DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2017-011799 Marseille, le 27 mars 2017 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE 
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-MRS-2017-0566 du 07 mars 2017 aux laboratoires ATALANTE 
(INB 148) 
Thème « respect des engagements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 148 a eu lieu le 07 mars 2017 sur le thème « respect des engagements ». 

A la suite des constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 148 du 07 mars 2017 portait sur le thème « respect des engagements ». Les inspecteurs ont examiné les engagements pris au cours de l'année 2016 par l'installation ATALANTE à la suite des événements significatifs, des inspections ainsi que des autorisations, qu'elles soient délivrées par l'ASN ou par la direction du centre. 

Les mesures correctives prises à la suite des évènements significatifs déclarés par ATALANTE en 2016 sont mises en œuvre et soldées de manière satisfaisante. Compte tenu de la complexité de l'installation, il peut arriver que certaines actions durent assez longtemps et les inspecteurs se sont assurés que l'exploitant suit les actions correctives décidées jusqu'à leur terme. 

L'exploitant a répondu aux demandes formulées lors des inspections de l'ASN en 2016 dans des délais raisonnables. 

Les remarques et observations faites par les inspecteurs portent essentiellement sur les engagements qu'ATALANTE doit respecter après qu'une autorisation lui ait été délivrée, que ce soit par l'ASN ou par la direction du centre. La plupart des autorisations nécessitent de faire des modifications de l'installation ou du référentiel de sûreté. La définition d'une modification et sa mise en œuvre doivent respecter le processus commun au centre CEA de Marcoule, appelé 
« processus FEM/DAM », qui permet de tracer les risques et les étapes d'une modification grâce à des « fiches d'évaluation de modification » (FEM) et des formulaires de « demandes d'autorisation de modification » (DAM). Le processus FEM/DAM semble bien maitrisé par ATALANTE, cependant les documents présentés aux inspecteurs n'étaient pas tous renseignés de manière exhaustive. 

Il ressort de cette inspection que l'INB 148 assure un suivi et une mise en œuvre satisfaisants des engagements qu'elle est amenée à prendre à la suite des inspections de l'ASN et des évènements significatifs. Le processus de demande d'autorisation de modification, commun à toutes les installations du centre de Marcoule, doit être décliné par ATALANTE de manière plus précise et plus exhaustive. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect De La Procédure Fem/Dam De L'Établissement

Les inspecteurs se sont fait présenter les dossiers FEM/DAM de 2016 et 2017 et ont noté que l'installation applique correctement le processus d'autorisation du centre. Toutes les FEM/DAM sont examinées par le comité d'ATALANTE appelé « CODAM », qui émet des demandes et des remarques tracées dans une « fiche de suivi des exigences » pour chaque FEM/DAM. Les FEM/DAM sont remplies et visées par les acteurs de la modification et les responsables de la sûreté d'ATALANTE ; elles sont examinées par sondage par la cellule de sûreté du centre tous les ans. 

Les formulaires FEM/DAM sont très complets et listent tous les risques possibles pour toutes les installations du centre. Les modifications réalisées dans ATALANTE ne présentent pas tous ces risques et les inspecteurs ont noté que les lignes correspondant à des risques qui de toute évidence ne sont pas à considérer ne sont pas renseignées, même d'une simple mention « sans objet ». Ils ont indiqué que le formalisme des FEM/DAM devait être respecté, ne serait-ce que pour démontrer que tous les risques ont été évalués et éventuellement écartés en toute connaissance de cause. 

 
A 1 Je vous demande de tracer toutes les étapes du processus d'évaluation et de demande d'autorisation, et en particulier de remplir de manière exhaustive et précise les « fiches d'évaluation de modification » et les formulaires de « demande d'autorisation de modification ». Vous veillerez également à établir des exigences précises et concrètes dans les « fiches de suivi des exigences ». 

Les modifications apportées à l'installation doivent être déclinées dans le référentiel de sûreté de l'installation. Les inspecteurs ont noté que, probablement en raison de leur caractère pratique et applicable, les règles générales d'exploitation étaient mises à jour assez rapidement après que le dossier FEM/DAM ait été clôturé. En revanche, les mises à jour du rapport de sûreté ne sont pas faites de manière systématique ni rapide, l'exploitant attendant souvent plusieurs autorisations pour réviser ce document, certes moins opérationnel que les règles générales d'exploitation, mais indispensable pour la compréhension et la maitrise de la sûreté de l'installation. 

A 2 Je vous demande de veiller à mettre à jour le rapport de sûreté d'ATALANTE 
dans un délai raisonnable après obtention d'une autorisation, qu'elle émane de l'ASN ou de la direction du centre. 

## Surveillance Des Liquides Entreposés Dans Le Local Lorea

Les durées d'entreposage des déchets liquides présents dans le local d'entreposage LOREA 
ne sont pas fixées précisément car elles sont difficiles à définir , notamment à cause de la très faible cadence de l'installation dédiée à leur traitement. Il est probable que ces durées seront importantes. Aussi l'exploitant a décidé de mettre en place un programme de surveillance des caractéristiques chimiques et radiologiques des liquides entreposés dans LOREA grâce à des prises d'échantillons régulières. Il a transmis à la direction du centre de Marcoule un dossier en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre ce programme. 

Les inspecteurs ont estimé que cette initiative était intéressante pour la sûreté de LOREA 
mais insuffisante pour répondre à l'article 6.3 de l'arrêté INB. Ils ont demandé que leur soient transmises les différentes pièces du dossier : demande initiale d'ATALANTE, avis de la cellule de sûreté du centre, décision du directeur... 

B 1 Je vous demande de justifier le respect de l'article 6.3 de l'arrêté INB 
concernant la fixation des durées d'entreposage des déchets présents dans le local LOREA. 

B 2 Je vous demande de me transmettre, quand vous l'aurez reçue, l'autorisation du directeur du centre de réaliser des prises d'échantillons dans les fûts d'entreposage de liquides du local LOREA, ainsi que le dossier de sûreté associé. 

## Définition De Délais Pour La Mise En Œuvre D'Une Modification

Les inspecteurs ont remarqué que le délai entre la mise en œuvre d'une modification et l'obtention de l'autorisation demandée selon le processus FEM/DAM pouvait être assez long
(plusieurs mois voire une année). Durant ce laps de temps, les conditions dans lesquelles l'autorisation a été délivrée pourraient avoir changé, aussi les inspecteurs ont invité l'exploitant à réfléchir à une durée maximale de mise en œuvre d'une modification. 

B 3 Je vous demande de préciser si votre processus FEM/DAM prévoit le contrôle, lors de la mise en œuvre d'une autorisation de modification, du respect des conditions de délivrance de celle-ci. Le cas échéant, vous préciserez s'il est opportun de fixer un délai maximal entre la date de délivrance d'une autorisation et sa mise en œuvre effective.

## C. Observations Documents De Gestion Des Déchets

Les inspecteurs ont rappelé que le 31 juillet 2017, ATALANTE devait disposer d'une étude déchets et d'un chapitre des règles générales d'exploitation répondant aux demandes de la décision 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Pierre JUAN