AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0063-2008 Orléans, le 17 janvier 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly - INB 84/85 Inspection n° INS-2008-EDFDAM-0017 du 10 janvier 2008 Thème : « Environnement ».

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 10 janvier 2008 au Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly sur le thème « Environnement ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 janvier 2008 visait à contrôler l'organisation mise en place par le CNPE
pour répondre à certaines exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 et pour exploiter les installations classées (ICPE) et les équipements nécessaires au fonctionnement des installations nucléaires de base (INB).

Il ressort de cette inspection que les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 concernant la prévention de la pollution des eaux sont globalement bien prises en compte. Ces actions doivent maintenant être pérennisées dans le temps.

L'organisation mise en place pour la gestion des ICPE et des équipements paraît claire et lisible. Toutefois, le site doit veiller à réaliser systématiquement un contrôle de la déclinaison opérationnelle des prescriptions applicables à l'installation avant sa mise en service. Par ailleurs, les actions de vérification des installations doivent être formalisées avec plus de rigueur.

ww.fr Enfin, les inspecteurs ont procédé à la visite des installations d'entreposage des boues pathogènes issues de la maintenance des tours aéroréfrigérantes, les installations de stockage de déchets chimiques liquides issus du détartrage des échangeurs du circuit de refroidissement principal des installations nucléaires, du magasin de produits chimiques et de la station de déminéralisation, dans le but de vérifier le respect des prescriptions réglementaires applicables à ces installations.

Cette visite a justifié la formalisation d'un constat à l'issue de l'inspection pour un non-respect de prescriptions d'exploitation des installations d'entreposage des boues pathogènes et de la station de déminéralisation.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont procédé à la visite de l'installation de stockage de déchets liquides de FRAMANOL.

Le premier dépotage de produit FRAMANOL a été réalisé début décembre 2007. Pourtant, il a été constaté que l'examen préalable de conformité de l'installation n'a été effectué que début janvier 2008, soit près d'un mois après la mise en service de l'installation. Cet examen a permis de détecter les non-conformités suivantes qui n'avaient pas été corrigées le jour de l'inspection :
les vannes de l'installation n'étaient pas repérées in situ ; la douche de sécurité était hors service : un tuyau d'eau et un flacon rince œil avaient été mis en place en attendant la réparation ;
il n'existait pas de registre des quantités de déchets liquides entreposés sur l'installation.

Or, votre  réponse à la lettre de suite DEP-ORLEANS-0145-2007 du 8 février 2007 relatif à l'inspection « Déchets » du 26 janvier 2007 indiquait que votre organisation prévoyait, « qu'avant toute mise en service de nouvelle installation ou équipement, le contrôle de la déclinaison opérationnelle des prescriptions techniques applicables à l'installation ou à l'équipement serait assuré par l'ingénierie Environnement, avec la participation du métier exploitant l'installation ou l'équipement. Ce contrôle s'appuiera sur un guide qui reprendra l'ensemble des prescriptions et qui statuera sur la déclinaison effective des prescriptions techniques applicables à l'installation ou l'équipement. Un bilan de contrôle sera présenté en Comité Environnement ». Cette organisation n'a donc pas été respectée pour la mise en service de cette installation.

Demande A1: dans un souci de cohérence et de rigueur d'exploitation de vos installations, je vous demande de respecter votre organisation qui consiste à un contrôle de la déclinaison opérationnelle des prescriptions techniques applicables à une installation avant sa mise en service.

Demande A2: je vous demande de m'informer de la levée des non-conformités relevées lors de l'examen de conformité de l'installation de stockage de déchets liquides FRAMANOL. Vous vous positionnerez, notamment, sur la pertinence d'avoir un registre de suivi de ces déchets.

Les prescriptions de l'installation indiquent que l'aire de dépotage est reliée à une bâche de rétention d'un volume de 10 m 3 . Or cette rétention recueille également les eaux pluviales, qui se déversent ensuite par surverse dans le réseau d'eaux pluviales, via une vanne à flotteur. Vos consignes d'exploitation précisent que la vanne située entre l'aire de dépotage et sa rétention déportée (appelée « robinet d'isolement de la rétention de l'aire de dépotage ») doit être fermée lors d'un dépotage. Dans cette configuration, le volume de rétention n'est donc plus de 10 m 3 .

Demande A3 : je vous demande de me démontrer que le volume de rétention correspondant aux volumes de la tuyauterie et du regard situé en amont du « robinet d'isolement de la rétention de l'aire de dépotage » permet de recueillir tous les effluents déversés en cas de rupture du flexible de dépotage du camion raccordé à la bâche de stockage.

L'exploitation de l'aire d'entreposage et de traitement des déchets potentiellement pathogènes a été autorisée par courrier DEP-ORLEANS-1151-2007 du 11 octobre 2007.

Les prescriptions relatives à l'exploitation de cette aire exigent l'utilisation de bennes couvertes et étanches pour les stockages des boues pathogènes.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que 2 bennes, contenant des boues, avaient leur capot ouvert et 3 bennes présentaient des défauts d'étanchéité au niveau de la porte arrière. Ceci constitue un non-respect des prescriptions techniques de l'installation.

Demande A4: je vous demande de réfléchir à l'intérêt d'une déclaration d'un événement intéressant dans le domaine de l'Environnement, selon le critère 7, pour non respect de prescriptions techniques de l'installation susceptible d'affecter la protection de l'environnement sans impact significatif sur l'environnement.

Demande A5 : je vous demande de prendre les mesures qui s'imposent afin de maintenir les bennes de stockage des boues pathogènes couvertes et étanches de manière permanente. Vous me préciserez les causes des défauts d'étanchéité constatés au niveau des 3 bennes.

La procédure de l'entreprise qui réalise le traitement des déchets pathogènes indique que le surnageant doit être envoyé, après hygiénisation, dans le circuit de l'aéroréfrigérant. Celle-ci n'est donc pas conforme aux prescriptions techniques de l'installation. Cependant, il a été précisé aux inspecteurs qu'aucun rejet n'avait été réalisé depuis la mise en service de l'installation de traitement.

Demande A6 : je vous demande de mettre en conformité les procédures d'exploitation relatives au traitement des boues pathogènes.

Les prescriptions techniques applicables à la station de déminéralisation, reprises dans votre note technique D5140/NT/01.111, demandent la réalisation de contrôles annuels de la ventilation du local batterie.

Le jour de l'inspection, le dernier contrôle de la ventilation datait de novembre 2006. L'écart a été détecté le matin même, lors d'une visite hiérarchique, par un responsable du service, qui a demandé la réalisation immédiate du contrôle par le prestataire.

Demande A7 : je vous demande de définir des mesures correctives destinées à éviter tout renouvellement de dépassement du délai de réalisation de contrôles réglementaires.

Vous voudrez bien me détailler vos actions en ce sens.

D'autre part, le revêtement de l'aire de dépotage des camions à la station de déminéralisation présentait quelques dégradations en surface.

Demande A8 : je vous demande de prendre les mesures qui s'imposent afin que le revêtement joue entièrement son rôle de barrière étanche en cas de déversement accidentel de produits chimiques.

En 2007, plusieurs évènements intéressants et significatifs pour l'environnement, concernant la perte de fluides frigorigènes sur diverses installations, ont été déclarés à l'ASN. Un plan d'actions a été présenté à la Division d'Orléans concernant les installations de réfrigération DEG et DEL. Par contre, un certain nombre d'événements récurrents concernent d'autres installations frigorigènes
(bâtiment simulateur notamment). Aucun plan d'actions de réduction de ce type d'évènements concernant ces installations n'a pu être présenté aux inspecteurs.

Demande A9 : je vous demande de définir une stratégie dans le but de réduire les pertes de fluide frigorigène de toutes les installations frigorigènes hors DEG/DEL.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

Par courrier DEP-ORLEANS-1174-2007 du 17 octobre 2007, l'ASN vous demandait de remettre l'étude de dangers des installations de stockage d'ammoniaque et d'hypochlorite de sodium du CNPE de Dampierre ainsi que le plan d'actions associé au plus tard pour le 29 février 2008.

I a été indiqué aux inspecteurs qu'en parallèle, suite à l'incident de déversement d'ammoniaque  intervenu à la station de traitement biocide des eaux de refroidissement du CNPE
de Chinon en septembre 2007, les services centraux d'EDF avaient demandé des actions immédiates de retour d'expérience de cet incident sur votre station de monochloramination. On peut citer notamment la condamnation de vannes considérées comme sensibles et la vidange des bâches d'ammoniaque et d'eau de javel.

Par contre, vos services n'ont pas évoqué de mesure compensatoire prise pour contenir un éventuel dégagement de vapeur d'ammoniaque, événement qui s'est déroulé à Chinon en septembre dernier.

Demande B1 : je vous demande de me présenter les actions immédiates demandées par vos services centraux concernant la station de traitement biocide.

Demande B2 : je vous demande de réfléchir à la mise en place de mesures compensatoires de protection des populations en cas d'accident ayant pour conséquence le dégagement de vapeur d'ammoniaque avant la prochaine campagne 2008 « anti-amibes ».

Le 1 er décembre 2007, le CNPE a déclaré à l'ASN un événement intéressant dans le domaine de l'environnement concernant la présence anormale de tritium, au niveau de 2 forages dans la nappe souterraine, sous les bâtiments réacteurs n°1 et 2. L'origine de cette contamination n'est pas déterminée pour le moment ; des prélèvements d'eau dans les galeries sous BAN 9 et au niveau des rétentions des bâches KER et PTR n'ont pas révélé  de contamination importante.

I a été indiqué aux inspecteurs que des expertises géologiques devraient être menées dans les prochaines semaines sur ce point.

Demande B3 : je vous demande de m'informer des résultats des travaux d'expertise concernant cette problématique.

Les prescriptions des installations de stockage d'hydrate d'hydrazine (magasin de produits chimiques, locaux SIR et travées salles des machines) préconisent la mise à disposition d'extincteurs à poudre.

Or, la fiche de données de sécurité du produit chimique « hydrate d'hydrazine » préconise la mise à disposition d'extincteurs à eau pressurisée.

Demande B4 : je vous demande de me préciser si l'efficacité des extincteurs à poudre est équivalente à celle des extincteurs à eau pressurisée en cas d'incendie impliquant l'hydrate d'hydrazine.

Pour être conforme à l'arrêté du 31 décembre 1999 et à son article 16, le CNPE a procédé depuis 2004 à des contrôles et travaux de réfection des « canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs ».

I a été indiqué également qu'un plan local de maintenance préventive de ces canalisations devrait être rédigé en 2008, en déclinaison d'une stratégie de maintenance nationale.

Demande B5 : je vous demande de me présenter un bilan des contrôles et travaux réalisés et planifiés sur des canalisations citées par l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

S
Les inspecteurs ont consulté des rapports d'audit et de vérification d'installations, notamment celui concernant un audit réalisé sur les installations de combustion LHP et LHQ. Ce rapport présentait des constats qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse ni plan d'actions associés.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer si ce rapport répond aux exigences définies et, si tel était le cas, je vous demande d'améliorer la qualité de ces rapports en intégrant, par exemple, une grille d'analyse et un plan d'actions.

## C. Observations

Observation C1 - La moitié des vérifications des installations à thématique environnement prévues par le service Sûreté Qualité n'a pas été réalisée pour l'année 2007.

Observation C2 - Le CNPE de Dampierre est en attente de la position des services centraux d'EDF concernant la régularisation administrative des bâtiments d'entreposage des générateurs de vapeur, suite à la suppression des rubriques 1710, 1711, 1720 et 1721 de la nomenclature des installations classées par le décret n° 2006-1454 du 24 novembre 2006.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans, Signé par : Nicolas CHANTRENNE