DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS 
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 13 Novembre 2017 Réf : CODEP-DEP-2017-045074 Monsieur le Directeur de la Division Production Nucléaire d'EDF 
Site Cap Ampère 1, place Pleyel 93283 Saint-Denis Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Division de Production Nucléaire Inspection INSSN-DEP-2017-0709 du 25 octobre 2017 
« Fonctionnement de la CNRC » ; « Relation entre les services d'inspection et les appuis nationaux (DPN et CEIDRE) » 

## Référentiel De L'Inspection :

 Code de l'environnement (Livre V, titre V, Chapitre VII) 
 Décret du 13 décembre 1999 (article 19) relatif aux équipements sous pression (ESP) 
 Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Décision BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 (point 6.1.3) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle [des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 25 octobre 2017 dans les locaux du Centre d'Expertise et d'Inspection dans les Domaine de la Réalisation et de l'Exploitation (CEIDRE) et de la Division Production Nucléaire (DPN) à Saint Denis (93) sur les thème suivant « Fonctionnement de la CNRC » et « Relation entre les services d'inspection et les appuis nationaux (DPN et CEIDRE) ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 25 octobre 2017 s'est déroulée en deux parties. La première partie qui a consisté à examiner le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des compétences des inspecteurs de Services d'inspection des CNPE (CNRC) s'est déroulée dans les locaux du CEIDRE. La seconde partie qui a consisté à examiner l'organisation mise en œuvre au niveau de la DPN et du CEIDRE pour apporter un appui aux services d'inspection des CNPE s'est déroulée dans les locaux de la DPN. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté que la CNRC, qui a un rôle très important dans la démarche de mise en place des services d'inspection sur les CNPE et des CPT exploités par EDF 
fonctionne bien et est administrée avec beaucoup de méthode et de rigueur. La commission devra veiller à s'assurer que les compétences exigées pour les candidats aux qualifications couvrent bien l'ensemble des missions confiées aux inspecteurs ce qui inclut un volet sûreté et réaliser des évaluations de son fonctionnement. 

Suite à l'examen de l'organisation mise en place au niveau de la DPN et du CEIDRE pour apporter un appui aux services d'inspection des CNPE, les inspecteurs rappellent que les instances nationales qui apportent une valeur ajoutée en ce qui concerne la collecte du retour d'expérience du parc très standardisé d'EDF doivent respecter l'autonomie et l'indépendance des services d'inspection. En examinant plus particulièrement une lettre de 2014 adressée à l'ensemble des CNPE, les inspecteurs ont souligné qu'il convient de ne pas délivrer de message pouvant nuire au bon déroulement des activités de contrôle des organismes habilités par l'administration. 

Cette inspection a fait l'objet de quatre demandes d'actions correctives, de quatre demandes d'informations complémentaires et de deux observations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Commission Nationale De Reconnaissance Des Compétences (Cnrc)

Les inspecteurs ont noté que la Décision commune DIN, DPN, DPIT, qui décrit l'organisation de la CNRC n'était plus à jour du fait notamment d'une réorganisation au plus haut niveau d'EDF. Il convient de disposer de documents à jour en ce qui concerne l'organisation de la CNRC.

## Demande A1 : Je Vous Demande De Procéder À La Mise À Jour De Ce Document Et De M'En Transmettre Une Copie.

Les inspecteurs ont noté que la procédure D309516005682 - CNRC P109/01 Indice E intitulée « Commission Nationale de Reconnaissance des Compétences. Qualification du Personnel des Services Inspection à EDF : dispositions générales » prévoit que « Tout mouvement du personnel des SIR, fait l'objet d'une information par mail à l'adresse e-mail BE-DINCEIDRE-SECRETAIRE-CNRC, au secrétaire de la CNRC ». Or l'ASN a été informée par message électronique du 25 septembre 2017 que le responsable du service d'inspection du CNPE du Bugey avait quitté ses fonctions et a été remplacé. Les inspecteurs ont noté en consultant les dossiers enregistrés par la secrétaire de la CNRC que le dossier de l'ancien responsable figurait toujours parmi les agents en fonction. 

Demande A2 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour corriger cette situation d'en analyser l'étendue et la cause et de me faire part des dispositions que vous retenez pour éviter qu'il ne se reproduise. Depuis la validation d'un nouveau guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection par la décision BSEI 15 047 du 20 mai 2015, les services d'inspection peuvent suivre les ESP classés éléments important pour la protection des intérêts (EIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. La décision DMTP 32 510 indique au point 9.2 : « *Les personnes chargées d'accomplir des tâches d'inspection* sont habilitées sur la base d'une qualification (voir ci-avant). Le niveau de compétence exigé de chaque inspecteur est fonction des missions qui lui sont confiées. » Or les inspecteurs ont noté que le processus mis en œuvre pour évaluer les compétences des candidats aux qualifications délivrées par la CNRC n'intégrait pas les aspects relatifs à la sûreté nucléaire ou de manière très partielle dans la partie 10 « *Domaine général* » des fiches type de capitalisation des compétences. Il convient de mettre en adéquation le niveau de compétence exigé par la CNRC en fonction des missions confiées aux inspecteurs. Demande A3 : Je vous demande de compléter le processus mis en œuvre pour évaluer les compétences des candidats aux qualifications délivrées par la CNRC pour y intégrer les aspects relatifs à la sûreté nucléaire. 

## Les Services D'Inspection Au Sein De La Dpn

Les inspecteurs ont examiné le courrier référencé D 45501 4001166 du 28 mars 2014. Cette note interne, que vous adressez à l'ensemble des directeurs de CNPE (copie chefs de services d'inspection) 
dans le cadre du renouvellement des marchés passés avec les organismes habilités dans le domaine des ESP et ESPN, fixe un certain nombre de recommandations aux dirigeants des CNPE du Parc. Il est considéré que les organismes habilités par l'ASN peuvent, dans le cadre des activités régaliennes qu'ils réalisent et qui concernent, entre autres choses, les inspections de requalifications périodiques et la supervision d'épreuves hydrauliques, avoir un impact « … en terme de maintenance et de sécurisation de la disponibilité des tranches … ». Il est recommandé alors « *… de retenir a minima deux prestataires différents par* plaque … » afin notamment d'« … éviter des prises de position excessives sur l'application de dispositions réglementaires non stabilisées … ». 

Les inspecteurs rappellent que l'article R. 557-4-2. du code de l'environnement stipule que les organismes habilités interviennent « … à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats ». Les inspecteurs considèrent que la recommandation figurant dans votre lettre du 28 mars 2014 conduit à une mise en concurrence des organismes délivrant une activité régalienne ce qui est de nature à créer un climat susceptible d'influencer les résultats de leurs travaux. Il convient de veiller à ce que les organismes habilités puissent réaliser leurs travaux dans un contexte où leur jugement professionnel ne soit pas influencé. Demande A4 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour corriger cette situation et de veiller qu'à l'avenir, les consignes données aux CNPE ne soient pas susceptibles de créer un climat influençant les résultats des travaux des organismes. Je vous demande notamment dans ce cadre de me préciser les actions que vous accomplirez dans ce sens. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Commission Nationale De Reconnaissance Des Compétences (Cnrc)

Les inspecteurs ont noté que le président actuel Olivier DIARD allait bientôt être remplacé par Philippe CANAUX. Il convient que vous m'informiez de cette nomination dès qu'elle sera effective. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre la lettre de mission de M. Philippe CANAUX en tant que Président de la CNRC dès que celle-ci sera signée. 

Les inspecteurs ont noté que la CNRC, qui constitue un maillon essentiel du système de management intégré au sens de l'arrêté du 7 février 2012, n'a pas fait l'objet d'une évaluation depuis plusieurs année telle que stipulé à l'article 2.4.2 de ce même arrêté. Cette évaluation pourrait être menée sous la forme d'un audit en utilisant comme référentiel les règles de l'art dans ce domaine à savoir la norme NF EN 
ISO/CEI 17024 « *Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes.* » 
Demande B2 : Je vous demande de me faire part de votre réflexion quant à l'opportunité de solliciter un tel audit. 

## Les Services D'Inspection Au Sein De La Dpn

Au cours de l'inspection de votre division le 16 février 2009 sur le thème "Appui de la DPN/UNIE aux Services d'Inspection Reconnus (SIR) des CNPE" le Manuel Qualité de l'époque a été examiné. 

Les inspecteurs ont demandé dans la lettre de suite référencée DEP-0128-2009 du 16 mars 2009 de reconsidérer le positionnement des services d'inspection au sein du processus Tirer Profit de l'Effet Parc au motif que ceci pouvait détourner ces services de ses missions premières à savoir « … garantir la sécurité des personnes et des biens, et de contribuer à la protection de l'environnement."
Ceci vous avait conduit, lors d'une montée d'indice du manuel qualité, à déplacer le service d'inspection du processus « Tirer Profit de l'Effet Parc » vers le processus « Améliorer et contrôler en permanence nos performances, de sécurité » plus conforme. 

Lors du passage à l'indice 5 (édition 2014) les inspecteurs ont pu noter en examinant le manuel qualité en séance que le service d'inspection a encore été déplacé et apparait maintenant au sein du processus Piloter (MP1) mais également au sein du processus Fiabiliser les matériels et gérer le patrimoine industriel (MP8). Les inspecteurs ont noté que ce nouveau déplacement a été fait sans concertation avec les services d'inspection des CNPE. Si le positionnement du service d'inspection au sein du processus Piloter permet d'assurer un rattachement direct au chef d'établissement comme le demande le point 5.1 de la DMTP 32 510, son rattachement au processus Fiabiliser les matériels et gérer le patrimoine industriel pourrait être source de confusion. Demande B3 : Je vous demande de me faire part de votre réflexion quant à l'opportunité de faire figurer le service d'inspection dans deux macro-processus différents et d'éviter à l'avenir de changer le positionnement de ce service sans concertation avec les services intéressés. Les inspecteurs ont noté que vos services réalisaient des réunions bimestrielles intitulées Audio FIREX 
au cours desquelles l'ensemble des événements concernant les ESP sont examinés. Ces réunions nécessitent de collecter ces événements à partir des « Fiches REX » (FIREX) et des Fiches d'Information sur un Evénement Significatif (FIES) selon un processus décrit dans le mode opératoire EDEESP080782 indice C. A l'occasion de réunions antérieures avec les services centraux d'EDF, l'ASN a émis à plusieurs reprises le souhait de pouvoir recevoir une synthèse semestrielle de ce type d'événement. Demande B4 : Je vous demande de me faire part de votre réflexion quant à l'opportunité de mettre en place un tel processus de remontée d'information. 

## C. Observations Observation C1 :

Lors des échanges avec les représentants d'EDF sur le deuxième thème abordé « Les services d'inspection au sein de la DPN » l'absence d'une note décrivant l'organisation et les missions de la structure d'appui aux services d'inspection de DPN a été évoquée. Les représentants d'EDF n'ont alors pas présenté spontanément la note D45501700870 intitulée « Appuyer les CNPE pour la maitrise des activités sur les ESP conventionnels et nucléaires et assurer l'appui au bon fonctionnement des services d'inspection reconnus » qui décrit précisément l'organisation examinée par les inspecteurs et qui a pourtant été créée très récemment (mi-octobre 2017). Cette note n'a été présentée qu'au moment de la restitution par le président de la CNRC, absent pendant les échanges précédents, alors que les inspecteurs indiquaient qu'une demande serait faite en ce sens dans la lettre de suite. Ceci est particulièrement étonnant dans la mesure où le rédacteur et le vérificateur de celle-ci étaient présents pendant les échanges. 

## Observation C2 :

Tout en reconnaissant l'intérêt d'une telle démarche qui a permis de rapprocher l'exploitant de son outil de production et contribuer à améliorer grandement la culture du risque pression au sein des CNPE, 
vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que des réflexions sont en cours sur le maintien d'une telle démarche au regard notamment de l'aspect coûts/bénéfices. 

Je considère pour ma part et les actions de contrôle réalisées sur les CNPE dans ce domaine le confirment, que les ESP exploités par les CNPE sont suivis de manière plus pertinente par ces services d'inspection et que ce suivi, par une meilleure compréhension de leur comportement et des modes de dégradation contribue à mieux anticiper leurs défaillances. Je ne peux que vous encourager à bien peser tous les avantages que représente une telle démarche dans un contexte où les ESP sont de plus en plus concernés par des phénomènes de dégradation dus au vieillissement. Le prochain démarrage du réacteur EPR de Flamanville devrait en outre vous conduire à examiner également l'option qui consiste à inclure le suivi des équipements sous pression nucléaires (ESPN) par le service d'inspection. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame) le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le directeur de la Direction des équipements sous pression nucléaires Signé par Simon LIU 