 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 28 septembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-052408 


Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INSSN-CAE-2012-0409 du 11 septembre 2012 

## Monsieur Le Directeur,

 Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 11 septembre 2012 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème des déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 11 septembre 2012 portait sur la gestion des déchets des INB 116 et 118 de l'établissement AREVA NC de la Hague et notamment sur la gestion des entreposages de déchets. Les inspecteurs ont successivement examiné l'organisation du site et du secteur DEMC/TD en matière de gestion des déchets, le référentiel d'exploitation en vigueur, la traçabilité et l'inventaire des entreposages de déchets ainsi que quelques dossiers de modification relatifs à la création de nouvelles zones d'entreposage ou au surclassement de zones à déchets conventionnels existantes en zone à déchets nucléaires. Une visite a permis, en outre, d'inspecter la salle de conduite et les locaux d'entreposage de déchets technologiques de l'atelier AD2. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur les INB 116 et 118 en matière de gestion des déchets est apparue globalement satisfaisante mais néanmoins perfectible sur certains aspects (dispositions liées au zonage déchets, référentiel documentaire, etc.). Plusieurs demandes d'actions correctives ou de compléments d'information présentées ci-après doivent être prises en compte. 

## A.1. Déchets Nucléaires Entreposés En Zone À Déchets Conventionnels

 La procédure HAG SRE 191 rev. 01 « Dispositions applicables aux entreposages de déchets » stipule qu' « en principe, les déchets nucléaires sont entreposés en Zone à Déchets Nucléaires. Cependant des déchets nucléaires peuvent transiter et être entreposés en Zone à Déchets Conventionnels si leur confinement est assuré par un emballage adapté (type IP2 ou assimilable) et si l'absence de contamination labile de l'emballage a été vérifiée par un protocole de contrôle approprié. La présence d'autres types d'emballage (non IP2), voire de déchets non conditionnés (par exemple déchets métalliques) en ZDC est soumise à l'accord du secteur radioprotection (absence de contamination labile). Dans tous les cas, les colis de déchets sont évacués dans les meilleurs délais. ». A l'occasion de leur visite du bâtiment C (classé en Zone à Déchets Conventionnels malgré le fait qu'il soit le lieu d'entreposage de centaines de fûts de déchets nucléaires) et du local E 102-1 
(également classé en ZDC) de l'atelier AD2, les inspecteurs ont relevé que les étiquettes justificatives d'un contrôle radiologique des fûts entreposés dataient de plusieurs années (début des années 2000 pour les plus anciennes) et étaient parfois illisibles. L'exploitant n'a pas pu justifier qu'un contrôle de non contamination avait bien été effectué à l'occasion du transfert de ces fûts de ZDN à ZDC comme stipulé dans la procédure HAG SRE 191. Aucune trace de contrôle radiologique effectué antérieurement sur le fût ATL 0645303 retenu en tant qu'exemple n'a en outre pu être trouvée à partir du logiciel interne de gestion des déchets SP-AD2. L'explication fournie par l'exploitant est qu'un tel contrôle est bien effectué avant transfert de ZDN vers ZDC mais que, s'il se révèle négatif, une étiquette indiquant la date et le résultat du contrôle de non contamination n'est pas réapposée sur le fût afin de limiter la dosimétrie des opérateurs en charge des contrôles. 

Je vous demande de vous assurer, et le cas échéant de me confirmer, qu'un contrôle de non contamination des fûts de déchets technologiques entreposés dans le bâtiment C et le local E 102-1 de l'atelier AD2 a bien été effectué avant leur transfert dans ces locaux, et de prendre des dispositions pour que ce type de contrôle soit dorénavant matérialisé sur les fûts et tracé. Par ailleurs, un certain nombre de ces fûts de déchets technologiques sont apparemment entreposés dans les ZDC susmentionnées depuis plusieurs années ce qui n'est pas conforme avec le principe d'évacuation dans les meilleurs délais retenu dans la procédure HAG SRE 191. Je vous demande de vous positionner sur ce point et de m'informer de vos prévisions d'évacuation des fûts de déchets nucléaires entreposés dans les ZDC de l'atelier AD2. De façon générale, et compte tenu des observations formulées ci-avant, je vous demande de vous positionner sur le maintien de ces locaux (notamment le bâtiment C de l'atelier AD2) en ZDC. 

## A.2. Affichage Des Capacités Maximales D'Entreposage

 La procédure HAG SRE 191 rev. 01 « Dispositions applicables aux entreposages de déchets » stipule (§ 3.2.4) que « Pour chaque zone élémentaire d'entreposage les capacités maximales d'entreposage sont définies par nature et affichées en local ». Les inspecteurs ont visité le local B 545-2, lieu d'entreposage de fûts de déchets de 120 litres ainsi que zone de remplissage de colis TFA depuis le déploiement de la filière TFA sur l'atelier AD2. Ils ont relevé que seule la capacité maximale d'entreposage en fûts de 120 litres était affichée à l'entrée du local. 

Je vous demande de faire figurer sur l'affichage en place à l'entrée du local B 545-2 la capacité maximale autorisée en colis TFA et de compléter en ce sens la consigne d'exploitation des entreposages de l'atelier AD2. 

## A3. Zonage Déchets

 Concernant le zonage déchets, le guide ASN d'élaboration des études déchets SD3-D-01 indice 2 du 23 septembre 2002 stipule que « peut être considéré comme une zone tout local ou partie d'installation pour lequel des frontières ou barrières physiques existent et peuvent être considérée comme empêchant tout transfert de contamination entre l'extérieur et l'intérieur de la zone ainsi définie. Les barrières physiques doivent faire l'objet d'un contrôle de leur état adapté aux modes de dégradation possible de leur capacité de confinement des matières radioactives. Les interruptions éventuelles de ces barrières physiques doivent être pourvues de moyens adaptés permettant de prévenir la dissémination de contamination depuis les zones à déchets nucléaires vers les zones à déchets conventionnels ». Les inspecteurs ont relevé au cours de leur visite de l'atelier AD2 que le local B 541-2 était divisé en deux parties, l'une classée en ZDC, l'autre accueillant un point de collecte de déchets TFA classée en ZDN sans qu'aucune barrière physique ne soit mise en place entre elles. L'ensemble des écarts susmentionnés en A1, A2 et A3 a fait l'objet d'un constat d'écart notable pour non respect du référentiel réglementaire. 

Je vous demande de vous conformer aux principes du guide susmentionné en mettant en place une barrière physique entre les deux parties du local B 542-2 ou en révisant le zonage déchets de ce local. 

## A4. Consignes D'Exploitation Des Entreposages De Déchets

Le courrier HAG 0 0514 08 20071 « Entreposages de déchets - Etat des lieux 2008 », 
transmis en réponse à la lettre de suite de l'inspection du 10 mai 2007, fait état d'un plan d'action visant à réviser les consignes d'exploitation des entreposages au regard des exigences règlementaires. Ce plan d'action était censé s'étaler sur l'année 2009. Les inspecteurs ont relevé que les consignes d'exploitation des entreposages n'avaient pas encore été mises en conformité avec la procédure HAG SRE 191 « Dispositions applicables aux entreposages de déchets ». L'exploitant a reconnu que certains ateliers avaient pris du retard pour décliner la procédure HAG SRE 191. Il a indiqué que de nouvelles salles d'entreposage étaient encore en cours de définition au sein des ateliers mais que son objectif était que l'ensemble des consignes d'exploitation des entreposages soient conformes à la nouvelle version de la procédure HAG SRE 191 (validée quelques jours avant l'inspection et remise en séance) avant la fin de l'année 2012. 

Je considère que le retard (plus de 3 ans) pris pour respecter l'engagement formulé à la suite de l'inspection du 10 mai 2007 n'est pas satisfaisant. Aussi, je vous demande de vous attacher à tenir votre objectif de révision des consignes d'exploitation des entreposages avant la fin 2012. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que, bien que cela soit stipulé explicitement dans la procédure HAG SRE 191, aucune consigne d'exploitation des entreposages n'était référencée dans les RGE. Je vous demande de faire figurer ces consignes en références des RGE des ateliers concernés avant la mi 2013.

## A5. Plans De Zonage

 Les inspecteurs ont demandé à pouvoir disposer des plans du zonage déchets de l'atelier AD2 en préalable à leur visite de cet atelier. Ils ont relevé au cours de leur visite que le zonage effectif de l'atelier ne correspondait pas à celui figurant sur les plans qui leur avaient été remis. L'exploitant a expliqué que les plans du zonage déchets de référence ne sont mis à jour qu'à l'occasion d'une mise à jour de l'étude déchets, compte tenu de la lourdeur d'exploitation du logiciel INGD utilisé à cet effet. Il a indiqué que les plans de zonage seraient révisés à l'occasion de la prochaine mise à jour de l'étude déchets (dont la transmission est prévue avant la fin 2012). Je vous rappelle que conformément à l'article 20-VII du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, l'étude déchets (et de fait les plans de zonage y figurant) doit être tenue à jour par l'exploitant pendant la durée de l'exploitation de l'installation. Par ailleurs, l'étude déchets 2008 de l'établissement de La Hague stipule au § 2.5.2 que « les documents et applications informatiques (INGD, COGENOM) liés à la définition et au suivi du zonage devront être mis à jour en cas de surclassements ou déclassements définitifs ». 

En conséquence, je vous demande de prendre des dispositions pour mettre à jour en continu (après chaque modification) les plans du zonage déchets des installations. Vous préciserez les nouvelles modalités applicables. 

## A6. Locaux D'Entreposage De Déchets Nucléaires

 
Les inspecteurs ont relevé que l'état du revêtement du sol de la salle B 369-2 (ZDN, 
entreposage de fûts de déchets) était dégradé : la peinture de sol présente des zones fortement écaillées, laissant paraître le béton à nu, ce dernier présentant en outre des parties non-adhérentes. 

## Je Vous Demande De Prendre Des Dispositions Pour Remédier À Cet État De Fait.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que des couvercles de fûts incinérables potentiellement contaminés étaient entreposés, grossièrement recouverts d'une nappe vinyle non fixée, à même le sol et en dehors de la zone dédiée à l'entreposage de la salle B 358-2 (ZDN, entreposage de fûts de déchets). 

Je vous demande d'évacuer ces couvercles sans délai et de veiller à leur entreposage dans une zone spécifiquement réservée. 

## B. Compléments D'Information B.7. Dossier De Modifications Fem/Dam

La procédure HAG SRE 191 rev. 01 « Dispositions applicables aux entreposages de déchets » 
stipule que l'imprimé « HAG SRE 192 - Etat des lieux des zones d'entreposage de déchets », qui sert de base à l'instruction des DAM et caractérise l'état initial de la zone, est mis à jour à la suite de l'instruction du DAM et peut être annexé à la consigne d'exploitation. Les inspecteurs ont noté que l'imprimé HAG SRE 192 n'avait pas été mis à jour à la suite de l'instruction des FEM/DAM 1200056 et 110121. L'exploitant a reconnu que cet imprimé n'était pas mis à jour systématiquement. Il a indiqué considérer cet imprimé comme un outil à disposition. 

Je vous demande de vous positionner vis-à-vis de l'utilisation de cet imprimé HAG 
SRE 192 et de m'informer des dispositions que vous prenez pour tenir à jour l'état des lieux des entreposages. 

## B.8. Gestion Des Déchets

 Dans le cadre de la visite de l'atelier AD2, l'exploitant a indiqué que les déchets issus de ZDC étaient dirigés vers un point de collecte de déchets TFA, ce qui est de nature à accroître le volume de déchets nucléaires produit par l'installation. Je vous demande de m'informer des raisons à l'origine de cette démarche et de sa cohérence avec le zonage déchets de l'installation. 

## B.9. Formation Des Techniciens Déchets

Les inspecteurs ont noté qu'aucune note ne définissait les compétences requises a priori pour les techniciens déchets désignés par les chefs d'installations. L'exploitant a indiqué qu'un carnet de compagnonnage incluant les « pré-requis » en termes de formation était en cours de mise en place. 

Je vous demande de m'informer de la date effective de mise en place de ce carnet de compagnonnage à destination des techniciens déchets des installations. 

## B.10. Comptes Rendus Mensuels

L'étude déchets 2008 de l'établissement AREVA NC de La Hague mentionne au § 2.5.2 que 
« les surclassements définifs (ZDC � ZDN) donneront lieu à une information de l'ASN via le compte rendu mensuel d'activité de l'établissement. A cet effet, un paragraphe particulier « Evolutions du zonage déchets » sera créé au sein du chapitre « évènements intéressants la sûreté » ». Je vous demande, dans la mesure où le compte rendu mensuel ne comporte pas un tel paragraphe, de m'informer des dispositions prises pour mettre ce document en cohérence avec les éléments figurant dans l'étude déchets. 

C. Observations Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division,

## Signe Par

Simon HUFFETEAU