AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-018240 Orléans, le 28 mars 2011 Monsieur le Directeur  du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St-Laurent-des-Eaux B.P. 42 41220 SAINT LAURENT NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n°100 Inspection INSSN-OLS-2011-0410 du 9 mars 2011 Thème : « Organisation et moyens de crise » Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 9 mars 2011 sur le thème
« Organisation et moyens de crise ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 mars 2011 avait pour objet de vérifier l'organisation de crise mise en place par l'exploitant du site de Saint-Laurent, ainsi que les moyens affectés à cette organisation.

A cet effet, le  respect des dispositions figurant dans le plan d'urgence interne (PUI) de cet établissement a été contrôlé. Dans ce cadre, une partie des actions à effectuer face à un incendie a été simulée dont une alerte des personnels de la division ASN d'Orléans.

Par ailleurs, les inspecteurs ont effectué une visite du bâtiment de sécurité (BdS), des véhicules PUI, du local de regroupement du bâtiment Copernic et du bâtiment de stockage des matériels du domaine complémentaire.

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ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Concernant la gestion d'une éventuelle crise, les inspecteurs ont jugé les conditions de préparation et de mise en œuvre des moyens alloués satisfaisantes. Néanmoins, compte tenu des enjeux de sûreté, une attention particulière devra être apportée à la prise en compte de la chute d'un avion sur le bâtiment réacteur (BR) ou sur le bâtiment combustibles (BK), notamment au niveau de l'alerte à déclencher.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Fiche D'Action Par Rapport À La Chute D'Avion

La note technique D4510 NT BEM ONC 01 0085 du 18 décembre 2002, relative aux règles de déclenchement du PUI et aux premières actions à réaliser, précise que les incendies de grande ampleur survenant sur un bâtiment du site contenant du combustible conduisent au déclenchement du « PUI sûreté et radiologique ». Cette note fait partie de votre référentiel national et a été approuvée par l'ASN.

Lors de leur visite au Poste d'Accès Principal / Poste Central de Protection (PAP/PCP), les inspecteurs n'ont trouvé aucune fiche d'actions concernant la conduite à tenir en cas de chute d'avion sur un bâtiment contenant du combustible, ce qui est contraire à la prescription n°85-39bis de la note technique D4510 NT BEM ONC 01 0085 citée précédemment. En effet, les agents interrogés au PAP/PCP disposent d'une fiche relative aux survols du site, mais aucune ne mentionne explicitement la chute d'un avion sur un bâtiment contenant du combustible et la conduite à tenir.

La prescription n°85-39 bis précise que : « en cas de chute d'un avion sur un bâtiment contenant du combustible, le PAP/PCP prévient le PCD1 et les chefs d'exploitation en quart ».

Cette prescription, applicable depuis 2002, doit être déclinée et mise en application sur votre site.

Ce point a fait l'objet d'un constat notable.

Demande A1 : je vous demande de mettre en conformité votre organisation et votre PUI par rapport à la prescription n° 85-39 bis qui exige : « en cas de chute d'un avion sur un bâtiment contenant du combustible, que le PAP/PCP prévienne le PCD1 et les chefs d'exploitation en quart ». Pour cela, je vous demande de compléter le recueil de fiches d'actions tenu à la disposition des personnels du PAP /PCP.

## B Exercice D'Alerte

Lors de la simulation d'appel de la division ASN d'Orléans, la personne jouant le rôle du PCD1 (poste de commandement direction) a d'abord utilisé un numéro de téléphone obsolète. En effet, les numéros de téléphone de la division ASN ont été modifiés dans le courant de l'été 2010.

L'exercice a pu être mené à son terme de façon satisfaisante dans la mesure où les listes des numéros de repli étaient, quant à elles, à jour.

Demande A2 : je vous demande de mettre vos procédures d'appel à jour. A cet effet, je vous rappelle le nouveau numéro de la division ASN d'Orléans : 02 36 17 43 90.

Lors de la consultation de la gamme d'essai périodique (vérification de l'étanchéité des pièges à iode DVU / indice 05), il est apparu que le relevé des hygrométries aval et amont décrit dans cette gamme ne correspondait pas à la réalité du contrôle effectué.

Demande A3 : je vous demande de modifier la rédaction de cette gamme d'essai périodique.

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## Documentation Au Bâtiment De Sécurité

Afin de faire face aux éventuelles situations de crise, des documents, dont les rapports de sûreté des différentes installations du site, sont tenus à disposition des personnes mobilisées. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté l'absence de ce document pour l'installation nucléaire de base
(INB) n° 74 dédiée à l'entreposage de chemises graphite irradiées. Ils ont aussi constaté la mise à disposition d'un rapport de sûreté de 1996 pour l'INB n° 46 (anciens réacteurs en cours de démantèlement) alors que la dernière version de ce document en possession de l'ASN date de septembre 2006.

Demande A4 : je vous demande de vérifier la mise à jour des documents mis à disposition des personnes pouvant intervenir au bâtiment de sécurité et de corriger tout écart détecté.

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## B.  Demandes De Compléments D'Information Suivis Des Moyens Alloués À La Gestion De La Crise

Lors de situations de crise, l'exploitant dispose de plusieurs équipements et matériels mobilisables. A ce titre, plusieurs contrôles de disponibilité sont effectués.

Les inspecteurs ont particulièrement examiné le cas des pompes mobiles « inondation »
par rapport aux dispositions de la note technique n° 3733 (indice 06) du 03/03/11 relative à la gestion des matériels de crise.

Cette note prévoit une vérification de la présence du matériel deux fois par an. Dans ce but, un essai périodique (EP) est bien réalisé. En revanche, et conformément à cette note, le bon fonctionnement de l'équipement en question est garanti par une utilisation de ce dernier lors des travaux en arrêt de tranche. Cette vérification n'est pas considérée comme un EP par l'exploitant et ne donne donc pas lieu à enregistrement.

Demande B1 : je vous demande de justifier l'absence d'un contrôle de bon fonctionnement sur ces équipements, ou à défaut de mettre en place un essai périodique adapté.

Contrôle de la surpression du bâtiment de sécurité La prescription n°83-04 de la note technique D4510 NT BEM ONC 01 0083 du 28 août 2002 demande que les locaux de gestion de crise du BdS soient protégés contre les agressions extérieures. Ces locaux doivent garantir la protection des personnes contre les agressions, les rayonnements et la contamination. Cette protection des personnes passe notamment par le ssystème de confinement du BdS. Pour tester ce confinement et vérifier sa disponibilité, des tests de mise en surpression devraient être réalisés. Or, lors de l'inspection, vous nous avez indiqué qu'aucun test de mise en surpression n'est réalisé pour le BdS.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurez de la protection des personns présentes au BdS contre les agressions extérieures, notamment en cas de rejets radioactifs.

 S

## Réserve D'Eau Potable Au Bds

Lors de la visite du BdS, les inspecteurs se sont attardés sur la présence de comprimés d'iode et de nourriture pour les personnels éventuellement mobilisés et donc isolés. La vérification du nombre, des conditions de stockage et de validité des comprimés d'iode et des rations de survie n'ont pas appelé de remarque particulière.

En revanche une interrogation perdure sur l'alimentation en eau potable du local. En effet, cette alimentation est essentiellement assurée par le réseau d'eau potable du site.

Demande B3 : je vous demande de vérifier que cette source d'approvisionnement en eau reste utilisable en cas d'accident.

 B
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Rémy ZMYSLONY