DIVISION DE BORDEAUX
 Bordeaux, le 21 avril 2016 Référence courrier : CODEP-BDX-2016-014129 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Référence affaire : INSSN-BDX-2016-0202 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2016-0202 du 31 mars 2016 Respect des engagements Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46,
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Note EDF D5067/NOTE05464 indice 2 du 18 juillet 2013 relative à l'organisation pratique des relations avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) 
[4] Note EDF 5067/NOTE07391 indice 1 du 17 septembre 2013 relative à l'organisation et modalités de fonctionnement du suivi d'actions du site 
[5] Gestion des matériels locaux de crise (MLC), directive EDF n° 115 indice 2 
 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références [1], une inspection a eu lieu le 31 mars 2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 31 mars 2016 avait pour objectif de vérifier l'efficacité de l'organisation mise en place par le CNPE de Golfech pour suivre et respecter les engagements ou les « éléments de visibilité » pris à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage des « éléments de visibilité » annoncés à l'ASN et ont vérifié notamment le respect des délais de réalisation et les actions réellement engagées. Les inspecteurs se sont également rendus dans la salle de commande du réacteur n° 1 pour vérifier la mise en œuvre effective de certaines actions. 

L'ASN considère que l'organisation définie par le site pour assurer le suivi et le respect des délais des engagements et « éléments de visibilité » est globalement satisfaisante. Toutefois, l'inspection a mis en évidence des lacunes dans la mise en œuvre effective des actions décidées à la suite d'évènements significatifs ainsi qu'un manque de rigueur dans la clôture de certains éléments de visibilité. Les inspecteurs considèrent également que l'information de l'ASN à la suite de report ou de clôture d'élément de visibilité doit progresser. 

Mise en œuvre effectives d'actions décidées à la suite d'événements significatifs L'article 2.6.5 de l'arrêté en référence [2] prévoit que : 
I. L'exploitant réalise une analyse approfondie de chaque événement significatif. A cet effet, il établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement, un rapport comportant notamment les éléments suivants : 
- la chronologie détaillée de l'événement ; 
- la description des dispositions techniques et organisationnelles qui ont permis de détecter l'événement ; 
- la description des dispositions techniques et organisationnelles prises immédiatement après la détection de l'événement, notamment les actions curatives ; 
- l'analyse des causes techniques, humaines et organisationnelles de l'événement ; 
- une analyse des conséquences réelles et potentielles sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; - les enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et le programme de leur mise en œuvre. II. ― L'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. 

… A la suite de l'évènement significatif pour la sûreté du 27 novembre 2014 relatif à une sortie du domaine autorisé d'exploitation, vous avez décidé de modifier, avant le 1er août 2015, la procédure de démarrage (DEM1 séquence 4 module 4C2) en intégrant un point d'arrêt indiquant la nécessité de réaliser un « pré-job briefing » avant le remplissage du circuit primaire de 65% à 90% dans l'état d'arrêt pour intervention non suffisamment ouvert (API NSO). Vous avez considéré cette action réalisée et clôturé l'élément de visibilité associé (EV n° 23841). Or, les inspecteurs ont constaté que la procédure présente en salle de commande du réacteur n° 1 n'avait pas été modifiée. Vous avez indiqué après l'inspection avoir corrigé cet écart au niveau des deux salles de commande. 

A.1 L'ASN vous demande d'analyser le dysfonctionnement relatif à l'absence de modification de la procédure DEM1. Vous contrôlerez le cas échéant les documents opérationnels en salle de commande susceptibles d'être concernés par le même type d'écart. 

A la suite de l'événement significatif pour l'environnement du 5 août 2015 relatif à l'émission de 67,3 kg de fluide frigorigène issu du groupe froid 0 DWA 002 GF, vous avez décidé (EV n° 24747), à partir du 1er janvier 2016, de réaliser les contrôles d'étanchéité réglementaires des groupes DEL, DEG et DWA de manière croisée avec 2 techniciens et 2 détecteurs différents. Vos représentants ont toutefois indiqué que la procédure utilisée par votre prestataire pour le contrôle réglementaire d'étanchéité n'avait pas été mise à jour pour y intégrer ces contrôles croisés. 

## A.2 L'Asn Vous Demande De Mettre À Jour La Procédure Du Contrôle D'Étanchéité Des Groupes Froids Del, Deg Et Dwa Avant Le Prochain Contrôle Réglementaire.

A la suite de l'évènement significatif pour la sûreté du 7 octobre 2014 relatif à l'indisponibilité partielle de la filtration iode de la ventilation du bâtiment combustible lors de l'activité de permutation de grappes, vous avez décidé (EV n° A 23634) de modifier la gamme relative au contrôle de fonctionnement des relais thermiques afin d'intégrer un relevé de l'état initial de l'ensemble des éléments constitutifs du tableau électrique objet de l'intervention. Les inspecteurs ont constaté que la gamme avait bien été mise à jour. Toutefois, le procès-verbal d'expertise associé à la gamme n'a pas été modifié afin d'intégrer ce nouveau contrôle. 

## A.3 L'Asn Vous Demande De Mettre À Jour Le Procès-Verbal D'Expertise Associé À La Gamme Relative

au contrôle de fonctionnement des relais thermiques. 

A.4 L'ASN vous demande de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires pour vous assurer de la mise en œuvre effective des actions décidées à la suite d'événement significatif conformément à l'article 2.6.5.II de l'arrêté [2]. 

## Information De L'Asn

Votre note d'organisation interne en référence [3] prévoit que les éléments de visibilité (EV) permettent d'enregistrer et de suivre les actions préventives, correctives et curatives décidées à la suite d'événements significatifs ou de demandes de l'ASN à la suite d'inspections. Ces EV sont actuellement suivis dans un tableau de synthèse transmis périodiquement à l'ASN. Les inspecteurs estiment toutefois que la seule transmission de cette synthèse ne permet pas à l'ASN de disposer d'une information complète relative à la mise en œuvre de ces actions, notamment en cas de report ou de clôture. 

A.5 L'ASN vous demande de l'informer et de justifier par courrier de la clôture ou du report des éléments de visibilité pris à la suite d'évènements significatifs ou de demandes de l'ASN. 

Clôture des éléments de visibilité L'article 2.4.2 de l'arrêté en référence [2] prévoit que : 
 « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. 

Votre note d'organisation interne en référence [3] précise que « d'une façon générale, une fiche d'action ne sera soldée par son propriétaire que si l'ensemble des actions attendues est effectivement réalisé. » 
Les inspecteurs ont examiné l'EV n° 20046 relatif à la remise en conformité du report du niveau du réservoir de récupération des égouttures de l'huilerie 0 SKH 021 BA et l'EV n° 23965 relatif à la mise à jour de la note 0728 afin d'intégrer les exigences de la décision ASN n° 2014-DC-0444 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression. 

Ils ont constaté que ces EV étaient à l'état « clos » alors que les actions associées n'étaient pas effectivement réalisées. 

A.6 L'ASN vous demande, conformément à votre note d'organisation interne [3], de maintenir les fiches d'actions A-20046 et 23965 à l'état « ouvertes » tant que les actions correspondantes ne sont pas effectivement réalisées. 

A.7 L'ASN vous demande de vous assurer de la réalisation effective des actions avant la clôture d'une fiche d'action. 

Justification relative au report de l'échéance d'éléments de visibilité Votre note d'organisation interne en référence [3] précise qu' « en cas de besoin de prolongation de délais pour un élément de visibilité, le service concerné demandera un report argumenté au travers du comité adapté ». Cette argumentation permet à la direction du CNPE de se prononcer sur l'acceptabilité du report. Les inspecteurs ont examiné l'EV 
n° 21598 relatif à la réparation des résistances du circuit de ventilation 2 DVK 051 RS concernées par un problème d'obsolescence et évoqué lors de l'inspection ASN du 20 février 2013. L'échéance initiale de cette action fixée au 31 mars 2013 a fait l'objet de reports successifs. Les inspecteurs ont constaté que la demande présentée en comité sûreté n'était pas argumentée et ne permettait pas de justifier l'acceptabilité de son report. 

A.8 L'ASN vous demande, conformément à votre note d'organisation interne [3], de vous assurer que toute demande de report d'un élément de visibilité fasse l'objet d'une analyse vis-à-vis de l'impact sur la protection des intérêts mentionnées à l'article L 593-1 du code de l'environnement. 

A.9 L'ASN vous demande d'analyser l'impact sûreté sur l'installation relative à l'absence de réparation des résistances 2 DVK 051 RS. Vous indiquerez si d'autres matériels équivalents sont concernés par la même problématique d'obsolescence et préciserez le cas échéant votre programme d'action associé. 

Dégagement de la drome L'article 2.4.2 de l'arrêté en référence [1] prévoit que : 
 « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. 

Votre note d'organisation interne en référence [3] précise que « les éléments de visibilité ont pour origine, soit les fiches de réponse du site aux lettres de suite de l'ASN, soit les décision d'actions suite à CRES ». » 
Lors de l'inspection « retour d'expérience Fukushima » du 22 au 24 août 2011, les inspecteurs avaient constaté que les poteaux d'incendie situés de part et d'autre du canal d'amenée étaient équipés de lances incendie et prédisposées vers le canal. Ces lances avaient en effet été utilisées afin de dégager la drome de l'arrivée massive d'algues. Lors de l'inspection du 26 septembre 2012 relative au suivi des engagements pris dans le cadre des inspections post-Fukushima, l'ASN réitérait sa demande de mise en œuvre d'une solution pérenne de dégagement de la drome et de réserver exclusivement l'usage des poteaux incendie à des fins de protection contre l'incendie. En réponse, vous prévoyiez la mise en œuvre d'un moyen dédié pour le 30 mai 2013 et vous vous y engagiez via l'EV n° 21115. 

L'examen de cette action au cours de l'inspection met en évidence que la mise en œuvre d'un moyen dédié n'est toujours pas effective. De plus, vous avez finalement décidé d'utiliser les futurs moyens incendie mobiles et autonomes dénommés « hydrosubs » pour favoriser le dégagement de la drome. La mise en place de ces moyens est prévue par votre référentiel national relatif aux moyens locaux de crise (MLC) cité en référence [5]. La prescription n° 3 de ce dernier prévoit que « toute utilisation de MLC à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été défini est interdite ». 

Vous avez actuellement reporté l'échéance de l'EV n° 21115 au 30 juin 2016. 

A.10 L'ASN vous demande, conformément à l'EV n° 21115 pris en réponse à l'inspection de l'ASN, 
de prévoir une solution pérenne de dégagement de la drome et de réserver, conformément à votre référentiel interne [5], les moyens locaux de crise à leur usage. Vous préciserez par ailleurs les mesures prises pour éviter une nouvelle dérive du délai de mise en œuvre de la solution retenue. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires

Evaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre L'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [1] prévoit que :
« L'exploitant s'assure, dans les plus brefs délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
- déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; 
- définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; 
- mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » 
 Votre note d'organisation interne en référence [4] précise par ailleurs que « l'engagement d'une action par le commanditaire s'accompagne ou non d'une décision de mesure d'efficacité en fonction de sa pertinence. A chaque mesure d'efficacité dédiée, le commanditaire définira le critère de mesure d'efficacité retenu ainsi que l'échéance associée. Il se prononcera, ensuite, sur son efficacité et pourra clôturer l'action. » 
Les fiches d'actions relatives aux EV disposent d'un champ relatif aux mesures d'efficacité. Les inspecteurs ont constaté que ce champ n'était pas utilisé. 

B.1 L'ASN vous demande de lui détailler votre organisation afin d'assurer l'évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre prévue par l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] et par votre note d'organisation interne en référence [4]. 

## C. Observations

C.1 La note d'organisation interne en référence [4] ne précise pas que la base « suivi d'actions » du site permet d'assurer le suivi des actions décidées à la suite d'évènements significatifs. 

C.2 Vos représentants ont indiqué que le passage à l'état « solde » d'une fiche d'action est contrôlé par un auditeur du service sûreté qualité. Cette organisation n'est pas décrite dans les notes d'organisation internes du CNPE. 

C.3 Les inspecteurs notent positivement l'objectif de mise en place en 2016 d'un outil de suivi des demandes de l'ASN formulées en dehors des périodes d'arrêts de réacteurs ou hors inspections (« suivi des demandes en TEM »). 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 