Référence courrier : CODEP-CAE-2021-045627 Caen, le 1er **octobre 2021** 
Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 
50444 LA HAGUE Cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.** 
Etablissement Orano Recyclage de La Hague - INB n°117 Inspection n° INSSN-CAE-2021-0122 du 29/09/2021 Gestion des déchets de l'atelier NPH. 

Référence :
[1] **- Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 29 septembre 2021 sur le site Orano Recyclage de La Hague ayant pour thème la gestion des déchets de l'atelier NPH. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée en objet concernait le thème de la gestion des déchets de l'atelier NPH1**. Les** 
inspecteurs ont examiné les dispositions en matière d'organisation qui permettent à l'exploitant d'assurer la gestion des déchets dans son installation conformément à l'arrêté INB2 **et à la décision** 
n o2015-DC-05083**. Ils ont contrôlé par sondage la mise en place du zonage déchets, des points de** 
collecte, des zones d'entreposage, des zones de tri et de conditionnement. Ils ont également examiné la surveillance radiologique du zonage déchets ainsi que les contrôles d'absence de contamination effectués pour l'évacuation des déchets. Enfin, les inspecteurs ont fait le point sur les suites d'inspections et d'événements. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour l'exploitation de l'atelier NPH en matière de gestion des déchets est globalement satisfaisante. Toutefois, l'exploitant doit veiller à respecter les zones d'entreposage de déchets combustibles et à rendre cohérents la consigne de gestion des déchets et les points de collecte mis en place au niveau de l'atelier. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Entreposage De Déchets Combustibles

L'article 6.3 de l'arrêté INB précise que l'exploitant définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. La consigne [2004-14802 v 10.0] en vigueur, relative à la gestion des déchets des installations DUOA/T0, DUOA/5AHD et DUAO/NPH, précise la localisation et le contenu des zones d'entreposage de déchets dans les différentes installations. En particulier, la consigne visée ci-dessus définit la salle 707 comme salle d'entreposage de déchets combustibles et de déchets non combustibles. A cette fin, des zones dédiées aux déchets combustibles et non combustibles y sont référencées. 

Les inspecteurs ont relevé en salle 707 que, dans une zone dédiée aux déchets non combustibles, étaient entreposés dans des caisses non ignifugées et sans protection particulière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Ce type de déchets est considéré comme combustible d'après la consigne 2004-14802 précitée et ne doit donc pas être entreposé dans une zone qui n'est pas dédiée à l'entreposage de déchets combustibles. A noter que la salle 707 peut entreposer des déchets combustibles mais dans des zones dédiées. Demande A1 : Je vous demande de vous mettre en conformité avec la consigne [2004-14802 v 10.0] 
en vigueur, relative à la gestion des déchets des installations DUOA/T0, DUOA/5AHD et DUAO/NPH en ce qui concerne l'entreposage des déchets combustibles de la salle 707. 

## Salles De Collecte, De Conditionnement Et D'Entreposage

La consigne [2004-14802 v 10.0] en vigueur, relative à la gestion des déchets des installations DUOA/T0, DUOA/5AHD et DUAO/NPH, précise la localisation et le contenu des points de collecte de déchets dans les différentes installations. Elle a été établie sur la base d'une analyse des besoins. Les points de collecte doivent donc contenir l'ensemble des réceptacles prévus dans la consigne. Parallèlement, les points de collecte doivent permettre d'assurer le conditionnement des déchets au plus proche du lieu de production des déchets. Il est donc important pour les producteurs de déchets que les réceptacles prévus pour chaque point de collecte dans la consigne [2004-14802] y soient disponibles et inversement que ceux présents y soient bien référencés. Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant avait initié une démarche d'évolution en adaptant les réceptacles présents dans certains points de collecte et en ajoutant de nouveaux points de collecte. En particulier, cette situation a été rencontrée dans les salles 838, 843 et 844. L'exploitant a indiqué que la consigne de gestion des déchets [2004-14802] était en cours de révision pour prendre en compte ces évolutions. Cependant, la consigne de gestion des déchets et les affichages présents le jour de l'inspection ne correspondant pas encore à cette adaptation, les producteurs de déchets ne disposent pas des informations à jour. Demande A2 : Je vous demande d'assurer la cohérence entre, d'une part l'organisation de la collecte des déchets décrite dans la consigne [2004-14802] précitée et les affichages présents in situ, et d'autre part les évolutions que vous avez mises en œuvre au niveau des installations. 

Les inspecteurs ont relevé en salle 726 la présence d'un conteneur métallique destiné à l'apport de déchets en attente lié au chantier en cours. La consigne [2004-14802 v 10.0] en vigueur, relative à la gestion des déchets des installations DUOA/T0, DUOA/5AHD et DUAO/NPH, permet la mise en place de points de collecte temporaires après vérification de plusieurs éléments liés à l'incendie, la charge au sol, les cheminements, la radioprotection, le zonage déchets. Cette vérification n'a pas pu être présentée le jour de l'inspection. 

Demande A3 : Je vous demande de vous conformer à la consigne [2004-14802] relative à la gestion des déchets des installations DUOA/T0, DUOA/5AHD et DUAO/NPH pour les points de collecte temporaires en vous assurant des vérifications préalables, ceci en particulier pour le point de collecte temporaire présent en salle 726. 

Dans la consigne [2004-14802 v 10.0] en vigueur, relative à la gestion des déchets des installations DUOA/T0, DUOA/5AHD et DUAO/NPH, il est prévu que la salle 707 soit : 
- **un point de collecte en fûts 120L ATL pour certains types de déchets** 
- **un entreposage ;** 
- **un point de conditionnement.** 
La procédure [2007-012081] applicable aux entreposages des déchets précise que les zones d'entreposage doivent disposer d'un marquage au sol délimitant la zone d'entreposage définie. 

Les inspecteurs ont relevé la présence dans une des zones délimitées pour l'entreposage, de points de collecte et de conditionnement. Demande A4 : Je vous demande de séparer et de signaler clairement les zones dédiées à l'entreposage, à la collecte et au conditionnement des déchets en salle 707.

## Balisage Du Zonage Déchets

L'article 6.3 de l'arrêté INB précise que « *l'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones* à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation. ». L'article 3.3.1 de la décision no**2015-**
DC-0508 prévoit que « la délimitation entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage ».

Les inspecteurs ont noté l'existence du zonage déchets pour l'atelier NPH. La consigne [2004-14802 v 10.0] en vigueur, relative à la gestion des déchets des installations DUOA/T0, DUOA/5AHD et DUAO/NPH prévoit qu'un balisage des salles soit mis en place sur les murs et les portes d'accès de ces salles. Les inspecteurs ont noté par sondage la présence de ce balisage. Cependant, ils ont relevé l'absence de ce balisage à l'intérieur de la salle 726 et la présence d'un balisage non conforme sur la porte du local 6104. Demande A5 : Je vous demande de prendre les dispositions afin que le balisage « zonage déchets » 
des salles 726 et 6104 corresponde au zonage déchets de ces salles. 

## Pastille Thermosensible Sur Les Fûts 120L Atl

La procédure [2009-13133] relative à la collecte et le conditionnement des frottis et déchets humides en fûts 120L ATL prévoit que les fûts ATL contenant des frottis humides ou des déchets humides soient entreposés de façon à pouvoir contrôler facilement l'état de la pastille thermosensible positionnée sur le couvercle du fût. Les inspecteurs ont relevé en salle d'entreposage 7205 la dégradation de la pastille thermosensible sur un fût ATL et l'absence de cette pastille sur un autre fût ATL. L'exploitant a procédé à la mise en place immédiate de pastilles thermosensibles sur les fûts concernés. 

Demande A6 : Je vous demande de veiller à la bonne mise en place des pastilles thermosensibles sur les fûts ATL et de procéder lors des rondes à la vérification de la bonne mise en place et de l'état de ces pastilles. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Maîtrise Du Risque Incendie Dans Les Entreposages

La procédure [2007-012081] applicables aux entreposages des déchets précise que tout entreposage de déchets interne aux ateliers fait l'objet d'une analyse spécifique du risque incendie en vue d'en identifier les exigences de sûreté et d'exploitation. Cette consigne prévoit également pour les locaux d'entreposage de colis de déchets classés « combustibles » que ceux-ci soient équipés d'une détection incendie adaptée, qu'une vérification de l'état des trémies soit réalisée et que ces trémies soient au besoin refermées au moyen d'un calfeutrement adapté, puis que les accès soient équipés de portes coupe-feu. Les installations de l'INB 117 font l'objet de travaux en cours et programmés de mesures de maîtrise du risque incendie. Le caractère inopiné de l'inspection n'a pas permis de faire un point sur ces travaux et sur l'analyse spécifique du risque incendie. Cependant, les inspecteurs ont relevé que : 
- **les salles d'entreposage de déchets combustibles 807B et 811 n'étaient pas équipées de détection** 
automatique incendie mais qu'une ronde par poste était réalisée ; 
- **la salle d'entreposage de déchets combustibles 707 n'était pas équipée de porte coupe-feu à tous** 
ses accès ; 
- **la salle d'entreposage de déchets combustibles 7205 disposait d'une paroi métallique en guise** 
de séparation avec la cellule voisine. Cette séparation présentait une ouverture non calfeutrée pour le passage de tuyauterie. 

Demande B1 : Je vous demande de vous prononcer de manière argumentée sur la bonne prise en compte dans les analyses spécifiques du risque incendie des salles d'entreposage de déchets combustibles 807B, 811, 707 et 7205 des points visés ci-dessus et de me confirmer qu'elles sont intégrées dans le programme de mesures de maîtrise du risque incendie prévu pour les installations de l'INB 117. 

## Traçabilité Des Déchets

L'arrêté INB prévoit au premier alinéa de l'article 6.5 que « *l'exploitant assure la traçabilité de la gestion* des déchets produits dans son installation **».** Le guide pratique pour le producteur de déchets nucléaires technologiques Orano Etablissement de La Hague [2003-14025] prévoit que chaque déchet primaire doit être identifié dès sa production ou sa dépose dans un poste de collecte afin de pouvoir assurer sa traçabilité et ainsi permettre le suivi du déchet tout au long de la filière de traitement jusqu'à son élimination. Cette identification doit être assurée par un marquage sur le déchet ou le conditionnement du déchet. La consigne [2004-14802 v 10.0] en vigueur, relative à la gestion des déchets des installations DUOA/T0, DUOA/5AHD et DUAO/NPH le prévoit également et demande la réalisation d'un contrôle de non contamination de l'emballage du déchet ou directement sur le déchet s'il ne peut pas être emballé. Les inspecteurs ont relevé, pour les petits conteneurs d'une capacité inférieure ou égale à 55 litres en point de collecte, que l'identification des déchets pouvait être réalisée à la fin du remplissage du sac et non pas à chaque apport comme l'indique la consigne visée ci-dessus. Cette pratique est notamment justifiée par l'exploitant pour réduire les déchets en ne multipliant pas les emballages. Les inspecteurs s'interrogent quant à l'identification exhaustive et la traçabilité des déchets par cette pratique. 

Demande B2 : Je vous demande de me justifier que la démarche d'identification des déchets en fin de remplissage du sac pour les petits conteneurs permet la bonne traçabilité des déchets. Le cas échéant, vous mettrez à jour les consignes et procédures afférant à la traçabilité des déchets afin de clarifier les pratiques. 

## Surveillance Radiologique Du Zonage Déchets

La décision n o**2015-DC-0508 précise que «** *L'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment des* contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne. **».** 
Les inspecteurs ont noté pour les salles 6104 et 6107 classées en zones à déchets conventionnels (ZC) 
et dont les seuls accès se font via des salles classées en zone de déchets nucléaires (ZDN), que le plan de surveillance radiologique de l'atelier ne prévoyait pas de contrôle périodique de non contamination. L'exploitant a précisé qu'était prévu dans le document d'intervention en milieu radiologique (DIMR) le contrôle de non contamination de la salle après travaux. Les inspecteurs s'interrogent sur la suffisance de ces contrôles pour les salles en zone de déchets conventionnels accessibles uniquement par des salles classées en zone de déchets nucléaires. 

Demande B3 : Je vous demande de me justifier la suffisance du programme de surveillance radiologique en ce qui concerne le zonage déchets des salles en zone de déchets conventionnels accessibles uniquement par des salles classées en zone de déchets nucléaires. 

## Contrôle Radiologique D'Évacuation Des Déchets

La procédure [2005-12280] concernant le contrôle radiologique et conditions d'évacuation des déchets précise les contrôles radiologiques dits « d'absence de contamination ».Il est notamment précisé que ces contrôles sont réalisés pour les déchets ayant séjourné en zone contrôlée, pour les déchets dont la traçabilité du parcours n'existe pas et enfin à l'initiative du service de prévention radioprotection. Les inspecteurs ont relevé que pour les salles 6104 et 6107 classées en zone à déchets conventionnels et dont les seuls accès se font via des salles classées en zone de déchets nucléaires, la procédure ne prévoyait pas de contrôle « d'absence de contamination » dans la mesure où ces salles sont en zone surveillée. Les inspecteurs s'interrogent sur la suffisance des contrôles radiologiques. 

Demande B4 : Je vous demande de me justifier pour les salles en zone surveillée que la démarche de contrôle « d'absence de contamination » des déchets générés en zone déchets conventionnels et dont les seuls accès se font via des salles classées en zone de déchets nucléaires est suffisante. Le cas échéant, vous mettrez à jour la procédure afférant au contrôle radiologique et conditions d'évacuation des déchets. 

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois **des remarques et observations, ainsi que des** dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division Signé par, Hubert SIMON