DIVISION DE LYON
Lyon, le 14 septembre 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-044556 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base **(INB)**
Framatome - INB nos63 et 98 Inspection noINSSN-LYO-2020-0437 du 19 août 2020 Thème : « Radioprotection des travailleurs»
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifé fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 19 août 2020 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n os63 et 98) sur le thème « radioprotection des travailleurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'ASN a mené, le 19 août 2020, une inspection au sein de l'établissement Framatome de Romans-surIsère (INB n os63 et 98) sur le thème de la radioprotection des travailleurs. Les inspecteurs se sont intéressés aux objectifs fixés au sein de l'établissement sur cette thématique pour l'année en cours ainsi qu'à l'optimisation de la dosimétrie. Ils ont consulté par sondage les contrôles réalisés au titre de la radioprotection et la gestion des non-conformités correspondantes. Par ailleurs, les inspecteurs ont effectué une visite du service médical ainsi que des bâtiments conversion, pastillage et F2. Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont pu constater l'implication des équipes concernées avec une présence accrue au plus proche des opérateurs, ainsi que les investissements réalisés dans ce domaine. Toutefois, le site doit maintenir ses efforts pour le déploiement de la culture de radioprotection et la diffusion des bonnes pratiques. Certaines procédures devront être revues afin de prendre en compte les modifications récentes du code du travail. Enfin, les inspecteurs ont constaté une tenue du bâtiment AP2 à améliorer.

## A. Demandes D'Actions Correctives Objectifs De Radioprotection

L'arrêté du 7 février 2012 [2] stipule à l'article 2.4.1 que « *L'exploitant définit et met en œuvre un système de* management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5931 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. *[…] le* système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant :
- d'identi*fier les éléments et activités important pour la protection, et leurs exigences définies* ; - *de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4* : - *d'identifier et de traiter les écarts et évènements significatifs* ; - *de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience* ;
- *de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise.*»
Les objectifs que se fixent l'établissement en matière de radioprotection sont maintenant intégrés à la procédure générale référencée SMI1201 « *Management de la radioprotection* ». La version en vigueur (indice 3.0 du 17/08/2020) mentionne des objectifs chiffrés pour la dosimétrie externe et interne mais pas pour les objectifs de propreté radiologique (nombre de dépassement de seuil des balises de contrôle et nombre de dépassement seuil des résultats de frottis). Demande A1 : Je vous demande de compléter votre procédure SMI1201 en intégrant **vos objectifs** annuels de propreté radiologique, en application de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012

## Prise En Compte De La Révision Du Code Du Travail

Le décret n°2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants modifie les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail. Par ailleurs, l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées a été modifié par l'arrêté du 28 janvier 2020. Ces dispositions réglementaires sont déclinées au sein de l'établissement de Framatome, notamment dans la procédure générale référencée SMI1204 « Maîtrise des *zones réglementées* ». Cependant, la version en vigueur (indice 1.0 du 24/04/2017) ne reprend pas les nouvelles limites réglementaires. Il a toutefois été déclaré aux inspecteurs que cette procédure était en cours de révision. Demande A2 **: Je vous demande de prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires** du code du travail et de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié dans votre procédure SMI1204 de 
« **Maîtrise des zones réglementées** ».

La procédure générale SMI1202 « *Exigences relatives aux accès en zone réglementée* » en vigueur (indice 3.0 du 06/04/2020) mentionne au §10 les modalités d'accès en zone orange. Une zone orange a été mise en place sur le site de Romans sur le parc UF6 lors des campagnes d'URE (Uranium de retraitement). En application de l'article R.4451-31 du code du travail des conditions particulières d'accès en zone contrôlée orange sont à prévoir. L'entreposage de cylindres UF6 d'URE n'est plus d'actualité sur le site de Romans. La SMI1202 doit donc être mise à jour en conséquence. Demande A3 : Je vous demande de revoir la procédure SMI1202 « Exigences relatives aux accès en zone réglementée » à la lueur de vos conditions actuelles d'exploitation du parc UF6.

## Surveillance De La Contamination Surfacique

La procédure générale SMI1210 « *Application des contrôles techniques d'ambiance de radioprotection* » décrit les modalités de contrôles techniques relatifs à la surveillance de l'exposition interne (contamination atmosphérique et surfacique) et de l'exposition externe. Pour les mesures de la contamination surfacique, elle prévoit des contrôles avec une périodicité dépendant du risque de contamination du local. Les inspecteurs ont consulté par sondage les contrôles de contamination surfacique réalisés dans le courant du mois de juillet 2020. Le procès-verbal de contrôle du 13 juillet 2020, réalisé pour la tournée N°177 (bâtiment pastillage, équipements, niveau 0.18m), mentionne les valeurs relevées en contamination alpha mais pas en beta. Il a été déclaré aux inspecteurs que l'appareil utilisé lors de ce contrôle ne remonte pas automatiquement les valeurs en béta ; ces valeurs doivent être ensuite calculées manuellement. Demande A4 : Je vous demande une vigilance particulière quant à la bonne réalisation des contrôles de contamination surfacique pour ce qui concerne le respect des limites fixées en alpha et en béta.

## Tenue Générale Du Bâtiment Ap2

Le jour de l'inspection, de nombreux chantiers étaient déployés au sein du bâtiment AP2 dans le cadre de l'arrêt d'été de l'INB98. Les arrêts d'exploitation correspondent à des périodes particulières au cours de laquelle de nombreux chantiers sont réalisés en parallèle au sein des installations. Lors de la visite d'AP2, les inspecteurs ont constaté que l'installation était bien encombrée, avec parfois des délimitations peu claires entre les différents chantiers : de nombreux outils, équipements étaient présents rendant peu claire la séparation entre les zones de collecte de déchets et les zones de matériels réutilisables. Demande A5 : Je vous demande d'être plus rigoureux sur **la tenue générale de vos installations** (identification des zones, séparation claire des chantiers, rangement…) lors des arrêts d'exploitation. **Vous m'indiquerez les dispositions mises en place permettant de s'assurer de la** bonne tenue de vos chantiers.

## Déchets Au Sein De Ma4

Les inspecteurs ont visité le magasin d'entreposage MA4. Ils ont pu constater la présence en entrée de ce local d'un chariot « non-utilisable » sur lequel différents déchets avaient été entreposés. Cet emplacement est normalement dédié à l'entreposage des poubelles de collecte des déchets du local. Demande A6 : Je vous demande de procéder au rangement de l'entrée du magasin d'entreposage MA4 et à l'évacuation des différents déchets présents.

## Local Se22A

L'article R.4451-19 du code du travail stipule que « *lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article* R.4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives […] l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à […] assurer la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique, notamment à la sortie des lieux de travail concernés. » Les inspecteurs ont visité différents locaux du bâtiment F2 et notamment la pièce SE22A, local « coupe micro » au sein du hall gaine. Dans cette pièce, les opérateurs réalisent des prises d'échantillons sur les plaques de combustible. La pièce SE22A est le seul local du hall gaine classé en zone nucléaire contaminante. Les inspecteurs ont pu constater que l'appareil de contrôle de contamination « MIP 10 » était positionné au fond du local et non en sortie de zone. Demande A7 : Je vous demande de réorganiser le local SE22A afin **de respecter l'article R.4451**- 19 du code du travail. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté dans ce même local la présence de deux poubelles de collecte de déchets nucléaires dont l'affichage et la numérotation ne correspondaient pas aux dispositions prévues dans la SMI0988, procédure générale de « *gestion des déchets technologiques compactables dans les ateliers* » (affichage approprié permettant de connaître la nature des déchets pouvant être collectés notamment).

Demande A8 **: Je vous demande de réorganiser le local SE22A afin de respecter vos règles en** 
matière de gestion des déchets.

## Zone Tampon Déchets Provisoire 4

Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont constaté que la « *zone tampon déchets provisoire* » correspondant au chantier de réfection de la toiture du bâtiment AP1 (référencée ZTD-20-035) ne respectait pas les critères du FOR506, formulaire « *zone tampon déchets provisoire* ». En effet, l'entreposage des colis de déchets est interdit hors zone balisée. Les inspecteurs ont relevé une zone dont le balisage était incomplet et des déchets entreposés à différents endroits. Demande A9 : Je vous demande mettre en place dans les plus brefs délais les actions nécessaires pour compléter le balisage de la zone tampon déchets provisoire du chantier de réfection de la toiture du bâtiment AP1. **Par ailleurs, je vous demande de rappeler les règles de signalisation et** d'entreposage liées au FOR506, pour ce qui concerne les **zones tampon déchets provisoires.**

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Cette inspection n'a pas fait l'objet de demandes d'informations.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation.

 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR