DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CHAMPAGNE-ARDENNE
Division de Châlons-en-Champagne N.Réf. : DIN-IB/AV-037/2002 Châlons, le 6 février 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz BP 174 08600 CHOOZ
Objet : Inspection n° 2002-18008 au CNPE de Chooz Conduite accidentelle Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°
63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 21 janvier 2002 au CNPE de Chooz sur le thème "conduite accidentelle".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour but d'évaluer l'organisation du CNPE pour la gestion des consignes de conduite en cas d'accident (consignes accidentelles).

Après une présentation de l'organisation du site, les inspecteurs ont examiné par sondage quelques dossiers de modification de consignes, puis se sont rendus en salle de commande.

De manière générale, l'organisation mise en place par le site de Chooz pour gérer les consignes accidentelles est correcte. Cependant, les inspecteurs ont noté un manque de rigueur dans l'application des principes de traçabilité et d'assurance qualité qui devra faire l'objet d'un effort particulier de la part du service en charge de la gestion des consignes.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le processus de validation des modifications des consignes est décrit dans la noteNT/I4 99.118 indice 0 du 20 juin 2001 "contrôle et validation des consignes et fiches d'alarme du palier N4 : processus qualité".

2, rue Grenet Tellier 5 1 0 3 8 C H A L O N S E N C H A M P A G N E
En pratique, les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des principes de traçabilité et d'assurance qualité exigés dans cette note n'étaient pas respectés.

A titre d'exemple, dans le dossier de modification n° CV2/2000/113A :

- Le logigramme de suivi et de contrôle n'est pas renseigné.

Selon la note précitée, ce logigramme permet pourtant "d'assurer le suivi d'une modification [...]
avec un certain nombre de points d'arrêt permettant d'officialiser le contrôle effectué".

- Le contrôle technique de l'analyse de la modification envisagée n'est pas effectué (point 6 de la phase 1 du processus de validation).

- Le bordereau de saisie dans la base de données GDE ne comporte aucun visa (contrôle technique de la saisie dans GDE demandé au point 13 de la phase 3 du processus de validation).
A1. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour qu'à l'avenir les règles d'assurance qualité soient appliquées dans les dossiers de modification de consignes.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que certains dossiers de modification de consignes ne comportaient pas de fiche de relecture à blanc (par les équipes de conduite). Il a été indiqué aux inspecteurs que la relecture n'était pas toujours nécessaire.

## A2. Je Vous Demande De Revoir L'Ensemble Du Processus De Validation Des Modifications Des Consignes Et D'Expliciter En Tant Que De Besoin Les Critères De Passage D'Une Étape À Une Autre (Par Exemple Dans Quel Cas Une Relecture Est Nécessaire).

Depuis le transfert de la gestion des consignes de conduite de la structure nationale "projet APE" vers le service imagerie N4 à Chooz en 1998, il n'y a pas plus de correspondant au sein du service sûreté qualité pour le chapitre VI des règles générales d'exploitation (conduite à tenir en cas d'accident et d'incident).

Par ailleurs, il n'y aurait pas eu d'action de vérification de la part du service sûreté qualité sur les activités du service imagerie.

A3. Je vous demande de m'indiquer l'échéance de la mise en place d'un nouveau correspondant
"chapitre VI" au sein du service sûreté qualité ainsi que le programme d'actions 2002 de ce service en ce qui concerne les activités du service imagerie N4.
La note D5430-NT/I4 00.099 indice 1 "références des consignes RGE informatisées applicables pour la tranche Chooz B1" est périmée pour le service documentation alors qu'elle est toujours applicable.

J'ai noté qu'en salle de commande, les consignes sont au bon indice.

A4. Je vous demande de m'expliquer cet écart et de prendre les dispositions pour éviter son renouvellement.

## B. Compléments D'Information

Les agents du service imagerie N4 ont en charge indifféremment la rédaction des consignes de référence pour le palier N4 (rôle de service central) et la rédaction des consignes de tranches propres à Chooz qui en découlent.

La directive EDF n° 08 définit pour la rédaction des consignes de tranche, les types d'écart aux consignes de référence qui nécessitent, de la part du site, un accord formalisé des services centraux du parc.

B1. Compte tenu du double rôle du service imagerie de Chooz, je vous demande d'expliciter comment sont gérés (et formalisés) les écarts des consignes de tranche aux consignes de référence, qui nécessitent un accord des moyens centraux du parc.
Lorsqu'une modification matérielle est intégrée sur une tranche, le service imagerie N4 est consulté pour analyser l'impact (ou non) de cette modification sur les consignes de conduite accidentelles, à l'arrivée du dossier de modification sur le CNPE.

J'ai noté que désormais lorsqu'une modification prévue n'est finalement pas intégrée lors de l'arrêt de tranche, une fiche de synthèse pour la commission des demandes d'intervention est remplie par chaque personne concernée (cette commission se réunit dès qu'une activité est ajoutée ou supprimée après le gel du programme d'arrêt). Le service imagerie ne figure pas explicitement sur la liste de diffusion de ces fiches de synthèse.

## B2. Je Vous Demande De Préciser Le Processus De Consultation Du Service Imagerie À Chaque Fois Qu'Une Modification Matérielle Est Supprimée Ou Ajoutée Après Le Gel Du Programme D'Arrêt.

En consultant la liste des consignes de tranche applicables à Chooz, les inspecteurs ont constaté que la plupart de ces consignes étaient en écart par rapport aux consignes de référence.

## B3. Je Vous Demande De Justifier Cet Écart De Fait. C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que l'exemplaire en salle de commande de la procédure U0
(respectivement U5) mentionnait la prise en compte de l'indice B (respectivement E) de la règle de conduite alors que la note NT/I4 00.099 listant les consignes applicables à Chooz B1 mentionne l'indice A (respectivement D) de cette règle.

Il a été indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait d'une erreur dans la note NT/I4 00.099 entre l'indice et la référence de la règle (indice A - EP/RE/DC/730B par exemple).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

SIGNE PAR M. CHAUGNY