AUTORITÉ
as DE SÜRETÉ
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le  29/10/2013 N/Réf. :
CODEP-LYO-2013-059579 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88) Inspection INSSN-LYO-2013-0345 du 18 octobre 2013 Thème : confinement Réf. :
Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0345 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 18 octobre 2013 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « confinement ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 octobre 2013 avait pour objectif d'examiner l'organisation du site dans le domaine du confinement, de vérifier par sondage le respect du référentiel et de contrôler les essais et la maintenance réalisés sur les systèmes de ventilation.

Les inspecteurs ont noté que la gestion de la thématique et la surveillance des prestataires en charge des activités liées à la thématique « confinement/ventilation» était satisfaisante. Ils considèrent néanmoins respect des exigences concernant l'écart de débits des justifications relatives au que extraction/soufflage du bâtiment des auxiliaires nucléaires, mentionnées dans la note de doctrine nationale relative au confinement et dans le rapport de sûreté de l'installation, doivent être apportées par l'exploitant. Ce dernier doit également renforcer son organisation permettant de mieux identifier les conséquences réelles et potentielles associées aux écarts relevés et de les traiter dans les délais qu'il s'est fixés.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour la gestion du thème confinement /
ventilation au sein du service fiabilité qui a désormais en charge cette thématique. Cette nouvelle organisation appelle une mise à jour de la note interne à la centrale nucléaire du Tricastin référencée
« D5120/DIR/NO/97012 » car celle-ci fait référence à la mission technique dans le rôle de la supervision.

D'autres modifications relatives aux bilans associés à cette thématique doivent également être apportées pour refléter l'organisation actuellement en place.

Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour la note d'organisation relative à la surveillance de la troisième barrière et du confinement de l'îlot nucléaire afin qu'elle reflète l'organisation actuellement en place sur la centrale nucléaire du Tricastin.

Les inspecteurs ont examiné plusieurs fiches d'écart et demandes d'intervention (DI) relatives à des matériels participant à la fonction de sûreté « confinement ». Plusieurs DI relatives à des tuyauteries percées en aval des siphons de sol datant de fin 2010 et début 2012 n'avaient pas été engagées alors qu'elles auraient du être soldées dans l'année qui a suivi leur ouverture. Par ailleurs, aucune analyse des conséquences réelles et potentielles associées à ces écarts n'était présente dans les DI consultées (DI 953706 et 1023922).

Demande A2 : Je vous demande de préciser les conséquences réelles et potentielles associées aux écarts relevés qui font l'objet des DI mentionnées ci-dessus. Vous traiterez dans les meilleurs délais ces écarts en fonction des risques associés et me ferez part de leur échéance de traitement.

En ce qui concerne la gestion des ruptures de confinement, les inspecteurs ont examiné le dossier d'actions de conduite « EPP 300 » relatif à la gestion de l'intégrité de l'enceinte pendant les phases d'arrêt pour le  réacteur n°4. Ils ont pu constater des lacunes dans la traçabilité (nom, date, signature de la personne effectuant la manœuvre d'une vanne qui peut affecter le confinement de l'enceinte…). Demande A3 : Je vous demande de modifier l'ergonomie du dossier d'actions de conduite « EPP 300 » afin de faciliter la traçabilité des actions relatives à la gestion de l'intégrité de l'enceinte pendant les phases d'arrêt.

Le point 12.2.2 de la note de doctrine de « suivi et contrôle en exploitation du confinement dynamique des locaux de l'ilot nucléaire des centrales REP » (référencée D4550.09.04.1217 ind 0) précise qu'afin de garantir le confinement global du bâtiment des auxiliaires nucléaires, il a été prévu à la conception un écart de débit extraction/soufflage en dépression supérieur à 10 %. Le rapport de sûreté (rapport standard - palier 900 MWe - édition VD3) précise par ailleurs (volume II, chapitre 7, section 4, point 1.8.2.2) que le débit d'extraction est supérieur de 14% au débit de soufflage.

Vos services n'ont pas pu apporter les justifications quant au respect de ces exigences, notamment d'éventuels défauts de réglage des systèmes de ventilation qui peuvent apparaître au cours de l'exploitation. Demande A4 : Je vous demande d'apporter les justifications relatives au  respect des exigences mentionnées dans la note de doctrine nationale relative au confinement et dans le rapport de sûreté de l'installation. Les inspecteurs ont constaté que la porte d'accès à un local à risque iode (local repéré ND250) du bâtiment des auxiliaires nucléaires était ouverte et n'assurait donc pas sa fonction d'isolement du local vis à vis d'autres locaux.

Demande A5 : Je vous demande de prendre les dispositions vous permettant de garantir le confinement des locaux à risques iode, en particulier concernant la fermeture des portes d'accès à ces locaux.

## B. Compléments D'Information

Dans le cadre de la nouvelle doctrine de maintenance appelée l'AP913, qui vise à travailler en permanence sur la fiabilité des matériels et à anticiper leur obsolescence, vos services ont indiqué aux inspecteurs que des visites de terrain seraient mises en place en ce qui concerne les différents systèmes de ventilation, notamment pour participer à l'évaluation faite dans les bilans de ces systèmes.

Demande B1: Je vous demande de me préciser la date à partir de laquelle ces visites débuteront. Dans l'absence de consignes de la part de vos services centraux sur le sujet, je vous demande de mettre en place, dans les meilleurs délais, ces visites dans la mesure où elles font déjà partie de l'évaluation faite dans les bilans des systèmes de ventilation.

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont pu constater que la surveillance des prestataires en charge des activités liées à la thématique « confinement » (tests de traversées de l'enceinte et de pièges à iode, maintenance de groupes motoventilateurs…) était satisfaisante.

**
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN
Signé par Olivier VEYRET