Référence courrier :
CODEP-LYO-2020-060185 Montrouge, le 11 décembre 2020 Monsieur le Directeur FRAMATOME
Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - **BP 1114**
26104 Romans-sur-Isère cedex

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n o98 Inspection n° INSSN-LYO-2020-0426 du 26 novembre 2020 Maîtrise des réactions en chaîne

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Décision n°2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu 26 novembre 2020 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o98) sur le thème « Maîtrise des réactions en chaîne ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'ASN a mené, le 26 novembre 2020, une inspection au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère
(INB no98) sur le thème « Maîtrise des réactions en chaîne ». Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation et les ressources de l'exploitant relatives à la maîtrise du risque de criticité, puis ont vérifié par sondage la mise en œuvre des actions d'amélioration du risque de criticité, pour lesquelles l'exploitant s'est engagé dans le cadre du réexamen de sûreté de l'installation. Les inspecteurs ont également effectué une visite des bâtiments conversion et pastillage.

Les conclusions de l'inspection s'avèrent globalement satisfaisantes pour ce qui concerne l'organisation mise en place en termes de prévention du risque de criticité. Toutefois, les inspecteurs ont pu observer qu'il restait encore à déployer un nombre important de modifications, en lien avec les engagements pris dans le cadre du réexamen de l'installation. L'exploitant devra se prononcer sur un délai objectif de mise en œuvre de ces modifications.

## A. Demandes D'Actions Correctives Modification Des Règles Générales D'Exploitation

Dans le cadre du réexamen de sûreté de l'INB n o98, Framatome s'est engagé à améliorer la prévention du risque de criticité : il s'agissait pas exemple d'ajouter de nouveaux équipements importants pour la protection (sondes d'humidité dans les réseaux d'azote ou d'air comprimé reliés aux équipements procédé) ou de prendre des dispositions complémentaires afin de contrôler le flux de bouteillons à l'entrée de la granulation et du poste de tamisage du four RIPOCHE 2. Ces améliorations proposées par l'exploitant ont été validées par l'Autorité de sûreté de sûreté au travers de la décision référencée CODEP-DRC-2019-052266 du 24 décembre 2019. Cette décision validait la modification des règles générales d'exploitation de l'INB n o 98 (engagement n°E74 du réexamen). À la suite de cette autorisation, l'exploitant doit déployer sur le terrain et dans son référentiel d'exploitation en vigueur l'ensemble des modifications correspondantes.

Concrètement, le déploiement de ces dispositions consiste à modifier environ 200 exigences définies, qui ne concernent d'ailleurs pas uniquement l'amélioration du risque de criticité. Framatome a donc engagé un travail conséquent de déploiement de ces modifications. Les inspecteurs ont relevé positivement l'utilisation du processus FEM-DAM afin d'assurer la traçabilité et la fiabilité des modifications. Toutefois, les inspecteurs ont observé qu'il restait encore un nombre important d'exigences définies à mettre en œuvre.

Demande A1 : Je vous demande de vous engager sur des délais objectifs de mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de l'engagement E74 (hors partie chimique) du réexamen de sûreté de l'INB n°98 ; engagement relatif à la modification des règles générales d'exploitation de l'installation.

## Missions De L'Ingénieur Criticien

La décision n°2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 et relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base, en référence [2] définit dans son titre IV l'organisation et les ressources que l'exploitant doit mettre en œuvre afin de maîtriser le risque de criticité dans son installation. Ainsi, l'article 4-1.2 stipule :
« *L'existence d'un ou plusieurs ingénieurs criticiens habilités ou, en cohérence avec l'article 4-1.1, au minimum* de personnes clairement identifiées, indépendants du personnel directement en charge de l'exploitation de l'INB, 
dont les compétences, le niveau d'information et la disponibilité leur permettent de:
- *donner un avis technique préalablement à toute modification, matérielle ou documentaire, ou toute intervention* pouvant avoir un impact sur la maîtrise du risque de criticité; - *formuler auprès d'une personne, ou d'une instance, ayant autorité et identifiée au sein du système de* management intégré de l'exploitant, des recommandations techniques en matière de prévention du risque de criticité, y compris dans les situations d'urgence le nécessitant; - contribuer à la formation du personnel; - *participer à la prise en compte du retour d'expérience en matière de prévention du risque de criticité.* »
Pour ce qui concerne le site de Romans-sur-Isère, Framatome a désigné une personne pour la fonction d'ingénieur criticien de centre ainsi que deux suppléants. Les missions de l'ingénieur criticien de centre sont décrites dans la note de mission du « Service sûreté - radioprotection - *environnement* » et référencée SMI 0058. Les inspecteurs ont relevé que la mission relative « à la prise en compte du retour d'expérience en matière de prévention du risque de criticité » mentionnée à l'article 4-1.2 de la décision [2] n'était pas reprise. Toutefois, il a été déclaré aux inspecteurs que l'ingénieur criticien était consulté pour l'analyse des évènements en lien avec la criticité.

Demande A2 **: En application de l'article 4-1.2 de la décision n°2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté** 
nucléaire du 7 octobre 2014, relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base, je vous demande de formaliser la mission du criticien de centre relative à la prise en compte du retour d'expérience en matière de prévention du risque de criticité.

## Formations Au Risque De Criticité

L'article 4-3.1de la décision n°2014-DC-0462 susmentionnée stipule : « Les personnes intervenant dans des zones où des matières fissiles sont mises en œuvre reçoivent une sensibilisation au risque de criticité adaptée au niveau de risque de la zone de l'installation concernée. Les personnes intervenant dans des opérations mettant en œuvre des matières fissiles reçoivent une formation qui explicite le risque de criticité de l'installation concernée et les dispositions à appliquer pour les maîtriser. Cette formation comporte autant que nécessaire une formation au risque de criticité spécifique aux postes de travail sur lesquels ces personnes interviennent. »
Pour ce qui concerne l'établissement de Romans-sur-Isère, ces dispositions sont décrites dans la procédure générale « *Règles applicables en matière de formation du personnel au risque de criticité* » et référencée SUR3037. Cette formation s'applique également aux personnes en charge de la conception ou de la modification des procédés ou équipements. La procédure SUR3037 prévoit un recyclage tous les trois ans pour le personnel Framatome concerné. Les inspecteurs ont vérifié par sondage les dates de formation du personnel. Ils ont noté quelques retards de recyclages. Plus particulièrement, ils ont relevé que la formation criticité d'une personne du service projet avait pour échéance le 21 avril 2019 et qu'à ce jour, aucun recyclage n'avait été réalisé. Par ailleurs, il a été déclaré aux inspecteurs que le logiciel de formation alertait de manière automatique les différents hiérarchiques, des formations arrivant à échéance. Le supérieur hiérarchique doit ensuite réaliser les inscriptions correspondantes. Toutefois, l'organisation ne prévoit pas de suspension de l'habilitation en autonomie des opérateurs d'exploitation ou tout autre système équivalent. Demande A3 : En application de l'article 4-3.1 de la décision susmentionnée, je vous demande de me confirmer l'inscription à une session de recyclage, dans les plus brefs délais, de la personne du service projet dont la formation arrivait à échéance au 21 avril 2019.

Demande A4 : En application de l'article 4-3.1 de la décision susmentionnée, je vous demande de vous positionner quant à l'habilitation en autonomie du personnel lors d'un **dépassement possible du délai de** 
recyclage de la formation criticité prévue dans votre procédure SUR3037.

## Marquages Au Sol

Tout entreposage de conteneur de produits uranifères tels que bouteillons, nacelles, armoires à pastilles, géminis, etc… est représenté dans des plans identifiés dans le référentiel de sûreté de l'installation. La modification des emplacements doit faire l'objet d'une validation préalable par l'ingénieur criticien de centre. Ces dispositions sont décrites dans le chapitre 6 des règles générales d'exploitation de l'installation.

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les emplacements d'entreposage de produits uranifères des bâtiments conversion et pastillage, et leur conformité par rapport aux plans du référentiel en vigueur. Ils ont noté quelques écarts d'emplacements (couloir 6m40 du bâtiment C1 ou LABOX). Ces écarts ne constituent pas un non-respect des règles de criticité correspondantes, mais les inspecteurs appellent à une rigueur extrême sur ce sujet. Demande A5 **: En application du chapitre 6 des règles générales d'exploitation de l'INB n°98, je vous** 
demande d'être vigilant et strictement rigoureux dans la tenue des plans du référentiel des marquages au sol.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Suivi Des Engagements

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les engagements pris par l'exploitant dans le cadre de l'analyse des évènements significatifs en lien avec la criticité. Ils se sont notamment intéressés aux actions prises à la suite d'une part, de l'introduction de corps étrangers hydrogénés dans GRANEX, et d'autre part, à l'entreposage d'un bouteillon détrompé sur un emplacement pour bidons filtrants 50 L.

Pour ce qui concerne l'ajout de corps étrangers dans GRANEX, une action préventive visait à vérifier que l'ensemble des équipements procédés pour lesquels le risque d'introduction de corps étrangers est retenu et pour lesquels la limitation de la modération intervient dans la maîtrise du risque de criticité, faisait l'objet d'une analyse complémentaire et éventuellement d'un renforcement des contrôles. L'action était initialement prévue pour le 30 juin 2020, mais n'est à ce jour pas soldée. Les inspecteurs n'ont pu avoir de point d'avancement de cette action (engagement R/ASN/2019-063). Pour l'entreposage d'un bouteillon détrompé sur un emplacement pour bidons filtrants 50 L, l'action référencée R/ASN/2019-082 consistait à réaliser un inventaire des interventions de maintenance nécessitant une récupération de matière, de définir le standard à respecter par le personnel de maintenance et de former les équipes correspondantes à ces changements d'organisation. Cet engagement avait pour échéance le 30 juin 2020. L'inventaire des interventions a été réalisé, mais la suite des actions a été repoussée au 30 juin 2021. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre un point d'avancement de l'engagement R/ASN/2019063. Demande B2 : Pour ces engagements pris dans le cadre de l'analyse approfondie d'évènements significatifs et dont l'échéance a été repoussée, je vous demande de me transmettre une mise à jour des comptes rendus d'évènements significatifs (CRES) correspondants.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué,