AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-021396 Orléans, le 17 avril 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n°107/132 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0690 du 21 mars 2012 « Transport de matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 21 mars 2012 sur le site de Chinon sur le thème « Transport de matières radioactives ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 21 mars 2012 concernait les activités de transport de matières radioactives du site de Chinon. A ce titre, les objectifs de cette inspection étaient de contrôler sur le terrain les activités de transport en cours, les actions de surveillance mise en place par le site de Chinon dans le cadre de l'externalisation, depuis le 1 er janvier 2011, de l'activité de transport à une entreprise prestataire et enfin de vérifier les suites données par le site de Chinon à l'inspection réalisée sur le même thème le 8 décembre 2010.

Les inspecteurs se sont tout d'abord rendus au bâtiment d'ultime contrôle (BUC) afin de constater les contrôles réalisés lors de la préparation de l'expédition de déchets radioactifs, de contrôler les documents utilisés par l'entreprise prestataire en charge de l'activité transport au BUC
et également de vérifier les formations des agents EDF et des intervenants prestataires impliqués dans l'activité. Par la suite, les inspecteurs ont abordé en salle les actions de surveillance mises en place par le site à la suite de l'externalisation de l'activité transport réalisée au BUC ainsi que de l'externalisation d'une partie des contrôles de radioprotection réalisés sur les convois de matières radioactives.

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D'une façon générale, les inspecteurs estiment que la situation concernant le transport des matières radioactives du site de Chinon reste perfectible. Malgré l'implication et le professionnalisme des personnes rencontrées, des écarts ont été relevés. En effet, malgré des demandes formulées par l'ASN lors de précédentes inspections, un intervenant participant à l'activité de transport de matières radioactives ne bénéficiait pas de la formation adaptée telle qu'exigée par la réglementation. De plus, la qualification (ou la dérogation signée par le directeur d'unité) de l'entreprise prestataire en charge de l'activité transport au BUC n'a pas pu être présentée.

Au regard des écarts constatés, une mise à jour du système documentaire, notamment du fait de l'externalisation de certaines prestations, ainsi que la mise en place d'un suivi rigoureux des activités réalisées au BUC par les différents services impliqués dans les activités du BUC sont attendues par l'ASN.

Cette inspection a fait l'objet de trois constats d'écarts notables.

## A. Demandes D'Actions Correctives Formations Des Intervenants Dans Le Cadre De Vos Activités De Transport De Matières Radioactives

Comme déjà rappelé lors des précédentes inspections sur le thème du « transport des matières radioactives » réalisées par l'ASN les 7 juillet 2009 et 8 décembre 2010, l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) mentionne au chapitre 1.3 de l'annexe A que « les personnes employées dont le domaine d'activité comprend le transport de marchandises dangereuses, doivent recevoir une formation répondant aux exigences que leur domaine d'activité et de responsabilité impose lors du transport de marchandises dangereuses ». De plus, au paragraphe 8.2.3 de l'annexe B de l'ADR il est également indiqué que « toute personne dont les fonctions ont trait au transport de matières dangereuses par route doit avoir reçu, conformément au chapitre 1.3, une formation sur les dispositions régissant le transport de ces marchandises, adaptée à leurs responsabilités et fonctions. ».

En réponse à la demande d'actions corrective de 2010, vous nous aviez indiqué en 2011 comme élément de visibilité l'écriture de la note de référentiel de formation des intervenants dans le domaine des transports des matières dangereuses ainsi que la demande faite à votre prestataire de déploiement de la formation « ADR Classe 7 » pour le 30/06/2011.

Or, lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont noté qu'un intervenant prestataire, réalisant pour le compte du service de prévention des risques (SPR) des contrôles de radioprotection sur une évacuation de déchets radioactifs, n'avait pas bénéficié d'une formation au transport de marchandises dangereuses.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Demande A1 : je vous demande de mettre en place des dispositions organisationnelles et managériales afin que tous les intervenants (EDF ou prestataires) impliqués dans les activités de transport de matières radioactives bénéficient d'une formation adaptée à leur domaine d'activité et de responsabilité. En complément, vous m'indiquerez les actions de contrôle mises en place sur ce point.

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont relevé que des activités de manutention étaient réalisées par des intervenants prestataires. Or, le jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de confirmer le respect des exigences en terme de formation au transport de ce personnel.

Demande A2 : je vous demande de me confirmer que tous les intervenants (EDF et prestataires) impliqués dans les opérations de manutention réalisées au BUC dans le cadre d'activités transport bénéficient des formations adaptées au transport.

## & Contrôle De Radioprotection

La directive interne EDF n° 109 (DI 109) définissant les conditions de réalisation des transports de matières et objets radioactifs prévoit pour le contrôle de l'intensité de rayonnement des convois de déchets, « la réalisation d'un double contrôle, effectué par deux services distincts du CNPE (par exemple, service logistique nucléaire et SPR) sur les valeurs réglementaires les plus sensibles … »
Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont noté qu'un double contrôle était réalisé sur le convoi de déchets au BUC. Toutefois, ces contrôles sont réalisés par une entreprise prestataire intervenant pour le compte du SPR puis par des agents EDF du SPR. Le double contrôle étant réalisé au final sous la seule responsabilité du SPR, l'ASN estime que cette organisation ne respecte pas l'exigence de contrôle par des services distincts du site.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Demande A3 : je vous demande de respecter les modalités de contrôle imposées par la DI 109 concernant la réalisation d'un double contrôle par deux services distincts du site.

## & Qualification Du Prestataire En Charge De L'Activité Transport Sur Le Site De Chinon

La DI 109 indique que les entreprises prestataires qui réalisent ou font réaliser des transports de matières et objets radioactifs doivent être qualifiées et surveillées selon les modalités définies par vos services centraux.

Lors des échanges avec vos représentants, les inspecteurs ont retenu que :
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l'entreprise prestataire en charge de l'activité transport intervient sur le site de Chinon depuis le 1ª janvier 2011 ;
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cette entreprise prestataire n'est pas qualifiée par vos services centraux pour l'activité
« transport » ;
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en l'absence de cette qualification, la demande de dérogation signée du directeur d'unité telle que prévue par la directive interne EDF n° 53 (DI 53) et déclinée dans la note référentiel du site de Chinon 
« Règles applicables en cas de fournisseur non qualifié » référencée D.5170/NR.280 du 30 août 2011, n'a pas été réalisée. En conséquence, ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Demande A4 : je vous demande de régulariser la situation de l'entreprise prestataire conformément aux DI 109 et DI 53.

 S

## Système Documentaire Et Assurance De La Qualité

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs se sont rendus au bâtiment d'ultime contrôle (BUC)
et ont rencontré les intervenants prestataires en charge des activités de transports de matières radioactives pour le site. En consultant les documents en possession des intervenants, les inspecteurs ont relevé :
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l'existence, dans le classeur des intervenants, de deux listes des documents applicables (LDA)
distinctes : une LDA sous assurance qualité et une LDA qui n'était pas sous assurance qualité mais qui répertoriait quatre documents supplémentaires. De plus, les inspecteurs ont relevé que des notes / procédures présentes dans le classeur constituant le référentiel du prestataire n'étaient pas mentionnées dans les LDA ;
lors des contrôles de radioprotection réalisés sur les transports de matières radioactives, les
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agents du SPR (ou des prestataires intervenant pour le compte du SPR) utilisent des fiches de contrôle. Or, ces fiches, pourtant exploitées par les intervenants prestataires en charge des activités de transports pour le site, ne sont pas reprises dans la LDA et ne sont pas intégrées au classeur prestataire contenant le référentiel applicable ;
les modalités retenues pour la traçabilité et la communication des écarts relevés sur le terrain ou dans les documents par l'entreprise prestataire en charge de l'activité transport à destination du conseiller à la sécurité des transports (CST) ou du chargé de surveillance n'ont pas été formalisées. J'attire particulièrement votre attention sur ce point, car la détection des écarts puis leur exploitation permet de s'inscrire durablement dans une démarche d'amélioration continue.

Demande A5 : je vous demande de remettre en conformité votre système documentaire. A ce titre, vous m'indiquerez les dispositions organisationnelles et les actions de contrôle mises en oeuvre afin que cette action soit pérenne.

## & Connaissance Et Implication Des Intervenants

A la suite de discussions avec les intervenants rencontrés sur le terrain, les inspecteurs attirent votre attention sur l'accompagnement des agents EDF et des prestataires intervenant sur le terrain. En effet, les inspecteurs ont retenu que les intervenants impliqués dans les activités « transports »
n'avaient pas toujours la pleine connaissance des missions qui leurs sont confiées (et des modalités pour les remplir) ainsi que des modules de formation et des habilitations qui leurs permettent d'exercer leurs activités.

Demande A6 : je vous demande de prendre des mesures organisationnelles et managériales   afin   que   les   personnes   intervenant   dans   l'activité   « transport »   aient pleinement connaissance des missions et des habilitations / formations nécessaires à leurs activités.

## B. Demandes De Compléments D'Information Zonage Au Buc

Lors des inspections du 7 juillet 2009 et du 8 décembre 2010, nous vous avions rappelé les exigences en matière de zonage radiologique autour des colis de matières radioactives imposées par l'arrêté du 15 mai 2006.

Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'une procédure / un mode opératoire était en cours de rédaction afin de définir les modalités de mise en place d'un zonage radiologique autour d'un transport de matières radioactives.

Demande B1 : dès qu'il sera disponible, je vous demande de me transmettre une copie de ce document.

Comme évoqué dans la lettre de suites de l'inspection de 2011, j'attire une nouvelle fois toute votre attention sur vos obligations en matière de zonage radiologique autour des transports au niveau de l'aire de stationnement temporaire située à la sortie du BUC. Même si dans votre courrier de réponse à la lettre de suites de 2010, vous indiquez qu'il n'existe pas d'aire de stationnement des véhicules avant départ, les intervenants de terrain ont indiqué aux inspecteurs que, dans l'attente de la signature du dossier d'expédition de matières radioactives (DEMR), les camions chargés peuvent être amenés (pour des raisons d'encombrement ou de flux au BUC) à stationner temporairement à la sortie du BUC. Dans une telle configuration, la mise en place d'un zonage radiologique permettra d'éviter toute exposition intempestive de travailleurs.

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## Surveillance De L'Entreprise Prestataire Du Spr

Lors des échanges avec vos représentants, les inspecteurs ont retenu que l'activité de surveillance de l'entreprise prestataire du service SPR était récente  sur le site de Chinon. En effet, il a été indiqué que le plan de surveillance de 2011 n'a pas été exploité et qu'un plan de surveillance pour l'année 2012 a bien été rédigé mais que le site ne disposait, à ce jour, ni de chargés de surveillance ni de fiches de surveillance.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les actions mises en œuvre afin que les actions de surveillance de l'entreprise prestataire du SPR soient effectives dans les plus brefs dlais.

## S Rapport De Surveillance De L'Entreprise Prestataire En Charge Des Activités De Transport

Lors de l'inspection en salle, vos représentants ont indiqué que le rapport de surveillance de l'entreprise prestataire en charge des activités de transport n'était toujours pas réalisé. En effet, l'exigence de rédaction du rapport de surveillance a été oubliée par le service qui en a la charge.

Les inspecteurs ont toutefois pris note des actions de surveillance réalisées et que la fiche d'évaluation du prestataire (FEP) était rédigée.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les dispositions organisationnelles retenues afin de vous assurer de la rédaction du rapport de surveillance de l'entreprise prestataire en charge des activités de transport dans les délais requis.

## & Définition Du Périmètre Des Missions Des Intervenants De L'Activité Transport

Sur le site de Chinon, l'activité « transport » est réalisée / encadrée par un conseiller à la sécurité des transports (CST), un chargé de surveillance, une entreprise prestataire en charge de l'activité au BUC et une « cellule » d'astreinte sur le domaine du transport.

Dans ce contexte, les inspecteurs ont noté que :
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la FEP du prestataire en charge de l'activité transport a été rédigée par le CST et non pas par le chargé de surveillance ;
lors de l'inspection (et notamment lors d'une préparation d'évacuation de déchets radioactifs en cours), le CST et le chargé de surveillance étaient absents. Interrogés sur les contacts et les mesures à prendre en cas de difficultés sur le transport en cours de préparation, les intervenants prestataires ont indiqué aux inspecteurs qu'ils s'orienteraient alors vers l'agent EDF d'astreinte « transport ». Or, vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir un document définissant le rôle, les missions et le fonctionnement de l'astreinte « transport » en l'absence du CST et du chargé de surveillance.

Ces deux exemples montrent que les missions et le rôle de l'ensemble des acteurs impliqués dans l'activité « transport » du site doivent être clarifiés et tracés.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer précisément le périmètre et la nature des missions confiées aux différents intervenants impliqués dans l'activité transport du site de Chinon.

## C. Observations

C1. Compte tenu du caractère inopiné de cette inspection, l'équipe d'inspection souhaite souligner la disponibilité et la réactivité de l'ensemble des interlocuteurs du site afin de répondre dans les meilleures conditions aux questions des inspecteurs.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Rémy ZMYSLONY