AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2013-013787 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0064 Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 14 février 2013 Thème « Conduite accidentelle »
Monsieur le directeur, Strasbourg, le  07 mars 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 14 février 2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « conduite accidentelle ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 14 février 2013 portait sur le thème de la conduite incidentelle et accidentelle (CIA).

Elle avait pour objectif de contrôler la gestion et le respect par l'exploitant du référentiel de CIA et en particulier le chapitre VI des Règles Générales d'Exploitation (RGE).

Les inspecteurs ont contrôlé la gestion et la tenue à jour par l'exploitant du référentiel de CIA. Ils ont examiné les situations ayant conduit l'exploitant à appliquer ces procédures depuis le 15 août 2012. Ils ont contrôlé par sondage les consignes disponibles en salle de commande du réacteur n°1. Enfin, ils ont procédé à une mise en situation de l'équipe de conduite en lui demandant de simuler l'exécution de quatre fiches CIA (LE 16, LL 44, 53 et 25).

Les inspecteurs ont constaté une gestion rigoureuse du référentiel par l'exploitant. Ils notent une bonne maîtrise des procédures de la part de l'équipe de conduite présente lors de l'inspection.

Les inspecteurs ont néanmoins déploré que les procédures CIA n'aient pas été strictement appliquées suite à l'apparition de l'alarme LHA001AA le 13 décembre 2012.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le paragraphe 3-2-1 de la note 1/5/3 sur la gestion du chapitre VI des RGE prévoit que les dossiers de « validation à blanc » des consignes de tranche sont accompagnés des fiches de synthèse et de remarques visées par un agent du service de conduite habilité et par le pilote DSQE. La validation à blanc consiste à tester l'opérabilité des consignes sur le terrain.

Or les inspecteurs ont examiné plusieurs « validations à blanc » des consignes modifiées par la PNXX3692 et ont constaté des écarts qualité dans la formalisation de ces validations : absence de fiche de synthèse et de visa .

Demande n°A.1 : Je vous demande de remplir les dossiers de validation à blanc en respectant le formalisme prévu par la note 1/5/3 sur la gestion du chapitre VI des RGE.

Les inspecteurs ont examiné par sondage les situations d'entrées dans le DOS entre le 15/08/12 et la date de l'inspection sur les tranches 1, 2, 3 et 4.

Lors de l'événement conduisant à l'apparition de l'alarme DOS LHA 001AA, consécutive à la perte d'alimentation du tableau LHA lors de l'essai périodique LHP102, la conduite n'a pas suivi les actions prévues par les procédures CIA. L'équipe a considéré que le phénomène rencontré était connu. Elle a donc en premier lieu réalisé les actions de rétablissement des alimentations du tableau avant d'appliquer strictement les procédures CIA. Ces actions ont été réalisées sans analyse de risque préalable susceptible de justifier la réalisation anticipée de ces actions de conduite. Cette pratique n'est pas conforme aux procédures CIA. Demande n°A.2 : Je vous demande d'appliquer strictement la procédure DOS en cas d'apparition d'une alarme DOS, en l'absence d'analyse préalable ayant établi le lien entre l'opération et l'occurrence de l'alarme.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que les demandes de corrections formulées au CIPN par le site sur les fiches ECT1, ECP1 et LE 206 n'ont pas été autorisées par les services centraux et qu'elles sont donc restées en l'état (avec des défauts d'ergonomie) au niveau du site.  Elles seront intégrées dans le prochain dossier d'amendement sûreté en 2014.

Demande n°B.1 : Je vous demande de justifier la pertinence du délai de 3 années pour la prise en compte des demandes locales de modifications, et l'absence d'impact pendant cette durée sur la mise en œuvre de la CIA

## C. Observations

C1  L'exercice de simulation a permis de réaliser les actions prévues par les fiches suivantes :

 Consigne RFLE LE 16 : fiche PR 01 - perte LHA et LHB ;
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Consigne RFLL LL 44 et 53 : fiche PE 02 - coupure batteries voie A ;
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Consigne RFLL LL 25 : fiche ECS 1a - pilotage des GV en local.
L'exercice a été réalisé sans difficulté. Les inspecteurs ont noté l'absence de repérage visible de l'équipement à manœuvrer 1LNF001 et 002 et le sous dimensionnement du classeur RFLE trop petit pour une utilisation pratique.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT