DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2018-051542 Orléans, le 26 octobre 2018 Monsieur le Chef de la structure déconstruction de Chinon de la DP2D B.P. 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Chinon A - INB n° 133, 153 et 161 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0677 du 22 octobre 2018 « Suivi des engagements et gestion des écarts » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Chef de la structure déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 octobre 2018 au sein des installations nucléaires de base en démantèlement du site de Chinon sur le thème « suivi des engagements et gestion des écarts ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « suivi des engagements et gestion des écarts ». Les inspecteurs ont commencé par étudier votre organisation sur le thème ci-dessus et les outils que vous utilisez pour suivre les engagements et les écarts. Ils ont ensuite vérifié par sondage que les engagements et écarts étaient correctement traités. Enfin, les inspecteurs ont effectué une visite du réacteur en démantèlement Chinon A3 afin de contrôler l'avancement des chantiers en cours (démantèlement des locaux échangeurs nord et sud et opérations de densification de conteneurs) et de s'assurer que l'organisation et les outils mis en place pour le suivi des engagements et des écarts sont appliqués sur le terrain. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que de nombreux outils sont utilisés, au niveau national comme local, pour suivre les engagements, notamment ceux pris à la suite d'inspections de l'ASN. La gestion des constats et écarts, que ce soit ceux identifiés par EDF ou ceux remontés par vos prestataires, apparaît aussi satisfaisante. 

Toutefois certains outils peuvent apparaître redondants. De plus, les inspecteurs ont constaté qu'une décision relative à la mise en œuvre d'une action associée à un engagement n'a pas été tracée. 

Les inspecteurs n'ont pas détecté d'écart réglementaire mais considèrent qu'il serait nécessaire d'approfondir, lors d'une prochaine inspection, l'analyse des outils de suivi (engagements, écarts et avancement des actions). 

Des compléments d'information restent également nécessaires pour solder certains engagements pris suite à des inspections précédentes. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Liste Des Eléments Importants Pour La Protection (Eip) À Protéger D'Un Incendie Et Leurs Exigences Définies Associées

Les articles 1.3.1 et 1.3.2 de la décision « incendie » n°2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 disposent que l'exploitant doit identifier les EIP à protéger des effets d'un incendie et les exigences définies afférentes. 

Par courrier D.5170/DIR/BCNJ/15-174 du 22 décembre 2015, vous avez transmis à l'ASN
une liste des EIP à protéger d'un incendie. 

L'ASN vous a indiqué par courriel du 31 décembre 2015 qu'il était nécessaire de compléter cette liste avec les exigences définies associées aux EIP listés dans votre courrier susmentionné. 

Vous avez répondu à ce courrier que les exigences définies seraient transmises à l'ASN au plus tard avant l'échéance d'application de l'article 1.3.2 de la décision précitée, soit le 1er janvier 2017. Au 26 octobre 2018, aucun complément n'avait été transmis à l'ASN.

Lors de l'inspection en objet du présent courrier, vous avez indiqué qu'une note de positionnement de vos services centraux a été rédigée pour répondre aux articles 1.3.1 et 1.3.2 de la décision « incendie ». Cette note a été transmise à l'ASN par courriel du 26 octobre 2018. 

Vous avez précisé que cette note devait être déclinée au niveau du site de Chinon en y intégrant une analyse de conformité aux exigences définies et que cette déclinaison locale serait envoyée d'ici fin 2018.

Demande A1 : je vous demande de me transmettre la déclinaison locale pour Chinon A de la note de positionnement de vos services centraux. 

## Traçabilité Des Prises De Décision Lors Des Réunions De Direction

Suite à une inspection de l'ASN en 2016, vous avez indiqué, par courrier D.5170/DIR/BCNJ/16-063 du 24 mai 2016, qu'une étude sur la commande à distance de 6 obturateurs gonflables de Chinon A devait être réalisée d'ici fin 2017.

Lors de l'inspection en objet du présent courrier, les inspecteurs ont demandé à connaître les conclusions de cette étude.

Vous avez précisé que vous n'avez pas donné suite à la commande à distance des obturateurs en vous basant sur une note de chiffrage qui a été présentée lors de l'inspection.

La décision a été prise en réunion de direction (chef de structure, chef de section et attaché Qualité Sûreté Environnement) mais n'a pas été tracée.

Demande A2 : je vous demande de veiller à la traçabilité complète des actions prises permettant de répondre aux engagements associés. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Opérations De Réparation D'Obturateurs Du Réseau De Gestion Des Eaux Pluviales Seo

Par courrier D.5170/DIR/BCNJ/14-143 du 15 octobre 2014, vous avez indiqué que des opérations de colmatage par injection de résine seraient réalisées pour réparer des fissures au niveau des obturateurs A4 et A7. 

Vous avez précisé que ces opérations seraient à réaliser dans les 5 ans à partir de la date d'émission du courrier susmentionné. 

Les inspecteurs vous ont demandé, lors de l'inspection en objet du présent courrier, quel était l'avancement des travaux de réparation. 

Vous avez indiqué que des travaux avaient été réalisés en 2015 sur l'obturateur A7 sans préciser la nature de ces travaux. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre l'état d'avancement des opérations de réparation des obturateurs du réseau SEO citées ci-dessus. Vous y joindrez les justificatifs de réalisation des travaux le cas échéant. 

Etude technico-économique concernant la maîtrise des rejets d'écoulements non prévus dans les réseaux d'eaux pluviales Par courrier D.5170/DIR/BCNJ/16-146 du 28 septembre 2016, vous avez indiqué qu'une étude technico-économique serait réalisée d'ici fin 2017 permettant de décider des solutions à mettre en œuvre sur les sites en déconstruction pour maîtriser des rejets d'écoulements non prévus dans les réseaux d'eaux pluviales. 

Lors de l'inspection en objet du présent courrier, vous n'avez pas su indiquer la réalisation ou non de cette étude. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre cette étude technico-économique et les conclusions associées. A défaut, vous préciserez l'état d'avancement de la réalisation de cette étude et les raisons du dépassement d'échéance. 

## Comptes Rendus Des Réunions Hebdomadaires De Chantier

Les inspecteurs ont consulté des comptes rendus de réunion hebdomadaire du chantier de démantèlement des échangeurs de Chinon A3 et ont constaté que, depuis juin 2018, la fréquence des réunions n'est plus hebdomadaire. 

Vous avez indiqué qu'a priori la périodicité a été adaptée pour prendre en compte l'importance moindre des travaux en cours. 

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les raisons du changement de périodicité des réunions et la façon dont cette décision a été prise.

## Clapet Anti-Retour Monté À L'Envers

En consultant le tableau de suivi des visites de terrain de sécurité (VTS), les inspecteurs ont noté que, le 22 février 2018, il a été constaté qu'un clapet anti-retour d'un SAS était monté à l'envers. 

L'écart a été corrigé le 23 février 2018. 

Demande B4 : je vous demande de me transmettre une analyse indiquant depuis quand le clapet était monté à l'envers et l'incidence que cela aurait pu avoir en termes de radioprotection. 

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## C. Observations Nouvel Outil De Suivi Des Engagements

C1 : Les inspecteurs ont bien noté qu'un nouvel outil de suivi des engagements serait mis en place début 2019 en remplacement d'une application existante.

## Flexibles D'Air Respirable Non Protégés Au Niveau Du Sas Bci De Chinon A3

C2 : Lors de la visite du local où se trouve le sas BCI, les inspecteurs ont noté la présence de flexibles d'air respirable au sol, non utilisés au moment de la visite, sans embout de protection. 

La situation a été rétablie dans les jours qui ont suivi l'inspection avec la mise en place d'un support équipé d'un système d'enrouleur pour pendre en hauteur les embouts. Une preuve visuelle a été apportée aux inspecteurs par courriel du 26 octobre 2018.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de la structure déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULÉ 