AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Hérouville-Saint-Clair, le 15 novembre 2011 N/Réf. :
CODEP-CAE-2011-062725 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL
B 5027 14076 CAEN CEDEX 5 Objet Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2011-0627 du 08 novembre 2011 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 08 novembre 2011 dans votre installation.

A la suite des constatations faites, au cours de l'inspection, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 novembre 2011 a porté sur l'organisation mise en œuvre au sein du GIE
GANIL pour réaliser les contrôles et essais périodiques, les travaux et les opérations de maintenance.

L'inspection s'est déroulée en deux parties ; la première a consisté à réaliser un examen documentaire, la seconde en une visite des installations.

Au vu de cet examen par quadrillage, les inspecteurs ont considéré que l'organisation pour le suivi des contrôles et essais périodiques, des travaux et des opérations de maintenance sur le GANIL était bonne.

ww.fr A

## A.1   Formalisation De L'Acceptation Des Résultats D'Études Réalisées Par Un Prestataire

Au cours de l'examen des documents présentés dans le cadre de la prestation réalisée pour les études de la modification du système de surveillance radiologique du GANIL, les inspecteurs ont relevé que les résultats de l'analyse statistique des données in situ des mesures de rayonnement réalisées avec le nouveau système n'ont pas fait l'objet d'approbation de la part du GANIL avant leur transcription dans le dossier de sûreté transmis à l'ASN en appui à la déclaration de modification. L'exploitant a précisé que ces résultats ont été examinés au cours d'une réunion entre le GANIL et le prestataire mais que cette réunion n'a fait l'objet d'aucun compte-rendu.

Les inspecteurs ont expliqué à l'exploitant que cette démarche déployée dans le cadre de la modification du système de surveillance radiologique du GANIL, n'est pas en adéquation dans le cadre de la maîtrise des prestataires que doit exercer l'exploitant au titre de l'arrêté du 10 août 1984.

Je vous demande de me présenter la démarche que vous comptez mettre en œuvre afin de vous assurer que tous les résultats fournis par un prestataire dans le cadre d'un contrat d'études soient validés  explicitement par le GANIL.

## Modification Du Mode Opératoire De L'Essai Périodique Du Groupe Électrogène De A.2

scours Au cours de l'examen du mode opératoire établi dans le cadre des contrôles et essais périodiques du groupe électrogène de secours du GANIL, les inspecteurs ont relevé que la fiche renseignée par le prestataire qui effectue l'essai périodique ne comporte pas de valeurs requises ni les conditions particulières à l'essai qui doivent être vérifiées sur l'installation ou au niveau de la salle de conduite. Cette fiche renseignée est validée par le responsable du CEP¹ de l'installation. L'exploitant a présenté également au cours de l'inspection le mode opératoire qu'il a rédigé pour réaliser cet essai périodique. Les inspecteurs ont fait remarquer qu'il est important que les valeurs requises et relevées apparaissent sur le même document ainsi que toutes les autres conditions à vérifier pour pouvoir valider la conformité du résultat de l'essai.

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que le document complété par le prestataire et validé par le responsable du CEP du groupe électrogène de secours du GANIL comporte les valeurs requises pour chaque paramètre de sûreté relevé ainsi que la validation de toutes les conditions opératoires relevant de l'installation.

## A.3 Modification Du Mode Opératoire De L'Essai Périodique De Contrôle Des Tuyaux Flexibles

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont examiné le mode opératoire établi pour le contrôle annuel des différents tuyaux flexibles de l'installation qui véhiculent des fluides liquides. Ils ont remarqué que les logigrammes qui figurent dans ce document et qui décrivent la marche à suivre tout au long du contrôle n'aboutissent jamais au remplacement du flexible. Le responsable du contrôle a précisé aux inspecteurs que l'état constaté de certains flexibles a amené à leur remplacement mais qu'il n'en a pas la trace.

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que, à l'issue du contrôle annuel de l'état des flexibles de l'installation, tous les flexibles à remplacer soient bien identifiés dans le compte-rendu d'essai.

## B.

E DEMANDES DE COMPLEMENTS D'INFORMATION
Compte-rendu de l'audit du prestataire en charge du dossier de modification de B.4 la gestion des accès dans les casemates « faisceau ».

Lors de l'examen des documents en salle, l'exploitant a présenté la démarche qu'il avait déployée pour le suivi de la prestation réalisée dans le cadre des études de modification du système de gestion des accès dans les casemates où circule le faisceau. Il a précisé que la prestation a fait l'objet d'un audit de la part du GANIL. Les inspecteurs ont demandé à consulter le compte-rendu de cet audit mais l'exploitant n'a pas pu le fournir au cours de l'inspection.

Je vous demande de me transmettre le compte-rendu de l'audit que le GANIL a réalisé chez le prestataire en charge de la modification du système de gestion des accès dans les casemates.

## B.5

Protocole de « recette usine » du nouveau système de gestion des accès Lors de la présentation du suivi de la prestation réalisée dans le cadre de la modification du système de gestion des accès, l'exploitant a précisé qu'un protocole de recette des essais qui seront réalisés chez le prestataire va être mis en œuvre afin de formaliser le contrôle de deuxième niveau du maître d'ouvrage.

Je vous demande de me transmettre, dès qu'il sera établi, le protocole de recette des essais usine que vous allez mettre en œuvre dans le cadre du contrôle de deuxième niveau de ce prestataire.

## B.6 Mise À Jour Du Compte-Rendu De L'Événement Significatif Du 18/08/2011

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont fait remarquer à l'exploitant que dans le compterendu de l'événement du 18/08/2011 concernant le dépassement de la date de réalisation du CEP
relatif au contrôle semestriel des soupapes de sécurité des appareils à pression, ni la chronologie des faits ni l'analyse des causes de l'événement n'ont été renseignées.

Je vous demande de me transmettre une mise à jour du compte-rendu de l'événement du 18/08/2011 prenant en compte la chronologie des faits et  l'analyse des causes de cet événement.

## B.7 Ganil

Mise en service des extinctions automatiques prévues dans certains locaux du Au cours de la présentation des différents travaux réalisés sur l'installation au cours de l'année 2011, l'exploitant a présenté l'avancement de la mesure compensatoire annoncée dans la demande de dérogation à la transmission de l'ERI² du GANIL concernant l'étude et l'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie dans certains locaux. Les inspecteurs ont noté que la liste des locaux concernés est maintenant établie et que les différents systèmes d'extinction sont choisis pour chaque local.

Je vous demande de m'informer, en temps utile, de la mise en service des nouveaux ssystèmes d'extinction automatique d'incendie en décrivant pour chaque local le système retenu et une description succincte des systèmes mis en place.

néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur Général de l'ASN et par délégation, le Chef de division, SIGNEE PAR
Simon HUFFETEAU
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