DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 9 juillet 2018 Référence courrier : CODEP-BDX-2018-030963 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Blayais Inspection n° INSSN-BDX-2018-0003 du 20 juin 2018 Management de la sûreté et organisation - Commissions de sûreté en arrêt de tranche (COMSAT)
 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
[3] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ; 
[4] Directive 71 indice 2 relative à la maîtrise des changements d'état en phases d'arrêt ou de redémarrage du 11 mai 2010 ; [5] Directive 129 indice 0 du 26 juin 2013 relative à la méthode d'identification des activités importante pour la protection des intérêts ; 
[6] Note d'application site relative à la maîtrise des changements d'état en phase d'arrêt ou de redémarrage D5150NASMQMP30044.08 indice 8 du 8 mars 2018 ; 
[7] Directive 122 indice 1 du 27 octobre 2010 relative au noyau dur de vérification des CNPE. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 20 juin 2018 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème des commissions de sûreté en arrêt de tranche « COMSAT ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par l'exploitant afin de s'assurer du respect des spécifications techniques d'exploitation, lors d'un changement d'état1 de réacteur en phase d'arrêt ou de redémarrage. 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE pour contrôler, avant les changements d'états de réacteur, le respect des conditions requises par les règles générales d'exploitation. Ils se sont intéressés au respect de la décision de l'ASN relative aux arrêts et redémarrages de réacteurs [3]. Enfin, ils ont contrôlé les dossiers de 
« commissions de sûreté en arrêt de tranche » (COMSAT), les gammes « d'évaluation et contrôles ultimes » 
(ECU) et les « points d'arrêt dynamiques » (PAD) réalisés dans le cadre du redémarrage du réacteur 4, au cours de son arrêt pour simple rechargement en 2016 et de son arrêt pour visite partielle en 2017. Au terme de l'inspection, les inspecteurs estiment que l'organisation décrite au sein du système de management intégré est de nature à permettre un contrôle satisfaisant des exigences de sûreté avant le changement d'état du réacteur. Ils ont souligné l'existence de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre d'une réunion anticipée de 
« pré-COMSAT », d'ECU à « blanc » et à l'affectation d'un responsable de sous-projet dédié uniquement au changement d'état. Par ailleurs, la programmation des COMSAT entre 6 et 24 heures avant le changement d'état, en lieu et place des délais de 6 et 48 heures prescrits par votre directive [4], afin de minimiser le nombre de points bloquants, ressort de l'application de bonnes pratiques. Enfin, les inspecteurs ont constaté positivement que les COMSAT, telles que prévues par votre note [6], étaient soumises périodiquement à des actions de surveillance afin d'en améliorer la réalisation. 

Cependant, les inspecteurs considèrent que l'application de l'arrêté [2] est perfectible et que le site doit améliorer la formalisation sous assurance de la qualité de ses pratiques et de ses organisations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Activité Importante Pour La Protection Des Intérêts (Aip)

La définition d'une AIP est fixée par l'arrêté [2] : « activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 

593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire activité participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter ; »
L'article 2.5.4 de l'arrêté [2] indique que « l'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. » 
Votre directive [5] identifie les évaluations et contrôles ultimes (ECU) comme des AIP. Les inspecteurs ont demandé à vos représentants si ces ECU faisaient l'objet de vérifications et d'évaluations périodiques de leur adéquation et de leur efficacité tel que prescrit par l'arrêté [2]. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il n'existait pas d'action d'évaluation telle que susmentionnée. A.1 : L'ASN vous demande de mettre en œuvre les actions de surveillance et de contrôle prévues pour les activités identifiées comme AIP conformément aux exigences de l'article 2.5.4 de l'arrêté [2]. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

L'organisation mise en place sur votre site afin d'assurer la maîtrise des changements d'état est décrite dans la note [6]. Cette note fixe les objectifs de cette organisation : 

- préciser les rôles et missions des principaux acteurs que sont la Direction du CNPE, le Projet d'Arrêt (ou le COPAT), le projet Tranche en Marche (TEM), le Service Conduite, la Filière Indépendante de Sûreté (FIS) et les différents métiers dans la maîtrise des changements d'état, 
- permettre au travers du respect de l'organisation générale des changements d'états ainsi définie, de garantir un état de l'installation conforme aux RGE et d'autres référentiels (dont l'incendie), suite aux différentes interventions lors d'un arrêt ou d'un redémarrage de tranche. 

Il est également indiqué dans cette même note que les bilans gestionnaires examinés par les COMSAT et les ECU permettent de maîtriser les changements d'état. 

En outre, la vérification de l'organisation des COMSAT est fixée dans votre directive [7] relative au noyau dur des vérifications réalisées sur un CNPE. 

Les inspecteurs ont demandé à vos représentants si l'organisation des COMSAT était considérée comme une AIP. Vos représentants ont répondu que cette organisation n'était pas identifiée comme AIP. Toutefois, des réflexions sont en cours en concertation avec vos services centraux pour définir un positionnement harmonisé entre CNPE sur ce classement en qualité d'AIP. En outre, l'organisation des COMSAT fait l'objet de vérification ainsi que d'actions d'évaluation périodique de son adéquation et de son efficacité. 

## B.1 : L'Asn Vous Demande De Vous Prononcer Sur L'Opportunité De Considérer L'Organisation Des Comsat Comme Une Aip Au Sens De L'Arrêté [2].

Lors de l'examen de la gamme « COMSAT EP 10COMSAT21 » de l'arrêt tranche 4 de 2017, en page 20/44, deux Tâches d'Ordre de Travaux (TOT) n° 1180997-01 et 302818-03 identifiées en écart ont été supprimées 
(simple présence d'un paraphe et d'une date), alors qu'elles étaient considérées bloquantes sur le relevé de décision enregistré dans votre système de programmation informatisée des activités (SDIN). Le document n'apporte aucune justification de fond sur le fait d'avoir annulé ces TOT de la liste des activités à vérifier. 

## B.2 : L'Asn Vous Demande De Lui Préciser Les Raisons Pour Lesquelles Les Points Bloquants Mentionnés Ont Été Annulés Et De Vous Prononcer Sur L'Absence De Justification.

De plus, les inspecteurs ont constaté sur cette même gamme, qu'une activité relative à l'inspection télévisuelle de la plaque inférieure de cœur (PIC), qui a pour objectif de vérifier l'absence de corps étrangers en cuve avant la mise en place du combustible, était identifiée comme « point non bloquant » pour le passage en phase d'arrêt pour rechargement (APR) mais sans qu'aucune justification ne soit inscrite. Vos représentants ont indiqué en séance que cette tâche avait bien été réalisée, mais n'ont pas pu expliquer les raisons de l'inscription en point non bloquant de cette activité dans la gamme. 

B.3 : L'ASN vous demande de justifier les raisons pour lesquelles l'inspection de la PIC n'était pas 

## Considérée Comme Un Point Bloquant Au Passage En Apr Sur Cet Arrêt.

Lors de l'examen de la gamme type d'essai périodique tranche 10 « Manutention combustible bâtiment combustible/bâtiment réacteur pour rechargement » EP 10 PAD 20, l'enregistrement concernant les opérations d'appoint en réfrigérant primaire (page 12/30) conclut que la voie B du système d'injection de sécurité basse pression (RIS BP) était disponible électriquement alors que les cellules électriques des servomoteurs de commande des vannes 4 RIS 062 VP et 4 RIS 064 VP étaient déclarées non disponibles. 

B.4 : L'ASN vous demande de lui préciser les causes de cette incohérence et ce qui a permis de déclarer les matériels disponibles lors de la réalisation de cette activité. C. Observations Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux, signé 

## Bertrand Fremaux
