AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2012-008232 Orléans, le 16 février 2012 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE SUR LOIRE
BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0714 du 27 janvier 2012
« Management de la sûreté - Respect des engagements »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 27 janvier 2012 au CNPE de Belleville sur Loire sur le thème
« Management de la sûreté - Respect des engagements ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 janvier 2012 avait pour objectif de contrôler la gestion et la réalisation effective des actions de progrès et des engagements que la centrale nucléaire de Belleville prend envers l'ASN. Ces engagements et actions sont, pour la plupart, issus de réflexions menées suite à des évènements significatifs en matière de sûreté, de radioprotection ou d'environnement, ou suite à des écarts relevés lors des inspections de l'ASN.

Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, une trentaine d'actions que le site s'était engagé à réaliser. La vérification a porté sur des actions correctives qui concernaient principalement le service automatisme - électricité (SAE), le service conduite (SCO), le service maintenance (SMT)
et le service de logistique (STLN). L'équipe d'inspection a également vérifié le respect de plusieurs actions en salle de commande du réacteur n° 1 et sur l'aire de stockage des conteneurs d'outillages potentiellement contaminés.

ww.asn.fr A l'issue de l'inspection, les inspecteurs estiment que le suivi des actions de progrès et des engagements par le site de Belleville est globalement satisfaisant. Les actions de progrès identifiées et présentées à l'ASN sont, dans la majorité des cas contrôlés, traitées à l'échéance. Les inspecteurs ont noté que les outils de suivi récemment mis en place pour le pilotage et le suivi de toutes ces actions sont opérationnels et ont vocation à améliorer le respect des échéances associées.

S

## A.  Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Engagements Et Des Actions De Progrès

Au cours de cette inspection et lors de l'examen des différentes actions sélectionnées, les inspecteurs se sont intéressés aux outils mis en place par le site pour suivre l'avancement de ces mes correctives.  A ce titre, les fiches action que vous utilisez pour suivre la réalisation de vos engagements identifient une date d'échéance qui est validée par un comité décisionnaire. Cette échéance est ensuite validée par le pilote de l'action lorsque ce dernier accepte la fiche.

Pour une grande majorité des fiches action abordées le jour de l'inspection, le respect de cette échéance est apparu maîtrisé. Les inspecteurs ont également noté positivement l'exercice trimestriel réalisé par la cellule Relation Autorité de Sûreté (RAS) qui consiste à identifier les fiches action en approche d'échéance. L'examen par sondage des fiches action a cependant fait apparaître plusieurs actions pour lesquelles la date d'échéance avait été dépassée. Pour ces cas, la réalisation de l'action n'est intervenue que plusieurs semaines après l'échéance initiale :

A
l'action qui consistait à sensibiliser les astreintes, les chargés d'affaires et les préparateurs au système déclaratif concernant les événements environnement a été soldée le 21 octobre 2011 pour une échéance initiale fixée au 15 septembre 2011 ;
A
l'action qui consistait à établir un planning de remplacement des garnitures mécaniques des autres groupes DEG sur 2012-2013 a été soldée le 26 janvier 2012 pour une échéance initiale fixée au 15 décembre 2011 ;
A
l'action qui consistait à intégrer dans les ordres d'intervention des critères de remplacement de la garniture mécanique a été soldée le 26 janvier 2012 pour une échéance initiale fixée au 15 octobre 2011.
Les inspecteurs ont également identifié des actions pour lesquelles le report d'échéance a été réalisé après dépassement de la date d'échéance initiale :

V
l'action qui consistait à rechercher une nouvelle méthodologie pour le conditionnement et l'élimination des boues SDX dont l'échéance initiale était fixée au 30 septembre 2010 a vu son échéance reportée au 30 juin 2012 seulement le 20 décembre 2010 ;
A
l'action qui consistait à modifier la position de manœuvre de verrouillage du grappin en tranche 2 dont l'échéance initiale était fixée au 31 décembre 2010 a vu, un an après dépassement d'échéance, sa date butoir repoussée au 30 juin 2012.
…
Pour ces différents cas évoqués avec vos représentants, les inspecteurs ont bien noté les arguments présentés justifiant d'un délai de réalisation plus long qu'initialement identifié lors de la création de la fiche action. Cependant, une plus grande rigueur dans le suivi des échéances au travers de votre base ACTION (base regroupant l'ensemble des fiches action) devrait permettre d'identifier et, au besoin après validation par le commanditaire de l'action, de reprogrammer une date d'échéance.

Demande A1 : je vous demande de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de vous assurer que le suivi de vos actions permette d'identifier et éventuellement de reprogrammer les différentes actions arrivant à leur date d'échéance. Vous formaliserez, notamment, si une tolérance de dépassement est possible sans reprogrammation d'une échéance.

Les inspecteurs ont également consulté des fiches action pour lesquelles le mode de preuve proposé par le pilote de l'action ne permettait pas, en première approche, de clairement identifier les actions réalisées :
l'action qui consistait à émettre deux demandes d'intervention pour remplacer les A
interrupteurs TPL 1/2 RRI 808 TL avant 2014 était close. Cependant, l'une des références de la DI était erronée ;
A
la fiche action concernant la définition des modalités de contrôle de la bonne réalisation des essais périodiques RGE présentait un tableau de ces modalités. Cependant, le lien vers ce tableau n'était pas disponible via la fiche action.

Pour ces deux actions soldées, les inspecteurs se sont interrogés sur le niveau de contrôle réalisé par le commanditaire au moment de la clôture d'une action.

Demande A2 : je vous demande de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de ne considérer une action comme soldée qu'à l'issue de la réalisation effective des mesures correctives pour lesquelles la fiche action a été créée. Vous me préciserez notamment le type de contrôles attendus lors de la clôture d'une action (cohérence entre les actions retenues et les modes de preuve attendus).

Par ailleurs, le contrôle de certaines fiches action a fait apparaître que le stade à laquelle la fiche est close ne permet pas de maintenir une visibilité satisfaisante sur les suites données à l'action. En effet, l'action indiquée sur la fiche d'action était certes terminée sur la forme, mais les actions correctives pour lesquelles elle avait été ouverte n'étaient pas mises en œuvre sur le fond. Les inspecteurs ont notamment relevé les actions suivantes :
la fiche action 11241, consistant à rechercher une nouvelle méthodologie pour le A
conditionnement et l'élimination des boues SDX, était effectivement close. Il est entendu que la recherche a effectivement été réalisée. Cependant, les inspecteurs considèrent que le solde de l'action (avec reprogrammation éventuelle de l'échéance) ne peut être établi qu'après mise en œuvre effective de la méthodologie retenue. A ce titre, la visibilité sur les actions mises en œuvre suite à l'écart initial peut être amoindrie suite à la clôture de cette action ;
A

la fiche action 11423, consistant à rédiger un plan d'actions visant à renforcer la démarche d'analyse de risque au sein du service STLN, était close (fin de l'action le 30/08/2010 pour une échéance initiale au 30/06/2010) ; or, le plan d'actions n'a été mis en œuvre qu'à 57% au jour de l'inspection, avec un certain nombre d'actions à 0 % d'avancement sur un bilan de novembre 2011 ;
A

la fiche 12396, créée pour identifier les différentes pièces de rechange de la salle de commandes et demander que celles-ci soient identifiées en « SEL », était soldée alors que ce classement ne pourra être formalisé qu'à l'issue d'une réunion programmée en mars 2012 ;
la fiche action consistait à réaliser, en 2011, 3 contrôles sur la qualité des comptes rendus A
d'ordre d'intervention, mais un seul contrôle avait été réalisé en 2011.
Pour ces cas évoqués, vos représentants ont apporté des éléments indiquant que les actions en cours étaient toujours suivies. Les inspecteurs se sont cependant interrogés, pour ces cas, sur le niveau de rigueur d'un tel suivi une fois l'action close et le degré de visibilité, notamment au niveau hiérarchique, que ce fonctionnement garantit.

Au-delà des fiches d'actions identifiées ci-dessus, les inspecteurs ont considéré que les formulations d'actions du type : "Rédiger un plan d'action, mener une réflexion, établir un planning, analyser la possibilité de…" ne garantissent pas un suivi des actions correctives jusqu'au bon niveau de réalisation. En effet, la clôture de ces fiches ne répond qu'en partie aux mesures correctives proposées suite à un événement ou une inspection. La mise en œuvre effective de vos réflexions ou autres plans d'actions doit être suivie pour garantir la mise en conformité ou la prise en compte d'un retour d'expérience.

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation garantissant que tout processus d'action corrective identifiée, suite à un événement ou une inspection, soit suivi jusqu'au bon niveau de réalisation.

Les inspecteurs ont porté une attention particulière aux actions engagées suite aux comptes rendus d'événements significatifs sûreté (CRESS) établis en 2011 concernant les écarts liés au retard d'intégration du prescriptif. Par sondage, ils ont contrôlé la mise en œuvre effective des actions proposées dans vos CRESS transmis par courrier du 31 janvier 2011 :

▶ l'action de contrôle sur la qualité des comptes rendus d'ordres d'intervention, dont l'échéance était fixée au 31 janvier 2010, n'était pas terminée ; un seul contrôle a été réalisé en 2011
(FA 11808) ;
A

l'action concernant les contrôles visuels sur la robinetterie à intégrer dans les programmes de base de maintenance préventive (PBMP), a vu sa fiche d'action créée six mois après la transmission du CRESS ;
la fiche d'action consistant à modifier la note "Conduite au Laboratoire" pour y intégrer A
l'organisation définie pour le contrôle du prescriptif, n'a pas été créé ; la note n'était, ainsi, pas modifiée le jour de l'inspection.
Demande A4 : considérant les différents écarts identifiés par les inspecteurs, je vous demande de me transmettre un état d'avancement de l'ensemble des actions que vous aviez présenté dans vos transmissions des CRESS du 31 janvier 2011.

## B.  Demandes De Compléments D'Information Suivi Des Engagements Et Des Actions De Progrès

Lors du contrôle par sondage des différentes actions de progrès identifiées, les inspecteurs se sont intéressés au processus de création et d'attribution des fiches action. Vos représentants ont expliqué que les engagements ou éléments de visibilité pris à la suite d'événements ou d'inspections étaient discutés en Commission d'Analyse d'Evénements (CAE),
suite aux propositions des différents services. Une fois les actions partagées et validées en CAE,
vous avez indiqué que la rédaction de la fiche action était de la responsabilité du service Sûreté Qualité.

Les inspecteurs ont pu constater que la création effective de la fiche pouvait intervenir plusieurs semaines après la commission et ainsi réduire le temps attribué au pilote avant échéance pour réaliser ses actions :
A
La fiche action concernant les pièces de rechange de type TPL à identifier a été créée le

18 août 2011 suite à la commission de début juillet 2011 ;
A
la fiche action concernant les contrôles visuels sur la robinetterie à intégrer dans les PBMP a été créée le 17 juin 2011, suite à la commission de janvier 2011 ; à noter que l'échéance proposée dans cette fiche était ainsi déjà en dépassement (30 avril 2011).
Demande B1 : je vous demande de me préciser l'organisation en place permettant de vous assurer que chaque action corrective identifiée en CAE fait l'objet d'une fiche action. Vous me préciserez si un délai entre la CAE et la création de la fiche est attendu et les moyens de contrôle mis en place pour vous assurer de la création de la fiche dans les délais attendus.

L'organisation du suivi des fiches action a été présentée aux inspecteurs. Ces derniers ont jugé positivement les outils de suivi mis en place par la cellule RAS et leur rigueur d'utilisation. L'exercice trimestriel consistant à identifier les actions en approche de dépassement d'échéance vous assure une bonne visibilité sur ces actions. Par extension, j'ai bien noté que cet exercice permet de communiquer, au besoin, à mes services, les actions pour lesquelles vous avez identifié, en anticipation, un risque de dépassement d'échéance (et, donc, un potentiel report).

Dans cette optique, les inspecteurs se sont cependant interrogés sur le niveau de visibilité que vous pourriez donner à l'ASN si des échéances d'actions sont repoussées entre deux contrôles de la cellule RAS. En effet, dans ce cas, vous n'identifiez plus ces actions comme à risque de dépassement d'échéance.

Demande B2 : je vous demande de me préciser comment votre organisation vous permet d'identifier systématiquement toute action dont l'échéance a été repoussée. Je vous demande de m'indiquer, dans quelle mesure, vous communiquez auprès de l'ASN
lors de ces reprogrammations d'échéance.

Les inspecteurs ont souhaité identifier, au travers de votre base ACTION, l'ensemble des fiches action étant, le jour de l'inspection, considérées comme « affectées » à un pilote mais non encore « acceptées » par celui-ci.

Le tri effectué par votre représentant a permis d'identifier 7 actions concernées.

Demande B3 : je vous demande de me préciser l'organisation vous permettant de vérifier la bonne acceptation des actions par les pilotes désignés dans des délais raisonnables.

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## Rétention Des Bâches Ker-Ter-Sek

Sur le CNPE de Civaux (Vienne), début janvier 2012, un prélèvement au niveau d'un piézomètre, proche de la rétention des bâches KER, a révélé une activité volumique en tritium supérieure à l'attendu. La Division de Bordeaux de l'Autorité de sûreté nucléaire a alors mené, le 17 janvier 2012, une inspection réactive. L'examen de la zone de rétention des réservoirs d'effluents KER a révélé des dégradations du revêtement de cette capacité de rétention en de nombreux endroits, ce qui ne lui permet pas d'assurer sa fonction d'étanchéité.

Au regard du traitement national de cet événement, les inspecteurs de la Division d'Orléans ont procédé, le 27 janvier dernier, à une visite de la rétention des bâches KER. Lors de cette visite, une intervention était en cours sur une bâche KER. Les inspecteurs ont en effet noté que vos services procédaient au pompage de ces rétentions afin d'éliminer, via les réseaux adaptés, des traces d'hydrocarbures présentes suite à l'aléa connu en juillet 2011. Vos représentants ont indiqué que l'opération consistait notamment à obtenir un niveau d'eau pluviale suffisant pour permettre le pompage de cette eau chargée en hydrocarbures.

Demande B4 : je vous demande de me confirmer que les opérations ont été réalisées en garantissant en permanence le volume de rétention attendu.

Demande B5 : je vous demande de m'informer de la fin de ces opérations de pompage et l'élimination des traces d'hydrocarbures présentes dans ces rétentions.

 S
C.

## Observations

Pas d'observation S
../...

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par Fabien SCHILZ
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