 Division de Caen Hérouville Saint Clair, le 23 mars 2007 N/Réf. : Dép- Caen-N° 0236-2007 Monsieur le Directeur de létablissement AREVA de La Hague **50444 BEAUMONT** 

# Hague Cedex

OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS- 2007-ARELHF-0059 du 13 mars 2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 13 mars 2007 à létablissement COGEMA de La Hague, sur le thème des transports internes. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 13 mars 2007 concerne lorganisation et le déroulement des transports internes sur le site de lusine de la Hague. Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont examiné le référentiel dorganisation, quelques transports internes à statut particulier, les bilans dosimétriques, les documents de suivi des activités de maintenance ainsi que ceux relatifs au suivi du prestataire chargé de lensemble des conduites de véhicules utilisés pour les transports internes. Les inspecteurs ont également assisté à un transport interne de colis radioactif et contrôlé par sondage des activités de maintenance. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour les transports internes semble bonne. 

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A.1. Sécurité des récipients sous pression du système dextinction automatique des véhicules de transports internes de déchets radioactifs référencés 8451-20-20-A et 8451-20-20-B Au titre des transports internes, une seule fiche de constat a été établie pour lannée 2006. Ce constat concerne huit bouteilles sous pression réparties sur les véhicules 8451-20-20-A et 8451-20-20-B destinés aux transports internes de certains déchets radioactifs. Vos représentants ont indiqué quà loccasion de la réépreuve réglementaire de ces bouteilles sous pression, lorganisme vérificateur a notifié que ces récipients, prévus par construction pour contenir des gaz comprimés, ne pouvaient pas être utilisés dans un système dextinction incendie à émulseur notamment en raison des risques de corrosion interne. Après diverses réflexions, il apparaît que ces huit bouteilles ont bien été rééprouvées mais que la problématique de la nature de leur contenu na pas été résolue. Les véhicules susmentionnés circulent à ce jour sous couvert dun DAM (Dossier dAutorisation de Modification) Interne. 

Je vous demande de vous conformer à la réglementation des récipients sous pression et dutiliser des matériels conçus et exploités en adéquation avec ladite réglementation pour les systèmes dextinction incendie des véhicules 8451-20-20-A et 8451-20-20-B. 

## A.2 Cas Particuliers De Zones Dexploitation Dexemption Des Règles De Transport Interne De Matières Radioactives (Rtir).

 Les inspecteurs ont examiné le cas particulier des transports internes de colis de déchets CBFC2 en véhicule SLT 50 entre le bâtiment AD2 et EDS. Les inspecteurs ont dailleurs accompagné un transport réalisé le jour de linspection ; transport au cours duquel un véhicule particulier de type Renault « Twingo » circulait sur la zone dexploitation DI/TD dont laccès nest pas entièrement fermé même pendant les transports internes. Les inspecteurs ont cherché à comprendre la motivation et la justification du Nota du paragraphe 1.1.1 de la note HAG 0 0140 05 50051 00 reçue à lASN par courrier BUT S 07-02 du 31 janvier 2007 qui stipule « Les transferts entre AD2 et EDS, réalisés uniquement en zone dexploitation DI/TD, ne sont pas considérés comme soumis aux RTIR ». Après discussion avec vos représentants et examen des conditions du transport effectué le jour de linspection et au vu de la note précitée, il ressort que ce transfert est effectué dans les mêmes conditions que celles prévues dans les RTIR mais que lexploitant envisage éventuellement dune part dalléger le formalisme documentaire pour ce transfert, au motif quil est interne au secteur Traitement des Déchets, et dautre part de supprimer le véhicule descorte qui accompagne lautomoteur SLT 50, et ce au motif que ce transfert reste au sein dune zone dexploitation limitée sans pénétrer sur dautres voiries partagées. Vos représentants ont en outre justifié ce cas particulier par la rédaction des RTIR qui stipulent au chapitre 1.1 que « les mouvements demballages et de colis sur une zone de parking ou dexploitation (sans utilisation des voies de circulation du site) sont assimilés à des manutentions et non pas des transports internes. Ces derniers sont traités dans les rapports de sûreté des installations correspondantes. » Les inspecteurs ont alors demandé de justifier la prise en compte de latelier AD2 de ces transferts non couverts par les RTIR dans les rapports de sûreté et les règles générales dexploitation. Cette justification na pu être produite. 

3/6 Je vous demande de lister précisément dans le chapitre 1.1 -champ dapplication- des RTIR de létablissement les zones géographiques telles que zones de parking ou dexploitation pour lesquelles vous considérez que les RTIR ne sont pas applicables. Je vous demande également de mieux préciser le sens et la portée du Nota du paragraphe 1.1.1 de la note HAG 0 0140 05 50051 00 envoyée par courrier BUT S 07-02 du 31 janvier 2007 (demandes dhomologation des colis internes) et des autres Notas éventuels similaires pour d**autres colis.** Je vous demande de justifier que chacune des zones géographiques précitées, les zones de parking ou dexploitation, dispose bien dune maîtrise des accès de véhicules. Je vous demande dailleurs pour la zone de DI/TD examinée le jour de l**inspection de me confirmer la** pose dune barrière destinée à contrôler laccès de la zone. 

 Je vous demande de me justifier pour chacune des zones géographiques précitées que les transferts de matières radioactives, qui ne sont donc plus couverts par les RTIR, sont bien encadrés par le rapport de sûreté et les règles générales dexploitation des ateliers correspondants. La référence de cette justification mérite en outre de figurer à la fois dans les RTIR et dans les dossiers de demande dhomologation de colis pour transports internes envoyés par courrier BUT S 07-02 du 31 janvier 2007. 

## B. Compléments Dinformation B.3. Bilan Des Transports Réalisés Sous Couvert Dun Dam.

 Les inspecteurs ont examiné le bilan pour 2006 des transports internes effectués sous couvert dun FEM/DAM ((Fiche Evaluation de Modification / Dossier dAutorisation de Modification). En effet les RTIR de votre établissement prévoient, en son chapitre 2, que certains transports internes, et notamment ceux qualifiés dexceptionnels ou ceux devant déroger aux RTIR, seffectuent sous couvert dun DAM. Pour 2006, vos représentants ont indiqué que 37 transports internes avaient été effectués sous couvert dun DAM. Or ce type dinformation ne figure pas dans votre bilan annuel des transports de matières radioactives dont le dernier, pour lannée 2005, a été communiqué par courrier BUT S 06-85 du 30 octobre 2006. 

Je vous demande donc de préciser dans votre bilan annuel des transports de matières radioactives, le nombre de transports réalisés sous couvert dun DAM ainsi que les différents motifs et ce pour les transports internes et externes. 

## B.4. Suivi Régulier De La Maintenance Pour Les Transports Internes.

Suite à votre réponse de juin 2006 consécutive à linspection de novembre 2005, les inspecteurs ont examiné les comptes-rendus des réunions hebdomadaires entre les entités chargées des transports, de la maintenance et des programmes, à savoir TIN, DMCO et DP. Sil est clair que les aspects de planification de la maintenance sont correctement partagés et tracés au cours de ces réunions, le suivi des éventuelles difficultés rencontrées pour la maintenance est lui nettement moins explicite. En effet, les réunions hebdomadaires précitées ne font pas lobjet dun compte rendu reprenant ces éventuelles difficultés de maintenance et les informations figurent dans une base informatique regroupant lensemble des prestations de maintenance sous-traitées pour le secteur entier de traitement des déchets, périmètre bien plus large donc que celui des transports internes. Les inspecteurs ont également noté la tenue dun point quotidien mais cette réunion matinale ne dispose pas de compte Au vu des évolutions récentes dans les pratiques déchanges entre TIN, DMCO et DP, je vous demande de préciser quelles sont les modalités révisées pour le suivi régulier de la maintenance pour les transports internes. 

## B.5. Réparation Du Frein De Parking Du Véhicule Spécifique Slt 50.

 En contrôlant par sondage des actions de maintenance, les inspecteurs ont relevé un ordre de travail, lOT n° 299-58-595 qui mentionnait un défaut sur le frein de parking du SLT 50. Les échanges entre nos représentants nont pas permis de retracer explicitement lensemble des actions menées dans le cadre de cet OT qui prévoyait apparemment un essai en charge sur un plan incliné. Le jour de linspection, cet OT nétait pas soldé. 

Je vous demande de me communiquer une copie de lOT n°299-58-595 qui mentionnait un défaut sur le frein de parking du SLT 50, assortie de quelques commentaires permettant de comprendre le déroulement complet de cet OT depuis son lancement jusquà son solde. 

## B.6. Remplacement Prochain Du Véhicule Spécifique Slt 50.

 Les inspecteurs ont questionné vos représentants en vue de connaître les prochains investissements en colis ou en véhicules spécifiques pour les transports internes. Il se trouve quun nouveau véhicule spécifique de type SLT 50, utilisé pour les transports de déchets radioactifs, est en cours de fabrication et sera livré en fin de ce semestre et que vous envisagez de renouveler les deux véhicules spécifiques de type SLT 80. Il ressort des échanges entre nos représentants que ces renouvellements consistent à faire fabriquer des véhicules dont le design général est identique notamment en ce qui concerne linteraction physique avec les matériels fixes des sas camion des ateliers. Cependant les inspecteurs ont également noté que les futurs véhicules ne seront pas complètement identiques aux existants ; à ce titre dailleurs le nouveau SLT 50 est fabriqué chez un constructeur différent. Je vous demande de prévoir une information préalable de lASN pour présenter les caractéristiques de tout nouvel engin spécifique utilisé pour les transports internes et notamment les différences avec celui quil remplace. Il conviendra également de mettre à jour les dossiers de demande dhomologation de colis pour transports internes envoyés par courrier BUT S 07-02 du 31 janvier 2007. 

## B.7. Traçabilité Et Gestion Des Écarts, Événements Et Anomalies.

 En examinant les comptes-rendus des revues de contrats trimestrielles qui retracent différents éléments de suivi de la prestation de la Sté LMC chargée de toutes les conduites des transports internes, les inspecteurs ont relevé quaucune fiche de constat interne navait été ouverte sur les deux événements de 2006 suivants : accident du MAFI n° 231 (choc léger mais endommagement dune des cabines) et transport de fûts ATL par camion bâché, qui nest pas le véhicule prévu. 

 Je vous demande de me justifier labsence de fiche de constat interne pour les deux événements de 2006 suivants : accident du MAFI n° 231 et transport de fûts ATL par camion bâché, qui nest pas le véhicule prévu. 

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## B.8. Etat Du Véhicule Spécifique Slt 50

 Le jour de linspection, les inspecteurs ont relevé que le train de pneumatiques situé le plus à larrière du véhicule spécifique SLT 50 présentait une usure bien plus prononcée que les autres trains de pneumatiques. Par ailleurs le laissez-passer interne du véhicule était périmé. Je vous demande de me justifier que létat des pneumatiques du train extrême arrière du SLT 50 était bien conforme aux critères retenus dans le choix de maintenance de ce véhicule, critères que vous me préciserez également. 

## C. Observations

 Les différents résultats de dosimétrie, plus ou moins détaillés, présentés le jour de linspection et qui reprennent les doses engagées par les agents de la section Transports internes, par les agents de la Sté LMC et par les agents de DMCO en charge de la maintenance et de leurs sous-traitants, mériteraient dêtre mentionnés dans le bilan annuel des transports de matières nucléaires. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Ladjoint au chef de division, signé par Hubert SIMON 