DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-023689 Orléans, le 24 mai 2019 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 & 132 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0670 du 20 mai 2019 
« Facteurs organisationnels et humains : compétences » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 20 mai 2019 au CNPE de Chinon sur le thème « Facteurs organisationnels et humains : compétences ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème des facteurs organisationnels et humains, et plus particulièrement la gestion des compétences. Les inspecteurs ont effectué une revue globale du processus avant de procéder, par sondage, à une analyse des actions prises sur le sujet dans les services de chaudronnerie et robinetterie, de prévention des risques, des moyens de site et de quelques dossiers des machines tournantes pour vérifier leurs applications concrètes. Au vu de cet examen, le traitement des compétences sur le site est inégal. Les inspecteurs ont noté des points positifs comme un référentiel de site complet et de bonne qualité et des carnets individuels de formation bien tenus. A contrario, la gestion des observations en situation de travail (OST) est lacunaire, et les principes de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) ne sont pas appliqués dans tous les services. Les pratiques sont également hétérogènes entre les services, avec le développement de bonnes pratiques chez certains alors que d'autres ne maitrisent pas la thématique (par exemple, la définition des compétences transverses ou la levée des axes de progrès).

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## A. Demandes D'Actions Correctives Réalisation D'Observation En Situation De Travail Avant Habilitation

L'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisées par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Votre note de référence D5170/NR155 « *Règles applicables en matière d'habilitation* » indique : « L'employeur, qui a autorité et qui confie des tâches, est responsable de l'attribution et du renouvellement du titre d'habilitation. » « L'habilitation nécessite des observations en situation de travail. Lors de la première habilitation, l'exigence est portée par une observation en situation de travail (OST) sur différents domaines de compétences. Lors du renouvellement, une observation a minima est requise par an et par agent. » « Le chef de service, par délégation du directeur d'unité, garantie que les activités sont confiées à des agents compétents pour ses cadres par un contrôle lors de l'élaboration de leurs titres d'habilitations. Il valide, par sa signature, l'ensemble des titres d'habilitation de son service en respectant les règles d'application. » Les inspecteurs ont constaté que certains agents de différents services ont une habilitation en cours sans que des comptes rendus d'observations en situation de travail puissent être produits. Vos représentants ont indiqué que certaines sections ne pratiquaient aucune OST, tout comme certaines directions de service, et ne pas être en mesure de présenter une vision claire de la situation pour le renouvellement annuel d'habilitation qui doit avoir lieu le 1er juin prochain pour la majeure partie des services. 

Les inspecteurs notent qu'un outil de suivi des OST a été mis en place, mais qu'il n'est pour le moment pas utilisé. Les inspecteurs ont également constaté une hétérogénéité entre les différents services pour la définition des OST. Quand certains services ont un suivi pluriannuel des OST par agents et des supports sur les différentes compétences à observer, d'autres n'ont aucun de ces outils ou appliquent les outils nationaux sans appropriation. Ce problème a déjà été identifié dans les revues de sous processus compétence sans que des actions correctives notables n'aient pu être identifiées par les inspecteurs. 

Demande A1 : je vous demande d'identifier tous les personnels du CNPE de Chinon dont le titre d'habilitation n'a pas fait l'objet d'une OST conformément à votre référentiel. Vous me transmettrez les dispositions mises en œuvre pour vous assurer que l'ensemble des opérations nécessitant une habilitation sûreté nucléaire soit réalisé par des personnels habilités en bonne et due forme. 

## Application De La Gestion Prévisionnelle Des Emplois Et Compétences

Dans le cadre des dispositions de l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 ci-dessus, votre « Manuel qualité de la DPN » de référence MMHF030N indique : *« la cartographie des compétences, projetée a minima* sur 3 ans, est mise à jour annuellement au niveau des services. » Pour rappel, cette exigence est inscrite dans votre référentiel depuis 2011. Les inspecteurs ont constaté pour les services contrôlés que les cartographies étaient établies au niveau des sections, mais que certaines sections n'en disposaient pas. De plus, les chefs de service rencontrés n'avaient pas de vision globale des compétences dans leur service. Ainsi quand un manager de section était absent, le chef de service n'avait pas accès à la cartographie de la section, ni aucun moyen d'accéder aux informations relatives à la compétence des agents placés sous sa responsabilité. Pour les cartographies faites, des différences fortes sont encore présentes. Certains services ont une excellent prise en main de l'outil avec des compétences bien définies, voire des outils internes pour faciliter la visualisation, d'autres n'ont pas de définition de compétences requises des agents et des niveaux attendus, notamment sur les compétences transverses. Demande A2 : je vous demande de mettre en place une organisation qui permette de respecter votre référentiel de gestion des compétences, notamment dans le cadre des cartographies de compétences. Vous veillerez à ce que la ligne hiérarchique de chaque service puisse s'assurer à tout moment des niveaux de compétences de ses agents. 

## Remontée Du Retour D'Expérience Et Des Signaux Faibles

L'article 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que: « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. » Les inspecteurs ont bien noté que les comités de formation des sections et des services, ainsi que la revue de processus formation dressent un bilan du retour d'expérience et de l'analyse des problématiques rencontrées sur le terrain. Toutefois, les inspecteurs notent que cette partie n'est généralement pas renseignée par les services et au final ne comprend que très peu de retours pour l'ensemble du site (de l'ordre de deux par an pour le processus global). 

Les inspecteurs remarquent que la remontée des besoins de formation est très hétérogène entre les services. Il en est de même pour la levée des axes de progrès sur les formations habilitantes. (Les axes de progrès sont les réserves émises par les formateurs lors des formations habilitantes). Certains services tracent les actions associées permettant au chef de service de s'assurer de la compétence de l'agent alors que d'autres le font de façon informelle. Demande A3 : je vous demande de vous assurer de l'effectivité du système de remontée des signaux faibles sur le domaine formation, de façon à alimenter efficacement les revues de votre organisation sur la compétence. 

## Accès À Des Données Confidentielles Par Des Personnes Non-Autorisées

Les articles R.4451-67 à 72 qui régissent les modalités d'accès aux données de la surveillance dosimétrique individuelle disposent que seules les catégories de personnes suivantes ont accès aux données susmentionnées : l'employeur, la personne exposée, le médecin du travail, la personne compétente en radioprotection (PCR) et les agents de contrôle. 

Notamment l'article R.4451-69 III qui dispose que : « L'employeur […] assure la confidentialité des données nominatives [….] vis-à-vis des tiers. » Les inspecteurs ont constaté que les techniciens du pôle dosimétrie et accident du service de prévention des risques, qui ne sont pas PCR, ont accès à la dosimétrie individuelle. Ces informations sont couvertes par le secret médical. Vos représentants ont présenté une délégation de pouvoir de l'ancien directeur d'unité. Le site a déclaré avoir conscience de l'écart réglementaire mais se contenter d'appliquer le référentiel EDF. Les inspecteurs rappellent que l'application de la réglementation en vigueur prend le pas sur le référentiel d'entreprise. Les discussions en cours sur les modalités d'application des nouvelles dispositions ne dispensent pas de l'application des articles applicables. Demande A4 : je vous demande de protéger les données dosimétriques couvertes par le secret médical et de ne divulguer qu'aux personnes autorisées par la réglementation en vigueur. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Déprogrammation D'Activités Rpad

Le service chaudronnerie et robinetterie est actuellement en difficulté sur les compétences pour les outillages d'aide aux diagnostiques des robinets pneumatiques (RPAD). Vos représentants ont indiqué que des activités en lien avec cette compétence ont été déprogrammées. La liste précise des activités annulées et les analyses de risques associées n'ont pas pu être présentées lors de l'inspection Demande B1 : je vous demande de me transmettre la liste des activités annulées ou retardées suite à vos difficultés sur la compétence RPAD et les analyses de risques associées. Vous me préciserez par ailleurs les actions que vous comptez mettre en place à moyen terme pour retrouver une situation conforme. 

## C. Observations

Gestion des maquettes à disposition pour la formation et les entrainements C1 : Les inspecteurs ont constaté que l'utilisation des maquettes de formation étaient très inégales au sein des services, avec certaines utilisées de façon intensive, tandis que d'autres ne l'étaient pas du tout. Un suivi plus fin de l'utilisation des maquettes pourrait permettre d'identifier des matériels sur lesquels des actions de formation sont nécessaires. 

Gestion des habilitations vues par sondage C2 : Les inspecteurs ont demandé à vérifier, par sondage, l'habilitation des intervenants sur plusieurs chantiers à enjeux pour la sûreté nucléaire. Les habilitations ont pu être produites rapidement et les inspecteurs n'ont pas d'observation sur le sujet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée : Christian RON 
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