DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 20/12/2019 N° Réf. : CODEP-LYO-2019-053787 ORANO Cycle BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) 
 ORANO Cycle - INB no 105 - Usine de conversion "Philippe Coste" *Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2019-0373 du 12 décembre 2019* Thème : « Rejets gazeux » 
 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n°2015-DC-0497 de l'ASN du 27 janvier 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert et de rejet dans l'environnement des effluents et de surveillance de l'environnement de l'INB n°105, exploitée par AREVA NC 
 [3] Décision n°2015-DC-0496 de l'ASN du 27 janvier 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'INB n°105, exploitée par la société AREVA NC 
 [4] Décision CODEP-LYO-2015-024792 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire portant prescriptions relatives à l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement de conversion de l'uranium naturel, situées dans le périmètre de l'INB n°105, exploitée par la société AREVA NC 
 [5] Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation 
 [6] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [7] Décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) et des installations classées pour l'environnement (ICPE) incluses dans leur périmètre, prévu en référence [1], une inspection a eu lieu le 12 décembre 2019 sur l'installation nucléaire de base (INB) n°105 et l'usine de conversion « Philippe Coste ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspectrices, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes ou observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 12 décembre 2019 sur l'INB n° 105 et l'usine de conversion « Philippe Coste », sur le thème 
« rejets gazeux », visait à vérifier par sondage le respect des décisions encadrant les rejets gazeux de l'INB n°105 
[2] [3] et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) [4]. Les inspectrices ont contrôlé les comptes rendus de contrôles et essais périodiques d'équipements participant au traitement ou à la surveillance des rejets gazeux. Elles se sont également intéressées aux mesures mises en place par l'exploitant de l'usine Philippe Coste pour gérer au mieux certaines situations à l'origine de rejets gazeux plus importants. Elles se sont également rendues sur les installations de l'usine Philippe Coste et plus particulièrement en salle de conduite, dans les locaux où sont installés les dispositifs de surveillance des rejets gazeux de la « cheminée fluoration » et dans la salle où se trouve la colonne de destruction des résidus fluorés et uranifères. 

Cette inspection a permis de constater que les équipements participant au traitement ou à la surveillance des rejets gazeux étaient bien tenus et globalement bien contrôlés par l'exploitant. Il doit toutefois apporter plus de rigueur dans la validation et la prise en compte de certains de ces contrôles et préciser certains critères d'acceptation. Il lui faudra également prendre des dispositions lui permettant de justifier de sa conformité concernant les modalités de déclenchement de l'alarme de débit bas de la « cheminée usine » de l'INB et le contrôle du bon état des tuyauteries d'effluents gazeux des installations ICPE. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Conformité Des Installations

Le débitmètre de la cheminée « usine » fait partie de l'équipement important pour la protection (EIP) II.2 relatif aux équipements de surveillance des rejets gazeux radiologiques dans l'environnement. 

Les inspectrices ont relevé que l'alarme de débit de la cheminée « usine » se déclenchait seulement après 1 h de débit au seuil bas. Cette temporisation n'est pas prévue dans les règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB n°105. 

Demande A1 : **Je vous demande de respecter les RGE de l'INB n° 105 sur ce point. Vous m'indiquerez** 
les mesures prises en conséquence. 

L'article 4-II de l'arrêté du 2 février 1998 [5] indique que les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être doivent être étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir et qu'elles doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les inspectrices ont relevé que cette prescription n'avait pas été déclinée par l'exploitant sur les installations relevant du régime des ICPE, notamment pour les canalisations d'effluents gazeux. 

Demande A2 : Je vous demande de respecter les dispositions de l'article 4-II de l'arrêté du 2 février 1998 
[5]. Vous m'indiquerez les mesures prises en conséquence. Selon l'article 3.3.3 de la décision CODEP-LYO-2015-024792 [4], l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées. Les locaux de l'unité 64 de l'usine Philippe Coste classés « C » et « CU » sont les locaux où le risque de dispersion de matière est identifié comme faible. Le réseau « MDU3 » reprend les effluents gazeux de la ventilation d'ambiance de ces locaux. Les inspectrices ont relevé que les effluents gazeux du réseau « MDU3 » étaient rejetés à la cheminée sans filtration ou traitement préalable. A noter qu'un événement de contamination est possible, et s'est déjà produit, dans ces locaux. 

Demande A3 : Je vous demande de vous positionner sur la conformité du réseau « MDU3 » aux dispositions de l'article 3.3.3 de la décision CODEP-LYO-2015-024792, au regard des risques de dispersion de matières radioactives dans l'environnement. Vous m'indiquerez les mesures prises en conséquence. 

2 Contrôles et essais périodiques des équipements participant au traitement et à la surveillance des rejets gazeux Selon l'arrêté du 7 février 2012 [6], une exigence définie est une exigence assignée à un EIP, afin qu'il remplisse avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement. 

Selon l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [6], Les EIP font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées visà-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. 

Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. 

Selon l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [6], les activités importantes pour la protection (AIP) sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les EIP concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. L'article 2.5.6 stipule que les AIP, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. 

Les inspectrices ont consulté les comptes rendus des contrôles visuels annuels des gaines de ventilation circulant en extérieur et reliant la structure 2000 à la cheminée CL5 de la ST2000 du 28 mai 2018 et du 23 mai 2019. Ces gaines de ventilation font partie de l'EIP I.9 relatif à la dernière barrière de confinement dynamique de la structure 2000 et leur contrôle fait l'objet de l'exigence définie I.3.28 « Contrôle périodique de l'intégrité des gaines de ventilation des sas (ventilateurs additionnels) et des réseaux ambiants ». Les inspectrices ont relevé que les comptes rendus de ces contrôles signalent un certain nombre de signes de vieillissement ou de dégradations mais ne statuent pas sur la conformité de l'état des gaines de ventilation. De plus l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les critères qui permettent de statuer sur l'acceptabilité d'une indication observée sur les gaines. Par ailleurs, les observations faites en 2018 n'ont visiblement pas été prises en compte car elles sont répétées en 2019. En particulier, il était mentionné en 2018 qu'une manchette devait être remplacée car elle était craquelée. 

L'exploitant a présenté aux inspectrices la preuve que cette manchette avait été remplacée en novembre 2019 seulement. Cette intervention a été réalisée à la suite de l'édition d'une fiche d'information « fast action » (FIFA) du 3 juillet 2019. Cette situation n'est pas satisfaisante car : 
- l'exigence définie n'est pas assez précise pour permettre à l'exploitant de statuer sur sa conformité, - le compte-rendu de contrôle périodique ne statue pas sur le respect de l'exigence définie, 

- l'exploitant n'a pas traité les écarts identifiés lors du contrôle de 2018, 
- le délai entre le contrôle de 2019, et *a fortiori* celui de 2018, et l'édition de la FIFA n'est pas conforme au processus correspondant qui demande à ce qu'une non-conformité soit remontée rapidement au chef d'installation pour qu'il puisse statuer sur les mesures à mettre en œuvre. 

Demande A4 : Je vous demande de définir des critères vous permettant de statuer sur le respect de l'exigence définie associée au contrôle des gaines de ventilation des installations comprises dans le périmètre de l'INB n° 105 de la St 2000. 

Demande A5 : Je vous demande de prendre des dispositions pour que les comptes rendus des contrôles des gaines de ventilations de la St 2000 soient conclusifs sur le respect ou non de l'exigence définie. 

Demande A6 : **Je vous demande d'analyser et de tirer le retour d'expérience de l'absence et des délais** 
de traitement des écarts identifiés lors des contrôles visuels des gaines de ventilation de la St2000 de 2018 et 2019. 

3 4 L'article 3.1.5 de la décision du 16 juillet 2013 [7] indique que l'emplacement des points de prélèvements ou des mesures in situ est déterminé en cohérence avec l'étude d'impact pour assurer la représentativité des échantillons prélevés ou mesures pour la surveillance des rejets et de l'environnement. Les inspectrices ont consulté les comptes rendus des contrôles et essais périodiques (CEP) du 18 janvier 2018 et du 15 février 2019 du dispositif de prélèvement des rejets gazeux dans la cheminée « usine ». Ceux-ci mentionnent la présence de dépôts, dont les dimensions n'évoluent pas, dans les cannes de prélèvement et sans pour autant que celle-ci soit bouchée. L'exploitant a indiqué que cette situation était connue et a présenté le compte-rendu d'une réunion du 13 juin 2016 qui indique, d'une part, qu'au vu des risques présentés par le changement ou le nettoyage de ces cannes, il était préférable de les laisser ainsi et de surveiller l'évolution des dépôts et, d'autre part, que la situation devait être réévaluée quand les installations de procédé seraient arrêtées. 

Demande A7 : **Je vous demande de statuer sur le respect des dispositions de l'article 3.1.5 de la décision** 
du 16 juillet 2013 [7] du fait de la présence de dépôts dans les cannes de prélèvement des effluents gazeux de la cheminée « usine ». La structure 400 étant désormais à l'arrêt, vous analyserez les solutions possibles pour remédier à cette situation. Les balises de mesure en continu de l'activité alpha et beta des effluents gazeux rejetés à la cheminée « usine » font partie de l'EIP II.2 relatif aux équipements de surveillance des rejets gazeux radiologiques dans l'environnement. 

Les inspectrices ont consulté le compte-rendu du CEP annuel du 20 novembre 2018 de la balise de mesure en continu de l'activité alpha et beta de type « ABPM 201 » de la cheminée « usine ». Elles ont relevé que les valeurs cibles attendues pour le débit de fluide circulant dans l'appareil n'étaient pas les mêmes dans le compte-rendu de CEP (28 à 42 l/min) et dans le mode opératoire de contrôle des capteurs d'aérosols de type « ABPM 201 » référencé TRICASTIN-15-009722 (34 à 36 l/min). Lors du contrôle du 20 novembre 2018, une valeur de débit de 39 l/min a été relevée ; le contrôle a conclu la conformité de l'équipement. 

Demande A8 : **Je vous demande de statuer sur les exigences définies attendues pour justifier du bon** 
fonctionnement de la balise « ABPM 201 » de la cheminée « usine » **et de les prendre en compte dans le** mode opératoire et les comptes rendus de CEP correspondants, conformément aux dispositions des articles 2.5.1., 2.5.2 et 2.5.6 de l'arrêt du 7 février 2012 [6]. En conséquence, vous vous positionnerez sur la conformité de la balise « ABPM 201 ». Par ailleurs, le mode opératoire de contrôle des capteurs d'aérosols de type « ABPM 201 » de la cheminée « usine » 
référencé TRICASTIN-15-009722 précise que l'efficacité attendue pour le détecteur alpha est de 3 à 5% si elle est vérifiée à l'aide de sources plates ou de 5 à 9% si elle est vérifiée à l'aide de sources aiguilles. 

Les comptes rendus des CEP de la balise « ABPM 201 » du 20 novembre 2018 et du 18 novembre 2019 donnent les valeurs de rendement du détecteur alpha sans préciser le type de source utilisée. Il n'est donc formellement pas possible de statuer sur la conformité de l'équipement. 

Demande A9 : **Je vous demande de prendre les dispositions pour que le compte-rendu de CEP de la** 
balise « ABPM 201 » de la cheminée « usine » contienne tous les éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêt du 7 février 2012 [6]. Selon l'article 2.5.2-II de l'arrêté du 7 février 2012 [6], les AIP sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. 

L'article 2.5.3 prévoit que chaque AIP fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : 
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; 
- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. 

5 Le débitmètre de la cheminée « usine » fait partie de l'EIP II.2 relatif aux équipements de surveillance des rejets gazeux radiologiques dans l'environnement. 

Les inspectrices ont consulté les comptes rendus des CEP du 9 novembre 2018 et du 24 octobre 2019 du débitmètre de la cheminée « usine » ainsi que son alarme de débit bas et le mode opératoire associé référencée 200/CR/09/311 (CXP-12-006113). Elles ont relevé que les résultats de courants électriques calculés ne sont a priori pas corrects. 

Demande A10 : **Je vous demande de statuer sur la conformité du débitmètre de la cheminée « usine » et,** 
le cas échéant, de prendre des dispositions pour vous assurer que les résultats des CEP de cet équipement sont corrects, conformément aux dispositions de l'article 2.5.2 et 2.5.3 de l'arrêt du 7 février 2012 [6]. 

La soupape de sécurité 64PSV40500 située en entrée de la colonne de lavage DRF U 64C40500 de l'unité 64 fait partie de l'exigence définie n°64.07 relative au lavage des gaz. Elle assure l'évacuation d'une éventuelle surpression provenant d'équipements contenant des substances dangereuses ou radioactives. 

Les inspectrices ont relevé que le CEP du 2 décembre 2019 de la soupape de sécurité 64PSV40500 avait été validé conforme alors qu'aucune valeur de débit maximal à pleine ouverture, donnée attendue dans le compte-rendu du CEP, n'y est spécifiée. Aucun élément ne montre que cet écart a été identifié et analysé. 

Demande A11 : Je vous demande de prendre les dispositions pour vous assurer que toutes les informations nécessaires à la démonstration de la conformité de la soupape de sécurité 64PSV40500 sont mentionnées dans les comptes rendus des CEP correspondants. 

Demande A12 : **Je vous demande de statuer sur la conformité de la soupape de sécurité 64PSV40500.** 
Les appareils de prélèvements atmosphériques sur filtres fixes (APAFF) et les balises de mesure de l'activité alpha et beta de type « ICAM » de la cheminée « fluoration » de l'usine Philippe Coste font l'objet de la fiche de renseignement d'exigence définie (FRED) n° 00.110 relative au contrôle des rejets gazeux de l'usine Philippe Coste. 

Les inspectrices ont consulté le mode opératoire de « vérification des préleveurs aérosols VAS6K » référencé SCE 
DT P 16 4770 concernant les quatre APAFF de la cheminée « fluoration » de l'usine Philippe Coste ainsi que les comptes rendus de contrôle initial du 24 janvier 2018 des 4 APAFF qui ont été jugés conformes. Les valeurs de débit attendues notées sur le modèle de compte-rendu de CEP sont 6000 l/h à plus ou moins 300 l. Sur les comptes rendus des quatre APAFF, le débit de l'APAFF EMI 6100 est de 3600 l/h, celui de l'APAFF EMI 6101 est de 3900 l/, celui de l'APAFF EMI 6102 est de 3848 l/h et celui de l'APAFF EMI 6103 est de 3500 l/h. Ces contrôles ont été validés en l'état. 

Les valeurs de débits relevés lors de la visite sur les équipements situés dans le local 507 étaient de 3600 l/min pour l'APAFF 6100, 3900 l/min pour l'APAFF 6101, 3800 l/min pour l'APAFF 6102 et 3600 l/min pour l'APAFF 
6103. 

L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les débits attendus de 3800 l/min et 3900 l/min permettaient de rester dans le domaine validé du système de prélèvement des rejets gazeux à la cheminée « fluoration », ni d'indiquer les incertitudes acceptables associées à ces deux débits. Par ailleurs, les inspectrices ont également relevé que le débit cible retenu pour valider les contrôles des deux balises ICAM du 16 février 2018 était également de 60 l/min (3600 l/h), sans précision sur l'incertitude acceptée, alors que le mode opératoire correspondant référencé Tricastin-17-014326 donne une valeur cible comprise entre 25 et 50 l/h. De même que pour les APAFF, l'exploitant n'a pas défini d'incertitude acceptable pour les débits mesurés. 

Le compte-rendu de contrôle de ces équipements du 2 octobre 2018 indique un débit de 50 l/ min et celui du 24 septembre 2019 un débit de 60 l/min, sans spécifier de valeur cible ou d'incertitude. Ces contrôles ont été validés en l'état. 

Les valeurs de débits relevés lors de la visite sur les équipements situés dans le local 507 étaient d'environ 50l/h pour les deux balises ICAM. L'exploitant a expliqué qu'à 45 l/h le débit était automatiquement remonté à 60 l/h. L'exploitant a expliqué que le système de prélèvement des rejets gazeux avait été calibré et validé sur la base 3600 l/h et a présenté la note technique CXP 64 NT 90 0090005 relative à l'analyse de conformité des prélèvements à la cheminée « fluoration ». 

L'exploitant n'a pas pu démontrer que ces nouvelles valeurs de débit ne remettaient pas en cause les autres paramètres à vérifier ainsi que les valeurs cibles identifiées dans les modes opératoires de contrôle des APAFF et des balises ICAM cités précédemment. 

Demande A13 : Je vous demande de démontrer que le calibrage des APAFF de la cheminée 
« fluoration » sur des débits autres que 3600 l/h (3800 et 3900 l/h), d'une part, et que la plage de débit inférieures à 60 l/min (jusqu'à 45 l/min) pour les balises ICAM, d'autre part, ne remettent pas en cause la représentativité de la mesure réalisée. 

Demande A14 : **Je vous demande de démontrer que ces valeurs de débits, différentes des 6000 l/min** 
définies dans le mode opératoire de contrôle des APAFF, d'une part, et différentes de la fourchette de 25 à 50 l/min définie dans le mode opératoire de contrôle des balises ICAM de la cheminée « fluoration », 
d'autre part, ne remettent pas en cause les autres paramètres à vérifier ainsi que les valeurs cibles identifiées dans les deux modes opératoires. Le cas échéant, vous vous assurerez de la conformité des APAFF et des balises ICAM. 

Demande A15 : **Je vous demande de définir des incertitudes acceptables pour les valeurs de débits cibles** 
visées lors des contrôles des APAFF et des balises ICAM de la cheminée « fluoration ». 

## Analyseur D'Acide Fluorhydrique (Hf) De La Cheminée Fluoration 6

La fiche de conduite à tenir en cas d'alarme haute HF en cheminée « fluoration » de l'usine Philippe Coste, référencée TRICATIN-16-008045, indique notamment de se rendre au local 509 pour y lire la concentration en HF mesurée par l'analyseur d'HF. Les inspectrices se sont rendues au local 509 et ont noté que l'analyseur HF indiquait deux valeurs de concentration sans que soit précisé à quoi correspond chacune d'entre elle. 

Demande A16 : **Je vous demande de prendre des dispositions pour préciser quelle valeur de** 
concentration doit être lue sur l'analyseur HF dans le cadre de la conduite à tenir en cas d'alarme haute HF en cheminée « fluoration ». 

## B. Demandes De Complements D'Information

Selon la décision n° 2015-DC-0497 de l'ASN du 27 janvier 2015 [2] et CODEP-LYO-2015-024792 [4], le débit nominal de la cheminée usine est de 165 000 Nm3/h. L'alarme de débit bas déclenche au seuil de 150 000 Nm3/h. 

Demande B1 : Je vous demande de justifier le réglage du seuil d'alarme de débit bas de la cheminée usine à 150 000 Nm3/h. Contrôles et essais périodiques des équipements participant au traitement et à la surveillance des rejets gazeux Le compte-rendu du CEP du 27 novembre 2019 de l'analyseur HF laser 64AT98000 de la cheminée « fluoration » 
de l'usine Philippe Coste mentionne des dépassements par rapport aux valeurs attendues pour deux des trois concentrations simulées par courant électrique. La FIFA n° 419, émise en conséquence le 28 novembre 2019, statue sur le fait que cette réponse de l'analyseur, bien qu'en dehors des critères, a tendance à majorer les résultats de mesures qui sont donc conservatifs. Cet écart est donc considéré comme non bloquant, un étalonnage de l'appareil a tout de même été demandé. 

Demande B2 : Je vous demande de justifier que cet écart sur deux des trois valeurs recherchées ne remet pas en cause la validité et, éventuellement, l'aspect conservatif de la troisième mesure qui est dans les critères attendus. Vous m'indiquerez également quand l'analyseur HF de la cheminée « fluoration » sera remis en conformité. 

Les inspectrices ont consulté le compte-rendu du premier contrôle du 14 avril 2019 du circuit de prélèvement des rejets dans la cheminée « fluoration » de l'usine Philippe Coste (64RQ0241/A 64RQ0241AB). L'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que ce contrôle faisait bien l'objet d'un programme de maintenance prévoyant son renouvellement régulier. De plus, ce contrôle n'est pas intégré à la fiche de renseignement d'exigence définie 
(FRED) n° 00.110 relative au contrôle des rejets gazeux et qui concerne les appareils de mesure des rejets gazeux de l'usine Philippe Coste. Or, le bon fonctionnement du dispositif de prélèvement des rejets gazeux est indispensable pour assurer leur surveillance. 

Demande B3 : Je vous demande de créer un plan de maintenance pour le circuit de prélèvement des rejets dans la cheminée « fluoration » de l'usine Philippe Coste. 

Demande B4 : Je vous demande de vous positionner sur la pertinence d'ajouter le circuit de prélèvement des rejets dans la cheminée « fluoration » de l'usine Philippe Coste et ses contrôles à la FRED n° 00.110 relative au contrôle des rejets gazeux. 

Les appareils de prélèvements atmosphériques sur filtres fixes (APAFF) de la cheminée « fluoration » de l'usine Philippe Coste font l'objet d'un contrôle triennal conformément à la décision n° 2010-DC-0175 du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique. Toutefois ce contrôle n'est pas intégré à la FRED n° 00.110 relative au contrôle des rejets gazeux qui concerne notamment ces équipements de surveillance. 

Demande B5 : Je vous demande de vous positionner sur la pertinence d'ajouter le contrôle des APAFF 
de la cheminée « fluoration » de l'usine Philippe Coste à la FRED n° 00.110 relative au contrôle des rejets gazeux. 

L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan de maintenance et de contrôle du report d'alarme des APAFF de la cheminée « fluoration » de l'usine Philippe Coste. 

Demande B6 : Je vous demande de vous positionner sur la pertinence d'ajouter le contrôle du report d'alarme des APAFF de la cheminée « fluoration » de l'usine Philippe Coste à la FRED n° 00.110 relative au contrôle des rejets gazeux. Les colonnes primaires de lavage des gaz de queue 62C02100, 64C01100 et la colonne de lavage secondaire 64C00200 font partie de l'exigence définie n°64.07 relative au lavage des gaz. Les inspectrices ont consulté les comptes rendus de contrôle de l'alarme de débit bas d'arrosage et des asservissements associés du 12 février 2019 pour les colonnes primaires de lavage des gaz de queue 62C02100, 64C01100. 

Demande B7 : Je vous demande de me transmettre le compte-rendu de contrôle de l'alarme de débit bas d'arrosage et des asservissements associés de 2019 pour la colonne de lavage secondaire 64C00200. 

La colonne de lavage du vide industriel 64C40200 fait partie de l'exigence définie n°64.07 relative au lavage des gaz. Les inspectrices ont consulté les comptes rendus de contrôle de l'alarme de débit bas d'arrosage et des asservissements associés du 30 janvier 2019 et du 2 décembre 2019 de la colonne de lavage du vide industriel 64C40200. Ce dernier contrôle a permis de détecter que, la valeur de déclenchement de l'alarme de débit bas était réglé à 28 m3/h au lieu de 35 m3/h et que le lignage sur les deux pompes était inversé. La FIFA n°424 a été émise en conséquence. L'analyse de la situation et les mesures prises n'ont pas semblé évidentes aux inspectrices. 

Demande B8 : Je vous demande de m'indiquer et de justifier les mesures prises à la suite des anomalies détectées lors du contrôle de l'alarme de débit bas d'arrosage et des asservissements associés du 2 décembre 2019 de la colonne de lavage du vide industriel 64C40200. 

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8 Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division, Signé par 
 
Eric ZELNIO