DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 18 septembre 2002 DIN-Orl/DM/0747/02 L:\CLAS_SIT\SACLAY\Inb101\7vds02\INS_2002_46006.doc Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base
« CEA de Saclay - INB 101» Inspection n° 2002-46006 du 12 septembre 2002 "Visite générale - ICPE dans l'INB"
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 12 septembre 2002 dans l'installation Orphée - INB 101 sur les thèmes « visite générale » et « ICPE dans l'INB »
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 septembre 2002 avait pour thèmes la visite générale de l'installation et le contrôle des ICPE dans le périmètre de l'INB. Les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire ont visité les ICPE de l'installation qui leur ont semblé être bien tenues. La vérification de plusieurs contrôles et essais périodiques figurants dans les règles générales d'exploitation a été satisfaisante. La visite des locaux a montré que les modalités d'accès liées à la classification de certaines zones contaminantes étaient insuffisantes Au vu de cet examen par échantillonnage, la maîtrise par l'exploitant des risques liés à l'exploitation de l'installation semble acceptable.

Durant cette inspection, les inspecteurs ont identifié deux écarts notables.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Radioprotection - Zonage Déchets

La sortie de la zone "compactage déchets", qui se situe dans le hall pile, et une sortie de la zone "dessus piscine" ne sont pas équipées de contrôle de contamination. Or, ces zones sont classées contaminantes. Le vestiaire pouvant servir à la décontamination éventuelle d'une personne est classé zone non contaminante alors qu'il est indiqué à l'entrée de ce local qu'il dispose d'un "lavabo actif" dont les effluents sont collectés et traités comme tel.

Demande A1 : je vous demande de combler ces insuffisances et de mettre à jour le zonage déchets de l'installation.

Respect des engagements Compte tenu du caractère unique d'Orphée vous ne disposez pas de simulateur vous permettant d'effectuer la formation et le recyclage des agents de conduite aux situations incidentelles.

Par courrier CEA/DEN/SAC/CCSIMN/01/293 du 31 mai 2001 en réponse au courrier DRIRE/DIN-Orl/1027/00 du 19 octobre 2000 faisant suite à l'inspection du 12 octobre 2000 ayant pour thème la formation, vous vous engagiez à réaliser à compter de septembre 2001, en moyenne 4 fois par an, un exercice mettant en œuvre un thème incidentel de fonctionnement.

Sur la période septembre 2001 / septembre 2002, deux exercices de formation des équipes de quart ( les 18 mars et 6 juin 2002) ont été réalisés mais relèvent plus de la coordination des actions avec la FLS que de la conduite en situation incidentelle. A la date du 12 septembre 2002, aucun exercice " conduite de situations incidentelles" n'était programmé pour les mois à venir. Je vous rappelle également que dans votre courrier cité ci-dessus vous annonciez une reprise de l'ensemble des fiches réflexes, engagement qui n'a pas été réalisé non plus.

Demande A2 : je vous demande de me communiquer la planification des exercices
"conduite de situations incidentelles" pour la période septembre 2002 / septembre 2003 ainsi que le type de scénario envisagé pour chaque exercice. Vous veillerez à prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation rigoureuse de ce programme et à la reprise de fiches réflexes concernées.

## B. Demandes De Compléments D'Information Organisation / Formation

La circulaire IGSN n°7 du 20 décembre 1994, exige que le chef d'INB "s'appuie, à minima, sur un ingénieur plus particulièrement formé à la sûreté et placé sous son autorité directe". Le chef de l'INB Orphée ne dispose pas d'ingénieur sûreté, cette fonction est assurée par son adjoint. Les représentants de l'exploitant n'ont pas pu fournir aux inspecteurs le plan de formation de l'ingénieur sûreté d'une installation.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer votre position sur la conformité de l'organisation de l'INB 101 avec la circulaire IGSN nº7.

Demande B2 : je vous demande, dans le cas de l'INB 101, de m'indiquer comment cette exigence peut-elle être respectée lorsque l'adjoint devient l'intérim du chef d'INB ou que le chef d'INB assure seul la direction de l'installation en l'absence de son adjoint.

Demande B3 : je vous demande, dans un cadre général, de me communiquer le référentiel de formation appliqué pour "l'ingénieur plus particulièrement formé à la sûreté" dans le cadre de cette exigence de la circulaire IGSN n°7.

Gestion des sources L'inventaire des sources, affiché dans le local où elles sont entreposées et mis à jour par du personnel de l'INB, révèle que le dernier contrôle annuel d'étanchéité des sources "SPR" 99SAC00194 et 99SAC00195 date du 8 septembre 2000. Il a été indiqué aux inspecteurs que ces sources étaient gérées par le SPR et non pas par l'INB.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer si un contrôle d'étanchéité des sources 99SAC00194 et 99SAC00195 a été effectué depuis le 8 septembre 2000. Dans le cas contraire, je vous demande de vous mettre en conformité en réalisant le contrôle ou en évacuant les sources.

Demande B5 : je vous demande de vous assurer qu'en permanence, l'inventaire des sources et leur contrôle soient à jour, que l'INB soit détentrice de ces sources ou bien qu'elle entrepose, dans le local sous sa responsabilité, des sources détenues par d'autres services.

La source radioactive 99SAC00227 est indiquée "non-conforme" car son enveloppe plastique est fissurée.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer le devenir de la source 99SAC00227.

## Métrologie

Le manomètre étalon utilisé pour étalonner les capteurs de pression de l'installation - par exemple, RGE V.8.17 : contrôle annuel des capteurs de pression de la source froide - est contrôlé par le Laboratoire National d'Essai avec une périodicité de 3 ans. Toutefois, l'exploitant a indiqué qu'il procédait annuellement à une vérification de ce manomètre étalon sans pouvoir en apporter la preuve aux inspecteurs faute de formalisation.

Demande B7 : je vous demande de formaliser la vérification annuelle du manomètre étalon et de l'intégrer dans le prochaine version des Règles Générales d'Exploitation (RGE V.8 pour la vérification annuelle et RGE V.9 pour le contrôle trisannuel de l'étalonnage).

Risque incendie
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Les inspecteurs ont noté la présence de mobiliers de bureau et de bobines de câbles électriques entreposés dans le sous-sol électrique qui abrite le circuit de collecte des éventuelles fuites de pyralène.

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Demande B8 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour limiter la charge calorifique dans le local précité.

## C. Observations

C1 : Je prends note que les étagères en bois du local source seront remplacées par des étagères métalliques avant la fin de l'année 2002.

C2 : Je prends note que le résultat du calcul de volume de l'enceinte de confinement sera communiqué à l'Autorité de sûreté nucléaire avant la fin de l'année 2002.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 18 novembre 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division Installations nucléaires Copies :
DGSNR PARIS
- Direction Générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN - DES/SEGREN
SIGNE PAR : Marc STOLTZ