Division d'Orléans
DEP-ORLEANS-0655-2007 L:\Classement sites\CEA Fontenay-aux-Roses\07 - Inspections\07 -
2007\INS-2007-CEAFAR-0002, lettre de suite doc Orléans, le 13 juin 2007 Monsieur le Directeur du COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE de Fontenay aux Roses B 6 92263 FONTENAY AUX ROSES Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Fontenay aux Roses - INB n° 57 Inspection n° INS-2007-CEAFAR-0002 du 4 juin 2007 "Maintenance - prestataires" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 4 juin 2007 sur le thème « maintenance - prestataires ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 juin 2007 avait pour objectif l'examen du respect des dispositions exigibles en matière de maintenance des installations de l'INB n° 57 pour la sûreté, la radioprotection et la protection de l'environnement. L'organisation et le suivi de cette maintenance est apparue relativement maîtrisée par l'exploitant mais toutefois perfectible sur certains points. En particulier, plusieurs aspects du formalisme méritent d'être précisés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Une tolérance de 25 % sur le délai de réalisation des contrôles et essais périodiques est explicitement prévue. Cette tolérance est implicitement étendue aux opérations de maintenance.

Demande A1 : je vous demande d'examiner l'impact sur la sûreté de cette pratique non formalisée, et en l'absence d'impact, de mettre à jour votre référentiel sur ce point.

…
A l'occasion de la visite des combles, il est apparu que du matériel et des déchets se trouvaient en divers endroits, sans lien évident avec un éventuel chantier qui pourrait justifier leur présence.

Demande A2: je vous demande de veiller à maintenir un degré de rangement et d'ordre suffisamment incitatif pour ne pas fragiliser les pratiques permettant de garantir la propreté radiologique de l'installation.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

La distinction entre « contrôles et essais périodiques » et « opérations de maintenance » n'est pas toujours claire et est à l'origine d'incohérence documentaire. Par exemple, le système d'appel et diffusion d'ordres qui apparaît dans la procédure 35 (INB57/PR35 du 22 février 2005) relative à la maintenance, mais qui fait l'objet d'opérations considérées comme des contrôles et essais périodiques.

Demande B1: je vous demande d'engager une réflexion sur la distinction faite actuellement  dans  l'INB  n°   57   entre   « contrôles   et   essais   périodiques »   d'une   part,
« opérations de maintenance » d'autre part, de préciser la doctrine de l'exploitant en ce domaine, de vérifier la cohérence du classement dans chacune de ces deux catégories des opérations et, le cas échéant, de remédier aux anomalies constatées.

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Au cours de la visite, le hublot de l'enceinte CARMEN montrait des traces de ruissellement d'eau de condensation. Par ailleurs, le plan de travail de cette enceinte était passablement désordonné ou encombré de déchets plastiques.

Demande B2 : je vous demande d'examiner l'état de cette enceinte au regard des opérations qui y sont effectuées et des bonnes pratiques, voire des exigences et de me tenir informé de vos conclusions et des éventuelles mesures que vous pourriez prendre.

## &

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant (et en particulier le service technique et logistique) assurait des actions de surveillance des prestataires en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984. Toutefois, le programme de surveillance n'est pas établi sur la base de critères formalisés permettant d'optimiser cette surveillance dans un objectif de sûreté.

Demande B3: je vous demande de développer le bilan de l'application de ce programme dans le bilan de sûreté annuel idoine.

Demande B4 : je vous demande d'examiner l'intérêt de définir des critères pour cibler les opérations effectuées par des prestataires qu'il convient de surveiller plus particulièrement pour des raisons de sûreté, de radioprotection ou de protection de l'environnement.

La protection biologique mobile de l'ensemble PETRUS est un élément important pour la sûreté, qui ne fait pas l'objet de maintenance.

Demande B5 : je vous demande de me confirmer que ce dispositif ne requiert pas de maintenance particulière.

  
L'examen du bon d'intervention n° 2007-01596 associé à la fiche de maintenance concernant les ventilateurs et armoires de commande d'extraction a révélé que des pièces devaient être remplacées sur le ventilateur d'extraction n° 1 de PROLIXE. Le document attestant de la réalisation des travaux indique que l'opérateur  est intervenu sur le ventilateur n° 2. En local, les inspecteurs ont constaté que les ventilateurs ne sont pas repérés.

Demande B6 : je vous demande de vérifier que l'intervention a concerné le bon ventilateur.

Demande B7 : je vous demande d'examiner s'il ne convient pas d'améliorer l'identification des équipements à contrôler ou à maintenir afin de réduire les risques d'interventions erronées.

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L'examen des fiches d'écart 07-18, 07-19 et 07-20 du 25 avril 2007 relatives à des dépressions et des débits non conformes en tranches 2 et 3 n'étaient pas soldées le jour de l'inspection.

Demande B8 : je vous demande de m'apporter des précisions sur cette situation de non-conformité et les raisons de l'absence de clôture de ces fiches, ainsi que de votre analyse au regard du critère 3 de déclaration des événements concernant la sûreté.

## S C Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont pris note de votre intention de mise à jour de la liste des prestataires INB57/LT -10 dont la version actuelle date de 2001.

Observation C2 : les inspecteurs ont pris note que les modes opératoires impactés par l'événement survenu le 31 janvier 2006 seront mis à jour d'ici deux mois.

Observation C3 : les inspecteurs ont noté que le test du joint de la boîte à gant n° 171 de PRODIGES aura lieu en juin 2007.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas le 22 août 2007. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par Nicolas CHANTRENNE
Copie : IRSN-DSU
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