DIVISION DE LYON 
Lyon, le 7 août 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-040881 Monsieur le directeur Framatome Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cédex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 Framatome - INB no 63 Inspection no INSSN-LYO-2018-0337 du 25 juillet 2018 Thème : « Travaux - Gestion des modifications matérielles » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 25 juillet 2018 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 63) sur le thème « Travaux et gestion des modifications matérielles ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 25 juillet 2018 menée au sein de l'établissement Framatome de Romans-surIsère (INB no 63) a porté sur l'organisation des travaux réalisés pendant l'arrêt d'été ainsi que la gestion des modifications matérielles correspondantes. La majeure partie de ces travaux ont fait l'objet de demandes d'autorisation de modification en application de l'article 26 du décret [2]. Les inspecteurs se sont intéressés par échantillonnage à la mise en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles décrites dans les dossiers de sûreté associés aux demandes d'autorisation de modification. Enfin, les inspecteurs ont visité le hall gaine et la zone uranium du bâtiment F2. Les conclusions de l'inspection sont globalement satisfaisantes pour ce qui concerne le processus de gestion des modifications. Les inspecteurs ont notamment relevé l'implication de l'équipe sûreté projet dans le suivi des travaux en cours. Toutefois, lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que les conditions d'intervention pour les travaux réalisés dans les cellules 5B et 5C n'étaient pas conformes à celles qui avaient été décrites dans le dossier de demande de modification associé. Les inspecteurs ont donc demandé la suspension du chantier jusqu'à la mise en place de mesures correctives. Par ailleurs, l'exploitant doit être particulièrement vigilant sur la conformité aux exigences requises des ancrages réalisés sur le site. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Maîtrise Des Risques De Criticité En Cas De Séisme : Ancrages

D'importants réaménagements et renforcements ont été réalisés dans le bâtiment F2 afin d'améliorer la résistance des bâtiments et structures à un aléa sismique. Les inspecteurs se sont notamment intéressés au renforcement de la cloison séparant le hall gaine de la zone uranium ainsi qu'au renforcement de la tenue des cloisons situées dans la zone grenier du sous-ensemble SE26. Les ancrages de ces renforcements sont réalisés selon les standards en vigueur sur le site de Romans-sur-Isère : le « Guide des exigences définies applicables aux ancrages » référencé SMI0778. 

Les inspecteurs ont contrôlé les modes opératoires de réalisation des ancrages ainsi que les procèsverbaux correspondants qui doivent détailler en particulier le type d'ancrage utilisé (cheville ou tige métallique), la profondeur de perçage et le type de serrage (serrage au couple ou au refus et leurs caractéristiques). Pour tous les ancrages des renforcements de la cloison séparant le hall gaine de la zone uranium ainsi que ceux qui concernent le renforcement des cloisons en SE26, l'ensemble des informations requises n'était pas disponible (critère de serrage au refus de 2 tiges d'ancrage et profondeur de perçage pour la pose des chevilles). L'attestation de conformité de la pose des chevilles prévue par le guide SMI0778 susmentionné n'a pas été présentée. La thématique des ancrages sur le site de Romans-sur-Isère est un sujet pour lequel des non-conformités récurrentes ont été constatées lors des précédents travaux de renforcement ; j'appelle votre attention sur cette problématique. Framatome doit améliorer la préparation et le suivi de ces activités, ainsi que la collecte des preuves. Demande A1 : En application de la procédure référencée SMI0778, « Guide des exigences définies applicables aux ancrages », je vous demande de mettre en place des actions pour garantir la conformité des ancrages réalisés sur votre site et la traçabilité des preuves associées. 

## Conditions D'Intervention Sur Le Chantier En Cellules Se5B Et 5C

Les travaux de renforcement du génie civil réalisés en cellules SE5B et SE5C ont fait l'objet d'un dossier de demande de modification déposé le 4 mai 2018. L'ASN a sollicité des compléments par courrier du 31 mai 2018, notamment concernant la maîtrise du risque de dissémination des substances radioactives et plus précisément sur l'emplacement et la nature des sas mis en place pendant les travaux. Ce point a été précisé par Framatome dans sa réponse du 11 juin 2018. Les inspecteurs ont contrôlé l'implantation des sas radiologiques prévus sur ce chantier. Selon le dossier autorisé, une différence de pression devait également être mise en œuvre entre l'intérieur du sas et la zone environnante d'au maximum 10 Pa. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que le sas n'était pas totalement étanche et que la dépression n'était pas garantie. Ils ont donc demandé la suspension du chantier jusqu'à la mise en place de mesures correctives. **Vous avez transmis, par courrier** électronique, le 26 juillet 2018, les preuves des actions correctives mises en place. J'ai bien pris note de ces dispositions et de la reprise des activités.

## Travaux En Cellule Se2

La « boîte de confinement » du local SE2 est équipée d'une extraction d'air avec une filtration de très haute efficacité (THE), raccordée à la ventilation générale de la zone uranium. Le confinement au niveau de la trappe d'ouverture a été renforcé par la mise en place d'un asservissement garantissant le maintien de la trappe fermée lors de l'arrêt de la ventilation au cours des opérations de pesée (en raison du caractère volatile des produits manipulés). Les inspecteurs ont consulté la Fiche d'évaluation de la modification et la Demande d'autorisation de modification (FEM/DAM) liée à ces travaux. L'asservissement est mis en place, mais les essais de qualification réalisés ont mis en évidence un problème de câblage électrique au niveau d'une vanne. Une correction est nécessaire avant reprise des essais depuis leur début. 

Demande A2 : Je vous demande de me confirmer la fin des travaux de remise en conformité de l'asservissement de la boîte de confinement située en cellule SE2 et la reprise complète des essais de qualification correspondants.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Plan De Surveillance Sûreté

En application de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB, l'exploitant doit « exercer sur ses intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens et services qu'ils fournissent respectent les exigences définies ». 

Les travaux réalisés dans le bâtiment F2 étant sous-traités pour ce qui concerne la conception et la réalisation sont redevables d'une surveillance. Les inspecteurs ont contrôlé la surveillance mise en œuvre par Framatome : elle est définie dans la note technique « INB 63 - Projet de rénovation F2 - Plan de surveillance sûreté » référencée PRO NOT 18 44222 révision 00 du 24/07/2018. Ce plan de surveillance prévoit une visite de surveillance de la part de la maîtrise d'ouvrage afin de s'assurer du respect des exigences de sûreté. Cette visite était programmée dans les jours suivant l'inspection. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le compte rendu de la visite de surveillance réalisée au sein du projet de rénovation du bâtiment F2.

## C. Observations Travaux De Renforcement Du Génie Civil En Cellule Se25 : Batardeau

Les travaux de renforcement du génie civil réalisés en cellule SE525 ont fait l'objet d'un dossier de demande de modification déposé par Framatome le 4 mai 2018. L'ASN a sollicité des compléments par courrier du 5 juin 2018 notamment concernant la maîtrise du risque d'inondation par la toiture, plus précisément lors du renforcement de la poutre ramasse panne, nécessitant l'ouverture de la toiture. Ce point a été précisé par Framatome dans sa réponse du 6 juin 2018. Les conditions suivantes étaient prévues : « 

- *les travaux sont réalisés pendant l'arrêt d'été, c'est-à-dire hors présence de matière nucléaire,* 
- *en prévention, un confinement temporaire est réalisé en intérieur de bâtiment afin de prévenir toute entrée d'eau,* - *en moyens de surveillance, les conditions météorologiques sont surveillées pendant le chantier. En cas de pluie, le* kit environnement est déployé. Si fortes intempéries, le chantier est interrompu et mis en sécurité (mise en place d'un dispositif de fermeture), 
- *en complément, et en mesure de limitation des conséquences en heures non ouvrables, un batardeau doit être mis* en place devant SE28L. » 
Les travaux de renforcements étant terminés, les inspecteurs ont vérifié les preuves de ces dispositions compensatoires. Ils n'ont pu avoir la preuve de la bonne mise en place du batardeau avant la première ouverture en toiture, ce point n'ayant pas fait l'objet d'un point d'arrêt dans le processus de réalisation de la modification. C1. Je vous encourage à améliorer les vérifications des mesures compensatoires de sûreté mises en œuvre, par le biais notamment des points d'arrêt de chantier. 

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon signé par Richard ESCOFFIER