Réf. : CODEP-LYO-2021-060887 **Lyon, le 4 janvier 2022**
Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 **LAGNIEU**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 Centrale nucléaire du Bugey (INB nos**78 et 89)** 
 Inspection n° INSSN-LYO-2021-0510 du 15 décembre 2021 Thème : « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple »
Références : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.**
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L. 593-33 
[3] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. 

[4] Guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection référencée D455014029144 indice 2 
[5] Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020 
[6] Cahier technique professionnel n°152-02 D/2019 Disposition spécifiques applicables aux récipients à double paroi utilisés à la production ou l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température, aux réchauffeurs cryogéniques atmosphériques dites « HP » et de type « piscine » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) et des équipements sous pression (ESP) en référence, une inspection a eu lieu le 15 décembre 2021 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur l'application de l'arrêté ministériel relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) non suivis selon un plan d'inspection rédigé par le service d'inspection reconnu (SIR), selon le guide professionnel EDF [4]. Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation mise en place 
(documents et enregistrements) pour respecter les dispositions de cet arrêté, et plus particulièrement : 
- la liste des équipements sous pression non suivis par un plan d'inspection rédigé selon le guide professionnel EDF [4] ; 
- les conditions d'installation et d'exploitation de ces équipements sous pression ; 
- des dossiers d'équipements, sélectionnés par sondage. 

Cette inspection a mis en évidence la volonté de chaque service concerné d'assurer un suivi des ESP conforme à la réglementation, avec l'appui du service inspection reconnu du CNPE. Néanmoins, il est apparu des situations de non conformités réglementaires qui illustrent le besoin d'un accompagnement et d'un appui réglementaire supplémentaire pour s'approprier et mettre correctement en œuvre la règlementation des ESP.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Exhaustivité de la liste des ESP non suivis selon un plan d'inspection rédigé par le service d'inspection reconnu (SIR), selon le guide professionnel EDF [4] L'article 6.III de l'arrêté du 20 novembre 2017 prévoit que « L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage**. ». En amont de l'inspection et à la demande des inspecteurs, le CNPE a transmis une** 
liste des ESP, contenant les éléments demandés par l'article 6.III susvisé. 

Afin d'apprécier l'exhaustivité de cette liste, les inspecteurs ont consulté les notes du site de Bugey intitulées 
« *Note technique Activités sous-traitées par le SIR et surveillance associée et complémentaire* **», référencée** 
D5110NT07103 indice 10 et « Note technique bâtiments, circuits et matériels, limites d'exploitation, responsabilités partagées entre services maitres d'ouvrage et chargés d'exploitation **», référencée D5110NT09035 indice 06. La** première note définit entre autres les différents services concernés par le suivi des ESP et la typologie des ESP 
qui leur sont affectés. La seconde note « regroupe les domaines exploitation et maintenance et définit les frontières de ces ouvrages. […]*. Elle désigne également les limites d'activité entre les services pour la maintenance des matériels* répertoriés sur le site **».** 
Dans cette seconde note sont recensés les groupes froids du procédé suivis par le service « SEM » ainsi que les groupes froids des bâtiments administratifs suivis par la DIRSE. Une comparaison réalisée postérieurement à l'inspection, des équipements groupes froids identifiés dans la note référencée D5110NT09035 et dans la liste des équipements a mis en évidence de nombreux écarts. A titre d'exemple peuvent être cités : 
- **dans l'annexe 3 de la note, pour les laboratoires du bâtiment 61, sont listés les groupes froids** 
8DVA001GF, 8DVA301-302GF, 8DVA101-302-303CI alors que dans la liste sont présents uniquement les groupes froids 8DVA001GF61 et 8DVA301GF61 ; 
- **dans l'annexe 3 de la note, pour le bâtiment 113, sont listés les groupes froids 8DVA001-002-003-004GF**
alors que dans la liste sont présents les groupes froids 8DVA002-003-004GF113 ; 
- **dans l'annexe 3 de la note, pour le bâtiment 36, sont listés les groupes froids 8DVA001-003-004-201-901-**
902GF36 alors que dans la liste sont présents les groupes froids 8DVA001-003-201GF36. 

Ces écarts demandent à être explicités. 

Demande A1 : Je vous demande de procéder à une analyse des écarts entre les listes d'ESP recensés dans la note référencée D5110NT09035 indice 06 et la liste des ESP que vous avez établie en application de l'article 6.III de l'arrêté du 20 novembre 2017. En fonction des constats issues de cette analyse, vous préciserez, s'il y a lieu, les dispositions retenues et mises en place pour garantir un recensement et un suivi exhaustif des ESP soumis à l'arrêté du 20 novembre 2017 et non suivis selon un plan d'inspection rédigé par le service d'inspection reconnu (SIR), selon le guide professionnel EDF [4]. 

## Déclaration De Conformité

Dans le cadre de l'examen du dossier d'exploitation du groupe froid 5DCMC201CI, il a été constaté que la déclaration de conformité présente dans le dossier ne contenait pas l'ensemble des informations attendues par l'annexe IV de la directive 2014/68/UE. Par courriel du 20 décembre 2021, après échange avec le fabricant, vous avez confirmé aux inspecteurs que la déclaration présente dans le dossier était une déclaration de conformité à la commande et le fabricant vous a transmis la déclaration UE de conformité à la directive 2014/68/UE de 5DCMC201CI (numéro de fabrication 21400095). 

L'examen de cette déclaration UE de conformité appelle les observations suivantes : 
- **l'annexe IV de la directive prévoit pour les ensembles, que la déclaration de conformité contienne «** la description des équipements sous pression qui les constituent ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité appliquées **» alors que ces éléments sont absents de la déclaration transmise ;** 
- **la déclaration de conformité est datée du 24 mai 2018 alors qu'elle fait référence à un certificat** 
d'évaluation de conformité délivré par un organisme notifié en date du 15 juin 2018, postérieur à la date de signature de la déclaration de conformité. 

Demande A2 : Je vous demande de vous retourner vers le fabricant afin d'obtenir une déclaration de conformité conforme à l'annexe IV de la directive et cohérente et de l'intégrer au dossier d'exploitation du groupe froid 5DCMC201CI. Vous vérifierez s'il s'agit d'un cas isolé ou si d'autres dossiers sont concernés. 

## Suivi Des Bouteilles Des Appareils Respiratoires Individuels (Ari)

Le suivi des bouteilles des ARI est réalisé à l'aide d'un tableau Excel™ dans lequel sont renseignées la date de première mise en service, la date de dernière et de prochaine inspection périodique (IP), la date de dernière et de prochaine requalification périodique (RP) et la date de la première des deux échéances. Lorsque les bouteilles arrivent à échéance, elles sont bloquées informatiquement dans l'application GMO2 **et ne peuvent** 
plus être mises à disposition des utilisateurs. Elles sont ensuite entreposées dans des magasins dans l'attente de la réalisation des gestes d'inspection périodique ou de requalification périodique. Au jour de l'inspection, un inventaire était en cours afin de vérifier que toutes les bouteilles identifiées comme bloquées dans GMO2 et indiquées comme étant en magasin sont effectivement à l'endroit attendu. 

L'examen du tableau de suivi a conduit à examiner le statut de la bouteille 18575, bouteille en provenance du CNPE de Saint Alban. Cette bouteille en acier a subi sa dernière IP le 1er **décembre 2016, est arrivée sur le site** 
du CNPE de Bugey le 24 février 2020 et a été mise en service le 6 mars 2020. Sa date de prochaine RP est le 1 er **juin 2023. En application de l'arrêté du 20 novembre 2017, l'échéance d'IP de cet équipement est le** 
1 er décembre 2020. La consultation de la base de données GMO2 **a mis en évidence que cette bouteille est restée** 
disponible et a été mise à disposition après le 1er **décembre 2020. Elle est d'ailleurs toujours à l'état «** sortie pour intervention **» depuis le 5 octobre 2021 alors que son sous statut est «** *anomalie (échéance intervention)* **» et qu'elle** 
paraît « bloquée » informatiquement dans GMO2**. Le maintien en service de cet équipement au-delà du** 
1 er **décembre 2020 conduit à maintenir en service un équipement en situation irrégulière.** 
Le fait que le sous statut mentionne qu'il y a une anomalie en lien avec l'échéance d'intervention, que l'équipement soit bloqué informatiquement et que malgré tout il soit encore en service conduit à s'interroger sur le suivi et la maitrise des échéances réglementaires des bouteilles ARI Demande A3 : Je vous demande, si cela n'est pas déjà fait, de retirer d'exploitation la bouteille 18575. Demande A4 : Je vous demande de procéder à un audit de votre organisation en charge du suivi des bouteilles des ARI afin d'identifier les dysfonctionnements à l'origine du maintien en service de l'équipement susmentionné pourtant en situation irrégulière puis de définir et mettre en œuvre les dispositions permettant de garantir un suivi et une utilisation des bouteilles des ARI en conformité avec la réglementation applicable. Vous réaliserez dans ce cadre un inventaire des bouteilles non conformes, que vous veillerez à retirer d'exploitation. 

 
B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Sans objet. 

 

## C. Observations

C.1 Reconnaissance d'aptitude du personnel charge de l'exploitation des équipements répondant aux critères de l'article 7 L'article 5 de l'AM du 20 novembre 2017 impose que : « I. - *L'exploitant dispose du personnel nécessaire à* l'exploitation, à la surveillance, et à la maintenance des équipements. Il fournit à ce personnel tous les documents utiles à l'accomplissement de ces tâches. 

Le personnel chargé de l'exploitation et celui chargé de la maintenance d'équipements sont informés et compétents pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger. 

Pour les équipements répondant aux critères de l'article 7, le personnel chargé de l'exploitation est formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction. ». 

Le non-respect de cette exigence réglementaire a été identifié et une action qui prévoit d'établir le courrier de reconnaissance de l'aptitude de personnel chargé de l'exploitation par l'exploitant a été présentée et validée en revue de direction avec une échéance à février 2022. **Cette reconnaissance d'aptitude ne concerne pas que les** 
équipes du service conduite. Ainsi au cours de l'inspection, il a été identifié la nécessité de procéder à une reconnaissance d'aptitude pour le personnel en charge de l'exploitation des unités de séchage, équipements qui répondent aux critères de l'article 7 et qui sont exploités par les agents du service « SRC ». 

## C.2 Désignation Des Personnes Compétentes

L'article 2 de l'AM du 20 novembre 2017 impose qu'une personne compétente soit « personne, désignée par l'exploitant, apte à : 
- vérifier lors de leur installation le maintien de la conformité des équipements et de leurs accessoires aux exigences essentielles de sécurité mentionnées aux articles R. 557-9-4 et R. 557-10-4 ; 
- réaliser une intervention ; - reconnaître lors de l'inspection périodique ou du contrôle après intervention non notable, les défauts qu'ils présentent le cas échéant, et à en apprécier la gravité ; 
- rédiger le plan d'inspection sous la responsabilité de l'exploitant ; - valider la bonne mise en œuvre des différentes dispositions prévues dans un cahier technique professionnel. » 
La fiche Cosse Art2/point4/c précise que *« L'exploitant formalise la désignation d'une personne compétente. Il* apporte les justifications quant au niveau de compétence de cette personne**. ».** 

4 
Dans le cas présent, vous avez indiqué que les propositions de personnes compétentes étaient formulées par le responsable du service inspection après échanges avec les différents chefs de service sur la base d'une justification orale des niveaux de compétences. Le risque de cette pratique est une perte des justifications en cas de départ des différents responsables. 

## C.3 Périodicité Des Inspections Périodiques Des Équipements Bénéficiant Des Dispositions De La Décision Dsin Far 14772/91

La décision DSIN FAR 14772/91 permet des aménagements concernant les modalités d'inspections périodiques (IP) de certains équipements. Ces aménagements ne sont pas conditionnés à une réduction de la périodicité d'IP. En conséquence, la périodicité maximale entre deux IP peut être celle définie par l'arrêté du 20 novembre 2017, à savoir 48 mois, sachant que les IP sont à renouveler aussi souvent que nécessaire.

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, sauf mention particulière, des remarques et observations,** 
ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division SIGNÉ 
Richard ESCOFFIER