AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division d'Orléans DEP-ORLEANS-0884-2007
(ASN-2007-36674)
L:\Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
EDFDAM-0004, lettre de suite doc Orléans, le 7 août 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre Inspection n° INS-2007-EDFDAM-0004 du 31 juillet 2007 Thème : « Maîtrise de la réactivité - Essais physiques du cœur »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 31 juillet 2007 au CNPE de Dampierre sur le thème « Maîtrise de la réactivité - Essais physiques du cœur ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 31 juillet 2007 avait pour objet de vérifier que l'exploitant réalise les essais physiques du cœur conformément au chapitre X des Règles Générales d'Exploitation qui regroupe les essais permettant de démontrer la conformité du cœur aux critères issus des études de sûreté et les essais destinés à calibrer l'instrumentation de surveillance et de protection du réacteur.

Les inspecteurs se sont, tout d'abord, intéressés à l'organisation du CNPE pour la réalisation de ces essais. Les inspecteurs ont également examiné les dispositions mises en place par l'exploitant pour assurer la gestion des compétences, les moyens de formation et de professionnalisation qui sont déployés pour assurer la réalisation des essais physiques, ainsi que la gestion des habilitations. Il en ressort que l'exploitant doit mieux formaliser l'organisation mise en œuvre dans le cadre des essais physiques ainsi que la description des compétences et habilitations nécessaires selon le rôle des différents acteurs impliqués dans ces essais physiques.

Enfin, l'examen des comptes rendus d'essais physiques à puissance nulle et en puissance par les inspecteurs, n'a pas révélé d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation mise en œuvre pour les essais physiques.

Ils ont noté que vous ne disposiez pas de note d'organisation décrivant le rôle des agents du service essais impliqués dans ces essais physiques et le niveau d'habilitation nécessaire pour occuper les différentes fonctions (opérateur, contrôleur technique, chef d'essais).

Demande A1 - Je vous demande de formaliser l'organisation retenue pour la réalisation des essais physiques avec la définition des postes occupés, des moyens humains nécessaires et des compétences requises pour les agents impliqués.

Les inspecteurs ont consulté la note technique D4510/NT/00.027 indice d du 8/10/03 intitulée « acquisition et maintien des compétences pour délivrer les habilitations dans la section essais ». Cette note indique notamment les formations et le nombre de participations à des essais physiques, nécessaires pour obtenir ou conserver une habilitation. Les inspecteurs ont également consulté un relevé de décision, non référencé ni enregistré au plan de l'assurance qualité, qui précise les compétences à acquérir pour obtenir une habilitation d'un niveau supérieur. Ils ont noté que cette note n'était pas cohérente avec la note technique D4510/NT/00.027 indice d. du 8/10/03, par exemple pour ce qui concerne le nombre minimum de participations à des essais physiques en vue d'acquérir ou de conserver une habilitation.

Demande A2 - Je vous demande de mettre à jour la note technique D4510/NT/00.027 indice d. du 8/10/03, relative à l'acquisition et au maintien des compétences des agents de la section essais, pour y intégrer si nécessaire les éléments utiles de votre relevé de décisions.

Lors de l'examen du plan qualité sûreté pour les essais physiques à puissance nulle (DA12), les inspecteurs ont noté que la réalisation des briefings, avant chaque essai physique, entre l'équipe d'essais et la conduite n'était pas tracée par le chef d'exploitation sur le DA12 prévu à cet effet.

Demande A3 - Je vous demande de me confirmer la réalisation effective de ces briefings et de veiller à tracer leur réalisation.

## B. Demandes De Compléments D'Information

L'examen du Carnet Individuel de Formation (CIF) d'un de vos agents a montré que celui-ci a perdu récemment son habilitation SN2 essais physiques mais a conservé son habilitation SN3 essais physiques.

Demande B1 - Je vous demande de justifier le maintien de l'habilitation SN3 essais physiques pour cette personne.

Demande B2 - Je vous demande de me confirmer que votre organisation permet de garantir que cette personne n'effectue pas de tâche de contrôle technique au titre de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Les inspecteurs ont consulté la note technique D5140/NT/01.132 indice b. du 16/07/02 intitulée « plans locaux d'adaptation professionnelle du service ingénierie de site ». Cette note présente une liste des actions de formation destinées à apporter à un agent les compétences requises dans le domaine dans lequel il a une mission. Une liste annexée à la note précitée prescrit des actions de formation et d'acquisition des compétences pour le domaine combustible, applicables à l'ingénieur d'exploitation cœur et combustible (IECC). Il a été indiqué aux inspecteurs que l'IECC
du site n'a pas suivi les formations prévues. Cet IECC a cependant été nommé récemment par le chef de service ingénierie.

Demande B3 - Je vous demande d'expliquer les modalités et les conditions qui conduisent à la délivrance du titre d'IECC au sein du service ingénierie.

Demande B4 - Je vous demande de justifier l'atteinte du niveau de compétence requis pour l'IECC actuel du site.

Vous avez indiqué aux inspecteurs, que vous disposiez de votre autonomie de site pour les essais physiques. Cette autonomie vous permet notamment de ne pas faire systématiquement appel à votre service d'ingénierie national (l'UNIE) compte tenu des compétences existantes sur le site, notamment par la présence d'un IECC.

Demande B5 - Je vous demande, avec l'appui de vos services centraux (l'UNIE), de préciser les critères et les modalités d'obtention et du maintien de votre autonomie pour les essais physiques. Vous préciserez également le rôle de l'UNIE dans l'obtention et le suivi de votre autonomie.

Lors de l'examen du plan qualité sûreté pour les essais physiques en puissance DA13, les inspecteurs ont noté que le suivi de la consommation d'hydrogène n'était pas renseigné.

Demande B6 - Je vous demande de justifier l'absence de ce suivi sur ce document, de préciser sur quel autre document ce suivi est tracé et, si nécessaire, de mettre à jour les documents impactés par ce suivi.

## C. Observations

Observation C1 - Les inspecteurs ont noté que la Fiche d'amendement REPR014 serait mise en application à partir de 2007 pour les essais physiques du réacteur 3 de Dampierre. Les inspecteurs ont également noté qu'un accompagnement spécifique, à destination de la conduite, serait réalisé à l'aide d'une fiche qui sera rédigée à cet effet.

Observation C2 - Lors de l'examen de la section 4 du chapitre X du site, les inspecteurs ont noté une erreur d'indice de la fiche d'amendement REPR019. Les inspecteurs ont pu s'assurer que la fiche d'amendement au dernier indice était bien déclinée dans les gammes du site.

Observation C3 - Lors de la consultation des rapports d'étalonnage des réactimètres, les inspecteurs ont noté qu'une valeur d'incertitude d'étalon était erronée et que la référence des réactimètres était indiquée dans la case « client » au lieu de la case «  référence matériel ».

Observation C4 - J'ai noté que des modifications seront réalisées en 2008 pour améliorer l'ergonomie des postes de travail des armoires RPN suite à l'incident significatif du 24 février 2007 relatif à la déconnxion par erreur de la chaîne de mesure neutronique de niveau intermédiaire.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation Le chef de la division d'Orléans Signé par P.i. Rémy ZMYSLONY, Adjoint Copies :
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Nicolas CHANTRENNE