DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête Marseille, le 21 décembre 2015 N/Réf. : CODEP-MRS-2015-050706 Monsieur le directeur général d'ITER Organization Route de Vinon-sur-Verdon 13 115 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE 

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Inspection n° INSSN-MRS-2015-0596 du 3 décembre 2015 d'ITER (INB n° 174) 
 Thème : « Conception / construction »
Monsieur le directeur général, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement et conformément à l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER publié par le décret n°2008-334 du 11 avril 2008, une inspection annoncée a eu lieu le 3 décembre 2015 sur le thème 
« conception/construction ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 décembre de l'installation ITER portait sur le thème « conception / construction » 
et a principalement permis de contrôler l'organisation récemment modifiée en matière de génie civil ainsi que la gestion des écarts et des modifications. La détection et le traitement de non conformités concernant le génie-civil ont été contrôlés par sondage par l'équipe d'inspection. Sur le chantier de construction, cette dernière s'est notamment intéressée à trois zones du bâtiment tokamak (la galerie B2M, le voile nord et un poteau) ainsi qu'à la maquette et au hall d'assemblage. 

www.asn.fr Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les modifications de l'organisation mises en place pour la conception et la construction des bâtiments doivent garantir le respect des exigences de sûreté, en particulier durant la période de transition de la mise à jour de l'ensemble des documents concernés. L'inspection a fait l'objet d'une demande de compléments d'informations et d'une observation concernant le traitement des non-conformités. 

## A. Demande D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives. 

## B. Compléments D'Information Clôture Des Fiches De Non-Conformité

Vous avez modifié, en 2015, votre organisation relative à la construction et au génie-civil pour les confier à une équipe projet intégrée regroupant du personnel de l'Organisation ITER et de l'agence domestique F4E. La surveillance au titre de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié est assurée par le bureau en charge de la sûreté. Les inspecteurs ont constaté que la nouvelle procédure relative au traitement des fiches de non-conformité (modifiée pour intégrer ces évolutions organisationnelles) ne requiert pas de validation ou de vérification formelle par l'exploitant nucléaire lors de la clôture d'une fiche de non-conformité majeure. Je vous rappelle que, conformément à l'article 2.6.3 de de l'arrêté INB du 7 février 2012, l'exploitant doit s'assurer du traitement des écarts dont la mise en œuvre des actions correctives et l'évaluation de leur efficacité font partie intégrante. 

B 1. Je vous demande de m'indiquer les dispositions prises afin d'assurer le respect des dispositions réglementaires précitées concernant la clôture des fiches de nonconformité. Le cas échéant, vous me transmettrez une version modifiée de votre procédure relative au traitement des non-conformités dans le domaine de la construction et du génie-civil. 

## C. Observation Fiche De Non-Conformité Relative À Un Coupleur Non Vissé

La fiche de non-conformité correspondant à un coupleur non vissé et classée comme « majeure » ne mentionne pas formellement la (ou les) raison(s) pour laquelle (lesquelles) le coupleur n'a pas été vissé alors que des éléments ont été présentés aux inspecteurs. L'explication et la description des causes sont insuffisantes pour justifier que l'action corrective décidée (un rappel de la conduite à tenir) est adaptée et suffisante. 

Je vous rappelle que les écarts détectés doivent faire l'objet d'un traitement proportionné à leurs enjeux qui consiste notamment à « déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines » afin de 
« définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées » conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté INB du 7 février 2012. 

C 1. Il conviendra de compléter les informations figurant dans la fiche de non-conformité relative au coupleur non vissé afin de tracer les causes techniques, organisationnelles et humaines de cet écart et justifier que les actions curatives, préventives et correctives sont appropriées. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 