AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2012-050078 Lyon, le 13 septembre 2012 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base Institut Laue Langevin (ILL) - Réacteur à haut-flux (INB n°67) Inspection n°INSSN-LYO-2012-0594 du 23 aout 2012 Thème : « Gestion des déchets »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 23 août 2012 dans votre établissement de Grenoble sur le thème « gestion des déchets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection réalisée le 23 août 2012 sur le réacteur à haut flux (RHF) a porté sur l'organisation et les dispositions mises en œuvre par l'Institut Laue Langevin (ILL) pour la gestion des déchets radioactifs et conventionnels, du tri et leur entreposage sur site jusqu'à leur évacuation. A cette occasion les inspecteurs ont consulté la note d'organisation du site relative à la collecte, au tri, au conditionnement, à l'entreposage et à l'évacuation des déchets. Ils ont visité les installations du réacteur et plus particulièrement la cellule de conditionnement des déchets, les aires à déchets (au niveau D du bâtiment réacteur, dans les locaux ILL21 et ILL27) ainsi que le local ILL10 destiné à l'entreposage des déchets dangereux avant expédition pour élimination.

Il ressort de cette inspection que l'ILL gère de façon satisfaisante les déchets produits dans ses installations. Cependant, l'ILL devra veiller à améliorer les conditions d'entreposage des déchets, notamment des déchets dangereux liquides ainsi qu'a désencombrer les aires d'entreposage des déchets nucléaires. De plus, l'ILL devra étudier la mise en place d'un système permettant d'asservir la barrière d'accès avec le dispositif de contrôle radiologique en sortie du site.

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Fiches De Non-Conformité (Fnc)

Les inspecteurs ont consulté la FNC n°846, datée de juillet 2010, relative à la découverte d'un collier métallique contaminé dans un colis de déchets conventionnels. L'analyse de sûreté réalisée dans la FNC
préconise comme action corrective de réaliser une opération de sensibilisation au respect des règles de tri de déchets aux agents de l'ILL avant juillet 2012. Cette action corrective n'est pas réalisée.

Demande A1 : Je vous demande de réaliser, avant le prochain d'hiver, l'action de sensibilisation préconisée par la FNC 846.

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## Contrôles Radiologiques Des Déchets Conventionnels

Concernant les contrôles radiologiques des déchets conventionnels, si tous les objets qui sortent du bâtiment réacteur sont contrôlés par les agents radioprotection de l'ILL, les inspecteurs ont relevé qu'il n'existe pas de tracabilité des contrôles radiologiques avant le départ des déchets pour la filière conventionnelle gérée dans le local d'entreposage ILL10.

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place une procédure, aussi simple soit-elle, vous permettant de justifier de la réalisation des contrôles radiologiques réalisés sur les déchets conventionnels.

## Contrôleur Radiologique En Entrée Et Sortie De Site

Les inspecteurs ont consulté le dernier rapport de contrôle des portiques radiologiques situés en entrée et sortie du site de l'ILL ainsi que les modalités de fonctionnement du contrôle en sortie de site.  Or, il apparait que le contrôleur radiologique, en cas de détection d'activité, actionne une sirène ainsi qu'un signal lumineux mais ne commande pas le mécanisme actionnant la barrière de sortie de site. Les inspecteurs estiment que la mise en place d'un tel système permettrait, en tant qu'ultime ligne de défense, de détecter d'éventuels déchets nucléaires dans des colis de déchets conventionnels. Demande A3 : Je vous demande d'étudier la mise en place d'un système permettant d'asservir la barrière d'accès et le contrôle radiologique en sortie du site.

## Encombrement Des Aires À Déchets

Lors de la visite des aires d'entreposage de déchets (niveau D du bâtiment réacteur, bâtiment ILL27, bâtiment ILL21), les inspecteurs ont constaté que les aires d'entreposage sont particulièrement encombrées. De plus, ils ont constaté dans le bâtiment ILL21 que des déchets historiques datant de 2004 étaient entreposés. De plus, l'inventaire des produits affiché à l'entrée du local n'est pas à jour.

Demande A4 : Je vous demande de veiller à évacuer les déchets entreposés dans les aires d'entreposage de vos installations dans les meilleurs délais.

Demande A5 : Je vous demande de proposer un plan d'évacuation des déchets historiques entreposés dans l'ILL21.

Demande A6 : Je vous demande de réaliser un inventaire complet des produits présents dans les bâtiments d'entreposage et de me préciser les modalités de mise à jour de l'inventaire présent dans ces bâtiments.

## Entreposage Des Déchets Conventionnels .

En application de l'article 22 de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, l'exploitant doit assurer une collecte et un tri adaptés des différentes catégories de déchets produits, dans la mesure du possible dès leur production, en tenant compte de leur nature, de leur nuisance chimique, biologique et radiologique et des filières de gestion ultérieures. Il doit prévenir les mélanges entre catégories et entre matières incompatibles. Lors de la visite du local ILL10, réservé à l'entreposage des déchets conventionnels dangereux, les inspecteurs ont constaté que le conditionnement de certains déchets liquides ne respectait pas les règles relatives aux entreposages précitées. Aucune analyse de compatibilité chimique des produits entreposés n'a été présentée et les produits chimiques n'étaient pas entreposés sur des rétentions séparées. De plus, les inspecteurs ont constaté que les affiches rappelant les règles d'entreposage étaient décollées.

Demande A7 : Je vous demande de me transmettre l'étude de compatibilité des produits chimiques présents dans le local ILL 10.

Demande A8 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter les règles d'entreposage des produits chimiques, de façon à les séparer par nature et d'entreposer les produits chimiques sur des rétentions séparées. Demande A9 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour fiabiliser l'affichage en entrée de local.

B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Sans objet.

## C. Observations

Les inspecteurs ont pris note que le bilan des déchets nucléaires relatif à l'année 2011 sera transmis d'ici à la fin du mois de septembre.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par :
Richard ESCOFFIER