DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/1126 Monsieur le directeur FBFC Pierrelatte BP n° 3 26701 PIERRELATTE CEDEX
Lyon, le 27 septembre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base FBFC Pierrelatte - Site (INB n° 131) Inspection n° 2002-640-01 Démantèlement - Zonage déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection renforcée a eu lieu le 24 septembre 2002 sur les installations de FBFC Pierrelatte sur le thème du démantèlement de ces installations ainsi que sur la gestion du zonage déchets.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 septembre 2002 portait sur le bilan provisoire des opérations de démantèlement des installations de FBFC Pierrelatte et sur la gestion des déchets qui en découlent. Les inspecteurs ont examiné tout particulièrement les techniques et les procédures mises en œuvre par le prestataire chargé de réaliser le contrôle radiologique des bâtiments. Aucun constat d'écart notable n'a été relevé, les opérations étant conduites avec méthode et rigueur. Des observations mineures ont été faites sur l'application de l'arrêté qualité d'août 1984 et sur la mise en œuvre du zonage déchets.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors des opérations de démontage des éléments de l'installation d'entreposage d'acide fluorhydrique, des traces de contamination en uranium ont été détectées sur des caillebotis ainsi que dans des puisards. Vous n'avez pas reclassé à l'époque la zone concernée comme zone à déchets nucléaires et vous n'avez pas informé l'Autorité de sûreté de cette anomalie.

Les matériels contaminés ont cependant été traités comme des déchets nucléaires et expédiés dans les filières adéquates.

1. Je vous demande à l'avenir de nous informer de toute anomalie vous conduisant à reclasser, même temporairement, une zone conventionnelle en zone à déchets nucléaires.

2. Je vous demande par ailleurs de me préciser les raisons pour lesquelles la zone HF n'avait pas été reclassée comme zone à déchets nucléaires après la découverte de pièces contaminées.
Le prestataire chargé des opérations de contrôle radiologique des installations est actuellement en cours de certification ISO 9001. Il ressort des contrôles effectués par les inspecteurs que vous n'avez pas imposé à ce prestataire de prendre en compte les particularités de l'arrêté qualité d'août 1984 par rapport aux normes ISO. Ceci vous conduit donc à ne pas respecter l'arrêté qualité en ce qui concerne ses articles 4 et 8. 3. Je vous demande de respecter avec rigueur les exigences de l'arrêté qualité pour les prestations confiées à des sous-traitants.

## B. Compléments D'Information

Il a été indiqué aux inspecteurs qu'aucune action de vérification n'avait été conduite en application de l'article 9 de l'arrêté qualité pour les opérations de démantèlement. 4. Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas jugé utile d'engager de vérification sur ces opérations.

## C. Observations

Les deux intervenants qui effectuaient les opérations de spectrométrie gamma dans les bâtiments (contrôles finaux) ne portaient pas de chaussures de sécurité malgré le risque de chute d'un élément assurant le blindage du spectromètre.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation Le Chef De Division

Signé par Christophe QUINTIN
3