RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement CHAMPAGNE ARDENNE
2, rue Grenet Tellier 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE

AUTORITE
DE SURETE NUCLEAIRE
Division de Châlons-en-Champagne Châlons, le Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE
OBJET :  Inspection n°INS-2006-EDFNOG-0002 au CNPE de Nogent  sur Seine
"Confinement statique et dynamique" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°631228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 27 juillet 2006 au CNPE de Nogent sur Seine sur le thème «confinement statique et dynamique».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 juillet 2006 sur le site de Nogent avait pour thème le confinement statique et dynamique des installations. Les inspecteurs ont examiné les actions entreprises par le site à la suite des remarques faites lors de l'inspection réalisée sur le même thème en 2003. Les écarts matériels constatés alors ont été corrigés de manière satisfaisante. Les inspecteurs ont constaté la bonne gestion du confinement, quoique le site n'ait pas désigné formellement un coordonnateur à ce sujet, ni formalisé complètement la répartition des rôles entre ses différentes entités. L'intégration locale des documents de référence nationaux a progressée mais, la non prise en compte de certains points nécessite des demandes complémentaires. Les gammes des derniers essais réalisés concernant le confinement ont été examinées. Lors de la visite de terrain, la bonne réalisation des demandes d'interventions alors formulées a été vérifiée. Cette visite s'est déroulée dans les bâtiments nucléaires de la tranche 1 et a suscité quelques remarques.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté une bonne progression dans l'application locale des documents de référence nationaux. Toutefois, la note D 4550-09-04-1217 du 08/10/04 n'était pas encore totalement appliquée pour les 2° alinéa (étanchéité statique en frontière de 2 systèmes de ventilation de zone contrôlée) et 3 eme alinéa (étanchéité statique située entre des locaux ou groupes de locaux iode et non à risque iode des zones contrôlées) du § 13.

3.2.

A1 - Je vous demande de prendre en compte l'intégralité de la note D 4550-09-04-1217 du 08/10/04.

ww.asn.gouv.fr

## B. Compléments D'Information

La gestion du confinement statique et dynamique de votre site ne faisait, le jour de l'inspection, l'objet d'aucune note validée répartissant les rôles de vos entités à ce sujet conformément aux exigences de l'arrêté qualité du 10 mars 1984. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs un document de travail montrant qu'une telle note était en cours de réalisation.

B1 - Je vous demande de me communiquer une copie du document formalisant la répartition des rôles de vos entités pour ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des systèmes de confinement statique et dynamique de votre établissement dès que celui-ci sera validé. Vous me préciserez la personne qui sera chargée de la coordination des actions concernant le confinement.

Pour ce qui concerne les locaux à risque iode, vos représentants n'ont pu présenter aux inspecteurs qu'une liste concernant le BAN mais rien concernant le BK ou le BTE.

B2 - Je vous demande de me faire parvenir une liste exhaustive, conforme à l'arrêté qualité, de vos

## Locaux À Risque Iode.

Les inspecteurs ont examiné les dernières gammes d'essais renseignées concernant le confinement dynamique et statique. Pour ce qui concerne l'essai EP (38) DVS 11du 29/10/04, le contrôle concernant l'indicateur DVS 131 LP était transcrit 100<160<152 mmCE et noté non conforme alors que cette mention ne trouve aucune autre trace dans la gamme et que l'essai est déclaré bon sans explication.

## B3- Je Vous Demande De M'Expliquer Cet Écart À La Qualité.

La gamme d'essai EP DIV 70 du 24/08/05 concluait à plusieurs demandes d'intervention (DI). Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont voulu vérifier la bonne réalisation de la DI 00388 625 concernant une trappe d'évacuation de fumée. Vos représentants n'ont pu amener les inspecteurs à cette trappe compte tenu de son accessibilité particulièrement difficile. Ceci a porté les inspecteurs à supposer une confusion entre l'organe désigné dans la DI et celui noté dans le rapport d'intervention enregistré dans la base de données SIGMA.

## B4 - Je Vous Demande De M'Informer De La Suite Des Investigations Que Vous Avez Menées Après L'Inspection Sur La Réalisation De La Di 00388 625.

La même gamme demandait un complément de bouchage de la trémie d'étanchéité 1 JSM 005 WG V3015 par la DI 00 388 623. Vos représentants ont expliqué que le complément de bouchage n'avait pu être réalisé immédiatement à cause de la complexité technique de l'opération.

## B5- Je Vous Demande De Me Communiquer Votre Échéancier De Rebouchage De La Trémie 1 Jsm 005 Wg V3015.

Toujours la même gamme demandait par la DI 00 388 616 la réfection de la porte à double battant du local 1 NB 576 (TES). Selon la base SIGMA, la réfection avait été réalisée mais, arrivés sur place, les inspecteurs ont constaté des impacts sur l'un des battants engendrant l'inétanchéité de la porte. La date de réalisation de l'essai correspond à la fin de l'arrêt de la tranche 1 (début du rechargement). Il est possible que la réparation a été réalisée avant que les derniers conteneurs de déchets soient enlevés du local TES et que l'enlèvement d'un dernier conteneur ait occasionné, à nouveau, une dégradation de la porte. Mais, il est aussi possible que la porte a été incomplètement réparée.

B6 - Je vous demande de me communiquer les résultats de votre enquête au sujet de ce dysfonctionnement de maintenance. Si la dégradation de la porte est récurrente, vous m'indiquerez les actions que vous allez entreprendre afin de préserver l'intégrité de cette porte malgré les soucis d'exploitation.

## C. Observations

- La plus grande partie des essais périodiques dévolus au service technique est sous-traitée en cas 1.

En examinant les documents afférents à cette sous-traitance, les inspecteurs ont constaté qu'il n'était pas fait mention de la note D 4550-09-04-1217 dans le CCTP. Sur les gammes vierges, de nombreuses valeurs attendues de critères sont absentes. D'un autre côté, les gammes renseignées ne comportaient jamais le numéro des demandes d'intervention générées à la suite d'un essai. J'ai bien noté que vos représentants allaient agir pour que ces lacunes soient comblées lors de la prochaine révision des documents ou des prochaines réalisations des essais périodiques.

- Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que plusieurs portes coupe-feu ou étanches à deux battants avaient leur loquet en bas de battant fixe non verrouillé. Une porte avait ce loquet défectueux (1 JSL 713 QG) et une autre, le loquet en haut du battant fixe (1 JSL 007 WG).

- La porte 1 JCF 126 IF était maintenue grande ouverte alors qu'une inscription demandait de la maintenir fermée. Quand vos représentants ont voulu la refermer, le dispositif de fermeture à ressort s'est montré déficient et il a fallut la pousser pour qu'elle arrive à se fermer.

- Le siphon de sol du local 1 NB 576 a été trouvé sec et encrassé. Il semble avoir été oublié de la liste de contrôle de l'équipe dédiée.

- Deux fûts d'huiles, non prévus pour le fonctionnement normal se trouvaient dans le local 1 NB413, augmentant ainsi le pouvoir calorifique connu pour ce local.

- En NB 662 un orifice de passage de sonde de mesure dans la gaine DVN était non rebouché et laissait passer un filet d'air.

- Dans l'entrepont de câblage, une planche de bois et des feuillards en ruban métallique traînaient sur un chemin de câbles non protégé. Ils ont immédiatement été enlevés par vos représentants.

- Dans le couloir de liaison BAS/BW, 4 fûts de supposés déchets, non identifiés, étaient en attente. L'un d'eux était noté comme irradiant sur une feuille de papier ordinaire.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de Division,