DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : CODEP-STR-2010-018190 Strasbourg, le 06 avril 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2010-EDFFSH-0009 du 16/03/2010 Thème génie civil Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection « annoncée » a eu lieu le 16/03/2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « génie civil ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 mars 2010 portait sur le thème génie civil. L'objectif de l'inspection était de vérifier que la maintenance et les travaux de génie civil sont réalisés de façon conforme sur le site de Fessenheim. Les inspecteurs ont vérifié que les programmes de base de maintenance du génie civil sont correctement appliqués et déclinés au niveau du site. Par ailleurs, les inspecteurs se sont rendus sur le terrain afin de vérifier la réalisation des travaux de renforcement du génie civil des locaux électriques et l'entretien des rétentions des bâches d'effluents de traitement des générateurs de vapeur. Les inspecteurs ont jugé que la déclinaison des programmes de maintenance préventive relatifs au génie civil était satisfaisante et bien suivie par le site. La visite terrain a néanmoins révélé la présence d'un défaut d'étanchéité au niveau de la rétention des bâches d'effluents de traitement des générateurs de vapeur qui devra être corrigé. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite de la rétention des bâches contenant les effluents du traitement des générateurs de vapeur, un défaut d'étanchéité a été constaté sur le revêtement du mur de rétention. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de réparer au plus vite ce défaut et de me justifier pour quelle raison la maintenance préventive n'a pas permis d'éviter cet écart.

Les inspecteurs ont constaté que le document de suivi de l'intervention de la mise en peinture de la rétention de la bâche PTR du réacteur n°1 en mars 2009 ne permet pas de démontrer que EDF a bien procédé à la réception du chantier à la fin des travaux. Par ailleurs, le procès verbal de fin de chantier remis par la société prestataire est daté de plus de 6 mois après la réalisation des travaux. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de revoir votre organisation afin que ces écarts ne se reproduisent pas. 

## B. Compléments D'Information

Lors du contrôle de la gamme de travail GGC05303 BK 0m « contrôle des caniveaux et des drains - extension BK », il est apparu que le code couleur identifiant l'ancienneté des écarts n'était pas parfaitement respecté. L'opérateur a modifié et complété ce code couleur afin d'y introduire une notion de localisation (indication en hauteur ou sur les murs). 

Demande n°B.1 : Je vous demande d'étudier la pertinence de ce nouveau code couleur et de me transmettre le cas échéant le mode opératoire mis à jour. Vous avez annoncé que les travaux de renforcement des digues bouchons de Kembs et de Ottmarsheim effectués dans le cadre du réexamen de sûreté de la centrale de Fessenheim étaient terminés. 

## Demande N°B.2 : Je Vous Demande De Me Transmettre Le Procès Verbal De Réception Des Travaux.

L'analyse de la fiche d'écart N°5449 indique qu'une fissure traversante est apparue dans le revêtement du plancher du bâtiment combustible (BK) à 0 m entre deux visites programmées au titre du programme de maintenance. La périodicité de visite n'a donc pas permis de détecter cette fissure avant qu'elle ne soit traversante. 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de me transmettre une analyse approfondie de cet écart en y* intégrant un point concernant la pertinence de la périodicité du programme de maintenance associé. La fiche d'analyse de nocivité concernant les renforcements en tissus de fibres de carbone (TFC) des cloisons parasismiques fait état de la présence de chevilles traversant le TFC. Or le TFC doit demeurer intègre. 

Demande n°B.4 : Je vous demande de me justifier l'absence d'impact concernant la mise en place de chevilles traversant le TFC dans les cloisons parasismiques. Les inspecteurs ont relevé dans les locaux électriques de relayage que de nombreux capotages de protections au niveau des armoires de câblage des relais (par exemple cellule BA26) ne sont plus en place. 

Demande n°B.5 : Je vous demande de m'expliquer la fonction de ces capotages ainsi que de l'étiquette d'identification qui est accolée.

## C. Observations

C.1 Lors de la visite, les inspecteurs ont noté que les abords du chantier PNXX703 C n'étaient pas en état de propreté satisfaisant (présence de déchets sur le toit, outils non rangés…) alors qu'aucun travail n'était en cours. C.2 Les inspecteurs ont également noté que la signalisation sur la porte 1 JSW 601 PD concernant le zonage déchet n'était pas conforme. C.3 Les tôles recouvrant les cloisons de la rétention de la bâche PTR en tranche 2 coté EST présentent de nombreuses déformations ressemblant à des chocs. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg 

## Signée Par

Pascal Lignères 