DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/MS/MCL/0059/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB29\07vds03\INS_2003_47008.doc Orléans, le 31 janvier 2003 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lénergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET : Surveillance des installations nucléaires de base :
Centre CEA de Saclay (INB n°29) Inspection n°2003-47008 du 22 janvier 2003 Thème : déchets Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection a eu lieu le 22 janvier 2003 au centre CEA de Saclay sur le thème de la gestion des déchets.

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 22 janvier 2003 a été consacrée à lexamen de lorganisation mise en place par Cisbio pour gérer ses déchets radioactifs et conventionnels et les lieux dentreposages de ces déchets ainsi quà la vérification par sondage des renseignements figurant dans létude déchets. Les inspecteurs ont mis en évidence un manque dimplication de la direction et un déficit de moyens consacrés à la gestion des déchets.

## A. Demandes Dactions Correctives

La convention entre le CEA et Cisbio relative à la sécurité nucléaire référencée DG 2008 indique que Cisbio assure la responsabilité de producteur de déchets solides non radioactifs. Le titre IV et plus particulièrement larticle L 541-2 du code de lenvironnement rappellent les obligations des producteurs de déchets. Lors de linspection, vous avez reconnu que Cisbio nassumait pas cette responsabilité, laissée au CEA, puisque les déchets de Cisbio sont évacués vers le « centre de vie » du CEA Saclay et sont ensuite intégralement gérés par le CEA. Cisbio nen assure notamment pas la traçabilité.

Demande A1 : je vous demande de prendre les mesures permettant à chacune des parties prenantes de la convention de respecter ses obligations en qualité de producteur de déchets et de m**informer des dispositions mises en place.**

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Le chapitre 3.3 du guide délaboration des études déchets, référencé SD3-D-01, mentionne la notion dévolution temporaire du zonage déchets liée à un incident dexploitation entraînant une diffusion de la contamination dun local ou à une intervention sur un matériel contaminant. Le chapitre 3.4 demande la mise en place dun système de traitement des écarts remettant en cause le classement dune zone à déchets conventionnels (incident conduisant à une dissémination de contamination). Ces principes sont repris dans votre procédure DCEA/SAC/DIR/PR14.

Les inspecteurs ont constaté que les incidents des 14 et 16 octobre 2002 ont fait lobjet dune dissémination de contamination dans des locaux classés en zone à déchets conventionnels, mais quaucun zonage temporaire na été mis en place à ces occasions et que ces écarts nont pas été tracés sur les fiches de suivi du zonage déchets de ces locaux.

De même, lintervention menée sur la ventilation nucléaire du local 1425 a conduit à supprimer la barrière séparant une zone à déchets nucléaires (gaine de ventilation) et une zone à déchets conventionnels (local). Bien quune demande dintervention en milieu radioactif (DIMR) ait été réalisée à loccasion de ce chantier et que les déchets produits aient été classés en déchets nucléaires, aucun zonage temporaire na été envisagé à loccasion de ce chantier.

Demande A2 : je vous demande de mettre à jour les fiches de zonage des locaux impactés par les incidents ayant conduit à une dispersion de contamination et de revoir vos procédures et l**information de vos équipes pour quune réflexion systématique sur le zonage** déchets soit menée à loccasion dincident à dispersion de contamination et à loccasion de travaux conduisant à supprimer une barrière séparant une zone à déchets nucléaires et une zone à déchets conventionnels. A cette occasion, vous pourrez utilement revoir la forme des DIMR pour y inclure une réflexion sur la nécessité de mettre en place un zonage opérationnel.

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La visite des zones dentreposage ou de regroupement de déchets, notamment celle située devant le bâtiment 539, montre que ces installations ne sont pas conformes aux dispositions de larrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Larticle 22 dispose que « l'exploitant assure une collecte et un tri adaptés des différentes catégories de déchets produits, dans la mesure du possible dès leur production, en tenant compte de leur nature, de leur nuisance chimique, biologique et radiologique et des filières de gestion ultérieures. Il prévient les mélanges entre catégories et entre matières incompatibles ». Larticle 23 dispose que « l'entreposage des déchets et résidus avant leur valorisation ou leur élimination est réalisé dans des conditions ne présentant pas de risques de réaction chimique incontrôlée, de pollution, d'incendie, et qui tiennent compte de la durée prévisible de l'entreposage. L'exploitant prend toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum la quantité des déchets qui séjournent dans les installations en attente d'évacuation. »
Des alvéoles sont consacrées aux ferrailles et aux déchets divers. Les déchets sont déposés dans cette zone par les agents de Cisbio sans aucune notion dorganisation. Les erreurs de tri sont flagrantes. Vous avez indiqué que ce sont les agents des « services généraux et environnement » qui réalisent après coup les corrections de tri. Aucune disposition nest prise pour éviter les mélanges de produits incompatibles. Les inspecteurs ont notamment constaté la présence de déchets industriels spéciaux, exposés aux intempéries dans des conteneurs non étanches, entreposés sans aucune rétention.

En outre, ces entreposages nétant pas décrits dans le dossier référencé CEA/DEN/SAC/CCSIMN/02/087 relatif à la conformité des INB du CEA Saclay vis à vis de larrêté du 31/12/1999, ne font pas lobjet de demande de délai de mise en conformité. Vous les avez donc considérés comme étant conformes.

Demande A3 : je vous demande de mettre en uvre les dispositions de construction ou dexploitation de vos installations dentreposage de déchets permettant de respecter les dispositions de larrêté du 31/12/1999. A cet effet, dans un délai de 6 mois, vous déposerez un dossier visant à lautorisation dune installation dentreposage de déchet. Dans lattente, vous me proposerez et vous mettrez en uvre les dispositions durgence permettant de limiter les risques liés à la présence de déchets dans vos installations.

## B. Demandes De Compléments Dinformation Etude Déchets :

Le zonage déchets décrit dans votre étude déchets présente des incohérences par rapport aux principes définis à la page 49 du volet V en ce qui concerne la compatibilité entre le zonage déchets et le zonage radioprotection. En particulier des laboratoires sont classés à la fois en zones sans radioactivité ajoutée et en zones contrôlées. Ces incohérences vous ont déjà été signalées dans la lettre DIN-Orl/HB/MCL/0869/2002 du 31 octobre 2002, faisant suite aux inspections des 19 septembre 2002 et 21 octobre 2002 (demande B3).

La fiche de zonage déchets des locaux ne permet pas de suivre les évolutions historiques de ce zonage si ce nest par lindiçage. Ainsi certains locaux des cyclotrons, initialement classés en zone non contaminante, ont été reclassés en zone contaminante pour des raisons pratiques dexploitation. Labsence dindication sur ce reclassement ne permettra pas lors du démantèlement des installations de comprendre les raisons de ce reclassement.

Les différentes zones dentreposage de lINB citées dans les fiches déchets ne sont pas représentées sur un plan. Un tel plan a pour vocation dindiquer aux producteurs de déchets les endroits où ils peuvent déposer tel ou tel type de déchets. De même, les capacités dentreposage de ces endroits, qui doivent être adaptées en fonction du risque, ne sont pas indiquées.

Vous avez indiqué que les principes de gestion des cadavres danimaux ont évolué par rapport à ceux décrits dans létude déchets, puisque désormais tous les cadavres danimaux, quils soient ou non contaminés, sont traité comme des déchets nucléaires.

Lors de la visite des cyclotrons, les inspecteurs ont constaté quaucune limite physique ne sépare la partie des vestiaires située en zone contaminante (ZC) de la partie située en zone non contaminante (ZNC). Notamment la présence dun fût de déchets nucléaires à coté de la ZNC ne permet pas de garantir labsence de transfert de contamination de la ZC vers la ZNC. Le principe de barrière physique est décrit au chapitre 3.1 du guide SD3-D-01 et doit être intégré à la démarche détablissement du zonage déchets. Les écarts devront être explicitement justifiés.

Demande B1 : je vous demande de compléter votre étude déchets, pour lensemble des installations du site, à la lumière des remarques ci-dessus.

## Am Du 31/12/1999 :

Outre les remarques mentionnées en A3, les inspecteurs ont constaté lors de la visite du cyclotron que des huiles neuves sont stockées sans rétention apparente.

## Demande B2 : Je Vous Demande De Remédier À Cet Écart.

Les inspecteurs ont constaté la dégradation par endroit de la couverture végétale du merlon constitué de terres contaminées assurant la protection biologique du cyclotron.

Demande B3 : Je vous demande de justifier que la couverture de terre végétale assure une protection efficace pour éviter la lixiviation et la dissémination de matières radioactives dans les terrains et les eaux souterraines.

Vous navez pu fournir aux inspecteurs lagrément de transport dhuile de la société RODOR.

## Demande B4 : Je Vous Demande De Me Transmettre Cet Agrément.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que le suivi réglementaire des équipements sous pression de Cisbio est assuré un organisme différent de celui assurant le suivi des équipements du centre.

Demande B5 : je vous demande de mindiquer les références de lorganisme en charge du suivi des équipements sous pression de Cisbio et de me communiquer le fichier de ces équipements.

## C. Observations

C1 : je vous rappelle limportance de développer une culture déchets au sein de votre entreprise. Celle-ci a vocation à permettre de diminuer les volumes et la nocivité des déchets et den réduire les coûts de traitement. Cette démarche passe par une responsabilisation de tous les acteurs et par une implication forte de la hiérarchie. A cette occasion, les inspecteurs ont déploré labsence de politique déchets au sein de votre établissement.

C2 : Les inspecteurs ont pu apprécier les efforts de sensibilisation du personnel réalisés à loccasion de la mise en uvre du zonage déchets par des actions de formation et par lenvoi au domicile de chaque agent dun courrier dexplication. Ils ont également été sensibles aux efforts déployés par les agents des « services généraux environnement » sur qui repose lentière gestion des déchets au quotidien.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 2 avril 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Copies :
DGSNR PARIS
- Direction Générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN 
Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

## Signé Par : Rémy Zmyslony
