DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT ILE DE FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 18 avril 2003 DSNR-Orl/ChM/MCL/0238/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB50\07vds03\INS_2003_47022.doc Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay  INB 50 Inspection n° 2003-47022 du 10 avril 2003 "Respect des engagements et organisation qualité" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 10 avril 2003 dans l'installation LECI  INB 50 - sur les thèmes : « Respect des engagements et organisation qualité ».

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 10 avril 2003 avait pour thèmes le respect des engagements et lorganisation qualité. Les inspecteurs ont examiné, par sondage, lorganisation mise en place pour suivre les engagements. Ils ont vérifié que certains dentre eux pris suite à des inspections ou des incidents étaient tenus. Les inspecteurs se sont également assurés du respect de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité dans les INB au travers du projet PELECI. 

Les inspecteurs ont noté que les engagements pris étaient tenus dans lensemble, mais que leur suivi au niveau de lINB50 manquait de formalisation. Dans le cadre de lorganisation qualité, le suivi global des actions correctives lancées suite à des non-conformités constatées au cours daudits internes ou externes est bien assuré.

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Une visite des installations, en particulier du bâtiment 625, des zones avant et arrière de la ligne K a été réalisée.

## A. Demandes Dactions Correctives Engagement

Les inspecteurs ont constaté quil nexiste pas, au niveau de lINB50, une organisation formalisée qui permette de suivre avec rigueur lensemble des engagements. 

Demande A1 : je vous demande de mettre en place un système de suivi formalisé et exhaustif de vos engagements au niveau de lINB vous permettant daméliorer leur traçabilité et dapporter plus de rigueur dans leur gestion.

## Contrôle Des Babylines

En zone avant de la ligne K, les inspecteurs ont constaté que la date de validité du contrôle dune babyline (appareil de radioprotection permettant de contrôler lactivité dans lair ambiant) était dépassée de plus de 2 mois. Vous avez indiqué que vous aviez connaissance de cet écart et des raisons qui ly ont conduit. Vous avez également indiqué quil existait une tolérance sur la périodicité de contrôle et quen tenant compte de celle-ci, vous restiez dans les marges acceptables. Je considère que vous faites allusion à la règle définie dans la recommandation n°10 de DSNQ.

Je vous rappelle à ce titre que cette recommandation précise que lutilisation de cette tolérance est acceptable à condition que celle-ci soit mentionnée dans les règles générales dexploitation de linstallation. 

Demande A2 : je vous demande de contrôler lensemble des babylines pour lesquelles la date de validité du contrôle est dépassée dans les plus brefs délais. A défaut, je vous demande de les retirer du service.

Demande A3 : je vous demande de me préciser les raisons qui ont conduit à ce retard. Je vous demande de mindiquer si vous avez ouvert une fiche décart suite à ce dépassement de périodicité de contrôle et de me la communiquer le cas échéant.

## B. Demandes De Compléments Dinformation Incident Du 10 Juin 2002

Vous avez indiqué dans votre compte rendu dincident que pour éviter le renouvellement de ce type dincident, vous nutiliserez plus les châteaux Padirac RD10 n°2 et 4 tant quun certain nombre de modifications ny sera pas apporté. Par ailleurs, vous ne maîtrisez pas la mise en conformité de ces châteaux.

Demande B1 : je vous demande de me préciser les dispositions prises pour éviter à lavenir, lutilisation dun tel château, qui naurait pas subi les modifications nécessaires.

Suivi des fiches de sécurité Les inspecteurs ont constaté que certaines actions correctives indiquées dans les fiches de visite de sécurité, en particulier celles datant du 23/11/2001 nétaient pas notées comme soldées. Toutefois, vous avez précisé que parmi ces actions, certaines avaient pourtant été soldées.

Demande B2 : je vous demande de veiller à ce que le suivi de ces fiches de visite de sécurité soit plus rigoureux et que les actions correctives soient réalisées dans des délais convenables.

Arrêté du 31 décembre 1999 Les inspecteurs ont constaté en zone arrière la présence dune bonbonne déthanol 90-95%
sans rétention et proximité dune pile de chiffons. 

Demande B3 : je vous demande de me justifier la conformité de cette bonbonne avec les dispositions prévues par larrêté du 31 décembre 1999 vis à vis du titre IV relatif à la pollution des eaux et du titre VI-B relatif à lincendie.

Zone arrière et entreposage de déchets En zone arrière est entreposé un fût jaune contenant du matériel de la cellule K3. Sur le fût était indiqué un débit de dose de 0,25mGy/h au contact et 0,015mGy/h à 1m.

Demande B4 : je vous demande de me confirmer que ce fût nest pas situé à proximité dun poste de travail. Vous me communiquerez le cas échéant la justification de cet emplacement en application de la démarche ALARA.

Demande B5 : je vous demande plus généralement de veiller au maintien de lordre en zone arrière et notamment à la délimitation des zones dentreposage des produits irradiés ou contaminés. 

## C. Observations

C1. Jai bien pris note que toute action écrite dans vos courriers en réponse à des lettres de suite ou dans les comptes rendus dincident a valeur dengagement.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 18 juin 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Copies :
DGSNR PARIS
- Direction générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN - DES/SESUL 
Pour le Directeur, L'Adjoint au Chef de la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection 4