 DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2017 N/Réf. : CODEP-CHA-2017-044640 Monsieur le directeur du centre de stockage de l'Aube BP 7 10200 SOULAINES DHUYS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB 149 Inspection INSSN-CHA-2017-0593 des 1er et 2 juin 2017 Inspection du centre de stockage de l'Aube (CSA) dans le cadre de l'instruction du réexamen périodique - « organisation du réexamen et de son plan d'action » 
Réf : 
[1] Code de l'environnement, notamment son article L. 592-22 [2] Courrier Andra DG/16-0240 du 4 août 2016 
[3] Note Andra SUR.NT.ASUR.14-0041 « Organisation pour le réexamen de sûreté de 2016 du CSA (INB no 149) », indice A 
[4] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB 
[5] Décision no 2013-DC-0386 de l'ASN du 17 décembre 2013 prescrivant à l'Andra de procéder à une évaluation complémentaire de sûreté de ses installations nucléaires de base 
(INB nos 66 et 149) au regard de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi 
[6] Courrier Andra DOI/CA/DIR/17-0005 du 17 février 2017 
[7] Règles générales d'exploitation du centre de stockage de l'Aube (INB no 149) et du terminal ferroviaire, EXP RCE ADCS 96-0001, indice K 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], une inspection du centre de stockage de l'Aube (CSA) a eu lieu les 1er et 2 juin 2017 dans le cadre de l'instruction du réexamen périodique de l'installation. Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principaux constats qui en résultent. 

 www.asn.fr 

## Synthèse De L'Inspection

Le dossier de réexamen périodique de l'INB n° 149 a été transmis en août 2016 [2] puis complété [6]. Il est notamment composé du plan d'action retenu par l'Andra, accompagné d'un planning prévisionnel. Il est actuellement en cours d'analyse par l'ASN. 

L'inspection des 1er et 2 juin 2017 a porté sur l'organisation humaine et technique mise en place par l'exploitant pour la réalisation de l'examen de conformité réglementaire et de la réévaluation de la maîtrise des risques et inconvénients menés dans le cadre du réexamen périodique, avec un point particulier portant sur l'appropriation et le pilotage du plan d'action et son avancement. Elle a également visé à évaluer par sondage la robustesse de l'examen de conformité réglementaire et la bonne réalisation des contrôles de second niveau (C2N) exercés par l'Andra afin d'attester de la conformité des éléments importants pour la protection (EIP) à leurs exigences définies. Enfin, elle a permis d'évaluer par sondage les actions mises en œuvre par l'Andra afin d'assurer la pérennité de la qualification des équipements du CSA, notamment en regard de leur vieillissement. L'inspection a comporté une partie de terrain visant notamment à vérifier les dispositions d'entreposage hors du bâtiment de transit (hall de séchage des fûts injectés, hall d'injection des caissons) et à observer les voiles d'ouvrages ayant fait l'objet d'une réfection de leur revêtement (ouvrages R01 à R05 de la ligne E1, ouvrage R06 de la ligne E2). De manière générale, cette inspection conforte le jugement qualitatif établi dans le cadre de l'analyse de la complétude et de la régularité du dossier de réexamen [2]. Les inspecteurs soulignent l'importance de l'implication de l'Andra et ont particulièrement remarqué une mise à profit du retour d'expérience du réexamen périodique précédent, que ce soit sur l'organisation humaine et technique mise en place ou pour la bonne compréhension des attendus d'un réexamen périodique et de son utilité pour l'exploitant. Les inspecteurs considèrent ainsi que l'exercice de réexamen périodique a été correctement mené jusqu'à présent et encouragent l'exploitant à conserver cette dynamique dans le cadre de la finalisation de l'instruction. Au vu des constats de l'inspection, et sous réserve de la prise en compte des demandes de la présente lettre, l'ASN estime que l'organisation mise en place pour la mise en œuvre du réexamen périodique, l'évaluation par sondage de la robustesse de l'examen de conformité, la bonne réalisation des C2N et la démarche de qualification des équipements permettent d'avoir un bon niveau de confiance dans la définition par l'exploitant des actions pour la poursuite du fonctionnement du site et dans leur mise en œuvre. Certains points de vigilance ont été soulevés et font l'objet de constats détaillés par la suite. Les constats, conclusions et demandes de la présente lettre sont sans préjudice des éventuelles demandes et prescriptions qui pourraient être notifiées à l'issue de l'instruction en cours du rapport de réexamen du CSA. 

## A - Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives. 

## B.1 Contrôles De Second Niveau (C2N)

Les inspecteurs ont évalué par sondage (sur la base du tableur « Suivi des C2N du CSA ») les C2N exercés par l'Andra visant à vérifier la conformité de terrain des EIP avec leurs exigences définies et n'ont pas identifié d'écart. Par ailleurs, ils ont noté que la traçabilité de ces contrôles est bien documentée, notamment par l'intermédiaire de fiches de restitution détaillées pour chaque C2N (mention des contributeurs, des modes opératoires et des PV). Les inspecteurs ont cependant remarqué que les C2N non associés à des EIP n'étaient pour l'instant réalisés qu'à 40% mais que vous escomptiez les finaliser pour fin 2017. B.1 : Je vous demande de me transmettre vos conclusions sur la réalisation de l'ensemble des C2N (liste des C2N réalisés, écarts relevés, actions correctives éventuelles) une fois que ceux-ci auront été finalisés fin 2017. 

## C - Observations C.1 Organisation Humaine

Lors des échanges sur la note Andra « Organisation pour le réexamen de sûreté de 2016 du CSA » [3], les inspecteurs ont noté la mise en œuvre d'une équipe projet transverse composée d'agents du CSA afin de privilégier des contributeurs au plus près de l'exploitation courante de l'installation. L'ensemble des services du CSA ont également été sollicités, notamment les services « qualité environnement documentation », « sûreté et prévention des risques » (assurant également le pilotage) et « production, maintenance, facilities management ». Par ailleurs l'impact de ce projet en matière de ressources humaines a été pris en compte avec le renforcement de l'équipe par deux agents (un recrutement et un redéploiement interne). L'association des services centraux à la démarche est qualitative du fait qu'ils assurent le pilotage du plan d'action. Enfin des instances régulières telles que des revues de direction ou le comité de sûreté de l'Andra ont offert un cadre adapté pour les éventuels arbitrages. 

## C.2 Organisation Technique

Les inspecteurs ont consulté l'outil développé pour le suivi de l'élaboration des différents rendus contribuant au rapport de réexamen (tableur « Indicateur de suivi de rédaction du réexamen »). Ce tableur, bien interfacé et bien approprié par les interlocuteurs en salle, a permis un suivi précis des contributeurs, des services pourvoyeurs d'information et de l'avancement des contributions. En ce qui concerne l'élaboration finale des rendus, un seul assembleur (service sûreté) et des correspondants du service sûreté désignés pour chaque service contributeur ont permis une production maîtrisée des rendus. Sur la base de ces constats, les inspecteurs ont souligné la nécessité de conserver ce niveau d'organisation pour la mise en œuvre du plan d'action consolidé. A ce sujet, vos services ont répondu qu'un outil ad hoc en matière de conduite de projet serait mis en œuvre pour assurer efficacement le suivi du plan d'action. Les inspecteurs ont constaté qu'un plan d'action consolidé (incluant les conclusions de l'examen de conformité ainsi que celles de la réévaluation des risques et inconvénients) était constitué (tableur « Actions suite réexamen »), celui-ci listant les actions relatives aux non conformités et aux non conformités partielles identifiées. L'outil informatique mis en place permet notamment d'assurer une bonne supervision du traitement des écarts relevés lors de l'examen de conformité (onglet spécifique) en renseignant l'ensemble des informations utiles (objectif, délai, cadrage, documentation support, état, etc). Par ailleurs, ce tableau a fait l'objet d'une fiche d'actions de progrès (FAP) par l'Andra, afin d'être intégré de manière formelle à votre système qualité et répondre ainsi aux dispositions de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [4]. Les inspecteurs ont également noté une approche prospective de l'Andra, via l'identification des axes d'amélioration ainsi que des dispositions règlementaires à venir (rubrique « actions supplémentaires ») ce qui permet une anticipation des actions à mettre prochainement en œuvre. 

Enfin, il a été constaté une mise en œuvre significative du plan d'action sans attendre les conclusions de l'instruction (étude de renforcement de la structure de l'atelier de conditionnement des déchets - rapport DOI/CA/DIR16-0257, mise à jour de la note d'exploitation relative à l'entreposage des déchets - note EXPPRAEXP9 7002, déclaration d'un évènement significatif relatif aux fractions d'activité relâchées, etc.). Les reports d'échéance de réalisation sont bien reportés mais une lacune dans l'historisation des reports successifs a été constatée. 

Je vous suggère d'améliorer la traçabilité des reports successifs d'échéances dans votre tableau de suivi de la mise en œuvre du plan d'actions. 

## C.4 Examen De Conformité Réglementaire Et Définition Des Eip/Aip

Les inspecteurs ont évalué par sondage l'examen de conformité réglementaire et n'ont pas identifié d'écart. Ils ont par ailleurs consulté le recueil des notes internes (note SUR.NT.ASUR.16-0054 relative au titre II de l'arrêté du 7 février 2012 [4], note SUR NT ASUR 16-0064 relative à la décision ASN du 17/12/2013 [5], etc…) détaillant le résultat de l'examen de conformité réglementaire pour chacun des 72 références réglementaires ou issues du référentiel de l'installation. Les inspecteurs ont souligné la qualité de l'analyse de conformité menée. Pour chaque disposition, le formalisme retenu pour détailler son applicabilité, le cas échéant le résultat de l'examen de conformité mené et les éléments de justification associés ont été jugés particulièrement adaptés et efficaces. Vos services ont par ailleurs informé les inspecteurs des réflexions en cours pour la mise à jour de la note interne de l'agence relative à la définition des EIP et AIP. Conformément aux attendus d'un réexamen périodique, le livrable C du dossier de réexamen du CSA [2] suggère des évolutions du périmètre des EIP, notamment des propositions de retrait des composants de certains EIP. L'ASN a rappelé sur ce point la nécessité de la bonne application du principe de défense en profondeur dans le cadre de la définition des EIP. En effet, vos services ont confirmé que n'étaient inclus dans la liste des EIP que les seuls éléments dont la défaillance conduirait à des conséquences inacceptables pour la protection des intérêts, alors que l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [4] mentionne que « tout élément assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée est un EIP ». Je vous demande de veiller à la cohérence entre ces deux approches, afin que la liste des EIP du CSA reprenne bien l'ensemble des éléments nécessaires à la défense en profondeur de l'installation, consistant en la mise en œuvre de niveaux de défense successifs et suffisamment indépendants visant, pour ce qui concerne l'exploitant, à prévenir, détecter, limiter les conséquences des incidents/accidents et gérer les situations d'accident n'ayant pas pu être maîtrisées. Par ailleurs, faisant écho aux conclusions récentes de différentes instructions réglementaires (notamment l'instruction relative à la mise en service de l'installation de contrôle des colis), les inspecteurs ont rappelé l'importance de la poursuite du travail de bonne affectation des exigences définies entre EIP et AIP, des enjeux de clarification de certaines exigences définies afin de les rendre pleinement opérationnelles et de la nécessité de mieux définir des contrôles techniques liés aux AIP, qui devraient être gérés directement par vos services. 

## C.5 Qualification Des Eip

En ce qui concerne la qualification des EIP, faisant l'objet des dispositions réglementaires prévues à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [4], vous avez précisé la démarche appliquée au CSA dans le courrier du 17 février 2017 [6]. Vous avez rappelé que les pratiques de qualification des EIP sur le CSA 
sont décrites dans vos règles générales d'exploitation à l'indice K [7] (tableau 4-4 du chapitre 4) au niveau de la partie relative aux domaines de fonctionnement autorisé et d'exploitation des composants d'EIP. 

L'ASN attire votre attention sur le caractère disjoint mais complémentaire des actions de vérification de la conformité des EIP à leurs exigences définies (C2N) avec la démarche de qualification des EIP. En effet, les C2N sont certes proportionnés au regard de la conception et de la qualification des EIP mais ne peuvent se prévaloir d'un véritable programme de qualification. En effet, un tel programme a pour vocation à garantir que les EIP restent aptes à remplir les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquels ils sont nécessaires. 

Vous voudrez bien me faire part sous trois mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour répondre aux constatations susmentionnées. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

 
Le chef de division Signé par Jean-Michel FERAT 