 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 23 novembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-063410 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0273 du 7 novembre 2012. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 7 novembre 2012 au CNPE de Paluel, sur le thème de l'intégrité de la deuxième barrière.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 07 novembre 2012 portait sur l'organisation retenue par le CNPE de Paluel pour assurer l'intégrité de la deuxième barrière de confinement. Cette inspection a consisté en un examen par sondage en salle des mesures quotidiennes de débit de fuites du circuit primaire de chacun des réacteurs, de la requalification des organes de protection et notamment des soupapes du circuit primaire, des systèmes de détection permanente de fuites du circuit primaire vers le circuit secondaire et du réglage des seuils d'alarme associée. Les inspecteurs ont ensuite vérifié le réglage de ces seuils sur les quatre réacteurs du site et ont visité en partie les locaux des matériels utilisés pour l'écoute acoustique des circuits, nécessaire à la détection de corps migrants dans les circuits, puis la pince vapeur pour vérifier l'environnement de certaines chaînes de mesure d'activité utilisées pour la détection de fuite. Enfin, les inspecteurs ont examiné les moyens mis en œuvre pour la surveillance de la performance des générateurs de vapeur et le respect des spécifications chimiques des circuits primaires et secondaires.

Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation du CNPE de Paluel pour assurer l'intégrité de la deuxième barrière est globalement satisfaisante. En effet, le réglage des seuils des chaînes de détection de fuite est réalisé rigoureusement, les débits de fuites mesurés restent inférieurs aux seuils définis dans les RGE1, le suivi de la performance des générateurs de vapeur est satisfaisant et les paramètres chimiques des circuits sont respectés. Néanmoins, EDF doit notamment rester vigilant à l'égard de la rigueur de réalisation des mesures quotidiennes de débit de fuite du_ circuit primaire et de la déclaration exhaustive des événements intéressants la sûreté.

## A. Demandes D'Actions Correctives

A.1 Rigueur dans la réalisation journalière de l'essai périodique de mesure du débit de fuite du circuit primaire et ergonomie de la procédure Les inspecteurs ont examiné l'organisation définie pour la réalisation journalière de l'essai périodique de mesure du débit de fuite du circuit primaire des réacteurs. Ils ont notamment examiné la gamme d'essai périodique utilisée (RCP 007), les outils à disposition de l'équipe de conduite et les procédures à mettre en œuvre en cas d'évolution notable du débit de fuite. Enfin, ils ont procédé à un examen par sondage de quelques gammes renseignées. Les inspecteurs ont constaté les points suivants :
- La gamme RCP 007 indique dans sa fiche d'application locale : « possibilité de localisation de la fuite primaire en appliquant l'annexe 2 locale et I RCP 7 pour contrôle lignage (intérieur et extérieur BR), si on constate une augmentation du débit de fuite > 30l/h entre les relevés J-1 et J ». Les inspecteurs ont constaté, lors d'un examen par sondage, que cette annexe 2 n'était jamais renseignée, même lorsqu'il est détecté des évolutions notables du débit de fuite bien supérieures au critère identifié.

- L'annexe 2, mentionnée ci-dessus, prête à confusion quant aux actions à réaliser, puisqu'elle demande l'application de la consigne I RCP 7 et demande, sans lien logique apparent, la réalisation d'actions complémentaires.

- Vos représentants ont indiqué que les procédures I RCP 7 et I RPE 3 étaient appliquées en cas d'évolution notable du débit de fuite du circuit primaire. L'annexe 2, mentionnée ci-dessus, ne référence pas la procédure I RPE 3.

- L'essai périodique RCP 007 du 11 septembre 2010 réalisé sur le réacteur n° 4 pendant une durée inférieure à deux heures a été déclaré satisfaisant, alors que la règle d'essai et la gamme d'essai requiert une durée minimale de deux heures pour cet essai. Cette conclusion n'est pas conforme à la section 1 du chapitre IX des RGE. Néanmoins, les agents en charge de cet essai ont analysé cet écart et ont considéré que la valeur mesurée était représentative du débit de fuite réel.

- La gamme RCP 007 n'indique pas d'unité de mesure pour le calcul des variations de paramètres. 

Les valeurs renseignées lors de l'essai périodique RCP 007 du 23 décembre 2011 réalisé sur le réacteur n° 2 sont relevées en m3/h et en l/h selon les cas. Ceci est une source d'erreur potentielle dans le calcul du débit de fuite du circuit primaire.

- Le mauvais renseignement des valeurs lors de l'essai périodique RCP 007 du 24 mai 2011 réalisé sur le réacteur n° 2 a fait l'objet de la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que des réflexions nationales étaient en cours actuellement sur les modalités de réalisation de cet essai périodique.

Au vu des points mentionnés, je vous demande de veiller à l'ergonomie de vos procédures et à la rigueur de vos agents lors de la réalisation de l'essai périodique journalier de mesure du débit de fuite du circuit primaire. Vous veillerez notamment à la traçabilité des actions menées dans le cadre de la recherche de fuite en cas d'évolution notable du débit de fuite. Vous m'indiquerez les actions menées en ce sens.

A.2 Réglage des paramètres des chaînes de mesure des fuites du circuit primaire vers 

## Le Circuit Secondaire.

Les inspecteurs ont examiné la réponse du CNPE de Paluel au courrier national EDF 
référencé D4550.35-11/1484 du 18 avril 2011 portant sur des vérifications à réaliser sur les paramètres implantés dans les chaînes de détection des fuites entre le circuit primaire et le circuit secondaire. Le site a confirmé les valeurs des paramètres indiquées dans le courrier et a transmis un relevé du comptage brut mesuré sur ces chaînes. Néanmoins, le CNPE n'a pas corrélé ces valeurs avec le débit de fuite réel qui devait être mesuré et ne s'est pas réinterrogé sur la pertinence des paramètres.

Je vous demande de vous conformer intégralement à la demande du courrier D4550.35-11/1484 du 18 avril 2011. Vous me transmettrez la réponse complète du CNPE de Paluel à ce courrier.

## A.3 Déclaration Des Événements Intéressants La Sûreté

En préalable à l'inspection et afin de réaliser un examen par sondage, les inspecteurs ont demandé la transmission de la liste des EIS2 relatifs aux STE3 sur les paramètres chimiques et radiochimiques. Ils ont constaté que très peu d'EIS étaient déclarés par EDF selon les critères n° 3 et 4 de la Directive Interne (DI) EDF n° 100. Par sondage sur quelques cas concrets, ils ont constaté que ces événements étaient bien déclarés dans la base informatique SAPHIR mais selon d'autres critères que ceux cités ci-dessus. L'organisation entre le service conduite et le laboratoire du site semble mal connue de vos représentants et perfectible.

Je vous demande de m'indiquer l'organisation retenue par le site de Paluel pour la déclaration d'EIS au titre des critères n° 3 et 4 de la DI n° 100. Vous veillerez à ce que cette organisation soit effectivement mise en œuvre par les services concernées.

## B. Compléments D'Information

B.1 Fonctionnement des matériels nécessaires à l'écoute acoustique des circuits Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus par sondage dans les locaux des matériels nécessaires à l'écoute acoustique des circuits. L'écoute acoustique permet de détecter les chocs qui résulteraient de la présence de corps migrants dans les circuits notamment lors du redémarrage des réacteurs. Les inspecteurs ont constaté les points suivants :
- plusieurs cellules électriques servant à la détection acoustique et à l'élaboration des alarmes semblaient hors-service notamment les cellules AG21, AG42 et AG43 sur le réacteur n° 1 ;
- une intervention était en cours sur le réacteur n° 4 à la suite d'alarmes a priori intempestives du système d'écoute acoustique.

Bien que le système de détection acoustique ne soit pas requis au titre des RGE, les inspecteurs considèrent qu'une attention particulière doit être portée sur le bon fonctionnement des matériels de ce système. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté le remplacement en cours de certains matériels devenus obsolescents sur l'ensemble des réacteurs.

Je vous demande de me fournir votre analyse des dysfonctionnements constatés sur les matériels du système d'écoute acoustique. Vous m'indiquerez les actions menées sur les matériels ainsi que le calendrier de déploiement du nouveau système d'écoute acoustique.

## B.2 Mesure Des Fuites Du Circuit Primaire Vers Le Circuit Secondaire

Les inspecteurs ont procédé, lors de la visite sur le terrain, à un examen des valeurs mesurées et des seuils implantés sur les chaînes de détection des fuites du circuit primaire vers le circuit secondaire pour vérifier le respect des exigences de la note nationale référencée D4008.27.07.GBD/GRI.02/00266 du 6 janvier 2003. Ils ont constaté les points suivants :
- l'indicateur lumineux de « présence 48V » ne semblait pas allumé sur les armoires 1KRT004AR 
et 1 KRT005AR. Ce point n'a pas été examiné sur les autres réacteurs ;
- le seuil bas de la chaîne « 2KRT15MA gamma total » était réglé à 83c/s et le seuil haut à 150c/s ce qui ne respecte pas les exigences de la note même si cela ne semble pas remettre en cause la détection de fuite.

Je vous demande, pour les deux cas cités, de procéder à une vérification et à une analyse et, le cas échéant, à des actions de remise en conformité. Vous me transmettrez votre analyse et m'informerez des actions correctives réalisées.

B.3 Environnement des chaînes de mesure des fuites du circuit primaire vers le circuit secondaire Les inspecteurs se sont rendus dans la pince vapeur du réacteur n° 1 afin d'observer l'environnement des chaînes de mesures des fuites du circuit primaire vers le circuit secondaire. Ils ont constaté que la chaîne « 1KRT16MA gamma total » était située à proximité d'équipements dégageant de la vapeur et était ainsi soumise à une atmosphère chaude et humide. Par ailleurs, la boîte de protection de la chaîne présentait des éraflures importantes.

Je vous demande de vous positionner sur le fonctionnement correct de la chaîne
« 1KRT16MA gamma total » au vu notamment des points identifiés. Vous veillerez à justifier la pérennité du fonctionnement de cette chaîne soumise à une atmosphère chaude et humide ou m'indiquerez les actions menées pour limiter cette exposition. Enfin, vous examinerez l'adéquation de l'environnement de l'ensemble des chaînes de mesure dites « gamma total » des fuites du circuit primaire vers le circuit secondaire.

## B.4 Surveillance De La Performance Des Générateurs De Vapeur

Les inspecteurs ont examiné la surveillance de la performance des générateurs de vapeur mise en œuvre par le CNPE de Paluel dans le cadre de la Disposition Transitoire EDF n° 277. Ils ont constaté que le suivi prescrit était réalisé et que des actions étaient initiées lors des dépassements constatés des seuils définis. Vos représentants ont indiqué que des actions restaient à définir sur le réacteur n° 4 avec l'appui de vos services centraux.

Je vous demande de me tenir informé des actions à mener sur le réacteur n° 4 dans le cadre de la Disposition Transitoire EDF n° 277. Par ailleurs, vous veillerez à me transmettre un bilan des actions déjà réalisées.

# C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU