 Hérouville-Saint-Clair, le 16 octobre 2003 Monsieur le Directeur du CNPE de FLAMANVILLE B. P. n° 4 50340 LES PIEUX OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° 2003-12011 du 1er octobre 2003 N/REF : DSNR CAEN/0853/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17, du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 1er octobre 2003 au CNPE de Flamanville sur le thème des prestataires. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 1er octobre 2003 était consacrée à sous-traitance sur le site dEDF 
Flamanville. Les inspecteurs ont vérifié le respect des dispositions nationales encadrant le recours à la sous-traitance dans les réacteurs nucléaires. Ils ont examiné les dossiers dinterventions réalisées au cours du dernier arrêt pour maintenance et rechargement du réacteur n°1. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre dans létablissement présente des insuffisances. En particulier, EDF Flamanville devra mettre en place une organisation garantissant une application plus stricte de la directive relative à la qualification et la surveillance des entreprises prestataires externes intervenant sur les sites en exploitation, notamment lors du processus dachat des prestations. /
CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr

# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

## A. Demandes Dactions Correctives

 La directive n°53 de la direction de la production nucléaire dEDF traite de la qualification et la surveillance des entreprises prestataires externes intervenant sur les sites en exploitation. Elle prescrit notamment aux centres nucléaires de production délectricité (CNPE) dexercer une surveillance des entreprises prestataires, permettant de sassurer du respect par ces dernières des exigences dEDF. Les inspecteurs ont constaté que cette directive, dont la version la plus récente est applicable depuis plus dun an, nest pas toujours déclinée ni appliquée de manière satisfaisante au CNPE de Flamanville. Ils ont notamment mis en évidence des lacunes dans le suivi de la qualification des entreprises prestataires : 
- lintervention sur la vanne RRA 121 VP au cours du dernier arrêt du réacteur n°1 a été réalisée de facto sous le régime des « prestations intégrées de niveau 2 », cest à dire une sous-traitance en chaîne faisant appel à plusieurs métiers, alors que la qualification requise a été refusée en mars 2003 à la société titulaire du marché ; 
- sur le même chantier, certains travaux ont été réalisés dans un premier temps par un soustraitant ne disposant pas de la qualification technique requise ; 
- lintervention sur les vannes GCT 021 à 024 VV au cours du même arrêt a également été réalisée *de facto* sous le régime des « prestations intégrées de niveau 2 » sans que la qualification requise nait été délivrée au titulaire du marché. 

 1. Je vous demande de préciser lorigine de ces écarts et les mesures que vous entendez prendre pour garantir lapplication de la directive n°53 à l**indice 3.** La passation dune commande à un prestataire résulte dun échange entre le CNPE, pour ce qui relève de laspect technique de la maintenance nucléaire, et la direction des achats dEDF, compétente sur le volet juridique et commercial. Cet échange sappuie sur la base de données nationale QUALINAT, et il est formalisé par une « fiche de suivi de marché ». Les inspecteurs ont constaté dune part lextrême lenteur de laccès à la base QUALINAT, dautre part, dans le cadre de plusieurs marchés passés en vue de larrêt 2003 du réacteur n°1, labsence de formalisation des décisions de « validation technique » par le CNPE au cours du processus dachat. 2. Je vous demande de prendre position sur lergonomie de lapplication informatique QUALINAT, et le cas échéant, de présenter les démarches que vous envisagez de mener auprès des services centraux dEDF en vue daméliorer cet outil informatique et ses modalités dutilisation. 3. Je vous demande de présenter les dispositions que vous entendez mettre en uvre, dès le prochain arrêt de réacteur programmé au CNPE de Flamanville, pour garantir le respect des « points darrêt » prévus sur les fiches de suivi de marché  vous permettant de valider techniquement les projets de commande de prestation, avant la consultation des entreprises extérieures et avant la signature des contrats. La société ayant effectué les interventions sur des onduleurs à lorigine de lincident du 21 janvier 2002 sest vue retirer son autorisation dintervention en « cas 1 » (situation dans laquelle le prestataire assure totalement la maîtrise duvre de réalisation dune activité de maintenance à partir dexigences définies par EDF). De ce fait, cette société nétait désormais autorisée à intervenir quen « cas 2 » (situation dans laquelle le prestataire conduit une activité de maintenance conformément au dossier de réalisation des travaux fourni par EDF). Le CNPE de Flamanville a récemment émis une demande de dérogation auprès de lunité technique opérationnelle (UTO) dEDF afin de pouvoir de nouveau faire intervenir cette société en « cas 1 ». Les inspecteurs ont constaté que les échanges techniques ayant pu motiver cette demande de dérogation nont pas été formalisés, en quen tout état de cause, le courrier de demande de dérogation nest assorti daucun élément dappréciation technique. La dérogation ultérieurement accordée par UTO nest pas davantage motivée. 

 4. Je vous demande de présenter les considérations techniques ayant conduit à la demande et à l**octroi de cette dérogation. Par ailleurs je vous demande dexposer, le cas** échéant, les améliorations que vous envisagez dapporter au processus de traitement des demandes de dérogation de ce type.

## B. Compléments Dinformation

 Les inspecteurs ont constaté que sur les questions relatives aux prestataires le correspondant « facteurs humains » nétait généralement pas associé à lélaboration des documents, notamment les programmes de surveillance, ni à lanalyse des écarts (fiches dactions correctives). 5. Je vous demande de vous prononcer sur lopportunité dassocier davantage le correspondant « facteurs humains » à vos travaux sur la surveillance des prestataires. Une partie des fiches dévaluation de prestation (FEP) semble ne pas quitter le service émetteur alors même que leur transmission à linstance de qualification est demandée par les services centraux dEDF. Il en est de même pour environ 20% des fiches dévaluation périodique des prestataires (FEPP). 6. Je vous demande de préciser les dispositions que vous retenez pour garantir une meilleure transmission de ces fiches, par exemple au moyen d**indicateurs.** 

## C. Observations

Les inspecteurs ont observé que lors du dernier arrêt, seule la moitié des prestations faisait lobjet dun programme de surveillance. Je prends bonne note de votre intention daméliorer substantiellement cette proportion lors du prochain arrêt, et de disposer dun programme de surveillance pour chaque intervention en 2005. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, SIGNE PAR 
 Franck HUIBAN 
4