DIVISION DE LYON
Lyon, le 24 Octobre 2017 N° Réf. : CODEP-LYO-2017-043363 AREVA NC 
Direction de la chimie de l'uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) 
 Usines de conversion de Pierrelatte (ex : COMURHEX) - INB no 105 Thème : « conditions de réalisation des contrôles des colis de l'aire d'entreposage 61 » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0811 du 18 septembre 2017 
 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement en référence [1], une inspection réactive inopinée a eu lieu le 18 septembre 2017 sur les usines de conversion de l'hexafluorure d'uranium du site nucléaire AREVA de Pierrelatte. Elle faisait suite à la détection de colis non conformes sur l'aire 61 d'entreposage de matières uranifères et plus particulièrement les conditions de contrôles de ces colis sur cette même aire. À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réactive inopinée du 18 septembre 2017 sur l'établissement de la conversion d'AREVA NC faisait suite à l'événement déclaré à l'ASN le 15 septembre 2017 concernant la détection de nombreux colis non conformes sur l'aire 61 d'entreposage de matières uranifères, dans le cadre d'une campagne de contrôle de ces colis. Les inspecteurs se sont rendus dans l'aire 61 et se sont intéressés aux conditions dans lesquelles ces contrôles étaient réalisés. Ils ont demandé à observer les modalités de ces contrôles sur deux colis. Ils ont également examiné les conditions générales d'entreposage des colis dans l'aire. Les inspecteurs ont ensuite examiné les documents encadrant ces contrôles : modes opératoires, dossiers d'intervention en milieu radioactif, analyses de sûreté … Les inspecteurs se sont également rendus sur la zone impactée par la dispersion de potasse contaminée à l'uranium, en sortie d'une colonne de lavage d'effluents gazeux, détectée le 17 septembre 2017.

Les conclusions de cette inspection ne sont pas satisfaisantes. Cette inspection a notamment mis en évidence que les modalités de réalisation des contrôles des colis de matières radioactives dans l'aire 61 d'entreposage ainsi que les conditions d'entreposage de certains colis n'étaient pas conformes aux règles applicables. Cette inspection a également montré que les contrôles périodiques réalisés sur les colis de matières ne permettaient pas de mettre en évidence la dégradation des fûts et que plusieurs surfûts étaient mal fermés alors même qu'ils avaient été identifiés comme conformes.

Les inspecteurs ont demandé la suspension des activités de contrôles de fûts tant que l'exploitant ne se sera pas remis en conformité. L'exploitant devra, d'une part, renforcer la rigueur d'exploitation, et, d'autre part, s'assurer de la conformité au référentiel de sûreté et de radioprotection avant la reprise des activités sur l'aire 61. L'exploitant doit s'assurer que le retour d'expérience de cette campagne de contrôle des colis de l'aire 61, en particulier la dégradation de nombreux fûts de matières radioactives, soit pris en compte dans le réexamen de sûreté de l'INB no105, dans l'évolution du référentiel d'exploitation des cellules confinées d'intervention des structures 2000 et 2450 en vue du reconditionnement de ces fûts ainsi que dans les options de sûreté des futures installations d'entreposage de ces matières sur le site. 

Concernant, l'événement de dispersion de potasse en provenance de la colonne de lavage des effluents gazeux, les inspecteurs se sont rendus sur les lieux de l'événement et ont demandé à l'exploitant d'obturer le réseau des eaux pluviales dans les meilleurs délais de manière à éviter un déversement d'eau de lessivage de cette potasse vers l'exutoire des eaux pluviales. Ils ont également relevé que le premier balisage mis en place par l'exploitant ne couvrait pas toute la zone impactée. L'exploitant leur a exposé les premières mesures qu'il comptait mettre en œuvre afin de nettoyer la zone. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont relevé de nombreuses non-conformités concernant les modalités d'entreposage et d'intervention dans l'aire 61 d'entreposage de l'INB no 105. Cet entreposage contient des colis de matières radioactives appauvries, enrichies ou contenant de l'uranium de retraitement. Il s'agit d'une installation ancienne ; l'historique des colis qui y sont entreposés est parfois mal connu et les durées d'entreposage des matières présentes avant leur évacuation sont de plusieurs années.

Or, les inspecteurs ont relevé que la préparation de la campagne de contrôle des colis de l'aire 61 ne respectait ni les prescriptions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
[2] relatives aux éléments importants pour la protection, aux activités importantes pour la radioprotection et les exigences définies associées, ni l'organisation et les dispositions techniques prévues par les règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB. Les écarts relevés sont inventoriés ciaprès.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en œuvre un plan d'actions visant à rétablir la rigueur d'exploitation nécessaire à l'exploitation et à la gestion des interventions qui se déroulent dans l'aire 61. Ce plan d'actions devra notamment prendre en compte les demandes ci-après et les conclusions du compte-rendu d'événement significatif que vous rédigerez à la suite de l'événement déclaré à ce sujet. Détection d'anomalies sur des colis de matières radioactives et conditions d'interventions sur ces colis non conformes L'exploitant a engagé en 2017 une campagne de contrôle des colis de matières radioactives présents dans l'aire 61 d'entreposage. Ces colis sont constitués d'un fût métallique qui constitue la première barrière de confinement, lui-même disposé dans un surfût qui constitue la deuxième barrière de confinement. Les fûts contiennent des poussières de fluoration, des matières uranifères, des boues de diuranate de potassium ou encore des déchets contaminés. Dans un contexte où l'exploitant mesure régulièrement de la contamination des sols de l'entreposage, ces contrôles visent à vérifier l'intégrité du confinement des colis et à corriger des incohérences entre les inventaires et l'agencement réel de l'entreposage. Au cours de cette campagne, qui n'est pas terminée, l'exploitant a détecté de nombreux colis dont les deux barrières de confinement n'étaient pas conformes ce qui l'a conduit à déclarer à l'ASN un événement significatif pour la sûreté le 15 septembre 2017.

Les inspecteurs se sont intéressés aux conditions de réalisation de ces contrôles dans l'aire 61, qui, selon le référentiel de sûreté de l'INB en vigueur, n'a pas d'autre vocation que l'entreposage. Le contrôle consiste à déplacer chaque colis, en décontaminer la surface, le placer sur une nappe de vinyle, ouvrir le couvercle du surfût pour vérifier l'état du fût qui est à l'intérieur. Enfin le colis est pesé avant de le repositionner dans l'entreposage. Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant réalisait l'ouverture du surfût sur une nappe vinyle sans aucun sas de confinement.

Cette situation n'est pas satisfaisante. En effet, les conditions de réalisation des contrôles des colis de l'aire 61 ne permettent pas d'assurer le confinement requis par l'article 3.4 de l'arrêté de 7 février 2012
[2]. De plus, les fûts et conteneurs de matières radioactives sont des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'article 2.5.1 de l'arrêté de 7 février 2012 [2] et la limitation de la dissémination de matière radioactive est une activité importante pour la protection au sens de l'article 2.5.2 du même arrêté.

Par ailleurs, les RGE de l'installation indiquent que, dès lors qu'une rupture de la première barrière de confinement est nécessaire, un confinement statique, complété éventuellement d'un confinement dynamique, est mis en place et que les opérations sont réalisées avec le port de tenues adaptées. Or, pour les activités concernées, l'exploitant avait identifié le risque d'absence d'intégrité des fûts présents dans les surfûts. De plus, l'aire 61 est régulièrement contaminée ce qui témoigne de pertes de confinement des colis. Par ailleurs, le dossier d'intervention en milieu radioactif (DIMR), référencé 2017-DCU-144, concernant les opérations d'identifications des fûts de l'aire 61 du 26 juin au 31 décembre 2017, a bien identifié et mentionné la nécessité de mettre en place un sas de confinement.

De surcroît, ces opérations de contrôles et d'ouvertures de surfûts dans l'aire 61 ne sont pas prévues dans le référentiel d'exploitation normal de l'INB. L'exploitant aurait dû, a minima, réaliser préalablement une analyse de sûreté. 

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de suspendre immédiatement les opérations et de ne les reprendre qu'après avoir mené les analyses de sûreté et de conformité réglementaire requises et notamment après avoir mis en place un sas de confinement tel que prévu par les RGE.

Demande A2 : Je vous demande de mener les analyses de sûreté et de conformité réglementaire requises et de mettre en place, a minima, un sas de confinement équipé d'une balise de détection de la contamination atmosphérique, avant la reprise de la campagne de contrôle des colis de l'aire d'entreposage 61. Ces analyses devront prendre notamment en compte les risques de contamination et de dégagement d'acide fluorhydrique. 

Demande A3 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer que les opérations portant sur des EIP font bien l'objet d'analyses de sûreté et de conformité préalables. Les contrôles déjà effectués sur les colis de matière uranifère appauvrie ont permis de détecter environ 15% de colis non conformes. Ceux-ci ont été disposés dans des zones spécifiques de l'aire 61. Les opérateurs ont scotché le couvercle de certains d'entre eux afin de restaurer un confinement. Les contrôles sur les colis de matière uranifère dont l'isotopie en 5U dépasse 1% ont été effectués en début d'année 2017 et ont également mis en évidence des colis non conformes. Du fait du risque de criticité, ils ne sont pas disposés avec les colis non conformes contenant la matière uranifère appauvrie. Ils ne sont toutefois pas identifiés physiquement dans l'aire 61.

En outre, l'exploitant n'a pas réalisé une analyse de sûreté relative aux mesures compensatoires et aux conditions d'entreposage des colis en écart et en attente de leur reconditionnement.

Les colis non conformes ne pourront être reconditionnés dans un délai court car les cellules d'intervention des structures 2000 et 2450 destinées à réaliser ces opérations ne sont pas autorisées à le faire. 

Demande A4 : Je vous demande de définir les moyens de surveillance et les mesures permettant de prévenir et détecter au plus tôt toute nouvelle perte de confinement en provenance des colis non conformes, qu'elle qu'en soit l'enrichissement.

Demande A5 : Je vous demande d'étudier et de soumettre à l'ASN, dans un délai argumenté, une solution pour le reconditionnement des colis non conformes enrichis comme appauvris. Les inspecteurs ont consulté le mode opératoire relatif à l'identification des surfûts de l'aire 61, référencé MO 16-0688798-005, du 6 juillet 2017, à l'indice 1. Il concerne les contrôles réalisés par une entreprise extérieure sur les colis de matières appauvries.

Ce mode opératoire n'aborde pas la gestion des anomalies que les opérateurs pourraient détecter, alors même que c'est l'objectif de ces activités. Il n'indique donc pas la conduite à tenir selon le type d'anomalie détectée ni les mesures correctives à mettre en œuvre. Il ne traite pas non plus du port du détecteur d'acide fluorhydrique (HF) ou du positionnement de la balise de surveillance de la contamination atmosphérique à proximité de la zone d'ouverture des surfûts. L'exploitant a indiqué que ces informations étaient données aux opérateurs lors du « pré-job briefing » qui ne fait l'objet d'aucune traçabilité. 

Par ailleurs, le contrôle des colis de matière enrichie à plus de 1% en 235U réalisés par les équipes de l'exploitant n'ont pas fait l'objet d'un mode opératoire alors qu'il s'agissait d'opérations exceptionnelles, qui plus est avec un risque de criticité à prendre en compte.

Demande A6 : Je vous demande de mettre à jour le mode opératoire référencé MO 16-0688798005, avant la reprise des opérations de contrôle des colis de l'aire 61, en prenant en compte les analyses de sûreté et le retour d'expérience des contrôles déjà effectués. Par ailleurs, le mode opératoire référencé MO 16-0688798-005 date du 6 juillet 2017 alors que les opérations ont débuté en juin 2017.

Demande A7 : Je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer qu'une opération ne peut débuter sans mode opératoire associé, conformément aux RGE de l'INB
no105. Les RGE de l'INB no 105 indiquent que tous les locaux à risque font l'objet des mesures permanentes de contrôle et de surveillance des niveaux d'irradiation et/ou de contamination. Les inspecteurs ont relevé qu'une balise de surveillance de la contamination atmosphérique était présente dans l'aire 61. 

L'exploitant a indiqué qu'elle était mise à disposition des opérateurs en charge de la campagne de contrôle des colis. L'exploitant avait auparavant indiqué aux inspecteurs qu'une telle balise avait été mise en place pour surveiller la zone où les colis détectés non conformes avaient été regroupés. Or, ces colis sont regroupés sur deux zones distantes et aucune balise de surveillance de la contamination atmosphérique n'est disposée à proximité.

Demande A8 : Je vous demande de disposer des moyens de surveillance de la contamination atmosphérique suffisants à proximité des colis non conformes.

Demande A9 : Au vu du retour d'expérience et du fait que l'intégrité du confinement des colis n'est pas garantie et se dégrade dans le temps, je vous demande de réévaluer les moyens de surveillance de l'irradiation et de la contamination nécessaires dans l'aire 61. 

Les inspecteurs ont consulté des fiches de relevé des opérations de contrôles des colis de l'aire d'entreposage 61. Ils ont relevé que, pour le colis n° 03.11.060.010, la fiche de contrôle mentionnait 
« fût rouillé, présence de liquide au fond ». Ce colis a été regroupé avec les autres colis non conformes mais n'a pas été mis sur une rétention. 

Demande A10 : Je vous demande de mettre le colis n° 03.11.060.010 sur rétention, dans les meilleurs délais, et aussi longtemps qu'un doute subsiste sur la présence de liquide dans le fût ou le surfût. Les inspecteurs ont consulté le dossier d'intervention en milieu radioactif (DIMR), référencé 2017-
DCU-144, concernant les opérations d'identification des fûts de l'aire 61 du 26 juin au 31 décembre 2017. Celui-ci mentionne, pour ce qui est des protections individuelles, la nécessité de porter une sur-tenue ventilée et un appareil de protection des voies respiratoires (APVR). Ces deux équipements ne peuvent être portés simultanément d'une part, et l'aire 61 ne dispose pas d'une arrivée d'air respirable et ne permet pas le port de la sur-tenue ventilée d'autre part. 

L'exploitant a indiqué ne pas avoir pris en compte ce DIMR car le chantier était couvert par l'autorisation de travail (AT) générique de l'entreprise extérieure en charge du contrôle des colis de l'aire 61. Les inspecteurs ont consulté les autorisations de travail, référencées 24218 et 24233 et valables, respectivement, du 15 mars au 16 septembre 2017 puis du 18 septembre 2017 au 17 septembre 2018. 

L'entreprise extérieure intervenant sur des opérations de natures différentes, de nombreux risques sont identifiés sur l'AT, sans qu'il ne soit précisé quels risques correspondent spécifiquement à quelles activités. Celle-ci n'est donc pas exploitable pour les opérateurs qui interviennent sur une opération spécifique les exposant à une partie seulement des risques identifiés. 

Demande A11 : Je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer que les DIMR sont pertinents et adaptés aux installations concernées. 

Demande A12 : Je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer que les DIMR rédigés pour des opérations spécifiques sont bien pris en compte par les responsables d'activités et les entreprises intervenant.

Demande A13 : Je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer que les autorisations de travail couvrent un champ d'activité suffisamment précis pour être représentatives des interventions à réaliser et être exploitables. La balance utilisée pour le contrôle de la masse des colis de l'aire 61 est en forme de « U » et la pesée se fait en posant le colis sur les deux branches du « U » à l'aide d'un chariot de manutention. L'espacement entre les deux branches du « U » est proche de la largeur des colis. Il existe donc un risque de basculement du colis au sol s'il est mal positionné.

Demande A14 : Je vous demande d'améliorer la configuration de la balance est adaptée à la pesée des colis de l'aire 61 et qu'elle ne crée pas un risque de chute des colis et de perte de confinement. 

## Conditions D'Entreposage Non Conformes

Les fûts et conteneurs de matière uranifère constituent l'élément important pour la protection (EIP)
référencé I.12. L'exigence définie associée, référencée ED.I.12.G.a, est relative au contrôle visuel annuel de leur état. Par conséquence, l'exploitant réalise un contrôle visuel annuel des surfûts de l'aire 61 sans les déplacer. Les inspecteurs ont relevé que les colis étaient disposés en rangées parfois tellement proches qu'il est impossible de réaliser le contrôle visuel de certains colis. De plus les surfûts sont opaques et ne permettent pas un contrôle visuel de l'état des fûts qu'ils contiennent. Enfin, les nombreuses non-conformités détectées lors de la campagne de contrôle des colis confirment l'insuffisance du contrôle existant pour détecter des anomalies sur les fûts de matières de l'aire 61. Le contrôle mis en place par l'exploitant est donc inadapté et ne répond pas à l'exigence définie ED.I.12.G.a. 

Demande A15 : Je vous demande de mettre en place un contrôle adapté des fûts et conteneurs de matière uranifère de l'aire 61 permettant de répondre à l'exigence définie ED.I.12.G.a. Les inspecteurs ont relevé que les couvercles de plusieurs surfûts étaient mal fermés, que ce soit sur des colis identifiés comme conformes, non conformes ou en attente de contrôle. L'exploitant a indiqué que certains couvercles étaient déformés et qu'il était difficile de les fermer correctement. Les inspecteurs ont toutefois pu fermer un surfût accessible en revissant simplement le couvercle. Selon les RGE de l'INB no105, le surfût constitue la deuxième barrière de confinement et doit donc être étanche. 

Demande A16 : Je vous demande d'analyser et de traiter cette non-conformité dans les meilleurs délais de manière à vous assurer de l'intégrité de la deuxième barrière de confinement, et ce, de façon pérenne. Les inspecteurs ont constaté la présence de deux équipements métalliques volumineux, appelés conteneurs « R307 », contenant des résidus d'uranium de retraitement et disposés dans la rangée no12 de l'aire 61. Le débit de dose mesuré par les inspecteurs au contact de ces équipements était supérieur à 300 µSv/h. Or, contrairement à d'autres colis présents sur l'aire d'entreposage, ceux-ci ne disposaient ni de protections biologiques ni d'une mention explicite sur leur niveau d'irradiation. Les RGE de l'INB
n°105 indiquent que la maîtrise du risque d'exposition aux rayonnements ionisants est réalisée, en fonctionnement nominal, par l'entreposage temporaire des matériels irradiants en dehors de leur emplacement dans les ateliers, sur l'aire 61 munie de deux murets barytés de 40 cm d'épaisseur. 

Par ailleurs, les RGE de l'INB no105 précisent que les équipements présents dans l'aire 61 sont en attente d'une solution d'élimination et donc vidés de leur matière. Or, ce n'est pas le cas pour ces conteneurs « R307 ». De plus, ils ne disposent pas d'une deuxième barrière de confinement. Ils sont recouverts de vinyle mais celui-ci est déchiré en partie basse et les mesures réalisées durant l'inspection ont mis en évidence la présence de contamination.

Demande A17 : Je vous demande de mettre en conformité l'entreposage de ces deux conteneurs « R307 » contenant des résidus d'uranium de retraitement, que ce soit du point de vue du confinement que de la radioprotection des travailleurs. 

Demande A18 : Je vous demande de m'indiquer l'origine de la contamination au bas des conteneurs « R307 », de procéder à la décontamination de la zone et de mettre en place des actions correctives à cette situation. A la suite de l'événement significatif pour la sûreté déclaré le 9 août 2016 consécutif à la découverte de liquide dans deux surfûts de KDU de l'aire 61 qui n'étaient pas disposés sur rétention, l'exploitant s'était engagé à disposer sur rétention tous les colis contenant des matières susceptibles d'avoir une phase liquide. Selon l'inventaire des colis de l'aire 61, le colis référencé 2086262001 disposé dans le lot 6 de l'aire 61 contient des diuranates de potassium (KDU) avec une phase liquide. Or, l'étiquette de ce fût ne mentionne pas la présence de KDU. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer ce que contenait ce fût et a indiqué qu'il devrait ouvrir le colis pour statuer sur ce point.

Demande A19 : Je vous demande de disposer le colis référencé 2086262001 sur rétention dans l'attente de la vérification de son contenu. Demande A20 : Je vous demande de recenser tous les colis pour lesquels un doute similaire subsiste sur la nature des matières qu'ils renferment et de les mettre sur rétention dans l'attente de la vérification de leur contenu.

Les fûts d'U3O8 présents sur l'aire d'entreposage 61 sont gerbés sur deux niveaux mais en quinconce.

Cette configuration n'est pas adaptée, notamment par rapport à la stabilité des empilements en cas de séisme.

Demande A21 : Je vous demande d'entreposer les fûts d'U3O8 dans une configuration sûre. 

L'exploitant a récemment couvert le sol de l'aire d'entreposage 61 avec un revêtement décontaminable mais uniquement dans les zones de circulation et non occupées par des colis afin d'éviter de manipuler les colis et d'exposer des opérateurs aux rayonnements ionisants. Le retour d'expérience de cette campagne de contrôle montre que l'intégrité du confinement des colis n'est pas garantie et se dégrade dans le temps. En outre, l'aire d'entreposage 61 est prévue d'être utilisée encore plusieurs années. 

Selon l'article 4.3.5-II de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB [3], le sol et tout ou partie des parois des locaux à l'intérieur desquels sont mises en œuvre des substances radioactives sont décontaminables. 

Demande A22 : Je vous demande de mettre en place un revêtement décontaminable sur toute la surface de l'aire 61, conformément aux dispositions de l'article 4.3.5-II de la décision n°2013-
DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB [3]. Vous vous engagerez sur un délai ambitieux pour la réalisation de cette action. Les inspecteurs ont relevé que le sas de déshabillage et le saut de zone de l'aire 61 n'étaient pas conformes. En effet, le saut de zone n'est pas matérialisé et l'appareil de contrôle de radioprotection se situe à l'entrée du local et donc après la zone d'habillage, quand on sort de l'installation. Ainsi, les intervenants sortant de la zone et susceptibles d'être contaminés croisent des intervenants en civil avant de s'être contrôlés.

Demande A23 : Je vous demande de remettre en conformité le saut de zone et le sas d'habillage/déshabillage de manière à ce que sa configuration permette d'éviter tout transfert de contamination dans la zone propre du local. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Aire 61 D'Entreposage

L'exploitant a indiqué qu'il ne pouvait pas se prononcer sur le devenir des matières présentes dans l'aire 61 et qu'elles ne seraient pas déplacées dans un entreposage plus récent avant plusieurs années. Or, le retour d'expérience de la campagne de contrôle montre que l'intégrité du confinement des colis n'est pas garantie et se dégrade dans le temps. Demande B1 : Je vous demande de proposer, dans le cadre du réexamen de sûreté de l'INB 
no105, une solution permettant de garantir dans le temps le confinement des matières radioactives présentes dans l'aire 61 et de les reconditionner en tant que de besoin. 

7 Les inspecteurs ont constaté la présence de deux équipements volumineux, appelés conteneurs
« R307 », contenant des résidus d'uranium de retraitement et disposés dans la rangée no12 de l'aire 61. 

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer le devenir de ces conteneurs « R307 » ainsi que de leur contenu, et sous quelles échéances. 

## Dispersion De Potasse Contaminée Sur Les Installations

Les évents gazeux de l'atelier de décontamination et de neutralisation des matières uranifères (structure 1000), de l'installation de traitement des effluents uranifères (structure 900) et de l'atelier de traitement de surface (structure 800) sont traités dans la colonne de lavage des gaz C902 par de la potasse pour en ôter l'uranium et les fluorures. Le 17 septembre 2017, à la suite du déclenchement d'une alarme surveillant le pH du réseau d'eau pluviale, AREVA NC a constaté la présence de potasse sur les sols et installations entourant la colonne C902. Cette potasse, contaminée par de l'uranium, a été éjectée de la cheminée de la colonne qui normalement ne rejette que des effluents gazeux après traitement.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs de l'ASN se sont rendus sur place. A leur demande, l'exploitant a obturé le réseau pluvial à l'aide d'un obturateur gonflable. Quelques minutes après sa mise en place, celui-ci a rompu. 

Demande B3 : Je vous de m'indiquer la cause de la rupture de cet obturateur ainsi que le retour d'expérience que vous en tirez pour les utilisations futures de ce type d'équipement. 

Vous pourrez développer ce point dans le compte-rendu de l'événement significatif de l'événement détecté le 17 septembre. 

Les inspecteurs ont constaté que la canalisation d'acide fluorhydrique reliant la structure 400 à l'unité 61 de stockage d'HF était corrodée à plusieurs endroits, notamment sur le coude en entrée de l'unité 61.

Demande B4 : Je vous demande de me transmettre le résultat du dernier contrôle visuel de cette canalisation, de m'indiquer les causes et l'impact de cette corrosion sur l'intégrité de la canalisation ainsi que les éventuelles mesures correctives immédiates et pérennes qui en découlent.

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## C. Observations

A la suite de cette inspection et compte-tenu des non conformités relevées, l'ASN a demandé le reclassement de l'événement significatif déclaré le 15 septembre 2017 par AREVA NC au niveau 1 de l'échelle INES qui en compte 8, de 0 à 7. Les inspecteurs de l'ASN se sont rendus sur la zone impactée par la dispersion de potasse contaminée autour de la colonne de lavage des gaz C902. Ils ont demandé à l'exploitant d'obturer le réseau d'eau pluviale dans les meilleurs délais de manière à éviter un déversement d'eau de lessivage de cette potasse vers l'exutoire des eaux pluviales. AREVA NC leur a présenté les mesures prises pour gérer cet événement : une cartographie de la pollution autour de la cheminée pour déterminer l'étendue de la zone contaminée, le pompage des eaux polluées du réseau d'eau pluviale, puis la mise en œuvre des moyens de nettoyage, en récupérant les eaux de lavage en vue de leur traitement. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. 

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## La Chef De La Division De Lyon De L'Asn Signé Par Marie Thomines
