DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2012-064564 Orléans, le 29 novembre 2012 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Atelier des Matériaux Irradiés –INB n° 94 BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 94 - Atelier des Matériaux Irradiés Inspection n°INSSN-OLS-2012-0366 du 14 novembre 2012 
 « Déchets » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 14 novembre 2012 au sein de l'Atelier des Matériaux Irradiés 
(AMI) sur le thème des déchets. 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 novembre 2012 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chinon portait sur la gestion des déchets. 

La gestion des déchets de l'installation est complexe en raison d'un passif de déchets anciens dont les tris et conditionnements sont en cours depuis plusieurs années pour leur évacuation vers les sites de stockage de l'ANDRA. Ces opérations ont nécessité des aménagements spécifiques, la mise en place de précautions particulières vis-à-vis des risques radiologiques pour les intervenants et des dispositions organisationnelles adaptées. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les dispositions de gestion et traitement des déchets des différents entreposages présents dans l'installation, l'organisation afférente, l'avancement des opérations et l'assurance qualité associée ont notamment été examinées. La plupart des locaux d'entreposage et de traitement des déchets ont été visités. 

Plusieurs points positifs sont à relever tels que la réorganisation mise en place, la reprise des activités de traitement des puits après plusieurs mois de suspension en raison principalement d'aléas techniques, et l'application de programmes de surveillance des prestataires concernés par ces activités. 

Néanmoins, des lacunes sont apparues principalement dans le suivi des fiches de zonage déchets des locaux, dans la signalétique de certains locaux et de conteneurs ainsi que dans l'évaluation préalable du cadre réglementaire du déroulement d'une modification. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Plusieurs fiches de zonage déchets des locaux ont été consultées. Il s'avère que les mises à jour nécessaires de certaines fiches n'avaient pas été réalisées. 

Par exemple, sont relevés les défauts de mise à jour suivants : 
- absence de traçabilité des contaminations des locaux du laboratoire de chimie concernés par l'événement significatif du 1er septembre 2010, 
- absence d'indication sur le traitement réalisé de la contamination du local S014, 
- absence d'indication de la présence d'un point de contamination fixée dans le local E261, 
- discordance dans les indications de zonage de la fiche relative au local E252. 

De plus, les indications de présence ou d'absence de programme de contrôle radiologique inscrites dans les fiches apparaissent devoir être consolidées (cas du local S014 par exemple). 

 Par ailleurs, à la suite de ces constations, les inspecteurs ont consulté en fin de séance une fiche d'écart que vous aviez émise en 2010, qui met en évidence la nécessité de mettre à jour des fiches de zonage déchets, mais qui ne fait pas état du traitement de l'écart. 

Je note également que des défauts de mise à jour des fiches de zonage déchets vous avaient déjà été notifiés par l'ASN lors de l'inspection du 15 janvier 2009. 

Demande A1 : je vous demande, pour pallier ces lacunes récurrentes de défaut de mise à jour des fiches de zonage déchets, puis y remédier, de prendre des dispositions organisationnelles adaptées à la résorption du passif et, pour le futur, à un suivi efficient de ces fiches. 

Dans ce cadre, vous m'indiquerez un programme de vérification et de mise à jour de l'ensemble des fiches de zonage déchets. Ce programme sera assorti des échéances des différentes étapes que vous aurez définies. Vous m'indiquerez l'avancement de ce programme. 

Vous préciserez et justifierez le classement au titre du zonage déchets du local E252. 

Au cours de la visite, les inspecteurs ont noté que les locaux E261 et E252 ne disposaient pas d'une signalétique de zonage déchets telle que spécifiée dans votre étude déchets. 

Demande A2 : je vous demande de mettre en conformité la signalétique de zonage déchets des locaux précités. 

Au cours de la visite, les inspecteurs ont noté que le local E260 ne disposait pas d'une fiche d'action incendie et que le local E252 disposait d'une fiche d'action incendie qui n'était plus à jour, compte tenu notamment des évolutions du local.

Demande A3 : je vous demande de mettre à disposition dans les locaux précités des fiches d'action incendie à jour et plus généralement de vérifier la présence et la mise à jour des fiches d'action incendie pour les autres locaux.

A la suite de l'inspection du 19 novembre 2010, vous deviez poser des fiches signalétiques sur les conteneurs utilisés sur les aires et locaux d'entreposage qui n'en disposaient pas encore, y compris sur les conteneurs vides. Cette disposition, à réaliser au fur et à mesure des mouvements des conteneurs (ou fin 2012 à défaut de mouvement), n'a pas été pleinement satisfaite malgré les mouvements réalisés. 

Demande A4 : je vous demande de finaliser la pose de fiches signalétiques sur les conteneurs des aires et locaux d'entreposage avant fin 2012. 

Vous nous avez informé en séance des travaux en cours de dépose de la machine d'électro-érosion sans emploi et d'assainissement de l'enceinte dans laquelle est installée cette machine. 

Il s'avère, tel que cela a pu être constaté lors de la visite du local attenant, que ces travaux dépassent, pour des raisons techniques, le simple cadre de la dépose de la machine et se traduit par un démontage partiel de l'enceinte de confinement associée. Cette enceinte est un élément important pour la sûreté. 

Je note que cette intervention se traduira, dans son état final, par une modification significative de l'enceinte. Ce type de modification d'un élément important pour la sûreté n'entre pas dans le cadre de votre référentiel. Aussi il convient qu'elle fasse l'objet d'une procédure appropriée suivant les dispositions du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2077 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière nucléaire, du transport des substances radioactives. 

Demande A5 : je vous demande de me transmettre dans les meilleurs délais, pour accord, un dossier descriptif de l'état final visé à la fin de l'opération, l'analyse de sûreté et le programme des essais de qualifications de cet état final ainsi que l'impact documentaire de la modification sur le référentiel. 

Demande A6 : je vous demande, à l'avenir, d'approfondir l'évaluation de l'incidence technique et pour la sûreté, des évolutions en projet et du cadre réglementaire qui s'y applique. 

Vous entreposez sur le parc AP230 une benne de terre contaminée bâchée. Les inspecteurs ont constaté que cette bâche était trouée. Vous avez rappelé dans votre bilan annuel de sûreté que ce déchet relevait de la filière TFA. 

Demande A7 : je vous demande de corriger cette situation. Vous m'indiquerez également l'état des actions en cours pour l'évacuation de cette benne. 

## � B. Demandes De Compléments D'Information

Vous avez aménagé une cellule pour y réaliser des opérations de tri et conditionnement de déchets en complément des autres équipements de l'installation qui permettent ce type d'opérations. Vous avez équipé cette cellule d'un dispositif d'extinction incendie. Vous avez indiqué qu'en cas d'utilisation du dispositif, les eaux d'extinction s'écouleraient par les trappes vers la piscine en sous-sol. Cette piscine fait l'objet d'un contrôle périodique de l'agressivité de son eau.

Demande B1 : je vous demande de : - justifier que le volume disponible dans la piscine pour recevoir les eaux d'extinction incendie permet de respecter, à tout moment, les limites des seuils de niveau de cette piscine, 
- justifier la compatibilité de l'agressivité de l'eau de la piscine induite par l'apport des eaux d'extinction avec les critères d'agressivité admis et vérifiés lors du contrôle périodique.

Vous vous êtes réorganisé principalement pour intégrer dans le service d'exploitation de l'AMI les activités d'assainissement des puits. 

Votre note d'organisation, dans sa version actualisée, reste à valider. 

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer l'échéance de validation de votre note d'organisation. 

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Vous avez précisé aux inspecteurs que les prélèvements par mouchage étaient envoyés, deux fois par semaine, à un laboratoire d'analyse extérieur. Celui-ci vous informe des résultats en cas de contamination interne détectée. 

Demande B3 : je vous demande de me justifier que le délai associé à la transmission de ces résultats permet la prise en charge rapide des opérateurs en cas suspicion de contamination interne détectée par mouchage. 

## C. Observations

C1 : les inspecteurs ont consulté les programmes que vous appliquez à la surveillance des prestataires intervenants pour la gestion et le traitement des déchets. Ils ont noté, principalement pour le programme de surveillance de la partie dite « logistique », des retards dans la réalisation de certains items de surveillance. De manière générale, il convient de proportionner vos programmes de surveillance aux enjeux des prestations. 

C2 : vous avez indiqué que vous recensiez les produits chimiques périmés entreposés dans l'installation. Je note que cette problématique, qui semblait avoir été réglée en 2008, perdure. J'appelle votre attention sur le fait que les dispositions de traitement qui avaient été mises en œuvre en 2008 s'appliquaient à des lots bien définis de produits dont sont exclus les produits chimiques périmés que vous recensez actuellement.

C3 : les inspecteurs ont noté que l'indication de filière prévue sur les fiches de conteneurs était inégalement renseignée. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf mention spéciale de la demande A5. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Jacques CONNESSON 