DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon
N. Réf. : 03/0295 Monsieur le directeur de la division réacteur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE CEDEX 9 Lyon, le 17 mars 2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base ILL - Site (INB n° 67) Inspection n° 2003-80007 Opérations de maintenance en arrêt pour rechargement Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 07 mars 2003 à l'Institut Laue Langevin sur le thème des opérations de maintenance en arrêt pour rechargement.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Cette inspection, réalisée à l'occasion d'un arrêt long, faisait suite à une inspection inopinée conduite le 14 janvier et à une inspection centrée sur certaines modifications liées au séisme conduite le 20 février. Elle a confirmé les observations effectuées lors des inspections précédentes, en particulier le bon suivi des interventions par vos équipes. Les inspecteurs ont cependant regretté que les critères de sélection des prestataires pour les interventions sur des matériels importants pour la sûreté ne soient pas plus explicites. Par ailleurs, il conviendra de formaliser l'avis de l'ILL sur les prestataires à l'issue des chantiers, la mémoire des agents de l'ILL étant actuellement le seul outil à disposition pour permettre le fonctionnement du retour d'expérience en la matière. Enfin, les inspecteurs ont noté la mise en application progressive sur le terrain du zonage déchets. Encore embryonnaire, cette mise en application doit être améliorée pour répondre aux attentes de l'Autorité de sûreté.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les listes des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC) établies par l'ILL ne comportent pas la date de levée des différentes phases qui les constituent, pas plus que le nom des signataires.

1. Je vous demande de compléter le contenu de ces documents de manière à faire apparaître explicitement les deux informations précitées, indispensables dans le cadre d'une assurance de la qualité.
Actuellement, les analyses de risques sont établies par les différents corps de métiers concernés par les interventions, sur la base du professionnalisme des préparateurs sans formalisme écrit.

2. Je vous demande de réfléchir à la mise en place d'une grille d'aide à l'élaboration des analyses de risques, comme cela existe chez d'autres exploitants.

L'autorisation de travail n°52 examinée par les inspecteurs (intervention sur le tube H6/H7) n'indique pas les précautions à prendre pour le déclassement provisoire des locaux de zone à déchets conventionnels en zone à déchets nucléaires. Pour ces spécificités, l'autorisation de travail en question renvoie à la procédure AQ-04-178 indice 0. L'examen de cette procédure par les inspecteurs a montré qu'elle était totalement muette sur l'aspect déclassement de locaux, mettant ainsi à mal toute la démarche de zonage déchets. 3. Je vous demande de veiller à ce que les conditions de déclassement des locaux au titre du zonage déchets fassent l'objet de spécifications explicites, et que la mise en uvre de ces spécifications fassent l'objet de contrôles appropriés.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les intervenants passaient, sur ce même chantier, d'une zone à déchets nucléaires à une zone à déchets conventionnels sans aucune précaution (pas de saut de zone, pas de contrôle radiologique). Ici encore, cette observation remet en cause vos pratiques en matière de déclassement de locaux. 4. Je vous demande de veiller à coupler la problématique de gestion des déchets et la problématique de gestion de la propreté radiologique. Votre organisation doit permettre de garantir qu'aucune matière contaminée ne pénétrera dans une zone à déchets conventionnels. Faute de garantie suffisante, l'étude déchets que vous avez remise en application de l'arrêté du 31 décembre 1999 sera intégralement remise en cause.

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont examiné le résultat du contrôle d'étanchéité du sas matériel du niveau C
du bâtiment réacteur. Ce résultat était positif, le taux de fuite mesuré étant, d'après le compte rendu mis à disposition des inspecteurs, de 1 mbar pour 15 minutes, pour un critère de 2,9 mbar pour 15 minutes. Le manomètre utilisé pour ce contrôle est un manomètre 0-250 mbar, gradué de 5 mbar en 5 mbar, dont le procès-verbal d'étalonnage a été présenté aux inspecteurs. 5. Je vous demande de justifier la pertinence du choix de ce manomètre pour effectuer ces contrôles.

6. Je vous demande par ailleurs de me préciser l'origine du critère retenu pour

## Valider Ce Contrôle.

7. Enfin, je vous demande de me préciser la façon dont est prise en compte l'incertitude de mesure lors de ce contrôle.

Lors de leur sortie du bâtiment réacteur, les inspecteurs ont assisté au contrôle radiologique d'un sac de déchets conventionnels (car provenant d'une zone à déchets conventionnels),
qui a mis en évidence la présence de Cobalt et d'Europium.

8. Je vous demande de me préciser l'origine des déchets contaminés et le traitement que vous aurez apporté pour éviter que ce type d'écart ne se reproduise.

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation ladjoint au chef de division signé par Patrick HEMAR