DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2021-007899 **Orléans, le 12 février 2021** 
Monsieur le Directeur CIS bio international - INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
CIS bio international - INB no29 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0808 des 21 et 28 janvier 2021 « Respect des engagements » 
Réf. **: Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 21 et 28 janvier 2021 au sein de l'INB n°29 sur le thème du respect des engagements. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 21 et 28 janvier 2021 à l'INB n° 29, exploitée par CIS bio international, a porté, après un point d'actualité générale de l'installation, sur le suivi des échéances des réponses aux inspections et des actions définies, le suivi des échéances de transmission des comptes rendus d'événements significatifs et des actions qui y sont définies, l'avancement des projets soumis à l'autorisation de l'ASN ou à déclaration, les suites à divers sujets en lien avec l'exploitation et l'examen des écarts détectés récemment. Une visite de plusieurs laboratoires, concernés par les sujets examinés, a été réalisée. Les inspecteurs ont constaté positivement, pour des opérations à forts enjeux de radioprotection, comme la vidange et la dépose de la piscine et de ses accessoires, la dépose du laboratoire 18 qui est bien avancée, que les enjeux dosimétriques étaient au stade actuel maîtrisés. La conduite du projet d'amélioration de la gestion des effluents liquides permet un avancement cohérent avec le planning prévisionnel. Le traitement des effluents contenant du thallium 203 est en bonne voie. Les actions réalisées, tant matérielles que d'études ou d'élaborations documentaires apparaissent de bonne qualité. En revanche, les délais de réponse aux lettres de suite d'inspection font l'objet de dérives notables, ce qui n'est pas satisfaisant. Des dispositions organisationnelles doit être mises en place pour remédier à ces situations, d'ailleurs récurrentes. Une vigilance doit être portée au respect des échéances de transmission des comptes rendus d'événements significatifs pour lesquelles quelques dérives sont constatées. Des actions définies à la suite d'inspections ne sont pas abouties et doivent être poursuivies. Les délais de caractérisation des écarts doivent être améliorés. Des actions indiquées dans les comptes rendus d'événements significatifs doivent être révisées ou soulèvent des problématiques jusqu'alors non traitées. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Délais De Réponses Aux Lettres De Suite Des Inspections

L'inspection a mis en exergue des délais de réponse aux lettres de suite des inspections ou aux lettres de suite complémentaires (à la suite de l'examen de certaines réponses), qui ne respectent pas, pour la plupart, les délais demandés dans ces lettres. Ainsi et malgré les réponses remises aux inspecteurs à la faveur de l'inspection, des délais supérieurs à 6 mois sont courants. Il s'agit de dérives notables qui ne traduisent pas d'amélioration par rapport à des constats similaires antérieurs. Je vous avais déjà alerté par lettre du 29 octobre 2020 sur cette situation non satisfaisante, d'une part par les non-respects en eux-mêmes des délais de réponse demandés et, d'autre part parce que ces retards de mise en œuvre des actions qui doivent découler des demandes, induisent de facto des retards d'amélioration des dispositions de sûreté, de radioprotection ou du domaine de l'environnement de l'installation. Demande A1 : je vous réitère ma demande de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires pour me transmettre à l'avenir les réponses aux lettres de suite d'inspection dans les délais demandés. Vous me préciserez ces dispositions, ainsi que le suivi que vous réaliserez pour vous assurer de leur efficacité. 

## Comptes Rendus D'Événements Significatifs

Une tendance à quelques dérives sensibles de transmission des comptes rendus d'événements significatifs est constatée. Elle concerne à peu près la moitié des comptes rendus examinés. Actuellement, deux comptes rendus en dépassement d'échéance restent attendus. Demande A2 : je vous demande de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires pour réaliser et transmettre les comptes rendus d'événements significatifs dans le délai requis. 

## Mise En Œuvre D'Actions Définies Suite À Inspections

1. **En réponse à la demande A2.3 de l'inspection engagements du 23 janvier 2020, vous aviez indiqué** 
une mise à jour des procédures ou notes référencées dans les règles générales d'exploitation avant fin 2020. Pratiquement, cette action n'est que très partiellement réalisée et est à l'arrêt depuis juin 2020 selon vos indications.

2. **En réponse à la demande A2.5 de l'inspection du 23 janvier 2020, vous aviez fixé au 30 septembre** 
2020 l'échéance de mise à jour des critères des contrôles et essais périodiques dans les modes opératoires. Vous avez indiqué en séance que cette action sera traitée dans un cadre différent avec une échéance a priori lointaine. Il convient d'analyser le risque induit par la non mise à jour actuelle de ces critères dans les modes opératoires. 

Demande A3 : je vous demande, pour la première action de finaliser votre engagement et de me transmettre les éléments en attestant, pour la seconde action d'analyser le risque lié à la situation actuelle et de me transmettre les conclusions de cette analyse. 

## Actions Définies Dans Les Comptes Rendus D'Événements Significatifs

Plusieurs actions définies suite à déclarations d'événements significatifs ou définies dans des comptes rendus d'événements significatifs ont été examinées et doivent faire l'objet d'actions correctives. Il s'agit des actions qui suivent : 1. **A la suite de l'événement significatif déclaré le 3 novembre 2020, relatif à l'entreposage de seaux** 
de déchets dans le local 16C, vous avez entrepris l'évacuation de ces seaux de déchets. Cette action est toujours en cours. Cet événement révèle une problématique de déchets liquides contaminés au strontium 90 qui doit être résolue. Je constate que cette problématique, qui apparemment n'est pas nouvelle, n'était pas mentionnée dans les bilans de l'installation. 

2. **L'action 5 du compte rendu d'événement significatif de l'événement déclaré le 31 juillet 2020,** 
relatif à une perte de dépression de l'installation THA, s'est avérée, lors des échanges avec les inspecteurs, partiellement erronée. Il convient que le compte rendu soit revu en conséquence. 

Demande A4 : je vous demande, pour la première action précitée de faire la genèse de cette problématique, que vous me transmettrez en indiquant les actions entreprises pour la résoudre. Pour la seconde action, vous réviserez le compte rendu et me le transmettrez. 

## Caractérisation Des Écarts

Les inspecteurs ont consulté la liste des écarts enregistrés ces 6 derniers mois. Ils ont constaté la permanence de l'effort d'identification et de traçabilité des écarts. Cependant, la caractérisation des écarts en tant qu'éventuels événements intéressants ou événements significatifs apparaît tardive, en témoigne par exemple l'événement significatif du 8 décembre 2020 dont la déclaration a été remise aux inspecteurs à la séance du 28 janvier 2021. Je vous rappelle que l'arrêté modifié du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose dans son article 2.6.2 que *l'exploitant procède dans les plus brefs* délais à l'examen de chaque écart … et dans son article 2.6.4 que **l'exploitant déclare chaque événement significatif** à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais … Vous aviez indiqué, lors de constats antérieurs relatifs à des déclarations tardives d'événements significatifs, que vous mettiez en place un processus d'examen des écarts visant à satisfaire les dispositions réglementaires ci-avant rappelées. Il convient que l'efficience de ce processus soit consolidée. Demande A5 : je vous demande de renforcer vos dispositions d'examen des écarts pour qu'elles soient en accord avec les dispositions réglementaires rappelées. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Action Suite À Événements Significatif

Dans le cadre du traitement de l'événement significatif déclaré le 19 avril 2019, relatif à la cuve A2 et aux cuveaux associés, vous avez réalisé un carottage à travers la dalle du local des cuveaux pour investiguer l'état radiologique du sol sous ce local. Vous avez indiqué des dispositions de traçabilité des résultats et conclusions de cette investigation, notamment dans la fiche de zonage déchets des aires extérieures. Demande B1 : je vous demande de me transmettre la fiche de zonage des aires extérieures actualisée pour la prise en compte des conclusions de l'investigation du sol sous le local des cuveaux. 

## Traitement Des Déchets En Aluminium Dans Les Enceintes De L'Installation Tha

Vous avez indiqué que le traitement des déchets en aluminium contaminés ou activés, en vue de leur évacuation, était en cours d'étude. Il s'agirait de simplifier le traitement envisagé dans votre déclaration de modification notable du 4 décembre 2019 dans laquelle un procédé de résinage était prévu mais n'a pas été mis en œuvre. Il conviendra, lorsque le traitement sera défini, qu'il fasse l'objet d'un examen de son cadre réglementaire. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer le cadre réglementaire des opérations de traitement des déchets en aluminium. A minima, vous m'informerez du procédé retenu et des dispositions de maîtrise des risques associées. 

## Traitement Des Poubelles De Déchets Entreposées Dans Les Enceintes De L'Installation Tha

Vous avez indiqué des perspectives de caractérisation et de traitement dans l'enceinte THA3 des poubelles de déchets entreposées pour l'essentiel dans l'enceinte THA1. Il conviendra, que les opérations retenues fassent l'objet d'un examen de leur cadre réglementaire. Demande B3 : je vous demande de m'indiquer le cadre réglementaire des opérations relatives au traitement des poubelles entreposées dans les enceintes de l'installation THA. A minima, vous m'informerez du descriptif des opérations retenues et des dispositions de maîtrise des risques associées. 

## Dosimétrie Des Chantiers

Vous avez terminé le chantier de dépose de la piscine et de ses accessoires et en avez indiqué la dose collective. Le chantier de dépose du laboratoire 18 est bien avancé, vous en avez indiqué la dose collective au stade actuelle du chantier. Demande B4 : je vous demande de m'indiquer en complément pour le chantier de la piscine la dose individuelle maximale et pour le chantier du laboratoire 18 la dose individuelle maximale et les doses aux extrémités. 

Signataires des autorisations de mise en service de nouveaux équipements Différentes autorisations de mise en service d'équipements nouveaux comme la boite à gants RSO du laboratoire 3, la pharmacothèque des laboratoires du rez-de-chaussée des ailes DE, ont été consultées. Ces autorisations sont établies sur la base de résultats satisfaisants des qualifications à enjeu de sûreté et sont du ressort du chef d'établissement. Les autorisations consultées ont été accordées par ordre. Les inspecteurs ont souhaité consulter la note de délégation du signataire par ordre. Cette note n'a pas pu être formellement présentée. Demande B5 : je vous demande de m'indiquer la situation en matière de délégation interne pour les autorisations de mise en service. Vous me transmettrez la note afférente. 

## Compte Rendu D'Événement Intéressant

Vous avez indiqué que vous classez en événement intéressant la sûreté, l'écart du 18 novembre 2020 relatif à un défaut d'efficacité d'un piège à iode du dernier niveau de filtration et que vous établirez un compte rendu d'événement intéressant. Demande B6 : je vous demande de me transmettre le compte rendu de l'événement. 

Transmissions documentaires Vous avez indiqué que les plans du zonage déchets avaient été actualisés. Demande B7 : je vous demande de me transmettre les plans de zonage déchets actualisés. 

## C. **Observations**

C1 : A la suite des échanges en séance, vous avez indiqué, sur la base de l'analyse détaillée de l'événement significatif déclaré le 3 novembre 2020 et relatif à des conditions d'entreposage non autorisées et non-conformes d'une cuve mobile d'effluents liquides radioactifs, que vous classiez cet événement significatif au niveau 1 de l'échelle INES. Le compte rendu de l'événement, révisé en ce sens, sera transmis à l'ASN.

C2 : Dans le cadre du traitement de l'événement significatif déclaré le 19 avril 2019, relatif à la cuve A2 et aux cuveaux associés, vous avez remis en état le local des cuveaux. Dans ma lettre CODEPOLS-2020-027091 du 5 mai 2020 je vous demandais de me transmettre le bilan de cette opération. 

Vous avez indiqué que ce bilan sera transmis dès la fin des qualifications faisant suite à cette remise en état.

C3 : lors de la visite du laboratoire 17, le 21 janvier 2021, les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de flacon de poudre extinctrice dans l'enceinte 17A, contrairement à l'indication de la consigne affichée. Vous avez indiqué, lors de la séance du 28 janvier 2021 que vous aviez approvisionné un flacon dans l'enceinte. Il convient d'être vigilant au respect de cette consigne. 

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C4 : lors de la visite du laboratoire 1420, les inspecteurs ont constaté qu'une poubelle identifiée comme point à risque, n'était pas disposée sur un emplacement marqué au sol tel que cela est exigé par le référentiel de l'installation. Il convient que vous soyez rigoureux dans l'application de cette exigence. 

 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 