CODEP-OLS-2021-018949 Orléans, le 16 avril 2021 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly B18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 - réacteur n° 1 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0712 des 18 mars et 13 avril 2021 Thème « vérification de la conformité pour la 4ème visite décennale du réacteur n° 1 »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression
[3] Arrêté du 07 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 mars 2021 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « vérification de la conformité associée à la quatrième visite décennale du réacteur n° 1 ». Celle-ci a été complétée par un examen documentaire réalisé à distance le 13 avril 2021 des éléments que vous avez transmis par courriels en date des 31 mars et 9 avril 2021 en réponse à certaines demandes formulées lors de l'inspection du 18 mars 2021. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 18 mars 2021 entre dans le cadre du plan de contrôle précité et a porté sur le thème 
« vérification de la conformité » du réacteur n° 1 du CNPE de Dampierre-en-Burly, dont la quatrième visite décennale débutera en juin 2021. Cette inspection visait ainsi à examiner les méthodes déployées par le site (examen de conformité de tranche - ECOT - et « démarche innovante ») pour vérifier la conformité des installations du réacteur n° 1. 

Les inspecteurs ont ainsi examiné l'état d'avancement du déploiement de la démarche nationale ECOT et ont procédé à des vérifications de conformité au niveau des locaux abritant les pompes des circuits d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG), les groupes électrogènes de secours (LHP et LHQ) et les pompes et les galeries des circuits d'eau brute secourue (SEC). De cette inspection, il ressort un pilotage général satisfaisant par le site de la thématique ECOT. Si les inspecteurs ont pu constater que les contrôles associés à certains thèmes de l'ECOT étaient bien avancés voire finalisés (foudre, génie civil, confinement/ventilation,…), ils ont également relevé que de nombreux contrôles restent à réaliser sur le thème ancrage/supportage et que ceux d'ores et déjà réalisés ont mis en évidence la nécessité de procéder à de nombreuses remises en conformité. Les inspecteurs notent positivement la décision de la société EDF de privilégier la remise en conformité des supportages et ancrages par rapport à la justification du maintien en l'état et attirent votre attention sur le fait que les remises en conformité devront être réalisées au plus tard pour le redémarrage du réacteur n° 1 à l'issue de sa quatrième visite décennale, ce point constituant un « point bloquant divergence ». Concernant les contrôles réalisés au titre de la « démarche innovante », les inspecteurs notent que plusieurs anomalies n'ont pas été relevées par vos équipes lorsque celles-ci ont mené ces contrôles courant février 2021 et que plusieurs points à examiner définis par vos services centraux dans le cadre de cette « démarche innovante » n'ont pas pu être contrôlés en raison de l'inexistence de certains matériels ou de l'impossibilité technique à procéder aux dits contrôles. Il convient en conséquence de tirer le retour d'expérience de cette inspection dans le cadre des contrôles qui seront à mener sur les réacteurs n° 2, 3 et 4 dont les quatrièmes visites décennales s'échelonneront de 2022 à 2024.

## A. Demandes D'Actions Correctives Démarche Innovante

La « démarche innovante » est la réponse de l'exploitant EDF à la demande dite CONF1 formulée par l'ASN dans son courrier référencé CODEP-DCN-2016-007286 d'avril 2016 au sujet des orientations génériques du quatrième réexamen périodique des réacteurs du palier 900 MWe. La demande CONF1 était la suivante : « *Au regard des écarts de conformité récemment caractérisés affectant différents* types de matériels, l'ASN vous demande d'étendre le périmètre et les contrôles que vous proposez en matière de vérification de la conformité des installations ». La société EDF a ainsi proposé une démarche de contrôles visuels sur des matériels EIP ciblés, avec une vision transverse (contrôles réalisés par des équipes pluridisciplinaires), pour s'assurer de leur conformité. La démarche vise ainsi les pompes SEC, les pompes ASG et les groupes électrogènes LHP et LHQ. Les services centraux de la société EDF ont élaboré pour chacun des systèmes précités la liste de l'ensemble des points à contrôler (appelés « observables », au nombre de 850) au titre de la conformité matérielle et de la prise en compte des différentes agressions envisagées : incendie, inondations interne et externe, canicule, grand froid, séisme-évènement…
L'inspection du 18 mars 2021 avait pour objectif de procéder, pour l'ensemble des matériels précités situés au niveau du réacteur n° 1, à des contrôles par sondage définis au titre de la « démarche innovante » attendu que vos équipes avaient effectué les contrôles exhaustifs courant février 2021.

A cette occasion, les inspecteurs ont formulé un certain nombre d'observations qui vous ont été communiquées à l'issue de l'inspection afin de vous permettre de vous positionner sur la connaissance ou non de ces observations et sur leur identification par vos soins dans le cadre du contrôle réalisé en février 2021 par vos équipes. A la lecture de vos éléments de réponse, transmis par courriel en date du 9 avril 2021, il s'avère qu'une trentaine d'anomalies identifiées par les inspecteurs n'ont pas été relevées par vos équipes ; à titre d'exemple, les anomalies suivantes peuvent être citées :
- présence d'un câble électrique bloqué sur le moteur 1 SEC 001 MO ;
- traces de corrosion sur les brides de fixation des vannes 1 SEC 008 / 010 / 012 VE et 1 ASG 141 VV, au niveau de la pompe 1 SEC 002 PO ou sur le disque de rupture 1 LHP 001 ZI ;
- anomalies d'ancrage sur la vanne 1 SEC 01 VE ;
- traces d'écoulement au niveau de plusieurs matériels (réservoir 1 LHP 259/261 BA, filtre 1 LHQ 248 FI, réfrigérant 1 LHQ 501 RF, pompes 1 ASG 001 PO et 1 ASG 022 PO,…) ;
- joint intumescent dégradé en partie basse de la porte coupe-feu 1 HW 0261 PD ;
Si les traces d'écoulement peuvent éventuellement être survenues entre les visites réalisées par vos représentants en février 2021 et l'inspection du 18 mars 2021, ce qui n'est pas démontré, les traces de corrosion sur les équipements ou les anomalies d'ancrage et de supportage auraient dû être relevées par vos équipes.

Demande A1 : je vous demande de tirer le retour d'expérience de ce constat **et de m'informer des** 
suites retenues par le CNPE quant aux contrôles menés par vos équipes dans le cadre de la « démarche innovante » associée **au réacteur n° 1 mais également pour ceux à mener pour les** réacteurs n° 2, 3 et 4 dans le cadre de leur quatrième visite décennale. La réalisation par l'ASN des contrôles au titre de la « démarche innovante » a également permis de mettre en évidence le caractère inadéquat de certains observables proposés par vos services centraux ; à titre d'exemple, on peut citer : - au niveau des locaux ASG, il est demandé de vérifier le bon état apparent des pales de certains ventilateurs alors que ces derniers sont capotés ; la « démarche innovante » reposant uniquement sur des contrôles visuels sans aucun démontage, ce type d'observable n'est donc pas réalisable ;
- il est également demandé de vérifier le bon état apparent de la fixation de la turbine 1 ASG 001 TC 
sur le châssis et l'intégrité de l'enceinte sous pression alors que l'équipement est capoté ;
- le bon état des batteries chaudes DVG 001/002 RE n'est pas contrôlable, les équipements étant capotés. 

Ces constats, ainsi que ceux que vous avez identifiés lors de votre contrôle réalisé en février 2021, doivent vous amener à vous interroger sur la nature des observables à contrôler au titre de la « démarche innovante ». Demande A2 : je vous demande de tirer le retour d'expérience de cette inspection **et de faire** 
évoluer, avec l'appui de vos services centraux, la liste des observables à contrôler dans le cadre de la « démarche innovante **», attendu que cette démarche sera menée sur les 3 autres réacteurs du** 
CNPE de Dampierre-en-Burly.

L'article 2.1.2 de l'annexe à la décision [2] dispose que « le dossier de présentation de l'arrêt expose les activités envisagées pour le maintien de la conformité de l'installation incluant :
i. les principales activités programmées au cours de l'arrêt sur des EIP (éléments importants pour la protection des intérêts) ; ii. les activités prévues au cours de l'arrêt pour résorber les écarts affectant les EIP ; iii. les autres activités prévues a*u titre du retour d'expérience issu du fonctionnement du réacteur concerné ou d'installations* similaires et de l'application de l'article 2.7.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ». En application des articles 2.1.1 et 2.2.1 de l'annexe précitée, ce dossier doit être déposé « *au plus tard quatre* mois avant le début prévu de l'arrêt où sera renouvelé tout ou partie du combustible présent en cuve » et une mise à jour de celui-ci doit être transmise au plus tard une semaine avant le début de l'arrêt. Par courrier référencé D453321011217 en date du 19 février 2021, vous avez transmis à l'ASN le dossier de présentation d'arrêt associé à la quatrième visite décennale du réacteur n° 1 dont le début est prévu le 19 juin 2021. Dans le cadre de l'instruction par l'ASN et l'IRSN du programme de l'examen de conformité de tranche 
(ECOT) des réacteurs du palier 900 MWe associé aux quatrièmes visites décennales (VD4), la société EDF s'est engagée à réaliser des contrôles complémentaires à ceux définis par l'ECOT VD4. Ces contrôles, pour la plupart visuels, concernent des capteurs, des tuyauteries et des supportages du réseau incendie situés dans le bâtiment réacteur ainsi que des systèmes incendie et le relayage de certaines armoires électriques.

Ces contrôles feront l'objet de la demande particulière n° 347 (DP 347), dont seul un projet a été diffusé à ce jour aux CNPE concernés. Les inspecteurs ont relevé que ce projet a d'ores et déjà été pris en compte par le site, la planification de ces contrôles restant toutefois à définir. Demande A3 **: je vous demande d'intégrer à la mise à jour du dossier de présentation d'arrêt, qui** 
sera à transmettre au plus tard une semaine avant le début de l'arrêt **pour visite décennale, les** 
contrôles à réaliser au titre de la demande particulière n° 347, en application des dispositions de l'article 2.1.2 de l'annexe à la décision [2].

## Documents Tenus À La Disposition Des Inspecteurs Pendant L'Inspection

L'article 2.5.6 de l'arrêté [3] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Le référentiel managérial « EIP/AIP et leurs exigences définies » (D455019007553 en date du 15 juillet 2019) précise quant à lui que la réalisation d'une intervention de maintenance (préventive ou curative) sur un matériel EIP constitue une AIP (activité importante pour la protection des intérêts) telle que définie à l'article 1.3 de l'arrêté [3]. Un des thèmes de l'ECOT VD4 porte sur l'examen de conformité des EIP vis-à-vis des inconvénients (EIPi) et consiste « *à vérifier pour chaque EIPi que les dispositions de maintenance, contrôles et essais prévues sont* conformes aux prescriptifs et ont bien été programmées dans les délais prévus ».

L'ensemble des contrôles requis au titre de l'ECOT VD4 ayant été réalisés sur le réacteur n° 1 du CNPE 
de Dampierre-en-Burly, la note technique référencée D5140/NT/20.030 du 15 février 2021 présente les résultats des contrôles et les modalités de traitement des constats et écarts détectés et a été communiquée à l'ASN dans le cadre de la préparation de l'inspection du 18 mars 2021.

Après analyse, il a été demandé à vos représentants de tenir à disposition le jour de l'inspection 4 gammes de maintenance et d'essais périodiques choisies par sondage afin de vérifier la réalisation effective des contrôles et leur conformité à votre référentiel.

Il s'avère que seules 3 gammes ont pu être présentées le 18 mars 2021, la quatrième relative à la maintenance réalisée sur le robinet 1 CTE 157 VR ayant été communiquée par courriel le 31 mars 2021.

En conséquence, les inspecteurs considèrent que les dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté [3] ne sont pas systématiquement respectées puisque les documents relatifs à la maintenance du robinet 1 CTE 157 VR n'étaient pas aisément accessibles dès lors qu'ils ont été communiqués près de 15 jours après l'inspection. 

Demande A4 **: je vous demande de mettre en place l'organisation nécessaire pour répondre aux** 
dispositions réglementaires précitées, permettant en toutes circonstances de tenir à disposition des inspecteurs les documents demandés

## B. Demandes De Compléments D'Information Maintenance Du Robinet 1 Cte 157 Vr

Par courriel en date du 31 mars 2021 et suite à la demande formulée à l'issue de l'inspection du 18 mars 2021, vous avez communiqué les dossiers de réalisation de travaux (DRT) référencés 02821701-01 et 02821701-02 respectivement relatifs à la dépose, au remplacement et à la repose de l'instrumentation et à la visite complète de l'actionneur et du robinet 1 CTE 157 VR.

L'analyse à distance de ces dossiers réalisée le 13 avril 2021 conduit les inspecteurs à formuler les observations suivantes :
 sur le DRT n° 02821701-01 :
- la gamme d'activité référencée D5140GCH92835 demande « la réalisation d'un contrôle interne et externe visuel de l'intégrité du corps du robinet *afin de vérifier l'absence de traces de corrosion, érosion, chocs, matage,…* » ; or, le rapport d'expertise ne fait état que d'un contrôle visuel interne ;
- la gamme précitée demande le contrôle de l'expertise des pièces déposées et indique explicitement que « toute pièce présentant une usure anormale : rayure, trace de frottement, grippage ou érosion sera remplacée *ou, si* après reprise, elle est hors tolérance » ; or, le rapport d'expertise identifie la bague de serrage, le roulement, les circlips et les portées de joint amont et aval comme à remplacer mais indique « *remis en l'état* » ;
- la gamme d'activité demande de « *serrer la bague de serrage au couple de 14 daN.m* » ; le rapport d'expertise indique quant à lui « *impossible, pas de spécifique + bague de serrage défectueux* » ;
- la gamme d'activité prescrit un couple de serrage de 20 daN.m lors de la repose du robinet ; or, le rapport d'expertise mentionne que le couple de serrage appliqué est de 15 daN.m.

## Sur Le Drt N° 02821701-02 :

- la gamme d'activité référencée D200011009301 utilisée pour l'expertise du robinet mentionne en page 6 que les cannelures de l'obturateur, l'obturateur, le corps, la goujonnerie et la bague de serrage du siège ne sont pas en bon état mais conclut au remontage en l'état (idem en page 8 pour les portées de joint du siège et du corps) ;
- la gamme d'activité référencée D200010005523 mentionne que le fouloir est piqué, corrodé et grippé mais aucun positionnement par rapport à l'acceptabilité ou non de ces défauts n'est réalisé.

Au regard de l'ensemble des constats précités, les inspecteurs s'interrogent sur la conformité de l'opération de maintenance réalisée sur le robinet 1 CTE 157 VR et sur la capacité de cet EIP à respecter les exigences définies qui lui sont associées. 

Les documents ne permettent par ailleurs pas de démontrer le respect des dispositions de l'article 2.5.3 de l'arrêté [3] relatives à la réalisation d'un contrôle technique pour chaque AIP attendu que les gammes d'activités mentionnent uniquement le chargé de travaux mais pas le contrôleur technique.

Demande B1 : **au regard de l'ensemble des anomalies précitées, je vous demande de me justifier** 
que : - **le robinet 1 CTE 157 VR est apte à assurer sa fonction,** 
- l'ensemble des exigences définies qui l**ui sont associées sont respectées,**
- la qualification du robinet reste assurée. Vous vous positionnerez également **sur la conformité de l'opération de maintenance réalisée** et sur la caractérisation en tant qu'écart au titre de l'arrêté [3] des anomalies relevées par l'ASN. Vous me transmettrez par ailleurs le mode **de preuve permettant de démontrer la réalisation du** contrôle technique appelé par l'article 2.5.3 de l'arrêté [3].

## Thème Ancrage Et Supportage De L'Ecot Vd4

L'objectif de l'ECOT VD4 sur le thème ancrage et supportage est de vérifier la bonne application de différents programmes de base de maintenance préventive (PBMP) de certains systèmes sur ce sujet et de réaliser un contrôle visuel des ancrages et supportages de ces systèmes. Lors de l'inspection du 18 mars 2021, vos représentants ont présenté aux inspecteurs le périmètre de cette action qui concerne près de 7 000 ancrages et supportages à contrôler, la plus grande partie des contrôles étant à réaliser lorsque le réacteur est en fonctionnement (5 600) mais une part importante étant également à réaliser lorsque le réacteur est à l'arrêt (1 400). Si près de 4 000 contrôles ont d'ores et déjà été réalisés à ce jour selon les informations communiquées par vos représentants lors de l'inspection du 18 mars 2021, un nombre significatif de contrôles reste à effectuer, sans compter les remises en conformité qui devront être mises en œuvre avant le redémarrage du réacteur n° 1 à l'issue de sa visite décennale comme cela a été rappelé à vos équipes lors de l'inspection. Les inspecteurs ont par ailleurs noté positivement que la société EDF s'est engagée à procéder aux remises en conformité nécessaires plutôt qu'à justifier de l'acceptabilité du maintien en l'état des anomalies relevées.

Demande B2 **: je vous demande de me tenir régulièrement informé de l'état d'avancement des** contrôles réalisés au titre du thème ancrage et supportage de l'ECOT VD4 et des remises en co**nformité réalisées. Vous m'informerez par ailleurs de toute difficulté rencontrée sur ce sujet** (retard pris dans les contrôles, disponibilité de vos prestataires pour réaliser les contrôles et les remises en conformité,…).

## Thème Génie Civil Et Rétentions Ultimes De L'Ecot Vd4

L'objectif de l'ECOT VD4 sur le thème génie civil et rétentions ultimes est de vérifier la bonne application des PBMP et des doctrines de maintenance définies pour les rétentions et puisards identifiés en tant qu'EIP. A l'issue de ce contrôle, une note de synthèse sera rédigée par le site, identifiant les écarts et les anomalies relevées ainsi que les actions correctives mises en œuvre.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre la note de synthèse sur le thème génie civil / rétentions ultimes de l'ECOT VD4 **une fois celle-ci finalisée.**

## C. Observations

C1. Au regard des différents constats mis en évidence lors du contrôle réalisé sur le réacteur n° 1 du CNPE de Dampierre-en-Burly au titre de la « démarche innovante » et du retour d'expérience des inspections menées sur le même sujet sur les sites de Bugey et Tricastin (courriers référencés CODEPLYO-2019-026756 du 20 juin 2019 et CODEP-LYO-2021-001092 du 16 février 2021), les inspecteurs s'interrogent sur le périmètre de la « démarche innovante » et la suffisance de celui actuellement défini. Cette demande est reprise par le courrier CODEP-DCN-2021-007672.

C2. La note technique référencée D5140/NT/16.190 en date du 7 décembre 2016 a pour objectif de définir l'organisation mise en place sur le site de Dampierre-en-Burly afin de piloter l'ECOT VD4. 

Lors de l'inspection du 18 mars 2021, les inspecteurs ont contrôlé par sondage la bonne application des dispositions de cette note. Si les inspecteurs ont constaté le respect général des dispositions de cette note, avec notamment la désignation d'un pilote opérationnel de l'ECOT VD4 et de pilotes locaux par thème de l'ECOT, ils ont relevé l'absence d'une analyse d'impact et de risque formalisée évaluant, pour chaque thème de l'ECOT, la charge de travail globale associée. Si l'estimation de la charge figure toutefois en annexe 1, vos représentants ont indiqué que celle-ci, établie en 2016, n'est plus à jour à l'heure actuelle au regard des évolutions du périmètre et du retour d'expérience. Les inspecteurs soulignent toutefois que les pilotes locaux des thèmes ECOT interrogés lors de l'inspection n'ont pas fait part de difficulté particulière en termes de charge de travail associée à cette mission.

C3. Les inspecteurs ont constaté l'absence de notes de déclinaison locale des programmes nationaux définissant les contrôles à effectuer dans le cadre de l'ECOT VD4. Si le référentiel interne d'EDF n'impose pas de déclinaison locale, le retour d'expérience des inspections menées par l'ASN sur le thème de l'ECOT 
VD4 sur les sites de Bugey et de Tricastin met en évidence qu'une déclinaison locale permet aux CNPE 
une meilleure appropriation des contrôles à effectuer. C4. Dans le cadre du thème « génie civil » de l'ECOT VD4, les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles menés sur les rétentions et puisards identifiés par le CNPE de Dampierre-en-Burly comme des EIP. Si 28 écarts ont été relevés par vos représentants sur le périmètre de l'ECOT « EIP génie civil » et qu'un seul reste à traiter à ce jour selon les informations communiquées aux inspecteurs, ces derniers ont souhaité vérifier que les anomalies relevées par vos équipes ont fait l'objet d'une caractérisation satisfaisante, attendu que seules les anomalies caractérisées en écart doivent faire l'objet d'un traitement au plus tard lors de la VD4.

Les inspecteurs ont ainsi examiné la caractérisation des défauts (trous) relevés au niveau de la rétention 0 LHT 003 FW 02. L'analyse de nocivité réalisée par le site conclut à l'absence d'impact vis-à-vis du requis de protection de l'environnement car les défauts relevés ne sont pas situés sur la partie en contact direct avec l'environnement. Les inspecteurs attirent votre attention sur les éléments suivants :

- l'article 1.3 de l'arrêté [3] définit un écart comme le non-respect d'une exigence définie ;
- une des exigences définies par votre prescriptif interne pour une rétention ou un puisard EIP est l'étanchéité de la rétention ou du puisard ;
- la rétention 0 LHT 003 FW 02 est identifiée en tant que telle dans votre référentiel interne comme un EIP et non pas uniquement le voile en contact direct avec l'environnement ;
- dans ces conditions, au vu des éléments précités, un défaut affectant l'étanchéité d'une rétention ou d'un puisard EIP doit être caractérisé comme un écart, quelle que soit la position du défaut.
Les inspecteurs attirent donc votre vigilance sur la nécessaire rigueur de vos équipes dans la caractérisation des écarts tels que définis par l'arrêté [3] attendu que ceux-ci devront être corrigés au plus tard pour le redémarrage du réacteur n° 1 à l'issue de sa VD4 et vous informent qu'une inspection spécifique sur l'identification et le traitement des écarts sera réalisée lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1. C5. Le document référencé D455015069582 est relatif au programme détaillé des contrôles de l'ECOT VD4 sur le thème « confinement et ventilation ». Ce document prévoit la réalisation d'un contrôle au niveau du tronçon de gaine entre le filtre très haute efficacité et le piège à iode sur le système de ventilation de la salle de commande. Lors du contrôle terrain réalisé le 18 mars 2021, les inspecteurs ont constaté l'absence d'un tel tronçon. Les inspecteurs attirent votre attention sur le fait que tout écart aux programmes détaillés des contrôles ECOT VD4 prescrits par vos services centraux devra être justifié dans les notes de synthèses établies à l'issue des contrôles réalisés par le site. C6. Lors du contrôle terrain réalisé le 18 mars 2021, les inspecteurs ont constaté que la position de réglage du clapet 1 DVC 057 VA n'était pas mémorisée. Considérant que la position d'un réglage permet de garantir la suffisance du débit d'un système de ventilation au regard du requis sûreté, celle-ci doit nécessairement être sécurisée afin d'éviter toute manipulation intempestive.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division d'Orléans Signé par Arthur NEVEU