AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
CODEP-OLS-2012-032332 Orléans, le 22 juin 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0691 du 12 juin 2012 « Environnement »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 12 juin 2012 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème
« Environnement ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 juin 2012 avait pour objectif de contrôler la bonne application des nouvelles décisions de l'ASN, fixant, pour le CNPE de Dampierre-en-Burly, les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau ainsi qu'aux limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux.

Le CNPE de Dampierre-en-Burly s'était montré particulièrement proactif au moment de l'élaboration des décisions afin d'anticiper au mieux leur mise en application, le respect des nouvelles limites et la réalisation des nouvelles analyses. Au cours de l'année 2011, malgré cette forte implication du site, quelques difficultés de déclinaison de ces nouvelles décisions étaient apparues.

Le site avait alors présenté aux inspecteurs les nouvelles modalités de suivi de la déclinaison de ces décisions. Le contrôle réalisé lors de l'inspection du 12 juin 2012 a montré que le site avait bien pris en compte l'ensemble des dispositions prescrites par les nouvelles décisions et l'inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect Des Prescriptions Des Décisions 2011-Dc-0210 Et 0211 Du 3 Mars 2011

La décision 2011-DC-0211 du 3 mars 2011 fixe les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux du CNPE de Dampierre-en-Burly.

Afin d'éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines, la prescription [EDF-DAM-68] prévoit que « l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejet, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles sauf pour les canalisations faisant l'objet d'un programme de contrôle approuvé par l'ASN ».

Concernant plus spécifiquement la tuyauterie de rejet des réservoirs d'effluents T et S vers l'ouvrage de rejet principal, cette même prescription prévoit qu'elle soit « entièrement visitée au minimum quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état ».

Au cours de l'inspection, vous nous avez présenté les contrôles trimestriels qui sont actuellement prévus sur cette tuyauterie. Ces derniers consistent principalement en la vérification d'absence d'inétanchéité. Ils sont effectués en soulevant des regards présents sur le caniveau dans lequel la tuyauterie chemine et en analysant les éventuelles traces d'eau afin de s'assurer de l'absence d'effluents radioactifs. Compte tenu des difficultés d'accès à cette tuyauterie, qui est installée dans un caniveau d'une longueur d'environ 1300 mètres, recouvert de plaques en béton, vous n'avez pas, à ce jour, défini de méthodologie de contrôle permettant de réaliser une visite complète permettant de s'assurer de son bon état et de son étanchéité.

Demande A1 : je vous demande de me présenter les dispositions que vous pouvez mettre en œuvre afin de réaliser un contrôle de la tuyauterie de rejet des réservoirs d'effluents T et S permettant de statuer sur son bon état et son étanchéité. Au-delà de détecter une fuite, ce contrôle doit avant tout permettre de détecter d'éventuels désordres précurseurs d'une inétanchéité.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Respect Des Prescriptions Des Décisions 2011-Dc-0210 Et 0211 Du 3 Mars 2011

Vous avez présenté aux inspecteurs les modalités du processus de formation et d'habilitation des agents de la section environnement qui sont décrites dans la note d'organisation référencée D5140/NT/01.023 à l'indice g. Les inspecteurs ont constaté que ces modalités font l'objet d'une définition et d'une traçabilité satisfaisante qui permet de répondre à la prescription [EDF-DAM-3]
de la décision 2011-DC-0211 du 3 mars 2011.

Vous avez également indiqué que des prestataires intervenaient sur les stations de traitement à la monochloramine. Par leurs fonctions, ces personnels sont amenés à effectuer des opérations de prélèvements, d'échantillonnages et d'analyses similaires à celles effectuées par le personnel de la section environnement du site. Les exigences de formation et de qualification de ce personnel prestataire sont définies dans le cahier des charges du marché passé entre le CEIDRE et l'entreprise intervenante. Vous n'avez pas été en mesure de nous présenter ces dernières le jour de l'inspection.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre les exigences de formation et de qualification qui sont définies dans le cahier des charges du marché existant entre EDF et l'entreprise intervenant sur les stations de traitement à la monochloramine.

Demande B2 : je vous demande de me présenter les dispositions mises en œuvre afin de s'assurer de la qualification des prestataires intervenant sur les stations de traitement à la monochloramine.

## S

Lors de la préparation d'un rejet d'effluents liquides, le débit des effluents rejetés dans la Loire est un des paramètres relevés. Dans le cas où les dispositifs de mesure présents à la station de rejets s'avèrent indisponibles, vos services procèdent alors à une évaluation de ce débit rejeté. Cette évaluation est réalisée en se basant sur l'état de fonctionnement des réacteurs et sur le nombre et le type de pompes de prélèvement d'eau en fonctionnement. Vous avez indiqué aux inspecteurs que, dans ce cas, vous preniez en considération les débits nominaux des pompes et que vous n'aviez pas procédé à une intercomparaison entre le résultat du calcul issu de votre méthode d'évaluation et le débit obtenu grâce aux dispositifs de mesure.

Demande B3 : je vous demande de réaliser une intercomparaison entre votre méthode d'évaluation du débit d'eau rejetée en Loire et vos dispositifs de mesure habituellement utilisés. Vous veillerez à me transmettre les résultats de cette intercomparaison et à me présenter les éventuelles corrections de votre méthode d'évaluation dans l'hypothèse où cette dernière s'avérerait être insuffisamment représentative.

## S

Lors de la présentation de vos méthodes d'optimisation des rejets d'effluents, vous avez indiqué que les rejets de bore du CNPE de Dampierre-en-Burly étaient principalement dus à la présence d'effluents dits résiduaires qui ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement sur évaporateur et, donc, d'une récupération du bore. Certains comptes-rendus de votre commission « effluents »,
notamment chargée de l'optimisation des rejets, ont fait apparaître que la quantité d'effluents dits résiduaires était supérieure à vos objectifs.

Demande B4 : je vous demande de me présenter les actions que vous envisagez de mettre en œuvre afin de réduire ou de prévenir la présence d'effluents résiduaires.

Par ailleurs, vous avez indiqué que des expérimentations sont menées par d'autres sites, sous couvert de vos services centraux, afin de recycler ces effluents résiduaires et de les traiter sur évaporateur.

Demande transmettre les résultats me de cs expérimentations lorsqu'ils seront disponibles.

S
Vos services centraux vous ont adressé un nouvel indice du « guide des bonnes pratiques de rejets liquides radioactifs et chimiques » (référencé EDECME110668 indice A). Vous avez indiqué aux inspecteurs que ce dernier va faire l'objet d'un examen afin de déterminer quelles sont les bonnes pratiques que vous serez amené à mettre en œuvre.

Demande B6 : à l'issue de l'examen par vos services de ce nouvel indice du guide de bonnes pratiques, je vous demande de me présenter votre analyse de ce guide. Vous me présenterez les nouvelles bonnes pratiques que vous mettrez en oeuvre.

S
C
Observations Néant S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN,
et par délégation, l'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par Rémy ZMYSLONY
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