Référence courrier : CODEP-MRS-2021-031776 **Marseille, le 8 juillet 2021** 
Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Thème : **Suivi des engagements**
Code : Inspection no **INSSN-MRS-2021-0580 du 01/07/2021 à ATALANTE (INB 148)** 

## Références :

[1] **Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base 
[2] **Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour** 
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no **1185** 
[3] Règlement (CE) no **1005/2009 du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 relatif à des** 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
[4] **Courrier CEA/DEN/MAR/DIR/CSNSQ DO 350 du 20/05/2019** [5] **Courrier DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 206 du 27/04/2020** 
[6] **Courrier CENDEN/MAR/DIR/CSNSQ DO 103 19/02/2020** [7] **Courrier DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 207 du 27/04/2020** 
[8] **Courrier DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 383 du 19/05/2021** [9] **Courrier CEA/DEN/MAR/DIR/CSNSQ DO 105 du 21/02/2020** 
[10] **Courrier DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 370 du 24/07/2020** 
[11] **Courrier DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 877 du 22/12/2020** [12] **Courrier DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 16 du 15/01/2021** 
[13] **Courrier DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 255 du 25/03/2021** 
 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 

596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB ATALANTE (INB 148) a eu lieu le 1er **juillet** 
2021 sur le thème du suivi des engagements. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 148 du 1er **juillet 2021 portait sur le thème «suivi des engagements ».** 
Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le suivi des engagements pris par l'exploitant dans le cadre des comptes-rendus d'événements significatifs (CRES) [4], [4], [6], [7], [8] des réponses aux inspections 
[9], [10], [11] et le plan d'action du réexamen [13] de l'INB 148. 

Les inspecteurs ont effectué une visite du laboratoire L6, de de la zone avant de la chaine blindée C17 et de l'aire extérieure d'entreposage des déchets conventionnels qui n'appelle pas de commentaire. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont globalement satisfaisants. Les engagements pris par l'exploitant sont suivis et tracés, les actions techniques sont réalisées et contrôlées. Les inspecteurs ont noté qu'un plan d'action sera lancé à compter du 2 juillet 2021 pour s'assurer de la conformité aux exigences de l'arrêté [2] et du règlement [3] en lien avec les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Substances Qui Appauvrissent La Couche D'Ozone

Les inspecteurs ont examiné la liste des fluides frigorigènes présents sur Atalante transmise par courriel le 15 juin 2021 à l'ASN, notamment le fluides R142 b, R22, R11 et R12 qui sont interdits d'utilisation. Pour les CFC, l'article 543-93 du code de l'environnement dispose : « **Toute personne** 
détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, s'en défait au plus tard le 1er juillet 2016. Ces fluides sont récupérés conformément aux dispositions de la présente section. Le présent article ne s'applique pas aux CFC contenus dans des équipements à circuit hermétique ne présentant aucun orifice permettant de les recharger en fluide frigorigène **». Vous n'avez pas été en mesure** d'indiquer aux inspecteurs les quantités et localisation des substances présentes dans l'INB 148. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un groupe de travail allait se réunir sur ce sujet à partir du 2 juillet 2021, pour identifier précisément les types et quantités de substances qui appauvrissent la couche d'ozone présentes dans l'installation et identifier des actions de mise en conformité. 

A1. Conformément au 3.3 de l'annexe 1 de l'arrêté [2] **je vous demande de me transmettre un** 
inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2 kg de fluide présents dans l'INB 148 en précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la quantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport. 

A2. Je vous demande de prendre des dispositions pour mettre en conformité l'INB 148 avec le règlement [3] qui précise les substances appauvrissant la couche d'ozone interdites d'utilisation, notamment les hydrochlorofluorocarbures, chlorofluorocarbures et les halons. 

Vous préciserez dans votre réponse les actions envisagées associées à des échéances de mise en conformité de votre installation. 

## B. Compléments D'Information

Contrôle des voies gaz de mesure cheminée et procédé sur Atalante Les inspecteurs ont examiné la réponse [10] à l'inspection du 11 février 2020 qui portait sur le thème de la surveillance de l'environnement. Les inspecteurs se sont rendus au tableau de contrôle des rayonnements ionisants (TCR) de l'installation, pour contrôler la présence des informations de la nouvelle voie de mesure de l'iode 
« I103 » disponible sur les enregistreurs et les verrines d'alarmes du TCR. Cette action a été menée en lien avec le déploiement d'une nouvelle version du logiciel de supervision permettant de rendre disponible les informations de la nouvelle voie iode sur ce mode de surveillance à distance. 

Je vous avais demandé de prendre des dispositions pour améliorer le renseignement de la documentation ainsi que la traçabilité des contrôles techniques et des vérifications réalisées sur les CEP des chaines de mesure radioprotection de l'installation. Vous aviez indiqué dans votre réponse 
[10] que d'ici la fin du troisième trimestre 2020, les modes opératoires seraient repris pour y préciser l'importance du bon remplissage des fiches de restitution. 

Les inspecteurs ont examiné le dernier contrôles et essais périodiques (CEP) réalisé sur la nouvelle voie iode « I103 ». Il apparait sur le formulaire de nombreuses remarques (« PC à brancher », « **pas de mesure** test source », « pas de carte de voie **»). Vous avez indiqué aux inspecteurs que le même mode de** 
fonctionnement avait été conservé depuis l'actualisation du logiciel de supervision. Le mode opératoire ainsi que le formulaire de contrôle devront être mis à jour pour disposer des données cohérentes avec la supervision. 

B1. Je vous demande de prendre des dispositions pour mettre en cohérence votre procédure de contrôle des voies gaz de mesure cheminée et procédé sur Atalante et les documents opérationnels associés, avec votre dispositif de supervision des mesures de la chaine radioprotection à l'émissaire. Vous me transmettrez la documentation mise à jour. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 
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