DIVISION D'ORLÉANS

CODEP-OLS-2018-019697 
 
Orléans, le 25 avril 2018 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 & 132 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0618 du 5 avril 2018 « Pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 5 avril 2018 sur le CNPE de Chinon sur le thème « Pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 avril 2018 portait sur la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. Cette qualification permet de garantir que les matériels et équipements sont aptes à remplir leurs fonctions sous les sollicitations auxquelles ils sont supposés être soumis, dans les conditions de fonctionnement de dimensionnement et les conditions de fonctionnement complémentaires. Le CNPE a pu présenter aux inspecteurs son organisation pour respecter les prescriptions émises par les services centraux d'EDF en matière de maintien de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. Les sujets de la gestion et du stockage des pièces de rechange ont également été abordés. L'équipe d'inspection a contrôlé l'identification des matériels qualifiés et leur niveau de qualification dans la documentation et les bases de données, l'intégration du prescriptif relatif au maintien de la qualification dans les documents opérationnels du CNPE et s'est également intéressée aux modalités de conservation des pièces de rechange dans le magasin général du CNPE. 

Il ressort de cet examen que l'application de la directive interne 81 (DI81) relative à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles est correctement structurée. L'intégration du prescriptif et la déclinaison locale de la directive sont suivies de manière globalement satisfaisante. Il a été mis en évidence un contrôle efficace par le pilote opérationnel du site en charge de la déclinaison de la DI81 de la bonne intégration des qualifications requises de chaque matériel lors de la mise en application du nouveau système d'information sur le CNPE. Cependant, il a été constaté que les conditions de stockage des pièces de rechange sensibles au sein du magasin général étaient plus que perfectibles. Le CNPE devra mettre en œuvre un certain nombre d'actions correctives afin de retrouver une situation satisfaisante sur ce point. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle Interne De La Mise En Œuvre De La Di81

La règle 20 de la DI81 Ind2 stipule que le contrôle de la mise en œuvre des prescriptions de la DI81 est réalisé dans le cadre des activités d'audit, de vérification et d'évaluation exercées par la filière indépendante de sûreté. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs la date du dernier audit du CNPE sur le sujet par la filière indépendante de sûreté. 

Demande A1 : je vous demande de répondre à la règle 20 de la directive interne 81 Ind2 en mettant en place, dans les meilleurs délais, un contrôle interne de la mise en œuvre des exigences relatives à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles par la filière indépendante de sûreté. 

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## Conditions De Stockage Des Pièces Dites « Sensibles »

Les inspecteurs ont procédé à une visite du magasin général et plus particulièrement le local de stockage des pièces sensibles (élastomères et électroniques) nommé local « clim ». Votre mode opératoire de gestion des données de température et d'hygrométrie au travers des sondes disposées dans le local « clim » et « robotbac » précise les conditions de stockage de ces pièces sensibles. L'équipe d'inspection a fait éditer le suivi des paramètres « température » et « hygrométrie » du local pour les mois d'août 2017 et mars 2018 afin de vérifier si les exigences liées à ces paramètres et permettant d'assurer des conditions de stockage adéquates étaient respectées. Il s'avère que les inspecteurs ont pu constater des dépassements de la valeur limite hygrométrique sur plus d'un mois à l'été 2017. Des travaux d'isolation dudit local sont en cours afin de pallier cette nonconformité. Par ailleurs, vos représentants ont indiqué qu'aucune mesure compensatoire immédiate n'a été mise en place durant la période de dépassement du paramètre. De plus, un certain nombre de matériels ont été déplacés dans le cadre des travaux d'isolation commencés en octobre 2017 depuis le local « clim » vers le « robotbac ». Ces matériels présentent des exigences de stockage en température et en hygrométrie ; cependant, seule la température est suivie dans le « robotbac ». 

Demande A2 : je vous demande de stocker les matériels sujets à des exigences de température et d'hygrométrie dans les conditions adéquates dans les meilleurs délais. Je vous demande de me justifier le maintien de la qualification des matériels ayant fait l'objet d'un dépassement de l'exigence de stockage en hygrométrie et ceux stockés dans le local « robotbac » sans suivi des paramètres. 

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## Gestion Du Stock De Sécurité Local

Lors de la visite du local « clim », l'équipe d'inspection a relevé que plusieurs emplacements associés à des pièces de rechange constituant le stock de sécurité local (SSL) étaient vides. Après vérification par le magasinier, des demandes d'approvisionnement de pièces ont été faites mais elles n'ont pas été reçues depuis plusieurs années et les demandes n'ont pas fait l'objet d'un suivi particulier. Le stock de sécurité local est défini sur la base de la criticité AP913, pour couvrir des besoins générés par des événements associés à de faibles délais de repli de tranche ou des pertes de production. Chaque CNPE est responsable de la gestion de son stock de SSL. En aucun cas, les pièces constitutives de cette typologie de stock ne sont destinées à couvrir des besoins générés par de la maintenance programmée. Leur utilisation est validée par une autorité hiérarchique du CNPE. L'UTO a la responsabilité de l'harmonisation des SSL par palier, et a une obligation de résultat de la constitution du stock initial et du réapprovisionnement. Dans certains cas, la demande n'a pas été formulée par le CNPE et dans d'autres, les pièces sont disponibles d'après leur outil de suivi mais ne sont pas stockées aux emplacements dédiés. D'après le magasinier, ceci est lié aux travaux d'isolation du local « clim ». Demande A3 : je vous demande d'effectuer un état des lieux de votre stock de sécurité local et de prendre les mesures nécessaires afin d'en disposer dans sa totalité. De plus, il a été constaté qu'un colis ne constituant pas un article du local « clim » était posé sur une armoire mobile dans l'une des allées de ce dernier. Enfin, certains matériels manquants ont été retrouvés dans le local « clim » mais pas à l'endroit prévu à leur effet. Demande A4 : je vous demande de remettre en ordre et en place l'ensemble des pièces destinées au local « clim » et de déplacer celles qui ne devraient pas s'y trouver.

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## Politique De Protection Des Intérêts

A l'issue de l'inspection du 15 mai 2017 sur la thématique « Déclinaison de l'arrêté du 7 février 2012 » 
(cf. courrier CODEP-OLS-2017-020277), je vous avais demandé d'établir une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement conformément à l'article 2.3.1 de l'arrêté [2] qui indique explicitement la priorité accordée à la protection des intérêts susmentionnés par rapport aux avantages économiques ou industriels procurés par l'exploitation de l'installation et qui définit les ressources que vous vous engagez à y consacrer. Lors de la présente inspection et conformément à l'élément de visibilité porté par la fiche de suivi d'action n° B-7920, les inspecteurs ont constaté qu'une nouvelle politique de protection des intérêts a été mise en place mais que celle-ci n'affirme toujours pas explicitement la priorité accordée à la protection des intérêts susmentionnés par rapport aux avantages économiques ou industriels procurés par l'exploitation de l'installation. Je réitère donc ma demande. Demande A5 : je vous demande d'établir une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement conforme à l'article 2.3.1 de l'arrêté [2] qui indique explicitement la priorité accordée à la protection des intérêts susmentionnés par rapport aux avantages économiques ou industriels procurés par l'exploitation de l'installation.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Conditions De Stockage Des Pièces Dites « Sensibles »

Lors de la visite du local « clim », l'équipe d'inspection a constaté qu'un seul capteur relevant la température et l'hygrométrie était présent. Ce dernier était volontairement posé au fond d'une des étagères d'une armoire de rangement de pièces de rechange, à côté de l'une de ces dernières. Le magasinier a indiqué aux inspecteurs qu'ainsi il disposait d'un suivi « au plus près » des pièces de rechange. Demande B1 : je vous demande de me fournir l'étude de représentativité des paramètres suivis par ce seul capteur à cet endroit précis. Les inspecteurs ont contrôlé la date d'étalonnage de ce capteur. Il s'agit d'un étalonnage annuel valable jusqu'au 19 mai 2018. 

Demande B2 : je vous demande de me fournir le PV d'étalonnage de ce capteur. Les inspecteurs ont constaté des tâches d'humidité au plafond du local « clim » et le magasinier n'a pas été en mesure d'indiquer de quel fluide il s'agissait. Demande B3 : je vous demande de m'indiquer l'origine des tâches d'humidité au plafond du local « clim » et si ce phénomène est susceptible de se reproduire. Suite à un problème d'isolation, le CNPE a procédé à des travaux depuis octobre 2017. La solution choisie a consisté à couvrir les murs par une épaisse couche de polystyrène expansé. Demande B4 : je vous demande de me justifier ce choix et de me fournir l'étude incendie associée permettant de démontrer la prise en compte de ces choix techniques.

Lors de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 3 en 2017, des échanges ont eu lieu entre vos représentants et l'ASN sur l'intégration de la fiche d'amendement n° 4 au RPMQ et, plus particulièrement, sur le délai d'intégration de celle-ci. L'analyse d'impact réalisée à cette occasion, transmise aux inspecteurs, conclut à la nécessité d'intégration de cette fiche sous 6 mois, attendu que 
« toutes les fiches indicées et les nouvelles fiches ont un impact potentiel sur le maintien de la qualification », le délai d'intégration étant fixé au 7 février 2018. Or, lors de la présente inspection, vos représentants ont indiqué que cette fiche d'amendement sera intégrée avant la campagne d'arrêt 2019. Demande B6 : je vous demande de me transmettre les éléments permettant de démontrer que la fiche d'amendement n° 4 peut être intégrée avant la campagne d'arrêt 2019. 

## � C. Observations

C1 - Dans le cadre de la préparation de l'inspection, le CNPE a transmis la note locale de déclinaison de la DI81 sur laquelle figurait la mention « Non approuvé » sur toutes les pages. Suite à cette observation formulée par les inspecteurs, le CNPE a indiqué qu'il s'agissait d'une erreur liée au transfert de l'ancienne base documentaire Sygma vers le nouveau système d'information SDIN. L'ASN encourage le site à corriger ces erreurs par souci de clarté. 

C2 - L'ASN a consulté la note de déclinaison locale de la DI81 qui stipule que les notes « Bilans de qualification accidentelle des matériels » sont consultables sur SERAPIS. Or, vos représentants ont indiqué que cette base n'existe plus ; l'ASN invite donc le CNPE à mettre la note à jour. 

C3 - L'ASN souligne la bonne implication du correspondant DI81, pour son suivi méticuleux aux tâches qui lui incombent et sa réactivité, notamment sur un écart documentaire détecté en inspection qu'il a fait remonter immédiatement. L'ASN souligne également positivement que le contrôle par sondage réalisé par celui-ci dans la base de données SDIN a permis de mettre en évidence que plusieurs matériels qualifiés n'étaient pas identifiés comme tels et que les actions de mises à jour du SDIN ont été réalisées en conséquence. 

C4 - Suite à un problème d'isolation du local « clim », le CNPE a procédé à des travaux depuis octobre 2017. La solution choisie a consisté à couvrir les murs par une épaisse couche de polystyrène expansé. 

Toutefois, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité sont encastrés dans le polystyrène. Les blocs de secours ne sont donc plus correctement repérables. C5 - Dans le cadre de la réponse à l'inspection réalisée le 17 décembre 2013 sur la thématique de la maîtrise du vieillissement (cf. courrier CODEP-OLS-2014-002245), vous avez pris un élément de visibilité porté par la fiche de suivi d'action B-4532 relatif à la « description des parades complémentaires à mettre en œuvre si besoin (travaux) sur les tuyauteries BONNA SEC et SEN ». Il a pu être constaté lors de la présente inspection que la fiche de suivi est à l'état « clos » depuis le 16 décembre 2015 puisque des travaux ont été identifiés (injection d'imprégnation au niveau de différentes zones sur toute la hauteur des alluvions) ; or, ces travaux n'ont toujours pas été réalisés à ce jour, plus de deux ans après leur identification. Vos représentants ont précisé par courriel en date du 12 avril 2018 que « l'objectif est de terminer les travaux d'ici la fin de l'année 2018 ». 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULÉ 