 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 26 mai 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-018388 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
 de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement AREVA NC La Hague - INB n°33 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0431 du 4 mai 2017 Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection inopinée a eu lieu le 4 mai 2017 au sein de l'établissement AREVA NC de La Hague. Elle a porté sur la gestion des déchets au sein des INB n°33, 38 et 47. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 6 mai 2017 a concerné la gestion opérationnelle des déchets au sein des installations nucléaires de base n°33 et n°47 implantées sur le site de La Hague exploité par AREVA NC. Les inspecteurs ont examiné en particulier le respect des engagements pris par l'exploitant à l'issue des précédentes inspections sur le sujet réalisées en 2015 et en 2016. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion opérationnelle des déchets dans les INB n°33 et n°47 apparaît globalement satisfaisante et en progrès par rapport aux précédentes années 2015 et 2016. Les vérifications ont porté en particulier sur les ateliers de haute activité HADE et HAPF, et de moyenne activité MAU et MAPu. Les inspecteurs estiment cependant que l'exploitant doit veiller à l'état des bâches ignifugées classées « M0 » mises en place dans les entreposages de déchets non équipés de système de détection automatique d'incendie www.asn.fr ainsi qu'à la mise à jour, dans un délai raisonnable, des dossiers relatifs à la maîtrise du risque d'incendie dans les ateliers concernés. Enfin, l'exploitant doit encore définir les modalités de traitement et d'entreposage pour les pots de peintures. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Conduite À Tenir En Cas D'Incendie Dans Le Local 743 Du Laboratoire De L'Atelier Hade Et Dans Le Local 833A De L'Atelier Hade

En réponse à la demande A.4 formulée à l'issue de l'inspection du 22 juin 20151, vous avez procédé formellement à la création d'une zone d'entreposage de déchets dans les locaux du laboratoire de l'atelier HADE en respectant la procédure d'autorisation interne en vigueur au sein de l'établissement de La Hague. Les inspecteurs ont examiné le dossier d'autorisation de modification correspondant. Ils ont relevé que si l'avis de sûreté avait été établi en mars 2016, la mise à jour du dossier relatif à la maîtrise du risque d'incendie dans le laboratoire de l'atelier HADE, qui fait l'objet d'une recommandation issue de l'analyse de sûreté, n'était pas encore effectuée. 

De même, en réponse à la demande A.4 formulée à l'issue de l'inspection du 19 juillet 20162, vous avez pris l'engagement de définir, pour le 31 décembre 2016, des mesures compensatoires pour l'entreposage de déchets dans la salle 833A de l'atelier HADE. Le 4 mai 2017, vos représentants ont indiqué que ces mesures compensatoires reposaient sur la réalisation de rondes journalières par l'exploitant dans l'attente de la mise en place de portes coupe-feu et de dispositifs de détection automatique d'incendie. Les inspecteurs ont relevé que la mise à jour du dossier relatif à la maîtrise du risque d'incendie requise au titre de la recommandation n°10 du dossier de modification associé n'était pas encore effectuée. 

## Je Vous Demande De Prendre, Sans Délai, Toutes Les Dispositions Visant À Mettre À Jour Le Dossier Relatif À La Maîtrise Du Risque D'Incendie Dans L'Atelier Hade. A.2 Hall 835 De L'Atelier Hade

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'autorisation de modification de juillet 2016 relatif à l'entreposage de déchets dans le hall 835 de l'atelier HADE. La maîtrise du risque d'incendie lié à la présence de fûts de déchets combustibles repose sur des dispositions d'agencement des fûts de déchets combustibles et non combustibles. La mise en place d'une bâche ignifugée de classe M0 est préconisée toutes les deux rangées de fûts combustibles. Cette bâche montée sur un cadre vertical doit être d'une hauteur de deux mètres. Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont relevé que, dans la première zone d'entreposage de déchets combustibles située à l'entrée du hall, une couture d'une bâche classée « M0 » était déchirée.

## Je Vous Demande De Prendre, Sans Délai, Toutes Les Dispositions Pour Remettre En État La Bâche « M0 » De La Zone D'Entreposage De Déchets Combustibles Concernée Dans Le Hall De L'Atelier Hade.

En l'absence de mise en place d'une bâche ignifugée de classe M0, les fûts de déchets combustibles doivent être isolés entre eux par une rangée de fûts de déchets non combustibles (à raison de deux rangées de fûts de déchets combustibles pour une rangée de fûts de déchets non combustibles). Sur le terrain, les inspecteurs ont relevé que, dans une deuxième zone d'entreposage du hall 835, cette règle n'était pas respectée. Vos représentants ont procédé immédiatement au réagencement des fûts de déchets dans cette zone. 

1 Lettre de suites CODEP-CAE-2015- 026654 du 10 juillet 2015 de l'inspection INSSN-CAE-2015-0341 du 22 juin 2015 2 Lettre de suites CODEP-CAE-2016-029725 du 25 juillet 2016 de l'inspection INSSN-CAE-2016-0729 du 19 juillet 2016 Je vous demande de prendre, sans délai, toutes les dispositions visant à respecter les dispositions d'agencement des fûts dans toutes les zones d'entreposage concernées du hall 835 de l'atelier HADE. 

## A.3 Local 944 De L'Atelier Hade

L'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 20123 prévoit que : 
« *[…] II. - L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner* les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. ». Les inspecteurs se sont rendus dans la salle 944 de l'atelier HADE. Ils ont relevé que l'un des trois sacs d'outillage entreposés n'était pas étiqueté. 

Je vous demande de prendre, sans délai, toutes les dispositions pour procéder à l'étiquetage de tous les sacs d'outillage entreposés dans le local 944 de l'atelier HADE. 

## A.4 Local 877 De L'Atelier Mau

En réponse à la demande B.3 formulée à l'issue de l'inspection du 24 août 20154, vous avez pris l'engagement de définir des modalités pour le traitement et l'entreposage des pots de peinture issus de zone contrôlée. 

Le 4 mai 2017, les inspecteurs ont examiné les éléments renseignés dans le logiciel IDHALL de gestion des engagements. Ils ont relevé qu'aucune action n'avait été engagée à ce jour alors que l'échéance était fixée au 31/12/2015. Je vous demande de prendre, au plus tôt, toutes les dispositions pour répondre à l'engagement relatif aux modalités de traitement et d'entreposage des pots de peinture issus de zone contrôlée. Vous m'informerez du solde de cet engagement et me communiquerez le bilan des actions réalisées. 

## A.5 Contrôles En Sortie De Zone Réglementée

L'article 26 de l'arrêté du 15 mai 20065 dispose que lorsqu'il y a un risque de contamination, les zones contrôlées et surveillées doivent être équipées d'appareils de contrôle radiologique du personnel et des objets à la sortie de ces zones. Le chef d'établissement doit afficher, aux points de contrôle des personnels et des objets, les procédures applicables pour l'utilisation des appareils et celles requises en cas de contamination d'une personne ou d'un objet. 

Je vous rappelle qu'en réponse au point A.1 de la lettre de suites de l'inspection du 11 novembre 20156 concernant l'ordre de contrôle du personnel en sortie de zone réglementée, vous aviez précisé : 
- que l'ordre de contrôle (Contrôleur Mains-Pieds puis Contrôleur Vêtements) était précisé dans la consigne 2015-42786 qui définissait le standard de l'établissement ; 
- que vous procèderiez en 2016 à une campagne d'affichage dans tous les sas de contrôle du personnel de ce standard ainsi qu'à une campagne de sensibilisation sur le respect de ce standard. 

Le 4 mai 2017, les inspecteurs ont relevé qu'en sortie du hall 835 du HADE, le personnel AREVA qui accompagnait les inspecteurs ne respectait pas l'ordre de contrôle, par ailleurs affiché en local, qui demande qu'un contrôle « Mains-Pieds » doit précéder le contrôle par appareil de type CV28. 

Je vous demande de prendre, sans délai, toutes les dispositions complémentaires afin de faire respecter l'ordre que vous avez défini pour l'utilisation des appareils de contrôle en sortie de zone réglementée. 

## B Compléments D'Information B.1 Local 944 De L'Atelier Hade

L'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit que : 
« *[…] II. - L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner* les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages et les contenants. ». Les inspecteurs ont relevé, dans le local 944 de l'atelier HADE, la présence de déchets en attente de caractérisation depuis janvier 2016. Vos représentants ont précisé qu'il s'agissait de déchets issus du chantier de démantèlement de l'unité 234 de l'atelier HADE. Je vous demande de m'informer de l'échéance de réalisation prévue pour les caractérisations des déchets en attente dans le local 944 de l'atelier HADE. 

## C Observations C.1 Local 830 De L'Atelier Mapu

Les inspecteurs ont examiné la fiche de réponse à l'engagement pris en réponse au point B.2 de la lettre de suites de l'inspection du 24 août 2015, telle que renseignée dans le logiciel IDHALL de gestion des engagements. Il y est fait état d'une réponse inexacte dans votre courrier de réponse à la lettre de suites. Les fûts dans la salle 830 de l'atelier MAPu sont en effet des fûts vides qui ne nécessitent pas une définition particulière de leur mode de gestion. Les inspecteurs ont attiré l'attention de vos représentants sur l'absence d'information faite à l'ASN concernant cette réponse erronée à la lettre de suites. 

## C.2 Local 762 De L'Atelier Hade

Les inspecteurs se sont rendus dans le local 762 de l'atelier HADE. Ils ont vérifié le respect de l'engagement pris en réponse au point B.2 de la lettre de suites de l'inspection du 22 juin 2015 concernant l'évacuation des déchets. Ils ont toutefois attiré l'attention de vos représentants sur la présence, à l'entrée dans le local, de matériels à ranger (pompe, cartouches pour masques filtrants). 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division, Signé par Laurent PALIX