AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-013138 Lyon, le 9 mars 2012 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-Maurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice B 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120) Inspection n° INSSN-LYO-2012-0716 du 6 mars 2012
« Récolement des actions correctives prises à la suite de l'inspection ciblée sur le premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima menée du 27 au 29 juin 2011 »
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière ncléaire Référence :
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi citée en référence, une inspection renforcée a eu lieu le 6 mars 2012 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban Saint-
Maurice sur le thème « récolement des actions correctives prises à la suite de l'inspection ciblée sur le premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima menée du 27 au 29 juin 2011 ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban Saint-Maurice du 6 mars 2012 a porté sur le thème « récolement des actions correctives prises à la suite de l'inspection ciblée sur le premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima menée du 27 au 29 juin 2011 ».

Les inspecteurs ont ainsi examiné la conformité et la bonne mise en œuvre de l'ensemble des actions engagées par le CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice sur les thèmes : risques de séisme et d'inondation, alimentations électriques, refroidissement et source froide, gestion opérationnelle des situations accidentelles et plan d'urgence interne. Ils ont également fait procéder à un exercice de mise en œuvre des consignes du CNPE en cas d'alerte sur l'intégrité du barrage du Vouglans ainsi qu'à un exercice de déploiement de batardeaux.

ww.asn.fi Il ressort de cette inspection que le CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice a mis en œuvre de manière globalement satisfaisante tant en terme de qualité que de délais les actions qu'il s'était engagé à réaliser. Toutefois, le site devra veiller à rester vigilant sur la question de l'inondation et à décliner dans les délais impartis les nouvelles dispositions fixées dans ce domaine par les services centraux d'EDF à la fin de l'année 2011. 

## A. Demande D'Actions Correctives

Risque de séisme : Néant. 

## Risque D'Inondation :

Le 6 mars 2011, les inspecteurs ont fait procéder à un exercice de mise en situation pour tester la transmission d'information et la chaîne de prise de décision au sein de votre établissement en cas de risque de rupture du barrage de Vouglans. Pour cela, les inspecteurs ont simulé la transmission d'un fax, par la préfecture de l'Isère, signalant le passage du seuil de vigilance renforcée de ce barrage au titre de son plan particulier d'intervention. Ils ont utilisé à cette fin le modèle de fax figurant en annexe du projet de convention entre le CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice et les quatre préfectures de l'Ardèche, de l'Isère, de la Loire et du Rhône.

Les inspecteurs ont précédé à l'envoi de ce fax aux numéros indiqués par le modèle et qui correspondent aux lignes du secrétariat de la direction et au poste d'accès principal du site. Les inspecteurs se sont ensuite rendus dans les bâtiments de ces deux services pour évaluer les actions menées par les différents acteurs concernés par l'exercice. 

Au poste d'accès principal, les inspecteurs ont pu constater qu'en l'absence du contremaître de la protection de site, les agents rencontrés ne disposaient pas réellement de consigne à appliquer à la suite de la réception du fax d'exercice : ils ont donc fait appel à leur contremaître (qui était convoqué au service de santé au travail du site pour y passer une visite médicale). A son arrivée, ce dernier a appliqué une fiche d'action relative au plan d'urgence interne et a adapté la conduite à tenir en cherchant à joindre l'agent d'astreinte au titre de la fonction n°3.6 du poste de commandant moyens (PCM 3.6) du plan d'urgence interne. Ce dernier ayant tardé à répondre à leurs sollicitations, les agents se trouvaient sans réelle consigne à suivre. Il s'avère que dans le scénario de l'exercice, le plan d'urgence interne n'était pas encore déclenché puisque le fax d'exercice transmis correspondait à une information d'une potentielle menace à venir susceptible de conduire à son déclenchement. Même si la fiche d'action utilisée par les agents était la plus adaptée, celle-ci ne les a pas amenés à adopter la conduite la plus appropriée à la situation simulée. 

Les inspecteurs considèrent que les agents de la protection de site devraient disposer d'une fiche d'action générale pour les aider à s'orienter en dehors des situations explicitement identifiées 
(survenue d'une inondation, d'une intrusion, etc.) pour lesquelles ils disposent de fiches d'actions spécifiquement dédiées. Demande A1 : Je vous demande de revoir les fiches d'actions dont disposent les agents du service protection de site au poste d'accès principal pour mettre à leur disposition des consignes d'actions générales pour leur permettre de traiter une situation ne correspondant pas à un évènement identifié. Dans le cadre du même exercice, les inspecteurs ont examiné la conduite tenue par l'agent assurant la fonction n°1 du poste de commandement direction (PCD1) du plan d'urgence interne. 

Le PCD1 a appliqué dans sa prise de décision la fiche d'actions PCD1 référencée CODN08005 indice 1. Les inspecteurs ont relevé que l'actuel format de cette fiche d'actions n'établit pas de correspondance explicite avec les différents niveaux du plan particulier d'intervention du barrage de Vouglans. Dans ce contexte, le PCD1 a choisi d'emblée de faire appliquer par les agents du service conduite la procédure de conduite référencée I CRF et de déclencher le plan d'urgence interne sûreté et inondation.

Ces mesures auraient pu, en situation réelle, correspondre à une réaction inutilement excessive de votre établissement puisque le niveau de réponse choisi par le PCD1 correspond à la réponse la plus élevée de votre organisation interne face au risque d'inondation (niveau 4 sur une échelle de réponse de 4) alors que le niveau d'alerte du barrage retenu pour l'exercice correspond au niveau 2 sur une échelle de 4. Demande A2 : Je vous demande de prévoir dans le plan d'urgence interne de votre établissement et dans les documents d'aide à la décision des agents d'astreinte une correspondance claire entre les niveaux de réponse à mettre en œuvre sur le CNPE de SaintAlban Saint-Maurice et les niveaux d'alerte prévus par les pouvoirs publics dans le cadre du plan particulier d'intervention du barrage de Vouglans. Le référentiel applicable en matière de risque d'inondation est actuellement composé de la règle particulière de conduite référencée D4510 NT BEM EXP 03 1047 à l'indice 0 datée du 6 janvier 2004 (dans l'attente de la déclinaison sur le site de la règle particulière de conduite référencée D4550.31-11/4096 indice 0 du 11 décembre 2011). 

L'annexe n°1 de cette règle particulière de conduite prévoit notamment, en phase de veille, que le site de Saint-Alban Saint-Maurice doit réaliser quotidiennement une consultation du débit aval du Rhône, du débit amont et contrôler la cohérence de ces deux mesures. 

Lors de l'inspection des 27, 28 et 29 juin 2011 relative au premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima Daiichi, il avait été établi que ces exigences n'étaient pas reprises dans la consigne de conduite S9 relative à la surveillance de l'installation vis-à-vis du risque d'inondation (référencée D5380 COPC40006 indice 2). En réponse à la lettre de suite de cette inspection référencée CODEP-LYO-2011-040665 du 20 juillet 2011, vous avez indiqué par courrier référencé D5380HTRSTCRCD11125 du 29 septembre 2011 que la consigne de conduite S9 avait été revue pour inclure les relevés demandés par l'annexe n°1 de la règle particulière de conduite référencée D4510 NT BEM EXP 03 1047 à l'indice 0 datée du 6 janvier 2004. 

Le 6 mars 2012, les inspecteurs ont vérifié si ces dispositions étaient réellement mises en œuvre. Ils ont constaté que l'indice 6 de la consigne S9 (référencée D5380 COPC40006) prévoit effectivement désormais un relevé quotidien des débits amont / aval du Rhône ainsi qu'un contrôle de la cohérence de ces valeurs. Cependant, ces relevés ne sont en pratique pas toujours réalisés car le logiciel « Vigi2 » qui fournit la valeur amont du débit souffre de dysfonctionnements récurrents. 

Ainsi pour la semaine du 26 décembre 2011 au 1er janvier 2012, aucun relevé n'était disponible du fait des pannes de cette application informatique. 

Demande A3 : Je vous demande de rendre plus fiable le logiciel « Vigi2 » afin de respecter les dispositions de surveillance fixées par la règle particulière de conduite référencée D4510 NT BEM EXP 03 1047 à l'indice 0 datée du 6 janvier 2004. La consigne de conduite S9 relative à la surveillance de l'installation vis-à-vis du risque d'inondation prévoit que l'essai périodique référencé "XXX 3-992" soit réalisé sur les réacteurs du site lorsque le débit du Rhône conduit au passage de l'état de veille à l'état de vigilance vis-à-vis du risque d'inondation. Cet essai périodique consiste à vérifier l'état de la protection volumétrique des réacteurs, c'est-à-dire à s'assurer que l'ensemble des éléments formant l'enveloppe externe des bâtiments ou des locaux contenant des matériels importants pour la sûreté est étanche vis-à-vis du risque d'inondation. A l'occasion du dernier passage à l'état de vigilance, en décembre 2011, en application des dispositions de la consigne de conduite S9, l'essai périodique référencé "XXX 3-992" a été mené sur l'enveloppe externe des réacteurs n°1 et 2. Sur le réacteur n°2, le compte rendu de cet essai périodique réalisé le 17 décembre 2011 conclut à une protection volumétrique non-conforme et ce résultat est assorti des commentaires manuscrits suivants : 
- le service conduite pointe que deux trémies (repérées 2 JSD 004 WE/T 1008 et 2 JSL 004 WE/T 1138) n'ont pas été trouvées par les agents de terrain car elles ne sont pas repérées sur les plans annexés à la trame de réalisation de l'essai périodique. Les agents du service conduite signalent que cette information a été communiquée à l'équipe commune du site ; 
- le service conduite indique que 6 trémies ne sont pas refermées correctement. 

A l'occasion de l'inspection du 6 mars 2012, les inspecteurs ont vérifié les suites données à cet essai périodique déclaré non-conforme et aux deux indications susmentionnées. Il en ressort les éléments suivants : 
- pour ce qui concerne les deux trémies déclarées « non trouvées » par le service conduite, aucune action tracée n'a pu être présentée aux inspecteurs ; 
- pour ce qui concerne les trémies considérées comme non correctement fermées, il s'est avéré après expertise de l'agent en charge de la protection volumétrique que les agents de terrain du service conduite avaient en réalité mal diagnostiqué leur état. Ces trémies ne doivent en effet être bouchées que d'un seul côté (et non des deux côtés comme le pensaient les agents du service conduite). Cependant, il n'existe pas de trace écrite du fait que cette contre-expertise a bien été communiquée au chef d'exploitation : l'essai périodique réalisé le 17 décembre 2012 est donc formellement toujours resté nonconforme alors que l'état de vigilance vis-à-vis du risque d'inondation s'est prolongé pendant plusieurs jours. 

Demande A4 : Je vous demande de mener les investigations appropriées pour déterminer sans ambiguïté si les trémies repérées 2 JSD 004 WE/T 1008 et 2 JSL 004 WE/T 1138 sont effectivement présentes sur les installations. Vous veillerez à corriger ou clarifier les documents opératoires en fonction des résultats de ces investigations et à me rendre compte de vos actions en ce sens. Demande A5 : Je vous demande de mener des actions de formation des agents du service conduite pour leur préciser les exigences vis-à-vis du caractère conforme ou non des trémies présentes sur vos installations à la lumière des incompréhensions mises en évidence sur le compte-rendu de l'essai périodique référencé "XXX 3-992" mené sur l'enveloppe externe du réacteur n°2 le 17 décembre 2011.

Demande A6 : Je vous demande de veiller à tracer dans le cahier de quart les conclusions des éventuelles expertises qui modifient les conclusions d'essais périodiques de manière à ce que les équipes de conduite disposent en permanence d'une vision juste de l'état de conformité des installations vis-à-vis des référentiels et des exigences applicables. 

A la suite de l'inspection des 27, 28 et 29 juin 2011 relative au premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima Daiichi, l'ASN vous a demandé de réaliser un état des lieux actualisé des moyens de communication du site en cas d'inondation. 

En réponse à cette demande, vous avez indiqué par courrier D5380HTRSTCRCD11125 du 29 septembre 2011 que la note référencée D5380 NT/DN 00969 relative à l'état des lieux des moyens de télécommunication disponibles en cas d'inondation du CNPE de Saint-Alban SaintMaurice avait été mise à jour. Cette note met en évidence la vulnérabilité de l'autocommutateur situé au sous-sol du bâtiment BES : celui-ci est susceptible d'être endommagé, en situation d'inondation, par des infiltrations d'eau. Dès lors, vous avez analysé dans la note référencée D5380 NT/DN 00969 les lignes de télécommunication qui risquent d'être perdues du fait de l'endommagement de cet autocommutateur et cette analyse conclut au fait que la situation qui en résulte est acceptable du point de vue de la gestion de crise. 

Depuis cette analyse menée en septembre 2011, il s'avère que des analyses complémentaires ont montré que les lignes de télécommunication qui risquent d'être perdues en cas de défaillance de l'autocommutateur du bâtiment BES pouvaient en réalité être préservées par la mise en œuvre de modifications sur cet appareil. De plus, la note référencée D5380 NT/DN 00969 fait état d'un réseau (SATS) qui sera à court terme abandonné par EDF. Demande A7 : Je vous demande de revoir et de réactualiser l'état des lieux des moyens de communication du site de Saint-Alban en cas d'inondation à la lumière des informations apportées lors de l'inspection du 6 mars 2012. 

Le 6 mars 2012, les inspecteurs ont fait procéder à un exercice de montage du batardeau repéré B2 du site. Ils ont relevé à cette occasion que l'une des poutres constitutives de ce batardeau n'était pas identifiée ce qui a conduit les intervenants à la monter à l'envers. De même, le fonctionnement des vérins destinés à plaquer entre eux les éléments constitutifs des batardeaux n'était pas totalement connu des intervenants. 

Par ailleurs, les procédures de montage et d'entretien des 5 batardeaux du site ne sont pas totalement finalisées contrairement à l'engagement que vous avez pris par courrier D5380HTRSTCRCD11125 du 29 septembre 2011. Demande A8 : Je vous demande de finaliser les dispositions matérielles et organisationnelles afférentes aux batardeaux du site pour assurer le caractère pleinement opérationnel de ces derniers. 

## Alimentations Électriques :

Les inspecteurs ont examiné par sondage la déclinaison de l'organisation mise en place par le service conduite afin de connaître en permanence la durée cumulée sur une année calendaire de l'utilisation des conditions limites prévues par les spécifications techniques d'exploitation (STE) et liées à l'indisponibilité de sources d'alimentations électriques internes et externes au site. Il ressort de cet examen les écarts suivants : 
- l'indisponibilité programmée pour graissage de la crémaillère de l'arbre du groupe électrogène de secours repéré 2 LHP le 18 novembre 2011, dont la durée a été de 29 minutes, a en réalité été comptabilisée pour le groupe électrogène du réacteur n°1 repéré 1 LHP ; 
- l'indisponibilité programmée pour graissage de la crémaillère de l'arbre du groupe électrogène de secours repéré 2 LHQ le 9 décembre 2011, dont la durée a été de 1 heure et 4 minutes, n'a pas été comptabilisée ; 

- la traçabilité de la vérification quotidienne par le chef d'exploitation de la comptabilisation des évènements des STE présentant des crédits limites sur une période annuelle n'a pas été réalisée durant plusieurs quarts de nuit consécutifs au mois de décembre 2011 en raison d'une impossibilité d'accéder au fichier informatique de comptabilisation de ces évènements ; 
- le plan de contrôle trimestriel réalisé par l'ingénieur conduite tranche en marche n'a pas permis de relever ces écarts. 
Demande A9 : Je vous demande de renforcer efficacement votre organisation pour vous assurer d'être en mesure de connaître en permanence la durée cumulée sur une année calendaire de l'utilisation des conditions limites prévues par les STE. 

## Refroidissement - Source Froide :

Les inspecteurs se sont rendus dans la station de pompage et ont visité les installations. Ils ont pu constater des écoulements d'eau au niveau du dispositif de récupération du presse étoupe de la pompe repérée 1 CFI 304 PO. Par ailleurs, ils ont identifié que le bac à sable permettant une première intervention en cas de départ de feu et positionné à proximité du moteur de la pompe du circuit d'alimentation d'eau brute du réacteur n°1 en voie A, n'était pas équipé d'une pelle.

Demande A10 : Je vous demande de résorber sans délai ces écarts et de veiller à maintenir vos installations de la station de pompage dans un état conforme à la démarche interne d'EDF « obtenir un état exemplaire des installations ». 

## Gestion Opérationnelle Des Situations Accidentelles :

A la suite de l'inspection des 27, 28 et 29 juin 2011 relative au premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima Daiichi, l'ASN vous a demandé de retenir pour le processus d'élaboration du référentiel documentaire associé aux procédures de conduite incidentelle/accidentelle une organisation conforme aux principes définis dans l'arrêté ministériel du 10 août 1984. En réponse à cette demande, vous avez indiqué par courrier D5380HTRSTCRCD11125 du 29 septembre 2011 qu'au sein du service sûreté qualité du site, l'élaboration du chapitre 6 des règles générales d'exploitation était désormais portée par un ingénieur de sûreté titulaire et un ingénieur de sûreté suppléant. L'ingénieur de sûreté titulaire exerce par ailleurs la fonction d'ingénieur de sûreté en arrêt de tranche. 

Le 6 mars 2012, les inspecteurs ont vérifié son carnet individuel de formation et il apparaît que son habilitation de niveau 2 en matière de radioprotection n'est plus valable depuis une année. 

Cette personne n'est donc plus autorisée à accéder en zone contrôlée ce qui paraît incompatible avec sa fonction d'ingénieur de sûreté en arrêt de tranche qui l'amènera, au cours de l'arrêt qui débute mi-avril 2012, à procéder à des actions de vérifications sur le terrain. Demande A11 : Je vous demande de faire procéder sans délai au recyclage radioprotection de l'ingénieur de sûreté en arrêt de tranche. 

A la suite de l'inspection des 27, 28 et 29 juin 2011 relative au premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima Daiichi, l'ASN vous a demandé de faire valider auprès de vos services centraux la conformité de votre organisation avec les principes de l'instruction nationale n°32 qui fixe les effectifs minimum requis dans les équipes de conduite des réacteurs nucléaires d'EDF. 

Cette demande visait tout particulièrement à faire valider ou invalider par les services centraux d'EDF votre organisation où la présence minimale requise, par rapport à une composition normale composée de deux chefs d'exploitation délégués et de deux chargés d'affaire exploitation, est fixée à : 
- deux chefs d'exploitation délégués (si l'un des deux dispose de l'habilitation de chargé de manœuvre électrique) et un chargé d'affaire exploitation ; 
ou 
- un chef d'exploitation délégué et deux chargés d'affaire exploitation.

A l'occasion de l'inspection du 6 mars 2012, vous avez présenté la réponse de l'unité d'ingénierie d'exploitation de la division production nucléaire d'EDF : la fiche de position référencée D4550.34-11/4200 conclut au fait que selon votre organisation la gestion d'une situation incidentelle ou accidentelle sur un réacteur est assurée, mais qu'en revanche la mission de pilotage en temps réel des activités de conduite sur l'autre réacteur (non affecté par un incident ou un accident) n'est plus assurée. Les services centraux d'EDF vous demandent dès lors de renforcer votre organisation en palliant exceptionnellement, sur la durée d'un quart, la présence de ce pilote par une exigence de stabilisation du réacteur non affecté par un incident ou un accident afin de satisfaire l'hypothèse de dimensionnement de l'effectif minimal en situation incidentelle. 

Vous avez repris cette position dans le paragraphe 3.2 de la note de service relative à l'organisation des équipes de conduite en quart (référencée D 5380 NSPC 00062 indice 4). Demande A12 : L'ASN considère que le recours à l'organisation du paragraphe 3.2 de la note de service relative à l'organisation des équipes de conduite en quart (référencée D 5380 NSPC 00062 indice 4) doit rester exceptionnel et je vous demande par conséquent d'informer systématiquement l'ASN dès lors qu'une telle situation vient à se présenter. 

Les inspecteurs se sont rendus au bâtiment de sécurité (BDS) du site et ont identifié que le confinement statique du bâtiment n'était pas assuré. En effet, la trappe d'accès au sous-sol du BDS n'est pas étanche et le sous-sol du BDS possède une ouverture d'aération en lien direct avec l'extérieur. Il a été précisé aux inspecteurs qu'un confinement dynamique était présent au niveau de ce bâtiment qui est maintenu en surpression par rapport à l'extérieur. Toutefois, ce dispositif de confinement dynamique ne fait l'objet d'aucun essai périodique de bon fonctionnement permettant de vérifier que les critères de confinement sont respectés. Demande A13 : Je vous demande d'assurer sans délai le confinement statique de l'ensemble du BDS et de mettre en place des moyens de contrôle de l'efficacité du confinement dynamique ce bâtiment. 

Lors de cette visite du BDS, les inspecteurs ont identifié que le joint d'étanchéité de la porte principale d'accès repérée 0 DSI 050 PD avait été peint, ce qui est susceptible de remettre en cause son efficacité. Demande A14 : Je vous demande de remplacer sans délai le joint d'étanchéité de la porte principale d'accès au BDS repérée 0 DSI 050 PD et de procéder à une vérification des joints des portes de ce bâtiment.

## B. Demande D'Informations Complémentaires

Risque de séisme :
Afin de renforcer la connaissance générale du risque sismique des équipes de quart, il a été indiqué aux inspecteurs que le service conduite mène actuellement, dans le cadre d'une démarche nationale, une réflexion pour développer une formation dans ce domaine qui sera proposée au CNPE par l'unité de formation EDF-UFPI fin juin 2012. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre, dès réception et au plus tard fin juin 2012, la proposition de formation de l'unité EDF-UFPI. 

Risque d'inondation :
En réponse à la lettre de suite de l'inspection des 27, 28 et 29 juin 2011 relative au premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima Daiichi référencée CODEP-LYO-2011-040665 du 20 juillet 2011, vous avez indiqué par courrier D5380HTRSTCRCD11125 du 29 septembre 2011 que l'organisation de votre établissement en matière de gestion du risque d'inondation serait décrite dans une note d'ici au 15 avril 2012. A l'occasion de l'inspection de récolement menée par l'ASN le 6 mars 2011, vous n'avez pas été en capacité de présenter, en l'absence du pilote de l'action, l'état d'avancement de cette action. La fiche de suivi d'action associée (n°B2430) n'est quant à elle pas suffisamment renseignée pour permettre de fournir un point de situation. 

## Demande B2 : Je Vous Demande De Me Présenter Un Bilan D'Étape De Cette Action Et De Me Transmettre La Note D'Organisation Susmentionnée.

Lors de l'inspection menée les 27, 28 et 29 juin 2011 relative au premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima Daiichi, le référentiel applicable en matière de risque d'inondation était principalement composé de la règle particulière de conduite référencée D4510 NT BEM EXP 03 1047 à l'indice 0 datée du 6 janvier 2004. 

Depuis, l'unité d'ingénierie d'exploitation de la division production nucléaire d'EDF a revu ces dispositions et vous a transmis une nouvelle règle particulière de conduite référencée D4550.3111/4096 indice 0 du 11 décembre 2011. Ces nouvelles dispositions sont à décliner au sein de l'organisation du site de Saint-Alban Saint-Maurice dans un délai de 6 mois, c'est-à-dire d'ici mijuin 2012. 

Cette règle particulière de conduite a été rédigée par l'unité d'ingénierie d'exploitation de la division production nucléaire d'EDF pour être compatible avec le nouveau référentiel de crise. Or, ce nouveau référentiel est planifié pour ne renter en application qu'à la mi-novembre 2012 au plus tôt, sous réserve de sa validation par l'ASN puisque cette nouvelle maquette du plan d'urgence interne est soumise à la procédure de déclaration prévue par l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 

Il existe par conséquent un risque pour que le dispositif global de réponse du site de Saint-Alban Saint-Maurice vis-à-vis du risque d'inondation ne soit pas totalement cohérent entre la mi-juin 2012 (butée fixée pour la déclinaison de la nouvelle règle particulière de conduite) et la minovembre 2012 (échéance au plus tôt pour l'application du nouveau référentiel du plan d'urgence interne). 

En fonction de l'instruction que mènera l'ASN sur le dossier de déclaration que vous venez de déposer au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, il n'est pas exclu que cette incohérence puisse perdurer sur une partie de l'année 2013. 

Demande B3 : Je vous demande de m'indiquer les modalités d'organisation que vous retiendrez pour assurer la déclinaison sur le site de Saint-Alban Saint-Maurice de la règle particulière de conduite référencée D4550.31-11/4096 indice 0 du 11 décembre 2011 pendant la période transitoire au cours de laquelle c'est l'actuelle maquette du plan d'urgence interne qui s'applique. 

Conformément à l'organisation du site de Saint-Alban Saint-Maurice, la déclinaison de la règle particulière de conduite référencée D4550.31-11/4096 indice 0 du 11 décembre 2011 sera réalisée au travers d'une fiche d'analyse du prescriptif qui liste les actions à mener et les documents opératoires à modifier. 

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que la création de la fiche d'analyse du prescriptif associée à cette règle particulière de conduite n'était pas aboutie alors que celle-ci a été diffusée depuis près de 3 mois. La liste des documents à modifier pour appliquer sur le site de Saint-Alban Saint-Maurice les dispositions de la règle particulière de conduite relative à l'inondation n'est donc pas validée ce qui risque de grever sa déclinaison dans le délai fixé par les services centraux d'EDF (6 mois). 

Demande B4 : Je vous demande de me transmettre sans délai la version validée de la fiche d'analyse du prescriptif associée à la règle particulière de conduite référencée D4550.3111/4096 indice 0 du 11 décembre 2011. Alimentations électriques :
Néant. 

## Refroidissement - Source Froide :

Dans le cadre de la prise en compte du retour d'expérience des incidents de perte de source froide survenus fin 2009 sur les CNPE de Cruas-Meysse et de Fessenheim, les services centraux d'EDF ont demandé aux sites, par courrier du 8 févier 2010, de procéder à une vérification de la disponibilité des instrumentations, automatismes de protection et matériels concourant au refroidissement des réacteurs et de leurs auxiliaires nucléaires. En réponse à cette demande, vous avez transmis en date du 27 avril 2010 une fiche d'analyse par le service conduite de la robustesse de la station de pompage du CNPE. Il ressort notamment de cette analyse qu'un renforcement des capacités de dégrillage et d'évacuation des végétaux susceptibles de colmater vos prises d'eau est nécessaire. Vous possédez actuellement, en plus de votre dégrilleur mobile, un dégrilleur de secours qui ne peut toutefois être manipulé qu'en faisant appel à une société privée de manutention avec laquelle vous n'avez établi aucun contrat vous garantissant une intervention dans un délai imparti. Demande B5 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous retiendrez pour garantir l'acheminement des moyens de manutention de votre dégrilleur de secours dans des délais compatibles avec la gestion d'une situation d'urgence en cas de colmatage de vos prises d'eau. 

Vous avez également indiqué aux inspecteurs que l'étude de faisabilité de l'installation d'une griffe mobile sur le pont roulant de la station de pompage était en cours depuis un mois. Demande B6 : Je vous demande de me transmettre, dès réception, les résultats de cette étude de faisabilité, assortis, le cas échéant, d'un échéancier de réalisation. Gestion opérationnelle des situations accidentelles :
Néant. 

## Plan D'Urgence Interne :

A la suite de l'inspection des 27, 28 et 29 juin 2011 relative au premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima Daiichi, l'ASN vous a demandé de lui préciser le calendrier retenu pour mettre en place un nouveau dispositif de contrôle de la bonne diffusion sur votre site des documents du plan d'urgence interne. 

En réponse à cette demande, vous avez indiqué par courrier référencé D5380HTRSTCRCD11125 du 29 septembre 2011 qu'un plan de contrôle pérenne des documentations liées au plan d'urgence interne serait déployé d'ici le 1er juin 2012. 

Au cours de l'inspection du 6 mars 2012, vous avez indiqué que du fait de l'existence de deux services de documentation ainsi que de la répartition des missions entre le service sûreté qualité et le service conduite, la mise en place de ce plan de contrôle s'avère délicate. Demande B7 : Je vous demande de persévérer dans vos efforts en vue d'aboutir à la mise en place d'un dispositif de contrôle pérenne des documentations liées au plan d'urgence interne. Vous me communiquerez le détail de l'organisation retenue. 

## C. Observations

Risque de séisme : Néant. Risque d'inondation : Néant. Alimentations électriques : Néant. Refroidissement - Source froide : Néant. Gestion opérationnelle des situations accidentelles : Néant. Plan d'urgence interne : Néant. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le chef de la division de Lyon SIGNE : Grégoire DEYIRMENDJIAN