 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 20 juillet 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-028567 Monsieur le directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0360 du 8 juillet 2015 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 8 juillet 2015 à l'établissement AREVA NC de La Hague sur les thèmes de la criticité et de la première barrière de confinement de l'INB n° 118. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 2 décembre 2014 menée sur le site AREVA NC de La Hague a porté sur les risques de criticité et de défaillance de la première barrière de confinement dans l'INB n° 118.

Les inspecteurs ont examiné successivement l'organisation des ateliers STE31, D/E-EB2 MDSA3 et MDSB de l'INB n° 118 et les modalités de respect des spécifications techniques d'exploitation et des exigences de sûreté vis-à-vis de la prévention des risques de criticité et de défaillance de la première barrière de confinement. Ils ont ensuite examiné les contrôles et essais périodiques (CEP), les évènements significatifs (ESS) ou intéressants (EIS) pour la sûreté et les dossiers de demandes et d'autorisation de modification (FEM/DAM) ayant un lien avec les risques de criticité et de défaillance de la première barrière de confinement. Les inspecteurs ont enfin visité la salle de conduite de l'atelier STE3. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre dans l'INB n° 118 en matière de maîtrise des risques de criticité et de défaillance de la première barrière de confinement apparaît satisfaisante. Les inspecteurs considèrent néanmoins que l'exploitant doit améliorer le référentiel documentaire en vigueur relatif à la prévention du risque de criticité. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Cep

Les inspecteurs ont constaté que les contrôles périodiques des agitateurs des cuves n° 42 et 44 de l'unité 6421 réalisés en 2014 par un prestataire externe n'avaient fait l'objet d'aucun contrôle technique une fois effectués, comme requis, en tant qu'activité importante pour la protection, par l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Les inspecteurs ont en outre relevé qu'au jour de l'inspection cet écart n'avait pas été détecté par l'exploitant. Je vous demande de prendre des dispositions pour que les contrôles et essais périodiques (CEP) réalisés dans l'INB n° 118 conformément au chapitre 9 des règles générales d'exploitation (RGE) fassent tous l'objet d'un contrôle technique par une personne différente de celle ayant réalisé le contrôle, conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Je vous demande en outre de renforcer votre surveillance des activités sous traitées à des intervenants extérieurs. 

## A.2 Exigences De Sûreté Relatives À La Criticité

Les inspecteurs ont constaté que les exigences de sûreté en matière de prévention du risque de criticité dans l'atelier D/E-EB relatives : 
- au non survol du 6ème niveau de fûts entreposés, 
- à la limitation de la masse de plutonium par panier de 4 fûts à 250 g, mentionnées dans le rapport de sûreté de l'atelier ne sont pas reprises dans les règles générales d'exploitation comme requis par l'article 3.1.4 de la décision du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base. Conformément à l'article 3.1.4 de la décision du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaire de base, je vous demande de faire figurer l'ensemble des exigences de sûreté issues de la démonstration de sûreté criticité de l'atelier D/E-EB au chapitre 6 des RGE. 

## B Compléments D'Information B.1 Consigne De Criticité

Les inspecteurs ont constaté qu'à l'inverse des ateliers des usines UP3-A (INB n° 116) et UP2-800 (INB n° 117), seul l'atelier D/E-EB de l'INB n° 118 dispose d'une consigne de criticité. En conséquence, je vous demande de vous positionner sur l'opportunité d'élaborer une consigne de criticité pour l'atelier STE 3. Vous veillerez par ailleurs à renommer la consigne de criticité (HAG STE 142) de l'atelier D/E-EB dont le titre n'est pas suffisamment explicite et ne correspond en outre pas au libellé mentionné dans la consigne d'exploitation 2006-11334 v9.0 de cet atelier.

## B.2 Eip/Aip Criticité

Les inspecteurs ont demandé la liste des équipements importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP) relatives à la criticité. L'exploitant a expliqué que cette liste était en cours de définition sur la base des évolutions méthodologiques discutées à l'occasion du réexamen de l'INB n° 116 et que, dans l'attente, les EIP correspondaient aux équipements à disponibilité requise (EDR). L'exploitant a par ailleurs indiqué qu'en l'état actuel des réflexions, à l'exception des agitateurs des cuves de réception d'effluents aqueux, aucun EIP « criticité » n'avait été retenu. Sachant que la prévention du risque de criticité est assurée par le contrôle, avant réception et avant traitement, de la concentration en plutonium des effluents, je vous demande de m'informer du statut envisagé pour les air lift de prise d'échantillons (ALPE) et les analyses de ces échantillons en laboratoire et, le cas échéant, de justifier leur non classement respectivement en tant qu'EIP et AIP. 

## B.3 Critères D'Acceptation Des Fûts Alpha À D/E-Eb

Les inspecteurs ont constaté sur la fiche d'autorisation d'entreposage sur D/E-EB des fûts n° 0799545 et 07995553 produits à La Hague que, bien que ces fûts contiennent 6 mg d'uranium, le critère d'acceptation relatif à l'enrichissement en 235U de cet uranium était renseigné à 0. 

Je vous demande de m'expliciter le mode de renseignement du critère visant à vérifier que la teneur en 235U dans les fûts destinés à être entreposés à D/E-EB est inférieure à 2 % et de justifier, à partir de l'exemple susmentionné, que ce critère d'acceptation est bien pris en compte. 

## C Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint du chef de division, Signé par, 