AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Châlons, le 5 mai 2011 N. Réf. : CODEP-CHA-2011-026335 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B 62 10400 NOGENT SUR SEINE

## Objet : Inspection N° Inssn-Cha-2011-0828  Au Cnpe De Nogent Sur Seine "Prestations"

Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 14 avril 2011 sur le site de Nogent sur le thème « prestations ».

Suites aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 14 avril 2011 portait sur l'organisation mise en place par le site de Nogent en matière de surveillance des prestataires. Les inspecteurs se sont intéressés en particulier aux activités de maintenance concernant le domaine de la chaudronnerie et de la robinetterie, ainsi qu'aux essais non destructifs.

Les inspecteurs ont examiné par sondage des rapports de fin d'intervention (RFI), des programmes de surveillance et des fiches d'évaluation des prestations (FEP) réalisées par le site de Nogent pour des activités effectuées par des entreprises prestataires lors de l'arrêt du réacteur n°1 de 211.

Les inspecteurs ont constaté que le site de Nogent avait progressé sur l'évaluation des prestations par rapport aux précédentes inspections.

Les inspecteurs ont accueilli favorablement le comité de pilotage mis en place par le site de Nogent depuis fin 2010 qui permet un suivi mensuel d'indicateurs pertinents concernant dix prestataires titulaires de contrats « tranche en marche » à enjeux particuliers. Pour les arrêts de tranche, les inspecteurs notent qu'une telle démarche n'a pas pu être déployée et remarquent que le bon déroulement des actions de surveillance repose quasi-exclusivement sur la qualité du travail d'une seule personne à savoir le chargé de surveillance.

Parmi les autres points faibles, les inspecteurs considèrent que la filière indépendante de sûreté n'est pas suffisamment impliquée dans la mission de vérification de l'activité de surveillance des prestataires. Par ailleurs, la rédaction des programmes de surveillance est perfectible. Enfin, le site de Nogent applique les directives nationales en terme de surveillance des prestataires, mais son organisation doit être formalisée.

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par le site de Nogent est perfectible sur une minorité de points.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

S

## Demandes D'Actions Correctives A. Participation De La Filière Indépendante De Sûreté

Les inspecteurs ont constaté que le dernier audit réalisé par le service sûreté qualité (SSQ) sur le thème de la surveillnce des prestataires remonte à la visite décennale (VD) de la tranche 1 de 2009.

Aucun audit n'a été réalisé pour la visite décennale de la tranche 2 de 2010 ni pour l'arrêt pour simple rechargement (ASR) de la tranche 1 de 2011. Les vérifications de terrain sont au nombre de cinq lors d'un arrêt de type ASR et de l'ordre d'une quinzaine pour une VD.

Les inspecteurs considèrent que l'action du service SSQ est trop limitée en quantité pour constituer une vérification des activités de surveillance des prestations réalisées sur le site qui soit satisfaisante au titre de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984.

A1. L'ASN vous demande de renforcer l'action de la filière indépendante de sûreté sur le thème de la surveillance des prestataires.

## Qualité Des Programmes De Surveillance

Les inspecteurs ont constaté que sur certains programmes de surveillance, la fréquence de réalisation des actions de surveillance n'était pas clairement définie. Certains autres programmes de surveillance contiennent ces informations sur une feuille volante où ni le visa du chargé de surveillance ni la date d'élaboration du programme n'est reportée. Enfin, les inspecteurs ont noté que l'élaboration des programmes de surveillance reposait principalement sur le chargé de surveillance ; ces programmes ne sont généralement ni validés ni relus par un comité de pilotage.

## A2. L'Asn Vous Demande D'Améliorer La Rédaction Des Programmes De Surveillance.

A3. L'ASN vous demande de formaliser dans votre référentiel qualité la réalisation d'un contrôle technique obligatoire par une personne habilité sur le programme de surveillance élaboré par le chargé de surveillance.

Les référentiels nationaux applicables pour la surveillance des prestataires sont principalement la DI 53, la DI116 et la note UTO n°85/114. Ces référentiels sont déclinés principalement sur le site de Nogent par une note d'organisation « Qualification et surveillance des partenaires industriels ».

Vos représentants ont indiqué que la surveillance des prestataires était réalisée par un chargé de surveillance et ses appuis. Le chargé de surveillance, qui à Nogent est généralement un chargé d'affaire, réalise les activités de rédaction du plan de surveillance et d'évaluation des prestataires.

L'appui au chargé de surveillance ne réalise que les actions de terrain. Cette mission d'appui au chargé de surveillance peut également être sous-traitée à une entreprise extérieure lorsque le CNPE ne trouve pas suffisamment de ressources dans son personnel ou auprès d'autres entités d'EDF.

La DI116 donne effectivement la possibilité au chargé de surveillance de déléguer des actions de surveillance à des appuis, toutefois il doit assurer un minimum de présence sur le terrain, et ceci notamment en identifiant parmi les actions de surveillance du programme de surveillance celles qu'il réalise lui-même.

Les inspecteurs estiment que la note d'organisation « Qualification et surveillance des partenaires industriels » du CNPE de Nogent n'est pas assez précise sur plusieurs points :
les attendus du CNPE en terme de présence minimale sur le terrain du chargé de surveillance ne sont pas mentionnés ;
les principes retenus par le CNPE pour définir le nombre d'unités d'œuvres nécessaires à la surveillance des prestataires ne sont pas exposés ;
les modalités de délégation d'activités aux appuis (identification obligatoire des acteurs sur le programme de surveillance ainsi que sur un organigramme) ne sont pas décrites, les activités non sous-traitables ne sont pas décrites ;
l'aspect relatif aux compétences des appuis au chargé de surveillance n'est pas abordé.

A4. L'ASN vous demande de formaliser l'organisation de vos activités relatives à la surveillance des prestataires dans votre référentiel qualité afin d'y définir a minima, le rôle de chacun des intervenants impliqués dans ces activités, les exigences en terme de compétence et de formation, ainsi que les principes permettant de définir le nombre d'unité d'œuvre.

Les inspecteurs constatent par ailleurs que l'exigence qui impose au chargé de surveillance la réalisation de certains contrôles systématiques sur le prestataire au plus tard lors de la levée des préalables ainsi qu'à chaque modification de l'organigramme de l'entreprise sous-traitante, n'est pas formalisée dans votre référentiel qualité. Ces contrôles concernent notamment :
le contrôle de la compétence des prestataires (habilitations, qualifications spécifiques, identification des primo-intervenants,…) ;
le contrôle de la qualité du matériel utilisé par les prestataires (certificats d'étalonnage, conformité des matériels et outillage…) ;
le contrôle de l'adéquation ou de l'appropriation de l'analyse de risques.

Ces contrôles doivent faire l'objet d'un écrit attestant de leur réalisation par le chargé de surveillance.

A5. L'ASN vous demande de formaliser dans votre référentiel qualité l'organisation retenue pour réaliser les contrôles sur les prestataires en amont des activités.

## B. Compléments D'Information

La note intitulée « Fiches d'évaluation des partenaires industriels » du 18 août 2006 est obsolète. D'une part, elle n'indique pas que la diffusion des FEP est à présent informatisée. D'autre part, elle ne précise pas les modalités retenues lorsque la prestation fait l'objet d'une évaluation partiellement par le CNPE et partiellement par une autre entité d'EDF (par exemple le CEIDRE).

## B1. L'Asn Vous Demande De Lui Indiquer Si Une Évolution De Cette Note Est Prévue.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont souhaité consulter les FEP correspondant aux chantiers qu'ils avaient inspectés préalablement le 18 mars 2011 sur la tranche 1, à savoir :
les travaux de remise en conformité des brides situées sur la ligne de la pompe RRA12PO

réalisés par Nordons ;
les travaux de remise en conformité de la tuyauterie située à l'amont de la pompe RCV171PO ;
les travaux de remplacement des diaphragmes ARE réalisés par FOURE LAGADEC.

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Toutefois, ces FEP n'étaient pas encore finalisées lors de l'inspection du 14 avril 2011.

B2. L'ASN vous demande de lui transmettre les FEP correspondant à ces trois prestations.

 S

## C. Observations C1. Evaluation Des Prestations De Façon Exhaustive

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait aucun programme de vérification exhaustif permettant de vérifier que toutes les prestations nécessitant une surveillance ont effectivement fait l'objet d'une surveillance et d'une évaluation. Toutefois, un indicateur national suivi par UTO a montré qu'en 2010 le nombre de nombre de FEP publiées par le site de Nogent était conforme au nombre théorique attendu. L'ASN constate donc un progrès de l'exploitant sur ce point concernant l'évaluation des prestations, pour lequel le site de Nogent avait été pris en défaut successivement lors des inspections de 2005 et de 2008.

## C2. Prise En Compte Du Rex National

Sur le site de Nogent, le REX national d'UTO est diffusé par le pilote relations prestataires à l'ensemble des donneurs d'ordre sans aucun tri préalable de l'information et est consultable sur la base QUALINAT. Rien ne permet, dans le cadre de l'organisation actuelle du site de Nogent, de s'assurer que le REX a bien été analysé par le chargé de surveillance et intégré de ce fait dans son programme de surveillance.

## C3. Levée Des Préalables Sur Les Chantiers De Robinetterie

Les inspecteurs ont constaté que le chantier de visite des soupapes VVP réalisé par l'entreprise Chpolansky n'avait fait l'objet d'un point d'arrêt sur le DSI ni d'aucun compte-rendu contradictoire établi par EDF, ce qui constitue une non-conformité par rapport aux exigences de la note UTO
n°85/114.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par  délégation, Le chef de Division, Signé par M. BABEL