 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 27 décembre 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-069492 **Monsieur le Directeur**
de l'aménagement de Flamanville 3 BP 28 50 340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0613 du 16 octobre 2013 REF. : Arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 16 octobre 2013 sur le chantier de construction du réacteur de Flamanville 3, sur le thème de la pose de revêtements. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 octobre 2013 a porté sur l'organisation d'EDF et de ses titulaires de contrat pour assurer la pose de revêtements assurant une fonction au titre de la sûreté, de la radioprotection et pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Les inspecteurs ont focalisé leur contrôle sur la pose de revêtements sur les supports métalliques au sein du bâtiment réacteur. Ils se sont rendus dans le bâtiment réacteur où les opérations de reprise de la peinture de la peau métallique de l'enceinte interne étaient en cours. Ils ont également examiné les conditions de stockage et de conservation des produits utilisés à cette fin dans les locaux du titulaire de contrat XX2471.

www.asn.fr Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour les opérations de pose de revêtements apparaît satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont noté qu'une surveillance renforcée avait été mise en œuvre dans le cadre de la préparation des opérations de reprise de la peinture de la peau métallique de l'enceinte interne. Des améliorations sont toutefois attendues pour ce qui concerne la gestion des déchets produits.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Epaisseur Du Revêtement Du Liner

Des opérations de reprise complète du revêtement du liner métallique de l'enceinte interne du bâtiment réacteur étaient en cours, en raison des dégradations observées. Les inspecteurs ont consulté le document de suivi de l'intervention ayant concerné la première zone qui a fait l'objet d'une reprise. Les opérations ont nécessité des contrôles et une surveillance renforcés afin que le geste technique de pose du revêtement aboutisse au respect des critères d'épaisseur imposés. Des écarts sur les épaisseurs ont été identifiés et font l'objet d'un traitement au travers des fiches de non conformité (FNC) référencées 11-11-01 E à 11-11-04 E. Les zones doivent être reprises préalablement à la mise en service du réacteur. Le traitement de ces écarts, pour éviter leur renouvellement, a notamment nécessité de préciser les critères d'épaisseurs à respecter, renforcer la surveillance du geste technique au travers d'un maillage de contrôle des épaisseurs plus serré, et améliorer le partage du retour d'expérience au fur et à mesure de l'avancement du chantier. Toutefois, l'ensemble de ce retour d'expérience et l'évaluation de l'efficacité de ces mesures n'ont pas encore été formalisés. Je vous demande de formaliser le retour d'expérience et l'évaluation de l'efficacité des mesures curatives, préventives et correctives issus du traitement des FNC référencées 11-11-01 E à 11-1104 E conformément aux dispositions définies à l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 cité en référence.

## B Compléments D'Information B.1 Mise En Peinture Du Liner

Des opérations de reprise complète du revêtement de la peau métallique de l'enceinte interne du bâtiment réacteur sont en cours, en raison des dégradations observées. Cette reprise concerne la zone de l'enceinte située sous les rondeaux des consoles du pont polaire. Pour cette zone, EDF est maître d'ouvrage et a confié la réalisation des travaux au titulaire de contrat XX2471. S'agissant des rondeaux des consoles et du pont polaire, cette zone dispose de ses deux premières couches de revêtement et son état ne nécessite pas une reprise complète. Ces couches ont été posées sous la responsabilité du titulaire de contrat YR2201. La couche finale doit en revanche être posée sous la maîtrise d'ouvrage d'EDF et réalisée par le titulaire de contrat XX2471. Je vous demande de me faire part des dispositions prévues en termes de contrôle de l'état de surface des zones concernées avant la pose de la couche finale du revêtement. L'organisation contractuelle retenue ne permettant pas d'exclure que les intervenants soient identiques (soustraitance du contrat YR2201 et contrat XX2471), vous veillerez à m'indiquer les dispositions de surveillance particulières éventuellement retenues.

## B.2 Qualité Des Produits Utilisés

A chaque lot de produit réceptionné au magasin du titulaire de contrat XX2471 est associée une fiche de caractéristiques d'identification rapide (CIR) permettant de vérifier la compatibilité du lot avec le dossier de qualification du système de peinture élaboré par EDF. Les inspecteurs ont souhaité vérifier par sondage les fiches CIR de produits utilisés pour le revêtement du liner métallique de l'enceinte interne en les comparant aux fiches CIR de référence issues du dossier de qualification du système. Je vous demande de me transmettre la fiche CIR du lot n°2217315459 du produit utilisé pour les couches primaires et intermédiaires du liner. Vous voudrez bien également confirmer que les fiches CIR de référence communiquées aux inspecteurs correspondant aux produits utilisés pour les couches primaires, intermédiaires et finales du liner (CIR n°118-1, 120-1, 1582-2 et 2611) sont bien issues du dossier de qualification du système validé par EDF.

## B.3 Gestion Des Déchets B.3.1 Conditions De Stockage Des Déchets De Sablage

Les déchets de sablage transitent par la plate-forme du titulaire de contrat XX2471 afin d'être regroupés avant leur transfert vers l'aire de transit des déchets du chantier puis leur expédition pour traitement. Sur la plate-forme du titulaire de contrat XX2471, les inspecteurs ont constaté que 11 sacs de déchets de sablage non fermés étaient stockés en extérieur sur un sol non imperméabilisé. Des déchets de sablage étaient en partie déversés sur le sol. Ces conditions de stockage devront être revues afin d'éviter tout risque de pollution des sols. Je vous demande, dans le cadre de la surveillance du titulaire de contrat XX2471, de me faire part des dispositions mises en place visant à vous assurer que les conditions de stockage des déchets permettent d'éviter tout risque de pollution des sols.

## B.3.2 Filières De Traitement Des Déchets

Les filières de traitement des déchets produits par le titulaire de contrat XX2471 ont été examinées au travers des bordereaux de suivi de déchets (BSDD). Les inspecteurs ont formulé les remarques suivantes :
- Déchets de papiers et cartons : le BSDD examiné mentionne le code déchet 20 03 01 qui correspond à des déchets municipaux en mélange. S'il s'agit effectivement de déchets de papiers et cartons triés et non souillés le code déchet utilisé n'est pas le plus adapté. D'autre part, le code filière retenu sur le BSDD est manifestement erroné. Il est important que le titulaire de contrat s'assure que ces déchets, s'ils sont valorisables, suivent une filière de valorisation et ne sont pas directement éliminés en centre de stockage de déchets.

- Emballages souillés : le code déchets du BSDD est erroné. - Déchets de sablage : la filière de traitement retenue n'a pas pu être fournie. Le certificat d'acceptation préalable (CAP) de la société assurant le traitement présenté aux inspecteurs date de 2010 et est donc caduc.

Je vous demande, dans le cadre de la surveillance du titulaire de contrat XX2471, de me faire part des dispositions mises en place permettant de vous assurer de la conformité des filières de traitement suivies par les déchets générés. Outre les corrections de codes déchets et de codes filières sur les BSDD, vous veillerez notamment à me transmettre les éléments suivants :
- la justification de la filière de traitement empruntée par les déchets de papiers et cartons ;
- la caractérisation des déchets de sablage et la justification de la filière de traitement empruntée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, signée par Guillaume BOUYT
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