AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le  7 avril 2010 Monsieur le directeur CNPE du Tricastin BP 4009  Saint-Paul-Trois-Châteaux 26131 PIERRELATTE Cedex N/Réf. : CODEP-LYO-2010-018376 Objet Inspection du CNPE du Tricastin (INB n° 87/88)
:
Identifiant de l'inspection : INS-2010-EDFTRI-0012 Thème : « troisième barrière | confinement »
Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement du Tricastin le 30 mars 2010 sur le thème : « troisième barrière | confinement »
A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 mars 2010 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en place sur le CNPE
de Tricastin pour garantir l'étanchéité de la troisième barrière de confinement.

Il ressort de cette inspection que les dernières barrières sont opérationnelles et aptes à remplir leur mission de confinement des matières radioactives. Néanmoins, le CNPE du Tricastin ne dispose pas d'une vision globale et transverse du domaine ventilation / confinement. Cette inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour assurer la surveillance de la troisième barrière, à savoir le confinement de l'ilot nucléaire. Celle-ci s'appuie, notamment, sur la note d'organisation référencée D5120/DIR/NO/97012 - indice e . Cette note prévoit qu'un suivi et une analyse transverse sont réalisés par la mission technique (MTE) du site dans le but :
d'avoir une vision globale de l'état du confinement de l'îlot nucléaire, d'assurer une veille technique et d'analyser le retour d'expérience produit par chaque métier, de rédiger des bilans de la fonction confinement, d'assurer la cohérence entres les thèmes inondation, incendie et confinement / ventilation, de diffuser les guides spécifiques à ce thème.

Or, le CNPE ne dispose pas de pilote pour le domaine ventilations / confinement. Par conséquent, la mission technique (MTE) n'est pas en mesure de réaliser un pilotage efficace du sujet et ne peut répondre aux objectifs fixés dans la note référencée D5120/DIR/NO/97012 - indice e. Les inspecteurs se sont également intéressés à la mise en œuvre d'audits internes dans le domaine du confinement. A ce jour, ce contrôle de second niveau n'est pas réalisé.

1. Je vous demande de mettre en place un pilote pour la gestion du sujet ventilation /
confinement conformément à votre note référencée D5120/DIR/NO/97012.

2.   Je vous demande de mettre en place un plan d'actions afin de répondre aux objectifs fixés à la mission technique par la note référencée D5120/DIR/NO/97012, et notamment celui de rédiger un bilan d'état de la fonction confinement.

3.  Je vous demande de mettre en œuvre un audit interne régulier spécifique au domaine du confinement.

Les inspecteurs ont relevé que la note technique du 21 décembre 2009 intitulée : « Gestion des ruptures de confinement lors d'une intervention de maintenance - Palier CPY » n'a pas été diffusée au sein de tous les services concernés. Or, cette note comprend des dispositions à mettre en œuvre lors d'interventions de maintenance entraînant une ouverture d'un élément participant au confinement statique des locaux de l'îlot nucléaire. 4. Je vous demande de mettre en application la note technique du 21 décembre 2009 intitulée : « Gestion des ruptures de confinement lors d'une intervention de maintenance –
Palier CPY » et de vous assurer de sa prise en compte par les services concernés.

Les inspecteurs ont examiné l'avancement des travaux prévus par le groupe technique « ventilation »
mis en place en juin 2007 pour étendre, au delà de l'îlot nucléaire, la liste des locaux devant assurer une fonction de confinement et disposer, en conséquent, de programmes de base de maintenance préventive (PBMP). Des éléments de réponse ont été apportés oralement sur le sujet. Ils concernent la rénovation de la ventilation du magasin général, le suivi des filtres du laboratoires chimie environnement… Cependant, aucun bilan n'ayant été présenté, la problématique ne peut être considérée comme étant traitée.

5.  Je vous demande de présenter un bilan des conclusions et des actions mises en œuvre dans le cadre du groupe technique « ventilations ».

Les inspecteurs se sont intéressés à la mise à jour de la liste des locaux à risque « iode » et des plans sur lesquels sont repérés ces locaux, comme demandé par l'ASN suite à son inspection du 26 février 2008. Il ressort de votre analyse que le CNPE a recensé un certain nombre d'écarts concernant le repérage des locaux à risque « iode ». Après analyse des risques liés à la mise à jour des repères en local, vous considérez que les écarts de repérage ne peuvent pas être corrigés immédiatement, et vous préféreriez une mise à jour progressive, au fil des modifications par l'équipe commune (ECT), des écarts. Pour valider votre position, vous avez demandé l'avis au centre d'ingénierie du parc nucléaire (CIPN) par lettre du 23 décembre 2008. Or, à ce jour, le CIPN ne s'est pas positionné. 6.  Je vous demande de relancer le centre d'ingénierie du parc nucléaire (CIPN), afin d'obtenir une position sur la méthode de correction des écarts concernant le repérage des locaux à risque « iode ».

Les inspecteurs se sont intéressés au suivi du taux de fuite de l'enceinte en fonctionnement normal. Il ressort que les 1 et 2 décembre 2009, un dépassement du critère maximal de 5 Nm3/h a été observé au SEXTEN. Ce dépassement aurait dû entraîner la pose de l'événement de groupe 1 « EPP5 ». Or, il s'avère que cet événement n'a pas été posé. Le service « mesures environnement » (MCE), alors que l'analyse de la disponibilité des matériels relève de la responsabilité du service conduite, a justifié oralement cette position en indiquant que des analyses, réalisées le 2 décembre 2009, avaient montré que la mesure n'était pas valable mais cette position n'a pas été davantage argumentée. En application des spécifications techniques d'exploitation (STE), tout dépassement du critère maximal de 5 Nm3/h du taux de fuite de l'enceinte en fonctionnement normal observé au SEXTEN doit entraîner la pose par le service conduite de l'évènement de groupe 1 « EPP5 » et des investigations doivent être lancées, notamment avec l'appui du service mesures environnement (MCE). La levée de l'évènement de groupe 1 « EPP5 » ne pourra se faire qu'a posteriori et la justification correspondante devra être tracée.

7.  Je vous demande de m'informer de votre position sur la gestion de l'événement du 1er et 2 décembre 200 et le cas échéant, d'indiquer les actions décidées pour améliorer sa gestion.

8.  Je vous demande d'analyser si cet écart relève de la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté (ESS) et de me transmettre la position de groupe permanent pour la sûreté nucléaire (GPSN) sur ce sujet.

Les inspecteurs ont constaté que la mesure du taux de fuite de l'enceinte du réacteur n°1 (sous une différence de pression de 60 mbar entre le bâtiment réacteur et l'extérieur) était indisponible. Des dispositions provisoires sont en place.

Je vous demande de remettre en service sans délai la mesure du taux de fuite de l'enceinte 9.

(sous une différence de pression de 60 mbar entre le bâtiment réacteur et l'extérieur).

Dans le local repéré 2 NC 231 du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté la présence de matériel destiné à une intervention (à venir ou en cours). Les dispositions nécessaires pour l'accès aux zones de chantier à risques de contamination étaient partielles : les inspecteurs ont ainsi relevés l'absence de poubelles pour les déchets. Par ailleurs, aucune affiche, indiquant la nature du chantier et les mesures à respecter, n'était apposée sur la porte du local.

De même, les inspecteurs ont pénétré dans le local 1 ND 251 à l'intérieur duquel du matériel lié à une intervention en cours était présent. Aucune affiche, indiquant la présence de ce chantier et les mesures à respecter, n'était apposée sur la porte du local.

10. Je vous demande de veiller à la mise en œuvre des dispositions spécifiques aux chantiers en zone à risque de contamination.

En sortie de zone contrôlée par le vestiaires féminin, l'appareil de contrôle de type MIP 10 n'était pas opérationnel.

11. Je vous demande de veiller au bon fonctionnement des matériels de contrôle situés dans les vestiaires de sortie de zone contrôlée.

Au niveau du local repéré 1 JSN 252, correspondant à un porte ordinaire, les inspecteurs ont noté une discordance entre le repérage 1 JSN 252 PD de la porte et l'affichage précisé : « maintien du confinement ». Par ailleurs, la fermeture de cette porte était rendue impossible en raison du passage d'un tuyau d'air respirable.

12. Je vous demande de préciser si la porte repérée 2 JSN 252 PD participe au confinement, et le cas échéant de corriger le repère ou l'affichage. Si sa fonction de confinement est confirmée, je vous demande de veiller au respect de cette fonction.

## B. Compléments D'Informations

Les inspecteurs se sont intéressés à la liste des locaux à risque « iode » réalisée en amont de la visite décennale du réacteur n°1.  Cette liste devait notamment permettre d'identifier les portes participant à l'étanchéité statique. D'après le CNPE, l'exhaustivité de cette liste ne pourra être garantie qu'après confrontation avec celles des autres CNPE du palier CPY.

Dans le cadre de la visite décennale du réacteur n°2, un exercice similaire doit être réalisé.

13. Je vous demande de tenir à jour une liste des locaux à risque « iode » pour chaque réacteur du CNPE et de mettre en place un processus itératif afin d'inter-comparer les listes de chaque réacteur.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté qu'il n'existe pas en salle de commande de liste indiquant les ruptures de confinement en cours, à l'instar de la liste relative aux ruptures de sctorisation. 14. Je vous demande de me préciser votre position sur l'utilité de disposer en salle de commande d'une liste des ruptures de confinement en cours.

Les inspecteurs se sont intéressés à la mise en œuvre des actions correctives prises suite à l'inspection du 26 février 2008 concernant le bon fonctionnement des siphons de sol. Le CNPE s'était engagé à :
réaliser mensuellement et par sondage un contrôle physique de l'état des siphons de sol,
-
surveiller mensuellement la traçabilité des actions menées par le prestataire sur le maintien en état
-
des siphons de sol.

Les inspecteurs ont noté qu'un changement de prestataire est intervenu début mars 2010, ce qui peut remettre en cause la pertinence des actions listées ci-dessus. 15. Je vous demande de décrire, pour le mois de février 2010, la surveillance des actions menées par le prestataire sur le maintien en état des siphons de sol.

16. Je vous demande de vous positionner sur la nécessité de maintenir la mise en œuvre des actions de surveillance définies suite à l'inspection du 26 février 2008 avec le nouveau prestataire.

C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division SIGNE : Olivier VEYRET