DIVISION DE NANTES
Nantes, le 9 décembre 2013 N/Réf. : CODEP-NAN-2013-063775 Monsieur le Directeur IONISOS Zone industrielle Les Chartinières 01120 DAGNEUX 
Objet Contrôle des installations nucléaires de base IONISOS - Installation de Sablé sur Sarthe Inspection INSSN-NAN-2013-0574 réalisée le 20 novembre 2013 Thème : Visite générale Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L.596-1 à 13 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 20 novembre 2013 dans votre installation de Sablé sur Sarthe. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objet d'examiner le respect du référentiel de sûreté de l'installation sur plusieurs points tels que les modalités de réalisation des opérations de chargement et de déchargement des sources et les modalités de maintenance des installations ainsi que la mise en œuvre de certains contrôles et essais périodiques. Cette inspection a permis également de faire le point sur la mise en œuvre des dispositions définies dans l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Un bilan des dossiers techniques en cours et des actions menées à la suite des précédentes inspections a été réalisé. 

Une visite de terrain a permis de vérifier l'état général de l'installation ainsi que le respect de la réglementation en matière de sûreté nucléaire. 

A l'issue de cette inspection, il apparaît que l'exploitant a engagé un important travail sur la définition des éléments importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP), en application de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Toutefois, ce travail doit être poursuivi, afin de formaliser la politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement et d'identifier les exigences associées aux EIP et AIP. 

Par ailleurs, cette inspection a permis de constater que les contrôles et essais périodiques sont correctement réalisés et formalisés. Toutefois, les modalités de requalification du palan de manutention des conteneurs en cellule d'irradiation faisant suite à sa remise en service devront être complétées, en conformité avec les dispositions définies dans l'arrêté du 1er mars 2004. 

Enfin, il a été rappelé à l'exploitant que les dossiers de demande de modification au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 faisant suite à l'étude de sûreté relative à la gestion des accès à la cellule d'irradiation devaient être transmis dans les meilleurs délais. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Gestion Des Accès À La Cellule D'Irradiation

A la suite de l'événement significatif survenu le 22 juin 2009 sur votre installation de Pouzauges, relatif à l'ouverture intempestive de la porte d'accès du personnel à la cellule d'irradiation, l'ASN vous avait demandé de procéder à une étude complémentaire sur la sûreté des accès aux cellules d'irradiation pour l'ensemble de vos installations. Le 7 février 2011, vous avez déposé un dossier relatif à la gestion des accès à la cellule d'irradiation du site de Sablé-sur-Sarthe. Par courrier CODEP-NAN-2012-012729 du 3 avril 2012, l'ASN a approuvé les améliorations proposées dans leur principe et vous a demandé de présenter le détail de ces modifications dans des dossiers établis au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 20071. 

A la suite de la précédente inspection qui s'est déroulée le 6 septembre 2012, vous vous étiez engagé à transmettre les dossiers de présentation des modifications au 30 juin 2013 et de budgétiser les travaux associés en 2014. Aucun dossier n'a été transmis à ce jour. A.1 Je vous demande de me transmettre avant le 31 mars 2014, les dossiers de demande de modification faisant suite à l'étude complémentaire sur la sûreté des accès à la cellule d'irradiation et établis en vertu de l'article 26 du décret °2007-1557 du 2 novembre 2007 et de budgétiser la réalisation de ces travaux pour 2014. 

## A.2 Application De L'Arrêté Inb

L'article 2.3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise que l'exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Cette politique définit les objectifs, précise la stratégie de l'exploitant pour les atteindre et les ressources qu'il s'engage à y consacrer. Lors de l'inspection, il a été constaté que ce travail avait été initié. Ainsi, vous avez annoncé que la politique de protection serait intégrée au manuel de management intégré dont la finalisation est prévue en juin 2014. A.2.1 Je vous demande de finaliser votre politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Vous définirez les objectifs de cette politique et préciserez votre stratégie pour les atteindre ainsi que les ressources que vous y consacrerez. 

En application de l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012, les dispositions nécessaires à l'application de cet arrêté doivent être notifiées aux intervenants extérieurs. A ce jour, cette notification n'a pas été réalisée. A.2.2 Je vous demande de notifier les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté du 7 février 2012 aux intervenants extérieurs. 

L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 précise que l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. En outre, l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 indique que l'exploitant doit identifier les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. Lors de l'inspection, il a été constaté que la liste des éléments importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP) avait été établie pour le site de Sablé sur Sarthe. Cependant, l'identification des exigences définies afférentes à chaque EIP et à chaque AIP est en cours. A.2.3 Je vous demande de finaliser l'identification des exigences définies afférentes à chaque élément important pour la protection et à chaque activité importante pour la protection. 

En application de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012, l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. L'article 7.5-I de l'arrêté du 7 février 2012 précise que l'exploitant établit avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à sa gestion de crise des conventions permettant d'assurer la coordination et, le cas échéant, la mise à disposition ou la mutualisation des moyens en cas de situation d'urgence. A ce jour, aucune convention avec les services de secours extérieurs n'a été établie. De plus, les pompiers n'ont pas réalisé d'exercice sur site depuis 2011. A.2.4 Je vous demande de prendre contact avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à la gestion de crise, afin d'établir une convention permettant d'assurer la coordination en cas de situation d'urgence. Vous poursuivrez vos efforts, afin d'impliquer les services de secours lors des exercices réalisés annuellement. 

## A.3 Palan De Manutention Des Conteneurs

Lors des opérations de chargement et de déchargement des sources radioactives scellées, vous procédez au montage du palan de manutention des emballages de transport contenant ces sources à l'intérieur de la cellule d'irradiation. Lors de l'inspection, le rapport de contrôle réglementaire présenté portait uniquement sur l'épreuve statique du palan de manutention. La conformité de l'appareil de levage aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage n'a pu être apportée. 

A.3.1 Je vous demande de définir les vérifications devant être réalisées, en application de l'arrêté du 1er mars 2004, lors de la mise en service du palan de manutention situé à l'intérieur de la cellule d'irradiation, et de me tenir informé des conclusions de votre analyse avant toute nouvelle utilisation du palan. 

La prescription technique VI.2 applicables à l'installation précise que les appareils de levage, notamment, ceux des emballages de transport de sources radioactives, font l'objet de contrôles périodiques par un organisme agréé. Par ailleurs, le chapitre 11 des règles générales d'exploitation du site de Sablé sur Sarthe précise que le palan de manutention des emballages de transport fait l'objet d'un contrôle réglementaire, afin de justifier sa conformité. 

A.3.2 Au regard du non-respect des règles générales d'exploitation du site et de la répétition de l'écart lors des 3 dernières opérations de manutention des conteneurs de transport, je vous demande de déclarer cet écart en tant qu'évènement significatif pour la sûreté.

## A.4 Contrôles Et Essais Périodiques

Le protocole PEIS S3-3, relatif au contrôle de la détection incendie hors cellule, ne liste pas tous les critères à atteindre tels que spécifiés au paragraphe 11 des règles générales d'exploitation du site, même si ces points sont précisés dans la fiche de traçabilité du contrôle. Par ailleurs, les inspecteurs ont suggéré que l'essai soit initié à partir d'un détecteur différent à chaque essai. A.4 Je vous demande de compléter le protocole PEIS S3-3 en y listant tous les critères à atteindre tels que spécifiés au paragraphe 11 des règles générales d'exploitation du site.

## A.5 Contrôles Techniques De Radioprotection

En application de l'article R.4451-29 du code du travail, l'employeur doit procéder ou faire procéder à des contrôles techniques de radioprotection des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants. Ces contrôles sont réalisés en interne par la personne compétente en radioprotection (article R.4451-31) et, périodiquement, par un organisme agréé (article R.4451-32). Notamment, un contrôle technique doit être réalisé à la réception des sources dans l'entreprise et avant première utilisation. Les inspecteurs ont constaté que le contrôle technique à réception de la nouvelle source test de Cobalt 60 n'a pas été réalisé en mars 2013. A.5 Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires pour que les contrôles techniques de radioprotection soient réalisés à la réception des sources dans l'entreprise et avant leur utilisation. 

## B. Complements D'Information

Sans objet. 

## C. Observations C.1 Contrôle De L'Étanchéité De La Piscine Par Émission Acoustique

Suite à l'accord exprès délivré par l'ASN par courrier CODEP-DRC-2012-001374 du 12 janvier 2012, vous avez procédé, le 2 janvier 2013, au contrôle de l'étanchéité de la piscine par émission acoustique. Les inspecteurs ont rappelé que ce contrôle devait être réalisé tous les 2 ans, conformément aux dispositions définies dans le dossier transmis en appui de la demande le 19 juillet 2011. Toute modification de périodicité devra faire l'objet d'un nouveau dossier de demande de modification au titre de l'article 26 du décret °2007-1557 du 2 novembre 2007. 

## C.2 Dispositif Anti-Remontée Des Perches

Les inspecteurs ont suggéré que soit inclus, dans le document de suivi des opérations de chargement et de déchargement des sources en piscine, la vérification de la mise en œuvre du dispositif anti-remontée des perches par chainette. 

## C.3 Analyse Des Eaux Souterraines

Une analyse de l'activité de l'eau de la nappe est réalisée par un laboratoire extérieur semestriellement. La mesure porte sur l'activité Béta Global (en équivalent Sr-90) de l'échantillon. L'objectif de l'analyse est de conclure à la présence ou à l'absence de Cobalt-60 dans les eaux souterraines. Une mesure de l'activité Gamma de l'échantillon semble plus pertinente dans ce cas. Vous interrogerez le laboratoire d'analyse sur ce point et vous me ferez part de vos conclusions sur l'analyse la plus appropriée. 

## C.4 Plan D'Urgence Interne

Lors de l'inspection, vous avez informé l'ASN de la modification des conditions de surveillance du site. L'ASN examinera les conséquences de cette modification et vous fera part des ses conclusions dans un courrier distinct. 

* * * 
Vous trouverez, en annexe au présent courrier, un classement des demandes selon leur degré de priorité. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf mention contraire liée à une demande d'action prioritaire citée en annexe. Par ailleurs, pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation en complétant l'annexe. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de division, signé : 
Pierre SIEFRIDT 
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# Annexe Au Courrier Codep-Nan-2013-063775 Priorisation Des Actions À Mettre En Œuvre

## [Ionisos - Sable Sur Sarthe - 72] 7

Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 20 novembre 2013 ont conduit à établir une priorisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences applicables. Les demandes formulées dans le présent courrier sont classées en fonction des enjeux présentés. Les anomalies ou défauts sont classés en fonction des enjeux présentés. 

## - Demandes D'Actions Prioritaires

Nécessitent une action corrective ou une transmission prioritaire dans un délai fixé par l'ASN 

| Thème abordé                                                                                                                                                                                                                                                                          | Mesures correctives à mettre en œuvre                                                                                                                                                                                        | Échéancier fixé par  l'ASN   |       |    |    |                                                                     |
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| A1                                                                                                                                                                                                                                                                                    | Gestion                                                                                                                                                                                                                      | des                          | accès | à  | la | Transmettre les dossiers de demande de modification faisant suite à |
| cellule d'irradiation                                                                                                                                                                                                                                                                 | l'étude complémentaire sur la sûreté des accès à la cellule  d'irradiation et établis en vertu de l'article 26 du décret °2007-1557  du 2 novembre 2007 et budgétiser la réalisation de ces travaux pour  2014  31 mars 2014 |                              |       |    |    |                                                                     |
| A3 Palan de manutention des  Définir les vérifications devant être réalisées, en application de  conteneurs  l'arrêté du 1er mars 2004, lors de la mise en service du palan de  manutention situé à l'intérieur de la cellule d'irradiation  Avant la prochaine  utilisation du palan |                                                                                                                                                                                                                              |                              |       |    |    |                                                                     |

## - Demandes D'Actions Programmées

Nécessitent une action corrective ou une transmission programmée selon un échéancier proposé par l'exploitant 

| Thème abordé                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   | Mesures correctives à mettre en œuvre                                                                                 | Échéancier proposé                                                           |
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| A2 Application                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 | de                                                                                                                    | l'arrêté  1. Finaliser votre politique en matière de protection des intérêts |
| INB                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            | mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement                                                             |                                                                              |
| 2 Notifier les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté du  7 février 2012 aux intervenants extérieurs  3 Finaliser l'identification des exigences définies afférentes à  chaque élément important pour la protection et à chaque activité  importante pour la protection  4 Prendre contact avec les services et organismes extérieurs  apportant des moyens nécessaires à la gestion de crise, afin  d'établir une convention permettant d'assurer la coordination en  cas de situation d'urgence et poursuivre vos efforts, afin  d'impliquer les services de secours lors des exercices réalisés  annuellement |                                                                                                                       |                                                                              |
| A5 Contrôles                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   | techniques                                                                                                            | de  Mettre en place les dispositions nécessaires pour que les contrôles      |
| radioprotection                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                | techniques de radioprotection soient réalisés à la réception des  sources dans l'entreprise et avant leur utilisation |                                                                              |

- Demandes d'actions adaptées à leur facilité de mise en œuvre L'écart constaté ou la demande d'information présente un enjeu modéré et nécessite une action corrective ou une transmission adaptée à sa mise en œuvre 

| Thème abordé   | Mesures correctives à mettre en œuvre                        |                                                                                                        |
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| A4 Contrôles   | et                                                           | essais  Compléter le protocole PEIS S3-3 en y listant tous les critères à atteindre tels que spécifiés |
| périodiques    | au paragraphe 11 des règles générales d'exploitation du site |                                                                                                        |
