 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 24 octobre 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-042846 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Flamanville : INB 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0199 du 16 octobre 2017 Thème : élaboration et respect de la documentation d'exploitation et de maintenance Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 16 octobre 2017 au CNPE de Flamanville sur le thème de l'élaboration et du respect de la documentation d'exploitation et de maintenance. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 octobre 2017 a concerné l'élaboration et le respect de la documentation d'exploitation et de maintenance. Les inspecteurs ont consulté la liste des activités importantes pour la protection des intérêts. Ils ont examiné l'organisation mise en place par le CNPE pour effectuer la gestion documentaire et l'état documentaire des réacteurs en vue du passage au référentiel de la visite décennale n° 3 (VD3) du palier 1300 MW. Ils se sont rendus dans les salles de commande des réacteurs 1 et 2 où ils ont réalisé un examen par sondage de la documentation d'exploitation. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour l'élaboration et le respect de la documentation d'exploitation et de maintenance apparaît bonne. Toutefois, l'exploitant devra mettre en conformité la liste des activités importantes pour la protection (AIP) du CNPE avec les dernières mises à jour transmises par les services centraux d'EDF. Il devra également veiller à la prise en compte de manière exhaustive des instructions temporaires de sûreté dans les documents concernés. 

## Demandes D'Actions Correctives A.1 Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts (Aip) Du Cnpe

L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base stipule que « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et* d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les inspecteurs ont examiné la prise en compte par le CNPE de Flamanville de la mise à jour de la liste des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) des CNPE transmise par la direction de la production nucléaire aux différents CNPE1. Ce document introduit notamment deux nouvelles AIP : 
- l'autorisation d'évacuation du combustible usé, 
- le transfert inter-tranches du combustible usé. 

Les inspecteurs ont constaté que la fiche d'analyse d'impact d'évolution de référentiel établie pour prendre en compte cette évolution n'identifie aucune action vis-à-vis de ces deux AIP. Je vous demande de mettre en œuvre les actions nécessaires afin de prendre en compte les AIP « autorisation d'évacuation du combustible usé » et « transfert inter-tranches du combustible usé » et de définir les exigences qui leur sont associées. A.2 Instruction temporaire de sûreté concernant l'indisponibilité du capteur de perte de charge du joint n°1 de la pompe primaire 2RCP051PO 
Suite à l'indisponibilité du capteur de perte de charge du joint n°1 de la pompe primaire 2RCP051PO, 
le CNPE a rédigé une instruction temporaire de sûreté (ITS) qui vient en complément des exigences décrites dans le chapitre VI des RGE « conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ». Les dispositions décrites dans cette ITS demandent une mise à jour de certains documents d'exploitation. Les inspecteurs ont vérifié en salle de commande du réacteur n° 2 la prise en compte de cette ITS dans les documents d'exploitation concernés. Ils ont constaté que l'ITS n'a pas été prise en compte tel que prévu dans le document d'orientation et de stabilisation de l'opérateur (DOS OPR). Je vous demande de prendre en compte l'ITS concernant l'indisponibilité du capteur de perte de charge du joint n°1 de la pompe primaire 2RCP051PO dans le DOS OPR du réacteur n° 2. Je vous demande également d'identifier la cause de ce manquement et d'identifier des actions pour en éviter le renouvellement. 

## Compléments D'Information

 B1. Mise à jour de la liste des documents applicables Dans le cadre de l'inspection, vos services ont transmis à l'ASN une liste de documents applicables au 1er janvier 2017 sur le site de Flamanville. Ces documents sont les suivants : 
- Demandes Particulières (DP), - Dispositions Transitoires (DT), - Directives (DI), - Conclusions (CO), - Instructions (IN). A l'examen de cette liste, les inspecteurs ont noté des différences avec la liste fournie par vos services centraux2. Cela concerne notamment les DT 047, 300 et 326. Par ailleurs, la DT 318 n'est applicable que pour le réacteur 2 or la liste local du CNPE ne fait pas apparaître cette restriction. Je vous demande de me transmettre la liste des documents applicables au CNPE de Flamanville prenant en compte ces remarques. 

## B2. Consignes Temporaires D'Exploitation

Les inspecteurs ont examiné la gestion des consignes temporaires d'exploitation (CTE) effectuée sur le CNPE de Flamanville. Ils ont relevé que la CTE 2015-00011 qui porte sur un bruit important au niveau des corps haute pression était toujours en cours. 

Même si les procédures du CNPE prévoient que les CTE sont émises pour 8 mois et peuvent être prolongées deux fois, les inspecteurs ont demandé les raisons qui pourraient expliquer que les problèmes qui justifient cette CTE ne soient pas résolus, particulièrement après l'arrêt de plusieurs mois du réacteur n°1. Vos représentants n'ont pas pu apporter d'élément de réponse lors de l'inspection. 

Je vous demande de m'informer des dispositions que vous allez prendre afin de résoudre au plus tôt le problème qui justifie le maintien de la CTE 2015-00011 **sur le réacteur n°1 de** Flamanville. 

## B3. 2 Bâche 2 Ris 304 Ba

Lors de la visite de la salle de commande du réacteur n° 2, les inspecteurs ont noté la présence d'un macaron indiquant une vanne fuyarde sur l'accumulateur 2 RIS 304 BA depuis le 11 septembre 2016. Vos représentants ont précisé que cette situation nécessitait un appoint dans la bâche à peu près toutes les trois semaines. Ils ont précisé que la situation était la même sur le réacteur n° 1. Les inspecteurs ont demandé quelles actions étaient en cours pour résoudre ces écarts et si un plan d'action (PA) avait été émis mais vos représentants n'ont pas pu apporter d'élément au cours de l'inspection. Je vous demande de m'informer des actions engagées afin de résoudre les dysfonctionnements actuellement présents sur les accumulateurs RIS et de préciser sous quelle échéance il est prévu de les résorber. Observations néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division, Signée par Éric ZELNIO 