NCLÉAIRE
Division de Nantes DSNR Nantes-n° 1039-2006 Nantes, le 15 décembre 2006 Monsieur Yves Février Responsable d'agence PLS Contrôle - Agence Nord-Ouest Rue Henri Dunant 76330 NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON
OBJET :
Contrôle des transports de matières radioactives.

Inspection n° INS-2006-ORGPLS-0001 du 23 octobre 2006 Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection programmée a eu lieu le 23 octobre 2006 sur le chantier du doublement de la canalisation de gaz haute pression entre les communes de Châteaugiron et Domagné (Ille-etvilaine) sur le thème des transports de gammagraphes.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 octobre 2006  a porté sur le thème des transports de gammagraphes et sur les dispositions mises en place pour répondre aux exigences réglementaires en matière de radioprotection. Les inspecteurs ont assisté au déroulement d'un chantier de radiographie industrielle et ont constaté les bonns pratiques mises en œuvre tant sur le plan de la connaissance de leur métier de la part des opérateurs que sur le plan du balisage et des moyens de protection individuels et collectifs adoptés.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation mise en œuvre pour répondre aux exigences de la réglementation transport est satisfaisante. Toutefois, plusieurs actions d'amélioration devront être engagées en matière de révision des procédures d'urgence et de présence sur chantiers de justificatifs (certificat de conformité au modèle de sources sous forme spéciale…).

ww.asn.fr

## A.1 Procédure D'Urgence

Le document, référencé 18.0.0 rév.06.06, établi par PLS Contrôle répond en partie à l'exigence mentionnée au chapitre 1.4.1.1 de l'ADR. Toutefois, tous les éléments exposés dans le courrier DGSNR/SD1/0001/2005 devant être mentionnés dans la procédure d'urgence, ne sont pas repris intégralement dans le document interne de votre entreprise.

A.2 Je vous demande d'actualiser le document  lié à la procédure d'urgence relative au transport des matières radioactives.

## A.3 Certificat De Conformité

Lors de l'examen des documents de bord, la conformité au modèle de colis D/2024/B(U) - 85 valable jusqu'au 31 janvier 2007 était présent. Par contre, le certificat de conformité au modèle de sources sous forme spéciale n'a pu être présenté. A.3 Je vous demande de disposer, dans les véhicules de transports des sources utilisées pour la radiographie industrielle, le certificat de conformité au modèle de sources sous forme spéciale.

B.  Demandes d'actions correctives

## B.1 Programme De Protection Radiologique

Le chapitre 1.7.2 de l'ADR précise que le transport des matières radioactives doit être régi par un programme de protection radiologique, qui est un ensemble de dispositions systématiques dont le but est de faire en sorte que les mesures de protection radiologique soient dûment prises en considération.

Le jour de l'inspection, M. MARCHAND, titulaire de l'autorisation T780543, a affirmé aux inspecteurs que ce programme de protection radiologique était en cours d'élaboration mais n'était pas finalisé.

B.1 Je vous demande de nous transmettre le programme de protection radiologique relatif aux transport de matières radioactives.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois.

Je vous prie d'agréer, monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de division,

| Signé par:   |
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| Pierre SIEFRIDT   |
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H:\Commun\Mission division\Inspection\2006\Transport\Transport\PLS Contrôle\Lettre suite transport  PLS 231006 1.doc