DIVISION DE LILLE 
Lille, le 3 janvier 2013 CODEP-LIL-2013-001596 LD/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection annoncée **INSSN-DOA-2012-0228** effectuée le **6 décembre 2012** Thème : "Ecarts de conformité matériels".

Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-1 et L.596-1. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles du code de l'environnement cités en référence, une inspection annoncée a eu lieu le **6 décembre 2012** sur le site du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème des "Ecarts de conformité matériels". 

 J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

 Cette inspection avait pour but d'examiner la prise en compte par le CNPE des écarts de conformité matériels, conformément aux engagements d'EDF auprès de l'ASN (politique de traitement des écarts de 2001 et disposition transitoire (DT) 320). La conformité de l'organisation locale aux prescriptions nationales a été vérifiée, puis des cas concrets ont été examinés, le but des inspecteurs étant d'évaluer : 
- l'exhaustivité du recensement des écarts locaux, - la bonne prise en compte locale des écarts génériques nationaux, - la pertinence des analyses de sûreté qui leur étaient associées, 
- le respect des délais pour le traitement des écarts. 

 La politique nationale de prise en compte des écarts de conformité matériels datant de 2001 est déclinée sur le CNPE dans la note D5130 PR XXX EEE0105 du 18 juillet 2012. L'application de celle-ci est pour l'heure en phase de mise en place, mais cette mise en place est difficile à percevoir par des éléments concrets. Les différentes organisations mises en place, pour la détection des écarts, leur recensement dès leur émergence, pour l'analyse du cumul des écarts de conformité ou encore pour le pilotage du processus par des réunions régulières menées par le pilote stratégique n'ont pu être vérifiées par des éléments concrets. La valorisation des écarts au titre du retour d'expérience par fiche SAPHIR n'a également pas pu être vérifiée par des exemples concrets. 

 En revanche, pour ce qui concerne les écarts de conformité ayant fait l'objet d'un évènement significatif de sûreté (ESS) local ou générique, la disposition transitoire 320 (DT320) s'applique. Les inspecteurs ont examiné la liste tenue sur le site de Gravelines en application de cette DT320, ses mises à jour et sa conformité avec les listes nationales d'écarts. Ils avaient sélectionné quelques écarts pour lesquels ils ont vérifié, selon les cas, la réalisation des mesures compensatoires prévues ou la résorption de l'écart. Ces vérifications se sont révélées satisfaisantes. Il a également été noté la bonne réactivité pour la mise à jour des listes lors de la découverte de nouveaux écarts. 

La prise en compte des écarts de conformité n'apparaît donc totalement satisfaisante que pour les écarts valorisés par la déclaration d'un ESS. 

 Une visite a en outre été réalisée durant cette inspection au bâtiment d'exploitation des réacteurs 3 et 4, d'abord en salle de commande du réacteur 3, puis au local technique de crise (LTC) de cette paire de réacteurs. Les vérifications qui y ont été réalisées portaient d'une part sur la prise en compte d'un écart de conformité matériel relatif au bilan de puissance des groupes électrogènes de secours dans les consignes incidentelles et accidentelles, comme prévu par les mesures compensatoires de l'évènement significatif de sûreté associé à cet écart, et d'autre part sur la présence au LTC de la dernière liste d'écarts associée à la DT320, conformément à l'organisation définie. Ces deux vérifications se sont révélées satisfaisantes. 

 L'ensemble des demandes d'actions correctives ou de compléments d'information est listé cidessous. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A-1 Application De La Note De Processus D5130 Pr Xxx Eee 0105

 Vous avez adressé aux inspecteurs, avant l'inspection, la note D5130 PR XXX EEE 0105 du 18 juillet 2012. Cette note définit « le processus de traitement des écarts de conformité sur le CNPE de Gravelines en déclinaison de la politique de traitement des écarts de conformité de la DPN. » Le CNPE a également adressé aux inspecteurs la « liste des écarts de conformité au titre de la politique de 2001 ». Cette liste, non suivie en qualité, complète la liste tenue au titre de la DT320 pour les écarts n'ayant pas fait l'objet d'un évènement significatif de sûreté. L'ensemble des fiches d'écarts qui y ont été listées date de 2012. Il a été indiqué aux inspecteurs que cette liste regroupait en réalité la liste des écarts dont la caractérisation par les centres d'ingénieries d'EDF était en cours avant l'éventuelle déclaration d'un évènement significatif de sûreté. Par conséquent, rien n'indique l'exhaustivité de la liste par rapport aux critères définis dans la politique de 2001. En partant de l'ouverture des fiches d'écart concernant le matériel par les différents métiers, il n'existe en outre pas de dispositions robustes de détection des écarts de conformité. Nombre de ces fiches ne reprennent pas les termes « écarts de conformité » qui ne font en outre pas partie des mots-clés prévus par SYGMA. 

 Le pilotage opérationnel du thème des écarts de conformité est en cours de changement de portage. La note prévoit que le chef de service sûreté qualité soit le pilote opérationnel du thème. Il a été annoncé le jour de l'inspection que cette organisation allait être modifiée. 

 
 Demande A.1

## Je Vous Demande De Me Faire Connaître Le Nouveau Portage De Ce Thème Sur Votre Cnpe.

 Les réunions d'examen des écarts de conformité sont prévues par la note de processus et présidées par le pilote stratégique du thème. Il n'a toutefois pas été possible lors de l'inspection de présenter aux inspecteurs de compte-rendu d'une de ces réunions. 

## Demande A.2

 *Je vous demande de vous conformer à votre référentiel en organisant régulièrement* ces réunions de suivi. Vous m'annoncerez la date de la prochaine réunion et m'en adresserez le compte-rendu. 

## B - Demandes De Compléments B-1 Réseau De Drainage Des Piscines Des Bâtiments Combustible

 Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont examiné la fiche d'écart 2425 01 « contrôle du fonctionnement du réseau de drainage piscine BK » créée le 7 septembre 2000 en raison de l'impossibilité de réaliser un test prévu par le PBMP « génie civil » relatif à l'opérabilité des drains de piscine BK. Cette fiche mentionne que la procédure est « délicate à mettre en œuvre avec risque de détérioration de la peau inox », et que les résultats sont « non interprétables ». La DPN avait alors autorisé les sites à suspendre ces tests avant de réaffirmer en 2003 dans la DP173 tout l'enjeu de les mener à bien. La fiche d'écart 2425 est toujours à l'état SOLD. 

Vous avez indiqué lors de l'inspection que depuis l'émission de cette fiche d'écart, le PBMP sur le génie civil du BK prévoyait de nouvelles dispositions de contrôles périodiques du réseau de drainage. 

 
 Demande B.1 Je vous demande de m'informer des dispositions qui ont été prises depuis lors pour vérifier le bon fonctionnement du réseau de drainage des piscines de désactivation. Les résultats des derniers tests sur les différents réacteurs de Gravelines me seront communiqués. 

 

## Demande B.2 Je Vous Demande De Statuer Sur La Nécessité De Maintenir Ouverte Cette Fiche D'Écart.

 Il a été indiqué lors de l'inspection que des visites complètes de ces réseaux sont prévues sur les réacteurs n°1 et 3 en 2013. 

## Demande B.3

Je vous demande de me faire connaître les résultats de ces visites dès qu'ils seront connus. 

## C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Un envoi unique pour l'ensemble de vos éléments de réponse est souhaité. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN
 