AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2011-0233 Orléans, le 26 avril 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB 85 Inspection n° INSSN-OLS-2011-0233 du 5 avril 2011 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 5 avril 2011 au CNPE de Dampierre-en-Burly à l'occasion de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur n°4.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur n°4 du CNPE de Dampierre-en-Burly, l'inspection du 5 avril 2011 avait pour objectif de contrôler les travaux de maintenance sous les aspects suivants : sûreté, radioprotection, propreté radiologique, sécurité et environnement. Ces visites ont concerné des chantiers localisés dans le bâtiment réacteur (BR), le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), en salle des machines et dans le local abritant un moteur diesel de sauvegarde.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs ont principalement contrôlé deux chantiers dans le bâtiment réacteur consistant à la décontamination de la piscine et à des opérations de nettoyage haute pression de la plaque tubulaire, coté secondaire, d'un générateur de vapeur. L'aire de tri des déchets du BAN a également été contrôlée et est apparue correctement gérée. Par ailleurs, trois chantiers concernant des interventions sur des équipements implantés en salle des machines ont été inspectés. Enfin, les inspecteurs ont pu suivre l'avancement des interventions liées au traitement des fuites d'hydrogène identifiées sur l'alternateur.

Lors de cette inspection, plusieurs écarts dans le renseignement des documents encadrant les chantiers ont été relevés. A ce titre, des compléments d'informations seront à apporter sur le respect des actions demandées aux intervenants (EDF ou prestataires). Les inspecteurs ont notamment constaté l'absence de régime de travail radiologique (RTR) dans le cadre de l'intervention sur une vanne Les inspecteurs ont pu noter la bonne pratique réalisée en fin d'intervention de décontamination de la piscine du bâtiment réacteur consistant à établir systématiquement une zone rouge au moment de l'extraction du filtre de fond de piscine, compte tenu de l'impossibilité de connaître au préalable le débit de dose de cet équipement.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

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## Demandes D'Actions Correctives Régimes De Travail Radiologiques (Rtr)

Lors de l'inspection du 05 avril 2011, les inspecteurs de l'ASN ont contrôlé les documents de chantier liés à l'intervention sur la vanne 4 RIS 113 VP. Interrogé sur le débit de dose mesuré à son poste de travail, l'intervenant a indiqué la valeur relevée (0,02 mSv/h). En revanche, il n'a pas été en mesure de présenter le RTR de son chantier. En effet, le premier RTR présenté ne correspondait pas au chantier en cours, l'intervenant a pourtant indiqué avoir fait la comparaison de la valeur relevée avec ce RTR. Après recherches dans ses différents documents, ce dernier a alors indiqué aux inspecteurs ne pas disposer du bon RTR, le document étant resté dans son casier au vestiaire.

2 Demande A1 : je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous retiendrez afin de vous assurer que les interventions en zone contrôlée soient réalisées sous couvert d'un RTR adapté au chantier concerné. Vous me présenterez en particulier les actions de contrôle que vous réaliserez afin de vérifier l'application de cette exigence.

Les inspecteurs de l'ASN se sont rendus sur le chantier de décontamination de la piscine qui était en cours de repli du BR. Le RTR a été consulté et aucune mesure de débit de dose n'était reportée. Le chargé de travaux a précisé se baser sur une cartographie réalisée en début d'intervention et sur un suivi des débits de doses réalisé en temps réel par un opérateur en appui de l'intervenant en piscine. Le chargé de travaux a indiqué par ailleurs aux inspecteurs la difficulté pour établir un débit de dose représentatif de l'intervention étant donné que l'intervenant en piscine évolue dans plusieurs zones.

Demande A2 : je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous retiendrez afin qu'une mesure du débit de dose soit systématiquement réalisée à chaque début de poste de travail.

Demande A3 : vous me présenterez notamment les modalités retenues pour que la mesure du débit de dose réalisée dans le cas d'un environnement d'ambiance radiologique évolutive soit interprétable et comparée aux seuils identifiés dans le RTR.

 S
B.

Demandes de compléments d'information

## Intervention Sur 4 Ris 113 Vp

Lors de l'inspection du chantier lié à la vanne 4 RIS 113 VP, les inspecteurs ont constaté la présence d'une affiche sur le robinet SAR lié à cette vanne indiquant "ne pas manœuvrer".

La présence de cette affiche a pour but de s'assurer du maintien de la manoeuvrabilité par télécommande à distance de la vanne 4 RIS 113 VP par le circuit d'air SAR.

Cependant, les intervenants ont indiqué manœuvrer ce robinet en local pour réaliser un contrôle sur le pressostat de la 4 RIS 113 VP.

Les inspecteurs se sont interrogés sur les modalités d'intervention et de restitution des équipements concernés par ce type de commande par circuit d'air.

Demande B1 : je vous demande de me préciser les modalités d'intervention sur ce type d'équipements (commande par circuit d'air) notamment au travers des régimes en place.

Demande B2 : je vous demande également de m'indiquer les actions de contrôle que vous réalisez à l'issue de telles interventions pour vous assurer du bon positionnement des différents organes liés à ces équipements.

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## Intervention Sur La Pompe De Reprise Des Condensats Du Poste D'Eau (Aco)

Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier lié à l'intervention sur la partie hydraulique d'une pompe du système ACO en salle des machines. Le chargé de travaux rencontré a indiqué aux inspecteurs que le chantier était actuellement arrêté en raison d'un écart documentaire.

En effet, la gamme d'intervention proposée dans le dossier concernait la réfection du presseétoupe de la pompe ; or la pompe concernée ne disposait pas d'un presse-étoupe mais d'une garniture mécanique.

Suite à cette constatation, le chargé de travaux de l'entreprise prestataire a interrompu son intervention et s'apprêtait à informer le chargé de travaux du CNPE.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer la stratégie de poursuite de l'intervention que vous avez retenue sur cet équipement.

  

## Configuration De L'Aire De Tri Des Déchets Du Ban

Lors du contrôle de l'organisation du stand de tri des déchets du BAN, les inspecteurs ont interrogé le responsable de l'aire sur la présence d'un emplacement anciennement dédié à l'entreposage des déchets présentant un débit de dose supérieur à 2mSv/h.

Cet emplacement n'est plus utilisé, les déchets étant acheminés dans un autre local abritant une coque béton dédiée. L'ancien emplacement, sur l'aire de tri, dispose encore des anciennes protections biologiques utilisées lors de la présence des déchets. Le responsable du stand a indiqué aux inspecteurs que cette structure avait vocation à être démontée, notamment pour libérer un espace suffisant pour les équipes d'intervention en cas d'incendie.

Demande B4 : je vous demande de me confirmer la nécessité du démontage de cette structure sur l'aire de tri des déchets du BAN et, le cas échéant, la date de son d émantèlement.

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté la présence de "boites aux lettres" permettant le passage des petits objets en sortie de vestiaire chaud. Comme déjà évoqué, cette situation présente un risque de sortir des objets de zone contrôlée sans contrôle au contrôleur de petits objets (CPO). Les inspecteurs ont interrogé le responsable du vestiaire sur la réalisation effective du contrôle par les intervenants. Ce dernier indique exercer un contrôle sur ce point. Dans l'attente de la mise en place de plusieurs CPO, la surveillance des sorties de zones est renforcée notamment par la présence d'un second gardien lors des heures de fortes affluences.

C2 : Au cours de l'inspection dans le bâtiment réacteur, les inspecteurs ont noté la présence d'une flaque d'eau au niveau du local R258 dans l'espace annulaire. L'agent du SPR accompagnant les inspecteurs a, dès lors, engagé des actions pour traiter cette flaque.

C3 : Au cours de l'inspection dans le bâtiment réacteur, les inspecteurs ont noté l'absence de servante, au niveau du tampon matériel, permettant de s'équiper pour le saut de zone. Ce point a été signalé au coordonnateur BR qui a engagé les actions nécessaires.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Rémy ZMYSLONY