DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 08 juin 2012 

## N/Réf. : Codep-Mrs-2012-022973 Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2012-0536 du 16 avril 2012 à MAGENTA (INB n°169) 
 Thèmes « surveillance des prestataires » et « radioprotection des travailleurs »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle de la sûreté nucléaire (articles L.596.1 à L.596-13 du code de lenvironnement) et de la radioprotection (article L.1333-17 du code de la santé publique), une inspection annoncée a eu lieu le 16 avril 2012 sur les thèmes « surveillance des prestataires » et « radioprotection des travailleurs ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 16 avril 2012 sur MAGENTA portait dune part sur la surveillance des prestataires, en application de larrêté du 10 août 1984 (dit « arrêté qualité »), et dautre part sur la radioprotection des travailleurs, en application du code du travail. 

En matière de surveillance des prestataires sur le plan de la sûreté, les contrôles par sondage réalisés ont révélé plusieurs points positifs et ont montré que le plan de surveillance établi pour le prestataire principal ASSYSTEM était correctement mis en uvre. Toutefois, concernant une prestation dingénierie touchant un élément important pour la sûreté (EIS) examinée lors de linspection, les dispositions permettant de justifier le respect de larrêté « qualité » nont pas pu être présentées aux inspecteurs. 

En matière de radioprotection des travailleurs, les inspecteurs ont noté quun système de revue périodique de la convention entre le CEA et le prestataire principal avait été mis en place et était suivi et que les vérifications menées par la cellule CSMN du centre étaient détaillées. Toutefois, des lacunes ont été identifiées par les inspecteurs en ce qui concerne la manière ou le formalisme avec lesquels le CEA assurait la mission de coordination générale des entreprises extérieures (dont le prestataire principal) en matière de radioprotection. 

## A. Demandes Dactions Correctives Surveillance Des Prestataires  Prestations Intellectuelles

Une prestation dingénierie de fabrication, vérification et installation des équipements composant un convoyeur aérien a été contrôlée par les inspecteurs. Le cahier des charges de cette prestation indique que: 
- la conception du convoyeur aérien intègre un dimensionnement au risque sismique, pour assurer la non missilité du convoyeur, le maintien de la géométrie sous-critique, le maintien de la charge manutentionnée, 
- le convoyeur constitue un EIS compte tenu des caractéristiques énoncées ci-avant, - le prestataire doit satisfaire aux exigences de larrêté « qualité ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par lexploitant pour sassurer du respect de larrêté précité. En particulier, un calcul de dimensionnement sismique dun équipement du convoyeur a été contrôlé par les inspecteurs. Le cahier des charges demande notamment que le caractère non missile de léquipement en cas de séisme soit garanti par ce calcul. 

Les éléments présentés aux inspecteurs nont pas permis de justifier le respect de larrêté du 10 août 1984 pour la prestation, notamment larticle 14 pour le cas du calcul précité. 

## 1. Je Vous Demande De Justifier Le Respect De Larrêté « Qualité » Pour Cette Prestation Et De Mindiquer Les Dispositions Que Vous Avez Prises À Cet Effet.

Le plan de surveillance du prestataire principal par le CEA prévoit que lingénieur maintenance assure le suivi de la réalisation des contrôles réglementaires en vérifiant un tableau listant le traitement et le suivi des remarques issues de ces contrôles. Les inspecteurs ont vérifié lexistence de ce tableau. Celui-ci nexplicite cependant pas déchéance pour le solde des actions à réaliser. 

Par ailleurs, une réunion mensuelle est effectuée entre le CEA et le prestataire principal pour rendre compte du suivi général des actions correctives identifiées, notamment sur un plan sûreté. Si ces actions sont bien identifiées avec une échéance de réalisation, aucune indication napparaît en cas de retard pour expliciter les difficultés identifiées et les actions spécifiquement décidées à cet effet pour y remédier. Laction est simplement reportée dans la nouvelle mise à jour de la liste des actions correctives. 

## 2. Je Vous Demande En Application Du 3Ème Alinéa De Larticle 8 De Larrêté « Qualité » Daméliorer La Traçabilité Du Suivi Des Actions Correctives.

Radioprotection des travailleurs  Articulation entre le CEA et le prestataire principal, missions de la PCR
La convention radioprotection entre le CEA et le prestataire principal prévoit que dans le cas où des sociétés sous-traitantes interviennent pour le compte de ce dernier, il doit mandater une personne compétente en radioprotection (PCR), pour coordonner les PCR des entreprises sous-traitantes et être linterlocuteur unique du service de protection contre les rayonnements ionisants (SPR) du CEA. Larticle R4451-8 du code du travail indique cependant que lorsque le chef de lentreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure, il assure la coordination générale des mesures de prévention quil prend et de celles prises par le chef de lentreprise extérieure. Ainsi, les actions de coordination réalisées par une entreprise extérieure à légard de ses propres sous-traitants nexonèrent pas lentreprise utilisatrice de sa responsabilité de coordination générale de la prévention en matière de radioprotection sans distinction du rang de sous-traitance, en respect de larticle R.4451-8 du code du travail. 

Cette convention indique par ailleurs que le technicien qualifié en radioprotection (TQRP) 
peut effectuer par délégation certaines des missions de la PCR, comme la signature de certaines demandes dintervention en milieu radiologique (DIMR). La validation de ce document relève de ce fait des missions réglementaires de la PCR au sens de larticle R4451-112 du code du travail et ne peut donc pas être déléguée. 

Lexploitant a indiqué cependant que ces dispositions nétaient pas mises en uvre. 

3. **Je vous demande de veiller au respect des articles R4451-8 et R4451-112 du code du** 
travail et de réviser la convention radioprotection entre le CEA et le prestataire principal pour la rendre conforme à ces exigences. 

## Radioprotection Des Travailleurs  Contrôles Techniques Réglementaires

Les contrôles externes de radioprotection, exigés par larticle R4451-32 du code du travail et précisés par larrêté du 21 mai 2010 (dit « arrêté contrôles »), font lobjet dun rapport annuel. Le rapport 2011 indique quun nombre partiel de locaux zonés réglementairement ont fait lobjet des contrôles externes. Larrêté précité ne prévoit pourtant pas dajustement pour les contrôles externes. 

Les contrôles internes de radioprotection exigés par les articles R4451-29 et R4451-30 du code du travail et précisés par larrêté précité font lobjet dun rapport mensuel. Lexamen de plusieurs rapports révèle labsence des contrôles administratifs sur les sources de rayonnements ionisants exigés par larrêté précité. 4. Je vous demande de modifier vos procédures de contrôles réglementaires internes et externes pour vous conformer à lensemble des exigences du code du travail et de larrêté du 21 mai 2010 pris pour son application. 

## B. Compléments Dinformation Surveillance Des Prestataires  Gestion Des Écarts Et Retour Dexpérience

Une main courante est enregistrée informatiquement par le service qualité, sécurité, sûreté et environnement (QSSE) du prestataire principal. Elle est suivie régulièrement par le CEA et permet de tracer tous les signaux faibles relevés, des bonnes pratiques comme des actions à corriger. Les inspecteurs se sont intéressés aux conditions et modalités selon lesquelles certains écarts traités dans la main courante du prestataire principal pouvaient basculer dans le système de retour dexpérience du CEA, articulé autour de « fiches décart et damélioration » (FEA) et de lapplication SANDY, quand leur importance le justifiait. De tels critères nont pas pu être présentés aux inspecteurs, qui ont noté, sur la période contrôlée, quaucune action corrective identifiée dans la main courante navait été reprise en FEA sur lapplication SANDY du CEA. 5. **Je vous demande de me préciser, ou de définir le cas échéant, les critères et** 
modalités selon lesquelles des écarts traités par le dispositif du prestataire principal peuvent basculer dans le système de gestion des écarts et de retour dexpérience du CEA lorsque leur importance le justifie. A la lumière de ces éléments, vous mindiquerez si les actions correctives actuellement identifiées sur la main courante informatisée nécessitent louverture dune FEA sur l**application SANDY.** 

## C. Observations 4/4

Cette inspection na pas donné lieu à observations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcédera pas, sauf mention contraire, quatre mois. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER 