AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1000-2007
(ASN-2007-41303)
L:\Classement sites\AMI Chinon\07 - Inspections\07 - 2007\03ls3008.doc Orléans, le 13 septembre 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON
Atelier des Matériaux Irradiés - INB n° 94 BP 80 37420 AVOINE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Atelier des matériaux irradiés - INB n° 94 Inspection n° INS-2007-EDFAMI-0003 du 30 août 2007 Thème « Gestion des déchets »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 30 août 2007 à l'INB n° 94
(AMI), sur le thème de la « Gestion des déchets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 août 2007 avait pour objectif de vérifier l'organisation mise en place par l'exploitant nucléaire de l'AMI pour la gestion des déchets en ce qui concerne la collecte, la qualité des entreposages et les évacuations. Une attention particulière a été apportée à la gestion du zonage
« déchets »  tel  que  défini  à  l'article  21  de  l'arrêté  du  31  décembre  1999  modifié,  fixant  la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Les inspecteurs estiment que l'organisation mise en œuvre pour la gestion du zonage
« déchets »  mérite  d'être  précisée  et  formalisée.  En  effet,  les   responsabilités   des   différents intervenants dans la définition du zonage de référence et ses évolutions au cours du temps ne sont pas clairement définies. En outre, les inspecteurs engagent l'exploitant à mieux s'approprier les modalités techniques de mise en œuvre des évolutions temporaires du zonage « déchets » de référence.

La visite des aires extérieures, la gestion associée des plans de colisage et de l'inventaire radiologique entreposé n'appellent pas de remarque particulière. Concernant l'entreposage dans le local E261, les inspecteurs ont constaté que l'information relative au débit de dose au contact des conteneurs était absente. La visite des installations a permis de vérifier la présence régulière de points de collecte permettant d'assurer un tri adapté aux différentes catégories de déchets.

## A. Demandes D'Actions Correctives Exploitation Du Local E261

L'article 17 des prescriptions techniques relatives à l'exploitation du local d'entreposage E261, notifiées le 27 août 2004, prévoit que le niveau de débit de dose au contact des conteneurs doit être précisé. Au cours de la visite de ce local, les inspecteurs ont constaté que cette indication était absente. Ceci a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A1 : je vous demande de vous mettre en conformité avec l'article 17 des prescriptions techniques.

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Mise en œure du zonage « déchets » dans l'installation (article 21 de l'arrêté du 31 décembre 1999, modifié)
Vous avez déclaré aux inspecteurs ne pas avoir décliné dans vos notes d'organisation les responsabilités en terme de gestion du zonage « déchets ». Ainsi, il apparaît qu'il n'existe pas de validation formelle des évolutions du zonage « déchets » par l'exploitant nucléaire, le service de protection contre les rayonnements (SPR) étant en charge à la fois de l'expertise radiologique et de la validation du zonage.

Demande A2 : je vous demande de définir les responsabilités et missions des différents acteurs impliqués dans la définition du zonage « déchets » et le suivi de son évolution.

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La note SD3-D-01, indice 2 en date du 23 septembre 2002 indique que, dans le cas de reclassement temporaire d'une zone à déchets conventionnels, il convient que l'exploitant « précise et justifie les critères définis pour revenir » en zone à déchets conventionnels. En outre, la note SD3- D-07, indice 0 du 6 septembre 2005 précise que « les procédures utilisées pour revenir aux conditions initiales doivent être mentionnées dans l'étude « déchets » de l'installation ». L'inspection a mis en avant une méconnaissance de la part de l'exploitant concernant ces demandes spécifiques.

Enfin, il apparaît qu'aucun délai maximal concernant la durée du reclassement temporaire n'a été défini.

Demande A3 : je vous demande de mettre en œuvre et de tracer dans vos procédures les exigences formulées dans les notes précitées. Vous apporterez, d'autre part, une attention particulière aux principaux axes de progrès relevés par l'ASN à la suite de la campagne d'inspections 2006 sur le thème de la gestion des déchets, rappelés par courrier DEP-DRD-0503-2007 du 20 août 2007.

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## Convention Cnpe - Ami

Vous avez présenté aux inspecteurs la convention qui lie l'AMI et le CNPE sur les modalités de transfert des déchets radioactifs et conventionnels, hors désentreposage du local S272. Ce document, en date du 11 octobre 2001, est obsolète.

Demande A4 : je vous demande de procéder à une mise à jour de la convention afin qu'elle reflète les pratiques actuelles et permette d'identifier clairement les différentes responsabilités.

## B. Demandes De Compléments D'Information Local S 230

Ce local d'entreposage de conteneurs de déchets est, depuis la démolition de l'ancien local S220, séparé de l'extérieur par un mur en béton de plusieurs dizaines de centimètres d'épaisseur. Lors du démantèlement du local S220, les fissures présentes dans ce mur, dont une fissure traversante, ont fait l'objet d'un assainissement des zones en parois et de rebouchages. Vous avez indiqué que l'assainissement de ce mur avant démantèlement nécessitera une prise en compte appropriée de ces fissures en profondeur.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les éléments de traçabilité de la situation actuelle dans les documents de zonage « déchet » du local.

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## C. Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont pris connaissance du mode opératoire relatif à l'identification des déchets des puits du local S272 et ont noté que les agents seront sensibilisés à la découverte de pastilles combustible.

Observation C2 : Les inspecteurs vous rappellent qu'il convient de rester vigilant sur les conditions de franchissement des zones de propreté radiologique différente.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 12 décembre 2007. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par Nicolas CHANTRENNE