Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-000065 **Monsieur le directeur du CEA MARCOULE** 
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 9 février 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Gestion des écarts N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection no **INSSN-MRS-2022-0633 du 04/01/2022 à** 
Phénix (INB 71) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 

596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 71 a eu lieu le 04 janvier 2022 sur le thème « Gestion des écarts ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée de l'INB 71 du 04/01/2022 portait sur le thème « gestion des écarts ». 

Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation de l'exploitant pour la remonté et la gestion des écarts. Ils ont effectué une visite du chantier de rinçage du générateur de vapeur 1, du local 7325 situé au pied de la cheminée et dans lequel des appareils de mesure des rejets gazeux sont installés, du local 6737 bureau SPR et du local 6705 salle du traitement central de l'information. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion des écarts est réalisée de manière globalement satisfaisante. Elle a pu constater sur plusieurs exemples que l'organisation mise en place pour le traitement des demandes d'interventions (DI) permet de faire remonter des signaux faibles provenant du terrain notamment grâce aux réunions de coordinations de chantier (RCC) auxquelles la sûreté est conviée. Des précisions sont cependant attendues concernant l'utilisation des différents systèmes d'enregistrement des évènements pour alimenter la revue périodique des écarts, le renseignement des fiches d'évènement entreprise (FEE) et la possibilité pour les intervenants extérieurs d'ouvrir des FEA. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives. 

## B. Compléments D'Information

Utilisation des différents systèmes d'enregistrement des évènements pour alimenter les revues périodiques des écarts L'installation dispose de différents systèmes d'enregistrement des évènements sur l'installation dont notamment les suivants : 
 **La demande d'intervention (DI), très utilisée sur l'installation mais dont le logiciel de gestion** 
actuel ne permet pas d'extraire rapidement et facilement les DI en lien avec la sûreté (concernant des EIP notamment), 
 **la fiche d'évènement entreprise (FEE) dont l'utilisation est assez hétérogène sur l'installation** 
en fonction du groupe qui l'utilise. Elles peuvent à la fois servir à faire remonter des écarts par les entreprises ou à tracer un constat établi à la suite d'une visite de suivi réalisée par l'exploitant, 
 **la fiche d'information immédiate (FII) qui semble peu utilisée sur Phénix,** **le compte rendu d'évènement radiologique (CER) pour ce qui concerne la radioprotection,** 
 **la fiche de situation dangereuse qui concerne le groupe momentané d'entreprise solidaire** 
(GMES) en charge de la maintenance, 
 **la fiche d'évènement ou d'amélioration (FEA) qui est également bien utilisée et pour laquelle** 
un travail important est mené par l'installation pour clore les FEA anciennes (environ 200 FEA closes en 2021 pour une cinquantaine ouverte) 
Les DI relatives à des écarts importants pour la sûreté font l'objet de l'ouverture de FEA. Les défaillances techniques qui ne nécessitent pas d'analyse approfondie des causes et qui sont traitées par des actions curatives uniquement font l'objet d'un traitement par DI sans ouverture de FEA. La répétition d'écarts mineurs intéressants la sûreté n'ayant pas fait l'objet de FEA devrait pouvoir être analysée dans le cadre de la revue périodique des écarts. 

B1. Je vous demande de vérifier que lors de la revue périodique des écarts, l'analyse de l'ensemble des écarts pouvant intéresser la sûreté provenant de vos différents systèmes d'enregistrement des évènements est réalisée. 

Renseignement des fiches d'évènement entreprise (FEE) 
Le champ « Référentiel de l'évènement (contrat, arrêté INB, ISO, etc…) **» n'était pas renseigné pour deux** fiches d'évènement entreprise (FEE) consultées par sondage lors de l'inspection. 

## B2. Je Vous Demande De Préciser Les Mesures Que Vous Prendrez Pour Veiller Au Renseignement Complet Des Fee Possibilité D'Ouvrir Des Fea Par Les Intervenants Extérieurs

Le manuel de management intégré de la centrale Phénix précise **« A noter que les intervenants extérieurs** ont la possibilité de signaler un écart dans les meilleurs délais, directement via un formulaire externalisé à SANDY ». 

L'installation n'a pas pu préciser lors de l'inspection inopinée de quelle manière cette nouvelle possibilité pour la remonté des écarts par les intervenants extérieurs allait s'inscrire dans le processus de gestion des écarts. 

B3. Je vous demande de préciser les modalités d'utilisation et de renseignement de ce nouveau formulaire externalisé à SANDY par les intervenants extérieurs sur Phénix et son positionnement dans le processus de remonté et de gestion des écarts. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 