DIVISION DE LYON 
Lyon, le 8 mars 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-010256 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 FRAMATOME - INB no 98 Inspection no INSSN-LYO-2018-0401 du 22 janvier 2018 Thème : « Respect des engagements » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 22 janvier 2018 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère (INB no 98) sur le thème « respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 22 janvier 2018 réalisée au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère 
(INB no 98) a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite aux dossiers d'autorisations de modification des installations, à l'analyse des évènements significatifs survenus dans les installations et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié l'application de la procédure de suivi des engagements mise en place par FRAMATOME, définissant un cadre formalisé de suivi des engagements. 

Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. En effet, les inspecteurs ont pu constater les efforts réalisés pour solder les engagements ainsi que l'amélioration du suivi de ces engagements. A contrario, malgré l'engagement pris précédemment par l'exploitant, les reports de délai n'ont pas fait l'objet d'une information de l'ASN. De plus, des questions complémentaires sont soulevées à l'issue de cette inspection concernant la procédure d'exploitation du système de sécurité incendie, le contrôle des portes des armoires coupe-feu ou l'analyse de sensibilité des bâtiments aux agressions externes et des actions qui en découlent. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Processus De Suivi Des Engagements

A la suite de la précédente inspection sur le respect des engagements réalisée au sein de l'établissement le 23 janvier 2017, l'engagement suivant avait été pris : « Nous vous transmettrons mensuellement le compterendu associé au comité 3SE actant du report d'engagements à l'occasion du point périodique réalisé avec vos services 
(courrier du 6 avril 2017 et référencé SUR 17/065). » Cet engagement n'a pas été respecté pour ce qui concerne l'année 2017. Demande A1 : Je vous demande de respecter votre engagement, pris dans le courrier référencé SUR 17/065 du 6 avril 2017 : « **Nous vous transmettrons mensuellement le compte-rendu** associé au comité 3SE actant du report d'engagements à l'occasion du point périodique réalisé avec vos services».

## Protection Incendie

A la suite de l'évènement déclaré le 18 juillet 2016 par l'exploitant et concernant une inversion de la cascade de dépression entre le local de la boîte à gants du bâtiment conversion et le local adjacent, des actions préventives ont été identifiées dans le compte-rendu d'évènement significatif correspondant. Une procédure spécifique d'exploitation du système de sécurité incendie devait notamment être mise en place pour la fin d'année 2016. Cette procédure devait permettre de définir les méthodes de contrôles et de surveillance lors des essais périodiques, des phases de travaux et des mises à jour de programmation. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que cette action n'avait finalement pas été mise en œuvre par l'exploitant. Cette action identifiée comme mesure préventive doit être menée à son terme. De surcroît, suite au dernier évènement déclaré le 15 février 2018, concernant une nouvelle fois une mauvaise manipulation du système de sécurité incendie au cours d'un essai périodique, cette action apparaît prioritaire. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place dans les meilleurs délais la procédure spécifique d'exploitation du système de sécurité incendie prévue initialement pour la fin 2016. Demande A3 : Je vous demande de m'indiquer les sensibilisations et formations envisagées à ce sujet pour les intervenants concernés. 

Les inspecteurs ont consulté la fiche réflexe no2 présente au poste de commandement et de sécurité 
(PCS). Cette fiche réflexe décrit la conduite à tenir en cas de fermeture des clapets coupe-feu sans confirmation de feu. Toutefois, elle ne prévoit pas l'appel d'un ingénieur sûreté d'exploitation, afin qu'il déclenche une vérification du bon réarmement des clapets coupe-feu concernés. 

Demande A4 : Je vous demande de modifier la fiche réflexe no 2 présente au poste de commandement et de sécurité afin d'y prévoir l'appel d'un ingénieur sûreté d'exploitation. 

Les inspecteurs ont examiné les actions réalisées dans le cadre de la réponse à la demande A5 de la précédente inspection suivi des engagements : « Afin de prendre en compte la contractualisation des contrôles périodiques des armoires coupe-feu, leur intégration dans la base de contrôles réglementaires sera réalisée au plus tard le 31 juillet 2017. » Les inspecteurs ont pu constater qu'un important travail avait été mené, aboutissant au recensement de 101 armoires coupe-feu sur l'ensemble du site. Une procédure a ensuite été rédigée pour la maintenance de ces armoires (document référencé SMS-FTMA-001, indice 1.0 du 25/07/2017) ; des contrôles spécifiques ont été déployés au cours du mois d'octobre 2017. Lors de ces contrôles, quelques anomalies ont été identifiées. Les inspecteurs ont pu constater que ces anomalies ne déclenchaient pas systématiquement l'ouverture d'une fiche d'évènement anormal. Demande A5 : Je vous demande de prévoir systématiquement l'ouverture d'une fiche d'évènement anormal lors d'une non-conformité identifiée au cours d'un contrôle ou d'un essai périodique sans correction immédiate. 

## Processus De Gestion Des Modifications Matérielles

Les inspecteurs ont examiné les actions réalisées suite à l'inspection « modifications matérielles » en 2016 sur l'installation. Quatre vérifications indépendantes de sûreté (VIS) devaient être ainsi menées en 2016 afin de vérifier la bonne application du processus FEM-DAM (fiche d'évaluation de la modification et demande d'autorisation de la modification). Les inspecteurs ont pu constater que quatre VIS avaient été réalisées pour l'année 2016 et cinq pour 2017. La vérification référencée VIS SUR 17/115 a notamment révélé de nombreuses anomalies dans le processus de gestion des modifications matérielles. Demande A6 : Je vous demande de me transmettre le bilan de la contre-visite réalisée à la suite de la VIS SUR 17/115 ou des actions correctives mises en place. 

## Agressions Externes

Dans le cadre des suites de l'inspection « agressions externes » menée sur l'installation le 21 février 2017, l'exploitant s'est engagé à « vérifier que les installations de l'INB no 98 autres que les bâtiments C1 et AP2 sont insensibles aux grands froids. Il conviendra également de vérifier que toutes les installations de l'INB no *63 sensibles* aux grands froids sont identifiées et font l'objet de procédures adaptées à ce risque. » L'exploitant s'était ainsi engagé à mener une analyse de sensibilité des installations des INB no 63 et 98 pour fin octobre 2017. L'analyse devait identifier les fiches réflexes correspondantes, notamment celles déjà existantes et celles à créer. Cet engagement a été reporté au 31 mars 2018. Il a été déclaré aux inspecteurs que l'analyse de sensibilité avait été réalisée par bâtiment (risques à prendre en compte et fonctions de sûreté à maintenir identifiés). Dans un second temps, l'exploitant envisage de mettre en place des fiches réflexes. Demande A7 : Je vous demande de vous engager sur un délai de mise en place des fiches réflexes « grands froids » pour l'ensemble des installations. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Sondes Edac

Dans le cadre des suites de l'inspection « criticité » du 20 mars 2017, l'exploitant s'est engagé à ouvrir une fiche d'évènement anormal MAEVA afin d'analyser la récurrence des écarts constatés lors des contrôles périodiques des sondes EDAC et qui nécessite un « reset » électronique. Il a été déclaré aux inspecteurs, qu'après échanges par mails avec le fournisseur correspondant, le reset nécessaire à l'issue des tests des sondes EDAC était sans impact sur la fonction de sûreté assurée par l'EDAC. La récurrence n'a donc plus d'importance. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que cette information du fournisseur n'avait pas été conservée soit dans le dossier d'archivage du MAEVA soit dans la procédure de contrôle. 

## Demande B1 : Je Vous Demande De Tracer La Réponse Du Fournisseur Concernant Le Reset Des Sondes Edac.

Dans le cadre du compte rendu d'évènement significatif concernant le dépassement de la périodicité d'un contrôle périodique sûreté inscrit dans les règles générales d'exploitation (RGE) déclaré le 27 juillet 2017, l'exploitant s'était engagé à mettre en place un contrat pluri-annuel pour la réalisation des contrôles et essais périodiques du réseau d'eaux pluviales. Les inspecteurs ont pu constater qu'un contrat avait été mis en place sur 6 ans pour l'inspection visuelle et l'entretien du réseau d'eaux pluviales. Ils ont examiné le dernier contrôle réalisé. Ce contrôle mentionne des écarts (regard non contrôlé ou non-existant sur les plans). Demande B2 : Je vous demande la mise en œuvre d'actions correctives concernant les écarts identifiés lors du contrôle du réseau d'eaux pluviales. 

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont examiné le dossier de modification concernant la programmation automatique de démontage d'assemblages combustibles réalisé sur la ligne centre à la suite d'un évènement (nonrespect d'une consigne de criticité lors du démontage d'un assemblage combustible). La fiche de modification programme (FMP) correspondante ne trace pas les contrôles réalisés à la suite de la modification. Les inspecteurs vous invitent à formaliser par exemple sous forme de procès-verbal les contrôles réalisés lors des modifications de programmes. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle LUDD délégué signé par Fabrice DUFOUR