DIVISION DE CAEN
 Caen, le 13 mars 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-012416 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Flamanville : INB 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0075 du 19 février 2019 Thème : incendie Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] - Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014, relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 19 février 2019 au CNPE de Flamanville sur le thème de la maîtrise du risque d'incendie. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 février 2019 a porté sur l'organisation mise en place par l'exploitant concernant la gestion des permis de feu et l'inhibition de la détection incendie pendant l'arrêt pour visite décennale 
(VD) qui était en cours sur le réacteur n° 2. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place afin de gérer les entreposages de matériels et de substances pouvant entrainer une augmentation de la charge calorifique dans les locaux. Ils se sont rendus en salle de commande du réacteur n° 2 où ils ont examiné les dispositions mises en œuvre pour la gestion des permis de feu. Ils ont examiné les conditions d'intervention sur plusieurs chantiers situés dans le bâtiment réacteur, en terrasse de la pince vapeur et en station de pompage. Ils ont examiné les derniers résultats d'analyse des produits émulseurs dédiés à la lutte incendie des différents locaux abritant des groupes diésels de secours. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le CNPE de Flamanville est apparue perfectible notamment pour ce qui concerne l'organisation des entreposages de matières pouvant entrainer une augmentation de la charge calorifique dans le bâtiment réacteur pendant un arrêt de réacteur. L'exploitant devra également améliorer le suivi des entreposages hors du bâtiment réacteur et formaliser les rondes réalisées en fin d'arrêt de réacteur afin de s'assurer de l'état des installations à risque de fuite d'huile. Il devra également préciser la liste des matériels importants pour la protection sensibles au risque d'incendie. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Gestion Des Entreposages De Matériels Pouvant Avoir Un Impact Sur La Charge Calorifique Dans Certains Locaux Du Bâtiment Réacteur

Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre afin de gérer les entreposages de matériels pouvant avoir un impact sur la charge calorifique du local où les équipements sont entreposés. Ils ont relevé que cette gestion confiée à une entreprise prestataire est réalisée de façon efficace mais que les personnes en charge de cette mission n'ont pas de directive claire de la part d'EDF, qu'il ne disposent d'aucun document leur fixant des objectifs en terme de ronde à effectuer, de délais d'évacuation des matériels entreposés ni de priorisation vis-à-vis du risque d'incendie. Les inspecteurs ont également relevé que les écarts liés à l'entreposage des différents matériels sont gérés à partir d'un fichier mis en place par l'entreprise prestataire sans lien avec les systèmes utilisés par EDF sur le CNPE. Les inspecteurs ont noté que l'entreprise prestataire ne gère pas les entreposages dans le bâtiment réacteur et vos représentants n'ont pas pu nous montrer comment sont gérés les entreposages dans le bâtiment réacteur. Cela semble laissé à l'initiative des entreprises qui amènent leurs produits et leurs matériels dans le cadre des différents chantiers. Je vous demande de prendre des dispositions afin que la gestion des entreposages de matériels et produits pouvant avoir un impact sur la charge calorifique des locaux fasse l'objet de procédures et que ces procédures soient également applicables dans le bâtiment réacteur. 

## A.2 Locaux À Risque Majeur Incendie

Les inspecteurs se sont rendus dans certains locaux définis comme à risque majeur incendie. Ces locaux regroupent des locaux électriques et des locaux présentant une zone de feu pour axe de dégagement (ZFA). Pour ces locaux, tout entreposage de matériel doit faire l'objet d'une analyse de risque spécifique prenant en compte l'impact des matériels entreposés sur le risque d'incendie. Les inspecteurs ont noté que : 
- dans le local LA0730 (local électrique) où l'analyse de risque n'autorisait que l'entreposage d'une caisse métallique, se trouvaient deux établis en bois et un touret en bois. Dans ce local les inspecteurs ont également relevé l'absence de fiche d'entreposage et l'absence de traçabilité de l'ouverture de chantier, 
- dans les locaux 2LC 0606, 2ZC0607 et 2 LC 0907 (locaux classés ZFA) : présence d'un touret de câble et d'un « big bag » plein de déchets, posé sur une palette en bois. Aucune fiche d'entreposage n'était présente. 

Je vous demande de prendre des dispositions afin que les locaux à risque majeur incendie fassent l'objet d'une surveillance adaptée et que le respect des analyses de risque délivrées soit vérifié et tracé. 

## A.3 Contrôle De Propreté Des Installations À Risque De Fuite D'Huile En Fin D'Arrêt De Tranche

Le référentiel EDF « DT 245 : prévention incendie en arrêt de tranche » prévoit « d'effectuer des contrôles de propreté des installations à risque de fuite d'huile en fin d'arrêt de tranche. Les zones à fuite d'huile à contrôler sont : les caisses à huile GGR, GHE, AGR, GFR, ASG ainsi que les diésels, les GMPP, les pompes RCV, CRF ACO, ASG, 
LLS, RIS. » Vos représentants n'ont pas pu présenter le compte-rendu des contrôles réalisés lors du redémarrage du réacteur n° 1 en fin de l'arrêt pour visite décennale 1VD23. Ils ont précisé qu'il n'y avait pas de contrôle exhaustif prévu sur ces points lors d'un redémarrage en fin d'arrêt de réacteur sur le CNPE de Flamanville. Je vous demande de prendre des dispositions afin que le contrôle exhaustif des équipements prévus en fin d'arrêt de réacteur, comme demandé dans la DT 245, soit prévu dans un document et de prévoir la traçabilité de ces contrôles. Je vous demande de mettre en œuvre ces dispositions pour la fin d'arrêt 2VD23. Je vous demande de me transmettre les éléments dont vous pourriez disposer montrant que les équipements concernés présentent un état de fonctionnement satisfaisant pour le cycle en cours du réacteur n°1. 

## B Compléments D'Information B.1 Liste Des Équipements Importants Pour La Protection Des Intérêts Protégés

L'article 1.3.2 de la décision ASN en référence [3] indique que « Sur la base de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, l'exploitant : 
- identifie les EIP à protéger des effets d'un incendie et les exigences définies afférentes ; - détermine les dispositions de prévention des risques liés à l'incendie et de protection contre ses effets. Parmi celles-ci, et conformément aux articles 2.5.1 et 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant identifie les EIP et les AIP éventuels ainsi que les exigences définies afférentes. Ces EIP sont conçus et implantés dans l'INB de manière à réduire la probabilité d'occurrence d'un incendie, en assurer la détection et à en limiter les conséquences. » 
Les inspecteurs ont demandé à consulter la liste des équipements importants pour la protection des intérêts (EIP) répondant à l'article 1.3.2 de la décision [3]. Vos représentants ont indiqué en retour qu'une telle liste n'était pas établie sur le CNPE. 

Je vous demande de préciser comment le CNPE s'assure que l'article 1.3.2 de la décision en référence [3] est bien mis en œuvre. 

## B.2 Délivrance Des Permis De Feu

Les inspecteurs ont examiné quelques permis de feu en salle de commande du réacteur n°2. Ils ont relevé que, sur le permis de feu PF 18-4735, l'accord de l'exploitant a été donné le 26 novembre 2018 et le chantier a commencé que le 19 février 2019. La note de gestion des permis de feu du CNPE1 prévoit que le permis de feu peut être retiré jusqu'à 16 jours après la date de l'accord de l'exploitant. Les inspecteurs ont souligné que ce permis de feu n'aurait pas dû être délivré. Je vous demande de préciser les dispositions que vous allez prendre pour qu'un permis de feu ne puisse être délivré au-delà du délai de 16 jours après que l'accord de l'exploitant a été donné. 

## B.3 Travaux Dans Le Container « Points Chauds »

Les inspecteurs ont visité le container « points chauds » situé sur la terrasse du bâtiment électrique du réacteur n° 2. Ils ont noté plusieurs écarts par rapport à la note l'analyse de risque spécifique à ce container : 
1 D5330-12-0885 : note processus - MP3 sûreté - gestion des permis de feu - permis inhibition 
- l'absence de deux extincteurs à eau + additif, - l'absence de raccordement à la terre du container, - la présence d'une planche en bois et d'un lève charge non prévus dans l'analyse de risque. 

Je vous demande de préciser les actions que vous allez mener afin que les conditions d'intervention dans le container « points chauds » soient conformes à l'analyse de risque que vos services ont établi. 

## C Observations

Néant 
�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé Adrien MANCHON 