DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, Division de Marseille DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT P ROVENCE ALPES COTE D'AZUR
N. Réf. : DSNR Marseille -0602-2006 Marseille, le 18 Juillet 2006 Monsieur le D irecteur CEA
Centre de Cadarache 13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE
OBJE T : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2006-ARECAD-0004 du 06/ 07/ 2006 à ATPu Criticité Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 06/ 07/ 2006 à l'installation ATPu sur le thème « Criticité».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 juillet 2006, qui a eu lieu à l'atelier de technologie du plutonium (ATPu) du centre du CEA Cadarache, a eu pour objet l'examen de la prise en compte du risque de criticité. Ce thème a été abordé plus spécifiquement dans la perspective du traitement des rebuts d'exploitation ou des matières fissiles restant sur l'installation, qui a appelé de nombreuses évolutions de son référentiel. Ainsi les inspecteurs ont examiné l'organisation en place afin d'assurer la gestion du risque de criticité, les contrôles effectués en matière de respect des prescriptions particulières notamment les limites de masses, leurs évolutions ainsi que leur suivi au travers du logiciel CONCERTO. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont jugés satisfaisant la prise en compte du risque de criticité, la culture de sûreté ainsi que la formation des personnels de l'installation.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 www.asn.gouv.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

La note d'organisation N° 10 d'AREVA, défini l'ordre de suppléance dans la gestion des dossiers touchant au risque de criticité en cas d'absence de l'ingénieur qualifié en criticité (IQC). Il est apparu que le profil de la personne désignée, le chef d'installation, n'a pas les mêmes exigences, en terme de qualification notamment, dans le domaine de la criticité.

## 1. Je Vous Demande De Définir Dans L'Organisation De L'Installation, Un Ordre De Suppléance En Cas D'Absence De L'Iqc, Et De Vous Assurer Que Le Profil De Ces Personnes Réponde Au Mêmes Exigences (Qualification, Habilitation) Que Celui Du Poste D'Iqc.

Un spécialiste en criticité (SC) est nommé au sein de la cellule de sûreté du centre afin d'examiner les dossiers de sûreté avant leur transmission à l'Autorité de sûreté notamment. Il est amené à rendre des avis et formuler des observations sur le volet criticité de nombreux dossiers émanant de l'ensemble des INB du centre. De plus, celui-ci peut être amené à effectuer des visites de terrain où sont formulées des remarques. La prise en compte de ces avis et observations est importante dans la gestion du risque de criticité. Or, aucune formalisation des interventions du SC sur son suivi terrain n'est aujourd'hui assurée, et cette démarche est peu décrite formellement 2. Je vous demande de définir et de formaliser la démarche d'intervention sur les INB du SC et notamment préciser la périodicité des contrôles, la nature des interventions, la formalisation des avis et leur prise en compte.

## B. Compléments D'Information

L'ingénieur qualifié en criticité en charge de la gestion du risque de criticité sur l'installation est qualifié par l'ingénieur criticien du centre et habilité par le chef de l'installation concernée. L'IQC étant important dans l'organisation, sa nomination doit faire l'objet d'une information interne à l'installation, par le biais notamment des fiches de nomination aux postes clés.

Un nouvel IQC a été nommé et habilité à l'ATPu, sans que sa nomination n'ait été formalisée dans l'organisation de l'installation.

3. Je vous demande de formaliser la nomination de l'IQC, nouvellement affecté, et d'assurer la diffusion de cette information au sein de l'installation. Vous m'indiquerez la date effective de la nomination et les moyens d'information utilisés.

De plus, la circulaire 27 du centre de Cadarache définit les entités devant être informées de cette nomination. Ainsi, le pôle de compétences « criticité » du CEA ou encore le directeur du centre doivent recevoir cette information. Cette diffusion n'a pas été effectuée.

## 4. Je Vous Demande, Conformément Aux Exigences De La Circulaire 27 Du Centre De Cadarache, D'Assurer L'Information De L'Ensemble Des Personnes Ou Entités De La Nomination Récente De L'Iqc De L'Atpu.

Une autorisation relaxant les contraintes dimensionnelles des conteneurs secondaires pouvant être mis en œuvre lors du reconditionnement des rebuts de fabrication a été délivrée par l'Autorité de sûreté. Or ces nouvelles limites n'ont pas été retranscrites dans la procédure de réception des matières à l'ATPu référencée LOG/ EX PR 4127 rev 1.

5. **Je vous demande de m'indiquer la date de prise en compte des ces nouvelles prescriptions**
dans les procédures opérationnelles et de m'indiquer les documents ainsi mis à jour.

## C. Observations

� Lors de l'examen de la prise en compte des recommandations de l'Autorité de sûreté sur les dernières autorisations délivrées dans le cadre du traitement des rebuts hors des prescriptions techniques, les inspecteurs ont formulé la remarque que la nouvelle limite de masse de matière pouvant être introduite au poste 044 aujourd'hui retranscrite dans les procédures opérationnelles devra être formalisée dans les RGE.

� La référence du mode opératoire d'exploitation du poste 044A est erronée dans le document passerelle définissant les actions mises en œuvre à la suite de l'autorisation d'exploiter ce poste. Cette référence sera corrigée dans les plus brefs délais.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **31 octobre 206** Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, L 'adjoint au Chef de la D ivision de la Sûreté N ucléaire, et de la Radioprotection Signé par Michel H ARMAND