AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2013-069856 Lyon, le 31 décembre 2013 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Objet :
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°98 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0464 du 18 décembre 2013 Thème : « Contrôle-commande »
Réf.

Code de l'environnement (L.596-1 et suivants)
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 18 décembre 2013 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème du contrôle-commande.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 décembre 2013 portait sur le thème du contrôle-commande. Les inspecteurs ont examiné les conditions de mise en œuvre et les résultats de la maintenance et des essais périodiques des matériels participant au contrôle-commande de l'installation nucléaire de base n°98. Ils se sont notamment intéressés au système de mise à l'état sûr de l'installation en cas de séisme ainsi qu'aux asservissements consécutifs à la détection d'un incendie ou d'une fuite de gaz dans les locaux industriels
(système DCS).

Il ressort de cette inspection que le site respecte globalement le référentiel applicable pour garantir l'opérabilité des matériels participant à la fonction contrôle-commande et assure la traçabilité adéquate des résultats. Les inspecteurs ont toutefois relevé que le mode opératoire associé aux essais périodiques du système de mise à l'état sûr de l'installation en cas de séisme présentait des écarts par rapport à l'état de l'installation. Les inspecteurs ont également constaté un manque de rigueur dans la réalisation des essais périodiques de ce système ainsi que l'absence de traitement correctif des réserves formulées par les agents en charge de la réalisation de ces essais.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté les essais périodiques relatifs au système de mise automatique à l'état sûr de l'installation en cas de séisme (système DCS). L'essai périodique intitulé « Séisme : Garantir la disponibilité des vannes » consiste à s'assurer tous les 4 mois de la disponibilité à la fermeture de plusieurs vannes d'alimentation en gaz et en eau des équipements. Les inspecteurs ont constaté que la gamme de l'essai périodique effectué en janvier 2013 a été modifiée de manière manuscrite par l'agent chargé de la réalisation de l'essai afin de signaler les incohérences de la gamme avec l'état réel des installations : signalement des positions incorrectes des sectionneurs, erreurs sur la couleur de retransmission numérique attendue des vannes. Sur ce même essai périodique, le procès verbal final de contrôle des vannes indique que les vannes testées sont conformes hormis la vanne chargée d'alimenter les équipements en azote qui est indiquée comme « non existante » sur la gamme de réalisation de l'essai.

Les inspecteurs ont constaté que pour ce même essai périodique, réalisé ultérieurement à 2 reprises au cours de l'année 2013, les gammes renseignées ne comportaient pas le signalement des incohérences précédemment constatées et attestaient de la conformité de la vanne chargée d'alimenter les équipements en azote.

Après analyse, les inspecteurs ont constaté que la gamme de l'essai périodique ne contient pas d'opération permettant de tester cette dernière vanne et qu'il semble ainsi inadapté de la déclarer conforme alors qu'aucune manipulation sur cette vanne n'est tracée dans l'essai. Les inspecteurs ont également constaté que la numérotation d'une des vannes testée était erronée dans la gamme, sans que cela ait été signalé lors des 3 essais périodiques réalisés en 2013. La vanne de bypass du poste de commande n°19 vapeur C1 est indiquée comme étant la vanne repérée VZ9410 en page 24 de la gamme alors qu'il s'agit de la vanne repérée VZ9905. Cette erreur n'a pourtant pas été signalée par les agents en charge de la réalisation de l'essai.

L'absence de détection ou de correction des erreurs relevées ci-dessus montre une absence de rigueur dans la réalisation des essais périodiques du système DCS et dans le contrôle technique associé. De plus, l'absence de conformité de la vanne d'alimentation en azote signalée en janvier 2013 n'a été suivie d'aucune action corrective, posant un problème de cohérence sur l'acceptabilité de cet essai périodique sur la manœuvrabilité des vannes.

Vos représentants ont indiqué ne pas disposer d'échéance afin de réaliser la mise à jour adaptée des gammes de cet essai périodique.

En outre, aucune action de contrôle ou de surveillance des activités n'a permis de mettre en évidence ces anomalies ni d'assurer leur prise en compte. A1. Je vous demande d'effectuer, sous trois mois, les corrections nécessaires sur les gammes de réalisation de l'essai périodique « Séisme : garantir la disponibilité des vannes » afin qu'elles soient adaptées à la configuration de l'installation et exhaustives sur le test des vannes impliquées dans le système DCS. A2. Je vous demande de vous conformer aux dispositions du chapitre VI de l'arrêté INB du 7 février 2012 quant au traitement des écarts lors de la réalisation des essais périodiques. Vous me ferez part des actions correctives engagées en ce sens. A3. Je vous demande de renforcer le contrôle technique des activités d'essais afin qu'il soit en mesure de détecter et de prendre en compte les écarts identifiés par les opérateurs et d'assurer la mise en œuvre des actions correctives nécessaires.

Les inspecteurs ont constaté l'absence des fiches d'intervention et de protection associées à la réalisation des 2 derniers essais périodiques intitulés « Séisme : garantir la disponibilité des vannes ». Ces fiches détaillent les règles de sécurité et de sûreté applicables lors de la réalisation des essais.

Vos agents ont indiqué que ces fiches devaient normalement être archivées avec les comptes-rendus d'essais.

A4. Je vous demande de veiller à l'archivage systématique des fiches d'intervention et de protection associées à la réalisation des essais périodiques. Les inspecteurs ont contrôlé les tests trimestriels de fonctionnement des alarmes sonores et lumineuses associées au système de détection d'accident de criticité (EDAC).

Les inspecteurs ont constaté qu'une alarme lumineuse située au poste de garde ainsi qu'une alarme sonore située à la station d'acide fluorhydrique (HF) étaient signalées comme inopérantes depuis le 17 juin 2013. Depuis cette date, deux autres contrôles trimestriels ont été réalisés sans que ces 2 alarmes aient bénéficié d'une réparation.

Les inspecteurs ont constaté que des demandes d'intervention relatives à ces dysfonctionnements existaient mais n'avaient pas été traitées.

A5. Je vous demande de veiller à la réparation, dans les plus brefs délais, de ces 2 dispositifs d'alarme du système EDAC.

A6. Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de garantir le suivi et le traitement des dysfonctionnements relevés à la suite des essais périodiques.

Les inspecteurs ont examiné les résultats du test contrôlant l'asservissement qui déclenche l'arrêt du four de grillage « RIPOCHE 2 » et sa ventilation en cas d'incendie dans le local. Les inspecteurs ont constaté que le test réalisé le 8 août 2013 n'avait pas pu être finalisé car le four n'était pas fonctionnel lors de la réalisation de l'essai.

Ce test nécessitait donc d'être réalisé ultérieurement mais le rapport d'exécution associé n'a pas pu être présenté aux inspecteurs.

A7. Je vous demande de me transmettre le rapport attestant de la réalisation de ce test d'asservissement. Dans le cas où ce test n'aurait pas été effectué, je vous demande de le réaliser dans les meilleurs délais.

## B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté les essais périodiques relatifs au système de mise automatique à l'état sûr de l'installation en cas de séisme (système DCS). Le chapitre XI des règles générales d'exploitation (RGE) actuellement en vigueur sur le site d'AREVA
FBFC de Romans-sur-Isère date de mars 2005. Ce document liste les systèmes importants pour la sûreté qui bénéficient d'essais périodiques afin de garantir leur bon fonctionnement.

Ce document ne contient cependant pas les essais périodiques du système DCS alors que ce système concourt à la sûreté du site. La périodicité de contrôle des équipements de ce système n'apparaît donc pas dans les RGE et est uniquement consultable sur un fichier numérique servant à la programmation des essais.

Les inspecteurs ont consulté la version projet du nouvel indice des règles générales d'exploitation qui corrige cet écart en listant de manière précise les composantes et la périodicité des essais périodiques du système DCS. Vos agents ont indiqué que ces règles générales d'exploitation seraient transmises pour instruction à l'ASN et à l'IRSN pour la fin de l'année 2013.

B1. Je vous demande de finaliser l'intégration des contrôles périodiques du système DCS dans

## Les Rge Du Site D'Areva Fbfc De Romans-Sur-Isère.

Les inspecteurs ont constaté que la gamme associée à l'essai périodique « Séisme : garantir la disponibilité des vanns » décrit 3 types d'interventions différentes à réaliser selon la période de l'année où l'essai est effectué.

Cependant les inspecteurs ont constaté que la totalité des interventions semblait être réalisée à chaque fois où l'essai est effectué.

L'une de ces trois interventions indique sur la gamme qu'une maintenance préventive est réalisée conjointement à l'essai périodique. Cependant, afin de garantir la représentativité de l'essai périodique qui vise à statuer du bon fonctionnement du matériel, il ne peut y avoir de maintenance préventive réalisée conjointement ou juste avant la réalisation de l'essai périodique. B2. Je vous demande de m'indiquer l'articulation précise entre ces 3 types d'intervention. Je vous demande notamment de m'indiquer quelles sont les opérations de maintenance préventive associées à la réalisation de cet essai périodique. Vous ferez en sorte de ne pas coupler des essais périodiques à des opérations de maintenance préventive intrusives susceptibles d'influencer le résultat des essais.

## C.  Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par :
Richard ESCOFFIER
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