AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-DRC-214-044874 Lyon, le 22 octobre 2014 Monsieur le Directeur du CNPE de Bugey Magasin Inter-Régional B 60120 01155 LAGNIEU CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Magasin Inter-Regional– INB n°102 Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse au courrier : INSSN-LYO-2014-0368 Thème : « Visite générale, exploitation »
Réf. :
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection du magasin inter-régional (MIR) de combustibles nucléaires sur le site du Bugey (INB n°102) a eu lieu le 25 septembre 2014, sur le thème « visite générale, exploitation ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 septembre 2014 au magasin inter-régional (MIR) de combustibles nucléaires du site du Bugey (INB n°102) avait pour objectif de vérifier l'organisation du MIR, le respect des engagements pris par l'exploitant à l'occasion de la précédente inspection et le suivi des activités d'exploitation dans le respect des règles générales d'exploitation (RGE). Ils ont également examiné les demandes d'intervention émises par l'exploitant dans le cadre de l'activité du MIR et les actions de maintenance associées. Enfin, les inspecteurs ont visité les locaux.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'exploitant doit améliorer sa rigueur d'exploitation. Pour cela, il devra renforcer son organisation en matière de maintenance corrective et de suivi des actions décidées à la suite des remarques formulées lors des rondes d'exploitation. De manière générale, la traçabilité des activités doit être améliorée. Enfin, l'organisation du MIR et certaines pratiques d'exploitation ont évolué sans que les RGE de l'installation, datant de 2002, n'aient été modifiées, ce qui conduit à des écarts au référentiel. Le réexamen de sûreté du MIR étant en cours, ces évolutions devront être analysées sous l'angle de la sûreté et intégrées au processus de réexamen. A contrario , les inspecteurs ont souligné les améliorations réalisées sur la maîtrise du processus de gestion des compétences, en particulier sur le suivi des formations.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Ecarts D'Organisation Et De Pratiques Avec Les Règles Générales D'Exploitation

La comparaison entre l'organisation en vigueur dans le MIR et celle qui est présentée dans les règles générales d'exploitation (RGE) montre des divergences. Ainsi les RGE (§ 2.3.2.1 et 2.3.2.2) indiquent que le MIR est exploité par le service Combustible Logistique Déchets (SCLD), notamment par le chargé d'activité Tranche En Marche (TEM) en heure ouvrable. Cependant la note de fonctionnement du MIR (référencée D5110/NT/10122 à l'indice 1) précise que le responsable de l'exploitation de l'installation est l'ingénieur Combustible, du service SCLD, lui-même intégré à la direction Arrêt de Tranche-Maintenance (ATM). De même, les RGE font mention d'un contremaître, en appui au chargé d'activité TEM. EDF a expliqué aux inspecteurs que le SCLD s'appuie désormais sur des « responsables d'équipe » de la direction TEM. Ces derniers sont responsables de la planification et de la gestion des équipes.

Les inspecteurs constatent donc que l'organisation décrite dans les RGE et l'organisation en vigueur ne sont pas cohérentes et que la note de fonctionnement du MIR mentionnée cidessus ne décrit pas complètement cette organisation. D'autre part, les RGE indiquent (§ 4.3.1) que « le pont roulant de manutention doit être interposé dans l'orifice de passage au-dessus du mur de séparation entre la zone de stockage et le hall de manutention à chaque fois que ce local est mis en communication avec l'extérieur (…) ». Cette pratique est justifiée dans le rapport de sûreté (RDS), au
§ 4.6.2, pour des raisons de propreté de l'entreposage du combustible. A l'occasion de l'examen des derniers dossiers d'expédition de combustibles, les inspecteurs ont constaté que cette consigne n'était plus appliquée. Ceci a été confirmé par le préparateur chargé d'affaire Combustible (PCA). Enfin, les RGE indiquent (§ 4.3.5) que les chemises protectrices éventuellement présentes sur les assemblages  livrés  doivent  être  « découpées  en  partie   basse ».  Dans   les   faits,  l'exploitant   enlève systématiquement les housses à la réception des emballages. A noter par ailleurs que certains fabricants d'assemblages n'envoient plus les assemblages dans des housses de protection.

Demande A1 : Je vous demande de définir dans une note sous assurance de la qualité, l'organisation en place sur le MIR en décrivant précisément les responsabilités et le périmètre d'activité de chacun des services et acteurs concernés.

Demande A2 : Je vous demande de veiller à ce que les écarts de conformité entre les pratiques d'exploitation et les exigences décrites dans les RGE soient analysés dans le cadre de la réévaluation de sûreté du MIR. A l'issue de ce réexamen, les modifications techniques et organisationnelles, devront faire l'objet de déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007. Dans l'attente, je vous demande de respecter le § 4.3.1 des RGE concernant la position du pont roulant de manutention. Les équipes en charge de la manutention des assemblages du MIR sont gérées et rendent compte au chef d'équipe TEM alors que les dossiers d'expédition ou de réception sont préparés par le PCA
Combustible. Les informations échangées entre le chef d'équipe TEM et le PCA sont essentiellement orales et aucun document ne formalise les prises de décision de ces deux personnes. Le PCA
Combustibles programme ses interventions et inscrit ses commentaires directement dans le « Planning agents » géré par TEM auquel il a accès. En revanche, il n'a lui-même aucune information formelle et tracée sur le déroulement des opérations et les éventuels écarts ou anomalies survenus au cours de clles-ci. Demande A3 : Je vous demande de mettre en œuvre une organisation visant à ce que le service responsable de l'exploitation du MIR dispose des informations nécessaires pour appréhender en permanence l'ensemble des enjeux de sûreté du MIR et pour prendre les décisions de maintenance adéquates, conformément à l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 précité.

Cette organisation doit donner lieu à des échanges tracés.

## Maîtrise Des Activités

La note référencée D5110/NT/10180 à l'indice 1, intitulée « Organisation de la section Méthode Affaire Combustible Déchets », précise que l'ingénieur Combustible a notamment pour mission l'intégration du référentiel prescriptif.

Toutefois l'organisation des missions de contrôle technique au sens de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012, fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, ne sont pas spécifiées.

De même, les responsabilités des PCA Combustible ne sont pas précisées dans la note (seules leurs connaissances y sont décrites), alors que leur forte implication en inspection montre l'importance de leur rôle dans l'exploitation du MIR., notamment pour la préparation des dossiers d'expédition ou de réception des assemblages.

Par ailleurs les inspecteurs ont pris note que l'ingénieur Combustible s'appelle désormais Ingénieur Combustible et Exploitation Cœur (IEEC) et est intégré à l'état major du SCLD, contrairement à ce qui est présenté dans la note D5110/NT/10180 précitée. Demande A4 : Je vous demande de préciser dans vos notes d'organisation les responsabilités en matière de contrôles techniques de sûreté prévus à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012.

Les inspecteurs ont constaté que le formulaire d'examen d'adéquation du pont de levage du MIR
contenu dans le dossier relatif à l'expédition de combustibles vers le CNPE du Blayais était entièrement pré-rempli par le PCA Combustibles et soumis à la signature du pontier au moment de l'opération de manutention des assemblages.

D'une part, ce document ne garantit pas que l'examen attendu des appareils de levage ait été effectivement réalisé, d'autre part la pratique de formulaire pré-rempli est dangereuse d'utilisation et déresponsabilisante. Par ailleurs, « l'examen d'adéquation d'un appareil de levage consiste à vérifier qu'un appareil est approprié aux travaux que l'utilisateur prévoit d'effectuer ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'appareil définies par le fabricant » (article 5 de l'arrêté du 1er mars 2004). Si les opérations d'expédition sont répétables, il n'y a pas lieu, réglementairement, de refaire l'examen d'adéquation à chaque utilisation.

Les inspecteurs ont également observé que le formulaire de contrôle des grappins de préhension des assemblages, également contenu dans le dossier, n'était pas entièrement renseigné.

Demande A5 : Je vous demande de veiller au remplissage rigoureux et en temps réel des formulaires de vérification des moyens et accessoires de levage et de manutention et de les mettre à jour si nécessaire à cette fin.

## Suivi Des Écarts .

Les inspecteurs ont observé dans les fiches de surveillance hebdomadaire que des traces d'huile sont régulièrement relevées sous le pont de manutention. Ces traces ont été ponctuellement traitées mais elles réapparaissent régulièrement. Les inspecteurs regrettent que cet événement récurrent ne fasse pas l'objet d'une analyse plus complète et de mesures correctives pérennes, le risque étant le transfert de ces traces d'huile sur des assemblages combustibles neufs.

De manière générale, les écarts relevés lors des rondes hebdomadaires ne font pas l'objet de suivi d'actions.

Demande A6 : Je vous demande, d'une part d'analyser et de corriger la problématique des traces d'huile, et d'autre part de mettre en œuvre des dispositions permettant d'assurer le suivi et le traitement des écarts relevés au cours des rondes, des opérations de manutention ou de maintenance, conformément aux articles 2.6.2 et suivants de l'arrêté du 7 février 2012 précité.

Les inspecteurs ont constaté qu'une demande d'intervention (DI), relative au traitement des traces d'huile précédemment citées, avait été rédigée le 20 janvier 2014, mais qu'elle n'a donné lieu à un ordre d'intervention (OI) que le 12 février 2014, pour une intervention consistant à poser une rétention qui s'est soldée le 30 mars 2014.

Par ailleurs, le processus de traitement des écarts, tel qu'il a été présenté oralement aux inspecteurs, permet à l'émetteur de la DI de proposer une urgence de réparation. In fine, il revient au service maintenance de définir un délai d'intervention qui peut être repoussé au vu de l'ensemble des interventions à réaliser. Toutefois, aucune analyse au regard de la sûreté ne justifie l'acceptabilité des reports d'intervention. Demande A7 : Je vous demande d'améliorer le processus de demande des interventions, en vous assurant que les critères de sûreté sont bien pris en compte dans la priorisation des interventions.

## B. Complement D'Information . Contrôle Des Appareils Et Accessoires De Levage

Des grappins de stockage et de manutention sont utilisés dans le MIR, non seulement pour suspendre les assemblages dans le magasin, mais également pour les transporter entre le poste de contrôle et la potence de stockage. Ces grappins font uniquement l'objet d'un examen visuel de bon état pendant leur période d'utilisation.

Or, l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et des accessoires de levage impose un contrôle périodique règlementaire annuel des équipements tels que les grappins de manutention utilisés par le MIR. L'exploitant a indiqué que les assemblages étaient parfois entreposés pendant des périodes assez longues pouvant durer plusieurs années. Cette attente peut conduire à ce que l'assemblage soit manutentionné de la zone d'entreposage au poste de contrôle avec un grappin dont l'échéance de contrôle réglementaire est dépassée.

En outre, l'ASN vous a demandé, par courrier CODEP-DRC-2014-017252 du 23 avril 2014, d'indiquer si vous avez recours à l'article 25 de l'arrêté du 1 er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage. A ce jour, l'ASN n'a pas reçu de réponse de votre part.

Demande B1 :  Je  vous  demande  d'étudier  et   de   proposer   une   organisation   pour   ne manutentionner les assemblages qu'avec des grappins conformes aux exigences réglementaires relatives aux appareils et levage. Demande B2 :  Je vous demande d'intégrer le cas particulier des grappins de stockage au dossier de réexamen des MIR attendu pour le 31 mars 2015 au plus tard.

## Bilan Annuel .

Conformément à l'article L.125-15 du Code de l'environnement, le site EDF de Bugey réalise un rapport annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection des installations nucléaires. Les principaux éléments sont présentés à l'ASN dans une réunion annuelle de bilan concernant l'ensemble du site de Bugey. Cependant, ce rapport ainsi que la réunion sont des synthèses relatives à l'ensemble du site EDF
de Bugey. Ils ne contiennent, comme informations spécifiques au MIR, qu'un bilan dosimétrique et le nombre de réception et d'expéditions d'assemblages. Ils n'apportent donc pas les éléments utiles pour appréhender le niveau de sûreté de l'installation et prévus par l'article L. 125-15, à savoir :
les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumis à obligation de déclaration en application des articles L. 591-5, survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ; la nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l'installation dans l'environnement ;
la nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation ainsi que les mes prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.

En outre, pour répondre aux attentes de l'ASN, la plupart des INB transmettent annuellement à l'ASN des éléments chiffrés relatifs à la sûreté, ainsi qu'un bilan annuel de la sûreté de l'installation. Ce document contient une synthèse des activités de l'installation, des événements et des évolutions techniques ou organisationnelles qui la concernent, ainsi qu'un bilan d'actualité sur les enjeux de sûreté et sur les actions engagées.

Demande B3 :  Je  vous  demande  de  transmettre  à  l'ASN  un  bilan  annuel  présentant  les principaux indicateurs d'exploitation et de sûreté.

Demande B4 :  Je  vous  demande  de  compléter  le  rapport  annuel  que  vous  rédigez  pour prendre en compte les exigences de l'article L.125-15 du code de l'environnement.

## Exigences D'Hygrométrie De L'Air Ambiant .

L'article 8.2 des RGE indique que « le stockage en air ne pose pas de problème de criticité en situation normale quel que soit le degré d'humidité de l'air ambiant ». Aucun taux d'humidité maximale n'est d'ailleurs mentionné dans le RDS. En revanche, le chapitre 11.4 des RGE prescrit l'obligation de tester annuellement la retransmission de l'alarme d'hydrométrie supérieure à 80 % dans le hall de stockage. Les inspecteurs se sont donc interrogés sur les objectifs de cette alarme relative à l'hygrométrie et ont cherché à savoir si elle était justifiée par des enjeux de sûreté. Ils n'ont pas obtenu de réponse au cours de l'inspection. Demande B5 :  Je vous demande de me préciser les raisons de la mise en place de l'alarme d'hygrométrie supérieure à 80% dans le hall de stockage, en précisant les éventuels enjeux de sûreté.

## C. Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par

## Richard Escoffier
