AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2011-039320 Strasbourg, le  11 juillet 2011 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INSSN-STR-2011-0251 Thème : inspections de chantiers Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, des inspections « de chantier » ont eu lieu les 26/05/2011 ; 21/06/2011 et 05/07/2011 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim dans le cadre de l'arrêt pour troisième visite décennale du réacteur n°2.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de ces inspections ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections des 26 mai, 21 juin et 05 juillet 2011 concernaient l'inspection de certains chantiers lors de l'arrêt pour la troisième visite décennale du réacteur n°2. Ces inspections portaient sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE de Fessenheim et les entreprises prestataires. Lors de ces inspections, les inspecteurs ont vérifié la réalisation et la tenue de plusieurs chantiers de maintenance et de modifications des installations situées dans le bâtiment réacteur et les bâtiments des auxiliaires nucléaires. Plusieurs écarts ont été constatés concernant le non respect des consignes de contrôles radiologiques du personnel, le respect de la sectorisation incendie, et le suivi des interventions par l'exploitant. La rigueur du personnel intervenant en zone contrôlé concernant la radioprotection est jugée insuffisante

## A. Demandes D'Actions Correctives

Plusieurs chantiers on fait l'objet de remarques concernant la fiche d'identification de chantier. Les inspecteurs ont noté que l'identification exhaustive des risques n'était pas toujours réalisée et que la même fiche était utilisée pour un chantier se déroulant à des lieux différents. Demande n°A.1 : Je vous demande de vérifier systématiquement la fiche d'identification de chantier avant le début du chantier et de vous assurer de la conformité de cette fiche.

Les inspecteurs ont noté la présence de bore au niveau de la vanne 2 PTR 159 VB ainsi qu'au sol de ce local. Ils ont également noté la présence de corrosion sur la vanne 2 PTR 162 VB
Demande n°A.2 : Je vous demande de réparer l'organe à l'origine de cette fuite et de traiter la corrosion sur la vanne 2PTR 162 VB.

Les inspecteurs ont noté des dégradations au niveau des filtres des puisards RIS - EAS. Les dégradations observées sont caractérisées par un décollement de la plaque frontale du filtre. En conséquence, des particules de diamètre plus important que ce qui est prévu par conception pourraient pénétrer dans le système RIS-EAS. Demande n°A.3 a: Je vous demande de vérifier ces filtres et le cas échéant de les remettre en conformité avant qu'ils ne soient requis.

Demande n°A.3 b : Je vous demande également de vérifier l'état de ces filtres lors du prochain arrêt de tranche pour rechargement de la tranche 1.

Lors de l'inspection des locaux UME (N256), les inspecteurs ont relevé la présence de fûts remplis d'effluents qui n'étaient ni identifiés, ni mis sur des rétentions.

Demande n°A.4 : Je vous demande d'identifier ces fûts et de vous assurer systématiquement qu'une rétention est associée à chacun d'eux.

Les portes « coupe feu » 0JSN 222 PD et 0JSN 203 QG ont été trouvées ouvertes par les inspecteurs. Ces portes ont par le passé déjà été trouvées ouvertes à plusieurs reprises. Demande n°A.4 : Je vous demande de vous assurer de la fermeture de ces portes en l'absence de passage. Vous me transmettrez les mesures supplémentaires que vous allez mettre en place pour garantir leurs fermetures en l'absence de passage.

Les inspecteurs ont constaté le manque d'éclairage sur le chantier de remplacement des générateurs de vapeurs. Demande n°A.5 : Je vous demande de mettre en place un éclairage suffisant sur les chantiers en cours. Une fuite d'eau a été observée par les inspecteurs au niveau du mur « EST » du magasin chaud au niveau de l'extension du local RRI.

Demande n°A.6 : Je vous demande de caractériser cet écart et de procéder à la réparation de cette fuite.

Les inspecteurs ont constaté que la réglette, située au niveau de l'espace annulaire, indiquant le niveau du circuit primaire était dégradée. Vous avez indiqué que cette réglette n'avait plus d'utilité.

Demande n°A.7 : Je vous demande de confirmer que ce matériel n'a plus d'utilité et le cas échéant procéder à son démontage.

Les inspecteurs ont constaté la présence de corrosion sur les équipements situés dans le local contenant le ventilateur 2 EVF 045 VF.

Demande n°A.8 : Je vous demande d'analyser l'origine de cette corrosion et de la traiter.

Les inspecteurs ont constaté que la chaîne de la vanne 2 RRI 045 VN n'était pas fixée à un point d'ancrage.

Demande n°A.9 : Je vous demande de fixer ce matériel afin de se prémunir de toute agression que pourrait représenter cet équipement envers des matériels classés IPS à proximité, notamment en cas de séisme.

Les inspecteurs ont constaté que certains agents en sortie du bâtiment réacteur ne se contrôlaient pas systématiquement au poste de contrôle radiologique. Ce point relève d'un manque de rigueur et de culture de radioprotection des intervenants.

Demande n°A.10 : Je vous demande de renforcer le plan d'action en radioprotection. Vous me transmettrez les nouvelles mesures que vous allez mettre en place pour éviter le renouvellement de ce type d'écart.

Lors des contrôles des élingues dans les locaux chauds modulaires, plusieurs élingues ne présentaient pas de bagues indiquant la date de fin de validité.

Demande n°A.11 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des élingues utilisées sont conformes.

## B. Compléments D'Information

Pas de demande de complément d'information.

## C. Observations

C.1 - Les inspecteurs ont noté la mise en conformité des vestiaires des locaux chauds modulaires suite à leurs remarques lors de l'inspection du 26 mai 2011.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Hubert MENNESSIEZ