DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2018-049694 Orléans, le 15 octobre 2018 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Atelier des Matériaux Irradiés - INB 94 BP 80 37420 AVOINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF de Chinon - Atelier des Matériaux Irradiés - INB n° 94 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0678 du 27 septembre 2017 « Inspection générale » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 27 septembre 2018 à l'Atelier des Matériaux Irradiés de Chinon sur le thème « inspection générale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 septembre 2018 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chinon, à thématique générale, a porté plus particulièrement sur la gestion des déchets et le zonage déchets. Après un point d'actualité de l'installation, les inspecteurs ont examiné la gestion du zonage déchets de l'installation et la gestion des différents déchets, entreposés pour certains de longue date dans l'installation ou générés par la fin des opérations d'expertises et par les opérations de préparation au démantèlement futur de l'installation. Les conditions d'exécution de ces opérations, la traçabilité des opérations et des déchets conditionnés pour évacuation, les inventaires des entreposages et des évacuations de colis de déchets, les dispositions organisationnelles associées et les perspectives en termes d'actions futures ont été particulièrement examinés. L'ensemble des entreposages et les locaux où se déroulent les opérations ont été visités. 

Il ressort de l'inspection que la gestion d'ensemble des déchets de l'installation est satisfaisante, l'organisation et les dispositions opérationnelles apparaissent efficientes pour assurer en particulier la traçabilité des déchets et le déroulement des opérations selon des dispositions d'assurance qualité détaillées. Par ailleurs, l'action en cours visant à optimiser le classement de la propreté radiologique des locaux est bien avancée. Cependant, quelques précisions et mises à jour documentaires sont nécessaires et des dispositions opérationnelles relevant essentiellement de dispositions d'assurance qualité doivent être consolidées. 

Des précisions sont attendues sur le traitement d'un écart et des opérations liées à la surveillance ou au contrôle. Quelques signalétiques nécessitent plus de rigueur ou vigilance. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Liste De Documents Applicables D'Un Agrément

Vous avez présenté la liste des documents applicables à la déclinaison de l'agrément PA07001 dont relèvent de nombreux colis de déchets de l'installation. Cette liste accompagnait un classeur contenant une version papier des documents qu'elle référence. L'examen du classeur a montré que la liste n'avait pas été mise à jour pour intégrer la montée d'indice d'un document. Cette liste de documents a été comparée à la base documentaire informatique. Des incohérences documentaires ont été relevées. En particulier, un document mentionné dans la liste en version papier n'apparaissait pas dans la base documentaire et un autre n'était accessible que dans une version annulée d'indice inférieur à celui indiqué dans la liste. Demande A1 : je vous demande de mettre à jour la liste des documents applicables à l'agrément PA07001 après avoir vérifié sa complétude et l'état de mise à jour des documents. 

Vous vous assurerez que les documents en vigueur sont accessibles dans la base documentaire informatique. Vous m'indiquerez vos conclusions. 

 
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## Transferts De Colis Entre La Cellule 201 Et Le Local S272

Les inspecteurs ont consulté le dossier de suivi d'intervention relatif à des transferts de colis de déchets entre la cellule 201 et le local S272 qui ont été récemment réalisés. Les colis ont été constitués dans la cellule. La réalisation de telles opérations avait fait l'objet d'une autorisation de l'ASN en 2008. Les inspecteurs ont constaté que le dossier de suivi de l'intervention (DSI) qui encadre ces opérations, définies en activité importante pour la protection (AIP), se réfère à un mode opératoire qui s'est avéré être à l'état annulé dans votre base documentaire. Ils ont également constaté que l'ouverture du bouchon de la trappe T5 pour contrôle du sens d'air ne faisait pas l'objet d'un point d'arrêt. Ce point d'arrêt avait pourtant été défini par l'exploitant dans le cadre des échanges de l'instruction de la demande qui avait conduit l'ASN à autoriser ces opérations. Ce point d'arrêt est une exigence relative à une activité de vérification d'une exigence de sûreté. 

Je vous rappelle que lors d'une inspection en 2013, les inspecteurs avaient constaté que les rares opérations faites n'avaient fait l'objet ni d'un DSI, ni du point d'arrêt annoncés dans l'instruction de l'autorisation. A la suite de cette inspection, l'exploitant avait arrêté toute opération dans la cellule et indiqué que « l'interruption des activités sera levée lorsque les documents d'intervention respecteront l'ensemble des exigences de notre demande d'autorisation d'utiliser la cellule 201 ». 

Demande A2 : je vous demande de respecter le point d'arrêt que vous aviez défini dans la demande d'autorisation d'utiliser la cellule 201 pour la réalisation de colis de déchets. Je vous demande également de mettre en référence dans le dossier de suivi d'intervention un mode opératoire valide que vous me transmettrez. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Ecart

La fiche d'écart référencée CHB 2015/01 dans le bilan annuel des déchets qui mentionne que cet écart est en cours de traitement, n'a pu être consultée en séance. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer le détail de cet écart et l'avancement de son traitement. Vous me transmettrez la fiche dans son état actuel. 

## Surveillance De La Prestation Externe De Traitement De Conteneurs De Déchets Fma

Les inspecteurs ont consulté le rapport d'audit du 31 juillet 2018 de la prestation externe de traitement des conteneurs de déchets FMA. Quelques fiches de suivi du programme de surveillance sont intégrées au rapport. A la consultation de ces fiches, il n'est pas apparu simple de faire le lien entre ces fiches et les différents libellés du plan de surveillance. En conséquence, il n'apparaît pas simple de vérifier le nombre minimal de surveillance par libellé requis par le plan de surveillance.

 
Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous appliquez pour assurer un suivi efficient du déroulement du plan de surveillance. Le cas échéant, vous m'indiquerez les améliorations que vous apportez à la situation constatée, pour faire un lien plus explicite entre les fiches de surveillance et le plan de surveillance. 

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## Contrôle Trimestriel De L'Entreposage De Conteneur De Déchets Dans Le Local E261

Des contrôles trimestriels de l'entreposage sont réalisés, en déclinaison des prescriptions de cet entreposage. A la consultation des comptes rendus de contrôles des deux dernières années, les attendus et l'appréciation des résultats en termes de conformité ne sont pas apparus clairs. En effet, des contrôles sont déclarés conformes alors qu'ils n'ont pu être faits que partiellement et les contrôles tels qu'ils apparaissent définis ne peuvent être réalisés exhaustivement. Demande B3 : je vous demande de clarifier les attendus de ces contrôles trimestriels, tant en termes de contenu qu'en termes d'évaluation de leurs résultats. 

Tel que constaté par les inspecteurs au cours de la visite des locaux, des manomètres à liquide de certains locaux ont été mis hors service. Certains avaient cependant fait l'objet de maintenance au mois d'août 2018. 

Vous avez indiqué que pour ces locaux, ces mesures n'avaient plus d'utilité dans la configuration actuelle de l'installation. Demande B4 : je vous demande de m'indiquer les locaux dans lesquels vous avez mis hors service les manomètres de mesure de dépression ainsi que les locaux dans lesquels vous prévoyez leur mise hors service. Vous apporterez les justifications de ces mises hors service effectives ou prévisionnelles. 

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## C. Observations

C1 : Au cours de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté que les étiquettes apposées à leur entrée, pour indiquer certaines informations radiologiques concernant ces locaux, n'indiquaient pas systématiquement la présence de points chauds quand ils étaient présents. Il conviendrait que ces étiquettes soient homogènes quant aux types d'informations qui peuvent y figurer. C2 : Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence d'un zone signalée zone surveillée dans le local E261. Vous avez indiqué que ce zonage de radioprotection n'avait plus lieu d'être. En conséquence, il convient de supprimer la signalétique constatée. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULE 