DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT NORD-P AS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DTISN/907/2002 MR/NL **Douai,** le 29 octobre 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96/97/122 Inspection **2002-06024** effectuée le **18 octobre 2002**
Thème : "Respect des engagements".

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection courante a eu lieu le **18 octobre 2002** au CNPE de Gravelines sur le thème "Respect des engagements".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a porté sur la vérification du respect des engagements pris par le CNPE de Gravelines suite aux inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté du 2e semestre 2001.

Les pièces attestant de la bonne réalisation des engagements ont été examinées en salle ; il n'y a pas eu de visite de terrain.

Il ressort de cette inspection que l'exploitant suit avec sérieux ses engagements. 144 engagements ont ainsi été examinés ; 114 avaient été tenus (79 %), 28 étaient en cours de traitement et 2 n'avaient pas été respectés ou n'avaient pas fait l'objet d'un traitement adéquat, conduisant à la formulation de deux constats.

…/…
D'autres écarts ont été relevés par les inspecteurs et font l'objet de demandes complémentaires ; ces écarts sont relatifs notamment à la non-présentation de certains documents justificatifs le jour de l'inspection, au manque de réactivité dans le traitement de certains engagements, ou encore à la mise en évidence de quelques incohérences dans la méthode de traitement de certains engagements impliquant plusieurs services du site.

## A - Demandes D'Actions Correctives

A.1 - La demande 2 de la lettre de suite de l'inspection 2001-06006 ("Maîtrise des mouvements d'eau") vous a conduit à prendre l'engagement A-0574. Cet engagement, relatif à la modification des consignes d'exploitation après le retour d'expérience réalisé sur les fiches de mouvement d'eau, n'est repris que pour le Service Conduite 1/2, alors qu'il concerne les trois Services Conduite du site (constat n° 1).

## Demande 1 Je Vous Demande De M'Expliquer Les Raisons De Cet Écart Et De Reprendre Cet Engagement Pour Les Services Conduite 3/4 Et 5/6.

A.2 - La demande 4 de la lettre de suite de l'inspection 2001-06034 ("Inspection de chantiers en arrêt de tranche 6") vous demandait de répercuter une observation sur la mauvaise utilisation d'un palan au prestataire concerné, et de vérifier la prise en compte de cette "bonne pratique" dans ses documents d'intervention. Or, si un courrier a bien été envoyé au prestataire concerné, la deuxième partie de l'engagement n'a pas été respectée, alors que la même intervention a été réalisée par le même prestataire au cours de l'arrêt de tranche suivant (2e visite décennale de la tranche 3). Cet écart a fait l'objet du constat n° 2.

## Demande 2

Je vous demande de m'expliquer les raisons de la non prise en compte de la deuxième partie de cet engagement et de m'indiquer les mesures que vous mettrez en

## Œuvre Pour Éviter Le Renouvellement D'Une Telle Situation.

A.3 - Les engagements B-0403, B-0404, B-0405, B-0666, B-0667 et B-0668 concernent la réalisation de rappels aux Equipes de Conduite sur la surveillance de l'installation et sur les conditions de réalisation de certaines opérations particulières. Ces rappels étaient à effectuer avant le 31 décembre 2001. Or, au jour de l'inspection, certaines équipes n'avaient toujours pas bénéficié de ces rappels.

## Demande 3 Je Vous Demande De M'Expliquer Le Retard Pris Dans La Réalisation De Ces Engagements Et De M'Indiquer L'Échéance À Laquelle Cette Situation Aura Été Corrigée.

A.4 - L'engagement B-0664, pris à la suite de l'événement significatif pour la sûreté n° 06.01.005 du 25 octobre 2001, consistait en la modification de la gamme ECU 31 afin d'y faire apparaître, dans la vérification des systèmes devant être disponibles, le système RPR. Vous êtes revenu sur cet engagement, sur la base d'une analyse de 2e niveau concluant à la nonnécessité de la modification prévue. Cependant, cette annulation n'a pas été portée à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire.

# Demande 4

Je vous demande de procéder aux modifications nécessaires du compterendu de cet événement significatif pour la sûreté et de m'adresser ce compte-rendu réindicé.

## B - Demandes De Compléments

B.1 - La prise en compte du retour d'expérience de l'événement significatif pour la sûreté n° 01.01.006 du 29 juin 2001 ("Indisponibilité de la motopompe 9 RIS 011 PO suite à une erreur de lignage") s'est traduite par les engagements A-0323 (Conduite 1/2) et A-0324 (Conduite 3/4), consistant en une modification de la procédure d'épreuve hydraulique primaire. Cet engagement n'a pas été repris pour le Service Conduite 5/6, non concerné dans l'immédiat par les réépreuves décennales du circuit primaire.

## Demande 5 Je Vous Demande De M'Indiquer Les Moyens Qui Vous Permettront De Conserver La Mémoire De Ce Retour D'Expérience Pour Les Tranches 5 Et 6, En L'Absence De Prise D'Engagement Formalisée.

B.2 - Les engagements A-0333 et A-0674 impliquaient, d'une part, la modification d'un Plan de Qualité dans le cadre des actions à engager à la suite de l'événement significatif pour la sûreté n° 01.01.005 du 14 juin 2001 et, d'autre part, l'envoi à un prestataire d'un courrier de rappel concernant l'obligation de maintenir les voies de circulation dégagées (suite de l'inspection 2001-06032 "Inspection de chantiers en arrêt de tranche 4"). Les documents justificatifs correspondants n'ont pu être présentés aux inspecteurs le jour de l'inspection.

## Demande 6 Je Vous Demande De Me Transmettre Une Copie Des Documents Justificatifs Correspondants.

B.3 - Certains de vos engagements n'ont pas été tracés, et ne semblent pas, en particulier, avoir été enregistrés dans votre application informatique de suivi des engagements, même si les suites attendues ont correctement été données par les services concernés. C'est le cas notamment des engagements pris en réponse aux demandes 2, 7 et 8 de la lettre de suite de l'inspection 2001-06020 du 8 juin 2001, relative aux déchets, ainsi que des engagements pris en réponse aux demandes 2 et 7 de la lettre de suite de l'inspection 2001-90006, relative aux expéditions de colis de type B.

## Demande 7 Je Vous Demande De M'Expliquer Ce Manque De Traçabilité Concernant Ces Engagements.

B.4 - L'événement significatif pour la sûreté n° 04.01.004 du 27 septembre 2001
("Sortie du domaine de fonctionnement en AN/RRA") vous a conduit à déplacer le domaine de fonctionnement dans lequel l'essai périodique ASG H doit être réalisé. L'engagement correspondant concernant les trois Services Conduite se traduit, dans les conditions de réalisation de cet essai périodique, par un critère à respecter au niveau de la température en branche froide.

Or, l'engagement correspondant concernant le Service SIP se traduit par un critère à respecter au niveau de la température mesurée par le système RIC.

## Demande 8

Je vous demande de m'expliquer cette incohérence, de m'indiquer le critère correct à prendre en compte, et de me faire part de la manière avec laquelle vous allez remédier à cette situation.

## C - Observations

Les inspecteurs ont relevé que l'engagement A-0766, relatif à l'élaboration du programme de maintenance sur la robinetterie SIERS et sur la totalité des matériels du Bâtiment Réacteur, dont l'échéance était fixée au 31 décembre 2001, n'est toujours pas tenu à ce jour.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Directeur et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division,
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par François GODIN