DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 12 février 2018 N° Réf : CODEP-STR-2018-008525 N/Réf. Dossier : INSSN-STR-2018-0755 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 23 janvier 2018 Thèmes « radioprotection », « ancrage des groupes électrogènes de secours » et « inondation externe » Réf. : 
[1] Décision n°2017-DC-0613 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 octobre 2017 prescrivant à la société Electricité de France (EDF) de remédier aux insuffisances de résistance au séisme des systèmes auxiliaires des groupes électrogènes de secours à moteur diesel équipant le réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Fessenheim (INB n°75) et les réacteurs n°3 et n°4 de la centrale nucléaire du Bugey (INB n°78 et n°89) 
[2] CODEP-STR-2015-029157 du 21 août 2015 - inspection du 02/07/2015 - thème « radioprotection » 
[3] CODEP-STR-2017-035357 du 25 août 2017 - inspection du 7/08/2017 - thème « intervention en zone » 
[4] D4008.27.06.FRY/LDV.03.00091 - ind. 1 - Directive 104 - zonage « propreté / déchets » 
[5] D5190-09.0398-R11 ind.11 - consigne particulière de conduite I.Inondation 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 janvier 2018 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur les thèmes « radioprotection », « ancrage des groupes électrogènes de secours » et « inondation externe ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 janvier 2018 portait sur les thèmes « radioprotection », « ancrage des groupes électrogènes de secours » et « inondation externe ». Cette inspection avait pour objectif de contrôler le respect sur le terrain des exigences relatives à la radioprotection, de contrôler la remise en conformité des ancrages des équipements des groupes électrogènes de secours du réacteur n°2 et, enfin, de contrôler la bonne application des procédures en cas de risque de crue du Rhin. 

Lors de cette inspection, les inspecteurs ont effectué une visite du bâtiment d'entretien de site (BES) pour contrôler les conditions d'exploitation. Ils ont ensuite vérifié pour le réacteur n°2, la bonne réalisation des actions prescrites par la décision en référence [1]. Enfin, ils ont vérifié la mise en œuvre de la procédure en cas de crue du Rhin. Il ressort de cette inspection que suite aux constats faits lors des inspections du 2 juillet 2015 [2] et du 7 août 2017 [3] les conditions d'exploitation du BES se sont renforcées, notamment sur les contrôles à réaliser à chaque prise de poste, sur les contrôles de la charge calorifique et sur la surveillance du prestataire. Il ressort également que la procédure en cas de risque d'inondation a été appliquée, et que la remise en conformité des ancrages des groupes électrogènes de secours a été réalisée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Risque De Dispersion

L'article R. 4451-24 du code du travail indique que « dans les zones où il existe un risque d'exposition interne, l'employeur prend toutes dispositions propres à éviter tout risque de dispersion des substances radioactives à l'intérieur et à l'extérieur de la zone ». 

Votre directive référencée [4] décline entre autres, la mise en application de l'exigence de l'article précité et prévoit la « présence d'un saut de zone à l'interface locaux NP / locaux N1 ou N2 ». Ce saut de zone devant « préciser […] 
les exigences particulières à respecter au passage du saut de zone ». Les inspecteurs ont constaté la présence d'une zone identifiée comme N2 au niveau de l'extension Sud du BES sans que le saut de zone ne précise les exigences particulières à respecter au passage du saut de zone. De plus, aucun équipement de protection individuelle de type sur-chaussure, gant ou sur-tenue n'étaient disponibles à proximité. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en œuvre les dispositions prévues par votre référentiel [4] 
pris en application de l'article R. 4451-24 du code du travail.

 

## B. Compléments D'Information Dispositions De Prévention - Laverie Du Site

Le tableau T-I-3-3 du chapitre 3 du volume I du rapport définitif de sûreté indique un « taux de biodégradabilité des détergents > 90% » et que « avant lavage, le linge subit un tri radiologique sur une table équipée d'une aspiration dont le refoulement passe sur des filtres absolus ». 

Lors de l'inspection, les fiches de données sécurité des détergents présentées n'indiquaient pas de taux de biodégradabilité. De plus, les inspecteurs ont constaté qu'aucun tri du linge avant lavage n'est réalisé. 

Demande n°B.1.a : Je vous demande de justifier le taux de biodégradabilité des détergents utilisés à la laverie par rapport à l'exigence définie dans le rapport de sûreté. 

Demande n°B.1.b : Je vous demande de m'indiquer les raisons de la non réalisation d'un tri du linge avant lavage comme indiqué dans le rapport de sûreté. 

## Obsolescence D'Équipements

Les inspecteurs ont constaté le non fonctionnement de voyants lumineux sur le tableau synoptique servant à la surveillance de la ventilation du BES ainsi que de mesures de niveau des cuves recueillant les effluents de la laverie du site. Cette situation a été identifiée il y a plusieurs mois sans qu'aucune solution de remplacement ne soit apportée à ce jour. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'en raison de l'obsolescence de ces équipements, aucune pièce de rechange n'avait été trouvée. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de mettre en place et de me communiquer un plan d'action visant à pallier l'obsolescence des équipements cités. 

## Respect De La Charge Calorifique Au Bes

Le contrôle trimestriel de la charge calorifique du BES vise à s'assurer du respect des seuils de 96 000 MJ et 400 MJ.m-². Les deux derniers contrôles font apparaître, pour respecter ces seuils, un nombre de tenue et/ou de chaussure maximum pouvant être stockés dans les locaux de la laverie. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de justifier que le nombre maximal de tenue et/ou chaussure pris en compte dans les contrôles correspond effectivement aux seuils de 96 000 MJ et 400 MJ.m-2 . 

Conduite à tenir en cas d'inondation externe Le 22 janvier 2018, le site est rentré en phase de vigilance inondation en raison de la prévision d'un débit du Rhin supérieur à 3000 m3.s-1 pour une durée d'environ 48h. 

L'analyse de la consigne particulière [5] de conduite inondation mis en œuvre à cette occasion, séquence 2 : phase de vigilance, montre que le document listant les opérations à effectuer a été rempli en 2 deux temps : le 22 janvier 2018 à 10h20 et le 23 janvier 2018 à 11h00. 

Demande n°B.4 : Je vous demande de m'indiquer si les opérations définies se sont déroulées en deux temps, si cette pratique est conforme à votre référentiel et le cas échéant les raisons pour lesquelles l'application de la séquence a été réalisée en 2 temps, à 24h d'intervalle. 

## C. Observations

Pas d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

| SIGNÉ PAR   |
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| Pierre BOIS   |
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