 Division Caen Hérouville-Saint-Clair, le 11 octobre 2007 N/Réf. : DEP- CAEN-N° 0718-2007 Monsieur le Directeur de létablissement COGEMA de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INS-2007-ARELHF-0040 du 28 août 2007. 

 Atelier de vitrification R7 de lINB 117 (UP2 800). 

 Confinement statique et dynamique.

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée de latelier de vitrification R7 a eu lieu le 28 août 2007 à létablissement COGEMA de La Hague, sur le thème du confinement statique et dynamique. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 La visite annoncée du 28 août 2007 avait pour but dexaminer le thème du confinement statique et dynamique de latelier de vitrification R7. 

 Les inspecteurs ont examiné, par quadrillage, les travaux relatifs au confinement statique, les contrôles et essais périodiques pour assurer le confinement dynamique, et ils ont vérifié les actions préventives mises en place à la suite du départ de feu survenu le 11 octobre 2000 en cellule 1013-4. Avec laccord du chef dinstallation, ils ont ensuite fait effectuer un exercice dintervention sur un scénario de feu en cellule 1013-4 utilisée pour le démantèlement des déchets technologiques, incluant lexécution des actions prévues sur le confinement et le pilotage de la ventilation en cas dincendie. Cet exercice a mobilisé léquipe de première intervention, léquipe de la Formation Locale de Sécurité et les responsables constituant la cellule de décision au poste de commandement avancé. 

 Au vu de cet examen de la protection contre lincendie, les organisations définies et mises en uvre sur le thème du confinement sont satisfaisantes. Toutefois, lexploitant de létablissement COGEMA à La Hague devra encore augmenter ses efforts afin de progresser dans le domaine de la communication opérationnelle en situation dégradée. 

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## A. Demandes Dactions Correctives A.1. Difficultés De Communication Opérationnelle En Situation Dégradée.

 Lors de cette inspection, un exercice dintervention a été réalisé sur un scénario de feu en cellule 1013-4 utilisée pour le démantèlement des déchets technologiques. Cet exercice visait à vérifier les modalités dapplication des procédures destinées dune part à la lutte contre lincendie et dautre part à lexécution des actions prévues sur les filtres de confinement et le pilotage de la ventilation. Il a été suivi par léquipe dinspection aux trois lieux stratégiques (point de rendez-vous avec la Formation Locale de Sécurité (FLS) ; salle 1001-2 dintervention locale ; salle de conduite). Le déroulement de cet exercice a mis en évidence plusieurs types de difficultés relevant pour la plupart de la communication opérationnelle et de lorganisation de lutilisation des moyens associés. Quelques exemples illustrent ces difficultés : - le message de lagent du Groupement Local dIntervention(GLI) au chef de piquet de la FLS a été imprécis. Cela a entraîné une préparation des agents de la FLS (installation du masque et de lair respirable, ligne de vie, moyen dextinction) pour une intervention en salle 1001-2 (et non en cellule 1013-4). Cette erreur na pas été rectifiée par lagent du GLI présent sur place. Il y a donc eu une perte de temps de 7 minutes et 30 secondes ; 
- les communications au sein de la FLS étaient dune faible qualité démission et de réception avec lutilisation dans latelier de moyens de type « talkie-walkie » ; 
- les messages du chef de piquet FLS au chef de brigade ont utilisé le terme erroné de « boîte à gant » 
alors quil sagissait dune « cellule inaccessible » en béton épais équipée de hublots massifs ; 
- il sest avéré maintes fois difficile de joindre par téléphone le chef du GLI présent en salle de conduite (poste éloigné de la salle des filtres ; postes de la salle de conduite occupés de 3 à 7 fois en fonction des appels effectués sur cinq postes téléphoniques différents ; communication erronée avec lextérieur du site) ; 
- le premier compte rendu oral de lagent du GLI chargé de relever lefficacité des filtres sest révélé très tardif (40 minutes après la détection du feu). Par ailleurs, il comportait une information erronée (inversion des réseaux D2 et D5 de ventilation) ; 
- le contenu de la cellule fut donné de façon imprécise et tardive à la cellule de décision (60 minutes) ; - une demande des agents dintervention à la cellule de décision était inexacte : ils demandaient 
« darrêter en salle 1531-2 le ventilateur VE10 » (ventilateur dextraction 10) au lieu du ventilateur VS10 (ventilateur de soufflage 10) de la ventilation du bâtiment. 

A.1.1. Depuis plus dun an (cest-à-dire depuis la mise en uvre des consignes en cas dincendie et des fiches réflexes sur la conduite de la ventilation en cas dincendie), des difficultés et des erreurs de communication opérationnelle en cas de situation dégradée sont relevées systématiquement lors des exercices effectués au cours des inspections de lASN 
(08/12/2006, 26/04/2007, 18/07/2007, 28/08/2007). Je vous demande donc de vous engager à augmenter significativement et très rapidement vos efforts dans le domaine de la communication opérationnelle en situation dégradée afin déviter de telles difficultés et erreurs. Je vous demande notamment de définir de manière opérationnelle les informations qui doivent être communiquées dans de telles situations, leur format et leur destinataire.

Dautres difficultés dorigine organisationnelle, se sont ajoutées aux précédentes : 
- la porte coupe-feu de la salle 1001-2 est dabord apparue « fermée » par la FLS ; en fait, elle était douverture difficile ; 
- labsence, in situ, de moyens de base de propreté dintervention radiologique a été remarquée pour le desserrage du presse-étoupe et le passage du flexible nécessaire à lenvoi de la poudre dextinction en cellule ; 
- le feu et limportant dégagement de fumée lors de cet exercice étaient supposé « visibles par le hublot n° 60 » ; or, il est apparu que les deux télémanipulateurs de ce hublot étaient inutilisables pour éteindre un incendie : pince hors service à gauche, et bras hors service à droite. 

A.1.2. Je vous demande de remédier et de prévenir les difficultés dorigine organisationnelle décrites ci-dessus afin de permettre une application satisfaisante de lintervention contre un incendie en cellule inaccessible. 

## B. Compléments Dinformation

 B.2. Maintien en condition opérationnelle des filtres de dernier niveau de filtration. 

## B.2.1. Critère De Remplacement Des Filtres Sur Vieillissement.

De nombreux filtres installés dans les années 1990 sont maintenus en place tant quils restent conformes au critère prescrit par lASN. Toutefois, la réunion ASN-COGEMA du 27 avril 2007 avait abordé labsence de maintenance conditionnelle au vieillissement. Compte tenu de la quantité de filtres utilisés sur le site (4200), de la quantité de filtres à changer dans les années à venir (environ 400 filtres par an), de la gestion des déchets dans la filière utilisable et de lordre de priorité à définir en fonction de la sûreté, lexploitant établit une stratégie dont la première étape serait de navoir dici lannée 2013 aucun filtre exploité depuis plus de 15 ans. Je vous demande de me proposer, au plus tard avant la fin de lannée 2007, une note technique vous engageant sur votre stratégie de remplacement des filtres et des joints associés sur critère de vieillissement. Je vous demande de définir des priorités en fonction de la sûreté en précisant les modalités de la gestion des quantités de déchets nucléaires inflammables induits.

## B.2.2. Amélioration Des Conditions Dessais Périodiques.

Les résultats des essais périodiques sont soumis aux variations de température et dhygrométrie de latmosphère dessais. Pour maîtriser linfluence de ces paramètres, la direction de maintien en condition opérationnelle de votre établissement a planifié léquipement des sept boucles mobiles dessais avec des thermomètres et des hygromètres pour mesurer latmosphère de la boucle dessais. Ceci me paraît être une amélioration intéressante devant être mise en uvre avant la fin de lannée 2007 et dont les enseignements mintéressent. Je vous demande donc de minformer de léquipement des sept boucles mobiles dessais des filtres de dernier niveau de filtration avec des thermomètres et des hygromètres de mesure de latmosphère des essais. Puis, dans le courant de l**année 2008, vous minformerez** des premiers enseignements tirés. 

## 4/5 B.3. Réparation Durable Du Confinement Statique De Lévaporateur R7-6314-30.

Lévaporateur R7-6314-30 de concentration des effluents actifs de latelier R7 présentait un défaut ponctuel de confinement statique réparé provisoirement avec de la résine époxy. 

Une réparation de rechargement par soudage TIG avec métal dapport a été autorisée par lASN. Cette réparation a été effectuée à distance, lors de larrêt de latelier R7 à lété 2007. Lors de lexamen par quadrillage du dossier de réalisation du rechargement par soudage, les inspecteurs ont constaté deux difficultés damorçage darc des cordons de soudage n° 8 et n° 9 ainsi quune brève et forte intensité avant le cordon de soudage n° 8. Ils ont donc demandé la preuve de labsence de fissuration damorçage de larc avant le début de ce cordon de soudage. En effet, les amorçages darc brefs et de forte intensité peuvent provoquer une fine fissuration généralement « en forme détoile », susceptible ou non dévoluer, en fonction des contraintes mécaniques. Les inspecteurs ont noté la réalisation dun examen vidéoscopique et dun essai détanchéité à leau effectué à froid avant le redémarrage. Toutefois, il navait été ni prévu ni réalisé de contrôle visuel interprété par un agent dûment habilité, à partir de lexamen vidéoscopique. Je vous demande de mapporter la preuve formelle de l**absence dun début de** fissuration superficielle dans les zones damorçages darc qui précèdent les cordons des soudures n° 8 et n° 9 du rechargement de lévaporateur R7-6314-30. Le cas échéant, il conviendrait alors de mapporter la preuve de non évolution de la profondeur estimée de fissure par un calcul de mécanique de rupture. 

## C. Autres Observations C4. Contrôle Des Filtres Des Derniers Niveaux De Filtration Pour Le Confinement Dynamique.

Il a été noté lengagement de lexploitant de déposer auprès de Monsieur le Président de lASN une demande de modification de la prescription technique sur le diamètre médian, dénuée de plage de tolérance, de la particule duranine employée pour le contrôle annuel de lefficacité des filtres des derniers niveaux de filtration des différents réseaux de ventilation. Cette demande, émise par lettre COGEMA du 12 septembre 2007 est en cours dinstruction à lASN. 

## C.5. Critère De Mesure De Colmatage Lors Des Rondes De Ventilation.

 La ronde de ventilation de latelier R7 comporte une exigence de colmatage de caisson de filtre qui peut être égale à zéro si le filtre nest pas en service, mais en secours. Dans ce cas cette information est notée dans la ronde. Toutefois, les inspecteurs ont relevé un caisson de pré-filtration en service et relevé à zéro (repère F307.01 du réseau D5 de ventilation de la cellule de coulée). Cette valeur nulle correspondrait théoriquement à un filtre inefficace ou mal monté. Après une investigation, lexplication donnée par le chef de linstallation indique que les deux branchements de cette mesure sont inversés. Le relevé noté à zéro correspond en fait à une « valeur négative ». Il conviendrait de corriger la mesure du colmatage du pré-filtre repère D5-F307.01 selon votre procédure du traitement décart, dautant quil na pas été détecté par la vérification des résultats des rondes de latelier R7. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, ladjoint au chef de la division de Caen, signé par Eric ZELNIO 
 
 