DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 6 mai 2013 N/Réf. : CODEP-LYO-2013-025940 Monsieur le directeur Société COMURHEX BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Établissement de COMURHEX Pierrelatte - INB n°105 Thème : « Déchets » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0436 du 17 avril 2013



Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 17 avril 2013 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « Déchets ». A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 avril 2013 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte portait sur la gestion et l'entreposage des déchets. Les inspecteurs se sont intéressés au respect des engagements pris par l'exploitant dans le cadre de l'accord exprès délivré le 4 février 2011 par l'ASN pour la vidange des cuves D2454 et R 2456 A et B de la structure 2450, ainsi que ceux pris à l'issue de la dernière inspection sur le thème « Déchets ». Les inspecteurs ont également examiné le traitement des écarts relatifs à la gestion des déchets. Ils ont enfin visité les aires d'entreposage des déchets et des réactifs. Les conclusions de cette inspection sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs considèrent que l'exploitant a respecté ses engagements sur le thème et traite convenablement les écarts qui s'y rattachent. Les aires visitées étaient bien tenues. Les inspecteurs ont néanmoins constaté que la fosse de rétention de l'aire extérieure A2463 contenait de l'eau, réduisant de ce fait sa capacité de rétention et que des produits chimiques incompatibles se côtoyaient sur l'aire A70-71. Ces deux écarts doivent être corrigés rapidement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Combustibles Jouxtant Des Comburants Sur L'Aire A70-71

En entrée de l'aire A70-71, l'inventaire des réactifs entreposés fait figurer du peroxyde d'hydrogène (eau oxygénée) qui est un comburant. Les inspecteurs ont constaté que 9 bidons de liquide supposés contenir de l'eau oxygénée, non étiquetés, côtoyaient des bidons d'éthylène glycol et de distillats de pétrole dont les fiches de données de sécurité précisaient qu'ils sont incompatibles avec les matières comburantes. Deux des bidons supposés contenir de l'eau oxygénée présentaient un col cassé et ne fermaient donc plus hermétiquement. 

1. Je vous demande d'isoler, dans les plus brefs délais, les bidons supposés contenir de l'eau oxygénée et de reconditionner les deux bidons détériorés. 

2. Je vous demande de caractériser le contenu des bidons supposés contenir de l'eau oxygénée, puis de les identifier. Dans le cas où vous devriez les entreposer, je vous demande de veiller à leur compatibilité avec les produits chimiques voisins. 

## Vacuité De La Fosse De L'Aire A2463

Les inspecteurs ont visité l'aire A2463 sur laquelle est entreposé un conteneur de solution d'uranium enrichi. La fosse de récupération d'éventuelles fuites de ce conteneur est couverte d'un grillage. Ce dernier masque la présence éventuelle d'eau de pluie dans la fosse. Par conséquent, les rondes périodiques visuelles ne permettent pas de garantir la vacuité de la fosse. La disponibilité de l'entière capacité de rétention de la fosse n'est donc pas garantie. Au cours de la visite, les inspecteurs ont fait soulever la grille et ont constaté que la fosse était quasiment pleine d'eau. 

3. Je vous demande d'évacuer l'eau de la fosse A2463. 4. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour assurer en permanence, la vacuité de la fosse de l'aire A2463. 

## Engagement À Mettre En Place Des Bâches Sur Les Fûts Des Aires A62, 63 Et 64

Dans sa réponse à la lettre de suite de l'inspection du 6 décembre 2012, l'exploitant s'était engagé à reconditionner les fûts de fluorine endommagés et à protéger ces derniers des intempéries. Les inspecteurs ont relevé lors de leur visite que les fûts de fluorine non reconditionnés restaient exposés aux intempéries et risquaient de se dégrader. L'exploitant a informé les inspecteurs qu'il s'engageait à protéger les entreposages extérieurs de fûts de fluorine au moyen de bâches, sous trois mois. Il s'est également engagé à protéger de la même façon les fûts d'aluminium, de fer, d'acier galvanisé et de mélange des ces matériaux, également sous trois mois. Ainsi, les fûts entreposés sur les aires A62, 63 et 64 devraient être protégés par des bâches, sous trois mois. 

5. Je vous demande de me confirmer votre engagement à protéger, sous trois mois, les fûts des aires 62, 63 et 64 par des bâches et de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires au respect de cet engagement. 

## Critères De Dégradation Des Fûts

Les critères de dégradation des fûts de fluorines, d'aluminium ou d'acier galvanisé nécessitant leur reconditionnement ne sont pas explicites. La nécessité de ces reconditionnements est laissée à l'appréciation des agents en charge de l'inspection périodique visuelle de ces fûts. 

6. Je vous demande de définir des critères de dégradation des fûts de fluorine, d'aluminium et d'acier galvanisé devant entraîner leur reconditionnement. 

## Maintenance Des Joints Des Conteneurs De Type Safrap

Les joints d'étanchéité des conteneurs d'uranium en solution de type SAFRAP entreposés sur le site ont été systématiquement remplacés en 2011. Depuis cette opération, l'exploitant n'a pas mis en place une maintenance adaptée de l'étanchéité de ces conteneurs. 

7. Je vous demande de mettre en place la maintenance des pièces qui participent à l'étanchéité de vos conteneurs de type SAFRAP. 

## Saut De Zone Non Matérialisé

Pour sortir du bâtiment 400, les inspecteurs ont franchi un saut de zone non matérialisé situé dans un local non identifié désigné aux inspecteurs comme « local entreprise ». Ce local communique avec le local des jaugeurs. 

8. Je vous demande de matérialiser le saut de zone situé dans le « local entreprise ». 

## Bidon Non Identifiée

Au niveau 0 de la structure 400 - lavage des gaz, les inspecteurs ont noté la présence d'un bidon en polyéthylène d'une capacité d'environ 200 l, empli partiellement d'un liquide non identifié. Le bidon n'était pas identifié. Son col avait été découpé sommairement. Selon l'exploitant, ce type de récipient est livré avec des fûts. Les bidons ne sont pas utilisés. Par conséquent, ils se retrouvent parfois sur le site de façon inappropriée. 

9. Je vous demande de caractériser le liquide contenu dans le bidon, en vue de l'évacuation du liquide et de l'élimination du bidon. 

10. Je vous demande d'envisager l'approvisionnement de fûts non doublés d'un bidon en polyéthylène, ou à défaut, d'organiser la récupération des bidons à leur réception sur site. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Liquide

L'aire A89 consiste en une armoire destinée à l'entreposage d'huiles usagées. Une étiquette en langue étrangère mentionne « Inhalt 200 l ». 

11. Je vous demande d'apposer une étiquette équivalente en langue française et de vous assurer du respect de la consigne qu'elle véhicule. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont remarqué la bonne tenue des aires visitées. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

## Le Chef De La Division De Lyon De L'Asn Délégué Signe : Matthieu Mangion
