DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° XM.XM.2007.1256 Strasbourg, le 11 septembre 2007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2007-EDFFSH-0004 du 23 août 2007 Thèmes « Equipements sous pression nucléaires : installation, réparation et modification des équipements » et « Gestion du stockage des pièces de rechange ». 

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection « annoncée » a eu lieu le 23 août 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur les thèmes « Equipements sous pression nucléaires : installation, réparation et modification des équipements», et « Gestion du stockage des pièces de rechange ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de cette inspection était d'évaluer les dispositions prévues et mises en œuvre par le CNPE de Fessenheim pour respecter les exigences réglementaires relatives d'une part, aux interventions sur le circuit primaire principal (CPP) et sur les circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression (REP) et d'autre part, à la gestion du stockage des pièces de rechange. L'examen des dossiers d'interventions notables sur le CPP et les CSP consultés au cours de l'inspection et du système qualité associé n'a pas mis en évidence de non-respect des exigences réglementaires. Toutefois les inspecteurs ont noté, dans le cas d'interventions à instruction nationale, une absence de formalisme dans l'information qui est donnée à l'unité coordinatrice d'EDF et aux intervenants concernant l'analyse de risque prenant en compte les spécificités locales du site. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé une erreur dans la déclinaison des exigences de la décision de l'ASN référencée DEP/SD5/0049-2006 du 30 janvier 2006 relative aux pièces de rechange du CPP et CSP des REP dans le manuel qualité du site. Toutefois, dans les dossiers de montage des pièces de rechange postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la décision, qui ont été examinés par les inspecteurs, il n'a pas été constaté de non respect d'application de la décision. Concernant la gestion du stockage des pièces de rechange, aucun écart n'a été relevé sur l'organisation définie et mise en œuvre sur le site. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont relevé une erreur dans la déclinaison des exigences de la décision de l'ASN référencée DEP/SD5/0049-2006 du 30 janvier 2006 relative aux pièces de rechange du CPP et CSP des REP dans la note technique « pièces de rechange - utilisation –interchangeabilité - documentation » référencée D519095.0200-NT 03/MC*/057 indice 3 du 22 décembre 2006. En effet, à la page 6 de cette note et dans ses annexes 3 et 4, il est prévu la vérification de la présence et de la validité d'un certificat d'épreuve uniquement pour les pièces du CPP soumises à la décision. Or, celle-ci s'applique aussi avant montage d'une pièce de rechange sur un CSP. Par ailleurs, les annexes 3 et 4 de la note ne reprennent pas intégralement les exigences de la décision de l'ASN relatives au délai maximal d'un an devant séparer la réalisation de la dernière requalification de l'appareil de la date de réalisation de l'essai hydraulique de la pièce de rechange montée sur cet appareil. En effet, cette exigence est également valable pour les pièces neuves. Toutefois, dans ce cas ; le temps de stockage en magasin n'est pas compté dans le délai séparant l'essai hydraulique de fin de fabrication de la date de montage sur le CPP ou le CSP, à condition que le stockage permette de garantir l'absence d'altération de la pièce. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en conformité les instructions de votre note technique avec les exigences de la décision de l'ASN relative aux pièces de rechange. En outre, vous vérifierez également que ces exigences sont correctement déclinées dans l'ensemble de *votre manuel qualité* et dans les documents opératoires. 

## B. Compléments D'Information

Lors de l'examen du dossier de changement du clapet 1 RIS 41 VP lors du dernier arrêt de la tranche n°1 de 2007, les inspecteurs ont demandé à examiner le compte rendu, qui doit être établi à l'issue de la de réunion de levée des préalables conformément à la note technique « Guide des réunions d'enclenchement et de levée des préalables » (réf. D5190-95.0283-NT 03/DR*/0418). Il a été répondu aux inspecteurs que cette note ne s'applique pas à cette intervention, dans la mesure où la note NT 85/114 ne concerne pas l'AMT Ouest ou les autres entités d'EDF intervenant pour le CNPE. Les inspecteurs ont alors demandé le protocole d'accord qui définit le cadre relationnel entre le CNPE et l'AMT Ouest, mais celui-ci n'a pas pu être fourni lors de l'inspection. 

Or, en vertu du manuel qualité de la direction de la production nucléaire (DPN) d'EDF référencé D.4008.27.01JPG/VB/ indice 0 du 9 avril 2007 et conformément au paragraphe 8.1 de la convention D.SGAMT/DPN 2007-2008-2009 un contrat de services locaux, ou un protocole, doit être signé entre chaque AMT et entité de la DPN. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre le contrat de services locaux ou le protocole qui définit les relations entre le CNPE de Fessenheim et l'AMT Ouest. Par ailleurs, vous m'indiquerez si votre CNPE dispose d'autres protocoles avec les différentes entités d'EDF susceptibles d'intervenir sur le site. La note technique « guide des réunions d'enclenchement et de levée des préalables » (référence D519002.0283-NT03/DR*/0418 indice 3) spécifie que, lors de la réunion de levée des préalables, un examen de l'analyse de risques ainsi qu'une vérification de la prise en compte des parades dans le document de suivi de l'intervention est réalisé. L'instruction « analyser les risques à Fessenheim (référence D5190-06.0467-I/10/SSQ/061 indice 1) » prévoit via une fiche de synthèse de s'assurer, avant l'intervention, que les intervenants ont bien pris connaissance de l'analyse de risques mise à jour. Or, lors de l'examen du dossier d'intervention notable de remplacement du clapet, 1 RIS41VP au cours du dernier arrêt de la tranche n°1, les inspecteurs ont constaté un manque de formalisme dans la traçabilité de l'information, qu'elle soit destinée à l'unité coordinatrice ou aux intervenants, sur la mise à jour de l'analyse de risques lors de la prise en compte des spécificités locales et leur déclinaison en parades associées dans le dossier de réalisation des travaux. Par ailleurs, de manière plus générale, les inspecteurs ont noté que les comptes-rendus de réunion de levée des préalables n'apportent pas la garantie que l'analyse de risques et ces enjeux aient bien été présentés aux intervenants. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'informer des actions que vous engagez pour sensibiliser l'ensemble des parties prenantes aux réunions de levées des préalables quant à la nécessité de formaliser au mieux l'ensemble des échanges afin de garantir notamment la prise en compte de l'analyse de risques afférente lors des travaux. 

## C.Observations

C.1 Conformément à la décision de l'ASN DEP/SD5/0049-2006, il n'est plus nécessaire que vous me transmettiez systématiquement les documents associés aux pièces de rechange définis à l'article 2 de cette décision. En revanche, je vous rappelle que l'article 3 de cette décision prévoit que vous me transmettiez avant toute remise en service de l'appareil, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à l'exploitation des CPP et CSP des REP, un document attestant de la conformité des vérifications et contrôles demandés par ce même article. Je vous précise que cette attestation peut être jointe dans le bilan avant passage à 110°C demandé par l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 1999. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Pascal LIGNERES 