Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-059867 **Monsieur le directeur de l'établissement Mélox**
BP 93124 30203 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Marseille, le 4 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection des 21 et 22 novembre 2022 sur le thème « réexamen périodique» à l'INB 151 (Mélox)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0537 (à rappeler dans toute correspondance)
Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3]Décision n°2014-DC-0462 du 7 octobre 2014 relative à la maitrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base
[4]Courrier Orano MLX-2022-1117du 29 novembre 2022
[5]Décision no 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maitrise des risques liés à l'inicendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 21 et 22 novembre 2022 à Mélox (INB 151) sur le thème du réexamen périodique de cette INB. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de Mélox (INB 151) des 21 et 22 novembre 2022 portait sur le réexamen périodique de l'installation.

Cette inspection a consisté principalement en la vérification de vos processus d'examen de la conformité et de la maitrise des processus de vieillissement des éléments, ainsi que de la définition et du suivi du plan d'action constituant un élément de conclusion du réexamen périodique de cette INB. Les inspecteurs se sont rendus à proximité d'une zone d'entreposage d'hafnium, dans les locaux GEU, A227, A325B, A225, D1021 VVT, A065, A67, A68, A2022 et en toiture des bâtiments 500 et 504. Les inspecteurs ont apprécié la forte mobilisation et la réactivité des interlocuteurs pour la bonne tenue de cette inspection, ce qui a permis de traiter l'ensemble des thématiques prévues. Ils ont remarqué la bonne connaissance des nombreux documents relevant du réexamen. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont de nature à assurer la poursuite de l'instruction du réexamen dans de bonnes conditions. Des axes d'améliorations notables ont néanmoins été identifiés concernant la démarche d'examen de la conformité et du vieillissement des EIP, notamment en termes de traçabilité et de justifications. 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes 1. Examen De Conformité Et De Maitrise Du Vieillissement (Ecv) Conformité Réglementaire

L'exploitant a indiqué avoir réalisé une analyse de la conformité de l'installation prenant en compte tous les textes règlementaires émis au cours de la période retenue pour le second réexamen périodique de l'installation du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019. Interrogé sur cette analyse, l'exploitant n'a pas transmis de justification du caractère suffisant des textes règlementaires retenus. Qui plus est, il a indiqué avoir modifié l'installation et émis de nouvelles révisions des documents constitutifs de son référentiel de sûreté (rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne, etc.) au cours de la période de référence. Compte tenu de ces nouvelles révisions, les inspecteurs estiment nécessaire, à défaut de toute justification complémentaire, que la conformité règlementaire soit réalisée en prenant en compte tous les textes règlementaires applicables sur la période retenue pour le réexamen afin d'assurer que les modifications d'installation et les révisions successives de documents n'ont induit aucune non-conformité règlementaire.

En outre, les inspecteurs ont relevé l'absence de toute mention dans le plan d'urgence interne de l'installation du poison neutronique (hafnium) pouvant être utilisé dans le cas d'un accident de criticité. Pour information, l'exploitant a indiqué avoir décidé de se doter d'un tel poison neutronique il y a plusieurs années. En outre, l'article 2.2 de l'annexe de la décision n o 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 [3] dispose « l'exploitant définit et met en œuvre des dispositions […] qui visent à […] limiter les conséquences d'un accident de criticité, notamment par la mise en place de moyens de gestion de crise dédiés [dont des moyens d'arrêt d'un accident de criticité] identifiés dans le plan d'urgence interne […] ». Partageant avec les inspecteurs l'obligation de compléter en conséquence le PUI de l'installation, il est à noter que l'exploitant a déclaré par courrier du 29 novembre 2022 [4] une nouvelle révision du PUI intégrant l'utilisation du poison neutronique. Les inspecteurs ont apprécié la réactivité de l'exploitant mais notent toutefois que l'analyse de la conformité règlementaire dans le cadre d'un réexamen périodique est à conforter. Demande II.1. : **Réaliser une analyse circonstanciée de la conformité règlementaire de** 
l'installation sans omission d'un texte règlementaire (code, décret, arrêté, etc.).

## Complétude Des Examens De Conformité Et De Vieillissement

L'exploitant réalise des contrôles au plus près des équipements afin d'en examiner la conformité et la maitrise du vieillissement. Interrogé sur la traçabilité des contrôles réalisés, il a été remis aux inspecteurs des fiches de contrôles. Les inspecteurs ont constaté que beaucoup de fiches ne sont principalement constituées que de photographies non datées des équipements précités et de mentions non justifiées indiquant l'absence de non-conformité apparente. Qui plus est, plusieurs fiches correspondent chacune à plusieurs équipements sans précision de celui ou ceux présentant des défauts lorsque des défauts sont signalés toujours de façon très succincte. Aussi, ces fiches ne constituent pas une preuve de la réalisation d'un examen de contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement de ces équipements. L'exploitant aurait au moins dû préciser les contrôles visuels réalisés et justifier le caractère suffisant de ces contrôles. **Dans le cadre d'un réexamen périodique d'une installation, il** est nécessaire que l'exploitant se prononce au moins sur la conformité de tout élément important pour la protection, ainsi que sur la maitrise de son vieillissement, de façon justifiée et tracée, prenant notamment en compte les exigences définies associées à ces éléments.

L'exploitant a notamment transmis aux inspecteurs les fiches de contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement de cuves de collecte d'effluents et des rétentions associées. Interrogé sur l'absence de tout contrôle autre que visuel, l'exploitant a notamment indiqué aux inspecteurs ne pas réaliser de mesure du débit d'équivalent de dose induit par les radioéléments émetteurs de rayonnements neutroniques (DeD neutronique) pour ces cuves, compte tenu des échantillons d'effluents analysés dans le cadre des opérations d'exploitation. Toutefois, les caractéristiques de ces effluents et leurs évolutions temporelles n'ont pas été analysées pour notamment confirmer que les caractéristiques des effluents sont toujours compatibles avec les matériaux constitutifs de la cuve. En outre, l'absence de dépôts, notamment de matières fissiles pouvant s'accumuler dans de telles cuves, n'a pas été démontré. Aussi, une mesure de DeD neutronique au moins à chaque réexamen est impérative compte tenu des risques de criticité inhérents à l'installation. L'exploitant a également transmis une fiche de contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement de plusieurs équipements constitutifs du circuit dit « UET » (bâches, pompes et tuyauteries). Là encore, les informations de cette fiche correspondent essentiellement à des photos non datées et à deux indications relatives à la « présence d'anciennes traces d'écoulement et d'aspersion sur les équipements » ainsi qu'à « l'arrêt » de ce circuit. Les localisations et les causes des défauts constatés ne sont pas indiquées. Aussi, il n'est pas identifié d'action de remise en état ou de dépose de ces équipements, sans que cela ne soit justifié. S'agissant des clapets coupe-feu constitutifs des réseaux de ventilation des locaux, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'examen de conformité et de maitrise du vieillissement compte tenu des contrôles périodiques associés à ces éléments. Toutefois, les inspecteurs relèvent à partir d'une analyse de contrôles réalisés qu'ils ne permettent pas à l'exploitant de se prononcer sur l'état des ventelles constitutives de ces clapets ; l'intérieur de ces clapets n'étant pas visualisé au cours des contrôles. 

S'agissant du groupe électrogène ultime, l'exploitant a indiqué avoir contrôlé dans le cadre du réexamen périodique uniquement son comportement sismique compte-tenu des contrôles périodiques du bon fonctionnement de ce groupe. Les inspecteurs relèvent toutefois qu'un tel contrôle ne permet pas de se prononcer sur la conformité de la cuve de fioul et de la qualité du fioul qui y est entreposé depuis plusieurs années. L'exploitant n'a pas réalisé dans le cadre du second réexamen périodique d'examen de conformité et de maitrise du vieillissement d'éléments constitutifs de dispositions de maitrise des risques de criticité. 

Il a précisé avoir réalisé un examen des écrans de découplage neutroniques constitués de bore au cours du premier réexamen périodique, et bénéficié d'un stock de pièces de rechange pour le réseau EDAC
(ensemble de détection et d'alarme de criticité) compte tenu de l'achat de tout le réseau assurant la surveillance d'une installation anciennement implantée en Belgique. Les inspecteurs relèvent toutefois l'absence de contrôle de la conformité du réseau EDAC prenant en compte les évolutions potentielles de l'installation pendant la période de référence, et l'absence de contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement des stocks d'hafnium, poison neutronique susceptible d'être utilisé dans le cas d'un accident de criticité.

Demande II.2. : **Renforcer les examens de conformité et de maitrise du vieillissement des** 
éléments importants pour la protection afin d'en assurer la complétude notamment au regard des exigences définies associées et des phénomènes de vieillissement redoutés (dépôt de matière, corrosion, etc.). Dans ce cadre, l'absence de tout examen de conformité et de maitrise du vieillissement d'un élément contrôlé périodiquement doit être dûment justifiée.

Demande II.3. : Assurer la complétude des fiches de contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement des éléments importants pour la protection en justifiant notamment le caractère suffisant des contrôles réalisés, en précisant les contrôles réalisés et les résultats associés, et en justifiant la conformité des équipements compte tenu de critères identifiés.

Demande II.4. : Prévoir un contrôle de l'état des ventelles d'au moins un clapet coupe**-feu.** Demande II.5. : **Réaliser un contrôle de la conformité du réseau EDAC et un contrôle de la** 
conformité et de la maitrise du vieillissement du stock d'hafnium.

Demande II.6. : **Réaliser un contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement complet** 
de tous les équipements de gestion d'une situation accidentelle dans le cadre du prochain réexamen périodique.

## Etats D'Enceintes De Confinement

Les inspecteurs ont relevé au cours d'une visite de l'installation que l'intérieur d'une enceinte de confinement utilisée pour le prélèvement d'échantillons et le brassage d'effluents de moyenne activité 
(MA) entreposés dans une cuve présentait d'importantes traces d'écoulement et de corrosion. À titre d'information, les traces de corrosion à l'intérieur de cette enceinte confirment la nécessité de conforter les examens de conformité et de maitrise du vieillissement des cuves de collecte des effluents.

Demande II.7. : **Assainir l'enceinte de confinement de collecte d'échantillons d'effluents** 
entreposés dans la cuve **d'effluents MA et tout autre enceinte dont l'état serait** similaire à celle-ci.

## Charges Calorifiques Des Locaux

L'exploitant a relevé les charges calorifiques présentes dans chacun des locaux, et observé des augmentations pour certaines d'environ 50 % de ces charges. Il ne prévoit toutefois pas d'action consécutivement à ces observations car il considère ces augmentations sans impact sur la sûreté de l'installation. Toutefois, la limitation de la charge calorifique de tout local au juste nécessaire répond à l'objectif de prévention du risque d'un incendie comme prévu à l'article 2.2.1 de l'annexe à la décision [5] qui dispose « l'exploitant définit les modalités de gestion, de *contrôle et de suivi des matières combustibles* ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la dé*monstration de maîtrise des risques liés à l'incendie* ». Aussi, l'exploitant a indiqué ne pas avoir analysé la possibilité de diminuer les charges calorifiques des locaux, mais a indiqué aux inspecteurs que toutes les mesures sont mises en œuvre pour limiter autant que possible les matières mobilisables dans le cas d'un incendie dans un local, dont la fermeture de tout fût de déchets. Au cours de leur visite, les inspecteurs ont observé la présence de fûts de déchets incinérables non fermés dans des locaux de l'installation. Demande II.8. : **Réaliser une analyse des charges calorifiques présentes dans les locaux à l'effet** 
d'en justifier l'optimisation du point de vue du risque d'un incendie.

Demande II.9. : **Mettre en œuvre les dispositions prévenant tout caractère mobilisable des** 
déchets présents dans un fût de déchets.

## Examen De Conformité Et De Maitrise Du Vieillissement Des Structures De Génie Civil

Un examen de conformité et de maitrise du vieillissement a permis d'établir une liste de défauts d'éléments constitutifs du génie civil de l'installation. Sur la base uniquement de critères d'ouverture de fissures, l'exploitant a prévu de réparer plusieurs défauts et de surveiller tous les autres. Les inspecteurs relèvent que les critères retenus ne correspondent pas à des critères en lien avec les enjeux de sûreté et qu'aucun des critères n'est relatif à l'infiltration d'eau dans l'installation. Or, des écoulements d'eau sur des équipements électriques doivent être pris en compte. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté qu'un jeune arbre poussait sur la toiture du bâtiment 504. Demande II.10. : **Justifier la complétudes des critères de traitement des défauts de génie civil sur** 
la base d'une analyse de risque ainsi que le mode de traitement de chaque défaut en prenant en compte leur impact sur la sûreté de **l'installation.**
Demande II.11. : **Nettoyer la toiture du bâtiment 504 et contrôler/traiter les éventuels dégâts** 
engendrés par les végétaux **pour éviter toute infiltration d'eau**. 

## 2. Plan D'Action Suivi Et Traçabilité Des Actions

Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, le processus de suivi des actions figurant dans le plan constituant la pièce 12 du RCR. Plusieurs actions présentent des imperfections dans leur suivi.

L'action 301 « Génie civil - complément d'expertise sur trois désordres identifiés » a été examinée, il s'agit d'une action terminée. L'exploitant a montré aux inspecteurs la fiche de suivi de l'action (FSA),
qui est utilisée pour la traçabilité de chaque action. Tout ce qui est fait en vue de solder une action est répertorié dans la FSA correspondante. Les inspecteurs relèvent positivement une traçabilité aussi précise. Le solde de l'action est formalisé par la rédaction d'une fiche réponse (FR) à partir de la FSA. La FR est rédigée par le pilote de l'action, suit une vérification documentaire exhaustive de l'ensemble des éléments de preuve puis sa validation. La FR003, associée à l'action 301, indique en conclusion que les différents désordres sont à intégrer à l'action 302 « Génie civil - Mise à jour de la liste des points à suivre au titre de l'ED S051 » et à l'action 303 « Génie civil - Traitement des désordres identifiés ». Ceci n'est pas satisfaisant pour la traçabilité, la FR n'est pas autoportante et conclusive alors même qu'elle a été soldée. La FSA de l'action 302 a été présentée aux inspecteurs et ne permet pas de voir l'ajout du désordre à suivre issu de l'action 301. L'action 305 « Expertise du conditionnement des bouteillons de solvant en RD26 » a été examinée pour vérifier la déclinaison et le suivi des actions identifiées à la suite d'études complémentaires au réexamen. L'exploitant annonce que cette action fait suite aux constats de défauts sur les bouteillons de solvant en RD26, détectés dans le cadre des contrôles de la conformité et du vieillissement des installations. En séance, l'exploitant a précisé que ces contrôles, réalisés en juin 2021 ont permis de détecter la présence de gouttes sur les parois de plusieurs containers RD26. Les contrôles radiologiques réalisés se sont révélés conformes. Les opérateurs ont néanmoins rapportés une évolution de souplesse et de couleur des manches PVC. Cet événement a par ailleurs été classé en écart par l'exploitant. L'exploitant indique avoir remplacé les manches des containers RD26 ayant fait l'objet du constat de présence de gouttelettes et poursuivre l'expertise dans le cadre du plan d'action du réexamen pour comprendre l'origine des gouttelettes. La création d'une action reportée au plan d'action du réexamen est notée positivement par les inspecteurs. L'exploitant indique que l'action 305 est en voie de solde.

Par mail du 13 décembre 2022, l'exploitant a transmis la fiche FR019 soldant l'action 305. Le solde de cette action acte la fin de l'expertise. Au vu des manques significatifs d'informations dans la fiche FR019, cela n'est pas satisfaisant. La présence de liquide visqueux dans la manche n'est pas expliquée, la radiolyse n'expliquant pas la composition (TBP, MDP, nitrates, phosphates en milieu acide). La nature du liquide hors de la manche, dans le RD26 n'est pas donnée (même composition qu'à l'intérieur de la manche ou non ?). En conclusion de la fiche, il est indiqué que l'expertise a permis de caractériser l'origine des anomalies, cela n'est pas détaillé dans la fiche pour ce qui concerne la présence de liquide. 

Il est également indiqué que la cinétique de dégradation de la 1ère barrière (la manche) n'est pas connue et que l'opération de changement des manches doit être reconduite tant qu'une solution pérenne de conditionnement n'est pas définie sans donner de périodicité ni renvoyer à une action de surveillance.

L'action 421 « consolider le suivi de la démarche pérennité vis-à-vis d'équipements non classés EIP » a aussi été examinée par les inspecteurs. La FSA associée à cette action est focalisée sur les EIP, en contradiction avec le libellé de l'action. L'exploitant a présenté un document répertoriant tous les équipements dont la disponibilité est critique pour l'exploitation de l'installation. Ce document intègre les équipements qu'ils soient EIP ou non et indique qu'ils font l'objet d'un suivi et de contrôles particuliers. La FSA 421 nécessite d'être revue pour correspondre aux éléments indiqués aux inspecteurs et *in fine* au libellé de l'action.

À noter que, par mail du 13 décembre 2022, l'exploitant a transmis la fiche FR027 soldant l'action 421, qui explicite les éléments donnés oralement lors de l'inspection qui ne figuraient pas dans la FSA. Demande II.12. : Compléter l'expertise de **la présence de liquide dans et hors de la manche et dans** 
le RD26. Préciser le nombre d'emballages RD 26 touchés par **la présence de** liquide. Préciser les modalités de surveillance de l'état des manches et la traçabilité associée.

Demande II.13. : **Réviser le processus de solde et l'expliciter afin qu'une action ne puisse pas être** 
soldée avant la réalisation de l'ensemble des tâches ou leur affectation **à une** autre action. 

Demande II.14. : **Vérifier que le périmètre considéré dans les FSA correspond à celui de l'action** 
qu'elles suivent. 

## Plan D'Action Foh

En préambule, l'exploitant a indiqué que le formalisme de suivi des actions par FSA ne concernait pas les actions FOH. Les actions FOH sont suivies par la personne en charge de la thématique FOH via des points réguliers avec chacun des responsables de la réalisation des différentes actions. L'action 505 « Amélioration de l'organisation des formations et de la montée en compétence » a été examinée par les inspecteurs. Il s'agit d'une action terminée, elle dispose donc d'une FR qui a été présentée. Cette FR apporte des éléments de réponse aux 12 recommandations issues de la pièce 9 du RCR. Des objectifs à atteindre sont définis mais l'exploitant n'a pas prévu la mise en place d'un suivi dans le temps pour s'assurer de l'atteinte de ces objectifs.

Demande II.15. : Réaliser un retour d'expérience sur les actions FOH et le transmettre annuellement à l'ASN à l'occasion de l'un des points semestriels dédiés au réexamen. 

Demande II.16. : Compléter la FR de l'action 505 **pour préciser quels seront les indicateurs suivis** 
et leur fréquence de suivi. Etudier l'opportunité de déployer une démarche similaire pour les autres actions FOH.

III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPE**LANT PAS DE RÉPONSE**

## État De L'Installation

Les inspecteurs ont constaté visuellement la dégradation des protections du calorifugeage sur la toiture du bâtiment 504. Il est rappelé à l'exploitant que la prévention des endommagements est aussi à considérer dans le cadre d'un réexamen périodique. Observation III.1. : Il **conviendrait de prévenir le vieillissement du calorifugeage afin qu'il** 
conserve les propriétés attendues.

## États Radiologiques Des Locaux

L'exploitant a indiqué ne pas réaliser d'analyse spécifique de l'état radiologique des locaux dans le cadre d'un réexamen périodique de l'installation compte tenu de l'accessibilité de tous les locaux et du traitement de toute contamination labile sans délai et de toute contamination fixée au plus tôt. Il a indiqué que ces traitements visent à atteindre des niveaux de contamination fixée toujours inférieurs à 0,04 Bq.cm-2.

Observation III.2. : **La description des procédures de traitement de toute contamination d'un** 
élément de génie civil et la confirmation justifiée de l'absence de tout **élément** contaminé ou impossible à décontaminer dans tout rapport de **conclusion de** 
réexamen périodique constituerait une amélioration importante.

## Périmètres De Contrôle De La Conformité Et De La Maitrise Du Vieillissement D'Éléments Importants Pour La Protection Dans Le Cadre Des Réexamens Périodiques

L'exploitant a indiqué, au cours de l'inspection, veiller à contrôler la conformité et la maitrise du vieillissement d'un maximum d'éléments importants pour la protection. Il a également indiqué veiller à amplifier le périmètre des équipements objets d'au moins un contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement au fur et à mesure des réexamens périodiques. À titre d'exemple, l'exploitant a indiqué avoir contrôlé environ 15 000 ancrages dans le cadre du premier réexamen et en avoir contrôlé environ 6 000 dans le cadre du second réexamen périodique dont environ 600 également contrôlés dans le cadre du premier réexamen. Une telle amplification du périmètre des éléments contrôlés au cours d'un réexamen périodique est un point notable qui ne peut qu'assurer à l'exploitant une importante connaissance de l'état de son installation compte-tenu du nombre d'ancrages présents sur l'installation (21 000).

Observation III.3. : **Toutefois, la description du processus de sélection des éléments contrôlés dans** 
le cadre du **réexamen serait une amélioration importante.**

## Actualisation Du Plan D'Action

Le suivi du plan d'action est réalisé par l'exploitant à travers un tableau excel et un envoi semestriel des FR soldées à l'ASN. L'exploitant indique souhaiter maintenir un plan d'action figé en termes de libellés des actions et de nombre d'actions. Les inspecteurs ont constaté que, dans les faits et pour s'ajuster à une réalité de terrain, les périmètres de certaines actions avaient été modifiés sans que cela n'apparaisse explicitement.

Observation III.4. : La poursuite de **la transmission semestrielle, lors de l'envoi des FR soldées, du** 
tableau de la pièce 12 du RCR actualisé est souhaitée. La colonne de commentaire peut utilement être également utilisée pour préciser certains éléments pertinents tels que les ajustements/raffinages **de périmètre d'une** action autres que les éventuels retards.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Vous préciserez les actions qui seront intégrées au plan d'action du réexamen, notamment concernant les examens de conformité complémentaires attendus.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien Lauras

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).