AUTORITÉ
DE SÜRETE
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2012-034891 Lyon, le 27 juin 2012 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
COMURHEX - Pierrelatte (26)
Inspection INSSN-LYO-0445 du 31 mai 2012 Génie-civil - Chantiers de l'usine COMURHEX 2 Réf. :   Code de l'environnement - L.596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 31 mai 2012 dans l'établissement COMURHEX (INB n°105) sur le thème
« Génie-civil - Chantiers de l'usine COMURHEX 2 ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 31 mai 2012 concernait le génie-civil et le montage des grands équipements de la future usine COMURHEX 2, située sur le site de Pierrelatte, qui remplacera progressivement l'usine COMURHEX actuelle à partir de l'année 2013. Les inspecteurs se sont intéressés aux moyens mis en œuvre par l'exploitant COMURHEX pour piloter le projet de construction de l'usine COMURHEX 2 et pour assurer la surveillance de l'entreprise qui assure la maîtrise d'œuvre déléguée du projet. Ils ont notamment consulté les notes d'organisation du projet ainsi que les relevés d'actions de surveillance, notamment des opérations portant sur la mise en œuvre du génie-civil. À l'issue de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'exploitant assure avec vigilance la maîtrise d'ouvrage du projet et mène également des actions de surveillance directe des chantiers de construction.

Ils ont également noté que l'exploitant avait bien pris en compte les demandes issues des précédentes inspections de l'ASN sur le même thème.

## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement Des Écarts

Les inspecteurs ont examiné le processus d'identification et d'analyse des écarts mis en place par la maîtrise d'œuvre (MOE) et transmis régulièrement à la maîtrise d'ouvrage (MOA). Les non-conformités font l'objet de l'ouverture de fiches d'écarts d'ingénierie (ECI) . Certaines ECI donnent lieu à la rédaction de fiches d'écarts (ECA) dont le traitement est validé par la MOA. Il est apparu que ce système est opérationnel et que les écarts sont enregistrés et analysés de façon volontaire.

Les inspecteurs ont consulté certaines fiches d'écarts (ECA) par sondage et ont toutefois noté que les analyses d'acceptabilité qui y figurent ne sont pas systématiquement fondées sur les exigences de sûreté attendues des systèmes ou composants. En particulier, les fabricants concluent fréquemment sur l'équivalence des caractéristiques de certains matériels sans analyse technique argumentée. Par exemple, dans la fiche ECA n°13024, il est proposé d'accepter en l'état une non-conformité portant sur les couches de revêtement de platine d'ancrage et de charpente de cuve sans que les caractéristiques d'étanchéité ou de résistance à l'action des produits susceptibles d'être en contact avec ces éléments ne soient formellement réévaluées par le fabricant.

Demande A1 : je vous demande de veiller à ce que les analyses qui figurent dans les ECA
soient fondées sur les exigences attendues des matériels en matière de sûreté de l'installation et de protection de l'environnement.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Demande D'Information Complémentaire

Le dossier de conformité 'Tel que construit (TQC)' du gros œuvre n'était pas terminé au jour de l'inspection.

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre la synthèse de ce dossier dès qu'elle sera disponible, et au plus tard trois mois avant la mise en service des bâtiments concernés.

Les inspecteurs ont consulté la fiche de surveillance MOA n°11-001571, issue d'une action de surveillance de la MOA. Cette fiche fait apparaître l'absence de réalisation d'un point fixe sur le rack
« O » entre l'usine COMURHEX 1 et l'usine COMURHEX 2. Il est apparu qu'au jour de l'inspection, cette absence de point fixe n'avait pas encore été justifiée, notamment sous l'angle de la tenu au séisme et de la résistance du rack à une agression issue d'un élément de l'usine COMURHEX 1. Le dimensionnement de ce point fixe faisait l'objet d'une note de calcul selon la conception 'EUROCODE'. Le dimensionnement de l'ensemble du rack était également en cours de calcul.

Demande B3 : Je vous demande de me communiquer l'analyse, sur le plan de la sûreté, de cette modification, notamment pour ce qui concerne la résistance à un séisme. Les inspecteurs ont consulté un compte-rendu de réunion mettant en évidence que l'exploitant suspecte la falsification de résultats de contrôles de cuve par un fabricant situé à l'étranger. Les cuves qu'il est prévu d'installer sur les installations de COMURHEX 2 ont fait l'objet de contrôles complémentaires qui ont permis de vérifier leur conformité. Demande B4 : Je vous demande de tenir l'ASN informée des conclusions de vos investigations en cours auprès de ce fabricant. Le cas échéant, je vous demande de vérifier que l'ensemble des cuves concernées sur l'usine COMURHEX 2 ont bien été contrôlées à nouveau.

Les inspecteurs ont consulté la fiche d'étude d'évolution n°4375, lot n°13024. Au travers de cette fiche, la maîtrise d'œuvre propose l'augmentation de la puissance électrique des récepteurs secourus au moyen de l'augmentation de la puissance du groupe de secours. Cette fiche n'était pas encore validée par COMURHEX.

Demande B5 : Je vous demande de tenir l'ASN informée de la solution technique qui sera finalement retenue pour cette évolution et de son impact éventuel sur le plan de la sûreté.

Dans le bâtiment 62, future zone d'entreposage de l'acide fluorhydrique (HF), les inspecteurs ont visité la zone de travaux des rétentions. Ils ont constaté que les canalisations de reprise d'HF en cas de fuite dans les rétentions faisaient le tour des cuves au dessus des rétentions, mais n'étaient munies que de quelques fentes étroites qui doivent assurer la reprise des fuites vers la colonne de lavage. Le faible nombre et la petite taille des fentes a suscité l'interrogation des inspecteurs et vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier la conception de ce système.

Demande B6 : Je vous demande de me transmettre les éléments justificatifs de la capacité de ces dispositifs de reprise de fuite à assurer leur fonction.

## C. Observations

L'équipe sûreté de la structure projet COMURHEX 2 a présenté le programme des actions de surveillance pour l'année 2012. Ce programme est apparu comme relativement ambitieux ce qui est positif. Toutefois, au jour de l'inspection, seulement 10% du programme des actions de surveillance avait été mis en œuvre.

Demande C7 : Je vous demande de poursuivre la mise en œuvre du programme de surveillance prévu pour 2012.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Lyon de l'ASN délégué Signé par :
Matthieu MANGION
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