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# Direction Régionale De L'Industrie, De La Recherche Et De L'Environnement

DE BOURGOGNE
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Liberté - Égalité - Fr.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Dijon
Monsieur Thierry GARET
ASCOT Assistance Contrôle Technique 25 rue du Colonel Denfert 71100 CHALON SUR SAONE
Dijon, le 18/09/2006 Code :
INS-2006-ASCOT-0002 Objet :
Transport de matières radioactives.

Visite dans votre établissement le 25 août 2006.

Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, les représentants de l'ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire), accompagnés d'un contrôleur des transports terrestres, ont réalisé une inspection le 25 août 2006 dans votre établissement de Chalon sur Saône.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les demandes qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objectif de contrôler le respect de la réglementation relative au transport de matières radioactives, en l'occurrence de gammagraphes de type GAM 80 et GAM 120. Les points suivants ont ainsi été examinés :
Veille réglementaire et assurance qualité ;
Formation ;
Conseiller à la sécurité ;
'
Evénements / Incidents :
Conformité des gammagraphes et des sources aux modèles ;
'
Documents de bord ;
-
Conformité des colis et des véhicules aux exigences de transport ;
'
Programme de protection radiologique.

15-17 av. Jean Bertin - BP 16610 21066 DIJON CEDEX
ww.asn.gouv.fr Il apparaît que l'activité de transport est encadrée par un grand nombre de documents relatifs à la qualité et est intégrée au système de management de la qualité, la  sécurité et l'environnement de l'entreprise.

Par ailleurs, il est fait appel à un conseiller à la sécurité externe à l'entreprise. Des contrôles des gammagraphes et des lots de bord sont réalisés et tracés avant départ. Enfin, les conditions d'arrimage des colis dans les véhicules ont été améliorées.

Cependant, un certain nombre d'écarts à la réglementation ont été relevés. Il convient notamment de respecter les contrôles prévus dans le certificat d'agrément. La mission de votre conseiller à la sécurité est à définir clairement par une lettre de mission. Les rôles et responsabilités liés à l'activité de transport doivent être définis afin d'éviter la signature des déclarations d'expédition par une personne qui n'est pas habilitée.

De façon globale, il apparaît que la spécificité de l'activité de transport des matières radioactives et de sa réglementation particulière n'a pas été suffisamment intégrée et appliquée.

## A.   Demandes D'Actions Correctives Document De Transport

Les déclarations permanentes d'expédition de matières radioactives, telles que prévues par l'article 28 de l'arrêté consolidé modifiant l'arrêté du 1 er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté « ADR »), sont actuellement signées par la personne compétente en radioprotection. Or, le chef d'établissement n'a pas établi de délégation de signature dans le cadre de l'activité de transport.

Demande A.1 : Je vous demande de revoir votre processus de signature des déclarations d'expédition afin qu'elles soient signées par des personnes autorisées.

## Assurance De La Qualité

De nombreux documents relatifs à l'assurance de la qualité encadrent l'activité de transport des matières radioactives, en particulier la procédure de transport des radioéléments (référence ASCOT 15.02). Cependant, cette procédure ne renvoie pas à l'intégralité des documents présentés lors de l'inspection. De plus, certains documents contiennent des références obsolètes. La maîtrise des documents relatifs au transport n'est donc pas assurée.

De façon plus générale, l'organisation de l'entreprise concernant l'activité de transport n'est pas définie dans le système d'assurance de la qualité mis en place. En particulier, les rôles et responsabilités des personnes ne sont pas précisés. Ceci a notamment conduit à la signature des déclarations d'expédition par des personnes non habilitées.

Les critères d'acceptation (quantitatifs ou qualitatifs), permettant de vérifier que la réglementation applicable au transport des matières radioactives est respectée, ne sont pas clairement définis et ne sont pas exhaustifs.

Conformément au paragraphe 1.7.3 de l'accord ADR (arrêté « ADR »), des programmes d'assurance de la qualité doivent être établis et appliqués de façon méthodique à toutes les opérations liées au transport de matières radioactives pour en garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR. Cette obligation et les dispositions minimales associées vous ont été rappelées par un courrier du Directeur Général de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection daté du 25 juillet 2005.

Demande A.2 : En application du paragraphe 1.7.3 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) (arrêté « ADR »), je vous demande de respecter les dispositions minimales du guide relatif à l'assurance de la qualité applicable au transport de matières radioactives (Guide DGSNR/SD1/TMR/AQ du juillet 2005 joint à la note DGSNR/SD1/0538/2005) et plus particulièrement celles concernant votre organisation, la maîtrise des documents et le contrôle de toutes les opérations afférentes au transport. Vous me préciserez les évolutions apportées à votre système d'assurance de la qualité afin de respecter ces dispositions.

Le paragraphe 2 de l'annexe 0 du certificat d'agrément F/137/B(U) précise la liste des mesures que l'expéditeur doit prendre avant expédition. Parmi cette liste, un certain nombre de contrôles est réalisé par le personnel en charge du transport avant départ. Ces contrôles sont tracés dans la RQT associée à chaque mission de gammagraphie. Cependant, les contrôles réalisés avant départ ne sont pas exhaustifs. En particulier, aucune mesure de débit de dose au contact et à un mètre de l'emballage n'est réalisée ni tracée.

Demande A.3 : Je vous demande de vérifier avant chaque expédition que les conditions d'utilisation définies dans le certificat d'agrément F/137/B(u) (Mk) et que les prescriptions définies au paragraphe 7.5.11-CV 33 de l'accord ADR (arrêté « ADR ») sont respectées. Vous me préciserez les dispositions prises pour satisfaire ces exigences.

## Marquage Et Étiquetage

Les mesures de débit de dose et la révision de l'indice de transport sur l'étiquette de transport est réalisée une fois par mois, à l'occasion du contrôle mensuel prévu par l'article R.231-86 du Code du travail. Ces contrôles sont tracés à l'aide d'une fiche de relevé par gammagraphe (référence ASCOT 15.06).

Cependant, l'absence de mesure de débit de dose réalisée systématiquement avant départ ne permet pas de s'assurer que l'étiquetage apposé sur le colis est à jour.

Demande A.4 : Je vous demande vous mettre en conformité ave les exigences du paragraphe 5.2.2 de l'accord ADR (arrêté « ADR »). Vous me préciserez les mesures prises à cet effet.

Pour le transport des gammagraphes, vous utilisez des suremballages. Sur ces suremballages sont reportés les coodonnées de l'expéditeur, le numéro UN ainsi que l'étiquette de transport. Cependant, la mention « SUREMBALLAGE » telle que prévue au paragraphe 5.1.2 de l'accord ADR (arrêté « ADR ») n'est pas reportée.

Demande A.5 : Je vous demande de faire figurer sur les suremballages la mention
« SUREMBALLAGE ».

Programme de protection radiologique Le programme de protection radiologique, demandé par le paragraphe 1.7.2 de l'accord ADR (arrêté
« ADR ») n'a pas été établi par la société ASCOT. Ce programme doit notamment comprendre une évaluation des doses reçues lors des opérations de transport.

Demande A.6 : Je vous demande d'établir un programme de protection radiologique conformément aux dispositions du paragraphe 1.7.2 de l'accord ADR. Dans ce cadre, vous pourrez vous appuyer sur les recommandations établies par l'AIEA (TS-G-1.1) et sur l'étude européenne publiée sur le site de l'IRSN (www.irsn.fr).

## Procédure D'Urgence

Les consignes à appliquer en cas d'urgence par les agents en charge des transports des gammagraphes existent. Cependant, il n'existe aucune procédure décrivant l'organisation de l'entreprise en cas d'accident de transport et les moyens à mettre en œuvre. Conformément au paragraphe 1.4.1.1 de l'accord ADR (arrêté « ADR »), les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses doivent prendre les mesures appropriées afin d'éviter les dommages et, le cas échéant, d'en minimiser les effets. Cette obligation vous a été rappelée par un courrier du Directeur Général de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection, daté du 3 janvier 2005.

Demande A.7 : En application du paragraphe 1.4.1.1 de l'accord ADR (arrêté « ADR »), je vous demande d'établir une procédure d'urgence relative aux transports de matières radioactives et de respecter les dispositions minimales de la note DGSNR/SD1/0001/2005.

I existe une procédure (référence ASCOT 15.10) ainsi qu'une fiche de renseignement (référence ASCOT 15.05) concernant les évènements, incidents et accidents de transport. Cependant, ces documents ne tiennent pas compte du guide DGSNR du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement, applicable aux installations nucléaires de bases et aux transports de matières radioactives.

Les dispositions prévues par ce guide sont entrées en application au 1 er janvier 2006.

Demande A.8. Je vous demande d'intégrer les dispositions du guide DGSNR à vos documents concernant les événements de transport de matières radioactives.

## Conseiller À La Sécurité

Le rapport annuel 2005 du conseiller à la sécurité a été examiné au cours de l'inspection. Ce rapport, très succinct, ne permet pas de faire la preuve que l'intégralité des tâches du conseiller évoquées au paragraphe 1.8.3.3 de l'accord ADR (arrêté « ADR ») ont été réalisées, conformément à l'article 11bis de l'arrêté « ADR ». Ainsi, ce rapport ne permet pas de façon exhaustive de s'assurer de la conformité de l'activité de transport de la société ASCOT aux prescriptions de l'arrêté « ADR ».

Par ailleurs, la société ASCOT n'a élaboré aucune lettre de mission à destination du conseiller à la sécurité précisant de façon contractuelle les missions confiées, les exigences et moyens associés.

Je vous rappelle que les travaux du conseiller à la sécurité sont réalisés sous la responsabilité du chef de l'entreprise utilisatrice (paragraphe 1.8.3.3 de l'accord ADR).

Demande A.9 : Je vous demande d'établir une lettre de mission pour votre conseiller à la ssécurité. Cette lettre de mission devra notamment préciser vos exigences en matière d'examen du respect des prescriptions réglementaires, de conseil et de rapport annuel.

## Transport D'Emballages Vides

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'il vous arrivait de transporter des projecteurs dépourvus de source, par exemple pour des opérations de maintenance, et que ces transports étaient alors faits dans les mêmes conditions que pour un gammagraphe opérationnel.

Demande A.10 : Afin de ne pas handicaper les secours extérieurs par un affichage du risque largement surestimé, je vous demande de veiller à transporter les gammagraphes vides sous la rubrique adéquate de l'ADR (n° ONU 2908 "emballages vides transportés comme colis exceptés").

## B.   Compléments D'Information Audits Internes

D'après votre document 15.09 : « fiche d'audit transport matière radioactive », des audits internes sont réalisés en complément des audits externes réalisés notamment par votre conseiller à la sécurité.

B.1 : Je vous demande de bien vouloir me confirmer la réalisation d'audits internes, de m'indiquer les modalités d'exécution de ces audits et de me transmettre les fiches correspondant aux deux derniers audits réalisés.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois.

Je reste, par ailleurs, à votre disposition pour aborder toute question relative à la réglementation applicable en matière de radioprotection.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le directeur, L'adjoint au chef de la DSNR
Signé par Jean-Charles VAN HOECKE