DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai 
Réf. : DSNR/703/2003 MR/NL **Douai,** le 7 août 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **2003-06024** effectuée le **10 juillet 2003** Thème : "Pérennité de la qualification". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **10 juillet 2003** au CNPE de Gravelines sur le thème "Pérennité de la qualification". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Les inspecteurs ont réalisé une inspection ayant pour thème la pérennité de la qualification (DI 81 et DI 102) sur le CNPE de Gravelines le 10 juillet 2003. Ils ont examiné l'organisation mise en place afin de prendre en compte la problématique liée à la qualification des matériels en conditions accidentelles, ont réalisé une visite du magasin et ont analysé quelques dossiers d'interventions sur des matériels qualifiés. 

 L'inspection s'est globalement bien déroulée. Les inspecteurs ont cependant insisté sur l'importance, pour l'exploitant, de formaliser l'organisation mise en place concernant cette problématique et de s'assurer que le processus de traitement des écarts spécifiques à l'intégration du référentiel DI 81 ou DI 102 apporte toutes les garanties en terme de non remise en cause de l'exploitation des réacteurs. 

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 L'exploitant a indiqué que l'organisation mise en place pour gérer la problématique liée à la qualification des matériels s'appuie largement sur l'organisation mise en place pour l'examen de conformité des réacteurs. Cette pratique n'a pas semblé opportune aux inspecteurs pour la gestion locale du thème "pérennité de la qualification". 

## A  Demandes D'Actions Correctives

A.1  Les inspecteurs ont en premier lieu évalué l'organisation mise en place par le CNPE 
afin d'intégrer, dans ses méthodes de travail, les éléments liés à la problématique décrite dans les DI 81 et 102, à savoir la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. 

 Cet examen a permis de constater que le site doit encore formaliser en local la plupart des processus mis en place au titre de la déclinaison locale du plan d'action AP 0101, et notamment au niveau : 
- de l'organigramme des personnes responsables des pilotages stratégique et opérationnel de l'affaire et des interfaces avec les métiers ; 
- du traitement des écarts, qu'ils soient liés à l'intégration du référentiel DI 81 (notes bilan de qualification, Recueil des prescriptions de maintenance,...) ou à l'intégration de la DI 102 (non-conformités aux notes de catégorie). 
 Ce retard pris dans la formalisation de l'organisation, entraînant l'absence de notes prescriptives sur le site, a fait l'objet d'un constat. 

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour répondre à la demande de vos Services Centraux, concernant la mise en place d'une organisation pérenne permettant d'assurer la prise en compte au niveau local des problématiques DI 81 et 102. 

A.2  L'objectif 9 du plan d'action national relatif à la DI 81 impose l'envoi d'un bilan semestriel de l'avancement des actions engagées au niveau national. 

 De plus, un outil de pilotage local doit permettre de suivre plus finement l'avancée des actions engagées afin de répondre aux différentes attentes décrites dans le plan d'action concernant les CNPE. Le reporting effectué par le site de Gravelines à l'UNIPE s'appuie sur une note décrivant les avancées du plan d'action national. Les inspecteurs n'ont pas réellement trouvé d'outil de pilotage opérationnel permettant de suivre de manière synthétique l'état des fiches de liaison ouvertes visant à traiter des écarts vis-à-vis du référentiel de qualification des matériels. Cette observation a été appuyée lors de la visite du magasin ou de l'examen de la dernière note semestrielle, au cours desquels le traitement des écarts ouverts et leur solde n'ont pu être simplement explicités et démontrés. 

Je vous demande d'appuyer le pilotage opérationnel de la problématique DI 81 et DI 
102 sur un outil vous permettant de suivre de manière optimale l'évolution de tous les aspects du plan d'action de l'AP 0101 et notamment l'état du traitement des écarts. 

A.3  Lors de la visite du magasin, les inspecteurs ont constaté que des matériels ayant fait l'objet d'une fiche de liaison pour un écart mineur (demande de numérotation nationale) devaient, après examen de la fiche par l'UTO, être rebutés. Les fiches de liaison étant nombreuses (environ 1 400), cette décision n'avait pas été traitée au jour de l'inspection. Cette décision avait été reçue par le site un mois auparavant. Ce constat démontre que les lignes de défense mises en place pour le traitement des écarts ne permettent pas d'empêcher le montage de pièces de rechanges nonconformes sur des matériels qualifiés, ou a minima d'assurer la traçabilité de la décision d'installer un matériel non-conforme vis-à-vis du risque de déqualification. De plus, les inspecteurs ont constaté que des pièces non-conformes aux CPR (notes de catégorie de pièces de rechange) n'étaient pas étiquetées comme telles en magasin, ce qui rend leur montage possible malgré leur non-conformité. 

Je vous demande de mettre en uvre des dispositions permettant d'interdire le montage des pièces de rechange non-conformes au référentiel sans étude de l'impact de ce montage sur la qualification des matériels sur lesquels celui-ci est effectué. Je vous demande également d'assurer la traçabilité des montages de ce type.

A.4  Les inspecteurs se sont intéressés au déversement dans la base de données SYGMA 
des notes bilans de qualification des matériels. Le contenu de ces notes, qui recensent de manière exhaustive les matériels qualifiés aux conditions accidentelles, est différent du contenu du RPMQ 
(recueil des prescriptions liées à la pérennité de la qualification des matériels) dans lequel seuls les matériels faisant l'objet de prescriptions de maintenance sont recensés. Le champ "qualification" n'est aujourd'hui pas renseigné dans l'outil informatique SYGMA, conformément à la stratégie du site de solder tous les écarts après examen de ces notes bilans. Ceci remet en cause notamment la préparation des interventions sur des matériels qualifiés dont l'identification est réalisée à partir de SYGMA. Le renseignement de ce champ devait, selon le plan d'action national, être soldé avant fin 2002 et les écarts locaux devaient être traités dans le cadre de fiches de liaison. Or, le site a choisi une autre stratégie qui a amené un retard important dans le traitement de cette affaire. 

Je vous demande de me préciser votre méthode de renseignement des bases de données opérationnelles permettant de garantir, au cours de la préparation d'une intervention, la bonne connaissance de la qualification des matériels concernés par cette intervention. Vous me préciserez par ailleurs les échéances prévues pour la mise à jour de SYGMA en prenant un engagement au niveau local sur le solde de cette phase du plan d'action.

## B  Demandes De Compléments

 B.1  L'objectif 7 du plan d'action national concerne la détection et le traitement des écarts liés à l'exploitation passée. Ainsi, le CNPE a notamment la charge de détecter, au rythme de l'intégration des CPR dont la fin est prévue pour fin 2004, toute utilisation de pièces de rechange techniquement non-conformes. Les mouvements des pièces non-conformes sont bien relevés dans les fiches de liaison transmises à l'UTO. Cependant, le site n'a pas engagé d'action visant à s'assurer que ces pièces non-conformes ne remettent pas en cause la qualification éventuelle du matériel sur lequel elles ont pu être installées. Vos représentants ont indiqué que les Services Centraux avaient la charge de se prononcer sur l'aspect qualification des matériels impactés. Cette réponse n'apparaît cependant pas suffisante, dans la mesure où les Services Centraux, n'ayant pas connaissance des repères fonctionnels sur lesquels les pièces de rechange ont été installées, ne peuvent se prononcer sur la déqualification des matériels concernés. 

Je vous demande de vous assurer que vos Services Centraux : - *prennent bien en compte le risque de déqualification des matériels sur lesquels ont* été installées des pièces de rechange non-conformes ; 
- ont le niveau de connaissance nécessaire des repères fonctionnels sur lesquels ont été installées des pièces de rechange non-conformes aux CPR, afin de se prononcer sur la non-déqualification des matériels concernés par l'utilisation de ces pièces.
B.2  Les inspecteurs ont pu se rendre compte que le problème de gestion des pièces de catégorie 2 n'était pas encore soldé sur le site de Gravelines. En effet, des pièces de rechange de catégorie 2 sont encore gérées sur le site malgré leur disparition dans le dernier indice de la DI 102 datant de 2001. 

Je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour supprimer des stocks les pièces de catégorie 2 encore présentes en magasin.

B.3  Les inspecteurs ont noté que le pilote de la DI 81 sur le site est également le pilote de l'examen de conformité. L'examen de conformité est un thème important demandant une implication particulièrement forte du pilote, qui paraît difficilement compatible avec le pilotage conjoint de la mise en uvre de la DI 81. Le cumul de ces deux fonctions semble être une des causes du retard pris par le site dans le respect des objectifs fixés dans le plan d'action de l'AP 0101. 

Je vous demande de me faire part de votre analyse sur ce point et de m'indiquer les mesures éventuelles que vous envisagez pour y remédier.

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division, 
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par 