 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 22 juillet 2010 N/Réf. : CODEP-CAE-2010-040882 **Monsieur le Chef d'Aménagement**
du site des Monts d'Arrée BP n°3 La feuillée 29218 HUELGOAT
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2010-EDFARR-0002 du 13 juillet 2010. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 13 juillet 2010 sur le site EDF des Monts d'Arrée. Il s'agissait d'une visite générale des installations.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 juillet 2010 a consisté en une visite générale des installations du site des Monts d'Arrée (SMA). Les inspecteurs ont examiné l'organisation du SMA et ont consulté les documents contractuels qui lient l'exploitant au gestionnaire du parc à déchets. Ils ont visité ensuite les installations, se rendant aux abords de l'ancienne station de traitement des effluents (STE) et dans l'installation de découplage et de transit (IDT). Enfin, les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements pris par EDF à la suite d'événements significatifs pour la sûreté déclarés par l'exploitant depuis le 1er janvier 2009 à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont noté la qualité des revues périodiques de contrat pour la gestion des déchets. La visite des installations a mis en évidence un défaut à corriger au niveau de la récupération des eaux pluviales en toiture de la STE. Les conditions d'entreposage dans l'IDT sont très correctes. Les inspecteurs ont noté les efforts réalisés par l'exploitant pour l'évacuation des déchets dont les déchets anciens reconditionnés. Enfin, l'organisation mise en œuvre par le SMA pour le suivi des engagements semble satisfaisante.

 …/…
Un constat d'écart notable a été établi à l'issue de l'inspection. Celui-ci porte sur l'absence de détection par EDF de la retranscription de la prescription technique relative au niveau de gerbage des conteneurs dans l'IDT dans le document opératoire de suivi mensuel du gestionnaire du parc à déchets Bouygues.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Prise En Compte Des Prescriptions Techniques De L'Idt

Des prescriptions techniques édictées par l'ASN en octobre 2005 sont applicables à l'IDT 
conformément à la décision ASN n°2007-DC-0067 du 2 octobre 2007 en vigueur. L'article 26 de ces prescriptions autorise des niveaux de gerbage pour les conteneurs de déchets dans les différentes zones d'entreposage de l'installation. Si ces exigences sont reprises dans la note de fonctionnement relative à la gestion du parc à déchets, elles ne le sont pas dans le document opératoire de contrôle mensuel de l'IDT établi par le gestionnaire du parc. En outre, ce document d'exécution a été validé par EDF. Cet écart a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de prendre sans délai toutes les dispositions visant à garantir la surveillance des opérations réalisées par le gestionnaire du parc à déchets, conformément aux exigences de l'arrêté du 10 août 19841. Vous m'indiquerez la stratégie retenue pour vous assurer que tous les critères définis dans les prescriptions techniques de l'IDT sont pris en compte dans les documents opératoires du gestionnaire du parc à déchets. 

## A.2 Récupération Des Eaux Pluviales En Toiture De La Ste

Les inspecteurs ont noté que la réfection du réseau de récupération des eaux pluviales en toiture de la station de traitement des effluents, telle que demandée par l'ASN à l'issue de l'inspection des 11 et 12 juin 2009, n'était pas suffisante. Le conduit de déversement des eaux récupérées dans le réseau de collecte du site présentait un défaut d'intégrité, non loin du local 901 de la STE. 

Je vous demande de prendre sans délai les dispositions nécessaires à la collecte des eaux pluviales en toiture de la STE.

## A.3 Surveillance Du Niveau De La Nappe Phréatique Dans La Zone Du Bci

Vous avez indiqué aux inspecteurs que le puits PZ22 situé dans la zone de l'ancien bâtiment des combustibles irradié (BCI) aujourd'hui démoli, ne pourrait pas être débouché. En effet, les expertises réalisées sur ce puits après la découverte de son colmatage en 2010 concluent qu'il est techniquement impossible de le remettre en service. Ce puits, réglementé en vertu de la décision ASN n °2008-DC-0094 du 29 janvier 2008 qui vous autorise à procéder aux opérations de rabattement de la nappe phréatique sur le site, permettait le suivi du niveau de la nappe.

Je vous demande de prendre sans délai toutes les dispositions visant à palier le cas échéant, l'obstruction du puits PZ22 situé dans la zone de l'ancien BCI et qui doit vous permettre, entre autres puits, d'assurer le suivi du niveau de la nappe phréatique conformément à la décision ASN n°2008-DC-0094 du 29 janvier 2008.

## A. Compléments D'Information 3

B.4 Inventaire des colis de déchets radioactifs dans l'enceinte du réacteur (ER)
Une fiche d'écart a été créée en avril 2010 par le gestionnaire du parc à déchets à la suite de la découverte, lors de la réalisation d'un essai périodique, de colis de déchets dans les locaux 260 et 154 de l'ER qui ne figuraient pas dans les inventaires de ces locaux. S'agissant du local 260, le gestionnaire précise qu'aucun des deux cadenas permettant d'accéder au local n'est la propriété du gestionnaire.

Je vous demande de m'indiquer la nature des déchets non répertoriés dans les inventaires des locaux 260 et 154 de l'ER et découverts par la société Bouygues lors de l'essai périodique réalisé en avril 2010. Vous me préciserez l'origine de cet écart, en justifiant le cas échéant l'inaccessibilité de certains locaux au gestionnaire du parc ainsi que la méconnaissance de sa part de certains mouvements de colis de déchets. Vous m'indiquerez enfin les mesures prises pour éviter le renouvellement de cet écart.

## B.5 Etat D'Avancement Du Solde Des Engagements

Les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements - huit au total - pris par EDF à la suite des analyses menées s'agissant des événements significatifs pour la sûreté survenus les 28 avril 2009, 29 septembre 2009 et 5 février 2010. Un seul engagement n'était pas soldé à l'échéance annoncée par EDF du 30 juin 2010. Cet engagement dont le pilotage est attribué aux services centraux d'EDF pour la déconstruction (CIDEN) concerne la fiabilisation de l'alimentation électrique du report des alarmes au poste de commande principal et du réseau de diffusion d'alerte. 

a) Je vous demande de m'indiquer l'état d'avancement du solde de l'engagement concernant la fiabilisation de l'alimentation électrique du report des alarmes au PCP et du réseau de diffusion d'alerte, pris dans le cadre de l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté survenu le 29 septembre 2009 et relatif à la perte de l'onduleur. Vous me préciserez le cas échéant les difficultés rencontrées et la nouvelle échéance proposée.

b) De façon générale, je vous demande de me tenir informé, a minima tous les ans, de l'état d'avancement du solde des engagements et des reports d'échéances. Ainsi, vous me communiquerez un bilan des engagements qui rappellera leur intitulé, les échéances associées et les actions réalisées ou en cours pour y répondre. Vous veillerez à apporter la justification associée à tout report d'échéance. 

## B.6 Entreposage Des Déchets Amiantés

Les inspecteurs ont noté la présence de huit conteneurs dans la zone d'entreposage de déchets de très faible activité (TFA) au sein de l'IDT. Cinq d'entre eux contiennent des colis de déchets amiantés qui n'ont pas de filière(s) d'évacuation identifiée(s) à ce jour. 

Je vous demande de m'apporter la justification de la pertinence d'un entreposage de déchets sans filière dans la zone TFA couverte de l'IDT par laquelle transitent tous les colis de déchets en provenance de l'enceinte du réacteur, et ce au regard des risques engendrés par l'encombrement de la zone et liés à des opérations de manutention éventuellement démultipliées.

## B.7 Maîtrise Des Infiltrations Dans Le Sous-Sol De L'Idt 4

Les inspecteurs se sont rendus dans le sous-sol de l'IDT. Cette zone dédiée à l'entreposage de déchets de faible et de moyenne activité (FA/MA) était vide de tout conteneur. Les inspecteurs ont noté la présence d'une flaque d'eau d'infiltration au pied du voile Sud-Est. Vous avez précisé qu'un réseau de cunettes allait être mis en place d'ici la fin de l'année 2010 pour récupérer ces eaux d'infiltration afin de les diriger vers le puisard existant.

Je vous demande de veiller à la réalisation au plus tôt du réseau de cunettes dans le sous-sol de l'IDT et de m'informer de sa mise en œuvre effective, en me communiquant le retour d'expérience associé. 

Vous avez également indiqué que vous procèderiez au remplacement du joint G6 entre le bâtiment du réacteur et l'IDT, au niveau du sous-sol de l'installation. Ce joint avait déjà été remplacé peu de temps après la détection, à la fin de l'année 2005, d'eaux d'infiltration dans le sous-sol de l'IDT.

Je vous demande de m'indiquer les raisons de cette nouvelle opération de remplacement du joint G6 entre le bâtiment du réacteur et le sous-sol de l'IDT, en me précisant la technique retenue et les bénéfices attendus par rapport à l'existant. 

C. Observations C.8 Réfection du parement extérieur de l'enceinte du réacteur J'ai bien noté que les défauts relevés au cours de l'expertise du parement extérieur de l'enceinte du réacteur feraient l'objet d'une réparation d'ici la fin de l'année 2010.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, signé par Simon HUFFETEAU