 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 22 juin 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-034108 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0260 du 24 mai 2011 Réf : [1] Loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; [2] Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi citée en [1], une inspection annoncée a eu lieu le 24 mai 2011 au CNPE de Flamanville, sur le thème « Prestataires ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection :

L'inspection du 24 mai 2011, réalisée conjointement avec l'inspection du travail, avait pour but d'évaluer le travail de sociétés prestataires effectuant des travaux de robinetterie et sur des machines tournantes pendant l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur n° 1 qui a débuté le 14 mai 2011. Les inspecteurs ont examiné la qualité des interventions et des relations contractuelles entre les différents intervenants, le respect de certaines dispositions du Code du travail, les règles de radioprotection et de sécurité et certaines exigences de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Les inspecteurs ont procédé à un contrôle des prestations avec l'interview des opérateurs lors d'un chantier de maintenance de robinetterie et de machines tournantes. En salle, les inspecteurs ont examiné les documents relatifs au processus de passation des prestations afin de s'assurer que les conditions de commande sont de nature à garantir la qualité et la sûreté des interventions. Ils ont détaillé l'organisation mise en place par le site pour exercer la surveillance et l'évaluation des prestataires.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation semble perfectible notamment sur la suffisance des effectifs alloués aux actions de surveillance des prestataires. Les inspecteurs ont toutefois noté que des progrès avaient été accomplis depuis les inspections précédentes et que l'exploitant s'inscrit dans une démarche d'amélioration dans ce domaine. 

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Surveillance Des Activités Sous-Traitées

Les inspecteurs ont examiné les documents de suivi du chantier de la visite de la turbo-pompe 1 ASG 032 PO relatif, entre autres, aux travaux de changement du joint de la caisse à huile et du contrôle du jeu des butées. Ils ont constaté que des actions de surveillance prévues, notamment la levée des points d'arrêt, ont bien été effectuées par deux agents « EDF » affectés au service « Surveillance Mécanique ». Toutefois, en consultant leur plan de formation, les inspecteurs ont constaté que l'un des deux agents n'a pas la fonction de chargé de surveillance et d'intervention (CSI) au sein du métier, qu'il n'a pas effectué le stage habilitant à la surveillance des prestataires et qu'il ne dispose pas non plus, de l'habilitation équivalente délivrée par le chef de service sur la base de l'expérience personnelle, et qui pourrait compenser cette absence de formation habilitante.

Par ailleurs, lors de l'interview d'un agent du service « Mécanique, Robinetterie et Chaudronnerie » (MRC), il a été porté à la connaissance des inspecteurs, le manque d'effectif et le gréement insuffisant en matière de chargés de surveillance habilités au sein de la section mécaniquemachines tournantes de ce service. D'où le recours à des agents non habilités de ce service qui sont par ailleurs, affectés à des postes de chargés d'affaires ou de préparateurs. Ce qui constitue un écart par rapport à l'article 7 de l'arrêté « Qualité » du 10 août 1984, notamment la prescription relative à la compétence, la qualification et l'habilitation exigée préalablement à la réalisation des activités.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Je vous demande, conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, de veiller à ce que les agents chargés de la surveillance possèdent la compétence, la qualification et l'habilitation requises pour effectuer la surveillance des chantiers au cours des opérations de maintenance. Vous m'informerez des mesures prises en ce sens. 

Je vous demande de réaliser le diagnostic pour le service MRC, des interventions réalisées au cours de l'arrêt actuel (1 ASR 18-2011) ainsi que celles effectuées lors du précédent arrêt (1 VP 17-2009) et ayant fait l'objet d'une surveillance par des agents n'ayant pas la qualification nécessaire de « chargé de surveillance » ou de l'habilitation requise qui est délivrée par le chef de service.

Vous me transmettrez le résultat de ce diagnostic. Je vous demande sur la base de ce diagnostic, de vous engager à mettre en place un gréement suffisant et adéquat en chargés de surveillance et d'intervention vis-à-vis du volume d'activité du métier MRC.

Vous me ferez part de vos propositions d'une extension de cette démarche aux autres métiers.

## A.2 Respect Des Gammes D'Intervention

Les inspecteurs ont consulté les documents d'intervention du chantier de la visite de la turbopompe alimentaire 1 APP 001 PO, notamment la gamme d'intervention « réf. 8604767 » relative à la vidange et au graissage de l'accouplement de la pompe nourricière. Ils ont constaté que le prestataire a émis une Fiche de Constat d'Ecart (FCE) stipulant que le bouchon de vidange est en position haute et proposant ainsi, de désaccoupler l'arbre de la pompe pour effectuer la vidange et ensuite le graissage. 

Vous avez acté la solution proposée par le prestataire. Or, en examinant attentivement la gamme précitée, il s'avère que celle-ci prend en compte cette configuration du bouchon de vidange en position haute et préconise l'utilisation d'un outil spécifique fourni par le site, afin de faire tourner l'arbre pour repositionner le bouchon en position basse. Le prestataire n'a pas fait de demande de fourniture de cet outil. Vos services ont donc acté la solution proposée par le prestataire, sans se rendre compte qu'il ne respectait pas le mode opératoire préconisé, celui-ci prenant en compte cette configuration et l'usage de l'outil dédié. 

Par ailleurs, lors des interviews des intervenants de la société prestataire, il ressort une méconnaissance de la gamme d'intervention qui peut a priori, être imputée à un manque de préparation préalable à l'ouverture de chantiers ou à une absence de sensibilisation lors des réunions d'enclenchement.

Je vous demande d'inclure de façon systématique, lors des réunions d'enclenchement et/ou de levée des préalables d'activités nécessitant un outillage spécifique, une information complète et précise des prestataires sur ce point. 

Je vous demande de m'indiquer si des procédures de mise à disposition des intervenants, d'outillages spécifiques propres au site et préconisés dans les gammes d'intervention existent. Dans la négative, je vous demande de vous positionner sur la pertinence de mise en place de ces procédures. 

Je vous demande de me présenter les actions mises en œuvre afin de ne pas renouveler cette situation lors des prochains arrêts.

## B. Compléments D'Information B.3 Organisation Et Conditions De Travail

Lors de leur arrivée sur le chantier de turbo-pompe 1 ASG 032 PO, les inspecteurs ont assisté à un débordement d'un fut d'huile dû à un surremplissage lors d'une opération de dépotage de la caisse à huile de la turbo-pompe. Cet incident n'a pas eu de conséquence pour l'environnement du fait de la présence d'une rétention.

En premier lieu, les deux intervenants présents dans le local de la turbo-pompe, n'avaient pas conscience du débordement en cours se produisant sur l'un des deux fûts à l'extérieur du local, jusqu'à ce que vos représentants accompagnant les inspecteurs, aient attiré leur attention. Par ailleurs, dans la précipitation, le prestataire a procédé au transfert du dépotage sur le 2ème fût sans toutefois s'équiper d'équipements de protection individuelle EPI (gants et lunettes de protection). Les inspecteurs se sont interrogés sur le manque de préparation de cette phase d'activité du chantier et sur l'organisation la mieux adaptée pour réaliser et superviser cette opération de dépotage.

Je vous demande de me présenter les actions mises en œuvre afin de sensibiliser les prestataires à la prévention de ce type d'incidents lors des réunions préalables de préparation des chantiers.

## B.4 Modification Matérielle Des Installations

Lors de la visite de chantier au niveau de la turbo-pompe ASG (voie A), les inspecteurs ont constaté, la mise en place d'un robinet de type "quart de tour" au niveau de la caisse à huile et du réfrigérant d'huile. La mise en place de cet organe fait l'objet d'un dossier de modification locale. Le bouchon initialement en place, est conservé en aval de cette vanne hors des périodes de traitement de l'huile. 

Cette vanne vise à permettre le raccordement d'un purificateur d'huile à tout moment de l'exploitation, en cas de pollution en eau de l'huile. Cette modification fait suite à un retour d'expérience survenu sur le CNPE de Cattenom. Au cours de l'inspection vous avez transmis la fiche d'analyse du cadre réglementaire de cette modification (fiche référencée n°D5330-10-2134). En séance, les inspecteurs ont toutefois remarqué que ce document ne se positionnait pas sur l'exigence de sûreté de ces nouveaux matériels. Enfin, en synthèse, les inspecteurs ont indiqué qu'ils s'interrogeaient notamment sur l'aspect déclaratif préalable de cette modification locale d'un circuit IPS au titre de l'article 26 du décret [2].

Lors de la réunion de bilan de l'arrêt qui s'est déroulée le 31 mai 2011, il a été indiqué oralement que ces vannes avaient été déposées en attendant la réalisation d'une modification nationale. 

Je vous demande de transmettre les éléments d'information et l'analyse de sûreté justifiant de la pose puis de la dépose, de cette vanne et de préciser les actions que vous comptez mettre en œuvre pour éviter qu'un tel écart ne se reproduise.

Vous voudrez bien me faire part de l'état d'avancement du dossier de modification générique et des délais dans lesquels, cette modification pourrait être intégrée sur le site.

## B.5 Déclaration De Sous-Traitance

Lors de la visite des chantiers d'intervention sur les turbo-pompes alimentaires 1 APP 001 et 002 PO, les inspecteurs ont été informé que l'entreprise prestataire titulaire du marché de la maintenance des machines tournantes, a ensuite sous-traitée l'intervention à un donneur d'ordre de 2ème rang, sans vous en informer au préalable lors de la réunion d'enclenchement ou lors de l'ouverture du chantier ou lors de la réunion de levée des préalables. Vous avez pris connaissance de cette sous-traitance tardivement au moment l'ouverture du chantier. Le prestataire mandataire du 1er rang affirme avoir déclaré cette sous-traitance au cours du chantier, à l'agence régionale des achats nord-ouest, entité d'EDF en charge des passations des marchés.

Les inspecteurs s'interrogent sur les garanties apportées et notamment sur la vérification des qualifications d'une sous-traitance en cascade et non déclarée au préalable par le prestataire mandataire, particulièrement dans le cadre d'interventions concernant des matériels QS (contribuant à la sûreté) ou IPS (important pour la sûreté).

Je vous demande de m'informer des actions et des moyens mis en place pour vérifier la garantie de la qualification des sous traitants de rang supérieur à 1, intervenants sur des matériels QS ou IPS.

## C. Observations C.6 Partage Des Outillages

Lors de la visite du chantier d'intervention sur les turbo-pompes alimentaires 1 APP 001 et 002 PO, les inspecteurs ont constaté que l'entreprise prestataire, titulaire du marché de la maintenance des machines tournantes et intervenant sur la turbo-pompe alimentaire 1 APP 002 PO, et son soustraitant, intervenant sur la turbo-pompe alimentaire 1 APP 002 PO partagent une seule et même caisse à outils.

Un rappel à l'ordre a été fait au prestataire ainsi qu'à son sous-traitant sur le fait que chaque entreprise est responsable de ses salariés et qu'à ce titre, elle doit être en mesure de fournir outre les équipements de protection individuels (EPI), le matériel et l'outillage nécessaires à la réalisation de l'intervention confiée à ses propres salariés. Les inspecteurs ont rappelé à l'exploitant que nonobstant la mise en place de la « Pratique Performante PP89 », il doit veiller à ce que chaque prestataire intervenant sur son site dispose de son propre matériel.

En outre, l'environnement de travail, l'outillage et équipements mis à disposition des salariés contribuent à la qualité de la réalisation des prestations et à la sûreté de l'installation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU