Orléans, le 25 mai 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB 107-132 Inspection n° 2005- EDFCHB 0020 des 28 avril et 4 mai 2005 
 « Arrêt pour Simple Rechargement n°16 de la tranche 4 » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, deux inspections inopinées ont eu lieu 28 avril et 4 mai 2005 au CNPE de Chinon sur le thème «visites de chantiers pendant larrêt de la tranche 4 ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse des inspections ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse Des Inspections

Dans le cadre de l'arrêt du réacteur n°4 deux inspections ont été réalisées les 28 avril et 4 mai 2005. Les différents chantiers ont été examinés sous laspect réalisation des travaux, propreté et radioprotection. 

Linspection du 28 avril 2005 a été principalement consacrée à la visite de chantiers dans le bâtiment réacteur. Les chantiers de ressuage de la branche froide de la plaque de partition du GV2, d'extraction de capsules, de contrôle par ultrasons de la branche chaude de la plaque de partition du GV2, de maintenance de la pompe RCV 003 PO et des soupapes SEBIM ont notamment été inspectés. 

DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE Division d'Orléans Linspection du 4 mai 2005 a fait lobjet de contrôles dans le bâtiment réacteur et hors zone contrôlée. Les chantiers de contrôle par ultrasons de la branche chaude de la plaque de partition du GV2 et de réfection des coffrets K1, dans le cadre de la DP 185 indice 1, ont été contrôlés. Le suivi des interventions sur la plaque de partition du GV2, par les entreprises WESTINGHOUSE et FRAMATOME, a été examiné dans les bureaux de ces deux prestataires. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de linspection du 4 mai, linspecteur sest entretenu, dans les bureaux de lentreprise FRAMATOME, avec la personne chargée du suivi dosimétrique, du chantier de contrôle par ultrasons de la branche chaude de la plaque de partition du GV2. Celle-ci a indiqué à linspecteur quelle réalisait les évaluations dosimétriques prévisionnelles du chantier alors quelle navait pas suivi la formation : « personne compétente en radioprotection ». Elle a également indiqué quelle disposait dun appui pour la radioprotection sur ce chantier, en la personne d'un prestataire de la société SALVAREM qui, lui non plus, navait pas de certificat de formation « personne compétente RP ». Sur lEDP réalisée par Framatome pour son intervention, aucun seuil individuel maximum nétait identifié pour ce chantier. 

Cet écart de formation est dautant plus préjudiciable que lagent de la société FRAMATOME, 
interviewé par linspecteur en zone contrôlée, a déclaré se reposer sur le responsable radioprotection de sa société pour son suivi radiologique. 

Demande A1 : je vous demande de rappeler à vos prestataires, et plus largement à l**ensemble des personnes intervenant en zone radiologique, limportance du principe** dauto-surveillance pour la protection contre les rayonnements ionisants. 

Dans les documents de chantiers, linspecteur a pu constater la présence de deux EDP. LEDP 
réalisée par FRAMATOME précitée et une EDP réalisée par le service compétent du CNPE. 

LEDP réalisée par EDF était validée par une « personne compétente en radioprotection » et des seuils individuels pour ce chantier avaient été définis. Le paragraphe 6.1.2. du chapitre 5 du référentiel national EDF radioprotection indique que « lorsquune opération compte un risque dexposition pour des salariés dentreprises extérieures, il appartient au service compétent EDF ayant défini lobjectif de dose collective, de fixer les objectifs de dose individuelle en collaboration avec la personne compétente en RP de lentreprise ». Cette prescription interne na donc pas été respectée sur ce chantier. 

Linspecteur a constaté que le suivi dosimétrique effectué sur ce chantier par le prestataire sappuie beaucoup sur le suivi réalisé par EDF. 

Demande A2 : je vous demande de prendre des mesures pour que la préparation et le suivi, en matière de radioprotection des chantiers que suivra à lavenir ce prestataire, soit conforme aux différents référentiels et que les personnes qui encadreront ces chantiers pour laspect radioprotection respectent lensemble des exigences réglementaires de la radioprotection (formation suivie, fixation de différents seuils, ). 

Sur ce même chantier, linspecteur a constaté que, dans les documents, cohabitaient deux analyses de risques, lune réalisée par Framatome et lautre réalisée par EDF. A la question "risque dutilisation de produits non-PMUC", lADR de Framatome répondait non, celle dEDF oui. Après recherches, il sest avéré que lanalyse dEDF couvre lensemble du chantier plaque de partition alors que celle de Framatome ne couvre que sa partie des contrôles. Néanmoins, le point de la vérification de la cohérence de ces deux documents na pas pu être apporté. 

Le même point a également été relevé en ce qui concerne lévaluation dosimétrique prévisionnelle. En zone contrôlée, dans les documents de chantiers, linspecteur a pu constater la présence des deux EDP : EDF et Framatome. Cela ne contribue pas à donner de la clarté aux intervenants sur le suivi du chantier. 

Demande A3 : je vous demande de vérifier, lors de la préparation des futurs chantiers, la cohérence des dossiers dintervention. Je vous demande de vérifier plus particulièrement que lon ne puisse pas trouver dans un même dossier, le même document (EDP, ADR, ) réalisé par deux services différents. Enfin, je vous de demande de mindiquer comment sest vérifiée la cohérence entre les deux analyses de risques et la cohérence entre les deux évaluations dosimétriques prévisionnelles présentes sur le chantier contrôle ultrasons de la branche chaude de la plaque de partition du GV2. 

Au cours des deux inspections de chantiers, linspecteur a pu constater que les documents relatifs à certains chantiers, comme le chantier FRAMATOME de contrôle par ultrasons de la branche chaude de la plaque de partition du GV2, étaient très volumineux et que limportance de ces volumes faisait perdre aux documents de terrain leur caractère opérationnel. Les intervenants réceptionnent la somme de documents quon leur remet, mais nen utilisent quune très faible partie : ceux, techniques, relatifs à lintervention. Certains documents de chantier relatifs aux aspects radioprotection, sécurité ou assurance qualité sont méconnus. 

Sur le chantier de contrôle par ultrasons de la branche chaude de la plaque de partition du GV2, un des agents rencontrés a notamment indiqué à linspecteur que pour la radioprotection, il sen remettait au responsable du chantier qui soccupe de la radioprotection. Sur plusieurs chantiers, linspecteur a demandé la fonction des cases "contrôle technique" ou "contrôle extérieur" aux intervenants rencontrés. Aux travers des réponses obtenues, linspecteur a noté que ces notions étaient, parfois, mal maîtrisées. 

Demande A4 : je vous demande, lors de la préparation des chantiers et de lélaboration des documents, didentifier ceux pour lesquels certains aspects, comme la radioprotection, ne sont plus suffisamment opérationnels et d**en daméliorer lergonomie pour faciliter leur** utilisation lors de la réalisation des opérations. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Lors de larrêt de la tranche 4, cinq dosimètres opérationnels ont affiché, après utilisation, des valeurs supérieures au seuil réglementaire annuel. Vous avez effectué des vérifications pour chacun de ces incidents. Lorsque lun des cinq intervenants concernés travaillait en binôme ou en groupe sur un chantier, sa dosimétrie a été comparée aux valeurs de dosimétrie des autres travailleurs. Vous avez développé, en urgence, les cinq films dosimétriques des intervenants concernés. 

Ces analyses vous ont permis de conclure que les valeurs indiquées par ces dosimètres étaient erronées et dues à une défaillance de ces appareils électroniques. Vous mavez indiqué que la fréquence dapparition de ces défauts était inférieure à la fréquence de défauts garantie par le constructeur. 

Outre le fait que ces défauts ne permettent plus de réaliser un suivi dosimétrique aussi précis que dans les conditions normales, ils apparaissent sur des équipements dont le port et le bon fonctionnement est obligatoire lorsquun travailleur est soumis aux rayonnements ionisants. Laccroissement de défauts dû à un vieillissement de ces appareils entraînerait des difficultés, principalement lors des arrêts de tranche, pour la réalisation de travaux en zone radiologique. 

Demande B1 : je vous demande de mindiquer les tests de contrôle que subissent ces appareils et les résultats des investigations que vous avez menées sur les cinq dosimètres jugés défaillants au cours de larrêt de tranche. Je vous demande également de m'indiquer si vous avez identifié des situations où lenvironnement extérieur pourrait détériorer le fonctionnement de ces instruments (interférence avec dautres équipements, ). Je vous demande de madresser un tableau où vous mindiquerez le nombre de ces appareils défaillants pour chacun des arrêts 2004 et pour l**arrêt de la tranche 4 en 2005.** 

Lors de larrêt de la tranche 4, vous avez réalisé une opération classée notable de taraudage de cuve. Vous mavez indiqué que, pour laspect radioprotection, vous classiez cette intervention au niveau 1, cest à dire à faible enjeu dun point de vue dosimétrique. Ce classement est fait conformément à votre note « gérer et optimiser la dosimétrie ». 

Or, le guide pratique national EDF dans son thème "optimisation" classe cette intervention au niveau 2, à enjeu dosimétrique significatif, pour son critère dose individuelle moyenne par jour. Jai bien conscience que ce guide na pas de caractère prescriptif. Néanmoins le CNPE a relaxé des critères de classement radioprotection des interventions par rapport aux préconisations nationales. 

Demande B2 : je vous demande de mexpliquer cette différence de classement entre un document national et votre document de site. 

Suite à lindiçage de la DP 185, le CNPE a repris les contrôles sur les coffrets concernés classés K1. En 2004, un contrôle "noyau dur" avait été réalisé sur les capteurs et un contrôle au-delà du noyau dur sur la robinetterie. En 2005, ces contrôles ont été repris et seront soldés lors de larrêt 2006. Lors de linspection du 4 mai 2005, linspecteur a suivi, en partie, lune de ces interventions. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre la dosimétrie associée à lopération de réfection des coffrets 4 ETY 101, MP, 102 MP, 039 MP et 134 MP. 

Lors des deux inspections, linspecteur a noté sur certains chantiers des manquements dans le port du casque et des gants. Les intervenants enlevaient notamment leurs gants coton pour consulter les documents. Si le port de ces gants coton ne facilite pas lutilisation des documents de chantiers, ils nen demeurent pas moins des équipements de protection individuelle. La banalisation dune telle pratique pourrait conduire à un relâchement progressif du port de ces équipements de sécurité. 

Demande B4 : je vous demande de veiller au port de ces équipements de protection individuelle. Si certains dentre eux se révélaient peu adaptés à des travaux pour lesquels ils sont utilisés, je vous demande dentamer une réflexion avec les acteurs concernés pour les améliorer sans en modifier leur fonction de protection des travailleurs. 

Lors des deux visites de chantiers, linspecteur a noté que peu de points verts ALARA avaient été installés dans le bâtiment réacteur de la tranche 4. Vous mavez indiqué, lors de la première visite de chantier, que lambiance dosimétrique du bâtiment réacteur de la tranche 4 était faible. Néanmoins, le débit de dose de cette tranche ne vous dédouane pas dune réflexion doptimisation de la dosimétrie pour le bâtiment réacteur. 

Demande B5 : je vous demande de mindiquer quelle sera, lors des prochains arrêts de tranche, votre stratégie et quelles seront vos actions relatives à la mise en place de ces espaces. 

Lors des deux inspections, linspecteur a noté que la levée des préalables dun chantier ne se faisait quen bureau et jamais sur le lieu de lopération. 

Demande B6 : je vous demande de me fournir les éléments relatifs à cette action. Vous mindiquerez sa finalité, ses conditions de réalisation, les acteurs y participant et tout autre point que vous jugerez utile à ma compréhension. Si une de vos notes dorganisation répond à ces questions, elle pourra être utilisée comme réponse. 

Lors des deux inspections de chantiers linspecteur a noté que, dans les plans qualité des interventions, les cases "contrôle technique et contrôle extérieur" nétaient que peu utilisées. Hormis les points darrêt identifiés, ces cases nétaient pas remplies sur les chantiers inspectés, à lexception du chantier soupapes SEBIM vu lors de linspection du 28 avril. Pourtant, sur les chantiers relatifs à la plaque de partition du GV2 et la réfection des coffrets K1, linspecteur a noté la présence permanente dun agent EDF mais son contrôle nétait pas tracé dans les documents de chantier. 

Sur le chantier FRAMATOME de contrôle par ultrasons de la plaque de partition du GV2, le plan qualité de lintervention indiquait également une case : « CE FRA ». Cette case nétait également pas remplie et les intervenants nont pas pu indiquer à linspecteur qui devait remplir cette case et les modalités de ce remplissage. 

Sur le chantier d'extraction de capsules, le plan qualité nindiquait quun contrôle de lexploitant en levée des préalables, donc à distance du chantier et ne mentionnait pas de contrôle de lexploitant en fin dintervention. Cette absence de contrôle de lexploitant constitue un écart à larrêté du 10 août 1984. Pourtant, linspecteur a pu constater, lors de son inspection, la présence dagents EDF venus observer lintervention. 

Demande B7 : je vous demande de mindiquer si, sur le CNPE de Chinon, les points darrêts constituent le seul contrôle technique et le seul contrôle extérieur systématique. Je vous demande de mindiquer pourquoi, lors de lopération dextraction de capsules, aucun contrôle de lexploitant nétait formalisé en fin dintervention. Sur les chantiers inspectés requérant la présence permanente dun agent EDF auprès dun prestataire, plaque de partition du GV2 et réfection des coffrets K1, je vous demande de mindiquer pourquoi laction de contrôle EDF nétait pas tracée. Je vous demande de mindiquer qui doit remplir et quelles sont les modalités de remplissage de la case : « CE FRA » sur le chantier FRAMATOME de contrôle par ultrasons de la plaque de partition du GV2. Je vous demande enfin de mindiquer comment est tracé le contrôle hiérarchique sur les chantiers. 

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## C. Observations

Pas dobservation. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 25 juillet 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies : 
DGSNR FAR 
♦ 4ème Sous-Direction IRSN 
♦ DSR
Signé par : Rémy ZMYSLONY 