AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 21 octobre 2010 N/Réf. : CODEP-LYO-2010-057810 Monsieur le directeur

SICN
B 1 38113  VEUREY VOROIZE
Obiet :
Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n°INS-2010-SICN-003 du 19 octobre 2010 Déclassement du zonage déchets des bâtiments L, S2, F et G
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 19 octobre 2010 sur le site SICN de Veurey-Voroize sur le thème en objet. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 octobre 2010 avait pour objectif d'examiner le bilan des opérations d'assainissement mises en œuvre par SICN dans les bâtiments L, S2, F et G pour permettre le déclassement de leurs zones à déchets nucléaires en zones à déchets conventionnels. Les inspecteurs de l'ASN ont analysé les dossiers, comptes-rendus de travaux et procès-verbaux de contrôles radiologiques traçant la bonne exécution des opérations d'assainissement et la compatibilité de l'état radiologique des installations avec les critères de déclassement. En parallèle, des experts de l'IRSN ont effectué des mesures de contamination surfacique dans les locaux concernés et recueilli des échantillons pour réaliser des analyses contradictoires en laboratoire. Par ailleurs, les inspecteurs se sont rendus sur les chantiers des derniers bâtiments en cours d'assainissement.

Les inspecteurs ont constaté que le nombre de prélèvements de béton analysés par l'exploitant, afin de contrôler le niveau de contamination sur les zones à forte rugosité ou sur les galeries enterrées, n'était pas conforme à la procédure d'assainissement en vigueur approuvée par l'ASN. Dans ces conditions, le zonage « déchets » de ces bâtiments ne peut donc être déclassé. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen des dossiers de demande de déclassement des bâtiments G, F et S2, les inspecteurs ont constaté que le nombre de prélèvements de béton réalisés pour l'analyse de la teneur résiduelle en uranium était insuffisant par rapport à ce qui est requis par la procédure de déclassement en vigueur.

En effet, cette procédure définit un nombre minimum de prélèvements pour les zones des bâtiments où le procédé d'assainissement a créé une forte rugosité ou pour l'ensemble des galeries enterrées, les mesures surfaciques n'étant pas suffisamment précises pour ce type de revêtements. Ce non-respect de la procédure de déclassement a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

1.  Je vous demande de  réaliser les prises d'échantillons complémentaires pour effectuer le nombre de mesures d'activité massique requises par la procédure de déclassement en vigueur pour les bâtiments G, F et S2.

2. Je vous demande de  me transmettre ces résultats pour permettre le déclassement du zonage déchets des bâtiments précités.

Lors de la visite du chantier d'assainissement en cours sur le bâtiment A, les inspecteurs ont constaté le signalement de zones dépassant le critère de déclassement en activité surfacique et ce, malgré l'application du traitement forfaitaire défini par la procédure d'assainissement au titre de la première ligne de défense. Ce contrôle de premier niveau par l'opérateur exécutant les travaux n'a pas vocation à remplacer le contrôle effectué par un organisme agréé au titre de la seconde ligne de défense, mais il permet cependant de détecter des écarts subsistant  après un premier assainissement. Vous avez indiqué que ces anomalies étaient abordées au cours de réunions internes sans que cela fasse toutefois l'objet d'une analyse formalisée.

Conformément aux dispositions de la SD3-DEM-02, je vous demande de tracer ces non3.

conformités et l'évaluation qui en est faite quant à la remise en cause des traitements forfaitaires définis au titre de la première ligne de défense.

4.

 Je vous demande de me communiquer ces éléments dans les dossiers de déclassement des bâtiments A et S10.

## B. Compléments D'Information

Certains résultats de contrôle de l'activité massique n'étaient pas disponibles au moment de l'envoi du dossier de déclassement des bâtiments F, G et S2 et ont été transmis sous forme « provisoire ». Les contrôles surfaciques concernant  le bâtiment L n'ont quant à eux pas été transmis.

Je vous demande de me transmettre ces éléments dans leur version finale afin de permettre 5.

le  déclassement du zonage déchets des bâtiments précités.

Vous avez indiqué que les canalisations inter-bâtiments ayant véhiculé des fluides actifs faisaient l'objet d'opérations d'assainissement.

6. Je vous demande de me transmettre un descriptif et un état d'avancement du plan d'actions que vous avez engagé concernant ces tuyauteries (inventaire des tuyauteries concernées, contrôles post-assainissement, quantité de déchets générés,...)
7. Je vous demande de me transmettre un bilan des travaux effectués sur ces canalisations avec le dossier de déclassement des INB n°65 et 90.

Vous avez indiqué lors de l'inspection que la borne incendie N°3 avait été remise en état le 26 juillet 2010.

8. Je vous demande de me transmettre le procès verbal de remise en conformité de cet équipement.

## C. Observations

Au cours de la visite des chantiers d'assainissement, les inspecteurs ont noté certains écarts auxquels il conviendra d'être attentif pour éviter qu'ils ne se renouvellent :
la date du contrôle périodique annuel de l'extincteur présent dans le local de rejet à l'Isère était dépassée au jour de l'inspection ;
un aspirateur utilisé dans le cadre des opérations d'assainissement des galeries du bâtiment S10 était sous tension alors qu'aucun opérateur n'était présent. Votre référentiel requiert que les appareils électriques soient hors tension lorsqu'aucun opérateur ne se trouve sur chantier ;
un trou non bouché était présent dans un mur du bâtiment A donnant sur l'extérieur.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par

## Richard Escoffier Copies Internes :

- ASN/DRD/V. REY
- ASN Lyon : ALa, chrono Copies externes :
- IRSN DSU/SSL (Les Angles)
- CLI de SICN