AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-037716 Orléans, le 10 juillet 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire B.P. n°11 18240  LERE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville sur Loire - INB n°127-128 Inspection INSSN-OLS-2012-0010 du 25 mai 2012 Thème : Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante du CNPE de Belleville sur Loire a eu lieu le 25 mai 2012 sur le thème
« entretien, surveillance et inspection périodique des équipements » et plus particulièrement sur l'examen des dossiers de traitement des écarts des équipements sous pression nucléaires.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection portait sur le thème « traitement des écarts sur le circuit primaire principal et circuits secondaires principaux (CPP/CSP) ». Les inspecteurs ont examiné, outre le respect des exigences réglementaires de l'arrêté du 10 novembre 1999 (notamment de son article 13) et de l'arrêté du 10 août 1984, plus particulièrement les points suivants :
l'organisation mise en place par le site pour le traitement des écarts ;
-
la qualification des personnels intervenants dans le processus de traitement des écarts ;
-
la méthodologie du traitement des écarts (détection, analyse et supervision) ;
-
l'enregistrement et la gestion documentaire des dossiers de traitement des écarts.

-
Cette inspection a permis de constater une prise en compte satisfaisante des exigences réglementaires dans le processus de traitement des écarts.

Les inspecteurs ont noté que la déclinaison de ce processus de traitement des écarts dans l'organisation du site nécessite une mise à jour documentaire pour intégrer notamment les dernières évolutions réglementaires et de manière plus marginale les réorganisations internes d'EdF.

Les inspecteurs ont constaté en examinant des dossiers de traitement d'écart des incohérences entre le niveau d'habilitation requis pour leurs validations et le niveau de l'agent les ayant approuvés.

Les inspecteurs ont également identifié au cours de l'inspection que la validité des habilitations d'un agent était expirée. Cet écart a été corrigé au cours de l'inspection.

Ces deux derniers points ont fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont relevé lors de l'examen du Carnet Individuel de Formation (CIF) de l'ensemblier que la validité de ses habilitations était expirée. De ce fait tous les documents signés par l'ensemblier dans le cadre de l'arrêt de Belleville 2 ne sont pas recevables. Au cours de l'inspection le titre individuel d'habilitation en cours de validité a été remis aux inspecteurs.

Demande A1 : je vous demande de décliner de manière organisationnelle les actions permettant de vous assurer de la reconduction des habilitations des agents intervenant dans le traitement des écarts.

## S

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que le titre individuel d'habilitation et autorisation d'un agent de niveau SN3 (référent technique robinetterie) mentionne qu'il peut vérifier et approuver le traitement d'un écart, alors que pour l'approbation le niveau requis est de niveau N4 selon la procédure générale (D5370PCD006).

Demande A2 : je vous demande de corriger le titre individuel d'habilitation de cet agent et de prendre les dispositions nécessaires pour vous assurer de l'exactitude des renseignements qui y sont mentionnés.

## &

Les inspecteurs ont relevé sur des Dossiers Traitement d'Ecart examinés (DTE référencés SMT 09-488, SMT 09-489, SMT 09-490 et SMT 09-491) que le rédacteur n'était pas habilité au cours de l'établissement de ces DTE et que l'approbateur ne disposait pas des habilitations requises pour leurs approbations.

Les inspecteurs notent que cet écart relève d'un problème de dimensionnement de l'équipe actuelle en terme de niveau d'habilitation qui ne permet pas d'assurer de manière satisfaisante le traitement des dossiers de traitement des écarts, dans la mesure où seule une personne est de niveau SN4, niveau permettant l'approbation des DTE.

Demande A3 : je vous demande de corriger les DTE mentionnés afin de respecter la note d'organisation qui définit les niveaux requis pour leurs rédactions, leurs vérifications et leurs approbations.

Demande A4 : je vous demande de veiller à la formation de plusieurs agents de niveau SN4 pour éviter qu'une situation d'écart ne se reproduise.

## S

Au cours de l'inspection les inspecteurs ont noté qu'un certain nombre de documents relatifs à l'organisation du site pour le traitement des écarts mériteraient d'être révisés pour intégrer les évolutions réglementaires notamment la prise en compte de l'arrêté du 12 décembre 2005 et de manière plus marginale les évolutions de l'organisation interne d'EDF.

Demande A5: je vous demande de procéder à la révision des documents organisationnels relatifs au traitement des écarts afin d'intégrer d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2005 et d'autre part les évolutions de l'organisation interne d'EDF.

## S

L'examen par les inspecteurs du dossier de traitement d'écart référencé SMT/06/037 a conduit à relever que l'ENAM (Ecart nécessitant une analyse mécanique) mentionné dans ce DTE
n'est pas identique à celui mentionné dans la note D5370GT11126 qui recense l'ensemble des écarts du réacteur 1 de Belleville sur Loire.

Demande A6: je vous demande de veiller à la cohérence des références documentaires des notes relatives au traitement des écarts et de procéder à la mise à jour de la note D5370GT11126 qui recense les écarts au cours d'une prochaine révision de ce document.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Néant

## C. Observations

Lors de l'examen de dossiers de traitement d'écart, les inspecteurs ont noté pour un dossier qu'il était fait mention à la périodicité du Programme de Base de Maintenance Préventive (PBMP)
pour le programme de suivi d'indications. L'ASN vous rappelle que cette mention n'est pas acceptable réglementairement dans ce contexte car les périodicités des contrôles indiquées dans les PBMP s'appliquent à des appareils sains, exempts de défauts ou d'indications, ou à des appareils reconnus vis-à-vis d'un mode de dégradation générique. De plus, les PBMP sont susceptibles d'évoluer dans le temps au travers de fiches d'amendement ce qui pourrait alors induire des erreurs sur le suivi des indications (échéance plus longue que celle statuée dans une ENAM par exemple).

En conséquence, en cas de découverte d'une indication faisant l'objet d'une fiche de suivi d'indication et de surcroît d'un dossier de traitement d'écarts, un programme de surveillance spécifique indépendant des visites prescrites par les PBMP et de leur périodicité doit être mis en place. La période et/ou la date du prochain contrôle en lieu et place de la mention « selon PBMP » doit donc être mentionnée dans les documents traitant du suivi des indications (FSI et DTE).

## &

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces différents points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, Le Chef de la division d'Orléans, Signé par : Fabien SCHILZ
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