AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-056579 INSSN-BDX-2014-0041 Référence affaire : 
Bordeaux, le 19 décembre 2014 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 3820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
Objet :
Inspection n° INSSN-BDX-2014-0041 du 26/11/14 - « Application de l'arrêté du 10/11/1999 ».

Référence :
[1] Arrêté du 10/11/199 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
[2] Modification PNPP 1446 relative à la modification de supportage du palier CPY
[3] Note D5150NTQSP0214 - Bilan des pièces de rechange « Mines » CPP/CSP remplacées sur les 4 tranches du CNPE du Blayais lors des arrêts programmés et fortuits depuis 2006
[4] Note D5150NTING011 - Etat des modifications réalisées sur le CPP/CSP [5] Note D5150NASMQM3ING0001.04 indice 4 - Sous-processus « Modifier les installations »
[6] Note D5150NASMQMP6009.00 indice 0- Mise en œuvre de l'arrêté exploitation CPP/CSP du 10/11/99 sur le CNPE du Blayais Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 26 novembre 2014, à la centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais, sur le thème « Application de l'arrêté du 10/11/1999 ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

ww.asn.fr

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection a porté sur l'intégration des modifications nationales mises en œuvre par les centres d'ingénierie nationaux sur le CNPE du Blayais devant répondre aux exigences de l'arrêté du 10/11/199.

Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les points suivants :
l'organisation entre le CNPE et le centre d'ingénierie du parc nucléaire (CIPN) ou son représentant sur site (équipe commune) dans le cadre de la mise en œuvre des modifications nationales, la mise à jour des dossiers de référence réglementaire à la suite de ces modifications,
- -
l'intégration de l'impact de ces modifications au niveau du rapport de sûreté (RDS),
-
l'archivage associé à ces modifications.

Les inspecteurs ont noté une très bonne gestion du rapport de sûreté du réacteur n° 4 avec notamment un suivi rigoureux des modifications du lot VD3 ayant été anticipées.

Les inspecteurs notent également que l'organisation définie entre le CNPE et les centres d'ingénierie pour ce qui concerne la mise en œuvre des modifications nationales est robuste et concourt à la bonne mise en œuvre opérationnelle de ces dernières.

Les inspecteurs notent toutefois que les délais réglementaires d'intégration des mises à jour des documents constitutifs du Dossier de Référence Réglementaire ne sont, de manière générale, pas respectés. Les inspecteurs estiment également que les conditions d'archivage de certains dossiers de modification de l'installation ne sont pas satisfaisantes pour ce qui concerne la protection de ces dossiers vis-à-vis du risque incendie.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté les documents constitutifs du dossier de référence réglementaire relatif à la modification en référence [2] mise en œuvre au mois mars 2014 sur le réacteur n° 1 du CNPE du Blayais. Les inspecteurs ont relevé que ces documents, appelés par les articles 4.I et II de l'arrêté en référence [1], sont incomplets. La suppression d'un support (support R749/A) et la mise à jour du Dossier d'Analyse du Comportement (DAC) associé ne sont pas, à ce jour, réalisées.

L'ASN vous rappelle qu'en application de l'article 5 de  l'arrêté en référence [1], la mise à jour des dossiers de référence réglementaire doit être effectuée au plus tard 6 mois après intégration de la modification avec notamment l'intégration des plans liés à la modification.

A.1 L'ASN vous demande de décliner de manière organisationnelle les actions nécessaires visant à garantir l'intégration documentaire des modifications au niveau des dossiers de référence réglementaire dans le délai impartis.

A.2 L'ASN vous demande de réaliser l'intégration documentaire complète de la modification PNPP144 mise en œuvre sur le réacteur n° 1.

Les inspecteurs ont visité le local d'archives des DSE (dossiers des systèmes élémentaires) et des modifications en cours de déploiement sur le site de Blayais. Au cours de cette visite, les inspecteurs ont noté que la charge calorifique du local d'archivage est très importante compte tenu de l'entreposage de documents d'archive et de la présence de postes informatiques (bureaux, ordinateurs, imprimantes…).

L'analyse du risque incendie au regard de la perte de ces documents n'a, a priori, pas été réalisée.

A.3 L'ASN vous demande d'analyser le risque incendie au regard de la perte des documents relatifs aux modifications de l'installation et, le cas échéant, de remettre en conformité, vis-à-vis de la protection incendie, le local de stockage des dossiers archivés par l'équipe commune.

Les inspecteurs ont constaté lors de l'examen de la note en référence [3] que les générateurs de vapeur de remplacement (GVR) des trois réacteurs du CNPE du Blayais ayant fait l'objet d'un remplacement de générateurs de vapeur (RGV) ne sont pas cités.

A.4 L'ASN vous demande de réviser la note en référence [3] en intégrant les GVR des trois tranches ayant fait l'objet d'un RGV et de lui transmettre cette note à l'issue de sa rvision.

A.5 L'ASN vous demande de définir les dispositions organisationnelles permettant de vous assurer de la bonne intégration, au bilan des pièces de rechange « Mines » CPP/CSP, des pièces de rechange remplacées lors d'une modification portée par les centres d'ingénierie.

Les inspecteurs ont relevé que la note en référence [4] précisant l'état des modifications réalisées sur les circuits primaires et secondaires (CPP/CSP) de réacteurs du site du Blayais, datant de 2006, n'est pas à jour et n'a pas fait l'objet d'une révision.

A.6 L'ASN vous demande de réviser la note en référence [4] afin d'intégrer l'ensemble des modifications mises en œuvre sur le CPP/CSP depuis 2006. À l'issue de cette révision, l'ASN vous demande de lui transmettre cette note.

Lors de l'examen de la note en référence [5] présentant le sous-processus « Modifier les installations », les inspecteurs ont relevé que, d'après ce document, la mise à jour des bases informatiques et documentaires (schéma des ISO) est qualifiée de « non prioritaire » tout en rappelant néanmoins que le délai de l'intégration d'une modification était fixé à 6 mois.

A.7 L'ASN vous demande de préciser le caractère « non prioritaire » de la mise à jour des bases informatiques et documentaires et, si ce terme n'est pas opportun, de réviser la note en référence [5].

Les inspecteurs ont noté, lors de l'examen de la note en référence [6] relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 novembre 1999, que les derniers textes réglementaires applicables, notamment la décision ASN n° 2012-DC- 236 et l'arrêté INB, ne sont pas cités.

A.8 L'ASN vous demande de mettre à profit la révision de cette note pour intégrer les derniers textes réglementaires applicables.

## B. Compléments D'Information

Néant.

## C. Observations

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que les notes en référence [3], [4], [5] pourraient constituer un seul document autoportant dans le but de simplifier les révisions nécessaires à la mise à jour du dossier de référence réglementaire.

Au cours des différents échanges de la journée, les inspecteurs ont constaté que le CNPE du Blayais a mis en place un pilotage efficace de la mise à jour du rapport de sûreté.

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Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Bordeaux, signé Paul BOUGON