DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** 
DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** 
DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.OB.OB.2006.0749 Strasbourg, le 26 mai 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2006-EDFFSH-0006 du 04/05/2006 Thème « gestion et utilisation des sources de rayonnements ionisants » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu dans la nuit du 4 au 5 mai 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « gestion et utilisation des sources de rayonnements ionisants ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection qui sest déroulée dans la nuit du 4 au 5 mai 2006 portait sur le thème « gestion et utilisation des sources de rayonnements ionisants » et plus particulièrement sur lutilisation des gammagraphes employés lors de contrôles non destructifs. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont rendus successivement en divers points de la salle des machines afin de vérifier, pour diverses entreprises, dans quelles conditions de radioprotection étaient réalisés les contrôles radiographiques. Ils ont également pu apprécier la façon dont étaient entreposées les diverses sources employées dans la partie conventionnelle de linstallation. 

Deux observations notables ont été formulées à lissue de linspection. La première portait sur un défaut dassurance qualité concernant les documents de suivi des sources de rayonnements ionisants entreposées dans le local prévu à cet effet et situé en salle des machines. La seconde portait sur labsence, sur lun des chantiers, de certains documents réglementaires en lien avec la réalisation de contrôles radiographiques. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de linspection, les inspecteurs ont consulté les consignes de sécurité utilisées par lentreprise SIRAC 
« Consignes de sécurité pour les travaux de radiographie gamma avec sources scellées » - PSC 1751 f du 15 avril 2006. Ce document stipule dans son paragraphe 9.2.3 que le débit de dose maximum en limite de 1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex balisage des chantiers de tirs est de 3 µSv/h. Dans les faits, les inspecteurs ont relevé que les agents en poste toléraient un débit de dose maximum de 7,5 µSv/h en se basant sur le référentiel radioprotection dEDF intitulé « Maîtrise des chantiers », note D4550.07.04/0788. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de mettre en cohérence les diverses valeurs mentionnées dans* les documents précités. Vous vous prononcerez sur la pertinence de la valeur retenue. 

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont noté lors de linspection la forte implication de la personne du service de prévention des risques pour les opérations de tirs de gammagraphie réalisées en salle des machines. Demande B.1 : Je vous demande de me préciser comment, et par qui, était assurée la surveillance des entreprises pratiquant des tirs de gammagraphie en zone contrôlée cette même nuit. Lors du contrôle des tirs effectués par la société SGS Qualitest dans le local D245, les inspecteurs nont pas été en mesure de consulter le carnet de maintenance de la télécommande utilisée (modèle TCN 27, n°2159). Demande B.2 : *Je vous demande de me communiquer les documents mentionnés aux articles 15* 
(alinéas 4 et 5) et 22 du décret n°85-968 du 27 août 1985 définissant les conditions dhygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma. Le Code du travail stipule, dans son article R 231-74, que « Le chef détablissement prend les mesures générales administratives et techniques, notamment en matière dorganisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles dêtre causés par lexposition aux rayonnements ionisants résultant des activités nucléaires ». Ceci implique que les consignes de sécurité, et notamment celles qui concernent les situations d'urgence, doivent être à disposition immédiate des opérateurs. Or il sest avéré que sur le chantier SGS Qualitest la consigne de sécurité concernant les tirs de gammagraphie et applicable en cas dincident de tir nétait pas disponible. Demande B.3 : Je vous demande de me transmettre ce document et de veiller à ce que ce dernier soit désormais accessible sur chaque chantier. Les inspecteurs ont relevé que, dans le cadre du suivi des sources entreposées dans le local prévu à cet effet, le service de prévention des risques avait mis en place un classeur intitulé « sources entreprises ». Il sest avéré que, sur les fiches d'identification des sources examinées, le contrôle détanchéité napparaissait pas car non suivi au travers du logiciel *Manom* permettant déditer ces fiches. Demande B.4 : Je vous demande de me préciser selon quelle procédure sont contrôlées les sources entrant afin de vous assurer, notamment, de la conformité de leur contrôle annuel détanchéité. Une copie de cette procédure me sera transmise. Demande B.5 : *Je vous demande de me communiquer le nom et lhabilitation de la société ayant* procédé au contrôle détanchéité de la source numéro 10870B le 13 avril 2006. 

## C. Observations

C.1 Absence de plan de prévention sur le chantier SIRAC en salle des machines. C.2 Absence du numéro de série sur certaines fiches d'identification de sources « prestataires » pouvant engendrer un risque de confusion. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

## Signé Par

Xavier MANTIN 