DIVISION DE LILLE 
Lille, le 19 décembre 2016 CODEP-LIL-2016-048248 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2016-0221 effectuée le 29 novembre 2016 Thème : "Respect des engagements d'EDF et des décisions de l'ASN"
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2016 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème "Respect des engagements d'EDF et des décisions de l'ASN". 

 Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 29 novembre 2016 avait pour thème le "Respect des engagements d'EDF et des décisions de l'ASN". Les inspecteurs ont effectué une vérification, par sondage, du respect d'engagements pris par le CNPE de Gravelines à la suite des inspections de l'ASN et dans les comptes rendus des événements significatifs du deuxième semestre 2015 et du premier semestre 2016.

 Les services rencontrés ont été les suivants : AUTO (automatisme), Conduites, LNU (logistique nucléaire), 
MSF (maintenance systèmes fluides), MTE (machines tournantes et électricité), PCE (performance, chimie environnement), SCOM (structure commune des modifications), SIF (service ingénierie fiabilité), SMA (structure maîtrise des arrêts de réacteurs), SRM (service radioprotection médical) et SSQ (service sûreté qualité). 

 Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté le bon suivi de vos engagements et des demandes de l'ASN. 

Suite aux 87 actions contrôlées, deux demandes d'actions correctives et trois demandes d'informations complémentaires sont faites. 

…/… 

## A - Demandes D'Actions Correctives Stockage Des Matières Combustibles Et Gestion Des Charges Calorifiques Lors Des Arrêts Pour Maintenance Des Réacteurs

 Une des demandes d'actions correctives de la lettre de suite référencée CODEP-LIL-2015-035152 du 26 août 2015, relative à l'inspection de chantiers durant l'arrêt pour maintenance du réacteur n° 1 en 2015 était la suivante : 
"Demande A1 : Je vous demande de mettre en œuvre des actions correctives et préventives afin d'assurer le respect des notes d'études définissant les possibilités de stockage de matières combustibles dans les différents locaux de l'ilot nucléaire." Une demande similaire avait été faite dans la lettre de suite référencée CODEP-LIL-2015-043180 du 26 octobre 2015 relative à l'inspection de chantiers durant l'arrêt du réacteur n° 3 de 2015 :
 "Demande A4 : Je vous demande de définir des actions de sensibilisation et de rappel des exigences réglementaires, normatives et des prescriptions issues de votre système de management intégré concernant la gestion des charges calorifiques, à destination des différents intervenants concernés, qu'ils soient agents EDF ou prestataires. Par ailleurs, je vous demande de renforcer vos contrôles internes en la matière afin d'éviter que des écarts similaires se renouvellent. Vous me ferez part des actions menées." 
 Vous avez constitué un groupe de travail au niveau local et vous avez sollicité vos services centraux pour une clarification au sujet des notes du plan d'action incendie (PAI). Une nouvelle organisation a été mise en place sur le réacteur n° 6, courant octobre 2015. Cette organisation avait vocation à être déployée sur les autres réacteurs en 2016. Elle devrait permettre de répondre aux différents écarts observés. Un renforcement des contrôles internes devait être mis en place dans cette nouvelle organisation, en confiant un contrôle hebdomadaire à la cellule colisage. 

Toutefois, lors des différentes inspections de chantier de cette année, des écarts ont toujours été constatés. 

 Vous avez indiqué aux inspecteurs que vos services centraux vous ont indiqué que les études de justification ne prennent pas en compte les stockages permanents ou les entreposages provisoires dans les locaux des bâtiments réacteur. Vos services centraux vous ont indiqué que les apports de charges calorifiques, lors des arrêts de réacteur, ne peuvent être envisagés que sous couvert d'une analyse de risque locale. Par ailleurs, vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une réunion nationale devait se tenir le 2 décembre 2016 sur ce sujet. 

## Demande A1

 Je vous demande de définir des modalités d'entreposage, de contrôle et de suivi des matières combustibles efficaces. Vous me ferez part de l'organisation finalement retenue pour assurer une bonne gestion des matières combustibles. 

## Inspection "Source Froides - Agressions" Du 28 Janvier 2015 Application De La Règle Particulière De Conduite (Rpc) "Grands Froids"

 Dans la lettre de suite référencée CODEP-LIL-2015-004995 du 6 février 2015 relative à l'inspection 
"Source froides - agressions" du 28/01/2015, une demande d'action corrective était relative à la revue de conformité de la règle particulière de conduite "grand froid". On peut citer :
 "Demande A1 : Je vous demande de procéder à une revue de conformité à la RPC « grands froids » et de proposer un plan d'action, à brève échéance, pour corriger l'ensemble des écarts et assurer la cohérence globale de l'ensemble des documents locaux associés à cette règle particulière de conduite." 
 Par courrier référencé D5130/SSQ-RAS/15-121 du 30 septembre 2015, vous nous avez transmis le plan d'action issu de la revue de conformité à la règle particulière de conduite "grand froid" qui s'est tenue le 21 juillet 2015. Certaines actions avaient des échéances en fin d'année 2015, d'autres en octobre 2016 ou n'avaient pas d'échéance définie. Une actualisation de ce plan d'actions est donc nécessaire pour s'assurer du bon suivi de ce plan.

# Demande A2

 Je vous demande d'actualiser le plan d'actions susvisé et de m'en transmettre une copie. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires

Evénement significatif sûreté référencé 01 15 009 du 16 octobre 2015 relatif au non-respect des règles générales d'exploitation, suite à l'ouverture de la vanne 1 ETY 003 VA par un intervenant Une des actions que vous avez retenue, pour éviter le renouvellement de cet événement, était de demander une modification de la gamme nationale d'essai périodique pour la prise en compte de la remise en conformité de la vanne 1 ETY 003 VA. Votre demande n'a pas été retenue par le rédacteur et vous n'avez pas pu en communiquer la raison aux inspecteurs. 

## Demande B1

 Je vous demande de fournir les causes de la non-prise en compte de votre demande. Vous m'indiquerez également si une nouvelle action corrective a été décidée pour compenser le maintien en l'état de la procédure nationale. 

## Evénement Significatif Sûreté Référencé 07 15 002 Du 04 Mai 2015 Relatif À La Non Qualité De Maintenance Lors D'Un Prélèvement D'Huile Sur Le Compensateur De La Traversée 225 Kv Phase C

 Une des actions que vous avez retenue, pour éviter le renouvellement de cet événement, était de vous assurer que toutes les traversées des transformateurs auxiliaires présentaient une procédure de prélèvement d'huile adaptée. Pour cela vous avez procédé à un inventaire de l'ensemble des traversées des transformateurs en spécifiant notamment le fournisseur, le type de traversée et la possibilité de faire un prélèvement d'huile. Dans le tableau présenté aux inspecteurs, certaines traversées ne pouvaient pas faire l'objet d'un prélèvement d'huile. Dans ce cas les inspecteurs ont demandé quelles mesures compensatoires avaient été définies pour s'assurer du bon état des traversées. Les personnes présentes n'ont pu apporter de réponse aux inspecteurs. 

## Demande B2

 Je vous demande de me faire part des mesures compensatoires mises en place pour vous assurer du bon état des traversées des transformateurs pour lesquels un prélèvement d'huile ne peut être effectué. 

## Agresseurs De La Source Froide

 De même, dans la lettre de suite référencée CODEP-LIL-2015-004995 du 06 février 2015, les demandes suivantes avaient été faites : 
 "Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer quelles suites ont été données à chacune des actions mentionnées ci-dessus, en apportant des éléments détaillant les actions effectuées. Le cas échéant, je vous demande de justifier les raisons ayant conduit à l'abandon de certaines actions. Si certaines actions sont toujours en cours, vous en préciserez l'échéance de réalisation. Demande B3 : De façon plus générale, je vous demande de me transmettre une version actualisée du plan d'actions relatif à la gestion des agresseurs de la source froide. Celui-ci reprendra, le cas échéant, les actions en cours et non soldées présentées dans les plans d'actions 2011 et 2013. 

 Demande B4 : Je vous demande de me tenir informé des démarches engagées visant à une meilleure prise en compte de l'agresseur « alevins » par le site de Gravelines (échanges avec le CNPE de Penly, intégration formelle à une procédure de conduite particulière). Demande B5 : Je vous demande d'apporter des éléments de compréhension sur le fait qu'une augmentation de 2 tonnes d'algues vertes entre 2010 et 2013 a conduit à doubler le nombre de nettoyages des pré-grilles sur la même période. 

Je vous demande de plus d'engager une réflexion visant à améliorer la compréhension des phénomènes à l'origine de la présence d'algues vertes. Ces études devront permettre de démontrer la capacité du site à gérer l'augmentation continue de la masse d'algues vertes.

Vous m'informerez des actions réalisées en ce sens." 
 En réponse, par courrier référencé D5130/SSQ-RAS/15-093 du 31 juillet 2015, vous nous avez transmis votre plan d'actions relatif à la gestion des agresseurs de la source froide suite à la revue annuelle dédiée à la perte de la source froide. Certaines actions arrivaient à échéance au 31 décembre 2015 et au 30 juin 2016. Une actualisation de ce plan est donc nécessaire pour s'assurer du bon suivi de ce plan. 

## Demande B3

 Je vous demande de me transmettre une actualisation du plan d'actions visé ci-dessus ainsi qu'une copie de la revue dédiée à la perte de la source froide de 2016. 

## C - Observation

Sans objet.

 Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'Adjointe au Chef de la Division, Signé par Andrée DELRUE-CREMEL 