DIVISION DE CAEN
 
 A Caen, le 5 août 2019[mois] 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-034801 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement Orano Cycle La Hague - Site Inspection n° INSSN-CAE-2019-0163 du 24 juillet 2019 Gestion des déchets Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 24 juillet 2019 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague sur le thème de la gestion des déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 juillet 2019 a concerné la thématique des déchets sur le site de La Hague. 

L'organisation concernant la gestion des déchets sur le site a été examinée. Les inspecteurs se sont également rendus dans l'atelier UCD1 afin de constater les dispositions prises sur le terrain pour la collecte et le conditionnement des déchets. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets sur le site apparaît satisfaisante. Toutefois, sur le terrain, les pratiques mises en œuvre par les agents et les intervenants extérieurs sont perfectibles. L'exploitant devra exercer une surveillance accrue des intervenants extérieurs notamment dans le cadre du contrat de collecte des déchets. Le renseignement des fiches de suivi de collecte des déchets présentes sur les fûts de collecte doit également être amélioré. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Fûts De Collecte Des Déchets À Poste Fixe

Conformément à l'article 6.1-I de l'arrêté du 7 février 20122, « l'exploitant est responsable de la gestion des déchets produits dans son installation, dans le respect des dispositions définies par le code de l'environnement, notamment au titre IV de son livre V, et en tenant compte des filières disponibles ou à l'étude. » 
Conformément à l'article 6.2-I de l'arrêté du 7 février 2012, « l'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. » 
Dans son référentiel de la gestion des déchets, l'exploitant a défini des points fixes de collecte de déchets et des points de collecte temporaires, au plus près des chantiers. 

Les inspecteurs ont pu constater la présence de fûts de collecte des déchets à poste fixe dans l'atelier UCD. 

Ces points de collecte à poste fixe étaient identifiés et une fiche de suivi des déchets introduits dans ces fûts était bien présente sur chacun des fûts. Ces fiches sont à renseigner par le personnel dès qu'un déchet est déposé dans le fût. 

Lors de cette visite, les inspecteurs ont constaté sur un premier fût qu'aucune indication de déchets présents n'avait été inscrite, laissant donc supposer que le fût était vide. Après ouverture de ce dernier, il s'est avéré que le fût était rempli. La fiche de suivi n'avait donc pas été remplie au fur et à mesure du remplissage du fût. 

Les inspecteurs ont relevé le même écart sur trois autres fûts de collecte de déchets à poste fixe dans l'atelier. 

Le contenu de ces différents fûts n'est donc pas connu. Le conditionnement des déchets par la suite est donc entravé, pouvant conduire à des écarts. 

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que le prestataire titulaire du contrat de collecte ou les techniciens déchets n'avaient pas fait remonter d'écarts concernant le remplissage des fiches de suivi des fûts de collecte de déchets. Je vous demande de vous assurer que les fiches de suivi des fûts de collecte de déchets soient correctement remplies. Je vous demande de vérifier le renseignement des fiches de suivi des colis pour les autres fûts de l'établissement, et de vous assurer que cette absence de renseignement de la fiche de suivi des fûts n'est pas à l'origine d'un nouvel écart de traitement des déchets. 

Je vous demande également d'analyser le fait qu'aucune anomalie relative au renseignement de ces fiches de suivi ne vous a été remontée, que ce soit par le titulaire du contrat de collecte, les techniciens déchets ou même lors de la réalisation d'actes de surveillance de vos intervenants extérieurs. 

Je vous demande de nous transmettre les résultats de vos investigations et les dispositions que vous aurez prises pour qu'un tel écart ne puisse se reproduire. 

## A.2 Gestion Des Écarts : Inadéquation Du Temps De Report D'Informations, Via Le Logiciel De Suivi Des Déchets, Entre Deux Postes De Comptages

Lors de l'examen par sondage des écarts et dysfonctionnements relatifs à la gestion des déchets, les inspecteurs ont examiné le dysfonctionnement numéroté ID22993 dans votre application de gestion des écarts et dysfonctionnements IDHALL. Afin de pouvoir conditionner les colis de déchets dans l'atelier AD2, le producteur du déchet déclare son colis dans le logiciel PAD2 en lui associant un spectre déclaré. Dans l'atelier AD2 qui réceptionne les colis de déchets à conditionner, le colis passe par deux postes de comptage : - le poste 12 qui permet de déterminer la composition isotopique en plutonium du colis (donc de confirmer ou infirmer le spectre déclaré par le producteur du déchet) ; 
- le poste 16 qui, à l'aide des informations du poste 12, réalise une caractérisation complète du colis. Les paramètres du logiciel PAD2 étaient définis de telle manière que les informations du poste 12 étaient transmises au poste 16 toutes les 8h, à horaires fixes. Or, le 19 février dernier, l'exploitant s'est rendu compte que le transfert des informations ne se faisait pas toutes les 8h mais toutes les 24h. Ce changement de paramètres serait intervenu après une mise à jour du logiciel mais l'exploitant n'a pas été en mesure de donner plus d'explications sur la raison de ce changement de périodicité. Ce changement de périodicité de transfert a pour conséquence le fait que des colis aient été comptés sur le poste 16 avec le spectre déclaré et non le spectre mesuré par le poste 12. Après investigations, l'exploitant s'est rendu compte que la période concernée par ce changement de périodicité de transfert de données s'étend du 14/09/2015 au 15/02/2019. L'exploitant a identifié 1377 fûts concernés. Il a indiqué qu'après de nouveaux contrôles, seuls deux fûts présenteraient un écart. De plus la périodicité de transfert a été à nouveau réglée sur 8h. Je vous demande de me transmettre un compte-rendu détaillé de cet évènement, en y incluant les conséquences réelles et potentielles de ce changement de périodicité de transfert des données. Je vous demande également d'identifier les raisons techniques ayant permis qu'un tel changement de paramètres puisse s'effectuer lors d'une mise à jour et sans qu'une information du changement de configuration ne soit établie. Vous décrirez les dispositions prises pour qu'un changement de paramètres intempestif ne puisse plus se produire. Je vous demande de me faire un point sur le bilan des fûts effectivement en écart, sur leur traitement et sur le devenir des fûts restant à traiter. Je vous demande également de me justifier le fait que vous ayez classé cet évènement en tant que « dysfonctionnement » et, le cas échéant, de le requalifier et de procéder à la déclaration auprès de l'ASN de cet événement. 

## A.3 Utilisation Inappropriée D'Un Équipement De Protection Collective

Dans la salle 1350, les inspecteurs ont constaté qu'un matelas de plomb avait été déposé sur des câbles afin d'éviter que les intervenants ne puissent marcher sur ces derniers. L'exploitant a indiqué que cette utilisation était temporaire et que le matelas de plomb sera réutilisé comme protection collective ensuite. Après demande des inspecteurs, l'exploitant a confirmé que le matelas de plomb ne serait pas contrôlé afin de vérifier son intégrité avant sa remise en service alors que du personnel a régulièrement marché sur ce matelas de plomb. Je vous demande de ne pas réutiliser ce matelas de plomb comme protection collective sans qu'il n'ait été correctement contrôlé afin de vérifier son intégrité. Je vous demande de veiller à ce que les protections collectives présentes sur le site ne soient pas utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont destinées. Je vous demande de me transmettre les dispositions que vous aurez prises en ce sens.

## A.4 Étiquetage Des Fûts De Collecte De Déchets

Dans la salle 1380-3, en partie haute, les inspecteurs ont constaté la présence de deux fûts de collecte des déchets en dehors des balisages mis pour les fûts de collecte à poste fixe. L'exploitant a donné les explications suivantes : 
- concernant un fût présent à côté d'un point fixe de collecte et possédant une fiche de suivi, l'exploitant a indiqué que ce fût était un fût vide positionné à cette endroit par les équipes (à proximité des boîtes à gants) en préparation de son utilisation pour une sortie sous manche de déchets présents dans la dite boîte à gants ; - concernant un fût indiqué « alpha » et sans fiche de suivi, l'exploitant a indiqué que c'était un fût vide à recycler. Dans les deux cas, aucune signalétique ne permettait de connaître l'état et la destination de ces fûts. Je vous demande d'améliorer la signalétique sur et à proximité des fûts afin qu'aucune confusion ne puisse subsister sur le caractère vide ou non du fût, ainsi que sur sa finalité (collecte de déchets, recyclage, préparation de chantier…). 

## A.5 Conditions D'Accès Des Locaux

Lors de la visite, les inspecteurs se sont rendus dans la salle d'entreposage 1513-3. Or, au moment de pénétrer dans la salle, un des agents de l'opérateur industriel en charge de l'exploitation de l'atelier UCD a indiqué que les inspecteurs ne pouvaient pas entrer car l'accès à cette salle nécessite le port d'un dosimètre opérationnel pour les rayonnements gamma et neutron. L'opérateur industriel a indiqué que cette condition d'accès était indiquée sur les Dossiers d'Intervention en Milieu Radioactif (DIMR). Cependant, aucune indication n'était présente à l'emplacement prévu à cet effet sur la porte du local. Je vous demande de veiller à l'exhaustivité des informations présentes sur les portes d'accès aux locaux, surtout concernant les conditions particulières d'accès à ces locaux. Je vous demande d'actualiser l'affichage pour le local 1513-3. 

## A.6 Armoire Électrique 2460 Fbf 10

L'armoire électrique 2460 FBF 10 est une armoire commandant l'alimentation d'un réchauffeur. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté qu'aucun affichage n'était apposé sur le sectionneur afin de connaître sa position (0 ou 1). De plus, l'exploitant a reconnu que l'actionneur était endommagé et qu'une demande de prestation aurait dû être faite. Cette demande de prestation a été réalisée à la suite de la visite (demande de prestation communiquée aux inspecteurs en fin de journée). Je vous demande d'afficher les indications de positionnement (0/1) sur le sectionneur de l'armoire électrique 2460 FBF 10 et de veiller à ce que ces indications soient bien présentes sur tous les sectionneurs des armoires électriques. 

## A.7 Gestion Des Gants Dans Les Boîtes À Gants

Dans la salle 1380-3, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'une maintenance du système de détection incendie présent dans la boîte à gant permettant le tri des déchets contaminés en alpha était en cours. Pour réaliser cette maintenance, le prestataire a posé un gant neuf dans l'un des ronds de gant de la boîte à gant, au plus près du système de détection incendie. Or aucune date de pose de ce gant, ni de date de validité n'étaient indiquées. Je vous demande de veiller à la complétude des informations renseignées concernant la validité des gants installés sur les boîtes à gants. Je vous demande d'indiquer sur la boîte à gants les informations relatives à ce gant, ou le cas échéant, si ces informations ne sont pas disponibles et/ou pas incomplètes, de procéder à son remplacement. 

## A.8 Contrôle Radiologique En Sortie De Zone

Conformément à l'article 26 du l'arrêté du 15 mai 20063, « lorsqu'il y a un risque de contamination, les zones contrôlées et surveillées sont équipées d'appareils de contrôle radiologique du personnel et des objets à la sortie de ces zones ; ces appareils, et notamment leur seuil de mesure, sont adaptés aux caractéristiques des radionucléides présents. L'employeur affiche, aux points de contrôle des personnes et des objets, les procédures applicables pour l'utilisation des appareils et celles requises en cas de contamination d'une personne ou d'un objet. Des dispositifs de décontamination adaptés doivent être mis en place. » A la sortie d'une des parties de l'atelier UCD (salle 1350), des appareils de contrôle radiologique du personnel et des objets sont présents avec la mention « Contrôle Obligatoire ». Or l'exploitant et l'opérateur industriel ont continué dans le couloir sans se contrôler. Lorsque les inspecteurs ont demandé pourquoi ils n'avaient pas réalisé ce contrôle radiologique marqué obligatoire. C'est l'exploitant, et non l'opérateur industriel, qui a expliqué que le contrôle était obligatoire uniquement en cas de sortie de l'atelier UCD vers l'atelier R2 (porte d'en face). Ce contrôle ne devait pas être réalisé si le personnel restait dans l'atelier UCD en continuant par ce couloir. Cette indication n'est cependant pas précisée sur l'affichage. Je vous demande de modifier et/ou de compléter l'affichage présent à proximité des appareils de contrôle radiologique afin que les consignes de contrôles radiologiques soient claires et sans ambiguïté. 

## A.9 Balisage De L'Emplacement Des Fûts De Collecte De Déchets À Poste Fixe

Dans la salle 1380-3, deux fûts à poste fixe pour la collecte des déchets, déchets incinérables pour l'un et acier pour l'autre, sont positionnés de part et d'un autre d'un poteau numéroté 109. Cependant, le marquage au sol pour le fût de déchets incinérables est effacé et aucun marquage au sol n'est présent pour le fût de déchets acier. Je vous demande de faire et/ou refaire le marquage au sol pour l'emplacement des fûts de collecte de déchets à poste fixe. 

## B Compléments D'Information B.1 Gestion Des Écarts : Contrôle Destructif D'Un Colis C0 Par L'Andra

Lors de l'examen par sondage des écarts et dysfonctionnements relatifs à la gestion des déchets, les inspecteurs ont examiné le dysfonctionnement numéroté ID23336 dans votre application de gestion des écarts et dysfonctionnements IDHALL. Ce sujet concerne un colis de type C0 pour lequel l'ANDRA a effectué un contrôle destructif. La première carotte faite au centre du colis s'est révélée conforme. Pendant la réalisation de la deuxième carotte, le carotteur s'est bloqué. Lors de son déblocage, l'ANDRA a remarqué une substance blanchâtre sur le carotteur. Une troisième carotte effectuée à côté, sur un rayon identique, s'est révélée conforme. Suite à cela, l'ANDRA a envoyé un rapport de non-conformité à l'exploitant concernant ce colis. L'exploitant a ouvert un sujet IDHALL. Il a analysé tous les documents relatifs à la fabrication de ce colis et conclut que la réalisation du colis ne présente pas de non-conformité. Il a également indiqué aux inspecteurs que l'ANDRA ne lui avait pas fournis de résultat d'analyse de cette substance blanchâtre. 

L'exploitant doit maintenant envoyer à l'ANDRA, via un formulaire transmis avec le rapport de signalement, des éléments concernant notamment les conditions de fabrication de ce colis. Le sujet ne pourra être clos du point de vue exploitant que lorsqu'un retour aura été fait par l'ANDRA concernant ces éléments et que l'exploitant l'aura analysé. Or dans le sujet ouvert dans l'application, la seule action corrective indiquée est la recherche d'informations pour connaître les conditions de fabrication du colis. Cette action ayant été réalisée, l'état d'avancement de cet évènement est donc de 100% alors que des actions restent à mener. Je vous demande d'améliorer votre méthodologie de renseignement de l'outil IDHALL. Il conviendra de faire apparaitre l'ensemble des actions à mener afin qu'aucun sujet ne puisse être soldé avant la fin effective du plan d'actions associé à l'événement. 

## B.2 Signalisation Indiquant La Présence D'Une Source Radioactive

Dans la salle 1352, les inspecteurs ont constaté un affichage devant le tomographe indiquant la présence d'une source radioactive dans l'appareil. Or l'exploitant a indiqué que la source radioactive de ce tomographe avait été enlevée et placé dans son coffre de stockage. De même, les inspecteurs ont constaté la présence d'un autocollant comportant un trisecteur rouge sur l'armoire électrique 2410 FBF 14. Or aucune source radioactive n'est présente dans cette armoire électrique. Dans les deux cas, l'exploitant a retiré les affichages en présence des inspecteurs. Je vous demande de veiller à l'adéquation entre la signalisation de présence d'une source radioactive et la présence effective d'une source radioactive. 

## C Observations C.1 Plan D'Entreposage Du Local 1513-3

Lors de la visite, les inspecteurs se sont rendus dans la salle d'entreposage 1513-3. Un plan d'entreposage était bien affiché sur la porte d'accès de ce local. Cependant, sur ce plan, un des fûts était indiqué en noir alors que les autres étaient en rouge. L'opérateur industriel a indiqué qu'il s'agissait du fût de collecte à poste fixe mais aucune légende n'était indiquée sur le plan. Je vous demande de vous assurer que les plans affichés sur les locaux soient claires et légendés si besoin pour une meilleure compréhension. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Adrien MANCHON 
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