DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 23 septembre 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly - INB 84/85» 
 Inspection n° 2004-EDFDAM-0001 du 21 septembre 2004 "Application de l'arrêté du 31 décembre 1999 " 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 21 septembre 2004 au Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly sur le thème 
«Application de l'arrêté du 31 décembre 1999». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 21 septembre 2004 a été consacrée aux conditions de mise en application de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. 

Après une revue de l'organisation mise en place, les inspecteurs en ont contrôlé l'application sur le terrain, par la visite des locaux suivants : station de déminéralisation, huilerie, bâche de récupération des eaux contaminées du service médical, magasin de stockage des produits chimiques et salle des machines (installations d'appoint en acide borique et en hydrazine). 

L'organisation mise en place semble satisfaisante. Cependant, le CNPE doit apporter plus de rigueur dans le respect des prescriptions de l'arrêté. 

L'inspection a donné lieu à de nombreuses observations et à 2 constats pour non respect des prescriptions de l'arrêté du 31 décembre 1999 (articles 1 et 31). 

## A. Demandes Dactions Correctives

Le suivi des actions engagées au titre de l'arrêté du 31 décembre 1999 est réalisé au travers du document de suivi de l'affaire n°S 01-001. Le document présenté n'était pas rédigé selon les règles d'assurance qualité prévues par l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. Ceci constitue un non respect de l'article 1 de l'arrêté du 31 décembre 1999. 

Demande A1 : je vous demande de rédiger tout document rendant compte de l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 selon les règles d'assurance qualité prévues par l'arrêté du 10 août 1984 et notamment le document de suivi des actions engagées au titre de l'arrêté du 31 décembre 1999. 

Les inspecteurs ont constaté l'absence de consigne d'exploitation écrite sur certaines installations (notamment, le magasin de stockage de produits chimiques, la bâche de récupération des eaux contaminées du service médical et l'huilerie). L'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 1999 demande que les consignes d'exploitation des installations, principalement celles susceptibles de contenir des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives soient obligatoirement écrites et soient disponibles pour les opérateurs concernés. 

Demande A2 : **je vous demande de me préciser la liste des installations qui n'ont pas** 
fait l'objet de consignes d'exploitation écrites à ce jour et de mettre en conformité les installations concernées par rapport aux prescriptions de l'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 1999. 

Lors de l'inspection du magasin de stockage des produits chimiques, les inspecteurs ont constaté la présence de 10 fûts de 30 litres de lessive de soude à 30 % posés sur une rétention ne pouvant recevoir que 225 litres de stockage. 

Demande A3 **: je vous demande de mettre en conformité le stockage de produits** 
chimiques en respectant les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Les inspecteurs ont constaté que les plans des réseaux de collecte des effluents n'avaient pas été mis à jour depuis août 2002. Ne sont donc pas intégrés dans ces plans les réseaux des nouvelles installations (notamment, les installations RGV et l'aire de stockage des déchets conventionnels). Ce point avait fait l'objet de la mise en demeure du 1er mars 2001. 

De plus, l'exercice du 30 juin 2004 simulant une pollution accidentelle a mis en évidence la nécessité de constituer une schématèque des plans des réseaux SEO avec identification et numérotation de chaque bouche d'égout et avaloir. 

L'article 18 de l'arrêté du 31 décembre 1999 demande de tenir à jour le plan des réseaux de collecte des effluents et de le mettre à la disposition des services de secours et d'incendie. 

Demande A4 **: je vous demande de mettre à jour les plans des réseaux de collecte des** 
effluents et de me préciser les actions mises en place pour satisfaire aux exigences de l'article 18 de l'arrêté du 31 décembre 1999. 

Les inspecteurs ont constaté la présence de fiches de données de sécurité sur les lieux de stockage des produits datant de 1978 (huilerie) ainsi que l'absence de fiche de données de sécurité sur certaines installations (appoint en acide borique et en hydrazine). 

Demande A5 : je vous demande de mettre à disposition, sur les lieux de stockage des produits, les fiches de données de sécurité mises à jour. 

Outre les constatations faites aux points A2, A3 et A5, lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté : 
� Bâche de récupération des eaux contaminées du service médical 
- L'absence de marquage au niveau de la bouche d'évacuation des eaux en sortie du local. 

� Station de déminéralisation 
- L'absence d'étiquetage sur le réservoir de stockage de morpholine. 

- L'association de produits incompatibles (acide/base) à une même rétention au niveau du laboratoire chimie. 

- La présence de protections individuelles (gants) sans marquage CE et ne précisant pas la catégorie de risques couverts. 
- La réparation par rustine d'une canalisation du filtre à sable. 

- La présence d'un raccord au niveau de l'aire de dépotage dont la surface n'est pas étanchéifiée. 
� Huilerie 
- La présence de produits non étiquetés (Envirosolv) au niveau de l'armoire de stockage des produits chimiques (située à l'étage). 

- Une fuite au niveau d'un réservoir contenant du liquide de refroidissement de diesel sur l'aire de stockage grillagée. 

- La présence de bidons abîmés de déchets sur l'aire de stockage grillagée 
� Installations SIR (appoint en acide borique et en hydrazine) 
- L'insuffisance du volume de rétention des bâches d'appoint en acide borique. - L'absence d'étiquetage des réservoirs d'appoint. - La dégradation du revêtement de la rétention de la bâche d'appoint en hydrazine de la tranche n°3. 

� Magasin de produits chimiques 
- Le stockage de Fidvirem et de Fibror dans des rétentions dont le volume n'est pas adapté. 

Demande A6 : je vous demande de remettre en conformité vos installations. 

�
Les inspecteurs ont constaté que le décret n°6004-645 du 30 juin 2004 modifiant la nomenclature des installations classées n'était pas intégré dans le référentiel réglementaire du site. 

Demande A7 : je vous demande de vérifier l'exhaustivité de votre liste des textes applicables.

## B Demandes De Compléments D'Information

Dans votre courrier D5140-PRTR/GN/SIS.04.030 du 15 mars 2004 relatif à la planification des travaux de mise en conformité des rétentions pour les années 2004 et 2005, vous précisez que les travaux sur les rétentions des réservoirs TES002 et 004BA des BAN 8 et 9 et du réservoir TES001BA du BAN9 ne sont pas réalisables du fait de la présence d'un débit de dose important. 

Demande B1 **: je vous demande de me transmettre l'analyse d'optimisation** 
prévisionnelle dosimétrique et l'examen des conséquences d'une fuite éventuelle réalisés sur ces réservoirs. 

�
Lors de l'inspection n°2003-04013 du 5 août 2003, vous avez précisé qu'un audit interne sur l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 serait programmé. Or, aucun audit sur ce thème n'a été réalisé depuis. 

Demande B2 : **je vous demande de me préciser si un audit au titre de l'article 9 de** 
l'arrêté du 10 août 1984 sur l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 est programmé dans les prochains mois. 

Lors de la réunion de présentation d'arrêt du réacteur n°2 du 15 septembre 2004, les inspecteurs ont constaté que la réalisation des épreuves décennales des circuits secondaires nécessitait la mise en service sur le site d'une installation de compression. 

Demande B3 : **je vous demande de me préciser le référentiel réglementaire applicable** 
à cette installation. Je vous demande de me préciser les mesures mises en place pour identifier de manière exhaustive les modifications notables apportées aux installations, notamment les installations temporaires. 

�
Afin d'être informé des modifications apportées au voisinage du site, vous m'avez précisé que vous consultiez la presse locale et que vous avez transmis un courrier aux mairies et à la Préfecture. 

Demande B4 : je vous demande de me justifier que l'organisation mise en place permet d'identifier les installations classées pour la protection de l'environnement, y compris soumises à déclaration, susceptibles de s'implanter dans le voisinage du site. 

Par télécopie du 14 septembre 2004, vous m'avez informé d'un écart aux prescriptions de l'arrêté du 31 décembre 1999, suite au rejet en Loire d'un volume de solution acide estimé à 500 litres. Ce rejet était consécutif à l'inétanchéité d'une vanne d'isolement de l'échangeur 4RRI002RF au cours de son nettoyage chimique. Un écart identique a été déclaré le 20 novembre 2003. 

Demande B5 : **je vous demande de vous positionner quant à l'aspect générique de cet** 
écart et de me préciser les dispositions prises par le site afin d'éviter le renouvellement de l'écart. 

Le 30 avril 2004, le débordement de la bâche de récupération des eaux contaminées du service médical a entraîné un rejet d'effluents potentiellement radioactifs en Loire. Le compte-rendu d'événement met en évidence l'absence d'appel des secours par le prestataire suite à la constatation du débordement, à l'extérieur, du contenu de la bâche. 

Demande B6 : je vous demande de me justifier que le prestataire intervenant pour ces opérations a reçu la formation "Sensibilisation à l'environnement" avant l'intervention. 

L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1999 demande, en cas d'arrêt définitif d'une installation, de mettre l'emplacement concerné dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients cités à l'article 1er de l'arrêté susvisé. L'arrêt de l'installation est alors notifié à la DGSNR. 

L'aire provisoire de stockage des déchets conventionnels n'a fait l'objet d'aucune information au titre de l'article 6 susvisé. 

Demande B7 : **je vous demande de me justifier les lacunes qui ont conduit à cette** 
situation et de me préciser l'organisation mise en place pour satisfaire aux exigences précitées. 

Demande B8 : je vous demande d'appliquer les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1999 dans le cas de la mise à l'arrêt de l'aire provisoire de stockage des déchets conventionnels. 

## C Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté que les modifications suivantes avaient été apportées aux installations : 

� Bâche de récupération des eaux contaminées du service médical : Transfert de l'alarme du niveau très haut de la bâche au BDS et mise en démarrage automatique sur niveau haut de la pompe de vidange (actions correctrices suite aux évènements significatifs environnement du 30 avril et 19 mai 2004). 

� Réservoir d'appoint en hydrazine - Tranche 3 : Modification au niveau du trop plein 
(actions correctrices suite à l'événement intéressant l'environnement du 5 mai 2004). 

� Réservoir d'appoint en acide borique - Tranche 4 : Obturation de la vanne de vidange de la rétention et remise en conformité du capteur de niveau (actions correctrices suite à l'événement intéressant l'environnement du 21 août 2004). 
C2 : Les inspecteurs ont noté la prise en compte des observations de l'inspection précédente, notamment : 

� La mise en place de la fiche réflexe n°14 relative à la vidange des échangeurs SEC/RRI. Les inspecteurs notent cependant que cette fiche réflexe n'apporte que peu de valeur ajoutée par rapport à la fiche réflexe générale. 

� La mise en place dans l'application PRV de Sygma d'un déclenchement automatique des interventions au niveau du déshuileur de site. 
C3 : Les inspecteurs ont noté la réalisation d'un exercice simulant une pollution accidentelle le 30 juin 2004 ainsi que votre intention de réaliser, chaque année, ce type d'exercice. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas le 30 novembre 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté Nucléaire et de la radioprotection Copies : 
DGSNR PARIS 
- Direction 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction 
- 4ème Sous-Direction IRSN 
Signé par : Rémy ZMYSLONY 
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