Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-022364 Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Établissement de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Orléans, le 10 mai 2022 Objet : Contrôles du transport de substances radioactives Site CEA de Saclay Expédition de substances radioactives depuis une installation nucléaire de base (INB n° 72)
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V,
[2] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), 
version 2021
[3] Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu sur ce thème le 21 avril 2022 au sein de l'installation nucléaire de base (INB) n° 72 à Saclay (91). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour thème l'expédition de substances radioactives depuis une installation nucléaire de base et s'intéressait plus particulièrement aux transports réalisés en colis IR 200, depuis l'INB n° 72 du site CEA de Saclay, sous couvert des certificats délivrés.

Après un point d'actualité, les inspecteurs ont contrôlé les modalités permettant de respecter les critères correspondant aux contenus transportés. Ils ont vérifié par sondage la liste des emballages utilisés par l'INB n° 72, en corrélation avec le calendrier des transports prévus. Ils ont examiné l'un des dossiers d'expédition ayant fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif de transport. Ils ont poursuivi par l'examen des actions correctives mises en place pour éviter son renouvellement. Par ailleurs, ils se sont rendus dans les bâtiments où ont eu lieu les dernières opérations de transport.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le sujet est maitrisé de façon satisfaisante. Ils relèvent l'implication des acteurs concernés par les opérations de transport examinées. En particulier, suite à la détection de l'écart relatif aux deux transports réalisés avec le colis IR 200, des recherches ont été entreprises pour détecter d'éventuels écarts supplémentaires. Cette démarche montre le sérieux et la rigueur de l'équipe. Néanmoins, certains points sont perfectibles. En effet, le nouvel écart décelé, relatif à la pression dans la cavité du colis IR 200 montre que les raisons invoquées, pour expliquer l'écart portant sur les deux transports de fin d'année, ne sont pas valides. En outre, la notice d'utilisation ne mentionne pas toutes les valeurs de pression applicables dans la cavité de l'emballage IR 200, selon les contenus transportés. 

Par ailleurs, les informations concernant les emballages utilisés par l'INB n° 72, ne sont pas à jour dans le chapitre dédié des règles générales d'exploitation.

## A. Demande D'Actions Correctives

Sans objet

## B. Demandes D'Informations Complémentaires Événement Significatif De Transport

Deux transports d'étuis de combustibles ont été réalisés en novembre et décembre 2021, sans respecter la valeur de pression attendue dans la cavité de l'emballage IR 200, pour le contenu considéré (contenu 10). Vous avez déclaré cet événement en février dernier et vous en avez transmis le compte rendu début avril. Vous y précisez notamment que les transports précédents, concernant le contenu 5.2, avaient une valeur de pression dans la cavité de 1 bar. Or, c'est cette valeur de 1 bar qui a été appliquée de façon erronée lors du transport du contenu 10 de fin d'année 2021.

Cependant, vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une erreur de pression dans la cavité a été détectée pour le transport du contenu 5.2 d'octobre 2021. La pression appliquée était inférieure à la valeur attendue de 1 bar. Ce dernier écart a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif le 26 avril 2022 mais remet en cause l'explication avancée pour l'erreur de pression repérée dans les transports du contenu 10 de novembre et décembre derniers. Demande B1 : je vous demande de procéder à une analyse approfondie des causes de ces trois écarts et de mettre à jour le compte rendu de **l'événement significatif déclaré en février dernier**. Notice d'utilisation de l'emballage *IR 200* Les différents contenus prévus dans le certificat d'agrément de l'emballage IR 200 nécessitent des valeurs distinctes de pression dans la cavité. Or, une seule valeur figure dans la notice d'utilisation de l'emballage IR 200 et aucun renvoi vers l'agrément n'y est précisé.

En outre, les valeurs spécifiques de pression, dans la cavité et dans le sur-étui, sont susceptibles d'apporter de la confusion. Demande B2 : je vous demande de clarifier la notice d'utilisation de l'emballage IR 200 **au sujet des** valeurs de pression dans la cavité selon les contenus transportés et celle dans le sur-étui. Règles générales d'exploitation - *chapitre 11* Le chapitre 11 des règles générales d'exploitation (RGE) a été mis à jour en octobre 2021. Cependant, le tableau répertoriant les emballages utilisés pour la voie publique, entrant ou sortant de l'INB n° 72, mentionne un emballage qui a été remplacé par l'emballage IR 200.

Demande B3 : je vous demande de mettre à jour les RGE **en ce qui concerne les emballages utilisés** par l'installation nucléaire de base n° 72.

C. **OBSERVATION** Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125 13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signée par : Olivier GREINER