DIVISION DE LYON 
Lyon, le 4 février 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-08660 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 Framatome - INB no 98 Inspection no INSSN-LYO-2020-0429 du 20 janvier 2020 Thème : « Respect des engagements» 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 20 janvier 2020 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 98) sur le thème « respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 20 janvier 2020 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB 
no 98) a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite aux dossiers d'autorisation de modification des installations, à l'analyse des évènements significatifs survenus dans les installations et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements, puis se sont rendus au sein de l'atelier de conversion et du pastillage. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour garantir le respect des engagements pris auprès de l'ASN apparaît satisfaisante. Les inspecteurs ont également pu constater la bonne réalisation des actions prises dans ce cadre. Toutefois, l'exploitant devra revoir le compte-rendu transmis à la suite de l'indisponibilité temporaire des équipements de prélèvement aux émissaires de rejet gazeux des ateliers AP2 et R1 afin de statuer sur la conformité de l'installation à l'article 3.1.4 de la décision ASN n°2013-DC-0360. Par ailleurs, l'important travail réalisé pour ce qui concerne les attendus des contrôles et essais périodiques et la définition des marges de tolérance correspondantes arrive presque à son terme. L'exploitant devra préciser le reste à faire pour le périmètre de l'INB no98 et engager une démarche similaire au sein de l'INB no 63 et des nouveaux projets du site. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Compte-rendu d'évènement significatif concernant l'indisponibilité temporaires des équipements de prélèvements aux émissaires de rejet gazeux des ateliers AP2 et R1 L'évènement significatif déclaré par Framatome le 4 octobre 2019 relatif à l'indisponibilité temporaire des équipements de prélèvement aux émissaires de rejet gazeux des ateliers AP2 et R1 a fait l'objet d'un compte-rendu détaillé (document référencé SUR-19/374 du 11 décembre 2019). En application de l'article 3.1.4 de la décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée et relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base (INB), *« l'exploitant met en place des moyens techniques et organisationnels,* notamment des dispositifs de secours tels que des moyens redondants ou une alimentation électrique secourue afin d'assurer les surveillances des émissions et de l'environnement pour lesquelles des prélèvements ou mesures sont réalisés en continu. » Les inspecteurs n'ont pu avoir la confirmation des moyens mis en place par Framatome sur les préleveurs des émissaires gazeux des ateliers AP2 et R1 permettant de répondre à cette exigence réglementaire. 

Par ailleurs, l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB stipule « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. » Les préleveurs ont été classés par Framatome en tant qu'éléments importants pour la protection (EIP). Toutefois, l'évènement déclaré le 4 octobre a permis d'identifier de nouvelles défaillances possibles de cet EIP. Un retour d'expérience est à réaliser sur le sujet. Demande A1 : Je vous demande de réviser le compte-rendu concernant l'analyse de l'évènement significatif relatif à l'indisponibilité temporaire des équipements de prélèvement aux émissaires de rejet gazeux des ateliers AP2 et R1. À cette occasion, je vous demande de vous positionner quant à la conformité de vos installations au regard de l'article 3.1.4 de la décision n°2013-DC0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée et relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base (INB). 

Demande A2 : Je vous demande de prendre en compte le retour d'expérience de cet évènement dans l'analyse des défaillances possibles de ces équipements de prélèvement classés EIP. Par ailleurs, vous me transmettrez le bilan de l'analyse des défaillances de cet EIP. 

## Conformité Et Marge De Tolérance Des Cep

Lors de précédentes inspections sur le thème des contrôles et essais périodiques (CEP), il avait été demandé à l'exploitant de mettre en place une organisation afin de s'assurer que les valeurs relevées dans les comptes rendus de CEP disposaient d'un niveau de précision suffisant pour statuer sur la validité du contrôle. Il s'agissait ainsi de préciser les tolérances et de vérifier que celles-ci permettaient de respecter la limite de sûreté correspondante. Les engagements correspondants, pris par Framatome, sont référencés R/ASN/2012-010, R/ASN/2017-067, R/ASN/2017-068, R/ASN/2017-071 et R/ASN/2018-070. Un travail important a été réalisé sur ce sujet. À ce jour, pour ce qui concerne l'INB n°98, cela concernait 510 items, il n'en reste plus que 30 à étudier. Pour ces derniers, le travail est plus complexe car le seuil d'exploitation a été fixé au niveau du seuil de sûreté. Demande A3 : Je vous demande de solder les engagements précédents en réalisant un bilan détaillé du « reste à faire » et de me transmettre une échéance de réalisation correspondante. 

Par ailleurs, il a été déclaré qu'une organisation était mise en place au sein des projets afin de garantir que des seuils de tolérance soient pris en compte dès la conception des nouveaux équipements (pour ce qui concerne l'INB n°98). Ces exigences doivent être déployées dans le cadre du projet « Nouvelle zone uranium » mené au sein de l'INB n°63 ainsi que dans l'ensemble des installations de l'INB n°63. 

Demande A4 : Je vous demande d'engager une démarche similaire pour l'ensemble des installations de l'INB n°63 ainsi que pour le projet de la « nouvelle zone uranium ». Vous me transmettrez le délai objectif correspondant. 

## Contrôle Technique

L'évènement significatif déclaré en décembre 2017 concernait la déconnexion d'un cylindre 30B non vide avant réalisation de la procédure 96H, comme exigée dans le référentiel de sûreté. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. L'une des actions consistait à garantir la remise en configuration initiale après une intervention de maintenance au niveau des autoclaves : ainsi, il s'agissait de définir les contrôles à réaliser après intervention sur la tuyauterie UF6 en incluant une validation des contrôles par le soutien exploitation (engagement R/ASN/2018-027). Différents modes opératoires de maintenance ont ainsi été modifiés. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage, ces modes opératoires et notamment celui concernant le changement de la vanne séisme (document référencé UPOX03MA1446, révision 7.0 du 25/02/2019). Or, ce mode opératoire ne prévoyait pas de contrôle technique à la suite du contrôle d'étanchéité de la vanne, alors que cet équipement est classé EIP de rang 1. En application de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, un contrôle technique doit être réalisé sur cette activité de maintenance. Demande A5 : En application de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB, je vous demande de mettre en place un contrôle technique sur l'activité de maintenance correspondant au changement de la vanne séisme. 

## Logique D'Asservissement À La Suite D'Une Détection Incendie

L'évènement significatif déclaré en février 2018 concernait la découverte de 4 clapets coupe-feu (CCF) en position fermée, ayant conduit à des perturbations de ventilation. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. En action préventive, il a été décidé de vérifier la logique d'asservissement des CCF et des portes coupe-feu (PCF) sur détection incendie au niveau de l'atelier de conversion. Cette logique d'asservissement sera si possible harmonisée avec l'atelier pastillage (engagement R/ASN/2018-072 avec une échéance initiale au 31/01/2019, déjà reporté au 31/12/2019). Il a été déclaré aux inspecteurs que le diagnostic aurait été réalisé. Toutefois, les modifications envisagées dans la logique d'asservissement, nécessiteraient de nouveaux essais, qui ne peuvent être effectués qu'en dehors de la production normale (pendant le prochain arrêt d'été). Demande A6 : Je vous demande de me transmettre un bilan complet concernant l'engagement R/ASN/2018-072 ainsi qu'une échéance de réalisation finale.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Engagements Restant À Solde

Les inspecteurs ont contrôlé les actions issues des engagements suivants : 
- R/ASN/2018-119, Mise en place d'un remplacement préventif sur les soufflets de liaison (atelier de conversion), 
- R/ASN/2019-031, Définir le personnel autorisé à activer le mode « Intrack désactivé » sur le poste de chargement U3O8 de Granex. 

- R/ASN/2019-077, Rédiger un mode opératoire pour les interventions de maintenance récurrentes sur le réseau de traitement des eaux de rectification. 
Ces engagements ont nécessité un peu plus de temps qu'initialement prévu ; mais devraient être soldés au cours du premier trimestre 2020. 

Demande B1 : Je vous demande de me confirmer le solde de ces engagements. 

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR