AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  CODEP-LYO-211-06330 Lyon, le 16/11/2011 Monsieur le Directeur EDF - CNPE du TRICASTIN
BP 4009 Saint Paul Trois Châteaux 26 131 PIERRELATTE CEDEX
Objet :
Inspection de la centrale nucléaire du Tricastin Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0432 Thème : Gestion des modifications Réf. :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 4 novembre 2010 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème de la gestion des modifications.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 novembre portait sur la gestion par la centrale nucléaire du Tricastin des modifications de ses installations et des mises à jour documentaires associées. A l'issue de l'inspection, l'organisation du site est jugée globalement adaptée aux enjeux. Des améliorations devront cependant être apportées à la tenue à jour des rapports de sûreté des réacteurs, et à l'effective intégration par les métiers des modifications documentaires prévues.

## A. Demandes D'Actions Correctives Tenue À Jour Du Rapport De Sûreté (Rds)

Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation retenue par l'exploitant pour tenir à jour les rapports de sûreté des réacteurs. Pour rappel, le VII. de l'article 20 du décret 2007-1557 modifié vous demande de tenir à jour le rapport de sûreté pendant la durée de l'exploitation de chacun des réacteurs.

Les inspecteurs ont pu constater que les moyens utilisés ne permettent pas d'avoir un accès rapide aux rapports de sûreté des différents réacteurs, ni de tenir à jour les rapports de sûreté.

Il a par exemple été indiqué aux inspecteurs que la modification référencée PNPP 1130 visant à remplacer les groupes de production d'eau glacée n'engendrait pas de mise à jour du RDS car le RDS à l'état VD3 prenait déjà en compte cette modification. Après vérification, il s'avère que cette modification n'est pas prise en compte dans le RDS VD3, et que son impact a été transmis à l'ASN par le courrier D5120/MTE/1000912-RNDS. Le RDS du réacteur n°2 ne prend donc pas en compte cette modification faite sur vos installations. Il en va de même des mises à jour de RDS générées par la modification PNPP 1170, qui a elle aussi un impact sur les RDS à l'état VD3.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que des réflexions étaient en cours avec vos services centraux pour améliorer l'accessibilité, le suivi des rapports de sûreté et les mises à jour liées aux modifications de vos installations.

A1. Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de répondre aux exigences de l'article 20 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié. Vous me rendrez compte des actions engagées en ce sens.

A2. Je vous demande de vérifier que les modifications intégrées ces derniers mois sur vos installations n'ont pas généré de modification des rapports de sûreté, et le cas échéant de

mettre à jour vos rapports de sûreté.

## Contenu Des Déclarations De Modification Des Règles Générales D'Exploitation

Les déclarations de modification faites par vos services en 2011 ont régulièrement fait l'objet de demandes de compléments par mes services ou par ceux de l'IRSN. Ces demandes de compléments attestent de défauts d'analyse de votre part, et d'absence de prise en compte d'instructions similaires déjà menées pour d'autres réacteurs du parc EDF.

A3. Je vous demande de veiller à ce que vos déclarations contiennent tous les éléments de justification utiles avant leur transmission à mes services. Vous veillerez à la bonne prise en compte des instructions similaires déjà menées sur d'autres réacteurs, y compris en analysant les éventuelles réserves émises par l'ASN lors de ces dernières.

## Intégration De La Modification Référencée Pnpp 1246 : Disponibilité Du Réseau Incendie En Cas De Grand Froid

La modification référencée PNPP 1246 vise à ce que tous les moyens requis en matière de détection et de lutte contre l'incendie de l'ilot nucléaire soient protégés afin de rester opérationnels en cas de grand froid.

Lors de l'inspection, le document présentant le retour d'expérience de l'intégration de cette modication sur le réacteur n°1 du site a été consulté. Ce document indique que des fiches de constat d'écart (FCE) restent à ouvrir et à traiter, notamment pour mettre à jour des plans d'implantation des thermostats ainsi que ceux de l'armoire référencée DVP001AR. Par ailleurs, la FCE n°TN1-10-806 demande à ce qu'un plan ou un schéma électrique soit mis à jour. Pour ces FCE, les inspecteurs n'ont pas pu s'assurer de leur bonne prise en compte dans la documentation, la recherche s'étant avérée difficile.

A4. Je vous demande de vous assurer de la mise à jour des différents plans, à la suite de l'intégration de la modification référencée PNPP 1246. Vous me rendrez compte des actions entreprises en ce sens.

D'autre part, la note EMPRPRS090242 indique qu'à la suite de l'intégration de cette modification, la fiche d'alarme DVP et la règle particulière de conduite (RPC) grand froid doivent être modifiées.

I s'avère que le jour de l'inspection, et bien que la modification ait été intégrée il y a un an sur les réacteurs n°3 et 4, les fiches d'alarme DVP (ventilation de la station de pompage des pompes du circuit d'eau brute secourue) présentes en salle de commande des réacteurs n°3 et 4 ne prenaient pas en compte l'intégration de la modification.

Concernant la règle particulière de conduite, le site n'a pas pu, dans le temps imparti, retrouver les mises à jour apportées à la note de déclinaison de la RPC grand froid pour prendre en compte la modification PNPP 1246.

A5. Je vous demande de mettre à jour dans les plus brefs délais la fiche d'alarme DVP présente dans les salles de commande des réacteurs n°3 et 4.

A6. Je vous demande de m'indiquer l'origine de l'écart observé concernant l'absence de mise à jour de cette fiche d'alarme.

A7. Je vous demande de vérifier a minima, lors de l'intégration de chaque modification, que les impacts documentaires indiqués dans des notes de vos services centraux soient effectivement pris en compte.

A8. Je vous demande de m'indiquer les modifications apportées à votre note de déclinaison de la RPC grand froid pour prendre en compte la modification PNPP 1246.

## Gestion Des Modifications Temporaires Des Installations (Mti)

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que lors de la pose d'une modification temporaire, la présence d'une fiche d'analyse du cadre réglementaire n'est pas vérifiée ; cette fiche vise à identifier la nécessité de déclarer ou non à l'ASN la MTI en application de l'article 26 du décret 2007-1557 modifié.

Certaines MTI sont parfois posées à la suite d'aléas techniques sans attendre que leur fiche d'analyse soit rédigée, la situation étant par la suite régularisée.

L'ASN considère que cette pratique doit rester exceptionnelle et qu'une organisation doit être définie pour éviter qu'une MTI ne perdure sur vos installations sans que sa fiche d'analyse du cadre réglementaire ne soit rédigée.

L'ASN vous rappelle d'autre part que l'article 26 du décret 2007-1557 demande que les déclarations soient faites à l'ASN lorsque vous envisagez une modification, et non lorsque celle-ci est déjà mise en œuvre. Si une MTI redevable d'une déclaration était mise en œuvre sur vos réacteurs avant même la déclaration à l'ASN, vous vous retrouveriez en écart à la réglementation.

A9. Je vous demande de mettre en place une organisation relative à la pose des MTI vous permettant de vous assurer du respect des exigences réglementaires. Vous me rendrez compte des actions engagées en ce sens.

## B. Compléments D'Information Organisation Mise En Place Par Vos Services

Lors de l'inspection, vos représentants ont présenté les nouveautés récemment apportées à l'organisation du site pour la maîtrise des modifications des installations. On peut par exemple citer la création d'une commission documentation en arrêt de réacteur, qui se réunit avant le rechargement en combustible des arrêts de type visite partielle ou visite décennale et vise à vérifier que toutes les mises à jour nécessaires à l'exploitation des modifications ont bien été prises en compte.

Votre note d'organisation actuelle ne prend pas en compte ces nouveautés.

B1. Je vous demande, lorsqu'elles auront été validées, de me transmettre vos notes d'organisation mises à jour.

## C. Observations Intégration De La Modification Pnxx 1734 : Mise En Place Détection H2

C.1 La note D5120/FIA/NTS/110005 définissant votre organisation pour les modifications matérielles et intellectuelles a récemment été validée par vos services.  Cette note indique en page 11/37 que les services rédigent systématiquement une fiche d'analyse du cadre réglementaire (FACR), y compris pour les modifications intellectuelles temporaires. Il semble que cette information soit erronée, vos services ayant indiqué ne rédiger de FACR que pour les modifications matérielles Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, signé par Olivier VEYRET