 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 8 octobre 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-041013 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0240 du 29 septembre 2015 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 29 septembre 2015 au CNPE de Paluel, sur le thème des transports de matières radioactives. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 29 septembre 2015 a été effectuée lors des opérations d'expédition d'un transport de matières radioactives (TMR) constitué par un colis d'assemblages de combustible usé. Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment combustible du réacteur n° 4 pendant les opérations de contrôles externes de l'emballage chargé. Ils ont ensuite examiné le bilan annuel du conseiller à la sécurité pour le transport des matières dangereuses (CST), fait le point sur les demandes de la lettre de suite de l'inspection TMR de 2014 et contrôlé, par sondage, des déclarations d'expédition de matières radioactives (DEMR). Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation et les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour assurer la sûreté de cette expédition d'un colis de combustible usé ont été jugées satisfaisantes. Les inspecteurs ont souligné l'implication des CST dans le domaine du transport des matières radioactives et la bonne tenue générale des DEMR examinés.

www.asn.fr Néant. 

## B Compléments D'Information B.1 Rapport 2014 Du Conseiller À La Sécurité Des Transports

Le rapport annuel du conseiller à la sécurité pour le transport (CST) de marchandises dangereuses des classes 2 à 9 pour l'année 2014 (référence : D5310RASSQ533 du 17 mars 2014) a été communiqué à l'ASN conformément aux dispositions du point 1.8.3.3 de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR). 

L'examen de ce document a appelé les remarques suivantes de la part des inspecteurs : 
- au chapitre 4.1 relatif aux visites et interventions du CST, il apparait que sur quatorze thématiques à vérifier, les thématiques de la « *sous-traitance et intervenants extérieurs* », de la « *sensibilisation aux risques des MD* » et du « *plan de sureté prévu au 1.10.3.2* » n'ont fait l'objet d'aucune visite en 2014. Aucune justification n'est apportée dans le rapport à cette absence de vérification interne sur ces trois items ; 
- au chapitre 5.3 relatif au contenu du document de réalisation des travaux (DRT), il est indiqué que la mise à jour prévue du nouveau DRT n'a, en fait, pas été réalisée. Vous avez indiqué que la montée d'indice du nouveau DRT sera effectuée avant la fin de l'année ; 
- au chapitre 5.9 portant également sur le DRT, il est indiqué que « *en revanche, les particularités* applicables aux colis de type exceptés et aux suremballages n'ont pas été déclinés ». Ce point est lié au nouvel indice du DRT. 

## Je Vous Demande :

- **de préciser les raisons de l'absence de vérification en 2014 sur les trois items précités ;** - de justifier, dans les prochains rapports annuels du CST, l'absence de **vérification** 
interne sur l'une des thématiques à contrôler ; 
- de confirmer la mise à disposition au 31 décembre 2015, du nouveau DRT avec la prise en compte des particularités applicables aux colis de type exceptés et aux suremballages. 

## B.2 Nomination D'Un Nouveau Conseiller À La Sécurité Des Transports

L'ingénieur chargé du pilotage des transports qui assure les fonctions de CST au service technique logistique nucléaire (STLN) quittera ses fonctions à la fin de l'année. Il sera remplacé par le CST nouvellement habilité qui est déjà en poste dans le service. Je vous demande de me tenir informé, ainsi que M. le Préfet de Seine-Maritime, de la date de prise de fonction du nouveau CST au STLN et de m'adresser copie de sa lettre de mission. 

## B.3 Appareil De Contrôle Radiologique Du Bâtiment Combustible

Avant de procéder au transfert du colis constitué par l'emballage chargé des assemblages de combustible usé au rez-de-chaussée du bâtiment combustible, la jupe de protection biologique doit être enlevée. Dans cette configuration, le niveau radiologique de l'atmosphère du bâtiment combustible est temporairement plus élevé que lorsque le colis est, sous eau, dans un compartiment de la piscine combustible. Le jour de l'inspection, à l'intérieur du bâtiment combustible, en sortie de la zone de propreté renforcée mise en place pour l'évacuation combustible, l'appareil de contrôle radiologique de type « MIP 10 » était éteint car son fonctionnement était perturbé par le bruit de fond ambiant du bâtiment. En fait, l'appareil n'avait pas fait l'objet d'un réglage adapté au niveau du bruit de fond généré par la présence temporaire du colis « hors d'eau ». Toutefois, le contrôle radiologique individuel des agents était déporté à l'extérieur, à la sortie de la porte d'accès du personnel au bâtiment combustible. 

Je vous demande de prendre des dispositions pour adapter le seuil de réglage des appareils de contrôle radiologiques à la présence du colis « hors d'eau » dans le bâtiment combustible. 

## C Observations C.1 Bonne Pratique

Les inspecteurs ont souligné la bonne pratique mise en place avec la rédaction du « *guide pratique pour le* signataire des DEMR » qui constitue un document support simple d'aide à la vérification des dossiers et à la décision pour les personnels d'astreinte (PCD1 et TLN 1 et 2), souvent peu familiers des procédures et des dossiers d'expéditions de matières radioactives. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signée par Guillaume BOUYT 