AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON

| Lyon, le   7  mai 2009   |
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N/Réf. :
Codep-Lyo-2010-024976

| Monsieur le Directeur   |
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| IONISOS                 |
| ZI. Les Chartinières    |
| 01120 DAGNEUX           |

Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base IONISOS Dagneux (Ain) - INB n° 68 Inspection n°INS-2010-IONDAG-0001 du 16 avril 2010 L2d-Exploitation Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 16 avril 2010 dans votre établissement sur le thème mentionné en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 avril 2010 avait pour objet le contrôle des conditions d'exploitation de l'irradiateur de Dagneux (Ain), l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant, et des affaires en cours.

Les inspecteurs ont également examiné les circonstances de l'incident de transport de sources déclaré par l'exploitant le 3 mars 2010. Ils ont procédé à une visite de l'installation.

L'inspection s'est avérée globalement satisfaisante. Pour le cas où un arrangement spécial serait nécessaire à l'évacuation des dernières sources non homologuées qu'il détient, l'exploitant devra transmettre au plus tôt une demande de transport sous arrangement spécial, en vue de respecter leur durée de détention sur site inférieure à dix ans, renouvelable une fois.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les circonstances de l'événement significatif pour le transport de sources COB9 du 7 août 2008 déclaré par l'exploitant le 3 mars 2010, à la demande de l'ASN.

Les inspecteurs ont considéré les suites du traitement de l'événement en vue de l'élimination des dernières sources non homologuées encore présentes sur les sites de Dagneux (Ain) et Sablé (Sarthe),
dans le respect d'une durée de détention en installation inférieure à vingt ans. L'exploitant a fait part d'une concertation avec une société apte à reprendre les sources COB9 et d'une assistance technique d'une société spécialisée dans le transport de matières radioactives en vue de préparer un dossier de demande de transports sous arrangement spécial.

Je vous demande de me transmettre au plus tôt un échéancier d'élimination des sources 1.

COB9 des sites de Dagneux et de Sablé respectant une durée d'entreposage sur site inférieure à vingt ans. Cet échéancier détaillera la phase d'élaboration de votre demande de transport sous arrangement spécial si sa nécessité est confirmée. Vous préciserez votre engagement contractuel avec la société de transport en assistance technique pour l'élaboration d'un éventuel arrangement spécial.

Les inspecteurs ont noté que des sources fabriquées par la société MDS Nordion sous l'appellation C188 avaient été distribuées sous l'appellation COB9 par la société ORIS Industrie, devenue aujourd'hui CISBIO international. Ceci implique que certaines sources C188 sont identiques aux sources COB 9 qui ont perdu leur homologation. S'il détient des sources C188, l'exploitant doit donc s'assurer que celles-ci font l'objet d'un agrément de matière radioactive sous forme spéciale toujours en vigueur.

2.  Je vous demande de me communiquer votre inventaire en sources C188 et, le cas échéant, de me transmettre une copie de l'agrément de source radioactive sous forme spéciale.

## B. Compléments D'Information

Vous avez informé les inspecteurs de votre volonté de faire évoluer le zonage de radioprotection de la casemate d'irradiation et celui du local de traitement de l'eau de piscine. Je vous rappelle que ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration conformément  à l'article 26 du décret 2007-1557 du 3 novembre 2007, le cas échéant, assortie d'une demande d'accord exprès. 3.  Je vous demande de declarer, avant leur mise en œuvre, les évolutions de votre zonage de radioprotection conformément à l'article 26 du décret 2007-1557.

## C. Observations

Vous avez informé les inspecteurs d'un projet de regroupement à Dagneux du traitement par blocage des colis de déchets produits sur les sites de Pouzauges (Vendée) et de Sablé. La réalisation d'un tel projet entraînerait le changement de nature du site de Dagneux qui, en plus d'abriter un irradiateur gamma,  deviendrait une installation de traitement de déchets.

Je vous rappelle que le changement de nature d'une installation nucléaire de base constitue une modification notable redevable d'une demande de modification au titre de l'article 31 du décret 2007-1557 du 3 novembre 2007.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, SIGNE : Richard ESCOFFIER