Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-047844 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 2 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 13 octobre 2022 sur le thème « Instruction » au sein de l'INB 55 - LECA STAR
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0590 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Décision no 2017-DC-0597 de l'ASN du 11 juillet 2017 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert et de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le CEA 
[4] Décision n° 2017-DC-0596 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2017 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
[5] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base
[6] Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 octobre 2022 au sein de l'INB 55 - LECA STAR sur le thème « Instruction » relatif au réexamen de sûreté en cours de l'installation STAR. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation INB 55 - LECA STAR du 13 octobre 2022 portait sur le thème « Instruction » du dossier de réexamen remis le 15 février 2018. Les inspecteurs ont examiné par sondage le suivi du plan d'action du réexamen de STAR. Ils ont effectué une visite des locaux de STAR et de la zone arrière des cellules blindées. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le suivi du plan d'action établi à la suite du réexamen de STAR est globalement satisfaisant.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement Dispositifs De Prélèvement En Continu Sur Les Rejets De Tritium

La prescription [CEACAD-25] de la décision [3] dispose : « Les mesures enregistrées en continu et les prélèvements en continu mentionnés à la prescription [CEACAD-24] de la présente annexe sont réalisés par des moyens redondants pour les émissaires E22, E64, E90 et E91. L'exploitant précise dans les règles générales d'exploitation les durées maximales d'indisponibilité et les éventuelles mesures compensatoires associées permettant d'assurer le respect de la réglementation générale, de la décision du 11 juillet 2017 susvisée et de la présente décision, en cas de dysfonctionnement d'un dispositif de prélèvement ou de mesure entraînant une perte de la redondance. »
Par ailleurs, le I de l'article 3.1.4 de la décision [5] dispose : « L'exploitant met en place des moyens techniques et organisationnels, notamment des dispositifs de secours tels que des moyens redondants ou une alimentation électrique secourue afin *d'assurer les surveillances des émissions et de l'environnement pour* lesquelles des prélèvements ou mesures *sont réalisés en continu.* »
Les mesures du tritium et du carbone 14 effectuées sur les prélèvements en continu à l'émissaire E64 de l'installation STAR sont réalisées en différé à intervalle régulier selon la décision [3]. Ces mesures permettent de déterminer les rejets gazeux en tritium et en carbone 14 de l'installation et de s'assurer du respect des limites fixées par la décision [4]. Lors de leur visite de STAR, les inspecteurs ont constaté que les barboteurs tritium et carbone 14 de la voie B de l'émissaire E64 étaient à l'arrêt, la redondance des prélèvements en continu n'était pas opérationnelle. En cas de dysfonctionnement de la voie A, il ne serait pas possible d'assurer une mesurer des rejets en tritium et en carbone C14 de l'installation. 

Demande I.1. : **Prendre des dispositions pour assurer la redondance des moyens de surveillance et** 
de prélèvement en continu des émissaires E22 et E64, conformément aux dispositions des prescriptions [CEACAD-25] de la décision [3] et de l'article 3.1.4 de la décision [5]. **Vous proposerez le plan d'action associé à un échéancier pour le** traitement de cet écart.

Demande I.2. : Examiner l'importance de cet écart pour la protection des intérêts conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté [2].

## Ii. Autres Demandes Moyens Matériels D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie

L'article 3.2.1-1 de la décision [6] dispose : « Les INB sont pourvues en permanence des moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie prévus par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'*incendie.* Ces moyens sont définis en tenant notamment compte des types de feu envisageables, des risques spécifiques de l'INB ainsi que des difficultés d'accès aux locaux. Le risque de criticité *est, en particulier, examiné.* » Les inspecteurs ont examiné par sondage le plan d'action du réexamen de sûreté de STAR. La mise en place d'extincteurs à eau de 6 litres dans les locaux L021A/L022 et L031A de STAR était indiquée à l'état réalisée dans un procès-verbal du 8 février 2021. Ces extincteurs à eau sont référencés dans l'inventaire matériel relatif aux extincteurs du LECA-STAR. Lors de leur visite les inspecteurs ont constaté l'absence d'extincteur à eau dans les locaux L021A/L022 et L031A de STAR. Demande II.1. : **Vérifier l'adéquation des moyens matériels d'intervention et de lutte contre** 
l'incendie **prévus par la démonstration de sûreté au regard des risques identifiés** dans les locaux de l'INB 55 - LECA-STAR, le cas échéant prendre des dispositions pour assurer leur mise en conformité, conformém**ent à l'article 3.2.1 de la** décision[6].

Demande II.2. : Justifier **les contrôles réalisés dans le cadre de l'élaboration du PV du 8 février** 
2021.

## Détection Automatique D'Incendie (Dai)

Le plan d'action du réexamen de sûreté de STAR prévoit l'optimisation de la DAI du local électrique L021. Ainsi le bon positionnement de la détection pour assurer une activation en 0,4 minute doit être vérifié. 

Demande II.3. : Justifier le critère de durée **d'activation fixé à 0,4 minute pour l'activation de la** 
DAI du local L021 de STAR.

Demande II.4. : Transmettre les critères de réalisation et les résultats des tests d'activation *in situ* avec fumigène. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).