AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2013-010852 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0083 Strasbourg, le  22 février 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 08/02/2013 Thème « Incendie »
Réf.

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[1] Arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 08/02/2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Incendie ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 08/02/2013 portait sur le thème « Incendie ». Les inspecteurs ont contrôlé le respect de plusieurs exigences prescrites par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Is ont plus particulièrement examiné les éléments pris en compte par l'exploitant pour mener les études de risque d'incendie. Ils ont contrôlé l'organisation mise en place pour la gestion des charges calorifiques et la surveillance de la sectorisation des locaux. Les inspecteurs se sont rendus au magasin général et dans le bâtiment de traitement des effluents pour contrôler la prise en compte du risque incendie. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que des actions sont à mettre en œuvre pour améliorer la maîtrise du risque d'incendie sur le site : plus de rigueur est attendue dans le contrôle des charges calorifiques et de la sectorisation et dans la gestion du magasin général. Cette inspection a donné lieu à 3 constats d'écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Charges Calorifiques

L'article 42-V de l'arrêté en référence [1] prescrit : « L'exploitant s'assure que les charges calorifiques maximales prises en compte par l'étude des risques d'incendie ne sont pas dépassées. »
Ainsi, la note d'application n° 15/2/282 du 16/12/2011 « gestion des charges calorifiques » prévoit un contrôle trimestriel des aires de stockage par les services utilisateurs (§6.3). Cette note précise que le SPR assure un contrôle de 2eme niveau de ces aires (§8.1).

Les inspecteurs ont consulté par sondage des gammes de contrôle des charges calorifiques rédigées par le SPR respectivement le 06/09/2012 et le 25/10/2012 sur les aires de stockage NA 0426 et NB 0804. Ces contrôles ont permis de détecter :
un écart entre la charge calorifique indiquée sur la fiche du local NA 0426 et la charge réellement présente dans ce local, une absence de contrôle du local NB 0804 par le service utilisateur depuis 2008.

En outre, bien que les fiches de constat permettent de tracer le traitement des écarts relevés par le SPR, les inspecteurs ont constaté qu'aucune suite n'a été formalisée sur ces fiches suite aux écarts relevés.

Demande n°A.1.a : Je vous demande de corriger ces écarts et de prendre les dispositions nécessaires pour respecter votre référentiel interne.

Demande n°A.1.b : Je vous demande de tracer, sur les fiches de constats, les suites données aux écarts relevés.

## Gestion De La Sectorisation

La note d'application n° 15/2/285 du 17/10/2011 « Gestion et intégrité des volumes de feu, de sûreté et de sécurité post PAI » prévoit un contrôle visuel de l'intégrité des secteurs de feu de sûreté avant divergence, après un arrêt pour rechargement (§5.3.4).

Les inspecteurs ont consulté les résultats de ces contrôles lors de l'arrêt pour simple rechargement de la tranche 2 de 2012. Ils ont constaté sur les gammes d'essais DIV 93W, DIV 93K et DIV93B de vérification de l'intégrité des secteurs de feu de sûreté, respectivement :
l'absence de contrôle sur le local WA0812, unique secteur de feu de sûreté du bâtiment BW ;
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l'ajout d'une zone de feu de sûreté 2ZFSK0881 à la main sur la gamme d'essai alors qu'aucun contrôle n'est
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prévu sur cette zone ;
plusieurs écarts de dénomination (QF ou QG) de portes coupe-feu entre le plan des secteurs de feu et la gmmm.

Demande n°A.2 : Je vous demande de vérifier l'adéquation et l'exhaustivité des contrôles réalisés dans le cadre de la vérification de l'intégrité des secteurs de feu de sûreté avant divergence, en application de votre référentiel interne, et de corriger les gammes d'essais en conséquence.

La note d'application n° 15/2/285 du 17/10/2011 « Gestion et intégrité des volumes de feu, de sûreté et de sécurité post PAI » prévoit que le délai de réparation pour une perte d'intégrité de classe 1 est de 14 jours (§2.6).

Les inspecteurs ont consulté le tableau des pertes d'intégrité ou des fragilisations en cours sur chacune des tranches. Ils ont constaté que ce tableau identifie une perte d'intégrité de classe 1 pour le clapet 3DVR016VA
dans le local LC090. Ce clapet aurait dû être réparé au plus tard le 17/08/2012. Vous avez mis en place une Consigne Temporaire de Conduite du fait d'un manque de pièce de rechange.

# Demande N°A.3 : Je Vous Demande De Réparer Ce Clapet En Application De Votre Référentiel Interne.

## Gestion Des Produits Chimiques

L'article 37 de l'arrêté en référence [1] prescrit : « L'exploitant se prémunit contre les mélanges accidentels entre matières incompatibles. »
Ainsi, la note d'application n° 15/1/325 du 28/08/12 « Produits et matériaux toxiques ou dangereux » contient une matrice répertoriant par famille (inflammable, comburant, toxique, corrosif…), les compatibilités ou incompatibilités entre produits (§6).

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que cette matrice est affichée sur les racks de stockage des produits chimiques dans le magasin général et dans le local aérosol MG0510 inclus dans ce magasin. Cette matrice est générale, indépendante des produits stockés. Elle ne permet pas d'apporter une aide pratique aux agents chargés de l'entreposage des produits en leur signalant nominativement l'incompatibilité entre tel ou tel produit.

Demande n°Λ.4 : Je vous demande de prendre des dispositions permettant de répondre à cette exigence de manière pragmatique.

## Visite Du Magasin Général :

Lors de leur visite au magasin général, les inspecteurs ont constaté que :
de nombreuses pièces sont entreposées sur le sol, à un emplacement non dédié, en attente d'évacuation
(depuis plusieurs mois pour certaines) ; les zones de stockage ne sont pas clairement identifiées, le marquage au sol ne correspond plus à la disposition des racks de stockage ;
plusieurs palettes de résines sont entreposées dans les racks de stockage en attente d'évacuation vers la
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déchetterie du site, pour certaines depuis plusieurs années ;
la méthode de stockage (produits liquides et solides stockés les uns à côté des autres) et l'identification des produits entreposés sur les racks n'est pas claire ;
le balisage des chemins interdits et autorisés aux piétons n'est pas cohérent entre les 2 extrémités du magasin ;
l'accès au magasin a été autorisé à 2 personnes non chaussées de chaussures de sécurité contrairement à l'affichage in situ Demande n°A.5 : Je vous demande de corriger ces écarts et de prendre des dispositions pour améliorer la rigueur dans la gestion de ce magasin.

## Local « Sources »

La porte de ce local mentionne que le titulaire est M. DUPRE LA TOUR, ancien directeur du CNPE. Le directeur actuel M. CATRIX ayant pris ses fonctions il y a plusieurs mois, le nom du titulaire doit être changé.

Aucune demande de modification du nom du titulaire de l'autorisation d'exercer une activité nucléaire à des fins non médicales n'a été réceptionnée par mes services.

Demande n°A.6.a : Je vous demande de corriger cet écart et de vérifier que d'autres actes administratifs ne doivent pas évoluer suite au changement de directeur d'unité.

Demande n°A.6.b : Je vous demande de modifier vos processus internes afin d'assurer la conformité réglementaire en cas de changement de directeur d'unité.

## B. Compléments D'Information Étude Des Risques D'Incendie

Les articles 42-II, 42-III et 42-IV de l'arrêté en référence [1] prévoient l'identification des locaux :

« devant faire l'objet de dispositions pour éviter la propagation d'un incendie extérieur à l'intérieur desdits bâtiments »
« nécessitant la mise en place de secteurs ou zones de feu » ; « nécessitant la mise en place de secteurs de confinement » ; « imposant de définir un degré de résistance au feu de la structure du bâtiment qui les contient ».

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Lors de l'inspection, vos services n'ont pas été en mesure d'indiquer les locaux et/ou bâtiments présentant un risque particulier vis-à-vis des rejets dans l'environnement ou de la sûreté et notamment l'absence de risque de mode commun sur les fonctions de sûreté. Ils ont indiqué que les spécificités sont prises en compte dans les consignes d'exploitation. Demande n°B.1.a : Je vous demande de me transmettre la liste de ces locaux pour l'ensemble du site.

Demande n°B.1.b : Je vous demande de m'indiquer les fonctions de sûreté et les locaux pour lesquels un risque de mode commun a été identifié et la fonction de sûreté concernée.

Lors de l'inspection, vos services ont indiqué que les conséquences radiologiques et toxiques d'un incendie ont été évaluées à partir du logiciel « Greffier ». Ils n'ont pas été en mesure de préciser :

le périmètre d'utilisation de ce logiciel, et en particulier si les conséquences radiologiques et toxiques des locaux disposant seulement d'une fiche simplifiée (note technique D5320/NT/PR/509318 « Études du risque Incendie du CNPE de Cattenom ») ont été évaluées ;
les données entrées dans ce logiciel, et en particulier si des mesures compensatoires (prévention et protection contre l'incendie) sont déjà prises en compte dans l'évaluation des conséquences radiologiques et toxiques.
Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser ces points.

L'article 41-II de l'arrêté en référence [1] prescrit : « En vue de proiéger les intérêts visés à l'article 1 er [santé, sécurité, protection de l'environnement, …], des dispositions de protection sont prises à l'égard des risques d'incendie, afin de : […]
limiter la dispersion des matières toxiques, corrosives, ….[…] Ces dispositions sont définies et justifiées à partir d'une étude des risques d'incendie. » Lors de l'inspection, vos services ont indiqué que les conséquences toxiques d'un incendie sur les bacs de stockage d'acide chlorhydrique n'ont pas été évaluées, conformément à la méthodologie définie et mise en œuvre, du fait de la faible probabilité d'un départ de feu. Toutefois, les inspecteurs relèvent que les conséquences d'un incendie survenant à proximité de ce stockage et entraînant un rejet d'acide chlorhydrique n'ont pas été étudiées. Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre l'analyse détaillée justifiant l'inutilité de mener une étude de risque d'incendie sur les stockages d'acide chlorhydrique de votre site, y compris pour un incendie survenant à proximité de ces stockages et impactant ceux-ci.

## Gestion Des Charges Calorifiques :

L'article 42-V de l'arrêté en référence [1] prescrit : « L'exploitant s'assure que les charges calorifiques maximales prises en compte par l'étude des risques d'incendie ne sont pas dépassées. »
Les produits entreposés au magasin général, d'une part, et les déchets entreposés au Bâtiment de Traitement des Effluents, d'autre part, sont gérés par des logiciels qui n'alertent pas en cas de dépassement de la charge calorifique. Vous n'avez pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs les dispositions prises pour vérifier les charges calorifiques de ces locaux.

Demande n°B.4 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour vous assurer que les charges calorifiques entreposées ne sont jamais dépassées.

## Rétentions :

L'article 14 de l'arrêté en référence [1] prescrit : « Tout stockage ou entreposage en récipients, à l'exception de ceux dont les récipients ont une capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, susceptibles de contenir des produits liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand récipient ;
50 % de la capacité totale des récipients présents.

Pour les stockages ou les entreposages en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume de rétention est au moms égal à :
dans le cas de liquides inflammables (sauf les lubrifiants), 50 % de la capacité totale des récipients ;
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
dans tous les cas, au moins 800 litres ou la capacité totale des récipients lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.

L'étanchéité du (ou des) récipient(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment ».

Les rétentions des racks de stockage du magasin général d'une part, et du local « aérosols » MG0510 d'autre part, sont assurées par des barres métalliques fixées au sol et munies d'un joint. Demande n°B.5 : Je vous demande de me confirmer que ces rétentions sont étanches et que leurs volumes sont conformes aux dispositions réglementaires.

## Autres Points Concernant Le Local « Aérosol » Mg0510 Situé Dans Le Magasin Général :

Lors de la visite au magasin général, les inspecteurs ont constaté au niveau du local « aérosols » que :
3 bureaux sont situés au-dessus de ce local avec 1 seul escalier d'évacuation situé contre ce local ;
La fiche réflexe de l'équipier d'étage est située au pied de l'escalier d'accès, alors que les consignes en cas d'incendie concernent les agents travaillant au dessus du local « aérosols » ;
La ventilation du local « aérosol » se fait par une ouverture en partie haute du mur ; la suffisance de cette ventilation mérite d'être vérifiée vu l'odeur de solvant qui se dégage de ce local ;
Le sol du local est abîmé à plusieurs endroits, ce qui peut nuire à son étanchéité en cas de déversement.

Demande n°B.6 : Je vous demande de me justifier que la ventilation et la rétention de ce local sont

## Conformes, Notamment Vis-À-Vis Du Code Du Travail. Autres Points Concernant Le Bâtiment De Traitement Des Effluents (Bte) :

Les inspecteurs ont constaté que de nombreuses coques en béton et de nombreux fûts métalliques sont entreposés dans le hall de ce bâtiment, en attente d'évacuation. Les marges par rapport aux capacités maximales de ce hall semblent faibles alors que la deuxième visite décennale de la tranche 4 a commencé.

Demande n°B.7 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour assurer le respect du volume maximal d'entreposage de déchets pendant la deuxième visite décennale de la tranche 4.

Une porte donnant accès à un couloir est fermée avec impossibilité de l'ouvrir, ce qui peut nuire en cas d'évacuation du personnel présent dans ce bâtiment.

Demande n°B.8 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour remettre cette porte en état et de me confirmer que l'évacuation du personnel du BTE n'est pas compromise par l'indisponibilité de cette porte.

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT