DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 9 septembre 2002 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville B.P. 11 18240 Léré OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville Inspection n° 2002-90009 du 27 août 2002 Thème : transport des matières dangereuses Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection a eu lieu le 27 août 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Belleville sur le thème du transport.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 août 2002 avait pour but d'étudier les pratiques du CNPE de Belleville dans le domaine des transports de matières dangereuses, notamment celles de la classe 7. Cette inspection concernait plus particulièrement le travail du Conseiller à la sécurité des transport.

Les inspecteurs ont pris connaissance de la nouvelle organisation mise en place par le CNPE de Belleville dans le domaine des transports. Cette organisation n'était encore que partiellement effective à la date de l'inspection, mais les gammes et procédures en projet paraissaient satisfaisantes. Toutefois, malgré la bonne volonté et le dynamisme de cette nouvelle DIN-Orl/FB/0702/02 L:\CLAS_SIT\BEL\9vds02\INS_2002_90009.doc
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6, rue Charles de Coulomb 45077 ORLEANS Cédex 2 équipe, les inspecteurs ont pu constater dans de nombreux cas que le travail à effectuer pour obtenir un niveau de qualité et un suivi satisfaisant des transports de matières dangereuses reste considérable.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de la journée d'inspection, les inspecteurs ont constaté de nombreux manquements à l'exigence de qualité, spécifiée au paragraphe 1.7.3. de l'annexe A de l'arrêté ADR. Notamment, des comptes-rendus de contrôles radiologiques archivés mais non renseignés ou non signés (exemple du dossier D83020826 du 26 août 2002), une mauvaise gestion documentaire (plusieurs version de la déclaration d'expédition de matières radioactives coexistaient), et un archivage déficient des documents relatifs aux expéditions de matières radioactives, impropre à la pratique de l'inspection.

Demande A1 : je vous demande de prendre toutes dispositions utiles pour respecter l'exigence de qualité formulée dans le paragraphe 1.7.3. de l'arrêté ADR. Cette demande inclut l'archivage des documents permettant de tracer les opérations de transport.

Les inspecteurs ont constaté que le bilan de l'activité 2001 qui leur a été remis, figurant dans le rapport du conseiller à la sécurité des transports, était inexact. Par exemple, les colis de combustible usé désignés n'étaient pas ceux utilisés, et un colis de type B(U) référencé s'est avéré être de type A.

Demande A2 : je vous demande de me communiquer, ainsi qu'à la préfecture du Cher qui doit être destinatrice du rapport, le bilan corrigé de l'activité du transport des matières de la classe 7 pour l'année 2001.

Les inspecteurs n'ont pu se faire remettre le certificat d'agrément du type F/274/B(M)F
85T-Iq requis pour l'expédition du TN 13/2 n°304 effectuée le 26 novembre 2001. Un certificat de ce type, mais reçu par vos services seulement le 6 décembre 2002, a en revanche pu être présenté. Ce certificat, outre que sa possession par vos services au jour de l'expédition est requise par le paragraphe 5.1.5.3.2. de l'annexe A de l'arrêté ADR, contient des prescriptions particulières impactant la sûreté du transport.

Demande A3 : je vous demande de me faire savoir quels sont les moyens que vous avez mis en œuvre, ou comptez mettre en œuvre, pour vous assurer du respect des prescriptions particulières contenues dans les certificats d'agréments.

Demande A4 : je vous demande de me préciser si vos services possédaient le certificat d'agrément requis pour l'expédition du château de transport de combustible TN 13/2 n°304 en date du 26 novembre 2001. Dans le cas contraire, je vous demande de me déclarer un incident significatif pour la sûreté des transports au sens du critère de déclaration n°10.

Vos services ont indiqué aux inspecteurs que, outre une étude des doses gamma intégrées lors des évacuations de combustible usé, aucune démarche systématique d'optimisation de la protection radiologique n'était mise en œuvre lors des transports de matières de la classe 7. Ceci constitue un manquement à l'arrêté ADR (paragraphe 1.7.2. de l'annexe A).

Demande A5 : je vous demande de me communiquer les mesures que vous comptez prendre pour remédier à cet état de fait, ainsi que l'échéancier de leur mise en œuvre.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que vos services ne connaissaient pas l'arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 « ADR » (JO n°91 du 18 avril 2002).

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour assurer la veille réglementaire dans le cas des transports de matières dangereuses.

La question du contrôle par temps de pluie de la contamination surfacique des véhicules et containers, chargés ou vides, à la réception ou à l'expédition, s'est posée à plusieurs reprises sans que vos services puissent apporter une réponse homogène et définitive.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer vos pratiques quant au contrôle de contamination des véhicules et containers lorsqu'il pleut, qu'ils soient chargés ou vides, à la réception ou à l'expédition.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer vos pratiques dans le cas de la découverte de contamination sur des sangles ayant servi à un transport de marchandises de la classe 7. Vous expliciterez de façon exhaustive les actions à entreprendre en fonction du niveau de contamination découvert.

Lors de l'examen du projet de déclaration d'expédition de matières radioactives, les inspecteurs ont constaté certaines erreurs ou imprécisions. Notamment, l'indice de sûreté criticité est simplement évoqué, la raison invoquée étant que les seuls envois de matière fissile concernent les assemblages combustibles, qui font l'objet d'autres procédures.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurez de la bonne gestion des envois de matières fissiles qui pourraient avoir lieu, autres que ceux des assemblages combustibles.

Demande B5 : je vous demande d'identifier dans vos nouvelles notes d'organisation le fait que des agents n'appartenant pas à la cellule transport puissent être amenés à intervenir en situation d'astreinte sur des questions de transport de marchandises dangereuses.

Les inspecteurs ont pu visiter la halle où vous réceptionnez les véhicules transportant des marchandises de la classe 7 sur le site. Les inspecteurs ont bien noté la présence d'une rétention à l'aplomb du stationnement du véhicule. Toutefois, vos services leur ont indiqué que des contrôles de contamination étaient effectués dans ce bâtiment, nécessitant le port de tenues dites « blanches » par les intervenants. Toutefois, ce bâtiment n'est pas confiné, et ne comporte aucune zone contrôlée.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer précisément quelle est la nature des contrôles qui sont réalisés dans ce bâtiment.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 8 novembre 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division Installations nucléaires Copies : DGSNR PARIS DGSNR FAR
- 1ère Sous-Direction (…) - 4ème Sous-Direction (…)
IRSN 
Signé par : Rémy ZMYSLONY
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