AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-029407 Orléans, le  20 mai 2011 Monsieur le Directeur de CIS bio international RN 306 B 32 91192  GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection n° INSSN-OLS-2011-0613 du 6 mai 2011 Thème « Contrôle-commande »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, l'INB n°29 a fait l'objet d'une inspection courante le 6 mai 2011, sur le thème du contrôle-commande.

A la suite des constatations formulées à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 mai 2011, au sein de l'usine de production de radioéléments artificiels
(INB n°29), portait sur le contrôle-commande.

L'installation est dans un contexte fortement évolutif avec la réalisation ou rénovation de nouveaux équipements de contrôle-commande et de surveillance de l'installation. Ces évolutions concernent notamment le contrôle des rayonnements, la gestion technique centralisée, un nouveau système de sécurité incendie et de nouvelles armoires de commandes des ventilations par exemple.

Elles doivent concourir à terme à l'amélioration de la sûreté de l'installation.

Les conditions de mise en œuvre de ces nouveaux équipements, l'exploitation des systèmes de contrôle commande, les contrôles périodiques, la maintenance et le suivi qualité ont été examinés. Une visite des principaux locaux où s'effectue le contrôle-commande de l'installation a été ralisée.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45
../...

2 Il ressort de l'inspection que l'exploitation et la gestion des systèmes de contrôles commandes et de surveillance en service sont globalement maîtrisées à quelques anomalies près à corriger. La documentation organisationnelle est à consolider.

Pour les nouveaux équipements en cours de mise en œuvre, des retards significatifs dans les plannings annoncés ont pu être constatés. Cette situation, outre les contraintes persistantes d'exploitation qu'elle génère, doit être gérée pour ne pas impacter les éléments attendus dans le cadre de la réévaluation de sûreté en cours de l'installation.

Il convient par ailleurs que les évolutions dans la mise en œuvre des nouveaux équipements ou de modifications matérielles autorisées par l'ASN soient, suivant leur nature et les enjeux associés, portées à sa connaissance pour un traitement adapté.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'été 2010, vous avez dû changer le variateur du ventilateur d'ambiance V19.

Ce changement de matériel doit être suivi d'une requalification avant remise en exploitation du ventilateur. S'agissant d'un équipement important pour la sûreté, cette action concernée par la qualité se devait de répondre aux exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Les preuves de cette requalification n'ont pas été établies conformément aux dispositions de l'article 10.1 de l'arrêté précité. Cet écart vous a été notifié.

Demande A1 : je vous demande, pour les actions de maintenance correctives que vous réalisez et qui concernent des équipements importants pour la sûreté, d'appliquer les dispositions de l'arrêté qualité du 10 août 1984, en particulier pour ce qui concerne la traçabilité des opérations effectuées et leurs résultats. Il apparaît opportun qu'au delà du cas constaté, vous preniez des dispositions permettant d'éviter le renouvellement de ce type d'écart. Vous m'indiquerez le traitement de l'écart mis en œuvre.

L'organisation du service technique et ingénierie et du service automatisme a été examinée.

L'organisation, les attributions et les limites de responsabilités de ces services concernés par des actions relatives au contrôle-commande (exploitation, maintenance, modifications, contrôles périodiques) sont apparues insuffisamment documentées et/ou pas à jour des dernières évolutions.

Demande A2 : je vous demande de disposer de documents appropriés qui définissent l'organisation, les attributions, les limites de responsabilités du service technique et ingénierie et du service automatisme.

La consultation de la procédure interne de contrôle périodique des arrêts d'urgence (note DS/45-00-31) a mis en évidence une discordance entre la fréquence des contrôles définie dans cette note et la fréquence requise par les Règles Générales d'Exploitation de l'installation.

Demande A3 : je vous demande de clarifier la fréquence nécessaire des contrôles périodiques des arrêts d'urgence et de mettre en cohérence votre référentiel et les procédures internes.

 S
Lors de la visite du tableau de contrôle du Cyclotron I, une alarme « espion ouverture d'urgence » était présente sur l'écran de surveillance. Vous avez indiqué que cette alarme apparaissait régulièrement avec un caractère aléatoire et intempestif. La cause de cette récurrence d'alarme fait l'objet de quelques hypothèses.

Néanmoins, cette alarme se trouve banalisée et ne fait pas l'objet de réelle prise en compte.

Cette situation dégradée présente par nature un risque qu'il convient de supprimer.

Demande A4 : je vous demande d'analyser les causes de l'alarme intempestive constatée au tableau de contrôle du Cyclotron I et de réaliser les actions nécessaires pour remédier à ses apparitions aléatoires.

## & B. Demandes De Compléments D'Information

Vous avez identifié un défaut d'étanchéité du bâtiment 549 lié à l'état du joint de dilatation de ce bâtiment. Dans le cadre des essais des nouvelles ventilations du bâtiment, objet de l'accord ASN du 19 novembre 2010, vous devez réaliser un essai de confinement des ailes BCFG. Le programme général des essais présente cet essai comme une vérification du taux de fuite en préalable aux autres essais et nécessaire à leur interprétation.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer l'échéance de traitement du défaut constaté et son incidence sur le planning de réalisation des essais de ventilation.

Un point a été réalisé sur l'état d'avancement du nouveau Tableau de Contrôle et des principaux projets dont il fait l'objet. Il s'avère que par rapport aux plannings prévisionnels que vous aviez établis, dans votre courrier du 1 er octobre 2010, pour le Système de Sécurité Incendie (SSI), le nouveau Tableau de Contrôle des Rayonnements (TCR), la nouvelle Gestion Technique Centralisée (GTC) et le Tableau de Double Contrôle (TDC), les échéances sont significativement dépassées pour différentes raisons.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre, sous 15 jours, des échéanciers réactualisés de la mise en œuvre des nouveaux système SSI, TCR, GTC et TDC et les mesures compensatoires mises en œuvre pour renforcer la surveillance jusqu'à leur mise en service.

Lors de la visite des aménagements de l'aile I et plus particulièrement des locaux de filtration, vous avez indiqué que quelques modifications avaient été réalisées ou étaient prévues.

Je vous rappelle que ces aménagements (création d'une nouvelle chaîne de production) ont fait l'objet d'un accord de l'ASN en vue de leur mise en exploitation. Cet accord s'est appuyé notamment sur un dossier de sûreté dont les objectifs principaux étaient la description des aménagements et la justification de leur conception et de leur fonctionnement au travers d'une analyse des risques et des moyens de maîtrise de ces risques.

Dans ce contexte, il est nécessaire que vous portiez à ma connaissance, en préalable à la mise en exploitation, toutes évolutions significatives pour la sûreté et la radioprotection du projet, notamment celles amenant à une révision de l'analyse de sûreté du dossier objet de l'accord de l'ASN.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer, sous 15 jours, les évolutions significatives du projet de nouvelle chaîne de production dans l'aile I. Pour celles ayant entraîné une révision de l'analyse de sûreté, vous m'indiquerez et justifierez les éléments révisés.

Vous noterez par ailleurs que cette demande est à considérer plus largement pour tout projet objet d'un accord de l'ASN.

S
A l'examen de l'écart 2011/01/012, vous avez indiqué que la coupure électrique du soufflage de la ventilation n'avait pas eu d'impact significatif sur les cascades de dépression et que la conduite à tenir suivant la consigne applicable avait été respectée (cf. cahier de bord). Néanmoins, cette analyse ne semble pas avoir été corroborée par l'examen comparé du suivi des dépressions des équipements raccordés au réseau procédé et des ambiances des locaux pendant la durée de l'anomalie constatée.

Demande B4 : je vous demande de me préciser votre analyse des mesures des dépressions pour les locaux et les équipements de procédé du secteur concerné, pendant la durée du défaut de ventilation constaté.

 S

## C Observations

C1 : La fiche d'écart SSN-INB29/2011/02/004 a été ouverte suite à des conditions de shunt d'une porte blindée, pour une intervention spécifique, qui n'étaient pas réalisées de manière opportune pour la sûreté.

Cette fiche d'écart met en exergue la pertinence du contrôle des activités, la nécessité d'optimiser la préparation des interventions à risques et le suivi de ces interventions. Plus généralement le traitement d'un tel écart et son enregistrement participent à l'amélioration de la culture de sûreté des intervenants et de l'exploitation du retour d'expérience.

C2 : Les inspecteurs ont noté, au travers de la consultation de quelques fiches du fichier des écarts, que le niveau de renseignement en termes d'état des fiches et de traitement des écarts était en décalage par rapport aux actions en cours. Cette constatation a déjà été effectuée lors des inspections précédentes. J'ai bien noté que vous avez en cours l'amélioration de votre processus de traitement et de suivi des écarts. Cette action doit être consolidée.

C3 : Comme suite à la mise en exploitation d'une dispositif de mesure des indices de transport des colis de produits radiopharmaceutiques, j'ai bien noté que vous allez mettre en œuvre un contrôle périodique de la précisison du dispositif.

C4 : Au fil de la visite des locaux, il a été constaté que plusieurs armoires électriques étaient ouvertes ou non verrouillées, voire non verrouillables. Il convient que cette situation soit corrigée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois sauf réponses particulières aux demandes B2 et B3. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
5