AUTORITÉ
DE SÜRETE
NCLÈAIRE
 DIVISION DE LYON
Lyon, le 2 Décembre 2010 N/Réf. :  CODEP-LYO-2010-065035 EDF - CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice B 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet  : Inspection du CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice (INB n° 119/120)
Identifiant de l'inspection : INS-2010-EDFSAL-0010 Thème : « Génie civil »
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, Réf. :
notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 24 juin 2010 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint Alban/Saint-Maurice sur le thème du « Génie civil ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 juin 2010 portait sur la surveillance et l'entretien des bâtiments du CNPE de Saint-
Alban/Saint-Maurice, et notamment l'enceinte de confinement.

Il ressort de cette inspection que l'état des installations visitées et l'organisation du site sont globalement corrects. Le programme de maintenance préventive de l'enceinte de confinement est bien mis en œuvre et des travaux de remise en conformité sont prévus ou réalisés conformément à ce programme. Des efforts sont cependant nécessaires pour améliorer les délais de déclaration et d'analyse des écarts.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'inspection, le site a présenté l'organisation et les moyens mis en œuvre afin de réaliser la mance du génie civil de l'installation. L'organisation fait apparaître une distinction claire entre les prérogatives des équipes de prestataires extérieurs et celles des équipes du CNPE. Pour les ouvrages classés importants pour la sûreté (IPS), les prestataires effectuent des contrôles et des visites de premier niveau du génie civil, les équipes de l'exploitant restant en charge de la surveillance des prestataires et des analyses de second niveau ainsi que de la caractérisation des écarts.

L'organisation nationale définit un cursus de formation pour les agents au niveau de qualification
« SN2 ». L'attestation du stage 5921, obligatoire dans ce cursus de formation, n'a cependant pas pu être présentée au cours de l'inspection pour deux agents.

Demande A-1 : Je vous demande de mettre en œuvre une organisation qui garantisse que tous les agents en charge de la réalisation des analyses de nocivité relatives à la thématique du génie civil ont suivi les formations requises.

L'examen des affaires génie civil a montré, pour les celles ayant un caractère générique, une programmation adaptée aux délais de réalisation annoncés à l'ASN. L'examen des fiches d'écart ouvertes par le site a montré un manque de rigueur dans le traitement et le suivi des écarts détectés. Le délai de traitement d'un écart, entre l'ouverture de la fiche d'écart et l'analyse de nocivité, s'élève, dans certains cas, à plusieurs années. Ce délai n'est pas conforme à la demande formulée par l'ASN dans le courrier DSIN-GRE/SD2/N°238-2001 du 9 novembre 2001, qui précise que le délai entre la détection de l'écart et son classement définitif en terme de nocivité ne doit pas dépasser six mois. Des délais trop importants peuvent en effet retarder la découverte de défauts qui nécessiteraient un traitement urgent et sont préjudiciables à une analyse de qualité.

Par ailleurs, l'équipe « commune » a déclaré aux inspecteurs que certaines fiches d'écarts n'étaient ouvertes qu'une fois l'analyse de nocivité réalisée. Cette pratique n'est pas conforme à la nécessité de traçabilité des écarts qui doivent être immédiatement répertoriés au moment de leur détection.

Demande A-2 : Je vous demande de veiller au respect du délai de six mois entre la détection d'un écart et son classement définitif en terme de nocivité. Les inspecteurs ont observé que le site ne disposait pas de procédure écrite pour effectuer les mises à jour des plans de l'installation après la mise en œuvre de modifications. Il a été indiqué que la méthode actuelle pour intégrer les mises à jour consistait à utiliser le plan initial de l'installation et à y annexer un plan local de la modification réalisée. L'exploitant ne dispose donc pas de plan de récolement consolidé de ses installations, à l'exception des circuits primaire et secondaire dont les plans sont mis à jour par un logiciel de conception assistée par ordinateur.

Demande A-3 : Je vous demande de mettre à jour votre organisation afin d'intégrer une procédure formalisée de mise à jour des plans après mise en oeuvre d'une modification.

## B. Compléments D'Information

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont consulté les rapports de contrôle des examens de l'enceinte de confinement au titre du chapitre 3.2.1 du programme de base de maintenance préventive (PBMP
1300 AM-124-03 indice 0). Ces rapports sont dépourvus de commentaires, d'explicitations et d'analyse des valeurs mesurées. Il a été précisé aux inspecteurs que les rapports étaient rédigés par les services centraux d'EDF (EDF/Direction technique générale) et qu'ils étaient envoyés en l'état aux sites. Il ressort, par conséquent, que l'équipe « commune » ne dispose pas d'un rapport d'analyse technique issu du dépouillement des résultats.

Demande B-1 : Je vous demande de me fournir les rapports d'analyses détaillées ou, à défaut, les justifications quant à la réalisation d'un rapport de contrôle et d'appropriation exploitable par les services du site.

Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont vérifié que les renforcements des supportages des tuyauteries et réservoirs du système de réfrigération intermédiaire (RRI) étaient effectivement réalisés et conformes aux plans disponibles. Il ressort de cet examen que les travaux ont été correctement réalisés mais que le marquage de certains renforts est peu visible.

Demande B-2 : Je vous demande de veiller à assurer un marquage visible afin d'assurer un meilleur repérage des installations.

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces deux demandes d'actions correctives et cette demande de compléments d'information dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Olivier VEYRET
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