DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 18 octobre 2017 CODEP–MRS–2017-040923

# Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2017-0698 du 5 octobre 2017 à Cadarache (INB 42-95) 
Thème « inspection générale »
Réf. : Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection des INB 42 et 95 a eu lieu le 5 octobre 2017 sur le thème « inspection générale ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des INB 42 et 95 du 5 octobre 2017 portait sur le thème « inspection générale ». Les inspecteurs ont examiné par sondage la gestion de la criticité, le suivi des engagements, le suivi par la cellule de sûreté et des matières nucléaires (CSMN) de ces installations, la gestion des écarts ainsi que la gestion et le traitement des déchets. Ils ont effectué une visite des deux installations et notamment du hall réacteur, des salles de commandes des réacteurs, des magasins, du local source, de la salle de comptage, de la zone de constitution de colis et de la zone extérieure d'entreposage des déchets. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que cette inspection générale a été globalement satisfaisante, notamment dans le domaine de la criticité, du suivi des engagements et la gestion des écarts. Néanmoins sur ce dernier point, l'installation doit rester vigilante au suivi des écarts ouverts la concernant, même lorsque leur traitement est assuré par un service extérieur. 

Quant à la gestion des déchets, elle devra être améliorée pour assurer que tout colis constitué est évacué directement ou entreposé en zone dédiée. Par ailleurs, les exigences définies sur l'activité importante pour la protection (AIP) n°10 « gestion des déchets » doivent être précisées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Activité Important Pour La Protection Et Exigences Définies

La gestion des déchets est considérée par l'exploitant comme une activité importante pour la protection : AIP n°10 de l'installation. L'exigence définie (ED) associée est, selon le référentiel applicable, l'application des procédures liées à la gestion des déchets. Le caractère contrôlable de cette exigence n'est pas évident et ne permet, en tout état de cause, pas de vérifier que l'AIP répond à ses objectifs conformément à la définition des ED de l'article 1.3 de l'arrêté cité en objet. 

A1. Je vous demande de préciser les exigences définies rattachées à l'activité importante pour la protection « gestion des déchets », conformément à l'article 2.5.2 de l'arrêté cité en objet. 

Votre réponse pourra être coordonnée avec celle qu'apportera le site de Cadarache au courrier qui sera émis par l'ASN à la suite de l'inspection de revue qui a eu lieu du 25 au 28 septembre 2017 sur ce thème. 

## Gestion Et Traitement Des Déchets

Les inspecteurs ont vérifié par sondage la gestion et le traitement des déchets conventionnels et radiologiques au sein des installations 42 et 95. Une seule zone d'entreposage de déchets radiologiques est prévue pour ces installations. Avant leur entreposage, les déchets sont collectés en conteneurs adaptés. Une fois plein, le contenu de ces conteneurs est vérifié puis ils sont fermés. Cependant, le délai d'évacuation de la zone de collecte de ces colis constitués et enregistrés dans la base de données « caraïbes » peut être de plusieurs moins dans certains cas, ce qui n'est pas acceptable pour une zone de collecte qui n'est pas prévue pour de l'entreposage. A2. **Je vous demande d'assurer l'entreposage des fûts constitués et enregistrés dans la base** 
« caraïbes » dans une zone dédié et présentée dans l'étude déchets du centre de Cadarache conformément aux articles 6.2 et 6.3 de l'arrêté cité en référence. 

## B. Compléments D'Information Suivi Des Fiches D'Écarts Et D'Améliorations

Les inspecteurs ont vérifié par sondage les fiches d'écarts et d'améliorations (FEA) ouvertes en 2017 sur l'installation ainsi que les revues de ces FEA. Ces revues sont réalisées lors des réunions qualité, sûreté et sécurité que l'installation organise au moins une fois par an. Les inspecteurs ont remarqué que la FEA 2016-0863 concernant la déclaration de fuite de climatiseur local a été ouverte par le service exploitation des installations 42-95 puis a été transmise pour traitement à la CSMN. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de l'avancement de cette FEA, ni de préciser qui était le service responsable de son suivi, puis de sa clôture. B 1. **Je vous demande de préciser la responsabilité relative au suivi et au solde des écarts dans** 
l'organisation de votre installation. Pour le cas ci-dessus ainsi que dans le cas général, en application de l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence, vous vous assurerez que des actions correctives sont bien prévues, mises en place et que leur efficacité a été évaluée. 

## Suivi D'Installations Par La Csmn

Les inspecteurs ont examiné par sondage le suivi de ces installations par la CSMN, dont le chargé d'affaire vient de changer, ainsi que la note CEA « visites de suivi CSMN 2017 ». 

Cette note précise que deux visites générales par INB sont à réaliser. Le compte rendu de la dernière visite, en date du 20 juin 2017, n'était pas encore disponible lors de l'inspection. Aucune date n'a été fournie aux inspecteurs quant à la deuxième visite. Il a été précisé qu'actuellement le chargé d'affaire CSMN de ces installations ne l'est qu'en intérim dans l'attente d'un recrutement. 

B 2. Je vous demande de m'informer de la parution du compte rendu de la visite CSMN 
réalisée le 20 juin 2017. 

B 3. **Je vous demande de me préciser si le programme prévisionnel de visite 2017 de la CSMN** 
sera respecté sur cette installation et, le cas échéant, le thème de la visite programmée. 

## C. Observations

Cette inspection n'a donné lieu à aucune observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé Pierre JUAN 