DIVISION DE LYON
 Lyon, le 10 juillet 2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-032416 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112)
 Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2014-0701 du 18 juin 2014 Thème : Rejets Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants 

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2014-0701

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection inopinée avec prélèvements a eu lieu le 18 juin 2014 à la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « rejets ». A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 18 juin 2014 avait pour but de contrôler l'organisation de l'exploitant de la centrale nucléaire du Cruas-Meysse pour la gestion des effluents radioactifs et chimiques liquides au regard des exigences mentionnées dans les différents textes réglementaires encadrant les rejets d'effluents de cette centrale. Les inspecteurs étaient accompagnés d'un laboratoire agréé, le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières), et ont fait procéder, en vue d'analyses radiologiques et chimiques, à des prélèvements d'échantillons d'effluents au niveau des réservoirs d'entreposage des effluents liquides chimiques et radioactifs (repérés KER et SEK), de l'émissaire R5 mais aussi dans l'environnement : eaux souterraines d'une part, et végétaux d'autre part. Les inspecteurs ont également examiné l'organisation du site en matière de gestion des substances dangereuses. Le laboratoire a pu réaliser la quasi-totalité des prélèvements prévus. Le prélèvement des eaux de nappe n'a pu être réalisé au niveau de plusieurs des piézomètres faute d'accessibilité pour les préleveurs du BRGM. Les inspecteurs ont relevé que les installations visitées étaient bien tenues. Ils ont toutefois noté des écarts dans les modalités de prélèvement des végétaux en aval du site et dans l'organisation en matière de gestion des substances dangereuses. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La prescription [EDF-CRU-132] de la décision n°2013-DC-0333 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013, fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°111 et 112 exploitées par EDF sur les communes de Cruas, Meysse et la Coucourde, demande à ce que soient réalisés deux échantillons mensuels distincts de végétaux dont un prélevé sous les vents dominants. Les inspecteurs ont fait procéder au prélèvement de végétaux sous les vents dominants en vue de faire analyser les échantillons prélevés par le laboratoire du CNPE et par celui du BRGM. Les inspecteurs ont constaté que ce prélèvement n'était pas réalisé conformément à la procédure de prélèvement, conditionnement, transport et conservation des échantillons de lait et de végétaux liés à la surveillance de la radioactivité dans l'environnement des sites EDF, référencée EDLCHM100439 à l'indice A. Cette procédure fait référence à la norme NF M60-780 relative à la mesure de la radioactivité dans l'environnement et, plus précisément, dans les bioindicateurs. En effet, les végétaux ont été prélevés en lisière nord d'un champ, situé au sud du site, sous des arbres. Les végétaux prélevés étaient donc potentiellement protégés par ces arbres des retombées atmosphériques provenant du CNPE et leur analyse ne permet pas de mesurer un éventuel impact du CNPE. En outre, les échantillons n'ont pas été prélevés selon les modes de prélèvements usuels (réalisation de plusieurs prélèvements élémentaires, mélangés par la suite, permettant d'avoir un échantillon global représentatif de la zone). L'article 3.1.3 de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base dispose que l'exploitant s'assure que les agents impliqués dans la réalisation des prélèvements, y compris les intervenants extérieurs, appliquent des procédures de prélèvements qu'il a préalablement approuvées. Demande A1 : Je vous demande de réaliser les prélèvements de végétaux demandés par la prescription [EDF-CRU-132] de la décision n°2013-DC-0333 de l'ASN conformément à votre procédure et à la norme NF M60-780 précitées. Demande A2 : Je vous demande de m'indiquer si ces mauvaises pratiques de prélèvement sont récurrentes et, le cas échéant, d'en évaluer les conséquences sur la validité de la surveillance de l'environnement relative à l'impact du fonctionnement du CNPE sur les végétaux. Dans ce cas, je vous demande également de vous positionner sur la pertinence de déclarer un événement significatif concernant l'environnement au titre du guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration des événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives. Demande A3 : Je vous demande de m'indiquer les mesures mises en œuvre pour respecter les dispositions de l'article 3.1.3 de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. L'article 4.2.1 de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base demande à ce qu'un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages soit tenu à jour par l'exploitant. Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas un registre unique des substances dangereuses présentes sur le site. Actuellement il existe un plan des substances « TRICE » (toxique et / ou radiologique, inflammable, corrosif et explosif) mais il n'est ni exhaustif, ni tenu à jour au fur et à mesure des évolutions des stockages de substances dangereuses. Par ailleurs, il correspond désormais à une réglementation ancienne (arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des INB) qui a été annulée par l'entrée en vigueur de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. De plus, il n'existe pas de plan général des entreposages des substances dangereuses sur l'intégralité des installations. Demande A4 : Je vous demande de tenir à jour un registre des substances dangereuses et un plan général d'entreposage tel que demandé à l'article 4.2.1 de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont constaté que l'affichage des cuves de stockage d'azote liquide référencées 0SGZ001BA et 0SGZ002BA, situées à proximité du piézomètre 0SEZ045PZHA, n'était pas conforme. En effet, si le nom de la substance dangereuse stockée est bien précisé sur les deux cuves, les pictogrammes de dangers ne sont présents que sur l'une des deux cuves. L'étiquette relative aux gaz comburants est apposée sur la cuve alors que l'azote liquide n'en est pas un. Demande A5 : Je vous demande de mettre en conformité l'affichage des cuves d'azote liquide référencées 0SGZ001BA et 0SGZ002BA. Vous vous assurerez que les stockages similaires présents sur le site respectent les dispositions de l'article 4.2.1-I de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. Les inspecteurs se sont rendus au laboratoire. Ils ont constaté que : 
- l'armoire des produits acides du laboratoire contenait plusieurs bidons de 5 et 10 l de produits acides alors que le volume de la rétention sur laquelle ils sont stockés est de 11 l ; ces bidons n'étaient pas pleins, 

- les fiches d'information et de sécurité relatives aux produits stockés dans les armoires ne sont pas remplies exhaustivement, des « ? » sont indiqués pour les risques associés à certaines substances dangereuses susceptibles d'être présentes dans les armoires, notamment pour le « Glysantin G33-23F » présent dans l'armoire des produits inflammables. 
Demande A6 : Je vous demande d'organiser le stockage de produits acides, et notamment ceux contenus dans les bidons de grande contenance, de façon à respecter les dispositions de l'article 4.3.1-II de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. Demande A7 : Je vous demande de mentionner sur les armoires de substances dangereuses les risques associés à toutes les substances dangereuses susceptibles d'y être stockées. 

## �� B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site afin de mettre en œuvre le règlement (CE) n° 
1272/2008 du parlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges dit « règlement CLP » (Classification, Labelling, Packaging). 

notamment la modification des pictogrammes de danger. Il apparaît que la modification des pictogrammes de danger sur les récipients de substances dangereuses se fait au cas par cas. 

Demande B1 : Je vous demande de mettre en place une organisation afin de mettre en place la règlementation CLP et notamment la modification des pictogrammes de danger. Je vous demande de me communiquer le calendrier de mise en place des nouveaux pictogrammes sur le site. Les règles d'entrée et de sortie du local de prélèvement des bâches KER et SEK pour les personnes, le matériel et les échantillons prélevés dans les bâches KER et SEK ont semblé différentes de celles définies pour les autres types de locaux. Demande B2 : Je vous de m'indiquer quelles sont les règles d'entrée et de sortie du local de prélèvement des bâches KER et SEK pour les personnes, le matériel et les échantillons prélevés dans ces bâches. Les inspecteurs ont noté qu'une station fixe de prélèvement de végétaux était en cours d'installation sous les vents dominants. Demande B3 : Je vous demande de m'indiquer quand la station fixe de prélèvement de végétaux sera opérationnelle. Les coordonnées GPS sont nécessaires pour ajouter les résultats des analyses des échantillons prélevés lors de cette inspection. Demande B4 : Je vous demande de me transmettre les coordonnées GPS des points où des échantillons d'effluents, d'eau de nappe et de végétaux ont été prélevés lors de cette inspection. 

## �� C. Observations

Les inspecteurs ont relevé que les régimes de travail radiologique (RTR), qui leur ont été fournis en entrée de site pour accéder aux zones réglementées ne sont plus à jour et ne permettent pas d'accéder aux zones réglementées. Ils ont noté que vous alliez résoudre cette anomalie. 

Les résultats des analyses effectuées sur les échantillons prélevés au cours de l'inspection, parallèlement par les laboratoires du CNPE et du BRGM, seront prochainement disponibles. S'ils appellent un commentaire particulier, ils feront l'objet d'un courrier ultérieur. S'il advient que les résultats des analyses réalisées par l'exploitant et par le BRGM sont notablement différents, l'ASN pourra vous demander de transmettre l'échantillon de contre-expertise à un organisme tiers pour analyse. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par : 
Olivier VEYRET 