DIVISION DE BORDEAUX
 Bordeaux, le 11 février 2020 Référence courrier : CODEP-BDX-2020-010752 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2020-0074 du 15 janvier 2020 Maîtrise des rejets - prise en compte du retour d'expérience

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
[3] Evénement significatif pour l'environnement relatif au déclenchement d'un plan d'appui mobilisation environnement déclaré le 25 juin 2019 ; 
[4] arrêté du 18 septembre 2006 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Golfech ;
[5] courrier du CNPE de Golfech du 17/09/19 explicitant la stratégie de confinement liquide. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 15/01/2020 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Maîtrise des rejets - prise en compte du retour d'expérience». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif de vérifier la bonne prise en compte par le site du retour d'expérience issu des événements significatifs déclarés ces dernières années ainsi que des inspections menées par l'ASN. En outre, vous nous avez communiqué votre stratégie relative à la maîtrise du confinement du site. Cette inspection a été également l'occasion de vérifier la véracité des informations utilisées pour définir cette stratégie. 

Les inspecteurs se sont rendus sur tous les émissaires du site, sur le bassin d'orage ainsi qu'aux abords de la station de déminéralisation. 

Les inspecteurs n'ont pas exprimé de remarque particulière quant à l'état des installations qu'ils ont visitées. Néanmoins, ils considèrent que les éléments présentés par vos représentants pour justifier la stratégie de confinement liquide du site sont incomplets. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La stratégie de confirment liquide du site transmis à l'ASN par courrier [5] ne comporte pas une description exhaustive de tous les entreposages et activités qui pourraient être à l'origine d'un déversement de liquide potentiellement polluant. 

A.1 : L'ASN vous demande de compléter votre stratégie de confinement avec la description exhaustive de tous les entreposages et activités qui pourraient être à l'origine d'un déversement de liquide potentiellement polluant ainsi que les mesures préventives associées. Les inspecteurs ont échangé avec vos représentants à propos de l'événement [3]. L'analyse de cet événement montre que l'une des causes profondes est que le chargé d'affaire qui appartient à vos services peut valider seul les fiches de non-conformité (FNC) émises par un prestataire sans contrôle malgré des enjeux parfois importants tel que les risques liés aux tuyauteries TRICE (toxique, radiologique, inflammable, corrosive, explosive) concerné par cet événement. La mesure corrective proposée consiste à mener une réflexion sur les pratiques de l'équipe commune. Les inspecteurs considèrent que cette mesure est insuffisante. En effet, mener une réflexion n'est pas mesure corrective. 

A.2 : L'ASN vous demande de modifier le compte rendu de l'événement [3] en proposant une mesure corrective à la hauteur des enjeux pour répondre à la cause profonde visée ci-dessus. 

En outre, vous analyserez l'opportunité de mettre en place un contrôle sur le processus de traitement des FNC afin de le rendre plus robuste. Vous informerez l'ASN des conclusions de cette analyse. Les inspecteurs ont contrôlé la gamme d'intervention relative au test d'étanchéité périodique des robinets de l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité (TFA) réalisé le 16 mai 2019. Les inspecteurs ont constaté que le point d'arrêt de surveillance prévu à la séquence 130 du document de suivi d'intervention relatif à l'examen du dossier renseigné n'était pas visé. 

A.3 : L'ASN vous demande de lui indiquer si cet acte de surveillance a été réalisé. Vous lui ferez part des mesures correctives que vous comptez prendre pour renforcer la rigueur dans l'enregistrement des activités. 

Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de leur présenter la liste des alarmes en cours sur les systèmes concourant à la protection de l'environnement. Ils ont constaté qu'une alarme identifiée 
« SDP0936AA » relative à un défaut sur le système de production d'eau déminéralisée était en cours depuis le 1er avril 2014. En outre, aucune demande de travaux n'a été émise pour remédier à cette alarme. 

A.4 : L'ASN vous demande de remédier dans les meilleurs délais au dysfonctionnement à l'origine de cette alarme. En outre, vous l'informerez du retour d'expérience que vous tirez de cette situation qui met en évidence la présence d'une alarme en salle de commande pendant plusieurs années sans qu'aucune action corrective n'ait été prise. Vous l'informerez des mesures correctives prises. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Dans la stratégie de confinement présentée par vos représentants, il est indiqué que le bilan des inspections du système des eaux pluviales (SEO) sera transmis à l'ASN en octobre 2020. Toutefois les inspecteurs ont constaté que tous les éléments de l'étude étaient déjà finalisés. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui transmettre le bilan des inspections menées sur SEO ainsi que le programme pluriannuel des prochaines inspections avant juin 2020. Lors de la visite du site, les inspecteurs ont questionné vos représentants sur les activités réalisées dans les bâtiments proches de l'émissaire W3. Vos représentants n'ont pas été en mesure de donner aux inspecteurs ces informations car les bâtiments sont exploités par des prestataires. Les inspecteurs considèrent que pour garantir le respect des prescriptions de l'arrêté [4] vous devez maîtriser les activités susceptibles de provoquer un déversement accidentel de polluants vers un émissaire dont vous avez la responsabilité et en limiter les risques.

B.2 : L'ASN vous demande de l'informer des activités réalisées dans les bâtiments proches de l'émissaire W3. Le cas échéant, vous l'informerez des dispositions prises pour assurer le respect de l'arrêté [4]. 

## C. Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 