Lyon, le 4 novenbre 2020 Institut Laue Langevin Monsieur le directeur 6 rue Jules Horowitz B.P. 156 38042 GRENOBLE CEDEX 9 OBJET :Contrôle des installations nucléaires **de base (INB)**
Institut Laue Langevin (ILL) - **INB n**o 67 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2020-0380 *du 13 octobre 2020* Thème : « **Modifications matérielles** »

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décision de l'ASN n o 2017-DC-0616 du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base [3] Courrier Dre BD/gl 2020-0069 du 16 janvier 2020 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 13 octobre 2020 sur le thème « modifications matérielles ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 13 octobre 2020 du réacteur à haut-flux RHF (INB n° 67) exploité par l'ILL avait pour principal objectif la vérification du respect de la décision n° 2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 [2] relative aux modifications notables des INB. Les inspecteurs estiment que l'ILL a décliné de façon satisfaisante les dispositions de la décision [2] dans son processus de gestion des modifications qui a fait l'objet d'une refonte en conséquence. Ce processus fait partie de son système de gestion intégré (SGI) et constitue une activité importante pour la protection des intérêts (AIP)
mentionnés au R593-1 du code de l'environnement. Des améliorations sont néanmoins attendues concernant le suivi des recommandations de l'instance de contrôle interne (ICI) et la définition, dès les premières étapes du processus, du délai envisagé pour la mise en œuvre de la modification. Ces éléments font l'objet de demandes d'actions correctives ci-dessous.

En outre, les inspecteurs ont vérifié par sondage, la déclinaison de ce processus au travers de l'examen de dossiers de modifications notables de classe 1 (soumis à autorisation auprès de l'ASN, en application du R. 593-56 de [1]) 0Référence courrier :
CODEP-LYO-2020-053049 et de classe 2 (soumis à déclaration auprès de l'ASN, en application du R. 593-59 de [1]), ainsi que de dossiers de modifications non notables (classe 3). Au vue de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que le processus de gestion des modifications est globalement bien mis en œuvre par l'ILL. Néanmoins, ils ont constaté que le dossier transmis en appui du premier examen réalisé par l'ICI était incomplet. En conséquence l'ICI n'a pas pu se prononcer sur la partie manquante du dossier. Bien que cette problématique n'ait pas été identifiée dans les trois autres avis émis par l'ICI depuis l'entrée en vigueur de la décision [2], les inspecteurs ont rappelé l'importance de l'exhaustivité de l'avis l'ICI vis-à-vis de la modification envisagée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Recommandations De L'Instance De Contrôle Interne (Ici)

Le II de l'article 1.2.12 de la décision [2] dispose que dans les cas où il est décidé de mettre en œuvre une modification notable ayant fait l'objet d'un avis avec réserves de l'ICI, l'exploitant, doit préciser « de manière argumentée comment ces réserves ont été prises en compte » lors de la formalisation de la décision de mettre en œuvre la modification. Les inspecteurs ont consulté les quatre avis de l'ICI émis depuis l'entrée en vigueur de la décision [2] qui concernent des dossiers de modifications notables de classe 1 (soumis à autorisation de l'ASN, en application du R. 593-56 de [1]). L'ICI s'est prononcée favorablement, avec réserves, pour chacune de ces modifications. Cependant, la prise en compte des recommandations émises par l'ICI n'est pas formalisée et ne fait pas l'objet d'une traçabilité. L'ILL a indiqué avoir pris en compte ces recommandations par une mise à jour du dossier transmis en appui de la demande d'autorisation de modification notable à l'ASN. Toutefois, l'absence de nouvel indice du dossier à l'issue de cette actualisation ne permet pas d'identifier ces évolutions et cette pratique ne permet pas de justifier, le cas échéant, de la prise en compte partielle ou de l'absence de prise en compte des recommandations de l'ICI. 

Demande A1 : Je vous demande de définir des dispositions permettant de préciser, de manière argumentée, la façon dont les réserves de l'ICI sont prises en compte **dans vos dossiers.**

## Exhaustivité De L'Avis De L'Ici

Le premier avis de l'ICI (compte rendu de l'ICI du 13 décembre 2019) portait sur deux projets de modifications présentant des similarités avec d'une part, la modification du contrôle-commande du système d'isolement des échangeurs primaires/secondaires sur détection de fuite, et d'autre part, une modification du contrôle-commande du système d'isolement d'enceinte. Ces modifications ont fait l'objet, auprès de l'ASN, d'une demande de modification notable au titre de l'article R. 593-56 de [1], présentées dans un dossier unique, transmis par courrier du 16 janvier 2020 [3]. Or, le dossier transmis pour avis à l'ICI était incomplet et ne comprenait que la partie portant sur la modification de l'isolement automatique des échangeurs primaires/secondaires sur détection de fuite. Ainsi, l'ICI n'a pas pu conclure sur le respect des exigences définies de la modification portant sur le système d'isolement d'enceinte et n'a pas donné d'avis pour cette modification. En revanche, l'ICI a fait mention d'un ensemble d'éléments devant être intégrés concernant la modification du système d'isolement d'enceinte. Je vous rappelle qu'en application du I du 1.2.10 de la décision [2], toute modification de classe 1 doit faire l'objet d'une vérification systématique portant, a minima sur les exigences définies aux 1° à 8 de l'article 1.2.7 de cette même décision et que celui-ci doit donner lieu à un avis motivé par l'ICI (II du 1.2.10). Les inspecteurs considèrent que le dossier transmis [3] ne répond pas à cette disposition concernant la modification d'isolement de l'enceinte. Demande A2 **: Je vous demande de vous assurer que l'ensemble de vos dossiers transmis en appui d'une** 
demande de modification notable à l'ASN fasse l'objet d'une vérification par l'ICI et que celle-ci **englobe** le périmètre complet des modifications envisagées. 

## Délai Initial Envisagé Pour La Mise En Œuvre De La Modification

L'article 1.2.13 de la décision [2] prévoit qu'en cas de dépassement significatif de la prévision initiale de mise en œuvre d'une modification ayant fait l'objet d'un avis de l'ICI, une réévaluation de cet avis peut s'avérer nécessaire, et doit être réalisée obligatoirement si le délai dépasse deux ans. En outre, l'article 2.1.6 dispose que pour les modifications ayant fait l'objet d'une autorisation par l'ASN, dans le cas où le délai envisagé pour la mise en œuvre est significativement modifié, l'exploitant doit en informer l'ASN. Ces deux dispositions impliquent donc que le délai envisagé pour la mise en œuvre de la modification soit bien précisé dans les différents documents associés (fiche d'évolution de l'installation FEI1, dossiers de sûreté transmis en appui d'une demande de modification notable). Or, à travers la consultation par sondage des dossiers et fiches d'évolution, les inspecteurs ont noté que le délai envisagé pour mettre en œuvre la modification n'est pas systématiquement précisé. Demande A3 **: Je vous demande de vous assurer, dans le cadre de votre processus de gestion des** 
modifications, que le délai envisagé pour mettre en œuvre une modification soit clairement précisé dans les différents documents associés. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Délégation De Signature Du Chef D'Inb

La FEI prévoit notamment, en étape 3, la validation et l'autorisation de réaliser la modification donnée par un visa du chef de l'INB (et contrôle technique de la cellule qualité sureté risque (CQRS)). A travers quelques exemples, notamment la FEI n°2064, les inspecteurs ont noté que cette validation était parfois donnée par les adjoints du chef de l'INB. Or, en matière de délégation de signature de la part du chef de l'INB, la RGE n°1 
(organisation de l'institut) prévoit qu'en l'absence du chef de division réacteur (soit le chef d'INB), un représentant est désigné parmi les ingénieurs de service et de crise. Par ailleurs, elle indique également que « L'Adjoint du Chef de la Division remplace ce dernier en cas d'empêchement, il ne peut pas être ingénieur de service quand il assure l'intérim du Chef de la Division Réacteur. ». Demande B1 : Je vous demande de clarifier les autorisations en matière de délégation de signatures des adjoints du chef de l'INB dans le cadre du processus de gestion de modifications. 

Demande B2 **: Je vous demande de veiller à la cohérence de vos pratiques en matière de délégation en cas** 
d'absence du chef de l'INB avec la RGE n°1 et de procéder, le cas échant à une mise à jour de celle-ci.

Les inspecteurs ont consulté des dossiers de déclaration de modifications notables. Ils ont noté pour certains d'entre eux que les éléments de justification du classement de la modification n'étaient pas intégralement retranscrits dans le fichier de critérisation alors qu'ils sont présents dans la FEI correspondante. Demande B3 : Pour vos prochaines déclarations de modification, je vous demande de veiller à expliciter les justifications de son classement et ce particulièrement pour les critères subjectifs.

## C. Observations Avis De L'Ici

Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'autorisation de modifications notables, la consultation de l'avis de l'ICI par le service instructeur constitue un élément complémentaire pour apprécier les dispositions de maîtrise des risques définies dans le dossier. Aussi, l'ASN souhaiterait que l'avis de l'ICI soit transmis avec vos prochains dossiers de demande d'autorisation. 

## Changement De Statut Des Procédures D'Exploitation Suite À La Mise En Œuvre D'Une Modification

Dans le cadre de la mise en œuvre de la FEI n°2070, qui correspond à la mise en place d'un sas de confinement mobile utilisé pour les transferts d'eau lourde faiblement tritiée, une nouvelle procédure d'exploitation doit être créée avant fin novembre 2020 (soit trois mois après la réception de la modification). Or, les inspecteurs ont noté que l'ancienne procédure d'exploitation était toujours indiquée comme en vigueur dans la base de données informatique de l'ILL. Si dans ce cas précis, les inspecteurs conviennent qu'il est peu probable qu'un opérateur utilise l'ancienne procédure pour réaliser cette opération (soit un transfert sans sas de confinement mobile d'eau lourde), ils estiment cependant que l'ILL doit être vigilant à rendre non applicable les procédures concernées suite à la réception d'une modification.

## Ajout D'Un Nouveau Cep Relatif Au Sas Camion

Suite à la mise en œuvre de la FEI n°2088 concernant la garde hydraulique du SAS camion, un nouveau CEP a été créé et ajouté à la liste des contrôles et essais périodiques. Or, dans cette liste, il est indiqué que ce nouvel essai est intégré à la RGE n°5, ce qui est erroné. Il conviendra, lors de la prochaine mise à jour de la liste des contrôles et essais périodiques, de supprimer cette incohérence. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par :
Éric ZELNIO