AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 21 décembre 2010 Référence courrier :   CODEP-BDX-2010-069074 Madame le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INS-2010-EDFGOL-008 du 01/12/2010 - Thème Incendie Objet : Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 1er décembre 2010 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Incendie ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 1 er décembre 2010 avait pour but de contrôler l'organisation mise en place par le CNPE sur le thème de la prévention et de la lutte contre l'incendie.

Les inspecteurs ont tout d'abord organisé un exercice inopiné dans la station de déminéralisation pour examiner la réaction des équipes de 1 ere et 2 eme intervention du CNPE. Puis ils se sont rendus dans le bâtiment
« atelier Guyenne », dans la salle de commande des réacteurs n° 1 et n° 2, ainsi que dans certains locaux du bâtiment électrique et du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n° 2, afin de vérifier l'application des dispositions prévues concernant la sectorisation et la gestion des charges calorifiques. Enfin, ils ont examiné, d'un point de vue documentaire, la déclinaison faite par le site de l'organisation prévue au niveau national, les modalités de gestion du retour d'expérience, le respect du programme annuel de réalisation des exercices d'intervention et de lutte contre l'incendie ainsi que les relations qu'entretient le CNPE avec les services de secours extérieurs.

La conclusion générale de l'inspection est positive. Des progrès sont cependant attendus concernant la gestion des charges calorifiques dans le bâtiment « atelier Guyenne »  ainsi que la déclinaison et l'application du référentiel national pour la gestion de la sectorisation.  L'inspection a fait l'objet de deux constats d'écarts notables.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Charges Calorifiques

Lors de la visite du bâtiment « atelier Guyenne » et notamment des locaux « magasin général », « magasin outillage » et « atelier froid », les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts concernant la gestion des charges calorifiques. Au niveau du magasin général, une palette de cartons, en attente d'expédition, était stockée à proximité de l'armoire de stockage de liquides inflammables. Au niveau du magasin outillage, un stock important de cartons et matières combustibles était présent à proximité des tableaux électriques, des stockages de matières combustibles (caisses plastiques contenant des tapis absorbants) étaient présents en dehors des zones prévues à cet effet et une armoire ne présentant plus de caractère coupe-feu, en raison d'une dégradation de sa porte, contenait encore des liquides étiquetés inflammables. Des actions ont été engagées immédiatement, le jour de l'inspection, pour corriger ces écarts. De même, lors de la visite du réacteur n° 2, un chariot de produits ménagers comportant des tapis absorbants était stocké à proximité de coffrets électriques.

Dans l'atelier froid , les inspecteurs ont noté la présence de plusieurs fûts de produits portant une étiquette avec la mention « inflammable » (huiles usagées, fluide hydraulique, chiffons imprégnés de liquides inflammables)
stockés sur des palettes sur rétention. Ces produits ne sont pas identifiés dans l'étude de risques incendie de ce local. Par ailleurs, l'étiquette identifiant le caractère inflammable de ces produits n'est pas une étiquette réglementaire mais une feuille au format A4 où une case « inflammable » est cochée ; ainsi les produits stockés ne répondent peut-être pas tous à la définition des produits inflammables au sens de la réglementation. L'ASN vous rappelle que depuis le 1 er décembre 2010, l'étiquetage des produits doit être réalisé conformément au règlement 1 .

A.1 L'ASN vous demande de remettre en conformité les écarts constatés lors de l'inspection et de veiller à un suivi régulier de la bonne gestion des charges calorifiques, notamment au sein du bâtiment « atelier Guyenne ».

A.2 L'ASN vous demande de vérifier si le stockage des fûts portant une étiquette avec la mention
« inflammable » est compatible avec les prescriptions relatives à la gestion des charges calorifiques et avec l'étude de risque incendie de cet atelier.

A.3 L'ASN vous demande de vous assurer que les produits reconditionnés portent bien l'étiquetage réglementaire imposé par le règlement¹.

## Sectorisation

Les notes EDF D4550.34-06/4301 et D4550.34-06/4302 du 02/04/2007 relatives à la gestion de la sectorisation incendie définissent les mesures imposées au niveau national sur ce thème. Les inspecteurs ont examiné leur déclinaison dans la note d'organisation locale du site de Golfech relative à la gestion de la sectorisation (note D5067/NOTE04411 indice 4 du 05/05/2009). Ils ont constaté que deux prescriptions de la note nationale n'étaient pas correctement transposées dans la note locale. En effet, la prescription P9 impose qu'une déclaration d'événement intéressant pour la sûreté soit réalisée en cas de dépassement du délai de remise en conformité prévu à la suite d'une rupture de sectorisation, alors que cela n'est pas mentionné dans la note locale. De plus, concernant la prescription P12, le guide précise que les fragilités de sectorisation de classe 2 et 3 doivent être portées en temps différé (1 heure) à la connaissance du directeur des secours. La note locale prévoit uniquement que le chef de secours soit informé des ruptures de sectorisation.

A.4 L'ASN vous demande de modifier votre note locale D5067/NOTE04411 relative à la gestion de la sectorisation incendie afin de décliner de façon exhaustive les prescriptions P9 et P12 de la note nationale D4550.34-06/4301.

Les notes locales et nationales relatives à la gestion de la sectorisation prévoient que l'outil de gestion des anomalies de sectorisation, telles que les pertes d'intégrité et fragilités de sectorisation, fortuites ou planifiées dans le cadre de travaux de maintenance, est votre base de données SYGMA.

Lors de l'inspection, une anomalie de sectorisation était en cours au niveau du repère 2 JSK 008 WGL dans un local du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°2. Celle-ci était identifiée au niveau des documents tenus à jour dans le bureau de consignations mais pas dans la base de données SYGMA, pourtant mise à jour le matin même.

A.5 L'ASN vous demande d'appliquer les notes locales et nationale relatives à la gestion de la sectorisation en veillant à la bonne complétude de la base de données SYGMA à tout instant.

Les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu située entre l'atelier froid et le magasin général est maintenue ouverte, durant la journée, par une ficelle.

## A.6 L'Asn Vous Demande De Veiller Au Maintien En Position Fermée De Cette Porte Coupe-Feu.

Lors de l'inspection de la salle de commande du réacteur n° 1, les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs étiquettes sur la baie d'alarme du système de détection incendie. Ces étiquettes, destinées à signaler des détecteurs inhibés à la suite d'un permis de feu ou de ruptures de sectorisation, identifiaient parfois des événements terminés depuis plus d'un mois. Ces oublis pourraient conduire à avoir une vision erronée des travaux en cours en cas d'alerte incendie.

A.7 L'ASN vous demande de veiller à la bonne application de l'organisation que vous avez mise en place pour identifier les détecteurs incendie faisant l'objet d'inhibition.

## Exercice Inopiné Du 1 Er Décembre 2010

Lors de l'exercice incendie réalisé inopinément dans le local électrique de la station de déminéralisation, les inspecteurs ont constaté les éléments suivants :
l'équipier de 1 ers intervention a tenté de prévenir l'équipe de 2 ers intervention par appel du numéro 18 sur son téléphone portable alors que ce numéro n'est accessible que depuis un poste fixe ; l'équipier de 1 err intervention ne disposait pas des codes d'accès pour vérifier la sectorisation des locaux situés à l'intérieur du laboratoire P3 dont l'accès est sécurisé par un digicode ;
la fiche d'action de l'équipier de 1 ere intervention demande de vérifier que la ventilation des locaux est coupée mais aucun voyant ne s'active permettant de s'assurer, au niveau de l'armoire de commande, que l'action effectuée a bien eu l'effet escompté ;
l'équipier de 1 er intervention est chargé de s'assurer de la sectorisation des locaux et de vérifier l'absence de personnel à l'intérieur. Aucune action de surveillance de l'accès à ces locaux n'est, par la suite, prévue dans votre organisation. Au cours de l'exercice, les inspecteurs ont constaté qu'une personne était entrée pour travailler dans un laboratoire situé dans le secteur de feu sans que personne ne s'en aperçoive.

## A.8 L'Asn Vous Demande :

'
de rappeler aux intervenants ou mentionner sur les fiches d'actions les conditions d'appel du numéro de téléphone 18 ; de vous assurer que les équipiers de 1 ere intervention disposent des codes d'accès pour l'ensemble des locaux dont ils ont à contrôler la sectorisation ;
de vérifier que la coupure de la ventilation du local YO 0209 est effective après action depuis l'armoire de commande et vous assurer du bon fonctionnement des voyants situés sur l'armoire ;
d'engager une réflexion sur les moyens de surveillance de l'accès aux locaux sectorisés après vérification par l'équipier de 1ère intervention.

## B.  Compléments D'Information Organisation

Les inspecteurs ont noté que votre organisation interne n'était pas encore stabilisée concernant la gestion du thème « incendie » au sein du service conduite. En effet, une personne assure actuellement à temps plein la fonction de chargé de thème incendie pour le CNPE. Cette personne occupait précédemment des fonctions liées à ce même thème au sein du service conduite mais n'a été remplacée que pour une partie de ses anciennes attributions.

B.1 L'ASN vous demande de lui indiquer votre organisation cible concernant les missions relatives au thème incendie au sein du service conduite ainsi qu'un échéancier prévisionnel pour la mise en place de cette organisation.

Lors de l'inspection, vous nous avez communiqué vos plans d'actions concernant la mise en œuvre du projet national de maîtrise du risque incendie (MRI) et la mise en place des moyens prévus dans les études de risques incendie. Ces plans d'actions n'avaient toutefois pas été mis à jour.

B.2 L'ASN vous demande de lui transmettre la mise à jour de ces plans d'action.

## Sectorisation

En sortie du couloir entre la salle des machines et la salle de commande du réacteur n° 1, les inspecteurs ont constaté que la porte pare-flamme 1 JSL 952 QP ne fermait pas correctement et qu'aucune demande d'intervention n'avait été émise. La demande d'intervention a été émise le jour de l'inspection.

B.3 L'ASN vous demande de la tenir informée de la date de remise en conformité de cette porte pare-flamme.

## Retour D'Expérience

Un événement significatif pour la sûreté a été déclaré le 9 mars 2010 à la suite de l'indisponibilité du système de ventilation de la salle de commande DVC iode lors d'une activité de perçage dans un local attenant à la salle de commande. Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter les éléments permettant de justifier de l'avancée du plan d'actions établi à la suite de cet événement.

B.4 L'ASN vous demande de lui transmettre les éléments permettant de justifier de la réalisation des actions prévues à la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 9 mars 2010.

## Exercice Inopiné Du 1 Er Décembre 2010

Les inspecteurs ont constaté que les portes des armoires de contrôle-commande du local adjacent au local électrique YO 0209 n'étaient pas fermées. Vos représentants ont indiqué que ces portes restaient toujours ouvertes pour permettre une bonne ventilation des armoires.

B.5 L'ASN vous demande de l'informer des difficultés de ventilation de ce local et des solutions envisagées pour y remédier.

## Contrôle Des Moyens De Lutte Contre L'Incendie

Les extincteurs du laboratoire P3 n'ont fait l'objet d'une vérification que le 25/10/2010 alors qu'ils n'avaient pas été contrôlés depuis plusieurs années. Dès que les personnes en charge de la vérification des extincteurs ont eu connaissance de cet écart le 22/10/2010, le contrôle a été planifié. Toutefois, l'information que ces extincteurs n'avaient pas été contrôlés figurait dans l'étude de risque incendie du local datée de novembre 2009. Cela démontre une mauvaise circulation de l'information entre services. A la suite de ce constat, vous avez engagé une action de communication au sein du CNPE et lancé le recensement de l'ensemble des extincteurs présents sur le site.

B.6 L'ASN vous demande de lui adresser un bilan des mesures que vous avez mises en place afin garantir l'exhaustivité des contrôles des extincteurs présents sur le site et l'absence de renouvellement de cet écart.

B.7 L'ASN vous demande de tirer tous les enseignements de cette mauvaise circulation de l'information.

## C.  Observations

C.1 Les inspecteurs ont noté la relation satisfaisante entre le CNPE et les services de secours extérieurs. Les 19 scénarios enveloppe ont été déclinés et validés avec le service départemental d'incendie et de secours et deux ont fait l'objet d'exercices d'entraînement. Le plan d'établissement répertorié (PER) a été mis à jour avec le repérage des canalisations véhiculant des fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs.

C.2 Quelques erreurs ponctuelles dans des documents sont à corriger : renvoi de page dans le document d'orientation incendie et sanitaire (DOIS), cohérence entre les plans du PER et les plans du site concernant le nombre d'extincteurs au niveau - 4m de la station de déminéralisation, volume et libellé du stockage de morpholine à la station de déminéralisation dans le PER.

C.3 Lors de l'exercice incendie inopiné, les inspecteurs ont relevé quelques comportements inappropriés, sans doute liés au fait que les équipes d'intervention ne soient pas confrontées à une situation réelle d'incendie :
présence de papier dépassant des poches des membres de l'équipe de 2 enre intervention, troisième entrée dans le local « en feu » avec un extincteur déjà utilisé, préparation tardive d'un deuxième extincteur à la demande de l'équipe de 2eme intervention.

C.4 Les inspecteurs ont noté que malgré le respect, en 2009, du nombre d'exercices incendie imposés annuellement, la planification de ces exercices pourrait être mieux répartie dans l'année. Ainsi, au 03/11/2010, seuls 61,54 % des équipiers de 1erc et 2erne intervention avaient participé aux deux exercices imposés à chaque intervenant pour l'année.

C.5 Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté qu'une caisse contenant des moyens compensatoires pour l'utilisation de colonne sèche, située à proximité de l'entrée de la salle des machines du réacteur n°1, n'était pas plombée et que la porte du local grillagé du parc à gaz du réacteur n° 1 n'était pas fermée à clé.

## *

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenée à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Bertrand FREMAUX