DIVISION DE LYON
Lyon, le 20 Novembre 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-054650 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base **(INB)**
Framatome - INB nos63 et 98 Inspection noINSSN-LYO-2020-0438 du 6 novembre 2020 Thème : «Gestion des déchets»
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 6 novembre 2020 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n os63 et 98) sur le thème de la « gestion des déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 6 novembre 2020 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n os63 et 98) a porté sur la gestion des déchets ainsi que le respect des engagements pris à la suite de l'inspection du 23 novembre 2019 sur la même thématique. Les inspectrices se sont rendues au sein des bâtiments L1, F2, AX2, C1 et sur les aires d'entreposage de déchets nucléaires S5 et S7, afin de s'assurer du respect des règles en vigueur. Les inspectrices ont également consulté par sondage des dossiers de zonages opérationnels. Les inspectrices ont pu constater la poursuite des améliorations dans la gestion des déchets du site de Romans-sur-Isère et la mise en œuvre des engagements pris par l'exploitant. Si des améliorations sont encore à réaliser sur certains points, une organisation structurée a été mise en place et est déclinée pour suivre et tracer les différentes étapes de la gestion des déchets. Les inspectrices ont relevé que les installations visitées étaient dans un état satisfaisant, à l'exception de la cellule de tri et de conditionnement AX2 qui est vétuste et pour laquelle l'exploitant devra améliorer les conditions d'exploitation. Enfin, l'exploitant devra réaliser un meilleur suivi de l'utilisation des conteneurs de déchets mis à sa disposition pour les chantiers du laboratoire L1. 

## A. Demandes D'Actions Correctives 2 Comptabilisation Des Déchets

Selon l'article 6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], l'exploitant tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. Les inspectrices ont relevé que l'organisation mise en place par l'exploitant ne lui permet de comptabiliser les déchets nucléaires présents sur ses installations qu'à partir du moment où ils ont fait l'objet du comptage radiologique. Chaque contenant de déchets est identifié et fait l'objet d'une fiche de vie mais celle-ci ne permet pas de tenir une comptabilité précise. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de tenir à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans les différentes installations, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées, comme demandé par l'article 6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [2].

## Zones D'Entreposage Des Déchets

Selon l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], l'exploitant définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. L'une des exigences définies de l'activité importante pour la protection (AIP) n°9 relative à la gestion et au conditionnement des déchets est l'entreposage des déchets sur des zones autorisées. Les inspectrices ont visité une partie des locaux du bâtiment C1 et ont relevé que des zones temporaires d'entreposage de déchets avaient été créées dans le couloir proche de la salle de la boîte à gants du projet GEODE (local ex-four7). En effet, quelques fûts et un big-bag y étaient placés en vue de récupérer les déchets d'interventions diverses. Ces zones n'étaient ni identifiées sur place ni recensées par l'exploitant. Si le référentiel de l'exploitant permet d'encadrer la création de zones temporaires d'entreposages de déchets pour des chantiers spécifiques en extérieur, il ne couvre pas les petites zones d'entreposages ouvertes pour des interventions ponctuelles réalisées à l'intérieur des bâtiments telles que des contrôles périodiques ou des opérations de maintenance par exemple. Or, ces entreposages de déchets, situés à l'intérieur des bâtiments, pouvant être mis en place pour des chantiers répondent à la définition des zones d'entreposage temporaire définie par l'exploitant dans son référentiel. Demande A2 : **Je vous demande de respecter les dispositions de l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février** 2012 [2] et en conséquence, **d'autoriser, recenser et identifier toutes les zones temporaires** d'entreposages de déchets que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des installations **et pas** uniquement celles liées à des chantiers importants. Demande A3 : Je vous demande d'évacuer les **déchets présents dans les différentes installations** sur ces zones temporaires d'entreposage non recensées ou alors de les autoriser après avoir mené une analyse de sûreté et défini leurs modalités de gestion. La procédure relative à la collecte et au transfert des déchets radioactifs, référencée SMI0786 à l'indice 10, mentionne que les fûts et les GRVS (grand récipient vrac souple) doivent être entreposés dans des zones couvertes.

3 A la suite de l'inspection inopinée du 25 novembre 2019 sur le thème de la « gestion des déchets », vous vous étiez engagés à construire un abri au-dessus de la zone extérieure d'entreposage tampon de fûts de déchets de F2 d'ici le 15 juin 2020. Les inspectrices ont relevé que cette disposition n'avait pas été mise en œuvre. Demande A4 : Je **vous demande de mettre les fûts de la zone extérieure d'entreposage tampon de** F2 sous abri comme requis dans votre référentiel**. Si vous étiez dans l'impossibilité technique de** réaliser cet abri, je vous demande de déplacer les fûts dans une zone couverte, ou qui peut être couverte, **ou de mettre en œuvre des dispositions compensatoires à l'issue d'une analyse de** 
sûreté.

Selon l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], l'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. Il est également tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. L'une des exigences définies de l'activité importante pour la protection (AIP) n°9 relative à la gestion et au conditionnement des déchets est l'identification des colis au cours de leur remplissage. Les inspectrices se sont rendues au niveau du zonage opérationnel, référencé ZTD-20-038, mis en place dans la zone extérieure Sud du bâtiment F2. Elles ont relevé que certains GRVS présents dans la zone temporaire d'entreposage de déchets ne disposaient pas de fiche de vie ou alors que celle-ci était vierge ou encore effacée par le soleil. Ces fiches de vie sont requises par la procédure relative à la collecte et au transfert des déchets radioactifs, référencée SMI0786 à l'indice 10. Demande A5 : **Je vous demande de mettre en place les étiquetages nécessaires sur les GRVS de** déchets présents sur cette zone et de prendre des dispositions pour que tous les déchets produits sur vos installations disposent des étiquetages requis. Les inspectrices ont relevé à plusieurs endroits de l'installation (par exemple dans le local « sas nord » de C1) que des sacs de déchets ne comportaient pas d'étiquetage indiquant notamment la nature du déchet, son lieu de production, sa date de création. L'exploitant a indiqué que, de manière générale, quand il s'agissait de déchets « historiques » il ne les étiquetait pas faute d'avoir une connaissance complète du déchet. Demande A6 : Je vous demande de mettre en place un étiquetage sur tous les emballages ou contenants de déchets précisant notamment la nature du déchet, son lieu de production, sa date de création, conformément aux dispositions de l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. Les inspectrices se sont rendues sur la zone temporaire d'entreposage tampon des déchets des travaux du laboratoire L1. Deux conteneurs y sont disposés, le premier était plein d'objets vinylés et le deuxième, dédié aux fûts, était presque vide. Les inspectrices ont relevé qu'a minima un objet, visiblement une gaine de ventilation, ne comportait pas d'étiquetage déchets ni de contrôle de radioprotection en sortie de zone à production possible de déchets nucléaires (ZPPDN) alors qu'ils sont requis par la procédure relative à la collecte et au transfert des déchets radioactifs, référencée SMI0786 à l'indice 10. Les inspectrices ont consulté la fiche d'évaluation de modification et de demande d'autorisation de modification (FEM/DAM) n° LAB-20-112 autorisant l'utilisation de deux conteneurs pour entreposage temporaire de déchets TFA avant découpe ou évacuation. Celle-ci rappelle notamment que les déchets mis dans les conteneurs doivent faire l'objet d'une fiche contenant les informations du matériel. Elle indique notamment la nécessité de mentionner sur une liste tous les objets qui sont entreposés dans le conteneur. Or cette disposition n'a pas été mise en œuvre. Demande A7 : Je vous demande de vous assurer que tous les déchets présents dans les conteneurs de la zone **temporaire d'entreposage tampon du laboratoire L1 ont bien été contrôlés** radiologiquement avant de sortir de ZPPDN et de mettre en place une organisation vous permettant de recenser les objets et déchets qui sont effectivement présents dans les conteneurs.

Les inspectrices ont relevé une forte odeur de pyridine à proximité de la zone d'entreposage tampon des déchets liquides de L1. La pyridine est classée H225 (Liquide et vapeurs très inflammables), H332 (Nocif par inhalation), H312 (Nocif par contact cutané) et H302 (Nocif en cas d'ingestion). Demande A8 : Je vous demande de veiller à fermer correctement les bouteilles de déchets liquides contenant de la pyridine **de manière à éviter ces émanations.**

## Rondes 4

Selon l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre doit prévoir notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. La gestion et le conditionnement des déchets constituent l'AIP n°9. Les inspectrices ont relevé que l'exploitant avait produit un modèle de formulaire type « FOR 442 » de vérification des zones à déchets. Celui-ci est utilisé par les correspondants de certaines installations mais son utilisation n'est pas obligatoire. De ce fait, les rondes sur la gestion des zones à déchets de certaines installations, par exemple sur les installations de F2, ne font l'objet d'aucune traçabilité. Ces rondes semblent tout à fait nécessaires au vu de l'absence ou des défauts d'étiquetage (fiche de vie ou contrôle de non contamination) observés ponctuellement durant l'inspection. Demande A9 : Je vous demande de formaliser les modalités de réalisation et les comptes rendus des rondes relatives à la gestion des déchets.

## Cellule De Tri Et De Conditionnement Ax2

Les inspectrices se sont rendues dans la cellule de tri et de conditionnement des déchets AX2. Elles ont relevé qu'elle était particulièrement vétuste et présentait notamment les défauts suivants : 
- le confinement statique de la cellule, en plaque de plexiglas, est détérioré à plusieurs endroits, - il n'y a pas d'extincteur à l'intérieur de la cellule alors qu'il y a des matériels électriques, des machines contenant de l'huile et des matières inflammables,
- le sol ne dispose pas d'un revêtement décontaminable.

Demande A10 : **Je vous demande de traiter ces défauts de la cellule de tri et de conditionnement** des déchets AX2. **En particulier, vous vous assurerez que les confinements statique et** dynamique de la cellule sont conformes au référentiel **de votre installation.**

## Zonage Déchets

L'une des exigences définies de l'activité importante pour la protection (AIP) n°9 relative à la gestion et au conditionnement des déchets est la mise en place d'un zonage déchets opérationnel. Les inspectrices se sont rendues dans la salle 12 du laboratoire L1 où un zonage opérationnel a été mis en place à la suite de la découverte de contamination sur le mur derrière un établi et aux pieds de ce dernier. Les inspectrices ont noté que la zone était balisée et le formulaire FOR 181 d'identification du zonage opérationnel était affiché. Toutefois, ce dernier précisait la présence de contamination sur les murs et non aux pieds de l'établi. De plus, le balisage laisse supposer que tout l'établi était concerné, y compris le matériel d'analyse posé dessus. Demande A11 : **Je vous demande d'indiquer précisément sur la FOR 181 les zones et matériels** contaminés ainsi que **son zonage opérationnel.**

## B. Demandes D'Informations Complementaires Zones D'Entreposage Des Déchets

L'exploitant a indiqué aux inspectrices qu'il avait des difficultés à traiter les bouteillons vides d'U3O8 hors d'usage. Dans l'attente d'avoir une solution technique de traitement avant colisage, ceux-ci sont entreposés dans 19 conteneurs 20' situés sur les parcs d'entreposage de déchets de l'établissement. Demande B1 **: Je vous demande de vous engager sur un planning pour le traitement et** l'évacuation de ces bouteillons et de vous assurer que les conditions d'entreposage temporaires de ces bouteillons **ont fait l'objet d'une analyse de sûreté.**

## Zonage Opérationnel

Les inspectrices se sont rendues au niveau du zonage opérationnel référencé FZD-20-092 mis en place pour le changement de filtres THE dans le bâtiment F2. Elles ont relevé que la zone était correctement balisée et que le formulaire d'autorisation d'ouverture de zonage opérationnel FOR 181 était affiché. Toutefois, aucun appareil de contrôle surfacique de radioprotection n'était positionné au niveau du saut de zone de manière à ce que les opérateurs puissent se contrôler avant de quitter le zonage opérationnel. Le FOR 181 mentionnait l'absence de nécessité de mettre en place ce type d'appareil. L'exploitant a indiqué que le service de radioprotection du site contrôlait les opérateurs du chantier en même temps que les déchets qui sortent du zonage opérationnel. Toutefois, la nécessité pour les opérateurs de se faire contrôler par le service de radioprotection pour sortir du zonage opérationnel n'était pas mentionnée dans la zone. Demande B2 : Je vous demande de vous p**ositionner sur la pertinence d'afficher explicitement** dans la zone d'intervention faisant l'objet d'un zonage opérationnel **et les modalités de contrôle** de radioprotection des opérateurs. Les inspectrices se sont rendues à l'atelier de comptage radiologique des déchets. L'exploitant n'a pas été en mesure de leur fournir les comptes rendus des derniers contrôles périodiques des deux appareils de comptage. Demande B3 : Je vous demande de me transmettre le plan de contrôle périodique de ces équipements ainsi que les derniers comptes **rendus de contrôle.**

## Ateliers Geode 6

Les inspectrices ont relevé que, du fait de difficultés techniques, l'atelier GEODE n'était pas en service. Or la mise en service de cet atelier est nécessaire pour permettre le traitement et l'évacuation des déchets, notamment dans les caissons de 5 m3qui seront les seuls autorisés par l'ANDRA à partir du 1er janvier 2021. Demande B4 : Je vous demande d'évaluer sur la base des quantités de déchets produits et à traiter, de vos capacités d'entreposage et de vos possibilités d'évacuation**, le planning critique** 
de la mise en service de l'atelier GEODE.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par :
Fabrice DUFOUR