DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/PG/MCL/1582/04 L:\CLAS_SIT\BEL\9vds04\INS_2004_EDFBEL_0013.doc Orléans, le 8 septembre 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville sur Loire BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des transports de matières radioactives Centre nucléaire de production délectricité de Belleville Inspection n° INS-2004-EDFBEL-0013 du 31 août 2004 « Radioprotection » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 31 août 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Belleville Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 31 août 2004 portait principalement sur les mesures de radioprotection adoptées par lexploitant pour les opérations liées au transport de matières radioactives. 

Les inspecteurs ont également examiné le bilan du conseiller à la sécurité, lorganisation de la cellule transport et quelques dossiers dexpédition de matières radioactives. Enfin, ils ont assisté à lexpédition de deux véhicules de transport de matières radioactives. 

Les inspecteurs ont constaté une nette amélioration de lorganisation de la cellule transport par rapport aux inspections précédentes portant sur le transport. Lexploitant a exposé quelques mesures pertinentes en vue de réduire la dosimétrie et améliorer le suivi dosimétrique du personnel intervenant lors de la réception ou de lexpédition de matières radioactives sur le CNPE. 

Toutefois, des progrès devront être recherchés en ce qui concerne larrimage des colis dans les véhicules. 

## A. Demandes Dactions Correctives Déclaration Des Événements Intéressant Le Transport

Le rapport annuel 2003 du Conseiller à la sécurité pour le transport de matières dangereuses indique plusieurs événements intéressants le transport de matières radioactives, notamment les 2 juillet et 5 novembre 2003. Ces événements sont enregistrés dans la base nationale « Saphir », mais nont pas fait lobjet dune déclaration formelle à lAutorité de sûreté nucléaire, contrairement aux dispositions prévues par la note DSIN/FAR/SD1/10550/99 du 7 mai 1999 remplacée, depuis le 1er octobre 2003, par la note DGSNR/SD1/0559/2003 du 28 août 2003. 

Demande A1 : Je vous demande de déclarer tous les événements intéressant vos expéditions de matières radioactives, survenus en 2003, conformément à la note du 28 août 2003 précitée. En outre, vous vérifierez que les événements survenus avant 2003 ont effectivement été déclarés. 

Les événements des 5 novembre 2003 et 25 août 2004 concernent des matières radioactives dont larrimage ou le calage dans lemballage sest avéré défaillant. De tels événements, qui remettent en cause lintégrité du colis, peuvent être significatifs selon les critères définis dans la note DGSNR/SD1/0559/2003 du 28 août 2003. 

Demande A2 : Je vous demande de réexaminer, avant le 24 septembre 2004, le classement éventuel de ces deux événements, concernant un mauvais arrimage, au regard des critères 8, 9 ou 10 de la note du 28 août 2003 précitée. 

Demande A3 : Je vous demande de me transmettre, après analyse, un compte-rendu détaillé de ces deux événements, selon le plan guide annexé à la note du 28 août 2003 précitée. 

## � Calage Ou Arrimage Des Colis

Conformément aux dispositions du point 6.4.2.7 du règlement ADR, le colis doit pouvoir résister aux effets dune accélération, dune vibration ou dune résonance, susceptible de se produire dans les conditions de transport de routine, sans réduction de lefficacité des dispositifs de fermeture des divers contenants ou de lintégrité du colis dans son ensemble. Cela concerne également le dispositif de fixation du colis sur le véhicule, dont la description doit se trouver dans le dossier de sûreté du modèle d'emballage. 

Par ailleurs, l'expéditeur doit disposer d'un mode opératoire pour arrimer les colis et contrôler les dispositifs de fixation. Des critères darrimage (résistance des sangles, nombre des sangles et points dattaches par exemple) doivent être identifiés pour que les contrôles sappuient sur un référentiel rigoureux. 

Demande A4 : Je vous demande de compléter le mode opératoire pour l'arrimage des colis de transport de matières radioactives et le contrôle de cet arrimage sur le véhicule de transport. 

## � Détermination De Lindice De Transport

Lexamen des dossiers dexpédition de matières radioactives, concernant notamment lexpédition dune citerne IP2 de concentrats le 17 juin 2004 et lexpédition doutillage en colis IP1 le 31 août 2004, font apparaître des erreurs dindice de transport, qui peuvent remettre en cause la conformité de létiquetage des colis. Malgré lexistence dune fiche réflexe servant à calculer cet indice, il savère que la gamme, utilisée par lagent habilité à remplir la déclaration dexpédition, ne permet pas de sassurer de la traçabilité de la détermination de lindice de transport. 

Demande A5 : Je vous demande de veiller à la bonne détermination de lindice de transport, selon le point 2.2.7.6.1 du règlement ADR, indiqué dans les déclarations dexpédition de matières radioactives. Vous minformerez des mesures correctives adoptées à cet effet. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Conformité Des Colis De Type A Et De Type Industriel

Les inspecteurs ont constaté que les justificatifs présentés concernant les emballages utilisés, dont EDF n'est pas propriétaire, ne permettaient pas toujours de s'assurer du respect de l'ensemble des prescriptions de l'ADR applicables aux colis de type IP. Par ailleurs, la définition des contenus autorisés dans les emballages est parfois imprécise. 

Conformément au point 5.1.5.1.2.a du règlement ADR, il appartient à l'expéditeur de s'assurer que les emballages utilisés répondent aux prescriptions réglementaires et peuvent contenir les matières qu'il souhaite expédier. 

Demande B1 : Je vous demande de m'informer des dispositions que vous avez adoptées pour vérifier la conformité de tous les colis de type A et de type IP aux prescriptions spécifiées aux points 6.4.5 et 6.4.7 du règlement ADR. Ces dispositions doivent prendre en compte la définition des contenus autorisés dans chaque emballage.

Le certificat de conformité de lemballage TN-CIEL indiquait que lemballage répondait aux prescriptions techniques de lédition 1985 (revue en 1990) du règlement de transport des matières radioactives de lAIEA (Collection Sécurité N°6). 

Demande B2 : Je vous demande de me justifier, au regard des dispositions transitoires prévues au point 1.6.6.1 du règlement ADR, que la citerne de modèle TN-CIEL peut encore être utilisée depuis le 31 décembre 2003. 

 Des coques en béton C1 ou C4 sont utilisées pour le transport des déchets radioactifs au centre de stockage de lANDRA. Ces coques répondent aux prescriptions prévues pour les colis de type A ou de type industriel. Aucun justificatif na pu être présenté, concernant ces coques, lors de linspection. 

Demande B3 : Je vous demande de me communiquer un exemple de dossier de sûreté des coques en béton répondant aux points 6.4.5 ou 6.4.7 du règlement ADR. 

## � Maintenance Des Emballages

Le dossier de sûreté de la citerne TN-CIEL prévoit un entretien périodique. Lors de l'examen du dossier d'expédition de matières radioactives du 27 juin 2004, les inspecteurs n'ont trouvé aucun justificatif sur la maintenance réalisée sur la citerne. 

Demande B4 : Je vous demande de minformer des dispositions que vous avez adoptées pour intégrer systématiquement, dans les dossiers dexpédition, la justification de la maintenance et des contrôles périodiques des emballages utilisés, préconisés par le fabricant ou le détenteur. 

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## Organisation Qualité De Lactivité Transport

Conformément au point 1.7.3 du règlement ADR, des programmes dassurance de la qualité doivent être établis et appliqués pour garantir la conformité du transport de matières radioactives. 

Ces programmes doivent être fondés sur des normes internationales, nationales ou autres qui sont acceptables par lautorité compétente. 

Demande B5 : Je vous demande de mindiquer la norme de référence pour lélaboration de vos programmes dassurance qualité. 

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## Programme De Protection Radiologique

Sur le site de Belleville, vous avez opté pour la rédaction dun seul programme de protection radiologique qui couvre les opérations réalisées, hors zone contrôlée, par les agents de la cellule transport. Toutes les autres opérations de transport (réception, manutention ou chargement dans les colis) étant réalisées en zone contrôlée, vous avez considéré que les dispositions du point 1.7.2 de lADR étaient déjà couvertes par les mesures de radioprotection existantes au sein du site nucléaire. 

Toutefois, le paragraphe 1.7.2.2 du règlement ADR prévoit que le programme de protection radiologique doit englober les dispositions des paragraphes CV33 (1.1) et (1.4) du 7.5.11 de lADR. 

Demande B6 : Je vous demande de minformer des dispositions que vous avez adoptées, en zone contrôlée ou hors zone contrôlée, pour respecter les paragraphes CV33 (1.1) et (1.4) du 7.5.11 de lADR. 

## C. Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont noté que le programme de protection radiologique devait être prochainement mis à jour, après une année de retour dexpérience, pour améliorer les estimations dosimétriques. 

Observation C2 : Le programme de protection radiologique doit prendre en compte, le cas échéant, le personnel sous-traitant de la cellule transport, notamment dans le cas de manutention de colis hors zone contrôlée. 

Observation C3 : Les inspecteurs ont consulté un exemple de bilan dosimétrique, utilisé lors du chargement de combustible usé, faisant apparaître la dosimétrie collective de lopération et la dosimétrie individuelle moyenne. Ce tableau ne faisait pas apparaître la dosimétrie individuelle maximale. 

Observation C4 : Les inspecteurs ont rappelé que le rapport annuel du conseiller à la sécurité devait permettre de valoriser les actions positives en vue de réduire la dosimétrie, comme létude des évacuations de combustibles précédentes ou léchange dexpérience acquise sur un autre site. 

Observation C5 : Les inspecteurs ont relevé une dosimétrie importante pour lexpédition de déchets radioactifs. Cette dosimétrie est principalement due au conditionnement des déchets dans les coques en béton. 

Observation C6 : Aucun exercice nest prévu pour tester les capacités dintervention des différents acteurs en cas de crise, lors dun transport de matières radioactives. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, lorsquil na pas été précisé, n'excédera pas le 8 novembre 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies : 
DGSNR PARIS 
- Direction Générale - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR - 1ère Sous-Direction - 2ème Sous-Direction 
- 4ème Sous-Direction IRSN / DSU 
Signé par : Philippe BORDARIER 
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