Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-044179 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
Orléans, le 8 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 19 août 2022 sur le thème de "pôle de compétence en radioprotection" N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0685 du 19 août 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection
[3] Note de management n° 0183 ind 0 - organisation du pôle de compétence en radioprotection 
« environnement/population »
[4] Note de management n° 0184 ind 0 - mission et modalités de fonctionnement du pôle de compétences en radioprotection « travailleurs » du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux
[5] Enregistrement n° 3825 ind 2 - désignation des membres du pôle de compétences en radioprotection « environnement/population » du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux
[6] Enregistrement n° 3879 ind 0 - désignation des membres du pôle de compétences en radioprotection « travailleurs » du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux
[7] Note d'organisation du pôle de compétence en radioprotection de l'environnement et de la population de Saint-Laurent A - ind A.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 août 2022 dans le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « pôle de compétence en radioprotection ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 août 2022 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux dans le cadre de la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-19 du code de la santé publique (ci-après nommé pôle de compétence « environnement/population ») et au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail (ci-après nommé pôle de compétence « travailleurs »). Elle s'inscrit dans le cadre de l'instruction par l'ASN du dossier de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2].

Ont ainsi été contrôlés pour les deux pôles de compétence lors de cette inspection, la composition et la gestion des personnels, la qualification et le maintien de compétences de leurs membres ainsi que les missions couvertes par ces pôles. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants concernant les dispositions prévues dans les notes locales [3] et [4] relatives au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux et contenues dans la demande d'approbation des pôles de compétence conformément à l'annexe 2 de l'arrêté [2].

Au vu de cet examen, l'organisation et le fonctionnement des pôles de compétence provisoires du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux permet de répondre globalement aux exigences réglementaires de l'arrêté du 28 juin 2021.

Des compléments sont cependant attendus sur la désignation a minima d'une personne pour l'accès aux données de dosimétrie interne en relation avec le médecin du travail pour le pôle de compétence « travailleurs », et, pour le pôle de compétence « environnement/population », sur les corrections à apporter aux incohérences relevées dans les documents, sur la continuité de service pour les interventions d'urgence radiologique et sur la description des missions communes entre les différentes installations du site.

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet

## Ii. Autres Demandes

Pôle de compétence « travailleurs » - **Accès aux données relatives à la dose interne communiquées** 
par le médecin.

Le III de l'article 10 de l'arrêté [2] dispose que : « *l'employeur désigne, parmi les membres du pôle de* compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail ».

Les inspecteurs ont constaté dans les lettres de mission des membres du pôle de compétence « travailleurs », qu'aucune personne n'a été désignée pour accéder à certaines informations relatives à la dose interne communiquées par le médecin du travail. Demande II.1 : désigner **au moins une personne pouvant avoir accès à certaines informations** relatives à la dose interne communiquées par le médecin du travail.

## Pôle De Compétence « Environnement/Population » - Constitution Et Missions.

 Lettres de mission **des membres du pôle de compétence**
L'article 7 de l'arrêté [2] dispose que : « l'exploitant désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 593-112 du code de l'environnement et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées au I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. Parmi ces membres, il désigne ceux en charge de lui donner les conseils mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique ». Les notes en référence [3] et [4] indiquent que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions pour chaque membre. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'adéquation entre les missions des personnels désignés et leur lettre de mission. Pour les quatre personnes objet du contrôle, des différences ont été relevées entre les missions identifiées dans la note de désignation des membres du pôle de compétence en référence [5] et les lettres de mission.

Demande II.2 : mettre en adéquation la note de désignation des membres du pôle de compétence et les lettres de mission afin que les missions données aux membres du pôle de compétence 
« environnement/population » soient correctement identifiées dans leur lettre de mission.

 **Missions des membres du pôle de compétence en lien avec l'urgence radiologique**
L'article 12 de l'arrêté [2] dispose que : « *[…] L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les dispositions* nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence » Parmi les missions du pôle « environnement/population » listées à l'article R.1333-19 du code de la santé publique, figurent celles en lien avec la préparation aux situations d'urgence radiologique et l'intervention d'urgence. La note d'organisation du pôle de compétence « environnement/population » [3] précise que ce type de mission nécessite une continuité de service. Il a été précisé aux inspecteurs qu'un appui serait apporté aux membres du pôle par des agents des services centraux d'EDF lors des situations d'urgence radiologique. Cette disposition n'est pas reprise dans la note de désignation des membres du pôle [5], dans laquelle personne n'est désigné pour la continuité de service de cette mission.

Demande II.3 : **préciser dans la documentation associée les personnes chargées de la continuité de** service pour les missions relatives à **l'urgence radiologique au sein du pôle de compétence** « **environnement-population** ».

 Compétence étendue aux installations nucléaires de base (INB) 46 et 74 de **Saint-Laurent A.**
L'annexe 2 de l'arrêté [2] dispose que le système de gestion intégrée (SGI) de l'exploitant décrit notamment les missions et modalités de fonctionnement des pôles de compétence. Les INB 46 et 74 de Saint-Laurent A, adossées aux INB du CNPE de Saint-Laurent B, disposent de leur propre pôle de compétence « environnement/population ».

Néanmoins, certaines missions réalisées par le pôle de compétence « environnement/population » du CNPE de Saint-Laurent B portent également sur les INB 46 et 74 de Saint-Laurent A, pour certaines activités communes à l'ensemble du site.

Les inspecteurs ont relevé au chapitre 7 du SGI en référence [3] que « *la responsabilité en tant qu'exploitant* du CNPE porte également sur les INB 46 et 74 pour certaines activités communes à l'ensemble du site ». Cependant, les missions relatives aux INB 46 et 74 de Saint-Laurent A ne sont pas explicitement décrites. En revanche, elles le sont dans la note d'organisation du pôle de compétence relative aux INB de Saint-Laurent A [7]. Demande II.4 : décrire, dans le SGI du CNPE de Saint-Laurent B **relatif au pôle de compétence** 
« environnement-population », les missions du pôle de compétence **mentionnée dans la note** d'organisation du pôle de compétence relatives aux **INB 46 et 74 de Saint-Laurent A.**
III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN**
Pôle de compétence « travailleurs » Qualifications et maintien de compétences Observation III.1 : l'article 11 de l'arrêté [2] dispose que « l*'employeur et l'exploitant identifient les besoins* spécifiques en formation des membres des pôles de compétence, pourvoient à leur formation et en assurent la traçabilité. L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, du maintien des compétences des membres des pôles de compétence ». Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation du suivi de la qualification et du maintien de compétences des membres du pôle de compétence « travailleurs ». Ils ont relevé que l'enregistrement, dans un tableau au format « Excel », des données utilisées pour assurer ce suivi était perfectible. Vos représentants ont expliqué en séance que ce tableau était en construction et que les entretiens annuels étaient utilisés pour le suivi de la compétence des agents. Les inspecteurs ont pris note de cette réponse mais estiment que cet outil créé pour avoir une vision globale de la situation se doit d'être à jour pour éviter toute erreur ou oubli dans la programmation des formations ou des sessions de recyclage. Vos représentants ont précisé que ce tableau allait être tenu à jour.

## Surveillance Des Intervenants Spécialisés

Observation III.2 : l'article 9-VI de l'arrêté [2] dispose que « *lorsque des intervenants spécialisés réalisent,* 
sous la supervision des pôles de compétence, des missions mentionnées au 3o de l'article R. 4451-123 *du code* du travail ou au 2o du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, l'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que ces intervenants spécialisés disposent des compétences, des qualifications, des moyens techniques *et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation de ces missions* ».

Les inspecteurs ont contrôlé les modalités de surveillance des prestataires qui interviennent en tant 
« qu'intervenants spécialisés » réalisant des missions sous la supervision du pôle de compétence 
« travailleurs ». Pour le prestataire retenu, les inspecteurs ont contrôlé l'organigramme des intervenants, le tableau qui précise les habilitations pour l'ensemble des personnels ainsi que les fiches personnelles pour deux intervenants qui précisent la date de validité des habilitations. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'anomalie.

Vos représentants ont indiqué qu'un contrôle de la validité des habilitations des intervenants était réalisé avant chaque période d'intervention, au début d'un arrêt de réacteur par exemple. Les inspecteurs ont attiré l'attention de vos représentants sur la durée de la validité des habilitations qui doit couvrir la période d'intervention. A défaut, un point de vigilance doit être porté sur les personnels dont la validité de l'habilitation arrive à terme au cours de la période d'intervention.

## Evolution Du Statut Des Membres Des Entités Nationales Edf

Observation III.3 : lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que les personnels des entités nationales en appui pour les situations d'urgence radiologique étaient identifiés statutairement aujourd'hui comme des prestataires. Des modifications sont en cours afin de les intégrer comme membres des pôles de compétence, avec une lettre de mission comme pour les personnels du CNPE. L'ASN prend note de cette évolution à venir.

## Désignation Des Membres Du Pôle De Compétence « Travailleurs »

Observation III.4 : les inspecteurs ont constaté l'absence de légende pour les renvois portés dans le document de désignation des membres du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » en référence [6] rendant difficile la compréhension du document. Vos représentants ont expliqué en séance la signification de ces renvois et ont précisé qu'ils vont réaliser les corrections nécessaires. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé l'absence de renvoi « (2) » pour la continuité de service de la mission « optimisation ». Vos représentants ont indiqué que la mise à jour du document allait être réalisée. 

L'ASN prend note des corrections qui vont être apportées au document.

## Pour Les Deux Pôles De Compétence Qualification Des Personnels Des Pôles De Compétence

Observation III.5 : les listes des membres des deux pôles de compétence présentées aux inspecteurs montrent que les critères de qualification répondent aux prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2].

## Gestion Prévisionnelle Des Emplois Et Des Compétences (Gpec)

Observation III.6 : les inspecteurs ont contrôlé la GPEC relative au pôle de compétence « travailleurs ». 

Vos représentants ont indiqué qu'une revue GPEC mensuelle se tenait en bilatérale avec la cheffe de mission parcours professionnel et qu'une table de succession du service de prévention des risques (SPR) était tenue à jour, via notamment les entretiens annuels du personnel. Ainsi, une vision à quatre-cinq ans est établie, avec une vision plus fine pour les un à deux ans à venir. Par ailleurs, vos représentants ont évoqué la possibilité de faire ponctuellement appel à un prestataire en cas de difficulté particulière. Les inspecteurs ont également contrôlé la GPEC relative au pôle de compétence « environnement/population ». Vos représentants ont indiqué que des difficultés pourraient à terme apparaitre pour le recrutement des agents avec les niveaux de diplôme exigés par l'arrêté en référence [2]. Les personnes en place aujourd'hui ont les diplômes requis et aucun problème n'est identifié à l'échéance 2023. Cependant, vos représentants ont précisé qu'un suivi de l'évolution de la situation sera assuré via l'outil de gestion spécifique des compétences rares. L'ASN prend note de l'ensemble de ces informations.

## Conseils Émis Par Les Pôles De Compétence Depuis Leur Création

Observation III.7 : les inspecteurs ont contrôlé les conseils émis au cours de l'année 2022 par les deux pôles de compétence, trois pour le pôle de compétence « travailleurs » et un pour le pôle de compétence « environnement/population ». Ils ont constaté que l'ensemble de ces conseils a bien été signé par les personnels habilités à les donner et a bien été transmis aux bons interlocuteurs, employeur ou exploitant.

## Mise À Jour Des Documents D'Organisation Des Pôles De Compétence

Observation III.8 : lors des échanges tenus au cours de l'inspection entre les inspecteurs, vos représentants et vos services centraux, il a été identifié un certain nombre de mises à jour et de compléments à apporter aux différents documents d'organisation des pôles de compétence. L'échéance de l'approbation des pôles de compétence approchant, il vous appartient de procéder à l'ensemble des modifications prévues dans un délai compatible avec le temps d'instruction de ces modifications par l'ASN.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par : Christian RON