drection régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement RHÔNE-ALPES
N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-1185-2006

AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Lyon Monsieur le directeur SICN B.P. 1 38 113 - VEUREY-VOROIZE
Lyon, le 19 octobre 2006 Objet : SICN Veurey-Voroize (INB n °65 et 90)
Inspection n tNS-2006-SICN-0003 Thème : "exploitation et assainissement" Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local, sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Veurey-Voroize, le 12 octobre 2006 sur le thème de l'exploitation et de l'assainissement. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 octobre 2006 avait pour objectif de contrôler le déroulement et le suivi des opérations de démantèlement actuellement en cours sur le site SICN de Veurey-Voroize. La gestion des déchets, ainsi que les suites de l'événement significatif déclaré le 14 septembre 2006
(perte de la détection incendie), ont également été abordées.

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont pu constater la bonne tenue générale des chantiers et des différentes zones d'entreposage de déchets.

En revanche, des lacunes importantes ont été détectées concernant la gestion des contrôles et essais périodiques (CEP). Notamment, l'essai mensuel de démarrage et de couplage de la ventilation du bâtiment G, mentionné dans les règles générales de surveillance et d'entretien
(RGSE) depuis début 2005, n'a jamais été réalisé. Cette observation a fait l'objet d'un constat notable. De façon générale, le système de suivi des contrôles et essais périodiques mis en place par l'exploitant a été estimé insuffisant par les inspecteurs (incohérences entre les RGSE et le plan de surveillance de l'installation, glissements non justifiés dans la réalisation de certains contrôles réglementaires…). Des actions correctives devront être rapidement mises en place afin de pallier ces insuffisances.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la vérification par sondage de la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP)
par l'exploitant, les inspecteurs ont noté que l'essai de démarrage et de couplage de la ventilation nucléaire du bâtiment G (périodicité mensuelle) n'était pas réalisé, et ce depuis la mise en application de l'indice B des RGSE (mars 2005). Cette observation a fait l'objet d'un constat notable. L'exploitant a indiqué que cette omission pourrait provenir d'une incohérence entre les dispositions des RGSE et le « programme de surveillance » des installations (document de suivi opérationnel). 1. Je vous demande de réaliser l'essai de démarrage et de couplage de la ventilation nucléaire du bâtiment G, conformément aux dispositions de votre référentiel de sûreté. De façon générale, vous vous assurerez de la cohérence entre les dispositions décrites dans votre référentiel de sûreté (RGSE notamment), et le « programme de surveillance » des INB 65 et 90. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens.

2. Je vous demande de vous positionner quant à la déclaration d'un événement significatif à la suite de la détection de cet écart à votre référentiel de sûreté.

Les inspecteurs ont également relevé un glissement significatif dans la réalisation de certains contrôles réglementaires. Notamment, un contrôle de conformité sur des élingues et pinces auto-serrantes, qui devait être réalisé en septembre 2005, n'a été effectivement réalisé qu'en juin 2006, soit un glissement de 9 mois sur un contrôle à périodicité annuelle. De même, un contrôle des systèmes de lutte contre l'incendie, qui devait être réalisé en mai 2005, n'a été réalisé qu'en janvier 2006. Des tels écarts ne sont pas acceptables, d'autant plus que certains d'entre eux mettent en jeu la sécurité des travailleurs.

De façon globale, il s'est avéré que le système de suivi mis en place par l'exploitant ne permet pas de détecter efficacement les glissements éventuels de la périodicité de réalisation des contrôles ou essais périodiques. Aucun critère de tolérance n'a été défini afin d'assurer la réalisation des contrôles dans des délais raisonnables.

3. Je vous demande de mettre en place un système de suivi efficace de réalisation des contrôle et essais périodiques, ainsi que des contrôles réglementaires. Celui-ci devra permettre d'éviter les glissements significatifs en terme de périodicité de réalisation de ces contrôles. Par lettre du 4 mai 2006, l'exploitant a précisé la nature des mesures compensatoires mises en place dans le cadre de l'entreposage des déchets anciens dit « exotiques ». Ces mesures comprennent notamment des contrôles d'absence de contamination surfacique dans le bâtiment N1. L'activité mesurée doit être inférieure à 2.10-2 Bq/cm2 en alpha. Lors de la consultation des résultats de ces contrôles périodiques, les inspecteurs ont noté que le critère retenu dans le programme de surveillance était de 2,9.10-2 Bq/cm2, du fait de la limite de détection des appareils utilisés.

Les inspecteurs ont également noté que les inspections visuelles périodiques réalisées pour confirmer l'intégrité physique des emballages des déchets anciens (localisés dans les N1 et K5) ne faisaient l'objet d'aucune traçabilité. 4. Je vous demande mettre en cohérence le critère de contrôle d'absence de contamination surfacique dans le bâtiment N1 avec les caractéristiques techniques des appareils de mesure utilisés. 5. Je vous demande de mettre en place un système permettant d'assurer la traçabilité des inspections visuelles périodiques réalisées pour confirmer l'intégrité physique des emballages des déchets anciens.

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté l'absence de rétentions associées à l'entreposage de produits liquides toxiques ou inflammables (fûts d'huiles et bidons de vernis dans le bâtiment A, fûts d'huiles dans le bâtiment N1). 6. Je vous demande, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, d'associer une rétention à chaque récipient susceptible de contenir des produits liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs.

## B. Compléments D'Information

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs se sont rendus dans le local K5, qui abrite les huiles contaminées en attente de traitement et d'évacuation. Dans le cadre de la mise en conformité de l'installation par rapport aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, un système de détection d'incendie a été installé dans ce local. Les inspecteurs ont noté qu'un seul détecteur avait été installé, et positionné dans une extrémité du local (alors que les fûts d'huile sont globalement positionnés au milieu du local). 7. Je vous demande de justifier la suffisance d'un seul détecteur dans ce local, ainsi que son bon positionnement géographique dans le local, par rapport aux normes en vigueur relatives aux systèmes de mise en sécurité incendie.

Les inspecteurs ont consulté le plan ETARE, destiné à l'intervention des pompiers en cas de sinistres. Ce plan n'intègre pas d'informations relatives à la présence potentielle de matières fissiles sur le site, qui pourrait induire l'interdiction d'utilisation de l'eau comme moyen d'extinction dans certains locaux. 8. Je vous demande de me préciser comment les services d'incendie et de secours ont été informés de la présence potentielle de matières fissiles sur le site, et le cas échéant, si ce type d'information doit figurer sur le plan ETARE.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté les points suivants :
- l'analyse de l'événement significatif déclaré le 14 septembre 2006 est en cours ; les actions correctives qui seront mises en place seront précisées dans le compte-rendu d'événement significatif ; - les difficultés de traitement et d'évacuation des déchets anciens, en collaboration avec les services du CEA, posent toujours un certain nombre de difficultés.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division

Signé par Patrick HEMAR