DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille - 0711 - 2006 Marseille, le 16 août 2006 Monsieur le D irecteur de CEN TRACO
BP. 54 181 30204 BAGNO LS-SUR-CE ZE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

SOCODEI / CENTRACO - INB 160.

Inspection INS-2006-SOCCEN-0001 du 12 juillet 2006 sur le thème « arrêté du 31/ 12/ 1999 et gestion des déchets ».

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 12 juillet 2006 à CENTRACO, sur le thème « Arrêté du 31 décembre 1999 modifié et gestion des déchets ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 juillet 2006 a permis aux inspecteurs de faire le point sur la mise en conformité de l'installation avec l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 modifié, relatif aux nuisances et risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont constaté que les engagements pris par l'exploitant avaient été respectés et que les mises en conformités non soldées étaient en cours d'achèvement.

Par ailleurs, cette inspection a également été l'occasion d'examiner l'étude déchets de l'installation et l'organisation mise en place pour la gestion des déchets qui y sont produits. Au vu de cette inspection par sondage, il est apparu que l'organisation et les dispositions mises en œuvre méritent d'être clarifiées et mieux formalisées. En effet, la gestion des déchets est partagée au sein de l'installation entre l'exploitant nucléaire (SOCODEI) et l'opérateur industriel (STMI), dont les missions et responsabilités respectives ne sont pas définies de manière explicite et exhaustive. De surcroît, les procédures mises en œuvre pour assurer la gestion et la prise en charge des déchets ne sont pas correctement formalisées. Enfin, la gestion du zonage déchet opérationnel par l'installation s'avère insuffisante.

Les inspecteurs ont également réalisé une visite partielle de l'installation qui a permis de relever certaines anomalies ayant fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté dans la zone d'attente de transfert (ZAT - zone de regroupement des déchets auto-générés avant traitement) de l'incinération (local IRM), la présence de colis de déchets non identifiés à deux titres :
- Au niveau de la nature des déchets contenus, - Au niveau de la caractérisation radiologique des déchets.

1 Je vous demande d'identifier systématiquement tout déchet entreposé en précisant sa nature et ses caractéristiques radiologiques.

Les inspecteurs ont constaté lors de la visite du local IRM que la charge calorifique présente au sein du local, n'est pas réévaluée périodiquement en fonction des déchets et matériels stockés. De plus, ce local ne comporte pas de détection automatique d'incendie.

2 Je vous demande de réaliser un suivi régulier de la charge calorifique en fonction des déchets et matériels stockés dans le local IRM et de mettre en place une détection automatique d'incendie.

Dans la procédure générale de gestion des déchets « Collecte et transfert de déchets traités en interne »,
la description des missions des agents intervenant dans le domaine des déchets, et des dispositions à mettre en œuvre, ne sont pas explicites. Par ailleurs, le vocabulaire utilisé pour désigner certains de ces intervenants ainsi que les zones de regroupement des déchets n'est pas systématiquement le même.

3 Je vous demande de clarifier dans la procédure « Collecte et transfert des déchets traités en interne » les missions des intervenants ainsi que les dispositions à mettre en œuvre, et de veiller à l'emploi d'un vocabulaire sans équivoque.

Il est apparu également que cette procédure générale de gestion des déchets, définie par SOCODEI,
n'est pas déclinée au niveau de l'opérateur industriel. De plus, aucun correspondant déchets n'est formellement identifié et nommé au sein de STMI pour ce qui concerne les déchets nucléaires auto-générés.

4 **Je vous demande de décliner la procédure générale sur la gestion des déchets SOCODE I**
au niveau de STMI afin de définir de manière explicite les missions des agents de l'opérateur industriel dans le domaine des déchets induits par l'exploitation de l'installation (responsables de zones, correspondant déchets, … ). Par ailleurs, le correspondant déchets de l'opérateur industriel devra être formelle nommé.

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existe aucun document opératoire définissant les modalités de gestion des zones d'entreposage des déchets auto-générés (natures et volumes des déchets entreposables, durée maximale d'entreposage, responsabilités afférentes… ).

5 **Je vous demande de définir les modalités de gestion des zones d'entreposage des déchets,**
en vous conformant en particulier au courrier DGSN R/ SD3/ 0597/ 2005 du 5 septembre 2005.

Lors de la visite de l'aire de transit en amont du four de fusion, les inspecteurs ont constaté l'existence d'une « zone jaune » (zonage radioprotection) non matérialisée.

6 Je vous demande de régulariser l'affichage du zonage radioprotection de cette zone.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont relevé que la note technique relative à la conformité de l'installation à l'arrêté interministériel du 31/ 12/ 1999 modifié, était en cours de mise à jour, compte tenu notamment de la récente publication de l'arrêté interministériel du 31/ 01/ 2006.

7 Je vous demande de me préciser l'échéance de transmission de cette note.

## C. Observations

8 Les inspecteurs ont noté que la mise à jour des plans de cheminement des canalisations, conformément à l'article 16 de l'arrêté interministériel du 31/ 12/ 1999 modifié, est en cours et qu'elle sera achevée d'ici la fin 2006.

9 Les inspecteurs ont noté qu'une commande pour la réalisation d'essais périodiques liés à la protection contre la foudre, conformément à l'article 35 de l'arrêté interministériel du 31/ 12/ 1999 modifié, a été réalisée le 23 juin 2006.

10 Enfin, les inspecteurs ont noté qu'une réflexion est engagée par l'exploitant nucléaire sur le zonage déchets de l'installation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 30 octobre 2006. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, L 'adjoint au Chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par Michel H ARMAN D