Référence courrier :
CODEP-LIL-2022-033768 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Lille, le 4 juillet 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Lettre de suite de l'inspection du 14 juin 2002 sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN 
N° dossier : Inspection n° **INSSN-LIL-2022-0324**
Références : **[1] Titre IX du Livre V du code de l'environnement (parties législative et réglementaire)** 
[2] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif au circuit primaire principal et aux circuits secondaires principaux des REP 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[4] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires 
(ESPN) 
[5] Programme de base de maintenance préventive (PBMP) relatif aux soupapes SEBIM du pressuriseur - ref. PB 900-AM057-01 indice 06 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 juin 2022 au CNPE de Gravelines sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection1 **ainsi que les demandes, constats et** 
observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 14 juin en objet concernait le suivi en service des accessoires de sécurité « soupapes pilotées SEBIM ». Les soupapes SEBIM sont des accessoires de protection contre les surpressions notamment du circuit primaire principal (CPP). Une partie de l'inspection a consisté en un contrôle visuel, par sondage, des soupapes pilotées SEBIM du réacteur 5. Les inspecteurs se sont ensuite intéressés au suivi de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur ces équipements. Ils ont également consulté plusieurs dossiers de suivi d'interventions (DSI) réalisées sur les soupapes pilotées SEBIM, notamment celui relatif au remplacement de détecteurs pilotes, afin de vérifier l'effectivité de la surveillance et des contrôles techniques prescrits par l'arrêté [3]. Enfin, la dernière partie de l'inspection a été consacrée à la vérification, par sondage, de la mise en œuvre des contrôles relatifs à la révision décennale des détecteurs pilotes prescrits aux paragraphes 5.4.2 et 5.4.3 du programme de base de maintenance préventive (PBMP). 

Au vu de cet examen par sondage, des constats concernant le suivi de la GPEC du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur les soupapes pilotées SEBIM ont été formulés. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement** Sans Objet Ii. **Autres Demandes** Visite Terrain

L'article 2.6.1 de l'arrêté [3] précise que : « L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. » 
 
L'article 2.6.2 de l'arrêté [3] précise que : 
« L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
- *son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de* l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. »* 
Lors de la visite dans le bâtiment réacteur 5, les inspecteurs ont constaté des traces de bore : 
- **une trace de bore sur la ligne de vidange de l'armoire de pilotage 5 RCP 018 AR ;** 
- **une trace de bore au niveau de l'interstice des ballons filtres des armoires 5 RCP 018 AR et** 
5 RCP 019 AR ; 
- **une trace de bore au niveau du raccord BANJO de la ligne d'impulsion de l'armoire 5 RRA** 
115 AR. 

Ces constats n'ont pas fait l'objet de fiche d'écart. 

Demande II.1 : Préciser les actions que vous comptez mettre en place pour vous assurer que les dispositions des articles 2.6.1 et 2.6.2 de l'arrêté [3] soient respectées. 

De plus, les inspecteurs ont également relevé les constats suivants : 
- **les ailerons de certains dispositifs de freinage au niveau des têtes de soupapes SEBIM du** 
pressuriseur sont rabattus sur l'arrête des écrous ; 
- **des supports de certaines lignes d'asservissement des têtes de soupapes SEBIM du** 
pressuriseur sont déformés ; 
- **des indications (probablement des impacts d'outils) ont été constatées sur la ligne** 
d'impulsion entre l'armoire 5 RCP 021 AR et le ballon tampon. 

Demande II.2 : Caractériser ces constats. Pour chacun d'entre eux, s'il s'agit d'un écart, en déterminer l'étendue, définir le traitement, et préciser les actions à mettre en place pour éviter qu'il ne se reproduise. Suivi GPEC des intervenants dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » 
L'article 2.5.5 de l'arrêté [3] précise que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Vos représentants ont présenté aux inspecteurs l'organisation du CNPE mise en place pour s'assurer du respect des dispositions de l'article précité concernant les agents en charge de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur le matériel « soupape pilotée SEBIM ». Les inspecteurs ont consulté les carnets individuels de formation et les titres d'habilitation de plusieurs intervenants et surveillants. L'ensemble des carnets de formation de ces agents contient les attestations de capacités délivrées par l'unité de professionnalisation pour la performance industrielle (UFPI) d'EDF. Ces attestations n'attestent pas de la compétence des agents formés. Elles précisent que seul l'exploitant est responsable de l'habilitation de ses agents, par le biais de mesures d'accompagnement adaptées : 
« cette fiche permet d'attester l'atteinte des objectifs pédagogiques des stagiaires dans le cadre de la formation et en aucun cas les compétences des agents (évalués en situation de travail) ». Demande II.3 : Préciser les actions que vous comptez mettre en place pour vous assurer, au regard des dispositions de l'article 2.5.5 de l'arrêté [3] que les personnels intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité 
« soupape pilotée SEBIM » sont compétents et qualifiés. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn**

Surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » Observation III.1 : **Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que la surveillance des** 
prestataires, intervenant lors des opérations de maintenance des soupapes pilotées SEBIM, est parfois effectuée de manière quasi continue au cours de ces interventions. Vous exercez donc une surveillance plus importante que celle prévue par les DSI lors des points d'arrêt ad hoc. J'attire votre attention sur la nécessité de formaliser cette surveillance en précisant les opérations concernées. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant cidessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour** 
remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division, Signé par Rémy ZMYSLONY 