AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2013-059813 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0082 Strasbourg, le 08 novembre 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 25/10/2013 Thème Suivi des prescriptions « post Fukushima »
Référence : [1] Décision n°2012-DC-0277 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Cattenom (Moselle) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n°124, 125, 126, 137.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 25 octobre 2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « suivi des prescriptions post Fukushima ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

A la suite de l'accident de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima, l'ASN a demandé à EDF de réaliser une évaluation complémentaire de la sûreté de ses installations. Suite à ces évaluations de sûreté, l'ASN a fixé des prescriptions complémentaires à EDF : vingt sept prescriptions ont été édictées au CNPE de Cattenom dans la décision n°2012-DC-0277.

Sans attendre le résultat des évaluations complémentaires de sûreté, l'ASN a en outre décidé en 2011 de réaliser une campagne d'inspections de l'ensemble des centrales nucléaires françaises sur les thèmes issus du premier retour d'expérience de cet accident. Cette campagne a été déclinée sur le site de Cattenom par la réalisation d'une inspection ciblée qui s'est déroulée du 2 au 4 août 2011. Une inspection de récolement a été réalisée le 18 janvier 2012 afin de contrôler l'effectivité de la mise en œuvre des actions correctives demandées par l'ASN ou décidées par l'exploitant à l'issue de ces contrôles.

L'inspection du 25 octobre 2013 avait pour objectif de s'assurer de la réalisation effective des prescriptions de l'ASN et des engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections relatives au retour d'expérience de l'accident de Fukushima.

L'impression générale concernant le respect des engagements et le suivi des prescriptions est satisfaisante, l'exploitant ayant respecté ses engagements dans une très large majorité et mis en place un suivi du sujet sous forme d'un projet, ce mode de suivi paraissant dynamique et pertinent.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prévoit :
« L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. » Les inspecteurs ont examiné par sondage les gammes de l'essai périodique KSC 83, au cours duquel l'opérateur détermine la marge avant l'atteinte de l'ébullition de la piscine d'entreposage du combustible irradié en cas de perte totale des moyens de refroidissement.

La gamme du 27 juillet 2013 en tranche 4 était remplie de manière erronée, sans que cette erreur n'ait été détectée par l'opérateur ou son superviseur.

Demande n°A.1 : Je vous demande prendre des dispositions afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.

## B. Compléments D'Information

La prescription [EDF-CAT-15][ECS-18] de la décision en référence [1] prévoit : « I. Avant le 30 juin 2012, l'exploitant présentera à l'ASN les modifications qu'il envisage en vue d'augmenter notablement, avant le 31 décembre 2014, l'autonomie des batteries utilisées en cas de perte des alimentations électriques externes et internes ».

Actuellement, les batteries doivent satisfaire une durée minimale de fonctionnement d'une heure.

Vos interlocuteurs ont précisé oralement que le critère retenu pour la durée de fonctionnement minimale des batteries va être porté à deux heures sur la voie A et restera de une heure sur la voie B.

## Demande N°B.1 : Je Vous Demande De Me Préciser Les Raisons De Ce Choix.

Les inspecteurs ont consulté la gamme de l'essai périodique DIV 931, qui permet de contrôler l'intégrité de la protection volumétrique.

Le 17/09/2013, les locaux 1NB0469 et 1DB0401 n'ont pas été inspectés, car ceux-ci se situaient en zone
« rouge 1 ». Le zonage radiologique de ces locaux évolue en fonction des conditions d'exploitation. Vos interlocuteurs ont précisé que l'examen de la protection volumétrique dans ces locaux est réalisé lorsque les conditions d'ambiance radiologique le permettent, mais n'ont pas été en mesure de préciser la périodicité de ce contrôle.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser s'il existe une fréquence minimale de contrôle de la

## Protection Volumétrique Dans Ces Locaux.

Suite à la réalisation de cet essai périodique, une demande d'intervention (DI) a été émise, liée à la maintenance sur une porte faisant partie de la protection volumétrique. La date d'intervention a néanmoins été dépassée.

Demande n°B.3 : Je vous demande de me préciser l'origine du non respect de la date d'échéance fixée pour la demande d'intervention DI 1231563, et l'analyse de sûreté qui a été réalisée pour justifier ce report.

¹ Zone dans laquelle débit d'équivalent de dose est supérieur à 100mSv/h La prescription [EDF-CAT-7][ECS9] de la décision en référence [1] prévoit :
« Au plus tard le 31 décembre 2012, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir l'agression, par d'autres équipements, de matériels dont la disponibilité est requise par la démonstration de sûreté à la suite d'un seisme ».

La déclinaison locale de cette prescription prévoit la nomination d'un référent « séisme événement » au plus tard pour le 31 décembre 2013. La lettre de mission de ce référent n'a pas pu être présentée le jour de l'inspection. Demande  n°B.4 : Je vous demande de me transmettre la lettre de mission du référent « séisme événement » dès qu'elle sera signée.

## C. Observations

C.1. Les armoires contenant le matériel de radioprotection dans le bloc de secours n'étaient pas arrimées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT