DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2013-010043 Orléans, le 19 février 2013 Monsieur le Directeur de CIS bio international RD 306 BP 32 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection n° INSSN-OLS-2013-0705 du 14 janvier 2013 Thème « Effluents, rejets » Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, l'INB n°29 a fait l'objet d'une inspection annoncée le 14 janvier 2013 sur le thème « effluents, rejets ». 

Suite aux constatations effectuées à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 janvier 2013 portait sur les effluents et les rejets. Dans ce cadre, les inspecteurs ont vérifié par sondage l'application des dispositions prescrites par les décisions ASN n°2009-DC-0157 du 15 septembre 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents gazeux de l'installation et n° 2009-DC-0158 du 15 septembre 2009 relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation. Ils ont consulté les résultats des contrôles périodiques relatifs à certains pièges à iodes et aux soufflets de cuves et examiné l'avancement des suites données aux inspections et évènements significatifs liés à ce thème. Enfin, les inspecteurs ont réalisé une visite de la salle de conduite des cyclotrons et du tableau de contrôle principalement. 

De cet examen par sondage, il ressort que, plusieurs dispositions prescrites par les décisions précitées ne sont pas mises en œuvre, bien qu'un examen de conformité de la déclinaison de ces décisions ait déjà été demandé à la suite d'une inspection en 2010. De plus, deux pièges à iodes n'ont pas fait l'objet de contrôle d'efficacité dans le délai requis par les règles générales d'exploitation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Efficacité Des Pièges À Iodes

Les inspecteurs ont constaté que les pièges à iodes 7i et 20i n'avaient pas fait l'objet de contrôle d'efficacité dans le délai requis par les règles générales d'exploitation. Leur efficacité n'est donc pas garantie. Il convient de relever que le piège à iode 20i avait fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif en 2011, or la situation n'est à ce jour pas satisfaisante dans la mesure où les actions correctives qui avaient été définies ne semblent que partiellement réalisées et que l'efficacité du piège n'est pas connue à ce jour. Demande A1a : Je vous demande de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais et en tout état de cause sous 15 jours, les contrôles d'efficacité des pièges à iode et le cas échéant les actions nécessaires à l'obtention d'efficacités conformes de ces pièges à iode. 

Vous me présenterez les justificatifs de conformité de l'efficacité des pièges à iode sous 15 jours, ainsi que l'état d'avancement des actions identifiées dans le compte rendu d'évènement significatif du 12 juillet 2011, relatif au piège à iode 20i. 

Par ailleurs, le contrôle réalisé le 03/02/2012 sur le piège à iode 35i a montré que l'efficacité était de 1974, valeur inférieure au seuil d'alerte que vous vous êtes fixé. Demande A1b : je vous demande de m'indiquer comment vous vous êtes assuré que l'efficacité du piège à iode 35i est restée conforme jusqu'au prochain contrôle prévu. Le cas échéant, vous mettrez en place des dispositions permettant de vous assurer que l'efficacité des filtres reste conforme entre deux contrôles. 

## � Décision Asn N°2009-Dc-0157

Le 2. de l'article 3 de l'annexe n°1 de la décision ASN n°2009-DC-0157 du 15 septembre 2009 fixe, pour l'unité de production et de distribution de vapeur, une concentration volumique en NOx à respecter pour les effluents non radioactifs rejetés à l'atmosphère (150 mg/m3) et un flux annuel 
(100 t).

Les inspecteurs ont relevé que la concentration volumique en NOx était de 162 mg/m3 en 2012 pour les deux chaudières de l'installation. Le jour de l'inspection, aucune fiche d'écart sur ce dépassement n'avait été ouverte. Vous avez toutefois indiqué qu'un nouvel analyseur avait été installé et des réglages effectués au niveau de la combustion. Il s'avère que cette concentration avait également était dépassée en 2011. A cet égard, les inspecteurs ont noté qu'aucune information de l'ASN, telle que demandée à l'article 3 de l'annexe n°2 de la décision ASN n°2009-DC-0158 du 15 septembre 2009, n'avait été formalisée. Par ailleurs, la conformité du flux annuel aux valeurs fixées par la décision n'est pas tracée.

Demande A2 : je vous demande : 
- d'ouvrir une fiche d'écart sur ce dépassement et de vous assurer du solde de cette anomalie (cela s'étant déjà produit en 2011) ; 
- de tracer la vérification du respect de la limite du flux annuel fixée par la décision ; toute vérification des prescriptions devant par ailleurs faire l'objet d'une traçabilité ; 
- de respecter les dispositions d'information de l'ASN prévues à l'article 3 de l'annexe 2 de la décision ASN n°2009-DC-0158 du 15 septembre 2009. 

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## Annexe N°1 De La Décision Asn N°2009-Dc-0158

S'agissant de l'annexe n°1 de la décision ASN n°2009-DC-0158 du 15 septembre 2009, les inspecteurs ont notamment relevé que :
- la démonstration de la représentativité des différents points de prélèvements, demandée au VII de l'article 9, n'est que partiellement réalisée ;
- l'estimation des ordres de grandeurs des quantités d'effluents diffus rejetés, par catégorie et par installation, demandée au IV. de l'article 11 n'est pas réalisée ;
- le plan de gestion des solvants, demandé au III. de l'article 13, n'est pas établi ; - la mesure en différé des gaz rares des rejets gazeux radioactifs, demandée par le II de l'article 14, n'est pas mise en œuvre ; 
- l'évaluation annuelle des rejets gazeux significatifs de polluants non radioactifs, à partir des matières utilisées dans les processus à l'origine des effluents gazeux à rejeter, demandée au I de l'article 15 n'est pas réalisée ;
- la vérification du respect des concentrations des composés chimiques listés au V. de l'article 19 préalablement à chaque transfert, par bâchée, d'effluents liquides industriels, telle que demandée par le III de l'article 20, n'est pas réalisée à chaque transfert ; 
- les mesures d'activité alpha et bêta globales, avant transfert des effluents entreposés dans les réservoirs tampon mentionnés au d) du I de l'article 17, telles que demandées au II de l'article 20, ne sont pas effectuées avant chaque transfert.

Cette situation n'est pas satisfaisante, d'autant plus que l'absence de mise en œuvre de certaines de ces dispositions avait précédemment été constatée lors d'une inspection en 2010 à l'issue de laquelle il vous avait été demandé de réaliser un examen de conformité de la déclinaison des décisions ASN 2009-DC-0157 et 2009-DC-0158. Cet examen semble avoir été mené par vos services, or les échéances de réalisation des actions correctives permettant de mettre en œuvre les dispositions exigées par ces décisions sont trop lointaines (jusqu'à 2014 pour certaines), notamment au regard de la date d'application de ces décisions (début janvier 2010). Demande A3 : pour les points relevés ci-dessus, je vous demande de mettre en œuvre les dispositions demandées par la décision ASN n°2009-DC-0158 dans les meilleurs délais. Vous me présenterez le plan d'actions associé. Demande A4 : de plus, je vous demande de réviser et de compléter votre examen de conformité de la déclinaison des prescriptions des deux décisions précitées sous deux mois. Vous procéderez aux mises en conformité éventuelles dans les meilleurs délais.

## Iv. De L'Article 9 Et Ii De L'Article 14 De L'Annexe 1 De La Décision Asn N°2009-Dc-0158

Le IV de l'article 9 de l'annexe 1 de la décision n°2009-DC-018 prescrit « les stations de prélèvement et de mesure en continu sur les rejets et dans l'environnement sont munies d'alarmes signalant en salle de conduite ou au tableau de contrôle toute interruption de leur fonctionnement ». 

Le II de l'article 14 de l'annexe 1 de la décision n°2009-DC-018 demande notamment que les dispositifs de mesure en continu des rejets d'effluents gazeux soient munis d'alarmes sonores et visuelles avec report centralisé. 

Au tableau de contrôle de l'INB n°29, les inspecteurs ont noté que quelques mesures en continu des rejets gazeux en cheminées étaient reportées, or ceci n'est pas finalisé et d'autres mesures doivent encore être reportées vers ce tableau. Vous avez précisé que des mesures au niveau des conduits d'extraction des enceintes étaient toutefois reportées. 

Demande A5 : je vous demande de me présenter un échéancier à court terme pour finaliser la mise en place des reports au tableau de contrôle des informations permettant le report des mesures et d'alerter sur une éventuelle interruption du fonctionnement des stations de prélèvement et des mesures en continu des rejets et dans l'environnement, tel que prévu aux articles précités. 

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## Iii. De L'Article 12 De L'Annexe 1 De La Décision Asn N°2009-Dc-0158

La vérification du bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux est réalisée par contrôle visuel. Cependant, cette vérification relève d'une procédure de 2008 non appliquée et méritant d'être mise à jour compte tenu des évolutions des systèmes de ventilation. De plus, les « ordres de travail » (OT) n'indiquent pas que cette opération est menée sur des équipements importants pour la sureté (EIS). Demande A6 : je vous demande de mettre à jour la procédure relative à la vérification du bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux. Cette procédure devra notamment permettre de s'assurer que l'ensemble des conduits a été examiné.

Demande A7 : je vous demande de réviser les OT associés à cette vérification afin d'y ajouter la mention « EIS ». Cet article demande également que « le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associés, sont vérifiés périodiquement par l'exploitant. L'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement ». Lors de l'inspection, vous avez présenté plusieurs listes présentant les contrôles à réaliser sur ce type d'équipements de mesure. Or ces listes ne sont pas finalisées. Il convient de noter qu'à l'issue de l'inspection de 2010 réalisée sur ce même thème, il vous avait été demandé d'établir des programmes de contrôles périodiques et de maintenance préventive pour ce type d'appareils et que vous vous étiez engagé à les réaliser avant fin juin 2011. Demande A8 : je vous demande de finaliser dans les meilleurs délais les documents listant l'ensemble des contrôles à réaliser pour notamment respecter les dispositions prévues au III de l'article 12 de l'annexe 1 de la décision ASN n°2009-DC-0158. 

Cette prescription fixe le volume annuel maximum de rejets des effluents industriels vers la station de traitement correspondante à 15 000 m3/an. Lors de l'inspection, vous avez indiqué que le volume annuel pour 2012 avait été estimé à environ 19000 m3, mais que la méthode de calcul devait être affinée. Demande A9 : je vous demande de vous mettre en conformité au IV. de l'article 19 de l'annexe 1 de la décision ASN n°2009-DC-0158, et de justifier la validité des volumes déclarés. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Evènement Significatif Du 17 Mai 2012 (Non Déclenchement D'Une Alarme De Niveau D'Une Cuve)

Les actions correctives n° 5 (consistant à procéder à un test de bon fonctionnement du capteur capacitif) et n° 6 (exploitation par le personnel de permanence des données éditées par la Gestion Technique Centralisée sur l'état des niveaux des cuves et mise à jour en ce sens de la procédure des actions réalisées par le personnel de permanence) présentées dans le compte rendu d'évènement significatif du 17 mai 2012 ne sont pas soldées (échéances initiales respectives août et septembre 2012). Demande B1 : je vous demande de justifier le report de ces actions et de présenter de nouvelles échéances qui ne devront pas dépasser fin mars 2013. 

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## C. Observations

C1 : L'article 18 et le VIII de l'article 20 de l'annexe 1 de la décision ASN n°2009-DC-0158 demandent la transmission de documents à l'ASN. Ces documents n'ayant à ce jour pas été communiqués, il conviendra de les transmettre. C2 : Les inspecteurs ont noté qu'un nouvel outil (ensemble de tableaux Excel) pour notamment suivre l'activité des effluents gazeux rejetés et s'assurer du respect des limites fixées par décisions de l'ASN est en cours de finalisation. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois, sauf délai spécifique de réponse à la demande A1a. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ 