DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-DRC-2019-016550 Marseille, le 09 mai 2019 

# Monsieur Le Directeur Exécutif Société Synergy Health Marseille Min 712 - Arnavaux 13323 Marseille Cedex 14

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2018-581 du 26/06/2018 à GAMMASTER (INB 147) 
Thème « réexamen périodique »
Réf : [1] Lettre Synergy Health 0137ASN du 30 décembre 2016

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 147 a eu lieu le 26 juin 2018 sur le thème 
« réexamen » (organisation mise en place pour réaliser l'examen de conformité et organisation retenue pour établir le plan d'action ainsi que pour le suivre). 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 147 a eu lieu le 26 juin 2018. Cette inspection a porté d'une part, sur l'organisation mise en place pour la réalisation de l'examen de conformité de l'installation, sa réévaluation de sureté et, d'autre part, sur la définition et le suivi des actions retenues à l'issue du réexamen de l'installation dont le rapport [1] a été transmis le 30 décembre 2016. 

Cette inspection a également permis l'évaluation par sondage de la robustesse de l'examen de conformité réglementaire, la méthodologie et l'organisation mise en œuvre pour réaliser le contrôle de la conformité des éléments importants pour la protection (EIP) à leurs exigences définies. Enfin, elle a permis d'évaluer par sondage les actions découlant de l'examen de conformité déjà accomplies ou engagées (changement de la méthode de chargement /déchargement des sources). 

L'inspection a comporté une visite de terrain pour vérifier les équipements contrôlés et les actions mises en œuvre. 

De manière générale, les inspecteurs ont jugé positivement l'organisation humaine et technique mise en place pour la réalisation du réexamen. Ils relèvent l'implication de l'exploitant dans cet exercice, la qualité et la traçabilité de l'analyse de conformité réglementaire menée sur le périmètre retenu. Aucune lacune d'organisation ou défaut de conformité majeur n'a été mis en évidence. Une action importante d'examen de conformité de l'installation à son système de gestion intégré (SGI) et à son référentiel reste néanmoins à mener. 

Considérant les conclusions de l'inspection, et moyennant la prise en compte des demandes de la présente lettre, l'ASN considère que l'organisation retenue pour mener le réexamen périodique de l'installation et définir le plan d'action associé est satisfaisante

## A. Demandes D'Actions Correctives Examen De Conformité, Eip, Exigences Définies

Concernant l'évaluation de la conformité de l'installation à la réglementation, l'exploitant a présenté une liste exhaustive des textes évalués aux inspecteurs. Ceci n'appelle pas de remarques particulières. 

Néanmoins, dans le cadre du réexamen, l'exploitant doit également évaluer la conformité de son installation à son SGI et à son référentiel documentaire, notamment ses règles générales d'exploitation (RGE). Ces éléments de conformité n'ont pas été présentés aux inspecteurs. 

De plus, les inspecteurs ont pu constater, par sondage, que certains modes opératoires n'étaient pas à jour.

A1. Je vous demande de prévoir dans votre plan d'action [1] de compléter l'examen de conformité de votre installation. Les compléments seront adaptés à votre SGI et à votre référentiel. Il conviendra notamment de vérifier, dans ce cadre, la nécessité de mise à jour de vos modes opératoires. Vous me communiquerez les résultats de cette analyse. 

## B. Compléments D'Information Vieillissement Des Équipements

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant limitait l'évaluation de conformité des équipements de l'installation à l'examen du retour d'expérience, alors que des changements d'équipements avaient eu lieu (notamment, changement des câbles et poulies de porte source). Les inspecteurs ont constaté l'absence de synthèse des contrôles de conformité des équipements de l'installation. B1. Je vous demande de me transmettre une synthèse des contrôles de conformité des équipements de l'installation, dans le cadre de son réexamen. 

## C. Observations Contrôle Des Aip

Les inspecteurs ont analysé, par sondage, l'examen de conformité des EIP « contrôle commande », « porte source », ventilation » et « incendie » réalisé dans le cadre du réexamen. Concernant l'AIP « sous-traitance », les inspecteurs ont constaté des manquements dans la formalisation de sa vérification au sens de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012. Ainsi, lors de l'intervention de l'entreprise SOCOTEC pour la vérification de la conformité électrique de l'installation en 2016, une surveillance du sous-traitant a été enregistrée, sans identifier l'observateur en charge du contrôle. Il en est de même pour l'intervention de l'entreprise « De Sautel », concernant la détection incendie de l'installation. 

C1. Il conviendra, lors des prochains contrôles, d'identifier clairement l'observateur du soustraitant. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Aubert LE BROZEC