DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête Marseille, le 13 août 2015 N/Réf. : CODEP-MRS-2015-033332 Monsieur le directeur exécutif Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE 
MIN 712-ARNAVAUX 
13323 MARSEILLE CEDEX 14 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2015-561 du 30 juillet 2015 à Gammatec (INB no 170) 
 Thème « Visite générale »
 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 5961 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 30 juillet 2015 sur le thème « visite générale ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée de l'INB no 170 du 30 juillet 2015 portait sur le thème « visite générale ». 

L'ASN a examiné, par sondage les résultats de certains contrôles et essais périodiques, l'avancement de la mise à jour de l'étude déchets, l'entreposage des déchets et des produits chimiques ainsi que les suites de l'inspection précédente et d'événements significatifs déclarés en 2015. 

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont notamment effectué une vérification du bon fonctionnement de l'arrêt d'urgence du contrôle commande et du câble d'arrêt d'urgence situé dans la casemate expérimentale. Un exercice inopiné concernant l'utilisation d'un robinet d'incendie armée (RIA) par un agent d'exploitation a été effectué à la demande des inspecteurs. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que des améliorations doivent être apportées dans l'identification des modifications relevant de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007, dans le traitement des non-conformités que vous détectez ainsi que dans la mise en situation des agents lors des exercices. 

## Déclaration De Modification

L'envoi du dossier de fin de démarrage / mise en service a été accompagné de la transmission d'un projet de mise à jour de votre référentiel de sûreté mais les projets de modifications afférentes n'ont pas fait l'objet d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007. Les inspecteurs ont toutefois noté que ces projets de modification n'avaient pas été mis en œuvre. A1. Je vous demande d'identifier, parmi les modifications que vous avez apportées au référentiel mis à jour dans le cadre du dossier final de mise en service de l'installation, celles qui relèvent de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. Vous déposerez les déclarations de modification correspondantes. 

A2. Je vous demande de renforcer votre processus de gestion des modifications. Vous m'indiquerez les critères qui vous permettent d'identifier les modifications relevant d'une déclaration selon l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.

## B. Compléments D'Information Contrôles Techniques De Radioprotection

Vous avez présenté le rapport trimestriel, du 30 juin 2015, des contrôles techniques internes réalisés au titre de l'article R. 4451-29 du code du travail. Ce rapport identifie des non-conformités que vous avez indiqué avoir enregistré mais pas encore traité au jour de l'inspection. 

B1.Je vous demande de m'informer du traitement des non-conformités mentionnées dans le rapport trimestriel des contrôles internes

## C. Observations Gestion De Crise

Un exercice de mise en situation, destiné à observer la mise en œuvre d'un RIA, par un agent d'exploitation a été effectué. Les agents d'exploitation ont reçu une formation incendie en octobre et novembre 2014. Cet exercice a toutefois montré que les dispositions opérationnelles de mise en œuvre de ce RIA peuvent encore être améliorées.

C1. Il conviendra, lors des prochains exercices incendie que vous réaliserez, de vous assurer que la mise en situation se rapproche le plus possible d'une situation réelle. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT