DIRECTION GÉNÉRALE Sous-Direction DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE "installations de recherche, ET DE LA RADIOPROTECTION démantèlement, sites pollués, déchets" DGSNR/SD3/ 0614/2006 Monsieur le directeur du centre dingénierie déconstruction et environnement (CIDEN) 35-37 rue Louis Guérin BP 1212 69611 VILLEURBANNE CEDEX 
Fontenay aux Roses, le 25/07/2006 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° 2006-EDFCID-0001 du 18 juillet 2006 Système dautorisations internes pour les installations concernées par le programme de démantèlement EDF 
 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 18 juillet 2006 au centre dingénierie déconstruction et environnement de EDF sur le thème « système dautorisations internes pour les installations concernées par le programme de démantèlement EDF ». Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 18 juillet 2006 avait pour objectif dexaminer les dispositions mises en place par EDF pour assurer le fonctionnement du système dautorisations internes conformément aux dispositions prévues par la note SD3-EDF-01 du 3 février 2004. Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné le fonctionnement du niveau national du système dautorisations internes, constitué notamment par le comité sûreté déconstruction (CSD) du CIDEN, et les interfaces avec le niveau local du système dautorisations internes, constitué en particulier par les commissions locales de sûreté (CLS) des différents sites. Bien que les inspecteurs naient pas mis en évidence de dysfonctionnement majeur, ils considèrent quEDF na pas démontré que le système répond pleinement aux exigences des articles 8 et 9 de larrêté qualité du 10 août 1984. Aussi, les inspecteurs estiment quEDF devra porter une attention particulière à larticulation du système dautorisations internes entre le niveau national et le niveau local afin de sassurer notamment de la prise en compte effective des recommandations du CSD lors de la réalisation des opérations. Afin dévaluer lapplication du système mis en place, les inspecteurs ont examiné un dossier relatif au site de Creys-Malville et un dossier relatif au site des Monts dArrée. Les inspecteurs ont noté que, pour ces deux dossiers, EDF a privilégié les échéanciers de réalisation des opérations concernées au détriment dun traitement des dossiers rigoureux et conforme aux principes généraux présentés par ailleurs. Les inspecteurs considèrent que ces écarts formels constituent une dérive du système dautorisations internes. EDF devra évaluer lorganisation mise en place et la modifier le cas échéant afin que la pratique soit conforme au référentiel des autorisations internes. 

## Demandes Dactions Correctives

Articles 8 et 9 de larrêté qualité du 10 août 1984 Le paragraphe 6.3 de la note SD3-EDF-01 du 3 février 2004, qui formalise les exigences de lAutorité de sûreté nucléaire en matière dévolution des référentiels de sûreté des installations concernées par le programme de démantèlement dEDF, demande que les contrôles et audits réalisés en application des articles 8 et 9 de larrêté qualité du 10 août 1984 soient tracés. EDF na pas présenté de rapport de contrôle ou daudit réalisé en application de larrêté qualité pour évaluer le système dautorisations internes permettant notamment didentifier les écarts et axes de progrès. Bien quEDF ait mentionné la réalisation daudits réguliers des différents processus, aucune synthèse de ces audits relative aux autorisations internes na été réalisée depuis la mise en place du système dautorisations internes. 

Demande A1 : Je vous demande de réaliser dans les meilleurs délais les contrôles et audits en application des exigences de la note SD3-EDF-01 et des articles 8 et 9 de larrêté qualité du 10 août 1984. Je vous demande de porter une attention particulière aux enseignements tirés de ces contrôles et audits en terme dorganisation et de fonctionnement dans le prochain bilan annuel. Le cas échéant, je vous demande didentifier clairement les améliorations à apporter en y associant une échéance de réalisation. L**exploitant étant le premier responsable de la sûreté de ses installations, il lui appartient de définir un** système de contrôle de la qualité auquel les inspections de lASN ne sauraient se substituer. Examen de dossiers particuliers Les inspecteurs ont examiné un dossier relatif au site de Creys-Malville et un dossier relatif au site des Monts dArrée. 

Pour ce qui concerne le dossier examiné relatif au lavage des assemblages acier RAC entreposés dans le bâtiment NK de linstallation APEC, les inspecteurs ont noté que le dossier technique dévaluation des risques (DTER) a été transmis à lanalyste indépendant dans un état non-finalisé afin de respecter léchéance du CSD programmé le 30 juin 2005. Le CSD a conclu à la nécessité de réviser le DTER afin dexpliciter plus clairement la justification du respect du cadre de la démonstration de sûreté. Par ailleurs, le CSD a demandé que le DTER ainsi révisé lui soit représenté le 30 septembre 2005 tout en actant un accord pour un examen anticipé du DTER révisé par la commission locale de sûreté du site de Creys-Malville, le 15 septembre 2005. EDF a justifié cette anomalie par le caractère formel de la révision du DTER. Les inspecteurs considèrent que cette pratique est un non-respect des principes énoncés auparavant en séance par EDF, en application de la note SD3-EDF-01, au profit du respect de léchéancier des opérations. 

Pour ce qui concerne le dossier examiné relatif au démantèlement du plancher Paimboeuf de linstallation EL4, les inspecteurs ont relevé que le DTER a également été transmis à lanalyste indépendant dans un état non-finalisé. En effet, la justification de la non-remise en cause de laccident de référence ne figurait pas dans le DTER et na été apportée que lors de la réunion du CSD. Les inspecteurs estiment que cette pratique remet en cause lintérêt de lanalyse indépendante dont lobjectif majeur est de statuer sur la remise en cause ou non de la démonstration de sûreté. Par ailleurs, ils ont noté à la lecture du compte-rendu du CSD que la validation de la mise à jour du DTER, pour justifier le respect de la démonstration de sûreté, est demandée à la CLS ; ceci nest pas conforme aux exigences de la note SD3-EDF-01 et constitue un transfert de responsabilité du CSD vers la CLS. Les inspecteurs considèrent que cette pratique met en évidence que lorganisation adoptée ne permet pas de répondre à la fois au contrôle que doit exercer EDF au titre de la sûreté et aux exigences des projets. 

Demande A2 : Je vous demande de faire un état des lieux des dossiers traités afin de vous prononcer sur la pertinence de lorganisation adoptée et des contraintes imposées par une programmation rigide des réunions du CSD. Le cas échéant, je vous demande de réviser la note dorganisation du CSD. Par ailleurs, de manière générale, je vous demande de veiller au respect strict de lorganisation définie dans votre référentiel documentaire pour ce qui concerne la validation des dossiers et les autorisations délivrées. 

## & & & Demandes De Compléments Dinformation Organisation Du Csd

La note dorganisation du CSD ne prévoit pas la participation systématique dun représentant du site concerné lors de lexamen dun dossier en CSD. Compte tenu du fonctionnement à deux niveaux du système dautorisations internes mis en place par EDF, les inspecteurs estiment que le passage du dossier du niveau national au niveau local est déterminant pour le bon déroulement de lopération. Aussi, les inspecteurs souhaitent que cette étape clé de passage du dossier soit renforcée. 

Demande B1 : Je vous demande de vous prononcer, en le justifiant, sur la robustesse du système dautorisations internes vis-à-vis de létape dexamen du dossier en CSD en labsence de représentants du site concerné. Le cas échéant, vous mindiquerez les mesures correctives à entreprendre pour améliorer cette interface ainsi que leur échéance de réalisation. 

Lors des échanges avec vos représentants, les inspecteurs ont noté que lorganisation ninterdit pas que lanalyste indépendant soit également membre du CSD. La note du 14 février 2006 relative au partage dexpérience des analystes indépendantes, transmise en séance, précise au contraire que « lanalyste indépendant nest pas membre du CSD » et « ne prend pas part à lélaboration des avis et des recommandations ». 

Demande B2 : Je vous demande de clarifier les critères de choix des analystes indépendants, notamment en terme d'appartenance au CSD, de position hiérarchique et d'implication dans un projet, afin de garantir l'indépendance des travaux d'analyses qui leur sont demandés. Je vous demande de me transmettre une mise à jour de la note dorganisation du CSD pour prendre en compte ce point.

## Gestion Des Compétences

Les inspecteurs ont noté quEDF a formalisé la gestion des compétences des analystes indépendants, ceux-ci restant avant tout des généralistes. A la lecture du tableau de suivi, les inspecteurs ont jugé satisfaisante les démarches entreprises par EDF pour compléter les compétences sur les thèmes « déchets » et « eau lourde ». En revanche, les inspecteurs ont remarqué que EDF ne prévoit pas de renforcer léquipe danalystes par des compétences criticité et transport. 

Demande B3 : Je vous demande de vous prononcer sur lopportunité délargir les compétences de léquipe danalystes aux thèmes « criticité » et « transport », et plus généralement de mindiquer dautres compétences que vous aurez identifiées comme nécessaires. Le cas échéant, je vous demande de mindiquer à quelle échéance ces compétences seront présentes au sein de léquipe d**analystes.** 
Les inspecteurs ont noté que pour certaines problématiques particulières, le CIDEN peut faire appel à lexpertise du SEPTEN. 

Demande B4 : Je vous demande de mindiquer les domaines concernés ainsi que les modalités d**intervention de lexpertise du SEPTEN.** 

## & & & Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont noté que lexploitant compte sur le foisonnement des experts disponibles pour rassembler lensemble des compétences nécessaires à lexamen des dossiers en CSD. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que le CIDEN a effectué les démarches auprès de la DPN pour profiter de son expertise « facteur humain » le cas échéant. 

Observation C2 : Les inspecteurs ont noté quEDF organisera une information des chargés détudes du département ingénierie détudes (DIE) du CIDEN et des interlocuteurs sur les différents sites concernant les exigences de la note SD3-EDF-01 et les modalités de fonctionnement du système dautorisations internes. 

## & & &

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 13 octobre 2006. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

LAdjoint au sous-directeur 
« installations de recherche, démantèlement, sites pollués, déchets » 
P. BODÉNEZ