DIVISION DE LILLE 

## Codep-Lil-2018-018016

Lille, le 13 avril 2018 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2018-0300 effectuée le 14 mars 2018 Thème : " Prestations " 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 14 mars 2018 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème « Prestations ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 mars 2018 avait pour thème : « Prestations ». Il s'agissait d'examiner les dispositions mises en place par le CNPE en matière de surveillance des intervenants extérieurs (organisation, préparation, réalisation, formation), de niveaux de sous-traitance, de réalisation des interventions et d'analyses de risques. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les mesures mises en œuvre par le CNPE en matière de surveillance sont organisées et nombreuses mais sont perfectibles. Les mesures en matière d'analyses de risques et concernant la politique de protection des intérêts sont très perfectibles. Concernant les niveaux de sous-traitance, les inspecteurs n'ont pas détecté d'écart sur les cas observés. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
(arrêté INB) prévoit notamment que la surveillance des intervenants extérieurs permet de s'assurer « que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ». 

1 Il est donc primordial que la surveillance s'intéresse précisément à la qualité des gestes techniques qui vont concourir au respect des exigences. L'examen de quelques programmes de surveillance montre que ceux-ci comportent d'autres volets que ceux liés aux exigences de l'arrêté INB (sécurité, droit du travail, radioprotection individuelle, délais et exigences contractuelles). Ces points sont en général détaillés. 

D'autres points, liés aux exigences de l'arrêté INB, y sont également présents. Il s'agit souvent de points concernant des thématiques générales (risque de d'introduction de corps migrants, pratiques de fiabilisation, risque incendie, assurance de la qualité, métrologie, …). Ces points sont également détaillés. Cependant, il ressort que ces détails sont très génériques et les véritables spécificités du chantier sont rarement explicitées. De même, il n'y a pas ou peu d'éléments relatifs à la qualité des gestes techniques alors qu'il s'agit d'un point essentiel. Il conviendrait en effet qu'une analyse du dossier technique par le chargé de surveillance, en relation avec le chargé d'affaires, conduise à identifier des points techniques et spécifiques nécessitant une surveillance précise afin de s'assurer du respect des exigences définies. 

Je vous demande de modifier vos pratiques d'élaboration des programmes de surveillance afin que ceuxci prennent mieux en compte la qualité du geste technique et les spécificités des interventions.

Les inspecteurs se sont intéressés à votre note D5130 PR XXX PRS 03 02 indice 11 du 28 décembre 2016 relative à la surveillance des prestataires et à la mission de chargé de surveillance. 

La rédaction du § 1 indique implicitement que votre surveillance ne vise que les prestataires de rang 1 et moins leurs sous-traitants. Cette approche n'est pas conforme aux exigences de l'arrêté INB. La surveillance doit s'exercer sur les intervenants extérieurs qu'ils soient prestataires ou sous-traitants. Vous avez indiqué qu'il s'agissait d'une maladresse rédactionnelle qui sera corrigée. L'article 2.2.3 de l'arrêté INB prévoit que la surveillance soit obligatoirement exercée par l'exploitant et ne peut être confiée. Toutefois, dans des conditions encadrées, l'exploitant peut être assisté. Vous avez indiqué ne pas avoir utilisé cette possibilité. Votre note prévoit tout de même cette possibilité mais n'explicite pas les modalités d'application permettant de respecter les exigences réglementaires. Ceci devrait pourtant être le cas au titre de l'article 2.4.1 de l'arrêté INB 

Je vous demande de modifier votre note afin de prendre en compte les remarques ci-avant et de rendre votre système de management intégré (SMI) conforme aux exigences de l'arrêté INB. 

Cette note prévoit également que chaque service « a l'obligation de rédiger sa politique de surveillance pour l'année en cours ». 

Les inspecteurs ont constaté que l'application de ce point est hétérogène suivant les services. 

Je vous demande de prendre les mesures afin de mieux préciser à vos services les attendus en matière de politique de surveillance et de faire appliquer votre SMI sur ce point.

Vous disposez de 3 réseaux sur le sujet de la surveillance dans lesquels les différents services sont représentés. Un réseau des manageurs des chargés de surveillance, un réseau des chargés de surveillance avec les managers et un club avec les chargés de surveillance et les préparateurs. Les inspecteurs ont examiné quelques comptes-rendus. Il s'agit plutôt d'ordres du jour car les éléments relatifs au contenu des discussions et les actions décidées sont quasi inexistants. Vous avez confirmé ce constat. 

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Je vous demande de prendre les dispositions afin que les comptes-rendus des réunions de ces réseaux soient de véritables comptes-rendus.

Enfin, les inspecteurs se sont intéressés à la formation des acteurs de la surveillance. Au-delà des chargés de surveillance, la surveillance peut également être exercée par des surveillants de terrain (ST) mais également par des appuis, dans les métiers, disposants de compétences techniques particulières. Vous n'avez pas été en mesure de préciser les exigences en matière de formation des ST et des appuis. 

Je vous demande de compléter votre système de management intégré afin que celui-ci précise les exigences en matière de formation des surveillants de terrain et des appuis. 

## Chantier Du Tambour Filtrant Du Circuit De Filtration D'Eau Brute 6 Cfi 001 Tf

Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de maintenance du tambour filtrant 6 CFI 001 TF. Le chantier est réalisé par la société Amalis (Orano). Les inspecteurs ont examiné l'organigramme du chantier. Il s'avère que certaines personnes sont indiquées comme étant à la fois exécutantes et en charge du contrôle technique sans préciser sur quelles étapes elles avaient tel ou tel rôle. Ceci ne permet pas de savoir a priori qui est chargé du contrôle technique et ne vous permet pas de réaliser une surveillance pointue sur ce point lors des interventions sur place. Cet organigramme ne répond pas aux objectifs de votre note NT 85-114 (note technique de prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation). Des demandes de l'ASN ont déjà été formulées par l'ASN lors de précédentes inspections. 

Je vous demande de prendre les mesures efficaces afin que les organigrammes sur tous les chantiers permettent de savoir a priori qui est chargé de l'exécution et qui est chargé des contrôles techniques. Ces mesures visent les intervenants extérieurs mais également les services d'EDF qui doivent contrôler ces organigrammes. 

Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu de la réunion de levée des préalables de cette intervention. Ils ont constaté que cette réunion s'était tenue sans la présence du chargé de surveillance (CS). Or, la directive interne d'EDF DI 116 prévoit que le chargé de surveillance pilote cette réunion. Il n'est donc pas compréhensible que cette réunion se soit tenue sans son pilote. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que cette réunion s'était déroulée le 22 février 2018 alors que les travaux ont débuté le 6 mars 2018. Il convient de rappeler que la NT 85-114 impose que cette réunion doit se tenir au plus près de l'ouverture du chantier. Vous avez expliqué que le chantier a été retardé du fait du décalage de l'arrêt du réacteur n° 6. Dans tous les cas, y compris pour ce type de situation, il convient de se réinterroger sur l'opportunité et la nécessité de refaire ou non cette réunion. En l'espèce, eu égard à l'absence du CS, la réponse devenait évidente. 

Je vous demande de prendre les mesures afin que votre SMI soit pleinement connu et respecté et que les chargés de surveillance soient présents et pilotent les réunions de levée des préalables. Je vous demande également de vous interroger systématiquement sur l'opportunité de renouveler la réunion de levée des préalables lorsque l'intervention est décalée. 

Les inspecteurs ont examiné certains points du document de suivi de l'intervention (DSI). Ils ont remarqué que les phases de contrôle technique n'étaient pas documentées et ne faisaient pas référence à un document explicitant les modalités précises de réalisation du contrôle technique ainsi que les critères associés. Ceci est pourtant une exigence de vos référentiels. 

De plus, les inspecteurs ont constaté que ce DSI ne disposait pas d'une numérotation des pages, ce qui n'est pas conforme pour un document sous assurance de la qualité. De même, des modifications manuscrites ont été faites sur ce document, sans indiçage du DSI et sans validation et approbation. Ceci est contraire aux exigences de la NT 
85-114. Des demandes de l'ASN ont déjà été formulées par l'ASN lors de précédentes inspections. 

Je vous demande de prendre des mesures efficaces pour éviter le renouvellement de ces écarts. Ces actions ne doivent en aucun cas se limiter à cette intervention ou à ce métier de maintenance. Ces mesures visent les intervenants extérieurs mais également les services d'EDF qui doivent contrôler ces documents. 

## Analyses De Risques (Adr)

Sur le chantier du tambour filtrant 6 CFI 001 TF, les inspecteurs ont souhaité examiner l'ADR. A ce titre, ils ont examiné la grille d'attitude interrogative (GAI) associée. Cette GAI indique qu'il convient de rédiger une ADR 
spécifique au risque de corps migrants (risque FME). Cette ADR spécifique n'était pas présente sur le chantier et vous n'avez pas été en mesure de la produire par la suite. 

Je vous demande d'engager des mesures afin que les ADR soient rédigées avec rigueur et que la cohérence avec les GAI soit vérifiée.

A leur retour en salle, les inspecteurs ont souhaité disposer d'une copie de la GAI. Une GAI portant le même numéro d'ordre de travail (OT) et un libellé similaire leur a été apportée. Celle-ci ne visant plus l'ADR spécifique, les inspecteurs se sont interrogés. Il s'avère que le document transmis n'était pas le bon. Les inspecteurs ont noté que cette GAI éditée le jour de l'inspection faisait l'objet d'une correction manuscrite, donc volontaire, au niveau du système élémentaire. Il convient que le CNPE soit beaucoup plus attentif car ce type de situation pourrait être considéré comme de la falsification. Vous avez indiqué qu'il s'agissait d'une erreur involontaire. Néanmoins, il convient également que votre système de gestion documentaire ne puisse pas permettre ce type d'équivoque. 

Je vous demande de prendre les mesures afin qu'une telle situation ne puisse se reproduire. Vous analyserez ce cas spécifique pour en tirer un retour d'expérience. Des actions devront également être prises afin que votre système documentaire ne puisse pas générer d'équivoques.

## Politique En Matière De Protection Des Intérêts

L'article 2.3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prévoit notamment que « l'exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ». Cette politique doit notamment affirmer « la priorité accordée à la protection des intérêts ». 

4 L'article 2.3.2 de ce même arrêté prévoit que « l'exploitant s'assure que la politique définie à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs. » 
Enfin, l'article 2.2.1 de l'arrêté dispose que « l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté. » Il ressort des échanges avec les intervenants extérieurs que si certains aspects relatifs aux intérêts protégés sont plus ou moins évoqués, votre politique en matière de protection des intérêts n'est pas connue. Ce constat peut également être fait avec des agents du CNPE. De plus, vous n'avez pas été en mesure de justifier la diffusion de cette politique et de facto qu'elle est connue et comprise par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre. 

Je vous demande de prendre les mesures afin que votre politique de protection des intérêts soit diffusée, connue et comprise par tous les intervenants sur le site. Vous expliciterez également les modalités concrètes de diffusion aux intervenants extérieurs. 

Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés à votre note de politique industrielle. Ils ont constaté que cette note introduit le principe de « mieux disance » dans le politique d'achat. Cette mieux disance concerne la sécurité et la radioprotection. En revanche, votre politique ne vise pas les intérêts protégés. Votre politique n'accorde pas la priorité à la protection des intérêts ce qui n'est pas conforme à l'article 2.3.1 de l'arrêté INB. 

Je vous demande de compléter votre politique d'achat afin que celle-ci intègre la priorité accordée à la protection des intérêts. 

## Efficacité Et Performance De La Surveillance

L'article 2.4.1 de l'arrêté INB prévoit notamment que l'exploitant définisse « des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise ». 

Les inspecteurs ont souhaité prendre connaissance des indicateurs liés à la surveillance et l'analyse que vous en tirez en matière d'efficacité et de performance. Il s'avère que les quelques données présentées sont quantitatives mais peuvent difficilement rendre compte d'une efficacité et d'une performance. De même, ces données ne permettent pas savoir si les moyens humains alloués sont ou non suffisants. 

Il convient de rappeler que l'article 2.2.2. de l'arrêté précise que la surveillance des intervenants extérieurs permet de « s'assurer : 
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; 
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. » 
Il convient donc d'intégrer ces points dans la définition des indicateurs. 

Je vous demande de définir des indicateurs vous permettant de répondre aux exigences des articles 2.4.1 

## Et 2.2.2 De L'Arrêté Inb.

L'article 2.4.2 de l'arrêté INB prévoit que l'exploitant « procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues ».

5 Les inspecteurs ont souhaité examiner la dernière revue du processus de surveillance. Il a été indiqué que la surveillance serait intégrée à un processus relatif à la politique industrielle et que la revue du processus est prévue en fin d'année. Pour l'heure, la surveillance est dispersée dans plusieurs processus. 

Par ailleurs, il apparaît que le dernier audit du service sûreté qualité (SSQ) relatif à la surveillance date de 2011. Il s'agit pourtant d'une problématique sur laquelle il existe un retour d'expérience négatif et qui est fondamental pour s'assurer du respect des exigences définies par les intervenants extérieurs. Il convient donc d'organiser au plus vite un tel audit puis de prévoir une fréquence plus soutenue. 

Je vous demande de réaliser la revue du processus relatif à la surveillance et de m'en transmettre les conclusions. Je vous demande également de programmer dès 2018 un audit de votre service SSQ sur cette problématique. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Préparation De L'Inspection

En amont de l'inspection, il vous avait été demandé de préparer un certain nombre d'éléments chiffrés concernant la surveillance. Ces éléments n'avaient pas été préparés et n'ont donc pas été présentés. 

Il s'agissait notamment du nombre de fiches de surveillance et de constats établis par année, en 2016 et en 2017, par service et par prestataire surveillé ou les taux de réalisation des programmes de surveillance par année, en 2016 et en 2017, par service. Il était également demandé des chiffres sur les effectifs, en particulier par catégorie, par métiers ou disciplines spécifiques, les effectifs dans les pépinières ou encore la justification de l'adéquation des effectifs avec les pics d'activité. 

## Demande B1

Je vous demande de transmettre toutes les informations non présentées lors de l'inspection. 

## Analyses De Risques (Adr)

En début d'année 2018, la direction du CNPE a indiqué à l'ASN que le retour d'expérience des événements significatifs dans le domaine de la sûreté montrait que dans de nombreux cas, les analyses de risques des interventions n'étaient pas au niveau attendu. Le CNPE a donc décidé d'engager une démarche spécifique en la matière. Par ailleurs, une démarche d'amélioration des ADR a également été décidée par EDF au niveau national. 

L'ASN fait régulièrement des remarques sur la qualité non suffisante des ADR à la suite des inspections ou de l'analyse des événements significatifs. Vos démarches sont donc nécessaires et il conviendra d'en examiner les effets et la suffisance dans les prochains mois. 

Sur les exemples examinés, tout comme lors de constatations antérieures, les inspecteurs ont observé que les ADR 
ne sont pas spécifiques à la sûreté et que ces aspects sont donc dilués. De plus, les ADR sont globalement composées de règles générales et de paragraphes standards présents dans toutes les ADR. En revanche, les éléments spécifiques à l'intervention sont rares voire absents. Enfin, les ADR sont relativement peu opérationnelles car très peu précises sur les parades concrètes à mettre en œuvre. Les inspecteurs notent également que la présentation des ADR manque souvent d'ergonomie et que ces ADR sont dans certains cas difficilement lisibles. 

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## Demande B2 C - Observation

Je vous demande d'expliciter les démarches engagées concernant la qualité des ADR et d'en préciser le calendrier et les différents jalons. Vous prendrez également en compte les remarques explicitées ci-avant dans ces démarches. 

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du Pôle INB, 
Signé par Jean-Marc DEDOURGE 
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