DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 22 juillet 2013 N° Réf : CODEP-DEP-2013-034925 Monsieur le Président d'AREVA NP 
Tour AREVA 912084 PARIS LA DEFENSE cedex Objet : Contrôle du respect des règles générales et prescriptions particulières en matière de construction des équipements sous pression spécialement conçus pour une INB AREVA St Marcel INSSN-DEP-2013-0849 du 31 mai 2013 Thème de l'inspection : surveillance des reprises de fabrication des GVR de PALUEL 2 Sous-thème de l'inspection : documentation 

## Réf. :

[1] Code de l'environnement (livre V- titre IX) 
 [2] CODEP-DEP-2012-010024 « Mandat pour le suivi de la poursuite de fabrication de quatre GV de type 68/19 1300 MWe repérés GV/PL203, GV/PL226, GV/PL227 et GV/PL228 ». [3] Décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression [4] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires [5] Arrêté ministériel du 26 février 1974 [6] Décret du 2 avril 1926 [7] Arrêté ministériel du 24 mars 1978. 

## Monsieur Le Président,

 Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des règles générales et prescriptions particulières en matière de construction des équipements sous pression spécialement conçus pour une INB prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement [1], une inspection courante d'AREVA NP a eu lieu le 31 mai 2013 au sein de l'usine d'AREVA à Chalon/Saône sur le thème « surveillance des reprises de fabrication des générateurs de vapeur destinés à remplacer ceux du réacteur n°2 de PALUEL». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

 L'inspection du 31 mai 2013 concernait le thème « surveillance des reprises de fabrication des générateurs de vapeur destinés à remplacer ceux du réacteur n°2 de PALUEL» et plus particulièrement l'examen de la documentation relative à la conception et fabrication des générateurs de vapeur (GVR). Les générateurs de vapeur concernés, destinés au réacteur de Paluel 2, ont été fabriqués dans les années 90 et ont été stockés dans les locaux d'AREVA depuis cette date. Ils font actuellement l'objet d'opérations de reprise de fabrication destinées à leur apporter des améliorations et réalisées sous la surveillance de Bureau Veritas, organisme mandaté par l'ASN pour assurer cette surveillance. A la demande de l'ASN, un examen complet de l'existence et de la conformité de toute la documentation requise par la réglementation en vigueur lors de leur fabrication doit également être réalisé. L'objectif de l'inspection était de s'assurer de la disponibilité de l'ensemble de la documentation exigée par la réglementation et relative aux différentes phases de fabrication de ces générateurs de vapeur. Cette inspection s'est faite en présence des représentants d'AREVA NP, qui faisait l'objet de l'inspection, mais également de l'organisme agréé BUREAU VERITAS, mandaté par l'ASN pour assurer la surveillance de la fabrication des GVR concernés. L'inspection a débuté par une présentation de l'état d'avancement des reprises de fabrication des GVR et la planification par AREVA NP de la mise à disposition des documents exigibles avant les principaux jalons de fin de fabrication (épreuves hydrauliques primaire et secondaire). Les inspecteurs ont pu constater que la documentation relative aux opérations de reprises de fabrication était correctement fournie dans les délais impartis. En revanche, pour les opérations de fabrication réalisées avant la reprise de la fabrication des générateurs de vapeur, les inspecteurs ont noté des difficultés à fournir certains éléments documentaires, par exemple les certificats de qualification de soudeurs, de contrôleurs, de procédés de soudage, les certificats « matière » de produits d'apport pour le soudage et des résultats de contrôle. AREVA NP n'a pas été en mesure de présenter ces documents lors de l'inspection. Les inspecteurs considèrent qu'AREVA NP doit poursuivre ses efforts pour planifier le rapatriement de ces documents afin de s'assurer de leur complétude et de leur examen par BUREAU VERITAS avant la fin de la fabrication des équipements. Au vu des constats effectués, les inspecteurs considèrent donc qu'AREVA n'a pas, à ce jour, mis en place une organisation satisfaisante pour rassembler la documentation de fabrication issue de la première phase de fabrication de ces équipements. 

## Certificats De Qualification Des Soudeurs Et Des Contrôleurs

Dans le cas du GV n°203, AREVA n'a pas été en mesure de présenter les certificats de qualification de deux soudeurs ayant réalisé l'une des soudures longitudinales sur l'enceinte sous pression de la partie secondaire du générateur de vapeur. Il en a été de même pour le contrôleur qui a effectué le contrôle non destructif par ultra-sons de cette même soudure. La raison invoquée par AREVA NP est que ces trois personnes n'étaient pas du personnel de l'usine d'AREVA St Marcel mais officiaient, à l'époque, pour l'entité Framatome NP située à proximité de l'usine de St Marcel. AREVA NP a indiqué aux inspecteurs que le rapatriement des données relatives au personnel ayant exécuté une partie des fabrications en dehors de l'usine de St Marcel est une action prévue mais qui n'a pas encore été finalisée. Demande A1 : Je vous demande de mettre à disposition de BUREAU VERITAS tous les certificats de qualification des soudeurs et contrôleurs ayant opéré sur les GVR de Paluel avant l'épreuve hydraulique secondaire conformément à l'article 10 de l'AM du 24 mars 1978. 

## Cahiers De Soudage

AREVA NP a recensé l'existence de trois cahiers de soudage dont l'un relevant de l'entité EFF (anciennement AREVA) et un autre du prestataire ENSA. Le cahier de soudage ENSA concerne le soudage des parties supérieures des GV n°227 et 228. Seul celui estampillé « EFF » est disponible, les autres doivent être demandés aux deux prestataires dépositaires car ils n'ont pas été conservés par le site de St Marcel. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place une organisation qui puisse rapidement mettre à disposition de BUREAU VERITAS les cahiers de soudage manquants et indispensables à la vérification finale selon l'article 4 du décret du 2 avril 1926 pour la partie secondaire du GV et article 20 de l'AM du 24 février 1974 pour la partie primaire. Les inspecteurs constatent que plusieurs types de documents font l'objet de difficulté de transmission à Bureau Veritas. Demande A3 : De façon générale, je vous demande de mettre en place une organisation qui vous permette de rassembler et de transmettre à Bureau Veritas l'ensemble de la documentation de fabrication requise par les textes applicables au moment de la fabrication des équipements avant les échéances prévues par la réglementation. 

## Certification Par Un Oa Des Procédés De Soudage Coté Secondaire

Pour la partie secondaire du GV, l'article 16 de l'arrêté ministériel du 24 mars 1978 demande à ce que la qualification des modes opératoires de soudage soit prononcée par un organisme agréé (OA). Les inspecteurs ont demandé le certificat de qualification par l'OA pour une soudure longitudinale de la partie supérieure du GV 226. Celui-ci n'a pas pu être fourni le jour de l'inspection alors que la DM-T/P 18042 du 22 avril 1982 stipule en bas du modèle proposé en annexe pour la rédaction de ce certificat de conformité que « toutes les pièces justificatives des mentions attestées par le présent certificat doivent être tenues à disposition au plus tard lors de l'épreuve ». Les inspecteurs cependant ont pu vérifier la réalisation de l'action lors de la réalisation de la soudure, dans les années 90, au travers du dossier d'état descriptif. En effet, l'annexe 5 de l'état descriptif qui correspond au certificat de conformité établi par le constructeur certifie bien l'intervention d'organismes agréés (ALPAVE LYONNAISE et Institut de soudure). 

Demande B1 : Je vous demande de me fournir la liste des certificats de qualification des modes opératoires des soudures (côté secondaire des 4 GVR) prononcés pas les organismes agréés et de mettre à disposition de BUREAU VERITAS les certificats avant la date de l'épreuve hydraulique secondaire. 

## Radiogrammes Des Soudures

Aucun radiogramme de soudure n'a pu être présenté lors de l'inspection. AREVA NP a indiqué aux inspecteurs que la totalité des clichés avaient été transférés à sa demande au client EDF à la fin de la fabrication initiale des GV ( fin des années 90). Les inspecteurs notent que l'absence de ces documents ne permet pas à BUREAU VERITAS de réaliser la vérification exhaustive de la totalité de la documentation requise réglementairement. En effet, ces documents sont exigibles par les agents responsables de la vérification documentaire avant l'épreuve hydraulique secondaire selon la DM-T/P 
18042. 

AREVA a indiqué avoir fait la demande de rapatriement de ces clichés auprès d'EDF et que le processus permettra à AREVA de fournir ces documents dans les délais permettant leur examen par BUREAU VERITAS. AREVA assure, de plus, qu'EDF a déjà vérifié ces clichés et s'est assuré de leur bon état de conservation. Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer les dates auxquelles ces résultats de contrôle radiographiques seront mis à disposition de BUREAU VERITAS en tenant compte du fait que côté secondaire des GV, ces documents sont exigibles avant l'épreuve hydraulique du secondaire (selon DM-T/P 18042). AREVA a identifié l'existence d'une liste de 200 procès-verbaux de recette pour le métal d'apport des soudures mais aucun n'a encore été présenté à BUREAU VERITAS. Or ces documents sont exigibles au titre de l'article 9 de l'AM 78, de la DMT/P 18042 et la RFS II.3.8 du 8 juin. De plus, la liste cidessus ne concerne que les soudures réalisées sur le site de St Marcel et ne tient pas compte de ceux qui devront être fournis par les prestataires « soudage » et dont le nombre n'est pas encore estimé. Demande B3 : Je vous demande de me fournir la liste des procès verbaux de recette des produits d'apport et de les mettre à disposition de BUREAU VERITAS avant le 30 juillet en ce qui concerne la première liste et avant le 15septembre pour les autres. 

## C. Observations Qualification Des Opérateurs En Radiographie Des Soudures

AREVA n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le certificat de qualification de l'un des opérateurs de contrôle radiographique ayant officié sur la soudure longitudinale de la partie supérieure du GV 203 alors qu'il s'agissait d'un agent rattaché au site de St Marcel. Toutefois, pour un autre générateur de vapeur (GV 226), il a été présenté aux inspecteurs l'annexe 7 du dossier d'état descriptif, relative à l'attestation de certification des agents de contrôle non destructif de type « radiographie » conformément à l'article 18 bis de l'AM du 24 mars 1978. Dans le tableau qui reprend le modèle donné dans la DM-T/P 22388, il est stipulé la date de certification par la COFREND des agents nommés ainsi que la date de limite de validité du certificat. La DM-T/P 22388 précise que cette attestation est exigée systématiquement pour l'épreuve hydraulique mais cela ne dispense pas le fabricant de la nécessité de mettre à disposition des inspecteurs, les certifications COFREND des agents pour qu'ils puissent vérifier « à fréquence soutenue (un dossier sur deux par exemple) les cartes de certification COFREND des agents nommés ». 

Je vous rappelle que BUREAU VERITAS pourra donc effectuer une vérification par sondage (par exemple au taux d'échantillonnage mentionné dans le DM-T/P précitée) des certificats de qualification des opérateurs en contrôle non destructif. 

## Certificats D'Étalonnage Des Appareils De Mesure (Capteurs, Thermocouples)

Lors du contrôle effectué sur les documents justificatifs du traitement thermique réalisé sur la partie supérieure du GV 203, les inspecteurs ont demandé les Procès-Verbaux (PV) d'étalonnage des thermocouples utilisés lors du traitement thermique. Les documents du Rapport de Fin de Fabrication (RFF) indiquaient l'utilisation de 7 thermocouples mais AREVA n'a pas été en mesure de fournir ces PV. Concernant les traitements thermiques, la DM-T/P 18042 du 22 avril 1982 demande que figure dans l'état descriptif « la nature des traitements thermiques et les valeurs de leur principaux paramètres ». La note de fonctionnement FRAMATOME relative au programme de vérification des couples thermoélectriques, datée de 198, indique que : 
� l'étalonnage des thermocouples doit être vérifié tous les 6 mois maximum, 
� un agent de la section TM/VQF responsable des thermocouples pour traitement thermique délivre les PV d'étalonnage, 
� les PV d'étalonnage sont conservés au moins pendant 1 an. 

Les inspecteurs se sont donc assurés de l'existence d'une procédure qui prévoit la vérification de l'étalonnage des thermocouples. Ils ont, par ailleurs, pu vérifier en consultant les enregistrements relatifs au traitement thermique concernant la partie supérieure du GV 203 présents dans le rapport de fin de fabrication que le thermogramme comportait un visa de l'agent en charge de la vérification des thermocouples attestant de la mise en œuvre des contrôles prévus par la procédure. Les inspecteurs ont jugé qu'il existait dans les rapports de fin de fabrication les informations relatives à la nature des traitements thermiques et leurs principaux paramètres et en particulier, une justification suffisante de l'étalonnage des thermocouples. 

## Réexamen Des Fiches D'Écarts

 L'ASN avait demandé à ce que les fiches d'écarts ouvertes lors de la fabrication des GV et traitées alors fassent l'objet d'une nouvelle analyse par AREVA au regard du code RCC-M, des normes actuelles et du retour d'expérience de l'exploitation du parc. Lors de l'inspection, seules 12 fiches d'écarts significatifs avaient été transmises à BUREAU VERITAS sur les 62 existantes. AREVA a indiqué à BUREAU VERITAS que cette analyse avait été faite et ne modifiait pas le traitement des fiches d'écart rédigées antérieurement. 

Les inspecteurs considèrent qu'AREVA doit expliciter et formaliser l'analyse complémentaire des fiches d'écart concernées. 

## Areva S'Est Engagé, Lors De L'Inspection, À Transmettre À Bureau Veritas, Pour Chaque Fiche D'Écart Concernée, Une Analyse Explicite Complémentaire.

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

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