DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2017-006467 Châlons-en-Champagne, le 24 février 2017 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2017-0269 du 9 février 2017 Thème : « prévention des pollutions et maîtrise des nuisances » Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 9 février 2017 au Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine sur le thème « environnement ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 février 2017 avait pour objet de vérifier par sondage la conformité réglementaire des pratiques en matière d'environnement et de faire le point sur le respect de certains engagements pris à l'issue de l'inspection renforcée réalisée sur ce thème en 2015. 

Cette inspection s'est focalisée principalement sur les sujets suivants : 
- la formation du personnel EDF en matière d'environnement, - les modifications prévues pour la réorientation d'effluents industriels dirigés de conception vers le réseau d'eaux pluviales (SEO), 
- les dispositions prises en matière de gestion d'une pollution, - la surveillance et l'entretien des déshuileurs et des bassins d'orage, - le retour d'expérience à la suite d'événements concernant l'environnement. 

L'inspection a également comporté une partie de terrain au cours de laquelle les inspecteurs se sont rendus au bassin d'orage Sud (BOD Sud), au déshuileur de site, dans les locaux des groupes froids DEG du réacteur n°1. Au cours de cette visite de terrain, les inspecteurs ont également contrôlé, à l'entrée du bâtiment de fabrication de monochloramine (CTE), l'affichage de consignes indiquant la conduite à tenir en cas de fuite d'ammoniac ou d'eau de javel. Ils ont vérifié par sondage le contenu de kits environnement situés à proximité des tours aéroréfrigérantes. Enfin, ils ont contrôlé les modifications réalisées pour réorienter convenablement les eaux industrielles de la chaudière XCA initialement dirigées vers le réseau d'eaux pluviales. 

Pour les sujets abordés, les inspecteurs ont noté que les engagements pris par le CNPE à l'issue de l'inspection renforcée de 2015 ont été globalement respectés même si quelques retards ont été relevés. Par ailleurs, des actions de progrès ont été mises en œuvre notamment dans le domaine de la formation. 

Toutefois, des axes d'amélioration ont été identifiés par les inspecteurs. Ils font l'objet des demandes mentionnées ci-après. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Formation Du Personnel Edf

En vue d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux par le personnel EDF, le CNPE a déployé en 2016 une campagne de sensibilisation s'appuyant en particulier sur la diffusion et la présentation, au sein des différents services, d'un support de formation relatif à l'environnement. 

Les inspecteurs ont constaté qu'au sein du service conduite, un nombre important d'agents (une trentaine environ) n'a pas suivi cette formation prévue en 2016. 

Demande A1 : je vous demande d'améliorer la sensibilisation des agents du service conduite. 

Demande A2 : je vous demande de contrôler si les agents des autres services du CNPE 
ont suivi cette formation et de définir les conditions de leur sensibilisation adaptées à leurs postes. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation visant à améliorer la planification et le suivi de la réalisation des formations prévues. 

## Professionnalisation

Les inspecteurs ont consulté les plans de professionnalisation pour les animateurs des sousprocessus « conformité réglementaire et système de management de l'environnement » (CRS) et « rejets d'effluents et surveillance de l'environnement » (RSE). Les inspecteurs ont constaté que le statut d'intérimaire de l'animatrice du sous-processus RSE ne lui permettrait pas de réaliser l'intégralité des activités prévues dans son plan de professionnalisation, notamment certaines formations destinées uniquement au personnel EDF. 

 Demande A4 : je vous demande d'évaluer la compatibilité du statut d'intérimaire avec la mission d'animateur du sous-processus RSE, en tenant compte notamment du fait que certaines activités prévues au plan de professionnalisation associé à cette mission ne pourraient pas être réalisées par un intérimaire. Vous me ferez part de votre analyse. 

## Surveillance Des Bassins D'Orage

Le Programme Local de Maintenance Préventive (PLMP) des déshuileurs comporte des actions de surveillance à réaliser sur les bassins d'orage, parmi lesquelles une ronde de conduite hebdomadaire et une visite de périodicité 21 jours réalisée par un prestataire. 

Les inspecteurs ont noté que ni la ronde de conduite du 27 novembre 2016, ni la visite du 28 novembre 2016, effectuées sur le bassin d'orage Ouest (W2), n'ont permis de mettre en évidence le caractère anormal (coloration brunâtre et odeur prononcées) des effluents présents dans ce bassin, constaté par les inspecteurs et les agents EDF qui les accompagnaient lors de l'inspection du 1er décembre 2016. Pourtant l'inspection réactive du 5 décembre 2016 relative à l'événement de transfert d'eaux sanitaires vers le bassin W2 avait permis de mettre en évidence que le transfert des eaux sanitaires vers la station d'épuration de Nogent-sur-Seine était inopérant depuis mi-novembre. 

Les agents interrogés ont indiqué que la visite réalisée par le prestataire correspond à un simple contrôle visuel et que les vérifications à faire sur les bassins d'orage dans le cadre de la ronde de conduite sont précisées dans le référentiel de la ronde d'observation. Les inspecteurs ont constaté qu'un paragraphe est dédié à la surveillance des bassins d'orage dans ce référentiel : il y est indiqué qu'une ronde est effectuée en local a minima une fois par semaine. Toutefois, le contenu des vérifications à effectuer n'est pas précisé. 

 Demande A5 : je vous demande d'évaluer la pertinence des actions de surveillance actuellement mises en œuvre sur les bassins d'orage en vue de détecter une situation anormale. 

Vous me ferez part de cette analyse et de votre positionnement quant à la nécessité de mieux cadrer et expliciter les contrôles à effectuer par les agents EDF et les prestataires en charge de cette surveillance. 

## Vidange Et Nettoyage Des Déshuileurs

Les inspecteurs ont constaté que les dernières opérations de vidange et de nettoyage du déshuileur de site remontent à 2015. Pourtant le Programme Local de Maintenance Préventive (PLMP) des déshuileurs fixe une fréquence annuelle pour ces opérations. 

Demande A6 : je vous demande de veiller à respecter le PLMP des déshuileurs. 

## Intégration De La Règle De Gestion De La Maîtrise Du Confinement Liquide

Les services centraux d'EDF ont conçu une nouvelle règle de gestion de la maîtrise du confinement liquide dans le but de respecter les dispositions réglementaires en vigueur. 

Cette règle devait être intégrée complètement pour la fin de l'année 2016 sur le CNPE de Nogentsur-Seine. 

Les inspecteurs ont constaté que l'échéance avait été repoussée à fin mars 2017 et qu'au jour de l'inspection, 50 % des prescriptions et 30 % des recommandations étaient considérées par le CNPE 
comme intégrées.

Demande A7 : je vous demande de veiller au bon déploiement de la règle de gestion de la maîtrise du confinement liquide en vue de respecter votre échéance. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Dimensionnement Des Déshuileurs

Lors de l'inspection, la justification du dimensionnement des déshuileurs n'a pû être apportée. Demande B1 : je vous demande d'apporter les éléments techniques permettant de démontrer que les déshuileurs sont correctement dimensionnés (surface imperméabilisée concernée, capacités de l'équipement, etc.). 

## Pièces De Rechange

La revue annuelle 2015 du macro-processus « environnement » a mis en évidence les difficultés à maintenir certains matériels comme CTE (traitement eau de circulation), CTF (vaccination acide des réfrigérants atmosphériques) et ATO (antitartre organique) par manque de pièces de rechange. 

Il a été indiqué que cette problématique a été remontée aux services centraux d'EDF en charge des pièces de rechange (UTO). Toutefois, il n'a pas été indiqué si les difficultés persistent encore à ce jour. 

Demande B2 : je vous demande d'indiquer s'il existe toujours des difficultés à maintenir certains matériels comme CTE, CTF et ATO par manque de pièces de rechange. 

## Indisponibilité De Chaînes De Mesure De Radioactivité

Des Evénements Intéressants l'Environnement (EIE) dus à l'indisponibilité de chaînes de mesure de radioactivité sont régulièrement déclarés à l'ASN. En 2016 et 2017, ces indisponibilités étaient dues à la défaillance de pompes. 

Il a été indiqué qu'actuellement il n'existe pas de maintenance préventive sur ces pompes et qu'à la suite de ces événements, une réflexion est en cours quant à la mise en place d'un programme de maintenance préventive. 

Demande B3 : je vous demande de me tenir informé des conclusions de votre réflexion concernant la mise en place d'un programme de maintenance préventive sur les pompes des chaînes de mesure de radioactivité. Si vous décidiez de ne pas mettre en place ce type de programme, je vous remercie d'en indiquer les raisons.

## Dispositifs De Contrôle De La Contamination De Type Mip 10

Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté qu'un MIP 10, situé au niveau 6,6 mètres du bâtiment BW avant de pénétrer dans les contrôleurs de type C1, était défaillant.

Son remplacement a été annoncé. 

 Demande B4 : je vous demande de me confirmer que le MIP 10 concerné est de nouveau opérationnel.

Dispositifs de lutte contre un déversement de substances susceptibles de générer une pollution Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que le camion d'urgence est équipé d'une rétention souple de type « piscine » d'une capacité de 500 litres. Toutefois, la justification de la capacité de rétention à résister aux substances chimiques qu'elle peut être amenée à recueillir, n'a pu être apportée. 

La possibilité d'équiper les kits environnement avec ce type de rétention a par ailleurs été évoquée. 

 Demande B5 : je vous demande de confirmer que la rétention souple, utilisée en cas de déversement de substances susceptibles de générer une pollution, est capable de résister aux produits qu'elle peut être amenée à recueillir. 

Demande B6 : je vous demande d'indiquer si ce type de rétention va être ajouté au contenu des kits environnement. Si oui, à quelle échéance ? Si non, pour quelles raisons ? 

## C. Observations

EIE du 28 octobre 2016 relatif à un écoulement de liquide très faiblement radioactif de deux caissons provenant de l'aire de stockage de déchets de très faible activité Il a été indiqué que, lors de cet événement, la consigne de gestion d'une pollution a été mise en œuvre tardivement à la demande des ingénieurs « environnement » alors qu'elle aurait dû être déclenchée dès la constatation du déversement. Ceci s'explique par le fait que les agents en charge de la manutention des caissons ont géré eux-mêmes la situation en mettant des boudins pour contenir le déversement mais ils n'ont pas appelé les secours. Cet appel aurait permis de mettre en œuvre la consigne de gestion d'une pollution et d'arrêter au plus vite les pompes du bassin d'orage concerné pour stopper le transfert des eaux pluviales vers le milieu naturel. 

Il a été indiqué qu'un rappel des consignes a été immédiatement effectué auprès des intervenants concernés et que cet événement sera utilisé dans le cadre des sensibilisations « environnement » qui seront réalisées au cours de l'année 2017. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT 