AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0482-2009 Lyon, le 19 mars 2009 M. le directeur CEA Grenoble 17 rue des martyrs 38054 GRENOBLE Cedex Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Inspection n° INS-2009-CEAGRE-0002 du 11 mars 2009 Thème « Respect des engagements »
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, Réf. :
notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 11 mars 2009 au CEA Grenoble sur le thème du respect des engagements.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 mars 2009 sur le site du CEA Grenoble avait pour objectif de contrôler la mise en œuvre effective de ses engagements par l'exploitant.

Les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements pris par le CEA pour 2008, en particulier ceux faisant suite aux inspections de l'ASN et aux analyses des incidents survenus sur le site. Les inspecteurs ont par la suite réalisé une visite de la station de traitement des déchets du site (STED), afin de contrôler la mise en œuvre des actions retenues à la suite de l'incident du 22 septembre 2008. L'inspection s'est terminée par la visite du réacteur SILOE, pour y observer l'état d'avancement des travaux de démantèlement.

Il apparaît que la plupart des engagements pris par le CEA Grenoble en 2008 ont été respectés. Les inspecteurs ont tout particulièrement noté une amélioration de la traçabilité pour le suivi des exercices de la FLS et la gestion des consignations, ainsi que quelques bonnes pratiques, comme la mise en place d'une démarche de prise en compte des risques liés aux facteurs organisationnels et humains ou encore la réalisation d'audits d'enclenchement pour certaines prestations importantes.

Toutefois quelques oublis ou retards ont été relevés par les inspecteurs. La persistance de ces écarts sur le thème du transport a par ailleurs donné lieu à un constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Une partie des engagements consécutifs à l'inspection INS-2008-CEAGRE-0004 du 20 mars 2008 n'ont pas été menés à leur terme :
le « programme de protection radiologique »  dont une révision était prévue en 2008 est toujours à l'état de projet ;
la version mise à jour des « fiches d'amélioration transport », dont l'échéance de mise en œuvre était également fixée en 2008 n'est pas encore utilisée de manière concrète.

Les inspecteurs ont par ailleurs noté :
qu'il n'y avait pas eu d'audit sur le thème du transport en 2008, contrairement à ce qui avait été indiqué lors de l'inspection de 2008 ;
qu'un délai  de 6 mois avait été nécessaire entre la validation du rapport d'audit de la cellule transport et la définition du plan d'action correspondant, actions par ailleurs toujours en cours de traitement.

Les inspecteurs de l'ASN avaient déjà noté lors de l'inspection de 2008 que la charge de travail du bureau transport du CEA Grenoble ne semblait pas lui permettre d'assurer de manière satisfaisante ses actions de contrôle des transports internes ou d'audit. L'ASN avait demandé à ce titre au CEA « de veiller à ce que le bureau transport ait le temps et les ressources nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions ». Il apparaît, presque un an plus tard, que les difficultés rencontrées par le correspondant du conseiller à la sécurité des transports à dégager du temps pour d'autres activités que des activités opérationnelles quotidiennes restent majeures. Cette situation est préoccupante, d'autant plus que les activités de transport sont amenées à croître fortement dans les mois à venir, au fur et à mesure de l'avancement des opérations de démantèlement en cours au CEA Grenoble.

## Je Vous Demande De Faire En Sorte Que Le Bureau Transport Soit Rapidement En Mesure De 1. Remplir L'Intégralité De Ses Missions.

Lors de l'inspection, le laboratoire du CEA Grenoble en charge de la gestion des déchets (LCED) a présenté le résultat des audits réalisés auprès de ses prestataires, en particulier les audits d'enclenchement de certaines prestations. La réalisation de ces audits au démarrage d'un nouveau contrat apparaît comme une très bonne pratique, qui permet au CEA Grenoble de connaître rapidement les difficultés rencontrées par ses prestataires et de vérifier le respect de ses exigences.

Il est cependant apparu aux inspecteurs que les démarches du CEA visant à contrôler la bonne prise en compte par les prestataires des conclusions de ces audits étaient trop ponctuelles et manquaient de traçabilité. Cette situation ne permet donc pas au CEA de garantir la mise en conformité des écarts de ses prestataires dans des délais raisonnables.

L'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 dispose que l'exploitant « veille à ce que les […] services fournis fassent l'objet de contrôles permettant de vérifier leur conformité à la demande ». A ce titre l'ASN considère que si l'identification des écarts est un préalable nécessaire, le CEA Grenoble doit également assurer un contrôle plus rigoureux de la mise en conformité de ses prestataires. 2. Je vous demande de formaliser la surveillance des suites d'audits, y compris lorsque les actions de mise en conformité sont à la charge de vos prestataires.

A la suite à l'inspection INS-2007-CEAGRE-0002 du 30 octobre 2007 sur le thème de la radioprotection, l'ASN avait indiqué au CEA :
« Les inspecteurs ont consulté en séance la circulaire DRT n° 55 relative à l'organisation de la radioprotection au sein de la Direction de la recherche et de la technologie (DRT). Certaines informations doivent être mises à jour par rapport à l'organisation de la radioprotection actuelle au CEA Grenoble, notamment vis-à-vis de l'ingénieur gestionnaire des sources.

De même, le dossier d'intervention en milieu radioactif (DIMR) n'a pas été modifié depuis 2002, alors que la réglementation en matière de radioprotection a fortement évolué depuis 2003.

## Je Vous Demande De Mettre À Jour La Circulaire Drt N° 55 Et, Le Cas Échéant, Le Dimr, De Façon

à relater vos pratiques actuelles. »
En mars 2009, cette demande n'a toujours pas été soldée par le CEA Grenoble. 3.  Je vous demande de satisfaire à cette demande dans les plus brefs délais.

Le compte-rendu de l'incident du 22 septembre 2008 relatif à l'arrêt de la balise de surveillance de la contamination dans la cellule de reconditionnement des déchets du bâtiment J1 de la STED prévoyait, entre autres mesures pour éviter le renouvellement de l'incident, une consultation régulière et tracée du cahier de bord de la cellule par les agents de radioprotection du CEA. Les inspecteurs ont pu constater que cette action n'avait cependant pas été mise en place.

Suite à cet incident, le cahier de bord de la cellule trace également l'état des balises avant et après intervention. Pour cela les agents doivent cocher une case « balise en service » ou une case « balise en défaut ». Il est apparu au cours de l'inspection qu'en cas de présence d'une alarme sur une balise (c'est à dire en cas de débit de dose important ou de contamination dans la cellule) les agents cochaient la case
« balise en défaut ». 4.   Je vous demande de modifier le cahier bord de la cellule de  reconditionnement des déchets du bâtiment J1 de la STED afin :
d'y intégrer le visa des agents de radioprotection du CEA ;
de supprimer le risque de confusion entre « balise en alarme » et « balise en défaut ».

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## B.  Compléments D'Information

Dans le cadre de la réunion du 16 mai 2001 du Groupe Permanent d'experts chargé des Usines (GPU)
relative à la STED, le CEA Grenoble s'était engagé à reprendre sa démonstration relative au risque d'inondation du site. Le CEA a indiqué que cet engagement, en retard par rapport aux délais planifiés, serait soldé lors de la prochaine mise à jour des la présentation générale de la sûreté de l'établissement
(PGSE). Lors de l'inspection le CEA Grenoble n'a cependant pas été en mesure de fournir le planning de mise à jour de la PGSE.

5.  Je vous demande de me communiquer le planning de mise à jour de la PGSE du CEA
Grenoble.

C.  Observation Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté ncléaire et par délégation, le chef de la division de Lyon, signée par Charles-Antoine LOUËT