AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-213-042858 Lyon, le 24/07/2013 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°63
Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0471 du 9 juillet 2013 Thème : « Récolement des suites de l'inspection post-Fukushima des 21 et 22 juin 2012 »
Réf.

:

Code de l'environnement (L.596-1 et suivant)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 9 juillet 2013 sur le site de d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème du « récolement des suites de l'inspection post-Fukushima de l'INB n°63 des 21 et 22 juin 2012 ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 juillet 2013 portait sur le respect des engagements pris par AREVA FBFC à la suite de l'inspection des 21 et 22 juin 2012 sur le premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima dans l'INB n°63 du site de Romans-sur-Isère. Les inspecteurs ont vérifié l'avancement des actions mises en place à la suite de cette inspection, que ce soit du point de vue de la mise en conformité de certains équipements ou du point de vue de l'organisation et de la rédaction de consignes. Enfin, les inspecteurs se sont rendus sur le terrain afin de vérifier que les casiers d'entreposage des plaques et assemblages de l'atelier F2 étaient correctement tenus. Les inspecteurs ont noté positivement que l'exploitant a mis en place une structure projet au niveau de l'établissement pour piloter les « grands projets du site » à savoir les plans d'action faisant suite au groupe permanent usines (GPU) de 2006, aux évaluations complémentaires de sûreté (ECS) et aux études de risques incendie (ERI). Ils ont noté d'autre part que l'exploitant avait retenu de remplacer tous les casiers d'entreposage de plaques et d'assemblages par des casiers uniques répondant aux exigences en matière de sûreté, criticité et de risques sismiques, ce qui est plutôt favorable. A contrario, aucune démarche de déclaration de modification n'a été engagée à ce jour auprès de l'ASN. L'exploitant a annoncé au cours de l'inspection, qu'un dossier de modification au titre du décret n°1557-2007 du 2 novembre 2007 serait remis avant la fin de l'année 2013 pour que cette opération puisse avoir lieu lors du prochain arrêt d'été en 2014. L'ASN attend de la part de l'exploitant un dossier de qualité de manière à ce que cette opération ne prenne pas davantage de retard.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Conduite À Tenir En Cas De Déclenchement De Coupure Sismique

Les inspecteurs ont examiné la procédure décrivant la conduite à tenir en cas de déclenchement de la coupure sismique (DCS) dans les unités de fabrication du combustible (principalement dans le bâtiment F2). Les inspecteurs ont constaté que la procédure initialement prévue pour le 31 mars 2013 venait d'être rédigée (le 4 juillet 2013) et qu'elle devait être précisée du point de vue organisationnel. Par ailleurs, elle n'a pas encore été déclinée auprès des opérateurs. Cette action est prévue pour septembre 213.

Les inspecteurs regrettent le retard pris par l'exploitant d'autant que les procédures élaborées pour le laboratoire et l'UTED (unité de traitement des effluents et des déchets) de l'INB n°63 sont applicables et entièrement déclinées auprès des opérateurs (des présentations ont été faites et des fiches réflexes ont été élaborées). D'autre part, les inspecteurs encouragent l'exploitant à tester à la suite de cette déclinaison la bonne application de cette conduite.

Demande A1 : Je vous demande de veiller à la bonne déclinaison de cette consigne avant le 30 septembre 2013.

Demande A2 : Je vous demande de vérifier et de tirer un retour d'expérience de l'application de cette consigne pour le 31 décembre 2013.

## Casiers D'Entreposage Des Plaques Et Assemblages

Lors de la précédente inspection, les inspecteurs avaient constaté que les portes des casiers d'entreposage des plaques et assemblages n'étaient pas systématiquement fermées. D'autre part, les casiers n'étaient pas adaptés pour les éléments de grande longueur. Cet écart avait par ailleurs fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif concernant la sûreté auprès de l'ASN. L'exploitant s'était engagé à réparer les portes défaillantes, à étudier une solution de remplacement et à mettre en œuvre un système de maintien pour les éléments de grande longueur pour lesquels les portes ne peuvent être fermées.

L'exploitant a présenté aux inspecteurs une sangle pouvant servir de système de maintien mais ce dispositif n'a pas été testé car aucun assemblage de grande longueur n'a été fabriqué à ce jour. Les inspecteurs regrettent que l'exploitant n'ait pas testé ce système sur une maquette ou un postiche et que cette exigence n'ait pas été formalisée par anticipation dans la fiche récapitulative des exigences de sûreté (FRED) de l'atelier référencée 220020, d'autant que l'exigence a été retranscrite dans la fiche opératoire de sécurité (FOS) n°65-007 au § 3.2.

Demande A3 : Je vous demande de définir et de valider la solution que vous mettrez en œuvre pour maintenir les éléments de grande longueur dans les casiers d'entreposage avant le 30 septembre 2013. Vous veillerez à ce que cette solution soit clairement explicitée dans vos procédures et que sa mise en œuvre soit traduite sous la forme d'une exigence définie.

## Inventaire Des Matières

L'exploitant met en œuvre un cahier faisant l'inventaire des matières contenues dans le hall gaine de l'INB n°63 en dehors des casiers d'entreposage. Ce classeur est remis en fin de journée au poste central de sécurité en cas de situation d'urgence. Les inspecteurs ont constaté que les casiers d'entreposage présents dans le hall gaine ne figuraient ni dans ce cahier, ni dans les dossiers d'intervention remis aux services de secours en cas d'intervention.

Ces derniers devront être mis à jour.

Demande A4 : Je vous demande de mettre à jour votre document d'intervention de manière à faire apparaître les casiers d'entreposage présents dans le hall gaine de manière transitoire.

## Chariots De Manutention

La fiche d'écart SCA_182_2012 relative aux fixations des chariots de manutention n'est pas soldée à ce jour car l'exploitant estime que le système actuel est encore perfectible.

La FOS 65 019 indice 6 intègre bien la nécessité que les chariots soient immobilisés. Les inspecteurs regrettent cependant que cela n'apparaisse pas dans la FOS 65 007 notamment au paragraphe concernant les éléments « RHF » et « FRM-II » pour lesquels cette exigence est demandée. Les documents devront être mis en cohérence.

Demande A5 : Je vous demande de mettre en cohérence vos fiches opératoires de sécurité.

## Aire D'Entreposage Des Déchets

Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont constaté la présence de fûts métalliques contenant des déchets compactables radioactifs, le long du couloir SE1D de la zone « U ». Cette zone est prévue à cet effet dans le référentiel de l'installation mais n'est ni identifiée ni balisée en local, ce qui est regrettable.

Demande A6 : Je vous demande de mettre en œuvre un balisage et des consignes relatives à l'exploitation de cette aire de collecte de déchets.

## B. Compléments D'Information Dispositif D'Ancrage Au Sol

L'exploitant a mené un examen de conformité de tous les ancrages présents sur l'installation (bâtiment F2L et zone « uranium », dite zone « U ») et présenté son plan d'action. Une note de calcul de conformité est prévue pour la fin de l'année 2013 et les travaux sont programmés pour l'été 2014.

L'opération de changement des ancrages devant cependant s'étaler jusqu'en 2016, l'ASN attend de la part de l'exploitant une note priorisant les ancrages à changer. Demande B7 : Je vous demande de me transmettre, à la suite de votre étude de conformité, une note définissant un échéancier de remplacement des ancrages par ordre de priorité.

## Gestion Des Armoires Contenant Des Produits Toxiques, Radiologiques, Inflammables, . Corrosifs Ou Explosifs (Trice)

L'exploitant a amélioré la gestion des armoires TRICE présentes sur l'installation. Désormais, les règles d'incompatibilité ont été décrites sous forme d'affiches et apposées sur les armoires contenant des produits chimiques. Les produits sont désormais limités sur une seule étagère. La procédure PGSSE
070 indice 7 a été modifiée en ce sens.

Dans la pratique, les inspecteurs ont constaté que les règles d'incompatibilité ne faisaient pas apparaître l'incompatibilité « acide / base », que l'affiche n'était pas présente sur l'armoire de produits inflammables de la zone « U » et que certains produits étaient posés l'un sur l'autre.

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant procédait actuellement à l'inventaire des produits chimiques sur l'établissement. Les inspecteurs suggèrent à l'exploitant de procéder à cette occasion à la vérification de la bonne applicabilité des règles.

Demande B8 : Je vous encourage à vérifier la connaissance et la compréhension des consignes par les opérateurs et la bonne applicabilité de la procédure susmentionnée.

## C. Observations Maîtrise Du Risque D'Incendie

L'exploitant s'était engagé, dans le cadre de l'inspection des 21 et 22 juin, à mettre en place de nouveaux extincteurs dans le hall gaine du bâtiment F2 et dans la zone « U ». Les inspecteurs se sont d'ailleurs rendus sur les installations pour vérifier leur mise en place. Ils regrettent cependant que l'exploitant n'ait pas étendu la démarche de vérification de l'adéquation des risques et des moyens d'extinction à toute l'INB n°63.

Je vous encourage à vérifier l'adéquation de vos moyens d'extinction avec les risques présents dans l'installation.

## Casiers D'Entreposage Des Plaques Et Assemblages .

Les inspecteurs ont pris note que l'exploitant avait retenu la solution de remplacer tous les casiers d'entreposage de plaques et d'assemblages par des casiers uniques répondant aux exigences en matière de sûreté, criticité et de risques sismiques. Dans son courrier du 18 avril 2013 référencée SUR-13/106, l'exploitant s'était engagé à transmettre pour le 31 juillet 2013, le dossier de modification pour réaliser cette opération au titre du décret n°15572007 du 2 novembre 2007. Le jour de l'inspection, l'exploitant a annoncé que l'engagement ne serait pas tenu mais que l'envoi aurait lieu avant la fin de l'année 2013, les travaux de modifications étant prévus pour le prochain arrêt d'été en 2014.

J'attire votre attention sur l'importance d'envoyer un dossier de qualité, dans les meilleurs délais, afin que cette opération ne prenne pas davantage de retard.

S
  
 So Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par

## Richard Escoffier

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