DIVISION DE MARSEILLE
Marseille ,le 31janvier 2011 N/Réf. : CODEP-MRS-2010- 004609 Monsieur le directeur général de SOCODEI 
BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection PINS-2011-SOCCEN-0794 du 13 janvier 2011 à CENTRACO 
Monsieur le directeur général, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 13 janvier 2011 sur le site de CENTRACO sur le thème « Effluents - rejets ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 13 janvier 2011 avait pour objet de sassurer du contexte relatif aux transferts deffluents liquides susceptibles davoir entraîné un dépassement des rejets annuels en fluor. 

Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné la convention de transfert avec létablissement CEA de Marcoule, les procédures, les modes opératoires et les fiches de transfert deffluents pour lannée 2010. Il a été constaté que lincinérateur avait été arrêté et que les transferts deffluents avec la STEL du CEA de Marcoule avaient été interrompus. 

Lavenant à la convention de transfert passée entre létablissement Socodéi et létablissement CEA de Marcoule ne mentionne pas la version de la procédure de transfert des effluents applicable entre les deux établissements. De plus, la nouvelle convention de transferts deffluents signée le 15 décembre 2010 na pas été transmise à lASND et à lASN. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

Par ailleurs, bien que les caractérisations chimiques des effluents transférés à la STEL du CEA soient effectuées dans le cadre du respect de la décision de rejet de Centraco, les résultats sont obtenus a posteriori des transferts puis des rejets dans le milieu. Ce point a également fait lobjet dun constat décart notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que lannexe à la convention de transfert passée entre Socodéi et létablissement CEA de Marcoule ne mentionne pas la version de la procédure de transfert des effluents, applicable entre les deux établissements. Il est à noter que ce document, explicitant les procédures utilisées pour réaliser les transferts, possède la même valeur réglementaire que la convention. En conséquence, les procédures, les consignes et les modes opératoires ne peuvent pas être modifiés unilatéralement sans révision de la convention entre les deux établissements. 

Dans ce cadre, les inspecteurs ont constaté que la transmission de la nouvelle procédure dacceptation des effluents du CEA, transmise le 6 mai 2010 ne pouvait être appliquée avant la signature de lavenant à la convention du 15 décembre 2010. 

Par ailleurs, il est à noter que dans lattente de la mise en service de la STEL de Centraco, la décision relative aux prescriptions techniques de rejets deffluents et de prélèvement deau, spécifie que Socodéi doit respecter simultanément trois conditions afin de réaliser ses transferts. 

- la première de ces conditions consiste à respecter la décision de limites de rejets deffluents de Centraco ; 
- la deuxième spécifie que la procédure de transfert permet de respecter le domaine de fonctionnement de la STEL du CEA de Marcoule ; 
- la dernière de ces conditions est relative au respect des conditions mentionnées dans larrêté transitoire de rejet de lINBS. 

Enfin, les inspecteurs ont remarqué que bien que la convention ait été révisée, elle navait pas été transmise à lASND et à lASN, comme cela est mentionné au titre de la mesure compensatoire dans lalinéa V de larticle 11 de larrêté transitoire de lINBS. 

1. Je vous demande de mentionner les références précises des documents qui sont cités dans la convention de transfert des effluents passée entre les établissements Socodéi et le CEA de Marcoule. 

2. Je vous demande également de transmettre aux deux autorités ASND et ASN, 

## Lavenant De Cette Convention Pour 2011.

Si vous avez connaissance des caractérisations radiologiques de vos effluents ainsi que des substances (chlorures, sulfates et sodium), avant le transfert vers la STEL du CEA, cela nest pas le cas pour les caractérisations concernant les autres substances chimiques. A ce titre, si les ions chlorure, sodium et sulfate sont bien mentionnés sur les fiches de transfert, au titre des autres informations, il est à noter que les autres substances chimiques citées dans la procédure dacceptation des effluents de la STEL du CEA ne sont pas mentionnées. 

Par ailleurs, vous avez indiqué que lensemble des résultats de mesures concernant la caractérisation des substances chimiques de vos effluents nétait connu que deux à trois mois plus tard. En conséquence, les résultats de mesure des caractérisations chimiques ne sont reçus quaprès le transfert et le rejet de vos effluents dans lenvironnement. **Cette situation nest pas** acceptable. Les délais danalyses ou les volumes dentreposage des effluents en attente de rejet doivent être adaptés. 3. Je vous demande, dés à présent, que tout transfert deffluent ne soit réalisé quaprès obtention des résultats des mesures permettant de sassurer du respect des autorisations de transfert ou de rejet des effluents liquides. 

## B. Compléments Dinformation

Vous avez indiqué que les essais permettant de sassurer de lagrément de lANDRA, pour lexutoire des boues issues du filtre presse de la STE, et du respect des autorisations de rejet (notamment le respect de lautorisation en fluor) nécessitent, pour lannée 2011, un transfert de 1500m3 sur une durée de trois mois. 4. **Je vous demande de minformer du planning et des résultats de ces essais.** 

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que les valeurs des « aliquotes » mensuels en fluor de Socodéi et du CEA étaient différentes. 

 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 1er mars 2011. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

 Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par Pierre PERDIGUIER 