AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 09 janvier 2015 Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-058438 Référence affaire :
INSSN-BDX-2014-0230 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : dynamique Inspection n° INSSN-BDX-2014-0230 du 05/12/2014 - Troisième barrière, confinement statique et Réf. :
[1] note EDF D4550.31/4338
[2] note EDF D5067/NOTE02469 ind. 3 Liste des locaux à risque iode
[3] note EDF EMEIS110630 ind. A
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 5 décembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème
« Troisième barrière, confinement statique et dynamique ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en place par le site afin de garantir le confinement, notamment des bâtiments périphériques au bâtiment réacteur.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale mise en œuvre, et en particulier les suites données à l'inspection menée sur le même thème le 14 mars 2012. Ils se sont intéressés aux fiches d'écart et aux demandes d'interventions en cours sur des matériels contribuant au maintien des confinements statique et dynamique, et ont examiné les comptes rendus d'essais réalisés sur ces matériels. Ils se sont rendus en salle de commande du réacteur 2 ainsi que dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et le bâtiment combustible (BK) de ce réacteur.

Les inspecteurs considèrent que le confinement de ces locaux fait l'objet d'un suivi globalement satisfaisant.

En particulier, le pilotage du thème s'est amélioré depuis l'inspection menée en 2012. Les inspecteurs ont néanmoins relevé la persistance d'incohérences dans la liste des locaux à risque iode. Ils ont également constaté un manque de rigueur dans le suivi des demandes d'intervention (DI) sur les matériels participant au confinement. Les inspecteurs soulignent toutefois le bon état général des locaux visités.

ww.asn.fr

## Locaux À Risque Iode

À la suite de l'inspection du 14 mars 2012, l'ASN vous avait demandé de traiter des écarts présents dans la liste des locaux à risque iode du site, tant vis-à-vis de la note nationale en référence [1] que vis-à-vis de la règle d'essais périodiques du circuit de ventilation du BAN (DVN).

Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que la gamme d'essais périodiques de contrôle du confinement statique des locaux à risque iode du BAN fait apparaître les locaux NB0437 et NB0742 parmi les locaux à risque iode. Ces locaux ne sont pas recensés dans la note site en référence [2]. Par ailleurs, cette note n'identifie pas les locaux ND0703 et ND0803 comme locaux à risque iode. Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont pourtant constaté que ces locaux étaient repérés en local « à risque iode ». Ces deux derniers locaux sont par ailleurs recensés dans la note nationale en référence [3] comme étant « à risque iode ».

La dépression effective dans les locaux ND0703 et ND0803 est mesurée en continu à l'aide d'un me mometre. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que la dépression mesurée dans ces locaux était inférieure à 2 daPa, qui est la dépression minimale prescrite pour un local à risque iode.

A.1 L'ASN vous demande de vous prononcer sur l'appartenance des locaux NB0437, NB0742, ND0703 et ND0803 à la liste des locaux à risque iode sur le site de Golfech et de mettre à jour votre note 02469 « liste des locaux à risque iode » en conséquence.

A.2 L'ASN vous demande d'analyser les causes de la baisse constatée de dépression des locaux ND0703 et ND0803. Vous lui ferez part du retour d'expérience que vous en tirez, notamment en ce qui concerne le respect des règles générales d'exploitation. Vous prendrez les actions correctives appropriées.

## Pilotage Du Thème « Confinement »

La note d'organisation du site 02162, relative au pilotage du thème « confinement », a été mise à jour en 2013, afin de prendre en compte la nouvelle organisation, liée au déploiement de la démarche de maintenance par la fiabilité « AP 913 » sur le site. En particulier, la commission ventilation a été supprimée. Cependant, les inspecteurs ont constaté qu'un certain nombre de mises à jour n'ont pas été effectuées. En particulier, la note mentionne l'existence de bilans matériels, qui ne sont plus réalisés par le site. De même, il est question du réseau national ventilation 1300-N4, qui a également cessé de se réunir. Enfin, cette note fait référence à un arrêté du 7 octobre 1977 et à un arrêté du 31 décembre 1999. Ces arrêtés sont abrogés, respectivement depuis le 26 octobre 2005 et le 1cr juillet 2013.

A.3 L'ASN vous demande de mettre à jour votre note 02162 afin qu'elle corresponde effectivement à l'organisation mise en place sur le site pour la gestion du confinement. À cette occasion, vous mettrez à jour le référentiel réglementaire applicable cité dans la note.

## Gestion Des Demandes D'Intervention

Les inspecteurs ont examiné par sondage des demandes d'intervention (DI) ouvertes sur des matériels concourant au confinement dynamique et statique de l'ilot nucléaire. Pour toutes les demandes d'intervention qu'ils ont consultées, la date de traitement proposée était échue. Les inspecteurs n'ont trouvé aucune justification du report du traitement, que cela soit dans la DI elle-même ou dans l'ordre d'intervention (OI) associé. À titre d'exemple, la DI 00744985, concernant la vanne 1 DVN 006 VN bloquée en ouverture et fortement corrodée, est associée à l'OI N401471. L'intervention était prévue en 2013, l'OI était à l'état « prêt » depuis le 17 mai 2013.

La DI ni l'OI ne portaient la moindre justification de la non-réalisation de l'intervention dans les délais prévus.

A.4 L'ASN vous demande de mettre en place une organisation permettant le suivi et le traitement effectif des demandes d'intervention. En particulier, le report d'une intervention doit faire l'objet d'un enregistrement.

## Gestion Des Ruptures De Confinement

La note 05870 « règles de gestion du confinement statique en limite des locaux à risque iode, en frontières de bâtiments ou systèmes de ventilation » décrit les dispositions prises par le site pour garantir à tout moment que le confinement statique assure sa fonction. Ces dispositions reposent entre autres sur une vérification quotidienne de l'état des éléments du confinement statique. La note précise que « cette vérification est effectuée en utilisant votre système de gestion informatisée Sygma et au travers des rondes du service conduite ». Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le logiciel Sygma ne permettait pas de réaliser un tel travail. En conséquence, une organisation différente a été mise en place par le CNPE.

Par ailleurs, d'après votre organisation interne, cette note doit être revue tous les 5 ans. L'indice en application au jour de l'inspection a été approuvé le 17 septembre 2009.

A.5 L'ASN vous demande de mettre à jour votre note 05870, afin qu'elle corresponde effectivement à l'organisation mise en place sur le site.

A.6 L'ASN vous demande de mettre en œuvre les moyens nécessaires vous permettant de respecter la périodicité de mise à jour des notes d'organisation définie par votre référentiel.

## Surveillance Des Siphons De Sol

Les siphons de sol sont des éléments participant au confinement statique des locaux. Leur surveillance et l'appoint en liquide sont confiés à une entreprise prestataire. Chaque siphon de sol est visité deux fois par mois.

L'entreprise prestataire tient un registre des interventions et contrôles, qui est transmis régulièrement au CNPE. Le cas échéant, l'entreprise prestataire est chargée d'émettre une demande d'intervention pour les désordres constatés ne relevant pas de sa compétence, tels que des grilles cassées. La demande d'intervention est prise en compte après validation par les équipes du CNPE. La réparation est effectuée par des équipes du CNPE.

Lors de l'examen des demandes d'intervention (DI), les inspecteurs ont constaté qu'une seule DI
concernant les siphons de sol était ouverte. Ce nombre leur a paru particulièrement faible, au regard de la liste des désordres portés sur la liste transmise par le prestataire en charge du contrôle des siphons à l'exploitant. Vos représentants ont indiqué qu'il n'était pas systématiquement procédé à un contrôle de la concordance entre les DI émises et traitées et la liste des désordres relevés par le prestataire.

Par ailleurs, au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que le siphon de sol présent dans le local à risque iode NA0702 était sec.

A.7 L'ASN vous demande de mettre en place une organisation visant à assurer un traitement exhaustif et dans un délai approprié des désordres constatés sur les siphons de sol.

A.8 L'ASN vous demande de remédier à l'écart constaté sur le siphon de sol du local NA0702.

## B.  Compléments D'Information Locaux À Risque Iode

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté que la ventilation (extraction) des locaux KA820 et KA821 n'était pas en fonctionnement, bien que ces locaux soient identifiés comme étant des locaux à risque iode dans votre note en référence [2]. Ces locaux communiquent directement, par des ouvertures dans le mur, avec des locaux qui ne sont pas à risque iode. Vos représentants ont indiqué que cette configuration était possible car le confinement des locaux KA820 et K821 était garanti par le sens de circulation de l'air (soufflage /
extraction). Vos représentants ont également indiqué que le risque iode n'était avéré dans ces locaux que lors de la réalisation des essais des pièges à iode du système  de contrôle de l'atmosphère de l'enceinte ETY.

B.1 L'ASN vous demande de lui indiquer la liste des situations dans lesquelles ces locaux sont à risque iode et préciser les configurations des ventilations de ces locaux pour chacune de ces situations.

En particulier, vous préciserez si ces locaux sont bien lignés sur l'extraction iode de DVK :
en préalable à la réalisation des EP sur les pièges à iodes ETY051PI et ETY 052PI ;
en préalable aux utilisations du mini-balayage de l'atmosphère de l'enceinte par ETY pour les
-
décompressions du BR, l'oxygénation de l'enceinte, la diminution de l'activité dans l'enceinte ;
en préalable aux utilisations du mini-balavage de l'atmosphère de l'enceinte par ETY lors des manutentions de combustible dans le BR (opérations de chargement/déchargement) ;
en préalable à l'utilisation du mini-balayage ETY pour ventiler le puisard de drains résiduaires lors des vidanges de fluide primaire.

## Siphons De Sol

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté qu'un panonceau indiquant « ne pas utiliser ces siphons de sol » était apposé à proximité des siphons de sol 2 JSN 824 GS et 2 JSN 728 GS
B.2 L'ASN vous demande de lui préciser la signification de ces panonceaux.

## C.  Observations

C.1 Les inspecteurs ont examiné la gamme d'essai EPES 12 DVN 0005. En page 5 figure une formule de calcul du diamètre d'une tuyauterie, rédigée de la manière suivante : 1,9 x 0,3 = 2,47 m². Cette formule est manifestement erronée. Il conviendra d'apporter la correction nécessaire à la gamme.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX