DIVISION DE NANTES
Nantes, le 9 décembre 2013 N/Réf. : CODEP-NAN-2013-064177 Monsieur le Directeur IONISOS Zone industrielle Les Chartinières 01120 DAGNEUX 


Objet Contrôle des installations nucléaires de base IONISOS - Installation de Pouzauges Inspection INSSN-NAN-2013-0570 réalisée le 19 novembre 2013 Thème : Visite générale Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article L.596-2 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 19 novembre 2013 dans votre installation de Pouzauges. 

Consécutivement aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 novembre 2013 avait pour objet de faire le point sur l'application de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et d'examiner le respect du référentiel de sûreté de l'installation, concernant plus particulièrement les contrôles périodiques. Cette inspection a également permis d'examiner le respect de dispositions réglementaires prévues par le code du travail concernant la radioprotection du personnel, de dresser un bilan des actions menées à la suite des précédentes inspections et de faire un bilan des dossiers techniques en cours. 

Une visite de terrain a également été réalisée pour vérifier l'état général de l'installation ainsi que le respect de la réglementation en matière de sûreté nucléaire. 

A l'issue de cette inspection, il apparaît que vous avez engagé un important travail sur la définition des éléments importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP), en application de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Toutefois, ce travail doit être poursuivi, afin de formaliser la politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement et d'identifier les exigences associées aux EIP et AIP. 

Cette inspection a également permis de constater que les contrôles et essais périodiques sont dans l'ensemble correctement réalisés et formalisés. Des modifications méritent toutefois d'être apportées à certains essais afin d'en améliorer la pertinence. 

Enfin, dans la continuité de la précédente inspection, les conditions d'essai du palan de manutention des emballages de transport de sources ont été réexaminées, et il est alors apparu que les essais de requalification de cet équipement lors de la dernière opération de rechargement/déchargement n'avaient pas été entièrement réalisés selon les modalités prévues par la réglementation. Cette situation devra être corrigée pour les prochaines opérations de manutention.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Application De L'Arrêté Inb

L'article 2.3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise que l'exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Cette politique définit les objectifs, précise la stratégie de l'exploitant pour les atteindre et les ressources qu'il s'engage à y consacrer. Lors de l'inspection, il a été constaté que ce travail avait été initié. Ainsi, vous avez annoncé que la politique de protection serait intégrée au manuel de management intégré dont la finalisation est prévue en juin 2014. A.1.1 Je vous demande de finaliser votre politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Vous définirez les objectifs de cette politique et préciserez votre stratégie pour les atteindre ainsi que les ressources que vous y consacrerez. 

En application de l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012, les dispositions nécessaires à l'application de cet arrêté doivent être notifiées aux intervenants extérieurs. A ce jour, cette notification n'a pas été réalisée. 

## A.1.2 Je Vous Demande De Notifier Les Dispositions Nécessaires À L'Application De L'Arrêté Du 7 Février 2012 Aux Intervenants Extérieurs.

L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 précise que l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. En outre, l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 indique que l'exploitant doit identifier les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. Lors de l'inspection, il a été constaté que la liste des éléments importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP) avait été établie pour le site de Pouzauges. Cependant, l'identification des exigences définies afférentes à chaque EIP et à chaque AIP est en cours. 

A.1.3 Je vous demande de finaliser l'identification des exigences définies afférentes à chaque élément important pour la protection et à chaque activité importante pour la protection. 
L'article 7.5-I de l'arrêté du 7 février 2012 précise que l'exploitant établit avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à sa gestion de crise des conventions permettant d'assurer la coordination et, le cas échéant, la mise à disposition ou la mutualisation des moyens en cas de situation d'urgence. A ce jour, aucune convention avec les services de secours extérieurs n'a été établie. A.1.4 Je vous demande de prendre contact avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à la gestion de crise, afin d'établir une convention permettant d'assurer la coordination en cas de situation d'urgence. 

## A.2 Palan De Manutention Des Conteneurs

Pour chaque opération de chargement et de déchargement des sources radioactives scellées, vous procédez au montage du palan de manutention des emballages contenant ces sources à l'intérieur de la cellule d'irradiation. Lors de l'inspection du 18 décembre 2012, le rapport de contrôle réglementaire présenté portait uniquement sur l'épreuve statique du palan de manutention. Consécutivement à cette inspection, il vous avait été demandé de vérifier la conformité de cet essai par rapport aux exigences de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage. Au vu des informations complémentaires fournies lors de l'inspection du 19 novembre 2013, il apparaît que la réalisation d'un essai statique est insuffisante. J'ai bien noté qu'une analyse technique était actuellement en cours pour déterminer les conditions d'essais qui s'appliquent à la remise en service de cet équipement. 

A.2.1 Je vous demande de définir les vérifications devant être réalisées, en application de l'arrêté du 1er mars 2004, lors de la mise en service du palan de manutention situé à l'intérieur de la cellule d'irradiation, et de me tenir informé des conclusions de votre analyse. 
La prescription technique VI.2 applicable à l'installation précise que les appareils de levage, notamment, ceux des emballages de transport de sources radioactives, font l'objet de contrôles périodiques par un organisme agréé. Par ailleurs, le chapitre 11 des règles générales d'exploitation du site de Pouzauges précise que le palan de manutention des emballages de transport fait l'objet d'un contrôle réglementaire, afin de justifier sa conformité. A.2.2 Au regard du non-respect des prescriptions techniques et des règles générales d'exploitation, et compte tenu de l'insuffisance du contrôle réalisé, je vous demande de déclarer cet écart en tant qu'évènement significatif pour la sûreté.

## A.3 Contrôle Du Résistivimètre

Le chapitre 11 des règles générales d'exploitation prévoit un contrôle semestriel du résistivimètre, afin de vérifier que les indications fournies « sont conformes aux valeurs théoriques de la boîte d'étalonnage ».

Dans les faits, le contrôle du résistivimètre consiste, dans un premier temps, à débrancher la sonde et à raccorder des résistances d'essai pour vérifier la réponse de l'appareil. La sonde est ensuite rebranchée et un contrôle de bon fonctionnement de l'appareil est réalisé en plongeant la sonde dans de l'eau déminéralisée puis dans de l'eau de ville. Sans vérification de l'exactitude des indications fournies par la sonde, ces essais ne permettent pas d'assurer la fiabilité de la valeur de résistivité indiquée. A.3 Je vous demande de modifier les conditions de l'essai afin de garantir l'exactitude de la mesure de résistivité. Vous me ferez part de vos propositions sur ce sujet. 

## A.4 Contrôles Du Niveau D'Eau De La Piscine Et Des Sécurités Associées

Le chapitre 11 des règles générales d'exploitation prévoit un contrôle semestriel des sécurités associées au niveau d'eau dans la piscine, ainsi qu'un contrôle de la corrélation des différentes mesures. Pour mémoire, l'installation dispose de deux chaînes de mesure du niveau d'eau dans la piscine. La première fournit l'indication numérique du niveau d'eau et commande l'adjonction d'eau en provenance de la cuve d'eau déminéralisée. La seconde est reliée aux alarmes « Niveau bas » et « Niveau haut » et commande les actions de sûreté correspondantes. Les contrôles des alarmes « Niveau bas » et « Niveau haut » consistent à modifier le réglage des seuils d'alarme, de sorte à provoquer artificiellement le déclenchement des actions de sûreté associées. Un essai supplémentaire est réalisé afin de vérifier, par une mesure physique, que l'indication de niveau fournie par la première chaîne de mesures est exacte. En revanche, il n'existe pas d'essai supplémentaire permettant de vérifier l'exactitude de la mesure fournie par la deuxième chaîne de mesures. A.4 Je vous demande de modifier les conditions de l'essai afin de garantir l'exactitude de la mesure associée aux alarmes « Niveau bas » et « Niveau haut ». Vous me ferez part de vos propositions sur ce sujet. 

## B. Complements D'Information B.1 Source Radioactive Scellée Utilisée Pour Les Contrôles Et Essais Périodiques

L'article R.1333-52 du code de la santé publique indique qu'une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposée sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation accordée par l'autorité compétente. Cet article indique en outre que tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées par leur fournisseur. La source scellée de Cobalt 60 utilisée pour les contrôles et essais périodiques est arrivée à péremption et une nouvelle source a été commandée. B.1 Je vous demande de me tenir informé de la reprise effective de la source périmée. 

## C. Observations C.1 Contrôle De L'Étanchéité De La Piscine Par Émission Acoustique

Suite à l'accord exprès délivré par l'ASN par courrier CODEP-DRC-2012-001374 du 12 janvier 2012, vous avez procédé, le 26 mars 2013, au contrôle de l'étanchéité de la piscine par émission acoustique. Les inspecteurs ont rappelé que ce contrôle devait être réalisé tous les 2 ans, conformément aux dispositions définies dans le dossier transmis en appui de la demande le 19 juillet 2011. Toute modification de périodicité devra faire l'objet d'un nouveau dossier de demande de modification au titre de l'article 26 du décret °2007-1557 du 2 novembre 2007. 

## C.2 Appareils De Mesure Utilisés Sur Le Site

Vous avez acquis un nouveau radiamètre Dolphy Micro, en remplacement de l'ancien appareil Radiagem 2000. Ce dernier a été déclassé et n'est plus contrôlé. Il conviendra de tenir compte de ce remplacement dans les Règles Générales d'Exploitation et les protocoles d'essais périodiques. 

* * * 
Vous trouverez, en annexe au présent courrier, un classement des demandes selon leur degré de priorité. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf mention contraire liée à une demande d'action prioritaire citée en annexe. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation en complétant l'annexe. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de division, signé : 
Pierre SIEFRIDT 

# Annexe Au Courrier Codep-Nan-2013-064177 Priorisation Des Actions À Mettre En Œuvre

## [Ionisos - Pouzauges - 85]

Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 19 novembre 2013 ont conduit à établir une priorisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences applicables. Les demandes formulées dans le présent courrier sont classées en fonction des enjeux présentés : Les anomalies ou défauts sont classés en fonction des enjeux présentés : 
- Demandes d'actions prioritaires Nécessitent une action corrective ou une transmission prioritaire dans un délai fixé par l'ASN 

| par l'ASN    |                                                                                                                                                                                        |                                          |                                                                               |
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| Thème abordé | Mesures correctives à mettre en œuvre                                                                                                                                                  | Échéancier  proposé                      |                                                                               |
| Palan        | de                                                                                                                                                                                     | manutention                              | des  A.2 : Définir les vérifications devant être réalisées, en application de |
| conteneurs   | l'arrêté du 1er mars 2004, lors de la mise en service du palan de  manutention situé à l'intérieur de la cellule d'irradiation, et me tenir  informé des conclusions de votre analyse. | Avant la prochaine  utilisation du palan |                                                                               |

## - Demandes D'Actions Programmées

Nécessitent une action corrective ou une transmission programmée selon un échéancier proposé par l'exploitant 

| Thème abordé                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        | Mesures correctives à mettre en œuvre   | Échéancier  proposé   |
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| A.1.1 : Finaliser votre politique en matière de protection des intérêts  mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Définir les objectifs de cette politique et préciser votre stratégie pour les  atteindre ainsi que les ressources que vous y consacrerez.  A.1.2 : Notifier les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté  du 7 février 2012 aux intervenants extérieurs.  A.1.3 : Finaliser l'identification des exigences définies afférentes à  chaque élément important pour la protection et à chaque activité  importante pour la protection.  A.1.4 : Prendre contact avec les services et organismes extérieurs  apportant des moyens nécessaires à la gestion de crise, afin d'établir  une convention permettant d'assurer la coordination en cas de  situation d'urgence. |                                         |                       |
| Application de l'arrêté du 7  février 2012                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          |                                         |                       |

- Demandes d'actions adaptées à leur facilité de mise en œuvre L'écart constaté ou la demande d'information présente un enjeu modéré et nécessite une action corrective ou une transmission adaptée à sa mise en œuvre 

| Thème abordé                    | Mesures correctives à mettre en œuvre                                                                                                                                                                                                                                                 |
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| Contrôles et essais périodiques | A.3 : Modifier les conditions d'essai du résistivimètre afin de garantir l'exactitude de la  mesure.  A.4 : Modifier les conditions d'essai des chaînes de mesure du niveau d'eau afin de garantir  l'exactitude de la mesure associée aux alarmes « Niveau bas » et « Niveau haut ». |
