 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 23 septembre 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-042854 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0400 du 4 septembre 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 4 septembre 2014 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème du management par le site de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, à savoir, la sécurité, la santé et la salubrité publiques et la protection de la nature et de l'environnement. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du septembre 2014 a concerné le management par le site de La Hague de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, en particulier pour ce qui concerne les installations en cours ou en attente de démantèlement. Les inspecteurs ont examiné le système de management intégré défini par le site, sa politique de protection des intérêts, la définition des objectifs et des indicateurs associés ainsi que, pour certains processus, les revues annuelles conduites. Les inspecteurs ont ensuite abordé l'identification par le site des activités et des éléments importants pour la protection, tels que définis à l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 20121, ainsi que des exigences définies associées. Ils ont également contrôlé la gestion du référentiel interne d'AREVA NC applicable aux installations en cours ou en attente de démantèlement, notamment le processus de maintien à jour des règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE). 

Enfin, les inspecteurs ont procédé à un examen par sondage de la gestion prévisionnelle des compétences mise en œuvre pour les installations en cours ou en attente de démantèlement. Au vu des résultats de l'inspection, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour le management de la protection des intérêts apparaît globalement assez satisfaisante, même si sa formalisation doit encore progresser. Le processus de gestion des écarts pour les installations en cours ou en attente de démantèlement est apparu robuste, et les inspecteurs ont noté positivement la démarche du site à destination de ses sous-traitants pour accompagner la mise en application de l'arrêté du 7 février 2012. Le site de La Hague doit toutefois améliorer notablement la rigueur du processus visant à maintenir à jour les RGSE et poursuivre ses efforts pour décliner l'arrêté du 7 février 2012, notamment en ce qui concerne l'identification complète des exigences définies associées aux activités et aux éléments importants pour la protection. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Maintien À Jour Des Règles Générales De Surveillance Et D'Entretien

L'arrêté du 7 février 2012 dispose en son article 2.4.1 que le système de management intégré de l'exploitant doit préciser les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources pour répondre aux objectifs de protection des intérêts. Les règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) constituent le référentiel interne d'AREVA NC pour la surveillance des installations en cours ou en attente de démantèlement. Les RGSE doivent correspondre à l'état effectif des installations et toute modification de ces règles constitue une activité importante pour la protection comme identifié à la page 25 du manuel de management du site dans sa version du 1er septembre 2014 (référence 2002-14430 v 17.0). Une telle modification doit faire l'objet d'une déclaration à l'ASN et ne peut être mise en œuvre avant l'expiration d'un délai de 6 mois, à défaut de l'obtention d'un accord exprès de l'ASN. Au cours de l'inspection du 13 août 20132 ayant porté sur l'INB 803 en cours de démantèlement, il était apparu des incohérences entre certaines règles appliquées et l'état des installations ainsi qu'un manque de rigueur dans le suivi des versions applicables. 

Les inspecteurs ont examiné le processus de maintien à jour des RGSE. Conformément à sa fiche de fonctions, l'ingénieur sûreté opérationnel de l'installation concernée est chargé de la rédaction et de la mise à jour des RGSE. Vos représentants ont expliqué qu'il lui revient à ce titre de prendre en compte les demandes de modifications gérées de manière interne par le site AREVA NC de La Hague et rassemblées dans un tableau, ainsi que les engagements pris envers l'ASN et consolidés dans l'outil informatique IdHall. Vos représentants ont précisé que le vérificateur des RGSE modifiées appartient en général à la direction DQSSE4 chargée de coordonner la sûreté sur le site, et que le chef de l'installation concernée valide les RGSE modifiées. Les inspecteurs ont toutefois observé que cette organisation n'est pas formalisée, que les critères aboutissant à la nécessité de mettre à jour les RGSE ne sont pas identifiés et que le format de l'analyse attendue n'est pas détaillé et que cette analyse n'est pas tracée de manière systématique. Par ailleurs, ils considèrent que les ressources nécessaires à cette activité importante pour la protection doivent être évaluées et assurées. Je vous demande de préciser les dispositions mises en œuvre en matière d'organisation et de ressources pour assurer le maintien à jour des RGSE. Vous expliciterez notamment les critères aboutissant à la nécessité de mettre à jour les RGSE, l'exhaustivité des éléments, en particulier techniques, à prendre en compte pour cette mise à jour, le format de l'analyse attendue et le processus de validation retenu. Je vous demande également de vous prononcer sur le caractère suffisant des ressources consacrées aujourd'hui à cette activité pour les installations à l'arrêt. 

Les inspecteurs ont noté qu'un projet de guide pour la rédaction de règles générales d'exploitation (RGE) est en cours d'élaboration au niveau du groupe AREVA ; les RGE sont le pendant des RGSE pour les installations en exploitation, et les inspecteurs considèrent que ce projet de guide pourrait venir préciser le processus de maintien à jour retenu pour ces deux types de référentiels. 

## A.2 Exigences Définies Relatives Aux Activités Importantes Pour La Protection

L'arrêté du 7 février 2012 précise en son article 2.4.1 que le système de management intégré doit comporter des dispositions permettant à l'exploitant d'identifier les activités importantes pour la protection (AIP) et leurs exigences définies. L'article 5.2.5 du même texte impose que l'exploitant doit identifier les AIP, les exigences définies afférentes et en tenir la liste à jour. 

Le manuel de management du site de La Hague dans sa version du 1er septembre 2014 (référence 200214430 v 17.0) liste en sa page 25 les six activités importantes pour la protection suivantes : 
- « exploitation (conduite et surveillance des installations) ; 
- maintenance (intervention, entretien, essais périodiques) ; - achats (achats ou approvisionnement de biens ou de services) ; 
- études et modifications ; 
- conception de la formation ; - traitement des écarts ».

Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser les critères relatifs à la protection des intérêts qui ont conduit à retenir ces activités comme importantes pour la protection, ni les exigences définies associées à chacune de ces activités.

Les inspecteurs considèrent par ailleurs que ces activités apparaissent pour certaines très générales et que la formalisation d'exigences définies associées permettrait vraisemblablement de préciser le champ de ces activités qui concerne spécifiquement la protection des intérêts. Les inspecteurs ont rappelé que l'identification d'une activité comme importante pour la protection entraîne l'application à cette activité des dispositions du chapitre V du titre II de l'arrêté du 7 février 2012, en matière notamment de contrôle technique et de vérification. Les inspecteurs ont également souligné que certaines exigences définies peuvent concerner une AIP sans pour autant se rapporter à un élément important pour la protection. Je vous demande de définir et de me communiquer votre méthodologie d'identification des activités importantes pour la protection du site de La Hague ; vous vous prononcerez sur le niveau de détail adapté pour l'identification des activités importantes pour la protection. Je vous demande de préciser les exigences définies associées à chaque activité importante pour la protection. 

## A.3 Exigences Définies Relatives Aux Éléments Importants Pour La Protection

L'arrêté du 7 février 2012 dispose en son article 2.4.1 que le système de management intégré doit comporter des dispositions permettant à l'exploitant d'identifier les éléments importants pour la protection (EIP) et leurs exigences définies. Les inspecteurs ont observé dans la « Méthodologie d'identification des EIP des INB du site AREVA NC de La Hague » (référence 2013-15926 v1.0) que les exigences définies associées à certains éléments importants pour la protection sont insuffisamment précises. En particulier, ni la périodicité ni les critères physiques associés aux mesures ou aux essais à réaliser ne sont indiqués. Vos représentants ont expliqué que les exigences définies ont vocation à être précisées à la lumière des exigences opérationnelles contenues dans les RGE et RGSE, lesquelles pourront être associées aux EIP au terme d'un processus de revue en cours. Je vous demande de préciser les exigences définies associées à chaque élément important pour la protection, de sorte qu'elles correspondent chacune à une exigence opérationnelle vérifiable. 

## A.4 Gestion Des Ressources Pour Les Projets Relatifs À La Protection Des Intérêts

Au terme de l'article L. 593-6 du code de l'environnement, l'exploitant est responsable de la sûreté de son installation. A ce titre, l'exploitant gère les ressources nécessaires aux projets relatifs à la protection des intérêts vis-à-vis de son installation. Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs comment le pilotage des projets sous-traités et relatifs à la protection des intérêts est assuré de manière opérationnelle, dans un contexte où les compétences mobilisables par votre prestataire apparaissent contraintes à vos représentants, au regard notamment des calendriers réglementaires. Il est apparu que votre prestataire vous soumet périodiquement un échéancier prévisionnel sur la base des hypothèses précédemment convenues pour l'affectation des ressources, et qu'il vous revient le cas échéant de demander une réaffectation pour respecter les priorités que vous définissez. Toutefois, ces demandes ne font pas l'objet de documents écrits. 

Je vous demande de tracer les décisions de priorisation concernant les projets sous-traités par le site de La Hague relatifs à la protection des intérêts, ainsi que les justifications associées. 

## B Compléments D'Information B.1 Cartographies Des Compétences

Les inspecteurs ont examiné la cartographie des compétences réalisée pour la direction DDFC5 chargée des installations en cours ou en attente de démantèlement. Vos représentants ont présenté la cartographie établie par poste et niveau d'habilitation pour les seules équipes de conduite de la direction. Les inspecteurs ont ainsi observé que ni les équipes chargées des projets de démantèlement ou de reprise de déchets anciens, ni les intervenants sur les chantiers n'étaient suivis dans le même outil. Les inspecteurs ont également noté que l'élaboration des cartographies de compétences ne suivait pas un modèle défini à l'échelle de l'établissement. Je vous demande de préciser le caractère exhaustif de la cartographie des compétences de la direction DDFC. Vous vous prononcerez sur l'opportunité de consolider la gestion des cartographies de compétence à l'échelle de l'établissement. 

5 Direction démantèlement et fin de cycle 

## B.2 Identification Et Gestion Des Compétences Critiques

Vos représentants ont expliqué qu'au sein de la direction DDFC, le manager identifie au cours de l'entretien annuel de chaque agent les compétences critiques qu'il détient, celles-ci étant définies par chaque manager au regard de leur rareté relative ou du fait que la plupart des agents qui les possèdent arrivent en fin de carrière. Dans le cas d'un agent particulier dont le départ à la retraite était prévu, les inspecteurs ont observé qu'une compétence critique concernant la conduite des installations avait été identifiée lors de l'entretien au terme de l'année 2013, mais que cela n'avait entraîné aucune action particulière dans le plan de formation rédigé par le manager pour l'année 2014. Les inspecteurs ont observé que la gestion des compétences critiques ne faisait pas l'objet d'une consolidation à l'échelle de l'établissement, et que les critères permettant de les définir n'étaient pas formalisés. Je vous demande de renforcer le suivi des compétences critiques au sein de la direction DDFC ; vous vous prononcerez sur l'opportunité de consolider ce suivi à l'échelle de l'établissement. 

## B.3 Processus De Suivi Des Écarts

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le processus de suivi des écarts pour les installations en cours ou en attente de démantèlement. Ce processus est apparu robuste dans l'ensemble. Toutefois, dans votre base informatique WDYS, il apparaît que l'écart référencé 2014-00273, concernant la mise en œuvre d'un mode opératoire par une entreprise prestataire, a fait l'objet d'une demande d'analyse de causes, dont la réalisation était prévue pour le 16 mai 2014. Les inspecteurs ont observé que cette analyse n'était pas disponible le jour de l'inspection. 

Je vous demande de préciser les raisons pour lesquelles l'analyse des causes concernant l'écart référencé 2014-00273 n'a pas été effectuée selon les échéances prévues ; vous renforcerez le cas échéant en conséquence votre processus de suivi des écarts. Vous m'indiquerez par ailleurs la date de réalisation effective de l'analyse concernée. 

## C Observations C.1 Audits Des Fournisseurs Au Regard Des Dispositions De L'Arrêté Du 7 Février 2012

Les inspecteurs ont noté favorablement la démarche du site de La Hague à destination de ses prestataires pour accompagner la mise en application de l'arrêté du 7 février 2012. Vous avez notamment adressé un courrier identifiant les objectifs à décliner et avez organisé plusieurs réunions d'accompagnement au cours de l'année 2013. Les inspecteurs ont noté que vous avez prévu de réaliser des audits de vos prestataires sur ces sujets au deuxième semestre de l'année 2014. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint Au Chef De Division,

signé par, 

## Eric Zelnio
