AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0772-2009
(ASN-2009-37113)
L:\Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\09 - 2009\INS-2009-
EDFBEL-000,2009-06-09, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 3 juillet 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 & 128 Inspection n°INS-2009-EDFBEL-006 du 9 juin 2009
« Troisième barrière : confinement statique et dynamique »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 9 juin 2009 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Troisième barrière : confinement statique et dynamique ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection courante du 9 juin 2009 avait pour objet de contrôler la gestion des thématiques du confinement statique et dynamique des locaux nucléaires du CNPE de Belleville.

Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation existante sur le CNPE permettant d'intégrer le référentiel national et de le décliner sur le site. Ils se sont également arrêtés sur la formation délivrée aux agents sur ces thématiques. Par la suite, ils ont contrôlé par sondage des gammes d'essais périodiques concernant des systèmes de ventilation, des relevés de cahier de quart lors de remplacement de filtre à iode ou de filtre très haute efficacité. L'organisation du site s'est avérée satisfaisante. Les documents d'exploitation contrôlés par sondage n'ont pas fait l'objet de constat d'écart.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs ont ensuite vérifié la réalisation d'actions correctives retenues suite à un événement significatif pour la sûreté à dominante confinement et dont l'échéance de réalisation était échue d'un mois. Sur ce point les inspecteurs ont noté un retard dans la réalisation de certaines actions. Ils ont demandé au site de justifier ce retard et de s'engager sur de nouvelles échéances.

Sur le terrain, les inspecteurs sont allés dans le local de l'outil SEXTEN permettant de contrôler les paramètres du confinement dynamique liés au bâtiment réacteur.

## A. Demandes D'Actions Correctives Essai Périodique Annuel Dvs De Confinement Dynamique Du Bâtiment Des Auxiliaires De Sauvegarde (Bas)

Lors de l'inspection, dans le cadre des échanges entre les inspecteurs et vos services, il a été indiqué qu'une fiche de non conformité (FNC) avait été ouverte suite aux difficultés rencontrées par le site pour atteindre les critères lors de la réalisation d'essai périodique sur le confinement dynamique du BAS.

Cette difficulté a été rencontrée, entre autre, suite à l'intégration d'une nouvelle incertitude de mesure dans le calcul. Dans ce contexte, vos services ont indiqué devoir laisser une porte entrouverte afin d'obtenir le bon débit de ventilation. Vos services ont par ailleurs indiqué aux inspecteurs que cette porte n'a pas de rôle coupe-feu.

Par ailleurs, une note de synthèse à destination du CIPN et décrivant cette problématique est en cours de rédaction par le service ingénierie de Belleville.

Lors de sa lecture, les inspecteurs ont constaté que ce projet de note commencé en 2008 était quasiment terminé, il ne manquait plus que la partie synthèse de la note.

Demande A1 : je vous rappelle que ce sujet a déjà fait l'objet par le passé de deux déclarations d'événements significatifs pour la sûreté. Je vous demande de finaliser ce document au plus vite, sous un délai maximum de deux mois. Je vous demande également de le transmettre au CIPN et ainsi qu'à l'ASN Division d'Orléans.

## Suite De L'Événement Significatif Pour La Sûreté De Niveau 1 Sur L'Échelle Ines : Génération D'Un Événement De Groupe 1 Epp 1 En Arrêt Pour Rechargement (Apr)

Dans la matinée du 16 septembre 2008, alors que le réacteur était à l'arrêt en phase de déchargement du combustible, une vanne contribuant à l'intégrité de la troisième barrière est restée ouverte pendant 6 heures, en contradiction avec les règles générales d'exploitation.

Suite à cet événement, vous vous êtes engagé à mettre en œuvre toute une série d'actions correctives, 7 pour être exact, dont l'échéance de réalisation était antérieure à celle de l'inspection.

Les inspecteurs ont constaté que l'ensemble de ces actions correctives n'avait pas été réalisé ou seulement partiellement. De plus, l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) n'avait été informée d'aucun report de réalisation d'actions correctives.

Néanmoins, lors d'une précédente inspection, vous vous étiez engagé pour la fin juin 2009 à ce que les métiers reviennent vers le service sûreté qualité lorsque le déploiement des actions correctives ne peut se faire et nécessite de ce fait un report d'échéance auprès de l'ASN.

L'inspection objet de cette lettre de suite s'étant déroulée début juin, vous n'avez pas eu de constat sur cette non réalisation d'actions correctives suite à un événement significatif pour la sûreté.

Demande A2 : je vous demande de me faire un point précis sur la mise en œuvre des différentes actions correctives.

Demande A3 : je vous demande de me préciser les nouvelles échéances que vous vous êtes fixés vis-à-vis de la réalisation des dernières actions correctives à mettre en place.

## B. Demandes De Compléments D'Information Note De Gestion De Rupture Du Confinement

Vos équipes ont indiqué aux inspecteurs que le guide national de gestion des ruptures de confinement est toujours en cours de rédaction par vos services centraux.

De plus, le CNPE de Belleville ne possède pas de note présentant la gestion des ruptures de confinement, hormis une note technique concernant la maîtrise de l'intégrité secondaire des GV en arrêt de tranche qui a été présentée aux inspecteurs.

Demande B1: je vous demande de m'indiquer de façon concrète comment le site procéderait en cas de rupture de confinement tranche en marche. Vous m'indiquerez également les dispositions retenues lors des arrêts de réacteur.

## S Reliquat De Fiches Lotus À Solder

Le service ingénierie projet (SIP) reçoit l'ensemble du prescriptif national sur le confinement statique ou dynamique qu'il va ensuite découper en fiche Lotus à destination des métiers.

Ces fiches Lotus disposent d'une date butoir permettant ainsi au service SIP d'avoir de la visibilité sur l'intégration par le site du prescriptif national.

Lors de l'inspection le SIP a mentionné l'existence d'un passif de fiche Lotus.

## Demande B2 : Je Vous Demande De Me Préciser La Nature Et L'Origine De Ce Passif.

Demande B3 : je vous demande de traiter ce passif sous deux mois. A défaut, je vous demande de m'indiquer les éventuelles raisons de non-résorption et l'échéance retenue pour son traitement.

## C. Observations

C1 : Lors de la visite terrain les inspecteurs ont constaté que les consignes de type I (I-PTR, I-
PMC, etc.) ne se trouvent pas dans des enveloppes cachetées et sont accessibles en salle de commande.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
Copie :
-  IRSN - DSR