DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 21 septembre 2016 Référence courrier : CODEP-BDX-2016-037115 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP24 82404 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2016-0213 du 31 août 2016 Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre ;
 [2] Arrêté du 18 septembre 2006 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Golfech ; 
 [3] Gamme GACH00249- Prélèvement, conditionnement, transport et conservation des échantillons d'eau de la nappe phréatique liés à la surveillance de la radioactivité de l'environnement ; 
 [4] CODEP-DEU-2016-012646 du 31 mars 2016 - Vidange anticipée du réservoir « RS 102 » 
du réacteur 1, après son remplissage en azote ; 
 [5] Courrier D5067/SSQHPR/FLT/16-045 - Réponse au courrier CODEP-DEU-2016012646 ; 
 [6] Décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ; [7] ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ; [8] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [9] Courrier D5067/SSQ/RHN/FLT/15-031 du 13 mars 2015 - Réponses à l'inspection de 2014. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 31/08/2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection avait pour objet de procéder à des prélèvements inopinés par un laboratoire commandité par l'ASN afin de contrôler le respect de certains paramètres dont les valeurs limites sont fixées par l'arrêté en référence [2] encadrant les rejets et prélèvements du CNPE. 

Les inspecteurs ont fait procéder par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes (LDPL) à des prélèvements dans quatre piézomètres (0 SEZ 001 PZ, 0 SEZ 020 PZ, 0 SEZ 015 PZ, 0 SEZ 011 PZ) 
ainsi qu'au niveau des stations multi paramètres « amont », « aval » et « rejet principal ». 

L'ensemble de ces prélèvements feront l'objet d'analyses par le LDPL pour le compte de l'ASN, 
ainsi que d'analyses contradictoires par EDF. Un échantillon est conservé à des fins de contre-analyse, si nécessaire. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont également analysé les suites données par le CNPE à certains événements intéressant l'environnement (EIE) déclarés à l'ASN en 2015 et 2016. 

Ils ont noté que le site avait fait preuve de réactivité dans la mise à disposition du personnel et des moyens techniques nécessaires au bon déroulement de l'inspection, malgré son caractère inopiné. Les EIE examinés ont mis en évidence la qualité approfondie des analyses réalisées par le CNPE sur les causes des événements pouvant avoir un impact sur l'environnement. Quelques remarques relatives aux modalités de prélèvements des échantillons font l'objet de demandes complémentaires. 

Les résultats des analyses effectuées ne sont pas connus à ce jour. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Prélèvements D'Eau De Nappe

Lors de l'inspection de 2014, les inspecteurs s'étaient interrogés sur les modalités de réalisation des prélèvements d'eaux de nappe et notamment sur la durée de purge des piézomètres. Vous aviez répondu, par courrier [9], avoir modifié votre gamme locale [3] afin d'y mentionner les différentes modalités de purge et en faisant référence à un avis technique de vos services centraux 
(EDTGG110154) et à la norme FDX 31-615. 

Les inspecteurs ont souhaité consulter la mise à jour de cette gamme. 

Vous avez indiqué en séance, que cette gamme présentait des erreurs par rapport à l'attendu et qu'elle nécessitait une nouvelle mise à jour. 

Par ailleurs, lors des prélèvements, les inspecteurs ont constaté que cette gamme n'était pas disponible dans le camion que les préleveurs utilisent pour se rendre au niveau des piézomètres. Ils ont également relevé que le jour de l'inspection, les prélèvements étaient réalisés par une personne intérimaire en poste depuis le 1er avril 2016, pour laquelle il peut être pertinent de disposer des gammes de prélèvements facilement accessibles en cas de besoin. 

A1 : L'ASN vous demande de mettre à jour la gamme [3] et de lui transmettre une copie de ce document. Vous examinerez l'opportunité de rendre accessible cette gamme dans le camion utilisé par les préleveurs. 

## Station De Rejets

Les inspecteurs ont assisté à un prélèvement réalisé au niveau de la station de rejets. Compte tenu des effluents cheminant au niveau de cette station, vous considérez que la présence d'amibes sur la période estivale ne peut y être exclue. Les participants à l'inspection se sont donc équipés d'un masque destiné à se protéger contre ce risque. Cependant, les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait aucune signalétique mentionnant ce risque sur la porte d'accès à la station. Vous avez indiqué que cette signalétique était absente compte tenu de la rénovation en cours des stations. 

Enfin, les inspecteurs ont noté que la poubelle était implantée à l'intérieur de la station, ce qui ne permet pas d'y jeter les masques sans être confronté au risque « amibes ». 

A2 : L'ASN vous demande d'apposer la signalétique nécessaire sur la porte d'accès de la station de rejets afin de prévenir les intervenants des risques associés à une intervention dans le local, tels que le risque « amibes ». 

A3 : L'ASN vous demande d'implanter de manière appropriée la poubelle susceptible de recevoir les masques de protection contre les amibes utilisés par les intervenants. 

## Vidange Anticipée Du Réservoir « Rs 102 » Du Réacteur 1

Par courrier cité en référence [5], vous avez informé l'ASN de la mise en place d'un outil de calcul destiné à vérifier la conformité des rejets des réservoirs d'effluents gazeux. 

Les inspecteurs ont noté que cet outil n'était pas sous assurance qualité. 

Les inspecteurs vous rappellent qu'au titre de la décision [6], les laboratoires « effluents » doivent être conformes à la norme [7] (ou à défaut montrer l'équivalence à cette norme). 

L'article 4.2.1 de la norme [7] indique que : « Le laboratoire doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de management approprié à son domaine d'activité. Le laboratoire doit consigner par écrit ses […] procédures et instructions dans la mesure nécessaire pour assure la qualité des résultats d'essai et /ou d'étalonnage. ». 

L'article 4.3.2.3. de cette même norme indique que : « Les documents du système de management produits par le laboratoire doivent être identifiés de façon unique.». 

A4 : L'ASN vous demande, conformément à la norme [7], de formaliser vos pratiques sous assurance qualité afin de vous assurer de la conformité des rejets des réservoirs des effluents gazeux. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Réservoirs Ser

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont été amenés à se déplacer à proximité des réservoirs d'entreposage du circuit de distribution d'eau conditionnée (SER). Ces réservoirs contiennent un mélange d'eau et de morpholine utilisé pour protéger les circuits secondaires principaux contre la corrosion. La moprholine est considérée comme une substance dangereuse et son usage dans l'installation est réglementé par l'arrêté [2]. 

Les inspecteurs ont noté que ces réservoirs ne disposaient pas de rétention. En conséquence, en cas d'aléa, toute fuite de ces réservoirs serait orientée vers le circuit de collecte des eaux pluviales SEO, 
ce qui ne serait pas conforme à l'arrêté [2]. 

L'ASN vous rappelle que l'article 4.3.3 de l'arrêté [8] indique que : « Les entreposages de toutes substances radioactives ou dangereuses en quantité significative doivent être équipés de capacités de rétention ». 

B1 : L'ASN vous demande de lui justifier l'absence de rétention au niveau des réservoirs SER, en démontrant si besoin le caractère non dangereux de l'eau conditionnée. 

## Courbes Iso Pièzes

Périodiquement, vos services centraux mènent des études hydrogéologiques afin de déterminer l'état des nappes phréatiques situées sous le site. La dernière étude date de 2011 et a été menée à la suite de l'accident de Fukushima. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que cet exercice restait à la main de vos services centraux sans appropriation particulière de votre part, notamment par l'élaboration des courbes isopièzes. 

B2 : L'ASN vous demande d'examiner l'opportunité de vous approprier les résultats fournis par vos services centraux concernant l'état des nappes phréatiques, notamment en établissant les courbes isopièzes. 

## Stations Multi Paramètres

Les inspecteurs ont constaté qu'au niveau des stations multi paramètres, les prélèvements s'effectuaient potentiellement à hauteur de visage des agents préleveurs dans des réservoirs peu accessibles ne bénéficiant pas de protection contre les projections. 

Les inspecteurs ont noté que les stations multi paramètres étaient en cours de rénovation et qu'à terme, les prélèvements s'effectueraient à partir de robinets. 

B3 : L'ASN vous demande, dans l'attente de la rénovation des stations multi paramètres, de vous assurer que les modalités de prélèvement n'exposent pas les agents préleveurs à des substances dangereuses potentiellement présentes dans les effluents. 

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 