DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2021-007308 Marseille, le 11 février 2021 

# Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no **INSSN-MRS-2021-0604 du 02/02/2021 à la STD (INB 37-A)** 
Thème « autorisations »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision no **2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative** 
aux modifications notables des installations nucléaires de base [3] CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 - Note aux exploitants d'installations nucléaires de base, aux fabricants d'équipements sous pression nucléaires et aux fabricants de colis de transport de substances radioactives 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 37-A a eu lieu le 2 février 2021 sur le thème 
« autorisations ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 37-A du 2 février 2021 portait sur le thème « autorisations ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour la gestion des modifications notables pour l'INB et la documentation associée. Ils ont examiné par sondage les dossiers de modification des deux dernières années. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que bien que les dossiers techniques de modification examinés soient correctement renseignés, les documents sur lesquels s'appuie la gestion des modifications ne sont pas gérés avec une rigueur suffisante. La gestion documentaire fait l'objet d'une demande d'action prioritaire. Les dispositions pour collecter et analyser le retour d'expérience de la mise en œuvre des modifications notables devront être mises en place. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Système De Gestion Intégrée (Sgi)

L'architecture documentaire des procédures de gestion des modifications notables a été présentée aux inspecteurs. Les documents correspondent à des instructions au niveau du CEA, du centre de Cadarache ou de l'INB. Les inspecteurs ont noté que la procédure applicable à l'INB, mise à jour en mars 2019, cite la décision [2] 
mais ne la décline pas, alors que sa date d'application est au plus tard le 1er **juillet 2019.** 
Vous avez indiqué aux inspecteurs que la procédure de l'INB allait être actualisée et que, dans l'attente, la procédure de centre s'appliquait directement. Les inspecteurs ont cependant constaté que la procédure du centre prévoyait la mise en œuvre d'une fiche d'autorisation et de suivi des opérations (FASO), alors que l'INB met en œuvre une FASO simplifiée (FASO-s) propre à la procédure de l'INB et qui permet de formaliser les autorisations de modification données par le chef d'installation. 

Les dossiers de modification ne mentionnent pas quelles sont les procédures de gestion de modification qui ont été appliquées. De plus, cet écart n'a pas été détecté, la revue du SGI n'ayant pas été effectuée. Les inspecteurs ont cependant noté qu'un groupe de travail sur le centre avait pour mission une homogénéisation des pratiques entre les INB. Les procédures examinées ne définissent pas clairement les actions pour évaluer formellement l'impact de l'association cumulée des modifications requises par l'article 1.2.2 de la décision [2]. D'autre part, vous n'avez pas été en mesure de présenter les dispositions permettant de tirer et prendre en compte du retour d'expérience de la mise en œuvre des modifications notables. Il convient de rappeler que la gestion des modifications notables étant une activité importante pour la protection (AIP), ainsi que le précise l'article 1.2.2 de la décision [2], les exigences des articles 2.5.2 à 2.5.6 de l'arrêté [1] doivent être respectées. A1. **Je vous demande de réaliser une revue de votre SGI concernant l'AIP de gestion des** 
modifications, conformément à l'article 2.4.2 de l'arrêté [1], dans un délai et une périodicité que vous proposerez. Vous identifierez les écarts de votre organisation à la décision [2] et établirez un plan d'action pour traiter ces écarts conformément aux articles 2.6.1 et 2.6.3 de l'arrêté [1]. Vous m'informerez de ce plan d'action et des échéances associées. 

A2. **Je vous demande de définir et mettre en place les dispositions permettant de tirer et prendre** 
en compte le retour d'expérience des modifications notables, conformément au 15 de l'article 1.2.7 de la décision [2]. 

## B. **Compléments D'Information** Liste Des Modifications Notables

La liste des modifications notables qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration est incomplète. En effet la liste présentée aux inspecteurs ne comporte pas le délai de mise en œuvre envisagé ou effectif, ni la date d'autorisation ou de déclaration. B1. **Je vous demande de compléter la liste des autorisations notables conformément à l'article** 
1.2.5 de la décision [2]. 

## C. **Observations** Traçabilité

Par courrier [3], l'ASN avait rappelé à tous les exploitants d'INB qu'ils sont responsables de la sûreté de leurs installations et de la protection des intérêts (au sens de l'article L. 5931 du code de l'environnement) et qu'il leur appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes, ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés. Cette thématique est suivie de manière attentive par l'ASN. Les inspecteurs ont noté des modifications manuelles de documents dont l'auteur n'est pas clairement identifiable (exemple FASO-s no **56). De plus, sur de nombreux documents examinés, les signatures ne** 
sont pas lisibles et ne sont pas accompagnées du nom du signataire. Ces dispositions ne permettent pas une prévention efficace des fraudes. 

## C1. **Il Conviendra D'Assurer L'Application Des Règles De Prévention De Fraudes Sur Les Documents** Assurant La Traçabilité Des Modifications Notables.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 