AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2011-065593 Lyon, le 28/11/2011 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey EDF - CNPE du Bugey BP 60120 01 155 LAGNIEU CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Bugey Inspection n° INSSN-LYO-2011-0093 du 22 novembre 2011
"Contrôle des prestataires d'EDF"

## Référence :

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi citée en référence, une inspection courante a eu lieu le 22 novembre 2011 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey sur le thème « Contrôle des prestataires d'EDF ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 novembre 2011 avait pour but d'évaluer sur le site du Bugey l'impact des conditions de sélection des entreprises prestataires sur la sûreté et la qualité des interventions qui sont sous-traitées par EDF. Les inspecteurs ont examiné le processus d'achat de prestations par la centrale nucléaire du Bugey ainsi que les modalités de surveillance, par EDF, de ces prestations. Ils se sont plus particulièrement intéressés à deux contrats de prestation d'activités de robinetterie.

Il ressort de cette inspection que la question de la sous-traitance est appréhendée de manière assez satisfaisante par le site du Bugey qui s'implique dans le processus d'achat des activités confié à une agence d'EDF extérieure au CNPE. Les acteurs rencontrés ont en particulier correctement perçu le fait que les conditions de commande des prestations peuvent avoir des conséquences directes sur la qualité des interventions et la sûreté des installations. En outre, les inspecteurs ont relevé le professionnalisme des agents d'EDF chargés de la surveillance des activités sous-traitées dans le domaine de la robinetterie. Le site du Bugey devra cependant améliorer la rigueur nécessaire à l'application de certaines procédures relevant du processus d'achat de manière à garantir davantage de sérénité dans les relations avec les prestataires.

ww.asn.fr

## A. Demande D'Actions Correctives

L'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance modifiée par la loi n°2001-1168 du 12 décembre 2001 et par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 indique que le soustraitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par ce dernier pour la part du marché dont le soustraitant assure l'exécution. Les inspecteurs ont relevé que d'une manière générale ces dispositions ne sont pas toujours respectées par EDF en cas de sous-traitance réalisée par le titulaire d'un marché. Ils ont notamment relevé que les dispositions de l'article 6 de la loi susmentionnée n'avaient pas été respectées dans le cas de la prestation relative à la maintenance de la robinetterie réalisée "tranche en marche" confiée à un titulaire : ce dernier a dû momentanément sous-traiter une partie de la prestation qui lui était attribuée pour faire face à un surcroît d'activité, mais votre établissement n'a pas procédé au paiement direct du soustraitant sollicité. Demande A1 :  Je vous demande de mettre en place une organisation qui garantisse le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.

Vous veillerez en particulier à prévoir ces dispositions dès le moment de la passation des commandes. Les prescriptions à décliner sur les centrales nucléaires d'EDF en matière de surveillance des prestataires en application de l'arrêté du 10 août 1984 sont notamment définies par la division production nucléaire d'EDF au travers de :
la directive interne d'EDF n°116 à l'indice 1 ;

la note technique d'assurance de la qualité relative à la mise en œuvre du processus d'évaluation au travers de la fiche d'évaluation de la prestation référencée D4507020087 indice 4.
S'agissant de documents prescriptifs au titre de la directive interne d'EDF n°001, votre organisation prévoit que les dispositions de ces deux notes doivent être déclinées dans votre système qualité et l'analyse ainsi que le suivi de cette intégration documentaire sont tracés via l'application informatique
"suivi d'actions". Les inspecteurs ont consulté les fiches de suivi d'actions suivantes:

fiche de suivi d'actions n°A8724 relative à l'intégration de la directive interne d'EDF n°116 à l'indice 1 ;
fiche de suivi d'actions n°A9258 relative à l'intégration de la note technique d'assurance de la qualité référencée D4507020087 indice 4.
Is ont constaté que pour ces deux documents, le processus d'intégration n'avait pas été formalisé et que les deux fiches de suivi d'actions étaient certes ouvertes mais non renseignées.

Demande A2 :  Je vous demande de veiller à respecter le processus d'intégration des prescriptions nationales défini par votre organisation qualité et de faire procéder sans délai à un bilan de la déclinaison sur le site du Bugey des deux notes susmentionnées (directive interne d'EDF n°116 à l'indice 1 et note technique d'assurance de la qualité référencée D4507020087 indice 4). Le paragraphe 4.3 de la note technique d'assurance de la qualité relative à la mise en œuvre du processus d'évaluation au travers de la fiche d'évaluation de la prestation référencée D4507020087 indice 4 précise que chaque fiche d'évaluation de prestation doit être publiée au plus tard un mois après la fin d'un arrêt de réacteur ou après la fin de la prestation.

Les inspecteurs ont relevé le 22 novembre 2011 de nombreux retards vis-à-vis de ce délai pour des prestations réalisées dans le cadre de l'arrêt du réacteur n°4 intervenu cette année. Vos représentants ont justifié ce retard par la surcharge de travail occasionné par le programme d'arrêts de réacteur du site du Bugey pour l'année 2011. Vos représentants ont également indiqué qu'il importe surtout que les fiches d'évaluations soient retournées à l'unité technique opérationnelle d'EDF avant la fin de chaque année civile pour permettre l'établissement d'un bilan global d'évaluation des prestataires et reconsidérer éventuellement la qualification des entreprises prestataires.

Bien que l'ASN ait régulièrement observé des dépassements de ce délai à l'occasion des différentes inspections sur le thème « contrôle des prestataires d'EDF » qu'elle a pu mener ces dernières années, l'ASN note que ce délai d'un mois a été réaffirmé par l'unité technique opérationnelle dans la note technique à l'indice 4 d'assurance de la qualité relative à la mise en œuvre du processus d'évaluation au travers de la fiche d'évaluation de la prestation référencée D4507020087 publié en avril 2011. Par conséquent ce délai doit être respecté.

Demande A3 :  Je vous demande de mettre en œuvre une organisation qui garantisse le respect du délai d'un mois fixé par la note technique à l'indice 4 d'assurance de la qualité référencée D4507020087 pour ce qui concerne la transmission des fiches d'évaluation des prestations.

Pour ce qui concerne le marché de maintenance de la robinetterie réalisée "tranche en marche", les inspecteurs ont relevé que la commande d'exécution qui permet sur un plan pratique d'engager le processus de paiement et de facturation des prestataires, n'a été réalisée que le 1 er février 2011 alors que le marché était notifié depuis le 21 novembre 2010 et que la prestation était débutée depuis le 1 er janvier 2011.

Par ailleurs, aucune demande d'autorisation d'engagement de travaux extrêmement urgents n'a été établie pour cette prestation alors que c'est le moyen usuellement retenu dans votre organisation pour permettre l'engagement d'une dépense et assurer la paye des prestataires en l'absence de commande d'exécution.

Même si, in fine, ce retard dans l'établissement de la commande d'exécution ne semble pas avoir eu d'incidence sur la paye du prestataire, il convient de vous assurer que les formalités administratives sont engagées sur votre établissement pour assurer ce paiement dès lors que la prestation a formellement dbuté.

Demande A4 : Je vous demande de veiller à engager le processus de paiement des prestataires au plus tard dans les jours qui suivent le début d'une prestation.

Les inspecteurs ont relevé que le compte-rendu de la réunion d'enclenchement de la prestation des travaux de maintenance de robinetterie réalisée "tranche en marche" indique à deux reprises que la qualification délivrée par l'unité technique opérationnelle d'EDF sur l'une des deux entreprises du groupement momentané d'entreprises retenu sur ce marché présente des réserves.

Ces réserves portent sur les résultats en matière de sécurité au travail de cette entreprise qui sont jugés inférieurs à la moyenne observée dans la profession. En conséquence, l'unité technique opérationnelle d'EDF a recommandé aux donneurs d'ordre de demander à l'entreprise un plan d'action spécifique sur ce sujet.

Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter un tel plan d'actions pour cette entreprise. Ils ont indiqué que les deux mentions de cette réserve dans le compte-rendu de la réunion d'enclenchement du marché résultaient d'une erreur de recopie.

Demande A5 : Je vous demande de m'indiquer sans ambiguïté si l'entreprise retenue, dans le cadre d'un groupement momentané d'entreprises, pour la prestation des travaux de maintenance de robinetterie réalisée "tranche en marche" fait l'objet de réserves de qualification par l'unité technique opérationnelle d'EDF :
dans la négative, vous veillerez à vérifier la qualité du contenu des comptes-rendus des réunions d'enclenchement des prestations pour éviter le renouvellement d'erreurs de ce type; dans l'affirmative, vous veillerez à mettre en place sans délai le plan d'action spécifique

recommandé par l'unité technique opérationnelle d'EDF.

## B. Demande D'Informations Complémentaires

Les inspecteurs ont relevé que la surveillance du prestataire retenu dans le cadre du marché du lot complémentaire portant sur la maintenance de la robinetterie pour la visite décennale du réacteur n°4 avait mis en évidence d'importantes non-qualités dans la réalisation des activités. Les inspecteurs ont bien noté que ce prestataire, également retenu pour la réalisation d'une prestation identique sur le réacteur n°5, avait fait l'objet d'une surveillance adaptée par vos équipes et que la fiche d'évaluation de la prestation transmise par le site du Bugey à l'unité technique opérationnelle d'EDF
reflétait ces non-qualités par l'attribution de la note "D", la plus basse possible dans le référentiel d'EDF.

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer quelles suites ont été données par l'unité technique opérationnelle à la transmission de cette fiche d'évaluation en termes de qualification de ce prestataire. Les inspecteurs ont relevé que le marché du lot complémentaire portant sur la maintenance de la robinetterie pour la visite décennale du réacteur n°4 avait été notifiée au titulaire dans un délai très court, inférieur au délai de 4 mois retenu dans la charte de progrès et de développement durable conclue en janvier 2004 entre EDF et les organisations professionnelles représentatives des entreprises prestataires du parc nucléaire. S'agissant d'un lot complémentaire à une prestation initiale de mance de robinetterie pendant les arrêts de réacteur, les inspecteurs ont bien noté que le marché avait été passé dans une situation d'urgence pour permettre aux différents prestataires de faire face à un pic d'activité.

De même pour ce qui concerne la prestation de maintenance de la robinetterie réalisée "tranche en marche", les inspecteurs ont relevé que le marché avait été notifié au prestataire retenu le 21 novembre 2010 pour une activité devant débuter le 1 er janvier 2011.

Demande B2 : Je vous demande de préciser les dispositions envisagées par le site du Bugey afin d'anticiper davantage la formalisation des commandes d'exécution pour respecter l'objectif de transmission dans un délai de 4 mois avant le début de l'arrêt que se fixe EDF.

C1 : Afin de faire un bilan sur les activités confiées les plus importantes, des réunions techniques régulières appelées "directoire" vous permettent de rencontrer directement les directeurs de certaines entreprises prestataires pour définir des axes de progrès. Cette disposition s'applique notamment au marché de maintenance de la robinetterie pendant les arrêts de réacteurs, qui est actuellement confié à un groupement momentané d'entreprises. Les inspecteurs ont relevé que pour ce marché, seul le directeur de l'entreprise mandataire du groupement momentané d'entreprises avait participé aux réunions "directoire" de décembre 2009 et de juin 2011. Il serait sans doute utile de demander aux entreprises co-traitante associées dans ce groupement momentané d'entreprises d'être également représentées lors de ces réunions "directoire". C2 : Les inspecteurs ont relevé certaines lacunes ou imprécisions dans le carnet individuel de formation des agents chargés de surveillance et d'intervention appartenant au service robinetterie. Il convient en particulier de mieux formaliser la levée, par le responsable hiérarchique direct des agents, de certains axes de progrès décelés en formation et reportés dans l'attestation de suivi du stage. C3 : L'avis d'attribution de marché de maintenance de la robinetterie réalisée "tranche en marche" référencé 2010/S 121-183086 précise que le critère d'attribution s'est fait sur le critère de "prix le plus bas" alors qu'en réalité le critère retenu était la mieux-disance.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces demandes d'actions correctives et ces demandes de compléments d'information dans un délai qui n'excédera pas deux mois, suf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN
et par délégation, Le chef de la division de Lyon Signé par Grégoire DEYIRMENDJIAN