RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE MARSEILLE
 Marseille, le 25 février 2010 N/Réf. :
CODEP-MRS-2010-010360 Monsieur le Directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CEZE
Objet : Surveillance des équipements sous pression du centre de MARCOULE
Inspection n° 2010-CEAMAR-0010 du 9 février 2010 Références : [1] Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; [2] Décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ; [3] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 9 février 2010 sur le thème « suivi des équipements sous pression (ESP) ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette visite ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De La Visite De Surveillance

Linspection réalisée le 9 février 2010, sur le centre de MARCOULE avait pour but dexaminer les modalités de gestion par le centre des ESP situés dans les différentes installations nucléaires de base (PHENIX et ATALANTE) ainsi que les principes didentification des différents équipements sous pression nucléaires (ESPN) de ces installations.

Au cours de cette visite de surveillance, lorganisation du centre pour le suivi des ESP a été présentée. Linstallation PHENIX assure ainsi complètement le suivi de ses équipements. En revanche, en ce qui concerne linstallation Atalante, le suivi des ESP est partagé entre linstallation qui fournit linventaire des équipements et le service support technique et logistique du centre (SSTN) qui assure les relations avec lorganisme agréé en charge des visites périodiques et des requalifications réglementaires.

Les inspecteurs ont ensuite consulté les listes des ESPN établies par le CEA Marcoule comme le demande l'article 5 de l'arrêté en référence [3] ainsi que le contrat global (et notamment lannexe spécifique à Marcoule) entre le CEA et lorganisme agréé en charge des contrôles réglementaires pour les ESP.

Les inspecteurs ont également examiné par sondage des dossiers d'ESP et se sont rendus sur PHENIX et ATALANTE pour contrôler visuellement létat de quelques équipements.

Au vue des éléments examinés le jour de linspection, les inspecteurs considèrent que le centre de Marcoule s'est investi dans le suivi de ses équipements sous-pression conventionnels et nucléaires : les correspondants centre et installations sur le sujet sont bien identifiés, les relations avec les organismes agrées sont contractualisées et les listes des ESPN ont bien été établies.

Les inspecteurs ont cependant détecté un accessoire sous-pression présentant une fuite vapeur importante sur linstallation PHENIX qui na pas fait lobjet dinvestigation ni de réparation particulière. Ce point a fait lobjet dun constat décart le jour de linspection.

Par ailleurs certains points restent à améliorer et notamment la gestion documentaire et la consignation des équipements sous pression « à larrêt » sur linstallation PHENIX ainsi que les exigences contractuelles exprimées par le CEA envers lorganisme agréé. Vous trouverez cidessous des demandes dactions correctives et de compléments dinformation.

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de la visite effectuée sur l'installation de PHENIX, les inspecteurs ont noté qu'un accessoire sous pression, raccordé au récipient répertorié EH EC 02, présentait une fuite de vapeur. Cette fuite, dont l'origine n'était pas identifiée par l'exploitant, a conduit à une dégradation importante de la protection thermique ainsi qu'à des égouttures sur les équipements situés en dessous. 1. Je vous demande, sans délai, d'identifier l'origine de cette fuite et de prendre les dispositions nécessaires pour remettre en conformité cet équipement. Vous me transmettrez la fiche de traitement décart que vous allez établir.

Par ailleurs, une tuyauterie de purge raccordée à un collecteur, sur laquelle sont implantés deux accessoires sous pression en série (LVV 207), laissait s'échapper des volutes de vapeurs. Si cette situation ne conduit pas à suspecter de dégradation de l'ESP pouvant affecter sa résistance à la pression, la perte d'étanchéité de deux organes de sectionnement implantés en série révèle un manque de maintenance préventive. La présence de volutes de vapeurs dans les locaux peut en outre causer un phénomène d'accoutumance pour le personnel et créer un effet masquant susceptible de nuire à la détection précoce de nouvelles fuites.

## 2. Je Vous Demande De Prendre Les Dispositions Nécessaires Pour Garantir Un État De Propreté Satisfaisant De Vos Installations.

Le contrat qui lie le CEA et la société Bureau Véritas pour ce qui concerne les activités de vérifications réglementaires et prestations associées est établi selon le cahier des charges CDC-CC version 2 « Vérifications réglementaires et prestations associées ». Les inspecteurs ont noté que ce document couvre d'une part les activités mentionnées à l'article 18 de l'arrêté en référence [1] pour lesquelles l'organisme a été habilité par l'administration, d'autre part d'autres activités de prestations.

Par ailleurs, des indicateurs généraux de performance sont appliqués à cet organisme habilité qui demandent la remise immédiate des rapports provisoires et la remise sous quatre semaines du rapport final. Le non respect de ces indicateurs conduit le client (CEA) à exercer des "pénalités de retard" à l'organisme habilité.

Cette pratique conduit à remettre en cause l'indépendance de l'organisme telle qu'exigée à l'annexe 4 du décret en référence [2] rappelée ci après : "l'organisme indépendant ou l'organe d'inspection des utilisateurs et son personnel doivent exécuter les opérations d'évaluation et de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier lorsqu'elles émanent de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications." 3. Je vous demande de reconsidérer les modalités contractuelles passées avec l'organisme habilité afin que les activités mentionnées à l'article 18 de l'arrêté en référence [1] soient réalisées dans le respect de l'indépendance exigée par l'annexe 4 du décret en référence [2].

Au cours de linspection, vous avez indiqué quun nouvel ESP (équipement 6021/20 769 EC
16) a été installé fin 2009 sur linstallation ATALANTE. Cet équipement na pas encore été intégré à linventaire des équipements du centre géré par le service SSTN. 4. **Je vous demande dinformer au plus tôt le SSTN de la mise en service de cet**
équipement et de me transmettre la note faisant office d'inventaire une fois celle-ci mise à jour . De façon plus générale je vous demande de veiller à la mise à jour régulière de linventaire des équipements sous pression du site.

Les inspecteurs ont constaté, lors de lexamen réalisé par sondage sur les dossiers déquipements sous-pression de PHENIX, que bien que plusieurs équipements étaient considérés par lexploitant comme « à larrêt » dans son inventaire, cet état particulier de léquipement nétait pas indiqué dans le dossier et ne permet donc pas de justifier la non réalisation des contrôles réglementaires prévus. Par ailleurs les inspecteurs ont constaté que sur un équipement en retard de requalification (accumulateur banc KO n° 870 4263) et indiqué dans linventaire comme étant « à larrêt », il ny avait pas de consignation physique de léquipement empêchant son utilisation. 5. Je vous demande d'identifier clairement vos équipements « à larrêt » pour lesquels vous ne réaliserez plus de contrôles réglementaires. Pour ces équipements, je vous demande de mentionner leur état dans leur dossier technique et de prendre les dispositions pratiques permettant de garantir quils ne seront plus utilisés.

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont consulté par sondage plusieurs dossiers dESP, ils ont noté qu'un certain nombre d'accessoires de sécurité (soupapes) étaient tarés à la pression maximale admissible (PS) des équipements sous pression qu'ils protègent. Il s'agit des réservoirs d'air comprimé DWRE10, DWDH01, V1 RE 02, V1 RE 03, V3 RE 01, V3 RE 02 et V3 RE 03. Compte tenu des incertitudes associées aux opérations de tarage et aux mesures effectuées dans ce cadre, vous navez pas été en mesure de justifier que ces dispositifs permettent de ne pas dépasser de manière permanente la pression maximale admissible des équipements qu'ils protègent comme spécifié à l'annexe 1 du décret en référence [2].

6. Je vous demande de justifier que le tarage des soupapes à la pression maximale admissible des équipements qu'ils protègent permet de respecter les exigences de l'annexe 1 du décret en référence [2].

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que les dossiers des équipements sous-pression sont présents soit sur les installations, soit au SSTN, soit partagés entre les deux entités. Il est important que les dossiers déquipement sous-pression soient complets à un endroit donné.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 1 er mai 2010, à lexception de la demande 1 qui est à traiter immédiatement.

Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le Président de lASN et par Délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par Laurent KUENY