DIVISION DE LYON 
N/Réf. : CODEP-LYO-2014-032637 Lyon, le 11 juillet 2014 Monsieur le directeur AREVA FBFC - établissement de Romans-sur-Isère Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°63 et n°98 Thème : « Rejets »
Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0694 du 24 juin 2014 Référence : Code de l'environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 24 juin 2014 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-surIsère, sur le thème « rejets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 24 juin 2014 portait sur le respect de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 qui réglemente les prélèvements d'eau et les rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux du site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs se sont notamment attachés à vérifier l'état et le fonctionnement du réseau des effluents liquides uranifères et chimiques et de la station de traitement des effluents liquides uranifères et ou chimiques, dite station « Neptune ». Au regard de cet examen, l'organisation mise en place par le site pour respecter les obligations réglementaires paraît globalement satisfaisante. Un plan de contrôle du réseau des effluents liquides uranifères et chimiques a été défini, la partie concernant le contrôle des canalisations doubles enveloppes devant être mise en œuvre pour la première fois en juillet 2014. Le site a déployé un plan d'action pour répondre aux écarts relevés lors des précédentes inspections et aux mises en demeure de l'ASN en matière de protection de l'environnement, cependant le contrôle périodique des rétentions de l'atelier R1 reste à formaliser.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 13 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 impose que les réservoirs contenant des effluents radioactifs liquides fassent l'objet d'un contrôle annuel d'étanchéité. Dans un plan d'action, le site s'était engagé à mettre en place un contrôle périodique du réservoir repéré S4113 de l'atelier R1. Lors de l'inspection, il est apparu qu'aucune exigence définie n'avait été créée pour réaliser ce contrôle. Vos équipes ont indiqué que sa création avait été reportée à fin 2014. Demande A1 : je vous demande de me transmettre l'exigence définie concernant le contrôle annuel d'étanchéité du réservoir repéré S4113 et de me communiquer le résultat du contrôle que réaliserez avant la remise en service de l'atelier R1. Lors du contrôle des détecteurs de présence d'effluents dans la rétention des cuves tampons en sortie de la station de traitement des effluents Neptune et du report des alarmes de ces détecteurs, il a été constaté l'absence du report des alarmes au poste de garde. Le report de cette alarme est prévu dans le dossier de modification des cuves tampons. A la suite de cet écart, une demande d'action corrective a été ouverte dans le logiciel MAEVA (FEA n°4661) afin d'installer une retransmission de l'alarme de présence d'effluents dans la rétention des cuves tampons vers le poste de garde. Demande A2 : je vous demande de corriger l'écart relatif à la retransmission de l'alarme de présence d'effluents dans la rétention des cuves tampons vers le poste de garde, de me fournir les documents justifiant de cette retransmission ainsi que le résumé du nouveau contrôle effectué sur ces alarmes au titre de l'exigence définie n°043663. Lors de l'examen des rapports des contrôles visuels des canalisations du réseau des effluents liquides uranifères et chimiques, les inspecteurs ont noté qu'à la suite des travaux sur la canalisation ECU, des orifices avaient été créés dans la canalisation en retirant des piquages. Ces écarts n'ont ensuite été signalés et détectés que plus tard, dans le cadre des contrôles de maintenance de la tuyauterie et ont été ensuite remis en conformité. Sur le terrain, les inspecteurs ont constaté la remise en conformité effective de ces écarts. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en place un dispositif de vérification de l'intégrité de la canalisation du réseau des effluents liquides uranifères et chimiques après toute intervention sur celle-ci. Le contrôle de l'entreprise prestataire en charge de la station de traitement des effluents Neptune est assuré à travers un contrôle trimestriel. Le compte rendu de ces contrôles retranscrit les écarts constatés lors des visites, cependant il ne définit ni l'entité en charge du solde de l'écart, ni l'échéance de mise en conformité, ni les modalités de contrôle de levée de l'écart. 

Demande A4 : je vous demande de mettre en place un suivi des écarts constatés lors des contrôles du prestataire de la station de traitement des effluents. 

## B. Complements D'Information

Les inspecteurs ont examiné le relevé des alarmes des regards du réseau des effluents liquides uranifères et chimiques. En juin 2014, l'alarme du regard repéré ECU C-05 s'est déclenchée. L'exploitant a indiqué qu'une inspection visuelle avait permis de constater que la présence d'eau dans le regard était due à l'inétanchéité du regard et non à une fuite de la canalisation d'effluent liquide uranifères et chimiques. Lors de l'inspection, il a été indiqué que des analyses sur l'eau prélevée dans le regard étaient en cours afin de valider cette hypothèse. Les résultats de ces analyses, qui étaient encore en cours le jour de l'inspection, n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs. Demande B1 : je vous demande de transmettre le résultat des analyses effectuées sur l'eau prélevée dans le regard repéré ECU C-05. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les dispositions mises en œuvre pour garantir l'étanchéité des regards du réseau des effluents liquides uranifères et chimiques. L'arrêté ministériel du 22 juin 2000 demande, au préalable d'un rejet interne du contenu d'un réservoir vers la station de traitement des effluents Neptune, d'analyser les catégories de radioélément suivantes : isotopes de l'uranium, transuraniens et produits de fission. En outre, la procédure AREVA FBFC référencée SMI0615 indice 2.0 qui encadre les modalités de rejet interne d'effluents liquides fixe des analyses chimiques à réaliser avant tout rejet (fluor, aluminium, azote) qui ne sont pas requises au titre de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 mais ne prévoit pas celles des transuraniens et des produits de fission. Les analyses du fluor, de l'aluminium et de l'azote vous permettent, en cas de problème détecté à la station de traitement des effluents, de connaître l'origine du rejet interne sur le site. Les inspecteurs ont constaté que plusieurs rejets internes avaient été autorisés malgré l'absence de ces contrôles. Demande B3 : je vous demande de vérifier que vous analysez l'ensemble des radioéléments prévus par l'arrêt ministériel du 22 juin 2000, et de mettre à jour, si nécessaire, la procédure AREVA FBFC référencée SMI0615. Dans le cas contraire, je vous demande de mettre en œuvre ces contrôles dans les meilleurs délais. 

Demande B4 : je vous demande d'améliorer le respect de la procédure SMI0615 prévue pour autoriser les rejets internes. Sur le site, les rejets internes liquides sont collectés dans un bassin d'homogénéisation situé à l'extérieur de la station de traitement des effluents Neptune avant leur traitement au sein de la station. Afin de vérifier l'étanchéité du bassin d'homogénéisation, vous avez récemment défini un contrôle consistant à ouvrir la vanne de purge de l'enceinte entre le liner et le béton pour vérifier l'absence de fuite dans la double enveloppe. Vous estimez que si l'écoulement de liquide dure moins 30 minutes, le liner est considéré étanche. Si la présence d'eau due à la condensation entre le liner et le béton est normale, le critère retenu pour vérifier l'étanchéité ne semble pas être adapté et vous ne mesurez pas le volume de l'écoulement. Vos équipes ont convenu qu'un retour d'expérience pourrait être réalisé afin de réviser éventuellement ce critère, qui a été défini récemment. Demande B5 : je vous demande de mettre en place un retour d'expérience de la méthode de vérification de l'absence de fuite dans la double enveloppe du bassin d'homogénéisation. En 2013, vos équipes ont réalisé un audit de votre prestataire, en charge de la préparation et de la calcination des échantillons liés à la surveillance aquatique. Plusieurs écarts ont été relevés par FBFC à l'occasion de cet audit, en particulier l'absence de dessiccateur. Vos équipes ont indiqué que les écarts majeurs avaient été remis en conformité à la suite de l'audit. 

Demande B6 : je vous demande de transmettre les fiches justifiant le solde des écarts relatifs au risque de détérioration et au mélange des échantillons, au risque de dépassement de la limite de calcination et à l'absence de dessiccateur. 

## C. Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
SIGNE : Richard ESCOFFIER