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DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT HAUTE-NORMANDIE Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 25/11/2002 Monsieur le Directeur du CNPE de PENLY B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2002-16001 du 5 novembre 2002 N/REF :DIN CAEN/0885/2002 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°
93-1272 du 1er décembre 1993 modifié, une inspection a eu lieu le 5 novembre 2002 au CNPE
de PENLY sur le thème de la première barrière, combustible.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 novembre a été consacrée à l'intégrité des gaines de combustible, première barrière de confinement. Les inspecteurs ont d'abord examiné l'organisation générale mise en œuvre par le site pour la gestion du combustible et le respect des règles d'exploitation relatives à la surveillance et la prévention du risque de rupture de gaine. Puis ils ont contrôlé au laboratoire d'analyse chimique les paramètres chimiques et radio-chimiques pertinents pour la surveillance et la prévention du risque de rupture de première barrière. Au vu de cet examen par quadrillage, la surveillance et la prévention du risque de rupture de gaine sur le site semblent satisfaisantes. Toutefois le CNPE devra améliorer son suivi des contrôles réglementaires des ponts de manutention.

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CITIS "Le Pentacle" A v e n u e d e T s u k u b a 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr CITIS "Le Pentacle" A v e n u e d e T s u k u b a 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
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## Demande N°1 : Pont Auxiliaire Du Bâtiment Combustible

Le dernier contrôle effectué sur le pont auxiliaire du réacteur n°1 (1 PMC 451 PT) par un organisme agréé (Bureau Véritas) au titre de l'arrêté du 9 juin 1993, fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes, a été réalisé le 24 octobre 2001. Un essai à vide a également été réalisé le 15 janvier 2002. Un nouveau contrôle aurait dû être réalisé avant le 24 octobre 2002. Le jour de l'inspection, ce contrôle n'avait pas encore été réalisé et le pont n'en était pas pour autant interdit à l'emploi. Depuis, vous m'avez indiqué, dans votre télécopie D5039/SEQ/PPL/02.T844 du 6 novembre 2002, la condamnation de ce pont jusqu'à la réalisation des vérifications réglementaires requises. Cette situation constitue une infraction à l'arrêté précité, avec des enjeux forts tant du point de vue de la sûreté que de la sécurité du personnel. Je vous demande de m'indiquer les dispositions mises en œuvre pour éviter le renouvellement de ce type de situation.

## Demande N°2 : Contrôle Des Ponts Des Bâtiments Combustible

L'examen des rapports de vérification annuelle effectués par l'organisme agréé (Bureau Véritas) sur les ponts des bâtiments combustible font apparaître des réserves auxquelles il doit être remédié avant toute remise en service des ponts. Je vous demande de m'indiquer si les réserves mentionnées dans les rapports de vérification annuelle ont bien été prises en compte avant toute utilisation de ces ponts. Vous me préciserez également la nature de la charge utilisée pour le contrôle des ponts auxiliaires, servant à la réception et aux évacuations de combustible.

## Demande N°3 : Contrôle Des Accessoires De Levage

Les ponts passerelle du bâtiment combustible sont munis d'un grappin de préhension pour la manutention des assemblages combustible ou des grappes de commande. Ces dispositifs doivent être considérés comme des accessoires de levage au titre de l'arrêté du 9 juin 1993, fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes (article 2 : les accessoires de levage répondent à la définition suivante : *« équipements non incorporés à une* machine, un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels que élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse et cé de levage ») Je vous demande de m'indiquer si ces dispositifs ont subi le test statique requis au titre de l'article 8 de l'arrêté précité avant leur mise en service initiale. Dans l'affirmative, vous me transmettrez les rapports de vérification. Dans la négative, vous me ferez part des actions que vous entendez mener pour respecter la réglementation.

## Demande N°4 : Essais De Temps De Chute Des Grappes

Les comptes rendus d'essai de temps de chute des grappes réalisés avant et après l'arrêt du réacteur n°2 en 2002, ne mentionnent pas la position initiale des grappes en début d'essai, ce qui n'est pas conforme aux exigences de la disposition transitoire n°71.

## Je Vous Demande De Remédier À Cet Écart. Demande N°5 : Spécifications Radio-Chimiques

Le courrier de vos services centraux D4008.27.09.DGE/SSU.02/0460 du 20 septembre 2002, relatif au renforcement de la surveillance de l'activité du réfrigérant primaire, demande de suivre le rapport des activités en Césium 134 et 137. Les inspecteurs ont pu constater que ce paramètre était suivi de façon manuelle, mais qu'aucun formalisme n'était adopté. J'ai bien noté qu'une nouvelle version du logiciel MERLIN permettra de suivre ce paramètre. Dans l'attente de la nouvelle version du logiciel de suivi des spécifications chimiques et radio-chimiques, je vous demande de formaliser, en assurance de la qualité, le suivi de ce nouveau paramètre.

## B. Complément D'Information : Missions De L'Ingénieur Combustible

Les missions de l'ingénieur combustible du site sont définies dans la note d'organisation du service ingénierie (D 5039 - MQ/NO/IN indice 3). Néanmoins, cette note reste muette quant au nécessaire travail de coordination à mener entre les différents services impactés par l'activité combustible, en particulier au niveau du suivi des écarts identifiés par les services et l'élaboration du retour d'expérience en la matière. Je vous prie de m'indiquer le rôle de coordination assuré par l'ingénieur combustible, en matière de suivi des écarts identifiés par les services et l'élaboration du retour d'expérience sur les activités associées au combustible.

## C. Observations Observation N°1 : Suivi Des Écarts Par Le Service Moyens Opérationnels (Smo)

Les inspecteurs se sont faits présenter le classeur des fiches d'écart ouvertes par le service SMO pour les activités associées au combustible. Il a été relevé que les fiches d'écart, ouvertes par le SMO et traitées par un autre service, n'étaient pas retournées au SMO par le service concerné dès leur solde. J'ai bien noté en revanche qu'un suivi du traitement des écarts était réalisé par le SMO avant tout arrêt de tranche.

## Observation N°2 : Processus Combustible

Le processus combustible est à mettre à jour pour tenir compte des exigences des courriers de la DGSNR DGSNR/SD2/0703/2002 du 20 juin 2002 et de vos services centraux 5/4 D4008/27.09.DGE/SSU.02/0303 du 30 juillet 2002, qui demandent de ne plus recharger les assemblages combustibles détectés inétanches.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, SIGNE PAR
Franck HUIBAN