Référence courrier :
CODEP-DEP-2021-058230 EDF 
Monsieur le Directeur **de la DIPDE** 
140, avenue Viton 13401 MARSEILLE Cedex 20 Dijon, le 16 décembre 2021 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Contrôle des installations nucléaires de base - CNPE de Gravelines INB n°122 Inspection INSSN-DEP-2021-0311 du 8 décembre 2021 Application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits primaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
[4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[5] Décision DGSNR/SD5/BB/VF n°030191 du 13 mai 2003 ; [6] Décision DGSNR/SD5/BB/VF n°030192 du 15 mai 2003.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 8 décembre 2021 dans l'INB numéro 122 du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines sur le thème de l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression dans le cadre de l'opération de remplacement des générateurs de vapeur du réacteur n°6 du CNPE de Gravelines. Les inspecteurs ont effectué une visite du chantier en cours dans le bâtiment réacteur.

Au vu de cet examen, il ressort que des améliorations sont attendues dans la traçabilité de certaines opérations ainsi que la définition de mesures de prévention afin de se prémunir d'un risque de transfert de contamination lors de changement de masque.

## A. Demandes D'Actions Correctives

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## B. Demandes D'Informations Complementaires Consigne De Sécurité

Lors de la visite de chantier, les inspecteurs ont pu constater que l'opérateur soudeur est entré dans la zone de soudage sans porter de masque type FFP3 pourtant prescrit afin de se prévenir des risques cancérigène, mutagène et reprotoxique (CMR) liés à la présence de chrome hexavalent dans les fumées de soudage. Lorsque ces derniers le lui ont fait remarquer, il a été mentionné que cet oubli n'était pas grave car la présence de l'opérateur dans la zone à risque était limitée dans le temps. Demande B1 **: je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que les règles de mise en** 
sécurité pour accéder aux différentes zones du chantier soient appliquées.

## Radioprotection

Lors de la visite de chantier, les inspecteurs ont pu constater la nécessité de porter un masque type FFP3 afin de se prévenir des risques CMR liés à la présence de chrome hexavalent dans le sas de soudage. En période de risques liés à la COVID-19, cette obligation implique que le personnel de chantier change de masque à chaque entrée/sortie dans le sas de soudage. Les inspecteurs ont constaté que ces changements de masque s'effectuaient sans mesure de prévention permettant de se prémunir du risque de transfert de contamination au visage (pas de contrôle de contamination ni de remplacement de gants au préalable). Aucune mesure pour gérer ce risque n'a été définie sur le chantier selon les propos tenus le jour de l'inspection, bien que ce type de consigne ait déjà été rencontrée sur le CNPE.

Les inspecteurs recommandent de faire la demande suivante : Demande B2 : je vous demande de définir et diffuser des règles de gestion de changement de masque en accord avec les principes de base de la radioprotection.

## Traçabilité

Lors de la visite de chantier, les inspecteurs ont pu constater que la phase n°20.160 du DSI n° SFCT DC 349 DS1 SOU01 ne portait pas la référence du PV radio de contrôle de la soudure, contrôle réalisé par un sous-traitant. L'objectif de cette phase est de s'assurer que les films radio seront interprétables et non de se positionner sur la qualité de la compacité de la soudure. Cette qualité des films radio est déterminée par la société sous-traitante et l'information aux équipes de soudage peut être faite par téléphone, SMS ou tout autre moyen. Cette traçabilité n'est définie dans aucune procédure et n'est pas connue des personnes rencontrées sur site le jour de l'inspection.

Demande B3 : je vous demande **de formaliser les règles de transmission des informations entre** votre sous-traitant et vous et de vous assurer qu'elles soient connues et mises **en application aux** 
différents niveaux de responsabilités ayant un impact sur la garantie de la qualité des soudures.

## C. Observations ///

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois** des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le président de l'ASN et par délégation, Le chef de bureau SIRAD
Signé par Benoît FOURCHÉ