AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 18 avril 2011 Référence courrier :   CODEP-BDX-2011-021921 INSSN-BDX-2011-0277 Référence affaire :
Madame le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2011-0277 du 15/03/2011 - Organisation en arrêt de réacteur Objet :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réf. :
Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 15 mars 2011 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Organisation en arrêt de réacteur».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet de contrôler l'organisation mise en place par le CNPE lors des périodes d'arrêts de réacteur.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale mise en œuvre par le site et ont vérifié qu'elle correspondait au référentiel interne fixé par la disposition transitoire (DI) n°196 indice 2 intitulée « Noyau dur du management local des arrêts de tranches». Ils ont également examiné des dossiers d'intervention de mance et des dossiers de « commissions de sûreté en arrêt de tranche » (COMSAT) au cours desquelles l'exploitant autorise les différentes phases de redémarrage du réacteur.

Les inspecteurs portent un jugement globalement positif sur l'organisation au cours des périodes d'arrêts de réacteurs. L'organisation prévue dans la DT n°196 indice 2 est correctement déclinée sur le site. Les inspecteurs ont souligné le processus d'amélioration continue mis en œuvre au travers des revues de domaine, les réunions quotidiennes organisées avec les prestataires et la réalisation hebdomadaire d'analyses réactives sur les evénements survenant au cours d'un arrêt. Toutefois, les inspecteurs ont noté des incohérences dans certains documents opératoires et des fragilités concernant le faible taux de disponibilités des pièces de rechange à trois mois du prochain arrêt.

L'inspection n'a donné lieu à aucun constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Evaluations De Contrôle Ultime Avant Changement D'État (Ecu)

Avant chaque changement d'état du réacteur, une évaluation de contrôle ultime est réalisée par le personnel de conduite en salle de commande afin de s'assurer que les installations sont dans l'état requis. Les inspecteurs ont examiné plusieurs documents opératoires, dont l'essai intitulé « ECU 40 » réalisé le 20 octobre 2010 au cours du dernier arrêt du réacteur n°1 (arrêt 1VP15) et qui permet de contrôler l'état de l'installation avant le passage sous le niveau bas de la plage de travail sur le plan de joint de la cuve, cœur chargé.

Ce document comporte plusieurs corrections manuelles sur les repères des matériels. Par ailleurs, l'annexe 3 du document n'est pas renseignée avec rigueur. Enfin, des corrections manuelles sur l'état attendu des condamnations administratives sont portées sur le document car il n'est pas prévu que l'essai puisse être réalisé dans l'état « arrêt pour intervention - non suffisamment ouvert » dans le cadre de la mise sous vide du réacteur.

A.1 L'ASN vous demande de corriger le document opératoire « ECU 40 » et de veiller au renseignement rigoureux de ces documents.

## Documents De Contrôle De La Filière Indépendante De Sûreté

Les inspecteurs ont également examiné les documents utilisés par la filière indépendante de sûreté pour le contrôle de l'état des installations avant chaque changement d'état du réacteur appelées « gammes ESPACE ».

Au cours du dernier arrêt du réacteur n°1, l'ingénieur sûreté a utilisé deux versions du document destiné à valider le passage sous le niveau bas de la plage de travail sur le plan de joint de la cuve intitulé « gamme ESPACE 40 » et portant la référence « GASQ 12 VRA 00009 ». D'après les éléments recueillis au cours de l'inspection, l'indice 2 de ce document n'était semble-t-il plus complètement applicable et l'indice 3 était renseigné en phase de test car il n'était pas encore validé. Les inspecteurs se sont en particulier interrogés sur la conformité de l'état attendu des condamnations administratives avec la nouvelle règle particulière de conduite relative aux évaluations et contrôles ultimes (RPC).

A.2 L'ASN vous demande de vérifier la conformité de l'état attendu des positions des condamnations administratives figurant dans la « gamme ESPACE 40 » avec la nouvelle RPC et lui indiquer l'indice de ce document qui sera applicable au cours du prochain arrêt de réacteur.

## B.  Compléments D'Information Comsat

Les inspecteurs ont examiné plusieurs compte-rendu de réunions de COMSAT. Ils ont noté qu'il n'est pas toujours possible de trouver la traçabilité de la levée de points identifiés comme bloquants. Or, votre directive n°71 indice 2 intitulée « Maîtrise des changements d'état en phases d'arrêt ou de redémarrage »  précise « chaque spécialité est responsable du contrôle de l'ensemble de ses activités sur les matériels requis et s'assure de la traçabilité exhaustive des contrôles permettant l'engagement formel du rapporteur des bilans gestionnaires mandaté pour la COMSAT ».

Les inspecteurs ont noté que certains points identifiés comme bloquants en amont de la COMSAT dans les fiches « navettes », pour l'activité de colisage par exemple, ne font l'objet d'aucune mention dans le compterendu de la COMSAT. Il n'est pas possible de retrouver la preuve que ces activités ont bien été réalisées ou qu'elles ne doivent pas être considérées comme bloquantes pour le changement d'état.

Par ailleurs, lorsque plusieurs COMSAT ont été réalisées pour un même changement, il n'est pas mentionné dans le compte-rendu la dernière COMSAT que tous les points bloquants ont bien été levés.

Enfin vos représentants ont indiqué qu'il n'est pas nécessaire qu'un ordre d'intervention soit clos (passé à l'état TERM) dans la base de données SYGMA afin de déclarer que l'activité est terminée pour la COMSAT.

L'enregistrement de la clôture de l'activité dans la base de données constitue pourtant une ligne de défense permettant de garantir la réalisation effective de l'intervention.

B.1 L'ASN vous demande de lui indiquer, pour les trois situations décrites, les moyens de contrôle dont vous disposez afin de vous assurer de la traçabilité exhaustive des contrôles permettant de lever les points identifiés comme bloquants en amont des COMSAT ou comme réserves dans le compte-rendu de COMSAT.

## Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont examiné plusieurs dossiers d'intervention de maintenance de l'arrêt 1VP15. Pour deux dossiers d'intervention concernant les activités de remplacement des diaphragmes du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur et le remplacement d'un thermocouple du système d'instrumentation interne du cœur (RIC 004 MT), ils ont pu consulter le programme prévisionnel de surveillance du prestataire en charge de l'activité ainsi que la fiche d'évaluation du prestataire mais pas le document ayant servi de support aux actions de surveillance.

B.2 L'ASN vous demande de lui adresser les compte-rendu des actions de surveillance réalisées sur les activités citées lors de l'arrêt 1VP15.

Les inspecteurs ont noté que, conformément à l'organisation prévue au niveau national, le programme de surveillance des prestataires n'est établi qu'un mois avant le début de l'arrêt. Les inspecteurs ont exprimé, lors de l'inspection, le souhait d'examiner les programmes de surveillance complets établis pour certains prestataires, sélectionnés par sondage : Westinghouse, Rolls-Royce, Enersys Hawker, CG Service Systems France, GME
Orys.

B.3 L'ASN vous demande de lui adresser la liste des programmes de surveillance établis pour le prochain arrêt du réacteur n°2 (2VP13) ainsi que le programme détaillé des actions de surveillance prévues pour les prestataires cités.

## Planning Modulaire

La règle n°3 de la DT n°196 indice 2 demande que les commandes soient notifiées aux prestataires au plus tard 4 mois avant le début de l'arrêt, ce qui impose de figer le programme d'arrêt en amont. Il est indiqué que cette règle du « J0-4 mois » est une échéance incontournable.

Le jour de l'inspection, soit environ 3 mois avant le début de l'arrêt 2VP13 fixé au 18 juin 2011, seuls 81 %
des commandes étaient passées auprès des prestataires.

Par ailleurs, vos représentants ont indiqué que des commandes pouvaient être passées après le délai de « J04 mois », sans date limite jusqu'au début de l'arrêt et qu'elles faisaient alors l'objet d'une fiche d'arbitrage systématique.

B.4 L'ASN vous demande de lui indiquer la date à laquelle l'intégralité des commandes prévues à J0-4 mois seront passées auprès des prestataires ainsi que les mesures que vous seriez amenés à prendre au cours des prochains arrêts afin de respecter l'échéance du « J0-4mois ».

B.5 L'ASN vous demande de lui indiquer précisément les modalités de passation de commande auprès des prestataires depuis la date de J0-4 mois jusqu'au début de l'arrêt, puis du début de l'arrêt jusqu'au couplage du réacteur.

B.6 L'ASN vous demande de lui indiquer le nombre et le pourcentage de commandes qui ont été passées entre la date de J0-4 mois et le début de l'arrêt pour les deux derniers arrêts du site.

Au 14 mars 2011, seuls 51 % des pièces de rechange nécessaires à l'arrêt 2VP13 étaient approvisionnés sur le site.

B.7 L'ASN vous demande de lui indiquer la date à laquelle l'intégralité des pièces de rechanges prévues seront réceptionnées par le CNPE et de lui faire part d'éventuelles difficultés d'approvisionnement.

» Organisation du « comité de pilotage en arrêt de tranche » (COPAT) : Une nouvelle organisation est mise en place sur le site depuis plusieurs arrêts de réacteurs pour assurer le pilotage en continu des activités lors des phases d'arrêt et de redémarrage.

L'organisation du site sera être évaluée par vos services centraux dans le courant de l'été 2011 afin de la confronter au référentiel national sur le sujet. L'organisation retenue sera ensuite formalisée au sein d'une note interne.

B.8 L'ASN vous demande de lui transmettre la note d'organisation du COPAT lorsqu'elle sera rédigée.

## C.  Observations

Néant.

* *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenée à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Anne-Cécile RIGAIL