AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2014-050575 Orléans, le 6 novembre 2014 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de DAMPIERRE-EN-BURLY BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n  INSSN-OLS-2014-0169 du 16 octobre 2014
« Inspection pérennité de la qualification»
Réf :  [1]
Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-01 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 16 octobre 2014 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème
« pérennité de la qualification - gestion des pièces de rechange ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet d'examiner les dispositions prises par le site pour assurer le maintien de la qualification aux conditions accidentelles des matériels suite à des évolutions de votre référentiel et lors des interventions de maintenance ou de réparation. L'inspection s'est également attachée à contrôler les conditions de stockage de pièces de rechange sur vos installations, conditions qui concourent également au maintien des exigences de vos matériels qualifiés.

ww.asn.fr Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place sur ces thèmes et notamment aux outils dédiés à l'intégration des recueils des prescriptions liées au matériel qualifié aux conditions accidentelles (RPMQ) dans les documentations d'intervention (gammes) de ces matériels. Ainsi, l'organisation en place est apparue opérationnelle ; le référent pour cette intégration et les appuis dans les différents services permettent une intégration au plus près des évolutions des RPMQ. Les inspecteurs notent également la mise en place de formations pertinentes liées à ce thème. Un contrôle par sondage des gammes d'intervention, suite aux récents arrêts de réacteurs pour mance, s'est montré globalement satisfaisant. Les inspecteurs retiennent cependant que les analyses de risques sur des matériels qualifiés ne font pas systématiquement apparaître le risque de déqualification. De plus, un dossier de réparation d'un prestataire intervenant avec son propre système documentaire a fait apparaître un manque de surveillance par EDF de la conformité de ces gammes vis-à-vis du maintien de la qualification.

Concernant la gestion des pièces de rechange, les inspecteurs ont contrôlé le magasin de stockage et le respect des conditions de température et d'hygrométrie ambiantes. Les relevés quotidiens de ces paramètres font état de plusieurs dépassements. Il conviendra ainsi de mettre en œuvre des actions permettant de respecter les seuils et les actions de contrôle sur les pièces.

Les inspecteurs se sont rendus sur vos installations pour contrôler la présence de certains freinages sur des ancrages de matériels qualifiés tels que définis dans les RPMQ associés. Le freinage des ventilateurs des aéroréfrigérants des diesels du réacteur n° 1 a ainsi été contrôlé sans écart identifié.

## A. Demandes D'Actions Correctives Prise En Compte Des Exigences Des Rpmq Dans Les Documents D'Intervention

Les inspecteurs ont consulté les documents d'intervention liés au matériel 1DVC003ZV suite à la maintenance réalisée en septembre 2013. Cette intervention a été réalisée par une entreprise prestataire intervenant avec ses propres documents (intervention dite « en cas 1 »). Comme demandé dans votre directive n° 81 (DI 81) définissant les exigences permettant de garantir la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels installés sur les tranches REP et votre note de déclinaison locale référencée D5140/MQ/NA/8REF.01, toutes les prescriptions du RPMQ
apparaîtront dans les modes opératoires concernés. Les exigences concernant le matériel 1DVC003ZV présentées dans le RPMQ n'ont pas été clairement identifiées dans les documents d'intervention consultés, alors que votre organisation demande d'identifier les prescriptions du RPMQ dans les modes opératoires pour accentuer leur caractère impératif vis-à-vis des intervenants et éviter une modification.

Ainsi, les inspecteurs retiennent que, dans le cas où l'intervention est réalisée « en cas 1 »,
l'organisation définie par le site pour identifier les prescriptions liées au RPMQ n'est pas respectée.

Inversement, les gammes EDF consultées contiennent clairement des encarts « attention matériel qualifié », en lien avec le rappel de la prescription à respecter et comme présenté au point 9.4.5 de votre note 8REF.01. Les inspecteurs s'interrogent donc sur la différence de traitement des ces exigences entre vos gammes et celles des prestataires.

Demande A1 : l'ASN vous demande d'harmoniser les pratiques liées à l'identification des exigences des RPMQ dans les documents d'intervention liés à du matériel qualifié.

Concernant l'intervention sur 1DVC003ZV, les inspecteurs ont également identifié que l'analyse de risque du prestataire ou le complément propre au site ne faisait pas mention du risque de déqualification sur ce matériel qualifié. Les inspecteurs ont également noté cet écart sur l'analyse de risque liée à l'intervention sur 1RRA002PO de septembre 2014. La DI 81 et votre note locale rappellent cependant que toute intervention sur du matériel qualifié doit faire l'objet d'une analyse de risque intégrant l'exigence de maintien de la qualification. Ainsi, le contrôle technique associé à ces interventions n'a pas permis de s'assurer que l'activité était réalisée conformément aux exigences définies sur ces matériels (article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012).

Demande A2 : l'ASN vous demande de mettre en place un contrôle technique suffisant pour garantir que les interventions sur du matériel qualifié se font conformément aux exigences définies pour ces équipements et qu'à ce titre, le risque de déqualification est systématiquement pris en compte.

En lien avec les écarts rappelés sur l'intervention sur 1DVC003ZV par des intervenants extérieurs, il apparaît que la surveillance exercée sur ces prestataires n'a pas permis de s'assurer que les opérations réalisées respectaient les exigences définies sur ces matériels. Les inspecteurs s'interrogent notamment sur la portée des contrôles réalisés sur les documents « en cas 1 » pour s'assurer de la présence des exigences définies dans les RPMQ.

De plus, les inspecteurs ont consulté le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) lié à cette intervention sans trouver mention du RPMQ associé à ces matériels. Votre note D5140/MQ/NA/8REF.01 demande cependant que toutes les prescriptions du RPMQ soient portées à la connaissance des prestataires intervenant « en cas 1 » au travers d'un CCTP.

Demande A3 : l'ASN vous demande, notamment pour les interventions sur du matériel qualifié, de mettre en place une surveillance répondant aux attendus de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012. Vous préciserez quel contrôle vous réaliserez sur les documents « en cas 1 » pour vous assurer de la présence exhaustive des exigences afférentes aux matériels qualifiés.

Demande A4 : l'ASN vous demande de mettre en place une organisation permettant de porter à la connaissance des intervenants extérieurs « en cas 1 » l'ensemble des exigences afférentes à du matériel qualifié.

Lors des contrôles réalisés en salle, les inspecteurs ont souhaité consulter les documents d'intervention sur plusieurs matériels qualifiés et concernant, notamment, 2RIS241VP, 2RCP212215VP et 2RRA012/013VP pour lesquels des interventions avaient eu lieu en 2014. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter un rapport final d'intervention complet pour ces interventions ; les analyses de risques, notamment, étant absentes. Les interventions sur ces matériels qualifiés doivent être réalisées selon des modalités permettant de satisfaire les exigences définies pour ces équipements et de s'en assurer a posteriori (article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012).

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'un rappel aux chargés d'affaires sur le respect de la note D5140/NA/MNT19 listant les documents à archiver avait été fait plus tôt dans l'année. Les inspecteurs retiennent que des difficultés demeurent.

Demande A5 : l'ASN vous demande, pour toute intervention sur un équipement important pour la protection, de garantir la disponibilité des documents permettant de satisfaire les exigences de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012.

Les inspecteurs se sont rendus au magasin de stockage des pièces de rechange pour contrôler les conditions de stockage et le respect de la note référencé n° 02/1296 du 04 juillet 2003. Vos représentants ont présenté l'organisation du stockage et notamment la zone dédiée au stockage des cartes électroniques et des élastomères. Cette zone est en effet équipée de capteurs de mesure et de dispositifs pour respecter les seuils de température (25°C) et d'hygrométrie (valeur inférieure à 50
%).

A ce titre, les inspecteurs ont noté plusieurs capteurs en dépassement de date limite d'étalonnage. Le capteur 0ZES017LT indiquait notamment une date d'étalonnage au 23 septembre 2009. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'entreprise spécialisée pour ces étalonnages avait été mandatée récemment pour intervention.

Demande A6 : l'ASN vous demande de lui transmettre le compte-rendu d'intervention suite à l'étalonnage des capteurs du magasin de stockage des pièces de rechange. Vous veillerez également à anticiper ces contrôles pour éviter tout dépassement d'échéance.

Les inspecteurs ont relevé, le jour de l'inspection, que le taux d'hygrométrie affiché sur le capteur 0ZES017LT était en dépassement (67,3 %) par rapport au seuil fixé dans votre référentiel.

En consultant les relevés des derniers mois, plusieurs dépassements ont été constatés. Suite à la demande B3 de la lettre de suites référencée CODEP-OLS-2012-054202 du 8 octobre 2012, l'ASN
vous interrogeait sur les actions à engager en cas de dépassement de ce type. Un courrier de vos services centraux référencé D5140/ABIN/DLEM-SLT 12.168 en date 8 février 2013 précise les actions à engager en termes de contrôle de la conformité des pièces stockées en cas de dépassement de seuil. Vos représentants ont indiqué que ces exigences étaient actuellement en cours d'intégration dans votre référentiel interne. Les inspecteurs ont rappelé que la réponse de vos services centraux et son intégration à votre référentiel aurait dû être portées à la connaissance de l'ASN en complément à la réponse à la demande B3 de l'inspection du 26 septembre 2012.

Demande A7 : l'ASN vous demande de lui transmettre votre note mise à jour concernant la gestion des dépassements de conditions de stockage des pièces de rechange.

Demande A8 : suite aux conditions de stockage constatées sur les relevés des mois de septembre/octobre 2014, l'ASN vous demande de lui transmettre les contrôles réalisés sur les pièces en magasin en cohérence avec les actions retenues dans votre note en demande A7.

Lors du contrôle du magasin de stockage des pièces de rechange, les inspecteurs ont noté la présence d'une carte électronique référencée Z9419B51 dans une zone de stockage « Arrêt DAM3 »,
pour laquelle les paramètres de température et d'hygrométrie ne sont pas maîtrisés.  Les inspecteurs ont également relevé la présence, dans le local dédié au stockage des cartes électroniques, d'une carte référencée Z8490D8 stockée dans un emballage rose depuis le 13 ami 2013 (supérieure à la durée de stockage définie dans la note n° 02/1296).

Demande A9 : l'ASN vous demande de présenter les suites données aux écarts relevés par les inspecteurs. Vous préciserez également les actions retenues pour que ce type d'écart ne se reproduise pas.

## B. Demandes De Compléments D'Information Prise En Compte Des Exigences Des Rpmq Dans Les Documents D'Intervention

Les inspecteurs ont noté que les interventions sur du matériel qualifié avaient vocation à être désormais encadrées par des gammes dites mutualisées. Cette nouvelle organisation implique une participation des services nationaux dans la rédaction de ces gammes à destination de l'ensemble des CNPE d'un même palier de réacteurs. Ainsi, le site de Dampierre n'a plus la maîtrise dans la mise à jour des gammes lors de l'évolution des RPMQ. Vos représentants ont indiqué avoir réalisé un contrôle de conformité des gammes issues des services nationaux vis-à-vis des évolutions du RPMQ.

En amont de la campagne d'arrêt de réacteur 2015, un certain nombre d'évolutions documentaires des gammes d'intervention est à prévoir. Vos représentants ont indiqué que la mise à jour de ces documents par les services nationaux devait intervenir d'ici le 31 décembre 2014.

Demande B1 : l'ASN vous demande, en lien avec vos services centraux, de préciser l'organisation prévue pour la mise à jour des gammes mutualisées et le respect des échéances d'intégration. Vous préciserez également l'organisation du site sur le contrôle de la conformité de ces gammes.

Demande B2 : l'ASN vous demande de mettre à jour votre note d'organisation concernant l'intégration des exigences du RPMQ en lien avec vos réponses à la demande B1.

Lors de la visite de vos installations, les inspecteurs se sont rendus au niveau du capteur sismique en champ libre pour contrôler la présence du freinage de la visserie entre l'enregistreur et le bâti. L'exigence associée à cet équipement est présentée dans la fiche E2-038 du RPMQ. Cette fiche indique également que l'ancrage de ce capteur se fait par 4 chevilles SPIT Triga Z V8 12/10, avec un couple de serrage appliqué de 2 daN.m. Les documents attestant du respect de ces exigences n'ont pas pu être présentés, faute de temps, lors de l'inspection.

Demande B3 : l'ASN vous demande de lui transmettre les justifications attestant du respect des exigences indiquées dans la fiche E2-038 du RPMQ VD3 indice 0 concernant le capteur sismique en champ libre.

 S

## Conditions De Stockage Des Pièces De Rechange

Lors du contrôle dans le magasin de stockage, les inspecteurs ont relevé plusieurs pièces de rechange faisant partie de votre stock local de sécurité (SLS) identifiées en écart (articles X0599A4A et X83499B9 notamment). Vos représentants ont précisé que ces articles étant en écart (documentaire ou technique) : la gestion des magasins les identifiait bien comme non disponibles pour toute intervention. Les inspecteurs se sont interrogés sur la complétude de votre SLS dans cette situation, notamment suite à des pièces de rechange non disponibles depuis septembre 2012 (article X83499).

Demande B4 : l'ASN vous demande de préciser la conformité de votre stockage local de sécurité vis-à-vis des pièces de rechange identifiées en écart et, donc, non disponibles dans les délais du SLS en cas de besoin sur vos installations.

## Observations C.

Néant.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL
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