DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2019-051786 Orléans, le 11 décembre 2019 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 & 128 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0829 du 05 novembre 2019 « Conduite normale » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 05 novembre 2019 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Conduite normale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la conduite normale de l'installation. Elle s'inscrit dans le cadre de la surveillance renforcée du CNPE et visait à vérifier l'efficacité des mesures prises par l'exploitant pour progresser dans le domaine. L'inspection a été menée par 2 équipes d'inspecteurs. Dans ce contexte, les inspecteurs ont effectué un suivi de la relève de quart, l'accompagnement d'une ronde sur le terrain, le suivi d'une confrontation entre le chef d'exploitation et l'ingénieur sûreté, ainsi que des visites au bureau des consignations et en salle de commande. Enfin, l'inspection a été complétée par un entretien entre le chef du Pôle Réacteur de l'ASN Orléans et la cheffe du service conduite afin d'échanger sur les progrès ressentis depuis la mise sous surveillance renforcée du site et les quelques pistes d'amélioration encore identifiées au sein du service. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont relevé une organisation globalement satisfaisante et des personnels compétents et impliqués. Les inspecteurs ont également constaté une accoutumance à l'écart réduite par rapport aux précédentes inspections. Des améliorations sont néanmoins attendues, notamment sur la traçabilité des actions et des consignes temporaires. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Des Activités D'Exploitation

L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « *les activités importantes pour la protection, leurs* contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » En salle de commande, les inspecteurs ont constaté la présence d'une alarme intitulée « SEH fonctionnement anormal ». Il s'agit du déshuileur du site. La conduite à tenir est d'envoyer un agent de terrain pour vérifier si un pompage du déshuileur est nécessaire de façon à éviter un débordement. Les agents présents ont expliqué aux inspecteurs qu'un garde-corps nouvellement installé empêche les agents d'accéder à la zone. L'alarme est donc présente depuis plusieurs semaines sans qu'il soit possible de mettre en place les actions appropriées. Cet état de fait n'est pas enregistré. Un pompage reste possible et, d'après les agents présents, aurait dû être demandé. Aucune trace d'une éventuelle demande n'a pas pu être produite. La demande de suppression du garde-corps a été faite par les agents de conduite mais n'a pas été enregistrée ou le mode de preuve n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. 

Les inspecteurs ont constaté que cinq alarmes présentes au bâtiment de traitement des effluents (BTE) 
et dans la station de déminéralisation ne sont pas traitées et qu'aucune trace de leur suivi n'a pu être produite. Demande A1 : je vous demande de vous assurer que les actions menées par vos équipes pour assurer la bonne marche de l'installation comme le traitement des dysfonctionnements, sont enregistrées afin d'en garantir le suivi. 

## Consignes Temporaires D'Exploitation (Ctc)

L'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « *les activités importantes pour la protection, leurs* contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Les consignes temporaires d'exploitation sont des instructions que les opérateurs doivent prendre en compte dans leur gestion quotidienne de l'installation. 

Les inspecteurs ont constaté la présence de nombreuses consignes, pour certaines en place depuis plusieurs années, et qui manifestement ne semblaient pas avoir été récemment analysées ni réinterrogées par les agents de conduite présents. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé : - que la CTC 2019-014 indiquait « *qu'aucune action du service conduite n'[était] nécessaire* », alors que le service SAE attend un positionnement depuis mars pour avancer dans la résolution du problème ; 

- qu'une CTC est en place sur la limitation des heures de fonctionnement des groupes DEG, alors que le compteur d'heures de fonctionnement du groupe 1DEG032RF est en panne depuis 2013. La maintenance lourde de cet équipement, indispensable dès 40 000h d'utilisation, a été annulée en 2017 sans qu'il puisse être démontré que ce seuil n'a pas été franchi. 
Demande A2 : je vous demande de vous assurer que les équipes de conduite sont en capacité d'analyser régulièrement les consignes temporaires de conduite en place et de vous assurer que votre organisation vous permet de vous réinterroger régulièrement sur le maintien (ou non) desdites consignes temporaires. Vous me préciserez les actions engagées en ce sens. 

## Consignations

L'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « *les activités importantes pour la protection sont réalisées* selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » Les inspecteurs se sont intéressé au régime de consignation 1 RI 55562. Ils ont constaté que la fiche de manœuvre fournie à l'agent en charge de sa mise en place n'est pas cohérente avec la version informatique qui doit faire foi. Cette situation est susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes ou la sûreté de l'installation. Demande A3 : je vous demande de vous assurer du maintien permanent de la cohérence des régimes de consignation « papier » avec vos outils informatiques de référence. 

## Modifications Temporaires De L'Installation (Mti)

L'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « *les activités importantes pour la protection sont réalisées* selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » Les inspecteurs ont constaté que plusieurs centaines de MTI sont en place sur le réacteur n° 1 de Belleville. 

Le service conduite n'a pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs ceux qui avaient une influence sur la conduite de l'installation. Pour les exemples pris qui apparaissaient avoir une influence sur la sûreté, vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir une analyse de risque de l'impact de ces modifications. Par ailleurs, il apparait que certains services se servent des MTI pour réaliser le suivi de matériels de façon plus sécurisé que par les autres méthodes à leur disposition. Demande A4 : je vous demande de vous assurer, par des analyses de risques adaptées, que les modifications temporaires de l'installation n'impactent pas sa sûreté et d'informer les équipes d'exploitation en cas de modification de la conduite générée par ces mêmes modifications temporaires. Le nombre de MTI a fait l'objet d'un échange particulier avec la cheffe du service conduite et j'ai bien noté que ce point avait fait également l'objet d'échanges internes avec la direction du CNPE. Demande A5 : je vous demande de me proposer un calendrier de suppression des MTI qui reposera sur les enjeux de sûreté identifiés et les analyses de risques associées. 

## B. Demande De Compléments D'Information Dispositions Et Moyens Particuliers (Dmp)

Les inspecteurs ont constaté que des DMP étaient mis en place sans qu'une date de dépose soit prévue, contrairement aux exigences de votre référentiel. Par ailleurs, des DMP était mis en place en prévision d'un essai périodique et ce depuis plus de quinze jours. Les agents présents interrogés sur la conformité de cette situation au regard de votre référentiel, n'ont pas été en mesure d'apporter des éléments de réponse lors de l'inspection. Demande B1 : je vous demande de m'apporter les éléments permettant de démontrer la conformité à votre référentiel des DMP en place sur le réacteur n° 1. 

## C. Observations Entretien Avec L'État-Major Du Service

C1. L'entretien qui a eu lieu entre l'ASN et la cheffe du service conduite du CNPE a permis de partager sur les améliorations constatées par l'ASN et qui concernent notamment : 

- l'organisation générale du service ; - l'engagement et le professionnalisme de l'ensemble des acteurs rencontrés ; - la qualité de la confrontation Chef d'exploitation (CE) / Ingénieur sûreté (IS) et de la relève de quart suivies par les inspecteurs ; 
- le bon état des installations visitées ; - la conformité sur le terrain de la situation des installations avec l'outil informatique d'aide à la consignation (AIC) et sur les pistes de progrès encore possibles ; 
- le nombre de modifications temporaires d'installation (MTI) à réduire et leur analyse formalisée lorsqu'ils sont susceptibles d'impacter la conduite des installations ; 
- la maîtrise des consignes temporaires de conduite ; - le suivi des condamnations / consignations historiques. 
L'ASN a bien noté également votre identification des difficultés qui pouvaient encore subsister concernant la mise en œuvre des pratiques de fiabilisation (minute d'arrêt, auto contrôle…) et a partagé sur la nécessité de valoriser les agents qui détectaient, du fait d'une bonne posture interrogative, de nouveaux écarts et ceci indépendamment de l'importance de l'écart lui-même. 

L'ASN vous encourage également à maintenir une forte implication des équipes dans l'analyse des difficultés et perte de sérénité que peuvent générer les travaux en salle de commande ainsi que dans la mise en œuvre de mesures compensatoires. 

## Consignations Historiques

C2. Les inspecteurs ont constaté que des consignations de matériels avaient été prononcées en 2017 et sont toujours en place sans que les agents puissent indiquer l'utilité d'une telle situation. Les inspecteurs vous encouragent à vous réinterroger régulièrement sur la pertinence des consignations anciennes. 

## Relève De Quart

C3. Les inspecteurs ont assisté à la relève de quart de différents agents et souhaitent souligner le bon niveau de partage d'information entre les équipes. La seule remarque porte sur les consignes d'exploitation de 2RCP061BA qui n'ont été échangées qu'au niveau des chefs d'exploitation alors que les opérateurs et pilotes de tranches auraient dû obtenir l'information également. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULÉ 