AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 27 janvier 2011 N/Réf. : Codep-LYO-211-005423 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice B 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Alban - INB n°119 et 120 Inspection n° INS-2010-EDFSAL-0015 du 23 décembre 2010 « Transport de matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 23 décembre 2010 au CNPE de Saint-Alban Saint- Maurice sur le thème en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 décembre 2010, réalisée au centre nucléaire de production d'électricité de Saint-
Alban Saint-Maurice, a porté sur le respect par l'exploitant de la réglementation du transport des matières radioactives. Les inspecteurs se sont intéressés à une expédition de combustible nucléaire usé.

Is ont visité le bâtiment d'entreposage du combustible (BK).

Les conclusions de l'inspection s'avèrent mitigées. Deux constats d'écart notables ont été établis : l'un pour l'absence de preuve de l'étalonnage d'une sonde thermométrique utilisée pour surveiller la température de l'emballage TN 13/2 chargé du combustible nucléaire usé, l'autre pour non-respect du référentiel de formation d'un agent signataire des bordereaux d'expédition de combustible nucléaire.

Les inspecteurs ont regretté l'absence du conseiller à la sécurité des transports le jour de l'inspection alors que l'exploitant était informé de l'inspection à l'avance.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La sonde de température SAEGER 100102 D2 EFF permet de surveiller la température de surface de l'emballage TN 13/2, en station verticale dans le BK, chargé de combustible nucléaire usé. Une élévation excessive de cette température entraînerait la dégradation du constituant neutrophage de l'emballage. Le rôle de cette sonde est donc important pour la maîtrise du risque de criticité.

L'exploitant n'a pu présenter ni certificat d'étalonnage ni procès verbal de contrôle de cette sonde en cours de validité. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Demande A1 - Je vous demande de vous assurer du bon fonctionnement du capteur de surveillnce de la température de surface de l'emballage TN13/2 dans les plus brefs délais. Demande A2 - Je vous demande de caractériser cet écart au regard de la directive nationale DI n°100.

De surcroît, cette surveillance de la température de surface n'est assurée que par une unique sonde thermométrique sans redondance. Entre deux vérifications de bon fonctionnement de cette sonde, l'exploitant n'est pas à l'abri d'une défaillance de la surveillance de la température de surface du conteneur susceptible d'entraîner la dégradation du constituant neutrophage de l'emballage.

Demande A3 - Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour garantir la surveillance de la température de surface du conteneur en cas de défaillance de la sonde 100102 D2 EFF.

Les inspecteurs ont examiné les formations suivies par les agents intervenant dans le domaine des transports de matière radioactives. Le signataire de la cinquième expédition de combustible usé en 2010 n'avait pas suivi les formations requises au chapitre 1.3 du règlement européen de transport sur rails
(RID), alors que de telles formations sont exigées par la procédure de gestion des formations
(référencée D5380 PRSP 100029 ind 001) en vigueur sur le site. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A4 - Je vous demande de mettre en place les mesures nécessaires pour garantir que les agents intervenants dans les opérations de transport de matières radioactives sont dûment formés.

Les agents prestataires en charge de la décontamination de l'emballage TN13/2 devraient, conformément au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) CIVAR pour le « Lot A-Activités de décontamination en atelier et décontamination in situ » (référencé CCTPXD0140INDI ind 01 du 28/07/200), avoir suivi une formation de décontamineur ou tout autre formation à la décontamination. Or, ces agents n'ont pu présenter la preuve de leur formation dans le domaine de la dcontamination. Demande A5 - Je vous demande de mettre en place les vérifications nécessaires des formations requises pour les agents prestataires qui interviennent dans le domaine du transport de matières radioactives.

La procédure intitulée « Conditionnement emballage chargé avant départ - ECU TN12/2 ou TN13/2 »
référencée D0900PNC0010 ind 02 du 14/09/2010 référence la règle particulière de conduite (RPC)
D4550.37-07/4618 alors que la RPC applicable présente dans la gestion électronique des documents
(GED) est référencée D4550.37-07/4617. De plus, la procédure ECU concernée mentionne la prescription P3.11 de la RPC pour la surveillance de la température de l'emballage alors que la RPC en vigueur prescrit la surveillance au travers de la prescription P3.12. Demande A6 - Je vous demande d'assurer la cohérence des documents mentionnés ci-dessus.

A l'issue du contrôle réglementaire du pont du BK 2 DMK008PR du 28/10/2009, l'organisme en charge du contrôle a écrit dans son rapport de contrôle du 23/11/2009 : « Les vérifications réalisées dans les limites de la présente mission ont fait apparaître des anomalies ou défectuosités auxquelles il y a lieu de remédier dans les meilleurs délais. ». L'un de ces écarts consistait en la dégradation d'un câble de la boîte à bouton de contrôle située au niveau 27 m. Ainsi que l'atteste l'ordre d'intervention n°0319569, cet écart n'a été corrigé que le 18/11/2010, soit plus d'un an après la détection de l'écart. Demande A7 - Je vous demande de veiller à la bonne prise en compte des remarques formulées dans leurs rapports par les organismes en charge des contrôles réglementaires.

Demande A8 - Je vous demande de vérifier que durant la période durant laquelle la boîte à boutons du pont BK 2 DMK008PR a été laissée défectueuse, aucun emballage de transport de combustible n'a été manipulé avec le pont en question. Dans le cas où un emballage a été manipulé au moyen de ce pont durant la période concernée, je vous demande d'analyser cet événement au regard de la DI100.

## B. Compléments D'Information

Néant.

## C. Observations

Les inspecteurs ont regretté l'absence du conseiller à la sécurité des transports le jour de l'inspection alors que l'exploitant était informé de l'inspection à l'avance.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, signé par :
Richard ESCOFFIER