 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 26 juin 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-035927 **Monsieur le directeur**
de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection INSSN-CAE-2013-0371 du 11 juin 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 11 juin 2013 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de l'expédition et le transport routier de substances radioactives. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juin 2013 a concerné l'expédition et le transport routier de substances radioactives. Les inspecteurs ont examiné l'organisation définie pour assurer le respect des exigences réglementaires associées aux expéditions de substances radioactives de type déchets de faible activité. Ils ont contrôlé par sondage des dossiers d'expéditions réalisées depuis 2011 ainsi que la préparation de deux expéditions en cours le jour de l'inspection. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour expédier par route les déchets radioactifs de faible activité paraît bonne. Toutefois l'exploitant devra veiller à enregistrer formellement dans les dossiers d'expédition la vérification du calage/arrimage des déchets transportés ainsi que les valeurs des mesures de contamination relevées lors de la préparation de l'expédition. 

www.asn.fr

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Enregistrement Dans Les Dossiers D'Expédition De La Vérification Du Calage/Arrimage.

Les inspecteurs ont examiné par sondage plusieurs dossiers d'expéditions de déchets de faible activité réalisées depuis 2011. Selon le type de déchets transportés, des exigences standard de calage/arrimage peuvent être définies dans le certificat de l'emballage ou en cas de déchets de géométrie ou masse spécifique, le certificat peut stipuler l'exigence d'une note spécifique pour définir le calage/arrimage des déchets, notamment ceux qui sont constitués de pièces massives. Il ressort de ce contrôle par sondage une impression générale favorable pour ce qui concerne la justification du calage/arrimage mais les inspecteurs ont noté que l'étape de vérification du bon calage/arrimage ne faisait pas l'objet d'un enregistrement dans le plan qualité qui encadre les opérations de préparation à l'expédition par route. L'exploitant a cependant pu produire de nombreuses photos prises lors de ces opérations de préparation pour montrer la conformité aux exigences de calage/arrimage. 

Je vous demande de modifier la trame de vos plans qualité qui encadrent les opérations de préparation des expéditions par route de déchets en vue d'y prévoir un enregistrement, sous assurance qualité, de l'étape de vérification du calage/arrimage. Lorsqu'une note de calcul spécifique est réalisée pour définir les règles de calage/arrimage, celle-ci devra être mentionnée dans cet enregistrement. A.2 Prise en compte des sollicitations particulières et enregistrement des justifications du 

## Dimensionnement De L'Arrimage Dans Les Notes De Calcul Calage/Arrimage.

Une expédition vers l'ANDRA était prévue le jour de l'inspection pour un déchet de type pièce massive qui est un cylindre d'environ 17 tonnes. Après avoir observé l'arrimage/calage de cette pièce sur la remorque de transport, les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition. Une note de calage/arrimage référencée NC TRA2013 009 01 figure dans le dossier et cette note mentionne le respect du guide AREVA GU ARV TRM RSK 1 applicable au 20 janvier 2012. Ce guide précise page 8/26 les sollicitations particulières à prendre en compte pour les points d'ancrage autres que « coin ISO » et tourillons. L'examen de la note de calcul NC TRA2013 009 01 a montré que la justification du respect de cette prescription particulière n'y était pas mentionnée de manière explicite. Ceci est d'ailleurs contraire au point 5.2 du guide AREVA GU ARV TRM RSK 1 qui traite de la documentation des dossiers d'expédition. L'exploitant a donc vérifié les calculs et a pu ainsi justifier la qualité de son arrimage pour ce qui concerne les points d'ancrage constitués de platines fixées sur la pièce massive auxquelles étaient fixées des sangles d'arrimage à la semi-remorque. Je vous demande de veiller à bien documenter dans les notes de calcul de justification du calage/arrimage les différentes sollicitations à prendre en compte prévues dans le guide AREVA GU ARV TRM RSK 1. 

## B Compléments D'Information

B.1 Enregistrement des justifications du respect des critères radiologiques du colis dans le 

## Dossier D'Expédition.

Les inspecteurs ont examiné plusieurs dossiers d'expéditions de déchets faiblement actifs et contaminés de type SCO (objet contaminé en surface). Il ressort de cet examen que les valeurs de contamination mesurées aux différentes phases de préparation de l'expédition ne figurent pas généralement dans le dossier d'expédition qui précise uniquement le respect des contrôles de contamination réalisés au regard des valeurs limites et renvoie souvent à un autre document de contrôle radiologique. Les inspecteurs considèrent que les dossiers d'expédition devraient a minima comporter une synthèse des mesures réalisées dans le cadre des contrôles radiologiques afin d'y enregistrer une preuve de conformité des déchets faiblement actifs contaminés aux exigences de limites radiologiques des emballages de transports de type SCO. Je vous demande de me préciser votre analyse sur l'intérêt de faire figurer de manière systématique dans les dossiers d'expéditions des déchets faiblement actifs contaminés une justification du respect des critères SCO assortie d'une synthèse des contrôles radiologiques. 

## C Observations C.1 Procédure Transverse Expéditions De Matières Dangereuses

Les inspecteurs se sont étonnés de l'absence dans le système de management intégré du site d'une procédure transverse « expéditions de matières dangereuses » rattaché processus maitrise des risques. Les procédures spécifiques par famille de substances radioactives examinées lors de l'inspection ont été jugées assez générales et articulées de manière peu explicite avec les protocoles et les guides rédigés par AREVA. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU
4