AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LILLE
Lille, le 29 août 2012 CODEP-LIL-2012-046496   JPC/JMD/NL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet   : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB N) 96 - 97 - 122 Inspection annoncée INSSN-DOA-2012-0231 effectuée le 22 août 2012 Thème : "Incendie".

Réf.

: Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-1 et L.596-1.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles du code de l'environnement cité en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 22 août 2012 sur le site du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Incendie".

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 22 août 2012 concernait la prévention et la lutte contre l'incendie sur le CNPE.

Les principaux thèmes abordés ont été :
- Lettre de suite de l'inspection incendie des 10 et 11 mars 2010
- Contrôles et essais périodiques : Systèmes de sécurité incendie (SSI) et asservissements, extincteurs
- Permis de feu - Exercices incendie réalisés par le CNPE - Départs de feu Les inspecteurs ont effectué une visite des locaux du réacteur n°3, en arrêt pour maintenance, visant à vérifier les engagements pris par l'exploitant au titre de la lettre de suite de l'inspection incendie des 10 et 11 mars 2010 et à contrôler la mise en œuvre des permis de feu lors de travaux par points chaus.

…
ww.asn.fr L'inspection a donné globalement satisfaction. Plusieurs points positifs ont été relevés par les inspecteurs. En particulier, ils ont pu noter la bonne organisation générale de l'inspection, les efforts réalisés depuis la dernière visite de sécurité et la bonne tenue des locaux. Néanmoins, des efforts doivent être poursuivis, notamment dans le domaine de la procédure d'élaboration et de contrôle des permis de feu et dans les modalités de mise à disposition des documents de suivi des contrôles et essais périodiques. L'inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat d'écart notable.

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Etablissement Des Permis De Feu

 Lors de la visite de la salle des machines du réacteur n° 3, les inspecteurs ont pu constater, à l'examen des permis de feu (N° 8P10872 et N° 8P1087 4), un certain nombre d'anomalies : 
- Différence entre l'extincteur prescrit (eau) et l'extincteur mis en place (poudre), - Erreur sur la date de début du chantier (24 août au lieu de 21 août), - Difficultés pour connaître le degré d'habilitation et de formation de la personne chargée du contrôle. 

 Je vous demande, conformément aux articles 7 et 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, de revoir les modalités de rédaction et de contrôle des permis de feu, en précisant, notamment, la marge de décision déléguée au prestataire chargé du contrôle sur le chantier. 

## A.2 - Gestion Et Conditionnement Des Déchets

 Les inspecteurs ont pu constater, lors de la visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), que des palettes en plastique étaient entreposées dans le couloir et que des déchets n'étaient pas placés dans des containers adaptés à cet usage, au niveau du local NC 234. 

 Je vous demande, conformément à l'article 6.2 de la procédure D5130 PR LNU ORG 2802 relative à la gestion des déchets nucléaires, de respecter les exigences de ce référentiel en matière de gestion et de conditionnement des déchets. 

## A.3 - Mise À Jour De La Base De Données Sygma

 Lors de la vérification des engagements liés à la lettre de suite de l'inspection incendie des 10 et 11 mars 2010, les inspecteurs ont noté que la demande A2 avait bien été satisfaite, sauf pour ce qui concerne les siphons de sol pour lesquels la base de données SYGMA n'est pas remplie de façon exhaustive. 

Je vous demande, conformément aux engagements que vous avez pris dans votre courrier D5130/SSQ-RAS/10-039 du 29 juin 2010 de compléter la base de données SYGMA au niveau des siphons de sol. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires B.1 - Formation Et Recyclage Des Agents Chargés Du Contrôle Des Permis De Feu

 Les inspecteurs ont eu des difficultés, lors de la séance de travail en salle à obtenir des éléments précis relatifs au niveau de formation et de recyclage des agents chargés du contrôle des permis de feu. 

 Je vous demande de me faire parvenir la liste des personnes habilitées à effectuer le contrôle des permis de feu, ainsi que leur niveau de formation, la date de leur formation initiale et de leur recyclage éventuel. 

## B.2 - Fiche D'Entreposage Du Matériel

 Lors de la visite du bâtiment BAN du réacteur n°3, au niveau du local NC 212, les inspecteurs ont pu noter que des fiches d'entreposage indiquaient un pouvoir calorifique nul alors qu'à l'évidence, les matériels entreposés présentaient une charge calorifique non nulle (emballages sous film plastique, rouleaux d'adhésifs, etc.). 

 Je vous demande de rédiger une consigne claire précisant les modalités d'évaluation des charges calorifiques des matériels entreposés et de me la transmettre. 

## B.3 - Nouveau Référentiel De La Formation Incendie

 Lors de la vérification des engagements liés à la lettre de suite de l'inspection incendie des 10 et 11 mars 2010, les inspecteurs ont noté que la demande A4, relative à la formation des personnels ayant des responsabilités dans la gestion de la crise, n'avait pas été satisfaite. En effet, bien qu'un nouveau référentiel relatif à la formation incendie ait été rédigé au niveau national, celui-ci n'a pas encore été décliné sur le plan local. 

Je vous demande de rédiger un référentiel de formation adapté aux nouveaux cursus définis sur le plan national et de me le transmettre.

## B.4 - Liste Des Personnels Habilités Pour Faire Partie Des Équipes De Première Et De Seconde Intervention

 Les inspecteurs n'ont pu se faire communiquer, lors de l'inspection, la liste des personnels habilités pour effectuer les missions d'équipiers de première et de seconde intervention, ainsi que leur participation éventuelle aux actions de formation et aux exercices. 

Je vous demande de me transmettre la liste des personnels habilités pour faire partie des équipes de première et de seconde intervention, ainsi que les dates de leur formation initiale, recyclage et exercices incendie. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, n'excèdera pas deux mois. Un envoi unique pour l'ensemble de vos éléments de réponse est souhaité. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjointe au Chef de la Division, Signé par Andrée DELRUE-CREMAL