AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 26 Mai 2011 N/Réf. : CODEP-LYO-2011-030527 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans BP 1114 26 104 ROMANS SUR ISERE Cedex Société FBFC, établissement de Romans-sur-Isère Objet :
Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles (INB 63 & 98)
Inspection INSSN-LYO-2011-0561 sur le thème des déchets Réf. :
Article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection dans votre établissement le 17 mai 2011 sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 mai 2011 dans l'établissement de Romans-sur-Isère a porté sur l'organisation du site et les dispositions mises en œuvre pour la gestion des déchets radioactifs, du tri au niveau du producteur jusqu'à leur évacuation ou leur entreposage sur site. L'aire de transit de l'INB 63 a été visitée, ainsi que les entreposages S1 et S5 qui accueillent principalement des déchets anciens ou sans filière. Les inspecteurs ont constaté que le site était animé d'une forte volonté de réduire les volumes de déchets anciens ou sans filière et d'améliorer leurs conditions d'entreposage. Les inspecteurs ont d'ailleurs constaté une amélioration de l'entreposage S1 par rapport aux inspections réalisées précédemment. Cependant, des améliorations sont encore à mener quant à l'identification des colis de déchets anciens et des reconditionnements sont nécessaires pour assurer le confinement nécessaire aux déchets. Cette inspection n'a donné lieu à aucun constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## Demandes D'Actions Correctives A. Dossiers Administratifs

L'étude déchets actuellement en vigueur sur le site de Romans sur Isère a été transmise à l'ASN le 31 janvier 2006. Or, l'arrêté du 31 décembre 1999 précise qu'elle doit être renouvelée tous les trois ans.

Vous avez évoqué des impératifs organisationnels pour justifier le retard de la transmission de la nouvelle étude déchets.

A1.

Je vous demande de transmettre sous deux mois à l'ASN votre étude déchets mise à jour.

## Identification Des Colis De Déchets

Les inspecteurs ont consulté les exigences définies du site et en particulier celle portant le n° 043930 et sa fiche technique n° 10-019.  Elle concerne un contrôle visuel de l'intégrité des colis entreposés à S1. Le contrôle réalisé le 12 mai 2010 précise que 27 fûts de 200 litres ne sont pas identifiés, ce qui représente un écart aux procédures mises en œuvre concernant la gestion des déchets. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune Fiche d'écart et d'anomalie (FEA) n'avait été ouverte.

Je vous demande de justifier le fait qu'aucune FEA n'ait été ouverte à la suite de la A2.

détection de 27 fûts non identifiés et, le cas échéant, de procéder à sa rédaction.

Le contrôle réalisé le 13 mai 2011 précisait un défaut de couvercle sur des fûts non identifiés.

De plus, les inspecteurs ont constaté que l'identification des différentes travées de l'entreposage S1 n'est pas claire et n'ont pas vu de signalisation sur S5 permettant de repérer les différentes zones associées aux types de déchets. Une réflexion doit être menée pour permettre une identification sans ambiguïté des colis sur les aires d'entreposage.

Je vous rappelle que la lettre DGSNR/SD3/0597/2005 du 5 septembre 2005 présente dans son annexe les exigences de l'ASN sur les zones dédiées à l'entreposage d'objets radioactifs dans les installations nucléaires de base (INB). En particulier, elle rappelle les bonnes pratiques à mettre en œuvre, dont un plan de colisage des objets radioactifs.

A3.

Je vous demande de mener une réflexion et de prendre les dispositions nécessaires afin d'améliorer l'identification des colis sur les aires d'entreposage. En particulier, un plan de colisage ainsi qu'un inventaire précis pour chaque parc d'entreposage doivent être a minima mis en œuvre.

Les inspecteurs ont consulté la fiche d'identification du casier de 1 m³ n° R070016 situé sur l'aire de transit de l'INB 63. Les colis de déchets sont placés sur cette aire une fois que le service de radioprotection (SPR) a réalisé les mesures de contrôle radiologique adéquat. Il a été précisé que les colis de déchets sont susceptibles de rester entreposés environ un mois avant d'être transférés vers le bâtiment AX2. Or, le contrôle du SPR est daté du 07/07/2008.

A.

Je vous demande de justifier le fait que le colis n° R070016 n'ait pas été évacué vers AX2 depuis bientôt trois ans. Vous prendrez les dispositions nécessaires pour que cette situation ne se renouvelle pas.

## Sûreté Et Sécurité Des Entreposages

Bien que les inspecteurs aient constaté une amélioration de la sûreté et de l'état général des entreposages, plusieurs points nécessitent encore une amélioration :
sur l'entreposage S1, plusieurs fûts corrodés et cabossés ont été constatés. Vous avez précisé que les fûts « compor » détenant des déchets anciens seraient reconditionnés dans des conteneurs maritimes. Les travaux devraient débuter d'ici fin juin 2011, sur l'entreposage S5, plusieurs conteneurs étaient mal fermés ; des petits animaux ou les eaux pluviales pourraient s'y introduire. Les inspecteurs ont identifié en particulier le conteneur GB
4310 qui était ouvert et corrodé, à l'ouest du bâtiment AX2, les fûts entreposés sur des rétentions sont également en mauvais état
(en particulier : le fût très corrodé n°11858 et un fût sans identification percé apparemment vide).

Par ailleurs, l'exploitant prévoit dans ses exigences définies une visite semestrielle formalisée des entreposages S1 et S5 afin de vérifier l'état des conteneurs et de leur intégrité. A5.

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que l'intégrité des fûts et conteneurs soit garantie. En particulier, vous m'indiquerez les mesures que vous comptez prendre pour garantir un entreposage dans des conditions garantissant cette intégrité pour les fûts actuellement entreposés sur le petit entreposage situé à l'ouest du bâtiment AX2.

Sur l'entreposage S1, les inspecteurs ont constaté que le gerbage des fûts sur plusieurs niveaux n'était pas réalisé dans des conditions optimales de sécurité.

A6.

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que le gerbage des fûts soit réalisé dans des conditions optimales de sécurité.

## Zonage Radiologique

L'entreposage S5 dispose d'une signalisation zone surveillée. Or l'article 4 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées, dit arrêté
« zonage », prévoit que la zone surveillée soit non seulement signalée mais également délimitée.

Je vous demande de mettre en place une délimitation de la zone surveillée que A7.

représente l'aire d'entreposage S5, conformément à l'arrêté « zonage » du 15 mai 2006.

## Compléments D'Information B. Dossiers Administratifs

Vous avez précisé aux inspecteurs que la ventilation du bâtiment AX2 serait rénovée en juin de cette année. Les travaux ont fait l'objet d'un dossier SQS. Les inspecteurs s'interrogent sur la nécessité de transmettre à l'ASN une déclaration au titre de l'article 26 du décret modifié n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base, ces travaux impliquant un équipement important de la sûreté.

B1.

Je vous demande de justifier que les travaux qui vont être engagés sur la ventilation du bâtiment AX2 ne nécessitent pas une déclaration auprès de l'ASN au titre de l'article 26 du décret modifié n° 2007-1557 du 2 novembre 2007.
Par ailleurs, vous avez précisé que les travaux de décontamination réalisés au bâtiment AX2 seraient stoppés pendant la rénovation de la ventilation, excepté pour des décontaminations devant être réalisées en urgence. B2.

Je vous demande de transmettre à l'ASN les mesures compensatoires que vous allez mettre en place dans le cas où aucune ventilation ne serait opérationnelle dans le bâtiment et que des travaux de décontamination seraient réalisés.

L'ASN vous a autorisé à réaliser des travaux de reconditionnement des déchets métalliques de l'INB 63 dans le bâtiment F1. Aujourd'hui, des déchets du même type provenant de l'INB n° 98 restent à reconditionner pour être conformes aux spécifications de l'ANDRA.

B3.

Je vous demande de statuer sur le reconditionnement des ces déchets et de mettre en œuvre les procédures administratives nécessaires afin qu'ils puissent être évacués vers l'ANDRA.

## C.   Observations

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant avait engagé sur l'année 2011 une étude de sûreté sur les aires de transit en sortie des ateliers. Je vous rappelle ce point fait partie des exigences de l'ASN précisés dans la lettre DGSNR/SD3/0597/2005 du 5 septembre 2005 susmentionnée. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire précisée dans le corps de cette lettre.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, signé par Richard ESCOFFIER
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