DIVISION DE LYON 
 Lyon, 11 Août 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-033205 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Inspection d'EDF / DP2D sur le site de Creys-Malville (INB n° 91)
 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0791 du 7 juillet 2017 Thème : « Gestion des situations d'urgence » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection réactive de votre établissement de Creys-Malville a eu lieu le 7 juillet 2017 sur le thème : « Gestion des situations d'urgence ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 juillet 2017 du site de Creys-Malville a été réalisée de manière réactive et inopinée à la suite du départ de feu ayant affecté des déchets pollués au sodium dans la nuit du 4 au 5 juillet 2017, en zone radiologique contrôlée de l'INB n° 91. L'inspection avait pour objectif de vérifier que l'exploitant avait respecté ses consignes en cas de départ de feu. Les inspecteurs ont également contrôlé la surveillance par l'exploitant des activités à l'origine du départ de feu, l'information délivrée au soustraitant en charge de ces activités des exigences définies afférentes et la préparation de ces activités. 

Il ressort de cette inspection que les actions engagées par le site et par les services de secours extérieurs ont permis de maîtriser l'incendie et d'éviter qu'il se propage au-delà de la zone où le départ de feu s'est produit. Cependant, il ressort également de cette inspection que l'exploitant doit améliorer : la gestion des opérations d'entreposage et de reconditionnement de déchets souillées de soude ou de sodium, l'information et la surveillance du prestataire en charge des activités de reconditionnement des déchets, et enfin la gestion de l'intervention, la traçabilité des actions et les processus d'alerte des autorités en cas de feu confirmé. 

Je vous demande de mettre en œuvre des actions ambitieuses pour améliorer la gestion des déchets sodés sur le site, l'encadrement de ces activités lorsqu'elles sont sous-traitées ainsi que pour améliorer l'organisation de l'exploitant en cas d'incendie et d'autant plus en cas de feu en zone contrôlée et impliquant du sodium. Ces améliorations devront prendre en compte les demandes figurant dans la présente lettre et devront faire l'objet d'un plan d'action que vous me présenterez. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Circonstances Du Départ De Feu

Le départ de feu s'est produit dans le local R105, situé en zone radiologique contrôlée de l'INB n° 91, où étaient entreposés des déchets en attente de reconditionnement. Ces déchets nucléaires (tronçons de tuyauteries, coupons, vannes..), susceptibles de contenir une pellicule de sodium contaminé ou de soude, proviennent d'opérations de découpe des réservoirs « RAS » des locaux R911 et R924, réalisées par un sous-traitant sur des circuits sodés, en majorité non carbonatés. Selon l'exploitant, ces déchets étaient initialement entreposés dans le local R110 avant d'être ensuite transférés dans le local R105 en décembre 2016. A l'occasion de ces transferts, une partie des matériels ont dû être reconditionnés, certains vinyles de protection s'étant dégradés. En mai 2017, l'exploitant a constaté de nouvelles dégradations de l'état des vinyles, attribuées à la présence d'absorbants à l'intérieur des emballages en vinyle qui pouvait notamment engendrer la présence d'égouttures de soude. Depuis le lundi 3 juillet 2017 après-midi, le sous-traitant procédait donc à un reconditionnement de ces déchets. L'opération consistait à retirer le vinyle dégradé, retirer les absorbants et les faire sécher dans une gatte métallique puis à reconditionner les composants dans du vinyle neuf, sans absorbants. Le sous-traitant a retiré des absorbants potentiellement souillées de sodium ou de soude, les a fait sécher puis les a mis dans un sac en vinyle. Selon l'exploitant, c'est ce sac d'absorbant qui se serait échauffé et qui aurait pris feu. Le feu s'est ensuite propagé sur 2 tuyauteries emballées dans des sacs vinyles contenant à l'intérieur une fine couche de sodium. Deux extincteurs à poudre et de la poudre 
« MARCALINA1 » ont été utilisés pour éteindre ce départ de feu. 

## Gestion Des Déchets Nucléaires

L'inspection a montré que l'exploitant a entreposé des déchets nucléaires dans les locaux R110 puis R105 depuis une période antérieure à décembre 2016. Or, ces locaux n'appartiennent pas à la liste des zones d'entreposage de déchets nucléaires identifiées dans l'étude « déchets » de l'exploitant. De plus, la note « Prescriptions de conditionnement et d'entreposage des objets sodés et des résidus de sodium en et hors BR » référencée D455516008266 ind. A du 10 février 2017 indique que seulement 3 locaux d'entreposage d'objets sodés sont prévus sur le site : les locaux NW912, R416 et K903/K105. Cette note indique que les prescriptions de sûreté de ces entreposages sont données dans le chapitre 3- II des RGSE. Cependant, les inspecteurs n'ont pas trouvé d'exigence dans les RGSE concernant les règles d'entreposage des déchets souillés en sodium ou en soude. Les inspecteurs rappellent que des entreposages de déchets nucléaires dans des zones non définies à cet effet avaient déjà été identifiés par les inspecteurs de l'ASN lors de l'inspection du 18 mai 2017. En outre, les inspecteurs ont constaté dans le local R105 que la plupart des déchets présents n'étaient pas étiquetés, tel que prévu par les dispositions de l'étude « déchets » de l'exploitant et par ses consignes relatives à la gestion des déchets, afin d'identifier exactement le déchet (date et lieu de production, nature des déchets, chantier concerné...). L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que l'étiquetage en tant que déchet nucléaire n'était pas requis, car les objets en question ne deviennent selon lui des déchets nucléaires qu'après une étape de découpe et de conditionnement. Les inspecteurs tiennent à rappeler que l'article L545-1-1 du code de l'environnement indique que « *les* déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2. ». En outre, l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « I. ― L'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. 

II. ― L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants ». De plus, l'article 3.1.3 de la décision 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 dispose que « I - Les déchets provenant de zones à production possible de déchets nucléaires doivent être gérés comme des déchets radioactifs sauf si les conditions mentionnées au II ci-dessous sont remplies. II - Des déchets produits dans une zone à production possible de déchets nucléaires peuvent être gérés comme des déchets non radioactifs s'il est démontré qu'ils n'ont pu, en aucune façon et à aucun moment, être contaminés ou activés. À cet effet, l'exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant tous les éléments nécessaires à cette démonstration ». 

## Les Éléments Entreposés Dans Le Local R105 Auraient Donc Dû Être Considérés Comme Des Déchets Radioactifs Dès Leur Découpe.

Qui plus est, ces déchets n'étaient pas étiquetés et n'avaient pas fait l'objet des contrôles radiologiques requis alors mêmes qu'ils ont transité d'une zone à production de déchets nucléaire à une autre en passant par des zones à déchets conventionnel. De plus, l'exploitant ne considérant pas ces objets comme des déchets sodés, il n'a pas respecté les règles de conditionnement des déchets sodés qu'il a définit dans son référentiel documentaire. En outre, la note D455516008266 indique qu'un récapitulatif des colis entreposées avec une gestion en temps réel doit être présent à l'entrée des locaux d'entreposages des objets sodés. Or, au jour de l'inspection, l'exploitant ne disposait d'aucune traçabilité en local des éléments présents dans le local R105. 

Les inspecteurs ont fait les mêmes constats évoqués précédent dans le local R117. Enfin, les inspecteurs ont constaté que la définition d'un déchet dans le référentiel de l'exploitant n'était pas cohérente avec la définition de l'article L.545-1-1 du code de l'environnement précédemment citée. En effet, l'étude « déchets » et la note « Prescriptions relatives aux conditions d'intervention dans les différentes zones du site de Creys-Malville et aux contrôles radiologiques associées » référencé D455516012044 ind. B du 17 mars 2017 définit un déchet comme « *tout résidu d'une processus de production,* de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ». Demande A1 : Je vous demande de retranscrire la définition d'un déchet donnée par l'article L.545-1-1 du code de l'environnement dans votre étude « déchets », votre règle générale d'exploitation relative à la gestion des déchets ainsi que dans votre référentiel documentaire, puis de la décliner. 

Demande A2 : Je vous demande de prendre des mesures pour vous assurer que vos déchets sont considérés comme tels dès leur production, et qu'ils respectent dès lors les exigences règlementaire et vos propres exigences concernant la gestion des déchets en terme de traçabilité, conditionnement, contrôle radiologique, etc... Demande A3 : Je vous demande de mettre en conformité la liste de zones d'entreposages de déchets nucléaire dans votre étude « déchets » et dans vos différentes procédures. 

Demande A4 : Je vous demande de définir des règles d'entreposage prenant en compte tous les types de déchets nucléaires que vous êtes susceptibles de produire et d'entreposer sur vos installations. 

Demande A5 : Je vous demande de prendre des mesures pour vous assurer que chaque zone d'entreposage de déchets autorisée par votre référentiel fasse l'objet d'un registre indiquant en temps réel les déchets présents dans cette zone. Demande A6 : Au vu de la récurrence de ces constats, je vous demande de déclarer à l'ASN un événement significatif pour le non-respect des règles applicables aux déchets afin d'analyser les causes profondes de l'entreposage de déchets nucléaires dans des zones non autorisés et de l'absence de traitement de ces déchets nucléaires comme tels dès leur production. Au cours de l'inspection, l'exploitant a transmis aux inspecteurs un compte-rendu du départ de feu, daté du 6 juillet 2017. Dans ce compte-rendu, il est expliqué que les déchets présents en R105 lors du départ de feu provenaient de découpes réalisées sur les circuits sodés, et qu'ils étaient initialement entreposés en R110 avant d'être transférés en R105 au plus tard en décembre 2016. Hors inspection, les inspecteurs ont demandé des précisions par courriel à l'exploitant concernant la durée d'entreposage de ces déchets en R110. L'exploitant a indiqué que ces déchets transférés du R110 vers le R105, en juin 2015, constituent la minorité des tubes retrouvés en R105. Les autres tubes actuellement entreposés dans le local R105 proviennent du local R924 et d'un chantier stoppé fin décembre 2016. Ainsi, les éléments transmis en marge de l'inspection sont incohérents avec le compte-rendu départ de feu. Ces incohérences pourraient s'expliquer par les manquements évoquées ci-avant concernant l'absence d'étiquetage des déchets et l'absence de registre de suivi des déchets entreposés dans le local R105. Demande A7 : Je vous demande de me transmettre l'inventaire des déchets présents dans les locaux R105 et R117 lors du départ de feu en spécifiant leur lieu et date de production et leur historique (lieux et durées d'entreposage). Vous me transmettrez également les documents preuves associés. 

La note D455516008266 prescrit que, quelle que soit la configuration du sodium présent (objets avec film, objets avec amas, résidus), les conditions de conservations sont « emballage métallique fermé, emballage propre et sec : en cas de trace humide, essuyer avec un chiffon, [...] ». Or, les déchets présents dans les locaux R105 et R117 étaient emballés dans des sacs vinyles avec, pour certains, une utilisation de chiffons absorbants. Il est à noter que ce mode de conditionnement n'est décrit nulle part dans le référentiel documentaire de l'exploitant. De plus, cette note demande à limiter le temps entre la production et l'enfûtage des déchets. Il apparaît donc que cette disposition n'a pas été respectée. Demande A8 : Je vous demande de prendre des dispositions pour vous assurer du respect de la note D455516008266 ind. A : « Prescriptions de conditionnement et d'entreposage des objets sodés et des résidus de sodium en et hors BR ». 

## Gestion Des Écarts

Le 31 mai 2017, l'exploitant avait réalisé une visite de surveillance dans le local R105 pour s'assurer du maintien en bon état de l'entreposage des déchets sodés, activité sous-traitée par l'exploitant. Le chargé de surveillance a tracé ses constats à travers plusieurs fiches de surveillance par sondage (FSS). Il est indiqué sur ces FSS la présence de nombreux écoulements de soude vers l'extérieur des tubes, des écarts à la propreté radiologique (vinyle au sol dégradé et écoulement de matière nucléaire hors contenant), et qu'il y a un entreposage de matériel anormal. Le chargé de surveillance a inscrit ces anomalies dans les FSS qu'il a transmis un courriel à l'exploitant le 1er juin. Dans ce courriel, l'exploitant informe le prestataire qu' « *il a constaté plusieurs anomalies* » qui nécessite les corrections suivantes sans délais : « réparation du vinyle déchiré au sol, réfection du confinement des matériels contenant du sodium, nettoyage des souillures issues de l'écoulement de la soude sur le sol ainsi que sur les murs et matériels concernés, entreposage des matériels contenant du sodium sur des gâtes métalliques, évacuation des outillages entreposés dans le local et évacuation des déchets autres que ceux contenant encore du sodium ». Le chargé de surveillance est retourné dans le local R105 le 20 juin 2017 et a constaté que seule l'évacuation des outillages et des déchets non sodés avait été réalisée. Or, l'exploitant aurait dû ouvrir une fiche d'écart « COPRA » comme cela est prévu par son système de management intégré, afin qu'il puisse tracer et caractériser précisément l'écart, qu'il se positionne sur le caractère acceptable des écarts et sur l'urgence ou non de son traitement, qu'il définisse d'éventuels mesures compensatoires en attente de traitement, qu'il puisse suivre efficacement le traitement de ces écarts, que le service « sûreté, radioprotection, sécurité, environnement » soit informé de ces écarts, et enfin qu'il puisse analyser les cause de ces écarts pour définir des actions préventives permettant d'éviter leur renouvellement. En outre, les inspecteurs ont constaté que les FSS n'avaient pas été visées par le chef de section, comme cela est pourtant prévu dans les procédures de l'exploitant. Ainsi, les inspecteurs considèrent que les articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB n'ont pas été respectés concernant la gestion des écarts cités ci-avant. En outre, comme indiqué au III de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection (AIP). Ainsi, l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 qui dispose que les AIP, leur contrôle technique, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies, s'applique au traitement des écarts. Demande A9 : Je vous demande de mettre en place des dispositions pour vous assurer que les exigences règlementaires et les exigences de votre référentiel documentaire concernant la gestion des écarts détectés sont respectées, lorsque les écarts proviennent d'activités soustraitées.

Demande A10 : Je vous demande de définir un délai maximal pour la vérification des fiches de surveillance par sondage (FSS) par les chefs de section concernés. 

## Surveillance Des Opérations Réalisées Par Le Sous-Traitant

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les opérations de reconditionnement des déchets sodés dans le local R105 étaient couverts par le cahier des charges du marché de démantèlement des zones 2,3,5 et 6 du bâtiment réacteur de l'INB 91, référencé ELIDC0800380 ind. B du 8 avril 2009. L'exploitant n'a pas été en mesure de montrer lors de l'inspection comment il avait notifié à ce prestataire les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté du 7 février 2012, comme cela est exigé par son article 2.2.1. Pour réaliser les opérations de reconditionnement des déchets sodés issues du chantier de découpe des réservoirs RAS du local R924, le sous-traitant a rédigé une analyse de risque référencée 8A3228 ADR 
0001 du 23 juin 2016, qui complète l'analyse de risque globale de la découpe des réservoir RAS du local R911 et R924 référencée RCX4-416-NE-211 du 28/08/2015. Cette analyse de risque 8A3228 ADR 
0001 a été transmis à l'exploitant qui a fait ses commentaires. Cependant l'exploitant n'a formellement pas validé cette analyse de risque et ne s'est pas assuré que ses commentaires avaient bien été pris en compte. En outre, la mise en place effectives des parades associées aux différents risques identifiés n'était pas tracée dans le document fourni aux inspecteurs le jour de l'inspection, et cette analyse n'était pas visée par le chargé de travaux, le chargé de chantier ni par un responsable de la section Logistique d'EDF, 
bien que ces vérifications soient prévues dans le corps de l'analyse. De plus, l'exploitant n'a pas explicité clairement au sous-traitant les exigences concernant le traitement des chiffons absorbants et leur conditionnement en déchets. En effet, aucun élément n'est présent dans le cahier des charges EDF référencé ELIDC0800380 ind. B du 8 avril 2009, dans les analyses de risque du sous-traitant RCX4-416-NE-211 et 8A3228 ADR0001. Demande A11 : Je vous demande prendre des mesures pour vous assurer que vous validez formellement les analyses de risque de vos sous-traitants avant le début de leurs opérations. Demande A12 : Je vous demande de me démontrer que les opérations de reconditionnement des déchets sodés sont bien couvertes par le cahier des charges ELIDC0800380 ind. B du 8 avril 2009. 

Demande A13 : Je vous demande de m'indiquer de quelle manière vous avez notifié au soustraitant de l'activité de reconditionnement des déchets sodés les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A14 : Je vous demande de m'indiquer de quelle manière vous avez communiqué au sous-traitant le référentiel documentaire applicable aux opérations de reconditionnement des déchets sodé, ainsi qu'à la découpe des réservoirs RAS des locaux R911-R924, en terme de sécurité, de risque incendie et de gestion et de conditionnement des déchets. Les inspecteurs ont également constaté qu'aucune action de surveillance de la part de l'exploitant n'était prévue et n'avait été réalisée concernant cette activité de reconditionnement de déchets nucléaires sodés. L'exploitant n'a également pas organisé de réunion d'enclenchement avec le sous-traitant avant la réalisation des opérations. 

Demande A15 : Je vous demande de vous assurer que le plan de surveillance de vos soustraitants est mis à jour lorsque celui-ci est amené à réaliser des opérations non prévue par les plans de surveillance initiaux. Conformément aux procédures de l'exploitant, les opérations de reconditionnement des déchets nucléaires sodés dans le local R105 étant identifiées à « risque sodium », elles ont été réalisées sous couvert d'un permis de feu. Un premier permis de feu avait été rédigé pour la semaine du 26 au 30 juin 2017. Sur celui-ci, la présence de poudre Marcalina , la présence d'un extincteur à poudre « BCD » et un contrôle une heure après la fin des travaux étaient exigées. Les opérations qui ont conduit au départ de feu étaient couvertes par un permis de feu du 3 au 7 juillet. Il est indiqué sur ce permis de feu qu'il s'agit d'un renouvellement de permis de feu. Cependant, contrairement au permis de feu de la semaine précédente, celui-ci n'indiquait pas la nécessité de réaliser un contrôle une heure après la fin des travaux car il n'avait pas été visé par le chef d'exploitation. Aucune preuve d'un contrôle réalisé une heure après l'arrêt du chantier n'a pu être apportée aux inspecteurs. Demande A16 : Je vous demande de prendre des dispositions pour vous assurer que les permis de feu sont remplis de façon exhaustive et validés avant le début d'opérations à risque d'incendie. 

## Conditionnement De Chiffons Absorbants Sodés Dans Des Sacs En Vinyle

Une partie des opérations de reconditionnement des déchets nucléaires sodés consistait à récupérer les chiffons absorbants souillés par de la soude ou du sodium utilisés lors du premier conditionnement de ces déchets puis de les « sécher » dans une gatte métallique, avant de les évacuer. 

Les inspecteurs ont constaté que le sous-traitant ne disposait d'aucune consigne particulière concernant le séchage de ces chiffons absorbants (en termes de durée par exemple) puis de reconditionnement en déchets. Dans les faits, le sous-traitant, une fois qu'il a considéré que les chiffons absorbants étaient suffisamment sec les a conditionné dans un sac vinyle. L'hypothèse principale de l'exploitant est que le feu a démarré dans le premier et seul sac de déchets constitué avec les chiffons absorbants. En outre, l'exploitant ne s'est assuré à aucun moment que les chiffons absorbants utilisés dans ce cas pour absorber des films de sodium ou de soude étaient bien compatibles avec ces produits. Il n'a également réalisé aucune analyse concernant la possibilité de les conditionner en sac vinyle sous air après les avoir seulement séché à l'air libre, en prenant en compte un éventuel risque qu'il reste encore du sodium sur les chiffons. La fiche technique des chiffons absorbants utilisés par l'exploitant indique qu'ils sont constitués à 98 % de polypropylène. Le polypropylène est un matériau combustible. Demande A17 : Je vous demande de vous assurer que les chiffons utilisés pour absorber des égouttures de soude ou de sodium sont compatibles avec un conditionnement à l'air dans un sac vinyle. Demande A18 : Je vous demande de renforcer la formation des agents en charge de réaliser ou de valider les analyse de risques concernant le risque « sodium ». 

## Gestion Du Départ De Feu

Les inspecteurs se sont également intéressés à la gestion par l'exploitant du départ de feu hors heures normales et ils ont relevé plusieurs dysfonctionnements. La procédure référencée D455516008265 ind. A du 29/11/2016 faisant partie du « Plan Sanitaire Incendie » du site de Creys-Malville demande au chargé d'activité en salle de surveillance en cas d'alarme de feu classique ou de feu sodium, de renseigner la « fiche alerte incendie » qui permet de tracer le local et le chantier concerné avec les risques associés (radiologique, amiante, chimique, sodium, ATEX, ...) la nature du feu, la présence ou non de victime, l'heure de sectorisation des locaux concernés par l'incendie et l'heure de la réalisation de plan de coupure électrique. Cette fiche d'alerte incendie prévoit également que le chargé d'activité tienne une main courante dans laquelle il peut notamment noter les gréements des équipes d'intervention, l'appel aux secours extérieurs, le choix du point de rassemblement, l'heure de l'appel de groupe, et tous les autres éléments importants pour la gestion de la situation d'urgence. Les inspecteurs ont constaté que le chargé d'activité n'avait pas renseigné cette fiche ni tenu de main courante. Il a seulement noté quelques éléments ponctuels dans son cahier de quart, à savoir l'heure de l'alarme incendie, l'heure de l'appel des secours extérieurs, l'heure de la confirmation du feu, l'heure de l'arrivée des secours extérieurs et l'heure des coupures électriques en application des fiches d'action incendie des locaux concernés (à 5h00, soit 1h30 après le déclenchement de l'alarme incendie). Ainsi, les inspecteurs n'ont notamment pas pu vérifier si la ventilation avaient bien été fermée en application des fiches d'action incendie des locaux R105 et R117, ni si les coupures électriques avaient bien été réalisées avant toute intervention à risque. 

En outre, les inspecteurs ont constaté que le PCD1 (astreinte Direction du site de Creys-Malville) n'avait pas suivi la procédure lui demandant, en cas d'appel des secours extérieurs, de prévenir immédiatement la division de Lyon de l'ASN et la préfecture de l'Isère. Demande A19 : Je vous demande d'établir un rapport circonstancié et détaillé de cet événement, permettant de retracer précisément les événements survenus, les décisions prises par les différents intervenants au niveau de l'exploitant et au niveau des équipes d'intervention, ainsi que les actions conduites et les résultats obtenus. Demande A20 : Je vous demande de faire le retour d'expérience des dysfonctionnements évoqués ci-avant ou identifiés a posteriori dans la gestion du départ de feu du 5 juillet 2017 afin de définir des actions vous permettant d'éviter leur renouvellement concernant notamment la traçabilité des décisions et des actions réalisées ainsi que le respect des procédures d'alerte. 

Demande A21 : Je vous demande de vous assurer que les chargés d'activité et les personnes susceptibles d'être PCD1 lors d'un événement suivent un plan de formation adéquate qui leur permet de réaliser à bien leurs missions en cas d'événement. Demande A22 : Sur la base du retour d'expérience réalisé à la suite de cet événement, je vous demande d'étudier le renforcement de l'organisation de l'exploitant pour réagir en cas d'événement en dehors des heures ouvrés. 

## Porte Coupe-Feu

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que la porte indiquée comme coupe-feu entre les locaux R918 et R414 était maintenue ouverte, alors qu'il était indiqué sur celle-ci qu'elle devait être maintenue fermée. Cette porte ne fermait pas automatiquement, et lorsque l'exploitant l'a fermée, les inspecteurs ont constaté qu'elle frottait contre le sol, ce qui empêchait sa fermeture. En outre, la consigne demandant de toujours refermer la porte est sur sa partie non-visible lorsqu'elle est ouverte. Demande A23 : Je vous demande de remettre en conformité cette porte coupe-feu. Demande A24 : Je vous demande de vous assurer que l'affichage des consignes des portes coupe-feu de vos installations soit visible en permanence. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté en visite de l'INB 91 que le poste d'incendie référencée 1JSR0 14 RJ était muni d'une pastille de contrôle indiquant que son dernier contrôle datait d'avril 2014. L'exploitant a indiqué que ce poste d'incendie n'était plus utilisé. Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer si ce poste d'incendie est toujours requis dans vos moyens de lutte contre l'incendie et ne nécessite donc pas une vérification annuelle. Le cas échéant, vous procéderez soit à son contrôle dans les plus brefs délais, soit à l'affichage en local de l'indisponibilité de cet équipement ou à son retrait. 

## C. Observation

Sans objet. 

 
 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. 

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER 