DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DE LORRAINE 
Division de Strasbourg NUC.SM.SM.2004.1880 Strasbourg, le 20 décembre 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2004-EDFCAT-0022 du 02 décembre 2004 Thème «prestataires » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 2 décembre 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « prestataires ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 2 décembre 2004 portait sur le thème des prestataires et avait pour but de vérifier lorganisation du CNPE de Cattenom pour la gestion et la surveillance des prestations effectuées par des entreprises extérieures au CNPE. Après une présentation des plans dactions national et local concernant les prestataires, les inspecteurs se sont penchés sur la déclinaison concrète de la doctrine nationale par le site au niveau des différents services. Les inspecteurs ont examiné des comptes-rendus daudits réalisés par le département sûreté qualité, des fiches dévaluation des prestataires notamment ceux sous surveillance renforcée, plusieurs documents de surveillance des prestations pour des chantiers particuliers ainsi que des fiches décarts ou dobservations. 

Il ressort de cette inspection une impression globalement positive. Certains points restent cependant à améliorer comme lintégration de la surveillance de la qualité et du respect des règles de sûreté des interventions des prestataires dans le plan daction annuel prestataires du CNPE. En outre, si pour certains chantiers il a été constaté un suivi performant des prestataires, le suivi des actions correctives suite aux constats relevés par les différents services contrôlant les prestataires reste globalement à formaliser et à améliorer.

## A. Demandes Dactions Correctives 1) Plan Dactions Prestataires Au Cnpe De Cattenom :

Vos services ont présenté aux inspecteurs votre plan dactions prestataires 2004, qui traite en majeure partie des axes de progrès au niveau de laccueil, du suivi et de lefficacité de la collaboration prestataires - CNPE. 

En revanche, les actions visant à améliorer la surveillance des prestataires, notamment dans les domaines de la sûreté et de la qualité des interventions et le système de qualification et de sélection des prestataires ne sont abordées que dans le plan daction national. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mindiquer quels sont vos axes damélioration envisagés pour le plan dactions prestataire 2005. 2) Suivi des fiches décart de surveillance des prestataires. Lors du contrôle des fiches décart émises par le service de la prévention des risques (SPR), les inspecteurs nont pas trouvé trace de relevé dun écart dun prestataire constaté lors dune inspection de chantier de CAT 4 VP11 en présence dun membre du SPR. Ce fait met en évidence quil nexiste pas de relevé et de suivi des écarts faibles qui permettraient de porter une évaluation plus précise sur les prestataires. En outre, sur les 70 fiches décart émises par le SPR depuis le début de lannée seulement 22 sont soldées et il y a des actions différées dont les réponses ne sont pas fournies alors que lécart date de février 2004. La relance et le suivi des écarts ne semblent donc pas être assez soutenus. Par ailleurs, suite à lexamen de comptes-rendus de visite hiérarchique de sécurité identifiant des actions correctives, les services concernés (SPR et SKE) nont pas été en mesure dindiquer aux inspecteurs si les actions étaient soldées. Demande n°A.2 : Je vous demande dassurer un suivi plus rigoureux des actions correctives mises en place suite à un constat. Demande n°A.3 : Je vous demande dexaminer la possibilité de relever les écarts faibles permettant dune part de mieux évaluer la prestation dune entreprise et dautre part déviter quils ne se reproduisent.

3) Chantier de remplacement de la ligne 4 GCT 011 TY Lexamen des dossiers relatifs au chantier de remplacement de la ligne 4 GCT 011 TY a soulevé plusieurs questions de la part des inspecteurs, restées sans réponse claire. Lorganigramme de lentreprise prestataire ne précise pas les fonctions de chaque personne. Une des personnes nétait pas dans lorganigramme alors quelle est intervenue pour souder la ligne La fiche suiveuse de soudage ne précise pas qui sont les signataires. Enfin, les inspecteurs nont pas pu vérifier ladéquation entre les habilitations nécessaires pour effectuer les soudures et celles détenues par les soudeurs. Il ressort de lexamen de ce dossier que le contrôle qualité du dossier et de la prestation est difficile dans ces cas. Demande n°A.4 : Je vous demande de me préciser pour ce chantier comment vous avez vérifié que les soudeurs intervenus détenaient les habilitations nécessaires. Vous me transmettrez les documents utilisés pour cette vérification. Je vous demande de prendre des dispositions pour obtenir des entreprises prestataires des dossiers permettant facilement un contrôle qualité. 

## B. Compléments Dinformation

1) Chantier caniveaux et puisards des bâtiments auxiliaires nucléaires (BAN) Les inspecteurs ont contrôlé les dossiers de suivi dintervention (DSI) de ce chantier sur différentes tranches. Or, si sur le DSI du premier chantier, toutes les signatures étaient présentes, les suivants ne faisaient plus apparaître aucune signature de sous-traitant. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de me préciser la liste des entreprises et de leurs sous-traitants* impliqués sur ces chantiers similaires tranche par tranche.

## 2) Fiches De Suivi De Chantier

Sur les chantiers puisards et caniveaux du BAN, des entreprises prestataires ont été déléguées à la surveillance technique et radioprotection des autres entreprises prestataires. Suite à la fiche de suivi n°22 émise par la société SOM, lors du contrôle de laction corrective, cette société a constaté quelle nétait toujours pas réalisée. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre une copie des fiches d*écarts et de la fiche* soldant laction corrective. 3) Cas de lentreprise GADS. Lors du contrôle des fiches dévaluation périodique des prestataires (FEPP) des prestataires notés C ou D, les inspecteurs ont relevé des manquements de qualité graves avec des modes communs de défaillance attribués à lentreprise GADS, membre dun groupement temporaire dentreprises. Or, pour ne pas grever les autres entreprises du groupe, la note finale était C et non D. Demande n°B.3 : *Je vous demande de me préciser comment vous avez fait remonter cette* information au niveau régional et national afin que cette entreprise fasse lobjet dune surveillance renforcée. 

## C.Observations

C.1 Lorsque le CNPE fait appel à une autre structure EDF, il ny a pas de surveillance de terrain mais une fiche de satisfaction, plus relationnelle. C.2 La FEPP de la société REEL émise pendant la VP11 de la tranche 4, na pas été signée par le chef de chantier. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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Xavier MANTIN 