DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-025046 Orléans, le 4 juin 2019 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 35 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0577 du 14 mai 2019 
« Vieillissement - Maintenance » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 mai 2019 au sein de l'INB 35 sur le thème « Vieillissement - Maintenance ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a porté sur l'état des systèmes, matériels et bâtiments (contrôles et essais périodiques, vieillissement, gestion des écarts, maintenance, travaux). Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par l'exploitant en matière de vieillissement des structures, de la conception et des matériels ainsi que les outils de suivi. Ils ont poursuivi par l'examen d'opérations de maintenance préventive et de contrôles et essais périodiques, par sondage. Ils ont terminé par la visite des locaux, notamment l'atelier STELLA, les zones de stockage des produits chimiques et le hall 2E où sont entreposés des déchets TFA et FA. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la maintenance est mise en œuvre de façon satisfaisante. Le vieillissement de conception est traité au travers du plan de maintenance qui est un document fonctionnel, correctement suivi. Les inspecteurs notent positivement la présence de documents très illustrés et le suivi réalisé au travers de la liste des documents applicables.

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 En revanche, le suivi du vieillissement des structures est incomplet : le local 97 est absent du dossier de réexamen, la surveillance du vieillissement du génie civil n'a pas de critères mesurables, les niveaux de classement des dégradations et des fissures ne sont pas caractérisés. 

De même, la gestion des écarts est perfectible avec un écart identifié sans avoir fait l'objet d'une fiche d'écart. Enfin, les inspecteurs ont relevé des anomalies lors de la visite des locaux. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Réexamen - Local 97

Dans son article L. 593-18, le code de l'environnement stipule : « L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au « réexamen » de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales. 

Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. (…) » Or, le local 97 est exclu de l'examen de conformité du génie civil alors qu'il a des murs fissurés et que ces derniers sont mentionnés dans des contrôles périodiques. 

Demande A1 : je vous demande de prendre en compte le local 97 dans le dossier d'examen de conformité du génie civil de l'installation, dans le cadre du réexamen de sûreté. Vous me transmettrez ce document mis à jour. 

## Caractérisation Des Dégradations Et Des Fissures Des Murs

L'examen de conformité du génie civil classe les dégradations et fissures selon 2 niveaux, avec des délais de traitement préconisés différents. Cependant, les critères permettant de classer les défauts constatés ne sont pas précisés. 

De même, le contrôle annuel des locaux jouant un rôle de deuxième système de confinement comprend notamment comme critère « l'absence de trous, de fissures traversantes ou de traces noires autour d'une fissure ». Cependant, aucun élément chiffré et mesurable (largeur, longueur, profondeur orientation de la fissure …) ne caractérise ce critère. Demande A2 : je vous demande de définir des critères mesurables pour caractériser les défauts constatés lors du contrôle annuel. Vous préciserez les conditions de classement des dégradations et des fissures sous le niveau 1 ou le niveau 2. Vous me transmettrez la liste de ces caractéristiques. 

## Gestion Des Écarts

Dans son article 2.6.2, l'arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié stipule : *« L'exploitant procède dans* les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
- *s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et* décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. »*
Le dernier contrôle annuel des locaux jouant un rôle de deuxième système de confinement date de juillet 2018, avec un résultat non conforme pour le bâtiment 387. Or, aucune fiche d'écart n'a été ouverte depuis bien que cet écart soit identifié. De plus, le rapport de contrôle n'est pas visé par le CEA. 

Demande A3 : je vous demande d'expliquer les raisons pour lesquelles cet écart n'a pas été traité conformément à vos procédures. Vous me transmettrez la fiche d'écart de ce contrôle et celle correspondant à l'absence d'ouverture de fiche d'écart. Vous préciserez les modalités de traitement de ces écarts. 

## Inventaire Des Produits Chimiques

L'ancien fondoir à bitume est utilisé pour le stockage de produits chimiques. L'inventaire des produits chimiques date de février 2019. Cependant, il ne tient pas compte des produits sortis de ce local. Demande A4 : je vous demande de mettre à jour l'inventaire des produits chimiques. Vous préciserez les dispositions prises pour le maintenir à jour. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Organigramme

Plusieurs mouvements de personnels ont eu lieu ces derniers mois au sein de l'INB 35. 

L'organigramme est en cours de mise à jour et l'exploitant prévoit la parution de la note d'organisation en mai. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre l'organigramme nominatif de l'INB 35 mis à jour ainsi que la note d'organisation. 

## Echangeur Ec1111

Les inspecteurs ont examiné plusieurs documents de contrôle de l'échangeur EC1111. Cependant, lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de produire le rapport de contrôle relatif à la mesure d'épaisseur par ultrason de la virole au niveau du support. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre le rapport de contrôle relatif à la mesure d'épaisseur par ultrason de la virole au niveau du support. 

Protection contre la foudre Une étiquette de contrôle du paratonnerre, situé près du local 24E, date de 2014. Les inspecteurs s'interrogent sur la réalisation du contrôle de cet équipement. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre le dernier rapport de contrôle de ce paratonnerre.

## C. Observations

Coques 12 H 
C1 : l'exploitant envisage la mise en production de la coque 12H dès septembre 2019, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de l'ASN. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Alexandre HOULÉ 