Lyon, le 27 avril 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-025639 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de **Cruas-Meysse**
Electricité de France BP 30 07350 **CRUAS**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 18 avril 2023 sur le thème de la surveillance des prestataires N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0412 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Note d'organisation EDF relative à la surveillance des prestataires référencée D5180/NE/EO/13250 indice 0

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle [des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 18 avril 2023 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « surveillance des prestataires ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 18 avril avait pour objet de contrôler l'organisation en place sur le CNPE de CruasMeysse pour se conformer aux exigences d'EDF relatives aux activités de surveillance des prestataires et aux exigences réglementaires de l'arrêté [2] dans ce domaine. Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation générale pour la surveillance des prestataires sur le CNPE ainsi que l'intégration, dans le programme de surveillance 2023, du retour d'expérience (REX) des surveillances et des constats réalisés en 2022. Les activités, chantiers et dossiers contrôlés concernaient des activités sous-traitées à des prestataires des métiers relatifs aux machines tournantes et électricité (MTE) et aux machines statiques et robinetterie (MSR). Les inspecteurs se sont rendus sur le terrain et ont participé à l'activité de surveillance du test de décharge des batteries 4 LLA 001 RD, confiée à un prestataire. Ils se sont rendus également sur les chantiers, en cours de préparation, des réparations d'un support de la tuyauterie repérée 4 REN 023 TY et de la vanne repérée 4 REN 114 VP.

Au vu de cet examen, par sondage, il ressort que l'organisation de la surveillance des prestataires sur le site est conforme au référentiel d'exigences d'EDF et s'appuie sur les outils mis à disposition par les services centraux du groupe pour effectuer cette surveillance. L'organisation mise en œuvre permet de bien construire les programmes et les rapports de surveillance qui sont utilisés pour élaborer les fiches d'évaluation des prestataires (FEP). L'examen de dossiers de surveillance concrets a montré que les programmes de surveillance étaient établis en tenant compte du retour d'expérience des activités précédentes.

La visite sur le terrain a mis en évidence que les actions de surveillance étaient effectivement priorisées selon les enjeux de sûreté. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé que le suivi de la clôture des programmes de surveillance devra être renforcé car un nombre significatif de programmes de surveillance réalisés en 2022 n'étaient toujours pas clos au jour de l'inspection. Le site devra notamment définir, dans la note d'organisation de la surveillance des prestataires, des indicateurs de pilotage et de performance du processus. 

 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes Suivi De La Clôture Des Programmes De Surveillance

L'arrêté du 7 février 2012 précise, en son article 2.2.2. I., que « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; qu'ils r*espectent les dispositions* mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documenté*e dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les* compétences et qualifications nécessaires. ». La directive EDF n° 116 (DI116) précise le noyau dur des exigences attendues afin de répondre aux exigences de l'arrêté [2]. Elle prévoit notamment qu'après la prestation, le chargé de surveillance doit 
« c*onstruire l'évaluation de la prestation à partir des éléments collectés, constats (bonnes pratiques et* difficultés) objectivés et partagés et la formaliser au travers *d'une ou plusieurs fiches d'évaluations de la* prestation (FEP). *Et établir un rapport de surveillance* ».

Les inspecteurs se sont intéressés au processus de clôture des programmes de surveillance et ont constaté que malgré des rappels réalisés périodiquement, un certain nombre de programmes de surveillance n'étaient pas clos au jour de l'inspection, notamment car ils ne comprenaient pas de rapport de surveillance. D'autre part, le taux de clôture global des programmes de surveillance n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. En effet, la note [3] ne définit pas d'indicateurs de suivi et de performance du processus. Demande II.1 : Renforcer le suivi de la clôture des programmes de surveillance en veillant à l'établissement des rapports de surveillance. Demande II.2 **: Mettre à jour la note d'organisation de la surveillance des prestataires pour** 
définir des indicateurs de pilotage et de performance du processus.

## Exigences Relatives Aux Formations Et Habilitations En Amont D'Une Prestation

Les inspecteurs ont examiné par sondage les programmes de surveillance mis en œuvre en 2022 et se sont intéressés au programme relatif à l'activité de remplacement des câbles électriques de l'alimentation du moteur repéré 3 RCV 003 MO.

Les inspecteurs ont noté que le chargé de surveillance avait bien animé la réunion de levée des préalables et vérifié les éléments attendus.

Toutefois, pour ce qui était de la vérification des habilitations contre le risque d'incendie, le chargé de surveillance a noté que l'entreprise prestataire n'avait pas besoin d'habilitations spécifiques. Or, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) exigeait que les exécutants et le chargé de travaux soient habilités à la « *formation incendie A-B-C* ». Les trois populations d'intervenants prestataires identifiés par la DT n°256 sont définies par les prestations suivantes : «
 **Prestations de type A** *: appui-conseil et contrôle des exigences sur les chantiers dans le domaine du* risque incendie, levée des points d'arrêt liés aux permis de feu et sur les chantiers à forts enjeux incendie, mise en place des moyens de substitution pour la lutte contre l'incendie, vérification de l'état de l'installation (contrôle visuel des matériels incendie, contrôle des charges calorifiques des locaux, tournées de vérification de la sectorisation, ... )... Le donneur d'ordre est généralement le Service Prévention des Risques.

 **Prestations de type B** : activités de soudage. Ces activités ont été retenues par le groupe de travail, parce qu'elles sont sources de départ de feu et que les chargés de travaux qui les réalisent n'ont pas toujours le bon niveau de compétence incendie. Seuls les chargés de travaux sont concernés par l'exigence.

 **Prestations de type C** : activités confiées aux prestataires permanents assurant la surveillance du site 
(prestataires de la protection de site) ou aux prestataires occupant certains locaux de manière permanente. »
Après vérification, vos représentants ont pu justifier que l'exigence de « formation incendie A-B-C » 
était issue de la disposition transitoire (DT) d'EDF n°256 et qu'elle ne concernait pas les agents de ladite prestation.

Le chargé de surveillance aurait toutefois dû faire valider son analyse et préciser ces éléments dans le compte-rendu de la levée de préalables afin de faire corriger le CCTP, conformément aux exigences du le paragraphe 8 de la note [3] : « *Tout écart détecté par le chargé de surveillance doit être* tracé à l'aide d'une fiche de surveillance et visé par le prestataire. Il sera tracé dans Argos comme une nonconformité (NC). Cette NC peut mener à l'écriture d'une FAC (Fiche d'actions correctives) (…)»
Demande II.3 **: Rappeler aux chargés de surveillance les attendus de traçabilité des écarts aux** 
exigences de qualification des intervenants prestataires et de **l'analyse associée.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1

Les inspecteurs ont bien noté que le CNPE de Cruas-Meysse a déployé un plan d'action pour améliorer la rigueur d'exploitation (PARE) en 2023. Ce plan prévoit des actions de surveillance déployées dans les programmes de surveillance de l'année 2023. 

## Observation Iii.2

Les inspecteurs se sont rendus dans des locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaire (BAN) n°8, dont la contamination mise en évidence le 13 avril 2023 a fait l'objet d'une déclaration d'un évènement significatif pour la radioprotection. Les inspecteurs ont constaté sur place la présence d'un saut de zone, délimitant une zone susceptible d'être contaminée, qui n'était pas conforme. Les inspecteurs ont noté l'absence du panneau d'affichage précisant les conditions d'accès à la zone, la présence d'un saut de zone, l'absence de servante contenant les équipements de protections individuelles et la poubelle de déchets nucléaire qui était pleine.

Les échanges entre vos représentants et les inspecteurs ont permis de solder les remarques émises le jour de l'inspection : la zone avait été décontaminée **et était en cours de déclassement.**
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** 
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER