DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 2 février 2018 Référence courrier : CODEP-BDX-2018-000290 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2017-0131 du 14 décembre 2017 Inspection du service d'inspection reconnu (SIR)

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Décision BSEI n° 13-125 du 31/12/13 relative aux services inspection reconnus ; [4] Guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection du 13 avril 2015 à l'indice 1 ; [5] Compte rendu D5057CRSIR1722 - résultat de la surveillance d'un examen non destructif (END) par ressuage. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression (ESP) implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a mené le 14 décembre 2017 une inspection du service d'inspection reconnu (SIR) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux. Cette inspection a porté sur l'examen du respect des dispositions de la décision [3]. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 14 décembre 2017 portait sur le thème « Surveillance du Service d'Inspection Reconnu ». Les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre des actions issues des constats et observations faits lors de l'audit de renouvellement de l'habilitation du SIR au titre de la décision [3] en 2016. Ils ont vérifié le respect de certaines dispositions demandées par la décision [3] et en particulier le respect des exigences en matière de ressources, de sous-traitance, de méthodes et procédures d'inspection, des rapports d'inspection et de certificats d'inspection, des revues de direction ainsi que de la prise en compte du retour d'expérience d'évènements fortuits sur des ESP du parc nucléaire. Les inspecteurs ont examiné par sondage quelques plans d'inspection. Ils se sont intéressés à l'analyse réalisée par le SIR 
de plans d'actions (PA) établis au titre du chapitre VI de l'arrêté [2] concernant des équipements sous pression. Les inspecteurs se sont également rendus en salle des machines du réacteur 2, en particulier au niveau d'équipements sous pression pourvus de dispositifs de colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable. 

Au terme de cette inspection, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en œuvre par le SIR 
est satisfaisante. 

Toutefois les inspecteurs ont noté que le SIR contribue à d'autres activités en dehors du périmètre de reconnaissance au titre de la décision [3]. Les inspecteurs ont constaté que ces contributions n'étaient pas toujours directement prises en compte dans la définition des effectifs ciblés du SIR. Ils estiment que l'évaluation de l'adéquation missions/effectifs du SIR devrait tenir compte de l'ensemble des activités contributives qui lui sont confiées, qu'elles soient réalisées au titre des missions conférées par la décision [3] ou non. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 6.3.4 de l'annexe 1 de la décision [3] dispose que le service d'inspection "doit faire une évaluation de la compétence du sous-traitant selon des exigences et des moyens prédéfinis." Dans le cadre de la surveillance de la société GIE CEPI ASCOT CTE réalisée en 2017, vous avez établi un compte rendu de surveillance [5] qui était en cours d'approbation lors de l'inspection. Ce compte rendu ne précise pas si le contrôle de la validité des produits de ressuage a été réalisé. L'inspecteur du SIR a précisé avoir effectué cette vérification lors de son inspection. L'absence d'enregistrement de ce contrôle dans le modèle de compte rendu peut conduire à l'absence de contrôle systématique des produits employés 
(révélateurs ressuage, produits pour magnétoscopies). Les inspecteurs ont toutefois noté que le support de surveillance utilisé mentionne pour cet item « Validité des appareils de contrôle ». Cette mention peut paraitre inadaptée pour des « Produits de contrôles » et conduire à ne pas enregistrer cette vérification. 

A.1 : L'ASN vous demande, dans le respect de l'article 6.3.4 de l'annexe 1 de la décision 
[3], de mettre en place une méthode d'enregistrement permettant de vous assurer que, lors d'opérations de surveillance des sous-traitants réalisant des contrôles non destructifs, les produits utilisés font l'objet d'une vérification appropriée.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Fuite Eau Vapeur

Lors de la visite terrain, une fuite eau et vapeur a été observée sur la vanne du groupe sécheursurchauffeur repérée 2 GSS 346 VL. Vous avez déclaré aux inspecteurs que l'équipement était en attente d'une décision en vue de colmater la fuite. La fiche d'analyse réalisée par le SIR a été présentée aux inspecteurs. Il y est suspecté l'utilisation d'une pâte d'étanchéité inadaptée sur les vis des chapeaux de vannes, ayant provoqué la fuite eau vapeur. 

B.1 : l'ASN vous demande de lui communiquer le PA concernant cette fuite et de lui préciser les suites qui ont été données quant à l'utilisation de cette pâte d'étanchéité de filetage inadaptée. En outre, vous lui communiquerez la liste de tous les équipements concernés par cet écart potentiel, et lui ferez part, le cas échéant, du retour d'expérience que vous en tirez. 

## Dimensionnement Du Sir

Dans le cadre de l'analyse des réponses apportées à la fiche d'écart n° 12 de l'audit de renouvellement de 2016, il a été porté à la connaissance des inspecteurs que le SIR exercera une mission d'appui aux services, afin de s'assurer de la conformité des équipements exploitées dans le CNPE par des sociétés extérieures. Les inspecteurs ont noté que cette activité s'ajoute à la contribution du SIR, en appui aux métiers, pour l'évaluation et le classement éventuel de lignes en qualité d'équipement sous surveillance volontaire (ESSV), donc non soumis à la réglementation relative aux équipements sous pression. 

B.2 : l'ASN vous demande de prendre en compte l'ensemble des activités contributives qui sont confiées au SIR, pour l'évaluation du dimensionnement de ses effectifs, notamment au travers de la revue de direction en application du paragraphe 8.5.1 de la décision [3], ainsi qu'au travers du bilan écrit transmis par le SIR à l'ASN préalablement à la réunion annuelle. 

## Suivi De La Corrosion Au Titre Du Rex

Les représentants du SIR ont indiqué avoir constaté lors de l'arrêt pour visite partielle du réacteur 1 en 2017, des conditions d'hydrométrie non-conformes sur certains équipements lors des épreuves hydrauliques du poste d'eau. Ils ont indiqué aux inspecteurs qu'ils allaient en conséquence procéder à la visite interne des bâches alimentaires et dégazeurs repérés 2 ADG 001 BA et 1 ADG 001 BA lors des deux prochains arrêts pour maintenance des deux réacteurs. Ces visites seront complétées par le contrôle de la corrosion sur la bâche 2 ADG 001 BA, cet équipement présentant une sensibilité plus grande vis-à-vis de la corrosion en raison de son taux de chrome plus faible. 

B.3 : l'ASN vous demande de l'informer des résultats et des expertises qui seront menées sur les bâches 1 ADG 001 BA et 2 ADG 002 BA lors des prochains arrêts. 

## C. Observations

C.1 Lors de la visite terrain, il a été constaté que l'attestation de requalification périodique faite par l'APAVE pour la chaudière auxiliaire électrique repérée 0 XCA 002 CH indique la date du 06/05/15 alors que la plaque de l'équipement porte l'indication du 12/05/15. Les inspecteurs ont constaté que le SIR a indiqué la bonne date du 06/05/2015 dans son tableau de suivi des échéances. 

C.2 Le SIR a été amené, dans le cadre de ses opérations de surveillance des prestataires, à émettre des observations à l'encontre d'un sous-traitant qui indiquait régulièrement dans ses procès-verbaux de ressuage, qu'il « caractérisait les défauts » alors que ce procédé ne permet que de les « noter ». Par ailleurs, le CNPE de Civaux a remarqué que cette société a fait l'objet d'observations pour des erreurs de gestes techniques et pour des mauvais classements de défauts, au travers de l'analyse des fiches d'évaluation enregistrées via Qualinat en 2016 (document D5057CRSIR172 P 7/15). Or, la qualification de ce prestataire par l'unité technique opérationnelle UTO a été renouvelée jusqu'en 2022. Il convient que le SIR s'assure de la prise en compte effective de ses remarques par UTO pour la reconduction de la qualification des prestataires, en application du paragraphe 6.3.4 de l'instruction [3], qui prévoit que le renouvellement de l'évaluation des sous-traitants doit tenir compte des constats des surveillances faites par les SIR. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint À La Cheffe De La Division De Bordeaux,

SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 