AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2014-026947 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0090 Strasbourg, le 10 juin 2014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 20/05/2014 Thème environnement - substances chimiques Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 20 mai 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « environnement —
substances chimiques ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 mai 2014 portait sur le thème « environnement - substances chimiques ». Elle avait pour objectif de contrôler la bonne application du règlement dit « REACH » (règlement européen (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques) par le CNPE. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation retenue par EDF pour respecter les dispositions de ce règlement. Puis ils ont vérifié par sondage la mise en application de cette démarche en se rendant dans différents lieux de stockage ou de manipulation de produits chimiques. Le CNPE a su démontrer qu'il s'était approprié de manière satisfaisante la démarche de mise en œuvre du règlement REACH. Les inspecteurs ont noté l'implication du personnel rencontré et leur connaissance satisfaisante des risques associés à la manipulation des produits chimiques. Toutefois, des mises à jour des notes internes et des outils locaux sur la maîtrise des risques chimiques sont nécessaires.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté les notes internes relatives à la maîtrise du risque chimique (note technique D5320/NT/PR/510403 du 16/01/2012 et note d'application N°15/1/325 du 28/08/12). Ces notes citent des textes réglementaires abrogés depuis 2006 et n'intègrent pas les dispositions relatives aux substances chimiques en vigueur depuis 2012 introduites par le règlement européen REACH, le code de l'environnement et le code du travail.

Par ailleurs, concernant la délivrance des produits chimiques :
les notes précisent que le service demandeur doit posséder la Fiche Locale d'Utilisation (FLU) pour obtenir le produit demandé ; or les inspecteurs ont constaté que cette FLU est délivrée par le magasin ; les notes ne font pas mention des produits délivrés par l'huilerie.

Demande n°A.1.a : Je vous demande d'intégrer les dispositions réglementaires en vigueur à vos notes relatives à la maîtrise des risques chimiques.

Demande n°A.1.b : Je vous demande de mettre en cohérence ces notes avec les pratiques en place par le site.

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, les informations disponibles dans la base OLIMP « local », base de données dédiée à la maîtrise des risques des produits chimiques du site. Bien que l'outil soit maîtrisé par vos interlocuteurs, plusieurs anomalies ont été détectées :
88 fiches sont en attente de mises à jour, dont certaines depuis 2008 ;
une fiche de données de sécurité de la base OLIMP « national » est manquante dans la base de données locale ;
un lien d'accès à une fiche OLIMP ne fonctionne pas.

Demande n°A.2 : Je vous demande de mettre à jour dans les meilleurs délais la base de données OLIMP
"local".

Les inspecteurs se sont rendus au magasin relais. Les affichages sur les grilles des portes des alvéoles ne correspondent pas systématiquement aux produits réellement stockés. Les affichages permanents à côté des alvéoles de stockage ne présentent pas l'ensemble des pictogrammes de dangers associés aux produits stockés.

Les ports d'Equipements de Protection Individuelle  (EPI) sont signalés sur ces affichages mais vos interlocuteurs ont indiqué qu'ils ne sont pas portés car les produits ne sont pas utilisés mais seulement stockés. Les produits sont pourtant manipulés dans ce local. Aucune Fiche Locale d'Utilisation (FLU) n'est affichée. Demande n°Λ.3 : Je vous demande de mettre en cohérence les affichages disposés au niveau des alvéoles du magasin relais avec les produits réellement stockés. Je vous demande de m'indiquer les éventuelles suites que vous donnerez aux remarques des inspecteurs concernant l'affichage des FLU au magasin relais et le port des EPI affichés.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs se sont fait présenter le plan de travail du service prévention des risques dans le cadre de la mise en conformité au règlement REACH. Vos interlocuteurs ont indiqué que ces actions n'étaient ni validées par la hiérarchie ni tracées au sein d'un plan d'actions. Pourtant ces actions sont nécessaires pour s'assurer de la bonne application des exigences du règlement REACH.

Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser l'organisation retenue sur le site de Cattenom afin d'assurer un suivi des actions nécessaires au respect des exigences du règlement européen REACH.

Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont souhaité comprendre comment était assurée la rétention des égouttures et des éventuelles fuites de l'huilerie. Bien qu'il existe un document dédié avec un plan des rétentions, vos interlocuteurs n'ont pas été en mesure d'expliquer de manière satisfaisante les systèmes de rétention des deux locaux de l'huilerie, ni comment était assurée la vidange de la bâche 0SKH021 BA, ni le report et le fonctionnement du capteur de niveau équipant cette bâche d'après le schéma mécanique consulté. Par ailleurs, la rétention déportée du Fyrquel est assurée via un tuyau souple.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser le dimensionnement des rétentions de l'huilerie, leur mode de fonctionnement et leur efficacité, le suivi de la bâche enterrée 0SKH021 BA et les opérations de vidange réalisées sur cette bâche.

Dans les locaux de l'huilerie, les inspecteurs ont constaté la présence d'un fût d'antigel quasiment vide sans affichage présentant les pictogrammes de danger associés au produit.

Demande n°B.3 : Je vous demande de me préciser si ce fût d'antigel est un déchet et, si c'est le cas, comment il est géré.

## C. Observations

C.1 : Les inspecteurs ont noté que plusieurs fiches OLIMP avaient été mises à jour et que les FLU à jour avaient été imprimées et affichées peu avant l'inspection.

C.2 : Les inspecteurs se sont rendus à la station de déminéralisation et ont noté l'état satisfaisant des résines des rétentions et l'affichage correct des risques associés aux produits manipulés. Une fiche manquait toutefois à l'entrée et dans le local de stockage de morpholine. C.3 : Les inspecteurs se sont rendus dans le local « aérosols inflammables » du magasin général. La pièce, pourtant ventilée de manière naturelle, présentait de fortes odeurs. C.4 : Les FLU des substances dangereuses ne sont pas systématiquement affichées au magasin général.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

L'adjointe au chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Sophie LETOURNEL