 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 24 février 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-009171 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0733 du 6 février 2014

## Documents De Référence :

[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
[3] Décisions 2012-DC-0236 du 3 mai 2012 et JV/VF DEP-SD5-0049-2006 du 31 janvier 2006 [4] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 6 février 2014 au CNPE de Flamanville, sur le thème du respect de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 février 2014 a concerné l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs au suivi en service, aux réparations et à la mise à jour des dossiers d'équipements et d'interventions sur les circuits primaires et secondaires. Au vu de cet examen par sondage, la déclinaison par le site de l'arrêté en référence [2] apparaît globalement satisfaisante notamment pour ce qui concerne le plan d'action découlant de l'audit des services centraux d'EDF, le projet d'archivage des dossiers de référence réglementaire et le contenu www.asn.fr technique des dossiers en général. Toutefois, le site devra veiller à une meilleure prise en compte des exigences réglementaires dans les dossiers des équipements sous pression nucléaires.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Référentiel Réglementaire.

La procédure D5330-06-087 (indice 3) décrit l'organisation mise en place sur le site de Flamanville pour répondre aux exigences de l'arrêté en référence [2]. Pour ce qui concerne les pièces de rechange, seule la décision de l'ASN « DEP-SD5-0049-2006 » en date du 31 janvier 2006 est prise en compte dans cette procédure. La décision 2012-DC-0236 du 3 mai 2012, qui complète la précédente, n'est pas prise en compte alors que la procédure a fait l'objet d'une récente mise à jour. Un nouveau ré-indicage est programmé pour le 1er avril prochain notamment pour prendre en compte des recommandations issues de l'audit réalisé par vos services centraux en 2013. 

## Je Vous Demande :

- **de m'indiquer les raisons pour lesquelles la décision de l'ASN n° 2012-DC-0236 du 3 mai** 
2012 n'a pas été prise en compte dans l'indice 3 de votre procédure D5330-06-087 ;
- **de façon plus générale, d'assurer la prise en compte exhaustive de la réglementation** 
applicable dans les documents opérationnels du site de Flamanville ;
- **de me transmettre la future version de la procédure précitée.**

## A.2 Dossiers De Référence Réglementaire.

Les pompes primaires 2 RCP 051 et 054 PO ont fait l'objet, pour des raisons techniques, d'une interversion de leur logement de joint n°1 lors du dernier arrêt de réacteur. Cette opération technique nécessite la mise à jour de la liste des composants respectifs des deux pompes dans les dossiers de référence réglementaire prescrits pas l'arrêté en référence [2]. Vous avez indiqué que la mise à jour des deux dossiers de référence réglementaire n'avait pas encore été réalisée, ce qui constitue un dépassement du délai réglementaire de 6 mois fixé à l'article 5 de l'arrêté précité. Je vous demande de mettre à jour les dossiers de référence réglementaire des pompes 2 RCP 051 et 054 PO, et de me confirmer la réalisation de cette action. Je vous demande de respecter le délai de mise à jour de 6 mois fixé à l'article 5 de l'arrêté précité pour les dossiers de référence réglementaire.

## A.3 Documents Relatifs À La Remise En Service Des Appareils.

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'une opération d'affouillement mentionnée dans le dossier de demande d'autorisation de remise en service des équipements sous pression à l'issu du dernier arrêt du réacteur n°2 en 2013. Il s'avère que cette opération d'affouillement visant à la suppression d'un défaut (indication linéaire) n'a pas été mise en œuvre du fait qu'une caractérisation complémentaire a permis de requalifier le défaut en indication volumique et donc, d'éviter cette opération. Par ailleurs, les pièces de rechange des deux logements de joint n°1 intervertis sur les motopompes primaires ne figurent pas dans le bilan de demande de remise en service du réacteur n°2.

Je vous demande d'apporter la plus grande rigueur en matière de clarté et d'exactitude des informations fournies, aux documents communiqués préalablement à la remise en service des appareils des circuits primaires et secondaires.

## B Compléments D'Information B.1 Identification De Contrôleurs En Contrôles Non Destructifs

Les inspecteurs ont vérifié la qualification « COFREND1 » de contrôleurs d'entreprises de soustraitance spécialisées dans les contrôles non-destructifs. L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [1] 
dispose que : « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer *a priori*, et de vérifier *a posteriori*, le respect des exigences définies. » Les inspecteurs ont constaté que le rapport de contrôle ne comporte que le patronyme des contrôleurs, ce qui rend difficile leur identification dans la base de données COFREND. Ainsi, il n'a pas été possible de vérifier la qualification d'un contrôleur au patronyme très répandu, faute de pouvoir l'identifier également par son prénom. Je vous demande de veiller à l'identification précise des contrôleurs intervenant dans le cadre d'activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté [1] en vue d'assurer la traçabilité des qualifications requises pour ces opérateurs.

## B.2 Réglementation Applicable

Le robinet du circuit primaire principal de repère fonctionnel 2 RCP 442 VP a fait l'objet d'un remplacement par un robinet d'une technologie différente lors de l'arrêt de 2013. Le dossier de référence réglementaire de l'accessoire sous pression de remplacement correspond au dossier attendu pour un robinet fabriqué selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 relatif aux appareils à pression de vapeur. Compte tenu de la mise en service récente de ce robinet, les inspecteurs ont demandé les éléments de justification concernant la non application de l'arrêté en référence [4] lors de la fabrication du robinet. Ces éléments n'ont pu être fournis lors de l'inspection. Par ailleurs, les inspecteurs se sont interrogés concernant le niveau d'information dont vous disposez sur le cadre règlementaire appliqué à un équipement sous pression nucléaire neuf, livré et mis en service sur le site. Je vous demande de justifier la non-application de l'arrêté en référence [4] lors de la fabrication du robinet 2 RCP 244 VP mis en service en 2013.

## B.3 Classement Des Interventions.

Les inspecteurs ont examiné le document de suivi d'intervention (DSI) relatif à une réparation, par usinage (ordre d'intervention n° 0359806), de la portée d'étanchéité de la vanne d'isolement du circuit de vapeur vive 2 VVP 114 VV lors de l'arrêt de 2013. En préalable à l'intervention, le caractère « notable » de l'intervention au sens de l'arrêté en référence [2] doit être vérifié. Le dossier examiné ne contient pas d'élément attestant du résultat de l'analyse de l'exploitant sur ce classement. L'opération apparaît classée comme « non-notable » dans le bilan des interventions transmis à l'ASN préalablement à la remise en service des équipements sous pression. Il a été indiqué que ce classement était un classement par défaut, mais conservatif, qui ne peut donc pas être considéré comme un enregistrement au sens de la réglementation. Sous réserve de la confirmation que l'opération d'usinage de la vanne 2 VVP 114 VV ait effectivement été considérée comme une « activité concernée par la qualité » au sens de l'arrêté qualité du 10 août 19842 qui était applicable au moment de l'intervention, l'absence d'enregistrement de l'évaluation du classement de cette opération constituerait un écart à l'article 10-1 de cet arrêté. Cette notion d'enregistrement est désormais reprise par l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [1]. Je vous demande de me confirmer si l'opération d'usinage de la vanne 2 VVP 114 VV a été considérée comme une « activité concernée par la qualité » au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Je vous demande de veiller à ce que toute évaluation du classement d'une intervention soumise à l'article 10 de l'arrêté en référence [2] et constituant une « activité importante pour la protection » au sens de l'arrêté en référence [1] fasse l'objet d'un enregistrement et d'une traçabilité.

## C Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, signée par Guillaume BOUYT