DIVISION DE MARSEILLE
Marseille le 5 mars 2012 N/Réf. : CODEP-MRS-2012-011509 Monsieur le directeur Société ISOTRON 
MIN 712-ARNAVAUX 
13323 MARSEILLE Cedex 14 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. ISOTRON / installation nucléaire de base n° 170  GAMMATEC 
 Inspection no INSSN-MRS-2012-0004 du 22 février 2012 Thème « génie civil »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de lenvironnement, une inspection annoncée a eu lieu le 22 février 2012 sur le chantier de l'installation INB170  GAMMATEC sur le thème du « génie civil». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 22 février 2012 conduite sur le chantier de l'installation INB170 GAMMATEC portait sur le thème « génie civil ». Dans ce cadre, les inspecteurs se sont intéressés à lorganisation mise en place pour assurer la maîtrise des opérations de génie civil. Le suivi de la construction de linstallation nucléaire de base (INB), la surveillance des prestataires ainsi que le traitement des adaptations, des anomalies et des écarts ont fait lobjet dun examen particulier. La gestion du projet est assurée par différentes fonctions dont la plupart est externalisée, à savoir notamment : 
- la maîtrise douvrage assurée (MOA) par lexploitant ; 
- la maîtrise duvre (MOE) assurée par une société prestataire ; - la conduite des opérations de génie civil confiée au groupement dentreprises sappuyant également sur dautres prestataires; 
- le contrôle technique (CT) des bâtiments confié au bureau de contrôle. 

Linspection a donné lieu à la visite du chantier portant, sur le ferraillage du radier des casemates, sur la mise en place de la cuve inox de la piscine expérimentale; les pieux et les voiles des piscines ayant déjà été réalisés. 

Linspection a montré que lorganisation mise en place par lexploitant et les entreprises présentes ne permet pas aux inspecteurs de considérer que lensemble des dispositions de larrêté qualité du 10 août 19841 notamment vis-à-vis des prestataires est respecté. Par exemple, pour le suivi du projet, lexploitant na pas défini de plans de surveillance dédiés à chaque mission et la plupart des contrôles réalisés, à lexception de ceux du contrôleur technique, ne sont pas tracés. Les moyens et les compétences disponibles, notamment au niveau de la maîtrise douvrage et de la maîtrise duvre sont insuffisants. Contrairement aux dispositions prévues dans le rapport de sûreté, lexploitant na pas établi de procédures opérationnelles pour la gestion des adaptations, des anomalies et des non-conformités. Les écarts ne sont pas tous tracés et leur traitement nest pas satisfaisant. 

A lissue de linspection, lexploitant a informé lAutorité de sûreté nucléaire de sa décision de suspendre temporairement les opérations de génie civil, afin de réviser lorganisation en place pour le suivi du chantier. 

Cette inspection a donné lieu à onze constats décart notable dont la plupart concerne larrêté qualité du 10 août 1984. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lexploitant na mis en uvre pour les activités concernées par la qualité, les mesures prévues au titre de larticle 2 de larrêté qualité (absence de plans de surveillance relatifs aux opérations de génie civil). Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

1. Je vous demande de formaliser les mesures permettant de garantir votre maîtrise et la performance des activités concernées par la qualité (ACQ) sur le chantier de construction GAMMATEC, conformément aux exigences de larticle 2 de larrêté qualité du 10 août 1984. 

Les moyens humains et techniques ainsi que lorganisation mise en uvre pour la construction de linstallation GAMMATEC ne sont pas en adéquation avec les exigences et les besoins inhérents au suivi des activités concernées par la qualité (ACQ) à la construction. Le suivi du chantier par la maîtrise douvrage, à la charge dune seule personne, se limite à la participation ponctuelle aux réunions hebdomadaires de chantier. Concernant la maîtrise duvre, lagent en charge du suivi de lexécution ne présente pas toutes les compétences techniques nécessaires à lintégralité de la mission confiée. Ce point a donné lieu à un constat décart notable. 

2. **Je vous demande de veiller à disposer de moyens humains et techniques et dune** 
organisation, adaptés au chantier de construction GAMMATEC, et permettant de respecter les exigences définies, conformément aux articles 7 et 9 de larrêté qualité du 10 août 1984. 

Lexploitant na pas mis en place de système dassurance qualité et ne dispose pas de manuel qualité formalisant les dispositions quil a mises en uvre pour respecter larrêté qualité du 10 août 1984. Par ailleurs, lexploitant na pu apporter la preuve de la conduite effective dune surveillance du chantier et des prestataires impliqués par la MOA et le MOE. Ces points ont fait lobjet de constats décart notable. 

3. Je vous demande de formaliser un dossier résumant les mesures et les moyens prévus pour appliquer larrêté qualité du 10 août 1984, conformément aux exigences des articles 5 et 9 de ce même arrêté. 

4. **Je vous demande de mettre en uvre et de tracer les actions de surveillance et les** 
contrôles réalisés par lensemble des acteurs impliqués dans les opérations de génie civil, conformément aux exigences des articles 4, 5 et 8 de larrêté qualité du 10 août 1984. 
Sur la plupart des opérations examinées, lexploitant na pu justifier la réalisation des contrôles et le suivi de lexécution (par exemple : les fiches de suivi dexécution et la trace des contrôles effectués au cours de la réalisation des pieux auraient été conservés par le prestataire, lexploitant ne disposant pas de doubles). Par ailleurs, les inspecteurs ont fait plusieurs remarques sur la gestion des plans « bon pour exécution » (BPE) (ex : coexistence de deux plans différents BPE pour la même opération, absence de validation formelle par la MOE des plans BPE). 

5. Je vous demande daméliorer la gestion des documents relatifs aux activités concernées par la qualité des opérations de construction de linstallation GAMMATEC, conformément aux exigences des articles 10 et 11 de l**arrêté qualité** du 10 août 1984. 

Les dispositions prévues dans le rapport de sûreté pour le traitement des écarts et des adaptations ne sont pas respectées. Leur gestion ne fait pas lobjet de procédure opérationnelle définissant les modalités de leur traitement et le rôle de chaque acteur de lorganisation mise en place. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que certains écarts, tel que le défaut dexcentration de 3 pieux, navaient pas été tracés. De plus, la procédure délaboration des plans tels que construit (TQC), qui doit notamment préciser les modalités de prise en compte des écarts et des adaptations dans les plans du dossier douvrage exécuté (DOE), na pas été formalisée à ce jour. 

6. **Je vous demande de veiller à une gestion plus rigoureuse des écarts et des** 
adaptations conformément aux exigences des articles 12 et 13 de larrêté qualité du 10 août 1984. 

7. **Je vous demande de formaliser et de me transmettre une copie de la procédure** 
relative à lélaboration des plans tels que construit (TQC). 

La vérification des notes de calcul et des dispositions constructives par le contrôleur technique est conduite en référence à la réglementation parasismique relative aux ouvrages à risque normal (lINB étant assimilée par le contrôleur technique à un ouvrage de catégorie dimportance IV et la norme de construction considérée étant lEurocode 8). Lexploitant na pas été en mesure de justifier le respect des exigences définies dans son référentiel et des règles fondamentales de sûreté applicables pour les INB. 

8. Je vous demande dexpliciter lorganisation mise en place pour vous assurer que la conception et lexécution de lINB n°170 est conforme au référentiel et aux règles fondamentales de sûreté applicables pour les INB. Vous veillerez à ce que ce même référentiel soit pris en compte pour les validations et les contrôles inhérents à la construction de GAMMATEC. 

Lors de la visite du chantier, les inspecteurs ont noté quune élingue de manutention usagée 
(contrôle datant de décembre 2009 et surface effilochée) était utilisée. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont également constaté quune bouteille de gaz sous pression 
(type B50), en position horizontale et en cours dutilisation par les soudeurs positionnés dans la fosse devant recevoir la cuve de la piscine dirradiation, se trouvait à proximité du radier des casemates. Pour cette bouteille, susceptible dêtre survolée lors de la manutention des ferraillages, le risque de rupture du robinet, en cas de chute de la charge, ne pouvait être écarté. 

9. Je vous demande de veiller à la validité du contrôle du matériel de manutention utilisé sur le chantier, notamment au respect du contrôle réglementaire annuel des élingues de manutention utilisées. 

10. Je vous demande dentreposer la bouteille de gaz sous pression, qui était en position horizontale, en dehors de toute zone de survol de matériels lors des opérations de manutention. 

## B. Compléments Dinformation

Lexploitant na pas été en mesure de présenter en inspection le détail des missions confiées et des exigences formalisées envers la maîtrise duvre, le groupement dentreprises et le contrôleur technique en matière de réalisation et de suivi des activités concernées par la qualité (ACQ) inhérentes à la construction. 

11. **Je vous demande de me transmettre sous 15 jours les éléments mentionnés cidessus.** 
Lexploitant ne disposait pas le jour de linspection des fiches de suivi dexécution relatives aux pieux. De ce fait, les conditions de réalisation des pieux ainsi que les contrôles réalisés par les différents acteurs lors des étapes de leur mise en uvre (par exemple : implantation, forage, bétonnage) et de leur vérification (tests dimpédance par exemple), nétaient pas disponibles. Lexploitant a en effet indiqué que lensemble de ces éléments était en la possession de lentreprise appartenant au groupement, en charge de la constitution du dossier douvrage exécuté (DOE) des pieux. 

12. Je vous demande de me transmettre sous 15 jours le dossier douvrage exécuté 
(DOE) relatif aux pieux. 

## C. Observations

Cette inspection na pas permis aux inspecteurs davoir la garantie que lorganisation mise en place par lexploitant permettait une maîtrise satisfaisante des opérations de génie civil. Au regard des constats réalisés lors de cette inspection, lexploitant doit mettre en uvre des actions correctives immédiates et fournir à lAutorité de sûreté nucléaire des éléments techniques permettant de justifier et de garantir que la qualité de la construction respecte les exigences fixées par le décret de création et le rapport de sûreté de linstallation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée . 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Directeur général adjoint, Signé par Jean Luc LACHAUME 