DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 
N/Réf. : CODEP-CHA-2017-040904 Châlons-en-Champagne, le 11 octobre 2017 Monsieur le Directeur du Centre de Stockage de l'Aube BP 7 10200 SOULAINES DHUYS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Centre de stockage de l'Aube Inspection n° INSSN-CHA-2017-0594 du 19 septembre 2017 Thème : contrôles et essais périodiques, maintenance Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 19 septembre 2017 au Centre de stockage de l'Aube sur le thème «contrôles et essais périodiques, maintenance ». 

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, je vous communique cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 septembre 2017 avait pour objectif d'apprécier l'organisation du site visant à assurer la maintenance nécessaire au maintien des exigences définies des matériels, la réalisation des contrôles et essais périodiques et traiter les non-conformités mises en évidence. Elle a permis d'examiner l'organisation mise en œuvre pour réaliser les contrôles et essais périodiques, de la planification à la gestion des non-conformités. 

Les inspecteurs se sont concentrés sur l'organisation générale des activités de maintenance et des activités de contrôles et essais périodiques. Ils ont examiné par sondage le programme de surveillance des prestataires, le respect des contrôles et essais périodiques relatifs aux EIP, les demandes d'intervention liées aux contrôles et essais périodiques, les événements intéressants et significatifs ainsi que les suites de l'inspection précédente de l'ASN sur la même thématique. 

Les inspecteurs ont effectué des vérifications de terrain dans les ateliers de maintenance, le magasin de pièces de rechange, dans le bâtiment de transit et dans les locaux ACD. 

La visite de terrain a permis de simuler les activités de maintenance préventive liée à la ventilation nucléaire (extraction - filtration dans les locaux ACD) ainsi que des contrôles périodiques liés aux balises de contrôle de l'activité volumique reliées à l'automate TCR. Les conditions d'entreposage de colis, pour lesquels l'agrément est en cours d'instruction, dans le bâtiment de transit ont également été examinées. 

Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre sur le site du CSA pour assurer la maintenance nécessaire au maintien des exigences définies des matériels, la réalisation des contrôles et essais périodiques et le traitement des non-conformités mises en évidence est globalement satisfaisante avec des points d'amélioration identifiés et repris dans les demandes suivantes.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Respect de la périodicité des contrôles périodiques permettant de vérifier le débit d'infiltration dans un ouvrage fermé, recueilli à la base de l'ouvrage Les contrôles et essais périodiques relatifs aux éléments importants pour la protection (EIP) sont rassemblés au chapitre 12.2 des règles générales d'exploitation du CSA (en référence EXP RGE ADCS 960001 - Indice K). Les inspecteurs ont examiné par sondage les comptes rendus de ces contrôles et essais périodiques. 

Concernant l'EIP n°2 « Ouvrage de stockage », les contrôles hebdomadaires et mensuels portent sur la vérification du débit d'infiltration dans l'ouvrage fermé, recueilli à la base des ouvrages. 

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu du contrôle hebdomadaire du 23/08/2017 de la 
« ronde hebdomadaire conduite RGSE ». Les valeurs mesurées sont reportées dans un tableur afin de s'assurer que la limite d'écoulement n'est pas dépassée. En cas de détection, la fréquence des contrôles devient quotidienne jusqu'à ce que l'origine de l'anomalie soit identifiée. 

Les inspecteurs ont demandé à consulter le compte rendu du dernier contrôle mensuel. Il leur a été indiqué que les contrôles n'étaient qu'hebdomadaires et qu'il n'y avait pas de contrôle mensuel contrairement à ce qui est indiqué dans les règles générales d'exploitation (hebdomadaire et mensuel). 

Demande A1 : Je vous demande de m'indiquer dans quelle mesure les contrôles mensuels tels qu'indiqués dans les règles générales d'exploitation ont un périmètre différent des contrôles hebdomadaires, et le cas échéant, le préciser dans vos RGE. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Caractérisation des non-conformités, liées aux circuits frigorifiques, identifiées lors des 

## Contrôles Et Essais Périodiques

Les inspecteurs ont consulté par sondage, sur la base d'un listing transmis en amont de l'inspection, les contrôles et essais périodiques de 2016 à 2017 pour lesquels une non-conformité a été identifiée et les analyses et actions correctives réalisées ou envisagées correspondantes. 

Les inspecteurs ont consulté les interventions OT 85267, OT 74778 et OT 74760 relatifs aux fuites de fluide frigorigène constatées lors du contrôle périodique des circuits frigorifiques. Dans le logiciel de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO), ces contrôles ont pour libellé « Contrôle réglementaire des circuits frigorifiques du CSFMA (+ de 30 kg de gaz) ». Les inspecteurs ont constaté que les anomalies relevées dans le listing transmis mentionnaient des fuites de gaz sans en préciser la quantité rejetée à l'atmosphère et notamment si celles-ci dépassaient 20 kg. 

Pour rappel, l'article R543-87 du code de l'environnement précise que toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération et porte à la connaissance du représentant de l'État dans le département, ou à l'Autorité de sûreté nucléaire si l'équipement est situé dans le périmètre d'une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2, les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes. 

Les inspecteurs, afin de s'assurer qu'aucune de ces anomalies ne rentre dans le cas nécessitant un porté à la connaissance de l'ASN, ont consulté les comptes rendus des rapports d'intervention des sociétés en charge des interventions sur les circuits frigorifiques. Ils ont pu constater que dans chacune des 3 interventions, aucun rechargement de gaz n'a été réalisé et donc qu'indirectement qu'aucune perte de fluide frigorigène de plus de 20 kg ne s'est produite. 

Demande B1 : Je vous demande, afin de lever toute ambiguïté quant à la caractérisation d'une anomalie constatée lors des contrôles périodiques des circuits frigorifiques, de modifier les champs renseignés dans la GMAO à l'issue des prochains contrôles, en indiquant par exemple la quantité de fluide frigorigène effectivement rejetée à l'atmosphère. Je vous rappelle également de porter à la connaissance de l'ASN tout dégazage répondant aux critères de déclaration tels que précisés à l'article R543-87 du code de l'environnement. 

Consignation d'un élément important pour la protection (EIP) en cas de dépassement de la date limite fixée d'une maintenance préventive Les inspecteurs ont consulté la procédure, en référence QUA PR ADCS 99 5048, portant sur l'organisation des actions de maintenance, des contrôles et vérifications périodiques. Cette procédure a été actualisée le 18 septembre 2017 à l'indice I afin d'apporter des précisions sur les dispositions de maintenance et contrôles sur les EIP suite à la demande de compléments d'information n°B6 de l'inspection du 19 novembre 2014 de l'ASN sur la thématique « Contrôles et essais périodiques ». 

Cette procédure indique en page 4/8 dans la partie introductive que « toute intervention programmée sur un EIP qui n'est pas réalisée dans les délais fixés, fait l'objet d'une analyse visant à étudier l'impact d'un retard potentiel. Cette analyse peut conduire à la consignation de l'EIP. ». 

Cette nouvelle formulation n'est pas cohérente avec celle mentionnée dans votre courrier du 11 février 2015 (référence DI/CA/DIR/15-0047) en réponse à l'inspection du 19 novembre 2014 précitée, mentionnant en particulier l'engagement de « formaliser le fait qu'il n'a pas de tolérance de délai d'une maintenance préventive sur un EIP et qu'en cas de dépassement de la date limite fixée, l'équipement concerné sera consigné/non utilisé jusqu'à la réalisation de l'opération de maintenance ou de contrôle ». 

Demande B2 : Je vous demande de justifier cette évolution et de préciser le formalisme retenu pour l'analyse d'impact d'un retard potentiel identifié. 

## Entreposage D'Une Trentaine De Colis Au Bâtiment De Transit

Il a été indiqué aux inspecteurs qu'actuellement une trentaine de colis, dont la durée d'entreposage dépasse la durée fixée dans le référentiel d'exploitation du bâtiment de transit, sont entreposés dans ce bâtiment, dont 2 depuis 2003 et 6 depuis 2007-2009, en raison, notamment, d'échanges avec les producteurs de déchets, liés à l'instruction de nouveaux agréments pour ces colis. 

Demande B3 : Je vous demande de me faire part des échanges avec les producteurs concernés et vos prévisions sur le désentreposage des colis concernés. C. **Observations** 
Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT 