Bordeaux, le 16 juillet 2021 

# Référence Courrier : Codep-Bdx-2021-029485 **Monsieur Le Directeur Du Cnpe De Golfech**

BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : 
Contrôle des installations nucléaires de base. 

CNPE de Golfech Inspection renforcée n° INSSN-BDX-2021-0075 des 8 et 9 juin 2021 Incendie Références : 
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; 
[2] Décision no **2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative** 
aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ; 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection renforcée a eu lieu les 8 et 9 juin 2021 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur la thématique « Incendie». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la maîtrise des risques liés à l'incendie. Les inspecteurs ont effectué plusieurs visites de terrain concernant principalement une salle des machines (SDM), un bâtiment électrique (BL) ainsi que le bâtiment de traitement des effluents (BTE). Les inspecteurs ont fait procéder à un exercice dans le BL du réacteur 2. En salle, ils ont contrôlé par sondage un certain nombre de dispositions relatives à l'organisation du CNPE dans le domaine de l'incendie, des plans d'actions et des contrôles réglementaires concernant des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie, la formation des personnels impliqués dans la lutte contre l'incendie et les exercices réalisés par l'exploitant. 

Au vu de cet examen, il ressort que la maîtrise des risques liés à l'incendie apparait globalement perfectible et certains points nécessitent une action de votre part. Les inspecteurs ont noté qu'il convenait de mieux formaliser l'organisation du domaine incendie, de résorber les constats en retard identifiés dans les différents plans d'actions, de maîtriser les charges calorifiques, notamment dans le BTE, et d'améliorer sensiblement l'organisation ou l'interface entre les problématiques de sécurité et de sûreté afin de permettre aux équipes en charge de l'intervention et de la lutte contre l'incendie de pouvoir accéder à tout moment et sans délai à l'ensemble des locaux défendus. Cette interface devra également permettre de procéder aux exercices nécessaires à l'entrainement et à l'évaluation de vos scénarios d'incendie. Ce dernier point relatif à la coordination entre la sécurité et l'intervention ou l'entrainement de vos équipes en charge de la lutte contre l'incendie devra faire l'objet de la plus grande attention. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Du Cnpe Dans La Gestion Du Risque Incendie

L'article 1.2.3 de l'annexe à la décision [2] dispose que « *dans le cadre fixé par les articles 1.2.1 et 1.2.2,*
l'exploitant met en place des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie prenant en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents. 

En particulier, ces dispositions contribuent, en cas d'incendie, à assurer la protection des personnes nécessaires aux opérations d'atteinte et de maintien d'un état sûr de l'INB et à l'intervention et la lutte contre l'incendie. » Les inspecteurs ont examiné votre note « manuel qualité sur le thème Incendie » qui définit l'organisation du site pour maîtriser le risque incendie. 

Elle prévoit d'une part l'examen annuel de la suffisance de votre organisation en matière de lutte contre l'incendie et d'autre part la désignation du cadre technique incendie et du chargé incendie ainsi que des référents « Incendie » dans chaque service, ces agents constituant votre organisation de suivi du thème « incendie » ou « réseau incendie » du CNPE. 

Les inspecteurs ont consulté les documents supports de ces différentes exigences. 

Ils ont constaté que : 
- **l'examen annuel de la suffisance de votre organisation en matière de lutte incendie n'est pas** 
réalisé ; 
- **seul le chargé d'incendie est nommé mais il ne dispose pas de lettre de mission ;** 
- **vous n'avez pas à ce jour de « cadre technique » nommé et ses missions sont en partie assurées** 
par le chargé incendie ; 
- **les référents « Incendie » dans les services ne sont pas formellement désignés.** 
A.1 : L'ASN vous demande de réexaminer la suffisance de votre organisation, de désigner formellement les agents constituant votre organisation de suivi du thème « incendie » et d'établir les lettres de missions correspondantes. 

Comme le prévoit votre note technique, vous réunissez le réseau Incendie quatre fois par an. Les inspecteurs ont examiné les comptes rendu des commissions de l'année 2020 et de mars 2021 ainsi que la revue du sous processus du 28 octobre 2020. Les inspecteurs se sont interrogés sur le suivi de certains constats qui ne sont pas associés à une action et sur des actions avec des échéances dépassées. 

Ainsi dans le compte rendu de la revue du 28 octobre 2020, les inspecteurs ont relevé un constat sur la fiabilité du matériel repéré « JPi » qui se traduit par dix demandes de travaux (DT) non réalisées et cela depuis plusieurs années. La plus ancienne, la DT n°307737, ayant été créée en 2016. Aucun ordre de travail (OT) n'est associé à ce constat. Les inspecteurs ont noté que le chargé d'incendie a demandé un plan d'action pour résorber ces DT et que cette action sera proposée lors de la commission 
« Incendie » programmée le 16/06/2021. Dans le compte rendu de la commission du 31 mars 2021, les inspecteurs ont remarqué que l'échéance de l'action concernant la mise à jour de la fiche de précision JDT était dépassée depuis plus d'un an. 

A.2 : L'ASN vous demande de résorber les constats relatifs à vos dispositions de maitrise des risques d'incendie dans le respect des échéances des actions définies et au vu des impacts sur les intérêts protégés 

## Au Sens De L'Arrêté [3]. Vous Lui Transmettrez Votre Plan D'Action Et Les Échéances Associées.

De plus dans le cadre de ces commissions vous suivez l'avancement de la révision triennale des 58 études de risques incendie (ERI) référencées dans votre note technique -étude de risque incendieréférencée D5067/NOTE05829. Les inspecteurs ont constaté que 56 ERI avaient été réexaminées entre 2018 et 2020. 

A.3 : L'ASN vous demande de vous assurer de l'exhaustivité des réexamens et mises à jour des études de risques incendie (ERI) sur les trois dernières années. 

## Visites Des Installations

Les inspecteurs ont constaté que les visites de terrain mensuelles, définies par votre note technique, avaient été réalisées selon cette périodicité, et cela malgré l'absence de nomination du cadre technique incendie. Dans le compte rendu de la visite de terrain de janvier 2021, vous faites état de la prise en compte de l'écart de conformité EC 559 « mode commun incendie sur DVC » du système de ventilation, conditionnement de la salle de commande et à ce titre vous avez décidé de mettre en place des mesures conservatoires, pour prévenir des conséquences de cet écart de conformité sur les secteurs de feu potentiellement impactés « SFSL 881 et 980 » du bâtiment électrique (BL), dans l'attente des conclusions des contrôles à réaliser dans le cadre de cet écart. Une des mesures compensatoires reprise dans la fiche d'action caméléon n°A0000194371 est la rédaction d'une consigne temporaire 
(CT). Vous avez précisé aux inspecteurs que la CT avait été remplacée par une fiche d'information. Ils ont constaté l'absence de justification de ce remplacement et la clôture de la fiche d'action caméléon précitée. Cette fiche d'information mentionnait l'interdiction d'entreposage dans les locaux, dont la salle de commande, impactés par les secteurs de feu de sureté « SFS L881 et SFS L980 ». Les inspecteurs se sont rendus dans la salle de commande du réacteur 2 et ont constaté que les agents de conduite n'avaient pas connaissance de cette fiche d'information qui était absente de leur documentation. 

De plus, ils ont constaté la présence, en salle de commande, d'un chariot avec enregistreur et touret non déroulé qui constitue une charge calorifique ajoutée. Cette situation est contraire aux mesures compensatoires que vous avez définies. Or, la mise en place des mesures compensatoires dans le cadre d'un écart de conformité relève d'une activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté INB [3]. 

## A.4 : L'Asn Vous Demande De Prendre Les Actions Nécessaires À La Mise En Œuvre Des Mesures Compensatoires Définies Qui Justifient L'Élimination De La Nocivité De L'Écart De Conformité 559. Gestion Des Matières Combustibles

L'article 2.2.1 de l'annexe à la décision [2] prévoit que « l'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant **».** Afin d'examiner l'application des dispositions sur la gestion du colisage fixées par votre note « règles de gestion des charges calorifiques », les inspecteurs se sont rendus à la cellule colisage. Ils ont constaté qu'une vingtaine de demandes de colisage étaient arrivées les dernières 48h avant l'inspection. Ils ont souhaité voir sur le terrain deux demandes de colisage traitées pendant cette période : 
- **L'une concernait la mise en place d'un wattmètre dans le local repéré « 2LD702 » du BL. Bien** 
que cette demande ait été refusée par le service maîtrise des risques incendie (MRI), les inspecteurs ont constaté, en se rendant sur place, la présence du wattmètre dans le local. 

Cette situation n'est pas conforme aux dispositions que vous avez définies afin de maitriser le risque « Incendie » ; 
- **L'autre concernait une demande d'entreposage dans la salle des machines en cours** 
d'instruction. Chaque demande autorisée est reprise dans l'outil informatisé dénommé « Epsilon » et le colisage est ainsi positionné sur un plan. Ils ont ensuite comparé le plan de colisage édité et les entreposages présents dans la travée repérée « MA504 » de la salle des machines. Ils ont constaté que le plan de colisage n'était pas à jour et ne correspondait pas aux entreposages présents : colis absents, colis ne correspondant pas à l'entreposage autorisé (2 caisses en bois autorisées pour 4 caisses présentes).

## A.5 : L'Asn Vous Demande De Vous Assurer De La Cohérence Entre Les Autorisations De Colisage Accordées, Le Plan De Colisage Et L'État Réel Des Entreposages Sur Vos Installations. Etude De Risque Incendie (Eri) : Bâtiment Traitement Des Effluents (Bte)

Les inspecteurs se sont rendus au Bâtiment de traitement des effluents (BTE) afin d'examiner la cohérence entre l'ERI et le plan de sectorisation. Ils ont constaté que les références des secteurs de feu sont différentes entre l'ERI et les plans de sectorisation ce qui rend ces deux documents difficiles à exploiter. Les inspecteurs ont souhaité vérifier les charges calorifiques présentes le jour de l'inspection afin de les comparer aux charges calorifiques maximales constituant les données d'entrée de l'ERI. Ils ont constaté, dans l'inventaire du jour de l'inspection, la présence de 298 fûts dit « exotiques et de boues » 
absents de l'ERI. En l'absence de recensement exhaustif de ces fûts, l'estimation de leur charge calorifique est impossible. 

## A.6 : L'Asn Vous Demande De Mettre En Cohérence L'Eri Avec Le Plan De Sectorisation Du Bte Et De Prendre En Compte Les « Déchets Exotiques » Présents Dans Vos Installations.

De plus, le pont de manutention étant en panne depuis le matin, trente-quatre fûts métalliques ainsi que deux big-bags dont un contenant des déchets d'amiante étaient présents sur la mezzanine et à proximité immédiate du broyeur. Le prestataire en charge de la gestion des déchets connaissait la capacité maximale de la mezzanine et avait conscience du dépassement de charge calorifique induite par la présence de ces fûts. Il a précisé qu'il ne lui était pas possible de refuser les déchets provenant des installations mais qu'aucune consigne ne lui avait été communiquée. Le service combustible, logistique et déchets (KLD), en charge de la supervision du prestataire a confirmé l'impossibilité de refuser l'arrivée des déchets, pourtant, aucune analyse de risque n'avait été réalisée et donc aucune mesure compensatoire n'était identifiée. 

A.7 : L'ASN vous demande de prendre au plus tôt des dispositions permettant l'élimination des déchets dans des filières autorisées afin de remettre en conformité avec l'étude de risques incendie les quantités et qualités des matières entreposés dans le BTE. Vous définirez l'organisation et les responsabilités des différents intervenants (prestataire, service KLD) afin d'analyser ces situations et définir les mesures compensatoires adaptées le cas échéant. 

## Matériel D'Intervention

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que plusieurs appareils respiratoires avaient été déplombés, ce qui ne permet pas de garantir leur disponibilité en cas d'intervention. 

A.8 : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir la disponibilité des matériels d'intervention. 

## Exercice Incendie

Les inspecteurs se sont rendus au niveau de la salle de commande du réacteur 2 afin de visualiser les différentes informations ou consignes à caractère opérationnel relatives aux dispositions de maîtrise des risques d'incendie dont disposent les équipes de conduites. Les inspecteurs ont constaté que la salle de commande ne disposait pas du fichier répertoriant les anomalies de sectorisation en cours le jour de l'inspection. Le tableau utilisé datait du week-end passé et de surcroît listait également les demandes de mise en place de rupture de sectorisation concernant des travaux futurs. Il n'avait par conséquent aucun caractère opérationnel. 

## A.9 : L'Asn Vous Demande De Vous Assurer Que Les Équipes De Conduite En Salle De Commande Disposent Des Informations À Jour Relatives Aux Dispositions De Maitrise Des Risques Liées À L'Incendie.

Les inspecteurs ont par la suite procédé à la visite du bâtiment électrique (BL) afin de faire réaliser unexercice. Le scénario retenu consistait en une simulation de départ de feu dans un local contenant de nombreux chemins de câbles et d'accès plutôt difficille. L'alarme a été transmise directement à la salle de commande par un témoin en utilisant les téléphones muraux disponibles à proximité. Après avoir reçu l'alerte, le chef d'exploitation (CE) a procédé à la mobilisation des équipiers d'intervention. Les premiers agents en charge de la levée de doute se sont présentés rapidement sur les lieux du sinistre simulé et ont mis en œuvre les différentes actions prévues par la fiche d'action incendie (FAI) du local concerné par le sinistre. Les inspecteurs ont interrogé ces agents sur la nature et le fonctionnement des moyens de secours prévus pour ce scénario. Les inspecteurs ont constaté que les agents possèdaient une très bonne connaissance du fonctionnement de ces moyens. 

L'équipe d'intervention est arrivée avec un retard important sur les lieux de l'intervention du fait de la difficulté à ouvrir des portes vérrouillées par une clé spéciale que les agents du service conduite ne possèdent pas. Une fois sur les lieux, le chef des secours a déroulé les actions pouvant permettre une première action directe sur le foyer par son équipe d'intervention. Ces actions ont toutefois été retardées par une forte hésitation sur la conduite à tenir par l'équipe du fait de la faiblesse des équipements de protection individuelle dont ils disposaient pour remplir une mission d'attaque sur un foyer dans un milieu clos. 

A.10 : L'ASN vous demande de vous assurer que les équipes d'intervention en charge de reconnaitre et/ou d'intervenir sur un départ de feu ou un début d'incendie disposent des autorisations d'accès et des moyens nécessaires à l'éxécution de leurs missions afin de ne pas entrainer de retard pouvant conduire à une agravation du sinistre ; 
A.11 : L'ASN vous demande de mettre à disposition des agents chargés d'intervenir dans un local enfumé et de procéder à des actions de lutte contre le départ de feu ou le début d'incendie, des équipements de protection individuelle ayant les caractérisques adaptées aux sinistres redoutés . 

Les différentes actions relevant de la salle de commande se sont déroulées de manière satisfaisante, les inspecteurs ont pu noter une bonne anticipation des problématiques liées au sinistre. Le véhicule du Poste de commande (PCOM) a éprouvé des difficultés à se positionner du fait de l'encombrement du point de rassemblement (PRS) désigné pour les véhicules et d'une opération de dépotage de produit inflammable concomitante à proximité immédiate de l'équipement permettant le raccordement électrique du véhicule PCOM. 

A.12 : L'ASN vous demande de définir les emplacements des PRS en tenant compte des contraintes liées à l'exploitation de vos installations. 

Durant l'exercice, les équipes ont éprouvé de grandes difficultés à communiquer avec la salle de commande, que ce soit avec les moyens de communication mobiles ou les téléphones muraux de l'installation. 

## A.13 : L'Asn Vous Demande De Remédier À Ces Difficultés De Communication Constatées.

Au delà des difficultés mentionnées ci-avant, les actions entreprises par les agents durant l'exercice se sont avérées satisfaisantes. 

## Accès À La Documentation Écrite En Inspection

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont demandé la consultation de plusieurs documents qui n'étaient pas disponibles dans votre base de données ECM alors que les activités avaient été réalisées en 2020. Votre organisation prévoit que les documents originaux sont transmis au service documentation chargé de les numériser. Or, le délai de réponse de ce service n'est pas compatible avec la consultation de documents directement pendant l'inspection. Ce constat est récurrent. 

A.14 : L'ASN vous demande de mettre en œuvre les actions nécessaires permettant aux inspecteurs de disposer des documents numérisés dans l'ECM dans des délais raisonnables. Vous lui ferez part des actions que vous comptez prendre en ce sens et du délai qui vous semble raisonnable. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Convention Avec Le Service Départemental D'Incendie Et De Secours (Sdis)

Les inspecteurs ont consulté la convention entre le CNPE et le SDIS dont la version en vigueur date du 3 janvier 2017. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'elle sera mise à jour à la suite de la commission Incendie du 4 mars 2021 afin qu'elle mentionne le renseignement par le CNPE de l'outil informatisé du SDIS « Hydraclic » permettant d'identifier la disponibilité des bornes incendie de vos installations. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui transmettre la convention CNPE/SDIS lorsqu'elle aura été mise à jour. 

## Retour D'Expérience

A la suite du départ de feu survenu sur la toiture du BL au mois de janvier 2021, vous avez rédigé le 18 mars 2021 le « constat caméléon » n° C0000248057 qui classe le feu comme « mineur ». Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette situation sera analysée par vos services centraux (GPSN) au mois de juillet prochain et que les actions correctives vous seront communiquées. Les inspecteurs s'interrogent sur les mesures compensatoires mises en œuvre entre les mois de janvier et juillet lors des activités similaires. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui transmettre les mesures compensatoires mises en œuvre dans l'attente de la définition des mesures correctives par vos services centraux attendues pour le mois de juillet 2021. 

## Réalisation Des Exercices

Vos représentants ont présenté aux inspecteurs certains des exercices réalisés et mettant en œuvre des moyens particuliers d'intervention, notamment des moyens prévus afin de palier une perte totale du réseau incendie du site. Il s'agit alors de mettre en place des moyens de pompage sur différents points d'eau naturels identifiés à l'extérieur du site et à installer des canalisations souples permettant de raccorder les installations du site aux points d'eau. Un exercice concernant un des points d'eau n'a pas pu être réalisé en raison de contraintes liées à la sécurité du site. 

B.3 : L'ASN vous demande de lui préciser les contraintes qui ont été à l'origine de l'impossibilité de réaliser l'exercice ainsi que les actions que vous comptez mettre en œuvre afin d'y remédier et de permettre aux équipes d'intervention de réaliser les exercices de mise en œuvre des moyens de pompage sur les points d'eau identifiés dans vos scénarios.

## Rondes Réalisées Après Des Chantiers Ayant Fait L'Objet De Permis De Feu

La note de gestion des permis de feu référencée D5067NOTE01502 prévoit la réalisation en fin de journée de rondes sur les chantiers nécessitant un permis de feu réalisés dans la journée, notamment afin de contrôler la propreté des chantiers et l'absence de feu couvant. Il apparaît que la réalisation de ces rondes en fin de journée peut paraître tardive pour détecter un feu couvant, en fonction de l'heure à laquelle se sont terminés les chantiers. Aussi la documentation de l'INRS1 **relative au permis de feu (référence ED 6030) précise qu' « il conviendra de ne pas négliger** 
la période postérieure aux travaux. En effet, l'analyse du nombre de sinistres a démontré que les risques d'incendie et d'explosion peuvent persister après l'exécution du travail (feu couvant à progression lente, par exemple) ». Elle précise également que « la surveillance des lieux de travail et des abords est « à réaliser pendant 2h au moins après l'arrêt des travaux ». 

B.4 : L'ASN vous demande de lui préciser les modifications que vous comptez intégrer dans votre organisation, afin de détecter dans des délais plus courts l'éventuelles présences de feux couvants sur un chantier ayant fait l'objet d'un permis de feu. 

## Charges Calorifiques Dans Le Bâtiment Électrique

L'article 2.2.2 de la décision [2] dispose que « *l'exploitant limite les quantités de matières combustibles* dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB *et, en* tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie […] ». Lors de la visite du BL, les inspecteurs ont constaté la présence de chemins de câbles anciens et non raccordés à l'installation. Ces câblages constituant des charges calorifiques non nécessaires au fonctionnement de l'installation, ils devraient par conséquent être déposés. 

B.5 : L'ASN vous demande de lui transmettre l'échéancier de dépose des anciens câblages électriques présents dans le BL. 

## C. Observations

C.1 : Lors de la réalisation de l'exercice, les inspecteurs ont constatés que deux points de rassemblement des secours (PRS) distincts portaient le no **22.** 
***** 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois **des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Bertrand FREMAUX 