DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2018- 046932 Orléans, le 15 octobre 2018 Monsieur le directeur CIS bio international INB no 29 RD306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS bio international - INB no 29 Inspection no INSSN-OLS-2018-0825 du 30 août 2018 
« Respect des décisions 2016-DC-0542, 2018-DC-0628 et 2018-DC-0636 »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 [3] Décision no 2016-DC-0542 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 février 2016 relative aux suites du réexamen de sûreté de l'INB no 29, dénommée UPRA et exploitée par la société CIS 
bio international, située sur le site de Saclay (Essonne) 
[4] Décision no 2018-DC-0628 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 mars 2018 portant mise en demeure de la société CIS bio international de respecter des prescriptions fixées par la décision no 2016-DC-0542 de l'Autorité de sûreté nucléaire [5] Décision no 2018-DC-0636 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 juillet 2018 modifiant la décision no 2016-DC-0542 de l'Autorité de sûreté nucléaire 
[6] Courrier CIS bio international Pôle CR/2016-231/PhC du 29 juillet 2016 transmettant les éléments de réponse aux prescriptions [3] 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaire de base, une inspection a eu lieu le 30 août 2018 au sein de l'INB no 29 sur le thème du respect des décisions relatives aux suites du précédent réexamen périodique citées en référence [3, 4 et 5]. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur le respect de trois décisions [3, 4 et 5] de l'Autorité de sûreté nucléaire relatives aux suites du précédent réexamen périodique de l'installation. Pour rappel, la décision [3] a conditionné la poursuite de fonctionnement de l'INB au respect de cinquante prescriptions. La décision 
[5] a modifié certaines de ces prescriptions en raison de difficultés techniques rencontrées par l'exploitant. 

Par ailleurs, pour 8 prescriptions, l'ASN a mis en demeure [4] CIS bio international de les respecter sous un nouvel échéancier. 

L'avancement des actions relatives à la maîtrise des risques liés à l'incendie, au séisme, au confinement dynamique, à la gestion des déchets et à la prise en compte des facteurs organisationnels et humains, a été examiné. Les inspecteurs ont procédé à une revue en salle des actions définies par l'exploitant pour répondre aux prescriptions fixées par les décisions rappelées ci-dessus. Sur le terrain, les inspecteurs ont examiné la concrétisation de certaines actions : 

- au bâtiment 549, les travaux pour la maîtrise des risques incendie, l'asservissement de la ventilation, le suivi de l'inventaire radiologique et la modernisation du tableau de contrôle de l'installation ; 
- au parc à fûts, les conditions de gerbage des fûts de déchets et le suivi de son inventaire ; 
- sur les zones extérieures, les délimitations et les signalisations des zones nécessitant d'être réglementées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants. 
Les inspecteurs ont constaté une disparité dans le suivi et l'avancement des plans d'action selon les domaines concernés. Les engagements de l'exploitant pour améliorer la maîtrise des risques liés à l'incendie et au confinement sont globalement tenus. A contrario, l'avancement des actions en lien avec les risques liés aux facteurs organisationnels et humains n'est pas à l'attendu. 

Concernant les prescriptions faisant l'objet de la mise en demeure [4], leur respect est conditionné par la mise en œuvre de plans d'action préalablement définis par CIS bio international. Les inspecteurs ont constaté la nécessité de mettre en œuvre des actions complémentaires et des mesures compensatoires pour les prescriptions [INB 29-35] et [INB 29-50]. En effet, à l'issue des essais de qualification de la ventilation, l'exploitant a indiqué devoir remplacer deux clapets coupe-feu défaillant. Par ailleurs, CIS bio international a pris des mesures transitoires pour détecter d'éventuelles contaminations sous les enceintes du laboratoire 17, dans l'attente de son assainissement qui est un préalable pour des conditions de sûreté plus optimales à la réalisation des travaux d'étanchéification. L'ASN a considéré que l'échéancier des actions complémentaires s'achevant fin décembre 2018, ainsi que les mesures compensatoires prises par l'exploitant jusqu'à la mise en conformité étaient acceptables. 

Néanmoins les inspecteurs restent particulièrement attentifs à la bonne réalisation de ces actions dans les délais attendus. Une inspection est prévue en début d'année 2019, pour contrôler en intégralité le respect de la décision [4] ainsi que la réalisation des actions mentionnées ci-dessus. 

A l'issue de l'inspection du 31 août 2018 et à l'appui des avis techniques de l'IRSN, les inspecteurs ont constaté que CIS bio international a respecté les prescriptions suivantes fixées par les décisions [3] modifiée par la décision [5] : 
- le plan d'action visé par la prescription [INB 29-20], et les prescriptions [INB 29-24], [INB 2925], [INB 29-32] et [INB 29-36], visées par la décision de mise en demeure [4], 
- [INB 29-11], [INB 29-12] [INB 29-15] et [INB 29-17] relatives à la maîtrise des risques incendie du bâtiment 549, 
- [INB 29-14], [INB 29-21], [INB 29-22-1], [INB 29-22-2] relatives au suivi de l'inventaire radiologique, 
- [INB 29-23] relative à la surveillance et maintenance du génie civil de l'installation, 
- [INB 29-27], [INB 29-28], [INB 29-29], [INB 29-30], [INB 29-31], [INB 29-33], [INB 29-34] et 
[INB 29-37] relatives au confinement dynamique de l'installation, 
- [INB 29-40] relative à la modernisation du tableau de contrôle de l'installation, 
- [INB 29-41], [INB 29-42], [INB 29-43], [INB 29-44] et [INB 29-45] relatives aux moyens de protection contre les rayonnements ionisants, 
- [INB 29-46], [INB 29-48], [INB 29-49], [INB 29-51] et [INB 29-51-1], relatives à la gestion des déchets, 
- [INB 29-57], [INB 29-58] et [INB 29-59] relatives à des dispositions diverses. 

Les prescriptions fixées par les décisions [3] modifiée par la décision [5] non mentionnées ci-dessus peuvent être non échues, en cours d'instruction ou en attente de précisions de la part de l'exploitant. Le respect de ces prescriptions fera l'objet d'une inspection au début de l'année 2019.

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Pour Le Suivi Des Plans D'Action

Certaines prescriptions fixées par la décision [3] imposent à CIS bio international de définir un plan d'amélioration avec un échéancier. Une partie d'entre elles impose des échéances pour la mise en œuvre intégrale des plans d'action prescrits. Les inspecteurs ont constaté que Cis bio International a effectivement proposé des plans d'action mais que la mise en œuvre effective et la réalisation concrète des actions n'étaient pas toujours effectuées. Des lacunes dans le pilotage et le suivi des engagements ont par ailleurs été observées. 

Demande A1 : je vous demande de définir et de mettre en place une organisation robuste avec des outils de pilotage adaptés afin de garantir le suivi, la maîtrise et la mise en œuvre effective de vos plans d'action en réponse aux prescriptions fixées par la décision [3] modifié par la décision [5]. 

## Plans D'Action Incendie Et Génie Civil

Les inspecteurs ont constaté en salle puis sur le terrain que le plan d'action incendie transmis par courrier [6] 
est globalement maîtrisé mais comporte néanmoins des actions d'amélioration non mises en œuvre. En revanche, le plan d'action pour la maintenance et la maîtrise du vieillissement du génie civil transmis par courrier [6] n'a pas été mis en œuvre. 

Demande A2 : je vous demande de transmettre une mise à jour de l'état d'avancement des plans d'action susmentionnés et d'en redéfinir les échéances, tout en tenant compte de l'échéance réglementaire du 31 décembre 2018 pour le génie civil et du 31 juillet 2019 pour la stabilité au feu des structures. 

Les prescriptions [INB 29-20] et [INB 29-25] visées par la mise en demeure [4] imposaient à CIS bio international de définir les plans d'action afin de garantir la stabilité au feu du bâtiment 549 et la stabilité au séisme de l'installation. Les inspecteurs ont constaté que pour certains secteurs vous n'avez pas identifié les travaux à réaliser mais que vous programmez des actions d'investigation complémentaires pour améliorer la connaissance du génie civil. 

Demande A3 : je vous demande, de détailler vos plans d'action relatifs aux prescriptions susmentionnées en : 

- précisant les travaux déjà identifiés comme indispensables avec leurs secteurs et leurs échéanciers ; 
- complétant ces plans d'action par l'exhaustivité des investigations selon les différents secteurs et leurs échéanciers ; 
- définissant l'échéancier nécessaire pour satisfaire les exigences de stabilité au feu et au séisme. 

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Demande A4 : je vous demande sous 1 mois de valider et de me transmettre le tracé des cheminements protégés mentionnés au sein de la prescription [INB 29-20]. Conformément à la prescription [INB 29-28], vous avez justifié la présence de détecteurs de fumée au sein des différents réseaux de soufflage de l'installation, et les cas échéants procédé à leur installation. 

Néanmoins les inspecteurs ont constaté que les essais de mise en service de ces détecteurs n'étaient pas réalisés. Demande A5 : je vous demande de réaliser les essais de mise en service des détecteurs de fumée identifiés au sein de vos éléments de réponse à la prescription [INB 29-28]. Vous me transmettrez les procès-verbaux de leur qualification. 

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## Facteurs Organisationnels Et Humains

Les éléments de réponse [6] correspondants à la prescription [INB 29-38] résument le diagnostic FOH 
réalisé au sein de l'installation et établissent un plan d'action. Les inspecteurs ont constaté la non mise en œuvre de celui-ci. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les différents changements d'organisation successifs et la priorisation des actions nécessaires au respect de la mise en demeure [5] vous ont conduit à prioriser vos actions et à ne pas mener à bien vos actions FOH. Demande A6 : je vous demande, au regard de la nouvelle organisation du groupe Curium et sur la base du diagnostic FOH réalisé en 2016, de définir le plan d'action et l'échéancier associé ainsi que l'organisation garantissant son efficacité sur le terrain. 

Protection contre les rayonnements ionisants La prescription [INB 29-41] vous imposait d'identifier les différentes dispositions à mettre en œuvre afin de garantir le respect des limites de doses susceptibles d'être reçues dans toutes les zones non réglementées. 

Les inspecteurs ont constaté sur le terrain que la signalisation prévue au hall ouest du bâtiment 557 n'était pas réalisée. Par ailleurs, vous deviez également évacuer de cette zone tous les matériels de bureau entreposés. 

Demande A7 : je vous demande d'évacuer et de délimiter la zone réglementée identifiée dans le hall ouest du bâtiment 557 
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## Gestion Des Déchets

La prescription [INB 29-47] vous impose de limiter à 2 ans la durée d'entreposage des déchets entreposés au sein du parc à fûts du bâtiment 539 et par conséquent d'évacuer les déchets historiques. Vous avez indiqué avoir des difficultés à caractériser les fûts de déchets historiques contenant du strontium 90 et ainsi à obtenir l'acceptation de l'ANDRA pour leur évacuation. Pour ces raisons, cette prescription a été modifiée pour exclure ces fûts de cette limitation. Par ailleurs, en mesure compensatoire, il vous a été prescrit de réaliser un plan de gestion à moyen terme de ces déchets en définissant de meilleurs conditions d'entreposage. 

Au parc à fûts du bâtiment 539, les inspecteurs ont constaté que 57 fûts avec une filière d'évacuation connue étaient entreposés depuis plus de 2 ans. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'ils seraient évacués avant la fin du mois de septembre. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que vous n'aviez pas identifié que 19 fûts historiques dénommés « aiguilles et colonnes » étaient incompatibles à l'évacuation vers l'ANDRA en l'état. Les inspecteurs constatent que le délai d'évacuation n'est plus maîtrisé, car il est conditionné à l'acceptation de l'ANDRA. 

 
Demande A8 : je vous demande d'évacuer les fûts de déchets identifiés dont la durée d'entreposage est supérieure à 2 ans, et d'en informer l'ASN. 

Demande A9 : je vous demande d'intégrer les 19 fûts « aiguilles et colonnes » au sein de l'étude imposée par la prescription [INB 29-51-2], qui doit définir de meilleures conditions d'entreposage des fûts de strontium 90 et leur plan de gestion. 

## Mise À Jour Du Référentiel De Sûreté

Certaines études et actions que vous avez menées pour satisfaire les décisions [3, 4 et 5] de l'ASN vous ont conduit à proposer des projets de modification de vos règles générales d'exploitation pour d'intégrer ces évolutions. Demande A10 : je vous demande de transmettre à l'ASN une demande de modification de vos RGE au titre de l'article 26 du décret [2] afin de tenir compte des évolutions engendrées par les prescriptions fixées par l'ASN dans le cadre du précédent réexamen dont notamment : 
- les prescriptions [INB 29-28], [INB 29-29], [INB 29-30], [INB 29-31] et [INB 29-34] 
relatives à la maîtrise des risques liés au confinement dynamique, 
- les prescriptions [INB 29-22-2] et [INB 29-47] et [INB 29-51-1] relatives au suivi et à la limitation de l'inventaire radiologique. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Réexamen Périodique

Les inspecteurs ont noté que la stratégie menée par le groupe Curium vous conduit dans un avenir proche à ne plus utiliser certains radionucléides au sein de votre installation, dont l'iode 131 qui aurait des impacts significatifs sur les populations en cas de situation accidentelle. Votre référentiel de sûreté doit tenir compte de ces évolutions pour correspondre au mieux aux enjeux de sûreté réels de l'installation. Demande B1 : je vous demande de compléter votre rapport de conclusions du réexamen périodique en précisant les différents radionucléides qui seront présents à court terme au sein de l'installation et le cas échéant d'identifier les mises à jour à réaliser pour votre référentiel de sûreté, notamment le PUI et les RGE. 

Les différents plans d'action initialement définis en juillet 2016 pour répondre aux prescriptions encadrant la poursuite de fonctionnement de l'installation [3], ainsi que leurs différentes mises à jour pour respecter les décisions [4 et 5], vous ont conduit à réaliser de nombreux travaux qui modifient l'état réel de l'installation. 

Demande B2 : je vous demande de compléter votre rapport de conclusions du réexamen périodique par la mise à jour globale des plans de votre installation. 

## � C. Observations Suivi De L'Inventaire Radiologique

C1 : Vous avez développé et déployé au sein de votre installation le logiciel de suivi des activités autorisées dans les RGE pour suivre, en temps réel et selon les secteurs, l'inventaire radiologique présent au sein de l'installation. Les inspecteurs ont vérifié sur le terrain son déploiement et son fonctionnement. Ils ont noté que l'accès aux données de l'inventaire radiologique en temps réel n'est possible que depuis les zones contrôlées et se limite à l'inventaire présent dans le secteur défini. En cas d'incident ou d'accident, cette situation pourrait vous empêcher l'accès à ces données utiles pour la gestion de crise. Il conviendrait que ces informations puissent être accessibles en zone non contrôlée, notamment au poste de gestion de crise. 

 
C2 : Par ailleurs, vous définissez, au sein de votre chapitre 3 des RGE, l'AIP « conduite » qui a pour objectif le respect du domaine de fonctionnement sûr ou autorisé et la détection d'une éventuelle sortie de ce domaine. 

Le chapitre 4 des RGE précise que le suivi des activités au sein de l'INB est une composante de l'AIP 
« conduite ». Par conséquent, votre modernisation du suivi des activités par l'intermédiaire du logiciel mentionné ci-dessus doit répondre aux exigences relatives aux AIP imposées par le chapitre V du titre II 
de l'arrêté du 7 février 2012. Notamment, il vous appartient de définir et de mettre en œuvre une organisation et les outils nécessaires pour démontrer le respect des activités fixées par les RGE de façon continue et a posteriori sur une période que vous justifierez. 

Vous voudrez bien me faire part sous 2 mois, à l'exception de la demande A4 pour laquelle le délai est fixé à un mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans 

## Signé Par : Alexandre Houle
