DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,**
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2003-0477 Bordeaux, le 10 février 2003 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2003-13015 du 04 février 2003 sur la mise en application des PBMP
Monsieur le directeur, Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 04 février 2003 au CNPE de Golfech sur le thème de la mise en application des PBMP et de l'intégration dans SYGMA.

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De Linspection

Cette inspection avait pour objectif principal de vérifier les conditions d'appropriation des différents programmes de base de maintenance préventive, d'intégration de ceux-ci dans le référentiel local de maintenance et de mise en uvre sur les matériels et circuits concernés. A ce titre, les inspecteurs ont vérifié sur quelques exemples particuliers que les exigences en matière de maintenance étaient en application.

De manière générale, les inspecteurs n'ont pas noté d'écart important dans l'organisation retenue par le CNPE pour la prise en compte des PBMP et qui nécessiterait des demandes d'actions correctives.

## A. Demandes D'Actions Correctives

42, rue du Général de Larminat  B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX **www.asn.gouv.fr**

## B. Compléments Dinformation B.1. Traitement Des Écarts Sur Les Pbmp "Omf"

Dans le cadre du traitement des écarts relevés sur les PBMP "OMF" lors de leur intégration dans les programmes locaux, les inspecteurs ont constaté qu'ils avaient fait l'objet d'une information de l'UNIPE plus ou moins formalisée, et que leur traitement, avait été anticipé sans attendre l'autorisation de vos services centraux par rapport l'autorisation de vos services centraux.

Je vous rappelle que, conformément aux prescriptions de l'UNIPE, vous devez demander pour les PBMP
"OMF", en préalable au traitement de l'écart, l'autorisation du service prescripteur, conformément à ce que vous indiquez dans la note D5067/NOTE00619 indice 3 relative à l'élaboration des programmes locaux de maintenance préventive.

Aussi, je vous demande de vous engager à respecter dorénavant cette prescription pour tout nouvel écart relevé par vos services sur un PBMP "OMF".

## B.2. Suivi Des Pbmp Non "Omf"

Les inspecteurs ont noté que pour l'ensemble des programmes de base de maintenance préventive de type
"OMF" vous assurez un suivi de leur intégration, de leur prise en compte par les services et de leur mise en uvre. En revanche ce suivi n'est pas réalisé de manière aussi formalisée pour les autres PBMP. Je considère que cette bonne pratique pourrait être étendue à l'ensemble des PBMP reçus et mis en uvre par le CNPE de Golfech.

Je vous demande donc de me communiquer, d'une part l'état des lieux d'intégration au référentiel local de maintenance et de mise en uvre des PBMP autres que ceux relatifs à l'optimisation de la maintenance par la fiabilité, et d'autre part, de mettre en uvre un suivi de ces PBMP répondant aux mêmes critères que ceux adoptés pour les PBMP "OMF".

## B.3. Application Du Pbmp Omf "Système Ris"

Lors de la vérification des conditions de la maintenance mise en uvre sur le système RIS, les inspecteurs ont constaté que le PBMP "PB1300-RIS-01" avait subi deux évolutions depuis sa diffusion par vos services centraux. L'indice 2 de ce PBMP étant en cours d'intégration, vos services, en charge de la bonne application de ce document prescriptif, ont indiqué ne pas avoir mis en application l'indice 1 de ce PBMP sans toutefois apporter plus de précision quant aux raisons qui vous ont conduit à ne pas en tenir compte et aux justifications associées.

Je souhaite donc avoir connaissance de ces raisons et justifications ainsi que des conséquences éventuelles dues à la non application de cette évolution du référentiel de maintenance.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la "gestion électronique de documents" (GED) utilisée par vos services faisait état de l'existence de l'indice 2 du PBMP "PB1300-RIS-01" alors que la phase d'appropriation au travers de sa retranscription dans le programme local de maintenance préventive n'était pas encore achevée, l'indice 0 de ce PBMP ayant été supprimé du référentiel électronique.

Je vous demande donc de m'indiquer quel est le statut de cette documentation électronique par rapport à la documentation traditionnelle écrite, et dans l'hypothèse où la GED constituerait votre référentiel, de mettre celle-ci en conformité avec le référentiel applicable sur le site. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, l'adjoint au chef de la division nucléaire, SIGNE
E. BEDNARSKI