DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 9 mai 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« CNPE de Dampierre en Burly, INB 84/85» 
 Inspection n° INS 2005 EDFDAM 0010 du 3 mai 2005 "ICPE et prescriptions générales environnement" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 3 mai 2005 au CNPE de Dampierre en Burly sur le thème «ICPE et prescriptions générales environnement ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection inopinée du 3 mai 2005 a été consacrée au contrôle de l'organisation mise en place pour assurer la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement et des équipements nécessaires à l'exploitation des installations nucléaires de base dans le respect des exigences réglementaires imposées à ce type d'installations. 

Les inspecteurs ont contrôlé l'application des consignes d'exploitation des installations sur le terrain, par la visite des locaux suivants : l'installation de monochloramination, les 2 dépôts d'hydrogène gazeux, les 3 bâtiments d'entreposage des générateurs de vapeur usés et les 2 locaux sources.

La tenue des installations est satisfaisante. Cependant, le CNPE doit apporter plus de rigueur dans le respect de certaines prescriptions.

L'inspection a donné lieu à 2 constats : un pour non respect des prescriptions de l'article 4.2.2 de l'autorisation d'exploiter le bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur usés du réacteur n°2 et un pour la sortie de sources du local d'entreposage par des personnes ne figurant pas dans la liste des personnes habilitées. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de la visite de l'installation de monochloramination, les inspecteurs ont constaté que les prescriptions suivantes de la note technique D5140/NT/01.096 indice c n'étaient pas respectées : 
- §3.6.2 Absence de porte coupe-feu entre le local automate et le local d'injection de réactif. - §3.6.2 Présence d'un seul ARI à l'extérieur du local au lieu de 2. 

De plus, l'autorisation d'adjonction d'équipement DSIN-GRE/DRIREOrl/DIN/HB/MCL/767/00 du 4 août 2000 demande la réalisation de visites approfondies des réservoirs fixes au moins tous les trois ans. Or aucune visite approfondie n'est réalisée sur les réservoirs d'eau ammoniaquée. 

Demande A1 **- Je vous demande de remettre en conformité vos installations et de** 
tracer ces écarts. 

Lors de la visite des dépôts de gaz, les inspecteurs ont constaté que les prescriptions suivantes de la note technique D5140/NT/01.052 indice c n'étaient pas respectées : 

- §2.2 Absence de remise en conformité des installations suite au contrôle du pont roulant DMR004PR réalisé le 20 juillet 2004. 

- §2.3 Nombre de cadres stockés contenant du N2 et du CO2 supérieur au nombre de cadres prescrits. 

- §3.6.1 Présence de cadres contenant du N2 hors des marquages au sol (Tr1/2 et Tr3/4). - §3.6.1 Absence de mise à la terre de cadres contenant du N2 (Tr1/2). 

- §3.6.2 Non respect du plan de situation des cadres (Tr1/2). 

## Demande A2 - Je Vous Demande De Remettre En Conformité Vos Installations Et De Tracer Ces Écarts. �

Lors de la visite des locaux sources, les inspecteurs ont constaté que les prescriptions suivantes de la note technique D5140/NT/01.118 indice c n'étaient pas respectées : 
- §3.6.1 Absence de consigne de sécurité précisant la conduite à tenir en cas de déclenchement de la balise gamma à l'extérieur des locaux. 

- §3.6.1 Absence de la fiche de mouvement pour la source DAMK1151 dans le local sources EDF. 

Demande A3 - Je vous demande de remettre en conformité vos installations et de tracer ces écarts. 

�
L'article 4.4.2 de l'arrêté d'autorisation d'exploiter le bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur usés du réacteur n°2 demande que les mesures de surveillance de l'impact des installations sur l'environnement définies à l'article 3.8 soient effectuées au plus tard 15 jours après la mise en place des générateurs de vapeur usés et que les résultats soient transmis à la DGSNR et à la DRIRE 
Centre au plus tard un mois après la mise en place des générateurs de vapeur usés. 

Une demande similaire figure à l'article 3.8 de l'arrêté d'autorisation d'exploiter les bâtiments d'entreposage des générateurs de vapeur usés des réacteurs n°1 et 3. 

Demande A4 - Je vous demande de me transmettre les documents demandés et de veiller au strict respect de ces dispositions lors des prochaines échéances. 

Les inspecteurs ont consulté, à partir du logiciel Manon, l'inventaire physique des sources radioactives des 2 locaux sources du site. Aucun dépassement des activités autorisées n'a été constaté. 

Cependant, les inspecteurs ont constaté que l'alarme fixant le seuil d'autorisation à ne pas dépasser ne prend pas en compte les conversions présentées à la rubrique 1700 de la nomenclature des installations classées (conversion en activité équivalente à celle des substances radioactives de groupe 1 puis conversion en activité équivalente visée à la rubrique n°1710). 

De plus, le bilan d'activité des sources réalisé pour le local sources EDF ne prend pas en compte automatiquement le banc d'irradiation présent dans le local, ce qui présente un risque d'oublier une activité non négligeable dans le calcul. 

Demande A5 - Je vous demande de mettre en uvre les dispositions nécessaires pour intégrer dans le calcul d'activité du local sources EDF l'activité du banc d'irradiation et pour recaler l'alarme au seuil d'autorisation. 

Lors de la consultation des fiches de mouvement des sources radioactives du local sources Entreprises, les inspecteurs ont constaté la sortie de sources par des personnes ne figurant pas dans la liste des personnes habilitées. 

Demande A6 - Je vous demande de me justifier ces écarts et de prendre les dispositions nécessaires pour que cet écart ne se reproduise pas. 

La liste des équipements et des installations classées pour la protection de l'environnement exploités sur le site est mise à jour périodiquement dans la note d'application D5140/NA/ENV.01. 

Or cette note ne prend pas en compte les installations exploitées par campagne (ex. : unité mobile d'enrobage Mercure ; installations de réfrigération en cas de canicule) et ne précise pas le référentiel réglementaire applicable aux installations (notamment, les références des autorisations DGSNR). 

Demande A7 - Je vous demande d'intégrer les remarques ci-dessus dans votre note et de me transmettre cette note à chaque mise à jour. 

Outre les constatations faites aux points précédents, lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté : 
� Pour l'installation de monochloramination (CTE) 
- La non fermeture de la porte d'accès au local des pompes au niveau de l'aire de dépotage. 

� Pour les dépôts de gaz 
- L'arrachage d'un poteau supportant les flexibles et tuyauteries de raccord d'un cadre 
(Tr1/2). 

� Pour les bâtiments d'entreposage des générateurs de vapeur usés 
- Le report du niveau de la bâche 0TEH031CR à l'intérieur du bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur usés du réacteur n°2 donnant des valeurs incohérentes. 

- La présence du détecteur JDT501DT hors service dans le bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur usés du réacteur n°3. 

- La présence d'eau au sol dans le bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur usés du réacteur n°1. 

- Le stockage de flexibles et tuyaux dans le bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur usés du réacteur n°1 (article 4.2.2 de l'arrêté d'autorisation). 

- L'encombrement des voies de circulation desservant les bâtiments d'entreposage des générateurs de vapeur usés des réacteurs n°2 et 3 (article 3.4.2 de l'arrêté d'autorisation). 

- La présence de gravillons dans la rigole centrale du générateur de vapeur n°2 dans le bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur usés du réacteur n°2. 

� Autres 
- Indisponibilité du poteau incendie près du bâtiment auxiliaire de conditionnement suite à une fuite sur le collecteur. 

## Demande A8 - Je Vous Demande De Remettre En Conformité Vos Installations.

Demande A9 - Je vous demande de me préciser l'origine de l'eau présente dans le bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur usés du réacteur n°1 et les mesures compensatoires mises en place suite à l'indisponibilité du poteau incendie près du bâtiment auxiliaire de conditionnement. 

Par courrier D5140/PRTR.CE/SIS/03.168 du 30 décembre 2003, le site a présenté à la DGSNR une liste d'installations nécessitant une régularisation et proposé des modalités de traitement. Les inspecteurs ont considéré qu'une simple mise à jour du rapport de sûreté n'était pas suffisante. 

Demande A10 - Je vous demande de déposer les dossiers de demande d'autorisation d'adjonction d'équipement ou d'installation classée pour la protection de l'environnement correspondants. 

Les notes techniques recensent les contrôles à réaliser pour chaque installation. Dans ce cadre, des services autres que le service exploitant l'installation peuvent intervenir. 

L'article 3.1.5 de l'arrêté d'autorisation d'exploiter le bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur usés du réacteur n°2 demande que la surveillance des opérations de maintenance ainsi que la réalisation des mesures et contrôles demandés fassent l'objet de comptes-rendus et soient consignées dans un registre. Cette demande est reprise dans l'arrêté d'autorisation d'exploiter les bâtiments d'entreposage des générateurs de vapeur usés des réacteurs n°1 et 3 et dans de nombreux arrêtés types (pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration). 

Demande A11 - Je vous demande de mettre en place ces registres pour les installations où l'exigence est demandée explicitement et d'étudier la possibilité d'élargir cette pratique aux autres installations. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

L'article 3.6.5 de l'arrêté d'autorisation d'exploiter le bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur usés du réacteur n°2 demande la mise en place de moyens de mesure des doses de radiation émises annuellement par l'installation aux endroits où l'intensité de rayonnement aura été détectée comme la plus forte. 

Les inspecteurs ont constaté la présence d'un film dosimétrique au contact externe du bâtiment. 

Demande B1 - Je vous demande de me transmettre les documents justifiant l'emplacement du film dosimétrique. 

�
Le respect des prescriptions suivantes de l'arrêté d'autorisation d'exploiter le bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur usés du réacteur n°2 n'a pas pu être justifié lors de l'inspection : 
- Article 3.1.2 Contrôle de l'étanchéité des sources scellées tous les 6 mois. - Article 3.4.4 Mise en service d'une alarme sur déclenchement du réseau de détection incendie dans le bâtiment d'entreposage. 

- Article 4.1.3 Réalisation d'un contrôle de l'intégrité du conditionnement, après mise en place des générateurs de vapeur usés et fermeture du bâtiment. 

- Article 4.4.1 Réalisation de mesures de débit de dose en limite de site préalablement au transfert des générateurs de vapeur usés. 

Demande B2 - Je vous demande de me transmettre les documents justifiant la réalisation de ces contrôles. 

Dans la note technique D5140/NT/01.118 indice c, le local sources EDF est soumis à autorisation pour la rubrique n°1711. Or, dans le bilan d'activité des sources du local, il apparaît que des opérations visées aux rubriques n°1711 et 1720 sont effectuées. 

Demande B3 - Je vous demande de me préciser sous quelles rubriques le local sources EDF est autorisé et le cas échéant de modifier la note technique correspondante. 

Pour chaque équipement ou installation classée pour la protection de l'environnement, est établi une note technique qui décrit les conditions d'exploitation des installations. 

Demande B4 - Je vous demande de me transmettre systématiquement les mises à jour de ces notes techniques. 

## C. Observations Néant �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR FAR 
- 4ème Sous-Direction IRSN
Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté Nucléaire et de la radioprotection Signé par : Rémy ZMYSLONY 