direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement CHAMPAGNE ARDENNE
2, rue Grenet Tellier 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE
N. Réf. : DEP DSNR-CHALONS EN CHAMPAGNE - N°0349-2 006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE NUCLEAIRE
Division de Châlons-en-Champagne Châlons, le 4 juillet 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ
OBJET :  Inspection n°INS-2006-EDFCHZ-0003 au CNPE de Chooz
'Autorisations internes' Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 1 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 15 juin 2006 au CNPE de Chooz sur le thème "Autorisations internes".

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 15 juin 2006 sur le CNPE de Chooz avait pour but de contrôler la manière dont EDF est organisé pour délivrer en interne les autorisations de poursuite de processus identifiés, tels les passages à la plage de travail basse du circuit de refroidissement à l'arrêt (PTB-RRA) et les redémarrages après arrêt de réacteur de plus de quinze jours sans maintenance significative.

L'Autorité de sûreté nucléaire a autorisé la mise en place de ces processus d'autorisation interne par la lettre DEP-SD2-2087-2004 du 30 décembre 2004.

Les inspecteurs ont tout d'abord examiné la situation du CNPE vis-à-vis de la démarche d'autorisation interne pour le passage en PTB-RRA.

lls se sont ensuite fait présenter l'organisation du site pour leur gestion, puis les modalités de délivrance de ces autorisations.

lls se sont assurés également de la prise en compte dans l'organisation du site et l'application des directives EDF
pour le redémarrage des réacteurs après arrêt de plus de quinze jours sans maintenance significative, notamment à travers le dossier établi en mars 2005 (arrêt d'environ 1 mois suite à la perte du transformateur de soutirage).

Enfin, ils ont vérifié l'application de l'organisation mise en place et le respect de l'assurance qualité dans les dossiers établis lors de passage en PTB-RRA.

I ressort de cette inspection que l'organisation mise en place permet la conduite des processus de délivrance en interne d'autorisations dans le respect des règles de l'assurance qualité; néanmoins, elle n'est actuellement pas suffisamment élaborée pour justifier une autorisation permanente.

De plus, l'ensemble des prescriptions de la disposition transitoire n'117 indice 1 n'est pas respecté ; ce point a fait l'objet d'un constat par les inspecteurs.

ww.asn.gouv.fr

## Néant B. Compléments D'Information

L'organisation mise en place dans le cadre de la démarche d'autorisation interne pour le passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement à l'arrêt (PTB-RRA) n'est pas conforme à la disposition transitoire n°117 (DT117) indice 1 car elle ne reprend pas l'ensemble de ses prescriptions (modalité de demande d'autorisation, levée des points d'arrêts par le CE, information de l'Autorité de sûreté nucléaire, analyse du retour d'expérience, …).

Par ailleurs, le contenu du dossier de demande d'autorisation ponctuelle de passage en PTB-RRA n'est pas défini.

Les échanges avec la DPN ne sont également pas formalisés, notamment en ce qui concerne les modalités de ces échanges, le délai de demande d'autorisation, ou encore les documents complémentaires demandés par la DPN pour rendre sa décision.

De plus, les modalités d'analyse du retour d'expérience sont mal définies. Enfin, le délai entre l'émission du rapport de vérification documentaire préalable au passage en PTB-RRA , et le passage lui-même, n'est pas suffisant pour assurer une prise en compte des points bloquants importants.

B.1 Vous me ferez part des modifications que vous allez apporter à votre organisation de manière à :
- **respecter en tout point les prescriptions de la DT117 indice 1,**
- **définir le contenu du dossier de demande d'autorisation ponctuelle de passage en PTB-RRA** - **formaliser les échanges avec la DPN,**
- **préciser les modalités d'analyse du retour d'expérience**
- vous assurer que les vérifications documentaires préalables aux passages en PTB-RRA sont réalisées suffisamment tôt pour que les remarques éventuelles puissent être prises en compte dans un délai compatible.

Vous m'en préciserez l'échéancier. L'annexe de la demande d'autorisation de passage en PTB-RRA en fin de visite partielle n° 6 de la tranc he 1, fait référence à une analyse de risque. Or, celle-ci n'est pas référencée dans les documents de la demande.

B.2 Vous me transmettrez les éléments permettant de définir avec précision de quelle analyse de risques il est fait référence dans la demande de passage en PTB-RRA en fin de visite partielle n°6 de la tranche 1.

Lors de l'examen des dossiers de passage en PTB-RRA en fin de visite partielle n° 6 de la tranche 1, le s inspecteurs ont constaté des pratiques différentes entre les opérateurs sur les documents opérationnels de suivi (gammes). Notamment, certains opérateurs barrent les opérations réalisées, tandis que d'autres le font lorsqu'elles ne sont pas à réaliser ; Certaines cases laissées vierges ne permettent pas de savoir si c'est parce qu'aucune information n'est requise, ou s'il s'agit d'un écart qualité.

B.3 Je vous demande de me faire connaître les mesures que vous comptez prendre afin d'uniformiser les pratiques de vos opérateurs pour limiter au maximum les risques de mauvaise interprétation.

## C. Observations

C.1 Le courrier de demande d'autorisation de passage en PTB-RRA en fin de visite partielle n° 6 de la tranche 1, ne mentionne pas les indices des documents de référence.

C.2 Les documents d'organisation ne sont pas suffisamment complets pour envisager une demande d'autorisation permanente de passage en PTB-RRA dans l'immédiat.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

SIGNE PAR : M. BABEL