 Lyon, le 28 janvier 2021 Référence courrier : 
CODEP-LYO-2021-005382 Monsieur le **Directeur**
Orano Chimie Enrichissement BP 16 26701 PIERRELATTE **CEDEX**

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Orano Chimie Enrichissement - INB n° 178 et 179 Inspection n° INSSN-LYO-2021-0402 du 20 janvier 2021 Thème : « Respect des engagements »

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement en référence [1], une inspection a eu lieu le 20 janvier 2020 sur les INB n°178 et n° 179 du site nucléaire Orano Cycle de Pierrelatte (26), sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection des INB n° 178 et 179 du 20 janvier 2021, a porté sur le thème « Respect des engagements ». Les inspecteurs ont principalement vérifié le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite d'événements significatifs déclarés et des inspections de l'ASN. Les conclusions de l'inspection sont globalement satisfaisantes. Les engagements sont bien suivis et sont dans l'ensemble bien réalisés, même si plusieurs actions majeures ont été réalisées en retard ou sont toujours en cours. L'exploitant devra s'assurer que le respect des exigences définies de ses activités et équipements importants pour la protection font bien l'objet d'un contrôle technique formalisé, se travail ayant déjà été réalisé pour les contrôles et essais périodiques. Concernant les bâtiments de crise, l'exploitant doit finaliser son action relative à la mise en œuvre d'une seconde voie de ventilation, afin de faciliter le respect des exigences de confinement de ces bâtiments. 

## I Parcs D'Entreposage Des Inb N° 178 Et 179 A. Demandes D'Actions Correctives. Déclinaison Des Ed1En Liens Avec L'Aip2 « Contrôle Et Essais Périodique »

Dans le cadre de précédents comptes rendus d'événements significatifs et de suites d'inspection, l'exploitant s'était engagé à réaliser une revue de conformité et à créer pour chaque EIP3 un document passerelle permettant d'indiquer l'ensemble des documents permettant de s'assurer du respect de ces ED à travers l'AIP « Contrôle et essais périodiques ». L'exploitant s'était également engagé à vérifier que tous les contrôles et essais périodiques réalisées au titre d'une AIP font bien l'objet d'un contrôle technique, conformément aux exigences de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. Les inspecteurs ont relevé que ces engagements avaient été correctement réalisés. Néanmoins, ils ont relevé des incohérences de numéros d'exigence définie entre la liste des ED présente dans les RGE4et ces documents passerelles dénommés « fiche EIP » (ex : l'ED 1.7.10 de la FEIP n° 1 correspond à l'ED 1.7.14 dans les RGE de l'INB n° 178).

Demande A1 : **Je vous demande de vous assurer de la cohérence des numéros d'ED définis dans vos** 
RGE et dans les fiches d'EIP. En outre, les inspecteurs ont relevés que ces fiches d'EIP décrivaient seulement comment sont déclinées les ED de l'AIP « contrôles et essais périodiques » de ces EIP. Pourtant, le nom de ces fiches laisse penser que toutes les AIP sont concernées. Ainsi, cela engendre un éventuel risque d'oubli de certains ED d'AIP (études, conception, conduite…) si l'on ne se réfère pas aux volumes D des RGE des INB n° 178 et 179 qui référencent bien toutes les ED d'AIP. Demande A2 : Je vous demande de **modifier les noms des fiches d'EIP pour identifier clairement** 
qu'elles ne définissent que les ED en lien avec l'AIP « **Contrôle et essais périodiques** ». 

Enfin, les inspecteurs ont demandé à l'exploitant quelles mesures étaient prises afin de s'assurer que le respect des ED d'AIP autres que « contrôles et essais périodiques » fasse bien l'objet du contrôle technique prévu par l'arrêté [2]. L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas encore engagé cette revue de conformité.

Demande A3 : Je vous demande de définir un échéancier relatif à la réalisation d'une revue de conformité concernant l'existence d'un contrôle technique pour les AIP réalisées en lien avec les ED définies dans les RGE de l'INB n° 178 et 179 (à l'exception de l'AIP « contrôles et essais périodiques »).

## Contrôles Techniques Externes D'Ambiance Radiologique (Cte)

Dans le cadre des suites de l'inspection du 8 octobre 2019, l'ASN avait demandé à l'exploitant qu'il s'assure que les comptes rendus des CTE réalisés par un organisme agréé précisent le périmètre géographique de ces contrôles. Les inspecteurs ont relevé que pour le compte-rendu des contrôles réalisés fin 2020, les résultats sont indiqués par bâtiment. Néanmoins, il n'est toujours pas possible de savoir a posteriori où se situent les points de mesure réalisées lors de ces contrôles. Demande A4 : Je vous demande de vous assurer que vous disposez des informations relatives à l'emplacement des différents points de mesures réalisées dans le cadre des contrôles techniques externes d'ambiances radiologiques. Cette localisation pourrait utilement être définie dans le rapport de l'organisme agréé ou dans le cahier des spécifications techniques de cette **prestation.** 
L'exploitant a indiqué que les exigences relatives à la réalisation des CTE sur les parcs d'entreposage des INB n° 178 et 179 étaient définies dans le cahier des charges techniques (CCT) « TRICASTIN-20-103519 » à l'indice 1.0 du 25 septembre 2020. Les inspecteurs ont relevé que le titre et le contenu de ce CCT peuvent laisser penser que seuls les parcs non couverts et les voies de circulation sont prévus par cette prestation. 

Demande A5 : Je vous demande de mettre à jour ce cahier des charges techniques afin de faire apparaitre clairement les parcs d'entreposage des INB n° 178 et 179 dans le périmètre de cette prestation de réalisation des contrôles techniques externes d'ambiance radiologique. 

## Gestion Post-Incidentelle Des Contaminations

Lors de l'inspection du 29 janvier 2020, les inspecteurs avaient relevé que l'exploitant n'avait pas analysé l'impact relatif à la gestion des déchets, au risque de transfert de contamination et au risque d'incendie dans le cadre d'une activité de décontamination et de fixation de la contamination réalisée à la suite d'une contamination étendue à l'intérieur du bâtiment P35C en 2019. L'exploitant s'était alors engagé dans le cadre des suites de cette inspection à décrire l'organisation post-incidentelle de ce type d'événement à travers la réalisation d'une commission de sûreté et l'ouverture systématique d'une fiche d'évaluation de la modification 
(FEM/DAM) afin d'identifier exhaustivement les risques associés aux opérations post-incidentelles et de tracer les dispositions particulières de maîtrise des risques mises en place par l'exploitant. Les inspecteurs ont relevé que la procédure de gestion des situations d'urgence (TRICASTIN-19-005597) et les consignes d'exploitation des parcs d'entreposage (TRICASTIN-18-011951) ne définissaient pas ces dispositions. L'exploitant a indiqué que ces dispositions ne semblaient pas appropriées dans tous les cas et qu'une réflexion était encore en cours pour clarifier le cadre d'ouverture d'une FEM/DAM en fonction de l'ampleur de la contamination.

Demande A6 : **Je vous demande de finaliser votre réflexion et de formaliser les dispositions à mettre** en place pour prendre en compte le retour d'expérience des dysfonctionnements évoqués ci-avant dans le cadre de la prestation relative à la décontamination du bâtiment P35C.

## A. Demandes D'Actions Correctives. Expertise De La Ventilation

Dans le cadre des suites de l'inspection du 21 février 2019, au vu des anomalies détectées par l'exploitant lors d'un contrôle des taux de fuite des bâtiments de crise en juin 2018, l'exploitant s'était engagé à réaliser une expertise de la ventilation des bâtiments de crise puis de mettre en place un plan d'action. Les inspecteurs ont consulté la fiche d'écart « Constat » 19T-000500 qui traite les conclusions de cette expertise, et définit le plan d'action associé. Ils ont relevé que l'action relative à la mise en œuvre d'une seconde voie de ventilation, afin de respecter les critères de surpression des bâtiments, avait été soldée alors que seule une fiche d'expression des besoins (FEB) a été diffusée sur ce sujet. L'exploitant a indiqué que des échanges étaient toujours en cours avec la direction des projets sur la possibilité technique de mettre en œuvre cette seconde voie de ventilation, non prévue à la conception. 

L'exploitant n'aurait pas dû solder cette action dans la base « Constat » tant que la seconde voie de ventilation n'est pas mise en place ou que soit formalisée l'impossibilité technique de la mettre en place. 

Demande A7 : Je vous demande de mettre à jour la fiche d'écart « Constat » 19T-000500 pour indiquer que l'action relative à la mise en œuvre d'une seconde voie de ventilation n'est pas soldée, et pour tracer les différentes études et échanges qu'il y a pu avoir sur ce sujet avec la direction des projets. Vous me tiendrez informé **de l'avancement de cette action permettant d'améliorer le respect des critères** de surpression des bâtiments de crise.

## Contrôles Techniques Des Ed De L'Aip « Contrôles Et Essais Périodiques »

Dans le cadre des suites de l'inspection du 13 février 2020, l'exploitant s'était engagé à faire une revue de conformité concernant l'existence d'un contrôle technique prévu par l'article 2.5.3 de l'arrêté [2] pour tous les contrôles et essais périodiques réalisés pour vérifier le respect d'une ED d'EIP. 

L'exploitant a indiqué que tous les contrôles et essais périodiques font l'objet d'un contrôle technique, à l'exception de la vérification de la disponibilité et du bon fonctionnement des équipements mobiles de mesure de la radioprotection et de l'ambiance chimique. L'exploitant a précisé que ce contrôle technique était initialement mis en œuvre lors de la passation des astreintes. Cependant, en raison de la crise sanitaire, ces passations ne se font plus en présentiel au bâtiment de crise, mais de façon téléphonique. 

Demande A8 : **Je vous demande de mettre en place dans les meilleurs délais un contrôle technique de** la vérification de la disponibilité et du bon fonctionnement des appareils mobiles de contrôle radiologique et d'ambiance chimiques. Ces dispositions peuvent être temporaires, **dans l'attente d'un** 
retour à une passation de l'astreinte en présentiel. 

## Plans De Surveillance

Les inspecteurs ont relevé que le plan de surveillance de l'activité sous-traitée de maintenance et de contrôle périodique de certains appareils de mesure de la radioprotection et d'ambiance chimique avait été créé pour l'INB n° 155, mais que les équipements des bâtiments de crise n'étaient pas formellement intégrés à cette prestation.

Demande A9 : Je vous demande de mettre à jour le plan de surveillance de l'activité sous-traitée de maintenance et de contrôles **périodiques de certains appareils de mesure de la radioprotection et** 
d'ambiance chimique pour intégrer les équipements des bâtiments de crise. 

## Maintenance Du Dispositif D'Alerte Sna5

Les inspecteurs ont consulté les derniers comptes rendus des essais des sirènes SNA, utilisées lors du déclenchement d'un PPI6. Ils ont constaté que le dispositif SNA implanté sur la commune de Pierrelatte ne fonctionnait plus, de part un défaut de transmission de signal. L'exploitant a précisé que cela faisait plusieurs mois que ce dysfonctionnement était présent, et qu'il n'avait pas été en mesure de le faire réparer. 

Demande A10 : Je vous demande de reprendre l'attache de la mairie de Pierrelatte afin de procéder à la réparation du dispositif d'alerte SNA situé sur la commune de Pierrelatte. Vous me tiendrez informé de l'avancement des travaux de réparation.

## Plan D'Action Relatif Au Dispositif Post-Accidentel « Et6 »

Par courrier du 5 novembre 2020, l'exploitant a transmis à l'ASN un état des lieux de l'avancement des actions pour mettre en conformité le dispositif post-accidentel « ET6 » à ses exigences définies. Les inspecteurs ont relevé que les actions qui n'étaient pas encore réalisées lors de l'envoi de ce courrier n'avaient pas fait l'objet d'une traçabilité dans la base de données « Constat », comme le prévoit le système de gestion intégré (SGI) de l'exploitant. Ainsi, l'exploitant ne dispose pas de la traçabilité et du contrôle technique de la bonne réalisation de certaines de ces actions. Demande A11 : Je vous demande d'intégrer dans la base de données « Constat **» les actions qui restaient** à réaliser au 5 novembre 2020 pour mettre en conformité le dispositif « ET6 » à ses exigences définies.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Bardages Des Bâtiments De Crise

Dans le cadre des suites de l'inspection du 21 février 2019, l'ASN avait demandé à l'exploitant de s'assurer que les bardages des bâtiments de crise satisfont bien aux ED de réalisation qui leur sont applicables, pour notamment prendre en compte le retour d'expérience d'un événement sur l'usine Philipe Coste de mars 2018. L'exploitant s'était engagé pour juillet 2019 à réaliser une vérification des notes de calcul et des inspections in situ, sous réserve de la faisabilité technique, des bardages des bâtiments de crise.

Pour justifier le retard dans la réalisation de cet engagement, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs que ce sujet n'était pas traité spécifiquement pour les bâtiments de crise de l'INB n° 178, mais pour toutes les INB de la plateforme Orano Tricastin. En outre, l'exploitant a indiqué que des nouveaux calculs avaient été réalisés avec des hypothèses relatives aux aléas définies dans le projet de mise à jour de la PG2S7 de la plateforme Orano Tricastin, transmis à l'ASN 
et à l'IRSN, mais en cours d'instruction. Ces hypothèses sont moins pénalisantes que celles de la PG2S en vigueur. Les inspecteurs s'interrogent sur la pertinence de réaliser des études pour ensuite réaliser d'éventuels travaux de renforcement en se basant sur un projet de PG2S dont les hypothèses sont moins conservatives, et ce avant que celle-ci ne soit validée par l'ASN. D'autant plus que l'exploitant a indiqué aux inspecteurs que pour certains bâtiments, les résultats de calcul montraient une marge très faible concernant le respect des ED 
de conception. L'exploitant a également indiqué qu'un plan d'action « plateforme » issue de ces études allait être soumis à une validation en février 2021. Les inspecteurs ont relevé que toutes les explications fournies aux inspecteurs, permettant de respecter l'engagement pris auprès de l'ASN n'avaient pas été formalisées dans la fiche d'écart « Constat ». Demande B1 : Je vous demande de mettre à jour la fiche d'écart « Constat » pour formaliser l'avancement de cet engagement.

Demande B2 : **Je vous demande de me tenir informé du plan d'action que vous mettrez en place sur les** 
INB de la plateforme Orano du Tricastin pour prendre en compte le REX de l'incident survenu en mars 2018 sur l'usine Philipe Coste. 

## C. Observations

Sans objet.

∞∞
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la **division,**
Signé par Eric ZELNIO