Lyon, le 28 juillet 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-038353
Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 **CRUAS**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 30 juin 2022 relative aux pôles de compétence en radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0483 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection
[3] Note site D5180/NE/SR/71437 intitulée « Missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs »
[4] Note site D5180/NE/CH/73144 intitulée « Missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » »
[5] Chapitre 4.1 des règles générales d'exploitation (RGE) D455021008806 intitulé 
« Caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 30 juin 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème des pôles de compétence en radioprotection.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème des pôles de compétence en radioprotection mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail pour le pôle dit « travailleurs » et au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique pour le pôle dit 
« environnement / population ». Elle s'inscrit dans le cadre de la démarche d'instruction par l'ASN 
des dossiers de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2].

A l'issue de cette inspection, l'organisation et le fonctionnement des pôles de compétence provisoires du CNPE de Cruas-Meysse apparaissent en mesure de satisfaire les prescriptions de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] et permettent la réalisation de l'ensemble des missions de conseiller en radioprotection confiées aux pôles de compétence. Les inspecteurs ont relevé l'appui des services centraux d'EDF pour répondre aux prescriptions relatives aux formations des membres des pôles de compétences et en particulier la rédaction, en cours, d'un guide précisant la correspondance entre les formations des membres des pôles et les missions qui leur sont confiées. Il précisera également les critères de maintien des compétences. Ce guide aura d'ailleurs vocation à être associé aux documents réglementaires précisant les missions et modalités de fonctionnement de chaque pôle. 

Les inspecteurs ont également relevé l'utilisation prochaine d'un outil informatique permettant la consultation des fiches de conseil en radioprotection émises par l'ensemble des CNPE du parc nucléaire en exploitation d'EDF. Enfin, les inspecteurs ont noté positivement la traçabilité des premières fiches de conseil émises par le pôle de compétence « travailleurs » avec le suivi des actions proposées à l'employeur. Cette inspection a toutefois mis en évidence un certain nombre d'axes de progrès ayant trait notamment à l'imprécision des désignations des membres du pôle « environnement / population », à l'imprécision des missions des pôles ou encore à la limitation des membres du pôle de compétence « travailleurs » ayant accès aux données dosimétriques individuelles.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes

Afin de décliner sur le CNPE les exigences de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] et des RGE [5], le site a élaboré les notes locales [3] et [4]. Cela se traduit par deux projets de notes du site présentés lors de l'inspection :

- La note site intitulée « Organisation pour le gréement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population », à l'état de projet ;
- La note site intitulée « Note d'accompagnement du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs », à l'état de projet.

## Pole De Competence « Environnement / Population »

Missions et ressources L'arrêté du 28 juin 2021 [2] mentionne les différentes missions du pôle de compétence 
« environnement / population » qui sont précisées à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. 

La note [4] reprend l'article R. 1333-19 de ce même code. Les inspecteurs ont constaté que la note [4] ne détaillait pas ce qui était attendu concrètement pour certaines missions du pôle. Le projet de note du site intitulée « **Organisation pour le gréement du** 
pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » » **prévoit de compléter la** note [4] sur les missions réalisées par le pôle de compétence.

La note [4] précise que le pôle de compétence « environnement / population » fait appel à des ressources de plusieurs services sans les nommer. 

Or, les inspecteurs ont constaté que sept services intervenaient dans ce pôle de compétence. Le projet de note du site intitulée « Organisation pour le gréement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » » **prévoit de préciser les services et les moyens** 
associés qui interviennent dans le pôle de compétence.

L'arrêté du 28 juin 2021 [2] et la note [4] mentionnent que le pôle de compétence « environnement / 
population » donne des conseils lors de la survenue de certains évènements significatifs.

Or, les inspecteurs ont constaté que le rôle et le moment où doit intervenir le pôle de compétence dans l'analyse des évènements significatifs et la rédaction des comptes rendus d'évènements n'étaient pas clairement indiqués. Le projet de note du site intitulée « Organisation pour le gréement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » » **prévoit de** préciser l'intervention du pôle de compétence dans l'analyse des évènements significatifs.

## Revue Annuelle

La note [4] prévoit une revue annuelle du fonctionnement du pôle de compétence« environnement / 
population ».

Or, les inspecteurs ont constaté que cette revue ne prévoit pas de réaliser un bilan des missions du pôle de compétence « environnement / population » sur l'année écoulée comme cela est prévu pour le pôle de compétence « travailleur » (note [3]). Le projet de note du site intitulée « Organisation pour le gréement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » » prévoit de préciser le contenu de la revue annuelle de la gestion du pôle de compétence.

## Services Centraux Et Intervenants Spécialisés

Le pôle de compétence « environnement / population » fait appel à différents services centraux d'EDF selon ses missions. Ces services centraux sont considérés et listés comme des membres du pôle de compétence.

Or, les inspecteurs ont constaté que le recours aux services centraux d'EDF n'est pas mentionné dans la note [4]. Le projet de note du site intitulé « Organisation pour le gréement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » » **prévoit de préciser le rôle des** 
services centraux d'EDF **au sein du pôle de compétence.**
Le pôle de compétence « environnement / population » peut faire appel à des intervenants spécialisés, notion définie dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2] et la note [4].

Or, les inspecteurs ont constaté que les missions qui pourraient être réalisées par des intervenants spécialisés ne sont pas indiquées dans la note [4]. De plus, cette note ne précise pas les modalités de suivi de ces intervenants. Le projet de note du site intitulée « Organisation pour le gréement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » » prévoit de préciser **les** missions et les modalités de suivi des intervenants **spécialisés.**

## Indépendance Et Objectivité Des Membres

Les inspecteurs ont constaté que la note [4] n'a pas fixé d'exigences pour préserver l'indépendance et l'objectivité des membres du pôle de compétence « environnement / population ». Le projet de note du site intitulée « **Organisation pour le gréement du pôle de compétence en radioprotection** « environnement / population » » prévoit de préciser **ces exigences.**

## Echanges Entre Pôles De Compétence

Le site a organisé l'envoi systématique d'une copie des conseils émis par le pôle « environnent / 
population » au pôle « travailleur ». Le projet de note du site intitulée « **Organisation pour le** gréement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » » **prévoit de** 
préciser cette exigence.

Demande II.1 **: Intégrer les éléments mentionnés ci-dessus et valider, avant le 31 décembre 2022,**
la note du site intitulée « **Organisation pour le gréement du pôle de compétence en**
radioprotection « **environnement / population** » ».

Suppléance dans les missions du pôle de compétence « *environnement / population* » 
La note [4] définit les missions qui doivent faire l'objet d'une continuité de service. Le site a décidé de mettre en place une suppléance sur la partie exécution/supervision de la mission « vérifications initiales et périodiques des sources de rayonnements ionisants ».

Les inspecteurs ont constaté que cette suppléance de service n'est pas mentionnée dans la note [4]. Demande II.2 **: Mettre à jour la note [4] pour intégrer la suppléance mise en œuvre sur la partie** 
exécution/supervision de la mission « **vérifications initiales et périodiques des sources de** 
rayonnements ionisants ».

Services centraux et prestataires extérieurs La note [4] mentionne que les missions de conseil sur les mesures et les évaluations des conséquences radiologiques sur l'environnement et les populations, lors des interventions d'urgence, sont réalisées par un prestataire extérieur.

Pourtant, les inspecteurs ont constaté que ces missions seraient réalisées par les services centraux d'EDF qui sont des membres du pôle de compétence « environnement / population ».

Demande II.3 : Mettre à jour la note [4] sur les missions de conseil sur les mesures **et les** 
évaluations des conséquences radiologiques sur l'environnement et les populations lors des interventions d'urgence qui sont réalisées par des membres du pôle de compétence et non pas par des prestataires extérieurs.

## Lettre De Désignation 4

Tous les membres du pôle de compétence « environnement / population » ont été désignés conformément à la note [4] et selon le modèle mis en annexe 2. Les inspecteurs ont toutefois constaté que la lettre de désignation ne reprend que les missions dans leur ensemble mais ne distinguent pas les sous-thèmes. Or, un agent ne peut se voir affecter qu'un sous-thème et non tous les sous-thèmes de la mission. La lettre de désignation doit donc refléter précisément les missions des agents. Demande II.4 : **Compléter les lettres de désignation des membres du pôle de compétence** « environnement / population **» en précisant les sous-thèmes des missions du pôle sur lesquels** 
interviennent les agents.

Tableau d'adéquation missions/agent/compétence Le tableau d'adéquation missions/agent/compétence a été présenté aux inspecteurs. Ce tableau reprend les missions du pôle« environnement / population », le nom de ses agents, leur service et leur niveau de qualification.

Les inspecteurs ont constaté que ce tableau ne reprend que les missions dans leur ensemble mais ne distingue pas sous les sous-thèmes. Or, un agent ne peut se voir affecter qu'un sous-thème et non tous les sous-thèmes de la mission. *A contrario*, ce tableau doit pouvoir justifier qu'à chaque sousthème il y a un ou plusieurs agents associés.

Demande II.5 : Compléter le tableau d'adéquation missions/agent/compétence **en détaillant les** 
sous-thèmes des missions du pôle afin de démontrer **que vous disposez de toutes les compétences** nécessaires à chaque sous-thème.

## Fiche De Conseil

Le pôle de compétence « environnement / population » utilise le modèle de fiche de conseil figurant en annexe 1 à la note [4]. Les inspecteurs ont noté que le pôle de compétence « travailleurs » avait fait évoluer son modèle de fiche de conseil en intégrant les conseils retenus par l'employeur avec les justifications.

Demande II.6 : Compléter le modèle de fiche de conseil du pôle de compétence « **environnement** / population » sur le modèle de celle du pôle de compétence « travailleurs **» afin de tracer les** 
décisions prises par l'exploitant.

## Pole De Competence « Travailleurs »

Missions et ressources L'arrêté du 28 juin 2021 [2] mentionne les différentes missions du pôle de compétence « travailleurs » qui sont précisées à l'article R. 4451-123 du code du travail. La note [3] reprend l'article R. 4451-123 du code du travail. 

Les inspecteurs ont constaté que la note [3] reprend certaines missions issues du code de la santé publique qui relève du pôle de compétence « environnement / population » :
- Donner des conseils sur le programme de vérifications des instruments de radioprotection ;

- Donner des conseils sur la réception et l'étalonnage périodique des instruments de mesurage et la vérification périodique de leur emploi correct ;
- Exécuter ou superviser la réception et l'étalonnage périodique des instruments de mesurage et les vérifications initiales et périodiques de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct.
Demande II.7 : **Mettre à jour la note [3] en retirant les missions qui ne relèvent pas du pôle de** 
compétence « **travailleurs** ».

Services centraux et prestataires extérieurs La note [3] mentionne que la mission de conseil sur les conditions d'intervention en situation d'urgence radiologique est assurée par l'organisation nationale PUI, en qualité de prestataire extérieur. Or, les inspecteurs ont constaté qu'il est prévu que ces missions soient réalisées par les services centraux d'EDF qui sont des membres du pôle de compétence « travailleurs ».

Les inspecteurs ont noté que le projet de note du site intitulée « Note d'accompagnement du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs » prévoit de préciser le rôle des services centraux d'EDF dans la gestion des situations d'urgence.

La note site D5180/NS/SR/48554 intitulée « Note de service - Organisation du service prévention des risques (SPR) » précise que le pôle de compétence peut faire appel à des prestataires extérieurs.

Toutefois, les inspecteurs ont relevé que le site n'a pas prévu de faire appel à des prestataires extérieurs mais uniquement à des intervenants spécialisés (définis dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2]).

Demande II.8 : Mettre à jour la note [3] et la note du site D5180/NS/SR/48554 intitulée « Note de service - Organisation du service prévention des risques (SPR) » sur l'absence de recours par le pôle de compétence à des prestataires extérieurs.

## Missions Et Ressources 6

L'arrêté du 28 juin 2021 [2] mentionne les différentes missions du pôle de compétence « travailleurs » 
qui sont précisées à l'article R. 4451-123 du code du travail. La note [3] reprend l'article R. 4451-123 du code du travail.

Les inspecteurs ont constaté que la note site intitulée « Note d'accompagnement du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs » prévoit les mêmes missions que la note [3]. Cette nouvelle note devra prendre en compte la demande II.7 précédente. L'arrêté du 28 juin 2021 [2] et la note [3] mentionnent que le pôle de compétence « travailleurs » donne des conseils lors de la survenue de certains évènements significatifs.

Les inspecteurs ont constaté que le rôle et le moment où doit intervenir le pôle de compétence dans l'analyse des évènements significatifs et la rédaction des comptes rendus d'évènements n'étaient pas clairement indiqués. Le projet de note du site intitulée « Note d'accompagnement du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs » prévoit de préciser l'intervention du pôle de compétence dans l'analyse des évènements significatifs.

## Revue Annuelle

La note [3] prévoit une revue annuelle sur le fonctionnement du pôle de compétence « travailleurs ». Les inspecteurs ont constaté que le projet de note du site intitulée « Note d'accompagnement du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs » ne précise pas suffisamment le contenu de la revue annuelle de la gestion du pôle de compétence.

## Intervenants Spécialisés

Le pôle de compétence « travailleurs » peut faire appel à des intervenants spécialisés, notion définie dans l'arrêté du 28 juin 2021 [2] et la note [3]. Les inspecteurs ont constaté que les missions qui pourraient être réalisées par des intervenants spécialisés ne sont pas mentionnées dans la note [3]. De plus, cette note ne précise pas les modalités de suivi de ces intervenants. Le projet de note du site intitulée « Note d'accompagnement du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs » prévoit de préciser les missions et les modalités de suivi des intervenants spécialisés.

## Indépendance Et Objectivité Des Membres

Les inspecteurs ont constaté que la note [3] n'a pas fixé d'exigences pour préserver l'indépendance et l'objectivité des membres du pôle « travailleurs ». La note site intitulée « Note d'accompagnement du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs » prévoit de les préciser notamment dans le cadre des vérifications mentionnées aux articles R. 4451-123, R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail.

## Accès À La Dosimétrie Interne

La dosimétrie interne est connue et analysée par la médecine du travail. Cependant, dans certaines de leurs missions, certains agents du pôle de compétence « travailleurs » pourraient avoir besoin de ces informations.

Le projet de note du site intitulée « Note d'accompagnement du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs » prévoit de préciser ces conditions d'accès. Demande II.9 **: Intégrer les éléments mentionnés ci-dessus et valider, avant le 31 décembre 2022,** 
la note du site intitulée Note **d'accompagnement du pôle de compétence en radioprotection des** 
travailleurs ». 

Mise à jour de la documentation de gestion de la qualité relative à la surveillance dosimétrique Les inspecteurs ont constaté que la note du site D5180/NS/CP/08097 intitulée « Mise en œuvre et gestion de la dosimétrie opérationnelle gamma », définissant l'organisation mise en place sur le site pour l'enregistrement de la dosimétrie et le suivi de l'exposition du personnel, datait de 2018 et ne prenait donc pas en compte la nouvelle organisation et les modalités de fonctionnement issues de la mise en place, après cette date, des pôles de compétence en radioprotection.

Demande II.10 : Mettre à jour la note du site D5180/NS/CP/08097 intitulée « **Mise en œuvre et** 
gestion de la dosimétrie opérationnelle gamma ».

## Accès Aux Données Dosimétriques

L'article 10 de l'arrêté [2] précise que l*'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence* désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451*-70 du code du travail.*
La consultation de la liste du personnel ayant accès à l'application DOSIAP de suivi des mesures dosimétriques individuelles de l'ensemble des agents travaillant sur le site a permis d'identifier que tous les membres du pôle de compétence « travailleurs » avaient accès à cette application même si leurs missions ne nécessitaient pas l'accès à ces données individuelles.

Demande II.11 : Limiter l'accès aux données dosimétriques des agents du CNPE du CruasMeysse aux membres du pôle de compétence « travailleurs » dont les missions le nécessitent.

## Comité Social Et Économique (Cse)

L'employeur et les représentants du personnel ont prévu de faire le point sur la mise en œuvre des pôles de compétence « environnement / population » et « travailleurs », fin 2022 lors d'un CSE. Demande II.12 : Transmettre la synthèse des échanges et l'avis qui sera donné par le CSE sur l'organisation définitive mise en œuvre pour les pôles de compétence sur votre site.

 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Compétences, Formations Et Maintien Des Compétences

Observation **III.1** : Les inspecteurs ont noté que les services centraux EDF étaient en train de finaliser des guides pour les deux pôles de compétences pour définir les diplômes, compétences et formations qui permettront de justifier que les agents sont compétents pour exercer les missions au sein des pôles.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** 
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER