AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
Lyon, le 9 octobre 2012 N/Réf. :  Codep-Lyo-2012-054729 Monsieur le directeur AREVA NC BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Installation : AREVA NC - INB n° 155 Inspection INSSN-LYO-2012-0448 du 25 septembre 2012 Thème : confinement statique et dynamique, ventilation Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Réf. :
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'Environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 25 septembre 2012 sur l'installation d'AREVA NC (INB n°155) sur le thème « confinement statique et dynamique, ventilation ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 25 septembre 2012 a concerné l'atelier TU5, installation nucléaire de base (INB) n°155 ainsi que l'usine W de défluoration de l'hexafluorure d'uranium (UF d) appauvri, exploitées par AREVA
NC sur le site de Pierrelatte. Elle a porté sur le thème « confinement statique et dynamique, ventilation ». Les inspecteurs se sont intéressés aux mesures prises pour résorber les défaillances de confinement récurrentes de certains locaux, à la démarche mise en œuvre pour améliorer la fiabilité des meures d'efficacité des filtres de très haute efficacité (THE) ainsi qu'à l'entreposage des matières rebutées en attente de recyclage. Par ailleurs, ils ont examiné par échantillonnage les comptes-rendus de réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) des équipements importants pour la sûreté (EIS) et se sont rendus dans différents locaux de l'atelier TU5.

Les inspecteurs ont noté l'amélioration de la gestion du confinement dynamique ainsi que de la réalisation des CEP des EIS à la suite de l'inspection de l'ASN du 30 novembre 2010 sur le même thème. Ils ont également relevé le bon état de l'entreposage des fûts de matières rebutées en attente de recyclage à l'exception d'un fût qui devra faire l'objet d'un reconditionnement.

5, place Jules Ferry - 6006 Lyon

## A.  Demandes D'Actions Correctives . Entreposage Des Fûts De Matières Rebutées En Attente De Recyclage

Les inspecteurs se sont rendus dans les salles de l'atelier TU5 où sont entreposés les fûts de matières rebutées en attente de recyclage. Ils ont noté qu'au fond du local 301, un fût en plastique de 200 l contenant du tétraoxyde d'uranium (UO 4 ) humide était déformé de façon importante et semblait être en dépression. Les inspecteurs ont noté qu'aucune anomalie n'avait été relevée sur le compte-rendu de la ronde trimestrielle de vérification de l'intégrité des fûts de matières rebutées du 3 juillet 2012.

 Je vous demande de reconditionner ce fût dans les meilleurs délais.

1.

2.  Je vous demande d'analyser les causes de la déformation de ce fût et, le cas échéant, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter que cette situation ne se reproduise.

## . Mesures D'Efficacité Des Filtres Très Haute Efficacité (The)

Des difficultés ont été identifiées en 2010 concernant la fiabilité des mesures d'efficacité des filtres THE du fait de la configuration des réseaux de ventilation de l'atelier W1. Le traitement de cet écart a été formalisé dans la fiche « constat » n° 2011-0549. L'exploitant a fait réaliser des mesures d'efficacité contradictoires des filtres THE, par une société différente de celle mandatée pour réaliser les contrôles périodiques, qui ont confirmé les difficultés pour obtenir des mesures fiables. L'exploitant a soldé la fiche « constat » n°2011-0549, le 15 mars 2012, à la suite de la réalisation de cette action corrective. Il a ensuite sollicité une entreprise spécialiste de la ventilation afin de déterminer les modalités de réalisation des mesures d'efficacité des filtres THE spécifiques aux circuits de ventilations d'AREVA NC pour améliorer la fiabilité de ces mesures. Faute de disponibilité, cette entreprise n'a pas encore pu intervenir. Dans l'attente, l'exploitant a augmenté la fréquence de réalisation des contrôles de l'efficacité des filtres THE de W1 : initialement annuelle elle est désormais trimestrielle.

3. Je vous demande de vous engager sur un délai raisonnable pour la mise en place des nouvelles dispositions de mesures d'efficacité des filtres THE. 4. Je vous demande de suivre la mise en œuvre et l'évaluation de toutes les actions
(notamment les analyses complémentaires, la rédaction des nouveaux modes opératoires de contrôle, les formations éventuellement nécessaires, etc.) permettant d'améliorer la fiabilité des mesures d'efficacité des filtres THE dans le cadre d'une nouvelle fiche « constat ».

## . Contrôle D'Étanchéité De L'Obturateur D'Eaux Pluviales De L'Aire D'Entreposage Des Lr65

L'exploitant a mis en place en 2012 un obturateur sur la canalisation d'eaux pluviales de l'aire d'entreposage des conteneurs LR65. Celui-ci remplace la vanne présente dans la rétention des LR65.

Les inspecteurs ont noté que cet obturateur a été réceptionné. Toutefois l'exploitant ne dispose pas encore du mode opératoire de contrôle annuel de cet obturateur qui est pourtant une exigence définie de l'EIS relatif à l'ultime barrière de confinement.

5.  Je vous demande de rédiger le mode opératoire du contrôle périodique de l'obturateur de la canalisation d'eaux pluviales de l'aire d'entreposage des conteneurs LR65.

## B. Demandes D'Informations Complementaires . Entreposage Des Fûts De Matières Rebutées En Attente De Recyclage

Les inspecteurs se sont rendus dans les salles de l'atelier TU5 où sont entreposés les fûts de matières rebutées en attente de recyclage. Ils ont noté que la quantité maximale de fûts à respecter était mentionnée sur la porte de chacune des salles d'entreposage. Toutefois, ces fûts sont parfois entreposés dans des salles où se trouvent également des équipements du procédé et ne sont pas disposés sur des aires marquées au sol.

Je vous demande de vous positionner sur la pertinence de marquer au sol les emplacements où peuvent être disposés les fûts de matières rebutées afin d'éviter tout risque d'agression des équipements présents à proximité et de limiter les risques associés.

## . Mesures D'Efficacité Des Filtres The

Le chargé de ventilation reporte les valeurs d'efficacité des filtres mesurées par la société en charge de cette opération dans un tableau récapitulatif. Les inspecteurs ont constaté la complétude de ce tableau ainsi que le respect des exigences définies par l'EIS n°1.122 de W1 relatif au contrôle d'efficacité des filtres THE selon les normes en vigueur. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les comptes-rendus rédigés par l'entreprise chargée des mesures d'efficacité des filtres THE, pour les filtres de W1 référencés 10-SE-02, 10-SE-03 et 10-SE-04, pour le mois de décembre 2011.

## 7.  Je Vous Demande De Me Transmettre Les Comptes-Rendus De Ces Contrôles Périodiques.

En raison du manque de fiabilité des mesures d'efficacité des filtres THE, explicité ci-avant, l'exploitant a indiqué dans le mode opératoire de contrôle que si l'efficacité d'un filtre THE est mesurée entre 2000 (exigence définie) et 3000, le chef d'installation doit en être informé afin de décider des éventuelles dispositions à mettre en œuvre. Les inspecteurs ont noté que les comptes-rendus des contrôles d'efficacité des filtres étaient visés par le chef d'installation. Toutefois, ce dernier ne mentionne pas la décision prise et sa justification lorsque l'efficacité d'un filtre THE est mesurée entre 2000 et 3000.

Je vous demande de formaliser la décision prise et sa justification pour le maintien ou le 8.

suivi particulier d'un filtre THE dont l'efficacité est comprise entre 2000 et 3000.

## Mesures De Dépressions Dans L'Atelier Tu5

Les inspecteurs ont relevé que certains manomètres de l'atelier TU5, indiquant des niveaux de dépressions entre locaux, ne donnent pas des mesures représentatives du fait de la mauvaise disposition des prises de mesure. Ces manomètres ne sont pas référencés comme le sont les manomètres utilisés pour la vérification des cascades de dépression mais peuvent toutefois être sources de confusions.

9.  Je vous demande de vous positionner sur la pertinence de maintenir ces manomètres ou de mettre en place un marquage permettant d'éviter les confusions.

## Traitement Des Fiches D'Événements Radiologiques Et Chimiques (Ferec)

Les inspecteurs se sont intéressés aux mesures prises par l'exploitant afin de résorber les défaillances de confinement récurrentes du local 116 du sécheur de l'atelier TU5. Ils ont relevé que le nombre de FEREC ouvertes concernant ce local s'est stabilisé : 7 en 2010, 6 en 2011, 4 pour le début de l'année 2012. Ceci s'explique par la réalisation de travaux et améliorations techniques et organisationnelles concernant les équipements de ce local. Le traitement des anomalies fréquentes de contamination du local 116 n'a pas fait l'objet d'un suivi dans la base de données des écarts « constat ». L'exploitant a indiqué que les anomalies radiologiques et chimiques récurrentes ainsi que la mesure de l'efficacité des mes correctives mises en œuvre étaient identifiées lors de la revue périodique du nombre de FEREC ouvertes. Les mesures correctives mises en œuvre sont actées dans le compte-rendu de cette revue et déclinées dans le plan de maintenance, des demandes d'intervention, etc. Toutefois, il n'est pas paru clairement aux inspecteurs comment l'analyse des FEREC ainsi que la planification et le suivi des actions correctives étaient tracés et formalisés. 10. Je vous demande de vous positionner sur la nécessité de mieux formaliser les actions résultant de l'analyse des FEREC ainsi que la planification et le suivi des actions correctives qui en émanent.

## C. Observations

Sans objet.

* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Richard ESCOFFIER