DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2020-038830 **Orléans, le 29 juillet 2020** 
Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
CEA de Paris Saclay - Site de Saclay - INB no **49 - LHA**
Inspection n° INSSN-OLS-2020-0790 du 7 et 8 juillet 2020 
« Contrôles et essais périodiques » 
Réf. **: [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base et au vu du contexte sanitaire actuel (Covid19), l'ASN a choisi d'adapter son dispositif de contrôle des installations du CEA pour maintenir un haut niveau d'exigence sans remettre en cause les principes de distanciation sociale indispensables à la limitation du risque de prolifération du virus. Dans ce contexte, une inspection à distance par audio conférence a été réalisée les 7 et 8 juillet 2020 concernant l'INB n°49 du site du CEA de Saclay sur le thème « contrôles et essais périodiques ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 7 et 8 juillet 2020 portait sur le thème « contrôles et essais périodiques ». La reprise des activités à l'issue de la période de confinement et le changement, intervenu début 2020, de prestataire en charge des activités d'exploitation, de maintenance et de gestion des déchets de l'INB 
n o **49, ont également été abordés. Les inspecteurs ont examiné les modalités de transmission** 
d'information entre l'ancien et le nouveau prestataire, le plan de formation visant à une montée en compétence rapide du nouveau prestataire, ainsi que la surveillance des prestataires par le CEA. Ils ont fait un point sur les modalités de surveillance de l'installation pendant la période de confinement. Les inspecteurs ont contrôlé la réalisation de certaines actions annoncées à l'ASN par l'exploitant puis évalué, par sondage, l'organisation et le suivi des contrôles et essais périodiques. Au vu de cet examen, les inspecteurs notent favorablement l'organisation spécifique mise en œuvre par le CEA en lien avec son prestataire sortant et son prestataire entrant (chargé de l'exploitation, de la maintenance et de la gestion des déchets de l'INB no **49) pour assurer la meilleure passation entre** 
eux dans des délais de recouvrement contraints. La qualité de l'organisation en place pour la supervision des activités de contrôles et essais périodiques entre le CEA et son prestataire est apparue satisfaisante. Les inspecteurs estiment cependant que les activités de surveillance des prestataires tardent à reprendre. Les inspecteurs notent également que certaines non-conformités identifiées sur les portes coupe-feu de l'installation Cerise n'ont pas fait l'objet d'un traitement dans un délai satisfaisant. 

## A. **Demande D'Actions Correctives** Surveillance Des Prestataires

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que : « **L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs** une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de* l'article 2.3.2 ; 
- *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ;* 
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.* 
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. » L'état d'urgence sanitaire a conduit à une forte réduction de l'activité sur l'installation. Vous avez indiqué que les actions prévues par le plan de surveillance des prestataires au titre de l'année 2020 avaient été suspendues, la priorité ayant été mise sur la réalisation des contrôles et essais périodiques nécessaires en vue du redémarrage des installations. Au jour de l'inspection, les activités reprennent progressivement. Vous avez cependant précisé que les actions de surveillance des prestataires prévues par le plan de surveillance évoqué ci-dessus n'avaient pas repris au jour de l'inspection, et qu'aucune date de reprise de ces actions de surveillance n'était actuellement envisagée. Compte tenu du changement très récent du prestataire en charge de l'exploitation, de la maintenance et de la gestion des déchets, une reprise rapide des actions de surveillance des prestataires est nécessaire. 

## Demande A1 : Je Vous Demande De Reprendre Les Actions De Surveillance Prévues Dans Votre Plan De Surveillance Des Intervenants Extérieurs.

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## B. **Demandes De Compléments D'Information** Maintien Des Compétences Suite Au Renouvellement D'Opérateur Industriel

Le prestataire en charge de la maintenance, de l'exploitation et de la gestion des déchets sur l'INB n o **49 a été renouvelé en début d'année. Afin d'assurer une bonne transition avec le prestataire sortant,**
vous avez prévu une période de recouvrement. Les essais périodiques réalisés au cours de cette période, ainsi que quelques essais avancés pour l'occasion, ont été réalisés en binôme. Ce compagnonnage n'a toutefois pas pu couvrir l'ensemble des essais périodiques existant sur l'installation et quelques actions planifiées comme à réaliser en binôme n'ont pas pu l'être, ou ne l'ont été que partiellement. A titre d'exemple, la vérification hebdomadaire de densité de charge calorifique dans les locaux n'a pas été réalisée en binôme, de même que le geste technique de remplacement d'un filtre de soufflage. Demande B1 : **je vous demande de me préciser les moyens qui seront mis en œuvre pour vous** 
assurer d'une bonne formation du nouveau prestataire concernant la réalisation des contrôles et essais périodiques n'ayant pas fait l'objet de compagnonnage avec l'ancien prestataire. 

## Mode Opératoire Pour Le Contrôle De La Ventilation (Extracteur Collecteur Général)

La découverte d'une corrosion traversante sur une partie difficilement accessible de la gaine du système de ventilation principal de l'installation vous a conduit à mettre à jour la procédure de contrôle périodique de son bon état. Cette mise à jour avait notamment pour objectif d'étendre ce contrôle à l'ensemble des gaines de ventilation de ce système, y compris les parties difficilement accessibles. Vous avez bien réalisé une mise à jour. Vous avez également précisé que ce contrôle couvrait désormais la totalité de ce système de ventilation. Pour autant la procédure mentionne que les contrôles sont effectués « *de façon exhaustive sur l'ensemble des tronçons accessibles* **». Le matériel nécessaire au contrôle des** parties difficilement accessibles, précisé oralement lors de l'inspection, n'est pas listé de manière exhaustive (absence de mention des miroirs…) Demande B2 : je vous demande de préciser ce que recouvre la notion de tronçon 
« accessible » apparaissant encore dans la procédure, et de lister, de manière exhaustive, l'ensemble du matériel nécessaire au contrôle de l'ensemble des tronçons difficilement accessibles. 

## Maintenance Des Portes Coupe-Feu

Les inspecteurs ont examiné le compte rendu des essais périodiques réalisés sur les portes coupe-feu de la cellule no **6 en août 2019 et en février 2020. Ils ont constaté que les points à corriger identifiés** 
en août 2019 l'étaient à nouveau, pour une partie d'entre eux, en février 2020, sans qu'aucune action de remise en état n'ait été engagée pendant cette période. Ces portes ne sont pas des éléments importants pour la protection des intérêts au sens de l'article 2.5.1. de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2]. Pour autant leur intégrité participe à la protection des intérêts en situation d'incendie. Un bon de commande pour la réalisation des travaux correctifs, daté de juillet 2020, a été présenté au cours de l'inspection. Demande B3 : **je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles votre organisation** 
n'a pas permis d'initier la remise en état de ces équipements au plus tôt ainsi que les mesures que vous prendrez pour l'améliorer s'il y a lieu. 

## C. **Observations**

Filtres très haute efficacité du système de ventilation de la cuve d'effluents 17 nord C1 : le dernier contrôle réalisé sur ce filtre, en 2020, a conclu à sa non-conformité, par manque de capacité de filtration. De ce fait, bien qu'aucun rejet anormal n'ait été identifié, vous avez déclaré un événement significatif. Les inspecteurs ont constaté que les conclusions du contrôle réalisé en 2017 sur ce filtre auraient dû conduire à son remplacement préventif, au vu des critères actuellement retenus. Il vous appartient de présenter l'analyse des causes de cet événement dans le compte rendu à transmettre sous deux mois. 

## Remplacement De La Centrale De Détection Incendie

C2 : le compte rendu d'événement significatif transmis par le CEA le 25 octobre 2018, relatif au dysfonctionnement du système de détection incendie et des reports d'alarmes dans l'INB 49, identifiait en mesure corrective le remplacement du système de détection incendie avant la fin d'année 2020. Vous avez indiqué lors de l'inspection que la mise en place du nouveau système de détection incendie ne sera pas effective avant la fin d'année 2020. Conformément à l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], il vous appartient de mettre à jour le compte rendu d'événement significatif et de l'adresser à l'ASN, si l'échéance de fin 2020 ne pas être respectée. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 