AUTORITÉ
DE SÜRETE
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2014-015579 Lyon, le 31 mars 2014 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint- Maurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120)
Inspection INSSN-LYO-2014-033 du 13 mars 2014 Thème : « Pérennité de la qualification et gestion de l'obsolescence »

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2014-00333

Référence :  Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 13 mars 2014 sur la centrale nucléaire de St-Alban St-Maurice, sur le thème «  Pérennité de qualification et gestion de l'obsolescence ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 mars 2014 avait pour but de contrôler l'organisation générale du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) St-Alban St-Maurice concernant le suivi de la pérennité de la qualification et la gestion de l'obsolescence. Les inspecteurs ont également examiné par sondage la déclinaison et l'application des prescriptions du recueil de prescriptions liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles.

Au regard de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation générale du CNPE relative au suivi de la pérennité de la qualification et la gestion de l'obsolescence est globalement satisfaisante. Cependant, des écarts dans l'application du recueil de prescriptions liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles ont été relevés, notamment dans les délais d'intégration d'évolutions documentaires et dans le cadre d'une prestation de maintenance sur les systèmes de ventilation dont le CNPE est le rédacteur du cahier des clauses techniques particulières.

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ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la déclinaison du recueil de prescriptions liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles (RPMQ) telle qu'elle a été faite en 2008 lorsque ce document est paru en intégrant l'état des prescriptions à la suite de la deuxième visite décennale (lot VD2). Pour décliner ce nouveau RPMQ lot VD2, le CNPE a rédigé une fiche d'application du prescriptif à l'indice 8 au sein de laquelle chaque service s'est vu affecter une partie de l'intégration du RPMQ
lot VD2.  Pour ce qui concerne les actions affectées au service maintenance et travaux  / spécialité robinetterie, les inspecteurs ont relevé qu'une action dont l'échéance avait été fixée au 30/3/2009 n'était toujours pas soldée. Cette action concerne la prise en compte des notes de bilan associées aux équipements de robinetteries concernés. Cela concerne environ 1000 robinets qui sont couverts par 334 gammes de maintenance. Chaque gamme doit être reprise en intégrant les éléments figurant dans les notes de bilan. Afin de pallier à ce retard de mise à jour documentaire, le CNPE a mis en place une ligne de défense qui consiste lors de la préparation d'un arrêt de réacteur à vérifier l'adéquation des gammes de maintenance des robinets concernés par l'arrêt avec les notes de bilan correspondantes.

Toutefois cette ligne de défense n'est pas formalisée et il n'a pas pu être indiqué aux inspecteurs que cette ligne de défense est présente en permanence, en particulier pour les interventions fortuites. Enfin, aucune nouvelle échéance n'a été fixée pour résorber ce retard de déclinaison. A1. Je vous demande de présenter l'organisation qui vous permet d'assurer en toute circonstance l'adéquation des gammes de maintenance des robinets concernés avec les notes de bilan correspondantes.

## A2. Je Vous Demande De Fixer Un Délai De Résorption De Cet Écart D'Intégration Du Rpmq Lot Vd2.

Les inspecteurs ont examiné la déclinaison de la fiche d'amendement n°4 du 31 janvier 2013 au RPMQ lot VD2. Les actions d'intégration affectées à chaque service concerné sont présentées dans la fiche d'application du prescriptif à l'indice 13. Une action de prise en compte des prescriptions du RPMQ lot VD2 par le service maintenance et travaux  / spécialité pompes devait être soldée initialement pour le 31 juillet 2013 et a été reportée au 31 décembre 2013. Les inspecteurs ont relevé que cette action n'était toujours pas soldée. Une ligne de défense a néanmoins été mise en place pour que les agents ne puissent utiliser une gamme sans s'interroger sur la bonne mise à jour de celle-ci.

## A3. Je Vous Demande De Fixer Un Délai De Résorption De Cet Écart D'Intégration Du Rpmq Lot

VD2.

Les inspecteurs ont examiné l'application de la note interne référencée D5380 PRPAV00011 à l'indice 3 traitant de l'organisation du CNPE relative à la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. En particulier, cette note demande au paragraphe 8 que : « les exigences sont prises en compte dans les CCTP en cas 1. Le contrôle de l'intégration de ces exigences est formalisé par le VSO apposé par EDF ». Cette demande renvoie vers le paragraphe 3.2.3 de la note interne référencée D5380 PRPAV00015 indice 1 qui précise que : « le CCTP type pour les interventions selon le cas 1 intègre une partie qualification des matériels aux conditions accidentelles, charge au donneur d'ordre de préciser les exigences liées relatives aux prestations demandées et les matériels auxquels elles s'appliquent ». Les inspecteurs ont examiné des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) en cas 1 dont le CCTP pour la maintenance des systèmes de ventilation et du confinement référencé CCTPX 00173 indice 3. Dans ce CCTP, seule est faite la mention du niveau de qualification du matériel. Les inspecteurs ont considéré que cela ne répondait pas aux notes d'organisation internes qui sur ce point s'avèrent plus exigeantes que les demandes de la directive interne EDF DI 081 indice 1. A4. Je vous demande de mettre en cohérence les éléments relatifs à la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles figurant dans les CCTP dont vous êtes donneur d'ordre avec ce que prévoit vos notes d'organisation interne référencées D5380 PRPAV00011 indice 3 et D5380 PRPAV00015 indice 1. Vous vous assurerez que l'exigence 4 de la DI 081 indice 1 reste respectée.

Les inspecteurs ont examiné l'application de la note interne référencée D5380 PRPAV00011 à l'indice 3 traitant de l'organisation du CNPE relative à la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. En particulier, cette note demande au paragraphe 13 : « chaque service décline dans son plan type de formation les formations à réaliser par ses agents ». Les inspecteurs ont examiné la réalisation du plan de formation pour le service maintenance et travaux. Sur les 21 préparateurs de ce service concernés par une formation d'1 journée, 14 ne l'ont pas réalisé. A5. Je vous demande de vous engager à réaliser au cours de l'année 2014 l'ensemble des formations des personnels concernés par la note interne référencée D5380 PRPAV00011 à l'indice 3.

Les inspecteurs ont examiné le dossier de modification matérielle référencée PNPP2015 relative au remplacement de servomoteurs électriques classés K1 ou K3. A ces servomoteurs sont associés des prescriptions figurant dans la fiche d'amendement n°1 au RPMQ lot VD2. Certaines de ces prescriptions concernent les éléments à l'intérieur des servomoteurs (nature des graisses, couple à la fermeture de la motorisation électrique). Au titre de l'exigence 7 de la DI 081 indice 1, le CNPE
s'appuie sur le bulletin d'identification et de recette pour s'assurer que les prescriptions sont respectées. A6. Je vous demande d'expliciter en quoi un bulletin d'identification et de recette (BIR) d'une pièce de rechange vous permet de respecter l'exigence 7 de la DI 081 indice 1. Vous pourrez vous appuyer sur le servomoteur de remplacement de la vanne repérée 1 ou 2RCV021VP et de son BIR n°10072217BIR2Y pour illustrer votre démonstration. Les inspecteurs ont examiné le dossier de maintenance des systèmes de ventilation des locaux électriques repérés DVZ021 à 024ZV mis en œuvre par un prestataire dont le donneur d'ordres est le CNPE. Ces systèmes de ventilation font l'objet de prescriptions prises par la fiche d'amendement n°6 au RPMQ lot VD2. Les inspecteurs ont relevé, d'une part, que certaines de ces prescriptions avaient mal été retranscrites dans le mode opératoire  référencé  507 007 indice 0 utilisé par le prestataire. D'autre part, les inspecteurs ont constaté que d'autres prescriptions qui, elles avaient bien été retranscrites dans le mode opératoire, n'avaient pas été respectées. Cela concerne notamment l'intervention réalisée le 2/7/13 sur le ventilateur repéré 2DVZ0024ZV. Enfin, les inspecteurs ont relevé que l'analyse de risque associée à cette intervention ne faisait pas état du risque de déqualification. A7. Je vous demande de reprendre de manière globale l'ensemble du dossier de maintenance des systèmes de ventilation DVZ et de vous assurer qu'il est conforme aux exigences du RPMQ lot VD2 et ses fiches d'amendement en vigueur.

A8. Je vous demande d'identifier et de traiter sans délai l'ensemble des écarts aux prescriptions du RPMQ lot VD2 et de ses fiches d'amendement en vigueur sur les organes concernés des systèmes de ventilation DVZ. Lors de leur visite dans le magasin général de conservation des pièces de rechange, les inspecteurs ont constaté que dans l'une des armoires de stockage des produits inflammable, le mastic PMUC référencé N055943T était périmé depuis janvier 2013.

A9. je vous demande de vérifier sans délai que l'ensemble des produits stockés dans les armoires de produits inflammables ne sont pas arrivés à leur date de péremption.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu de prise en compte par le service maintenance et travaux
/ spécialité pompes des actions d'intégration du RPMQ lot VD2 qui lui ont été affectées par la fiche d'application du prescriptif à l'indice 14. Les inspecteurs ont relevé que pour certains matériels le couple de serrage installé était conforme au couple de serrage prescrit par le RPMQ Lot VD2. Pour autant une action de remise en conformité est prévue à la prochaine visite partielle de chacun des réacteurs. B1. Je vous demande de m'indiquer dans quel cadre une remise en conformité est prévue pour des matériels dont le couple de serrage est conforme au couple prescrit par le RPMQ lot VD2.

S'il s'agit d'erreurs dans le compte-rendu métier de la fiche d'application du prescriptif, je vous demande de les corriger. Les inspecteurs ont examiné l'application de la note interne référencée D5380PRPRO00031 relative à la conservation des matériels et pièces de rechange. Ils ont relevé que le contrôle périodique des conditions de stockage prévu au point 9.2 n'était pas tracé ni l'ensemble des contrôles internes prévus au point 11. B2. Je vous demande de vous interroger sur la traçabilité des contrôles prévus aux points 9.2 et 1 de votre note d'organisation référencée D5380PRPRO00031 en vous appuyant pour ce qui concerne le contrôle technique indépendant ou le contrôle à réaliser par le management première ligne sur ce qui existe déjà comme votre base d'information « constat-terrain ». Vous me rendrez compte des conclusions de vos interrogations.

  

## C. Observations

Observation C1. Les inspecteurs ont examiné l'application de la note interne référencée D5380 PRPAV00011 à l'indice 3 traitant de l'organisation du CNPE relative à la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. En particulier, cette note demande au paragraphe 8 que : « le pilote s'assure de l'exhaustivité de l'affectation des prescriptions et vérifie par sondage l'intégration effective de ces dernières ». Il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs d'éléments qui atteste de la réalisation de la vérification par sondage.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par :
Olivier VEYRET
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