Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-046829 Monsieur le Directeur CIS bio international - INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 23 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CIS Bio international de Saclay - INB n° 29 Lettre de suite de l'inspection du 2 septembre 2022 sur le thème « conformité des modifications et travaux »
N° dossier : INSSN-OLS-2022-0791 du 2 septembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 septembre 2022 dans l'INB 
n° 29 sur le thème « conformité des modifications et travaux ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la conformité des modifications et travaux. Il s'agissait de vérifier la conformité de divers projets et travaux principalement aux règles générales d'exploitation (RGE) et aux dispositions de leur qualification. Il s'agissait également de faire le point sur divers problèmes de non-respect des référentiels et ayant donné lieu à des événements significatifs ou des modifications temporaires des règles générales d'exploitation et d'examiner le traitement des écarts récents.

L'inspection, après un point d'actualité générale de l'installation et des perspectives à court terme, a ainsi porté sur le traitement de problématiques d'exploitation et de suites d'événements significatifs puis sur les différents projets et travaux en cours. Le traitement des écarts récents a été examiné. Une visite a été réalisée des principaux locaux et équipements en lien avec les sujets examinés. Des contrôles réalisés lors de l'inspection, il ressort que la gestion des opérations d'assainissement et de dépose de laboratoires qui ne sont plus en exploitation satisfait les exigences prévues dans les dossiers de sûreté de ces opérations. Le traitement des déchets historiques est bien avancé et les démarches nécessaires pour l'évacuation de déchets particuliers doivent aboutir prochainement. De même, le remplacement de cuves d'effluents actifs est bien avancé malgré les aléas de chantier rencontrés. La mise en service des nouveaux laboratoires de contrôle qualité et de recherche et développement se poursuit suite aux qualifications de ces équipements nouveaux. En revanche, le traitement d'événements significatifs est insuffisant quant aux situations dérogatoires qu'ils impliquent et qui doivent faire l'objet de demandes d'autorisation de modifications temporaires de RGE. Le maintien opérationnel de portes coupe-feu qui ne pouvaient être fermées est un point faible auquel, malgré les actions immédiates réalisées pour y remédier, il convient d'être vigilant. La gestion inappropriée de quelques sources scellées usagées et des signalétiques de radioprotection manquantes sont également des points faibles constatés. Par ailleurs, des retards dans les réponses aux lettres de suite des inspections et la transmission du bilan annuel de sûreté sont constatés. Des dispositions organisationnelles doivent être mises en place pour résorber ces passifs.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet

## Ii. Autres Demandes Traitement D'Événements Significatifs

Plusieurs événements significatifs impliquent des équipements en fonctionnement dégradé dont les réparations pour leur retour au fonctionnement normal ne peuvent être réalisées dans les délais exigés par les règles générales d'exploitation (RGE). Les équipements concernés sont le réseau de diffusion d'ordre (RDO), des portes coupe-feu et le piège à iode 48i.

A défaut de pouvoir remettre en conformité ces équipements dans les délais exigés par les RGE et ces équipements restant nécessaires au fonctionnement de l'installation, il convient que des modifications temporaires des RGE fassent l'objet de demandes d'autorisation auprès de l'ASN. Demande II.1 : Transmettre dans les meilleurs délais les demandes de modification temporaire des RGE relatives au fonctionnement des équipements précités.

## Fermeture Des Portes Coupe-Feu

Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu du laboratoire 7 n'était pas fermée car elle était entravée par la présence d'un climatiseur mobile et ceci en l'absence de personnel. La porte coupe-feu d'accès au couloir central du 1er étage des ailes DE était également bloquée en position ouverte. Vous avez effectué des actions immédiates pour y remédier. Demande II.2 : Prendre les dispositions nécessaires pour que les fermetures des portes coupe-feu ne puissent à nouveau être entravées par divers obstacles.

## Gestion Des Sources Scellées Radioactives

Il ressort de l'instruction du dossier de votre demande d'entreposage de déchets dans le bâtiment 539 que des sources usagées y sont entreposées. Cette situation n'apparaît pas cohérente avec les règles internes d'entreposage de sources usagées dans l'installation. Il s'est avéré que les interlocuteurs en séance ignoraient la présence de ces sources dans ce bâtiment. Quelques explications sur leur présence dans ce bâtiment ont été données par la suite, mais ne sont pas apparues résulter d'une démarche interne répondant aux dispositions d'évacuation des sources usagées de l'installation.

Demande II.3 : Initier les démarches en vue d'évacuer ces sources **de l'installation. Dans l'attente** 
de leur évacuation, entreposer ces sources dans un local d'entreposage conforme à vos règles internes de gestion et mettre à jour votre inventaire.

## Non-Conformité Du Piège À Iode 45

Ce piège à iode dont le défaut d'efficacité avait fait l'objet de l'événement significatif du 27/12/2021 n'a pu être remis en conformité. L'interdiction de manipuler toute matière radioactive mobilisable susceptible d'être piégée par ce filtre est interdite.

Vous continuez des investigations pour remédier à ce défaut d'efficacité. Demande II.4 **: Transmettre un état des actions réalisées et prévues en vue de remédier au défaut** d'efficacité du piège à iode 45.

## Dépression De L'Enceinte Tha5

Vous avez détecté, au travers de l'écart du 27/06/2022 référencé 07/008, une difficulté du maintien de la dépression dans l'enceinte THA5. La cause identifiée est le colmatage des filtres de l'enceinte. Vous n'avez pu indiquer les suites données à ce constat d'écart. Demande II.5 : Indiquer les suites données à l'écart **relatif à la difficulté du maintien de la** dépression dans l'enceinte THA5.

## Signalétique Radioprotection

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté qu'une partie des portes blindées situées à l'arrière des enceintes du laboratoire 11 ne comportait pas de signalétique radioprotection, en l'occurrence des trèfles rouges. Demande II.6 **: Mettre en conformité la signalétique radioprotection des portes à l'arrière des** enceintes du laboratoire 11.

Bilan annuel de gestion des déchets Vous avez transmis récemment le bilan annuel de gestion des déchets de l'installation.

Il s'avère que le contenu de ce bilan est incomplet au regard de la décision n° 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2018 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB. Demande II.7 : Respecter le contenu du bilan annuel des déchets défini dans la décision précitée.

## Bilan Annuel De Sûreté

Selon la prescription I.4 du chapitre 0 des RGE, un bilan, ou compte rendu, annuel doit être fourni à l'ASN au cours du premier semestre qui suit l'année pour laquelle il est établi.

Le bilan annuel de l'année 2021 n'a pas été transmis. Demande II.8 : Transmettre dans les meilleurs délais le **bilan de l'année 2021.** Réponses aux lettres de suite d'inspection Le bilan des délais de réponse aux lettres de suite d'inspection identifie quatre inspections dont les délais de réponses de 2 mois ne sont pas respectés.

Demande II.9 **: Un effort particulier doit être porté pour remédier aux retards constatés. Plus** 
généralement, améliorer votre organisation pour répondre aux lettres de suite d'inspection.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Système d'extinction autonome de type « amulette feu » **de l'armoire électrique du local 013** Observation III.1 : Il convient d'enregistrer dans l'outil de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO) le remplacement nécessaire de la cartouche tous les 10 ans.

Observation III.2 : Le déclenchement du système fera l'objet d'une remontée d'alarme au niveau du poste central de sécurité. Ce report d'alarme reste à créer. Zonage déchets du projet de reconditionnement des générateurs de technétium 99m en retour des clients Observation III.3 : Le dossier de ce projet présente entre autres éléments le zonage déchets des différentes parties de l'installation. Ce zonage apparaît incomplet dans l'identification des zones à points à risque.

## Bris D'Un Flacon D'I123 En Zone Arrière Du Bâtiment 549

Observation III.4 : Cet écart du 17/08/22 référencé 08/007, ayant entrainé la contamination corporelle d'un technicien et la mise en service d'un piège à iode incidentel, sera classé en événement intéressant pour la sûreté.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception des demandes II.1 et II.8 pour lesquelles un meilleur délai est demandé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER