AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Bordeaux, le 30 décembre 2011 DIVISION DE BORDEAUX
Référence courrier :   CODEP-BDX-2011-071320 INSSN-BDX-2011-0185 Référence affaire : 
Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX
Inspection n° INSSN-BDX-2011-0185 du 12 décembre 2011 - « Transports de matières radioactives »
Objet :
Réf. :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 12 décembre 2011 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Transports de matières radioactives ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 décembre 2011 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Civaux en matière de transport de matières radioactives et d'analyser les circonstances ayant conduit à l'événement significatif pour le transport déclaré le 21 novembre 2011 à l'ASN. L'organisation de la « cellule transport colisage » récemment créée, les actions de formation, les travaux du conseiller à la sécurité ainsi que les dossiers relatifs au transport de matières radioactives associés à l'événement significatif ont été successivement examinés. Les inspecteurs ont également consulté divers dossiers d'expédition de matières radioactives. Ils ont par ailleurs visité le bâtiment de manutention combustible et se sont rendus au poste d'accès principal qui permet les accès et sorties des transports de matières radioactives. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs estiment que l'organisation du CNPE relative au transport de matières radioactives doit être améliorée. Ils soulignent positivement la création d'une cellule dédiée à ce domaine et la réactivité du CNPE dans la mise en place immédiate d'actions correctives à l'issue de l'événement significatif. En revanche, les circonstances de cet événement mettent en évidence une succession de défaillances organisationnelles ayant conduit à des écarts à la réglementation relative au transport de matières radioactives. Il apparaît par ailleurs que les documents qualité relatifs à la réception et à l'expédition de combustible neuf ne permettent pas de caractériser suffisamment les conditions de réalisation et de contrôles des opérations de transport. Les inspecteurs ont également constaté que le suivi des formations des agents de la protection de site concernés par le transport n'est pas satisfaisant. L'inspection a enfin mis en évidence que les conditions de stationnement de remorques renfermant des matières radioactives devaient être améliorées.

Un écart notable a été constaté au cours de cette inspection.

ww.asnifi Les inspecteurs ont examiné les circonstances de l'événement significatif pour le transport survenu le 16 novembre 2011. Au sens de la réglementation¹, le « transport de matières radioactives comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement des matières radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, et la préparation, l'envoi, le chargement, l'acheminement ». L'ASN considère que l'événement du 16 novembre 2011 est une opération de transport de substances radioactives pour laquelle les écarts suivants ont été mis en évidence :
le transport de quatre colis de combustibles nucléaires a été effectué sans respecter les instructions d'utilisation des colis mentionnées aux chapitres 4 et 8 de leur dossier de sûreté, notamment pour ce qui concerne le calage et l'arrimage des colis. Ces instructions d'utilisation sont prescrites par le chapitre 2 du certificat d'agrément F/348/IF-96 (Dh) délivré par l'ASN le 4 octobre 2010 ;
le transport de combustibles nucléaires a été effectué sans la documentation exigée par la réglementation relative au transport de substances radioactives.

Cet état de fait résulte d'une succession de défaillances organisationnelles, incluant plusieurs non respects de procédures liées à l'expédition de matières radioactives.

A.1 L'ASN vous demande d'améliorer significativement l'organisation des transport de matières radioactives sur le site et de prendre les dispositions correctives adaptées afin de vous assurer du respect de la réglementation relative au transport des matières dangereuses.

Les agents de la protection de site permettent l'accès et la sortie par route des transports de matières dangereuses (TMD), dont les matières radioactives. Conformément à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), votre organisation prévoit qu'ils suivent une sensibilisation à la réglementation TMD. Les inspecteurs ont examiné les carnets individuels de formations (CIF)
de ces agents. Ils ont constaté que, sur 39 personnes du service, 30 étaient en dépassement de recyclage ou n'avaient pas reçu de formation initiale. La traçabilité et l'archivage des CIF de ces agents ne sont par ailleurs pas satisfaisants (attestations de stage manquantes, absence d'identification des besoins annuels en formation).

A.2 L'ASN vous demande, dans les meilleurs délais, de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir que toutes les personnes concernées par le transport de matières radioactives, notamment les agents de la protection de site, reçoivent une formation adaptée et dans le respect des périodicités.

A.3 L'ASN vous demande de lui transmettre l'état actuel de formation des agents concernés par le transport de matières radioactives en précisant, pour les écarts, à quelle échéance ceux-ci seront résorbés.

A.4 L'ASN vous demande de corriger les écarts de traçabilité et d'archivage des carnets individuels de formation des agents de la protection de site.

Votre organisation prévoit que la sensibilisation au TMD destinée aux agents de la protection de site soit réalisée sur une durée d'une heure, tous les 5 ans. L'objectif pédagogique de cette formation est de connaître les catégories de marchandises dangereuses, la fonction et le contenu d'un document de transport, les dispositions applicables à l'étiquetage, au marquage, à la constitution et à la séparation des colis ainsi que les mesures à prendre en cas d'accident. Les inspecteurs vous ont signalé que le volume horaire prévu leur semble insuffisant au regard des connaissances à acquérir.

A.5 L'ASN vous demande de vous assurer que le volume horaire et la fréquence de ce stage sont en adéquation avec les objectifs pédagogiques.

1 Vous avez défini le niveau de formation requis des personnes concernées par le TMR en fonction de leur profil (note D5057/FRM/NT/5). Il apparaît ainsi que les signataires de la déclaration d'expédition de matières radioactives (DEMR) suivent le même type de formation que les agents de la protection de site. L'ASN vous rappelle que la signature de la DEMR engage la responsabilité du CNPE lors de l'expédition de matières radioactives.

A.6 L'ASN vous demande de vous assurer que le niveau de formation requis pour les signataires de DEMR est adapté à leurs responsabilités et fonctions.

Le paragraphe 1.8.3 de l'ADR précise les missions du conseiller à la sécurité pour le transport (CST). Ses tâches consistent notamment à examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses. En matière de formation du personnel, il doit veiller à ce que les employés concernés de l'entreprise aient reçu une formation appropriée. Les inspecteurs ont constaté que le CST n'avait pas de vision globale de l'ensemble du personnel du CNPE concerné par le transport de matières radioactives. En conséquence, il n'a pas été en mesure de s'assurer que les employés concernés ont reçu une formation appropriée. Vous avez par ailleurs indiqué que la personne qui assure les missions du CST y consacre 85% de son temps.

A.7 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour permettre au CST de réaliser correctement et entièrement les missions qui lui sont réglementairement confiées au paragraphe 1.8.3 de l'ADR. Vous préciserez les dispositions retenues.

Les inspecteurs ont consulté les documents relatifs à la réception et à l'expédition des cinq remorques de combustibles neufs reçues les 14 et 16 novembre 2011. Ils ont mis en évidence des insuffisances suivantes :

le plan qualité relatif à la réception de combustible neuf par voie routière ne permet pas de caractériser de manière suffisante les activités exécutées. Il est par exemple difficile de déterminer précisément les monts des emballages contenant les assemblages combustibles neufs (déchargement, entreposage hors de la remorque, stockage dans la remorque, …) ; les documents de suivi relatif, d'une part, aux contrôles radiologiques et, d'autre part, aux mouvements des assemblages combustibles portent respectivement sur les remorques et sur les emballages. Cette différence ne permet pas de disposer d'une traçabilité globale et optimale des opérations de réception et d'expédition des transports de combustibles neufs ; le document opérationnel (gamme) renseigné pour les contrôles radiologiques de la remorque vide UUZ648 avant son expédition correspond à une gamme adaptée aux contrôles de remorques comportant des emballages vides.
A.8 L'ASN vous demande que les documents qualité relatifs à la réception et à l'expédition de combustible neuf soient adaptés aux opérations et aux contrôles à réaliser afin de décrire précisément les activités et de garantir la conformité des transports.

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, quelques dossiers d'expédition de transport de matières radioactives. Les écarts suivants ont été constatés :
la DEMR relative à l'expédition d'un appareil de détection de plomb dans les peintures le 14/11/2011

par le CNPE de Civaux n'était pas signée par le responsable du CNPE ou son délégataire. La DEMR
était en effet signée par un sous traitant avec un formalisme différent de celui utilisé par le CNPE ;
le dossier d'expédition n°00/11 du 05/11/2011 ne précisait pas les conditions de calage du colis de matières radioactives dans son emballage.
A.9 L'ASN vous demande de vous assurer du respect des dispositions du paragraphe 5.4.1 de l'ADR
relatives au document de transport pour les marchandises dangereuses.

Parmi les actions correctives immédiatement retenues à l'issue de l'événement significatif pour le transport du 16 novembre 2011, vous avez indiqué avoir mis en place des zones distinctes et dédiées pour le stationnement, d'une part, de remorques vides et, d'autre part, de remorques renfermant des matières radioactives. Cette organisation ne fait pas l'objet d'une matérialisation particulière sur le site. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que la zone de stationnement susceptible d'accueillir les remorques transportant des matières radioactives était située sur une voie de circulation du CNPE.

A.10 L'ASN vous demande de matérialiser les zones de stationnement des conteneurs vides et des conteneurs renfermant des matières radioactives.

A.11 L'ASN vous demande de vous assurer que les remorques stationnées et transportant des matières radioactives ne sont pas exposées à de potentielles agressions, en particulier des chocs de véhicules.

Lors de l'événement significatif pour le transport du 16 novembre 2011, qui s'est déroulé de nuit, le chauffeur n'a pas remarqué le placardage relatif au transport de matières radioactives présent sur la remorque. Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont relevé que la zone où étaient stationnées les deux remorques le jour de l'événement ne disposait pas d'un d'éclairage dédié. Ils ont par ailleurs constaté que le placardage d'une remorque présente dans le local DMK était particulièrement sale et noirci.

A.12 L'ASN vous demande de vous assurer que le placardage réglementaire des remorques et l'éclairage de la zone de stationnement permettent d'identifier clairement l'objet du transport.

## B.  Compléments D'Information

Depuis l'événement significatif transport du 16 novembre 2011, la sortie du CNPE dédiée aux véhicules qui n'est pas dotée de portique de détection (sortie dite « chaude ») est condamnée dans l'attente de l'aboutissement de l'analyse de l'événement. Vous avez indiqué que l'existence de cette sortie provient du fait que la sortie dite « froide » ne permet pas à un véhicule long de pénétrer entièrement dans le sas. Des travaux d'aménagement seraient prévus afin d'accueillir tout type de véhicules.

B.1 L'ASN vous demande de lui indiquer l'échéance de réalisation de ces travaux d'aménagement de la sortie « froide ».

B.2 L'ASN vous demande de lui transmettre la procédure précisant les conditions d'utilisation de chacune des deux sorties.

Le jour de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de justifier que la remorque UVE 813 expédiée avec des emballages vides le 18 novembre 2011 avait fait l'objet des contrôles radiologiques prévus par la procédure nationale de maintenance référencée D5420CVG0028547 intitulée « Combustible neuf - Contrôle radiologique à l'expédition des emballages vides ».

B.3 L'ASN vous demande de lui justifier que ces contrôles ont bien été réalisés.

C.  Observations Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Anne-Cécile RIGAIL