# Référence Courrier : Codep-Cae-2021-037258 **Caen, Le 4 Août 2021**

Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Centrale nucléaire de Penly, INB no **136** 
Inspection n° INSSN-CAE-2021-0197 du 27 juillet 2021 Thème : Préparation de l'arrêt pour maintenance du réacteur 1 - VD23 Références :
[1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] - Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] - Arrêté du 21 novembre 2014 portant homologation de la décision 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression 
[4] - Guide de l'ASN n° 21 relatif au traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un EIP 
[5] - Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2021 
[6] - Dossier de présentation de l'arrêt 1D23 D5039-PA/21.009 indice 0 
[7] - Dossier d'aptitude à la poursuite de l'exploitation du réacteur n°1 du CNPE de Penly D5039 - NE/20.032 indice 0 
[8] - Dossier Bilan de l'arrêt 1P22 - 2020 D5039-CR/20.058 du 18 décembre 2020 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a été réalisée sur le thème de la « préparation de l'arrêt pour maintenance du réacteur n° 1 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Penly ». J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse du contrôle ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 27 juillet 2021 avait pour objectif de contrôler l'organisation et la préparation de la visite décennale du réacteur n°1 et la prise en compte par le CNPE des exigences de la décision [3] et des demandes de l'ASN portées par la lettre de position [5]. 

Dans cette optique, les inspecteurs ont réalisé par sondage une analyse de : 
- la programmation, dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) [6], des activités à enjeux ayant été abordées dans la lettre de position générique 2021 [5] ; - l'adéquation des activités programmées dans le DPA avec celles prévues dans le dossier d'aptitude à la poursuite de l'exploitation (DAPE) du réacteur 1 du CNPE de Penly [7] ; - la prise en compte du retour d'expérience (REX) du CNPE mais aussi des autres CNPE ; 
- la résorption prévue de certains écarts constatés sur vos installations, au sens de l'arrêté [2] ; 
- de l'approvisionnement des pièces de rechange nécessaires aux travaux de maintenance prévus lors de l'arrêt ; 
- divers dossiers techniques **liés à des activités de maintenance programmées sur l'arrêt.** 
Au vu de cet examen par sondage, la préparation de l'arrêt par le CNPE de Penly apparaît globalement satisfaisante, puisque l'analyse a permis de constater que le programme de maintenance des équipements importants pour la protection a été établi dans le respect des dispositions de l'arrêté cité en référence [3]. Les inspecteurs ont cependant émis un point d'attention concernant la disponibilité de certaines pièces de rechange. De plus, l'inspection a mis en évidence que le DPA n'était pas suffisamment complet sur certains sujets. Enfin, l'absence de traitement de certains écarts lors de la troisième visite décennale du réacteur 1 nécessitera d'être justifiée. Les inspecteurs considèrent en effet qu'une visite décennale constitue un jalon pertinent pour solder la résorption d'écarts de conformité affectant votre installation. 

Par ailleurs, le contenu de la mise à jour à l'indice 1 du DPA [6] que vous transmettrez à l'ASN une semaine avant le découplage du réacteur devra prendre en compte les remarques et demandes formulées durant l'inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Écarts De Conformité

Afin de préciser certaines dispositions générales de l'arrêté [2] relatives à la gestion des écarts de conformité (un écart de conformité étant défini comme « *un écart à une exigence définie d'un élément* important pour la protection (EIP), lorsque cette exigence est issue de la partie de la démonstration de sûreté nucléaire relative aux risques d'accidents radiologiques **»), l'ASN a élaboré le guide [4] en janvier 2015.** 
Ce guide fixe un délai maximal de deux mois (sauf impossibilité justifiée par l'exploitant) pour la caractérisation des écarts de conformité et de leurs délais de résorption en se basant sur les deux principes suivants : 
- le principe de résorption « *dès que possible* », qui est traduit dans le guide [4] par les éléments suivants : 
 *« si l'intervention pour remise en conformité est réalisable lorsque le réacteur est en fonctionnement :* 
résorption au plus tôt, dans le respect du délai de préparation nécessaire pour effectuer l'intervention 
(AIP) dans des conditions satisfaisantes » ; 
 *« si l'intervention pour remise en conformité n'est réalisable que lorsque le réacteur est à l'arrêt :*
résorption au prochain arrêt pour rechargement du combustible dans le respect de conditions satisfaisantes de préparation des AIP de cet arrêt, sinon réalisation de l'intervention à l'arrêt suivant » ; 
- le principe de résorption « dans un délai adapté aux enjeux », le guide [4] fixant un délai maximal de résorption qui ne peut excéder 5 ans (délai dit « de type B2 »). 

Le guide [4] mentionne par ailleurs qu' «en cohérence avec l'article 2.3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 accordant la priorité à la sûreté nucléaire par rapport aux avantages économiques et industriels procurés par l'exploitation de son installation, l'exploitant favorise la résorption d'un écart de conformité dès qu'il en a la possibilité **».** 
Les inspecteurs ont examiné la note technique faisant l'inventaire des écarts de conformité matériels non soldés sur le site de Penly (D5039-GT/DR/051 indice 21) transmise le 5 juillet 2021 par vos services. Ils ont relevé que plusieurs écarts de conformité en émergence depuis le dernier arrêt en 2020 sont toujours en cours de caractérisation. Il s'agit notamment de l'écart de conformité n°423 et des écarts locaux intitulés « 1ASG031PO » et « Anomalie de supportage des lignes DEL ». 

Par conséquent, les inspecteurs considèrent que le délai maximal de deux mois (sauf impossibilité justifiée par l'exploitant) pour la caractérisation des écarts de conformité n'est pas appliqué par le CNPE de Penly. 

Demande A.1 : je vous demande de mettre en œuvre une organisation vous permettant de respecter les dispositions de l'article 2.6.2 de l'arrêté [2] et précisées dans le guide [4] pour les différents écarts de conformité affectant les réacteurs du CNPE de Penly. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens. Les inspecteurs ont examiné plusieurs écarts de conformité (EC) listés dans l'inventaire D5039-
GT/DR/051 indice 21 et dans la note bilan ECOT VD3 référencée D5039-NE/20.041 présentant le résultat du thème « traitement des fiches d'écart soldées non closes ». De nombreuses incohérences ont été mises en évidence : 
- **L'écart de conformité n° 113 est relatif à la non atteinte des couples « Débit/pression » requis** 
sur des rampes d'aspersion du réseau de protection incendie de l'îlot nucléaire. La résorption de cet écart de conformité passe par le déploiement de la modification matérielle PNPP 3230, dont la réalisation est programmée réacteur en fonctionnement en 2021 avec pour échéance la troisième visite décennale du réacteur 1. La note bilan ECOT VD3 référencée D5039-NE/20.041 rappelle par ailleurs cette échéance. Vos représentants ont cependant indiqué que cette modification n'avait toujours pas été déployée en 2021 et qu'aucune analyse de déprogrammation ou de report n'est actuellement prévue. 

- **L'EC local n° 396 intitulé « Indisponibilité partielle des sources électriques en cas de SMHV »** 
a été clôturé et supprimé de l'inventaire à l'indice 21 alors que la note bilan ECOT VD3 indique que le traitement définitif de cet écart sera assuré par la révision de la documentation technique d'ici 2022 afin d'éviter le renouvellement de ces défauts. Les inspecteurs ont demandé à consulter la documentation technique révisée mais vos représentants n'ont présenté aucun document ni modes de preuve justifiant la résorption de cet écart. 

- **l'EC n° 415 intitulé « Tenue sismique du séparateur ASG du P'4 » est clôturé pour le réacteur 1** 
dans l'inventaire à l'indice 21. Les inspecteurs ont rappelé à vos représentants votre engagement dans le cadre de l'inspection INSSN-CAE-2020-0187 de contrôler la conformité au plan des renforcements de ces équipements lors de l'arrêt 1D23 en 2021. Cet écart n'est par conséquent pas encore clos. 

- **l'EC n° 249 intitulé « Température des locaux LLS » n'apparaît pas dans la note d'inventaire à** 
l'indice 21, bien que des travaux dans le cadre de la modification PNPP3818B doivent encore être déployés au cours de l'arrêt 1D23 selon le DPA. 

Ces trois derniers EC devront apparaître dans l'inventaire ré-indicé afin de les prendre en compte dans la note de cumul des écarts de conformité. Demande A.2 : Je vous demande de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires permettant de garantir au plus tôt et avant le début de l'arrêt du réacteur 1 à venir, la mise à jour, la complétude et l'exactitude des informations enregistrées dans l'inventaire D5039-GT/DR/051 indice 21 et dans la note bilan ECOT VD3 D5039-NE/20.041, conformément aux exigences de suivi, d'enregistrement et de traçabilité mentionnées dans l'arrêté [2] ; 
Demande A.3 : **Je vous demande de justifier le traitement de chaque constat fait par les inspecteurs.** 
Concernant la modification matérielle PNPP 3230, vous me préciserez les raisons qui ont conduit à annuler cette activité et me fournirez alors l'analyse de non régression de la sûreté associée à ce report.

## Respect Des Programmes De Base De Maintenance Préventive

Le II de l'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [2] dispose que : «*Les éléments importants pour la protection* font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celleci est nécessaire». 

Pour répondre à cette exigence, vous avez transcrit ces exigences au sein de votre système de management intégré, via la déclinaison de programmes de base de maintenance préventive (PBMP) correspondant aux équipements importants pour les intérêts protégés (EIP) et divisés par type d'équipement. Le remplacement préventif des cartes électroniques des onduleurs RRCN de type Alpes N108 (LNA/B/C/D) est prescrit tous les 6 arrêts par le PBMP AP913-01 pour prévenir le vieillissement des condensateurs électrochimiques de puissance équipant ces cartes. La défaillance d'une carte étant susceptible de conduire à celle de l'onduleur et à la perte du tableau source alimenté. 

Lors de l'analyse du dossier de présentation de l'arrêt 1D23, les inspecteurs ont remarqué que les activités de maintenance des onduleurs 1LNA/B/C/D001DL, classés EIP, étaient mentionnés sous réserve de disponibilité de pièces de rechange. Cependant, les équipements 1LNB001DL et 1LND001DL avaient déjà fait l'objet d'un report de maintenance faute de pièce de rechange, lors des arrêts de 2017 et 2020. Le remplacement de ces cartes était donc prévu en VD3, un nouveau report n'étant pas possible dans le respect du PBMP AP913-01. 

Vous avez néanmoins transmis une demande de dérogation à vos services centraux qui a été classée sans suite en vous rappelant que la fourniture des cartes électroniques des onduleurs RRCN a fait l'objet du courrier de D450719013702 du 03 juin 2019, qui demande notamment d'anticiper la réservation des pièces afin de sécuriser leur approvisionnement. 

Demande A.4 : Je vous demande de clarifier votre stratégie vis-à-vis des activités de remplacement des cartes électroniques des onduleurs 1LNA/B/C/D001DL et de me confirmer la programmation des activités de maintenance des onduleurs 1LNA/B/C/D001DL lors de l'arrêt 1D23. Vous veillerez le cas échéant à être vigilant au risque de mode commun lors de ces interventions. Dans le cas contraire, vous me transmettrez votre analyse des conséquences sur la sûreté de ce report. De plus, le plan d'action (PA CSTA) n° 216086 ouvert en mars 2021 trace le non remplacement des relais de l'onduleur 1LNE001DL et de leurs embases selon l'échéance fixé par le PBMP (6 arrêts avec une tolérance de 1 cycle). L'absence de remplacement de ces relais n'avait pas donné lieu à l'ouverture d'une fiche de constat depuis 2017 bien que l'échéance maximale soit dépassée de plus de 3 cycles, tolérance comprise. Ainsi, aucune justification du maintien en l'état du matériel n'a été apportée malgré les reports successifs. Vos représentants ont indiqué que cette activité sera réalisée lors de la maintenance de l'onduleur au cours de l'arrêt 1D23 sans confirmation de l'approvisionnement en pièces de rechange. Je vous rappelle que toute dérogation à un PBMP visant à réduire la maintenance préventive d'un EIP doit faire l'objet d'un accord formalisé de vos services centraux préalablement au relâchement effectif de la maintenance préventive. De plus, je vous rappelle que l'absence de réalisation des activités de maintenance préventive est susceptible de remettre en cause la qualification des EIP (éléments importants pour la protection). Demande A.5 : Je vous demande de me confirmer la programmation du remplacement des relais de l'onduleur 1LNE001DL lors de l'arrêt 1D23 ; 
Demande A.6 : Je vous demande de caractériser cet écart aux dispositions prévues par un PBMP et de vous positionner quant à la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté. 

## Complétude Du Dossier De Présentation D'Arrêt

L'annexe à la décision n° 2014-DC-0444 du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires énonce dans son article 2.1.2 le contenu du dossier de présentation d'arrêt que vous devez transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire. La lettre de position générique [5] précise que « le dossier de présentation de l'arrêt précise les principales activités de maintenance réalisées au cours de l'arrêt, les activités prévues au cours de l'arrêt pour résorber les écarts affectant les EIP ainsi que les autres activités prévues au titre du retour d'expérience issu du fonctionnement du réacteur concerné ou d'installations similaires et de l'application de l'article 2.7.3 de l'arrêté du 7 février 201**2 ».** Elle indique également que les « *principales activités de maintenance réalisées au cours de l'arrêt sur des EIP*
(art. 2.1.2.a.i) concernent les opérations réalisées sur les éléments assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée, ainsi que leurs fonctions supports ».

Dans le dossier de présentation d'arrêt à l'indice 0 [6], les inspecteurs ont noté que les activités suivantes n'étaient pas listées : 
- **le contrôle du capteur 1 GCT 033 SP qui mesure la pression très haute du condenseur côté** 
turbine corps BP3 prévu lors de la visite décennale en 2021 tel que mentionné dans le bilan de l'arrêt de 2020 [8] ; 
- **la visite de type 1 de la pompe 1RIS031PO annulée lors du dernier arrêt suite à l'intégration** 
tardive de la fiche d'amendement POMPECARD 01 au PB1300 AP913 ; 
- **l'activité de remise en peinture sur les supports de la tuyauterie 1PTR209TY reportée lors de** 
dernier arrêt sur la visite décennale de 2021 ; 
- **le contrôle de conformité au plan des renforcements des équipements décalorifugés** 
1ASG251ZE et 1ASG252ZE ; 
- **le remplacement du tronçon de tuyauterie 1ARE001TYS dans le cadre du dossier de traitement** 
d'écart 186919 ; 
- le contrôle des ancrages des moteurs masqués par construction **1RIS052MO et des** 
multiplicateurs 1RIS 051-052 MU qui doit être réalisé au plus tard lors de la troisième visite décennale. 

Les inspecteurs ont également relevé que certaines activités considérées comme à réaliser lors de la VD3, dans le DAPE [7] et dans le bilan de l'examen de conformité (ECOT) de la troisième visite décennale du réacteur 1, n'étaient pas reprises dans le DPA [6] : 
- Au titre de la maîtrise du vieillissement, **le DAPE mentionne que des contrôles par sondage** 
dans le périmètre des locaux contenant des matériels EIP doivent être réalisés en VD3, afin de s'assurer de l'absence de phénomènes de vieillissement apparent (corrosion, fissure….) 
susceptibles de mettre en cause la tenue au séisme des matériels. Le DPA ne mentionne aucun contrôle sur ce point et vos représentants n'ont pas pu préciser le périmètre des contrôles ni les matériels concernés. 

- **Dans le cadre du programme ECOT VD3 1300, le contrôle de certaines tuyauteries classées de** 
sûreté au titre de la note D455016075806 et présentes dans des locaux borgnes doit être réalisé au plus tard lors de la troisième visite décennale. Ces contrôles n'apparaissent pas dans le DPA 
et vos représentants n'ont pas pu indiquer précisément les références des tuyauteries concernées ni confirmer la programmation de leur contrôle au cours de l'arrêt 1D23. 

- **La note référencée D5039-NE/20.041, présentant le résultat du thème « traitement des fiches** 
d'écart soldées non closes » dans le cadre l'ECOT VD3, fait mention du traitement du plan d'actions PA CSTA 118612 au cours de la VD3. Or le DPA indique que l'écart affectant 1RRI073TW ne sera pas traité au cours de l'arrêt. 

La montée du DPA à l'indice 1 devra prendre en compte ces points et les modifications apportées devront être clairement identifiées. 

Demande A.7 : Je vous demande de me confirmer que l'ensemble des activités listées ci-dessus seront bien réalisées lors de l'arrêt du réacteur 1 et qu'elles seront intégrées dans le DPA indice 1 de l'arrêt. Vous me transmettrez votre analyse suite à ces constats et me préciserez les mesures que vous allez mettre en place pour améliorer sensiblement la robustesse de votre organisation en charge de la production et du contrôle des informations transmises à l'ASN en début d'arrêt. 

## Traitement Des Écarts

Les points 1.1.2 et 1.3 de l'Annexe A de la lettre de position générique [5] prévoient respectivement que 
« *les activités prévues au cours de l'arrêt pour résorber des écarts affectant les EIP* **» et que «** les *écarts affectant* les EIP dont la résorption n'est pas prévue au cours de l'arrêt **» soient identifiés dans le DPA [6].** En outre, le II de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2] précise que « l'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement ». 

Les inspecteurs ont constaté que certains écarts listés dans le DAPE [7] et devant être résorbés avant la VD3, sont toujours présents. Ils ont par exemple établi les constats suivants : 
- **le plan d'action 94146, relatif à la réparation de l'inétanchéité de la bâche 1REA202BA, indique** 
que le remplacement de la membrane sera réalisé au plus tard en VD3. Les inspecteurs ont relevé l'absence de ce PA dans le DPA et vos représentants ont indiqué que le remplacement n'était pas prévu au cours de l'arrêt. 

- **Concernant le plan d'action 109790, le DAPE indique, qu'afin de traiter les vibrations élevées** 
du palier supérieur du moteur 1SEC004MO, un échange standard du moteur doit être réalisé avant la VD3 en 2021. Or les inspecteurs ont constaté que l'activité n'avait pas été réalisée faute de pièce de rechange et que le PA avait été clôturé le 12 mai 2021 sans aucune mention du traitement des vibrations. 

Les inspecteurs considèrent que le traitement du PA n° 109790 n'a pas été à l'attendu et qu'une analyse doit être menée. Demande A.8 : Je vous demande de réaliser une analyse des dysfonctionnements ayant conduit à la clôture du PA n° 109790. 

Demande A.9 : Je vous demande de me lister les activités initialement prévues dans le cadre du DAPE [7] mais n'étant plus programmés à ce jour dans le cadre de la visite décennale. Vous me préciserez les raisons qui ont conduit à annuler ces remplacements et me fournirez alors l'analyse de non régression de la sûreté associée à ce report d'activité. Les inspecteurs ont consulté la liste des plans d'actions (PA) non clos et ils ont relevé que certains PA 
n'étaient pas présents dans le DPA (PA n° 156867, 94146, 182208). 

Le PA 195093 relatif à l'EC 541 **est également absent du DPA et le remplacement du capteur** 1RCV112SP dans le cadre du traitement de cet écart n'apparait pas dans la liste des activités prévues sur l'arrêt. 

Demande A.9 : Je vous demande de compléter votre dossier de présentation d'arrêt [6] afin d'y faire figurer l'ensemble des écarts conformément aux articles 1.1.2 et 1.3 de l'Annexe A de la lettre de position générique [5]. 

## Pa 00120467 Relatif Au Percement De La Ligne D'Échappement Du Diesel Lhq Par Corrosion

En 2018, une dégradation par corrosion sous calorifuge a été détectée au niveau de la tuyauterie d'échappement secondaire du diesel 1 LHQ. Or, comme mentionné dans le PA n° 120467, en cas de séisme, l'évacuation des gaz d'échappement doit être assurée par cette ligne d'échappement secondaire. Suite aux mesures d'épaisseur réalisées en 2018, le maintien en l'état du tronçon DN1000 a été justifié pour 4 ans et le tronçon DN500 a fait l'objet d'un remplacement sur l'arrêt 1R21. Le PA 120467 **prévoit** 
par conséquent un remplacement du tronçon DN1000 au cours de la visite décennale en 2021. 

Les inspecteurs ont cependant noté que le DPA [6] ne prévoyait qu'un rechargement du tronçon et non plus un remplacement. Interrogé sur ce point, vos représentants ont confirmé que le tronçon ne sera pas remplacé mais ils n'ont pu fournir aucune explication. 

Demande A.10 : Je vous demande de me transmettre une justification technique étayée visant à démontrer l'impossibilité technique de remplacer ce tronçon lors du prochain arrêt du réacteur 1. 

Demande A.11 : Je vous demande de vous assurer que le DPA indice 0 en référence [6] **transmis est** cohérent avec les informations contenues dans vos PA. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Modification Pnpp 3287 - Bonnes Pratiques Rejets Iodes

Les inspecteurs se sont intéressés à la réalisation des modifications prévues au cours de la visite décennale. En particulier, ils ont abordé la modification PNPP 3287 intitulée « Bonnes pratiques rejets iodes » qui porte sur la réduction et le contrôle des rejets d'iode en cas de ruptures notables de gaines de combustible et sur la baisse des rejets. L'accord délivré par l'ASN le 3 juillet 2014 est basé sur la demande EDF D305514017777 du 30 avril 2014 qui précise que « *les modifications du rapport de sureté* 
(RDS) palier P'4, édition VD2 sont jointes au dossier de déclaration en pièce jointe **».** 
Cette modification a finalement été annulée lors du précédent arrêt en 2020 [8] et programmée sur l'arrêt de 2021. Les inspecteurs ont cependant noté que cette modification ne figure pas dans le dossier de présentation de l'arrêt en référence [6]. Interrogé sur ce point, vos représentants ont confirmé que la modification ne sera pas déployée lors de la troisième visite décennale mais ils n'ont pu fournir aucune explication sur les raisons de cette nouvelle annulation.

Le passage au RDS palier 1300 MWe édition VD3 suite à la visite décennale pourrait par conséquent entrainer une modification du dossier de déclaration. Demande B.1 : **Je vous demande de justifier et d'analyser la déprogrammation de cette modification** 
en lien avec vos services centraux. 

## Action Corrective Décidée À La Suite De L'Ess N° 20.021

L'événement significatif pour la sûreté (ESS) n° 20.021, survenu le 8 septembre 2020, concerne l'indisponibilité de la pompe 1ASG031PO lors de sa requalification tardive en cours de redémarrage du réacteur 1 en 2020. La pompe a effet été déclarée indisponible suite à des critères vibratoires non conformes induits par deux bouchons de vidanges trop longs sur l'accouplement entre la pompe et la turbine. L'une des actions correctives prévoyait le contrôle des pompes 1ASG 032, 021 et 022 PO ayant le même type d'accouplement que la pompe ASG 031 PO, lors de la visite décennale de 2021. Néanmoins, le programme de maintenance de l'arrêt du réacteur en référence [6] ne prévoit pas de contrôle sur les pompes 1ASG 021 et 022 PO. Vos représentants ont indiqué que des ordres de travail seraient créés afin de contrôler l'ensemble des pompes au cours de l'arrêt de 2021. 

Demande B.2 : Je vous demande de vous assurer que toutes les mesures correctives issues de l'événement n° 20.021 seront bien prises en compte et programmées pendant l'arrêt sur le réacteur 1 à venir. 

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des** dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division Signé par Adrien MANCHON