AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-065782 Orléans, le 30 novembre 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon– INB n°107 et 132 Inspection n°INSSN-OLS-2011-0135 du 09 novembre 2011
« Prestations »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 9 novembre 2011 sur le site de Chinon sur le thème « Prestations ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 novembre 2011 avait pour objet de contrôler le processus de gestion et de contrôle des entreprises prestataires par le site de Chinon, en particulier concernant la mise en œuvre des modalités contractuelles ainsi que la surveillance des interventions. En effet, ce sujet constituait l'un des thèmes prioritaires de l'ASN au titre de son programme d'inspections 2011. Dans ce cadre, une campagne d'inspection nationale a été menée sur ce thème sur plusieurs centrales nucléaires d'EDF.

De façon conjointe, l'inspection du travail a contrôlé le respect de certaines dispositions en matière d'hygiène et sécurité et de régularité des relations de travail entre le site de Chinon et ses entreprises prestataires. Les conclusions de l'inspection du travail font l'objet de demandes notifiées au travers d'un courrier distinct.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45
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Tout d'abord, le site a présenté l'organisation en place en ce qui concerne les procédures d'achat de prestations. En particulier, les inspecteurs se sont intéressés aux modalités d'attribution des marchés aux entreprises prestataires par EDF, dont le principe de sélection suivant des critères de mieux-disance. Ces critères, prédéfinis à l'échelon national, concernent par exemple les performances des prestataires dans les domaines des ressources humaines, du respect des conditions de travail des intervenants et la prise en compte de l'impact des activités sur l'environnement. Des demandes de compléments d'informations ont été sollicitées par les inspecteurs.

Ensuite, les inspecteurs ont contrôlé l'organisation du site relative à la surveillance des entreprises prestataires. Les inspecteurs jugent cette organisation largement perfectible et notent que la surveillnce fait l'objet d'une priorité d'action de la direction dans le cadre du plan de rigueur d'exploitation. Des améliorations ont été demandées concernant la traçabilité des actions de surveillance, l'exhaustivité des programmes de surveillance et la formalisation des actions de surveillance effectuées par le site sur les activités de surveillance réalisées par les entreprises prestataires de rang 1 sur celles de rang 2.

Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité De La Surveillance

L'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984, dit « arrêté qualité », demande aux exploitants d'exercer ou de faire exercer une surveillance des prestataires afin de s'assurer que ces derniers respectent les dispositions qui leur ont été notifiées, dans le cadre d'activités concernées par la qualité. L'article 10 de ce même arrêté demande d'établir et de tenir à jour les documents attestant de la réalisation des actions de surveillance exercée sur chaque prestataire.

La directive interne DI 116 indice 0 « Surveillance des Prestataires, Mission des chargés de surveillance » précise l'organisation d'EDF dans le domaine de la surveillance. La directive prévoit notamment qu'EDF prépare, en amont de la prestation, un programme de surveillance des activités.

Ce programme prévoit un certain nombre d'actions de surveillance qui sont ensuite réalisées tout au long de la prestation et tracées au travers de fiches de surveillance. A la fin de l'activité, le chargé de surveillance rédige un rapport de surveillance.

Les inspecteurs ont constaté que le rapport de surveillance de la prestation de surveillance de l'activité « prestation intégrée cuve », activité concernée par la qualité, ne contenait aucune fiche de surveillnce traçant les actions de contrôle. De plus, le programme de surveillance a été complété uniquement à la fin de la prestation et non tout au long de celle-ci. Par conséquent, les documents fournis ne permettent pas d'attester de la réalisation effective de la surveillance sur cette activité.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer du respect des exigences de l'article 10 de l'arrêté qualité en assurant une traçabilité des actions de surveillance réalisées sur les activités concernées par la qualité.

L'arrêté qualité impose à l'exploitant d'exercer une surveillance de l'ensemble des prestataires, qu'ils soient de rang 1 ou de rang supérieur, pour l'ensemble des activités concernées par la qualité. Le référentiel EDF, notamment au travers de la directive interne n°53 « Qualification et Surveillnce des Entreprises prestataires intervenant sur des installations nucléaires de base »,
indice 5, impose aux sous-traitants de rang 1 de surveiller leurs propres sous-traitants et de présenter à EDF les éléments permettant de tracer cette surveillance. Il impose aussi au site de s'assurer de la réalisation effective de cette surveillance, conformément aux exigences de l'arrêté qualité.

Le mode opératoire du site de Chinon MO.1023, indice 1, « Rédiger et mettre en œuvre un programme de surveillance » prévoit deux types de programme de surveillance : un programme complet et un programme simplifié. Ce dernier est utilisé quand la rédaction du premier est incompatible ou inadéquat avec la prestation à réaliser (urgence d'intervention, durée d'intervention très courte, faible enjeu). Les inspecteurs ont constaté que la trame du programme simplifié ne prévoit rien sur la sous-traitance éventuelle du rang 1 et ne prévoit donc pas de surveiller la réalisation effective de la surveillance alors que ce programme peut s'appliquer à des activités concernées par la qualité. Le modèle de programme complet prévoit bien un item « maîtrise de la sous-traitance », qui est précisé dans la fiche d'évaluation du prestataire : « déclaration, identification et maîtrise ». Sur les dossiers examinés par les inspecteurs, la surveillance n'était que très rarement contrôlée, notamment parce que mal identifiée par cet item.

Les inspecteurs se sont intéressés aux prestations de robinetterie réalisées sur l'arrêt du réacteur n° B1 en 2011. Cette prestation intégrée a été confiée à un groupement momentané d'entreprises (GME) composé de 3 entreprises dont un mandataire. Sur l'arrêt considéré, seulement deux entreprises du GME sont intervenues et le mandataire du GME a fait appel à quatre soustraitants. Cette entreprise a présenté en début d'arrêt un programme prévisionnel de surveillance de ses sous-traitants mais celui-ci n'a pas été complété au cours de l'arrêt et aucun document ne permet de s'assurer de la réalisation d'une surveillance. Aucun suivi n'a été réalisé par EDF de la réalisation de ce programme de surveillance.

Les inspecteurs ont aussi examiné le programme de surveillance du service concerné, chaudronnerie-robinetterie (SCR) sur cette prestation intégrée de robinetterie qui comprenait de nombreuses activités concernées par la qualité. Aucune fiche de surveillance ne concernait dans le thème 3 « système Management Qualité & Culture sûreté » l'item « maîtrise de la sous-traitance » ou la surveillance. Les inspecteurs ont constaté que les opérations de surveillance effectuées par SCR concernant les activités de surveillance réalisées par les entreprises prestataires de rang 1 sur les entreprises sous-traitantes de rang 2 ne font pas l'objet d'une formalisation et d'une traçabilité suffisante, permettant de s'assurer que le site respecte l'article 4 de l'arrêté qualité.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart.

Demande A2 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer que les opérations de surveillance effectuées par l'ensemble des services du site concernés, relatives aux activités de surveillance réalisées par les entreprises prestataires de rang 1 sur les entreprises sous-traitantes de rang 2, sont réalisées et suffisantes. Ces actions de surveillance devront ainsi faire l'objet d'une formalisation et d'une traçabilité adaptée.

Dans le cadre d'un GME, une entreprise est désignée comme mandataire par les membres du GME pour faciliter les relations avec le donneur d'ordres. Néanmoins, les cotraitants de cette entreprise mandataire ne sont pas des sous-traitants de celle-ci mais des sous-traitants de rang 1 du donneur d'ordre, EDF en l'occurrence.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le service SCR élabore ses programmes de surveillance uniquement à partir des activités réalisées sur les matériels, indépendamment de l'entreprise prestataire qui réalisera cette activité. Les inspecteurs ont bien noté qu'au moment de la réalisation du programme de surveillance, le service n'a pas connaissance de l'attribution précise des activités aux différentes entreprises prestataires, néanmoins cette organisation ne permet pas à EDF
de s'assurer que l'ensemble de ses sous-traitants intervenant sur des activités concernées par la qualité feront l'objet d'une action de surveillance de sa part.

Les inspecteurs ont examiné les fiches de surveillance de l'activité de prestation intégrée robinetterie sur l'arrêt du réacteur n° B1. Ils ont constaté que le nom de l'entreprise surveillée n'était pas renseigné systématiquement ce qui pourrait ne pas permettre de s'assurer que l'ensemble des cotraitants ont fait l'objet d'actions de surveillance.

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer que les services du site effectuent une surveillance de l'ensemble des entreprises prestataires le nécessitant et particulièrement de l'ensemble des cotraitants pour le cas d'un GME. Ces actions de surveillance devront ainsi faire l'objet d'une formalisation et d'une traçabilité adaptées.

## S B. Demandes De Compléments D'Information Critères De « Mieux-Disance »

Dans le cadre du processus d'attribution de ses marchés, EDF peut choisir de prendre en compte des critères complémentaires à la recevabilité technique et au prix d'une offre d'une entreprise prestataire, appelés critères de mieux-disance. Ces critères, prédéfinis à l'échelon national, concernent par exemple les performances des prestataires dans les domaines des ressources humaines, du respect des conditions de travail des intervenants et la prise en compte de l'impact des activités sur l'environnement. Les inspecteurs se sont également fait présenter l'organisation mise en œuvre par EDF permettant de vérifier le respect des critères de mieux-disance par les entreprises prestataires au moment de la réalisation des interventions ayant fait l'objet d'un marché.

En effet, l'évaluation d'une entreprise prestataire selon ces critères entre en compte au moment de leur sélection pour l'attribution d'un marché. EDF doit alors s'assurer que les dispositions mises en œuvre par le prestataire retenu correspondent bien au niveau de qualité attendu au moment de l'attribution du marché. Les inspecteurs ont constaté que les informations remontant du service du site en charge du suivi d'une activité vers le service des achats restent principalement limitées à des constats notables d'origine technique pouvant faire l'objet de pénalités auprès de l'entreprise prestataire. De plus, les inspecteurs ont constaté que cette vérification repose principalement sur le chargé de surveillance qui n'a pas accès systématiquement à ces critères.

Par conséquent, les inspecteurs estiment que les informations remontées auprès du service des achats ne lui permettent pas de pouvoir réaliser une évaluation du respect des critères de mieuxdisance d'une entreprise prestataire.

Demande B1: je vous demande de m'indiquer votre position concernant l'opportunité de mettre en place une organisation permettant de vous assurer du respect des critères de mieux-disance par une entreprise prestataire.

## S Sous-Traitance De La Surveillance

Dans le cadre des activités de surveillance des entreprises prestataires, EDF distingue le chargé de surveillance, qui est responsable de la surveillance d'une activité et a en charge, notamment, la rédaction du programme de surveillance, et l'« appui à la surveillance » qui réalise des actions de surveillances ponctuelles sur le terrain. Les inspecteurs ont constaté que certains services sous-traitent la mission de chargé de surveillance, y compris sur des activités concernées par la qualité, au sens de l'arrêté qualité, comme la surveillance de la prestation intégrée « Cuve » alors que d'autres se l'interdisent. Vos représentants ont indiqué que le site envisageait de ré-internaliser complètement les missions de chargés de surveillance.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer votre position quant à la réinternalisation des missions de surveillance (chargés de surveillance et appuis à la surveillance), ainsi que les échéances associées.

S

## Formation Des Chargés De Surveillance Des Entreprises Prestataires

La surveillance des entreprises sous-traitantes de rang 2 est réalisée par l'entreprise prestataire de rang 1. A ce titre, les entreprises prestataires de rang 1 confient ces activités de chargés de surveillance à certains de leurs salariés. Les inspecteurs ont constaté que les exigences relatives à la formation et à l'habilitation des chargés de surveillance des entreprises prestataires ne sont pas forcément identiques. En effet, contrairement aux chargés de surveillance du site, les chargés de surveillance des entreprises prestataires ne bénéficient pas nécessairement d'une habilitation ou d'une formation adaptée, telle que la formation M800 dispensée aux agents EDF et dédiée aux activités de surveillance.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer votre position sur la nécessité que les chargés de surveillance des entreprises prestataires de rang 1 soient formés et habilités pour réaliser leurs activités de surveillance des entreprises sous-traitantes de rang 2 et plus. Vous m'indiquerez les éventuelles actions de contrôle que vous envisagez à ce sujet au cours des prochaines interventions concernées.

S

## Fonctionnement Des Gme

Lors de la réunion de levée des préalables, EDF impose à ses sous-traitants de transmettre un certain nombre de documents comme, par exemple, un organigramme et, dans le cadre d'un GME, d'un document decrivant le fonctionnement du groupement. Ce document, approuvé par tous les membres, précise notamment l'entreprise qui assure l'interface avec EDF pour le compte du GME, indique le(s) système(s) de management applicable(s). De plus, dans le cadre d'une prestation intégrée, EDF impose la remise d'un plan directeur de la prestation intégrée (PDPI). Au cours de la journée, vos représentants n'ont pas su définir quel document était attendu concernant le fonctionnement du GME, le confondant avec la remise de l'organigramme et du PDPI.

Concernant la réunion de levée des préalables de la prestation de robinetterie sur l'arrêt du réacteur n° B1 en 2011, les inspecteurs ont constaté que le compte-rendu de cette réunion n'était pas signé et qu'aucun document, en dehors de l'organigramme et du PDPI n'avait été remis ou présenté à EDF.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer votre position sur le document attendu à la réunion de levée des préalables concernant le fonctionnement d'un GME et comment cette exigence est effectivement vérifiée.

## S Déclaration De Sous-Traitants

Le référentiel EDF, au travers notamment de la directive interne n°53 « Qualification et Surveillance des Entreprises prestataires intervenant sur des installations nucléaires de base », indice 5, impose au site de s'assurer que ses sous-traitants de rang 1 déclarent systématiquement l'ensemble de leurs sous-traitants de rang 2. Cette exigence est notamment reprise dans votre document support à la réunion de levée des préalables. Vos représentants n'ont pas su préciser au cours de la journée comment cette exigence était déclinée, notamment en cas de sous-traitance non prévue initialement et comment le chargé de surveillance avait connaissance de cette déclaration.

Demande B5: je vous demande de me préciser votre organisation relative à la déclaration des sous-traitants par les entreprises titulaires du contrat, notamment en cas de sous-traitant non prévu au début de la prestation.

## S Déclaration De Sous-Traitants

Dans le rapport d'évaluation complémentaire de sûreté des installations nucléaires au regard de l'accident de Fukushima du site de Chinon remis par EDF le 15 septembre 2011 à l'ASN,
conformément à la décision de l'ASN n°DC-2011-0213, EDF indique au paragraphe 7.2.2.2 que les primo-intervenants sont identifiés par le service lors de la réunion de levée des préalables et que, dans ce cas, EDF demande à l'entreprise l'accompagnement spécifique mis en place. De plus, il est précisé qu'EDF n'autorise pas un primo-intervenant à exercer la fonction de chargé de travaux sur les activités sensibles. Néanmoins, en présence de sous-traitance en cascade, cette organisation ne permet pas d'identifier les primo-intervenants des entreprises de rang 2 ou plus et cette vérification repose uniquement sur le titulaire du contrat.

Vos représentants ont indiqué qu'une expérimentation était en cours en utilisant le fichier des habilitations (BRHM) pour identifier tous les primo-intervenants quelque soit leur entreprise.

Demande B6 : je vous demande de me préciser votre organisation permettant de détecter l'ensemble des primo-intervenants sur vos installations quelque soit l'entreprise.

## C. Observations

Néant S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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