AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 15 février 2013 N/Réf. :  CODEP-LYO-213-009311 Monsieur le Directeur CEA Grenoble 17, rue des Martyrs 38054 - GRENOBLE CEDEX
Objet :   Contrôle des installations nucléaires de base CA de Grenoble Inspection n°INSSN-LYO-2013-0532 du 30 janvier 2013 Thème : Respect des engagements Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 30 janvier 2013 dans votre établissement de Grenoble sur le thème « respect des engagements ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 30 janvier 2013 était consacrée à la vérification du respect des engagements pris par le CEA de Grenoble, notamment à la suite des inspections menées par l'ASN au cours de l'année 2012.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CEA pour assurer la mise en œuvre des engagements dans les délais prévus. Ils ont notamment vérifié l'organisation retenue pour la mise en place de la protection du radier du réacteur SILOE ainsi que pour le suivi du chantier d'excavation des terres contaminées de la tâche repérée 'I' de la station de traitement des effluents et déchets (STED). Les inspecteurs ont également effectué une visite du laboratoire d'analyse des matériaux activés (LAMA),
du réacteur SILOE et du chantier de la STED.

Les inspecteurs ont relevé que les engagements pris par le CEA Grenoble et vérifiés lors de cette inspection ont été respectés. Toutefois, ils relèvent que des efforts en matière de respect des règles de gestion des déchets devront être réalisés. Ils regrettent également que le contrôle technique de la mise en place de la protection du radier du réacteur SILOE, réalisé par le CEA, n'ait pas été formalisé à chacune des étapes de sa réalisation.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Chantier Dépose De La Ventilation Du Lama

L'article R4452-53 du code du travail indique que « l'employeur définit les mesures de protection collective adaptées à la nature de l'exposition susceptible d'être subie par les travailleurs exposés en prenant en compte les autres facteurs de risques professionnels pouvant apparaître sur le lieu de travail, notamment lorsque leurs effets conjugués sont de nature à agraver les effets de l'exposition aux rayonnements ionisants ».

Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de dépose de la ventilation nucléaire, réalisé sous sas de confinement étanche, et ont constaté l'absence de dispositifs de surveillance d'ambiance radiologique en sortie de la zone du chantier. Bien que vous ayez indiqué aux inspecteurs que le risque principal était lié au risque amiante, vous n'avez pas été en mesure de justifier l'absence de ces équipements à proximité du chantier.

Demande A1 : Je vous demande de justifier l'absence de dispositifs de surveillance de l'ambiance radiologique au regard des risques d'exposition sur ce chantier.

L'article 22 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base précise que « l'exploitant assure une collecte et un tri adaptés des différentes catégories de déchets produits, dans la mesure du possible dès leur production, en tenant compte de leur nature, de leur nuisance chimique, biologique et radiologique et des filières de gestion ultérieures. Il prévient les mélanges entre catégories et entre matières incompatibles ».

Les inspecteurs ont constaté la présence d'une zone d'entreposage de déchets nucléaires, issus du chantier, qui jouxtait, sans délimitation matérielle, une zone d'entreposage de déchets conventionnels.

Cette situation ne permet pas de garantir que les déchets conventionnels issus de cette zone ne sont pas contaminés ou susceptibles de l'être et n'est donc pas conforme aux dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.

## Demande A2 : Je Vous Demande De :

prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir le risque de mélange entre les différentes catégories de déchets.

vérifier la conformité des déchets produits dans cette zone.

## Zone Arrière Du Lama

En application de l'article 22 de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, l'exploitant doit prévenir les mélanges entre les catégories de déchets et entre les matières incompatibles.

Les inspecteurs se sont rendus dans la zone arrière du LAMA où ils ont constaté la présence d'une zone d'entreposage de déchets liquides. Les règles d'entreposage des produits liquides ne sont pas apparues comme clairement définies et connues du personnel et aucune analyse de compatibilité chimique des produits entreposés n'a pu être présentée.

Demande A3 : Je vous demande de me transmettre l'étude de compatibilité des déchets liquides chimiques présents dans la zone arrière du LAMA. Demande A4 : Je vous demande de vous assurer de la bonne connaissance des règles à appliquer, en matière d'entreposage des déchets liquides, par le personnel travaillant dans cette zone et de tenir ces règles à leur disposition.

Lors de la visite de la zone arrière du LAMA, les inspecteurs ont constaté la présence d'un big-bag de déchets entreposé dans le sas d'accès au chantier de dépose du pont roulant, représentant ainsi un obstacle potentiel en cas d'évacuation. Vous avez expliqué aux inspecteurs que ce colis était entreposé à cet endroit de manière temporaire et qu'il serait pris en charge dans la journée. Demande A5 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter rigoureusement les règles de gestion des déchets sans encombrer les aires de passage.

## Déconstruction De La Fosse Z38 Sur Le Chantier De La Sted

Les inspecteurs ont consulté la fiche de traitement de l'écart 12039 (FTE) relative à l'oubli de la mise en place de la protection contre les intempéries de la zone du chantier de déconstruction de la fosse Z38.

Le traitement de la FTE stipule que cette protection doit être mise en place à chaque fin de chantier et qu'une vérification doit être effectuée lors d'une ronde de fin de journée. Lors de la visite de chantier, les inspecteurs ont constaté que la protection physique de la fosse Z38 contre les intempéries, bien qu'elle soit présente, n'est plus complètement intègre.

Demande A6 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour remettre en état la protection contre les intempéries de la fosse Z38.

## B. Complements D'Information Suivi Du Chantier De Déconstruction Du Dôme De Siloe

Les inspecteurs ont consulté les documents relatifs à la conception et la réalisation de la protection du radier. La protection du radier est le seul élément important pour la sûreté (EIS) de l'installation SILOE. Elle est composée d'une succession de couches de protections et de remblais. Bien que vous ayez indiqué que des marges ont été prises pour le dimensionnement de cette protection, les inspecteurs regrettent qu'aucune fiche d'analyse et de réalisation des opérations (FARO) du chantier n'ait été ouverte. Hormis le compte-rendu final, aucun élément de traçabilité du contrôle technique, étape par étape, de la constitution de la protection du radier n'a pu être présenté aux inspecteurs.

Demande B1 : Je vous demande de justifier que la validation finale de la protection du radier est suffisante pour garantir sa bonne réalisation au regard du dimensionnement prévu.

## C. Observations

Les inspecteurs ont bien noté que le CEA transmettra une information à l'ASN, préalablement à l'arrêt de la ventilation nucléaire du LAMA.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par :
Richard ESCOFFIER