DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 7 septembre 2015 Référence courrier : CODEP-BDX-2015-036121 Monsieur le directeur BUREAU VERITAS
12, rue Michel LABROUSSE
BP 64797 31047 TOULOUSE CEDEX 1 Objet : Inspection des organismes habilités et agréés pour le contrôle des équipements sous pression en service dans une installation nucléaire de base Organisme : BUREAU VERITAS Inspection n° INSNP-BDX-2015-1209 du 18 août 2015 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46 et 592-24. 

 [2] Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. [3] Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. 

 [4] Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression. 

 [5] Arrêté d'habilitation de l'organisme. 

 
Monsieur le directeur, Dans le cadre ses attributions en référence [1], l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de type supervision, de votre organisme, qui a eu lieu le 18 août 2015, au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech, sur le thème « opérations de requalification ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par l'inspecteur. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 18 août 2015 concernait les opérations de requalification périodique de l'accumulateur oléopneumatiques de 2,5 litres du système de contrôle volumétrique et chimique 2 RCV 352 AQ ainsi que de l'accumulateur de 150 litres du circuit vapeur 2 VVP 112 VV. L'inspecteur a assisté aux épreuves hydrauliques de requalification de ces accumulateurs, réalisées en application des documents en référence, par votre expert dûment mandaté, en zone contrôlée et en salle des machines du réacteur n° 2 du CNPE de Golfech. 

Une seule épreuve a pu être conduite à son terme de façon satisfaisante. En effet, en raison de difficulté de préparation notamment la mise à disposition par l'exploitant du CNPE de Golfech de matériel de mise en pression inadapté, l'épreuve de l'accumulateur 2 RCV 352 AQ n'a pu être réalisée. 

 L'inspecteur a constaté le comportement adéquat de votre expert mandaté dans le respect des règles en référence. 

Cependant, il a relevé que les informations enregistrées dans l'outil informatique de surveillance des organismes « OISO » n'étaient pas correctes et mises à jour régulièrement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous devez informer l'ASN avec un préavis d'au moins 5 jours ouvrables des interventions dans un CNPE. 

L'inspecteur a constaté par sondage que les informations enregistrées dans l'outil « OISO » manquaient de rigueur. 

Tout d'abord, la description de l'intervention était parfais erronée voire incomplète. 

Par exemple, l'outil « OISO » indiquait que les interventions planifiées pour le 6 août 2015 concernaient les équipements sous pression nucléaire du système de distribution d'air comprimé de régulation 2 SAR820, 821 BA et 2 VVP 111 et 112 VV/A. Le référentiel applicable mentionnait l'arrêté du 15 mars 2000 qui ne concerne que les équipements sous pression (ESP) conventionnels. Il s'avère qu'il ne s'agissait pas d'équipement sous pression nucléaire mais bien d'ESP conventionnels et que le référentiel réglementaire était le bon. 

Par ailleurs, l'intervention planifiée pour le 25 août 2015 et répertoriée en ESP conventionnels ne mentionnait aucune caractéristique permettant d'identifier l'équipement concerné. 

Enfin, certaines interventions notamment sur 2 RCV 351 AQ apparaissaient en ESP conventionnels et en ESP nucléaire. 

De plus, les dates des interventions n'ont été que rarement mises à jour en fonction des décalages de planning. Ainsi, l'inspecteur s'était rendu en inspection le 6 août 2015 pour assister à une épreuve hydraulique tel que mentionnée sur « OISO ». En arrivant sur place, votre expert et l'inspecteur ont appris le jour même que l'intervention était repoussée en raison d'un problème de préparation et d'outillage. L'inspecteur a fait un rappel à l'exploitant du CNPE de Golfech pour qu'il vous informe au plutôt des décalages de planning. 

À la suite d'échanges entre l'inspecteur et vos services, les écueils ci-dessus n'ont plus été constatés. 

 A.1 L'ASN vous demande de veiller au respect du délai de prévenance de 5 jours ouvrables, de la mise à jour l'outil « OISO » et de la prévenir par messagerie en cas de modification tardive. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

L'épreuve hydraulique de la requalification de l'accumulateur du circuit de contrôle volumétrique et chimique 2 RCV 352 AQ n'a pu être réalisée le jour de l'inspection en raison de difficultés de préparation de la responsabilité de l'exploitant. Il s'agissait principalement d'incompatibilité entre la pression admissible du flexible servant de liaison entre la pompe et l'équipement et la pression d'épreuve. 

B.1 L'ASN vous demande de lui faire part de votre retour d'expérience sur le déroulement des opérations de contrôle et des relations que vous avez avec l'exploitant à cette occasion. 

## C. Observations

Sans objet
* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux signé Bertrand FREMAUX