DIVISION DE LYON
Lyon, le 2 juin 2016XXXXXXXX
N/Réf. : CODEP-LYO-2016-022131 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
AREVA NP, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°63 et 98 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0661 du 11 mai 2016 Thème : « Modifications matérielles »
Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 11 mai 2016 sur le site AREVA NP de Romans-sur-Isère, sur le thème des « Modifications matérielles ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 11 mai 2016 sur le site AREVA NP de Romans-sur-Isère portait sur le thème des modifications matérielles et visait plus particulièrement à évaluer comment l'exploitant met en œuvre son processus interne d'évaluation et d'analyse lui permettant ainsi de réaliser des modifications matérielles au sein des INB n°63 et 98. Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés aux modalités permettant la délivrance de l'autorisation de la modification ainsi qu'aux actions de formation des différents acteurs intervenant dans ce processus. Ils ont également examiné, par sondage, des dossiers de modifications réalisées en 2015 et 2016. 

Les inspecteurs ont constaté que le processus encadrant les modifications était désormais établi, bien qu'il soit encore récent, puisqu'il a fait l'objet d'une refonte complète au dernier trimestre de l'année 2015. Le processus semble cependant bien compris puisque l'examen par sondage de dossiers de modifications n'a pas mis en évidence d'écart majeur. Les inspecteurs ont par ailleurs relevé positivement les actions menées par le service sûreté pour la formation des différents acteurs du processus, ainsi que les réunions menées par les plateaux fonctionnels mis en œuvre au sein des installations. Les notes relatives au processus de modification méritent cependant d'être mises à jour afin de préciser les critères relevant de modifications spécifiques telles que les autorisations dites « hors échelle » ou les autorisations relevant du chef d'établissement ainsi que sur la nécessité ou non d'obtenir des avis de la part du service en charge de la sûreté, de la commission d'experts ou encore de la commission locale de sûreté. L'ASN attend également de l'exploitant qu'il lui transmette un échéancier des actions restant à mener afin de se conformer à la décision n°2014-DC-0420 de l'ASN du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des INB. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Analyse De Conformité Du Processus Vis-À-Vis De La Décision N°2014-Dc-0420 De L'Asn Du 13 Février 2014 Relative Aux Modifications Matérielles Des Inb

L'exploitant a réalisé une analyse de conformité de son processus interne d'évaluation et d'analyse de la modification vis-à-vis de la décision n°2014-DC-0420 de l'ASN du 13 février 2014 portant sur les modifications matérielles des INB. Cette analyse est tracée dans une fiche d'analyse de conformité réglementaire (FACR), à l'état de projet. En l'état, le résultat de l'analyse conduirait à un état de conformité.

Les inspecteurs ont cependant examiné cette FACR. Il s'avère que les actions de mise en conformité identifiées ne sont pas encore définitivement soldées. L'exploitant doit notamment préciser la notion de modification temporaire ou dont la durée d'effet est limité, ou encore mettre en œuvre une revue périodique de ces modifications (articles 3.2 et 3.4). 

Les inspecteurs constatent que la démarche d'analyse a été menée mais considèrent que l'état de conformité n'est pas encore atteint. Il ne le sera que lorsque les actions de mise en conformité seront définitivement mises en œuvre. En outre, l'ASN vous a déjà alerté sur la gestion des FACR où des thèmes sont considérés comme conformes, alors que les actions à conduire ne sont pas encore réalisées. 

Par ailleurs, l'ASN attend de la part de l'exploitant qu'il lui présente les actions restant à mener et qu'il s'engage sur des échéances de réalisation objectives. 

Demande A1 : Je vous demande de dresser et de me transmettre un inventaire des actions restant à mener afin de vous conformer à la décision n°2014-DC-0420. Cet inventaire devra être assorti d'échéances objectives de réalisation. 

Demande A2 : Je vous demande de ne plus considérer comme « conformes » les analyses conduites dans les FACR tant que les actions requises ne sont pas menées à leur terme. 

## Formation Des Acteurs Intervenant Dans Le Processus Interne D'Évaluation Et D'Analyse De La Modification

Le processus interne encadrant la réalisation des modifications repose sur l'évaluation et l'analyse de la modification. Elle est tracée dans un dossier appelé « FEM-DAM » (fiche d'évaluation de la modification et demande d'autorisation de la modification). Le processus de gestion des modifications est décrit dans la procédure générale SMI0809. Il a fait l'objet d'une refonte complète en octobre 2015. 

Ainsi, les documents appelés par ce processus (formulaires traçant les avis de sûreté, les avis des experts et l'analyse du niveau d'autorisation requis) ont été mis à jour. 

Le service sûreté centrale a ainsi mis en place, en fin d'année 2015, une formation au processus de gestion des modifications de l'ensemble des acteurs intervenants (chargé de modification, pilote sûreté, expert ou référent, ingénieur sûreté opérationnelle, ingénieur sûreté d'exploitation, ingénieur sûreté centrale, chargé de suivi d'installation, chef d'installation, etc.). A ce jour, 171 personnes ont été formées. Des sessions de formation sont organisées tous les mois. Le service sûreté centrale dispose d'une liste des personnes ayant suivi cette formation. 

La procédure SMI0809 stipule en effet que les chargés de suivi et chargés de modification doivent avoir impérativement suivi la formation au processus FEM-DAM et que le chef d'installation concerné par la demande de modification nomme un chargé de modification et un chargé de suivi d'installation. Il faut donc pour cela que le chef d'installation dispose d'une liste des personnels à jour de leur formation. Les inspecteurs considèrent que la liste présentée en inspection devra être consolidée afin de tracer l'habilitation des chargés de modification et répondre à l'exigence mentionnée au § 8.9 de la procédure SMI0809 qui mentionne que « l'ingénieur sûreté centrale liste les chargés de modification et tient à jour la liste ». 

Par ailleurs, compte tenu du caractère évolutif du processus, l'exploitant devra se prononcer sur le suivi de cette habilitation et le maintien des compétences des différents personnels intervenant dans le processus. 

Demande A3 : Je vous demande d'établir et de tenir à jour une liste, conformément à votre procédure SMI0809, à partir de laquelle les chefs d'installations pourront nommer les chargés de modification et chargés de suivi. 

Demande A4 : Je vous demande de réfléchir à une organisation vous permettant de vous assurer du maintien des compétences des personnels intervenant dans le processus d'évaluation et d'analyse de la modification, notamment lors de ses mises à jour. 

## Cas Des Modifications Relevant D'Un Article 26 Du Décret Du 2 Novembre 2007 (Dit Décret « Procédures »)

Le processus FEM-DAM permet d'évaluer, au travers du formulaire FOR 183, le cadre de l'instruction de la modification et le niveau d'autorisation requis, à savoir s'il relève du chef d'installation, de l'ASN 
ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire. 

Dans le cas des dossiers relevant de l'article 26 du décret « procédures » soumis à l'accord de l'ASN, les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'appliquait pas en toute rigueur le processus FEM-DAM. Ce dernier ne fait par exemple pas l'objet d'un avis de sûreté au sens du formulaire FOR 266 ni d'une consultation de la commission des experts et référents. 

Or, la procédure SMI0809 définit que « quelle que soit la nature du dossier FEM-DAM, un avis de sûreté est rédigé à partir du formulaire FOR 266 » (page 15) et que le chargé de modification inscrit son dossier FEM-DAM à l'ordre du jour de la commission experts et référents. Les inspecteurs considèrent que les dossiers relevant de l'article 26 du décret « procédures » doivent a minima respecter les exigences du processus FEM-DAM 
définit dans la procédure SMI0809. 

Demande A5 : Je vous demande de respecter le déroulement du processus de gestion des modifications pour tout dossier FEM-DAM, conformément à la procédure SMI0809, et quel que soit le niveau d'autorisation requis. 

## Impact De La Modification Sur Les Référentiels

Les inspecteurs ont relevé que, dès lors qu'une modification avait un impact sur les référentiels, le suivi de ces modifications était assuré par le service sûreté centrale qui dispose d'un tableau de suivi des référentiels, sous la responsabilité du chef d'installation concerné. Les inspecteurs ont relevé positivement cette démarche. Pour autant, lors de la consultation du tableau de suivi, ils ont constaté que l'analyse de l'impact de certaines modifications un peu anciennes, sur les référentiels, n'étaient toujours pas menée. 

Les inspecteurs encouragent l'exploitant à mener ces analyses dans les meilleurs délais et à mettre à jour les référentiels le cas échéant. 

Demande A6 : Je vous demande de veiller à intégrer dans les « masters » des référentiels de sûreté les évolutions associées à l'ensemble des modifications, y compris pour les plus anciennes. 

## Critérisation Des Niveaux D'Autorisation Et Avis Associés

Les inspecteurs ont constaté qu'il existait une commission locale de sûreté (CLS) au sein de l'établissement. L'organisation de cette commission est décrite dans la procédure générale SMI0933. 

D'après cette note, la commission a pour but d'examiner des modifications de procédés, les phases de redémarrage d'installations après réception dans un accord de l'ASN (cas des dossiers « article 26 ») ou encore les dispositions prises au titre du retour d'expérience (REX). Lors de l'inspection l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliciter aux inspecteurs selon quels critères l'avis de la CLS était requis. 

Par ailleurs, il est écrit dans la note SMI0809 (pages 11 et 17) que : 

- le directeur d'établissement peut réunir une CLS pour les FEM-DAM relevant de sa compétence, 
- le directeur d'établissement est signataire des FEM-DAM soumise à CLS ainsi que des FEMDAM « site ».
Or, la procédure SMI0809 mentionne également (page 4) que « dans le cas d'une modification concernant ou impactant plusieurs installations, une FEM-DAM par installation est rédigée », ce qui laisse supposer que les modifications à l'échelle du site impacte de fait plusieurs installations. 

Enfin, la procédure SMI0809 mentionne la notion d'autorisation « hors échelle », pour laquelle il n'est pas nécessaire d'élaborer un avis de sûreté (FOR 266) et dont le niveau d'autorisation n'est pas clairement défini (incohérence entre la procédure SMI0809 et FOR 183). Dans le cas de ces autorisations « hors échelle », l'exploitant a laissé entendre que certaines étapes du processus FEMDAM n'étaient pas obligatoires sans pour autant pouvoir préciser lesquelles. Les inspecteurs considèrent que les notions d'autorisations hors échelle, de FEM-DAM site, de FEMDAM relevant de la compétence du chef d'établissement et de critères de saisie de la CLS méritent d'être clarifiées. Les notes afférant au processus de gestion des modifications devront être mises à jour en conséquence. 

Demande A7 : Je vous demande de préciser les notions d'autorisations « hors échelle » et autorisations relevant du chef d'établissement. Vous préciserez également quels types de modifications relèvent d'une FEM-DAM « site ». Enfin, vous clarifierez les critères pour lesquelles la CLS peut ou doit être saisie. Les documents afférant au processus de gestion des modifications devront être mis à jour en conséquence. 

## Commission Des Experts Et Référents

Une commission d'experts et référents se réunit une fois par semaine pour examiner les dossiers FEMDAM. A la suite de cette réunion, les experts et référents dont les compétences ont été sollicitées pour la mise en œuvre de la modification, expriment leurs avis et recommandations au travers du formulaire FOR 177. 

Une procédure interne référencée SMI0912 dresse la liste de ces experts. Les inspecteurs l'ont consulté et ont constaté qu'elle nécessitait d'être mise à jour afin d'actualiser la liste des experts et des référents ainsi que leurs suppléants. La liste des membres permanents a par ailleurs évoluée. 

Demande A8 : Je vous demande de mettre à jour la note SMI0912. 

## Suivi Des Recommandations Des Experts Et Référents

Les inspecteurs ont examiné par sondage des dossiers FEM-DAM réalisés en 2015 et 2016. Les dossiers consultés étaient tous complets et globalement bien tenus. Pour ceux initiés en 2016, ils respectaient le processus FEM-DAM en vigueur. 

Les inspecteurs ont relevé lors de cet examen que certaines recommandations d'experts conduisaient à mener des actions après la réalisation de la modification (exemple : produire une note sur le REX de la modification). 

Pour autant, le dossier FEM-DAM concerné a été clôturé par le chef d'installation à la suite de la réalisation de la modification sans que la recommandation ne soit levée ce qui est contraire à la procédure SMI0809. Par ailleurs, la procédure évoque la notion de « recommandations avant clôture FEM-DAM » et non la notion de recommandations post-modification. Les inspecteurs considèrent que la procédure SMI0809 mérite d'être complétée sur ce point. 

Demande A9 : Je vous demande de veiller à respecter complètement votre processus de gestion des modifications et de préciser dans votre procédure SMI0809 comment sont traitées les recommandations qui nécessitent des actions post-modification. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Vérification Du Bon Fonctionnement Du Processus

Selon la procédure SMI0809, le service sûreté centrale est propriétaire du processus FEM-DAM. Ce dernier a prévu de réaliser des vérifications indépendantes de sûreté (VIS) sur le thème de la gestion des modifications. Quatre VIS sont prévues pour l'année 2016. Elles consisteront à vérifier, par sondage, que le processus FEM-DAM est bien appliqué. 

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas encore eu lieu de VIS au jour de l'inspection. Ils appellent l'exploitant à être vigilant dans la programmation et le pilotage des VIS. 

Par ailleurs les inspecteurs considèrent qu'une revue annuelle, de type revue de processus (au titre du système de management intégré, SMI) pourrait être menée afin de mesurer l'état d'appropriation du processus FEM-DAM dans les différentes installations, et d'identifier des pistes d'amélioration. 

Demande B10 : Je vous demande de me tenir informé de l'avancement du programme des VIS 
de l'année 2016 sur le thème du processus d'évaluation et d'analyse de la modification. 

Demande B11 : Je vous demande d'étudier la mise en œuvre d'une revue du processus FEMDAM afin d'évaluer les améliorations pouvant lui être apportées. 

## C. Observations Traçabilité Des Actions De Contrôle Lors De La Modification

C12. Les inspecteurs ont examiné des dossiers de modifications réalisées en 2015 et 2016. Les recommandations émises par la commission d'experts et référents, et tracées dans la fiche de suivi des recommandations (FSR), font l'objet de vérifications, lors du déroulement des travaux relatifs à la modification, de la part du chargé de modification ou du service sûreté. Les chargés de modification ou ingénieurs sûreté apposent leur visa afin de lever ces recommandations et points d'arrêt. Selon les cas, les dates de ces vérifications ne sont pas tracées. Afin d'améliorer la traçabilité des contrôles, les inspecteurs encouragent l'exploitant à préciser la date des contrôles réalisés par les chargés de modifications ou les ingénieurs sûreté. 

## Commission Des Experts Et Référents

C13. L'exploitant dispose d'un document de suivi des commissions d'experts et des référents, dans lequel figure la date des commissions et la liste des dossiers examinés. En face de chaque dossier une liste d'experts est cochée ce qui permet d'identifier qu'un avis est attendu de leur part dans le cadre de ce dossier FEM-DAM. 

En examinant cette liste, les inspecteurs ont été surpris de constater que certains experts étaient peu sollicités, c'est le cas de l'expert facteur organisationnel et humain (FOH) notamment. Ce dernier n'a par exemple pas été consulté sur le dossier concernant la réalisation d'un prototype d'aspirateur. Les inspecteurs attirent l'attention de l'exploitant sur ce point.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## L'Adjoint À La Chef De La Division De Lyon Signé Par Richard Escoffier
