Référence courrier :
CODEP-OLS-2021-038990 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
Orléans, le 19 août 2021 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0681 du 24 juin 2021
« Supportage des circuits primaires principaux (CPP), des circuits secondaires principaux (CSP) et des équipements sous pression nucléaires (ESPN) »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment le Titre IX du Livre V et le Chapitre VII du Titre V du Livre V ;
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[3] Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) pour les prestations de service en CNPE –
prestation de maintenance des tuyauteries et supportages tous les paliers REP - référencé D5057CCTP198 ind 2 ;
[4] Note relative au référentiel de compétences « Supportages - ancrages » pour les entreprises prestataires intervenant en CNPE référencée D4008.10.11.17.0274 - ind 0 ;
[5] Règle nationale de maintenance RNM-TPAL-AM400-04 ind 2 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 juin 2021 au CNPE de Chinon sur le thème « supportage des circuits primaires principaux (CPP), des circuits secondaires principaux (CSP) et des équipements sous pression nucléaires (ESPN) ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objectif principal de vérifier le respect des exigences réglementaires relatives aux dispositifs assurant le supportage des équipements du CPP, des CSP ainsi que des ESPN par le CNPE de Chinon. 

Elle a porté plus particulièrement sur :
 la maîtrise du référentiel réglementaire et l'application du prescriptif national de maintenance ;
 l'organisation de la surveillance des prestations ; une visite de l'installation ciblée sur le contrôle de conformité des dispositifs de supportage d'une ligne de tuyauterie vis-à-vis des plans et des prescriptions qui leurs sont applicables.

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que le CNPE de Chinon a mis en place une organisation adaptée pour le suivi des dispositifs de supportages, des DAB et des DAD. Les contrôles menés par sondage par les inspecteurs sur le respect du prescriptif national n'ont pas montré d'écart majeur. Il conviendra toutefois que le CNPE de Chinon se rapproche de ses services centraux afin que le rôle dévolu au contrôleur lors des examens des dispositifs autobloquants soit clairement défini. 

Enfin, les dispositions édictées par le référentiel de compétences supportages, pour garantir que la bonne compétence est bien en adéquation avec l'activité, doivent être correctement déclinées au plus tôt.

## A. Demandes D'Actions Correctives Référentiel De Compétences Supportages

L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] dispose : « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et* d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Afin de répondre aux exigences de l'article 2.5.5 de l'arrêté [2], les notes [3] et [4] définissent les exigences en matière de compétences dans le domaine des supportages et ancrages pour les entreprises prestataires intervenant en CNPE.

En particulier, le document [4] précise les niveaux de compétences minimums attendus pour la réalisation de gestes de contrôle sur les supportages, les ancrages et le calage des gros composants du CPP.

En réponse aux questionnements des inspecteurs qui souhaitaient examiner les éléments de justification correspondant à ces exigences à votre disposition, vos représentants ont indiqué qu'ils ne pas disposent pas des matrices de compétences pourtant prévues par la note [4], l'évaluation des compétences des intervenants étant à ce jour réalisée sur le CNPE de Chinon par la seule vérification des titres d'habilitation détenus par les intervenants.

Les inspecteurs notent qu'à ce jour les dispositions prévues par le référentiel de compétences supportages, sensées apporter des garanties supplémentaires quant à l'adéquation entre les compétences attendues pour accomplir une activité donnée et celles qui sont mobilisées par une entreprise prestataire, ne sont pas mises en œuvre par le CNPE de Chinon. Demande A1 : j**e vous demande d'appliquer lors de chaque intervention réalisée sur les** 
ancrages ou sur les dispositifs de supportages les dispositions définies par le référentiel de compétences « supportages-ancrages **» [4].** Vous me préciserez les actions engagées en ce sens.

Inclinaison des tiges de suspension des supports La règle nationale de maintenance (RNM) des supportages des tuyauteries [5] définit dans sa prescription n°3 que les tiges de suspension des supports doivent présenter une inclinaison par rapport à la verticale qui doit demeurer inférieure à 4°. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté visuellement que les pendards des supports référencés K053/08 et K054/02 présentaient une inclinaison supérieure à 4° par rapport à la verticale. Demande A2 : j**e vous demande de contrôler l'inclinaison par rapport à la verticale des** 
supports K053/08 et K054/02 et de procéder, si nécessaire à leur remise en conformité et de rappeler cette exigence à **l'ensemble des acteurs impliqués dans l'accomplissement des** contrôles (intervenants mais aussi surveillants). Vous me transmettrez un bilan des actions réalisées pour répondre à cette demande.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Conformité de *l'ancrage d'une platine de support* Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que deux des quatre chevilles qui assurent la fixation de la platine du support K057/8 se trouvent prises au droit d'un joint situé entre deux blocs de béton. Demande **B1 : je vous demande vous positionner quant à la conformité de la fixation de la** platine du support K057/8 sur le génie civil.

Rôle des contrôleurs lors des examens visuels des dispositifs autobloquants (DAB)
Les inspecteurs ont consulté les gammes de contrôle des dispositifs autobloquants (DAB) des générateurs de vapeur et des groupes motopompes primaires complétées lors du dernier arrêt pour rechargement du réacteur n°1. Ils ont noté qu'au-delà de l'intervenant accomplissant le geste de contrôle, un « contrôleur » doit apposer sa signature sur ces documents. En consultant la tâche d'OT 0333360-01 relative au contrôle à chaud des DAB du GV n°3, les inspecteurs ont constaté que l'intervenant avait accompli son geste de contrôle le 15 août alors que le « contrôleur » avait réalisé son activité le 17 août. L'absence d'explication claire en séance de vos représentants quant au rôle assigné au contrôleur nécessite qu'une demande de compléments d'informations soit formulée. Demande B2 : je vous demande de me préciser le rôle du « contrôleur » qui apparaît dans les documents opératoires utilisés lors des contrôles des dispositifs autobloquants des gros composants du circuit primaire principal.

## C. Observations Présence De Matériels

C1 : Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont noté la présence de plusieurs raccords Staubli au sol, à proximité du clapet RIS058VP.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans