DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 03 décembre 2012 N/Réf. : CODEP-MRS-2012-060026 Monsieur le directeur général de SOCODEI 
BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Inspection no INSSN-MRS-2012-0616 du 23 octobre 2012 à CENTRACO (INB 160)
 Thème : « Gestion des déchets radioactifs » 
Monsieur le directeur général, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 23 octobre 2012 sur l'installation CENTRACO (INB 160) portant sur le thème « gestion des déchets radioactifs ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 23 octobre 2012 a principalement porté sur l'analyse du bilan déchets 2011, la durée d'entreposage des colis finis et des colis entrants, l'évolution des spécifications d'acceptation de CENTRACO ainsi que le respect du zonage déchets. Enfin, une visite du bâtiment entreposage et du poste de reconditionnement manuel des déchets (IRM) a permis de vérifier la mise en place et le respect du zonage déchets. 

Les inspecteurs ont constaté les actions entreprises par l'exploitant sur la thématique déchets, notamment du point de vue de l'organisation mise en place sur CENTRACO. 

Cependant, il ressort que des efforts sont encore à mener et à pérenniser, notamment sur la gestion de l'entreposage des colis finis et colis entrants, la formulation des spécification d'acceptation et la gestion des déchets faisant l'objet d'un refus de prise en charge sur CENTRACO. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Conformément à la prescription technique (PT) 160-13 de la décision de l'ASN 2008-DC0126, vous transmettez régulièrement le récapitulatif des refus d'acceptation des déchets sur CENTRACO en précisant que ces déchets sont réexpédiés sous trois mois. 

Néanmoins, les inspecteurs ont noté que des déchets ayant fait l'objet d'un refus de prise en charge en mars 2011 sont toujours entreposés sur l'installation. 

1. Je vous demande de répertorier l'ensemble des déchets entreposés sur CENTRACO 
ayant fait l'objet d'un refus d'acceptation et de vérifier le respect de la PT 160.13. Par ailleurs, vous informerez semestriellement l'ASN de l'état d'avancement des évacuations des colis identifiés. Vous me préciserez également les actions mises en œuvre afin que la durée d'entreposage de ces déchets ne dépasse pas trois mois. 

L'article L.125-11 du code de l'environnement demande à tout exploitant d'une INB de transmettre annuellement un rapport présentant notamment la nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur l'installation. Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant a seulement présenté dans son rapport l'état des entreposages des déchets produits par CENTRACO. 2. Je vous demande de présenter, dans votre rapport annuel, la nature et la quantité de l'ensemble des déchets radioactifs entreposés sur l'installation, conformément à l'article L125-11 du code de l'environnement Au cours de la visite du bâtiment « entreposage », les inspecteurs ont relevé que le palonnier du pont roulant était suspendu alors que votre procédure d'entreposage et de manutention au bâtiment E mentionne que vous devez déposer le palonnier jusqu'au sol. 3. Je vous demande de déposer le palonnier au sol conformément à votre procédure d'entreposage et de manutention au bâtiment E en cas de non utilisation et d'une façon générale, d'utiliser le pont roulant du bâtiment E. 

Conformément à l'article 27 de l'arrêté du 31 décembre 1999, vous avez transmis par courrier du 29 mars 2012 le bilan déchets de l'installation CENTRACO. La construction de ce document entraîne certaines difficultés de compréhension sur la quantité de déchets produits et l'entreposage de ces déchets à la date du 31 décembre 2011. 4. Je vous demande de présenter dans un tableau de synthèse, lors de la prochaine transmission du bilan déchets, la quantité de déchets produits à l'année N, l'état des entreposages au 31 décembre de l'année N-1 et N et les expéditions durant l'année N. 

## B. Compléments D'Information

En réponse à la lettre de suite de l'inspection du 25 novembre 2010, vous avez indiqué par courrier du 11 février 2011 que 27 colis entrants et 82 colis finaux étaient entreposés sur l'installation depuis plus de 24 mois (durée limite mentionnée dans le chapitre 4 des RGE). Par courrier du 28 juin 2012, vous avez précisé qu'il ne restait plus que 6 colis entrants et 36 colis finaux dont la durée d'entreposage dépassait les 2 ans. Les inspecteurs ont noté que la situation s'est globalement améliorée mais ont relevé que 12 colis finaux de type « 4 B » ne pouvaient être envoyés au centre de stockage de déchets radioactifs de très faible activité « CSTFA » de l'Andra en l'état. Vous avez précisé que ces colis de déchets devraient faire l'objet d'une demande de dérogation auprès de l'Andra. 

D'autre part, vous avez précisé que des déchets métalliques sont toujours réceptionnés sur l'installation. Sur ce point, les inspecteurs vous ont rappelé que la durée d'entreposage de ces déchets est également limitée à deux ans. 5. Je vous demande de me préciser les actions à engager auprès de l'Andra, ainsi que les échéances associées, en vue de l'expédition des 12 colis finaux de type « 4B » au centre de stockage. 

6. Compte tenu de l'arrêt du four de fusion pour une durée indéterminée, je vous demande de me présenter les solutions alternatives permettant de vous assurer du respect de la durée limite d'entreposage des déchets métalliques mentionnée dans votre référentiel (2 ans). 

A la suite d'une demande de l'ASN, vous avez précisé par courrier du 11 février 2011 que 53 tonnes de plomb étaient présentes sur l'installation à la date du 25 novembre 2010. Au cours de l'inspection, vous avez précisé que 51 tonnes avaient été évacuées au « CSTFA » et que les 2 tonnes restantes ne relevaient pas d'un stockage au « CSTFA » compte tenu de leur activité moins élevée. Ces deux tonnes de plomb, constituées de déchets de petite dimension, sont toujours entreposées sur CENTRACO. 7. Je vous demande de me préciser les actions nécessaires à engager afin de déterminer un exutoire pour ces déchets. 

Au jour de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que la procédure de gestion et de collecte des déchets internes est en cours de mise à jour. 8. Je vous demande de me transmettre la nouvelle version de la procédure de gestion et de collecte des déchets internes dès que celle-ci aura été mise à jour. 

Lors de l'analyse du contrôle réglementaire du pont roulant du bâtiment E, les inspecteurs ont noté que l'essai récapitulatif mentionnait que six équipements faisaient l'objet d'un dépassement de la date du contrôle réglementaire. Vous avez, par la suite, précisé que les contrôles avaient été effectués mais qu'ils étaient non conformes. 9. Je vous demande de me préciser pour chaque appareil de levage concerné : 
- les raisons de la non-conformité de l'essai ; 
- les dispositions que vous avez mises en place à la suite du constat de nonconformité ; 
- la date prévue pour le prochain contrôle réglementaire. 

10. Compte tenu de l'incertitude liée au redémarrage du four de fusion et l'accès difficile à certaines zones de l'installation, je vous demande de mener une réflexion plus globale afin d'identifier les équipements dont les contrôles et essais périodiques pourraient ne pas être effectués dans les délais imposées par le chapitre 11 de vos règles générales d'exploitation. Cette réflexion pourra vous conduire à déposer une demande de modification (cf. art 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007). 
Lors de la visite de l'atelier IRM, les inspecteurs ont relevé que les opérateurs avaient accroché leur équipement de protection individuelle des voies respiratoires à l'entrée du local au lieu de le garder au plus près de leur lieu d'intervention. 

De plus, les inspecteurs ont relevé que l'un des gants de la boîte à gant « IRM » avait été modifié pour permettre l'alimentation d'une sonde de radioprotection située à l'intérieur de cette enceinte de confinement, l'appareil (MIP) se trouvant à l'extérieur. 

Enfin, vous n'avez pas pu préciser au cours de l'inspection les contrôles effectués concernant le confinement statique et dynamique de la boîte à gant de l'atelier IRM. 11. Je vous demande de rappeler aux opérateurs les bonnes pratiques concernant l'utilisation des équipements de protection individuelle des voies respiratoires. 

12. Je vous demande de me préciser l'ensemble des contrôles effectués concernant le confinement de la boîte à gant de l'IRM. Vous me transmettrez les résultats des derniers contrôlés réalisés et préciserez les critères associés permettant de respecter le confinement statique et dynamique de cette enceinte. 

13. Je vous demande de justifier l'absence d'impact, en terme de radioprotection pour les travailleurs, d'une surpression de l'enceinte « IRM » avec la modification de confinement réalisée au niveau d'un gant (passage de câble). 

14. La possibilité de traversées électriques n'ayant pas été prévue à la conception pour cette enceinte de confinement, je vous demande de mettre en place des dispositions pour limiter le risque de contamination. 
Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont relevé que vous mettez en place un affichage indiquant les zones à déchets nucléaires. Cependant, certains locaux à zone nucléaire, comme le bâtiment E, ne font pas l'objet d'une telle signalisation. 15. Je vous demande de poursuivre la démarche que vous avez entreprise concernant la mise en œuvre d'un affichage indiquant les zones à déchets nucléaires. 

## C. Observations

Vous avez précisé au cours de l'inspection qu'une mise à jour de vos spécifications techniques d'acceptation est en cours et sera applicable au plus tard à fin 2012. Elle intègre notamment les demandes de l'ASN formulées lors de l'inspection du 25 novembre 2010. 

Concernant l'activité en alpha, vos nouvelles spécifications préciseront les valeurs minimales de limite de détection que le producteur de déchets doit garantir. De plus les valeurs limites imposées par le procédé pour les composés physico-chimique (teneur en soufre et en chlore notamment) seront précisées. 

Je prends note que la mise en application de vos nouvelles spécifications techniques d'acceptation interviendra au plus tard le 31 décembre 2012. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par Pierre PERDIGUIER 