DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
ET DE LA RADIOPROTECTION

Liberté .Égalité . *Fraternité* RÉPUBLIQUE **FRANÇAISE**
Sous-direction réacteurs de puissance
 **Monsieur le directeur** 
de la division ingénierie nucléaire ELECTRICITE DE France Site-Cap Ampère 1 place Pleyel 93282 SAINT-DENIS CEDEX 
Fontenay-aux-Roses, le 16 avril 2005 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Usine de Beaucourt (société LS CEB)
Inspection n° INS-2005-EDFCF2-001 Thème : pérennité de la qualification Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 16 mars 2005 à lusine de Beaucourt de la société LS CEB, qui fabrique des moteurs utilisés dans les centrales nucléaires dEDF. Cette inspection portait sur le thème de la pérennité de la qualification. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection a porté sur le contrôle effectué par EDF, en application de larrêté qualité du 10 août 1984, sur la fabrication de la motorisation des servomoteurs L. Bernard utilisés dans les centrales nucléaires. 

Linspection sest déroulée à lusine de production de moteurs de la société LS CEB à Beaucourt, fournisseur de L.Bernard. Elle visait notamment à contrôler la mise en oeuvre et la traçabilité des mesures correctives décidées à la suite de la découverte, en 2004, de défauts de fabrication sur ces 6, place du Colonel Bourgoin - 75572 PARIS Cedex 12 Route du Panorama Robert Schuman  BP 83  92266 Fontenay aux Roses cedex **www.asn.gouv.fr**
matériels. Pour cela, les inspecteurs ont vérifié : 
- lorganisation de la société LS CEB pour garantir la qualité de la fabrication des matériels destinés aux centrales nucléaires ; 
- les documents de fabrication et les gammes de montage des matériels destinés aux centrales nucléaires ; 
- la surveillance du fabricant exercée par EDF et L. Bernard. 

Les inspecteurs ont noté que les mesures correctives prévues étaient correctement mise en oeuvre. 

Néanmoins, la tenue à jour du dossier de référence, la traçabilité des actions découlant des remarques daudits et la gestion des fiches décart sont à améliorer. 

## I. Demandes Dactions Correctives

Pour les matériels soumis à une procédure de qualification, le dossier de référence a pour objet de réunir lensemble des données nécessaires pour garantir la pérennité de la qualification entre un matériel fabriqué et le modèle qualifié. Il permet en outre de suivre les modifications apportées au matériel ou à sa fabrication tout au long de sa vie. 

A lissue de lexamen du dossier de référence « DTR 001 indice G du 15 décembre 2004 » des moteurs LS CEB, applicable pour les fabrications en cours, les inspecteurs ont constaté que: 
- ce dossier nétait pas validé par LS CEB (absence des signatures du vérificateur et de lapprobateur) ; 
- la validation des modifications des méthodes de fabrication, antérieures au transfert des fabrications de stators bobinés de lusine de Leroy Somer à lusine LS CEB, étaient absentes du dossier de référence; 
- des modifications, dont une majeure, ont été intégrées le 20 février 2005 dans ce dossier à une date postérieure à sa date de révision. 

Demande A1 : je vous demande : 
- de me transmettre votre position sur les modifications de fabrication antérieures au transfert des fabrications de stators bobinés de lusine Leroy Somer à l'usine LS CEB et de la faire figurer dans le dossier de référence ; 
- de vérifier que les modifications dans le procédé de fabrication, intégrées dans le dossier de référence le 20 février 2005, ne remettent pas en cause la conformité des matériels réceptionnés par vos services depuis cette date et de me donner votre positions sur ces modifications ; 
- de me transmettre un échéancier de mise à jour du dossier de référence des moteurs LS CEB. 

Plus généralement, je vous demande de me décrire les actions que vous mettez en oeuvre pour vérifier la tenue à jour du dossier de référence des moteurs LS CEB. 

Les inspecteurs ont noté labsence de traçabilité des actions correctives mises en uvre par LS 
CEB suite aux remarques faites par L.Bernard dans le cadre de sa surveillance des fabrications. 

Demande A2 : je vous demande de vérifier : 
- lexhaustivité de la prise en compte des remarques et des demandes faites à LS CEB par L. Bernard dans le cadre de sa surveillance des fabrications et de ses audits ; 
- **la mise en place par LS CEB dune organisation permettant de justifier la** 
prise en compte des remarques ou des demandes faisant suite à des actions de surveillance ou à des audits. 

Les inspecteurs ont noté que le manuel dassurance qualité de LS CEB ne prévoyait que le traitements des écarts de fabrications relatifs à des produits en cours de fabrication, et pas le traitement des écarts relatifs aux produits d'une commande spécifique. Ce mode de gestion des écarts ne permet pas une analyse spécifique des écarts sur les fabrications de matériels fabriqués en conformité à un dossier de référence nucléaire. 

Demande A3 : je vous demande de vérifier la mise en place par LS CEB d'une organisation permettant d'analyser les écarts de fabrication des matériels utilisés dans les centrales nucléaires. 

## Ii. Compléments D'Informations

En cas de découverte dune non-conformité dans la fabrication dun lot de moteurs à destination dune centrale nucléaire, une fiche de dérogation est ouverte. EDF/CEIDRE a pour mission de se prononcer sur la proposition de traitement des fiches de dérogation qui sont soumises à EDF par LS CEB. Toutefois, les inspecteurs ont noté que, dans le cadre de l'instruction dune des fiches de dérogation, EDF/UTO avait accepté les matériels en létat avant quEDF/CEIDRE ne se prononce sur l'acceptabilité de la fiche. 

Demande B1 : je vous demande de clarifier les interfaces entre vos services dans le cadre des commandes de matériels chez cet industriel. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que les fiches de dérogation ne reprenaient pas explicitement lensemble des exigences du manuel dassurance qualité de la société LS CEB. Celui-ci précise notamment, quen cas de non conformité, un matériel peut être soit rebuté, soit retouché, soit accepté en létat. Or, la fiche de dérogation ne mentionne que la possibilité daccepter ou non le matériel en létat. 

Demande B2 : je vous demande de vérifier la cohérence de lorganisation du traitement des écarts mise en place par LS CEB avec son manuel dassurance qualité et d**engager le cas** échéant des actions correctives. 

## Iii. Observations

Lors de la visite, les inspecteurs ont noté : 
- la volonté de la société LS CEB de sensibiliser son personnel aux notions de sûreté et aux exigences de qualité des matériels nucléaires ; 
- la construction dun atelier dédié aux opérations de pose de la peinture Freitag et la mise en oeuvre des contrôles de fin de fabrication sur cet atelier spécifique. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas 4 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le sous-directeur, responsable des réacteurs de puissance SIGNE PAR 
Olivier GUPTA 