AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-211-013113.

Lyon, le 02/03/2011 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte
:
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0528 Thème : Respect des engagements Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, prévue par l'article 40 de la loi en référence, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement, le 18 février 2011, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 février 2011 portait sur le respect des engagements pris à la suite des inspections et des événements significatifs. L'examen a essentiellement porté sur l'année 2010. Au total, une centaine d'actions correctives ont été examinées.

Il ressort de cette inspection que si un nombre important de ces actions a été engagé en 2010, leur mise en œuvre ne sera effective qu'au cours de l'année 2011, dans le cadre de plans d'actions plus larges tels que les mises en place d'une démarche de maintenance basée sur la fiabilité et d'un programme de contrôles et de mise en conformité des canalisations de transport de fluides dangereux. A ce stade, il n'est donc pas possible de préjuger de leur efficacité et d'en mesurer leurs effets. Les inspecteurs ont également relevé quelques incohérences entre le système de suivi des réponses aux demandes de l'ASN
et la base de suivi des constats de COMURHEX. Enfin, l'exploitant devra veiller à solder dans les meilleurs délais son plan d'actions de remise en conformité des rétentions, initié en 2008.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

COMURHEX réalise le suivi des engagements pris à la suite des inspections de l'ASN et des événements significatifs. Ce suivi se fait au travers d'un tableau de type Excel et d'un système de gestion des écarts, appelé « Constats ». Les inspecteurs ont constaté quelques écarts entre ces deux outils, en terme de délais d'engagement et de cohérence des actions. Par exemple, la demande A.5 de la lettre de suite de l'inspection réactive du 26 juillet 2010, menée à la suite des différents événements survenus sur la structure 400 (ST 400), concernait les dispositions à mettre en œuvre pour garantir le bon fonctionnement des dispositifs de détection de fuite.

COMURHEX s'était engagé auprès de l'ASN à finaliser son étude sur la fiabilisation de ces équipements et du moyen de contrôle de l'étanchéité en mars 2011. Dans la base « Constats »,
l'échéance mentionnée est fixée à juin 2011. De même, dans le cas de l'événement relatif à la faible fuite d'acide fluorhydrique (HF) à l'atelier d'hydrolyse, les engagements figurant dans le compte-rendu d'événement significatif (CRES)
n'apparaissent pas tous dans la base « constats ».

Je vous demande de vérifier la cohérence des actions entre les deux bases de données et de 1.

veiller à ce que les actions ayant fait l'objet d'un engagement auprès de l'ASN et leurs échéances soient correctement gérées.

La demande A.10 de la lettre de suite de l'inspection relative au respect de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2010 concernait la rétention du poste de dépotage de la structure 100 HF. Cette dernière n'était pas complètement opérationnelle au moment de l'inspection, notamment à cause du fait que la rétention est traversée par des rails. Il semblerait que cette rétention soit impossible à étancher. En cas de fuite d'HF, COMURHEX propose de verser du sable, tenu à disposition à côté de la rétention. Cette manœuvre doit être encadrée par une fiche réflexe.

Dans l'attente d'une solution pérenne, je vous demande de rédiger cette fiche réflexe sous 2.

un mois et de veiller à ce qu'elle soit connue et partagée par vos équipes d'exploitation.

L'inspection inopinée du 9 juin 2010 portait sur le plan d'actions « rétentions » mis en œuvre à la suite de l'événement de SOCATRI de 2008 et complété à la suite de l'événement de COMURHEX de novembre 2009 ayant conduit au rejet dans le sol 17 m³ d'effluents liquides. A ce jour, cinq rétentions présentent encore des non-conformités.

3. Je vous demande de solder ce plan d'actions et de mettre en conformité les dernières rétentions avant le 30 juin 2011.

4.  En l'attente, je vous demande de veiller à ce que ces rétentions fassent l'objet de mesures compensatoires permettant de pallier leur non-conformité en cas d'événement de déversement de liquide dans celles-ci.

La demande A3 de la lettre de suite de l'inspection « transport » du 10 mars 2010 concernait le prise en compte de l'exigence de déclarer à l'ASN tout écart à la réglementation du transport des matières radioactives (TMR), qu'il soit qualifié d'événement « significatif » ou « intéressant » le transport.

Dans le référentiel transport de COMURHEX référencé 008/RS/04/28, et mis à jour en octobre 2010, il est indiqué qu'un événement intéressant le transport (EIT) « peut être déclaré à l'ASN », ce qui n'est pas conforme au guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement, applicable aux INB et au TMR.

## 5.  Je Vous Demande De Mettre À Jour Votre Référentiel De Transport.

Pour faire suite à la demande A1 de cette même inspection, le conseiller à la sécurité des transports
(CST) assure désormais des audits de terrain sur les activités de transport. Dans son rapport d'audit de juin 2010, il a constaté d'une part que l'expédition de matières uranifères recyclées (MUR) n'avait pas été effectuée avec le colisage requis, et d'autre part, que l'indice de transport d'une expédition d'hexafluorure d'uranium n'avait pas été calculé avec le bon débit de dose.

## 6.  Je Vous Demande De Vous Prononcer, Sous Un Mois, Sur Le Statut De Ces Événements Et La Nécessité De Procéder À Leur Déclaration, Le Cas Échéant.

Enfin, la demande A1 de la lettre de suite de cette même inspection concernait le programme de protection radiologique (PPR). Ce dernier était incomplet et n'avait pas fait l'objet d'une mise à jour annuelle tel que prévu par la note COMURHEX n°008/RS/04/28.

Lors d'un audit de terrain mené en décembre 2010, le CST a examiné votre PPR mis à jour en mai 2010. Ce dernier fait apparaître de nombreuses non-conformités.

7.  Je vous demande de vous prononcer sur la conformité réglementaire de votre programme de protection radiologique et de le mettre à jour, le cas échéant.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Dans le cadre des indicateurs du groupe AREVA, l'établissement de COMURHEX suit les délais de réponse aux demandes de l'ASN et mesure le taux de conformité de ses réponses. Ces indicateurs sont calculés sur trois ans glissants. Tout engagement dont le délai est dépassé est considéré comme un nonrespect mais ne l'est plus quand l'engagement est soldé. COMURHEX ne dispose donc pas d'indicateur relatif au suivi du taux des engagements soldés hors délais.

## 8.   Je Vous Demande De Réfléchir À La Pertinence De Suivre Également Cet Indicateur.

La demande A3 de la lettre de suite de l'inspection « système de gestion de la sécurité » du 16 septembre 2010 portait sur l'étanchéité du local de broyage de la ST 400. Un contrôle d'étanchéité de ce local au moyen d'un test fumigène doit être réalisé au premier trimestre 2011. 9.  Je vous demande de me transmettre les résultats de ce test. Dans le cas où ce test ferait apparaître des défauts d'étanchéité, vous remettrez en conformité ce local dans les meilleurs délais.

## C. Observations

10. A l'occasion du dernier arrêt pour maintenance, entre décembre et janvier 2011, COMURHEX a mis en place un permis de démarrage des installations, qui doit encore être généralisé. Les inspecteurs considèrent que c'est une bonne pratique.

11. Les inspecteurs ont examiné des comptes-rendus de rondes d'exploitation réalisées à la ST400.

Certains relevés de paramètres ne sont pas conformes à l'attendu et n'ont pas pour autant suscité d'actions correctives ni d'interrogation sur la validité des paramètres recherchés. Des efforts sont à poursuivre dans ce sens.

12. Le service sûreté de l'établissement COMURHEX pilote le solde et les délais des engagements pris à la suite des inspections mais pas ceux pris à la suite des événements significatifs. Il conviendrait que le service sûreté étende son suivi à cette catégorie d'engagements.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous demande également de me tenir informé de tout retard quant au respect de ces échéances.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon Signé Olivier VEYRET