DIVISION DE CAEN
Caen, le 17 juin 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-026879 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Cycle de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement Orano Cycle de La Hague - INB n°33 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0150 Gestion des déchets Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 27 mai 2019 au sein de l'établissement Orano Cycle de La Hague. Elle a porté sur la gestion des déchets au sein de l'Installation Nucléaire de Base (INB) n°33. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 27 mai 2019 a concerné l'installation nucléaire de base (INB) n°33 implantée sur le site de La Hague exploité par Orano Cycle. Elle a porté sur la gestion des déchets. Les inspecteurs ont examiné les missions du pôle dédié à cette activité, créé à l'occasion de la réorganisation de la direction du démantèlement de 2018. Ils ont porté une attention particulière aux actions de surveillance portant sur les entreposages de déchets et sur la conformité des colis. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site de La Hague pour gérer les déchets au sein de l'INB n°33 apparaît globalement satisfaisante pour ce qui concerne les actions menées par le pôle dédié même si des améliorations sont à apporter s'agissant du respect des standards de propreté en particulier au niveau des magasins de matériels. Les inspecteurs estiment de plus que la direction du démantèlement d'Orano Cycle La Hague doit expliciter dans ses documents opératoires la prise en compte de l'activité importante pour la protection (AIP) relative au conditionnement des déchets. 

Ils retiennent enfin par ailleurs : 
- la révision prévue à l'échéance de fin 2019 de l'étude déchets pour tenir compte des données à fin 2018 et en particulier, de l'évolution des scénarios de démantèlement des ateliers HAO/Sud1 et ELAN IIB2 ; 
- la définition d'un plan d'amélioration pour l'année 2019 sur la base de l'analyse des résultats de la surveillance réalisée sur les entreposages de déchets et sur la conformité des colis. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Activité De Conditionnement Des Colis De Déchets

La décision n° 2017-DC-587 de l'ASN du 23 mars 2017 définit le conditionnement des colis de déchets comme une activité importante pour la protection au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement. 

Conformément à la procédure en vigueur au sein de l'Établissement de La Hague relative à la définition des activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté du 7 février 20123, « *la formalisation* de la conformité des colis aux exigences du dossier d'approbation/acceptation des colis (déchets « surface ») et la formalisation de la conformité des colis aux exigences « référentiel de production du colis » (déchets « profonds ») » sont des activités qui rentrent dans la catégorie d'AIP « Exploitation ». Le 27 mai 2019, vos représentants ont précisé que, pour la gestion des déchets qui relève de la direction du démantèlement : 
- vous meniez déjà des actions qui permettent de répondre aux exigences de la décision de l'ASN du 23 mars 2017, pour les déchets de faible et de moyenne activité (FA/MA) comme pour les déchets de très faible activité (TFA), en procédant par exemple à la validation de 100% des dossiers de colis avant de permettre leur transport pour évacuation des ateliers ; 
- vous avez prévu de réviser la procédure sur la maîtrise de la qualité des colis pour faire explicitement référence à l'AIP relative au conditionnement des déchets. 

Je vous demande de formaliser explicitement dans votre référentiel applicable à la gestion des déchets, notamment la procédure sur la maîtrise de la qualité des colis, l'activité importante pour la protection de conditionnement des colis. 

## A.2 Gestion Des Magasins De Matériels

A l'issue de l'inspection INSSN-CAE-2019-0146 du 29 mars 20194, l'ASN vous a demandé de signaler l'interdiction d'entreposage de matériaux combustibles ou de déchets dans les magasins de matériels ne disposant pas de système de détection automatique d'incendie. Au cours de la visite de l'atelier HADE le 27 mai 2019, les inspecteurs ont relevé : 
- la présence de trois bidons de résine d'encapsulation et de résine pelable gélatineuse ainsi que d'une poche d'abrasif de sablage dans le magasin 938A. De plus, malgré la demande de l'ASN 
précédemment rappelée, aucun affichage n'était disposé à l'entrée du magasin en regard de l'absence de détection automatique d'incendie ; 
- un défaut de rangement et de signalisation au niveau du magasin situé dans le hall de l'atelier HADE, 
utilisé en particulier par le chantier de traitement de la cuve 221-03A. 

Les inspecteurs ont par ailleurs relevé la présence de matériels en sortie d'atelier malgré l'interdiction signalée à cet endroit. Je vous demande de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les dispositions pour garantir la tenue des magasins de matériels au niveau de rangement et de propreté attendu. Vous répondrez, sans délai, à ma demande formulée à l'issue de l'inspection de mars 2019, relative à l'affichage au niveau des magasins ne disposant pas de système de détection automatique d'incendie. 

## A.3 Accessibilité Des Moyens D'Extinction D'Un Incendie

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé que, dans la zone centrale du hall 835 de l'atelier HADE, un extincteur, fixé au mur, n'était pas accessible, en raison de la présence d'un caisson métallique de déchets (caisson « injectable 5,33 m3 »). 

Je vous demande de prendre toutes les dispositions pour rendre accessibles les matériels d'extinction d'un incendie dans le hall de l'atelier HADE. 

## B Compléments D'Information B.1 Révision De L'Étude Sur La Gestion Des Déchets Pour L'Etablissement De La Hague

Vous avez transmis une nouvelle version de l'étude sur la gestion des déchets pour l'Établissement de La Hague en 2017. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que certaines pièces du document devaient être révisées, dont : 
- le dossier 3 de l'annexe 9, relatif aux prévisions de déchets générés par les opérations de démantèlement de l'usine UP2-400. Vous vous êtes fixés l'échéance de fin 2019 pour prendre en compte les données au 31/12/2018 et en particulier, les données issues de la révision des scénarios de démantèlement de l'atelier HAO/Sud et de l'atelier ELAN IIB ; 
- le dossier 4 de l'annexe 10, pour les projets de reprise et de conditionnement des déchets relevant de la direction des grands projets (DGP). Vos représentants ont indiqué que l'évolution de certains scénarios de reprise et de conditionnement des déchets devait être prise en compte. 

Je vous demande de me communiquer une mise à jour de l'étude sur la gestion des déchets pour l'Établissement de La Hague afin de prendre en compte en particulier les évolutions de scénario pour les opérations de démantèlement et de reprise et de conditionnement des déchets. 

## B.2 Flux Annuels De Production De Déchets

Vos représentants ont présenté aux inspecteurs la note de programme à trois ans relative à la production de déchets au sein de la direction du démantèlement. 

Ils ont indiqué que cette note avait été établie sur la base des flux de production de déchets, par atelier, et par opération, en tenant compte des données figurant dans les devis opérationnels pour les opérations de démantèlement à venir et dans les notes de stratégie de gestion des déchets pour les opérations de démantèlement engagées. Ils ont indiqué également que cette note prenait en compte des estimations de production « prudentes » : 
- pour des opérations de démantèlement ciblées, en particulier dans les ateliers MAU et MAPu, auxquelles sont associés des retards de production de déchets pour l'année 2018 ; 
- de manière générale, pour les déchets de faible et de moyenne activité et pour les déchets de très faible activité (prudence de 10% sur le flux de production, reconduite de 2018 à 2019) ainsi que pour les déchets TFA induits et pour les déchets TFA induits (prudence de 20% insuffisante en 2018, et réévaluée à 30% en 2019). 

Vos représentants ont indiqué enfin que cette note de programme pluriannuelle avait été validée par le comité de direction de l'Etablissement de La Hague. 

Je vous demande de me communiquer les éléments concernant la validation par le comité de direction de l'Établissement de La Hague de la note de programme pluriannuelle relative à la production de déchets au sein de la direction du démantèlement. Vous me préciserez les éventuelles réserves et les plans d'action associés. 

## B.3 Plan D'Amélioration Pour La Gestion Des Déchets

Conformément à votre document sur la maîtrise de la qualité des colis, rédigé en réponse aux besoins de l'ANDRA, vous réalisez : 
- un bilan annuel des actions de surveillance relatives à la qualité des colis. Vos représentants ont indiqué que 56 actions de surveillance de type « GEMBA » relatives à la qualité des colis avaient été réalisées en 2018 sur un total de 217 GEMBA relatives à la gestion des déchets ; 
- un bilan annuel des actions de surveillance relatives au contrat de collecte. Vos représentants ont indiqué que 92 GEMBA avaient été réalisées au titre de la surveillance du contrat de collecte sur un total de 212 GEMBA relatives aux entreposages des déchets. Vos représentants ont présenté le plan d'amélioration établi pour l'année 2019 sur la base de l'analyse des résultats des précédents bilans annuels. Concernant plus particulièrement les entreposages de déchets, vous avez défini des actions visant à l'amélioration de la gestion : 
- des déchets générés par les interventions de maintenance ; 
- des déchets en attente de conditionnement, générés par les chantiers de démantèlement. 

Je vous demande de me communiquer un bilan d'avancement au 30 juin et au 31 décembre du plan d'amélioration de la gestion des déchets mis en œuvre en 2019. Vous me préciserez de manière détaillée les actions d'amélioration associées à la gestion des déchets de maintenance et des déchets en attente de conditionnement pour les chantiers de démantèlement. 

## B.4 Réparation De La Presse De L'Atelier Ad2

Le 27 mai 2019, vos représentants ont indiqué que la presse de l'atelier AD2, en panne, devait être remise en service dans les jours suivants. Sa remise en service permettra, selon vos représentants, de traiter par exemple les fûts aujourd'hui entreposés dans la cellule 944A de l'atelier HADE. La cellule 944A est une zone d'entreposage de déchets dont le taux de remplissage est régulièrement relevé par les inspecteurs comme étant élevé. Je vous demande de me tenir informé de la remise en service de la presse de l'atelier AD2. Vous me préciserez son taux d'indisponibilité pour l'année 2018 et pour l'année 2019 ainsi que les conséquences de ces indisponibilités en termes d'avancement des chantiers de démantèlement notamment. 

## B.5 Conditionnement Des Colis De Type Cbf-K

Vos représentants ont indiqué qu'un problème technique avait été rencontré en 2018 pour le conditionnement en colis de type CBF-K. Ils ont précisé que ce problème technique concernait l'injection du béton dans les colis au sein du bâtiment 116. 

Je vous demande de m'indiquer quelle est la nature du problème technique rencontré pour les opérations d'injection de béton dans les colis de type CBF-K au niveau du bâtiment 116. Vous m'indiquerez quelles ont été les conséquences en termes de production de CBF-K et de gestion des zones de conditionnement / collecte dans les ateliers concernés en amont. 

## B.6 Ambiance Radiologique Au Poste De Travail

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé la présence d'une table de travail au niveau de la zone de passage à proximité du sas rigide sur le chantier de traitement de la cuve 221-03A. Cette table de travail est située à proximité immédiate d'un mur recouvert d'un matelas de protection radiologique en plomb. Je vous demande de m'apporter les éléments de justification du choix de l'emplacement de cette table de travail en regard des conditions d'ambiance radiologiques. 

## B.7 Signalisation Liée À La Radioprotection

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé la présence d'un trisecteur (indiquant une zone réglementée « jaune ») sur la porte du monte-charge de l'atelier HADE, ce qui n'était pas le cas aux autres étages. Je vous demande de m'apporter les éléments de justification de la présence de ce trisecteur sur la porte du monte-charge de l'atelier HADE. Vous procèderez le cas échéant, à sa suppression. 

## C Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 