DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2018-060886 Orléans, le 26 décembre 2018 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n° 50 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0704 du 4 décembre 2018 « Gestion des déchets » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 décembre 2018 au sein de l'INB 50 sur le thème « Gestion des déchets ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la gestion des déchets. Après un point d'actualité, les inspecteurs ont examiné l'organisation de l'installation en matière de gestion des déchets et de surveillance des prestataires intervenants sur ce thème. Ils ont ensuite vérifié les dispositions d'entreposage et de zonage des déchets nucléaires. L'inspection s'est poursuivie par la visite des locaux, ciblée sur les zones d'entreposage des déchets. Enfin, plusieurs fiches d'écart de 2018, notamment celles relatives aux déchets, ont été analysées. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la gestion des déchets est réalisée de manière satisfaisante, tant sur le plan de l'organisation et de la surveillance des prestataires que sur le plan de la traçabilité des colis. 

En revanche, les inspecteurs ont noté l'absence de suivi des durées d'entreposage et de la charge calorifique. De même, les limites du domaine de fonctionnement ne sont pas affichées sur les zones d'entreposage et la délimitation de ces zones n'est pas matérialisée. Par ailleurs, la gestion des écarts reste perfectible. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Écarts - Évènement Radioprotection

Lors de l'extraction de l'unité de levage de la cellule K5, l'alarme sonore et visuelle du dosimètre opérationnel de l'opérateur s'est déclenchée à plusieurs reprises, sans acquittement de sa part. Cette alarme concernait le dépassement du débit de dose de la valeur de 2mSv/h. A la fin de l'intervention, la dose intégrée du dosimètre opérationnel dépassait la valeur limite de 200 µSv fixée pour cette intervention. Or, l'alarme visuelle et sonore correspondante ne s'est pas déclenchée. Une fiche d'écart a été ouverte et la dosimétrie de l'opérateur a été examinée par le SPRE. 

Une analyse de déclarabilité d'évènement significatif a été conduite par l'exploitant et elle conclut que l'écart est sans importance particulière en ce qui concerne les conséquences réelles sur l'intervenant. Or, cet évènement pose question sur les suites données par l'opérateur au déclenchement d'alarme relative au débit de dose et sur l'absence d'alarme relative à la dose intégrée. Une analyse approfondie de cet événement est nécessaire, notamment sur l'aspect facteurs organisationnels et humains. Elle devra identifier les causes et indiquer les actions correctives ou préventives à mettre en place. 

Par ailleurs, la fiche d'écart manque de détails. Demande A1 : je vous demande de reconsidérer votre analyse de déclarabilité de cet incident de radioprotection au regard du critère 10. Vous me transmettrez les conclusions de cette analyse et l'examen approfondi des facteurs organisationnels et humains. 

## � Suivi Et Gestion Des Déchets

Dans son article 6.5, l'arrêté du 7 février 2012 modifié dispose : « L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ». Le suivi est assuré au travers des inventaires de déchets. Or, ces inventaires répertorient aussi des échantillons qui ne sont pas des déchets. De plus, les masses et les durées d'entreposage sont surveillées mais ce n'est pas le cas de la charge calorifique. Par ailleurs, aucune alerte n'est prévue sur la durée limite d'entreposage. Demande A2 : je vous demande de modifier le suivi réalisé afin d'assurer une comptabilité plus complète des déchets, avec un seuil d'alerte relatif à leur durée d'entreposage. Vous m'indiquerez les modalités de ce suivi. Comme indiqué lors de l'instruction du chapitre 12 des RGE dédié à la gestion de déchets, le domaine de fonctionnement doit être défini pour chaque aire d'entreposage pérenne. La visite des locaux a montré que les caractéristiques des déchets ne sont pas affichées, en particulier, les valeurs maximales et réelles de la charge calorifique et de l'activité radiologique des déchets entreposés. De plus, la délimitation d'une zone sous abri n'est pas matérialisée. 

En ce qui concerne le local 6E, des étiquettes « points à risques » fixées sur les murs ne correspondent pas à des points à risques avérés. En effet, au gré des fluctuations des entrées et sorties des fûts, et en l'absence de plan de colisage, les étiquettes peuvent désigner des emballages vides. Demande A3 : je vous demande de définir le domaine de fonctionnement des zones d'entreposage des déchets. Les informations pertinentes du domaine de fonctionnement seront précisées sur chaque zone d'entreposage de déchets. Demande A4 : je vous demande de vérifier la pertinence de l'affichage lié aux points à risques du local 6E. Vous me transmettrez les conclusions de cet examen ainsi que le plan de colisage de ce local. 

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## Gestion Des Écarts - Contrôle De Second Niveau

Le rapport de contrôle de second niveau, réalisé en novembre dernier, sur le thème de la gestion des déchets, fait état de résultats satisfaisants. Les différents points examinés sont commentés mais aucun point fort, point sensible ou remarque n'est relevé. Pourtant, le jour même de ce contrôle, un écart relatif à un dépassement de durée maximale d'entreposage des déchets est détecté et une fiche d'écart est ouverte quelques jours plus tard. Cependant, le rapport de contrôle de second niveau ne signale pas d'anomalie. Demande A5 : je vous demande compléter le rapport de ce contrôle de second niveau. Vous me transmettrez la procédure relative au contenu de ce type de contrôle.

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## Gestion Des Écarts - Expérimentateurs

Au point 3.9, la procédure PR/036 « Convention générale entre expérimentateurs et exploitant de l'INB 50 » dispose : « Un logiciel d'enregistrement des écarts permet à chaque laboratoire (exploitant et expérimentateurs) de tenir à jour la liste des écarts. Cette application est consultée par le chef d'INB qui enclenche ou pas des actions correctives (…) ». Or, vous avez indiqué aux inspecteurs que les écarts des expérimentateurs ne font pas l'objet d'analyses par l'INB. Demande A6 : je vous demande de respecter la convention générale établie entre les expérimentateurs et l'INB50. Vous préciserez les actions mises en œuvre pour respecter cette convention. 

## B. Demande De Compléments D'Information Fiche D'Écart

Lors d'une opération de surveillance des prestataires, la fiche d'écart 18-041 a été ouverte suite aux non conformités détectées. Cette fiche cite la transmission de la fiche d'écart au prestataire comme action de traitement de l'écart et ne prévoit pas d'actions correctives ou préventives. 

Pourtant, une réunion d'échange a fait l'objet d'un compte rendu et la mise à jour de la procédure PR/083 « Ronde de surveillance Niveau des cuves » est prévue. Demande B1 : je vous demande de transmettre la fiche d'écart modifiée en ce qui concerne les actions correctives. Vous me transmettrez la procédure relative aux rondes de surveillance du niveau des cuves mise à jour. 

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## C. Observation Exutoire Effluents Liquides

C1 : L'envoi des effluents liquides radioactifs à la station de traitement des effluents liquides du CEA de MARCOULE n'est actuellement pas noté dans le fonctionnement de l'installation. Une mise à jour du plan qualité et des règles générales d'exploitation est prévue par l'exploitant.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULÉ 