DIVISION DE CHALONS EN CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2019-012818 Châlons en Champagne, le 15 mars 2019 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2019-0226 du 7 mars 2019 Thème : Surveillance des services d'inspection reconnus Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V 
[2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples [3] Décision BSEI n° 13-125 modifiée du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus 
[4] Note EDF D5350/IR/EXAM/NT/017 ind. 9 du 24 mai 2018 - Note technique - Maîtrise des écarts au service inspection reconnu [5] Note EDF D5350/IR/EXAM/NT/014 ind. 6 du 12 février 2018 - Note technique - 
Evaluation des ressources du service inspection reconnu 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 7 mars 2019 au centre nucléaire de production d'électricité de Nogent sur Seine sur le thème « Surveillance des services d'inspection reconnus (SIR) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 mars 2019 avait pour but de vérifier par sondage, conformément à l'article 15 de la décision [3], le respect de ses exigences et plus particulièrement de celles en matière de ressources prévues par le §6 de l'annexe 1 à la décision [3] (personnel, installations et équipements et sous-traitance). Les inspecteurs ont également examiné les suites de l'audit de l'ASN réalisé du 13 au 15 mars 2018 et se sont rendus en salle des machines du réacteur n°1 ainsi que dans les locaux des archives du SIR. 

 Les inspecteurs considèrent que l'organisation du SIR pour respecter les exigences relatives aux ressources de la décision [3] est globalement satisfaisante. Ils estiment toutefois que des améliorations sont attendues principalement pour les modalités de traitement des écarts, la note de calcul du dimensionnement du SIR, la mise en place du système de climatisation et de ventilation du local des archives et sur la justification des constats établis lors de la visite de terrain. 

L'ASN formule les demandes d'actions correctives et demandes de compléments d'information cidessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Actions Correctrices - § 8.7. De L'Annexe 1 De La Décision [3]

Suite à l'audit de l'ASN du 13 au 15 mars 2018, dans le cadre du traitement du constat n°7, la note technique [4] portant sur la gestion des écarts avait été révisée. Au §4.5. « Suivi et enregistrements des écarts » de la note technique précitée, il est indiqué que « les écarts techniques ouverts par les services sont suivis par PACSTA » et « les écarts organisationnels ouverts par le SIR sont suivis par PADOCN ». Il a toutefois été indiqué aux inspecteurs que les écarts techniques et organisationnels proposés au SIR ou ouverts par le SIR ne sont pas systématiquement suivis respectivement par PACSTA ou PADOCN car ces écarts font également l'objet d'une caractérisation au travers de la note de traitement des écarts du site. Demande A.1 : Je vous demande d'actualiser la note technique [4] afin d'y préciser les modalités 

## De Traitement Des Écarts Par Les Services. A.2 Besoins En Personnel Du Sir - § 6.1.2. De L'Annexe 1 De La Décision [3]

Suite à l'audit de l'ASN du 13 au 15 mars 2018, dans le cadre du traitement du constat n°18, l'ASN avait constaté que les ressources humaines allouées au SIR (4 inspecteurs) ne lui permettaient pas de remplir aisément toutes les missions attendues. Vous aviez indiqué que l'effectif du SIR, composé d'inspecteurs confirmés, était conforme et qu'une surveillance était réalisée sur le maintien des compétences et de la GPEC. Les inspecteurs ont néanmoins constaté que la note technique [5], présentant l'analyse de la charge de travail du SIR afin d'en déterminer son dimensionnement, présentait des incohérences : - dans l'estimation de l'activité portant sur la réalisation des inspections périodiques (IP) des ESP (folio 4/8 de l'annexe 1), 75 IP sont estimées en 2019 sur la base de 4h/ESP, soit un total de 300 heures contre 225 heures reportées dans le tableau estimant la charge de travail ; 
- dans l'estimation du suivi des ESP en arrêt de réacteur (folio 5/8 de l'annexe 1), il n'est pas fait mention des VD pour les réunions arrêt de réacteur en 2019. Il est uniquement mentionné la charge pour les VP et ASR. Ceci ne permet pas de comprendre les 231 heures reportées dans le tableau ; 

- dans l'estimation de la validation des cahiers des charges relatifs aux activités confiées (folio 7/8 de l'annexe 1), 10 CCTP à raison de 4h/CCTP sont estimées en 2019 et 2020, soit un total de 40 heures/an contre 30 heures reportées dans le tableau. 
Demande A.2 : Je vous demande de corriger les incohérences relevées dans la note technique [5] et d'apporter les éléments permettant de démontrer que le dimensionnement du SIR correspond à la charge de travail pour les années 2019 et 2020. 

## B. Demande De Compléments D'Information B.1 Liste Des Esp - Article 6.3 De L'Arrêté [2]

Suite à l'audit de l'ASN du 13 au 15 mars 2018, dans le cadre du traitement du constat n°11, une surveillance exhaustive de la base du SIR (logiciel de suivi des ESP) devait être réalisée à l'été 2018 à l'occasion de l'arrêt de réacteur n°1 du site. 

Le compte-rendu de cette surveillance exhaustive n'était pas disponible le jour de l'inspection. 

Demande B.1 : Je vous demande transmettre les conclusions de la surveillance exhaustive de la base du SIR réalisée à l'été 2018 ainsi que les éventuelles actions correctives définies. 

## B.2 Conditions D'Archivage Des Enregistrements - § 7.3.2. De L'Annexe 1 De La Décision [3]

Suite à l'audit de l'ASN du 13 au 15 mars 2018, dans le cadre du traitement du constat n°13, il avait été indiqué que le système de climatisation et de ventilation serait remplacé et que les travaux étaient planifiés au second semestre 2018. 

Les inspecteurs ont constaté que des déshumidificateurs d'air sont présents dans les locaux utilisés pour l'archivage mais que ceux-ci ne sont pas encore en service. 

Demande B.2 : Je vous demande d'indiquer à quelle échéance sera mis en service le nouveau système de climatisation et de ventilation des archives du SIR. 

## B.3 Conditions D'Utilisation Des Esp - Article R557-14-2 Du Code De L'Environnement [1]

Suite à l'audit de l'ASN du 13 au 15 mars 2018, dans le cadre du traitement du constat n°14, il avait été indiqué que la demande de repose du macaron sur 1 GCA 021 VA avait été faite au métier concerné. Ce macaron avait été retiré accidentellement au cours de la pose de collecte de fuite. Cette fuite fait par ailleurs l'objet d'un ordre de travail n°021288626 avec échéance au prochain arrêt de réacteur en 1VD23. Il a été indiqué que le macaron n'était pas reposé à ce jour. 

## Demande B.3 : Je Vous Demande D'Indiquer Le Délai Prévu Pour La Pose Du Macaron De L'Accessoire 1 Gca 021 Va. B.4 Constats Sur Les Esp Issus De La Visite De Terrain En Salle Des Machines Du Réacteur N°1

Les inspecteurs se sont rendus en salle des machines du réacteur n°1 et ont relevé les constats suivants : 

- la dernière requalification périodique indiquée sur le réservoir 1 VPU 101 BA date de 1986. Il a été indiqué que ce réservoir avait été déclassé. La justification de ce déclassement n'était pas disponible le jour de l'inspection ; 
- une étiquette portant le n°20180073 et mentionnant une fuite vapeur interne sur 1 GCA 103 VA était accrochée à une balustrade à proximité de 1 VPU 101 BA. Les représentants du SIR n'ont pas été en mesure d'indiquer la localisation précise de cette fuite ; 
- une sphère contenant un fluide (gaz sous pression ?) est située à proximité du réservoir 1 GSS 302 BA. Il a été indiqué que cet équipement n'était pas soumis. La justification de la non soumission de cet équipement n'était pas disponible le jour de l'inspection ; 
- la plaque d'identification de la soupape 1 GRV 036 VY était en partie arrachée et ne permettait plus son identification. Les représentants du SIR n'ont pas été en mesure d'indiquer si cette situation faisait bien l'objet d'une action corrective. 
Demande B.4 : Je vous demande d'apporter pour chacun des constats issus de la visite de terrain les éléments de justification. 

## C. Observations C.1 Affichage Du Risque Atex

Lors de la visite de terrain, en salle des machines du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté une incohérence dans l'affichage du risque ATEX. Les réservoirs 1 GHE 101, 102, 111 et 121 DZ 
comportaient une étiquette mentionnant le risque ATEX alors que sur la porte d'accès à leur local, aucun risque ATEX n'était mentionné. Il a été indiqué que le zonage ATEX de ce local avait été révisé et que les étiquettes n'avaient pas encore été enlevées. 

*** 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT 