AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. :CO DEP CHA 2010-008750 Chalons, le 12 février 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE

## Objet : Inspection N°Ins-2010-Edfnog-001  Au Cnpe De Nogent Sur Seine

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-286 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 4 février 2010 au CNPE de Nogent sur Seine sur le thème
« Management de la sûreté - suivi des actions correctives ».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 février 2010 avait pour objectif d'examiner l'organisation du CNPE de Nogent sur Seine sur :
le suivi des engagements et actions correctives fixés suite à des inspections ou des évènements significatifs en 2009 ;
la gestion des déclarations des évènements intéressants sous la base de données nationale
-
SAPHIR, qui permet d'alimenter le retour d'expérience des matériels défaillants sur l'ensemble du parc ;
le respect des délais de déclaration des évènements significatifs en 2009.

Les inspecteurs ont jugé l'organisation mise en place par le site insuffisante. En effet, ils ont constaté que la base nationale SAPHIR n'est pas correctement remplie, que les délais de déclarations des évènements significatifs (2 jours) ne sont pas souvent respectés et que de nombreuses échéances d'actions correctives fixées suite à des inspections ou évènements sont dépassées, malgré la mise en place d'une nouvelle organisation de gestion des actions correctives.

Les mêmes constats avaient été faits lors de la précédente inspection sur le même thème réalisée le 25/2/2009 et peu d'améliorations ont été apportées depuis. Par conséquent, le CNPE de Nogent-sur-
Seine devra remédier à cette situation avant le 1/6/2010. Passé ce délai, des sanctions seront prises si les actions correctives en retard ne sont pas traitées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

A
Au 21/1/2010, 38% des actions correctives engagées suite à des inspections ou évènements significatifs n'ont pas été réalisées dans les délais initialement prévus (non respect des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 10/08/1984).

Le service sûreté qualité signale pourtant systématiquement aux différents services les échéances un mois à l'avance et les relances hebdomadairement après non respect d'une échéance.

Exemples de dépassements constatés sur les dossiers d'évènements significatifs ou d'inspection examinés:
Evènement Significatif Sûreté n°4 (action AI2 réalisée le 3/2/2010 pour une échéance au 31/10/2009)
Evènements Significatifs Sûreté n°21 et 17 (actions AI1 non terminées pour une échéance au
-
15/12/2009)
Inspection « Environnement » du 3/6/2009 (actions B2 non réalisée et A3 non terminée pour une échéance au 31/12/2009)
Inspection « Compétences, habilitations et formation » du 14/5/2009 (actions A1 et A2 non
-
réalisées pour des échéances respectives au 31/12/2009 et août 2009)
Inspection « Organisation et moyens de crise » du 9/4/2009 (les 2 dernières actions de la
-
demande A4 ne sont pas terminées pour des échéances au 31/12/2009 et 31/1/2010)
Inspection « Génie Civil » du 5/3/2009 (action A3 non terminée, actions A4 et A5 non réalisées pour des échéances respectives au 31/12/2009 et au 30/06/2009)
Inspection « Incendie » du 29/1/2009 (actions A4 et A5 non réalisées pour une échéance au 30/06/2009)
A1. Je vous demande de remédier à cette situation qui perdure en résorbant avant le 1/6/2010

## L'Ensemble Des Actions Correctives En Retard, Relatives À La Mise En Œuvre D'Actions Correctives Ou D'Engagement Suite À Des Inspections Ou Des Évènements Significatifs.

Le même constat avait été fait lors de la précédente inspection du 25/2/2009 sur le même thème (cf demande A1 de la lettre de suite du 4/3/2009).

V
64% des actions correctives en retard n'ont aucun argumentaire permettant d'expliquer le retard (cf les exemples cités ci-dessus).

Certaines fiches de suivi d'actions sont rédigées et transmises au métier responsable de la mise en œuvre de l'action corrective alors que l'échéance de l'action corrective associée est dépassée (exemple : ESS n°17 du 1/8/2009 : l'échéance initialement prévue était le 15/12/2009 pour une fiche diffusée en janvier 2010)
Je réitère ma demande de justifier systématiquement les futurs reports d'échéance A2.

d'actions correctives ou d'engagements (cf demande B1 de la lettre de suite du 4/3/2009 relative à l'inspection du 25/2/2009 sur le même thème ).

A
40% des évènements significatifs en 2009 n'ont pas été déclarés dans le délai de 2 jours prévu par le guide ASN du 21/10/2005 relatif aux modalités de déclaration des évènements significatifs et par l'article 13 de l'arrêté du 10/08/1984.

| Numéro d'événement significatif   | Date de l'incident   | Date de déclaration   |
|-----------------------------------|----------------------|-----------------------|
| ESS n°001/09                      | 9/1/2009             | 12/1/2009             |
| ESS n°003/09                      | 2/1/2009             | 2/1/2009              |
| ESS n°009/09                      | 5/6/2009             | 10/6/2009             |
| ESS n°014/09                      | 29/7/2009            | 7/8/2009              |
| ESR n°015/09                      | 31/7/2009            | 13/8/2009             |

| ESS n°017/09   | 15/8/2009   | 1/9/2009   |
|----------------|-------------|------------|
| ESS n°019/09   | 7/9/2009    | 10/9/2009  |
| ESS n°023/09   | 6/10/2009   | 16/10/2009 |
| ESS n°024/09   | 30/9/2009   | 16/10/2009 |
| ESS n°025/09   | 6/9/2009    | 27/10/2009 |

Egalement, 32% des comptes-rendus d'évènements significatifs sont envoyés dans un délai supérieur à 2 mois.

A3.

Je réitère ma demande de déclarer dorénavant les évènements significatifs dans le délai réglementaire de 2 jours (cf demande A2 de la lettre de suite du 4/3/2009 relative à l'inspection du 25/2/009 sur le même thème).

V

En 2009, environ 20% des évènements intéressants la sûreté (soit 89 évènements sur 442) et la radioprotection n'ont pas été déclarés sous SAPHIR, contrairement au guide ASN du 21/10/2005 relatif aux modalités de déclaration des évènements significatifs et au paragraphe 10 de la DI 100.
En outre, à ce jour, environ 500 fiches SAPHIR ne sont pas validées (« baddées ») alors qu'elles devraient être toutes validées dans un délai de 2 mois. Les fiches SAPHIR non validées ne sont pas consultables par l'IRSN, l'ASN ou par vos services centraux. L'alimentation du retour d'expérience n'est donc pas effective.

A4. Je vous demande de declarer dorénavant la totalité des évènements intéressants (la sûreté, la radioprotection et l'environnement) sous SAPHIR et de valider les fiches SAPHIR 2010 dans le délai des 2 mois, afin d'alimenter le retour d'expérience national.

## B. Compléments D'Information

V
45% des fiches suivi d'actions concernant l'arrêt de tranche ne sont pas traitées à une semaine de l'arrêt du réacteur n°2 (exemple : ESS n°25-action ED1).

B1.

Vous m'informerez des dispositions retenues pour prendre en compte de manière exhaustive le retour d'expérience de la visite décennale du réacteur n°1, alors qu'à ce jour, 45% des fiches suivi d'actions ne sont pas traitées.

A
Le « guide de déclinaison d'une situation dans SAPHIR » fait référence uniquement aux notes d'organisation du service conduite et du service technique.

B2.

Vous m'informerez des notes existantes sur lesquelles s'appuient les autres services, amenés aussi à faire des déclarations sous SAPHIR.

## C. Observations

C1- Les inspecteurs ont noté une certaine redondance dans certaines actions correctives définies suite à une inspection ou un évènement significatif, qui comportaient un libellé quasiment identique et s'interrogent sur la possibilité de réduire le nombre d'actions correctives en cas de redondance dans leur contenu ( exemple :
ESS n°9-Fiche de suivi d'actions n°4342).

Des constats similaires avaient déjà été réalisés lors de la précédente inspection sur le même thème le 25/2/200 mais il semble que peu d'améliorations ont été apportées depuis.

Par conséquent, je vous demande de remédier à cette situation avant le 1/6/2010. Passé ce délai, des sanctions seront prises, en application de l'article 41 de la loi TSN du 13/6/2006  et de l'article 56 du décret 2007-1557, si les actions correctives en retard ne sont pas traitées (non respect des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 10/08/1984).

Egalement, des sanctions seront prises si un nombre significatif de déclarations d'évènements significatifs 2010 ne sont pas effectuées dans un délai de 48 heures (non respect des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 10/08/1984 et du guide ASN du 21/10/2005 relatif aux modalités de déclaration des évènements significatifs).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas trois mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.