DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête Marseille, le 16 décembre 2014 N/REF: CODEP-MRS-2014-056550 Monsieur le directeur de SOCODEI 
BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CÈZE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2014-614 du 25 novembre 2014 à Centraco (INB no 160) 
 Thème « Respect des engagements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 5961 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de Socodéi a eu lieu le 25 novembre 2014 sur le thème « Respect des engagements ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB no 160 du 25 novembre 2014 portait sur le thème relatif au respect des engagements. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage les engagements issus des inspections précédentes et des modifications déclarées au titre de l'article 26 du décret procédure. L'ASN a effectué une visite de l'atelier « Racks et gros composants » en cours de construction et de l'aire d'entreposage des conteneurs nouvellement revêtue d'une couche imperméable. Par ailleurs, les inspecteurs ont partiellement assisté à une intervention de la formation locale de sécurité qui avait été appelée sur une fausse alarme de la détection d'incendie présente dans les locaux d'entreposage des huiles contaminées. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'exploitant respecte les engagements qu'il est amené à prendre à l'issue des inspections ou lors des demandes de modification. Par ailleurs, l'ASN souligne la transparence de l'exploitant lors de l'inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives. 

## B. Compléments D'Information Modification Au Titre De L'Article 26 Du Décret Procédure

La modification de l'interface d'acquisition pour le contrôle des rejets, ayant fait l'objet d'un accord exprès de l'ASN le 1er septembre 2014, est un préalable au redémarrage du procédé de fusion. 

B 1. Je vous demande de m'informer de la fin des travaux relatifs à la modification de l'interface d'acquisition des rejets des fumées du procédé fusion. 

L'accord de mise en œuvre de la création de l'atelier de traitement des racks et des gros composants mentionne, en annexe 1 du courrier de l'ASN du 23 janvier 2014, les demandes qui doivent être satisfaites avant la mise en service de cette installation. De plus, lors de la visite de l'atelier vous avez précisé que la recette de fin des travaux serait réalisée par l'exploitant en janvier 2015. B 2. Je vous demande, d'une part de m'informer de la date à laquelle sera prononcée la recette définitive de cette installation et, d'autre part de me transmettre les références des documents cités dans l'annexe 1 jointe à l'accord relatif à la mise en œuvre de cette modification avant toute introduction de rack ou gros composant dans ce nouvel atelier. 

## C. Observations

Actions d'audit réalisées par la cellule sûreté Les inspecteurs ont noté favorablement le maintien des efforts de la cellule sureté relative au suivi des actions correctives issues des audits réalisés au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié. 

C 1. Il conviendra de poursuivre dans le temps les efforts déployés par la cellule de sureté. 

Le champ de ces audits devra être maintenu aussi bien dans le domaine de la sûreté que dans celui de la radioprotection et de l'environnement et devra permettre de s'assurer des actions correctives identifiées lors des audits concernant aussi bien les producteurs de déchets que ceux réalisés en interne. 

## Respect Des Exigences De Sureté

Vous avez indiqué que des campagnes de communication auprès du personnel avaient été réalisées sur la position des portes coupe-feu. L'ASN a noté l'absence de formalisation du rappel des consignes correspondantes à la suite de l'inspection du 23 janvier. 

C 2. Je vous rappelle que l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 précise que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. ». 

## Respect De La Décision 2008-Dc-126

 
Vous avez indiqué que l'agrément de certains colis fabriqués sur l'installation avait été suspendu par l'Andra. A ce titre, vous avez déposé de nouveaux dossiers d'agrément auprès de l'ANDRA pour modifier les agréments concernés et conserver les filières relatives à ces exutoires. 

 
C 3. Je vous rappelle que la prescription [INB160-29] de la décision 2008-DC-126 modifiée impose à l'exploitant de « mettre en œuvre une politique permettant de : 
- limiter la production de déchets de procédé, en particulier pour ceux d'entre eux ne bénéficiant pas d'une filière d'élimination opérationnelle ; 
- connaître et contrôler les flux de déchets et l'évolution de leurs caractéristiques, et veiller à une claire séparation entre les flux de déchets nucléaires et les autres. » 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 