Référence courrier :
CODEP-CAE-2022-062416 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 
50 444 LA HAGUE CEDEX À Caen, le 19 décembre 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Lettre de suite de l'inspection des 7 et 8 novembre 2022 sur le thème du réexamen périodique de l'installation nucléaire de base no **116** 
N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0123**
Références : **[1] Code de l'environnement, notamment ses chapitres III et VI du titre IX du livre V** 
[2] Décision no **CODEP-DRC-2021-023261 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire** 
du 20 juillet 2021 autorisant Orano Recyclage à prolonger la durée d'utilisation des goulottes 2220B-26 et 2220A-26 renforcées par des plaques provisoires des ateliers T1 et R1 appartenant respectivement à l'INB no 116, dénommée « usine UP3-A » et à l'INB no **117, dénommée « usine** 
UP2800 », de l'établissement Orano Recyclage de La Hague [3] Guide de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives 
[4] Courrier ASN CODEP-DRC-2022-013402 du 28 mars 2022 
[5] Décision no **2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux** 
règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 7 et 8 novembre 2022 sur l'installation nucléaire (INB) no **116 de votre site sur le thème du réexamen périodique de cette INB.** 
Plus précisément, cette inspection a consisté en une visite de certaines zones de cette installation et des bâtiments de gestion d'une situation accidentelle, en la vérification de vos processus d'examen de la conformité des éléments et de la maitrise des processus de vieillissement associés ainsi que de la définition et du suivi du plan d'actions constituant un élément de conclusion du réexamen périodique de cette INB. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

Les inspecteurs ont apprécié l'organisation mise en place par l'exploitant leur permettant de réaliser complètement leur programme d'inspection. Les inspecteurs ont également relevé l'importance du travail réalisé dans le cadre de second réexamen périodique de l'INB no **116 et la très bonne** 
connaissance de toute la documentation associée par vos représentants. Plus précisément, il a été relevé la bonne organisation générale associée au suivi du plan d'actions constitutif du rapport de conclusion du réexamen périodique ainsi que la bonne tenue générale de l'INB no **116. Toutefois, les inspecteurs ont relevé des points d'amélioration notables de la démarche** 
d'examen de la conformité et de la maitrise du vieillissement des EIP, démarche indispensable dans le cadre de tout réexamen d'une INB qui vise à se prononcer sur la fonctionnalité des éléments de tout EIP d'une INB et ce, de façon parfaitement justifiée. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement** Conformité À La Décision **Du Président De L'Asn Du 20 Juillet 2021**

La décision du Président de l'ASN du 20 juillet 2021 [2] impose un contrôle des épaisseurs des éléments constitutifs des goulottes de transfert de coques hors des dissolveurs « **selon une fréquence qui soit au** moins d'une fois tous les trois ans **» et d'indiquer cette fréquence dans les règles générales d'exploitation** 
(RGE). Or, les inspecteurs ont relevé que cette fréquence n'est pas indiquée dans les RGE et n'a pas été respectée compte tenu du fait que le dernier contrôle des épaisseurs des goulottes implantées dans l'atelier T1 a été réalisé le 7 novembre 2019. Interrogé sur le non-respect des prescriptions de la décision précitée, l'exploitant a notamment indiqué estimer avoir répondu en tout point à cette décision considérant, d'une part suffisant le référencement dans les RGE de la procédure dans laquelle la fréquence de contrôle des goulottes est indiquée, d'autre part le délai de trois ans depuis le dernier contrôle non dépassé compte tenu de l'arrêt pour maintenance de l'atelier depuis quelques mois et l'absence de tout dépassement de ce délai augmenté de 20 %. Les inspecteurs rappellent que la fréquence indiquée dans la décision est à respecter strictement, et que c'était donc à l'exploitant de prendre en compte la marge de réalisation des contrôles qui est autorisée par les RGE pour déterminer une fréquence induisant un contrôle au moins tous les trois ans dans tous les cas de figure. Demande I.a : Déclarer un évènement significatif pour non-respect de la décision du Président de l'ASN du 20 juillet 2021 [2] conformément au guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives [3]. Demande I.b : Réaliser des contrôles des épaisseurs des goulottes de l'atelier T1 dans les meilleurs délais et veiller à renouveler ces contrôles des épaisseurs de ces mêmes goulottes avant le 7 novembre 2025. 

## Contrôles Périodiques Des Éléments De Remédiation Dans Le Cas D'Un Aléa De Type Noyau Dur

Les éléments de remédiation prévus d'être déployés dans le cas d'un aléa de type noyau dur correspondent notamment à des tuyaux flexibles. La capacité de l'exploitant à remédier à une situation redoutée dans le cas d'un aléa de type noyau dur dépend de la fonctionnalité de certains de ces tuyaux. L'exploitant distingue les tuyaux ne nécessitant pas de contrôle périodique (principalement du matériel PSM1**), devant être remplacés tous les 10 ans ; et les tuyaux à poste fixe (rattachés aux ateliers de l'INB)** 
nécessitant des contrôles périodiques. Bien que demandé, il n'a été présenté aux inspecteurs, ni d'élément justificatif du délai maximum d'utilisation des tuyaux souples constituant le matériel de PSM, ni de preuve du respect de ce délai, ni de preuve de la réalisation des contrôles périodiques des tuyaux à poste fixe. A titre d'information, les inspecteurs avaient déjà relevé une impossibilité de l'exploitant à démontrer la fonctionnalité de deux tuyauteries souples déployées au cours d'un exercice réalisé dans le cadre d'une inspection [4]. 

Demande I.c : Transmettre pour les tuyaux constituant le matériel de PSM les documents fournisseurs justifiant de la durée de vie de 10 ans, et transmettre la preuve de la prise en compte du remplacement avant cette échéance. Demande I.d : Transmettre les compte rendus des derniers contrôles périodiques réalisés sur les tuyaux à poste fixe, ainsi que les documents encadrant ces contrôles (périodicité, etc.). 

## Ii. **Autres Demandes** 1. Visite De L'Inb No **116** Stationnement Devant Des Colonnes Sèches

Les inspecteurs ont relevé le stationnement de véhicules sur des trottoirs devant les colonnes sèches descendantes principales no **5 et 6 du bâtiment central (BC) et des colonnes sèches montantes n°3 et 4** 
de l'atelier T2. Les colonnes sèches doivent pourtant être accessibles rapidement et facilement par le personnel de secours du site. À titre d'information, il est à noter que les places de stationnement sont pourtant nombreuses à l'intérieur du site et en nombre suffisant depuis l'implantation de parking à l'extérieur du site et la mise en œuvre de bus de circulation à l'intérieur du site. Les articles 3.2.1-3 et 3.3.1 de la décision de l'ASN du 28 janvier 2014 [4] relatives aux risques liés à l'incendie disposent que « les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement » et « **des** 
dispositions sont prises pour que les véhicules stationnés n'occasionnent jamais de gêne pour les engins des services d'incendie et de secours **». Cette situation est due à un affichage insuffisant signalant** 
l'interdiction de stationnement (peinture au sol effacée par le temps, des affichages périmés et insuffisamment clairs), à un défaut d'utilisation des nombreuses places de stationnement existantes et a minima **à un défaut d'observation et de culture de sûreté des agents stationnant ainsi des véhicules.** 
Demande II.1.a : Définir et mettre en œuvre sans délai des dispositions permettant de garantir l'absence de tout véhicule devant les colonnes sèches de toutes les installations du site.

## Condition D'Accès À Certains Locaux Depuis L'Extérieur

Les inspecteurs ont relevé que de nombreuses portes le long des façades du bâtiment central et des bâtiments des ateliers T2 et T7 devant être verrouillées (accès limité à PSM, accès à des armoires électriques ou à des bouteilles de gaz, etc.) ne l'étaient pas. L'ASN note cependant que les signalisations sur les portes de ces locaux étaient claires et adaptées aux risques associées. Demande II.1.b : Assurer que les accès à des zones sensibles (notamment à risques électriques ou nucléaires) soient correctement limités. 

## Inventaire Des Éléments Entreposés Dans Le Bâtiment Dit « Entreposage » (Be)

Les inspecteurs ont relevé l'absence d'un spectromètre gamma dans le bâtiment dit « entreposage » comparativement à l'inventaire associé à ce bâtiment. Pour information, ce bâtiment sert notamment à l'entreposage des éléments de remédiation nécessaires dans le cas d'un aléa de type noyau dur. Demande II.1.c : Contrôler l'inventaire des éléments entreposés dans le bâtiment dit « entreposage ». 

## 2. **Examen De Conformité Et De Maitrise Du Vieillissement (Ecv)** États Radiologiques Des Locaux

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que des éléments de génie civil sont l'objet, individuellement, d'ECV et que toutes les structures de génie civil d'un local ou d'un atelier n'est jamais l'objet, dans sa globalité, d'un ECV. Aussi, aucune cellule de l'INB no **116 n'a été l'objet dans son ensemble d'un ECV** 
et l'exploitant a indiqué qu'aucun ECV ne vise à établir une connaissance notamment de l'état radiologique d'un local. Aussi, les états radiologiques des cellules ne font pas l'objet d'ECV et ne sont pas pris en compte dans le cadre de l'élaboration du rapport de conclusion d'un réexamen périodique 
(RCR). Or, l'ASN considère nécessaire que l'exploitant s'assure de l'état *a minima* radiologique *a minima* des cellules dans le cadre des réexamens périodiques. À titre uniquement d'illustration, conformément au retour d'expérience des opérations de démantèlement de l'usine UP2-400, la connaissance des états radiologiques de tous les locaux à fort enjeu de toute INB et donc, des cellules, est indispensable pour le maintien à l'état sûr de toute installation et la révision potentielle du plan de démantèlement. 

Demande II.2a : Réaliser un bilan des états radiologiques des cellules des INB nos 116 et 117 et intégrer ces bilans dans le cadre des prochains réexamens des INB.

## Éléments De Remédiation Dans Le Cas D'Un Aléa De Type Noyau Dur

Les ECV des éléments d'une INB sont établis à partir de la liste des éléments importants pour la protection (EIP). Aussi, l'exploitant a indiqué avoir retenu la première version de la liste des EIP pour établir le rapport de conclusion du deuxième réexamen périodique de l'INB no **116. Or, datant de** 
l'année 2013, cette version ne prend pas en compte les conclusions des études complémentaires de sûreté. Aussi, le RCR n'a pas été établi sur la base d'une analyse de la conformité et de la maitrise du vieillissement des éléments de remédiation dans le cas d'un aléa de type noyau dur. Interrogé sur ce point, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs avoir indiqué la première version de la liste des EIP de l'INB no **116 dans le dossier d'options de réexamen transmis à l'ASN en mars 2018, soit environ deux** 
ans avant la transmission également à l'ASN du RCR. Il a également indiqué avoir émis en 2020 une note dite « *de traitement des exigences définies de type S(ECS) des EIP noyau dur INB 116* **» visant à établir** 
le respect des exigences définies associées aux EIP implantés dans un atelier et pour lesquelles un comportement spécifique est attendu dans le cas d'un aléa de type noyau dur. Toutefois, une analyse de cette note a permis aux inspecteurs d'observer que le respect d'exigences définies associées à plusieurs EIP a été vérifié à partir des documents constitutifs du référentiel de sûreté de l'INB no **116,** 
soit les documents sur la base desquelles ces exigences ont été définies. Aussi, l'ASN relève que des documents à l'origine de l'identification d'exigences définies d'EIP ont été utilisés pour démontrer le respect de ces exigences. Enfin, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'ECV pour tout élément de remédiation situés à l'extérieur des ateliers, comme à titre seulement d'exemple des motopompes ou des tuyaux permettant des appoints en eau dans le cas de la perte des systèmes de refroidissement de certains éléments. 

In fine**, les inspecteurs relèvent l'absence d'ECV de tout EIP dédié à la remédiation dans le cas d'un** 
aléa de type noyau dur ou de tout EIP auquel sont associées des exigences définies en lien avec leur comportement dans le cas d'un aléa de type noyau dur. 

Demande II.2.b : Réaliser des ECV pour tout EIP dédié à la remédiation dans le cas d'un aléa de type noyau dur et de toute exigence définie associée à un EIP et relative au comportement de cet EIP dans le cas d'un aléa de type noyau dur et transmettre les résultats des ECV dans le cadre des prochains réexamens. 

## Dossier De Conformité Et De Vieillissement

Tout ECV d'un EIP est l'objet d'un document spécifique dit « *dossier de conformité et de vieillissement* **».** 
Les inspecteurs ont procédé à l'analyse des DCV d'un rinceur acide, des goulottes de transfert des coques, d'un caniveau de transfert d'effluents liquides. Les inspecteurs ont relevé la structure particulièrement adaptée de ces dossiers mais ont relevé un important nombre d'incohérences ou de lacunes dans ceux analysés. À titre seulement d'exemple, les inspecteurs ont notamment relevé l'absence : 
- **de toute référence dans plusieurs DCV, dont certains font pourtant état de mesures ou de** 
contrôles spécifiques ; 
- **des mécanismes d'altération d'éléments non pris en compte ;** - **des mesures d'épaisseur de certaines parties d'éléments dont il n'est pas fait mention de la** 
représentativité ; 
- **de prise en compte de toutes les investigations ou examens réalisés ;** 
- **des conclusions imprécises et toujours positives bien que des défauts sont relevés par ailleurs** 
dans les dossiers. 

In fine**, les inspecteurs relèvent que les informations des DCV analysés ne permettent pas toujours** 
d'étayer leurs conclusions. Demande II.2.c : Réviser les dossiers dits « de conformité et de vieillissement » analysés par les inspecteurs afin d'en assurer la complétude et effectuer une revue des autres dossiers DCV de l'INB 116 afin de vérifier leur complétude. 

Vous veillerez à vérifier la complétude de l'ensemble des dossiers dits « de conformité et de vieillissement » de l'INB no **117 avant toute transmission du prochain RCR de cette INB.** 
Considérant uniquement les goulottes de transfert de coques, les inspecteurs ont notamment relevé que l'exploitant conclut en leurs états satisfaisants. Toutefois, le seul critère retenu correspond à un critère d'épaisseur identifié comme non justifié. L'exploitant n'a pas retenu un mécanisme d'altération par fatigue sans justifications prenant notamment en compte le flux discontinu des coques ou des embouts, et a uniquement considéré des mesures d'épaisseur réalisées au cours de l'année 2016 alors que de telles mesures ont été réalisées au cours de l'année 2019 et 2022. Demande II.2.e : Réviser les dossiers dits « de conformité et de vieillissement » des goulottes de transfert des coques prenant en compte des critères dûment justifiés, les résultats des mesures réalisées aux cours des années 2019 et 2022 ainsi que tous les mécanismes d'usure potentiel et transmettre ces révisions avant le 31 mars 2023. 

## Eip Dits « Critiques » Ou Inaccessibles

L'exploitant a établi une liste des EIP dits « critiques » correspondant aux EIP pour lesquels une défaillance pourrait entraîner une saturation des piscines du site dans un délai restreint. Les inspecteurs ont relevé le bénéfice de l'existence d'une telle liste mais ont également relevé l'absence dans cette liste des rinceurs acide et des goulottes d'un dissolveur, sans que cela ne soit justifié. En outre, l'exploitant n'a pas pu transmettre aux inspecteurs la liste des EIP « critiques » objets spécifiquement d'un ECV. 

Demande II.2.f : Justifier la complétude de la liste des EIP « critiques ». 

Demande II.2.g : Transmettre la liste des EIP « critiques » ayant spécifiquement fait l'objet d'un examen de conformité et de maitrise du vieillissement. L'exploitant a fait mention au cours de l'inspection d'EIP considérés non accessibles ou pour lesquels il est retenu de ne pas réaliser d'ECV compte tenu de la configuration des locaux dans lesquels ils sont implantés. L'exploitant n'a pu transmettre aux inspecteurs, ni la liste des EIP non accessibles ni préciser les EIP non accessibles également « critiques ». Demande II.2.h : Transmettre la liste des EIP non accessibles avec mention des EIP critiques. 

## 3. Plan D'Actions Issu Du Réexamen Périodique De L'Inb No **116** Planification Des Dispositions De Maîtrise Du Risque Incendie

L'action 25.2 de la troisième version du plan d'actions constituant la pièce 12 du RCR indique un délai prévisionnel de réalisation « *en fonction des conclusions de l'ensemble des dossiers de maîtrise des risques* incendie (DMRI) ». Plus précisément, les inspecteurs ont également relevé que l'ensemble des actions issues des DMRI sont reprises dans un projet dénommé « *DAI »* **disposant de son propre plan d'actions,** 
qui présente un délai de mise en place des dispositions identifiées dans les ateliers allant jusqu'en 2029 pour l'atelier T1. Il n'a pas été transmis aux inspecteurs d'élément justificatif de l'optimisation temporelle de l'ordre de mise en œuvre des actions identifiées dans les DMRI, prenant notamment en compte les enjeux de sûreté. 

Demande II.3.a : Justifier le calendrier de déploiement des dispositions identifiées dans les DMRI 
prenant en compte les enjeux de sûreté de l'INB no 116. 

## Suivi Et Traçabilité Des Actions

Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, le processus de suivi des actions figurant dans le plan constituant la pièce 12 du RCR. Plusieurs actions présentent des imperfections dans leurs suivis. 

La vérification du statut de l'action 53 (« *transmettre les études de vérification de tenue du sas camion de* l'atelier T4 **») a ainsi été examinée par les inspecteurs. L'action apparaît soldée dans l'outil dénommé** « *IDHALL* » et dans la pièce 12 actualisée avec la mention « **transmis par courrier ELH-2021-057406 du** 
29/09/21 **». Le courrier ELH-2021-057406 contient, en réponse à l'action 53 le document ELH-2021-**
057717v1 correspondant à une note de dimensionnement du sas camion. En conclusion de cette note, il est indiqué qu'une évaluation complémentaire du sas camion doit être réalisée. Les inspecteurs ont constaté que cette étape complémentaire n'était pas reprise au plan d'action de la pièce 12. Ainsi, la traçabilité des suites à donner est perdue. Pour une parfaite information, il est à préciser que l'exploitant avait connaissance qu'une démarche était nécessaire sur le sas camion T4. Un document de travail listant les travaux à budgétiser prochainement mentionne en effet le sas camion T4. Ce document n'a cependant pas de lien spécifique avec le plan d'actions du RCR. Il apparait donc qu'une action est considérée comme « *soldée* **» par l'exploitant au titre de la pièce 12, lorsqu'un document** 
de preuve est transmis à l'ASN indépendamment du contenu dudit document. **En l'absence d'ajout** 
d'une nouvelle action au plan d'actions, ceci n'est pas satisfaisant pour la traçabilité, l'action 53 n'aurait donc pas dû être soldée. 

L'action 23.1 (« *transmettre l'analyse des risques liés à la collision et aux chutes de charge de l'atelier T1* **») a** 
également été examinée par les inspecteurs. L'action est soldée dans l'outil IDHALL et dans la pièce 12 actualisée avec la mention « transmis par courrier ELH-2021-013976 du 12/03/21 ». Le courrier ELH2021-013976 renvoie, en réponse à l'action 23.1, au document ELH-2021-014366. Il s'agit de l'étude de tenue de charges et de collision de l'atelier T1. Cette analyse de sûreté ne comporte pas de conclusion formelle mais l'annexe 1 synthétise sous forme de tableau les risques identifiés, lequel renvoie à de nombreuses reprises à un plan d'action pour des opérations ou des études à réaliser. **Le plan d'action** de cette analyse de sûreté n'est ni repris ni mentionné dans le plan d'action du RCR, ce qui n'est pas robuste. **En outre, les études complémentaires mentionnées dans l'analyse de sûreté examinée par** les inspecteurs ne sont pas toutes terminées, le solde de l'action 23.1 dans le plan d'action du RCR n'est donc pas justifié. 

Les actions 63, 67 et 73 (actions relatives au traitement des actions issues des ECV sur différentes thématiques) ont aussi été examinées par les inspecteurs. Ces actions ne sont pas encore soldées dans le plan d'actions de la pièce 12 du RCR. Les actions ECV ne figurent pas dans l'outil de suivi IDHALL,
utilisé pour le suivi des autres actions figurant au plan d'actions. Le suivi des actions ECV est fait par l'intermédiaire du document ELH-2021-043074v1.1 qui a été communiqué aux inspecteurs. Ce document de suivi du plan d'action ECV ne recense pas les preuves de solde des actions. Pour obtenir les preuves de solde, il a fallu contacter le responsable ECV qui a alors transmis les justificatifs. L'absence de traçabilité, au niveau du plan d'actions général des actions ECV n'est pas satisfaisante. Demande II.3.b : Assurer la traçabilité des actions du plan d'actions du RCR, au niveau de détail adapté, notamment des actions issues de la réalisation d'une étude figurant au plan d'actions et des actions ECV. Demande II.3.c : Uniformiser et expliciter le processus de suivi du plan d'actions du RCR et le processus de validation du solde des actions, afin qu'une action ne puisse pas être soldée avant la réalisation de l'ensemble des sous actions associées. 

## Suivi Et Traçabilité Des Actions Associées À D'Autres Réexamens

Les inspecteurs ont vérifié par sondage le suivi des actions ne figurant pas à la pièce 12 du RCR et issues du précédent réexamen de l'INB no **116 ou des réexamens des INB n°117 et n°118 mais qui** 
s'appliquent à l'INB no **116.** 
En préambule, l'exploitant a été interrogé sur la manière de reporter au plan d'action de la pièce 12, les différents éléments issus des autres pièces. L'exploitant a indiqué que la pièce 12 est strictement issue des autres pièces du RCR et qu'il n'est procédé à aucune sélection. La pièce 2 recense les engagements issus du précédent réexamen. Parmi ceux-ci, l'engagement 25 pris préalablement à la cinquième réunion du groupe permanent pour les laboratoires et les usines (GPU) 
associée à l'instruction du premier RCR de l'INB no **116 prévoit que le réexamen suivant liste les** 
configurations de changement de mode de conduite. Les inspecteurs ont constaté que cette démarche ne figure pas au plan d'actions de la pièce 12. L'exploitant justifie que cet engagement est suivi dans le plan d'action du réexamen de 2010 et qu'à ce titre, il n'est pas repris au plan d'actions du réexamen en cours. Cette information mériterait d'être mentionnée explicitement dans le RCR. 

La pièce 2 recense aussi les engagements issus du réexamen de l'INB no 117 s'appliquant à l'INB no **116.** 
L'engagement 17 pris préalablement à la quatrième réunion du GPU associée à l'instruction du premier RCR de l'INB no **117 prévoit que les analyses portant sur les red-oils soient réalisées sur des** équipements de l'INB no **116. Les inspecteurs ont constaté que ce point ne figure pas au plan d'actions** 
de la pièce 12. L'exploitant justifie que cet engagement est suivi dans le plan d'actions du réexamen de l'INB no 117 et qu'à ce titre, il n'est pas repris au plan d'actions du réexamen de l'INB no **116. Comme** 
précédemment, cette information mériterait d'être mentionnée explicitement dans le RCR. 

L'engagement est par ailleurs soldé pour la partie concernant l'INB no **116, ce qui a pu être vérifié par** 
les inspecteurs. La pièce 11 indique qu'une mise à jour de l'étude de risque sanitaire (ERS), pièce de l'étude d'impact a été réalisée au cours de l'année 2021. Les inspecteurs ont constaté que ce point ne figure pas au plan d'actions contrairement à la règle de reprise des actions annoncée par l'exploitant. L'action aurait mérité d'être reprise au plan d'actions de la pièce 12 sauf à ce que la pièce 11 explicite que ce ne soit pas le cas puisque l'action est portée par l'INB no **118. Il est toutefois à noter que le RCR indique de**
manière satisfaisante que l'étude d'impact (constituée notamment de l'étude de risque sanitaire) est bien associée au réexamen de l'INB n°118. 

Demande II.3.d : Expliciter les actions et catégories d'actions mentionnées dans le RCR et non reprises dans le plan d'action de la pièce 12. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Représentativité Des Eip Témoins

Les examens de conformité et de maitrise de vieillissement d'une famille d'EIP similaires sont réalisés sur un ou quelques EIP, dits « témoins ». L'exploitant a indiqué que les EIP témoins sont déterminés selon une méthode définie, constitutive de la démarche ECV. Toutefois, aucune vérification n'est prévue pour confirmer la validité de cette méthode. Les inspecteurs relèvent que la réalisation d'examens de conformité et de maitrise de vieillissement sur un nombre assez important d'EIP d'une même famille pourrait permettre de confirmer ou infirmer cette méthode. 

La réalisation d'examens de conformité et de vieillissement sur un échantillon d'EIP élargi pourrait être utile pour confirmer la validité de la méthode de sélection des EIP témoins. 

## Gestion Des Déchets

Les inspecteurs ont relevé la présence de déchets conventionnels, dont des gobelets, à l'entrée d'un bâtiment de l'INB no **116. La présence au sol de déchets conventionnels dans l'établissement et à** 
l'extérieur de tout bâtiment avait déjà été relevée au cours d'autres inspections, dont celle réalisée au cours de l'année 2022 [4]. La définition et la mise en place d'une organisation prévenant toute présence de déchets conventionnels à l'extérieur de tout bâtiment serait une amélioration notable. Les inspecteurs ont relevé au cours d'une visite d'une galerie dite « SSBU » la présence d'équipement de protection individuelle (EPI) contaminé au plomb. Le traitement des déchets au plus tôt est nécessaire. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET 