 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 1er août 2007 
 **Monsieur le Directeur** 
du CNPE de Penly B.P. N° 854 76370 NEUVILLE LES DIEPPE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2007-EDFPEN-0001 du 22 juin 2007  respect des engagements Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 22 juin 2007 au CNPE de PENLY sur le thème du respect des engagements. 

 Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 22 juin 2007 au CNPE de Penly a porté sur le respect des engagements. Les inspecteurs ont examiné le référentiel appliqué, le mode de suivi des échéances et létat davancement de certains engagements ou éléments de visibilité1 (EVI). Par sondage, les inspecteurs sont également allés sur le terrain, vérifier la bonne réalisation dengagements. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation mise en uvre par lexploitant pour respecter les engagements pris vis-à-vis de lASN et prendre en compte les demandes faites par lASN paraît satisfaisante. Il vous appartient cependant de veiller à la rigueur des informations intégrées aux bases de données permettant le suivi des engagements et EVI. 

 
 Aucun constat décart notable na été relevé par les inspecteurs. 

 www.asn.fr CITIS "Le Pentacle" - Avenue de Tsukuba - 14209 Hérouville-Saint-Clair cedex Téléphone 02 31 46 50 42 - Fax 02 31 46 50 43 Les règles de gestion des engagements ou EVI au sein du CNPE de Penly relèvent du processus n° 5 de votre organisation qualité. Celui-ci explicite au paragraphe n° 13 les actions à réaliser en la matière. Il est ainsi prévu quun bilan bi-annuel du suivi des engagements et EVI sera réalisé et présenté à lASN. Or cette pratique na pas été mise uvre ces dernières années. A.1 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter cette 

## Disposition De Votre Processus N° 5.

 Les différents engagements ou EVI sont gérés par lintermédiaire dune base de données appelée base « suivi des actions ». Cest cette base de données qui constitue la base de référence pour la gestion de laction (objet, pilote, état de réalisation, document liés). Cependant, cette base ne permet pas deffectuer de façon aisée une extraction synthétique pour le suivi des actions en cours. Le bureau de relations avec lautorité de Sûreté dispose donc dun autre outil de suivi géré par un tableur. Cest à partir de ce dernier outil quest réalisé le suivi périodique davancement des actions, notamment lors des réunions mensuelles du GTS (Groupe Technique Sûreté). Les inspecteurs ont noté que cette coexistence des deux outils de suivi génère un risque derreur dans le suivi des actions. 

A.2 Je vous demande dexaminer la possibilité de faire évoluer vos outils vers une base de données unique permettant de réaliser simultanément le suivi de létat des actions pris individuellement et le suivi global de létat des actions aux fins de pilotage. Vous me tiendrez informé des actions engagées en ce sens. Lors de lexamen par sondage des fiches de suivi dactions, il est apparu que certaines actions étaient considérées comme closes alors que laction nétait encore pas concrètement mise en uvre. A titre dexemple, le cas de laction gérée par les fiches A-19327 et B-17822 qui concernait la rédaction dune gamme modifiée (GIAURPR291) peut être cité. Laction a été close le 29 mai 2005, alors que la gamme a été signée pour mise en application le 29 novembre 2005. A.3 Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que les actions soient closes uniquement après que toutes les actions associées soient réalisées et opérationnelles. Vous me préciserez les actions que vous engagez à cette fin. 

## B. Compléments Dinformation

 
 A la suite de lévénement significatif sûreté (ESS) du 1er novembre 2004, le CNPE avait prévu de réaliser une modification du processus de confrontation entre le chef dexploitation (CE) et lingénieur sûreté (IS) et de modifier la trame qui sert de support à ces confrontations pour y intégrer un examen systématique des essais périodiques non satisfaisants ou satisfaisants avec réserve (cf. fiches action B-17862 et B-17861). Lors de linspection, vos représentants ont indiqué que cette trame venait dêtre modifiée récemment et mise sous un format électronique. Les inspecteurs ont constaté que ce nouveau format de trame de confrontation CE/IS nintégrait pas cet aspect. B.1 Je vous demande de modifier la trame de la confrontation CE/IS afin que celle-ci mentionne explicitement lexamen systématique des essais périodiques non satisfaisants ou satisfaisants avec réserve. 

 Laction enregistrée sous les fiches actions A-20492 et B-18528 prévoyait la programmation dune action de formation au compagnonnage pour les agents ayant une fonction de compagnon au sein du service automatisme. Les inspecteurs ont constaté quil ny avait pas eu de formation répondant à cette demande, les actions sétant limitées à un entretien non tracé avec les agents assurant la mission de compagnon au sein du service automatisme. 

## B.2 Je Vous Demande De Veiller À La Réalisation Rigoureuse Des Engagements Ou Evi Pris Par Le Cnpe. Pour Le Cas Présent, Vous Expliciterez Pourquoi La Formation Envisagée Na Pas Été Mise En Uvre.

 Des actions ont été engagées à la suite des ESS du 13 avril 2005 et du 2 août 2006 afin daméliorer la sérénité en salle de commande et de mieux étudier les configurations représentant des risques de confusion et de définir les actions qui peuvent être apportées pour améliorer la situation (cf fiches action B-17929 et C-15991, B-18994 et C-16350). 

## B.3 Je Vous Demande De Me Transmettre Les Résultats De Ces Études Et Un Bilan Des Actions Engagées.

 Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté à proximité du tronçon remplacé en aval de la vanne 2 RRI046VE lexistence dune étiquette datée du 5 avril 2004 qui demandait la réalisation dune demande dintervention pour traiter une légère fuite sur le circuit 2 JPI 277. B.4 Je vous demande de mindiquer les actions qui ont été mises en uvre pour traiter cette demande. 

## C. Observations

 C.1 - Le tableau de suivi des actions est présenté mensuellement lors du GTS. Les actions en dépassement de délais ou avec risque de dépassement de délais y sont notamment évoquées. Les inspecteurs ont noté quil sagissait dune bonne pratique à poursuivre. Par ailleurs, les inspecteurs considèrent que le compte rendu du GTS pourrait utilement reprendre de manière synthétique les raisons des dépassements observés. 

 C.2 - A la suite des évènements significatifs qui surviennent au sein du CNPE, des actions correctives sont généralement définies dans le compte rendu dévènements significatifs et mises en uvre. Les inspecteurs considèrent quune action globale dévaluation de lefficacité de ces mesures correctives pourrait utilement être conduite. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lAutorité de Sûreté Nucléaire, et par délégation, ladjoint au Chef de la Division de Caen signé par 4/4