AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2012-026852 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0176 Strasbourg, le 18 mai 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 14/05/2012 Thème : fonctionnement des circuits IPS
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article I.. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 14/05/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « fonctionnement des circuits important pour la sûreté IPS ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14/05/2012 portait sur le thème « fonctionnement des circuits IPS ». Elle avait pour objectif de contrôler l'organisation de l'exploitant en matière de contrôle de différents systèmes importants pour la sûreté. Les inspecteurs ont contrôlé les résultats des essais périodiques réalisés sur différents systèmes importants pour la sûreté. Ils ont examiné le traitement par l'exploitant des demandes d'interventions émises sur ces systèmes suite à des essais non satisfaisants. Enfin, les inspecteurs se sont rendus dans les installations pour constater l'état de certains de ces systèmes.

Cette inspection a laissé aux inspecteurs une impression nuancée quant à la gestion de certains systèmes importants pour la sûreté. Toutefois, les inspecteurs jugent que la gestion des équipements les plus importants pour la sûreté est satisfaisante.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la présentation du circuit ETY (gestion de l'air de l'enceinte de confinement) par l'exploitant, il est apparu que le dossier de système élémentaire (DSE) de ce système n'était pas à jour. Demande n°A.1 : Je vous demande de me transmettre la version à jour du DSE concernant le système ETY. Par ailleurs, je vous demande de me transmettre la liste à jour  de l'ensemble des DSE applicables sur le site de Fessenheim.

Les inspecteurs ont constaté que le chapitre 9 des RGE ne comportait plus de chapitre lié aux essais du système DVF (désenfumage des locaux électriques) alors même que ce système est classé important pour la sûreté. Cette suppression est liée au passage à l'état documentaire PTD VD2 du chapitre 9. Les inspecteurs ont cependant noté que le CNPE continue de faire des essais sur ce système dans un cadre différent de celui du chapitre 9 des RGE.

Demande n°A.2 : Je vous demande, conformément à la section 1 du chapitre 9 des RGE de remettre en place des essais au titre du chapitre 9 des RGE pour le système DVF. Je vous demande également de vérifier si d'autre EP de systèmes non EPIS ont également été supprimés suite au passage du PTD
VD2. Vous me transmettrez le cas échéant cette liste.

La consultation des derniers essais périodiques liés au capteur 1 DVL001 MT et aux thermostats 2 DVL 012 et 015 ST a fait apparaître des écarts de traçabilité dans les dossiers archivés, notamment en ce qui concerne le document de validation de l'acceptabilité des résultats et la déclaration de disponibilité du matériel par le service conduite (GIN 5000).

Demande n°A.3 : Je vous demande de maintenir une parfaite traçabilité des résultats liée au système DVL et plus généralement aux systèmes IPS non EPIS.

Les inspecteurs ont constaté que le rapport du dernier essai périodique du système KPS indique des valeurs de l'isolement de la température de l'ébulliomètre exprimées en Ohm alors que l'unité affichée sur le document vierge est le Méga Ohm. Demande n°Λ.4 : Je vous demande de mettre en cohérence les valeurs indiquées avec les unité affichées dans le document vierge.

Lors de la visite de terrain dans le local de la TPS ASG en tranche 2, les inspecteurs ont constaté la présence d'un ruban DMP non identifié à proximité du diaphragme 2 ASG 004 DI.

Demande n°A.5 : Je vous demande de mettre en place une identification complète de ce DMP.

Les inspecteurs ont relevé la présence de câbles sectionnés sans protection de leurs extrémités au niveau de la trappe de désenfumage 2 DVF126 VA. Par ailleurs, ces câbles présentaient des traces noires au niveau du boîtier de raccordement. Demande n°A.6 : Je vous demande de remettre ces câbles en conformité.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'inspection de la salle de commande, les inspecteurs ont relevé que l'enregistreur lié au capteur 1 ETY
105 MP était défectueux et que la date de la réparation était directement liée à l'approvisionnement de pièces de rechange. Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre la date prévisionnelle de réparation de cet enregistreur.

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que le pont roulant 2 DMW203 PF était bloqué en position de garage par un système mécanique. Ce système était bloqué par un cadenas resté une position ouverte.

Il a été précisé aux inspecteurs qu'il n'était pas nécessaire de condamner le système mécanique avec un cadenas fermé.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmette la doctrine concernant le maintien en position de garage de ce type de pont roulant avec l'utilisation de cadenas ouverts.

## C. Observations

C.1 les inspecteurs soulignent la propreté de la salle des machines au niveau 15m lors de cette inspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ