Référence : DEP-Bordeaux-1331-2007 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 14 novembre 2007 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2007-EDFGOL-0002 du 6 novembre 2007 - Suivi des engagements Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 6 novembre 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "Suivi des engagements". 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 novembre avait pour objet de contrôler le suivi et le respect par le CNPE des engagements pris envers l'ASN et des « éléments de visibilité » (actions prévues par le CNPE et dont l'ASN a été informée). L'ensemble des engagements a été examiné et les éléments de visibilité ont fait l'objet de contrôle par sondage. 

Concernant le suivi de ces actions, les inspecteurs ont constaté que l'organisation adoptée par le CNPE 
fonctionne de manière globalement satisfaisante. Sur la forme, le processus est suivi de manière rigoureuse. 

Néanmoins, comme en 2006, les inspecteurs ont relevé que des actions étaient parfois « clôturées » 
prématurément, alors que les affaires qui ont fait l'objet d'engagement ou d'information à l'ASN n'ont pas abouti. Ces dysfonctionnements sont de nature à remettre en cause l'intérêt même de ce processus et ne sont donc pas acceptables. 

 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection sur le même thème en 2006, les inspecteurs avaient demandé à ce que des fiches d'action soient « réouvertes » car elles avaient été « clôturées » alors que les actions envisagées n'avaient pas été réalisées. 

Ce type d'anomalie a été à nouveau constaté lors de cette inspection. Trois cas ont été relevés : 
- Les actions B-6872, B-6873, B-6145, B-7215 n'ont pas complètement réalisées mais les fiches d'action ont été clôturées ; 
- d'après leurs formulations, les actions B-4667 et B-7336 consistaient à solliciter l'intervention d'un acteur externe (fournisseur, prestataire, services centraux…) : les fiches ont été closes dès que le courrier a été envoyé. Cela ne permet pas de contrôler le fait que la demande soit suivie d'effet ou pas, ni de voir si la réponse est satisfaisante ; 
- l'action I-1235 a été réalisée mais n'a clairement pas permis de résoudre le problème (action rouverte en 2006 à la demande de l'ASN). 

Les engagements et les éléments de visibilité que vous prenez sont faits pour répondre à des problèmes particuliers identifiés à l'occasion notamment de déclarations d'évènements significatifs ou d'inspections. Le processus de suivi permet de s'assurer, aussi bien pour l'ASN que pour EDF, que les problèmes ont été traités comme prévu. Le cas échéant, il prévoit la possibilité de reporter les actions ou de revoir les actions. 

Le fait de clôturer des actions sans s'assurer qu'elles sont concrètement suivies d'effet remet en cause la finalité du processus. Cette pratique est contraire aux exigences de l'article 8 de l'arrêté ministériel « qualité » du 10 août 1984. 

A1. Je vous demande de mener une réflexion sur la mise en application de votre processus 
« engagements » et les moyens nécessaires afin de garantir le respect des exigences de l'article 8 de l'arrêté ministériel « qualité » du 10 août 1984. 

L'engagement A-10789 concernait la mise à jour de consignes F.EAU (détection de séisme) pour les deux réacteurs, avec une échéance au 1er juillet 2007. Le délai n'a pas été respecté puisque l'application n'a été effective qu'en août 2007. Ce dépassement n'a pas fait l'objet d'une information à l'ASN. 

A2. Je vous demande de veiller au respect des échéances et le cas échéant, pour des engagements, de me justifier le besoin d'un report. 

L'engagement B-7215 concerne l'actualisation des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux (hors CMR). L'échéance était au 30 juin 2007. La liste a été faite pour 2005 mais pas pour 2006. 

Or la fiche a été clôturée. 

A3. Je vous demande de faire la liste des travailleurs exposés en 2006 dans les meilleurs délais et de rouvrir la fiche tant que l'action n'est pas complètement effectuée. 

L'élément de visibilité B-6872 6873 consistait à une réflexion sur la maîtrise des mouvements d'eau lors des arrêts de réacteur. L'échéance était au 31 janvier 2007. Cette réflexion a été menée mais les documents correspondants n'étaient toujours pas validés le jour de l'inspection pour le réacteur n°1. Pourtant la fiche était close. 

A4. Je vous demande de rouvrir l'élément de visibilité B-6872-6873 jusqu'à la complète exécution des documents issus de la réflexion. 

L'élément de visibilité B-6145 demandait qu'un bilan de remplissage des siphons des locaux BAN, 
BAS, BL et BK soit adressé à l'ASN. Suite à des difficultés avec votre prestataire, vous n'avez pas pu faire ce bilan pour 2006. Cependant, la fiche a été close. 

## A5. Je Vous Demande De Rouvrir L'Élément De Visibilité B-6145 Jusqu'À La Réalisation Du Bilan Et Sa Communication À L'Asn. B. Compléments D'Information

L'élément de visibilité B-6324 concerne le contrôle de la température et de l'hygrométrie pour le stockage de pièces de rechanges. L'échéance est le 31 décembre 2008. Suite à des difficultés dans l'utilisation du logiciel de contrôle prévu, vous avez mis en place une surveillance quotidienne par un opérateur. 

L'examen des documents de suivi a montré que ceux-ci n'étaient plus validés par le responsable du magasin depuis avril 2007. 

B1. Je vous demande de me justifier les raisons pour lesquelles ces document n'ont pas été validés 

## Depuis Avril 2007.

De plus, en août 2007, dans le local des cartes électroniques, l'hygrométrie a dépassé le taux acceptable de 50% à plusieurs reprises sur une période de trois semaines. En l'absence de commentaire sur la fiche, il n'était pas possible aux inspecteurs de savoir si une action correctrice avait été faite pour diminuer l'hygrométrie. 

En outre, dans ce cas, une analyse doit être réalisée pour s'assurer de l'état des cartes et rebuter les cartes endommagées. Les inspecteurs n'ont pas pu vérifier le jour de l'inspection que cette analyse avait été faite. 

B2. Je vous demande de m'informer des mesures qui ont été prises pour limiter l'hygrométrie et pour garantir la pérennité des cartes électroniques stockées dans ce local. 

## C. Observations

C1. L'élément de visibilité B-6881 concerne l'adaptation de documents d'intervention pour l'utilisation de graisse qualifiée pour des motopompes. Les inspecteurs ont constaté que le contrôle de la référence de la graisse par l'opérateur est prévue en fin de gamme d'intervention. Un contrôle réalisé en début d'intervention apporterait une ligne de défense supplémentaire pour éviter une erreur. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE 