Hérouville-Saint-Clair, le 26 AVRIL 2002 Monsieur le Directeur du CNPE de FLAMANVILLE B. P. n° 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Inspection n° 2002-12012 du 4 avril 2002. N/REF : DIN CAEN/0287/2002 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection annoncée a eu lieu le 4 avril 2002 au CNPE de FLAMANVILLE sur le thème de la préparation des arrêts de tranche.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 avril sur le CNPE de Flamanville avait pour objet la préparation des arrêts de tranche. Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site en la matière, en particulier la prise en compte du référentiel applicable pour l'établissement du programme de maintenance et de contrôle, pour les deux arrêts prévus en 2002. Enfin les inspecteurs ont examiné par quadrillage la préparation de quelques chantiers.

L'organisation en place au CNPE de Flamanville pour la préparation des arrêts de tranche se révèle satisfaisante. Pour les deux arrêts de 2002, le site a fourni un important travail de préparation et de gestion des agents, détachés de leurs services pour rejoindre une équipe de projet dédiée aux arrêts.

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DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE Division de Caen Le CNPE devra toutefois veiller : -à formaliser son organisation, qui est maintenant en place depuis 3 ans ; -à établir à courte échéance des référentiels locaux de compétence et de formation pour les agents détachés, afin de répondre complètement au courrier DSIN-GRE/SD2/N°2072000 du 20 septembre 2000 ;
-à anticiper davantage les commandes auprès des prestataires afin de garantir que la préparation des chantiers s'effectue dans de bonnes conditions.

## A. Demandes D'Actions Correctives Demande N°1 : Référentiels De Compétence

Le courrier DSIN-GRE/SD2/N°207-2000 du 20 septembre 2000 ainsi que la DP 105 demandent l'établissement de référentiels de compétence, en application de l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984 dit « arrêté qualité ». La définition des référentiels locaux par les CNPE était attendue pour la fin de l'année 2000.

Or, l'examen par sondage réalisé lors de l'inspection a mis en évidence que : - les référentiels de compétence de l'Ingénieur Sûreté en Arrêt de Tranche (ISAT), des agents du Service Maîtrise des Arrêts de tranche (SMA) et des agents du Service Travaux ne sont pas établis ;
- le référentiel de formation et d'habilitation du Service Travaux n'a pas été mis à jour depuis 1995 ;
- le référentiel de formation et d'habilitation de l'ISAT ne diffère pas du référentiel de formation des autres ingénieurs de sûreté. Il ne contient aucune exigence particulière en matière de suivi des arrêts de tranche.
Je vous demande de me fournir un plan d'action pour établir ou mettre à jour, dans les meilleurs délais, les référentiels locaux de compétence des agents détachés dans les équipes d'arrêt de tranche. Vous vous prononcerez également sur les exigences de formation spécifiques aux arrêts de tranche, que vous prendrez en compte dans ces référentiels.

## Demande N°2 : Carnets Individuels De Formation

De nombreux carnets individuels de formation (CIF) (ingénieur sûreté pour l'arrêt de tranche (ISAT), chargés d'affaire …) ne sont pas à jour. Ainsi, la liste des formations suivies par les agents date parfois de plus d'un an !

Ces carnets individuels de formation servant de référence pour délivrer les habilitations, je vous demande de vous assurer de leur mise à jour. Vous me ferez part des actions engagées en ce sens et des échéances associées.

## Demande N°3 : Ecarts À La Dt 150

Les inspecteurs ont relevé les écarts suivant dans l'application de la Disposition Transitoire 150 (DT 150) relative aux recueils nationaux et locaux de prescriptions applicables en arrêt de tranche :
- absence de justification de la DPN de l'écart négatif au PBMP AM 400-03 ind. 1 sur le passage au banc 1 DAB ASG ;
- écart négatif quant à l'application du PBMP Génie civil (non respect du délai d'analyse des écarts identifiés) non déclaré dans les dossiers 616 A des tranches 1 et 2.

Je vous demande de bien vouloir remédier à ces écarts. Demande n°4 : Organisation pour les arrêts de tranche L'organisation de votre établissement pour la préparation et le suivi des arrêts de tranche
(organisation matricielle par métiers et par projets) est en place depuis l'arrêt pour simple rechargement de la tranche 1 en 1999. Pour autant, les notes d'organisation du site en la matière ne sont encore pour la plupart qu'à l'état de projets.

Je vous demande d'achever et de valider ces notes d'organisation du site, au plus tard pour la préparation de la visite partielle de la tranche 1 en 2003.

## Demande N°5 : Prestataires

Les inspecteurs ont noté que, le jour de l'inspection, 60 commandes étaient notifiées aux prestataires, sur un total de 108 pour les arrêts prévus en 2002. Les délais constatés, un peu plus d'un mois avant l'arrêt de la tranche 1 et quatre mois avant l'arrêt de la tranche 2, sont donc loin de l'objectif affiché : 80 % des commandes notifiées quatre mois avant le début de l'arrêt.

Un tel retard dans la passation de commande est de nature à dégrader la qualité de la préparation des chantiers. En conséquence, je vous demande de me faire part des actions engagées, éventuellement auprès de vos services centraux, pour remédier à cette situation.

## B. Compléments D'Information Demande N°6

Les recueils locaux et les dossiers de présentation des arrêts de tranche (document 616 A)
constituent la synthèse des écarts que vous identifiez par rapport aux documents prescriptifs (respectivement les recueils nationaux et les recueils locaux). Au travers des exemples traités, les inspecteurs n'ont pas identifié clairement le processus de détection, d'analyse et de traitement des écarts avant l'établissement de ces documents.

Je vous demande de me décrire le processus de détection, d'analyse et de traitement des écarts aux courriers prescriptifs, ainsi que les responsabilités en matière de rédaction, de validation et d'approbation des documents de synthèse.

Par ailleurs, dans un souci de clarification, je vous prie d'identifier dans les recueils locaux et dossiers 616 A, la nature des écarts identifiés sur les textes prescriptifs parus après le recueil national ou local (écart dans l'application du texte ou simple prise en compte du document).

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses sur ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division,

## Signe Par

Franck HUIBAN

| COPIES : DGSNR/PARIS :   | M. le Directeur                         |
|--------------------------|-----------------------------------------|
| DGSNR/FAR :              | 2ème sous-direction 4ème sous-direction |
| DES/FAR :                | M. le Chef du DES                       |
| DRIRE.BN :               | Classement VDS Chrono Revue Contrôle    |
