AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-008461 Orléans, le 16 février 2012 Madame le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses B 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :
Surveillance des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses Inspection n° INSSN-OLS-2012-0540 du 27 janvier 2012
« Services communs et prestataires »

## Madame Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 27 janvier 2012 au centre CEA
de Fontenay-aux-Roses sur le thème « Services communs et prestataires ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 janvier 2012 avait pour objectif d'examiner l'organisation et les dispositions mises en place pour garantir la maîtrise des prestataires intervenant au sein des installations nucléaires de base (INB) du centre de Fontenay-aux-Roses.

Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés à la gestion des interfaces entre les INB, le prestataire interne STLI (Service Technique Logistique et Informatique) et ses prestataires externes pour ce qui concerne la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) et des opérations d'exploitation et de maintenance au sein des INB du centre. Ils ont plus particulièrement examiné les dispositions de surveillance exercées sur le prestataire principal, titulaire du contrat maintenance / exploitation (MEX).

Les inspecteurs ont apprécié l'organisation mise en place pour la rédaction, la modification et la validation des modes opératoires associés aux activités d'exploitation, de CEP et de maintenance qui permet de tracer la consultation des INB.

…/…
ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Is ont également noté les efforts de formalisation engagés par la cellule de sûreté pour conserver l'historique des contrôles de second niveau effectués afin d'élaborer un programme de contrôles cohérent pour l'année suivante. Les actions correctives engagées à la suite des écarts relevés lors de ces contrôles sont apparues correctement suivies.

Les inspecteurs notent toutefois que certains engagements pris à la suite de l'inspection du 17 novembre 2008 portant notamment sur les exigences métrologiques au titre de l'arrêté qualité du 10 août 1984 n'ont pas été mis en œuvre. Ceci a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Enfin, le suivi des suites données aux actions de surveillance exercées par STLI sur ses prestataires est à améliorer.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Exigences Métrologiques

Lors de l'inspection du 17 novembre 2008, il vous a été demandé de fixer des exigences métrologiques pour obtenir et maintenir la qualité des éléments importants pour la sûreté (EIS) au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984, mais également pour la radioprotection et la protection de l'environnement.

Dans votre courrier de réponse du 4 février 2009, vous avez précisé qu'un chapitre spécifique fixant des exigences métrologiques serait introduit dans le « manuel de management des unités support CEA/FAR ». Les inspecteurs ont pu constater que cette modification avait bien été prise en compte dans la version du manuel du 13 août 2009 mais supprimée de la version en vigueur.

De la même manière, vous vous étiez engagé à prendre un certain nombre de mesures afin d'intégrer les aspects métrologiques à votre organisation tels que la désignation d'un responsable de suivi des dispositifs de surveillance et de mesure pour l'INB n°165, l'ajout de spécifications techniques concernant les matériels EIS, leurs composants et les dispositifs participants aux activités concernées par la qualité (ACQ) et enfin la réalisation par STLI d'un audit du sous-traitant sur le thème « métrologie » d'ici le 1 er trimestre 2010.

Il n'a pas été apporté la preuve que les dispositifs de mesure et de surveillance utilisés pour l'obtention et le maintien de la qualité des EIS et de leurs composants faisaient l'objet d'exigences métrologiques particulières.

La liste des instruments de mesure portatifs utilisés par le sous-traitant a été consultée. Cette liste ne distingue pas les instruments participants aux activités concernées par la qualité définies pour les EIS des autres instruments.

De plus, un audit du sous-traitant a bien eu lieu en 2010 mais n'a pas abordé l'aspect métrologie.

Les engagements pris par l'exploitant dans son courrier de réponse à la lettre de suites de l'inspection du 17 novembre 2008 n'ont ainsi pas été respectés dans leur intégralité. Ceci a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A1 : je vous demande de définir des exigences métrologiques afin d'obtenir et de maintenir la qualité des EIS et de leurs composants au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984 et de mettre en place une organisation vous permettant d'en assurer le contrôle.

Vous me préciserez les actions effectuées en ce sens.

De manière générale, en réponse à la demande A2 de la lettre de suite à l'inspection du 14 octobre 2010 relative au respect des engagements, vous avez indiqué qu'une note précisant la gestion des engagements pris auprès de l'ASN, notamment en termes de hiérarchisation et d'information de l'ASN serait transmise d'ici fin mars 2011. Cette note n'a toujours pas été reçue.

Demande A2 : je vous demande de me transmettre sous deux mois la note précitée.

 S

## Audit Réalisé Par Stli

A la suite du changement de portage du contrat MEX, STLI a effectué un audit le 10 février 2010 qui portait sur l'évaluation de la maîtrise de la sous-traitance par le titulaire du contrat.

Il n'a pas pu être démontré le jour de l'inspection que les remarques formulées avaient bien été prises en compte et que la suffisance et la mise en œuvre des actions correctives décidées à la suite des non conformités relevées avaient bien été vérifiées.

Demande A3 : je vous demande de me préciser les suites données aux remarques et non-conformités relevées lors de l'audit précité.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant d'une part d'analyser les actions correctives proposées et d'en apprécier leur suffisance, et d'autre part de vérifier leur mise en œuvre.

S

## Surveillance Exercée Par Stli Sur Les Prestations De Second Niveau

Les inspecteurs ont pu consulter une fiche de surveillance de 2010 exercée par STLI sur un prestataire, sous-traitant du titulaire du contrat MEX. Aucune surveillance de ce type ne semble avoir été effectuée en 2011. Il n'a pas pu être démontré aux inspecteurs que la surveillance exercée sur les prestataires de deuxième niveau était suffisante et permettait la maîtrise des prestations concernées.

Demande A5 : je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer que les actions de surveillance effectuées, dans le cadre de prestations de second niveau, sont suffisantes pour répondre aux exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Ces actions de surveillance devront faire l'objet d'une formalisation et d'une traçabilité adaptées.

## B.  Demandes De Compléments D'Information Surveillance Exercée Par Stli Sur Le Titulaire Du Contrat Mex

Bien que le suivi du titulaire du contrat MEX par STLI au titre de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 soit réalisé à différents niveaux au travers notamment de réunions et de contrôles de terrain, il n'a pas été démontré que ces actions permettaient d'acquérir une vision globale d'appréciation de la prestation. Pour exemple, le choix des actions de surveillance n'est pas apparu formalisé et capitalisé en vue d'élaborer notamment un programme de contrôles adapté aux enjeux.

Demande B1: je vous demande de réfléchir à la nécessité de mettre en place des dispositions vous permettant d'acquérir une appréciation globale de la prestation et d'en assurer un suivi pertinent.

S

## Sous-Traitance De La Surveillance

Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de préciser aux inspecteurs s'il existait, sur le centre de Fontenay-aux-Roses pour les INB, des ACQ sous-traitées pour lesquelles la surveillance était également sous-traitée.

Demande B2 : dans l'affirmative, je vous demande de me préciser les ACQ soustraitées pour lesquelles la surveillance l'est également. Vous m'indiquerez alors les actions de surveillance exercées par le CEA pour maîtriser ces prestations de surveillance.

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## C.  Observations

C1 - Certains des contrôles de second niveau effectués par la Cellule de Sûreté Nucléaire, de contrôle des Matières, de contrôle des Transports et de la Qualité (CSMTQ) permettent une surveillance des prestataires via le contrôle d'activités pour lesquelles ceux-ci sont impliqués. Les activités exercées par les unités support et notamment par STLI ne font pas l'objet de contrôle de second niveau de la part de la cellule mais uniquement d'audits qualité. Une réflexion sur le rôle éventuel de la cellule de sûreté vis-à-vis d'une amélioration de la surveillance des activités soustraitées pourra utilement être menée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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