Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-051842 Monsieur le Chef du site en déconstruction EDF DP2D - **CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux** BP 18 41220 SAINT LAURENT NOUAN
Orléans, le 20 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Saint-Laurent A - INB n° 46 Lettre de suite de l'inspection du 5 octobre 2022 sur le thème « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0741 du 5 octobre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 octobre 2022 au sein de votre installation sur le thème « application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des ESP et des récipients à pression simples ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du site de Saint-Laurent A (INB n° 46) du 5 octobre 2022 concernait le thème « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples ». Les inspecteurs ont débuté l'inspection en prenant connaissance des actualités de l'installation. Un examen de l'organisation relative à la gestion des équipements sous pression soumis à suivi en service a ensuite été réalisé ainsi que de la liste de ces équipements afin de vérifier, par sondage, la complétude et l'exactitude de cette liste. Les dossiers de plusieurs équipements sous pression ont été consultés, avant la réalisation d'une visite des locaux abritant les principaux ESP abordés en séance. Au vu des constats réalisés lors de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la thématique du suivi en service des équipements sous pression est correctement prise en compte du fait que les échéances de contrôle sont respectées et que les dossiers d'exploitation sont bien tenus. L'exploitant doit cependant améliorer certains aspects comme notamment la formalisation d'une formation sur les équipements, l'exactitude des informations de la liste des équipements et la prise en compte des notices d'instructions. Enfin, l'exploitant doit s'assurer que les récipients à pression simples détenus sur son installation sont exploités dans les conditions dédiées fixées réglementairement.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Néant.

## Ii. Autres Demandes Organisation Relative À La Prise En Compte Des Esp

L'article 5 de l'arrêté en référence [3] demande que le personnel chargé de l'exploitation et celui chargé de la maintenance soient informés et compétents pour surveiller et exploiter les équipements sans danger. En outre, le personnel chargé de l'exploitation des équipements les plus gros (PS.V>10000 bar.L) doit être formellement reconnu apte à cette conduite et périodiquement confirmé dans cette fonction. L'INB n° 46 comporte plusieurs équipements dont le produit PS.V dépasse 10000. 

L'exploitant a montré aux inspecteurs qu'il suivait certaines formations du personnel. En revanche, une formation dispensée par le prestataire Dalkia doit être davantage formalisée et présenter une périodicité. Demande II.1 : Formaliser le suivi de la formation dispensée par Dalkia sur les ESP. Les inspecteurs ont cherché à s'assurer que les contrats passés auprès des organismes habilités pour les gestes de contrôle respectaient les exigences réglementaires afférentes : les contrats pour contrôles régaliens doivent être spécifiques (article 2.2.2 II de l'arrêté [2]) ; les contrats régaliens ne doivent pas comporter de clauses constituant des pressions ou incitations susceptibles d'influencer le résultat du contrôle (article R557-4-2 4° du code [1]). Les requalifications périodiques et les éventuels contrôles après intervention constituent les contrôles régaliens. Du fait de leur type, les inspections périodiques des équipements de l'INB n° 46 sont de la responsabilité de l'exploitant. Les contrats n'ont pas été fournis dans le temps de l'inspection. Demande II.2 **: Transmettre un exemplaire représentatif des contrats utilisés pour les** requalifications périodiques, respectant les exigences rappelées ci-dessus.

## Gestion Des Récipients À Pression Simples (Rps) Et Tenue De La Liste Des Équipements

La liste des équipements est requise réglementairement par l'article 6 III de l'arrêté [3]. Sur le site de Saint-Laurent A, il s'agit de l'annexe 1 à la note d'organisation de la gestion des équipements sous pression. Cette liste précise pour chaque équipement, s'il est ESP ou RPS (récipient à pression simple). 

Cependant, les inspecteurs ont constaté que plusieurs équipements affichés comme RPS ne respectaient pas les critères associés (voir l'article R557-10-1 du code [1]), comme le produit PS.V limité à 10000 ou la seule présence d'air ou d'azote. Après vérification dans les déclarations de conformité de quelques équipements, les inspecteurs ont pu constater que la liste comportait des erreurs dans l'attribution du type ESP et RPS.

En outre, certains RPS, confirmés comme tels, présentent une bride alors qu'ils doivent être soudés.

Demande II.3 **: Faire l'inventaire des équipements pour corriger l'identification des ESP et des** RPS, puis mener les actions nécessaires pour les RPS qui sont exploités en dehors des critères d'utilisation permis.

L'article 6 III de l'arrêté [3] demande que la liste des ESP comporte certains champs dont le régime de surveillance qui ne figure pas dans la liste présentée. Par ailleurs, des numéros de soupapes indiqués en annexe 1 de la note d'organisation sont erronés, contrairement à l'annexe 2. Enfin, les équipements soumis du nouveau groupe froid du bâtiment Katherine Johnson doivent être ajoutés à cette liste. Demande II.4 **: Réaliser les corrections et les mises à jour nécessaires de la liste des équipements.**

## Prise En Compte Des Notices D'Instructions

Les articles R557-14-2 du code [1] et 4 de l'arrêté [3] demandent que la notice d'instructions élaborée lors de la fabrication d'un équipement soit respectée. L'INB n° 46 compte quelques réservoirs d'air comprimé dont la notice demande notamment la fixation au sol des équipements, leur liaison électrique à la terre, la réalisation de mesures d'épaisseur. De même, la notice d'instructions de certaines soupapes demande des essais d'ouverture. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant a actualisé au cours de la journée d'inspection les ordres de travail relatifs aux réservoirs concernés afin qu'ils intègrent la réalisation de mesures d'épaisseur. 

Cependant, les tresses de masse des réservoirs du chantier école n'ont pas été trouvées et certaines fixations des réservoirs des files 1 et 2 de production d'air sont partiellement manquantes. Enfin, les essais d'ouverture de soupape ne sont pas repris dans un document de maintenance.

Demande II.5 : Faire une revue des dispositions des notices d'instructions des équipe**ments qui en** 
disposent, vérifier la bonne prise en compte de ces dispositions et mettre en place les actions adéquates en cas de manque constaté.

## Iii. Observations N'Appelant Pas De Reponse Identification Des Groupes Froids Soumis À Suivi En Service

Il n'a pas formellement été trouvé de groupe froid soumis à suivi en service non considéré comme tel durant l'inspection mais l'identification de ces groupes froids est un thème présentant des incertitudes récurrentes chez certains exploitants nucléaires. Observation III.1 : les inspecteurs souhaitent rappeler **que les installations frigorifiques** implantées dans le périmètre de l'INB sont susceptibles d'être soumises à suivi en service au titre de la réglementation des équipements sous pression, en fonction de leurs caractéristiques.

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER