Référence courrier : CODEP-CHA-2021-004401 Châlons-en-Champagne, le 25 janvier 2021 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité BP 174 08600 CHOOZ
Objet : Contrôle des transports de matières dangereuses Inspection n° INSSN-CHA-2020-0243 du 13 novembre 2020 Transport interne dans les INB
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V,
[2] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), 
version 2019,
[3] Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »,
[4] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB »,
[5] Guide de l'ASN n° 34 « Mise en œuvre des exigences réglementaires applicables aux opérations de transport interne »,
[6] Lettres de suite CODEP-CHA-2014-032709 de l'inspection du 1er juillet 2014 et CODEP-
CHA-2018-036965 du 19 juin 2018. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), précisées en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, et au vu du contexte sanitaire actuel (Covid19), l'ASN a choisi d'adapter son dispositif de contrôle des installations d'EDF pour maintenir un haut niveau d'exigence sans remettre en cause les principes de distanciation sociale indispensables à la limitation du risque de prolifération du virus. Dans ce contexte, une inspection à distance du Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) 
de Chooz B a été réalisée le 13 novembre 2020 sur le thème des transports internes. L'ASN avait, préalablement à l'inspection, consulté les documents transmis sur le sujet.

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 novembre 2020 a porté sur le thème des transports internes au site. La journée a été consacrée à l'examen de l'organisation du site, de la gestion du parc d'emballages, de la surveillance des prestations de transport et des contrôles de second niveau, ainsi que de la formation des intervenants dédiés tout d'abord au transport interne de substances radioactives puis au transport interne de marchandises dangereuses. Les inspecteurs ont notamment vérifié, par échantillonnage, des dossiers de transport interne de matières dangereuses, et notamment de substances radioactives, et se sont intéressés au bilan dressé pour l'année 2019 par le conseiller à la sécurité des transports (CST). 

Au cours de cette inspection, les points positifs suivants ont été relevés :
- le respect des engagements pris par le CNPE de Chooz à la suite des inspections de 2014 et 2018 ; - une amélioration de l'organisation des transports internes avec une connaissance satisfaisante du système de gestion de la qualité.

Toutefois, plusieurs axes d'amélioration ont été identifiés, en particulier concernant la mise à jour du système documentaire et la nécessaire finalisation de l'intégration des matières dangereuses dans le processus de suivi des emballages. En outre des dysfonctionnements récurrents dans la formation relative au calage et à l'arrimage des colis sur les moyens de transport ont été constatés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Formation Du Personnel

Le point 1.3.1 de l'ADR [2], rendu applicable par l'arrêté dit TMD [3], précise que « les personnes employées par les intervenants cités au chapitre 1.4, dont le domaine d'activité comprend le transport de marchandises dangereuses, doivent être formées de manière à répondre aux exigences que leur domaine d'activité et de responsabilité impose lors du transport de marchandises dangereuses ». En complément, l'arrêté dit TMD [3] indique, dans son article 6, que le conseiller à la sécurité doit rédiger un « *rapport annuel […]* comprenant un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité, conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions qu'il a faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6. » Conformément aux exigences de votre référentiel national, vous avez défini les formations que doit recevoir le personnel impliqué dans le transport interne, selon les fonctions de son métier et ses responsabilités. En particulier, le rapport annuel 2019 du conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses fait mention de la nécessité de former les agents des services opérationnels au calage et à l'arrimage dans le cadre de l'amélioration de la réalisation des transports. Or, les inspecteurs constatent que le suivi de cette action perdure depuis 2014.

Demande A.1 : Je vous demande de mettre en place un plan d'actions afin de répondre **efficacement** 
aux constats observés depuis 2014 par le CST. 

## Système De Gestion De La Qualité

Le point 1.7.3.1 de l'ADR précise qu' « un système de management fondé sur des normes internationales, nationales ou autres qui sont acceptables pour l'autorité compétente doit être établi et appliqué pour toutes les activités relevant de l'ADR, telles qu'indiquées au 1.7.1.3., pour garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR ».

L'examen des notes d'organisation a révélé un certain nombre d'imprécisions et de manques dans les divers documents, notamment concernant l'archivage des documents ou la cohérence entre les documents. Le guide intitulé « guide TIMD » portant sur la composition d'un dossier de transports internes de marchandises dangereuses est également à mettre à jour. 

Demande A.2 **: Je vous demande de passer en revue les documents qui composent le système de** 
gestion de la qualité, en les confrontant à vos pratiques, afin d'identifier, le cas échéant, ceux devant être mis à jour. Vous corrigerez notamment à cette occasion les erreurs signalées par les inspecteurs.

## Gestion Des Emballages

En complément des exigences de l'ADR [2] concernant la mise en place d'un système de gestion de la qualité, le guide ASN n° 34 [5] précise le contenu des règles générales d'exploitation d'une INB, dont en particulier un document listant les contrôles et la maintenance effectués sur les matériels. Or, vous n'avez pas pu présenter de procédure concernant la gestion des emballages utilisés. Demande A.3 **: Je vous demande de mettre en place une procédure concernant les contrôles et la** maintenance des matériels. Elle devra notamment préciser les opérations de maintenance et de suivi en service des emballages et leurs périodicités. 

B. Demandes de compléments d'information Néant. C. Observations Néant.

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Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, Signé par M. RIQUART