AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE

## N/Réf : Codep-Str-2012-069283 Synthèse De L'Inspection

Strasbourg, le  21 décembre 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 10/12/2012 Thème « Incendie et Explosion »
Objet :
[1] Arrêté du 31 décembre 199 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base
[2] Décret du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail, codifié dans le code du travail.

Réf.

:
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 10/12/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Incendie et Explosion ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

L'inspection du 10/12/2012 portait sur le thème « Incendie et Explosion ». Les inspecteurs ont contrôlé le respect d'exigences relatives à l'explosion prescrites par l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Is ont plus particulièrement vérifié la liste des locaux pour lesquels des dispositions sont prescrites par l'arrêté précité et les moyens de prévention, de surveillance et de détection disponibles pour réduire le risque de certains locaux. Les inspecteurs se sont rendus sur le terrain pour contrôler par sondage la signalisation de certains locaux à risque et l'identification des tuyauteries véhiculant de l'hydrogène.

DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0181 Monsieur le directeur, Cette inspection laisse une impression satisfaisante quant à la maîtrise du risque explosion. En particulier, les modifications réalisées au cours des dernières visites décennales ont permis d'améliorer la prise en compte de ce risque. Il convient néanmoins de garder à l'esprit que le risque explosion fait l'objet de deux réglementations différentes selon qu'il concerne la sécurité des travailleurs ou bien la sûreté de l'installation.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que la consommation en hydrogène du parc SGZ n'est pas suivie, contrairement aux dispositions prévues par la Demande Particulière DP 212 indice 0 du 09/03/2007 relative à l'inventaire et à la réduction du nombre des parcs à gaz et des quantités de gaz.

Demande n°A.1 : Je vous demande de suivre la consommation du parc à gaz SGZ conformément à la DP212.

## B. Compléments D'Information

La maîtrise du risque d'explosion, prescrite par les textes réglementaires en références [1] et [2], répond à deux enjeux :
un enjeu de sûreté : une explosion peut, en fonction de sa localisation et de son intensité, détruire ou

endommager du matériel important pour la sûreté, un enjeu pour la sécurité du personnel : une explosion expose le personnel à un risque d'accident corporel voire mortel.

Les inspecteurs ont constaté que vous disposez de plusieurs listes de locaux à risque d'explosion :
dans la note EMEIS080342 ind.A « Identification des locaux à risque dans l'ilot nucléaire du CP0 »
référencée au Rapport De Sûreté ;
dans le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) référencé D5190-08.0015 NT
03/ING/0607 indice 3 du 20/11/2012 Vous n'avez pas été en mesure d'expliquer aux inspecteurs les différences entre ces listes ni leurs liens respectifs avec les textes réglementaires en références [1] et [2].

En particulier, l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 1999 en référence [1] prescrit que «Toutes dispositions sont prises pour que … les risques et les conséquences d'explosion dans les installations où sont entreposées ou mises en oeuvre des substances susceptibles de provoquer une explosion soient réduits.»
Demande n°B.1.a : Je vous demande de me transmettre l'étude justifiant des dispositions mises en œuvre pour respecter les prescriptions de l'article 37 de l'arrêté en référence [1].

Demande n°B.1.b : Je vous demande de me transmettre la liste des locaux pour lesquels des dispositions sont à mettre en œuvre au titre de l'article 37 de l'arrêté en référence [1] ainsi que les critères utilisés pour établir cette liste.

La Disposition Transitoire DT 292 indice 0 du 01/09/2009 demande d'effectuer un calcul de la consommation journalière en hydrogène de l'alternateur. Les inspecteurs ont constaté que vous évaluez cette consommation, sur 24 heures, une fois tous les 15 jours. Cette DT 292 prévoit également des actions à mettre en œuvre en cas de consommation anormale d'hydrogène afin de prévenir tout risque d'incendie ou d'explosion dans la salle des machines et définit un critère de déclenchement de l'alternateur.

Demande n°B.2.a : Je vous demande de me préciser la méthode mise en œuvre et de justifier sa précision au regard du critère de consommation à respecter.

Demande n°B.2.b : Je vous demande de me justifier la fréquence du suivi de consommation réalisé. Demande n°B.2.c : Je vous demande de me préciser l'analyse de risque ayant conduit à la définition du critère de déclenchement de l'alternateur.

La Demande Particulière DP 212 indice 0 du 09/03/2007 précitée prévoit des actions visant à renforcer la sûreté des installations vis-à-vis du risque d'explosion par une limitation des quantités de gaz présentes sur les sites en fonction des consommations, des délais d'approvisionnement et des contraintes d'exploitation.

Demande n°B.3.a : Je vous demande de préciser et de justifier les quantités de gaz présentes sur le site au regard des quantités strictement nécessaires à l'exploitation des tranches.

Demande n°B.3.b : Je vous demande de m'indiquer les moyens mis en place pour s'assurer de la conformité des lieux de stockage.

Les inspecteurs ont consulté des fiches d'écart ouvertes sur les circuits identifiés à risque explosion, notamment les fiches d'écart n° 4926 indice 2 et 5919 indice 1. Ces deux fiches ouvertes respectivement en 2009 et 2011 n'étaient pas closes le jour de l'inspection.

Demande n°B.4 : Je vous demande de me préciser les raisons pour lesquelles ces fiches ne sont toujours pas closes et les moyens que vous mettez en œuvre pour traiter ces deux écarts.

Vos services ont indiqué aux inspecteurs que la modification PNXX 0732, « Mise en place de matériels ATEX
dans les locaux explosibles du BAN/BW/BK à risque de sûreté », n'est pas terminée. Demande n°B.5 : Je vous demande de me préciser la nature des travaux qui restent à réaliser, les locaux concernés et les délais associés.

C. Observations Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Florien KRAFT