DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
DSNR-Orl/MS/MCL/0339/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB72\07vds03\INS_2003_47031.doc Orléans, le 27 mai 2003 D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay  INB 72 Inspection n° 2003-47031 du 22 mai 2003 "Suites à lincident derreur de chargement dun fut de combustible" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 22 mai 2003 dans l'installation Zone de Gestion de Déchets radioactifs Solides  INB 72 - sur les suites à lincident du 16 mai 2003.

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection.

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 22 mai 2003 fait suite à lincident déclaré le 16 mai 2003 relatif à une erreur dans la gestion dun fût contenant des matières fissiles. La sous criticité constitue un élément important pour la sûreté géré par le respect des limites de masse et des règles dentreposage. 

Des puits spécifiques sont destinés à lentreposage de matières fissiles. Lincident a été provoqué par une erreur didentification dune poubelle de déchets. Labsence de double contrôle na pas permis dempêcher lentreposage du fut dans un puit non dédié. Linspection a montré que lanalyse de sûreté et les règles dexploitation ne permettent pas de garantir que la sous-criticité est assurée en toutes circonstances en cas derreur du type de celle mise en évidence par lincident.

6, rue Charles de Coulomb / 45077 ORLEANS Cédex 2

## A. Demandes Dactions Correctives

Une erreur de lecture du numéro de la pré-poubelle avant introduction dans un fût métallique a conduit à entreposer un fût contenant des matières fissiles dans un puits non prévu à cet effet. Les quantités en jeu semblent couvertes par les conclusions de la version 2001 de létude intitulée « sûreté criticité de lentreposage en puits dans le bâtiment 114 » que vous avez présentées sommairement aux inspecteurs. Toutefois, dans lhypothèse où le contenu de la poubelle aurait atteint la limite dacceptation de matières fissiles dans lINB, lentreposage en puits naurait pas été couvert par létude de sûreté criticité. Dans ces conditions, le principe exposé dans la règle fondamentale de sûreté I.3.c qui dispose « quun accident ne doit en aucun cas découler dune seule anomalie (erreur humaine,) » nest pas respecté. Jai bien noté quaucune matière fissile nest attendue prochainement dans linstallation.

Demande A1 : je vous demande de vous positionner sur la mise en place dun double contrôle pour identifier les poubelles contenant de la matière fissile avant mise en fût, notamment dans le cadre de lexploitation de la cellule RCB 120.

Demande A2 : je vous demande de me communiquer létude « sûreté criticité de l**entreposage en puits dans le bâtiment 114 ». Cette étude devra être complétée dans le cadre** du compte rendu dincident ou du moins avant toute autre réception de matières fissiles pour prendre en compte le retour dexpérience de lincident.

La prescription technique 2.8 dispose que les fûts dans lesquels sont placés les poubelles de déchets contenant des matières fissiles doivent avoir une hauteur minimale de 620 mm. Le cahier des charges relatif à ces fûts mentionne une hauteur de 615 +/-2mm.

Demande A3 : je vous demande de mettre les spécifications du cahier des charges de fabrication des fûts destinés aux puits dentreposage de matières fissiles en conformité avec les prescriptions techniques.

La prescription technique 2.12 dispose que la qualification professionnelle de lensemble du personnel sera entretenue périodiquement en matière de prévention du risque de criticité. Une formation a été dispensée en 2002 aux personnels CEA de linstallation. Toutefois les manuvres dexploitation de la cellule HA et des puits sont réalisées par des intervenants prestataires. Vous envisagez de confier lexploitation de la cellule RCB 120 également à des prestataires. Lagent en charge de la manipulation sur le fût contenant des matières fissiles a fait preuve de transparence dans la détection de lincident. Lors de son audition, il est apparu quil avait connaissance de la particularité de la poubelle quil manipulait. Néanmoins, il est apparu quil na pas reçu de formation spécifique à la criticité depuis quil est affecté à lINB72.

Demande A4 : je vous demande de veiller à la qualification professionnelle des agents intervenants dans votre installation, notamment en terme de prévention des risques de criticité, que ceux-ci soient des agents CEA ou des intervenants extérieurs.

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Votre procédure « maîtrise de lélément important pour la sûreté (EIS) sous-criticité »
référencée UEGD/SDDS/O/96/028pr mentionne la tenue dun « cahier de combustible » sur lequel doivent être portés des renseignements relatifs à la nature et à lemplacement des matières. Vous navez pas pu présenter ce cahier.

Demande B1 : je vous demande de vérifier lexistence de ce cahier de combustible et de le tenir à jour ou le cas échéant de revoir votre procédure.

Les inspecteurs ont consulté les procédures et consignes dexploitation relatives à la criticité visées par vos règles générales dexploitation. Il apparaît que ces documents constituent des copies des dispositions des RGE. Vous avez indiqué que vous envisagez de reprendre lensemble de recueil de procédure pour en faire des documents réellement opérationnels.

Demande B2 : je vous demande de me confirmer léchéancier de ce projet, qui doit être associé, à mon sens, à la réévaluation de sûreté en cours.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que vous envisagez de faire porter, par les producteurs primaires, une marque distinctive sur les poubelles contenant des matières fissiles.

## �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard pour le 31 juillet 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection

## Copies :

DGSNR PARIS
- Direction générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN - DES/SESID IRSN - DES/BEC 
Signé par : Philippe BORDARIER