DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 
N/Réf. : CODEP-CHA-2017-017650 Châlons-en-Champagne, le 4 mai 2017 

Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2017-0270 du 6 avril 2017 Thème : Déchets Réf : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 6 avril 2017 au Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine sur le thème « Déchets ». A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 avril 2017 avait pour objectif de contrôler l'organisation de l'exploitant et le respect des prescriptions existantes en matière de gestion des déchets. Cette inspection s'est déroulée à l'issue de l'arrêt pour maintenance du réacteur n°2. 

Dans ce cadre les inspecteurs ont notamment visité les locaux consacrés à la gestion des déchets, qu'ils soient radioactifs ou conventionnels. Les inspecteurs ont constaté le non-respect de plusieurs exigences relatives à la gestion de ces installations concernant notamment le bâtiment de traitement des effluents (BTE) et l'aire d'entreposage des déchets industriels spéciaux et banals (Aire DIS/DIB). 

Lors de la partie en salle de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le traitement des écarts évoqués cidessus, et dont certains étaient connus de l'exploitant, n'était pas satisfaisant.

Enfin les inspecteurs ont constaté que les dispositions prises pour la surveillance des filières retenues pour le traitement de certains déchets ne sont pas suffisantes. 

Les observations exposées dans cette lettre amènent à considérer que la gestion des déchets ne satisfait que partiellement les dispositions applicables. La persistance des dysfonctionnements constatés est de nature à exposer l'exploitant aux mesures prévues à l'article L596-14 du code de l'environnement.

## Aire Dib/Dis

Lors de la visite de l'aire DIB/DIS les inspecteurs se sont attachés à vérifier le respect des prescriptions fixées par l'ASN dans la lettre en référence DSNR n°66/2006, reprises et complétées dans l'organisation du CNPE 
par la note en référence D5350/ST/DECH/CO/034 à l'indice 3. 

Il a été constaté que des toners et de l'huile alimentaire étaient présents alors que ces déchets ne sont pas cités comme pouvant être entreposés dans ce local. Notamment la présence d'huile alimentaire en quantité significative est susceptible de remettre en cause les dispositions retenues vis-à-vis du risque incendie. Ces entreposages de déchets non répertoriés n'ont pas fait l'objet d'une information à l'ASN comme prévu au §6.5.3 de la note en référence D5350/ST/DECH/CO/034. 

Par ailleurs il a été constaté dans le registre des contrôles périodiques de l'aire DIB/DIS, que le système d'extinction automatique, situé au-dessus de la zone de stockage des solvants, était indisponible. Or ce moyen de lutte contre l'incendie est prescrit au §3.3 des prescriptions applicables. 

En consultant le registre d'entrée des déchets les inspecteurs ont constaté que celui-ci ne reprenait pas l'ensemble des informations prévues au §2.2.6 des prescriptions applicables. Notamment les informations relatives au type de conditionnement, à la zone de stockage et au code de la nomenclature déchet sont absentes du registre. Par ailleurs les informations relatives à la quantité en unité de masse ne sont pas systématiquement renseignées dans ce registre. 

Les informations disponibles dans le registre concernant la quantité en unité de masse des déchets entrants montrent que celles-ci sont renseignées sur la base d'une évaluation. Ainsi les masses renseignées sont le plus souvent des nombres ronds, ce qui paraît improbable. Ce point a été confirmé par le gestionnaire de l'aire qui a indiqué que la pesée des déchets n'était pas réalisée dans la plupart des cas. Par ailleurs les inspecteurs ont constaté que les moyens de pesée à disposition du gestionnaire de l'aire n'étaient pas tous contrôlés au titre de la réglementation et n'étaient pas nécessairement adaptés pour peser tous les types de contenants pouvant se présenter sur l'aire. Or le §2.2.4 des prescriptions applicables à cette aire prévoit que le contrôle quantitatif dès réception doit être effectué à l'aide d'un moyen de pesage agréé et contrôlé au titre de la réglementation. Il s'agit notamment de l'unique moyen de s'assurer du respect des quantités maximales prévues au §2.1.1.1 des prescriptions applicables à cette installation. Enfin les inspecteurs ont constaté la présence de contenants non étiquetés, contrairement aux dispositions prévues au §2.1.1 des prescriptions applicables à l'aire. 

## Demande A1. Je Vous Demande De Remédier Aux Écarts Mentionnés Ci-Dessus.

Demande A2. Je vous demande d'effectuer une revue complète du respect des prescriptions applicables à l'aire DIB/DIS, mentionnées dans la lettre en référence DSNRn°66/2006. Vous m'informerez des éventuels écarts constatés et des dispositions prises pour y remédier. 

Demande A3. Je vous demande d'effectuer une revue de vos besoins en matière de traitement des déchets conventionnels, notamment concernant les natures et les quantités maximales d'entreposage. Le cas échéant, conformément aux dispositions mentionnées au §1.3 des prescriptions applicables à l'aire, vous porterez à la connaissance de l'ASN les modifications envisagées, qui pourront être soumise à autorisation. Lors de la visite du BTE les inspecteurs se sont attachés à vérifier le respect de la note d'exploitation en référence D5350/ST/DECH/NT/023 indice 0 et des dispositions prévues dans l'arrêté du 7 février 2012 en référence [1]. Dans le local QA502 les inspecteurs ont constaté : 
- que la quantité de fûts PEHD entreposés en dehors d'un conteneur (environ 200 fûts) était supérieure à la quantité maximale prévue (108 fûts) à l'annexe 1 de la note d'exploitation citée ci-dessus, 
- que les réceptacles de déchets nucléaires ne sont pas étiquetés individuellement, comme demandé au §2.3 de la note d'exploitation citée ci-dessus, mais de façon collective par zone d'entreposage, 
- que certains déchets anciens situés dans ce local sont entreposés dans des colis mal identifiés, 
- la présence de déchets « nus », non entreposés dans un réceptacle de déchet comme demandé au §2.3 de la note de gestion du BTE. 

Dans le local QA 509 servant à l'entreposage des déchets de type solvant, les inspecteurs ont constaté que trois fûts sur les quatre présents et autorisés n'étaient pas identifiés. Dans le local QA 506 les inspecteurs ont constaté la présence de zones d'entreposage de déchets alors que ce local n'est pas cité à l'annexe 1 de la note d'exploitation. 

Dans le local QB913 les inspecteurs ont constaté la présence d'une zone d'entreposage non prévue à l'annexe 1 de la note d'exploitation en référence D5350/ST/DECH/NT/023 indice 0. Celle-ci se situait derrière des matelas de plomb à proximité de la trémie ouverte donnant sur la casemate de l'évaporateur des tranches 3/4, de fait il n'a pas été possible pour les inspecteurs de déterminer avec précision le contenu de celle-ci. Depuis ce même local QB913 les inspecteurs ont constaté la présence d'une autre zone d'entreposage non prévue à l'annexe 1 de la note d'exploitation cité ci-dessus. Celle-ci se situe dans la casemate de l'évaporateur tranches 3/4 et est classée en zone orange (déchets MA). Les inspecteurs ont ainsi constaté la présence d'une quarantaine de fûts en PEHD. Aux dires de vos représentants ceux-ci contenaient les boues issues du nettoyage des puisards. 

Je vous rappelle que l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [1] prescrit que « l'exploitant définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation » et est tenu « **d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants** » 
Demande A4. **Je vous demande de me présenter l'inventaire de la zone située derrière les matelas de** 
plombs dans le local QB0913. Demande A5. Je vous demande de remédier aux écarts cités ci-dessus. Vous veillerez notamment au respect de la note d'exploitation en référence D5350/ST/DECH/NT/023 indice 0 et aux dispositions prévus par l'arrêté du 7 février 2012. Le cas échéant vous compléterez cette note avec les entreposages non listés à ce jour en y incluant une analyse des risques ainsi engendrés. 

## Traitement Des Ecarts

Les inspecteurs ont vérifié les dispositions prises concernant le traitement des écarts dans le domaine du traitement des déchets. Les inspecteurs ont ainsi pu constater que le processus mis en place sur le site permet de traiter des écarts relevant de la thématique déchet ; les inspecteurs ont ainsi constaté le traitement de plusieurs écarts dans le cadre du programme d'action corrective (PAC) ou bien dans le cadre de la surveillance des prestataires mise en œuvre au titre de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [1]. Pour autant certains des écarts relevés lors de la partie sur le terrain de l'inspection, bien que connus, ne faisaient pas l'objet d'un traitement dans le cadre du PAC ou de la surveillance des prestataires. Ainsi l'indisponibilité du dispositif d'extinction automatique de l'aire DIB/DIS ne faisait pas l'objet d'un traitement dans le cadre du PAC ni même de l'ouverture d'une demande de travaux (DT). C'est également le cas pour les entreposages non prévus dans la note d'exploitation du BTE. Par ailleurs, les inspecteurs considèrent que le traitement des écarts au travers de l'organisation mises en place pour assurer la surveillance des intervenants extérieurs n'est pas de nature à respecter les dispositions prévues aux 2.6.1 et suivants de l'arrêt du 7 février 2012 en référence [1]. Demande A6. Je vous demande de veiller systématiquement au respect des dispositions prévues par votre organisation concernant le traitement des écarts relevant de la thématique déchet, y compris dans le cas où le traitement de l'écart relève également de la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que l'évacuation de déchets amiantés sans le bordereau de suivi réglementaire (CVT n°2016-12073) n'était pas considérée comme un écart au sens de l'arrêté du 4 février 2012 en référence [1]. Je vous rappelle que le non-respect d'une exigence définie portée par la réglementation est un écart au sens de l'arrêté précité. Demande A7. Je vous demande de donner un statut d'écart au constat tracé dans la fiche CVT n°201612073 

## Surveillance Des Intervenants Exterieurs

Les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions prises pour réaliser la surveillance des intervenants extérieurs dans le domaine des déchets, notamment dans le cadre de l'affaire parc 14.01 relative au tri et au reconditionnement des déchets. Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de dispositions prévues pour la surveillance des prestataires retenus pour le traitement des déchets dés lors que ces derniers quittaient le CNPE. Pour autant le titre IV du livre V du code de l'environnement précise que « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale ». Par conséquent, en application des articles 2.2.1 et suivants de l'arrêté du 7 février 2012, il vous appartient de mettre en œuvre les actions de surveillance permettant de vous assurer du respect des exigences définies. Demande A8. Je vous demande de mettre en œuvre un programme de surveillance de l'ensemble de vos filières d'élimination ou de valorisation de vos déchets. Ce programme ne portera pas uniquement sur les opérations se déroulant à l'intérieur du périmètre du CNPE. 

## B.Demandes De Compléments D'Information

Pas de demande de compléments d'information 

## C.Observations

C1. Lors de la visite de l'aire TFA, les inspecteurs ont constaté l'absence de marquage adéquat d'un conteneur de déchets contenant un fût de déchet amianté.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, 

| Signé par   |
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J.M. FERAT 