DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.PB.PB.2006.1183 Strasbourg, le 31 août 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2006-EDFFSH-0008 du 22/08/2006 Thème : Expédition et organisation des transports Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 22 août 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « expédition et organisation des transports ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 22 août 2006 portait sur le thème expédition et organisation des transports. Les inspecteurs ont examiné les différentes notes décrivant lorganisation mise en place par la centrale nucléaire de Fessenheim dans le domaine des transports de matières radioactives, les activités du conseiller à la sécurité, le suivi des formations, ainsi que le traitement des écarts à la réglementation ou aux procédures internes du site. Des dossiers dexpédition de matières radioactives ont également été contrôlés. 

Cette inspection na pas fait lobjet dobservation notable. Les inspecteurs ont toutefois constaté que des gammes opératoires nétaient pas correctement renseignées. En outre, des actions correctives concernant la formalisation des activités et la prise en compte des incertitudes devront être réalisées. 

## A. Demandes Dactions Correctives ♦ Procédure Durgence

Les inspecteurs ont consulté linstruction I/13/SSQ/009 indice 6 « Accident de transport de matières dangereuses ». Cette instruction reprend les fiches dactions des différents postes de lorganisation de crise du site. Lorganisation de crise doit être mise en uvre rapidement. Or, les inspecteurs ont constaté quaucune des fiches daction ne mentionne explicitement quel acteur doit aller chercher le dossier dexpédition de matières radioactives (DEMR) concerné par laccident. 

## Demande N° A.1 : Je Vous Demande De Modifier Vos Fiches Daction En Précisant Quel Poste De Votre Organisation De Crise Doit Aller Chercher Le Demr, Ainsi Que Le Lieu De Présence De Ce Dernier. ♦ Prise En Compte Des Incertitudes

La réglementation impose des valeurs maximales de débit de dose à ne pas dépasser. Des mesures sont réalisées pour sassurer du respect de la réglementation. Il convient donc de prendre en compte les incertitudes de mesure. Vos agents du service prévention des risques (SPR) nous ont indiqué quune incertitude de 20 % était prise en compte, et que le critère de conformité était donc de 1,65 mSv/h pour un débit de dose réglementaire de 2 mSv/h. Cependant, les gammes opératoires consultées par les inspecteurs mentionnent toujours la valeur de 2 mSv/h, sans tenir compte des incertitudes de mesures. Demande n° A.2 : *Je vous demande de modifier vos gammes opératoires afin de prendre en compte* 

## Les Incertitudes De Mesure. ♦ Expédition Et Réception De Gammagraphes

La note dapplication NA 05/03 « Transport de matériel et de matière dangereux » définit lorganisation mise en place par le site pour lexpédition et la réception de matières dangereuses. Cette note exclut de son champ dapplication les appareils radiographiques gamma, dont la gestion et le transport sont du ressort du service SPR. Les inspecteurs ont constaté que cette note demande, lorsquun gammagraphe dune société prestataire est réceptionné, la vérification de lautorisation préfectorale. Or, cette autorisation ne concerne que le stockage au sein de lentreprise prestataire et non lautorisation dutiliser cet appareil sur chantier et notamment sur votre site : dans ce cas, cest lautorisation délivrée par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui est requise. 

## Demande N° A.3 : Je Vous Demande De Modifier La Note Du Service Spr Afin De Contrôler Lautorisation De La Dgsnr Couvrant Les Opérations Sur Chantier À La Place De Lautorisation Préfectorale.

En outre, la réglementation des transports demande que la clé de sécurité soit absente du gammagraphe lors dun transport. Elle peut cependant être en possession dune personne disposant du CAMARI ou bien faire lobjet dune expédition séparée. Les inspecteurs ont constaté que la vérification de cette exigence réglementaire nest pas tracée. 

Demande n° A.4 : *Je vous demande de réaliser et de tracer ce contrôle.*

## ♦ Travaux Du Conseiller À La Sécurité Pour Les Transports (Cst)

Les inspecteurs ont consulté la note « Rôles et mission du conseiller à la sécurité ». Les missions de formation sont absentes de cette note. En outre, votre conseiller a expliqué quil intervenait dans le processus de vérification des gammes opératoires par rapport aux certificats dagréments ou certificats de conformité des colis avant leur mise en place. Mais cette activité nest écrite nulle part dans la note susmentionnée. Demande n° A.5 : Je vous demande de modifier la note définissant les rôles et les missions du CST afin de prendre en compte son rôle dans les formations des agents, ainsi que son rôle de vérification des gammes opératoires.

## B. Compléments Dinformation ♦ Formation Des Personnels

Un tableau listant les formations reçues des agents intervenant dans lorganisation des transports dans votre CNPE a été présenté lors de linspection. Certaines données étaient manquantes. Demande n° B.2 : *Je vous demande de me transmettre un tableau à jour.* 

## ♦ Expédition De Combustibles Usés

Les inspecteurs ont consulté les dossiers de transport des combustibles usés expédiés en juillet 2006. Ils ont constaté que des difficultés pendant les contrôles détanchéité des orifices sont apparues lors de la seconde expédition. Cela a conduit à un retard dune dizaine dheures sur la durée prévue des opérations. Cependant, aucune fiche décart na été émise. Demande n° B.3 : *Je vous demande de me transmettre votre analyse de cet événement. Vous me* préciserez en outre les raisons pour lesquelles les difficultés survenues dans la réalisation des contrôles détanchéité nont pas fait lobjet dune fiche d*écart.*

## C. Observations

C.1 La note NA 05/03 indice 4 « Transport de matériel et de matière dangereux » fait référence à lindice 0 de la directive DI 109 de vos services centraux. Lindice en vigueur est lindice 2. C.2 Les inspecteurs ont constaté un manque de rigueur dans les renseignements contenus dans certaines gammes opératoires. Ainsi, concernant le premier dossier dévacuation combustible consulté, la gamme dintervention GSK0001 ind. 5 « vérification propreté BK » mentionne pour les niveaux 20 m des deux bâtiments combustibles des valeurs après décontamination « inférieures à 7,4 Bq/cm2 », alors que le critère exigé par le mode opératoire est « inférieur à 0,4 Bq/cm2 ». En outre, concernant le dossier E2006/122 relatif à lexpédition doutils, les valeurs de contrôles radiologiques sont mal reportées (valeurs notées sur le relevé de mesures entre 7 et 30 Bq/cm2 alors que le report sur le compte-rendu mentionne que les valeurs sont inférieures à 0,4 Bq/cm2). 

C.3 Les inspecteurs ont consulté le rapport du conseiller à la sécurité de lannée 2005. La partie relative aux événements et incidents est très succincte et pourrait être complétée. Ainsi, lécart survenu le 27 décembre 2005 (présence deau dans un conteneur de ferraille non prévu pour transporter des liquides) sétait déjà produit en 2002. Or, le rapport annuel du conseiller à la sécurité ne mentionne ni ce fait, ni les raisons pour lesquelles les actions mises en uvre à la suite de lincident de 2002 nont pas empêché quun nouvel écart ne survienne. 

 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

## Signé Par

Xavier MANTIN 