DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2020-019316 Orléans, le 5 mars 2020 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0711 du 18 février 2020 « Surveillance des prestataires » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
[3] Note Technique NT0085114 indice 17 relative aux prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 février 2020 au CNPE de Chinon sur le thème « Surveillance des prestataires ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Surveillance des prestataires ». Les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage des relations entre le CNPE de Chinon et ses prestataires dans le domaine de la maintenance. Les inspecteurs se sont notamment intéressés à la surveillance assurée par le CNPE de CHINON sur ses prestataires en application des dispositions de l'arrêté [2]. En cohérence avec le thème de l'inspection, les chantiers contrôlés et les dossiers examinés concernaient des activités soustraitées à des prestataires.

Les inspecteurs se sont rendus dans le local 3K116 du réacteur n° 3 où un chantier était en cours concernant la mise en conformité des ancrages des gaines de ventilation du local des pompes d'injection de sécurité basses pression (DVS). Plusieurs écarts ont été relevés par les inspecteurs concernant notamment l'analyse de risques, le dossier de suivi de l'intervention en cours et le respect de certaines exigences techniques. Ces points n'avaient pas été identifiés par la surveillance du CNPE. 

Les inspecteurs se sont également attachés à vérifier les modalités de prise en compte par le site des remontées effectuées par les prestataires. Enfin, les inspecteurs ont procédé à des entretiens de trois chargés de surveillance et de quatre chargés de travaux d'entreprises prestataires afin de mieux comprendre les enjeux et les difficultés rencontrées par chaque partie. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Analyses De Risques D'Intervention (Adr)

L'arrêté du 7 février 2012 précise, en son article 2.2.2. I. que L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. 

Par ailleurs, le mode opératoire « rédiger et mettre en œuvre un programme de surveillance D.5170/DIR/MO.1023 indice 6 du 15 mars 2019 » impose, en son point 5.1 que « L'analyse des risques doit reprendre les risques de l'affaire et les risques liés au projet sur lequel elle se déroule. Dans ce volet, il est donc nécessaire a minima : 
- D'identifier si l'activité comporte ou non des AIP - De lister les activités sensibles et de tracer les parades identifiées dans l'ADR projet… » 
L'analyse de risques d'une intervention (AdR) a pour objectif principal d'identifier les risques induits par une intervention, de définir les mesures de prévention de ces risques et, le cas échéant, de spécifier les dispositions compensatoires requises. L'analyse de risques conduit à dimensionner le programme de surveillance des prestataires et sous-traitants qui réaliseront cette intervention. 

La note technique d'EDF traitant de l'assurance qualité applicable aux relations entre EDF et ses fournisseurs spécifie que le fournisseur (en cas 1) doit fournir au donneur d'ordre EDF une analyse permettant d'identifier les risques induits par son intervention ainsi que les dispositions prévues afin de les maitriser. Pour les activités de maintenance sur ou à proximité de matériel EIP, l'analyse de risques doit permettre la démonstration de l'atteinte des exigences en matière de sûreté nucléaire, les parades retenues doivent permettre de démontrer que l'intervention ne présente plus de risque inacceptable vis à vis de la sûreté nucléaire. Le fournisseur en cas 2 réalise une analyse de risques de son intervention en complément de celle élaborée par EDF. 

Lors de la visite du chantier relatif aux mises en conformité des ancrages du circuit de ventilation du bâtiment des auxiliaires de sauvegarde (DVS), les inspecteurs se sont attachés à la vérification du dossier relatif à cette intervention et notamment à l'analyse de risque référencée ADRSN-CHB3-DVS2020-03406263 établie le 14 février 2020. Celle-ci faisait apparaître deux risques principaux concernant l'erreur de local ou le serrage des chevilles. Par contre, le risque principal de l'activité liée à l'activité de perçage à réaliser n'était pas mentionné. Or, pour la mise en place de cheville dans les supports béton, les acteurs doivent procéder à des perçages des supports en béton obligatoirement avec des forêts neufs, comme l'ont indiqué les intervenants, pour éviter toute fissuration ou éclatement du béton pouvant remettre en cause les fixations des ancrages de ventilation qui sont des éléments importants pour la protection (EIP). Ce point n'avait pas fait l'objet d'observations de la part des chargés de surveillance d'EDF. 

Demande A1 : je vous demande de vous assurer de la prise en compte de tous les risques dans les AdR établies par vos prestataires et la présence de la démonstration de l'atteinte des exigences en matière de sûreté nucléaire et des parades retenues permettant de démontrer l'absence de risques avant d'autoriser le début des interventions. Vous veillerez à adapter votre surveillance aux enjeux identifiés ou clairement identifiables pour garantir le respect des exigences applicables aux EIP notamment. 

## Dossier De Suivi D'Intervention (Dsi)

Une action de surveillance a pour objet de s'assurer du respect des exigences définies et des exigences notifiées à l'entreprise prestataire et de la maîtrise de la qualité de l'intervention. EDF adapte la couverture de la surveillance en recourant à trois types d'actions de surveillance : celles qui doivent faire l'objet d'un point d'arrêt ou d'un point de convocation dans le document de suivi de l'intervention (DSI) du fournisseur, celles qui doivent faire l'objet d'une action de surveillance et enfin celles qui peuvent être ajoutées par le chargé de surveillance (CS) en fonction de son analyse du dossier et des enjeux. 

Le DSI CHB3 DVS 2020 0340 06263 établi le 12 février 2020 pour les supports identifiés sous les références 22, 25 et 35 fait apparaître plusieurs séquences de travail à réaliser dans l'ordre indiqué. La séquence 1.40 n'a pas été réalisée et il est indiqué en observation par le préparateur que cette séquence est déclarée flottante. Or cette modification n'a pas fait l'objet d'une validation par le donneur d'ordre
(EDF) et ce point n'a pas été pris en considération lors des actions de surveillance. Aucune justification particulière de cette interversion de l'ordre de réalisation n'a pu être fournie. 

Demande A2 : je vous demande de vous assurer de la conformité du suivi du DSI lors de vos actions de surveillance de manière à prévenir notamment toute modification de ce document sans validation formelle du donneur d'ordre. 

## Compétence Des Chargés De Surveillance

Arrêté du 7 février 2012 : Art. 2.2.2 : « …Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. »
EDF confie la mission de surveillance à des personnes dont le profil et le niveau de compétences sont en adéquation avec la prestation à surveiller. Les CS sont spécialement formés et professionnalisés pour être en capacité de surveiller les activités proportionnellement aux risques associés et en ciblant notamment la qualité des gestes techniques. 

La revue du sous processus 7-API du 6 novembre 2019 a identifié vos difficultés pour recruter et pérenniser les compétences techniques des CS. Pour répondre à ce constat, il est prévu de faire monter en compétences les CS afin qu'ils soient en mesure de réaliser eux-mêmes un certain nombre de gestes techniques en lien avec les activités qu'ils sont amenés à surveiller. A ce titre, chaque service travaille actuellement à un contrat CAP de ré internalisation de chantiers. Il a été cependant précisé aux inspecteurs que cette mesure ne pourrait pas être appliquée au contexte de l'arrêt de tranche (AT) en raison du nombre trop important d'activités à surveiller au prorata du nombre de CS durant cette période. Cette mesure correspond à une approche positive pour maintenir les compétences des CS, mais les activités à réaliser en TEM ne correspondent pas obligatoirement aux activités à réaliser en AT. Cette démarche, si elle participe indéniablement à la montée en compétence des CS, ne permettra pas de garantir leur compétence pour observer l'ensemble des gestes techniques réalisés par les prestataires qu'ils devront surveiller Demande A3 : je vous demande de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin que les chargés de surveillance pérennisent les compétences du geste technique en TEM , mais également en AT. Vous me transmettrez également les parties finalisées des contrats annuels de performance (CAP) traitant des objectifs de ré-internalisation de chantiers par les différents services. 

## Ecoute Des Prestataires

L'article 2.7.2. de l'arrêté [2] précise que « L'exploitant prend toute disposition, y compris vis-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er.1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développements. » 
En réponse à ces exigences, la directive DI 135 indice 0 stipule dans le cadre des attendus des règles organisationnelles locales qu'une collecte des constats doit être organisée et accessible à tous les agents, dont les prestataires, et l'ensemble des constats est capitalisé dans une base unique du site. 

Les inspecteurs se sont intéressés à la prise en compte des remontées des prestataires intervenants sur le CNPE. Cela peut concerner les aléas ou les non-conformités lors de la réalisation d'une intervention, la prise en compte du retour d'expérience, des bonnes pratiques… Le sujet ne semble pas réellement encadré par votre système de management intégré en dehors de la rédaction de FNC (fiches de nonconformité) par les prestataires lors d'interventions. 

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Par ailleurs, lors des échanges il est apparu que la prise en compte par EDF des FNC des prestataires semble reposer uniquement sur les chargés d'affaires et qu'il n'existe pas d'outil permettant de s'assurer du traitement de l'ensemble de ces FNC. Chaque prestataire gère la remontée des FNC à travers des relevés de fin d'intervention (RFI), mais rien n'est matérialisé au niveau du site pour le suivi et la prise en compte de ces FNC. Les prestataires n'ont pas d'accès à la base CAMELEON, ni à l'outil HYBRID 
(support de débriefing pour les activités internalisées). De ce fait, les chargés d'affaires ne disposent pas de support performant pour récupérer du REX issu du terrain (l'accès aux fiches de constats historisées dans les comptes rendus d'intervention (CRI) n'est pas adapté pour cet usage), ni d'outil pour le suivi des débriefings effectués par les prestataires.

Demande A4 : je vous demande de renforcer votre organisation sur le sujet ou de me préciser les modalités définies sur votre CNPE pour traiter, analyser et piloter les différentes remontées d'information des prestataires. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Traçabilité De L'Outillage Utilisé

Le DSI CHB3 DVS 2020 0340 06263 établi le 12 février 2020 pour une intervention prévue sur le support identifié n°23 demande le serrage des chevilles au couple de 20N. Ce point est validé par un contrôle technique, mais aucun document ou enregistrement n'a pu être présenté concernant les références et l'étalonnage de la clé dynamométrique utilisée pour effectuer le serrage au couple demandé. 

Pour répondre aux sollicitations des inspecteurs, les intervenants ont indiqué que la clé utilisée était celle présente sur le chantier référencée S094 étalonnée le 3 février 2020, mais rien ne permet de s'assurer que le serrage effectué sur le support n°23 a bien été réalisé avec la clé présentée aux inspecteurs. 

Demande B1 : je vous demande de nous préciser les mesures mises en place sur le CNPE afin que l'outillage utilisé pour des serrages au couple soit clairement identifié dès la réalisation de l'activité. 

## C. Observations Surveillance Des Prestataires De Rang Deux

C1 : Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance : Art. 63-2. II.-« Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation, dans le périmètre de son installation au cours du fonctionnement ou du démantèlement de celle-ci, de prestations de service ou de travaux importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, ceux-ci peuvent être réalisés par des sous-traitants de second rang au plus. […] »
Le mode opératoire du site « Rédiger et mettre en œuvre un programme de surveillance » (ref. 

D.5170/DIR/MO.1023) précise que dans le cadre de l'analyse préalable du programme de surveillance, et pour cibler au mieux ses actions de surveillance, le CS doit collecter le retour d'expérience (REX) des prestations précédentes en allant extraire les notations obtenues par le prestataire en charge de l'activité (via les e-FEP ou l'outil QUALIF qui remplace QUALINAT). 

Dans le cas d'un sous-traitant de rang un ou deux, c'est au titulaire du contrat d'établir la surveillance de son sous-traitant direct via un programme de supervision. Or, pour établir son programme de supervision, le titulaire n'a pas accès au (REX) du site identifiant les éventuels points faibles de son sous-traitant. De plus, les informations concernant les sous-traitants sont souvent masquées par la FEP car celle-ci est attribuée au titulaire de la prestation mais pas au ST (la qualification du titulaire couvre le sous-traitant). 

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C2: Dans le cadre des échanges avec les chargés de travaux, les inspecteurs ont noté que ces derniers avaient le sentiment que le passage de l'application des gammes de maintenance locales à des gammes de maintenance nationales avait eu pour conséquence de « multiplier par dix » le nombre de documents à compléter par les prestataires. Cela représente un surcroît important de leur charge de travail. D'autre part, en raison du risque important de dosimétrie de certaines interventions, il arrive que des gammes ne soient plus complétées en direct comme il se doit lors de la réalisation de l'activité, mais plus tard dans un espace sécurisé. 

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 C3: Dans le cadre des échanges avec les chargés de surveillance, les inspecteurs ont pu noter des difficultés de positionnement de certains d'entre eux, vis-à-vis du prestataire d'une part, et vis-à-vis des chargés d'affaires (CA) d'autre part. Il est primordial pour eux que le CS ne joue pas le rôle de facilitateur. Il n'est pas sur le projet et n'a pas à se préoccuper des considérations de planning car c'est le rôle des CA. Or cette position est selon eux difficile à tenir dans certains services où les missions de CA et CS sont cumulées sur les mêmes personnes ou dans des services où les CS ont des difficultés à s'imposer vis-à-vis des CA. Le fait que la mission de CA soit parfois considérée comme une promotion dans l'évolution de carrière d'un CS peut en partie expliquer cet état de fait. Selon les CS 
interviewés, cette difficulté de positionnement du CS peut également se ressentir vis-à-vis des prestataires, notamment par les difficultés à instaurer de la confiance auprès d'eux tout en ayant un rôle de « gendarme ». Les écarts sont aujourd'hui plus durement sanctionnés et cela rend difficile pour certains CS de mobiliser les prestataires sur des attitudes de transparence compte tenu de l'éventuelle importance des sanctions qui peuvent être associées aux écarts. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON 
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