AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
CODEP-OLS-2010-011917 Orléans, le 8 mars 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n°84 et 85 Inspection n°INS-2009-EDFDAM-0008 du 11 janvier 2010
« Confinement statique et dynamique  »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 11 janvier 2010 au CNPE de Dampierre sur le thème de la gestion du confinement statique et dynamique.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 janvier 2010 visait à vérifier que les systèmes et équipements participant à la maîtrise du confinement des matières radioactives sont correctement exploités et entretenus par le site de Dampierre.

Pour cela, les inspecteurs ont examiné l'organisation en place sur le site pour assurer le suivi des problématiques et l'intégration des référentiels associés à cette thématique. Des gammes d'essais périodiques des systèmes de maîtrise du confinement ont été examinées, et le site a présenté à l'ASN
différents évènements non-significatifs survenus récemment sur ces mêmes systèmes.

Les inspecteurs ont enfin vérifié par sondage la mise en œuvre effective par le site des actions correctives définies suite à la dernière inspection et aux derniers évènements significatifs sûreté sur cette thématique. Une visite terrain a été réalisée dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires et dans le bâtiment combustible.

ww.asn.fr A l'issue de cette inspection, l'ASN estime que la gestion du confinement des matières radioactives sur le site de Dampierre est globalement satisfaisante. Cependant, certaines mises à jour documentaires doivent être effectuées ou finalisées pour que le référentiel de maintenance en matière de confinement soit pleinement opérationnel.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Référentiel De Contrôle Et De Maintenance

Lors de l'inspection, un point a été fait sur la rédaction des programmes locaux de mance préventive (PLMP) des matériels des systèmes de confinement et de ventilation. Vos services ont indiqué qu'il avait été regroupé au sein d'un seul PLMP toutes les actions de mance à réaliser sur ces systèmes. Cependant ce document était finalisé mais non validé le jour de l'inspection, car vous souhaitez attendre la validation par vos services centraux de nouveaux programmes, qui nécessiteraient une montée d'indice de votre PLMP si celui-ci était validé.

Les inspecteurs ont signalé qu'en attendant la validation de votre PLMP, les actions de mancenance qui y sont listées ne sont pas réalisées (a minima pour les matériels dont seul le PLMP
prévoit des actions de maintenance).

D'autre part, concernant les opérations de vérification des ouvrages participant au confinement statique, les inspecteurs ont bien noté qu'une vérification initiale de l'état de tous ces équipements avait été réalisée ; pour les équipements qui ne sont requis que pour assurer le confinement statique (et pas pour la gestion des inondations et des incendies), ces vérifications ont été faites sur la base de la liste de ces matériels, mais sans utiliser de gamme de vérification. En effet, vos représentants ont indiqué que les gammes de maintenance étaient en cours de rédaction, et que cette rédaction était assez complexe car la majorité des trémies concernées ne sont pas repérées par un repère fonctionnel ; un plan des lieux doit donc être inséré dans les gammes.

Les inspecteurs ont indiqué qu'il leur semblait plus pertinent de repérer l'ensemble des trémies pour faciliter l'utilisation des gammes de contrôle par les équipes de maintenance.

Demande A1 : je vous demande de valider rapidement le PLMP des systèmes de ventilation afin de pouvoir engager dans les plus brefs délais les actions de contrôle et de maintenance sur l'ensemble de ces matériels.

Demande A2 : je vous demande de rédiger les gammes de contrôle des ouvrages requis au titre du confinement statique, en affectant à tout ces ouvrages un repère fonctionnel.

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Conservation et archivage des documents En amont de l'inspection, il a été demandé à vos services de préparer la gamme de l'essai périodique de contrôle d'étanchéité du sas personnel  réalisé lors de l'arrêt du réacteur n°2 en 2009.

Cette gamme n'a pu être retrouvée, et l'organisation actuelle ne vous a pas permis de détecter ct écart plus tôt.

Je vous rappelle que l'article 11 de l'arrêté du 10/08/1984 vous impose de prendre toutes les dispositions utiles pour garantir le bon archivage des documents relatifs aux activités concernées par la qualité.

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation robuste vous permettant de vous assurer du bon archivage des gammes d'essais périodiques. Pour cela, des contrôles intermédiaires devront être réalisés tout au long des différentes opérations du processus et ce afin de piéger au plus tôt tout écart, ainsi que des contrôles par sondage de la bonne réalisation de cet archivage.

  

## Surveillance Médicale Des Travailleurs Classés

Conformément à l'article R. 4454-3 du code du travail, les travailleurs classés en catégorie A
ou B en application des articles R. 4453-1 et R. 4453-3 sont soumis à une surveillance médicale renforcée. Ils bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que l'un des agents du service automatismeélectricité n'était pas à jour de cette visite médicale (dernière visite médicale effectuée en décembre 2008), mais était toujours autorisé à accéder en zone contrôlée. Vos services ont expliqué qu'en raison de l'accréditation du Service de santé au travail (SST), du retard avait été pris dans les visites médicales, et que certains agents se trouvaient donc en dépassement de ce délai réglementaire.

Demande A4 : je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles l'écart constaté par les inspecteurs n'avait pas été anticipé par votre organisation, et d'en tirer les conséquences. Pour cet agent, vous me fournirez les actions correctrices retenues.

Demande A5 : je vous demande de me préciser le nombre d'agents classés en catégorie A ou B n'ayant pas bénéficié d'un examen médical depuis un an à la date du 1 er mars 2010, et des 5 mois précédant.

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## Fiche Saphir N° 9648303

Les inspecteurs ont consulté la fiche saphir n°9648303 que vos services ont rédigé suite à l'apparition d'alarme sur le débit du circuit de ventilation du bâtiment combustible (DVK) lorsque celui-ci est orienté vers la filtration iode.

Les éléments présentés dans la fiche amènent à penser que cette apparition n'est pas liée à une atteinte du débit limite, mais à un mauvais positionnement des piquages de prise de pression de ce capteur. Lors de l'inspection, et après une confrontation entre les différents métiers concernés par cette affaire,  vos services ont indiqué que cette rédaction était erronée, et que cette apparition de l'alarme provenait en fait de l'hystérésis du capteur.

Demande A6 : je vous demande de corriger la fiche saphir 9648303 afin de faire figurer les causes réelles de l'apparition de l'alarme, et de me la transmettre.

## & Visite Terrain

Lors de leur visite au sein de vos installations, les inspecteurs ont constaté que :
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l'écriteau de la porte 3JSK103QE était cassé, du bore séché était présent sur le sol du local dans lequel se trouve la pompe 3RIS001MO,
des traces de bore se retrouvaient aussi dans le local situé dessous, ainsi que des rondelles et des pointes, de nombreux éclairages du local du moteur 3 RIS 002 MO ne fonctionnaient pas, les portes étanches 3JSK001 et 002QE étaient ouvertes, la porte pare-flamme 3JSK204QP ne pouvait pas se fermer car une chaussure gênait sa fermeture (sans cette chaussure, et en raison de la cascade de dépression, cette porte est très difficile à ouvrir),
le rebouchage temporaire de la trémie située sous le registre DVN052VA n'était pas étanche.

Demande A7 : je vous demande de procéder aux remises en conformité des anomalies ci-dessus ; vous me fournirez les fiches d'écart et comptes rendus d'ordre d'intervention associés.

Demande A8 : concernant les portes 3 JSK 001 et 002 QE, je vous demande de m'indiquer depuis quand ces portes étaient ouvertes et qui dispose des clés nécessaires à leur ouverture.

## B. Demandes De Compléments D'Information Gestion Des Siphons De Sols

Vos représentants ont présenté lors de l'inspection la nouvelle organisation mise en œuvre par le site de Dampierre pour gérer l'étanchéité statique de votre installation au niveau des siphons de sol. Cette nouvelle organisation devrait permettre un meilleur suivi de la thématique, et une meilleure analyse des problématiques rencontrées.

D'autre part, il a été indiqué aux inspecteurs que vous envisagiez de remplacer l'eau présente dans les siphons par un liquide plus visqueux, et très peu évaporable.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre le nom et les propriétés précises de ce liquide ainsi que sa qualification, et, 6 mois après le début de son utilisation, le retour d'expérience que vous en tirez.

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## C. Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont bien noté que lors de la prochaine montée d'indice du chapitre IX des règles générales d'exploitation consolidées appliquées sur les quatre réacteurs du CNPE de Dampierre vous corrigerez l'incohérence de rédaction concernant l'essai périodique EPP021.

Observation C2 : les inspecteurs regrettent l'absence d'audit depuis 2007 sur la thématique du confinement statique et dynamique.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copics :
♦ IRSN/DSR
AN/DCN
�
Signé par : Simon-Pierre EURY