Référence courrier : CODEP-LYO-2021- **058487**
Lyon, le 16 décembre 2021 Monsieur le Directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - **BP 1114** 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Framatome - INB nos 63 et 98 Thème : Surveillance des intervenants extérieurs Code : INSSN-LYO-2021-0424 du 7 décembre 2021
 
Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 7 décembre 2021 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB nos63 et 98) sur le thème «surveillance des intervenants extérieurs ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection menée le 7 décembre 2021 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère 
(INB n os63 et 98) portait sur la gestion des activités sous-traitées et la prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 [2] en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Ce thème avait déjà été inspecté le 24 septembre 2020. Les inspecteurs ont examiné le respect des engagements pris à la suite de cette précédente inspection et leur impact sur l'organisation mise en place par Framatome pour la gestion et la maîtrise des activités sous-traitées. Ils se sont intéressés à la description de cette organisation dans les règles générales d'exploitation des deux INB et à sa traduction dans la liste des activités importantes pour la protection (AIP) de l'établissement et des exigences définies (ED)
associées. Ils ont ensuite vérifié par sondage la déclinaison de cette surveillance sur quatre contrats de sous-traitance récents. Ils se sont également rendus sur le chantier de construction du parc S9 où ils ont pu assister à une action de surveillance d'une prestation de ferraillage.

Les conclusions de cette inspection sont globalement insatisfaisantes. En effet, même si les inspecteurs ont relevé positivement la surveillance réalisée sur le chantier du parc S9 relevant du projet URE,
l'inspection a mis en évidence l'absence de pilotage de la surveillance des intervenants extérieurs assurée au titre de l'arrêté du 7 février 2012 [2] sur toutes les activités sous traitées au sein des INB n os63 et 98. Les actions engagées à la suite de l'inspection du 24 septembre 2020 sont insuffisantes pour justifier de la maîtrise de la surveillance des intervenants extérieurs sur l'ensemble des prestations réalisées. L'exploitant ne dispose pas d'une vision globale du processus et de sa mise en œuvre. L'efficacité du processus et la suffisance des moyens humains affectés à cette mission restent à démontrer. Il conviendra que l'exploitant définisse les dispositions afin de pouvoir correctement piloter l'activité de surveillance des activités sous-traitées. Il devra également établir les objectifs à atteindre afin de pouvoir évaluer le fonctionnement de l'activité, mettre en place les actions d'amélioration idoines et dimensionner les équipes de chargés de surveillance. D'autre part, les modalités de l'organisation mise en place doivent être décrites dans les règles générales d'exploitation (RGE) des INB et la définition de l'AIP surveillance des intervenants extérieurs et des ED associées revue.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Organisation mise en place pour la surveillance des intervenants extérieurs L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que « l'exploitant exerce sur le*s intervenants extérieurs* une surveillance lui permettant de s'assurer :
- q*u'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application* de l'article 2.3.2 ;
- q*ue les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences* définies ;
- q*u'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.* 
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. »
Par ailleurs, ce même arrêté définit un intervenant extérieur comme « *personne physique ou morale autre* que l'exploitant et ses salariés, réalisant des opérations ou fournissant des biens ou *services* :
- *Qui participent à une activité ou à un élément important pour la protection* ;
- *Ou qui participent à une action prévue par le présent arrêté en lien avec une telle activité.* »
A la suite de l'inspection du 24 septembre 2020, l'ASN vous avait demandé de vous assurer que tous les intervenants extérieurs, au sens de l'arrêté du 7 février 2012 [2] et exerçant des AIP au sein de l'établissement, faisaient bien l'objet d'un plan de surveillance.

Les inspecteurs se sont intéressés à la liste des activités sous-traitées au sein de votre établissement concernées par cette surveillance et à l'existence de plans de surveillance et d'un chargé de surveillance nommé pour chacune de ces différentes activités. Un tableau listant les activités sous-traitées faisant ou devant faire l'objet d'un plan de surveillance au périmètre des INB nos63 et 98 a été consolidé et transmis à la demande de l'ASN préalablement à l'inspection.

L'inspection a montré que l'exploitant n'avait pas la vision :
- de quelles activités faisaient effectivement l'objet d'un plan de surveillance et de la nomination d'un chargé de surveillance ;
- de quelles activités surveillaient chaque chargé de surveillance.

Aucun pilotage ou suivi de la surveillance n'est réalisé à l'échelle de l'établissement afin de garantir que celle-ci est bien réalisée et que les activités sous-traitées au sein de l'établissement sont maîtrisées. 

Par conséquent, l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer la suffisance des ressources disponibles pour assurer la surveillance des activités sous-traitées (nombre de chargés de surveillance et compétences).

Demande A1 : Je vous demande de **mettre en place un pilotage de l'activité de surveillance des** activités sous-traitées au sein de votre établissement que vous définirez, sous assurance de la qualité, par exemple par une approche « processus **». Vous définirez des indicateurs et des objectifs** 
à atteindre pour évaluer le fonctionnement de l'activité, justifier son efficacité **et mettre en place** les actions d'amélioration idoines. Des réunions périodiques de suivi **pourraient utilement être** 
mises en place afin d'assurer un pilotage au fil de l'eau de ce processus ainsi que des revues annuelles de fonctionnement. Demande A2 : En lien avec la demande A1, je vous demande **de mettre en place un document de** 
suivi exhaustif et tenu à jour, sous assurance de la qualité, des activités en lien avec vos AIP ou vos EIP et sous-traitées au sein de votre établissement. Ce document devra préciser les références utiles en lien avec la surveillance de ces activités, le ou les plans de surveillance, ainsi que le nom du chargé de surveillance.

Demande A3 : En lien avec les demandes A1 et A2, je vous demande de justifier la **suffisance des** moyens humains affectés à la mission de surveillance des activités sous-traitées qui le nécessitent au sein de votre établissement, que ce soit qualitativement ou quantitativement.

## Description Des Modalités De Surveillance Des Intervenants Extérieurs Dans Le Système De Gestion Intégré

L'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose dans son article 2.2.4 que « *L'exploitant présente les modalités mises* en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation (…) Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées. »
Les chapitre 4.1 relatifs à la maîtrise des sous-traitants des volumes C3 des RGE des INB 63 et 98 se limitent au renvoi à la procédure «Maîtrise des domaines 3SRE et surveillance des prestataires », référencée SMI0060. Les principes et les grandes lignes de l'organisation retenue pour la surveillance, notamment avec la mise en place d'un plan de surveillance, ne sont pas explicités. Les ressources allouées à la surveillance, via les chargés de surveillance, ne sont pas non plus décrites. La nouvelle procédure « surveillance des intervenants extérieurs - arrêté du 7 février 2012 », référencée SMI1348 et créée en 2020, n'est pas référencée. 

Demande A4 : Je vous demande de **compléter vos RGE afin de préciser les principes et** l'organisation mise en place pour la surveillance des intervenants extérieurs ainsi que les ressources consacrées à la surveillance, **conformément à l'article 2.2.4 de l'arrêté [2]. Vous veillerez** 
à ce qu**e l'ensemble des documents structurants pour la surveillance des intervenants extérieurs** 
soient référencés.

L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que : « *Chaque activité importante pour la protection* fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que :
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ;
- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et *mises en œuvre.*
Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. »
L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que : « I. ― L'exploitant programme et *met en œuvre* des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité.

Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. »
Au niveau de l'établissement de Romans, l'AIP « définir une organisation comprenant des chargés de surveillance » a été définie au sein de l'AIP 24 « Achats et sous-traitance » avec comme ED d'avoir des chargés de surveillance formés qui suivent les prestataires intervenant sur un élément important pour la protection (EIP) ou réalisant une AIP. Cette AIP et les ED associées mériteraient d'être reformulées afin d'être centrées sur l'objectif de la réalisation de la surveillance des prestataires intervenants sur un EIP ou réalisant une AIP,
conformément à l'arrêté du 7 février 2012 [2] et non juste sur la nomination de chargés de surveillance. La liste des AIP et ED associées de l'établissement de Romans, référencée SMI 1126, identifie que la réalisation de l'ED de l'AIP « définir une organisation comprenant des chargés de surveillance » est assurée par la liste des chargés de surveillance, référencée SMI 0926, et son contrôle technique réalisé via la vérification de cette liste. 

Les inspecteurs ont consulté la liste des chargés de surveillance, référencée SMI 0926. Il s'agit d'un fichier Excel qui n'est ni signé ni vérifié. De plus, les contrôles par sondage réalisés par les inspecteurs ont mis en évidence de nombreuses incohérences entre les dates de désignation figurant dans le fichier Excel et celles figurant sur les lettres de désignation des chargés de surveillance. Enfin, il n'y a pas de contrôle par sondage, tel que prévu à l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], de réalisé sur cette AIP. Du fait de la mauvaise définition de cette AIP, les exigences des articles 2.5.3 et 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] ne sont pas respectées pour cette AIP. 

Demande A5 : **Je vous demande de reformuler votre AIP relative à la surveillance des intervenants** extérieurs et les ED associées afin de les **centrer sur l'objectif de réalisation de cette surveillance.** 
Vous veillerez à identifier clairement les actions devant être couvertes, afin de faciliter leur contrôle technique et vérification par sondage, conformément aux articles 2.5.3 et 2.5.4 de **l'arrê**té du 7 février 2012 [2].

Demande A6 : Je vous demande de vérifier l'exactitude des informations présentes dans la liste des chargés de surveillance, référencée SMI 0926, et de veiller au respect des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dans l'attente de la ref**ormulation de cette AIP.** 

## Maintenance Des Équipements De Conversion

Les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance des interventions de maintenance préventive annuelle sur les équipements de conversion, qui sont sous-traitées au concepteur des équipements. Ils ont consulté par sondage des plans de surveillance de cette activité. Ils ont relevé que ceux-ci ne prévoient pas d'actions de surveillance spécifiques autre que celles déjà identifiées dans la liste des opérations de montage et de contrôle (LOMC) des opérations de maintenance prévue. Les enjeux de sûreté associés à cette prestation identifiés par les inspecteurs sont l'ajout de corps étranger dans les équipements (risque d'apport de matières hydrogénées). Toutefois, la vérification de la vacuité des équipements à la fin des interventions de l'intervenant extérieur n'est pas prévue dans le mode opératoire consulté et ne fait pas l'objet d'une surveillance. 

Demande A7 : Je vous demande de vous positionner quant au besoin d'une **vérification de la** 
vacuité des équipements qui le nécessitent, en fin d'intervention de maintenance avec ouverture de barrière et en particulier pour la maintenance préventive annuelle des fours de conversion.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Maintenance Des Fours De Conversion

Les inspecteurs ont consulté les procès-verbaux (PV) de maintenance des trois fours de conversion de juillet 2021, notamment ceux de contrôle technique de serrage au couple final. Ils ont relevé que la référence de la clé dynamométrique utilisée et de sa date d'étalonnage manquaient sur plusieurs PV, 
alors que ces derniers ont été validés et vérifiés. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre la référence de la clé dynamométrique utilisée pour les contrôles techniques de serrage au couple final des fours de la conversion ainsi que son certificat d'étalonnage. Le bon remplissage de tous les champs d'un PV doit être vérifié avant sa validation ou son contrôle technique.

## Dégagement De Fumées Noires

Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont relevé un dégagement gazeux de fumées noires épaisses à la sortie d'une cheminée localisée au sud-est de l'établissement. Celui-ci a été très court 
(moins d'une minute). L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait probablement d'un test de groupe électrogène.

Demande B2 : Je vous demande de vous positionner sur l'origine et la cause du dégagement ponctuel de fumées noires lors de la visite des installations. Le cas échéant, vous prendrez les mesures appropriées pour éviter le renouvellement de telles émissions. 

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observations.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
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