AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON N/Réf. : Codep-Lyo-2014-044382 Lyon le 30/09/2014 Monsieur le directeur CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice B 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet :

Inspection de la radioprotection du 23 septembre 2014 Installation : CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice Nature de l'inspection : Radioprotection en INB

## Référence À Rappeler Dans La Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2014-0337

Réf. :
Code de l'environnement, notamment ses articles L.596-1 et suivant Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.1333-98 Monsieur le directeur, L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l'échelon local en régions Rhône-Alpes et Auvergne par la division de Lyon.

Dans le cadre de ses attributions, la division de Lyon a procédé à une inspection de votre établissement le 23 septembre 2014 sur le thème de la radioprotection en INB.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 septembre 2014 des installations nucléaires de base (INB n°119 et 120) de l'établissement EDF à SAINT-MAURICE-L'EXIL (38) a été organisée dans le cadre du programme d'inspections national de l'ASN. Elle a porté sur l'organisation et les dispositions mises en œuvre pour assurer la radioprotection du personnel et du public lors de l'exploitation des INB 119 et 120.

Les inspecteurs ont jugé satisfaisante la prise en compte des dispositions réglementaires en matière de radioprotection des travailleurs et du public. En particulier, les objectifs et outils du management de la radioprotection concourent à cette situation. Cependant, des actions d'amélioration sont à mener en ce qui concerne les contrôles techniques externes de radioprotection.

ww.asn.fr

## A/ Demandes D'Actions Correctives Contrôles Techniques De Radioprotection ◆

En application de l'arrêté ministériel du 15 mai 2006, les zones interdites dites « zones rouges » du point de vue de la radioprotection sont rendues inaccessibles par la mise en place de dispositifs matériellement infranchissables.

Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles de radioprotection prévues à l'article R.4451-29 du code du travail ainsi qu'aux articles R.1333-7 et R.1333-95 du code de la santé publique, impose pour les sources de rayonnements ionisants de réaliser les contrôles internes et externes de la radioprotection et de les enregistrer.

Les inspecteurs ont consulté par sondage les rapports des contrôles techniques de radioprotection internes et externes. Ils ont noté que les zones rouges, hors bâtiment réacteur en fonctionnement, font l'objet d'un contrôle trimestriel afin de s'assurer en particulier de la signalisation et de la mise en place de dispositifs matériellement infranchissables. Toutefois, ils ont relevé que le contrôle technique externe réalisé annuellement par un organisme agréé n'assure pas la vérification de la mise en place de dispositifs matériellement infranchissables.

A1. En application de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN, je vous demande de vous assurer que le contrôle technique externe réalisé annuellement par un organisme agréé prend en compte la vérification de la mise en place de dispositifs matériellement infranchissables des zones rouges hors bâtiment réacteur en fonctionnement.

## ♦ Assurance De La Qualité

En application de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, l'exploitant définit un système de management intégré. Ce système prévoit que l'organisation de chaque service est décrite dans une note d'organisation.

Les inspecteurs ont relevé que la note d'organisation en vigueur du service en charge de la radioprotection n'a pas été mise à jour alors que ce service a pris en charge la logistique du site au cours de l'année 2013. A2. En application de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, je vous demande de procéder à la mise à jour de la note d'organisation du service en charge de la radioprotection afin de prendre en compte les nouvelles missions de ce service dans le domaine de la logistique.

## B/ Demandes De Compléments D'Information ♦ Filière Indépendante De Sûreté

En application de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, l'exploitant définit un système de management intégré et met en place un système d'évaluation périodique suivant un programme annuel dont la réalisation est confiée à la filière indépendante de sûreté. Les inspecteurs ont noté qu'une évaluation de la maîtrise des chantiers dans le domaine de la radioprotection doit être réalisée d'ici la fin de cette année afin de terminer le programme 2014 des évaluations périodiques dans le domaine de la radioprotection.

B1.

En application de l'arrêté ministériel du 7 février 2012, je vous demande de me communiquer les conclusions de l'évaluation de la maîtrise des chantiers dans le domaine de la radioprotection.

## C/ Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos réponses concernant ces deux demandes d'actions correctives et de la demande de complément dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire précisée dans cette lettre.

Pour les engagements que vous serez amené à prendre, vous voudrez bien préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Ma division reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Sachez enfin qu'à toutes fins utiles, je transmets copie de ce courrier à diverses institutions de l'Etat.

Par ailleurs, conformément au droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection fixé par l'article L.125-13 du code de l'environnement, la présente sera mise en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de division de Lyon, Signé par Olivier VEYRET