DIVISION DE DOUAI 
Douai, le 17 juin 2009 DEP-Douai-1153-2009 JMD/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection **INS-2009-EDFGRA-0002** effectuée le **2 juin 2009**
 Thème : "Respect des engagements - deuxième semestre 2008". 

Réf. : Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante annoncée a eu lieu le **2 juin 2009** sur votre site sur le thème "Respect des engagements - deuxième semestre 2008". J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 2 juin 2009 concernait le thème "Respect des engagements - deuxième semestre 2008". Les inspecteurs ont effectué une vérification du respect d'engagements pris par le CNPE de Gravelines suite aux inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté, la radioprotection et l'environnement du 2eme semestre 2008. Elle a également été l'occasion d'examiner quelques actions antérieures, dont le traitement n'était pas achevé lors des précédentes inspections de ce type. Les inspecteurs ont examiné 102 actions dans la base de données pour la période considérée et 7 actions dont les échéances étaient dépassées de plus de six mois. 

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 Sur les 109 engagements vus au programme de l'inspection, 100 (92 %) avaient fait l'objet d'un traitement permettant de les solder. Pour les autres engagements une action était en cours. 

 Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté un bon suivi des engagements de l'exploitant, confirmant la tendance des précédentes inspections de ce type. Les inspecteurs ont noté comme bonne pratique la traçabilité des actions de sensibilisation et d'information réalisées par les chefs d'exploitation du service conduite des réacteurs 1-2. 

 Aucun constat notable n'a été émis. Deux actions correctives, relatives d'une part à l'amélioration du contrôle de la non-contamination des agents au niveau du vestiaire féminin du réacteur n° 4 et d'autre part à la remise en conformité d'un thermomètre dont les relevés sont nécessaires dans le cadre du programme de base de maintenance préventive, ont été demandées. 

Six demandes de compléments ont également été formulées. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Inspection Du 27 Mai 2008 Sur Le Thème : Inspection De Chantiers En Arrêt De Réacteur N° 4

Différentes inspections de chantier réalisées en 2008 sur votre site ont relevé des dysfonctionnements systématiques des portiques C1 du vestiaire féminin. La réponse apportée lors de l'arrêt du réacteur n° 4 met en cause l'augmentation de l'ambiance radiologique. Une cartographie de la zone a été effectuée et le dossier devait être traité lors d'une commission "PPR-ALARA". 

 Lors de l'inspection, vous avez fait part aux inspecteurs que cette commission avait été remplacée par une commission radioprotection. Toutefois ce dossier n'a toujours pas été traité et actuellement les "détecteurs pieds" de ces portiques C1 sont toujours neutralisés.

## Demande 1 Je Vous Demande D'Inscrire Ce Dossier Lors De La Prochaine Réunion De La Commission Radioprotection Et De Me Faire Part Des Axes D'Amélioration Proposés Pour Résoudre Ce Problème Récurrent. A.2 - Inspection Du 30 Septembre 2008 Sur Le Thème : Gestion Des Fluides Frigorigènes

Dans votre réponse faisant suite à l'inspection "Gestion des fluides frigorigènes", vous nous avez indiqué que la remise en conformité du thermomètre 6 DEL 004 LT serait faite après le redémarrage du réacteur 6 soit au plus tard le 31 janvier 2009. Le jour de l'inspection, vous avez fait part aux inspecteurs que cette intervention ne pouvait être faite lorsque le réacteur était en fonctionnement. La remise en état ne pourra donc intervenir que lors de l'arrêt du réacteur en fin d'année 2009. 

Je vous rappelle que la remise en conformité de ce thermomètre a été demandée, par vos services, depuis le mois de mai 2008. De plus, le relevé des températures doit être fait de manière hebdomadaire au titre du programme de base de maintenance préventive (PBMP).

Je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer que les demandes d'intervention sur du matériel notamment requis au titre du PBMP soient traitées dans des délais compatibles avec les contrôles réalisés dans le cadre de ce PBMP.

Je vous demande de me communiquer la date de la remise en état de ce thermomètre et les mesures compensatoires mises en place depuis le mois de mai 2008. 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Inspection Du 5 Mai 2008 Sur Le Thème : Formation, Habilitation Et Compétences Au Service Conduite

Dans votre réponse faisant suite à l'inspection "Formation, habilitation et compétences au service Conduite" vous nous avez indiqué que le plan type de formation liée au maintien des compétences sera réactualisé annuellement et validé par le chef d'exploitation. 

 Lors de l'inspection vous avez fait part aux inspecteurs que des réflexions étaient toujours en cours, mais que vous vous orientez vers un support dédié, pour éviter la mise à jour systématique de la note d'habilitation.

Je vous demande de me communiquer la solution que vous avez retenue pour le maintien des compétences des agents du service conduite.

## B.2 - Inspection Des 22 Et 23 Mai 2008 Sur Le Thème : Incendie

Dans votre réponse faisant suite à l'inspection des 22 et 23 mai 2008 sur le thème : 
"Incendie", la gestion des inhibitions de la détection incendie devait faire l'objet d'une note afin d'homogénéiser les pratiques dans ce domaine sur les différentes installations des réacteurs. Le jour de l'inspection, la note était à l'état de projet.

Je vous demande de me faire parvenir une copie de la note visée ci-dessus dès sa signature.

## B.3 - Inspection Du 04 Novembre 2008 Sur Le Thème : Conduite Accidentelle. Matériels H Et U

Lors de l'Inspection du 04 novembre 2008 sur le thème : "Conduite accidentelle. Matériels H 
et U", une mise à jour de la note du Plan d'Urgence Interne, "D1 - Matériels du domaine complémentaire et autres matériels spécifiques utilisés en situations accidentelles" référencée D5130 DT XXX PUI 0009 indice 1 du 9 janvier 2006, a été demandée. L'échéance proposée était le 30 juin 2009.

Le jour de l'inspection, l'état d'avancement de la mise à jour de la note n'était pas connu.

## Demande 6 Je Vous Demande De Me Communiquer Le Nouvel Échéancier De La Mise À Jour De La Note Visée Ci-Dessus Et De M'En Transmettre Une Copie Dès Sa Signature.

De même, lors de l'Inspection du 04 novembre 2008, il vous a été demandé d'améliorer et de rendre plus cohérent le repérage des matériels du domaine complémentaire et les piquages de montage utilisés en conditions accidentelles. Le jour de l'inspection, l'état d'avancement de cette action, qui devait être réalisée pour le 30 juin 2009, n'était pas connu.

Je vous demande de m'indiquer l'état d'avancement de l'action visée ci-dessus.

## B.4 - Analyse Du Compte Rendu D'Événement Significatif Sûreté ( Cres-S 03.08.002) Du 12/09/08 : Non-Respect De La Conduite À Tenir De L'Événement Des Spécifications Chimiques Lié À Une Pollution Du Générateur De Vapeur N°3

Dans le compte rendu d'événement significatif sûreté (CRES-S 03.08.002), une des actions correctives était la mise en œuvre, de façon industrielle, du processus de formalisation des avis métiers avant décision, rappelant notamment le processus de décision. Dans ce cadre, vous avez élaboré une nouvelle note "processus d'analyse et de décision lors de fortuits d'une ou de plusieurs tranches TEM". Le jour de l'inspection cette note était en cours de validation. 

Je vous demande de me transmettre une copie de cette note dès sa signature.

## B.5 - Analyse Du Compte-Rendu D'Événement Significatif Sûreté (Cress 01.08.001) Du 23/07/08 : Débit De Fuites Non Quantifiées Supérieur À 230 L/H Pendant 41 Minutes

Dans le compte rendu d'événement significatif sûreté ( CRES-S 01.08.001), une des actions correctives était la vérification exhaustive de l'ensemble des schémas du circuit d'échantillonnage 
"nucléaire", en collaboration entre les services "conduite" et le service chimie environnement. Cette action a été annulée avec l'accord du directeur délégué technique.

Je vous demande de me transmettre l'analyse qui a conduit à annuler cette vérification exhaustive de l'ensemble des schémas du circuit d'échantillonnage "nucléaire".

## C - Observations

C1 : Le service "Conduite" des réacteurs 1-2 trace, sous forme de fiche d'action de type C, 
les actions de sensibilisation ou d'information que doivent faire les chefs d'exploitation à leurs agents. 

L'ASN considère cette façon de procéder comme une bonne pratique. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par 

## François Godin
