DIVISION DE LYON
 Lyon, 20 Mars 2017 XXXXXXX 
N/Réf. : Codep-Lyo-2017- 011595 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0606 du 1er mars 2017 Thème : « Respect des engagements » 
Réf : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 1er mars 2017 sur le thème « respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 1er mars 2017 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin 
(ILL) avait pour principal objectif la vérification du respect des engagements pris par l'exploitant en 2015 et 2016, dans le cadre des suites des inspections menées par l'ASN et des analyses des évènements significatifs déclarés. 

Il ressort de cette inspection qu'un nombre important d'engagements ont été respectés par l'exploitant. 

Cependant, l'exploitant devra mieux s'assurer que les actions indiquées comme réalisées dans les courriers transmis à l'ASN sont effectivement finalisées et qu'en l'attente, ces actions figurent dans son tableau de suivi des engagements externes. L'exploitant devra également s'assurer que ses intervenants disposent des versions de procédure à jour lorsqu'ils réalisent des essais périodiques. Les inspecteurs ont bien pris note du report des engagements de révision de l'étude de risque incendie et de définition des densités maximales de charges calorifique de fin 2016 à novembre 2017. Enfin, les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'avait pas rédigé le dossier de synthèse de la qualité de la réalisation de l'équipement expérimental STEREO, ce qui constitue un écart à son système de management intégré et au dossier de demande d'autorisation transmis à l'ASN au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. 

## A. Demandes D'Actions Correctives � Dossier De Synthèse De La Qualité Du Détecteur Stereo

Les inspecteurs ont souhaité consulter le dossier de synthèse de la qualité du détecteur STEREO. La mise en service de ce détecteur le 10 novembre 2016 à fait l'objet d'une demande de modification au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007, qui a fait l'objet d'une décision d'autorisation de l'ASN le 8 novembre 2016. Le dossier de sûreté de l'exploitant transmis dans le cadre de la demande de modification, référencé dans la décision d'autorisation indiquait : « La cuve du détecteur a fait l'objet d'une spécification et d'un suivi de fabrication. En particulier, les contrôles suivants ont été réalisés : 
� Contrôle des soudures par ressuage � Contrôle d'étanchéité à l'eau Le montage de la structure porteuse, ainsi que des différents blindages font l'objet d'un suivi formalisé. Une réunion de lancement a été réalisée afin de présenter aux opérateurs les attendus.

L'ensemble des documents relatifs à la fabrication et au montage du détecteur STEREO feront 

partie intégrante du dossier de synthèse de la qualité relatif à la réalisation de l'instrument STEREO : 

- PV matière 
- PV des ressuages sur les soudures - PV du test d'étanchéité de la cuve 
- LOMC (Liste d'Opérations de Montage et de Contrôle) pour les montages. » 
Les inspecteurs ont donc demandé à consulter le dossier de synthèse de la qualité de la modification pour consulter les différents éléments de preuve relatifs à la fabrication et au montage du détecteur. L'exploitant a indiqué que le dossier de synthèse de la qualité de STEREO n'avait pas été rédigé. Il n'a pas non plus été en mesure de présenter aux inspecteurs les éléments de preuve cités ci-avant. Il a indiqué que les personnes en charge du suivi de cette réalisation étaient absentes le jour de l'inspection. Sans préjuger des éléments effectivement détenus par l'exploitant, les inspecteurs s'interrogent sur la robustesse de l'organisation en place au sein de l'ILL concernant sa maitrise documentaire et la conservation des éléments de traçabilité. 

En effet, la rédaction des documents de synthèse de la qualité de la réalisation est exigée par la note d'assurance de la qualité (NAQ) n°09 : « Etablissement des documents de synthèse de la qualité de la réalisation » dans sa version B du 31 octobre 2012. Cette NAQ n° 09 indique notamment : que 
« l'exploitant doit établir un document de la synthèse constituant une évaluation globale de la qualité effectivement obtenue avant la mise en service de l'installation [....]. 

Dans le cas de fabrication de matériel à qualité surveillée (pièce de rechange ou installation nouvelle), ou d'opérations importantes, il est nécessaire d'établir en fin de réalisation un document de synthèse de la qualité de la réalisation qui est joint au dossier de fabrication. [...] La note de synthèse de la qualité est un document établi suivant les principes de l'Assurance de la Qualité ; il fait donc l'objet d'un contrôle interne (vérification par une personne compétente) et d'un contrôle externe sous l'aspect formalisme (Assurance de la Qualité) ». 

Cette NAQ n° 09 liste les éléments devant être présents dans les dossiers de synthèse de la qualité de la réalisation, notamment les conclusions du responsable technique et du responsable de l'assurance qualité, l'identification des documents d'étude et de réalisation, les principales exigences spécifiées et les résultats obtenus, les principales étapes de la réalisation en mettant l'accent sur les difficultés rencontrées, les essais et contrôles effectués ainsi que les non-conformités rencontrées et la façon dont elles ont été techniquement traitées. Enfin, doivent y indiquées les anomalies subsistant en fin de réalisation, précisée leur nature, et décrite la suite donnée (éventuellement les mesures compensatoires mise en œuvre). 

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En outre, le dossier de sûreté de STEREO indiquait que les 3 capteurs (redondants) importants pour la prévention du risque incendie (pression du ciel de cuve, niveau de la cuve, détection de fuite dans la rétention) feraient l'objet d'une vérification d'étalonnage avant mise en service de l'installation. Il était également indiqué que les soupapes protégeant les réservoirs sont habituellement testées tous les 5 ans et que l'expérience ayant une durée de deux ans, la soupape de sécurité ne fera donc pas l'objet d'un essai. Ainsi, les inspecteurs ont souhaité consulter les comptes rendus des vérifications d'étalonnages des 6 capteurs importants pour la prévention du risque incendie précédemment cités ainsi que le dernier PV d'étalonnage de la soupape de sécurité mis en place sur l'équipement STEREO. L'exploitant n'a pas été non plus en mesure de fournir ces éléments. A la suite de la détection de cet écart et à la demande des inspecteurs, l'exploitant a transmis la liste des documents de preuve précédemment cités dont il dispose, par courriel du 7 mars 2017, dans lequel il confirme que le dossier de synthèse de la qualité de la réalisation de STEREO n'a pas été rédigé. 

Dans la liste des documents de preuve dont dispose l'exploitant il apparaît que les deux capteurs de pression et les deux détecteurs de fuite n'ont pas fait l'objet d'un étalonnage ou d'un contrôle particulier. Les alarmes du dispositif STEREO ont donc bien été testées, mais l'exploitant a fait varier les seuils de déclenchement d'alarme pour vérifier le bon déclenchement et l'électronique des alarmes associées. Ainsi, le déclenchement de ces alarmes, aux véritables seuils de sécurité, n'a pas été testé. En outre, l'exploitant ne dispose pas de preuves de l'étalonnage de ces détecteurs et de leur parfait fonctionnement dans les plages de mesures des seuils de déclanchement.

1. Je vous demande de prendre des mesures rapides pour vérifier que les détecteurs de pression et les détecteurs de fuites présents dans STEREO, que vous indiquez comme 
« importants pour la prévention du risque incendie » dans la demande de modification présents, fonctionnent dans les plages de mesure relatives aux seuils de déclenchement des alarmes. 

2. Je vous demande de rédiger et transmettre à l'ASN le dossier de synthèse de la qualité de la réalisation de l'équipement STEREO sous 1 mois. 

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3. Compte-tenu de la mise en service de l'équipement STEREO sans vous être assuré préalablement de la conformité de la modification au dossier de sûreté fourni dans le dossier de modification, je vous demande de procéder à la déclaration et à l'analyse d'un événement significatif qui identifiera les défaillances de votre processus de mise en service de nouveaux équipements. 

4. A l'issue de votre analyse, je vous demande de mettre en place un processus de gestion des modifications permettant de vous assurer que les documents de synthèses de la qualité de la réalisation sont rédigés avant la mise en service des équipements, conformément à la NAQ n° 09, et que les dispositions techniques et organisationnelles prévues dans les dossiers de modifications sont vérifiées de façon formalisée.

## � Traçabilité Et Clôture Des Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté à deux reprises que l'exploitant avait indiqué dans ses réponses à des lettres de suite d'inspection que des actions correctives permettant de répondre à des demandes particulières de l'ASN étaient mises en œuvre, sans qu'elles soient effectivement réalisées. 

En effet, dans le cadre des suites de l'inspection « confinement » du 1er avril 2016, l'ASN avait demandé à l'exploitant de faire figurer, sur les PV des contrôles périodiques des conductimètres, la référence du boitier électronique et celle de la sonde de conductimétrie utilisée. Par courrier du 15 avril 2016, l'exploitant avait indiqué à l'ASN que les trois procédures utilisées pour effectuer les essais des mesures de conductivité avaient été modifiées pour faire apparaître sur le cartouche des fiches de test deux mentions distinctes de l'électronique du conductimètre d'une part, et la sonde du conductimètre d'autre part. Cependant les inspecteurs ont constaté que ces trois notes avaient bien été révisées au 15 avril 2016, mais qu'elles n'ont été vérifiées et diffusées que le 7 juillet 2016. Il est à noter qu'aucun essai de ces équipements n'était prévu entre avril et juillet 2016. De plus, dans le cadre des suites de l'inspection « respect des engagements » du 17 février 2016, l'ASN avait demandé à l'exploitant de mettre à jour la procédure d'intervention n° 01-281 EP relative au contrôle annuel d'étanchéité de la canalisation véhiculant les « eaux spéciales » entre la bâche 827 RA 01 et la vanne 827 VP 20 dans le local S29, afin de tracer l'état des vannes à la fin de l'intervention et de permettre la vérification de la conformité de l'état des vannes à leur état initial après le contrôle annuel. L'exploitant avait répondu par courrier du 2 mai 2016 que cette procédure avait été mise à jour en ce sens. Les inspecteurs ont consulté cette procédure. Il apparaît sur le cartouche de la procédure qu'elle a été rédigée, vérifiée et diffusée le 28 février 2017, soit la veille de l'inspection. L'exploitant a indiqué qu'un projet de mise à jour avait été rédigé lors de l'envoi du courrier du 2 mai 2016, mais que ce projet n'avait pas suivi le processus de vérification et de diffusion. L'exploitant s'est aperçu de cet écart en préparant l'inspection. Il est à noter qu'une vérification de la canalisation a été effectuée le 18 novembre 2016, soit entre mai 2016 et février 2017, donc sans que l'engagement pris par l'exploitant ne soit respecté. L'exploitant ne devrait considérer qu'une action corrective est réalisée seulement si elle est effectivement aboutie et, en l'attente, tracer cet engagement dans le tableau de suivi des engagements externes, conformément à son système de management intégré (SMI). 5. Je vous demande de n'indiquer dans les courriers de réponses aux lettres de suite ou dans les comptes rendus d'évènements significatifs (CRES) qu'une action corrective est réalisée que si elle est effectivement aboutie et vérifiée. 

6. Lorsqu'une action n'est pas complètement finalisée avant l'envoi des réponses aux lettres de suite ou dans les comptes rendus d'évènements significatifs, je vous demande de la tracer dans votre tableau de suivi des engagements externes, conformément aux exigences de votre SMI. 

## � Diffusion Des Mises À Jour De Procédures Et Contrôle Technique

Concernant la vérification de l'état de la canalisation véhiculant les « eaux spéciales » entre l'ILL4 et la canalisation de dilution au point RD6 du 18 novembre 2016 citée ci avant, les inspecteurs ont constaté que la gamme utilisée par l'opérateur était à la révision B en date du 16 septembre 2009. Cependant, comme indiqué dans l'autorisation de travail, la gamme applicable le jour de l'essai était en révision C en date du 14 septembre 2015. Il est à noter que la révision C avait permis une refonte complète de la gamme. Le contrôle technique de cette opération et la vérification à la clôture de l'autorisation de travail n'ont pas permis de détecter cet écart. Les inspecteurs s'interrogent donc sur le processus de diffusion des mises à jour de notes ou de procédure ainsi que sur la robustesse des contrôles techniques et vérifications réalisés par l'exploitant sur ces essais. 7. Je vous demande de vous interroger et de démontrer l'acceptabilité des conclusions de cet essai alors que la gamme utilisée n'était pas celle applicable.

8. Je vous demande de renforcer votre processus de diffusion des documents et de leur mise à jour pour vous permettre de garantir l'utilisation de documents à jour. 

9. Je vous demande de veiller à ce que les contrôles techniques sur la réalisation d'essais et les vérifications réalisées dans le cadre des clôtures d'autorisation de travail portent également sur la vérification de l'utilisation du bon indice des documents opératoires. 

## � Matériel De Gestion De Crise Disponible Au Pcs3

Lors de l'inspection « organisation et gestion des situations d'urgence » du 4 août 2015, les inspecteurs avaient constaté que les stocks de tenues d'intervention, gants, sur-bottes, combinaisons, tenues 
« Tyvek » et combinaisons de type « Mururoa » mentionnés en partie A4, à la page 89 du plan d'urgence interne (PUI) de l'exploitant n'étaient pas présents dans le PCS3. L'exploitant s'était alors engagé à intégrer la vérification de la disponibilité des équipements du PCS3 dans une gamme de contrôle déjà existante. 

Lors de l'inspection du 1er mars 2017, les inspecteurs ont constaté que ce contrôle avait bien été intégré dans une gamme et qu'il était bien réalisé à fréquence bimensuelle. Les inspecteurs se sont rendus au PCS3 et ont constaté l'absence de tenue de type « Mururoa », de piles de rechange destinées aux dosimètres opérationnels et de piles 9V. Ces éléments étaient pourtant listés dans la check-list de vérification précédemment citée, qui indiquait lors des 2 derniers contrôles que le PCS3 disposait de l'ensemble du matériel requis. Une personne du service radioprotection du site, en charge de réaliser les contrôles de présence des équipements, est alors venue apporter des tenues « Mururoa » ainsi que des piles. Après l'inspection, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les équipements manquants cités ci-avant étaient bien présents dans le PCS3. Ils étaient contenus dans une malle métallique cadenassée, qui n'avait pas été ouverte lors de l'inspection, photographies à l'appui. Les inspecteurs s'étonnent néanmoins que les 3 personnes accompagnant les inspecteurs, susceptibles d'intervenir en cas de déclenchement du PUI, n'aient pas connaissance de la présence de ces équipements dans la malle. De même, la personne du service radioprotection, responsable de vérifier la présence des équipements ne savait pas qu'une partie était présente dans la malle. 10. Je vous demande d'améliorer les inventaires et les affichages des malles et autres conteneurs de stockage de matériel nécessaire à la gestion des situations d'urgence afin d'en indiquer le contenu exact et de permettre la vérification périodique de leur contenu. 

## � Consigne Particulière D'Exploitation N° 230

Les inspecteurs ont consulté les derniers relevés de rondes appelés par la consigne particulière d'exploitation (CPE) n° 230 : « Exploitation et relevé des informations à effectuer par l'électricien de quart ». Ils ont relevé dans le corps du texte de la CPE n°230 des erreurs concernant la périodicité de relevés à réaliser. En effet, il est indiqué qu'une fois par poste, l'électricien doit réaliser les vérifications présentées en annexe 1 à 4. Or, l'annexe 1 concerne la vérification visuelle hebdomadaire du niveau de l'électrolyte des batteries et l'annexe 4 concerne la vérification hebdomadaire des diesels d'ultime secours et de ceux du PCS3. En outre, il est indiqué que les vérifications hebdomadaires porteront sur les diesels du PCS et sur les diesels de l'ILL4. Les inspecteurs n'ont pas trouvé dans les annexes qui servent de support de contrôle à quel endroit étaient vérifiés les diesels de secours du bâtiment ILL4. 11. Je vous demande de réviser la CPE n° 230 « Exploitation et relevé des informations à effectuer par l'électricien de quart » afin de clarifier les exigences de cette consigne. 

## � Vérification Du Niveau De Liquide De Refroidissement Des Diesels D'Ultime Secours Du Pcs3

Comme indiqué précédemment, la CPE n° 230 demande de réaliser des vérifications hebdomadaires des diesels d'ultime secours (DUS) du PCS3. L'électricien de quart doit notamment vérifier le niveau du liquide de refroidissement. Sur le relevé du 25 février 2017, il est indiqué que la vérification du niveau du liquide de refroidissement des DUS est inaccessible. L'absence de ce contrôle n'a fait l'objet d'aucune justification. En outre, aucun critère n'est formulé concernant ce niveau et l'exploitant n'a pas pu expliquer comment la disponibilité des DUS était prononcée. L'exploitant a vérifié le jour même de l'inspection que les niveaux de liquide de refroidissement de ces DUS étaient suffisants. 

12. Je vous demande de mettre en œuvre un dispositif et une organisation pour contrôler périodiquement le niveau de liquide de refroidissement de ces DUS, sur la base d'un critère de niveau minimal à respecter. 

13. Je vous demande d'expliquer pourquoi l'impossibilité de faire le relevé n'a pas été prise en compte et de m'indiquer quel contrôle technique est réalisé sur les relevés de rondes des électriciens de quart exigés par la CPE n° 230. 

## � Vérification Du Fonctionnement Des Stations Météorologiques Du Laboratoire « Environnement »

Dans le cadre des suites de l'inspection « respect des engagements » du 17 février 2016, l'ASN avait demandé à l'exploitant de définir et de mettre en œuvre un plan de contrôle périodique des détecteurs et des alarmes permettant de s'assurer du respect des conditions d'ambiance du laboratoire « environnement » (pression, température et humidité). L'exploitant avait répondu par courrier du 2 mai 2016 que la rédaction de la procédure de test périodique des détecteurs et des alarmes était en cours et que les essais nécessaires pour valider les méthodes de test étaient pratiquement achevés, ce qui aurait permis de diffuser la mise à jour de la procédure avant la fin du mois de mai 2016. Les inspecteurs ont constaté que la fiche technique « Vérification du fonctionnement des stations météorologiques du laboratoire Environnement » avait bien été mise à jour et diffusée le 28 octobre 2016. Cependant, il leur est apparu que la périodicité de contrôle des détecteurs et des alarmes n'était pas clairement spécifiée dans la procédure. En effet, il y est seulement indiqué qu' « une vérification des stations météorologiques [...] est réalisée annuellement par les techniciens du SRSE/Environnement par intercomparaison avec la station météorologique de référence] ». Aucune périodicité n'est donc définie concernant le contrôle des seuils d'alarmes. En outre, ces contrôles n'ont pas été intégrés dans la note d'assurance qualité (NAQ) n° 21 : « exécution et suivi des vérifications et essais périodiques ». 14. Je vous demande de réviser la fiche technique précédemment citée et la NAQ n°21 afin de définir une périodicité de contrôle de bon fonctionnement des alarmes des stations météorologiques du laboratoire « environnement ». 

## � Formation À La Gestion Des Situations D'Urgence

Dans le cadre des suites de l'inspection « organisation et gestion des situations d'urgence » du 4 août 2015, l'exploitant s'était engagé à programmer une nouvelle formation des personnes susceptibles d'occuper une fonction du plan d'urgence interne (PUI) avant la fin de l'année 2015. Lors de l'inspection « respect des engagements » du 17 février 2016, l'exploitant avait pu montrer aux inspecteurs la feuille de présence des personnes présentes à une formation réalisée en décembre 2015, mais certaines personnes prévues n'avaient pas pu assister à cette formation. L'exploitant n'avait pas encore programmé de nouvelles sessions afin que les personnes absentes à la formation de décembre puissent suivre cette formation. Ainsi, l'ASN avait demandé que toutes les personnes susceptibles d'occuper une fonction du PUI soient formées en organisant les sessions complémentaires nécessaires. 

L'exploitant avait répondu qu'une formation complémentaire aurait lieu avant la fin du 1er semestre 2016. 

Lors de l'inspection du 1er mars 2017, l'exploitant a fourni une fiche d'émargement pour une session de formation à la gestion des situations d'urgence du 9 juin 2016. Cependant, les inspecteurs ont constaté que 2 personnes n'avaient toujours pas été formées. En outre, l'exploitant a intégré dans sa NAQ n° 21 l'exigence de recyclage de cette formation tous les 3 ans. 15. Je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer que les recyclages sont effectués par toutes les personnes susceptibles d'occuper une fonction du PUI. En l'attente, les personnes qui n'auraient pas été formées ne devront pas être habilitées à occuper une fonction du PUI. 

## � Etiquetage Des Substances Dangereuses Ou Radioactives

Les inspecteurs se sont rendus dans le local S29 où se trouvent notamment une cuve d'acide nitrique et une cuve de potasse. Les inspecteurs ont constaté dans ce local qu'une tourie non étiquetée, contenant un liquide non identifié, était placée dans une rétention mobile contenant également un bidon de produits solvants organiques halogénés. L'exploitant a indiqué que la tourie contenait probablement des eaux de lavage. 16. Je vous demande de veiller au bon étiquetage des substances présentes dans le local S29. 17. Je vous demande de m'indiquer quelle substance contenait la tourie, et de vous assurer de sa compatibilité avec les autres substances présentes dans la même rétention.

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## B. Demandes D'Informations Complementaires � Convention Avec Le Sdis

Dans le cadre des suites de l'inspection « incendie » du 18 novembre 2015, l'ASN avait demandé à l'exploitant d'établir une convention avec le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère, comme exigé par l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février 2012. L'exploitant avait répondu que le processus était en cours et que des rencontres avec le SDIS auraient lieu en mars ou avril 2016. 

Lors de l'inspection du 1er mars 2017, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs que la convention avec le SDIS n'était pas signée car des discussions étaient toujours en cours, mais que le processus de signature de la convention devrait aboutir prochainement.

## 18. Je Vous Demande De Me Tenir Informé De La Signature De La Convention Avec Le Sdis De L'Isère, Comme Exigé Part L'Article 7.5 De L'Arrêté Du 7 Février 2012. � Contrôles Des Détecteurs Incendie

Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus de contrôle des détecteurs incendie de l'INB n°67 et les reports d'alarme et automatismes associés. Chaque détecteur est contrôlé individuellement, mais les reports d'alarmes et les automatismes sont testés seulement pour un capteur de chaque boucle de capteurs. Ceci n'appelle pas de remarque de la part des inspecteurs. Cependant, le document de traçabilité du contrôle de ces éléments ne fait pas apparaître clairement quelles sont les différentes boucles de détecteurs incendie. Ceci augmente de manière significative le risque d'erreur à l'étape de contrôle de ces boucles et à l'étape de vérification du contrôle. L'exploitant a indiqué qu'une mise à jour du document était en cours afin de faire apparaître plus clairement les différentes boucles de détecteurs incendie. 19. Je vous demande de vous engager sur un délai de mis à jour du modèle de compte-rendu des contrôles des détecteurs incendie afin d'y faire apparaître clairement les différentes boucles de détecteurs. 

## � Traçabilité Des Prévisionnels De Dose De L'Exploitant.

Dans le cadre des suites de l'inspection « radioprotection » du 1er juin 2016, l'exploitant s'était engagé à mettre à jour sa NAQ n°26 « Mise en œuvre de la dosimétrie opérationnelle à l'ILL » afin de prendre en compte plusieurs demandes de l'ASN. Une des demandes était notamment d'avoir une traçabilité de la décision de ne pas inscrire le prévisionnel de dose lorsque celui-ci est inférieur à 25 µSv. Les inspecteurs ont constaté que la révision de la NAQ n°26 prévoyait bien cette traçabilité. Il est en effet maintenant demandé d'inscrire que la dose prévisionnelle est inférieure à 25 µSv dans l'autorisation de travail. Cependant, le jour de l'inspection le système de gestion des bons de travaux (GBT) était encore en phase de modification pour prévoir cette possibilité. 20. Je vous demande de vous engager sur un délai de modification de votre système de gestion des bons de travaux (GBT) pour pouvoir tracer que le prévisionnel de dose est inférieur à 25 µSv.

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## C. Observations � Evaluation Des Limites De Densité De Charges Calorifiques (Dcc)

Dans le cadre des suites de l'inspection « incendie » du 18 novembre 2015, l'exploitant s'était engagé auprès de l'ASN à mettre à jour son étude de risque incendie « ERI » avant fin 2016, pour notamment déterminer pour chacun des locaux de l'INB n° 67 les limites de densité de charges calorifiques (DCC). 

Lors de l'inspection du 1er mars 2017, l'exploitant a indiqué que ce travail n'avait pas été réalisé en 2016 et qu'il avait repoussé l'échéance de réalisation de cette action à la remise du rapport de réexamen de sûreté en novembre 2017. Observation C1 : Je prends note de votre nouvel engagement de mettre à jour l'ERI de l'INB n°67 au plus tard lors de la remise du rapport de réexamen de sûreté en novembre 2017. Les limites de DCC devront figurer dans l'ERI que vous avez prévu de transmettre en novembre 2017. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER