DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2013-061480 Orléans, le 15 novembre 2013 Monsieur le directeur du Centre d'études Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay - INB no 35 (ZGEL) 
 Inspection n°INSSN-OLS-2013-0683 du 23 octobre 2013 
 « Respect des engagements, prescriptions techniques, autorisations » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 23 octobre 2013 au sein de l'INB no 35 du centre CEA de Saclay sur le thème « Respect des engagements, prescriptions techniques, autorisations ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 octobre 2013 réalisée au sein de l'INB no 35 (zone de gestion des effluents liquides) portait sur le suivi et le respect des engagements pris par l'exploitant et des autorisations accordées par l'ASN. 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour assurer le suivi des engagements pris à la suite du groupe permanent de 2007 et ont abordé les engagements non soldés à ce jour. Ils ont ensuite vérifié que l'exploitant respecte bien les règles d'exploitation et le dossier de sûreté de l'opération de vidange de la cuve HA4, qui a fait l'objet d'un accord exprès de l'ASN. Enfin, les inspecteurs ont contrôlé la réalisation de plusieurs actions correctives prévues par l'exploitant à la suite d'événements significatifs ou de demandes de l'ASN en lettres de suites d'inspection. La visite des locaux a permis aux inspecteurs de constater la réalisation de plusieurs engagements, en particulier la mise en place d'un dispositif de mesure du carbone 14 dans les rejets gazeux et des modifications de tuyauterie dans l'atelier STELLA. 

Le suivi des engagements au travers des revues périodiques est apparu complet et satisfaisant. 

Les inspecteurs ont constaté, sur les points examinés, le respect des exigences liées à la vidange de la cuve HA4 et ont noté positivement l'utilisation d'une check-list détaillée permettant à l'exploitant de vérifier la bonne réalisation des différentes étapes de l'opération. Les inspecteurs identifient également comme une bonne pratique la réalisation d'une revue des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 et la définition d'un plan d'actions pour la mise en conformité de l'installation. 

Toutefois, les inspecteurs considèrent que l'exploitant doit améliorer la traçabilité des opérations et du contrôle technique effectués pour le changement des gants de la boîte à gants 
« procédé » utilisée pour la vidange de la cuve HA4. Enfin, les inspecteurs ont constaté l'encombrement important du hall 2E servant d'entreposage pour les déchets nucléaires solides et la présence d'une poubelle à déchets nucléaires dans une zone de production de déchets conventionnels. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Changements Des Gants De La Boîte À Gants Procédé Ha4

Les règles générales d'exploitation de l'opération de vidange de la cuve HA4 exigent que les gants de la boîte à gants « procédé » soient remplacés avant chaque transfert. La boîte à gants est classée « élément important pour la protection (EIP) ». 

Les inspecteurs ont consulté la fiche de suivi d'intervention (FSI) 12/26 portant sur le remplacement des gants de la boîte à gants procédé HA4. La FSI décrit les opérations à réaliser et demande notamment que la dépression de la boîte à gants soit relevée à l'issue de l'intervention. 

Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu présenter la preuve de la réalisation de ce relevé à l'issue des changements de gants réalisés en 2012 et 2013. 

De plus, la FSI doit être signée par tous les intervenants afin qu'ils en valident la prise en compte. Les inspecteurs ont constaté qu'un des opérateurs ayant participé au changement de gants en 2013 n'avait pas signé la FSI. 

Enfin, les inspecteurs ont examiné les procès-verbaux de contrôle du changement des gants de 2012 et 2013. Bien que les 2 intervenants aient signé le procès-verbal, celui-ci ne permet pas d'identifier le contrôleur technique ni de formaliser la réalisation du contrôle technique de l'opération. 

Demande A1 : je vous demande d'améliorer la documentation et la traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies pour les opérations sur la boîte à gants « procédé » et leur contrôle technique, conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## � Hall 2E Du Bâtiment 393

Le hall 2E sert de zone d'entreposage des déchets nucléaires solides avant évacuation. Les inspecteurs ont constaté que ce local est très encombré avec de nombreux sacs de déchets TFA en attente de conditionnement en conteneur adapté. Vous avez indiqué que cet encombrement était dû notamment à l'attente de la fourniture de conteneurs de type big-bag. Par ailleurs, vous n'avez pas pu préciser clairement aux inspecteurs les limites d'exploitation de cet entreposage. 

Demande A2 : je vous demande de vous assurer du conditionnement adapté et de l'évacuation régulière des déchets entreposés dans le hall 2E afin de limiter la quantité de déchets en attente de conditionnement et l'encombrement de ce local. Vous me transmettrez également l'analyse de sûreté de l'entreposage et vous me préciserez son domaine de fonctionnement, notamment en termes d'activité maximale et de charge calorifique. Pour la réalisation de cette action, vous pourrez utilement vous référer au courrier DGSNR/SD3/0597/2005 du 5 septembre 2005 concernant la sûreté des entreposages de déchets. 

Le hall 2E est classé en zone non contaminante avec points à risques et produit en condition normale des déchets conventionnels. Les inspecteurs ont constaté dans ce local la présence d'une poubelle de collecte de déchets nucléaires. Cette poubelle est de plus positionnée à proximité d'une poubelle à déchets conventionnels, ce qui peut engendrer un risque de mélange entre catégories. 

Demande A3 : je vous demande de positionner les poubelles de collecte de déchets nucléaires dans les zones à production possible de déchets nucléaires et d'expliquer la situation constatée dans le hall 2E. 

## � B. Demandes De Compléments D'Information Engagements Pris À La Suite Du Groupe Permanent (Gp) De 2007

Les inspecteurs ont examiné le respect de l'engagement I.2 portant sur la transmission de l'échéancier de réalisation des travaux d'amélioration du confinement statique des locaux 22 et 97 du bâtiment 387. Si l'échéancier a bien été transmis, les travaux de changement du toit du local 97 et de remplacement de la porte entre le local 97 et le local 110 n'ont pas encore été réalisés alors que les échéances annoncées sont dépassées. Vous avez expliqué lors de l'inspection les raisons techniques ayant conduit au dépassement de l'échéance et les actions envisagées afin de réaliser les travaux prévus.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre un planning prévisionnel des actions permettant la réalisation des travaux d'amélioration de confinement statique du local 97. Vous vous engagerez sur les échéances prévues.

## � Mise À Jour Du Rapport De Sûreté De L'Installation

Le VII de l'article 20 du décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 demande que les documents mentionnés au II de cet article, notamment le rapport de sûreté de l'installation, soient tenus à jour par l'exploitant pendant la durée de l'exploitation de l'installation. 

Le rapport de sûreté de l'INB no 35 date de juillet 2006. Une mise à jour de ce rapport est demandée par l'article 5 de la décision de l'ASN no 2010-DC-0198 du 9 novembre 2010 six mois après la mise en production du procédé de cimentation et de prétraitement chimique de l'atelier STELLA. Cependant, compte tenu d'une part de l'échéance de mise en production de STELLA conditionnée par l'obtention de l'agrément 12H prévue à ce jour en 2015 et d'autre part des évolutions de l'installation survenues depuis 2006, les inspecteurs considèrent qu'une mise à jour partielle du rapport de sûreté doit être réalisée et transmise à l'ASN. Cette mise à jour devra 
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comprendre notamment la partie descriptive de l'installation et les évolutions liées à la réalisation des engagements issus de l'examen du groupe permanent de 2007 et des autorisations accordées par l'ASN. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Demande B2 : je vous demande de m'indiquer une échéance pour la transmission d'une mise à jour partielle du rapport de sûreté de l'installation. Vous m'indiquerez également les parties concernées par cette mise à jour. 

Contrôle du taux d'hydrogène avant remplissage de l'emballage de transport SORG
Les règles générales d'exploitation (RGE) de l'opération de vidange de la cuve HA4 requièrent un taux d'hydrogène à l'intérieur de l'emballage SORG avant remplissage inférieur à 2%. Les inspecteurs ont consulté la fiche d'enregistrement du remplissage du SORG à l'INB 35. Ils ont constaté que le critère indiqué pour le taux d'hydrogène avant remplissage est de 4%, ce qui n'est pas cohérent avec les RGE. Les inspecteurs ont toutefois noté que le taux mesuré avant le dernier transfert est de 0,1% et que le critère indiqué dans le mode opératoire de l'opération de transfert et vérifié par le CEA est bien de 2%.

Demande B3 : je vous demande de m'expliquer l'écart concernant le critère du taux d'hydrogène avant remplissage du SORG entre la notice transport de l'emballage et les RGE de l'opération de vidange de la cuve HA4.

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## Vérification Des Accessoires De Levage

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont observé dans le local 38E que l'étiquette de contrôle d'une manille date de 2012 alors que le reste des équipements présents dans le local a été contrôlé en 2013. Un harnais de sécurité a également une étiquette de contrôle datant de 2012. 

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer la date du dernier contrôle réglementaire pour les deux équipements cités. 

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## C. Observations

Pas d'observation. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans 