 Division Caen Hérouville-Saint-Clair, le 22 août 2007 Monsieur le Directeur de létablissement COGEMA de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INS-2007-ARELHF-0047 du 18 juillet 2007. 

 Protection incendie.

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée de la Formation Locale de Sécurité et du secteur DI-AV a eu lieu le 18 juillet 2007 à létablissement COGEMA de La Hague, sur la protection contre lincendie. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

La visite inopinée du 18 juillet 2007 avait pour but de faire le point sur la protection contre lincendie des installations de vitrification (T7 et R7). Elle a de plus permis de vérifier la mise en place des mesures prises à la suite de linspection du 13 février 2007 sur la Formation Locale de Sécurité 
(FLS). 

 Les inspecteurs ont vérifié létat des installations de vitrification par rapport aux réponses aux lettres de lASN à la suite des inspections de lannée 2003. Ils ont examiné la formation des agents des groupes locaux de première intervention, le pilotage de la ventilation en cas dincendie et la maintenance des systèmes de sécurité incendie. Ils ont ensuite vérifié les modifications prises à la FLS 
dans la gestion des moyens dintervention (fourgons) et la traçabilité des manuvres des agents. La visite des locaux de T7 na pu être effectuée à cause de la maintenance programmée ce jour-là sur des registres de la ventilation du bâtiment. Enfin, un exercice a été réalisé sur un transformateur électrique à lextérieur de latelier T7, afin de vérifier les conditions dintervention des équipes de première intervention et des équipes de la FLS. 

 Au vu de cet examen de la protection contre lincendie, les organisations définies et mises en uvre sur les secteurs des ateliers de vitrification de la FLS sont perfectibles. Cet examen a en particulier révélé un déficit de communication entre les agents des équipes de première intervention et les agents de la FLS. Lors de lexercice suscité, le deuxième fourgon est arrivé sur place en un temps excessif de 19 minutes. Lélaboration des permis de feu et la maintenance sont également à améliorer. 

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## A.1. Contrôle Des Activités Concernées Par La Protection Incendie De Létablissement.

 Le contrôle technique des activités concernées par la protection incendie est insuffisamment réalisé. Cela concerne plusieurs points tels que : organisation de la FLS, permis de feu, manuvres, exercices, pièces de rechanges pour la maintenance de la protection contre lincendie, explicités respectivement aux paragraphes A2, A4, B1, B2 et B3 ci-après. 

Je vous demande de renforcer et de coordonner le contrôle des activités concernées par la protection incendie de votre établissement. 

 

## A.2. Exercice Réalisé En Inspection Pour Tester Lorganisation Et Lefficacité De La Fls.

Pour tester lorganisation et lefficacité de la FLS, un exercice de 25 minutes a été réalisé en inspection sur un des transformateurs électriques de latelier T7 afin de vérifier les conditions dintervention des équipes de première intervention (de latelier T7 et de la production de lénergie) et des équipes de la FLS, sachant que le transformateur choisi est situé à proximité du bâtiment de la FLS. Lors de cet exercice sur un feu confirmé, larrivée sur place des moyens de la FLS 10 minutes après lalerte pour le premier fourgon et 19 minutes après lalerte pour le deuxième fourgon, apparaît incompatible avec lexigence générale de rapidité et defficacité définie dans larticle 44 de larrêté du 31 décembre 1999 modifié le 31 janvier 2006. 

En outre, le tableau de départ des engins de secours de la FLS n° HAG.SREI.042-00 émis en 2007 ne prévoit, en cas de feu confirmé, le départ dun autre engin que « suivant demande », et ne référence pas larrêté du 31 décembre 1999 modifié le 31 janvier 2006, mais uniquement la règle fondamentale de sûreté n° 1-4-a du 28 février 1985. 

 
Enfin, les deux responsables de la FLS (chef et adjoint) ne sont pas expérimentés en intervention incendie. La personne qui avait cette compétence, et était précédemment affectée à la structure DQSSE (Direction Qualité Sûreté Sécurité Environnement) de létablissement, a quitté lentreprise en décembre 2006 et nest pas remplacée, même si vos représentants ont précisé que deux candidatures étaient en cours dexamen. Dans leffectif de la FLS, il y a néanmoins un chef déchelon incendie compétent en intervention incendie. Force est donc de constater que le poste de cadre expérimenté en protection incendie nest pas pourvu, contrairement aux préconisations de lASN, répétées lors des lettres de suite des inspections du 8 mars 2006 et du 13 février 2007. 

Je vous demande de renforcer votre organisation et son efficacité (cadre expérimenté en protection incendie ; tableau de départ des engins de secours de la FLS 
n° HAG.SREI.042-00) pour que les interventions en cas dincendie puissent être compatibles avec les exigences de rapidité et defficacité définies dans larticle 44 de larrêté du 31 décembre 1999 modifié le 31 janvier 2006. 

## A.3. Déficit De Communication Opérationnelle Sûre.

Lexercice inopiné dintervention sur un incendie simulé sur un transformateur électrique situé à lextérieur de latelier T7 a révélé un déficit de communication opérationnelle sûre entre les agents des équipes de première intervention de latelier, de la production de lénergie et le chef de piquet de la FLS. La nouvelle stratégie de formation en communication opérationnelle sûre mise en place depuis cette année na pas encore amené damélioration. 

Les inspecteurs constatent que la plupart des agents ne savent pas quelle information communiquer, à qui et comment. Les informations sont uniquement transmises au chef de sa propre entité, ce qui nest pas suffisant en situation durgence où les équipes doivent agir en sûreté et en cohérence. 

Une action corrective similaire a pourtant été définie par le chef de linstallation à la suite de lexercice du 6 mai 2007 en salle 1023-2 de T7 : « Rappel aux agents des Groupes Locaux dIntervention sur la nécessité de faire le point avec la FLS au moment où ces derniers arrivent sur la zone et inversement (actions déjà réalisées, étendue de lincendie,  ), et rendre compte régulièrement au chef de quart de la situation sur le terrain.». 

Je vous demande de mettre en place une méthodologie afin qu**une communication** 
opérationnelle efficace et sûre soit employée par les agents en situation dégradée ou durgence. Lobjectif de sûreté à atteindre est une efficacité optimale des différents intervenants, une correcte transmission dinformations, dordres et de comptes-rendus dactions entre les différentes entités devant travailler en concertation. 

## A.4. Elaboration Des Permis De Feu Sur Les Ateliers De Vitrification.

 Examinée sur latelier T7, la rédaction des permis de feu est uniquement administrative mais absolument pas opérationnelle. En effet, lanalyse du risque est absente et les parades sont itératives. Ils sont parfois rédigés plusieurs jours à lavance. Il y a aussi une apparente confusion entre lanalyse de risque de sécurité des travailleurs (devant être traitée dans le plan de prévention des travailleurs) et la protection de linstallation contre un incendie (devant être traitée dans le permis de feu). De plus, la formation à lanalyse des rédacteurs des permis de feu semble être à la charge des prestataires sans vérification de leur compétence ou de leur formation sur la façon danalyser et détablir une demande de permis de feu. Enfin, il est apparu que la surveillance des permis de feu nest plus faite par la FLS depuis environ 2 ans. 

Je vous demande de suppléer aux insuffisances des prestataires quant à la rédaction des permis de feu pour tous les cas où ils ne sont pas dûment formés et efficaces à lidentification des risques dincendie dans linstallation et à la définition des moyens de protection adaptés. 

## B. Compléments Dinformation B.1. Manuvres Dentraînement Des Agents Des Brigades De La Fls.

 Une vérification de lavancement des engagements, pris à la suite des inspections précédentes et relatifs à lorganisation et aux entraînements des brigades de la FLS, a été réalisée. Les manuvres dentraînement sont comptabilisées par agent de chaque brigade. Le chef de la FLS ne prévoit pas de bilan avant la fin de lexercice 2007. Je vous demande de me présenter une situation détape afin que chaque agent puisse réaliser au moins une manuvre dincendie par mois. 

## B.2. Exercices Incendie Réalisés Par Lexploitant Sur Les Installations T7 Et Eevse.

Sur deux des trois exercices réalisés depuis lannée 2006 sur les installations de T7 et EEVSE, il y a eu deux cas de non-respect de la consigne applicable par les agents des GLI, non relevés dans les plans dactions à mener : 
- exercice du 14 avril 2006 à T7, deux agents au lieu dun seul ont été au point de rendez-vous avec la FLS ; 
- exercice du 17 septembre 2006 à EEVSE, un agent na pas appliqué la consigne compte tenu de la distance avec la salle de conduite centralisée. 

Ces écarts relevés par les inspecteurs nont pas fait lobjet par lexploitant de plan dactions damélioration adéquat. Je vous demande de compléter les plans dactions des exercices des 14 avril 2006 à T7 et 17 septembre 2006 à EEVSE pour ce qui concerne la composition et le rôle des agents des groupes locaux d**intervention.** 

## B.3. Pièces De Rechanges Pour La Maintenance De La Protection Incendie.

Lors de linspection relative à la maintenance de la sectorisation et des matériels dincendie, il a été remarqué des difficultés dues à labsence de pièces de rechange, dont des difficultés dapprovisionnement de certains clapets coupe-feu et de ferme-portes. Exemple : ordre de travail n° OT 29925131-1 du 20 juin 2006 pour un changement de ferme-porte de porte coupe-feu devenu indisponible sur site, qui a fait lobjet dune relance du fournisseur le 31 juillet 2006, et dun solde du travail le 7 août 2006. 

Il a été indiqué aux inspecteurs quaprès avoir fait un bilan de la consommation des pièces de rechange entre 2004 et 2007, il est prévu une proposition doptimisation du stock nécessaire. 

 Je vous demande de compléter votre information concernant votre démarche en cours sur loptimisation des stocks de pièces de rechange, en particulier pour ce qui concerne les pièces de rechanges des matériels de protection ou de sectorisation incendie. 

## C. Autres Observations C.1. Absence De Détecteurs Dincendie Relevée Dans Quelques Locaux En Inspection De 2003.

Les réponses de COGEMA aux questions 1 et 2 de la lettre de suite du 6 mars 2003 (atelier T7) et à la question 3 de la lettre de suite du 9 mai 2003 (atelier R7) sont basées sur un calcul de densité moyenne de charge calorifique pour ne pas ajouter de détecteurs dincendie. Cette méthode est actuellement remise en question afin de prendre en considération le potentiel calorifique des locaux concernés. Il conviendrait de reconsidérer les réponses aux inspections incendie de 2003 sur les ateliers T7 et R7. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, ladjoint au chef de la division de Caen, signé par Eric ZELNIO 