DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 

N/Réf. : CODEP-CHA-2014-051546 Châlons-en-Champagne, le 10 novembre 2014 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 GIVET
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz Inspection n° INSSN-CHA-2014-0121 du 16 octobre 2014 Thème : « management de la sûreté » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 16 octobre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Chooz sur le thème « Management de la sûreté ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 octobre 2014 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en œuvre par le site au sein du service Sûreté Qualité Audit (SQA) pour assurer les missions de la filière indépendante de sûreté (FIS) et le suivi des engagements pris envers l'ASN. Les inspecteurs se sont principalement intéressés aux ressources humaines disponibles et à la mise en œuvre par la FIS de ses différentes missions, de vérification, d'analyse et d'appui-conseil. 

Ils se sont également intéressés à la qualité de l'écoute de la FIS et aux modalités d'arbitrage en cas de divergence d'opinion avec la filière opérationnelle. 

L'organisation du service SQA et plus particulièrement de son pôle d'ingénieurs sûreté est apparue robuste et la gestion prévisionnelle des effectifs satisfaisante. La FIS exerce correctement ses missions.

Les inspecteurs ont cependant estimé que des progrès pouvaient être recherchés dans la qualité du suivi et de la justification des reports des échéances d'actions de progrès pris envers l'ASN ou d'actions issues des recommandations ou demandes d'actions correctives en temps réel de la FIS. 

Les inspecteurs ont par ailleurs regretté que les éléments pris en compte pour l'évaluation du taux d'écoute de la FIS étaient partiels et que certains arbitrages ne font pas l'objet d'une traçabilité suffisante. Ils ont toutefois noté des évolutions récentes favorables sur le sujet. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Recommandations De La Fis

Les vérifications menées par la FIS conduisent à des recommandations à destination des services opérationnels, dont les échéances de mise en œuvre sont fixées en concertation avec le métier concerné. A la suite de l'inspection du 20 novembre 2012, ces recommandations, auparavant suivies à l'aide de la base « TERRAIN », 
sont enregistrées dans des fiches de suivi d'action (FSA) intégrées dans la base informatique « suivi d'action » (BSA) 
afin d'améliorer le suivi des conditions de reports d'échéances, qui n'était pas possible dans la base « TERRAIN ». 

Les inspecteurs ont constaté que les informations mentionnées dans la base FSA se limitaient aux dates successives de report sans élément de justification. 

A1. Je vous demande de réfléchir à une meilleure traçabilité des justifications des reports du délai de mise en œuvre des recommandations émises par la FIS. 

## Suivi Des Demandes Asn

La directive interne n°17 (DI17) relative aux relations entre la direction de la production nucléaire d'EDF 
(DPN) et l'ASN définit le processus de maîtrise des engagements pris par EDF envers l'ASN. Un engagement est obligatoirement associé à un délai et doit faire l'objet d'un contrôle de réalisation. 

Actuellement les réserves associées à certaines autorisations de divergence des réacteurs ou certains accords exprès délivrés par l'ASN au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007, ne sont pas considérés par le site de Chooz comme des engagements et ne font donc pas l'objet d'un suivi particulier par l'ingénieur en charge des relations avec l'ASN (IRAS). En examinant le suivi de la réserve associée à l'accord exprès de l'ASN référencé CODEP-CHA-2014-009518, les inspecteurs ont constaté que les actions annoncées dans votre courrier d'acceptation de cette réserve (D5430-DFX-LBNO-14-069) n'avaient pas toutes été réalisées. 

A2. Je vous demande de mettre en place les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer un suivi rigoureux des échéances associées au respect des réserves émises par l'ASN dans le cadre des 

## Processus Précités.

Les délais associés aux actions décidées à la suite des lettres de suites d'inspections sont enregistrées dans la base « Relations avec l'AS » (RAS) et font l'objet d'un suivi spécifique par l'IRAS pour celles relevant du domaine de la sûreté. L'IRAS est apparu moins associé au suivi des reports d'échéance pour les actions liées aux domaines de la radioprotection ou de l'environnement. Par exemple les actions associées à la réponse B1 de la lettre de suite de l'inspection INSSN-CHA-2014-0108 des 5 et 6 novembre 2013 ont fait l'objet de reports successifs dans la base RAS, sans justification explicitée dans la base et sans information de l'ASN. Certaines informations relatives à ces actions sont dorénavant indiquées au fil des points hebdomadaires d'exploitation des réacteurs transmis par courriel. 

Toutefois, les informations transmises par ce biais sont parcellaires et ne permettent pas un suivi exhaustif des actions en cours. 

L'ASN considère que les reports d'échéances d'actions annoncées en réponses aux lettres de suite d'inspections constituent, comme les actions annoncées dans les comptes rendus d'événements significatifs, des éléments de visibilité dont il convient de transmettre régulièrement un bilan à l'ASN. 

A3. Je vous demande de mettre en place les mesures organisationnelles nécessaires pour mieux informer l'ASN des reports d'échéances et leurs justifications.

## B. Demande De Compléments D'Information

Organisation de la filière indépendante de sûreté (FIS)
Sur le CNPE de Chooz, le chef de mission sûreté qualité (chef de MSQ) est le directeur sûreté. Son rôle est défini dans la directive interne n°106 (DI 106) : 
Le chef de MSQ « est en appui du Directeur d'Unité pour ce qui concerne le management de la sûreté. Il s'assure de la mise en application des exigences et des objectifs dans le domaine. Il dispose d'un devoir d'alerte vis-à-vis de la direction de la Division en cas d'appréciation différente de celle du directeur du CNPE sur la gravité d'une situation vis-à-vis de la sûreté. » 
Cette même directive précise que lorsque le chef de MSQ assure l'astreinte de décision direction (PCD1), 
une autre personne disposant des compétences nécessaires pour porter le regard externe sûreté doit être désignée afin que le PCD1 puisse assurer le rôle d'arbitrage en toute indépendance en cas de désaccord entre la FIS et les services opérationnels. 

Les inspecteurs ont constaté que cette organisation ne peut de fait pas être respectée en dehors des heures ouvrables où par définition il est fait appel à l'astreinte pour gérer les aléas d'exploitation. Dans ce cas de figure, seul l'IS d'astreinte représente la FIS face à la direction du CNPE en cas de désaccord avec les services opérationnels ou en tant que regard externe sûreté, il ne dispose alors d'aucun soutien hiérarchique. 

B1. Je vous demande de me préciser, en lien avec vos services centraux, ce qui peut être mis en œuvre pour améliorer votre organisation sur ce point. 

## Ecoute De La Fis

Pour évaluer le taux d'écoute de la FIS en cas de désaccord avec les services opérationnels, n'étaient jusqu'à présent pris en compte que les avis de la FIS dans le cadre de la caractérisation des événements à déclarer à l'ASN (DI 100). Dans ce cas, la décision d'arbitrage de la direction est tracée dans un relevé de décision. 

Vous avez indiqué qu'un nouvel indicateur national avait été mis en place récemment pour mesurer le taux d'écoute de la FIS en cas d'avis divergent avec les services opérationnels lors de la gestion des aléas en temps réel 
(demande d'appui de la FIS sur une affaire ou avis divergent lors des confrontations journalières entre le point de vue de la FIS et le chef d'exploitation). Aujourd'hui les arbitrages rendus dans ces cas de figure ne sont pas systématiquement tracés. Vous avez indiqué qu'un nouvel outil (base « relevé de décision ») était en cours de mise en place à cette fin. 

B2. Je vous demande de me confirmer que les arbitrages rendus dans le traitement des aléas d'exploitation en temps réel seront désormais systématiquement tracés et pris en compte dans le taux d'écoute de la FIS. Vous me préciserez l'organisation retenue et son échéance de mise en application. 

Vous me transmettrez la note d'organisation sur le sujet. 

Lorsque les recommandations effectuées par la FIS dans le cadre de ses vérifications font l'objet de reports successifs (cf point A1), la FIS a la possibilité d'alerter la direction sur la dérive du délai lors de la réunion hebdomadaire de suivi des écarts (RMPAC-h). Comme dans les cas cités précédemment l'arbitrage revient à la direction. Ces arbitrages ne sont pas pris en compte dans le taux d'écoute de la FIS. 

B3. Je vous demande de réfléchir à intégrer ces cas dans le taux d'écoute de la FIS et de m'indiquer dans quelle mesure l'écoute de la FIS peut être améliorée si nécessaire. 

B4. Je vous demande de m'indiquer l'outil prévu pour tracer les arbitrages rendus par la direction dans ce cadre, dans le cas où les reports d'échéance se font contre l'avis de la FIS. 

## Confrontations Ce/Is

Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus des confrontations CE/IS pour les mois de juillet et août 2014 afin de déterminer comment sont suivies les demandes d'actions correctives qui en sont issues. 

Il n'y a pas de traçabilité spécifique de ces demandes, ces dernières sont notées dans le compte-rendu et réapparaissent dans chaque compte-rendu jusqu'à leur réalisation. Par ailleurs, les divergences de position entre CE/IS sur ces confrontations, n'apparaissent pas toujours sur ces comptes-rendus. 

B5. Je vous demande d'une part, de m'indiquer les outils à mettre en place afin d'assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des demandes d'actions correctives et d'autre part, de veiller à afficher de manière claire les divergences de position CE/IS dans les comptes-rendus de confrontation. 

## C. Observations

Néant 
*** 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division de Châlons en Champagne, Signé par J-M. FERAT 