AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-007481 Orléans, le 23 février 2015 Madame la Directrice du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA)
B 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES
OJET :
Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Fontenay-aux-Roses Inspection n° INSSN-OLS-2015-0485 du 4 février 2015
« Suivi des engagements »
Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 4 février 2015 sur les installations nucléaires de base (INB) n° 165 et n° 166 du centre CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème « suivi des engagements ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 février 2015 portait sur l'organisation retenue par le centre CEA de Fontenay-aux-Roses pour suivre les engagements pris à la suite d'inspections de l'ASN, de contrôles internes au CEA ou d'évènements significatifs.

Les inspecteurs se sont attachés en premier lieu à examiner le suivi assuré par le CEA des demandes de l'ASN et, en particulier, la prise de compte de certaines d'entre-elles restées sans rponse.

Is ont ensuite examiné les dispositions mises en œuvre au niveau du centre et des entités concernées pour suivre les engagements pris (propositions d'action selon la terminologie interne au CEA de Fontenay aux Roses). Ils se sont intéressés aux suites données aux recommandations de l'inspection générale du nucléaire (IGN) et à celles formulées par la cellule de sûreté du centre dans le cadre des contrôles de second niveau qu'elle effectue. Ils ont vérifié le suivi assuré et l'état d'avancement d'un nombre conséquent d'engagements pris à la suite d'inspections ou d'évènements significatifs.

Is ont ensuite visité certains locaux des bâtiments 10, 18 et 50 pour vérifier la mise en œuvre de certains engagements ou les suites données à l'inspection sur le thème de l'incendie, effectuée en juillet 2014, et qui n'avait pas encore fait l'objet d'une réponse du CEA.

ww.asn.fr L'inspection a été perturbée par la perte des accès au réseau informatique du CEA pendant toute la journée mais les inspecteurs soulignent que les interlocuteurs du CEA présents ont fait de leur mieux pour que l'inspection puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

Les inspecteurs ont constaté le sérieux apporté à la bonne réalisation des engagements pris par le CEA, particulièrement au niveau de l'INB 165. Ils relèvent toutefois des écarts importants entre les échéances prévues des actions et les dates de réalisation effective. En outre, au regard de ce constat et du nombre d'engagements à gérer, ils s'interrogent sur l'absence de priorisation formalisée des engagements.

Plus globalement, le processus de suivi des engagements ne paraît pas suffisamment formalisé et structuré, tant au niveau des entités que de la direction du centre, pour permettre de prévenir des dérives inacceptables.

Les inspecteurs ont bien noté que la cellule de sûreté du centre s'astreignait avec constance à réaliser au moins un contrôle de second niveau des engagements sur chacune des deux INB,
alternativement, suite à inspections ou suite à évènements significatifs. Ceci constitue un point positif tout comme la formalisation dans une note de la cellule de sûreté de quelques principes de base définissant les rôles des entités dans le suivi des engagements.

Les inspecteurs considèrent que le renforcement du processus de suivi des engagements est nécessaire et doit s'appuyer sur des dispositions organisationnelles et de pilotage mieux définies. Il appartient au CEA de conduire une revue approfondie du processus de suivi des engagements au niveau du centre et de l'ensemble des entités concernées pour établir un plan d'actions le plus complet et pertinent possible.

Concernant les actions conduites à la suite de recommandations de l'IGN du CEA, les inspecteurs ont constaté que plusieurs actions présentant des enjeux ne sont toujours pas finalisées, plusieurs années après l'émission de ces recommandations. Aucun contrôle de second niveau n'a été réalisé à ce jour sur les engagements pris en réponse aux recommandations de l'IGN. Le suivi des suites données à ces recommandations doit donc être renforcé.

Les inspecteurs n'ont pu appréhender la pertinence du programme des contrôles de second niveau, en l'absence de formalisation des éléments de retour d'expérience ayant déterminé la définition du programme. Ils relèvent que l'ajustement très significatif à la baisse du programme en cours d'année n'est pas cohérent avec l'objectif de réalisation fixé au titre du processus du centre CEA de Fontenay au Roses intitulé « Assurer la santé, la sécurité, la radioprotection et la sûreté ».

Enfin, les inspecteurs ont constaté que les actions demandées suite à l'inspection incendie de juillet 2014 étaient loin d'être finalisées en ce qui concerne le bâtiment 50. L'inspection a toutefois permis de constater la finalisation de certaines actions d'envergure comme le remplacement des pressostats sur la ventilation du bâtiment 18, en particulier au niveau de la tranche 3.

## & A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Du Centre Cea De Fontenay-Aux-Roses En Matière De Suivi Des Engagements

Le suivi des engagements au niveau du centre s'appuie en termes de documentation du système de mangement intégré sur, d'une part, le processus R2 « Assurer la santé, la sécurité, la radioprotection et la sûreté » et, en particulier, sur le sous-processus R2-5 « Contrôler la maitrise de la sûreté nucléaire » qui intègre les contrôles de second niveau (C2N), sur la procédure CSMTQ.PR.03.01 de gestion et de réalisation des contrôles de second niveau, et, d'autre part, sur la procédure CSMTQ.PR.11.02 de gestion des propositions d'actions.

Pour l'essentiel, le suivi des engagements est de la responsabilité des entités qui les portent, à charge pour elles de prévenir la direction de centre en cas de difficulté de réalisation (sur la nature et l'échéance). Le bouclage du processus de suivi des engagements est, quant à lui, assuré via les C2N.

L'inspection a montré des dérives significatives sur les délais de finalisation de certaines actions décidées à la suite d'inspections de l'ASN ou de recommandations de l'IGN. Il s'agit principalement de l'inventaire des prépoubelles dans PROLIXE, de la rédaction de la procédure établissant les consignes à respecter à la mise en place et pour l'exploitation d'un sas de chantier, de la vérification de la sectorisation incendie de l'INB 166, et de la création d'une trame de compte rendu des réunions hebdomadaires de chantier et des réunions mensuelles incluant les aspects sûreté/sécurité/qualité/radioprotection, le suivi de la bonne tenue des chantiers, de l'évacuation des déchets, le suivi des actions curatives, les demandes d'évolution de modes opératoires ou de tenue d'intervention.

La procédure PR11.02 ne paraît par ailleurs pas rigoureusement appliquée s'agissant de la remontée d'information vers la direction du centre en cas d'évolution sur les échéances de réalisation.

La répartition des responsabilités dans le suivi des engagements, principalement entre le Service Technique Logistique et Informatique (STLI) et les INB, n'est pas apparue parfaitement claire pour les inspecteurs. Il y a lieu de préciser ces responsabilités en distinguant la définition de l'action de sa réalisation et en prenant en compte les limites de compétences respectives définies en principe dans des conventions entre les INB et chacun des services support du centre.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que plusieurs actions présentant des enjeux et retenues à la suite de recommandations de l'IGN du CEA, ne sont toujours pas finalisées plusieurs années après l'émission de ces recommandations. Il s'agit, en particulier, de la vérification initiale puis périodique de l'intégrité de la sectorisation incendie de l'INB 166. Aucun contrôle de second niveau sur les engagements pris en réponse aux recommandations de l'IGN n'a été réalisé à ce jour. Le suivi des suites données aux recommandations de l'IGN doit donc être renforcé. Dans ce cadre, les inspecteurs notent favorablement la décision du CEA de procéder en 2015 à un premier contrôle de second niveau sur ce thème.

Globalement, le processus de suivi des engagements ne semble pas faire l'objet d'un pilotage et ne paraît pas assez formalisé et structuré, tant au niveau des entités (ex : STLI) que de la direction du centre. Celle-ci ne dispose d'aucun outil lui permettant d'avoir une vue globale de l'état d'avancement des engagements pris et de prévenir ainsi d'importantes dérives, notamment vis-à-vis des engagements à fort enjeu.

Demande A1: l'ASN vous demande de procéder à une revue approfondie du processus de suivi des engagements. Vous examinerez particulièrement l'organisation en place au sein des différentes entités mais aussi au niveau de la direction du centre pour le ssuivi des engagements.  Vous informerez l'ASN des conclusions de cette revue et du plan d'actions qui en découlera. Ce dernier devra viser à optimiser et renforcer votre organisation. Des règles claires de suivi et pilotage, notamment aux interfaces entre entités, devront aussi être définies. Vous préciserez comment ce processus s'articule avec les autres processus du système de management intégré. Vous transmettrez à l'ASN la liste des documents applicables en lien avec ce processus.

Revue des engagements L'INB 165 réalise une revue trimestrielle des engagements. L'INB 166 réalise des revues d'engagements sans périodicité fixée et la dernière revue est assez ancienne selon l'exploitant. Le CEA a indiqué qu'à partir de 2015, l'INB 166 procèdera à des revues trimestrielles des engagements.

Le service STLI a mis en place un tableau de suivi des engagements qu'il doit mettre à jour et ne procède pas à des revues des engagements proprement dites mais à un examen périodique des engagements avec les INB, sur la base des tableaux de suivi tenus à jour par les INB.

Les inspecteurs considèrent que le système de revue des engagements est hétérogène entre entités et ne fait pas l'objet d'un encadrement à l'échelle du centre imposant, notamment, une périodicité minimale de réalisation.

Demande A2 : l'ASN vous demande de réaliser une revue des engagements au niveau de chaque entité concernée du centre et d'en consolider l'analyse au niveau de la direction du centre. Vous transmettrez à l'ASN les conclusions de cette analyse et porterez à sa connaissance la liste des engagements pris à la suite d'inspection ou d'évènement significatif dont l'échéance de réalisation communiquée à l'ASN est dépassée. Pour chacun d'eux, vous indiquerez à l'ASN :
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 la nouvelle échéance prévue ;
par quelle entité cet engagement est suivi ;
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si cet engagement est identifié comme devant faire l'objet d'un suivi particulier au niveau de la direction de centre (par exemple, cas d'engagements à enjeu ou dont la finalisation aurait largement dérivé dans le temps).

Dans le cas où les reports d'échéance concerneraient des engagements pris à la suite d'évènements significatifs, vous examinerez la conformité aux dispositions de l'article 2.6.5.II de l'arrêté INB du 7 février 2012 et en tirerez toutes les conséquences.

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## Contrôles De Second Niveau Assurés Par La Cellule De Sûreté Du Centre

Le processus R2 « Assurer la santé, la sécurité, la radioprotection et la sûreté » fixe un objectif de réalisation de 100% des C2N. Or, il apparaît que ces trois dernières années il existe un écart très significatif entre l'objectif fixé en début d'année et la réalisation. Ainsi en 2014, 10 C2N ont été réalisés au regard d'un objectif de 19 en début d'année. La pratique décrite en inspection est la définition d'un objectif très ambitieux en début d'année et d'un ajustement en milieu d'année. Par ailleurs, il a été indiqué en inspection que le nombre minimum de C2N à réaliser dans l'année était de 10. Ce nombre minimum semble plus reposer sur l'historique de réalisation des C2N et sur les ressources en personnel de la cellule de sûreté que sur une évaluation des besoins. Par ailleurs, cet objectif minimum de réalisation n'est défini ni dans le processus R2 ni dans la procédure de gestion des C2N.

Demande A3 : l'ASN vous demande de mettre en cohérence les exigences du processus R2 et les pratiques de la cellule de sûreté, et de définir le nombre minimal nécessaire de C2N. Vous transmettrez à l'ASN les documents du système de management intégré mis à jour en conséquence.

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Information de l'ASN en cas de report d'échéances d'action La procédure CSMTQ.PR.11.02 du 27 février 2012 relative à la gestion des propositions d'actions prévoit les modalités d'information de l'ASN en cas de report d'échéance. Elle ne prend pas en compte les dispositions de l'article 2.6.5.II de l'arrêté INB du 7 février 2012 qui prévoit que l'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans les comptes rendus d'évènements significatifs (CRES), l'exploitant transmet à l'ASN une mise à jour du CRES comportant, en particulier, les nouvelles échéances. Cette disposition est applicable aux CRES
transmis à partir du 1er juillet 2013.

La procédure du 27 février 2012 précitée n'a pas non plus été modifiée suite au courrier de l'ASN du 2 mai 2012 qui indiquait que dans tous les cas l'information de l'ASN devait intervenir avant le report de l'échéance.

Demande A4 : l'ASN vous demande de mettre à jour la procédure CSMTQ.PR.11.02 afin de prendre en compte les exigences du paragraphe II de l'article 2.6.5 de l'arrêté précité pour ce qui concerne les reports d'échéances ainsi que les termes de la lettre de l'ASN du 2 mai 2012. Vous transmettrez à l'ASN une copie de la note révisée.

## S Suites Données Aux Demandes De L'Asn

L'inspection sur le thème de l'incendie réalisée en juillet 2014 sur l'INB 166 a fait l'objet d'une lettre de suites en date du 5 août 2014, restée à ce jour sans réponse malgré un rappel fait par courrier de l'ASN du 27 octobre 2014.

La visite des locaux au bâtiment 50 a montré que les actions correctives n'étaient pas toutes finalisées, en particulier au niveau du local S105, au sous-sol. Ce local comportait, notamment dans une zone non couverte directement par une détection automatique d'incendie, deux armoires relais de systèmes de sécurité. L'une d'elles présentait deux faces ouvertes : cette configuration n'a pu être expliquée lors de la visite.

Les inspecteurs ont par ailleurs relevé que les évacuations de matières et matériels combustibles dans ce local sont en cours mais à un rythme jugé insuffisant.

Par courrier du 6 mai 2014, l'ASN vous a demandé la liste des assistances à la surveillance des intervenants extérieurs auxquelles vous avez recours, les motivations de ces recours et la manière dont les obligations définies au I de l'article 2.2.3 de l'arrêté INB du 7 février 2012 sont mises en œuvre. Ce courrier est à ce jour resté sans réponse malgré un rappel fait par courrier de l'ASN daté du 27 octobre 2014. Vous avez présenté en inspection les listes des assistances à la surveillance (liste LT 10 pour l'INB 165 et liste LT 49 pour l'INB 166). Vous avez indiqué qu'il vous restait à élaborer la réponse sur les deux autres points.

Par courrier du 25 septembre 2014, des compléments d'information vous ont été demandés concernant l'évènement significatif « Dégradation mécanique d'un élément de levage ». Ce courrier est resté sans réponse malgré le courrier du 27 octobre 2014 déjà cité. L'exploitant a montré en inspection qu'il avait réuni l'essentiel des documents demandés.

L'inspection a montré que le CEA avait bien pris en compte les demandes formulées par l'ASN sans toutefois qu'il ait été en mesure d'y répondre formellement dans les délais impartis et sans qu'il se soit engagé sur un délai de réponse. Cette situation n'est pas acceptable, compte tenu de l'importance du retard pris vis-à-vis de l'échéance de réponse fixée par l'ASN.

Demande A5 : l'ASN vous demande de faire la revue des différentes demandes restées sans réponse à ce jour alors que les échéances de réponse fixées par l'ASN sont dépassées, d'y répondre dans un délai d'un mois, et, à défaut, de vous engager sur un délai de réponse ferme.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Prise En Compte Du Retour D'Expérience

Suite à un incident à caractère générique survenu sur une autre INB, l'ASN avait demandé aux exploitants nucléaires d'examiner la situation de leurs installations vis-à-vis du risque d'agression interne par des engins de manutention ou de transport. La note interne du 22 mars 2013 adressée par la direction du centre à DPSN (Direction de la protection et de la sécurité nucléaire), sur laquelle s'est appuyée le CEA pour formaliser sa réponse à l'ASN, concluait pour l'INB 166 à la nécessité de mettre en place :
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des mesures organisationnelles pour éviter une agression d'élément important pour la protection (EIP) par un TN GEMINI : fûts amenés après le stationnement du TN
GEMINI, interdiction de l'utilisation de la chaine de mesure SANDRA B de l'arrivée au départ du TN GEMINI, interdiction du positionnement des fûts dans la zone tampon de la chaîne de mesure lors de chargement en TN GEMINI ;
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des mesures techniques : dispositif de protection du dernier niveau de filtration (DNF) par rapport à un risque d'agression par le TN GEMINI sous réserve d'une étude de faisabilité
(bâtiment 54 - hall 007), mise en place de cales mobiles (aire de dépotage hall 001 bâtiment 108) bloquant la progression de la citerne LR54 ou LR 56, sous réserve d'une étude de faisabilité.

Les études de faisabilité devaient intervenir sous 1 an. Lors de l'inspection, le CEA a indiqué qu'aucune disposition organisationnelle ne figurait au plan d'actions, l'INB ayant privilégié des mes est passives plus faciles à gérer. Les mesures matérielles à mettre en œuvre ont fait l'objet d'une étude de faisabilité assez sommaire dont la finalisation paraît tardive d'autant que, pour l'une des solutions envisagées, la faisabilité d'un point de vue du génie civil reste à vérifier.

Par ailleurs, les inspecteurs s'interrogent sur le fait que les solutions matérielles envisagées puissent permettre de s'affranchir des mesures organisationnelles prévues dans la note de mars 2013.

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant prévoyait une finalisation de la mise en œuvre des mesures matérielles en juin 2015.

Demande B1 : l'ASN vous demande de justifier la suffisance des mesures matérielles retenues au regard de l'absence de mise en œuvre des mesures organisationnelles initialement prévues. Vous préciserez les dispositions matérielles finalement retenues aux bâtiments 54 et 108. En outre, vous transmettrez à l'ASN les justificatifs de réalisation des mesures matérielles, prévues dès qu'elles seront en place.

## Inventaire Des Prépoubelles

Lors du contrôle par sondage de l'inventaire des prépoubelles entreposées dans l'enceinte POLLUX, un des inspecteurs a constaté la présence de plusieurs bidons de liquides au poste n° 1 de l'enceinte.

Demande B2 : l'ASN vous demande de préciser les caractéristiques des liquides contenus au poste n° 1 de l'enceinte POLLUX, d'effectuer une analyse des risques de cet entreposage afin de vérifier la compatibilité des matières entreposées (liquides - prépoubelles) et de vous positionner sur l'intégration « par défaut » de ces bidons dans le fichier de gestion de l'inventaire des déchets en enceinte.

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## Entreposage De Déchets

Lors de la visite des combles en tranche 3 du bâtiment 18 de l'INB 165, un des inspecteurs a constaté la présence d'une zone d'entreposage de déchets avec notamment deux sacs de déchets technologiques et deux « colis » de déchets en attente d'évacuation. Les deux colis semblent avoir été constitués fin octobre 2014.

Demande B3 : l'ASN vous demande de procéder à l'examen de la conformité de la situation constatée. Vous transmettrez vos conclusions à l'ASN ainsi que la consigne applicable à cet entreposage et l'analyse de risques associée.

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## Suite De L'Évènement Significatif Déclaré Le 27 Janvier 2015

A la suite de l'évènement significatif déclaré le 27 janvier 2015 relatif à des retards constatés dans la réalisation de certains contrôles et essais périodiques (CEP) réglementaires au sein des deux INB, l'organisme agréé en charge de ces contrôles s'est engagé à effectuer d'ici le 1 er février 2015 l'ensemble des CEP en dépassement d'échéance. Un bilan des actions effectuées ainsi qu'un plan d'actions proposé par l'organisme agréé est attendu par STLI pour fin février-début mars 2015. Les inspecteurs considèrent que cet évènement met clairement en évidence des défauts organisationnels de suivi des CEPR au sein des différentes entités du CEA concernées.

Demande B4 : l'ASN vous demande de transmettre, avec le compte rendu de l'évènement significatif déclaré le 27 janvier 2015, le bilan des actions effectuées ainsi que le plan d'actions proposé par l'organisme agréé pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Ce plan d'actions devra comporter une partie organisationnelle. De plus, l'ASN
attend également que des mesures correctives d'ordre organisationnel soient retenues dans le cadre du CRES afin de maîtriser la gestion des interfaces internes au CEA et entre le CEA et les intervenants extérieurs.

## C.  Observations

C1 - Plusieurs C2N sur un thème ont été déprogrammés certaines années suite à la réalisation d'inspections ASN sur le même thème (prestataires, engagements…). Il est rappelé que les inspections menées par l'ASN ne sont pas exhaustives et qu'à ce titre, elles peuvent très bien être complétées par des C2N. Comme indiqué dans la procédure PR.03.01, ces contrôles sont à distinguer d'une inspection menée par l'ASN pour le compte des pouvoirs publics mais peuvent être utilement exploités pour préparer une telle inspection.

C2 - Les éléments déterminants pris en compte, notamment du point de vue du retour d'expérience, pour établir le programme annuel des C2N ne sont pas formalisés et ne permettent pas d'apprécier la pertinence de ce programme. En outre, la procédure PR03.01 liste un certain nombre de thèmes de contrôle qui couvrent notamment certains domaines essentiels (incendie, radioprotection…). Les inspecteurs relèvent toutefois que le thème du confinement n'apparaît pas en tant que tel.

C3 - La qualité des fiches de contrôle de second niveau a été appréciée par les inspecteurs.

Une vigilance doit toutefois être apportée aux demandes accompagnant la transmission de ces fiches. Les inspecteurs ont en effet identifié qu'un écart relevé lors du C2N mené sur le thème de l'incendie au bâtiment 52.2 (entreposage de déchets à proximité du sas FA dans le local S111 alors qu'il n'apparaît pas dans le tableau des entreposages admissibles) n'a pas fait l'objet de demande formalisée. L'existence de cet entreposage a été relevée par l'ASN lors de son inspection du 1er juillet 2014 et son exploitation a fait l'objet de demandes de l'ASN.

C4 - Les inspecteurs ont relevé que les outils de suivi des demandes, des engagements et des recommandations utilisés par les différentes entités et la direction de centre n'étaient pas ou peu partagés, même pour des consultations en « lecture seule ». Par ailleurs, le fichier de suivi des affaires tenu à jour par la cellule de sûreté ne répertorie pas, pour chacune de ces affaires, les demandes associées et l'entité en charge d'apporter les éléments de réponse à ces demandes.

C5 - Dans le cadre de la réponse que le CEA doit encore apporter au courrier de l'ASN du 6 mai 2014 relatif aux assistances à la surveillance des intervenants extérieurs, les inspecteurs ont bien noté que le CEA indiquait que cette assistance visait à compléter la surveillance assurée par le CEA sur le terrain. Les inspecteurs ont appelé l'attention du CEA sur le fait qu'une surveillance d'un intervenant extérieur intervenant sur un EIP ou dans le cadre d'une action importante pour la protection (AIP) qui reposerait sur des contrôles documentaires assurés par le CEA et sur des contrôles de terrain assurés exclusivement par le prestataire l'assistant, ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012.

C6 - Le processus R2 « Assurer la santé, la sécurité, la radioprotection et la sûreté » comporte 4 objectifs, dont un concernant la sûreté intitulé « Maintenir la confiance des autorités de sûreté ». Les indicateurs associés sont le nombre de contrôles et essais périodiques (CEP) hors délai, le nombre de décisions de suspension du système d'autorisation interne, le nombre de mises en demeure par les autorités de sûreté, le taux de réalisation des contrôles de second niveau, le nombre d'exercices annuels PUI et le délai moyen de réponse aux lettres de suite. Les inspecteurs s'interrogent sur la pertinence de l'objectif et des indicateurs associés, au regard du processus « Assurer la sûreté » auquel ils se rattachent et de la nécessité de disposer d'indicateurs intrinsèques permettant de mesurer concrètement le niveau de sûreté tels que le nombre d'écarts aux RGSE détectés, le nombre de départs de feu,… En outre, il est également surprenant de supposer que la confiance de l'autorité de sureté s'appuierait plus sur le délai de réponse aux lettres de suites d'inspection que sur la réalisation, dans les délais, des actions correctives identifiées dans le cadre des contrôles internes, de l'analyse des évènements significatifs et des inspections.

�� - A la suite de la recommandation R1-2 formulée à la suite de l'inspection de l'IGN 
13-14, une fiche sur le risque α, et plus particulièrement sur le 238Pu, devait être rédigée par le service de protection contre les rayonnements et de l'environnement (SPRE) avec l'appui du service de santé au travail (SST), puis jointe au cahier des charges et communiquée aux entreprises dans le cadre du plan de prévention. Le SPRE a indiqué en inspection qu'il n'avait pas, dans le cadre d'une recherche bibliographique, identifié de risque spécifique lié au 238Pu et qu'il avait sollicité le SST à ce sujet. A défaut, les inspecteurs considèrent qu'une fiche spécifique au risque α pourrait être élaborée permettant de répondre, au moins pour partie, à la recommandation de l'IGN. 

��� � Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté qu'une des prépoubelles de déchets présentes dans l'enceinte Pollux était renversée. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 