AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-023750 Orléans, le 3 mai 2010 Monsieur le Directeur du Centre d'Études COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - ORPHEE - INB n°101 Inspection INSSN-OLS-2011-0604 du 4 avril 2011 Thème « Gestion des déchets et du zonage déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 4 avril 2011 au sein de l'INB
n°101 du CEA Saclay sur le thème « gestion des déchets et du zonage déchets ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 avril 2011 au sein de l'INB 101 portait sur la gestion des déchets et du zonage déchets associé.

Les faits marquants, l'organisation, les dispositions opérationnelles, le suivi qualité, pour le tri, la collecte, le conditionnement, l'entreposage dans les locaux et l'évacuation des déchets ainsi que la gestion du zonage opérationnel ont été examinés. Les principales zones de collecte, de conditionnement et d'entreposage des déchets ont été visitées dans les locaux et à l'extérieur des bâtiments.

Il ressort de l'inspection que la mise en œuvre de certaines dispositions, définies dans l'étude déchets et ses documents d'application, doit être précisée ou consolidée (interventions en zone non contaminante, signalétique des points à risque ou sous zones, maîtrise de la propreté radiologique).

La gestion globale des déchets, impliquant les différentes entités intervenant dans l'installation est, au vu d'écarts constatés par l'exploitant, à améliorer.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous avez déclaré, le 1 er avril 2011, un écart de gestion de compteurs de neutrons. Deux compteurs ont été retrouvés dans un point de collecte de déchets conventionnels alors qu'ils relèveraient d'une gestion en déchets nucléaires ; cependant il n'y a pas à l'heure actuelle de filière identifiée. Vous avez indiqué que les compteurs remplacés étaient normalement conservés en attente de mise aux déchets. Certaines parties de compteurs peuvent ainsi, le cas échéant, être récupérées comme rechanges. D'autre part, il apparaît que l'inventaire des compteurs que vous avez au rebut n'est pas complet, en particulier les deux compteurs retrouvés au point de collecte de déchets conventionnels n'étaient pas répertoriés.

En avril 2010, vous aviez déclaré un écart de gestion sur un matériel rebuté mais activé qui n'avez pas été entreposé dans le lieu prévu à cet effet. Ce matériel, en cas de mise aux déchets relèverait d'une filière nucléaire.

Ces deux écarts impliquent de fait les deux entités intervenantes dans la gestion et l'utilisation de l'installation.

La nature de ces écarts amène à s'interroger sur la pertinence du partage des responsabilités et la robustesse des dispositions aux interfaces des deux entités intervenant dans l'installation pour la gestion des matériels rebutés et leur mise aux déchets.

Demande A1 : je vous demande d'analyser la suffisance des interfaces entre les entités intervenant dans l'installation, pour assurer une gestion robuste des déchets et des matériels rebutés. En particulier, les partages des responsabilités seront clarifiés.

Dans certains locaux ayant un zonage déchets du type zone non contaminante, des opérations ponctuelles, répétitives et programmées, et nécessitant une rupture de barrière avec une zone à déchets nucléaires, sont a priori prévues. C'est le cas, par exemple, de l'atelier mécanique, du laboratoire 8, du laboratoire de chimie 110, du laboratoire 5B et des locaux où se font les changements des filtres des ventilations.

La procédure n°21 du centre, appelée par votre étude déchet, prévoit la possibilité de gérer de telles opérations sans mise en place d'un zonage opérationnel, moyennant des procédures spécifiques aux opérations qui doivent être identifiées dans la fiche de zonage déchets de référence des locaux concernés.

Les éléments présentés ne font état de l'application de cette disposition que pour les opérations réalisées dans l'atelier mécanique.

Demande A2 : je vous demande de vérifier, au regard de la procédure n°21, les conditions de mise en œuvre, dans les zones non contaminantes, d'opérations nécessitant une rupture de barrière avec une sous zone contaminante ou à déchets nucléaires. Vous m'indiquerez les conclusions de ces vérifications et les actions qui en résultent.

Vous avez défini, dans la procédure n°25 citée dans votre étude déchets, les modalités de balisage local des points à risque et des sous zones contaminantes. Pratiquement, il est apparu que ces modalités n'étaient pas appliquées pour l'INB n°101.

Demande A3 : je vous demande de mettre en cohérence la signalétique des points à risque et des sous zones contaminantes avec les dispositions prévues dans la procédure de gestion des points à risque et des sous zones.

Au niveau -5,5 m du bâtiment réacteur, vous disposez de plusieurs points de collecte de déchets. Ces points de collecte situés en zone non contaminante reçoivent des déchets de différentes zones contaminantes. Ces déchets sont transférés, selon vos indications, jusqu'aux points de collecte (sur des distances de plusieurs mètres) sans contrôle de non contamination externe à la sortie des zones contaminantes. Les sacs de collecte sont contrôlés extérieurement après remplissage et fermeture, sans traçabilité de ces contrôles. Les surfaces autour des points de collecte feraient l'objet de contrôles hebdomadaires par mesures de mousselines de nettoyage ou des eaux de lavage, mais ces contrôles ne sont pas tracés, ni vérifiés.

Ces dispositions de contrôles apparaissent essentiellement comme des contrôles a posteriori de la propreté radiologique des zones contaminantes. La qualité des contrôles ne peut être confirmée en l'absence de traçabilité.

Demande A4 : je vous demande d'analyser la cohérence, au regard de l'étude dccets, des dispositions appliquées dans l'installation, lors des transferts de déchets, pour la maîtrise de la propreté radiologique des zones non contaminantes.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

Le cahier des charges pour la rédaction des bilans annuels déchets (note SD3-D-02 indice 2)
prévoit, entre autres analyses de données, l'analyse des écarts. Cette disposition n'est pas reprise dans le bilan annuel déchets de l'installation.

Demande B1 : je vous demande de mentionner dans le bilan annuel des déchets les écarts et les traitements appliqués.

 S
Les dispositions de contrôle de propreté radiologique des surfaces des locaux ont été examinées. Il en ressort que les dispositions de contrôle sont à clarifier quant à leurs contenus, fréquences, critères d'acceptabilité et de traçabilité.

Demande B2 : je vous demande de me préciser votre programme de contrôle (nature des contrôles et fréquences) de la contamination surfacique non fixée par nature de locaux
(ZC, ZNC voire ZSRA), les critères de propreté retenus (valeurs en Bq/cm² ou limites de détection appliquées), les traçabilités requises ainsi que les entités ou prestataires en charge de la mise en œuvre de ce programme.

Le bilan des déchets de l'installation, pour 2010, fait ressortir une augmentation significative des déchets d'activité de soins à risques infectieux, évacués en filière à déchets conventionnels.

# Demande B3 : Je Vous Demande De Me Préciser L'Origine De Ces Déchets Ainsi Que De M'Indiquer L'Origine De L'Augmentation De Leur Production En 2010.

 S

## C. Observations

C1 : le rapport des contrôles internes de radioprotection de mars 2011 n'indiquait pas les références de l'appareil et de la sonde utilisés.

C2 : la sortie de la cabine de compactage située au niveau +10 m du bâtiment réacteur constitue une interface entre une zone non contaminante et une zone contaminante. Elle ne dispose pas de tapis adhésif. Il conviendrait d'analyser l'intérêt de la mise en place d'une telle disposition.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ