DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2013-063132 Orléans, le 20 novembre 2013 Monsieur le Directeur de CIS bio international RD 306 BP 32 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection n° INSSN-OLS-2013-0709 du 28 octobre 2013 « Risques internes non nucléaires » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 28 octobre 2013 au sein de l'INB n°29 sur le thème « risques internes non nucléaires ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 octobre 2013 à l'INB 29, exploitée par CIS bio international, a porté sur la maîtrise des risques internes non nucléaires, à l'exclusion du risque incendie et des risques liés aux équipements sous pression de procédé. 

Les inspecteurs ont ainsi examiné les risques liés aux manutentions, les risques mécaniques, d'explosion, les risques liés aux alimentations en fluides, les risques chimiques et d'inondation interne. Les différents locaux et bâtiments concernés par ces risques ont été visités. 

Il en ressort que des améliorations ont été réalisées ou sont en cours pour renforcer la maîtrise de ces risques. Ces améliorations résultent d'engagements pris à la suite du réexamen de sûreté et de la prise en compte du retour d'expérience. 

Cependant, des progrès restent attendus dans l'application de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dans le suivi d'engagements et dans la rigueur d'exploitation. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté l'amélioration de la gestion des défauts des balises de radioprotection, au regard de la situation non satisfaisante constatée lors de l'inspection du 2 juillet 2013. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Risques Liés Aux Manutentions

Une liste détaillée des éléments importants pour la protection (EIP) et activités importantes pour la protection (AIP) liés au domaine de la manutention n'a pas pu être présentée. 

Une ébauche de liste d'EIP sous forme de tableau de travail se limitant aux ponts et palans était en cours d'élaboration. 

Vous avez fait valoir qu'une liste générale d'EIP était formalisée. Cette liste est très générale, fait état également des apparaux de levage et ne fait pas de distinction, en fonction des bâtiments et locaux, de ce qui est classé en EIP. Vous avez cependant indiqué que tous les équipements de manutention ne sont pas classables en EIP. 

En conséquence, les documents présentés ne constituent pas des listes suffisantes des EIP et AIP du domaine de la manutention dans l'INB répondant aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 dans ses articles 2.5.1 et 2.5.2. 

Il convient que ces listes donnent des états détaillés des EIP et AIP qui permettent d'identifier clairement chaque EIP considéré et les AIP associés. 

Demande A1 : je vous demande de finaliser et formaliser les listes des EIP et AIP 
liés au domaine de la manutention. 

 

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Vous avez présenté les attestations d'habilitation interne des pontiers, élingueurs, caristes de l'installation. Les inspecteurs ont noté, dans la liste des pontiers et élingueurs que plusieurs personnes étaient en dépassement des échéances de recyclage prévues, depuis 2010 pour certaines.

Demande A2 : je vous demande de clarifier la situation constatée et en tout cas de respecter les dispositions nécessaires au maintien des habilitations des agents. Vous m'indiquerez vos conclusions.

 

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Au cours de la visite de l'entreposage de déchets du bâtiment 539, les inspecteurs ont constaté qu'un fût de déchets, gerbé en hauteur, était singulièrement incliné. 

Demande A3 : je vous demande de prendre toute disposition nécessaire à la sécurisation de l'entreposage de ce fût de déchets. Vous m'indiquerez vos actions sous une semaine. 

Dans le cadre du réexamen de sûreté de l'installation, vous aviez pris l'engagement de démontrer l'absence de risque de surpression dans les boîtes à gants équipées d'une arrivée d'azote 
(engagement D5-24). L'ASN vous a demandé par lettre du 9 janvier 2013 d'intégrer cette démonstration dans la mise à jour du rapport de sûreté (dont l'échéance était fixée à la fin du mois de juin 2013). 

Cette démonstration, non intégrée au rapport de sûreté, n'a pas pu être présentée. Demande A4 : je vous demande de finaliser dans les meilleurs délais la démonstration en objet et de me la transmettre. Le cas échéant, si la démonstration n'est pas probante, vous indiquerez les dispositions prises pour remédier au risque de surpression dans les boîtes à gants. 

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## Risque D'Inondation Interne

Vous possédez des pompes mobiles utilisables en cas d'inondation. Ces pompes sont maintenant incluses dans la liste des matériels faisant l'objet d'un contrôle périodique par un organisme. Le rapport des derniers contrôles ne rend pas compte du contrôle des pompes mobiles.

Demande A5 : je vous demande d'inclure les résultats des contrôles des pompes mobiles dans le rapport de contrôle de l'organisme. 

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## Divers

Au cours de la visite du laboratoire 7, les inspecteurs ont noté que l'activité totale autorisée en gallium pour l'ensemble du laboratoire n'était pas affichée. 

J'appelle votre attention sur le fait que l'activité totale autorisée en gallium est inférieure à la somme des activités autorisées individuellement dans chaque enceinte du laboratoire, conformément aux exigences de règles générales d'exploitation. 

Demande A6 : je vous demande de compléter les affichages des radioéléments autorisés au laboratoire 7. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Risques Liés Aux Manutentions

Pour la zone arrière du bâtiment 549, vous avez indiqué que des moyens techniques devaient équiper les ponts et palans pour en limiter les débattements et cheminements. 

Vous avez également indiqué qu'aucune position de garage de ces équipements de manutention n'était définie ou matérialisée. 

Demande B1a : je vous demande de préciser les moyens qui concourent à la limitation des débattements et cheminements des ponts et palans. Vous indiquerez également les contrôles ou maintenance dont font l'objet ces moyens. 

Demande B1b : je vous demande d'analyser l'opportunité de fixer des positions de garage des ponts et palans. Vous m'indiquerez vos conclusions. 

 
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Vous avez présenté un courrier interne qui interdit la manutention des dalles de toit audessus des enceintes de la chaîne blindée THA.

Demande B2 : je vous demande de préciser comment s'inscrit un document de cette nature dans l'ensemble des documents d'exploitation de l'installation. En particulier, vous préciserez son caractère identifiable dans le cadre d'une recherche documentaire ciblée. 

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## Risque D'Explosion

Vous mettez en place dans les locaux à zonage ATEX des détecteurs à alarmes locales et pour la plupart avec report au Tableau de Contrôle. Ces alarmes correspondent à des seuils qui ne sont pas précisés (Cf. votre chrono 2011-220 du 05/08/2011). Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les seuils de réglages des détecteurs ATEX. 

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## Risques Liés Aux Alimentations En Fluides

Vous avez présenté un plan d'actions de mise à jour des plans et schémas de l'installation. 

Les éléments présentés n'identifient pas les schémas des réseaux de fluides. 

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer si le plan d'actions en objet prend bien en compte les schémas des réseaux de fluides. 

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## Risque Chimique

Selon le dossier de sûreté de la nouvelle chaîne de production de générateurs de technétium de l'aile I, l'utilisation de peroxyde d'hydrogène sous forme vapeur fait l'objet d'une mise en œuvre spécifique visant à préserver les filtres à charbon des enceintes. La formalisation de ces dispositions dans les documents opératoires n'a pas pu être précisée. Demande B5 : je vous demande de préciser les précautions effectivement prises lors de l'utilisation de peroxyde d'hydrogène dans la nouvelle chaîne de production. Vous indiquerez sous quelle forme ces dispositions de mise en œuvre sont formalisées dans des documents opératoires. 

Vous aviez indiqué, à la suite d'inspections précédentes que les cuves d'effluents actifs des ailes DE devaient être fixées et sanglées à échéance de fin d'année. Cependant, cette action n'apparaissait pas initiée, le jour de l'inspection, par un ordre de travail. 

Par ailleurs, vous avez indiqué que les cuves ne seraient plus réellement utilisées, mais une des cuves est pleine. 

 
Demande B6 : je vous demande d'une part de clarifier les utilisations qui sont faites actuellement de ces cuves dans leur fonction de collecte et d'entreposage d'effluents, d'autre part de m'indiquer l'état d'avancement de l'action de fixation des cuves. 

## � Divers

Les inspecteurs ont examiné l'écart 2013/09/02 relatif au dépassement d'échéance d'un contrôle interne de sources. 

Demande B7 : je vous demande de m'indiquer les sources concernées, d'identifier en particulier celles qui auraient plus de dix ans et de me transmettre une analyse de déclarabilité de cet écart. 

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Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une action de cadrage des règles de transport interne de matières dangereuses dans le périmètre de l'installation était en cours. 

Je vous rappelle que les opérations de transport interne doivent être réalisées suivant les exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, titre VIII, chapitre II. 

La prise en compte des règles que vous aurez définies devra, le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration à l'ASN en application de l'article 26 du décret du novembre 2007 modifié. 

Demande B8 : je vous demande de m'indiquer l'état d'avancement de cette action et l'échéance (court terme) de formalisation de vos règles de transport interne. 

## � C. Observations

C1 : les circonstances de l'écart 2012/01/001 de janvier 2012 ont été examinées. Il s'agissait d'une chute de poubelle dans l'enceinte de l'ADEC. Cet écart résulte d'un état dégradé de matériels concourrant au bon déroulement des opérations de manutention. Ces matériels n'ont été réparés qu'après plusieurs mois. La fiche d'écart ne fait mention d'aucune consigne temporaire de manutention des poubelles à la suite de la détection des anomalies de matériels et jusqu'à leur réparation. Quels que soient les impacts potentiels de la chute de telles poubelles dans l'enceinte, j'observe que cet écart révèle un manque de rigueur d'exploitation. Il convient d'y remédier. 

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C2 : dans le cadre des engagements que vous avez pris à l'issue du réexamen de sûreté de l'installation, vous avez mis en place une protection physique devant le poste de détente de gaz naturel. Cette disposition vise à protéger le poste contre tout risque de choc d'un véhicule. Avec la disposition mise en place, la protection latérale du poste reste à évaluer. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois sauf délai spécifique de réponse à la demande A3. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Jacques CONNESSON 
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