DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 23 décembre 2016 Référence courrier :CODEP-BDX-2016-047225 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Blayais Inspection n° INSSN-BDX-2016-0018 du 6 décembre 2016 Gestion des écarts, y compris des écarts de conformité

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Note d'application site MQ D5150NASMQMP20028.02 de mai 2014 « Traitement des écarts selon la DI 55 et la DT 320 » [4] Courrier D.5150.QSP.15.051/BSS/SC du 13 mars 2015 - Réponses à la lettre de suite de l'inspection du 9 décembre 2014 relative à la gestion des écarts de conformité [5] Fiche avis sûreté n° 355 du 11 septembre 2014 [6] Guide ASN n° 21 - Traitement des écarts de conformité - Version du 6 janvier 2015 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 6 décembre 2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème « Gestion des écarts». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la gestion des écarts, y compris des écarts de conformité. Les inspecteurs ont examiné dans un premier temps l'organisation déclinée par le site pour respecter les dispositions de l'arrêté [2] relatives à la gestion des écarts et pour assurer la mise en œuvre des préconisations du guide [6]. Ils ont procédé à un examen par sondage d'enregistrements relatifs au traitement d'écarts. Ils se sont rendus en salle de commande du réacteur 2 afin de vérifier la présence d'instructions temporaires de sûreté (ITS) prévues comme mesures compensatoires dans le cadre du traitement de certains écarts de conformité affectant vos installations. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le processus de gestion des écarts est mis en œuvre de manière globalement satisfaisante sur le site. Quelques bonnes pratiques ont été identifiées, telle que l'élaboration pour chaque service métier d'une note de caractérisation des écarts permettant d'illustrer concrètement ce que sont des écarts selon les spécificités des métiers. 

Cependant, les inspecteurs ont noté que les analyses de sûreté figurant dans les demandes de travaux de votre outil informatique SDIN méritaient d'être mieux formalisées. Par ailleurs, la sensibilisation des métiers à la notion d'écart de conformité telle que présentée dans le guide [6] doit être mieux accompagnée afin de garantir une remontée exhaustive des écarts de conformité vers le pilote de ce thème. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation De La Gestion Des Écarts

L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] demande que : « I. ― L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 

593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. 

III. ― Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : 
- d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; 

- de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; 
- d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; 
- de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; 
- de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. » 
Ce système de gestion intégré se traduit, pour ce qui concerne la gestion des écarts sur le CNPE du Blayais, par la mise en œuvre d'une organisation formalisée au travers de la note [3]. Celle-ci mentionne, dans son paragraphe relatif au domaine d'application, que les écarts ne relevant pas du domaine de la sûreté ne sont pas traités dans cette note [3]. Vos représentants ont néanmoins indiqué que les écarts susceptibles d'avoir un impact sur la protection des autres intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement [1] étaient également traités au travers de cette note, en dépit de la formulation restrictive précédente. 

A1 : L'ASN vous demande mettre à jour votre note de gestion des écarts [3] de manière à ce que son domaine d'application couvre explicitement l'ensemble des intérêts protégés mentionnés dans le code de l'environnement [1]. 

## Liste Des Écarts De Conformité

L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] demande que : « L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. » 
Conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté [2] et du paragraphe 7.1 du guide [6], vous tenez à jour une liste des écarts de conformité. Cependant, il est apparu, au regard des informations qu'elle mentionne, qu'elle doit être consolidée. En effet, plusieurs incohérences ou manques ont pu être noté, tels que décrits ci-après : 

- Cette liste ne mentionne pas systématiquement les éléments importants pour la protection (EIP) 
affectés par chaque écart de conformité et les exigences définies associées ; 
- L'écart de conformité n° 361 relatif au mauvais calibrage de disjoncteurs du système de production et de distribution du courant 220 V (LNE) a été classé dans votre liste comme étant résorbé, c'est-à-dire que les actions curatives, préventives et correctives appropriées ont été mises en œuvre. Or, le remplacement du coffret électrique 2 LNE 360 CR, qui est une des actions curatives définies pour le traitement de cet écart, n'a pas encore été réalisé sur le réacteur 2 ; 
- L'écart de conformité n° 139 relatif à un défaut de modélisation du plénum supérieur de la cuve dans le code de calcul CATHARE mentionne qu'il existe, comme mesure compensatoire en attendant la modification des consignes accidentelles prévues lors des 4èmes visites décennales, une instruction temporaire de sûreté (ITS). Or, les contrôles réalisés par les inspecteurs en salle de commande du réacteur 2 ont mis en évidence qu'aucune ITS temporaire n'était encore applicable pour compenser cet écart de conformité ; 
- Pour certains écarts de conformité, vous ne précisez pas s'ils sont ou non à prendre en compte dans l'analyse du cumul des écarts exigée en application de l'article 2.7.1 de l'arrêté [2]. 
Par ailleurs, cette liste, que vous avez mise en place depuis quelques mois, ne permet pas d'avoir une vision claire des précédents écarts de conformité qui ont affecté votre site et qui ont fait l'objet d'un traitement approprié permettant de considérer qu'ils sont clos. 

A2 : L'ASN vous demande de vous assurer de la complétude des informations figurant dans votre liste des écarts de conformité et d'assurer un suivi des écarts de conformité précédemment clos. 

## Caractérisation Des Écarts De Conformité

L'article 2.6.2 de l'arrêté [2] demande que : « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : […] son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement [1]. »
 À la suite de l'inspection réalisée le 9 décembre 2014 sur le thème de la gestion des écarts de conformité, l'ASN vous avait demandé (demande A2) de mettre en œuvre des dispositions organisationnelles permettant d'assurer l'enregistrement et l'identification dans votre système SDIN de l'ensemble des écarts de conformité locaux émergés. Vous avez répondu par courrier [4] que le pôle sûreté du service « qualité - sûreté - prévention des risques » (QSPR) avait proposé un document d'aide à la caractérisation d'un écart de conformité. Lors de l'inspection du 6 décembre 2016, les inspecteurs ont consulté ce document [5] datant du 11 septembre 2014. Il est apparu que ce document [5] n'avait pas été mis à jour selon les préconisations du guide de l'ASN [6] datant de janvier 2015. En conséquence, le document [5] ne mentionne pas clairement la définition d'un écart de conformité telle que l'entend le guide, à savoir : « un écart de conformité est défini comme un écart à une exigence définie d'un élément important pour la protection (EIP), lorsque cette exigence est issue de la partie de la démonstration de sûreté nucléaire relative aux risques d'accidents radiologiques. » 
Par ailleurs, au travers des échanges que les inspecteurs ont eus avec les différents services métiers, il est apparu que la notion d'écart de conformité méritait d'être mieux accompagnée auprès de ces derniers. En effet, votre organisation confie aux services métiers la responsabilité de la détection des écarts de conformité, avec l'appui en tant que de besoin du pilote « écarts de conformité » et du service QSPR. Il est donc primordial que tant les services métiers que le service QSPR maîtrisent la notion d'écart de conformité et les exigences de traitement associées. 

A3 : L'ASN vous demande de mettre à jour votre fiche [5] de telle sorte qu'elle prenne en compte les recommandations du guide [6] de l'ASN. Vous en assurerez la diffusion auprès des services métiers. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Mesure d'efficacité des actions de résorption des écarts de conformité L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] demande que : « L'exploitant s'assure dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts qui consiste notamment à : […] évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » 
Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous rencontriez des difficultés pour évaluer l'efficacité des actions de résorption des écarts de conformité permettant de clore ces derniers. 

Vous avez indiqué considérer ce point comme un axe de progrès. 

B1 : L'ASN vous demande de lui indiquer les mesures que vous comptez prendre pour améliorer l'évaluation de l'efficacité des actions de résorption des écarts de conformité. 

## Demandes De Travaux (Dt)

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont consulté des demandes de travaux (DT) afin de vérifier que l'organisation que vous avez prévue dans la note [3] était appliquée. En effet, vous indiquez au paragraphe 2.3 de la note [3], qu' « Avant l'ouverture d'un plan d'action (PA DI 55), le métier doit statuer sur l'impact de l'écart sur les intérêts protégés et donc sur la nature de l'écart. » 
Les inspecteurs ont pu constater, pour certaines DT n'ayant pas fait l'objet d'ouverture de plans d'actions, que l'analyse de l'impact sur la sûreté de l'écart mentionnée dans votre base informatique était incomplète, voire absente. Il s'agit particulièrement des DT n° 146183, n° 291843, n° 286134, n° 
192148, n° 151892. Cette analyse doit pourtant permettre de justifier l'absence d'ouverture de PA d'une part, et la priorisation retenue pour la DT, d'autre part. En séance, vos agents ont indiqué que ces analyses avaient probablement été réalisées sans avoir toutefois été formalisées. 

B2 : L'ASN vous demande de vous assurer que les demandes de travaux qui sont créées dans votre outil informatique SDIN font bien l'objet d'une analyse de sûreté formalisée permettant de s'assurer de la prise en compte pertinente des enjeux et de déterminer leur priorité de traitement. 

## C. Observations

Quelques dérives ont été constatées, notamment lors de l'arrêt du réacteur 4 de 2016, concernant la transmission vers l'ASN des plans d'actions ouverts pendant les arrêts dans des délais conformes à ceux énoncés dans votre note [3]. Les inspecteurs seront vigilants afin que ces dérives ne se reproduisent plus lors de la campagne d'arrêts de 2017. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjointe au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Hermine DURAND 