AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 21/04/2009 N/Réf. : Dép- Lyon-N° : 0680  -2009 Monsieur le Chef de Base EDF - BCOT
BP 127 84504 BOLLENE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INS-2009-BCOT-003 du 15 avril 2009 Thème « Respect des engagements et arrêté qualité du 10 août 1984 »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Chef de Base, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 15 avril 2009 à la BCOT sur le thème du respect des engagements et de la qualité.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 avril 2009 à la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT) avait pour objectif de contrôler la mise en œuvre des engagements formulés par l'exploitant en 2008 ainsi que le respect des prescriptions de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Les inspecteurs ont vérifié le respect des demandes et engagements faisant suite aux inspections de l'ASN et aux incidents survenus sur le site en 2008. Ils ont également contrôlé la mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté du 10 août 1984 et notamment celles concernant la mise en place d'un système de gestion des écarts, la surveillance des prestataires, le contrôle technique et la vérification des activités concernées par la qualité. L'inspection s'est terminée par une visite des installations, pour y voir le résultat concret de certains engagements.

Les inspecteurs ont noté les efforts de la BCOT en matière de qualité, en particulier la gestion des écarts qui s'améliore progressivement, mais considèrent qu'il reste encore des marges de progrès. Il apparaît également qu'une partie des réponses données par la BCOT à la suite des inspections de 2008, en particulier l'inspection INS-2008-BCOT-0002 du 11 juin 2008 sur le thème de la radioprotection, ne répondait pas de manière satisfaisante aux questions de l'ASN ou que certains engagements n'ont pas été suivis d'effet. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

A la suite de l'inspection INS-2008-BCOT-0002 du 3 juin 2008, l'ASN vous avait demandé de mettre en place le document de synthèse du zonage radioprotection demandé au III de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites. I s'agit d'un document principalement descriptif, qui reprend :
la démarche permettant de construire le zonage de radioprotection de l'installation (article 2 de l'arrêté du 15 mai 2006) ;
les points de mesures ou de prélèvements représentatifs de l'exposition des travailleurs qui
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constituent des références pour les contrôles d'ambiance (article 5) ;
les modalités d'utilisation des générateurs de rayonnement ionisant dans l'installation (gestion du
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zonage, formation, mesures de protection : articles 13 à 16) ;
les modalités d'accès à une zone rouge (article 20).

Mais c'est également un document de suivi, qui sert à consigner :
les cas de dépassements des seuils de délimitation du zonage (article 6) ; les accès en zone rouge (article 20).

Il doit être tenu à disposition de l'ASN et du CHSCT.

## 1.   Je Vous Demande De Mettre En Place Ce Document Et De Le Tenir À Jour.

A la suite de l'inspection INS-2008-BCOT-0002 du 3 juin 2008, l'ASN vous avait demandé de définir vos critères de déclaration d'écart ou d'anomalie en matière de propreté radiologique.

Il apparaît en effet :
qu'au titre de la demande particulière DP 141, EDF applique les prescriptions de l'arrêté qualité à la
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radioprotection et que le zonage radiologique doit donc faire l'objet d'un suivi des écarts ;
que le critère 3 de déclaration des événement significatifs de radioprotection (ESR) porte sur « tout
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écart significatif concernant la propreté radiologique ».

Concernant ce dernier point, la directive EDF DI 100 indique que les seuils pour les valeurs
« significatives » seront fixés et justifiés par les exploitants dans leurs règles générales d'exploitation ou leur référentiel radioprotection.

Faute d'avoir défini ces seuils à la BCOT, il n'est pas possible aujourd'hui de déterminer si une anomalie est mineure et ne relève d'aucun suivi particulier ou si, au contraire, elle relève de la déclaration d'un ESR.

2.  Je vous demande de fixer les seuils de contamination surfacique et atmosphérique en zone surveillée et en zone contrôlée conduisant :
à l'ouverture d'une fiche d'écart ;
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à la déclaration d'un ESR.

A la suite de l'inspection INS-2008-BCOT-0002 du 3 juin 2008 l'ASN vous avait demandé de mettre en place un contrôle externe annuel de radioprotection conforme aux articles R.4452-13 et R.4452-15 du code du travail.

Ce contrôle n'a pas été réalisé en 2008.

Vous avez évoqué lors de l'inspection la possibilité que la SOCATRI réalise, en plus de vos contrôles de radioprotection réguliers, ce contrôle externe de radioprotection. J'appelle votre attention sur le fait que pour pouvoir faire en même temps ces deux types de contrôles la SOCATRI doit être agréée par l'ASN et, notamment, disposer pour cela d'une organisation garantissant l'indépendance entre les agents effectuant les contrôles réguliers et ceux réalisant le contrôle annuel au titre des articles R.445213 et R.4452-15 du code du travail.

Dans l'attente d'un éventuel agrément de la SOCATRI, vous pouvez trouver sur le site Internet de l'ASN la liste des organismes agréés pour les contrôles en radioprotection (rubrique « Bulletin officiel de l'ASN »).

## 3.  Je Vous Demande De Faire Réaliser Ce Contrôle Dans Les Plus Brefs Délais.

A la suite de l'inspection INS-2008-BCOT-0004 du 30 juillet 2008 l'ASN vous avait demandé de mettre à jour les numéros de téléphone de l'annuaire du plan d'urgence interne (PUI).

Cette mise à jour n'a pas été faite. Ceci est d'autant plus problématique que la BCOT a été contrainte de déclencher son PUI le 15/12/2008, à la suite d'une crue de la Gaffière.

## 4.  Je Vous Demande De Mettre À Jour L'Annuaire Du Pui De La Bcot Dans Les Plus Brefs Délais.

A la suite de l'inspection INS-2008-BCOT-0004 du 30 juillet 2008, vous vous étiez engagé à mettre à jour la note NPR 26 pour lever la confusion entre :
le rôle de première attaque des feux de faible ampleur, par le personnel présent sur les lieux (les
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agents étant tous formés pour cela au maniement des extincteurs) ;
les missions de l'équipe de première intervention de la BCOT.

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Cette approche est conforme à l'arrêté du 31/12/1999, qui précise dans son article 44 que : « L'ensemble du personnel affecté à l'installation doit avoir reçu, préalablement à cette affectation ou des le début de celle-ci, une formation générale relative à la lutte contre l'incendie et aux risques particuliers de l'installation. Un nombre suffisant de personnes, désignées pour faire partie des équipes d'intervention, est formé et entraîné régulièrement à la mise en œuvre de ses missions. Chacune de ces personnes participe chaque année, en tant qu'acteur, à plusieurs exercices d'intervention et de lutte contre l'incendie »
La note NPR 26 n'a cependant pas encore été mise à jour.

L'ASN vous avait également demandé de veiller à ce que les équipiers de première intervention réalisent plusieurs exercices chaque année. S'il semble que cela ait été le cas en 2008, le système actuel ne paraît pas apporter toutes les garanties nécessaires sur ce point.

5. Je vous demande de mettre à jour la note NPR 26 et de mettre en place un système garantissant que tous les agents affectés à l'équipe de première intervention réalisent plusieurs exercices chaque année.

Dans le cadre du contrôle de l'application de l'arrêté du 10 août 1984, les inspecteurs ont analysé la surveillance des prestataires mise en place par la BCOT. Cette surveillance repose globalement sur deux nveaux :
une surveillance locale, à travers les plans d'assurance qualité des opérations et des visites hiérarchiques sur le terrain ;
un processus d'agrément des prestataires par l'unité technique opérationnelle (UTO) d'EDF, avec
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en principe une remontée d'information de la BCOT vers l'UTO via des fiches d'évaluation des prestataires (FEP).

Les inspecteurs considèrent que ce système doit être consolidé :
des plans d'assurance qualité ne sont pas réalisés pour toutes les prestations ; les visites de terrain manquent de formalisation et de traçabilité ;
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la SOCATRI, principal prestataire de la BCOT, n'est pas encore agréée par l'UTO ;
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 la démarche de rédaction des FEP n'a pas encore été mise en place à la BCOT.

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6.  Je vous demande de renforcer votre système de surveillance des prestataires, afin d'être en mesure de vérifier que les services qu'ils vous fournissent sont conformes à vos demandes
(article 4 de l'arrêté du 10 août 1984).

## B.  Compléments D'Information

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont passé en revue les fiches d'écart ouvertes en 2008 et 2009 et, par sondage, les demandes d'intervention (DI) faites à la suite d'événements fortuits. Au cours de cette analyse, il est apparu :
qu'une fiche d'écart avait été ouverte en septembre 2008 (FE n°2008/18) à la suite de la découverte
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d'un clapet coupe feu qui ne se fermait pas complètement ;
qu'une DI avait été émise en novembre 2008 (DI n° 23721), suite à la découverte de 4 clapets
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coupe feu qui ne se fermaient pas complètement. Le clapet faisant l'objet de la FE 2008/18 était également concerné par cette DI.

L'ASN considère que ces évènements auraient dû conduire à une réflexion approfondie sur les causes de ces défaillances, l'état des matériels et la recherche d'une solution de réparation durable. La BCOT est, par ailleurs, censée ouvrir une fiche d'écart lorsque qu'une anomalie concerne un matériel important pour la sûreté, ce qui est le cas des clapets coupe feu. L'écart de novembre 2008 n'a cependant pas fait l'objet d'un tel traitement. 7.  Je vous demande de me communiquer votre analyse sur l'origine de ces écarts, le risque qu'ils se reproduisent et, plus globalement, l'état matériel des clapets coupe feu de la BCOT.

## C.  Observation

La BCOT gère les DI sous forme « papier ». Elles sont archivées dans des classeurs, par ordre de numéro. Compte tenu du très grand nombre de DI émises à la BCOT, l'exploitation de ces classeurs pour analyser l'évolution de l'état des matériels ou détecter d'éventuelles dérives (comme celle concernant les clapets coupe feu) est presque impossible.

L'ASN considère qu'il existe, à travers l'informatisation du suivi des DI, un important axe de progrès pour l'analyse du retour d'expérience et la détection de signaux faibles dans l'installation.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté ncléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, signé par Olivier VEYRET