DIVISION DE MARSEILLE

# Marseille, Le 15 Mai 2019 Codep-Mrs-2019-019888 Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0536 du 25/04/2019 à CEDRA (INB 164) 
Thème « Surveillance des intervenants extérieurs »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Courrier CEA/DEN/CAD/DIR/CSN/DO 219 du 17 avril 2018 
[3] CODEP-MRS-2017-040645 du 9 octobre 2017 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 164 a eu lieu le 25 avril 2019 sur le thème « « Surveillance des intervenants extérieurs ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 164 du 25 avril 2019 portait sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Les inspecteurs ont examiné par sondage : 
- des plans de surveillance, - la manière dont l'exploitant organise la surveillance des intervenants extérieurs (IE), 
- la remontée des signaux provenant des IE, 
- le respect d'engagements pris en réponse aux précédentes inspections. 

Ils se sont également intéressés aux assistances à surveillance existantes sur cette installation ainsi qu'au suivi exercée par la cellule sûreté et matières nucléaires (CSMN). Ils ont effectué une visite du bâtiment 376 d'entreposage de déchets radioactifs moyennement irradiants 
(MI) et du bâtiment 374 d'entreposage de déchets radioactifs faiblement irradiants (FI). 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le bilan de l'inspection est assez satisfaisant. En effet, plusieurs actions correctives sont nécessaires concernant : 
- l'absence de présentation dans les règles générales d'exploitation (RGE) des modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des IE,
- le plan de surveillance de l'intervenant extérieur principal (IEP) qui, pour certaines actions de surveillance, ne présente pas les exigences définies à respecter par l'IEP,
- l'évaluation périodique des écarts qui présentait certaines lacunes, 
- le plan de surveillance générique des IE autres que l'IEP qui n'est pas adapté aux prestations réalisées par les IE présents sur l'INB. 

Des compléments d'informations sont attendus concernant : 
- le calendrier d'évacuation et les exutoires identifiés des objets massifs inutilisés entreposés audessus des alvéoles du bâtiment 376, 
- la traçabilité de l'analyse réalisée par l'exploitant des fiches de constat transmises par l'IEP. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Absence De Présentation Dans Les Rge Des Modalités Mises En Œuvre Pour Exercer La Surveillance Des Ie

Par courrier du 17 avril 2018 [2], en réponse à mon courrier du 9 octobre 2017 [3], vous vous étiez engagé à réviser les RGE de l'installation CEDRA avant décembre 2018 afin d'y présenter les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des IE. Les inspecteurs ont constaté en inspection que cette révision n'avait pas été réalisée. L'ASN n'a pas été informée de ce retard. 

Ils ont de plus constaté de multiples incohérences dans le chapitre 3 des RGE concernant l' « assurance de la qualité en exploitation » : 
- au paragraphe introduction, il est précisé que ce chapitre *«décrit les principes retenus, les moyens prévus* pour appliquer l'arrêté qualité dans l'INB 164 » alors que l'arrêté qualité est abrogé, 
- plusieurs références vers d'autres chapitres des RGE sont erronées, notamment dans le paragraphe 4 concernant la maitrise des sous-traitants, 
- des fonctions sont appelées par ce chapitre alors qu'elles ne sont pas décrites dans le chapitre 2 des RGE. 

A1. **Je vous demande de mettre à jour, selon les procédures en vigueur, les chapitres concernés** 
des RGE de l'installation CEDRA, afin que ceux-ci : 

- répondent aux exigences de l'article 2.2.4 de l'arrêté [1] du 7 février 2012 en matière de surveillance des intervenants extérieurs, et respectent ainsi votre engagement pris par courrier du 17 avril 2018 [2], 
- **prennent en compte les corrections et mises à jour décrites ci-dessus.** 
A2. Je vous demande de me transmettre le planning mis à jour de révision des RGE des INB du centre prévue pour intégrer les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs qui était présenté dans le courrier du 17 avril 2018 [2]. 

A3. **Je vous demande également de veiller à me tenir informé en cas de retard pris sur un de vos** 
engagements. 

Plan de surveillance de l'intervenant extérieur principal (IEP) de CEDRA Certaines actions de surveillance du plan de surveillance de l'IEP ne présentaient pas les exigences définies associées aux activités exercées par celui-ci. A4. Je vous demande de me transmettre le plan de surveillance de l'IEP révisé, justifiant que celui-ci réalise ses activités en respectant les exigences définies conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté [1] du 7 février 2012. 

## Evaluation Périodique Des Écarts

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu de la revue des écarts du dernier trimestre 2018. Plusieurs lacunes ont été identifiées dans cette revue des écarts : 

- elle n'identifiait pas et n'analysait pas les écarts relevés par l'IE en charge des visites de chantier hebdomadaire, 
- elle n'appréciait pas l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'ont pas encore été corrigés, - elle n'identifiait pas et n'analysait pas les tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire, 
- elle ne traitait pas les informations issues de la case « vérification impact sûreté » analysée par l'IEP 
dans les fiches de constat. 

A5. **Je vous demande de réaliser lors de vos revues des écarts et à une périodicité adaptée que** 
vous fixerez, les analyses et actions décrites aux articles 2.7.1, 2.7.2 et 2.7.3 de l'arrêté [1] du 7 février 2012. Vous me transmettrez les 2 prochains comptes rendus de vos revues trimestrielles des écarts. 

## Plan De Surveillance Générique Du Département De Services Nucléaire (Dsn) Du Centre De Cadarache

Le plan de surveillance applicable pour les IE autres que l'IEP est un plan de surveillance générique au département de sûreté nucléaire (DSN). Les inspecteurs ont vérifié par sondage que celui-ci était bien appliqué sur deux IE, les sociétés AUSY et SERES TECHNOLOGIES. Ils ont constaté que certaines des actions de surveillance du plan de surveillance générique n'était pas appliquée et que celui-ci n'était pas adapté aux prestations réalisées par ces deux IE. A6. **Je vous demande de formaliser des plans de surveillance adaptés aux prestations réalisées** 
par vos intervenants extérieurs conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté [1] du 7 février 2012. Vous me transmettrez les plans de surveillance ainsi mis à jour pour les deux entreprises vues en inspection. 

## B. Compléments D'Information Objets Massifs Inutilisés Entreposés Au-Dessus Des Alvéoles Du Bâtiment 376

Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté plusieurs objets massifs inutilisés entreposés au-dessus des alvéoles du bâtiment 376. Cette zone n'a pas vocation à entreposer des objets inutilisés. B1. **Je vous demande de préciser le devenir de ces objets, leurs dates d'évacuation et les exutoires** 
identifiés. 

Traçabilité de l'analyse des fiches de constat transmises par l'IEP 
Les fiches de constats transmises par l'IEP à l'exploitant ne donnent pas systématiquement lieux à l'ouverture d'une fiche d'écart et d'amélioration (FEA) dans le système de gestion intégrée de l'exploitant. 

L'exploitant réalise une analyse des fiches de constat pour déterminer si le constat nécessite l'ouverture d'une FEA. Cette analyse n'est pas tracée. B2. Je vous demande de préciser les critères que vous avez retenus pour l'ouverture d'une FEA 
à partir d'une fiche de constat de l'IEP. Vous examinerez l'opportunité de tracer l'analyse réalisée sur chaque fiche de constat pour déterminer si elles doivent faire l'objet d'une FEA. 

## C. Observations « Vérification De L'Impact Sûreté » Réalisée Par L'Iep Dans Les Fiches De Constats

Une case « vérification impact sûreté » est présente dans le modèle de fiche de constat spécifique à CEDRA. Cette case permet d'avoir rapidement une pré-analyse réalisée par l'IEP des enjeux de sûreté. Dans certaines fiches de constat cette case n'était pas complétée. 

## C1. Il Conviendra De S'Assurer Du Renseignement Complet Des Fiches De Constat Rédigées Par L'Iep.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Marseille De L'Autorité De Sûreté Nucléaire,

Signé Pierre JUAN 