AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0566-2008 Orléans, le 6 juin 2008 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses B 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 166 Inspection n° INS-2008-CEAFAR-0005 du 3 juin 2008 Thème : « Confinement statique et dynamique, ventilation »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 3 juin 2008 dans l'Installation Nucléaire de Base (INB) n° 166 du centre CEA de Fontenay-aux-Roses, sur le thème « Confinement statique et dynamique, ventilation ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 juin 2008 avait pour objet d'évaluer la gestion des confinements statique et dynamique des installations de l'INB 166. L'organisation mise en place et le suivi des modifications, de la maintenance et des contrôles périodiques ont été examinés. Les bâtiments 10, 50, 53 et 58, utilisés pour le traitement et l'entreposage de déchets nucléaires, ont également été visités.

L'inspection a montré que l'exploitant possède une solide maîtrise technique de la ventilation. En outre, il réalise progressivement un programme de travaux d'amélioration des installations. Les inspecteurs ont cependant constaté des lacunes en terme d'organisation ou de cohérence documentaire et d'application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la gestion de la qualité dans les INB. La gestion du confinement et de la ventilation apparaît ainsi améliorable.

Deux constats notables ont été relevés. L'un portait sur l'absence de contrôle technique pour les opérations de changement des filtres et l'autre sur la non-réalisation d'un essai périodique.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les opérations de changement des filtres du dernier étage de filtration des installations. Cette opération est identifiée comme activité concernée par la qualité, au sens de l'arrêté du 10 août 1984 précité, par les règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE)
de l'INB. L'exploitant a indiqué que la procédure formalisée de changement des filtres était en cours de finalisation. De plus, le contrôle technique permettant de vérifier que l'opération a été effectuée de manière satisfaisante n'est pas réalisé.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984 pour les opérations de changement de filtres lorsqu'ils sont des éléments importants pour la sûreté.

Les contrôles périodiques des enceintes de confinement du hall 007 du bâtiment 50, exigés par les RGSE, ne sont pas réalisés. En outre, l'exploitant n'a pas pu indiquer de manière précise en quoi consistait ce contrôle.

Demande A2 : je vous demande de réaliser le contrôle périodique des enceintes de confinement du hall 007 du bâtiment 50. Vous me transmettrez une copie du bon de réalisation.

Demande A3 : je vous demande de m'indiquer en quoi consiste le contrôle des enceintes de confinement du hall 007.

La première barrière de confinement pour l'entreposage des déchets est constituée par les fûts (ou emballages divers) de conditionnement de ces déchets. Les RGSE précisent les exigences de qualité auxquelles doivent répondre ces fûts. La responsabilité de l'application des RGSE est du ressort du chef de l'INB. Or, certains fûts sont préparés par l'exploitant de l'INB 165, sans que le transfert de responsabilité ne soit formalisé.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place des dispositions organisationnelles, avec l'INB 165, portant sur les modalités de préparation des fûts de déchets. Ces dispositions formalisées préciseront comment sont appliquées les exigences de l'arrêté du 10 août 1984, notamment en termes de surveillance.

Les inspecteurs ont constaté de nombreuses incohérences au niveau documentaire. En effet, les critères définis par les nouvelles RGSE ne sont pas complètement transcrits dans les rapports de contrôles périodiques. De plus, les limites des paramètres de ventilation, affichées sur les installations, ne sont pas toutes conformes aux nouveaux critères.

Demande A5 : je vous demande de décliner les critères fixés par les nouvelles RGSE
sur les installations et dans les documents opérationnels. Vous me préciserez l'échéance de réalisation de cette mise en conformité.

## B. Demandes D'Informations Complémentaires

Compte tenu de la récente réorganisation des INB sur le centre CEA de Fontenay-aux-
Roses, la note d'organisation de l'INB 166, ainsi que la convention entre l'INB 166 et le service radioprotection du site ne sont plus à jour.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer l'échéance de mise à jour de la note d'organisation de l'INB 166 et de la convention la liant au service radioprotection du site.

Les RGSE de l'INB 166 prévoient une tolérance de 25 % dans l'échéance de réalisation des contrôles périodiques. Cependant, rien n'est précisé sur la gestion d'une éventuelle dérive dans la réalisation des contrôles qui pourrait entraîner une périodicité moyenne, pour un contrôle donné, supérieure à l'exigence. L'exploitant a indiqué que les contrôles étaient reprogrammés à la date anniversaire de l'échéance initiale.

Demande B2 : je vous demande de me préciser la gestion des tolérances dans la réalisation des contrôles périodiques sur l'INB 166.

Les locaux où se situent les ventilateurs d'extraction présentent une ambiance sonore élevée.

Les opérateurs ont indiqué que, pour les interventions de longue durée, ils portaient des protections auditives. Cette exigence n'est pas affichée sur la porte d'accès à ces locaux.

Demande B3 : je vous demande de vérifier que l'exigence du port de protections auditives fait bien l'objet d'un affichage au niveau des accès des locaux où ces protections sont nécessaires.

 S

## C. Observation

Sans objet S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Par délégation,