Référence courrier : CODEP-LYO-2022-013822 Monsieur **le Directeur**
Orano Cycle BP 16 26701 PIERRELATTE **Cedex**
Lyon, le 16 mars 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - INB n°138 - Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU) Thème : Surveillance des intervenants extérieurs N° dossier : Inspection INSSN-LYO-2022-0400 du 2 mars 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 2 mars 2022 auprès de l'INB 138 exploitée par Orano Chimie Enrichissement et implantée sur le site nucléaire Orano du Tricastin sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection était de vérifier la mise en place des modifications apportées au processus de la surveillance des intervenants extérieurs, survenues à la suite d'inspections sur ce thème menées en 2017 et 2018 sur l'INB 138 ainsi que lors de l'inspection « respect des engagements» menée en 2018 pour l'ensemble de l'établissement. La présente inspection s'est décomposée en une partie analyse documentaire et l'observation de deux opérations réalisées par des entreprises prestataires : l'arrivée par camion des stockeurs prévus pour le local 63B et qui ont été entreposés provisoirement au local 46F, et la fermeture des caissons injectables du module L105 de l'atelier Trident. Concernant l'arrivée des stockeurs du 63B, l'exploitant a mis à disposition l'analyse de risque transport, comprenant notamment les zones de survol de l'installation interdites. Ces stockeurs ont fait l'objet d'une surveillance à la conception et à la construction avec délégation à une entreprise extérieure et validation Orano CE. Cette action de surveillance de la construction d'un équipement important pour la protection (EIP) est satisfaisante.

Pour l'atelier Trident, l'exploitation est assurée par un opérateur industriel et l'ensemble de cette activité est suivi par le chef d'installation du Département TD (Traitement des Déchets) d'Orano CE.

Les conclusions de cette inspection sont globalement satisfaisantes. L'activité de surveillance des intervenants extérieurs est en net progrès par rapport aux inspections précédentes : mieux définie et mieux suivie, ciblée sur les exigences définies. De plus, les chargés de surveillance sont formés et sensibilisés aux objectifs de la surveillance. Néanmoins la surveillance doit être davantage formalisée aussi bien dans le référentiel de sûreté de votre installation que dans le contrôle de la réalisation de la surveillance. Vous devez également assurer le suivi des observations relevées dans les fiches de suivi de surveillance (FSS).

## A. Demandes D'Actions Correctives Description De La Surveillance Dans Les Rge

Dans l'indice D (2014) du chapitre 2 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB 138, il est indiqué que les chargés de surveillance sont « rattachés au bureau travaux du Département Traitement et Réparation » et il est précisé leur rôle dans la note [PO ARV 3SE GEN 21]. Or, dans la version à l'indice G en vigueur des RGE, les modalités de surveillance des intervenants extérieurs ne sont plus décrites. Or l'article 2.2.4 de l'arrêté INB [2] dispose que les règles générales d'exploitation doivent « *présenter* les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs » pour intégrer notamment « les principes et l'organisation de la surveillance, ainsi que le*s ressources qui lui sont consacrées* ». Lors de l'inspection, vous avez indiqué que le rapport de sûreté en cours de rédaction et qui devra être transmis en mai 2022 à la suite de votre réexamen périodique précisera les modalités de surveillance.

Demande A1 : Je **vous demande d'analyser l'origine de la suppression de ce paragraphe dans la** 
version en vigueur des RGE et de vérifier que les récentes mises à jour de vos RGE n'ont pas entrainé l'altération d'autres contenus réglementaires. 

Demande A2 : Je vous demande de compléter vos règles générales d'exploitation **conformément à** 
l'article 2.2.4 de l'arrêté INB [2].

Organisation de la surveillance L'INB 138 a mis en place quatre indicateurs définis par l'établissement. L'indicateur n°4 représente la fraction d'acte de surveillance réalisée par rapport au nombre d'acte de surveillance programmé.

Le planning des fiches de suivi de surveillance (FSS) maintenance est clair, détaillé et lisible, et les éventuels reports sont justifiés, ce qui est satisfaisant. Toutefois, de nombreux actes de surveillance de la maintenance n'ont pas été réalisés en 2021 (5 sur 12) ; vos équipes ont indiqué que les contrôles associés avaient été réalisés mais qu'en l'absence de complétude d'une FSS, ces contrôles ne sont pas comptabilisés comme réalisés au titre du suivi de la surveillance.

Demande A3 : Je vous demande de **vous assurer du remplissage des FSS à l'issue d'un acte de** 
surveillance.

Par ailleurs, concernant le périmètre du traitement des déchets, le pilotage de la surveillance a été mis en place début 2022 via la réalisation de réunions hebdomadaires. A la lecture des échanges présentés, les inspectrices remarquent que : 
- les FSS sont planifiées à la maille mensuelle, sans précisions sur le thème abordé,
- les actions demandées par les FSS ne font pas l'objet d'un suivi formalisé,
- les FSS ne sont pas mises sous assurance qualité alors qu'il s'agit de l'élément justifiant de la réalisation de la surveillance.

Par ailleurs, bien qu'aucun report n'ait été réalisé depuis la mise en place de ce mode de fonctionnement, les inspectrices s'interrogent sur la traçabilité et le suivi réalisé en cas de report d'un acte de surveillance sur le périmètre TD.

Demande A4 : Je vous demande de formaliser la surveillance de l'atelier Trident, notamment en clarifiant la trame et les attentes du compte rendu des réunions mensuelles, et en assurant un suivi des actions reportées dans les FSS.

Demande A5 : Je vous demande de mettre sous assurance qualité les FSS. Vous vous assurerez que cette action **est également réalisée sur les autres périmètres de l'INB 138.**

## Fiches De Suivi De Surveillance

Des fiches de suivi de surveillance ont été créées et sont en cours de déploiement, conformément à vos précédents engagements. Vous réalisez des contrôles sur les FSS afin, entre autres, de sensibiliser les chargés de surveillance à l'impact sur la sûreté de la réalisation de l'action de surveillance. Néanmoins il a été observé par échantillonnage que les FSS sont régulièrement incomplètes.

Par exemple, lors de l'inspection, l'analyse documentaire a porté sur la FSS n°2021-082 du 13 juillet 2021 relative à la vérification méthodologique annuelle de la balance 56L BD 008 par une entreprise prestataire. Le chargé de surveillance a noté que l'intervenant:
- n'était pas en possession des documents applicables lors de l'intervention,
- n'a pas renseigné les documents au fil de l'intervention,
- et qu'il n'y a pas eu de contrôle technique à l'issue de l'intervention.

Le chargé de surveillance a joint à la FSS le constat de vérification signé par le chargé de travaux. Il a également joint une photo représentant une partie d'une balance nommée 56L WI 002, ce nom ne correspondant pas à celui noté sur la FSS. De plus, la date de validité apparente est de juin 2020.

Cette FSS a fait l'objet d'un contrôle en septembre 2021 portant uniquement sur l'absence de signature du chargé de travaux et de la pièce jointe dans SAP. Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que la balance contrôlée est effectivement celle prévue et d'analyser si les points relevés par le chargé de travaux constituent des écarts. Le cas échéant, vous me transmettrez **la fiche d'écart correspondante.**
Demande A7 : Je vous demande de m'indiquer si la limite de validité était conforme au moment du contrôle. Si la balance n'a pas été contrôlée pendant plus d'un an, je vous demande de préciser les mesures compensatoires qui ont été mises en œuvre. Dans le cas où l'absence de contrôle n'a pas été détectée plus tôt, vous analyserez cet écart et son défaut de dé**tection lors de l'action de** 
surveillance.

La FSS OI 22.001 du 6 janvier 2022 relative au contrôle du positionnement de garage des ponts roulants du bâtiment principal a permis au chargé de surveillance Orano de noter que la position de garage des ponts 02GWP009 n'était pas décrite dans le référentiel de l'installation. Je vous rappelle que la surveillance d'un intervenant extérieur a pour objectif la vérification d'une action réalisée par un opérateur en lien avec une activité importante pour la protection et non de tracer des éventuels manques documentaires. Ce point est d'ailleurs rappelé dans le support de la FSS.

Demande A8 : Je vous demande de vous assurer que les actions de surveillance permettent uniquement au chargé de surveillance de s'assurer que les intervenants extérieurs « **appliquent la** 
politique [d'Orano] qui leur a été communiquée et que les opérations qu'ils réalisent […] respectent les exigences définies » conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté INB [**2] et que les actions de** surveillance ne doivent pas **être utilisées dans un autre objectif.**
De plus, les responsables d'action et de levée de l'observation n'ont pas visé la FSS comme attendu.

Demande A9 : Je vous demande de réaliser un contrôle de la FSS OI 22.001 et d'**assurer le suivi des** observations relevées dans les FSS.

## Atelier Trident 4

L'inspection a également compris une visite de l'atelier Trident dont la conduite est sous-traitée à un opérateur industriel. Vous avez indiqué durant l'inspection qu'afin de réduire les risques d'utilisation d'une mauvaise version des consignes opérationnelles, et de diminuer la quantité d'information affichées dans les locaux afin de prioriser ces dernières, les documents opérationnels n'étaient pas présents en zone contrôlée mais uniquement disponibles en format numérique. Lors de la visite, l'un des deux opérateurs présents dans le local L105 où avaient lieu des opérations de fermeture des caissons de déchets n'avait pas signé la fiche d'attestation de prise en connaissance des documents de l'opération. De plus les consignes opérationnelles relatives à l'intervention, ainsi que l'analyse des risques sécurité, n'ont pas pu être présentées à l'équipe d'inspection par l'opérateur industriel.

Demande A10 :Je vous demande de vous assurer que les opérateurs prennent bien connaissance des différents documents opérationnels avant toute intervention. Le cas échéant, **vous me transmettrez** 
la fiche d'écart associée **et le plan d'action retenu.**
Lors de la visite des activités de l'atelier Trident, les inspectrices ont relevé que certaines fiches d'entreposage n'étaient pas disposées à proximité des entreposages, notamment concernant la zone d'entreposage AV2. Ces fiches indiquent notamment les niveaux de gerbage, les types de colis et l'enrichissement autorisés et sont utiles en cas d'urgence et lors des rondes de vos intervenants.

L'article 6.3 de l'arrêté INB [2] dispose : « L'exploitant […] *définit la liste et les caractéristiques des zones* d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adapt*ée, en* particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. »
Demande A11 : Je vous demande **d'afficher à proximité des zones d'entreposages les fiches** 
d'entreposage associées.

# B. Demandes D'Informations Complementaires

Néant.

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division, Signé par Eric ZELNIO 
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