Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-035495 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
Orléans, le 12 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - MIR - INB n° 99 Lettre de suite de l'inspection du 6 juillet 2022 sur le thème « inspection générale »
N° dossier : Inspection INSSN-OLS-2022-0747 du 6 juillet 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 6 juillet 2022 dans le MIR de Chinon sur le thème « inspection générale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du Magasin Inter-Régional (MIR) de Chinon le 6 juillet 2022 concernait le thème 
« inspection générale ». Le MIR (INB n° 99) implanté sur le site du CNPE de Chinon est une installation d'entreposage d'assemblages de combustible neufs. Après un point d'actualité générale de l'installation, l'inspecteur a visité l'ensemble de l'installation, hormis les locaux techniques du 1 er étage. Il a ensuite vérifié des suites données à la précédente inspection, examiné les constats et écarts, les dossiers de réception et d'expédition des assemblages de combustible, des contrôles et essais périodiques et les actions de maintenance, des points divers relatifs aux exercices de sécurité réalisés et au contrôle interne de la sûreté de l'installation. Quelques points en lien avec le réexamen de sûreté en cours de finalisation ont été vus. Il n'y avait pas d'activité en cours dans l'installation.

L'inspecteur a observé la bonne tenue de l'installation, à l'exception d'une accumulation de sacs de déchets, que vous avez évacués à la suite de l'inspection et dont la gestion doit être améliorée et surveillée. Il a également constaté la bonne disponibilité des dossiers de réception et d'expédition des assemblages de combustible sur lesquels il a relevé quelques défauts d'assurance de la qualité. Il convient que vous soyez vigilant sur le respect des dispositions d'assurance de la qualité que vous avez définies. 

Par ailleurs, des exercices de sécurité portant essentiellement sur des scénarios d'incendie, réalisés régulièrement par les services de secours du centre apparaissent dans l'ensemble maîtrisés même si quelques points d'amélioration s'en dégagent.

La qualification de la nouvelle détection d'incendie, le mode de contrôle de l'étanchéité des batardeaux, le traitement d'un défaut d'un conteneur d'assemblages, la conformité de l'installation à la décision de l'ASN relative à la maîtrise des risques d'incendie et à la décision relative à la criticité, nécessitent des justifications et éléments de preuve qui n'ont pu être présentés en séance.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet

## Ii. Autres Demandes Evacuation Des Déchets

Lors de la visite de l'installation, l'inspecteur a constaté dans le magasin des matériels, la présence de sept sacs de déchets constitués de déchets technologiques conventionnels. Certains étaient entreposés depuis plus d'un an. Pour rappel, l'article 2.2.2 de la décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie dispose : L'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie…
La présence des sacs de déchets entreposés, qui contiennent de la matière combustible, constitue un écart à cette exigence. Vous avez indiqué, à la suite de l'inspection, avoir fait évacuer en action réactive ces sacs de déchets.

Demande II.1. Veiller à une meilleure gestion de leur évacuation.

## Qualification Des Nouveaux Détecteurs D'Incendie

Conformément aux dispositions réglementaires vous avez remplacé l'ensemble des détecteurs ioniques de l'installation. Vous avez présenté le rapport de contrôle du 25 octobre 2021 réalisé par un prestataire. Ce rapport en lui-même n'est pas conclusif sur la qualification du fonctionnement des détecteurs et de la retransmission centralisée des alarmes. Vous n'avez pu présenter un document interne statuant sur la qualification des nouvelles détections au vu des contrôles effectués. Demande II.2. Indiquer le processus de vérification de la qualification effectué par vos services et transmettre le document attestant de la qualification de la nouvelle détection d'incendie.

Confirme**r également que l'ensemble des anciens détecteurs ioniques de l'installation ont tous été** évacués.

## Contrôle Périodique De L'Étanchéité Des Batardeaux

Vous réalisez annuellement un contrôle des deux batardeaux installés dans l'installation qui préservent les halls de manutention et d'entreposage du risque d'inondation sismo-induite. Ce contrôle comprend des vérifications visuelles, mécaniques et d'étanchéité. Les contrôles initiaux de leur qualification à la suite de leur installation avaient été faits avec de l'eau.

Lors du contrôle annuel, vous vérifiez l'étanchéité au moyen d'un réglet qui ne doit pas pouvoir passer sous les joints assurant l'étanchéité. L'équivalence du contrôle de l'étanchéité au moyen d'un réglet à un contrôle à l'eau doit être démontrée. Demande II.3. **Démontrer l'équivalence du contrôle de l'étanchéité des batardeaux par un réglet à** 
un contrôle à l'eau.

## Défaut D'Un Conteneur

Le rapport d'intervention de la réception en 2020 de plusieurs assemblages indique que la fermeture d'un des conteneurs, une fois vide, n'a pu être complète car une des vis du couvercle était impossible à visser en raison d'un filetage détérioré. Le traitement de cette anomalie n'a pu être indiqué à l'inspecteur. Demande II.4. Indiquer le tr**aitement de l'anomalie précitée**. Défaut d'assurance qualité documentaire A la consultation des dossiers d'expédition d'assemblages de combustible en mars 2022 vers la tranche 2 du CNPE, l'inspecteur a constaté que :
- Dans le dossier D5170SGSKN0000034 du 29 mars 2022, le contrôle alpha préalable de la zone de manutention n'est pas renseigné.

- Dans les dossiers d'expédition en 2 transports (missions 01 et 01 bis) : 
- la phase de contrôle radiologique 340 du Dossier du Suivi d'Intervention (DSI) n'est pas renseignée, la phase 350 est renseignée uniquement pour la mission 01 bis,
- la phase 380 de contrôle de conformité avant départ du dossier d'expédition en transport interne n'est pas renseignée par la cellule transport. Cette phase prévoit également le renseignement de la fiche de calage-arrimage.

Demande II.5. Respecter les dispositions d**'assurance de la qualité que vous avez définies dans les** dossiers d'expédition. Eventuellement, justifier les différences de traitement des phases 340 et 350 des DSI des deux missions.

Conformité de l'installation aux décisions n°2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 de l'ASN relative à la maîtrise des risques liés à l'incendie et n°2014-DC-0462 du 7 octobre 2014 de l'ASN relativ**e à la** maîtrise de la criticité Dans votre courrier D459040000873 du 7 février 2020 vous indiquiez que des examens de la conformité réglementaire aux décisions en objet seraient réalisés respectivement pour le 31 décembre 2020 et le 30 juin 2020. L'inspecteur a souhaité consulter les documents relatifs aux conclusions de ces examens de conformité. 

Ces documents n'ont pu être présentés. Demande II.6. Transmettre les documents indiquant les conclusions des examens de conformité de l'installation aux deux **décisions en objet.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn

Note d'organisation de l'installation Observation **III.1** : La note d'organisation de l'installation a été mise à jour le 7 juillet 2020. Cette note comprend dans son annexe 1 un récapitulatif des organes actifs du MIR qui est extrait de l'application AIC de 2013. Il convient de vérifier que cette liste est à jour et le cas échéant de l'actualiser.

## Contrôles Internes Des Dossiers D'Expédition

Observation III.2 : Les dossiers d'expédition d'assemblages de combustible doivent faire l'objet, selon les dispositions d'assurance qualité que vous avez définies, de contrôles de 1er niveau (par le chef de travaux), de 2ème niveau (par le service méthode du SMS) et du DSI par le service méthode. Pour les deux dossiers d'expédition de mars 2022 consultés par l'inspecteur, seul le contrôle de 1er niveau du dossier de la « mission 01 » était réalisé. Il convient que ces contrôles soient réalisés dans de meilleurs délais.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER