DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 2 mai 2017 CODEP–MRS–2017–013766 **Monsieur le directeur du CEA MARCOULE** 
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Inspection no INSSN-MRS-2017-0738 du 15/03/2017 à PHENIX 
Thèmes « Equipement sous pression » et « Equipement sous pression nucléaire »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de la Centrale Phénix (INB 71) a eu lieu le 15 mars 2017 sur les thèmes « Equipement sous pression » et « Equipement sous pression nucléaire ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mars 2017 portait sur les thèmes « Equipement sous pression » (ESP) et 
« Equipement sous pression nucléaire » (ESPN). Les inspecteurs ont noté la mise à jour de la note d'identification des ESPN concluant à l'absence de ce type d'équipements au sein de la Centrale Phénix. 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour assurer la gestion des équipements sous pression (ESP) identifiés comme éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) mentionnés à l'article L593-1 du code de l'environnement. Ils ont aussi examiné le suivi de certains ESP. 

Au vu de ces examens, l'ASN considère que l'organisation mise en place pour la gestion des ESP 
classés EIP permet de respecter les exigences afférentes. Cependant, les dispositions contractuelles concernant les activités des organismes doivent être discriminées selon que les organismes interviennent en tant que prestataires ou en tant qu'organismes habilités. Par ailleurs, les dossiers d'exploitation de certains équipements présentent des non-conformités et nécessitent la mise en œuvre des actions correctives présentées ci-après. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Dispositions Réglementaires Des Activités D'Organisme

Les inspecteurs ont examiné la façon dont les différentes actions de contrôle sont commandées auprès d'organismes externes habilités, incluant les requalifications périodiques. Vous avez fait le choix de faire réaliser les inspections périodiques par du personnel d'organisme habilité. Or, qu'il s'agisse d'inspections périodiques de réalisation non obligatoire par un organisme habilité ou de requalifications périodiques règlementaires, un ordre de service est émis au titre du même poste, de la même commande, dans le cadre du même marché. 

L'offre de commande qui vous a été transmise par le titulaire du marché national, pour la Centrale Phénix au titre de l'année 2017, présente une ligne de provisions pour des vérifications réglementaires périodiques (VRP) intitulées « hors prestations ESP ASAP » ainsi qu'une ligne provisionnelle pour les VRP intitulées « ESP ASAP ». Cela démontre l'absence de distinction dans les documents contractuels entre les activités réalisées par le titulaire, qu'elles relèvent ou non du cadre de son habilitation à réaliser les contrôles des équipements sous pression en service. Ceci constitue une non-conformité à l'article 2.2.2 II de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base qui demande que les contrats liant l'exploitant à un organisme pour des activités nécessitant habilitation de l'organisme soient spécifiques. A1. **Je vous demande de prévoir des dispositions contractuelles spécifiques pour les** 
organismes habilités qui effectuent des prestations réglementaires afin d'assurer la séparation avec les activités de prestations techniques conformément à la réglementation en vigueur. 

## Dossiers D'Exploitation Des Réservoirs De Stockage Air Comprimé Ac Re 01 Et Ac Re 02

Les comptes rendus des inspections périodiques réalisées sur ces équipements en mai 2012 ne sont pas signés. Cela constitue une non-conformité à l'article 10 (§2) de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié. Ces comptes rendus sont rédigés sous l'en-tête Bureau Veritas. A2. **Je vous demande de faire signer les comptes rendus d'inspections périodiques de votre** 
responsabilité par les personnes ayant procédé à ces inspections périodiques, conformément aux termes de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié. 

Ces deux équipements ont des caractéristiques qui répondent aux critères de l'article 15 (§1) de l'arrêté du 15 mars 2000 : ils sont soumis à déclaration de mise en service (DMS). Or, le dossier constitué pour l'exploitation de l'équipement AC RE 01 ne comporte pas la DMS. Ceci constitue une nonconformité à l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000. 

A3. Je vous demande d'ajouter la déclaration de mise en service dans le dossier d'exploitation de l'équipement AC RE 01, conformément aux termes de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié. 

## B. Compléments D'Information Prise En Compte Du Confinement Argon Et Azote Comme Eip

Les inspecteurs ont noté votre choix d'avoir classé les EIP de votre installation suivant des classements EIS (éléments importants pour la sûreté), EIPC (EIP liés aux accidents non radiologiques) et EIPI (EIP liés aux inconvénients). 

Les inspecteurs ont examiné le cas des réservoirs argon et azote dans le cas du confinement entourant le sodium secondaire. Le cas de ces équipements correspond aux points 8.9.1 et 8.9.2 du document PA 900 XQ 13030 listant les EIS. Le réservoir d'argon liquide est présenté comme EIS dans la liste des ESP. Pour leur part, les réservoirs d'azote ne sont pas listés comme EIS alors qu'ils le sont au titre du point 8.9.2. La liste des ESP est demandée réglementairement par l'arrêté du 15 mars 2000 modifié. Le fait qu'elle mentionne les EIP n'est pas réglementairement requis. Cependant, puisque vous avez choisi de faire figurer cette information dans cette liste, il convient que cette liste soit exacte, et donc qu'elle reflète les éléments établis par le document PA 900 XQ 13030. 

## B1. Je Vous Demande D'Assurer L'Identification De L'Ensemble Des Eis Dans La Liste Des Esp. Dossiers D'Exploitation Des Réservoirs De Stockage Air Comprimé Ac Re 01 Et Ac Re 02

La DMS de l'équipement AC RE 02 figure dans le dossier d'exploitation. En revanche, le récépissé de cette DMS émis par l'Administration n'y figure pas. La présence du récépissé dans le dossier d'exploitation ne constitue pas une obligation réglementaire. Cependant, seule la présence du récépissé peut confirmer la réalité de la déclaration de mise en service, c'est-à-dire de sa transmission effective vers l'Administration. B2. **Je vous demande de me transmettre le récépissé de la déclaration de mise en service de** 

## L'Équipement Ac Re 02. Générateur De Vapeur Sphp Ldgv 01

La notice d'instructions de cet équipement demande que les dispositions du guide AQUAP 2007/01 révision 4 soient appliquées. Les inspecteurs ont souhaité examiner la façon dont ce guide est appliqué, notamment sur l'organisation de l'exploitation et la formation du personnel de conduite de la chaudière. Cependant, durant le créneau d'inspection, aucun de vos représentants n'a pu répondre aux sollicitations des inspecteurs sur ces sujets. Seule la liste des personnes habilitées pour la conduite du réseau vapeur a été fournie par l'exploitant. 

B3. **Je vous demande de me transmettre les éléments suivants :** 
- **description des limiteurs de température utilisés comme dispositif de** 
protection (Guide AQUAP §6), 
- **copie des consignes écrites d'exploitation (guide AQUAP §8),** 
- copie des enregistrements d'exploitation correspondant à la période du 15 septembre 2015 au 14 septembre 2016 (guide AQUAP §8), 
- les éléments de formation fournis au personnel destiné à être désigné comme apte à la conduite de la chaudière (guide AQUAP §8). 

## C. Observations

Aucune observation n'est émise à l'occasion de cette inspection. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire signé Laurent DEPROIT 