DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : CODEP-STR-2010-042389 Strasbourg, le 28 juillet 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2010-EDFCAT-0019 du 8 juillet 2010 Thème « ICPE et prescriptions générales environnement » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 8 juillet 2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des prescriptions générales environnement. Cette inspection s'est déroulée en présence d'un membre de la commission locale d'information. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 juillet 2010 portait sur le thème des installations classées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre de la centrale et sur les prescriptions générales en matière de protection de l'environnement applicable à l'installation et notamment l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultants de l'exploitation des installations nucléaires de base. 

Les inspecteurs se sont en particulier attachés à vérifier les conditions d'emploi, de stockage et de manutention des produits chimiques sur le site. Ils ont ainsi examiné les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour avoir connaissance et maîtriser l'ensemble des produits chimiques présents sur le site puis ont contrôlé des installations de stockage et de manipulation d'acide chlorhydrique et de soude. Même si aucun écart majeur à la réglementation n'a été constaté, les inspecteurs ont tout de même formulé trois constats et estiment que l'état général des installations et la connaissance des risques induits par les différents produits chimiques présents sur le site doivent être améliorés. Ils notent par ailleurs une bonne connaissance des substances présentes sur le site. 

## A. Demandes D'Actions Correctives État Des Installations

Les inspecteurs ont noté que l'état général des installations de la station de déminéralisation ainsi que du stockage d'acide chlorhydrique de l'installation de traitement acide de l'eau de circulation des réacteurs n°1 et 2 (dite « CTF 1/2 ») était dégradé. Ils notent en particulier des équipements corrodés, des peintures écaillées, des mesures de niveaux discordantes (stockages d'acide chlorhydrique « CTF 1/2 ») et des fuites, dont certaines non collectées, sur les canalisations de transport d'eau brute et d'eau déminéralisée. Je vous rappelle que l'article 37 de l'arrêté du 31/12/1999 précité prescrit que : *« Le niveau de liquide dans les* réservoirs est connu en permanence ».

Demande A1 : Je vous demande de définir un plan de remise en état de la station de déminéralisation et du stockage d'acide chlorhydrique de l'installation de traitement acide de l'eau de circulation des réacteurs n°1 et 2. Concernant les mesures de niveaux des stockages d'acide chlorhydrique dits « CTF 1/2 », vous veillerez à procéder à leur expertise et leur remise en état dans les meilleurs délais. 

## Fiches Locales D'Utilisation

En application de la note d'application n°15/1/320, tout produit chimique utilisé sur le site doit disposer d'une fiche locale d'utilisation (FLU). Or, les inspecteurs ont constaté qu'un nombre significatif de produits utilisés par le service chimie ne disposait pas de telles fiches. 

Demande A2 : Je vous demande de vous mettre en conformité avec votre note d'application n°15/1/320 tant pour les produits utilisés par le service chimie que pour les produits utilisés par les autres services du site et vos prestataires. Identification des canalisations d'acide chlorhydrique Les inspecteurs ont constaté que les canalisations de transport d'acide chlorhydrique du stockage « CTF 1/2 » ne sont pas toutes identifiées contrairement aux prescriptions de l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 précité. 

Demande A3 : *Je vous demande de remettre en conformité l'identification de ces canalisations.* 
Aire de dépotage d'acide chlorhydrique et de soude de la station de déminéralisation Les inspecteurs ont constaté que, contrairement à ce qui est prévu dans les notes techniques D5320/NT/ST/194065 et 194066, définissant des dispositions particulières pour la protection de l'environnement à respecter pour les dépôts de soude et d'acide chlorhydrique de la station de déminéralisation, le boîtier de commande de la pompe de dépotage n'est pas équipé d'un arrêt « coup de poing ». 

Demande A4 : Je vous demande de remettre en conformité le boîtier de commande de la pompe de dépotage avec les dispositions de vos notes susvisées. 

## Localisation Des Activités Et Substances Pouvant Présenter Des Risques

Les inspecteurs ont bien noté que les installations pouvant présenter un danger sont correctement répertoriées par vos notes NA n°5/5/1 et NT n°998022, conformément aux dispositions de l'article 32 de l'arrêté du 31 décembre 1999 précité. Toutefois, je considère que les plans de localisation en annexe de ces notes ne sont pas suffisamment précis dans le repérage des installations, en particulier ce repérage ne permet pas d'identifier les zones où plusieurs installations se cumulent. 

Demande A5 : *Je vous demande de revoir le repérage sur plan des activités et substances pouvant* présenter des risques afin de permettre la localisation précise de chacune de ces activités ou substances et notamment l'identification des zones où se trouvent plusieurs installations connexes. 

## B. Compléments D'Information

Identification des risques induits par certaines installations Comme mentionné ci-dessus, j'ai bien noté que vous tenez à jour un inventaire des activités et substances à risques. J'ai également bien noté que cet inventaire ne se limite pas aux seules installations relevant de rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mais à tout type d'installation. Je souligne cette démarche que je considère comme une bonne pratique. 

Toutefois, je constate que chaque installation relevant au minimum du seuil de déclaration (installations visées par la note d'application n°5/5/1) fait l'objet d'une note technique spécifique comprenant une analyse des risques et les dispositions prises pour la prévention de ces risques alors que vous n'avez pas été en mesure de justifier d'une démarche similaire pour les installations visées par la note technique n°998022. 

Demande B1 : Je vous demande de me détailler la manière dont vous analysez les risques induits par les installations visées dans votre note technique n°998022. Je vous demande d'illustrer votre présentation par la déclinaison qui en a été faite dans le cas des stockages de liquides inflammables LHP-LHQ (rubrique 1432-2) et des réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz inflammables (rubrique 1411-2). Température maximale du stockage d'acide chlorhydrique « CTF 1/2 » Lors de l'inspection de l'installation de stockage d'acide chlorhydrique « CTF 1/2 », les inspecteurs ont constaté que l'un des réservoirs de stockage mentionnait une température maximale de stockage de 30°C. Or, considérant la période estivale avec de fortes chaleurs au moment de l'inspection et considérant que ce réservoir est de couleur noire et exposé au soleil, les inspecteurs se sont interrogés sur votre capacité à garantir le respect de cette prescription. Il a donc été demandé en cours d'inspection que soient vérifiés dans les meilleurs délais la température de ce stockage et les conditions de détection d'une éventuelle montée en température. 

Demande B2 : *Je vous demande de me faire savoir les suites que vous avez réservées à cette* demande des inspecteurs. Détection incendie de la station de déminéralisation Lors de l'inspection de la station de déminéralisation, les inspecteurs ont constaté l'absence de détecteurs incendie au niveau de la toiture. 

Demande B3 : Je vous demande de me préciser les modalités de détection incendie mises en œuvre à la station de déminéralisation. Introduction de produits et matériaux par vos prestataires Votre note d'application n°15/1/320 prévoit une procédure d'introduction sur le site de produits et matériaux pouvant générer des risques. Cette note prévoit en particulier les modalités de prise en compte de cette introduction pour la mise à jour des plans de prévention prévus à l'article R.4521-6 du code du travail. 

Demande B4 : *Je vous demande de me préciser :* 
- *les modalités d'information de vos prestataires sur les conditions d'introduction sur votre site de* produits et matériaux pouvant présenter des risques, 
- *les contrôles que vous mettez en œuvre afin de vérifier le respect de ces dispositions,* 

## - Les Analyses De Risques Complémentaires Aux Notes Na N°5/5/1 Et Nt 998022 Qui Sont Réalisées Pour Prendre En Compte L'Introduction De Nouvelles Installations À Risques.

Rétention de l'aire de dépotage de la station de déminéralisation Lors de l'inspection de l'aire de dépotage de la station de déminéralisation, les inspecteurs ont remarqué que la rétention associée à cette aire présente une configuration cloisonnée relativement complexe en communication avec d'autres circuits. 

Demande B5 : *Je vous demande de me justifier, avec l'appui de plans côtés sur lesquels figureront* l'ensemble des tuyauteries, l'adéquation de cette rétention avec les volumes susceptibles d'être recueillis. C. Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ 