note cependant : - le besoin de lever des ambiguités concernant certains termes utilisés, 
- la nécessité de clarifier le rôle de la commission à propos de la cohérence entre le cahier des charges et la revue de contrat proposée par l'entité conceptrice. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Néant. 

## B. Compléments Dinformation

1. La procédure 5.1 concernant la gestion documentaire indique que l'attestation de qualification doit contenir entre autres documents "la référence du dossier de qualification". Or cette même procédure traite du "dossier d'examen de conformité" pour semble-t-il désigner le même document. 

## Je Vous Demande De Préciser Ce Point Dans Votre Référentiel Qualité.

2. Pour ce qui concerne le contrôle télévisuel des joints canopy entre bride d'adaptateur et carter, la description, dans le cahier des charges, de ce qui est recherché, a été tronquée dans la revue de contrat de l'entité conceptrice et la revue des exigences de l'exploitant. 

Je vous demande d'indiquer la raison pour laquelle la commission a entériné cette position conduisant à une qualification de type conventionnel. 

## C. Observations

1. J'ai noté qu'au chapitre 3 de votre manuel d'assurance de la qualité, l'information de l'enclenchement du processus de qualification d'une application d'END par la DPN n'est pas utilisée dans le processus d'examen de conformité. 

2. Si la gestion des dossiers d'examen de conformité n'appelle pas de remarque, j'observe que la commission n'a pas la responsabilité de la gestion du référentiel des applications qualifiées alors qu'elle délivre des attestations et maîtrise de ce fait les révisions des documents. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

P/Le Directeur, LIngénieur des Mines Chef du BCCN 
Signé par 