 DSNR-Orl/VP/0289/03 L:\CLAS_SIT\CHB\9vds03\INS_2003_02017.doc Orléans, le 9 mai 2003 CENTRE
 Division d'Orléans Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON
BP 23 37420 AVOINE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de Production dElectricité de Chinon (INB 107 et 132)
Inspections n° 2003-02017 des 6-11-17 mars 2003 "chantiers en arrêt de tranche" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, des inspections inopinées ont eu lieu les 6, 11 et 17 mars 2003 au centre nucléaire de production délectricité de Chinon, dans le cadre de larrêt pour rechargement de la tranche 4.

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Les inspections des 11 et 17 mars avaient pour but dobserver la préparation et le déroulement des chantiers liés aux activités de larrêt de tranche.

L'inspection du 6 mars était consacrée à l'application de la DT167 "gestion des alarmes repérées D".

Ces inspections ont donné lieu à l'établissement de constats sur le non-respect de procédures de conduite et pour défaut de mise en uvre de mesures compensatoires suite à une panne de matériel de radioprotection. La demande de déclaration d'un événement significatif de radioprotection a été demandée à l'issue de l'inspection

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de l'inspection en salle de commande, les inspecteurs ont constaté, lors du contrôle de l'application de la DT167 (gestion des alarmes repérées "D"), le non respect de celle-ci le 27 janvier 2003. De plus, les inspecteurs ont constaté un certain manque de rigueur dans la gestion documentaire (fiches de suivi des alarmes DOS non visées, fiche d'activité conduite du 27-01-2003 "déconcentration RRI voie A" perdue, ).

Les inspecteurs ont aussi noté, comme bonnes pratiques la mise en place du planning de risque de déclenchement des alarmes DOS dans le planning quotidien d'arrêt de tranche et la mise en place de la fiche de gestion des apparitions d'alarmes repérées "D". Néanmoins, les inspecteurs ont noté que, lors de certains quarts, ces fiches étaient absentes alors que des alarmes perduraient depuis le quart précédent.

Demande A1 : je vous demande de mettre en uvre les actions assurant le respect de l'obligation de prise du DOS consécutive à l'apparition "fortuite" d'une alarme repérée "D".

Demande A2 : je vous demande de préciser les actions mises en uvre afin de respecter les articles 8 et 9 de l'arrêté du 10-08-1984, à savoir le contrôle des activités et le contrôle de l'organisation : dans ce cas précis, apparition fortuite de l'alarme DOS 4RRI43AA, sans que l'opérateur ne prenne le DOS.

Demande A3 : je vous demande de mettre en uvre les actions permettant d'assurer la rigueur de rédaction nécessaire à ces documents.

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Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont constaté une procédure d'accès au local d'enfûtage des déchets TES non conforme. Cette observation a fait l'objet d'un constat et d'une demande de déclaration d'événement significatif radioprotection (déclaration reçue le 14-03-2003).

Demande A4 : je vous demande de me communiquer le rapport d'analyse de l'événement et de me confirmer l'automatisation du procédé.

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Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que le CPO était en panne depuis 1 semaine sans que des mesures compensatoires ne soient formalisées et mises en place. 

Demande A5 : je vous demande de me préciser les causes de la panne du CPO et les raisons qui ont conduit à l'absence de réparation sous 1 semaine. 

Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont constaté dans le local 8REA05BA un manque de rigueur documentaire.

Demande A6 : je vous demande de me préciser les actions mises en uvre pour remédier à cet état de fait et de me préciser l'organisation qui régit la préparation de l'eau borée (y compris la gestion des sous-traitants). La demande inclut le contrôle des activités prévu dans les articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 10-08-1984.

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont noté qu'un bilan de charges calorifiques du local ABILIS 8NSG20 était en date du 13-11-2000 alors qu'il s'agit d'un local en entrée-sortie constante de matériel.

Demande B1 : je vous demande de me préciser l'organisation qui permet de s'assurer périodiquement de la conformité des charges calorifiques stockées au bilan de charge calorifique affiché. 

Demande B2 : je vous demande de me préciser depuis quand date le dernier contrôle de ce type sur ce local.

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Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont noté que le local R788 (pressuriseur niveau +20m) n'était pas classé radiologiquement alors que le débit de dose mesuré était de 50µSv/h, le classant en zone jaune Demande B3 : je vous demande de me préciser l'organisation du classement de la zone ainsi que celle du classement du BR.

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Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont observé la réalisation de l'EP SAR10.

En analysant les documents opérationnels, les inspecteurs ont noté que la fiche de synthèse de l'analyse de risque sûreté DMP-DMT de l'opération était en date du 27-06-2002, alors que les chapitres III et IX des RGE ont évolué depuis.

Demande B4 : je vous demande de me préciser si l'impact de l'évolution des RGE
sur l'analyse de risques a été évalué et, si tel est le cas, de m'en communiquer les éléments de traçabilité.

Demande B5 : je vous demande de me préciser l'organisation mise en place par le site pour s'assurer de la validité des analyses sûreté génériques initiales en cas d'évolution du référentiel, notamment des RGE.

Lors de l'inspection sur le terrain le 17-03-2003, les inspecteurs ont observé que la liste des zones oranges affichées à l'entrée du BR, était datée du 05-03-2003. Cette liste n'était pas conforme aux zones oranges constatées ce jour là.

Demande B6 : je vous demande de m'expliquer cette discordance.

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Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont noté dans le local 8NF265 une procédure de mise en coque béton précisant un classement en 3 catégories de déchets. La procédure était de mesurer le débit de dose (DDD) au contact, d'adjoindre une étiquette de couleur au sac de déchets en fonction du débit de dose mesuré :
- étiquette jaune pour 2 mSv/h < DDD < 100 mSv/h
- étiquette orange pour 100 mSv/h < DDD < 300 mSv/h - étiquette rouge pour DDD > 300 mSv/h puis de mettre le sac manuellement dans la coque béton, cette opération étant parfois réalisée par les sous-traitants apportant les déchets.

Demande B7 : je vous demande de me préciser les raisons et les origines des DDD
initiant le classement des déchets en 3 catégories.

Demande B8 : je vous demande de me fournir le prévisionnel dosimétrique de ces opérations et les conclusions de votre démarche ALARA sur cette opération.

Demande B9 : je vous demande de me fournir les notes d'organisation concernant la mise en coque des déchets.

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Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont observé des boîtes à gant (BAG) de prélèvements d'échantillons dans le BR (exemple, dans le local 4W253 près de la KRT17MA). Certaines de ces boîtes à gants ne sont utilisées qu'en cas de conditions accidentelles.

Demande B10 : je vous demande de me préciser la stratégie de maintenance de ces BAG permettant d'assurer le confinement des produits radioactifs et le maintien de la protection de la santé de l'agent réalisant le prélèvement lors de leur utilisation effective (prise d'échantillons), y compris dans l'urgence.

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## C. Observations

C1. Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont noté la présence d'un salarié en tenue Mururoa dans le local 4R571 pour réaliser une préparation de surface sur un bossage. Dans le même temps, un autre salarié était dans le local sans tenue spécifique afin de réaliser la visite interne du moteur de la GMPP. Je vous rappelle que la coordination des activités a pour but de préserver les salariés vis à vis des risques importés d'autres entreprises en évitant si possible la superposition des tâches, ou dans le cas contraire, en offrant le même niveau de protection vis à vis des risques des autres entreprises travaillant sur le même lieu, au même moment.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant 2 mois après réception de la présente. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection Signé par : Rémy ZMYSLONY
Copies : DGSNR PARIS
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction IRSN 