DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 10 juillet 2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-032339 Madame la directrice EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Inspection INSSN-LYO-2014-0382 du 25 juin 2014 Thème : « Organisation et moyens de crise » 
 

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2014-0382

Réf. : [1] Décision n°2012-DC-0309 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 juillet 2012 portant mise en demeure d'EDF de renforcer les moyens de gestion des situations d'urgence sur le site de Creys-Malville 
 [2] Inspection INSSN-LYO-2013-0364 des 25, 26 et 30 avril 2013 Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée de votre établissement de Creys-Malville a eu lieu le 25 juin 2014 sur le thème « Organisation et moyens de crise ». À la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée menée le 25 juin 2014 sur le site EDF de Creys-Malville visait à s'assurer de la mise en conformité des INB n°91 et 141 aux dispositions de la décision n°2012-DC-0309 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 juillet 2012 portant mise en demeure d'EDF de renforcer les moyens de gestion des situations d'urgence sur le site de Creys-Malville. Dans un premier temps, un exercice a été réalisé hors heures ouvrables pour vérifier que l'accueil et l'information des secours extérieurs ainsi que la mise à disposition de l'équipement nécessaire pour réaliser une intervention étaient conformes. Dans un second temps, les inspecteurs ont vérifié le déploiement du plan d'actions que l'exploitant a établi afin de renforcer notamment son dispositif d'accueil et d'information des secours extérieurs en cas de situation d'urgence tel que demandé par la décision précitée. Les inspecteurs estiment que le bilan de l'exercice mené est dans l'ensemble positif. Des écarts ponctuels aux consignes d'intervention ont toutefois été relevés. Concernant les examens documentaires en salle, l'exploitant a respecté ses engagements, en particulier concernant le renforcement de la formation des agents en charge du gréement du poste de commandement opérationnel mobile et du suivi du matériel requis à ce poste. Néanmoins, il convient d'améliorer la rigueur du suivi des habilitations et des formations de ces agents en vue d'assurer la pérennité du système mis en place. Sur la base des éléments constatés au cours de cette inspection et des inspections des 25, 26 et 30 avril 2013 l'ASN considère qu'EDF a répondu aux prescriptions de la décision n°2012-DC-0309 de l'ASN en date du 5 juillet 2012. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Suivi des habilitations des agents en charge du gréement du poste de commandement opérationnel mobile (PCOM) Les inspecteurs ont pu noter que les agents de la société prestataire en charge d'assurer le gréement du PCOM reçoivent une formation initiale avant d'être reconnus aptes à assurer cette mission. Vous vous êtes engagée à renouveler cette formation tous les 12 mois. Dans l'ensemble, les agents ont été formés et ont suivi un recyclage de cette formation. Plusieurs lacunes ont toutefois été constatées par les inspecteurs dans le processus de suivi des habilitations de « PCOMiste » Quelques intervenants ont reçu leur dernière formation à la mission de gréement du PCOM il y 13 mois. Ils ne devraient donc plus être formellement habilités à assurer ces missions suivant les critères que vous avez définis. De plus, une confusion est apparue sur ce qui permet de prononcer ou non l'habilitation. EDF s'appuie sur les dates de formation initiale (principalement en mai 2013) et les dates de recyclage de cette formation (principalement en mai 2014). La société en charge de la prestation qui tient à jour la liste de ses personnels habilités à occuper la fonction de « PCOMiste » a retenu comme date initiale d'habilitation une autre date, en l'occurrence fin octobre 2013 pour la majorité des agents. Il y a donc une incohérence entre les dates d'habilitation initiale des agents en tant que « PCOMiste ». 

Ensuite, vous aviez indiqué à l'ASN dans votre courrier du 1er octobre 2013, qu'un recyclage annuel est prévu pour chaque « PCOMiste » et qu'à ce titre une mise en situation était réalisée. Si les mises en situation sont suivies, il n'y a pas de suivi individualisé permettant de garantir que chaque agent habilité 
« PCOMiste » a effectivement réalisé un exercice au cours des douze derniers mois. Enfin, une confusion est encore apparue du fait qu'EDF indique la date de recyclage des agents « PCOMiste » dans son fichier de suivi alors qu'au départ, l'action menée s'inscrivait dans le cadre de la surveillance de la société prestataire en charge d'assurer le gréement du PCOM. Il ressort de ces éléments qu'il n'est pas établi de façon claire et partagée ce qui permet d'indiquer qu'un agent a effectivement réalisé son recyclage de « PCOMiste ». Il convient en particulier dans ce cadre que la position d'EDF, en tant qu'exploitant nucléaire, soit très claire en explicitant les responsabilités de la société prestataire et d'EDF et en distinguant les actions visant à dispenser les formations requises des actions de contrôle réalisées au titre du programme de surveillance de la prestation. Demande A1 : je vous demande d'établir avec précision, en complément du contenu de la formation initiale de la fonction de « PCOMiste » :
- les éléments permettant de renouveler l'habilitation de « PCOMiste » (formation théorique et/ou mise en situation, etc) ;
- les responsabilités d'EDF et de la société prestataire en charge du gréement du PCOM dans ce processus d'habilitation en veillant à distinguer d'une part ce qui permet de prononcer l'habilitation et d'autre part ce qui vous permet de vous assurer que la prestation est correctement réalisée conformément au cahier des charges établi.

Demande A2 : je vous demande d'assurer un suivi plus rigoureux des habilitations de 
« PCOMiste » notamment pour garantir que : 

- la date d'habilitation initiale est cohérente avec la reconnaissance des aptitudes requises ; 
- tous les agents reconnus aptes remplissent les conditions requises pour le renouvellement périodique tous les 12 mois de cette habilitation. 
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Application des consignes d'intervention en cas d'incendie L'exercice mené en dehors des heures ouvrables le matin du 25 juin 2014 a conduit à simuler un incendie non maîtrisé dans le local « NN002 » abritant le réservoir de fioul de la voie B de l'atelier pour l'entreposage du combustible (APEC). 

Le gréement du PCOM s'est déroulé de façon satisfaisante. Cependant, plusieurs incohérences avec les consignes d'intervention en cas d'incendie, en particulier la consigne référencée C-M.CP. 32, ont été constatées. 

Premièrement, l'équipier de première intervention (E1I), ne s'est pas muni de son plan d'intervention pour se rendre sur place et il a connu des difficultés pour trouver le local concerné par l'alarme incendie. Dans les faits, c'est le chef des secours qui lui a indiqué l'emplacement du local concerné. 

Cette situation n'est pas satisfaisante.

Deuxièmement, les actions effectuées par les équipiers de deuxième intervention (E2I) ne correspondent pas à celles décrites dans la consigne référencée C-M.CP. 32. En effet, la consigne prévoit que les deux équipiers E2I se rendent au point de ralliement des secours (PRS) pour se mettre à disposition du chef des secours. Or, dans les faits, un équipier E2I a accompagné le « PCOMiste » dans le véhicule PCOM et l'autre a suivi le véhicule PCOM. Sans remettre en cause la pertinence de ces actions, elles ne correspondent pas à celles prévues dans la consigne référencée C-M.CP. 32. 

Enfin, le « PCOMiste » n'a pas délivré aux secours extérieurs le classeur relatif à l'implantation des matériels de sécurité et a omis de prévenir la salle de surveillance et le chef des secours qu'il accueillait les secours extérieurs. Ce dernier point est à considérer en tenant compte des biais possiblement induits par l'exercice mené. 

Demande A3 : au vu des écarts constatés, je vous demande de garantir que les équipes d'intervention assurent de façon exhaustive leurs missions en cas d'incendie. 

Demande A4 : je vous demande de mettre en cohérence les pratiques avec les consignes d'intervention dont notamment la consigne référencée C-M.CP. 32, en particulier pour les actions menées par l'E2I. 

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## Mise À Jour Du Plan D'Urgence Interne (Pui)

Les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection que le PUI de l'établissement a été mis à jour sans information de l'ASN et a priori sans avis formel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement (CHSCT). Je vous rappelle que le PUI est une pièce réglementaire associée à la mise en service d'une INB ; ses mises à jour doivent à ce titre être transmises à l'ASN, y compris lorsque ces mises à jour sont considérées comme mineures. Je vous rappelle également que l'article R. 4612-5-1 du code du travail dispose que « Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence ». Demande A5 : je vous demande de transmettre à l'ASN la version à jour du PUI de votre établissement en précisant explicitement les éléments modifiés et en justifiant du caractère mineur des modifications apportées. Demande A6 : plus généralement, je vous demande d'assurer la transmission à l'ASN de toute modification du PUI de votre établissement. 

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Liste de diffusion de messages type du Plan d'urgence interne (PUI)
Lors de l'exercice mené au cours de l'inspection, il été constaté que la liste des numéros de téléphone associés à certains messages type de la partie A2 PUI ne sont plus à jour. 

Demande A7 : je vous demande de mettre à jour les listes de diffusion des messages type du PUI de votre établissement qui sont obsolètes et de veiller à ce qu'elles soient convenablement mises à jour lorsque cela est nécessaire. 

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Articulation entre le PUI et le Dossier des événements importants (DEI) Les inspecteurs ont observé lors de l'inspection qu'il pouvait y avoir des doublons entre le DEI et le PUI avec parfois des différences dans les formulations d'action, voire des informations erronées dans l'un des deux documents (code d'accès par exemple). Ceci est source de confusion. Demande A8 : je vous demande d'assurer une articulation cohérente entre le PUI et le DEI pour garantir l'absence d'information erronée ou de doublon entre ces documents. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Pas de demande d'information complémentaire. 

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## C. Observations

C1 : Lors de l'exercice, il a été constaté que les étiquettes au dos de deux téléphones sans fil (de type DECT) ont été inversées (n°4774 et 4776). 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par : 
Richard ESCOFFIER 