DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 
N/Réf. : CODEP-CHA-2016-011431 Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2016 Monsieur le Directeur des centres industriels de l'Andra dans l'Aube BP 7 10200 SOULAINES-DHUYS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Centre de stockage de l'Aube Inspection n° INSSN-CHA-2016-0552 du 15 mars 2016 Thème : gestion des écarts Réf : [1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 15 mars 2016 au Centre de stockage de l'Aube sur le thème « gestion des écarts ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mars 2016 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en œuvre par le site pour répondre aux exigences réglementaires associées à la gestion des écarts. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné les modalités d'identification et de traitement des écarts au regard des dispositions prescrites au chapitre VI du titre II de l'arrêté en référence. Ils ont également contrôlé par sondage des dossiers de suivi des écarts au travers des Fiches d'Action de Progrès (FAP). 

Les inspecteurs estiment que le sujet de la gestion des écarts est traité avec sérieux. Toutefois, la procédure dite de gestion des non-conformités de l'ANDRA mérite d'être complétée pour être en adéquation avec l'arrêté en référence. En particulier, les dispositions relatives aux Activités Importantes pour la Protection des intérêts (AIP) prescrites au chapitre V du titre II de l'arrêté en référence, doivent être mieux définies pour l'AIP gestion des écarts. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Procédure De Gestion Des Écarts

La procédure relative à la gestion des écarts de l'ANDRA intitulée « procédure de traitement et de gestion des non conformités et des actions correctives et préventives » n'est pas à jour. Elle fait encore mention à l'arrêté « qualité » du 10 août 1984 et non à l'arrêté INB visé en référence. Ainsi, elle ne reprend pas, en totalité, les notions abordées dans l'arrêté INB en matière de gestion des écarts. En particulier, la gestion des écarts étant une AIP, la procédure ne définit pas clairement les modalités et les moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour cette activité, ni les modalités de son contrôle technique. Il n'existe pas par ailleurs d'exigences définies directement associées au processus de gestion des écarts. 

A1. Je vous demande de mettre en conformité votre processus de gestion des écarts avec les dispositions de l'arrêté INB du 7 février 2012 traitant de ce sujet (en particulier, article 1.3 et chapitres V et VI du titre II). 

## Revue Des Écarts

L'article 2.7.1 de l'arrêté INB [1] demande qu'en complément du traitement individuel de chaque écart, l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire. 

A ce jour, l'exploitant ne réalise pas une véritable revue périodique des écarts au sens de l'article 2.7.1 de l'arrêté INB. Certains éléments sont intégrés de manière diffuse dans plusieurs instances. Ainsi une revue qualité est réalisée annuellement mais elle n'intègre pas l'appréciation de l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés. L'exploitant a montré aux inspecteurs un extrait du rapport annuel à venir qui présente une partie relative aux effets cumulés. Une analyse de récurrence des non-conformités est effectuée lors de la revue qualité. 

A2. Je vous demande de me préciser de quelle manière vous envisagez de mener la revue des écarts relevant des champs de compétence de l'arrêté INB du 7 février 2012 en vue d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire. 

 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Contrôle de second niveau de l'activité gestion des écarts L'article 2.5.4 de l'arrêté en référence demande de programmer et mettre en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises pour les AIP ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. 

Les audits ou inspections effectués par le service sûreté qualité environnement présentés aux inspecteurs n'abordent pas l'AIP gestion des écarts en tant que telle. 

B1. Je vous demande de m'indiquer les outils mis en œuvre pour répondre aux exigences de l'article 2.5.4 de l'arrêté précité.

## Formation

Les inspecteurs ne sont pas parvenus à obtenir les modes de preuve permettant de justifier que le personnel ANDRA et les prestataires bénéficient d'une formation relative à la gestion des écarts.

B2. Je vous demande de justifier que le personnel ANDRA et les prestataires bénéficient d'une formation relative à la gestion des écarts.

## Revue Des Écarts ***

L'exploitant a indiqué que les prestataires ne sont pas impliqués dans la revue qualité au cours de laquelle le processus gestion des écarts est abordé. 

B3. Je vous demande d'envisager la participation des prestataires à la revue des écarts relevant des champs de compétence de l'arrêté INB du 7 février 2012. 

## C. Observations Fiches D'Action De Progrès (Fap)

Lors de l'analyse de FAP effectuée par sondage par l'équipe d'inspection, il a été identifié des erreurs de renseignement, notamment en ce qui concerne les notions d'EIP ou AIP. 

## C1. Je Vous Demande D'Être Vigilant Quant À La Qualité Du Renseignement Des Fap. Ecart Au Système De Gestion Des Écarts

Concernant l'écart relatif au respect des flux d'air de la ventilation I et II au niveau de l'Atelier de Conditionnement des Déchets, un écart au système de gestion des écarts a été identifié par les inspecteurs. En effet, au lieu d'ouvrir une FAP comme demandé par la procédure de gestion des non-conformités de l'ANDRA, les agents ont tout d'abord ouvert une FIRA (fiche de réalisation d'action) pour gérer l'écart. Une FAP n'a été ouverte que quelques mois plus tard (référence : QUAFAPPER140027). Cet écart ne concernait pas un EIP (malgré une erreur de cochage dans le formulaire). 

C2. Je vous demande d'être vigilant quant à l'ouverture de FAP en cas d'écart à la procédure de gestion des écarts, d'autant plus lorsque celui-ci concerne un EIP ou une AIP. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la demande de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de division, Signé par J.M. FERAT 