AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2013-018604 Lyon, le 3 avril 2013 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Institut Laue Langevin (ILL) - Réacteur à haut-flux - INB n°67 Thème : Incendie Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0559 Réf :
Article L.596-1 du code de l'environnement Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement une inspection a eu lieu le 21 mars 2013 dans votre établissement de Grenoble sur le thème de l'incendie. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 21 mars 2013 visait à évaluer les dispositions prises par l'Institut Laue Langevin (ILL)
pour prévenir et maîtriser les risques d'incendie. Les inspecteurs, accompagnés d'un représentant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ont notamment examiné le suivi des charges calorifiques présentes dans les locaux et la formation des agents composant les équipes locales de première intervention (ELPI). En outre, les inspecteurs ont effectué une visite de la zone d'implantation du diesel de secours situé sur le toit du bâtiment ILL 4, du niveau D du bâtiment réacteur et des aires expérimentales, du local d'entreposage des résines échangeuses d'ions, du local d'entreposage des sources radioactives, du local d'entreposage de déchets incinérables ILL 21bis et du bâtiment hall des guides ILL 22.

Il ressort de cette inspection que la thématique « incendie » est traitée de manière globalement satisfaisante par l'ILL. Les rondes mensuelles de sécurité mises en place depuis plusieurs années paraissent efficaces et ont permis d'éliminer les entreposages épars de matières combustibles (bois, carton, …) dans les installations. Des efforts doivent être néanmoins poursuivis pour l'application du référentiel relatif à la maitrise des charges calorifiques et dans le suivi de la réalisation des exercices par les agents des équipes locales de première intervention.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Charges Calorifiques

Lors de la visite du local d'entreposage des déchets incinérables ILL 21Bis, les inspecteurs ont constaté que la densité de charge calorifique représentée par le nombre de fûts polyéthylène haute densité
(PEHD) entreposés et remplis de déchets dépasse le maximum de charge calorifique pris en compte par l'étude des risques d'incendie (ERI) et sans qu'aucune mesure compensatoire ne soit mise en place.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en conformité, dans les meilleurs délais, l'inventaire calorifique présent dans le local ILL 21Bis avec celui pris en compte dans votre étude des risques d'incendie, ou de mettre en place des dispositions compensatoires permettant de renforcer la protection du local contre un incendie.

Demande A2 : Je vous demande de vérifier, conformément aux dispositions de l'article 42-V de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié, le respect des charges calorifiques prises en compte dans l'ERI dans l'ensemble des locaux de l'ILL. Vous tiendrez informée l'ASN des conclusions de cette vérification et transmettrez le cas échéant un échéancier de mise en conformité.

## Points Chauds

Lors de la visite du bâtiment ILL 21Bis, les inspecteurs ont constaté que des dispositifs de chauffage du bâtiment sont situés juste au dessus des fûts de déchets et constituent un point chaud augmentant le risque d'un départ de feu.

Demande A3 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour réduire le risque de départ d'un incendie dans ce bâtiment.

## Suivi Des Exercices Des Elpi

Les inspecteurs se sont intéressés au suivi des formations et à la réalisation des exercices annuels des ELPI. L'article 44-II de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié précise que « […] Chacune de ces personnes (ELPI) participe chaque année, en tant qu'acteur, à plusieurs exercices d'intervention et de lutte contre l'incendie comportant la mise en œure de moyens de lutte prévus par l'organisation mentionnée au premier alinéa du présent article ». Les inspecteurs ont constaté que deux agents (un agent de quart et un gardien) figurant sur la liste des agents habilités ELPI n'ont pas participé à un seul exercice depuis plus d'un an. De plus, il n'existe pas de fichier de gestion des formations permettant d'assurer un suivi des personnels formés.

Demande A4 : Je vous demande de prendre les dispositions pour garantir la réalisation du nombre d'exercices requis pour les ELPI, notamment en tenant à jour un fichier des agents habilités « ELPI » et de leur participation aux exercices.

Demande A5 : Je vous demande de me transmettre la liste des agents habilités en 2013. Il devra y figurer le nombre et la date des exercices réalisés par les agents habilités « ELPI ».

## Caractéristiques Et Utilisation Des Armoires Coupe Feu

Les inspecteurs ont constaté que les produits inflammables présents dans l'installation sont entreposés dans des armoires coupe-feu, ce qui constitue une bonne pratique. Cependant, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises que ces armoires, utilisées en libre-service, restent ouvertes ce qui ne garantit plus la capacité coupe-feu de l'armoire. De plus, les inspecteurs vous ont interrogé sur les caractéristiques techniques de ces armoires et les règles d'entreposage des produits sans avoir de réponse au cours de l'inspection. Demande A6 : Je vous demande de définir et de mettre en œuvre une organisation permettant de garantir la fermeture des armoires coupe-feu.

Demande A7 : Je vous demande de me transmettre les caractéristiques techniques « coupefeu »  et  « capacité  de  rétention »  de  ces  armoires  et  de  justifier  la  cohérence  des  règles d'entreposage avec les caractéristiques des armoires.

## Fermeture Défectueuse D'Une Porte Coupe Feu

Lors de la visite du local d'entreposage des sources radioactives, les inspecteurs ont constaté le blocage en position ouverte de la porte coupe-feu d'accès au local, dû à la présence d'une surépaisseur issue de la réfection du sol. L'intégrité du secteur de feu représenté par ce local n'est donc plus garantie.

Demande A8: Je vous demande de remettre en conformité le système de permettant la fermeture de la porte du local.

B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Sans objet.

## C. Observations

Sans objet.

 S
  
  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par :
Richard ESCOFFIER