AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 26 avril 2013 Référence courrier :   CODEP-BDX-2013-023368 Référence affaire :
INSSN-BDX-2013-133 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Objet_: Inspection n° INSSN-BDX-2013-0133 du 05/04/2013 - Transport de substances radioactives Réf [1] : Courrier ASN CODEP-BDX-2011-071320 du 30/12/2011, lettre de suite de l'inspection INSSN-
BDX-2011-0185 du 12/12/2011 ;
Réf [2] :  Courrier  CNPE de Civaux D5057/SQPR/12/0220 du 29/02/2012, réponse  au courrier en référence
[1] ;
Réf [3] : Rapport d'événement significatif pour le transport « non respect potentiel de la réglementation transport » D5057RT0111 indice 0 ;
Réf [4] : Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 5 avril 2013 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Transport de substances radioactives ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Le 5 avril 2013, les inspecteurs se sont rendus sur le CNPE de Civaux afin de contrôler la mise en œuvre des dispositions organisationnelles et matérielles que vous vous étiez engagés à déployer à la suite de l'événement significatif pour le transport (EST) survenu le 16 novembre 2011 et déclaré à l'Autorité de sûreté nucléaire le 18 novembre. Cet événement avait fait l'objet d'une inspection le 12 décembre 2011 qui avait donné lieu à notre courner en référence [1] et à votre réponse en référence [2]. Le traitement de l'EST avait donné lieu à la transmission du rapport d'événement significatif pour le transport en référence [3].

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont examiné l'organisation que vous avez mise en place afin de répondre aux exigences de la réglementation relative au transport de substances radioactives dans le respect des dispositions générales d'assurance qualité définies par l'arrêté du 10 août 1984 en référence [4]. Ils ont contrôlé les dispositions que vous avez prises afin d'éviter le renouvellement de l'événement du 16 novembre 2011, notamment les actions de formation à destination des agents chargés de la protection de site, dans le domaine du transport des substances radioactives. Ils se sont intéressés au portail d'entrée et de sortie du site actuellement en exploitation.

ww.asn.fr Les conclusions de l'inspection sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont constaté la mise en œuvre effective des mesures correctives prévues. Il n'en demeure pas moins que des actions d'amélioration doivent être entreprises. Le suivi dans la durée des formations suivies par les intervenants dans le domaine du transport des substances radioactives doit être mieux formalisé. Le suivi par service, de manière séparée, non homogène et sans vision globale au niveau du site ne permet pas d'avoir de manière pérenne une connaissance exhaustive des ressources en personnels disponibles pour assurer les missions de transport de substances radioactives dans le respect des exigences de l'arrêté qualité en référence [4]. A ce titre, le conseiller à la sécurité des transports (CST) et le responsable de la cellule « transport et colisage » devraient disposer de cette information.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont vérifié que les intervenants dans le domaine du transport des substances radioactives avaient suivi une formation adaptée comme vous vous y étiez engagé dans les documents en référence [2] et [3]. Ils ont également regardé les processus de validation et d'enregistrement de ces formations. Cette exigence concernait tout particulièrement la formation des agents de protection de site (APS).

Is ont constaté que vous avez mis en œuvre des programmes de formation comportant des exigences claires en matière d'acquisition et d'évaluation des compétences. Ils ont constaté que le suivi des formations et des habilitations des agents intervenant dans le domaine du transport des substances dangereuses était réalisé par les services d'appartenance de ces agents et qu'il n'existait pas de document site compilant l'ensemble de ces informations.  L'absence de cet outil ne permet pas au CST ainsi qu'à votre cellule « transport et colisage », en charge du suivi de la planification des opérations de transport et de la constitution des dossiers réglementaires, d'avoir une vision prospective des ressources disponibles sur le site.

A.1 L'ASN vous demande de prendre les mesures organisationnelles permettant à la cellule transport et au CST d'avoir une vision dynamique et prospective des ressources humaines disponibles sur le site afin d'assurer de manière pérenne les opérations de transport de substances dangereuses dans le respect des règles en vigueur.

En consultant la liste des formations suivies par les 36 agents du service de la protection de site qualifiés pour le transport de substances radioactives, les inspecteurs ont constaté que le suivi de la formation qualifiante d'un agent n'avait pas été enregistré. La consultation du carnet individuel de professionnalisation (CIP) de l'agent concerné a permis de confirmer qu'il avait bien suivi la formation requise.

A.2 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires permettant de vous assurer que les formations suivies par les agents du site sont correctement enregistrées dans les tableaux de suivi prévus à cet effet et que ces informations sont cohérentes avec celles enregistrées dans les CIP des agents.

Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que vous aviez habilité 5 membres de l'encadrement pour valider et signer les dossiers d'expédition des substances radioactives (DEMR) prévus par la réglementation relative au transport par route des substances radioactives. Cette habilitation nécessite le suivi préalable d'une formation de présentation de la réglementation des transports de substances dangereuses qui doit faire l'objet d'un recyclage tous les 5 ans. La liste des 5 personnes habilitées présentée aux inspecteurs ne faisait pas mention des dates de suivi de la formation requise.

A.3 L'ASN vous demande de faire figurer dans la liste des personnes de l'encadrement habilitées à signer les DEMR les dates limites d'habilitation au regard des dates de suivi de la formation habilitante.

Les inspecteurs se sont rendus au poste d'accès personnel du site (PAP) afin d'inspecter les pratiques et procédures utilisées par les agents habilités pour gérer les entrées/sorties des transports de substances dangereuses par voie routière .

A.4 Les éléments relatifs à cette questions ont été retirés en raison de risque d'atteinte à la défense nationale en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mes d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

A.5 Les éléments relatifs à cette questions ont été retirés en raison de risque d'atteinte à la défense nationale en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont consulté les documents sous assurance qualité relatifs au transport de substances dangereuses. Ils ont mis en évidence quelques erreurs :
la note d'étude « Formation du personnel intervenant dans le domaine du transport de marchandises dangereuses » D5057NESSQ1 indice 0 fait référence à la note d'organisation transverse du processus élémentaire « Habilitations, autorisations et qualifications » sous une référence erronée. Inversement, la note d'organisation transverse du processus élémentaire « Habilitations, autorisations et qualifications » D5057/HAB/NOT/3 indice 12 fait référence dans son chapitre 14.12 à la note formation sous une référence erronée ;
le tableau récapitulatif des niveaux de formation requis selon le métier dans la note formation D5057NESSQ1 indice 0 comporte des erreurs. La formations V370 concerne la réglementation et l'organisation des transports de substances radioactives (classe7) ; la formation V371 concerne la réglementation et l'organisation des transports de substances dangereuses classes 2 à 9 hors classe 7.

Le tableau récapitulatif mentionne l'inverse ;

les plans de circulation des transports de substances radioactives annexés à la consigne opérationnelle, note d'organisation de la cellule transport et colisage D5057LNECOF 136 indice 1 prévoient l'utilisation de la sortie « chaude » ZS 860, condamnée depuis l'événement du 16 novembre
2011.

A.6 L'ASN vous demande de vérifier le contenu des notes relatives au transport des substances dangereuses notamment la cohérence des notes entre elles et la mise à jour des plans de circulation.

Vous procéderez aux corrections nécessaires dans le respect des dispositions prévues par l'arrêté qualité en référence [4].

## B.  Compléments D'Information

Au cours de l'inspection, vos services ont clairement indiqué que le sas ZS 860 ne devait pas être remis en service et que les commandes d'ouverture des portes de ce sas étaient désactivées. La condamnation définitive de cet accès ne figure cependant pas dans les documents concernant l'organisation du site en matière de transport de substances dangereuses ainsi que dans les consignes associées.

B.1 L'ASN vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de faire figurer l'interdiction d'utiliser l'accès ZS 860 dans les notes d'organisation et les consignes du site relatives au transport de substances dangereuses.

B.2 L'ASN vous demande de l'informer des dispositions pérennes que vous comptez prendre concernant l'accès ZS 860 aujourd'hui condamné.

## C.  Observations

C.1 Les nouveaux arrivants du service de la protection de site bénéficient d'un compagnonnage qui fait l'objet de la note d'application interne D5057PLSCOF 125 indice 1 qui définit notamment le suivi et l'évaluation des compétences acquises. La fiche de suivi « activités d'exploitation » ne fait référence à l'acquisition des compétences relatives au transport des substances radioactives qu'au travers d'une ligne « Gestion des transports nucléaires (transnucs) ». Les inspecteurs estiment que les compétences à acquérir pourraient être plus détaillées et faire l'objet d'une évaluation plus ciblée.

C.2 La consigne COF 28 relative aux contrôles entrée/sortie des véhicules comporte une ambiguïté dans sa rédaction concernant l'obligation de l'obtention d'une autorisation pour tout départ de véhicule non planifié lié au rechargement de combustible. Cette obligation concerne également les départs de remorques considérées comme vides. Les inspecteurs estiment que la consigne devrait être plus explicite sur ce point particulier.

* **
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Bordeaux, Signé Anne-Cécile RIGAIL