 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 30 janvier 2009 N/Réf. : Dép- CAEN-N° 0098-2009 


Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2009-EDFPEN-0002 du 22 janvier 2009. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 22 janvier 2009 au CNPE de Penly, sur le thème gestion des documents. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 L'inspection du 22 janvier 2009 portait sur l'organisation retenue par le CNPE pour prendre en compte dans la documentation de référence locale le référentiel national prescriptif d'EDF. Les processus de gestion et de mise à jour de la documentation de conduite et de maintenance ont fait l'objet d'un examen approfondi. Une visite de la salle darchivage des locaux de la capitainerie a permis aux inspecteurs de s'assurer de leur bonne tenue. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour intégrer le référentiel national semble perfectible. En effet, des écarts ont été constatés dans lintégration de certains documents. De plus, il savère que la rédaction des fiches de suivi dactions permettant le suivi de lintégration dun document prescriptif manque de rigueur. Enfin, les inspecteurs soulignent la bonne tenue du local darchivage des locaux de la capitainerie et notent la mise en uvre dun programme de mise en conformité. 

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## A.1 Détermination Des Échéances Dintégration Des Documents Prescriptifs

 Selon le processus de déclinaison des documents prescriptifs appliqués sur le CNPE de Penly, lors de la réunion mensuelle COMECART-P, des fiches de suivi dactions (FSA) sont émises à la réception de nouveaux documents, permettant de tracer les actions à mener par les différents services et de suivre les échéances de mise en uvre. 

 Cependant, les inspecteurs ont constaté que, pour certains documents prescriptifs issus de vos services centraux intégrant plusieurs demandes dactions à différentes échéances, la date déchéance dintégration figurant dans la FSA associée ne reflétait pas lurgence de traitement du document En effet, la date déchéance dintégration du document dans la FSA ne représente pas systématiquement la date de traitement de laction la plus pénalisante, entraînant un risque de non respect des exigences des délais de mise en uvre de documents prescriptifs. 

 De plus, lors de lexamen de lintégration de documents prescriptifs, vous avez précisé que certaines FSA (dites mères) sont ensuite déclinées en sous-FSA (dites filles). Les inspecteurs ont constaté que certaines FSA-filles pouvaient avoir fait lobjet de report déchéance sans que cette information remonte dans la FSA-mère. Or lors de la réunion COMECART P seules les FSA dites mères sont étudiées. Les inspecteurs sinterrogent donc sur la pertinence de la revue dintégration des documents prescriptifs lors de cette réunion. Tout d**abord, je vous demande de veiller à ce que le processus dintégration des** documents prescriptifs sur votre site garantisse un traitement complet des actions selon les dates déchéance fixées. De plus, je vous demande de veiller à la cohérence des éléments de préparation de la réunion COMECART-P. Vous minformerez des actions entreprises en ce sens. 

## A.2 Intégration Dune Mise À Jour Du Chapitre Vi

 Lors du contrôle de la bonne intégration du référentiel de conduite, les inspecteurs ont constaté que le courrier référencé EMEFC070166 indice D du 04/09/2008 relatif à une mise à jour des procédures de conduite incidentelle et accidentelle navait pas fait lobjet dun traitement conformément aux procédures internes. En effet, ce courrier identifié « documentation de classe mutualisée » classe 4 (document opératoire) selon la directive interne (DI) 001 doit faire lobjet dune mise en application conformément à la DI 008 (Mise en application de la documentation de classe 4 mutualisée). A ce titre, une date de mise en application de ce document doit être déterminée à sa réception. Le jour de linspection, les inspecteurs ont constaté quaucune date déchéance dintégration du courrier référencé EMEFC070166 indice D navait été fixée. Vous avez précisé que ce courrier a un impact uniquement lorsque le réacteur est à larrêt et quil devra donc être décliné avant les prochains arrêts prévus en mars sur le réacteur n°1 et en octobre sur le réacteur n°2. Vous avez également précisé quen cas darrêt fortuit ce courrier serait pris en compte par la rédaction dune instruction temporaire de sûreté, mais aucun document traçant cette action na pu être présenté aux inspecteurs. Tout dabord, je vous rappelle que des écarts dintégration du chapitre VI des RGE, qui définit les règles et consignes applicables en cas d'incident ou d'accident, avaient déjà été relevés par les inspecteurs lors de linspection conduite incidentelle/accidentelle du 02 octobre 2008. 

 Je vous demande par ailleurs de respecter les exigences de la DI 008 et les exigences de votre processus dintégration de la documentation en déterminant une échéance d**intégration du courrier EMEFC070166 indice D.** Vous minformerez des actions mises en uvre afin de ne pas rééditer ce genre décart.

## A.3 Intégration De La Dt 271

La disposition transitoire (DT) 271 indice 0 du 24 juin 2008 relative aux vibrations des pompes primaires, vous demande de caractériser le niveau de sensibilité des pompes primaires vis à vis dun risque de défrettage de roue et de diffuser ces informations à vos services centraux au plus tard le 24 octobre 2008. Le jour de linspection, vous avez précisé que vous aviez caractérisé vos pompes primaires mais que vous naviez toujours pas remonté ces informations malgré un courrier de relance de vos services centraux datant du 02 décembre 2008. Je vous demande, conformément à la DT 271, de respecter lexigence de diffusion des caractéristiques de vos pompes primaires en envoyant à vos services centraux le compte rendu de la caractérisation de celles-ci. De plus, je vous demande de minformer du niveau dintégration des autres actions exigées au titre de cette DT.

## B. Compléments Dinformation B.1 Déclinaison De La Dt 106

 Le jour de linspection, il na pas été possible aux inspecteurs de vérifier que la DT 106 relative à la fatigue thermique des zones de mélange suivi par la FSA A-22325 est correctement déclinée. Je vous demande de minformer du niveau dintégration de la DT 106.

## B.2 Déclinaison De La Dt 279

 Lors de lexamen de lintégration de la DT 279 relative à la sécurisation des conditions dintervention sur le calorifuge du couvercle de cuve lors des ouvertures/fermetures de cuve, les inspecteurs ont constaté que sa fiche de suivi dactions associée ne précisait pas déchéance dintégration. 

De plus, les inspecteurs nont pas pu savoir si la réalisation dun état des lieux des tranches tel que demandé par cette DT a bien été réalisé avant fin 2008. 

## Je Vous Demande De Minformer Du Niveau Dintégration De La Dt 279. B.3 Suffisance Des Moyens Dextinctions Dans Le Local Darchivage

 Lors de la visite des locaux darchivage de la capitainerie, les inspecteurs ont constaté la présence de trois extincteurs à eau pulvérisée et de deux extincteurs au dioxyde de carbone. Je vous demande de vous positionner sur le caractère suffisant de ces moyens dextinction compte tenue de la présence dun potentiel calorifique élevé par la présence des documents d**archives.** 

## B.4 Mise En Conformité Des Locaux Darchivage

 Lors de la visite terrain, vous avez indiqué que les locaux darchivage de la capitainerie allaient faire lobjet dune remise en conformité. Je vous demande de m**informer des actions engagées en ce sens et de léchéancier de** mise en uvre, en précisant si dautres locaux darchivage sont concernés. 

## C. Observations C.1 Renseignement Hétérogène Des Fiches Actions De Suivi Dintégration Des Documents Prescriptifs

 Les inspecteurs ont constaté que les fiches actions de suivi dintégration des documents prescriptifs étaient renseignées de façon hétérogène. Afin davoir une meilleure visibilité sur le niveau dintégration dun document, il serait souhaitable de commenter ces fiches comme cela est fait pour lintégration des documents de programme de base de maintenance préventive maintenance (PBMP). 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le chef de division, Thomas HOUDRÉ 