DIVISION DE CAEN
Caen, le 3 juin 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-024787 Monsieur le directeur de l'établissement Orano Cycle de La Hague 50444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle La Hague, INB no 116 - Atelier T7 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0166 du 14 mai 2019 Surveillance des intervenants extérieurs Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection concernant la surveillance des intervenants extérieurs (IE) 
réalisant des prestations sur l'atelier T7 de l'INB no 116 a eu lieu le 14 mai 2019, à l'établissement Orano Cycle de La Hague. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 mai 2019, avait pour objet l'organisation et les moyens mis en place au sein de l'atelier T7, afin d'assurer la surveillance des intervenants extérieurs opérant sur ledit atelier. A la demande des inspecteurs, l'exploitant a présenté les entreprises extérieures réalisant des prestations sur l'atelier T7. Les échanges se sont poursuivis sur le référentiel Orano Cycle, applicable sur l'établissement de a Hague, en matière de surveillance des IE. Les inspecteurs ont ensuite abordé, plus en détail, l'organisation mise en place pour assurer cette surveillance et le retour d'expérience qui en est fait par l'exploitant. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des éléments du plan de surveillance annuel, élaboré pour le prestataire avec lequel Orano Cycle a mis en place un contrat multi-technique (CMT) depuis l'année 2018 sur le périmètre de l'UOC. Ce CMT encadre la réalisation de certaines prestations de maintenance et a fait l'objet en 2018 d'un audit fournisseur et d'une inspection, menés par l'exploitant, dont les conclusions ont été visualisées et ont fait l'objet d'échanges, en fin d'inspection. Enfin, les inspecteurs ont contrôlé par sondage les comptes rendus et les suites de plusieurs actions de surveillance, sous la forme de « GEMBA1 », réalisées au cours des années 2018 et 2019 sur l'atelier T7. 

Au vu des explications apportées durant l'inspection et des examens par sondage effectués, l'organisation définie et mise en œuvre sur l'unité opérationnelle conditionnement, dont fait partie l'atelier T7, afin d'assurer la surveillance des intervenants extérieurs, apparaît perfectible. En effet, ce processus semble avoir été mis en place tardivement au regard de l'arrêté du 7 février 20122, et malgré des demandes récurrentes de l'ASN, la définition de critères de sélection des opérations de maintenance devant faire l'objet d'une surveillance, en prenant particulièrement en considération les enjeux de sûreté qu'elles représentent, n'est toujours pas établie. Aussi, si l'inspection a permis de démontrer l'amélioration continue de cette démarche, l'exploitant devra rester vigilant sur le sujet et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour le rendre robuste de façon pérenne. Par ailleurs, la méthode appliquée pour traduire les exigences définies en exigences opérationnelles pour votre établissement de La Hague apparait également perfectible, notamment pour ce qui concerne sa finalité fonctionnelle. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Revue Transverse Annuelle Sur La Surveillance Des Activités Sous-Traitées

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; 
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. 

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. » 
Afin d'y répondre, vous avez complété votre « référentiel prescriptif (…) en matière de maîtrise des activités soustraitées », par votre directive référencée PO ARV 3SE GEN 21, applicable depuis le 1er mars 2013. Celleci « explicite les exigences fondamentales du groupe AREVA en matière de surveillance des intervenants extérieurs sur ses installations nucléaires » et « concerne l'ensemble des activités importantes pour la protection des intérêts (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) qui sont confiées par l'Exploitant à des intervenants extérieurs ». Elle traite notamment « du contenu de la surveillance, de l'organisation mise en place dans le but d'assurer cette surveillance, des rôles et des responsabilités des chargés de surveillance, et de leur professionnalisation », au sein de l'établissement de La Hague. Au paragraphe 6 de ladite directive, il est indiqué que « L'organisation de l'exploitant ou du maître d'ouvrage, en vue d'assurer une surveillance efficace des activités sous-traitées (…) doit a minima : (…) Procéder à une revue transverse annuelle sur la « surveillance des activités sous-traitées ». » 
Il est à noter que cette directive sera révisée par la directive PO ORN HSE SUR 9, qui sera applicable sur le site de la Hague à partir du 1er juillet 2019. Cette dernière définie la revue transverse annuelle sur la 
« surveillance des activités sous-traitées » comme suit : « La revue a pour objectifs généraux : 
- De s'assurer du bon taux de couverture en matière de surveillance des marchés de classe 1 et 2 ; - De vérifier l'adéquation des niveaux de surveillance (adaptée, normale, renforcée) aux enjeux ; - De détecter par une analyse transverse les activités sensibles, les points faibles, les récurrences ; - De juger du bon niveau de remontée des informations du terrain par les intervenants extérieurs ; - De s'interroger sur la bonne prise en compte du risque de fraude dans les pratiques de surveillance ; - D'identifier des bonnes pratiques de surveillance opérationnelle (REX des CDS référents) ; 
D'évaluer globalement l'efficacité de la démarche de surveillance et d'en tirer des améliorations. La revue est axée sur un bilan global des plans de surveillance, sur l'efficacité des actions de surveillance réalisées, sur la qualité des réponses apportées aux écarts détectés, et sur l'identification des points forts ou à améliorer. La revue est l'occasion de s'assurer que l'ensemble des activités devant faire l'objet d'une surveillance est couvert par des plans de surveillance. 

Si nécessaire, les plans de surveillance existants sont actualisés et des plans de surveillance sont créés. Les conclusions de la revue font l'objet d'une formalisation. » Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette revue n'avait pas été réalisée pour l'exercice 2018. Je vous demande de réaliser pour le 31 juillet 2019, la revue transverse annuelle sur la surveillance des activités sous-traitées concernant l'année 2018, avec un formalisme détaillé, tel qu'attendu par votre directive PO ORN HSE SUR 9. 

## A.2 Plan De Surveillance

Le paragraphe 5.3 « Modalités de la surveillance » de la directive susmentionnée, indique que : « Une activité sous-traitée identifiée au § 4 donne lieu au titre de la surveillance à : 
- Un plan de surveillance comprenant a minima une liste des points d'arrêt ; 
- Un dossier de suivi de la réalisation de la surveillance et des preuves associées. » 
L'élaboration d'un plan de surveillance pour les prestataires de maintenance s'opère au moyen de la procédure 2016-42881 v7, « Etablir un plan de surveillance pour les intervenants extérieurs titulaires de contrats de maintenance », laquelle indique notamment que « Sur le périmètre concerné par le présent document, les ED
[Exigences définies] sont pris en compte et déclinées aux prestataires au travers des spécifications techniques. Cette déclinaison porte sur : (…)
- Le respect de la procédure de réalisation des AMPA3 2003-13666 « autoriser la modification provisoire d'un automatisme » exigence G142 »
Le contrôle par sondage du dossier de suivi de la réalisation de la surveillance, notamment des vérifications techniques et des GEMBA réalisées, a mis en évidence l'absence de contrôles liés à la thématique des AMPA, ce qui a été confirmé par vos représentants. 

Je vous demande d'intégrer à votre surveillance des intervenants extérieurs, le respect de la procédure de réalisation des AMPA, plus particulièrement lorsque des éléments importants pour la protection sont concernés, conformément aux attentes induites par votre référentiel.

## A.3 Surveillance Des Eip

Lors du contrôle par sondage des éléments formalisant, pour l'année 2018, la surveillance des opérations de maintenance sous-traitée sur l'atelier T7, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs la proportion des actes de surveillance concernant des opérations réalisées sur des EIP. De plus, ils n'ont pas su démontrer l'existence de critères définis, afin de sélectionner les opérations de maintenance à privilégier au regard des enjeux de sûreté. 

Je vous demande de clairement définir vos critères de sélection des opérations de maintenance devant faire l'objet d'une surveillance, en prenant particulièrement en considération les enjeux de sûreté qu'elles représentent. 

En préalable à l'inspection, il avait été demandé à vos représentants de fournir aux inspecteurs la liste des GEMBA réalisées pour les années 2018 et 2019. Les tableaux fournis ne permettent pas de visualiser de façon simple si ces actions de surveillance concernaient, ou non, des EIP. 

Je vous demande de réfléchir à l'opportunité d'améliorer l'outil destiné au suivi des GEMBA 
réalisés sur votre établissement, afin de pouvoir identifier les thématiques traitant d'enjeux de sûreté, tout en précisant clairement si l'acte de surveillance concerne ou non un EIP.

## A.4 Exigences Opérationnelles

L'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont utilisées : (…) exigence définie [ED] : exigence assignée à un élément important pour la protection, afin qu'il remplisse avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, ou à une activité importante pour la protection afin qu'elle réponde à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration ; ». Suite à l'inspection INSSN-CAE-2014-0395 du 26 mars 2017, les inspecteurs vous avaient demandé « de définir dans les meilleurs délais les exigences afférentes à chaque EIP [Eléments importants pour la protection] de manière opérationnelle et de mettre à jour en conséquence les listes des EIP et de leurs exigences définies afférentes » ainsi que « de formaliser la liste des exigences définies afférentes à chaque AIP identifiée pour les ateliers STE2-A et STE-V. Celles-ci devront être opérationnelles et adaptées à la spécificité des ateliers STE2-A et STE-V. Vous préciserez à l'ASN et définirez dans les RGE les modalités de mise à jour de ces listes ». En réponse à cette demande, vous avez notamment élaboré le document 2014-40416, « Catalogue de déclinaison des exigences définies en exigences opérationnelles [EO] », applicable à l'ensemble de l'établissement de La Hague, dans lequel « les ED sont regroupées en ED - Génériques, ED-Réglementaires, ED - Spécifiques par atelier, ED Spécifiques (ECS: Examens Complémentaires de Sureté). Pour chaque ED ou EO les éventuelles règles d'applicabilité sont rappelées ainsi que les modalités de prise en compte au niveau d'une catégorie AIP, d'un processus ou de dispositions transverses de maîtrise des risques d'agression ». Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, la déclinaison fonctionnelle de ce catalogue sur l'atelier T7. A cette fin, ils ont demandé à vos représentants de leur indiquer quelles exigences définies, puis par déclinaison quelles exigences opérationnelles, étaient applicables sur un équipement choisi pour sa caractéristique d'EIP témoin, à savoir la cuve de produits de fission (PF), référencée 6311-30A. Ce travail réalisé, ils ont ensuite contrôlé la bonne transcription, sous votre outil de GMAO, de ces EO dans la fiche dudit équipement, ces dernières étant censées apporter des informations pertinentes et incontournables pour la bonne réalisation d'opérations de maintenance. La cuve 6311-30A est notamment concernée par les ED génériques G71, G85, G86 et l'ED spécifique S(ECS4)5. Si les exigences G71 et G86 n'ont pas amené de remarques, il est apparu surprenant, pour ne pas dire incompréhensible, que l'exigence définie G85 : « L'accès aux installations doit se faire par le biais d'autorisation d'accès » ne soit pas déclinée en EO pour la catégorie d'AIP « Maintenance et CP ». Par ailleurs, l'exigence spécifique ECS no 5, « Les équipements/circuits présents à la conception et nécessaires à la remédiation sont justifiés pour leur intégrité/fonctionnement après aléa ND (Noyau dur) », est traduite en EO par un copier/coller de l'ED, ce qui ne semble pas être une déclinaison très fonctionnelle de l'exigence. Si les inspecteurs ne veulent en aucune mesure remettre en question la méthodologie mise en place par vos représentants, afin que « les exigences définies associées aux EIP (soient) traduites en exigences plus opérationnelles, en exploitant les documents d'exploitation ou les documents de sûreté », force est de constater que, à la lumière du contrôle réalisé par sondage de ladite méthodologie sur un seul équipement, il ne peut être attendu que de singulières améliorations la concernant. De plus, cette inspection n'a pas permis aux inspecteurs de s'assurer de l'utilisation effective, par les opérateurs de maintenance - prestataires ou non –, des informations apportées par la traduction des ED en EO, transcrites à cette fin sous la GMAO. Enfin, la dernière mise à jour du catalogue évoqué précédemment date de l'année 2017. Je vous demande de faire un état des lieux périodique de votre déclinaison des exigences définies en exigences opérationnelles, afin de la mettre à jour dès que nécessaire, et améliorer de façon continue sa traduction fonctionnelle, tout en vous assurant de la bonne compréhension de ces exigences opérationnelles par les principaux acteurs concernés. 

## B Compléments D'Information B.1 Exigences Au Regard De La Directive Sur La Surveillance Des Ie

Comme évoqué précédemment, vous avez complété votre référentiel sûreté par la directive PO ARV 
3SE GEN 21, afin de, notamment, répondre au chapitre II5 de l'arrêté du 7 février 2012. 

L'inspection a permis d'échanger et de sonder certains éléments avec vos représentants, afin d'établir la traduction fonctionnelle de certaines dispositions attendues, induites par ladite directive, ainsi que leur corrélation avec les prescriptions de l'arrêté du 7 février 2012. Il en ressort les demandes suivantes : 

## B.1.A Points D'Arrêt

La directive PO ARV 3SE GEN 21 indique que les points d'arrêt sont un des éléments permettant de concrétiser la surveillance des IE, que le plan de surveillance doit comprendre « a minima une liste des points d'arrêt ». Elle précise également que « les missions principales du chargé de surveillance sont (…) pendant la réalisation de l'activité sous-traitée : la levée des points d'arrêts en privilégiant une présence sur le lieu de l'opération (Cette présence peut éventuellement être remplacée par des dispositions particulières permettant un enregistrement (…), qui sont fixées et précisées dans le plan de surveillance.) ». Le responsable contrat (RC) de l'unité opérationnelle conditionnement (UOC), a exposé aux inspecteurs les modalités de contrôle de ces points d'arrêt, tels qu'attendus par la directive, précisant qu'un outil de suivi formalisant ces contrôles était en cours de réalisation sur cette unité opérationnelle. Il a par ailleurs précisé qu'il s'attachait à réaliser près de 90% de ceux-ci sur le terrain. Les inspecteurs ont indiqué que l'établissement de contrôles sur le terrain, réalisés souvent de façon inopinée, gagnerait en robustesse si ces contrôles avaient plus généralement lieu pendant l'exécution de la prestation, et non a posteriori. D'autre part, les inspecteurs jugent qu'il serait pertinent, si tel n'était pas le cas, que ces bonnes pratiques soient standardisées à l'ensemble des autres unités opérationnelles (UOA6, UOT7, DEM8…). 

En matière de surveillance des intervenants extérieurs, je vous demande de vous assurer, pour l'ensemble de votre établissement, de l'homogénéité des bonnes pratiques mises en place, notamment en termes de suivi des plans de surveillance et de contrôles lors des points d'arrêt. Pour la levée de ces derniers, je vous invite, à l'instar de la directive PO ARV 3SE GEN 21, à privilégier une présence sur le lieu de l'opération et, si possible, durant sa réalisation. Vous me communiquerez, une fois formalisé, la description de l'outil de suivi des points d'arrêt définis dans vos plans de surveillance des prestations sous-traitées. 

## B.1.B Revues Périodiques

La directive PO ARV 3SE GEN 21 précise que « la surveillance s'appuie sur un processus dont les principales étapes sont (…) la vérification de l'application ainsi que du respect par l'intervenant extérieur des dispositions contractuelles. », et que « l'efficacité de la surveillance est renforcée par des dispositions prises au titre du suivi de contrat » telles que « la réalisation d'une vérification périodique et formalisée de points clés » et « la réunion de bilan ». Vos représentants ont indiqué que, pour ce qui concerne l'UOC, ces vérifications périodiques se traduisaient par : 
- Une réunion annuelle avec les prestataires, et dont la préparation et le compte-rendu font office de « bilan annuel » ; 
- Une réunion mensuelle avec les prestataires, dont le compte-rendu fait office de demande de plans d'actions de la part des intervenants extérieurs, au regard des points sensibles, écarts ou non-conformités relevés ; 
- Un point hebdomadaire sur les retours induits par la surveillance des IE, piloté par le RC de DUOC, et dont les demandes ou les remarques sont traduites au moyen du document 201926549, créé et utilisé depuis février 2019, et propre à l'UOC. 

Si ce point hebdomadaire, en complément de la réunion annuelle et des réunions mensuelles - qui elles apparaissent essentielles et incontournables –, est une bonne pratique aux yeux des inspecteurs, vos représentants ont cependant fait part des difficultés rencontrées pour obtenir des réponses satisfaisantes, dans des délais acceptables, de la part de vos prestataires. 

Je vous demande d'étudier l'opportunité de rendre ce point périodique et ses suites pérennes, et de prendre les mesures nécessaires pour que les intervenants extérieurs à qui elles s'adressent, répondent aux demandes qui leur sont formulées correctement et dans les délais nécessaires, a minima lors des réunions mensuelles. 

## B.1.C Sensibilisation Des Chargés De Surveillance

Le noyau dur de l'équipe de surveillance d'une UO est constitué d'un responsable contrat (RC), supervisant une équipe constituée d'un responsable opérationnel prestation (ROP) et d'un vérificateur technique prestation (VTP), ce dernier exerçant les actions de surveillance à temps plein, soit près de 260 par an. La fiche de fonction du RC, référencée 2018-34318, stipule notamment qu'il « propose un programme prévisionnel de surveillance annuel [PPS]». Ce dernier s'appuie tout d'abord sur son équipe, le ROP et le VTP, mais nécessite également la participation de chargés de surveillances (CS), dont les missions et la professionnalisation sont respectivement définies au paragraphe 7 et 8 de la directive PO ARV 3SE GEN 21. Les CS n'exercent pas ces missions à temps plein - 6 surveillances par an en moyenne –, mais vos représentants ont expliqué qu'une circonstance particulière de l'UOC, à savoir le décès très récent du VTP de ce périmètre, entraine une re-planification conjoncturelle de son PPS. Si le RC a reconnu que la situation était tendue, il a été indiqué aux inspecteurs que pour y pallier, un recrutement était en cours, et que les CS étaient sollicités de façon exceptionnelle pour répondre aux objectifs. La présentation des indicateurs propres à ces derniers, laisse cependant apparaître quelques retards d'exécution. Il a été répondu aux inspecteurs qu'il s'agissait avant tout d'un manque de formalisme puisque les chargés de surveillance avaient déjà mené des actes de surveillance en 2019 mais que ces derniers n'avaient pas fait l'objet d'enregistrement. J'ai bien pris note de la situation particulière à laquelle est confrontée l'équipe en charge de la surveillance des intervenants extérieurs pour l'unité opérationnelle conditionnement. Je vous demande de me rendre compte de l'aboutissement des démarches entreprises pour retrouver une situation nominale dans ce domaine. Je vous demande par ailleurs de me faire part des mesures prises pour que les chargés de surveillance assurent un meilleur formalisme de leurs actes de surveillance. 

## C Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 