DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
D'ALSACE
Division de Strasbourg DIN.CM.CM.2002.306 Strasbourg, le 19 juin 2002 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°2002-05010 du 05/06/2002 Thèmes Conduite accidentelle ; Erreur de manutention au déchargement du réacteur 1 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection inopinée a eu lieu le 5 juin 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème de la conduite accidentelle. L'inspection a été partiellement consacrée à l'erreur de manutention survenue lors du déchargement du réacteur 1 le 31 mai 2002.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 juin 2002 sur le site de Fessenheim portait sur le thème de la *Conduite accidentelle*, et plus particulièrement la *maintenance et l'exploitation du panneau de repli*. Toutefois les inspecteurs ont consacré une partie de l'inspection à l'examen des circonstances de l'erreur de manutention survenue le 31 mai 2002 au cours du déchargement du réacteur 1. Au travers de cette inspection, la maintenance et l'exploitation du panneau de repli sont apparues réalisées conformément au référentiel, et globalement bien assurées. Concernant l'erreur de manutention survenue lors du déchargement, l'inspection a donné lieu à deux constats, ayant mis en exergue des non respects de procédure de déchargement et actions inappropriées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite du panneau de repli du réacteur 2, les inspecteurs ont noté qu'une protection MECATISS
portait de nombreuses traces de pas, les agents y prenant visiblement appui pour accéder à la partie supérieure du panneau de la voie B.

Demande n°A.1 : *Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour interdire cette* pratique dommageable aux protections MECATISS.

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex Des compléments d'information sur le fonctionnement de plusieurs indicateurs du panneau de repli du réacteur 2 ont été reportés au stylo à bille sur le panneau, autour des indicateurs.

Demande n°A.2 : *Je vous demande d'adopter un formalisme adéquat pour faire figurer au panneau de* repli les compléments d'information que vous aurez jugés pertinents.

## B. Compléments D'Information

L'examen des circonstances ayant conduit à l'erreur de manutention survenue lors du déchargement du réacteur 1 le 31/05/2002 a fait apparaître plusieurs non respects de procédure et actions inappropriées de la part des agents. Ces divers points m'ont conduit à vous demander la déclaration d'un incident significatif par télécopie DIN.CM.CM.297 du 12/06/2002. Vos représentants ont indiqué que selon le constructeur, l'effort de compression axiale exercé par l'assemblage de la séquence 121 sur l'assemblage de la séquence 120 était inférieur à la valeur maximale admissible par la structure d'un assemblage. Par ailleurs un examen visuel allait être réalisé pour déterminer s'il y avait eu matage des assemblages à l'endroit du choc.

Demande n°B.1 : *Je vous demande de me présenter sous 15 jours le programme d'investigations qui* permettra de statuer sur l'endommagement des assemblages combustible concernés (type de contrôles réalisés et contrôles complémentaires, critères associés).

Demande n°B.2 : Je vous demande de me faire part au vu de ces résultats de votre analyse quant à l'endommagement des assemblages combustible (crayons, structure, zones permettant le grappage et le passage du doigt de gant RIC…). Vous vous prononcerez sur l'acceptabilité d'un rechargement des deux assemblages pour le prochain cycle.

En tant que condition préalable à la réalisation de l'essai KPR 13, la gamme demande de vérifier que la température du circuit primaire est inférieure à 40 °C. Or la température du circuit primaire était de 44°C lors de la réalisation de l'essai le 11/07/2000 en tranche 2. Selon le CE qui a validé la gamme, cela ne remettait pas en cause la réalisation de l'essai. Il est ressorti des discussions avec vos représentants que ce critère, proposé par le CNPE, était inutilement restrictif.

Demande n°B.4 : *Je vous demande de me communiquer votre analyse sur ce point.*

## C.Observations

C.1 L'examen de la gamme d'essai périodique EP PUI A7 tranche 0 du 22/02/2001 a montré le Chef d'exploitation a corrigé à plusieurs reprise la gamme remplie par l'opérateur. L'opérateur avait coché « non » (vanne 1 et 2 SED 264 VD, 1 et 2 JPI 297 VE fermées) ce qui a été rectifié en « oui » (vannes 1 et 2 SED 264 VD, 1 et 2 JPI 297 VE ouvertes) par le chef d'exploitation, sans que soient portées d'explications dans la gamme d'essai.

C.2 La demande d'intervention de priorité 2 relative au manque de repérage d'une verrine et au caractère illisible d'un feu de signalisation au niveau du panneau de repli a été émise il y a plus de 7 mois (2/12/2001) ; le jour de l'inspection elle est toujours « en cours d'expertise ». C.3 La porte arrière de l'unité mobile de traitement 0 KRT 40 AR est endommagée et ne peut de ce fait être correctement fermée (sa fermeture étant demandée pour la manutention de l'unité). Par ailleurs, lors de l'inspection, le panneau coulissant de l'unité de traitement était ouvert, donnant accès à l'écran et au clavier.

C.4 La note « instruction procédure de gestion des documents émis » du 15/11/2001 mentionne la présence de la procédure I 15 au panneau de repli. Cette dernière n'existe plus depuis sa refonte avec I 14.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division

## Signé Par

François GAUCHÉ