DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon
N. Réf. : 03/0130 Monsieur le directeur général EURODIF Production BP 175 26 702 - PIERRELATTE CEDEX Lyon, le 10 février 2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EURODIF (INB n° 93) Inspection n° 2003-630-04 Respect des engagements et de l'arrêté du 31/12/1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 30 janvier 2003 sur le site du Tricastin sur le thème du respect des engagements et de l'arrêté du 31 décembre 1999. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Cette inspection a permis de s'assurer que les mises à jour du rapport définitif de sûreté, des règles générales d'exploitation, du plan d'urgence interne demandées par la décision de la DSIN du 26 décembre 2000 qui a fait suite à l'avis du Groupe Permanent concernant la réévaluation de sûreté après 20 années d'exploitation des installations d'enrichissement de l'uranium par diffusion gazeuse ont été réalisées et que celles-ci seront transmises très prochainement à l'autorité de sûreté nucléaire. Les inspecteurs ont ensuite examiné les conditions d'application de certaines prescriptions de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinées à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Ils ont constaté en particulier que plusieurs dossiers transmis en application de l'article 48 de l'arrêté précité n'étaient pas satisfaisants et devaient être complétés.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que les inventaires, études technico-économiques et dossiers justificatifs concernant les articles 14,15 et 19 transmis à la DGSNR et à la DRIRE en application de l'article 48 de l'arrêté du 31 décembre 1999 devaient être modifiés et complétés.

D'une part, certains produits tels que les lubrifiants, PCE, TCE, PCB, méthanol et l'éthanol n'ont pas été pris en compte.

D'autre part, les dossiers justificatifs transmis, notamment pour ce qui concerne la partie descriptive, sont insuffisants et doivent prendre en compte les aménagements qui ont été réalisés depuis l'année 2001.

## 1. Je Vous Demande De Me Transmettre Les Dossiers Modifiés Et Complétés Pour Le 1Er Juillet 2003. B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont constaté que des examens de conformité avaient été engagés au regard des prescriptions figurant dans les articles 16, 17, 18, 34, 35 et 42 I de l'arrêté du 31 décembre 1999.

2. Je vous demande de me transmettre les conclusions des études accompagnées des programmes de réalisation des mises en conformité pour le 1er juillet 2003.

Les inspecteurs ont constaté que la démarche concernant la clarification des Eléments Importants pour la sûreté (EIS), au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984, était sur le point d'être achevée . 3. Je vous demande de me transmettre pour fin avril la liste des EIS avec leurs exigence définies (ED) associées .

C. Observation Lors de l'inspection, vous avez précisé que le programme détaillé de contrôle périodique des appareils chaudronnés était en cours de finalisation . J'ai bien noté que vous me transmettrez ce programme détaillé en mars 2003 conformément à votre engagement pris dans votre courrier du 24 décembre 2002, faisant suite à l'inspection de revue de juin 2002, Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation Le Chef De Division

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