DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 21 JUILLET 2015 N/Réf. : CODEP-MRS-2015-028875 

## Société Synergy Health Marseille Min 712-Arnavaux 13323 Marseille Cedex 14

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2015-0562 du 16 juin 2015 à Gammaster (INB no 147) 
 Thème « Visite générale »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 16 juin 2015 sur le thème « visite générale ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB no 147 du 16 juin 2015 portait sur le thème visite générale. 

Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, les résultats des contrôles et essais périodiques réalisés depuis la dernière inspection en termes de radioprotection, de gestion du risque incendie, de gestion des alimentations électriques et des équipements sous pression. Le nonrespect de la périodicité des contrôles réglementaires pour les installations électriques et les moyens d'extinction d'incendie, détecté lors de ces vérifications, a conduit l'exploitant à déclarer un évènement significatif à l'ASN.

Par ailleurs, les inspecteurs ont fait réaliser, par l'exploitant, des essais de déclenchement de certains détecteurs participant soit au contrôle d'accès soit à la sécurité du personnel lors de ses interventions en casemate pour s'assurer de leur bon fonctionnement. Ces essais n'appellent pas de remarque. 

Les inspecteurs ont contrôlé la veille réglementaire et sa prise en compte par l'exploitant. 

L'ASN considère que des progrès doivent encore être réalisés dans ce domaine. 

Les dispositions prises par l'exploitant pour s'assurer de la prise en compte par les intervenants extérieurs des dispositions de l'arrêté INB ont également fait l'objet d'un contrôle par sondage qui n'a pas fait l'objet de remarque. 

Les inspecteurs ont visité les locaux de l'installation et ont noté que les travaux de la 
« rocade L2 » étaient en cours de réalisation avec la démolition de certains bâtiments du « MIN 
des Arnavaux » mitoyens à l'installation. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'exploitant doit d'une part, poursuivre ses efforts relatifs à la veille règlementaire et à son appropriation de la réglementation et d'autre part porter une attention particulière aux délais de réalisation de ses contrôles périodiques notamment lorsqu'ils sont prévus par la réglementation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect De La Périodicité Des Contrôles Réglementaires

L'article 1.4.1 de la décision no 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 dispose : 
« Les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'objet de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. 

L'exploitant définit et justifie les dispositions appropriées pour assurer la maîtrise des risques d'incendie ainsi que la nature et la fréquence des contrôles prévus. »
Lors de la vérification effectuée par sondage des rapports des contrôles et essais périodiques de l'installation, les inspecteurs ont noté que : 
- les contrôles réglementaires des moyens d'extinction et de lutte contre le feu (extincteurs et robinets d'incendie armé (RIA)) ont été réalisés les 21 juin 2013 et 10 juillet 2014, 
- les contrôles relatifs aux vérifications électriques ont été effectués les 12 juillet 2013 et 26 octobre 2014. 

Ces contrôles ont ainsi été réalisés avec une périodicité supérieure à un an alors que la réglementation prévoit une vérification annuelle pour ce type d'équipement. Ce non-respect de périodicité a fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif à la suite de l'inspection. 

En matière de vérification des installations électriques, l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011 précise : « La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. ». La date anniversaire pour les contrôles suivants doit donc tenir compte de la date du rapport de vérification initiale des installations électriques, en l'occurrence le 8 avril 2003. 

A 1. Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous garantir le respect de ces périodicités prévues pour les contrôles réglementaires conformément à l'article 1.4.1 de la décision du 28 janvier 2014 susmentionnée. 

A 2. Je vous demande de me transmettre les rapports relatifs aux vérifications des installations électriques et des moyens de lutte contre l'incendie qui seront réalisés en 2015. 

Vous avez indiqué que le plan de contrôle de l'intégrité des sources scellées avait été mis en conformité avec les exigences de la décision no 2010-DC-0175 du 4 février 2010 de l'ASN. Vous avez présenté certains des résultats de ces contrôles mais vous avez indiqué que les résultats des contrôles techniques internes ne font pas l'objet d'un rapport de synthèse. 

A 3. Je vous demande d'établir et de me transmettre le rapport mentionné à l'article 4 de la décision du 4 février 2010 susmentionnée pour les contrôles internes réalisés en 2014. 

## Veille Réglementaire

Vous avez mis en place une organisation pour assurer une veille réglementaire et évaluer les incidences potentielles des évolutions réglementaires sur l'installation. 

Vous n'avez cependant pas identifié la publication du décret no 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées. 

De plus, les fiches d'analyse réglementaires que vous rédigez pour prendre en compte l'impact des évolutions réglementaires sur l'installation ne sont pas toujours suffisamment précises pour être exploitables ou les propositions d'actions qui en découlent ne sont pas systématiquement suivies. A titre d'exemple, la fiche d'analyse relative à la modification du décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 introduite par le décret no 2014-1273 du 30 octobre 2014 mentionne un plan d'action et une analyse à réaliser avant le 15 mars 2015 mais qui n'avaient pas encore été effectués au jour de l'inspection. 

A 4. Je vous demande d'améliorer votre veille réglementaire en analysant systématiquement les conséquences potentielles des évolutions réglementaires dans les domaines vous concernant et en réalisant un suivi exhaustif des actions décidées à la suite de ces analyses. 

## B. Compléments D'Information Limitation Des Conséquences D'Un Incendie

Concernant un bloc mural multiprises, ajouté dans le local électrique des automates jouxtant la salle du contrôle commande de l'installation, vous avez indiqué que les dispositifs de protection et de sectionnement correspondant se trouvaient dans le local abritant les installations électrique du « TGBT ». 

L'ASN a noté que le local électrique abritant les automates de l'installation ne présentait aucun dispositif de coupure électrique général en cas d'urgence. L'article R. 4215-8 du code du travail précise : « Des dispositifs permettent, en cas d'urgence, de couper l'alimentation électrique de circuits ou de groupes de circuits en cas d'apparition d'un danger inattendu de choc électrique, d'incendie ou d'explosion. ». 

B 1. Je vous demande de m'informer des dispositions appliquées à cette installation électrique en cas d'apparition d'un incendie. 

Etant donné la cessation de l'activité d'un de vos fournisseurs de sources, vous avez étudié son remplacement et indiqué que pour les 48 sources arrivées sur l'installation en 2008 et 2011, vous possédez des certificats d'engagements de reprise du fournisseur. 

B 2. Je vous demande de m'informer des dispositions que vous mettriez en œuvre en cas d'absence de reprise des sources consécutive à une défaillance de votre fournisseur malgré les certificats d'engagement. 

B 3. Je vous demande de m'informer des suites des actions entreprises afin de pallier à cette absence de fournisseur. 

## C. Observations Conception Et Suivi Des Installations Électriques

Vous avez récemment transmis la modification des RGE de l'installation qui prend en compte l'arrêté du 7 février 2012 et mentionne des installations électriques comme élément important pour la protection1 (EIP) des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. 

L'article 2.4.2 de la décision du 28 janvier 2014 susmentionnée dispose : 
« Les conducteurs et câbles électriques présents dans les bâtiments abritant des substances radioactives ou dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement ou des EIP à protéger des effets d'un incendie sont conformes à la classe C1, définie par l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé du point de vue de leur réaction au feu. 

Toutefois, en cas d'impossibilité technique de mise en œuvre de conducteurs et de câbles électriques conformes à cette classe, l'exploitant justifie l'utilisation d'une autre classe dans la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie. » 

## C1. Il Conviendra De Réaliser Dans Le Cadre Du Prochain Réexamen Décennal De Sûreté De Votre Installation Une Vérification De La Conformité À L'Article Précité.

Lors de la visite les inspecteurs ont noté, dans un des locaux électriques, la présence d'une armoire basse tension et de deux coffrets électriques très basse tension (TBT) dont les portes étaient ouvertes. L'article R. 4215-3 du code du travail dispose : « Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que : 1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs […] ». Vous avez indiqué que les coffrets TBT avec batterie de secours étaient dédiés à la transmission de données aux personnels d'astreinte. 

C2. Il conviendra d'assurer la fermeture des armoires basse tension et des coffrets électriques TBT notamment au vu de leur importance en matière d'organisation de crise. 
Par ailleurs, des caméras ont été installées mais les schémas filaires correspondant au tableau électrique divisionnaire « TD1 » alimentant ces matériels n'ont pas été mis à jour. 

Le bloc mural précédemment cité et permettant de brancher six consommateurs électriques n'apparait pas explicitement sur vos schémas unifilaires. Vous n'avez pas été en mesure d'indiquer avec certitude la section des câbles utilisés. 

De manière plus générale, vous avez indiqué que la dernière mise à jour des schémas unifilaires, à l'indice « E », avait été réalisée en 1998. 

C3. Il conviendra de mettre à jour les plans unifilaires de l'installation, de vérifier la pertinence des sections des câbles utilisés, de m'informer des évolutions présentant des enjeux de sûreté et le cas échéant de compléter les exigences définies pour les EIP concernés. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. 

Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire Signé Laurent DEPROIT 