RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N° XL.XL.2007.0160 Strasbourg, le 02 février 2007 Monsieur le directeur du service du réacteur nucléaire universitaire 17 rue Becquerel BP 28 67037 STRASBOURG CEDEX 2 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Réacteur universitaire de Strasbourg Inspection n°INS-2007-UNISTR-0001 du 15/01/2007 Thème : « inspection générale de linstallation » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection générale de linstallation a eu lieu le 15 janvier 2007 au réacteur universitaire de Strasbourg. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 15 janvier 2007 au réacteur universitaire de Strasbourg avait pour but de sassurer de la prise en compte de la radioprotection et de la propreté radiologique lors de la réalisation des travaux de démantèlement, de vérifier la conformité de l'installation avec les prescriptions techniques du décret de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et enfin d'examiner les conditions d'entreposage et les filières d'élimination et de recyclage des déchets générés par les travaux. Les inspecteurs ont examiné le hall du réacteur et les espaces délimités par le périmètre de l'installation nucléaire de base (INB) ainsi que l'aire d'entreposage des colis de déchets de très faible activité (TFA). Les inspecteurs ont noté une bonne implication de l'exploitant sur le terrain et un contrôle adéquat des prestataires intervenants dans les opérations de démantèlement. Une maîtrise plus rigoureuse du référentiel réglementaire ainsi qu'une réactivité plus importante sur les actions concernant la qualité peuvent être encore engagées. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Gestion des déchets Les prescriptions techniques particulières visées à larticle 5 du décret n°2006-189 du 15 février 2006 autorisant luniversité Louis Pasteur de Strasbourg à procéder aux opérations de mise à larrêt définitif et de démantèlement de son installation demandent au paragraphe II.5.3 quun « inventaire des déchets TFA (très faiblement actifs) produits indique si les déchets TFA sont entreposés sur l*aire dentreposage temporaire* des déchets TFA de linstallation et sils ont été évacués ». Lors de linspection des extérieurs du bâtiment, les inspecteurs ont constaté que des déchets TFA (blocs de béton) étaient en attente dexpédition. Toutefois, vous navez pas pu présenter linventaire exigé dans la prescription technique particulière visée au paragraphe II.5.3. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de tenir à jour cet inventaire sans délai et conformément aux* prescriptions techniques. Une inspection du chantier situé sur la plate-forme du réacteur a été réalisée avant que les intervenants recommencent leurs activités suspendues pendant le week-end. Des déchets en attente dévacuation ont été trouvés dans la casemate située sur cette plate-forme, ainsi que des charges calorifiques en petite quantité ayant servi aux précédentes interventions. Larticle 23 de larrêté du 31 décembre 1999 modifié demande à lexploitant de prendre « toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum la quantité des déchets qui séjournent dans les installations en attente d'évacuation. » En outre, les prescriptions techniques générales du décret n°2006-189 du 15 février 2006 demandent, au paragraphe 3.8, de prendre « des dispositions pour limiter les risques et les conséquences des incendies dorigine interne à l*installation* ». Enfin, les prescriptions techniques particulières précisent dans le paragraphe II.3.3 que « l*entreposage en vrac de déchets, même transitoire, et de tout autre type de charge* calorifique est interdit dans la zone d*entreposage des déchets FA* (faible activité) ». Demande n°A.2 : J*attire votre attention sur la rigueur à apporter à la surveillance des prestataires et* vous demande de contrôler systématiquement les replis de chantier avant chaque période darrêt des travaux. Assurance de la qualité La note d« organisation de la surveillance des travaux » n°NO-06/10-03 possède un circuit de validation sous assurance qualité. La surveillance mise en place par le service du réacteur universitaire de Strasbourg sur ses prestataires concerne à la fois les risques dus aux rayonnements et à la contamination, mais aussi aux autres risques de sécurité du travail. Ce document a été signé par lauteur et vérifié par la personne compétente en radioprotection (PCR). Cette personne est déléguée par le président de luniversité Louis Pasteur dans le cadre du code du travail, livre II, Titre II, section VIII  prévention du risque dexposition aux rayonnements ionisants. Il nest donc pas obligatoirement délégué et compétent pour exercer une surveillance en matière de sécurité du travail, à moins dune extension de sa délégation. Demande n°A.3 : Je vous demande de vérifier que le circuit de signature des notes dorganisation de votre service correspond aux compétences et délégations détenues par les signataires.

## Radioprotection

Vous avez rédigé et validé une procédure correspondant à la vidange des canaux et au démantèlement du cimetière horizontal (NO 01/06-02). Est appelé « cimetière » un lieu dentreposage protégé muni de canaux cylindriques noyés dans du béton et destiné à recevoir des dispositifs dexploitation à fort débit de dose. Cette activité a été effectuée mais les déchets se trouvant dans les canaux du cimetière horizontal ont dû être reconditionnés dans des caissons de 5 m3 conformes aux exigences de lANDRA. Cette activité de 
« reconditionnement des déchets » a été ajoutée de façon manuscrite sur la note dorigine. Cette phase nétait pas prévue dans la procédure initiale, elle nest pas accompagnée dune fiche dopération établissant le prévisionnel dosimétrique ; les inspecteurs ont constaté que le coût dosimétrique de cette dernière était aussi important que le démantèlement complet du cimetière horizontal, y compris la vidange des canaux. Il est important que les phases non prévues soient appréhendées avec la même rigueur organisationnelle que les phases pour lesquelles des procédures ont été rédigées et validées. Ces phases surnuméraires pèsent dans le bilan dosimétrique global car elles ne sont pas effectuées avec la même rigueur et les activités ne sont pas optimisées. Il faut éviter toute excursion du bilan dosimétrique global. 

Demande n°A.4 : Je vous demande à l*avenir dévaluer le bilan dosimétrique dune phase non prévue* avec la même rigueur que pour les activités programmées. Concernant le chantier de désempilage des blocs de graphite, le débit de dose ambiant dans lespace de travail se situe au plus proche du béton. Il a été mesuré par votre service entre 3 à 4 mSv/h, suivant la quantité de graphite enlevé. La zone de travail est donc, en partie en zone orange (de 2 mSv à 100 mSv pendant 1 heure). Lexploitant a expliqué aux inspecteurs que la zone avait été balisée en fonction du poste de travail de lintervenant, donc en zone jaune ( de 25 µSv à 2 mSv en une heure). Étant donné lexiguïté de lespace de travail, il nest pas possible de délimiter un volume « zone orange » et un volume « zone jaune ». 

Selon larrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de lexposition aux rayonnements ionisants, ainsi quaux règles dhygiène, de sécurité et dentretien qui y sont imposées, et notamment son article 4, « *I. - Sous réserve des dispositions prévues aux II et III ci-dessous, les limites des zones mentionnées à* larticle 1er coïncident avec les parois des locaux ou les clôtures des aires dûment délimitées recevant les sources de rayonnements ionisants. » « II.  [*] la zone surveillée ou la zone contrôlée définies à larticle R. 231-81 du code du travail peut être* limitée à une partie du local ou à un espace de travail défini sous réserve que la zone ainsi concernée fasse lobjet : 
a) Dune délimitation continue, visible et permanente, permettant de distinguer les différentes zones. 

Lorsqu*il sagit de zones spécialement réglementées prévues à larticle R. 231-81 du code du travail, les* limites sont matérialisées par des moyens adaptés afin de prévenir tout franchissement fortuit ; 
 
b) D*une signalisation complémentaire mentionnant leur existence, apposée de manière visible sur chacun* des accès au local. » Demande n°A.5 : *Je vous demande dappliquer la réglementation en vigueur pour cette zone et de la* soumettre aux obligations réglementaires de larticle 20 de l*arrêté du 15 mai 2006 sur les zones oranges.*

## B. Compléments Dinformation

La surveillance des niveaux de contamination est prévue à la page 20 des règles générales de surveillance et dexploitation (RGSE), sous forme de contrôles par mesure directe (balises aérosols) et par la mise en place dappareils de prélèvements atmosphériques si nécessaire. En outre, les zones de cheminement doivent être régulièrement contrôlées à partir de prélèvements par frottis. 

Le contrôle des zones de cheminement a été réalisé par frottis et les résultats de ces contrôles ont été produits. La procédure permettant la mise en uvre de ces contrôles et présentée aux inspecteurs a été appliquée sans validation formelle. Il nexiste pas de note validée sous assurance qualité concernant le contrôle et la surveillance radiologique. 

## Demande N°B.1 : Je Vous Demande De Me Faire Parvenir Sous 15 Jours Cette Note Validée.

Pendant lexploitation du réacteur, la dalle de support du bouchon tournant était assemblée sur le toit pile conformément aux règles dexploitation en vigueur, mais ses encoignures métalliques ont été activées de manière plus importante que prévue dans létude « déchets ». 

Cette étude a été établie par vos soins en vertu des articles 20 et 21 de larrêté du 31 décembre 1999 modifié et approuvée par lAutorité de sûreté nucléaire par courrier DGSNR/DSNR Strasbourg (XL/XL) 
n°NUC.2006.0821 le 19 juin 2006. 

Ce déchet était recensé dans cette étude comme « très faiblement actif » (TFA). Les contrôles effectués par vos services ont montré que ce déchet devait être classé dans sa totalité comme « faiblement actif » (FA). 

Ce nouvel état des lieux crée un écart à létude « déchets » qui précise les quantités et lorigine des déchets FA et TFA. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de signaler cette non-conformité à létude « déchets » par louverture dune fiche d*écart. Vous étendrez cette analyse à toute non-conformité à ce référentiel* approuvé. Vous me ferez parvenir les fiches décart issues de cette analyse.

## C.Observations

Pas dobservation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour lAutorité de sûreté nucléaire Ladjoint au chef de division 

## Signé Par

Xavier MANTIN 