DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0012-2005 Monsieur le directeur CNPE de SAINT-ALBAN SAINT-MAURICE BP n° 31 38550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Lyon, le 06 janvier 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Alban - Site (INB n° 119-120) Inspection n° INS-2004-EDFSAL-0017 Gestion des déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 29 décembre 2004 au CNPE de Saint-Alban sur le thème de la gestion des déchets. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 29 décembre 2004 portait sur la gestion des déchets nucléaires et, dans une moindre mesure, conventionnels. Il a été constaté que le CNPE avait fait de gros efforts pour désengorger le bâtiment de traitement des effluents, mais que l'état de propreté de ces locaux n'était pas encore au standard d'exigences en la matière. Plusieurs écarts aux prescriptions ministérielles applicables à l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (TFA) ont été relevés par les inspecteurs. Ces écarts devront être rapidement corrigés et feront l'objet d'un procès-verbal s'ils venaient à être constatés de nouveau par des inspecteurs.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs prescriptions réglementant l'aire d'entreposage des déchets TFA n'étaient pas respectées :
- quantité maximale de tubes fluorescents dépassant la limite autorisée ;
- périodicité de certains contrôles non respectée ;

- présence de radioéléments artificiels dans le piège à sable à deux reprises sans information de l'ASN.

1. Je vous demande de respecter scrupuleusement les prescriptions qui s'attachent à vos installations, en particulier pour ce qui concerne la périodicité des contrôles, qui ne saurait connaître d'exception.

2. Pour ce qui concerne les quantités de tubes fluorescents entreposés, je vous demande de mettre cette installation en conformité avec ces prescriptions dans un délai de deux mois.

3. Je vous demande par ailleurs de me transmettre les résultats de votre analyse concernant la présence de radioéléments artificiels dans le piège à sable.
Il est par ailleurs de mon devoir de vous informer que le prochain écart relevé dans la gestion de cet entreposage fera l'objet d'un procès-verbal par mes services.

Les inspecteurs ont examiné les bacs de la zone de tri de déchets située dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE). Plusieurs anomalies ont été constatées :

- présence de déchets de tubes fluorescents dans le conteneur destiné au verre. Les tubes néons ne doivent pas être éliminés de cette façon, ce que savaient bien les prestataires chargés de la gestion des déchets mais que ne connaissait visiblement pas la personne qui a déposé les tubes à cet endroit ;
- présence de joints non emballés dans le bac réservé aux déchets amiantifères. Il semblerait par ailleurs que la plupart de ces joints ne soient pas des joints amiante.

4. Je vous demande de veiller à la sensibilisation de l'ensemble de vos intervenants
(agents EDF et prestataires) sur la gestion et le tri des déchets. La légèreté avec laquelle un ou plusieurs intervenants ont géré certains déchets potentiellement amiantés nécessitera par ailleurs une réaction de votre part. La gestion des déchets fera l'objet d'une vigilance accrue de l'ASN durant la campagne d'arrêts 2005.
Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont constaté que l'état de propreté de certains locaux laissait à désirer (zone de la broyeuse notamment).

5. Je vous demande de veiller à maintenir vos locaux dans un état de propreté satisfaisant.

Toujours dans le BTE, mais cette fois dans le hall d'entreposage des coques, deux fûts de produits chimiques dépassaient de la rétention sur laquelle ils étaient posés.

6. Je vous demande de veiller à la bonne utilisation de rétention mise en place sous les conteneurs recueillant des liquides toxiques, corrosifs, inflammables, radioactifs ou nocifs pour l'environnement, conformément à l'arrêté du 31 décembre 1999.

Les inspecteurs ont constaté la présence d'un fût de 50 litres de solvant plein dans le BTE. A
contrario, aucun fût de solvant n'était présent dans la zone spécialement aménagée de l'aire TFA. Par ailleurs, plusieurs conteneurs d'huile usagée (un conteneur SAFRAP, un fût de 110 l et un fût de 50 l) étaient entreposés dans le même local 7. Je vous demande de veiller à ce que les matières inflammables présentes dans le BTE soient strictement limitées au récipient en cours de remplissage, conformément à la décision du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en date du 10 novembre 2000.

La plupart des notes examinées par les inspecteurs (PR/DN 0028, PR/DN 0061, etc.) étaient, dans le meilleur des cas, à indicer pour prendre en compte les prescriptions qui vous sont effectivement imposées (aucune note n'a été élaborée postérieurement à la notification officielle des prescriptions de l'aire TFA !), et dans le pire des cas à abroger. 8. Je vous demande de veiller à maintenir un référentiel documentaire à jour dans le domaine des déchets. Vous veillerez en particulier, et j'y serai également vigilant, à ce que vos notes internes ne se substituent pas dans l'esprit de vos agents aux prescriptions réglementaires qui vous sont imposées dès lors que ces notes ne reprennent pas intégralement ces prescriptions.
L'examen de plusieurs gammes renseignées GA/PT 01/831 relative au contrôle périodique de l'aire TFA a montré de nombreuses imprécisions ou incohérences, qui n'ont pas empêché leur archivage sans traitement complémentaire.

9. Je vous demande de veiller à ce que ces gammes soient traitées avec l'assurance qualité qui sied à l'importance de cette activité.

Plus globalement, la gestion des écarts dans le domaine des déchets est apparue largement perfectible. Ainsi, le non-respect de la périodicité de contrôle des pièges à sable n'a-t-il fait l'objet d'aucune ouverture de fiche d'écart, celui-ci étant directement traité en interne au service concerné.

10. Je vous demande de veiller à ce que le traitement des écarts dans le domaine des déchets soit assuré avec la rigueur nécessaire.

## B. Compléments D'Information

Conformément à l'article 36 des prescriptions applicables à l'aire TFA, la méthode de contrôle de l'activité du piège à sable de l'aire TFA doit vous permettre de vous assurer que l'activité totale du piège est inférieure à 100 kBq et que cette activité n'a pas évolué d'un facteur supérieur entre deux contrôles (second critère que vos notes d'organisation ont oublié). Lors de l'inspection, inopinée, il n'a pas été possible de présenter aux inspecteurs la technique retenue pour procéder à cette analyse ainsi que les incertitudes associées.

11. Je vous demande de m'apporter ces précisions.

Lors de la visite de l'aire d'entreposage des déchets TFA, les inspecteurs ont constaté que tous les conteneurs étaient fermés à clef, ce qui pourrait retarder l'intervention des secours en cas d'incident.

12. Je vous demande de m'apporter une justification de cette pratique.

Il n'a pas pu être démontré lors de l'inspection que l'isolement de l'aire TFA en cas d'incendie était assuré en toute circonstance, conformément aux exigences de l'article 12 des prescriptions applicables à cet équipement.

## 13. Je Vous Demande De M'Apporter Cette Confirmation, Justifications À L'Appui.

L'article 24 des prescriptions applicables à cette aire d'entreposage limite l'activité moyenne des ferrailles entreposées à 100 Bq/g en émetteurs ? et ? « vie courte ». Le suivi d'activité massique moyenne présenté aux inspecteurs, fondé sur l'application informatique de suivi des déchets DRA, est plus global. De fait, les activités massiques moyennes relevées sont plus élevées.

## 14. Je Vous Demande De Me Préciser La Façon Dont Est Suivie Cette Prescription Particulière.

Il a été indiqué aux inspecteurs qu'une campagne de traitement de boues actives, pilotée par l'échelon national, serait réalisée sur site en 2005.

15. Je vous prie de m'apporter les précisions nécessaires sur ce dossier (maîtrise d'œuvre, maîtrise d'ouvrage, titulaire de l'agrément ANDRA, prestataire utilisé, délai, date, etc.)
Le sol du BTE, notamment le local de conditionnement des coques, présente de nombreuses fissures apparemment anciennes. 16. Je vous demande de m'indiquer la façon dont ont été pris en compte ces

## Désordres Par Vos Génie-Civilistes.

Le marquage présent sur le réservoir d'air comprimé TES 627 BA était très difficilement lisible. 17. Je vous demande de me transmettre le dernier procès-verbal de requalification

## Périodique De Cet Équipement. C. Observations

Les inspecteurs ont noté que le CNPE avait produit une quantité importante de déchets conditionnés en 2004 alors qu'il n'y a eu aucun arrêt de tranche. Il a été indiqué aux inspecteurs que ceci était lié à la sortie de nombreux déchets entreposés dans les bâtiments des auxiliaires nucléaires. Ces entreposages « pirates » avaient été vérifiés par l'ASN avant la campagne d'arrêt 2003 et il avait été constaté que la grande majorité des déchets entreposés par le passé avait été évacuée. Le flux éliminé en 2004 correspond donc principalement aux arrêts 2003. L'ASN sera particulièrement vigilante à ce qu'une telle situation ne se renouvelle pas durant la campagne d'arrêts 2005.

Les inspecteurs ont noté que les écarts relevés par les prestataires chargés de la gestion des déchets feraient l'objet d'un suivi en 2005. Au moment de l'inspection, soit deux jours avant le changement d'année, aucun dispositif de remontée d'information n'avait encore été mis en place pour assurer effectivement le suivi de cet indicateur. Les inspecteurs ont noté que le CNPE travaillait à développer un outil de gestion prévisionnelle de la production de déchets, action qui ne peut être qu'encouragée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé par Patrick HEMAR