Liberté - Égalité - Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
drection regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
RHONE-ALPES

AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Lyon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-1168-2006 Monsieur le directeur CNPE de Cruas B 30 07350 CRUAS
Lyon, le 16 octobre 2006 Obiet :
Inspection du CNPE de Cruas - Tous réacteurs (INB n 111 et 112 )
Identifiant de l'inspection : INS-2006-EDFCRU-0014 Thème : Traitement des écarts Réf :
décret 63-1228 du 11 décembre 1963 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection courante, de votre établissement de Cruas, le 10 octobre 2006 sur le thème « Traitement des écarts ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 octobre 2006 a porté sur l'organisation et les pratiques mises en œuvre par l'exploitant pour traiter ses écarts. Les inspecteurs ont examiné les notes de gestion des écarts rédigées par l'exploitant. Ils se sont également intéressés, par sondage, à des rapports de fin d'intervention et des comptes rendus de commission de sûreté en arrêt de tranche.

L'hétérogénéité des pratiques des différents services a laissé une impression globale mitigée aux inspecteurs. Les inspecteurs ont relevé trois constats notables dont l'un relatif à la non prise en compte dans le ssystème de traitement des écarts de l'exploitant d'un corps migrant laissé en place par le prestataire d'une inspection télévisuelle de la cuve, lors de l'arrêt de la tranche 2 en 2006.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'arrêt programmé de la tranche 2, en 2006, le prestataire de l'inspection télévisuelle de la cuve du réacteur a vu deux corps migrants sur la plaque inférieure du cœur. Il en a extrait un, et a produit une analyse de non nocivité pour celui laissé en place. Il a rendu compte de ces éléments dans son rapport de fin d'intervention (RFI) qui a été remis à l'exploitant. La présence de ces corps migrant dont l'un est resté en cuve, constitue un écart important et aurait dû faire l'objet d'un traitement selon le système de gestion des écarts de l'exploitant. Or, ces corps migrants n'ont fait l'objet d'aucun constat d'écart par l'exploitant.

## 1. Je Vous Demande De Me Transmettre, Sous Un Mois, Une Justification, Validée Par Vos Services Centraux, De La Non Nocivité Du Corps Migrant Laissé En Place.

2. Je vous demande de relire les RFI des inspections télévisuelles réalisées sur le circuit primaire de chaque tranche, lors du dernier arrêt, afin de vous assurer que d'éventuels autres corps migrants n'ont pas échappé à votre système de gestion des écarts. Vous me rendrez compte de cette action sous un mois. Vous informerez, également, vos services centraux qui ont été récemment sollicités sur le sujet des corps migrants dans le circuit primaires des réacteurs à eau sous pression, par lettre DGSNR/SD2/380/2006 du 18 août 2006.

Lors du dernier arrêt de la tranche 2, au cours de la dépose de la manchette du niveau cuve, le prestataire du chantier a constaté la corrosion de la visserie de cette manchette. Ce constat est rédigé dans le RFI de l'intervention. Les inspecteurs ont vérifié que la remise en conformité avait bien été programmée. Toutefois, aucune fiche d'écart n'ayant été rédigée, cette anomalie relative à du matériel IPS n'a pas été portée à la connaissance de l'autorité de sûreté.

3. Je vous demande de gérer les écarts détectés par vos prestataires, dans votre système de gestion des écarts, au moyen d'une fiche d'écart, afin d'assurer l'information de l'autorité de sûreté quand l'anomalie concerne une activité ou un matériel important pour la sûreté.

A l'occasion du dernier chantier de fermeture de la cuve de la tranche 3, l'un de vos prestataires a constaté la défectuosité des câbles du système de montée et descente des tirants antisismiques de couvercle n° 1,2 et 4. L'e xploitant a visé la page de constat rédigée par le prestataire, et y a écrit « Remplacement sur un prochain arrêt ». Or, à la requête des inspecteurs, l'exploitant n'a pu présenter aucune fiche d'écart, aucun ordre ou demande d'intervention correspondant. L'exploitant a reconnu que l'écart en question n'était pas géré par son système de traitement des écarts, et qu'en conséquence, le remplacement des câbles n'était pas effectivement programmé. 4. Je vous demande de gérer cet écart dans votre système de gestion des écarts.

Vous me rendrez compte du traitement de cet écart.

5. Je vous demande de prendre des dispositions pour garantir, dorénavant, l'appropriation, par vos équipes, des écarts détectés par vos prestataires.

Les inspecteurs ont remarqué que des modifications apportées aux fiches d'écart n°5286 et 4472 les avaient laissées dans le même état (SOLD) et au même indice.

6. Je vous demande d'expliquer cette anomalie, et d'en évaluer les conséquences potentielles.

7. Je vous demande de prendre toute disposition pour éviter la survenue d'une telle anomalie. A cet effet, vous vous rapprocherez de vos services centraux pour vérifier avec eux si le logiciel de traitement des écarts est en cause.
La note de service ''Direction'' n°5180/NS/DR/02057 /00 du 30 mai 2002 cite le prestataire comme responsable du traitement des écarts dans le cadre d'une intervention sous-traitée en cas 1. L'exploitant a précisé aux inspecteurs que cette rédaction ancienne n'était plus valide. L'exploitant reste responsable de la gestion des écarts qui surviennent sur son site. 8. Je vous demande de mentionner dans la note de service n°5180/NS/DR/02057/00 que la responsabilité du traitement des écarts détectés sur votre site vous incombe.

La note d'organisation ''Direction'' n°5180/NO/09/0 2016/00 du 30 mai 2002, présentée aux inspecteurs, indique que la détection de tous les écarts doit faire l'objet d'une formalisation par émission de constats. La même note précise que « Ces constats peuvent être rédigés sous la forme d'une fiche de constat (FC), d'une demande d'intervention (DI),…,d'un mail. ». Les inspecteurs ont fait remarquer qu'un mail peut éventuellement être support d'un constat, mais ne peut être utilisé pour formaliser un écart. Le mail en tant que moyen n'a pas fait l'objet d'une validation pour ce qui concerne la rédaction, l'envoi et la conservation. 9. Je vous demande de mettre en œuvre des outils validés, tel que le logiciel Sigma, pour formaliser les constats d'écart.

La note évoquée précédemment décrit les analyses de 1er, 2ème et 3ème niveaux pour la Fiche d'Ecart, uniquement. Or il est apparu aux inspecteurs que des écarts pouvaient être traités au moyen de DI ou d'OI (ordre d'intervention).

10. Je vous demande de mettre votre note d'organisation ''Direction''
n°5180/NO/09/02016/0 et vos pratiques de gestion de s écarts en cohérence, dans le respect de la directive EDFn° 55.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné le compte rendu du dernier audit interne, réalisé en mars 2002 par le service SSQ sur le thème du traitement des écarts. Ce service n'a pas su dire, lors de l'inspection, quelles suites y avaient été données. 11. Je vous demande de me préciser les suites données à l'audit de mars 2002. Vous me préciserez dans votre réponse à quelle fréquence vous jugez appropriés les audits internes sur ce thème.

## C. Observations

Les inspecteurs ont apprécié la pratique consistant à réindicer une fiche d'écart, de préférence à son remplacement par une nouvelle fiche d'écart qui brouille la traçabilité des analyses de sûreté et des suites données.

3 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'adjoint au chef de division Signé : Marc Champion 4