À Caen, le 19 novembre 201919 DIVISION DE CAEN
N/Réf. : CODEP-CAE-2019-048590 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des ESPN 
 CNPE de Flamanville - INB nos 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0062 du 29 octobre 2019 Application de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires Réf. : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L. 593-33 
 [2] - Arrêté ministériel du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires 
 [3] - Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des Équipements Sous Pression Nucléaires (ESPN) en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le 29 octobre 2019 sur le chantier de construction du réacteur de Flamanville 3 sur le thème du suivi en service des équipements sous pression nucléaires soumis à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 modifié. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 octobre 2019 a concerné l'organisation du CNPE de Flamanville pour assurer le suivi des équipements sous pression nucléaires (ESPN) au titre de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié. Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale du site pour le suivi des ESPN. Ils ont également consulté plusieurs dossiers descriptifs et dossiers d'exploitation d'équipements, afin de vérifier la présence des documents requis et la réalisation des opérations d'entretien et de requalification conformément aux exigences règlementaires. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour répondre aux exigences réglementaires relatives au suivi en service des ESPN apparait globalement satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra améliorer son organisation dans le domaine de l'enregistrement des éléments relatifs aux dossiers descriptifs et d'exploitation prévus à l'annexe V de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 [2]. De plus, les inspecteurs ont relevé des non-conformités lors de la visite des installations. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Stockage Des Films Réglementaires

L'arrêté ministériel modifié du 7 février 2012 [3] dispose que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. » Rédigée dans ce cadre, la note de processus D5330-12-0146 relative aux modalités de gestion, d'archivage et de conservation des films réglementaires sur le site de Flamanville précise dans son paragraphe 6.1 que « les pochettes ou boîtes utilisées pour l'archivage doivent être mises sur chant afin d'éviter de soumettre les radiogrammes à la pression exercée par l'empilement. ». Lors de la visite du local de stockage des radiogrammes, les inspecteurs ont constaté que plusieurs boîtes utilisées pour l'archivage étaient stockées à plat, notamment dans la travée 1H FLA TR2. Demande A1 : Je vous demande de veiller au respect de la note relative aux modalités de gestion, d'archivage et de conservation des films réglementaires en assurant leur conservation sur chant. 

## A.2 Fiches D'Écart

L'article 2.6.3 de l'arrêté [3] précise que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
− son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
− s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
− si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » 
Lors de la visite dans le bâtiment réacteur, les inspecteurs ont constaté que les équipements suivants présentaient des traces de bore traduisant l'occurrence d'une fuite : 
− 1RCP074AR : constat de traces de bore au niveau du raccord supérieur sur le ballon filtre ainsi que sur le bouchon repère 31 sur la tête de détection. 

− 1RCP241/242/243 VP : constat de trace de bore au niveau de la bride d'admission, ces traces de bore étaient de nature volumique sur 1RCP241VP. 

− 1RCV010AR : constat de trace de bore au niveau du bouchon repère 31 sur la tête de détection 
− 1RRA031AR : constat de trace de bore au niveau du bouchon repère 31 sur la tête de détection Ces écarts n'ont pas fait l'objet de fiche d'écart. Demande A2 : Je vous demande de veiller au respect de l'article 2.6.3 de l'arrêté ministériel du 07 février 2012 modifié en procédant à l'examen et au traitement de de ces écarts. 

## A.3 Tenue Du Dossier D'Exploitation De 1 Rcv 041 Rf

L'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 modifié [2] précise au point 2 de son annexe VII que « les vérifications et les essais de fonctionnement adaptés à la nature et à la fonction de ces accessoires de sécurité sont réalisés dans les conditions définies aux points 3.2 et au deuxième alinéa du point 3.4 de l'annexe V du présent arrêté. Les résultats de ces contrôles sont intégrés aux comptes rendus d'inspection périodique des équipements sous pression nucléaires qu'ils protègent et selon les mêmes dispositions que celles définies au point 3.5 de l'annexe V du présent arrêté. » 
Les inspecteurs ont consulté le dossier d'exploitation de l'équipement désigné sous le repère fonctionnel 1 RCV 041 RF. Cet équipement est protégé par la soupape 1 RCV 010 VP. Les procès-verbaux de tarage de cette soupape n'étaient pas intégrés aux comptes rendus des inspections périodiques de l'équipement 1 RCV 041 RF. Demande A3 : Je vous demande de veiller au respect de l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2015 en joignant au dossier d'exploitation de l'équipement les justificatifs d'essais de fonctionnement de ses accessoires de sécurité. 

## B Compléments D'Information B.1 Dossiers De Réparation Notables Et Non Notables

Les inspecteurs ont consulté les dossiers de réparations notables de plusieurs équipements. Ces dossiers sont archivés numériquement. Les documents constitutifs de ces dossiers volumineux ne sont pas clairement identifiés, ce qui a engendré une recherche chronophage par les représentants de l'exploitant pour présenter aux inspecteurs les éléments attendus. Je vous demande de me préciser les actions que vous comptez mettre en place pour vous assurer que les pièces attendues dans les dossiers de réparations notables et non notables soient clairement identifiées pour en faciliter la consultation. 

## C Observations

Cette inspection n'a donné lieu à aucune observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint Au Chef De Division,

Signé Vincent FERT 
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