DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CHAMPAGNE ARDENNE Division de 2, rue Grenet Tellier Châlons-en-Champagne 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE
N. Réf. : DSNR-CHALONS-N° 271/2003 Châlons, le 5 novembre 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ 
OBJET : Inspection n° 2003-90007 au CNPE de Chooz
 "Conformité des transports à la réglementation" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 23 octobre 2003 au CNPE de Chooz sur le thème «conformité des transports à la réglementation». 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 23 octobre 2003 avait pour objectif de vérifier que le site de Chooz respecte la réglementation liée au transport des matières radioactives. Dans ce cadre, les inspecteurs sont revenus sur les événements intéressants la sûreté des transports (EIT) déclarés à l'Autorité de sûreté nucléaire en 2003, ils ont étudié l'organisation mise en place par le site pour préparer la première évacuation de combustible usé et ont vérifié, par sondage, la conformité des dossiers d'expédition de matières radioactives réalisés en 2003. 

L'impression des inspecteurs est globalement positive. Le site s'est montré réactif suite à la déclaration des deux EIT en 2003, notamment en programmant des formations des agents à l'arrimage des objets dans les conteneurs ; il a également mis en place une organisation qui est apparue capable de répondre aux enjeux de sûreté présentés par la première évacuation de combustible (appel à des agents expérimentés, formation par compagnonnage sur d'autres sites, collaboration avec le CNPE de Civaux). Les inspecteurs ont toutefois regretté le manque de rigueur dans le renseignement des documents qui composent les dossiers d'expédition de matières radioactives. Même si les écarts relevés par les inspecteurs ne remettent pas en cause la sûreté des transports, ils estiment que le site doit progresser en terme de qualité. Ce point est d'autant plus important que la charge de travail du service chargé des expéditions augmentera significativement avec les prochaines évacuations de combustible et l'avancée des travaux de démantèlement de la centrale A. 

www.asn.gouv.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Note "Modalités pour les transports de matières et objets radioactifs" Les inspecteurs ont examiné la note "Modalités pour les transports de matières et objets radioactifs" du 19 décembre 2002. Elle décrit les modalités pour assurer les transports de matières et objets radioactifs dans le respect de l'arrêté l'ADR. Ils ont pourtant noté les écarts suivants : 
- le paragraphe 6.6 sur l'adéquation entre les emballages et les matières ou objets radioactifs à transporter comporte plusieurs écarts par rapport au paragraphe 4.1.9.2.4 de l'ADR ; 
- le tableau du paragraphe 6.5 sur les intensités maximales à la surface externe des colis présente des écarts par rapport au tableau 2.2.7.8.4 de l'ADR ; 
- le paragraphe 9 mentionne que les sources radioactives utilisées pour l'étalonnage des matériels situés hors site sont sous forme spéciale alors qu'elles ne le sont pas ; 
- le tableau 6.2.1 manque de clarté et peut induire en erreur sur l'utilisation des colis exceptés ; - le paragraphe 7.1 fait encore référence à la CIREA ; 
- l'annexe 1, qui présente la liste de l'ensemble des documents nécessaires à l'établissement d'un dossier de transport, n'est plus à jour. A1. Je vous demande de mettre à jour la note "Modalités pour les transports de matières et objets radioactifs" pour qu'elle ne comporte plus d'écart à la réglementation ou d'écart documentaire. Vous me transmettrez cette note mise à jour. 

A2. Je vous demande d'évaluer dans quelle mesure les erreurs présentes dans cette note ont pu induire des non-respects de la réglementation liée aux transports des matières radioactives. 

## Sources Scellées

Les inspecteurs ont noté que les sources radioactives scellées utilisées en cas de déclenchement du Plan d'urgence interne (PUI) pour l'étalonnage des matériels situés hors site étaient considérées dans les dossiers d'expédition (DEMR) comme des matières sous forme spéciale. Pourtant, les fiches descriptives des sources fournies par le fabricant indiquent clairement que ces sources ne sont pas sous forme spéciale. Bien que cette erreur n'aurait pas eu de conséquence sur la sûreté des transports, j'attire votre attention sur le fait que cette notion de "matière sous forme spéciale" est très importante pour vérifier l'adéquation entre un emballage et la matière radioactive qu'il contient (prise en compte de la valeur A1, définie dans l'ADR, pour une matière sous forme spéciale et prise en compte de la valeur A2 si elle n'est pas sous forme spéciale). 

A3. Je vous demande de ne plus considérer que les sources utilisées en cas de déclenchement du PUI pour l'étalonnage des appareils situés hors site sont des matières sous forme spéciale. Vous modifierez les DEMR pré-remplis en conséquence. J'attire également votre attention sur le fait que les sources scellées utilisées pour l'étalonnage périodique des matériels situés hors site ne sont pas non plus sous forme spéciale. 

A4. Je vous demande, à l'avenir, de vérifier systématiquement que vous possédez le certificat de conformité requis par le paragraphe 5.1.5.3.2 de l'ADR lorsque la matière ou l'objet que vous expédiez sont déclarés comme étant sous forme spéciale. 

## Dossiers D'Expédition

Les inspecteurs ont vérifié la conformité des dossiers d'expédition n°33, 72, 79, 87, 130, 136, 180, 181, 187 et 211. Bien qu'ils n'aient pas relevé d'écart remettant en cause la sûreté des transports, ils ont relevé un manque de rigueur dans le renseignement des différentes gammes et procédures composant les dossiers : 
- fiches d'ouverture des transports jamais remplies exhaustivement (activité, poids des matières ou objets à transporter absents) ; 
- avis d'expédition pas toujours complètement remplis (absence des nom et adresse de l'expéditeur ou du destinataire) ; 
- confusion entre transporteur et commanditaire ; - date et heure de départ des transports quasiment jamais précisées sur le DEMR ; - port d'un film dosimétrique par le conducteur non indiqué ; 
- formation du conducteur depuis moins de cinq ans pas mentionné. 

A5. Je vous demande de remplir les gammes et procédures composant les dossiers d'expédition exhaustivement et avec rigueur. Vous me présenterez les actions concrètes que vous avez initiées afin d'atteindre cet objectif. 

## B. Compléments Dinformation �

Evénement intéressante la sûreté des transports du 8 août 2003 Les inspecteurs sont revenus sur l'événement intéressant la sûreté des transports du 8 août 2003. A 
l'époque, le CNPE de Dampierre avait relevé trois erreurs de marquage sur deux conteneurs IP2 contenant des matériels contaminés superficiellement en provenance du CNPE Chooz. Les inspecteurs ont bien noté que ces écarts à l'ADR relevaient notamment d'un problème de communication et de coordination entre différents agents et que le site avait, depuis, mis en place provisoirement un double contrôle de la conformité des envois à la réglementation. Les inspecteurs ont toutefois remarqué que le plan qualité relatif à la préparation des transports était peu exhaustif (pas de mention de la nécessité d'enlever les vieilles étiquettes, de l'appel au cariste) et l'événement du 8 août 2003 révèle probablement ses insuffisances. 

B1. A la lumière de l'événement intéressant la sûreté des transports du 8 août 2003, je vous demande de vous positionner clairement sur la nécessité de modifier le plan qualité relatif à la préparation des transports pour le rendre plus exhaustif. 

B2. Je vous demande de m'avertir lorsque le double contrôle provisoire de la conformité des envois à la réglementation sera levé. Vous m'indiquerez alors les assurances que vous aurez prises et qui vous auront conduit à lever ce double contrôle.

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont bien noté que le site collabore avec le CNPE de Civaux pour la préparation de la première évacuation de combustible. Des procédures et gammes d'intervention pourront ainsi être communes aux deux sites. J'attire toutefois votre attention sur le fait que les deux installations peuvent présenter des différences et qu'il convient de bien vérifier que chaque gamme ou procédure est adaptée aux installations du site de Chooz. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

SIGNE PAR : M. CHAUGNY 