Référence courrier : CODEP-LYO-2022-060930 **FRAMATOME**
Monsieur le Directeur Etablissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 27 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n° 63-U
Lettre de suite de l'inspection du 24 novembre 2022 sur le thème de la maîtrise des risques non radiologiques No **dossier:** Inspection noINSSN-LYO-2022-0433 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision n° 2020-DC-0698 de l'ASN du 27 octobre 2020 fixant à Framatome des prescriptions complémentaires applicables à l'INB n° 98 au vu des conclusions de son réexamen périodique
 [4] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB
 [5] Décision n° 2017-DC-0592 de l'ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'INB en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne
 [6] Démonstration de sûreté relative aux risques non radiologiques (EDD) et ses annexes (SUR3063)
 [7] Plan d'urgence interne (PUI) du site et ses annexes (SMI0907) [8] Procédure « Intervention sur risques technologiques : risque chimique » (ULS006) [9] Fiche opératoire « Dépotage de réactifs chimiques en zone E1 et U1 » (UPOX12FO2208)

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U) a eu lieu le 24 novembre 2022 sur le thème de la maîtrise des risques non radiologiques. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 24 novembre 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U) concernait le thème « *Maîtrise des risques non radiologiques* ». Les inspecteurs, accompagnés d'une personne de l'IRSN, se sont intéressés à l'organisation du site vis-à-vis des activités susceptibles de générer des phénomènes dangereux ayant potentiellement des effets sur les intérêts à protéger. L'analyse des risques non radiologiques fait partie intégrante de la démonstration de sûreté nucléaire, telle que définie par l'article 1.3 de l'arrêté en référence [2]. Son objectif est de justifier que « *les risques* d'accident, radiologiques ou non, et l'ampleur de leurs conséquences sont, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, aussi faibles que possible dans des conditions économiques acceptables ». A l'issue du réexamen périodique de l'ancienne INB n°98, considérant le statut SEVESO seuil haut de votre établissement, l'ASN a prescrit par décision en référence [3] la mise à jour de la démonstration de sûreté relative aux risques non radiologiques de votre site, selon la méthodologie habituellement utilisée par les ICPE. Vous avez transmis le document en référence [6] en réponse à cette prescription. A ce jour, l'instruction de ce document par l'ASN n'est pas encore finalisée. Les inspecteurs ont, dans un premier temps, échangé avec vos représentants sur le contenu de l'étude de dangers (EDD) en référence [6] du site, notamment sur la pertinence de certains des scénarios retenus et des mesures de maîtrise des risques (MMR) valorisées. Il est apparu que vos représentants ont une bonne maîtrise de ce document de référence. Cet examen par sondage a permis de mettre en évidence que certaines justifications méritent d'être approfondies, notamment pour mieux justifier le caractère exhaustif de la démarche d'analyse engagée ainsi que la pertinence des MMR identifiées. Il est également apparu que certains éléments décrits dans le document en référence [6] ne correspondaient pas à la réalité opérationnelle, le jour de l'inspection. Si les écarts identifiés ne sont pas de nature à accroitre les risques présentés par les installations, la démonstration de sûreté doit être à jour des pratiques et de l'état des installations. Il sera nécessaire de s'assurer que vos processus internes permettent l'analyse systématique de l'impact que peuvent avoir des modifications matérielles ou d'exploitation sur la démonstration de sûreté de votre établissement en référence [6]. Les inspecteurs ont également pu constater que certains documents opérationnels nécessitent d'être complétés ou créés afin d'assurer une maîtrise satisfaisante des risques non radiologiques. Une action rapide est attendue de votre part pour mettre en place un mode opératoire d'empotage à la station HF. Parallèlement, les inspecteurs ont pu constater que le registre des substances dangereuses, nécessaire à la connaissance précise de la nature et des quantités de substances dangereuses présentes sur votre site, n'est toujours pas conforme à la décision en référence [4] malgré les demandes qui vous ont déjà été adressées par l'ASN à ce sujet. Un effort significatif est attendu sur ce point. Sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus au niveau d'E1, installation faisant l'objet d'une suspension de son activité dans l'attente de son redémarrage prévu fin 2023. Les inspecteurs ont constaté un état général d'E1 et des installations attenantes perfectible. Avant son redémarrage, une attention particulière devra être portée sur l'état des installations et la bonne réalisation des essais et contrôles actuellement « suspendus » sur les éléments important pour la protection (EIP). Les inspecteurs ont procédé à une mise en situation d'un dépotage d'ammoniaque au niveau d'E1 afin de vérifier et tester l'opérationnalité et la pertinence des MMR déployées. Ils ont également réalisé un exercice de simulation d'une fuite de substance toxique lors d'un dépotage d'ammoniaque au niveau de l'aire de rétention d'E1, visant à tester la réactivité et l'organisation du site dans une telle situation. 

La mise en situation n'appelle pas de remarque particulière, les procédures étant bien maîtrisées par les opérateurs. L'exercice a quant à lui mis en évidence une organisation réactive et pertinente du site vis-à-vis du scénario de dispersion d'ammoniaque lors d'un dépotage. 

Si les inspecteurs ont constaté une prise en main sérieuse du sujet de la « maîtrise des risques non radiologiques » par vos équipes, ils considèrent néanmoins que l'organisation du site est perfectible sur certains points détaillés ci-après.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Registre Des Substances Dangereuses

Par le courrier référencé CODEP-DEU-2019-042607, l'ASN vous a rappelé les exigences associées au III de l'article 4.2.1 de la décision en référence [4] : « *l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature,* la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues *ainsi qu'un plan général des entreposages* ». Or, le registre transmis par vos représentants en amont de l'inspection et présenté le jour de l'inspection n'est pas conforme à cette exigence en plusieurs points. En effet, il n'indique ni la nature (*gaz, liquide, solide*), ni la désignation précise des produits stockés (*nom générique, numéro CAS,* dangerosité, pictogrammes CLP *le cas échéant*). Par ailleurs, les quantités renseignées dans le fichier correspondent soit aux quantités maximales autorisées (*la majorité des installations dont la station HF*), soit aux quantités réellement présentes le jour de l'extraction à savoir le 31 octobre 2022 (*ammoniaque et acide nitrique stockés sur* E1), ce qui n'est pas satisfaisant. En effet, le registre doit être composé d'un inventaire et d'un état des stocks afin de connaître les quantités maximales susceptibles d'être présentes au sein de l'installation et les quantités présentes en temps réel afin de faciliter l'intervention des secours en cas de situation d'urgence (*incendie, explosion, dispersion toxique*). Des demandes visant à la mise en place par le site d'un registre répondant aux exigences définies par le III de l'article 4.2.1 de la décision en référence [4] avaient déjà été formulées à l'issue de précédentes inspections (INSSN-LYO-2019-0340 *et INSSN-LYO-2021-0431*). Demande II.1 **Mettre en conformité le registre des substances dangereuses de l'établissement** afin que celui-ci réponde à l'ensemble des exigences réglementaires applicables.

## Procédures D'Empotage Et De Dépotage

Les inspecteurs ont ensuite échangé avec vos représentants sur l'organisation et le fonctionnement des installations de la station HF, en particulier le poste d'empotage d'acide fluorhydrique au niveau de la zone dédiée. Vos représentants ont ainsi expliqué aux inspecteurs le processus d'empotage des isoconteneurs de 20 m3 et les modalités de leur livraison/expédition.

Interrogés sur le sujet, vos représentants ont indiqué à l'ASN qu'il n'existe à ce jour ni procédure ni mode opératoire pour l'empotage d'acide fluorhydrique à la station HF, alors que vous réalisez des expéditions d'isoconteneurs régulièrement. Demande II.2 Formaliser la procédure et le mode opératoire d'empotage de l**'acide fluorhydrique** au niveau de la station HF et les transmettre à l'ASN. **Les mettre à disposition des opérateurs et** s'assurer qu'ils en ont bien connaissance. Le cas échéant, établir un document décrivant les consignes d'intervention en cas d'incident survenant lors d'un empotage et l'afficher au poste d'empotage.

Les inspecteurs ont également échangé avec vos représentants sur l'organisation et le fonctionnement d'E1, dans lequel sont stockés une partie des réactifs nécessaires au processus réalisé au sein de l'atelier de recyclage R1 (*actuellement à l'arrêt*). Les modes opératoires de dépotage de l'ammoniaque et de l'acide nitrique, annexés à la fiche en référence [9] et présentés aux inspecteurs, sont perfectibles, en particulier en ce qui concerne l'exhaustivité et l'ordre des actions à effectuer par l'opérateur en charge du dépotage. La procédure associée, fiche en référence [9] et présentée également lors de l'inspection, n'appelle pas de commentaire particulier.

Par ailleurs, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'aucune procédure ne prévoit une analyse qualité des produits livrés afin de vérifier que ceux-ci répondent bien aux spécifications requises par le processus (*concentration, pH, …*). La vérification de la nature du produit permet de s'assurer du respect des hypothèses prises en compte dans l'EDD en référence [6] (modélisation des dispersions toxiques notamment) et constitue une barrière de prévention supplémentaire au regard du risque de mélanges incompatibles. Demande II.3 Compléter les modes opératoires de dépotage de l'ammoniaque et de l'acide nitrique au niveau **d'E1, notamment en mettant en place un contrôle des produits livrés permettant** de garantir le respect des hypothèses de la démonstration des risques non radiologiques, **et les** transmettre à l'ASN. Les mettre à disposition des opér**ateurs et s'assurer qu'ils en ont bien** 
connaissance.

## Contenu De L'Edd, Scénarios Étudiés Et Mmr Valorisées

Les inspecteurs ont ensuite procédé à un questionnement par sondage de certains éléments de l'EDD en référence [6]. 

En premier lieu, il est apparu que certains éléments décrits dans le document ne correspondent pas à la réalité opérationnelle. En effet, contrairement à ce qui est indiqué dans le document en référence [6], il n'y a plus de transfert d'acide fluorhydrique de la station HF vers la cuve dédiée à E1 (cuve 4106), les cuves d'ammoniaque (cuve 5231) et d'acide nitrique (cuve 5241) ont été consignées, et certains volumes de rétention ne correspondent pas aux hypothèses faites dans la modélisation des scénarios annexée à l'EDD (rétention de l'aire de dépotage d'E1 indiquée à 20 m3 *alors que son volume réel est 7 m*3).

Si les écarts identifiés ne sont pas de nature à accroître notablement les risques présentés par les installations, la démonstration de sûreté doit être à jour des pratiques et de l'état des installations. Il est ainsi nécessaire d'intégrer, au sein de vos processus internes, l'analyse systématique de l'impact que peuvent avoir des modifications matérielles ou d'exploitation sur le document en référence [6].

Demande II.4 Préciser les mesures mises en place pour a**méliorer l'analyse de l'impact sur le** document en référence [6] **des modifications réalisées sur le site au travers de votre processus dédié.** Les inspecteurs ont pu identifier un certain nombre de manques au sein du document en référence [6]. 

Ainsi, la manière dont le risque incendie est pris en compte dans l'EDD nécessite d'être précisée afin de justifier de l'exhaustivité de la démonstration de sûreté relative aux risques non radiologiques. Par ailleurs, les inspecteurs ont également identifié l'absence de prise en compte de certains potentiels de danger ou de scénarios dans l'EDD, notamment au stade de l'analyse préliminaire des risques (APR), parmi lesquels, par exemple :
- La cuve et l'aire de dépotage de fioul situées à proximité de l'installation U2 (*en limite de site*) ;
- L'acétylène et les autres gaz présents en quantités significatives dans la zone gaz située au sud de l'installation F1 ;
- La dispersion toxique d'acide fluorhydrique au niveau du laboratoire L1 ; - Le béryllium stocké dans le local dédié de l'installation AP1.

Demande II.5 **Identifier si les éléments listés ci-dessus ont été envisagés lors de la rédaction de** l'EDD. Le cas échéant, transmettre à l'ASN les documents justifiant cette prise en com**pte. Dans le** cas contraire, étudier ces scénarios afin de s'assurer qu'aucun risque n'existe (y compris effets dominos) et transmettre à l'ASN les résultats de cette étude. **Le cas échéant, s'engager sur un délai** de mise à jour en conséquence de l'EDD. Demande II.6 **Expliciter la manière dont le risque incendie a été pris en compte dans le cadre de** 
l'élaboration de la démonstration de sûreté relative aux risques non radiologiques. Le cas échéant, transmettre les références des documents indiquant les distances d'effets thermiques et/ou toxiques associés aux incendies considérés **et veiller à ce que ces documents soient référencés dans** l'EDD.

Dans le cadre de la démarche de réduction des risques, le document en référence [6] n'identifie que deux MMR intervenant pour des événements redoutés centraux (ERC) relatifs à des situations accidentelles de dispersion d'ammoniaque au niveau d'E1 :
- Une MMR instrumentée (MMRi) « *Alarme de niveau haut et sécurité de niveau très haut sur cuve* d'ammoniaque 5231 qui arrête le transfert (arrêt de la pompe de dépotage) », associée à l'ERC n°9 « *Fuite de la cuve d'ammoniaque dans sa rétention* », permettant de limiter la fuite d'ammoniaque de la cuve 5231 dans sa cuvette de rétention. Cette MMRi est également classée en tant qu'EIP (*avec l'exigence définie ED 043530*), au même titre que les bacs de rétention et les automatismes d'arrêt des autres cuves d'E1. Vous avez défini des exigences de contrôles de ces EIP, figurant dans vos règles générales d'exploitation. S'agissant de la MMRi, les inspecteurs ont pu constater que, dans le cadre de la suspension d'activité d'E1, ces contrôles étaient suspendus. Une vigilance particulière est à prévoir dans le cadre de la remise en service des installations.

- Une MMR organisationnelle « *Détection par chauffeur et/ou personnel Framatome présent pendant* toute la durée du dépotage et action associée : arrêt du dépotage », associée à l'ERC n°11 « *Fuite* d'ammoniaque dans *la rétention de la zone de dépotage associée sur E1* », permettant de limiter l'inventaire rejeté en cas de fuite d'ammoniaque sur la zone de dépotage d'E1 (mesure de protection). L'activation d'un bouton d'arrêt de dépotage par une des personnes participant à l'opération est une disposition à mettre en œuvre en cas de situations incidentelles, sous réserve que la sécurité du personnel soit assurée. La réglementation (*II de l'article 4.3.8 de la décision* en référence *[4])* prévoit d'ailleurs que « *les installations de chargement et de déchargement sont pourvues* d'un dispositif d'arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert ». Cependant, une telle mesure ne peut être identifiée, dans le cadre de la démonstration de sûreté, pour considérer une réduction du risque en termes de gravité et elle ne peut donc pas constituer une mesure de maîtrise des risques. En effet, son indépendance par rapport à l'opération à réaliser n'est pas établie et son efficacité n'est pas justifiée. En particulier, l'appui sur le bouton d'arrêt d'urgence n'est pas explicitement attribué (*ce qui lui conférerait un niveau de confiance réduit à 0* selon le paragraphe 4.3.4 du rapport oméga 20 de l'INERIS relatif à la démarche d'évaluation des barrières humaines de sécurité) et la maîtrise de cette action repose sur le fonctionnement du bouton d'arrêt présent sur le camion qui n'est pas un matériel appartenant à Framatome et dont l'exploitant n'a pas la maîtrise. Les inspecteurs ont cependant bien pris note qu'avant prise en compte de cette MMR, l'analyse concluait à un risque acceptable.

Demande II.7 Dans le cadre du processus de réexamen périodique du document en référence **[6],** 
requis par l'article R. 593-109 du code de l'environnement, analyser à nouveau la pertinence et le caractère opérationnel des MMR identifiées, **en veillant à justifier leur indépendance, leur** efficacité et la maîtrise dans le temps de leur efficacité. 

## Etat Général D'E1 Et Des Installations Attenantes

Le I de l'article 4.2.1 de la décision en référence [4] prévoit que « *les fûts, réservoirs et autres contenants,* ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux ». En se rendant à E1, les inspecteurs ont remarqué la présence entre les bâtiments R1 et U1 d'une cuve
(avec le numéro de rétention associée *: RET-R1-28*) contenant un liquide non identifiable et sur laquelle la fiche apposée était illisible. Vos représentants ont indiqué qu'il s'agissait d'eau (eau pluviale, eau issue de *travaux, …*) relevée depuis le point bas situé à l'extrémité de la galerie technique dans un cubitainer double enveloppe, et que cette eau sera ensuite transférée à la station Neptune en vue de son traitement. Demande II.8 Préciser quelle est la galerie technique concernée ainsi que l'origine de l'accumulation d'eau dans cette galerie. Indiquer également la date à laquelle les effluents ont été transférés à la station Neptune, ainsi que les analyses réalisées avant ce transfert.

Les inspecteurs ont également remarqué la présence d'une cuve inexploitée d'eau oxygénée en zone U1 mais qui n'était pas consignée contrairement aux cuves d'E1, mises hors service depuis fin 2020. Demande II.9 **Préciser les raisons pour lesquelles cette cuve n'a pas été consignée au même titre** que les cuves d'ammoniaque et d'acide nitrique d'E1**. Le cas échéant, procéder à sa consignation** et en informer l'ASN.

Au niveau d'E1, les inspecteurs ont relevé que certaines étiquettes étaient effacées ou masquées, ne permettant pas d'identifier les produits contenus dans les cuves. Deux cuves de fluorine sont dans ce cas, dont la cuve RET-E1-014. Ils ont également relevé que l'état de certaines parties du revêtement de l'aire de dépotage était dégradé (*passages de roues du camion-citerne*).

Vos représentants ont également précisé aux inspecteurs que la formation des équipes à la connaissance et à la maîtrise de la MMR organisationnelle « Détection par chauffeur et/ou personnel Framatome présent pendant toute la durée du dépotage et action associée : arrêt du dépotage » n'était plus assurée. E1 étant à l'arrêt au moment de l'inspection, et l'ensemble des cuves consignées, il faudra veiller à ce que les installations soient remises en état et les points détectés ci-dessus corrigés au moment de leur redémarrage. Demande II.10 En vue du redémarrage d'E1 planifié **fin 2023, prévoir une remise en état des** installations, passant notamment par la requalification du matériel, une réfection de l'étiquetage des cuves et tuyauteries, la remise en état du revêtement de l'aire de dépotage et la **formation des** 
équipes. Dans cette **optique, transmettre un échéancier détaillé à l'ASN listant de manière** 
exhaustive les actions qui seront entreprises. Demande II.11 Transmettre à l'ASN les procès-verbaux **de contrôle justifiant l'étanchéité des** rétentions des cuves d'ammoniaque (rétention n°6) et d'acide nitrique **(rétention n°7).**

## Exercice

Après avoir échangé avec vos représentants sur les modalités de dépotage de l'ammoniaque et de l'acide nitrique au niveau d'E1, les inspecteurs ont procédé à un exercice visant à observer la réactivité des équipes du site, l'organisation des secours et leur adéquation par rapport à la situation accidentelle simulée. Le scénario retenu pour l'exercice a été celui d'une fuite d'ammoniaque lors du dépotage d'un camion-citerne à E1, correspondant à l'ERC n°11 de l'EDD (fuite avérée sans débordement en dehors de la zone de dépotage, le volume de rétention étant suffisant par rapport au volume dépoté). L'article 2.1 de la décision en référence [5] requiert que « *l'exploitant mette en place l'organisation lui* permettant de : a) préparer la gestion d'une situation d'urgence, notamment en mettant en œuvre les formations du personnel et les exercices, en prenant en compte le retour d'expérience national et international et en assurant la tenue à jour du plan d'urgence interne et des documents qui y sont référencés […] ». Les résultats de l'exercice sont satisfaisants dans l'ensemble (*rapidité de déploiement des moyens de crise* et de secours, mise en place du balisage et du périmètre de sécurité, *confinement des opérateurs des bâtiments* voisins, récupération du produit épandu *dans des cubitainers, coordination entre les différents acteurs*), le site ayant suivi la procédure en référence [8]. Une situation de « pré-crise » a été engagée mais le PUI n'a pas été déclenché, les critères pour sa mise en œuvre n'ayant pas été atteints (pas de débordement en dehors de la zone de dépotage). Les points suivants ont néanmoins été identifiés par l'équipe d'inspection :
- *Pompage de l'ammoniaque épandue.* L'équipe d'intervention (*pompiers du site*) a eu des difficultés pour savoir quelle pompe utiliser et comment l'utiliser, la procédure en référence [8] ne prévoyant aucune disposition à ce sujet. Des questions se sont aussi posées sur la compatibilité de la pompe finalement mise à disposition avec la nature des effluents à recueillir.

- Difficultés à joindre l'astreinte « *environnement* ». Vos représentants ont indiqué que cette astreinte n'existe que pour la station Neptune alors que la formulation de votre PUI en référence 
[7] ne fait pas apparaître une limitation de cette astreinte à la seule station Neptune.

- Expédition d'acide fluorhydrique en parallèle d*'un dépotage d'ammoniaque ou d'acide nitrique*.

Interrogés sur ce point, vos représentants ont indiqué qu'aucune procédure n'interdisait le dépotage d'ammoniaque ou d'acide nitrique au niveau d'E1 en même temps qu'une livraison/expédition d'isoconteneurs d'acide fluorhydrique au niveau de la station HF. Or, lors de la livraison et de l'expédition des isoconteneurs d'acide fluorhydrique, la voie de circulation est neutralisée, ce qui, en cas d'accident de dépotage au niveau d'E1, pourrait complexifier l'intervention des moyens de secours (constaté par les inspecteurs au début de l*'exercice*). Cela interroge également quant à la gestion du camion transportant l'isoconteneur d'acide fluorhydrique et de son chauffeur (victime potentielle dont il faudra tenir compte *en cas d'évacuation* ou de *confinement*).

Demande II.12 Transmettre à l'ASN le compte-rendu de l'exercice**. Préciser, le cas échéant, les** actions d'améliorations que vous comptez mettre en œuvre, pour garantir, lors de situations incidentelles ou accidentelles sur cette installation, la mise en œuvre et l'adéquation du matériel de pompage et de recueil des effluents. Demande II.13 Préciser les modalités exactes d'intervention de l'astreinte « environnement **» lors** 
de la mise en œuvre d'un PUI ou au stade « **pré-crise** ». Demande II.14 Analyser les risques associés à un dépotag**e d'ammoniaque ou d'acide nitrique** concomitant avec une opération d'expédition **ou d'empotage d'acide fluorhydrique**. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Contrôle Des Rétentions D'E1

Observation III.1 Les inspecteurs ont relevé une bonne pratique consistant en l'apposition de macarons (similaires à ceux apposéslors d'un *contrôle technique*) sur les rétentions des cuves d'E1 indiquant leur conformité et la date avant laquelle le prochain contrôle périodique visuel devra être effectué (la fréquence de ce contrôle étant annuelle *d'après le chapitre 9 des RGE*).

## Evacuation Du Personnel En Cas De Situation Accidentelle « Dispersion Toxique »

Observation III.2 Lors de l'exercice, vos représentants ont expliqué aux inspecteurs que des contrôleurs mains-pieds supplémentaires avaient été ajoutés en sortie de zone contrôlée afin de faciliter l'évacuation du personnel confiné suite à la levée de doute (concentration d'ammoniaque *mesurée* inférieure à la valeur limite d'exposition professionnelle (*VLEP)*), ce qui constitue également une bonne pratique.

* *
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR