 
DIVISION DE CAEN

À Caen, le 18 mars 2021 N/Réf. : CODEP-CAE-2021-013966 **Monsieur le Directeur**
de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE
50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** Établissement de La Hague - INB 118 - Atelier STE3 Inspection n° INSSN-CAE-2021-0871 du 28/01/2021 Systèmes d'extinction au halon Réf. : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] Règlement (CE) no **1005/2009 du parlement et du conseil du 16 septembre 2009** 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone modifié 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[4] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 28 janvier 2021 à l'établissement ORANO Recyclage de La Hague sur le thème de la conformité au règlement [2]. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

À la construction de l'usine de La Hague, le halon 1301 a été l'agent extincteur gazeux retenu pour équiper de nombreux dispositifs fixes d'extinction incendie existant au sein de l'établissement compte tenu des performances d'extinction. L'environnement réglementaire relatif aux émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone a par la suite évolué. Au début des années 2000, l'exploitant a mené conformément à la réglementation, une importante campagne de substitution du halon dans l'établissement. Certains équipements de protection contre les incendies au halon ont toutefois bénéficié d'un régime de dérogation au titre des utilisations critiques liées au risque de dispersion de matière radioactive. Au sein de l'INB 118, l'atelier STE3 comprend l'ensemble des installations nécessaires pour réceptionner et entreposer les effluents aqueux actifs à traiter issus de l'établissement de La Hague. Cela comprend une fonction de production de bitumage des composés insolubles obtenus lors du traitement chimique des effluents. L'atelier comprend deux chaînes d'enrobage dont l'une n'est plus utilisée. Un risque incendie spécifique lié à la mise en œuvre du procédé d'enrobage des boues avec du bitume chaud a conduit à équiper d'une installation fixe d'extinction au halon, la cellule dans laquelle s'effectue la mise en fût des enrobés. Ces équipements doivent à présent faire l'objet d'une substitution appropriée conformément au règlement [2]. L'inspection annoncée du 28 janvier 2021 a concerné les systèmes d'extinction au halon au sein de l'atelier STE3. Les inspecteurs ont notamment examiné les options industrielles retenues par l'exploitant afin d'assurer la conformité au règlement [2]. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour assurer la conformité au règlement [2] apparaît perfectible au long cours, considérant toutefois que la gestion du projet halon au sein de l'établissement de La Hague a été particulièrement active au cours de l'année 2020, ceci malgré les contraintes engendrées par la période d'urgence sanitaire. Les inspecteurs ont observé que l'installation de protection contre les incendies au halon 1301 de l'atelier STE3 avait été inhibée. Les inspecteurs rappellent l'impératif de finaliser sans délai les opérations de substitution du halon dans l'atelier STE3 afin d'assurer la pleine conformité au règlement [2]. Ils relèvent également que des compléments sont requis en ce qui concerne la récupération des substances réglementées et la gestion des modifications relatives à la substitution du halon. 

## A **Demandes D'Actions Correctives** A.1 **Contrôles Associés Au Risque De Fuites Et D'Émissions De Substances Réglementées**

L'article 23 du règlement [2] dispose en ce qui concerne les fuites et émissions de substances réglementées que : 
« 2. Les entreprises qui exploitent des équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompes à chaleur, ou des systèmes de protection contre le feu, y compris leurs circuits, qui contiennent des substances réglementées, veillent à ce que l'équipement fixe ou les systèmes : 
a) **ayant une charge de fluide supérieure ou égale à 3 kg de substances réglementées fassent l'objet d'un contrôle** 
d'étanchéité au moins une fois tous les douze mois; la présente disposition ne s'applique pas aux équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de substances réglementées ; 
b) **ayant une charge de fluide supérieure ou égale à 30 kg de substances réglementées fassent l'objet d'un contrôle** 
d'étanchéité au moins une fois tous les six mois; c) *ayant une charge de fluide supérieure ou égale à 300 kg de substances réglementées fassent l'objet d'un contrôle* d'étanchéité au moins une fois tous les trois mois; et que les fuites éventuelles détectées soient réparées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze jours. **L'équipement ou le système fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité dans le mois qui suit la réparation d'une fuite afin** de vérifier l'efficacité de la réparation. »
Les inspecteurs observent qu'il est associé une charge de halon 1301 supérieure ou égale à 300 kg à la cellule d'enfûtage de l'atelier STE3. Or, vos représentants ont indiqué qu'une maintenance périodique était réalisée tous les six mois au lieu d'une fréquence trimestrielle.

Je vous demande d'établir des pratiques conformes aux dispositions de l'article 23 du règlement [2] en ce qui concerne la fréquence des contrôles d'étanchéité. Vous m'indiquerez la méthode de détection de fuites utilisée permettant de répondre aux objectifs du règlement [2] compte tenu de l'état de l'art en matière de contrôle d'étanchéité. Vous analyserez également cette situation au titre de la gestion des écarts au sens de l'arrêté [3]. 

## A.2 **Récupération Des Substances Réglementées Utilisées** L'Article 22 Du Règlement [2] Dispose Que :

« 1. Les substances réglementées contenues dans les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les équipements contenant des solvants ou les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs sont récupérées au cours des opérations de maintenance ou d'entretien des équipements ou avant le démontage ou l'élimination de ces équipements, afin d'être détruites, recyclées ou régénérées. » Les inspecteurs observent que l'exploitant a contractualisé une prestation de remplacement du système d'extinction incendie au halon de l'atelier STE3 afin de le remplacer par un système d'extinction par mouse à haut foisonnement. Les inspecteurs relèvent que cette prestation inclut la dépose du système d'extinction halon sans qu'il ne soit précisé les opérations relatives à la récupération du halon. 

Je vous demande en ce qui concerne la prestation de dépose du système de halon de vous positionner sur la nature des opérations concernées, leur planification et les acteurs associés compte tenu des exigences de l'article 22 du règlement [2]. Vous détaillerez en particulier les opérations prévues en ce qui concerne la récupération du halon 1301. 

## A.3 **Caractère Notable Des Modifications Mises En Œuvre** L'Article 1.2.2 De La Décision [4] Dispose Que :

« La gestion des modifications notables d'une INB comprend leur identification, leur conception, leur validation, la décision de les mettre en œuvre, leur mise en œuvre, leurs modalités d'exploitation et le retour d'expérience de leur mise en œuvre.» 
Les inspecteurs relèvent que l'exploitant a identifié une solution de substitution de type mousse à haut foisonnement. Vos représentants ont précisé que la mise en place du système d'extinction par mousse à haut foisonnement ne serait pas soumise à autorisation de l'ASN. 

Je vous demande de justifier l'identification au sens de la décision [4] de la nature de la modification visant à substituer les équipements de protection contre les incendies au halon.

## B **Compléments D'Information**

B.1 **Disponibilité permanente des moyens de protection incendie** 
Le chapitre 0 des règles générales d'exploitation dispose que : 
« L'exploitant veille à la disponibilité permanente des dispositifs de détection et de lutte contre l'incendie, en particulier pendant les travaux, de réparation et d'entretien. Ces dispositifs font l'objet de contrôles périodiques. Les alarmes sont reportées globalement au PC sécurité de l'établissement conformément à la spécification d'exploitation 1.7 ci-avant. Dans les locaux où les risques sont liés à la présence de fûts d'enrobé, les travaux ne peuvent être entrepris qu'après évacuation des fûts ou mise en place des dispositifs de substitution. » 
L'exploitant a précisé que le nouveau système de protection incendie de la cellule d'enfûtage serait fonctionnel à la date du 31 août 2021, le délai incluant les phases d'étude fournisseur aussi bien que les travaux proprement dits. Le système de protection contre les incendies au halon a été inhibé à la date du 31 décembre 2020. Deux autres systèmes équipent la cellule, à savoir le système de refroidissement des fûts et l'installation d'ultime secours de type « délugeage ». Les inspecteurs relèvent que la disponibilité permanente des dispositions de lutte contre l'incendie requise par les règles générales d'exploitation n'est donc pas assurée. Les inspecteurs observent en outre que les règles générales d'exploitation prévoient que le bitumage est arrêté en cas d'indisponibilité du système de protection incendie. L'exploitant a fait valoir à ce titre l'absence de campagne de bitumage sur la période des travaux. 

Je vous demande d'analyser le respect de la spécification technique relative à la disponibilité permanente des dispositifs de lutte contre l'incendie dans le cas de la fonction bitumage. Vous détaillerez l'analyse des risques associées à l'opération et les éventuelles mesures compensatoires mises en œuvre. 

## C **Observations** C.1 **Informations Communiquées Aux Autorités Compétentes**

Dans le cadre des informations communiquées depuis 2010 aux autorités compétentes, en ce qui concerne l'utilisation critique de halon, les inspecteurs ont relevé que l'exploitant déclarait la réalisation d'un contrôle de niveau du halon dans le cadre de la maintenance périodique. Les inspecteurs relèvent que la réalisation de ce contrôle de niveau du halon n'est pas établie, ce qui n'est pas satisfaisant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par, Adrien MANCHON 