ATORITÉ
ICLÉAIRE
Division de Caon Hérouville-Saint-Clair, le 2 décembre 2009 N/Réf. : Dép- CAEN-N°1188-2009 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET:  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2009-EDFFLA-0017 du 24 novembre 2009.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu 24 novembre 2009 au CNPE de FLAMANVILLE, sur le thème de l'expédition et de l'organisation des transports.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 novembre 2009 portait sur le thème des transports. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place sur le site concernant les transports, et vérifié des dossiers d'expédition. Les inspecteurs ont analysé le bilan des actions du conseiller à la sécurité des transports. Ils ont également vérifié la bonne réalisation des contrôles périodiques des ponts de manutention utilisés dans le cadre des expéditions de combustibles irradiés, dans le bâtiment combustible (BK). Les inspecteurs ont contrôlé la préparation et l'expédition par camion de coques de déchets vers l'ANDRA et vérifié le respect de la réglementation pour différents colis de transports au niveau des sas d'entrée de matériels de l'unité de production n°1.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation mise en place par le CNPE de Flamanville pour l'expédition de déchets semble satisfaisante. Les inspecteurs ont cependant établi un constat pour un retard d'environ un an dans l'intégration, au niveau du site, d'une directive nationale EDF relative aux condiions de réalisation des transports de matières et objets radioactifs.

L fiche d' l'impact de la directive interne EDF DI 109 à l'indice 3 et établit la liste des actions à réaliser pour intégrer cette directive. Cet indice intègre les évolutions de la réglementation des transports et la prise en compte de l'arrêté « zonage »*, le retour d'expérience et les nouvelles prescriptions du parc électronucléaire. La mise en application de cet indice devait être effective au début janvier 2009. Pour ce qui concerne la conformité des colis non agréés, l'attestation de conformité et les dossiers de sûreté associés, l'échéance est fixée au 31/12/2010.

L'examen de cette fiche d'évolution par les inspecteurs a mis en évidence que les mises en œure des actions, dont l'echeance etait fixée au 31/12/2008 n'etaient, le jour de l'inspection, pas soldées.

A.1. Je vous demande de solder dans les plus brefs délais la mise en œuvre des actions dont l'échéance était fixée au 31/12/2008, notamment la prescription qui exige l'utilisation d'un ss Les inspecteurs ont examiné les pratiques du personnel lors du déchargement de matériel au niveau des sas d'entrée de matériels de l'unité de production n°1. Des conteneurs iso 20 pieds sont positionnés à l'entrée des portes des sas. Des agents ouvrent  ensuite la porte du sas pour récupérer les matériels dans les conteneurs. Les inspecteurs ont remarqué à plusieurs reprises que le personnel ne portait pas systématiquement les gants au moment du déchargement.

A.2. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que le personnel respecte le port des gants. Vous me préciserez les mesures que vous avez prises.

## B. Complements D'Information

Les inspecteurs ont remarqué qu'un conteneur contenant des coques de dechets en dérogation (dénommées 7BN) et suremballées en container spécifique, à destination de l'ANDRA,
stationnait devant le hall BK de l'unité de production n°1 car le transport prévu la veille n'avait pas pu avoir lieu. Les coques sont chacune mises dans un conteneur plus petit et positionné dans un berceau qui accepte 3 coques 7BN. Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition de matières radioactives
(DEMR). La vérification du bon arrimage des coques dans un suremballage repose sur un document SOCODEI qui ne reçoit pas ce genre de colis avec des coques.

B.1. Je vous demande de me confirmer que la bonne vérification de Parrimage s'appuie sur le document SOCODEI et dans l'affirmative, de m'apporter la démonstration que le berceau dans le conteneur est bien adapté au transport des coques dans les conditions normales et accidentelles de transport.

Les inspecteurs ont remarqué que les moyens mis à la disposition du service de contrôle radioprotection pour réaliser les contrôles des colis de transport et des véhicules ne permettent pas d'appliquer complètement la DI 109. Les agents doivent être en mesure de sécher les colis et les véhicules pour la réalisation des contrôles de propreté radiologique par frottis secs. Toutes les surfaces des colis doivent être contrôlées. L'acquisition d'un reposoir permet aux agents de réaliser un contrôle du dessous du colis dans des conditions plus aisées. Cependant le contrôle du dessus du colis reste problématique. L'exploitant a évoqué l'étude d'implantation d'un bâtiment de contrôle.

B.2. Je vous demande de me fournir l'état d'avancement concernant l'étude d'implantation d'un bâtiment de contrôle et de me fournir l'échéancier associé à la réalisation de cette structure de contrôle.

Les inspecteurs ont noté qu'a partir du début de l'année 2010, les dossiers de suivi d'intervention (DSI) pour ce qui concerne l'expédition et la réception des matières radioactives idiqueront le numéro du dossier d'expédition de matières dangereuses (DEMR) de manière à assurer une meilleure traçabilité.

Les inspecteurs ont remarqué que le suivi des contrôles des ponts de manutention s'était nettement amélioré depuis la dernière inspection.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation,

Le chef de division, Thomas HOUDRÉ