Référence courrier : **CODEP-LYO-2021-027728**
Lyon, le 9 juin 2021 Monsieur le Directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Framatome - INB nos 63 et 98 Thème : Inspection inopinée sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie Code : INSSN-LYO-2021-0429 du 18 mai 2021
 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

[3] Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection à caractère inopiné a eu lieu le 18 mai 2021 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB nos63 et 98).

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection menée le 18 mai 2021 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère
(INB n os63 et 98) portait sur la maîtrise par l'exploitant des risques liés à l'incendie. Après avoir pénétré sur le site, les inspecteurs ont fait procéder à deux exercices inopinés simulant pour le premier un départ de feu dans un bâtiment d'entreposage de déchets et dans un second temps simulant un départ de feu dans le laboratoire L1. Les exercices réalisés ont montré la nécessité pour l'exploitant de mieux préparer les opérations de lutte contre l'incendie dans les différents bâtiments de l'installation afin de pouvoir concentrer l'utilisation des premiers moyens sur la lutte contre le début du sinistre pour limiter au plus tôt le développement du foyer et en conséquence limiter les éventuelles atteintes à l'environnement.

## A. Demandes D'Actions Correctives Premier Exercice De Mise En Situation :

Les inspecteurs ont fait procéder à un exercice simulant un départ de feu concernant quelques mètrescarrés dans un bâtiment d'entreposage de déchets (le parc S1). Le feu simulé concernait des déchets combustibles à dominante de matières plastiques ainsi que, par propagation, à des emballages plastiques et bacs de rétention plastiques contenant une petite quantité de bidons de produits chimiques liquides mentionnant des dangers corrosifs et toxiques. Par convention d'exercice l'alerte a été déclenchée par un premier témoin du départ de feu, suivi d'une première attaque du foyer au moyen d'un extincteur placé à proximité mais qui ne s'est pas avérée suffisante. Ensuite, il y a eu déclenchement de l'alerte au moyen d'un déclencheur autonome situé à proximité. Ce déclencheur autonome a mis en service l'alarme incendie du bâtiment pendant 5 min.

L'exploitant a dépêché sur les lieux du sinistre son équipe d'intervention afin de prendre les premières mesures de lutte contre le sinistre. Après concertation entre le premier témoin et le chef de l'équipe d'intervention il a été fait le choix de ne pas mettre en œuvre d'eau sur le sinistre. Le premier moyen de lutte contre le sinistre, constitué d'une lance à poudre, a donc pu être mis en œuvre 38 minutes après le départ de feu. Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur cette disposition visant à interdire l'utilisation de l'eau sur un sinistre dans ce bâtiment. Après discussion, il s'est avéré que le plan d'intervention mentionnant cette disposition n'avait pas été mis à jour. En effet, les règles applicables pour l'utilisation de l'eau en cas d'incendie ont été précisées bâtiment par bâtiment, en fonction des matières présentes et du risque de criticité correspondant. Ces règles sont décrites dans la note technique référencée SUR2710 « *Règles* applicables pour l'utilisation de l'eau en cas d'incendie - *prise en compte du risque de criticité* » La version en vigueur de ce document autorise l'utilisation de l'eau pour le parc S1.

Les inspecteurs ont rappelé à l'exploitant que le premier moyen de lutte contre l'incendie à considérer par défaut doit être constitué de lances à eau ou à mousse. Dans les cas, qui doivent demeurer exceptionnels, ou l'eau serait à proscrire du fait d'un risque de réactivité pouvant amplifier le sinistre ou en modifier sa nature, il convient d'être particulièrement vigilant sur les autres barrières à mettre en place pour limiter l'intensité du foyer : 
- mesures de prévention telles que, par exemple, une gestion stricte des matières combustibles susceptible d'alimenter l'incendie, une gestion stricte des sources potentielles d'inflammation,
- mesures de lutte contre l'incendie plus précoces telles que, par exemple, des installations d'extinction automatiques à gaz, 
- mesures de sectorisation robuste visant à empêcher la propagation du sinistre.

Aucune de ces mesures n'était spécifiquement renforcée dans la zone concernée par l'exercice. Demande A1: **Je vous demande d'identifier l'ensemble des zones, locaux ou scénarios dans** lesquelles des restrictions d'utilisation de certains agents extincteurs s'avèreraient nécessaires. Demande A2 : Je vous demande **de veiller à la correcte identification, en local et visible en tout** 
temps pour les équipes d'intervention d**es éventuelles restrictions d'utilisation de certains agents** 
extincteurs **en cas d'incendie**.

Demande A3 : Je vous demande de mettre à jour vos plan**s d'intervention en conséquence.**
L'article 3.2.2-1 de l'annexe à la décision [3] dispose que « *les moyens d'intervention et de lutte contre* l'incendie dont l'exploitant dispose en interne sont dimensionnés en application du III de l'article 2.1.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ils sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. 

Cette organisation permet de réaliser des actions dont la rapidité et l'efficacité sont compatibles avec les interventions retenues dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie*, notamment pour la* gestion des situations plausib*les de cumul d'évènements déclencheurs, tant dans l'INB considérée que dans* l'ensemble des INB d'un établissement. Elle se traduit par la définition *de matériels et de personnels nécessaires* à l'intervention et à la lutte contre l'incendie, en cohérence av*ec la démonstration de maîtrise des risques liés à* l'incendie. Toute action de lutte contre l'incendie, sur appel ou alarme, devra être effectuée au minimum en binôme afin d'assurer l'efficacité de la mission ».

L'organisation de l'équipe d'intervention ainsi que des renforts potentiels disponibles sur le site sont apparus satisfaisant aux inspecteurs, toutefois, leur nombre étant limité et dimensionné pour une primo-intervention sur un départ de feu, notamment en période de nuit, il convient de concentrer ces moyens sur les actions strictement prioritaires de primo-intervention visant à éteindre le foyer ou limiter au maximum la progression du sinistre dans l'attente de moyens complémentaires internes ou des secours publics.

Demande A4 : Je vous demande **de veiller à prioriser les actions de l'équipe d'intervention afin d**e démarrer les opérations de lutte contre le sinistre le plus tôt possible avec les moyens adaptés. 

Au cours de l'exercice, une mission de reconnaissance dans le bâtiment enfumé a été donnée à un agent isolé.

Demande A5 : Je vous demande de veiller au strict respect de l'article 3.2.2**-1 concernant** 
l'engagement de personnels d'intervention dans un bâtiment concerné par un incendie.

En conclusion, pour cet exercice les agents de terrain ont su mettre en œuvre des actions de lutte contre le sinistre et une organisation globalement satisfaisante compte tenu des consignes et des plans d'intervention qu'ils avaient à disposition. Une attention particulière doit être portée sur le maintien à jour des informations qu'ils contiennent afin de guider les intervenants dans les premiers instants du sinistre. Pour l'exercice déroulé et comme requis dans son référentiel ; l'incendie étant confirmé, les moyens internes de lutte contre l'incendie ne suffisant pas, l'exploitant a déclenché le gréement du Plan d'urgence interne (PUI). Cela s'est déroulé de manière satisfaisante. Second exercice *de mise en situation:*
En fin de matinée, les inspecteurs ont fait procéder à une seconde mise en situation inopinée en simulant un départ de feu au niveau de la salle 27 du laboratoire d'analyses (L1). L'objectif de cet exercice était de vérifier la bonne prise en compte par les premiers intervenants d'une consigne visant à s'assurer de la correcte sectorisation d'un local à risque particulier pouvant être menacé par un incendie à proximité. L'article 3.2.2-3 dispose qu' « *afin de s'assurer de l'efficacité de l'organisation des équipes d'intervention* et de leurs aptitudes opérationnelles, **l'exploitant teste régulièrement, par des exercices** : -**les méthodes d'intervention, consignes**, plans et notes d'organisation visant au rétablissement du fonctionnement normal de l'INB ou, à défaut, à l'atteinte et au maintien d'un état sûr de celle*-ci, en cas* d'incendie ; -*l'utilisation des moyens d'intervention et à l'évacuation du personnel* ;
-l'appel et l'accueil des moyens de secours extérieurs ;
Les modes opératoires prennent en compte les risques de dissémination de substances radioactives ou dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L593*-1 du code* de l'environnement. »
Le bilan de cette seconde mise en situation fait ressortir le fait d'une nécessaire préparation des différents intervenants à la gestion de cette particularité sur l'installation. En effet, les actions valorisées dans la démonstration de sûreté font l'objet de plusieurs redondances visant à être certain de la bonne sectorisation de ce local en cas d'incendie à proximité. Les primo-intervenants doivent donc être particulièrement sensibilisés à ces actions et à l'usage des outils de diagnostic à leur disposition, tels que par exemple le fonctionnement de la centrale SSI1 du bâtiment, le déclencheur manuel utilisable en cas de panne des asservissements. Demande A6 : Je vous demande d'inclure spécifiquement ce scénario d'incendie dans le programme d'exercice de l'année, en nombre suffisant afin de faire prendre connaissance à l'ensemble des agents primo-intervenants de ces consignes spécifiques concernant le laboratoire. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Sans objet. C. OBSERVATIONS
Cette inspection n'appelle pas d'observations.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR