
## Synthèse De L'Inspection

DIVISION DE STRASBOURG 

## N/Réf : Codep-Str-2010-007982

Strasbourg, le 09 février 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2010-EDFCAT-0004 du 20/01/2010 sur le thème "troisième barrière, confinement statique et dynamique" Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 20 janvier 2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « troisième barrière, confinement statique et dynamique». A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

L'inspection annoncée du 20 janvier 2010 portait sur le thème de la troisième barrière. Elle avait pour objectif de contrôler l'organisation et la surveillance réalisée par l'exploitant pour assurer le confinement statique et dynamique du bâtiment réacteur, de l'îlot nucléaire et des locaux annexes. Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation de l'exploitant et l'application par celui-ci du référentiel en matière de confinement statique et dynamique. Ils ont examiné plusieurs comptes-rendus d'essais périodiques et vérifié la mise en œuvre d'actions correctives issues d'inspections précédentes sur ce thème et de plusieurs incidents récents sur la ventilation. Ils se sont enfin rendus en salle de commande de la tranche 3 et dans les locaux de l'îlot nucléaire de la tranche 3. 

Les inspecteurs ont noté le respect rigoureux par l'exploitant du référentiel, ainsi que la bonne réalisation des examens demandés au titre des plans de maintenance préventive. En revanche, les inspecteurs ont constaté un écart sur une gamme utilisée pour contrôler la différence de pression de certaines files de ventilation. Par ailleurs, les inspecteurs estiment que l'exploitant doit être plus réactif pour traiter les demandes d'intervention de priorité 1 et 2 sur les systèmes de ventilation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Confinement Statique Et Dynamique

Les inspecteurs ont vérifié les relevés des contrôles de différence de pression de la laverie et de l'atelier chaud effectués au cours des mois de juillet à décembre 2009. Ils ont constaté que le document utilisé par le prestataire à qui vous avez confié cette mission depuis le 28 septembre 2009 n'est pas conforme au document qui était utilisé avant la sous-traitance de cette activité. En particulier, les filtres et préfiltres DWA 010-001-002-013 FI ne sont pas identifiés dans le document du prestataire, et certains critères à vérifier sont manquants. De plus, le filtre DWA 003 FI est manquant dans les deux documents. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le document de votre prestataire n'a été « vu sans observation » que le 20 novembre 2009 alors qu'il est utilisé depuis le 28 septembre 2009, et que vos services n'ont pas identifié ces écarts. Ces constats reflètent un défaut de qualité dans la mise en place de ces contrôles, ainsi qu'un défaut de surveillance des prestations sous-traitées. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de corriger la documentation opérationnelle de contrôle des* différences de pression des files de ventilation. Vous vous assurerez de l'exactitude et de l'exhaustivité des procédures de contrôle relatives au confinement statique et dynamique des locaux dits annexes. Les inspecteurs ont vérifié la réalisation effective depuis 2007 du contrôle annuel des étanchéités statiques du bâtiment de traitement des effluents (BTE), de la laverie et de l'atelier chaud. Ils ont constaté que le contrôle annuel des étanchéités statiques du BTE n'a été réalisé ni en 2008 ni en 2009. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de réaliser ce contrôle en 2010, et de m'indiquer les dispositions prises pour vous assurer de la programmation effective de ces contrôles.

## Organisation

A la suite des inspections des 10 mars 2004 et 17 avril 2007, votre organisation en matière de confinement statique et dynamique des locaux annexes a évolué. Les inspecteurs ont constaté que le contrôle périodique des différences de pression des files de ventilation de la laverie et de l'atelier chaud ne figure pas dans la note d'organisation n°15/3 « organisation générale en matière de confinement des locaux en zone contrôlée ». 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la note d'organisation n°15/3 fait référence à la seule note d'application n°4/1/2 « gestion des essais périodiques au service mécanique », mais pas aux autres notes relatives aux autres services concernés. 

Demande n°A.3 : *Je vous demande de mettre à jour votre note d'organisation n°15/3 pour refléter* l'organisation actuelle en matière de confinement des locaux en zone contrôlée.

## B. Compléments D'Information Demandes D'Intervention Sur Les Systèmes Participant Au Confinement

Les inspecteurs ont consulté les demandes d'intervention (DI) en cours au 20 janvier 2010 sur certains systèmes de ventilation (DVN / EBA / EPP / ETY) sur les tranches 2 et 4. Ils ont constaté que deux DI de priorité 1 sur le système DVN émises début janvier 2010 n'étaient pas soldées au 20 janvier 2010. Sept DI de priorité 2 (six sur DVN et une sur EPP) émises entre début août 2009 et fin novembre 2009 n'étaient pas soldées au 20 janvier 2010. Ils ont également noté une DI de priorité 3 datant de 2006. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de justifier pour chacune de ces DI de priorité 1 et 2 la raison pour laquelle elles n'étaient pas soldées à la date de l'inspection. Vous préciserez les raisons pour lesquelles leurs priorités ont été maintenues lors des ré-évaluations hebdomadaires et mensuelles.

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'informer du traitement retenu pour la DI n° 804102 de priorité 3. 

## Confinement Statique

Les inspecteurs ont vérifié la réalisation effective depuis 2007 du contrôle annuel des étanchéités statiques du bâtiment de traitement des effluents BTE, de la laverie et de l'atelier chaud. Le SKE réalise les contrôles de la laverie et de l'atelier chaud 1. Vos services ont indiqué que le contrôle de l'atelier chaud 2 est de la responsabilité du service SME. 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de préciser quels sont les locaux de l'atelier chaud 2 et de* m'indiquer quels contrôles ont été réalisés en atelier chaud 2.

## Confinement Temporaire D'Un Local De Traitement Des Effluents Primaires

Au niveau du « plancher filtres » de la tranche 3, les inspecteurs ont constaté qu'une intervention en cours dans un local de traitement des effluents primaires (TEP) nécessitait la dépose des planchers qui assurent le confinement de ce local. Les inspecteurs ont également constaté qu'au titre des mesures compensatoires liées à cette intervention, un confinement provisoire était en place et ils ont pu vérifier que la dépression qui doit exister dans ce local était effectivement respectée. Toutefois, un déprimogène était branché mais il n'était pas en fonctionnement. 

Demande n°B.4 : *Je vous demande de me préciser la fonction de ce déprimogène.* 

## Manchette Souple Déchirée

Lors de l'examen de l'état des systèmes de ventilation de la tranche 3, les inspecteurs ont constaté sur le système de ventilation de balayage du circuit ouvert en arrêt de tranche (système EBA) que la manchette souple du robinet 3 EBA 001 VA était déchirée. Les inspecteurs ont noté que vous aviez déjà relevé cette dégradation et qu'elle avait fait l'objet d'une demande d'intervention (DI n°01021758). 

Demande n°B.5 : *Je vous demande de me préciser le délai de traitement que vous avez retenu pour* cette DI. C. Observations Cette inspection n'a pas donné lieu à des observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal LIGNERES 