AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0954-2007
(ASN-2007-3922)
L:\Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
EDFBEL-0012, lettre de suite.doc Orléans, le 23 août 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE
B.P. 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE Belleville - INB n° 127 & 128 Inspection n° INS-2007-EDFBEL-0012 du 20 août 2007
« Transport des matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 20 août 2007 sur les installations du CNPE de Belleville sur le thème « Transport des matières radioactives ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 août 2007 avait pour objectif d'examiner les conditions de déroulement des activités de transport de matières radioactives et plus particulièrement d'examiner les travaux du conseiller à la sécurité.

Les inspecteurs ont fait un point sur l'organisation, sur le système documentaire interne appliqué, sur la gestion des formations, puis ont approfondi l'examen des actions réalisées par le conseiller. Des dossiers d'expéditions ont été consultés. Des visites des bâtiments de chargement des wagons de combustible et de contrôle des unités de transport par route, sans activité le jour de l'inspection, ont été réalisées compte tenu des aménagements récents ou en attente de réalisation.

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2.

L'activité transport est apparue globalement correctement gérée dans le respect des exigences réglementaires. Le site poursuit ses démarches d'amélioration comme suite aux écarts qui avaient été constatés sur les évacuations de combustible usé par exemple ou pour l'amélioration de ses pratiques. Le conseiller à la sécurité est apparu comme un acteur impliqué, il a renforcé ses actions dans les domaines de la sensibilisation et des formations, de l'évolution des documents opérationnels, des vérifications et des échanges avec les autres acteurs. Son rôle et ses missions au sein du CNPE ne sont cependant toujours pas formalisés.

Des pratiques et dispositions d'assurance qualité (vérification des calages/arrimages, traçabilité et niveau de contrôle documentaire) apparaissent néanmoins devoir être améliorées.

D'autre part, la gestion des zonages de l'installation de manutention des châteaux de combustible pour chargement des wagons n'est pas apparue satisfaisante, ni maîtrisée ; elle doit faire l'objet d'une attention particulière.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les actions du conseiller à la sécurité des transports. Ces actions sont globalement en rapport avec les exigences de la réglementation. Je note cependant que les attributions du conseiller à la sécurité ne sont pas décrites dans une lettre interne de mission.

Demande A1 : Je vous demande de formaliser les missions du conseiller à la sécurité en application des exigences de l'ADR.

## S

La validation des déclarations d'expéditions de matières radioactives est formalisée par la vérification et la signature de l'agent signataire. Plusieurs agents de la cellule transport ont la délégation de signature des DEMR.

La DEMR est renseignée par les agents de la cellule transport qui contrôlent la conformité du convoi chargé avant expédition en fonction de la gamme d'expertise appropriée (gamme D5370/STLN/G02.098 par exemple pour les matériels et outillages radioactifs).

Pratiquement, comme il a été vu pour deux dossiers examinés, ces dispositions ne permettent pas de distinguer le ou les agents ayant contrôlé le convoi et renseigné la DEMR de l'agent signataire de cette DEMR. La signature de la DEMR ne constitue pas dans ces cas un niveau de contrôle complémentaire.

Demande A2 : Je vous demande de vous positionner sur la robustesse de votre processus de validation des DEMR. Vous m'indiquerez les conclusions de votre analyse.

## S

Lors de la visite de l'installation DMK, installation d'interface pour la manutention des châteaux de combustible sur les wagons de transport, plusieurs anomalies et incohérences ont été constatées dans la gestion et la signalétique des zonages radioprotection et déchets/propreté radiologique des différents locaux.

Le zonage radioprotection du hall et des deux appendices d'accès des wagons était identifié par des trisecteurs gris-bleu semble-t-il (l'appréciation de la couleur étant apparue sujette à interprétation), et de trisecteurs blancs, dont la signification n'a pu être précisée et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'arrêté zonage du 15 mai 2006. La seule indication de débit de dose affichée, sur le chariot DMK, faisait état d'un débit inférieur à 25 µSv/h. Sur les rubans qui barraient l'accès aux appendices ouverts figurait l'indication « zone surveillée ».

La seule indication du zonage déchets/propreté était affichée à l'entrée du vestiaire et mentionnait une zone à déchets conventionnels, classée K. Un saut de zone a été disposé en fin de journée à la porte d'entrée du personnel dans le hall sans autre indication quant au zonage déchets/propreté du hall, seul un trisecteur blanc avait été posé sur la porte d'accès au hall.

Demande A3 : Je vous demande de me préciser les statuts en terme de zonages radioprotection et déchets/propreté des locaux de cette installation, de manière générale
(et en fonction des opérations effectuées) mais aussi plus particulièrement le jour de la visite, et de m'indiquer les dispositions de gestion des évolutions temporaires de ces zonages, le cas échéant.

Demande A4 : Je vous demande de mettre en place des signalétiques, conformes aux dispositions réglementaires ou normes applicables, en nombre approprié, en rapport avec les zonages identifiés, et d'afficher les informations de débits de doses et de contaminations surfaciques suivant vos dispositions internes. Vous m'indiquerez les actions déployées.

&

## B. Demandes De Compléments D'Information

Le contrôle des calages et arrimages dans des conteneurs fait l'objet d'une ultime vérification, avant expédition, par la cellule transport. Il s'agit d'une vérification documentaire de la fiche de chargement renseignée par le chargé de travaux et le contrôleur technique. Cette fiche comprend, entre autres éléments, des schémas du colisage/arrimage en deux vues.

La fiche renseignée de l'expédition du 2 août 2007 de matériels en caisses disposés à l'intérieur d'un conteneur 10 pieds, qui a été consultée en séance, montre que les schémas peuvent être difficilement lisibles ou interprétables. L'appréciation de la qualité du calage/arrimage par la cellule transport apparaît dans un tel cas limitée aux informations écrites de la fiche.

Demande B1: Je vous demande de vous positionner sur des dispositions d'amélioration des conditions de vérification des calages/arrimages par la cellule de transport.

L'examen du dossier d'expédition du 2 août 2007 de matériels en caisses disposés à l'intérieur d'un conteneur 10 pieds a montré que 12 caisses étaient à l'intérieur du conteneur mais que seulement 6 avaient fait l'objet de contrôles radiologiques lors du colisage. Les 6 caisses en écart seraient des caisses non déchargées du conteneur depuis son arrivée sur le site ; leur identification précise à partir du dossier de réception de ce conteneur n'a pu être réalisée. Des échanges non tracés entre le chargé de travaux et la cellule transport auraient eu lieu à ce sujet lors du contrôle de l'expédition.

Demande B2 : Je vous demande de tirer des enseignements de cette constatation quant à l'amélioration de la traçabilité des dossiers d'expédition.

Dans le cadre de ses relations avec les acteurs de terrain, le conseiller à la sécurité réalise des réunions d'échanges périodiques, avec la cellule transport essentiellement.

Ces réunions ne font cependant pas l'objet de compte rendu ou de relevés de suivi d'actions.

Demande B3 : Il conviendrait que vous assureriez une  traçabilité de ces réunions.

Vous m'indiquerez les dispositions d'enregistrements que vous prévoyez pour assurer la traçabilité de ces réunions.

## &

Le conseiller à la sécurité a présenté une note à l'état de projet qui identifie les différents postes d'intervenants du site dans la réception et l'expédition des transports et les formations nécessaires pour chaque poste. Ce document indique les formations proposées, qui peuvent être réalisées en interne pour certaines sensibilisations (informations) ou en externe par des organismes spécialisés.

Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer l'échéance de finalisation et de mise en pratique de cette note.

## &

Vous avez indiqué que vos sous-traitants du domaine transport faisaient l'objet d'évaluations périodiques que vous transmettez au niveau national.

Ces évaluations seraient réalisées sur la base de fiches spécifiques. Vous n'avez cependant pas pu nous les présenter.

Demande B5 : Je vous demande de me préciser vos modalités d'évaluations de vos sous-traitants (fréquence et formalisme) et les niveaux de notations qui s'en dégagent actuellement.

Vous avez indiqué que l'activité transport des matières radioactives faisait l'objet d'audits internes à une fréquence trisannuelle.

Cependant, en 2006, un audit relatif aux actions correctives appliquées à la suite des écarts de contamination des convois de combustibles usés constatés en 2005 a été réalisé.

Demande B6 : Je vous demande de me préciser les prévisions d'audits de l'activité transport des matières radioactives. Vous m'indiquerez en particulier les audits, non spécifique à ce domaine, mais dont les thématiques permettront d'aborder un volet transport.

## 

Dans le rapport annuel 2006 du conseiller à la sécurité, le bilan dosimétrique relatif au conditionnement des déchets dans le BTE indique une répartition disproportionnée des doses entre les 3 intervenants.

Demande B7 : Je vous demande de m'indiquer votre analyse de cette situation ainsi que les prévisionnels individuels et collectifs qui avaient été établis au préalable.

## S

La cellule transport dispose d'un local et d'une aire attenante pour le contrôle des unités de transport par route à réception et avant expédition.

Demande B8: Je vous demande de m'indiquer les dispositions de zonages intermittents que vous appliquez à ces lieux.

S

## Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont noté que le conseiller à la sécurité a mis en pratique des vérifications de terrain du respect des règles de transport. Des comptes rendus ont été examinés. Il conviendra que ces vérifications soient mentionnées dans le rapport annuel.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation Le chef de la division d'Orléans