 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 23 juin 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-023173 Monsieur le Directeur de l'aménagement de Flamanville 3 BP 28 50 340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EPR Flamanville - INB n° 167 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0654 du 02 juin 2017 Préservation de l'environnement Réf. : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté ministériel modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration 
 [3] - Arrêté ministériel modifié du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [4] - Arrêté ministériel du 9 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [5] - Arrêté ministériel modifié du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 02 juin 2017 sur le chantier de construction du réacteur de Flamanville 3 sur le thème de la préservation de l'environnement. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-après, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 02 juin 2017 a concerné l'organisation adoptée par EDF pour assurer la préservation de l'environnement dans le cadre de la construction du réacteur EPR. À cet effet, les inspecteurs se sont essentiellement intéressés au système de management de l'environnement défini par l'exploitant et à la gestion des substances chimiques. Ils se sont rendus dans le magasin du site et dans la salle des machines afin d'y examiner les modalités d'entreposage de produits chimiques, ainsi qu'au niveau d'un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines afin d'en contrôler les conditions d'exploitation. Enfin, ils ont fait le point sur les opérations de retrait de déchets anciens, découverts lors de travaux de remise en état de réseaux enterrés. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la préservation de l'environnement apparaît perfectible. En particulier, l'exploitant devra veiller à la prise en compte de sa politique de préservation de l'environnement par les intervenants extérieurs et améliorer les modalités d'exploitation d'un puits de prélèvement d'eaux souterraines. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Conditions D'Exploitation D'Un Ouvrage De Prélèvement D'Eaux Souterraines

L'arrêté ministériel modifié du 11 septembre 2003 [2] impose des conditions d'exploitation applicables au puits de prélèvement d'eau souterraine implanté entre le bâtiment combustible (HK) et le bâtiment diesels sud (HD). 

Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté les faits suivants : 
 un intervenant extérieur avait installé des équipements servant au rinçage des circuits diesels à moins de 35 mètres du puits (situation contraire à l'article 4 de l'arrêté ministériel) ; 
 le capot de protection de la tête de puits était ouvert (situation contraire à l'article 8 de l'arrêté ministériel) ; 
 la margelle associée à la tête de puits était d'une hauteur inférieure à 30 cm (situation contraire à l'article 8 de l'arrêté ministériel) ; 

 des flexibles étaient introduits dans la tête de puits. Les investigations des inspecteurs n'ont pas permis de découvrir à quels matériels ils ont été reliés et vos représentants n'ont pu les renseigner sur la nature des fluides ayant été acheminés par ces flexibles. En première approche, ces éléments indiquent que des fluides de nature indéterminée ont pu être déversés intentionnellement dans le puits, ce qui est contraire aux dispositions générales visant à empêcher tout risque de pollution des eaux souterraines. 
L'inspection INSSN-CAE-2016-0603 réalisée en juillet 2016 ayant particulièrement attiré l'attention sur cet équipement, les bilans de conformité réglementaire et les visites sécurité environnement prévues dans l'instruction INS.EPR.6161 auraient dû mettre en évidence ces non-conformités. 

Je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires au respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 précité, pour ce puits comme pour tout autre ouvrage implanté au sein du chantier de construction de l'EPR. 

## A.2 Application, Par Les Intervenants Extérieurs, De La Politique De Protection Des Intérêts Mentionnés À L'Article L.593-1 Du Code De L'Environnement

L'article 2.3.2 de l'arrêté ministériel modifié du 07 février 2012 [3] énonce que *« l'exploitant s'assure que la* politique [en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement] est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs. »
L'un des éléments permettant à EDF de s'assurer du respect de cette prescription, s'agissant des intervenants extérieurs, est inscrit dans le système de management intégré au travers de l'instruction INS.EPR.6132, qui prévoit en particulier que ces entreprises établissent des « états de conformité de l'environnement3 ». Selon le même document, EDF doit valider les bilans de conformité réglementaire des entreprises. 

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu rédigé à l'issue de la réunion environnement des entreprises du 03 mars 2017. Cet examen a montré qu'à la date de la réunion, plusieurs entreprises n'avaient pas transmis le bilan de conformité réglementaire depuis plusieurs mois (délais constatés de 18 à 21 mois). De la même manière, à la demande des inspecteurs visant à consulter le registre de stockage des substances chimiques prévu à l'article 4.2.1-III de l'arrêté ministériel du 09 août 2013 [4], vos représentants ont répondu que les intervenants extérieurs ne communiquaient pas systématiquement les données nécessaires à l'établissement de ce registre. Je vous demande de vous assurer du respect, par les intervenants extérieurs, des mesures mises en place pour l'application de la politique établie en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement et du système de management intégré qui en découle.

## B Compléments D'Information B.1 Traitement Des Effluents Liquides De Chaudières Auxiliaires

Deux chaudières auxiliaires seront prochainement installées afin de fournir la vapeur nécessaire à certains essais en salle des machines. Les effluents liquides produits par ces chaudières seront traités par l'unité de traitement des effluents (UTE) avant rejet en mer. 

Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs que les services centraux d'EDF ont préalablement vérifié que l'UTE sera apte à recevoir et traiter ces effluents, tant en quantité qu'en qualité. Les documents justifiant cette vérification n'ont toutefois pu être présentés en séance. Je vous demande de m'adresser un raisonnement argumenté justifiant la capacité de l'UTE à traiter les effluents de chaudières dans des conditions garantissant le respect de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 autorisant EDF à effectuer des rejets en phase chantier. 

## B.2 Campagne De Retrait Des Déchets « Historiques »

En 2016, les travaux de réfection du réseau de collecte des eaux de ruissèlement du chantier (réseau SEO) ont conduit à la mise à jour fortuite d'un gisement de déchets non dangereux. Les premières constatations ont indiqué que ces déchets étaient liés à la construction des réacteurs n° 1 et 2 du CNPE 
de Flamanville et ont été enfouis à cette époque. Les mesures immédiates prises par EDF, après information de l'ASN, ont consisté à procéder à l'évacuation de ces déchets vers une filière autorisée. 

Une conjonction de circonstances ayant imposé une suspension des opérations d'excavation, les inspecteurs ont fait le point avec vos représentants sur les perspectives de reprise des travaux. Les affouillements menés depuis la découverte des déchets ont montré que le volume à extraire est notablement supérieur aux estimations de départ. En particulier, une partie du gisement est située, dans des proportions restant à déterminer, sous une parcelle actuellement occupée par des modules préfabriqués. 

Au regard de ces nouveaux éléments, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la surface actuellement découverte serait traitée afin de permettre la réfection rapide du réseau associé à l'émissaire 8 (objectif : fin 2017). La couche de déchets située sous la base vie de vos prestataires sera dégagée dans un second temps, après déplacement des préfabriqués. Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de m'adresser des éléments circonstanciés justifiant : 
 un bilan du volume et des natures de déchets déjà excavés et envoyés en filière de traitement ; 
 **une évaluation fiable du volume de déchets restant à retirer ;** 
 **le programme de réhabilitation des terrains concernés, dans des délais compatibles** 
avec la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement. 

## C Observations C.1 Surveillance Des Retombées De Poussières Dans L'Environnement

L'article 50 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 [5], applicable à la station de transit de produits minéraux du chantier, impose que *« l'exploitant adresse tous les ans à [l'autorité compétente] un bilan des résultats* de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production et des superficies susceptibles d'émettre des poussières. La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle. » Les inspecteurs ont consulté les rapports de surveillance de retombées de poussières établis après les campagnes de mesure des mois de juillet, octobre et novembre 2016. 

Ils ont formulé les observations suivantes : 
 les deux dernières campagnes ne respectent pas la fréquence trimestrielle imposée, qui vise à obtenir des conditions météorologiques représentatives de chaque saison de l'année ; 
 les résultats relevés au niveau du point de mesure n° 5 (haut de falaise) montrent une forte variabilité (possiblement due à des apports parasites). Ce phénomène, s'il devait persister, devrait vous conduire à considérer la pertinence de déplacer ce point témoin. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé par Hélène HERON 