DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DEP-DSNR Douai-0739-2006 TG/EL **Douai,** le 10 avril 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **INS-2006-EDFGRA-0010** effectuée le 16 mars **2006** Thème : "Conduite accidentelle  Procédures APE (Approche Par Etat)". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **16 mars 2006** au CNPE de Gravelines sur le thème "Conduite accidentelle - Procédures APE". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 16 mars 2006 visait à évaluer les dispositions prises par le CNPE de Gravelines pour assurer l'élaboration et la gestion des consignes de conduite incidentelle et accidentelle (chapitre VI des règles générales d'exploitation (RGE)). 

 Les principaux sujets abordés ont été : l'intégration et la gestion des consignes du chapitre VI des règles générales d'exploitation et des instructions temporaires de sûreté (ITS), le suivi du matériel du domaine complémentaire, les essais périodiques du panneau de repli et la formation des agents de conduite. /
 Les inspecteurs ont effectué une visite de terrain en tranche 5, au cours de laquelle ils ont vérifié la validité des consignes APE (Approche Par Etat) et des instructions temporaires de sûreté présentes en salle de commande, la gestion des alarmes DOS et l'état du panneau de repli. 

 L'inspection na pas donné lieu à létablissement de constat notable. Les inspecteurs ont jugé les pratiques du site en matière de conduite incidentelle/accidentelle globalement satisfaisantes et en progrès par rapport à la situation rencontrée lors de la précédente inspection sur ce thème en 2005. Les principales remarques portent sur l'intégration des consignes du chapitre VI des RGE et sur la gestion des ITS. Le détail des écarts relevés figure ci-dessous. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1 - Elaboration Des Consignes Chapitre Vi De Tranche

 Les inspecteurs ont vérifié les différentes phases du processus d'élaboration des consignes APE de tranche : la déclinaison par l'Ingénieur Sûreté en charge du chapitre VI des RGE des parties modifiées des consignes nationales de référence dans les consignes de chaque tranche du site, le passage effectif en validation à blanc des projets de document par les équipes conduite des tranches concernées et l'analyse et la prise en compte, si nécessaire, des remarques formulées par ces équipes. 

 Le déroulement de ce processus a été validé sur l'intégration du Dossier d'Amendement 
(DA) FAIop, qui touche la plupart des consignes APE et qui est en cours d'intégration sur le site (DA FAIop : Dossier d'Amendement Fiches d'Actions Incendie Opérateur). Il s'agit du DA FAIop VD2 pour les tranches 1 à 5 et du DA FAIop lot 93 pour la tranche 6 (VD2 : 2ème visite décennale). L'intégration doit être terminée sur les 6 tranches pour la fin 2006. Le CNPE a choisi de réaliser la validation à blanc des consignes, en même temps, sur toutes les tranches pour pouvoir effectuer une mise en commun des remarques. La première tranche à intégrer le DA sera la 5 au cours de sa deuxième visite décennale. Les inspecteurs ont constaté que la validation à blanc sur la tranche 5 des consignes du DA 
FAIop VD2 engendrait de nombreuses remarques des agents de conduite, provenant du fait que la tranche n'avait pas encore intégré le lot VD2 et que certains points des consignes étaient donc pour l'instant inapplicables. Les inspecteurs sont conscients que cette méthode est la seule applicable sur cette tranche qui intégrera le plan d'action incendie et les modifications du lot VD2, en même temps, lors de son prochain arrêt. Toutefois, elle ne permet pas de valider l'applicabilité effective des nouvelles consignes APE du DA FAIop VD2 et entraîne un important risque d'écarts. 

 Je vous demande de mettre en place une action afin de limiter les écarts pouvant provenir de la validation à blanc, sur la tranche 5, des consignes APE du DA FAIop VD2, alors que cette tranche est, pour l'instant, encore au lot 93. Une attention particulière devra être portée sur le niveau d'intégration des modifications du lot VD2 lors de l'arrêt de la tranche, ce niveau pouvant impacter les consignes.

 Au cours de la vérification de la validation à blanc des consignes du DA FAIop VD2 sur la tranche 5, les inspecteurs ont contrôlé la façon dont étaient prises en compte les remarques émises par les services Conduite et les remontées faites vers les services centraux via le forum Conduite Incidentelle et Accidentelle (Forum CIA). Ils ont constaté que la traçabilité de la prise en compte des observations de la conduite, ainsi que des interrogations du forum CIA n'était pas complète. De plus, les critères d'interrogation du forum CIA ne sont pas définis. 

 Je vous demande : 
- d'améliorer la traçabilité des suites données aux observations formulées par les services Conduite lors de la validation à blanc des consignes, 
- de définir des critères d'interrogation du forum Conduite Incidentelle et Accidentelle et d'améliorer la traçabilité des interrogations et de la prise en compte des réponses de ce forum.

## B  Demandes De Compléments B.1 - Prise En Compte De La Pnxx 1223 Dans Les Consignes Chapitre Vi De Tranche

 La modification PNXX 1223 "Accroissement des capacités de refroidissement PTR" est en cours d'intégration sur le site. Cette modification s'effectue en quatre phases et doit être terminée en 2006. Elle impacte 12 consignes APE et du fait du nombre des phases et des différents niveaux d'intégration sur chaque tranche, aurait nécessité une évolution permanente des consignes au cours de son intégration. Aussi, le site a-t-il sollicité et obtenu l'accord de ses services centraux pour anticiper l'intégration complète de la PNXX 1223 dans les consignes APE de tranche. Cette anticipation entraîne des écarts entre les actions prévues par les consignes et l'état réel du matériel des tranches. 

 Je vous demande de m'indiquer : 
- si vous avez étudié l'impact que pouvaient avoir les écarts entre les consignes APE 
et le niveau d'intégration réel de la PNXX 1223 sur les tranches, 
- *si vous avez mis en place des mesures compensatoires et des parades face à ces* écarts, 
- *de quelle façon sont signalés ces écarts et les parades à appliquer au niveau des* consignes APE présentes en salle de commande. 

## B.2 - Gestion Des Instructions Temporaires De Sûreté (Its)

 Les inspecteurs ont constaté qu'il existait un écart entre la liste des ITS en cours sur les tranches du site, qui leur a été présenté en salle par l'Ingénieur Sûreté, et les ITS réellement en place sur les tranches (ITS concernant la non-apparition de l'alarme LNE 004 AA lors du déclenchement de certains disjoncteurs). 

 Je vous demande de m'indiquer : 
- *quelles sont les ITS en application sur les tranches du site,* 
- d'où provient l'écart relevé entre les ITS présentes sur les tranches et la liste établie par le service en charge de la gestion du chapitre VI, 
- *la façon dont sont mis à jour les documents (ITS) présents sur les tranches.* 

## B.3 - Consignes Ape Présentes Au Panneau De Repli

 Les inspecteurs se sont rendus au panneau de repli de la tranche 5 et ont vérifié la présence et l'indice des consignes APE. 

 Je vous demande de me faire savoir s'il existe, comme en salle de commande, un essai périodique visant à contrôler la présence et l'indice des consignes se trouvant au panneau de repli. Vous m'indiquerez également pourquoi les consignes ne sont pas sous cellophane scellé comme celles de l'armoire plombée de la salle de commande. 

## B.4 - Formation Complémentaire Ape Des Agents De Conduite

 La réalisation effective de la formation complémentaire des agents de conduite, dans le cadre de l'intégration du DA FAIop aux consignes APE, a été contrôlée. Ce point n'appelle pas de remarque. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que faute de place dans les dossiers formation des agents, certains documents de stage étaient stockés dans le bureau de leur Chef d'Exploitation dans des conditions qui risquent d'entraîner leur perte à terme. 

 Je vous demande de me lister les documents devant figurer dans les dossiers formation des agents de conduite. En outre, il semble nécessaire d'augmenter la place dévolue à leur stockage ou de ne conserver que les documents pertinents. 

## C  Observations C.1  Gestion Des Its

Il existe une certaine confusion entre les Instructions Temporaire de Sûreté et les Consignes Temporaires d'Exploitation, du fait que le site n'emploie que l'appellation "CTE", et ceci aussi bien pour les "ITS" chapitre VI que pour les "CTE". Les inspecteurs ont noté que le CNPE remédiera à cette confusion lors de la sortie de la nouvelle section "1" du chapitre VI. Les inspecteurs ont également relevé que la liste des ITS en cours sera notée sur la "Liste des consignes RGE chapitre VI" applicables sur chaque tranche. 

## C.2  Réalisation Des Essais Périodiques

 Les inspecteurs ont noté qu'un des essais périodiques à périodicité 3 arrêts du panneau de repli de la tranche 5 avait été réalisé en 5 fois et dans plusieurs états de tranche différents, de ceux figurant aux prés requis de la gamme. Même si, apparemment, le découpage de l'essai a fait l'objet d'études préalables, de telles pratiques sont de nature à générer des incidents et des écarts par rapport aux règles d'essai. 

## C.3  Liste Des Consignes Rge Chapitre Vi" Applicables Sur Chaque Tranche

 La DSNR n'a pas été destinataire de la dernière version du document intitulé "Liste des consignes RGE applicables sur la tranche 5 du CNPE de Gravelines". Ce point a généré des écarts lors du contrôle de l'indice des consignes présentes dans l'armoire APE de la tranche. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par 

## François Godin
