DIVISION DE LYON
 Lyon, le 23 Novembre 2016 N/Réf. : CODEP-LYO-2016-045856 Monsieur le directeur EDF - CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Inspection du réacteur n°1 en démantèlement du CNPE du Bugey (INB n°45)
 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0357 du 15 novembre 2016 Thème : « État des systèmes, matériels et bâtiments, contrôles et essais périodiques/ 
Gestion des déchets »
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, en référence, une inspection de l'INB n°45 située sur votre établissement de Bugey a eu lieu le 15 novembre 2016 sur le thème « État des systèmes, matériels et bâtiments, contrôles et essais périodiques / Gestion des déchets ». 

À la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 novembre 2016 sur le réacteur n°1 du CNPE du Bugey portait sur les conditions d'exploitation et de surveillance des aires d'entreposages des déchets nucléaires et des sas de reconditionnement des déchets. Les inspecteurs ont examiné plusieurs comptes rendus de contrôles et essais périodiques associés à la surveillance de ces aires et des sas de travail qui sont prévus par les règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) de l'installation (INB n°45). Ils ont également étudié les conditions de mise en œuvre des modifications temporaires du zonage « déchets » des installations. Une visite des aires à déchets et de la zone de regroupement, de tri et de conditionnement des déchets a été réalisée. 

Les conclusions de cette inspection sont satisfaisantes. Le suivi des installations susvisées et des zonages temporaires sont apparus rigoureux. La présente lettre fait état de quelques demandes et observations d'importance mineure. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Exhaustivité Des Contrôles Techniques D'Ambiance De Radioprotection

L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique prévoit une fréquence mensuelle pour les contrôles techniques d'ambiance des installations. Le compte rendu relatif aux contrôles d'octobre 2016 ne trace pas la réalisation effective du contrôle d'absence de contamination pour le local HL516. Demande A1 : je vous demande de réaliser le contrôle d'absence de contamination du local HL516 et de m'informer du résultat de ce contrôle. 

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Signalisation des dangers sur l'armoire coupe-feu en HL506 Lors de la visite des aires à déchets, les inspecteurs ont constaté l'absence de signalisation correcte des dangers associés à l'entreposage de liquides inflammables dans une armoire coupe-feu dédiée au sein du local HL506. Cette signalétique est rendue obligatoire par le règlement européen relatif à la classification et à l'étiquetage dit « CLP ». Demande A2 : je vous demande d'établir une signalisation des dangers conforme au règlement CLP pour l'entreposage des liquides inflammables au sein du local HL506. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Durée Des Zonages Temporaires Au Titre Du Zonage Déchets

Les inspecteurs ont pu relever une gestion documentaire rigoureuse des zonages temporaires au titre du zonage déchets au vu de l'examen par sondage mené pour l'année 2016. En revanche, deux zonages temporaires sont en place depuis 2012 et un troisième est en place depuis 2014. Je rappelle que le guide n°23 de l'ASN relatif à l'établissement et la modification du plan de zonage déchets des installations nucléaires de base recommande une durée maximale de 6 mois, sauf cas particulier et justifié. Il convient de se réinterroger sur la nécessité de reclasser en ZppDN (Zone à production possible de déchets nucléaires) ces locaux de façon définitive. 

Demande B1 : je vous demande d'étudier le reclassement définitif du zonage déchets de référence des trois locaux susvisés classés de façon temporaire en ZppDN depuis plusieurs années. Vous me ferez part de vos conclusions avec les justifications nécessaires. 

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Absence de consigne d'exploitation pour le sas HN509 situé dans la zone de regroupement, de tri et de 

## Conditionnement Des Déchets

Il a été indiqué aux inspecteurs l'absence de consigne ou autre document opérationnel encadrant les activités au sein du sas HN509 situé dans la zone de regroupement, de tri et de conditionnement des déchets. Il a été spécifié que l'exploitation de ce sas fait l'objet d'une note de confinement du sas et que pour chaque campagne de traitement des déchets, il est vérifié que le sas est compatible en termes de conception avec les opérations prévues. Par ailleurs, les vérifications prévues sur le confinement statique et le confinement dynamique du sas sont effectuées conformément aux RGSE (Règles générales de surveillance et d'entretien). Sans être exhaustif, ces consignes pourraient utilement cadrer les conditions d'intervention, la nature des déchets traités, la nature des opérations d'exploitation ou de mise en sécurité, le domaine autorisé, les différents contrôles réalisés sur les équipements ou les déchet. Demande B2 : je vous demande de mener une réflexion sur la nécessité d'établir une consigne ou un autre document opérationnel pour encadrer l'exploitation du sas HN509 et de m'informer de vos conclusions. 

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## C. Observations

C1. : les inspecteurs ont observé positivement que vous avez déployé une nouvelle démarche consistant à mettre en place une page de garde associée aux comptes rendus d'intervention des contrôles et essais périodiques pour tracer l'analyse menée par EDF sur ces documents. Toutefois, pour les exemples consultés, le renseignement des cases EIP (Éléments importants pour la protection) ou AIP (Activités importantes pour la protection) ou bien la mention «RGSE » (Règles générales de surveillance et d'entretien) n'est pas forcément homogène. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER 