AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0002-2008 Orléans, le 2 janvier 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE B.P. 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE Belleville - INB n° 127 & 128 Inspection n° INS-2007-EDFBEL-0007 du 27 novembre 2007 Thème : « Maintenance /Exploitation / Modifications »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 27 novembre 2007 au CNPE
de Belleville sur Loire sur le thème "Maintenance / Exploitation / Modifications".

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 27 novembre 2007 a porté sur le thème "Maintenance / Exploitation /
Modification". Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation du CNPE de Belleville pour la réalisation des modifications locales et nationales.

A titre d'illustration de la mise en œuvre de cette organisation, les inspecteurs ont passé en revue  par sondage des dossiers de réalisation de modifications nationales et locales.

L'organisation a été jugée perfectible pour l'intégration des modifications nationales notamment dans la phase de suivi des mises à jour effectives du référentiel documentaire impacté par la modification. Quant à l'intégration des modifications locales, les inspecteurs ont jugé l'organisation du CNPE perfectible dans son ensemble puisqu'ils ont pu constater que pour certaines modifications le processus défini par le CNPE n'avait pas été respecté ou que des modifications sur des matériels importants pour la sûreté n'avaient pas respecté le processus "modifications" établi entre EDF et l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces derniers points ont d'ailleurs fait l'objet d'un constat durant l'inspection.

Toutefois les inspecteurs ont estimé que la réorganisation en cours de mise en place suite à l'intégration du guide de l'ingénierie opérationnelle (GIOP) diffusé au début de l'année 2007 par les services centraux d'EDF, devrait être de nature à améliorer la mise en œuvre des modifications, en particulier lors de la phase de préparation, sur le CNPE de Belleville.

## A - Demande D'Actions Correctives Instructions Des Modifications À Demande Locale Et Réalisation Locale

Les inspecteurs ont constaté que le dossier référencé « 2 PTBV 553 », relatif à la mise en place d'un « by-pass » de la ligne d'échantillonnage suite à une fuite sur un échangeur du système d'échantillonnage nucléaire (REN) ne répondait ni aux exigences nationales fixées par l'ASN dans son courrier référencé DSIN/GRE SD2 n°258/2001 du 6 mai 2002, ni à celles définies par le CNPE dans sa note d'organisation D5370/EIO/G00 025 : l'ASN n'a pas été formellement informée de cette modification réalisée sur un matériel important pour la sûreté, l'intervention n'a pas été classée en fonction de l'enjeu de sûreté qu'elle représente et la modification n'a pas fait l'objet d'un dossier de réalisation comme prévu dans l'organisation du CNPE (mais d'une simple demande d'intervention).

Demande A1 :  je vous demande de me faire part des actions que vous allez engager afin de vous assurer de la bonne application de l'organisation définie pour la réalisation des modificaions locales.

Demande A2 : j'ai bien noté que le « by-pass » était désormais démonté, mais je vous demande de classer a posteriori selon le courrier DSIN susmentionné cette modification (c'est à dire à la fois le montage et le démontage du « bv-pass ») et de transmettre les éléments requis par le  paragraphe III.2.2 de ce courrier.

## S Mise À Jour Effective De La Documentation

La mise à jour effective de la documentation suite à l'intégration d'une modification fait partie intégrante du dossier de modification. Comme spécifiée dans les notes d'organisation du site, cette mise à jour est de la responsabilité des services "propriétaires" de la documentation en question. Les inspecteurs ont pu constater à l'occasion de l'inspection qu'il existait un retard important dans la mise à jour de la documentation dans certains services du CNPE.

Les inspecteurs ont noté qu'un rattrapage de ce retard était prévu.

Demande A3 : je vous demande de me communiquer un état des lieux des documentations restant à mettre à jour suite à l'intégration de modifications des installations ainsi qu'un échéancier relatif à la résorption des retards.

Demande A4 : je vous demande de me faire part des actions que vous allez engager afin de vous assurer dorénavant de la mise à jour effective des documentations suites à toutes modifications des installations.

S

## B - Compléments D'Information Modification Référencée « 1 Pnxx 3223 »

Ce dossier a été intégré partiellement par anticipation à l'occasion d'un précédent arrêt du réacteur n°1. Etant donné des délais courts entre la décision d'intégration et le début de réalisation de la modification, le processus interne de réalisation des modifications n'a pas été respecté notamment le « bon pour réalisation » (BPR) n'a pas été émis et aucune étude d'impact documentaire n'a été formalisée.

Les services du CNPE ont informé les inspecteurs qu'une régularisation de la situation était en cours pour ce dossier.

Demande B1: je vous demande de m'informer des suites spécifiques à cette régularisation.

Demande B2: je vous demande d'analyser plus en profondeur les causes qui ont conduit au non respect du processus modification et d'engager des actions de sorte à ce qu'une telle situation ne se reproduise plus.

Cette modification consiste en un changement d'électrovannes des blocs de purge repérés 400 et 401 EL. Le dossier spécifie un passage de génération 2 à 3 sur ces matériels. Les électrovannes repérées 400 et 401 EL sont des matériels classés importants pour la sûreté.

Demande B3 : je vous demande de vous assurer que les éventuelles exigences de qualification de ces électrovannes ont bien été prises en compte lors du changement de tchnologie.

Cette modification consiste en une intervention sur le trop plein des bâches du circuit de réfrigération intermédiaire repérées « RRI 11 et 12 BA ». Il s'agit d'une adaptation locale d'un dossier de modification national initialement conçu pour le palier N4 ( et référencé « PNXX 4797 »). Lors de l'inspection, les interlocuteurs de l'équipe d'inspection n'ont pas été en mesure de fournir davantage de détails concernant cette modification.

Demande B4 :  si cette modification porte sur un matériel important pour la sûreté, je vous demande de me communiquer des éléments de présentation sur la modification référencée « PTBV 514 ».

 S

Cette modification consiste en la réalisation d'un dispositif et moyen provisoire pour raccorder la turbine à gaz de secours à un banc de décharge. Pour le besoin de cette opération, l'armoire repérée LHT 1 AR, classée importante pour la sûreté - non classée (IPS-NC), a été percée.

Demande B5 : je vous demande de vous assurer que le perçage de l'armoire repérée
« LHT 1 AR » ne remet pas en cause sa qualification.

S

Ce dossier de modification comportait un volet mécanique et un volet électrique. Les travaux mécaniques ont été correctement réalisés. En revanche, les travaux électriques n'ont pas été soldés.

Cet écart est tracé par le service « automatismes et électricité » via un dossier relatif à une modification temporaire de l'installation (MTI) référencée  1 KRA M00001.

Demande B6 : je vous demande de m'expliquer pourquoi le service « automatismes et électricité » n'a pas traité la partie des travaux lui incombant via le processus des modifications locales, et donc conformément aux prescriptions du courrier DSIN-
GRE/SD2/n°258-2001 du 6 mai 2002, mais a choisi de privilégier une modification temporaire d'installation. Vous voudrez bien par ailleurs me communiquer l'échéance de suppression de cette modification temporaire.

Analyse des modifications temporaires   de    l'installation automatismes et électricité (SAE)
(MTI)
du A l'occasion de l'inspection dédiée à la « conduite à l'arrêt et en puissance » menée le 23 août 2006, les inspecteurs ont noté l'existence de modifications temporaires de l'installation dont la date de dépose est fixée à l'année 2049 : cela revient donc à modifier durablement l'installation. Ce point a fait l'objet de la demande n°B3 de la lettre de suite de cette inspection (référencée DEP DSNR
Orléans 0983-2006 du 22 septembre 2006). Vous avez répondu à ce courrier par lettre référencée D5370 PPA / MTY - QSPR QS 2007/067 du 1er mars 2007. Les éléments de réponse apportés étant peu compréhensibles et relativement succincts (ils se résument pour l'essentiel en la transmission d'un tableau non commenté), la division d'Orléans vous a demandé par courrier DEP-
ORLEANS-0249-2007 du 19 mars 2007 d'analyser, pour chaque MTI portant sur du matériel important pour la sûreté, la mise en place d'une modification pérenne de l'installation.

Faute de réponse à cette relance, les inspecteurs se sont attachés au cours de l'inspection à passer en revue les MTI relevant du service « automatismes et électricité » dont la date de dépose est fixée à l'année 2049.

Demande B7 - je vous renouvelle ma demande, pour l'ensemble des MTI de responsabilité SAE, dont la date de dépose est fixée à 2049 :
1/
d'expliquer l'origine de la MTI,
2/
de statuer sur sa pertinence, d'analyser l'impact pour la sûreté, 3/
de statuer sur la régularisation de la situation notamment par la définition d'un 4/
traitement définitif.

Demande B8 - l'interrogation initiale de l'ASN sur la question des MTI dont la date de dépose est fixée à l'année 2049, remonte au 22 septembre 2006. Je considère qu'il est inacceptable que 18 mois après, des éléments clairs de réponse ne m'aient pas été apportés. Cette observation rejoint le constat que, pour l'année 2007, plusieurs lettres de suite d'inspection restent sans réponse de votre part, alors que le délai imparti de réponse, fixé à 2 mois, est largement dépassé. Je vous demande donc de m'indiquer les dispositions qui seront prises pour améliorer le délai de transmission des réponses aux lettres de suite d'inspection.

## C- Observations Définition D'Une Nouvelle Organisation Au Cnpe De Belleville Pour L'Intégration Des Modifications.

Les inspecteurs ont noté que le CNPE de Belleville était en cours de redéfinition de son organisation relative à l'intégration des modifications notamment suite à la publication par les services centraux d'EDF du guide sur l'ingénierie opérationnelle (GIOP). Conformément aux prescriptions du GIOP, un intégrateur local documentation (ILD) et un intégrateur local modification (ILM) devraient être nommés. Le CNPE se fixe comme objectif que cette organisation soit opérationnelle dès le deuxième trimestre de l'année 2008.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au  chef de la division d'Orléans Signé par : Stéphane LE GAL