AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2013-068764 Orléans, le 23 décembre 2013 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2013-0015 du 28 novembre 2013 « Déchets »
Référence :  [1] Dossier de déclaration D5370NE1000143 du 09 juillet 2010
[2] Accord exprès de l'ASN CODEP-OLS-2010-041888 en date du 27 juillet 2010 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspections a eu lieu le 28 novembre 2013 à la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire sur le thème
« Déchets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse des inspections ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 novembre 2013 sur le thème « Déchets » avait pour objectif de contrôler l'organisation retenue, par la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, pour la gestion des déchets produits sur ses installations.

Les inspecteurs se sont intéressés au suivi réalisé par les services en charge de cette thématique. Ils ont ainsi contrôlé le suivi en temps réel des déchets entreposés sur les installations et la maîtrise de leur évacuation et élimination. L'organisation de la surveillance des prestataires en charge de l'exploitation des zones d'entreposage et de conditionnement des déchets a également été abordée. Enfin, les inspecteurs de l'ASN se sont rendus sur plusieurs aires d'entreposage de déchets ou d'outillages. Ils ont ainsi pu vérifier la conformité de ces différentes installations aux exigences réglementaires, notamment issues de l'arrêté du 7 février 2012 (arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base), et à leur référentiel de conception et d'exploitation.

ww.asn.fr A l'issue de cette inspection, les inspecteurs estiment que la gestion des déchets sur la centrale de Belleville-sur-Loire est en phase d'amélioration, notamment suite à la mise en place d'un plan de rigueur environnement courant 2013. Des actions ont, en effet, été engagées et devront permettre de revenir à une bonne maîtrise des enjeux liés à cette thématique. Les outils présentés lors de l'inspection pour le suivi des déchets entreposés ou la surveillance des prestataires doivent maintenant être pérennisés.

Les inspecteurs ont relevé que certains registres permettant l'identification des déchets entreposés doivent encore être complétés. Concernant la surveillance en place pour le contrôle de la conformité réglementaire des aires, les inspecteurs notent que le processus d'identification et de traitement d'un écart doit être consolidé pour permettre un retour à l'état attendu dans les plus brefs délais ou la mise en place de mesures compensatoires immédiates. Enfin, lors de la visite de l'aire d'entreposage des conteneurs d'outillages potentiellement contaminés (AOC) et de l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes, les inspecteurs ont noté que l'état du sol ne permettait pas de garantir le caractère imperméable de ces aires.

## A. Demandes D'Actions Correctives Aires D'Entreposage Des Outillages Potentiellement Contaminés (Aoc)

Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire AOC située à proximité de l'aire de transit des déchets conventionnels. Lors de leur visite, ils ont noté que l'état du sol présentait plusieurs dégradations ne permettant pas « de prévenir et limiter l'écoulement éventuel de liquides pollués aux couches inférieures » tel qu'indiqué dans votre courrier adressé à l'ASN et daté du 28 septembre 2007.

Suite aux échanges avec vos représentants sur les modalités de contrôle des aires vis-à-vis de leurs référentiels de conception et d'exploitation, les inspecteurs s'interrogent sur l'absence de détection de cette situation.

Demande A1 : je vous demande d'intégrer le constat réalisé par les inspecteurs concernant l'état du sol de l'aire AOC, dans votre base de suivi des écarts et de mettre en place les actions correctives appropriées pour garantir la conformité de cette aire.

Demande A2 : je vous demande de mettre en place une surveillance de l'aire AOC en cohérence avec le suivi des autres aires. Vous m'indiquerez également le référentiel de conception et d'exploitation  retenu pour cette aire.

Les inspecteurs ont évoqué avec vos représentants la gestion de l'écart concernant l'aléa sur la vanne d'isolement du réseau de collecte des eaux de la seconde aire AOC (située à proximité de l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité). Il apparaît en effet que l'asservissement de cette vanne au portail de l'aire n'est plus fonctionnel depuis juin 2013. Cet asservissement, présenté dans votre dossier de demande de modification en référence [1], permet de se prémunir d'une pollution du réseau de collecte des eaux de pluie en cas de déversement accidentel lors des manipulations de conteneurs. Ce dossier a fait l'objet de l'accord de l'ASN en référence [2].

Les inspecteurs notent que la situation d'écart liée à cette vanne a bien été identifiée par vos services et a fait l'objet de l'ouverture d'un écart tel qu'attendu par l'article 2.3.4 de l'arrêté du 7 février 2012. Le traitement de cet écart vous a conduit à la transmission d'une demande de modification de votre aire pour modifier l'exigence d'asservissement liée à cette vanne à l'ASN. Dans l'attente de l'instruction de votre demande par l'ASN, les inspecteurs notent qu'aucune mesure compensatoire n'a été retenue pour répondre aux exigences issues de votre référentiel d'exploitation approuvé par l'ASN (réf. [1] et [2]).

Demande A3 : je vous demande de mettre en place des mesures compensatoires sur l'aire AOC permettant de vous prémunir de toute pollution du réseau de collecte des eaux de pluie en cas de déversement accidentel lors de manipulations de conteneurs telle que définie dans votre dossier en réf. [1] et ce, durant toute la durée d'instruction de votre demande de modification concernant cette exigence.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de répondre aux exigences de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 concernant le traitement des écarts. Vous me préciserez notamment les modalités retenues pour informer l'ASN en réponse aux exigences de cet article.

## Identification Des Déchets

Les inspecteurs ont consulté les registres d'identification des déchets entreposés sur les différentes aires du site. Concernant le registre consulté lié à l'entreposage dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE), vos représentants ont indiqué qu'un travail important de recensement avait été réalisé. À la lecture du registre présenté (Situation de l'entreposage des fûts de tous types en date du 06 novembre 2013 ), il apparaît que l'identification de certains stockages reste incomplète notamment aux points D et F de ce registre (Identification et caractérisation des autres fûts entreposés au BTE
A bors mur d'eau et Identification et caractérisation des fûts entreposés au BTE A dans l'armoire solvants).

Demande A5 : je vous demande de mettre à jour vos registres de suivi d'entreposage des déchets permettant de garantir l'identification appropriée des emballages ou contenants utilisés pour stocker des déchets dangereux ou provenant de zones nucléaires tel que défini au point II de l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012.

## Gestion Des Boues Conventionnelles

Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les modalités de contrôle des boues conventionnelles avant leur évacuation du site. En effet, au titre de votre Directive n°140 « Zonage Propreté | déchets » du 12 janvier 2004, des contrôles sont attendus pour confirmer l'envoi des boues dans une filère classique. Pour cela, un seuil du débit de dose est fixé à 0,1 Bq/g. Un contrôle concernant l'homogénéité du chargement (recherche de point chaud) est également attendu pour les boues issues d'opérations de nettoyage et de curage non périodique (boues issues de décanteurs déshuileurs, curage des réseaux d'eaux pluviales…).

Vos représentants ont indiqué utiliser les portiques de contrôles radiologiques présents en sortie de site pour vérifier les conditions définies ci-dessus, les seuils de détection fixés pour ces portiques permettant de valider l'expédition des boues dans des filières conventionnelles de traitement.

Demande A6 : je vous demande de me transmettre l'argumentaire présenté en synthèse d'inspection concernant l'adéquation des moyens de contrôle retenus pour répondre aux exigences de votre DI 104 lors de l'évacuation de boues conventionnelles. Vous m'indiquerez également si cette pratique est validée par vos services centraux, à l'origine de cette exigence.

## Prévisionnel De Production Des Déchets

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation de votre site pour répondre aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 concernant les dispositions retenues pour prévenir et réduire la production de déchets issus de votre installation (article 6.1). Vos représentants ont ainsi présenté les outils retenus pour établir un prévisionnel de production des différents déchets et définis dans votre note « Rôles et responsabilités concernant la gestion des déchets sur le CNPE de Belleville-sur-Loire » référencé D5370PRG1300466 du 16 septembre 2013. Les inspecteurs notent que la mise en place d'une fiche prévisionnelle « déchets », attendue en phase de préparation des interventions, constitue un outil performant pour maîtriser ce prévisionnel ; la généralisation de son utilisation doit permettre d'améliorer le suivi de la production des déchets sur votre site.

D'autres exigences sont également fixées dans votre note pour évaluer la production de déchets lors d'activités d'exploitation. Les inspecteurs retiennent que la mise à jour et la validation du prévisionnel mensuel, concernant la production de concentrats issus des prélèvements réalisés par la section « Laboratoire », ne sont pas opérationnelles actuellement.

Demande A7 : je vous demande de mettre en œuvre les exigences définies dans votre note D5370PRG1300466 du 16 septembre 2013 concernant les prévisionnels de déchets notamment ceux liés à la production de concentrats par la section « laboratoire ».

## B. Demandes De Compléments D'Information Aire D'Entreposage Des Déchets Potentiellement Pathogènes

Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire de stockage des déchets potentiellement pathogènes.

Les packings des aéroréfrigérants et les tubes issus des condenseurs sont stockés à l'abri et sur une rétention. En revanche, il apparaît que les bennes étanches, stockées à l'extérieur, sont installées directement sur le sol. Les inspecteurs considèrent que l'état du sol observé lors de l'inspection ne permettrait pas de récupérer et d'évacuer les effluents potentiellement pathogènes en cas de déversement accidentel ou de fuite sur une benne, comme cela avait été constaté lors de l'inspection du 24 octobre 2012, tel qu'attendu au point I de l'article 4.3.5 de la décision 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base.

Demande B1 : je vous demande de me préciser les conditions de stockage définies sur l'aire des déchets potentiellement pathogènes permettant de répondre au point I de l'article 4.3.5 de la décision 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013.

Les inspecteurs ont contrôlé le respect des exigences de l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 concernant les durées d'entreposage des déchets présents sur vos installations.

Vos représentants ont indiqué avoir défini des durées d'entreposage maximales pour les familles de déchets présentes sur le site. Le suivi des différents registres des aires d'entreposage permet d'identifier tout dépassement de ces durées. A ce titre, vos services ont identifié plusieurs écarts à ces délais qui ont fait l'objet de constats simples afin de s'assurer de leur traitement. Un tableau synthétique a également été présenté aux inspecteurs récapitulant les déchets identifiés en dépassement de durée de stockage.

Demande B2 : je vous demande de me préciser, en complément du tableau présenté aux inspecteurs, les échéances retenues pour l'évacuation des différents déchets identifiés en dépassement de durée d'entreposage.

## Zonage « Déchets »

Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la gestion de plusieurs événements relatifs au déversement accidentel d'effluent contenant du tritium dans des zones classées à un niveau de propreté radiologique K (zone conventionnelle).

Les inspecteurs ont constaté que dans l'application du volet 2 de votre étude déchets et de la Directive 104, vous faisiez une différence de traitement opérationnel et d'élimination des déchets entre le déversement accidentel d'un effluent contenant plusieurs isotopes radioactifs et celui d'un efluent ne contenant que du tritium. Votre directive interne DI 104 précise notamment que le retour d'expérience construit autour du zonage déchets doit faciliter les futures opérations de déconstruction au travers de l'analyse de l'historique, que tout échec à un contrôle portant sur un déchet conventionnel constitue un écart, que toute anomalie constatée au regard des exigences de propreté des locaux K constitue un écart et enfin que toute modification du statut d'un local, même temporaire, doit être tracée. Vos représentants ont indiqué s'appuyer sur la déclaration de l'incident dans la base Saphir pour répondre aux attendus sur l'analyse historique de la DI 104. En revanche, les zones de déversement accidentel n'ont pas fait l'objet d'un zonage spécifique, même temporaire.

Demande B3 : je vous demande, pour les déversements accidentels d'un effluent contaminé, de me préciser les principes de zonage et d'historisation retenus pour les contaminations de zones à déchets conventionnels par des effluents radioactifs.

## Stockage D'Un Réservoir À Proximité De L'Aire Aoc

Lors de la visite de l'aire AOC située à proximité de l'aire de transit des déchets conventionnels, les inspecteurs ont constaté la présence d'un réservoir métallique stocké derrière cette aire. Vos représentants ont indiqué que ce réservoir était vide, sans être en mesure, lors de l'inspection, de nous indiquer la fonction de cet équipement. Les inspecteurs ont noté que ce réservoir était installé sur une structure bétonnée faisant office de rétention. Cependant, l'état dégradé du revêtement et la position ouverte de la vanne d'évacuation des effluents ne permettent pas, en l'état, d'assurer cette fonction.

Demande B4 : je vous demande de me préciser le type de stockage observé par les inspecteurs et de me confirmer que celui-ci est bien vide. Vous m'indiquerez également si la structure bétonnée liée à cet équipement est amenée à servir de rétention.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'un nouveau procédé de traitement des boues issues de la station de déminéralisation était actuellement en cours de déploiement et devrait permettre, à terme, de réduire les volumes de boues à éliminer. Le procédé n'était pas encore validé le jour de l'inspection.

Demande B5 : je vous demande de me présenter les principales évolutions envisagées pour le traitement des boues SDX et de m'indiquer l'échéance de mise en œuvre du nouveau procédé.

## Rétention Localisée Derrière L'Aire Aoc

Lors de leur visite de terrain, les inspecteurs ont observé, derrière l'aire AOC située près de l'aire de transit des déchets conventionnels, la présence d'une « rétention » en béton recouverte d'une géomembrane en mauvais état. Cette rétention, normalement isolée du réseau d'eau pluviale par une vanne fermée, ne répondait plus à l'attendu dans la mesure ou cette vanne était ouverte. Par ailleurs, une « citerne », a priori vide, était entreposée dans cette rétention.

Les inspecteurs ont questionné vos représentants sur l'utilisation de cette rétention. Les intervenants ont indiqué que cette rétention était utilisée par le passé pour réaliser certains traitements spécifiques, qu'elle avait l'objet d'un déclassement et n'était actuellement plus utilisée.

Demande B6 : je vous demande de me confirmer que cette rétention n'est plus utilisée.

Le cas échéant, vous évacuerez la citerne entreposée à l'intérieur et veillerez à ce qu'aucun stockage de produits ou de réservoirs, contenant ou ayant pu contenir des produits présentant un risque pour l'environnement, ne soit réalisé dans cette rétention à l'avenir.

 S

## B.C.  Observations

C1 : les inspecteurs ont noté, lors de la visite de l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes, que l'accumulation des tubes condenseurs stockés conduisait à certains débordements sur les côtés du bac de stockage.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans