DIVISION DE LYON
Lyon, le 3 décembre 2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-048324 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0324 du 18 novembre 2015 Thème : « Système d'autorisations internes »
Réf : Code l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de votre établissement de Creys-Malville a eu lieu le 18 novembre 2015 sur le thème « Système d'autorisations internes ». A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 novembre 2015 portait sur le système des autorisations internes mis en œuvre par le CIDEN sur les installations en démantèlement (dont le réacteur de Superphénix), l'APEC et les silos d'entreposage de Saint-Laurent. Les inspecteurs se sont principalement intéressés au fonctionnement de la commission locale de sûreté (CLS), appelée GES (groupe d'évaluation de la sûreté) sur le site de Creys-Malville. Ils ont examiné le fonctionnement de cette instance au travers de l'examen de deux dossiers relevant de la procédure des autorisations internes : le passage sous azote de la cuve du réacteur et la découpe par laser des traversées et des godets des petits composants. Les inspecteurs ont également examiné les réponses apportées par EDF à la suite de l'inspection de l'ASN du 22 juin 2015 au siège du CIDEN sur ce même thème. 

Il ressort de cette inspection que l'exploitant dispose d'un système d'autorisations internes robuste. Le fonctionnement du GES semble efficace et son action paraît complémentaire à celle du comité de sûreté déconstruction (CSD), instance de contrôle interne générale du CIDEN. Les dossiers présentés dans ces instances sont bien documentés, les analyses de sûreté sont étayées et les comptes rendus des réunions sont de qualité. Les inspecteurs ont apprécié le travail de vérification du respect des recommandations du CSD et du GES avant l'autorisation de l'opération relevant d'une autorisation interne ainsi que l'utilisation de fiches d'actions synthétisant les actions à solder préalablement au début des opérations. Les inspecteurs ont relevé quelques pistes d'amélioration en matière de traçabilité. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Compte-Rendu Des Réunions Du Ges

Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des réunions des GES du 7 mai et du 12 juin 2015 durant lesquels les dossiers relatifs au passage sous azote de la cuve du réacteur et à la découpe par laser des traversées et des godets des petits composants ont été présentés. Ces dossiers relèvent d'une procédure d'autorisations internes selon les dispositions de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007. 

Les comptes rendus examinés sont bien détaillés et reprennent les échanges et questions formulés par les membres du GES à l'ingénieur des études rapportant le dossier de sûreté de l'opération envisagée. A 
contrario, ils ne tracent pas la compatibilité de l'opération présentée avec les autres opérations en cours contrairement à ce que prévoit la note décrivant l'organisation du système d'autorisations internes (SAI) 
référencée ELD SN 07 00075 indice E. Or, l'ASN a approuvé le SAI du CIDEN sur la base de cette note d'organisation dans sa décision n°2014-DC-0426 du 15 avril 2014. 

1. Je vous demande de vous mettre en conformité par rapport à la note décrivant l'organisation du SAI du CIDEN susmentionnée. 

## Compte-Rendu Des Réunions Du Csd

Tous les dossiers soumis au CSD font l'objet d'une analyse indépendante par un ingénieur désigné par le secrétaire du comité. Celui-ci s'assure que les dispositions prises pour effectuer ces opérations sont conformes à la démonstration de sûreté. Son analyse est tracée dans une fiche de communication qui est envoyée aux membres du CSD. Les conclusions de cette analyse peuvent conduire à des recommandations. 

Dans le cas du dossier relatif à la découpe laser des traversées et des godets des petits composants, les recommandations émises par l'ingénieur indépendant n'ont pas été retenues. Les motifs, bien que justifiés, ayant conduit les membres du CSD à ne pas les retenir ne sont pas tracés dans le compte rendu du CSD du 25 mars 2015. Les inspecteurs considèrent que le compte-rendu du CSD pourrait être amélioré sur ce point. A contrario, ils ont constaté que pour le dossier relatif au passage sous azote de la cuve du réacteur, les débats ayant conduit à ne pas suivre une recommandation de l'analyse indépendante avaient été tracés. 

2. Je vous demande de veiller, en lien avec le siège du CIDEN, à tracer systématiquement les motifs conduisant le CSD à ne pas prendre en compte les recommandations de l'ingénieur sûreté réalisant une analyse indépendante du dossier relevant d'une autorisation interne. 

## B. Demandes De Complements D'Information Délai De Mise En Œuvre D'Une Opération Relevant Du Sai

Une fois l'autorisation interne délivrée par le CSD (notification du directeur du CIDEN au site concerné), le dossier de sûreté de cette opération est présenté en CLS (GES pour le site de CreysMalville). Cette dernière contrôle la bonne levée des réserves, la compatibilité avec les autres opérations en cours et le respect des conditions de délivrance de l'autorisation. 

Les inspecteurs ont relevé dans la note référencée ELD SN 07 00075 indice E décrivant l'organisation du système d'autorisations internes qu'« une fois l'autorisation délivrée, l'opération doit débuter dans un délai maximum de deux ans, à défaut celle-ci doit être réexaminée ». 

Les inspecteurs s'interrogent sur ce délai de deux ans compte tenu du caractère évolutif des installations en démantèlement et du fait que la CLS se prononce sur la compatibilité de l'opération autorisée avec les autres opérations en cours. 

3. Je vous demande de justifier le délai des deux ans retenu dans votre note d'organisation et de le réviser le cas échéant lors d'une prochaine mise à jour de la note. 

## Guide De Préparation Au Passage En Csd

Dans sa réponse à la demande B2 de la lettre de suite de l'inspection du 22 juin 2015 du SAI du siège du CIDEN, EDF a transmis une note traçant le bilan de fonctionnement du CSD de 2010 à 2014 ainsi que le retour d'expérience acquis durant cette période. 

Cette note référencée D3056 15 012882 mentionne un guide de préparation au passage en CSD. Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de leur présenter cette note. Cette note a pour objectif d'expliquer aux chargés d'étude comment préparer un passage en CSD. Les inspecteurs ont constaté qu'elle datait de 2011 et qu'elle n'avait pas été mise à jour depuis la décision de l'ASN du 15 mai 2014 autorisant la mise en œuvre du SAI. Les inspecteurs s'interrogent sur la nécessité de la mettre à jour. 

## 4. Je Vous Demande De Vérifier Le Caractère Applicable De La Note Susmentionnée Et De La Mettre À Jour Le Cas Échéant Pour Prendre En Compte La Décision N°2014-Dc-0426 De L'Asn Du 15 Mai 2014. Contrôle De Second Niveau Sur Les Opérations Soumises À Autorisation Interne

Lors de l'inspection du 22 juin 2015 du SAI du siège du CIDEN, les inspecteurs de l'ASN avaient constaté que le GES de Creys-Malville n'avait pas fait l'objet de contrôles de second niveau tels que prévus au § 4.7 de la note ELD SN 07 00075 indice E et en application du § 2.2.3 de l'annexe de la décision n°2008-DC-0106 du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de SAI dans les INB. 

EDF s'était engagée dans sa réponse à la lettre de suite de l'inspection à mener un contrôle du GES en octobre 2015. Les inspecteurs ont demandé à EDF de leur présenter le compte-rendu de ce contrôle. 

Les inspecteurs ont noté que ce contrôle avait eu lieu le 6 septembre 2015 et qu'il avait porté sur deux dossiers ayant fait l'objet d'un examen en GES et que des personnes concernées par le GES avaient été auditées. Il en est ressorti une bonne pratique et une suggestion d'amélioration. 

Dans sa réponse à la demande de la lettre de suite, EDF avait précisé que ce type de contrôle serait pérennisé dans le plan de contrôle interne annuel sans toutefois définir une périodicité.

## 5. Je Vous Demande De Me Préciser À Quelle Périodicité Ce Contrôle Aura Lieu. Suivi Des Demandes Formulées Par Le Ges

Concernant le dossier relatif à la découpe par laser des traversées et des godets des petits composants, le GES a défini, entre autres, un point d'arrêt concernant la prise en compte des recommandations de la revue portant sur le risque « facteur organisationnel et humain » (FOH). Ce dernier doit être levé par la mission sûreté, sécurité, environnement et radioprotection (SSER) ou le responsable PCD1 (poste de commandement et de décision n°1). 

Les inspecteurs ont examiné les conclusions de la revue FOH. Ils ont constaté que certaines actions seront menées après l'opération en question notamment dans le cadre du retour d'expérience. Le point d'arrêt en question n'était pas encore levé au jour de l'inspection. 

6. Je vous demande de vous assurer que les actions FOH postérieures à l'opération de découpe par laser seront suivies et de me préciser dans quel cadre. 

## C. Observation

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN
signé Richard ESCOFFIER 