Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 8 décembre 2006 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2006-EDFFLA-007 du 29 novembre 2006. N/REF : DEP-DSNR CAEN-0741-2006. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2006 au CNPE de FLAMANVILLE, sur le thème « sûreté compétitivité ». Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 29 novembre 2006 concernait le thème « sûreté compétitivité ». Lobjectif de cette inspection était dans un contexte douverture du capital dEDF et de libéralisation des marchés européens de lélectricité dévaluer limpact éventuel dune recherche accrue de compétitivité, sur la sûreté des installations du CNPE. Les inspecteurs se sont ainsi intéressés aux processus de choix budgétaires et à la communication de ces choix auprès des agents du CNPE. Ils ont ensuite examiné des exemples darbitrage sûreté compétitivité. Les inspecteurs tiennent à souligner le sérieux avec lequel cette inspection a été préparée et la forte mobilisation du personnel, notamment de la direction, tout au long de la journée. Malgré un contexte global de réductions budgétaires, les inspecteurs nont pas noté décart manifeste dans les arbitrages sûreté compétitivité. Ainsi, au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour gérer les aspects « sûreté compétitivité » semble satisfaisante. Notamment, les actions de réduction des coûts définies dans le cadre du programme doptimisation des dépenses « phare et balise » sont soumises à lexamen du service sûreté et qualité nucléaire avant mise en uvre, afin de vérifier quelles nont pas dimpact sur la sûreté des installations. Toutefois, les inspecteurs ont noté quun renforcement des actions de communication interne pourrait être engagé pour faciliter la diffusion du message de la direction rappelant que la sûreté est la priorité n° 1. Les inspecteurs ont également noté lors de lexamen de certains arbitrages que des progrès sont nécessaires dans la traçabilité des justifications des décisions prises. 

## A. Demandes Dactions Correctives

 A.1. Les inspecteurs ont examiné les échanges préalables à la définition de la stratégie de redémarrage lors de la visite partielle du réacteur n° 1 en octobre 2006. Lors de ce redémarrage, une fuite avait été détectée sur la vanne 1 RCP 201 du circuit daspersion du pressuriseur. Plusieurs avis complémentaires ont alors été préparés pour définir la stratégie avant intervention sur cet équipement. Ce débat technique a donné lieu à un arbitrage allant dans le sens de la poursuite des essais de requalification du cur, avant repli pour intervention sur la vanne. Les inspecteurs ont constaté que les arguments techniques ayant conduit à cet arbitrage nont pas été formellement tracés. Ce point a donc donné lieu à un constat décart. En effet, cette situation nest pas satisfaisante car elle nuit à la bonne traçabilité des échanges et à une bonne compréhension de la décision par tous les acteurs. Je vous demande de me transmettre une synthèse des arguments techniques vous ayant conduit à larbitrage évoqué ci-dessus. Plus généralement, je vous demande de veiller à maintenir une traçabilité précise des analyses et arguments vous conduisant à une prise de décision. Vous voudrez bien minformer des actions prises en ce sens. A.2. Lors de lexamen des décisions prises lors du redémarrage du réacteur n° 1 en octobre 2006, les représentants du CNPE ont expliqué que plusieurs événements fortuits ont été détectés lors du redémarrage. De plus, certains de ces événements nont pas fait lobjet dune information à la division de Caen, comme il est prévu lors des arrêts de tranche. Je vous demande de me transmettre la liste des évènements fortuits détectés lors de ce redémarrage. Je vous demande également danalyser les causes de ces différents évènements tant du point de vue de la qualité de lintervention réalisée par vos sous-traitants directs ou non, que du point de vue de la surveillance que vous avez mise en place. En outre, vous mindiquerez les actions correctives que vous allez mettre en place afin que ce type dévènements ne se reproduise plus lors des prochains arrêts. Enfin, vous veillerez à ce quune information régulière sur les événements fortuits soit faite auprès de mes services lors des arrêts de tranche. A.3. Les inspecteurs ont examiné les modalités de gestion des pièces de rechange et des stocks associés. Pour les pièces nécessaires lors des arrêts de réacteurs, la réservation ou la commande de la pièce est effectuée lors de lédition de lordre dintervention (OI). A ce jour, environ 80 % des OI sont établis 6 mois avant le début de larrêt. Or, le délai moyen dapprovisionnement des pièces de rechange est de lordre de 8 mois. Il y a donc un risque élevé de manque de pièce lors de larrêt. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation non satisfaisante. Vous voudrez bien minformer des actions correctives mises en place. 

## B. Compléments Dinformation

 B.1 La direction du CNPE a clairement rappelé lors de linspection que la priorité n° 1 était et resterait la sûreté des installations, même si le contexte économique dans lequel évolue EDF a changé. La direction du CNPE a également expliqué aux inspecteurs que ce message permanent était diffusé auprès du personnel du CNPE à lintérieur de chaque service par la voie hiérarchique. Cependant, audelà de cette communication effectuée par la ligne managériale, il ne semble pas y avoir eu daction de communication spécifique à la problématique « sûreté compétitivité ». Ce type daction pourrait utilement être mis en place en droite ligne de lenquête réalisée par lintermédiaire du « questionnaire de perception de la sûreté » qui semble montrer un décalage de perception entre les managers et les agents. Je vous demande dexaminer lopportunité dune action de communication interne sur le thème de la sûreté compétitivité, notamment au regard des résultats de lenquête réalisée avec le « questionnaire de perception de sûreté ».

## C. Observations

 En complément des observations formulées ci-avant, les inspecteurs tiennent à signaler la qualité des examens de situations darbitrage réalisés par lObservatoire Sûreté Radioprotection Disponibilité et Environnement (OSRDE) qui apportent un éclairage objectif en la matière et propose des recommandations afin doptimiser le processus de décision. Les inspecteurs tiennent également à signaler la qualité et lintérêt du document nommé « vademecum sûreté » établi au préalable des arrêts de réacteurs. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le chef de division, Ladjoint au chef de Division 