Lyon, le 28 décembre 2021 Référence courrier : **CODEP-LYO-2021-061476**
Monsieur le Directeur IONISOS 13, chemin du Pontet - **ZA du Pontet**
69380 **Civrieux d'Azergues**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - IONISOS Site de Dagneux - INB no 68 Thème : Inspection générale Code : INSSN-LYO-2021-0443 du 30 novembre2021
 
Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 30 novembre 2021 au sein de l'établissement IONISOS du site de Dagneux (INB no 68) sur le thème « Inspection générale».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'ASN a mené, le 30 novembre 2021, une inspection au sein de l'établissement IONISOS de Dagneux 
(INB no 68) sur le thème « Visite générale ». Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont porté une attention particulière à l'état général des installations et au bon contrôle des moyens de lutte contre l'incendie. En salle, les inspecteurs se sont intéressés au système de gestion des écarts et au management de la sûreté. Par ailleurs, ils ont examiné par sondage les contrôles et essais périodiques appelés par les règles générales d'exploitation (RGE) applicables à l'installation.

Les inspecteurs ont relevé positivement les efforts engagés afin de reconditionner les déchets technologiques très faiblement actifs (TFA) et procéder à leur évacuation. Par ailleurs, un tableau de management visuel est maintenant mis en place au niveau de la maintenance. Toutefois, l'exploitant devra effectuer une revue efficace et méthodique des modes opératoires de contrôles et essais périodiques dans les meilleurs délais. Enfin, le contrôle technique requis à l'article 2.5.3 de l'arrêté INB 
devra être mis en place sur l'ensemble des activités importantes pour la protection.

## A. Demandes D'Actions Correctives Modes Opératoires De Contrôles Et Essais Périodiques

L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dispose que :
« *I. ― L'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en* tient la liste à *jour.* II. ― Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. »
Les inspecteurs ont vérifié par sondage les contrôles et essais périodiques réalisés par l'exploitant en application des règles générales d'exploitation (RGE) applicables à l'installation. Ils ont examiné les modes opératoires et les rapports des contrôles correspondants. Il a pu être observé que les modes opératoires manquent encore de précision et d'exhaustivité : l'identification précise de l'élément important concerné et de l'exigence définie y afférant ainsi que la traçabilité du contrôle technique doivent être améliorés. Une revue complète des modes opératoires a été initiée en 2019 à la demande de l'ASN, mais cette action est encore en cours. L'exploitant doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'aboutissement de la démarche entreprise, qui ne peut être à nouveau repoussée.

Demande A1 **: Je vous demande de finaliser la revue des modes opératoires des contrôles et essais** 
périodiques de l'INB n°68. Ces documents doivent permettre de réaliser des contrôles en adéquation avec les exigences définies des équipements contrôlés **: références et emplacements** précis des matériels concernés, mode de contrôle, opérations à réaliser, attendu du contrôle et critères associés, traçabilité du contrôle technique. Vous mettrez les moyens nécessaires pour que la démarche entreprise aboutisse dans les prochains mois.

Demande A2 : **Je vous demande de me transmettre un plan d'actions ambitieux en ce sens.**

## Déploiement Du Contrôle Technique

L'article 2.5.3 de l'arrêté INB précédemment mentionné prévoit que : 
« Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que :
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ;
- *les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre.*
Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie ».

Les inspecteurs se sont intéressés au changement d'une des balises radiologiques situées en entrée de cellule D3. À la suite de la défaillance d'une balise, le remplacement à l'identique a été effectué. La balise est un élément important pour la protection des intérêts (EIP), le changement à l'identique de cet EIP doit être suivi d'une requalification (contrôle de bon fonctionnement et des asservissements correspondants). Ces contrôles étant des activités importantes pour la protection (AIP) ; ils doivent également faire l'objet d'un contrôle technique.

Demande A3 : En application de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012, j**e vous demande** de mettre en place un contrôle technique sur l'ensemble de vos AIP et notamment lors des contrôles et essais périodiques.

## Vérification Par Sondage

L'article 2.5.4 de l'arrêté INB précédemment mentionné dispose que : 
I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité.

Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. II. ― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent.

Les inspecteurs ont pu observer que les actions de vérification par sondage des AIP restaient à déployer. Par ailleurs, en avril 2021, le système de surveillance incendie du site de Dagneux a été déplacé. Dans sa précédente inspection du 10 juin 2021, l'ASN vous avait demandé de transmettre la preuve de la vérification mise en œuvre sur cette modification. Le plan de surveillance du chantier transmis dans votre réponse du 3 septembre 2021 prévoit un point d'arrêt avant redémarrage de l'installation. Le critère correspondant identifié dans ce document est très large : « Adéquation des dispositions incendie prévues dans le référentiel sûreté » *et n'est pas suffisamment décliné.* Demande A4 : En application de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2**012, je vous demande** de mettre en place des actions de vérification par sondage **de vos activités importantes pour la** 
protection. Ceci peut passer par la mise en place de contrôles internes de premier niveau. Vous veillerez à identifier des critères précis lors de ces vérifications.

## Habilitation Des Opérateurs Pour Les Mouvements De Sources De Cobalt

La prescription I.7 des règles générales d'exploitation du site de Dagneux stipule que « *Les interventions* en milieu radioactif sortant du cadre normal de l'exploitation, notamment les opérations de contrôle, d'entretien, de chargement et de déchargement des sources et de démantèlement, se font selon des procédures écrites contrôlées et approuvées par les personnes responsables. Ces procédures sont approuvées par l'ASN qui, dans tous les cas, est préalablement tenue informée du programme de ces interventions. Ces procédures assurent la prévention des différents risques. Les conditions du déroulement et les résultats de ces interventions sont consignés par écrit. »
Les inspecteurs se sont intéressés au rechargement de sources effectué en août 2021. L'ensemble des autorisations nominatives des différentes personnes ayant effectué le rechargement n'ont pu être consultées par les inspecteurs, notamment pour les personnes des autres sites de IONISOS ayant participé au rechargement de Dagneux (manquantes pour 2 opérateurs).

Demande A5 : Je vous demande de me transmettre la preuve de la formation à la manipulation des sources manquante pour les 2 personnes **des autres sites de Ionisos.**
Demande A6 : Je vous demande **de prévoir préalablement à vos rechargements de sources, une** vérification des autorisations nominatives des personnes concernées. Contrôle de propreté radiologique L'article R.4451-46 du code du travail dispose que : « I.- L'employeur s'assure périodiquement que le niveau d'exposition externe sur les lieux de travail attenants aux zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 demeure inférieur aux niveaux fixés à l'article R. 4451-22. II.- *L'employeur vérifie également, le cas échéant, la propreté radiologique :* 
- *1° Des lieux mentionnés au I ;* 
- *2° Des équipements de travail appelés à être sortis des zones délimitées au I, lorsque ceux-ci* sont susceptibles d'être contaminés. 

III.- *Ces vérifications périodiques sont réalisées par le conseiller en radioprotection.* »
Différentes zones de production possible de déchets nucléaires ont été définies pour l'établissement de Dagneux et notamment l'ancienne piscine d'exploitation D1. Lors de l'inspection du 5 novembre 2020, l'ASN vous avait demandé de mettre en place une vérification périodique de la propreté radiologique au sein de l'ancien irradiateur D1. Les contrôles techniques internes de radioprotection prévoient maintenant cette vérification périodique. Toutefois, le contrôle technique externe de radioprotection réalisé par l'APAVE le 30 septembre 2021 n'a pas inclus cette vérification.

Demande A7 : En application de l'article R.4451-46 du code du travail, je vous demande de mettre en place une vérification de la propreté radiologique au sein de D1 **également lors du contrôle** 
technique externe de radioprotection.

## Hall Tfa (D2)

Une partie du hall D2 est dédiée à l'entreposage de déchets nucléaires de faible activité (TFA) : les déchets technologiques de très faible activité ont été évacués durant l'été 2021. Toutefois, ce hall contient divers matériels issus de démontage ou autres fûts et contenants. L'inventaire précis et la caractérisation de ces matériels doivent être engagés.

Demande A8 : Je vous demande **d'initier l'inventaire et la caractérisation des matériels et** 
contenants divers entreposés dans la partie « zone à production possible de déchets nucléaires » du hall D2.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Ressources HSE pour le site de Dagneux Il a été déclaré aux inspecteurs qu'une future embauche était prévue pour le site de Dagneux afin d'étoffer les équipes d'hygiène sécurité et environnement (HSE).

Demande B1 **: Je vous demande de me confirmer la future embauche afin de renforcer vos équipes**
sur la thématique hygiène sécurité et environnement.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas fait l'objet d'observation. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR