Référence courrier :
CODEP-MRS-2022- 057787 **Monsieur le directeur du CEA MARCOULE**
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE
Marseille, le 6 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 22 novembre 2022 sur le thème « respect des engagements » à Phénix (INB 71)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0545 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3]Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaire de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[4]Déclaration d'événement significatif transmise par courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO467 du 23/06/2021 concernant un retard dans la réalisation de l'essai périodique 313
[5] CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 636 du 20/08/2021 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 novembre 2022 dans Phénix (INB 71) sur le thème « respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation Phénix (INB 71) du 22 novembre 2022 portait sur le thème « respect des engagements ».

Les inspecteurs ont examiné par sondage le respect par l'exploitant des engagements pris à la suite d'évènements significatifs et d'inspections. Ils ont effectué une visite des aires extérieures du bâtiment 324, des entreposages d'azote et d'argon, de la salle des commandes, du hall du bâtiment des manutentions et du couloir barillet. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'exploitant respecte globalement ses engagements pris à la suite d'évènements significatifs et d'inspections. Ils ont noté favorablement l'analyse des causes profondes de l'évènement significatif [4] concernant le retard dans la réalisation de l'essai périodique 313 qui a amené l'exploitant à réinterroger son processus d'accueil et de formation des nouveaux arrivants. Des compléments d'information sont cependant attendus concernant la gestion des permis de feu du chantier de découpe de l'échangeur intermédiaire G et la mise en œuvre d'une des actions prévues à la suite de la survenue de l'évènement significatif [4]

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Gestion Du Permis De Feu Du Chantier De Découpe De L'Échangeur Intermédiaire G (Eig)

La découpe de l'EIG à l'aide d'une scie à câble est réalisée dans le SAS SCS099 situé dans le local 03401. 

La ventilation du SAS était initialement rejetée après filtration dans le local 03401. L'exploitant inhibe donc au début de chaque journée de découpe certains détecteurs automatiques incendie (DAI) du local 03401. A la suite des odeurs suspectes dans le local 03401, l'exploitant a décidé en septembre 2022 de mettre en place une gaine de refoulement afin d'acheminer le rejet du filtre du SAS SCS099 vers la ventilation de la cellule d'intervention (CI). Pour cela il doit maintenir ouverte la porte coupe-feu située entre les locaux 3401 et 2403 en créant une rupture de la sectorisation incendie. L'exploitant a mis en place une fiche de consignes temporaires qui précise les risques identifiés et les parades associées à cette situation, avec notamment le repli de la gaine d'extraction et la fermeture de la porte coupe-feu en fin d'intervention ainsi qu'une surveillance du chantier. Le permis de feu du chantier de découpe de l'EIG n'identifie pas cette indisponibilité des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie ainsi que les mesures de préventions associées. Le permis de feu du chantier de découpe de l'échangeur intermédiaire G demande la présence d'extincteurs marcalina et CO2 sans préciser les capacités nécessaires des extincteurs.

L'article 2.3.3 de l'annexe à la décision [3] dispose : « Le permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour la préparation et l'exécution des travaux à l'*égard du risque d'incendie. Ce document formalise* l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par ces travaux. Il identifie les éventuelles indisponibilités prévues des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie et définit les dispositions compensatoires. Des mesures sont prévues pour la remise en service des dispositions de maîtrise des risques liés à l'*incendie rendus indisponibles* pour ces travaux dès que leur indisponibilité n'*est plus requise.* Demande II.1. : Pré**ciser si avec le refoulement du filtre du SAS SCS099 dans la CI, l'inhibition de** 
certains DAI du local 03401 reste requise.

Demande II.2. : **Préciser les capacités des moyens d'extinction mis en œuvre dans le permis de feu.**
Préciser comment ces capacités ont été définies.

Demande II.3. : Préciser dans le permis de feu l'indisponibilité de la sectorisation coupe**-feu et les** 
mesures compensatoires mise en œuvre.

Cohérence entre les enseignements tirés de l'analyse de l'évènement [4], les actions définies dans le compte-rendu d'événement significatif [5] **et les actions réalisées**
Le compte-rendu d'événement significatif (CRES) transmis par courrier [5] concernant l'événement [4] établi en application de l'article 2.6.5 de l'arrêté [2] précise que « *Les enseignements tirés de l'analyse de* cet évènement concernent : - l*'importance de l'accompagnement des nouveaux arrivants sur les activités à enjeux de sûreté,*
- l*a nécessité d'avoir des outils partagés permettant le suivi du déroulement des EP notamment pour les EP* réalisés en plusieurs étapes pour lesquelles plusieurs services sont sollicités, et ont conduit à définir les actions développées au paragraphe « Mesures Correctives » ci-après. »
L'exploitant n'a pas pu préciser de quelle manière la *« nécessité d'avoir des outils partagés permettant le* suivi du déroulement des EP » avait été déclinée dans le plan d'action du CRES [5]. L'exploitant n'a également pas pu préciser en inspection de quelle manière l'action 1 suivante a été mise en œuvre : « *action 1 : intégrer dans un outil de suivi des activités du GECM les différentes dates clés de* l'EP313. *Pour chacune des occurrences de l'EP313, le J0 et le J0+25% de l'EP ont été inscrites dans un outil de* suivi des activités du GECM. »
Demande II.4. : Préciser comment la **nécessité d'avoir des outils partagés permettant le suivi du** 
déroulement des EP a été déclinée dans le plan d'action du CRES et **comment** l'action 1 a été mise en œuvre. **Le cas échéant, vous mettrez à jour le CRES de** l'événement [4]

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive 
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).