RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête Marseille, le 09 avril 2015 N/Réf. : CODEP-MRS-2015-014152 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Inspection no INSSN-MRS-2015-0482 du 19 mars 2015 à Cadarache (INB 171 AGATE) 
Thème « visite générale et contrôles et essais périodiques »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 5961 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 171 a eu lieu le 19 mars 2015 sur le thème « visite générale et contrôles et essais périodiques ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 171, dénommée AGATE, du 19 mars 2015 portait sur le thème « visite générale et contrôles et essais périodiques ». 

Les inspecteurs ont examiné par sondage les suites des précédentes inspections et les conditions de réalisation des contrôles et essais périodiques. Ils ont effectué une visite générale de l'installation centrée sur les zones d'entreposage de déchets. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'exploitation de l'installation est basée sur la mise en place de bonnes pratiques qu'il convient de consolider. La réalisation des contrôles et essais périodiques concernant l'étanchéité des circuits de fluides n'est pas satisfaisante, notamment en ce qui concerne la surveillance des intervenants extérieurs, et doit rapidement faire l'objet d'améliorations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôles Et Essais Périodiques : Demandes Prioritaires

Les inspecteurs ont examiné les conditions de réalisation des contrôles et essais périodiques 
(CEP) portant principalement sur l'étanchéité des circuits véhiculant des fluides (effluents radioactifs ou réactifs chimiques). Ils ont noté plusieurs anomalies sur les fiches de résultats de contrôle visuel d'absence de fuite sur les équipements des circuits. 

La principale anomalie concerne l'absence de contrôle de certains équipements 
(essentiellement des vannes) figurant sur les gammes de maintenance. La cause principale d'absence de contrôle est la difficulté de localiser certains équipements sur le terrain. Lorsqu'un équipement n'est pas trouvé, l'opérateur le note sur la fiche de résultats, le superviseur qui contresigne la fiche y indique que l'équipement est en conséquence supprimé de la gamme de maintenance. Cette suppression est réalisée par l'intervenant extérieur sans vérification préalable de l'absence effective de l'équipement. La fiche de résultats fait cependant état de la mention « conforme » pour l'ensemble des contrôles effectués. Les inspecteurs ont fait vérifier par sondage la présence de certains équipements supprimés des gammes. Ils ont noté que certains d'entre eux figuraient sur les plans des circuits, dans l'inventaire informatique des équipements et qu'ils étaient bien présents sur le terrain. Les modifications de gamme de contrôle sont effectuées par l'intervenant extérieur sans information ni accord de l'exploitant, contrairement aux conditions contractuelles. 

Pour quelques équipements, aucun résultat ne figure sur la fiche de résultats. Il a été indiqué aux inspecteurs que cela correspondait probablement à un cas où l'équipement n'a pas été trouvé. 

Ce type d'anomalie n'est pas identifié sur les fiches de résultats. 

D'autres anomalies concernent l'identification des équipements à contrôler. Si le repérage physique (étiquette ou autre marquage) est manquant sur certains équipements, les contrôles sont alors effectués à partir des informations portées sur les plans des circuits, ce qui présente des risques d'erreur importants. L'absence de repère est notée sur la fiche de résultats, mais aucune mesure corrective n'est définie. 

Ces CEP sont effectués par une entreprise extérieure. Un intervenant extérieur est chargé de réaliser les CEP et un autre a pour mission d'effectuer un contrôle technique au titre de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 dit « arrêté INB ». Le contrôle technique tel qu'il est pratiqué ne permet pas d'identifier et de traiter correctement les anomalies, ni d'en informer le CEA. 

Les actions de surveillance des intervenants extérieurs réalisées au titre de l'article 2.2.2 de l'arrêté INB, matérialisées par une signature du CEA sur les fiches de résultats, ne permettent pas d'identifier ces écarts. 

Les actions de vérification par sondage réalisées au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté INB ne permettent pas non plus d'identifier ces dysfonctionnements. 

S'agissant d'équipements composant pour certains la première barrière de confinement des effluents radioactifs, l'organisation en place est nettement insuffisante pour assurer, sur ces points, la bonne réalisation des CEP, leur contrôle ainsi que la surveillance que doit exercer l'exploitant. 

A1. Je vous demande de vérifier, dans un délai de trois mois à réception du présent courrier, la cohérence entre l'inventaire des équipements devant faire l'objet d'un CEP, les plans des circuits de fluides et les gammes de maintenance. Vous me rendrez compte du résultat de ces vérifications et des corrections nécessaires. 

A2. Je vous demande de réaliser, dans un délai d'un mois à réception du présent courrier, les contrôles des équipements dont les contrôles n'ont pas été effectués lors des derniers CEP et de compléter l'identification et le repérage de ces équipements afin de les rendre plus accessibles. 

A3. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour vous assurer de l'efficacité des contrôles techniques effectués par les intervenants extérieurs, conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté INB. 

A4. Je vous demande, conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté INB, de prendre les mesures nécessaires pour vous assurer de l'efficacité de la surveillance exercée sur les intervenants extérieurs, notamment en ce qui concerne la réalisation des CEP et la rédaction des gammes de maintenance. 

A5. Je vous demande de vous assurer que les personnes chargées des CEP, des contrôles et des vérifications ont les compétences et les qualifications nécessaires, conformément à l'article 2.5.5 de l'arrêté INB. 

A6. Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires pour détecter les écarts concernant les CEP, conformément à l'article 2.6.1 de l'arrêté INB. 

A7. Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires pour que les intervenants extérieurs détectent les écarts et les portent à votre connaissance dans les plus brefs délais, conformément à l'article 2.6.1 de l'arrêté INB. 

A8. Je vous demande de me transmettre un plan d'action détaillé pour la mise en œuvre des demandes A3 à A7 ci-dessus. 

Une partie des CEP mensuels sur les pompes ne peut pas être réalisée en raison de difficultés liées aux opérations de décalorifugeage (calorifuges fixés par des vis) ou parce que la réalisation de ces contrôles nécessite une modification technique préalable (cas d'une pompe sur une ligne de rejet dont le fonctionnement doit pouvoir être testé en « canard »). Les contrôles sont reportés depuis plusieurs mois. Les modifications techniques permettant de réaliser ces contrôles devraient être engagées dans les meilleurs délais. 

A9. Je vous demande de vous engager sur un échéancier de réalisation des modifications techniques nécessaires à la réalisation des CEP sur les pompes qui n'ont pas pu être contrôlées. Vous préciserez les dispositions compensatoires que vous allez mettre en œuvre afin de pallier l'absence de contrôle jusqu'à leur réalisation effective. 

## B. Compléments D'Information

Compte rendu d'évènement significatif Le compte rendu d'événement significatif déclaré le 4 juillet 2014 fait état d'un plan d'action issu de différents comptes rendus de réunions techniques d'analyse de l'événement. Ce compte rendu remet en question une exigence figurant dans le chapitre 4 des règles générales d'exploitation 
(RGE). 

B 1. Je vous demande de m'informer de l'avancement du plan d'action défini dans le compte rendu d'événement significatif du 11 septembre 2014 relatif à la déclaration du 4 juillet 2014. 

B 2. Le cas échéant, je vous demande de me transmettre une déclaration de modification des RGE au titre de l'article 26 de l'arrêté INB pour prendre en compte la remarque cidessus. 

## C. Observations Zone D'Entreposage Des Déchets Tfa

Le local dédié à l'entreposage des déchets TFA est actuellement également utilisé pour l'entreposage de matériels divers dont certains peuvent représenter une charge calorifique non négligeable alors que ce local n'est pas équipé de détection incendie. 

C 1. Il conviendra de se conformer à la destination initiale du local dédié à l'entreposage des déchets TFA ou de revoir son aménagement. 

## Points De Collecte Des Déchets, Facteur Humain

L'affichage au-dessus des points de collecte de déchets et en cours d'évolution. Il a en effet été jugé préférable d'afficher la liste des déchets autorisés dans chaque conteneur plutôt que la liste des déchets interdits. 

C 2. Il conviendra de veiller à ce que chacun des acteurs soit informé de cette évolution afin d'éviter toute confusion. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire signé par Laurent DEPROIT 