AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE

## N/Réf : Codep-Str-2013-022723 Synthèse De L'Inspection A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Du Prestataire :

Strasbourg, le 17 avril 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 09 avril 2013 Thème « Entreposage des déchets »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 09/04/2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Entreposage des déchets ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. L'inspection du 9 avril 2013 portait sur le thème de la gestion des déchets conventionnels et radioactifs.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site en matière de gestion et de réduction des déchets, et plus particulièrement les différents indicateurs de gestion des déchets sur site, la surveillance du prestataire, la mise en oeuvre du zonage déchets ainsi que l'entreposage des déchets nucléaires. Ils se sont rendus sur les aires d'entreposage et de traitement des boues pathogènes et des déchets de très faible activité (TFA). Les inspecteurs estiment que l'exploitant gère l'entreposage des déchets de manière globalement satisfaisante, mais attendent encore davantage de rigueur à ce sujet. En effet, les inspecteurs ont relevé une absence de formalisation du  programme de surveillance du prestataire assurant la gestion des déchets nucléaires et plusieurs écarts sur les conditions d'entreposage sur l'aire des déchets de très faible activité (TFA).

L'article 10-1 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base prescrit : « Pour chaque activité concernée par la qualité, les documents DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0076 suivants sont établis et, de façon appropriée, tenus à jour et utilisés : […] d) programme d'actions de vérifications, en y comprenant les enquêtes, au titre de l'article 9 ». L'article 9 prescrit : « Les personnes et organismes chargés des tâches de vérification […]
évaluent périodiquement l'efficactié et l'adéquation des disposition prises en application du présent arrêté, notamment sur la base d'enquêtes appropriées et, en tant que de besoin, sur la base de vérifications programmées, par sondage ».

Votre référentiel interne (la DI116) prévoit à cet égard que « Le chargé de surveillance prépare et élabore son programme de surveillance jusqu'à rédaction de la FEP (fiche évaluation prestataire). Ces documents font l'objet d'une validation. »
Vous n'avez pas été en mesure de présenter un programme de surveillance formalisé et validé, comportant notamment la programmation des vérifications par sondage. Des fiches de surveillance ont été présentées aux inspecteurs mais aucun document encadrant cette surveillance. En outre, ces fiches ne sont pas systématiquement complétées par le prestataire au niveau des actions correctives engagées. Demande n°A.1 : Je vous demande de formaliser le programme de surveillance du prestataire en charge de la gestion des déchets nucléaires.

## Aire Tfa :

Selon les prescriptions techniques de l'aire TFA établies par l'ASN (annexe à la lettre DGSNR/PARIS/DRIRE
ALSACE n° NUC 2003.265 du 04/09/2003), la zone des conteneurs d'huiles doit être associée à une fosse de collecte des effluents. Les inspecteurs ont constaté l'absence de joint entre le fond et les bords de cette fosse de collecte, ce qui conduit à un espace de plusieurs centimètres de large permettant l'infiltration d'effluents directement vers le milieu naturel en cas de déversement.

Demande n°A.2 : Je vous demande d'assurer l'étanchéité de la fosse de collecte associée à l'entreposage

## Des Huiles Sur L'Aire Tfa.

Les prescriptions techniques de l'aire TFA précitées fixent une activité massique maximale par type de déchets de 100 Bq/g en émetteurs bêta/gamma à vie courte. Les inspecteurs ont constaté la présence, sur l'aire TFA, d'un conteneur de boues qui affiche une activité massique de 1.100 Bq/g. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'il s'agit d'une erreur de saisie dans le logiciel de gestion. Vous avez corrigé cette erreur dès le lendemain de l'inspection. Les inspecteurs constatent néanmoins que ce conteneur est entreposé sur l'aire TFA depuis octobre 2012 sans que cette erreur de saisie n'ait été identifiée, et ce malgré une remise à jour de la liste des conteneurs après chaque mouvement, liste établie et validée par 2 personnes différentes.

Demande n°A.3.a : Je vous demande de fiabiliser votre organisation afin que ce type d'erreur ne se reproduise plus.

Demande n°A.3.b : Je vous demande de procéder à une vérification de conformité de l'ensemble des prescriptions techniques relatives à  l'aire TFA établies par l'ASN. Vous me transmettrez le compte rendu de cette vérification avec les délais de remise en conformité le cas échéant.

## Boues Pathogènes :

A proximité des bassins d'entreposage et de traitement des boues pathogènes sont affichées des consignes qui interdisent d'entreposer des déchets autres que les boues.

Les inspecteurs ont constaté la présence d'une bâche plastique et de résidus solides divers dans les bassins. Demande n°A.5 : Je vous demande de respecter les consignes relatives à ces bassins d'entreposage des boues.

## B. Compléments D'Information Etude Déchets :

Le volet 2 de l'étude déchets liste les locaux situés hors îlot nucléaire pouvant présenter un risque de contamination. Ces locaux doivent faire l'objet d'un contrôle.

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre le programme de contrôle de contamination mis en place pour les locaux à risques hors îlot nucléaire. Vous m'indiquerez les modalités d'élaboration de ce programme et en particulier les justifications des fréquences de contrôle.

Votre référentiel interne prévoit la remise à jour tous les 3 ans de l'étude déchets. La dernière étude date de mars 2009. Au vu des évolutions (laverie, entreposage des effluents borés) une version à jour de cette étude doit être transmise à l'ASN. Les inspecteurs ont relevé quelques erreurs sur le projet présenté en séance.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre la remise à jour de l'étude déchets.

Les inspecteurs ont constaté que la note NA5/1/4 « mise en œuvre et gestion du zonage déchets » n'est plus à jour : elle fait référence au logiciel SYGMA au lieu de CARTORAD.

Demande n°B.3 : Je vous demande de m'indiquer le délai de remise à jour de cette note.

Emulseur présent à proximité de l'aire TFA :
Aucune date de validité de l'émulseur (protection incendie) de l'aire TFA n'est affichée sur les conteneurs.

Demande n°B.3 : Je vous demande me préciser la date de validité de l'émulseur de l'aire TFA. C. Observations Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT