# Direction Régionale De Lindustrie De La Recherche Et De Lenvironnement Dalsace Division De Strasbourg

Strasbourg, le 13 juillet 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2005-EDFFSH-0001 du 09 juin 2005 Thème : rigueur dexploitation Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 9 juin 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « rigueur dexploitation ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 9 juin 2005 portait sur le thème « rigueur dexploitation ». Cette inspection consiste à vérifier le niveau dexigence et de vigilance des différents acteurs au sein de la centrale nucléaire dans laccomplissement de leur tâche, afin dassurer au quotidien la sûreté et la qualité de lexploitation des réacteurs. Il est à noter que cette inspection sest effectuée en présence de plusieurs membres de la commission locale de surveillance. 

Les inspecteurs ont donc, dans un premier temps, vérifié lexistence dans lorganisation interne du site dexigences et de règles clairement définies et portées par la hiérarchie pour une exploitation sûre des réacteurs. Dans un second temps, les inspecteurs se sont penchés sur lexploitation de ces règles au quotidien afin de constater leur application rigoureuse sur le terrain. Ils se sont donc rendus en salle de commande des réacteurs 1 et 2. 

Globalement, les inspecteurs ont une impression mitigée. L'examen de l'organisation interne du site a mis en évidence que le site a identifié des axes de progrès importants. Lapplication rigoureuse de cette politique sur le terrain, notamment en salle de commande, est perfectible. Les inspecteurs ont constaté en salle de commande lapplication dune note des services centraux dEDF contredisant un chapitre des spécifications techniques dexploitation approuvées par lAutorité de sûreté nucléaire (ASN). Suite à cette inspection, lASN 
a demandé à EDF de déclarer un incident significatif générique classé au niveau 1 de l'échelle INES dans la mesure où cet incident concerne potentiellement plusieurs réacteurs du parc électronucléaire français. 

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex

## A. Demandes Dactions Correctives

En salle de commande du réacteur n°1, alors en puissance, les inspecteurs ont constaté vers 14h30 les indisponibilités suivantes : 
- condition-limite sur le diesel B pour maintenance depuis le 9 juin 2005 à 11h10 ; 
- événement RIS 6 dû à une surpression dans laccumulateur du système d'injection de sécurité (RIS) 
depuis le 9 juin 2005 à 12h05. 

La conduite à tenir affichée sur le tableau des indisponibilités était la suivante : - repli en AN / GV aux conditions du RRA sous 8 heures. 
Les inspecteurs ont considéré dans leur fiche de constats que « la conduite à tenir associée aux événements RIS et condition limite sur les diesels, affichée sur le tableau des indisponibilités tranche 1 nest pas exacte ». En référence au chapitre « Définitions » des spécifications techniques dexploitation (STE) du réacteur n°1 de Fessenheim en vigueur et approuvées par lAutorité de sûreté nucléaire, une condition-limite est un événement dont « la gravité vis-à-vis de la démonstration de sûreté implique la comptabilisation d'un événement de groupe 1 ». Il est noté au paragraphe 7.3.1.1 du chapitre « Généralités » que lutilisation dune condition-limite « ne dispense pas de lapplication des règles de cumul dévénements, sauf exception précisée dans la condition limite ». Toutefois, il est ajouté dans ce même paragraphe que « lévénement de groupe 1 comptabilisé lors de lutilisation de la condition-limite, ne se cumule pas avec des éventuels événements induits directement par lutilisation de cette condition-limite ». 

Étant donnée labsence de lien entre la condition-limite et lévénement sur laccumulateur RIS, la conditionlimite est donc redevable dune indisponibilité de groupe 1. La règle des cumuls des événements sapplique donc à la situation de Fessenheim 1 le 9 juin 2005. 

## 1- État De Repli

Les STE précisent au paragraphe 7.5.1.1 du chapitre « Généralités» que « la tranche doit être conduite à létat de repli correspondant à lun des événements qui est le plus proche de larrêt pour intervention ». Concernant lindisponibilité dun diesel (événement LH1) et dun accumulateur RIS (événement RIS 6) , létat de repli est respectivement AN/RRA et AN/GV aux conditions du RRA. Jestime donc que vous auriez dû poser comme état de repli sur le tableau des indisponibilités la mention « AN/RRA ». 2- Délai de repli Les STE précisent au paragraphe 7.5.1.2 du chapitre « Généralités » que « en cas de cumul de deux événements du groupe 1 affectant des systèmes élémentaires différents le repli de la tranche doit être amorcé : 
- sous 1 heure si un des délais damorçage est inférieur ou égal à 8 heures ». 

Sagissant ici de deux systèmes élémentaires différents, le repli doit être amorcé sous 1 heure. Jestime donc que, le cumul des événements ayant débuté à 12h05, vous auriez dû replier le réacteur n°1 à 13h05, cest-à-dire avant le passage en salle de commande des inspecteurs. Toutefois, vous avez expliqué lors de linspection que votre décision sappuyait sur une argumentation respectant les STE et justifiée par deux documents. Le premier est un document justificatif des STE 
n° EMESF030107 indice A stipulant quau cas où, « pendant lapplication dune condition limite, un événement fortuit de groupe 1 indépendant de la condition limite intervient, la condition limite est menée à son terme et la règle de cumul ne sapplique pas ». Le second document est une note de vos services centraux du 17 octobre 2002 référencée D4008.27.10.SWZ/VHD-02-00198, qui dans le but déclaircir les STE, propose de compléter les règles du chapitre « Généralités ». Cette note distingue alors le cas où les mesures palliatives associées à la condition-limite sont respectées du cas où elles ne le sont pas. Dans le premier cas cette note précise que « les règles de cumul sont donc inopérantes ». Ces deux documents entrent donc en contradiction avec les STE et ne peuvent sy substituer car ils ne sont pas approuvés par lAutorité de sûreté nucléaire. Cette incohérence aurait dû être détectée par vos services chargés de la maîtrise de la sûreté et, de fait, rendue inapplicable. Un incident générique niveau 1 a été déclaré au niveau national pour « défaut de cohérence entre un document justificatif et le document prescriptif des STE ». 

Le 9 juin 2005, la disponibilité de laccumulateur RIS 002 BA na été retrouvée quà 18H35, soit une durée de 6H30 pendant laquelle le diesel et laccumulateur RIS 002 BA étaient indisponibles. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de me communiquer sous 2 mois le compte-rendu local de cet* événement significatif en complément du compte-rendu national qui sera adressé à lAutorité de sûreté nucléaire. 

Après avoir consulté un grand nombre de notes dapplication sur la conduite des installations, notamment celle n°D5190-01.0702-NA 02/01 du 10 janvier 2005, les inspecteurs nont pas trouvé de mention explicite du relevé des alarmes dans le cahier de quart des opérateurs de conduite. Il est spécifié dans cette note qu« une surveillance permanente, *a minima* pour la gestion des alarmes, est requise en salle de commande ». Or il existe plusieurs types dalarmes, les alarmes repérées D, les verrines, les alarmes sur écran, les alarmes sur le traitement centralisé des informations (KIT). Certaines sont redondantes, et / ou peuvent apparaître fugitivement. Si les alarmes au cours dun quart ne sont pas consignées sur le cahier, leur apparition peut avoir été oubliée par lopérateur, et ne pas être signalée à léquipe suivante. Demande n°A.2 : Je vous demande dindiquer dans une note dapplication vos exigences en terme de traçabilité dans le cahier de quart, des alarmes relevées en salle de commande. 

## B. Compléments Dinformation

Les consignes temporaires dexploitation (CTE) La note dapplication « conduite des installations » n°D5190-01.0702-NA 02/01 du 10 janvier 2005 décrit lélaboration des consignes temporaires dexploitation. Ces consignes ont pour but daménager une consigne permanente suite à une particularité dexploitation. Rédigées par léquipe de quart ou par la structure de préparation conduite, elles sont mises en place et validées par le cadre technique, et contrôlées a posteriori par le chef dexploitation. Demande n°B.1 : Je vous demande de mindiquer quelles actions sont engagées avant la mise en place des CTE en salle de commande pour contrôler leur conformité avec les spécifications techniques dexploitation. Lors de linspection en salle de commande du réacteur n°2, les inspecteurs ont constaté que la rédaction dune CTE était en attente depuis le 7 juin 2005. Il sagissait du décalage dune mesure de température du palier supérieur du groupe motopompe primaire n°3. Le chef dexploitation a souligné que ce défaut avait des conséquences sur les seuils de détection dalarme liée à cette mesure. Cette situation avait été signalée aux opérateurs présents en salle de commande, mais navait pas été retranscrite sous forme de CTE, 
pourtant prévue à cet effet. Demande n°B.2 : *Je vous demande de mindiquer les délais dintégration dune CTE en salle de* commande pour sa prise en compte effective.

## Lanalyse De Risque

Lors dune intervention, la rédaction dune analyse de risque, et notamment son volet « sûreté », nest formalisée quen cas de risque dapparition des événements suivants : arrêt automatique du réacteur, déclenchement de la turbine, mise en service du matériel de sauvegarde, perte de production, alarme dentrée dans le dossier dorientation systèmes (DOS), dérive du planning. Demande n°B.3 : *Je vous demande de vous positionner sur le resserrage de la maille de rédaction* formalisée dune analyse de risque dune intervention, en prenant en compte, par exemple, lapparition dune indisponibilité de groupe 1 selon les STE, ou le déclenchement dune alarme sur verrine.

La chaîne de mesure 2 RPN 024 MA
Lors du dernier arrêt pour rechargement du réacteur n°2 de Fessenheim, la chaîne de mesure neutronique 2 RPN 024 MA a été déclarée indisponible pendant quelques minutes. Après intervention, une requalification a été prononcée afin de valider ses critères de fonctionnement matériels et fonctionnels. 

Demande n°B.4 : *Je vous demande de me transmettre sous quinze jours la procédure de* requalification ayant permis de déclarer à nouveau cette chaîne de mesure disponible. C.Observations Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division SIGNÉ PAR 
Guillaume WACK 