AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2012-014015 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0179 Strasbourg, le 13 mars 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 21/02/2012 Thème : Maintenance et exploitation - Gestion des écarts de conformité Réf :
[1] : Politique d'Edf pour le traitement des écarts de conformité n°D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 05 juillet 2001.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 21/02/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Maintenance et exploitation - Gestion des écarts de conformité  ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 février 2012 sur la centrale nucléaire de Fessenheim portait sur la gestion des écarts de conformité, à savoir des écarts au référentiel de conception qui justifie le niveau de sûreté des installations. Les inspecteurs ont en particulier examiné la mise en œuvre sur site de la politique nationale d'EDF pour le traitement des écarts de conformité. Ils ont notamment analysé la complétude du recensement des écarts de conformité, les analyses de sûreté réalisées en cas d'écart et le suivi des délais pour les remises en conformité.

Les inspecteurs ont jugé que l'organisation mise en œuvre pour la gestion des écarts était insuffisante. En particulier, la politique nationale d'EDF pour le traitement des écarts de conformité reste à déployer sur site. En outre, la liste des écarts de conformité présents sur site est incomplète.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont contrôlé l'application de la politique de traitement des écarts de conformité sur le site de Fessenheim. Il est apparu que cette politique n'est que partiellement appliquée et uniquement au titre de la DT
320 et non au titre de la politique de traitement des écarts de conformité en réf [1]. Ils ont également constaté qu'aucune note ne décline localement et de façon précise la politique de traitement des écarts de conformité. Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en œuvre d'ici fin 2012 la politique de traitement des écarts de conformité en référence [1]. En particulier, vous déclinerez cette politique dans vos notes d'organisation, adapterez vos outils de suivi des écarts et procéderez aux actions nécessaires de formations et d'information de vos agents.

La disposition transitoire (DT) N° 320 requiert que les CNPE complètent puis tiennent à jour une liste exhaustive des écarts de conformité matériels non clos. Les CNPE doivent notamment identifier si les écarts inclus dans la liste générique transmise par les services centraux sont clos pour la tranche considérée. Les inspecteurs ont analysé le cas des écarts d'étouffement des pompes RIS HP ; de débit pression sur les rampes d'aspersion des réseaux de protection incendie ; de limite fonctionnelle des pompes RRI suite à un choc thermique lors du passage en re-circulation. Les inspecteurs considèrent que ces écarts auraient dû être présents sur la liste des écarts de conformité tenue à jour par le site à la vue du fichier national des écarts de conformité génériques de janvier 2012. Demande n°A.2 a: Je vous demande d'intégrer ces écarts de conformités dans votre liste des écarts de conformité sur site et de préciser à quel stade de traitement sont ces écarts.

Demande n°Λ.2 b: Je vous demande plus généralement de vérifier la complétude de la liste des écarts de conformité au titre de la DT 320 qui devra comporter la liste des écarts de conformité génériques « non clos » le cas échéant pour la tranche considérée ;
la liste des écarts de conformité locaux non encore « clos » le cas échéant.

Les inspecteurs ont consulté la base de données des fiches d'écart au titre de la directive (DI) 55. Ils ont constaté que les fiches d'écarts N° 4686 ; 6647 ; 6331 ; 6386 ainsi que le traitement du dossier concernant les écarts de qualification sur le système RRB-FES-2010-INS 001 n'ont pas été examinés au titre de l'émergence d'un écart de conformité par l'exploitant.

Demande n°A.3a : Je vous demande de veiller à l'identification des écarts de conformité locaux en émergence. Je vous demande de mettre à jour la liste des écarts de conformité locaux, comprenant notamment les écarts en émergence et de vérifier que cette liste soit exhaustive. Vous me transmettrez cette liste une fois à jour.

Demande n°A.3b : Je vous demande de me transmettre, en application de la politique en référence [1], la note d'émergence de non conformité à la détection de chaque nouvel écart local de conformité à fort impact sur la sûreté.

Lors de l'étude de la liste des écarts de conformité non clos du site, il est apparu que vous utilisiez la notion d'écart soldé et non soldé. Or les inspecteurs ont noté que cette notion était en réalité équivalente à la notion d'écart clos ou non clos utilisée par les services centraux pour le suivi des écarts de conformité génériques.

Demande  n°A.4: Je vous demande d'assurer une cohérence dans l'utilisation des termes « clos »  et
« soldé » entre le fichier des écarts génériques tenu à jour par le national et le fichier local d'écarts de conformité présents sur site.

Les inspecteurs ont vérifié le traitement de l'écart de conformité lié à la qualification du capteur de niveau de la bâche à fioul LHG 003 et 004 SN. Les inspecteurs ont constaté que le remplacement de ces capteurs par des capteurs qualifiés est prévu en 2013 soit 4 ans après la découverte de cet écart. Par ailleurs, aucun autre capteur de niveau de fioul n'est qualifié sur cette bâche. La capacité à assurer un suivi du niveau de fioul dans ces bâches n'est donc pas garantie dans le cas hypothétique d'un séisme qui aurait conduit à indisponibiliser l'ensemble des capteurs. Demande n°A.4 a: Je vous demande de justifier le délai de remplacement de ces capteurs et de mettre en place sous deux mois des mesures compensatoires en attendant la remise en conformité de ces capteurs.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté les fiches d'écart N° 5723 et 6758 liées aux membranes des vannes VCD atm de la tranche N°2. Ces membranes font déjà l'objet d'un suivi particulier au titre du phénomène de retrait des membranes. Ces fiches d'écart présentent respectivement un retrait et un délaminage de ces membranes. Les fiches d'écart prévoient une expertise de ces membranes par le constructeur.

Demande n°B.1 a: Je vous demande de mettre à jour le bilan relatif aux membranes d'actionneurs VCD
atm sur le CNPE de Fessenheim et de me transmettre les conclusions du constructeur sur les membranes incriminées dans ces deux fiches d'écart.

Demande n°B.1 b: Au vu de ces conclusions, je vous demande de me transmettre votre position concernant la politique de remplacement de ces membranes.

## C. Observations

Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Florien Kraft