DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/1374 Monsieur le directeur Société IONISOS
ZI. Les Chartinières 01 120 - DAGNEUX Lyon, le 10 décembre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Sté IONISOS (INB n° 68) Inspection n° 2002-831-02 Conformité de l'installation à l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 5 novembre 2002 sur votre installation de Dagneux sur le thème "conformité de l'installation à l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a porté sur la vérification de la conformité de l'installation d'ionisation vis-à-vis des dispositions requises par l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. A ce titre, une visite générale des installations a été effectuée. Cette inspection faisait suite aux réponses fournies par l'exploitant en application des dispositions de cet arrêté.

Au vu de l'examen de l'application de ces dispositions à l'installation d'ionisation, les inspecteurs n'ont pas relevé d'écarts notables mais ont toutefois constaté que certaines mises en conformité sont nécessaires. Les inspecteurs ont toutefois relevé que ces mises en conformité sont pour la plupart prévues au budget 2003.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté que l'entreposage de certains produits concernés par l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 (produits toxiques, inflammables et corrosifs) n'était pas conforme aux dispositions requises par l'article 14 (inexistence de bacs de rétention). Toutefois, les inspecteurs ont noté que la remise en conformité de l'installation était inscrite au budget 2003. Par ailleurs, les inspecteurs ont indiqué que les dossiers justificatifs fournis à la DGSNR en application de l'article 48 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 et relatif à l'article 14 ne faisaient pas mention de l'identification des récipients contenant des produits liquides toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs et des moyens de rétention associés à chacun d'entre eux.

1. Je vous demande de me transmettre pour mars 2003, l'inventaire et les conditions d'entreposage et d'emploi des produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs détenus au sein de votre installation et de m'indiquer les dispositions qui sont envisagées pour respecter les objectifs énoncés à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que l'installation ne disposait pas de bassins de confinement permettant la récupération et le traitement des eaux de lutte contre un éventuel incendie. L'article 19 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 précise que l'exploitant doit disposer si nécessaire de bassins de confinement permettant notamment la récupération et le traitement des eaux d'incendie.

2. Je vous demande de me transmettre pour mars 2003 un document justifiant la non nécessité de disposer d'un bassin de récupération des eaux de lutte contre un incendie au sein de l'installation.

Les inspecteurs ont noté que les appareils de protection contre la foudre ne faisaient pas l'objet de contrôles périodiques systématiques sauf lorsqu'ils ont été sollicités. A la suite de cette constatation, vous nous avez indiqué que ces appareils de protection contre la foudre devraient faire l'objet, au cours de l'année 2003, d'une vérification de leurs conformités aux normes NFC
17-100 et 17-102 conformément aux dispositions mentionnées à l'article 35 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté qu'il n'existait pas de consigne de sécurité spécifique à ce risque au niveau de l'installation.

3. Je vous demande de me transmettre pour mars 2003 un document précisant si les installations sont protégées contre les effets de la foudre conformément aux normes NFC 17-100 et NFC 17-102 et de me transmettre dans le cas contraire un échéancier de remise en conformité des installations contre les effets de la foudre.

L'article 48 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 précise que l'exploitant doit transmettre aux Autorités de sûreté nucléaire une étude des risques d'incendie apportant la preuve du caractère suffisant des dispositions prises en compte au niveau de l'installation en terme de moyens de prévention, de surveillance, de lutte contre l'incendie et de limitation des conséquences sur l'environnement . Les inspecteurs ont indiqué que les réponses apportées sur ce thème n'étaient pas suffisantes et que les scénarios mentionnés dans cette étude doivent être développés.

4. Je vous demande de me transmettre pour mars 2003 une mise à jour de l'étude des risques d'incendie de votre installation.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté l'absence de bacs de rétention dans le local de traitement de l'eau de la piscine considérée comme une zone à déchets nucléaires : toutefois, en cas de perte d'étanchéité du circuit de traitement de l'eau de la piscine, l'eau qui s'écoulerait resterait confiné à l'intérieur de ce local et sa reprise pourrait être effectuée via une pompe de reprise vers ce circuit. Les inspecteurs ont également noté l'absence de procédure relative à la reprise d'une éventuelle fuite du circuit de traitement de l'eau de la piscine et de l'absence de contrôle du circuit de traitement de l'eau.

## 5. Je Vous Demande De M'Adresser Pour Mars 2003, Un Document Justifiant Du Caractère Suffisant Des Dispositions Actuelles En Cas De Perte D'Étanchéité Du Circuit De Traitement De L'Eau De La Piscine.

Les inspecteurs ont noté l'absence de signalisation du point de rassemblement du personnel en cas *d'évacuation*.

## 6. Je Vous Demande De Bien Vouloir Remédier À Cet État De Fait. C. Observations

A la suite de la vérification réglementaire annuelle 2002 de conformité des équipements électriques, le suivi de remise en conformité et des délais associés ne sont pas tracés. Un échéancier de remise en conformité électrique de l'ensemble des anomalies constatées par l'organisme de contrôle agréé lors de la vérification 2002 devra nous être transmis. Les anomalies éventuellement non traitées devront être justifiées. Dans le cadre de la révision des règles générales d'exploitation de l'installation, le contenu succinct des formations dispensées devra être mentionné.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir mettre à jour pour mars 2003 les documents justificatifs relatifs à l'application de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 sur la prévention des risques résultants de l'exploitation de vos installations nucléaires de base de Dagneux, Sablé-Sur-Sarthe et Pouzauges. Ces mises à jour devront faire apparaître les compléments d'informations mentionnés dans cette lettre.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé : C. PIGNOL
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