Lyon, le 16 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022 -061468 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de **Cruas-Meysse** Electricité de France BP 30 07350 **CRUAS**
Objet : Contrôle des équipements sous pression implantés dans le périmètre d'une INB
Lettre de suite de l'inspection du 8 décembre 2022 sur le thème de « Surveillance du service d'inspection reconnu (SIR) »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0470 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Décision ministérielle BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus
[4] Décision BSERR du 23 décembre 2021 modifiant la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspections reconnus

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression (ESP) implantés dans une installation nucléaire de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 8 décembre 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème « Surveillance du service inspection reconnu (SIR) ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur la prise en compte des dispositions de la décision ministérielle BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 [3] qui détermine les conditions et les exigences de l'administration pour l'habilitation et la reconnaissance d'un SIR. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement :
- la déclinaison effective des actions correctives définies par le SIR en réponse aux constats relevés lors de l'audit de reconnaissance et d'habilitation du service et de la précédente inspection de l'ASN sur le même thème ;
- l'élaboration des plans d'inspection (PI) et le suivi en service d'équipements sous pression au travers de quelques dossiers d'équipement ;
- l'état général (notamment l'absence de dégradations et de fuites) de plusieurs ESP implantés en salle des machines des réacteurs n° 3 et 4. 

Au vu de cet examen, il apparaît que le SIR a traité avec rigueur les constats précédemment établis.

L'élaboration des PI suivant le guide professionnel EDF d'élaboration des PI à l'indice 2 se poursuit avec un objectif de finalisation pour le début de l'année 2024 qui n'appelle pas d'observation. Toutefois, le choix de la date de référence retenue pour déterminer la date du prochain contrôle de zones sensibles devra être justifié.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes Périodicité Des Contrôles De Zones Sensibles

La note du site intitulée « Liste des équipements sous pression du CNPE de Cruas-Meysse / 
Organisation et responsabilité » précise en annexe 1 que les dates de référence pour le calcul du prochain geste réglementaire du contrôle des zones sensibles correspondent :
- à la date du dernier geste de requalification pour les zones sensibles contrôlées pendant la requalification ;
- à la date de signature du compte-rendu d'inspection périodique pour les zones sensibles contrôlées pendant l'inspection ;
- à la date de signature de l'appropriation de contrôles complémentaires pour les zones sensibles contrôlées hors inspection et requalification.
Le dernier contrôle de la zone sensible « E3-A » de l'équipement repéré 0 SES 001 EX a été réalisé le 28 avril 2021. Vos représentants ont précisé que la date de référence retenue pour le prochain contrôle de la zone sensible est le 12 octobre 2021, date du dernier geste de requalification périodique de cet équipement, soit plus de 6 mois après le contrôle effectif de cette zone. 

Demande II.1 : **Démontrer la cohérence de la méthodologie retenue par le site sur les dates de** 
référence retenues pour les prochains contrôles de zones sensibles par rapport au guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection référencé D455014029144 indic**e 2.** 

## Elaboration Des Plans D'Inspection

En préparation de l'inspection, les notes d'études et les plans d'inspection des équipements suivants ont été examinés :
- le récipient 4 GSS 004 BA, - le récipient 1 GSS 002 BA,
- le récipient 4 GSS 002 ZF, - le récipient 4 VVP 030 BA, - le récipient 2 ADG 001 BA,
- le récipient 1 ABP 302 RF.

Le jour de l'inspection, l'inspecteur a également examiné le plan d'inspection du ballon des condensats repéré 3 STR 002 BA. 

L'ensemble des documents a été jugé globalement de bonne qualité. Toutefois, quelques incohérences ont été relevées :
- le plan d'inspection référencé D5180PIIR07055 indice 3 du 28 août 2018 de l'équipement repéré 3 STR 002 BA indique un volume de 1135 litres alors que le volume est de 1300 litres sur la plaque de l'équipement visualisée le jour de l'inspection,
- le plan d'inspection de l'équipement repéré 4 GSS 004 BA mentionne que le dernier décalorifugeage complet de l'équipement a été réalisé le 15 juin 2013 au lieu du 15 juin 2010 (date de la dernière requalification de l'équipement). 
Demande II.2 : **Corriger les incohérences relevées dans les plans d'inspections des équipements** 
repérés 3 STR 002 BA et 4 GSS 004 BA lors de la mise à jour des documents. 

## Registre Des Sous-Traitants

Le programme de surveillance des activités sous-traitées et réalisées en propre par le service d'inspection reconnu pour la période 2022 - 2025, référencé D5180NRIR00606 indice 0, a été présenté à l'inspecteur. Ce programme prévoit notamment la réalisation d'une action de surveillance en 2022 pour le sous-traitant assurant le contrôle des supportages. 

Le jour de l'inspection, vos représentants ont précisé que la surveillance de ce sous-traitant n'avait pas encore été réalisée et n'ont pas été en mesure de préciser l'échéance de réalisation de cette surveillance en 2022. 

Demande II.3 : Transmettre le rapport de surveillance du sous-traitant en charge du contrôle des 

## Supportages.

Le point 6.3.4 de la décision [3] précise que : « L'organisme d'inspection doit tenir à jour un registre de tous ses sous-traitants. 

Le recours à un sous-traitant doit obligatoirement se faire selon un cahier des charges précisant :
- *la nature et les limites de l'activité sous-traitée ainsi que les défauts éventuels à rechercher ;*
- *les niveaux de qualification/certification requis ;*
- *le cas échéant, les conditions de mise à disposition du plan d'inspection ;*
- *les conditions d'établissement des comptes rendus ou rapports.*
Le service inspection doit procéder à la validation des cahiers des charges des prestations de contrôle *ou de* visite et réaliser périodiquement la surveillance des sous-traitants sur site ou dans les locaux des sous-traitants selon une procédure documentée. »
Le registre des sous-traitants a été consulté par l'inspecteur. Deux cahiers des charges de soustraitance pour le contrôle des supportages et le contrôle des accessoires de sécurité arrivent à échéance fin décembre 2022 ; les cahiers des charges des prestations, validés par le SIR, n'ont pas pu être présentés à l'inspecteur. 

Demande II.4 : Faire valider par le SIR les cahiers des charges des prestations de contrôles pour le contrôle des supportages et le contrôle des accessoires de sécurité et transmettre le registre des sous-traitants mis à jour. 

## Visite Terrain

Lors de la visite des installations, l'inspecteur a constaté :
- la présence de pièces de calorifuges, au sol, à proximité de l'équipement repéré 3 ABP 302 RE,
- la présence d'un trou dans le calorifuge d'une tuyauterie repéré 3 ABP, située au-dessus de l'équipement repéré 3 ABP 302 RE,
- la présence de vapeur à proximité de l'équipement repéré 3 STR 04 LT.

Vos représentants ont également informé l'inspecteur de la présence de fuite sous calorifuge sur les équipements repérés 4 STR 001 MN et 4 AHP 008 YD.
Demande II.5 : **M'informer des suites données à ces constats.** 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse 4 Application De La Décision Du 23 Décembre 2021 Modifiant La Décision [4]

Les dispositions de la décision [3] sont remplacées, à compter du 1er juillet 2023, par celles de la décision du 23 décembre 2021 [4]. Observation III.1 : **L'inspecteur a rappelé au SIR que la mise en place des nouvelles dispositions** 
ne peut être anticipée avant le 1er **juillet 2023.** 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** 
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Richard ESCOFFIER
 
Signé par