DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2016-040032 Orléans, le 10 octobre 2016 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n° 72 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0547 du 19 septembre 2016 « Autorisations internes» 
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants, L.596-1 et suivants et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 septembre 2016 sur le centre CEA de Saclay au sein de l'installation nucléaire de base (INB) n°72 sur le thème « Autorisations internes ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 septembre 2016 réalisée à l'INB no 72 (ZGDS) du centre CEA de Saclay portait sur la mise en œuvre du système d'autorisations internes. Ces modalités sont prescrites par la décision de l'ASN n° 2010-DC-0178 du 16 mars 2010, modifiée par la décision de l'ASN n° 2013-
DC-0377 du 29 octobre 2013. 

Les inspecteurs ont débuté leur inspection par l'analyse de l'organisation mise en place à l'INB 
n°72 pour la mise en œuvre du processus de délivrance d'une autorisation interne. Ils ont poursuivi par l'examen complet de ce processus tel qu'il est décliné et appliqué dans l'installation. 

Les inspecteurs ont ensuite, sur la base du programme prévisionnel des autorisations, étudié plusieurs dossiers de modifications ayant fait l'objet d'une délivrance d'autorisation interne et examiné le fichier des écarts. 

Les inspecteurs ont poursuivi l'inspection par une visite rapide de quelques locaux de l'installation ayant trait aux autorisations internes analysées. 

Les inspecteurs considèrent que le système d'autorisations internes est bien mis en œuvre dans l'installation. L'ensemble des dossiers de délivrance d'une autorisation interne examinés se sont avérés complets et instruits conformément aux dispositions prévues. 

Cependant, la gestion des écarts apparaît perfectible (libellé des écarts, éléments associés, analyses de déclarabilité). 

## A. Demandes D'Actions Correctives Délais De Réalisation De L'Autorisation Interne Délivrée

La procédure de délivrance des autorisations internes pour des opérations en INB 
(n° CEA/SAC/DIR/PR/09 indice H de février 2016) précise que les opérations sont enclenchées au plus tard deux ans après l'obtention de l'autorisation délivrée en s'assurant que les conditions de délivrance sont toujours réunies. 

Les inspecteurs vous ont demandé comment vous suiviez cette prescription. Vous avez répondu ne faire aucun suivi du respect de cette exigence. 

Demande A1 : je vous demande de mettre en place un suivi du délai de réalisation de l'autorisation interne une fois celle-ci délivrée. Vous me préciserez les modalités de ce suivi. 

## Gestion Des Écarts Au Processus De Délivrance D'Une Ai

Les inspecteurs ont constaté qu'aucun document de l'INB n°72 ne formalise le processus de gestion des écarts au processus de délivrance d'une autorisations interne. 

A ce jour, vous avez précisé qu'aucun écart n'avait été décelé. 

Demande A2 : je vous demande de formaliser le processus de gestion des écarts au processus de délivrance d'une autorisation interne dans l'INB n°72. 

## B. Demande De Compléments D'Information Dépassement Du Débit D'Équivalent De Dose

Le paragraphe sur les mesures mensuelles d'exposition externe du bilan annuel de sûreté de l'installation pour 2015 indique qu'au mois de septembre 2015, un dépassement de débit d'équivalent de dose a été constaté dans la cour attenante à la zone arrière du bâtiment 120. 

Vous avez précisé que le zonage radiologique de la cour avait ensuite évolué pour tenir compte de ces différences. 

Demande B1 : je vous demande de justifier l'absence d'analyse de déclarabilité du dépassement du débit d'équivalent de dose constaté en septembre 2015 dans la cour attenante à la zone arrière du bâtiment 120. A défaut, vous procéderez à cette analyse et me la transmettrez.

## Fiche D'Écart 16-016 : Mise À Jour

La fiche d'écart n°16-016 a pour objet l'annulation du départ d'un colis DGD le 27 juillet 2016. 

Après l'examen de la fiche d'écart, il apparaît que l'annulation du départ du colis DGD était la conséquence d'une détection de contamination surfacique avant son expédition. 

L'objet de la fiche d'écart est donc la présence de contamination. Les inspecteurs vous ont demandé de leur présenter les relevés radiologiques associés. Vous n'avez pas été en mesure de leur présenter ces documents. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre la mise à jour de la fiche d'écart n° 16-016 prenant en compte l'écart constaté et les relevés radiologiques associés. Vous transmettrez aussi l'analyse de déclarabilité de cet écart. 

## C2N Autorisations Internes

Les inspecteurs vous ont demandé de leur présenter le dernier contrôle de second niveau sur le thème des autorisations internes. Vous n'avez pas été en mesure de leur présenter ce document, faute de temps. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre le compte-rendu du dernier contrôle de 2ème niveau à l'INB n°72 sur le thème des autorisations internes. 

## C. Observations Analyse Des Autorisations Internes

C1 - Les inspecteurs ont noté que l'analyse des dossiers d'autorisations internes se faisait sur l'expérience du chargé d'affaire de la cellule sûreté qui l'instruit sans l'aide d'un canevas d'analyse ou d'une méthodologie spécifique. 

## Intégration Des Pages Modifiées Dans Le Référentiel De Sûreté

C2 - Les inspecteurs ont noté que la procédure n°09 prévoit, depuis sa dernière mise à jour de février 2016, l'intégration des pages modifiées dans le référentiel de sûreté au moins une fois par an. 

## Mise À Jour Du Rapport Annuel De Sûreté

C3 - Les inspecteurs ont noté que vous mettrez à jour le bilan annuel de sûreté pour l'année 2015 pour prendre en compte les activités béta-gamma corrigées des fûts entreposés dans l'ensemble des puits du bâtiment 114. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 
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