DIVISION DE STRASBOURG 
 
Strasbourg, le 16 octobre 2014 N/Réf. : CODEP-STR-2014-047381 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0184 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 25 septembre 2014 Thème : Facteurs organisationnels et humains : compétences, habilitations, formation Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[2] CODEP-STR-2014-019559 Lettre de suites de l'inspection du 10 avril 2014 référencée INSSN-STR-2014-0205 : Suites de l'inondation interne du 9 avril 2014 
[3] Manuel qualité de la DPN, indice 4 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 25 septembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Facteurs organisationnels et humains : compétences, habilitations, formation ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 septembre 2014 portait sur le thème « Facteurs organisationnels et humains». Elle avait pour objectif de contrôler le respect des exigences relatives à la gestion des compétences. 

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en œuvre par le CNPE pour déployer le programme 
« compétences », définir les compétences requises et évaluer les compétences existantes. Ils ont ensuite procédé à une visite du simulateur pleine échelle de la salle de commandes et sur le chantier école. 

Les inspecteurs soulignent positivement les moyens mis en œuvre dans le cadre du déploiement du programme 
« compétences ». 

## A. Demandes D'Actions Correctives

 
Simulateur pleine échelle de la salle de commandes Les inspecteurs ont consulté le programme de contrôle OP.4.6 de l'Unité Formation Production Ingénierie 
(UFPI) visant la documentation mise à disposition par le CNPE au simulateur pleine échelle de la salle de commandes. Les inspecteurs ont constaté que : 

- la réalisation du contrôle par sondage de la documentation était inférieure à l'attendu ; 
- la gamme utilisée lors du contrôle de juillet 2014 était caduque. 
Demande n°A.1 : Au-delà du traitement ponctuel de ces écarts, je vous demande de justifier la conformité de la documentation mise à disposition par le CNPE au simulateur pleine échelle. 

## Evaluation Des Compétences

Le manuel qualité de la DPN en référence [3] prévoit au paragraphe RH 160C : 
« La cartographie des compétences, projetée à minima sur 3 ans, est mise à jour annuellement au niveau des services métiers. Elle alimente la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et compétences) des services constituée d'une table de succession nominative sur 5 ans qui précise, pour les métiers qui le nécessitent, les personnes en pépinière. Les effectifs en pépinière sont clairement identifiés et font l'objet de création d'emplois « pépinière » spécifiques. » 
Les inspecteurs ont constaté qu'une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) a été établie pour le service STN (Structure Travaux Neufs), mais que la cartographie de compétences de ce service n'a pas encore été élaborée. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de procéder à la création des cartographies de compétences des services qui ne sont pas encore dotés de cet outil.

Le manuel qualité de la Division Production Nucléaire (DPN) en référence [3] prévoit au paragraphe RH 130B : 
« L'évaluation des compétences est réalisée par l'observation des pratiques professionnelles sur le terrain (1 observation sur le terrain par an et par agent dans l'ensemble des services), la prise en compte des activités réalisées et de leur qualité, la prise en compte des formations suivies, de l'évaluation des acquis associée, de l'expérience professionnelle sur le domaine d'activités, des qualifications et du résultat de l'évaluation sur simulateur pour les métiers concernés. » 
Les inspecteurs ont constaté que les observations en situation de travail n'étaient pas systématiquement réalisées. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de procéder à la réalisation d'une observation de travail par agent et par an, conformément aux dispositions du manuel qualité de la DPN [3]. 

## B. Compléments D'Information

Comités de formation L'arrêté du 7 février 2012 en référence [1] prévoit à l'article 2.4.1 : 
« […] Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. » 
Les inspecteurs ont noté que le fonctionnement des comités de formation n'est pas formalisé dans vos notes d'organisation. Vos représentants ont indiqué le souhait de réaliser le retour d'expérience des comités de formation mis en place en 2013 et 2014 préalablement à la rédaction des notes d'organisation. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer l'échéance de formalisation des comités de formation dans les notes d'organisation. 

## Evaluation Des Effectifs Requis

Au cours de l'inspection, la méthodologie employée pour le dimensionnement des effectifs requis n'a pas pu être explicitée. Au cours de la synthèse, il a été précisé qu'un travail sur le dimensionnement des équipes vis-à-vis du volume de travaux à engager au cours des arrêts de réacteur était en cours. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser la méthodologie employée pour effectuer le dimensionnement des effectifs requis dans les services.

Traitement des écarts Les inspecteurs ont consulté le programme de contrôle OP.4.6 de l'UFPI visant la documentation mise à disposition par le CNPE. Cette gamme définit les modalités de contrôle par sondage de la documentation employée dans le simulateur pleine échelle. Au-delà de la correction des écarts détectés lors du contrôle par sondage, cette gamme prévoit la mise en place d'actions correctives dès la détection de deux écarts sur un échantillon de dix documents contrôlés. 

## Demande N°B.3 : Je Vous Demande De Justifier La Pertinence Du Taux De Non-Conformité Retenu Dans Le Contrôle Par Sondage Conduisant À La Définition D'Actions Correctives.

La lettre de suites de l'inspection relative à l'inondation interne du 9 avril 2014 en référence [2] mettait en lumière un défaut de connaissance du niveau du trop-plein du réservoir 1 SNO 001 BA. Je vous demandais, dans la demande référencée A.2 de la lettre de suites en référence [2] de « faire les investigations nécessaires pour connaître précisément le niveau du trop-plein du réservoir 1SNO001BA et de reporter cette mention dans une procédure dédiée aux deux réacteurs. »
Les inspecteurs ont procédé à une visite de terrain au simulateur pleine échelle de la salle de commandes. 

Ils ont constaté que le niveau du trop-plein du réservoir 1 SNO 001 BA du simulateur pleine échelle était indiqué à 2,20 mètres, alors que le niveau réel de ce trop-plein est de 2,05 mètres.

Demande n°B.4 : Je vous demande de me confirmer que le traitement de cet écart a été pris en compte dans le retour d'expérience de l'inondation interne du 9 avril 2014 et de m'indiquer l'échéance de sa résorption. 

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont consulté le bilan du sous processus « développer les compétences » réalisé en 2014. Ils ont noté que l'efficacité des actions correctives mises en place n'est pas évaluée. 

De même, les compte rendus des comités de formation CF1 du pôle essais du service assistance technique ne précisent pas systématiquement les moyens de mesure de la performance des actions mises en place, ni l'évaluation de leur efficacité. C.2 Les inspecteurs ont consulté les deux premiers comptes rendus des comités de formation du pôle essais du service assistance technique. Ils ont constaté qu'après deux comités de formation, 14 actions sont en cours de mise en œuvre. Le compte rendu ne laisse pas apparaître de hiérarchisation ou de priorisation de ces actions. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

La chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 