DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE 
 Division d'Orléans DSNR-Orl/VP/0758/03 L:\CLAS_SIT\CHB\9vds03\INS_2003_02015.doc Orléans, le 3 novembre 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon Centrales B BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon (INB n°107 et 132) 
Inspection n°2003-02015 du 17 octobre 2003 
"Application de l'arrêté du 10 novembre 1999" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 
63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection a eu lieu le 17 octobre 2003 au CNPE de Chinon sur le thème 
«application de l'arrêté du 10 novembre 1999». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Cette inspection avait pour objet le thème "application de l'arrêté du 10 novembre 1999". Les principaux points examinés ont porté sur l'organisation et les responsabilités du CNPE pour l'application de cet arrêté, les dossiers de référence locaux et le système documentaire associé, les interventions, le traitement des indications et des écarts, la comptabilisation des situations et la surveillance en exploitation. Cette inspection a montré, globalement, une prise en compte satisfaisante des exigences de l'arrêté et un bon suivi de l'élaboration des dossiers de référence. 

 Linspection a toutefois noté que le CNPE se place, globalement, en position d'attente d'instructions des services centraux pour la mise en application de l'arrêté. En effet, cest au travers des instructions émanant des services centraux que sont déclinées les exigences de larrêté. 

 Ce point a été mis en évidence pour ce qui concerne l'application de l'article 7-II de l'arrêté qui précise qu'une comptabilisation des situations doit être réalisée dans les zones soumises à d'importantes variations cycliques des circuits secondaires principaux. Or cette comptabilisation n'est pas réalisée par le CNPE. Cet écart a fait l'objet d'un constat. 

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## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les relations entre le CNPE de CHINON et le Groupement des Laboratoires 
(GDL) dans le cadre de la réalisation des contrôles. L'examen de plusieurs dossiers (non contrôlabilité d'une partie de la soudure 1803M11 de la ligne 4RRA003TY, élimination de l'indication sur la soudure du piquage 63/13 du GV2 de CHINON B1 en 2003) montrent des écarts dans la réalisation des activités par le GDL. De plus, le GDL sous-traite une partie des END. En conséquence, le site ne respecte pas les articles 4 et 9 de l'arrêté du 10 août 1984 sur la surveillance des prestataires. Le site convient qu'il doit considérer le GDL comme un sous-traitant et appliquer l'arrêté Qualité à ce titre. Une réflexion est en cours sur le sujet. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une organisation respectant les exigences de l'arrêté du 10 août 1984 relatives à la surveillance des prestataires (article 4) et à la vérification des activités (article 9) appliquée au GDL. Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que l'organisation du GDL reprend les exigences de l'arrêté du 10 août 1984 relatives à la surveillance des prestataires (article 4) et à la vérification des activités (article 9) appliquée aux prestataires du GDL. Demande A3 : Je vous demande d'ouvrir une fiche d'écart ou fiche d'anomalie suite à la découverte d'un écart sur le diamètre du tronçon (élimination de l'indication sur la soudure du piquage 63/13 du GV2 de CHINON B1 en 2003). 

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Les inspecteurs ont regardé l'application de l'article 7-II de l'arrêté du 10 novembre 1999 et ont demandé, en particulier, à voir la comptabilisation des situations dans les zones des CSP soumises à d'importantes variations cycliques. Le site n'ayant pu nous fournir les informations demandées, ce point a fait l'objet d'un constat. 

Pour expliquer cet écart, le CNPE nous a été présenté une note de lUTO (D4008.27.04.BTL.GK.03/77) 
indiquant la démarche prévue pour lapplication de ce point . Le CNPE attend que les services centraux lui fournissent la liste des zones des CSP soumises à d'importantes variations cycliques. 

Demande A4 : Je vous demande de faire la comptabilisation des situations sur les zones du CSP concernées dès réception de la liste en provenance des services centraux. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont examiné la fiche de suivi d'indication (FSI) N°93/1/9/0033/C. Il est apparu quaucun dossier de traitement d'écart (DTE) na été ouvert alors que le seuil de caractérisation a été dépassé et que lindication nest pas parasite. Il sagit dun écart par rapport à la démarche du RSE-M. Toutefois, ce point na pas fait lobjet dun constat car lanalyse RSE-M aurait abouti rapidement à clôturer le DTE sans que ce dernier ait apporté une plus value. 

Demande B1 : Je vous demande de nous préciser l'analyse du GDL sur cet écart d'application du RSE-M. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont remarqué que la description de l'organisation était parcellaire. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Rémy ZMYSLONY 

## Copies :

DGSNR PARIS 
- Direction 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction IRSN CCEN 