Référence courrier : **CODEP-MRS-2021-026094** Marseille, le 8 juin 2021 Madame la directrice **du CEA MARCOULE**
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Gestion des écarts Code : Inspection noINSSN-MRS-2021-0587 du 31 mai 2021 à DIADEM (INB 177)
 
Références :
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Madame la directrice, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 

596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 177 a eu lieu le 31 mai 2021 sur le thème 
« Gestion des écarts ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 177 du 31 mai 2021 portait sur le thème « Gestion des écarts » et était inopinée. L'équipe d'inspection s'est intéressée à l'organisation mise en place pour le suivi et le traitement des écarts et a examiné des fiches de non-conformités par sondage. L'organisation globale de l'installation, notamment sur le suivi documentaire, a également fait l'objet de vérifications. Une visite générale de l'installation a été réalisée. Les activités actuelles sont limitées et le chantier est tenu de manière satisfaisante. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation pour le traitement des écarts est défaillante et insuffisante au regard des exigences réglementaires et présente de nombreuses lacunes. Au regard de ces lacunes dans le processus de traitement des écarts et au-delà de cette organisation spécifique, il apparait que le CEA n'assure pas pleinement son rôle et ses responsabilités d'exploitant nucléaire. D'importantes évolutions sont attendues afin de revenir à une situation acceptable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement Des Écarts

L'équipe d'inspection s'est intéressée à l'organisation spécifique de l'installation en construction pour le traitement des écarts. Pour rappel, le III. de l'article 2.6.3 de l'arrêté [1] dispose : « III. - *Le traitement* d'un écart constitue une activité importante pour la protection. » au sens de l'article 1.3 de ce même arrêté. 

## Lors De L'Inspection, Il Est Apparu Que L'Organisation Pour Le Traitement Des Écarts Est Défaillante Et Insuffisante Pour Respecter Les Exigences Du Chapitre 6 Du Titre Ii De L'Arrêté [1].

En effet, les fiches d'écart sont renseignées par les intervenants extérieurs, puis transmises sous version papier au maitre d'œuvre qui doit les valider avant de les retransmettre, a priori, à la maitrise d'ouvrage. 

Ainsi, les dispositions pour la remontée des écarts ne permettent pas le respect de l'article 2.6.1 de l'arrêté susmentionné qui dispose : « L'exploitant prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. » et ne permettent pas le respect de l'article 2.6.2 qui impose à l'exploitant de procéder à l'examen de chaque écart dans les plus brefs délais.

Les documents, présentés lors de l'inspection, qui traitent de la gestion des non-conformités, sont le plan de management projet et la procédure de gestion des évolutions. Le premier document, peu explicite, définit une classification des non-conformités sous 2 niveaux : le niveau 1 pour celles jugées mineures et le niveau 2 pour celles, d'une importance supérieure, soumises au pilote opérationnel, c'est à dire l'exploitant nucléaire. Il s'avère que le modèle de fiche de non-conformité, proposé à l'annexe 5 du deuxième document susmentionné ne prévoit pas de classement de niveau et qu'aucune des fiches de non-conformités vérifiées par sondage lors de l'inspection n'indiquait un niveau. Les exigences définies pour le traitement des écarts ne sont ainsi pas respectées. 

De plus, aucun de ces documents ne précise les règles à respecter pour renseigner les fiches de nonconformités, notamment les 3 classements de gravité ou l'impact « sûreté (liste des EIS impactés) ». 

Concernant ce dernier point, je vous rappelle que depuis l'application de l'arrêté [1] de 2012, l'exploitant doit définir des EIP (éléments importants pour la protection), dont la définition ne se limite pas strictement aux EIS (éléments importants pour la sûreté) définis dans la réglementation précédente. 

L'ensemble des EIP ne semble ainsi pas pris en compte dans les fiches de non-conformité puisque seul l'impact « sûreté / EIS » est précisé, sans prendre en compte les autres impacts potentiels au titre de la protection de l'environnement, concernés par la définition des AIP. La procédure « gestion des évolutions » a été émise en 2014, soit après la date d'application de l'arrêté [1]. La dernière version de la procédure date de 2017. Ceci interroge sur la maitrise, par l'exploitant comme par les intervenants extérieurs, des termes réglementaires applicables. Il a également été relevé que pour des écarts vérifiés concernant la ventilation nucléaire et concernant des EIP, la case « sûreté (EIS) » de la fiche n'est pas cochée. 

Il s'avère qu'aucun document présenté ne définit la méthodologie de traitement des écarts et le circuit de validation en fonction des impacts détectés. Ceci constitue pourtant une exigence définie de l'AIP 
au titre de l'article 1.3 de l'arrêté [1].

Enfin, la tenue à jour de la liste des écarts, imposée au point II de l'article 2.6.3 de l'arrêté [1], n'est pas garantie pour les écarts les plus récents puisqu'ils sont intégrés au système de gestion documentaire par le titulaire seulement après validation de la fiche papier par tous les intervenants. Certains écarts vérifiés n'étaient pas d'ailleurs disponibles dans la base de données informatique du chantier.

L'organisation mise en place pour le traitement des écarts montre ainsi de nombreuses insuffisances. 

Au regard des exigences définies non respectées et de la classification des impacts a priori erronée, le traitement des écarts apparait également défaillant. A1. **Compte tenu de l'ensemble des éléments présentés, je vous demande de prendre toutes les** 
dispositions pour garantir le respect des exigences réglementaires définies **au chapitre VI de** l'arrêté [1] pour le traitement des écarts. Vous me rendrez compte **de leur mise en œuvre et** 
me transmettrez l'ensemble des documents de votre système de gestion intégré (SGI) permettant d'assurer l'application de **ces exigences.**

## Responsabilités De L'Exploitant Nucléaire

L'inspection a également permis de vérifier plus globalement les documents du SGI. Il est apparu que des documents d'organisation générale rédigés par des intervenants extérieurs n'avaient pas fait l'objet d'une fiche d'acceptation du document (FAD) par l'exploitant nucléaire. Cette fiche permet de rendre les documents applicables sur l'installation. 

L'utilisation de documents, non validés par l'exploitant nucléaire, portant sur l'organisation générale de l'INB, montre des lacunes dans la maitrise de son exploitation et dans l'exercice de la responsabilité d'exploitant nucléaire, telles qu'imposée par l'article L593-6 du code de l'environnement. Ne pas avoir détecté cette situation montre également un défaut de la surveillance des intervenants extérieurs, en l'occurrence de son maitre d'œuvre. Cette surveillance est notamment imposée par l'article L593-6-1 de ce même code. 

Le non-respect global des dispositions réglementaires interroge sur les capacités techniques de vos intervenants extérieurs. 

De plus, les inspecteurs ont relevé qu'il n'y avait pas d'identification exhaustive des personnes vérifiant les différents documents. Ceci est non conforme au regard des exigences de traçabilité telles que définies par l'article 2.6.3 de l'arrêté [1] qui dispose : « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans *de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée.* »
A2. Au regard des éléments exposés ci-dessus, je vous demande d'assurer pleinement vos responsabilités d'exploitant nucléaire, tels que définies au code de l'environnement et **dans** l'arrêté [1]. Vous me rendrez compte des dispositions retenues.

## B. Compléments D'Information 4

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande de compléments d'information.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, madame la directrice, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS