AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
Strasbourg, le 30 août 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet  :
Inspection de l'Autorité de sûreté nucléaire du  29 août 2012 CNPE de Fessenheim Thème : Entreposage des générateurs de vapeur usés / Aires de conteneurs chauds.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), une inspection « annoncée » a eu lieu le 29 août 2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Entreposage des générateurs de vapeur usés (bâtiments GV usés) / Aires de conteneurs chauds (AOC 1 - AOC 2 - RGV) ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 août 2012 portait sur le thème « Entreposage des générateurs de vapeur usés (bâtiments GV
usés) / Aires de conteneurs chauds (AOC 1 - AOC 2 - RGV) ». Cette inspection avait pour objectif d'examiner la conformité de vos installations vis-à-vis des prescriptions des autorisations qui vous ont été délivrées pour l'exploitation de ces différentes zones d'entreposage ainsi que de la réglementation relative à la radioprotection.

Ainsi, les inspecteurs ont plus particulièrement examiné la situation administrative de vos installations, l'organisation de la radioprotection en place ainsi que les contrôles réglementaires de radioprotection. Enfin, ils se sont rendus sur les installations susmentionnées.

Les inspecteurs ont noté plusieurs écarts dans la définition et la signalisation des zones réglementées ainsi que dans la réalisation de certains contrôles d'ambiance de radioprotection.

N/Réf. : CODEP-STR-2012-047101 N/Réf. dossier : INSNP-STR-2012-0449

## A. Demandes D'Actions Correctives

Concernant la définition et la signalisation des zones réglementées, les inspecteurs ont constaté que :
le document décrivant la démarche ayant conduit à la définition du zonage radiologique des « bâtiments

GV usés » n'a pas été établi ;
les consignes de travail et les plans de zone ne sont pas affichés à l'entrée des zones réglementées visitées : « bâtiments GV usés » et aires de conteneurs chauds « AOC 1 », « AOC 2 » et « RGV » ;

plusieurs « trisecteurs » faisaient défaut sur les aires de conteneurs chauds (signalisation tombée à terre ou absence complète sur tout le grillage « Est » de l'aire « AOC 2 ») ;
des zones surveillées attenantes au périmètre de l'aire « AOC 1 » ont été mises en place compte tenu de l'irradiation émise par les conteneurs chauds alors qu'il ne vous est pas autorisé de dépasser la limite réglementaire de 80µSv sur un mois en périphérie de cette aire.
Demande n°A.1.a : Je vous demande de rédiger votre document d'évaluation du zonage radiologique pour les « bâtiments GV usés » et d'afficher les consignes de travail, les trisecteurs et les plans de zone pour les « bâtiments GV usés » et toutes les aires de conteneurs chauds conformément aux articles R.4451-18 à 28 du code du travail et à l'arrêté du 15 mai 2006 relatifs aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées.

Demande n°A.1.b : Je vous demande de vous assurer de ne pas dépasser la limite réglementaire de 80µSv sur un mois en dehors du périmètre de l'aire « AOC 1 » conformément à l'autorisation T680347
(CODEP-STR-2011-026624).

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Concernant les contrôles de radioprotection, les inspecteurs ont constaté que :

vous n'avez pas mis en place les moyens de mesure des doses de radiations émises par l'installation d'entreposage des GV usés au contact externe des bâtiments ;
la cartographie d'irradiation de l'aire « AOC 1 » équivalente à un contrôle d'ambiance interne ne comporte pas de valeurs de débits de dose mesurés en différents points représentatifs de l'aire.
Demande n°A.2.a : Je vous demande de réaliser les contrôles d'ambiance internes visés à l'article 11 de l'autorisation T680347 (CODEP-STR-2011-029692) pour les « bâtiments GV usés ».

Demande n°A.2.b : Je vous demande d'approfondir les contrôles d'ambiance internes menés sur les aires de conteneurs chauds en procédant à des mesures de débits de dose en différents points représentatifs de l'exposition et en limite de zone réglementée conformément à la décision n°2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 04 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles de radioprotection. Vous veillerez à consigner les résultats des mesures dans le rapport de contrôle.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté qu'au moins un extincteur situé dans les « bâtiments GV usés » ne comportait pas la preuve de vérification annuelle. Demande n°B.1 : Je vous demande de vous assurer de la vérification annuelle de l'ensemble des extincteurs des « bâtiments GV usés ». Le cas échéant, vous procèderez à la vérification annuelle desdits extincteurs. Vous me tiendrez informé de ce contrôle.

## C. Observations

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C.1 : Un coffret électrique en position « ouverte » est présent sur l'aire « AOC 1 ».

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 C.2 : Un scellé « vert » en plastique d'un conteneur chaud a cassé et a été retrouvé au sol.

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C.3 : Pour les installations autorisées au titre du code de la santé publique, je vous rappelle que vous devez demander l'annulation de votre autorisation en fin d'exploitation même si la date d'expiration indiquée sur cette dernière est échue.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Florien KRAFT