DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2014-032467 Orléans, le 11 juillet 2014 Monsieur le Directeur de CIS bio international RD 306 BP 32 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection no INSSN-OLS-2014-0724 du 09 juillet 2014 
« Prescriptions techniques, mesures compensatoires » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévues aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 9 juillet 2014 à partir de 3h30 du matin au sein de l'INB no29 sur le thème « Prescriptions techniques et mesures compensatoires ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 juillet 2014 menée au sein de INB no 29, usine de production de radioéléments artificiels, portait sur la vérification du respect de la prescription de l'article 3 de la décision n° 2014-DC-0430 du 6 mai 2014 qui impose la mise en place de mesures compensatoires pour renforcer la prévention des départs de feu, réduire les délais d'intervention et diminuer les impacts d'un incendie. Ces mesures doivent être maintenues jusqu'à la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu du bâtiment 549 contenant de l'iode (ailes B, C, G, ADEC). Les mesures compensatoires mises en place par CIS bio international reposent sur la réalisation de rondes régulières, un renforcement des dispositions prévues dans le cadre des permis de feu, le prépositionnement de moyens d'intervention autour du bâtiment 549 et la réduction de l'inventaire en iode 131. 

Les inspecteurs ont également vérifié le respect de la prescription [INB 29-01] de l'annexe à la décision no 2013-DC-0339 de l'ASN du 19 mars 2013 relative à la mise en place d'une extinction automatique d'incendie dans les ailes A et F, la galerie technique nord et le hall d'expédition. 

Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux devant être équipés d'une extinction automatique d'incendie à compter du 30 juin 2014. Ils ont également assisté à une partie d'une ronde de surveillance destinée à détecter les départs de feu. Ils ont fait réaliser un exercice d'alerte et d'intervention sur un incendie fictif en zone arrière afin de vérifier la gestion de l'alerte par les équipes de CIS bio international en heures non ouvrables, l'efficacité du prépositionnement des moyens, le temps d'intervention par la formation locale de sécurité (FLS) du CEA ainsi que la bonne coordination entre l'exploitant et la FLS. Un débriefing à chaud a été organisé par les inspecteurs avec les principaux intervenants afin de partager le retour d'expérience de l'exercice. 

Les inspecteurs ont constaté que les secteurs de feu des ailes A et F, la galerie technique Nord et le hall d'expédition ne sont pas équipés d'extinction automatique en cas d'incendie. Les travaux ne sont pas engagés alors que la décision précitée du 19 mars 2013 fixait une échéance au 30 juin 2014. 

Suite à la précédente inspection du 20 juin 2013, l'exploitant a fait évoluer son système de rondes avec pour objectif de renforcer son efficience en termes de détection des écarts et de rapidité de mise en œuvre des actions correctives suite aux rondes. Les inspecteurs ont constaté une amélioration de la situation dans les locaux qu'ils ont visités et une bonne traçabilité des rondes effectuées. 

Ils ont toutefois relevé le maintien sous tension d'équipements dans le hall d'expédition alors qu'aucune activité n'y était exercée et qu'il comportait des entreposages significatifs d'emballages combustibles. 

L'exercice d'alerte et d'intervention en cas d'incendie a montré une collaboration efficace entre le personnel de CIS bio international présent et les intervenants de la FLS. Les actions de mise en sécurité par le personnel de CIS bio ont été méthodiquement et rapidement exécutées. 

Les fiches réflexes ont été, en partie, utilisées et globalement bien appliquées. Le prépositionnement des moyens facilite effectivement l'intervention comme constaté lors de l'exercice. Toutefois, l'exercice a mis en évidence des obstacles matériels qui ont conduit à un temps d'intervention au plus près du lieu de sinistre significativement plus important qu'attendu. 

Des améliorations sont également nécessaires dans la montée en puissance du dispositif de gestion de crise de Cis bio international en cas de sinistre en dehors des heures ouvrables. Dans ce contexte, la formation et l'entrainement des cadres d'astreinte doit être renforcée. 

Au vu des éléments qui précèdent, les inspecteurs considèrent que les mesures compensatoires mises en œuvre par l'exploitant répondent globalement aux exigences de la décision du 6 mai 2014 mais que l'organisation de crise en cas d'incendie et les conditions d'intervention en heures non ouvrables sont largement perfectibles. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Extinction Automatique D'Incendie

Les inspecteurs ont constaté que les secteurs de feu des ailes A et F, la galerie technique nord et le hall d'expédition ne sont pas équipés d'extinction automatique en cas d'incendie. Les travaux ne sont pas engagés alors même que la décision précitée du 19 mars 2013 fixait une échéance au 30 juin 2014. La prescription [INB 29-01] de l'annexe à la décision du 19 mars 2013 n'est donc pas respectée. 

La société CIS bio international a transmis à l'ASN par courrier du 19 juin 2014 le bon de commande pour la réalisation des travaux et un échéancier au 1er mars 2015 pour les travaux au niveau des ailes A et F (zone arrière), du hall d'expédition et de la galerie technique Nord. Il a indiqué une échéance au 30 juin 2016 pour l'extinction automatique d'incendie dans les zones avant des laboratoires et les sous-sols, notamment des ailes A et F, dans l'attente des résultats d'une étude de faisabilité. Le bon de commande pour cette étude de faisabilité a aussi été transmis à l'ASN. 

Demande A1 : L'ASN vous demande de vous conformer à la décision du 19 mars 2013 et de préciser les dispositions techniques retenues ainsi que les échéanciers respectifs pour l'équipement des zones avant et celui des sous-sols. Vous transmettrez, à l'appui de votre réponse, l'étude de faisabilité réalisée, les coûts engagés et tout autre élément d'appréciation utile à la justification des délais annoncés. 

## Maitrise Du Risque D'Incendie Et Rondes De Surveillance

Les inspecteurs ont relevé le maintien sous tension d'équipements (chaines de conditionnement, photocopieur) dans le hall d'expédition alors qu'aucune activité n'y était exercée et qu'il comportait des entreposages significatifs d'emballages combustibles. Vous avez notamment assigné comme objectif aux rondiers de signaler tout appareil électrique en fonctionnement sans panneau interdisant de couper le courant. Le hall d'expédition ne fait pas partie du circuit des rondes « incendie ». Il présente une vulnérabilité particulière en cas d'incendie en particulier du fait de la charge calorifique, de sa structure et de l'absence de ventilation nucléaire permettant d'assurer un filtration des fumées avant rejet. 

Demande A2 : L'ASN vous demande de veiller à la coupure de l'alimentation électrique des équipements présents dans le hall d'expédition en dehors des heures d'exploitation et d'inclure ce hall dans le circuit des rondes « incendie » de jour et de nuit. 

## Exercice Incendie

L'exercice réalisé dans le cadre de l'inspection a mis en évidence des obstacles matériels qui ont retardé significativement l'intervention au plus près du sinistre. Les équipiers de la FLS 
ont dû accéder par l'entrée principale du site CIS bio à partir de l'extérieur du site, le portail matériel habituellement utilisé par la FLS ayant été condamné et cadenassé. Par ailleurs, les équipiers de la FLS n'ont pu accéder à la zone arrière (ZAR) du bâtiment faute d'arriver à ouvrir toutes les portes du sas d'accès. En situation réelle, les portes auraient été découpées par les équipes d'intervention mais cette contrainte aurait engendré des délais supplémentaires d'intervention. Ces difficultés doivent être résorbées rapidement et la mise en place de solutions pérennes (de type colonne sèche) doit être rapidement recherchée pour améliorer les conditions d'intervention au niveau de la ZAR du bâtiment. 

Demande A3a : L'ASN vous demande de remédier aux deux anomalies constatées et d'étudier sans délai les moyens à mettre en place pour améliorer les conditions d'intervention en cas d'incendie en ZAR. Vous transmettrez les résultats de votre étude en y associant un échéancier de réalisation. Après avoir remédié à ces anomalies, vous réaliserez un nouvel exercice en heures non ouvrables pour valider l'efficacité du dispositif. 

Dans le cadre de la validation des mesures compensatoires, l'exploitant avait programmé un exercice incendie avec la FLS du CEA le 9 juillet en matinée. Cet exercice a été maintenu et faisait intervenir d'autres équipiers de la FLS. 

Demande A3b : L'ASN vous demande de transmettre le compte-rendu de l'exercice réalisé lors de l'inspection, celui de l'exercice réalisé le même jour également avec la FLS et enfin, celui destiné à vérifier l'efficacité des actions correctives menées. 

L'exercice a montré que le cadre d'astreinte n'avait pas une connaissance précise de son rôle tel qu'il a été défini dans le PUI de CIS bio international. Le cadre d'astreinte joue un rôle essentiel en particulier dans la première heure de gestion de crise, y compris pour la décision de déclenchement du PUI en interface avec le directeur de site. Lors de l'exercice réalisé en heures non ouvrables, il n'y avait que deux personnes sur site. La rapidité de montée en puissance de l'organisation de crise sur le site constitue un enjeu. Par conséquent, il convient à la fois de renforcer la formation PUI et l'entrainement des cadres d'astreinte et d'examiner la pertinence des dispositions prévues en heures non ouvrables dans le PUI en recherchant une montée en puissance plus rapide de l'organisation de crise. L'exercice a montré à cet égard qu'il y avait un intérêt à solliciter plus rapidement le technicien SPR d'astreinte. 

Demande A3c : L'ASN vous demande de renforcer la formation et l'entrainement des cadres d'astreinte et d'examiner les dispositions du PUI applicables en heures non ouvrables dans le sens d'une montée en puissance plus rapide de l'organisation de crise sur le site. Vous clarifierez le rôle du cadre d'astreinte dans le déclenchement du PUI. 

Vous transmettrez les résultats de votre examen et les éventuelles pages modifiées du PUI. 

## B. Demandes De Compléments

Néant. 

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## C. Observations

C1- Des dispositions doivent être prises pour que les personnels de ronde puissent assurer leur surveillance, y compris dans les locaux pour lesquels le port du masque est requis.

C2- Les « rondiers » qui servent à enregistrer le passage des personnels de ronde dans certains locaux du circuit de ronde sont correctement remplis, exception faite de l'horaire de passage qui n'est pas systématiquement mentionné. Les personnels de ronde ont indiqué que la pratique notamment pour l'accès en ZAR était de ne pas porter de montre. Le positionnement d'horloge à proximité des rondiers pourrait constituer une réponse à la problématique rencontrée.

C3- Des caméras permettent une surveillance de la ZAR à partir du tableau de contrôle.

La fermeture des portes coupe-feu en travée centrale peut ainsi être vérifiée à distance, à l'exception de celle de l'ADEC.

C4- Les inspecteurs ont relevé la présence de 14 pots de produits étiquetés toxiques dans le sas d'accès à la zone avant de THA. 

C5- La fiche réflexe relative à la gestion de la ventilation en cas d'incendie à l'ADEC 
prévoit la fermeture d'une vanne d'entrée d'air située à l'arrière de l'enceinte dans l'ADEC. La pertinence de cette disposition dans un contexte d'incendie non maitrisé a été soulevée par les personnels susceptibles d'être concernés par cette action (équipiers FLS et personnel CIS bio international). 

C6- Le sujet de la rétention des eaux incendie qui est pris en compte dans le cadre de l'intervention ne parait pas suffisamment intégré dans les documents disponibles liés à l'intervention. En particulier, en heures non ouvrables, sans équipe local de première intervention, les actions devront être conduites par les équipiers FLS qui doivent pouvoir disposer d'une information rapide et fiable. De façon plus générale, il serait intéressant de disposer d'éléments de synthèse opérationnels tels que des plans agrandis pour les locaux les plus sensibles vis-à-vis du risque incendie (ZAR aile B, ADEC, hall d'expédition…). 

C7- Pendant l'exercice, des personnels de CIS bio international ont pénétré librement sur le site pour prendre leurs postes. Il convient d'examiner si les dispositions prévues en situation réelle pour gérer ces accès (a priori interdiction d'accès) sont correctement formalisées et bien adaptées sachant que certains personnels seraient requis pour la gestion de crise. Cette situation peut être particulièrement sensible dans la phase de basculement entre heures non ouvrables et heures ouvrables.

C8- Les agents en poste au TC ne disposent pas des éléments pour préciser l'inventaire radiologique, en particulier en iode. La disponibilité rapide de cette information pourrait pourtant être particulièrement utile pour la gestion d'un incendie, notamment en heures non ouvrables.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf la réponse à la demande A1 attendue sous un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Jacques CONNESSON 
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