Référence courrier : CODEP-LYO-2021-056329 Lyon, le 17 décembre 2021 Monsieur le Directeur Site Orano CE du Tricastin BP 16 26 **701 PIERRELATTE Cedex**
Objet : Inspection des installations nucléaires de base Thème : Réexamen périodique - INB n°105 Code : INSSN-LYO-2021-0382 des 25 et 26 novembre 2021
 
Références :
[1] Code de l'environnement (articles L. 596-1 et suivants) [2] Courrier Areva n° TRICASTIN-17-013587-D3SE/SUR du 15 décembre 2017
[3] Courrier ASN CODEP-DRC-2021-048444 du 22 novembre 2021
[4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
[5] Décision ASN n°CODEP-CLG-2020-038011 du 23 juillet 2020 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu les 25 et 26 novembre 2021 sur les anciennes installations à l'arrêt du périmètre de l'INB n°105 implantées sur le site nucléaire Orano du Tricastin. Cette inspection a porté sur le thème « réexamen périodique » qui a fait l'objet du rapport de conclusions d'Orano - Chimie Enrichissement en référence [2] et des demandes de compléments de l'ASN en référence [3].

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Le dossier du réexamen périodique de l'INB n°105 établit un examen de conformité et une réévaluation de sûreté en prenant en compte la situation de l'installation, son évolution sur la période entre 2017 et 2027, et les risques ou inconvénients qu'elle présente pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Ce processus a abouti à l'élaboration d'un plan d'action pour améliorer la sûreté des anciennes installations à l'arrêt et des aires d'entreposage associées. Les opérations de démantèlement devraient commencer à l'horizon 2022 alors que l'échéance d'évacuation des aires était souhaitée atteinte à partir de cette période.

L'inspection des 25 et 26 novembre 2021 a porté sur l'exécution du plan d'action, centrée sur la mise en œuvre de consignes d'exploitation et sur les évolutions documentaires attendues pour améliorer la prise en compte des enjeux de sûreté de ces installations et eu égard aux prochaines opérations de démantèlement prévue sur ce périmètre à partir de 2022. 

## Il S'Agit :

- d'une part, de la surveillance du terme source actuel entreposé dans les bâtiments à l'arrêt et les aires associées ainsi que la maîtrise de l'inventaire de substances dangereuses au regard du référentiel réglementaire et technique en vigueur ;
- d'autre part, de l'amélioration de la conformité réglementaire pour ces installations en interface avec d'autres installations du périmètre ne relevant pas du régime des INB.

Répartis en deux équipes, les inspecteurs ont réalisé les visites de la *structure 2000* et la *structure 2450* ainsi que des aires d'entreposage suivantes : aire n°10A, aire n°61, aire n°72C, aire n°79, aire n°85, aire n°86. Ils ont examiné les dispositions opérationnelles prises par Orano CE à l'effet de hiérarchiser et suivre le déroulement du plan d'action et ses échéances principales. Ils ont vérifié, par sondage, l'application dans les installations des nouvelles bases documentaires et des consignes associées car, à l'approche des opérations de démantèlement, les acteurs doivent connaître le contexte d'évolution, de modification et d'invention possible.

Les conclusions de l'inspection sont globalement positives quant à la connaissance par les interlocuteurs rencontrés des sujets spécifiques des installations à l'arrêt. Le questionnement des inspecteurs a permis d'apprécier la capacité, à la fois de l'équipe d'exploitation et de l'équipe en charge du projet de démantèlement, à retrouver les informations utiles et à apporter les preuves documentées propres aux équipements, circuits et colis de déchet entreposés. 

Lors de ces deux journées dans les installations et en salle, les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, la réalisation et la prise en compte des actions ainsi que le suivi de plusieurs thématiques, notamment : 
- les contrôles d'exploitation opérés sur l'aire *n°61* afin de garantir le maintien de l'intégrité de l'enceinte de confinement dans le temps et jusqu'à l'évacuation de ses contenus à termes ;
- la connaissance détaillée et constituée au fil des années depuis l'arrêt définitif, de l'état radiologique des équipements des structures 2000 *et 2450*, avec une actualisation constituée par local dans l'outil MIROIR ;
- l'outil de gestion documentaire permettant de disposer des documents applicables (en particulier des consignes opérationnelles citées dans les RGE1) et permettant aux acteurs de l'installation d'identifier immédiatement la version la plus à jour et validée de ces documents par rapport aux versions antérieures, annulées et amendées ;
- la démarche d'intégration dans le recueil technique et normatif de l'ensemble des exigences définies des installations en veillant à l'ajout de ceux nécessaires pour mener les opérations de démantèlement (au sens sûreté, sécurité, environnement, radioprotection et qualité) ;
- la mise en place d'une synthèse descriptive des ateliers permettant de connaître les spécificités de chaque installation à l'arrêt dans le périmètre historique de la conversion et les risques ou précautions associés (ce document a été présenté en début d'inspection par le chef d'installation et est à usage des intervenants, des visiteurs…) ;
- la déclinaison opérationnelle d'actions telles que la création d'une procédure 
« *approvisionnement et conformité à la réception des EIP*2», la réalisation de « *mesures radiologiques* en sortie de station d'épuration biologique *(STEP)* », les contrôles des fûts de *l'aire n°61* et la mise en œuvre d'actions complémentaires en cas de non-conformité détectées (sas dit « hôpital », 
reconditionnement à la *structure 2000*), les travaux de réfection de retentions (R2027 et *R2028* en particulier) et leur suivi, les contrôles d'épaisseur des parois et fond des cuves annulaires *R2457* et *R2458* ;
- l'avancement de la préparation des chantiers de démantèlement en 2021, notamment pour la structure 2450 (mise hors tension, installation du nouveau transformateur TGBT et désamiantage partiel), ainsi que les prévisions sur les chantiers de démantèlement à venir, par exemple le reconditionnement des fûts de l'aire *n°79* ;
- la consignation, la requalification et le contrôle des moyens de manutention présents sur les structures 2000 et 2450 (ponts, plateforme de levage…) en vue d'une dépose ou d'un maintien pour les opérations de démantèlement.

Les inspecteurs ont toutefois mis en évidence des axes d'amélioration et des points de vigilance sur ces différentes thématiques. Concernant le suivi du plan d'action, la traçabilité des décisions en cours d'exécution du plan d'action doit être améliorée, notamment lorsque des priorités sont redéfinies dans le déroulement des activités et que celles-ci constituent des évènements susceptibles de modifier la stratégie initialement retenue et les échéances associée. C'est le cas pour les transferts des fûts sur les *aires n°61 et n°79* vers une installation d'entreposage pérenne d'uranium du site dont la stratégie n'est toujours pas stabilisée depuis la transmission de ce rapport de synthèse du réexamen en fin 2017.

Ces arbitrages impliquent des effets sur les actions en cours pour améliorer les dispositions existantes de sûreté car ils portent des inconvénients vis-à-vis des intérêts protégés. Le plan d'action doit alors être adapté aux évolutions connues à date, ce qui permettra de partager :
- la compréhension des choix effectués par rapport aux nouvelles contraintes techniques identifiées ;
- leurs effets sur les actions proposées initialement par l'exploitant; 
- les reprévisions calendaires effectuées en rapport avec les nouvelles actions de suite identifiées pour améliorer les situations d'exploitation. 

Ces actions de suite concernent dans le contexte de ce réexamen périodique et des éléments constatés en inspection : 
- la connaissance à établir de l'installation jusqu'à la réalisation des opérations de démantèlement pour lever au préalable les hypothèses sur les incertitudes (cartographie des locaux, inventaires des produits dangereux), 
- la poursuite de l'entreposage des déchets dans les *aires n°61 et n°79* au-delà des délais initialement annoncés (conditionnement, confinement).

Par ailleurs, il ressort également que l'exploitant doit s'assurer de la connaissance stricte de la réalité des installations par rapport aux documents disponibles de suivi, notamment pour respecter *l'exigence* n°142 des spécifications techniques définies dans les RGE pour toutes les cuves ou réservoirs de l'INB n°105 à maintenir vides jusqu'à leur démantèlement en disposant des consignations de leur vanne de remplissage. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Des Justifications Pour Le Plan D'Action

Les inspecteurs ont examiné le plan d'action décliné dans le *volet 7* du dossier de réexamen [2]. 

Ils ont vérifié, par sondage, le traitement réalisé des actions opérationnelles. A date de l'inspection, toutes les actions ne sont pas closes car certaines ont évolué par suite d'arbitrages ou de décisions modifiant la stratégie, ou des échéances ont été reprévues, ou l'action a été redéfinie, notamment : V1-
A1, V1-A2, VA-AC9, VA-AP12, V4-A3, V4-A4, V4-A5, V4-A8, V5-A1, V5-A6, E34, V5-A12, V5-A13.

Ce plan d'action n'a pas fait l'objet d'une mise à jour depuis la transmission du dossier fin 2017 à l'ASN, 
ni après l'instruction et les conclusions du dossier de démantèlement. Les évolutions du contexte liées aux fûts entreposés sur l'aire n°79 et *l'aire n°61* impliquent que certaines actions sont obsolètes ou à redéfinir pour tracer les décisions, la compréhension des choix effectué et indiquer les nouvelles actions de suite à l'appui des évolutions de la stratégie.

Demande A.1 : Je vous demande d'assurer une traçabilité suffisante des décisions et arbitrages **qui** 
sont pris concernant le plan d'action issu du réexamen périodique des installations historiques de la conversion compte tenu des évolutions, des nouvelles complexités identifiées ou de la nécessité de priorisation. Vous préciserez, dans la prochaine actualisation du plan d'action **prévue selon** la demande *[D-REEX-105-13]* de la référence [3], les actions ajoutées au regard de ces dernières évolutions de stratégie connues à **fin 2021.**

## Fonctionnement De L'Aire N°61

Les inspecteurs ont consulté les contrôles périodiques effectués sur *l'aire n°61* pour garantir l'intégrité des fûts, de l'enceinte de confinement et de la canalisation de transfert des condensats (contrôles hebdomadaire, mensuel et annuel). Ils ont noté qu'une action de sensibilisation avait été initiée courant novembre 2021 pour résoudre une erreur de compréhension systématique sur le contrôle technique d'absence de liquide dans la rétention de la cuve des condensats (formulaire *TRICASTIN-19-015193*) car les opérateurs identifiaient systématiquement depuis plusieurs mois la présence de liquide dans la rétention, à tort. Les inspecteurs ont ensuite interrogé l'exploitant sur le retour d'expérience du fonctionnement du groupe froid qui est utilisé, à certains périodes de l'année, pour maintenir, à l'intérieur du confinement dynamique de *l'aire n°61*, la température en dessous d'une limite haute définie dans le chapitre 6 (para. 

4.3) des RGE (*LH de 25°C pour le seuil haut et 28°C pour le seuil très haut*). Une seule panne sur ce groupe froid a été observée depuis 2018 sur cet équipement de refroidissement ayant impliqué une indisponibilité de quelques jours. Toutefois, il n'existe pas de prescriptif sur la durée d'indisponibilité du groupe froid alors qu'il constitue une fonction importante du fonctionnement normal de cette aire vis-à-vis du maintien en condition sûre des fûts entreposés. L'exploitant a indiqué qu'il ne dispose pas d'élément de réflexion sur une situation de fonctionnement dégradé de l'aire par risque de perte du système de refroidissement (notamment lors des périodes très chaudes de l'année) comme par exemple : disposition particulière d'intervention, disponibilité de pièces de rechange pour ce matériel critique…). Toutefois, la consigne d'exploitation référencée TRICASTIN-20-002323 identifie de « prévenir immédiate la ligne hiérarchique Orano en cas de température supérieure *ou égale à 24°C* ».

Demande A.2 : Je vous demande de me transmettre une **fiche de surveillance hebdomadaire faite** 
en décembre qui tienne compte du bon contrôle technique sur l**'absence de liquide dans la** rétention de la cuve des condensats. Demande A.3 : Je vous demande de clarifier l'analyse de fonctionnement de l'aire n°61 pour les scénarios pouvant entrainer le dépassement d'une température de **25°C puis de 28°C, notamment** 
en cas d'indisponibilité de la fonction refroidissement de l'air ou de l'indisponibilité des fonctions complémentaires telles la gestion des condensats, les composants critiques (**brassage d'air absent**).

Demande A.4: Je vous demande de lister les matériels critiques, à mettre en réserve, **le cas échéant,** 
afin d'assurer la disponibilité de fonctionnement de **l'aire n°61. Vous vous positionnerez sur leur** identification comme EIP. Demande A.5 : Vous identifierez les dispositions opérationnelles d'interventions **(y compris pour** le matériel d'appoints nécessaire) que vous retenez au titre de **l'alerte en cas de dépassement de la** 
valeur de 24°C et en situation de fonctionnement dégradé avec l**'atteinte de la première limite** 
haute de température puis de la seconde limite haute. Consignation **et identification des matériels** L'exploitant a présenté aux inspecteurs sa liste des matériels et leur état, *consigné* ou non, sur l'installation ainsi qu'une identification (référencée *CXP-13-000822*) de l'état des réservoirs dans le périmètre (vidé ou *vide rincé*) ce qui a permis de vérifier par sondage la situation réelle de certains matériels repérés lors des visites des installations.

Toutefois, lors de l'examen par sondage, les inspecteurs n'ont pas pu observer dans les installations que la vanne de remplissage du réservoir *R2006B* de récupération d'effluent ammoniaqué est consignée en application de la spécification technique n°142 des RGE (chapitre 0) qui demande que : « *toutes les* cuves procédé de l'INB 105 seront maintenues vides jusqu'à leur démantèlement et leur vanne de rempli*ssage* sera consignée ». De même, lors de la visite à la *structure 2450*, deux ponts de manutention étaient présents dans le local 13 (*atelier SKIP*), l'un d'entre eux (référence palan *MI1977*) était fonctionnel électriquement, et *a priori* utilisable, sans étiquette ni marque de consignation visible sur les installations alors que la liste de matériels, consulté *a posteriori* en salle, l'identifiait comme consigné (référence ponts T2464 et *T2460* indiqués « consignés »). La vérification de l'adéquation des états des appareils connus, consignés ou non, avec la réalité des installations est une action à mener régulièrement au travers des rondes et des actions préalables nécessaires pour démarrer les opérations de démantèlement. Elle relève d'activités importantes pour la protection et implique directement l'AIP-3 3(maintenance, entretien, essais périodiques) comme rappelé au chapitre 3 de vos RGE.

Demande A.6 **: Je vous demande de vérifier l'état réel de consignation de vos équipements par** 
rapport à votre liste connue à date de l'inspection. Vous me préciserez, à l'issue **de cette** 
vérification, si des écarts sur des matériels nécessitant une action de remise en consignation ont été relevés. Demande A.7 : Je vous demande de clarifier votre processus de consignation et déconsignation appliqué dans ce périmètre des installations historiques de la conversion, notamment au regard du démarrage des **opérations de démantèlement qui peuvent nécessiter la requalification de matériels**
avant utilisation. 

## Contrôle Exercé Par L'Inb Sur Les Matériels Eip Approvisionnés

Le plan d'action prévoyait l'élaboration d'une procédure « *d'approvisionnement et conformité à la* réception des EIP ». En regard de cette action, l'action *V4-A8* indiquait également la rédaction de 
« *spécifications techniques pour les touries, les aspirateurs matières, les fûts et les sur-fûts* », qui sont nécessaires pour l'approvisionnement de ces équipements au regard de l'AIP-4 (ED4 *G1.1*).

Les inspecteurs ont consulté la note générale applicable pour « *la gestion des approvisionnements destinés* aux EIP » (référence *TRICASTIN-19-002362*) et l'exploitant a indiqué qu'il n'existait qu'une spécification du magasin central de la plateforme pour différents équipements nécessaires à l'installation (fûts, touries, crinolines…etc…). Les inspecteurs relèvent qu'il n'existe pas d'élément sur le niveau de contrôle exercé sur ces matériels approvisionnés pour s'assurer que la spécification générale garantie par le magasin de la plateforme est conforme à la spécification d'approvisionnement requise pour l'INB n°105.

Demande A.8 : Je vous demande d'élaborer **des dispositions explicites précisant votre vérification** 
effectuée sur les différents matériels EIP approvisionnés de façon à garantir que les exigences techniques définies pour votre installation soient bien couvertes lors de ces approvisionnements génériques en magasin central (action liée à V4-A8).

Demande A.9 : Je vous demande de me transmettre la note de spécification **répondant à l'action** 
V4-A8 et d'appliquer le processus de vérification **de la conformité à la réception des EIP et des** 
équipements importants.

## Dépotage Safrap

L'analyse des risques, présentée par l'exploitant, dans le cadre d'un transfert d'effluent uranifère ammoniaqué d'un conteneur de type SAFRAP (identification LR020354.9) vers un autre réservoir d'entreposage indiquait l'utilisation de flexibles sans pour autant préciser la nature et le type approvisionné pour réaliser cette opération. 

L'exploitant a indiqué que c'est un équipement standard d'exploitation sans garantir sa bonne adéquation vis-à-vis des liquides concernés à transférer, ce qui est le point d'entrée de la spécification technique déjà évoquée au point précédent. Demande A.10 : Je vous demande de vous assurer de l'adéquation des flexibles approvisionnées pour ces opérations de transfert d'effluent par rapport à vos spécifi**cations techniques de** 
l'installation.

## Déchets À La Structure 2000

Le dossier de réexamen (*volet 3 tableau n°5*) indiquait l'existence à la *structure 2000* d'un entreposage de 4 fûts d'huiles et de graisses contaminées issues des opérations de mise à l'arrêt définitif, sans autre précision sur la quantité ou une caractérisation éventuelle. Lors de la visite, les inspecteurs ont alors relevé sur place la présence d'un entreposage dans *l'alvéole 35* avec plus de 4 fûts et ont noté que les étiquettes d'état de ces contenants portaient des dates antérieures à fin 2017 et qu'aucune étiquette d'identification type « SIGD » n'était apposée.

Le tableau d'inventaire pour *l'alvéole 35* fourni par l'exploitant précise que les huiles et graisses contaminées sont conditionnées dans 6 fûts (2 fûts de 100 litres et 4 fûts de 200 litres). De plus, l'inventaire de *l'alvéole 35* indique la présence de 3 touries de 25 litres contenant de l'éthylène glycol contaminé. *L'alvéole 35* contient donc au total 9 colis de déchets en attente de filière. Le travail de recensement et de localisation des substances, déchets d'exploitation et matériels contaminés est à poursuivre pour compléter l'inventaire au vu du démarrage prochain d'opérations de démantèlement qui contribuera à la production d'autres déchets. Cela fait l'objet de la demande spécifique *[D-REEX-105-12]* dans le courrier en référence [3].

Demande A.11 **: Je vous demande de réaliser la caractérisation des déchets en attente de filières** 
(DAF) et **d'indiquer, dans la prochaine actualisation du plan d'action du réexamen périodique,** 
l'action dédiée à la prise en compte de ces DAF. Demande A.12 : Vous m'indiquerez à l'iss**ue de ces caractérisations si ces déchets sont particuliers** par rapport à ceux déjà identifiés et caractérisés sur la plateforme (par exemple, les graisses et huiles contaminées entreposée**s sur l'INB n°93).** 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Domaine De Fonctionnement

Les règles générales d'exploitation en vigueur font état au chapitre 4 (para. 7.1) du « *domaine de* fonctionnement de l'installation » d'un domaine de « *fonctionnement concerté* » pour lequel « *certains* paramètres physiques ou d'état sont situés hors de leurs plages de valeurs admissibles définies pour le domaine de fonctionnement nominal. L*a mise en œuvre de mesures compensatoires permet alors de conserver un niveau* de sûreté proche de celui du fonctionnement nominal ». 

Ce domaine identifie deux situations d'exploitation, d'une part « les ateliers en cours de démantèlement », et d'autre part, « la production d'effluents liquides de teneur en Utotal > 50 mg/l ». 

Cependant, il n'existe aucune prescription définie dans vos RGE relative à des critères physiques ou des seuils de surveillance ou des paramètres clefs de fonctionnement concerté (température, activité radiologique, concentration en acide fluorhydrique (HF) par exemple).

L'exploitant a indiqué ne pas avoir identifié à date de l'inspection d'application pour cette situation d'exploitation sur les installations à l'arrêt. 

Il a été constaté en séance également que la seconde situation d'exploitation est déjà prise en compte dans le domaine de fonctionnement normal, au chapitre 4 des RGE dans les paragraphes 5.1.2 et 5.1.3 concernant les effluents uranifères : deux dispositions y sont décrites selon que la teneur en U235 est respectivement inférieure ou supérieure à 1%. Demande B.1 : Je vous demande de m'indiquer s'il existe des dispositions compensatoires définies pour le domaine de « fonctionnement concerté » pour les ateliers en démantèlement et de me préciser les critères associés.

Demande B.2 : Je vous demande de justifier, sous deux mois, le maintien ou non de cette disposition de « fonctionnement concerté **» au regard de l'analyse de sûreté existante et des critères ou** 
paramètres physiques définis. 

## Aire N°61

L'exploitant a indiqué dans son plan d'action (*action V4-A3*) vouloir « *définir des dispositions de* confinement adaptée à la matière entreposée dans l'aire 61 et au futur lieu d'entreposage de cette matière » à échéance du 31/12/2019. Cette action, à portée générale, n'a pas fait l'objet d'action de suite ou d'une actualisation au regard de l'évolution des connaissances sur l'état des fûts entreposés et de l'augmentation de la durée de désentreposage de *l'aire n°61* depuis 2018 (voir les conclusions du *volet 7* du rapport de conclusion du réexamen, la réponse à la prescription *[INB-105-DEM-2]* de la décision en référence [5], la nouvelle stratégie connue fin 2021 impliquant le traitement des fûts de matières dits 
« KDU » issus de *l'aire n°61* à l'INB n°138).

Compte tenu des nouvelles hypothèses calendaires estimant la fin de l'évacuation de *l'aire n°61* au-delà de 2024, les inspecteurs ont questionné les interlocuteurs sur les améliorations envisagées pour le confinement de l'aire d'entreposage et la maîtrise de la première barrière constituée par les fûts internes de matières « KDU », soumis à des dégradations éventuelles lors de dégagement d'acide fluorhydrique (HF). 

Quelques éléments ont été évoqués en inspection concernant notamment les modifications apportées à *l'aire n°61* (améliorations du confinement statique et dynamique et mise en place d'une mesure du HF 
présent dans l'air) ou le reconditionnement progressif des fûts en fonction des dégradations que ceuxci peuvent présenter. Ce sujet devra faire l'objet d'une proposition formalisée, intégrée comme actions de suite au plan d'action du réexamen périodique de l'INB n°105 (demande *[D-REEX-105-13] de* la référence [3]), dont la période doit couvrir une durée jusqu'en 2027. 

Par exemple, l'exploitant indique mener une démarche de recherche et développement sur le dégazage d'HF dont l'un des aspects est la mise en essais industriels de la capacité de piégeage de « barquette NaF » qui a été disposée en partie haute de 6 fûts KDU test. Cette approche fait l'objet d'une fiche d'étude dite « besoin d'étude R&D (BERD) » de référence générique TRICASTIN-18-009395, émise en date du 12/02/2020. Cette fiche ne dispose pas d'un numéro d'enregistrement propre.

Demande B.3 : Je vous demande de me transmettre la fiche d'étude validée relative à cette démarche de recherche et développement sur le « piégeage NaF ».

Demande B.4 : Je vous demande de m'indiquer la nature des différents essais **déjà réalisés pour** 
mener la qualification industrielle de ce composé « NaF » vis-à-vis du relâchement d'**HF, les** 
résultats obtenus par le plan d'expérience**, les conclusions et actions de suite envisagées pour** améliorer la tenue de la première barrière des fûts de KDU soumis au dégazage d'HF.

## Transport Interne

Le plan d'action intégrait l'engagement E34 qui prévoyait « d'intégrer les dispositions associées au transport interne des colis de matières transportés sur les aires n°61 et n°79 ». 

Au sens de l'arrêté INB, ces opérations correspondent aux transports réalisés « dans le périmètre d'une installation nucléaire de base à l'extérieur des bâtiments et des parcs d'entreposage » ou *aux opérations* « *concourant à sa sûreté y compris à l'intérieur des bâtiments et des parcs d'entreposage* ». En l'état de l'application à votre engagement, cela correspond notamment aux déplacements de colis de matières radioactives effectués entre *l'aire n°61* (ou *l'aire n°79*) et la cellule confinée de la *structure 2000*.

Ce point n'a pas été soldé à date. Il est d'ailleurs en relation avec l'engagement E43 qui proposait de définir les EIP et AIP associées aux opérations de transport interne des colis entreposés sur *les aires* n°61 et n°79. L'exploitant a indiqué qu'il existe déjà des dispositions opérationnelles sur l'installation concernant ces transports, comme par exemple : l'utilisation d'un caisson inox dédié à la reprise des imbrûlés de fluoration, l'utilisation de palette dédiée aux fûts et de sur-fût.

Enfin, le cas du transport sur site impliquant des trajets, par exemple, entre l'INB n°105 et l'INB n°138 fait l'objet de l'engagement E5 du plan d'action. Certains aspects opérationnels concernent alors l'engagement E43. Ces éléments complémentaires sont attendus dans le dossier constitué pour répondre à la prescription *[INB-105-DEM-4]* de la référence [5].

Demande B.5 : Je vous demande de compléter et clarifier votre analyse **en indiquant l'apport des** 
justifications nécessaires pour prendre en compte les dispositions de l'arrêté INB **[4] relatives** au transport interne dans le périmètre des anciennes installations de la conversion (référentiel de l'installation) et **en identifiant tous les éléments de justification qui porteront, plus tard, sur les** dispositions de transport sur site entre deux installations de la plateforme **(règles de transport sur** le site).

## Consigne Incendie Sur L'Aire N°61

L'action *V5-A6* prévoyait d'intégrer dans les consignes incendie de l'installation d' « employer de la mousse comme agent extincteur » en cas d'incendie développé « ne pouvant plus être géré par des moyens d'extinction au CO2 ». Les inspecteurs ont demandé cette consigne à plusieurs reprises au cours de l'inspection mais ne l'ont pas obtenue dans le délai imparti.

Demande B.6 : Je vous demande de me transmettre **les consignes d'intervention en application sur** 
l'aire n°61 de l'installation. Le cas échéant, vous solderez **cette action.**

## Exécution Du Plan D'Action

L'action *VA-AP12*, issue de l'examen de conformité de 2014, prévoyait de créer les plans indiquant la position des écrans de protection mobiles en plomb avec le réaménagement de *l'aire n°61*. A ce jour, les inspecteurs ont relevé que la décision avait été prise d'en disposer sur les deux côtés de l'allée centrale, espacés d'environ 50 cm. Aucun schéma de principe n'a été réalisé à date, ni référencé dans les documents d'exploitation. Demande B.7 **: Je vous demande de me transmettre le schéma de principe retenu et de l'indiquer** en description propre à l'aire n°61 dans vos règles générales de transport de façon à clore cette action.

Demande B.8 **: Je vous demande de me transmettre un tableau de synthèse des actions que vous** 
estimez restant à clore pour ce plan d'action. 

## Opérations De Démantèlement

Les inspecteurs ont souligné l'importance du recueil des exigences présentés en séance (référencé TRICASTIN-21-022532) pour s'assurer ensuite de la déclinaison des celles-ci par les différents parties prenantes du projet de démantèlement (équipe d'exploitation, équipe de démantèlement, soustraitants).

Demande B.9 : Je vous demande de me transmettre une version finalisée de ce recueil avant le démarrage du chantier de démantèlement.

Le planning de démantèlement de la *structure 2450* présenté en séance indiquait un démarrage du chantier au 26/11/2021 et précisait un début de dépose des cristallisoirs le 22/02/2022. Mais l'équipe projet a précisé que des changements de scénarios récents ont amené un délai d'actualisation de décalage de 3 à 6 mois sur ce planning.

Demande B.10 : Je vous demande de me transmettre le planning macroscopique actualisé des opérations prévues en 2022 **et 2023.**

## C. Observation

Observation **: interfaces entre les structures 2450 et 400** 
Les inspecteurs ont apprécié les explications apportées par les équipes présentes lors des visites des installations et les échanges organisés en salle, en présentiel ou à distance, avec l'équipe projet de démantèlement de la structure 2450.

Ils ont noté que le projet avait intégré dans le scénario de démantèlement de la *structure 2450* plusieurs équipements implantés à la *structure 400* (les cristallisoirs primaires, les jaugeurs, les cyclones, les liaisons de tuyauterie…), ces équipements et circuits étant historiquement mis à profit pour le procédé de la *structure 2450*, ce qui montre l'existence d'une interface forte pour le projet de démantèlement entre la partie INB et la partie ICPE5 non nécessaire et représente une particularité du dossier de réexamen des installations historiques de la conversion.

Pour les futurs chantiers de démantèlement, cela impliquera d'identifier une sectorisation suffisante pour prendre en compte lors de la déconstruction les liens de tuyauteries et de circuits entre le procédé de la *structure 2450* et les équipements en interface implantés dans la partie ICPE afin de garantir le bon déroulement des opérations en lien avec l'importance des risques associés ainsi que le bon aiguillage des déchets relativement à la nature du spectre radiologique et la caractérisation possible à mener.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. 

Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division de Lyon, Signé par Eric ZELNIO
12