DIVISION DE LYON 
Lyon, le 27 novembre 2018 

Réf. : CODEP-LYO-2018-056284 **Monsieur le Directeur du centre**

nucléaire d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 

Objet : Contrôle des transports de substances radioactives CNPE de Cruas, INB n°111 et 112 Inspection no INSSN-LYO-2018-0471 du 7 novembre 2018 Organisation des expéditions de substances radioactives Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), version 2017 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 7 novembre 2018 sur le site de la centrale nucléaire de Cruas (INB n°111 et 112) sur le thème « organisation des expéditions de substances radioactives ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait les expéditions de substances radioactives réalisées par la centrale nucléaire de Cruas, et plus particulièrement les évacuations de combustibles irradiés. À cette occasion les activités du conseiller à la sécurité des transports (CST) ont été également examinées. Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment combustible pour examiner les opérations de préparation du colis TN 12/2 contenant les assemblages de combustibles irradiés devant être évacués et dans le bâtiment de contrôle des transports où sont réalisés les contrôles avant départ sur les colis de substances radioactives. Enfin, les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition d'une évacuation de combustible irradié réalisée la semaine précédant l'inspection et se sont fait présenter le retour d'expérience de l'opération de renoyage d'un colis TN12/2 de combustibles usés mise en œuvre les 17 et 18 mars 2017 dans le bâtiment combustible du réacteur n°1 du CNPE. Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place pour assurer le respect des exigences réglementaires relatives à l'expédition de substances radioactives est satisfaisante. Ils ont toutefois relevé des écarts et identifié des axes d'amélioration, qui font l'objet des demandes et observations ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Activités Du Cst

Conformément aux dispositions de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) (point 1.8.3.3) et à l'article 6.5 de l'arrêté cité en référence [1], le conseiller à la sécurité rédige un rapport annuel, destiné à la direction de l'entreprise, sur les activités de l'entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Les inspecteurs ont consulté le rapport relatif à l'exercice 2017, daté du 02/01/2018. 

Vos services ont indiqué que le CST du CNPE de Tricastin avait assuré le remplacement du CST du CNPE de Cruas pendant 6 mois sans se rendre sur à Cruas alors que la fonction de CST implique des actions de contrôle sur le terrain. Les inspecteurs ont cependant noté la formation à l'ADR prévue en 2018 d'un ingénieur du SSQ (service sûreté qualité) afin de seconder le CST dans ses activités. Demande A1 : **Je vous demande d'améliorer votre organisation afin que les missions du CST** 
puissent être assurées même en cas d'absence prolongée de ce dernier. 

Les inspecteurs ont examiné les actions de contrôle des activités de transport réalisées par le CST dans le cadre des plans de contrôles annuels. À cet égard, les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas eu de plan de contrôle défini pour l'année 2018. En outre, les actions mentionnées dans les plans de contrôle sont définies sur un tableau accessible par le seul CST, ce qui ne permet d'assurer la traçabilité des actions du CST. Enfin, les modules de la base de données TERRAIN concernant les actions de traitement des anomalies ne sont pas renseignés pour les anomalies liées aux transports de matières dangereuses. 

Demande A2 : Je vous demande d'améliorer la traçabilité des activités du CST répertoriées dans le plan de contrôle établi pour répondre aux exigences de l'article 6.5 de l'arrêté [2]. 

## Suites D'Évènements Significatifs

L'article 2.6.5 de l'arrêté en référence [3] dispose que l'efficacité des actions correctives visant à éviter le renouvellement des évènements significatifs sur les INB doit être évaluée. Vous avez appliqué cette disposition aux suites de l'événement significatif survenu le 17/02/2017 relatif à un défaut d'arrimage ayant entraîné le déplacement d'une pompe du circuit RRA dans son conteneur en soldant l'action correspondante mentionnée dans le compte rendu d'évènement significatif sans démontrer l'efficacité des mesures prises pour éviter le renouvellement de l'événement. Demande A3 : Je vous demande de veiller à démontrer systématiquement l'efficacité des mesures prises pour éviter le renouvellement des évènements significatifs, que leur traitement relève de l'article 2.6.5 de l'arrêté [3] ou de l'article 7.4 de l'arrêté [2]. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Expéditions De Combustibles Usés

Depuis sa prise de fonction, le CST s'est impliqué dans les expéditions de colis de matières dangereuses non soumis à agrément au détriment du suivi des expéditions de colis de combustibles usés, notamment celles relatives au chargement des colis TN12/2 réalisées dans le bâtiment combustible. A cet égard, je vous rappelle que les activités liées aux chargements de colis de combustibles usés réalisées dans le bâtiment combustible participent à la sûreté du transport des colis de combustibles usés sur la voir publique. Demande B1 : **Je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurez de l'implication** 
des CST sur l'ensemble des expéditions de matières dangereuses, en particulier sur les expéditions des colis de combustibles usés. 

## Expéditions De Matières Radioactives

Vos services centraux ont demandé que les activités de surveillance sur les transporteurs soient réalisées par les signataires de dossier d'expédition de matières radioactives. Cette demande n'a pas été suivie d'effet en 2017 et cette surveillance a été très peu réalisée en 2018. Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer comment vos services prévoient d'améliorer la surveillance des transporteurs par les signataires des dossiers d'expédition de matières radioactives. 

## C. Observations

C1 : Lors de l'examen du dossier d'expédition de matières radioactives relatif à l'évacuation de combustibles usés précédant l'inspection, les inspecteurs ont noté que les critères d'étanchéité par orifices du colis avaient été modifiés à la demande de vos services centraux afin de prendre en compte la déclaration d'évènement générique du 25/09/2018. Les inspecteurs ont noté que les critères de remontée en pression déterminés pour vérifier l'étanchéité des colis comprenant des combustibles usés inétanches seront modifiés à l'occasion de la révision de la procédure nationale combustible (PNC) et qu'aucune évacuation de combustibles inétanches n'était programmée pour l'instant sur le CNPE de Cruas. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Lyon, signé par Olivier VEYRET 