AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE

## Synthèse De L'Inspection

N/Réf : CODEP-STR-2012-039155 Strasbourg, le 24 juillet 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Inspection du Service d'Inspection Reconnu CNPE de Cattenom Inspection n° INSSN-STR-2012-0065
[1] Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
[2] Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
[3] Arrêté du 21 décembre 199 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression Monsieur le directeur, Je vous prie de trouver, en annexe, le rapport de la visite de surveillance du 5 juillet du Service d'Inspection Réglementation des Équipements sous Pression (SIREP) de votre établissement, conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P 32 510. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection.

L'inspection du 5 juillet 2012 portait sur le thème « Service d'Inspection Reconnu » (SIR). Les inspecteurs ont examiné la réalisation des actions correctives proposées par le Service d'Inspection Réglementation des Équipements sous Pression
(SIREP) de Cattenom suite à l'audit de renouvellement de reconnaissance qui s'est déroulé du 13 au 15 décembre 2011.  Les inspecteurs ont ensuite partiellement examiné le référentiel de la DM - T/P 32 510 du 21 mai 2003.

Les inspecteurs ont examiné la totalité des actions correctives engagées par le SIREP pour répondre aux 10 fiches de non conformités et aux 6 fiches de remarques émises par les auditeurs. Les délais de mise en œuvre proposés le 8 février 2012 par le SIREP pour corriger chacun des écarts étaient tous échus au jour de l'inspection. Outre les constats développés dans les fiches d'écarts du rapport d'audit, les inspecteurs ont approfondi, selon le référentiel de la DM - T/P 32 510 du 21 mai 2003, deux axes d'amélioration relevés par les auditeurs : les ressources en personnel et le suivi de la sous-traitance. I ressort de cette inspection un bilan positif, les non-conformités ainsi que les remarques ayant été soldées. Toutefois, des actions d'amélioration du fonctionnement du SIREP ont été identifiées dans le cadre du traitement de ces non-conformités et remarques.

DIVISION DE STRASBOURG
Objet   : Réf :

## A. Demandes D'Actions Correctives

En réponse au constat n°2 pointant la faible participation des représentants des services concernés par les équipements sous pression lors de la dernière revue de direction du 25 mai 2011, les inspecteurs ont vérifié l'attention particulière que vous avez apporté à la présence de ces représentants lors de la dernière revue de direction du 22 juin 2012, conformément à la note d'application NA 10/2/7/1. Or, l'examen de votre réponse au constat n°4 relatif à la révision de la note d'organisation NO 9/1 a montré que le Pilote d'Action Correctives (PAC) peut se voir confier par vos soins le suivi d'actions correctives liées aux équipements sous pression.

Demande A.1 : Je vous demande de prévoir la présence du Pilote d'Action Correctives (PAC) ou celle de son représentant lors des revues de direction conformément à la note d'application NA 10/2/7/1.

## B. Compléments D'Information

En réponse au constat n°6 pointant la difficulté pour le SIREP de connaître les sous-traitants intervenants pour le compte des services et d'exécuter ses missions d'approbation des cahiers des charges et d'évaluation d'entreprises sous-traitantes, une liste a été établie. Les inspecteurs ont examiné les dernières fiches de supervision d'entreprises sous-traitantes choisies par sondage. Le SIREP s'impose tous les trois ans une supervision exhaustive de ces entreprises sous-traitantes. Demande B.1 : Je vous demande de m'indiquer la manière dont vous garantissez la supervision d'une entreprise

## Sous-Traitante Qui Effectuerait Un Contrat De Prestation De Moins De Trois Ans.

Dans le cadre du suivi donné au constat n°12, les inspecteurs ont examiné le dimensionnement du service en termes de ressources humaines. En dehors des périodes de haute activité, le dimensionnement est apparu satisfaisant. En revanche, pour les périodes de haute activité,  des ressources complémentaires semblent nécessaires.

Demande B.2 : Je vous demande de m'indiquer les possibilités de mutualiser les ressources avec notamment d'autres Services d'Inspection Reconnus pour assurer le fonctionnement du service lors des périodes de haute activité. Cette possibilité nécessite en retour de prendre en compte cette activité pour le compte des autres SIR dans le cadre de votre dimensionnement Les soupapes GSS de la tranche 1 ayant rencontré des difficultés lors de l'essai de manoeuvrabilité précédant l'arrêt, le SIREP a établi deux fiches de préconisation afin de vérifier la manoeuvrabilité de toutes les soupapes GSS du site. Ces difficultés semblent dues aux allongements des campagnes de manoeuvrabilité de 24 à 48 mois (« gommage » des bagues en téflon).

Demande B.3.a : Je vous demande de me transmettre une copie de votre fiche « REX sortant » avertissant les autres sites des risques de dysfonctionnement liés à l'allongement des campagnes de manoeuvrabilité.

Demande B.3.b : Je vous demande de me transmettre les conclusions techniques de l'analyse des causes de ce dysfonctionnement.

## C. Observations

C.1 : L'examen du constat n°5 pointant l'absence de définition et de formalisation des conditions et modalités de remplacement pour l'ensemble du personnel technique du service inspection a révélé une ambiguïté dans la définition du terme « continuité de service » pouvant être assuré soit par « un inspecteur » soit par « deux inspecteurs niveau N2 » dans deux notes distinctes, la notion d'absence ponctuelle n'étant pas précisée.

Je vous demande de lever ces non-conformités et de répondre aux observations formulées et développées dans le compterendu figurant en annexe, sous deux mois à compter de la réception de la présente lettre.

Enfin, en application des dispositions relatives aux taux de redevances (DM-T/P 31165 et arrêté du 5 décembre 2001), cette visite fera l'objet d'un état de redevances.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg

## Signé Par
