DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS 
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES

## Dijon, Le 4 Octobre 2013 N° Réf : Codep-Dep-2013-052826

Monsieur le Directeur d'UTO A l'attention de M. B. ROBAULT 6 avenue Montaigne 93192 NOISY LE GRAND Cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.** 
 Lettre de suite d'inspection relative à la mise en œuvre des interventions notables sur les appareils du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs à eaux sous pression (REP). 

## Références. :

[1] Arrêté du 10 Août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. 

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. [3] Décision DGSNR/SD5/BB/VF n°030191 du 13 mai 2003. [4] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires [5] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 6 septembre 2013 au siège d'EDF/UTO (Unité technique opérationnelle) de Noisy-le Grand, sur le thème des interventions notables des appareils CPP et CSP des REP. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

Les inspecteurs se sont plus particulièrement attachés aux interventions concernant les groupes motopompes primaires (GMPP) et les mécanismes de commande de grappes (MCG). Les thèmes suivants ont été abordés au cours de cette inspection : 
- Surveillance des prestataires intervenant sur les équipements GMPP et MCG. 

- Traitement des non conformités. 

- Constitution des dossiers d'intervention notable et synthèses relatives aux GMPP et MCG. - Gestion des pièces de rechange et de la documentation associée. 

 **www.asn.fr** 
 21 boulevard Voltaire - BP 37815 - 21078 Dijon cedex Téléphone 03 45 83 22 33 - Fax 03 45 83 22 94 Il ressort de cette inspection plusieurs écarts à la réglementation. Les inspecteurs ont noté que la plupart des écarts sont liés à un défaut de mise à jour ou d'adéquation du système documentaire. 

Cette inspection fait l'objet de quatre demandes d'actions correctives, trois demandes de compléments et une observation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les interventions notables de perçage-taraudage des volutes de GMPP mises en œuvre lors de l'arrêt de Civaux 1 ont fait l'objet d'une surveillance par une entité d'EDF attestée dans la fiche d'action de surveillance /ENR/13/0496 indice 1. Cette fiche identifie l'existence d'une non-conformité pour le thème « vérification de l'organisation de la sous-traitance ». Aucune information précise permettant de caractériser la non-conformité ni aucune référence à une fiche de non-conformité ou plan d'action ne sont fournies. En l'absence de ces informations, le traitement de cette non-conformité ne peut être mise en œuvre selon les exigences de l'article 9 de l'arrêté en référence [1]. Cette fiche d'action de surveillance est émise pour l'ensemble de l'opération notable. Les inspecteurs ont constaté que le format de ce document ne permet pas de relier les constats aux étapes du document de suivi et ne permet donc pas de vérifier la mise en œuvre effective des principes de surveillance tel qu'exigé par l'article 5 de l'arrêté en référence [1]. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place des actions correctives permettant de constituer vos fiches d'action de surveillance conformément aux exigences règlementaires applicables ; en particulier les articles 2.2.2 et 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] qui est désormais applicable en lieu et place de l'arrêté en référence [1]. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place des actions correctives visant à ce que chaque écart fasse l'objet d'un examen et que les mesures adaptées soient prises, conformément aux exigences de l'article 2.6.2 de l'arrêté en référence [2]. 

EDF/UTO a présenté l'organisation mise en place pour la surveillance des prestataires intervenant tant sur les centrales nucléaires de production d'électricité (CNPE) qu'en atelier d'installation nucléaire de base. La surveillance mise en place est organisée autour d'une politique de surveillance d'EDF/UTO (Note D4507 DO/MOT-05/0345). Les inspecteurs ont constaté que cette note n'a pas été mise en conformité avec l'arrêté en référence [2] applicable au 1er juillet 2013.

Les inspecteurs ont examiné la surveillance mise en place pour l'intervention notable non importante de remplacement de mécanismes de commande de grappe (RMCG) de Tricastin 2 en 2013. 

Le cahier spécifique de clauses technique (CSCT) N°972472 datant de 2004 est applicable à l'ensemble des opérations de remplacement de MCG (RMCG). Il prévoit un taux de surveillance minimum de 33 
% des soudures. La surveillance de la réalisation des 8 soudures de joints Canopy a fait l'objet d'une fiche de prestation dont la référence est : MAINT-2013-31670. Celle-ci prévoit un taux de surveillance de 10% de ces joints soudés. Lors de l'inspection, vos services ont indiqué que le taux de 10% était celui habituellement pratiqué lors des opérations de RMCG et que le CSCT qui précise un taux obsolète de 33% n'était pas à jour. 

Par ailleurs, une note d'interface entre EDF/UTO et les CNPE (D4507070907) définit les modalités de communication de la documentation réglementaire applicable aux pièces de rechange. Cette note date de janvier 2009 et ne prend pas en compte la documentation réglementaire appelée par l'arrêté du 12 décembre 2005. 

Demande A3 : Je vous demande de procéder à une revue documentaire visant à identifier les nécessaires adaptations de votre système qualité afin de vous conformer aux arrêtés en références [2] et [4] et des décisions qui s'y rapportent, après détection de l'ensemble des incohérences telles que celles décelées lors de l'inspection. A l'issue de cette revue, vous me présenterez un échéancier d'évolution de la documentation concernée. 

Les activités importantes pour la protection (AIP) appelées par l'arrêté en référence [2], concernant les interventions notables, n'ont pas été précisément définies à ce jour tel que demandé par l'article 2.5.2 alors que celui-ci est applicable depuis le premier juillet 2013. La seule communication émise vers les sous-traitants en application de l'article 2.2.1 est un courrier générique précisant a minima que les AIP sont une extension des activités concernées par la qualité (ACQ). Ceci ne répond que partiellement aux exigences de cet article. Demande A4 : Je vous demande de me faire part des dispositions que vous retenez pour vous assurer, pour les prochaines opérations dont EDF/UTO est unité coordinatrice, que les intervenants extérieurs disposent de la liste des AIP que vous devez définir. Je vous demande également, dans le cadre des interventions notables affectant le CPP et les CSP de me transmettre pour chaque intervention les éléments attestant de votre analyse d'identification des AIP et des exigences définies afférentes. L'analyse d'impact établie conformément à l'article 10 de l'arrêté en référence [5] devra prendre en compte les AIP relatives à l'intervention. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Suite aux incohérences constatées dans le dossier de synthèse d'intervention notable des perçages et taraudages de volute de GMPP lors de l'arrêt de Civaux 1, EDF/UTO a ouvert un constat N° CS2013-7-00352. Des actions correctives ont été définies. A la date de l'inspection, leur mise en œuvre n'était pas réalisée. L'une des actions correctives consiste à viser la synthèse de l'intervention transmise par l'intervenant principal. Il n'est pas précisé si cette disposition s'applique uniquement pour les interventions de perçage et taraudage des volutes de GMPP ou si elle s'applique de façon plus générique à l'ensemble des dossiers d'intervention notable coordonnés par EDF/UTO. Demande B1 : Je vous demande de me communiquer le plan d'action établi suite au constat N° CS-2013-7-00352. Vous préciserez les délais associés à ces actions. 

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions de validation des synthèses d'intervention notable mises en place pour les différents dossiers dont EDF/UTO est unité coordinatrice. Je vous demande que les synthèses transmises à l'ASN fassent état de cette validation. Je vous rappelle que cette exigence de validation des synthèses par l'entité coordinatrice est précisée au §2.1.3 de la décision en référence [3]. 

Les inspecteurs ont demandé à connaitre le processus mis en place pour élaborer un dossier de qualification d'intervention notable. Il leur a été présenté deux procédures D450709212184 et D4507091436. Celles-ci s'attachent essentiellement à des considérations budgétaires et rappellent les délais règlementaires liés à l'instruction des dossiers, sans aborder le fond technique des dossiers. Il a été indiqué que les dossiers étaient constitués en appliquant l'annexe 1.6 du RSEM, or cette annexe du RSEM n'aborde pas les aspects de radioprotection qui sont requis par la règlementation. Il a également été mentionné le passage en comité technique (CTU) des dossiers de qualification. EDF/UTO a également admis que le dossier de qualification relatif au rechargement dur des buses de soupapes VVP qui a récemment dû être révisé n'avait pas été présenté en CTU. Demande B3 : Je vous demande de vous positionner quant au classement en AIP de l'activité de constitution d'un dossier de qualification d'intervention notable et le cas échéant, de définir les exigences afférentes et de mettre en place une documentation répondant aux exigences de l'arrêté en référence [2]. 

## C. Observations

Observation C1 : EDF UTO a signalé avoir quelques difficultés à transmettre les bilans de la démarche d'optimisation de la radioprotection sous 2 mois tel que demandé par la décision [3]. Il convient de maintenir vos efforts en vue de transmettre ces bilans dans les délais prévus. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

## Signé Par François Colonna
