AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
Orléans, le 23 octobre 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE B.P. 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE Belleville - INB n° 127 & 128 Inspection n° INS-2007-EDFBEL-004 du 10 octobre 2007
« Equipements sous pression, entretien, surveillance et inspection périodique des équipements : comptabilisation des situations »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 10 octobre 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Belleville sur l'entretien, la surveillance et l'inspection périodique des équipements sous pression, et plus particulièrement sur la comptabilisation des situations.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'exploitant doit s'assurer du maintien dans le temps de l'intégrité des appareils compte tenu de leurs conditions d'exploitation et de leur évolution. C'est dans ce cadre que la réglementation demande à l'exploitant de comptabiliser les situations du circuit primaire principal et des zones des circuits secondaires principaux soumises à d'importantes sollicitations cycliques.

L'inspection du 10 octobre 2007 a été consacrée à la comptabilisation des situations en tant qu'activité concernée par la qualité au sens de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7.

DEP-ORLEANS-1170-2007
(ASN-2007 - 47790)
L:\Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
EDFBEL-000, lettre de suite.doc Les inspecteurs ont estimé que la tenue des dossiers examinés, la compétence, l'implication des équipes concernées, le suivi de l'activité par le groupe technique sûreté prévention des risques environnement, GTSRE, permettaient de maintenir un bon niveau de qualité de la comptabilisation des situations. Toutefois, le délai de contrôle technique des données reste à améliorer comme déjà mentionné lors de l'inspection de revue de Belleville en décembre 2006.

Cette inspection du 10 octobre 2007 a fait l'objet de deux demandes d'actions correctives. La première concerne l'atteinte et la pérennisation d'un délai de traitement correct, la seconde, la prise en compte de la disposition transitoire 198.

Deux compléments d'information concernent la connaissance de l'arrêté du 10 novembre 1999 et la périodicité d'audit de l'activité.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable vis-à-vis du risque d'incendie dans le local entresol 027 du bâtiment commun de tranche, BCT.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Risque Incendie Dans Le Local 027 Du Bct

Lors de l'examen des dossiers d'origine de l'activité sur le site, il a été constaté que le local 027 du bâtiment commun de tranche, BCT, était fort encombré par de grandes piles de boîtes de documents de statistiques énergétiques. Ces piles sont a priori destinées à une destruction. De plus, en dessous de la bouche de ventilation du local, un papier volant indiquait un risque d'incendie si cette bouche était obstruée par des boites d'archives sur la dernière étagère. Ces grandes piles de boîtes de statistiques énergétiques constituent un grand potentiel calorifique, inutile dans le local.

Demande A.1. Je vous demande de vous prononcer sur le risque d'incendie associé au stockage d'archives dans ce local. Je vous demande de mettre en œuvre rapidement des mesures correctives pour diminuer ce risque et pour éviter la reproduction d'une telle situation.

## S A.2 Pérennisation Du Délai De Traitement

Lors de l'inspection de revue du CNPE de Belleville réalisée par l'ASN du 04 au 08 décembre 200, les inspecteurs avaient constaté que le contrôle technique de la comptabilisation des situations n'était plus réalisé depuis quelques mois.

Lors de l'inspection du 10 octobre 2007, les inspecteurs ont constaté que le retard de traitement des dossiers de 2006 avait été résorbé. Toutefois, des dossiers journaliers du mois de juin 2007 du réacteur 1 n'étaient pas contrôlés au jour de l'inspection.

Les inspecteurs ont constaté que tous les dossiers de l'année 2007 jusqu'à la fin du mois de septembre étaient rédigés et saisis dans la base de données COMPTA-SITU.

Compte tenu du retard constaté en relation avec la faible charge due aux arrêts de réacteurs de 2007, les inspecteurs s'interrogent sur la robustesse de l'organisation retenue par le CNPE de Belleville pour assurer le délai de traitement dans les années à venir avec des visites décennales.

Demande A.2.a. Je vous demande de me préciser quelles mesures pérennes vous comptez prendre pour corriger ce défaut structurel dans le délai de traitement et pour suivre les résultats de vos actions.

Demande A.2.b. Je vous demande de mettre en place un suivi semestriel de l'avancement de cette activité avec mes services. A cette fin, un premier bilan devra être réalisé au 30 juin 2008.

## S A.3 Prise En Compte De La Disposition Transitoire 198

La disposition transitoire 198 Compléments aux règles de comptabilisation des situations pour le suivi des sollicitations sur les zones du circuit secondaire principal soumises à d'importantes sollicitations cycliques, D4550.04-04.1767 indice 0 du 12 juillet 2004, est applicable depuis le 1 er  janvier 2005. La prise en compte de cette disposition dans les notes d'organisation de l'activité était déjà prévue dans la note d'Organisation pérenne pour la mise en œuvre de l'arrêté exploitation du 10 novembre 1999, D5370/SIP/NT 04/282.00 du 1er mars 2005. Le paragraphe 5.3.4 Article 7 mentionne « Le suivi complémentaire au titre de la disposition transitoire 198 sera mis en place à compter du 1 er janvier 2005 selon une organisation à définir. » Lors de la transmission préalable à l'inspection des documents d'organisation demandés, le CNPE de Belleville avait informé l'ASN que cette prise en compte était en cours d'instruction.

Cette absence de prise en compte de la disposition transitoire 198 avait déjà été signalée dans les rapports d'audit du CEIDRE de 2006, référence EDEESP 060480 § 2.2.7 et du SQSPR de 2005, D5370/SQSPR/RA05-181 § 3.1 et § 4.1.1. Ces deux audits n'ont eu aucun effet sur la prise en compte de la disposition transitoire 198 à la date du 10 octobre 2007.

Les inspecteurs ont constaté que les suivis demandés par cette disposition transitoire avaient été rédigés et transmis pour l'année 2006. Toutefois, les bilans pour l'année 2005 n'ont jamais été rédigés.

Demande A.3.a. Je vous demande de réaliser les bilans demandés par la disposition transitoire 198 pour l'année 2005 et de me les transmettre.

Demande A.3.b. Je vous demande de prendre en compte la disposition transitoire 198 dans vos documents d'organisation de la comptabilisation des situations et de me transmettre ces documents mis à jour.

## B. Demandes De Compléments D'Information B.1 Connaissance De L'Arrêté Du 10 Novembre 1999

L'audit du CEIDRE de 2006, référence EDEESP 060480 mentionne dans le paragraphe
§ 2.2.7 que « la section ESSAI n'a pas eu d'information particulière sur l'arrêté du 10 novembre 1999… » Ce point fait l'objet de la recommandation R2 dans le paragraphe § 3.1 concernant des actions d'information à réaliser à l'intention des différents acteurs concernés.

Demande B.1. Je vous demande quelles réponses vous avez apportées et quelles actions vous avez entrepris pour cette recommandation vis-à-vis des acteurs concernés par la comptabilisation des situations.

S

## B.2 Périodicité D'Audit

Le dernier audit de la comptabilisation des situations a été réalisé par le SQSPR en 2005, référence D5370/SQSPR/RA05-181. Lors de l'inspection, le CNPE de Belleville n'a pu donner la périodicité retenue pour les audits à venir de l'activité.

Demande B.2. Je vous demande quelles mesures vous comptez prendre pour rendre périodiques les audits de la comptabilisation des situations comme le veut la doctrine de l'activité et compte tenu du manuel qualité de la DPN, référence D4008.27.01.0 du 9 avril 2007.

 S

## C - Observations

Observation C1 : transmission d'un bilan annuel Depuis 2004, les inspecteurs ont constaté que les analyses annuelles étaient réalisées selon les règles de comptabilisation des situations du palier 1300 MWe et qu'elles étaient régulièrement transmises à la division d'Orléans.

Toutefois afin de garantir l'exhaustivité du bilan de la consommation des situations, il est souhaitable que les éditions à fin d'année de la base de données COMPTA-SITU soient jointes à cette analyse annuelle des réacteurs de Belleville.

S

## Observation C2 : Partage De L'Expérience

Les inspecteurs estiment que les échanges entre les équipes concernées, Essais et Conduite, sont ponctuels. Ils estiment que la sensibilisation des opérateurs de conduite, avant les phases délicates des arrêts de réacteur, est un moyen efficace de maîtrise de la consommation des situations.

Cette maîtrise sera importante pour optimiser la consommation des situations 12.

Toutefois, les échanges entre les acteurs concernés par la comptabilisation des situations mériteraient d'être pérennisés de manière périodique, notamment dans le cadre des prochaines visites décennales des réacteurs.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation Le chef de la division d'Orléans

Copies :
♦ASN
- DEU
- DEP
♦IRSN/ DSR
Signé par : Nicolas CHANTRENNE