DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 04/0956 Lyon, le 27 septembre 2004 Monsieur le directeur général EURODIF Production BP 175 26702 PIERRELATTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 93)
Insp 2004_EURODI0002 Application de l'arrêté du 31 décembre 1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 17 septembre 2004 à l'usine EURODIF, site du Tricastin, sur le thème de l'application de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 septembre 2004 avait pour objet de vérifier le respect des engagements pris et de contrôler, par sondage, le niveau de conformité des installations nucléaires à l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, hors titre 5 (gestion des déchets) et titre 6 B (incendie).

Les inspecteurs ont notamment constaté que de nombreux travaux de mise en conformité des capacités de rétention des liquides toxiques, radioactifs, inflammables et corrosifs, avaient été réalisés. Par contre, ils ont relevé à plusieurs reprises que les documents transmis à l'Autorité de sûreté, en application de l'article 48 de l'arrêté précité, devaient être modifiés et complétés afin d'apporter la justification du maintien en l'état de certains équipements ne respectant pas certaines prescriptions.

Enfin, plusieurs écarts ont mis en évidence que le contrôle des activités liées aux vérifications de conformité ainsi que le suivi de la mise en conformité des installations à l'arrêté du 31 décembre 1999 devaient être améliorés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont relevé une incohérence dans les documents du suivi d'une mise en conformité concernant l'entreposage de touries en salle 5 du laboratoire DRP ainsi qu'une mauvaise identification des volumes de 5 transformateurs équipant l'atelier DRP. Le contrôle des activités liées aux vérifications de conformité, ainsi que le suivi de la mise en conformité des installations à l'arrêté du 31 décembre 1999 n'a pas permis de mettre en évidence ces anomalies, ce qui constitue des écarts à l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et l'exploitation des installations nucléaires de base. 1. Je vous demande d'améliorer le contrôle des activités liées aux vérifications de conformité, ainsi que le suivi de la mise en conformité des installations à l'arrêté du 31 décembre 1999.

Dans le sous-sol du bâtiment du laboratoire DRP, les inspecteurs ont constaté l'absence de rétention des colonnes de l'installation de déminéralisation de l'eau.

2. Je vous demande de procéder à la mise en conformité de cette installation à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Les inspecteurs ont constaté que le carrelage de la capacité de rétention des cuves contenant de l'eau de javel était localement dégradé et ont, de plus, observé une légère fuite de ce produit.

3. Je vous demande de m'indiquer les conséquences de cette situation sur l'environnement et de me préciser les mesures prises.

## B. Compléments D'Information

Le 31 août 2004, la fonction de refroidissement EJ s'est interrompue partiellement pendant quelques minutes suite à l'arrêt de pompes.

4. Je vous demande de me transmettre par retour du courrier votre analyse approfondie de cet événement d'exploitation.

Le 9 septembre 2004, lors d'une intervention de maintenance, une tuyauterie entourant un récipient et contenant un fluide caloporteur qui a été heurtée par un échafaudage, s'est rompue.

5. Je vous demande, au regard de cet événement, de me préciser comment sont déterminées toutes les situations susceptibles de générer des agressions mécaniques aux canalisations, et de m'indiquer en particulier les dispositions prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis-à-vis des chocs lors d'intervention de maintenance.

Dans le document transmis à l'Autorité de sûreté, il est souvent indiqué que les canalisations visées par l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 ne comportent pas de dispositifs permettant les vidanges.

6. Je vous demande d'apporter, conformément à l'article 48 I de cet arrêté, la justification des difficultés techniques et économiques éventuelles et la proposition des mesures de prévention permettant d'atteindre un niveau équivalent à celui des prescriptions de l'article 16 susvisé.
L'inspection a confirmé que vous n'aviez pas mis en place un programme formalisé d'examens périodiques appropriés des canalisations permettant de vous assurer de leur bon état.

7. Je vous demande de formaliser ce programme notamment dans le cadre des opérations de maintenance.

Dans le sous-sol du bâtiment du laboratoire DRP, les inspecteurs ont constaté que des touries contenant des bases et des acides étaient entreposées séparément dans des rétentions de capacité réduite.

8. Je vous demande de me préciser le calcul du dimensionnement de ces capacités de rétention en application de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Dans ce même sous-sol, les inspecteurs ont constaté l'absence d'un système de détection automatique d'incendie.

9. Je vous demande de me transmettre les conclusions de l'analyse de risque justifiant cette absence d'un tel système.

Dans l'atelier DRP, les inspecteurs ont constaté la présence de conteneurs de type 30B sans calage.

10. Je vous demande de me garantir le caractère non agressif de ces matériels en cas de séisme ou, le cas échéant, de me présenter les mesures correctives éventuelles. Dans l'atelier DRP, les inspecteurs ont remarqué un léger suintement de liquide sous un transformateur contenant du PCB.

11. Je vous demande de m'indiquer la cause de ce suintement ainsi que les mesures prises.

Les inspecteurs ont examiné la fosse de rétention déportée de l'aire de parcage d'une citerne mobile de 2000 litres de gas-oil récemment mise en place et se trouvant à proximité du bâtiment d'entreposage de produits chimiques. 12. Je vous demande de procéder à une vérification du niveau d'eau de pluie contenue dans la fosse de rétention et de justifier la fréquence du contrôle annuel de cette fosse qui n'est pas équipée d'une sonde de niveau.

Dans un local d'entreposage de produits chimiques, les inspecteurs ont observé, dans la même capacité de rétention, la présence de produit nettoyant à côté d'eau oxygénée. 13. Je vous demande de me transmettre l'analyse de compatibilité de ces produits.

Dans le local du laboratoire DRP contenant les produits servant de réactif, les inspecteurs ont constaté, d'une part que la fiche réflexe à utiliser en cas de risque de pollution n'était pas affichée dans le local même, mais dans celui d'à côté, et que, d'autre part, le produit absorbant à utiliser en cas d'écoulement de produit n'était pas repéré. 14. Je vous demande de procéder à une vérification de l'ensemble des locaux contenant des produits toxiques, radioactifs, inflammables ou corrosifs afin de vous assurer que les fiches réflexes sont bien immédiatement consultables en cas de problème et que le matériel de lutte contre une éventuelle pollution est bien repéré et facilement accessible.

## C. Observations

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé par Marc CHAMPION