AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION
N/Réf. :  Codep-Lyo-211-070630 Lyon, le 20/12/2011 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EURODIF - INB n° 93 Inspection INSSN-LYO-2011-0518 du 24 novembre 2011 Thème : « ICPE - Environnement »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 24 novembre 2011 sur l'installation EURODIF (INB n°93) sur le thème « ICPE - Environnement ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 24 novembre 2011 sur l'installation EURODIF (INB n°93) a porté sur la gestion des installations considérées comme « équipements nécessaires » à l'INB n°93, et plus particulièrement la centrale calorifique et son dépôt de liquides inflammables, les installations frigorifiques et les tours aéroréfrigérantes. Les inspecteurs se sont également intéressés à la maintenance et au contrôle des circuits de fluides frigorigènes R22 et R134 et se sont rendus à la centrale calorifique et aux abords des tours aéroréfrigérantes.

A l'issue de cet examen, les inspecteurs ont noté qu'EURODIF dispose d'un processus support de maîtrise des exigences légales performant pour assurer la veille réglementaire relative aux équipements et leur maintien en conformité. Par ailleurs, ils ont noté que les rétentions des cuves de produits chimiques des tours aéroréfrigérantes ont été remises en conformité. Toutefois, des lacunes ont été détectées au niveau de la gestion du dépôt de liquides inflammables de la centrale calorifique et dans le suivi du prestataire en charge de la maintenance générale des centrales frigorifiques.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite du dépôt de liquides inflammables de la centrale calorifique, les inspecteurs ont constaté que la rétention des bacs de fioul lourd et d'huile usagée potentiellement contaminée, référencés 511-06-T6001 et 511-06-T6002, n'est pas étanche. Des travaux sont en cours pour surélever une traversée de tuyauterie dans le mur de la rétention. Cette rétention n'est pas conforme aux exigences de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Je vous demande de remettre la rétention des cuves de fioul lourd et d'huile contaminée de 1.

la centrale calorifique en conformité dans les meilleurs délais.

2. Dans l'attente de cette remise en conformité, je vous demande de mettre en place des dispositions compensatoires permettant de prévenir tout déversement dans l'environnement en cas de fuite d'un bac de fioul ou d'huile.

Pour compenser le défaut d'étanchéité de la rétention des bacs 511-06-T6001 et 511-06-T6002, la consigne temporaire CT FA 11 63, en vigueur depuis fin 2010, demande de surveiller l'absence de fuite dans la rétention lors de la ronde extérieure des installations de la centrale calorifique. Les inspecteurs ont constaté que les relevés des rondes extérieures de la centrale calorifique ne sont pas systématiquement renseignés. Cette situation n'est pas satisfaisante car elle ne permet pas de s'assurer que la ronde extérieure, intégrant notamment le contrôle d'absence de fuite dans la rétention, est bien effectuée. 3.  Je vous demande de vous assurer que les rondes extérieures de la centrale calorifique sont

## Bien Réalisées Et Que Les Relevés Correspondants Sont Systématiquement Renseignés.

EURODIF dispose d'un stock de 320 m³ de fioul lourd non utilisé depuis de nombreuses années.

L'exploitant ne prévoit pas d'utiliser ce combustible pour sa centrale calorifique. Cette situation n'est pas conforme à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 1999 qui stipule que les quantités de matières premières, produits intermédiaires et produits finis présentant un caractère toxique, radioactif, inflammable, corrosif ou explosif doivent être limitées dans les lieux d'utilisation au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.

## 4.  Je Vous Demande De Vous Engager Sur Un Délai D'Évacuation De Ce Stock De Fioul Lourd Dans Une Filière Adaptée.

Le volume de la rétention associée aux bacs 511-06-T6001 et 511-06-T6002 de la centrale calorifique, destinés à recevoir respectivement du fioul lourd et des huiles usagées potentiellement contaminées, est de 680 m³. La capacité unitaire de ces réservoirs étant de 1200 m³, EURODIF s'assure du respect de l'article 14 l'arrêté du 31 décembre 1999 par la limitation du volume introduit dans ces bacs. La consigne temporaire CT FA 11 65, qui est reconduite depuis 2008, indique que le volume maximum d'huile usagée dans la cuve 511-06-T6002 est fixé à 160 m³. Cette quantité maximale de 160 m³ d'huile est reportée dans un mode opératoire en cours de finalisation. Or, un autre mode opératoire d'exploitation en vigueur depuis mars 2001, référencé 511 T6F 00430 et intitulé « dépotage/vidange des hydrocarbures et manutention de produits chimiques », indique que les volumes maximum de stockage des hydrocarbures est de 250 t dans la cuve 511-06-T6001 et de 400 t dans la cuve 511-06-T6002. Cette situation n'est pas satisfaisante car la consigne temporaire CT FA 11 65, n'est pas cohérente avec le mode opératoire 511 T6F 00430 en vigueur depuis mars 2001. De plus la consigne temporaire CT FA
11 65 est reconduite depuis plusieurs années ce qui n'est pas la vocation d'une consigne temporaire.

Je vous demande de mettre en cohérence les différents documents traitant des quantités 5.

maximales de fioul lourd et d'huile usagée qui peuvent être stockées dans les bacs 511-06-
T6001 et 511-06-T6002 tout en respectant en permanence les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

 Je vous demande de vous assurer que tous les intervenants concernés par ces dispositions 6.

sont bien informés des dispositions prises.

Les inspecteurs se sont rendus à la salle de conduite de la centrale calorifique dont l'exploitation est sous-traitée depuis septembre 2011. Ils ont constaté que les conducteurs de l'installation ne disposaient pas d'une version papier des consignes d'exploitation et de sécurité. Ces consignes sont toutefois disponibles informatiquement. 7.  Je vous demande de tenir à la disposition des conducteurs de la centrale calorifique une version papier des consignes d'exploitation et de sécurité de façon à ce qu'ils puissent en disposer rapidement si nécessaire.

Les inspecteurs se sont rendus dans la rétention des bacs 511-06-T6001 et 511-06-T6002 du dépôt de liquides inflammables de la centrale calorifique. Ils ont constaté qu'une sonde de détection de liquide est disposée en point bas de la rétention. Le niveau de détection semble réglé très haut par rapport au niveau du sol de la rétention. Si elle est mal positionnée, cette sonde de détection de liquide ne permettra pas de détecter rapidement une fuite dans la rétention. 8.  Je vous demande de vous assurer que cette sonde de détection de liquide est correctement positionnée et qu'elle permet de détecter suffisamment tôt un épandage dans la rétention.

Dans le cas contraire, vous positionnerez le capteur de niveau.

Les inspecteurs ont constaté la présence de liquide au fond de la rétention de la cuve de produit de traitement réducteur des chaudières de la centrale calorifique. Ces écoulements proviendraient notamment d'un surremplissage de cette cuve. Cette situation n'est pas conforme aux exigences de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 qui indique que l'exploitant doit veiller à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence.

9.  Je vous demande de veiller à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence conformément à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

10. Je vous demande de prendre des mesures permettant d'éviter le surremplissage de la cuve de produit réducteur de traitement des chaudières.

Les inspecteurs ont consulté les rapports des deux audits qualité réalisés en 2000 et 2010 par EURODIF concernant le prestataire en charge de la maintenance générale des centrales frigorifiques. L'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que les demandes d'actions correctives émises à l'issue de ces deux audits ont été suivies et soldées.

Cette situation ne répond pas aux exigences de contrôle de la qualité de l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations ncléaires de base.

1. Je vous demande de vous assurer que les actions correctives demandées au prestataire en charge de la maintenance générale des centrales frigorifiques suite à la suite des audits qualité sont suivies et soldées.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Le mode opératoire d'exploitation en vigueur depuis mars 2001, référencé 511 T6F 00430 et intitulé
« dépotage / vidange des hydrocarbures et manutention de produits chimiques » indique que deux kits de sécurité de première intervention (pour « produits chimiques » et « hydrocarbures ») sont à disposition sur place. Les inspecteurs ont constaté que du matériel d'intervention rapide en cas de pollution est disponible à proximité du dépôt de liquides inflammables de la centrale calorifique. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a cependant pas été en mesure de présenter une liste du matériel antipollution qui doit être disponible ni la preuve de la vérification périodique du contenu de ces kits de première intervention.

12. Je vous demande de me transmettre la liste du matériel que doivent contenir les kits de première intervention en cas d'épandage de produit chimique ou d'hydrocarbure cités dans le mode opératoire d'exploitation 511 T6F 00430.

13. Je vous demande de mettre en place une organisation pour vérifier régulièrement que ces kits de première intervention sont complets et en bon état.

Selon l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999, les canalisations de transport de fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité, sauf justification de l'impossibilité technique de réaliser ces examens périodiques. Ces canalisations sont contrôlées tous les 40 mois au titre de la réglementation sur les équipements sous pression. En revanche, l'exploitant n'a pas pu démontrer que l'étanchéité des canalisations de gaz de la centrale calorifique est contrôlée annuellement, comme le prescrit l'article 41 de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth.

14. Je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de réaliser une vérification annuelle d'étanchéité, sous la pression normale de service, des tuyauteries susceptibles de contenir du gaz.

Comme indiqué précédemment, l'exploitation de la centrale calorifique est sous-traitée depuis le mois de septembre 2011 à une entreprise extérieure. Cette installation comporte des risques liés notamment à l'utilisation de gaz naturel. 15. Je vous demande de me transmettre le plan de surveillance du prestataire en charge de l'exploitation de la centrale calorifique.

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment de la centrale calorifique. Ils ont constaté que les canalisations de gaz naturel ne sont pas systématiquement protégées contre les chocs et sollicitations mécaniques éventuels. Or, l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 stipule que toutes les dispositions sont prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis-à-vis des chocs et sollicitations mécaniques diverses.

16. Je vous demande de justifier que toutes les dispositions ont bien été prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis-à-vis des chocs et sollicitations mécaniques diverses conformément à l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

17. Si vous constatez que des canalisations nécessitent des mesures de protection complémentaires, je vous demande de m'en informer et les mettre en œuvre au plus tôt.

L'article 43 de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth prévoit que toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) soit testée périodiquement. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que ce test est réalisé.

18. Je vous demande de m'apporter la preuve que ce test est réalisé ou de prendre les dispositions permettant de tester toute la chaîne de coupure automatique de l'alimentation en gaz conformément à l'article 43 de l'arrêté du 30 juillet 2003.

Les inspecteurs se sont rendus dans la zone des tours aéroréfrigérantes S611. Ils ont constaté que la zone est protégée par un portail fermant à clé et qu'un panneau indique qu'il faut porter un masque dans les zones sous le vent. La pancarte ne stipule cependant pas quel type de masque il faut porter ni où l'on peut se le procurer. Elle mériterait également d'être plus visible.

19. Je vous demande de rendre la signalisation relative au port du masque à proximité des tours aéroréfrigérantes plus visible et plus précise quant au type de masque à porter et à l'endroit où l'on peut se le procurer.

L'article 43 de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth stipule que le dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l'extérieur des bâtiments, permettant d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils de combustion, doit être parfaitement signalé et doit comporter une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée. Les inspecteurs ont constaté que la signalisation de la vanne manuelle de coupure de l'alimentation en gaz naturel de la centrale calorifique était détériorée.

20. Je vous demande de mettre en place une signalisation complète de la vanne manuelle de coupure de l'alimentation en gaz naturel de la centrale calorifique.

## C. Observations

EURODIF dispose d'une organisation permettant d'assurer la veille réglementaire relative aux équipements et leur maintien en conformité, décrite dans le « processus support de maîtrise des exigences légales et autres - PS12 », référencé 000AO 00331 à l'indice H. Elle prévoit notamment des réunions bimestrielles de coordination de la veille réglementaire. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les comptes-rendus des réunions de coordination de l'année 2011.

21. Vous veillerez à respecter cette action du processus PS12 et à tracer les discussions tenues lors de ces réunions bimestrielles de coordination de la veille réglementaire.

* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signée par :
Richard ESCOFFIER