DIVISION D'ORLÉANS 
Orléans, le 3 avril 2017 CODEP-OLS-2017-013501 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay - INB n° 165 et 166 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0560 du 16 mars 2017 « Visite générale - respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 mars 2017 au sein des INB n° 165 et 166 sur le thème « Visite générale - respect des engagements ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Visite générale », et plus particulièrement le respect des engagements. 

Les inspecteurs se sont d'abord fait présenter la nouvelle organisation mise en place suite à la fusion des centres CEA de Fontenay-aux-Roses et de Saclay en un centre unique, nommé ParisSaclay et à l'organisation du démantèlement au CEA. Ils ont ensuite examiné les dossiers en cours, le bilan radioprotection et principalement les suites données aux engagements des inspections précédentes et à ceux liés aux évènements significatifs. 

Ils ont poursuivi par une visite des locaux en lien avec les engagements examinés et par l'analyse de plusieurs fiches d'écart des années 2015 et 2016. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la gestion des déchets s'améliore. Les documents mis en place précédemment sont correctement suivis. La protection ses filtres THE contre toute agression potentielle dans le bâtiment 58, lors de la circulation de véhicules à proximité est adaptée. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 En revanche, les inspecteurs ont relevé deux engagements non tenus, une interprétation erronée de la réglementation relative au recyclage de la formation d'accès en zone réglementée du point de vue de la radioprotection et des outils de suivi des engagements difficilement exploitables. 

Enfin, les inspecteurs ont constaté lors la visite des locaux une zone d'entreposage de déchets TFA non répertoriée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Recyclage Accès En Zone - Suivi Des Personnes

L'article 4451-47 du Code du travail précise : « *Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone* surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2 bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par l'employeur. (…) ». 

L'article R4451-50 du Code de Travail stipule : « La formation est renouvelée périodiquement et au moins tous les trois ans. (…) ». 

Or, vous acceptez que cette échéance soit dépassée dès lors qu'une inscription à la formation la plus proche est effectuée. 

Demande A1 : je vous demande de respecter rigoureusement les échéances de formation réglementaire d'accès en zone. Vous me transmettrez la liste actualisée des personnes à former en 2017, avec la date du dernier recyclage. Vous veillerez à ce que toute personne entrant en zone soit à jour de sa formation. 

## Engagements - Note Aux Prestataires Produits Chimiques

En réponse à la demande [Déchets A8] formulée dans la lettre de suite de l'inspection de revue du 1er août 2016, vous vous êtes engagé à envoyer une note à tous les prestataires, avant la fin 2016, pour les re-sensibiliser aux problématiques d'entreposage des produits chimiques. 

Vous nous avez précisé que cette note n'avait pas été rédigée. 

Demande A2 : je vous demande de respecter votre engagement. Vous me transmettrez la note relative aux produits chimiques, adressée aux prestataires.

## Engagements - Sensibilisation Cep

En 2014, des retards dans la réalisation de contrôles et essais périodiques (CEP) ont entrainé la déclaration d'un évènement significatif. Vous vous êtes engagé à instaurer une sensibilisation des différents acteurs et sous-traitants pour la bonne réalisation de ces contrôles. Or, si des formations ont bien eu lieu à l'égard des agents du CEA, elles n'ont pas été réalisées pour les sous-traitants. 

Le compte-rendu d'évènement significatif (CRES) précisait que ces formations devaient être réalisées pour le troisième trimestre de 2015. 

Par ailleurs, le support examiné, relatif à la sûreté nucléaire et ayant servi à la formation du personnel CEA, met l'accent sur le remplissage correct de vos documents mais ne mentionne pas le nécessaire respect des échéances des CEP et les impacts s'y rapportant. 

Demande A3 : je vous demande de respecter votre engagement et de mettre à jour les échéances du CRES correspondant conformément à l'article 2.6.5 II de l'arrêté du 7 février 2012. Vous m'adresserez le support de formation qui concerne la bonne réalisation des CEP et le compte-rendu mis à jour. 

## Tableaux De Suivi

Vous suivez l'ensemble de vos engagements dans un tableau EXCEL. Cet outil de suivi des engagements est difficilement exploitable du fait de sa complexité et du nombre important de données qu'il comprend. Il ne comporte pas d'alerte sur les échéances et vous ne faites pas de priorisation dans vos actions à mener. Cela induit un suivi laborieux et peu efficace de l'ensemble de ces engagements. Les inspecteurs ont notamment relevé deux engagements non tenus bien que suivis dans ce tableau. Vous avez précisé aux inspecteurs qu'une réflexion était engagée pour simplifier ces outils. 

Demande A4 : je vous demande de procéder à l'analyse des outils de suivi des engagements dont vous disposez. Vous me transmettrez les conclusions de cette analyse. 

## Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Les règles générales de radioprotection du CEA précisent « qu'après chaque utilisation en zone réglementée, les dosimètres passifs doivent être rangés dans un emplacement dédié (tableau des dosimètres) placé à l'abri de toutes sources de rayonnements ionisants, de chaleur et d'humidité. Un dosimètre témoin doit rester en permanence à cet emplacement durant les périodes d'attribution. Le dosimètre témoin est identifié comme tel. Il n'est pas destiné aux travailleurs. Il fait l'objet de la même procédure d'exploitation que les dosimètres portés par les travailleurs ». 

Les inspecteurs ont vérifié le « tableau des dosimètres » du bâtiment 53 et ont constaté qu'il n'y avait pas de dosimètre témoin pour le personnel de catégorie B (suivi trimestriel) de certains intervenants extérieurs. 

Demande A5 : je vous demande de vous assurer que l'ensemble des dosimétries passives, lorsqu'elles ne sont pas portées, sont entreposées dans un emplacement dédié et rangées avec le dosimètre témoin. 

## Déchets

Les inspecteurs ont constaté la présence anormale de sacs en vinyle contenant des déchets TFA en dehors des casiers dans le bâtiment 90 ainsi que, dans le bâtiment 58, des poubelles de collecte de déchets radioactifs pleines à évacuer. 

Demande A6 : je vous demande de veiller au respect de vos procédures relatives à la gestion des déchets. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Nouvelle Organisation

Lors de la fusion des centres de Saclay et de Fontenay-aux-Roses, les missions et l'organisation des services du nouveau centre Paris-Saclay ont fait l'objet de la note d'instruction générale (NIG) n° 689. 

Vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs ce document au cours de l'inspection. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre la NIG 689. 

## Procédure Relative Aux Zones Tampons

Les inspecteurs ont examiné le projet de modification de la procédure « Utilisation des zones tampons de l'INB 165 » (PR-50). Ce projet ne définit aucun des termes spécifiques employés dans le document. 

Aussi, le caractère provisoire des zones tampons n'apparaît pas clairement dans le document et les durées maximales d'entreposage n'y sont pas fixées. Par ailleurs, les déchets sans filière immédiate ou non immédiatement évacuables y sont mentionnés sans durée maximale d'entreposage. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre la procédure PR-50 une fois modifiée. 

## Déchets Amiantés

Les analyses d'échantillons prélevés dans le hall 20 du bâtiment 18 ont montré la présence d'amiante chrysotile sur plusieurs échantillons. Vous avez précisé aux inspecteurs avoir lancé une consultation pour déterminer les filières d'évacuation. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre les quantités en jeu, les filières et l'échéancier de leur évacuation. 

## Consigne Relative Aux Produits Chimiques

Vous avez mis à jour la consigne « Manipulation, emploi et stockage des produits dans les INB 165 et 166 » (CO-37). Cependant, les armoires à fermer à clé n'y sont toujours pas mentionnées. De plus, le document ne définit pas explicitement les comptabilités entre les différents produits chimiques entreposables dans l'installation. Seul un tableau de compatibilité est mis en annexe du document. 

Demande B4 : je vous demande de m'adresser la consigne révisée. 

## C. Observations

Chaîne Sandra B 
C1 : les inspecteurs ont trouvé un dosimètre d'ambiance périmé (T3 2014) dans le bureau de la chaîne Sandra B. 

Consigne relative aux produits chimiques C2 : la consigne CO-37 comprend des éléments didactiques avec un tableau de compatibilité des produits chimiques, les pictogrammes de dangers et un tableau de résistance des gants. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 