DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
RHÔNE-ALPES 
Division de Lyon 
N. Réf. : 04/0145 Monsieur le directeur de l**Institut Laue Langevin** BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 13 février 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base ILL (INB n° 067) Inspection n° 2004-ILL-0001 Application de l*arrêté du 31/12/1999* Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 04/02/2004 à lInstitut Laue Langevin sur le thème de lapplication de larrêté du 31/12/1999. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection avait pour objet de vérifier létat de conformité des installations de lILL par rapport à larrêté du 31/12/1999 (hors thème « gestion des déchets » traité lors de linspection du 15/01/2004). 

Aucun écart notable na été détecté durant la visite. 

Les réponses apportées par lexploitant durant linspection sont apparues satisfaisantes, cependant de nombreux justificatifs en terme de rétentions, canalisations, sols, eaux dincendie, câbles électriques et études complémentaires (inventaire des produits dangereux, études incendie) sont attendues par lAutorité de sûreté nucléaire. Ces demandes complémentaires feront lobjet dun courrier de la DGSNR. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite de ILL24 et ILL19-20 (local S12), les inspecteurs ont constaté, en particulier, que les entreposages de produits chimiques ne disposaient pas toujours de rétentions et que leurs sols nétaient pas étanches. Lexploitant nous a signalé que des travaux de remise en conformité étaient déjà prévus à moyen terme. 

1. Je vous demande de préciser léchéancier de remise en conformité dans le cadre fixé par larrêté du 31/12/1999. 

Durant la visite du laboratoire de biochimie de ILL7, les inspecteurs ont trouvé dans larmoire à produits inflammables plusieurs flacons de produits chimiques (acide orthophosphorique, bichromate de sodium) incompatibles avec les solvants en place. 

2. Je vous demande de remédier à cet écart et de vérifier que la séparation des produits chimiques incompatibles est bien effectuée dans lensemble du périmètre INB. 

Lors de leur visite, les inspecteurs ont noté labsence de rétention sous les bonbonnes deffluents liquides chimiques (acides, bases, solvants, huiles). Ces touries de 30 litres ne constituent pas une barrière suffisante contre le risque de fuite. 

3. Je vous demande de mettre en place un bac de rétention de capacité suffisante 
(supérieure à 30 litres) sous chaque bonbonne comme vous lavez réalisé pour les effluents liquides radioactifs. 
Dans ILL7, en visitant le laboratoire IN5-IN6, les inspecteurs ont noté quune bouteille de gaz de type B50 (sous pression à 200 bars) nétait pas attachée. Cette constatation avait déjà fait lobjet dune remarque dans le courrier DSNR suite à linspection du 15/01/04. 

4. Je vous demande de fixer correctement ces bouteilles dans lensemble du périmètre de lINB. 

Laccès par badge au laboratoire hélium 3 de ILL22 étant défaillant durant la visite, les inspecteurs ont attendu plusieurs minutes avant de pouvoir pénétrer dans ce local qui, par ailleurs, ne dispose pas de serrure. Cette anomalie peut constituer un facteur potentiel daccident (cas du malaise dune personne bloquée à lintérieur du local). 

5. Je vous demande de remédier à cet écart dans l**ensemble des installations concernées.** 

## B. Compléments Dinformation

Lors de leur visite (ILL20, ILL19-20), les inspecteurs ont noté la présence de flacons de produits très toxiques au milieu dautres catégories de produits chimiques. Les produits très toxiques doivent être regroupés dans une armoire à poisons ventilée et fermée à clefs. 

6. Je vous demande après analyse de linventaire détaillée des produits chimiques dangereux présents dans le périmètre INB de lILL de mettre en place les armoires chimiques ventilées nécessaires (armoires à poisons, armoires pour les acides, pour les bases, pour les solvants). 

Lors de la visite des réservoirs de fioul de ILL3 et dacide nitrique et de potasse de ILL4, les inspecteurs ont remarqué que ces réservoirs de grands volumes ne faisaient pas lobjet de contrôles systématiques détanchéité au titre des articles 14 (réservoirs), 16 (canalisations) et 17 (sols) de larrêté. 

## 7. Je Vous Demande De Prévoir Des Vérifications Périodiques De Létat De Ces Réservoirs.

Le voyant lumineux dindication de bon fonctionnement du détecteur de fuite du réservoir de potasse de ILL4 nétait pas allumé durant la visite des inspecteurs. 

8. Je vous demande de corriger cet écart et de vérifier le bon fonctionnement du détecteur. 

## C. Observations

Suite à la réunion technique du 08/01/2004 consacrée à lapplication par lILL de larrêté du 31/12/1999, aux discussions échangées depuis cette réunion entre lexploitant et la DRIRE 
et à cette inspection, une grille dévaluation de la conformité des installations à larrêté a été renseignée. Des engagements associés à un échéancier ont été pris par lexploitant en terme de remise en conformité (travaux, équipements, procédures, études) et de justificatifs au titre de larticle 48.1 de larrêté. Un courrier de la DGSNR viendra prochainement statuer sur la conformité de lILL à cet arrêté. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Pour Le Directeur Et Par Délégation Le Chef De Division

signé : C. QUINTIN 
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