DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DE LORRAINE 
Division de Strasbourg NUC.OK.OK.2006.0619 Strasbourg, le 27 avril 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2006-EDFCAT-0010 du 06/04/2006 Thème : Expéditions et organisation des transports Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 6 avril 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème «expéditions et organisation des transports». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 6 avril 2006 portait sur le thème « expéditions et organisation des transports ». Les inspecteurs ont examiné les différentes notes dorganisation mises en place par le centre nucléaire de production délectricité (CNPE) de Cattenom dans le domaine des transports externes et internes. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné les contrôles effectués sur un emballage de combustibles irradiés avant son départ ainsi que plusieurs dossiers de transport. Il ressort de cette inspection que lorganisation des transports est globalement satisfaisante. Cependant, les inspecteurs ont émis une observation notable concernant une déclinaison dune note dapplication décrivant lorganisation des transports internes. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de lexamen de lorganisation interne concernant les contrôles radiologiques effectués avant la sortie de zone contrôlée, il est apparu que la note dapplication N°15/1/437 « entrée/sortie des matériels de zone contrôlée » est traduite de façon incomplète dans la gamme de travail GASC TM 53 « contrôle du matériel dédié lors de son transfert de zone contrôlée à zone contrôlée ». En effet, cette gamme prend bien en compte une mesure de débit de dose à 1m des matériels avant leur transfert mais elle ne permet pas de sassurer du respect du zonage radiologique à larrivée dans la zone contrôlée destinataire. 

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex Demande n°A.1 : Je vous demande de modifier la gamme précitée afin de garantir une retranscription fidèle de la note dapplication.

## B. Compléments Dinformation

Lors de linspection, les dossiers de transport de matière radioactive antérieurs à 2004 nétaient pas disponibles car larchivage de ces documents nest pas supérieur à 2 ans. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre votre procédure darchivage concernant les dossiers dévacuation de matière radioactive. Lors de lanalyse du dossier dévacuation dune source radioactive, les inspecteurs ont constaté labsence de traçabilité de larrivée effective de la source à destination. Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser la manière dont le CNPE assure la traçabilité de l*arrivée effective des sources à destination.* 
Des contrôles contradictoires de radioprotection avant départ des colis de combustible usé sont assurés par une société extérieure. Cette société est gérée par la direction du combustible dEDF. Demande n°B.3 : Je vous demande de me préciser comment et par qui est effectuée lévaluation de ce prestataire. 

## C.Observations

Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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Guillaume WACK 