AUTORITÉ
E S U R E T E
INCLÉAIRE
Division de Caen
Hérouville Saint-Clair, le 7 janvier 2010 N/Réf. CODEP-CAE-2010-001720 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL
BP5027 14 076 CAEN CEDEX 5 OBJET :Inspection des installations nucléaires de base.

CODE : INS-2010-GANIL-0004 du 17 décembre 2009-Transports de matières radioactives.

REF :
Loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

## Monsieur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juillet 2006 relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 17 décembre 2009 au GIE du GANIL à Caen, sur le thème de l'organisation des transports de matières radioactives.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de la visite ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De La Visite

L'inspection du 17 décembre 2009 a porté sur l'examen de l'organisation mise en place sur le site concernant le transport de matières radioactives. Les inspecteurs ont analysé le bilan des actions du conseiller à la sécurité des transports ainsi que  le système d'assurance qualité mis en place au GANIL.

Les inspecteurs ont consulté plus particulièrement un dossier d'expédition de matières radioactives réalisée le 08/07/2008. Ils ont enfin visité le bâtiment dédié à l'entreposage des déchets radioactifs.

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs ont noté une organisation globalement satisfaisante. Ils ont également pris bonne note de l'appui de vos tutelles (CEA et CNRS) dans le domaine de la veille réglementaire. En revanche, certains points restent à améliorer comme la formalisation du remplacement du conseiller à la sécurité en cas de congés, la mise à jour des documents qualités liés au transport ainsi que la formalisation de la formation au transport de matières radioactives pour le personnel concerné.

Cette inspection a donné lieu à un constat d'écart notable, portant sur l'absence de programme de protection radiologique.

ww.asn.fr

## Demande D'Actions Correctives A.1. Programme De Protection Radiologique (Prp)

Les inspecteurs ont constaté pour votre établissement l'absence de formalisation du programme de protection radiologique , ce qui est contraire aux exigences du paragraphe 1.7.2 de l'ADR 1 . En effet, l'ADR spécifie qu'un PRP est obligatoire quel que soit le type de colis expédié ; ce programme, rédigé sous assurance de la qualité, s'applique à toutes les étapes du transport concernées.

Le PRP comprend une évaluation de doses pour les opérations de transport. Cette estimation doit être tracée et revue périodiquement. Je vous rappelle que lorsque l'on estime que la dose effective ne dépassera pas, selon toute probabilité, 1 mSv en un an, il n'est pas nécessaire d'appliquer des procédures de travail spéciales, de procéder à une surveillance poussée, de mettre en œuvre des programmes d'évaluation des doses ou de tenir des dossiers individuels.

Je vous demande d'élaborer un programme de protection radiologique dont vous me ferez parvenir une copie dans les plus brefs délais.

## B. Demandes Complémentaires B.1. Conseiller À La Sécurité (Cst)

Après examen de votre courrier DIR/SQ/2007.94 en date du 7 décembre 2007 2 , relatif à la déclaration des événements intéressant le transport, les inspecteurs ont noté sur le premier semestre 2007 au sein de votre établissement une vacance de poste du conseiller à la sécurité des transports
( d'environ 6 mois ). Interrogé sur les mesures correctives mises en œuvre pour éviter le renouvellement d'une telle situation, vous avez indiqué aux inspecteurs pouvoir recourir dorénavant à la cellule ULYSSE
de l'IN2P3 du CNRS. Néanmoins, cette disposition n'est actuellement pas formalisée au sein de votre oganisation.

Je vous demande de definir une organisation perenne permettant d'assurer au sein de votre établissement la continuité des missions du conseiller à la sécurité des transports. A cet égard, vous me ferez part des dispositions retenues.

## B.2. Surveillance Des Opérations De Transports

Les inspecteurs ont noté que les opérations de caractérisation des radionucléides, d'emballage, de dossier d'acceptation et de transport dans le cadre de l'expédition des déchets nucléaires étaient soustraitées. Je vous rappelle qu'en qualité d'expéditeur, vous êtes responsables de l'activité de vos soustraitants ; or, à ce jour, peu de documents permettent de garantir que les opérations de transports citées ci-dessus sont supervisées par vos soins.

## A.

Je vous demande de formaliser dans un document de votre choix, que vous intégrerez dans votre plan d'assurance de la qualité, les actions de surveillance réalisées sur votre soustraitant . Vous me fournirez l'échéancier associé à cette demande.

## B.3. Formation Au Transport De Matières Radioactives

Conformément au paragraphe 1.3 de l'ADR, toute personne dont les fonctions ont trait au transport de marchandises radioactives doit recevoir une formation spécifique préalablement à sa prise de poste, lui permettant de bien connaitre les dispositions de la réglementation relative au transport de matières radioactives.

Les inspecteurs ont noté qu'à ce jour, seule la formation portant sur la radioprotection était réalisée.

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir que toute personne concernée par le transport de matières radioactives (sous-traitant compris) a reçu une formation adaptée. Vous me fournirez l'échéancier associé à cette demande.

## B.4. Expéditions Des Colis

Les inspecteurs ont consulté le dossier d'expédition de matières radioactives portant sur l'envoi de 54 colis au centre de regroupement de Saclay  le 08/07/2008. L'étude de ce dossier a mis en évidence qu'il n'existait pas à ce jour  de traçabilité  de la réception, des colis par l'ANDRA sur le site de Saclay.

Selon les dires du conseiller à la sécurité, un bon de prise en charge sera envoyé au GANIL qu'à partir du moment où les colis seront arrivés sur le lieu de stockage définitif.

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'améliorer la traçabilité de la filière d'élimination des déchets par l'ANDRA.

Vous me préciserez les dispositions retenues.

## B.5. Logiciel Transporad

Comme évoqué au point B.4, les inspecteurs ont noté que le logiciel Transporad (logiciel de gestion des transports de matières radioactive) n'avait pas été mis à jour à la suite de l'expédition de 54 colis au lieu de 55,  le 08/07/2009.

Je vous demande de procéder à la mise à jour de votre logiciel. Vous me fournirez l'échéancier associé à cette mesure.

## B.6. Pui Transport/Plan D'Assurance De La Qualité

Les inspecteurs ont relevé que plusieurs documents consultés lors de l'inspection devaient être réactualisés, notamment :
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plan d'urgence interne Transport (référence PUI TMR ind. A du 22/03/2007) : actualiser l'annuaire des correspondants transport; plan d'assurance de la qualité (référence DIR/IS/100-A) : intégrer la version de l'ADR 2009, remplacer DGSNR par ASN, remplacer la procédure de réception et expédition des colis de classe 7 DIR/IS 104 par la nouvelle version pp/Indice A/Numéro 9 du 15/12/2009 ;
procédure de réception et d'expédition des colis de classe 7 (référence PP/Indice A/numéro 9) : intégret la version 2009 de l'ADR.

Je vous demande de mettre à jour les documents intéressant le transport de matières radioactives. Vous me fournirez l'échéancier associé à cette demande.

## C. Observations Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le Chef de la division de Caen,

Thomas HOUDRE