DIVISION DE LYON
 Lyon, le 11/02/2016 N° Réf. : CODEP-LYO-2016-006149 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex

 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
AREVA NP, établissement de Romans-sur-Isère Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0482 du 25 janvier 2016 Thème : « Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants
 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 25 janvier 2016 sur le site AREVA NP de Romans-sur-Isère, sur le thème « respect des engagements ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 janvier 2016 a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant AREVA NP auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite aux dossiers de déclaration de modification des installations, à l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN.

L'ASN considère que le suivi des engagements doit être renforcé et plus formellement encadré. En effet, les inspecteurs ont constaté que le fichier de suivi des engagements n'est pas complet, que le taux de solde des engagements dans les délais prévus est très faible, et que, malgré les efforts pour solder des engagements non réalisés datant de plusieurs années, il en demeure encore un nombre conséquent qui doivent être traités, dont certains présentant un enjeu important, et ce même s'il semble que la dérive soit aujourd'hui maîtrisée. De plus, le report des engagements ne fait pas l'objet d'une information de l'ASN. Une instance de pilotage et de gouvernance paraît nécessaire pour arbitrer ces reports et en assurer une gestion en toute transparence. Pour les engagements soldés, l'examen des documents preuve justifiant du respect des engagements s'est avéré plutôt satisfaisant. Des questions sont toutefois soulevées à l'issue de cette inspection concernant la gestion du zonage déchets, la traçabilité des contrôles en matière de propreté radiologique et le traitement des écarts. La visite des installations s'est avérée satisfaisante mais a soulevé des questions ponctuelles quant à la présence d'impacts sur les tuyauteries de transfert pneumatique de la poudre d'uranium et à l'arrêt de certaines ventilations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Cadrage Du Suivi Des Engagements

Les inspecteurs ont vérifié par sondage le respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN, en particulier dans le cadre des réponses à ses inspections ou des comptes rendus d'analyse des événements significatifs (CRES). Plusieurs dérives ont été observées, dont notamment : 

- le caractère incomplet ou erroné du fichier du suivi des engagements : des actions réalisées mais non tracées dans le fichier comme par exemple la réalisation de la VIS (Visite indépendante de sûreté) du 27 novembre 2015 faisant suite à l'inspection de récolement d'une mise en demeure sur les installations Neptune ; des actions considérées comme soldées alors que ce n'est pas le cas (cf. les suites du CRES relatif à l'événement sur le dépassement de la masse admissible dans un bidon d'aspirateur filtrant) ; 
- un taux de solde de respect des engagements dans les délais initialement prévus non satisfaisant 
(taux évoqué < 25 %) ; 
- l'absence d'information de l'ASN en cas de décision de report d'engagement ; 

- un nombre d'engagements, dont certains présentant un enjeu important, datant de plusieurs années encore conséquent malgré la forte réduction observée ces dernières années. 
En conclusion, il ressort de l'inspection que le suivi des engagements pris auprès de l'ASN ne fait pas l'objet d'un cadre formalisé définissant les engagements et l'instance en charge de leur suivi. Le pilotage des engagements doit être renforcé pour arbitrer au niveau de la direction du centre du report des engagements pris officiellement auprès de l'ASN. Cette situation n'est pas satisfaisante eu égard aux dispositions de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux INB. Demande A1 : je vous demande de définir un cadre formalisé de suivi du respect des engagements pris auprès de l'ASN en veillant à ce que les reports de délais soient arbitrés au bon niveau décisionnel. À cette fin, la mise en place de revues périodiques des engagements, en présence de la direction, est une bonne pratique relevée dans d'autres installations du groupe AREVA. Demande A2 : je vous demande de veiller à l'exhaustivité du fichier de suivi des engagements. Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'informer l'ASN des reports d'engagements avec les éléments de justification nécessaires pour motiver le nouveau délai de solde proposé. 

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## Gestion Des Zonages Opérationnels Au Titre Du Zonage Déchets

Dans le cadre des suites de l'inspection du 28 juillet 2015, l'exploitant s'était engagé à assurer la mise en œuvre d'un zonage opérationnel au titre du zonage déchets pour les opérations présentant un risque de dispersion de la contamination au sein des installations Neptune. Vous n'avez pas été en mesure d'apporter la preuve aux inspecteurs que ces zonages opérationnels ont été mis en œuvre conformément à ce qui a été indiqué dans votre réponse à l'ASN. En visite, les inspecteurs ont constaté que le zonage définitif de l'ensemble de la zone en « zone nucléaire contaminante » est effectif. 

Les inspecteurs ont ensuite consulté la note « SMI 0564 » relative à la gestion des déchets. Il ressort de l'examen sommaire de cette note que le point d'entrée pour réaliser un zonage opérationnel est le processus « FEM/DAM » (gestion des modifications), ce qui ne couvre pas les opérations courantes d'exploitation ou de maintenance. 

Enfin, la note « SMI 0564 » prévoit la réalisation de contrôles de la propreté radiologique avant la levée du zonage opérationnel. Il a été indiqué aux inspecteurs que ces contrôles n'étaient pas tracés. Demande A4 : je vous demande de tracer exhaustivement les évolutions temporaires du zonage déchets de vos installations et les documents preuve associés aux opérations effectuées (consignes particulière, cartographies radiologiques…). Demande A5 : je vous demande de démontrer à l'ASN que les déchets occasionnés par des opérations d'exploitation ou de maintenance présentant un risque de dispersion de la contamination dans les installations Neptune, ont bien été éliminés vers les filières nucléaires. Dans la négative, vous déclarerez sans délai un événement significatif à l'ASN et mènerez les actions correctives nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur. La note « SMI 0564 » susvisée prévoit aussi une validation systématique par le correspondant déchets préalablement à la sortie des colis de déchets, conformément à l'engagement pris auprès de l'ASN à la suite de l'événement relatif à l'orientation vers la mauvaise filière de l'ancienne cuve d'eau décantée de Neptune. L'exploitant n'a toutefois pas été en mesure de démontrer que cette ligne de défense est opérationnelle pour toutes les installations. Demande A6 : je vous demande de démontrer à l'ASN que le correspondant déchets valide effectivement la sortie des colis de déchets de vos installations et d'assurer la traçabilité de cette validation. 

Inventaire des rétentions sur les installations Neptune Dans le cadre des suites de l'inspection du 28 juillet 2015, l'exploitant s'est engagé à mettre à jour la liste des rétentions des installations Neptune. Le document référencé « UTED0016 » est incomplet et ne comprend pas les rétentions extérieures. De plus, son intitulé est ambigu car il mentionne uniquement les bacs de rétention alors qu'il référence à certaines rétentions fixes. 

Demande A7 : je vous demande de compléter l'inventaire des rétentions des installations Neptune.

Actions correctives à la suite d'une VIS (visite indépendante de sûreté) Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de la VIS réalisée le 27 novembre 2015 sur l'entreposage S1. Les non-conformités détectées ont donné lieu à l'ouverture de FEA (fiche d'événement anormal). Les FEA consultées appellent de la part des inspecteurs les commentaires suivants. D'une part, la date de solde de l'action consistant à remplacer le couvercle d'une poubelle de déchets radioactifs est programmée au 31 janvier 2016, ce qui paraît peu ambitieux, et d'autre part pour deux des trois fûts sélectionnés au hasard, l'inventaire était erroné, ce qui a conduit à prévoir une action corrective pour ces fûts mais vraisemblablement pas à reconsidérer la qualité de l'inventaire de l'ensemble de la zone S1. Demande A8 : je vous demande de réaliser les actions correctives des FEA dans des délais acceptables et de ne pas limiter les actions réalisées à des actions curatives ponctuelles, conformément aux dispositions des articles 2.6.1 et suivants de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Demande A9 : je vous demande de réaliser une vérification exhaustive de l'inventaire du parc S1, dont vous me transmettrez les conclusions. 

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Signalisation du risque radiologique sur la boîte contenant les échantillons liquides d'effluents radioactifs Lors de leur visite, les inspecteurs ont observé que la boîte contenant les échantillons d'effluents radioactifs sur le bureau du correspondant déchets de la zone pastillage ne fait pas l'objet d'une 
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signalétique particulière. Je vous rappelle que le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mai 2006 stipule qu' : « à l'intérieur des zones surveillées et contrôlées, les sources individualisées de rayonnements ionisants font l'objet d'une signalisation spécifique visible et permanente ». Demande A10 : je vous demande de mettre en place une signalétique appropriée sur la boîte contenant les échantillons d'effluents liquides de la zone pastillage. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Marques d'impacts sur les tuyauteries de transfert pneumatique de poudre d'uranium de la ligne centre Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite la présence d'impacts sur les tuyauteries de transfert pneumatique de poudre d'uranium de la ligne centre alors qu'un affichage précise l'interdiction de frappe en cas de bouchage. Pourtant, les portions de tuyauteries concernées venaient d'être remplacées pour supprimer les verrines de verre. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser l'origine des marques d'impacts sur les tuyauteries de transfert pneumatique de poudre d'uranium de la ligne centre, et en cas d'écart aux consignes, de prendre les dispositions correctives nécessaires. 

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## Arrêt De Certaines Ventilations De Cellules

Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite l'arrêt de la ventilation de certaines cellules, conduisant notamment à l'absence de dépression à l'intérieur des cellules C58 et C63. Les raisons de l'arrêt des ventilations, ni le cadre de l'analyse ayant conduit à cet arrêt, n'ont pu été présentées clairement aux inspecteurs. Aucune disposition compensatoire apparente n'était prévue et l'ouverture des cellules impactées n'était pas interdite. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer dans quel cadre et sur la base de quelle analyse de sûreté et de confinement les ventilations en question ont été arrêtées, et de vous prononcer de manière générale sur l'opportunité de restreindre l'accès aux cellules dans lesquelles il n'y a plus de confinement dynamique. 

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## C. Observations

Aucune observation. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Copies internes : - ASN Lyon / Brice BARAËR - Chrono Copies externes : - IRSN Les Angles / Jean LOMBARD - Préfecture de la Drôme Notification SI ASN : - ASN DRC / Alexandra LEGRIS Classement SI ASN : 
Armoires/01 INB/06 AREVA/Site de Romans/Inspections/INSSNLYO-2016-0482