DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES 

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 Paris, le 12 novembre 2008 Réf. : Dép-DCN-0569-2008 Monsieur le Directeur Centre National d'Equipement Nucléaire EDF 165-173, Avenue Pierre Brossolette 92 542 MONTROUGE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF  Centre national d'équipement nucléaire (CNEN) 
Inspection INS-2008-EDFCNE-0001 du 23 octobre 2008 Gestion des documents Réf. : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 23/10/08 au centre national d'équipement nucléaire (CNEN) sur le thème de la gestion des documents. 

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'objectif de cette inspection était de faire un état des lieux, un an et demi après l'évolution de l'organisation d'EDF qui a conduit à la disparition de l'unité nationale de l'ingénierie du parc en exploitation (UNIPE), sur la reprise des activités de l'UNIPE par le CNEN, en ce qui concerne la gestion des chapitres 3, 6 et 9 des règles générales d'exploitation (RGE). 

De façon générale, les inspecteurs ont constaté que la reprise de ces activités a été correctement effectuée. Ces nouvelles activités sont intégrées dans l'organisation du CNEN. 

Cette inspection n'a pas fait ressortir d'écart notable dans la gestion assurée au niveau national par EDF des chapitres 3, 6 et 9 des règles générales d'exploitation. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Vous avez présenté aux inspecteurs de l'ASN un forum d'échange entre le CNEN et les CNPE sur les questions relatives aux spécifications techniques d'exploitation (STE). Sur les questions relatives aux réacteurs du palier N4, 36 questions apparaissaient comme non soldées et 15 comme soldées ; les plus anciennes questions non soldées datant de 2004. Les inspecteurs ont consulté par sondage une question classée comme non soldée relative « au dépassement de puissance thermique de 102% Pn ». Lors de l'inspection, vous avez indiqué que cette question n'avait plus lieu d'être. 

Demande A1. Je vous demande d'effectuer une revue des questions non soldées afin de déterminer les questions qui sont toujours d'actualité et le traitement associé. Vous me transmettrez sous six mois les résultats de cette revue. Demande A2. Je vous demande de minformer de létat de vos réflexions quant à la pérennité de cet outil d'échange avec les CNPE. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont mentionné les analyses de deux comptes rendus rédigés par EDF à la suite d'évènements significatifs pour la sûreté (ESS) et mettant en cause la responsabilité du CNEN. Ces évènements survenus les 24/05/08 et 23/06/08 concernent respectivement le réacteur n°1 du CNPE de Civaux et tous les réacteurs du palier N4. Les services du CNEN concernés par ces ESS ont indiqué ne pas avoir été consultés lors de l'analyse des origines de ces écarts. De même, après diffusion des comptes rendus d'ESS, les services concernés ont indiqué ne pas avoir eu connaissance de ces écarts et des actions correctives engagées. Il en résulte que les actions correctives mises en uvre pour éviter de générer des écarts similaires ne concernent pas le CNEN alors que l'implication du CNEN dans les origines de ces écarts avait été démontrée dans les comptes rendus d'ESS. 

Demande A3. Je vous demande de préciser l'organisation mise en place pour la coordination entre les services centraux et les CNPE lors de l'analyse d'ESS qui mettent en cause les services centraux. L'ESS du 23/06/08 qui touchait tous les réacteurs du palier N4 résultait d'une double prescription par EDF d'un même essai périodique avec des périodes de réalisation différentes. La règle d'essais périodiques (EP) du système RPR indique une période de 2 mois alors que la règle d'EP du système EPP prescrit un essai similaire tous les rechargements. Les réacteurs du palier N4 ont réalisé l'essai en ne tenant compte que de la règle d'EP du système EPP et n'ont donc pas respecté la période mentionnée dans la règle d'EP du système RPR. Demande A4. Je vous demande dans le cadre de ce retour d'expérience d'ESS d'effectuer une revue des essais des règles d'EP des systèmes RPR et KSC/KIC qui ont des interactions avec les autres règles afin de vous assurer qu'aucune autre incohérence de ce type n'existe. Vous me transmettrez sous huit mois les résultats de votre analyse. Vous avez présenté les documents supports de la phase stratégique, appelés documents techniques ressources délais (TRD), dans lesquels sont identifiés les impacts potentiels de la mise à jour ou la création dun document dexploitation sur les autres documents d'exploitation constituant le référentiel EDF. Or dans ce document n'apparaît pas la vérification de l'impact potentiel sur les dispositions provisoires (DP) et temporaires (DT). De même, une vérification systématique de l'impact d'une évolution du chapitre 6 sur les chapitres 3 et 9 est prévue dans votre organisation alors que cette vérification n'est, en revanche, pas prévue lors de lévolution des documents d'exploitation des chapitres 3 et 9. 

Demande A5. Je vous demande d'étendre et de formaliser la vérification de l'impact d'une évolution des documents d'exploitation sur l'ensemble de votre référentiel. Je vous demande notamment de fiabiliser la vérification de limpact dune évolution des documents dexploitation sur les chapitres 3, 6 et 9 des RGE. 

## B. Compléments Dinformation

Concernant l'accompagnement des CNPE par le CNEN sur des difficultés éventuelles rencontrées sur les RGE, vous avez indiqué aux inspecteurs que plusieurs moyens de communication étaient mis en place dans ce but : des forums d'échanges, des assistances en ligne ainsi qu'une boîte de messagerie électronique. Cependant cette organisation n'apparaît pas clairement dans les notes d'organisations du CNEN. De même il est indiqué dans la note INS N4 021 « Elaborer et mettre à jour les documents du chapitre III des RGE », que l' « *UNIE/GPSN est cependant le point d'entrée unique des demandes des sites* », alors que l'assistance en ligne est joignable directement par les CNPE (deux personnes sur les sujets concernant les STE et deux personnes sur les sujets concernant les EP). 

Demande B1. Je vous demande de me préciser l'organisation mise en place relative à l'assistance des CNPE par le CNEN. Vous préciserez dans ce cadre les modalités de communication entre les CNPE et les services centraux d'EDF en ce qui concerne les questions relatives aux RGE. A la suite des demandes de l'ASN mettant en évidence des défauts de qualité des dossiers déclarés au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007, vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un plan d'action était prévu pour améliorer la qualité des documents qui constituent ces dossiers. Dans ce plan d'action est notamment prévue la mise à jour des notes d'organisation INS N4 021 « Elaborer et mettre à jour les documents du chapitre III des RGE » et INS 23 « Elaborer et mettre à jour les documents d'essais périodiques RGE IX  Palier N4 ». De même, des listes de contrôles à effectuer lors de la rédaction et de la validation de certains documents RGE sont prévues. Demande B2. Je vous demande de me transmettre ces documents lors de leur mise à jour ou de leur création. 

## C. Observations Sans Objet.

Je vous demande de me faire part sous deux mois de vos observations et réponses concernant ces points pour lesquels aucun délai spécifique nest précisé. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN, 
Signé par Guillaume WACK 