AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-017615 Lyon, le 30 mars 2012 Monsieur le directeur général SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet Inspection de l'établissement de SOCATRI - INB 138
:
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0468 Thème : « Respect des engagements »
Réf.

Code de l'Environnement, notamment l'article L596-1 et suivants
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'Environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 8 mars 2012 sur l'installation SOCATRI (INB n°138) sur le thème en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 mars 2012 avait pour objectif de vérifier la mise en œuvre par SOCATRI des engagements pris en 2011 à la suite des inspections de l'ASN et des analyses des évènements significatifs. Ce contrôle, effectué par sondage, a porté sur des vérifications documentaires et des visites des installations. Le bilan de cette inspection apparaît globalement satisfaisant. Les inspecteurs ont pu constater que SOCATRI suivait correctement les engagements pris envers l'ASN et que des efforts avaient été faits, notamment, en matière de documentation opérationnelle (à l'origine de plusieurs évènements et constats d'écart en inspection en 2011). Les inspecteurs ont cependant constaté que les actions engagées, dans quelques cas, n'étaient pas suffisantes et qu'un nombre significatif d'engagements n'avaient pas été respectés dans les délais initialement annoncés.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives

A la suite de l'inspection du 3 février 2011, vous avez indiqué à l'ASN que certaines rétentions de l'installation étaient susceptibles d'être en écart par rapport aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Afin d'assurer la conformité de ces rétentions, vous avez indiqué avoir mis en place des consignes d'exploitation, limitant le volume des capacités risquant de se vider dans les rétentions concernées. Le 8 mars 2012, les inspecteurs ont choisi au hasard l'une des rétentions concernées et sont allés vérifier que la procédure correspondante était correctement appliquée (rétentions de la zone 04Q). Ils ont pu constater que ce n'était pas le cas. L'exploitant a indiqué que, selon lui, la procédure n'était plus nécessaire mais cette dernière n'a pourtant pas été abrogée et elle était toujours affichée localement.

Cette situation n'est pas satisfaisante, en ce qu'elle démontre des carences dans la gestion du référentiel documentaire de l'installation et conduit les opérateurs à prendre l'habitude de ne pas respecter certaines consignes, sans analyse ni validation formalisées.

## 1. Je Vous Demande :

de justifier en quoi l'application de cette procédure n'est plus nécessaire à la démonstration de la conformité des rétentions de la zone 04Q ;
d'ouvrir une fiche d'écart pour analyser les causes de cette situation et réfléchir aux actions à mettre en œuvre pour qu'elle ne se reproduise pas.

A la suite de l'inspection des 22 et 23 aout 2011, l'ASN vous avait demandé de vous assurer que « les arrimages des fûts de matière du bâtiment 56L sont dimensionnés pour garantir la géométrie de l'entreposage en cas de crue majorée de sécurité. »
Dans votre réponse à la lettre de suite de cette inspection vous avez indiqué que ces essais avaient été réalisés et qu'un compte-rendu serait transmis avant le 31 mars 2012. Les inspecteurs ont consulté les résultats de ces essais lors de l'inspection du 8 mars, qui font apparaître que la stabilité des fûts n'est pas garantie en cas d'inondation des locaux d'entreposage. 2.

Je vous demande de définir et de mettre en œuvre une solution d'arrimage des fûts permettant de garantir la géométrie, et donc la sous-criticité, de la zone d'entreposage du bâtiment 56L en cas d'inondation.

3.

Je vous demande de vous prononcer sur la nécessité de déclarer cette situation conformément aux critères du guide de l'ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives.

A la suite de l'inspection des 22 et 23 aout 2011, l'ASN vous avait demandé « de vérifier que tous les agents susceptibles d'être acteurs de la gestion d'une situation d'urvence ont bien suivi les formations et recyclages spécifiques au PUI. Le cas échéant, les aents n'ayant pas suivi ces formations et recyclages derront être retirés des listes d'agents susceptibles d'étre potentiellement sollicités par la gestion d'une situation d'urgence. »
Le 8 mars 2012, les inspecteurs ont pourtant constaté que 3 agents étaient en retard de leur formation de recyclage à la gestion d'une situation d'urgence. Ces agents étaient a priori déjà en écart sur ce point lors de l'inspection des 22 et 23 aout 2011.

## 4.   Je Vous Demande : De Vous Assurer Que Ces Écarts Seront Levés Dans Les Plus Brefs Délais ; De M'Expliquer Pourquoi Cette Demande De L'Asn N'A Pas Été Respectée.

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A la suite de l'inspection du 4 avril 2011 et de l'analyse de plusieurs évènements survenus en début d'année, l'ASN vous a demandé de travailler à l'amélioration de la documentation opérationnelle sur l'installation. A ce titre, vous avez notamment modifié le formalisme de vos autorisations de travail (AT) et mis en place des dossiers de sécurité d'exécution des travaux (DSET), qui permettent de recenser et de regrouper tous les documents nécessaires à une opération.

Les inspecteurs ont noté que des points d'arrêt pouvaient être spécifiés sur les DSET. Il apparaît cependant que leur levée n'est pas tracée et que, par ailleurs, les DSET ne sont pas archivés après l'intervention (contrairement aux documents qu'ils regroupent).

Afin de respecter les exigences de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la 5.

construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, je vous demande de vous assurer  que la levée des points d'arrêt soit formalisée (article 10) et que ces éléments soient archivés pendant une durée appropriée (article 11).

Les inspecteurs ont constaté que le contenu ou le délai de certains engagements avaient été modifiés par rapport à ce qui avait été annoncé à l'ASN à la suite des inspections ou de l'analyse des évènements significatifs de l'année 2011.

 Je vous demande d'informer systématiquement l'ASN des évolutions significatives d'échéances ou 6.

de contenu des engagements que vous avez pris envers elle, en justifiant ces évolutions et en précisant le cas échéant le devenir des mesures compensatoires correspondantes.

Les inspecteurs ont par ailleurs noté que SOCATRI n'avait pas fixé d'échéance à quelques engagements pris en 211.

Je vous demande de fixer systématiquement une échéance aux engagements que vous prenez 7.

envers l'ASN.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Plusieurs engagements concernent le lancement d'études ou la mise en place de groupes de travail ont été pris en 2011. Il apparaît cependant que les dossiers d'écart et de suggestion (DES) assurant le suivi de ces engagements sont généralement soldés avant qu'arrivent les conclusions de ces travaux.

8.  Je vous demande de me préciser comment vous suivez les actions identifiées à la suite de ces études ou groupes de travail, qui sont a priori de nature à répondre aux demandes initialement formulées par l'ASN.

Lors de l'inspection du 3 février 2011, les inspecteurs avaient constaté que les dosimètres de zone étaient enfermés dans des boîtiers sur l'installation. L'ASN vous avait demandé en lettre de suite « de préaser l'objectif et l'intérêt de cette disposition et, compte tenu de la nature du rayonnement surveillé, la validité de la mesure enrepistrée. ». En réponse, vous vous étiez engagé à réaliser une campagne d'inter-comparaison, visant à déterminer si la présence d'un boitier pouvait modifier significativement la dose mesurée par les dosimètres de zone.

Lors de l'inspection du 8 mars, les inspecteurs ont consulté les conclusions de cette campagne d'intercomparaison, qui semble reposer sur seulement deux valeurs.

Je m'interroge sur la validité d'une conclusion technique issue de deux valeurs ponctuelles, compte-tenu notamment : - du faible niveau d'exposition mesuré ; - de la sensibilité des dosimètres ; - de l'incertitude des mesures ;
- du bruit de fond ambiant.

Je vous demande de déterminer, par calcul ou à partir de mesures représentatives, l'ordre de 9.

grandeur de l'atténuation de la mesure due à la présence d'un boitier autour de vos dosimètres de zone.

A la suite de l'inspection du 15 juin 2011, l'ASN vous avait demandé de « rendre cobérents le zonage déchets de l'aire 17D et son état radiologique ». Les inspecteurs avaient en effet constaté que cette zone était considérée « à déchets conventionnels », alors même qu'une tâche de contamination (fixée) y était identifiée.

Dans votre réponse, vous avez indiqué à l'ASN que la présence de cette tâche de contamination ne remettait pas en cause, selon votre analyse, le classement « conventionnel » du zonage déchets de la zone 17D. Il apparaît pourtant que la zone est régulièrement reclassée en « zone à déchets nucléaires » lors d'opérations de dépotage, ce qui réduit le niveau de confiance que l'on peut avoir quant à la discrimination entre les déchets nucléaires et les déchets conventionnels. L'ASN note également qu'un incident de déversement d'effluents liquides uranifères a eu lieu dans cette zone en février 2011.

10. Je vous demande de me justifier que le classement du zonage déchets de la zone 17D est conforme au guide ASN SD3-D-07 relatif aux modalités d'évolutions du zonage déchets de référence des INB, en particulier les dispositions concernant les reclassements temporaires de zonage déchets :
existence de procédures, appelées par l'étude déchets de l'installation, permettant d'éviter la dispersion de la contamination et de confiner celle-ci dans la zone ;
programme de contrôle radiologique adapté avant le déclassement ;
traçabilité de l'historique des cas de contamination ;
reclassement définitif en zone à déchets nucléaires en cas de contaminations trop fréquentes.

Les engagements pris par SOCATRI envers l'ASN sont, pour la plupart, suivi à travers un DES. Certaines actions annoncées en 2011 à l'ASN n'ont cependant pas fait l'objet d'un tel suivi et les inspecteurs ont pu constater que leur traçabilité s'en ressentait. 11. Je vous demande de me transmettre un état d'avancement des actions ayant fait l'objet d'engagements dans le compte-rendu d'événement significatif envoyé par le courrier référencé QSE/LVE/11156 du 12 septembre 2011 et relatif à l'incident de dépassement de la limite de rejet en carbone 14 survenu en mai 2011.

Faute de temps, les inspecteurs n'ont pas pu analyser l'ensemble des actions mises en œuvre à la suite de la chute d'une cuve lors d'opérations de démantèlement de la zone 45D.

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information de l'ASN ;
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12. Je vous demande de me transmettre les conclusions de l'investigation concernant le non respect du mode opératoire établi pour les manutentions en phase de déconstruction (absence du cerclage de sécurité sur les 2 élingues principales).

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que certains DES étaient considérés « clos » par l'ingénieur sûreté mais encore ouverts par le service exploitation (exemple : DES 11-013).

Plusieurs engagements concernent des « rappels » à effectuer aux équipes ont été pris en 2011. Ceux-ci sont formalisés par des feuilles de présence, ce qui est une bonne pratique. En revanche, les modalités de définition des listes de personnes concernées par ces rappels ne sont pas apparues clairement aux inspecteurs. Lors de la visite de la zone d'entreposage 14Q les inspecteurs ont noté que plusieurs fûts en PEHD étaient fortement enfoncés, ou déformés par le poids des fûts empilés au-dessus. Vos représentants ont indiqué que des mes correctives allaient être mises en œuvre. De plus, les inspecteurs ont constaté que les risques inhérents à cette zone ont bien été affichés à l'entrée, mais sans précision sur les éventuelles dispositions de sécurité associées.

Les inspecteurs ont noté lors de la visite de la zone 56L que le scellé d'un fût à géométrie sous-critique n'était plus fixé au couvercle, mais gisait au sol au pied du fût.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par :
Richard ESCOFFIER