AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 27 mars 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0323-2007 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville B 63 3510 MORESTEL
Objet
:
Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Identifiant de l'inspection : INS-2007-SUPPH-0005 Thème : Respect des engagements Réf.

:
1/ Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Creys-Malville le 22 mars 2007 sur le thème du respect des engagements.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 mars 2007 portait sur le respect des engagements pris à la suite des inspections et des évènements significatifs. L'examen a porté sur l'année 2006. Près de 80 actions correctives ont été examinées. 84 % d'entre elles ont été réalisées dans les délais fixés. Ce résultat est très satisfaisant. Cependant, les quelques actions restant à solder demeurent très importantes. Ces engagements concernent principalement la mise à jour de la note de traitement des écarts, la réorganisation des alarmes en salle de surveillance et la gestion des vérifications demandées par le groupe d'évaluation de la sûreté (GES) avant et au cours de la réalisation des dossiers techniques d'évaluation de risques.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

La demande A3 de la lettre de suite de l'inspection « commission de sûreté et autorisations internes »
concernait la gestion des vérifications réalisées par les ingénieurs qualité sûreté, avant et au cours de la réalisation des dossiers validés par le processus d'autorisations internes.

Ces vérifications (demandes et résultats) devaient être tracées et suivies par le secrétaire du GES, dans la rubrique "vérifications" de la base GES. En consultant la base de données, les inspecteurs ont constaté que la rubrique en question ne permettait pas de suivre les demandes du GES ni les points d'arrêt spécifiques.

## 1. Je Vous Demande De Me Présenter Votre Organisation Pour Assurer Le Suivi De Ces Vrrifications.

Lors de l'inspection du 12 avril 2006 sur l'atelier pour l'entreposage du combustible (APEC), les inspecteurs avaient demandé, en point A4 de la lettre de suite, de veiller à l'existence de fiches d'alarmes opérationnelles pour chacune des alarmes présentes en salle de commande de l'APEC. Cette action qui devait être soldée pour octobre 2006 était toujours sans suite au moment de l'inspection.

## 2.   Je Vous Demande De Solder Cette Action Dans Un Délai Ne Devant Pas Excéder 3 Mois. B. Compléments D'Information

Lors de l'inspection « rigueur » du 5 décembre 2006, les inspecteurs avaient demandé, en point A4, de modifier la note CIDEN de traitement des écarts. Je note que cette procédure devrait être finalisée en avril 2007. Et je vous rappelle qu'au point A2, nous vous demandions de nous adresser tous les 2 mois une liste de vos écarts intéressants la sûreté, le transport, l'environnement ou la radioprotection.

Aucune liste n'est parvenue à ce jour.

## 3.   Je Vous Demande De Veiller À Cette Disposition.

Enfin, la demande A2 de la lettre de suite de l'inspection « APEC » concernait les dérogations temporaires au référentiel.

## 4.  Je Vous Rappelle Notre Demande D'Être Informé De Leur Mise En Place. C. Observations

5.  Le plan d'actions concernant la hiérarchisation des alarmes suit son cours. Le solde de ces actions est attendu pour fin mai. De plus, les inspecteurs ont noté que le report des alarmes incendie de l'APEC vers la salle de surveillance principale serait finalisé en juin 2007.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le chef de base, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signé par Marc Champion