DIVISION DE STRASBOURG Strasbourg, le 16 février 2018 N° Réf : CODEP-STR-2018-009389 N/Réf. Dossier : INSSN-STR-2017-0071 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 7 septembre 2017 Thème « gestion des écarts » 

## Réf. :

[1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Guide ASN n°21 relatif au traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection (EIP) 
[3] EDF - Note d'organisation 9/1 modalités de traitement des écarts [4] Décision n° 2014- DC-0444 de l'ASN du 15 juillet 2014 relative aux arrêts de réacteur 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 septembre 2017 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « management de la sûreté ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 septembre 2017 portait sur le thème « gestion des écarts ». Les inspecteurs se sont particulièrement attachés à examiner le processus mis en œuvre pour détecter et caractériser les écarts au regard des dispositions prescrites au chapitre VI du titre II de l'arrêté en référence [1]. 

La matinée a été consacrée à une visite des installations, centrée sur les équipements du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG). Les constats effectués sur le terrain ont ensuite été comparés avec les constats formalisés lors du processus de traitement des écarts. L'après-midi, un travail en salle, visant à vérifier la mise en œuvre du processus de détection et de caractérisation des écarts, a été effectué au travers de la sélection de plusieurs constats. 

Les inspecteurs retiennent que le processus mis en œuvre pour identifier et caractériser les écarts ne satisfait que partiellement aux dispositions du chapitre VI du titre II de l'arrêté en référence [1]. En particulier, l'analyse des éléments du processus ne permet pas de connaître l'état technique réel des équipements importants pour la protection (EIP), la nature des exigences définies (ED) qui y sont associées, et finalement leur capacité à remplir leurs fonctions. Ainsi, les pratiques du CNPE en matière d'identification et de traitement des écarts nécessitent des actions correctives figurant ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Identification Des Eip Et De Leurs Exigences Définies

L'article 2.4.1 de l'arrêté en référence [1] dispose que « le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant (…) - d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies (…) - de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ». De plus, l'article 2.5.1 du même arrêté dispose que « l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour ». L'identification des éléments importants pour la protection (EIP) et de leurs exigences définies est un préalable à la caractérisation des écarts1. Pourtant, les inspecteurs ont constaté des difficultés pour l'exploitant : 

- à identifier le caractère EIP ou non d'un matériel, certains matériels sont déclarés non EIP sans que cette justification ne puisse en être apportée ; 
- à identifier les exigences définies associées à un EIP : les inspecteurs ont demandé à consulter la liste, prévue à l'article 2.5.1 de l'arrêté [1], des exigences définies associées aux EIP DVR 004 ZV (DT2 407513) et DVL 906 AA (PA3 51368), sans que celle-ci ait pu être présentée. 
Ces constats révèlent l'insuffisance de l'identification des EIP et de leurs exigences définies prévues au titre de l'article 2.4.1 de l'arrêté en référence [1]. 

Demande n° A.1 : Je vous demande d'apporter les adaptations nécessaires aux modalités de fonctionnement de votre organisation en matière d'identification des EIP et de leurs exigences définies. Vous veillerez à prendre, en application de votre politique de protection des intérêts, les dispositions nécessaires pour que les exigences définies soient accessibles, exhaustives, suffisamment précises et contrôlables, et fassent systématiquement l'objet d'une analyse lors de la phase de caractérisation d'un constat sur un EIP.

## Management De La Sûreté - Gestion Des Écarts : Phases De Détection

L'organisation mise en place lors des phases de détection des écarts répond aux prescriptions de l'article 2.6.1 de l'arrêté en référence [1]. Cependant, les contrôles réalisés par les inspecteurs ont révélé, au travers de quelques exemples, que son application est très diverse pour ce qui concerne cette phase : 
- soit aucune DT n'a été établie dans le cas d'une anomalie matérielle, par exemple pour le dégagement gazeux en aval de la vanne ASG 274 VD ; 
- soit la DT ne donne pas lieu à une identification des exigences définies, par exemple pour la DT 
4075013 sur l'EIP DVR 004 ZV ; 
- soit la DT existante est clôturée alors que le problème reste présent : ce cas correspond notamment aux situations de maintien en état de l'anomalie suite à intervention, à la manière de la DT 375535 sur la fuite d'une canalisation calorifugée. 

 
1 Un écart est un non-respect d'une exigence définie, ou non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement. 

2 Le terme DT correspond à une demande de travaux 3 Le terme PA correspond à un plan d'action Ces constats révèlent une insuffisance de la phase d'analyse et de détection des écarts prévue au titre de l'article 2.6.1 de l'arrêté en référence [1]. 

Demande n° A.2 : Je vous demande d'apporter les adaptations nécessaires aux modalités de fonctionnement de votre organisation en matière de détection des écarts pour respecter les dispositions de l'article 2.6.1 de l'arrêté en référence [1]. 

## Management De La Sûreté - Gestion Des Écarts : Phase De Caractérisation Des Écarts

La caractérisation d'un écart est réalisée sur la base des constats formalisés issus de la phase de détection. 

Selon votre processus de traitement des écarts, la caractérisation peut aboutir soit à un écart, soit au maintien du statut de constat avec une distinction entre les constats à enjeux redevables d'un plan d'action 
« PA CSTA » (qui permet d'approfondir la caractérisation, de la mémoriser et de mettre en avant certains problèmes à enjeux) et les constats simples « CS » (dont le traitement ne se fait pas au travers d'un plan d'action). 

L'article 2.6.2 de l'arrêté en référence [1] dispose que «l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; (…)». 

Au plan des principes, l'organisation mise en place répond à ces dispositions. Cependant, les contrôles réalisés sur le terrain par les inspecteurs ont révélé, au travers de quelques exemples, des applications très diverses de ces principes : 
- soit aucune caractérisation n'est associée au PA : le PA 46847 sur les EIP 8 SEO 301 et 304 PO 
ne présente pas de caractérisation et pas d'identification des exigences définies, alors qu'il s'agit manifestement d'un écart à l'exigence définie de l'EIP de conformité au plan ;
- soit la caractérisation est inachevée, à l'instar du PA 51368 ; - soit la phase de caractérisation présente une durée anormalement longue et sans justification par l'exploitant [2] : la phase de caractérisation d'écart du PA 66383 sur 3 RRI 092 VN a duré du 21 juin 2017 au 1 septembre 2017 soit plus de deux mois ; 
- soit la caractérisation est erronée : le PA 51368 a d'abord été qualifié d'écart en décembre 2016 puis n'a plus été considéré comme écart à partir de septembre 2017. 
Ces constats révèlent une insuffisance de l'examen prévu au titre de l'article 2.6.2 de l'arrêté en référence [1]. 

Demande n° A.3 : Je vous demande d'apporter les adaptations nécessaires aux modalités de fonctionnement de votre organisation en matière de caractérisation pour respecter les dispositions de l'article 2.6.2 de l'arrêté en référence [1]. 

## Management De La Sûreté - Gestion Des Écarts : Phase De Traitement

Les inspecteurs ont constaté que selon votre organisation les dates de traitement des DT n'étaient pas impératives, mais uniquement indicatives. Le principal moyen de déterminer le degré de priorité d'une DT 
est un classement, allant de 1 (la plus haute priorité) à 5 (la plus faible priorité). Ce classement de priorité est ainsi une réponse à l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [1] concernant un traitement de l'écart dans un délai adapté aux enjeux. 

Au cours de l'inspection, vos services nous ont indiqué que les DT de priorités inférieures ou égales à 3 mettent plusieurs mois à être effectivement traitées, et que les priorités 1 et 2 font l'objet d'une action rapide et proportionnée à la caractérisation, et en tout cas inférieure aux dates de traitement indiquées qui deviennent donc impératives. Toutefois, les inspecteurs ont constaté, pour la DT 411963 de priorité 2 portant sur 1 LHP 050 BA un dépassement du délai impératif associé. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté : 
- un écart, associé au PA 59559, dont l'échéance de traitement avait été dépassée ; 
- un écart, associé au PA 59559, dont le traitement n'était associé à aucun délai. 
Il a par ailleurs été constaté que l'analyse exhaustive des PA, réalisée lors de la réunion de pilotage, n'a pas permis de déterminer un traitement proportionné aux enjeux, notamment en termes de délai. 

L'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [1], dispose que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts ». 

Demande n° A.4 : Je vous demande, en application des dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [1] de modifier les règles de traitement administratif des DT afin que les délais associés aux anomalies dont le traitement est considéré comme hautement prioritaire soient impérativement respectés. 

## Vérification De L'Aip « Gestion Des Écarts »

Les constats précédents, tant pour la détection, la caractérisation ou le traitement des écarts, révèlent une insuffisance du contrôle technique que vous associez à l'activité importante pour la protection (AIP) pour l'application des dispositions de l'article 2.5.3 de ce même arrêté. 

Demande n° A.5 : Je vous demande d'apporter les adaptations nécessaires aux modalités de fonctionnement de votre organisation en matière de contrôle technique pour respecter les dispositions de l'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [1].

## B. Compléments D'Information

Pas de demande de complément d'information. 

## C. Observations

C.1 : les inspecteurs ont constaté que le processus de gestion des écarts repose sur plusieurs systèmes parallèles (par exemple : DT, constat PAC, système qualité des prestataires) pouvant restreindre l'efficience du processus global. 

C.2 : Les inspecteurs ont noté des traces de corrosion sur une canalisation à proximité du dégazeur 0ASG111DZ. 

OoO
Concernant l'ensemble des demandes A ci-dessus, je vous invite à m'apporter les réponses au travers d'un plan d'actions visant plus globalement à améliorer la prise en compte du processus de traitement des écarts sur le site de Cattenom. 

Vous voudrez bien me faire part sous trois mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pierre BOIS 