AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2013-018397 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0175 Strasbourg, le 9 avril 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 27/03/2013 Thème : Compétences, habilitations et formation Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 27/03/2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Compétences, habilitations et formation ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 mars 2013 portait sur le thème des compétences, des habilitations et de la formation. Les inspecteurs ont évalué la prise en compte de cette dimension dans les activités et fait le point sur les orientations choisies par le site dans chacun de ces trois domaines. Après avoir examiné l'aspect organisationnel, les inspecteurs ont pu vérifier la bonne application de ces procédures au cours d'une visite dans différents services. À cette occasion, les inspecteurs ont choisi par sondage des dossiers d'agents afin d'examiner leur conformité au référentiel. Les inspecteurs ont constaté que la gestion des compétences, des habilitations et de la formation sur le site de Fessenheim est globalement satisfaisante. Les outils mis en place pour recenser et identifier les besoins en compétences sont pertinents. L'organisation de la formation autour des différentes académies de métiers et des chantiers école se présente comme un outil robuste de professionnalisation des personnels. L'organisation mise en œuvre pour le compagnonnage des nouveaux arrivants manque néanmoins aujourd'hui de clarté.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont vérifié la réalisation du compagnonnage des deux derniers arrivants du Service Prévention et Sécurité (SPS). La note d'organisation « Habilitations et autorisations des agents du Pole Prévention des risques »
D5190-02.0335-NT 07/RS*/0353 ind. 7 détaille les rôles du tuteur, du compagnon et de l'agent apprenant au travers du carnet de compagnonnage. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que le compagnonnage n'est désormais plus encadré de cette façon.

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre à jour la note d'organisation du Service Prévention et Sécurité (SPS) et des autres services éventuellement concernés par cet écart afin d'assurer l'adéquation de ces documents avec les pratiques de compagnonnage.

## B. Compléments D'Information

En l'absence de carnet de compagnonnage des deux derniers arrivants du Service Prévention et Sécurité (SPS),
les inspecteurs ont voulu consulter la lettre de mission du tuteur de ces deux agents. Ce document n'a pu être présenté aux inspecteurs.

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre la lettre de mission du tuteur des deux derniers arrivants du Service Prévention et Sécurité.

Les inspecteurs ont vérifié les habilitations des personnes d'astreinte au service SPS le jour de l'inspection. Pour ce service, deux agents d'astreinte sont définis au Poste de Commandement Moyens (PCM) : « PCM 5.11 » ainsi que son renfort « PCM 5.13 ». Les agents concernés présentaient toutes les habilitations nécessaires mais « PCM
5.13 » était un agent technique en cours de professionnalisation. Il a été indiqué aux inspecteurs que la sollicitation éventuelle en cas d'astreinte de ce renfort à « PCM 5.11 » serait bénéfique à son parcours de professionnalisation.

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer le dispositif qui vous assure que « PCM5.13 » ne peut être amené à être sollicité seul lors d'une astreinte mais uniquement en renfort de « PCM5.11 ».

La connaissance de la réglementation relative aux équipements sous pression fait partie des compétences requises pour l'exercice des activités du service robinetterie. Les inspecteurs ont vérifié au cours de leur visite de terrain dans ce service que la cartographie des compétences identifie l'ensemble des compétences techniques et non techniques requises et les évalue afin de détecter un besoin éventuel de formation. Le Service Contrôle-
Commande, indisponible au cours de la visite terrain, n'a pas fait l'objet de ce même examen. Les inspecteurs ont noté qu'une partie de ce service a bénéficié d'une formation quant à la réglementation relative aux équipements sous pression à la fin de l'année 2012. Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre la cartographie des compétences du Service

## Contrôle-Commande.

Pour mener à bien les deux visites partielles successives programmées sur chaque réacteur en 2013, l'exploitant a présenté sa méthode de dimensionnement des compétences requises. Pour la prise en charge du pilotage, une deuxième équipe d'arrêt, distincte de la première, sera mise en place. Pour la prise en charge de toute la phase préparatoire., les équipes spécifiques par métiers seront communes aux deux arrêts. Des organigrammes par métiers encadrent cette organisation. Les inspecteurs ont noté la présence d'une case grisée dans l'organigramme de l'équipe commune MC-MT et n'ont pas obtenu en séance d'explication sur sa signification, en l'absence du métier concerné.

Demande n°B.4 : Je vous demande de m'expliquer la présence d'une case grisée dans l'organigramme de l'équipe commune MC-MT pour les deux visites partielles n°27.

## C. Observations

C.1 L'outil de cartographie des compétences apparaît pertinent, remplissant la tâche d'identification des besoins en compétence de manière ergonomique.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien Kraft