DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-032675 Orléans, le 19 juillet 2019 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay - site de Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2019-0574 du 11 juillet 2019 « Commission de sûreté et autorisation interne » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 juillet 2019 au sein du centre de Paris-Saclay, sur le site de Saclay sur le thème « commission de sûreté et autorisation interne ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « commission de sûreté et autorisation interne ». Les inspecteurs ont d'abord examiné les modalités d'application de la décision [2] relative aux modifications notables. Après une présentation de l'organisation des commissions de sûreté, ils ont interrogé le CEA sur la méthode d'élaboration du programme prévisionnel des modifications. 

Ils ont poursuivi par le contrôle, par sondage, des procédures suivies pour des opérations ayant déjà fait l'objet d'une autorisation interne et pour d'autres, susceptibles d'être concernées par une autorisation interne. Enfin, ils ont examiné la gestion des écarts. Il n'y a pas eu de visite des locaux. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le processus des autorisations internes est bien documenté et tracé. Les dossiers examinés montrent que les procédures sont correctement suivies. La nouvelle instruction, document autoportant qui concerne la gestion des modifications notables et qui abroge plusieurs procédures antérieures, est un point fort. 

En revanche, les modifications examinées montrent, dans un cas, que le niveau d'autorisation envisagé d'une opération similaire est différent et, dans un autre cas, que l'information de l'ASN n'est pas complète, après une mise à jour documentaire postérieure à l'autorisation interne. 

## A. Demande D'Actions Correctives

Sans objet. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Niveau D'Autorisation

Le programme prévisionnel des modifications mentionne une opération de renfort de dalle, prévue pour être traitée en autorisation interne et déclarée ensuite à l'ASN. Cette dalle doit être renforcée pour accueillir un équipement, classé élément important pour la protection (EIP), afin de démanteler une chaîne blindée d'une installation de Fontenay-aux-Roses. Ces opérations de démantèlement nécessitent un ajustement précis entre l'équipement et la chaîne blindée. En conséquence, la dalle doit avoir des qualités inaltérables de génie civil pour assurer le confinement de l'ensemble. Or, une opération similaire a été réalisée dans une installation de Saclay. Un radier a été construit pour accueillir des cellules blindées, classées EIP, reliées entre elles. Comme précédemment, les qualités de génie civil de la dalle concourent au confinement de l'ensemble. Cette modification a fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'ASN. Demande B1 : je vous demande de justifier le niveau d'autorisation interne envisagé pour le renfort de dalle à Fontenay-aux-Roses. 

## Information De L'Asn Relative Aux Modifications Apportées Après Déclaration

La prise en compte du retour d'expérience, à froid, pour l'exploitation d'un équipement au LECI a fait l'objet d'une autorisation interne, déclarée à l'ASN. Ce retour d'expérience a généré la mise à jour du dossier de sûreté de l'équipement. Cependant, si les modifications apportées ont bien été signalées à l'ASN, aucun document n'a été joint en appui, pour en connaître la teneur. Demande B2 : je vous demande, dans de tels cas, de compléter vos déclarations par les documents modifiés. 

## C. Observation

Programme prévisionnel des modifications C1 : Le CEA envisage de ne plus envoyer de programme prévisionnel mais de poursuivre l'information de l'ASN sous une autre forme. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Alexandre HOULÉ 