DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CENTRE
Division d'Orléans Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 23 37420 AVOINE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de Production d'Electricité de Chinon (INB 107 et 132) Inspection n° 2002-02009 du 3 décembre 2002 "Ventilation - Confinement statique et dynamique" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 3 décembre 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Chinon sur le thème « Ventilation - Confinement statique et dynamique »
Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en place par le site pour assurer la maintenance et l'exploitation des systèmes et dispositifs participant au confinement statique et dynamique des installations.

De bonnes pratiques ont été observées. Ni l'examen de quelques évènements survenus de 2000 à 2002 et des résultats de contrôles périodiques, ni la visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires des centrales 3 / 4 n'ont mis en évidence d'écart notable.

L'inspection a néanmoins donné lieu à la formalisation de trois constats d'écarts par rapport à des référentiels.

…/…
6, rue Charles de Coulomb 45077 ORLEANS Cédex 2 DIN-Orl/RZ/JR/960/02 L:\CLAS_SIT\CHB\9vds02\INS_2002_02009.doc Orléans, le 9 décembre 2002

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont noté l'existence de modes opératoires, rédigés en application de la note VALLET, dressant la liste des éléments contribuant à l'étanchéité statique de l'îlot nucléaire et les contrôles à réaliser annuellement pour s'assurer de leur intégrité.

Ils ont également constaté que, mis à part pour les éléments assurant la double fonction de confinement statique et de sectorisation incendie, il n'existait pas d'organisation spécifique (de type note de gestion des trémies par exemple) permettant d'identifier et de traiter, entre deux contrôles annuels, les défauts de confinement statique.

La porte 8 JSN 241 PD maintenue ouverte par un câble électrique cheminant entre les locaux à risque iode NC 232 et NC 233, conduisant à une dépression insuffisante (0,5 mm CE au micro manomètre DVN 507 LP) entre ces deux locaux, est un exemple de défaut de traçabilité des ruptures volontaires de confinement statique.

Demande A1 : je vous demande de m'indiquer les causes et l'origine de ce défaut de confinement et, plus généralement, de définir une organisation et des modalités pratiques permettant de détecter et de traiter en temps réel ce type d'écart.

Le 25/10/2001 ont été remplacées les courroies du ventilateur 9 DVN 971 ZV.

Conformément au Programme de Base de Maintenance Préventive PB 900 DVN 01 du 8 mars 1999, vous auriez dû effectuer un contrôle de tension des courroies remplacées après environ 100 heures de fonctionnement.

Demande A2 : je vous demande de vérifier que ce contrôle de tension est effectivement prévu dans vos gammes d'intervention, de les corriger le cas échéant et, si vous estimez que le contrôle stroboscopique n'est pas adapté, de procéder à l'arrêt du matériel (tel que prévu au PBMP) pour réaliser le contrôle de tension .

Je vous rappelle que la possibilité de déroger à un PBMP OMF est soumise à l'accord préalable de la Direction du Parc.

La règle d'essais périodiques DVS impose un contrôle d'étalonnage et la vérification des alarmes associées aux capteurs de température DVS 001 à 004 ST tous les 4 cycles en précisant toutefois qu'un thermostat doit être vu à chaque cycle. Cette dernière observation a bien été intégrée dans votre chapitre IX mais pas dans votre outil de programmation PRV ; les essais de ces 4 capteurs sont actuellement programmés et réalisés la même année.

Demande A3 : je vous demande de bien vouloir revoir la programmation d'essais de ces capteurs DVS sur l'ensemble de vos tranches et de me transmettre le tableau issu de PRV faisant état du dernier EP réalisé et reprenant cette nouvelle programmation pour chacun des capteurs concernés.

La règle d'essais périodiques DVN prévoit un contrôle d'étalonnage des capteurs de débit DVN 001 et DVN 002 MD tous les 3 cycles pour les capteurs actuels, tous les 8 cycles dans le cas contraire.

L'intégration de nouveaux capteurs plus performants au titre de la modification PNXX
1379 n'est pas encore réalisée et votre chapitre IX indique pourtant déjà une périodicité de 8 cycles pour la réalisation de l'essai périodique ; le contrôle d'étalonnage semble, quant à lui, encore programmé dans PRV et réalisé par les ANA tous les 3 cycles.

Demande A4 : je vous demande de m'expliquer cette situation et de corriger le document en écart .

L'article 30 de l'arrêté ministériel du 31/12/1999, applicable depuis le 15 février 2002, précise la nécessité d'assurer une maintenance et des contrôles périodiques des dispositifs de confinement statique. La présence d'une garde hydraulique dans les siphons de sol participe au confinement statique.

Vous avez présenté aux inspecteurs un projet de cahiers de clauses techniques pour faire réaliser ce contrôle de confinement en 2003 par un prestataire ; les siphons de sol du local 8 NC 232, clairement identifiés en local par une étiquette demandant leur maintien en eau, ont été trouvés vides lors de l'inspection.

Demande A5 : je vous demande de m'indiquer pourquoi les siphons de sol participant au confinement statique n'ont pas subi le même traitement que ceux participant à la sectorisation incendie. Vous voudrez bien accélérer la mise en place de l'organisation envisagée pour le contrôle et la maintenance de ces dispositifs et, dans l'attente, me faire part des mesures compensatoires adoptées.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné le rapport d'intervention OVJSS G0017791 établi en 2002 par votre prestataire lors du contrôle annuel des éléments constituant l'intégrité des secteurs de confinement dynamique des tranches 1/9. Un certain nombre de « non conformités » y étaient indiquées concernant les portes (problèmes de groom, de graissage des paumelles, de vis arrachées…) et les voiles et planchers bétons (fissures).

Aucun rapport de fin d'intervention n'étant établi à l'issue des travaux de réparation des portes, les inspecteurs ont vérifié par sondage, comme vous le faîtes vous-même, que les écarts constatés sur les portes étaient effectivement corrigés par votre prestataire.

Ils n'ont pu avoir d'information sur la manière dont les fissures, relevées lors de ce contrôle annuel, étaient prises en compte par les agents de la section génie civil.

Demande B1 : je vous demande d'engager une réflexion sur la manière la plus appropriée d'assurer la traçabilité des réparations effectivement réalisées sur les portes par votre prestataire ; vous me ferez part de vos conclusions.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer, à titre d'exemple, comment les écarts constatés sur les voiles et planchers des locaux 9 NA 243 et 9 NB 294B en 2002 ont été pris en compte par la section génie civil.

L'écart de plus de 5% identifié le 19/12/2000 entre les indicateurs de débit 3 DVN 001 MD et 4 DVN 002 MD à la cheminée du BAN a nécessité l'intervention du service ANA pour vous permettre de lever l'indisponibilité de groupe 2 implicite que vous aviez posé en salle de commande.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer pourquoi cette intervention n'a pas été enregistrée dans votre application informatique SIGMA et, plus généralement, si d'autres interventions du même type sur du matériel IPS peuvent échapper à ce système de gestion permettant d'en assurer la traçabilité.

Les inspecteurs ont identifié, lors de la visite, une quantité importante de bore dans le caniveau situé entre l'échangeur non régénérateur RCV et la pompe RCV 03 PO de la tranche 3.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer l'origine de ces dépôts.

Des vis et écrous en bon état ont été remarqués, sur le sol, au pied du moto ventilateur 3 DVH 2 ZV alors qu'aucune intervention ne semblait en cours dans le local concerné.

Demande B5 : je vous demande de bien vouloir rechercher quelle intervention peut être à l'origine de cette visserie non remontée ou abandonnée.

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont noté, comme une bonne pratique, l'existence d'un poste d'ingénieur expert fonction assurant la coordination des différents métiers sur le thème de la ventilation et du confinement ; ce poste gagnerait à être valorisé par la rédaction d'une lettre de mission et/ou d'une note précisant l'imbrication de cette fonction dans l'organisation du site.

C2. Il a été remarqué qu'un intervenant dans le BAN, probablement sur le chantier des puisards RPE, s'approvisionnait en eau à partir d'un RIA ce qui ne paraît pas une bonne pratique.

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C3. La porte 3 JSN 218 QB d'accès au local des traversées actives était maintenue en position ouverte alors que sa position normale fermée permet d'assurer une bonne protection biologique.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 10 février 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la division Installations nucléaires Signé par : Philippe BORDARIER
Copies : DGSNR PARIS
- Direction
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction IRSN 
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