AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0607-2007 L:\Classement sites\CNPE Chinon B\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
EDFCHB-0019, lettre de suite.doc Orléans, le 5 juin 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON
BP 80 37420 Avoine OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de CHINON B - INB N° 107 et 132 Inspection n° INS-2007-EDFCHB-0019 des 22 et 23 mars 2007 Thème : Incendie Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée  a eu lieu les 22 et 23 mars 2007 au CNPE de Chinon B sur le thème « Incendie ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 22 et 23 mars 2007 avait pour objet de vérifier la nature des actions correctives lancées par le site suite aux inspections sur le thème de l'incendie menées en 2006 par l'ASN et qui avaient démontré un relâchement dans la cinétique de redressement engagée suite à l'inspection de revue de mars 2005.

Les inspecteurs ont noté une amélioration dans l'organisation mise en place pour la rédaction des permis de feu, l'entraînement des agents d'intervention et la réalisation des exercices incendie.

La dynamique constatée en matière d'organisation générale sur le thème de l'incendie et de propreté des installations a été ternie par une faible motivation des agents à intervenir lors des exercices sur feux fictifs organisés par les inspecteurs et une croix du BAN toujours encombrée de déchets en volume excessif.

L'inspection a mis en évidence ou confirmé cinq écarts imputables aux services centraux d'EDF et neuf constats directement imputables au CNPE.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté, à la lecture du compte rendu de l'exercice organisé le 23 février 2007 par le CNPE, que le rondier de 1 err intervention n'avait pas été engagé. Les inspecteurs rappellent que l'une des actions immédiate et primordiale demandée au rondier de 1 erre intervention est de vérifier la sectorisation pour empêcher la propagation d'un incendie.

Lors de l'exercice organisé le 22 mars par les inspecteurs à la station de monochloramination, le rondier de 1 er intervention est arrivé sur les lieux après l'équipe de 2 enre intervention et la fiche d'action incendie (FAI rondier) n'a pas été appliquée : celle-ci demandait notamment de dérouler une lance incendie depuis la bouche 0 JPD 019 BI.

Demande A1 : je vous demande d'engager les actions correctives en terme de formation, de sensibilisation ou d'organisation afin que, même lorsque l'équipe de 2 ème intervention arrive sur les lieux d'un sinistre en premier, la fiche d'action incendie rondier (FAI) soit néanmoins appliquée et dans les meilleurs délais.

Les inspecteurs ont constaté, à la lecture du compte rendu des interventions du 5 octobre 2006 dans le local W 432 de la tranche 1 et du 6 octobre 2006 dans le local W 608, que l'appel d'urgence au numéro 18 n'avait pas abouti au bon endroit.

Des dysfonctionnements du même type avaient été constatés à de multiples reprises par les inspecteurs de l'ASN au cours de leurs inspections des dernières années.

Ces nouveaux écarts détectés démontrent l'insuffisance ou la non pérennité des mesures correctives adoptées.

Demande A2 : je vous demande de mettre en place des mesures correctives visant à garantir de manière pérenne que le numéro d'appel d'urgence en cas d'incendie aboutit bien à l'endroit d'où peuvent être engagées immédiatement les équipes d'intervention.

 S
Les inspecteurs ont constaté, comme lors de leurs inspections précédentes, un stockage très important de déchets au niveau de la croix du BAN 9 avec, notamment, des sacs en vinyle dépassant la seule production de la journée et des pots de peinture ou de solvants stockés en dehors des armoires coupe-feu pourtant spécialement conçues pour les y entreposer.

Il semble, au travers des entretiens réalisés avec des agents présents, qu'émerge un problème récurrent d'interface entre le gestionnaire déchets de la croix du BAN et l'exploitant du bâtiment auxiliaire de conditionnement (BAC).

Demande A3 : je vous rappelle que la croix du BAN est une ZFA (zone permettant d'assurer l'évacuation des personnes et la sécurité des équipes d'intervention) et je vous demande de mettre en place un plan d'actions visant d'une part à limiter au strict minimum la quantité de déchets stockés, d'autre part à améliorer la culture environnementale des agents utilisant cette aire d'entreposage.

La visite de différents locaux par les inspecteurs a mis en évidence un certain nombre d'anomalies :
▶ Le local grillagé 9 HT 246, situé à zéro mètre dans le BAN, contient un potentiel calorifique important non pris en compte dans la fiche d'analyse qui indique un potentiel calorifique nul ; aucun moyen d'extinction ne se trouve à proximité ;
▶ Le local L 651 de la tranche 4, situé dans un secteur de feu de sûreté (SFS), contient un potentiel calorifique important, ne dispose d'aucun moyen d'extinction à proximité et est équipé de climatiseurs raccordés de façon sommaire et inadéquate à des gaines de ventilation de systèmes importants pour la sûreté (IPS) ;
▶ Le local « essais » L 604 de la tranche 1 contient des charges transitoires représentant un potentiel calorifique important et non indispensable puisque, a contrario, son équivalent en tranche 3 est beaucoup moins chargé.

Demande A4 : je vous demande de corriger ces écarts et, plus généralement, de mener une action globale sur l'ensemble du CNPE visant à limiter au strict minimum les charges calorifiques transitoires dans les locaux non conçus spécifiquement à cet usage.

Lors de l'exercice réalisé le 22 mars 2007 par les inspecteurs dans un local électrique du CTE,
l'opérateur a justifié son appel tardif du rondier de 1 err intervention (15 minutes après l'alarme) par une mauvaise ergonomie du DOIS.

Demande A5 : je vous demande soit de revoir ce document d'orientation, soit de réaliser les actions de formation ou de sensibilisation permettant son application précise et immédiate dans sa rédaction actuelle.

 S
Lors de l'exercice réalisé le 23 mars 2007 par les inspecteurs dans le local électrique NC 245 du BAN 9, le rondier de 1 er intervention a perdu beaucoup de temps à identifier la FAI concernée parmi l'ensemble des FAI du BAN regroupées dans cette armoire.

Demande A6 : je vous demande soit de mettre en place un repérage plus pertinent des FAI du BAN, soit de réaliser les actions de formation ou de sensibilisation des agents ayant à les utiliser.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Dans le cadre des modifications liées au plan d'action incendie (PAI), vous avez réalisé des protections de type MECATISS sur ou en remplacement d'anciennes protections de type TEHALIT.

Les inspecteurs ont pu constater que des différences de traitement existent pour un même local de deux tranches différentes du CNPE de Chinon (locaux L602, L604 ou W602 des tranches impaires et local L619 des tranches paires) et que les protections mises en place dans un même local peuvent être différentes entre plusieurs sites du même palier CPY (local W602 traité différemment à Chinon, Tricastin et Gravelines).

Demande B1: je vous demande de m'indiquer les raisons de ces différences de traitement (en relation avec vos services centraux pour les différences entres sites) et, plus globalement, si la multiplication de ce type d'écart est susceptible de mettre en doute la fiabilité de réalisation du PAI.

La note technique D4510 NT BEM EXP 06 2880 du 29 décembre 2006 rappelle les règles de sécurité à l'usage des agents de conduite pour la réalisation des actions locales en cas d'incendie.

Cette note indique en différents endroits (paragraphes 4.2 et 4.3) que les agents de terrain doivent utiliser prioritairement les ZFA (zones permettant d'assurer l'évacuation des personnes et la sécurité des équipes d'intervention), même si les chemins habituellement empruntés paraissent plus courts, car l'un des objectifs de création des ZFA était de permettre la réalisation des actions de conduite de catégorie 1 (cf dernière ligne du paragraphe 2 et paragraphe 4.1), actions dont la réalisation est indispensable pour conduire la tranche en état de repli et l'y maintenir.

Ce guide indique également au paragraphe 1.2 que les fiches d'actions locales associées aux actions de catégorie 1 doivent spécifier le chemin à emprunter pour réaliser les actions demandées dans la fiche en toute sécurité. Les inspecteurs ont constaté que les fiches d'actions locales LE 007, LL 185, LL 187, LL 244, LL 247 et LL 023, qui correspondent à des actions de catégorie 1, demandent toutes d'emprunter « l'Escalier Pylône », lequel n'est justement pas une ZFA.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer pourquoi les cheminements retenus sur vos fiches d'actions locales ne respectent pas les principes énoncés dans le « guide de ssecurité à l'usage des agents de conduite pour la réalisation des actions locales en cas d'incendie ». Je vous demande de me préciser, si ces cheminements devaient être maintenus, les actions que vous comptez engager pour sécuriser « l'Escalier Pylône », en terme de potentiel calorifique ou de sectorisation par exemple.

Lors de l'événement significatif survenu le 26 juillet 2005 du fait de la non réalisation des essais périodiques du système JDT (détection incendie) à la périodicité requise, vous aviez indiqué ne pas avoir pu respecter la conduite à tenir de l'événement JDT3 (rondes horaires et délai de réparation) du fait de l'étendue des zones à surveiller.

Depuis, des pannes sur des tableaux électriques ou sur des baies de détection des centrales de Belleville, Saint Alban et Gravelines, notamment, conduisant à la perte simultanée de multiples boucles de détection incendie, se sont heurtées aux mêmes difficultés d'application de la conduite à tenir exigée par les spécifications techniques d'exploitation (STE) en cas d'indisponibilité de ces matériels.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les mesures correctives ou préventives mises en place, éventuellement à la demande de vos services centraux, soit pour améliorer la fiabilité des matériels concernés, soit pour permettre le strict respect de la conduite à tenir imposée par l'événement JDT3 des STE.

 S
La note technique D 4550.34-06/0978 du 22 septembre 2006, relative aux essais périodiques et à la maintenance des robinets d'incendie armés (RIA) des CNPE, définit de nouvelles modalités d'essais et de maintenance par rapport à la note précédente du 23 février 1994.

Cette note ne prévoit plus aucune maintenance préventive des RIA contrairement aux exigences de l'article R 232.12.21 du Code du Travail, de la norme NFS 62 201 (pourtant prise en compte dans le RCCI) mais aussi de la règle R5 de l'APSAD, ces deux derniers documents étant cités comme associés à la note technique du 22 septembre 2006 susvisée.

De plus et dans le cas particulier des CNPE, le remplacement de l'essai à la pression maximale de service (PMS) par un essai à pression réduite (sans mise en service des surpresseurs) peut conduire, selon les configurations locales, à l'absence d'eau ou une pression insuffisante sur les RIA
les plus défavorisés.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer de quelle manière vous allez décliner, sur votre CNPE, la note technique D 4550.34-06/0978 du 22 septembre 2006 en respectant la réglementation en vigueur et en conservant la nécessaire représentativité qu'il convient d'attendre d'un essai périodique.

L'armoire O DTV 101 AR est exclue du SFS 0580 par son balisage rouge réglementaire alors qu'elle est en communication directe avec celui-ci.

## Demande B5 : Je Vous Demande De M'Expliquer Cette Particularité. C. Observations

C1 : La rédaction des permis de feu, bien qu'améliorée, reste perfectible notamment au niveau de l'analyse de risques et des parades associées.

C2 : Les inspecteurs ont noté une très nette amélioration dans la programmation et le suivi des entraînements à la lutte contre l'incendie.

C3 : Les inspecteurs s'étonnent du fait que la FAI utilisée dans le cadre de l'exercice organisé dans le local 9 NC 245 ne comporte aucun plan de coupure de ce local électrique.

C4 : Les inspecteurs ont relevé un état de propreté satisfaisant des locaux des bâtiments électriques (BL) mais notent des efforts à accomplir dans ce domaine au niveau zéro mètre du BAN vers le sas BR et les vestiaires réservés aux prestataires.

C5 : Deux agents de l'équipe de 2 ème intervention n'étaient pas équipés de leur film dosimétrique lors de l'exercice du 23 mars.

C6 : Les inspecteurs considèrent comme une mauvaise pratique le fait de stocker des matériels ou des consommables neufs dans des sacs en vinyle dont l'usage est réservé au conditionnement des dcchets.

C7 : Les inspecteurs notent que l'organisation retenue sur le CNPE de Chinon pour permettre l'accès de l'équipe de 2 vre intervention dans le BAN via l'accès DI 82 est moins efficace que sur d'autres sites où celui ci est soit commandé directement par l'équipe de 2 enverintervention via une clef dédiée, soit facilité depuis l'intérieur par le rondier de 1 erc intervention.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Copics :
IRSN / DSR
A