Division Caen Hérouville-Saint-Clair, le 20 novembre 2006 Monsieur le Directeur de létablissement COGEMA de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS- 2006-ARELHF-019 du 14 novembre 2006. N/REF : DEP-DSNR CAEN-0703-2006. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 14 novembre 2006 à létablissement COGEMA 
de La Hague, sur le thème de la radioprotection. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 14 novembre 2006 concernait la radioprotection des travailleurs et notamment lanalyse au sein de létablissement des écarts et des événements. Les inspecteurs ont tout dabord pris connaissance du bilan dosimétrique glissant sur les douze derniers mois et ont ensuite examiné les dispositions de lexploitant pour organiser le traitement des écarts et des événements dans le domaine de la radioprotection. Les inspecteurs ont mené un contrôle par quadrillage de divers écarts et événements des années 2005 et 2006 et contrôlé le respect dun certain nombre dengagements pris par lexploitant. Les inspecteurs ont ensuite examiné différents documents de préparation, doptimisation dosimétrique et de suivi des chantiers en cours sur les garages des unités de levage de latelier de vitrification R7. Les conditions dintervention ont été vérifiées sur place au droit de deux des chantiers en cours le jour de linspection sur ces garages des unités de levage de latelier de vitrification R7. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour la gestion des écarts et des événements dans le domaine de la radioprotection semble très bonne. 

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## A. Demandes Dactions Correctives

 A.1. Ecarts liés à la défaillance dun système de surveillance des rejets radioactifs. Les inspecteurs ont relevé que depuis janvier 2005 la défaillance dun système de surveillance des rejets radioactifs ne se traduisait plus dans les faits par la rédaction dune fiche de constat radiologique (FCR) mais entraînait directement la rédaction dune fiche décart. Cet état de fait est contraire au critère 2.1 du document HAG SST R 397 00 régissant létablissement des fiches de constat radiologique (FCR). 

Je vous demande de me confirmer le principe susvisé, den tirer motif à modifier le document HAG SST R 397 00, puis de mexpliquer dans quelle mesure l**absence douverture de** fiche de constat radiologique au bénéfice direct de la fiche décart est de nature à apporter toute garantie sur lexhaustivité de détection de tous les systèmes de surveillance des rejets radioactifs. 

## A.2. Devenir De La Source Sr022 De Latelier Mapu

Les inspecteurs ont questionné vos représentants en vue davoir des précisions sur le devenir de la source SR022 qui avait été conditionnée en boîte plexiglas et entreposée dans latelier MAPu à lissue de la découverte de son inétanchéité en juin 2006. Il se trouve que cette source est toujours stockée au même endroit. Je vous demande de mindiquer quelles mesures vous envisagez de prendre pour évacuer la source SR022 de latelier MAPu et du site. 

## A.3. Situation Générale Des Sources Vieilles De Plus De 10 Ans

 Le cas de la source SR022 a été loccasion dun échange plus général sur les sources vieilles de plus de 10 ans encore en service ou non sur le site. Il en ressort que des échanges à ce sujet entre AREVA, dont votre établissement, et lASN ont eu lieu depuis 2004 et ce dans un contexte dévolution réglementaire encore non abouti. Il est cependant également apparu que la détention et surtout lutilisation de sources vieilles de plus de 10 ans se poursuit fort probablement sans quune dérogation explicite et formelle soit donnée. 

Je vous demande donc d**examiner la situation générale des sources vieilles de plus de** 
10 ans en mindiquant quelles sont à ce jour les difficultés rencontrées pour garantir dun point de vue réglementaire leur détention voire la prolongation de leur usage. Vous mindiquerez aussi quelles sont vos difficultés pour obtenir des fournisseurs la reprise des sources usagées. B.4. Imputation au prévisionnel dosimétrique des aléas et de la supervision pour les chantiers liés à la cessation définitive dexploitation. 

En réponse à une des questions de linspection du 15 novembre 2005, vous indiquiez que les pratiques dalors consistaient à allouer respectivement 15% et 25% de majoration aux aléas et à la supervision des chantiers liés à la cessation définitive dexploitation mais que le retour dexpérience de ce type de chantier ferait évoluer ces paramètres. Les inspecteurs ont questionné vos représentants en vue de savoir si les pratiques ont été modifiées depuis ; les inspecteurs ont donc pris note quà ce jour ce sont deux fois 3 H.mSv qui sont alloués pour les aléas et la supervision des chantiers liés à la cessation définitive dexploitation. Je vous demande de me préciser sous quelle périodicité vous comptez réexaminer cette position pour intégrer au mieux le retour dexpérience des chantiers liés à la cessation définitive dexploitation. 

## B.5. Affichage Sur Les Chantiers Des Dimr

 Lors de la visite du chantier du garage de lunité de levage identifié GUL DEM, les inspecteurs ont remarqué que les dossiers dintervention en milieu radiologique (DIMR) n°278016 et n°278016-1 étaient affichés lun en dessous de lautre. Vos représentants ont expliqué que le DIMR n°278016-1 avait été établi à lissue du constat du dépassement du prévisionnel dosimétrique de 31H.mSv du DIMR n°278016, ce qui est parfaitement conforme à vos pratiques. Il conviendrait cependant dêtre davantage explicite quant à larticulation des deux DIMR encore affichés pour éviter tout risque de confusion. 

Je vous demande donc détudier lintérêt de promouvoir des règles plus explicites de transition entre deux DIMR affichés au droit du chantier dès lors quils recoupent un même groupe d**opérations.** 

## C. Observations C.6. Supervision Des Bilans Radiologiques Au Niveau Établissement

 Les inspecteurs ont examiné au cours de la journée différents documents de suivi dosimétrique. Sil convient de souligner lexcellence dune part du suivi fin dosimétrique des chantiers spécifiquement ciblés à enjeu radiologique et dautre part du suivi régulier des doses engagées au niveau de létablissement, les inspecteurs se sont toutefois étonnés de labsence dun niveau de lecture intermédiaire pour la supervision des bilans radiologiques ; cette remarque vaut à la fois pour le suivi glissant des doses où limportance des chantiers les plus dosants gagnerait à être mise en exergue et pour la note bilan annuelle ALARA qui pourrait être enrichie de la même manière. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Olivier TERNEAUD 