DIVISION DE LYON
Lyon, le 23 juillet 2020 Réf. : CODEP-LYO-2020-037660 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-Maurice Electricité de France BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-**L'EXIL**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire de Saint Alban (INB n o119)
Inspection n° INSSN-LYO-2020-0492 du 16 et 17 juillet 2020 Thème : E.1 : Complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP/CSP
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2]Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3]Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
[4] Note EDF D5380NTSQ10252 indice 00 du 14 juillet 2020 - Bilan des travaux sur le CPP/CSP ARRET DE TRANCHE 1 - P24 - 2020 CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice
[5] Courrier ASN - CODEP- Demandes à caractère général pour la campagne d'arrêts de réacteur de 2020

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base précisées en référence [1], une inspection à distance a été réalisée les 16 et 17 juillet 2020 sur le thème « Complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP/CSP » consistant notamment en un examen de documents liés aux contrôles et visites réalisés lors de l'arrêt du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Saint Alban Saint Maurice, accompagné d'une audioconférence avec l'exploitant. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour objectif d'examiner la complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) du réacteur n°1 du CNPE de Saint-Alban. L'inspection a été réalisée avant la remise en service des appareils et dans le délai des 3 jours ouvrés après transmission du bilan des contrôles réalisés sur CPP/CSP afin de juger la conformité des éléments établis. Elle s'est essentiellement centrée sur la vérification de la complétude des informations transmises à l'ASN notamment en examinant par sondage, les dossiers d'intervention ainsi que les comptes rendus d'intervention, le traitement des plans d'action et en contrôlant la bonne application de certains programmes de base de maintenance préventive (PBMP). A l'issue de cette inspection, les inspecteurs n'ont pas identifié de point bloquant pour la remise en service des appareils CPP et CSP.

## A. Demandes D'Actions Correctives 2 Risque Fme

Lors de l'arrêt, deux plans d'action (PA 182786 et 183120) ont été ouverts suite à l'introduction lors d'opération de ressuage de chiffon en coton dans des vannes. Ces chiffons ont été immédiatement retirés néanmoins, ces deux incidents interrogent sur l'application et l'efficacité des mesures FME mises en place. Lors de l'inspection, vous avez indiqué qu'après une première analyse il semblerait que ce chiffon soit difficilement accrochable. Vous avez donc demandé à l'entreprise réalisant ces contrôles par ressuage de vous présenter un plan d'action renforçant les mesures FME afin d'éviter le renouvellement de ces situations lors des prochaines opérations. Demande A1 : Je vous demande **de m'indiquer quelles actions vous avez retenues afin que ces** incidents ne se reproduisent pas.

 
B. **DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES** Sans objet
 

## C. Observations

Activités importante pour la protection (AIP) Les inspecteurs ont examiné le dossier d'intervention (DSI) de l'examen télévisuel des pénétrations de fond de cuve (tâche d'ordre de travail 2819380-02) réalisé par la société ENDEL SRA. Ils ont constaté qu'une fiche de non-conformité avait été ouverte car le DSI ne mentionnait pas qu'il s'agissait d'activités importantes pour la protection (AIP) ni le contrôle technique demandé par l'arrêté INB en référence [2] pour cette nature d'activité. La FNC a été traitée en traçant par annotations manuscrites les activités AIP et le contrôle technique sur le DSI. Ce DSI est un document datant de novembre 2012 réalisé par le prestataire et validé par la direction industrielle d'EDF qui est utilisé sur tous les sites, lors des arrêts de réacteur. Il est regrettable que depuis l'application de l'arrêté INB en référence [2], il n'ait pas été mis à jour pour intégrer les AIP et leur contrôle technique. Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division pour convenir d'un délai de réponse partagé. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pole REP délégué Signé par Régis BECQ