Dijon, le 16 mars 2021 Référence courrier : CODEP-DEP-2021-012646 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de DAMPIERRE**-ENBURLY**
BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE

## Objet :

Contrôle des équipements sous pression nucléaires implantés en installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly –INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-DEP-2021-0854 du 04 et 05 mars 2021 Thème E.4 - thème technique transverse relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires implantés en installations nucléaires de base : Accessoires de sécurité 

## Références :

- Parties législative et réglementaire du code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V
- Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
- Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions en références, concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux ESPN, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection courante de votre installation qui a eu lieu les 04 et 05 mars 2021 sur le site du CNPE de Dampierre-en-Burly –INB n° 84 et 85 sur le thème technique transverse relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) implantés en installations nucléaires de base et plus particulièrement sur les accessoires de sécurité protégeant ses équipements. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

Les inspecteurs ont analysé par échantillonnages les documentations associées à certaines soupapes TEG. Ils ont également analysé les documentations en rapport avec les soupapes SEBIM protégeant le circuit RCP du réacteur n°4 et par échantillonnage les pièces de rechanges qui leur étaient destinées pour l'arrêt en cours. Les inspecteurs ont également vérifié les documentations requises pour certains ESPN protégés par ces soupapes. Les inspecteurs ont effectué une visite de terrain en particulier dans le bâtiment réacteur n°4 concernant les armoires de commande et les têtes des soupapes SEBIM des circuits RRA et RCV, l'accès aux soupapes SEBIM du circuit RCP étant impossible lors de cette visite concomitante avec l'ouverture de la cuve. Ils ont également visité les locaux situés dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires des réacteurs n°3 et 4 et se sont en particulier intéressés aux soupapes des équipements TEG référencées 9TEG 132 et 133 VY.

Au vu de cet examen et de cette visite, il ressort que le suivi effectué des soupapes qui ont été sélectionnées dans le cadre de l'inspection est satisfaisant. Cependant, le suivi de certains ESPN protégés par ces soupapes laisse apparaître des pratiques nécessitant des améliorations. Cette inspection a fait l'objet de trois demandes d'actions correctives, de deux demandes de compléments et d'une observation formalisées ci-dessous.

## A. Demandes D'Actions Correctives Et C. Observations

Les inspecteurs se sont intéressés aux échangeurs ESPN protégés par les accessoires de sécurité de marque SEBIM du circuit primaire principal. Vérification de la notice des échangeurs REN de marque BETRI L'article 10.6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié précise que « *En application de l'article R.* 557-14-*2 du code de l'environnement, l'exploitant s'assure que les prescriptions relatives à* l'installation, la mise en service, l'utilisation, la maintenance, les réparations et les modifications définies par le fabricant qui sont nécessaires au maintien du niveau de sécurité des équipements et figurant, selon les cas, sur les équipements ou leur notice d'instructions sont respectées. » La notice référencée NT1101101 indice E préconise dans son paragraphe 4.3 des contrôles endoscopiques du faisceau alors que vos représentants ont convenu qu'ils ne sont pas réalisables. Demande A1 **: Je vous demande de garantir le respect des exigences de la notice et le cas échéant** de vous rapprocher de vos services centraux et du fabricant afin de permettre de lever les ambiguïtés figurant dans la notice de ces équipements. De plus, le paragraphe 8.3 de cette notice spécifie une interdiction de procéder à toute réparation de l'enveloppe sous pression de ces équipements. Cette exigence n'est pas reprise dans les documents constituant les POES de ces équipements, il existe donc un risque de réalisation de réparation qui serait en contradiction avec la notice. Observation C1 **: Je vous invite à veiller à garantir le respect de l'exigence figurant au** paragraphe 8.3 de la notice.

## Analyse De L'Historique Des Inspections Périodiques Effectuées Sur Les Échangeurs Ren De Marque Cirma

Le point 3.5 de l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié précise que « L'inspection périodique donne lieu à l'établissement d'un compte rendu […] »
L'analyse des comptes-rendus d'inspections périodiques de l'échangeur REN référencé 3REN02 RF 
sur la période 2009-2019 font ressortir des incohérences. En particulier, la pression maximale de service, la température maximale de service et le volume de l'équipement reportés dans ces comptes-rendus ne sont pas homogènes alors que l'équipement n'a subi aucune modification sur cette période. 

L'identification fiable de la pression maximale de service est une nécessité absolue pour permettre de garantir que les accessoires de sécurité associés sont aptes à éviter les dépassements de limites admissibles de l'équipement. Ces variations font ressortir une préparation inadéquate sur la période 2009-2019 par les personnes compétentes des inspections périodiques. Vos représentants ont mentionné la mise en place récente pour remédier à cette situation d'une procédure pour préciser les modalités de préparation et de réalisation des inspections (procédure D5140CR 21017 indice A). Demande A2 : Je vous demande de garantir la bonne préparation (identification des ESPN et des paramètres nécessitant des vérifications, disponibilités des plans) des inspections périodiques et la rédaction rigoureuse des comptes-rendus **de ces inspections.** Programme des opérations d'entreti*en et de surveillance des échangeurs REN* Le point 2.1 de l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié précise que : « L'exploitant définit et met en œuvre pour chaque équipement sous pression nucléaire un programme des opérations d'entretien et de su*rveillance* » Ce programme est composé pour les échangeurs REN d'une note nationale et d'un complément local référencé D 5140 NT 10.219 indice K mis à jour le 21/01/2021. Ce document mentionne des prévisions d'actions et des échéances d'opérations à effectuer en 2020 sans spécifier si ces actions ont bien été réalisées (pour exemple, la prévision de remplacement de l'échangeur 4REN04 RF). Les inspecteurs ont pu vérifier que l'échangeur avait bien été remplacé. Demande A3 **: Je vous demande de mettre à jour le complément local référencé D 5140 NT** 10.219 en y intégrant l'ensemble des actions effectuées en 2020.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Programme des opérations d'entretien et de surveillance des échangeurs REN Demande B1 : Suite à sa mise à jour, **je vous demande de me transmettre le complément local** référencé D 5140 NT 10.219 objet de la demande de A3. Armoires de pilotage des soupapes SEBIM RRA et RCV Lors de la visite terrain les inspecteurs ont remarqué des traces de bore au niveau des exutoires des robinets R2 à la gatte des armoires 4RRA120 AR et 4RCV201 AR. Ces traces peuvent être les conséquences d'inétanchéité des robinets R2 des armoires concernées. Demande B2 **: Je vous demande de me transmettre votre analyse et les actions que vous** proposez de mettre en œuvre suite à ces constats.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la directrice de la DEP
Signé par Laurent STREIBIG