AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : CODEP CHA-2012-066720 Châlons-en-Champagne, le 28 décembre 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
OBJET : Inspection n° INSSN-CHA-2012-0864 au CNPE de Nogent-sur-Seine
"Organisation en arrêt de réacteur" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-286 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 21 novembre 2012 au CNPE de Nogent-sur-Seine sur le thème
« Organisation en arrêt de réacteur ».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réactive du 21 novembre 2012 avait pour objet de contrôler l'organisation mise en place par le CNPE dans le cadre du redémarrage du réacteur n° 1 à l'issue de son arrêt pour visite partielle n°18.

Cette inspection fait suite aux conditions particulières de redémarrage de ce réacteur dans un contexte de prolongation de l'arrêt, de difficultés dans les opérations de maintenance, ainsi que d'amélioration des modalités d'échange d'information avec l'ASN en cours d'arrêt.

Les inspecteurs ont examiné les dossiers de la commission de sûreté en arrêt de tranche (COMSAT) en préalable à la divergence du réacteur. L'inspection a donné lieu à un constat d'écart pour non-respect du référentiel national d'EDF relatif aux modalités de redémarrage des réacteurs.

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect Du Référentiel Di 71

Pour la divergence du réacteur du 22 septembre 2012, aucun document n'a été établi (compte-rendu de COMSAT ou de bilan gestionnaire) pour recueillir les engagements des différents métiers relatifs à l'examen des éventuels points bloquants et à l'aptitude du réacteur à changer d'état. Les inspecteurs estiment qu'un tel bilan aurait dû être réalisé et formalisé préalablement à la divergence, d'autant plus qu'au 20 septembre 2012, trois écarts avaient été relevés sur le diesel LHP (fuites d'huile et de fioul). Cette situation n'est pas acceptable ; elle relève d'un non-respect de votre directive interne (DI) n°71, qui constitue le référentiel national d'EDF en matière de changements d'états de réacteur en phases d'arrêt ou de redémarrage, et d'un écart à l'article 11 de l'arrêté du 10 août 1984 pour défaut de traçabilité dans la prise de décision en vue du redémarrage du réacteur.

Par ailleurs, les inspecteurs ont souligné l'écart entre d'une part le nombre de réunions tenues pour les divergences des 15 septembre (deux réunions de la COMSAT) et 31 octobre (trois réunions de la COMSAT), et d'autre part l'absence de réunion de ce type pour la divergence du 22 septembre 2012.

## A1. Je Vous Demande, Conformément À Votre Référentiel, D'Effectuer Un Point D'Arrêt Systématique Formalisé, De Type Comsat Ou Bilan Gestionnaire, Pour Toute Divergence De Réacteur Qui Relève D'Une Organisation D'Arrêt De Tranche Avec Maintenance Sur Du Matériel.

Les inspecteurs ont constaté qu'un agent du service « sûreté qualité » avait participé à la réunion de la COMSAT 50 du 3 septembre 2012 en qualité de représentant de la filière indépendante de sûreté (FIS). Ce me agent a participé à la réunion de la COMSAT 50 du 13 septembre 2012 en qualité de représentant de l'ingénieur sûreté d'arrêt de tranche (ISAT appelé appui expert sûreté ou AES dans le cadre de l'organisation du site de Nogent) alors qu'il ne fait pas partie des quatre agents identifiés préalablement dans le roulement des AES. Son nom apparait de surcroit en tant qu'approbateur sur le rapport de vérification de la FIS daté du 10 septembre 2012, ayant servi de support à la réunion du 13 septembre 2012.

Les inspecteurs ont estimé que ce point faisait l'objet d'un écart à l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984, le principe d'indépendance de la FIS ne pouvant ainsi pas être totalement respecté quand une même personne est impliquée, même en partie, du côté du projet d'arrêt de tranche et du côté de la filière indépendante de sûreté.

La DI 71 énonce cette règle sous la forme suivante : « le représentant de la filière indépendante de sûreté ne peut être représenté par l'ISAT (AES), ce dernier ayant un rôle opérationnel sur l'arrêt ».

A2. Je vous demande d'indiquer pourquoi l'AES présent en COMSAT du 13 septembre ne faisait pas partie du roulement d'AES prédéfini en amont de l'arrêt et si des modifications d'organisation de ce type se sont reproduites lors de l'arrêt pour visite partielle n°18 du réacteur n° 1.

A3. Je vous demande de définir une organisation d'arrêt de réacteur plus lisible, permettant de séparer sans ambiguïté, pour un même arrêt, les fonctions d'ISAT et de la filière indépendante de sûreté.

Qualité des documents de comptes-rendus de la COMSAT 50 Quelques défauts de qualité ont été relevés dans les comptes-rendus de la COMSAT 50 et les fiches navettes associées:
- dans le compte-rendu de la COMSAT 50 du 29 octobre 2012, le nom du représentant de la FIS n'est pas mentionné dans la liste des participants. L'ISAT, qui assurait également le secrétariat de cette réunion, a corrigé ce point sur le document à la suite de la remarque des inspecteurs ;
- dans les fiches navettes d'engagement des métiers en préparation à la COMSAT 50 du 29 octobre, le chef d'arrêt, la section « électricité » et la section « SG logistique » n'ont pas renseigné la liste des documents ayant servi à leur engagement. Dans la fiche navette d'engagement de la FIS du 13 septembre 2012,  il n'est pas fait mention du rapport de vérification du 10 septembre 2012 dans la liste des documents ayant servi à l'engagement ;
- dans les fiches navettes d'engagement du métier « automatismes » en préparation à la COMSAT 50 du 13 septembre 2012, la mention « toutes les FE sont à l'état SOLD » est signalée « NON » , alors qu'il n'est fait mention d'aucune fiche d'écart dans les points bloquants.

## A4. Je Vous Demande De Veiller À La Qualité Des Documents De Comptes-Rendus De Comsat. Gestion Des Fiches D'Écart

Dans le compte-rendu de la COMSAT 50 du 13 septembre 2012, il était demandé (en point non bloquant) au service en charge de la robinetterie, d'ouvrir des fiches d'écart sur les robinets 1 RRI 006 VN et 1 RRI 104 VN. Cette demande n'a pas été honorée ; les fiches d'écarts correspondantes n'avaient pas été ouvertes le 21 novembre 2012. Le robinet 1 RRI 104 VN a fait l'objet d'une intervention soldée le 11 octobre 2012, mais le robinet 1 RRI 006 VN, dont un goujon est dégradé, n'a fait l'objet d'aucune intervention. Il n'a pas été possible d'interroger le service en charge de la robinetterie afin de comprendre pourquoi les fiches d'écart demandées n'avaient pas été ouvertes.

Par ailleurs, lors du déroulement de la VP18 du réacteur n° 1, plusieurs exemples recensés montrent une maîtrise incorrecte du processus de traitement des écarts :
- la fiche d'écart n°3498, portant sur les robinets trouvés en écart à la DP255, a été ouverte le 21 septembre 2012 et transmise à l'ASN après divergence du réacteur du 15 septembre 2012 ;
- les fiches d'écart n°3508, 3509, 3510 portant sur des fuites d'huile et de fioul sur le diesel LHP, n'ont été approuvées que le 25 septembre 2012 pour des écarts détectés le 20 septembre, après divergence du 22 septembre ;
- la fiche d'écart n°3524 portant sur le convertisseur 1 LHQ012CE, n'est passée à l'état approuvé que le 1er octobre 2012, pour un écart détecté en juillet 2012, bien après les divergences des 15 et 22 septembre ;
- la fiche d'écart n°3558 portant sur un mauvais fonctionnement du robinet 1 REN 058 VL, ouverte le 23 octobre 2012, ne figure pas dans la télécopie d'information de l'ASN du 26 octobre 2012 en vue du redémarrage du réacteur, ce qui conduit à s'interroger sur l'examen réel de cet écart en réunion de la COMSAT
50 du 26 octobre 2012 ;
- le compte-rendu de réunion de présentation du dossier d'arrêt 616 A comporte la mention suivante :
« Des demandes d'intervention ont été émises pour effectuer l'expertise des joints (DI 558830 et 558831). Le rapport d'expertise est arrivé en semaine 11. Les fiches d'écart seront créées dès que le traitement aura été défini », ce qui souligne une mauvaise appropriation du processus de traitement des écarts.

Je vous rappelle que conformément à l'article 12 de l'arrêté du 10 août 1984, un état des anomalies affectant vos installations doit être tenu à jour. De même, le traitement des anomalies doit être considéré comme une activité concernée par la qualité au sens de l'arrêté du 10 aout 1984.

Ces exigences sont reprises dans l'arrêté ministériel du 7 février 2012.

Enfin, dans le cadre du suivi des arrêts de réacteur, je vous rappelle que vous devez transmettre à l'ASN,
dans la télécopie de fin d'arrêt, la liste des écarts rencontrés pendant l'arrêt et le bilan des fiches d'écart associées. Pour les écarts non clos pendant l'arrêt, vous devez préciser le risque associé à l'écart et les mesures compensatoires éventuelles mises en œuvre dans l'attente de la résorption définitive du défaut.

A5. Je vous demande d'ouvrir les deux fiches d'écarts précédemment citées, conformément au processus de traitement des écarts.

A6. Je vous demande de vérifier que votre référentiel de traitement des écarts prend bien en compte les exigences rappelées ci-dessus, et le cas échéant de rappeler à l'ensemble des acteurs la nécessité de respecter ces exigences.

A7. Je vous demande de m'indiquer les actions mises en œuvre pour améliorer vos performances en matière des gestions des fiches d'écart.

## B. Compléments D'Information

L'ASN vous a fait part à plusieurs reprises, et notamment dans la lettre de suite de l'inspection du 17 avril 2012 (observation C4), de ses remarques sur la programmation des arrêts de réacteur de Nogent en 2012. La prolongation de l'arrêt du réacteur n°1 a conduit au décalage de l'arrêt du réacteur n° 2.

B1. Je vous demande d'indiquer si une démarche de niveau national est engagée pour intégrer le retour d'expérience de Nogent et viser en particulier une meilleure prise en compte de la spécificité des sites à deux réacteurs pour l'élaboration de la programmation nationale des arrêts.

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## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excedera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT