AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLEANS
DEP-ORLEANS-0287-2007 L:\Classement sites\CEA Saclay\72 - INB72\07 - Inspections\07 - 2007\INS-
2007-CEASAC-0011, lettre de suite pdf.doc.

Orléans, le 28 mars 2007 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cédex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay, INB n° 72, Zone de gestion des déchets radioactifs solides Inspection n° INS-2007-CEASAC-0011 du 28 février 2007 "Contrôles et essais périodiques, maintenance, manutention, vieillissement"

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 28 février 2007 sur le thème "Contrôles et essais périodiques, maintenance, manutention, vieillissement".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 février 2007 à l'INB n° 72 avait pour objet l'examen de la gestion des contrôles et essais périodiques relatifs à la sûreté, la radioprotection et la protection de l'environnement. Après examen de l'organisation mise en place, de documents opératoires établis pour réaliser ces vérifications et de résultats de quelques contrôles et essais périodiques, il s'avère que la gestion de ce type d'opérations ne respecte pas les règles de la qualité fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 1984 et que, de ce fait, l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer formellement le maintien d'un niveau de sûreté suffisant.

Les thèmes de la manutention et de la prise en compte des phénomènes de vieillissement n'ont été que brièvement abordés. En ce qui concerne le dernier thème, l'exploitant n'a pas mis en place une organisation permettant d'optimiser le recueil des informations utiles.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'examen des résultats des contrôles et essais périodiques (CEP) relatifs aux détections automatiques d'incendie a révélé une insuffisance de suivi et de suites données aux non-conformités relevées :
des batteries défectueuses n'ont été remplacées que six mois après le constat de leur défaillance ;
un report d'alarme n'est toujours pas réparé alors que, dès le constat de la défaillance, l'installation a demandé une intervention du service du centre concerné pour réparation ;
Les responsables de l'INB regrettent une règle interne d'un service support du centre du CEA (SRTS-TAS), en charge des travaux de remise en conformité, qui conduit à tenir compte uniquement des contraintes d'origine réglementaire, même quand les règles particulières des INB
sont plus sévères. Autrement dit, l'organisation en charge de l'INB ne permet pas de mettre en œuvre les actions correctives appropriées et conformes au référentiel de sûreté applicable en ce qui concerne les délais de remise en conformité (à noter que ces difficultés ont déjà été observées dans d'autres INB du Centre).

Bien qu'en situation dégradée, l'exploitation de l'INB a été poursuivie. La lettre et l'esprit de l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité (…) de l'exploitation des installations nucléaires de base ne sont pas respectés, en particulier les dispositions de l'article 1 er prévoyant explicitement le maintien de la qualité des conditions d'exploitation et celles de l'article 8 relatif à l'organisation de l'exploitant.

Demande A1 : je vous demande de prendre des mesures immédiates afin que chaque non conformité aux règles de sûreté, de radioprotection ou de protection de l'environnement (ensemble désigné par « sécurité » dans la suite de la présente lettre) fasse l'objet de mesures correctives dans des délais appropriés en rapport avec les enjeux de sccurité.

Demande A2 : je vous demande de vérifier que l'organisation de vos services support assure le respect des règles de sécurité applicables dans les INB dans les délais appropriés.

Vous avez indiqué que, d'une façon générale, vous n'avez pas défini a priori de mesure corrective définitive ou provisoire appropriée à mettre en œuvre lorsqu'un résultat de CEP n'est pas conforme et notamment dans le cas où la remise en conformité doit être rapide et ne peut admettre de délai d'étude. Vous avez ajouté que la mesure compensatoire pouvait être la mise à l'arrêt de l'équipement concerné, tout en précisant que cela n'était pas admissible pour certains équipements (ceux relatifs à la ventilation par exemple).

Demande A3 : je vous demande de déterminer, en application de l'article 10.1-b de l'arrêté ministériel précité et en cohérence avec les dispositions évoquées dans la demande B1, les éléments de l'installation pour lesquels il convient de définir a priori les mesures correctives définitives ou transitoires à mettre en œuvre en cas de constat de non conformité de ces éléments.

Les anomalies détectées au cours des CEP dont les comptes rendus ont été examinés ne sont pas reportées sur l'état (fichier des écarts) prévu à l'article 12 de l'arrêté ministériel précité.

Demande A4 : je vous demande de rechercher les causes de l'absence de report systématique des anomalies sur le fichier des écarts et d'y remédier.

Demande A5 : je vous demande de mettre ce fichier à jour, en ayant fait préalablement une revue des résultats des derniers CEP.

Les modalités d'élaboration des modes opératoires (MO) de CEP ne sont pas claires notamment du fait de l'intervention de prestataires : vous avez indiqué que les MO applicables étaient ceux du prestataire en charge des CEP, qu'ils étaient établis à partir de MO rédigés par l'INB
et que le processus de validation par l'INB n'était pas complètement achevé. Or, tous les comptes rendus de CEP examinés se réfèrent à des MO « CEA ».

Demande A6: je vous demande de clarifier les modalités d'élaboration et de validation des MO de CEP réalisés par des prestataires et d'être en mesure de démontrer le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté ministériel précité.

Selon l'organigramme de l'installation en date du 22 janvier 2007 consulté au cours de l'inspection, le poste d'ingénieur qualifié en criticité (IQC) est vacant et il n'y a pas d'IQC suppléant comme indiqué dans votre lettre MR/DPSN/SSN/2006-072/JPR/pc du 28 avril 2006.

Demande A7 : je vous demande de vérifier la cohérence de votre organigramme avec votre organisation et la conformité de ceux-ci avec vos engagements et, le cas échéant, d'apporter les corrections nécessaires dans un délai de 2 semaines et de me tenir informé de clles-ci.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

L'inspection a montré que la durée d'indisponibilité admissible des éléments importants pour la sécurité n'est pas définie.

Demande B1 : je vous demande d'engager une réflexion afin de déterminer sous 6 mois les délais maximaux d'indisponibilité de chaque élément de l'installation important pour la sécurité de celle-ci.

Les MO examinés ne précisent pas de points d'arrêt qui ne peuvent être levés qu'après contrôle de la bonne exécution des opérations antérieures et de la préparation des opérations suivantes. Par ailleurs, l'autorité de l'agent en charge du suivi des CEP sur les prestataires qui les réalisent n'est pas explicitement affirmée.

Demande B2: je vous demande d'examiner la nécessité d'introduire des points d'arrêt dans l'exécution d'opérations importantes pour la sécurité, notamment pour être en mesure de démontrer la surveillance des prestataires prévue à l'article 4 de l'arrêté ministériel précité et des contrôles prévus à l'article 10.1, b et c de ce même texte. Lorsque de tels points d'arrêt sont définis, les modalités de levée doivent être précisées.

Vous avez indiqué que les agents chargés de suivre la réalisation des CEP ne pouvaient pas suivre toutes ces opérations.

Demande B3 : compte tenu des lacunes relevées au cours de l'inspection, je vous demande de vous positionner sur la pertinence de l'effectif en charge du suivi des CEP, afin d'être en mesure de démontrer que ceux-ci sont exécutés conformément aux exigences définies (application des articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel précité), et de m'informer des mesures que vous prendrez à la suite de ce réexamen.

Demande B4 : plus généralement, je vous demande de prendre position sur l'opportunité d'une action d'évaluation de la qualité (audit) au sens du 3 eme alinéa de l'article 9 de l'arrêté ministériel afin de vérifier la suffisance des mesures correctives prises notamment à la suite de la présente inspection.

## S C. Observations

Observation C1 : J'ai noté qu'une nouvelle application informatique permettant de gérer la mance (GMAO) était en cours de test dans l'INB 72. La date à laquelle les conclusions seront tirées et des décisions seront prises pour mettre en place un système de suivi adéquat n'a pas été précisée.

Observation C2 : Vous avez admis que le dossier d'intervention en milieu radiologique
(DIMR) n'a pas vocation à servir de MO comme cela est indiqué à la règle générale d'exploitation 7, § 2.1 et que votre référentiel sera corrigé sur ce point.

Observation C3 : Vous avez engagé des réflexions pour tenir compte des enseignements des anomalies de manutention survenues dans l'INB 49.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf lorsqu'un autre délai est précisé. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par Nicolas CHANTRENNE

Copie :
- IRSN/DSU
- ASN/DRD