AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 25 octobre 2013 N/Réf. : CODEP-LYO-213-059145 S:\ASN\02-Metiers\01 - Sates\02 - LUID\07 - Sate da Tricastin\06 - Comunics\Inspections\2013\
Monsieur le directeur Société COMURHEX
B 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte Thème : « Surveillance des activités sous-traitées »
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0435 du 10 octobre 2013 Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement et le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), une inspection a eu lieu le 10 octobre 2013 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème de la « surveillance des activités sous-traitées ».

A la suite des constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 octobre 2013 menée sur l'établissement de COMURHEX portait sur la maîtrise des activités sous-traitées, notamment dans le domaine de la maintenance. L'objectif était de vérifier comment l'exploitant exerce la surveillance de ses prestataires en préalable, pendant et après leurs prestations. Enfin, les inspecteurs se sont intéressés à la réorganisation de la banque de consignations devenue bureau des travaux et dont les missions se sont étendues et clarifiées.

Les inspecteurs ont noté positivement les progrès réalisés par COMURHEX en matière de gestion de l'intervention, notamment au travers de la mise en place d'un bureau des travaux responsable de la préparation des interventions et des analyses de risques associées, de la consignation des équipements et de la délivrance des permis de travail. D'autre part, l'utilisation du logiciel informatique de gestion de la maintenance appelé WCM a été étendue à la majeure partie des unités de fabrication ce qui permet de fiabiliser les interventions sur l'établissement. Le processus de gestion des interventions de maintenance apparaît désormais robuste. Les inspecteurs ont également apprécié la mise en place de réunions « sûreté, sécurité » systématiques à l'occasion des périodes d'arrêts pour maintenance qui réunissent l'ensemble des chargés de travaux des entreprises prestataires.

Les inspecteurs ont cependant regretté que COMURHEX n'ait pas été plus réactif dans les suites données au contrôle de 1 er niveau mené sur les contrôles et essais périodiques des équipements importants pour la sûreté de l'INB. L'ASN attend de la part de l'exploitant la démonstration d'absence de non-conformité au référentiel et la mise en œuvre d'un plan d'actions spécifique pour remédier aux écarts relevés lors de ce contrôle interne.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives Visite De Contrôle De 1ª Niveau

Le service sûreté de COMURHEX a mené une visite de contrôle dite de 1 er niveau sur les documents relatifs aux contrôles et essais périodiques réalisés par le service technique (ST) et mis en œuvre sur les équipements importants pour la sûreté de l'INB n°105. Cette visite a eu lieu le 18 février 2013.

Les inspecteurs ont consulté le rapport de ce contrôle. Ce dernier a été validé et diffusé le 4 octobre 2013. Le rapport mentionne une trentaine d'écarts qui donnent lieu à l'ouverture d'un constat global dans la base de données des écarts « CONSTAT ». Les propositions d'actions associées à l'analyse de ces écarts sont la mise à jour des rapports de contrôle d'une part et des fiches récapitulatives d'exigences de sûreté (FRES) et règles générales d'exploitation (RGE) d'autre part. I n'est pas apparu clairement aux inspecteurs si ces écarts relèvent ou pas de non-conformités aux référentiels en vigueur et regrettent en tout état de cause, le retard pris par l'exploitant en termes de parution du rapport et de saisie des écarts dans « CONSTAT ».

Je vous demande d'une part de justifier que les écarts relevés ne constituent pas des non1.

conformités au référentiel et d'autre part de vous engager sur un plan d'action pour le traitement de ces écarts. Vous veillerez à préciser les échéances de réalisation.

## Rapports De Contrôles D'Équipements Soumis À Exigences Définies

Les inspecteurs ont examiné des rapports de contrôles relatifs aux équipements importants pour la sécurité
(EIPS) de l'atelier de fabrication de l'hexafluorure d'uranium, appelé structure 400 (ST 400) et de l'atelier d'hydrolyse, appelé structure 200 (ST 200).

Les inspecteurs ont constaté à la lecture du rapport de contrôle de l'équipement soumis à l'exigence définie
« 02.38 - mesure de la fiabilité et de l'efficacité de la colonne de lavage C210 » de la ST 200 qu'il avait été détecté un défaut sur le débitmètre placé au refoulement des pompes de recirculation de la colonne C210. Cet écart a été détecté le 27 juin 2013. Une fiche d'information rapide (FIR) a été communiquée à l'exploitant le 2 juillet 2013 et il a fallu attendre le 4 juillet 2013 pour qu'une fiche de conduite dégradée (FCD) soit émise. Les inspecteurs constatent que le délai d'ouverture de la FIR sous 48h n'a pas été respecté conformément à la procédure 200/PR/03/109 relative aux FIR et de fait que la FCD n'ait été mise en œuvre qu'une semaine plus tard.

2.

## Je Vous Demande De Respecter La Procédure 200/Pr/03/109 Relative Aux Fir Afin De Veiller À La Mise En Œuvre Des Mesures Compensatoires Mentionnées Dans La Fcd Dans Les Meilleurs Délais.

D'autre part, l'exigence définie « 02.38 » précitée implique la mesure du débit et de la vitesse d'éjection de la colonne C210. Or, les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de contrôle périodique de la vitesse minimale d'éjection en sortie de la colonne C210. À ce jour l'exploitant a indiqué que le respect du critère de 0,8 m/s mentionné à l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral n°10-3095 du 23 juillet 2010 n'est garanti que par une analyse théonque et le dimensionnement de la colonne elle-même. Les inspecteurs estiment que l'exploitant doit mettre en œuvre des contrôles de la vitesse minimale de rejet à l'atmosphère de la colonne C210.

3.

## Je Vous Demande De Mettre En Œuvre Des Contrôles De La Vitesse Minimale De Rejet À L'Atmosphère De La Colonne C210 De Manière À Garantir Le Respect Du Critère De L'Arrêté Préfectoral Susmentionné.

Les inspecteurs ont examiné les rapports des contrôles associés à l'exigence définie « 04.70 - Instrumentation du réacteur G402B » de la ST 400. Ils ont constaté que nombre d'entre eux ne disposent pas de la signature du chargé d'affaires du service ST qui vaut validation de la conformité du contrôle, d'autant que le sous-traitant en charge du contrôle a clos l'intervention dans le logiciel informatique de gestion de la maintenance. À noter cependant que les rapports de ces contrôles ne relèvent pas de non conformités.

 Je vous demande de veiller à ce que les rapports de contrôle soient systématiquement visés pour 4.

validation par le chargé d'affaires de COMURHEX et ce, avant la clôture de l'intervention dans le logiciel de gestion de la maintenance.

## Cahier Des Charges Des Spécifications Particulières Liées Au Contrat De Maintenance

Les inspecteurs ont noté que COMURHEX imposait des contraintes sévères vis-à-vis de ses sous-traitants en terme de compétences (l'interdiction de requérir à de l'intérim et de sous-traiter plus de 20% de son activité « cœur de métier »,
la limitation à un seul rang de sous-traitance) dans son cahier des charges des spécifications particulières liées au contrat de maintenance. Les inspecteurs ont noté que ces exigences sont bien retranscrites dans le contrat de maintenance globale de l'établissement mais qu'elles ne le sont pas pour le contrat de maintenance des matériels soumis à exigences.

Cependant, l'audition du responsable de l'entreprise titulaire de ce contrat a montré que ces exigences étaient connues et appliquées. A contrario , les inspecteurs ont noté que COMURHEX n'avait pas répondu au courrier de déclaration de sous-traitance du titulaire, ce qui est contraire aux exigences que l'exploitant s'est lui-même imposé.

Je vous demande de veiller à la bonne retranscription dans les cahiers des charges des 5.

sspécifications techniques des exigences en matière de compétences et de règles sur la soustraitance puis de veiller à leur respect.

Par aillurs, le cahier des charges demande également aux entreprises sous-traitantes de disposer d'un système de formation à trois étages (1 - l'acquisition du référentiel « procédés » et « qualité, sûreté, sécurité, environnement » de l'établissement ; 2 - la mise en place d'une organisation par compagnonnage ; 3 - le respect d'un niveau de compétence minimum par équipe). Pour ce qui concerne le compagnonnage, COMURHEX demande plus particulièrement à ce que le prestataire élabore des critères pour accéder d'un niveau débutant non autonome, à autonome, confirmé ou référent.

Au vu des documents présentés aux inspecteurs par le titulaire du contrat de maintenance des matériels soumis à exigences, le dispositif de compagnonnage ne correspond pas à ce qui est attendu, il s'apparente davantage à un dispositif d'acquisition de nouvelles compétences.

Je vous demande de veiller à ce que les exigences en matière de compagnonnage soient bien 6.

comprises et mises en œuvre par l'entreprise titulaire du contrat de maintenance des matériels soumis à exigences.

## B.   Demandes De Complements D'Information Rapports De Contrôles D'Équipements Soumis À Exigences Définies

Les inspecteurs ont examiné des rapports de contrôles relatifs aux équipements importants pour la sécurité (EIPS) de l'atelier de fabrication de l'hexafluorure d'uranium, appelé structure 400 (ST 400) et de l'atelier d'électrolyse, appelé structure 200 (ST 200).

Les modes opératoires associés aux exigences définies « 04.31 - Température des robinets des postes de conditionnement » et « 04.44 - Mesure de niveau bas des réservoirs R473 » de la ST 400 précisent que le contrôle nécessite le démontage de l'équipement, or la vérification du bon câblage en fin d'intervention n'est pas spécifiée.

Les inspecteurs estiment que cette opération mériterait d'être précisée dans le mode opératoire de l'intervention de façon à garantir que la retransmission des alarmes est correctement faite le cas échéant.

7.

Je vous demande de compléter les modes opératoires précités par la vérification systématique du bon câblage de l'équipement en fin d'intervention.

## C.   Observations Visite De Surveillance Chez Les Fournisseurs

Le service technique (ST) de COMURHEX a mis en place des visites auprès de ses fournisseurs. Ces visites s'apparentent à des audits du système de la qualité et portaient notamment en 2013 sur le contrôle du système de traitement des écarts mis en œuvre chez les fournisseurs. Pour le moment, le ST s'est fixé comme objectif la réalisation de 4 à 5 visites par an. Chacune de ces visites donne lieu à des comptes-rendus. Or, COMURHEX ne demande pas aux fournisseurs de réponse formelle ni de plan d'action pour corriger ou améliorer leur système suite aux écarts relevés.

L'ASN encourage COMURHEX à demander une réponse à ses fournisseurs à la suite de leurs 8.

visites pour s'assurer que les constats sont partagés et seront corrigés. A cette occasion, il pourra être envisagé de mettre en place un suivi des actions.

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
signé Olivier VEYRET