DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Douai, le 28 avril 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection inopinée **INS-2005-EDFGRA-0010** effectuée les **17 et 18 mars 2005** Thème : "Incendie". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu les **jeudi 17 et vendredi 18 mars 2005** au CNPE de Gravelines sur le thème "Incendie". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection inopinée des 17 et 18 mars 2005 visait à évaluer les dispositions prises au sein du CNPE de Gravelines en matière de prévention et de lutte contre lincendie. Les inspecteurs ont procédé : 
� à deux mises en situation réelle avec simulation dalarme incendie, lune, dans les installations conventionnelles du magasin général et lautre en zone contrôlée, au niveau du Bâtiment des Auxiliaires de Conditionnement (BAC) ; 
� à une vérification in situ des mesures de prévention prises et de la sectorisation, par sondage au niveau du Bâtiment Electrique (BL) du réacteur n° 3 ; 
� à un examen documentaire des dispositions prises en réponse aux observations émises lors de la dernière inspection sur le même thème, ainsi que des rapports des derniers départs de feu survenus sur le CNPE. 

 Linspection a donné lieu à de multiples constats portant sur : 
- linsuffisance de professionnalisme en intervention, 
- des défauts de sectorisation ou de gestion des potentiels calorifiques dans le BL, 
- des écarts de maintenance des systèmes concourant à la prévention ou à la lutte contre lincendie, 
- et sur des écarts de qualité dans la gestion des formations, dans la prise en compte du retour dexpérience ou dans le respect des engagements suite à inspection. 
 Léquipe dinspection déplore le manque de progrès sur une thématique qui doit faire lobjet dune vigilance renforcée de votre part. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Intervention

 Les deux mises en situation réelles ont montré une légère amélioration dans le délai darrivée de léquipe de seconde intervention. En revanche, une latence importante a été constatée entre cette arrivée et le moment où les ressources ont été effectivement opérationnelles (par exemple 17 minutes pour létablissement dune lance dans le cas de lexercice au magasin général). De plus, des lacunes ont pu être relevées dans les actions de léquipe dintervention (pratique des gestes professionnels, exercice du commandement, approche trop « administrative » de lintervention). 

Je vous demande de finaliser un plan dactions apte à améliorer significativement le professionnalisme des équipes dintervention en matière de lutte contre lincendie.

## A.2  Sectorisation

 Dans le local de voie A L609, secteur de feu de sûreté (SFS) L0681, de la tranche 3 (niveau 15,5 m), il existe un secteur de feu de sûreté (SFS) L0581, de voie B, en communication directe avec le secteur de feu de sûreté (SFS) de voie A par lintermédiaire de 4 chemins de câbles non protégés. 

Il en est de même, de manière symétrique, en tranche 4. 

 Dans le local L604, zone de feu de sûreté (ZFS) L0781, de la tranche 3 (niveau 15,5m), il existe un secteur de feu de sûreté (SFS) L0580 en communication directe avec cette ZFS par lintermédiaire dune gaine de ventilation non protégée. 

Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous prenez pour résorber ces écarts.

Je vous demande de me préciser la situation des tranches 1, 2 et 4 de Gravelines visà-vis de ces écarts et de prendre des dispositions vis-à-vis de vos services centraux au regard du caractère potentiellement générique de ces écarts. A plusieurs niveaux, lescalier de dégagement et daccès (ZFA) du BL de la tranche 3 est en communication directe avec plusieurs secteurs de feu de sûreté (SFS) par lintermédiaire de portes coupe-feu bloquées en position ouverte par des sabots, gérés en DMP. La consigne temporaire dexploitation (CTE) associée ne définit pas une conduite à tenir compatible avec le risque de présence de fumée dans la ZFA. 

Je vous demande de définir une conduite à tenir opérationnelle en cas de départ de feu dans l*un des secteurs de feu de sûreté (SFS) en communication avec la ZFA dans cette* configuration rencontrée en arrêt de tranche.

## A.3  Gestion Des Potentiels Calorifiques

Une aire grillagée, dans le local 3 W425, SFS 381 (niveau 7m) contenait 7 caisses en bois alors que lanalyse de risque relative à cette aire ne tolère pas de potentiel calorifique, en concordance avec les préconisations de la note détude de lingénierie de vos services centraux relative à lentreposage de matières combustibles dans le bâtiment électrique. 

Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous prenez pour résorber cet écart. Lors de linspection du 18 mars 2005, la présence de déchets compactables en vrac (dont certains vieux de plusieurs mois) a été relevée à différents emplacements du hall dentreposage du BAC (à lintérieur dun sas, le long de la paroi derrière le poste de bouchage ou au fond du hall). 

Je vous demande de veiller à maintenir des conditions dentreposage correctes pour ces déchets en transit avant compactage.

## A.4  Moyens De Prévention Et Dintervention

 Le système darrosage des façades JPF est désormais classé IPS-NC. Cependant, il ne dispose pas de règle dessais périodiques dûment établie pour les tuyauteries. 

Je vous demande de me faire part des actions que vous engagez afin de résorber cet écart.

## A.5  Formation

 En réponse à une demande de complément émise lors de la précédente inspection sur le thème « incendie », vous maviez répondu que la programmation des recyclages était organisée de manière à ce que la formation soit organisée en amont de la date déchéance. Or, il a été constaté, au cours de linspection des 17 et 18 mars 2005, que les recyclages pour plusieurs agents des services conduite étaient programmés au-delà de la date échéance des 3 ans. 

Je vous demande de me préciser lorganisation que vous adopter pour éviter le renouvellement de ce genre de situation.

 Le cahier des charges émis pour la recherche de prestataire effectuant la levée des points darrêt lors de la mise en uvre de permis de feu ne comporte pas dexigence particulière vis-à-vis de la formation des prestataires. 

Je vous demande de définir un cadre pour cette prestation plus compatible avec les dispositions de l*article 7 de larrêté qualité du 10 août 1984.*

## A.6  Retour Dexpérience Des Incidents

 Lexamen des comptes-rendus dincendies 2004 montre quà plusieurs reprises, vous navez pas respecté vos consignes en matière dappel des sapeurs-pompiers : appels trop tardifs (cas de la pompe 4 ACO 004 PO du 30 août 2004 et du bornier 5 KKO du 4 octobre 2004) ou pas dappel (cas du disjoncteur 2 LJK du 9 novembre 2004). De plus, dans le cas du BK3 du 20 septembre 2004, le permis de feu était valable du 1er au 7 septembre alors que lévénement est survenu le 20, sans que le permis de feu ne soit indiqué comme prolongé. Ces différents écarts nont pas fait lobjet danalyse dans le cadre du retour dexpérience. 

Je vous demande danalyser les écarts rencontrés lors des départs de feu, conformément aux dispositions de larticle 13-3 de larrêté qualité du 10 août 1984.

## A.7  Respect Des Engagements

 Au jour de linspection incendie de mars 2005, deux demandes émises suite à la précédente inspection des 29 et 30 mars 2004 nont pas fait lobjet de réponse à lAutorité de Sûreté Nucléaire. 

Pour deux autres demandes, les positions annoncées dans les fiches réponses correspondantes nont pas été tenues dans les délais indiqués, sans que vous en ayez avisé lAutorité de Sûreté Nucléaire. 

Je vous demande de respecter les échéances suite à inspections de lAutorité de Sûreté Nucléaire, tant dans le délai de réponse à lettre de suite que dans la réalisation des actions annoncées.

## B  Demandes De Compléments B.1  Intervention

Lors de la mise en situation réelle du 17 mars au magasin général, il est apparu que les moyens mobiles restaient limités, ne permettant que difficilement létablissement dune seule lance à partir des matériels présents dans la camionnette du PCOM. 

 Je vous demande de justifier le dimensionnement des moyens matériels présents dans la camionnette PCOM. 

 Toujours lors de cet exercice, les moyens complémentaires disposés sur la remorque ne sont arrivés sur les lieux de lopération que 48 minutes après lalerte. 

Je vous demande dexpliciter lorganisation qui régit la mise à disposition de cette remorque. Vous me tiendrez informé des enseignements que vous tirez de larrivée si tardive de la remorque le jour de l*exercice au magasin général.*
 Vous avez cité oralement quelques locaux concernés par lappel immédiat de léquipe de seconde intervention, en précisant que, au cas par cas, cette disposition est rappelée sur la consigne dintervention (FAI) correspondante. 

Je vous demande de me confirmer la liste exacte des locaux concernés par lappel immédiat de léquipe de seconde intervention.

## B.2  Sectorisation

 La note détude de lingénierie de vos services centraux relative à lentreposage de matières combustibles dans le bâtiment électrique (vis-à-vis du PAI) affiche des dispositions qui semblent très contraignantes pour lexploitation. Au cours de la visite du BL, de nombreuses discordances ont pu être mises en évidence entre les préconisations de létude visant à interdire tout entreposage et la réalité du terrain en létat actuel des choses. 

Je vous demande de me préciser les actions danalyse et détat des lieux que vous avez pu entreprendre vis-à-vis de cette note ainsi que les éventuels retours dinformation de votre part vers vos services centraux.

 La nouvelle sectorisation PAI du palier CPY naccorde quune seule ZFA par tranche dans le BL alors quil existe également une cage descalier centrale assurant les mêmes fonctions daxes de dégagement et daccès des secours. 

## Demande 16 Je Vous Demande De Me Préciser Pourquoi Lescalier Central Du Bl Nest Pas Traité En Zfa.

 Chaque escalier à lextrémité des BL (un côté tranche paire, un côté tranche impaire) ainsi que lescalier central du BL sont balisés comme itinéraires dévacuation en cas de sinistre. 

Je vous demande dexpliciter votre analyse de la conception des dégagements pour les BL, au sens de larticle R.235-4 du Code du Travail.

 La porte 8 JSL 509 QG entre locaux de voie A et de voie B (niveau 11,50m) présente un jeu inférieur trop important, obérant son caractère coupe-feu requis. Vous avez précisé que, suite au constat en inspection le 17 mars, une intervention était programmée le 18 mars après-midi. 

Je vous demande de me rendre compte de lintervention curative engagée. Vous préciserez également si le défaut avait été mis en évidence lors du dernier contrôle de cette porte. 

 La porte 8 JSM 649 QG (interface escalier central BL et salle des machines au palier 15,50 m) est voilée et nassure donc plus un caractère coupe-feu. 

Je vous demande de vous positionner sur la nécessité dune réparation de cette porte Vous préciserez également si le défaut avait été mis en évidence lors du dernier contrôle de cette porte. Les deux groupes frigorifiques redondants DEL sont implantés côte à côte dans le même local. Les études PAI, à dires dexpert, auraient mis ce mode commun en évidence et préconisé la création dune séparation pare-flamme entre eux. 

Je vous demande de me faire part de votre analyse vis-à-vis de cette question.

 Dans le cadre de létude des dispositions prises pour respecter larticle 19 de larrêté interministériel du 31 décembre 1999, vous avez pris comme hypothèse que le magasin général pouvait être divisé en trois cellules indépendantes. 

Je vous demande de me justifier la qualité coupe-feu des séparations entre cellules du magasin général.

## B.3  Gestion Des Potentiels Calorifiques

 Dans le local L304, au niveau 3,80m du BL, deux palettes en bois se trouvaient cadenassées. Elles disposaient dun affichage de chantier dun prestataire AMEC-SPIE, pour la période du 28/02 au 17/04/05. 

Je vous demande de mindiquer la raison du maintien de ces palettes dans ce local.

## B.4  Moyens De Prévention Et Dintervention

 Pour assurer la disponibilité du système darrosage des façades JPF, vous procédez à des essais triennaux. Lors des derniers essais réalisés en 2004, des défauts de tuyauteries ont été mis en évidence. 

Je vous demande de mindiquer les enseignements que vous tirez de ces dégradations survenues, en termes de fréquence et/ou nature des essais.

 La détection incendie actuellement en place au BAC sarticule sur une seule boucle traversant des locaux en zone contrôlée comme hors zone et ne disposant pas de centralisateur dalarme. Un programme de rénovation du BAC est prévu pour le second semestre 2005. 

## Demande 24 Je Vous Demande De Me Préciser La Stratégie Retenue Pour La Détection Incendie Du Bac Dans Le Cadre De Son Réaménagement.

 Lessai dasservissement des clapets coupe-feu du système de ventilation DVC, réalisé en 2004 pour la tranche 3, a montré quun clapet ne sétait pas fermé à la première sollicitation. Son mauvais réarmement lors dune précédente manipulation a été évoqué pour expliquer le phénomène. 

Je vous demande de me mindiquer les modalités que vous avez retenues pour lanalyse du retour dexpérience de ce type de problème (mémorisation, information, études nationales).

 Lexamen du compte-rendu dessai périodique des poteaux dincendie (EP JPU) réalisé en octobre 2004 laisse apparaître que le poteau 98G13 était hors service. Vous avez précisé que sa remise en état devait intervenir en avril 2005. 

## Demande 26 Je Vous Demande De Me Rendre Compte De Lintervention Curative Engagée.

 Lors des mises en situation, léquipe dinspection a remarqué que les intervenants des équipes de seconde intervention étaient habillés en tenues tissu Kermel®. 

 Je vous demande de mindiquer les raisons de votre choix de ce type de tenue. 

## B.5  Permis De Feu

Lors de linspection du chantier de modification des piquages sensibles ASG, au niveau 0m du BL tranche 3, léquipe dinspection a relevé que le permis de feu ne prenait pas en compte la présence à proximité du poste de meulage dune bouche de ventilation. 

Je vous demande de bien intégrer la prise en compte de lenvironnement du poste de travail dans la rédaction des permis de feu.

## B.6  Interdiction De Fumer

 Léquipe dinspection a constaté la présence de nombreux cendriers, utilisés puisque remplis de mégots, à différents niveaux du BL ainsi quen salle des machines, en des lieux où il est interdit de fumer. 

Je vous demande de me préciser les actions que vous mettez en *uvre pour assurer* le respect de l*interdiction de fumer dans les locaux industriels.*

## B.7  Respect Des Engagements

 Au jour de linspection incendie de mars 2005, deux demandes émises suite à la précédente inspection des 29 et 30 mars 2004 nont pas fait lobjet de réponse à lAutorité de Sûreté Nucléaire. Pour deux autres demandes, les positions annoncées dans les fiches réponses correspondantes nont pas été tenues dans les délais indiqués, sans que vous en ayez avisé lAutorité de Sûreté Nucléaire. 

Je vous demande de me rendre compte des actions de vérification, au sens de larticle 9 de larrêté qualité du 10 août 1984, que vous aviez entreprises dans le cadre du traitement de ces demandes.

 En particulier, la demande n° 17 concernait la justification que vous deviez apporter de la tenue au feu dune structure à deux niveaux dans le magasin réception. La réponse à cette question, pourtant factuelle, ne mest pas parvenue, alors que, parallèlement, la réponse à une question touchant à la défense incendie de ce magasin ma été adressée dans le délai des deux mois après lettre de suite. 

Je vous demande de mexpliquer les raisons du retard pris dans le traitement de cette affaire, touchant potentiellement à la sécurité du personnel.

## C  Observations C.1  Radioprotection

 Lors de leur arrivée dans le vestiaire chaud du BAC, le vendredi 18 mars 2005, les inspecteurs ont trouvé un dosimètre électronique et un film dosimétrique appartenant à un prestataire, qui sétait rendu à son poste de travail, situé en zone jaune. Vous avez déclaré cet incident le jour même sous la référence RR n°00 05 001. 

## C.2  Présence De Potentiel Calorifique Dans Les Dégagements

 Au cours de la visite du BL tranche 3, léquipe dinspection a relevé la présence dun entreposage de cartons sur un palier de lescalier central. La présence de potentiel calorifique dans les dégagements est à proscrire, même si elle ne fait pas saillie à la largeur réglementaire. 

## C.3  Risque Azote

 Au cours de la visite du BL tranche 3, léquipe dinspection a noté que la porte 3 JSW 533 DE avait été maintenue ouverte. Vous veillerez à faire respecter les consignes dexploitation des locaux à risque danoxie. 

## C.4  Trémie

 Au niveau 3,80m du BL tranche 3, léquipe dinspection a relevé quune trémie de passage de câbles entre les locaux L310 et L307 était en mauvais état et devait être reprise. 

## C.5  Fai Huilerie Et Bac

 Léquipe dinspection a trouvé que les FAI disposées à laccès à lhuilerie et au BAC étaient en mauvais état et méritaient dêtre refaites, afin de garantir une bonne lisibilité. 

## C.6  Accueil En Inspection Inopinée

 Je vous rappelle que la prise de contact avec le PCD1, relevant dune bonne pratique à lintroduction dune inspection inopinée, ne doit pas différer laccès au site des inspecteurs. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN