AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1643 -2008
(ASN-2008-64349)
Orléans, le 15 décembre 2008 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'Énergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cédex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay, INB n° 35, Zone de gestion des effluents liquides radioactifs Inspection n° INS-2008-CEASAC-0010 du 9 décembre 2008 Thème : « Rejets - effluents »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 9 décembre 2008 au sein de l'INB 35 du Centre d'Etudes du CEA de Saclay sur le thème « Rejets - effluents ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 décembre 2008 portait essentiellement sur l'analyse des dispositions organisationnelles et techniques relatives à la prise en charge par l'installation des effluents radioactifs liquides, et les rejets induits par leur traitement. Quelques dossiers ponctuels ont également été étudiés. Les inspecteurs sont notamment revenus sur les opérations de relevage de la phase aqueuse de la cuve MA508, les conditions d'implantation du nouvel émissaire gazeux du bâtiment 393, la réfection de la cour extérieure de ce même bâtiment et la création d'un bassin de confinement des eaux d'extinction incendie.

La qualité apportée aux documents liés à la réception et à la prise en charge des effluents radioactifs par l'INB, de même que la gestion des rejets générés, est satisfaisante. Les conditions d'intervention pour le relevage partiel de la cuve MA508 et la modification de la cheminée du bâtiment 393 sont apparues suffisantes. Néanmoins, la gestion administrative des opérations d'excavation effectuées au sein de la cour extérieure du bâtiment 393 et les objectifs associés sont à clarifier. En outre, la surveillance du laboratoire en charge des analyses des effluents traités par l'installation doit être améliorée et porter sur des exigences spécifiques.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Opérations D'Excavation De La Cour Extérieure Du Bâtiment 393

Dans le cadre de la visite de terrain, les inspecteurs ont pu constater que les travaux réalisés dans la cour extérieure du bâtiment 393 ont conduit au retrait complet de la dalle en béton existante.

Les déchets produits et conditionnés en big-bag sont  gérés en déchets nucléaires.

Les objectifs de ces travaux n'ont pu être clairement présentés aux inspecteurs (déclassement complet ou partiel du zonage déchets, reprise de l'étanchéité de la dalle en béton existante…). Aucune information officielle des services de l'ASN n'a été effectuée.

J'ajoute que ces opérations ne sont pas prévues de manière explicite dans le référentiel applicable de l'INB. S'il s'avérait qu'elles soient de nature à porter atteinte à l'environnement, elles auraient a minima dû faire l'objet d'une déclaration préalable à l'ASN au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007. A ce stade, l'ASN ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer quant aux risques induits, mais ne peut que déplorer l'absence d'information, et l'hétérogénéité de traitement d'une installation à l'autre sur le centre, puisque pour l'INB n°49 les conditions d'assainissement des cours extérieures inter-cellules avaient été discutées.

Je rappelle que la réalisation sans déclaration préalable à l'ASN, d'une modification de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment la protection de l'environnement constitue une infraction à la réglementation.

Demande A1 : je vous demande d'une part de m'indiquer sous un mois les conditions d'intervention des opérations d'excavation effectuées dans la cour extérieure du bâtiment 393 et les risques associés, et d'autre part si ces travaux relèvent d'une modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007.

Demande A2 : je vous demande de me préciser clairement les objectifs associés à ces opérations et son contexte administratif. Vous analyserez, le cas échéant, les dysfonctionnements internes à l'origine des lacunes dans le traitement administratif de cette intervention.

## S Surveillance Associée Au Laboratoire Lanie

Le laboratoire LANIE est notamment en charge de la réalisation des mesures radiologiques et chimiques des effluents de l'installation avant leur acceptation et leur prise en charge par l'INB, ou durant d'autres phases d'exploitation. Une convention lie l'INB à ce dernier. Elle précise les modalités de fonctionnement entre les deux parties. Les exigences associées à la qualité de la prestation du laboratoire mériteraient cependant d'être davantage précisées puisque le respect du domaine de fonctionnement de l'INB 35 repose notamment sur la caractérisation des effluents admis. De plus, ce laboratoire effectue également la caractérisation des effluents pour les producteurs primaires, qui constitue un des éléments du dossier de demande de prise en charge.

Pour ce qui est la surveillance associée, il n'y a pas aujourd'hui de disposition formelle visant à s'assurer de la qualité technique de la prestation (méthodes et protocoles d'analyse, outils utilisés, compétence des agents, bonnes pratiques…), et répondant aux besoins de l'INB.

Toutefois dans le cadre du processus d'agrément de colis, l'ANDRA (Agence Nationale pour la gestion des Déchets RAdioactifs) a missionné le bureau Veritas pour la réalisation d'un audit prélimaire d'évaluation préalable à l'agrément du colis 12H, prestation à laquelle s'est associée l'adjointe au chef de l'INB n°35. Cette intervention portait essentiellement sur la qualité du colis de concentrats, et en particulier sur la qualité des mesures effectuées. Les exigences propres à l'INB, notamment vis-à-vis de la prise en charge de effluents, n'ont pas été étudiées.

De surcroît, aucune fiche de satisfaction client n'a été émise de votre part pour l'année 2007 afin d'évaluer la prestation fournie par le laboratoire.

Demande A3 : je vous demande de préciser davantage vos exigences techniques vis-àvis de la prestation de votre laboratoire d'analyses LANIE, et d'assurer une surveillance formelle permettant d'en vérifier le respect conformément à l'arrêté qualité du 10 août 1984.

## Affchage Des Consignes D'Intervention De La Zone De Travaux Au Sein De La Cour Extérieure Du Bâtiment 393

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence de deux affichages contradictoires concernant les conditions d'accès au chantier d'assainissement de la cour extérieure du bâtiment 393.

En effet, une consigne indiquait l'absence de nécessité du port de surbottes dans la zone, et l'autre précisait que le port de surbottes est obligatoire.

Demande A4 : je vous demande de statuer clairement sur les conditions d'accès à la zone du chantier d'assainissement de la cour extérieure du bâtiment 393, et d'évaluer les conséquences de ce double affichage lors de la phase de travaux.

## B. Demandes De Compléments D'Information Mise À Jour Des Règles Générales D'Exploitation

Les effluents liquides rejetés dans le réseau du centre doivent satisfaire certaines spécifications radiologiques et chimiques. Vos règles générales d'exploitation (chapitre 4) ne reprennent qu'en partie  ces exigences (critères sur les activités volumiques en tritium et en radioactivé globale), sans spécifier les limites en activité « alpha globale » et en pH. Bien que les procédures applicables à l'installation précisent l'ensemble des exigences, ne reprendre que certaines d'entre elles dans vos règles générales d'exploitation apporte une certaine confusion sur ce qui est applicable.

Demande B1: je vous demande de mettre en cohérence vos règles générales d'exploitation (RGE) avec vos procédures de rejets des effluents liquides dans les réseaux du centre dans le cadre de la prochaine mise à jour de vos RGE.

Aujourd'hui, des eaux d'infiltration pénètrent dans la fosse de la cuve MA502. Ces eaux sont pompées par camion citerne puis rejetées après analyses dans le réseau du centre. La radioactivité de ces eaux est très faible. Aucune rétention spécifique n'est associée à cette opération de dépotage.

L'arrêté du 31 décembre 1999 impose une rétention pour le dépotage d'effluents radioactifs.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer si vous considérez que les eaux d'infiltration de la fosse MA502 sont radioactives, et de prendre le cas échéant les dispositions correctives nécessaires. Vous me préciserez plus généralement la doctrine retenue au niveau du centre pour identifier les effluents TRICE (Toxique Radioactif Inflammable Corrosif Explosif) dans le cadre de l'application de l'arrêté du 31 décembre 199.

## S Nomination Des Chefs De Lots Concernant L'Inb N°35

Le département de l'énergie nucléaire a identifié dans sa note du 22 avril 2008 des responsables de lots d'activités. Pour le chef de l'INB 35, ce découpage correspond à 3 lots :
exploitation de l'INB 35, suivi de la mise en conformité de l'INB 35, exploitation du LANIE. La désignation des responsables de ces lots n'a pas encore été réalisée. Elle devrait l'être d'ici la fin de l'année.

Demande B3 : je vous demande de me confirmer la nomination formelle des personnes responsables de chaque lot concernant les activités de l'INB 35.

## S Opérations De Relevage De La Phase Aqueuse De La Cuve Ma508

La cuve MA508 comporte des effluents radioactifs anciens dont la phase aqueuse a été relevée en 2007. Dans le cadre de ces opérations, une analyse de sûreté spécifique a été rédigée. Les conditions d'intervention et les dispositions retenues sont apparues acceptables. Cependant, les inspecteurs s'interrogent sur la conformité au référentiel de sûreté de l'installation de ces opérations dans la mesure où elles ont nécessité un additif à l'analyse de sûreté existante.

Demande B4 : je vous demande de me préciser l'avis que porte la cellule de sûreté du centre sur le niveau de traitement administratif des opérations de relevage de la phase aqueuse de la cuve MA508.

## S Conditions D'Entretien Du Bassin De Confinement Des Caux D'Extinction Incendie

Vous avez mis en place en 2007 un bassin de rétention des eaux pluviales assurant également la fonction de confinement des eaux d'extinction incendie en situation incidentelle. Les inspecteurs s'interrogent sur les conditions d'entretien prévues sur ce bassin pour prévenir les risque induits par la stagnation des eaux.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer les dispositions d'entretien que vous envisagez pour votre bassin de rétention des eaux pluviales afin d'éviter des problèmes liés à la stagnation des eaux (impossibilité de rejeter dans le réseau du centre, altération de la bâche...).

 S

## C. Observations

Pas d'observation.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas le 23 février 2009, sauf mention spécifique. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY