AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
Lyon, le 17 août 2012 N/Réf. :  Codep-Lyo-2012-045242 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex
:
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base Installation : COMURHEX Pierrelatte Inspection INSSN-LYO-2012-0441 du 7 août 2012 Thème : « incendie »
Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Réf. :
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 7 août 2012 sur l'installation nucléaire de base (INB) n°105 exploitée par COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « incendie ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 7 août 2012 portait sur le thème « incendie ». Les inspecteurs ont effectué une visite de l'établissement visant à vérifier la mise en œuvre des engagements pris par l'exploitant au titre de l'étude de risque incendie (ERI). Ils ont également procédé à l'examen des suites données à la dernière inspection incendie du 27 octobre 2010, ainsi que des procédures relatives aux contrôles et essais périodiques, à la formation des personnels des équipes de sécurité et à la délivrance des permis de feu.

L'inspection a donné globalement satisfaction. Plusieurs points positifs ont été relevés par les inspecteurs. En particulier, ils ont pu noter la bonne culture de sécurité de l'exploitant, au travers de la mise en œuvre des procédures d'élaboration et de contrôle des permis de feu, du respect des engagements liés à l'ERI et de la bonne tenue des locaux. Néanmoins, des efforts doivent être poursuivis, notamment dans le domaine du suivi des contrôles et essais périodiques et de la formation des personnels des équipes locales de première intervention.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs se sont attachés à vérifier le respect des engagements liés à l'ERI de l'installation (lettre AREVA ESC/11/137 du 19/11/2011). La grande majorité des engagements dont l'échéance était fixée à la fin de l'année 2011 a bien été réalisée. Toutefois, il subsiste encore cinq points à solder.

Je vous demande de débarrasser le local sas accès zone U (ZRI-1800-10) du bâtiment 1800 1.

de tout entreposage afin de maintenir dégagée l'issue de secours.

Je vous demande deplacer les conteneurs de poubelles placés devant le réservoir 2.

d'ammoniac R5401 (ZRI-500-3) du bâtiment 5000 ou de les remplacer par des conteneurs métalliques disposant d'un couvercle fermé.

3.

 Je vous demande de mettre à jour le plan d'intervention de la formation locale de sécurité 
(FLS) en rajoutant l'emplacement du réservoir d'ammoniac R5401 et de son condenseur R5402 (ZRI-500-3) du bâtiment 5000.

4. Je vous demande de modifier la consigne de dépotage du réservoir d'ammoniac R5401
(ZRI-500-3) du bâtiment 5000 en adaptant la conduite à tenir en cas d'incendie au risque spécifique du feu d'ammoniac.

5.  Je vous demande de modifier la consigne de dépotage des cuves de propane (ZRI-5500-1)
du bâtiment 550 en adaptant la conduite à tenir en cas d'incendie au risque spécifique du feu de propane.

Les inspecteurs ont étudié les suites données à l'inspection menée sur le thème de l'incendie le 27 octobre 2010, et, en particulier la réponse de l'exploitant (lettre AREVA QESC/10/222 du 23 décembre 2010). La grande majorité des engagements a bien été réalisée. Toutefois, les inspecteurs ont constaté la présence sur la liste d'aptitude opérationnelle des équipes locales de première intervention de personnels n'ayant participé à au moins deux exercices incendie par an.

6. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 44-II de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié, de mettre en place un dispositif permettant de vérifier la participation effective de l'ensemble des équipiers de première intervention à plusieurs exercices incendie par an ou, à défaut, leur retrait de la liste d'aptitude opérationnelle.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont pu noter la présence, dans le local chaudières (ZRI- 5000-6) du bâtiment 500, d'une bouteille de gaz non identifiée, à proximité d'une armoire électrique.

Finalement, il est apparu qu'il s'agissait d'une bouteille de fréon destinée à effectuer des essais au niveau de l'armoire électrique. 7.  Je vous demande de procéder à l'identification et à la signalisation de la bouteille de fréon placée près l'armoire électrique du local chaudières du bâtiment 5000.

Les inspecteurs ont pu relever, lors de la visite, la présence d'un seul extincteur à poudre de 9 kg, à proximité du local d'entreposage de déchets extérieur grillagé, situé sous la salle de commande du bâtiment 200. Ce dispositif est notablement insuffisant, compte tenu de la charge calorifique de ce local. 8. Je vous demande de renforcer le dispositif de défense contre l'incendie du local d'entreposage de déchets extérieur grillagé, situé sous la salle de commande du bâtiment 200.

Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont noté la présence d'emballages et de matériels électriques réformés dans le local électrique du bâtiment 200. Il convient de limiter au maximum la charge calorifique apportée dans les locaux électriques. 9.  Je vous demande de débarrasser complètement le local électrique du bâtiment 200 de tout matériel et emballage inutile au fonctionnement normal de l'installation.

Les inspecteurs ont examiné la consigne de prise en charge et de collecte des déchets de l'installation (160 PR 14-12 Indice 0). Cette procédure est satisfaisante mais n'inclut pas le planning de contrôle précisant les jours de passage des agents du service radioprotection dans les différents bâtiments pour le contrôle des déchets avant leur évacuation (160/CE/08/09 Indice 0).

10. Je vous demande de mettre à jour la consigne de prise en charge et de collecte des déchets
(160 PR 14-12) afin d'y inclure le planning de contrôle (160/CE/08/09).

L'examen de la procédure de contrôle des portes coupe-feu (200/PR/03/97 du n11/10/2011) s'est révélé satisfaisant. Toutefois, le rapport de contrôle du 3/08/2012, rédigé par la société en charge de sa réalisation, fait apparaître de nombreuses non-conformités. L'exploitant n'a pas pu présenter d'échéances pour la remise en conformité des portes coupe-feu identifiées comme non conformes 11. Je vous demande de me transmettre l'échéancier de remise en conformité de l'ensemble des portes coupe-feu de votre installation.

Les inspecteurs ont examiné le rapport de contrôle des extincteurs rédigé par la société en charge de sa réalisation sous la responsabilité de la formation locale de sécurité (FLS) du site du Tricastin, à qui cette mission a été déléguée par l'exploitant. Ce rapport fait apparaître des ambiguïtés et des imprécisions. Ainsi, les dates de fabrication (pour les extincteurs à sparklet) ou de réépreuve (pour les extincteurs à pression permanente) figurent dans la meme colonne.

12. Je vous demande de modifier le formulaire de contrôle des extincteurs afin de faire apparaître, sans ambiguïté, les dates de fabrication des extincteurs et les dates de réépreuve pour les appareils qui le nécessitent.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Dans le cadre du contrôle des extincteurs, la mission est confiée à une société externe, sous le contrôle de la FLS. Or, malgré deux niveaux de sous-traitance dans la réalisation de l'activité,  COMURHEX ne procède pas à un contrôle de deuxième niveau.

Je vous demande de mettre en place une procédure de contrôle de deuxième niveau 1.

permettant à l'exploitant de s'assurer de la qualité de la prestation sous-traitée.

Les inspecteurs ont pu constater que certains extincteurs avaient dépassé la durée de vie limite de 20 ans préconisée par la norme NFS 61-919.

2.

Je vous demande de vérifier auprès de votre assureur qu'il ne vous impose pas de respecter la règle R4 de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommage
(APSAD) ou, dans le cas contraire, de procéder au remplacement des extincteurs de plus de 20 ans.

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon