AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-007631 Orléans, le 11 février 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de St-Laurent - INB n°100 Inspection n°INS-2010-EDFSLB-0001 du 2 février 2010
« Respect des engagements »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 2 février 2010 au CNPE de St-
Laurent-des-Eaux sur le thème « Respect des engagements ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 février 2010 avait pour objet de contrôler la gestion et le respect des engagements pris et des actions initiées par le CNPE de Saint-Laurent suite à des demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou à des événements significatifs pour la sûreté, la radioprotection ou l'environnement.

Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, une trentaine d'actions que le CNPE s'était engagé à réaliser. Sur cette trentaine d'actions, la plupart étaient soldées le jour de l'inspection, certaines d'entre elles ayant fait l'objet d'un report de l'échéance de réalisation. Les différents services du site ont présenté l'organisation en place pour suivre les engagements et actions de progrès. Globalement, cette organisation paraît efficace. En particulier, les inspecteurs ont constaté une amélioration du site en ce qui concerne le suivi des actions.

Cependant, des progrès doivent encore être accomplis par le site de Saint-Laurent en ce qui concerne le respect des échéances. En particulier, l'organisation en matière d'anticipation des demandes de report d'échéances des actions de progrès doit être améliorée.

Enfin, plusieurs modifications ou précisions concernant les modalités d'information de l'ASN et de gestion des actions de progrès et des engagements doivent être apportées à la note d'organisation du site. En particulier, les propositions de modifications liées à un engagement ne peuvent être apportées en l'absence d'approbation de l'ASN. De même, toute action mentionnée dans un document transmis à l'ASN et faisant l'objet d'un engagement devra être formellement identifiée comme telle. Enfin, les échéances relatives aux actions de progrès devront être libellées plus précisément, hormis celles dont l'échéance est liée à la période d'un arrêt de réacteur.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Engagement Relatif Au Contrôle Des Butées De Puits De Cuve Du Réacteur N°2

Dans le cadre de la lettre d'autorisation de divergence du réacteur n°2 de 2009, l'ASN vous a demandé de réaliser le contrôle de non rupture de l'ensemble des tirants des butées de puits de cuve au cours de l'arrêt programmé en 2010. Conformément à votre organisation, vous avez retranscrit cette demande sous forme d'un engagement, dont la fiche de suivi d'action (FSA) est référencée
« A8507 ». Dans le cadre du processus de suivi des arrêts de réacteur, vous avez sollicité l'autorisation de l'ASN, par le courrier référencé 3461 YZM/AGY du 5 octobre 2009, pour reporter cette demande de contrôle à l'arrêt programmé en 2011. Votre demande a été prise en compte, notamment au cours de la réunion du 15 janvier 2010 consacrée à la présentation du programme des travaux de l'arrêt du réacteur n°2 de 2010. L'ASN vous a alors indiqué que sa position vous serait formalisée au travers de sa lettre de position sur le programme de l'arrêt.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé le suivi de cet engagement réalisé au travers de la FSA n°A8507. Bien qu'aucun accord n'ait été transmis par l'ASN, les inspecteurs ont constaté qu'un report d'échéance de l'engagement avait été effectué le 31 décembre 2009. La justification du report apportée dans la FSA précise qu'à la date du 24 décembre 2009, l'absence de réponse de l'ASN vaut acceptation. Votre gestion de cet engagement me paraît totalement inacceptable, notamment pour les raisons suivantes :
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s'agissant d'une demande formulée au travers d'une décision de l'ASN, tout accord de report ou d'annulation ne peut être donné que par un document de même rang ;
cette demande étant relative au suivi d'un arrêt de réacteur, il apparaît évident qu'aucune position de votre part ne pouvait être prise avant la réunion de présentation de l'arrêt ;
aucun référentiel ne précise le délai de réponse de l'ASN pour ce type d'autorisation et vous n'avez formulé aucun souhait de délai de réponse dans votre demande ; l'échéance de réalisation fixée à l'origine était le 15 mars 2010, vous n'étiez donc pas dans une situation de dépassement potentiel d'échéance au moment de votre décision de report ;
aucun contact téléphonique préalable n'a été effectué de votre part auprès de l'ASN afin de connaître l'état d'avancement de l'instruction de votre demande.

Enfin, vous avez justifié votre position au cours de l'inspection en précisant qu'aucune réponse n'avait été apportée par l'ASN à d'autres demandes de report d'échéance d'engagement formulées par ailleurs. Tout d'abord, je tiens à vous préciser que votre courrier cité précédemment ne fait état d'aucune demande de report d'échéance d'engagement. Ce courrier a logiquement été traité par l'ASN dans le cadre du processus de suivi des arrêts de réacteur. De plus, je tiens à vous rappeler que la dernière demande de report d'échéance que vous avez communiqué à l'ASN en date du 30 décembre 2008 (réf. D5160-3233 YZM/AGY) a fait l'objet d'une réponse de notre part dès le 5 janvier 2009 par courrier référencé DEP-Orléans-0011-2009.

Demande A1 : je vous demande de m'indiquer les mesures correctives que vous comptez mettre en place afin qu'une telle situation ne se reproduise pas. En particulier, vous préciserez dans les notes d'organisation du site qu'en cas de demande de modification
(échéance, objet de l'action) d'un engagement auprès de l'ASN, aucun changement ne peut être apporté en l'absence d'une réponse de l'ASN.

## S Engagement Relatif Au Déploiement De La Modification Des Filtres De Puisards De Recirculation

Un engagement national à responsabilité locale a été pris concernant le déploiement de la modification des filtres de puisards de recirculation. La réalisation de cet engagement est suivi au travers de la FSA n°A5930. Malgré des difficultés techniques concernant le capteur 2EAS025MN, vous avez décidé de clore tout de même l'engagement et de suivre la finalisation de l'action au travers d'une fiche d'écart. Un engagement ne peut être clos qu'à partir du moment où l'action est totalement réalisée. En cas de nécessité, le suivi du reliquat d'une action faisant l'objet d'un engagement que vous souhaitez solder, doit être réalisé par un autre engagement.

Demande A2 : je vous demande de ne pas clore un engagement dont l'action n'est pas totalement réalisée. Vous préciserez cette exigence dans les notes d'organisation du site.

 S

## Information De L'Asn En Matière D'Engagements

Les inspecteurs ont constaté que le site de Saint-Laurent trace en engagement toutes les actions annoncées dans le compte rendu du bilan des essais des arrêts de réacteur, ainsi que toutes les demandes de l'ASN figurant dans les courriers d'autorisation de divergence. Cela constitue une bonne pratique, cependant ces engagements ne sont pas formellement identifiés comme tel sur les documents concernés. La communication formelle de ces engagements auprès de l'ASN n'est alors réalisée qu'une seule fois par an au travers du recueil local des engagements.

Demande A3 : je vous demande d'indiquer formellement, sur les documents transmis à l'ASN, les actions faisant l'objet d'un engagement. Le descriptif de l'action, l'échéance et le service responsable du suivi seront également indiqués. Concernant le cas particulier des engagements faisant suite à une demande de l'ASN formulée dans la lettre d'autorisation de divergence, un paragraphe dédié dans le compte rendu du bilan des essais des arrêts de réacteur pourra les répertorier.

Dans votre courrier de réponse à la lettre de suite de l'inspection « respect des engagements »
de 2009, vous avez proposé, en réponse à la demande A4, des modalités d'information de l'ASN en cas de modification d'actions de progrès. Tout d'abord, les inspecteurs ont constaté que votre réponse était limitée aux actions de progrès prises à la suite d'un événement significatif alors que la demande de l'ASN concernait toutes les actions de progrès, quelle qu'en soit l'origine. Ensuite, vous avez proposé d'informer l'ASN des modifications d'échéance d'une action de progrès, à partir du moment où le report est d'au moins 6 mois. Ce critère de dépassement minimum m'apparaît trop important.

Demande A4 : je vous demande d'étendre l'application des critères d'information de l'ASN concernant les actions de progrès prises suite à événements significatifs à l'ensemble des actions de progrès. De plus, je vous demande de réduire le critère concernant le report des échéances à 3 mois. Vous tracerez cette exigence dans les notes d'organisation du site.

## S Echéances Des Actions

Les inspecteurs ont constaté que de nombreuses échéances d'actions figurant dans les documents transmis à l'ASN ne sont pas suffisamment précises. A titre d'exemple, les inspecteurs ont relevé des échéances telles que « premier semestre 2009 », « deuxième trimestre 2009 », « fin 2009 ».

Demande A5 : je vous demande de libeller précisément les échéances relatives aux actions de progrès (jour, mois, année). Pour le cas d'actions dont l'échéance est liée à la période d'un arrêt de réacteur, la mention « arrêt de réacteur » et l'année sera tolérée. Vous tracerez cette exigence dans les notes d'organisation du site.

Les inspecteurs ont constaté que pour certaines actions dont l'échéance est relativement courte, cette échéance peut être déjà dépassée au moment de la diffusion du support récapitulant les actions à réaliser par les services.

Demande A6 : je vous demande de vous assurer que les échéances fixées sont compatibles avec le délai nécessaire pour la réalisation des actions, notamment en tenant compte des délais utiles à la formalisation des supports de transmission.

Vos représentants ont présenté aux inspecteurs les modalités de suivi des actions par les services, en particulier celles dont la date d'échéance est proche. Cependant, à plusieurs reprises, les inspecteurs ont constaté des dépassements d'échéances d'actions de progrès pouvant aller jusqu'à un mois. Ce constat montre que l'anticipation des demandes de report d'échéances des actions de progrès peut être améliorée.

Demande A7 : je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires afin de réduire les dépassements d'échéances des actions de progrès, notamment en améliorant l'anticipation des demandes de report.

Analyse de risques concernant la manutention des matériels Suite à un événement significatif sûreté (ESS), l'action de progrès n°A8464 a été prise dans le but d'étendre l'analyse de risques, actuellement limitée à la pose et à la dépose des échafaudages, à l'ensemble des opérations de manutention des matériels. Les inspecteurs ont constaté que la mise à jour de l'analyse de risques ne répondait pas complètement à l'objectif de l'action, puisque seule la partie de l'analyse concernant les échafaudages fait explicitement référence au risque lié à la manutention. Conformément à l'objectif initial de l'action, les risques liés à la manutention doivent être pris en compte pour chaque activité figurant dans l'analyse de risque.

Demande A8 : je vous demande de modifier l'analyse de risques afin de répondre complètement à l'objectif initial de l'action de progrès. Vous me transmettrez le document mis à jour.

## B. Demandes De Compléments D'Information Modifications Temporaires

Dans le cadre des demandes de modifications temporaires, le dossier communiqué à l'ASN
peut contenir des mesures compensatoires que vous devrez mettre en œuvre. Vous avez indiqué aux inspecteurs que le suivi de ces mesures compensatoires n'est pas géré par le biais de FSA.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer de quelle manière sont tracées et suivies les dispositions et mesures compensatoires contenus dans les dossiers de demandes de modifications temporaires. En particulier, vous m'indiquerez votre position par rapport à la possibilité d'utiliser l'application de suivi d'actions.

## S Fiche De Synthèse D'Un Kit Événementiel

Suite à un ESS, l'action de progrès n°A8246 a été prise dans le but de rédiger un kit événementiel à présenter aux équipes du service de la conduite. Une fiche de synthèse a été élaborée afin de permettre aux agents de faire part de leurs éventuelles remarques suite à la présentation du kit. Une fois renseignée, cette fiche doit permettre au rédacteur du kit de tirer un retour d'expérience de la présentation aux agents. Le jour de l'inspection, cette fiche de synthèse n'avait pas encore été renseignée.

Demande B2 : je vous demande de me communiquer la fiche de synthèse renseignée.

## C Observations

C1 : Suite à un ESS, l'action de progrès n°A8223 a été prise dans le but d'intégrer le mode opératoire dans la consigne mutualisée S.DVN par le site responsable de la rédaction. En raison du retard pris dans la mise en place de la démarche des consignes mutualisées, et afin que la mise en place de l'action corrective ne soit pas pénalisée par ce retard, le service de la conduite a décidé d'intégrer le mode opératoire dans la consigne du site. Cela constitue une bonne pratique, cependant les inspecteurs ont constaté que l'intitulé de l'action aurait pu faire l'objet d'une modification.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Copie :
IRSN / DSR
Signé par : Rémy ZMYSLONY