AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLEANS
DEP-ORLEANS-0624-2009
(ASN-2009-28443)
Orléans, le 27 mai 2009 Monsieur le Directeur de CIS bio international RN 306 BP 32 91192  GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection n° INS-2009-CISSAC-0006 du 25 mai 2009 Thème « Management de la sûreté »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, l'INB n°29 a fait l'objet d'une inspection renforcée, le 25 mai 2009, sur le thème « Management de la sûreté ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 mai 2009, au sein de l'Usine de production de radioéléments artificiels - INB n°29, avait pour objet principal l'examen du système de management de la sûreté mis en œuvre par CIS bio international pour l'exploitation de son installation.

Les inspecteurs ont pu noter que des outils de suivi et de pilotage ainsi que des indicateurs de sûreté opérationnels étaient en place. Des plans d'actions sont également mis en œuvre afin d'améliorer la sûreté en exploitation. Toutefois, le système de management de la sûreté, très peu structuré, ne permet ni un pilotage efficace tenant compte des différents enjeux et objectifs de sûreté de l'installation, ni son appropriation par l'ensemble des acteurs concernés.

La priorité de la sûreté sur les autres objectifs n'est pas affichée. Par ailleurs, une clarification des responsabilités et de l'indépendance des lignes « action » et « contrôle » apparaît nécessaire.

Cette inspection n'a pas donné lieu à constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Politique Sûreté De L'Exploitant

L'exploitant n'a pas été en moyen de présenter aux inspecteurs un véritable engagement
« sûreté » de la direction, celui-ci étant essentiellement orienté « qualité ». Par ailleurs, les objectifs
« sûreté » présentés en comité de direction « Sûreté des Opérations et Qualité » (CODIR SOQ) ne sont ni hiérarchisés ni accompagnés d'indicateurs ou d'échéances.

Les indicateurs « sûreté » sont reportés d'année en année et globalement respectés ; ils n'ont pas conduit l'exploitant à s'interroger sur leur pertinence et sur la nécessité d'en définir de nouveaux dans une démarche d'amélioration continue. Enfin, l'appropriation et la déclinaison des objectifs « sûreté » à tous les niveaux et à leur juste mesure n'ont pu être appréciées par les inspecteurs faute d'une politique « sûreté » véritablement structurée.

Demande A1 : je vous demande d'élaborer un document, porté au plus haut niveau, traduisant vos objectifs de sûreté hiérarchisés et justifiés en fonction des enjeux et affectés à des entités identifiées, présentant les grandes lignes en matière d'organisation et de moyens mis en place et explicitant le mode de pilotage mis en œuvre, notamment les indicateurs retenus. Vous m'indiquerez quelles modalités vous aurez retenues afin de vous assurer de son appropriation par l'ensemble des acteurs concernés (incluant les prestataires externes).

## Structure Et Responsabilités

La circulaire CBI/SSN au dernier indice du 18 décembre 2008 définit la structure et les missions de l'action « sécurité et sûreté nucléaire » au sein de l'INB n°29. Il existe certaines incohérences entre la description des responsabilités des différents acteurs qui est faite dans cette circulaire, dans celle présentée dans le chapitre 2 « Organisation de l'exploitant » des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB n° 29 qui fait apparaître la notion de « chef d'INB » et dans les lettres d'affectation qui ont pu être présentées aux inspecteurs.

De plus, l'indépendance des lignes « action » et « contrôle » en paraît affectée. Un contrôle de second niveau de la Cellule Sécurité des Sites (CSS) réalisé en février 2009 a soulevé des observations du même ordre.

Demande A2 : je vous demande de clarifier les responsabilités des différents acteurs de la sûreté nucléaire au sein de votre installation et de mettre en cohérence les différents documents les décrivant, en veillant au respect de l'article 9 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Des réunions hebdomadaires réunissent le Directeur Général Sites et Sûreté Nucléaire
(DGSSN) et le responsable de la CSS. Celles-ci sont des instances de décisions importantes sur tous les sujets relatifs à la sûreté notamment les arbitrages entre lignes « action » et « contrôle » et entre production et travaux. Elles ne figurent pourtant pas dans l'organisation.

Demande A3 : je vous demande de faire figurer les réunions hebdomadaires réunissant le Directeur Général Sites et Sûreté Nucléaire (DGSSN) et le responsable de la Cellule Sécurité des Sites (CSS) dans votre organisation.

 S

## Préparation, Programmation Et Réalisation Des Opérations

Les modalités de préparation (dossiers travaux élaborés sur la base de canevas, check-list, ainsi que modes opératoires, réunions entre les acteurs concernés) de différentes opérations ont été présentées aux inspecteurs. Il est apparu que la réunion d'enclenchement ou dite de levée des préalables, qui est tenue préalablement à chaque chantier, était un élément important de consolidation de la démarche de prise en compte de la sûreté à toutes les étapes de réalisation des opérations.

Demande A4 : je vous demande de faire figurer les réunions d'enclenchement en tant que points d'arrêt dans les modes opératoires relatifs à la réalisation des opérations.

 S
B.

Demandes de compléments d'information Sans objet.

&

## C Observations

C1 : J'observe que si les moyens (personnels permanents) dédiés aux lignes action et contrôle de l'INB n° 29 paraissent suffisamment dimensionnés dans un régime d'exploitation en routine, vous reconnaissez que dans le cadre du plan de charge actuel (rénovation de l'installation et réexamen de sûreté) et de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sur le site, il y a lieu de les pérenniser ou de les renforcer. Je note que vous avez engagé des actions en ce sens.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 31 juillet 2009. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans, Signé par : Simon-Pierre EURY
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