AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-033499 Orléans, le 21 juin 2010 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°72 Inspection n° INS-2010-CEASAC-0023 du 7 juin 2010
« Agressions externes - incendie »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 7 juin 2010 au sein de l'INB 72.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 juin 2010 au sein de l'INB n°72 du centre CEA de Saclay a concerné l'examen des dispositions prises par l'exploitant en vue de maîtriser les risques d'agressions externes
(inondation, foudre, séisme…) et d'incendie. La qualité des actions menées est apparue dans l'ensemble proportionnée aux enjeux associés à la gestion de ces aléas même si des actions complémentaires méritent d'être menées et des compléments apportés.

Concernant le risque d'inondation, une surveillance est en place conformément au référentiel de sûreté mais sa déclinaison précise et les plans de maintenance et d'entretien des matériels associés méritent une vérification exhaustive. Les conditions d'entretien des réseaux d'eaux pluviales et les modalités de gestion des boues issues de leur curage doivent être clarifiées.

Le dernier rapport de vérification des installations de protection contre la foudre n'a pas mis en exergue d'anomalie bien qu'il convienne de s'assurer de sa cohérence avec le référentiel de l'INB.

Le risque sismique ne fait pas l'objet d'actions spécifiques au sein de l'installation. Un engagement pris par le centre et relatif à la vérification de la qualité des éléments importants pour la sûreté en cas de séisme important n'a pas été respecté.

Les derniers rapports de contrôle des systèmes de détection d'incendie et asservissements associés, des portes coupe-feu et des systèmes d'extinction fixes ont été consultés. Le document de la réception des travaux de mise en conformité pour la récupération des eaux d'extinction d'incendie a été présenté. Désormais, des contrôles périodiques sont à envisager afin de garantir leur efficacité dans le temps. En outre, les dispositions prises pour assurer l'absence de parcage de véhicules à moins de 5 mètres de l'INB devront être renforcées.

Enfin, des actions doivent être entreprises pour garantir le bon fonctionnement du soufflage dans les locaux qui influe indirectement sur la maîtrise du confinement dynamique des substances radioactives.

## A. Demandes D'Actions Correctives Entretien Et Surveillance Des Réseaux D'Eaux Pluviales De L'Inb

L'installation ne dispose pas de démarche formalisée pour l'entretien et la surveillance des réseaux d'eaux pluviales. Une obstruction partielle de ces derniers serait pourtant de nature à perturber l'évacuation de ces eaux telle que prévue dans les études de dimensionnement. Il a été indiqué par les services techniques du centre que les réseaux sont hydrocurés tous les 2 ans sur le centre. En revanche, le curage des réseaux des INB reste à leur initiative. De fait, la preuve de la réalisation du dernier curage n'a pu être présentée.

Demande A1: je vous demande d'adopter des dispositions d'entretien et de surveillance des réseaux d'eaux pluviales afin que ces derniers assurent correctement leur rôle. Vous m'indiquerez les dispositions retenues à cet effet.

## S Protection Contre Le Gel Des Installations De Soufflage De L'Inb

Deux fiches d'écart ont été ouvertes fin 2009 (n°09-037 et 09-047) sur des défauts d'alimentation en eau chaude des installations de soufflage. Le premier a notamment généré une perte de la dépression nominale prévue dans les RGE (Règles Générales d'Exploitation) durant une période inférieure à 24h. Cette eau chaude est délivrée par le centre à l'INB. Il est à noter que des problèmes similaires étaient déjà survenus fin 2007. Vous avez indiqué aux inspecteurs que des actions d'amélioration de la surveillance du réseau sont envisagées.

Demande A2 : je vous demande, au vu du caractère répétitif de l'événement, de mener les actions préventives adéquates permettant d'améliorer la qualité de l'alimentation en eau chaude du centre pour les installations de soufflage de l'INB. Vous m'en préciserez le contenu ainsi que les échéances associées.

## Parcage De Véhicules À Une Distance Supérieure À 5 Mètres Des Bâtiments De L'Inb

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence de barrières de parking pour éviter le parcage de véhicules à proximité du bâtiment 120 à une distance inférieure à 5 mètres, critère du rapport de sûreté associé au risque d'incendie d'origine externe. Néanmoins, toutes les barrières n'étaient pas levées. L'accès aux places n'était donc pas matériellement limité.

Demande A3 : je vous demande de renforcer les dispositions en place pour assurer l'absence de parcage de véhicules à une distance inférieure à 5 mètres des bâtiments de l'INB.

## B. Demandes De Compléments D'Information Surveillance De La Fosse 120A

Un réseau de détection de l'inondation est en place au sein de l'INB. Des reports d'alarme locale sont installés et certains sont reportés au poste de commandement de la formation locale de sécurité du centre. D'autres font l'objet d'une surveillance quotidienne au travers de rondes. Un contrôle semestriel est également mené sur des équipements associés à des rétentions de cuves d'effluents (détection en point bas, système de relevage…). Après examen, il s'avère qu'un report de l'alarme associée à la fosse 120A (abritant une cuve en attente de démantèlement) est effectif en zone avant du bâtiment 120, mais ce dernier n'est pas spécifiquement surveillé. Il serait opportun de l'intégrer au circuit de ronde.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les modalités de surveillance d'absence d'eau dans la fosse 120A retenues in fine.

 S

## Surveillance Et Entretien Des Matériels Associés Au Relevage Des Eaux D'Infiltration

Les exigences pour les différents types de report (locaux ou à distance), les essais associés, les matériels concernés et leur entretien sont de natures diverses et plusieurs prestataires interviennent dans le cadre de ces actions. Il est apparu que certains matériels pouvaient ne pas être couverts par un plan d'entretien ou de maintenance. C'est par exemple le cas du système de relevage du puisard présent dans le bâtiment 118B. Ce point suggère la nécessité d'effectuer une revue des matériels concernés par la prévention du risque d'inondation et de l'entretien qui leur est associé.

Demande B2 : je vous demande de me préciser la liste des matériels concernés par la détection inondation et les moyens de relevage éventuellement associés, les dispositions d'entretien de ces matériels, et le prestataire en charge de cet entretien. Vous m'indiquerez les écarts éventuellement constatés suite à cette revue.

## Vérification Des Installations De Protection Contre La Foudre

Le dernier rapport de vérification périodique des installations de protection contre la foudre de juin 2009 a été consulté. Il n'a pas révélé d'anomalie particulière en regard des normes en vigueur.

En revanche une interrogation des inspecteurs a porté sur la correspondance du contrôle fait avec les RGE de  l'INB qui prévoient un contrôle visuel annuel et un contrôle complet tous les deux ans. L'organisme retenu a effectué en 2008 et 2009 un contrôle complet a priori. Pour 2010, un autre contrôle complet est prévu.

Demande B3 : je vous demande de me confirmer que la nature et la périodicité des contrôles des installations de protection contre la foudre sont cohérents avec celles désormais prévus dans le dernier indice des RGE en date d'avril 2009.

## S Vérification De La Qualité Des Eis (Eléments Importants Pour La Sûreté) Suite À Un Séisme

Suite à l'inspection du 23 janvier 2009 sur le thème des agressions externes au niveau du centre, vous aviez pris l'engagement d'écrire aux chefs d'INB pour qu'ils vérifient l'état des EIS suite à un séisme dont le spectre a une accélération supérieure à 0,05 g. Une procédure centre devait être rédigée à cet effet. Vous avez depuis décidé de revoir votre approche.

Demande B4 : je vous demande de m'expliciter la démarche retenue quant aux vérifications à effectuer sur l'état des EIS au sein des INB suite à un séisme dont le spectre a une accélération supérieure à 0,05 g .

S

## Protection De La Prise De Pression De Référence Des Bâtiments 108/116/118

Suite à l'inspection « confinement » du 21 mars 2008 sur l'INB 72 vous avez mis en place un système de protection de la prise de pression de référence du bâtiment 120. Cela permet de limiter le nombre d'anomalies générées sur la centrale d'alarmes en cas de rafales de vent. Cette démarche pourrait être étendue à l'autre prise de pression de référence de l'INB (108/116/118).

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer si la mise en place d'un dispositif de protection de la prise de pression de référence des bâtiments 108/116/118 a été retenue, ou à défaut, les raisons motivant votre choix.

 S

## Affichage Du Bouton De Déclenchement Du Système D'Extinction D'Incendie Fixe De Sacha

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que, suite au changement des bouteilles d'alimentation du système d'extinction fixe de SACHA, le bouton de déclenchement a été remplacé et s'apparente à un bouton d'alarme classique. L'affichage mériterait une précision pour qu'il n'y ait pas de confusion.

Demande B6 : je vous demande de me préciser les modalités d'affichage retenues pour le bouton d'enclenchement du système d'extinction d'incendie fixe de SACHA.

## Contróles Périodiques De L'Efficacité Des Batardeaux Mis En Place Suite À La Mise En Conformité De L'Installation À L'Article 19 De L'Arrêté Du 31 Décembre 1999 Modifié

Des dispositifs de type « batardeaux » ont été installés dans les locaux de l'INB pour pouvoir contenir les eaux d'extinction d'incendie. La preuve de la réception des travaux a pu être apportée aux inspecteurs et les consignes d'utilisation par l'ELPS (Equipe Locale de Premiers Secours) ont été mises à jour. En revanche, les essais d'étanchéité qui ont été effectués n'ont pas été tracés. De plus, il n'y a pas d'essais programmés pour s'assurer de l'efficacité de ces dispositifs dans le temps.

Demande B7 : je vous demande de m'indiquer les contrôles envisagés afin de vérifier périodiquement l'efficacité des batardeaux mis en place au sein de l'INB pour contenir les eaux d'extinction incendie et de veiller à tracer les actions qui justifient le respect de l'arrêté du 31 décembre 1999.

S

## Gestion Des Boues Issues De L'Hydrocurage Des Réseaux D'Eaux Pluviales

Par ailleurs, il a été indiqué aux inspecteurs que les boues générées dans le cadre de l'hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales sont évacuées vers la filière de déchets de très faible activité. Ces réseaux n'ont pourtant pas de raison d'être contaminés.

Demande B8 : je vous demande de me justifier les modalités de gestion des boues générées suite à l'hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales des INB du centre.

## &

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copies :
. ASN - DRD . IRSN - DSU
Signé par : Simon-Pierre EURY