AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 11/10/2013 N/Réf. :  CODEP-LYO-213-056881 Monsieur le directeur Direction du site AREVA du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base Inspection de récolement de l'inspection de revue du 11 au 15 juin 2012 du site nucléaire AREVA du Tricastin Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0657 Thème : « Respect des engagements »
Réf. :
Code de l'environnement (articles L.596-1 et suivants)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu du 4 au 5 septembre 2013 dans les installations du site nucléaire AREVA du Tricastin sur le thème de la « mise en œuvre des demandes de l'ASN à la suite de l'inspection de revue du 11 au 15 juin 2012 ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse Globale De L'Inspection

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait mené du 11 au 15 juin 2012 une inspection de revue sur le site nucléaire AREVA du Tricastin. Cette inspection portait sur le management de la sûreté et la rigueur d'exploitation et avait pour objet d'examiner la définition et la mise en œuvre de la politique de sûreté du groupe AREVA sur le site nucléaire du Tricastin et de vérifier la déclinaison de cette politique en objectifs de sûreté, d'une part au niveau de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin, d'autre part au niveau de chacun des cinq exploitants du groupe AREVA présents sur le site nucléaire du Tricastin : AREVA NC, COMURHEX, EURODIF, SET et SOCATRI. Cette inspection avait fait émerger trois axes d'amélioration majeurs : le renforcement du management de la sûreté au niveau du business group Amont (BG Amont), des business units (BU) de la chimie et de l'enrichissement et de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin, la déclinaison des objectifs stratégiques de sûreté en objectifs opérationnels dans chaque INB et, enfin, la mise en place effective du système de management intégré (SMI) et l'amélioration de la gestion documentaire.

Dans ce cadre, l'inspection des 4 et 5 septembre 2013 avait pour objectif d'examiner le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite de l'inspection de revue en réponse aux demandes de l'ASN. Les inspecteurs se sont intéressés dans un premier temps aux engagements relatifs à l'organisation du business group Amont du groupe AREVA et de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin, à la définition des objectifs de sûreté ainsi qu'aux instances de gouvernance et de pilotage à ces deux niveaux. Dans un second temps, ils se sont intéressés à la déclinaison opérationnelle des objectifs de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin dans les plans de progrès des exploitants de la plateforme et aux engagements pris par les exploitants à la suite de l'inspection de revue, relatifs aux processus de management, de gestion des ressources humaines, de maîtrise des risques sûreté, sécurité, environnement et de traitement des écarts.

Au vu de ces deux journées, les inspecteurs ont noté positivement l'amélioration du travail de préparation d'AREVA, de la qualité des réponses apportées à leurs questions et de l'accès aux documents qu'ils ont demandés. Ce point faisait partie des points faibles identifiés lors de l'inspection de revue de 2012. D'autre part, l'organisation désormais en place au niveau du BG Amont ainsi que les relations entre le BG Amont et la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin sont désormais définies et formalisées. Ainsi, une direction de la santé, sécurité, sûreté, qualité et de la performance a été créée au niveau du BG Amont et assure la transmission des sujets à composante sûreté auprès de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin. De plus, des instances de gouvernance ont été définies aux niveaux du BG Amont et de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin, ce qui permet un pilotage renforcé des actions, notamment celles qui concernent la sûreté. Enfin, un système de magement intégré (SMI) unique est en cours de finalisation au sein des entités du site nucléaire du Tncastin.

Par conséquent, les progrès accomplis par AREVA dans le domaine du management de la sûreté permettent de définir un cadre structuré pour le déploiement du projet d'organisation appelé « Tricastin 2012 » dont le volet relatif à la sûreté fait l'objet d'une instruction technique auprès de l'ASN au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007. Toutefois, les règles concernant le suivi des indicateurs qui sont remontés dans les tableaux de bord communs à la plate-forme, notamment pour le suivi des écarts, doivent être précisées. Enfin, l'effort d'homogénéisation des pratiques entre exploitants doit être poursuivi sur la base des meilleures pratiques observées. Etant donné le caractère récent de l'organisation mise en place par AREVA, l'ASN contrôlera ultérieurement le fonctionnement de cette organisation pour vérifier son efficacité dans la durée.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Du Bg Amont Du Groupe Areva Et De La Direction Du Site Nucléaire Areva Du Tricastin En Matière De Sûreté

Le directeur du BG Amont a présenté aux inspecteurs les missions et l'organisation retenues pour le BG Amont. Les activités de chimie et d'enrichissement ont été regroupées au sein de la BG et l'échelon BU supprimé.

Par ailleurs, une direction « sûreté » a été créée au sein du BG Amont. Il s'agit de la direction de la santé, sécurité, sûreté, qualité et de la performance (3SQP). Elle a pour mission d'assurer la coordination et l'animation en matière de sûreté entre le BG et la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin notamment.

La direction 3SQP a également prévu de créer un comité opérationnel de « sûreté » au niveau du BG
Amont, qui se réunira a minima deux fois par an (juin et novembre). Le directeur sûreté, sécurité, santé, environnement (D3SE) du site nucléaire du Tricastin participera à ce comité. Cette instance validera, entre autres, les plans de progrès annuels des exploitants de la plate-forme AREVA du Tricastin en matière de sûreté et sera amenée à proposer des arbitrages au BG Amont. Cette instance se réunira pour la première fois en novembre 2013. Par ailleurs, la direction 3SQP participera aux instances de gouvernance 3SE entre le BG Amont et la direction AREVA du Tricastin.

Demande A1 : Je vous demande de décrire dans la note d'organisation du BG Amont le fonctionnement du comité opérationnel de sûreté créé par la direction 3SQP et de préciser la participation de la direction 3SQP aux instances de gouvernance entre la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin et le BG Amont (CODIR, point opérationnel Tricastin- Malvési).

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La direction du site nucléaire AREVA du Tricastin a présenté les différentes instances de gouvernance de la sûreté au niveau de la plate-forme, et plus particulièrement les comités opérationnels 3SE (COMOP 3SE) et les comités de département 3SE (CODEP 3SE). Le COMOP 3SE est l'instance de pilotage du management de la direction 3SE du Tricastin. Elle veille à la cohérence des dossiers, à leur déclinaison opérationnelle et au partage du REX. Elle statue également sur la coordination des actions en matière de 3SE. Les actions relevant des COMOP 3SE sont suivies dans un fichier informatique partagé.

Le CODEP 3SE est quant à lui sous la direction du chef de département de la filière sûreté et réunit les représentants « métiers » de chaque entité opérationnelle du Tricastin. Les CODEP sûreté se réunissent déjà à l'échelle de la plate-forme dans l'attente du déploiement de la mutualisation de la sûreté (projet « Tricastin 2012 »). Pour le moment, les informations sûreté sont descendantes et les membres partagent leurs expériences. Cependant, les CODEP ont vocation à examiner les plans d'action internes des exploitants en application de la note d'organisation du département 3SE référencée TRICASTIN-
12-001173. Les inspecteurs constatent qu'il faudra faire évoluer le contenu de ces réunions et mieux formaliser le suivi des actions décidées par cette instance.

Demande A2 : Dès lors que la composante « sûreté » du projet « Tricastin 2012 » sera déployée, je vous demande de veiller à faire évoluer l'organisation des CODEP sûreté et le suivi des actions qui en découlent afin de prendre en compte les missions du comité de département conformément à la note d'organisation du département 3SE référencée TRICASTIN-12-001173.

## Définition Des Indicateurs Relatifs À La Sûreté

Les objectifs définis dans les plans de progrès des exploitants à partir de la carte d'objectifs du site sont assortis d'indicateurs. Pour faire remonter les résultats de ces indicateurs, les exploitants de la plateforme utilisent un outil informatique commun. Il s'agit de l'application « TABORA » (tableau de bord AREVA utilisé par le Tricastin et partagé avec le BG Amont). Les indicateurs de production et de sûreté sont régulièrement renseignés. Le nombre d'événements fait partie des indicateurs de sûreté suivis, notamment pour faciliter le calcul du taux de prévention des événements (TPE) et le TPE élargi.

L'application TABORA distingue quatre catégories d'événements (A : les écarts internes ; B : les écarts déclarés aux Autorités en fin d'année ; C : les écarts déclarés aux Autorités dans les 48h ; D : les écarts faisant l'objet d'une déclaration immédiate aux Autorités).

Selon les critères de l'ASN, chaque catégorie s'apparente respectivement aux écarts internes de la base de données des écarts « CONSTAT », aux événements intéressants (EI), aux événements significatifs
(ES) et aux événements relevant de l'article L.591-5 du Code de l'environnement pouvant notamment entraîner le déclenchement d'un plan d'urgence interne ou d'un plan particulier d'intervention. Par ailleurs, le renseignement des écarts internes et des événements intéressants est très hétérogène entre les différents exploitants. Chaque catégorie d'écart devrait être précisée dans une directive plate-forme afin d'homogénéiser les pratiques et de fiabiliser le calcul du TPE.

Demande A3 : Je vous demande d'établir des règles communes de suivi des écarts au sein de la plate-forme nucléaire AREVA du Tricastin. A cette occasion, vous définirez des critères permettant de distinguer les écarts simples des écarts intéressants la sûreté, la radioprotection ou l'environnement. Enfin, je vous demande de vérifier que le renseignement de l'application informatique de remontée des indicateurs précédemment citée est homogène entre les exploitants de la plate-forme nucléaire AREVA du Tricastin.

## 51 11:1 Mise En Œuvre D'Outils Partagés Sur Le Site Nucléaire Areva Du Tricastin Et Homogénéisation Des Pratiques

Le processus « ressources humaines - RH » (PS3) est mutualisé au niveau de la plate-forme depuis avril 2013. Le processus couvre l'emploi, la formation, le budget, les effectifs, la gestion prévisionnelle des compétences et les entretiens annuels.

Pour ce qui relève de la formation, il appartient à chaque entité (INB) de définir un recueil des besoins. Pour le moment, chaque correspondant RH local dispose de son propre fichier de suivi des formations.

Il faudra veiller à mettre à disposition un outil commun à toutes les entités. Demande A4 : Je vous demande de développer un outil de suivi des formations et des habilitations des personnels, mutualisé au niveau de la plate-forme AREVA du Tricastin.

  
Respect des demandes de l'ASN et des engagements pris par le groupe AREVA pris à la suite des conclusions du groupe permanents d'experts « management de la sûreté » et repris dans la lettre de suite de l'ASN CODEP-DRC-2012-050172 du 21 septembre 2012 Les exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin ont la responsabilité de mettre en œuvre et de décliner les directives générales en matière de sûreté du groupe AREVA, formalisées dans une liste de documents applicables (LDA) mise en place à la suite de la réunion du groupe permanent d'experts du 14 décembre 2011. Lors de l'inspection de revue de juin 2012, les inspecteurs avaient constaté le manque d'implication du BG Amont et de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin dans le suivi et le déploiement des directives du groupe.

Désormais, les directives du groupe AREVA sont systématiquement présentées au niveau de l'instance décisionnelle appelée OpsCo (operations committee) à laquelle participe la direction du groupe AREVA
(executive management board) et les responsables des filières opérationnelles dont le BG Amont. Au niveau local, elles sont présentées lors du comité opérationnel 3SE.

Par ailleurs, la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin tient un tableau de bord du référentiel prescriptif AREVA et a réalisé en première analyse la vérification de l'application de ces directives à chacune des INB du site. Pour l'instant, il s'agit d'un état des lieux ; la conformité aux exigences des directives n'a pas encore été examinée.

Demande A5 : Je vous demande de vous engager sur un délai de finalisation de votre analyse de conformité aux exigences des directives « sûreté » du groupe des référentiels de chacune des INB du site nucléaire du Tricastin. Vous m'adresserez le bilan de cette analyse ainsi que le plan d'action associé et ses échéances de réalisation dans le cas où vous détecteriez des écarts de conformité.

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## Politique De Sûreté Du Site Nucléaire Areva Du Tricastin

Lors de l'inspection de revue de juin 2012, les inspecteurs avaient demandé à la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin de leur présenter le support « Principes d'actions en matière de Q3SE » appelé par la politique générale du Tricastin de 2012. Or, ce support n'était pas encore réalisé.

Le support en question existe à ce jour et a été annexé à la politique générale et au plan de progrès du Tricastin. Il a fait l'objet de présentations à l'ensemble des managers du site et chaque thème du support a été explicité par des exemples, transmis à l'ensemble des travailleurs et discuté en « causerie sécurité »
mensuelle.

La direction du site nucléaire AREVA du Tricastin devra cependant vérifier que toutes les personnes postées ont été sensibilisées et étendre cette démarche aux entreprises extérieures.

Demande A6 : Je vous demande de vérifier que l'ensemble du personnel, y compris le personnel posté ou appartenant aux entreprises extérieures, est sensibilisé aux principes d'actions d'AREVA en matière de Q3SE.

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## Système De Management Intégré De La Qualité

Lors de l'inspection de revue de juin 2012, les inspecteurs avaient constaté que le système de management intégré (SMI), qui décrit l'organisation du site nucléaire AREVA du Tricastin, n'était pas complètement défini. Ainsi, les processus de management (PM1) et de maîtrise des risques (PM4) ne pouvaient être utilisés par les exploitants d'INB de la plate-forme.

Désormais, le SMI est presque finalisé, en particulier les processus métiers (conversion, enrichissement, chimie de l'uranium et démantèlement) sont opérationnels. Le SMI du Tricastin abroge ainsi tous les manuels d'organisation de la « qualité » des exploitants de la plate-forme. Chaque exploitant devra veiller à ce que son organisation actuelle et ses spécificités éventuelles soient bien décrites dans ses notes d'organisation. Par ailleurs, les chapitres des règles générales d'exploitation
(RGE) relatifs à l'organisation de la qualité devront être mis à jour et faire l'objet de déclarations adéquates auprès de l'ASN. Demande A7 : Je vous demande de vérifier que les organisations de la qualité de chaque exploitant sont correctement décrites dans les référentiels des installations. Si des mises à jour sont nécessaires, vous vérifierez le cadre de déclaration de ces modifications auprès de l'ASN.

B. DEMANDES DE COMPLEMENTS D'INFORMATION

## Définition Des Indicateurs Relatifs À La Sûreté

Le groupe AREVA a mis à jour sa politique de sûreté générale en mai 2013. Cette politique précise les priorités du groupe en matière de sûreté nucléaire pour la période 2013-2016 et définit des indicateurs globaux de performance (exemple : le nombre d'événements significatifs ou intéressant de rupture de confinement, le ratio du nombre de reclassement par l'ASN sur le nombre d'événements significatifs, les travailleurs ayant reçu une dose efficace organisme entier supérieure à 14 mSv par an, le taux de réalisation des programmes de contrôles internes, etc.).

Les inspecteurs ont pris note que la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin a prévu de compléter les indicateurs de sûreté de sa carte d'objectifs en déclinant ceux de la politique de sûreté nucléaire du groupe AREVA.

Demande B8 : Je vous demande de me transmettre la carte des objectifs de sûreté 2014 dès lors qu'elle sera établie et de justifier les indicateurs retenus.

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## C. Observations Mise En Œuvre D'Outils Partagés Sur Le Site Nucléaire Areva Du Tricastin Et Homogénéisation Des Pratiques

La direction du site nucléaire AREVA du Tricastin rencontre mensuellement chaque exploitant lors de
« points mensuels usines ». Les réunions sont l'occasion pour les exploitants d'INB de la plate-forme de présenter les écarts extraits de la base « CONSTAT », les résultats de production, de maintenance, les indicateurs sûreté et le suivi d'actions. Les inspecteurs ont constaté que les points mensuels « usines » sont de qualité inégale selon les exploitants.

La direction du site nucléaire AREVA du Tricastin devra veiller à homogénéiser la qualité des analyses de ces points mensuels usines entre exploitants et à renforcer le suivi des actions qui en découlent en termes de définition de délais d'exécution et de hiérarchisation des priorités.

Demande C9 : L'ASN vous recommande de poursuivre les efforts d'homogénéisation de la qualité des analyses faites par les exploitants lors des réunions mensuelles « usines » et de renforcer le suivi des actions qui en découlent.

## Définition Des Indicateurs Relatifs À La Sûreté

Les inspecteurs ont vérifié que les objectifs opérationnels de la carte d'objectifs du site du Tricastin se retrouvaient bien dans les plans de progrès des exploitants. Les inspecteurs constatent que la plupart des indicateurs de sûreté sont quantitatifs.

Demande C10 : L'ASN vous recommande de définir des indicateurs de sûreté de nature qualitative (exemple : la qualité des dossiers transmis à l'ASN avec pour indicateur la recevabilité ou non des dossiers).

## Vous Voudrez Bien Me Faire Part De Vos Observations Et Réponses Concernant Ces Points Dans Un Dlai De Deux Mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Lyon de l'ASN
signé Matthieu MANGION
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