AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Réf. :
CODEP-DCN-2010-063896 Paris, le 1er décembre 2010 Monsieur le Directeur DN - UNIE - GPRE EDF Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - DPN - UNIE - GPRE
Inspection INS-2010-EDFDPN-001 Thème : Radioprotection Réf. :  Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu les 25 et 26 octobre 2010 dans le service DPN - UNIE - GPRE d'EDF sur le thème de la radioprotection.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du groupe prévention des risques et environnement (GPRE) et de de EDF-DPN¹-UNIE² a eu pour objectif d'examiner, pour les sujets de la radioprotection et de la propreté radiologique, l'organisation des services centraux de manière générale, en ciblant notamment les interfaces de GPRE avec l'état major radioprotection de la DPN et les sites nucléaires de production d'électricité. Les inspecteurs ont par ailleurs fait un point sur les modalités de prises en compte des exigences réglementaires et du retour d'expérience provenant du parc en exploitation.

Il est apparu que cette organisation est structurée, les méthodes de travail sont définies et appliquées, les axes de travail identifiés et les effectifs mobilisés. Les inspecteurs ont pris acte de l'évolution récente de la politique de management qui consiste en particulier à mieux sensibiliser les unités d'exploitation quant à leurs responsabilités et à repositionner les services centraux comme appui plutôt que prescripteur.

Cette inspection appelle essentiellement des demandes de compléments d'information.

ww.asn.fr Sans objet

## B.  Compléments D'Information Organisation Générale Et Management

Afin d'examiner l'organisation de la DPN sur le thème de la radioprotection, les inspecteurs se sont basés sur la note du processus DPN « Améliorer et contrôler en permanence nos performances en matière de radioprotection ».

Vos représentants ont présenté vos différents outils de management de la radioprotection dont le contrat annuel de performance, qui après échanges et négociations entre la DPN et les sites, fixe en particulier les objectifs pour l'année à venir. Ils ont indiqué aux inspecteurs que ce contrat est complété en fin d'année par une lettre du directeur de la DPN qui vient éventuellement ajouter des objectifs supplémentaires au vu du bilan de l'année écoulée. Ces derniers ne font pas l'objet de négociations, ce qui peut impliquer quelques difficultés dans l'organisation déployée par les sites pour atteindre l'ensemble de ces objectifs.

De plus, il est apparu que cette note de processus, datant du 31 octobre 2007, ne répertorie pas de façon exhaustive les pratiques mises en œuvre pour assurer le suivi de ce processus. Il manque ainsi des outils tels que la « Lettre d'analyse des résultats et de sécurisation des objectifs » ou encore la
« Fiche d'évaluation de la RP » remplaçant la « Cartographie des performances RP ». De fait, elle ne prend pas non plus en compte les dernières évolutions managériales concernant les relations entre les services centraux et les sites.

B1. L'ASN vous demande de mettre en cohérence vos pratiques avec votre note de processus. Vous veillerez notamment à préciser l'ensemble des outils utilisés pour la contractualisation des objectifs.

B2. L'ASN vous demande d'indiquer quelles sont les évolutions envisagées afin de rationaliser les différents outils de pilotage du processus relatif à la radioprotection.

Concernant la politique de la DPN sur les suites de la démarche EVEREST et plus généralement sur la propreté radiologique, vos représentants ont indiqué que des décisions seront prises à l'issue du comité radioprotection du parc en exploitation (CRPE) de janvier 2011.

B.3 L'ASN vous demande de lui transmettre le compte-rendu du CRPE de janvier 2011 et de lui indiquer dans quelle mesure ces décisions vont impacter les objectifs des prochaines années.

## Pilotage De La Rp

Les inspecteurs ont examiné les différents outils de pilotage de la radioprotection et notamment les indicateurs qui font l'objet d'un suivi par l'UNIE.

L'analyse de ces indicateurs a montré, en début d'année 2010, un nombre élevé de déclarations d'événements significatifs en matière de radioprotection (ESR) concernant le processus d'accès en zone orange spécialement réglementée. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs le courner envoyé aux sites par le directeur délégué pour la radioprotection à la suite de ce constat, qui identifiait des actions à mettre en œuvre et demandait  la communication sous deux mois des modalités d'applications retenues.

Les inspecteurs ont observé que pour ce courrier, mais plus généralement pour toutes les lettres managériales équivalentes, l'UNIE n'assure pas de suivi qualitatif, ni quantitatif, des plans d'action prescrits.

B.4 L'ASN vous demande de mettre en place une organisation qui vous permette de vous assurer de la mise en œuvre effective des actions définies pour l'atteinte des objectifs, en particulier lorsque ces actions sont mises en œuvre à la suite d'un constat de baisse des performances en matière de radioprotection des sites.

Les inspecteurs se sont intéressés aux indicateurs relatifs à la propreté radiologique, notamment le taux de déclenchement des portiques en entrée et en sortie des vestiaires (portiques C1 et C2) et le nombre de déclenchements des portiques en sortie de site (portiques C3). Il est apparu que des contrôles avant le portique C2 et après le portique C1 existent et permettent la prise en charge d'éventuelles contaminations. Toutefois, les inspecteurs ont observés sur site que cette pratique a été détournée au profit de la non-comptabilisation de déclenchements de portique C2. De plus, les inspecteurs constatent sur site que les contrôles et les éventuelles contaminations détectées en sortie de bâtiment réacteur (BR) jusqu'aux portiques C2 ne font pas l'objet d'un suivi rigoureux. Vos représentants ont confirmé l'absence de doctrine nationale relative aux modalités de contrôle et de comptabilisation des contaminations pour les lieux précités.

B.5 L'ASN vous demande d'étudier la mise en place d'une doctrine sur les modalités de contrôle sur les différents appareils de détection mis en place de la sortie du BR jusqu'aux portiques C2 et d'un indicateur sur les déclenchements de ces appareils pour permettre en particulier l'identification au plus près de la source d'une éventuelle dispersion de substances radioactives.

La note processus DPN « Améliorer et contrôler en permanence nos performances en matière de radioprotection » indique qu'un déclenchement de portique C3 est confirmé, et donc comptabilisé, si deux passages de la personne conduisent, dans des portiques différents, au déclenchement. Par conséquent, vos représentants ont indiqué que si une personne déclenche une alarme au passage dans un premier portique, mais pas lors de son passage dans un deuxième portique différent, la personne est considérée comme non contaminée. Dans cette situation, les inspecteurs estiment que, au vu de la probabilité de détection des portiques à un seuil d'activité donné, un troisième passage permettrait de mieux discriminer le déclenchement intempestif du portique de la contamination de la personne.

B.6 L'ASN vous demande lui transmettre la justification de la pratique qui consiste à ne considérer comme un déclenchement de portique C3 que deux déclenchements successifs sur deux portiques différents.

Vos représentants ont évoqué les « Affaires Parc » comme étant un outil pour la mise en place de projets d'envergure. Ces « Affaires Parc » sont, notamment, créées et suivies à l'occasion des réunions du CRPE. Toutefois, les inspecteurs considèrent que la note d'organisation du CRPE de 2004 n'identifie pas clairement les missions de ce comité. De plus, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter un support précisant les modalités de gestion des « Affaires Parc » (ouverture, suivi, clôture, rôle et interface entre pilotes stratégique et opérationnel).

B.7 L'ASN vous demande de clarifier les missions spécifiques du CRPE et les modalités de gestion des « Affaires Parc ». Vous veillerez à transmettre à l'ASN les supports permettant de répondre à cette demande ainsi qu'une liste des « Affaires Parc » en cours relatives à la radioprotection.

## S Prise En Compte De La Réglementation

Les inspecteurs ont examinés les outils déployés par EDF pour décliner la réglementation en vigueur depuis les services centraux jusqu'aux sites, en particulier lors de la promulgation de nouveaux textes réglementaires au Journal Officiel de la République française (JORF). Vos représentants ont indiqué qu'ils effectuent une veille réglementaire à l'aide de différents outils et qu'ils réalisent et diffusent un bulletin de veille réglementaire contenant une analyse d'impact des nouveaux textes sur les prescriptions EDF, en particulier sur le référentiel radioprotection. Vos représentants ont aussi évoqué les autres outils internes de diffusion des prescriptions réglementaires que sont les directives internes (DI), les demandes particulières (DP) et les dispositions transitoires (DT).

L'ASN estime que le référentiel radioprotection d'EDF constitue un travail considérable, de qualité, permettant une appropriation de la réglementation générale cohérente avec les spécificités des installations EDF.

B.8 L'ASN vous demande de lui fournir une copie des documents en vigueur suivant :
les chapitres III et IV du référentiel radioprotection ;
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les guides pour chacun des thèmes du chapitre V du référentiel radioprotection.

## C.  Observations Organisation, Management Et Pilotage De La Radioprotection

C.1 Les inspecteurs ont constaté que depuis 2002, la politique en matière de radioprotection édictée par le Président Directeur Général d'EDF et les différents courriers associés n'ont pas évolué.

Les inspecteurs estiment qu'en mettant à jour ces documents,  un signal fort serait envoyé à l'ensemble des unités de la Division Production Ingénierie, en particulier sur la nécessité de redynamiser la démarche ALARA au sein du groupe.

C.2 Les inspecteurs considèrent qu'EDF devrait insister sur le bon usage de la base de données « Terrain » afin que l'UNIE puisse, lorsque nécessaire, être en capacité de dégager des tendances et ainsi ajuster les plans d'action permettant l'amélioration de la radioprotection.

C.3 Les inspecteurs considèrent qu'il y a un manque de lisibilité sur le suivi par les services centraux des moyens mis en œuvre par les sites pour atteindre les objectifs, ceci pouvant s'expliquer par la nouvelle politique de management par les résultats.

## Prise En Compte Des Constats De L'Asn En Inspection

C.4 Les inspecteurs ont pris acte de la création en 2010 et de l'utilisation par l'UNIE d'un outil permettant de prendre en compte à l'échelon national les constats d'écart notable formulés à l'issue des inspections sur site de l'ASN. Les inspecteurs considèrent que cette pratique permettra à EDF de corriger des écarts qui s'expliquent pour certains par des doctrines ou documentations inadaptées provenant des services centraux, dont l'UNIE.

## Plan De Prévention Et Analyse De Risques

C.5 Fort des difficultés récurrentes observées sur la gestion des plans de prévention et la pertinence des analyses de risques, les inspecteurs ont sollicité vos représentants pour connaître les actions d'amélioration entreprises dans ces domaines. Bien qu'un accompagnement existe, les inspecteurs considèrent qu'il reste insuffisant.

## Prise En Compte Du Retour D'Expérience (Rex)

C.6 Les inspecteurs ont sollicité vos représentants sur les actions entreprises à la suite des constats des inspecteurs de l'ASN, lors d'inspections sur site, sur la faible plus-value du « comité ALARA », qui a pourtant la charge de valider les options d'optimisation pour les chantiers à fort enjeu de radioprotection, ainsi que sur l'insuffisance des contrôles des services compétents en radioprotection sur les régimes de travail radiologique et l'absence de formalisation des actions de vérifications de deuxième niveau effectuées par EDF. Vos représentants ont exposé l'organisation associée à ces sujets ainsi que les actions de diagnostics et d'amélioration engagées. Celles-ci n'appellent pas de remarques de la part des inspecteurs. Cependant, les inspecteurs insistent sur le fait que le partage durable des informations, jusqu'aux intervenants sur le terrain est un élément très important dans la démarche du retour d'expérience, bien plus que toutes les actions d'analyse envisagées. A cet égard, les deux événements significatifs en matière de radioprotection relatifs à des expositions aux mains par des objets irradiants survenus en avril et août 2010 sur le site de Chinon illustrent que ce principe de base n'a pas été appliqué.

## Développement De La Culture En Radioprotection

C.7 Les inspecteurs notent que les conclusions des études menées sous l'angle des facteurs humains et organisationnels qui proposaient notamment des évolutions organisationnelles pour la radioprotection ne sont pas reprises de manière constructive par EDF. En effet, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter des actions innovantes en la matière, au delà de la présentation des quelques outils déployés il y a trois ans (Vadecum du chargé de travaux, guide de l'intervenant, etc.). Or, ceux-ci reposent sur les individus et ne permettent en aucun cas à EDF de se réinterroger sur ses pratiques et son organisation, alors même que des pistes avaient été  proposées en ce sens par les études suscitées.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,

## Signé Par : Guillaume Wack
