DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2019-012806 Orléans, le 15 mars 2019 Monsieur le Directeur CIS bio international INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS bio international - INB no29 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0598 du 21 février 2019 « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision n°2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 février 2019 au sein de l'INB 29 sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». Les inspecteurs ont commencé par examiner votre organisation sur le thème et faire un état des lieux de vos différents prestataires. Ils ont ensuite consulté plusieurs documents opérationnels relatifs à la préparation des chantiers, aux modalités de surveillance pendant les travaux et à l'évaluation des prestations. Les inspecteurs se sont également rendus sur le terrain pour voir l'état des installations suite à deux événements significatifs récents, l'un relatif à une perte d'alimentation électrique au niveau de l'installation et l'autre relatif à un retard dans la réalisation de contrôles périodiques de systèmes incendie. Ils ont enfin analysé par sondage le traitement réalisé de plusieurs écarts récents au niveau de l'installation. 

Au vu de cet examen, votre organisation générale et les moyens mis en œuvre pour suivre les prestations depuis la phase de préparation jusqu'à la fin des interventions, apparaissent globalement satisfaisant. Néanmoins, les modalités actuelles d'évaluation de vos prestataires ne permettent pas d'ajuster de manière optimale les programmes de surveillance. Par ailleurs, les prestations réalisées par le CEA de Saclay et encadrées par une convention, ne font pas toutes l'objet d'une surveillance et d'une évaluation de votre part. Enfin, un renforcement de vos capacités à gérer les analyses de déclarabilité des événements significatifs est nécessaire au vu du grand nombre d'écarts non caractérisés à ce jour. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Vérification Du Contrôle Technique Réalisé Par Un Intervenant Extérieur

Conformément à l'article 2.5.4-II de l'arrêté du 7 février 2012 [2], « lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent. » Les inspecteurs ont consulté le rapport d'intervention relatif à la vérification de certains détecteurs automatiques d'incendie présents sur votre installation, qui a eu lieu les 22 et 23 janvier 2019. Ce rapport ne présente qu'une synthèse des résultats des contrôles et ne permet pas de savoir quels contrôles techniques ont été réalisés par votre prestataire. Vous n'avez pas été en mesure de fournir un document justificatif présentant les modalités de réalisation des contrôles techniques et les actions de surveillance associées réalisées par CIS bio international lors de cette intervention. Demande A1 : je vous demande d'assurer la surveillance des contrôles techniques effectués par vos prestataires dans le cadre de la réalisation des activités importantes pour la protection.

Vous préciserez les moyens mis en œuvre pour vous en assurer. 

## Vérification Des Documents Opératoires Avant Intervention

L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] stipule que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». Le contrôle périodique des détecteurs automatiques d'incendie susmentionnés a été réalisé selon un mode opératoire élaboré par votre prestataire. Vous avez indiqué ne pas avoir validé ce mode opératoire avant l'intervention. Demande A2 : je vous demande de vérifier, en amont des interventions, que les documents opératoires utilisés par vos prestataires respectent les exigences définies associées aux activités et éléments importants pour la protection. Vous préciserez les moyens mis en œuvre pour vous en assurer.

Vous avez indiqué dans votre déclaration de l'événement significatif du 11 janvier 2019, relatif au retard dans la réalisation de contrôles périodiques sur des systèmes incendie, qu'en mesure compensatoire vous réaliseriez 4 rondes incendie par jour dans les bâtiments nucléaires en attendant le contrôle des détecteurs automatiques d'incendie. Les inspecteurs ont consulté de manière exhaustive les comptes rendus des rondes réalisées entre le 16 janvier 2019 et le 20 février 2019. Le nombre de rondes incendie varie entre 1 et 3 par jour. 

L'engagement de 4 rondes incendie par jour indiqué dans la déclaration d'événement significatif n'a donc pas été tenu. Demande A3 : je vous demande de vous assurer du respect des engagements pris dans vos déclarations d'événement significatif. Vous préciserez les moyens mis en œuvre pour vous en assurer. Validation de fin de prestation classée AIP (activité importante pour la protection) L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] stipule que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». Dans le cadre des validations de fin de prestation classée AIP, vous êtes amenés à émettre des réserves suite aux interventions réalisées. Vous avez indiqué que le suivi des réserves sur une intervention est réalisé par le chargé d'affaires de CIS bio international chargé du suivi de l'intervention. Vous avez précisé que ce suivi n'était pas toujours formalisé en fonction du nombre de réserves et des enjeux associés. De même, la levée des réserves ne fait pas l'objet d'une traçabilité spécifique dans un document de votre système de management intégré. Cependant, vous avez indiqué que la levée des réserves se fait implicitement lors du paiement du solde de la prestation. Demande A4 : je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires pour assurer un suivi des réserves plus formalisé et une meilleure traçabilité de la levée de ces réserves. 

Vous préciserez les dispositions prises pour vous en assurer. Surveillance des prestations réalisées par le CEA de Saclay dans le cadre de la convention avec CIS bio international La convention du 18 juillet 2013 établie entre le CEA de Saclay et CIS bio international, relative à la sécurité et au support, précise les prestations que le CEA ou ses prestataires doivent réaliser pour CIS 
bio international. Vous avez indiqué ne pas réaliser de surveillance particulière des prestations du CEA. Cependant, selon le type de prestations, un chargé d'affaires de CIS bio international peut être amené à accompagner l'intervenant du CEA et par conséquent réaliser une surveillance de l'intervention. 

L'ASN rappelle que le CEA de Saclay doit être considéré comme un « intervenant extérieur » au sens de l'arrêté du 7 février 2012 [2] : « personne physique ou morale autre que l'exploitant et ses salariés, réalisant des opérations ou fournissant des biens ou services ». Par conséquent, les dispositions prévues dans les chapitres II « surveillance des intervenants extérieurs » et V « éléments et activités importants pour la protection » de l'arrêté du 7 février 2012 leur sont entièrement applicables. Demande A5 : je vous demande d'assurer la surveillance des prestations réalisées par le CEA 
conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012. Vous préciserez les dispositions que vous mettrez en place pour assurer cette surveillance. 

## Gestion Des Écarts

L'arrêté du 7 février 2012 [2] stipule dans son article 2.6.2 que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
- si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » 
Par ailleurs, l'article 2.6.3-I du même arrêté précise que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
- déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; 
- définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » 
Les inspecteurs ont consulté votre outil de suivi des écarts et ont constaté que, au jour de l'inspection, 34 écarts étaient en cours d'analyse pour savoir s'ils devaient être qualifiés ou non en événement significatif et ainsi faire l'objet d'une déclaration à l'ASN. Cette situation n'est pas satisfaisante et ne respecte pas les dispositions ci-dessus. Demande A6 : je vous demande de mettre en place les moyens nécessaires afin de pouvoir procéder dans les meilleurs délais à l'examen des écarts. 

## Non-Réalisation Du Contrôle Annuel Des Rejets

La fiche d'écart FESN-SSN-INB29/2019/02/018 du 21 février 2019, issue de votre outil de suivi des écarts, indique que le contrôle annuel des rejets de vos chaudières n'a pas été effectué en 2018. Vous précisez également que, sans ce contrôle, vous n'êtes pas en mesure de renseigner, au jour de l'inspection, le champ correspondant de la déclaration annuelle des émissions polluantes prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. Demande A7 : je vous demande, sous deux semaines, de me transmettre l'analyse de déclarabilité d'événement significatif relative à ce constat. 

L'article 4.3.1-III de la décision n°2013-DC-0360 [3] stipule qu' « afin de maintenir des volumes de rétentions disponibles, l'exploitant met en place, dans le cadre du système de gestion intégrée, les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation dans les plus brefs délais des liquides susceptibles de s'accumuler dans les rétentions vers le circuit de traitement ou d'élimination adapté ». La fiche d'écart FESN-SSN-INB29/2019/02/008, issue de votre outil de suivi des écarts, indique qu'une présence d'effluents a été constatée le 4 février 2019 en fond de cuveau de la cuve active A2 lors du retrait des protections biologiques en partie supérieure de cette cuve. Vous indiquez également qu'aucune alarme ne signalait cet état de fait et que la sonde de détection de la présence d'eau a été remise en fonction depuis la découverte de l'écart. Les analyses réalisées sur ces effluents ont montré la présence de radioéléments. 

Demande A8 : je vous demande, sous deux semaines, de me transmettre l'analyse de déclarabilité d'événement significatif relative à ce constat. 

## � B. Demandes De Compléments D'Information Certificats De Conformité Des Portes Coupe-Feu

Dans le cadre de l'instruction de la déclaration de l'événement significatif du 11 janvier 2019 relatif au retard sur la réalisation de contrôles et essais périodiques sur des systèmes incendie, vous avez indiqué qu'une vérification des certificats de conformité des portes coupe-feu de vos installations était en cours. Demande B1 : je vous demande de me transmettre les résultats de cette vérification et de préciser les éventuelles actions qui seront mises en œuvre en cas de non-conformité détectée. 

## Evaluation Globale Des Prestataires

Vous avez indiqué que l'évaluation de vos prestataires était réalisée au travers de l'analyse des nonconformités détectées lors des interventions. Aucun autre critère n'est évalué pour rendre compte du déroulement global de la prestation. Vous avez convenu que votre système actuel ne permet pas d'adapter de manière optimale les programmes de surveillance des interventions de vos prestataires et que les prestations pouvaient être de natures très variées. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer quelles solutions vous comptez mettre en œuvre afin d'améliorer votre système d'évaluation des prestataires. 

La fiche d'écart FESN-SSN-INB29/2018/12/008, issue de votre outil de suivi des écarts, fait état de la disparition de 3 sacs de déchets technologiques provenant de THA5. Vous indiquez que ces sacs présentaient un débit de dose entre 20 et 80 µSv/h et qu'ils ne présentaient pas de contamination labile. Demande B3 : je vous demande de me transmettre la fiche d'écart susmentionnée. 

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## C. Observations

Suivi des contrôles et essais périodiques C1 : les inspecteurs ont bien noté qu'un nouveau système d'alertes a été mis en place afin d'anticiper les échéances des contrôles et essais périodiques.

## Convention Entre Le Cea De Saclay Et Cis Bio International

C2 : les inspecteurs notent positivement la volonté de CIS bio international de mettre à jour la convention de 2013 avec le CEA de Saclay suite aux modifications des prestations réalisées par le CEA pour CIS bio international.

## Dossier D'Intervention En Milieu Radioactif

C3 : les inspecteurs ont constaté des améliorations dans la réalisation des DIMR avec en particulier la mise en place de nombreux points d'arrêt et la traçabilité de leur respect. 

Qualification des équipements en fin de prestation C4 : les inspecteurs notent positivement la mise en place d'une organisation interne pour la qualification des équipements en fin de prestation au travers de la création d'un service dédié et de la réalisation de protocoles spécifiques. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception des demandes A7 et A8 pour lesquelles le délai est fixé à 15 jours, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULÉ 
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