AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2013-022038 Orléans, le 23 avril 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE

## Ojet :

Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de CHINON - INB n° 107/132 Inspection n° INSSN-OLS-2013-0089 du 09 avril 2013 « Respect de la documentation d'exploitation et de maintenance »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 09 avril 2013 au CNPE de Chinon sur le thème « Respect de la documentation d'exploitation et de maintenance ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 09 avril 2013 sur la centrale nucléaire de Chinon portait sur le respect de la documentation d'exploitation et de maintenance par les différents métiers du site. Les inspecteurs ont contrôlé en particulier le respect des procédures de conduite et la gestion des consignations et des condamnations administratives, objets de plusieurs évènements significatifs ces six derniers mois.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation générale déployée sur le site en matière de gestion de la documentation d'exploitation avant de s'attacher à vérifier par sondage l'application par les services de plusieurs procédures d'exploitation. En particulier, les inspecteurs ont vérifié l'intégration et la prise en compte de la règle particulière de conduite (RPC) portant sur le renouvellement du combustible, la prise en compte des instructions temporaires de sûreté (ITS) et les modifications qui en découlent dans les règles générales d'exploitation ainsi que le respect des dispositions requises par la consigne particulière de conduite portant sur les condamnations administratives.

ww.asn.fr Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la gestion de la documentation d'exploitation et de maintenance s'est améliorée depuis l'inspection de revue menée par l'ASN du 8 au 12 octobre 2012. Les inspecteurs ont constaté des progrès portant sur le processus encadrant la gestion de la documentation. Néanmoins, de récents évènements significatifs ayant pour initiateurs des défaillnces dans la mise en œuvre de ce processus mettent en évidence la fragilité de ces progrès.

Par conséquent, l'ASN vous demande de prendre les dispositions opérationnelles nécessaires afin que les fondamentaux métiers soient mieux maîtrisés et que le respect de la documentation d'exploitation et de maintenance soit pérennisé.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Clés De Condamnations Administratives

Au cours de l'inspection du 09 avril 2013, les inspecteurs ont contrôlé, au bureau de consignations de la paire de réacteurs B1 et B2, la gestion des condamnations administratives.

De manière générale, les inspecteurs ont pu constater que la gestion des condamnations administratives est bien organisée, notamment via un système permettant l'identification rapide de l'état des condamnations administratives (posées, levées, modifiées).

Néanmoins, en ce qui concerne la délivrance des clés de condamnations administratives, vous avez indiqué aux inspecteurs que tous les agents « habilités » de quart possèdent une clé qui permet d'ouvrir l'ensemble des cadenas de condamnations administratives. Vous avez précisé aux inspecteurs que cette décision répond à la nécessité de répondre rapidement aux potentielles situations d'urgence, notamment en permettant aux agents de terrain du service conduite d'intervenir au plus vite sur les organes condamnés qui le nécessiteraient. Cependant, les inspecteurs notent que cette disposition vous conduit à délivrer un très grand nombre de clés de condamnations administratives et que, nonobstant le suivi de la distribution de ces clés mis en place depuis quelques années, les retours de clés ne sont pas systématiquement vérifiés en cas de départ en inactivité ou de changement de service. Ainsi, il ne peut être exclu que des agents non habilités soient en possession de clés de condamnations administratives.

Demande A1 : considérant que le site de Chinon n'est actuellement pas en mesure de garantir la traçabilité de l'ensemble des clés délivrées, je vous demande de mettre en œuvre une organisation sécurisée quant à l'utilisation des clés de condamnations administratives afin de vous assurer que celles-ci ne puissent être utilisées par des agents non habilités.

Demande A2 : je vous demande de garantir à l'avenir la traçabilité de l'ensemble des clés de condamnations administratives délivrées. Instructions temporaires de sûreté Les inspecteurs ont contrôlé la prise en compte des instructions temporaires de sûreté (ITS)
dans les procédures de conduite.

Le « recueil de diffusion des fiches question-réponse et des instructions temporaires de sûreté », référencé D.5170/RC.007, présente notamment la liste des ITS applicables sur les quatre réacteurs du site de Chinon, la fonction de sûreté concernée et le chapitre des règles générales d'exploitation (RGE)
qu'elles impactent. Ce document est normalement transmis à la division locale de l'ASN lors des mises à jour des spécifications techniques d'exploitation (STE).

Les inspecteurs ont pourtant constaté que la dernière version de ce document reçue à la division ASN d'Orléans est à l'indice 23 (document du 1er juin 2010) alors que le dernier document en vigueur sur le site de Chinon est à l'indice 42.

Demande A3 : je vous demande de veiller à me transmettre la liste des instructions temporaires de sûreté au dernier indice lors des mises à jour des spécifications techniques d'exploitation.

Demande A4 : je vous demande de m'expliquer les raisons vous ayant conduit à ne plus me transmettre depuis juin 2010 ce recueil à chaque modification.

## Utilisation Des Consignes Ape

Le 26 décembre 2012, vous m'avez déclaré un évènement significatif pour la sûreté concernant un « Ecart de mise à jour du recueil de mémorisation et de cochage (RMC) en salle de commande du réacteur n° B4 ».

Dans votre déclaration d'évènement, vous indiquez que les deux documents RMC objets de la déclaration ont été utilisés par les opérateurs le 16 juillet 2012. L'un de ces documents était a priori au bon indice, ce qui n'était pas le cas du second. Le compte rendu d'évènement significatif ne précise pas si ces deux documents ont été utilisés simultanément par les deux opérateurs de conduite ou si vous avez dû rentrer deux fois successivement dans l'approche par état (APE) le 16 juillet 2012 et, ainsi, utiliser deux RMC successifs.

Les inspecteurs vous ont interrogé sur ce point afin de comprendre l'organisation du service de conduite en cas de situations incidentelles nécessitant l'utilisation de consignes APE mais aucune réponse n'a pu leur être apportée au cours de l'inspection.

Demande A5 : je vous demande de réindicer le compte rendu d'évènement significatif relatif à cet évènement afin d'apporter les précisions manquantes relatives à l'utilisation de deux documents RMC le 16 juillet 2012.

## B. Demandes De Compléments D'Information Délais De Mise À Jour Documentaire

Par courriel du 03 avril 2013, vous m'avez informé qu'un écart documentaire avait été mis en évidence sur l'inversion des lignes du circuit vapeur 2 VVP 011 & 013 TY au niveau des plans isométriques. Ces lignes étant classées en qualité surveillée, vous avez précisé aux inspecteurs que les données seraient corrigées.

Au cours de l'inspection du 09 avril 2013, les inspecteurs ont interrogé les agents de la section documentation en charge de la mise à jour documentaire sur l'ensemble du site afin de savoir comment cet écart avait été pris en compte et traité au niveau des plans de l'installation. Les agents de la section documentation présents n'avaient pas connaissance de cet écart mis en évidence par le service des modifications et ingénierie du parc en exploitation (SMIPE).

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer vos exigences en termes de délai d'intégration des modifications dans le référentiel documentaire du site.

Demande B2: je vous demande d'intégrer cette modification et de m'informer lorsque celle-ci sera réalisée.

## Instructions Temporaires De Conduite

Lors de l'inspection de revue menée par l'ASN en octobre 2012, les inspecteurs avaient constaté un grand nombre d'écarts dans la gestion et la tenue des instructions temporaires de conduite présentes en salle de commande.

Au cours de l'inspection du 09 avril 2013, les inspecteurs ont pu constater des améliorations notables dans ce domaine. Néanmoins, en consultant plusieurs instructions temporaires (IT), les inspecteurs ont relevé des incohérences dans les informations renseignées au niveau des champs
« applicabilité de l'IT » et « durée de l'IT ».

Vous avez indiqué aux inspecteurs que des actions pilotées par le chef de service délégué conduite étaient en cours et qu'un plan d'actions avait été présenté en commission technique de sûreté (CTS).

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les actions engagées dans le cadre de votre plan d'actions ainsi que leurs échéances de réalisation.

## Stockage Des Procédures De Conduite En Documentations Satellites

Le 26 décembre 2012, vous avez déclaré un évènement significatif pour la sûreté (ESS) pour
« Consignes de l'approche par état (APE) - recueil de mémorisation et de cochage (RMC) - au mauvais indice en salle de commande du réacteur n° B4 ».

Dans votre déclaration, il est indiqué que « deux documents à l'indice 1 ont été mis en place en documentation conduite à 24 mètres mais que les deux documents à l'indice 0 n'ont pas été retirés. »
Votre mode opératoire « Elaboration, diffusion et conservation des procédures du chapitre VI des RGE », référencé D.5170/SSQ/MO.694 ind.5 du 13 septembre 2012 précise que le réapprovisionnement des consignes de tranche est effectué en temps réel. « La conduite dispose de jeux de réserve (consignes cachetées stockées en documentation conduite à 24m) constitués d'un jeu complet de consignes et d'un jeu des consignes les plus utilisées. Les jeux de réserve permettent à la conduite de se réapprovisionner en temps réel et en dehors des heures ouvrables (pendant le week-end et la nuit notamment). »
Au cours de l'inspection documentaire du 09 avril 2013, vous avez indiqué aux inspecteurs que la section documentation avait en charge la gestion de la documentation du référentiel technique d'exploitation, de la production documentaire à la mise à disposition des indices applicables pour l'exploitant (par une publication en gestion documentaire (GED) et une diffusion en documentations satellites).

Les inspecteurs se sont donc rendus au local de documentation de la conduite à 24 mètres afin de comprendre pourquoi les indices obsolètes à l'origine de l'évènement précité n'avaient pas été détectés lors de contrôles documentaires. Les inspecteurs ont constaté que les armoires sont fermées à clé et les consignes qu'elles contiennent sont cachetées conformément à votre mode opératoire. Néanmoins, les jeux de consignes se trouvant dans l'armoire ne font pas l'objet d'un stockage organisé.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que lorsque les agents du service de conduite viennent chercher un jeu, ils doivent chercher dans l'ensemble des documents stockés dans l'armoire s'il reste encore un jeu disponible et l'indiquer à la section documentation au moyen d'une fiche navette pour que celle-ci réapprovisionne la consigne utilisée. Les inspecteurs soulignent que la désorganisation de ce stockage ne facilite pas le contrôle documentaire (nombre de documents disponibles, documents aux bons indices…).

Suite à l'évènement significatif de décembre 2012 sur le sujet, vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une fiche de suivi d'actions (FSA) avait été émise en vue d'améliorer l'ergonomie du stockage des consignes dans ce local.

Demande B4 : je vous demande de me transmettre cette fiche de suivi d'actions et de me tenir informé de l'avancée des actions entreprises pour réorganiser le stockage des consignes dans ce local afin d'améliorer l'ergonomie du stockage.

Par la suite, les inspecteurs se sont rendus au local technique de crise à 11,5 mètres où est également stocké un jeu complet des règles de conduite pour prises de décisions stratégiques en conditions accidentelles. Le stockage des consignes y est similaire à celui observé au niveau du local de documentation de la conduite à 24 mètres, à savoir, les consignes cachetées sont empilées dans une armoire de stockage.

Vous avez précisé aux inspecteurs que la FSA émise dans le cadre de l'ESS précédemment cité ne concernait que le local de documentation conduite à 24 mètres.

Demande B5 : je vous demande de vous positionner sur la pertinence de mettre en œure des actions similaires, au local de documentation de la conduite et au local technique de crise, afin d'améliorer l'ergonomie du stockage des consignes et faciliter ainsi le contrôle documentaire et l'utilisation de ces locaux par les intervenants concernés.

## C. Observations

Sans objet S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf indication contraire dans le corps de la lettre, n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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