AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2013-060502 Châlons-en-Champagne, le 12 novembre 2013 Monsieur le Directeur des centres industriels de l'Andra dans l'Aube B 7 10200 SOULAINES-DHUYS
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Centre de stockage de l'Aube Inspection n° INSSN-CHA-2013-0545 du 25 octobre 2013 Thème : « Autorisations internes »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 25 octobre 2013 au Centre de stockage de l'Aube (CSA) sur le thème « Autorisations internes ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

La mise en œuvre d'un système d'autorisations internes tel que prévu par l'article 27 du décret du n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié conforte la responsabilité première de l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. L'inspection du 25 octobre 2013 visait à vérifier que cette responsabilité est correctement assumée par le CSA et conforme au système approuvé par la décision n°2012-DC-0273 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 juin 2012 relative aux modalités de mise en œuvre d'un système d'autorisations internes pour le centre de stockage de la Manche et le centre de stockage de déchets de faible et moyenne activité de l'Aube, exploités par l'Andra.

L'organisation générale du CSA pour la mise en œuvre du système d'autorisations internes a tout d'abord été abordée, puis des dossiers ayant fait l'objet d'une demande au titre du système d'autorisations internes ont été consultés par sondage.

Le suivi des demandes faisant l'objet d'une procédure d'autorisation interne est apparu satisfaisant.

Toutefois, des écarts aux modalités d'information de l'ASN et l'insuffisance de certaines informations transmises dans le cadre du programme prévisionnel ont été relevés. Ces écarts font l'objet d'une demande d'action corrective et de demandes de compléments présentées ci-après.

## A. Demandes D'Actions Correctives Modalités D'Information De L'Asn

Les modalités d'information de l'ASN des opérations faisant l'objet d'une procédure d'autorisation interne sont définies au paragraphe 3.1 de l'annexe à la décision n°2012-DC-0273 du 5 juin 2012 susmentionnée qui dispose notamment que « pour les opérations non prévues dans le cadre du programme prévisionnel, l'Andra informe l'ASN de l'opération envisagée dans un délai d'au moins trois semaines avant la tenue de la première réunion de l'instance de contrôle interne sauf situation particulière nécessitant des délais de mise en œuvre incompatible avec ce délai de prévenance ».

Le 4 septembre 2012, vous avez adressé à l'instance de contrôle interne une demande de modification des règles générales d'exploitation relative au reconditionnement en caisson à injecter de coques endommagées qui a donné lieu à un avis de recevabilité de l'instance de contrôle interne le 2 février 2013 puis d'un accord le 19 mars 2013. Cette opération ne figurait pas dans le programme prévisionnel et n'a pas fait l'objet d'une information préalable à l'ASN alors que son délai de mise en œuvre était compatible avec les délais d'information fixés dans la décision, comme le montre le délai de traitement de ce dossier.

A1. Je vous demande de respecter les modalités d'information de l'ASN prévues au paragraphe 3 de l'annexe à la décision n°2012-DC-0273 du 5 juin 2012 susmentionnée, notamment d'informer l'ASN préalablement aux opérations non prévues au programme prévisionnel conformément aux conditions définies au paragraphe 3.1.

## B - Compléments D'Information

Etablissement du programme prévisionnel des opérations susceptibles de faire l'objet d'une autorisation interne Dans le programme prévisionnel des modifications envisagées, figurant dans le compte-rendu annuel d'activité du CSA, vous ne distinguez pas les modifications relevant d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié des modifications susceptibles de faire l'objet d'une autorisation interne. Vous indiquez que vous ne disposez pas nécessairement, au moment de l'établissement de ce programme prévisionnel, de la démonstration du respect de l'ensemble des critères figurant au paragraphe 1 de l'annexe à la décision du 5 juin 2012 susmentionnée permettant de justifier que la modification relève d'une procédure d'autorisation interne.

B1. Je vous demande de vous positionner, dans le cadre du programme prévisionnel des modifications, sur la procédure envisagée (article 26 ou 27 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné). Le cas échéant, vous informerez l'ASN d'une évolution de votre positionnement sur la procédure applicable.

## Description Des Opérations Susceptibles De Faire L'Objet D'Une Demande D'Autorisation Interne

Les informations demandées au paragraphe 3.1 de l'annexe à la décision n°2012-DC-0273 du 5 juin 2012 susmentionnée, pour les opérations qui étaient envisagées en 2013, sont globalement satisfaisantes. Toutefois, les informations transmises pour certaines opérations, telle que la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une installation de substitution pour les contrôles non destructifs des colis, ne comportent pas l'ensemble des éléments demandés (description de l'opération envisagées, date de mise en œuvre et durée prévisionnelle, identifications des principaux risques et des modifications du référentiel, justification du caractère mineur de l'opération).

B2. Je vous demande de fournir, pour chacune des opérations susceptibles de faire l'objet d'une demande d'autorisation interne, l'ensemble des éléments demandés au paragraphe 3.1 de l'annexe à la décision n°2012-DC-0273 du 5 juin 2012 susmentionnée.

Si vous ne disposez pas des éléments nécessaires pour préciser l'ensemble des éléments requis dans le cadre du programme prévisionnel, vous transmettrez ces informations au plus tard dans le délai d'information de trois semaines prévu pour les modifications ne figurant pas à ce programme.

## Archivage

Le dossier joint à la demande de dérogation relative à la prise en charge de colis de déchets contenant de l'aluminium (DR-FMA-2012-17) a été mis à jour au cours de son instruction. La version en projet transmise avec la demande de dérogation en date du 8 octobre 2012 n'était pas jointe au dossier.

B3. Je vous demande d'archiver les demandes initiales et les mises à jour apportées aux demandes de modification faisant l'objet d'une procédure d'autorisation interne, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'annexe à la décision n°2012-DC-0273 du 5 juin 2012 susmentionnée.

## Identification Des Écarts

Vous indiquez avoir identifié des écarts mineurs à la procédure Andra QUA.PR.ADMR.10.0016
« Procédure d'autorisations internes - Centres du CSFMA et CSM » indice C concernant, à titre d'exemple, l'absence d'information de l'ASN après chaque décision de l'instance de contrôle interne pour l'acceptation des colis de déchets en dérogation aux spécifications. Vous avez également précisé que la procédure QUA.PR.ADMR.10.0016 était en cours de révision.

B4. Je vous demande d'identifier et de tracer les écarts et les axes d'amélioration au ssystème d'autorisations internes que vous avez relevés et d'en présenter une synthèse dans le bilan annuel visé au paragraphe 3.3 de l'annexe à la décision n°2012-DC-0273 du 5 juin 2012 susmentionnée.

## Suspension De La Prise En Charge Des Colis De Déchets (Caissons Cbfk)

Vous m'avez notifié que les colis 12F et 12 G produits par le CEA Marcoule et 12 AE produits par Areva La Hague n'ont pas fait l'objet d'une étude de prise en charge en dérogation aux spécifications d'exploitation, malgré la présence de défauts (surépaisseur au niveau du bouchon) de nature à affecter la démonstration de sûreté du CSA. Vous avez précisé que ces familles de colis ont fait l'objet d'une suspension de prise en charge.

B5. Je vous demande de préciser le nombre de colis de déchets, présentant de tels défauts, qui ont été stockés et de m'indiquer l'impact éventuel sur la démonstration de sûreté du CSA.

## C - Observations

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT
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