DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 22 janvier 2016 Référence courrier : CODEP-BDX-2015-049452 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX
Référence affaire : INSSN-BDX-2015-0117 Objet : Inspection n° INSSN-BDX-2015-0117 du 10 novembre 2015 - Thème : Déchets Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Étude déchets du CNPE de Civaux - Volet I - situation existante - D5057ENVNT102. 

[3] Étude déchets du CNPE de Civaux - Volets III et IV - Solutions de remplacement choix et justification - D5057ENVNT100.

[4] Décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base. 

[5] Rapport annuel déchets 2014 du CNPE de CIVAUX - D5057CRLNE159 
[6] Note technique des centrales REP en exploitation - référentiels « types » exploitation des BAN, BAC, BTE pour la gestion des déchets nucléaires D4507091388. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 10 novembre 2015 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème 
« Déchets ». 

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 novembre 2015 avait pour objet de contrôler les dispositions prises pour assurer la gestion des déchets conformément aux textes réglementaires [1] et [4]. 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour assurer la gestion des déchets. Ils ont ensuite contrôlé la gestion opérationnelle des déchets. Enfin, ils se sont intéressés à la prise en compte de la décision [4] 
dont notamment le titre III concernant le plan de zonage déchets. Ils ont effectué une visite de l'aire de transit des déchets conventionnels, de l'aire d'entreposage des déchets à très faible activité (TFA) et du bâtiment de traitement des effluents (BTE). 

Les inspecteurs considèrent que l'organisation (rôles et responsabilités, formation, compagnonnage, gestion du retour d'expérience) mise en place pour assurer la gestion des déchets est globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont noté qu'un important travail de mise à jour documentaire était en cours. Ils ont cependant constaté quelques écarts concernant la gestion quotidienne des déchets dans l'entreposage autorisé des déchets dans le BTE. Par ailleurs, votre plan de zonage n'a pas encore été mis à jour, conformément à la décision [4]. Les inspecteurs ont également constaté que le suivi des aires d'entreposages extérieures, situées à l'intérieur du site et à l'air libre, était satisfaisant mais s'interrogent sur l'intégrité et la tenue dans le temps du revêtement de l'aire TFA. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Aires D'Entreposage Des Déchets

Article 6.5 de l'arrêté [1] : L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. 

Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. 

Les quantités de déchets entreposés au bâtiment de traitement des effluents (BTE) constatées par les inspecteurs le jour de l'inspection ne sont pas conformes aux quantités de déchets répertoriées dans le volet 1 de l'étude déchets [2]. Les inspecteurs ont constaté la présence de 168 fûts métalliques pour 144 autorisés et de 19 big-bags pour 12 autorisés. L'absence d'étiquetages ainsi que des étiquetages incomplets ont été constatés. 

A.1 L'ASN vous demande de mettre en cohérence les quantités de déchets entreposées avec celles prévues dans votre étude déchets [2]. Vous lui préciserez les moyens mis en œuvre pour vous assurer du respect des quantités prévues. 

## A.2 L'Asn Vous Demande De Remettre En Conformité L'Étiquetage Des Fûts Entreposés. Gestion Documentaire

Article 2.4.1.I de l'arrêté [1] : L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1.

Certains documents transmis en préalable à l'inspection, ne prenaient pas en compte les évolutions récentes de la réglementation (arrêté INB, textes relatifs à l'amiante) ou du prescriptif interne à EDF (DI 55) notamment ceux relatifs au traitement des écarts sur les déchets radioactifs et conventionnels ainsi que celui concernant le traitement des déchets amiantifères. 

Les inspecteurs ont par ailleurs constaté qu'un important travail d'inventaire de la documentation opérationnelle relative à la gestion des déchets avait été effectué et que les mises à jour des documents étaient en cours de planification. 

A.3 L'ASN vous demande de lui transmettre votre planification de mise à jour des documents opérationnels. Vous lui préciserez comment vous assurez l'application de la réglementation en l'absence de document opérationnel à jour.

## Rapport Annuel Déchets

Article 2.4.1.III de l'arrêté [1] : Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : 
― d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; 
― de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; 
― d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; 
― de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; ― de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. 

Les inspecteurs ont examiné le rapport annuel [5] et constaté qu'il présentait l'évolution du taux de recyclage des déchets conventionnels sans préciser la nature des indicateurs retenus (Indicateur de suivi réglementaire, indicateur national de valorisation et taux de valorisation des déchets valorisables). Or, les objectifs de valorisation ne sont pas les mêmes selon les catégories, voir §1.2 des volets III et IV de l'étude déchets [3]. La présentation faite dans le rapport ne permet pas de connaître la position du site vis-à-vis de ces indicateurs. 

A.4 L'ASN vous demande de lui préciser dans vos rapports annuels, les indicateurs choisis pour évaluer l'atteinte des objectifs du taux de recyclage des déchets conventionnels fixés dans l'étude déchets. 

Article 6.4 et 6.5 de l'arrêté [1] : L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. L'exploitant établit annuellement un bilan de la gestion de ses déchets pour l'année civile écoulée. Il le transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard le 30 juin de l'année suivante. 

Les inspecteurs ont également constaté plusieurs incohérences concernant le renseignement des tableaux de l'annexe 1 du rapport annuel [5], portant sur le bilan de la gestion des déchets conventionnels. À titre d'exemples : 
- la masse brute des « accumulateurs et batteries au plomb » (code Européen : 16 06 01*, voir en page1/14) expédiée en 2014 était de 21,983 tonnes alors que la somme de la production annuelle en 2014 et de l'entreposage affiché au 31/12/2013 est très inférieure (0,353 tonnes), 
- vous ne déclarez pas de filière de gestion des joints amiantés (code Européen : 17 06 01* et code gestion EDF 075, voir en page 7/14), alors que la masse entreposée affichée fin 2013 est supérieure à la masse entreposée affichée fin 2014 et qu'aucune expédition n'est déclarée, 
- vous indiquez avoir expédié de nombreuses typologies de déchets en 2014 (voir exemples en page 5/14), 
alors que leur entreposage affiché était nul au 31/12/2013 et qu'il n'a pas été déclaré de production de ces typologies de déchets (19 09 01, 20 09 99, 20 03 01, etc.) cette même année. 

A.5 L'ASN vous demande de vérifier l'exactitude des informations indiquées dans l'annexe 1 du rapport [5] et de les corriger au besoin. Vous lui transmettrez le document mis à jour.

## Zonage Déchets Titre Iii De La Décision [4] : Plan De Zonage Déchets

Les inspecteurs ont examiné la prise en compte de la nouvelle décision [4] relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB et notamment le plan de zonage des déchets (titre III 
de la décision [4]). Les inspecteurs ont constaté que votre carte de zonage déchets était conforme aux documents relatifs au zonage déchets que vous aviez fourni en 2011 mais qu'il n'était pas à jour par rapport à la nouvelle décision [4]. 

Plus particulièrement, et à titre d'exemple, vous n'avez pas pu transmettre la méthodologie d'élaboration du plan de zonage (art 3.1.1 de la décision [4]), sa justification sur la base d'une analyse approfondie du site et des procédés mis en œuvre (art 3.2.1 de la décision [4]). Par ailleurs, la carte de zonage présentée n'intégrait pas les aires extérieures, les caniveaux, les zones souterraines et les voiries (art 3.1.2 de la décision [4]). 

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs avoir réalisé une analyse d'impact de la décision [4] et avoir transmis cette analyse à vos services centraux pour avis avant de mettre en œuvre des actions sur site. Vous avez fait part aux inspecteurs d'interrogations concernant l'application de certains articles de la décision [4]. Ces informations et celles en provenance des autres sites sur le même thème sont en cours d'étude par vos services centraux. Vous êtes dans l'attente de leur réponse. 

A.6 L'ASN vous demande de lui transmettre votre bilan de conformité avec le titre I et III de la décision [4] ainsi votre plan d'actions pour la mise en conformité de vos installations. 

Art. 2.5.6 de l'arrêté [1] − Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. 

Lors des échanges relatifs aux critères d'évolution du zonage déchets de référence, notamment les évolutions temporaires en raison de fortuit ou de travaux, vous avez précisé suivre la règle qui indique que si la fréquence de cette évolution reste inférieure à une fois par an alors vous faites évoluer ce zonage en fonction des activités réalisées. À contrario, si la fréquence d'évolution du zonage est supérieure à une fois par an, vous étudiez la pertinence de le faire évoluer. Pendant l'inspection, vos représentants n'ont pas pu présenter aux inspecteurs ni le document où figurait cette règle ni un document consolidé qui enregistre l'historique des modifications du zonage effectuées sur le site. Les modifications du zonage sont formalisées annuellement dans le rapport déchets. 

A.7 L'ASN vous demande de préciser dans vos documents, les critères relatifs à l'évolution du 

## Zonage Déchets.

Fiche de référence 40 de la note [6] : entreposage au BAC/BTE des huiles et des solvants avant expédition ou transfert sur l'aire TFA. […] Les huiles et les solvants sont entreposés dans le BAC/BTE soit sur des rétentions pré-équipées (huiles) soit dans une armoire coupe-feu (solvants) […]. 

Lors de la visite de l'entreposage des solvants dans le BTE, les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas d'armoire coupe-feu pour l'entreposage des solvants. Vous avez indiqué avoir commandé et reçu cette armoire mais que vous ne l'aviez pas encore installée. 

A.8 L'ASN vous demande de lui confirmer que cette armoire a bien été mise en place. 

## B. Compléments D'Information Réduction Et Valorisation Des Déchets :

Vos représentants ont indiqué que les boues non pathogènes issues de la station de déminéralisation étaient valorisées dans une filière de compostage puis d'épandage depuis 2014 mais que la centrifugeuse permettant d'améliorer la siccité de ces boues en vue de leur valorisation ne fonctionnait plus. Dans les volets III et IV de l'étude déchets [1] en P7, il est indiqué qu'auparavant ces boues diverses issues de la préparation de l'eau étaient évacuées en citerne dans une filière d'incinération. En page 14 de ce même document, il est précisé que l'entreprise prestataire SANITRA, récupère le déchet entreposé en bennes de 9 m3 tous les 15 jours. En réunion, vos représentants ont indiqué que les camions permettant l'évacuation de ces boues n'existaient plus. Ils ont précisé qu'une consultation était en cours en vue de commander une installation mobile de centrifugation appelée « SKID ». 

B.1 l'ASN vous demande de lui préciser comment sont gérées ces boues en l'absence de centrifugeuse.

## B.2 L'Asn Vous Demande De L'Informer Des Suites Données À Cette Consultation.

 De même, vous avez indiqué avoir un projet en cours concernant la séparation des déchets conventionnels mélangés en eau et hydrocarbures, en vue de la valorisation de ces déchets. 

B.3 L'ASN vous demande de l'informer de l'avancée de ce projet et de sa mise en œuvre sur site. 

## Conditionnement Des Déchets

 Vos représentants ont indiqué que l'adjuvant utilisé pour le confinement des déchets dans les coques béton était classé dans la catégorie des substances cancérigènes mutagènes et reprotoxiques (CMR) et qu'il allait être remplacé par un produit non classé dans cette catégorie. Vos représentants ont précisé que des échanges étaient en cours, entre vos services centraux et l'ANDRA, à ce sujet. Vos représentants ont indiqué disposer d'un stock d'adjuvant permettant de conditionner des déchets jusque mi-2016, dans l'attente d'un nouveau produit. 

B.4 L'ASN vous demande de la tenir informée de l'avancement de ce dossier, de la solution de remplacement qui sera retenue et de sa mise en œuvre sur site. Vous lui indiquerez quelle est votre stratégie dans l'éventualité où la nouvelle solution ne pouvait être mise en œuvre dans les délais indiqués.

 Les inspecteurs ont constaté qu'un lot de déchets « anciens en mélange », entreposé au BTE, allait être caractérisé et reconditionné. Vous avez indiqué que le chantier devait débuter en novembre 2015. 

B.5 L'ASN vous demande de transmettre les caractéristiques de ces déchets « anciens », de l'informer de la réalisation de ce chantier et des choix retenus concernant les exutoires des déchets reconditionnés. 

## Aire Tfa

Le revêtement de l'aire TFA a été repris à la suite d'une précédente inspection. Il avait été constaté des fissures superficielles sur la couche d'usure de l'enrobé bitumé, liées aux reprises de la machine qui a réalisé les enrobés. Toutefois afin de protéger cette couche d'usure, ces fissures ont été réparées avec des joints de rives 
(émulsion + gravillons). Cependant, les inspecteurs ont constaté la présence de traces marquées sur l'enrobé aux emplacements des conteneurs de déchets. 

B.6 L'ASN vous demande de lui justifier le maintien de l'intégrité du revêtement en place et de justifier l'étanchéité de l'aire TFA à long terme au regard des phénomènes de dégradation observés 
(érosion, vieillissement de l'enrobé). 

## Agréments

Vous avez indiqué que vous n'aviez pas reçu votre renouvellement d'agrément concernant les résines cationiques et qu'en conséquence leur évacuation du site n'était pas possible. 

B.7 L'ASN vous demande de la tenir informée de l'avancement de ce dossier, notamment concernant des perspectives d'évacuation des résines cationiques.

## Entreposage

Les inspecteurs ont également constaté dans le hall d'entreposage du BTE, qu'une rétention présentait une capacité inférieure (400 lites) à la somme totales des fûts de boues entreposés dessus (480 litres).

B.8 L'ASN vous demande de lui préciser sur quels critères est basé le dimensionnement de la capacité de rétention mise en place.

## C. Observations

C.1. Les inspecteurs ont noté que vous n'aviez pas de déchets pathogènes amiantés sur site. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX 
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