AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0264-2009
(ASN-2009-11332)
L:\Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\09 - 2009\INS-2009-
EDFBEL-000,2009-02-12, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 27 février 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n°INS-2009-EDFBEL-0004 du 12 février 2009
« Conduite incidentelle accidentelle »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 12 février 2009 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Conduite incidentelle accidentelle ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 février 2009 portait sur la conduite incidentelle accidentelle. Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE de Belleville-sur-Loire concernant la gestion du chapitre VI des règles générales d'exploitation (RGE), qui définit les règles et consignes applicables en cas d'incident ou d'accident.

La formation et l'organisation mises en place pour assurer le suivi des habilitations du personnel de conduite ont également été contrôlées. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la collecte et de l'exploitation du retour d'expérience (REX) sur l'application de la conduite d'approche par état (APE). Les actions de progrès, devant être engagées par le CNPE suite à un événement ayant entraîné un arrêt automatique de réacteur le 9 juin 2008 ont ainsi été vérifiées.

ww.asn.fr Le contrôle du suivi des moyens du domaine complémentaire (MDC) correspondant à des dispositifs mobiles prévus pour certaines situations accidentelles a été réalisé à travers l'examen par sondage de gammes opératoires remplies au cours de la réalisation d'essais périodiques.

Les inspecteurs se sont ensuite rendus en salle de commande puis au panneau de repli de la tranche n°1. La documentation à la disposition des équipes de conduite dans ces locaux a été contrôlée par sondage. Enfin, le tableau de suivi des apparitions des alarmes repérées D pour les trois derniers mois a été examiné. Lors de l'inspection, il a été demandé au site d'effectuer le montage du moyen d'appoint au primaire prévu dans les matériels mobiles utilisés dans les règles de conduite post-accidentelle.

Il ressort de cette inspection que l'organisation du site pour la gestion des procédures du chapitre VI des règles générales d'exploitation et les dispositions prises pour la conduite incidentelle accidentelles sont satisfaisantes. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par le site pour la gestion des matériels mobiles utilisés dans les règles de conduite post-accidentelles. Cette présentation devait permettre de contrôler l'intégration par le site des dispositions prescrites au titre de la disposition transitoire (DT)
50 et des documents associés.

L'ordre du jour de l'inspection identifiait le contrôle de la réalisation des essais périodiques des chaînes KRT 70 et 71 MA. Les inspecteurs ont constaté que les gammes de ces essais du 21 janvier 2009 et 10 février 2009 étaient mal renscignées, notamment en ce qui concerne la typologie du matériel ayant servi à la réalisation de l'essai. Ces gammes ont pourtant fait l'objet de trois niveaux de validation chez le prestataire d'EDF.

Demande A1 : je vous demande de me présenter les différents éléments permettant de justifier l'opérabilité des chaînes KRT 70 et 71 MA sous une assurance qualité conforme à l'enjeu de sûreté.

Demande A2 : je vous demande de me transmettre la fiche d'acceptabilité de l'essai périodique réalisée par vos services vous amenant à confirmer ou infirmer que le matériel est disponible. En cas d'indisponibilité de ces matériels, je vous demande de m'en indiquer la durée et l'événement associé.

Lors de l'exercice du montage du moyen d'appoint au primaire disponible parmi les matériels mobiles utilisés dans les règles de conduite post-accidentelle, les inspecteurs ont constaté que la gamme opératoire de ce montage est en écart avec la DT 50.

En effet, la gamme d'intervention référencée G0003151 du CNPE de Belleville identifie un délai de montage inférieur à 5 heures, alors que la DT50 et les documents associés prévoient un délai inférieur à 3 heures. De plus, le site a été dans l'incapacité de présenter les temps de montage des derniers essais.

Demande A3 : je vous demande de me transmettre les résultats des deux derniers essais de montage du moyen d'appoint au primaire et de modifier la gamme opératoire conformément aux prescriptions nationales.

Lors de l'exercice du montage du moyen d'appoint au primaire, les inspecteurs ont constaté que le matériel de supportage des lignes d'eau était inadapté. En effet, les flexibles ne disposaient d'aucun support approprié pouvant reprendre leur poids vides ou en eau, (le but étant ici d'éviter de peser sur le coude de la pompe qui ne semble pas dimensionné pour reprendre une telle charge, ceci pouvant remettre en cause l'opérabilité de l'ensemble du montage).

Demande A4 : je vous demande de définir un  matériel de supportage des lignes d'eau adapté, de faire évoluer la gamme opératoire en conséquence et de joindre ce nouveau matériel dans la remorque de la pompe PTR 302 PO.

Lors de la visite de la station de repli de la tranche 1, les inspecteurs ont constaté que la consigne I14 présente était obsolète et n'était pas conforme à l'état technique et documentaire de la tranche.

Demande A5 : je vous demande de mettre à jour la documentation disponible aux deux stations de repli et de me présenter les dispositions prises pour garantir sa tenue à jour.

Demande A6 : je vous demande de procéder à la vérification de l'ensemble des documents applicables de la conduite concernant la gestion incidentelle accidentelle et de m est de proposion des proposions de proposion de proposion de proposion de proposion de proposion de proposion de jour.

S
La section 2 du chapitre VI des RGE de la tranche 1 de Belleville identifie une référence fausse pour la règle nationale I14.

Demande A7 : je vous demande de corriger la section 2 du chapitre VI des RGE.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont souhaité que les équipes du CNPE de Belleville présentent leur gestion des écarts locaux dans les procédures de conduite incidentelle accidentelle à travers notamment l'application de la DI 08 ind.3 du 9 juillet 2008. Or, aucun document décrivant ce processus n'a pu être présenté aux inspecteurs.

Demande B1 : je vous demande de formaliser dans un document interne au CNPE le processus d'élaboration d'une modification locale des procédures de conduite incidentelle accidentelle. Ces travaux pourront reposer notamment sur la base des éléments exposés dans la section 1 du chapitre VI des RGE, de la DI 08 ind.3 et des précisions pouvant être apportées par vos services centraux.

Lors de l'inspection en objet, des défaillances dans la gestion documentaire ont été relevées :
des gammes d'essais périodique n'ont pu être présentées, la documentation dans la station de repli n'était pas à jour.

Demande B2 : je vous demande de me présenter l'ensemble des dispositions pris par le CNPE afin de pallier ces défaillances.

 S

## C. Observations

Néant.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY