AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 20 avril 2007 ASN Marseille - 0370 - 2007 Monsieur le Directeur du CEA  CADARACHE
13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base. CEA Cadarache / INB 156 - CHICADE
Inspection INS-2007-CEACAD-0009 du 12 avril 2007 sur le thème « radioprotection »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 12 avril 2007 à l'installation CHICADE sur le thème « Radioprotection ».

Suite aux constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 avril 2007 avait pour but d'examiner l'organisation et les moyens mis en œure par l'exploitant de l'installation CHICADE afin d'assurer notamment la radioprotection des salariés intervenant sur l'installation.

A la vue de cet examen par sondage, il apparaît que l'organisation mise en œuvre au sein de l'installation semble globalement satisfaisante et correctement formalisée. Le Service de Protection contre les Rayonnents (SPR), semble apporter un soutien efficace auprès de l'exploitant de l'INB 156, des expérimentateurs et des entreprises extérieures. En particulier, l'existence de protocoles et convention (SEEC / SPR, Sous-traitant / SPR, SEEC / services expérimentateurs) permettent de définir de manière satisfaisante les rôles et responsabilités respectifs de chacune des entités.

Les inspecteurs ont également examiné le plan de surveillance de l'installation, les bilans des contrôles réalisés en application de ce plan, des fiches d'information radiologique (ouvertes par le SPR en cas d'écart ayant trait à la radioprotection) et les fiches de non conformité correspondantes
(ouvertes par l'INB 156), les procédures liées à l'accueil du personnel et aux conditions de leur accès en zone réglementée, des demandes d'ouvertures de travaux (DOT) et d'intervention en milieu radioactif (DIMR), des dossiers d'accès en zone rouge, les documents liés au zonage dechet, etc.

L'examen de ces documents s'est avéré satisfaisant.

Une visite de l'installation a également été réalisée. Elle a été l'occasion de constater des anomalies dans l'application de certaines dispositions définies dans les documents précités, ce qui n'est pas satisfaisant. Cette inspection n'a cependant pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le local B2 avait été reclassé au titre du zonage opérationnel, de zone à déchets conventionnels en zone à déchets nucléaires suite à une contamination incidentelle survenue le 4 octobre 2005. Après décontamination, le zonage opérationnel est néanmoins resté en place afin de permettre le démantèlement des boites à gants qui a débuté au dernier trimestre 2006 et s'est achevé début 2007. Au jour de l'inspection, il était toujours employé pour permettre l'entreposage de déchets radioactifs d'exploitation, ce qui n'est pas justifié.

1.

Conformément à la note SD3-D-01 du 23 septembre 2002, je vous rappelle que le zonage opérationnel doit être motivé et ne peut avoir qu'un caractère temporaire. Je vous demande donc de réviser le zonage déchets du local B2, soit en revenant au zonage de référence initial (zone à déchets conventionnels), soit en classant de manière pérenne ce local comme zone à déchets nucléaires.

Les inspecteurs ont constaté que les contrôles du personnel prévus avant transit d'une zone à dechets nucleaires vers une zone à dechets conventionnels, n'étaient pas systématiquement réalisés.

Je vous demande par conséquent d'engager auprès des intervenants en zone, et en 2.

particulier des expérimentateurs, un rappel des exigences liées au zonage déchets et de veiller à leur bonne application.

Les inspecteurs ont également constaté que les expérimentateurs rencontrés en zone contrôlée, ne portaient pas systématiquement leur dosimètre opérationnel, contrairement aux dispositions prévues par l'article R. 231-94 du code du travail.

Je vous demande par conséquent d'engager auprès des intervenants en zone, et en 3.

particulier des expérimentateurs, un rappel des exigences réglementaires liées au suivi dosimétrique et de veiller à leur bonne application.

Par ailleurs, il a été remarqué que les films dosimétriques (dosimétrie passive) des intervenants en zone réglementée, ne sont pas conservés sur le tableau prévu à cet effet lorsqu'ils sont inutilisés.

Cette situation ne permet pas d'une part, d'identifier les personnels travaillant en zone et de s'assurer que ceux ci sont correctement équipés, d'autre part d'assurer la conservation des films avec le dosimètre « témoin » qui sert de référence lors du développement des films.

Je vous demande par conséquent de réviser les modalités de conservation des 4.

dosimètres.

## B._Compléments D'Information

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont demandé copie de la procédure SPR relative à la
« méthodologie de fixation des seuils des balises de surveillance radioprotection des installations de Cadarache ». Ils ont essuyé un refus bien qu'ayant pu examiner le document sur place.

5.

Conformément à l'article 40-III de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, je vous rappelle que les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent prendre copie de tout document nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Je vous demande donc de me transmettre copie de cette procédure.

Suite à l'inventaire des sources réalisé au sein de l'installation Chicade, il apparaît qu'un certain nombre d'entre elles ont été identifiées comme sans emploi et/ou comme ayant plus de 10 ans. Par conséquent, l'exploitant de l'installation étudie actuellement leur évacuation vers l'INB 72 et l'installation Atalante. Cette démarche, qui s'engage sur l'ensemble du centre et implique notamment la rédaction de dossiers de prise en charge, reste néanmoins à la charge de chaque installation.

6. Je vous demande de m'indiquer les actions entreprises à l'échelle du centre afin d'assurer notamment la coordination des demandes de prise en charge des sources sans emploi ainsi que leur évacuation.

## C.  Observations

7. Les inspecteurs ont noté que la procédure relative au zonage opérationnel de l'installation allait être ment de partie durée.

8. Les inspecteurs ont noté que les sources de plus de 10 ans utilisées par le SPR feront pour certaines l'objet de demandes de derogation pour leur utilisation tandis que les autres seront remplacées au cours de l'année 2007, une commande venant d'être engagée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 1er juillet 2007. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Chef de la Division de Marseille Signé par Laurent KUE NY