Référence courrier :
CODEP-BDX-2022-051597 Madame la directrice **du CNPE du Blayais**
BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE 
Bordeaux, le 24 octobre 2022 Objet : **Contrôle des transports de substances radioactives.** 
Lettre de suite de l'inspection du 28 septembre 2022 sur le thème de récolement de l'inspection de 2021 sur le transport interne et expédition et réception de colis non soumis à agrément N° dossier **: Inspection n° INSSN-BDX-2022-0030.** 
(à rappeler dans toute correspondance)
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;** 
 [2] **Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit « ADR »** 
version 2021 ; 
 [3] **Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies** 
terrestres, dit « arrêté TMD » ; 
 [4] **Guide de l'ASN n° 31 intitulé « Modalités de déclaration des événements liés au transport de** 
substances radioactives sur la voie publique terrestre, par voie maritime ou par voie aérienne » ; 
 [5] **Guide de l'ASN de juillet 2005 relatif à l'assurance de la qualité applicable au transport des** 
matières radioactives ; 
[6] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base ; 
[7] **Guide n° 34 de l'ASN du 27/06/2017 sur la mise en œuvre des exigences réglementaires** 
applicables aux opérations de transport interne ; 
[8] **Décision n°2015-DC-0503 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2015 relative au régime** 
de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français ; 
[9] **Lettre de suite référencée CODEP-BDX-2021-020836 du 12 mai 2021 de l'inspection** 
« transport internes » au CNPE du Blayais du 13 avril 2021. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 septembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème du récolement de l'inspection sur le transport interne et de l'expédition et de la réception de colis non soumis à un agrément de l'ASN. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

La première partie de l'inspection s'inscrivait dans le suivi de l'inspection menée en 2021 sur la conformité des transports internes à l'article 8.2.2 de l'arrêté INB [6] et objet de la lettre de suite [9]. 

La seconde partie de l'inspection s'inscrivait dans le cadre de la vérification du respect des exigences réglementaires applicables à la réception et à l'expédition des colis non soumis à agrément. La réglementation internationale des transports par route (ADR) [2] repose sur une démarche graduée. Ainsi, les colis de substances radioactives contenant une activité ou une activité massique faibles, selon des limites définies par l'ADR [2] ne nécessitent pas d'agrément de l'ASN avant leur mise en circulation, compte tenu des enjeux limités qu'ils représentent. Par contre, les colis dits de « type B » sont soumis à agrément. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des dossiers d'expédition et de réception de colis de type B. Ils ont également assisté à une opération de contrôle radiologique et documentaire à la suite de la réception par l'exploitant d'un véhicule transportant des substances radioactives, lors de la réception d'un appareil de gammagraphie. Les inspecteurs ont constaté que les observations et constats sur le transport interne, réalisés au cours de l'inspection de 2021 et issus de l'audit interne réalisé par le conseiller à la sécurité du transport du site sur le transport interne au Blayais en 2021, avaient fait l'objet d'un plan d'actions. Un suivi par vos services de ces actions a bien été réalisé. En particulier, les inspecteurs notent positivement la mise à jour des dossiers de conformité des transports internes et les actions de surveillance sur ces transports. En revanche, les inspecteurs soulignent que l'audit interne de 2021 et les actions de surveillance réalisées par vos services sur les activités de transport interne sous-traitées ont montré que, malgré les actions menées dans le domaine du transport interne, de nombreux signaux faibles sont encore détectés et que des améliorations sont donc à poursuivre. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la gestion qualité des dossiers d'expédition et de réception des colis consultés est globalement satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs ont constaté au bâtiment de contrôle des transports qu'une porte d'accès pour les véhicules ne fermait pas et que cette situation pouvait engendrer des risques de sécurité (glissade en cas de pluie et chute de plein pied par exemple) et de radioprotection (dispersion de la contamination par exemple). De plus, lors de la réception d'un appareil de gammagraphie, les inspecteurs ont constaté que le zonage radiologique mis en place était perfectible. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Néant 

## Ii. **Autres Demandes** Dossier De Conformité Des Transports Internes

Le référentiel de sûreté fixe des exigences génériques pour le transport interne de chacune des catégories de colis définies par ses règles générales d'exploitation conformément au guide n° 34 de l'ASN [7]. Ces exigences génériques sont différentes des règles de transport sur voie publique, afin de prendre en compte les conditions particulières de transport dans les CNPE. La démonstration de sûreté des colis en transport interne consiste à vérifier leur conformité aux exigences internes génériques définies dans le référentiel de sûreté de chaque CNPE. 

Les dossiers de conformités de votre site contiennent en annexe 2 un tableau de correspondance entre les exigences fixées par les règles générales d'exploitation applicables au colis et le paragraphe du dossier de conformité où la démonstration de cette exigence est réalisée. Ce tableau de correspondance apparait comme une bonne pratique. Toutefois, les inspecteurs ont consulté les dossiers de conformité des capacités type « Bâche PARI » utilisées pour le transport des résines filtrantes usées et des colis hors gabarit constitués pour le transport d'un moteur réformé d'un groupe moto pompe primaire (GMPP), ainsi que pour ses outils et goujons. Ils ont constaté que le tableau de correspondance ne faisait pas référence aux bons paragraphes du dossier de conformité. 

 Mettre à jour les dossiers de conformité des colis en faisant correspondre dans le tableau en annexe 2, pour chacun d'eux, les paragraphes du dossier de conformité qui justifient le respect des exigences applicables. 

## Surveillance Du Calage / Arrimage Des Transports Internes

A la suite de l'audit interne sur le transport interne de 2021, il a été suggéré de mettre en place une organisation équivalente au transport externe pour le calage / arrimage des transports internes. Afin de répondre à cette suggestion, une mise à jour du document de transport a été réalisée et il a été prévu d'effectuer des surveillances sur ce sujet. Le jour de l'inspection un seul acte de surveillance avait été réalisé. 

 Vous prononcer sur la suffisance des actes de surveillance réalisées sur le calage / 
arrimage des transports internes. Le cas échéant, transmettre à l'ASN les actions que vous aurez décidées pour renforcer ces actes de surveillance. 

## Mise À Jour Du Document De Transport Interne

A la suite des constats que vos intervenants ont réalisés sur l'insuffisance du renseignement du document de transport interne, vos représentants ont déclaré aux inspecteurs qu'une action était en cours pour améliorer l'ergonomie de ce document. Cette action a pour échéance le 31 octobre 2022. 

 Transmettre à l'ASN le document de transport interne mis à jour. 

## Plan Des Voiries Et Des Zones De Chargement / Déchargement

Le plan des aires de chargement, déchargement et de circulation sur le site a été mis à jour en 2021 à la suite de l'inspection de l'ASN, objet de la lettre de suite [9]. Sur ce plan, il est indiqué des sens uniques de circulation pour certaines voies alors que vos représentants ont précisé qu'elles peuvent être empruntées à double sens. Ce plan est annexé à certains dossiers de conformité, comme ceux du système de transport interne hors gabarit de la machine de serrage et desserrage des goujons « MSDG » ou du dossier de conformité du transport interne de la coque béton dans l'emballage dit « Cocotte blindée ». 

 Mettre en cohérence le plan des voieries et des zones de chargement / 
déchargement, avec la réalité des voies de cheminement sur le site. Mettre à jour les dossiers de conformité qui en font mention. 

## Déclaration Des Entreprises Réalisant Des Transports De Substances Radioactives

En application de l'article R. 1333-146 du code de la santé publique, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a adopté le 12 mars 2015 la décision n° 2015-DC-0503 [8] instaurant une obligation de déclaration pour toutes les entreprises réalisant des transports de substances radioactives se déroulant, tout ou partie, sur le territoire français. Cette déclaration s'effectue sous forme électronique à partir du portail de télédéclaration https://teleservices.asn.fr/. Un récépissé de déclaration est généré automatiquement à l'issue de la déclaration lorsque tous les champs obligatoires ont été renseignés. Conformément à l'article 2 de la décision [8] *« Sont dispensées de la déclaration mentionnée au premier* alinéa les entreprises qui réalisent des opérations de transport seulement pour des substances radioactives pour lesquelles elles disposent d'une autorisation de détention ou d'utilisation ou ont effectué une déclaration de détention ou d'utilisation en application du b) du 1°) du I de l'article R. 1333-17 du code de la santé publique. » L'ASN publie sur son site Internet asn.fr tous les six mois la liste des transporteurs dûment déclarés auprès de ses services. 

Les inspecteurs ont relevé qu'une des entités de vos services centraux, qui a une existence juridique propre, réalise des transports de groupe motopompe primaire sans être déclarée. Vous avez transmis a posteriori **de l'inspection une justification de l'exemption de déclaration. Or, conformément à la** décision [8] pour être exempté, cette entité doit détenir une autorisation au titre du code de la santé publique pour la détention et l'utilisation des substances radioactives transportées. 

 Prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des exigences de déclaration conformément à la décision [8]. 

## Bâtiment De Contrôle Des Transports - Zonage Radiologique

Les inspecteurs ont assisté au déchargement d'un appareil de gammagraphie au niveau du bâtiment de contrôle des transports. Pour réaliser ce déchargement, le véhicule s'est garé en marche arrière entre deux barrières devant une porte du bâtiment de contrôle des transports qui donne accès directement à une salle où l'opérateur remplit les documents relatifs au déchargement. Cette salle comporte trois portes d'accès. Deux portes mènent à des salles différentes du bâtiment de contrôle des transports et la troisième donne accès à l'extérieur au niveau de la zone où se situait le véhicule. 

Vos représentants ont déclaré que l'espace entre les barrières constituait, durant toute la durée du déchargement, une « zone surveillée » au titre des règles applicables en matière de zonage radiologique. 

Aucun affichage ne mentionnait la présence d'une zone surveillée à cet endroit. De plus, contrairement aux règles en vigueur, cette zone n'était pas balisée de manière continue. Durant toute la durée du déchargement, le local où l'opérateur remplissait les documents de déchargement était une zone « réglementée verte » au titre du zonage radiologique. L'affichage faisant mention de cette zone réglementée verte était bien présent au niveau des deux portes entre le local et les autres locaux du bâtiment de contrôle des transports. Toutefois, au début du déchargement l'affichage était absent entre le local où l'opérateur remplissait les documents de déchargement et la zone extérieure où était situé le véhicule. 

 Vous prononcer sur la cohérence des zonages radiologiques identifiés lors du déchargement du gammagraphe ; 
 Prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les règles de protection des travailleurs liées à la présence d'un zonage radiologique intermittent soient bien respectées en toutes circonstances au niveau du bâtiment de contrôle des transports lors du chargement et déchargement de substances radioactives. 

## Bâtiment De Contrôle Des Transports

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté en présence de vos représentants qu'une des grandes portes d'accès pour les camions au bâtiment de contrôle des transports était bloquée en position ouverte. Cette situation expose les locaux aux intempéries, ce qui peut rendre le sol glissant, compliquer la réalisation de contrôles d'absence de contamination par frottis et disséminer, le cas échéant, d'éventuelle contamination. Vos représentants ont informé les inspecteurs qu'une action était en cours pour réparer cette porte. 

 Tenir informé l'ASN du remplacement/réparation de cette porte du bâtiment de contrôle des transports. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn**

Panneaux orange sur les véhicules Par courrier n° CODEP-DTS-2017-024803, l'ASN recommande de renseigner le numéro d'identification du code de danger sur les panneaux réglementaires de transport de matières dangereuses (TMD) de couleur orange apposés sur les véhicules, dans le cadre d'un transport national d'un chargement radioactif composé d'un seul numéro ONU, ceci afin d'informer les services d'intervention en cas d'incident sur la voie publique. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, 
SIGNE 
Bertrand FREMAUX 
* * * 

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. 

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. 