DIVISION DE LILLE
Lille, le 28 novembre 2014 CODEP-LIL-2014-053901 LD/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : Inspection des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2014-0247 effectuée le 10octobre 2014 Thème : "Prestations de service" Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-1 et L.596-1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire relatives au contrôle des installations nucléaires de base prévu par les articles L.592-1 et L.596-1 du Code de l'Environnement, une inspection a eu lieu le 10 octobre 2014 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Prestations de service". J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 10 octobre 2014 avait pour objet l'examen des conditions de mise en œuvre des prestations de service par le CNPE de Gravelines sous l'angle de la sûreté nucléaire. Pour ce faire, la journée a commencé par une visite de chantier au bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) 7, qui visait à vérifier le respect des conditions prévues de suivi des chantiers en termes de qualité documentaire, ainsi que les conditions d'encadrement des sous-traitants et des primo-intervenants. L'après-midi a été utilisé pour l'examen des organisations des différents métiers pour les prestations de service de leur ressort, notamment pour ce qui concerne les points suivants : 
- les modalités de surveillance des prestataires par leurs donneurs d'ordre ; - le respect par les prestataires des dispositions de la note technique NT 85 114 à son récent indice 17, ainsi que du relevé de décision local sur le sujet ;
- les modalités de levée des préalables, de manière générale mais aussi plus particulièrement pour certaines interventions à risque particulier. 

 Lors de ces discussions, les inspecteurs vous ont fait part de leurs doutes quant à la validité des aménagements par le biais d'un relevé de décision local de la note technique NT 85 114 indice 17. Cette dernière est en effet jusqu'à preuve du contraire un document prescriptif national. En outre, les constats de terrain indiquent que les conditions, pourtant dérogatoires du relevé de décision, ne sont pas systématiquement appliquées. Notamment, les organigrammes de chantier comme les analyses de risque spécifiques ne sont pas toujours disponibles sur les chantiers à risque particulier. …/…
 
 Ce dernier point important mis à part, l'accompagnement documentaire des chantiers est globalement satisfaisant et bien connu des intervenants. L'ensemble des remarques formulées au cours de l'inspection fait l'objet des demandes et observations précisées ci-dessous. 

## A - Demandes D'Actions Correctives - Validité Du Relevé De Décision 2014/Mp9/001

 La note technique nationale NT 85 114 indice 17 du 25 juillet 2013 est relative aux « prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation ». Ces prescriptions ont pour but d'assurer la qualité de ces interventions afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L593-1 du code de l'environnement. La NT85 114 indice 17 est de classe 3 « exploitation », ce qui correspond d'après la directive DI001 à un niveau d'exigence prescriptif. 

 Le relevé de décision local 2014/MP9/001 du 21 février 2014 apporte des précisions sur les thèmes suivants : organigrammes, analyse de risques, levée des préalables, document de suivi d'intervention (DSI), 
contrôle technique et sous-traitance. Sur certains de ces thèmes, le relevé de décision induit un assouplissement par rapport à la note technique NT85 114. Ainsi, d'après le relevé de décision, les organigrammes de chantier et analyses de risques sûreté sécurité radioprotection environnement (SSRE) ne sont obligatoires, en cas 2, que pour certains chantiers (matériels de sauvegarde, matériels ayant fait l'objet d'une non qualité de maintenance, matériels ayant fait l'objet d'un ESS…). En outre, le relevé de décisions donne des délais supplémentaires aux prestataires, par rapport à l'échéance prévue du 1er janvier 2014, pour respecter certaines dispositions de la NT 85 114 indice 17. La DI001 indice 1 relative aux « produits du référentiel de niveau parc » indique « lorsque la direction du parc estime que des dérogations peuvent être associées à un produit du référentiel : - les modalités de ces dérogations sont explicitées dans le produit 
 - toute dérogation sur le fond, la forme ou le délai de mise en application doit être tracée et communiquée à la direction du parc.» 

 Je vous invite à vous interroger sur le respect de cette prescription de la DI001 au regard du relevé de décision 2014/MP9/001, aucune possibilité de dérogation n'étant explicitée dans le produit documentaire NT 85 114 indice 17. Cette analyse sera partagée avec vos services centraux, me sera communiquée et conclura sur la possibilité ou non de maintenir les dispositions du relevé de décision. 

 Je vous demande de vérifier et de me confirmer que la communication du relevé de décision auprès de la direction du parc nucléaire (DPN) a bien été faite. Dans le cas contraire, cette communication devra être faite sans délai. 

## - Organisation Des Services De Maintenance Pour Le Respect De La Nt85114 Indice 17

 L'organisation des services machines tournantes électriques (MTE) et maintenance système fluides (MSF) pour l'application du relevé de décision 2014/MP9/001 a été examinée afin de comprendre comment les chargés d'affaires procédaient pour déterminer pour chaque chantier s'il relève des critères rendant obligatoires la réalisation d'un organigramme de chantier et d'une analyse de risques SSRE. Il a été noté que : 
- les chargés d'affaires disposent d'outils mais que ceux-ci sont hétérogènes entre les métiers et ne permettent pas toujours de déterminer facilement si le matériel relève des obligations d'organigramme et d'analyse de risque. 

- l'existence d'autres actions est mise en avant, comme le plan d'actions non qualité de maintenance 
(NQM) de MSF, pour expliquer les tolérances accordées aux prestataires ne respectant pas parfaitement la NT85 114 indice 17. 

 Les inspecteurs ont donc constaté que les donneurs d'ordre EDF sont relativement compréhensifs pour les écarts à la NT 85114 des prestataires. Les constats de terrain, détaillés dans la suite de cette lettre, ont d'ailleurs montré des écarts. 

 Je vous demande de vous assurer que les organisations de vos différents services et les outils à disposition permettent et imposent aux chargés d'affaire de faire respecter par leurs prestataires les dispositions en vigueur de la NT85114 indice 17 et, en fonction de la réponse qui aura été apportée à la demande A1, les aménagements du relevé de décision 2014/MP9/001. 

## - Assurance Qualité Sur Les Chantiers Visités.

 Les inspecteurs ont rencontré lors de leurs visites plusieurs équipes de prestataires au sein du BAN 7. Ils ont cherché à vérifier pour chaque équipe qu'elle respectait bien le cadre documentaire défini par la NT85114 indice 17, ou à défaut par votre relevé de décision. Les chantiers rencontrés et les résultats respectifs de ces vérifications sont ceux-ci : 
- Skid TEU (ENDEL SCTN en cas 2) : un document de notification (à l'indice 2) a été présenté comme le document principal de suivi de l'activité. Mais ce document ne portait pas de visas, et rien n'indiquait qu'il était un document d'EDF. Son formalisme ne semblait donc pas parfaitement répondre aux standards de la qualité. En outre, le chantier n'avait pas fait l'objet d'une surveillance formalisée. 

- Robinetterie sur 6RRA015VP (ENDEL en cas 2) incluant notamment des contrôles de freinage de la visserie au titre de la DP255 et la visite de la partie basse de la vanne. Pour cette opération, les intervenants ne disposaient pas d'un organigramme restrictif mais d'une liste de tous les robinetiers de leur entreprise. Ils ne disposaient pas non plus d'une analyse de risque spécifique à l'activité mais de l'analyse de risque générique de robinetterie d'ENDEL. Le risque de mode commun avec 6RRA014VP était bien signalé par un tampon sur le document de suivi d'intervention (DSI) de l'activité, connu par le chargé de travaux mais géré de manière informelle sur les deux chantiers. En outre, les intervenants disposaient d'un contaminamètre MIP 10 au saut de zone de leur chantier, mais ne l'ont pas utilisé lorsqu'ils ont franchi le saut de zone en présence des inspecteurs. 

- Contrôles par courants de Foucault des tubes de générateurs de vapeur du réacteur n°6 (CEGELEC en cas 1): ces activités étaient en cours de préparation. Les DSI ont été examinés par les inspecteurs qui ont également vérifié les modalités de surveillance par le CNPE et le CEIDRE. Ils ont également noté avec satisfaction l'existence d'actions de surveillance par Cegelec visant son sous-traitant. Ils ont en revanche remarqué que l'organigramme de CEGELEC ne présentait pas les habilitations des personnels, contrairement à ce qui est prévu par votre organisation et permet les actions de surveillance sur le sujet. 

 Pour ce qui concerne le Skid TEU, je vous demande de vous assurer à l'avenir que les documents utilisés répondent bien aux règles de l'assurance qualité. 

 Pour ce qui concerne les chantiers de robinetterie, je vous demande de vous assurer que les documents utilisés répondent bien à la NT 85114 indice 17 et disposent par conséquent d'un organigramme de chantier et d'une analyse de risque SSRE adaptée à l'activité. Cette réponse prendra en compte la réponse apportée à la question A1. 

 

 Je vous invite à rappeler à CEGELEC la nécessité pour ses prochaines interventions de faire figurer à son organigramme les habilitations de son personnel. 

## - Dérogation À La Di 130 - Vérification Des Prestations Par Ssq

 La directive DI130 à l'indice 0 du 26 juillet 2013 définit les critères de qualification des entreprises prestataires. Cette qualification délivrée par EDF est nécessaire pour intervenir sur les parties sensibles de vos installations et témoigne notamment de la reconnaissance après évaluation de la capacité d'une entreprise à réaliser des prestations avec le niveau de qualité et de sûreté requis dans le cadre du respect des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base. 

Cette directive prévoit des dérogations pour l'intervention d'entreprises non qualifiées sous certaines conditions, la demande étant présentée par le service donneur d'ordre et validée par la direction du CNPE. A l'appui de cette demande, certaines dispositions que l'on peut considérer comme des mesures compensatoires à l'absence de qualification sont présentées à la direction. Ces dispositions concernent principalement l'accompagnement et la surveillance par le service donneur d'ordre, mais aussi la vérification des prestations par SSQ. 

Les inspecteurs ont examiné 6 dossiers de dérogation de l'année 2014, en particulier le respect des dispositions compensatoires qui y sont citées. Des comptes-rendus d'actions de surveillance réalisés par les donneurs d'ordre ont pu être présentés. En revanche, les vérifications réalisées par SSQ dès les levées des préalables n'ont pu être présentées. Je vous rappelle le caractère exceptionnel de ces dérogations par rapport au système de qualification des prestataires et par conséquent la nécessité d'accorder la plus grande attention à ces interventions et au respect des mesures compensatoires prévues. 

 Je vous demande de respecter les conditions prévues dans les dérogations à la DI130 et par conséquent de faire réaliser par SSQ les vérifications prévues. 

## B - Demandes D'Informations

 Néant. 

## C - Observations Néant.

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de mise en œuvre qui vaut engagement de réalisation effective. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 
P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, 