DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 24 avril 2014 

# N/Réf. : Codep-Mrs-2014-019780 Monsieur Le Directeur Du Cea Marcoule Bp 17171 30207 Bagnols Sur Cèze

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

 Inspection no INSSN-MRS-2014-0552 du 10 avril 2014 Centre CEA de Marcoule Thème « commissions de sûreté - autorisations internes »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection du centre CEA de Marcoule a eu lieu le 10 avril 2014 sur le thème « commissions de sûreté - autorisations internes ». 

A la suite des constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 avril 2014 sur le centre CEA de Marcoule portait sur le thème 
« commissions de sûreté - autorisations internes ». 

Les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation du centre CEA de Marcoule pour encadrer et gérer les modifications, même a priori mineures, dans les installations du site. 

Ils ont tout d'abord examiné le corpus documentaire régissant les autorisations, l'instruction par la cellule de sûreté du centre des dossiers présentés en appui des demandes d'autorisations et l'organisation des commissions de sûreté et de sécurité internes. Ils ont noté que ces documents étaient clairs et intelligibles. 

Les inspecteurs ont ensuite vérifié par sondage l'application par les installations de ces procédures, en particulier celles décrivant les modalités de délivrance des autorisations et l'élaboration des dossiers de suivi des modifications par les installations. Ils ont noté que certaines INB du centre, notamment ATALANTE, mais également des services tels que le service de protection contre les radiations et la formation locale de sécurité, n'utilisent pas du tout ou pas entièrement ces procédures. 

Les inspecteurs ont demandé à la direction du centre de faire respecter par toutes les entités concernées, INB ou services communs, les procédures en vigueur pour l'obtention et le traitement des autorisations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Autorisations Internes

Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement deux procédures définissant et encadrant les modifications des installations du site de Marcoule, la procédure « autorisations » 
et la procédure « fiche d'évaluation de modification, dossier d'autorisation de modification 
(FEM/DAM) ». La procédure « autorisations » décrit les différents niveaux d'autorisations demandées (à l'ASN, au directeur du centre ou au chef d'installation) et fournit les critères et les étapes à suivre pour chaque type d'autorisation. Elle précise expressément qu'une «…demande d'autorisation est initiée à partir du formulaire FEM/DAM, dont l'usage est obligatoire pour toutes les installations… ». 

Afin d'assurer un suivi global de toutes les modifications, la cellule de sûreté du centre doit recevoir tous les trimestres, de la part des installations, la liste des FEM/DAM prévues et closes. 

Cependant, il s'est avéré que l'installation ATALANTE qui a mis en place sa propre commission de sûreté, n'utilise pas le formulaire FEM/DAM en vigueur sur l'ensemble du centre et ne transmet pas systématiquement à la direction la liste trimestrielle des modifications de l'installation. 

De même, le service de protection contre les radiations et la formation locale de sécurité ont indiqué aux inspecteurs qu'ils n'utilisent pas le formulaire FEM/DAM. Ces services ont néanmoins précisé qu'ils connaissaient les procédures du centre et le formulaire FEM/DAM. 

Les inspecteurs ont estimé que ces pratiques dérogatoires n'étaient pas justifiées et ont demandé au centre de faire appliquer les procédures d'autorisations par toutes les entités sous sa responsabilité. 

Ce non-respect d'exigence fixée par le système de management intégré constitue un écart tel que défini à l'article 1.3 de l'arrêté « INB » du 7 février 2012 et doit être traité conformément à son article 2.6.3. A1. Je vous demande, conformément à l'article 2.4.1 de l'arrêté « INB », de faire respecter les procédures fixant les règles des autorisations internes par toutes les installations du centre, et notamment par l'installation ATALANTE et les services communs suivants : le service de protection contre les radiations, le service de santé au travail et la formation locale de sécurité. 

## B. Compléments D'Information Commissions De Sûreté Ou De Sécurité Du Centre

Le centre CEA de Marcoule a créé deux commissions chargées d'examiner les modifications envisagées par les installations ou les services du site. En complément des procédures d'autorisations citées ci-dessus, deux procédures fixent les rôles et les périmètres de compétences de chaque commission : 

- la procédure « organisation d'une commission locale de sécurité » qui traite essentiellement de sécurité du travail sur des chantiers, 
- la procédure « organisation d'une commission de sûreté interne », qui décrit le fonctionnement, en cohérence avec celui des commissions d'experts auprès des autorités de sûreté (groupes permanents d'experts et commissions de sûreté des INBS), 
de la commission chargée de l'examen des risques présentés dans les référentiels de sûreté des installations. 
Depuis plusieurs années, la commission de sûreté interne (CSI) de Marcoule a traité essentiellement des dossiers d'autorisations internes répondant aux critères de l'article 27 du décret dit « procédure » du 2 novembre 2007. Les inspecteurs ont noté à cet égard que la qualité des dossiers soumis par les exploitants à la commission et les avis rendus par cette dernière était d'un niveau de qualité comparable à celle des dossiers envoyés à l'ASN. 

Cependant, ils ont relevé que des modifications majeures relevant de l'article 26 de l'arrêté précité ne figuraient pas au programme de la commission sur la période 2010-2013 et qu'il n'est pas actuellement prévu qu'elle en soit saisie en 2014. Or les inspecteurs ont estimé que des opérations importantes comme les essais de gerbage dynamique ou le déchargement des assemblages du cœur de la centrale Phénix, la mise en service du LES 401 modifié ou le transfert des activités du LEFCA vers ATALANTE devraient relever des compétences de la commission de sûreté interne. 

Les inspecteurs ont fait remarquer que les critères de réunion de la commission de sûreté interne, détaillés dans l'annexe 3 de la procédure « autorisations », devraient s'appliquer à l'ensemble des modifications relevant des articles 27 et 26 du décret « procédure ». De plus, les inspecteurs ont relevé que l'analyse des orientations des réexamens de sûreté est mentionnée comme critère dans cette annexe. Les inspecteurs ont donc estimé que le réexamen d'ATALANTE, dont l'envoi du dossier est prévu pour 2016, devrait faire l'objet d'une discussion en CSI. B 1. Je vous demande de justifier les raisons pour lesquelles la commission de sûreté interne du centre de Marcoule n'examine pas, conformément à l'annexe 3 de la procédure « autorisations », des modifications importantes d'installations faisant l'objet de déclaration à l'ASN au titre de l'article 26 du décret « procédure ». 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. 

Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de l'ASN, 
Signé par Laurent DEPROIT 