AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2011- 052652 Lyon, le 16 septembre 2011 Monsieur le directeur AREVA - FBFC ROMANS
BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0560 Objet :
Thème : Suivi du passif environnemental du site et respect des prescriptions relatives à la protection de l'environnement Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 1ª septembre 2011 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème du suivi du passif environnemental du site et du respect des prescriptions relatives à la protection de l'environnement. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er septembre 2011 a porté sur le suivi de l'avancement du programme de contrôle et de rénovation des réseaux de collecte des eaux chimiques uranifères et des eaux pluviales du site. Les inspecteurs se sont également intéressés à la conformité du site aux articles 14 et 15 de l'arrêté du 31 décembre 199 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de rénovation du réseau des eaux chimiques et uranifères dénommé AP2 sud au niveau du bassin d'orage et du tronçon en réserve. Ils ont également visité une galerie technique.

ww.asn.fr Les inspecteurs considèrent que l'avancement du programme de contrôle et de rénovation des réseaux de collecte des eaux chimiques uranifères est satisfaisant. La mise en service du nouveau réseau des eaux chimiques uranifères est attendue pour novembre 2011. Les inspecteurs regrettent que les travaux de mise en conformité du réseau des eaux pluviales sud ne soient pas aussi avancés. Au jour de l'inspection, seul un état des lieux des canalisations a été dressé. Les remises en état devront faire l'objet d'un plan d'action de la part d'AREVA FBFC.

## A. Demandes D'Actions Correctives Arrêté Du 31 Décembre 1999 .

A la suite de l'inspection du 26 février 2009, vous vous êtes engagé à mettre à jour la fiche d'analyse de la conformité réglementaire à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont constaté que, d'après votre fiche d'analyse, vous considérez que les installations sont conformes à l'article 14 de cet arrêté alors que la visite des installations a montré que le regard n°14 au sud d'AP2 utilisé comme regard de relevage des eaux chimiques et uranifères (ECU) n'était pas conforme. Ce regard ne respecte donc pas l'article 14 de l'arrêté ci-dessous. Les inspecteurs ont toutefois noté qu'il serait démonté lors de la mise en service du réseau ECU en novembre 2011. Votre fiche d'analyse de la conformité réglementaire à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 n'est donc pas représentative de la réalité.

Je vous demande de me fournir la liste des récipients fixes ou mobiles présents dans les 1.

installations et de leur rétentions associées susceptibles de contenir des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs.

2.

Je vous demande de me fournir la liste des aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles, contenant des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs.

Je vous demande de me communiquer le plan d'action associé aux éventuelles non3.

conformités aux articles 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 mises en évidence lors de votre inventaire.

Je vous demande de mettre à jour votre fiche d'analyse de la conformité réglementaire à 4.

l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999.

## Effluents Issus De L'Hydrocurage Du Tronçon En Réserve

Les inspecteurs ont constaté l'entreposage provisoire des effluents issus de l'hydrocurage du tronçon en réserve au niveau de la zone de stockage sud du site. Des améliorations sont à mener quant à l'identification des conteneurs utilisés à cet effet. Ils sont identifiés « Effluent HP » sans précision du risque associé. En outre, cette zone sert de parking pour les employés de l'établissement lors de la foire de Romans prévue à la fin du mois de septembre.

5.  Je vous demande d'améliorer l'identification des colis entreposés provisoirement au niveau de la zone de stockage sud.

Je vous demande d'évacuer ces colis de l'emplacement de parking avant l'ouverture de la 6.

foire de Romans ou de mettre en place un balisage radiologique spécifique.

## B. Compléments D'Information Planning Du Plan D'Action

Vous m'avez transmis par courrier référencé 2SRE-09/0202 du 2 décembre 2009 votre plan d'action à la suite de l'étude des sols, sous-sols et eaux souterraines du site et son échéancier associé. Compte tenu des aléas rencontrés, notamment les travaux de réfection de la ligne d'alimentation en haute tension du site, ce planning est à mettre à jour.

Je vous demande de me transmettre une version actualisée de votre plan d'action et son 7.

échéancier associé.

## Réseau Des Eaux Pluviales Nord

Les inspecteurs ont pris note de votre intention de contrôler votre réseau des eaux pluviales nord à l'identique de ce qui a été effectué au niveau du réseau des eaux pluviales sud.

 Je vous demande de m'indiquer dans quel délai le contrôle du réseaux de collecte des eaux 8.

pluviales nord sera réalisé et de me tenir informé de l'avancement de vos investigations.

.

## Réseau Des Eaux Pluviales Sud

Le rapport d'inspection visuelle de décembre 2010 à janvier 2011 a mis en évidence un nombre important de défauts au sein du réseau des eaux pluviales sud. Il peut s'agir par exemple de fissurations, d'absence d'obturation, de rupture ou de dégradation de surface. Un plan d'action est à définir pour rénover ce réseau.

9.  Je vous demande de me communiquer un plan d'action pour rénover le réseau des eaux pluviales sud en donnant la priorité aux non-conformités.

## Tronçon En Réserve

La totalité des boues du tronçon en réserve a été retirée et le tronçon a fait l'objet d'un hydrocurage. La cartographie radiologique du tronçon est en cours. La fin du chantier se soldera par l'obturation définitive du tronçon. En outre, vous avez indiqué aux inspecteurs votre intention de procéder dans un second temps à des carottages en aval du mur, au sud du tronçon en réserve.

10. Je vous demande de me transmettre la cartographie radiologique finale du tronçon en réserve ainsi que le bilan des déchets générés par les opérations de nettoyage. Ce bilan intégrera les volumes, les activités radiologiques et leur filières d'élimination.

11. Je vous demande de me transmettre les résultats des carottages en aval du mur au sud du tronçon en réserve dès lors que vous les aurez réalisés.

## Installations Chimiques .

L'annexe 1 de votre bilan trimestriel intitulé « Incidents de SOCATRI et de FBFC, prise en compte du retour d'expérience » reprend les vérifications programmées des installations chimiques. La liste des installations ne semble pas à jour ; en outre, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les procès-verbaux de contrôle de la cuve d'effluents de l'installation « recyclage F2l » et de la cuve d'entreposage de l'huile de coupe ainsi que des rétentions associées.

12. Je vous demande, lors de la transmission du prochain bilan, de mettre à jour la liste des installations et des contrôles effectués. Cette liste sera en adéquation avec les listes évoquées aux points 1 et 2 du présent courrier.

13. Je vous demande de me transmettre les procès-verbaux de contrôle de la cuve d'effluents de l'installation « recyclage F21 » et de la cuve d'entreposage de l'huile de coupe ainsi que des rétentions associées.

## C. Observations

La rénovation du réseau ECU conduit à obturer certaines canalisations qui seront laissées in situ sous les bâtiments. L'exploitant a prévu de spécifier ces cas particuliers sur les plans des installations pour conserver l'historique des modifications. La rédaction d'un document synthétique explicatif des modifications apportées contribuerait également à pérenniser l'information pour les années à  venir.

La mise en service du nouveau réseau ECU et de l'instrumentation associée devront être décrits dans la mise à jour des référentiels de sûreté. Les contrôles périodiques associés aux réseaux ECU devront également y figurer explicitement.

FBFC veillera dans la constitution du dossier final concernant les réseaux de collecte des eaux chimiques uranifères à bien renseigner et signer les procès-verbaux de contrôle réalisés.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par :
Richard ESCOFFIER
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