DIVISION DE LYON
 Lyon, le 12 mars 2015 XXXXXXX 
N/Réf. : Codep-Lyo-2015-010160 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 
 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0542 du 24 février 2015 Thème : « Respect des engagements » 
Réf : Articles L596-1 et suivants du code de l'environnement Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 24 février 2015 dans votre établissement de Grenoble sur le thème du « respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 24 février 2015 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laüe Langevin (ILL) avait pour principal objectif la vérification du respect des engagements pris par l'exploitant en 2013 et 2014, en réponse aux suites des inspections menées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la suite de l'analyse des évènements significatifs déclarés à l'ASN. Il ressort de cette inspection que le suivi des engagements par l'exploitant s'est amélioré. L'ILL devra cependant s'assurer que les reports d'échéances sont systématiquement communiqués et justifiés à l'ASN et que des échéances sont définies pour les engagements pris dans le cadre des demandes de modification au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557. En particulier, l'exploitant devra mettre en place un système de management intégré et des indicateurs de suivi des objectifs de sûreté. Il devra également décrire clairement son organisation en termes de suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN). Enfin, l'exploitant devra définir les activités importantes pour la protection telles que définies dans l'arrêté du 7 février 2012, ainsi que les exigences qui leur sont associées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives � Elaboration D'Un Système De Management Intégré

Dans le cadre des suites de l'inspection « management de la sûreté » du 27 mai 2014, l'ASN avait demandé à l'exploitant de modifier son organisation pour renforcer l'indépendance de la sûreté par rapport aux prises de décisions en matière d'exploitation ou de mise en œuvre de modification. L'exploitant s'était engagé dans son courrier de réponse du 28 juillet 2014 à mener une réflexion sur le positionnement et le rôle des différents acteurs de la sûreté, en tenant compte de la nécessité de l'indépendance de la sûreté vis-à-vis de l'exploitation. L'exploitant avait également indiqué que cette action conduira à la mise à jour de la RGE n°01 et des fiches métiers associées, et qu'une première version du système de management intégré (SMI), répondant aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 serait disponible pour fin 2014. Au jour de l'inspection, ces actions n'étaient pas réalisées, et l'exploitant avait repoussé l'échéance associée à fin 2015. Les inspecteurs considèrent ce report non-satisfaisant. 

1. Je vous demande de proposer des évolutions d'organisation à conduire pour améliorer l'indépendance de la sûreté par rapport aux prises de décisions en matière d'exploitation ou de mise en œuvre des modifications, avant le 30 juin 2015. Vous mettrez à jour en conséquence la note RGE n°01, le MOQ ainsi que les fiches métiers associées. 

2. Je vous demande de définir, avant le 30 juin 2015, puis de le mettre en place, un système de management intégré répondant aux articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012. 

Les inspecteurs avaient également demandé à l'exploitant de s'assurer, par la mise en place d'indicateurs opérationnels et pertinents, du suivi des objectifs de sûreté définis en application de la politique de sûreté de l'installation. Comme pour le point précédent, l'exploitant s'était engagé à mettre en place ces indicateurs pour fin 2014, mais cela n'était pas fait le jour de l'inspection. 

3. Dans le cadre de la mise en place de votre système de management intégré, je vous demande de mettre en place des indicateurs de suivi des objectifs de sûreté. 

## � Organisation Du Suivi Des Équipements Sous Pression Nucléaires (Espn)

Dans le cadre des suites de l'inspection « suivi en service des équipements sous pression nucléaires soumis à l'arrêté du 12 décembre 2005 » du 12 novembre 2014 , l'ASN avait demandé à l'exploitant de définir, sous assurance de la qualité, les missions et responsabilités de chaque service concerné par le suivi en service des ESPN, en veillant à préciser les modalités pratiques mises en œuvre pour décliner les exigences de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005. Par courrier du 11 février 2015, l'exploitant s'est engagé à mettre à jour la note d'assurance qualité (NAQ) n°57 « Note d'organisation ESPN » et la NAQ n°58 « Note d'organisation pour le suivi en service des ESPN » avant la fin de l'année 2015. Les inspecteurs considèrent cette échéance trop lointaine.

4. Je vous demande de mettre à jour les NAQ n°57 et n°58, conformément à la demande A1 de la lettre de suite de l'inspection citée ci-avant, impérativement avant le 31 août 2015.

## � Définition Des Aip

Dans le cadre des suites de l'inspection « conduite du réacteur » du 16 juillet 2014, l'ASN avait demandé à l'exploitant de prendre des dispositions complémentaires pour assurer le remplissage rigoureux et systématique des listes des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC) au fur et à mesure de l'avancement et de la validation des étapes de fabrication et de contrôle. L'exploitant avait répondu à cette demande qu'il s'engageait à définir de telles dispositions dans le cadre de l'étude en cours sur les activités importantes pour la protection (AIP) et les exigences qui leur sont associées, en définissant notamment de manière plus claire la notion de contrôle technique au sens de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012, et en définissant un programme de contrôle par sondage. Cependant, aucune échéance n'a été fournie par l'exploitant concernant cette action. Les inspecteurs rappellent à l'exploitant que la définition des AIP et des exigences qui leur sont associés est exigée depuis le 1er juillet 2013 par l'arrêté du 7 février 2012. 

5. Je vous demande définir avant le 31 juillet 2015, les activités importantes pour la protection 
(AIP) définies dans l'arrêté du 7 février 2012, et les exigences qui leur sont associées. 

## � Processus De Suivi Des Engagements Pris Auprès De L'Asn

Les inspecteurs se sont intéressés au suivi des engagements pris dans le cadre de l'accord exprès délivré par l'ASN le 18 novembre 2014 pour mettre en place un nouveau poste d'entretien des hottes. L'exploitant s'était notamment engagé à effectuer les travaux de mise en place de ce nouveau poste d'entretien pendant l'arrêt du réacteur et à vérifier le dimensionnement au séisme de l'ensemble de la structure et de son montage, prenant en compte les charpentes, avant la mise en service de la modification, et enfin à transmettre à l'IRSN et à l'ASN les résultats de cette étude. Ces engagements étaient encore en cours de réalisation lors de l'inspection. Les inspecteurs ont constaté que si ces réserves avaient été tracées dans l'outil de suivi des engagements de l'exploitant, aucune échéance de réalisation n'avait été définie. Ainsi l'exploitant n'est pas en mesure d'identifier clairement si ces actions sont en retard d'échéance. 

6. Je vous demande de définir pour chaque engagement pris dans le cadre des demandes de modification au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557, une échéance de réalisation et de l'intégrer dans votre outil de gestion des engagements pris auprès de l'ASN.

Les inspecteurs ont également constaté à plusieurs reprises lors de l'inspection que plusieurs engagements pris auprès de l'ASN avaient été reportés sans que celle-ci n'en soit informée. Ce constat avait pourtant déjà fait l'objet d'une demande de la part des inspecteurs à la suite de l'inspection « respect des engagements » du 28 janvier 2014. 

7. Je vous demande de m'informer systématiquement des reports d'échéances d'engagements pris auprès de l'ASN, en définissant et en justifiant une nouvelle échéance. Cette information pourra avoir lieu dans le cadre des points périodiques.

## � Information Aux Prestataires Des Exigences De L'Arrêté Du 7 Février 2012

Dans le cadre des suites de l'inspection « déchets » de l'ASN du 7 mai 2015, l'exploitant s'était engagé, conformément à l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012, à notifier aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaire à l'application de cet arrêté avant fin 2014. Le jour de l'inspection, cette notification n'avait pas été réalisée. 

8. Je vous demande de notifier aux intervenants extérieurs, dans les plus brefs délais, les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté du 7 février 2012. 

## � Gestion Des Écarts

L'exploitant s'était également engagé à mettre à jour la note d'assurance qualité (NAQ) n° 16 relatif à la gestion des écarts afin d'intégrer dans le modèle des fiches de non-conformité (FNC), la définition d'un délai d'analyse de l'écart. Cette mise à jour n'était pas réalisée le jour de l'inspection. 

9. Je vous demande mettre à jour la NAQ n°16 dans les plus brefs délais afin de prévoir un délai d'analyse des écarts dans le modèle des FNC. 

## � Formation Spécifiques Des Chefs De Quart À La Radioprotection

Lors de l'inspection « exploitation » du 19 novembre 2014, l'ASN avait constaté que la formation spécifique à la radioprotection des chefs de quart n'était pas systématiquement dispensée, bien que la formation réglementaire imposée par le code du travail soit assurée. Dans le cadre des suites de cette inspection, l'exploitant avait indiqué à l'ASN que cette formation allait être suivie dans le temps par le service des ressources humaines au travers du logiciel de suivi des formations règlementaires. Lors de l'inspection du 24 février, les inspecteurs ont noté que cette formation était intégrée au référentiel de l'exploitant, et qu'un recyclage était requis. Cependant, aucune périodicité de recyclage n'était définie.

10. Je vous demande de définir une périodicité de recyclage de la formation à la radioprotection spécifique aux chefs de quart.

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## B. Demandes D'Informations Complementaires � Laboratoire Agréé

Dans le cadre des suites de l'inspection « laboratoire agréé » du 23 septembre 2014, l'exploitant s'était engagé à réévaluer les critères d'acceptabilité des conditions d'ambiance du laboratoire. Le jour de l'inspection, cette action n'avait pas été réalisée. De plus elle n'était pas tracée dans l'outil de suivi des engagements de l'exploitant. 

## 11. Je Vous Demande De Vous Engager Sur Un Délai De Réexamen Des Critères D'Acceptabilité Des Conditions D'Ambiance Du Laboratoire.

L'exploitant avait également informé l'ASN que pour simplifier l'exploitation des appareils de mesure, le coefficient de calage ne serait plus utilisé, et qu'un dépassement des critères d'une carte de contrôle d'un appareil de mesure lors de la réalisation d'un essai entrainerait systématiquement la réalisation d'un nouvel étalonnage de cet appareil. Le jour de l'inspection, aucune modification de mode opératoire et du référentiel documentaire de l'exploitant n'avait été effectuée pour prendre en compte cette évolution de pratique. 

12. Je vous demande de vous engager sur un délai de mise à jour de votre référentiel documentaire pour décrire cette nouvelle pratique concernant l'exploitation des appareils de mesure du laboratoire agréé. 

## � Gestion Des Alarmes

Dans le cadre des suites de l'événement significatif déclaré le 28 octobre 2014 relatif à l'indisponibilité de la ponte d'urgence de l'élément combustible en mode automatique, l'exploitant a indiqué à l'ASN 
qu'un projet de hiérarchisation des alarmes en salle de contrôle était en cours. 

13. Je vous demande de m'expliciter précisément ce projet et de vous engager sur un délai de mise en place de cette nouvelle hiérarchisation des alarmes en salle de contrôle. 

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## C. Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par :
Richard ESCOFFIER