Direction de l'environnement et des situations d'urgence Montrouge, le 9 mai 2019 Monsieur le directeur CEA/DSSN 91191 Gif-sur-Yvette Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA - Site Paris-Saclay Inspection no INSSN-DEU-2019-0755 du 10 avril 2019 Thème : « Organisation et moyens de crise ». 

Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

 [3] Décision no 2017-DC-0592 de l'ASN relative aux obligations des exploitants d'INB en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne. 

 [4] NIG 629_2012 Organisation CEA de la gestion des situations de crise [5] NIG 695 du 26 01 2018 - AG - DSSN [6] Extrait du Plan quadriennal CEA urgence [7] Note d'organisation CEA de la gestion de crise PMR/DCS/GGC/2014-166 [8] Code du travail, notamment ses articles R. 4451-11 et R. 4451-96 à R. 4451-110. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) fixées à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, relatives au contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 10 avril 2019 sur le site CEA Paris-Saclay de Fontenay aux Roses à la direction de la sécurité et de la sûreté nucléaire (DSSN) du CEA sur le thème de l'organisation et des moyens de crise. Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection était principalement destinée à vérifier, par sondage, que l'organisation et les moyens prévus au niveau national par le CEA pour assurer son rôle de support à un site accidenté et de coordination des actions sont pertinents et opérationnels aussi bien vis-à-vis de la phase de préparation que de la phase de gestion de la crise, conformément à la réglementation et en particulier au titre VII de l'arrêté [2], à la décision [3] et aux documents internes du CEA [4] à [7]. L'inspection s'est déroulée en deux temps : un temps d'échanges en salle puis une mise en situation avec gréement inopiné du centre de coordination en cas de crise (CCC, situé sur le site de Saclay) et de l'équipe technique de crise centrale (ETC-C, située sur le site de Fontenay-aux-Roses). 

En lien avec la mise en situation, une inspection inopinée du CEA Marcoule a été organisée concomitamment à l'inspection annoncée des services centraux du CEA sur le même thème «Organisation et moyens de crise». Elle avait pour objectif principal de tester, lors d'un exercice de crise, la chaine d'alerte et le gréement de l'ensemble de l'organisation de crise de l'exploitant, du niveau local au niveau national. Cette inspection fait l'objet d'une lettre de suite dédiée. Au vu de cet examen non exhaustif, les inspecteurs considèrent que l'efficacité de l'organisation nationale de crise du CEA ne saurait être démontrée tant que les écarts, bien identifiés par les services inspectés, confirmés lors de cette inspection et traduits dans le plan d'actions présenté en séance, ne seront pas soldés. Cela implique la réalisation de l'ensemble des actions correctives dans le strict respect des délais proposés. Les inspecteurs ont apprécié l'implication de l'encadrement, la bonne volonté et la motivation évidente des équipes pertinentes nouvellement constituées en charge de cette thématique au niveau national. Des recrutements sont en cours pour renforcer les moyens humains nécessaires, compte tenu de la taille de l'équipe actuelle, à la mise en œuvre des nouvelles dispositions ambitieuses. 

Lors de la mise en situation, l'alerte issue du site de Marcoule a permis l'engagement du gréement des cellules nationales (CCC et ETC-C) dans des délais satisfaisants Les équipiers d'astreinte ont réalisé les premières actions attendues à leur poste d'équipier de crise jusqu'à la tenue de la première audioconférence avec le site concerné. Les écarts relevés aux exigences réglementaires donnent lieu à des demandes et observations développées ci-après. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Demande A.1 : Je vous demande avant le 1er juin 2019 de me transmettre le plan d'actions détaillé présenté lors de l'inspection avec les échéances associées et les pilotes identifiés. L'ASN portera une attention particulière au suivi de la réalisation des actions dans les délais prévus. 

## Organisation Nationale De Crise Du Cea

La préparation à la gestion des situations d'urgence constituant une activité importante pour la protection au titre de l'arrêté [1], elle nécessite la formalisation adéquate de l'organisation qui sera mise en œuvre, notamment pour assurer la meilleure maitrise possible de la situation. Le personnel, qualifié et formé pour la réalisation des missions de préparation et de gestion des situations d'urgence, doit être désigné. Les inspecteurs ont relevé que les notes d'organisation générales [4] et [7] sont en cours de révision. A l'issue de cette inspection, la délégation de la responsabilité de l'Administrateur Général du CEA relative à l'efficacité de la préparation et de la réponse nationale à une situation d'urgence n'apparaît pas clairement. Les missions de préparation et de réponse confiées niveau national, représenté par DSSN, dans la note [5] semblent bien en deçà de l'attendu explicité dans les notes [4] et [7] : par exemple on évoque l'animation de réseaux fonctionnels par DSSN (en charge de la gestion du CCC), au regard de missions de supervision et d'arbitrage des choix stratégiques par le niveau national en cas de crise. 

Le réseau fonctionnel animé par DSSN repose sur des correspondants crise et un COPIL Crise. Les missions de cette instance, qui se veut décisionnelle, semblent clairement définies mais il apparait à l'issue des échanges que les participants ne se situent pas au bon niveau de représentation au sein du CEA et que DSSN n'a pas défini de critère de validation des propositions de représentation proposées, en particulier par les directeurs des centres CEA (compétences, missions, expérience…). 

Enfin, les échanges laissent apparaître une grande autonomie des centres sur le thème de la préparation et de la gestion de crise vis-à-vis du niveau national (calendrier et fréquence des exercices, dispositions des PUI et notamment celles impliquant le niveau national, disposition d'organisation des FARN, gestion de la situation par le PCD-L en première ligne sans intervention possible du niveau national…) 
Demande A.2 : Je vous demande de me transmettre avant le 1er juillet 2019 les nouvelles versions des documents décrivant l'organisation générale de la préparation et de la gestion de crise du CEA au niveau national. Ces documents devront présenter le niveau de délégation de la responsabilité de l'efficacité de l'organisation de gestion de crise au CEA, du niveau national jusqu'au niveau de chaque INB et les dispositions relatives à la demande A.3 ci-dessous. Demande A.3 : Je vous demande de mettre en place, avant le 31 décembre 2019, les dispositions nécessaires pour que le niveau national de gestion de crise puisse assurer les missions attendues vis-à-vis des centres et des INB. Ces missions se situent au stade de la préparation (pilotage des besoins et des actions de formation et d'entrainement, établissement des calendriers d'exercices INB/site/national, harmonisation des dispositions locales et des procédures associées, partage de la doctrine…) et au stade de la réponse (affichage de l'autorité du niveau national sur le niveau local pour une validation des options retenues et une possible intervention dans la gestion de la situation si nécessaire, même si le niveau local est désigné comme le premier gestionnaire de la situation en première intention). Ces dispositions prévoiront les modalités de validation des candidatures des interlocuteurs pertinents pour ces échanges, en particulier au stade de la préparation, et la façon dont le niveau local rendra compte au niveau national de l'avancée des actions décidées. 

## Alerte

Les inspecteurs ont relevé que le numéro de téléphone utilisé pour l'alerte de l'équipe d'astreinte est le numéro du CCC qui bascule à la FLS d'un centre particulier. Les équipiers de la FLS du centre disposent du planning d'astreinte de la DG et se chargent d'appeler l'ingénieur de l'astreinte nationale. Celui-ci peut alors mobiliser le directeur d'astreinte et le technicien d'astreinte. Le directeur décide de gréer le CCC puis l'ETC-C. L'alerte du niveau national repose donc actuellement sur une ligne téléphonique du CCC 
et la ligne téléphonique de la FLS du site centralisateur, ainsi que sur l'intervention de l'agent FLS. La ligne FLS du centre constitue également le point d'alerte relatif au centre. Les inspecteurs ont demandé à examiner les modalités de remontée d'alerte et d'information au niveau national pour deux incidents récents survenus sur les sites de Marcoule et de Cadarache. Dans ces 2 cas, le CCC n'a pas été gréé. Les PCD-L ont été activés, une déclaration d'ES a été réalisée ainsi qu'une FIM (Fiche d'information immédiate à destination de l'AG). L'article 7.2 de l'arrêté en référence [2] dispose que *« En situation d'urgence, l'exploitant d'une INB alerte sans* délai…».

Demande A.4 : Je vous demande de m'apporter, avant le 1er juin 2019, la preuve de la robustesse matérielle et organisationnelle de la remontée d'alerte vers les équipes d'astreinte de direction du CEA. Je vous demande également de préciser les critères d'alerte du niveau d'astreinte national par les équipes d'astreinte locales et d'expliciter en quoi la rédaction d'une FIM 
participe de ce processus d'alerte. Les inspecteurs ont examiné le plan d'action relatif à la formation, la qualification, l'entrainement et le maintien des compétences des équipiers nationaux de l'organisation de crise. Les viviers des équipiers nationaux d'astreinte comprennent peu de personnes. Les modalités de formation et le processus de nomination ne sont pas définis ni formalisés individuellement pour chaque équipier de crise. Il n'existe pas de document de synthèse présentant la politique globale d'acquisition et de maintien des compétences. Ces constats semblent également valables pour les équipiers FARN CEA. La gestion de la FARN CEA est actuellement déléguée à chaque centre pourvoyeur. Cependant, le document [4] prévoit que ce soit le CCC qui autorise l'engagement des équipes FARN CEA, entre autres équipes d'intervention. Le I de l'article 7.3 de l'arrêté en référence [2] dispose que « l'exploitant met en place dans son installation une organisation permanente comprenant la désignation de personnels ayant la capacité d'apprécier la gravité d'une situation et de déclencher le PUI et de lancer rapidement les actions appropriées. Un nombre suffisant de personnels qualifiés et formés doit être disponible à tout moment pour mettre en œuvre ces actions. » L'article 4.1 de l'annexe de la décision en référence [3] dispose que « L'exploitant définit les effectifs et les compétences des équipiers de crise, en fonction des actions humaines requises et des conditions d'intervention susceptibles d'être rencontrées…» L'article 4.2 de l'annexe de la décision en référence [3] dispose que *« Le développement et le maintien des* compétences des équipiers de crise reposent notamment sur des formations, des exercices de crise et des mises en situation. La formation, qui porte notamment sur le contenu du plan d'urgence interne, est renouvelée périodiquement. Elle est en outre renouvelée à chaque évolution notable du plan d'urgence interne et chaque fois que nécessaire, notamment en cas de changement d'affectation à une fonction PUI. L'exploitant s'assure périodiquement que le contenu des formations, des mises en situation et des exercices est adapté aux compétences requises des équipiers.» L'article 4.3 de l'annexe de la décision en référence [3] dispose que *« L'exploitant désigne les personnes autorisées* à occuper chaque fonction PUI, en veillant au respect des exigences des articles 4.1 et 4.2 de l'annexe à la présente décision.

Demande A.5 : Je vous demande avant le 1er septembre 2019 d'établir les listes correspondant aux viviers des équipiers de crise nationaux (par fonction) en complément des viviers des personnels d'astreinte de direction. Demande A.6 : Je vous demande avant le 31 décembre 2019 de constituer des dossiers individuels des équipiers de l'organisation nationale de crise afin d'assurer la traçabilité de leur qualification, de leur formation et leur maintien en compétences. 

Demande A.7 : Je vous demande, avant le 1er septembre 2019, d'obtenir de la part des équipes locales en charge de la gestion de crise la description des viviers correspondant aux agents mobilisables au titre de la FARN CEA sur chacun des sites concernés afin de disposer de ces informations au sein du CCC pour établir une cartographie nationale de ces moyens (matériels et humains). 

Demande A.8 : Je vous demande de rédiger avant le 1er septembre 2019 un document de synthèse explicitant la politique globale d'acquisition et de maintien des compétences des équipiers de crise. 

L'ASN considère que les actions relatives à la formation des équipiers de crise doivent être prioritaires et harmonisées du niveau national jusqu'au niveau des INB en passant par les centres. 

## Exercices

Un planning national des exercices programmés en 2019 avec gréement du CCC a été présenté lors de l'inspection. Ce planning présente 8 exercices PUI relatifs aux sites CEA comportant des installations civiles, ce qui semble peu au regard des enjeux. Le niveau national ne dispose pas du calendrier relatif aux exercices locaux sur chaque site. 

Le I de l'article 7.6 de l'arrêté en référence [2] dispose que *« le plan d'urgence interne est testé à l'occasion d'exercices* dont le nombre est proportionné à la diversité des situations d'urgence identifiées couvertes par ce plan et aux effectifs impliqués par la gestion de ces situations. » L'article 5.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « L'exploitant établit, tient à jour et met en œuvre un programme pluriannuel…des exercices de crise. » Le I de l'article 5.3 de la décision [3] dispose que « Lorsque l'exploitant exploite plusieurs installations nucléaires de base au sein d'un même établissement, il organise des exercices affectant simultanément plusieurs installations. » 
Demande A.9 : Je vous demande d'établir et de me transmettre avant le 1er septembre 2019, avec l'ensemble des sites CEA, une politique nationale de planification des exercices nationaux et locaux proportionnée à la diversité des situations d'urgence identifiées pour les différentes INB et prévoyant certains exercices affectant plusieurs installations d'un même établissement. 

Demande A10 : Je vous demande d'établir avant le 1er septembre 2019, pour les années à venir, un calendrier pluriannuel global des exercices nationaux et locaux du CEA. Vous m'indiquerez également le planning de l'année 2019. 

## B. Compléments D'Information

Entrée en vigueur des dispositions des articles 6.10 et 6.11 de la décision [3] 
Lors de la mise en situation, les inspecteurs ont assisté aux premières actions d'expertises de l'ETC-C. 

B 1. En lien avec ces actions d'expertise réalisées par l'ETC-C, je vous demande de m'expliciter de quelle façon l'organisation nationale prévoit d'anticiper l'entrée en vigueur des articles 6.10 et 6.11 de la décision [3]. 

## Organisation D'Un Exercice Local Sur L'Inb 72 Du Site De Saclay

Dans le cadre de la préparation de l'exercice de crise national relatif au site de Saclay planifié fin 2018, le CEA s'est engagé à organiser un exercice PUI Saclay relatif à l'INB 72 avec la participation du SDIS en mai 2019 (Courrier CEA/DRF/P-SAC/CCSIMN/18/504 du 28 novembre 2018). 

B 2. Je vous demande de m'indiquer le scénario technique et la date retenus pour cet exercice et de m'adresser après l'exercice le compte rendu du retour d'expérience correspondant. 

## Groupes D'Intervenants En Situation D'Urgence

Le code du travail [8] précise désormais les dispositions applicables aux travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique, qu'ils agissent sur le site de l'accident, dans le périmètre de l'installation ou à l'extérieur dans les zones où des mesures particulières ont été prises pour protéger les populations. Deux groupes d'intervenants en situation d'urgence sont définis. Les intervenants sont affectés : 

- au premier groupe, lorsque la dose efficace liée à l'exposition professionnelle est susceptible de dépasser 20 millisieverts durant la situation d'urgence radiologique ; 
- au second groupe lorsqu'ils ne relèvent pas du premier groupe et que la dose efficace est susceptible de dépasser 1 millisievert durant la situation d'urgence radiologique. 
Le niveau de référence en situation d'exposition d'urgence radiologique est de 100 millisieverts pour la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur intervenant dans une telle situation et il est de 500 millisieverts en situation exceptionnelle (pour sauver des vies, empêcher de graves effets sanitaires radioinduits ou empêcher l'apparition de situations catastrophiques). 

B 3. Je vous demande de m'indiquer l'avancement de vos réflexions relatives au classement des intervenants CEA en situations d'urgence dans les groupes définis dans le code du travail. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont relevé que les sites CEA prévoient dans leur PUI qu'en cas d'impossibilité d'un site à réaliser l'alerte nationale des autorités, une demande soit faite par les équipes locales d'un déclenchement par les équipes nationales. C 1. L'ASN fournira à l'organisation nationale du CEA des codes de déclenchement du système d'alerte général distincts de ceux des sites. L'ASN a relevé la demande du CEA pour un échange sur les exigences de la décision Urgence [3]. 

## C 2. L'Asn Proposera Une Date De Réunion Au Cea Pour Évoquer Cette Demande.

L'ASN s'étonne que les équipes de DSSN soient localisées sur le site de Fontenay-aux-Roses et doivent armer un centre de crise situé à Saclay. De plus, un projet de regroupement du CCC et de l'ETC-C a été évoqué lors de l'inspection. C 3. L'ASN souhaite être informée des détails de ce projet dès que son état d'avancement le permettra et serait favorable à une unique localisation des équipes et des cellules de gestion de crise à Saclay. Vous voudrez bien me faire part sous quatre mois, à l'exception des questions pour lesquelles un délai différent a été indiqué, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'inspecteur en chef, Signé Christophe QUINTIN 