AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-062532 Orléans, le 10 novembre 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de St-Laurent - INB n°100 Inspection n°INSSN-OLS-2011-0401 du 26 octobre 2011 « Prestations »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 26 octobre 2011 sur le site de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « Prestations ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 octobre 2011 avait pour objet de contrôler le processus de gestion et de contrôle des entreprises prestataires par le site de Saint-Laurent-des-Eaux, en particulier concernant la mise en œuvre des modalités contractuelles ainsi que la surveillance des interventions. En effet, ce sujet constituait l'un des thèmes prioritaires de l'ASN au titre de son programme d'inspections 2011.

Dans ce cadre, une campagne d'inspection nationale a été menée sur ce thème sur plusieurs centrales nucléaires d'EDF.

De façon conjointe, l'inspection du travail a contrôlé le respect de certaines dispositions en matière d'hygiène et sécurité et de régularité des relations de travail entre le site de St Laurent et ses entreprises prestataires. Les conclusions de l'inspection du travail font l'objet de demandes notifiées au travers d'un courrier distinct.

…
6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Tout d'abord, le site a présenté l'organisation en place en ce qui concerne les procédures d'achat de prestations. En particulier, les inspecteurs se sont intéressés aux modalités d'attribution des marchés aux entreprises prestataires par EDF, dont le principe de sélection suivant des critères de mieux-disance. Ces critères, prédéfinis à l'échelon national, concernent par exemple les performances des prestataires dans les domaines des ressources humaines, du respect des conditions de travail des intervenants et la prise en compte de l'impact des activités sur l'environnement. Les inspecteurs ont constaté que le référentiel national est actuellement en cours de mise à jour. Des demandes de compléments d'informations ont été sollicitées par les inspecteurs.

Ensuite, les inspecteurs ont contrôlé l'organisation du site et, en particulier, du service de mécanique et de chaudronnerie relative à la surveillance des entreprises prestataires. Les inspecteurs jugent cette organisation globalement satisfaisante. Néanmoins, des améliorations ont été demandées concernant l'exhaustivité des programmes de surveillance et la formalisation des actions de contrôle effectuées par le site sur les activités de surveillance réalisées par les entreprises prestataires de rang 1.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle De La Surveillance Effectuée Par Les Entreprises Prestataires

L'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984, dit « arrêté qualité », demande aux exploitants d'exercer ou de faire exercer une surveillance des prestataires afin de s'assurer que ces derniers respectent les dispositions qui leur ont été notifiées, dans le cadre d'activités concernées par la qualité. Dans ce cas, le référentiel EDF impose au site d'exercer une surveillance des activités réalisées par les entreprises prestataires de rang 1. En revanche, lorsque ces activités sont ensuite sous-traitées par l'entreprise prestataire, la surveillance des entreprises sous-traitantes (de rang 2) est déléguée à l'entreprise prestataire. Bien qu'elles soient évoquées dans les modèles de programme de surveillance du service mécanique et chaudronnerie (SMC), les inspecteurs ont constaté que les opérations de contrôle effectuées par SMC concernant les activités de surveillance réalisées par les entreprises prestataires de rang 1 sur les entreprises sous-traitantes de rang 2 ne font pas l'objet d'une formalisation et d'une traçabilité suffisante, permettant de s'assurer que le site respecte l'article 4 de l'arrêté qualité.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer que les opérations de contrôle effectuées par l'ensemble des services du site concernés relatives aux activités de surveillance réalisées par les entreprises prestataires de rang 1 sur les entreprises sous-traitantes de rang 2 sont réalisées et suffisantes. Ces actions de surveillance devront ainsi faire l'objet d'une formalisation et d'une traçabilité adaptée.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le SMC élabore ses programmes de surveillance uniquement à partir des activités réalisées sur les matériels, indépendamment de l'entreprise prestataire qui réalisera cette activité. Les inspecteurs ont bien noté qu'au moment de la réalisation du programme de surveillance, le SMC n'a pas connaissance de l'attribution précise des activités aux différentes entreprises prestataires, néanmoins cette organisation ne permet pas au SMC
de s'assurer que l'ensemble des entreprises prestataires le nécessitant feront l'objet d'une action de surveillance de sa part. Ce risque est, en particulier, valable pour les prestations faisant intervenir des entreprises prestataires en co-traitance, qui sont alors chacune considérées de rang 1 pour le site.

Demande A2 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer que les services du site effectuent une surveillance de l'ensemble des entreprises prestataires le nécessitant.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Critères De « Mieux-Disance »

Dans le cadre du processus d'attribution de ses marchés, EDF peut choisir de prendre en compte des critères complémentaires à la recevabilité technique et au prix d'une offre d'une entreprise prestataire, appelés critères de mieux-disance. Ces critères, prédéfinis à l'échelon national, concernent par exemple les performances des prestataires dans les domaines des ressources humaines, du respect des conditions de travail des intervenants et la prise en compte de l'impact des activités sur l'environnement. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la mise à jour de la note nationale définissant les critères de mieux-disance et leurs modalités d'application était en curs.

Demande B1 : à la suite de sa mise à jour, je vous demande de me transmettre la note relative à la définition des critères de mieux-disance et de leurs modalités d'application, pour l'ensemble des activités concernées.

Les inspecteurs se sont également fait présenter l'organisation mise en œuvre par EDF
permettant de vérifier le respect des critères de mieux-disance par les entreprises prestataires au moment de la réalisation des interventions avant fait l'objet d'un marché. En effet, l'évaluation d'une entreprise prestataire selon ces critères entre en compte au moment de leur sélection pour l'attribution d'un marché. EDF doit alors s'assurer que les dispositions mises en œuvre par le prestataire retenu correspondent bien au niveau de qualité attendu au moment de l'attribution du marché. Les inspecteurs ont constaté que les informations remontant du service du site en charge du suivi d'une activité vers le service des achats restent principalement limitées à des constats notables pouvant faire l'objet de pénalités auprès de l'entreprise prestataire. Par conséquent, les inspecteurs estiment que les informations remontées auprès du service des achats ne lui permettent pas de pouvoir réaliser une évaluation du respect des critères de mieux-disance d'une entreprise prestataire.

Demande B2: je vous demande de m'indiquer votre position concernant l'opportunité de mettre en place une organisation permettant de vous assurer du respect des critères de mieux-disance par une entreprise prestataire.

Le site de St-Laurent a mis en place un groupe de travail « surveillance » dont l'objectif est notamment de définir la stratégie et d'améliorer le processus relatifs à la surveillance des entreprises prestataires par le site. Cependant, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ce groupe de travail ne dispose plus de pilote depuis le mois d'août 2011.

Demande B3 : je vous demande de me tenir informé de la nomination du pilote du groupe de travail « surveillance » du site.

  

## Sous-Traitance De L'Appui À La Surveillance

Dans le cadre des activités de surveillance des entreprises prestataires, une fonction de chargé d'affaire « appui à la surveillance » a été définie par le site. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'aucune activité relative à la gestion des programmes de surveillance ne peut être confiée à ces chargés d'affaires, cette mission restant de la responsabilité des chargés de surveillance.

Les activités confiées aux chargés d'affaire « appui à la surveillance » sont essentiellement des activités de contrôles opérationnels. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que, contrairement aux chargés de surveillance, les activités confiées aux chargés d'affaire « appui à la surveillance » peuvent être sous-traitées par le site à une entreprise prestataire. Néanmoins, le SMC a indiqué que sa position particulière est de s'interdire le recours à la sous-traitance également pour les activités confiées aux chargés d'affaire « appui à la surveillance ». Le représentant de SMC a indiqué que cette position est partagée par le groupe de travail national d'EDF chargé de la thématique « surveillance des prestataires ». La position du site sur ce sujet n'apparaît donc pas cohérente avec celle de ce groupe de travail.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer votre position, ainsi que celle de vos services centraux, concernant la possibilité ou non de sous-traiter les activités confiées aux chargés d'affaire « appui à la surveillance ».

## S Formation Des Chargés De Surveillance Des Entreprises Prestataires

La surveillance des entreprises sous-traitantes de rang 2 est réalisée par l'entreprise prestataire de rang 1. A ce titre, les entreprises prestataires de rang 1 confient ces activités de chargés de surveillance à certains de leurs salariés. Les inspecteurs ont constaté que les exigences relatives à la formation et à l'habilitation des chargés de surveillance des entreprises prestataires ne sont pas forcément identiques. En effet, contrairement aux chargés de surveillance du site, les chargés de surveillance des entreprises prestataires ne bénéficient pas nécessairement d'une habilitation ou d'une formation adaptée, telle que la formation M800 dédiée aux activités de surveillance.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer votre position sur la nécessité que les chargés de surveillance des entreprises prestataires de rang 1 soient formés et habilités pour réaliser leurs activités de surveillance des entreprises sous-traitantes de rang 2 et plus. Vous m'indiquerez les éventuelles actions de contrôle que vous envisagez à ce sujet au cours des prochaines interventions concernées.

## C. Observations

C1 : Le site de St-Laurent a mis en place un groupe de travail « surveillance » dont l'objectif est notamment de définir la stratégie et d'améliorer le processus relatifs à la surveillance des entreprises prestataires par le site. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'aucun chargé de surveillance n'a été désigné comme participant permanent à ce groupe de travail. Même si ce groupe de travail a une vocation stratégique, les inspecteurs estiment que la contribution des chargés de surveillance serait pertinente, notamment du fait que ces derniers sont impliqués au premier niveau dans le processus de surveillance des entreprises prestataire.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ