DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 25 MAI 2012 N/Réf. : CODEP-MRS-2012-025153 Monsieur le directeur général d**ITER Organization** 
Route de Vinon-sur-Verdon 13 115 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE. 

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-MRS-2012-0657 du 24 avril 2012 sur ITER Thème : « Génie civil »
Monsieur le directeur général, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de lenvironnement et conformément à larticle 3 de laccord entre le Gouvernement de la République française et lOrganisation internationale ITER publié par le décret n°2008-334 du 11 avril 2008, une inspection annoncée a eu lieu le 24 avril 2012 sur le thème « génie civil ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 24 avril 2012 sur ITER portait sur le thème « génie civil ». Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés à la réalisation des voiles de soutènement de lencuvement destiné à recevoir le futur complexe tokamak reposant sur un système disolation parasismique. 

Si lorganisation mise en place par ITER ORGANIZATION pour le contrôle et la validation des activités de génie civil permet globalement un suivi adapté du chantier, lorganisation spécifique concernant louverture et le traitement des non-conformités, vérifiée par sondage sur des éléments dont le bétonnage a déjà été réalisé, nécessite néanmoins des améliorations. Ces modifications devront être apportées dans le cadre des actions correctives engagées, à la suite de linspection du 26 janvier 2012, pour améliorer lorganisation relative à la gestion des non-conformités, qui avait été jugée non satisfaisante. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Léquipe dinspection sest intéressée à la réalisation des voiles de soutènement de lencuvement. A ce jour, lensemble des voiles a été réalisé. Des fissures verticales ont été relevées sur ces voiles cotés intrados et extrados. Une FNC (fiche de non-conformité) a été ouverte par F4E (FUSION FOR ENERGY), le maître douvrage délégué, sur la base du rapport du contrôleur technique ; différentes actions correctives ont été proposées selon louverture des fissures relevées du côté de lencuvement (largeur jusquà 0,5 mm). 

Une exigence sur létanchéité de ces voiles et du radier inférieur est définie afin déviter tout risque associé aux remontées de la nappe phréatique. Cette exigence est intégrée aux différents contrats (cest-à-dire entre ITER ORGANIZATION et la maîtrise douvrage déléguée F4E, puis entre F4E et la maîtrise duvre ENGAGE). De même, cette exigence est reprise dans les documents contractuels entre F4E et GTM, le titulaire du marché de construction du radier inférieur et des voiles de soutènement de lencuvement ainsi que du radier supérieur du complexe tokamak. 

Considérant lorganisation mise en place sur le chantier pour louverture et le suivi des FNC 
sur le chantier, léquipe dinspection sest interrogée sur le fait que, ni GTM, ni ENGAGE, na décidé douvrir de non-conformité sur les fissures des voiles malgré la détection de ces anomalies. Les justifications apportées par GTM et ENGAGE aux inspecteurs de lASN nont pas été jugées pertinentes et ont révélé une culture de sûreté insuffisante. 

Larticle 13 de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base, dit « arrêté qualité », indique que les anomalies ou incidents qui ont une importance particulière pour la sûreté doivent être identifiés. Une procédure doit permettre pour chaque activité concernée par la qualité de déterminer, en tenant compte dans la mesure du possible de critères établis, ceux des incidents ou anomalies qui doivent être considérés comme significatifs. Ces derniers font l'objet d'une analyse approfondie. 

1. **Je vous demande de mexpliciter les raisons ayant conduit GTM et ENGAGE à** 
ne pas ouvrir de fiche de non-conformité sur les fissures détectées sur les voiles de soutènement et de tirer tout le retour dexpérience de ce disfonctionnement, en application de larticle 13 de larrêté qualité. 

2. Je vous demande de vous prononcer sur l**opportunité que GTM et ENGAGE** 
réalisent, pour leurs intervenants, une nouvelle formation à la culture de sûreté, en application de larticle 7 de l**arrêté qualité.** 
Larticle 6 de larrêté précité indique que les exigences nécessaires pour obtenir et maintenir la qualité doivent être définies pour chaque activité concernée par la qualité, compte tenu de son importance pour la sûreté. Il apparaît que lexigence détanchéité nest pas suffisamment explicitée et nindique pas dobjectif de performance. 

Lexploitant a indiqué que des dispositions seraient mises en place afin de préciser techniquement les exigences identifiées concernant le contrat de génie civil concerné, de façon à les rendre plus opérationnelles et objectives (sous la forme de critères). 

3. Je vous demande, conformément à larticle 6 de larrêté qualité, de réaliser lensemble des démarches de précision des exigences définies du génie civil avant le début des travaux liés à la réalisation du radier supérieur du complexe tokamak, qui constitue une barrière de confinement des substances radioactives. Vous mindiquerez les dispositions retenues et le planning prévisionnel de réalisation de ces démarches et vous me transmettrez les documents concernés. 

Larticle 4 de larrêté qualité précise que lexploitant exerce ou fait exercer sur tous les prestataires une surveillance permettant de s'assurer de l'application par ceux-ci des dispositions notifiées. En particulier, il veille à ce que les biens ou services fournis fassent l'objet de contrôles permettant de vérifier leur conformité à la demande. Dautre part, larticle 8 de cet arrêté indique quune organisation est définie et mise en oeuvre afin qu'un contrôle technique adapté à chaque activité concernée par la qualité soit exercé. Celle-ci doit permettre de s'assurer que chaque activité concernée par la qualité a été exécutée conformément aux exigences définies ; que le résultat obtenu répond à la qualité définie et que des actions correctives et préventives appropriées relatives aux anomalies et incidents éventuels ont été définies et mises en oeuvre. 

4. **Je vous demande, préalablement au bétonnage du radier supérieur du complexe** 
tokamak, de préciser les actions de contrôle et de surveillance retenues par lensemble des acteurs concernés permettant de garantir la qualité de réalisation de cette partie douvrage, conformément aux articles 4 et 8 de larrêté qualité. 

5. Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de prendre en compte les défaillances de lorganisation, constatées sur le cas des fissures des voiles de soutènement, dans le cadre des actions correctives engagées à la suite de l**inspection ASN du 26 janvier 2012 concernant le traitement des nonconformités et les critères associés.** 
Les inspecteurs ont également vérifié, par sondage, les différents contrôles et surveillance effectués lors de la réalisation des voiles de soutènement, tant sur les opérations de ferraillage que sur le bétonnage. Il est apparu quun point de notification concernant la qualification finale du béton navait pas été formalisé vers ITER ORGANIZATION. 

6. Je vous demande danalyser les dysfonctionnements ayant conduit à ce que le point de notification mentionné n**ait pas été formalisé et de minformer des** dispositions que vous retiendrez dans le cadre du retour dexpérience, conformément aux articles 4 et 8 de larrêté qualité. 

## B. Compléments Dinformation

En vue de respecter les critères denrobage des ouvrages, les inspecteurs se sont intéressés à la densité de cales (c'est-à-dire le nombre de cales par m²) mise en place dans le ferraillage préalablement aux opérations de bétonnage. Il a été précisé en inspection, quà ce jour, une cale était positionnée tous les 2 mètres dans le ferraillage ; la justification de la suffisance de cette exigence na cependant pas été présentée. 

7. **Je vous demande de justifier la densité de cales retenue sur le chantier de génie** 
civil du complexe tokamak permettent de garantir la qualité de la construction, notamment en terme de respect du critère denrobage. 

## C. Observations

ITER ORGANIZATION a indiqué que les formations des agences domestiques aux dispositions de larrêté « qualité » du 10 août 1984 avaient été réalisées et que les formations des autres sous-traitants allaient maintenant débuter. LASN juge satisfaisante cette pratique. 

Lors de linspection, lexploitant a indiqué que le code de construction dITER était périodiquement mis à jour par le maître douvrage ; néanmoins, dans le cadre de ses mises à jour régulières, les exigences de sûreté ne sont pas modifiées. LASN rappelle que ce code de construction est un élément du référentiel de sûreté de linstallation. 

LASN rappelle en dernier lieu limportance de prendre en compte le retour dexpérience des autres chantiers dampleur concernant des installations nucléaires, tels que le chantier du réacteur EPR à Flamanville ou celui du réacteur RJH à Cadarache. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard sous 2 mois. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par Pierre PERDIGUIER 