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Hérouville-Saint-Clair, le 2 mai 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-022939 Monsieur le directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0293 du 11 avril 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 11 avril 2013 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Penly (CNPE), sur le thème de la surveillance des prestataires. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 avril 2013 a concerné l'organisation définie et mise en œuvre sur le CNPE de Penly concernant la surveillance des prestataires. Les inspecteurs ont en particulier examiné les actions menées et mises en place à la suite de l'inspection réalisée sur ce thème en 2012. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont relevé que le CNPE de Penly a apporté des modifications et a récemment fait évoluer son organisation concernant la surveillance des prestataires. Les inspecteurs considèrent que la pertinence de cette nouvelle organisation devra être démontrée lors des prochains arrêts de réacteurs, et ceci en particulier pour ce qui concerne la suffisance des moyens alloués à la surveillance des prestataires et les modalités pratiques de mise en œuvre de cette surveillance. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Dispositions Pour Garantir La Surveillance Des Prestataires

Lors de l'inspection, vos représentants ont décrit la nouvelle organisation du CNPE de Penly pour assurer la surveillance des prestataires. En particulier, il a été précisé que les missions de surveillance seront assurées par des « chargés de surveillance » (CS) et par des « surveillants terrain » (ST). Ces agents sont susceptibles, en fonction des différents services du CNPE, de réaliser d'autres missions que la surveillance des prestataires. Cette situation a en particulier été relevée pour le service électromécanique (SEM) où les « chargés de surveillance » et « surveillants terrain » peuvent exercer, en parallèle de leur mission de surveillance, d'autres activités. Les inspecteurs se sont interrogés sur la possibilité que ces missions de surveillance ne soient pas réalisées - ou réalisées partiellement - au regard des autres missions attribuées à ces agents. A cet égard, il n'a pu être présenté, lors de l'inspection, les dispositions prises permettant de garantir, en toutes circonstances, que les actions de surveillance seront pleinement réalisées. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que cette nouvelle organisation n'était pas conforme à l'organisation actuelle définie dans le référentiel national d'EDF constitué notamment par la directive interne (DI) n° 116 du 30 novembre 2010. Sur ce point, vos représentants ont indiqué que la DI 116 était en cours de révision et que votre nouvelle organisation est conforme aux dispositions de cette nouvelle DI 116 (non encore applicable au jour de l'inspection). Je vous demande de définir et de mettre en place une organisation robuste pour garantir, en toutes circonstances, que les « chargés de surveillance » et « surveillants terrain » sont en mesure d'assurer et de mener leurs missions de surveillance. Par ailleurs, je vous demande de :
- **justifier que votre nouvelle organisation est conforme à l'organisation nationale qui sera** 
définie dans la DI 116 ;
- **transmettre la DI 116 dès que cette dernière aura été révisée.**

## A.2 Missions Des « Chargés De Surveillance »

Les inspecteurs ont relevé que les « surveillants terrain », au niveau du Service automatisme, peuvent être amenés, en particulier, à exercer les missions de facilitation suivantes : 
- assurer la relation avec les constructeurs en cas de problèmes techniques ; - remplacer le facilitateur en cas d'absence de courte durée ; - vérifier la restitution des matériels empruntés.

Il en est de même pour les « chargés de surveillance », qui doivent inscrire au registre les plans de préventions des prestataires. Ces missions de facilitation sont contraires à l'organisation générale définie dans la directive interne (DI) d'EDF n° 116 sus-indiquée. Cette organisation vise à répondre à l'exigence de qualité de la surveillance en garantissant aux agents en charge de la surveillance une stricte indépendance et une disponibilité suffisante pour assurer leur mission de surveillance sans qu'une activité secondaire ne vienne en entraver la bonne conduite. Cette séparation des rôles est d'autant plus importante en période d'arrêt de réacteur où la présence d'un grand nombre de prestataires rend les besoins en logistique très importants et la charge de facilitation très forte. Sur ce point et en tout état de cause, les inspecteurs considèrent que les agents en charge de la surveillance, qu'ils soient « chargés de surveillance » ou « surveillants terrain » ne doivent exercer sur les chantiers qu'ils ont à surveiller aucune mission de facilitation Je vous demande de modifier votre organisation pour que les « chargés de surveillance » et les « surveillants terrain » ne réalisent, en aucun cas, des missions de facilitation. Vous veillerez à ce que ces dispositions soient correctement appliquées dans chacun de vos services.

## A.3 Identification Des Besoins Alloués Aux Missions De Surveillance

Les inspecteurs ont interrogé vos services sur les outils dont ils disposent pour identifier, en amont des arrêts, le volume des activités concernées par la qualité nécessitant une surveillance des prestataires, ceci afin de statuer, *in fine*, sur la suffisance des moyens alloués à la surveillance. Une demande analogue avait déjà été formulée à la suite de l'inspection réalisée en 2012. Lors de l'inspection, il a été indiqué que ce type d'indicateurs n'avait pas été mis en place sur le CNPE de Penly. Vos représentants ont précisé que la définition des besoins en terme de surveillance était principalement réalisée à partir du retour d'expérience. A cet égard, l'ASN considère que la seule prise en compte du retour d'expérience pour dimensionner les équipes en charges de la surveillance des prestataires est insuffisante et ne permet pas de justifier, en amont des arrêts, de la suffisance des moyens alloués à la surveillance.

Je vous demande de mettre en place les outils nécessaires pour déterminer et justifier, en fonction notamment du volume d'activité, du nombre et de la typologie des interventions et de leur importance sur la sûreté, les ressources allouées à la surveillance des prestataires. Je vous demande également d'intégrer et de justifier, dans chacun des dossiers de présentation des arrêts de réacteur, les conclusions concernant la suffisance des ressources allouées à la surveillance.

## A.4 Lettres De Mission Des « Chargés De Surveillance »

Lors de l'inspection, vos représentants ont décrit la nouvelle organisation du CNPE de Penly pour assurer la surveillance des prestataires. En particulier, vous avez précisé que les missions de surveillance sont assurées par des « chargés de surveillance » et par des « surveillants terrain ». Vous avez également précisé avoir nommé un pilote stratégique et un pilote opérationnel pour assurer le suivi de ces missions au sein du CNPE. Les inspecteurs ont demandé à disposer des lettres de missions de ces agents. A cet égard, vous avez indiqué que ces lettres étaient en train d'être rédigées. Je vous demande d'établir et de rédiger, sous quinze jours et pour chacun des agents susvisés concernés par les missions de surveillance, leur lettre de mission. Vous me transmettrez une copie d'une lettre de mission type d'un « chargé de surveillance », d'un « surveillant terrain » et une copie de la lettre de mission du pilote stratégique et du pilote opérationnel.

## A.5 Vérification De L'Activité De Surveillance

La directive interne n° 116 d'EDF du 30 novembre 2010 indique que des vérifications de l'activité de surveillance des prestataires sont à réaliser annuellement dans le cadre du programme d'audits de la mission sûreté-qualité du CNPE. Les inspecteurs ont relevé que cette activité de vérification n'était pas réalisée.

Je vous demande de procéder, au travers du programme annuel d'audits de la mission sûretéqualité, à la vérification de l'activité de surveillance des prestataires. Vous identifierez explicitement, dans les rapports de ces vérifications, les actions correctives à mener en leur associant des échéances de traitement rapprochées. Par ailleurs, vous vous engagerez formellement à réaliser, chaque année, ces vérifications relatives aux activités de surveillance des prestataires.

## B Compléments D'Information

B.1 Dispositions prises en terme de surveillance concernant le prochain arrêt du réacteur n° 1 Le prochain arrêt du réacteur n° 1, de type arrêt pour simple rechargement (ASR), est programmé à partir du 18 mai 2013. A cet égard, les inspecteurs ont demandé à consulter la liste des agents en charge de la surveillance ainsi que des agents en charge des missions de facilitation pour chacune des activités importantes pour la sûreté (IPS) relevant du service électro-mécanique (SEM) et du service automatisme (SAU). Le SAU a présenté un tableau de bord regroupant, pour chacune des activités IPS, le « chargé de surveillance », le « surveillant terrain » ainsi que le « facilitateur ». Le SEM a quant à lui présenté un tableau similaire mais ceci sans que les « facilitateurs » n'aient été identifiés. Sur ce point, vos représentants ont indiqué que les « facilitateurs » intervenant dans le cadre des activités du SEM seront externes à ce service. Les inspecteurs considèrent néanmoins que les « facilitateurs » doivent être nommément identifiés afin d'assurer leur présence pour chacune des activités IPS. Je vous demande de me transmettre l'identification, pour chacune des activités importantes pour la sûreté (IPS) relevant du service électro-mécanique (SEM), des « facilitateurs ». Plus généralement, je vous demande, au sein de chacun des services et pour toutes les activités IPS prévues sur l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur n° 1, à ce que les « chargés de surveillance », « surveillants terrain » et les « facilitateurs » soient nommément désignés. Vous établirez une liste globale que vous me transmettrez sous deux semaines. Enfin, je vous demande de transmettre, dans le cadre de chacun des dossiers de présentation d'arrêt de réacteur, ce type de document regroupant l'ensemble des « facilitateurs » et des agents en charge de la surveillance pour chacune des activités IPS.

## B.2 Pilotage De La Réunion De Levée Des Préalables

Les représentants du service électro-mécanique (SEM) ont indiqué aux inspecteurs, dans un premier temps, que le pilotage de la réunion de levée des préalables des chantiers pouvait être assuré par les « surveillants terrain ». Dans un deuxième temps, il a été précisé que seuls les « chargés de surveillance » pouvaient piloter cette réunion. A cet égard, les inspecteurs ont rappelé à vos services que la DI 116 suscitée mentionne que seuls les « chargés de surveillance » peuvent piloter cette réunion de levée des préalables. Je vous demande de vous assurer que, conformément à la DI 116 précitée, le pilotage de la réunion de levée des préalables est assurée par les seuls « chargés de surveillance » et non pas par les « surveillants terrain ».

## B.3 Gestion Prévisionnelle Des Emplois Et Des Compétences

Les représentants du service électro-mécanique (SEM) et du service automatisme (SAU) ont présenté, pour chacun de leur service, les mouvements à venir concernant les agents en charge de la surveillance des prestataires (« chargés de surveillance » et « surveillants terrain »). Concernant le SEM, plusieurs mouvements de personnes vont intervenir d'ici 2014. Un certain nombre d'agent appelés « primosurveillants » sont actuellement en formation pour remplacer, ensuite, les départs de certains des 
« chargés de surveillance » et des « surveillants terrain ». Concernant le SAU, vos représentants ont indiqué qu'aucun mouvement des agents en charge de la surveillance n'était prévu d'ici 2014. Je vous demande, sans préjudice de la demande A.3 susvisée relative à la suffisance des ressources allouées à la surveillance des prestataires, de confirmer que l'ensemble des services du CNPE disposeront du nombre théorique de « chargés de surveillance » et de « surveillants terrain » tel que défini pour chacun de ces services. Plus généralement, je vous demande d'assurer un suivi spécifique, en terme de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, des agents en charge de la surveillance des prestataires afin d'anticiper les départs éventuels de ces agents.

## B.4 Formation Des « Surveillants Terrain »

Lors de l'inspection, il a été indiqué les « surveillants terrain » avaient tous été formés pour assurer leurs missions de surveillance des prestataires. Néanmoins, vos représentants ont précisé que cette formation n'était pas considérée comme étant obligatoire. Sur ce point, les inspecteurs considèrent que la formation des agents en charge de la surveillance des prestataires doit être rendue obligatoire et considérée comme étant un pré-requis à la réalisation de ces missions de surveillance.

Je vous demande de rendre obligatoire la formation relative à la surveillance des prestataires des « surveillants terrain ». Je vous demande également de considérer cette formation comme étant un pré-requis pour la réalisation des missions de surveillance de ces agents.

## B.5 Opérations De Surveillance Par Des Agents D'Edf Externes Au Cnpe

Lors de la présentation de l'organisation du CNPE de Penly concernant la surveillance des prestataires, il a été indiqué que des agents d'EDF externes au CNPE de Penly assuraient, lors des arrêts de réacteurs, des missions de surveillance. A cet égard, il n'a pu être justifié, lors de l'inspection, des niveaux de formation et d'habilitation requis pour ces agents. Par ailleurs et pour ce qui concerne spécifiquement les agents de l'unité logistique maintenance (ULM) d'EDF assurant les missions de surveillance sur le CNPE de Penly, vos représentants ont indiqué que les modalités de mise à disposition de ces agents (nombre, date de mise à disposition, durée…) n'étaient pas formalisées. Je vous demande, pour les agents EDF externes au CNPE de Penly assurant des missions de surveillance des prestataires, de vous assurer que ces derniers disposent des niveaux de formation et d'habilitation requis pour assurer ces missions. Plus généralement, je vous demande de vous assurer que ces agents interviennent dans le même cadre que celui défini pour les agents de votre CNPE en charge de la surveillance. Enfin et concernant les agents de l'unité logistique maintenance (ULM), je vous demande de formaliser les modalités de mise à disposition de ces agents au sein du CNPE.

## B.6 Vérification Relative À La Phase De Préparation De L'Arrêt 2013 Du Réacteur N° 1

A la suite de l'inspection de 2012, vous avez conduit une vérification sur le thème de la surveillance des prestataires concernant la phase de préparation de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) de 2013 du réacteur n° 1. Le rapport de cette vérification a été transmis par message électronique du 25 avril 2013. Vous avez également précisé qu'une autre vérification sera menée au cours de cet ASR sur ce même thème. Je vous demande de traiter les recommandations identifiées dans le rapport transmis par message électronique du 25 avril 2013 avant le début de l'arrêt. Je vous demande également de me transmettre le rapport de la vérification qui sera menée au cours de cet arrêt pour simple rechargement (ASR).

## B.7 Revue Annuelle De Surveillance Des Prestataires

A la suite de l'inspection de 2012, vous vous étiez engagés à réaliser une revue annuelle concernant la surveillance des prestataires. Lors de l'inspection, vous avez indiqué que cette revue annuelle avait été effectuée le 9 avril 2013. Le rapport était, au jour de l'inspection, en cours de rédaction. Je vous demande de transmettre le compte-rendu de cette revue annuelle des prestataires. Vous identifierez distinctement les actions correctives à mener, en leur associant pour chacune une échéance de réalisation.

## B.8 Maîtrise Par Le Personnel De L'Organisation

Lors de l'inspection, il a été relevé que la terminologie de votre nouvelle organisation n'était pas correctement maîtrisée par les différents interlocuteurs. En particulier, les termes de « chargés de surveillance et d'intervention » et de « chargés de surveillance prestataires » sont encore utilisés alors que vous avez précisé que ces fonctions avaient été remplacées par les « chargés de surveillance » et par les « surveillants terrain ». Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les termes utilisés pour désigner les agents en charge de la surveillance des prestataires soient connus au sein de chacun de vos services et par chacun des agents. Vous vous assurerez également que votre organisation pour assurer la surveillance des prestataires est maîtrisée par votre personnel, ceci notamment pour ce qui concerne les rôles et les missions attribuées aux agents en charge de la surveillance. Sauf mention contraire précisée dans les points visés ci-dessus, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, signée par Guillaume BOUYT
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