DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2021-012603 Orléans, le 10 mars 2021 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 132 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0689 du 26 janvier 2021 « Système électrique - Contrôle commande »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Rapport de l'évènement significatif « *Difficultés dans le traitement de l'aléa sur 9 RIS 011 PO* 
ayant conduit à générer à plusieurs reprises l'évènement RIS 5 de groupe 1 » référence D5170/SSA/RES-S/9.18.003 ind 1.

[4] Rapport de l'évènement significatif « Non-respect du délai de réparation de l'événement RGL5 de Chinon B2 suite à un défaut de retransmission de position en salle de commande de la grappe M8 » référence D5170/ES-S/2.19.003 ind 0.

[5] D5170/ES.S/3.18.003 Mars 2018

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 janvier 2021 au CNPE de Chinon sur le thème « Système électrique - Contrôle commande ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 26 janvier 2021 sur le thème « Système électrique - Contrôle commande » avait pour objectif :
- le contrôle de différentes interventions sur le système de Contrôle commande d'installations indispensables au bon fonctionnement des réacteurs ;
- l'analyse de l'état de certains matériels.

Les inspecteurs ont ainsi vérifié les bilans système du turbo-alternateur de secours (LLS) et du système de commande de grappes longues (RGL), la maintenance et les essais principalement pour les systèmes de protection du réacteur (RPR) et de mesure de la puissance nucléaire (RPN). Les inspecteurs ont également contrôlé les suites données à l'écart touchant des borniers de la barre d'alimentation 48 Volts continu de l'armoire LCA, à des évènements importants pour la sûreté et l'environnement et à l'évènement significatif pour la sûreté relatif à l'arrêt de réacteur sur basse vitesse du groupe motopompe primaire de mars 2018.

Il ressort de ces différents contrôles une bonne disponibilité de vos représentants que ce soit sur le terrain ou pour la transmission des documents demandés. Il apparait également, lors de l'inspection et après plusieurs échanges à l'issue de l'inspection, que la mise en place des mesures correctives est réalisée de manière satisfaisante. Des interrogations restent cependant en suspens concernant notamment la fixation des borniers des barres d'alimentation LCA, la remise de rapport suite à une intervention de prestataire et le manque de rigueur dans le renseignement de gammes suite à des essais périodiques. Les inspecteurs ont également relevé quelques anomalies sur le terrain. Elles sont décrites dans la présente lettre.

## A. Demandes D'Actions Correctives Fixation Des Borniers Des Barres D'Alimentation Lca (48 V Continu)

L'article 2.6.1 de l'arrêté [2] impose que *l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son* installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. Dans ce cadre, une fiche de caractérisation d'un constat sur un matériel qualifié en condition accidentelle (M.Q.C.A) a été rédigée en avril 2020 par vos services. Cette fiche vise la tenue des borniers « départ » LCA du réacteur n° 4 sur leur rail de maintien. En effet, vous avez constaté que les câbles présentent une torsion radiale et des rayons de courbure faibles créant ainsi des contraintes sur les borniers fragilisant leur tenue sur leur rail de maintien. S'il n'y a pas de remise en cause de la tenue sismique des borniers une fois correctement installés sur le rail, la question demeure lorsque les borniers sont détachés. Cette anomalie a été relevée sur le même type de borniers en 2019 et en 2020 (11 borniers concernés). Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que, dans le tableau 4LCA 001 TB, le bornier de départ n° 222 était sorti de son rail de maintien et que le départ n° 311 était certes fixé mais sous une forte contrainte apportée par le câble d'alimentation. Ce type d'anomalie peut relever d'un caractère générique, les mêmes montages étant réalisés sur les autres voies du réacteur (LCB, LCC et LCD), sur les autres réacteurs du CNPE voire sur l'ensemble du parc de réacteurs a minima du palier 900 MW. Demande A1 : je vous demande **de me préciser les mesures envisagées pour remédier** de manière pérenne au défaut de fixation de ces borniers **sur le réacteur n°4.** Demande A2 : je vous demande également d'effectuer des contrôles similaires à ceux réalisés par l'ASN le 26 janvier, selon un sondage représentatif de la quantité des matériels susceptibles d'être concernés et un échéancier adapté, sur les autres voies du réacteur et sur les autres réacteurs de votre CNPE. A l'aulne des résultats de ce contrôle, vous vous positionnerez sur le caractère générique de ce défaut **et m'informerez le cas échéant des suites qui y seront données**.

## B. Demandes De Compléments D'Information Consultations Des Gammes D'Essais Périodiques (Ep) Et De Maintenance

Dix-sept gammes d'EP et de maintenance relatives aux systèmes RPR et RPN ont été contrôlées au cours de l'inspection et n'ont pas fait l'objet de remarque excepté pour les deux ci-après.

- Gamme 4RPR 310JA
L'intervention objet de cette gamme a été réalisée, a priori correctement, en juin 2020 par un prestataire. Cependant, le jour de l'inspection, ce dernier n'avait toujours pas transmis à vos services le rapport de fin d'intervention.

- EPA RPN 490 Dans cette gamme, il a été relevé par les inspecteurs un manque de rigueur dans la saisie des informations (plusieurs cases non cochées) sans conséquence cependant et a priori sur les résultats attendus, les informations en découlant étant quant à elles bien renseignées. Cependant, une case « restitution clé RPN 004 AR » devant être signée par l'opérateur en salle de contrôle n'est pas remplie. Cette signature atteste de la bonne remise de la clé à la salle de commande, du contrôle effectué en salle de commande et au niveau des tiroirs des chaînes de puissance de l'absence d'alarme et de la remise en service effective des chaînes RPN. Demande B1 : je vous demande de me transmettre le mode de preuve de la remise effective à vos services du rapport de fin d'intervention **concernant 4RPR 310JA.** Je vous demande de me préciser comment, e**n l'absence de signature dans la gamme** renseignée de l'EPA RPN 490**, vous vous êtes assurés** :
- qu**e l'armoire a bien été refermée** ; - de la remise en service des chaînes RPN en l'absence d'alarme.

Considérant l'enjeu de sûreté associé aux armoires RPN, vous me préciserez les dispositions prises pour renforcer le contrôle du retour effectif des clés de ces armoires suite **à intervention.**

## Observation Relevée Sur Le Terrain Lors De L'Inspection.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté en salle calculateur, à côté de la salle de commande du réacteur n° 4, que l'armoire électrique 4KKO 603 AR n'était pas fermée. Ils ont également constaté dans le local calculateur, que les portes arrières des armoires RPN 003 et 004 AR ne sont verrouillées à clé que par une poignée alors que deux sont en place. Demande B2 : je vous demande de me transmettre la fonction de l'armoire 4KKO 603 AR, son classement EIP ou non **et éventuellement les exigences de tenue au séisme qui s'y** imposeraient ainsi que les mesures envisagées pour qu'elle reste fermée lorsque l'accès à ses composants n'est pas **nécessaire.** Je vous demande également de me préciser ce qui justifie que les armoires RPN 003 et 004 AR ne sont verrouillées à clé que par une poignée alors que deux **poignées sont en place.** En fonction des exigences de tenues au séisme qui s'imposeraient à ces armoires, je vous demande de me transmettre votre analyse de la suffisance des dispositions de verrouillage retenues. 

## C. Observations

Synthèse des bilans de fonction « sources électriques internes » et « réactivité » *transmise à l'ASN en amont de* l'inspection Vous avez transmis à l'ASN, à sa demande, les bilans de fonction « sources électriques internes » et « réactivité ». C1 : Source électrique interne - LLS 001 VV. L'action préventive à engager et identifiée lors du bilan de fonction « source électrique interne » consistait en une étude de faisabilité et une validation du bien-fondé du remplacement des blocs « filtre-régulation-lubrification » (FRL) par une technologie plus fiable sur le turbo alternateur de secours TAS LLS. Cette étude retient le remplacement de l'ensemble de ces blocs par une nouvelle technologie compatible. L'action visant la réalisation de l'étude a donc été soldée. Vos représentants ont cependant précisé que la fiche relative à cette action est restée ouverte dans l'application informatique Caméléon afin de suivre le déploiement de ces nouveaux blocs FRL prévu lors des visites partielles à partir de 2022 pour votre site. L'ASN a pris note de cette évolution à venir. C2 : Réactivité - système RGL commande de grappes. Dans le cadre du bilan de fonction « réactivité », vous avez demandé à vos services centraux d'étudier la possibilité de réduire la périodicité de contrôle des composants électroniques « thyristors » ayant plus de vingt ans afin de faire un meilleur diagnostic de leur vieillissement (modification du plan de base de maintenance préventive (PBMP) envisagée). Après échange avec ces services, vous avez convenu que la réduction de la périodicité de contrôle des thyristors générerait en fait davantage de contraintes. En effet, le contrôle des thyristors nécessite une déconnexion des liaisons électriques. Ces interventions intrusives plus fréquentes conduiraient donc à un risque avéré de défiabilisation de la connectique en apportant des contraintes supplémentaires sur les connecteurs. Vous avez par conséquent retenu de ne pas modifier la périodicité du PBMP. L'ASN prend note de votre position. Dans le même cadre, une autre étude pilotée par vos services visant le remplacement de tous les thyristors ainsi que des autres composants vieillissants lors des arrêts de réacteur de type « visite décennales 4 » (VD4) a été réalisée. Cette étude, appuyée par un retour d'expérience négatif survenu sur le CNPE de Tricastin, invite au remplacement de l'ensemble des thyristors. Ce remplacement interviendra dans le cadre de la mise en œuvre de la modification PNPP1878 « rénovation RGL » en VD4, c'est à dire à partir de 2023 pour le CNPE de Chinon. Cette période d'intervention a été retenue car le remplacement des thyristors nécessite la requalification du système RGL, requalification déjà prévue lors des VD4. L'ASN a pris note de cette évolution à venir. Suivi des engagements/éléments de visibilité C3 : vous avez déclaré en 2018 un évènement significatif pour la sûreté pour « *Difficultés dans le traitement* de l'aléa sur 9 RIS 011 PO ayant conduit à géné*rer à plusieurs reprises l'évènement RIS 5 de groupe 1* » en référence [3]. Les actions correctives prévues pour répondre à cet évènement sont les suivantes :
- réalisation d'un bilan matériel de fonctionnement des pompes 8/9 RIS 011 PO - échéance 30 juin 2019 ;
- rédaction d'une procédure de réglage des fins de course de pompes 8/9 RIS 011 PO –
échéance 1 er juillet 2019 Les inspecteurs ont constaté dans les documents transmis en amont de l'inspection, que le bilan matériel référence D5170INGRAC19002 a été réalisé et approuvé le 28 juin 2019 et que la procédure 
(mode opératoire MO D5170 TR RIS G0031560 ind c) prévoit le réglage des fins de course de la pompe en cas de besoin. Ce mode opératoire a été approuvé le 1er juillet 2019.

Dans sa version ind d de février 2020 présentée le jour de l'inspection, le mode opératoire MO D5170 TR RIS G0031560 a pris en compte le retour d'expérience négatif du CNPE de Civaux (dysfonctionnement des fins de course - en cause les fixations). Les fixations doivent dorénavant être associées à des rondelles nord-lock et le couple de serrage est défini à 0,8 daNm sans distinction de la classe de vis. L'ASN a pris note de ces éléments. C4 : vous avez déclaré en 2019 un évènement significatif pour la sûreté pour « *Non-respect du délai de* réparation de l'événement RGL5 de Chinon B2 suite à un défaut de retransmission de position en salle de commande de la grappe M8 » en référence [4]. L'action corrective prévue pour répondre à cet évènement était la mise à jour du schéma de câblage de 2RGL019CR à disposition des intervenants avec pour échéance le 1er décembre 2019. Les inspecteurs ont noté que ce plan avait effectivement été mis à jour en novembre 2019. C5 : Suite à l'inspection sur la thématique « Système électrique - Contrôle commande » réalisée en 2018, les inspecteurs avaient relevé que votre référentiel ne précisait pas explicitement que « l'activité de maintenance sur un logiciel doit être réalisée par des personnes ayant les compétences et les qualifications nécessaires et qu'elle doit ainsi faire l'objet d'une documentation, d'une traçabilité et d'un contrôle technique appropriés ». Dans votre réponse à ce constat, vous aviez répondu qu'une mise à jour du référentiel local à partir d'une réflexion menée au niveau national allait être menée. Au cours de la présente inspection, les inspecteurs ont demandé le mode de preuve de l'intégration dans le référentiel des dispositions visées ci-avant. Vos représentants ont présenté en séance la note de gestion « *recensement des activités importantes pour la protection des intérêts* » du service SAE chargé de l'activité maintenance sur logiciel (note D5170SAENGE20001 applicable au 1er janvier 2020). 

Les inspecteurs ont relevé dans cette note que les activités importantes pour la protection des intérêts (AIP), leurs contrôles techniques et les actions de vérification sont réalisés par des personnes ayant les compétences et les qualifications nécessaires. L'ASN prend note de cette mise à jour. Suivi des d'évènements significatifs *pour la sûreté* C6 : vous avez déclaré en 2018 un évènement significatif pour la sûreté pour « *arrêt automatique du* réacteur (AAR) sur basse vitesse groupe motopompe primaire (GMPP) à la suite de l'ouverture du disjoncteur de ligne GEV 001 JA (disjoncteur de la ligne d'évacuation de l'énergie électrique produite) par sollicitation de la protection différentielle sur GPA (protection différentielle de l'alternateur référence [5]) ». Cet événement a notamment pour origine l'utilisation par le prestataire de cosses de liaison électrique AMP inadaptées (mauvaise section) avec un mauvais couple de serrage pour lesquelles les inspecteurs ont demandé des précisions par échanges de courriels. Vos représentants ont indiqué que le remplacement des cosses des transformateurs de courant (TI) a été décidé et ont transmis aux inspecteurs comme mode de preuve les photographies du contrôle visuel réalisé suite à la mise en place des nouvelles cosses. Les inspecteurs ont noté par ailleurs que l'activité de remplacement des TI a été identifiée « activité sensible ». Cependant, l'analyse des risques (ADR) réalisée par le prestataire n'est pas adaptée puisque plus axée sur la sécurité des intervenants que sur la partie technique de l'activité. Vos représentants ont précisé que le remplacement des TI est réalisé par le constructeur prestataire utilisant une ADR propre à l'entreprise (intervention en « cas 1 »). La requalification des TI, suite à cet évènement, a fait l'objet d'une ADR portant sur le risque de provoquer un AAR. Par ailleurs, la création d'une ADR pour une intervention sur l'armoire de protection différentielle GPA 003 AR génère automatiquement l'identification du risque AAR grâce au référencement de ce risque dans le logiciel de maintenance (EAM). Les inspecteurs ont relevé dans l'ADR, qu'en parade pour le risque AAR, il convenait d'identifier et de repérer les prises une à une pour s'affranchir du risque d'inversion des connexions des TI et se sont interrogés sur la fiabilité de ce repérage. Vos représentants ont indiqué que l'ensemble des parades sont évoquées oralement lors du Pré Job Briefing (PJB) avant intervention permettant d'insister sur les risques liés à l'intervention dont le principal est le risque AAR. L'ASN en prend bonne note.

## Suivi Des D'Évènements Importants Pour La Sûreté Ou L'Environnement (Eis Ou Eie)

C7 : Sept situations issues d'évènements importants pour la sûreté ou l'environnement (EIS ou EIE) ont été contrôlés par les inspecteurs le jour de l'inspection ou par échange de courriels à l'issue de celle-ci. Les inspecteurs ont pris note des précisions apportées et des actions entreprises. La première situation a visé la rupture et l'éjection de la tête de l'une des 4 vis de fixation du flexible côté refoulement de la pompe de lubrification principale, sans rupture du flexible, de la pompe du circuit d'injection de sécurité (RIS) 8RIS011PO commune aux réacteurs n° 3 et 4. Les inspecteurs ont demandé des précisions sur les mesures prises suite à cet évènement. Vos représentants ont tout d'abord indiqué qu'il n'y avait pas de retour d'expérience sur le parc sur la rupture de ce type de vis. Ils ont ensuite listé les actions correctives apportées notamment le remplacement du flexible et du bloc de distribution associé, et de l'ensemble des vis de tous les flexibles de la pompe 8RIS011PO. Une expertise a été réalisée sur la vis cassée dont les conclusions portent sur une rupture par fatigue. En complément de l'expertise, il a été constaté une contrainte anormale au niveau du flexible de liaison due au bloc de raccordement trop long. Cette contrainte engendrée au niveau du raccordement du flexible est un facteur ayant influé sur la rupture de la tête de vis. Le bloc de raccordement a été remplacé lors du fortuit permettant la suppression des contraintes sur le flexible. Un contrôle visuel préventif a été réalisé sur la pompe 9RIS001PO, pompe commune aux réacteurs n° 1 et 2, sans détecter d'anomalie. Cet événement pourrait nécessiter la rédaction d'une fiche d'identification retour d'expérience (FIREX) et d'une information des autres CNPE équipés de ce matériel. La deuxième situation concerne la perte du redresseur alimentant en « 48 V continu » le tableau 2LCB001TB voie B. Pour remédier à cette anomalie vous avez remplacé deux cartes après leur contrôle sur banc (cartes PX514 et 515B). Les inspecteurs ont demandé si un contrôle préventif était réalisé sur ces cartes. Vos représentants ont indiqué que chaque mise en place sur l'installation de ces cartes implique un contrôle préalable sur banc pour s'assurer de leur bon fonctionnement (requalification intrinsèque). Ces cartes sont également passées au banc dans le cadre de ce type de fortuit afin d'identifier l'origine du défaut. La troisième situation concerne la perte d'écart de pression à deux reprises (les 5 et 9 janvier 2020) entre locaux nécessaire pour assurer le confinement dit « troisième barrière » pour le système de ventilation DVN du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'origine de la perte d'écart de pression observée le 5 janvier 2020 était due à un chantier en cours pour la pression relevée sur le capteur 9DVN507LP (non risque à iode) et à la mauvaise mise en place d'un sas en Macrolon pas suffisamment efficace au niveau d'un passage de câble pour la pression relevée sur le capteur 9DVN510LP. L'évènement de groupe 2 DVN 1 pour indisponibilité partielle de la fonction extraction iode a été posé le 5 janvier 2020 de 00h30 à 18h00. La perte d'écart de pression du 9 janvier 2020 est quant à elle due à une trappe retrouvée fermée par un intervenant qui a procédé à son ouverture. L'évènement de groupe 2 DVN 1 pour indisponibilité partielle de la fonction extraction iode a été posé le 9 janvier 2020 de 8h40 à 8h44 suite à détection et correction de l'anomalie. L'ASN prend note de la gestion de ces deux évènements et n'a pas de remarque. La quatrième situation vise les essais périodiques bimestriels des chaînes de protection analogique du niveau des générateurs de vapeur (GV) et du débit de leur alimentation en eau pour le réacteur n° 2.

Lors de ces essais, les inspecteurs ont identifié que des réglages s'étaient avérés nécessaires sur différents équipements pour les paramètres « bas débit » de l'alimentation en eau et sur « bas niveau » des GV. Vos représentants ont indiqué que toutes ces situations concernent des matériels différents. Les chaînes liées aux mesures de niveau GV sont très complexes et possèdent un grand nombre de modules dont les critères de fonctionnement sont fixés par les règles générales d'exploitation (RGE). Le respect de ces critères amène régulièrement à procéder à des réglages. Cela s'explique par la dérive électronique naturelle des modules et l'effet « accumulatif » des incertitudes sur les différents modules constituant la chaîne. Conformément au référentiel managérial « écart », le non-respect des critères RGE à la première tentative de l'essai fait l'objet de l'ouverture d'un plan d'action (PACSTA) afin d'enregistrer ces essais « satisfaisants avec réserve » suite au réglage. Les PACSTA ouverts lors de la campagne « N » des essais, ne sont donc clôturés que lorsque le même essai de la campagne « N+1 » est satisfaisant à la première tentative (satisfaisant sans réserve). Cela permet de s'assurer de l'absence de récurrence de paramètres hors critères sur les chaînes (suivi de tendance) et que la dérive électronique, phénomène normal sur tout module électronique à l'origine de ces « hors critères » ne relève pas d'un signe précurseur de panne franche du module. Dans le cas où un même essai n'est pas satisfaisant lors de l'occurrence suivante, une analyse est menée pour identifier si c'est bien le même module qui est hors tolérance, chaque chaîne étant composée de multiples modules dont les dérives peuvent se cumuler. Si un même module est incriminé sur deux campagnes consécutives, des actions complémentaires sont prévues. Ces actions complémentaires peuvent être l'optimisation poussée du réglage pour s'éloigner d'une limite de tolérance, ou le recentrage du réglage de plusieurs modules de la chaîne. En cas d'échec des réglages, il est procédé à la mise en place d'un nouveau module. Si cette démarche est techniquement acceptable, l'ASN vous rappelle que le fonctionnement entre deux occurrences d'EP avec un essai satisfaisant avec réserve n'est acceptable que si une analyse de sûreté démontre cette acceptabilité. Les trois dernières situations visent l'intérêt de procéder ou non à une déclaration d'évènement significatif relatif respectivement aux rejets des effluents dits radioactifs de la bâche 7KER102BA sans analyse des prélèvements à mi-rejet, sur l'indisponibilité partielle de la détection incendie pour une intervention sur le pont de la piscine combustible (BK) sans mise en place d'une présence de personnel ou de ronde et sur l'indisponibilité de la grappe N1 lors d'une possible erreur d'intervention sur les armoires de commande de grappes (RGL). Une erreur de classement du document papier de suivi des prélèvements est à l'origine de l'absence d'analyse à mi-rejet des effluents contenus dans la bâche 7KER102BA. Vos représentants ont précisé que les résultats de l'analyse réalisée en amont du rejet permettaient de respecter les conditions de rejet (activité très faible). Ainsi, il a été décidé de retenir cet évènement comme intéressant l'environnement (EIE) et non comme un évènement significatif pour l'environnement (ESE). Vos représentants ont également indiqué qu'une application informatique (SIRENE V 1.2) permet aujourd'hui de supprimer le risque d'un mauvais classement documentaire. Cette position ne soulève pas de remarque de la part de l'ASN. Concernant la détection incendie, vos représentants ont indiqué que les spécifications techniques d'exploitation (STE) demande de mettre en place la surveillance permanente ou la réalisation d'une ronde une fois par heure dans le cas d'une indisponibilité totale du dispositif de détection. Ainsi cet évènement n'est pas redevable d'une déclaration d'évènement significatif. Enfin, pour l'indisponibilité de la grappe N1, vos représentants ont précisé que cette situation concerne l'événement de groupe 2 RGL5 qui a été posé suite à la perte de l'affichage d'une mesure de position d'une grappe du groupe N1. C'est un événement fortuit de groupe 2 dont la conduite à tenir a été respectée. De ce fait, cette situation n'est pas redevable de la déclaration d'un événement significatif sûreté.

Magasin général - *stock sécurité local (SSL)*
C8 : un local de stockage pour les matériels sensibles avec surveillance de la température et de l'hygrométrie est aménagé au sein du magasin général. Ce local comprend le stock d'exploitation local (SEL) constitué, à partir de la demande des métiers, par les matériels dont la réponse au besoin doit être assurée sous 24 heures au titre de la sûreté. Le local est climatisé. Des relevés de températures et d'hygrométrie sont réalisés trois fois par semaine et portés sur un document papier. Un système automatique informatisé de mesure et de relevé de températures et d'hygrométrie a été récemment installé. Il est opérationnel et a vocation à remplacer à court terme la surveillance réalisée jusqu'à maintenant. Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le contrôle périodique du climatiseur était en cours de validité (échéance 01/2022). Cependant, ils ont relevé que l'étiquette identifiant la nature du gaz contenu dans le circuit du climatiseur ainsi que sa quantité n'était pas apposée sur le climatiseur. 

Par courriel du 1er février 2021, vos représentants ont transmis aux inspecteurs le mode de preuve de la mise en place de l'étiquette et indiqué que les groupes froids industriels et semi-industriels possèdent une étiquette identifiant le type de fluide et la charge. Ils ont ensuite précisé par courriel du 3 mars 2021 que les groupes froids du périmètre tertiaire possèdent une étiquette mentionnant le type de fluide et la charge. Les inspecteurs ont demandé à la suite de l'inspection de transmettre le rapport annuel de la surveillance de température et d'hygrométrie du local SSL. Ce rapport transmis par courriel du 4 février 2021 montre pour la température, le respect de la limite maximum de 25 °C. En revanche, le rapport identifie pour l'hygrométrie huit légers dépassements de 4% maxi et deux plus importants de l'ordre de 10 et 12% le 12 août 2020 sur une durée de près de 15 heures. Les inspecteurs ont demandé quelle était la conduite à tenir en cas de dépassement des maximums fixés dans le mode opératoire. Vos représentants ont indiqué par courriel du 12 février 2021 qu'en cas d'apparition de l'alarme, la première action est de s'assurer que les portes du local sont correctement fermées. Ils ont précisé ensuite que pour une durée inférieure à 72 heures, il n'y avait pas d'incidence sur la conservation du matériel stocké. Ces dispositions, si elles sont effectivement respectées, ne soulèvent pas de remarques de la part de l'ASN.

Vous voudrez bien me faire part, sous 2 mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter le délai de réponse précité, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie (voir www.asn.fr) pour convenir d'un délai de réponse partagé. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
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