NUC.AL.AL.2003.313 

DALSACE 
Division de Strasbourg
Strasbourg, le 18 juillet 2003 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspections n°2003-05010 et 05011 des 23 et 24 juin 2003 Thèmes : Rejets et Déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, deux inspections annoncées ont eu lieu les 23 et 24 juin 2003 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur les thèmes « Rejets » et « Déchets ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse des inspections ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse Des Inspections

Les inspections des 23 et 24 juin portaient sur les thèmes « Rejets » et « Déchets ». Elles avaient pour objectifs dexaminer lorganisation et les moyens mis en place par la centrale nucléaire de Fessenheim pour gérer les effluents et les déchets produits. Les inspecteurs ont examiné, en matière de rejets et de déchets, lorganisation générale du site, la maîtrise et loptimisation des opérations et la gestion du retour dexpérience. Les visites de certaines installations avaient pour objectif de confronter lorganisation décrite dans les documents EDF à la réalité rencontrée sur le terrain. 

Les inspecteurs ont constaté une démarche constructive et volontaire de lexploitant pour améliorer la gestion des effluents liquides radioactifs et la réduction des déchets sur le site, sans toutefois que les actions associées soient toujours correctement tracées. Ils ont par ailleurs mis en évidence dans différents locaux un certain nombre décarts ponctuels relatifs à la formation, la gestion des déchets et la radioprotection. 

 

## A. Demandes Dactions Correctives

� Inspection du local Traitement des Effluents Solides (TES) du Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires 

## (Ban)

Les inspecteurs ont visité le local TES du BAN. Ils ont constaté que la porte dentrée mentionne « porte à maintenir fermée pour assurer le confinement de la contamination ». Or aucun balisage au titre de la radioprotection nidentifie ce risque. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en cohérence linformation affichée au titre de la radioprotection avec les risques identifiés dans le local TES du BAN. La presse 0 TES 002 LP est équipée dune mesure de différence de pression qui permet de sassurer de lefficacité du filtre. Néanmoins, la consultation de cet indicateur est laissée à la libre appréciation des intervenants sans quaucune procédure ou critère ny soit associé. Demande n°A.2 : *Je vous demande de mettre en place une procédure de suivi du filtre 0 TES 002 LP.* Les inspecteurs ont constaté létat défectueux du confinement statique du sas de tri des déchets ne permettant pas dassurer le confinement dynamique associé. Toutefois, lors de linspection, il ny avait pas dopération en cours dans le sas. Demande n°A.3 : *Je vous demande de mettre en place un sas de tri des déchets conforme et* permettant dassurer un confinement statique et dynamique en permanence. 

Les inspecteurs ont constaté un engorgement des déchets en attente de compactage qui conduit à un entreposage au-dessus et au-delà de la protection en plomb dédiée. Cette situation sexplique par le fait que le prestataire en charge du compactage ne sest pas présenté, depuis le 16 juin dernier. Demande n°A.4 : Je vous demande de procéder dans les plus brefs délais au compactage des déchets en attente et de prendre des dispositions pour assurer un traitement des déchets compatible avec le flux généré par larrêt en cours. � **Inspection du BAC** Lors de linspection dans le BAC, les inspecteurs ont constaté labsence : 
- de cartographie de dose affichée ; 
- de balisage radioprotection ; 
- daffichage du zonage déchets. 

Demande n°A.5 : Je vous demande de revoir la totalité des affichages radioprotection du BAC, et de vous mettre en conformité au titre du zonage déchets requis par larrêté interministériel du 31/12/99. 

## � Bâches Tgv

Les effluents issus du lessivage des générateurs de vapeur (effectué, il y a plus de 10 ans, maintenant) sont toujours entreposés sur le site dans 2 bâches TGV. La surveillance de cet entreposage ne fait pas lobjet dune gamme de contrôle type. Une ronde conduite permet de vérifier labsence deau dans les rétentions. Le cas échéant, celle ci est analysée puis rejetée vers SEO. Lintégrité des rétentions fait lobjet dun contrôle tous les cinq ans. Demande n°A.6 : Dans lattente de lélimination de ces effluents, je vous demande de me justifier la pertinence de la périodicité de contrôle des rétentions des bâches TGV compte tenu de labsence de circuit de collecte adapté et de la composition chimique et radiochimique des effluents concernés, et le cas échéant dadapter cette périodicité. 

## � Gestion Des Non Conformités

Les inspecteurs ont regardé par sondage la gestion de deux non conformités. Lune delle concernait les déchets, et notamment le colis 5000121 (filtres deau) : colis en attente de décroissance (débit de dose bas, mesuré le 05/05/01 à 4,5 mSv/h, puis le 20/02/03 à 3,04 mSv/h). Les agents du local TES ont été sensibilisés sur la disposition de la cartouche dans le colis, par une note interne. 

Demande n°A.7 : Je vous demande de me justifier la pertinence des critères de changement des filtres deau à l*égard des problèmes de radioprotection posés par ailleurs.* 

## � Gestion Du Retour Dexpérience / Contrôles Internes

Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de l'audit process réalisé sur le thème « déchets » le 27 juin 2002. Ce compte rendu fait apparaître : 
- des remarques qui nécessitent la mise en uvre d'actions correctives suivies par le SSQ ; 
- des observations dont le traitement est laissé à la charge du service impacté. 

Les inspecteurs ont noté des lacunes dans le suivi des observations émises puisque le service en charge de la gestion des déchets n'a été destinataire d'aucune des observations de son ressort. Par la suite, il s'est avéré que ce service n'a été destinataire d'aucune observation émise entre 1995 et 2002. Demande n°A.8 : *Je vous demande de prendre des dispositions afin de pallier cette situation et de me* préciser la manière dont les observations émises depuis 1995 vont être traitées. 

## B. Compléments Dinformation � Politique Et Organisation Générale Du Site En Matière De Rejets Et De Déchets

La politique poursuivie en matière denvironnement se décline dans chaque projet de service à partir des éléments contenus dans le plan à moyen terme du site (vision sur trois années glissantes), les notes de mission des directeurs et des chefs de services et le contrat de gestion annuel de chaque service. De la présentation faite aux inspecteurs, la façon dont les objectifs généraux sont déclinés de manière opérationnelle nest pas apparue clairement. Par exemple, alors que le plan à moyen terme du site, en son paragraphe S4.4, affiche un objectif de réduction des rejets de tritium liquide, lobjectif 2003 est fixé à 16 TBq/tranche, pour un résultat 2002 de 8. Il en est de même pour les événements significatifs environnement (ESE), dont lobjectif a été porté à 1, pour un résultat 2002 de 0. Demande n°B.1 : Je vous demande de m*indiquer comment vous vous assurez de la cohérence des* différents objectifs retenus relatifs aux effluents liquides et gazeux tant radioactifs que chimiques et aux déchets définis à différents niveaux, par le plan de mission interne, le groupe technique environnement, le pôle chimie/environnement et les axes d'améliorations issus de l'analyse environnementale. Les inspecteurs ont constaté quil nexistait pas dindicateur concernant les effluents et les rejets gazeux, les effluents et les rejets chimiques et le confinement des effluents (nappe phréatique notamment). Seuls des objectifs internes au pôle chimie/environnement concernant les rejets gazeux sont définis. Demande n°B.2 : Je vous demande de vous prononcer sur les indicateurs contractualisés à mettre en place en ce qui concerne les rejets gazeux, les effluents chimiques et le confinement des effluents liquides et gazeux tant radioactifs que chimiques. 

## � Organisation En Matière De Déchets

Les inspecteurs se sont interrogés sur le traitement des déchets de restauration dans une unité dincinération de résidus urbains qui nest pas classé au titre de la rubrique 2799 de la nomenclature ICPE. 

Après vérification, l'intitulé de la rubrique 2799 est : "Déchets provenant d'installations nucléaires de base 
(installations d'élimination, à l'exception des installations mentionnées aux rubriques 322, 1711 et 1720 et des installations nucléaires de base)". L'intitulé de la rubrique 322 est : "Ordures ménagères et autres résidus urbains". 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de vous assurer que vos déchets de restauration sont éliminés* dans un centre autorisé au titre de la rubrique 322. 

## � Formation « Rejets/Effluents »

Des éléments recueillis, les inspecteurs ont noté labsence de référentiel de formation lié à lactivité « rejets/effluents ». Aucune formation liée à cette activité nest par ailleurs prévue dans le référentiel du service. Demande n°B.4 : Je vous demande de vous prononcer sur la manière dont peut être apprécié si les personnes affectées à cette activité disposent de la compétence nécessaire vis à vis des impositions de larticle 7 de larrêté qualité du 10 août 1984. Le cas échéant, vous me transmettrez la révision du référentiel de formation.

## � Inspection De La Station De Production Deau Déminéralisée

Les inspecteurs ont examiné les modalités de contrôle des appareils de mesure, et notamment du pHmètre SSD 36 MG. Lexamen du recueil MERLIN na pas permis aux inspecteurs de sassurer du respect de la périodicité mensuelle (plus ou moins une semaine) de létalonnage du capteur. Ceci est particulièrement dû à la méthode de renseignement de la base de données MERLIN qui regroupe sous le même terme « EP niveau 2 » différentes opérations (étalonnage, calibrage interne, etc.). Demande n°B.5 : Je vous demande de vous prononcer sur l*adéquation de cette pratique vis à vis des* modalités de surveillance de second niveau de cette activité requises par les articles 8 et 9 de l*arrêté* qualité du 10 août 1984. 

## � Aire De Dépotage De Soude

A la sortie de la station de production deau déminéralisée, les inspecteurs ont constaté la présence deau irisée dans les rétentions liées à laire de dépotage de soude. Des explications apportées, il ressort que la canalisation, lignée vers SEO, était bouchée au niveau du corps de la vanne. Le liquide a été pompé en surface en vue dun traitement comme déchets souillés et le reste, évacué vers SEO. 

Demande n°B.6 : Je vous demande de minformer des dispositions prises en termes de retour dexpérience, à légard de la surveillance des rétentions. � **Respect de larrêté préfectoral du 17/04/74** Les inspecteurs ont noté quune mesure est réalisée sur les aliquotes des réservoirs T et Ex selon les demandes de lex SCPRI. Pour les eaux usées, les exigences de larrêté préfectoral sont vérifiées deux fois par an par un prestataire externe. Demande n°B.7 : *Je vous demande de me justifier la pertinence de la fréquence de contrôle sur les* eaux usées retenue à légard de limposition permanente de larrêté préfectoral du 17/04/74. 

## � Gestion Du Retour Dexpérience / Contrôles Internes

Les inspecteurs ont constaté que des contrôles internes sont planifiés de manière annuelle autour des 34 thèmes du manuel dorganisation qualité de la DPN. Les rejets et les déchets en font partie. Des documents consultés, les inspecteurs ont noté que les effluents ne sont audités que dun point de vue collecte et confinement. Lexploitation des systèmes de traitement et des systèmes afférents à la gestion (entreposage et rejet), au traitement et au contrôle des effluents ne sont pas examinés. 

Demande n°B.8 : Je vous demande de me préciser comment vous répondez, dans ce contexte, aux exigences de larticle 8 de larrêté qualité en termes de détection et de suivi des anomalies. 

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont consulté la note D5190-01.1034-NA 05/02, indice 0 du 26/10/01. Elle ne prend pas en compte la réorganisation du contrôle (2002), ni les évolutions introduites depuis 1995 par le décret 95-540, puisque la seule autorité de sûreté compétente mentionnée est lOPRI. Par ailleurs, cette note ne comporte pas de date de réexamen. Elle mérite, compte tenu de ce qui précède, dêtre revue. 

C.2 Les inspecteurs ont constaté labsence de rapport annuel environnement sur le site depuis 1996, ce qui est contraire au propre référentiel EDF. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

## Signé Par

Laurent LEVENT 