AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE N. Réf. : DEP-Châlons N°0687 -2007 Châlons, le 15 octobre 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ

## Objet : Inspection N° 0014 Au Cnpe De Chooz

"Gestion des déchets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-286 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 19 septembre 2007 au CNPE de Chooz sur le thème «Gestion des déchets».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 septembre 2007 avait pour objectif de vérifier comment le site de CHOOZ B gère ses déchets nucléaires et conventionnels.

Les principaux sujets abordés ont porté sur l'organisation générale du CNPE de Chooz et le suivi de ses objectifs en la matière (objectifs chiffrés de production de déchets, d'évacuation et de tenue du BTE), la formation, la gestion des déchets nucléaires et conventionnels, ainsi que le traitement des non-conformités.

La visite de la station de transit ainsi que celle du bâtiment de traitement des effluents (BTE) ont permis de vérifier, par sondage, l'état d'encombrement des installations liées aux déchets et les pratiques mises en œuvre.

Au vu de cette inspection, la gestion des déchets sur le CNPE semble perfectible mais en progrès par rapport à l'inspection de 2005. En effet, le CNPE a concentré ses efforts sur la gestion des déchets nucléaires au détriment de celle des déchets conventionnels ainsi que de la surveillance des prestataires et de la maintenance des installations. L'équipe d'inspection a donc relevé quelques écarts, dont l'un a fait l'objet d'un constat notable, portant sur l'absence de maintenance sur les équipements nécessaires au traitement des déchets.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont relevé que des études étaient en cours concernant le conditionnement des déchets nucléaires.

Tout d'abord, le CNPE de Chooz étudie le remplacement des fûts métalliques par des fûts en plastique, nommés «
PEHD », afin d'augmenter le pouvoir calorifique des déchets envoyés en incinération. Cependant, l'augmentation du pouvoir calorifique est pour le moment incompatible avec les locaux actuels du BTE. En outre, les services centraux d'EDF ont fixé une échéance pour l'utilisation de ces fûts en 2008.

Par ailleurs, dans le but de réduire le nombre de coques béton, le site doit étudier l'installation d'un compacteur qui augmenterait la capacité de ces coques pour une mise en œuvre en 2008. Le site dispose de deux endroits possibles pour installer ce système (BAN ou BTE) mais tous deux présentent des inconvénients. D'après EDF l'échéance de 2008 induirait le choix de l'emplacement du matériel au BTE ; cette implantation augmente cependant l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. D'autre part, au BAN, des travaux de génie civil sont nécessaires pour mettre en œuvre cet équipement.

A1 - Je vous demande de me transmettre les résultats de  votre étude sur l'utilisation des fûts « PEHD » dès qu'ils seront connus, en précisant notamment, quelles sont les dispositions que vous mettrez en œuvre pour adapter les locaux du BTE au potentiel calorifique de ces fûts ainsi que sa date d'application.

A2 - Je vous demande de me communiquer, au plus tôt, votre décision concernant le lieu que vous aurez choisi pour la mise en place du système de « compactage en coques béton » en indiquant, d'une part, les modifications qu'elle engendre d'un point de vue sûreté, sécurité, technique et organisationnel, et d'autre part, son échéance de mise en œuvre.

Malgré des modalités de gestion satisfaisantes des déchets nucléaires définies dans les procédures du CNPE, les inspecteurs ont constaté lors de leur visite de terrain plusieurs écarts d'application de ces procédures. Cette situation semble en partie provenir de l'absence de plan de surveillance des prestataires concernés par la gestion des déchets en 2007 alors que le plan de surveillance réalisé en 2006 montrait des lacunes.

A3 - Je vous demande de mettre en place et de me communiquer, sous un mois, un programme de surveillance des prestataires impliqués dans la gestion des déchets à partir de l'arrêt ASR9 tranche 1 et ce jusqu'à la fin de l'année 2007. Je vous demande également d'engager ce programme de manière pérenne et, avant le 31 décembre 200, d'élaborer un programme de surveillance des prestataires pour l'année 2008 en tenant compte des éventuels changements liés au renouvellement du marché. Vous veillerez à ce que ce programme de surveillance concerne à la fois la gestion des déchets nucléaires et celle des déchets conventionnels.

Les inspecteurs ont constaté plusieurs matériels défaillants nécessaires à la gestion des déchets sans que des actions de mance correctives suffisantes n'aient été entreprises. Cet écart a fait l'objet d'un constat notable lors de l'inspection.

Premièrement, les dysfonctionnements récurrents du système TES (traitement des effluents solides) ont entraîné son arrêt  pendant plus de 15 jours et l'annulation de la dernière campagne de blocage des coques en septembre. Pour y remédier, vous avez très tardivement élaboré un plan d'actions. Cependant, les inspecteurs ont relevé que ce plan d'actions ne précisait pas les délais de réparation ; ceux-ci nous ont été partiellement communiqués au cours de l'inspection :
Livraison des joints pour le groupe hydraulique en semaine 39 et intervention en semaine 40 ; Réparation du tapis roulant « tour à béton » en semaine 43 ;
Réparation de la cloche du ramasse gouttes en semaine 40 ;
Néanmoins, les inspecteurs ont constaté qu'aucun délai de traitement n'a été défini sur les points suivants :
Absence de manchette d'étanchéité sur la vanne guillotine ;
Réparation du matériel TES (visseuse/dévisseuse : soufflet HS, fuites d'huile sur raccords, inversion de flexible, etc.) ;
Réparation du chariot de transport de coque en zone contrôlée; Fuite sur le manchon d'alimentation de la porte blindée de la cellule ;
Le dysfonctionnement de ces éléments engendre d'une part un risque de surexposition des travailleurs aux rayonnements ionisant dès lors qu'ils sont amenés à intervenir sur l'installation défaillante et d'autre part une accumulation de déchets nucléaires non conditionnés.

A4 - Je vous demande, pour les actions dont le délai de réparation est fixé, de me confirmer la remise en service de ces équipements, au plus tard le 26 octobre 2007. Egalement, je vous demande de réaliser les travaux sous un mois, pour les actions dont le délai de réparation n'est pas déterminé.

Deuxièmement, malgré plusieurs interventions des électriciens, le pont roulant () DMQ 002 PR déclenche régulièrement en descente en présence d'une coque. EDF a identifié un défaut probable de survitesse. Les inspecteurs ont noté que ce pont devait faire l'objet d'une intervention le 24 septembre 2007.

A5 - Je vous demande, d'une part, de me transmettre, sous 15 jours, les procès verbaux (PV) de contrôle annuel du pont roulant 0 DMQ 002 PR  réalisés depuis 2005 par un organisme habilité. D'autre part, je vous demande, sous un mois, de réparer de façon durable ce pont roulant.

Troisièmement, les inspecteurs ont constaté que le pont bascule de la zone de transit, permettant de peser les déchets conventionnels avant évacuation, ne fonctionnait pas depuis plus d'un an. Le CNPE n'est donc pas en mesure de respecter l'article 26 de l'arrêté du 31 décembre 1999 qui stipule que « l'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par ces installations ».

A6 - Je vous demande, sous un mois, de réparer le pont bascule de la zone de transit.

Lors de leur visite de terrain sur la zone de transit, les inspecteurs ont vérifié la tenue des registres de cette zone. Les inspecteurs ont noté que le registre d'entrée où figure uniquement la date, le nom de la personne et la nature du déchet, associé au registre « chronologie » des sorties ne permettent pas de connaître aisément l'exhaustivité des déchets présents sur cette zone ce qui peut être préjudiciable en cas d'incendie.

A7 - Je vous demande de mettre en œuvre les dispositions nécessaires vous permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire exhaustif des déchets conventionnels présents sur la zone de transit.

Pour préparer l'évacuation des déchets conventionnels, les agents du service technique environnement prépare un dossier « transport » regroupant le bordereau de suivi des déchets, l'autorisation de sortie du site, le certificat d'acceptation préalable, les documents liés au transport de matières dangereuses ainsi que la fiche d'information pour le chauffeur routier.

Les inspecteurs ont noté que les modalités de préparation de ce dossier « transport » n'étaient pas retranscrites dans une note d'organisation.

A8 - Je vous demande de retranscrire dans une note interne les modalités de préparation du dossier
« transport ».

Lors de leur visite terrain au BTE, les inspecteurs ont noté, d'une part, que plusieurs RIA (Robinet Incendie Armée)
étaient inaccessibles. Les représentants de l'exploitant ont dégagé l'accès pour certains d'entre eux. Cependant, l'accès au RIA
du hall de l'atelier, sur le chantier PREZIOSO, est resté condamné. D'autre part, la dernière vérification des extincteurs du BTE datait de juillet 2006. Or les extincteurs doivent être vérifiés annuellement. Enfin, les inspecteurs ont noté que la porte pare flamme 0 JSQ532QP ne se refermait pas seule, une fois ouverte.

A9 - Je vous demande de maintenir libre en toutes circonstances l'accès aux RIA et de mettre tout en œuvre pour que cette situation ne se reproduise pas.

A10 - Je vous demande, sous un mois, de réaliser le contrôle annuel de tous les extincteurs incendie du BTE
conformément à la réglementation en vigueur et de vérifier qu'un tel contrôle a bien été effectué pour l'ensemble des extincteurs du site.

A11 - Je vous demande, sous 15 jours, de réparer la porte pare flamme 0 JSQ 532QP. Lors de leur visite terrain au BTE, les inspecteurs ont constaté, premièrement, que la lumière des toilettes situées dans le vestiaire froid des femmes ne fonctionnait pas, et d'autre part, que le sol du hall de l'atelier était glissant sans qu'aucune indication ne le signale.

A12 - Je vous demande de réparer, sans délais, la lumière des toilettes situées dans le vestiaire froid des femmes, et à l'avenir de veiller à ce que la signalisation liée à la santé et à la sécurité au travail soit respectée conformément à la réglementation en vigueur.

## B. Compléments D'Information

Une note, référencée D5430 NSST01025 indice 3 « Délivrance et gestion des habilitations et autorisations au service technique environnement », définit pour le Service Technique Environnement (STE) et suivant le niveau d'habilitation de l'agent, les compétences à acquérir. Les agents de ce service doivent effectuer à minima la formation générale
« perfectionnement sur les déchets radioactifs ». Ensuite, une formation pour les agents habilités « SN3 » concernant l'application DRA est requise. Or, seul l'adjoint au chef de service avait suivi cette formation. La périodicité de recyclage de ces formations n'était également pas mentionnée dans la note. Toutefois, les représentants de l'exploitant ont expliqué aux inspecteurs que le plan des formations allait être revu d'ici peu.

B1 - Je vous demande de me transmettre le nouveau plan de formation dès qu'il sera mis à jour avec les périodes de recyclage associées.

Les inspecteurs ont noté que le CNPE avait engagé des études pour réduire le nombre de déchets nucléaires sans filière. Tout d'abord, concernant les piles, une étude est menée afin qu'elles soient reprises dans la filière conventionnelle en travaillant sur le zonage. Concernant les écrans d'ordinateurs, le site étudie la possibilité de les démonter afin de traiter certains éléments, non contaminés, en filière conventionnelle. Une étude est également en cours pour trouver une filière d'élimination pour les tubes néon. Enfin, concernant les moteurs, le site souhaite étudier la possibilité de les démonter afin d'améliorer leur traitement.

B2 - Je vous demande d'une part de me transmettre pour chacune des études citées précédemment leur échéance de réalisation, et d'autre part, de me tenir informé de la conclusion de ses études.

L'amélioration du tri et de la valorisation des déchets conventionnels ont été provisoirement écartées en 2006 et en 2007 au profit d'actions visant les déchets nucléaires. Néanmoins, les inspecteurs ont noté que cette action faisait partie des objectifs du CNPE pour les années à venir.

B3 - Vous voudrez bien me communiquer les dispositions techniques et organisationnelles que vous mettrez en œuvre pour améliorer le tri et la valorisation des déchets conventionnels.

Les inspecteurs ont remarqué qu'il n'y avait pas de fiches d'écarts ouvertes en 2006 et 2007 tant sur les déchets conventionnels que sur les déchets nucléaires alors qu'ils ont relevé des écarts lors de leur visite de terrain. Les représentants de l'exploitant ont expliqué aux inspecteurs que si l'écart était mineur le personnel le corrigeait immédiatement mais sans le tracer.

B4 - Vous me ferez part des dispositions que vous mettrez en œuvre pour identifier l'ensemble des écarts et en assurer la traçabilité.

Lors de leur visite de la zone de transit des déchets conventionnels, les inspecteurs ont relevé la présence de 2 m³
d'acide dans un box sur lequel est affiché une capacité maximale de 1 m³. L'un des conteneurs était par ailleurs dépourvu de bouchon sur l'orifice de vidange.

B5 - Vous m'indiquerez les raisons de cet écart et les dispositions que vous prendrez pour éviter tout dépassement des capacités maximales de stockage des déchets conventionnels.

Lors de leur visite du BTE, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises des écarts concernant l'utilisation des sacs de déchets nucléaires. Premièrement, dans le hall de l'atelier, un sac à déchet nucléaire contenait du matériel et dans la laverie, ces sacs étaient utilisés pour contenir des vêtements propres. Deuxièmement, des sacs contenant des déchets nucléaires n'étaient pas identifiés. Troisièmement, suite à une carence d'étiquettes « déchets compactables » des sacs étaient identifiés comme « non compactables »  avec l'apposition d'un scotch amovible sur le terme « non ». Enfin, les inspecteurs ont constaté dans le hall de l'atelier, un manque de rgueur concernant l'identification du débit de dose sur des bennes contenant des sacs de déchets en attente de traitement.

## B6 - Vous Me Ferez Part Des Dispositions Que Vous Avez Mises En Place Pour Supprimer Ces Écarts.

Bien que les inspecteurs soient conscients que le CNPE réalisait des travaux de peinture au BTE, et donc, que durant cette période la gestion des stockages de déchets était délicate, ils ont noté, lors de leur visite, que l'encombrement du local presse dépassait sa capacité maximale de stockage.

B7 - Vous veillerez, pendant la durée des travaux de peinture du BTE à minimiser l'encombrement des locaux de stockage tel que le local presse.

Les inspecteurs ont noté, lors de leur visite de la laverie, que l'endroit où sont déposées les tenues considérées comme contaminées après le lavage n'est pas identifié.

B8 - Vous veillerez à mettre en place un affichage adapté permettant de repérer sans équivoque l'endroit où sont déposées les tenues considérées comme contaminées après lavage.

Les inspecteurs ont remarqué, lors de leur visite au BTE, la présence de coques béton en attente de « blocage » (réalisé par le système TES) qui ne possédaient pas de bouchage provisoire. L'absence de ce bouchage provisoire contribue à une surexposition du personnel aux rayonnements ionisants.

B9 - Je vous demande de me faire part des dispositions prises pour limiter l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants provenant des coques béton en attente de « blocage ».

Vous avez indiqué lors de l'inspection qu'aucun prévisionnel de production de déchets n'était réalisé lors des arrêts de tranche. Actuellement seul un suivi de production des déchets est effectué. Il sert à définir les actions à mettre en œuvre pour optimiser la gestion des déchets en arrêt de tranche.

B10 - Je vous demande de me confirmer l'échéance de 2008 que vous avez mentionnée pour la mise en place d'un prévisionnel de production des déchets en arrêt de tranche ainsi que les dispositions qui seront prises pour en assurer le suivi et le retour d'expérience.

## C. Observations

Les inspecteur ont noté que l'étude déchets était en cours de révision et qu'elle devra faire apparaître dans les références du volet 5 la note, référencée D5430 NT/DR 05-049 indice 1, concernant le dossier de justification du déclassement des vestiaires chauds de zone contrôlée - évacuation en filière conventionnelle des mules issues de ces deux zones.

Les inspecteurs ont relevé que les bordereaux de retour des éliminateurs concernant les déchets industriels spéciaux étaient souvent renvoyés au CNPE plus d'un mois après leur élimination.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

SIGNE PAR : M. BABEL