Référence courrier :
CODEP-LIL-2021-058364 Monsieur le Directeur EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30 451 MONTEVRAIN 77 771 MARNE LA VALLEE
Montrouge, le 16 décembre 2021 Objet : **Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires** Fournisseur ICP SAS, usine de La Comté Inspection n° INSSN-LIL-2021-0355 effectuée le **20 octobre 2021** Thème : R9.9 Fournisseurs Référence : 
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en références, une inspection courante de votre fournisseur « ICP SAS », dans son usine de la Comté, a eu lieu le 20 octobre 2021 sur le thème R.9.9 
« Fournisseurs ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 20 octobre 2021 concernait les dispositions mises en œuvre par votre fournisseur 
« ICP SAS » pour respecter les exigences associées à la fabrication de matériels ou composants destinés aux centrales nucléaires. 

Les inspecteurs ont effectué une visite de l'atelier dans lequel sont réalisées les opérations de pose de revêtement en caoutchouc des tuyauteries du circuit d'eau brute secourue (SEC)1 **de certains** 
réacteurs et ont vérifié, par sondage, le respect des procédures applicables. Par ailleurs, différents aspects ont été vérifiés tels que l'élaboration et la mise à jour de la liste des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP)2 **au sens de l'arrêté INB [2], les audits et contrôles des propres** 
fournisseurs et sous-traitants de l'entreprise ICP SAS, la détection et le traitement des écarts, la formation de son personnel, l'archivage et le partage du retour d'expérience. Enfin, les inspecteurs se sont intéressés aux actions de sensibilisation menées pour la prévention des irrégularités (risque de « CFSI3 **»).** 
Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre par votre fournisseur est proportionnée aux enjeux. Les inspecteurs soulignent le professionnalisme et la compétence des personnes rencontrées, ainsi que leur grande transparence. Les inspecteurs notent également la dynamique mise en œuvre en 2021 pour améliorer la traçabilité et les contrôles des AIP ainsi que pour la formation du personnel à la sûreté nucléaire et au risque de CFSI. Des améliorations sont attendues, en particulier, sur la surveillance des fournisseurs et des sous-traitants d'ICP SAS, sur la définition des contrôles techniques ainsi que sur l'archivage. 

Cette inspection fait l'objet de quatre demandes d'actions correctives et de deux demandes de compléments. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Fournisseurs Et Sous-Traitants

Conformément au I de l'article 2.2.2 de l'arrêté INB [2], « **L'exploitant exerce sur les intervenants** 
extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. » 
Dans le cadre des travaux de préparation des tuyauteries à rénover, la société ICP SAS a recours à un sous-traitant qui réalise une crémation pour ôter tout résidu de peinture en peau externe et de caoutchouc en peau interne de la tuyauterie. Ces opérations sont nécessaires à l'obtention d'un état de surface permettant la bonne tenue du nouveau revêtement caoutchouc collé dans les tuyauteries. Les échanges ont montré qu'aucune surveillance de ces activités sous-traitées n'était mise en œuvre. Par ailleurs, si une évaluation du fournisseur des matériaux est bien réalisée avec une analyse des réclamations, aucun audit n'est mis en œuvre. 

Je vous demande de vous assurer que les sous-traitants d'ICP SAS réalisant des AIP font l'objet d'une surveillance adaptée, permettant de confirmer que les opérations qu'ils réalisent respectent les exigences définies. 

Vous m'informerez des actions engagées dans ce sens.

## Archivage

Conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté INB [2], *« Les activités importantes pour la protection, leurs* contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » 
Le guide n° 30 de l'ASN formule les recommandations suivantes : **« les modalités d'archivage et les** conditions d'accès aux archives sont précisées dans le système de gestion intégrée. Un délai de conservation approprié, notamment au regard des obligations légales et réglementaires, est défini pour chaque document. 

Ces délais permettent de conserver la connaissance de la façon dont les activités de conception, de construction (y compris les activités de fabrication), de mise en service, de fonctionnement, de mise à l'arrêt définitif, de démantèlement et, s'il s'agit d'une installation de stockage de déchets radioactifs, de fermeture et de surveillance s'y sont déroulées. » Les échanges ont montré que les modalités d'archivage et leur durée n'étaient pas définies. Les inspecteurs se sont rendus dans le local d'archivage et ont constaté la présence de certaines archives à même le sol ainsi que l'impossibilité d'ICP SAS de présenter les archives de l'année 2018. 

Je vous demande de vous assurer que votre fournisseur a défini des modalités pour l'archivage, les conditions d'accès aux archives ainsi que le délai de conservation approprié. Par ailleurs, dans le cas où les archives de l'année 2018 ne seraient pas retrouvées, je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour les tuyauteries concernées. 

## Adéquation Entre Le Matériel Et Le Cahier Des Charges

Conformément au I de l'article 2.2.2 de l'arrêté INB [2], « **L'exploitant exerce sur les intervenants** 
extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies4. » 
Les inspecteurs ont vérifié la manière dont l'adéquation du type de revêtement caoutchouc posé à l'intérieur des tuyauteries du circuit SEC par rapport au cahier des charges avait été réalisée. Aucun document n'a pu être présenté aux inspecteurs. 

Je vous demande de justifier que le type de revêtement caoutchouc posé répond aux spécifications du cahier des charges ayant un lien avec la sûreté.

## Contrôle Technique

Conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté INB [2], « *Chaque activité importante pour la protection fait* l'objet d'un contrôle technique, assurant que : ― l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; 
― les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. » 
Les contrôles techniques sont définis dans la procédure EDF.10.MOD indice G mais de manière trop générale. En effet, la procédure ne précise pas si la présence en atelier est nécessaire pour permettre de vérifier la réalisation des gestes techniques. 

Par ailleurs, les personnes réalisant les contrôles techniques peuvent être un chef d'atelier ou un responsable d'encadrement avec les mêmes compétences techniques que les intervenants, sans que le responsable d'encadrement ne soit clairement identifié dans l'organisation. 

Je vous demande de préciser les attendus du contrôle technique ainsi que les personnes habilitées à réaliser les contrôles techniques. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Respect Des Procédures Mises En Œuvre

Lors de la visite de l'atelier, les inspecteurs ont vérifié, par sondage, le respect de la directive d'application EDF.14.DIR du 04/10/2021 relative à la pose du revêtement en caoutchouc. Ils se sont notamment assurés que les durées de conservation des produits (caoutchouc, primaire, secondaire et colle) sont respectées et que les temps de séchage préconisés par les fiches techniques des systèmes adhésifs primaire et secondaire et de la colle sont respectés. Concernant le système adhésif secondaire et la colle, les durées retenues dans la directive d'application sont inférieures à celles préconisées dans les fiches techniques des produits, ce qui pourrait avoir un impact sur l'adhérence du caoutchouc à la paroi. 

## Demande B1

Je vous demande d'analyser l'impact des temps de séchage retenus, inférieurs aux préconisations des fiches techniques, sur la tenue des revêtements en caoutchouc des tuyauteries. Vous veillerez par ailleurs à m'indiquer si la directive d'application doit faire l'objet d'une évolution pour modifier les temps d'attente entre deux couches de produits.

## Pièces De Rechange

Les échanges avec le représentant d'EDF ont montré que les tuyauteries neuves n'étaient pas considérées comme des pièces de rechange dans votre organisation. 

## Demande B2

Je vous demande de m'indiquer les raisons qui vous conduisent à ne pas considérer les tuyauteries neuves comme des pièces de rechange et de m'indiquer l'impact que cela a sur le suivi mis en œuvre pour celles-ci. 

## Formation

Conformément à l'article 2.5.5 de l'arrêté INB [2], « **Les activités importantes pour la protection, leurs**
contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées.

Deux actions d'information sur la sûreté nucléaire et la prévention des irrégularités ont été déployées sur l'année 2021 et il a été indiqué qu'une formation d'une journée était prévue avant la fin d'année.

Seule une personne intervenant dans les activités n'avait pas émargé lors des sessions de formation. 

## Demande B3

Je vous demande de me confirmer que l'ensemble du personnel concerné de l'atelier, du magasin et des contrôleurs techniques suivront ou ont suivi la formation prévue en fin d'année.

## C. Observations C.1 - Conservation Et Contrôles Des Revêtements En Caoutchouc

Alors que la fiche produit du caoutchouc indique une durée de conservation de 6 mois à 20°C, la directive d'application retient 12 mois. Néanmoins, l'organisation du site qui veut que les rouleaux de caoutchouc soient commandés juste avant la réalisation des travaux constitue une parade au respect des dispositions de conservation. De même, la température du magasin ne fait pas l'objet d'un suivi mais il a été indiqué que le local était tempéré et ne dépassait pas 20°C. 

Les inspecteurs ont noté qu'une procédure de contrôle de conformité des produits à la livraison était en cours de rédaction. Ils ont par ailleurs noté la démarche en cours de faire apparaître sur l'étiquette produit du revêtement en caoutchouc la date de fabrication et la date de péremption, afin que celleci puisse être contrôlée comme prévue par les intervenants dans le dossier de réalisation des travaux.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, **des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. **596-5** du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le directeur de la direction des centrales nucléaires, 