# Direction Régionale De Lindustrie De La Recherche Et De Lenvironnement De Lorraine Division De Strasbourg

Strasbourg, le 23 janvier 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2006-EDFCAT-0006 du 11/01/2006 Thème « Respects des décisions de lASN et des engagements dEDF » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 11 janvier 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « Respects des décisions de lASN et des engagements dEDF ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 11 janvier 2006 avait pour objectif de contrôler que la centrale nucléaire de Cattenom dispose dune organisation qui permette un suivi des obligations réglementaires, des décisions de lAutorité de sûreté nucléaire (ASN), des engagements et des actions correctives prises par le site, ainsi quun suivi du respect des délais de réalisation associés. Les inspecteurs ont examiné sur différents cas particuliers que les décisions de lAutorité de sûreté nucléaire, les engagements ou les actions correctives annoncées après incident significatif ou après inspection étaient soit respectés, soit correctement suivis. Ce contrôle a aussi porté sur la prise en compte par le site des demandes de lASN relatives à des autorisations de divergence et à des approbations ou dérogations au référentiel de sûreté. Ils ont aussi vérifié que les actions correctives annoncées par le site suite à la dernière inspection du 6 octobre 2004 sur ce thème ont été réalisées. 

Si linspection na pas mis en évidence décart notable en matière de respect des dispositions et délais associés figurant dans les demandes de lASN et dans les engagements divers dEDF, en revanche, il a été constaté que lexploitant na pas correctement mis en uvre certaines actions annoncées suite à linspection du 6 octobre 2004 précitée. 

## A. Demandes Dactions Correctives

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex Lors de linspection, il a été constaté que laction (ACAT-2004-315) prévue en réponse aux demandes A1 et A2 de linspection du 6 octobre 2004 a été déclarée soldée le 7 avril 2005 suite notamment à la mise à jour de la note NA 10/4/3 (indice 6). Or, lexamen de cette note à lindice 6 a montré que le cas des obligations réglementaires ny figurait pas. La note NM 0/1/13 (indice 0) en date du 28 septembre 2005 intègre depuis les obligations réglementaires. Néanmoins, laction ACAT-2004-315 a donc été soldée à tort en avril 2005. 

Par ailleurs, la note NM 0/1/GS na pas été mise à jour suite à linspection du 6 octobre 2004, car le paragraphe 4-1 ne prévoit en effet toujours quune simple information de lASN, alors que dans certains cas son accord préalable est nécessaire. La note NA 0/2/1 ne distingue pas non plus les cas de report ou de modification où lASN doit être préalablement informée des cas où son accord est préalablement nécessaire. 

## Demande N°A.1 : Je Vous Demande De Corriger Ces Écarts Sous Un Mois. Vous Me Transmettrez Copies Des Notes Concernées Mises À Jour.

Dans la disposition transitoire (DT) n°135 indice 1 dEDF, il est prévu une prescription particulière n°5 qui concerne les tranches du palier 1300 MW non encore équipées du dispositif permettant lisolement renforcé des bâches de stockage du système de traitement des effluents gazeux (TEG) dans toutes les configurations d'exploitation normale du système. Dans sa fiche question réponse en date du 28 novembre 2002, la division de la production nucléaire (DPN) dEDF a indiqué à lASN que seules deux tranches dont Cattenom 4 nétaient pas équipées de cette modification. Or, la fiche action n°41 remise aux inspecteurs indique que laction est close depuis le 4 octobre 2002 et que les prescriptions de la DT 135 sont toutes prises en compte. Cette fiche est en contradiction dune part, avec le courrier DPN du 28 novembre 2002 précité et dautre part, avec votre tableau de suivi des engagements nationaux et votre recueil local des engagements dEDF et des décisions de lASN en date du 11 octobre 2005 à lindice 4. En effet, ce recueil demande en page 9 dans la liste des décisions de lASN non soldées ou permanentes concernant la centrale nucléaire de Cattenom, lapplication de la DT 135 jusquà modification des installations. Lors de linspection, la réalisation, sur Cattenom 4, de la modification visée par la prescription n°5 de la DT 135 na pas pu être confirmée. Demande n°A.2 : *Je vous demande de me faire un point précis de la situation et de corriger en* conséquence les différents documents précités. Vous veillerez à informer aussi la DPN. 

Lors de lexamen des fiches actions relatives à lautorisation de divergence du réacteur n°2 accordée le 13 octobre 2005, il a été constaté labsence de traçabilité pour la demande adressée au site de proposer à lASN pour les arrêts suivants un planning de réalisation des inspections télévisuelles des systèmes darrêt décrou de broche de tube guide de grappe Demande n°A.3 : *Je vous demande de tracer cette demande et dy associer un délai pour répondre à* lASN. 

## B. Compléments Dinformation

En réponse à la demande A4 de linspection INS-2004-EDFCAT-0017 du 4 novembre 2004 sur le thème « référentiel documentaire et cohérence documentaire », la structure commune de réalisation (SCORE) a établi une fiche intitulée « fiche de suspension daffaire, fiche de réalisation partielle ou différée ». Lors de linspection, ce service na pas été en mesure de fournir un retour dexpérience de lutilisation de cette fiche. Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser le nombre de cas d*utilisation de cette fiche depuis* sa mise en place et de me fournir un retour dexpérience de son utilisation par la SCORE et par les services qui en sont destinataires. Lors de linspection, un tableau de suivi du remplacement des servomoteurs qualifiés K1 en application de la décision de lASN n°832 du 31 octobre 2003 a été remis. 

Cependant, les agents dEDF présents nont pas été en mesure de préciser aux inspecteurs si une vérification exhaustive de labsence de défaut sur les câbles de puissance dans les coffrets de raccordement des moteurs déjà remplacés sur les tranches 2 et 3 avait été réalisée. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de mindiquer si cette vérification a été réalisée et si les défauts éventuellement constatés ont été réparés. Dans le compte rendu de lévénement significatif sûreté (CRESS) survenu le 9 juillet 2005 sur la tranche 3, il a été prévu de demander à lun des services centraux dEDF, lUNIPE de préciser la prescription P9b et ses justifications dans la RCN DEM 1. Comme cela a été réalisé, la fiche action a donc été close. Mais, il na pas pu être précisé aux inspecteurs comment le service concerné suit que lUNIPE répond à ses sollicitations. Demande n°B.3 : Je vous demande de me préciser comment le service concerné assure un suivi de la demande à lUNIPE, et plus généralement, comment les différents services du site fonctionnent pour suivre leurs demandes adressées à ses services centraux. Lors de linspection, la gamme dessais mise à jour suite à linspection du 30 janvier 2001 sur le thème du confinement statique et dynamique et faisant lobjet dun engagement soldé ECAT-2002-076 et dune analyse par vos services centraux (Anp 01/015) na pas pu être examinée. Demande n°B.4 : *Je vous demande de me transmettre cette gamme.*

## C.Observations

C.1 Il a été constaté quil nétait pas facile pour lexploitant de retrouver les fiches actions du fait que sur les fiches réponses à lASN ou sur les CRES les numéros dactions ne sont pas reportés. Il serait judicieux de mettre en place cette bonne pratique qui existe sur dautres sites. C2 Dans les CRES, les délais de réalisation des actions correctives ne sont pas toujours indiqués et la présentation est hétérogène. Il conviendrait de veiller à uniformiser la présentation des actions correctives avec les délais associés. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division SIGNÉ PAR 
Guillaume WACK 