AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 02 décembre 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1511 - 2007 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Saint-Alban B 31 38550 - SAINT MAURICE L'EXIL
Obiet Inspection du CNPE de St ALBAN
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Identifiant de l'inspection : INS-2007-EDFSAL-0011 Thème : Déchets, sûreté des entreposages Réf.

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Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de St Alban le 29 novembre 2007 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 novembre 2007 avait pour objet de contrôler la prise en compte des exigences de l'ASN concernant les entreposages de déchets dans les installations nucléaires. Les inspecteurs ont vérifié que les entreposages du bâtiment de traitement des effluents (BTE) et du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) de la tranche 1, ainsi que de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (TFA) étaient conformes aux référentiels de sûreté. Le mode de gestion des entreposages ainsi que celui des déchets de l'établissement a également été examiné.

La présence de deux fûts dans une zone contrôlée jaune, sans signalisation particulière, dont certains points présentaient un débit de dose au contact supérieur à 2 mSv/h, a fait l'objet d'un constat notable.

Les inspecteurs jugent satisfaisante l'organisation mise en place par l'établissement concernant la gestion des entreposages de déchets. La traçabilité des colis de déchets est assurée de manière efficace.

Les inspecteurs ont noté une bonne dynamique d'équipe dans le service assurant la gestion des déchets.

Néanmoins, la tenue du BTE devra faire l'objet d'une attention particulière afin d'éviter toutes dérives.

Il est nécessaire que le nombre de coques entreposées au BTE diminue significativement et que la production de coques non conformes soit maîtrisée.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au niveau 14 m du BTE, deux fûts de déchets étaient entreposés à proximité d'une zone contrôlée orange. Ces fûts ne présentaient pas de signalisation particulière. Les inspecteurs ont constaté, en réalisant des mesures, que le débit de dose au contact de ces fûts était supérieur à 2 mSv/h. L'alinéa II
de l'article 8  de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif au zonage des installations précise que, à l'intérieur des zones contrôlées, les sources individualisées de rayonnements ionisants font l'objet d'une signalisation spécifique visible et permanente.

## Je Vous Demande De Réaliser La Signalisation Adéquate Sur Ces Deux Fûts Entreposés Au Bte. 1. 2. Je Vous Demande De Veiller Au Respect Des Prescriptions De L'Arrêté Du 15 Mai 2006 Mentionné Ci-Dessus.

Le niveau 0 m du BTE était proche de sa capacité maximale de stockage lors de l'inspection. Par manque de place, une palette de fûts béton était entreposée devant les équipements de lutte contre l'incendie. Cette palette peut constituer une gêne pour les équipes d'intervention.

## 3.  Je Vous Demande De Ne Rien Entreposer Qui Puisse Ralentir Les Équipes D'Intervention Devant Les Équipements De Lutte Contre L'Incendie.

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que, dans le local presse du BTE (niveau 6m), une palette contenant des fûts métalliques était entreposée devant un radiateur électrique. L'entreposage de déchets devant un radiateur a été à l'origine d'un feu sur le CNPE de Cattenom.

## 4. Je Vous Demande De Prendre Les Mesures Nécessaires Pour Qu'Il N'Y Ait Pas De Matière Combustible Entreposée À Proximité De Radiateurs.

Dans le local de tri des déchets, au niveau 6m du BTE, une consigne précise que, dans le cadre de la prévention des incendies, un maximum de 30 sacs contenant des matières combustibles peuvent être entreposés. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que cette limite était atteinte et peut-être dpassée.

## 5.  Je Vous Demande De Veiller Au Respect De La Consigne Limitant La Charge Calorifique Dans Le Local De Tri Des Déchets Mentionnés Ci-Dessus.

L'aire d'entreposage des déchets TFA dispose d'une vanne d'isolement permettant de séparer cette zone du réseau d'eau pluviale, notamment en cas d'incendie. Cette vanne est asservie à l'ouverture du portail. Deux témoins lumineux précisent son état. Le témoin « vanne ouverte » ne fonctionnait pas le jour de l'inspection.

## 6.   Je Vous Demande De Corriger Cet Écart.

L'article 16 des prescriptions relatives à l'aire d'entreposage des déchets TFA précise que les 2 bornes à incendie situées à proximité de l'aire devaient avoir un débit de 60 m³/h au moins à une pression de 12 bars. Les contrôles périodiques réalisés montrent que la pression ne dépasse pas 4 bars. L'exploitant a indiqué que le critère des 12 bars était impossible à atteindre.

Je vous demande de justifier l'écart entre le résultat de l'essai périodique et les 7.

prescriptions. Le cas échéant, vous me transmettrez une demande de modification des prescriptions.

A ce même niveau, une rétention munie d'un système de vidange, contenant un filtre, était positionnée au-dessus d'une trappe non étanche permettant l'accès de matériel. En cas d'inétanchéité du système de vidange, le liquide potentiellement contaminé pourrait couler au niveau inférieur.

8. Je vous demande prendre les mesures d'organisation nécessaires pour minimiser la dispersion de contamination en cas de défaillance du système de vidange de la rétention susmentionnée.

## B. Compléments D'Information

Quatre citernes routières sont stationnées à proximité de l'aire d'entreposage des déchets TFA. L'exploitant a indiqué que certaines de ces citernes sont remplies d'effluents chimiques ou d'huile. Les inspecteurs ont noté une corrosion importante de ces citernes.

Je vous demande de m'indiquer quelles actions vous comptez mettre en œuvre pour 9.

l'évacuation des effluents contenus dans ces citernes et des citernes elles-mêmes. Vous me préciserez l'échéance de réalisation des actions proposées.

Les inspecteurs ont demandé à examiner la gamme d'essais périodiques concernant la surveillance de la ventilation du BTE (DVQ). L'exploitant n'a pas été en mesure de la fournir. 10. Je vous demande de m'indiquer quels contrôles sont réalisés sur la ventilation du BTE.

Vous me transmettrez les gammes d'essais correspondantes.

Au niveau 6m du BTE, un échafaudage est installé à proximité de la broyeuse. Lors de la visite, la conformité de cet échafaudage à sa notice de construction n'a pas pu être établie. 11. Je vous demande de vérifier la conformité de l'échafaudage mentionné ci-dessus et de me transmettre les résultats de ce contrôle.

## C. Observations

Les inspecteurs notent que le site s'est fixé les objectifs suivants concernant la gestion des déchets :
expédition des 74 coques de déchets « mercure » avant la fin du 1 er trimestre 2008 ;
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reconditionnement des fûts de boues, entreposés au niveau –4m des BAN avant la fin de l'année
-
2008 ;
diminution du nombre de coques de déchets non conformes entreposées au BTE.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le chef de division Signé par Charles-Antoine LOUËT