N/Réf. : CODEP-LYO-2019-053621 DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 23 décembre 2019 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
EDF / DP2D - Site de Creys-Malville (INB n° 91 et no 141)
 *Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2019-0349 du 10/12/2019* Thème : « Incendie » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB) 
[3] Décision 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'ASN concernant le contrôle des INB prévu en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 10 décembre 2019 dans votre établissement de Creys-Malville sur le thème « Incendie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 10 décembre 2019 au sein du site de Creys-Malville a porté sur le contrôle des dispositions prises par l'exploitant pour prévenir et maîtriser le risque incendie lors des opérations associées au démantèlement du réacteur Superphénix et à l'exploitation de l'atelier pour l'évacuation du combustible (APEC). Les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions générales prises par l'exploitant sur ce thème et plus précisément aux actions concernant la prévention des départs de feu, les moyens de détection et d'intervention ainsi que les dispositions visant à éviter la propagation des incendies et limiter leurs conséquences. Pour le périmètre des activités inspectées, les conclusions de l'inspection s'avèrent globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont constaté la bonne tenue des installations visitées ainsi que la présence et la conformité des moyens de première intervention prévus. Ils relèvent la bonne pratique de faire valider les permis de feu par un agent spécialisé du service incendie pour les travaux par points chauds présentant un risque accru (oxycoupage, torche à plasma…) ainsi que le nombre important d'exercices réalisés. De manière plus générale, les inspecteurs soulignent l'implication de l'exploitant qui a permis le bon déroulement de cette inspection inopinée qui s'est tenue simultanément à un exercice de crise. Toutefois, l'exploitant devra veiller à mettre en application les dispositions prévues dans la démonstration de maîtrise du risque incendie de ses installations afin de se mettre en conformité avec les exigences de la décision en référence [3]. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Des Actions De Surveillance Après Travaux

Lors de la visite du bâtiment du réacteur Superphénix, les inspecteurs se sont rendus sur un chantier de découpe d'ancrages métalliques. Ces activités étant susceptibles de générer des points chauds résiduels, le permis de feu afférent (2019-0197) prévoit un contrôle des lieux et de l'absence de point chaud une heure après la fin de travaux de découpe. Les inspecteurs ont constaté que ces actions ne sont tracées ni dans la clôture journalière du permis de feu, ni dans les procédures opérationnelles des sous-traitants en charge de cette activité. L'article 2.3.3 de la décision [3] précise que « Le permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour la préparation et l'exécution des travaux à l'égard du risque d'incendie. Ce document formalise l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par ces travaux. » 
Demande A1 : Je vous demande de renforcer la traçabilité des actions de surveillance réalisées à l'issue des travaux par points chauds lorsque celles-ci sont spécifiées dans les permis de feu en autorisant la réalisation.

## Intervention En Cas D'Incendie

Lors de la visite du local d'une alimentation électrique de secours par moteur diesel de l'APEC, les inspecteurs ont constaté qu'un extincteur à poudre de 50 kg était recouvert par un kit d'intervention. Or, l'article 3.2.1-3 de la décision [3] dispose que *« Les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont* placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement. »
Demande A2 : Je vous demande de veiller à ce que les extincteurs soient exempts d'éléments pouvant retarder leur mise en service. L'article 3.3.2 de la décision [3] dispose qu' *« À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation et les cheminements* protégés sont aménagés, balisés et maintenus constamment dégagés pour faciliter la circulation et l'intervention des équipes de secours en cas d'incendie. ». Lors de leur visite de différents secteurs de feu, les inspecteurs ont constaté que les cheminements protégés n'étaient ni aménagés, ni balisés. Demande A3 : En application de l'article 3.3.2 de la décision [3], je vous demande d'aménager et de baliser les allées de circulation et les cheminements protégés à l'intérieur des bâtiments où les risques liés à l'incendie sont potentiellement présents. 

## Identification Des Équipements À Protéger

Les inspecteurs ont consulté la liste des équipements importants pour la protection (EIP) identifiés en application de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012, en référence [2], des INB 91 et 141. Celles-ci ne permettent pas d'identifier quels EIP doivent être protégés des effets d'un incendie, ainsi que les exigences définies afférentes. Or, l'article 1.3.1 de la décision [3] dispose que « Parmi les EIP (…), l'exploitant détermine ceux qui doivent être protégés des effets d'un incendie, ainsi que les exigences définies afférentes. » Demande A4 : En application de l'article 1.3.1 de la décision [3], je vous demande de déterminer les EIP qui doivent être protégés des effets d'un incendie, ainsi que les exigences définies afférentes. 

## Analyse Des Écarts

Les inspecteurs se sont intéressés au traitement de certains écarts sur les EIP participant à la maîtrise du risque incendie. Par sondage, ils ont relevé que : 

 le 14/07/19 le poste incendie JPDN15VE a été déclaré indisponible à la suite des résultats d'un contrôle périodique. L'analyse de cette situation par le service sûreté concluait à la nécessité immédiate de « Mise en place de moyens d'extinction mobiles ». Or la fiche de suivi des consignations incendie a quant à elle conclut à la seule interdiction des chantiers nécessitant un permis de feu et aucun moyen mobile n'a été mis en place. 

 un écart identique, indisponibilité du coffret incendie JDZB04CR, est apparu à deux reprises en 10 jours (le 27/10/19 et 08/11/19). L'analyse du second événement ne lève pas d'alerte sur le caractère répétitif de cette indisponibilité et n'établit pas de mesures préventives particulières, mais uniquement des actions curatives. 
Demande A5 : Je vous demande de renforcer la rigueur de votre processus d'analyse des écarts touchant les EIP participant à la maîtrise du risque incendie. 

## Conduite De La Ventilation En Cas D'Incendie

L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs ses procédures de conduite de la ventilation en cas d'incendie. Or l'article 4.3.1 de la décision [3] dispose qu' *« en application de la démonstration* de maîtrise des risques liés à l'incendie, la conduite de la ventilation en cas d'incendie fait l'objet d'une analyse spécifique et de procédures particulières à l'INB. L'organisation mise en place par l'exploitant permet l'application de ces procédures. » Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que la conduite de la ventilation en cas d'incendie fait l'objet d'une analyse spécifique et de procédures particulières à vos installations. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Colonnes Sèches

En réponse à la lettre de suite de l'inspection du 14/11/13 sur le thème de l'incendie, l'exploitant avait mis en place un programme de contrôle des colonnes sèches des installations avec des actions à fréquence semestrielle et bi-annuel. Les inspecteurs ont souhaité consulter les comptes rendus de ces essais mais l'exploitant n'a pas été en mesure de les présenter. Le cahier des clauses techniques particulières (D455518005246 indice A) présenté aux inspecteurs prévoit bien des examens sur les 4 colonnes sèches des générateurs de vapeur. Cependant, il a été dit aux inspecteurs que ces équipements étaient désormais alimentés en eau en permanence, rendant le programme de contrôle caduque. Par ailleurs, l'exploitant s'était engagé dans le rapport de conformité réglementaire de l'INB 141, transmis à l'ASN en 2016, à passer le réseau incendie armé du bâtiment du réacteur Superphénix en colonne sèche, mais serait depuis revenu sur cet engagement. Demande B1 : Je vous demande de m'apporter les compléments d'informations permettant de clarifier la situation des colonnes sèches de générateurs de vapeur et du bâtiment réacteur. Vous vous positionnerez sur le respect des engagements pris précédemment. 

## C. Observation

Sans objet. 

 

 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef Du Pole Ludd Délégué,

Signé par : 
Fabrice DUFOUR 