AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Orléans, le 10 juillet 2012 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-Des-Eaux.

BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0326 des 2 et 3 juillet 2012
« Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux a eu lieu les 2 et 3 juillet 2012 sur le thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements » et, plus particulièrement, sur le traitement des écarts.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du site de Saint-Laurent-des-Eaux des 2 et 3 juillet 2012 concernait le thème
« Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements » et, plus particulièrement, le traitement des écarts. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site pour le traitement des écarts, la qualification du personnel intervenant dans ce processus ainsi que la méthodologie appliquée au traitement des écarts (identifier, analyser, corriger et mémoriser).

CODEP-OLS-2012-036833 ww.asn.fr Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté une prise en compte satisfaisante des exigences règlementaires dans le processus de traitement des écarts et jugent de bonne qualité le pilotage des fiches d'écart ainsi que des dossiers de traitement d'écart effectué par le CNPE.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'examen de la Fiche d'Ecart n° 8439, concernant une légère fuite amont / aval sur la vanne 1GCT129VV, vanne de décharge à l'atmosphère, les inspecteurs ont relevé des ambiguïtés dans le traitement de cet écart. La fuite fut détectée le 26/07/11, par écoute acoustique au cours d'un Essai Périodique en phase de redémarrage de la tranche 1. Le critère d'acceptabilité de l'essai, pour la partie étanchéité de la vanne, renvoie à un critère des règles générales d'exploitation de type B ; « Etanchéité correcte (pas de bruit d'écoulement avec la méthode type
"écoute acoustique") ». Au cours de l'essai périodique du 26/07/11 la valeur relevée était de 3 dB
ce qui vous a amené à classer l'essai « concluant avec réserve », conformément à la gamme d'intervention. Après analyse par vos services, la fuite fut jugée « sans incidence », l'écart non confirmé et la vanne 1GCT129VV disponible. Parallèlement, vous avez ouvert une fiche d'écart et demandé une visite interne de la vanne au prochain arrêt.

Par ailleurs, vous nous avez indiqué que depuis la mise en œuvre de la modification des lignes d'échappement, et notamment la mise en place de silencieux, une observation visuelle des légères fuites n'était plus possible. La méthode de type écoute acoustique est donc le seul moyen de détection de faible fuite. Demande A1: je vous demande de formaliser les critères d'acceptabilité de l'essai d'étanchéité de la vanne 1GCT129VV. Vous me ferez part des arguments de justification des critères retenus. Si ces nouveaux critères vous amènent à remettre en cause la conclusion de cet essai périodique en particulier, je vous demande de prendre les actions correctives nécessaires au traitement de cet écart. Vous vérifierez également que cet écart n'est pas présent sur les autres tranches.

Demande A2 : je vous demande de me transmettre la justification du classement de type B dans vos règles générales d'exploitation du critère d'étanchéité des vannes de décharge à l'atmosphère.

La fiche d'écart n° 8940 traite du non respect d'un critère A pendant un Essai Périodique du 11/05/12. Un des objectifs de cet essai est de vérifier le déclenchement des turbopompes alimentaires à la réception d'un signal issu du système d'injection de sécurité. Cette vérification est obligatoire pour que l'Essai Périodique soit jugé satisfaisant. Le 11/05/12, ce critère n'a pas été vérifié, suite à une erreur opératoire. Une partie de l'essai a été rejouée pour vérifier et valider le respect de ce critère A. Ce traitement n'a pas appelé de remarques de la part des inspecteurs. Cependant, au cours de l'examen de la Fiche d'Ecart n°8940 les inspecteurs ont constaté que le champ de saisie des actions préventives portait la mention « RAS ». Malgré cela, vous nous avez indiqué avoir mis en place des affichages sur les armoires électriques correspondantes afin d'éviter que cette erreur opératoire ne se reproduise.

Demande A3 : je vous demande de veiller à la traçabilité des actions correctives et préventives découlant des écarts que vous relevez et ce afin de permettre le contrôle de leur efficacité. Au cours de l'examen du dossier de traitement d'écart du 04/06/11 concernant une indication présente sur l'oreille de guidage de l'opercule de la vanne 2RRA015VP, les inspecteurs ont constaté que vous attribuiez l'origine de cette indication à la fabrication de cet équipement alors que l'indication portant le repère n° 4 n'avait pas été identifiée au cours des contrôles précédents. Par ailleurs, la taille annoncée de l'indication ne tient pas compte de l'incertitude de mesure du procédé de contrôle par examen non destructif.

D'autre part, en application de votre procédure n°0377 « Traiter les indications relevées lors des examens non destructifs sur les matériels mécaniques », les conclusions que vous tirez de l'analyse de nocivité de ce défaut vous ont amené à ne pas évaluer l'impact potentiel de ce défaut sur la sûreté de l'installation. Le recueil national des Règles de Surveillance en Exploitation des Matériels Mécaniques (RSE-M) des îlots nucléaires REP dans son chapitre A5000, dont votre procédure est la déclinaison au niveau du site, et plus particulièrement, le paragraphe A5337 concernant l'analyse de l'impact du défaut sur la sûreté de l'installation, ne prévoient pas que l'exploitant puisse s'affranchir de cette analyse.

Demande A4: je vous demande de vous assurer que les incertitudes de mesures associées à chaque procédé de contrôle apparaissent systématiquement dans les fiches de suivi d'indication ainsi que dans les dossiers de traitement d'écart.

Demande A5 : je vous demande de mettre en conformité votre procédure n°0377 dans le respect du A5337 du RSE-M.

Demande A6 : je vous demande de procéder à l'analyse de l'impact de ce défaut dans l'oreille de guidage de l'opercule de la vanne 2RRA015VP sur la sureté de l'installation et de me faire part de cette analyse.

Au cours de l'examen des carnets individuels de formation de vos agents, les inspecteurs ont constaté des écarts administratifs pour trois d'entre eux (absence de validation par le chef de service, signature du certificat de l'année précédente et restriction du domaine d'habilitation inappropriée).

Demande A7 : je vous demande de corriger les écarts relevés dans les carnets individuels de formation et de mettre en place les actions préventives pour assurer la rigueur nécessaire à la tenue de ces documents.

## E Des B.  Demandes D'Informations Complémentaires

Au cours de l'examen du dossier de traitement d'écart concernant une inclusion dans la soudure M7 de la tuyauterie 1RIS517TY, les inspecteurs ont relevé que ce document concluait que les modalités de surveillance ultérieure de ce défaut étaient établies selon le Plan de Base de Mance Préventive (PBMP). Après vérification, il apparaît que le PBMP applicable en 2012 à cette zone, ne prévoit pas explicitement le contrôle de cette soudure.

Par ailleurs, vous nous avez indiqué que cette conclusion n'était plus d'usage pour les dossiers ouverts depuis 2011, ce que les inspecteurs ont pu vérifier au cours de l'inspection.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les moyens que vous mettrez en œuvre pour assurer le suivi de l'indication relevée dans la soudure M7 de la tuyauterie 1RIS517TY.

51 11:

## C.  Observations

C1 : Au cours de l'inspection, un tableau de suivi des dossiers de traitement d'écart ouverts a été présenté. Les inspecteurs soulignent l'utilité d'un tel outil et trouvent que celui-ci serait rendu plus performant si, pour chaque écart, la date prévisionnelle du prochain contrôle était indiquée. Ceci permettrait de s'assurer de la réalisation du contrôle, indépendamment de l'évolution ou de l'amendement des PBMP.

## 51 11:

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le Chef de la division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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