 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 25 juillet 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-029725 **Monsieur le Directeur**
 de l'établissement AREVA NC
 de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base AREVA NC La Hague, INB n° 33 Inspection n° INSSN-CAE-2016-0729 du 19 juillet 2016 Gestion opérationnelle des entreposages de déchets Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 19 juillet 2016 à l'établissement AREVA NC de La Hague sur le thème de la gestion opérationnelle des entreposages de déchets. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 juillet 2016 a concerné la gestion opérationnelle des entreposages de déchets au sein des ateliers MAU1 et HADE2. Cette inspection s'inscrivait dans la continuité de celle réalisée le 25 janvier 20163 au cours de laquelle plusieurs écarts relatifs à l'application de procédures et consignes de gestion des déchets avaient été relevés. Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des actions correctives et préventives définies dans le plan d'action visant à améliorer la gestion opérationnelle des déchets que vous aviez présenté à l'ASN lors de la réunion du 26 février 2016. Ils ont notamment contrôlé l'organisation mise en œuvre pour surveiller les intervenants extérieures en charge de la gestion opérationnelle des déchets, celle mise en place pour vérifier les locaux d'entreposage de déchets combustibles ainsi que le respect des consignes relatives à la gestion des déchets au sein des ateliers susmentionnés. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion opérationnelle des entreposages de déchets apparaît globalement satisfaisante. L'exploitant devra néanmoins réviser la liste des éléments importants pour la protection des ateliers HADE, MAU et MAPu afin d'y faire figurer les fûts de déchets et leurs exigences définies associées, améliorer la traçabilité de la surveillance des intervenants extérieurs réalisée, finir de déployer les mesures compensatoires définies pour les salles d'entreposage de déchets combustibles non encore équipées de DAI et formaliser les modalités de réalisation des rondes de surveillance des fûts dits « ATL ». Il devra également prendre en compte les autres demandes d'actions correctives et de compléments d'informations formulées ci-après. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Identification Des Éléments Importants Pour La Protection Relatifs À La Gestion Opérationnelle Des Déchets Et De Leurs Exigences Définies Associées

L'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 20124 définit les activités et les éléments importants pour la protection ainsi que leurs exigences définies de la manière suivante : 
- **Activité importante pour la protection (AIP) :** « activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire activité participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter » ; 
- **Élément important pour la protection (EIP) :** *« élément important pour la protection des intérêts* mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire structure, équipement, système (programmé ou non), matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée » ; 
- **Exigence définie (ED) :** *« exigence assignée à un élément important pour la protection, afin qu'il remplisse* avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, ou à une activité importante pour la protection afin qu'elle réponde à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration ». 

L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné prévoit que : « I. ― L'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. » L'article 2.5.2 de cet arrêté prévoit en outre que : « I. ― L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. ― Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » Par courrier du 23 juin 2016 référencé 2016-14461, en réponse à la lettre de suite de l'inspection du 25 janvier 2016, vous avez pris l'engagement de réviser, pour le mois de juin 2016, la liste des EIP des ateliers HADE, MAU et MAPu5 afin d'y faire figurer les fûts de déchets et leurs ED. 

Lors de l'inspection du 19 juillet 2016, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la liste des EIP des ateliers susmentionnés n'avait pas été révisée. 

Je vous demande de réviser la liste des EIP des ateliers HADE, MAU et MAPu afin d'y faire figurer les fûts de déchets et leurs ED associées dans les meilleurs délais et, au plus tard, sous deux mois. Vous préciserez les ED associées aux fûts de déchets de manière opérationnelle. 

## A.2 Formalisme De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné prévoit que : 
« I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs6 *une surveillance lui permettant de s'assurer :* 
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de* l'article 2.3.2 ; 
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. 

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 
L'article 2.5.6 de cet arrêté précise par ailleurs que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Lors de l'inspection du 19 juillet 2016, l'exploitant a présenté aux inspecteurs la surveillance exercée sur les intervenants extérieurs (IE) en charge de la gestion opérationnelle des déchets au sein des ateliers en démantèlement et notamment les ateliers HADE et MAU. Cette surveillance repose sur la réalisation de vérifications internes (VI) à l'issue desquelles des fiches de synthèse sont établies. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des fiches associées à des VI réalisées en 2016. Ils ont noté que certaines n'indiquaient ni la nature précise des contrôles réalisés, ni leur référentiel, ni les salles dans lesquelles ces contrôles avaient été réalisés. entreposages de déchets étaient programmées en 2016. Au regard du périmètre concerné et des nombreuses observations formulées lors de l'inspection du 25 janvier 2016, les inspecteurs ont indiqué à l'exploitant que le nombre de VI prévues apparaissait insuffisant. Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur la méthodologie utilisée pour élaborer ce plan de surveillance et sa gestion au sein du système de management intégré (SMI), en particulier le mode de validation du plan de surveillance. L'exploitant a indiqué que : 
- celui-ci avait été bâti en 2016 sans référentiel méthodologique ; - il n'était pas intégré au système de management intégré (SMI) de l'établissement ; - il n'avait pas fait l'objet d'une validation hiérarchique. 

Enfin, les inspecteurs ont précisé à l'exploitant qu'il serait nécessaire d'analyser et de valoriser le retour d'expérience (REX) associé à cette surveillance pour, par exemple, adapter les fréquences de contrôle associées aux différentes thématiques du plan de surveillance en fonction des enjeux et des résultats des actions de surveillance. 

Je vous demande d'assurer une traçabilité de la surveillance réalisée sur les IE en charge de la gestion des déchets conforme aux dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. Vous indiquerez précisément sur les fiches associées aux VI, les références des salles et les dispositions du référentiel contrôlées. Vous indiquerez également sur ces fiches la liste exhaustive des écarts identifiés ainsi que les mesures correctives associées. Je vous demande également d'examiner l'opportunité d'intensifier la fréquence des actions de surveillance prévues pour les entreposages de déchets des ateliers de l'INB n° 33 (usine UP2400 en démantèlement). Je vous demande en outre d'intégrer le plan de surveillance des IE en charge de la gestion des déchets dans le SMI de l'établissement. Je vous demande enfin de formaliser l'analyse du REX de la surveillance réalisée et de valoriser les conclusions de cette analyse lors de l'élaboration du plan de surveillance des années suivantes. 

## A.3 Surveillance Des Fûts Atl

Les fûts de déchets dits « ATL7 » sont notamment prévus pour recevoir les lingettes humides utilisées pour les opérations d'assainissement. Pour ce type de fûts de déchets, une vigilance particulière est nécessaire en raison de l'existence d'un risque d'auto-échauffement. Ces fûts sont donc munis en partie supérieure d'une pastille thermosensible indiquant si ces fûts ont fait l'objet d'une élévation de leur température. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les salles d'entreposage de déchets faisaient l'objet d'une ronde hebdomadaire par l'IE en charge de la gestion opérationnelle des déchets. De plus, pour les salles d'entreposage de déchets combustibles non équipées d'une DAI appropriée, une ronde de surveillance de l'exploitant est réalisée à chaque poste au titre des mesures compensatoires. L'exploitant a précisé qu'au cours de chacune de ces rondes, les pastilles thermosensibles des fûts « ATL » éventuellement présents devaient être contrôlées. Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus en salle de conduite de l'atelier MAU pour interroger un opérateur sur les contrôles réalisés lors des rondes de surveillance des entreposages de déchets. L'opérateur a indiqué qu'il contrôlait l'absence de départ de feu, de gonflement des fûts de déchets et d'anomalies flagrantes dans la gestion des entreposages. En revanche, il a indiqué qu'il ne contrôlait pas les pastilles thermosensibles des fûts «ATL». Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur la formalisation explicite de l'exigence de contrôle des pastilles thermosensibles apposées sur les fûts «ATL». Après vérifications, l'exploitant a précisé aux inspecteurs que le contrôle de ces pastilles ne figurait pas dans les consignes encadrant la réalisation des rondes de surveillance des salles d'entreposage de déchets combustibles. 

Je vous demande de faire figurer le contrôle des pastilles thermosensibles des fûts «ATL» dans les consignes encadrant les rondes de surveillance des salles d'entreposage de déchets combustibles. 

## A.4 Gestion De La Salle 833A De L'Atelier Hade

La consigne 2004-14336 encadrant la gestion des déchets au sein de l'atelier HADE prévoit que la salle 833A de l'atelier HADE est dédiée à l'entreposage de consommables mais elle n'indique pas que cette salle peut recevoir un entreposage de déchets. 

Lors de l'inspection de cette salle, les inspecteurs ont noté la présence de nombreux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) conditionnés dans des sacs. Je vous demande de mettre en cohérence la gestion de la salle 833A de l'atelier HADE avec la consigne 2004-14336 encadrant la gestion des déchets au sein de l'atelier HADE. L'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné prévoit que : 
« […] *II. ― L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner* les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. »
De plus, les inspecteurs ont relevé la présence d'un bidon contenant un liquide. Aucune indication précisant la nature du liquide contenu n'était apposée sur celui-ci. Sur la base des références du bidon, l'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'un déchet et que la base de données utilisée pour le suivi des déchets précisait qu'il contenait divers produits chimiques et en particulier, un mélange d'acide et de carbonate. Je vous demande d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants associés aux déchets produits dans vos installations. Cet étiquetage devra préciser clairement la nature des déchets contenus. 

## B Compléments D'Information

B.1 Mesures compensatoires au sein des salles d'entreposage de déchets combustibles non équipées d'une DAI adaptée La procédure 2007-12081 « Dispositions applicables aux entreposages de déchets » prévoit, pour les entreposages de déchets combustibles, que : « Le local sera équipé d'une détection incendie adaptée à la configuration de ce dernier et aux risques identifiés ». A la suite de l'inspection du 25 janvier 2016 sur le thème de la gestion des déchets au sein des ateliers MAU, MAPu et HADE, vous aviez indiqué à l'ASN que les salles 801, 937A, 833A et le hall 835 étaient dédiés à l'entreposage de déchets combustibles mais n'étaient pas encore équipés d'une détection automatique incendie (DAI) appropriée. Vous précisiez dans votre courrier de réponse que, dans l'attente de la mise en conformité de ces salles avec la procédure 2007-12081 susmentionnée, des mesures compensatoires seraient définies avant la fin du mois de juin 2016, puis déployées. 

Lors de l'inspection du 19 juillet 2016, l'exploitant a présenté la démarche de définition des mesures compensatoires susmentionnées. Les inspecteurs ont noté que ces mesures compensatoires pouvaient être des mesures organisationnelles relativement simples telles que des rondes régulières de surveillance mais qu'elles pouvaient également demander des modifications complexes des installations. L'exploitant a précisé aux inspecteurs que toutes les mesures compensatoires n'avaient pas encore été déployées. Interrogé sur celles en place et celles à déployer, l'exploitant n'a pas été en mesure de produire un état précis de la situation lors de l'inspection. Les inspecteurs ont rappelé que les mesures compensatoires devaient être mises en place dans les meilleurs délais possibles et qu'un engagement devait être pris en ce sens. L'exploitant s'est engagé à transmettre avant le 30 septembre 2016 un calendrier de déploiement des mesures compensatoires. Je vous demande de mettre en place les mesures compensatoires définies pour les salles d'entreposage de déchets combustibles non équipées d'une DAI adaptée à la configuration de ces derniers et aux risques identifiés dans les meilleurs délais. Vous me transmettrez, comme vous vous y êtes engagés, la liste des mesures compensatoires restant à déployer accompagnée d'un calendrier que vous justifierez valant engagement de votre part. 

## C Observations C.1 Gestion De La Salle 801 De L'Atelier Hade

La consigne 2004-14336 encadrant la gestion des déchets au sein de l'atelier HADE prévoit que la salle 801 est dédiée à l'entreposage de déchets non combustibles. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté la présence de déchets combustibles tels qu'un sac de bois et des cylindres de cartons correspondant à des âmes de rouleaux de film vinyle. L'exploitant a indiqué qu'il allait faire évacuer ces déchets immédiatement. Il a également indiqué aux inspecteurs qu'il envisageait de modifier la consigne susmentionnée pour permettre l'entreposage de déchets combustibles dans la salle 801. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint Au Chef De Division,

signé par, Laurent PALIX 