Référence courrier : 
CODEP-BDX-2021-058405 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX 
Bordeaux, le 17 décembre 2021 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base et des équipements sous pression et des appareils à** 
pression implantés dans le périmètre d'une INB.

CNPE de Civaux : **Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux équipements sous pression** 
N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection n° INSSN-BDX-2021-0058 **du 24 novembre** 2021 Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;**
[2] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 ;** [3] **Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des** 
récipients à pression simples ; 
[4] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** base ; [5] **Fiche réflexe n°D5057SMTFRX61 du 20 septembre 2021 relative aux compétences requises** pour la personne compétente sur les ESPC ; 
[6] **Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous** 
pression reconnu par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB en références, une inspection a eu lieu le 24 novembre 2021 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait l'application de la réglementation relative au suivi en service des équipements sous pression conventionnels (ESPC). L'inspection avait pour but d'examiner l'organisation et les moyens mis en œuvre par le CNPE de Civaux afin de respecter les dispositions de l'arrêté visé en référence [4]. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect des dispositions réglementaires relatives à l'identification des personnes aptes à intervenir sur des ESPC, à l'élaboration de la liste des ESPC, à la constitution des dossiers descriptifs et d'exploitation de ces équipements, à la gestion des interventions sur ces équipements, ainsi qu'au traitement des anomalies détectées. Les inspecteurs se sont rendus en salle des machines du réacteur 2 et en toiture des locaux administratifs accueillant le laboratoire d'analyse des effluents pour vérifier l'état des ESPC 
suivants : 

- **0DVB001GF (groupe froid lié à la ventilation et la réfrigération des locaux administratifs) ;** - **9SES002RE (générateur d'eau surchauffé du système de production et distribution d'eau** 
surchauffée) ; 
- **1GSS002Z (tuyauterie des sécheurs surchauffeurs).** 
Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le suivi en service des ESPC est satisfaisant. Pour cela, l'exploitant s'appuie principalement sur le service d'inspection reconnu (SIR) du site. Ce dernier veille au respect des exigences réglementaires, à l'accomplissement de certaines tâches de contrôle et apporte son expertise à d'autres services notamment dans la rédaction de plans d'inspection. Le service de maintenance (SMT) participe de façon opérationnelle au suivi des ESPC. Cependant, l'analyse des dossiers d'intervention a montré des défauts d'assurance qualité au niveau des signataires des attestations de conformité délivrées en application des dispositions de l'arrêté [3]. Ces derniers ne disposaient pas de la qualification requise. Le processus de désignation des personnes compétentes aptes à intervenir sur les ESPC n'est en outre pas encore terminé. Dans cette attente, la liste des personnes compétentes demeure incomplète. Les inspecteurs ont noté qu'une nouvelle organisation est en cours de déploiement pour y remédier. Le parcours professionnel des agents nécessaires à l'évaluation de l'aptitude des personnes compétentes sera ainsi formalisé. Enfin, les inspecteurs soulignent que le recours systématique à un contrôle de mise en service pour tout nouvel ESPC constitue une bonne pratique. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Liste Des Personnes Compétentes Incomplète

Le point 4 de l'article 2 de l'arrêté [3] dispose « *qu'une personne compétente : personne, désignée par* l'exploitant, apte à : 
- vérifier lors de leur installation le maintien de la conformité des équipements et de leurs accessoires aux exigences essentielles de sécurité mentionnées aux articles R. 557-9-4 et R. 557-10-4 ; 
- réaliser une intervention ; 

- reconnaître lors de l'inspection périodique ou du contrôle après intervention non notable, les défauts qu'ils présentent le cas échéant, et à en apprécier la gravité ; 
- *rédiger le plan d'inspection sous la responsabilité de l'exploitant ;* 
- *valider la bonne mise en œuvre des différentes dispositions prévues dans un cahier technique* professionnel. »
Les inspecteurs se sont fait préciser par le CNPE :
- **la liste des personnes compétentes pour assurer les différentes actions susmentionnées ;** - **le processus de désignation des personnes compétentes comprenant l'acquisition puis le** 
maintien de leur aptitude. 

Le SIR dispose, dans son périmètre d'intervention, de 4 personnes compétentes pour mener les actions susvisées. Elles ont suivi un cursus de formation dans le domaine des équipements sous pression et disposent d'un champ de compétence plus ou moins étendu en fonction de leur qualification (inspecteur de niveau 1 ou de niveau 2). Le service maintenance du site (SMT) peut être amené à réaliser certaines de ces actions (intervention, rédaction d'un plan d'inspection…) comme le précise la fiche réflexe [5]. Cette fiche très récente date du 20 septembre 2021. Chaque personne compétente est habilitée nominativement par le directeur d'unité au travers de la fiche réflexe [5]. Cette dernière détaille les compétences requises pour obtenir l'habilitation et les compétences acquises par chaque intervenant habilité. Cependant, les inspecteurs ont constaté que le processus de désignation des agents, au titre de personne compétente pour l'application des dispositions de l'arrêté [3], était inachevé. Ainsi, des intervenants exerçant certaines actions relevant du champ de compétentes de l'arrêté [3] ne sont pas désignées conformément aux dispositions de l'arrêté [3]. De plus, les conditions du maintien de l'aptitude de chaque personne compétente ne sont pas précisées. 

## A.1 : L'Asn Vous Demande De Finaliser Au Sein Du Service De Maintenance, La Désignation De L'Ensemble Des Personnes Compétentes Au Sens De L'Article 4 De L'Arrêté [3]. De Plus, Vous Préciserez Les Conditions Du Maintien De Leur Aptitude Dans Le Temps. Attestation De Conformité Suite À Intervention Non Notable Délivrée Par Une Personne Non Désignée

L'article 30 de l'arrêté [3] dispose que « *l'exploitant, dans le cas de l'article 29 du présent arrêté, établit, à* l'issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont éventuellement remis, une attestation de conformité de l'intervention réalisée sur l'équipement réparé ou modifié au regard des exigences du présent arrêté ». 

Le point 20 de l'article 2 de l'arrêté [3] précise la définition d'exploitant, à avoir « *on entend par* exploitant le propriétaire de l'équipement, son mandataire ou représentant dûment désigné ». 

Les inspecteurs ont consulté le dossier d'intervention non notable au sens de l'arrêté [3] relatif à l'équipement 9SES002RE porté par le plan d'action n°228018. Le dossier d'intervention non notable comprend entre autres une attestation de conformité qui conditionne la remise en service de cet équipement. Cette attestation a été signée par un agent du SMT en qualité de représentant de l'exploitant, sans pour autant avoir été désigné en tant que tel. 

A.2 : L'ASN vous demande, conformément aux articles 2 et 30 de l'arrêté [3], de veiller à faire signer l'attestation de conformité d'une intervention non notable uniquement par un agent désigné en tant que représentant de l'exploitant. A ce titre, vous préciserez le processus de désignation des agents ayant cette qualité et lui transmettrez la liste des personnes correspondante. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Rédaction Et Approbation Des Plans D'Inspection Des Systèmes Frigorifiques Sous Pression

La plupart des systèmes frigorifiques sous pression du site bénéficie d'un suivi en service sur la base du cahier technique professionnel (CTP) [6] reconnu récemment par la décision du bureau de la sécurité des équipements à risque et des réseaux (BSERR) n°20-037 du 19 août 2020. L'article 35 de l'arrêté [3] impose que le CTP ne puisse plus être utilisé pour les équipements ne disposant pas de plan d'inspection à compter du 1er **janvier 2021 tandis que l'article 13 de cet arrêté [3] précise que le** 
plan d'inspection doit être rédigé avant la prochaine inspection périodique (IP) ou requalification périodique (RP). L'approbation du plan d'inspection par un organisme habilité doit intervenir au plus tard avant la prochaine RP. Les inspecteurs ont constaté que des plans d'inspections n'étaient pas rédigés pour certains équipements tels que les groupes froids 0DVB001GF ou 0DVB223GF installés en 2021. Un plan d'action n°A0000204603 a été émis en ce sens en fixant une date limite de rédaction et d'approbation des plans d'inspection conformes aux échéances réglementaires décrites ci-dessus. Toutefois, l'échéance fixée pour la rédaction des plans d'inspection (prochaine IP ou RP) dans le plan d'action ne correspond pas à celle précisée oralement aux inspecteurs (31 décembre 2021). 

B.1 : L'ASN vous demande de lui communiquer la liste des systèmes frigorifiques sous pression dont le plan d'inspection reste à rédiger et de lui confirmer que l'échéance du 31 décembre 2021 pour leur rédaction permet de garantir le respect des échéances réglementaires. Vous mettrez à jour le plan d'action n°A0000204603 en conséquence. 

## Protection Contre Les Intempéries Du Groupe Froid 0Dvb001Gf Et Soupapes 0Dvb001Sp

Les inspecteurs ont constaté sur le terrain que le groupe froid 0DVB001GF situé en toiture est soumis aux intempéries. Positionné sur un châssis constitué de poutres en métal, le groupe froid récemment installé n'est pas protégé par un carter de protection. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que ce groupe froid est équipé d'une soupape 0DVB001SP 
dont le bon fonctionnement est susceptible d'être contrarié. En effet, une tuyauterie toute proche de cet ESP peut faire obstacle à l'échappement du fluide en cas de déclenchement de cette soupape. 

L'exploitant précise qu'il ne s'agit pas d'une soupape de sécurité auquel cas son exutoire actuel est autorisé. 

B.2 : L'ASN vous demande d'étudier la possibilité de mieux protéger des intempéries le groupe froid 0DVB001GF et de justifier que l'exutoire de la soupape 0DVB001SP n'est pas contraire à la réglementation sur les ESPC. C. OBSERVATIONS 
Néant 
**** 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, **des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Bertrand FREMAUX 