AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 25 janvier 2013 N/Réf. :  CODEP-LYO-213-004835 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse B 30 07 350 CRUAS
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112)
Visite de surveillance du service inspection reconnu (SIR) du 29 novembre 2012 Référence : Circulaire DM–T/P n°32510 du 21 mai 2003 relative aux équipements sous pression Référence de dossier à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2012-0140 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une visite de surveillance du service inspection reconnu de votre établissement a eu lieu le 29 novembre 2012 , conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P n°32510. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle référencée DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003, la visite du 29 novembre 2012 portait sur la surveillance des activités du service inspection reconnu de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse dont la reconnaissance a été reconduite le 2 avril 2012. Plusieurs exigences de la circulaire précitée, qui constitue le référentiel pour la reconnaissance d'un service inspection, ont été examinées (moyens humains et qualification du personnel, système qualité, relations avec les autres services, traitement des non-conformités).

Il ressort de cette inspection une impression positive, l'organisation du service inspection pour remplir ses missions a été jugée satisfaisante. Les inspecteurs ont pu apprécier la rigueur du service inspection reconnu dans la déclinaison des actions issues de la revue de Direction des activités du SIR en 2011, ainsi que dans le traitement des constats établis à la suite de l'audit de renouvellement de reconnaissance mené début février 2012. L'état des équipements examinés au cours de la visite de terrain est également apparu satisfaisant. Toutefois cinq fiches de constat ont été émises par les inspecteurs et sont jointes au présent courrier.

ww.asn.fr Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces cinq fiches de constat dans un délai de deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET
Numéro fiche : 1

| Non-conformité par repon au référentiel | Points du référentiel concerné par l'écart :   |                                                          |
|------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|
| X Remarque :                                                                             | Point 9.1 de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003 |
| le référentiel est  respecté mais identification d'un risque                             |                                                          |

X Remarque :
le référentiel est  respecté mais identification d'un risque

La note de dimensionnement du SIR référencée D5180NSIR03048 ind.6 du 15 juin 2012 ne couvre que la période 2013-2014 alors que le SIR, dans sa réponse du 2 mars 2012 à la fiche de constat n°1 de l'audit de renouvellement de reconnaissance qui s'est déroulé début février 2012, s'était engagé à faire évoluer sa note de dimensionnement pour couvrir la période 2012-2015. Par ailleurs, cette note prévoit un effectif qualifié de 6 agents en 2013 et de 7 agents en 2014 en raison d'un programme de maintenance des équipements sous pression plus conséquent. La gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences du service n'est cependant pas cohérente avec la note de dimensionnement puisque l'effectif de 7 agents qualifiés n'est actuellement programmé qu'à partir du 2cmc semestre 2014.

vous demande d'assurer en permanence la cohérence entre votre gestion Je prévisionnelle des effectifs et des compétences et le dimensionnement des besoins  du service pour assurer l'ensemble des missions dont il a la charge au sens de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé
│ Ecart levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
3 Numéro fiche : 2

| Thème du référentiel concerné : 3                                                        |                                                          |
|------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|
| Non-conformité par rapport au référentiel | Points du référentiel concerné par l'écart : |                                                          |
| X Remarque :                                                                             | Point 8.3 de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003 |
| le référentiel est  respecté mais identification d'un risque                             |                                                          |

X Remarque :

La description des différentes missions sous responsabilité du SIR est formalisée au moyen d'un fichier informatique datant de juillet 2012 et qui renvoie au moyen de liens informatiques vers différents tableaux. L'accès à ce fichier est partagé sur le réseau informatique.

Toutefois, cet outil n'est pas mis sous assurance qualité. En particulier, il n'est pas lié à la note de fonctionnement du SIR référencée D5180NEIR044103 qui décrit l'organisation du CNPE
en matière de surveillance des équipements sous pression.

Je vous demande de mettre sous assurance qualité la description des missions relevant de la responsabilité du SIR. Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Ecart levé
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé commentaires sur écart non levé :
 Eeart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
4 Numéro fiche : 3

| Non-conformité par rapport au référentiel  Points du référentiel concerné par l'écart :   |                                                           |
|-------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------|
| X Remarque :                                                                              | Point 15.1 de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003 |
| le référentiel est  respecté mais identification d'un risque                              |                                                           |

X Remarque :
le référentiel est  respecté mais identification d'un risque

Afin de s'assurer du respect des nouvelles exigences relatives aux activités confiées aux services Conduite, dans sa réponse du 2 mars 2012 à la fiche de constat n°6 de l'audit de renouvellement de reconnaissance qui s'est déroulé début février 2012, le SIR s'est assuré au moyen d'actions de supervision que les écarts ponctuels constatés lors de l'audit (contrôle du poste d'eau après grand transitoire d'exploitation et appropriation des nouvelles gammes d'essais périodiques ESP 010 et 0) ont été traités.

Toutefois, l'examen de la note d'organisation référencée D5180NEIR11078 relative aux activités confiées par le SIR aux services Conduite des paires de réacteurs n°1 et 2 et n°3 et 4 ne propose pas d'action pérenne permettant de s'assurer que, lors des prochaines mises à jour des exigences liées aux activités confiées, les services Conduite intègrent bien ces modifications. Je vous demande de faire évoluer votre note référencée D5180NEIR11078 afin de vous assurer de manière pérenne du respect des mises à jour par les services Conduite des exigences relatives aux activités qui leur sont confiées par le SIR. Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Ecart levé
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les Numéro fiche : 4

| Non-conformité par rapport au référentiel | Points du référentiel concerné par l'écart :   |                                           |
|--------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|
| X Remarque :                                                                               | Article 23-54 de l'arrêté du 15 mars 2000 |

X Remarque :
le référentiel est  respecté mais identification d'un risque

Les inspecteurs du SIR participent, en partie, à des opérations de requalification périodique des équipements sous pression. Cette pratique constitue un écart à l'article 23-ß4 de l'arrêté du 15 mars 2000 qui stipule que « Les opérations de requalification périodique sont effectuées par un expert d'un organisme babilité ou, pour les équipements n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 23-S3, par un expert d'un service inspection reconnu autorisé à cet effet et disposant de procédures conformes à un quide professionnel approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis de la commission centrale des appareils à pression. ». La position partagée de l'ASN et du BSEI a été de limiter cette autorisation aux seuls établissements qui disposent déjà de cette autorisation, ce qui n'est pas le cas du SIR
du CNPE de Cruas-Meysse qui n'est, en conséquence, pas autorisé à réaliser de telles opérations.

Je vous demande de faire cesser la réalisation des opérations de requalification périodique des matériels relevant des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 par les agents du SIR de votre établissement. A défaut, l'ASN serait amenée à considérer que le résultat de la requalification périodique n'est pas valide au motif de l'absence de l'indépendance de l'expert ayant exécuté tout ou partie de ces opérations. Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance Ecart levé
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé
__
commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car le Numéro fiche : 5

| Non-conformité par rapport au référentiel | Points du référentiel concerné par l'écart :   |                                       |
|--------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|
| X Remarque :                                                                               | Article 6 de l'arrêté du 15 mars 2000 |

X Remarque :
le référentiel est  respecté mais identification d'un risque

Lors de la visite des installations en salle des machines des réacteurs n°3 et 4, les inspecteurs ont relevé les écarts suivants :
- absence d'étiquette d'identification sur les robinets 3 APP 002, 004 et 008 VV situés sur les tuyauteries de la turbopompe alimentaire,
- présence d'une flaque d'eau au plancher 0 mètre à l'aplomb de l'arbre de la turbine repérée 4 GRE 001 HP,
présence de flaques d'eau dont l'origine n'est pas identifiée au niveau +5,5 mètres de la salle des machines du réacteur n°4.

Je vous demande de faire procéder au traitement approprié de ces écarts.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Ecart levé
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé commentaires sur écart non levé :
 Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport les éléments nécessaires à cette vérification n'ont pas été transmis aux agents chargés de l'action de surveillance 7 8