# N/Réf. : Codep-Cae-2016-016462 Monsieur Le Directeur Du Cnpe De Penly Bp 854 76 370 Neuville-Les-Dieppe

OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2016-0284 du 8 avril 2016 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection programmée a eu lieu le 8 avril 2016 au CNPE de Penly, sur le thème du « respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 avril 2016 portait sur l'organisation retenue par le CNPE de Penly pour établir et suivre les engagements et éléments de visibilité (EVI) communiqués à l'ASN. Ces derniers sont pour la plupart issus des écarts relevés lors des différentes inspections réalisées par l'ASN et des analyses menées par l'exploitant à la suite des évènements significatifs se produisant en matière de sûreté, de radioprotection ou d'environnement. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour respecter les engagements pris vis-à-vis de l'ASN apparaît perfectible. Ainsi, les inspecteurs ont constaté que la démarche d'information préalable de l'ASN en cas de dépassement des délais annoncés par vos services n'était pas systématique. Ils ont également relevé un manque de rigueur dans la clôture de certains EVI et dans la formalisation de certains reports. Le site doit assurer un suivi plus rigoureux des engagements et des EVI. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Description Des Processus

La directive interne n° 17 (DI 17) est un référentiel interne d'EDF qui précise les exigences attendues pour gérer les relations avec l'ASN. Elle précise au point 3.2 que chaque CNPE définit localement, au travers d'une note, l'organisation des relations avec la division de l'ASN territorialement compétente. 

Par ailleurs, l'annexe 1 de la note de management du macro-processus « MP3 » du CNPE de Penly du 22 août 2013 décline les exigences du manuel qualité de la direction de la production nucléaire (DPN). Parmi ces exigences figure la mise en œuvre d'une procédure documentée décrivant les relations avec l'ASN et le processus associé. Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison du sous-processus RAS : « assurer les relations avec l'ASN », attaché au macro-processus « MP3 ». Ce sous-processus n'a cependant pas fait l'objet d'une description. En effet, les notes référencées D5039-GO/EQ.019, D5039-GO/EQ.006 et SPE 121 constituent des modes opératoires, qui apparaissent certes nécessaire à la mise en œuvre dudit processus, mais n'en comprennent pas une description. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ce sous-processus était devenu un processus élémentaire RAS qui avait été englobé depuis le 24 juillet 2015 dans un nouveau sous-processus MSE : « maîtriser la sûreté en exploitation » afin de respecter les exigences du manuel qualité de la DPN à l'indice 5. Par conséquent, le processus élémentaire RAS n'avait pas encore été décrit dans une note. Les inspecteurs ont cependant fait remarquer à vos représentants que les exigences du manuel qualité de la DPN et celle de la DI 17 n'ont pas évolué sur ce point dans le manuel qualité de la DPN à l'indice 5. 

Les inspecteurs considèrent que l'absence de description du sous-processus RAS conduit à l'impossibilité de son évaluation rigoureuse, or celle-ci est requise pour assurer le suivi des indicateurs du macro-processus. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont également noté que la plupart des modes opératoires organisationnels présentés par le site pour répondre aux exigences de la DI 17 sont aujourd'hui obsolètes, car ils ne reflètent pas l'organisation actuelle. 

Je vous demande de présenter le plan d'action que vous engagez pour répondre aux exigences de la DI 17 et au manuel qualité de la DPN et de préciser le calendrier prévisionnel de leur réalisation. 

## A.2 Information De L'Asn Concernant Les Échéances De Mise En Œuvre D'Actions Correctives

L'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base impose que « *l'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives* décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances ». La liste des engagements reportés, qui a été présentée au cours de l'inspection, comportait 11 actions (à savoir 7 EVI et 4 « informations » à l'ASN). Certaines des fiches de suivi d'action (FSA) correspondantes ont fait l'objet de plusieurs reports (FSA A-28188, A-28185, A-28878). Le non-respect des échéances et les reports associés ont fait l'objet d'informations à l'ASN pour 3 EVI sur les 7 concernés, d'une mise à jour de compte-rendu d'évènement significatif pour un EVI et d'aucune information pour les actions de type « information ». Les inspecteurs ont rappelé que toutes difficultés rencontrées dans la réalisation des actions préventives, correctives et curatives décidées à la suite d'un évènement significatif, qu'elles fassent l'objet d'un EVI ou d'une « information », relèvent de l'article 2.6.5 susmentionné. De plus, votre note référencée D5039-GO/EQ.019 prévoit que les reports d'actions de type EVI prises suite à une inspection doivent discutés avec l'ASN. Je vous demande de veiller à l'information adaptée de l'ASN, de manière systématique lorsque des actions préventives, correctives ou curatives ayant fait l'objet d'un engagement d'EDF ne peuvent être réalisées dans les délais annoncés. Vous m'informerez des dispositions que vous mettez en œuvre à cette fin. 

## A.3 Gestion Des Demandes De Reports D'Échéance De Traitement Des Engagements Et Des Éléments De Visibilité

La note d'organisation du macro-processus MP3 du 27 juillet 2015 prévoit que les demandes de report d'engagements ou d'EVI soient examinées lors du Groupe technique sûreté (GTS) et que « *les raisons et* justifications associées à des reports ou dépassement » soit mentionnées dans le compte-rendu de réunion de ce groupe. 

Les inspecteurs ont observé que cette exigence n'avait pas été respectée pour certains EVI pour lesquels les reports ont été accordés, selon les cas : 
- avec la seule mention « report accordé » sans justification ; - sans traçabilité, comme pour la FSA A-28170 ; - directement par le chef de la mission prévention des risques et environnement (MPRE), sans avoir été validé en GTS ; 
- après la date d'échéance fixée initialement, et selon un processus présentant parfois des incohérences, comme pour l'action A-28983, pour laquelle une demande de report a été effectuée par courrier électronique le 23décembre 2015, mais validée en GTS en date du 17 décembre 2015. 
Les inspecteurs considèrent que les justifications de report et les analyses d'impact pour la sûreté devraient être à la charge du pilote de l'action lorsqu'il adresse une demande de report d'échéance en GTS. Par ailleurs, à la suite de l'inspection de 2007 sur ce thème, vous aviez indiqué, en réponse à une observation des inspecteurs, que la note de management du domaine sûreté, référencée D5039.MQ/NMD/SU, serait modifiée avant le 31 décembre 2007 pour intégrer dans les compte rendus du GTS la traçabilité des raisons des dépassements d'échéances des engagements et des EVI. Ce point a fait l'objet d'une nouvelle demande lors de l'inspection de 2010. Cette note ayant été annulée et remplacée par la note D5039.MQ/PR.05, ce point n'est à présent plus tracé et continue à ne pas être mis en œuvre. Je vous demande de mettre en place une organisation et une procédure robuste permettant d'anticiper correctement les demandes de report d'échéance des actions et de tracer également les justifications et analyses d'impact associées. 

## A.4 Critère De Classement D'Une Action Comme « Engagement » Ou Comme « Élément De Visibilité »

Le CNPE de Penly a pris moins d'engagements que d'EVI. Les prises de position classées comme engagements appellent un suivi plus approfondi de la part de l'exploitant. Interrogés sur les critères que le site se fixe pour classer les actions comme EVI ou engagements, vos représentants ont indiqué que le classement est effectué par le service pilote de l'action et que l'annexe de votre note de gestion et de suivi des engagements référencée D5039-GO/EQ.019 qui explicitait le classement en engagement ou EVI n'est plus utilisée. Les inspecteurs ont fait remarquer que certains EVI apparaissent susceptibles de relever d'une catégorisation comme engagements et que le processus de classement de l'action mérite d'être clarifié dans le référentiel interne du site. Les inspecteurs ont également attiré l'attention de vos représentants sur le fait que tout écart à des prescriptions découlant d'une décision de l'ASN, d'un arrêté ministériel ou d'un code qui sont applicables au site ne doit pas être suivi et traité comme un EVI mais comme un engagement. Je vous demande de formaliser et de mettre en place une organisation permettant de vous assurer que les écarts aux prescriptions réglementaires qui vous sont applicables soient suivis comme des engagements et non comme des EVI. 

## A.5 Réalisation Effective Des Actions Correctives Et Du Contrôle Hiérarchique

Par examen des bilans des engagements et des EVI envoyés périodiquement à l'ASN, les inspecteurs ont observé que certaines fiches de suivi d'action (FSA) apparaissaient à tort à l'état « soldé ». En effet, cet état ne s'applique que lorsque le chef du service concerné a vérifié la réalisation effective de l'action. 

Ainsi par exemple : 
- la FSA A-28317 a été soldée et clôturée sans aucune mention de la réalisation ou non de l'action ; 
- la FSA A-28376 a été soldée alors que l'action n'est actuellement pas terminée ; - les FSA A-28881 et A-28188 ont été clôturées puis ré-ouvertes via de nouvelles FSA, alors que les actions correctives ne sont pas réalisées. 

Par ailleurs, le compte-rendu du GTS du 29 mai 2015 met en avant que les services concernés par des actions ne répondent pas toujours aux sollicitations de l'ingénieur en charge des relations avec l'ASN 
(IRAS) en amont du GTS et « *informent en séance que les EVI et informations seront soldés dans la journée* ». Ce point explique en partie pourquoi un grand nombre d'EVI et d'informations sont soldés à la date de l'échéance de l'action et met en évidence un manque de rigueur et de contrôle associé à la clôture des actions correctives. 

Les inspecteurs considèrent que ces constats traduisent une articulation à renforcer entre le processus de suivi des actions correctives et le processus de traitement des écarts et que le contrôle hiérarchique de la réalisation effective des actions correctives n'est pas complet. 

## Je Vous Demande De Veiller :

- **à la réalisation effective des actions correctives dans les délais définis ;** - à ce que la clôture d'un engagement ou élément de visibilité ne puisse être réalisée qu'à l'issue de son traitement complet ; 
- à la rigueur du contrôle hiérarchique de la réalisation des actions correctives. 

## A.6 Efficacité Des Actions Correctives

L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 demande que *« l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux* enjeux, du traitement des écarts qui consiste notamment à […] évaluer l'efficacité des actions [préventives et correctives] mises en œuvre. […] Pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L5931 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives ». Les inspecteurs ont noté qu'une organisation, objet de la note D5039-SPE.121 indice 03, a été mise en place par le CNPE afin d'évaluer périodiquement l'efficacité des actions correctives engagées à la suite des évènements significatifs sûreté (ESS) survenus sur le site. D'après les éléments présentés aux inspecteurs, il apparaît que certaines dispositions de cette note sont obsolètes. Votre note indique qu'a minima une évaluation d'efficacité est réalisée pour les ESS classés au niveau 1 sur l'échelle INES1. Or vos représentants n'ont pu présenter que trois formulaires d'évaluation, dont un datant de 2013, alors que davantage d'événements ont été classés au niveau 1 sur l'échelle INES depuis. Aucune évaluation d'efficacité n'a par exemple été réalisée pour l'ESS classé au niveau 1 survenu en 2015. De plus, lors de l'envoi des réponses aux lettres de suites de l'ASN ou de rapports d'événements significatifs, certaines actions sont indiquées comme déjà soldées ou sans engagement. De ce fait, aucune fiche d'action n'est ouverte par le site. En conséquence, les modes de preuve associés à l'action ne sont pas facilement consultables et accessibles en cas de besoin, comme les inspecteurs ont pu le constater pour le dernier courrier de l'inspecteur du travail ou pour la réponse à la question B1 de l'inspection référencée INSSN-CAE-2014-0311. Dans cette configuration, aucune évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre n'a été réalisée. 

## Je Vous Demande :

- de respecter votre référentiel interne relatif à l'évaluation de l'efficacité des actions correctives et de mettre à jour votre note d'organisation D5039-SPE.121 ; 
- **de prendre toutes les dispositions pour assurer un suivi rigoureux des actions ayant déjà** 
été soldées, notamment en matière de justifications et d'évaluation de l'efficacité. 

Vous me préciserez les actions engagées et me transmettrez un bilan de l'application de ce processus. 

## B Compléments D'Information

Sans objet C Observations C.1 **Transmission du bilan semestriel des engagements et EVI** Les inspecteurs ont examiné les éléments des bilans annuels des EVI et des engagements communiqués en 2014 et 2015. Ils ont souligné que ces bilans ne font plus apparaître les reports et les commentaires associés depuis juin 2014. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signée par Guillaume BOUYT 