DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DE LORRAINE
Division de Strasbourg
DIN.XL.XL.2002.394 Strasbourg, le 8 août 2002 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°2002-11015 du 30 juillet 2002 Thème « Génie civil »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 30 juillet 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème du « génie civil ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 juillet 2002 avait pour thème le « génie civil ». Les inspecteurs ont examiné les premiers résultats de l'examen de conformité engagé depuis 1997 pour détecter les écarts de génie civil puis les traiter ; ils ont fait le point de l'organisation mise en place pour réaliser, à partir de ce point zéro, la maintenance préventive des ouvrages.

Une visite a été réalisée, pour juger de l'état d'entretien des bâtiments, à l'ouvrage d'alimentation et de reprise (OAR) des tranches 3 et 4, dans le bâtiment de la turbine à combustion (TAC) et sur les toitures de l'îlot nucléaire de la tranche 3. L'équipe de la section Génie Civil a paru motivée et compétente. Cependant, l'organisation mise en place entre le CNPE et le CIPN n'est pas suffisante pour respecter certains délais fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire. Deux constats ont été dressés à l'issue de l'inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le PBMP 1300 AM 12-01 demande à chaque exploitant de CNPE la rédaction de notes définissant des contrôles particuliers, par exemple en cas de conditions climatiques extrêmes (§ 1.5 du PBMP), pour la protection contre les inondations externes (§ 1.7), pour définir les périodicité associées aux entretiens courants (§ 0), pour la surveillance des tassements ou des mouvements relatifs entre ouvrages (§ 1.2). Aucun de ces documents n'a pu être présenté aux inspecteurs.

Aucune gamme de contrôle n'a pu être présentée prévoyant le contrôle des charpentes de la pince eauvapeur ou du bâtiment combustible (BK) dans le cadre de l'entretien courant précisé au § 1.4.2 du PBMP.

Demande A.1 : Je vous demande de vérifier l'existence de tels documents et, dans le cas contraire, de prendre en compte sous 6 mois ces exigences au travers de procédure ou de consigne.

Certains écarts de génie civil ont été classés par vos services « à réparer » à l'issue des visites de référence dès le mois d'octobre 2000 (par exemple sur la gamme G0017773) et la validation Q/S de niveau 3 interviendra à partir de septembre 2002 selon le fax du 29/07/02 reçu du CIPN. Cette validation confirmera ou reclassera en R1 certains de ces écarts identifiés en 2000.

Je vous rappelle que la lettre DSIN-GRE/SD2/n°238-2001 du 9 novembre 2001 demandait, à l'issue d'une révision sous 3 mois du guide D4008.27.02/TES/00/157 ind0 du 30/08/00, que le délai entre la détection d'un écart et son classement définitif après analyse Q/S n'excède pas 6 mois et que la remise en conformité d'un défaut R1 intervienne moins d'un an après sa détection.

Demande A.2 : Je vous demande de me dresser la liste de ces écarts classés R1 dont vous n'avez pas assuré le traitement dans le délai imparti, le stade d'étude dans lequel ils se trouvent, la manière dont vous assurez le suivi de leur éventuelle dégradation et l'échéancier prévisionnel de traitement. Vous voudrez bien me faire part de l'organisation que vous mettez en place pour, à l'avenir, respecter les délais fixés par la lettre susvisée.

Après reprise de l'étanchéité par revêtement complémentaire des parois internes du BR, vous vous étiez engagé à mettre en place un programme de suivi et de maintenance de ces revêtements. Les inspecteurs ont constaté que le site de Cattenom ne s'était pas « approprié » les notes EFTGC 99/108 et 99/127 en les traduisant par des PLMP ou des gammes d'intervention. Les visites réalisées l'ont été avec des rapports d'expertise non traités en assurance qualité (références erronées à des notes nationales, absence de cartographie et/ou de cliché photographique, pas d'aide à la décision en cas de découverte de défaut, etc…).

Demande A.3 : *Je vous demande de mettre en place un programme formalisé de contrôle et de suivi* de l'intégrité de ces revêtements d'étanchéité.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté une fuite d'eau s'écoulant en goutte-à-goutte du plafond du local OA427 de l'OAR des tranches 3 et 4 sur les compensateurs à onde puis au sol.

Demande B.1 : *Je vous demande de me communiquer l'origine de cette fuite.*

## C.Observations

C.1 : Les inspecteurs ont noté que le contrôle N+1 dû au titre du PBMP sur les ouvrages de génie civil sera réalisé en prenant comme point zéro la date de la visite de référence et non la date de l'analyse Q/S.

C.2 : Les inspecteurs ont constaté que le traitement fongicide et herbicide des toitures était réalisé au titre de l'entretien courant mais que le nettoyage des mousses sèches était à améliorer afin d'empêcher l'obstruction des accessoires et conduits d'eaux pluviales. Deux de ces conduits n'étaient pas protégés par une grille sur la tranche 3. C.3 : Le rappel de l'interdiction de fumer ne figurait pas à l'entrée du bâtiment de la TAC.

C.4 : Des produits toxiques étaient stockés sans rétention sur la dalle située au-dessus de l'OAR des tranches 3 et 4 (cf A.M. du 31/12/99)
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division

## Signé Par

François GAUCHÉ