DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Douai, le 12 décembre 2005 Monsieur le Directeur de la Société de Maintenance Nucléaire **SOMANU** ZAC de Grévaux-les-Guides 59600 MAUBEUGE 
OBJET : Contrôle de l'activité transport de matières radioactives Société de Maintenance Nucléaire (SOMANU) à Maubeuge  INB n° 143 Inspection **INS-2005-SOMANU-0002** effectuée le **21 novembre 2005** Thème : "Transport de matières radioactives". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002255 du 22 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **21 novembre 2005** à la SOMANU sur le thème " Contrôle de l'activité transport de matières radioactives". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Le 21 novembre 2005, une inspection de la SOMANU a été organisée sur le thème du transport des matières radioactives. 

 Au cours de linspection, les inspecteurs ont abordé les points suivants : 
- bilan annuel 2004 de lactivité transport de matières radioactives, 
- organisation de lactivité transport de la SOMANU, 
- conseiller à la sécurité, - programme de radioprotection pour le transport des matières radioactives, 
- incidents et événements transport survenus au cours des années 2003/2004/2005, - examen de dossiers d'expédition de matières radioactives, 
- visite de terrain. 

 L'inspection na pas donné lieu à létablissement de constat notable. Au regard des documents examinés, des échanges avec les différents interlocuteurs et de la visite de terrain, les inspecteurs considèrent que l'activité transport est convenablement suivie. Il a été, en particulier, noté la bonne couverture de l'activité par un programme d'assurance qualité et l'existence d'un programme de radioprotection (PRP) incluant une estimation de doses dues aux activités de transport. 

 Les principales remarques ont été formulées sur quelques points réglementaires récents qui n'ont pas encore été intégrés à l'organisation des transports et, pour les emballages dont la société est propriétaire, sur l'absence de certificats de conformité aux prescriptions de l'ADR. 

 Hormis ces points, linspection na pas fait apparaître danomalie grave. Le détail des écarts relevés figure ci-dessous. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Examen Du Bilan Annuel 2004 De Lactivité Transport De Matières Radioactives

 Les inspecteurs ont examiné le document intitulé "Rapport annuel de lactivité transports 2004" référencé 05/04.0023 du 7 janvier 2005. Ce document est établi chaque année et dresse un bilan de l'activité transport par type de colis expédiés. Le bilan qui a été présenté aux inspecteurs ne distingue pas les différents destinataires des colis sortant du site. Il ne répond donc pas au plan guide fourni dans le courrier DGSNR/DGA1/102/02 du 10 octobre 2002. 

Je vous demande de fournir un bilan annuel de l'activité de transport de matières radioactives conforme au plan guide.

## A.2  Conseiller À La Sécurité

 L'exploitant a désigné deux conseillers à la sécurité, mais n'a pas précisé le champ de compétence de chacun d'eux (article 11 bis de l'arrêté ADR). 

Je vous demande, conformément à l'article 11 bis de l'arrêté ADR, d'établir un document précisant la répartition des tâches entre les deux conseillers à la sécurité de l'entreprise.

## A.3  Procédure D'Urgence Relative Au Transport Des Matières Radioactives

 Le courrier DGSNR/SD1/0001/2005 du 3 janvier 2005 a rappelé la nécessité d'établir une procédure d'urgence traitant des accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sûreté pendant les opérations de transport. Cette procédure fait partie du système qualité de la SOMANU. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que les dispositions prises par votre société ne répondent pas entièrement aux dispositions énoncées dans ce courrier (notamment les modalités pratiques à mettre en uvre pour récupérer un colis endommagé lors d'un éventuel accident). 

Je vous demande de compléter votre procédure d'urgence.

## A.4  Rapport Annuel Du Conseiller À La Sécurité

 Les inspecteurs ont examiné le rapport annuel du conseiller à la sécurité. Celui-ci a été rédigé pour la première fois en 2004 et date du 26 avril 2005. Il n'a pas été fait de rapport les années précédentes. Conformément au point 5 de l'article 11 bis de l'arrêté ADR, le rapport doit être rédigé chaque année avant le 31 mars de l'année suivante. Par ailleurs, lorsque le chef d'entreprise a désigné plusieurs conseillers à la sécurité, il doit établir un rapport de synthèse pour l'ensemble de l'entreprise, comportant, en annexe les rapports de ses différents conseillers. 

Je vous demande, conformément au point 5 de l'article 11 bis de l'arrêté ADR, 
d'établir, chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante un rapport annuel de l'activité des différents conseillers à la sécurité.

## A.5  Programme De Radioprotection

 Votre société a rédigé un Programme de RadioProtection pour le transport des matières radioactives. Ce document a été examiné au cours de l'inspection. Il comporte une évaluation des doses dues aux activités de transport. Il conviendrait toutefois d'en étoffer le contenu. Une étude sur les programmes de radioprotection pour le transport réalisée en 2001 conjointement par trois organismes scientifiques européens : l'IRSN "Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire", appui technique de la DGSNR, la GRS "Gesellschaft für Anlagen und Reaktorsicherheit" (Allemagne) 
et le NRPB "National Radiological Protection Board" (Royaume-Uni) est disponible sur le site www.irsn.fr à la rubrique "librairie", sous rubrique "guides techniques". 

Je vous demande de compléter votre programme de radioprotection pour le transport des matières radioactives à partir du guide mentionné précédemment.

## A.6  Traitement Des Incidents

 Les inspecteurs sont revenus sur les incidents déclarés par la SOMANU depuis début 2003 et ont examiné la procédure de traitement. Le traitement des incidents est réalisé de façon satisfaisante à l'exception des deux points suivants : 
- l'incident de niveau 0 du 18 décembre 2003 n'a pas fait l'objet d'un rapport d'analyse, - le point 1.7.6 de l'ADR traitant du non-respect des limites de l'ADR concernant les prescriptions applicables à la classe 7 n'est pas intégré à la procédure incident et n'a pas fait l'objet d'une information aux personnels chargés des transports. Ce point est apparu dans 

Je vous demande d'établir pour chaque événement significatif concernant le transport une déclaration et un compte-rendu rédigés selon les modèles figurant dans le 
"Guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives". Ce guide vous a été adressé par courrier DEP-SD4-1129-2005 du 24 octobre 2005. Il annule et remplace la version précédente et est applicable à compter du 1er janvier 2006.

Je vous demande d'intégrer le point 1.7.6 de l'ADR traitant du non-respect des limites de l'ADR concernant les prescriptions applicables à la classe 7 à votre procédure incident.

## A.7  Formation

 Il a été constaté que certaines actions de formation effectuées en interne n'étaient pas enregistrées dans les dossiers de formation. 

Je vous demande d'assurer un enregistrement des formations relatives au transport suivi par les membres de votre personnel dans leur dossier individuel de formation. Cette demande concerne également les formations réalisées en interne.

## A.8  Conformité Des Emballages

 Votre société est propriétaire de plusieurs emballages destinés à transporter des matières radioactives. Ces emballages ne disposent pas de dossier de conformité aux prescriptions de l'ADR mais uniquement de certificats de conformité à la commande du matériel. Conformément au point 5.1.5.3.3 de l'ADR, l'expéditeur doit, sur demande, pouvoir fournir à l'Autorité de sûreté nucléaire des documents prouvant que le modèle des colis est conforme aux prescriptions applicables de l'ADR. 

Ces documents doivent être élaborés en respectant les dispositions du guide DGSNR/SD1/TMR/AQ 
transmis par le courrier DGSNR/SD1/0538/2005 du 25 juillet 2005. Ce point a été rappelé par le courrier DGSNR/SD1/0793/2005 du 15 novembre 2005 transmis postérieurement à l'inspection. 

Je vous demande de vérifier, la conformité aux prescriptions de l'ADR selon les modalités du courrier précité, de tous les colis non agréés dont votre société est propriétaire. Une attention particulière sera portée à la définition des contenus autorisés.

## B  Observations B.1  Conseiller À La Sécurité

 Comme spécifié à l'article 1.8.3.3 de l'ADR, le conseiller à la sécurité agit sous la responsabilité directe du chef d'entreprise et non sous couvert de son chef de service. 

## B.2  Arrimage Et Calage Des Colis

 Le courrier DGSNR/SD1/N°592/2003 du 10 septembre 2003 a rappelé aux sociétés intervenant dans le transport de matières radioactives la nécessité d'assurer un arrimage correct des colis transportés. Cette nécessité est connue de votre société. Toutefois, elle n'est pas traitée de façon explicite dans la procédure d'"Expédition de matériels contaminés " 2.200.024 rév. H qui décrit les dispositions à mettre en uvre pour l'expédition des colis. L'arrimage n'y apparaît que dans la "Liste des vérifications à effectuer lors d'un transport de matières radioactives" sous la forme d'un point à contrôler avant le départ des véhicules. 

## B.3  Gestion Des Documents Qualités

 Les inspecteurs ont constaté que deux documents différents étaient en usage dans l'entreprise sous la même référence et le même indice (Annexe 1 à la PI N°2.200.024 rév.H - Une version intègre le contrôle des conditions météorologiques avant un transport et l'autre non). Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à décider, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN