AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-015134 Orléans, le 2 avril 2010 Madame le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses B 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 (Procédé) et 166 (Support)
Inspection n° INS-2010-CEAFAR-0003 du 10 février 2010 Thème : « incendie et agression »
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 10 février 2010 dans les Installations Nucléaires de Base (INB) n° 165 et 166 du centre CEA de Fontenay-aux-Roses, sur le thème « incendie et agression ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du centre du CEA de Fontenay-aux-Roses du 10 février 2010 concernait le thème de l'incendie. Les inspecteurs ont procédé à la vérification des documents relatifs à l'organisation mise en place par l'exploitant visant à garantir l'efficacité des moyens de la Formation Locale de Sécurité (FLS) pour l'intervention. Les inspecteurs ont également vérifié, par sondage, les listes de gardes journalières, ainsi que la formation technique dispensée aux agents.

Dans le cadre du démantèlement des installations, les inspecteurs ont contrôlé la mise en place et le suivi des référentiels et des dispositifs prévus afin de limiter les conséquences d'un sinistre. Les inspecteurs ont aussi contrôlé les mesures compensatoires mises en place par l'exploitant, notamment en ce qui concerne la nouvelle détection automatique incendie, présentées dans la demande de dérogation relative à la remise de l'étude de risques incendie (ERI) de l'INB
n°165.

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6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Par ailleurs, les prescriptions de l'article 35 de l'arrêté du 31/12/1999 modifié, concernant la thématique foudre, ont également fait l'objet d'une vérification à l'INB n° 165. Leur application a été jugée satisfaisante.

Enfin, les inspecteurs ont fait réaliser deux exercices (un exercice réflexe au niveau de la remise du service, le second dans les sous-sols de l'INB n° 166, au niveau du local solvant hall 2). L'insuffisance des effectifs de la FLS, ce jour-là, n'a pas permis de jouer l'exercice, dit majeur, avec un cadre tactique.

En conclusion, il ressort de cette inspection que la FLS a progressé dans le domaine de l'incendie, notamment au niveau de la formalisation de son organisation par la rédaction d'un plan d'engagement des moyens de secours (PEMS). En revanche, il a été relevé un manque d'effectif d'intervention ayant des incidences sur l'efficacité et la formation des agents.

## A. Demandes D'Actions Correctives Moyens D'Intervention

Les inspecteurs ont débuté l'inspection par un exercice réflexe au niveau des locaux de service de la FLS. Cet exercice prompt et réactif n'a pu être joué qu'après 13 minutes d'attente. Il a mobilisé, pour la mise en fonction d'un engin-pompe, cinq agents de sécurité sur les neufs constituant l'effectif de la brigade.

Cet effectif de neuf personnes constitue le seuil minimal requis par votre référentiel en la matière. Cette situation a entraîné le recours à des agents occupant simultanément des postes sédentaires, par exemple le contrôle permanent des entrées et sorties du site. Les personnels occupant ce type de poste ne sont donc immédiatement disponibles et mobilisables, d'où un retard dans le départ des secours.

A l'appui de ce constat, les inspecteurs ont examiné les listes de gardes journalières pour l'année 2009 et relevé que la situation observée se répète en moyenne plus d'une journée sur deux.

De plus, il a été relevé, sur quelques journées, des effectifs inférieurs au seuil minimal requis, ce qui est préoccupant. En effet, le référentiel de l'exploitant en matière de gestion des effectifs des personnels de sécurité (plan d'armement) fixe un effectif seuil en deçà duquel la garantie d'efficacité opérationnelle n'est plus assurée.

Au cours de cette inspection et de la précédente, il est apparu distinctement que l'organisation actuelle ne permet plus de garantir la rapidité et l'efficacité de l'intervention au profit des installations. En effet, lors du premier exercice joué, il a été relevé, notamment par les inspecteurs, l'oubli des appareils respiratoires isolants au départ de la manœuvre, l'absence de binôme de sécurité conformément au PEMS décliné, l'incohérence et l'absence du commandement du chef de groupe…
Ces éléments montrent une perte de savoir et de savoir-faire techniques des personnels, et constituent une nouvelle fois une préoccupation de l'ASN par rapport à l'insuffisance de l'entraînement et l'absence de la formation spécifique, notamment en matière de risques radiologiques et chimiques, de ces mêmes personnels.

Demande A1 : je vous demande, conformément aux prescriptions de l'article 44-II de l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1999, de mettre en œuvre une organisation garantissant l'efficacité et la rapidité de vos moyens d'intervention. Vous dimensionnerez les effectifs journaliers de votre garde incendie afin d'assurer un prompt engagement de vos moyens en tout point du site défendu.

Demande A2 : je vous demande, en complément du PEMS que vous avez établi, d'apporter la démonstration de la suffisance des différents apports opérationnels en fixant, notamment, des critères mesurables permettant d'évaluer les progrès de votre organisation, mais également son aptitude à répondre à une crise.

Demande A3 : je vous demande de réaliser et de formaliser un contrôle de premier voire de second niveau afin d'évaluer la qualité des savoirs et savoir-faire professionnels dans le domaine de l'incendie, requis par les prescriptions de l'article 44-II de l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1999.

Demande A4 : je vous demande d'appliquer les règles élémentaires relatives à l'engagement des personnels sur feu. A défaut d'utiliser le règlement de la sécurité civile stipulant la mise en place systématique d'un binôme de sécurité, vous formaliserez dans le cadre de votre référentiel métier une procédure afin d'assurer la sécurité de vos personnels.

S

## Formation À L'Intervention

Lors de la précédente inspection incendie et en raison des lacunes observées, les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de mettre en place une formation spécifique radiologique et chimique pour les agents de sécurité. A ce jour, bien qu'un cahier des charges ait été établi, à la demande de la formation locale de sécurité, par une société prestataire de service, aucune formation spécifique n'a débuté. Depuis plus de 18 mois, les personnels de la FLS n'ont pas participé à des formations spécifiques risque technologique. Cette absence de formation est de nature à nuire à l'efficacité globale d'intervention de la FLS. Dans ces conditions, les inspecteurs n'ont pas fait jouer un exercice majeur en INB comme prévu initialement, mais une seconde manœuvre réflexe.

Malgré votre engagement d'avoir 100 % des personnels formés au 31 décembre 2010, l'écart aux prescriptions de l'article 44-II de l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1999 perdure.

Demande A5 : je vous demande de mettre en place une formation aux risques technologiques (radiologiques et chimiques) afin d'entraîner vos personnels à intervenir en milieu dégradé, conformément à l'article 44-II de l'arrêté du 31 décembre 1999. Cette formation dispensée aux personnels du service devra débuter avant la fin du premier semestre et s'achever avant la fin de l'année 2010.

Durant la vérification de la documentation, les inspecteurs ont remarqué qu'aucun exercice incendie n'a été réalisé dans l'INB n° 166 au cours de l'année 2009. Ce manquement constitue un écart vis-à-vis de la circulaire DPSN n° 11, annexe 3, déclinée sur le site (DSV/FAR/DIR/ISE
2009), mais également de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié.

Demande A6 : je vous demande de réaliser le nombre minimum d'exercices requis, au titre de la sécurité des installations nucléaires de base, conformément à votre référentiel et à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié.

Les inspecteurs ont voulu vérifier les comptes rendus d'exercices s'étant déroulés durant l'année 2009 dans les INB avec ou sans la participation des secours extérieurs. Ils ont constaté qu'aucun compte rendu n'était rédigé. Cette absence est pénalisante pour la qualité, la traçabilité et donc pour la mesure des marges de progrès sur la thématique incendie.

Demande A7 : je vous demande, conformément à l'arrêté qualité du 10 août 1984, de tracer systématiquement dans des comptes rendus d'exercices l'ensemble des points positifs et négatifs validant les procédures et les pratiques ainsi que les marges de progrès pour les parties intervenantes.

S

## Demandes De Conventions

Les inspecteurs ont remarqué que le centre de Fontenay-aux-Roses ne disposait pas de convention opération formalisée le liant avec les secours extérieurs, en particulier avec la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (B.S.P.P.).

Demande A8 : je vous demande de formaliser, en concordance avec votre PEMS, une convention opération précisant les modalités relatives à :
L'intervention conjointe avec les secours du centre dans le périmètre des INB.

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L'identification du commandement (B.S.P.P. - CEA).

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Le soutien logistique opérationnel au profit de la B.S.P.P.

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Les échanges de connaissances opérationnelles et documentaires.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Etude De Risques Incendie

Conformément au courrier CEA/DSV/FAR/CSMTQ/2010-355/CP du 18 janvier 2010, vous avez demandé, pour l'INB n° 165, à déroger à la date limite de remise de l'ERI, dans le cadre de l'article 7 bis de l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1999. Les inspecteurs ont évalué les mes compensatoires mises en œuvre dans l'attente de la remise de l'étude de risques incendie
(ERI) à l'échéance du 31 juillet 2010. Concernant le système de détection incendie, la mise en place d'un nouveau système est en cours et devrait s'achever à la fin du mois d'avril 2010.

Les inspecteurs, bien que ne doutant pas de la complexité de la tâche, ont tout de même noté, de la part du prestataire, une sous-estimation des contraintes inhérentes à la réalisation de l'ERI ayant entraîné un retard prévisible.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre un échéancier sur les travaux restant à réaliser dans le cadre de la mise en place de la nouvelle centrale de détection incendie. Vous me préciserez notamment si la date de réception du système est confirmée pour la fin du mois d'avril 2010, et m'informerez en temps réel de toute dérive significative dans les travaux.

S

## Contrôles Et Essais Périodiques

Les inspecteurs ont procédé à la vérification des opérations de contrôles et d'essais périodiques (CEP) et de maintenance des portes coupe-feu et des clapets coupe-feu. Concernant ces derniers, la fiche d'exécution des CEP fait mention de la non réalisation de certaines vérifications pour l'INB n° 166.

Demande B2 : je vous demande de me préciser si les essais non réalisés sur les clapets coupe-feu identifiés dans la fiche d'exécution des CEP constituent une nonconformité. Dans le cas contraire, vous veillerez à me fournir les références du bon de maintenance attestant de l'essai conforme de ces dispositifs.

 S

## Moyens D'Intervention

Les inspecteurs ont noté que la formalisation de l'organisation préétablie des moyens d'intervention est désormais effective (PEMS). Ce document opérationnel doit désormais faire l'objet d'une diffusion, y compris à destinations des secours extérieurs.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer quelles seront les actions entreprises afin de porter à la connaissance des acteurs de la crise (DOI, COI, COS, intervenants externes et internes…) l'organisation, les appellations et les identifications contenues dans le PEMS. Cette diffusion devra intégrer le personnel du centre apte à prendre des responsabilités en cas de crise.

Au cours du second exercice réflexe (alimentation fictive du dispositif mousse à l'INB n° 166 au niveau du local solvant référencé R1- Hall  2), les inspecteurs ont noté la présence d'un dispositif mousse fonctionnant, en apparence, sur une partie du réseau en surpression.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer le fonctionnement d'un tel dispositif d'extinction et de me justifier son origine. Vous me préciserez également comment est assurée la maintenance de cette installation et quelle est sa référence normative.

Afin de répondre à l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1999 et notamment à son article 19 relatif à la récupération et au traitement des eaux d'incendie, l'exploitant a rédigé la note V.PR.04.500 du 10 août 2004. Les inspecteurs ont remarqué que les moyens de secours mis à disposition par convention (convention opérationnelle B.S.P.P. et convention d'assistance mutuelle inter-centres) ne figurent pas dans cette note.

Demande B5 : dans le cadre des opérations liées à la récupération des eaux d'extinction, je vous demande de compléter vos moyens de renforcement par le biais d'une convention (B.S.P.P. et inter-centres) en identifiant les moyens de pompage aptes à renforcer votre unique moto-pompe remorquable (indisponibilité, avaries).

## S Consignes De Ventilation

Les inspecteurs ont demandé à consulter la note relative aux consignes appliquées en matière de ventilation pour l'INB n° 165 (Note DEN/DRSN.SAFAR /SA 57). Il apparaît dans cette note que les consignes doivent être enrichies d'un descriptif des éléments participant au contrôle de la ventilation (moteurs, clapets coupe-feu, détecteurs thermiques…), ainsi que d'un guide synthétisant leur localisation et leur action. Cette démarche a pour but de mieux appréhender le risque incendie pour l'équipe locale de premiers secours (ELPS) et la FLS face à un facteur dimensionnant pour les feux sous-ventilés. Ce document pratique et opérationnel n'a pas vocation à être utilisé seul sans encadrement et demande expresse de la part des personnels compétents de l'installation.

Demandes B6 : je vous demande de compléter et d'intégrer au plan d'intervention des installations nucléaires de base du centre les consignes relatives à la ventilation en cas d'incendie.

 S

## C Observations Sans Objet. &

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans