Référence courrier : CODEP-LYO-2023-005369 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de **Cruas-Meysse**
Electricité de France BP 30 07350 **CRUAS**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite des inspections n° INSSN-LYO-2023-0404 du 12 janvier 2023 Thème : « Respect des engagements »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0404 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection à distance de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse a eu lieu le 12 janvier 2023 sur le thème du « respect des engagements ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à ces occasions, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 12 janvier 2023, réalisée à distance, portait sur le respect des engagements pris par l'exploitant de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse envers l'ASN. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la mise en œuvre des actions de progrès et le respect des engagements pris en réponse aux écarts relevés lors des précédentes inspections de l'ASN ou à l'issue des analyses menées à la suite des évènements significatifs se produisant en matière de sûreté, de radioprotection ou d'environnement.

Au vu de cet examen, il apparaît que l'exploitant du site dispose d'une organisation robuste pour le suivi de ses engagements et qu'elle est mise en œuvre de façon rigoureuse. Les engagements vérifiés par les inspecteurs sont donc globalement respectés et mis en œuvre dans les délais annoncés. L'examen des documents justifiant du respect des engagements s'est également avéré satisfaisant, tant du point de vue de la traçabilité des documents de preuve associés que du point de vue de l'analyse menée et des actions mises en œuvre pour y répondre.

Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes

Suites de l'évènement significatif pour la sûreté déclaré à l'ASN le 17 décembre 2021, relatif à la fermeture des clapets coupe-feu repérés 1 DVH 007 / 011 / 015 VA.

Le 14 décembre 2021 au matin, une équipe d'automaticiens est intervenue sur le redresseur référencé 2 JDT 036 RD pour traiter un défaut de connectique. En voulant repositionner un toron de câble qui gêne la fermeture du panneau de commande, un intervenant a appuyé par mégarde sur le bouton poussoir repéré 1 JDT 065 TO. Cette action a eu pour conséquence d'engager la fermeture de clapets coupe-feu, rendant indisponible la ventilation du local d'une pompe de charge du circuit de contrôle chimique et volumétrique (RCV). A la suite de cet événement, le CNPE s'était notamment engagé à étudier la possibilité d'améliorer l'ergonomie des coffrets référencés x JDT 016 CR par la protection des boutons poussoirs et la mise en place d'une poignée. Il est apparu, lors de l'inspection, que le CNPE estime qu'une modification locale n'est pas possible car le matériel est classé comme équipement important pour la sûreté (EIPS). Seule une modification validée par les services centraux d'EDF est envisageable sous réserve que cette problématique soit partagée par d'autres CNPE.

Le site de Cruas a émis, le 12 décembre 2022, une fiche de retour d'expérience fortuit, afin de partager cette problématique avec les autres CNPE. L'avis des CNPE est attendu pour le 30 janvier 2023. 

Demande II.1 : Me tenir informé des suites de cette action et me présenter la solution retenue pour protéger les boutons poussoirs des coffrets JDT.

Demande II.2 : Analyser les raisons pour lesquelles cette action n'a pas été engagée plus tôt alors que l'étude devait être terminée pour le 12 décembre 2022. Me faire part des conclusions de votre analyse et des actions correctives associées.

 
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS **DE REPONSE**
Sans objet.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** 
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER

## Modalités D'Envoi À L'Asn :

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive 
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).