Référence courrier : 
CODEP-BDX-2022-019731 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Bordeaux, le 3 mai 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.**
CNPE de Golfech N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : **Inspection n° INSSN-BDX-2022-0066**
Séisme Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;**
[2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base ; 
[3] **Décision n°2013-DC-0360 modifié de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013** 
relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ; 
[4] **Lettre de suite de l'ASN réf. CODEP-BDX-2018-038996 de l'inspection n° INSSN-BDX2018-0051 du 28 juin 2018 relative à la thématique « séisme » ;** 
[5] **Lettre de suite de l'ASN réf. CODEP-BDX-2021-022759 du 11 mai 2021 de l'inspection n°** 
INSSN-BDX-2021-0071 des 17 et 18 mars 2021 relative à la source froide ; 
[6] **Réponse du CNPE de Golfech à la lettre de suite d'inspection CODEP-BDX-2021-022759** 
réf. D5067/SSQ/RHN/SDA/21-081 du 2 juillet 2021 ; 
[7] Fiche de caractérisation d'écart **constat CAMELEON A0000232746 du 18 août 2021 ;** 
[8] **Compte rendu d'analyse D454420010162 [0] de l'événement significatif pour la sûreté relatif** 
aux anomalies de serrage ayant entraîné un désaccouplement pompe-moteur des pompes 1 PTR 021 PO et 2 PTR 022 PO, référence technique D5067CRESS202008 ; 
[9] **Compte rendu d'analyse D454421001722 [0] de l'événement significatif pour la sûreté relatif** 
au non-respect d'une exigence de qualification au séisme des composants électriques des armoires 1/2:SFI 501 et 502 AR, référence technique D5067CRESS202025 ; 
[10] **Note EDF « Management du risque agression et compétence » du CNPE de Golfech réf.** 
D454421019939 ind. 0 du 18 août 2021 ; 
[11] **Lettre d'annonce ASN de l'inspection CODEP-BDX-2022-005658 du 3 février 2022.** 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu les 10 et 11 mars 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « séisme ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait l'organisation du CNPE pour la gestion du risque sismique comprenant les effets direct d'un séisme et le risque de « séisme-événement1 **», ainsi que la mise en** 
œuvre des mesures de prévention correspondantes sur vos installations. Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux du réacteur 1, dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et dans le bâtiment réacteur (BR) afin d'examiner l'état et l'environnement de l'instrumentation sismique, l'environnement de certains matériels et éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) au sens de l'arrêté [2] et l'arrimage des échafaudages montés pour les opérations de maintenance prévues lors de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible en cours lors de l'inspection. Les inspecteurs se sont également rendus en salle de commande du réacteur 1, dans le local de la baie sismique EAU et auprès de l'accéléromètre en champ libre afin d'en vérifier l'état et la disponibilité. Du fait d'une préparation insuffisante de l'inspection de la part de l'exploitant, vos représentants chargés d'accompagner les inspecteurs sur le terrain n'ont pas été en mesure de les guider devant l'ensemble de l'instrumentation sismique présente sur le site. Les inspecteurs ont examiné le pilotage par l'exploitant des risques « séisme » et « séisme événement », la formation des personnels, la maintenance de l'instrumentation sismique, la prise en compte des risques lors des opérations de maintenance des EIP et le retour d'expérience. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le pilotage de la prévention du risque sismique est globalement satisfaisant, des améliorations ayant été constatées depuis la précédente inspection sur ce thème [4]. Ils soulignent la bonne gestion de l'installation des échafaudages vis-à-vis du risque de « séisme-événement » : démarche d'arrimage par défaut, analyses de risque, connaissance et appropriation du référentiel de sûreté. Cependant, les inspecteurs considèrent que la préparation de l'inspection par le CNPE, le suivi de la maintenance de l'instrumentation sismique et la prise en compte du risque sismique sur vos matériels qualifiés sont perfectibles et nécessitent des actions correctives de votre part. 

Les inspecteurs attirent particulièrement votre attention sur le manque de préparation de cette inspection par vos représentants alors qu'elle vous avait été annoncée par courriel le 3 février 2022 [9], soit plus d'un mois à l'avance. Cette situation, qui s'est déjà produite pour certaines inspections passées, doit être remédiée. Des actions correctives efficaces sont attendues de votre part afin qu'elle ne se reproduise plus. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Préparation De L'Inspection

Cette inspection a été annoncée par courriel du 3 février 2022 [11], et son ordre du jour vous a été communiqué par l'ASN le 4 mars 2022. Celui-ci mentionnait explicitement un certain nombre de matériels en lien avec la thématique qui seraient abordés lors des échanges en salle et qui feraient l'objet d'un contrôle par les inspecteurs sur le terrain. Le jour de l'inspection, plusieurs de ces équipements n'ont pas pu être examinés par les inspecteurs en raison d'une part, d'une méconnaissance par les accompagnateurs des inspecteurs des locaux dans lesquels ils sont situés et d'autre part, de problèmes d'accès à ces locaux qui n'avaient pas été anticipés par vos représentants.

Ce point ainsi que celui évoqué au paragraphe « demandes d'informations complémentaires » relatif à la maintenance des matériels sismiques du système d'instrumentation de l'enceinte (EAU) mettent en évidence une préparation insuffisante de cette inspection par vos services. De telles insuffisances ont déjà été mises en évidence par l'ASN à l'occasion de précédentes inspections. 

A.1 : L'ASN vous demande de modifier votre organisation afin de renforcer la qualité de la préparation par vos équipes de l'ensemble des inspections programmées qu'elle mène sur votre site. Vous lui transmettrez le plan d'action que vous comptez mettre en œuvre pour y parvenir. 

## Maintenance

Préalablement à l'inspection, vous avez communiqué aux inspecteurs, en réponse à leur demande, les derniers rapports rédigés par le prestataire qui a réalisé la dernière opération de maintenance du système d'instrumentation de l'enceinte (EAU) au mois de mai 2020, conformément à votre référentiel. Ces rapports comportent plusieurs remarques et observations nécessitant une action ou un suivi de votre part. Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les actions que vous avez mises en œuvre à la suite de la maintenance réalisée en 2020. 

Depuis l'inspection, vos services ont indiqué aux inspecteurs avoir analysé après l'inspection les constats mentionnés dans la gamme de maintenance réf. R20LY2629. Vous avez notamment ouvert le plan d'action (PA) n° 271492 et demandé à l'entreprise prestataire de développer une correction de l'application utilisée. Cependant, vous n'avez pas démontré la prise en compte des constats mentionnées sur le compte-rendu de maintenance réf. DRT03276751-01. 

A.2 : L'ASN vous demande de prendre en compte les constats mentionnés dans le compte-rendu de maintenance réf. DRT03276751-01. Vous lui communiquerez le PA n°271492 et lui rendrez compte des actions engagées et en cours à l'issue des opérations de maintenances prévues en 2022 ; A.3 : L'ASN vous demande de tirer le retour d'expérience du constat des inspecteurs en renforçant votre organisation afin de vous assurer que les remarques et observations issues des comptes rendus des opérations de maintenance réalisées sur l'ensemble de vos équipements soient analysées et que l'absence éventuelle de leur prise en compte soit justifiée. Vous lui rendrez compte des actions engagées en ce sens. 

## Analyse Des Écarts

A la suite de l'inspection de l'ASN des 17 et 18 mars 2021 sur la source froide, vous avez répondu à la lettre de suite [5] par votre courrier [6]. La réponde à la question A.9 qui portait sur la présence constatée par les inspecteurs de plusieurs goujons sous-implantées sur le clapet 2 SEC 007 VE du système d'eau brute secourue, concluait à l'acceptabilité en l'état des anomalies existantes accompagné d'un engagement de remise en conformité selon les règles de l'art à l'échéance de la prochaine visite complète de la pompe 2 SEC 003 PO. En réponse à une demande complémentaire de précision des inspecteurs quant à la prise en compte du risque sismique dans votre analyse, vous avez ouvert un plan d'action et transmis une fiche de caractérisation de constat FCC [7] à vos services centraux pour faire valider votre analyse d'absence de nocivité des anomalies mises en évidence par les inspecteurs au regard des requis d'opérabilité en cas de séisme. Au mois de décembre 2021, vous avez présenté une première analyse du risque sismique en réponse à la demande des inspecteurs. Celle-ci, portée par le PA n°234948, doit encore être validée par vos services centraux à l'échéance du 30 juin 2022. Les inspecteurs constatent que la réponse apportée à la demande A.9 du courrier [5] par votre courrier
[6] portait sur une analyse incomplète qui ne tenait pas compte du requis sismique du matériel constaté en anomalie. De plus, ils considèrent qu'un délai supérieur à un an pour mener la caractérisation complète d'un constat sur un matériel qualifié présentant un requis de fonctionnement en cas de séisme est beaucoup trop long. 

A.4 : L'ASN vous demande de la tenir informée du positionnement de vos services centraux en réponse à la FCC [7] et des mesures correctives que vous pourriez être amené à prendre ; A.5 : L'ASN vous demande de tirer le retour d'expérience de l'incomplétude de votre analyse initiale du maintien en l'état du clapet 2 SEC 007 VE à la suite de l'inspection [5]. Vous l'informerez des modifications organisationnelles que vous comptez prendre afin de garantir que les requis sismiques des EIP soient toujours pris en compte dans le traitement des anomalies et écarts concernant ces EIP au sens de l'arrêté [2].

## Evénements Significatifs Pour La Sûreté

Les inspecteurs ont examiné les comptes rendus d'analyse d'événements significatifs en lien avec la prévention des risques de séisme et de séisme événement [8] et [9]. 

Les inspecteurs considèrent que le compte rendu d'analyse de l'événement significatif relatif aux anomalies de serrage ayant entraînées un désaccouplement pompe-moteur des pompes 1 PTR 021 PO et 2 PTR 022 PO du système de traitement et de réfrigération des eaux de piscine (PTR) [8] est incomplet. En effet, il ne mentionne pas si les activités de maintenance préventive ont été réalisées par la même entreprise sous-traitante sur les deux pompes ce qui ne permet pas à l'analyse d'aborder la piste d'un éventuel défaut de connaissance ou de procédure communes. De plus, les sujets du contrôle technique et de la surveillance de l'entreprise sous-traitante ne sont pas abordés alors que ces actions auraient pu permettre de détecter l'absence d'une vis de blocage que vous avez identifiée comme étant à l'origine de l'événement. Les actions correctives n° 3 et 4 définies dans le compte-rendu d'analyse [8] et référencées A0000152548 et A0000152549, concernent la mise à jour de documents et l'action corrective n°5 référencée A0000152551 consiste à formaliser les débriefings après les interventions de maintenance sur les éléments importants pour la protection des intérêts au sens de l'arrêté [2]. 

A.6 : L'ASN vous demande de mettre à jour votre compte-rendu de l'événement [6] en complétant votre analyse avec la prise en compte des éventuels défauts de connaissance ou de procédures communes liés à une même entreprise ainsi que des défaillances du processus de définition des contrôles techniques et de surveillance de votre sous-traitant. Vous lui transmettrez le compte rendu d'analyse mis à jour ; A.7 : L'ASN vous demande de réaliser le bilan de l'actions corrective n°5 que vous lui transmettrez accompagné des documents visés par les actions correctives n° 3 et 4 mis à jour. 

Les inspecteurs considèrent que le compte rendu d'analyse de l'événement significatif relatif au nonrespect d'une exigence de qualification au séisme des composants électriques des armoires 1/2:SFI 
501 et 502 AR en référence [9] est incomplet. En effet, vous avez identifié que l'origine principale de cet événement est une mauvaise prise en compte par l'entreprise sous-traitante des spécifications techniques relatives à la tenue sismique de ces matériels. Or, votre analyse n'aborde pas le processus de réception des équipements neufs vous permettant de vous assurer qu'ils respectent les spécifications techniques définies. 

Les actions correctives n°1 et 2, référencées A0000196955 et A0000196957, concernent la sécurisation de transmission et de la prise en compte des spécifications techniques par l'entreprise sous-traitante. 

A.8 : L'ASN vous demande de mettre à jour votre compte rendu de l'événement [7] en complétant votre analyse avec la prise en compte des défaillances de votre processus de réception des équipements neufs. Vous lui transmettrez le compte rendu mis à jour accompagné de l'avancement des actions correctives n°1 et 2. 

## Formation

Lors de l'inspection, plusieurs personnes de l'équipe de quart du jour n'avaient pas fait l'objet du recyclage prévu par votre référentiel [10]. A la suite de l'inspection, vous avez prononcé des équivalences pour ces personnes sur la base d'une présentation réactive des supports de formation. Vous avez également engagé une action similaire pour l'ensemble des personnels du service conduite. Cependant la problématique des recyclages n'est pas spécifique à la prévention des risques 
« séisme » et « séisme-événement » et les inspecteurs s'interrogent sur le suivi de l'ensemble des recyclages auxquels vos personnels sont soumis. 

A.9 : L'ASN vous demande de vous assurer que l'ensemble des formations et recyclages nécessaires dans les domaines du séisme et du « séisme événement » ont soit été suivis par vos personnels, soit fait l'objet d'une équivalence. Vous lui rendrez compte du bilan de cette action. 

## Suivi Des Indicateurs

La maitrise du risque « séisme » et « séisme événement » est rattachée au sous processus maitrise du risque agression (MRA). Le compte rendu de la revue de pilotage MRA de l'année 2021 présente les indicateurs de suivi dont le nombre d'événements significatifs en lien avec les risques d'agression déclarés sur les dernières années. Pour l'année 2020, l'indicateur ne mentionne aucun ESS alors que, lors de la préparation de l'inspection, vous avez identifié deux événements significatifs déclarés en 2020 en lien avec le risque « séisme » ou « séisme-événement ». Par ailleurs, cet indicateur ne fait pas l'objet d'un suivi par le pilote des thématiques « séisme » et « séisme-événement ». Le suivi des indicateurs étant un des points d'entrée de la revue de pilotage MRA, les inspecteurs considèrent qu'une erreur dans les indicateurs est de nature à fausser votre analyse de la pertinence de l'organisation que vous avez mise en place afin de vous prémunir des risques d'agression. 

A.10 : L'ASN vous demande de vous assurer de l'exactitude des indicateurs vous permettant d'analyser la pertinence de votre organisation au travers des revues de processus. 

## Opération De Dépotage Hors Aire Dédiée

L'article 4.3.7 de la décision [3] stipule que « L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter tout renversement de substances susceptibles de créer une contamination radioactive ou une pollution chimique des eaux ou des sols, notamment lors d'opérations de transport interne ou de manipulation sur des aires de stockages ou de dépotage**. ».** Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que le dépotage d'un camion-citerne était en cours au niveau du bâtiment de traitement des effluents (BTE). La citerne en cours de dépotage n'était pas positionnée entièrement sur l'aire de dépotage équipée d'une rétention du fait de la présence d'une autre citerne stationnée sur cette aire. 

A.11 : L'ASN vous demande de lui communiquer votre analyse de cette situation et de lui présenter les actions que vous mettrez en œuvre afin de la corriger durablement. 

## Confinement

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que la porte pare-flamme 1 JSN 546 QP 
était maintenue ouverte à l'aide d'un distributeur de gel hydro alcoolique. Cette situation engendrait un fort courant d'air du fait de la présence d'une porte extérieure maintenue ouverte en raison du transit de matériels. Cette situation ne vous permettait pas de respecter la sectorisation et le confinement dynamique de vos installations. 

A.12 : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer le confinement dynamique de vos installations conformément à votre référentiel. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Surveillance De La Maintenance De L'Instrumentation Sismique Du Système Eau

Le I de l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] dispose que : « *L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une* surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies, […]. Cette surveillance est proportionnée à l'importance […] des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » L'article 2.5.4 de l'arrêté [2] dispose que : « I. - L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement a une personne ayant autorité sur ces agents. II. - Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des Intervenants extérieurs concernes et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent **».** Par ailleurs l'article 2.5.6 de l'arrêté [2] stipule que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protèges, conserves dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » En réponse à la demande A.5 de la lettre de suite de l'inspection précédente [4], vous aviez présenté la stratégie de surveillance qui serait mise en place pour les futures opérations de maintenance de l'instrumentation sismique du système EAU. Cette stratégie reposait sur une réunion préalable, la réalisation de plusieurs points d'arrêts nécessitant la présence d'un agent du CNPE de Golfech lors de certaines phases de maintenance identifiées et la transmission d'un rapport de fin d'intervention 
(RFI) provisoire préalablement au départ du site de l'entreprise. Du fait du manque de préparation faisant l'objet de la demande A.1 du présent courrier, les éléments relatifs aux plans de surveillance du prestataire chargé de la maintenance de l'instrumentation sismique du système EAU n'ont été communiqués aux inspecteurs qu'après l'inspection. Les documents transmis n'ont pas permis de vérifier l'application de la stratégie présentée à l'ASN en réponse à la demande A.5 de la lettre de suite de l'inspection précédente [4] et ne mentionnent pas de RFI provisoire. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui justifier la mise en œuvre dès 2020 de la stratégie de surveillance, présentée en réponse à la lettre de suite de l'ASN [4], des opérations de maintenance de l'instrumentation sismique du système EAU. 

## Retour D'Expérience

Depuis le 1er **janvier 2021, vous avez contractualisé le montage des échafaudages avec une nouvelle** 
société sous-traitante à laquelle vous n'avez pas communiqué le retour d'expérience enregistré sur vos installations par le précédent titulaire du contrat. Vous avez mentionné que le précédent titulaire du contrat était « propriétaire » de son retour d'expérience qu'il ne vous avait pas communiqué. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui communiquer le retour d'expérience que vous tirez de cette situation. Vous lui préciserez comment vous comptez capitaliser le retour d'expérience futur tiré de l'activité de montage et démontage des échafaudages. 

Echafaudages 
Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté la présence d'échafaudages dont le montage était interrompu en fin de journée. Ils s'interrogent sur les dispositions que vous mettez en œuvre afin d'assurer la sécurisation de ces échafaudages lors des phases d'arrêt de montage telles que les nuits. 

B.3 : L'ASN vous demande lui communiquer les dispositions que vous mettez en œuvre afin d'assurer la sécurisation de des échafaudages lors des phases d'arrêt de montage. 

Les inspecteurs ont relevé que l'entreprise sous-traitante chargée du montage des échafaudages souhaitait que soit mise en place une action de surveillance pour les échafaudages montés à proximité d'éléments importants pour la protection des intérêts. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette surveillance n'était pas mise en place du fait de l'organisation interne du service chargé de superviser le montage des échafaudages qui ne dispose pas des moyens humains adaptés. 

B.4 : L'ASN vous demande de lui communiquer le détail de l'organisation que vous mettrez en œuvre afin de répondre à la demande de votre sous-traitant. Vous en justifierez le caractère proportionné aux enjeux de sûreté.

## Visite Des Installations

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que l'accéléromètre en champ libre 0 EAU 104 MW présentait une discontinuité de la protection de son câblage d'alimentation. Dans le BR, ils ont constaté que l'accéléromètre 1 EAU 101 MV situé au niveau -2 m ne présentait pas d'affichage mentionnant la sensibilité aux chocs de ce matériel. Ils s'interrogent également sur la prise en compte de ce capteur dans les analyses de risques des interventions réalisées sur les matériels situés à proximité, telle que la vanne 1 EVR 032 VA du système de ventilation continue du BR et du puit de cuve (EVR). 

Dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), les inspecteurs ont constaté qu'une protection de couleur orange présente autour de l'accéléromètre 1 EAU 103 MV et de l'accélérographe 1 EAU 111 MV était abîmée et que les marquages rouges permettant de contrôler l'absence de desserrement des boulons et écrous des coffrets de protection des capteurs 1 EAU 602 et 603 SV n'étaient pas alignés. Les inspecteurs ont également constaté que l'accélérographe 1 EAU 115 MV situé à proximité de la salle de commande du réacteur 1 était situé sous un plancher métallique. Ils s'interrogent sur l'accessibilité de ce matériel dans les situations nécessitant la lecture des informations enregistrées. 

B.5 : L'ASN vous demande de lui communiquer les conclusions de vos analyses de ces constats ainsi que les actions correctives que vous mettrez en œuvre le cas échéant. 

## Maintien De La Qualification Des Matériels Aux Conditions Accidentelles

Les inspecteurs se sont intéressés à la prise en compte du risque séisme lors des interventions de maintenance sur les matériels qualifiés. Ils ont étudié les dossiers des vannes 1 RIS 242 et 243 VB du système d'injection de sécurité. Ils ont constaté, dans les dossiers de suivi des interventions (DSI) la présence de mention « RPMQ » pour les phases de l'intervention susceptibles de remettre en cause la qualification du matériel aux conditions accidentelles. Vos représentants ont indiqué que cette pratique était mise en œuvre par l'ensemble des spécialités du service travaux pour les éléments importants pour la protection des arrêtés au sens de l'arrêté [2]. Les inspecteurs considèrent cette mention comme une bonne pratique et s'interrogent sur la mise en œuvre d'une démarche similaire par les autres services du CNPE chargés de matériels qualifiés. Dans les dossiers consultés, les inspecteurs ont également relevé la présence d'un PV de récolement destiné à attester de la conformité du freinage du matériel. Vos représentants ont précisé que ce PV était une spécificité de la spécialité « robinetterie ». Les inspecteurs considèrent ce PV de récolement comme une bonne pratique et s'interrogent sur la mise en œuvre d'une démarche similaire par les autres spécialités. 

B.6 : L'ASN vous demande de lui communiquer votre positionnement sur l'opportunité d'étendre les bonnes pratiques observées par les inspecteurs à l'ensemble des services et métiers impliqués dans l'utilisation ou la maintenance des EIP pour assurer le maintien de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. 

## Traitement Des Écarts

Lors du contrôle des ancrages du système de mise en dépression de l'espace entre enceintes (EDE), vous avez identifié le sous-dimensionnement des chevilles d'un ancrage. Votre analyse, portée par le PA n° 125141, vous conduit à renforcer le support. Les inspecteurs ont constaté que le PA ne mentionne pas, en référence croisée, le numéro de l'ordre de travail correspondant aux actions prévues. 

B.7 : L'ASN vous demande de lui communiquer le numéro de l'ordre de travail permettant de remettre en conformité le support du système EDE identifié dans le PA n° 124141 et de l'informer de la bonne réalisation des travaux prévus. 

Lors du contrôle des ancrages du système de ventilation des locaux des systèmes d'aspersion de l'enceinte et de l'injection de sécurité basse pression (DVS), vous avez identifié la présence de chevilles abandonnées sur plusieurs supports. Votre analyse, portée par le PA n° 151520, vous a conduit à ne pas remettre en conformité un des supports sur la base de la note de justification réf. 

PGF05V020011430MINB. Cette note appelle les remarques et interrogations suivantes : 
 **Le modèle de calcul du support S9 en page 4/33 ne semble pas correspondre aux photos** 
présentées en page 3/33 ;
 **Le calcul de la fréquence propre de 94 Hz (93,418 Hz) retenue pour la gaine en page 5/33 n'est** 
pas vérifiable, il est nécessaire de communiquer les éléments visés par le rapport : annexe 5 de la note d'étude réf.EMEIS050223 ind.C « Réévaluation sismique des gaines de ventilation par inspection - Annexe technique » ; 
 **Les tableaux de résultats de la vérification des supports S10 et S9 en page 5/33 ne permettent** 
pas de comprendre les étapes du calcul et l'établissement des efforts mécaniques sur le pendard et les chevilles. Ces calculs doivent être détaillés notamment pour le calcul des masses des tronçons, les combinaisons de chargements sismiques, la pertinence de la répartition des efforts retenus, ainsi que les calculs de vérification du dimensionnement des chevilles et du pendard ; 
 **Les efforts repris par le support S11 ne sont pas détaillés ce qui ne permet pas de justifier la** 
mention en page 5/33 du caractère majorant du calcul effectué par le support S9 ; 
 **La fiche de constat en page 24/33 porte le n°251 et il est fait référence au constat n°474 en** 
page 6/33. Les inspecteurs s'interrogent sur le contenu des fiches de constats absentes de la note ; 
 **Dans la fiche de constat 251 en page 24/33, il est mentionné « Action ITM GC : Voir tableau ».** 
Il est nécessaire de préciser à quel tableau il est fait référence ; 
 **En page 27/33, il est précisé que « la gaine qui traverse le voile 1NB0831 passe par une** 
traversée qui ne semble pas rigide et pas capable de reprendre les efforts en cas de séisme ». Les actions menées afin de garantir la tenue sismique de cette gaine ne sont pas précisées. 

Elles devront être décrites et leurs adéquations justifiées. 

## B.8 : L'Asn Vous Demande De Lui Transmettre Votre Analyse À Jour Justifiant Du Maintien En L'État D'Un Support En Écart De Dvs En Tenant Compte Des Remarques Des Inspecteurs. Le Cas Échéant, Vous Lui Transmettrez La Note Pgf05V020011430Minb Mise À Jour. C. Observations C.1 : Réactivité De La Remise En Conformité Des Échafaudages

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont identifié un échafaudage situé dans le BAN à proximité de la vanne 1 RIS 065 VP du système d'injection de sécurité (RIS) dont un pied était branlant. Les inspecteurs notent favorablement votre réactivité afin de remettre en conformité cet échafaudage. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Bordeaux SIGNÉ PAR 
Simon GARNIER 
Diffusion externe :
- **IRSN/PSN-EXP** 
- **CLI** 
Diffusion interne : 
- DCN 