DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon
DSNR : 03/0151 Monsieur le directeur de létablissement COMURHEX BP 29 26 701 - PIERRELATTE CEDEX Lyon, le 13 Février 2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base COMURHEX (INB. 105) Inspection n° 2003-620-01 Conformité à larrêté du 31/12/1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 4 février 2003 sur le site du Tricastin sur le thème de la conformité de vos installations aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinées à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Un travail important de vérification de la conformité des installations à larrêté du 31/12/1999 a été entrepris par la société Comurhex. Il sen est suivi des modifications des installations permettant daméliorer le réseau de détection incendie ou les systèmes de ventilation. Néanmoins, la justification de la conformité à plusieurs dispositions de larrêté a été jugée insuffisante compte tenu de la nature des risques présents dans linstallation. Cest notamment le cas pour le dimensionnement des bassins de confinement des eaux dincendie. Les inspecteurs ont également noté la difficulté, compte tenu de la corrosivité des produits utilisés dans les installations, à maintenir les rétentions en bon état. Enfin, les pratiques en matière didentification du contenu des réservoirs ne sont pas satisfaisantes.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté quun certain nombre de rétentions de la structure 2000 étaient en mauvais état. Ils ont bien noté quune démarche était en cours dans lensemble de lusine pour vérifier létat des rétentions. 

1. Je vous demande de me transmettre le bilan des actions de vérification en cours et de me préciser les dispositions prévues pour assurer la tenue des rétentions aux produits quelles sont susceptibles de contenir.
Un bidon dammoniaque était entreposé sans rétention dans la structure 2000.

2. Je vous demande de prendre les dispositions pour vous assurer que les réservoirs mobiles sont entreposés dans les conditions prévues à larticle 14 de larrêté du 31 décembre 1999.
Les bidons de diuranate dammonium entreposés à la structure 2000 ne sont pas correctement identifiés. Certains dentre eux comportent la mention « acide nitrique ». 

3. Je vous demande de mettre en place un plan daction visant à améliorer lensemble des identifications de réservoirs et de canalisations contenant des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives.
Le plan du réseau de canalisations véhiculant des matières toxiques ou radioactives ne mentionne pas la présence du réseau dalimentation en acide nitrique de la structure 2000, ni le réseau dévacuation de laire 72.

## 4. Je Vous Demande De Corriger Le Plan Pour Tenir Compte De Ces Modifications Et De Le Transmettre À La Fls De Cogema Pierrelatte.

La vérification périodique de létanchéité des canalisations contenant des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives nest pas planifiée systématiquement.

5. Je vous demande de mettre en place le contrôle périodique de létat des canalisations contenant des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives.

## B. Compléments Dinformation

Les réponses apportées pour justifier la conformité des installations aux articles 19 et 42.I de l'arrêté du 31 décembre 1999 ne sont pas satisfaisantes. Je vous demande de me transmettre les justificatifs concernant le confinement des eaux d**incendie et le dimensionnement des aires de circulation des services de**
secours et dincendie, accompagnés des éventuels programmes de réalisation des mises en conformité pour le 1er juillet 2003.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté le mauvais état général des sols de la structure 2000. Le chef dinstallation des structures INB, contrairement aux dispositions prévues par le code du travail, ne vérifie pas lexhaustivité des actions de mise en conformité des équipements par les services techniques par rapport aux remarques formulées par les organismes de contrôle.

Le chef dinstallation des structures INB nexerce pas de contrôle sur la périodicité de réépreuve des bouteilles de gaz de type B50 (argon,) localisées à lentrée de la structure 2000. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation Le Chef De Division Signé : Christophe Quintin

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