DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 
N/Réf : CODEP-DEP-2013-040804 Dijon, le 19 juillet 2013 AIB Vinçotte Jan Olieslagerslaan 35 B-1800 Vilvoorde, Belgique Objet : Surveillance des organismes agréés pour l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. 

 Organisme : AIB Vinçotte - INSNP-DEP-2013-1390 du 9 juillet 2013 Réf : [1] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN [2] Décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression [3] Courrier CODEP-DEP-2013-032180 du 10 juin 2013 [4] Guide ASN/GUIDE/5/01 relatif à l'acceptation des organismes et organes d'inspection pour les équipements sous pression nucléaires du 5 mai 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des organismes agréés pour les équipements sous pression nucléaires prévu à l'article 15 de l'arrêté en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 9 juillet 2013 dans les locaux d'AIB Vinçotte à Vilvoorde (Belgique) sur les thèmes du mandat relatif aux vannes principales d'isolement ARE i430 VL (i = 1 à 4) et de l'évaluation de la conformité réalisée pour des ESPN de niveaux N2 et N3, destinés à l'EPR Flamanville 3. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

Conformément à la lettre d'annonce en référence [3], cette inspection a porté sur le thème de l'examen de la documentation technique de conception. Les inspecteurs ont examiné les points suivants : 
- Vannes principales d'isolement ARE : 
- Examen de la méthode d'instruction de la documentation technique de conception pour les ESPN N1 ; 
- Examen des actions de contrôle menées par AIB Vinçotte concernant la conception. 

- Récipient TEG6211FI : 
- Examen de la méthode d'instruction de la documentation technique de conception pour les ESPN N3 selon module G ; 
- Examen des actions de contrôle menées par AIB Vinçotte concernant la conception. 

- Disques de rupture 18807 1 à 15 et 17 à 21 : 
- Examen de la méthode d'instruction de la documentation technique de conception pour les ESPN N2 selon module H1 ; 
- Examen des actions de contrôle menées par AIB Vinçotte concernant la conception. 

L'inspection des rapports d'examens de conception des trois ESPN destinés à l'EPR Flamanville 3 a montré la compétence d'AIB Vinçotte à examiner des dossiers de conception. Les inspecteurs estiment que les examens réalisés par AIB Vinçotte, pour les ESPN pour lesquels il a délivré une attestation de conformité et pour l'ESPN pour lequel il est mandaté par l'ASN, sont conformes à la réglementation [1] et [2]. Toutefois, des non-conformités au guide en référence [4] et une remarque ont été identifiées. Elles relèvent surtout du suivi des examens et de leurs résultats et du contenu des rapports d'inspections, ce qui n'est pas de nature à remettre en cause la conformité des ESPN. 

Cette inspection a donné lieu à quatre demandes d'actions correctives et une demande d'informations complémentaires. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans le document d'AIB Vinçotte « Check liste des Exigences Essentielles de Sécurité DESP et des Exigences Complémentaires de l'Arrêté ESPN pour les Equipements de Niveau N2 et N3 » en référencé ESPN 1 F 003 v 0.1 du 10 novembre 2012, le niveau N1 est exclu dans son libellé alors que ce document contient les exigences du niveau N1 et est utilisé pour la vérification du N1. 

Demande A1 : Je vous demande de procéder aux modifications nécessaires pour rendre ce document cohérent avec lui-même et également avec son utilisation. 

Au § 3.2.1.b. du rapport d'évaluation de la recevabilité de la documentation n° 
60334318/BU11159 a d'AIB Vinçotte, le détail de l'examen réalisé n'est pas précisé. En effet, AIB Vinçotte a noté les résultats des vérifications effectuées sans indiquer comment ces vérifications ont été réalisées. Les inspecteurs n'ont pas pu comprendre ni interpréter ces résultats. Cette constatation constitue un écart à l'exigence 13.2 du guide en référence [4] qui demande que le rapport d'inspection contienne toutes les informations nécessaires pour comprendre et interpréter les résultats des examens. 

Demande A2 : Je vous demande de procéder aux actions correctives nécessaires de façon à formaliser les examens de la documentation technique de conception, des projets en cours et futurs, pour procurer un niveau de visibilité vis-à-vis des actions réalisées ayant permis d'arriver au résultat donné. Pour les équipements TEG 6211 FI, TEG 6205 FI et TEG 6213 FI, deux attestations de conformité ont été établies pour palier à un problème survenu au cours du transport. Cette pratique n'est pas acceptée par l'ASN, il ne doit pas exister plusieurs indices d'une même attestation. En effet, par nature, accepter une révision d'une attestation de conformité dénature la fonction de ce document qui est « l'acte de naissance » d'un ESPN. Cependant, l'usage de l'annexe 5 de l'arrêté en référence [1] pour modification ou réparation, ne peut être envisagé que lorsque l'ESPN est sous la responsabilité de l'exploitant. Avant cela, le fabricant peut réaliser des opérations sur un ESPN dont la conformité a déjà été évaluée à condition que : 
a) Un complément d'évaluation de conformité soit réalisé par l'organisme ayant déjà évalué la conformité ; 
b) La nouvelle déclaration de conformité s'applique à une nouvelle identification de l'ESPN. 

Ceci permettra d'émettre des attestations de conformité en révision unique. Demande A3 : Je vous demande de procéder aux modifications nécessaires pour que les équipements TEG 6211 FI, TEG 6205 FI et TEG 6213 FI possèdent une attestation de conformité unique, de vous assurer qu'il n'y a pas de cas similaire et de mettre en place des actions correctives pour que cette pratique ne se reproduise plus. 

Dans son rapport d'examen de la note de calcul des disques de rupture n° VANATOME.002, AIB 
Vinçotte a jugé que des essais participaient à la conception et devaient être tracés dans la note de calcul. Après vérification pendant l'inspection, ces essais sont présents dans la procédure d'essais en usine n° SP16320, cependant les inspecteurs n'ont aucune preuve de l'examen de cette procédure par AIB Vinçotte. Ceci constitue un écart à l'exigence 13.2 du guide en référence [4] qui demande que le rapport d'inspection contienne les résultats des examens. 

Demande A4 : Je vous demande de procéder aux actions correctives nécessaires de façon à formaliser les résultats des examens des notes de calcul, des projets en cours et futurs, pour procurer un niveau de visibilité notamment vis-à-vis du suivi des commentaires émis. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Dans le rapport de conception n° HETA.YBO.039_DB du 31 mars 2011 d'AIB Vinçotte, le commentaire « Final review to be submitted » portant sur la révision G du plan qualité HETA n° OHET-2589-3/4/5-FUD du 27 août 2010, n'apparait plus dans la version suivante du rapport et n'a pas été noté comme soldé. De plus, c'est cette révision G qu'AIB Vinçotte a approuvé. AIB Vinçotte n'a pas su expliquer aux inspecteurs la signification de ce commentaire ni la raison de sa disparition. 

Demande B1 : Je vous demande d'apporter la signification de ce commentaire ainsi que la justification de sa disparition dans le rapport de conception qui a suivi n° HETA.YBO.040_DB du 11 août 2011.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaires, 

## Signé Par Jean-Charles Van Hoecke
