AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-043042 Orléans, le 3 août 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de CHINON - INB n°107/132 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0090 du 26 juillet 2012
« Déchets »
Réf. :
[1] Autorisation de déclassement définitif des aires de rétention des réservoirs KER/TER/SEK et des locaux techniques connexes n° DEP-ORLEANS-0964-2007 du 30 août 2007.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 26 juillet 2012 au CNPE de Chinon sur le thème « Déchets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 juillet 2012 sur la centrale nucléaire de Chinon portait sur la gestion globale des déchets sur le site ainsi que sur la mise en œuvre du zonage déchets.

Dans un premier temps, les inspecteurs ont procédé a un examen documentaire, durant lequel ils ont en examiné, par sondage, les modalités de gestion des déchets sur le site, le suivi des écarts rencontrés ainsi que les évolutions du zonage déchets de différents locaux et installations. En outre, les inspecteurs ont fait le point sur les suites données aux deux derniers évènements significatifs relatifs aux déchets sur le site de Chinon, à savoir « l'ouverture du portail de l'installation d'entreposage de déchets à très faible activité (aire TFA) sans fermer la vanne d'isolement général de l'aire » ainsi que « l'évacuation d'effluents potentiellement pathogènes vers une filière non adaptée ».

Par la suite, les inspecteurs ont complété leur examen par une visite de terrain sur l'aire TFA
ainsi que dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC).

Au vu de cet examen, l'organisation mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets a été jugée plutôt satisfaisante par les inspecteurs bien que le suivi des déclassements et reclassements de zones soit perfectible. En particulier, les inspecteurs considèrent que le suivi des locaux ayant fait l'objet d'un déclassement définitif en zone à déchets conventionnels doit être significativement renforcé.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Déclassement Des Aires De Rétention Des Réservoirs Ker-Sek

Par courrier du 30 août 2007 en référence [1], l'ASN a autorisé le déclassement définitif des aires de rétention des réservoirs d'effluents de l'îlot nucléaire (KER) et du circuit secondaire (SEK) ainsi que des locaux techniques connexes, de zones à déchets nucléaires en zones à déchets conventionnels. Cet accord a été délivré notamment sur la base du dossier de demande de déclassement, référencé D5170/SPR/NED/06.002 que vous avez déposé, indiquant que « les aires de collectes existantes autour des réservoirs TER et KER ne sont pas amenées à contenir et à évacuer le fluide contaminé en situation d'exploitation normale, mais uniquement des eaux de pluie ».

Le 26 avril 2012, vous avez déclaré un évènement intéressant pour l'environnement (EIE)
concernant la présence de tritium dans la rétention des réservoirs de collecte des effluents SEK et KER. Suite à cet évènement, vous avez indiqué par courrier électronique aux inspecteurs que les investigations menées ont mis en évidence des pratiques d'utilisation de la rétention inadaptées. En effet, ces rétentions étaient utilisées pour faire transiter, lors d'opérations de maintenance, les fluides issus des volumes morts des réservoirs SEK et KER.

Les inspecteurs ont vérifié, durant l'inspection, le déclassement effectif, depuis 2008, de ces aires de rétention des réservoirs d'effluents SEK et KER.

Demande A1: je vous demande de déclarer un évènement significatif pour l'environnement pour non respect des conditions de l'autorisation de déclassement qui vous avait été accordée le 30 août 2007 par l'ASN.

Demande A2: je vous demande de mettre en place, sous 1 mois, des mesures interdisant formellement toute utilisation de ces rétentions pour faire transiter les fluides issus des volumes morts des réservoirs SEK et KER. Vous mettrez en œuvre les dispositions nécessaires afin de rappeler le statut conventionnel de ces zones et me tiendrez informé des modalités retenues. A défaut de la mise en place de mesures robustes, je vous demande de reclasser définitivement ces aires de rétention en zones à déchets nucléaires.

Demande A3 : je vous demande de vous assurer que l'usage de l'ensemble des rétentions du site de Chinon est conforme à l'attendu et qu'aucune pratique d'utilisation inadaptée de ces rétentions n'a été constatée au cours des dernières années. Vous me tiendrez informé des résultats de vos contrôles.

En 2007, le local référencé X102 a fait l'objet de l'autorisation de déclassement définitif en référence [1].

Néanmoins, à l'issue de l'inspection du 12 février 2012 menée sur l'état de la capacité de rétention des réservoirs d'effluents issus de l'ilot nucléaire (KER), des circuits secondaires (SEK) et des réservoirs dits de « santé » (TER) du site de Chinon ainsi que sur les locaux auxiliaires connexes abritant la pomperie et le puisard de ces réseaux, vous aviez indiqué que le local X102 avait été reclassé en zone à production de déchets nucléaires suite à un aléa de débordement de puisard qui avait eu lieu avant le week-end du 14 et 15 avril 2012.

Au cours de l'inspection du 26 juillet 2012, les inspecteurs ont contrôlé la fiche de zonage associée à ce local afin de vérifier les modalités de déclassement et de reclassement mises en œuvre.

Cette fiche de zonage fait apparaître à plusieurs reprises, depuis 2008, des évolutions du zonage opérationnel de ce local. En particulier, depuis le 04 juin 2010 et jusqu'au 25 juillet 2012, le zonage opérationnel du local X102 a été classé zone à déchets nucléaires. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ce reclassement temporaire était lié à des fuites sur une tuyauterie véhiculant des fluides contaminés.

Suite à l'aléa de débordement du puisard, vous avez mis en œuvre une action de décontamination du local le 15 mai 2012 et vous avez à nouveau déclassé ce dernier le 25 juillet 2012, après réalisation d'une cartographie de contrôle, en zone à déchets conventionnels.

Néanmoins, le volet II de votre étude déchets stipule que « les évolutions consistant à faire évoluer un local classé « zone à déchets conventionnels » en local classé « zone à déchets nucléaires » le temps nécessaire au rétablissement des conditions initiales n'est admis qu'avec une analyse de risques formalisée et sous réserve de préciser et de justifier des critères pour revenir de zone à déchets nucléaires en zone à déchets conventionnels ainsi qu'avec un échéancier prévisionnel de retour à l'état initial. » Par ailleurs, il est également précisé que «  le retour d'un statut « nucléaire » à « conventionnel » n'est possible que si, sur un cycle représentatif des activités réalisées ou sur une période probatoire dont la durée ne pourra être inférieure à 3 mois, tous les résultats des contrôles sont inférieurs à la valeur de 0,4 Bq/ cm² et si toutes les exigences s'appliquant aux zones à déchets conventionnels sont satisfaites. »
Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A4 : je vous demande, conformément au volet II de votre étude déchets, de reclasser le local X102 en zone à déchets nucléaires afin de respecter la période probatoire de 3 mois requise pour réaliser cette évolution de zonage.

Demande A5 : au regard de l'historique de ce local, je vous demande, conformément au volet II de votre étude déchets ainsi qu'à votre note référencée D.5170/NR.264 définissant les règles pour la mise en œuvre du zonage déchet et de la propreté radiologique dans les locaux, d'envisager le reclassement du zonage de référence de ce local en zone à déchets nucléaires.

Demande A6 : je vous demande de mettre en œuvre, pour tout reclassement de zone sur le site de Chinon, les dispositions prévues dans le volet II de votre étude déchets, à commencer par la mise en oeuvre d'analyses de risques formalisées pour la réalisation de ces évolutions de zonage. De même, vous préciserez et justifierez à l'avenir les critères requis pour revenir d'un statut de zone à déchets nucléaires vers une zone à déchets conventionnels et vous mettrez en œuvre un échéancier prévisionnel de retour à l'état initial.

Le 31 janvier 2012, vous avez déclaré un évènement significatif pour l'environnement à la suite de l'ouverture du portail de l'aire TFA sans avoir fermé la vanne d'isolement général de l'aire.

Ainsi, la vanne d'écoulement de l'aire TFA vers le réseau des eaux pluviales est restée ouverte entre le 09 septembre 2011 et le 25 novembre 2011. Cet évènement n'a eu aucune conséquence sur l'environnement. En fonctionnement normal, cette vanne, asservie à l'automatisme du portail d'accès à l'aire TFA, se ferme simultanément à l'ouverture de celui-ci. En cas de panne électrique du portail, comme ce fut le cas dans le cadre de cet évènement, les opérateurs ont la possibilité de fermer manuellement la vanne d'isolement général de l'aire. Néanmoins, dans le cadre de l'analyse de cet évènement, vous avez mis en évidence le fait que les utilisateurs ont perdu l'habitude de contrôler la position de la vanne et que le caractère prescriptif de la position de cette vanne ne leur était pas rappelé. Vous avez donc mis en place, en local, l'affichage d'une fiche réflexe expliquant les modalités d'accès sur l'aire TFA en cas de panne électrique.

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que les modes opératoires des contrôles quotidiens, hebdomadaires et mensuels réalisés sur l'aire TFA n'ont pas été repris à l'issue de cet évènement afin d'intégrer un contrôle de la position de la vanne d'isolement général de l'aire. Seuls les modes opératoires trimestriels et annuels intègrent des contrôles de fonctionnement de celle-ci.

Au cours de l'inspection du 26 juillet 2012, les inspecteurs se sont attachés à contrôler le bon fonctionnement de la vanne d'isolement général de l'aire TFA lors des mouvements d'ouverture et de fermeture du portail d'accès. Ils ont constaté que le voyant lumineux indiquant la position de la vanne ne fonctionne pas pour indiquer la position « fermée » de celle-ci lorsque le portail est ouvert. Néanmoins, ce voyant lumineux fonctionne correctement pour indiquer les manœuvres de la vanne ainsi que pour indiquer la position « ouverte » de celle-ci. Afin de s'assurer que l'absence de voyant lumineux indiquant la position fermée de la vanne n'était pas réellement témoin de la non fermeture de celle-ci, les inspecteurs ont vérifié, au niveau du regard de la vanne d'isolement général de l'aire, la position fermée de celle-ci lorsque le portail est ouvert.

Demande A7 : je vous demande de remettre en conformité le voyant lumineux indiquant la position de la vanne d'isolement général de l'aire TFA. A cette occasion, vous examinerez la possibilité de reprendre l'automatisme de ce système afin que le portail d'accès à l'aire ne s'ouvre qu'après fermeture totale de la vanne. Vous me tiendrez informé des conclusions de cette étude.

Demande A8 : je vous demande de vous positionner sur l'opportunité d'intégrer des contrôles de position de la vanne d'ouverture général de l'aire dans vos modes opératoires de contrôle de l'aire à une périodicité inférieure au trimestre.

Par la suite, les inspecteurs ont examiné les conteneurs entreposés sur l'aire TFA et ont constaté l'absence d'un étiquetage d'identification (dénomination des produits conditionnés, date d'entrée sur l'aire TFA, activité en Bq et débit de dose au contact et à 1m…) sur plusieurs d'entre eux. De même, plusieurs conteneurs portaient des symboles de risque radiologiques (trisecteurs jaunes) incohérents avec le débit de dose réellement mesuré à leur contact.

Demande A9 : je vous demande de remettre en conformité l'étiquetage des conteneurs entreposés sur l'aire TFA et de vous assurer de la pérennité de celui-ci.

## B. Demandes De Compléments D'Information Suivi Des Objectifs En Matière De Gestion Des Déchets

La « politique environnement » que vous avez mise en œuvre sur le site de Chinon est régie par quatre principes directeurs dont l'un d'entre eux concerne la réduction de la production des effluents et des déchets à la source, en poursuivant l'optimisation de leurs traitements. Pour ce faire, les inspecteurs ont constaté que vous avez mis en place un suivi étroit des déchets (nucléaires et conventionnels) produits, conditionnés et entreposés dans les installations de Chinon B, vous permettant ainsi de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs qui vous sont fixés par les services centraux d'EDF.

Concernant la gestion des fûts entreposés sur le site de Chinon, les inspecteurs ont constaté que vous réalisiez un suivi comptable différencié des fûts en métal et en polypropylène mais que les objectifs suivis pour ces stockages ne concernent que le nombre total de fûts entreposés sur le site, sans distinction sur la matière du contenant.

Demande B1 : je vous demande de vous positionner sur l'opportunité d'assurer un suivi des fûts entreposés au regard du maximum autorisé pour chaque type de contenant en plus du suivi de l'indicateur d'objectif national.

Concernant la gestion des coques produites, conditionnées et entreposées sur Chinon B,
vous avez indiqué aux inspecteurs que vos indicateurs par réacteur étaient réalisés en prenant en compte l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) en plus des quatre réacteurs de Chinon B. Ainsi, les coques produites sur l'AMI sont comptabilisées dans le bilan de Chinon B sans qu'il n'en soit fait mention explicitement.

Par ailleurs, le bilan déchets 2011 du site de Chinon présente l'évolution des coques 10L
produites et entreposées sur le site et indique qu'un plan d'action a été mis en œuvre suite à l'augmentation du nombre de coques béton entreposées sur le site et notamment des coques en anomalie. Ces anomalies font référence à plusieurs types de défauts dont la présence d'un débit d'équivalent de dose supérieur à 2mSv/h. Cette problématique radiologique concerne en particulier les coques de filtres d'eau, pour lesquelles vous avez indiqué aux inspecteurs la mise en place d'un groupe de travail. L'objectif de celui-ci sera notamment d'optimiser les changements des filtres d'eau afin de limiter la problématique radiologique liée à leur évacuation.

Demande B2 : je vous demande d'examiner la possibilité de réaliser le bilan de suivi des coques de Chinon B sans y intégrer celles de l'AMI afin d'en avoir une vision plus juste.

Demande B3 : je vous demande de me tenir informé des conclusions du groupe de travail quant à la gestion des filtres d'eau sur le site nucléaire de Chinon.

L'installation d'entreposage des déchets pathogènes de Chinon a fait l'objet d'une modion en 2011 après accord de l'ASN. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que la note définissant les dispositions particulières qui sont applicables à cette installation est en cours de mise à jour pour intégrer ces modifications.

Le 23 mai 2012, vous avez déclaré un évènement significatif pour l'environnement pour évacuation d'effluents potentiellement pathogènes vers une filière déchets non adaptée. Les causes que vous avez identifiées, essentiellement d'ordre organisationnel, ont mis en évidence des défauts dans la surveillance opérationnelle des activités sous-traitées ainsi que des lacunes importantes dans la formation des intervenants en charge de ces activités.

A l'issue de cet évènement, vous avez engagé la mise en œuvre de plusieurs actions, dont la création de documents opératoires d'exploitation et la révision du référentiel d'exploitation de l'installation afin de prendre en compte le retour d'expérience de cet évènement et de définir des procédures adaptées pour faire face à toutes les situations dégradées. L'échéance de réalisation associée à ces actions est le 31 mars 2013.

Demande B4 : je vous demande d'anticiper la réalisation des actions engagées suite à cet évènement avant la prochaine campagne de traitement des effluents pathogènes et d'envisager des mesures complémentaires afin de renforcer l'assistance opérationnelle qui peut être apportée aux préparateurs. Vous me tiendrez informé de la mise en œuvre de ces ations.

## S Identification Des Risques Sur Les Contenants D'Entreposage De Déchets

Au cours de l'inspection du 26 juillet 2012, les inspecteurs se sont rendus au bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) où ils ont constaté la bonne tenue globale de l'installation.

Néanmoins, dans le local de découpe du BAC, deux caisses contenant des poussières de plomb étaient entreposées sans identification du risque toxique associé à cette substance, lequel était pourtant renforcé par le caractère volatil de ces déchets.

Demande B5 : je vous demande de veiller à identifier, sur les contenants présents dans le BAC, les risques inhérents aux déchets qui y sont entreposés.

## S C. Observations

C1 : Sur l'aire TFA, les inspecteurs ont constaté la présence au sol de deux bâches de protection de conteneurs.

C2 : Dans le local de la presse à compacter du BAC, la fiche d'alarme de la balise aérosol n'est pas adaptée au local et le personnel n'est pas sensibilisé aux actions à mettre en œuvre en cas de déclenchement de la balise.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf indication contraire dans le corps de la lettre, n'excèdera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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