AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2012-039160 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0707 Strasbourg, le 24 juillet 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 12/07/2012 Thème rigueur de l'exploitation Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 12/07/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « rigueur de l'exploitation ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12/07/2012 portait sur le thème « rigueur de l'exploitation ». Cette inspection avait pour objectif plus précisément de s'assurer de la réalisation effective des demandes de l'ASN et des engagements pris par l'exploitant suites à des inspections et des événements significatifs.

Les inspecteurs ont vérifié le traitement de plus de cinquante engagements en examinant les dossiers concernés et les justificatifs. L'impression générale concernant le respect des engagements est globalement satisfaisante puisque l'exploitant a respecté ses engagements dans une très large majorité. Les inspecteurs ont néanmoins relevé plusieurs écarts lors de cette inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Suite à l'inspection du 17/11/2010 sur le thème « organisation et moyens de crise » et à l'exercice du 10/11/2010 avec le Centre Hospitalier de Metz - Thionville, vous vous étiez engagé à mettre à jour la convention avec ce centre hospitalier avant le 1er octobre 2011. Les inspecteurs ont constaté que la mise à jour de cette convention était retardée dans l'attente du déménagement de certains services du centre hospitalier.

## Demande N°A.1 : Je Vous Demande De Mettre À Jour De Cette Convention Dans Les Plus Brefs Délais.

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs engagements n'ont pas été tenus aux échéances prévues, pour certaines supérieures à un an, sans qu'une information ni une justification technique soit faite à l'ASN :

Suite à l'événement significatif pour la sûreté (ESS) survenu le 30/03/2011 sur le réacteur n°2 (réalisation d'essais périodiques (EP) RPN 003 en lieu et place des EP RPN 008),  vous vous étiez engagé à modifier les pages locales des gammes EP RPN 003 et 008 avant le 1er septembre 2011. Les inspecteurs ont constaté qu'une analyse ultérieure vous a conduit à limiter cette modification à la seule gamme d'EP RPN 003. Suite à l'inspection du 17/11/2010 sur le thème « organisation et moyens de crise », vous vous étiez engagé à me de la propre de de rejets, avant le 1 er juillet 2011. Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'ensemble des BDS du parc étant concerné, cette échéance a dû être reportée.

Suite à l'inspection du 06/12/2011 sur le thème « Radioprotection », vous vous étiez engagé à suivre en Commission Radioprotection l'ensemble des actions de fond du programme de management de la radioprotection d'ici le 30/06/2012. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cet ordre du jour est reprogrammé à la prochaine Commission Radioprotection de septembre 2012.

Dans le cadre de la modification du confortement des massifs en béton des pompes SEC (eau brute secourue) des tranches 1 et 2, vous vous étiez engagé à programmer une surveillance visuelle annuelle des confortements métalliques jusqu'au 28/02/2012. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette surveillance n'a été que partiellement réalisée et planifiée jusqu'en octobre 2012.

Après l'événement significatif pour la sûreté (ESS) survenu le 30/09/2011 ayant conduit au repli de la tranche 1 en AN/GV, vous vous étiez engagé à remplacer les bouchons RAPIDOBS par des bouchons plus fiables avant le 1 er juillet 2012. Le remplacement a été fait pour les tranches 1, 2 et 4 mais reste à solder sur la tranche 3 durant l'arrêt à venir.
Demande n°A.2 : Je vous demande de prendre des dispositions afin de respecter vos engagements. A
défaut, je vous demande, en amont de l'échéance, de m'informer systématiquement lorsqu'un engagement ne peut pas être intégralement tenu. Je vous demande dans ce cas de me transmettre à l'appui un argumentaire justifiant le report d'échéance.

## B. Compléments D'Information

Suite à l'inspection du 31/03/2011 sur le thème « conduite normale », vous vous étiez engagé à tracer formellement, dans les comptes-rendus des Commissions de Sûreté en Arrêt de Tranche (COMSAT), le rejet d'éventuelles réserves « métier » par une argumentation écrite. Vous n'avez pas été en mesure de présenter des justificatifs de cet engagement aux inspecteurs.

Demande n°B.1.a : Je vous demande de m'indiquer l'organisation mise en place pour respecter cet engagement.

Demande n°B.1.b : Je vous demande de m'indiquer si des réserves « métiers » ont été rejetées en COMSAT depuis l'inspection du 31/03/2011.

Après l'événement significatif pour la sûreté (ESS) survenu le 10/06/2011 (prolongement de l'événement de groupe 1 fortuit RRI3 pour le nettoyage du filtre 3SEC103FI), vous vous étiez engagé à mettre en place une organisation pour coordonner la levée des préalables des co-activités associées à un événement de groupe 1.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que la levée se fait en commun avec tous les chargés de travaux concernés. Le document encadrant cette organisation n'a toutefois pas pu être présenté et la conduite ne semble pas être associée à cette parade.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre le document définissant l'organisation mise en place pour respecter cet engagement.

## C. Observations

Les inspecteurs ont apprécié le travail préparatoire à cette inspection et la mobilisation des chargés d'affaires permettant ainsi d'examiner en séance un maximum d'engagements.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ