DIVISION DE LYON 
N/Réf. : Codep-Lyo-2014-008706 Lyon, le 19 février 2014 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Installation : SET - Usine Georges Besse II - INB n°168 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0473 du 6/02/2014 Thème : « Respect des engagements » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 6 février 2014 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (GBII) du 6 février 2014 a porté sur le thème « Respect des engagements ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour respecter les engagements pris en 2013 à la suite des inspections de l'ASN et dans les comptes rendus détaillés des événements significatifs déclarés à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ainsi que ceux pris lors de l'instruction des dossiers de modification déclarées au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007. Les conclusions de l'inspection s'avèrent satisfaisantes. Les inspecteurs ont pu vérifier que l'exploitant avait assuré un suivi rigoureux de ses engagements en 2013. Toutefois, la gestion des condensats de climatisation des locaux nécessite des actions correctives de l'exploitant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

A la suite de l'inspection du 20 juin 2013 sur le thème de l'exploitation et de la rigueur des rondes, l'exploitant s'était engagé, dans son courrier 13D0803 du 3 septembre 2013, à abaisser le niveau du déclenchement de la détection de niveau haut des cuves de récupération des condensats et effluents de climatisation ou à ajouter un capteur de niveau complémentaire. L'exploitant a engagé une demande de réalisation de modification du seuil niveau haut en septembre 2013. Cependant, il a expliqué aux inspecteurs qu'il envisageait une autre solution, à savoir la modification de la gestion des condensats de climatisation. Cette dernière modification, si elle était retenue, permettrait de justifier l'abandon de l'engagement de modification du seuil. Les inspecteurs ont relevé que ce changement de stratégie n'avait pas été tracé dans la base de suivi des engagements et n'avait pas fait l'objet d'une information de l'ASN. Enfin, l'exploitant ne s'est fixé aucune échéance pour finaliser cette modification. 

L'étude « déchets », référencée 0000W0 KX 00170 indice A, de l'installation nucléaire de base (INB) n° 168 (usine Georges Besse II) a été approuvée par l'ASN par courrier référencé Codep-Lyo-2013019004 du 5 avril 2013. Ce référentiel précise en son chapitre 5.1.2.6, volet 1, que les condensats sont issus de zones à déchets nucléaires (ZDN). Comme le prévoit l'étude, ils doivent par conséquent faire l'objet d'un traitement dans l'INB n°138 (SOCATRI), confer les tableaux du 7.2.6 du volet 1 et 9.1.2 du volet 5. Pour le cas où la modification de la gestion des condensats ne serait pas conforme à l'étude déchets de l'INB n°168 et notamment à son volet 5, il conviendra de déclarer une modification de cette étude déchets au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007. 

1. Je vous demande de me transmettre les conclusions de votre étude de la modification de la gestion des effluents de climatisation. Pour le cas où cette étude vous conduirait à envisager une gestion des condensats de climatisation différente de celle prévue par votre étude déchets, il vous appartiendra de déclarer une modification de votre étude déchets au titre de l'article 26 du décret susmentionné, avant la mise en œuvre de cette modification. 

2. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour tracer dans la base de suivi les modifications de vos engagements. 

3. Je vous demande de porter à ma connaissance les éventuels autres engagements que vous avez pris et que vous envisagez d'abandonner. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Néant. 

## C- Observations

A la suite de l'événement du 13 mai 2013 relatif au mauvais positionnement d'un filtre de prélèvement atmosphérique, vous vous êtes engagé à étudier la possibilité de modifier la coupelle métallique de support de filtre. Cette démarche a fait l'objet d'un groupe de travail dont les conclusions n'étaient pas formalisées le jour de l'inspection. J'ai bien noté que vous joindrez les conclusions de ce groupe à votre réponse à la présente lettre Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
SIGNE : Richard ESCOFFIER