RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 29 OCTOBRE 2010 N/Réf. :
CODEP-MRS-2010-056724 Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE

# 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2010-CEACAD-0035 du 14 octobre 2010 à CHICADE

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 14 octobre 2010 sur le thème « incendie ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 14 octobre 2010 avait pour objectif dexaminer le respect des exigences de sûreté en matière dincendie. Les inspecteurs ont contrôlé le suivi des charges calorifiques, la sectorisation incendie de plusieurs locaux, le respect des contrôles déquipements importants pour la sûreté, la formation de lEquipe Locale de Premiers Secours (ELPS). Une visite de terrain a été également faite. Plusieurs écarts ont été relevés par les inspecteurs, en particulier une non justification du degré coupe-feu deux heures dune trémie de passage de câbles électriques comme exigé dans le rapport de sûreté et le non respect dune analyse de sûreté relative à lentreposage de liquides organiques radioactifs, ce qui a fait lobjet de deux constats décarts notables à lissue de linspection. Différents entreposages de déchets et matières combustibles ont été relevés sur le terrain qui ne sont pas prévus dans le référentiel ni justifié par une analyse de risque sûreté. Les inspecteurs ont enfin constaté sur le terrain quun opérateur non muni dune habilitation électrique avait ouvert un coffret électrique et mis ses mains dedans alors quune consigne interdisait cette pratique aux agents dépourvus de cette habilitation.

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de la visite du local B2, défini comme secteur de feu coupe-feu 2h dans le rapport de sûreté, les inspecteurs ont relevé une trémie véhiculant les câbles électriques de la détection incendie et traversant le mur du local. De lautre côté du mur se trouve un local, non accessible en inspection, abritant des gaines de ventilation selon les informations déclarées par lexploitant. Le trou du passage dans le local B2 nétait pas entièrement rebouché et aucune justification na pu être apportée aux inspecteurs quant au degré CF 2h de la trémie. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable.

## 1. Je Vous Demande De Boucher Le Trou De Ce Passage Et De Confirmer Le Degré Coupe-Feu Deux Heures De La Trémie.

Le local B2 contenait 9 fûts de Liquides Organiques Radioactifs (L.O.R.) ainsi quun certain nombre de bombonnes de liquides inflammables. Lexploitant a déclaré que les fûts étaient entreposés depuis plus de un an. Lanalyse sûreté encadrant cet entreposage faite par le Bureau dEvaluation et dAnalyse de la Sûreté (BEAS) indique que le nombre de fûts est limité à six et la durée dentreposage limitée à 8 mois. Ce non respect des ces dispositions sûreté a fait lobjet dun constat décart notable.

## 2. Je Vous Demande De Respecter Le Document Beas-2009-08 Relatif À Lentreposage De Fûts Lor Dans Le Local B2 Ou Sinon Le Cas Échéant De Procéder À Sa Révision En Tenant Compte Du Potentiel Calorifique En Jeu.

Les inspecteurs ont relevé dans le hall 3 un potentiel calorifique notable induit par lentreposage de déchets TFA, FA ainsi que de déchets radioactifs déplacés du local déchets adjacent soumis à des travaux. Le potentiel calorifique du local déchets est estimé à 11000 MJ selon la fiche présentée en inspection. Ces entreposages ne sont pas prévus dans le référentiel en vigueur. Lexploitant a déclaré que ces charges calorifiques étaient couvertes par létude risque incendie et que ces déchets étaient entreposés de manière temporaire. Aucune analyse de sûreté spécifique par le Bureau dEvaluation et dAnalyse de Sûreté (BEAS) na cependant été présentée aux inspecteurs alors quil sagit formellement dune modification dexploitation dun local qui ne dispose pas dune sectorisation incendie. La prescription technique VII.1 précise par ailleurs que lexploitant prendra les mesures nécessaires adéquates pour limiter les densités de charge calorifique et réduira autant que nécessaire les quantités de produits inflammables dans lINB, notamment dans les enceintes et proscrira lentreposage de ces produits ailleurs quaux endroits prévus à cet effet.

Dans le Hall 1, des consommables combustibles en quantité notable ont été constatés dans un espace grillagé, qui nest pas prévu dans le référentiel. Lexploitant a déclaré que ce potentiel calorifique est estimé dans létude risque incendie. La procédure de gestion des charges calorifiques en vigueur indique toutefois que lentreposage des produits consommables combustibles non radioactifs doit se faire dans des armoires pare-flammes ½ h à minima ou préférentiellement dans le bâtiment 361. Cette disposition nest pas respectée.

## 3. Je Vous Demande De Prendre Les Dispositions Nécessaires Pour Respecter Votre Référentiel Et Notamment La Prescription Technique Vii.1.

4. Je vous demande d**ouvrir deux fiches de non conformité sûreté relatives à :**
- **la non production dune analyse de sûreté par le BEAS pour lentreposage d**un potentiel calorifique notable dans le hall 3 ;
- le non respect de la procédure de gestion des charges calorifiques pour le hall 1.

5. **Je vous demande de définir précisément et de justifier, dans votre prochaine**
proposition de mise à jour de votre référentiel, tous les emplacements susceptibles de recevoir des déchets ou matières combustibles. Ces emplacements seront matérialisés dans linstallation (marquage au sol, ). Tout autre entreposage devra être considéré comme une modification dexploitation réclamant une analyse de sûreté par le BEAS, qui devra notamment apprécier si la modification nécessite un accord de l**ASN ou non.** Les inspecteurs ont demandé à lexploitant comment se faisait le contrôle des charges calorifiques. Le référentiel appelle la note 156-NT-69 relative à linventaire des charges calorifiques. Cette note date de 2004 et doit être révisée en cas de modification notable de lexploitation ou sinon à minima tous les 5 ans selon votre référentiel qualité. Vous avez indiqué que létude risque incendie comporte des inventaires à jour de votre potentiel calorifique. Pour le cas du hall 3, le document présenté en inspection issu de létude risque incendie réévalue à 370 MJ/m2 le potentiel calorifique surfacique alors que celui-ci était évalué à 602 MJ/m2 dans la note 156-NT-69 formellement opposable, soit une différence significative. Vous avez également déclaré quaucun suivi de ces charges calorifiques nétait réalisé à ce jour, les visites de propreté-sécurité réalisées ne contrôlent pas ce point précisément. 6. Je vous demande de procéder à la mise à jour de la note 156-NT-69 relative à linventaire des charges calorifiques.

7. **Je vous demande de mettre en place un suivi opérationnel des charges calorifiques**
au sein des différents locaux de l**INB.**
Dans le Hall 1, des branchements électriques ont été identifiés à proximité immédiate deffluents liquides actifs. Cette pratique est à proscrire.

8. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser les branchements électriques et d**ouvrir une fiche de non conformité sûreté relatif à cet** écart.
Dans le Hall 4, un coffret électrique sur la cellule ALCESTE disposait dune consigne indiquant que le coffret était maintenu fermé et ne pouvait être ouvert que par du personnel dûment habilité. Le coffret était ouvert et un opérateur a mis ses mains à nu dedans devant les inspecteurs. Les inspecteurs ont demandé à voir lhabilitation de lopérateur qui nen disposait pas. Cet écart est significatif sur le plan de la sécurité du travail et doit faire lobjet dune action renforcée de votre part.

9. **Je vous demande douvrir une fiche de non conformité relative à cet écart et de**
prendre toutes les dispositions permettant den prévenir son renouvellement. Vous me préciserez les caractérisitiques du coffret et les actions que vous avez retenues pour en prévenir le renouvellement. Les inspecteurs ont remarqué au cours de leur visite plusieurs fûts sans identification ni fiche de remplissage bien que requise par la procédure relative à lorganisation de la gestion des déchets solides actifs. Par ailleurs, plusieurs bombonnes deffluents actifs entreposés dans le local B2 ne comportaient aucune identification bien quexigée par larticle 14 de larrêté du 31/12/99.

## 10. Je Vous Demande Douvrir Une Fiche De Non Conformité Relative À Cet Écart. Vous Ferez Notamment Un Point Zéro De Lensemble Des Déchets De Votre Installation Et Procédèrez Aux Actions Correctives Nécessaires.

Les portes coupe-feu du hall 2, défini comme secteur de feu dans le rapport de sûreté, ne sont pas conformes et lexploitant ne souhaite pas les remplacer. Il estime que le classement secteur de feu nest plus justifié au regard des conclusions de son étude de risque incendie. LASN a rappelé que toute modification du référentiel doit faire lobjet dune procédure de déclaration au titre de lart.26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007, en incluant notamment une proposition de mise à jour du référentiel. En labsence dune telle déclaration et de son accord exprès, lASN rappelle à lexploitant son obligation à maintenir le hall 2 en secteur de feu.

## 11. Je Vous Demande De Mettre En Uvre Des Mesures Compensatoires Pour Pallier La Non Conformité Des Portes Coupe-Feu Du Hall 2. Ces Mesures Compensatoires Devront Être Définies Rapidement En Prenant Lavis De La Fls.

Le rapport de sûreté fixe des limites dactivité à ne pas dépasser pour les différents locaux.

Les inspecteurs ont demandé le bilan radiologique du hall 3 pour contrôler le respect de la limite autorisée. Il est apparu que lexploitant considérait une limite inférieure dun facteur 10 à celle du rapport de sûreté, qui serait justifiée par un équivalent groupe 1 de radiotoxicité pondéré selon lusage des matières tel que défini par la rubrique 385 bis de la nomenclature des Installations Classées pour lEnvironnment. LASN rappelle à lexploitant que le référentiel doit être précis et clair pour être appliqué sans interprétation. 12. **Je vous demande dintégrer dans la prochaine proposition de mise à jour du**
référentiel une clarification de cette disposition.

## B. Compléments Dinformation

Dans le hall 1, les inspecteurs ont relevé la présence dun emballage de transport interne dont létiquette de validité indiquait 31/10/07. Lemballage était cependant chargé. Lexploitant a déclaré quil était en attente dune autorisation du Service des Transports de Matières Radioactives (STMR) de Cadarache pour procéder à lexpédition. LASN vous rappelle que toute non-conformité constatée avant lexpédition doit être levée avant le début du transport. 13. **Je vous demande de me confirmer que le STMR était informé de lutilisation d**un emballage non valide et prévoyait de vous autoriser pour son utilisation effective.

Les inspecteurs ont contrôlé les enregistrements relatifs au contrôle du système dextinction fixe de la cellule SYMETRIC. Le rapport de contrôle indique que le détecteur situé dans la cellule na pas été contrôlé. Lexploitant a déclaré quune autre société en a effectué le contrôle sans pouvoir présenter un enregistrement précis. Les enregistrements relatifs au contrôle du système dextinction fixe de la cellule ALCESTE nont pu être montrés aux inspecteurs.

14. Je vous demande de me confirmer le contrôle des détecteurs associés au système dextinction fixe, dans les cellules ALCESTE et SYMETRIC, et de me confirmer la réalisation du contrôle et essai périodique de ce système pour la cellule ALCESTE.

## C. Observations

Le représentant du Service Technique et Logistique a déclaré que toutes les portes coupefeu 2 heures de type B ont été remplacées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **31 décembre 2010.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le Président de lASN et par Délégation Le Chef de la Division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER