DIVISION DE STRASBOURG Strasbourg, le 2 octobre 2019 N° Réf : CODEP-STR-2019-041751 

# N/Réf. Dossier : Inssn-Str-2019-0704

Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 11 septembre 2019 Thème « Contrôle et essais non destructifs de la PFC n° 58 du réacteur n° 3 de Cattenom » 
Réf. : [1] Code de l'environnement [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 septembre 2019 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Contrôle et essais non destructifs de la pénétration de fond de cuve (PFC) n° 58 du réacteur n° 3 de Cattenom ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 septembre 2019 portait sur le thème des contrôles et essais non destructifs mis en œuvre sur la PFC n° 58 du réacteur n° 3 de Cattenom suite à sa réparation. Les inspecteurs se sont intéressés à la mise en œuvre et aux premiers résultats de ces contrôles, ainsi qu'à la définition des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) mentionnées à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, leur contrôle technique et la surveillance exercée par EDF sur les intervenants extérieurs. Au vu de cet examen, il ressort que l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la réalisation des contrôles et essais non destructifs de la PFC n°58 du réacteur n° 3 apparaît globalement satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra apporter des éléments de réponse aux questions et observations ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Pas de demande d'action corrective. 

## B. Compléments D'Information Sous-Traitance D'Une Partie De La Surveillance D'Une Aip

L'article 2.2.3. de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 en référence [2] énonce que « la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. De plus, il énonce que « l'exploitant [doit] communique[r] à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, la liste des assistances auxquelles il a recours en précisant les motivations de ce recours et la manière dont il met en œuvre les obligations définies au I ».

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont demandé à la Direction Industrielle (DI) d'EDF si toute la surveillance des AIP était bien assurée par l'exploitant. Les représentants de la DI ont expliqué qu'une partie de la surveillance était réalisée par deux prestataires, les sociétés W. et A., qui assuraient le rôle d'assistance technique conformément à l'article 2.2.3. de l'arrêté en référence [2] cité ci-dessus. 

Cependant, les preuves du respect des exigences de l'article 2.2.3. de l'arrêté INB (compétence, indépendance et impartialité des prestataires en charge d'une partie de la surveillance ainsi que la preuve du maintien de la compétence en interne afin d'en assurer la maitrise), n'ont pas pu être fournies aux inspecteurs. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'apporter les éléments permettant de justifier que la sous-traitance d'une partie de la surveillance réalisée par la Direction Industrielle d'EDF respecte les exigences de l'arrêté ministériel en référence [2]. 

## Contrôle Technique Et Surveillance Des Aip

L'article 2.5.3. de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 en référence [2] énonce que « chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ».

De plus, l'article 2.5.6. précise que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ».

Lors de l'inspection, le personnel de votre prestataire en charge du contrôle technique des AIP définies dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle non destructif (CND) de fin de réparation et des examens non destructifs (END) de point 0 n'était pas présent. Les inspecteurs n'ont donc pas pu consulter les documents traçant la réalisation des contrôles techniques des AIP. 

Concernant la surveillance des AIP, le personnel de la Direction Industrielle (DI) d'EDF n'a pas pu présenter aux inspecteurs les fiches d'actions de surveillance traçant la surveillance réalisée sur les AIP définies dans le cadre de la mise en œuvre du CND de fin de réparation et des END de point 0. En effet, ces fiches d'actions de surveillance n'étaient pas finalisées et validées au moment de l'inspection. Demande n°B.2 : Je vous demande de transmettre les documents traçant la réalisation du contrôle technique des AIP définies dans le cadre du contrôle non destructif de fin de réparation et des essais non destructifs de point zéro.

Demande n°B.3 : Je vous demande de transmettre les fiches d'actions de surveillance traçant la surveillance réalisée par la Direction Industrielle d'EDF sur les AIP définies dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle non destructif de fin de réparation et des essais non destructifs de point zéro.

## C. Observations

C.1 Surveillance de la Direction Industrielle (DI) d'EDF Pour la mise en œuvre du CND de fin de réparation par examen télévisuel haute définition (ETV HD), la DI a réalisé une surveillance en continu des opérateurs de contrôles de vos prestataires. Cependant, lors de la consultation du document de suivi d'intervention (DSI), les inspecteurs ont constaté que cette surveillance en continu n'était pas explicitement tracée, seuls quelques points de surveillance étant notés. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pierre BOIS 