Division de Douai Douai, le 27 septembre 2007 DEP-Douai-1649-2007 PhT/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines - INB n° 97 Inspection **INS-2007-EDFGRA-0037** effectuée les 4 et 12 juillet et 1er août **2007**
 Thème : "Inspection de chantiers en arrêt de tranche 4". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 
93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection de chantiers a eu lieu les **4 et 12 juillet et 1er août 2007** au CNPE de Gravelines sur les "Inspections de chantiers en arrêt de tranche 4". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Cette inspection avait pour objet l'examen des chantiers en cours lors de l'arrêt pour maintenance et rechargement du réacteur n°4. 

 Les inspecteurs se sont intéressés à la préparation et à la réalisation des activités, ainsi qu'à leur surveillance, notamment en matière de respect des règles de radioprotection et de propreté radiologique. 

 Les principales observations ont porté sur des problèmes de rigueur d'exploitation en salle de commande, sur la réalisation de certains d'essais périodiques et sur la surveillance de prestataires. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Débordement Piscine Br

Le 4 juillet, les inspecteurs se sont fait présenter l'analyse réalisée par le service Conduite 34-5-6 suite au débordement de la piscine BR survenu le 29/06/07. Ils ont ensuite étudié les documents disponibles en Salle de Commande concernant les activités de mouvement d'eau 
(consigne AR 2.3 et annexe 5, note technique transitoire sensible remplissage piscine BR). Ils se sont enfin fait présenter le cheminement de l'écoulement de l'eau depuis le niveau 20m jusqu'au niveau –3,5m. 

 
Sur le débordement de la piscine BR, les inspecteurs notent : 
- que les dispositions de surveillance prévues dans la consigne AR 2.3 ne sont pas adaptées au remplissage de la piscine par la pompe RIS (800 m3/h au lieu des 300 m3/h de la pompe PTR), 
- que le risque de débordement n'est pas identifié clairement dans les documents utilisés pour le pré job briefing, 
- que les consignes existantes ne sont pas utilisées pour pallier les risques identifiés 
(notamment suivi des mouvements d'eau pour détecter des fuites entre bâche PTR et piscine BR, et séparation de la montée avec une phase en dessous 11,02m et une phase au-dessus de 11,02m). 
De plus, du fait notamment de l'autorisation donnée de changer les écrans alors qu'ils sont utilisés pour suivre une activité en cours, les inspecteurs s'interrogent sur la capacité de l'OP3 à pouvoir assurer un enclenchement des interventions compatibles avec les actions Conduite ou autres chantiers en cours. 

 

 Je vous demande d'adapter les dispositions de surveillance prévues dans la consigne AR 2.3 au remplissage de la piscine par la pompe RIS. 

 Je vous demande d'identifier clairement le risque de débordement dans les documents utilisés pour le pré job briefing (et les parades associées). 

 Je vous demande de m'informer des raisons pour lesquelles les consignes existantes 
(reprise en annexe 5 de la consigne AR 2.3) n'ont pas été utilisées pour pallier les risques identifiés (notamment suivi des mouvements d'eau pour détecter des fuites entre bâche PTR 
et piscine BR, et séparation de la montée avec une phase en dessous 11,02m et une phase audessus de 11,02m). 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Enclenchement Des Ep Rpr

Au cours de leur visite du 1er août, les inspecteurs se sont interrogés sur l'utilisation du formalisme de la section 1 chapitre IX des RGE pour le document de présentation et d'enclenchement des EP RPR 1, 2 et 3 (document dit « EP RPR 10 » à solder avant passage en RP), notamment du point de vue des interactions possibles avec les STE. En effet, « l'EP RPR 10 » contient un EP RPR 51 qui comporte une partie « remise en configuration du matériel après EP RPR 
- contrôle de la levée des inhibitions » et une partie « bon fonctionnement des actionneurs des vannes d'isolement vapeur DELAS » redevable du chapitre IX (mais avec comme « butée STE » le passage au-dessus de 2% Pn). Le jour de la visite, le « compte rendu de l'EP RPR 10 » classait l'essai satisfaisant avec réserve du fait que l'EP RPR 51 n'avait pas pu être réalisé totalement. 

Pour les inspecteurs, l'utilisation du formalisme de la section 1 du chapitre IX des RGE pour des documents d'enclenchement d'activités qui ne sont pas à proprement parlé des gammes d'essais périodiques est source d'erreur voire de contraintes supplémentaires d'organisation. 

 

 Je vous demande de m'informer de votre position en ce qui concerne l'opportunité du recours au formalisme de la section 1 du chapitre IX des RGE pour des documents qui ne sont pas des gammes d'essais périodiques. 

## B.2 - Tirs Radio Sur Branche Chaude Gv3

Lors de leur visite du 4 juillet, les inspecteurs ont contrôlé le chantier des tirs radio sur la soudure 3C42 en branche chaude du GV3, tirs réalisés par la société CEP industrie. Les inspecteurs se sont étonnés de la formalisation sur le chantier des durées de tir ; en effet, le document QS se trouve au laboratoire de CEP industrie (hors BR) et les durées sont transmises oralement (par téléphone) aux intervenants dans le BR. 

 

 Je vous demande de m'informer de votre analyse sur la fiabilité de cette pratique qui peut conduire à des erreurs sur la durée d'exposition et in fine à des non qualités des films. 

Les inspecteurs ont aussi noté que CEP Industrie était surveillé en grande partie par la société ATSI (dans le cadre de son contrat d'assistance technique), du fait de sa connaissance des procédés de contrôle mis en œuvre par CEP Industrie. Les inspecteurs se sont interrogés sur la manière dont était surveillée la société ATSI au titre de la DI 116 et de l'article 4 de l'Arrêté Qualité. 

 Je vous demande de m'informer de la manière dont est surveillée la société ATSI 
dans le cadre de ses actions de surveillance, et de la compatibilité de cette pratique avec les dispositions de la DI 116. 

## B.3 - Enclenchement Des Activités Prévues Au Planning

 Lors de leur visite en salle de commande le 1er août, les inspecteurs ont noté que l'équipe de Conduite avait été perturbée par ce qu'elle a qualifié de « changement intempestif dans le planning », une activité devant être réalisée plus tôt que prévu initialement. Cette modification les a conduit à se poser la question de la conformité aux STE de la réalisation de cette activité dans l'état dans lequel la tranche se trouvait. 

 Les inspecteurs ont le sentiment que ce type de situations est révélateur de la fragilité du rôle essentiel de l'OP3 dans l'enclenchement des activités prévues au planning, sentiment qui rejoint celui exprimé dans le cadre du point A-1 de la présente lettre.

 Je vous demande de m'informer des enseignements que vous tirez de la mise en place de l'OP3 sur les arrêts de tranche, et des éventuelles réflexions en cours pour faire évoluer l'organisation des enclenchements d'activités (évolution du rôle de l'OP3, de sa situation géographique, …).

## C - Observations

C.1 - Sur le chantier d'ouverture et fermeture des trous d'homme du GV1, les inspecteurs ont noté qu'un chargé de surveillance interventions du service MSF a suivi l'ensemble du chantier (et ce sans raison apparente), alors que le nombre de chargés de surveillance est insuffisant sur l'arrêt. A 
contrario, le Chargé d'Affaires a été difficilement joignable par les intervenants et sa venue sur le chantier tardive. Les inspecteurs rappellent que la bonne organisation des interventions (tant du point de vue de la surveillance que de l'accompagnement des prestataires) participe de la sérénité dans laquelle se déroulent les activités sur des matériels dont certains sont IPS (et donc in fine de la sûreté de l'installation). 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN