AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-211-061947 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2011-0235 Strasbourg, le 07 novembre 2011 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 18/10/2011 Thème : suivi des prestations Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection « annoncée » a eu lieu le 18/10/2011 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « suivi des prestations».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 octobre 2011 portait sur l'organisation en matière d'assurance de la qualité de la centrale nucléaire de Fessenheim concernant le recours aux prestations. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la centrale nucléaire, notamment en termes de politique industrielle mise en œuvre pour le recours aux prestataires, de politique d'achat, de qualification des entreprises, d'exigences techniques notifiées aux contractants, de surveillance des activités sous-traitées, d'évaluation des prestations et de retour d'expérience.

Dans ce cadre, le contrôle a porté plus spécifiquement sur la prestation de maintenance des organes de robinetterie et sur la prestation de montage d'échafaudages au cours de la troisième visite décennale du réacteur n°2. Les inspecteurs ont notamment contrôlé les vérifications effectuées par l'exploitant lors de la réunion « de levée des préalables ». Ces vérifications doivent permettre à l'exploitant de s'assurer de l'adéquation des moyens mis en œuvre pour la réalisation d'une intervention aux exigences spécifiés.

Les inspecteurs ont constaté l'absence de formalisation de plusieurs éléments devant être vérifiés par EDF lors la réunion « de levée des préalables » pour surveiller ses prestataires. De manière générale, les inspecteurs estiment que le site doit encore progresser dans le suivi des entreprises prestataires.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont relevé que l'ensemble des points de contrôle prévus dans votre note technique 85/114 indice 15 n'était pas respecté. Ils ont notamment constaté que pour le prestataire en charge des mises en place des échafaudages, le paragraphe traitant du prévisionnel dosimétrique n'était pas rempli et que le contrôle des carnets d'accès lors de la réunion de levée des préalables n'était pas tracé. Par ailleurs, le suivi des organigrammes de l'un des prestataires de robinetterie était réalisé mais comportait des erreurs sur le statut des personnes intervenant
(CDD en lieu et place d'intérimaire).

Demande n°A.1 : Je vous demande de respecter les exigences prévues dans votre note technique 85/114 lors de la tenue de la réunion de levée des préalables.

Les inspecteurs ont noté que le non respect de votre note technique 85/114 concernant le prévisionnel dosimétrique était lié au fait qu'une information n'était pas encore disponible lors de la tenue de la réunion de levée des préalables.

Demande n°A.2 : Je vous demande de modifier votre organisation afin que l'ensemble des éléments nécessaires à la tenue de la réunion de levée des préalables soit disponible le jour de la tenue de cette réunion.

Votre note « contrôles à réaliser sur le carnet d'accès lors de l'arrivée sur site des intervenants extérieurs au CNPE » précise en page 23 que « les volets ci-dessous peuvent être contrôlés par le donneur d'ordre en réunion de levée des préalables ou par sondage lors des chantiers ». Or, votre note technique 85/114 pose le contrôle des carnets d'accès comme une exigence et non comme une option.

Demande n°۸.3 : Je vous demande de modifier votre note « contrôles à réaliser sur le carnet d'accès lors de l'arrivée sur site des intervenants extérieurs au CNPE » et de la mettre en conformité avec votre note 85/114 en vigueur.

Lors de la visite terrain, il a été constaté que le balisage interdisant l'accès à la zone de dépotage d'un camion déchargeant du fioul était incomplet. L'agent EDF présent a affirmé que sa présence pouvait se substituer au balisage car il surveillait la zone et assurait l'interdiction de toute circulation. Or, l'inspecteur a constaté que plusieurs personnes et une camionnette sont entrés dans la zone alors que le dépotage était en cours et sans que cet agent ne l'ait interdit et même ne s'en soit rendu compte. Demande n°A.4 : Je vous demande de mettre en place un balisage lors des opérations de dépotage de fioul. Vous veillerez à former l'ensemble de vos agents en charge de ces actions de dépotage.

## B. Compléments D'Information

Pas de demande de complément d'information.

C. Observations Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Hubert  Mennessiez