DIVISION DE MARSEILLE
N/Réf. : Dép- Marseille-N° 0573-2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Marseille, le 27 mai 2009 Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2009-ARECAD-0002 du 28 avril 2009 au LPC
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 28 avril 2009 sur le thème «exploitation».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 28 avril 2009 au LPC avait pour but de contrôler les équipements maintenus en exploitation pour le traitement des effluents actifs, la gestion des contrôles et essais périodiques (C.E.P.) et lorganisation hors horaires normaux. Les inspecteurs ont visité les cellules concernées. A lissue de cette inspection, les inspecteurs ont notifié un constat décart pour un contrôle périodique non réalisé et non déclaré comme événement significatif à lASN. Les inspecteurs ont également demandé des justifications ou des actions correctrices en matière de test détanchéité des Boîtes à Gants, des dispositions de rétention des tuyauteries, de corrosion des cuves, de la prévention du risque de radiolyse ainsi que des modifications pour préciser le référentiel. Les inspecteurs ont noté enfin une organisation claire sur la gestion hors horaires normaux. Des actions de progrès sont en cours de réalisation sur le suivi des C.E.P.

## A. Demandes Dactions Correctives

Lexamen de la note de synthèse associée au courrier CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 243 du 9 avril 2009 a montré que les CEP annuels sur les onduleurs 144 et 150 nont pas été réalisés en décembre 2008 comme prévus mais en février 2009. Or les R.G.S.E. ne prévoient pas de tolérances sur les dates de réalisation des C.E.P. La note CEA DNSQ recommandations n°10 « contrôles et essais périodiques requis au titre des règles générales dexploitation dune INB » prévoit au §V.4 des tolérances mais à conditions quelles soient mentionnées dans les RGE.

## 1. Je Vous Demande De Me Proposer Une Modification De Vos Rgse Sur Les Inb 32 Et 54 Explicitant Les Tolérances Sur Vos Cep, Si Vous Souhaitez En Avoir Et Les Conditions Associées.

La boîte à gants (BàG) B045 de la cellule L04 a fait lobjet fin 2007 du remplacement dun de ses panneaux. Le référentiel prévoit quen cas de modification dune BàG, un test détanchéité soit réalisé avant sa remise en service. Sur cet équipement, lexploitant a procédé à une comparaison des valeurs de dépression avant et après lintervention mais pas à un test détanchéité. Lexploitant a indiqué oralement quun tel test nétait pas possible techniquement sur ce type de BàG, du fait de la présence de Pu et a invoqué la difficulté disoler léquipement. Des mesures de contamination par frottis sur le panneau ont toutefois été réalisées, les enregistrements associés ont été présentés aux inspecteurs. Lexamen de linstruction particulière relative aux zonages opérationnels déchets et radioprotection a montré quune cartographie doit être réalisée de manière systématique après une intervention de ce type. Ces mesures de contamination peuvent certes donner des éléments dappréciation sur la qualité de létanchéité mais ne constituent pas pour autant un test détanchéité à part entière comme exigé dans le référentiel.

2. **Je vous demande me proposer une modification de vos R.G.S.E. explicitant :** - la nature des tests détanchéité réalisés et la liste des BàG concernées dans les INB 32 et 54
- pour les BàG présentant des contraintes techniques ne permettant pas la réalisation de ces tests, la liste de ces BàG et les mesures compensatoires prévues à cet effet.

Le rapport de sûreté de démantèlement de lINB 54 indice 1 indique p.161 que les canalisations circulent en goulotte de rétention. Or la canalisation reliant la BàG 26a à la CAN 32 nen possède pas. Lexploitant a indiqué que la canalisation est en acier inox et que les goulottes de rétention sont destinées aux tuyauteries en polyéthylène. Lexploitant a déclaré par ailleurs que cette disposition ne figurait pas dans le rapport de sûreté dexploitation.

3. **Je vous demande de me proposer une modification de votre rapport de sûreté**
de démantèlement afin de clarifier cette disposition. Pour les tuyauteries en acier inox transportant des produits chimiques, je vous demande de me proposer de manière compensatoire des mesures en matière de détection et de rétention des liquides, afin de minimiser les conséquences en cas de perte de confinement.

Le chapitre 3 §3.2.3 des RGSE demande à ce que les évolutions des EIS soient tracées au fur et à mesure de leur démantèlement au niveau du suivi du scénario. Le scénario de référence prévoit dexpliciter les EIS impactés mais pas de tracer leurs évolutions.

4. Je vous demande de mettre en place au niveau du suivi du scénario les dispositions permettant dassurer la tracaçabilité des modifications intervenues sur un EIS, en accord avec le chapitre 3 §3.2.3 de vos R.G.S.E.

## B. Compléments Dinformation

Le rapport de sûreté de démantèlement de lINB 54 indice 1 indique p.148 que pour les liquides entreposés en cuve, le balayage à lair de latmosphère de ces cuves doit garantir un renouvellement suffisant pour éviter toute concentration en hydrogène (≥4 %). Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont pu remarquer que le ciel des cuves (CAN 10 et 20) était relié directement à une BàG et quil ny avait pas de suivi du débit de circulation dair. Lexploitant a déclaré que le volume supplémentaire apporté par la BàG et la ventilation associée était suffisants, sans pour autant pouvoir en apporter une démonstration en inspection. Lexploitant a également déclaré quen cas de défaillance du système de ventilation principal et de secours, il ny avait pas de mesure compensatoire et que lobjectif serait de procéder à la réparation sans délai. Les inspecteurs ont alors demandé en combien de temps la limite inférieure dexplosivité (L.I.E.) serait atteinte et si ce délai est compatible avec le délai de réparation. Lexploitant a indiqué que le cas le plus pénalisant est en période hors heures normales, soit un délai de 4 heures maximum Lexploitant na pas pu cependant confirmer aux inspecteurs la compatibilité de ces délais. 5. **Je vous demande de me préciser le caractère suffisant du renouvellement dair**
des ciels de cuves en conditions normales dexploitation, permettant de prévenir le risque hydrogène lié à la radiolyse.

6. **Je vous demande de mindiquer le délai au bout duquel la L.I.E serait atteinte en**
cas de défaillance du système de ventilation dair et si ce délai est compatible avec celui d**une réparation du système en situation hors heures normales, sinon** de me proposer des mesures compensatoires adaptées.

Le rapport de sûreté de lINB 54 indique que des thermocouples installés dans des doigts de gants sont présents sur la CAN 11 en cellule L014 et sur la CAN 31 en cellule 04, pour effectuer des mesures à la demande, en vue de contrôler un éventuel auto-échauffement des solutions. Sur le terrain, les inspecteurs ont remarqué que les thermocouples ont été déconnectés et lexploitant a déclaré quaucun relevé na été fait depuis 1997, les mesures effectuées auparavant nayant pas montré de valeurs supérieures à 30°C. Par ailleurs, une analyse chimique a été réalisée en avril 2009 sur les concentrats des eaux mères, indiquant notamment la présence dions Chlorures et Fluorures. Ces ions ont par nature un caractère oxydant, pouvant théoriquement générer une corrosion.

7. Je vous demande de mindiquer la limite de concentration en Pu admise et de me justifier que cette concentration nest pas de nature à pouvoir générer un risque de corrosion par auto-échauffement des solutions.

8. Je vous demande de me justifier labsence de risque de corrosion des cuves CAN
11 et CAN 31, au regard des ions présents en solution.

Le bilan de revue des CEP de 2008 montre quun nombre significatif de CEP na pas été réalisé du fait de BàG démontées. Les inspecteurs ont demandé comment la non-réalisation de CEP était décidée, notamment sil était vérifié préalablement que la fonction de sécurité associée nétait plus requise. Lexploitant a déclaré que les CEP des EIS associés à une BaG ne sont plus réalisés uniquement lorsque la BàG est déconnectée.

## 9. Je Vous Demande De Me Préciser Vos Critères Pour Décider La Non-Réalisation De Cep Pour Des Équipements En Démantèlement Et De Me Confirmer Leur Formalisation Dans Une Instruction.

Un plan dactions sur le suvi des CEP est en cours de réalisation. Les inspecteurs se sont intéressés notamment au passage au BT informatisé et à la mise en place dune base de données pour gérer les inventaires EIS en temps réel avec un tableau de bord. Daprès les déclarations faites par lexploitant, ces actions présentent ou sont suceptibles de présenter un retard par rapport aux échéances annoncées dans le courrier CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 243 du 9 avril 2009.

10. **Je vous demande de me préciser les nouvelles échéances associées à ce plan**
dactions et en cas de retard de les justifier.

La FLS doit être formée pour intervenir de manière autonome dans les INB 32 et 54 sans lappui des ELPI, en période hors heures normales, conformément à lengagement pris par courrier CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 77 du 12/02/08. Les inspecteurs ont pu vérifier la réalisation de plusieurs sessions de ce type mais sans avoir de conclusions quant au nombre dagents de la FLS formés ainsi que sur le caractère autonome de chacune des brigades dintervention. Lexploitant a déclaré pendant linspection que lobjectif est de former à minima tous les chefs de piquets.

11. **Je vous demande de me confirmer si tous les chefs de piquets de la F.L.S. sont**
bien formés à ce jour pour réaliser une intervention autonome au LPC sinon de mettre en uvre des sessions de formation supplémentaires.

12. Je vous demande de vous assurer du caractère autonome sur les INB 32 et 54 de chaque brigade de la FLS au travers des exercices spécifiques prévus, sans lintervention de vos E.L.P.I.

Lexploitation du LPC pour le traitement des effluents actifs était annoncée jusquen 2010 dans le dossier MAD-DEM. En inspection, vous avez indiqué avoir décidé danticiper ces opérations avec un objectif pour septembre 2009.

13. Je vous demande de me préciser léchéance décidée pour la mise hors exploitation des équipements utilisés pour la gestion et le traitement des effluents. Les réponses aux demandes 3,5,6,7 et 8 du présent courrier pourront être proportionnées en conséquent.

## C. Observations

A la suite de linspection du 4 décembre 2008 à lATPu, une action de revue des CEP de 2008 a été demandée à lexploitant pour vérifier que lensemble des Eléments Importants pour la Sûreté (E.I.S.) est à jour en matière de CEP début 2009. La synthèse de cette action a été adressée à lASN par courrier CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 243 du 9 avril 2009 et a donné lieu le 2 avril 2009 à trois déclarations dévènements significatifs à lASN pour contrôles périodiques non réalisés. De plus, la synthèse explicitait des CEP de périodicité semestrielle non réalisés pour les détecteurs incendie C20C03 et C35C01 qui sont des EIS. Cela a fait lobjet dune fiche décart interne mais sans déclaration dévénement significatif à lASN. Après contrôle des enregistrements de ces CEP en inspection le 28 avril 2009, il savère que ces CEP nont pas été réalisés pour des questions daccessibilité, que leur omission na pas été détectée par lexploitant et quaucune disposition compensatoire na été mise en uvre. Cet événement relève par conséquent dune déclaration dévénement significatif à lASN. Du fait de la non déclaration de cet événement le 2 avril dernier, un constat décart a été notifié à lexploitant. La déclaration dévénement significatif a finalement été transmise à lASN le 5 mai 2009. Les inspecteurs ont noté la réalisation prévue de 4 exercices spécifiques dintervention de la F.L.S. en 2009 sans présence des E.L.P.I. (2 à lATPu et 2 au LPC). Les inspecteurs ont noté une organisation claire relative à la période hors heures normales ainsi que des actions de progrès sur la gestion des C.E.P., en cours de finalisation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **15 juillet** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par Laurent KUENY