DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2020-060839 Orléans, le 14 décembre **2020** 
Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
CEA Paris-Saclay - INB n°165 (PROCEDE) 
Inspection n° INSSN-OLS-2020-0775 du 7 décembre 2020 
« Confinement » 
Réf. **: [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] Décision no **2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et** 
au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 décembre 2020 au sein de l'INB n° 165 du CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème « confinement ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « confinement ». **Les inspecteurs ont analysé des documents** 
relatifs à plusieurs événements intéressants et significatifs pour la sûreté survenus en 2019 et 2020 sur la thématique. Ils ont examiné les modalités de traitement de ces événements, ainsi que l'avancement et la réalisation des plans d'action associés. Une analyse par sondage des écarts récemment détectés sur l'installation a également été menée. Une visite des installations a été réalisée, en particulier pour observer les équipements associés aux systèmes de ventilation situés dans les combles. Au vu de cet examen, les modalités de traitement des événements examinés se sont avérées globalement satisfaisantes. Pour les événements significatifs les plus récents, certaines actions restent à réaliser et sont programmées pour 2021. 

Cependant, les actions prévues dans le cadre du traitement de l'événement significatif du 12 octobre 2020, relatif à la présence de contamination à l'intérieur des émissaires vestiaires et sur le lichen autour des cheminées, doivent être complétées. De plus, une amélioration est attendue dans les modalités de consignation des équipements qui ne sont pas à jour de leur vérification périodique réglementaire. Des compléments d'information sont également à transmettre, en particulier concernant les suites qui seront données à la découverte de fûts de déchets non conformes provenant d'un chantier de démantèlement. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Événement Significatif Déclaré Le 12 Octobre 2020

La décision du 21 avril 2015 [2] dispose dans ses articles 3.1.1 et 3.1.2 que : « Article 3.1.1. *Le plan de zonage déchets présente et justifie les principes d'ordre méthodologique relatifs :* 
- *à la délimitation des zones à production possibles de déchets nucléaires et des zones à déchets conventionnels,* 
permettant d'établir la carte du zonage déchets de référence, 
- *aux modalités mises en œuvre pour les déclassements ou reclassements, temporaires ou définitifs, du zonage déchets,* - *à la traçabilité et à la conservation de l'historique des zones où les structures et les sols sont susceptibles d'avoir été* contaminés ou activés. 

Article 3.1.2. **Le plan de zonage déchets et ses modalités de gestion portent sur l'ensemble du périmètre de l'installation** 
nucléaire de base, y compris les aires extérieures, les caniveaux, les zones souterraines et voiries comprises dans son périmètre. » 
L'événement significatif déclaré le 12 octobre 2020 fait état de la présence de contamination sur le lichen présent en toiture autour de certaines cheminées du bâtiment 18. Vous avez indiqué que les toitures du bâtiment 18 ne font pas l'objet d'un zonage déchets de référence. De plus, aucun affichage spécifique n'est mis en place pour identifier la présence de contamination sur le lichen. Vous avez néanmoins précisé que les accès aux toitures se font par des échelles à crinoline fermées à clé. 

Demande A1 : je vous demande de mettre à jour votre plan de zonage déchets et de mettre en place les mesures adéquates pour l'identification des zones concernées par la présence de contamination sur du lichen. L'événement significatif déclaré le 12 octobre 2020 fait état de la présence de contamination à l'intérieur des émissaires vestiaires. Les conduits de ventilation participent au confinement statique de cette contamination. Concernant les contrôles périodiques réalisés sur ces conduits, vous avez indiqué réaliser uniquement des contrôles aérauliques (respect des débits et pressions requis, etc.) et des contrôles de radioprotection dans les locaux desservis par les réseaux de ventilation. Le contrôle visuel d'intégrité des conduits est réalisé via les rondes hebdomadaires et maintenances semestrielles de votre prestataire. Vous avez indiqué ne pas réaliser de contrôle exhaustif de l'état de ces conduits (zones non visibles, non accessibles, etc.). Demande A2 : je vous demande de vous assurer de l'intégrité des conduits de ventilation concernés par la présence de contamination à l'intérieur. Ce contrôle pourra être élargi au reste des conduits de ventilation. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Traitement Des Non-Conformités Identifiées Sur Des Fûts De Déchets

Plusieurs fûts de déchets provenant d'un même chantier de démantèlement ont été identifiés non conformes en 2019. Les fûts devaient être repris mais le chantier a été interrompu. Lors de la reprise du chantier en novembre 2020, vous avez indiqué avoir découvert de nouveaux fûts non conformes. Les écarts constatés portent sur le non-respect du type de déchets autorisés, des erreurs de masse et débit de dose. Vous avez indiqué qu'un plan d'action est en cours d'élaboration par votre prestataire pour traiter ces écarts. Demande B1 : je vous demande de me transmettre le plan d'action prévu pour remédier aux non-conformités identifiées ainsi que les dispositions préventives adaptées qui seront mises en œuvre. Gestion des consignations des équipements Les vérifications réglementaires périodiques des pesons et balances de l'installation devaient être réalisées avant le 5 novembre 2020. Le prestataire n'étant pas disponible avant cette date, la vérification réglementaire a eu lieu entre le 17 et 23 novembre 2020. Vous avez précisé que les équipements ont été interdits d'utilisation entre ces deux dates (information des correspondants déchets par courriel avec interdiction de constituer des colis de déchets). 

Cependant, vous avez indiqué ne pas savoir si les équipements ont été consignés physiquement (mise en place d'un affichage spécifique, système de blocage, etc.). Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les mesures qui ont été mises en place concernant la consignation de ces équipements et de me confirmer la suffisance des dispositions prises, en particulier pour la consignation physique. 

## Mesure Du Débit Aux Émissaires De Rejet

Vous avez indiqué que des campagnes de remplacement des débitmètres aux émissaires de rejet sont prévues afin de pouvoir disposer d'une mesure en continu du débit, associée à un système d'enregistrement. Vous n'avez pas pu en inspection préciser les échéances de réalisation de cette campagne Demande B3 : je vous demande de me préciser les échéances associées à ces campagnes de remplacement des débitmètres. Les inspecteurs ont consulté les résultats des contrôles annuels d'efficacité des filtres THE et ont observé des écarts importants entre les débits théoriques et réels au niveau de plusieurs filtres. A titre d'exemple, la fiche d'essai d'un des filtres indique un débit théorique de 2 500 m3**/h et un débit réel** d'environ 16 000 m3**/h.** 
Vous avez supposé que ces écarts provenaient du fait que le débit réel n'était pas mesuré mais calculé et que l'écart serait dû à l'utilisation d'abaques et de coefficients de pondération. Vous avez indiqué que vous alliez vous rapprocher de votre prestataire pour avoir plus de précisions. Demande B4 : je vous demande de me préciser les raisons des écarts observés entre les débits théoriques et réels au niveau des filtres THE. 

## C. **Observation**

Défaut sur un conduit de ventilation C1 : Lors de la visite des combles en tranche 1 du bâtiment 18, les inspecteurs ont constaté un défaut
(percement) au niveau d'un raccord d'un conduit de ventilation. Vous avez indiqué qu'une réparation serait faite dans les meilleurs délais. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULÉ 