Référence courrier :
CODEP-DCN-2023-009614 Monsieur le Directeur, EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30 51 MONTEVRAIN
77 771 MARNE LA VALLEE Montrouge, le 9 mars 2023 Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Lettre de suite de l'inspection de revue des engagements des entités EDF UTO, EDF DI et EDF DIPDE 
N° dossier : Inspection à distance n°INSSN-DCN-2023-0854 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base
[4] Courrier de l'ASN CODEP-DEU-2018-021313 relatif à la prévention, la détection et le traitement des fraudes 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection courante, et à distance, des trois entités d'EDF : la direction industrielle (DI), l'unité technique opérationnelle (UTO) et la division ingénierie du parc nucléaire et de l'environnement (DIPDE) a eu lieu 20 février 2023 concernant la revue des engagements pris à la suite des inspections 2022 de l'ASN chez les fournisseurs d'EDF.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

Cette inspection concerne les dispositions mises en œuvre par les trois entités de l'exploitant EDF (UTO, DIPDE, et DI) pour, d'une part, s'assurer du suivi des engagements pris par les fournisseurs dans les lettres de suite aux inspections de l'ASN et, d'autre part, s'assurer de la prise en compte du retour d'expérience par EDF à la suite de constats répétés sur une même thématique inspectée.

En première partie de l'inspection, les inspecteurs de l'ASN ont repris les engagements des fournisseurs et d'EDF, formulés en 2022 en réponses aux lettres de suite, afin de s'assurer que ceux-ci font bien l'objet d'un suivi de la part d'EDF et que les actions associées sont bien mises en œuvre. Ils ont pu constater que l'entité EDF UTO exerce un bon suivi de ces engagements via notamment le contrôle des éléments de preuves transmis par les fournisseurs. Dans une seconde partie, les inspecteurs ont interrogé les représentants de l'exploitant EDF concernant la prise en compte du retour d'expérience vis-à-vis de plusieurs constats répétés qui ont été formulés par les inspecteurs de l'ASN lors des inspections. Les inspecteurs ont pu constater qu'un certain nombre d'actions ont été mises en place par l'exploitant. Par exemple, des actions de sensibilisation ont été menées par UTO, via la formation et la sensibilisation d'un panel de fournisseurs titulaires concernant la définition des activités importantes pour la protection (AIP)1. Ils ont également noté la mise en place de réseaux (CAP'TEN et MAGELLAN) chez des fournisseurs de rangs 1 et 2 par l'entité DIPDE. Enfin, ils ont été informés de l'engagement de la DI de mettre en place un guide de surveillance dédié à la prévention et la détection du risque de fraude et de contrefaçon en 2023. Les inspecteurs ont également pu constater que l'exploitant a mis en place des actions de surveillance renforcées et appropriées lorsque des écarts de conformité avaient été détectés lors de la fabrication de matériels importants pour la protection des intérêts (EIP) chez des fournisseurs.

Néanmoins, les actes de surveillance doivent être renforcés dans la chaîne de sous-traitance et en particulier lorsque des risques sont identifiés chez des fournisseurs qualifiés, de rang 1, également présents à un autre rang de sous-traitance. Il convient pour cela de renforcer la communication entre les différentes entités en s'assurant de la validation, par les donneurs d'ordres, de la documentation opérationnelle mais aussi de leur validation de la bonne adaptation de l'offre de surveillance conduite par la DI. 

# I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet

## Ii. Autres Demandes

L'article 2.2.2. de l'arrêté en référence [3] dispose que : « *l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs* une surveillance lui permettant de s'assurer :
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ;
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ;
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à *l'article 2.2.1.*
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixée à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Au titre de l'arrêté 2.2.2 susmentionné, les inspecteurs de l'ASN ont souhaité s'assurer que la surveillance de l'exploitant est proportionnée aux enjeux aux regards des constats formulés dans les lettres de suite de l'ASN lors des inspections chez les fournisseurs d'EDF.

## Evaluation De La Surveillance De L'Exploitant

Dans la lettre de suite CODEP-DCN-2022-011643, à la demande A1, les inspecteurs de l'ASN avaient constaté lors de l'inspection du fournisseur, le 2 mars 2022, que plus de 307 outils avaient dépassé leur date d'étalonnage sans qu'ils n'aient été mis à l'écart. Par exemple, le micromètre référencé M2111866 était toujours utilisable dans l'atelier. Les inspecteurs ont constaté qu'EDF DI avait effectué une surveillance de ce fournisseur le 27 décembre 2021, sur le thème étalonnage des outils, sans qu'aucun écart n'ait été détecté à cette occasion. Demande II.1 : transmettre à l'ASN l'analyse des causes de la non détection de cet **écart lors de la**
surveillance **effectuée le 27 décembre 2021. Transmettre également les actions prévues au titre du**
retour d'expérience pour éviter que cet écart ne se produise à nouveau lors de **futures actions de** surveillance. 

Capacité de la filière nucléaire à pouvoir répondre aux exigences réglementaires associées à la fabrication des éléments importants pour la protection des intérêts. 

L'entité EDF UTO est responsable de la qualification des fournisseurs de rang 1, afin de reconnaître leur capacité à réaliser des prestations conformément aux exigences de l'arrêté en référence [3] pour la fabrication des éléments importants pour la protection des intérêts (EIP)2. Cette qualification est délivrée à la suite d'un examen d'aptitude prenant la forme d'audits réalisés par UTO.

Cette qualification peut s'accompagner de réserves ou de remarques nécessitant que le fournisseur mette en place des mesures correctives appropriées pour y répondre. De plus, pour les entreprises déjà qualifiées dont la capacité à réaliser des prestations conformément aux exigences pourrait être remise en cause, cette qualification peut ne pas être renouvelée ou retirée. 

A la suite de ces constats, les inspecteurs ont interrogé l'exploitant EDF sur les actions de surveillance qui feraient suite à la présence de remarques, réserves ou d'un retrait de qualification d'un fournisseur de rang 1, dont la capacité à fournir des EIP serait remise en cause, et qui serait également présent à un autre rang de sous-traitance sur un périmètre équivalent. 

Demande II.2 : proposer une analyse du **risque associé à la possibilité de voir un fournisseur réaliser** 
pour le compte d'un sous-**traitant d'EDF une activité pour laquelle sa qualification a été retirée par** UTO. Identifier les parades pertinentes pour limiter ce risque, notamment concernant la communication de ce cas entre entités et vis-à-vis des actions de surveillance spécifiques **à mettre en œuvre.** 

## Validation De La Documentation Opérationnelle Par Les Donneurs D'Ordres

Les inspecteurs ont consulté la consigne EMIB n°7 concernant « les attendus et précisions sur la surveillance des AIP et Contrôles Techniques et de la prise en compte des risques CFSI », applicable pour la surveillance dans les usines des fournisseurs. Dans cette consigne, il est précisé que la liste des AIP et des contrôles techniques associés doit être validée par les donneurs d'ordres (EDF UTO ou EDF 
DIPDE) qui, notamment, doivent demander la révision de cette liste si celle-ci n'est pas conforme aux attendus. 

## Demande Ii.3 : Transmettre À L'Asn :

- **le processus de validation, par les donneurs d'ordre EDF UTO et EDF DIPDE, de la liste des** 
AIP et des contrôles techniques associés avant mise en œuvre par les fournisseurs d'EIP. 

Lors de l'inspection, les représentants d'EDF ont indiqué que l'établissement de la liste des AIP réalisées par un fournisseur par les donneurs d'ordre (EDF UTO ou EDF DIPDE) repose principalement sur une analyse documentaire. Vos représentants ont ensuite indiqué que l'exécution des AIP de cette liste fait ensuite l'objet d'une surveillance de terrain de la part des surveillants de la DI, visant principalement à s'assurer que les exigences associées à ces AIP sont respectées. Demande II.4 : indiquer les m**odalités de prise en compte du REX associé à la mise en œuvre des** actions de surveillance terrain dans la mise à jour de la liste des AIP sous-traitées à un fournisseur. 

Évaluer l'opportunité de renforcer ces actions. 

## Demandes Complémentaires À La Suite Des Réponses Aux Lettres De Suite De L'Asn

Dans la lettre de suite CODEP-DCN-2022-019005, il a été constaté que les enregistrements papiers des opérations de traitement thermique sont entreposés dans un local de stockage d'outils, sans protection incendie et sur des étagères non sécurisées. Cet archivage d'une AIP n'est pas approprié pour une conservation dans le temps. En réponse au constat de l'ASN, le fournisseur avait indiqué que le déménagement du lieu de stockage sur site dans un autre local que celui ayant été audité est en cours et que ce nouveau local présentera les dispositions nécessaires et adaptées au stockage de documents papiers (protection incendie, contrôle de l'hygrométrie, …). Néanmoins, les échéances et les éléments de preuve associés n'ont pas pu être apportés en réponse à la lettre de suite en objet. Demande II.5 : transmettre à l'ASN les éléments permettant de garantir l'archivage approprié des enregistrements des opérations de traitement thermique **par le fournisseur.** Dans la lettre de suite CODEP-DCN-2022-035577, les inspecteurs ont mis en évidence que la maîtrise des enjeux associés au risque de fraude chez le fournisseur, bien que satisfaisante, pourrait être renforcée et que, par exemple, le tableau permettant de signaler les irrégularités devrait être déplacé dans une zone de passage moins important. Demande II.6 : transmettre à l'ASN les éléments permettant de s'assurer **que les dispositions** 
associées au signalement des fraudes et de contrefaçons ont été mis en œuvre par le fournisseur. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Processus De Surveillance Par La Direction Industrielle D'Edf

Observation **III.1** : Les inspecteurs ont consulté différents actes de surveillance réalisés par les inspecteurs chargés de la surveillance d'EDF DI. Ils ont également consulté les dossiers d'habilitation de ces inspecteurs. En consultant ces dossiers d'habilitation, il a été constaté qu'EDF DI a recours à une assistance technique, via des entreprises prestataires, pour réaliser une partie de la surveillance dans les usines des fournisseurs. Les représentants d'EDF DI ont précisé qu'environ 50% des inspecteurs chargés de la surveillance pour EDF DI étaient sous assistance technique. 

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par :
Le Chef du Bureau du suivi des Matériels et Systèmes de la Direction des Centrales Nucléaires Jean-Karim INTISSAR