DIVISION DE LYON 
Lyon, le 15 décembre 2017

N/Réf. : CODEP-LYO-2017-052358 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de

production d'électricité de Saint-Alban SaintMaurice 

Electricité de France 

CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice 

BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL 

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120) Inspection INSSN-LYO-2017-0336 du 5 décembre 2017 Thème : « Transport des substances radioactives » 

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2017-0336

Référence : [1] Code de l'environnement, notamment l'article L. 596-1 et suivants 
 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L. 596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 5 décembre 2017 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, sur le thème du « transport des substances radioactives ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 5 décembre 2017 portait sur le thème du « transport des substances radioactives ». Les inspecteurs se sont principalement intéressés à l'organisation mise en place pour préparer et vérifier les opérations de transport et aux documents exigés pour l'expédition de colis de substances radioactives. Ils ont vérifié que les missions des conseillers à la sécurité des transports (CST) étaient menées à bien et que le personnel susceptible d'intervenir dans des opérations liées au transport de substances radioactives était formé conformément à la règlementation en vigueur. De plus, les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison des règles générales d'exploitation (RGE) en matière de transport interne. Enfin, les inspecteurs ont suivi la préparation de deux expéditions intervenues le jour de l'inspection et ont examiné les dossiers associés. Il ressort de cette inspection que l'exploitant assure la réalisation des activités de transports externes de substances radioactives de manière satisfaisante et qu'il surveille correctement ces activités. Cependant, l'exploitant devra s'assurer de la déclinaison des RGE autorisées pour le transport interne par la décision de l'ASN référencée CODEP-DTS-2017-012958 du 29 mars 2017 dans le référentiel local du site. De plus, l'exploitant devra clarifier les attendus en matière d'habilitation des agents en charge des expéditions. 

 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise À Jour Des Rge

Les inspecteurs ont examiné l'état du référentiel réglementaire du site en matière de transport interne. Il est apparu que les RGE permettant la réalisation des opérations de transport interne de marchandises dangereuses n'étaient pas déclinées dans le référentiel du site. Pour autant, l'ASN a autorisé EDF à modifier les RGE de ses sites par décision référencée CODEP-DTS-2017-012958 du 29 mars 2017. Les inspecteurs ont toutefois vérifié que les modalités de l'organisation des transports internes étaient définies dans une note du site référencée D 5380 PRSRP00018. Les inspecteurs ont bien noté que cette note a fait l'objet d'une refonte à la suite de la parution de la décision de l'ASN. 

Demande A1 : je vous demande de modifier sous deux mois les RGE du site conformément à la décision référencée CODEP-DTS-2017-012958 du 29 mars 2017 pour prendre en compte la réalisation des opérations de transport interne de marchandises dangereuses. Vous me transmettrez les RGE qui seront ainsi modifiées. 

## Habilitations

Les inspecteurs se sont rendus au bâtiment de contrôle du transport (BCT) où ils ont pu suivre la préparation de deux expéditions de substances radioactives. Il s'agissait pour la première expédition du transport de deux colis exceptés1 et pour la seconde expédition du retour de matériels contaminés permettant la réalisation d'inspections télévisuelles en zone contaminée. Les inspecteurs n'ont pas de remarques particulières sur les conditions de préparation et d'expédition de ces trois colis. 

 
1 Un colis excepté est défini aux § 2.2.7.2.4.1.1 et 2.2.7.2.4.1.2 de l'ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route). Dans notre cas, le colis contenait des appareils ou objets ne dépassant pas les limites d'activités fixées au tableau 2.2.7.2.4.1.2 de l'ADR et l'intensité de rayonnement en tout point de la surface externe du colis ne dépassait pas 5 microSv/h. 

Les inspecteurs ont ensuite vérifié les carnets d'habilitations des agents intervenants au BCT et ont noté que les intitulés des habilitations ne sont pas forcément les mêmes pour tous les agents de votre prestataire. En première approche, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs, sans avoir pu en apporter la preuve aux inspecteurs, que ces habilitations recouvrent les mêmes exigences même si les intitulés des habilitations ne sont pas les mêmes. Demande A2 : je vous demande de clarifier vos exigences en matière d'habilitation et de vous assurer que les intitulés des habilitations présentés par les agents prestataires y répondent. 

## Suivi Des Grv

Les inspecteurs ont examiné le rapport de synthèse des bilans des CST pour l'année 2016 et ont noté l'existence d'un registre permettant de suivre la conformité des grands récipients en vrac (GRV). Les inspecteurs ont examiné ce fichier et ont noté que le fichier n'identifie pas les GRV non utilisés et évacués, ni leur date d'évacuation. 

Demande A3 : je vous demande de faire le point sur les GRV utilisés et présents sur site et d'ajouter dans le fichier de suivi les dates d'évacuation des GRV. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté l'application CADRE qui permet le suivi de la conformité des conteneurs utilisés par les sites EDF et leurs prestataires. Les inspecteurs se sont intéressé au conteneur 20 pieds référencé SRAU 055011/4 qui a été expédié le jour de l'inspection. 

Les inspecteurs ont noté que ce conteneur a bien fait l'objet d'une inspection de conformité par un organisme habilité le 20 janvier 2017 dont la date de validité du conteneur porte jusqu'en juillet 2019. 

Cependant, les inspecteurs ont noté la présence d'un certificat de conformité de l'entreprise détentrice du conteneur dont la validité est dépassée depuis le mois de juillet 2017. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter les éléments de réponses aux inspecteurs sur la validité de ce certificat de conformité. Demande B1 : je vous demande de prendre attache auprès de l'entreprise détentrice du conteneur pour vérifier à quoi correspond ce certificat de conformité, et de vérifier qu'il n'a pas d'impact sur l'utilisation du conteneur. Les inspecteurs ont noté que, dans le rapport de synthèse des bilans des CST pour l'année 2016, les intervenants de votre prestataire en charge des déchets dangereux devaient être formés en 2017 à la caractérisation des déchets dangereux. Les inspecteurs ont constaté que cette formation n'avait pas encore eu lieu et qu'elle n'était pas programmée sur le mois de décembre. 

Demande B2 : je vous demande de me rendre compte de la formation effective du personnel de votre prestataire sur la caractérisation des déchets dangereux. 

 

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont noté l'ouverture d'un constat simple pour la mise en place d'une formation sur le calage et l'arrimage des colis pour les caristes. Ce constat a été établi à la suite d'un écart détecté lors du dernier audit interne. Je vous encourage à maintenir l'effort de formation pour que tous les caristes soient formés au calage et l'arrimage des colis. 

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Lyon de l'ASN, 
 signé par Olivier VEYRET 