AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2013-067686 Orléans, le 23 décembre 2013 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BP 11 18240 LERE
OBJET :   Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2013-006 du 11 décembre 2013
« Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements - 2 enne barrière »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 11 décembre 2013 à la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire sur le thème
« Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements - 2 enne barrière ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 décembre 2013 sur le thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements » avait pour objectif de contrôler l'organisation retenue, par la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, pour garantir le respect des exigences réglementaires applicables aux Equipements Sous Pression Nucléaires (ESPN) constituant la deuxième barrière de confinement.

Les inspecteurs ont examiné la liste des ESPN établie par l'exploitant du site de Belleville, le processus d'élaboration et de mise en œuvre des programmes des opérations d'entretien et de surveillance ainsi que des dossiers établis suite aux derniers arrêts pour rechargement. Les inspecteurs ont également vérifié que les opérateurs ayant réalisé certains essais non destructifs étaient bien certifiés par la COFREND.

Les inspecteurs ont relevé un certain nombre de non-conformités et fait quelques observations qui révèlent, d'une part, un manque de rigueur dans le processus de déclaration des événements significatifs, d'autre part un déficit de pilotage en ce qui concerne l'organisation mise en place pour garantir le respect des exigences réglementaires applicables aux Equipements Sous Pression Nucléaires (ESPN) constituant la deuxième barrière de confinement (Circuit Primaire Principal -
CPP).

## A. Demandes D'Actions Correctives Déclaration D'Un Événement Significatif

Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir détecté, le 27 novembre 2013, un écart concernant l'absence de traitement d'une fiche de suivi d'indication ouverte suite à la détection d'une sousépaisseur sur une partie du Circuit Secondaire Principal (CSP) du réacteur n° 2.

Le réacteur a donc été remis en service, au début du mois de novembre, alors que vos conclusions, quant à l'aptitude des apparcils à être remis en service, n'avaient pas été fournies à l'ASN. Ceci n'est pas conforme à l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 1999.

Vous avez déclaré un événement significatif à l'ASN le 6 décembre 2013, soit 6 jours ouvrés après sa détection, ce qui n'est pas conforme à l'article 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012 qui stipule que « l'exploitant déclare chaque événement significatif à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais », soit au plus tard sous 2 jours ouvrés, conformément au guide de l'ASN sur la déclaration des événements significatifs et au prescriptif national de l'exploitant (DI 100).

Par ailleurs, cet événement a été déclaré en application du critère 10 du guide de l'ASN alors qu'il concerne une anomalie spécifique au circuit secondaire principal et aurait dû être rattaché au critère 8 de ce même guide.

Demande A1 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter le délai de 2 jours ouvrés entre la détection et la déclaration d'un évènement significatif et de profiter de la rédaction du rapport sur les actions destinées à traiter cet écart, pour corriger le critère de déclaration.

## Liste Des Espn

Les inspecteurs ont examiné la liste des ESPN. Cette liste, qui fait l'objet du document D 5370 GT 111 51 du 19/11/2013, ne fait pas apparaître les accessoires sous pression ni les accessoires de sécurité, comme le stipule l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005. Par ailleurs, vous retenez pour le fluide présent dans les échangeurs des systèmes EAS des deux réacteurs un fluide de groupe 2 alors qu'il faut retenir un fluide de groupe 1 (fluide du circuit primaire).

Demande A2 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour traiter ces écarts et d'informer l'ASN des actions engagées en fournissant un échéancier pour leur réalisation.

Conditions d'ambiance dans le local d'entreposage des radiogrammes relatifs aux ESPN du CPP Les inspecteurs ont vérifié la façon dont est réalisé le suivi des mesures relatives aux conditions d'ambiance dans lesquelles sont conservés les films de radiographie résultant d'essais non destructifs réalisés sur les équipements du CPP.

Les inspecteurs ont consulté les relevés de température et de taux d'humidité régnant dans les locaux où sont conservés ces documents et noté que l'exigence figurant dans la note EDEE TC 04 0204, à savoir le maintien des taux d'humidité relative, n'était pas respectée, notamment pour la période courant du 18 juillet 2013 au 29 juillet 2013. Ceci n'est pas conforme à l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012.

Un constat identique avait été établi lors de l'inspection du 7 octobre 2010 en référence à l'article 11 de l'arrêté du 10 août 1984.

Demande A3 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour traiter cet écart, d'informer l'ASN des actions engagées et d'indiquer les raisons pour lesquelles cet écart n'a pas été traité au cours des deux années écoulées.

## Documents Obsolètes

Les inspecteurs ont examiné un certain nombre de notes d'organisation relatives à la mise en œuvre des actions nécessaires à la prise en compte des exigences issues de l'arrêté du 10 novembre 199 et ont noté que les documents suivants étaient obsolètes et ne décrivent donc pas l'organisation effectivement en place au jour de l'inspection. Ceci n'est pas conforme à l'article 2.4.1 II de l'arrêté du 7 février 2012.

Demande A4 : je vous demande d'identifier les documents relatifs à la mise en œuvre des actions nécessaires à la prise en compte des exigences issues de l'arrêté du 10 novembre 199 qui ne sont pas à jour, de prendre les dispositions qui s'imposent et d'informer l'ASN des actions engagées en fournissant un échéancier pour leur réalisation.

## Absence De Traitement D'Écart Identifié Lors De L'Inspection Du 25 Mai 2012

Les inspecteurs ont consulté la fiche action concernant l'action corrective proposée en réponse à la demande A5 de l'inspection ASN du 25 mai 2012. En effet, à l'issue de l'inspection du 25 mai 2012 et en raison de l'absence d'une formation relative aux équipements sous pression nucléaires dans le plan type de formation des agents du service maintenance et travaux, vous avez proposé de mettre à jour votre référentiel en ce sens. Les inspecteurs ont ainsi consulté la note D5370MO12310 « Formation des agents du service maintenance et travaux » du 11 octobre 2012, pour contrôler la mise à jour du plan type de formation. Il apparaît que le plan type de formation ne fait toujours pas mention d'une formation dédiée aux équipements sous pression nucléaires.

Pourtant, les inspecteurs ont noté que cette fiche action était à l'état SOLD (action réalisée) ce qui n'est pas conforme à l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012.

Demande A5 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre suite à l'identification d'un écart tel que défini à l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012.

## B. Demandes De Compléments D'Information Document En Cours Et Mise À Jour

Vous avez indiqué aux inspecteurs que la note MP6REF intitulée « Intégrer le référentiel technique » était en cours de révision et ferait prochainement l'objet d'une montée d'indice.

Demande B1 : je vous demande de transmettre à l'ASN une version de la note MP6REF dès que celle-ci sera diffusée.

Les inspecteurs ont examiné les documents 616 A (D5370PA1200680 du 26 décembre 2012)
et 616 B (D5370BIL1300463 du 29 novembre 2013) relatifs au programme d'arrêt pour simple rechargement n° 18 de la centrale n° 1. Ils ont noté que le document 616 A fait référence à l'indice 9 relatif au faisceau tubulaire des générateurs de vapeur alors que le 616 B, établi a du  PBMP
posteriori, fait appel à l'indice 7 de ce PBMP.

Par ailleurs, ce PBMP est cité dans le paragraphe 5.1.1.3. du 616 B relatif à la « plaque tubulaire » alors qu'il concerne le « faisceau tubulaire ».

## Demande B2 : Je Vous Demande D'Expliquer Ces Incohérences.

Les inspecteurs n'ont pas pu vérifier, en consultant la base nationale Qualinat, si la société CANON, en charge des relevés de température et des taux d'humidité dans les locaux où sont conservés les films de radiographie résultant d'essais non destructifs réalisés sur les équipements du CPP, était qualifiée. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette entreprise était en cours de qualification par l'entité nationale EDF/UTO et que vous attendiez un courrier confirmant cette information ainsi que le fait que cette société est autorisée à intervenir sans qualification formelle.

Demande B3: je vous demande de transmettre à l'ASN une copie du courrier de l'entité nationale UTO vous confirmant le fait que celle-ci peut intervenir sans qualification formelle dans la base nationale Qualinat.

S

## C. Observations

Sans objet.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans 4 Signé par : Rémy ZMYSLONY