Référence courrier :

CODEP-OLS-2022-008259 
 

Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 11 **février 2022**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Site CEA de Saclay - INB n° 72 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0780 du 26 janvier 2022 
 « Confinement » 
Réf. : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 janvier 2022 sur le thème « confinement ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « confinement ». Les inspecteurs ont débuté l'inspection en prenant connaissance des actualités de l'installation. Ils ont ensuite examiné des éléments concernant le suivi des coques béton du hall 116 et les engagements pris dans le cadre d'évènements significatifs et d'inspections en lien avec le confinement. Ils ont procédé ensuite à une visite de l'installation, en particulier, ils se sont intéressés au hall ventilé, au hall des puits, au local 4A des filtres concernant la ventilation des bâtiments 108 et 116 et au local des filtres Très Haute Efficacité (THE) du Dernier Niveau de Filtration (DNF) de la zone des 36 puits. Enfin, ils ont contrôlé par sondage la bonne réalisation de quelques contrôles et essais périodiques liés au confinement dynamique de l'installation et ils ont consulté la liste des écarts 2021 et 2022.

Au vu des contrôles réalisés, les inspecteurs soulignent l'implication du personnel ainsi que sa réactivité dans la levée de plusieurs anomalies relevées lors de l'inspection. Ils notent le travail important effectué dans le cadre du suivi du vieillissement en lien avec la surveillance des coques béton et la qualité du suivi des engagements contrôlés. Cependant, des actions correctives sont nécessaires concernant le respect de l'exigence définie en lien avec le contrôle d'efficacité des filtres THE du DNF du réseau de ventilation d'extraction des bâtiments 108 et 116,des compléments sont attendus concernant la variation des facteur de contamination relevés lors des contrôles d'efficacité des filtres FI616 et FI618, le problème de temporisation de démarrage du groupe électrogène et l'étalonnage du fissuromètre. 

## A. **Demande D'Actions Correctives**

Respect de l'exigence définie concernant le contrôle d'efficacité des filtres Très Haute Efficacité (THE) Concernant la fonction importante pour la sûreté « confinement des matières radioactives », l'exigence définie de l'AIP (Activité Importante pour la Protection) n°3 est le contrôle d'efficacité des filtres THE du Dernier Niveau de Filtration (DNF) du réseau de ventilation d'extraction 108-116, à savoir les filtres FI616 et FI618 classés EIP (Elément Important pour la Protection). Cependant, il a été constaté que vous contrôliez les blocs filtres FH616 et FH618 composés respectivement du filtre du Premier Niveau de Filtration PNF FH615 et du filtre THE du DNF FA616 et du filtre du PNF FH617 et du filtre THE du DNF FH618. L'exigence définie portant uniquement sur le contrôle d'efficacité du filtre THE DNF, le contrôle de blocs filtres composés de 2 filtres ne permet pas de remplir cette exigence. Demande A1 : je vous demande de vous assurer du respect de vos exigences définies concernant les EIP cités ci-dessus. Vous me transmettrez les justificatifs associés. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information**

Variation importante des résultats des contrôles du facteur de décontamination de dispositifs de filtration THE 
d'une année sur l'autre Les inspecteurs ont consulté les résultats des contrôles du facteur de décontamination des filtres FH616 et FH618, classés EIP. En 2019, ce facteur de décontamination était de l'ordre d'environ 5500, il était de l'ordre de 9480 en 2020 et d'environ 2500 en 2021. La performance attendue pour les filtres en exploitation d'après les règles générales d'exploitation de l'INB n° 50 est un résultat supérieur ou égal à 2000. Demande B1 : je vous demande de me transmettre le résultat des investigations menées afin d'expliquer cette variation. Vous me transmettrez également les justificatifs de réalisation des éventuelles mesures correctives programmées suite à ces investigations. 

## Problématique De Temporisation De Démarrage Du Groupe Électrogène

- **Les inspecteurs ont consulté le rapport d'essai en charge du groupe électrogène de décembre 2021. Il** 
était réputé conforme alors que certains résultats d'essai étaient en dehors de la plage de validité : La temporisation du démarrage moteur était 29,8 s au lieu de 25 s maximum 
- **La temporisation de la fermeture du contacteur secours était de 42,17 s au lieu de 40 s maximum** 
Vous nous avez indiqué que le chef d'INB était présent lors de ce contrôle et que le prestataire avait précisé que la demande de travaux avait été remontée aux USST. La formalisation de cette demande n'a cependant pas été transmise au chef d'INB. Demande B2 : je vous demande de me transmettre les justificatifs de réalisation des actions correctives réalisées dans le cadre de la levée des non-conformités citées ci-dessus. Vous me préciserez également la surveillance réalisée par l'INB sur la levée de ces non-conformités concernant un EIP de l'installation. 

## Etalonnage Du Fissuromètre Digital

Concernant le suivi de l'évolution des fissures de certaines coques béton, le CEA utilise un fissuromètre digital du type pieds à coulisse électronique. Vous avez transmis à l'inspection un procès-verbal d'étalonnage de ce fissuromètre daté du 5 janvier 2020. Ce fissuromètre n'a donc pas été étalonné depuis 2 ans. Demande B3 : je vous demande de me transmettre les justificatifs concernant les obligations d'étalonnage de ce fissuromètre. 

## C. **Observations**

Dates manquantes sur les fiches de contrôle des coques 2021 C1 : les inspecteurs ont consulté par sondage les fiches de contrôle des coques béton de 2021. Pour ces fiches, la signature était présente sans date de signature. Il convient donc d'être plus vigilant concernant la date de signature des formulaires de contrôle des coques. Incohérences présentes sur le tableau de synthèse des tests de profils des voies d'irradiation, des voies gaz et des voies contamination de l'INB n° 72 C2 : les inspecteurs ont consulté par sondage les fiches de compte rendu des tests de profil des voies d'irradiation, des voies gaz et des voies contamination de l'INB n° 72, ainsi que le tableau de synthèse associé. Ces fiches sont conformes mais le tableau de synthèse présente des incohérences comparé à ces fiches. Il convient donc d'être plus vigilant quant au remplissage du tableau de synthèse des tests de profils des voies d'irradiation, des voies gaz et des voies contamination de l'INB n° 72 relativement à ce qui est indiqué sur les fiches de contrôle. 

## Réactivité De L'Installation

C3 : il est à souligner la réactivité dont a fait preuve l'installation concernant l'évacuation du petit matériel présent dans local A4, la reprise de confinement de la coiffe vinyle placé au-dessus du fût 6100050 du hall ventilé, la reprise du confinement du conduit de ventilation SACHA, la séparation des produits incompatibles en rétention au local 116B et la matérialisation de la zone d'exclusion au sol de la zone de manœuvre de la commande de désenfumage en transmettant les justificatifs de remise en conformité le lendemain de l'inspection. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans