Liberté .Égalité . *Fraternité* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-direction Cycle du combustible sources et transport DIRECTION GÉNÉRALE 
DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE 
ET DE LA RADIOPROTECTION
DGSNR/SD1/0705/2006 Monsieur le directeur SDMS ZI Les Condamines BP 4 38160 Saint-Romans Fontenay-aux-Roses, le 10 octobre 2006 Objet : Inspection des transports de matières radioactives INS-2006-SDMS-0001 du 27-28 septembre 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié, une inspection a eu lieu les 27 et 28 septembre 2006 dans votre établissement sur le thème de la conformité de la fabrication de lemballage IR100 destiné au transport de matières radioactives. 

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs ont examiné lorganisation mise en place par la société SDMS pour la réalisation de deux exemplaires de lemballage IR100, dont le CEA est propriétaire et assure le suivi de fabrication. Ce modèle de colis a été agréé par lAutorité de sûreté nucléaire le 3 juillet 2006. Il est destiné au transport de matériaux irradiés et de matières fissiles entre différents laboratoires du CEA et dautres centres nucléaires en France ou à létranger. La société SDMS est en mesure de présenter clairement son organisation en ce qui concerne la fabrication de lemballage IR100. Elle dispose dun plan dassurance de la qualité fonctionnel et appliqué aux différentes opérations de fabrication. La qualification du personnel est suivie rigoureusement. Le dossier de fabrication liste les demandes de dérogation existantes pour la construction de cet emballage, ainsi que les fiches de non-conformité par rapport aux exigences initiales de fabrication. Leur traitement est tracé sous assurance de la qualité. Les exigences de fabrication sont vérifiées en cours de fabrication et toute vérification est documentée par des procès-verbaux de conformité émis par SDMS. Au regard des documents de fabrication examinés et des échanges avec les différents interlocuteurs, lappréciation générale des inspecteurs est satisfaisante. 

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que les contrôles dimensionnels enregistrés sur un élément important pour la sûreté étaient incomplets. Ce point a fait lobjet dun constat notable et le fabricant a effectué un contrôle complémentaire pour sassurer de la conformité de toutes les dimensions de cet élément. 

## A. Actions Correctives

Enregistrement des contrôles dimensionnels sur les pièces de lemballage IR100 Les inspecteurs ont vérifié les enregistrements des contrôles dimensionnels des éléments suivants : la tape arrière, la tape barillet, le bouchon, la tape avant. Ils ont constaté sur cette dernière pièce labsence de mesure des dimensions des gorges de joints. Demande A1 : Je vous demande de me transmettre votre analyse sur lorigine de cet écart en mindiquant si vos vérifications effectuées sur les contrôles dimensionnels de lensemble des pièces ont fait lobjet dautres écarts. Une fiche de non-conformité doit être ouverte. 

Les mesures des cotes effectuées sur les différentes pièces de lIR100 sont réalisées par un sous-traitant. La conformité dimensionnelle par rapport aux exigences du cahier des charges de fabrication est validée par un contrôleur SDMS 
qualifié. Or, labsence de mesure de contrôle sur des cotes soumises à des tolérances montre le manque de lisibilité du document utilisé qui consigne lensemble des enregistrements : ce document est élaboré par lopérateur en reportant les mesures de contrôle effectuées à partir du plan de lélément. Demande A2 : Je vous demande de me transmettre les actions correctives mises en place dans votre organisation des contrôles dimensionnels afin dassurer la complétude des contrôles effectués sur les éléments ou pièces usinés. 

Identification des matériels contrôlés La procédure relative au programme de contrôle dentrée prévoit que les matériels contrôlés soient marqués par une étiquette verte sur laquelle sont renseignés le numéro de plan, le repère et la date du contrôle avec une signature du contrôleur. Tout contrôle de fabrication permet dassurer que tous les éléments importants pour la sûreté ont bien été vérifiés conformément aux exigences décrites dans le cahier des charges de fabrication. Ainsi, les inspecteurs ont vérifié à partir des indications du plan qualité (LOFC) que les tapes avant et arrière avaient été contrôlées. Ces éléments présentaient une étiquette verte. Cependant, aucun renseignement nétait précisé sur cette étiquette. 

Demande A3 : Je vous demande de me transmettre les dispositions mises en place pour assurer lapplication rigoureuse des consignes élaborées et spécifiées dans votre système dassurance de la qualité. Une fiche décart doit être ouverte et présenter une analyse détaillée. 

## B. Compléments Dinformations

Qualification et certification du personnel END Les inspecteurs ont vérifié la formation du personnel impliqué dans la fabrication de lemballage IR100 à travers le suivi des qualifications des contrôleurs chargés des essais non destructifs. La société SDMS dispose de 5 contrôleurs qualifiés COFREND selon la norme NF EN 473 (et ISO 9712). La certification couvre notamment les méthodes de contrôles suivantes : étanchéité, ressuage, radiographie, examen visuel. La preuve documentée dune vision satisfaisante pour les contrôleurs qualifiés na pas été apportée au cours de linspection. 

Demande B1 : Je vous demande de démontrer lacuité visuelle des opérateurs certifiés COFREND, et détablir cette preuve annuellement conformément aux exigences de la norme et des qualifications requises par les certifications de chaque contrôleur. 

Fiches de non-conformité et demandes de dérogation Les inspecteurs ont consulté les demandes de dérogation avant production ainsi que toutes les fiches de nonconformité qui ont été créées pour la fabrication en cours de lemballage IR100. Lexamen de ces fiches montre que les écarts sont bien traités (identification de lécart, évolution demandée, élaboration et justification de la solution technique, accord signé par le client). Cependant, certaines demandes émettent une acceptation de production sur la base de justifications complémentaires à apporter en cours de fabrication (ajout dessais de caractérisation). Or, chaque fiche ainsi traitée doit être clôturée par une acceptation finale validant que tous les éléments de justifications ont été apportés pour qualifier la fabrication finale du produit. Demande B2 : Je vous demande de compléter votre procédure de demande de dérogation en intégrant le suivi de chaque fiche jusquà lacceptation finale de la fiche après la levée de toutes les réserves.

Contrôles dimensionnels et appareils de mesure La procédure relative aux « équipements de contrôle de mesure et dessai » définit les conditions détalonnage et dutilisation des matériels de contrôle, de mesure et dessai. Les inspecteurs ont vérifié que lensemble des appareils de mesure, dont SDMS est propriétaire, est suivi régulièrement et a été contrôlé conforme. Demande B3 : Je vous demande de me transmettre le document formalisant sous assurance de la qualité la nomination dun responsable opérationnel du suivi des appareils de métrologie et 

## Lorganisation Interne À Votre Entreprise Pour Assurer Ce Suivi.

Les inspecteurs ont observé que les fiches denregistrement des contrôles dimensionnels nidentifient pas les appareils de mesure utilisés pour réaliser ces opérations, en particulier lorsque les mesures sont reprises par un contrôleur qualifié appartenant à SDMS. Il en ressort pour la maîtrise de la qualité des contrôles un manque de traçabilité entre les moyens utilisés et les pièces soumises à ces appareillages, notamment en cas de déclaration a-posteriori dun appareil défaillant ou non conforme. Demande B4 : Je vous demande de me préciser votre stratégie en cas de détection dun appareil non 

## Étalonné Voire Défaillant.

Sous-traitance La procédure relative à « lévaluation des sous-traitants et des fournisseurs » permet détablir annuellement une liste de sous-traitants reconnus sur la base des résultats dun questionnaire. Cette évaluation exigée par la norme ISO 9001 
(version 2000) sappuie sur les notations suivantes : « acceptable », « non acceptable » ou « à surveiller ». 

Demande B5 : Je vous demande dexpliquer la notion « à surveiller » dans votre procédure d**évaluation des** 
sous-traitants en spécifiant clairement les actions permettant dassurer la fiabilité dun 
« sous-traitant à surveiller » (suivi particulier voire audit externe). 

## Archivage

La procédure relative à larchivage des documents de fabrication précise quune durée de 12 ans est établie pour la conservation des originaux du dossier de fabrication, ce qui sapplique aux deux emballages IR100. Je vous signale que des emballages de transport de matières radioactives, dont le modèle de colis est agréé par lASN, circulent sur la voie publique au delà de cette durée. Il conviendrait donc dassurer une cohérence entre le temps de larchivage des documents originaux et la durée effective dutilisation du modèle de colis. 

Demande B6 : Je vous demande de me préciser les dispositions prises par SDMS afin de pérenniser les documents originaux de tous les dossiers de fabrication des emballages dont le modèle de colis est agréé par lASN. 

## C. Observation

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie, dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de notre considération distinguée. 

Le sous-directeur responsable du cycle du combustible, des sources et du transport 

## Signé Par J. Aguilar
