DIVISION DE LYON
Lyon, le 3 décembre 2015 N° Réf. : CODEP-LYO-2015-048303 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) 
 Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Thème : « Incendie » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0543 du 18 novembre 2015 Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants
 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 18 novembre 2015 sur le réacteur à haut flux de l'Institut Laue Langevin, sur le thème de l'« incendie ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 novembre 2015 du réacteur à haut flux, situé sur le site de l'Institut Laue Langevin
(ILL), a porté sur l'examen des dispositions mises en œuvre par l'exploitant en matière d'organisation, de formation et d'entraînement du personnel ainsi que sur l'entretien des matériels pour la prévention et la lutte contre l'incendie. Les inspecteurs ont notamment consulté les consignes de l'exploitant en cas d'incendie ou d'explosion, les modalités de suivi de l'entraînement du personnel pour la première intervention, puis par sondage les permis de feu ainsi que les comptes rendus d'essais relatifs à la détection incendie, aux portes et clapets coupe-feu, aux extincteurs, aux vannes et bornes d'incendie et au suivi de la charge calorifique dans les locaux. Une visite de terrain a également été réalisée principalement au sein des locaux électriques et du local des groupes électrogènes de secours.

Les inspecteurs estiment que l'organisation en matière d'incendie est définie mais qu'elle pourrait utilement être précisée, que les consignes en matière d'incendie paraissent claires, que le contenu et le suivi de l'entraînement des équipes d'intervention ainsi que la qualité des permis de feu sont satisfaisants. Cependant, les inspecteurs ont constaté plusieurs défauts de rigueur dans la réalisation des essais périodiques relatifs à la maîtrise du risque d'incendie. De plus, des écarts réglementaires ont été constatés concernant la requalification périodique décennale, requise au titre de la réglementation des équipements sous pression, des bouteilles de CO2 destinées à l'extinction d'un incendie dans les locaux électriques du réacteur et concernant l'absence de convention formelle avec le service départemental d'incendie et de secours. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Défaut de requalification périodique des bouteilles de CO2 relatives au système d'extinction fixe d'un incendie dans les locaux électriques du réacteur Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de justifier de la réalisation d'une requalification périodique réglementaire datant de moins de 10 ans pour les bouteilles de CO2 du système d'extinction fixe d'un incendie du noyau central du bâtiment ILL4. Cette requalification est requise par l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression contenant des fluides de catégorie 2. L'exploitant a indiqué que ce système d'extinction a vocation à être rapidement remplacé par un nouveau système. Je vous rappelle cet écart constitue un manquement aux règles de sécurité prévues par l'article 17 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure, conformément aux dispositions prévues par l'article 29 du décret susvisé. Demande A1 : je vous demande de vous conformer sans délai aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression concernant l'exploitation des bouteilles de CO2 du système d'extinction fixe d'un incendie au sein du noyau central de l'ILL4, ou de faire remplacer ces équipements. 

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## Absence De Convention Avec Le Sdis (Service Départemental D'Incendie Et De Secours)

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous ne disposez actuellement pas d'une convention formelle avec le SDIS de l'Isère. L'appui du SDIS serait encadré via la convention établie entre le centre CEA de Grenoble et le SDIS. Je rappelle que le premier alinéa de l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février 2012 stipule que : « L'exploitant établit avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à sa gestion de crise des conventions permettant d'assurer la coordination et, le cas échéant, la mise à disposition ou la mutualisation des moyens en cas de situation d'urgence. ». Cette responsabilité d'établir une convention incombe donc directement à l'exploitant nucléaire. 

Demande A2 : je vous demande d'établir une convention avec le SDIS de l'Isère comme exigé par l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. 

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Défaut de contrôle de plusieurs détecteurs incendie Les inspecteurs ont consulté les derniers rapports de contrôle des détecteurs d'incendie des installations de l'ILL de 2014 et 2015. Ces contrôles sont annuels. Les inspecteurs retiennent des éléments consultés les faits suivants : trois détecteurs dont deux dans le sas de décontamination et un dans le local B22bis du bâtiment ILL5 n'ont pas été contrôlés en 2014 ni en 2015. Le chapitre 5 des RGE (règles générales d'exploitation) de l'INB n°67 prévoit un contrôle annuel de ces détecteurs. Il s'avère que le compte rendu d'essai a été validé sans autre commentaire sur ce point. Demande A3 : je vous demande de contrôler dans les meilleurs délais les détecteurs incendie susvisés. Vous me transmettrez le résultat de ces essais. Demande A4 : je vous demande de respecter les périodicités d'essais prévues par le chapitre 5 des RGE de l'INB n°67, pour l'ensemble des détecteurs présents dans l'installation. Absence de compte rendu validé du dernier contrôle de la charge calorifique des installations ILL5, 

## Ill7 Et Ill22

Le dernier compte rendu relatif au contrôle des charges calorifiques des bâtiments ILL5, ILL7 et ILL22, bien que réalisé en 2013, n'est actuellement toujours pas validé. Vos représentants ont indiqué que vous examiniez ses conclusions en vue de réviser, le cas échéant, l'étude des risques d'incendie de l'INB n°67. Ce délai de validation n'est pas satisfaisant. Les inspecteurs rappellent que ce contrôle est requis avec une périodicité quinquennale par le chapitre 5 des RGE de l'INB n°67. En outre, il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs si le document consistait uniquement en un recensement des charges présentes, ou si l'ILL avait effectivement défini des limites de densité de charges calorifiques (DCC) par locaux. Demande A5 : je vous demande de valider le compte rendu relatif au dernier contrôle des charges calorifiques des bâtiments ILL5, ILL7 et ILL22 prévu par le chapitre 5 des RGE de l'INB n°67, et d'en tirer les dispositions nécessaires dans l'installation. Demande A6 : je vous demande de définir des limites de DCC par local et d'en assurer le suivi régulier par des moyens appropriés. 

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Validation du dernier compte rendu d'essais relatifs aux vannes et bornes d'incendie en écart à la procédure d'intervention Les inspecteurs ont consulté le dernier compte rendu d'essais des vannes et des bornes d'incendie datant de juin 2015. Le compte rendu valide les résultats d'essais alors que des valeurs de pression statique ou de débit des vannes n'étaient pas respectées : c'était par exemple le cas pour la vanne située au 5ème étage de l'ILL4 pour lequel la pression statique observée a été relevée à 4,5 bars pour un critère minimal fixé à 6 bars par la procédure d'intervention. De plus, sur cet exemple, le débit a d'abord été relevé à 28 m3/h puis à 50 m3/h, le critère minimal étant de 30 m3/h. Après questionnement par les inspecteurs, il s'avère que le premier essai n'était pas réalisé dans les conditions prévues par le mode opératoire ; un tuyau d'un diamètre de 40 mm a été utilisé au lieu d'un tuyau de 70 mm. Ces précisions ne figuraient pas explicitement sur le compte rendu d'intervention. 

Demande A7 : je vous demande de vous conformer à vos modes opératoires pour la réalisation et la validation des essais relatifs aux vannes et bornes d'incendie. 

Demande A8 : je vous demande de tracer et d'analyser tous les écarts à des critères non respectés lors des essais périodiques. 

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Réglage du groom de 2 portes coupe-feu Lors de leur visite, les inspecteurs ont observé que les portes ESC01 et ESC02 situées le noyau central de l'ILL4 et classées coupe-feu ne fermaient pas correctement par la seule action du groom. Demande A9 : je vous demande de mettre en conformité les portes coupe-feu ESC01 et ESC02 du noyau central de l'ILL4. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Mise À Jour Des Plans D'Intervention Des Installations

Les inspecteurs ont observé dans le fichier de suivi des actions relatives aux exercices de sécurité indiquait une action en cours depuis 2011 visant à mettre à jour les plans d'intervention des installations. Le solde de cette action est prévu fin 2015. Demande B1 : je vous demande de confirmer le solde de l'action de mise à jour des plans d'intervention de vos installations. 

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## C. Observations

C1 : les inspecteurs ont observé en visite à proximité du magasin jouxtant le local abritant les groupes électrogènes de secours, la présence de bouteilles sous pression ne disposant pas de racks d'entreposage et non arrimées. La situation a été corrigée immédiatement. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
 Signé par : 
Olivier VEYRET 