Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-019837 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE
Orléans, le 19 avril 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n°132 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0726 des 15 mars et 8 avril 2022 « Gestion des écarts de conformité »
Réf. : **[1]** Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 15 mars 2022, complétée par une inspection à distance le 8 avril 2022 au CNPE de Chinon sur le thème « Gestion des écarts de conformité». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet s'inscrit dans le cadre du suivi par l'ASN de la trente deuxième visite partielle du réacteur n°4. 

Au cours de l'inspection du 15 mars, les inspecteurs ont contrôlé par sondage les dossiers de traitement d'écarts de conformité concernant le réacteur n°4 et ont échangé avec vos représentants sur l'élaboration de la note de cumul des écarts de conformité, permettant de justifier l'existence d'un chemin sûr malgré la présence de plusieurs écarts à nocivité non éliminée. Ils ont également réalisé un contrôle de certaines activités du bilan des travaux des équipements importants pour la sûreté entre le 5 et le 8 avril 2022. La résorption de certains écarts de conformité et la réalisation à l'attendu des activités à enjeux étant un préalable à la délivrance par l'ASN d'une autorisation pour le redémarrage du réacteur n°4, l'ensemble des points potentiellement bloquants identifié par les inspecteurs a été soldé au travers des échanges entre l'ASN et le CNPE au cours de l'arrêt du réacteur. L'inspection du 15 mars et le contrôle du bilan des travaux ont permis aux inspecteurs de constater la clôture d'un certain nombre d'écarts de conformité et d'activités transverses à enjeux. Néanmoins, des compléments sont attendus pour le suivi à plus long terme du bon état des équipements et font l'objet des demandes du présent courrier. Par ailleurs le détail des activités contrôlées par sondage dans le cadre de cette inspection est également précisé ci-dessous.

## A. Demandes D'Actions Correctives Incohérence D'Enregistrement D'Activités Réalisées Durant La Modification Pnpp1738

L'article 2.2.2 de l'arrêté [2] dispose que « I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en* application de l'article 2.3.2 ;
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ;
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. ». L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] dispose que : « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. »
Durant l'instruction du bilan des travaux en préalable à la délivrance de l'autorisation de divergence, les inspecteurs ont contrôlé par sondage le dossier de fin d'intervention d'intégration de la modification PNPP1738. Cette modification consiste en la création d'une nouvelle alarme afin d'apporter de la robustesse à la détection d'une perte totale du système d'eau brute secourue.

Les inspecteurs ont constaté deux fiches de non-conformités qui établissaient des incohérences d'enregistrement de contrôle ou de surveillance d'activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) comme la levé d'un point d'arrêt signée avant la finalisation de l'intervention concernée.

Demande A1 : je vous demande d'analyser les causes de ces défauts d'assurances qualité et de me présenter les actions mises en œuvre pour respecter les exigences de l'article 2.2.2 de l'arrêté [2].

Demande A2 : la levée d'un point d'arrêt **avant la finalisation de l'intervention concernée** pouvant par **ailleurs être assimilée à une falsification, je vous demande de prendre toute** 
disposition (sensibilisation des agents, information, formation…) susceptible de renforcer votre action concernant la prévention de ce risque.

Vous me préciserez les actions engagées en ce sens.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Compétences des prestataires intervenant sur du contrôle des ancrages des équipements L'écart de conformité (EC) n°540 concerne des anomalies au niveau des ancrages de commandes déportées de vannes des systèmes d'injection de sécurité (RIS) et d'aspersion enceinte (EAS). Les inspecteurs ont réalisé un contrôle sur pièce de la documentation d'intervention puisque les équipements n'étaient pas accessibles le jour de l'inspection. Dans la procédure nationale de maintenance (PNM) portant l'intervention de contrôle de la conformité des ancrages il est fait mention de la nécessité pour les intervenants réalisant les contrôles de connaitre « la note TEGGEFTC099064 au dernier indice, note qui n'était pas présente dans le dossier analysé par les inspecteurs.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurez du respect de cette exigence.

## Causes Profondes De L'Obstruction De Détendeurs Du Système D'Échantillonnage Nucléaire (Ren)

Dans le cadre de l'instruction du bilan des travaux EIP, les inspecteurs se sont intéressés aux nonrespects de deux critères A lors des essais périodiques REN 030 et REN020. Ces deux essais sont similaires, ils permettent de s'assurer du débit dans deux lignes du système REN qui permettent d'alimenter deux chaines de mesures qui surveillent l'activité des eaux de purges des générateurs de vapeur 1 et 2. Les deux essais n'ont pas permis de relever des débits supérieurs au critère A de 60 l/h (9,36 l/h pour l'EPC REN020 et 43,94 l/h pour l'EPC REN030) ne permettant ainsi pas de s'assurer de la disponibilité des deux lignes REN. Des visites internes des détendeurs 4REN291VL et 4REN292VL ont été réalisées et ont mis en évidence un bouchage des deux détendeurs, phénomène qui n'est pas nouveau sur le CNPE. Les équipements ont été remis en état afin de rendre disponibles les deux lignes REN pour le réacteur n°4.

Demande B2 : je vous demande de réaliser une analyse approfondie **du bouchage des** 
détendeurs concernés et de me transmettre les mesures que vous mettrez en œuvre afin de fiabiliser la disponibilité des deux lignes REN dont la disponibilité en cours de cycle ne peut aujourd'hui être assurée.

Contrôle des raccords VEBEO des motopompes du système *d'alimentation de secours des générateurs de* vapeur (ASG) Les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles déclinés durant la visite partielle sur les raccords VEBEO des motopompes du système ASG d'après le courrier D455022000547 de vos services centraux. Ce courrier décrit les critères de contrôle du couple de serrage et de l'alignement des deux tronçons de tuyauteries raccordées. Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, il est demandé de procéder à la réfection du raccord en appliquant une liste de recommandations.

En ce qui concerne la pompe 4ASG001PO les conditions précisées dans le courrier n'étaient pas remplies puisque le couple de serrage n'était pas conforme, mais le CNPE n'a pas appliqué l'ensemble des recommandations du courrier, considérant que la conformité du parallélisme était suffisante.

Demande B3 : je vous demande de vous assurer auprès de vos services centraux de la conformité des actions réalisées sur la motopompe 4AS001PO par rapport aux prescriptions du courrier D455022000547. Vous me transmettrez la réponse qui vous sera formulée.

## Fissuration Des Brides D'Aspiration Des Pompes 4Asg013Po Et 4Asg023Po

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les actions réalisées dans le cadre du traitement d'un constat de fissuration sur les brides d'aspiration des pompes 4ASG013PO et 4ASG023PO détectée par le CNPE durant la visite partielle du réacteur n°4.

Bien qu'un contrôle réalisé sur les autres motopompes du CNPE n'ait pas présenté de défauts similaires, il apparait nécessaire de s'interroger sur les mécanismes de dégradation de ces équipements entre chaque visite. Demande B4 : je vous demande d'analyser les causes de la dégradation des brides d'aspiration susnommées. Vous m'indiquerez notamment :
- **depuis quelle date les brides étaient installées** ; - **même question pour les brides inspectées et jugées conformes** ;
- quelles maintenance entre deux visites **impactent ces brides d'aspiration.**

## C. Observations

Activités contrôlées dans le cadre de cette inspection C1 : Au-delà des activités faisant l'objet d'une demande de ma part, les inspecteurs ont contrôlé par sondage les résultats et remises en conformité des écarts de conformité n° 526, 579, 580, 499, 540, 522 et 584. 

Les principales activités à enjeux ayant également fait l'objet d'un contrôle durant cette inspection sont la visite 30 cycles de la pompe 8RIS011PO et la modification PNPP1738.

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Vous voudrez bien me faire par, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU