 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 29 novembre 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-064307 


Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2010-EDFPAL-0021 du 9 novembre 2010. REF : [1] Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 

 [2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. 

## Monsieur Le Directeur,

 Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 9 novembre 2010 au CNPE de PALUEL, sur le thème des modifications matérielles. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 9 novembre 2010 portait sur linstruction et lintégration des modifications matérielles sur le CNPE de Paluel. Les inspecteurs ont notamment contrôlé les dispositions mises en uvre localement pour lapplication du décret du 2 novembre 2007 en référence [1]. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont constaté que linstruction et lintégration des modifications matérielles fait lobjet dune organisation définie dans un référentiel documentaire. Les inspecteurs considèrent ainsi que la démarche de progrès actuellement mise en uvre par le CNPE est globalement satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs ont constaté un manque de rigueur dans lapplication de ce référentiel notamment dans la phase de distinction entre une opération de maintenance curative et une modification matérielle. Cette inspection a fait lobjet dun constat décart. 

## A.1 Déclaration Au Titre De Larticle 26

Vos services ont présenté la démarche documentaire employée pour le remplacement des moteurs des vannes du circuit de contournement de la turbine à latmosphère (GCT-a) de Paluel 1, réacteur de type P4. Des moteurs qualifiés pour des réacteurs de type N4 ont été utilisés à la suite de problème dapprovisionnement en pièces de rechange. Ces pièces de rechange ne sont pas prévues initialement pour être montées sur les matériels équipant les réacteurs de type P4. Le CNPE na pas considéré cette intervention comme une modification matérielle et elle na donc pas suivi le processus de modification ; aucune analyse du cadre réglementaire permettant didentifier si la modification était redevable dune déclaration au titre de larticle 26 du décret du 2 novembre 2007 na été accomplie. Seule une note, rédigée par vos services centraux, justificative de la qualification de ces moteurs pour les réacteurs P4 a été jointe au dossier. Vos représentants nont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un dossier démontrant liso-fonctionnalité du moteur de rechange ou une analyse complète dabsence de régression de sûreté. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. Je vous demande de considérer tout remplacement de matériels importants pour la sûreté (IPS) 
par des pièces de rechange non prévues initialement comme une modification matérielle. 

Par ailleurs, vous me fournirez votre fiche d**analyse du cadre réglementaire sur les** remplacements de moteur des vannes du GCT-a de Paluel 1 réalisés lors du dernier arrêt. Vos services ont présenté la démarche utilisée par le CNPE de Paluel pour la mise en uvre de confortements en cas de fuites sur les circuits dalimentation en eau brute (SEC). Ils ont notamment présenté un tableau récapitulant les confortements mis en place depuis la mise en service du CNPE. Les derniers confortements ont été installés en 2008. Pour autant, la seule fiche danalyse du cadre réglementaire présentée a été rédigée par vos services centraux et est datée de juillet 2010. Vos services ont confirmé que ces opérations ne sont pas entrées dans le cadre du processus modification mis en place sur le CNPE. Conformément aux pratiques adoptées par certains CNPE et au compte-rendu de la réunion tenue le 30 septembre 2010 entre lASN et EDF, la mise en uvre de confortements SEC est redevable dune déclaration au titre de larticle 26 du décret du 2 novembre 2007. 

Je vous demande de considérer dorénavant que la mise en uvre de confortements sur le circuit SEC est redevable dune déclaration au titre de larticle 26 du décret du 2 novembre 2007. 

## A.2 Distinction Entre Les Opérations De Maintenance Curative Et Les Modifications Matérielles

Vos représentants ont présenté aux inspecteurs les procédures applicables pour linstruction et lintégration de modifications matérielles sur vos installations. Toutefois, vos représentants nont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs une définition claire dune modification matérielle et de critères dentrée dans les procédures qui soient partagés entre les services et au sein de ceux-ci. Ainsi, lidentification des actions de maintenance locales qui doivent être traitées en tant que modification matérielle et suivre les procédures ci-dessus mentionnées, relève du professionnalisme des agents et dun contrôle informel réalisé par les préparateurs sur toutes les interventions de maintenance programmées uniquement lors des phases darrêt de réacteur. 

Ainsi, vous avez informé lASN par courriel du 7 avril 2010 dune opération de maintenance visant à remplacer un tronçon de tuyauterie du circuit de contrôle volumétrique et chimique (RCV) du réacteur n° 3 disposant dun piquage par un nouveau tronçon nen disposant pas. La fiche analyse du cadre réglementaire (FACR) que vous avez produite na pas conduit à une déclaration au titre de larticle 26 du décret du 2 novembre 2007. Lopération était, le jour de linspection, considérée comme terminée par vos services. Toutefois, le schéma mécanique consulté en séance na pas été mis à jour et le piquage qui ne devrait pas y figurer est bien visible. En effet, cette modification na pas suivi le processus défini ce qui na pas permis de prendre en compte limpact de cette modification sur la documentation. 

Au vu des cas présentés au point A.1 et du cas mentionné ci-dessus, je vous demande de renforcer votre processus de gestion des modifications matérielles afin d**identifier les** opérations de maintenance, quelles soient programmées ou fortuites, qui sont des modifications matérielles et de leur faire suivre le processus défini afin de vous assurer notamment de la réalisation de lanalyse du cadre réglementaire et de la mise à jour documentaire associée. En ce qui concerne la modification de suppression du piquage RCV du réacteur n° 3, je vous demande de mettre à jour le schéma mécanique.

## A.3 Suivi De La Mise À Jour Documentaire

Conformément à vos processus, la réalisation dune modification matérielle déclenche le déploiement des mises à jour documentaires associées dans les services concernés. Lorsque les modifications sont faites lors dun arrêt de réacteur, les réunions du comité de sûreté en arrêt de réacteur dites « COMSAT » permettent de sassurer que les services sengagent à procéder à la mise à jour documentaire. Selon vos processus, lors de la revue de performance, deux mois après la fin de larrêt de réacteur, une fiche décart doit le cas échéant être ouverte afin de sassurer que la mise à jour documentaire sera bien réalisée. Vos représentants ont indiqué que cette pratique nétait pas suivie. Les inspecteurs ont dailleurs constaté que la mise à jour documentaire des plans à la suite de la réalisation en 2010 de la modification PTPA1303 lors de larrêt du réacteur n° 4 na toujours pas été réalisée. De plus, lorsque les modifications sont réalisées réacteur en fonctionnement, aucun suivi de la bonne mise à jour documentaire nest réalisé. Ces écarts ont en outre déjà été identifiés lors dun audit interne au CNPE Je vous demande de mettre en place des dispositions pour garantir que la mise à jour documentaire, nécessaire après la réalisation dune modification matérielle, est réalisée dans un délai raisonnable. 

## A.4 Régularisation Des Modifications Matérielles Sur La Période 2000-2007

A la suite dun événement significatif pour la sûreté (ESS) déclaré en 2009, vous avez entrepris de réaliser une régularisation de plusieurs modifications matérielles initiées entre 2000 et 2007 qui nont pas suivi le processus associé. Le jour de linspection, 24 dossiers restaient à régulariser. La régularisation consiste à rédiger les documents demandés par le processus dont notamment la réalisation dune FACR pour chaque dossier et la mise à jour de la documentation en conséquence. Ce travail doit être mis à profit pour détecter déventuels écarts réglementaires au décret en référence [1] et pour faire les déclarations adéquates pour toute modification matérielle redevable dune déclaration au titre de larticle 26 de ce décret qui naurait pas encore été intégrée sur le site ou sur un ou plusieurs réacteurs. Je vous demande de me fournir le bilan de cette action de régularisation et de veiller à la bonne application du décret en référence [1] dans le respect des modalités définies au niveau national entre lASN et EDF. Vous veillerez le cas échéant à procéder à une analyse du cadre réglementaire intégrant les dispositions transitoires pour lapplication du décret en référence [1] pour les modifications décidées avant le 3 novembre 2007. 

## A.5 Suivi Des Dmp/Mti

La Directive Interne (DI) n° 74 indice 2 introduit la définition des Dispositions et Moyens Particuliers (DMP) et des Modifications Temporaires de lInstallation (MTI). Ces modifications de linstallation sont mises en uvre de manière temporaire pour répondre à une problématique technique dans lattente dun traitement définitif. La DI n° 74 propose une démarche cadrée de mise en conformité avec le décret du 2 novembre 2007 et demande aux CNPE de réaliser notamment une revue annuelle des DMP/MTI. Lun des objectifs est de sassurer du traitement de ces dispositions et moyens temporaires dans des délais raisonnables. De plus, lanalyse de besoin dun DMP/MTI et son analyse de risque sont une donnée dentrée de cette revue annuelle. La revue annuelle permet de modifier le cas échéant les listes nationales et locales des DMP, de faire le suivi du plan de résorption des MTI et de tirer un retour dexpérience du processus de gestion des DMP/MTI. Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu de la dernière revue annuelle des DMP/MTI. Le court relevé de décision ne donne pas de vision sur les actions qui ont été prises à la suite de la réunion. En particulier, aucun questionnement sur lévolution des listes nationales, locales, sur lanalyse de besoin et de risque des DMP ou sur le retour dexpérience du processus ny figure. De plus, la consultation du DMP DVZ 12 a permis de constater que certaines actions doivent effectivement être accomplies (en loccurrence, une conversion en MTI puis en modification locale pour assurer le traitement pérenne de la modification) ; toutefois, aucun outil permettant de sassurer que ces actions sont suivies deffets na pu être présenté. Je vous demande de mettre en conformité la revue annuelle des DMP/MTI avec les exigences de la DI n° 74 indice 2 et dassurer un suivi adapté des décisions prises lors de ces réunions. B.1 Gestion des modifications matérielles demandées au titre de la maintenance Lors de lanalyse par sondage des dossiers, la modification PTPA 1287 a été consultée. Prescrite par vos services centraux par le référentiel national DP 218, cette demande de modification na pas fait lobjet dune analyse du cadre réglementaire par vos services. Vos représentants ont indiqué que cette pratique pour les demandes particulières (DP) était générique, que vos services disposent ou non dune analyse faite par léchelon national dEDF. Je vous demande de me fournir lanalyse du cadre réglementaire relative aux remplacements de matériels listés dans le référentiel national DP 218. Vous mindiquerez lorganisation EDF actuellement en place pour sassurer du respect des exigences du décret en référence [1] pour ce type de référentiel et pour les mises à jour documentaires associées à des remplacements de matériel dans ce cadre. Au vu de cet exemple et de lorganisation nationale dEDF, vous vous positionnerez sur une révision de votre processus de gestion des demandes particulières. 

## B.2 Traçabilité Des Dossiers Dans Gmec

Vos représentants ont présenté loutil GMEC aux inspecteurs. Celui-ci permet de suivre le dossier dintervention de la modification depuis les phases délaboration jusquaux phases finales de mise à jour documentaire et de tracer la consultation des différents services. Les inspecteurs se sont intéressés à la modification matérielle identifiée PTPA 1176. Vos représentants ont indiqué que la modification était complètement terminée ; le rapport de fin dintervention a notamment été communiqué en mars 2010. Toutefois, dans lapplication GMEC, le dossier de modification était en cours de réalisation et la modification nétait donc pas intégrée et navait pas fait lobjet dun accord de réalisation. Vos représentants ont précisé que la validation de lintervention avait été réalisée au travers dun ordre dintervention. 

Je vous demande de procéder à une revue sur l**année 2010 des dossiers du même type (dossiers** 
de modification avec ordre dintervention) et de mettre en place des dispositions garantissant que la validation et létat davancement des dossiers soient tracés avant la mise en uvre effective de la modification matérielle. 

## B.3 Modifications Matérielles Initiées Mais Non Réalisées

Lors de lexamen des modifications locales en cours dinstruction, les inspecteurs ont constaté que de nombreuses modifications ont été initiées mais ne sont pas réalisés à la suite de départs de personnel, de réorganisation de services Vos représentants ont indiqué quil nexistait pas aujourdhui de revue périodique des modifications initiées. 

Je vous demande de vous positionner quant à la mise en place dune revue périodique des demandes de modification initiées qui ne sont pas encore traitées. 

## B.4 Essais De Qualification De La Tac

Par courrier 2010/115 du 6 avril 2010, vous avez pris lengagement de réaliser des essais réels pour démontrer labsence de déclenchement de la Turbine à Combustion (TAC) sur des signaux de protections non-prioritaires. Cet engagement a pour origine une réserve émise par lASN dans son accord pour la mise en uvre de la modification de remplacement de la TAC. Des résultats dessais à létat de brouillon ont été présentés aux inspecteurs alors que les essais ont été réalisés en mai 2010. Je vous demande de me communiquer les résultats dessais dans leur version finale et validée. 

C. Observations

## C.1 Audits Sur Linstruction Des Modifications

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs présents quaucun audit interne ou externe navait eu lieu sur la partie « instruction » du processus modification. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de lASN et par délégation, Le chef de division, SIGNEE PAR 
 Thomas HOUDRÉ