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Caen, le 4 décembre 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-048543 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base AREVA NC établissement de la Hague - INB n°116 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0405 du 20/11/2017 Surveillance des intervenants extérieurs Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Directive AREVA pour la surveillance des intervenants extérieurs référencée PO 
ARV 3SE GEN 21, du 1er mars 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 20 novembre 2017 à l'établissement AREVA NC de La Hague sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs1 réalisée par le périmètre DUOC/TD2. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 novembre 2017 a concerné la surveillance exercée par l'exploitant AREVA NC sur les intervenants extérieurs (IE) au regard des dispositions de l'arrêté [2], notamment la prise en compte des exigences définies3 (ED) et la réalisation effective de la surveillance à travers plusieurs exemples. 

www.asn.fr L'inspection a permis d'examiner l'organisation mise en place pour réaliser la surveillance des IE 
auxquels l'exploitant a confié la réalisation d'activités importantes pour la protection4 (AIP), en particulier la notification des exigences définies concernées et les acteurs impliqués dans les vérifications par sondage et l'évaluation périodique. L'examen de plusieurs dossiers de surveillance a permis d'observer l'élaboration des plans de surveillance et leur déclinaison. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la surveillance des IE apparaît perfectible. En particulier, l'exploitant devra compléter la notification des AIP et des ED aux IE et réaliser une évaluation périodique permettant de s'assurer de l'adéquation et de l'efficacité des dispositions prises pour respecter les ED, conformément aux dispositions de l'arrêté [2]. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Absence De Notification Et De Surveillance Des Exigences Définies De Plusieurs Aip Exercées Par Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.2.1 de l'arrêté [2] impose que « l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté ». Les articles 2.5.2 et 2.5.3 de ce même arrêté imposent que les AIP soient réalisées dans le respect des exigences définies afférentes et qu'un contrôle technique s'assure de cette obligation. De même, la procédure [3] précise que « la maîtrise des activités confiées à des intervenants extérieurs repose […] sur l'élaboration du contrat comprenant la notification des exigences applicables ». Cette même procédure définit également le terme exigence qui comprend les ED de l'arrêté [2]. Vous avez présenté la spécification technique générique, référencée [2013-29770], qui est ajustée pour chaque contrat avec un intervenant extérieur et qui permet de notifier les exigences de la prestation à ce dernier. Vous avez également indiqué que la procédure [2014-63374] relative aux AIP réalisées sur l'établissement de la Hague et aux ED afférentes, avait été modifiée le 6 octobre 2016. Par conséquent, selon vous, seules les spécifications techniques modifiées après cette date ont pu intégrer le détail des AIP et des ED en vue de respecter les dispositions de l'arrêté [2] rappelées ci-dessus. 

Les inspecteurs ont consulté les spécifications techniques (ST) de plusieurs IE et ont relevé que : 
- les ST du contrat « DEM R7/T7 », référencée [2007-27502], datent du 20/11/2015 et ne précisent pas les AIP et les ED concernées par l'activité ; 
- les ST du contrat « centrale à béton AD2», référencées [2011-9428], ont été modifiées et comportent à présent deux AIP de la procédure [2014-63374]. La version modifiée n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2018 ; 
- les ST des contrats de « collecte des déchets TFA-FMA5 » vont être révisées pour intégrer les AIP et les ED et l'obligation de réaliser des contrôles techniques. Elles n'entreront en vigueur qu'au 1er trimestre 2018 ; 
- les ST du contrat « prestation documentaire », en lien avec le transfert envisagé de l'exploitation de l'atelier AD2 par un opérateur industriel, ont été signées récemment et comportent une liste des AIP concernées par cette prestation ainsi que les ED afférentes. 

Je vous demande de notifier, sans délai, à chaque intervenant extérieur, les AIP et les exigences définies relatives à la prestation que vous lui avez confiée conformément aux dispositions de l'arrêté [2] susmentionnées, applicables depuis le 1er juillet 2013. 

L'article 2.2.2 de l'arrêté [2] impose par ailleurs que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ». Les inspecteurs ont consulté les documents relatifs à la surveillance de plusieurs IE et ont retenu qu'hormis pour les ST validées après le 6 octobre 2016, les plans de surveillance ne prévoient aucun acte de surveillance relatif aux exigences définies des AIP. En complément de la demande précédente, je vous demande d'intégrer à vos plans de surveillance la vérification du respect des exigences définies conformément aux dispositions de l'arrêté [2] susmentionnées. 

## A.2 Evaluation Périodique

L'article 2.5.4 de l'arrêté [2] impose une évaluation périodique de l'adéquation et de l'efficacité des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 susmentionnés. Vous avez précisé que l'évaluation périodique de chaque prestation était formalisée dans un bilan annuel de la surveillance. Les inspecteurs ont examiné le bilan annuel de la surveillance de la prestation de collecte des déchets TFA-FMA confiée à un IE et ont observé qu'aucune analyse de l'adéquation et de l'efficacité des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 de l'arrêté [2] n'y était consignée. Je vous demande de procéder à une évaluation périodique de l'adéquation et de l'efficacité des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3, conformément aux dispositions de l'arrêté [2] susmentionnées. 

## A.3 Non-Respect Du Délai De Formation D'Un Chargé De Surveillance

L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] prévoit que « les AIP, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. ». En outre la procédure [3] prévoit que « les formations sont à suivre dans l'année suivant la nomination du chargé de surveillance » et liste les trois formations indispensables pour être nommé chargé de surveillance. Les inspecteurs ont consulté l'outil informatique de suivi des formations dans le cas particulier des chargés de surveillance désignés par le chef d'installation de DUOC/TD. Ils ont relevé que pour l'un des chargés de surveillance, le délai entre la nomination et les formations excédait 1 an. Je vous demande de respecter le délai d'un an pour former les chargés de surveillance, conformément à la procédure [3] de votre système de management intégré. 

## A.4 Contenu Des Réunions D'Enclenchement

La procédure [3] prévoit que la surveillance des IE soit renforcée par la tenue d'une réunion d'enclenchement et de levée de préalables qui permet, notamment, de confirmer les habilitations et compétences nécessaires à la prestation et de fournir une version projet du plan d'assurance qualité (PAQ). Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de la réunion d'enclenchement du 5/02/2016 concernant l'une des trois prestations de collecte des déchets TFA-FMA. Ce compte rendu ne mentionnait pas la vérification des habilitations ni l'examen du PAQ. 

Vous avez indiqué que la qualification et la compétence des personnes réalisant les AIP et leur contrôle technique, prévues à l'article 2.5.5 de l'arrêté [2], ainsi que le PAQ, faisaient l'objet d'actes de surveillance programmés dans les plans de surveillance réalisés après la réunion d'enclenchement. Je vous demande, lors des réunions d'enclenchement de prestations confiées à des IE, de confirmer les habilitations et compétences nécessaires et de recueillir une version du PAQ du prestataire, conformément à la procédure [3] de votre système de management intégré. 

## B Compléments D'Information B.1 Besoin De Renforcement De La Documentation

La surveillance des IE s'appuie sur la procédure groupe AREVA [3] pour l'ensemble des IE et sur le guide [2009-12565] relatif à l'externalisation d'activités d'exploitation hors cœur de métier vers des opérateurs industriels et surveillance pour les opérateurs industriels6 (OI). 

Concernant le référentiel documentaire mis à disposition du chef d'installation de DUOC/TD et des chargés de surveillance, les inspecteurs ont relevé les points suivants : 

- Contrairement à la surveillance des OI dont les modalités sont précisées dans le guide de l'établissement référencé [2009-12565] susmentionné, la surveillance des autres IE n'est encadrée par aucun guide spécifique de l'établissement ; la procédure [3] qui expose les grands principes de la surveillance n'a pas de déclinaison opérationnelle sur l'établissement; 
- Conformément au guide [2009-12565], la réalisation d'une analyse de risques doit être menée afin de définir le plan de surveillance de toute activité confiée à un OI. Pour les autres IE, 
l'analyse de risques générique [2008-24489] de l'établissement est applicable et l'exploitant conserve la possibilité de modifier certains facteurs de gravité et d'occurrence pour identifier des points de surveillance particuliers. Par exemple, l'analyse de risques relative à la prestation de transfert documentaire de l'atelier AD2, confiée à un IE, a été modifiée et le plan de surveillance adapté en conséquence. La possibilité de modifier l'analyse de risque générique n'est pas prévue dans le référentiel de l'exploitant ; 
- Le document [2013-29770], intitulé aide à la rédaction d'une ST d'activité externalisée, ne fournit aucune indication sur la manière de notifier les AIP et des ED aux IE. Les inspecteurs ont relevé la bonne pratique consistant à intégrer, dans la spécification technique d'une prestation confiée à IE, un tableau qui mentionne les AIP et les ED concernées par la prestation ainsi que les acteurs des contrôles techniques (CT) et de la surveillance ; 
- Les documents d'enregistrement des contrôles techniques réalisés par l'opérateur industriel exploitant l'atelier AD1/BDH, ne comportaient pas systématiquement les points objets du CT. Ainsi, l'enregistrement CT 16-09 qui portait sur la constitution du dossier accompagnant une pièce à traiter détaillait les points à contrôler. En revanche, l'enregistrement CT 17-07, qui portait sur la constitution du dossier accompagnant le traitement d'une enceinte mobile 
 
6 IE auquel est confiée l'exploitation d'une activité industrielle auparavant réalisée par AREVA NC 
d'évacuation de matériel (EMEM), se contentait de lister les bonnes pratiques identifiées lors du CT ; 
- Le bilan de surveillance annuel réalisé pour chaque IE comporte un point de situation sur les dysfonctionnements et écarts relevés durant l'année écoulée. Dans le cas des OI, ce bilan est présenté au comité OI dont l'une des missions est d'analyser le retour d'expérience (REX) du déroulement des activités externalisées. Le bilan 2016 de la surveillance de l'OI chargé de la collecte et du conditionnement des déchets technologiques présentant une contamination alpha ne précise pas les actions correctives décidées ni leur niveau de réalisation et ne permet pas d'en tirer un quelconque REX ; 
- Par ailleurs, le guide [2009-12565], applicable aux seuls OI, fixe « un délai d'une semaine pour transmettre le compte rendu de la réunion d'enclenchement à l'intervenant extérieur ». Pour les IE qui ne sont pas OI, aucun délai n'est fixé. Le compte rendu de la réunion d'enclenchement du 12/07/2016 relative à la prestation documentaire confiée à un IE, a été rédigé le 12/09/2016. 

Je vous demande de préciser votre analyse sur le besoin de renforcer votre référentiel documentaire opérationnel sur les sujets suivants :
- modalités de surveillance des IE qui ne sont pas OI ; - règles de modifications des analyses de risques génériques pour les IE qui ne sont pas OI ; 
- notification des AIP et des ED dans les spécifications techniques ; - précision des points examinés et des résultats dans les enregistrements des CT ; - précision des actions correctives de dysfonctionnements dans le bilan de surveillance ; - délai de transmission aux IE du compte rendu de la réunion d'enclenchement. 

## B.2 Absence D'Objectifs De Ct

L'article 2.5.3 de l'arrêté [2] impose que chaque AIP fasse l'objet d'un contrôle technique (CT). Les inspecteurs ont relevé que les CT réalisés par l'OI qui exploite l'atelier AD1 BDH ne font pas l'objet d'objectifs quantifiés, alors que la prestation documentaire confiée à un IE préalablement à l'externalisation de l'exploitation de l'atelier AD2 prévoit un contrôle technique formalisé pour chaque document traité. Je vous demande de préciser les règles en vigueur pour déterminer les objectifs quantitatifs du nombre de CT à fixer aux acteurs en charge des CT. Dans le cas particulier de l'atelier AD1 BDH, je vous demande de justifier l'absence d'objectifs pour les CT des activités menées par l'OI qui exploite cet atelier. 

## B.3 Report D'Engagement

Suite à l'inspection du 20 août 20147, en réponse aux inspecteurs qui avaient examiné les modalités de notification des ED aux fournisseurs réalisant des AIP, vous aviez pris l'engagement de « renforcer le processus d'identification et de suivi des ED dans le cadre de l'achat de fournitures et de services » avant fin décembre 2015. Ce processus renforcé devait permettre d' « identifier les marchés à risque » qui doivent « donner lieu à un soin particulier au niveau de la formalisation des exigences dans la spécification technique et à des gestes Achats spécifiques ». Lors de l'inspection du 20 novembre 2017, en réponse aux inspecteurs qui ont souhaité contrôler le respect de cet engagement, vous avez indiqué que : 
- ce point avait fait l'objet d'un GT coordonné par les services centraux d'AREVA ; - une procédure groupe avait été validée en juillet 2016 ; 
- suite à l'inspection du 19 mai 20178 relative à la « supply chain », l'engagement de « contractualiser avec le fournisseur ayant le bon niveau de qualification attendu sur les marchés C1 et C2 [ie impliquant des EIP ou des AIP] » avant fin juin 2018 avait été pris en remplacement de celui susmentionné. 

Je vous demande de justifier la modification du libellé de l'engagement et le report, significatif, de son échéance de réalisation. Je vous demande de me faire parvenir la procédure groupe AREVA validée en juin 2016. 

## C Observations

Sans objet. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé par Hélène HERON 