DIVISION DE LYON
 Lyon, le 23 décembre 2013 N/Réf. : Codep-Lyo-2013-068558 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
AREVA, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°98 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0899 du 11 décembre 2013 Thème : « Respect de la décision ASN n°2012-DC-0321 du 30 octobre 2012 » 
Réf. : Code de l'environnement (L. 596-1 et suivants) 
Monsieur le directeur, 
 
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 11 décembre 2013 sur le site de d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, concernant les suites de l'événement significatif pour la sûreté du 24 septembre 2013 relatif à la gestion des bouteillons de matières fissibles humides ainsi que le respect de la décision de l'ASN n°2012-DC0321 du 30 octobre 2012. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 11 décembre 2013 a porté sur les suites de l'événement significatif pour la sûreté du 24 septembre 2013 relatif à la gestion des bouteillons de matières fissibles humides et sur le respect de la décision de l'ASN n°2012-DC-0321 du 30 octobre 2012 portant prescriptions applicables à la gestion des bouteillons de matières fissiles issues des rectifieuses de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB n° 98). Les inspecteurs ont consulté les notes d'organisation et les documents d'application mis en place pour décliner la décision précitée et pour mettre en œuvre les engagements pris par AREVA FBFC à l'issue de l'événement déclaré le 24 septembre 2012 relatif aux bouteillons de matières fissiles humides. Ils se sont ensuite rendus dans les installations pour vérifier la mise en œuvre effective des dispositions prévues par ces nouvelles notes d'organisation. 

L'inspection a mis en évidence qu'AREVA FBFC a bien mis en place les dispositions matérielles et les dispositions d'organisation prévues pour répondre à la décision de l'ASN 
précitée. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que certains des registres établis pour assurer la traçabilité des contrôles mis en place à l'issue de l'événement du 24 septembre 2012 ne permettaient pas de tracer l'ensemble des paramètres contrôlés et que l'un des registres n'était pas systématiquement renseigné. Il conviendra qu'AREVA FBFC s'assure de l'exhaustivité des renseignements figurant sur les registres précités et de leur utilisation rigoureuse par les opérateurs et les chefs de quart. 

## A. Demandes D'Actions Correctives � Exhaustivité Du Contenu Des Registres

Dans le courrier SUR–12/359 du 30 novembre 2012, AREVA FBFC s'était engagé à formaliser le suivi des différentes opérations de contrôle technique demandées dans la décision de l'ASN n°2012-DC0321 du 30 octobre 2012 par la mise en place de différents registres, dont l'opération de pesée par le registre UPOX10FS1824. Or le registre UPOX10FS1824, s'il est effectivement déployé à divers postes de l'installation, ne mentionne pas explicitement le contrôle de la pesée du bouteillon. Ce contrôle est toutefois mentionné dans la procédure de gestion des bouteillons référencée UPOX00FT0553.

Demande A1 : Je vous demande de m'indiquer comment est réalisé le contrôle de la pesée du bouteillon par le chef de quart et, le cas échéant, d'adapter les registres concernés afin d'assurer la traçabilité de ce contrôle. 

## � Utilisation Des Registres

En consultant la base de données de gestion des bouteillons (INTRACK) et le registre d'ouverture référencé UPOX00FS1857 relatif au recensement des bouteillons introduits dans le four RIPOCHE n°2, les inspecteurs ont mis en évidence que plusieurs bouteillons humides (B210124, B209469, B208958) avaient été ouverts et leur contenu introduit dans le four sans que l'opération ne soit tracée sur le registre. En outre, ce registre doit tracer la vérification a posteriori de la conformité du contenu des bouteillons. Enfin, une confusion avait également été commise entre le bouteillon B210006 et le B210008, sans être mise en évidence par le contrôle technique. Demande A2 : Je vous demande de veiller à l'utilisation exhaustive du registre UPOX00FS1857 présent au poste d'introduction du four RIPOCHE n°2. 

## � Identification Exhaustive Des Produits Conditionnés En Bouteillons

Par courrier référencé CODEP-LYO-2013-032120 du 10 juin 2013, l'ASN vous demandait par la demande n°9 de vérifier l'identification exhaustive des produits conditionnés en bouteillons dans la procédure de gestion des bouteillons référencée UPOX00FT0553. 

Les inspecteurs ont constaté que les bouteillons de 10 litres produits dans la hotte « C1 » ou ceux utilisés pour entreposer des effluents uranifères dans l'atelier R1 n'étaient pas pris en compte dans la note précitée. 

Demande A3 : Je vous demande de compléter la note UPOX00FT0553 en prenant en compte de façon exhaustive les produits conditionnés en bouteillons. 

## B. Compléments D'Information

Le contrôle technique prévu par le chef de quart lors du déverrouillage 'criticité' du bouteillon sur la rectifieuse n°6 n'était pas formalisé sur le registre UPOX10FS1824 prévu à cet effet, pour deux de ces deux bouteillons. Il a été indiqué aux inspecteurs que le chef de quart avait tout de même réalisé le contrôle, l'opération nécessitant la levée d'un verrouillage criticité. Il n'est toutefois pas apparu clairement aux inspecteurs si le chef de quart était le seul à avoir le droit d'utiliser la clef des verrouillages criticités. 

Demande B1 : Je vous demande de me préciser si le chef de quart est effectivement le seul responsable habilité à utiliser la clef des verrouillages criticités ou s'il peut déléguer cette responsabilité et de me transmettre le document d'organisation prescriptif sur le sujet. 

## � Mise À Jour Des Fiches Récapitulatives Des Exigences Définies (Fred)

Les inspecteurs ont pu constater que les FRED qui le nécessitaient avaient été mises à jour pour prendre en compte la décision de l'ASN n°2012-DC-0321 et ses suites. Les inspecteurs ont notamment consulté les FRED n°049110, n°049160, n°069810, n°069880, n°070100, n°119300, n°119600, n°121500. 

La FRED n°069810, relative à l'atelier de pastillage, a été modifiée pour prendre en compte la demande de l'ASN référencée CODEP-LYO-2013-032120 du 10 juin 2013 de créer une exigence définie concernant les « verrouillages criticité » des bouteillons de produits « humides » issus des rectifieuses aux points de remplissage et sur les aires d'entreposage, ainsi que les contrôles associés. 

Cette FRED mentionne à la fois des contrôles (à la fermeture, à l'étiquetage, à la pesée, à l'entreposage ,
au transfert et à la pesée) et des exigences qui figurent déjà dans d'autres FRED (verrouillage des bouteillons aux postes des rectifieuses, verrouillage des trappes d'accès pour le nettoyage manuel, entreposage sur des emplacements dédiés et verrouillés, entreposage au sol au pas carré de 60cm, conditionnement des produits humides en bouteillons détrompés). Il en est de même pour la FRED
n°119300 relative à l'atelier de recyclage. 

De la même façon, la FRED n°069880 vise à garantir le non déversement de poudre en dehors des conteneurs. Toutefois, le texte de l'ED ne mentionne qu'une vérification périodique des conditions requises pour le déchargement en conteneur. Or, cette vérification n'est pas suffisante pour garantir le respect de l'exigence définie. En outre, cette FRED est d'un modèle différent (SQ 400 rév 1.0) des autres.

En conclusion, l'examen des FRED relatives à la gestion des bouteillons humides montre un mélange entre des exigences définies, au sens de la démonstration de sûreté, et des contrôles ou des vérifications du respect de ces exigences qui ne sauraient constituer à eux seuls des exigences définies. 

Demande B2 : Je vous demande de me préciser comment vous déclinez le référentiel de sûreté en exigences définies et comment vous assurez le lien entre les exigences définies et les contrôles ou actions de surveillance mises en place pour en assurer le respect. Vous m'indiquerez les conclusions que vous en tirez concernant la mise en cohérence des FRED 
relatives aux bouteillons humides. Vous m'indiquerez également quel est le modèle de FRED
en vigueur sur le site. 

## � Formation Des Opérateurs Au Dernier Indice De La Procédure Upox00Ft0553 Et À La Mise En Œuvre Du Nouveau Chariot De Transport Des Bouteillons Humides Par Deux

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'une formation sur les nouvelles modalités de gestion des bouteillons avait été conduite auprès de l'ensemble des opérateurs de l'installation en mai 2013. L'attestation de la prise en compte des nouvelles dispositions d'organisation par l'ensemble des équipes d'exploitation a pu être présentée aux inspecteurs. Toutefois, vous n'avez pas été en mesure de démontrer que cette formation avait été actualisée pour prendre en compte la mise en service du nouveau chariot de transport prévu pour transporter deux bouteillons humides. Aucune attestation de formation n'a pu être présentée. Demande B3 : Je vous demande de vérifier qu'une formation à l'utilisation du nouveau chariot de transport « deux bouteillons » a bien été assurée et que les opérateurs ont été informés de l'impact de ce chariot sur les pratiques d'exploitation et les exigences associées. 

## � Freinage Du Nouveau Chariot De Transport Des Bouteillons « Humides »

Les inspecteurs ont pu vérifier la présence dans l'atelier du nouveau chariot de transport des bouteillons de matières fissiles humides par deux. Ils ont noté que le chariot pouvait être déplacé relativement facilement sur le sol glissant de l'atelier pastillage, même en ayant les roues bloquées par le frein prévu à cet effet.

Demande B4 : Je vous demande de vérifier que les roues et le dispositif de freinage du chariot de transport des bouteillons humides par deux sont adaptés aux exigences que vous avez définies pour ce chariot. 

## � Retour D'Expérience De Cet Événement, Sous L'Angle Fsoh

Au vu des lacunes sur les registres relevées lors de l'inspection, il apparaît nécessaire de mener une analyse FSOH des suites de l'événement du 24 septembre 2013 et des actions mises en place pour prévenir son renouvellement. Il convient notamment de vérifier que les dispositions matérielles et organisationnelles sont comprises des opérateurs qui les mettent en œuvre et qu'elles sont adaptées aux situations de travail. Demande B5 : Je vous demande de mener une étude, sous l'angle FSOH, et un retour d'expérience portant sur la mise en œuvre des dispositions prises à la suite de l'analyse de l'événement significatif du 24 septembre 2013 et pour répondre à la décision de l'ASN n°2012- DC-0321 du 30 octobre 2012. 

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Lyon de l'ASN, 

## Signe : Matthieu Mangion
