Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DRIRE
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALPES
Division de Lyon DEP-DSNR Lyon Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de ROMANS Les Bérauds - BP. 1114 26 104 - ROMANS SUR ISERE CIΞDEX
7 (001. 2005 Lyon, le Contrôle des installations nucléaires de base OBJET :
Société FBFC, établissement de Romans sur Isère Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles (INB 63 et 98)
Inspection n° 2005-FBFCRO-0010, « Protection contre le risque d'incendie »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228   du   11 décembre 1963   modifié   et  à   l'article 17   du   décret   n° 93-1272 du 1° décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 2 Septembre 2005 sur votre établissement concernant le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 Septembre 2005 a été consacrée à la protection contre le risque d'incendie dans les ateliers, thème régulièrement inspecté. Les inspecteurs ont examiné les suites apportées à l'inspection précédente, vérifié le bon déroulement du plan de formation des équipiers de première intervention et des exercices réalisés avec les sapeurs pompiers de Romans sur Isère ; ils ont contrôlé la disponibilité des réserves en eau (débits minimum aux bornes d'incendie), les permis de feu délivrés pour la réalisation de travaux de maintenance par points chauds (meulage, soudure, ...) ainsi que les plans de prévention de certains chantiers. Dans les ateliers, en arrêt technique pour maintenance et rénovation,  ils ont vérifié les dispositions de prévention (bon état de la sectorisation, minimum de potentiel calorifique, …) et ont fait procéder à un exercice inopiné.

Comme en 2004, des progrès sont enregistrés (action des équipes d'intervention, exercices, formation, permis de feu, ...), et des améliorations sont encore attendues en rnatière de sectorisation, de réduction des potentiels calorifiques et de disponibilité des moyens de secours.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Pour acheminer du matériel au local électrique de l'atelier de conversion (niveau +:3.20 mètre, secteur de feu n° 5), une communication directe a été établie entre le magasin UO2 et le local électrique, via les locaux de maintenance à fort potentiel calorifique. Par ailleurs, le panneau, actuellement déposé, ainsi que la porte de secours des locaux de maintenance ne sont pas coupe feu.

Je vous demande de bien vouloir remettre en place le panneau déposé dans les 1.

meilleurs délais possibles et de me préciser l'échéance de réalisation de la .

sectorisation du magasin UO2 (secteur de feu n° 3, selon la note PVES DC 03 056 TFR, indice C, jointe à votre courrier SPI 04/0261).

Plusieurs locaux présentent un potentiel calorifique trop important :
les locaux de maintenance électrique précités, le local de maintenance des palans de l'atelier AP2, au niveau 6,40 mètre.

-
Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé la présence de six armoires remplies de matériaux et produits divers (inflammables et très inflammables) à l'intérieur du local électrique de l'atelier C1, et celle de classeurs à dossiers dans la cage d'escaliers de l'atelier.

2.

## Je Vous Demande De Bien Vouloir Corriger Ces Écarts.

A l'atelier d'assemblage AP2, au niveau des bureaux notamment, ainsi qu'en salle de conduite de l'atelier de conversion C1, les moyens d'extinction ont été trouvés insuffisants, en nombre et/ou en emplacements.

3.

Je vous demande de vérifier et mettre en place tous les extincteurs nécessaires à l'intervention la plus rapide.

Au déroulement de l'exercice inopiné d'incendie réalisé à la demande des inspecteurs, il a été remarqué qu'un gain de temps substantiel pouvait être obtenu pour l'intervention de l'équipe de sécurité du site, en supprimant la phase de levée de doute en horaire normal de travail.

4.

Je vous demande de vérifier cette possibilité et de modifier en conséquence votre organisation.

Un maillage du réseau de distribution d'eau incendie a été réalisé et le débit d'eau disponible à chacun des poteaux d'incendie, pris séparément, est contrôlé annuellement selon la procédure SSG 104 (minimum requis de 60 m3/h). La capacité du réseau à fournir simultanément le débit requis sur plusieurs poteaux n'est pas connue.

Je vous demande donc de bien vouloir tester le réseau de distribution d'eau 5.

incendie du site afin d'identifier les combinaisons réalistes de bornes à incendie qui pourraient être mises en service, simultanément, au débit minimal requis et d'inclure leur contrôle dans la procédure SSG 104.

En sous sol, la galerie technique comporte des câbles haute tension. Il paraît nécessaire que des consignes strictes soient affichées à toutes les entrées pour prévenir les intervenants contre un incendie d'avoir à couper le courant avant toute utilisation de l'eau.

Je vous demande de bien vouloir mettre en place ces consignes.

6.

B.

## Compléments D'Information

En application de l'arrêté du 31 Décembre 1999, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploi:ation des installations nucléaires de base, vous étudiez les moyens de récupérer les eaux d'extinction 2 ssusceptibles, d'une part, d'entraîner la perte d'équipements importants pour la sûreté (article 44-l)
et, d'autre part,  de véhiculer des substances polluantes dans l'environnement.

7.

Je vous demande de bien vouloir me transmettre, avant toute réalisation, la

démonstration justifiant des moyens retenus (méthodologie, hypothèses, calculs, rssultats).
ن Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un .

dlai qui n'excèdera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation, L'Adjoint au Chat de Division

S'opé :  Marc  CHAMPION
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