DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS 
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 10 avril 2017 Réf : CODEP-DEP-2017-013908 Monsieur le Directeur de la Division D'ingénierie du Parc de la Déconstruction et de l'Environnement 140, avenue Viton 13401 MARSEILLE Cedex 20 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de CATTENOM 
 INSSN-DEP-2017-0707 du 16 mars 2017 Surveillance d'EDF/DIPDE lors de l'intervention du nettoyage préventif des générateurs de vapeur (NPGV). 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 16 mars 2017 sur le CNPE de CATTENOM sur le thème « de la surveillance d'EDF/DIPDE lors du nettoyage préventif des générateurs de vapeur ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection sur le CNPE de CATTENOM du 16 mars 2017 concernait le thème de la surveillance d'EDF/DIPDE, unité coordinatrice, lors des opérations de nettoyage préventif des générateurs de vapeur du réacteur n°2. L'inspection s'est essentiellement centrée sur l'examen des écarts et sur la surveillance exercée par EDF/DIPDE des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. 

Les inspecteurs ont constaté que les opérations se déroulaient de manière satisfaisante. Il n'y a pas eu d'aléas significatifs au cours de cette intervention et globalement peu d'écarts ont été détectés. Néanmoins, malgré ce constat positif sur le déroulement du chantier, les inspecteurs ont jugé la surveillance d'EDF/DIPDE perfectible. 

 
 **www.asn.fr** 
 21 boulevard Voltaire - BP 37815 - 21078 Dijon cedex Téléphone 03 45 83 22 33 - Fax 03 45 83 22 94 DVS-DEP-ATR-023283-2012 - Mars 2016 - Version 4 En effet, les inspecteurs ont relevé un axe de progrès concernant l'identification des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement afin d'assurer une surveillance complète de la mise en œuvre de ces activités. Les inspecteurs ont pu constater que le programme de surveillance tel qu'établi ne permettait pas de s'assurer de manière exhaustive du respect des exigences requises pour ces opérations effectuées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement Des Anomalies

Paragraphe IV.3 de la décision DGSNR 03/0191 du 13 mai 2003 concernant les conditions d'instruction des dossiers relatifs aux interventions sur les circuits primaires et secondaires principaux des réacteurs à eau pressurisée. Au cours du déroulement de l'intervention, le CNPE doit informer l'ASN de toutes les anomalies par rapport au domaine de validité du dossier d'intervention. Les inspecteurs ont noté que le traitement de celles-ci était géré par la note d'instruction des écarts et des aléas référencée EMPRCP120143 indice B. Les inspecteurs ont examiné la liste des fiches de modification documentaire (FMD), plus particulièrement la FMD N°3 relative à une modification de la procédure de nettoyage préventif des générateur de vapeur avec le procédé DMT renforcé référencée D02-ARV-01-088-591, document faisant partie de la liste des documents applicables référencé dans l'accord pour la mise en œuvre de l'intervention de nettoyage chimique préventif des générateurs de vapeur de CATTENOM 2. Ils ont constaté qu'il ne s'agissait pas d'un écart documentaire mais d'une modification de pilotage du procédé non prévu dans le référentiel. L'unité coordinatrice aurait dû ouvrir une fiche d'anomalie au préalable et l'instruire dans les conditions de la décision ministérielle citée ci-avant. Toutefois, EDF/DIPDE a informé l'ASN selon les mêmes modalités que les fiches d'anomalie. Demande A1 : **Je vous demande d'ouvrir une fiche d'anomalie en liaison avec la fiche de** modification documentaire N°3 conformément au paragraphe IV.3 de la décision DGSNR 03/0191 du 13 mai 2003 concernant les conditions d'instruction des dossiers relatifs aux interventions sur les circuits primaires et secondaires principaux des réacteurs à eau pressurisée et de la recenser dans la synthèse d'intervention notable.

Demande A2 : Je vous demande de prendre des dispositions correctives adaptées garantissant la bonne application de la note d'instruction des écarts et des aléas référencée EMPRCP120143 indice B. 

## Surveillance Edf/Dipde De L'Exécution Des Aip Réalisées Par Des Intervenants Extérieurs

Articles 2.2.3, 2.5.2, 2.5.3, 2.5.4 et 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

L'exploitant doit identifier les activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) et les exigences définies afférentes dans une liste tenue à jour. La surveillance de l'exécution de ces AIP, lorsqu'elles sont réalisées par un intervenant extérieur, doit être exercée par l'exploitant. Celui-ci programme et met en œuvre des actions de surveillance qui font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité tenues à jour, aisément accessibles et lisibles permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. 

Les inspecteurs ont consulté la liste des AIP référencée IBM DC 8760 indice B. Ce document n'identifie pas les exigences définies (ED) afférentes. 

Certaines AIP exécutées par un prestataire autre que la société AREVA NP ne sont pas répertoriées. Les documents relatifs à l'ouverture/fermeture des tampons du secondaire ne sont pas intégrés dans la liste des documents applicables référencée dans l'accord. 

Les inspecteurs ont examiné la surveillance de l'AIP relative à l'accostage du tampon d'injection, à la vérification de l'absence de point dur au vissage de la boulonnerie et au serrage du tampon d'injection. La traçabilité de la surveillance d'EDF/DIPDE a été formalisée par la levée d'un point d'arrêt sur le dossier de suivi de l'intervention et par le renseignement de la fiche de suivi de surveillance pour le GV 
44 mais n'a pas été effectuée pour le GV 41 alors que le plan de de surveillance de DIPDE ne prévoit pas de disposition partielle de surveillance. Demande A3 : Je vous demande d'identifier, dans la liste des activités importantes pour la protection des intérêts, les exigences définies afférentes conformément à l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Demande A4 : Je vous demande d'intégrer la documentation liée à l'ouverture/fermeture des tampons du secondaire conformément au paragraphe VII de la décision DGSNR 03/0191 du 13 mai 2003 concernant les conditions d'instruction des dossiers relatifs aux interventions sur les circuits primaires et secondaires principaux des réacteurs à eau pressurisée. Demande A5 : Je vous demande d'identifier l'ensemble des activités importantes pour la protection des intérêts et les exigences définies afférentes dans une liste conformément à l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Demande A6 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour tracer l'ensemble des actions de surveillance de l'exécution des AIP réalisées par un intervenant extérieur en cohérence avec le plan de surveillance conformément aux articles 2.2.3, 2.5.2, 2.5.4 et 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Surveillance Edf/Dipde De L'Exécution Des Aip Réalisées Par Des Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs ont examiné la surveillance de l'AIP permettant d'identifier les coupons à déséquiper de la valise associée. La traçabilité a été vue dans le plan qualité référencé IBM DC 1502 indice E pour le GV 41. Cette surveillance a fait l'objet d'une non-conformité suite au constat que deux coupons n'étaient pas identifiables. L'exploitant a indiqué, qu'après traitement, les identifications des coupons étaient devenues lisibles. Ce cas de figure n'est pas identifié. Les inspecteurs ont vérifié le bon renseignement du dossier de suivi d'intervention par la salle de commande relatif aux consignations, aux mises en place de dispositifs et moyens particuliers. Ils ont noté des erreurs de date pour les séquences 3430 (vidange des lignes APG et ASG sur les GV41 et 44) 
et 3290 (déconsignation des régimes associés à la dépose des trous d'œil et trou de poing modifiés sur les GV 41 et 44). De plus, les filiations entre régimes mères et filles ne sont pas clairement établies. Demande B1 : Je vous demande de justifier la bonne identification des coupons après traitement et d'indiquer les dispositions prises dans le cas de coupons non lisibles après retrait dans le générateur de vapeur. Demande B2 : Je vous demande d'indiquer les liens entre régimes mères et filles dans le dossier de suivi intervention référencé D5320 CT 511113 indice 1. 

## Suivi De La Dosimétrie

Les inspecteurs ont examiné le rapport hebdomadaire de radioprotection de la société AREVA NP et d'EDF DIPDE faisant le point hebdomadaire sur la dosimétrie collective, et des éventuels aléas (contamination, débit de dose). Le suivi dosimétrique des opérations d'ouverture des trous d'œil, trou de poing et trou d'homme du secondaire a également été relevé. 

Les exploitants n'ont pas été en mesure de fournir aux inspecteurs un enregistrement de suivi global de la dosimétrie de l'intervention NPGV. Demande B3 : Je vous demande d'indiquer les dispositions de suivi de la dosimétrie de l'intervention de manière globale conformément au paragraphe IV.2 de la décision DGSNR 03/0191 du 13 mai 2003 concernant les conditions d'instruction des dossiers relatifs aux interventions sur les circuits primaires et secondaires principaux des réacteurs à eau pressurisée.

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au directeur de l'ASN/DEP 

## François Colonna
