DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2019-047259 Marseille, le 09 décembre 2019 

# Monsieur Le Directeur Du Cea Marcoule Bp 17171 30207 Bagnols Sur Cèze

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0488 du 5 novembre 2019 à Phénix (INB 71) 
Thème « Respect des engagements »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 
[3] Compte rendu d'évènement significatif transmis par courrier CEA/DEN/MAR/DIR/CSNSQ DO 680 du 8/10/19 
[4] Lettre de suite CODEP-MRS-2018-057263 du 20/12/18 de l'inspection INSSN-MRS2019-0527 du 21/11/18 [5] Lettre de suite CODEP-MRS-2019-033286 du 02/08/19 de l'inspection INSSN-MRS2019-0490 du 25/07/19 [6] Lettre de suite CODEP-MRS-2019-024567 du 02/08/19 de l'inspection INSSN-MRS2019-0761 du 09/07/19 [7] Lettre de suite CODEP-MRS-2019-018458 du 16/04/19 de l'inspection INSSN-MRS2019-0491 du 15/04/19 
[8] Demande de compléments transmise par courrier CODEP-MRS-2019-016513 du 11/04/19 concernant la modification notable AUT26-MRS-2019-0127 
[9] Compte rendu d'évènement significatif transmis par courrier CEA/DEN/MAR/DIR/CSNSQ DO 804 du 4/10/18 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 71 a eu lieu le 5 novembre 2019 sur le thème 
« Respect des engagements ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 71 du 5 novembre 2019 portait sur le thème « Respect des engagements ». 

Les inspecteurs ont examiné par sondage la manière dont l'analyse approfondie des évènements significatifs est réalisée, la manière dont l'exploitant élabore les réponses aux demandes de l'ASN et la bonne réalisation des engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections de l'ASN et des analyses d'évènements significatifs. 

Ils ont effectué une visite du local du stockage des éléments neufs (SEN), de la zone avant de la cellule annexe, de l'installation de neutronographie et de la salle de commande de l'installation.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'exploitant respecte ces engagements.

Des actions correctives sont néanmoins attendues concernant : 
- le respect des délais de réponse aux demandes issues des inspections de l'ASN et des instructions de demandes de modifications notables ; 
- le respect de l'article 2.3.1 de l'annexe à la décision [2] concernant la réalisation de permis de feu pour les travaux par « point chaud » ; 
- la réalisation d'une analyse de la suffisance de la surveillance réalisée sur le chantier PTPT01. Cette analyse n'est pas réalisée dans le compte-rendu d'évènement significatif transmis par courrier [3]. 

Des compléments d'information sont également attendus sur :
- la transmission de l'analyse de l'opportunité de suivre l'usure des peignes réalisée suite à l'évènement significatif transmis par courrier [9] concernant une légère déformation d'une aiguille fissile en cellule des éléments irradiés (CEI) ; 
- le devenir des objets entreposés dans le local de stockage des éléments neufs.

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect Des Délais De Réponse

Les inspecteurs ont noté des retards importants dans les délais de réponse : 

- l'exploitant a plus de deux mois de retard sur les réponses aux lettres de suite [4], [5], [6] et [7],
jusqu'à 10 mois de retard pour la lettre de suite [4] ; 
- les compléments demandés par courrier [8] du 11 avril 2019 n'ont pas été transmis.
A1. Je vous demande de répondre dans les délais aux demandes de l'ASN. Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de répondre dans les délais, je vous demande de vous engager par courrier sur un délai de réponse. Je vous demande également d'analyser les raisons de ces retards à répétition.

## Permis De Feu

Les inspecteurs avaient constaté lors de l'inspection [6] du 09 juillet 2019 que certains travaux générant des
« points chauds » n'étaient pas couverts par des permis de feu tel que prescrit par l'article 2.3.1 de l'annexe à la décision [2]. L'exploitant a précisé à l'oral les mesures qu'il a mises en place à la suite de l'inspection
[6] : 

- sensibilisation des intervenants extérieurs lors de l'établissement des plans de prévention sur le risque de générer des points chauds avec certains outils considérés à « points froid » par l'exploitant 
(scie sabre, scie circulaire, scie ruban) ;
- demande aux intervenants extérieurs de contrôler l'usure des outils, car l'exploitant impute la génération d'étincelles à une usure excessive de l'outil ;
- demande d'ouverture d'un permis de feu dès la première étincelle constatée sur le chantier. 
Ces mesures ne sont pas suffisantes pour répondre à la décision [2]. En effet, celles-ci ne permettent pas de s'assurer que « les travaux par « point chaud » ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu » puisque vous autorisez la génération de « points chauds » avant l'ouverture d'un permis de feu.

## A2. Je Vous Demande De Vous Conformer À L'Article 2.3.1 De L'Annexe À La Décision [2]. Vous Formaliserez Et Analyserez Cet Écart En Application De L'Article 2.6.2 L'Article L'Arrêté [1]. Vous Me Rendrez Compte Des Actions Correctives Issues De Cette Analyse. Analyse Approfondie Des Évènements Significatifs.

Les inspecteurs sont revenus sur la manière dont le compte rendu d'évènement significatif transmis par courrier [3] avait été élaboré et sur la manière dont l'analyse approfondie de l'évènement, demandée par l'article 2.6.5 de l'arrêté [1], avait été réalisée.

Des compléments sont attendus sur les points suivants : 

- l'analyse des causes organisationnelles ne comporte pas d'analyse de la suffisance de la surveillance exercée sur l'intervenant extérieur. Elle ne précise pas, par exemple, si l'exploitant a réalisé des visites du chantier avant l'évènement ;
- l'analyse du caractère potentiellement récurrent de l'évènement ; 
- l'analyse des conséquences potentielles de l'évènement ne prend pas en compte les facteurs aggravant constatés en inspection : 
o présence importante de déchets inflammables ;
o présence de plusieurs bidons de 20 litres d'huile usagée ; 
o présence de chantiers avec sas vinyle en contre-bas du chantier incriminé par l'évènement significatif ; 
o absence de personnel dans le hall réacteur lors de l'arrivée des inspecteurs.

A3. Je vous demande de compléter votre compte-rendu d'évènement significatif, conformément à l'article 2.6.5 de l'arrêté [1].

## B. Compléments D'Information Complément À L'Évènement Significatif Concernant La Déformation D'Aiguille Fissile En Cei

Les inspecteurs sont revenus sur le compte rendu d'évènement significatif [9] qui concerne la déformation d'aiguilles fissiles en cellule des éléments irradiés (CEI). L'analyse des causes de l'évènement identifie l'usure mécanique du peigne de la machine de déraillage permettant le maintien des aiguilles fissiles comme le principal élément défaillant. La seule action préventive décrite dans le courrier [9] consiste à remplacer le peigne usé sans analyse de la nécessité de vérifier périodiquement le niveau d'usure du peigne. 

L'exploitant a précisé en inspection qu'une analyse de la nécessité de réaliser un suivi de l'usure du peigne avait été réalisée. Elle n'a pas été intégrée au courrier [9]. 

B1. Je vous demande de préciser et justifier les modalités de suivi que vous avez retenues pour le maintien dans le temps des fonctions du peigne de la machine de déraillage. 

## Devenir Des Objets Entreposés Dans Le Local Sen

Les inspecteurs ont constaté en inspection la présence de déchets non prévus dans le local SEN comme d'anciens pots et un poste informatique inutilisé.

B2. Je vous demande d'assurer l'évacuation de ces objets. Vous préciserez leur date d'évacuation et les exutoires identifiés.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN