DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2019-052748 Orléans, le 17 décembre 2019 Monsieur le Chef du site en déconstruction EDF DP2D - CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux BP 18 41220 SAINT LAURENT NOUAN 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site en déconstruction de Saint-Laurent A - INB no 46 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0558 du 26 novembre 2019 « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Décision no 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le Chef du site en déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 novembre 2019 au sein du site en déconstruction de Saint-Laurent A sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». Les inspecteurs ont commencé par étudier l'organisation et les outils mis en place pour réaliser la surveillance des intervenants extérieurs. Pour cela, ils ont consulté différents documents relatifs à l'enclenchement des prestations et au suivi périodique des chantiers. Les inspecteurs ont également analysé les modalités d'évaluation des prestataires et la prise en compte du retour d'expérience associé. Une visite des chantiers « Retrait terme source » et « Boues bâches K » a aussi été effectuée. Enfin, une partie de l'inspection avait pour objectif d'approfondir l'examen habituel de traçabilité de réalisation des travaux, en vérifiant notamment la présence des prestataires aux dates mentionnées sur les documents opératoires, afin de pouvoir détecter d'éventuelles suspicions de fraude. 

Au vu de cet examen, l'organisation générale de la surveillance des prestataires apparaît satisfaisante, en particulier les modalités d'évaluation des prestataires et la prise en compte du retour d'expérience associé. Par ailleurs, les inspecteurs soulignent la volonté des agents de répondre de manière satisfaisante et rapide aux différents constats faits lors de l'inspection (correction de certains constats avant la fin de l'inspection). De plus, les documents consultés dans le cadre de la détection de fraude n'ont rien révélé d'anormal. Cependant, des améliorations sont attendues pour assurer la robustesse des activités de surveillance des chantiers à risque alpha ainsi que la tenue à jour de l'outil de suivi des formations du personnel. 

De plus, le renseignement des documents opératoires et la traçabilité des justifications, ainsi que la maîtrise des charges calorifiques apparaissent perfectibles. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Chantiers À Risque Alpha

Votre note « Organisation de la surveillance des prestataires sur la structure déconstruction de SaintLaurent A » (réf. D455517017703) dispose que « La surveillance des sorties de sas alpha fait l'objet, depuis l'ESR de 2016, d'une attention particulière. La direction définit le taux de surveillance adapté à chaque chantier en fonction des phases de chantier, des activités réalisées, des ressources disponibles, du niveau de maîtrise du prestataire. 

La surveillance peut être systématique (100% des sorties de sas surveillées) - ce sera notamment le cas en début de chantier où lors de changements d'EPI - ou partielle (si les surveillances ont démontré une bonne maîtrise de la part du prestataire). En aucun cas cette surveillance ne pourra être inférieure à 1 fois par semaine. » En consultant le compte rendu de la réunion hebdomadaire du chantier « boues bâches K » (BBK) 
couvrant la semaine du 18 au 22 novembre 2019, les inspecteurs ont constaté qu'aucune surveillance des entrées/sorties en sas alpha n'avait été réalisée pour la semaine du 4 au 8 novembre 2019. Le compte rendu de la réunion hebdomadaire du même chantier, couvrant la semaine du 4 au 8 novembre 2019, mentionne que des entrées/sorties en sas alpha ont bien été réalisées. Le nombre minimal de surveillance à réaliser par semaine, indiqué dans la note d'organisation susmentionnée, n'a donc pas été respecté pour la semaine du 4 au 8 novembre 2019. Demande A1 : je vous demande d'analyser cet écart à votre référentiel et de m'informer des causes identifiées et des actions qui seront mises en œuvre pour éviter son renouvellement. 

## Modalités De Suivi Des Formations Et Recyclages

L'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Les inspecteurs ont consulté l'outil qui vous permet de suivre, pour chaque agent, la réalisation des formations et des recyclages associés. Ils ont constaté que le tableur n'était pas à jour pour certaines personnes et qu'il y avait plusieurs erreurs de saisie concernant les dates. 

De plus, le domaine de compétence, qui indique dans quel domaine chaque chargé d'affaires peut réaliser des actions de surveillance de chantier, n'est pas mentionné. Par ailleurs, aucun système d'alerte automatique ne permet d'anticiper les échéances proches des fins de validité de formation ou de recyclage. Demande A2 : je vous demande de définir et de mettre en œuvre les moyens permettant de tenir à jour votre outil de suivi des formations et recyclages associés. Vous préciserez les actions réalisées pour y parvenir, ainsi que celles portant sur l'anticipation des échéances des fins de validité de formation ou de recyclage. Vous préciserez également les actions mises en œuvre pour identifier le domaine de compétences des chargés de surveillance. 

## Gestion Des Matières Combustibles

L'article 2.2.2 de la décision du 28 janvier 2014 [3] dispose que « l'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. » Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises la présence de mobilier (chaises, bancs, tables) en bois ou tissu en zone contrôlée. Ce type de matériel participe à l'augmentation de la charge calorifique des locaux dans lesquels il se trouve et vous n'avez pas été en mesure de nous indiquer si ces matériels étaient comptabilisés dans l'inventaire des charges calorifiques des locaux. Vous avez par ailleurs convenu que la politique d'EDF était de ne pas introduire de bois en zone contrôlée. Pour rappel, le caractère poreux des matériaux en bois ou tissu ne permet pas de retirer les éventuelles traces de contamination radiologique. Demande A3 : je vous demande de mettre en œuvre les actions nécessaires pour limiter au maximum les matières combustibles au sein de vos installations. Vous préciserez le devenir des matériels susmentionnés entrés en zone contrôlée. 

## Renseignement Des Documents Opératoires Et Traçabilité Des Justifications

L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les inspecteurs ont consulté différents documents relatifs aux dispositions d'enclenchement et de levée des préalables du chantier BBK et ont noté les constats suivants : 
- certains documents ne sont pas dans le « dossier affaire », par exemple l'analyse de risques radioprotection (indice B) ou la fiche d'action F-A-17226 traitant les recommandations à apporter au DTER (dossier technique d'évaluation des risques) ; 
- la date à laquelle s'est tenue la réunion d'enclenchement n'est indiquée sur aucun document consulté ; 
- des différences ont été notées entre la version manuscrite et la version informatique validée du compte rendu de la réunion d'enclenchement et de levée des préalables ; 
- la justification de la levée des réserves n'est pas toujours renseignée ; - dans un des comptes rendus consultés, il est indiqué que l'interruption de chantier est mentionnée dans le procès-verbal (PV) de suspension or ce document n'existe pas et c'est en fait dans le PV d'état des lieux qu'est indiquée cette interruption de chantier ; 
- l'interruption du chantier entre le 2 août 2019 et le 27 août 2019 ne fait pas l'objet d'une justification dans le PV d'état des lieux contrairement à ce qui est prévu dans le modèle de procès-verbal à utiliser. 

Néanmoins, les inspecteurs notent positivement le fait que le document type de compte rendu de réunion d'enclenchement et de levée des préalables a été mis à jour lors de l'inspection pour prévoir l'indication de la date à laquelle s'est tenue la réunion d'enclenchement. Demande A4 : je vous demande de vous assurer du renseignement exhaustif et adapté des documents opératoires. Vous veillerez également à la traçabilité des justifications de levée des réserves et d'interruption de chantier. Vous m'indiquerez quelles mesures seront mises en place pour vous en assurer. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Surveillance Réalisée Par Le Chef De Chantier

En consultant le journal de bord du chantier BBK, les inspecteurs ont constaté l'absence de signature du chef de chantier pour la journée du 25 novembre 2019. Vous avez indiqué que les relevés quotidiens présentés dans le journal de bord sont tous visés en fin de semaine par le chef de chantier. 

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer quel est le rôle du chef de chantier et/ou la signification de cette signature journalière dans le cadre de la surveillance des travaux. 

## Gestion Des Titres D'Habilitation

Vous avez indiqué que la mise à jour d'une note d'organisation était en cours afin d'identifier clairement, dans leur titre d'habilitation, le domaine de compétence des agents chargés de surveillance. Les inspecteurs ont pu consulter la version projet de cette note. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre la mise à jour de cette note, une fois celleci finalisée. 

## C. Observations

Adaptation des documents opératoires aux évolutions des chantiers C1 : Les inspecteurs ont consulté la check-list des points à contrôler avant chaque prise de poste du chantier « Retrait terme source » (RTS) de Saint-Laurent A2. Ils ont constaté que la check-list du 26 novembre après-midi n'était pas renseignée. Vous avez indiqué que les contrôles ont été réalisés mais non tracés dans cette check-list. Vous avez également souligné le fait que certains points à contrôler n'étaient plus pertinents étant donné l'avancement du chantier. Les inspecteurs ont bien noté qu'une mise à jour du document allait être réalisée. Cartographies hebdomadaires de radioprotection des vestiaires C2 : Les inspecteurs notent positivement les actions entreprises pour remédier aux problèmes d'organisation ayant conduit à la déclaration d'un événement intéressant pour la radioprotection relatif à la non réalisation de la cartographie hebdomadaire radioprotection des vestiaires en semaine 40. 

## Cartes Nominatives D'Autorisation D'Accès En Chantier Alpha

C3 : Lors de la visite du chantier BBK, les inspecteurs ont constaté que chaque opérateur dispose d'une carte nominative d'autorisation d'accès en chantier alpha. Les cartes des agents travaillant en sas sont mises dans une pochette sur la « porte » d'entrée du sas. Les inspecteurs ont noté que toutes les cartes ne disposaient pas d'un numéro. Vous avez indiqué qu'une harmonisation du renseignement de ces cartes allait être effectuée. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du site en déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans