 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 09 juillet 2007 . 

Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 CANY BARVILLE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INS-2007-EDFPAL-0016 du 15 mai 2007 N/REF : DEP-Division de Caen-0511-2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 15 mai 2007 au CNPE de Paluel sur le thème de la gestion des entreposages de déchets nucléaires. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 15 mai 2007 a porté sur la sûreté des entreposages de déchets nucléaires sur le site de production délectricité de Paluel. Une large partie de linspection a été consacrée à la visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) et de laire dentreposage des déchets très faiblement actifs (aire TFA). Le processus de gestion des déchets nucléaires sur le site a également été examiné au cours de la journée. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation mise en place par le CNPE de Paluel pour la gestion des déchets nucléaires paraît satisfaisante. Les inspecteurs soulignent les efforts effectués par lexploitant ayant conduit à une forte diminution des taux dencombrement des différentes zones dentreposages. Toutefois, le programme de surveillance de la gestion des déchets devra être complété pour quil porte sur lensemble des exigences relatives aux différentes catégories et filières de traitement des déchets. 

 
 Aucun constat décart notable na été relevé pendant linspection. 

 CITIS "Le Pentacle" - Avenue de Tsukuba - 14209 Hérouville-Saint-Clair cedex Téléphone 02 31 46 50 42 - Fax 02 31 46 50 43 www.asn.fr 

## A.1. Programme De Surveillance De Lactivité « Déchets »

Les inspecteurs ont consulté le Cahier des Clauses Techniques Particulières relatif à la maîtrise des zones de collecte et/ou dentreposage de déchets. Ce document est formulé en obligation de résultats et comporte le programme des postes à surveiller concernant les différentes activités liées aux déchets. 

Les inspecteurs ont noté que ce document comporte de nombreuses exigences sur les différentes activités de surveillance liées aux déchets mais nont pas pu faire le lien avec les opérations de contrôles des déchets à effectuer sur le site, ni avec la gestion du potentiel calorifique liée aux différentes zones dentreposage. 

 
Je vous demande de définir un processus globalisé de gestion de lactivité « déchets » 
sur le CNPE de Paluel, permettant à la fois de contrôler toutes les contraintes liées à cette activité, notamment la gestion des propriétés de déchets, la qualité de leur conditionnement et de leur entreposage, la gestion du potentiel calorifique lié aux différentes zones dentreposage et la planification et l**organisation des expéditions vers les filières de traitement de déchets.** 

## B. Compléments Dinformation B.1. Etanchéité Des Zones Dentreposage De Laire De Déchets À Très Faible Activité

 Larticle 12 des prescriptions applicables à linstallation dentreposage de déchets à très faible activité (TFA) pour lexploitation du site nucléaire de Paluel, transmises par courrier référencé DSNR CAEN/0450/2004 du 3 mai 2004, prévoit que laire TFA « est revêtue denrobés présentant des épaisseurs, un coefficient de perméabilité, une dureté et une portance adaptés aux activités permises sur laire et au trafic envisagé » et que « le sol de linstallation est tel que, par agencement de pentes et contrepentes limitées à 2 % pour la zone de solvants et à 0,4 % pour la zone de conteneurs, sont créées deux zones indépendantes de collecte des effluents et/ou des eaux pluviales ». 

 Les documents attestant des pentes et contre-pentes créées sur laire TFA nont pu être présentés aux inspecteurs. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les joints entre les zones bitumées de stockage de déchets et les zones cimentées de collecte des effluents sont détériorés voire inexistants. 

Je vous demande de me fournir les documents justifiant les valeurs de pentes existantes sur laire TFA. Vous mindiquerez également les risques présentés par labsence détanchéité entre les zones bitumées et cimentées de laire, et mentionnerez les actions correctives que vous vous engagez à mettre en uvre en cas dimpact avéré (ruissellement deaux susceptibles dêtre contaminées et infiltration possible dans les sols). Je vous demande également de me fournir les documents attestant du contrôle trimestriel de lintégrité du revêtement de sol et des rétentions, effectué en application des dispositions de larticle 43 des prescriptions applicables à linstallation dentreposages de déchets TFA.

## B.2. Plan Dactions Sur Lévacuation Des Déchets

 Les inspecteurs ont consulté le plan dactions « évacuation des déchets radioactifs entreposés dans les îlots nucléaires des 4 tranches et les communs de site » référencé D5310 PA/TLN-010 du 16 janvier 2007. Ce document fait état dactions à réaliser en 2007 afin de réduire les entreposages et augmenter le nombre dévacuations de déchets nucléaires Je vous demande de me présenter un bilan détaillé des actions effectivement réalisées à mi-année 2007, notamment celles liées aux expéditions de déchets. Vous me transmettrez également les actions sur lesquelles vous vous engagez pour une échéance fixée au 31 décembre 2007. B.3. Presses à compacter Lors de linspection du 15 mai 2007, vous avez indiqué que la presse à compacter installée dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°4 était en panne. Je vous demande de me préciser si la presse à compacter est à nouveau disponible pour la réacteur n°4 et de mindiquer les actions correctrices que vous avez mises en uvre le cas échéant. En cas dindisponibilité prolongée de ce matériel, vous me préciserez les actions prévues sur le site afin dassurer un traitement des déchets efficace lors de larrêt du réacteur n°4 planifié en juillet 2007. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation Ladjoint au chef de division de Caen, SIGNE PAR 
Hubert SIMON 