Référence courrier :
CODEP-LYO-2020-050728 Lyon, le 12 novembre 2020 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Réacteur à haut flux (RHF) - INB n° 67 Inspection INSSN-LYO-2020-0381 du 14 octobre 2020 Thème : « Incendie »

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [4] Code du travail, notamment son chapitre Ier du titre V du livre IV Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection inopinée de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 14 octobre 2020 sur le thème « Incendie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 14 octobre 2020 du réacteur à haut-flux (INB n° 67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour principal objectif de vérifier le respect des dispositions en matière de gestion des risques liés à l'incendie. Dans un premier temps, les inspecteurs ont testé les capacités d'intervention de l'exploitant par le biais d'un exercice. Une simulation de feu au niveau C du bâtiment réacteur (ILL5) a été réalisée. Puis, les inspecteurs ont examiné les avancées de l'exploitant dans la mise en œuvre du plan d'action établi à la suite de la précédente inspection sur ce thème en 2018. Ils ont également effectué une visite de plusieurs locaux sensibles du point de vue du risque incendie dans le bâtiment bureaux et laboratoires (ILL4) et l'ILL5. L'ILL a renforcé sa gestion des risques liés à l'incendie mais celle-ci est encore perfectible sur quelques points. 

Notamment pour la collecte des eaux d'extinction, les installations devront être mises en conformité.

Les conclusions de l'exercice sont globalement positives. Les inspecteurs ont constaté que les équipes d'intervention, internes, externes et agents de sécurité, étaient arrivées rapidement sur les lieux et avaient connaissance des risques présents. Le chef de quart, et le conducteur de pile, maîtrisaient la conduite à tenir en cas d'incendie. L'évacuation du niveau C de l'ILL5, et sa vérification, se sont déroulées correctement. La diversité des sources d'alimentation du réseau incendie est un point positif de l'installation. Enfin, les inspecteurs notent qu'un travail important a été réalisé par l'ILL pour établir les fiches de criticité et de suivi incendie des locaux. Toutefois, des actions correctives sont attendues à l'instar des systèmes de récupération des agents d'extinction. L'ILL devra compléter sa démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Des précisions dans certains documents support aux interventions contre l'incendie sont nécessaires, tout comme leur respect par les intervenants. L'ILL devra également veiller au maintien dans le temps des affichages et signalisations sur les installations, s'efforcer de maintenir les charges calorifiques au strict nécessaire et veiller à la prévention des risques d'origine électrique. Des éléments complémentaires sont attendus par l'ASN, notamment pour ce qui concerne l'accessibilité des moyens d'intervention ainsi que le plan d'action incendie consolidé.

## A. Demandes D'Actions Correctives Systèmes De Récupération Des Agents D'Extinction

L'article 3.2.1-2 de l'annexe de la décision [3] dispose que « Les moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie mis en place, ainsi que le système de récupération des agents d'extinction ayant été utilisés sont tels que leur mise en œuvre ne puisse pas entraîner la perte de l'une des fonctions citées à l'article 3.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ou une perte du confinement des substances dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. ».

Les inspecteurs ont consulté l'étude de risque incendie de l'installation (rapport RHF n° 357) à l'indice E. Le volume éventuellement rejeté en cas d'incendie est calculé au § 6.3.2.7 en tenant compte du volume des eaux d'extinction, d'éventuelles intempéries et du stockage de liquide. Son estimation est de 938 m3. L'étude mentionne la particularité du bâtiment réacteur puisque « les niveaux A *et éventuellement B font office de* rétention des eaux dans le cas d'un incendie concernant les locaux contenus dans l'enceinte interne en béton du réacteur ». Pour le reste de vos installations, en l'absence de système de récupération des eaux d'extinction la perte de l'une des fonctions citées à l'article 3.4 de l'arrêté [2] ou une perte du confinement des substances dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ne peuvent être exclues. Les inspecteurs ont relevé que l'ILL4 dispose d'une fosse de rétention en son sous-sol mais qu'au regard de la conception du bâtiment, la collecte de la totalité des eaux d'extinction en cas d'incendie dans ce bâtiment n'est pas garantie.

A1 : Je vous demande d'établir, et de me transmettre, un plan d'action visant à assurer la collecte des agents d'extinction dans l'ensemble de vos installations.

## Démonstration De Maîtrise Du Risque Incendie

L'article 1.2.2 de l'annexe de la décision [3] dispose que « *En matière de maîtrise des risques liés à l'incendie et* pour l'application des dispositions relatives à la démonstration de sûreté nucléaire définies au titre III de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, une démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie est présentée par l'exploitant dans le rapport de sûreté. Cette démonstration justifie que les dispositions de conception, de construction et d'exploitation prises à l'égard des risques liés à l'incendie sont appropriées et définies selon les principes fixés à l'article 1.2.1. Elle comporte les évaluations des conséquences prévues par l'article 3.7 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Elle est établie selon une approche proportionnée aux enjeux, en application des dispositions de l'article 1er.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. ». L'étude de risque incendie ind. E identifie les locaux contenant des cibles particulières en cas d'incendie et notamment, au § 3.3.1 les locaux contenant des radioéléments. Les inspecteurs ont relevé que les bâtiments ILL6 et ILL35, qui abritent un inventaire non négligeable de tritium et deutérium tritié, n'y sont pas répertoriés. Les locaux identifiés au § 3.3.1 constituant la donnée d'entrée de l'étude de vulnérabilité des locaux contenant des substances radioactives (§ 4.2), cette étude n'est pas réalisée pour les locaux de l'ILL6 et ILL35. Les inspecteurs ont également relevé que certains éléments importants pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés au L. 593-1 du code de l'environnement, par exemple le réservoir T14 qui constitue l'EIP-S2.44, ne font pas l'objet de l'étude de vulnérabilité des EIP présentée au § 4.1 de votre étude de risque incendie.

A2 : Je vous demande de réviser votre démonstration de maîtrise du risque incendie afin qu'elle couvre la totalité des installations contenant des matières radioactives. A3 **: Je vous demande de vous assurer de l'exhaustivité de votre démonstration de maîtrise du risque** 
incendie au regard des EIP. Vous me **transmettrez sa mise à jour.**

## Dispositions D'Intervention Contre L'Incendie Intervention De La Force Locale De Sécurité

L'article 3.3.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « Les voies d'accès et de circulation, nécessaires à la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, sont nettement délimitées et maintenues dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Les aires de circulation et de manœuvre nécessaires à l'accès des services d'incendie et de secours et à la mise en œuvre des moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie sont conçues et aménagées pour que les engins de ces services puissent évoluer sans difficulté, y compris les échelles aériennes. A cet effet, elles sont dimensionnées et réparties de façon à permettre leur utilisation en toute sécurité, en tenant compte de la dimension et de l'implantation des bâtiments, ainsi que de leurs baies d'accès. ». Selon votre organisation, il est prévu qu'en cas d'incendie des équipes de secours professionnelles extérieures puissent intervenir, dans le cadre de conventions établies avec l'ILL : la force locale de sécurité (FLS) du CEA Grenoble et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Au cours de l'exercice réalisé durant l'inspection, les inspecteurs ont observé l'intervention de la FLS. Ils ont relevé, qu'en raison des travaux liés à la mise en place d'une zone à accès contrôlé aux abords de vos installations, les véhicules d'intervention avaient dû effectuer des manœuvres au niveau du portail d'accès à proximité de l'ILL26. Les travaux étant en cours, il est difficile d'estimer si ces manœuvres seront toujours nécessaires à leurs achèvements. Ce point fait l'objet d'une demande de complément.

Les inspecteurs ont également noté qu'à l'arrivée de la FLS sur le site de l'ILL, l'agent de sécurité en charge de leur accueil leur avait remis certains équipements qui étaient destinés au SDIS. Il s'agit notamment d'une mallette d'intervention contenant des plans et permettant l'identification des risques des différents locaux et de radios. En situation réelle, si l'aggravation de la situation avait nécessité le renfort des équipes du SDIS, ces éléments n'auraient pas pu leur être remis. De plus, le même constat avait été relevé au cours de l'exercice incendie du 17 juin 2020. Le compte rendu de cet exercice précise que la FLS dispose de ces documents ainsi que de moyen de communication radio directement dans leurs véhicules d'intervention. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le jour de l'inspection la FLS avait oublié ces éléments et que l'agent de sécurité de l'accueil les avait dépannés.

A4 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les différentes équipes de secours extérieurs puissent disposer dès leur arrivée sur site des informations et moyens de communication nécessaires. 

## Intervention Des Équipes De Sécurité Internes

L'exercice réalisé durant l'inspection simulait un incendie dans la zone de circulation P2/P3 du niveau C de l'ILL5. Une bouteille d'isobutane, associée au dispositif expérimental PN1, est présente dans cette zone. La consigne particulière d'exploitation (CPE 190 ind. AR) relative aux interventions en cas d'incendie ou d'explosion prévoit en son annexe 19 (ind. D) les modalités d'intervention si cette bouteille venait à être prise dans un incendie. Elle prévoit également que ces consignes soient affichées localement. Durant l'exercice, les inspecteurs ont relevé que ces consignes n'étaient pas affichées localement. Ils ont observé que les équipiers de première intervention avaient rapidement identifié le risque particulier associé à la bouteille d'isobutane. Néanmoins, leur intervention n'a pas respecté les consignes de la CPE 190 : l'alimentation électrique de l'expérience n'a pas été coupée, les intervenants ne disposaient ni d'explosimètre, ni d'oxygénomètre. Par ailleurs, ils ont sorti la bouteille de son emplacement, ce qui n'est pas prévu par la procédure. Toutefois, les inspecteurs sont conscients que les mises en situation sur un incendie fictif induisent nécessairement des biais par rapport aux conditions d'intervention réelles, d'autant plus en présence de l'ASN. A5 **: Je vous demande de tirer le retour d'expérience de cet exercice afin que les interventions de vos** équipes en cas d'incendie soient conformes aux consignes établies en la matière. A6 **: Je vous demande de vous assurer que les affichages locaux de consignes de sécurité sont en place et** 

## Que Leur Implantation Est Pérenne. Documentation Support D'Intervention

À la suite de l'inspection du 11 octobre 2019, portant sur votre organisation de crise, l'ASN vous avait demandé d'intégrer dans vos documents la nécessité de joindre l'ensemble des personnels d'astreinte de manière effective et de renouveler les appels jusqu'au gréement complet de l'équipe de crise et/ou activation du poste de commandement (PC) de crise. Par courrier référencé « DRe FK/ej 2020-0062 » du 27 janvier 2020 vous vous êtes engagés créer une consigne de gardiennage afin de rappeler ces éléments à l'agent de sécurité de l'entrée du site. Le jour de l'inspection, l'agent de sécurité n'a pas fait mention de cette consigne et la fiche réflexe qu'il doit utiliser en cas de gréement de l'équipe de crise, ne mentionnait ni cette consigne, ni le besoin de renouveler les appels. 

A7 : Je renouvelle ma demande de vous assurer, en cas de crise, de joindre l'ensemble des personnels d'astreinte de manière effective et de renouveler les appels jusqu'au gréement complet de l'équipe de crise et/ou activation du PC de crise.

Les inspecteurs ont noté que la fiche technique NT-200, relative aux détections incendie, présente au poste de sécurité de l'accueil du site était à l'indice J datée du 20 février 2018. Ceci ne correspond pas à la version applicable de cette note à savoir l'indice K du 25 février 2020.

A8 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour garantir que les équipes de sécurité, notamment à l'entrée du site et du bâtiment réacteur, **disposent des versions applicables des documents** techniques. L'article 3.2.2-1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « Les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie dont l'exploitant dispose en interne sont dimensionnés en application du III de l'article 2.1.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ils sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. Cette organisation permet de réaliser des actions dont la rapidité et l'efficacité sont compatibles avec les interventions retenues dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie,… ».

À la suite de l'inspection du 11 octobre 2019, l'ASN vous avait demandé de préciser les critères de l'ouverture des vannes de by-pass de l'arrivée d'eau de ville. Les inspecteurs ont noté qu'une clarification avait été apportée à l'annexe 16 de la CPE 190 qui concerne les actions générales et fiches réflexes du chef de quart. Néanmoins, cette annexe 16 renvoie à l'annexe 10 pour ce qui concerne le réseau incendie. Les inspecteurs estiment que ce document mérite également des éclaircissements. Ainsi, il est mentionné la possibilité d'ouvrir deux vannes de by-pass, l'une côté rue des Martyrs, l'autre côté Drac, sans qu'il soit précisé les conditions dans lesquelles l'une, l'autre ou les deux doivent être ouvertes. Par ailleurs, différentes possibilités d'alimentation du réseau incendie y sont décrites mais sans que les critères de choix, ou de priorisation, de l'alimentation la plus appropriée ne soit indiqués. Enfin, les inspecteurs ont noté que le plan du réseau incendie qui figure en annexe 11 n'est pas totalement à jour, les possibilités de raccordement sur le réseau d'eau de nappe n'y figurant pas. Les inspecteurs considèrent que ces documents doivent être le plus clair possible, afin d'éviter la perte de temps en cas d'incendie, à fortiori dans la mesure où ils sont susceptibles d'être consultés par des intervenants extérieurs comme la FLS 
ou le SDIS. A9 : Je vous demande de clarifier et de mettre à jour les consignes relatives à l'alimentation du réseau incendie.

 **Dispositions de prévention des risques liés à l'incendie**
Gestion de la charge calorifique L'article 2.2.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « L'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant. ». La note de processus PROC-SMI-29 relative à la gestion opérationnelle du risque incendie des locaux du périmètre de l'étude de risque incendie prévoit que des fiches de suivi incendie soient établies par local. Ces fiches visent à définir les autorisations nécessaires lors d'ajout de produits entreposés ou de travaux. Les inspecteurs se sont rendus au niveau C de l'ILL5. Ils ont noté que certaines fiches n'étaient pas en place, comme celle du local « C+1 H5 monochromateur IN3 ». Plusieurs ont été difficiles à trouver, en particulier pour les locaux qui n'ont pas de délimitation physique (zone de circulation par exemple). Ils ont noté que les fiches de criticité du risque incendie des locaux, issues de l'étude de risque incendie, étaient également affichées mais ont relevé que certaines présentaient des données légèrement différentes de celles de l'étude. Les inspecteurs soulignent toutefois l'ampleur du travail réalisé, ces informations devant être présentes dans plusieurs centaines de locaux. 

A10 : Je vous demande de renforcer la robustesse de la gestion des affichages participant à la prévention des risques liés à l'incendie. Vous veillerez notamment à ce qu'ils soient aisément identifiables pour les locaux qui n'ont pas de délimitation physique.

L'article 2.2.2 de l'annexe de la décision [3] dispose que « *L'exploitant limite les quantités de matières* combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB 
et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. ». Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux du noyau central de l'ILL4, notamment les locaux 431, 331 et 233. Ces locaux présentent un risque significatif vis-à-vis de l'incendie. Les inspecteurs ont observé que du matériel inutilisé était stocké dans les escaliers reliant ces locaux. De plus, une quantité importante de pièces de rechange est entreposée dans le local 233, vraisemblablement depuis longtemps. A11 : Je vous demande de limiter les quantités de matières combustibles dans les locaux du noyau central de l'ILL4 à ce qui est strictement nécessaire. Vous interdirez les entreposages dans leur escalier de liaison.

## Prévention Des Risques D'Origine Électrique

L'article 2.4.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « L'exploitant prend des dispositions pour prévenir tout risque de départ de feu d'origine électrique. En particulier, il s'assure de l'entretien des appareillages électriques et de ses composants, des équipements de ventilation évacuant la chaleur générée par les équipements électriques et du réglage approprié des protections électriques. ». Dans le local 431, appartenant au noyau central de l'ILL4, les inspecteurs ont observé plusieurs armoires électriques dont les portes étaient soit cassées, soit absentes. Votre note de processus NP-SUP-3A, relative à la gestion du risque incendie, prévoit pourtant au § 6.1.5 que celles-ci soient maintenues fermées. A12 : Je vous demande de procéder aux réparations des portes des armoires électriques de votre installation, **afin qu'elles puissent être maintenues fermées, dans les meilleurs délais.**

## Maîtrise Des Risques Liés À L'Incendie

L'article 3.2.1-1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « Les INB sont pourvues en permanence des moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie prévus par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Ces moyens sont définis en tenant notamment compte des types de feu envisageables, des risques spécifiques de l'INB.». Les inspecteurs se sont rendus dans le local P232 de l'ILL4. Ce local est un atelier d'électromécanique dont la restriction d'accès est affichée sur la porte. Les inspecteurs ont relevé que la porte était bloquée ouverte par une cale de bois. Ils ont également noté que ce local contenait une quantité importante de matière combustible (câbles, palettes et tourets en bois) ainsi que plusieurs machines-outils pouvant potentiellement être des sources d'ignition. 

Ils n'ont pas vu d'extincteur à l'intérieur du local. À la lecture du rapport RHF 310 de synthèse du recensement des charges calorifiques dans les locaux sensibles de l'ILL, ils ont noté que ce local ne fait pas l'objet d'un suivi de sa charge calorifique.

A13 **: Je vous demande de démontrer que vos dispositions de prévention des départs de feu, dont l'absence** de suivi de la charge calorifique, vos moyens de détection et d'extinction du local P232 de l'ILL4 vous permettent de garantir la maîtrise des risques liés à l'incendie. Si votre analyse vous amenait à modifier ces dispositions, je vous demande de m'en informer.

## Radioprotection

L'article R4451-24 du code [4] dispose que « L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées ou radon qu'il a identifiées et en limite l'accès. ».

Les inspecteurs ont relevé qu'à la suite de l'évacuation du bâtiment réacteur, le tourniquet limitant l'accès à la zone contrôlée du niveau C de l'ILL5 était resté débrayé jusqu'en milieu d'après-midi. Pour autant, aucune mesure compensatoire permettant de s'assurer qu'une personne non autorisée ne puisse pénétrer dans le bâtiment n'était en place.

A14 **: Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'absence d'entrée fortuite en** 
zone contrôlée en cas de défaillance de vos systèmes mécaniques de limitation **d'accès.**
Les inspecteurs ont noté que les dosimètres passifs qui ont été remis aux agents de la FLS à leur arrivée sur site étaient prévus pour mesurer d'éventuelles expositions sur la période de janvier à avril 2020, soit six mois avant l'inspection. 

A15 **: Je vous demande d'évaluer les conséquences de ce décalage et de prendre les mesures correctives** nécessaires le cas échéant.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Dispositions D'Intervention Contre L'Incendie

Comme mentionné précédemment, au cours de l'exercice les inspecteurs ont observé que les véhicules d'intervention de la FLS avaient dû effectuer des manœuvres au niveau du portail d'accès à proximité de l'ILL26.

Les inspecteurs considèrent que l'accessibilité des moyens d'intervention, y compris la conformité des rayons de courbures nécessaires à l'accès de véhicules lourds, doit être évaluée avec les équipes de secours professionnelles extérieures au plus tôt, et en tout état de cause avant l'achèvement des travaux de mise en place de la zone à accès contrôlé . B1 : Je vous demande de m'informer des conclusions de l'évaluation de la conformité de l'accessibilité des moyens d'intervention contre l'incendie avec la mise en place de la zone à accès contrôlé. Dans votre courrier référencé « DRe FK/ej 2020-0062 » du 27 janvier 2020, en réponse à la lettre de suite de l'inspection du 11 octobre 2019, vous avez indiqué à l'ASN que la compagnie des eaux projetait de remplacer le compteur de l'alimentation en eau de ville, ce qui permettrait de supprimer son by-pass. Le jour de l'inspection, ce projet était toujours en cours, sans date de réalisation connue par vos représentants. B2 : Je vous demande de m'informer de la date de suppression du by-pass sur l'alimentation d'eau de ville du site quand vous la connaîtrez.

À la suite de l'inspection du 1er août 2018, vous avez indiqué à l'ASN augmenter la fréquence de contrôle de vos extincteurs. Les inspecteurs se sont intéressés au suivi et à la traçabilité de ces contrôles. Ils ont relevé que les vérifications trimestrielles ne faisaient pas l'objet d'une formalisation. Vos représentants leur ont indiqué qu'un nouvel outil de suivi était en cours de développement. Celui-ci devra permettre d'assurer le pilotage et la traçabilité de la planification et de la réalisation des contrôles du parc de vos extincteurs.

B3 : Je vous demande de m'informer de la **mise en service de votre outil de suivi des contrôles périodiques** 
des extincteurs de votre installation.

## Plan D'Actions Incendie 7

L'étude de risque incendie de l'installation (RHF 357 ind. E) présente au § 7.4 la synthèse de la criticité de l'ensemble des locaux étudiés et le plan d'action qui en découle. Les inspecteurs se sont intéressés au pilotage de ce plan d'action. Vos représentants leur ont indiqué que la priorisation des différents points n'était pas terminée, raison pour laquelle leurs échéances n'étaient pas encore établies. D'autre part, ils ont indiqué que les échanges en cours dans le cadre de l'instruction du dossier de réexamen périodique étaient susceptibles de donner lieu à des modifications du plan d'action incendie global de l'installation.

B4 : Je vous demande de me transmettre le programme des **actions visant à renforcer votre maîtrise des** 
risques liés à l'incendie une fois celui-ci consolidé et au plus tard **dans les deux mois après la prise de** 
position de l'ASN concernant le réexamen périodique du RHF.

## Difficultés De Communication

Durant l'exercice, les inspecteurs ont relevé des difficultés dans la transmission des messages par radio entre les différents intervenants et avec le chef de quart en salle de contrôle, où les perturbations sonores sont incessantes. 

Ceci a parfois conduit à des erreurs ponctuelles de compréhension, par exemple sur la présence supposée d'une victime. Lors de l'inspection, le port du masque chirurgical était obligatoire ce qui a également dégradé la qualité des échanges. Néanmoins, des difficultés de communication avaient déjà été soulevées lors de la précédente inspection relative à la gestion de crise. Les inspecteurs considèrent que l'usage d'une communication sécurisée, comprenant par exemple trois niveaux du type message - répétition - confirmation, dans les phases de gestions de crise serait utile. Ils soulignent que cette bonne pratique est largement répandue dans l'industrie nucléaire.

B5 : Je vous demande d'étudier la fiabilisation de vos communications orales en cas de crise par l'utilisation de techniques de communication sécurisée.

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par :
Eric ZELNIO