DIVISION DE MARSEILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Marseille, le 7 avril 2010 N/Réf. : CODEP-MRS-2010017155

## Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : INB 32 ATPu Contrôle des installations nucléaires de base Inspection-2010-ARECAD-0002 du 02 mars 2010.

Réf. : [1] Courrier ASN Dép-DRD-n°0426-2008 du 31 juillet 2008 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 2 mars 2010 sur l'INB 32 sur le thème de la protection incendie.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 2 mars 2010 sur l'INB 32 (ATPu) a porté sur le thème de la protection incendie. Au cours de cette inspection, plusieurs chantiers de démantèlement, des cellules d'entreposages de déchets et un magasin, ont été visités avec déclenchement d'un exercice incendie qui s'est déroulé de manière satisfaisante. Les inspecteurs ont vérifié en salle plusieurs instructions générales et particulières formalisant les consignes et les pratiques employées dans le cadre des opérations de démantèlement. Les inspecteurs ont évalué les mesures compensatoires mises en œuvre dans l'attente de la remise de l'étude de risques incendie (ERI) prévue pour le 31 mai 2010.

Au vu des documents examinés et des contrôles par sondage réalisés, aucun écart n'a été relevé. Des actions correctives sont toutefois demandées, au niveau des consignes générales incendie et de la sectorisation et des moyens de défense incendie.

## Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite d'inspection dans les cellules de l'INB 32, les inspecteurs ont noté que certains chantiers disposaient d'une ventilation autonome asservie à la détection ou non. Dans les deux cas, le rôle de cette ventilation autonome est d'assurer l'évacuation des personnels en cas d'arrêt de la ventilation principale. Dans la pratique, les cellules faisant l'objet de démantèlement, n'ont pas toutes d'asservissement à la détection automatique incendie et peuvent disposer d'une simple ventilation auxiliaire non asservie. Dans ce cas précis et en cas de départ de feu dans les locaux concernés, il n'existe pas de consignes ni de procédures visant à arrêter ces dispositifs après l'évacuation du personnel. Ces consignes opérationnelles déterminantes pour l'évolution du sinistre et notamment son degré de ventilation ne semblent pas être connues de la part des intervenants (PC Chaud, ELPI, FLS) ; de plus, un amalgame a été fait par la FLS entre ces consignes et l'utilisation des dispositifs d'extinction CO2.

1.Je vous demande de respecter l'engement A11 du courrier cité en réféerence [1] vis à vis de la mise à l'arrêt des dispositifs de ventilation autonomes en cas de départ de feu sur les chantiers de démantèlement. A ce titre, je vous demande de rédiger une consigne opérationnelle complétée d'une procédure détaillant les dispositifs de ventilation autonome asservis ou non à une détection incendie et rencontrés sur les chantiers. La procédure d'emploi en cas d'évacuation de personnel (détection d'un départ de feu) et la mise à l'arrêt d'urgence des ventilateurs y seront précisées (quand, par qui…). Ces consignes et procédures seront portées à la connaissance des intervenants (chantiers, PC Chaud, ELPI, FLS…).

Les inspecteurs ont remarqué en cellule 48 que les fûts entreposés ne sont pas identifiés et ne bénéficient pas tous d'une rétention réglementaire. Plusieurs bidons d'huile et de solvants divers ont également été entreposés hors armoire coupe-feu. Pour les entreposages de solvants inflammables voire extrêmement inflammables, ces pratiques sont à proscrire. 

2.Je vous demande, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 31/12/1999, de veiller à ce que les fûts entreposés portent, en caractères lisibles, l'identifiant et la nature du déchets, ainsi que le pictogramme danger et la date de collecte. Au titre des mesures compensatoires annoncées dans l'attente de la remise de l'ERI, je vous demande de placer les produits inflammables dans des armoires dédiées et de respecter les capacités de rétention requises.

L'engagement A10 du courrier cité en référence [1] consiste en cas d'incendie, à s'assurer que la perte de charges des filtres de dernier niveau de filtration (DNF) reste conforme aux caractéristiques de tenue des filtres. Durant l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir aux inspecteurs une procédure ou une consigne formalisée inhérente à la surveillance de la performance des différents éléments du réseau de ventilation vis-à-vis des contraintes de l'incendie (tenue du DNF au couple température/perte de charge, différence de pression aux « bornes » du DNF…). Ces indicateurs sont des informations locales pouvant être reportées au PC Chaud permettant d'anticiper sur les conséquences potentielles d'un incendie.

3. Je vous demande, conformément à l'engagement A10 du courrier cité en référence [1], d'établir des seuils d'alerte, en corrélation avec les performances théoriques des matériels utilisés. En cas de dépassement de ces seuils, vous fixerez un certain nombre d'actions à réaliser afin de surveiller l'évolution du couple température/perte de charge du DNF durant un incendie.

Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont remarqué que la porte pareflamme située en fond de local de la cellule 48 ne semble plus présenter les garanties nécessaires pour résister au feu. Dans ce même local, la présence d'un monte-charge, à l'arrêt, met en communication le sous-sol contenant des produits inflammables et le premier étage du bâtiment. 

4. Je vous demande, pour ce local, de restituer, au plus vite, le degré coupe-feu de la cellule en bouchant la porte pare-flamme et la porte du monte-charge de la cellule 48, dans la mesure où ces éléments n'ont plus de fonction. Dans le cas contraire, je vous demande de me fournir les procès-verbaux de classement au feu des éléments cités.

Les mesures compensatoires prises et mises en œuvre dans l'attente de la remise de l'étude de risques incendie (ERI) engagent l'exploitant à effectuer des rondes pour la prévention incendie. Or sur le terrain, les inspecteurs ont relevé des armoires électriques non verouillées et des plans de localisation des moyens de secours à l'entrée des cellules obsolètes. Par ailleurs, le document définissant les actions du rondier ne comporte pas l'ensemble des locaux qui sont effectivement contrôlés. Le rondier ne contrôle par ailleurs pas le local magasin, qui présente un potentiel calorifique notable et qui n'est pas pourvu d'un système d'extinction automatique.

5 Je vous demande de procéder à la réactualisation des plans de localisation des moyens de secours situés à l'entrée des cellules qui le nécessitent. 6.Je vous demande de mettre à jour la note définissant les locaux contrôlés par le rondier, d'ajouter le local magasin et les éventuels autres locaux présentant des potentiels calorifiques notables et d'ajouter un contrôle de la fermeture des armoires électriques.

L'examen de documents d'intervention a révélé un délai de réparation de plus de un an pour boucher un trou dans la sectorisation feu de la cellule 12. 

7. Je vous demande de définir des délais courts en cas d'atteinte même partielle de la sectorisation incendie d'un local et de prévoir des mesures compensatoires pendant cette période transitoire.

## Compléments D'Information

En fin de visite, les inspecteurs ont remarqué dans le magasin central et notamment dans les pièces 438 et 439 (étage magasin) 6 ouvrants au plafond donnant accès à l'extérieur. Une plaque métallique située dans chaque ouverture ne permet pas de vérifier l'isolement coupe-feu mis en place et sa conformité.

8.Je vous demande de me justifier les performances de résistance au feu du dispositif de bouchage mis en place dans chaque ouvrant. A ce titre, je vous rappelle que les éléments utilisés pour ce calfeutrement doivent présenter les mêmes qualités de résistance au feu que le plafond du magasin.

## Observations

Les inspecteurs ont pu apprécier l'organisation ainsi que la qualité du travail réalisé par l'ELPI. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant **avant le** 
7 juin 2010. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et Par Délégation L'Adjoint au Chef de Division SIGNE PAR
Christian TORD