AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf :  CODEP-CHA-2012-064276 Châlons-en-Champagne, le 22 janvier 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Nogent-sur-Seine BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE

Objet :
Centre Nucléaire de Production Nucléaire de Nogent sur Seine, INB n°129 et 130

Contrôle des installations nucléaires de base Inspection INSSN-CHA-2012-0256 du 8 novembre 2012
« Seconde barrière »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 08 novembre 2012 au Centre Nucléaire de Production Electrique (CNPE) de Nogent-sur-Seine sur le thème «Seconde barrière ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 08 novembre 2012 était consacrée à la vérification des dispositions prises par l'exploitant concernant la gestion de la seconde barrière de confinement. Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés à la surveillance de la seconde barrière mise en œuvre par la conduite et au respect par l'exploitant des spécifications chimiques d'exploitation du réacteur.

Cette inspection a permis notamment de constater que l'organisation de la section « Chimie », notamment du point de vue de la gestion des compétences et des habilitations était perfectible.

Aucun constat d'écart notable n'a été dressé suite à cette inspection A. DEMANDES D'ACTIONS CORRECTIVES

## Gestion Des Competences Et Des Habilitations De La Section « Chimie »

Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) de la section « Chimie ». Le document  remis aux inspecteurs montre une gestion quantitative des effectifs de la section mais aucune gestion qualitative fine des différents postes existants dans la section. Ainsi, d'après le §2.3 de la note D5350/ST/PRORH/NS/001 intitulé « Formation et babilitation des agents de la section laboratoire » la section comporte 12 postes différents. Or le document de la GPEC présenté aux inspecteurs ne reprenait pas les effectifs disponibles pour chacun de ces postes.

Par ailleurs, en fonction de la charge d'activité à réaliser, aucun document décrivant l'effectif minimal requis sur chacun de ces postes n'a été présenté aux inspecteurs.

## A1. Je Vous Demande De Définir Un Effectif Minimal Pour Chacun Des 12 Postes Cités Dans La Note Mentionnée Ci-Dessus A2. Je Vous Demande De Recenser Les Compétences Disponibles Pour Chacun Des 12 Postes Cités Dans La Note Mentionnée Ci-Dessus.

Les inspecteurs ont constaté que les titres d'habilitation de plusieurs agents n'étaient pas à jour.

Notamment, les inspecteurs ont constaté que le titre d'habilitation des agents n'était pas systématiquement remis à jour après l'acquisition d'un niveau de compétence supplémentaire. En l'absence de titre d'habilitation valide, les inspecteurs ont constaté que ces agents exerçaient malgré tout une activité pour lesquels ils avaient certes les compétences requises, mais pas l'habilitation de l'employeur pour les exercer.

## A3. Je Vous Demande De Vous Assurer Que Les Agents De La Section Chimie Disposent Du Titre D'Habilitation Leur Permettant Effectivement D'Exercer Les Missions Qui Leur Sont Confiées.

Le travail de la section chimie pour la surveillance de la seconde barrière est centralisé au travers de l'application informatique MERLIN. Cette application sert à la fois à la planification des analyses à réaliser, à la restitution des mesures effectuées et à l'archivage des données. Or les inspecteurs ont constaté au travers d'interviews avec les agents et des carnets individuels de formation de ceux-ci, qu'ils n'avaient reçu aucune formation à l'utilisation de cet outil. De la même façon, les personnes habilitées à réaliser des modifications importantes de l'outil MERLIN (mise en place de dérogation ou gestion des paramètres de configuration) n'ont pas reçu une formation adaptée à cette tâche.

## A4. Je Vous Demande De Mettre En Place Une Formation Adaptée Aux Besoins Des Agents Pour L'Utilisation De L'Outil Merlin. Le §2 De La Note D5350/Rh/Prorh/Na102 Intitulé « Habilitation, Autorisations Et Qualification »

indique que l'habilitation est la reconnaissance « par l'employeur de la capacité d'un travailleur à accomplir en sécurité et en sûrelé…des activités présentant des risques professionnels pour lui-même et son environnement ou des risque sur la sûreté des installation». Par ailleurs, le §9 de cette même note indique que « le chef de service est responsable de l'habilitation ». Cette note, qui n'est pas visée par le directeur d'unité ne constitue pas une délégation de signature. Le jour de l'inspection, il n'a pas été présenté d'autres documents attestant l'existence d'une délégation de signature pour la délivrance des titres d'habilitations.

A5. Je vous demande de me transmettre la délégation de signature émanant du chef d'unité du

## Cnpe Donnant Délégation De Signature Aux Chefs De Service Pour L'Habilitation Des Agents. Le Cas Échéant, Vous Établirez Cette Délégation Dans Les Meilleurs Délais.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les titres d'habilitation de la section Chimie n'étaient visés ni par l'employeur ni pour son compte, par le chef de service ayant délégation de signature.

A6. Je vous demande de veiller à la signature des titres d'habilitations par ou pour le compte de l'employeur.

## Organisation De La Section « Chimie »

L'organisation de la section « Chimie » est décrite dans la note de service D5350/ST/ORGAN/NS/001 transmise aux inspecteurs en amont de l'inspection. Or le jour de l'inspection il s'est avéré que cette note était obsolète du fait de la réorganisation en cours de la section et notamment du fait de la séparation de certaines activités (activités liées à l'exploitation de la tranche et liées à la surveillance de l'environnement).

A6. Je vous demande de formaliser la nouvelle organisation visée et de m'indiquer l'échéance de mise en œuvre de celle-ci.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont pu consulter un document regroupant l'ensemble des notes applicables à la section « Chimie ». Ce document n'était pas placé sous assurance qualité, mais constituait tout de me me une base de travail pour les agents de la section qui s'y réfère en complément de la base de gestion des données (GED). Lors de l'inspection, il a été indiqué qu'il n'était pas prévu de transformer ce document en liste des documents applicables pour la section « Chimie ».

A7. Je vous demande de me préciser les raisons qui, dans le cadre du processus d'amélioration continue de la qualité, vous conduisent à considérer que la mise en place d'une liste des documents applicables ne constitue pas une pratique souhaitable. Le cas échéant, je vous demande de mettre en place une liste des documents applicables pour les activités de la section chimie.

Les inspecteurs ont consulté la gamme D5046/GA/04/LA/90127 intitulé « Gamme de prélèvement –
conditions de prélèvement d'échantillons pour les postes SAA, comptage et CPL ». Cette gamme date de 1990 et n'a fait l'objet d'aucun réexamen depuis.

A8. Je vous demande de procéder au réexamen de cette gamme. Vous m'informerez des éventuelles modifications que vous y apporterez notamment concernant les exigences relatives  aux prélèvements des échantillons.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Organisation De La Section « Chimie »

Le laboratoire de la section « Chimie » ne fait pas l'objet d'une certification particulière par un organisme extérieure (COFRAC). L'inspection a également permis de révéler que le CEIDRE ne réalise aucun audit et qu'aucune intercomparaison des mesures n'existe entre le laboratoire de la section « Chimie » et une autre entité
(laboratoire externe ou autre laboratoire EDF).

Ces constats amènent les inspecteurs à considérer qu'aucun processus de vérification de la fiabilité des analyses de la section « Chimie » n'est actuellement en place.

B1. Vous m'informerez des dispositions en place afin de vérifier la fiabilité des mesures réalisées par la section « Chimie ». Le cas échéant vous m'informerez des dispositions que vous prendrez à l'avenir.

## Modification De La Section 1 Des Specifications Chimiques Et Radiochimiques

La note en référence D5350/LA/CONTR/NS/002 intitulé « prise en compte de l'application MERLIN dans la section laboratoire » prévoit la possibilité de mettre en place des dérogations aux spécifications chimiques et radiochimiques. Cependant, il n'est pas fait référence dans cette note à l'organisation prévue par les spécifications techniques d'exploitation (STE), auxquelles appartiennent les spécifications chimiques et radiochimiques. En effet, la seconde section des STE doit regrouper les éventuelles modifications ou compléments apportés aux STE. Or, pour ce qui concerne les spécifications chimiques et radiochimiques, aucune organisation permettant de tenir à jour la seconde section des STE n'a pu être présentée aux inspecteurs.

## B2. Vous Me Présenterez L'Organisation Retenue Par Le Cnpe De Nogent Sur Seine Pour La Mise À Jour De La Seconde Section Des Ste Concernant Les Spécifications Chimiques Et Radiochimiques.

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs dérogations au document standard des spécifications chimiques et radiochimiques étaient en place. Au jour de l'inspection, il n'a pas été constaté de dérogation concernant un paramètre STE des spécifications chimiques et radiochimiques nécessitant une approbation de l'ASN. Les dérogations en place ne concernaient que des paramètres non STE. Celles-ci constituent malgré tout des dérogations aux prescriptions internes au titre de la DI01 « produit de référentiels de niveau par: » et doivent donc faire l'objet d'un accord de la part de l'entité d'EDF prescriptrice (en l'occurrence le CEIDRE). Or l'organisation décrite dans la note D5350/LA/CONTR/NS/002 intitulé « prise en ampte de l'application MERLIN dans la section laboratoire » semble exclure toute validation par cette entité.

## B3. Vous M'Indiquerez Les Modalités De Validation Par Le Ceidre Des Dérogations Qui Ne Concernent Pas Un Paramètre Ste Des Spécifications Chimiques Et Radiochimiques.

Enfin, contrairement au reste des STE, les spécifications chimiques et radiochimiques ne font pas l'objet d'un document opératoire regroupant dans un même document l'ensemble des exigences prescrites issues de la fusion du document standard (allégée des indications spécifiques ne concernant pas le CNPE de Nogent sur Seine) et des seconde et troisième sections des spécifications chimiques et radiochimiques.

## B4. Vous M'Indiquerez Les Raisons Qui Vous Conduisent À Ne Pas Privilégier La Rédaction D'Un Document Opératoire Concernant Les Spécifications Chimiques Et Radiochimiques. Divers

Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs se sont interrogés concernant le local NB0415 situé dans le laboratoire des chimistes du BAN. Dans ce local (ainsi que dans un local attenant) de nombreuses tuyauteries sont marquées comme véhiculant des produits potentiellement inflammables (hydrogène). Ces locaux n'étaient pas classés ATEX.

## B5. Vous M'Indiquerez Les Raisons Qui Vous Ont Conduit À Ne Pas Classer Ces Locaux Comme Atex

Le laboratoire du BAN contient de nombreux produits chimiques. Il s'avère que les notices de poste, demandées par l'article R.4412-39 du code du travail, sont mises à disposition uniquement au travers de l'application OLIMP. Ces notices de poste sont destinées aux salariés afin notamment de les informer des risques liés à l'utilisation de ces produits et des dispositions à prendre pour les prévenir. En application de l'article R.4412-37 du code du travail, ces notices de poste sont complétées avec les dispositions à prendre en cas d'incident ou d'accident. De fait, et en application de l'article R.4412-38 du code du travail, les informations doivent être transmises sous « une forme appropriée ». Or, lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que l'accès à ces fiches via l'application OLIMP impliquait un délai qui pourrait s'avérer préjudiciable à la santé des salariés en cas d'incident ou d'accident.

## B6. Vous Me Ferez Part De Votre Analyse À Ce Sujet. C. Observations Surveillance De L'Integrite De La Seconde Barriere

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné les gammes d'EP KRT003 (essai de fonctionnement des chaînes KRT) et RCP007 (bilan de fuite). Sur ces gammes, les inspecteurs ont relevé :
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l'absence d'unité de mesure sur la gamme d'EP KRT 003 un manque de rigueur dans la prise en compte des observables de la gamme d'EP RCP007 un manque de rigueur dans la prise en compte de l'état de tranche dans la gamme d'EP RCP007

## Divers

Lors de la visite sur le terrain, dans le local NB0403 les inspecteurs ont constaté la présence de deux fûts d'effluents issus du réseau RPE placés à même le sol sans rétention.

Dans ce même local, les inspecteurs ont constaté la présence d'une armoire coupe feu dont la porte présentait un défaut de fermeture.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par J.M FERAT