DIVISION DE LYON
Lyon, le 30/10/2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-049610 Monsieur le directeur général SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Inspection de l'établissement de SOCATRI - INB n°138 Thème : « état des systèmes matériels et bâtiments (CEP, maintenance, travaux) » 
Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2014-0478 Réf. : Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 15 octobre 2014 sur l'installation SOCATRI (INB n°138) sur la thématique « état des systèmes matériels et bâtiments ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 octobre 2014 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n°138) a porté sur le thème « état des systèmes, matériels et bâtiments ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation de l'exploitant pour la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) et des contrôles réglementaires (CR) de son installation et vérifié, par sondage, leur bonne exécution. Ils ont également examiné des fiches d'évolution et de modification, de demande d'autorisation de modification
(FEMDAM). Les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite de la dernière inspection sur le thème des CEP. Ils ont visité le bâtiment URS.

Les conclusions de l'inspection s'avèrent globalement assez satisfaisantes. Les inspecteurs ont toutefois relevé plusieurs défauts d'actions de contrôle, une liste de contrôles faisant office de mode opératoire et l'absence de contrôle de détecteurs de niveau haut de liquide difficilement accessibles. Ces écarts devront faire l'objet d'actions correctives adaptées de la part de l'exploitant.

## A. Demandes D'Actions Correctives Mode Opératoire De Vérification Des Sondes De Niveau Des Cuves

Le mode opératoire de vérification des sondes de niveau des cuves d'entreposage d'effluents, référencé 01XC2G2000340 ind A, prévoit, pour le cas des détecteurs de niveau très haut difficilement accessibles, que seule la chaîne de transmission fasse l'objet d'un contrôle. Par conséquent, certains capteurs de niveau très haut ne font jamais l'objet de contrôles de bon fonctionnement que l'exploitant ne peut donc pas garantir. Demande A1 - Je vous demande de modifier le mode opératoire de vérification des sondes de niveau des cuves d'entreposage d'effluents 01XC2G2 000340 pour y intégrer le contrôles des capteurs qui en sont, aujourd'hui, exonérés en raison de leur difficulté d'accès. Demande A2 - Je vous demande de contrôler rapidement les capteurs de niveau des cuves d'entreposage qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification de bon fonctionnement lors de leur dernier contrôle pour la raison qu'ils sont difficiles d'accès. 

## Défauts De Contrôle Technique (Cf 2.5.3 De L'Arrêté Du 07/02/2012)

Les inspecteurs ont examiné les résultats des contrôles périodiques de la balance 01DWI002. Le procès verbal de contrôle (PV) d'avril 2014 ne fait pas figurer de contrôle technique tel que le demande l'article 2.5.3 de l'arrêté février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. De plus, sur le PV de septembre 2014, l'agent ayant exercé l'activité était le même que celui ayant assuré le contrôle technique au sens de l'arrêté mentionné ci-dessus. Or, cet arrêté stipule que « Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie ». 

Les inspecteurs ont, par ailleurs, examiné les résultats des contrôles des appareils de mesure de la dépression des enceintes confinées pour les années 2013 et 2014. Ces contrôles consistent à comparer l'indication délivrée par le manomètre à contrôler à celle obtenue, toutes conditions par ailleurs égales, au moyen d'un manomètre de référence vérifié. Alors qu'aucune reprise de réglage des manomètres fixes de la zone 64D n'a été signalée, la fiche de relevé des résultats de contrôle de ces manomètres ne faisait pas apparaître d'écart entre les valeurs lues sur ces appareils et celles lues sur le manomètre de référence : -247 pour - 247 ; - 190 pour - 190 ; - 240 pour - 240 ; - 272 pour - 272 ; - 185 pour - 185 et - 201 pour - 201 Pa. Cette concordance des valeurs relevées sur les manomètres fixes et le manomètre de référence est d'autant moins plausible que la plus petite graduation des manomètres fixes qui sont de marque MAGNEHELIC avec une étendue de mesure allant de 0 à 500 Pa, vaut 10 Pa. Le contrôle technique de cette activité n'a pas permis de détecter cette anomalie pourtant aisée à repérer. Les multiples écarts relevés par les inspecteurs concernant les contrôles techniques exigés au titre de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012, révèlent une insuffisance des vérifications par sondage demandées au titre de l'article 2.5.4 du même arrêté. Demande A3 - Je vous demande de vous assurer que les activités réalisées au titre des contrôles périodiques font bien l'objet de contrôles techniques par des personnes différentes de celles ayant accompli les activités. Demande A4 - Je vous demande renforcer les actions de vérification qui sont exigées au titre de l'article 2.5.4. de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Demande A5 - Je vous demande de contrôler au plus tôt les manomètres fixes de la zone 64D. Absence de signature des PV de contrôle des analyseurs fixes et mobiles de gaz Les inspecteurs ont examiné les résultats des contrôles semestriels des analyseurs de gaz et des explosimètres fixes et mobiles pour les années 2013 et 2014. Ils ont relevé que les PV de contrôles de mai 2014 de huit appareils n'avaient pas été signés par l'organisme de contrôle. Cette anomalie n'a pas été détectée par l'exploitant. Demande A6 - Je vous demande de contrôler sans délai les huit appareils dont les PV n'ont pas été validés par la signature de l'organisme de contrôle. 

## Fas Raturée Et Surchargée

La balance 42DWI045 est l'objet de pannes fréquentes. Cette balance sert à peser des déchets et permet de générer des données relatives à la gestion des matières nucléaires (GMN). La fiche d'analyse de sûreté (FAS) n°13 167 a été présentée aux inspecteurs pour expliquer que les conséquences des pannes sur la sûreté étaient maîtrisées. Les inspecteurs ont relevé que la FAS avait été raturée et surchargée à plusieurs reprises. Selon la procédure intitulée « Analyse de sûreté suite à l'indisponibilité d'un EIS » référencée 01XU6G01541 ind B du 31/08/2009, le délai d'indisponibilité de la balance aurait dû être précisé sur la FAS. Or, sur la FAS en question, il est précisé que l' « analyse était valable pour la durée du non fonctionnement de la balance ». Il n'est donc pas précisé de date limite d'indisponibilité : la balance aurait ainsi pu rester indisponible indéfiniment, ce qui n'est pas acceptable. En outre, cette FAS n'aurait pas dû être valable au-delà de la première remise en état de la balance et n'aurait, par conséquent, pas dû être raturée et surchargée. Demande A7 - Je vous demande de garantir le strict respect du document 01XU6G01541 en veillant notamment à faire figurer dans les FAS le délai d'indisponibilité autorisé et en y évitant les ratures et les surcharges. 

## Fiche De Relevé Considérée Comme Mode Opératoire

Les inspecteurs ont examiné la gamme de travail 55FT100277 ind H du 18/12/2013 concernant le contrôle de bon fonctionnement des éléments importants pour la sûreté (EIS). Cette gamme n'apparaît pas suffisamment détaillée pour équivaloir à un mode opératoire. Par exemple, la gamme demande la réalisation de trois pesées mais ne prévoit l'enregistrement que d'un seul résultat sans autre précision. Là où les inspecteurs attendaient une moyenne de ces trois pesées un chargé d'affaire a rapporté n'y enregistrer que la dernière pesée. Le mode opératoire correspondant doit par conséquent être rédigé. Demande A8 - Je vous demande de vérifier que le renseignement sans équivoque de vos gammes de travail est bien décrit dans un mode opératoire. Vous rédigerez notamment un mode opératoire pour le renseignement de la gamme de travail 55FT100277. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Néant 

## C. Observations Néant

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par Olivier VEYRET 