Référence courrier :
CODEP-DEP-2021-036253 Monsieur le Président de Framatome Tours AREVA 92084 PARIS LA DEFENSE CEDEX Dijon, le 30 juillet 2021 Objet : **Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN)** 
Fabricant : Framatome Lieu : EPR - Flamanville 3 Inspection n° INSNP-DEP-2021-0128 du 20 juillet 2021 Qualification des procédés de soudage et des procédés d'essais non destructifs ainsi que des qualifications des opérateurs chargés de leur mise en œuvre Références : 
[1] **Directive européenne 2014/68/UE, annexes I, II et III** [2] **Code l'environnement, chapitre VII du titre V du livre V)** 
[3] **Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains** 
accessoires de sécurité destinés à leur protection 
[4] **Procédure ASN réaliser une inspection en dehors du bureau : SMQ/DEP/QPR/INS/DEP/000200/2012** [5] Note d'organisation **des contrôles en interface sur les soudures Q1 N1 du CSP : PRO-GMES-CND1** 
Rév.03 
[6] **Identification et mise en œuvre des AIP et CT associés : NDNP 128001-0503 Rév.Q** 
Monsieur le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la fabrication des ESPN prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection de FRAMATOME a eu lieu le 20 juillet 2021 sur le site du réacteur EPR Flamanville 3 sur le thème « Qualification des procédés de soudage et des procédés d'essais non destructifs ainsi que des qualifications des opérateurs chargés de leur mise en œuvre ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection objet de la présente avait pour but de contrôler la mise en œuvre des essais non destructifs 
(END) des soudures des tuyauteries secondaires principales de l'EPR de Flamanville (soudures des traversées et soudures hors traversées) et de leur surveillance effectuée par Framatome et vos soustraitants. 

En synthèse de cette inspection, il apparait que la mise en œuvre des différents END sur ces soudures a notablement évoluée par rapport aux contrôles précédemment mis en œuvre et que celle-ci permet désormais d'apporter une relative confiance dans l'atteinte d'un haut niveau de qualité de réparation et de réalisation de ces soudures en cohérence avec les requis associés au référentiel à d'exclusion de rupture. 

Cette inspection fait l'objet d'une demande d'actions correctives et de deux demandes de compléments d'information. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté que la note d'organisation en référence [5] précise que seule l'opération de ressuage d'une soudure à l'état final est une activité importante pour la protection des intérêts (AIP) alors que le document qui liste les AIP en référence [6] précise que l'opération de ressuage en cours de soudage est également une AIP. Lors de l'inspection, vos représentants ont précisé que l'AIP de ressuage en cours de soudage avait été ajoutée suite aux réparations des soudures ARE et que la note d'organisation en référence [5] n'avait pas été mise à jour. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour la note d'organisation PRO-GMES-CND1 afin de prendre en compte l'ajout de l'AIP ressuage en cours de soudage précisé dans le document NDNP 
128001-0050. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Lors de l'inspection en salle et sur le terrain relative à la mise en œuvre des END Ultrasonores (UT) automatisés des soudures des traversées, les inspecteurs ont noté que la gestion des fichiers d'acquisition ne faisait pas l'objet d'une procédure. En particulier, les inspecteurs ont noté que les fichiers d'acquisition étaient transférés du chantier de la soudure au lieu d'analyse au moyen d'un disque dur sans aucune précaution quant à la sécurisation des données lors de ce transfert. Les inspecteurs ont également noté que la durée de sauvegarde de ces fichiers était pour l'instant envisagée jusqu'à l'obtention des attestations de conformité des équipements. Demande B1 : Je vous demande de me justifier la durée de conservation des fichiers d'acquisition des contrôles UT automatisés des soudures des traversées et d'évaluer la nécessité de préciser par une procédure les requis en terme de gestion de ces fichiers permettant une sécurisation optimale des données. Les inspecteurs ont contrôlé les qualifications des contrôleurs UT de Westinghouse présents lors de l'inspection terrain de l'acquisition du contrôle UT automatisé de la soudure W1Z du train 2. Ils ont noté qu'un agent de Westinghouse présent sur la zone de contrôle n'avait pas de qualification UT2. Demande B2 : Je vous demande de me confirmer que l'ensemble des agents ayant participé à l'acquisition de contrôle UT sur le chantier de la soudure W1Z du train 2 ont les qualifications requises. 

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois**. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement** et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du bureau BECEN de l'ASN/DEP 
SIGNE 
François COLONNA 