AUTORITÉ
DE SÜRETE
NCLEAIRE
Lyon, le 30 Janvier 2014 N/Réf.  : CODEP-LYO-214-005348 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban/Saint- Maurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice B 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120)
Inspection n° INSSN-LYO-2013-0319 du 10 décembre 2013 Thème : «Entretien, surveillance et inspection périodique des ESPN et réparation et modification des ESPN»

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2013-0319

Références : [1] Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants.

[2] Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.

[3] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. [4] Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 10 décembre 2013 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE)
de Saint-Alban/Saint-Maurice, sur le thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements sous pression nucléaires (ESPN) et réparation et modification des ESPN ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Saint-Alban/Saint-Maurice du 10 décembre 2013 portait sur le thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements sous pression nucléaires (ESPN)
et réparation et modification des ESPN ». Cette inspection visait à évaluer la prise en compte des dispositions de suivi en service fixées par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. Il s'agissait de la première inspection de la centrale nucléaire de Saint-
Alban/Saint-Maurice sur ce thème.

ww.asn.fr 5, place Jules Ferry - 69006 Lyon Téléphone 04 26 28 60 00 - Fax 04 26 28 61 48 Les inspecteurs considèrent que la mise en application des dispositions réglementaires de l'arrêté du 12 décembre 2005 par la centrale nucléaire de Saint-Alban/Saint-Maurice nécessite la poursuite des actions engagées par le site avec un pilotage opérationnel plus rigoureux impliquant davantage le service d'inspection reconnu. Certains écarts détectés par les inspecteurs relèvent cependant plus d'un manque d'accompagnement des services centraux d'EDF que d'un manque d'appropriation par la centrale nucléaire de Saint-Alban/Saint-Maurice de la réglementation.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La première partie de l'inspection a porté sur l'analyse de l'organisation mise en place par l'exploitant afin de respecter les exigences établies dans l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN, dit
« arrêté ESPN ». Le site a engagé l'examen de la complétude des dossiers correspondant aux informations attendues en application de l'annexe 5.1 de l'arrêté ESPN. Le travail n'est cependant finalisé que pour les récipients et les inspecteurs notent la nécessité de poursuivre ce travail pour l'ensemble des équipements avec un pilotage ambitieux et rigoureux.

L'ASN vous demande d'engager un pilotage opérationnel rigoureux vous permettant dans un délai maîtrisé et ambitieux de constituer les informations demandées pour chacun des ESPN
soumis à l'application du paragraphe 1 de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005.

Les inspecteurs ont constaté que les différentes listes des équipements sous pression nucléaires utilisés sur le CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice pointent des repères fonctionnels établis par l'exploitant et non pas, comme requis par l'arrêté, l'identifiant de l'équipement. L'arrêté ESPN s'applique à des équipements physiques, qui possèdent, par conséquent, un identifiant qui leur est propre. Notamment dans le cas des remplacements d'équipements, le repère fonctionnel est conservé alors que l'équipement, lui, aura changé.

Demande A2 : L'ASN vous demande de compléter la liste des ESPN en identifiant les équipements par leur identifiant individuel.

Les inspecteurs ont examiné les dispositions de la note mentionnée précédemment qui traite de la mise à jour de la liste des ESPN. A cet effet, ils ont constaté que l'examen de l'impact des fiches de précision de la réglementation relative aux ESPN (fiches COLEN) et d'autres éléments susceptibles de modifier la liste tels que le Guide n°19 de l'ASN relatif à l'application de l'arrêté ESPN est réalisé par un agent du SIR, sans que cette action ne fasse l'objet d'une validation par le service. Ainsi, les soupapes 1-2 TEP 103 VP, 104 VP, 159 VY, 160 VY et 0 SVA 038 à 040 VV ont été retirées de la liste des ESPN sans que les conditions requises pour permettre ce retrait ne soient identifiées et justifiées en application de la fiche COLEN n°43.

L'ASN vous demande de renforcer les règles de mise à jour des listes des ESPN par une phase d'analyse approfondie, spécifique et validée pour chaque mise à jour envisagée. Concernant les équipements mentionnés ci-dessus, à défaut d'établir les éléments justifiant leur retrait de la liste, ces équipements doivent être de nouveau intégrés à la liste des ESPN du site.

Les données techniques utilisées pour la détermination du niveau et de la catégorie des ESPN doivent être extraites des informations établies par les fabricants. Lorsque ces données concernent des équipements néo-soumis, elles peuvent alors être reconstituées par l'exploitant mais sur la base de données du fabricant
(données matériaux, plans, …). Dans la majorité des cas des équipements fabriqués selon le décret du 2 avril 1926 et des textes pris en application, ces données doivent normalement figurer dans les états descriptifs.

Les inspecteurs ont cependant constaté que de telles données avaient été établies par les services centraux d'EDF-CIPN sans vérification de cohérence avec les données des fabricants. Le cas des équipements repérés 1-2 RRA 022 RF illustre ce constat. Les inspecteurs ont également constaté que l'exploitant n'avait pas établi les données relatives aux ESPN non soumis aux annexes 5 et 6. Il s'agit par exemple des équipements repérés 1-2 REN 121 RF, 1-2 RPE 091 BA et 1-2 TEG 111 BA.

L'ASN vous demande d'engager une action pour intégrer dans la liste des ESPN les données de pression maximale admissible et de température maximale admissible établies dans les états descriptifs ou, à défaut, à partir des données des fabricants.

Concernant l'appropriation des programmes des opérations d'entretien et de surveillance (POES) par l'exploitant, les inspecteurs notent que la centrale nucléaire de Saint-Alban/Saint-Maurice a rédigé un complément local (appelé « PLES ») qui est basé essentiellement sur une recherche des fiches d'écarts sur les ESPN et la prise en compte du retour d'expérience interne du site sur les ESPN. Les inspecteurs relèvent que la démarche d'élaboration des POES sur les ESPN est moins robuste que celle menée pour les ESP non nucléaires.

Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que certains ESPN ne disposent d'aucune action d'entretien et de surveillance. Ce constat a été relevé sur les équipements repérés 1-2 RPE 021 BA  disposant d'un aménagement les dispensant de vérification intérieure. Aucun élément justifiant l'absence d'action d'entretien et de surveillance n'est cependant établi.

L'ASN vous demande de justifier les opérations définies dans les POES. Comme pour les ESP
non nucléaires, ces éléments peuvent reposer sur une méthode identifiant les zones sensibles des équipements. L'ASN vous demande dans ce cadre également de vérifier l'intégration dans les POES  des éléments  des prescriptifs internes (dispositions techniques, particulières, etc ...).

Les inspecteurs ont examiné différents dossiers spécifiques qui mettent évidence plusieurs lacunes qui nécessitent des actions correctives impliquant davantage de rigueur de la part de l'exploitant dans l'enregistrement des comptes rendus des inspections périodiques et le suivi des opérations réalisées en application de l'annexe 5 de l'arrêté ESPN. Il s'agit des ESPN suivants :
- 0 TEU 352 ZE pour lequel l'exploitant a procédé à l'abaissement de la température maximale admissible de 156°C à 110°C sans traiter cette opération comme une modification en application des exigences du paragraphe 4.2.a de l'annexe 5 de l'arrêté ESPN ;
- 1 RCV 111 BA pour lequel le compte-rendu des opérations de l'inspection périodique est daté du 26 novembre 2013 alors que l'équipement a été remis en service le 28 octobre 2013. Ces éléments ne sont pas cohérents et nécessitent une clarification de la part de l'exploitant au regard du respect des dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté ESPN, la remise en service étant subordonnée au résultat favorable de l'inspection périodique ;
- 1 TEP 141 EX pour lequel compte rendu d'inspection périodique réalisé le 1 er octobre 2013 n'a pas été signé par l'exploitant.

L'ASN vous demande d'engager des actions impliquant davantage de rigueur de la part de l'exploitant dans l'enregistrement des comptes rendus des inspections périodiques et le suivi des opérations réalisées en application de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005.

Les inspecteurs ont procédé à la vérification par sondage des données nécessaires à l'entretien et la surveillance des ESPN non soumis à l'annexe 5 de l'arrêté ESPN, en application de l'article 17.III du décret du 13 décembre 1999. Les inspecteurs ont constaté que la vérification de l'existence de ces éléments n'avait pas encore été menée.

L'ASN vous demande d'engager une action permettant de constituer les données nécessaires à l'entretien et la surveillance des ESPN non soumis à l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005, en application de l'article 17.III du décret du 13 décembre 1999.

 B
B. COMPLEMENTS D'INFORMATION
Néant.

&
C. OBSERVATIONS
Néant.

  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division ASN de Lyon Signé par Olivier VEYRET