Lyon, le 23 février 2022 Réf. : CODEP-LYO-2022-008210 Monsieur le directeur Orano CE Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - INB n° 105 et usine Philippe Coste Inspection n° INSSN-LYO-2022-0355 du 8 février 2022 Thème : Respect des engagements Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décision ASN n° CODEP-CLG-2020-038011 du 23 juillet 2020

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 8 février 2022 sur l'INB n°105 exploitée par Orano Chimie Enrichissement, y compris sur l'usine Philippe Coste, implantée sur le site nucléaire du Tricastin sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 février 2022 portait sur l'examen du respect d'engagements pris par Orano Chimie - Enrichissement envers l'ASN pour les installations comprises dans le périmètre de l'INB n°105 
(installations INB et ICPE arrêtées et usine Philippe Coste). Ces engagements faisaient notamment suite à l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN. Il ressort de cette inspection que l'exploitant respecte les engagements pris envers l'ASN de manière satisfaisante. En effet, pour les engagements et les sujets abordés et sélectionnés par échantillonnage, l'exploitant a été en mesure d'apporter des preuves de réalisation de la totalité des actions auxquelles il s'était engagé. De plus, les inspecteurs se sont rendus sur les installations, notamment au niveau des structures 900 et 100E et ils soulignent le bon niveau de propreté de locaux visités.

Cependant, l'exploitant doit apporter plus de rigueur dans le suivi des demandes issues des décisions de l'ASN.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Respect des échéances de prescriptions techniques encadrant le d**émantèlement de l'INB 105**
L'article 3 de la décision ASN en référence [2] dispose que : « Orano Cycle transmet à l'ASN, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un état de l'avancement :
− d*es actions mises en œuvre pour respecter les prescriptions et les échéances définies dans l'annexe à la* présente décision,
− *des actions mises en œuvre au titre des engagements mentionnés dans la lettre du 30 mars 2016* susvisée. »
De plus, la prescription n°[INB 105 DEM-8] annexée à cette décision dispose que : « Au plus tard le 31 décembre 2021, Orano Cycle transmet une analyse de l'état chimique et radiologique des sols, hormis les sols situés sous les bâtiments, et propose à l'Autorité de sûreté nucléaire, *le cas échéant, des mesures de gestion* adaptées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-*1 du code de l'environnement.* »
Au 31 décembre 2021, l'ASN n'avait reçu aucun des deux documents demandés dans la décision en référence [2]. Le document appelé par l'article 3 de la décision en référence [2] a fait l'objet d'un envoi électronique reçu le 8 février 2022. Lors de l'inspection, il a été précisé que ce bilan d'avancement devait contenir toutes les évolutions utiles concernant les opérations de démantèlement et les actions nécessaires au respect des prescriptions annexées, y compris celles concernant l'évacuation des colis historiques entreposés sur les aires 61 et 79. Ces éléments figuraient à l'annexe D du bilan d'avancement 2020 référencé TRICASTIN-20-1183336 du 31 décembre 2020, mais n'apparaissent pas dans le bilan d'avancement 2021 référencé TRICASTIN-22-000938 du 3 février 2022.

Concernant l'étude des sols appelée par la prescription [INB 105 DEM-8], l'exploitant a indiqué lors de l'inspection qu'il restait sept forages à réaliser avant d'avoir toutes les données pour l'étude des sols. 

La transmission de l'étude des sols est donc repoussée au plus tard le 30 juin 2022.

Demande A1 : **Je vous demande de veiller au respect des échéances prescrites dans le cadre de la** 
décision en référence [2] encadrant le dé**mantèlement de l'INB 105.** Demande A2 : Je vous demande de préciser dans l'état d'avancement annuel concernant **les actions** 
du démantèlement de l'INB n°105, y compris pour l'évacuation des colis historiques entreposés sur les aires n°61 et n°79, les éléments de contexte pouvant **avoir une incidence sur le respect des** prescriptions et les échéances définies de la décision d'une année N sur l'année N+1. 

Demande A3 : Je vous demande de m'indiquer la réalisation des forages complémentaires et **de me** 
transmettre un point d'étape présentant les premières conclusions de l'analyse des sols avant fin avril 2022.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Dispositif de prélèvement des rejets gazeux dans la cheminée « usine » A la suite de l'inspection du 12 décembre 2019 sur le thème « rejets gazeux », l'exploitant s'est engagé à étudier les possibilités d'amélioration du contrôle visuel des buses de prélèvement des cannes de la cheminée « usine ». Suite à cette étude, vous avez réalisé un contrôle endoscopique de ces buses le 21 octobre 2021 qui montre la présence de dépôts importants pouvant perturber le bon fonctionnement des cannes de prélèvement. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'une recherche de solution était en cours pour nettoyer ces buses. Dans le cas contraire, l'exploitant envisage de remplacer le système de cannes de prélèvement.

Demande B1: **Je vous demande de nous transmettre les actions de suite à l'analyse endoscopique et** 
de nous indiquer la solution retenue ainsi que le calendrier de remise en état du système de cannes de prélèvement de la cheminée usine.

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division

| Signé par   |
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| Éric ZELNIO   |
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