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Hérouville-Saint-Clair, le 22 septembre 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-036897 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
 de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0348 du 3 septembre 2015 Références : [1] Procédure 2002-14458 suivi des réponses et des engagements de l'établissement vis-à-vis de l'ASN
 [2] Procédure 2004-14812 *planifier et suivre les vérifications internes* Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 3 septembre 2015 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème du respect des engagements pris envers l'ASN. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 septembre 2015 a concerné le respect des engagements pris envers l'ASN par l'établissement AREVA NC de La Hague. Les inspecteurs ont examiné plusieurs engagements figurant dans le bilan annuel 2014. Ils sont également revenus sur les réponses à la lettre de suites adressée après l'inspection de 2014 sur le même thème1 et notamment sur le suivi interne du respect des engagements et sur les critères de définition des engagements à « enjeu de sûreté ». Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour assurer le respect des engagements envers l'ASN apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra améliorer son organisation pour respecter son référentiel de suivi des engagements, en particulier en ce qui concerne la justification dans l'outil informatique IDHALL des reports de délais pour les engagements dont 1 Inspection 2014-0404 du 21 mai 2014 (CODEP-CAE-2014-025522) 
www.asn.fr l'échéance est dépassée. Les critères définissant les engagements à « enjeu de sûreté » devront également être complétés. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Absence De Justification Du Report D'Échéance Pour Plusieurs Engagements

L'annexe 2 du bilan annuel des engagements pris envers l'ASN, que vous avez établi au titre de l'année 20142, recense ceux dont l'échéance de réalisation est dépassée au 31 décembre de cette année. Le point 9 de la procédure en référence [1] prévoit que, pour cette catégorie d'engagements, soient indiqués la nouvelle échéance avec justification du report et un commentaire sur l'état d'avancement. 

Vous avez précisé que les commentaires retranscrits dans les tableaux de l'annexe 2 sont issus des champs « commentaires » de l'application IDHALL. 

En examinant le bilan 2014 et l'application IDHALL, les inspecteurs ont relevé que, pour plusieurs engagements ne respectant pas leur échéance, aucun commentaire n'en justifiait de nouvelle. Pour certains, il n'y avait même aucun commentaire. Vous avez expliqué que le dispositif de suivi mis en place par DQSSE/SE comportait une série de relances émises vers les pilotes d'engagements et les directeurs, dans les mois précédents l'envoi du bilan annuel. Lors de la présentation du bilan des contrôles de premier niveau réalisés par DQSSE/SE pour vérifier par échantillonnage que la saisie dans IDHALL est correcte et que les justificatifs de preuve sont liés à chaque engagement, les inspecteurs ont noté qu'un effort de rédaction de commentaires conformes à la procédure [1] était un point d'amélioration récurrent pour les années 2013 et 2014. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires au respect du point 9 de la procédure [1] pour qu'un commentaire justifiant le report de l'échéance des engagements concernés soit systématiquement rédigé dans IDHALL. 

## A.2 Définition Des Engagements À Enjeu De Sûreté

Le point 7 de la procédure en référence [1] définit les engagements dits à « enjeu de sûreté ». Ces engagements font l'objet d'un suivi particulier avec une présentation en comité sûreté au premier trimestre de chaque année. En outre, dans votre réponse à la lettre de suite mentionnée précédemment vous aviez pris l'engagement de mener avant fin 2015 « *une réflexion quant à la dénomination « enjeu de sûreté » pour les* engagements concernant une exigence définie ou une exigence opérationnelle d'un EIP, selon son rang. » En réponse aux inspecteurs, vous avez indiqué qu'aucun travail de réflexion en ce sens n'avait été engagé. Je vous demande de compléter la procédure en référence [1] pour prendre en compte les EIP 
dans les meilleurs délais. 

Par ailleurs, la procédure [1] prévoit que vos services centraux (D3SDD6) peuvent « *définir des engagements* présentant un enjeu de sûreté selon des critères en phase de test », comme par exemple les « *engagements dont la durée* de réalisation est supérieure à 2 ans ». En réponse aux inspecteurs, vous avez précisé que les engagements visés concernaient un nombre limité d'engagements relatifs à des sujets jugés importants par l'OPSCO7 et dont la durée d'exécution dépassait 2 ans. Contrairement à ce qu'induit le libellé actuel, les engagements dont la durée de réalisation est supérieure à 2 ans ne sont donc pas considérés comme à 
« enjeu de sûreté ». Vous avez convenu que la rédaction de ce paragraphe méritait une révision. 

Je vous demande de réviser le point 7 de la procédure [1] pour définir clairement les critères des engagements sélectionnés par l'OPSCO et D3SDD et qui portent la mention à « enjeux de sûreté ». 

## A.3 Solde Erroné De L'Engagement 4679

Les inspecteurs ont examiné l'engagement 4679 dont l'échéance initiale était fixée au 31 juillet 2012 et qui apparaissait dans le bilan annuel 2014 comme non soldé et sans justificatif de nouvelle échéance. Ils ont constaté que cet engagement avait depuis été soldé dans IDHALL bien que le commentaire laissait entendre que ce n'était pas le cas. 

Vous avez confirmé que l'étude de faisabilité, objet de l'engagement 4679, n'était à ce jour pas finalisée. Je vous demande de corriger le statut de l'engagement 4679 dans IDHALL. Je vous demande en outre de m'indiquer les mesures que vous comptez prendre pour éviter que cette erreur se reproduise et pour corriger d'éventuelles autres actions erronées de solde d'engagements. 

## B Compléments D'Information B.1 Intégration Des Plans D'Actions Dans L'Application Idhall

Suite à l'ouverture d'un sujet (ID) dans IDHALL, un ensemble de tâches correspondant aux engagements est créé dans l'application et fait l'objet d'un suivi. Certains engagements, comme des études de faisabilité, peuvent correspondre à la première étape d'un plan d'actions qui concrétisera ultérieurement la correction d'un écart. Les inspecteurs ont relevé au travers de 2 exemples (ID 12300 et ID 4679) que le suivi dans l'application IDHALL s'arrête au solde de l'engagement envers l'ASN constitué par l'étude. Les tâches correspondant au plan d'actions ne font l'objet d'aucun suivi via l'application IDHALL. D'autres exemples ont montré que le plan d'actions était saisi sous forme de nouvelles tâches dans IDHALL. Les inspecteurs considèrent qu'il s'agit d'une bonne pratique. Je vous demande de vous prononcer de manière argumentée sur le besoin de faire évoluer la procédure en référence [1] pour que les actions découlant d'un engagement de réaliser une étude ou de définir un plan d'actions puissent être systématiquement introduites sous forme de tâches dans l'application IDHALL et suivies au même titre que l'engagement initial. 

## B.2 Vérifications Internes Du Respect Des Engagements

Conformément au point 8 de la procédure en référence [1], le suivi interne de l'avancement des engagements pris envers l'ASN est effectué au travers de revues périodiques menées plusieurs fois par an par les chefs d'installations. En complément, des vérifications internes (VI) prévues par la procédure en référence [2], sont réalisées par DQSSE/SE pour contrôler que les ingénieurs sûreté de DQSSE/SE respectent les règles de saisie dans l'application IDHALL et par les pilotes de tâches désignés dans les installations pour s'assurer que les actions ont bien été réalisées. 

En examinant le compte rendu de la VI réalisée le 24 juin 2015 par DQSSE/SE, les inspecteurs ont noté que les mentions « enjeu de sûreté » ou « date limite ASN » avaient été constatées absentes pour 7 engagements, correspondant à des tâches dans IDHALL. Les inspecteurs ont noté que les modalités de saisie des libellés de ces tâches sont explicitées dans la procédure [1]. Vous avez en outre expliqué que ces dispositions sont régulièrement rappelées aux personnes en charge de la saisie, notamment à l'occasion de l'arrivée de nouveaux collaborateurs. Je vous demande de renforcer le dispositif de contrôle de la saisie des libellés de tâches du type « enjeu de sûreté » ou « date limite ASN » dans l'application IDHALL et de m'informer des modalités correspondantes retenues. En examinant plusieurs comptes rendus de VI réalisées en 2014 par les pilotes de tâches, appelées « VI 
secteur », les inspecteurs ont relevé que ce type de contrôle était peu fréquent (quelque % du volume total) et que chaque VI correspondait au contrôle d'une seule tâche d'IDHALL. Les inspecteurs considèrent que le nombre de vérifications internes de conformité de la réalisation des engagements n'est pas adapté en regard des quelques 500 engagements soldés en 2014. De plus, dans les exemples consultés, les VI réalisées par des pilotes de tâches appartenant à la direction technique portaient sur un contrôle de saisie dans IDHALL, de même nature que les VI réalisées par DQSSE/SE. Je vous demande de vous prononcer sur le besoin de renforcer le nombre de vérifications de la réalisation effective des engagements pris envers l'ASN. Le cas échéant, vous exposerez les modes de vérification complémentaire des VI qui seront retenus. Lors de l'examen des indicateurs mis en place, vous avez présenté l'évolution favorable du taux de solde des engagements que vous définissez comme le rapport entre le nombre d'engagements soldés au cours d'une année sur le nombre d'engagements à solder au cours de cette même année. Les inspecteurs ont noté que vous ne disposiez pas d'indicateur destiné à suivre le taux d'engagements soldés ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité de réalisation (VI secteur). Je vous demande de compléter votre bilan quantitatif par le taux des engagements soldés ayant fait l'objet d'une VI secteur. Vous m'adresserez le résultat pour l'année 2014. 

## B.3 Définition Des Missions Du Comité Sûreté

La procédure [1] prévoit une présentation spécifique des engagements à « enjeu de sûreté » devant un comité de sûreté. La note d'organisation « standard d'animation et de pilotage ELH » [2011-829] précise les directions composant ce comité. 

En réponse au point A2 de la lettre de suite du 7 juillet 20148, vous avez précisé que « *la présentation en* comité sûreté avait pour objectif de lever les difficultés éventuelles de réalisation des engagements ou de définir une nouvelle échéance si nécessaire » sans pour autant *« définir les modalités particulières de traitement pour chacun d'eux* ». 

En réponse à la demande des inspecteurs de consulter le document de votre référentiel reprenant ces objectifs, vous avez indiqué que les missions du comité sûreté n'étaient pas définies dans votre référentiel. 

Je vous demande de préciser les missions du comité sûreté dans votre référentiel. 

## C Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, signé par, Laurent PALIX 
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