DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** 
DE LORRAINE 
Division de Strasbourg NUC.PB.PB.2004.1714 
Strasbourg, le 16 novembre 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n° 41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil Inspection n° INS-2004-EDFCAT-0020 du 09/09/2004 Thème « conformité des colis aux certificats dagrément » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 9 septembre 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « conformité des colis aux certificats dagrément ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 9 septembre 2004 portait sur le thème transport, et plus précisément sur la conformité des colis aux certificats dagréments. Les inspecteurs ont examiné les différentes notes décrivant lorganisation mise en place par le CNPE dans le domaine des transports externes, ainsi que le rapport du conseiller à la sécurité et le suivi des formations. Les inspecteurs ont par ailleurs contrôlé sur des exemples le contenu de dossiers de transport. 

Au vu des différents documents examinés, lappréciation globale résultante de linspection est positive. Les dossiers de transport sont correctement tenus, et les demandes de lAutorité de sûreté nucléaire énoncées lors de la précédente inspection ont été prises en compte, notamment la mise sous assurance qualité des différents processus. Des écarts concernant les formations devant être dispensées ont toutefois été observés. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont analysé sur des exemples des dossiers de transports de matières radioactives effectués en 2004. Pour plusieurs de ces transports (notamment les dossiers 04/04/01, 04/06/01 et 04/08/04), les déclarations dexpédition de matières radioactives (DEMR) étaient signées par des personnes nayant pas suivi la formation à la réglementation du transport des matières dangereuses pour les délégataires de la signature expéditeur telle que décrite dans votre cahier des charges D5320/CC/SF/901053 indice 0. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de résorber ces écarts dici la fin de lannée 2004 et de men informer une fois ces formations réalisées. 

En outre, la vérification par les inspecteurs des formations réellement effectuées par les agents et la détection des écarts nest pas facile, car chaque chef de service est responsable du suivi de la formation de ses agents. 

Demande n° A.2 : *Je vous demande de lister dans le bilan annuel dactivité transports de matières* radioactives les personnes intervenant dans cette activité avec les formations requises et les dates de réalisation effective de ces dernières. Plusieurs incidents relatifs au calage et à larrimage de colis de classe 7 se sont produits en 2003. Les inspecteurs ont vérifié les actions correctives mises en place par le CNPE. Lune de ces actions réside dans la formation du personnel intervenant dans les opérations de chargement de colis. Certaines de ces opérations, notamment le contrôle final, sont assurées par des agents dune entreprise prestataire. Cette entreprise prestataire pourrait être amenée à remplacer des agents ayant suivi la formation « calage arrimage » selon votre propre cahier des charges, par des agents non formés sur ce point particulier. Le jour de linspection, vos services ont confirmé aux inspecteurs quune telle éventualité nétait pas à exclure et que votre CNPE navait pas la main sur la formation des intervenants des entreprises extérieures. Je vous rappelle toutefois que vous devez surveiller vos prestataires ainsi que ladéquation entre les personnes de ces sociétés et les exigences de formation. Demande n° A.3 : *Je vous demande de mettre en place un processus permettant de vous assurer que* les prestataires intervenant dans l*expédition de colis de matières radioactives ont reçu les* formations requises pour lexercice de leurs activités.

## B. Compléments Dinformation

Pas de demande de complément dinformation. 

## C. Observations

C.1 Les dossiers de transports de combustibles usés analysés par les inspecteurs ne précisaient pas quelle version demballage (A ou B) était utilisée. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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Xavier MANTIN 