AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-DRC-213-055459 Lyon, le 19 novembre 2013 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°63 & 98 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0462 du 1 er octobre 2013 Thème : « Maintenance, travaux »
Réf.

:
Code de l'environnement (L.596-1 et suivant)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 1 er octobre 2013 sur le site de d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème de la maintenance et des travaux dans les INB n°63 et 98. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1 er octobre 2013 portait sur l'organisation du site en matière de gestion de la mance et des travaux. Les inspecteurs se sont notamment intéressés aux processus de recensement des besoins, de définition et de suivi des priorités pour la maintenance et les travaux, d'analyse préalable des exigences de sûreté et des risques et à la gestion des écarts. Les inspecteurs ont examiné par échantillonnage le contenu de plusieurs dossiers de réalisation de travaux, ainsi que des dossiers de contrôles et essais périodiques (CEP) des matériels concernés par les exigences définies
(ED) pour la sûreté des installations. Les inspecteurs ont également examiné l'état d'avancement des différentes actions qui ont été mises en place à la suite des inspections précédentes sur le même thème.

Les inspecteurs ont noté que les dossiers consultés contenaient tous une analyse des risques. La réalisation des CEP respecte généralement les règles prévues par les documents présentés, en matière de planification et de réalisation ; les enregistrements sont réalisés conformément à l'attendu. A contrario, les inspecteurs ont noté que l'organisation de la maintenance est différente pour les deux INB et que ces organisations ne sont pas documentées conformément aux exigences de l'article 2.1.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont également constaté que la formalisation et la réalisation des contrôles permettant de garantir le respect des exigences de sûreté donnent encore lieu à de nombreux écarts.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Détection Des Non-Conformités

Les inspecteurs ont constaté que l'exigence définie (ED) n°020570, relative aux vitesses d'air dans les hottes et sorbonnes du bâtiment L1, n'est pas respectée pour ces équipements qui sont pourtant considérés comme « conforme » dans le rapport de contrôle. L'exploitant justifie la conclusion du rapport en s'appuyant sur une norme de mesure issue de l'industrie classique, dont le seuil est différent de celui de l'ED.

Les inspecteurs considèrent qu'il n'est pas acceptable de justifier le non-respect du référentiel de sûreté d'une installation nucléaire, qui a fait l'objet d'une démonstration de sûreté, par la simple application d'une norme issue de l'industrie.

A la suite de l'inspection, à la demande des inspecteurs, l'exploitant a déclaré un événement significatif concernant cette non-conformité.

A noter que ces contrôles font l'objet de l'engagement E84 de FBFC, pris à la suite du Groupe Permanent réuni en 2006 dans le cadre du réexamen de l'INB n°63.

Demande A1 : Je vous demande, sous un mois, de vérifier la conformité effective des hottes et sorbonnes du bâtiment L1 à l'exigence définie n°020570 et de me transmettre les échéances au plus tôt des éventuelles mises en conformité.

## Respect Des Périodicités De Cep .

Les inspecteurs ont constaté que la périodicité des CEP de vérification de certaines ED n'est pas indiquée systématiquement, clairement et de manière uniforme dans les documents opératoires : elle est notée, parfois sur la Fiche Récapitulative d'Exigence Définie (FRED), parfois sur la Fiche Technique de Maintenance (FTM), et parfois sur aucun des deux documents (ED n°021150 par exemple).

Demande A2 : Je vous demande de mentionner systématiquement la périodicité des CEP. Demande A3 : Je vous demande de vous engager dans une démarche d'uniformisation des CEP, afin de rendre plus robuste le processus de maîtrise des ED. Vous vous engagerez sur un dlai associé.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les CEP associés aux ED n°020570, n°400480 et n°400490 ne respectent pas la périodicité prévue dans le référentiel de l'exploitant. C'est également le cas pour les contrôles semestriels indiqués dans la gamme de maintenance préventive de la ventilation UTI-1210053, rédigée conformément à l'engagement E 2.4 pris à la suite du groupe permanent d'experts de 2005.

Demande A4: Je vous demande de réaliser ces contrôles et de vous assurer qu'ils seront réalisés, dans l'avenir, avec une périodicité conforme à votre référentiel. Vous m'indiquerez les dispositions que vous avez prises pour assurer cette cohérence.

Demande A5 : Je vous demande de vous positionner sur la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté concernant le non-respect de la périodicité de certains CEP.

## Référencement Des Ed .

Les ED n°075010 et 300260 ont été renumérotées, respectivement n°114180 et 300060, sans que le chapitre 0 du RGE qui y fait référence n'ait été mis à jour.

Demande A5 : Je vous demande de mettre à jour, lors de la prochaine évolution des RGE, les références aux ED dans les Règles Générales d'Exploitation (RGE) afin de rendre plus robuste le processus de maîtrise des ED.

## Remise En Service Des Équipements

Lorsque des CEP ne peuvent pas être réalisés dans les délais prévus parce que l'équipement concerné est à l'arrêt et que le contrôle doit être réalisé sur l'équipement en fonctionnement, aucun processus formalisé ne permet de garantir que ces CEP seront réalisés dès la remise en service de l'équipement.

Demande A6 : Je vous demande de formaliser un processus visant à assurer et vérifier que l'ensemble des contrôles prévus ont été réalisés avant la remise en service d'un équipement.

## Formalisation De L'Organisation De La Maintenance Et Des Travaux

L'organisation de la maintenance et des travaux n'est pas formalisée dans un document géré par le système de management intégré de FBFC. Seule existe une note de réalisation des CEP dans l'installation n°5 (INB n°63).

Demande A7 : Je vous demande de formaliser l'organisation de la maintenance et des travaux dans un délai de 3 mois.

## Vieillissement Des Installations

Dans l'INB n°98, la gestion préventive du vieillissement des équipements n'est actuellement assurée qu'au travers des CEP. L'exploitant prévoit de développer la gestion préventive du vicillissement dans le cadre de sa révision prévue de la politique de maintenance de l'INB n°98, uniquement pour les Equipements Importants pour la Protection (EIP).

La décision n°2013-DC-0300 du 26 juin 2012 fixant à FBFC des prescriptions complémentaires applicables à l'INB n°98 au vu de l'Evaluation Complémentaire de Sûreté (ECS) indique, dans le paragraphe relatif aux réexamens de sûreté, que : « L'exploitant démontre aussi sa maîtrise du vieillissement de ses installations et son aptitude à les exploiter tout au long de leur vie dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Cette démonstration prend en compte, entre autres, les matériaux et équipements. Elle propose des programmes de maintenance ou de surveillance adaptés et la mise en œure de mesures compensatoires, définies sur la base d'études des phénomènes de vieillissement et des connaissances de ces phénomènes que l'exploitant tire de son expérience. ». Le rapport de réexamen de sûreté de l'INB n°98 ayant été transmis à l'ASN le 28 juin 2013, les études des phénomènes de vieillissement ainsi que l'organisation prévue en matière de maîtrise du vieillissement doivent être disponibles sur cette installation.

Demande A8 : Conformément à la décision n°2013-DC-0300 du 26 juin 2012 susmentionnée, je vous demande de réaliser les études des phénomènes de vieillissement des matériels et équipements de l'INB n°98, et de mettre en place une organisation permettant de garantir la maîtrise du vieillissement de l'installation. Vous transmettrez ces études et la formalisation de cette organisation avec les pièces complémentaires qui seront demandées dans le cadre de l'instruction du réexamen de sûreté de l'installation.

## Organisation Des Travaux D'Été

L'exploitant a indiqué que la coordination des travaux d'été ainsi que la surveillance de ces travaux en matière de sûreté étaient entièrement sous-traitées à des prestataires renouvelés chaque année. Je vous informe que cette pratique n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté INB du 7 février 2013 qui dispose notamment que l'exploitant doit assurer la surveillance de ses prestataires, sans pouvoir la sous-traiter, et faire assurer cette surveillance par une personne compétente et qualifiée, à partir du 1c janvier 2014.

Demande B1 : Je vous demande de préciser les dispositions que vous allez prendre afin d'assurer le respect des dispositions de l'arrêté INB en matière de surveillance des prestataires à partir du 1er janvier 2014. Cette organisation devra être formalisée dans vos RGE et dans la note d'organisation de la maintenance et des travaux.

## Mesures Compensatoires

L'exigence définie n°020580 sur la ventilation n'est pas respectée pour les sas des locaux TRIGA et R&D du bâtiment MA2. La mise en conformité des équipements est liée au projet de rénovation du bâtiment F2, dont l'échéance est actuellement envisagée à janvier 2018. Dans l'attente, l'exploitant a mis en place des mesures compensatoires (balises), mais ces mesures n'ont fait l'objet d'aucune analyse permettant de justifier leur adéquation au risque à l'origine de l'ED.

Demande B2 : Je vous demande de justifier l'efficacité des mesures compensatoires mises en œure à la suite des dysfonctionnements des sas des locaux TRIGA et R&D de MA2. Comptetenu des délais importants avant la rénovation de F2, je vous demande de mettre à jour l'ED concernée.

Lors de l'inspection du 13 novembre 2012, 19 CEP non conformes et faisant l'objet de mesures compensatoires avaient été relevés. L'exploitant s'était engagé, par lettre SUR-13/039 du 19 février 2013, à mettre en conformité les CEP de ces équipements, selon un planning défini.

Toutefois les échéances n'ont pas été respectées et aucun nouveau délai n'a été fixé pour réaliser les révisions restant à réaliser. Demande B3 : Je vous demande de me communiquer le programme à jour de mise en conformité des CEP pour les équipements disposant de mesures compensatoires et de m'indiquer l'organisation mise en place pour suivre ce programme.

## . Efficacité Des Travaux Réalisés

L'exigence définie n°020580 sur la ventilation n'est pas respectée pour les sas du local HTR. La mise en conformité des équipements a été réalisée pendant les travaux d'été 2013. Aucun contrôle n'a été réalisé à la suite des travaux pour vérifier leur efficacité et le respect de l'exigence concernée.

Demande B4 : Je vous demande de justifier l'efficacité des travaux réalisés à l'été 2013 pour mettre en conformité la ventilation dans le local HTR.

## Clarté Des Exigences Définies .

L'ED n°021110 prescrit l'« interdiction absolue d'aspirer des produits humides », sans préciser la définition de « produits humides », notamment la limite de taux d'humidité, ni les moyens de contrôler cette valeur.

Demande B5 : Je vous demande de préciser ou de reformuler cette exigence, ainsi que les CEP
associés, afin de lever toute ambigüité sur son interprétation.

## Validation Des Documents Opératoires .

L'exploitant s'était engagé, dans le cadre des suites de l'inspection du 13 novembre 2012, à mettre à jour les fiches techniques de maintenance. Cependant, les FTM révisées n'ont pas toutes été validées avant leur mise en application. C'est le cas par exemple des FTM n° 400480 révision 4 et n°300560 révision 6. Demande B6 : Je vous demande de vérifier les documents opératoires modifiés mis en œuvre et de vous assurer que les prochaines modifications feront l'objet d'une validation avant mise en œure.

## Dimensionnement Du Nouveau Pont De La Zone « Chargement Connu » Du Bâtiment F2 .

L'exploitant s'était engagé, dans le cadre de l'inspection du 15 mars 2012, à transmettre le dossier d'analyse de sûreté justifiant le dimensionnement du nouveau pont de la zone « chargement connu » du bâtiment F2, avant fin 2012. Cependant l'analyse de sûreté n'est toujours pas terminée.

Demande B7 : Je vous demande de finaliser et de me transmettre l'analyse de sûreté de cet équipement. Vous expliquerez également la raison du retard pris pour la réalisation de cet engagement et les actions correctives engagées afin de garantir la réalisation rapide et efficace des analyses de sûreté.

## C. Observations

L'organisation de la maintenance évolue avec la mise en œuvre progressive de la GMAO. L'ASN
appelle votre attention sur l'importance d'accompagner le personnel de maintenance, en termes d'information et de formation, afin de lui permettre de s'approprier efficacement ce nouvel outil.

Les inspecteurs recommandent également d'avancer au plus vite sur la formalisation d'une politique de mance dans l'INB n°98 et sur les processus à mettre en œuvre pour garantir le respect des exigences de sûreté.

Les inspecteurs recommandent enfin de rappeler régulièrement au personnel les enjeux de sûreté liés aux exigences définies et à l'importance de respecter les modalités de contrôles et essais périodiques tels qu'elles sont précisées dans les documents opératoires. Tout écart notable est ainsi redevable d'une déclaration d'évènement au titre de l'échelle l'INES.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par :
Richard ESCOFFIER