Division de Ca Hérouville-Saint-Clair, le 1 e juin 2010 Monsieur le Directeur de l'Aménagement de Flamanville 3 BP 28 50340 FLAMANVILLE
Contrôle des installations nucléaires de base.

OBJET :
Inspection n° INS-2010-EDFFA3-0021 du 27 mai 2010.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le jeudi 27 mai 2010 sur le chantier de construction du réacteur Flamanville 3, sur le thème de la gestion de l'environnement.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 mai 2010 portait sur l'organisation et la surveillance mises en œuvre sur le chantier de Flamanville 3 afin de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°06-2266 du 24 octobre 2006 à qui réglemente les rejets et prélèvements du chantier jusqu'à la mise en service de l'INB n°167. Les inspecteurs se sont notamment intéressés à la démarche d'évaluation de la conformité des installations par rapport aux exigences contractuelles et réglementaires définies en matière d'environnement. Il a également été procédé à une visite de terrain, comprenant la zone « base de vie entreprises », afin de vérifier la mise en place des dispositifs de prélèvement, de traitement et de rejets ainsi que les aires de stockage extérieures de produits chimiques.

1 Arrêté autorisant EDF SA à effectuer des prises d'eau et rejets d'effluents au cours de la phase chantier associée à la construction d'une centrale électronucléaire de type EPR sur la commune de Flamanville au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement.

ww.asn.fr 10 boulevard du général Vanier - BP 60040 - 14006 CAEN cedex Téléphone 02 31 46 50 42 - Fax 02 31 46 50 43 N/Réf. : CODEP   -CAE-2010-029169 Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation et la surveillance exercée sur le chantier de construction de Flamanville sont satisfaisantes. Il a notamment été reconnu le travail important accompli par l'attaché environnement. Toutefois, il a été observé un manque de formalisation et de traçabilité dans les actions de surveillance réalisées par l'attachée environnement. Une amélioration sur ce point est attendu de la part de l'Aménagement afin de ne pas fragiliser le système de suivi environnemental. L'inspection n'a pas donné lieu à constat d'écart notable.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

A.1. Justificatifs de conformité à l'arrêté préfectoral réglementant les rejets et

## Prélèvements Du Chantier De Flamanville 3

L'arrêté préfectoral n°06-2266 du 24 octobre 2006 dit « arrêté de rejets »  définit en son article 5 que « le pétitionnaire doit réaliser les vérifications et mesures nécessaires au bon fonctionnement des installations du site ». Conformément à l'article 53 de ce même arrêté, les déshuileurs du site doivent faire l'objet d'une surveillance régulière et être vidangés régulièrement. Un suivi de la réalisation de ces vidanges doit également être tenu à jour par l'exploitant.

Interrogée par les inspecteurs de l'ASN sur les modalités de contrôle de l'entretien périodique des dispositifs de traitement (séparateurs à hydrocarbures, déshuileurs, filtre à sable, obturateurs gonflables…) permettant de respecter les limites de rejet requises dans l'arrêté du 24 octobre 2006, l'attachée environnement a indiqué qu'elle s'assurait de la réalisation de cet entretien au travers de l'examen des bordereaux de suivi de déchets (BSD) émis par les entreprises responsables du bon fonctionnement des installations. Aucune formalisation de cette surveillance n'est cependant réalisée par l'attachée environnement. Les justificatifs d'entretien et de vidange des dispositifs de traitement sont rarement demandés aux entreprises lors des visites de terrain effectuées par l'attachée environnement.

Ces documents n'ayant pu être présentés aux inspecteurs en séance, il n'a pas été possible de conclure quant au respect des articles 5 et 53 de l'arrêté de rejets.

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'être en mesure d'apporter les preuves du respect des articles 5 et 53 de l'arrêté préfectoral n°06-2266 du 24 octobre 2006. Vous formaliserez les actions de surveillance exercées par l'attachée environnement pour vérifier le respect des articles de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.

## A.2. Traçabilité Des Actions Correctives À La Suite Des Écarts Détectés Lors D'Audits Ou D'Exercices Environnement.

Un audit interne a été réalisé en novembre 2009 par des représentants du service projet EPR
Flamanville 3 du CNEN (Centre National d'Equipement Nucléaire) sur les activités menées en matière d'environnement par deux entreprises intervenant sur le chantier de Flamanville 3. Interrogée par les inspecteurs de l'ASN sur les mesures correctives engagées par ces entreprises à la suite des conclusions de l'audit, l'attachée environnement de l'Aménagement n'a pas été en mesure de préciser si un plan d'actions a effectivement été défini et mis en œuvre par les entreprises. Les deux entreprises concernées ont été destinataires du rapport d'audit (référencé ECMT 090161) et les actions à mener leur ont été rappelées oralement par l'attaché environnement lors des réunions mensuelles environnement. Toutefois, le suivi des mesures correctives n'est pas tracé.

Les inspecteurs ont également constaté qu'aucune tracabilité du suivi des actions correctives engagées à la suite de la réalisation d'exercices simulant des situations d'urgence environnementale n'est assurée par l'attaché environnement de l'Aménagement.

Je vous demande de vous assurer de la traçabilité du suivi des mesures qui doivent être mises en œuvre par des entreprises du chantier de Flamanville 3 à la suite de la détection d'écarts lors d'audits ou d'exercices sur la thématique de l'environnement. Vous présenterez le dispositif mis en place.

A.3. Traçabilité des écarts environnement notifiés aux entreprises à la suite de visites sécurité environnement sur le chantier de Flamanville 3.

Les inspecteurs de l'ASN ont consulté en séance le tableau de suivi des visites sécurité environnement (VSE) réalisées sur le chantier de Flamanville 3. Ce document exploité principalement par l'attachée environnement synthétise les écarts constatés dans le domaine de l'environnement par des agents de l'Aménagement (contrôleurs de travaux des lots, attachée environnement, équipe de direction) lors de visites de terrain.

Lors de l'inspection, l'état d'avancement du traitement de chaque écart était connu de l'attachée environnement notamment car elle est à l'origine de la détection de plus de la moitié des écarts environnement du chantier. Elle en assure de plus le suivi global (notification aux entreprises, gestion des réponses aux écarts, vérification du solde des écarts sur le terrain). La notification des écarts aux entreprises se fait de façon différente en fonction de l'importance des enjeux environnementaux
(directement sur le terrain, par courrier, mail ou simple point abordé en réunion mensuelle avec les entreprises). Toutefois le suivi global n'est pas suffisamment tracé dans le tableau de suivi des VSE, ce qui ne permet pas en l'absence de l'attachée environnement de connaître l'avancement du traitement des écarts.

Je vous demande de definir et mettre en œuvre une traçabilité réelle des actions de suivi et de contrôle menées par l'attachée environnement qui soit adaptée aux enjeux de la gestion des écarts environnementaux quotidiens du chantier de Flamanville 3.

Par ailleurs, vous mènerez une réflexion sur la pérennité de la fiabilité de votre ssystème de gestion environnementale du chantier de Flamanville 3 en cas de vacance du poste d'attachée environnement.

B.  Compléments d'information B.1 Absence de rétentions au niveau de la base vie de l'entreprise en charge de la centrale à boues Lors de la visite de la base vie de l'entreprise qui était en charge de l'exploitation de la centrale à boues, les inspecteurs ont observé que des fûts contenant des produits chimiques ou des huiles n'étaient pas entreposés sur rétention alors que des rétentions étaient disponibles à proximité. Le contenu de certains fûts n'était pas non plus systématiquement clairement identifié, ce qui ne permet pas la vérification de la bonne compatibilité entre produits lors des stockages sur rétentions. L'attachée environnement a fait part aux inspecteurs de l'ASN des difficultés rencontrées avec cette entreprise pour intégrer les bonnes pratiques visant à limiter les risques de pollution des sols. L'entreprise doit quitter le chantier en septembre 2010 et a débuté le démantèlement de ses installations.

Je vous demande de vous assurer que cette entreprise prend les mesures nécessaires afin de limiter les risques de pollution des sols lors du démantèlement des installations qu'elle occupe sur la base vie entreprises. Vous vérifierez en particulier que les écarts constatés lors de la visite ont bien été corrigés. Par ailleurs, vous indiquerez quels enseignements vous tirez des difficultés rencontrées avec cette entreprise en ce qui concerne la mise en œuvre, sur tout le chantier, des mesures visant à éviter la pollution des sols.

B.2 Nature des effluents issus des essais de conditionnement des circuits Lors de l'inspection, les inspecteurs de l'ASN ont noté que le conditionnement à l'éthanolamine du circuit SER 3 avait conduit vos services à mettre en œuvre un dispositif spécifique afin d'éviter les rejets. En effet, l'arrêté préfectoral n°06-2266 du 24 octobre 2006 n'autorise pas les rejets en éthanolamine -
 Supprimé :
Je vous demande de m'indiquer les prochains systèmes et composants concernés par un conditionnement à l'éthanolamine et les dispositions que vous comptez mettre en œuvre pour ceux-ci afin de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°06-22666 du 24 octobre 2006 qui réglemente les rejets du chantier jusqu'à la mise en service de l'INB n°167.

C.  Observations Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par Thomas HOUDRÉ
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