DIVISION DE LYON 
Lyon, le 7 janvier 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-001235 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB nos 111 et 112) Inspection no INSSN-LYO-2018-0467 du 11 décembre 2018 Thème : « Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances » 
Réf. : Voir *in fine*

## Référence À Rappeler Dans Toute Correspondance : Inssn-Lyo-2018-0467

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement cité en référence 1, une inspection courante a eu lieu le 11 décembre 2018 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème de la prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse du 11 décembre 2018 avait pour objectif d'examiner par sondage les dispositions prises au titre de la réglementation applicable à la détention et à l'utilisation de substances dangereuses, ainsi que les modalités mises en œuvre par votre site pour assurer la conformité réglementaire des locaux abritant les groupes électrogènes à moteur diesel. En particulier, les inspecteurs ont examiné par sondage les exigences définies associées aux équipements importants pour la protection (EIP), le registre des substances dangereuses détenues sur votre site, les fiches de données de sécurité (FDS) associées à plusieurs de ces substances, ainsi que vos procédures de déchargement de fioul dans un réservoir dédié. Votre conformité aux dispositions spécifiques applicables à certains groupes électrogènes à moteur diesel, ainsi qu'aux réservoirs de liquide comburant associés, a également été contrôlée. À l'issue de cette inspection, il apparaît que : 
- vous n'avez pas de dispositions vous permettant de vous assurer qu'aucun EIP ne puisse demeurer indisponible sine die ; 

- votre organisation ne vous permet pas de vous assurer de votre conformité au règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage en référence1, notamment en matière de respect des classifications harmonisées des substances dangereuses ; 
- vos analyses de conformité aux dispositions réglementaires applicables à certains équipements nécessaires à l'exploitation de votre installation nucléaire, bien que très détaillées, sont néanmoins perfectibles dans leur formulation. 
Enfin, la visite des installations (groupes électrogènes à moteur diesel (LHP) et réservoirs associés, locaux d'entreposage d'hydrate d'hydrazine) n'appelle pas de constat particulier de la part des inspecteurs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Éléments Importants Pour La Protection (Eip)

Le I de l'article 2.5.1 de l'arrêté en référence 3 dispose que « *l'exploitant identifie les éléments importants pour* la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour ». Du fait de leur importance dans la démonstration de la protection des intérêts, les situations d'indisponibilité non maîtrisée d'un EIP constituent des écarts au sens de l'arrêté précité. À cet égard, son article 2.6.2 dispose que « *L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de* déterminer : 
― *son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le* cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
― s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
― *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre* ». 

L'article 2.6.3 du même arrêté dispose que : « L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts ». 

La note site référencée D5180/NR/MI/13344 « Liste des EIPR du CNPE de Cruas-Meysse et exigences afférentes », qui a été transmise à l'ASN par vos représentants dans le cadre de cette inspection, répertorie les éléments que vous identifiez comme étant des EIP associés aux risques liés aux incidents et accidents non radiologiques (EIPR). Les inspecteurs ont relevé qu'en cas d'indisponibilité d'une rétention considérée comme EIPR, aucun délai de rétablissement de la fonction de confinement qu'assure la rétention n'était prescrit. Demande A1 : je vous demande de modifier votre organisation interne de façon à vous assurer que les écarts constatés sur les éléments importants pour la protection (EIP) soient caractérisés et corrigés dans des délais adaptés. En particulier, vous définirez des délais maximaux de rétablissement des fonctions assurées par les EIP lors de leurs indisponibilités. 

## Règlement Clp En Référence Erreur ! Source Du Renvoi Introuvable. Et Registre Des Substances Dangereuses

Le III de l'article 4.2.1 de la décision en référence 4 dispose que « l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». Par ailleurs, l'article 4, relatif aux « obligations générales de classification, d'étiquetage et d'emballage », du règlement en référence 1, dispose que : « *1. Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval classent les substances ou mélanges, conformément aux* dispositions du titre II, avant de les mettre sur le marché. 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les fabricants, producteurs d'articles et importateurs classent les substances qui ne sont pas mises sur le marché conformément aux dispositions du titre II lorsque : 
a) l'article 6, l'article 7, paragraphe 1 ou 5, l'article 17 ou l'article 18 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoient l'enregistrement d'une substance ; b) l'article 7, paragraphe 2, ou l'article 9 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoient une notification. 

3. Si une substance fait l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés conformément au titre V, au moyen d'une entrée à l'annexe VI, partie 3, ladite substance est classée conformément à cette entrée et aucune classification de cette substance conformément au titre II n'est effectuée pour les classes de danger ou les différenciations couvertes par cette entrée. Toutefois, si la substance relève également d'une ou de plusieurs classes de danger ou différenciations non couvertes par une entrée à l'annexe VI, partie 3, une classification est effectuée conformément au titre II pour ces classes de danger ou différenciations. » Les inspecteurs ont constaté que le registre transmis dans le cadre de l'inspection comportait la majeure partie des informations requises au titre de la décision en référence [4]. Néanmoins, plusieurs données apparaissent incomplètes ou inexactes ; en particulier : 
- la concentration des substances chimiques détenues n'est pas systématiquement précisée ; - la quantité maximale indiquée peut parfois conduire à une sous-estimation en raison d'une imprécision de formulation (par exemple, deux « locaux réactifs à l'intertranche » similaires étaient regroupés en un seul dans le registre, sans que ce regroupement ne soit explicité ni que les quantités de substances associées ne soient doublées) ; 
- les mentions de danger (phrases H) et pictogrammes de danger sont parfois incomplets ou inexacts, vis-à-vis notamment des fiches de données de sécurité (FDS) qui vous sont transmises par vos fournisseurs, ainsi le cas échéant que des classifications harmonisées répertoriées à l'annexe VI du règlement en référence 2 que les utilisateurs en aval de ces substances sont tenus de respecter, y compris en matière d'étiquetage. Il est par ailleurs difficile, au vu des différents constats effectués, d'associer une FDS à une substance donnée ; 
- enfin, aucune modalité de mise à jour du registre n'est explicitée ; en particulier, la réception d'une nouvelle FDS ne conduit pas à une telle mise à jour, immédiate ou différée. 

L'ensemble de ces constats remet en cause la fiabilité des informations présentes dans votre registre, relativement détaillées au demeurant. Demande A2 : je vous demande de mettre votre registre des substances dangereuses en conformité avec la décision en référence 4, en intégrant notamment l'ensemble des éléments précités. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer du respect, lorsqu'elles existent, des classifications harmonisées répertoriées dans le règlement en référence 2, y compris en matière d'étiquetage et d'emballage. Équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base (INB) Le 2.4 de l'annexe I de l'arrêté en référence 5, rendu applicable à certains équipements de votre site dans sa version en vigueur au 8 février 2012 par le I de l'article 4.3.1 de l'arrêté en référence 3, dispose que « *sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont* convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ». 

Les inspecteurs ont constaté l'absence de ventilation dans les locaux abritant les réservoirs de liquide comburant associés aux groupes électrogènes à moteur diesel (LHP), ce que vos représentants ont confirmé. Cependant, votre analyse de conformité à ces dispositions réglementaires conclut à votre conformité à cette disposition en valorisant notamment les évents associés aux réservoirs, qui n'assurent pas pour autant de fonction de ventilation des locaux dans lesquels ces réservoirs sont localisés. 

Par ailleurs, le 4.2 de l'annexe I de l'arrêté en référence 6, également rendu applicable à certains équipements de votre site dans sa version en vigueur au 8 février 2012 par le I de l'article 4.3.1 de l'arrêté en référence 3, dispose que « *l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux* risques et conformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitués […] d'une réserve d'au moins 0,1 m³ de sable maintenu meuble et sec et des pelles (hormis pour les installations n'utilisant qu'un combustible gazeux) ». Les inspecteurs ont constaté l'absence de la réserve de sable au sein ou à proximité des installations visitées. Cependant, votre analyse de conformité à ces dispositions réglementaires conclut à votre conformité à cette disposition, en valorisant les kits anti-pollution présents. Or, ces kits ne répondent pas à l'attendu dans la mesure où ils ne contiennent pas de réserve de sable, et n'ont pas par ailleurs d'objectif de protection contre l'incendie. Demande A4 : je vous demande de prendre les dispositions adéquates pour améliorer la fiabilité et la pertinence de vos analyses de conformité réglementaire. Vous réviserez en particulier, au regard des deux écarts précités, l'analyse de conformité relative aux groupes électrogènes à moteur diesel et aux réservoirs de liquide comburant associés, en justifiant notamment de la maîtrise des risques d'incendie et de formation d'atmosphères explosives (ATEX) dans ces locaux. Vous me préciserez le cas échéant les mesures compensatoires que vous seriez amené à mettre en œuvre. 

## B. Compléments D'Information Éléments Importants Pour La Protection (Eip)

La note site référencée D5180/NR/MI/13344 « Liste des EIPR du CNPE de Cruas-Meysse et exigences afférentes », qui a été transmise à l'ASN par vos représentants dans le cadre de cette inspection, répertorie les éléments que vous identifiez comme étant des EIPR, associés aux risques liés aux incidents et accidents non radiologiques. Les inspecteurs ont relevé que votre réseau d'eaux pluviales (SEO) ainsi que l'ensemble des éléments le constituant, notamment la fosse de relevage, ne comprenait aucun EIPR. Ces éléments répondent pourtant à la définition d' « ouvrage ultime » telle qu'explicitée dans la note précitée. Pour exemple, un déversement de substances dangereuses sur la voirie au sein de votre site sera contenu dans le réseau SEO et n'est donc actuellement pas susceptible d'être canalisé ou limité par un EIP avant d'atteindre éventuellement l'environnement. 

Demande B1 : je vous demande de vous prononcer, au regard de la réglementation applicable ainsi que de vos propres définitions, sur l'opportunité de considérer comme EIP tout ou partie des éléments constitutifs du réseau SEO. Vous me transmettrez la liste des EIP mise à jour, et m'expliciterez le cas échéant les raisons qui vous ont conduit à ne pas retenir en tant qu'EIP un ou plusieurs éléments constitutifs de votre réseau SEO. 

## Fiches De Données De Sécurité (Fds)

La fiche de données de sécurité étendue (FDSe) associée à l'hydrate d'hydrazine que vous utilisez sur votre site liste un certain nombre de scénarios d'exposition, vis-à-vis desquels vous êtes notamment tenus de contrôler la conformité de vos conditions d'utilisation de cette substance. Vous avez indiqué que ce travail était actuellement en cours, et que votre rapport de conformité serait finalisé en mars 2019. Demande B2 : je vous demande de me transmettre votre rapport de conformité relatif à l'hydrate d'hydrazine utilisé sur votre site dès sa finalisation. 

## Déchargement De Substances Dangereuses

Les inspecteurs ont noté que votre procédure de remplissage du réservoir de fioul repéré LHT 003 BA ne mentionnait pas explicitement la nécessité de vérifier au préalable que la capacité disponible dans le réservoir concerné est suffisante pour accueillir le volume à transférer. Vous avez indiqué pendant l'inspection avoir pris note de ce constat et entamé la révision de votre procédure en ce sens. Demande B3 : je vous demande de me fournir la procédure de remplissage du réservoir de fioul repéré LHT 003 BA modifiée. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Lyon de l'ASN 
 Signé par Olivier VEYRET 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[4] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
[5] Arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables), dans sa rédaction en vigueur au 8 février 2012 
[6] Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion), dans sa rédaction en vigueur au 8 février 2012