AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2014-049920 Orléans, le 03 novembre 2014 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0171 du 3 octobre 2014
« Incendie - explosion »
REF. :
[1] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 3 octobre 2014 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Incendie - explosion ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 octobre 2014 a été consacrée aux dispositions visant à éviter la propagation d'un incendie et à limiter ses conséquences. Les inspecteurs se sont concentrés sur quelques points précis concernant :
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le système de ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires, la gestion des matières combustibles, le suivi de la lettre de suite de l'inspection du 30 août 2012, le recueil et l'exploitation du retour d'expérience en lien avec le thème d'inspection.

ww.asn.fr Au cours de la visite, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) n° 9. Ils y ont constaté le bon état général des éléments des systèmes de ventilation nécessaires à l'atteinte et au maintien d'un état sûr de l'INB.

Néanmoins, des efforts doivent être poursuivis, notamment dans le domaine d'application du référentiel lié à la gestion des charges calorifiques, à la sectorisation et aux voies d'accès et de crculation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Sectorisation

Au cours de la visite du BAN n° 9, les inspecteurs ont noté plusieurs écarts relatifs à la sectorisation.

Les dispositifs mécaniques (ferme-porte) installés sur les portes coupe-feu 9JSL234QG et 9JSN925QF afin d'assurer leur fermeture automatique, étaient inefficaces et le ferme-porte de la porte coupe-feu 9JSN571QG du compartiment d'entreposage des peintures et des durcisseurs était cassé.

La porte coupe-feu 9JSN435QF, en limite de zone à risque anoxie, était maintenue ouverte.

La trémie coupe-feu 9JSN002WGD6034 (croix du BAN) comportait une fissure traversante d'une trentaine de centimètres de longueur et d'une largeur évaluée à deux millimètres.

Enfin, les joints coupe-feu de la porte 1JSN280QF étaient défectueux.

Demande A1 : l'ASN vous demande de corriger ces écarts et de vérifier, avant la fin de l'année 2014, l'intégrité des différents éléments de sectorisation accessibles présents sur vos installations.

 S

## Gestion Des Matières Combustibles, Voies D'Accès Et De Circulation

Les aires d'autorisation d'entreposage de matières combustibles, considérées dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, n'étaient globalement pas matérialisées par une délimitation continue, visible et permanente dans les locaux ou groupes de locaux visités par les inspecteurs.

Demande A2: l'ASN vous demande d'aménager vos aires d'exclusion ou d'autorisation d'entreposage de matières combustibles conformément aux exigences de l'article 2.2.1 de la décision en référence [1].

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Au cours de la visite, les inspecteurs ont noté des écarts à la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie en termes de gestion des matières combustibles entreposées dans le BAN et d'accès pour les équipes et moyens de lutte contre l'incendie.

Conformément à l'article 3.3.2 de la décision en référence [1], la zone de feu d'accessibilité
(ZFA) 9ZFAN0204 située dans le BAN doit être maintenue constamment dégagée pour faciliter la circulation et l'intervention des équipes de secours en cas d'incendie. Or, cette ZFA comportait, outre de nombreux entreposages (malgré la présence d'une signalisation rappelant l'interdiction d'entreposage) :
cinq sacs de déchets vinyle posés sur des conteneurs métalliques de collecte (non pleins) ;
une armoire coupe-feu pour stocker les substances ou des préparations dangereuses, non fermée à clé et non équipée d'un ferme-porte.

Par ailleurs, un bidon de 25 litres de naphta (mélange d'hydrocarbures - préparation dangereuse, nocive et inflammable) était entreposé dans cette armoire. Il fuyait et le bac de rétention était partiellement rempli. Un autre bidon de 25 litres de naphta, plein, était entreposé devant l'armoire (donc dans la ZFA), en dehors de toute rétention, ce qui constitue un écart à l'article 4.3.3 de l'arrêté en référence [2].

Dans le local ND242 (BAN 9 m), un entreposage, validé par la cellule colisage puis contrôlé hebdomadairement, était situé sous les coffrets électriques (9TES01/02/03 CR,
9TES4CRC, 9TES008CRP) et en contact avec un chemin de câbles. Trois bidons en plastique, non répertoriés, y étaient aussi entreposés.

Le magasin unique chaud était, quant à lui, très encombré. Malgré une pancarte interdisant l'entreposage devant le poste incendie, ce dernier était inaccessible (chariot et trousse à outils abandonnés devant).

Demande A3 : l'ASN vous demande de renforcer votre organisation visant à respecter la nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.

Demande A4 : l'ASN vous demande de maintenir vos ZFA dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation et de faire respecter l'interdiction d'entreposage de produits combustibles, conformément à l'article 3.3.2 de la décision en référence [1] et à la prescription n° 9 de votre référentiel relatif  à la gestion des charges calorifiques.

Demande A5 : l'ASN vous demande de renforcer votre organisation afin de limiter le stockage, l'entreposage et la manipulation des substances dangereuses aux zones prévues et aménagées à cet effet, en vue de prévenir leur dispersion.

## S

Une barre métallique est installée en haut de la porte étanche 9JSN517QE pour éviter qu'un intervenant reste bloqué, du fait de la différence de pression, dans le local des ventilateurs du BAN (DVN). La présence de cette barre métallique gêne le déplacement du vantail de la porte, et oblige, pour fermer la porte, à en forcer l'application contre le bâti. Ce faisant, cette dernière opération détériore la ligne du circuit d'alimentation en air de régulation, qui alimente le local des ventilateurs et qui passe au dessus de la porte 9JSN517QE. La portion de tuyauterie a par ailleurs été désolidarisée de son support.

Demande A6 : l'ASN vous demande de vous assurer que l'utilisation du dispositif de maintien de porte ouverte installé sur la porte étanche 9JSN517QE n'entraîne pas une dégradation des éléments fixés sur le bâti de la porte.

Demande A7 : l'ASN vous demande de justifier le retrait du support du tronçon de tuyauterie SAR qui passe au-dessus de la porte 9JSN517QE. L'ASN vous demande de réparer ce tronçon de tuyauterie SAR et de remettre en place son supportage si nécessaire.

## S

Enfin, les inspecteurs ont constaté que la barre anti-panique, installée sur la porte 9JSN925QF pour faciliter l'évacuation du personnel, était arrachée.

Demande A8 : l'ASN vous demande de réparer la barre anti-panique installée sur la porte 9JSN925QF.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Exploitation Du Retour D'Expérience Interne : Gicleurs D'Incendie Bouchés

Le 21 novembre 2012, le CNPE de Dampierre a déclaré un évènement significatif pour la sûreté, après la détection d'une fuite d'eau du circuit de protection incendie 2 JPD ayant entraîné, un défaut d'isolement sur le système électrique LCB, ainsi que l'indisponibilité du diesel 2 LHQ
201 GE. L'analyse de l'évènement par EDF a montré que la fuite avait été causée par des opérations de maintenance, qu'avait nécessité la présence de dépôts métalliques dans la tuyauterie d'incendie.

Le service « Fiabilité » a analysé l'origine du dépôt métallique dans les tuyauteries de distribution d'eau incendie dans les bâtiments (JPD). Il a proposé une modification des critères de choix des gicleurs d'incendie à contrôler au titre de la maintenance préventive. En effet, dans son état actuel, la procédure référencée D5140GCO96067 prévoit la dépose, tous les dix cycles, de 4 gicleurs d'incendie, choisis sur les bras morts ou les bouts de rampes. Le service fiabilité note que les gicleurs d'incendie situés sur les bouts de rampe qui sont visés par la procédure, font par ailleurs l'objet de rinçages systématiques lors des essais périodiques EPC LHP/LHQ 100 qui ont lieu à chaque cycle. La modification consiste donc à ne contrôler en priorité que les gicleurs d'incendie situés sur les trois bras morts identifiés.

Demande B1 : l'ASN vous demande de lui communiquer la décision du site quant à la proposition de modification de la procédure du service Machine Statique et Robinetterie
(référence D5140GCO96067) permettant de définir quels gicleurs d'incendie doivent être contrôlés.

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## Exploitation Du Retour D'Expérience : Diesel De Cruas

L'événement survenu le 28 novembre 2010 à la centrale nucléaire de Cruas a permis de découvrir que certaines alarmes incendie du local Diesel n'arrivaient pas sur la baie du système de détection incendie (JDT).

Vos services centraux ont indiqué que cette situation serait corrigée dans le cadre de la rénovation globale de la détection incendie (PNPPi96) planifiée après 2016.

Les mesures compensatoires transitoires prises en attendant cette rénovation (courrier EDF D4550.34-12/4520) n'ont pas pu être présentées aux inspecteurs.

Demande B2 : l'ASN vous demande de lui communiquer les mesures compensatoires transitoires mises en œuvre à Dampierre pour exploiter le retour d'expérience de Cruas.

 S

## Détection Incendie Dans Les Casemates Des Filtres À Iode Dvn

Votre référentiel des exigences de sûreté des réacteurs REP 900 CPY - directives incendie, précise que  « […] les casemates des filtres à iode sont surveillées par des détecteurs de flammes et des détecteurs de fumée ».

Or, sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que la détection n'était assurée que par des détecteurs de fumée et un thermostat installé dans les casemates des filtres. Vous avez répondu que votre installation était conforme au dossier de système élémentaire « ventilation générale du BAN »
qui ne prévoit en effet qu'« […] un capteur de fumée JDT situé à l'aval du piège à iode transmet une alarme en salle de commande ».

Demande B3 : l'ASN vous demande de justifier la conformité des casemates des filtres à iode du circuit de ventilation DVN aux exigences de sûreté en termes de détection incendie.

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## Référentiel Interne Relatif Au Colisage

La prescription n° 12 de votre référentiel relatif à la gestion des charges calorifiques demande à ce que le contrôle des aires d'entreposage soit hebdomadaire. Or, dans votre note interne
« organisation du colisage », vous prévoyez un contrôle mensuel de ces mêmes zones d'entreposage.

Demande B4 : l'ASN vous demande de justifier la périodicité retenue dans votre note interne pour le contrôle des zones d'entreposage de matières combustibles. Le cas échéant,  vous  mettrez  en   cohérence   la   note   « organisation   du   colisage »   avec   votre référentiel relatif à la gestion des charges calorifiques.

S

## Appel Au 18 D'Un Poste Fixe

Lors du contrôle du bon fonctionnement des dispositifs d'appel des secours, les inspecteurs ont constaté que l'appel parvenait bien au poste de contrôle et que le numéro du poste appelant pouvait bien être identifié.

Toutefois, l'opérateur s'est montré dans l'incapacité d'identifier le local d'où provenait l'appel. La capacité pour la salle de commande d'identifier rapidement la localisation de l'appelant et le local concerné est indispensable pour permettre une intervention efficace.

Demande B5 : l'ASN vous demande de lui préciser comment l'opérateur au poste de contrôle peut identifier rapidement le local du poste appelant, y compris quand l'appelant n'est pas à même de fournir lui-même cette information.

Par ailleurs, vous préciserez de quelle manière vous vous assurez, lors des contrôles de bon fonctionnement du dispositif d'appel de secours, que l'appelant fournit au poste de contrôle l'ensemble des informations, dont sa localisation, requises pour l'intervention.

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C.

## Observations

S.O.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL