DIVISION DE LYON
 
Lyon, le 25 mars 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-014116 Monsieur le directeur Direction du site Orano Cycle du Tricastin BP 16 26701 Pierrelatte Cedex Objet : **Contrôle des transports de substances radioactives** 
 Inspection no INSSN-LYO-2019-0313 du 6 mars 2019 Thème : « Gestion des activités de transports interne et externe de substances radioactives » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit « ADR ») [3] Arrêté du 25 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses (dit « arrêté TMD ») 
 [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB (dit « arrêté INB ») Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 6 mars 2019 au sein de l'établissement Orano Cycle du Tricastin sur le thème de la gestion des activités de transports internes et externes de substances radioactives. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par l'établissement Orano Cycle du site du Tricastin pour remplir les obligations lui incombant en tant qu'expéditeur et destinataire de substances radioactives. Sur le terrain, ils ont contrôlé le lot de bord et les documents de transport d'un véhicule chargé d'un colis non soumis à agrément, de type LSA-I et de numéro UN 2912, avant son départ. Ils ont également assisté à l'arrimage de colis non soumis à agrément, de type SCO-I et de numéro UN 2913, avant leur expédition, ainsi qu'à la réception de coques vides d'UX-30, de type excepté et de numéro UN 
2908. Enfin, les inspecteurs ont vérifié que les engagements d'Orano pris à la suite de l'inspection INSSNLYO-2018-0357 ont bien été respectés et que le retour d'expérience de deux événements significatifs impliquant les transports de substances radioactives a bien été pris en compte. Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par Orano Cycle est satisfaisante. Cette inspection a néanmoins permis d'identifier quelques axes d'améliorations qui font l'objet des demandes et observations ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôles À Réaliser Avant Expédition

Lors de l'examen du document de transport, signé et daté, d'un véhicule chargé d'un colis non soumis à agrément, de type LSA-I et de numéro UN 2012, les inspecteurs ont constaté que le contrôles des scellés et du verrouillage des systèmes de fixation sur remorque et celui du bon état général du container ont été omis. Or, le paragraphe 1.4.2.1.1 de l'ADR [2], rendu applicable par l'annexe I de l'arrêté TMD cité en référence [3], dispose que l'expéditeur de marchandises dangereuses a l'obligation de remettre au transporteur un envoi conforme aux prescriptions de l'ADR. Demande A1 : Je vous demande de veiller à ce que les contrôles à réaliser avant expédition sur les colis contenant des substances radioactives soient tous réalisés. Vous sensibiliserez les différents acteurs intervenants dans le transport de substances radioactives. Les inspecteurs ont constaté, pour ce même transport, que la validation des contrôles radiologiques a été signée et contresignée à un mois d'intervalle. Il a été indiqué aux inspecteurs que la signature des fiches de contrôles radiologiques se fait à réception des colis et la contresignature à leur expédition. Or, le paragraphe 1.7.3 de l'ADR dispose qu'un système de management doit être établi et appliqué de façon méthodique à toutes les opérations liées au transport de substances radioactives pour en garantir la conformité avec les dispositions qui lui sont applicables. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place une fiche de contrôles radiologiques pour les ISO-conteneurs reçus et une autre différente pour les ISO-conteneurs expédiés. Ces fiches devront être utilisées conformément au paragraphe 1.7.3 de l'ADR. 

## Gestion Et Traçabilité Des Écarts Conformément Au Paragraphe 2.6.3 De L'Arrêté Inb [4]

Les inspecteurs ont constaté que les engagements pris par Orano Cycle pour répondre aux demandes A6 et A7 de la lettre de suite d'inspection référencée CODEP-LYO-2018-015418 n'ont pas été respectées. Ces demandes concernées notamment la traçabilité des écarts ou dysfonctionnements détectés à l'occasion des contrôles internes de premier niveau (CIPN). En effet, les inspecteurs ont constaté que certaines d'action correctives issues du CIPN du 18 mai 2018 n'étaient pas intégrées et suivies par l'exploitant à l'aide de sa base de données « CONSTAT ». Or, l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [4] dispose : « *l'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement* ». Votre courrier TRICASTIN-18-008247 D3SE-SUR de réponse à la lettre de suite précitée indique en page 9 que « l*a maintenance des isoconteneurs UF4 de la Conversion est réalisée par l'entité DT selon un cahier des charges* émis par la Conversion […] Ceci va être formalisé dans une note interne, en attendant la révision du cahier des charges ». Les inspecteurs ont constaté que la révision du cahier des charges n'était pas réalisée et qu'il ne faisait pas l'objet d'un suivi particulier dans la base « CONSTAT ». Demande A3 : Je vous demande de veiller à respecter rigoureusement vos engagements pris dans votre courrier TRICASTIN-18-008247 D3SE-SUR pour répondre aux demandes A6 et A7 du courrier de l'ASN référencé CODEP-LYO-2018-015418. Demande A4 : Je vous demande de veiller à ce que les écarts détectés soient tracés dans votre base de données « CONSTAT ». Vous y indiquerez l'avancement de leurs traitements. Demande A5 : Je vous demande d'indiquer l'état d'avancement de la mise à jour du cahier des charges relatif à la maintenance des isoconteneurs UF4 dans votre base « **CONSTAT** **».** Entreposage de citernes d'acide nitrique à côté de la zone de nuitée Les inspecteurs ont constaté la présence de remorques citernes d'acide nitrique en extérieur, à proximité de la zone de nuitée de véhicule de transport de matière dangereuse. Ces deux citernes étaient dans cette zone depuis fin janvier 2019, dans l'attente d'une maintenance. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que ces citernes étaient vides. Néanmoins, il n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs la preuve de leur vacuité, étant donné qu'elles n'avaient pas encore subi de pesée depuis leur entrée sur le site. 

L'exploitant a montré aux inspecteurs un courriel du service transport autorisant le stationnement des deux citernes à cet endroit. Le courriel indiquait la nécessité de mettre en place un balisage assurant l'inaccessibilité de la zone à toute personne non formée au transport de matière dangereuse. Les inspecteurs ont constaté que ce balisage n'était pas en place. En outre, aucune durée maximale de stationnement de ces citernes n'avait été définie. 

Demande A6 : Je vous demande de me confirmer la vacuité de ces 2 citernes. 

Demande A7 : Je vous demande de m'indiquer pourquoi le balisage n'a pas été mis en œuvre. Demande A8 : Je vous demande de m'indiquer si votre référentiel prévoit le stationnement en extérieur pendant plusieurs semaines de citernes ayant contenant normalement de l'acide nitrique, sans vous être assuré de leur vacuité, sans définir de durée maximale de stationnement et sans balisage particulier. Vous ouvrirez une fiche d'écart le cas échéant. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Equipements De Lavage Et De Séchage Du Linge Dans Le Bâtiment 51-H De L'Inb N°138

Les inspecteurs ont constaté que certaines laveuses et sécheuses du bâtiment 51-H de l'INB n°138 n'étaient plus en état de fonctionnement et qu'elles ne sont donc plus utilisées pour laver ni sécher les vêtements des intervenants ayant séjourné en zone à déchets nucléaires. L'exploitant a indiqué que l'intérieur de ces équipements était classé en zone à déchets conventionnels et que les déchets issus du démontage de ces équipements seraient donc éliminés en filière conventionnelle tout en s'assurant qu'ils ne sont pas contaminés. 

Demande B1 : Je vous demande de me confirmer qu'aucune détection de contamination n'a eu lieu au niveau de ces équipements pendant toute la durée de leur utilisation et de m'indiquer de quelle façon vous vous assurerez que les déchets issus du démontage de ces équipements ne sont pas contaminés. 

# C. Observations

 
Sans objet. 

 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du Code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Lyon de l'ASN 
 Signé par Richard ESCOFFIER 