AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon le 21/11/2013 N/Réf. : Codep-Lyo-2013-063354 Mme Le Directeur Centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
CEDEX
Objet :

Inspection de la radioprotection du 13 novembre 2013 Installation : EDF - Centrale nucléaire du TRICASTIN Nature de l'inspection : Radioprotection

## Référence À Rappeler Dans La Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2013-0355

Réf. :
Code de l'environnement, notamment ses articles L596-1 et suivant Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.1333-98 Madame, L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l'échelon local en régions Rhône-Alpes et Auvergne par la division de Lyon.

Dans le cadre de ses attributions, la division de Lyon a procédé à une inspection de votre établissement le 13 novembre 2013 sur le thème de la radioprotection.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 13 novembre 2013 concernait la radioprotection. Les inspecteurs ont notamment contrôlé l'organisation mise en place par le site pour prendre en compte les dispositions réglementaires imposées par le code de la santé publique et le code du travail ainsi que leurs textes d'application.

Les inspecteurs ont jugé satisfaisante la prise en compte des dispositions réglementaires en matière de radioprotection du personnel et du public. De plus, ils ont noté la forte implication du service sécurité, radioprotection et médical (SRM) dans la mise en œuvre des actions de radioprotection du personnel et du public. Ils considèrent néanmoins qu'une formalisation de l'organisation relative aux études de zonages radiologiques et aux études de postes de travail est nécessaire.

ww.asn.fr A/ Demandes d'actions correctives

## Organisation De La Radioprotection ♦

En application de l'article R.4451-103 du code du travail, l'employeur désigne une personne compétente en radioprotection (PCR) lorsque le risque d'exposition aux rayonnements ionisants existe dans l'établissement. Cette désignation est soumise à l'avis du CHSCT en application de l'article R.4451-107 du code du travail.

Les inspecteurs ont noté que 8 personnes avaient été désignées PCR au sein du service SRM qui fait office de service compétent en radioprotection. Toutefois, il semble que la désignation des PCR n'ait pas été soumise, au moins dans un cas, à l'avis du CHSCT.

## A1. Je Vous Demande De Recueillir L'Avis Du Chsct Sur La Désignation Des Pcr En Application De L'Article R.4451-107 Du Code Du Travail.

Le service SRM qui fait office de service compétent en radioprotection a été réorganisé dans le cadre d'un projet de service. Toutefois, la note d'organisation du service SRM n'a pas été mise à jour.

## A2. Je Vous Demande De Mettre À Jour La Note D'Organisation Du Service Srm. Contrôles Techniques De Radioprotection ♦

L'arrêté ministériel du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles de radioprotection prévues à l'article R.4451-29 du code du travail ainsi qu'aux articles R.1333-7 et R.1333-95 du code de la santé publique, impose pour vos sources scellées de rayonnements ionisants :
de définir un programme des contrôles internes et externes de radioprotection, de réaliser les contrôles internes et externes de radioprotection et de les enregistrer.

Les inspecteurs ont consulté le programme des contrôles internes et externes de radioprotection et les résultats de ces contrôles. Ils ont relevé qu'un programme des contrôles était en place au travers de l'outil informatique « SYGMA »,  que les contrôles étaient soit réalisés par différents services du CNPE
soit confiés à des prestataires et que les résultats des contrôles réalisés étaient tracés. Toutefois, il apparaît nécessaire de formaliser l'organisation de ces contrôles (sous forme d'un qui fait quoï) dans les documents d'organisation de la radioprotection du site. A3. En application de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN, je vous demande de formaliser dans les documents d'organisation de la radioprotection du site, l'organisation mise en place pour la réalisation des contrôles techniques de radioprotection.

Les inspecteurs ont examiné les rapports des contrôles techniques de radioprotection de l'année 2013. Il ressort que la vérification que les zones rouges sont inaccessibles par la mise en place de dispositifs de sécurité a été effectuée par le service SRM au titre des contrôles internes de radioprotection mais pas par l'organisme agréé au titre des contrôles externes de radioprotection.

En application de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 portant homologation de la A4.

décision n°2010-DC-0175 de l'ASN, je vous demande de vous assurer que l'organisme agréé vérifie bien lors de la réalisation des contrôles externes de radioprotection que les zones rouges sont inaccessibles par la mise en place de dispositifs de sécurité.

## ♦ Etude De Zonage

En application des articles R.4451-18 et suivants du code du travail et de l'arrêté ministériel du 15 mai 2006, l'employeur procède à une étude de zonage qui est renouvelée périodiquement et à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Les inspecteurs ont noté que les études de zonages sont réalisées et mises à jour tous les mois par l'intermédiaire d'une application informatique « CARTORAD » alimentée par les contrôles d'ambiance mensuels. Toutefois cette organisation n'est pas décrite dans les documents d'organisation du site. A5. Je vous demande de formaliser l'organisation retenue pour les réalisations des études de zonages dans vos documents d'organisation de la radioprotection.

## ♦ Analyse Des Postes De Travail

L'article R.4451-11 du code du travail prévoit la mise en œuvre d'une analyse des postes de travail afin d'évaluer la dose prévisionnelle annuelle pour chaque travailleur et de procéder au classement du travailleur en catégorie A, B ou non exposé conformément aux article R.4451-44 et R.4451-46.

Les inspecteurs ont noté que les personnels exposés sont majoritairement classés en catégorie A alors que les analyses des postes de travail et la surveillance de l'exposition montrent que la plupart pourraient être classés en catégories B. Ce classement permet en particulier d'organiser l'astreinte dans le cadre du plan d'urgence interne (PUI) mais cette disposition organisationnelle n'est pas décrite dans les documents d'organisation du site, ni ne fait l'objet d'une note signée de la direction.

A6. Je vous demande, en application des articles R.4451-44 à R.4451-46 du code du travail,  de formaliser le classement en catégorie A des personnels exposés par une note signée du chef d'établissement ou une note d'organisation de la radioprotection qui explique en particulier que le classement en catégorie A des personnels exposés est imposé par l'astreinte PUI alors que les analyses des postes de travail et la surveillance de l'exposition montrent que la majorité des personnels exposés pourrait être classée en catégorie B.

## B/ Demandes De Compléments D'Information ♦ Vérifications Du Service Ssq

Le programme 2013 des vérifications du service sûreté qualité (SSQ) mentionne sept actions de vérifications dans le domaine de la radioprotection.

Les inspecteurs ont noté :
que la vérification sur la thématique des « tirs radiologiques » prévue sur l'arrêt du réacteur n°3 n'avait pas pu être réalisée ; qu'il restait une vérification sur la thématique des « zones oranges » à réaliser d'ici la fin de
-
l'année 2013 dans un contexte où un certain nombre d'événements significatifs dans le domaine de la radioprotection concernant cette thématique s'étaient produits en 2013.

B1. Je vous demande de me confirmer la bonne réalisation de ce programme pour les actions de vérifications du domaine de la radioprotection d'ici la fin de l'année 2013.

C/ Observations Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un dilai qui n'excedera pas deux mois, sauf mention contraire précisée dans le corps de cette lettre.

Pour les engagements que vous serez amené à prendre, vous voudrez bien préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Ma division reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Sachez enfin qu'à toutes fins utiles, je transmets copie de la présente à diverses institutions de l'Etat.

Par ailleurs, conformément au droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection fixé par l'article L.125-13 du code de l'environnement, la présente sera mise en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de division de Lyon, Signé par Olivier VEYRET