DIVISION DE LYON
Lyon, le 31 janvier 2007X X X X X X X X
N/ Réf. : Dép- Lyon-N° 0096 -2007 Monsieur le Directeur EURODIF - Usine Georges Besse BP 175 26702 - PIERRELATTE Cedex Objet : Inspection de l'Etablissement EURODIF - Georges Besse à Pierrelatte (INB n°
93)
Identifiant de l'inspection : IN S-2007-A R E G B-0005 du 25/ 01/ 2007 Thème : « Respect des engagements »

Réf. : 1/ Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de EURODIF - Georges Besse le 25 janvier 2007 sur le thème « respect des engagements ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 janvier 2007 avait pour but, d'une part d'examiner l'organisation mise en place par l'exploitant pour assurer le suivi des engagements, et d'autre part de vérifier par sondage sur le terrain que les actions issues de ces engagements étaient effectivement réalisées.

Les engagements visés ci-dessus sont ceux pris à la suite de la détection d'un écart ou d'un incident, ainsi que ceux adoptées pour répondre à des demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation en place permettait un bon suivi des engagements et des actions correctives. Lorsque les échéances ou les actions correctives sont modifiées, cela est également bien pris en compte et l'Autorité de sûreté nucléaire est régulièrement informée à l'occasion des échanges périodiques.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans le cadre de la gestion du risque légionelles , et comme je vous le rappelai dans mon courrier en date du 26 juin 2006, vous devez disposer d'une procédure d'arrêt de vos installations. 1 - Je vous demande de mettre en place dans les meilleurs délai une procédure d'arrêt de vos installations en cas de risque de légionelles avéré.

## B. Compléments D'Information

 Suite à l'inspection du 21 juin 2006 sur le thème des déchets, je vous avais interrogé sur le devenir des tubes fluorescents issus des zones à déchets nucléaires. Dans votre réponse du 19 septembre 2006, vous aviez expliqué que vous étiez en recherche de solution.

## 2 - Je Vous Demande De M'Indiquer L'État D'Avancement De Vos Démarches, La Solution Finale Retenue, Et L'Échéance À Laquelle Vous Pensez Pouvoir Résoudre Le Problème.

Suite à l'incident du 24 avril 2006, une des mesures correctives a été la mise en place d'une consigne temporaire afin de remplacer à fréquence déterminée les colliers de serrage des manchettes concernées. Il a été confirmé aux inspecteurs que cette mesure était maintenant permanente et définitive.

## 3 - Je Vous Demande De M'Indiquer L'Échéance À Laquelle Vous Envisagez D'Intégrer Cette Consigne Temporaire Dans Les Documents Permanents D'Exploitation.

Lors de l'inspection du 19 septembre 2006, et suite à la défaillance d'une batterie, je vous avais demandé en pareille situation de réaliser une analyse de risque et d'en garder une trace. En complément à votre réponse, vous nous aviez annoncé qu'une réflexion était en cours pour utiliser éventuellement la procédure FEMDAM (Fiche d'Evaluation de Modification et Demande d'Autorisation de Modification) en pareille situation. Lors de la présente inspection, vous avez informé les inspecteurs que votre réflexion avait abouti et que vous alliez effectivement utiliser la procédure FEMDAM.

## 4 - Je Vous Demande De Me Confirmer Votre Position Et De M'Indiquer À Quelle Échéance Cette Mesure Sera Formellement Opérationnelle.

Dans votre réponse du 13 juin 2006 à la question 5 de ma lettre du 29 mars 2006 relative aux contrôles des systèmes de protection contre la foudre, vous annonciez entre autre la mise en place d'une procédure afin que les rondiers effectuent un contrôle des compteurs de coups de foudre après chaque orage.

## 5 - Je Vous Demande De Me Préciser À Quelle Échéance Cette Procédure Sera Formellement Opérationnelle.

Vous avez fait part aux inspecteurs des difficultés rencontrées avec votre nouveau logiciel qui à terme doit vous permettre de suivre les engagements.

## 6 - Je Vous Demande De Me Préciser À Quelle Échéance Ce Logiciel Sera Opérationnel Et S'Il Se Substituera À Terme Aux Différents Fichiers Utilisés Aujourd'Hui Pour Suivre Les Engagements. C. Observations

Suite à votre lettre du 19 septembre 2006 qui annonçait un audit de votre prestataire SOCATRI pour novembre 2006, j'ai bien noté que cet audit avait été reporté à février 2007. Par ailleurs, j'ai également bien noté qu'à l'avenir la société SOCATRI vous communiquerait les fiches d'écart qu'elle crée et qui vous concernent.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'ASN,
L'adjoint au chef de division Signé par Marc CHAMPIO N