DIVISION DE CAEN
A Caen, le 9 août 2018 N/Réf. : CODEP-CMX-2018-040139 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
 
 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base et des ESPN 
 CNPE de Flamanville - INB n°108 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0817 du 02/08/2018 Expérimentation d'un ordre du jour d'inspection destinée à la détection de fraude Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
- Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base et des ESPN en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 2 août 2018 sur le réacteur n°1 de Flamanville. Cette inspection avait pour objet d'expérimenter un ordre du jour d'inspection permettant de confirmer ou d'infirmer une information parvenue à l'ASN à la suite d'une hypothétique alerte par un tiers. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 2 août 2018 concernait des chantiers réalisés durant l'arrêt pour visite décennale du réacteur 1, actuellement en cours. Cette inspection avait pour but de valider le caractère opérationnel d'un ordre du jour type destiné aux inspecteurs de l'ASN leur permettant de détecter et/ou de confirmer une fraude fondée sur l'usurpation de l'identité des intervenants dans la signature des documents qualité. Pour réaliser cette expérimentation, les inspecteurs ont retenu deux chantiers dont la réalisation nécessite des qualifications particulières : un chantier d'examens non-destructifs (contrôle par ultrasons des soudures du dôme du générateur de vapeur n°1) et un chantier de soudage (remise en configuration d'exploitation, après épreuve hydraulique, du réservoir 1 TEG 11 BA). Après avoir relevé le nom des personnes présentes sur ces chantiers, ainsi que le nom des personnes ayant signé précédemment une des étapes du plan qualité, les inspecteurs ont vérifié auprès des chargés de surveillance d'EDF puis des entreprises concernées que ces personnes figuraient bien dans les organigrammes de chantier. Les inspecteurs ont ensuite examiné le fichier des accès et sortie de zone (enregistrement des mouvements de badge, fichier appelé KKK) pour s'assurer que les personnes ayant validé un des points des plans qualité examinés étaient bien présentes sur place au moment de la signature. Les inspecteurs ont enfin vérifié la validité des certifications COFREND pour les personnes intervenant sur le chantier d'examens non-destructifs. Cette inspection a permis de confirmer le caractère opérationnel de l'ordre du jour type préparé, qui pourra donc être utilisé à l'avenir par les inspecteurs de l'ASN, notamment suite à un signalement. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont par ailleurs constaté la présence de plusieurs stockages de produits inflammables dans des lieux inadaptés, où tout stockage de matériel était interdit. 

## A Demandes D'Actions Correctives

L'article 2.2.2 de la décision n°2014-DC-417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie stipule que « L'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. » Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'un stockage de caisses en bois à proximité immédiate du transformateur de soutirage, sur une zone interdite à tout entreposage. À la suite de ce constat, l'enlèvement des caisses concernées a été immédiatement engagé. Ils ont par ailleurs constaté la présence de big bags contenant des déchets issus de la rénovation de l'étanchéité de toitures, principalement constitués de bitume, à proximité immédiate du parc à gaz, également sur une zone où tout entreposage de matériel est interdit. 

A.1 Je vous demande de veiller au strict respect des exigences relatives à la limitation du potentiel calorifique à proximité des installations à risque incendie. 

Je vous demande par ailleurs de veiller à laisser dégagées en permanence les zones que vous avez identifiées comme requises pour les interventions d'urgence et matérialisées au sol de manière spécifique. 

## B Compléments D'Information

Lors de la visite du réservoir 1 TEG 11BA, les inspecteurs ont constaté la présence d'une trémie non bouchée, mettant directement en liaison un local à risque iode et à risque hydrogène (local NA0909) et le couloir NA0919 dans lequel aucune précaution d'accès n'est requise. 

B.1 Je vous demande de justifier toute absence de diffusion d'iode et d'hydrogène depuis le local NA0909 vers le couloir. Cette démonstration ne pourra pas s'appuyer sur le sens normal d'écoulement de l'air, fondé sur un fonctionnement nominal de la ventilation du BAN (DVN) qui n'est pas nécessairement assurée dans certaines situations accidentelles. 

Les inspecteurs ont constaté que la gaine de protection de la connectique du capteur de pression intérieure enceinte 1 ETY 501 MP n'était pas raccordée au capteur, laissant le câble apparent. 

# B.2 Je Vous Demande De Vous Positionner Quant Au Caractère Acceptable De La Configuration Observée Par Les Inspecteurs En Situation Normale Et Accidentelle.

## C Observations

Les inspecteurs ont constaté que les fiches de pointage des personnels intervenant sur le chantier d'examen non destructif des soudures du dôme GV, présentes dans les locaux administratifs mis à disposition de l'entreprise, étaient manifestement remplies en une seule fois, en fin de semaine. Ceci n'est pas une pratique recommandable même si elle n'est pas formellement interdite. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les points ci-dessus dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé par Hélène HERON 