DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : CODEP-STR-2010-035486 Strasbourg, le 6 juillet 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Inspection du Service d'Inspection Reconnu CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2010-EDFCAT-0006 du 23/06/2010 Monsieur le directeur, Je vous prie de trouver, en annexe, le compte-rendu de la visite de surveillance du 23 juin 2010 du Service d'Inspection Reconnu de votre établissement, conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P 32 510. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection. 

## Synthèse De L'Inspection

La visite de surveillance du 23 juin 2010 avait pour objectif la vérification de la mise en œuvre effective des actions correctives initiées par le Service d'inspection du CNPE de Cattenom à la suite de l'audit de renouvellement de la reconnaissance du service d'inspection qui s'est tenu du 28 au 29 janvier 2009. Le CNPE de Cattenom avait formulé une proposition de traitement des non conformités et remarques constatées lors de l'audit. Cette proposition avait été jugée recevable et la décision N° BB.BB.2009.0506 du 3 avril 2009 pour renouveler la reconnaissance du service inspection de Cattenom a été prise. Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite de surveillance du 23 juin 2010, que toutes les actions correctives ont été réalisées dans les échéances retenues et répondent aux constats formulés lors de l'audit de renouvellement. Toutefois, cette visite de surveillance a mis en évidence deux non-conformités dont les fiches de constat sont annexées au présent courrier. 

 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'ASN constate que l'évaluation des sous traitants n'est réalisée ni de manière structurée en identifiant clairement le rôle du SIR dans cette action, ni de manière exhaustive selon l'ensemble des sous-traitants impliquées, (fiche de constat N°1), les inspecteurs ayant constaté que l'évaluation et la supervision se limitent à un contrôle par sondage des différentes techniques d'examen par différents prestataires sans veiller à ce que cette supervision soit exhaustive. 

Le SIR a indiqué réaliser la totalité des inspections et sous-traiter un nombre limité d'activités comme la réalisation des examens non destructifs (END), confiée à la société SME. Cette entreprise sous traite cette activité à SGS qui elle-même peut sous-traiter aux entreprises TECHNISONIC, ASCOT ou bien HORUS. Le référentiel Circulaire DM-T/P n°32 510 du 21/05/2003 précise : 
§ 7.4 L'organisme d'inspection doit effectuer une supervision effective des actions éventuellement soustraitées. Ces actions de supervision donnent lieu aux enregistrements correspondants. 

§ 15.1 Toute activité d'inspection ne peut être sous-traitée que de manière exceptionnelle. […] Le Service Inspection doit effectuer l'évaluation et la supervision des sous traitants, ainsi que des cahiers des charges des prestations de contrôle et de visite. 

Votre note d'application NA N°0/7/2 indice 6 ref. D5320/NA/00/SQ/904107 3 « Activités confiées » précise bien dans son paragraphe 6 « Le SIREP évalue les prestataires […] » 

## Demande A.1 : L'Asn Vous Demande De Mettre En Place Des Dispositions D'Organisation Qui Vous Permettent D'Assurer L'Évaluation Et La Supervision Des Sous-Traitants Telles Que Cela Est Exigé Dans La Circulaire Dm-T/P N°32 510 Du 21/05/2003.

Le SIR a identifié une vingtaine d'équipements témoins soit pour l'ensemble du site, de la tranche ou d'une paire de tranches. Les conditions nécessaires permettant de considérer un appareil témoin sont, entre autres, de justifier que les cinétiques ou les amplitudes des dégradations sont les plus élevées sur l'appareil témoin, conformément au §2 de l'annexe 2 du Guide Professionnel EDF D40008.27.02 BAT/PRT/03.049 du 5/04/2004. Les inspecteurs ont constaté lors de l'examen de la liste des appareils témoins, que les familles d'équipements GSS002ZZ, AHP 502-602RE F et APG 111 RF F ont tous connu des dégradations sans que la cinétique ou l'amplitude des dégradations aient été relevées de manière plus importante sur les appareils témoins. Ces constats remettent en cause les principes généraux de la surveillance des ESP par équipements témoins. Ces équipements doivent en conséquence être retirés de la liste des appareils témoins. 

Demande A.2 : *L'ASN vous demande de présenter une liste d'équipements témoins conforme au* Guide Professionnel EDF D40008.27.02 BAT/PRT/03.049 du 5/04/2004

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné une fiche de préconisation du SIREP Réf 2010-03 du 24/02/2010 relative au temps de fermeture des vannes d'arrêt des TPA. Les investigations entreprises par le SIR l'on conduit à vous demander de considérer l'impact de cette défaillance d'organe sur la maîtrise du risque pression. En conséquence, en l'absence d'éléments complémentaires, le SIR avait préconisé la remise en conformité immédiate de la chaîne de protection de la TPA afin d'assurer et de garantir la maîtrise du risque pression considérant l'absence de protection contre une surpression. La fiche de position Ingénierie DIT 2010 001 ind. 0 envoyée le 11/02/2010 afin de solliciter une position du SIR concluait à un enchaînement en cas de surpression à une montée en pression des calandres des AHP501 et/ou 502 RE allant jusqu'à l'éclatement des calandres, la libération d'énergie mécanique (missiles) et thermique (vapeur) dans la salle des machines. L'article 17 § III du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 précise que vous êtes responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité de l'équipement. Vous devez à cet effet effectuer ou faire effectuer par une personne compétente les opérations nécessaires à cet effet et retirer l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré. 

Vous avez par décision ref. FRY01-10 du 26/02/2010 choisi de maintenir ces équipements en exploitation après avoir considéré que le risque décrit par le SIR se limitait au seul risque industriel de perte d'exploitation après destruction. 

Demande B.1 : Le SIR, dont la reconnaissance porte notamment sur ces compétences en matière d'évaluation du risque pression, a considéré que ce risque était avéré et mettait en cause la sécurité du personnel. En conséquence, l'ASN vous demande d'indiquer l'analyse qui vous a conduit à prendre une position contraire à celle du SIR et de nature à porter préjudice à l'autorité et la reconnaissance interne du SIR. Vous avez interrogé par courrier D5320/6/HUS/SYR/2010/051 du 22 mars 2010 vos services centraux afin de solliciter un traitement au niveau parc de cette affaire de temps de fermeture des vannes d'arrêt des TPAgénérique. 

Demande B.2 : *L'ASN vous demande de lui transmettre la réponse de vos services centraux à la note* D5320/6/HUS/SYR/2010/051 du 22 mars 2010 L'ASN vous demande de lever ces non-conformités et de répondre aux observations formulées et développées dans le compte-rendu figurant en annexe, sous deux mois à compter de la réception de la présente lettre. Enfin, en application des dispositions relatives aux taux de redevances (DM-T/P 31165 et arrêté du 5 décembre 2001), cette visite fera l'objet d'un état de redevances. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Hubert MENNESSIEZ 