AUTORITE
DE SURETÉ
NCLEAIRE
DIVISION DE LYGI
Lyon, le 16 JUL. 2007 N/Réf. : Dép-Lyon  N° 0814  
-2007 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX
Objet :  Société FBFC, établissement de Romans sur Isère Unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB 98)
Inspection 2007-AREFBF-000, « exploitation des ateliers de crayonnage et d'assemblage »
Réf.  :
Article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 10 juillet 2007 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 juillet 2007 était consacrée à l'exploitation des ateliers de crayonnage et d'assemblage de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires destinés aux réacteurs à eau sous pression. Les inspecteurs ont vérifié le respect des prescriptions techniques applicables aux différents postes de travail ainsi que la conformité des installations au dossier de sureté. Malgré quelques écarts rencontrés, le bilan de l'inspection s'est révélé globalement positif. En particulier, les installations étaient en état de propreté et de rangement satisfaisant.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans la procédure MOSCA 002 apparaît une épaisseur maximale de 80 mm qui n'est pas conforme à la prescription technique 10.4.2 fixant cette limite à 70 mm. Or, cette partie de procédure n'a plus lieu d'être du fait de la réorganisation de l'exploitation.

## 1.   Je Vous Demande De Bien Vouloir Corriger Cet Écart Documentaire.

La prescription technique 10.4.2 qui fixe les limites d'enrichissement en isotope 235 de l'uranium pour la fabrication des assemblages de types 16x16 et 18x18, n'est déclinée dans aucun document d'exploitation.

2.   Je vous demande de bien vouloir remédier à ce manquement.

La géométrie du poste de contrôle final de la ligne de fabrication n°1 (espacements des goulottes de récupération des crayons) n'est pas conforme au schéma d'entreposage figurant au chapitre XVI, annexe 6, du tome du rapport de sûreté de l'INB 98. Toutefois, la limite de sûreté criticité n'est pas dépassée.

3.  Je vous prie de bien vouloir vérifier la cohérence d'ensemble des côtes d'espacement avec celles issues de l'analyse de sûreté criticité et d'apporter, en conséquence, toute correction nécessaire.
Au poste de ressuage de la ligne de fabrication n°1, la consigne d'interdiction de survol du plan de crayons (exigence définie n° 092-100) n'est pas correctement affichée.

4.   Je vous demande de bien vouloir corriger cet écart.

## B. Compléments D'Information

Néant.

## C. Observations

Au local d'entreposage des armoires à pastilles de la ligne n°1 :

deux armoires n'étaient pas correctement verrouillées (un loquet sur deux enclenché),
-
plusieurs loquets de fermeture étaient dégradés.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un dlai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire

par délégation Division