# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 28 juin 2005 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL BP 48 76450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2005-EDFPAL-0001 du 31 mai 2005. N/REF : DEP-DSNR CAEN/0491/2005. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée a eu lieu le 31 mai 2005 au CNPE de Paluel sur le thème du confinement statique et de la ventilation. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 31 mai 2005 avait pour but de contrôler la mise à jour des consignes dexploitation en salle de commande, de contrôler des chantiers de maintenance et de vérifier la bonne gestion des contrôles et essais périodiques sur le thème du confinement statique et de la ventilation. Plus particulièrement, les inspecteurs ont examiné en salle de conduite du réacteur n° 1, la mise à jour de consignes de conduite suite à des événements dexploitation survenus sur le site. Ensuite, les inspecteurs ont visité le chantier de remise en conformité de la cheminée DVN du réacteur 4 ainsi que le chantier de sablage de lenceinte de confinement au niveau du tampon de transfert de matériels réalisé pendant la visite décennale du réacteur n° 2. 

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CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr Enfin, les inspecteurs ont vérifié par sondage la bonne réalisation des essais et des contrôles périodiques réalisés sur le site sur le thème du confinement statique et de la ventilation. 

Au vu de cet examen par sondages, lorganisation mise en place par le CNPE de Paluel dans le domaine du confinement statique et de la ventilation semble satisfaisante. Linspection inopinée na pas fait lobjet de constat décart notable. 

Les inspecteurs ont noté à la fois : 
- la bonne tenue du cahier de quart de la salle de conduite du réacteur n° 1, - la bonne gestion par EDF et les entreprises des deux chantiers visités, - labsence décart identifié par EDF lors des essais périodiques examinés pendant linspection, 
- la bonne organisation des vestiaires du réacteur n° 2. 

## A. Demandes Dactions Correctives 2 A.1. Résistances Chauffantes Des Pièges À Iode Du Réseau Ede

Ce point est relatif aux actions correctives identifiées par le CNPE suite à lévénement significatif survenu sur le réacteur n° 4 de Paluel le 3 décembre 2004. Cet événement était lindisponibilité simultanée des deux voies de filtration iode du système de sauvegarde EDE. 

Le compte rendu de cet événement significatif identifiait notamment les deux actions correctives suivantes : 
- mise en uvre dune condamnation spécifique sur les deux voies de filtration de liode (à réaliser pour fin mars 2005), 
- mise à jour des gammes de consignation dans lAIC (à réaliser pour fin février 2005). 

Il est apparu que ces deux actions correctives nont pas été mises en uvre. Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous meniez actuellement une réflexion quant à la pertinence de ces actions. 

Cependant, vous navez pas informé lautorité de sûreté nucléaire de la remise en cause interne de ces actions correctives alors que le délai de mise en uvre est dépassé. 

Dans le cadre du suivi des actions correctives suite à lévénement significatif du 3 décembre 2004 sur le réacteur n° 4 de Paluel, je vous demande de minformer des actions que vous allez finalement mettre en uvre sur le site ainsi que du planning de réalisation associé. Vous pourrez à cet effet ré-indicer le compte-rendu d'incident significatif. 

## A.2. Contrôle Périodique Des Portes Du Bac Et De La Laverie

Ce point est relatif à une action mise en uvre sur le CNPE suite à une inspection de 2002. 

Cette action consistait à mettre en place des documents opératoires relatifs au contrôle périodique des portes participant au confinement du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAC) et de la laverie. 

Les inspecteurs ont examiné en particulier les derniers rapports dexpertise du BAC et de la laverie. Sur le rapport dexpertise du 4 mai 2005 relatif au BAC, il apparaît le bilan suivant pour la porte coulissante n° 1 : « difficile à ouvrir et trou sur le dormant ». Au niveau des observations portées sur le rapport, il était noté quune demande dintervention (DI) avait bien été ouverte. Cependant, les inspecteurs ont constaté que la demande dintervention avait été créée le 1er mars 2004, soit plus dun an avant ce dernier contrôle. 

Je vous demande de mettre en conformité la porte coulissante n° 1 du BAC dans les plus brefs délais. 

## A.3. Registre De Trémies

Ce point est relatif aux dispositions prises sur le CNPE dans le cadre de lapplication de larrêté du 31 décembre 1999. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs quune procédure de validation douverture et de rebouchage de trémies est mise en uvre sur le site. Vous avez également montré aux inspecteurs lapplication informatique utilisée sous le système SYGMA permettant le suivi des nouvelles trémies. 

Cependant, vous navez pas pu présenter aux inspecteurs linventaire exhaustif de toutes les trémies par local. Il convient de préciser que ce document permet de constituer un « point zéro » de lensemble des trémies existantes et dintégrer les nouvelles trémies au fur et à mesure de sa révision. 

Je vous demande de me préciser si vous envisagez délaborer un registre de trémies ou, à défaut, de m**indiquer comment vous assurez le suivi de la qualité de rebouchage des** trémies par local. 

Par ailleurs, je vous demande de me transmettre la procédure douverture de trémies que vous avez mise en place sur le CNPE. 

## A.4. Drain De Sol Bouché

Lors de la visite des chantiers de la visite décennale du réacteur de la tranche 2, les inspecteurs ont constaté que le drain de sol RE 0607 du niveau 5 m était bouché. Vous avez indiqué quune action corrective immédiate allait être mise en uvre. 

Je vous demande de mindiquer les raisons qui ont conduit au bouchage de ce drain ainsi que le délai de sa remise en service. 

## B. Compléments Dinformation B.5. Modification De La Consigne S4

Ce point est relatif aux actions correctives identifiées par le CNPE suite à lévénement significatif survenu le 31 mai 2004 sur le réacteur n° 3. Cet événement était une non conformité aux spécifications techniques dexploitation relatives au confinement du bâtiment réacteur lors dun changement détat du réacteur. 

En particulier, le CNPE avait indiqué dans le compte rendu de cet événement significatif, quil allait modifier la fiche dactivité n° 6 de E5r et les consignes E5r/E5d. Ces modifications devaient être réalisées avant fin 2004. 

En salle de conduite du réacteur n° 1, les opérateurs ont indiqué aux inspecteurs que les documents cités ci-dessus navaient pas été modifiés. Lexploitant a en effet précisé quil avait réalisé une analyse layant conduit à réviser la consigne S4 indice 10 sur le réacteur n° 1 relative aux condamnations administratives des matériels requis pour les traversées plutôt que de modifier la fiche dactivité n° 6 de E5r et les consignes E5r/d. Les opérateurs ont indiqué que cette nouvelle méthode donnait satisfaction. 

Par la suite pendant linspection, lexploitant a indiqué que lindice de révision applicable de la consigne S4 est lindice 11 en cours de diffusion. Cette révision de la consigne avait notamment pour but dannuler le principe de lutilisation des condamnations administratives et de revenir aux modifications de la fiche dactivité n° 6 de E5r et les consignes E5r/d. Les raisons de ce retour en arrière sont liées dune part à la lourdeur de gestion des condamnations administratives et dautre part au coût dosimétrique. 

Par ailleurs, la vérification formelle de la compatibilité de la consigne S4 (indices 10 et 11) 
avec le document national de règles particulières de conduite des condamnations administratives (RPCCA) na pas pu être présenté par le CNPE pendant linspection. 

En conséquence, je vous demande de me transmettre les informations suivantes : 
- **la vérification formelle de la compatibilité de la consigne S4 (indices 10 et 11) avec** 
le document national RPCCA, 
- **les objets de la révision 11 de la consigne S4, en détaillant ce qui pourrait** 
concerner les réacteurs en fonctionnement. Pour ce dernier cas, je vous demande de me préciser lorganisation mise en place sur le CNPE pour informer au plus tôt les opérateurs des salles de conduite des réacteurs en puissance dune modification de consigne, 
- **le retour dexpérience des indices 10 et 11 de la consigne S4, notamment pour ce** 
qui concerne la lourdeur de gestion des condamnations administratives et les bilans dosimétriques. 

## B.6. Contrôle De Présence Des Dispositifs Et Moyens Particuliers (Dmp)

Ce point est relatif aux actions correctives identifiées par le CNPE suite à lévénement significatif survenu le 12 novembre 2003 sur le réacteur n° 2. Cet événement était la perte dintégrité de la troisième barrière de confinement par ouverture dune vanne. 

En particulier, le CNPE avait indiqué dans son compte rendu dincident significatif quil allait réaliser une formalisation du contrôle de présence des DMP en préalable aux phases de manutention de combustible. Le CNPE a précisé que ce contrôle est géré dans le cadre des tests des traversées denceinte. 

De façon générale sur le site de Paluel, les inspecteurs ont constaté que de nombreux DMP 
sont à mettre en uvre préalablement aux opérations de manutention dassemblages combustible. 

Compte tenu de ces éléments, je vous demande de comparer vos pratiques de gestion des DMP par rapport aux autres CNPE et de me présenter les enseignements que vous en tirez pour améliorer votre organisation. 

## B.7. Travaux De Sablage De Lenceinte De Confinement Au Niveau Du Tam

Lors de la visite des chantiers de la visite décennale du réacteur n° 2, les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de sablage de lenceinte de confinement au niveau du tampon de transfert de matériels. 

Les représentants du CNPE et de lentreprise PREZIOSO, titulaire du contrat de prestation, ont présenté aux inspecteurs sur le chantier leur méthode danalyse des défauts pouvant exister sur les parois de lenceinte de confinement. 

Les représentants du CNPE ont précisé que deux entreprises sont titulaires de contrats nationaux pour ce chantier : PREZIOSO et LASSARAT. 

Bien que la méthode danalyse des défauts soit établie par EDF, le CNPE na pas été en mesure dindiquer dune part comment le retour dexpérience dun chantier était capitalisé et dautre part si lexpérience acquise par une des entreprises était portée à la connaissance de lautre. 

Pour les chantiers de sablage de lenceinte de confinement, je vous demande de me présenter la méthode retenue par EDF pour capitaliser et transmettre le retour d**expérience des** chantiers, au-delà des aspects contractuels. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

 
Pour le Directeur et par délégation, Le chef de division, SIGNĒ PAR Olivier TERNEAUD