AUTORITÉ
de süreté NCLEAIRE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 10 décembre 2007 Monsieur le Directeur du CEA
CADARACHE
13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE
Objet
: Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2007-CEACAD-0016 du 21 novembre 2007  au LECA-STAR
Management de la sûreté Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n 11 LECA-STAR sur le thème « Management de la sûreté ».

Suite aux constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 novembre 2007 était consacrée à l'examen des modalités de management de la sûreté au niveau de l'INB 55. La politique générale de sûreté définie sur l'installation par le chef d'INB, les outils de management à sa disposition, tels que les tableaux de bords par exemple, la commication opérationnelle, les audits internes et la gestion des non conformités ont été examinés.

Les conclusions principales sont que les outils permettant le pilotage opérationnel et l'identification des situations non conformes doivent être affinés et la promotion des objectifs de surete fixes annuellement sur l'installation doivent faire l'objet d'une promotion plus globale auprès des prestataires. De plus, les conclusions des audits internes doivent être exploitées et faire l'objet de plans d'actions formalisés sur l'installation.

N/Réf. : Dép- ASN Marseille-N° 1147-2007

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les objectifs de sûreté de l'installation sont fixés d'une part dans le contrat d'objectifs de l'installation mais aussi dans celui du centre. L'examen de ces deux documents a mis en évidence que les objectifs centre et ceux de l'installation ne sont pas du même niveau. En effet, le niveau du centre fixe une réelle politique en matière de sûreté (réduction du nb. d'incidents, maintien d'un haut niveau de sûreté) alors que l'installation se fixe plutôt des objectifs opérationnels de réalisation de programme. Par ailleurs, la définition même de ce qu'est un objectif n'est pas formalisée ce qui rend la démarche peu lisibile.

Je vous demande de definir et decrire le niveau d'objectifs attendu au niveau de 1.

l'installation, et de definir conformement à la NO 205, les moyens opérationnels associés.

Un contrat d'objectifs est établi annuellement afin de formaliser les actions importantes à réaliser dans différents domaines et notamment celui de la sûreté. Le référentiel interne indique que ce contrat doit être visé par le chef de service. Or celui-ci est présenté lors d'une réunion et annexé au compterendu. Compte tenu du caractère engageant de ce contrat, la formalisation de celui-ci doit être plus rigoureuse.

2. Je vous demande de formaliser la validation du contrat d'objectifs annuel tel que définit dans le référentiel interne de l'installation (NO 205).

De nombreux prestataires sont en activité au niveau de l'installation. Celle-ci leurs transmet leur contrat d'objectifs. Cependant, le contrat d'objectifs de l'installation ne reprend pas ceux du centre qui sont d'application au niveau des INB. Compte tenu de l'influence des contrats d'objectifs sur l'exploitation de l'installation, il est nécessaire de promouvoir au mieux les orientations de sûreté fixées au niveau du CEA auprès des prestataires.

3.  Je vous demande de mettre en œuvre une organisation permettant de promouvoir au niveau des prestataires les objectifs de sûreté du centre et de l'installation.

Lors de l'inspection du 22 fevrier 2007, les inspecteurs avaient constaté que, malgré l'intervention de nombreux prestataires au LECA, aucune action spécifique de la cellule de sûreté du centre n'avait été menée sur le sujet afin d'évaluer, conformément à l'article 10-1.c de l'arrêté qualité du centre, le respect des exigences de sûreté. Dans votre réponse DO 313 du 24 mai 2007, vous m'indiquez que deux visites de suivi du centre ont été réalisées sur les conditions de reprise des activités suites aux incidents du debut de l'anne. Ces visites de suivi ne constituent pas une evaluation formalises du systeme de surveillance qu'exerce l'installation sur ces prestataires.

4. Aussi, je réitère ma demande d'effectuer une évaluation du respect des exigences de sûreté, au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984, des prestataires intervenant sur l'installation, en particulier ceux contractualisant directement avec PINB. Vous m'informerez des dispositions retenues.

Suite à cette même inspection, vous avez indiqué que les modalités de surveillance des prestataires pour lesquels le contrat a été passé directement par l'installation, seraient définies dans le recueil des processus et compétences en exploitation au service LECA-STAR. L'examen de ce document a mis en évidence que sa mise à jour ne répond pas à la demande.

5. Je vous demande de formaliser les principes de surveillance de ces prestataires en reprenant les exigences de l'arrêté qualité en la matière.

Plusieurs plans d'actions coexistent au LECA-STAR, le plan d'actions surete, le suivi des nonconformités ainsi que le suivi des fiches de modification. Ces trois démarches font l'objet de réunions de revue. Les inspecteurs ont pu remarquer que les modalités d'examen de ces différents plans d'actions n'etaient pas homogenes notamment au niveau de leur mise en œuvre et des exigences associées au respect des engagements.

Je vous demande de definir et de formaliser les modalités de suivi des différents plans 6.

d'actions existant sur l'installation (contenu, périodicité, exigences...).

Un bilan qualité de l'exploitation de l'INB 55 est réalisé annuellement. Celui-ci pose un certain nombre de constats devant normalement amener à la mise en œuvre d'actions spécifiques d'amélioration. De l'examen du bilan 2006, il ressort notamment les constats suivants :
L'auditeur a noté une augmentation significative des non-conformités sur l'installation pour une augmentation d'activité générale (nombre de chantiers) de seulement 8% ;
Le tiers des nnnonnites traites est dû à l'intervention d'un prestataire.

Les inspecteurs ont déploré que ces constats ne fassent pas l'objet d'une analyse formalisée et d'un suivi dans le cadre des plans d'actions de l'installation.

Je vous demande d'assurer la prise en compte dans vos plans d'actions sûreté de toutes les 7.

remarques et recommandations issues des audits et bilans réalisés sur l'installation dans le cadre d'une démarche d'amélioration.

## B.  Compléments D'Information

Certains objectifs de l'installation (changement des portes coupe-feu) reposent sur des moyens du centre. Aussi, leur non respect ne peut être totalement imputé aux INB. La responsabilité du respect de l'objectif initial est donc diffuse.

 Je vous demande de m'indiquer, pour le cas où les objectifs fixés sur l'INB dépendent de 8.

moyens du centre, de définir les responsabilités de pilotage associées afin d'en assurer le respect.

Le tableau de bord des indicateurs de sûreté à l'usage du chef d'installation est un document en construction. Son examen lors de l'inspection a montré_que ces indicateurs, en particulier en matière de surete, peuvent etre affines et rendus plus pertinents. Par exemple, les indicateurs de surete existant reposent sur le respect des demandes et exigences de l'ASN.

9. Je vous demande de m'indiquer à quelle échéance ce tableau de bord sera pleinement opérationnel, quelles en seront ses modalités de mise à jour ainsi que les résultats de la réflexion visant à rendre ces indicateurs plus pertinent.

Lors de l'inspection du 27 mars 2007, l'ASN a demandé a ce que lui soit communiqué comment et quand allaient être prises en compte les recommandations de DPSN concernant la surveillance des ss vous indiquez que les actions « ad hoc » de sensibilisation auprès des chefs d'INB ont été réalisées en 2005. Cependant, il est apparu lors de la présente inspection que l'INB était encore en cours de declinaison de ces recommandations, alors qu'un retour au niveau centre devait être réalisé.

10. Aussi, je réitère ma demande d'information concernant le plan d'actions de mise en œuvre des recommandations de DPSN en matière de surveillance des systèmes de filtration et d'épuration afin d'assurer leur prise en compte effective sur les installations du centre.

Vous m'indiquerez également les échéances de retour d'informations vers DPSN. Le cas échéant, une visite inopinée de l'ASN pourra être réalisée sur le sujet.

## C.   Observations

Une non conformité sur l'installation (absence de butée anti-sismique en zone arrière de la Cellule 2) n'a pas été traitée comme telle car sa détection a été faite dans le cadre du processus « retours clients ». Les inspecteurs ont rappelé que le domaine de détection de non-conformités ne doit pas présider à son traitement et que les actions de corrections de celles-ci doivent être dûment formalisées dans le cadre de la doctrine de gestion des écarts au titre de l'arrêté qualité. Une action d'amélioration sera conduite en ce sens au niveau de l'installation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 31 janvier 2008. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de la Sureté Nucléaire et par délégation, le Chef de Division de Marseille Signé par Laurent KUENY
Copies internes :
DRD : G. Raud
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chronos Copies externes :
IRSN / DSU : X. Mankowski, A. Gérard