AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1331-2009
(ASN-2009-66420)
Orléans, le 3 décembre 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n°84/85 Inspection n°INS-2009-EDFDAM-0016 des 28, 29 et 30 septembre 2009 « Incendie »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu les 28, 29 et 30 septembre 2009 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « incendie ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée des 28, 29 et 30 septembre 2009 a porté sur la maîtrise du risque incendie et notamment sur les dispositions prises par l'exploitant du CNPE de Dampierre suite aux observations formulées lors de la dernière inspection des 28 et 29 mai 2008. Dans le cadre du projet MRI (Maîtrise du risque incendie), les inspecteurs ont procédé à la vérification du thème dont la rédaction était de la responsabilité du site et de l'état d'avancement des autres scénarii qui devaient être déclinés pour le mois de juin 2009.

En matière de lutte contre l'incendie, les inspecteurs ont fait procéder à deux exercices inopinés. Le premier s'est déroulé le 28 septembre 2009, au sous-sol du bâtiment centre 1-2 dans des locaux d'archivage réglementaire. Le second exercice a eu lieu en salle des machines du réacteur n°2.

Ce second exercice avait pour base de travail le scénario travaillé par le site et élaboré dans le cadre du projet MRI (feu de caisse à huile GGR). Cet exercice s'est révélé globalement concluant et les inspecteurs ont pu noter la motivation des personnels pour l'ensemble de la chaîne des secours internes.

L'inspection a également porté sur la visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires commun aux réacteurs n° 3 et 4 (BAN 8), et notamment sur la gestion des charges calorifiques, de la sectorisation et des déchets (colisage, entreposage, stockage).

Les inspecteurs estiment que le niveau global de la sécurité incendie est relativement bon et qu'un effort particulier a été entrepris dans le cadre de la gestion de crise (exercice majeur du 30 septembre 2009) et pour réduire les stockages et entreposages divers. Néanmoins, une attention particulière doit être apportée concernant la réalisation des exercices et des entraînements exigibles au titre de l'arrêté ministériel du 31/12/1999, afin de niveler les quotas entre les équipes et ce, quels que soient les motifs invoqués. Enfin, le site doit poursuivre ses efforts afin d'améliorer la qualité des permis de feu délivrés (rédaction, contrôle…).

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors du contrôle des documents relatifs à l'incendie, les inspecteurs ont été informés qu'un certain nombre d'actions visant à améliorer la qualité rédactionnelle des permis de feu, notamment au niveau de l'analyse de risques et des parades associées, étaient en cours.

Initiée par le service prévention des risques (SPR), la sensibilisation des personnels concernés vise l'analyse du contexte et des spécificités des chantiers. Un groupe de travail « permis de feu » va être mis en place début 2010. Un référent a été nommé pour les métiers et les prestataires, qui a la charge de la mise en œuvre, de la gestion et du suivi qualité.

Les inspecteurs ont souhaité connaître les mesures prises quant aux contrôles de premier et de second niveau. Sur ce point, la direction du site éprouve, pour l'instant, des difficultés à gérer et tracer la compétence des rédacteurs, mais également à suivre et rendre cohérent l'avancement ainsi que la clôture de certains chantiers en corrélation avec l'environnement rencontré, ce qui rend les permis de feu, majoritairement, difficilement exploitables. Les inspecteurs ont noté le souhait d'une démarche progressive de la part de l'exploitant mais, dans les faits, ils n'ont pas constaté d'évolution notable de la qualité rédactionnelle ainsi que de la pertinence des contrôles des permis de feu verifiés.

Demande A1 : je vous demande de poursuivre et de généraliser à l'ensemble des métiers la formation nécessaire afin d'accroître la qualité rédactionnelle des permis de feu. Un contrôle strict et sélectif de premier voire de second niveau sera également mis en œuvre et formalisé selon une périodicité adaptée, garantissant le retour d'expérience et ciblant, notamment, les critères d'insuffisance observés.

## &

Les inspecteurs ont fait réaliser, le 28 septembre 2009 vers 19h00, un exercice incendie dit
« réflexe » (sans thème tactique) dans le sous-sol du bâtiment centre 1-2 au niveau des locaux d'archivage dans lesquels sont en particulier conservés des documents réglementaires en exemplaire unique liés à la comptabilisation des situations appelée par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999.

Cet exercice simple s'est révélé non concluant en raison d'une accumulation d'anomalies, principalement dues à la méconnaissance des lieux, à l'inorganisation et au manque d'anticipation :
- Suite à un appel témoin en salle de commande, le témoin du départ de feu a donné une localisation erronée du sinistre et son appel a été transmis d'un téléphone qui n'est pas un téléphone de sécurité. Aucune correction n'a été réalisée par la salle de commande ;
 Le rondier ne s'est jamais présenté sur les lieux (en fait, il n'a jamais été appelé) ; 
.

- Le chef des secours et son équipe se sont perdus dans les sous-sols et n'ont trouvé ni le feu, ni le témoin et encore moins le rondier ;
- La Fiche d'Action Incendie (FAI) n'a été exploitée qu'en fin d'exercice et sur demande des inspecteurs ;
La porte des archives était fermée à clef, le chef des secours ne la possède pas et ne sait
.

pas que c'est le permanent de la protection du site qui la détient (en l'absence du rondier) ;
- En salle de commande, le personnel présent n'a jamais semblé aider le chef des secours dans son action d'investigation et encore moins pour anticiper et appeler le PAP.

Cette succession d'anomalies concourt à rendre le chef des secours inopérant et met en évidence une insuffisance liée à l'organisation ; des écarts répétés au référentiel de l'exploitant (appel témoin/DOIS, intervention du rondier, agent de protection du site) sont également notables.

Demande A2 : je vous demande de respecter les procédures liées à l'intervention pour les personnels de la première et de la seconde intervention. Les écarts à votre référentiel doivent être corrigés notamment pour toute intervention située dans des locaux non industriels ayant un lien avec la sûreté. Ce constat a également fait l'objet d'une remarque de la part du SDIS 45 lors d'un exercice incendie s'étant déroulé le 14 septembre 2009 (D5140/CR/PUI/09.06 - Paragraphe 8 point n°3).

Les inspecteurs avaient formulé, lors de la précédente inspection, plusieurs demandes relatives à une meilleure prise en compte de la gestion des déchets dans le BAN et notamment au niveau du plancher des filtres. Parmi les éléments de réponse fournis, vous vous êtes engagés, conformément à la note D4507-07-0722, à mettre en place un plan d'actions pour promouvoir la formation et la sensibilisation des métiers ainsi que la mise en place des conditionnements standardisés. Une note visant la collecte, le conditionnement, l'entreposage et l'expédition des déchets nucléaires (D5140/NA/DCH.01) a été émise sans pour autant être approuvée.

Lors de la visite du BAN 8, les inspecteurs ont pu juger de la non-conformité de certains sacs et de leur étiquetage en rapport avec leur contenu. En effet les câblages, les outils et les matériels divers demeurent dans un conditionnement inadéquat (local 8L 210, BAN 8 SAE ANA…). Le responsable OEEI étant absent durant cette partie de l'inspection, les inspecteurs n'ont pu aborder les pratiques et la traçabilité de contrôle assurées par l'exploitant au premier voire au scond niveau.

Demande A3 : je vous demande d'améliorer la prise en compte des déchets produits en zone contrôlée, en appliquant et en respectant la note D5140/NA/DCH.01. En particulier, une meilleure gestion du risque incendie doit être intégrée dans votre plan d'actions initial relatif aux déchets, en privilégiant le traitement à flux tendu, la surveillance des conditionnements adéquats et le conseil (identification des erreurs de tri à la source).

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté dans le BAN 8 que les clapets coupe-feu séparant l'escalier
(ZFA) des couloirs du BAN demeuraient montés à l'envers (amortisseurs face au feu en nombre inférieur à celui de la qualification). Cette erreur, mentionnée lors de l'inspection des 3 et 4 octobre 2007, n'a pas fait l'objet d'une modification, sachant que vous apportez une réponse concernant la spécification du bon fonctionnement et du caractère pare-flamme du dispositif, côté amortisseur
(Avis de chantier en matière de résistance au feu / Efectis E.LAB 1306/09/54000-AQU/AHI). Au cours de la visite, les inspecteurs ont remarqué que les portes coupe-feu permettant l'accès à l'escalier ZFA ne disposaient pas de dispositif d'arrêt (butée au sol, ferme-porte…). Or, l'ouverture de ces portes a pour conséquence d'endommager le clapet coupe-feu au niveau de la grille de protection extérieure. Formant une excroissance (montage en applique) du côté dégagement, l'ouverture de porte risque à plus ou moins long terme d'altérer le dispositif d'obturation du système.

Demande B1: je vous demande de me confirmer que toutes les interactions inhérentes au bon fonctionnement des clapets coupe-feu situés au droit de l'escalier ZFA du BAN ont bien été prises en considération et notamment la protection mécanique de ceux-ci, parant à toute dégradation suite à l'ouverture des portes coupe-feu situées à proximité ou à la circulation de matériels dans les couloirs. A titre indicatif, les conclusions de l'avis de chantier cité précédemment portent mention qu'aucun contrôle n'a été effectué sur le site.

Les inspecteurs ont observé que l'accès des véhicules à moteur était toujours toléré en salle des machines. Cette pratique, déjà mentionnée lors de la précédente inspection, ne se justifie pas compte tenu du risque qu'elle représente au niveau 0 m de la salle des machines.

Demande B2 : je vous demande de me fournir l'ensemble des mesures préventives mises en place lors de l'accès d'un engin ou véhicule à moteur au niveau 0 m de la salle des machines.

Les inspecteurs ont été informés d'un dérangement relatif à la détection incendie située au bâtiment combustible (BK) et notamment au niveau des détecteurs linéaires optiques de fumée. Le passage du pont roulant a pour conséquence de rompre le faisceau du détecteur et de le placer en position de dérangement. Afin d'éviter ce type de dérangement et de bien en identifier la cause, tout emploi du pont roulant impliquant une rupture de faisceau est corrélé à une inhibition. Ce défaut est bien connu des CNPE compte tenu de la localisation des détecteurs, de sorte que les personnels en salle de commande pratiquent l'inhibition et la remise en service de la détection lors des manutentions dans le BK.

Demande B3 : je vous demande de formaliser cette procédure systématique dans l'attente de modifications décidées par vos services centraux. Elle se substituera à la procédure orale actuelle et sera gérée à partir de la salle de commande.

Les inspecteurs ont consulté le relevé annuel des débits et des pressions pour les hydrants situés dans et hors îlot nucléaire. Ils ont remarqué que les contrôles relatifs à deux poteaux incendie, indisponibles lors du contrôle annuel, n'avaient pu être validés.

Demande B4 : je vous demande de réaliser les relevés relatifs aux pressions et aux débits pour les poteaux incendie n° 9 et 43. En raison d'indisponibilités fortuites ou programmées, empêchant le contrôle d'un ou plusieurs hydrants durant l'année, je vous demande de réfléchir à la mise en place d'un système validant ce contrôle en dehors du passage annuel de votre prestataire.

Les inspecteurs ont noté que l'objectif annuel de réalisation d'exercices et d'entraînements n'était pas homogène entre les équipes de quart. Les aléas liés aux arrêts de réacteur et l'impact de mouvements sociaux semblent avoir retardé la réalisation d'un nombre important d'exercices.

Conscient de ces écarts, l'exploitant semble en mesure d'équilibrer ce retard par la mise en place d'exercices et d'entraînements supplémentaires.

Demande B5: je vous demande, conformément à l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, de prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs annuels concernant les exercices et les entraînements incendie pour vos personnels.

## S C. Observations C1 : Exercice Incendie En Salle Des Machines/Caisse À Huile Ggr –Tranche 2.

Les inspecteurs ont fait réaliser un exercice incendie en salle des machines du réacteur n°2, ayant pour thème un feu de caisse à huile GGR. Durant cet exercice, les inspecteurs ont pu apprécier le savoir-faire technique, la promptitude de la mobilisation et la motivation des personnels
(notamment l'équipe de seconde intervention et le responsable PCD2). Ce résultat démontre une amélioration significative par rapport aux exercices réalisés lors des inspections des années antérieures.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copies :
- IRSN - DSR
- ASN - DEU