Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Bourgogne
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Bureau de contrôle des chaudières nucléaires
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15-17, avenue Jean Bertin - B.P. 16610 21066 Dijon Monsieur le Directeur d'eDF/CIPN
CT/VF n° 050379 BP 560 13401 MARSEILLE CEDEX 20

## Objet : Inspection Ins-2005-Edfcip-0003 Du 5 Juillet 2005 Au Cipn.

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°
63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 5 juillet 2005 au CIPN sur le thème des « Prestations ».

Suite aux constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de cette inspection était d'examiner l'organisation mise en œuvre par le CIPN lors de la sous-traitance d'activités concernées par la qualité à des entreprises prestataires, notamment sur le choix de ces prestataires, leur surveillance et l'exploitation du retour d'expérience.

Les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation mise en place par le CIPN pour le choix du recours à la sous-traitance, la sélection du prestataire, sa surveillance en phase d'« étude » et en phase de « réalisation » et l'exploitation du retour d'expérience. L'application de cette organisation a également pu être vérifiée par l'examen de deux dossiers, la modification PNXX 0/1/2/3635 sur le remplacement des filtres des puisards RIS/EAS et la modification PNXX 3237 sur la modification des dispositifs d'évacuation du combustible usé.

Il ressort de cette inspection que l'organisation prévue et mise en œuvre par le CIPN est globalement satisfaisante. Les inspecteurs n'ont pas relevé de constat notable. En revanche, il apparaît que le CIPN devra apporter des précisions en ce qui concerne l'exploitation du retour d'expérience de la surveillance en phase d'« étude », notamment sur la plus value des fiches de suivi des fournisseurs et sur le choix des niveaux de surveillance pour les études des fournisseurs.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sans objet.

## B. Compléments D'Information

Dans le cadre de la surveillance des études des fournisseurs, et afin d'adapter la surveillance à l'importance de l'affaire, le CIPN distingue trois niveaux de surveillance cumulables.

Les critères de mise en œuvre de ces niveaux sont définis de façon générale dans la procédure n° 12.211 sur l' organisation de la surveillance des études des fournisseurs. Les responsables de conception en charge de la surveillance des études des fournisseurs ont indiqué que ce choix était laissé à leur libre appréciation.

L'élaboration des programmes de surveillance repose à l'heure actuelle sur le professionnalisme et le bon sens de vos ingénieurs. Il semble qu'un plus grand formalisme dans le choix des différents niveaux de surveillance permettrait une surveillance plus homogène des études sans pour autant nuire à l'autonomie et à l'initiative des chargés de surveillance.

## B1. Je Vous Demande De M'Indiquer Comment Vous Garantissez La Cohérence Du Choix Des Niveaux De Surveillance.

Conformément à votre manuel qualité référencé EMSGID020091 indice B, et plus particulièrement à l'instruction n° 12-2111 sur la surveillance des études des fournisseurs, une fiche de suivi des fournisseurs (FSF) est établie par chaque chargé de surveillance.

Il est apparu lors de l'inspection que ni le service achat ni les responsables de conception n'utilisaient ces FSF en vue du choix ou de la préparation de la surveillance du fournisseur.

De plus, il a été constaté que pour le dossier de modification PNXX 3237 sur la modification des dispositifs d'évacuation du combustible usé, la FSF n'avait pas été rédigée.

B2. Je vous demande de me préciser de quelle manière vous prenez en compte le retour d'expérience de la surveillance des études des fournisseurs.

## A. Observations

Sans objet.

 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'Ingénieur des Mines, Chef du BCCN
Signé : Sophie MOURLON