 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 25 novembre 2008 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL 

## Ref : Dep-Caen-0978-2008 (Asn-2008-60625)

OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2008-EDFPAL-0016 du 13 novembre 2008. Expédition et organisation des transports. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 13 novembre 2008 au CNPE de PALUEL sur le thème du transport de matières radioactives. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 13 novembre 2008 au CNPE de Paluel avait pour objectif dexaminer, dans le domaine du transport de matières radioactives, le programme dassurance de la qualité mis en place par le CNPE ainsi que les travaux du conseiller à la sécurité du transport (CST). Lorganisation du CNPE, la formation des intervenants, la réalisation daudits, le contrôle des opérations de transport ainsi que le rôle du conseiller à la sécurité ont été notamment examinés. 

Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation et les dispositions mises en uvre par lexploitant pour assurer la sûreté et le respect des exigences réglementaires relatives au transport international des marchandises dangereuses par route (Accord européen ADR) sont satisfaisantes. 

Cependant, il convient de noter des améliorations à apporter dans la surveillance du prestataire relative à lactivité « transport », ainsi quune zone de chargement/déchargement à parfaire. Linspection na pas donné lieu à létablissement de constat décart notable. 

 Vous avez indiqué que la surveillance des prestataires affectés aux opérations demballage, de chargement, de remplissage ou de transport de matériels, doutillages, de sources et déchantillons était réalisée dans le cadre du suivi de lensemble des prestations confiées à la PGAC (Prestation Globale dAssistance Chantier). Cette surveillance se fait par lintermédiaire dun plan de surveillance « global PGAC » et de la rédaction annuelle des fiches dévaluation prestataire (FEP). La surveillance des activités transport est incluse dans cette surveillance, ainsi quau travers dautres actions de surveillance contradictoires (radioprotection notamment) ou daudits (dun conseiller à la sécurité transport). En revanche, il nest pas réalisé de surveillance « directe » de lactivité transport pour le prestataire qui en a la charge (les documents permettant dassurer cette surveillance au titre de larrêté qualité du 10 août 19841 existent mais ne sont pas utilisés). Par conséquent, les inspecteurs ont eu du mal à savoir si le CNPE de Paluel sassurait bien, au travers de la surveillance de ses prestataires, que les activités transport confiées au prestataire étaient bien réalisées dans le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses.

 Je vous demande dassurer une surveillance du prestataire en charge des activités transport conformément à larrêté qualité du 10 août 1984, et notamment ses articles 4 et 10. 

## B. Compléments Dinformation B.1. Zone De Chargement/Déchargement (Outillage Et Déchets)

 Les inspecteurs ont constaté quil ny avait pas de zone de chargement/déchargement dédiée à la réception et à lexpédition de matières radioactives (outillage et déchets). Cette zone peut varier dans lannée dune tranche à une autre, et nest pas vraiment définie. Ceci peut être source décarts dans le balisage de zones réglementées. De plus, la zone nest pas adaptée à une décontamination facile, et lors de conditions pluvieuses, les contrôles radioprotection sont effectués après séchage en salle des machines. Les inspecteurs ont relevé quune structure métallique doit être mise en place sur cette zone de chargement/déchargement en décembre 2008. Elle permettra notamment déviter aux contrôleurs radioprotection des passages sous colis manutentionnés. Toutefois, cette zone reste encore, de par sa nature et les activités qui y ont lieu, source potentielle décarts et dévénements. Ce point a dailleurs fait à plusieurs reprises (par exemple lors daudits internes ou externes) lobjet dobservations, et un échéancier au niveau du Parc EDF prévoit la construction dun bâtiment dédié pour cette activité. Je vous demande de transmettre tous les éléments relatifs à la déclinaison au niveau du site de Paluel de cet échéancier Parc, pour la construction du bâtiment dédié à la réception et à lexpédition de matières radioactives. Par ailleurs, concernant lactuelle zone, je vous demande de transmettre les documents suivants : 
- **procédure définie en cas de contamination accidentelle (y compris en salle des** 
machines) ; 
- **procédure définie pour établir le balisage des zones réglementées (y compris en salle des** 
machines) ; 

## C. Observations C.1. Synthèse Du Rapport Cst De 2007

 Le rapport 2007 rédigé par le conseiller à la sécurité transport (CST) du CNPE Paluel, mentionne dans sa synthèse les actions à engager pour 2008 (mise à jour du programme de protection radiologique, etc). Vous nous informerez de létat davancement de ces différentes actions. 

## C.2. Renseignement Des Dsi

 Lors de la consultation du DSI (Dossier de Suivi dIntervention) de lexpédition de caisses doutillage en préparation, les inspecteurs ont noté un manque de rigueur dans le remplissage. En effet, toutes les parties du DSI étaient signées par lexécutant malgré la non réalisation de certaines phases et la logique denchaînement des phases était mal renseignée. Après vérification, il savère que, sur le fond, les bonnes phases avait bien été exécutées mais le manque de rigueur du remplissage du DSI ne permettait pas de réaliser un contrôle de second niveau du document. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le chef de division, Thomas HOUDRÉ 