DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE Division d'Orléans Orléans, le 27 juin 2006 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay, INB 43 - ALS Inspection n° INS-2006-CEASAC-0017 du 19 juin 2006 "Visite générale - déclassement INB 43" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 19 juin 2006, au sein de linstallation ALS, sur le thème "visite générale - déclassement INB 43". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 19 juin 2006 au sein de linstallation nucléaire de base ALS, réalisée dans le cadre du processus de déclassement de linstallation, avait pour objectif de vérifier que létat final visé, tel que décrit dans le dossier présentant les opérations de mise à larrêt définitif et de démantèlement, a bien été atteint. En particulier, elle visait à faire le point sur les opérations dévacuation des déchets issus des opérations de mise à larrêt définitif et du démantèlement ainsi que de contrôler le suivi par lexploitant des cartographies radiologiques de linstallation. 

Les inspecteurs se sont également intéressés aux suites de linspection du 23 mars 2005, aux contrôles périodiques et au suivi des installations classées pour la protection de lenvironnement situées dans le périmètre de lINB 43. Ils ont enfin réalisé une visite de linstallation, durant laquelle deux prélèvements de béton (sols) ont été réalisés à des fins danalyses contradictoires par lInstitut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). 

Les inspecteurs ont noté les efforts importants réalisés par lexploitant pour lévacuation des déchets conventionnels et radioactifs, notamment en terme de suivi (bilans trimestriels et semestriels) et de traçabilité. Ils ont également vérifié le solde dun grand nombre dactions engagées à la suite de linspection du 23 mars 2005. Lors de la visite, ils ont constaté que lensemble des déchets nucléaires a été évacué de linstallation. 

Enfin, les inspecteurs ont examiné le contrôle de second niveau exercé par lexploitant sur lentreprise prestataire en charge des cartographies radiologiques de lINB après démantèlement. Ce contrôle a bien été réalisé sauf pour la salle HE3. Cette salle devra faire lobjet dune cartographie contradictoire dont la validation sera un préalable au déclassement de lINB 43. 

�

## A. Demandes Dactions Correctives

Cartographies radiologiques de létat final de lINB 43 Les inspecteurs ont examiné les conditions dans lesquelles les cartographies radiologiques effectuées par une entreprise prestataire ont été validées par lexploitant nucléaire. Un contrôle doit être exercé par lexploitant sur le prestataire au titre de larticle 4 de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des INB. 

Un contrôle de deuxième niveau par le Service de Protection contre les Rayonnements (SPR) a été réalisé en fin de phases de CDE et de MAD. Ce contrôle a été tracé dans les documents DEN/SAC/DSP/SPR/SERD/2003-1106 du 12 septembre 2003 (tunnels sud et nord), 2004-0347 du 4 mars 2004 (salle HE1), 2004-1370 du 15 octobre 2004 (salles HE0, HE2 et sous-sol du bâtiment 713). 

Par contre, le contrôle exercé par lexploitant dans la salle HE3 suite aux évacuations des déchets et à la cartographie réalisée par une société extérieure le 25 novembre 2005 na pas été réalisé. 

Demande A1 : je vous demande de fournir les documents attestant de votre action de surveillance conformément à larticle 10 de larrêté du 10 août 1984 et de justifier de lexhaustivité du contrôle radiologique de second niveau de létat final de linstallation. 

Pour effectuer le contrôle de second niveau, les inspecteurs ont noté que le SPR prenait la cartographie réalisée par la société prestataire et vérifiait par sondage, avec son propre appareil de mesure étalonné, les résultats de la cartographie. 

Sur le compte rendu de lintervention du SPR, la cartographie initiale du prestataire apparaît avec comme seul changement le type dappareil utilisé. Ceci laisse supposer que les valeurs indiquées sur la cartographie sont celles mesurées avec lappareil du SPR, ce qui nest pas le cas. 

Demande A2 : je vous demande de revoir le formalisme des cartographies de second niveau, notamment pour celles figurant dans la demande A1, afin d**assurer une cohérence** entre les résultats des mesures figurant sur les cartographies et les appareils utilisés pour réaliser ces mesures. 

Installations classées pour la protection de lenvironnement : local compression Lors de la visite du bâtiment 704, les inspecteurs se sont intéressés à linstallation classée pour la protection de lenvironnement (ICPE) n° 529 située dans le périmètre de lINB 43, dédiée à la compression dair, relevant de la rubrique 2920-2.b) et déclarée le 25 juillet 2005 suite à linspection du 23 mars 2005. 

Les inspecteurs ont constaté que les compresseurs qui contiennent de lhuile nétaient pas placés sur rétention. Les prescriptions annexées au récépissé de déclaration DEP-DSNR ORLEANS-0818-2005 du 19 août 2005 précisent pourtant que tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution de leau ou du sol doit être muni dune capacité de rétention. 

Demande A3 : je vous demande de mettre lICPE en conformité avec les prescriptions la concernant et de vérifier de façon exhaustive que lensemble des prescriptions relatives aux ICPE de linstallation sont respectées. 

Installations classées pour la protection de lenvironnement : local sources Lors de la visite du bâtiment 706, les inspecteurs se sont intéressés au local dédié à lentreposage des sources radioactives (ICPE n° 529) dans le périmètre de lINB 43, relevant des rubriques 1711 et 1720 et déclarée le 21 août 2003 à la suite de linspection du 31 juillet 2003. 

Les inspecteurs ont constaté que la consigne de sécurité affichée sur la porte daccès au local, qui est classé zone contrôlée, indiquait le port dune dosimétrie pour accéder au local. Or, les articles R.231-93 et R.231-94 du Code du travail précisent que tout travailleur intervenant en zone contrôlée fait lobjet dun suivi par dosimétries passive et opérationnelle. 

Dans les faits, vous avez indiqué que toutes les personnes entrant dans ce local, en loccurrence les trois gestionnaires de sources de linstallation, portaient systématiquement une dosimétrie passive et une dosimétrie active. 

Demande A4 : je vous demande de mettre à jour la consigne de sécurité en entrée du local sources afin d**être cohérent avec les articles R. 231-93 et R.231-94 du Code du travail.** 

Par ailleurs, lors de lexamen de linventaire GISEL des sources présentes dans le local, les inspecteurs ont noté quelques incohérences entre les numéros indiqués sur les sources entreposées et ceux figurant dans GISEL. Cette remarque vise notamment les sources enregistrées dans GISEL sous les références 03SAC00035 et 03SAC00046. 

Demande A5 : je vous demande de veiller à la cohérence des informations figurant dans lapplication GISEL et de vérifier de manière exhaustive ces informations. 

Les inspecteurs ont consulté lattestation de reprise de la source 98SAC00872 évacuée à lINB 
72 en juin 2005. Ils ont constaté que le document attestant la prise en charge de la source par lINB72 ne mentionnait pas le numéro de source, ni le radioélément concerné, ni son activité, ni le numéro de formulaire IRSN. 

Demande A6 : je vous demande de détailler les informations figurant sur les attestations de reprise de sources délivrées par les installations du centre de Saclay afin que linstallation faisant reprendre la source puisse justifier des caractéristiques de la source reprise. 

�

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Exercices incendie et visites de sécurité Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des exercices de sécurité effectués le 14 octobre 2005 et le 28 avril 2006. A lissue de lexercice du 14 octobre 2005, une réunion de sensibilisation avait été préconisée comme action corrective à réaliser. Le jour de la visite, lexploitant na pas pu justifier du suivi et de la réalisation de cette action corrective. 

Lors de linspection du 10 juin 2005 à lINB 48, le suivi des actions correctives suite aux exercices de sécurité et aux visites de sécurité avait déjà été demandé. 

Demande B1 : je vous demande de préciser si les actions correctives suite à lexercice du 14 octobre 2005 ont bien été réalisées et de mindiquer les dispositions que vous comptez prendre pour améliorer le suivi de ces actions. 

Installations classées pour la protection de lenvironnement : équipement n° 460 Suite à linspection du 23 mars 2005, vous aviez indiqué que les batteries des pièces 3A, 3B et 3C du bâtiment 704 nétaient plus en usage et que leur démantèlement serait réalisé avant le 30 juin 2005. Le jour de linspection, les inspecteurs ont effectivement constaté quun grand nombre des batteries encore présentes en mars 2005 avaient été démontées et évacuées. Seules restaient une batterie de 600 W pour les alimentations de sécurité (FLS) et une batterie de 4800 W qui déménagera de linstallation vers le bâtiment 126 du Centre de Saclay avec CRYHOLAB. 

Demande B2 : je vous demande de minformer du devenir de léquipement n° 460 qui, étant donné son statut, ne devrait plus exister après le déclassement de lINB 43. 

Je vous rappelle qu**au titre de larticle 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977,** 
lorsquune installation classée est mise à larrêt définitif, l**exploitant est tenu de notifier la** date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. 

Les documents relatifs aux évacuations de déchets liés aux opérations de démantèlement des batteries de léquipement n° 460 nont pas pu être consultés le jour de la visite. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre les documents traçant les évacuations de déchets liés au démantèlement des batteries de l**équipement n° 460.** 

## C. Observations

Observation C1 : larticle 4 du décret n° 2004-1254 du 8 janvier 2004 autorisant le CEA à procéder aux opérations de mise à larrêt définitif et de démantèlement de linstallation nucléaire de base n° 48 précise que « lexploitant présentera au DGSNR [] un compte rendu présentant dune part le retour dexpérience de ces opérations [], dautre part, les éléments montrant la réalisation de létat final recherché pour linstallation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture de lEssonne et à la mairie de Saint-Aubin, où il sera consultable ». Les inspecteurs ont noté que ce dossier a été transmis à la préfecture de lEssonne et à la mairie de Saint-Aubin le jour même de linspection. 

�
Observation C2 : dans le cadre des autorisations internes relatives aux transferts de blocs de béton de lINB 43 vers le projet JANNUS du bâtiment 126, les inspecteurs ont noté quun bloc de catégorie 3 et trois blocs de catégorie 4 ont été transférés avec des blocs de catégorie 2 alors que lautorisation initiale ne prévoyait quun envoi de 107 blocs de catégorie 2. 

Lécart concernant les blocs de catégorie 4 a été tracé dans le cahier de suivi des écarts de lINB 43 (fiche INB 43/05/06 du 8 décembre 2005). 

Je vous rappelle que la note SD3-CEA-01 prévoit que lexploitant informe lAutorité de sûreté nucléaire en cas de modification notable de lopération par suite dune difficulté technique (modification du dossier autorisé). Cet écart qui constitue une modification du dossier autorisé aurait du a minima faire lobjet dune information orale à lASN pendant lopération. 

Observation C3 : les inspecteurs ont noté que les documents relatifs au suivi des évacuations de déchets de lINB 43 feront lobjet dun archivage particulier après déclassement comme celui défini pour lINB 48 déclassée en octobre 2005. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans des délais compatibles avec votre demande de déclassement. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par Serge ARTICO 
- 6 - 