AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-039040 Orléans, le 24 septembre 2015 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de DAMPIERRE EN BURLY
BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2015-0150 des 10 et 16 juillet 2015
« Inspection de chantiers de l'arrêt du n° 31 du réacteur n° 4 »
Réf. :
Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu les 10 et 16 juillet 2015 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « inspections de chantiers de l'arrêt du réacteur n°4 ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « inspection de chantiers en arrêt de tranche ». Les inspecteurs ont effectué un contrôle des installations du bâtiment réacteur, du bâtiment des auxiliaires nucléaires et de la salle des machines, et des diverses activités s'y déroulant.

Au vu de cet examen, les inspecteurs attirent votre attention sur le respect des exigences de sectorisation incendie en zone contrôlée. Par rapport à 2014 une évolution favorable de l'état du stand déchet, dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) a été constatée. Les installations sont globalement bien tenues. Certains locaux dédiés à la maintenance, en salle des machines, sont toutefois en net retrait sur ce point.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Sectorisation Incendie Et Confinement

Les inspecteurs ont constaté que les portes du local dit « croix du BAN » (bâtiment des auxiliaires nucléaires), et la porte entre le stand déchet et la zone dite « DI61 » repérée 8JSN267QF étaient bloquées en position ouverte afin d'assurer le passage de matériel. Ces portes assurent une fonction de sectorisation incendie et de confinement.

Demande A1 : je vous demande de vous assurer que l'organisation des activités de vos intervenants ne conduise pas à maintenir ces portes en position ouverte.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Dispersion De Contamination Lors Du Nettoyage De La Piscine Du Bâtiment Réacteur

Le 16 juillet vous avez présenté aux inspecteurs une problématique de dispersion de contamination dans le bâtiment réacteur lors du nettoyage de la piscine du bâtiment réacteur.

Demande B1 : je vous demande de détailler les éléments de retour d'expérience tirés de cet aléa.

S

## Salle Des Machines, Local Servomoteurs

En passant en salle des machines, niveau 0m, entre la tranche 2 et 3, les inspecteurs ont constaté la présence d'une flaque d'un produit gras. Cette flaque, une fois signalée, a été rapidement balisée puis nettoyée. Ce produit qui nous a été présenté comme un composé CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique) provenait du local où avait lieu l'entretien de servomoteurs des soupapes réglantes haute pression du réacteur 1 (local situé en hauteur, entre les secteurs des réacteurs 2 et 3).

Demande B2 : je vous demande de me préciser si ces équipements sont des EIP
(éléments importants pour la protection), et si vous exercez une surveillance sur cette activité.

Dans ce local les inspecteurs ont constaté la présence d'un bidon de liquide marqué d'un pictogramme de risque (nocif), rangé dans une armoire dépourvue de rétention adaptée. L'écart a été corrigé immédiatement par vos représentants.

Au même endroit les inspecteurs ont découvert un anneau de levage (en cours d'utilisation) et un autre accessoire, dont la date du contrôle, normalement visible sur une étiquette, était effacée.

Demande B3 : je vous demande de me préciser la manière dont vous assurez le suivi de ces équipements.

S
Au niveau bas (-3,50m) du bâtiment réacteur, les inspecteurs ont constaté la présence d'une flaque d'eau. Vous avez indiqué qu'aucune balise de mesure de la contamination atmosphérique en continu n'avait été mise en place, et confirmé que votre référentiel le demande en cas de présence d'eau contaminée.

Demande B4 : je vous demande de me confirmer que vous aviez vérifié l'absence de contamination de l'eau présente en fond de BR.

## S

Les inspecteurs ont constaté des dégradations du revêtement de sol au niveau bas (-3,50m) du bâtiment réacteur. L'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 1999 précise que « le sol des locaux mettant en œuvre des substances radioactives comporte un revêtement décontaminable ».

Demande B5 : je vous demande de vous positionner dès que possible sur la conformité de ce revêtement et de m'indiquer les actions que vous seriez amené à prendre.

## S

Le règlement (CE) n° 1272/2008 décline les exigences de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges. Les inspecteurs ont constaté dans le BAN la présence de sacs de cristaux d'acide borique sans pictogramme de risque adapté. L'acide borique est un composé CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique) dont la manipulation requiert des précautions particulières.

Demande B6 : je vous demande de clarifier la conformité de ces sacs vis-à-vis de leur étiquetage.

 S

## C. Observations

Radioprotection, marche en avant.

La porte entre le vestiaire froid et le reste de la zone contrôlée peut être ouverte dans les deux sens, et ne présente pas de signalétique interdisant le retour. Un non-respect de la marche en avant peut conduire à une contamination du vestiaire froid.

 S

## Radioprotection, Signalétique

Les inspecteurs se sont interrogés sur la disposition de la signalétique liée à la radioprotection.

Sur un chantier en cours d'installation à -3,50m dans le bâtiment réacteur, un panneau de saut de zone invitait à retirer ses surchaussures, quand usuellement elles sont à conserver dans l'ensemble du niveau. Un panneau similaire était plus loin posé sur la tranche.

Des dépôts blancs potentiellement contaminants étaient présents au sol à 0m et à 4,5m dans ce même bâtiment, sans signalétique particulière requérant le port de surchaussures. Ces dépôts pouvant être du bore sec issu du circuit primaire.

Les inspecteurs ont constaté qu'un sac marqué « déchet » était utilisé pour emballer ce qui était manifestement de la documentation de chantier. Cette pratique peut conduire à une contamination en cas d'introduction d'un déchet dans ce sac contenant du matériel.

Enfin, les inspecteurs ont constaté que l'un des « points verts ALARA » (zone à bas débit de dose) était utilisé par une équipe en attente, ce qui constitue une bonne pratique.

## S État Des Locaux En Arrêt De Tranche

Les inspecteurs constatent une évolution positive dans la tenue du stand déchet du bâtiment des auxiliaires nucléaires.

S

## Bâtiment Réacteur, Risque Incendie

Les inspecteurs ont contrôlé le chantier de soudage sur 4 RRI 809 VN. L'intervenant disposait d'un permis de feu, mais l'analyse de risque ne mettait pas en avant de risque incendie. Les parades liées au permis de feu étaient globalement en place. L'opération de meulage a cependant conduit à une projection d'étincelles au-delà des paravents ignifugés.

Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que le projecteur mis à disposition de l'intervenant a cessé de fonctionner au cours de son intervention.

## S

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL