 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 1er février 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-004241 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Flamanville : INB 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0208 du 26 janvier 2017 Thème : organisation et moyens de crise Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 26 janvier 2017 au CNPE de Flamanville sur le thème de l'organisation et des moyens de crise. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 janvier 2017 a concerné l'organisation et les moyens de crise mis en œuvre par le CNPE de Flamanville. Les inspecteurs ont examiné les conventions passées avec les acteurs externes, la formation des personnels intervenant dans la gestion de crise, la planification des exercices, le suivi de la participation des agents à ces exercices et la prise en compte du retour d'expérience. Ils ont vérifié la réalisation de certaines actions correctives engagées à la suite de l'inspection de 2015 sur la même thématique. Les inspecteurs ont procédé à des mises en situation de certains personnels et à un exercice de mise en œuvre d'un matériel local de crise (MLC). Les inspecteurs se sont rendus dans un local de regroupement, au bloc de sécurité (BDS), au poste central de protection (PCP) et ont contrôlé les deux véhicules du plan d'urgence interne (PUI) du site. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site de Flamanville pour la gestion de crise est satisfaisante. Les inspecteurs ont noté le bon déroulement des mises en situation, la bonne tenue des locaux affectés à la gestion de la crise. Toutefois, l'exploitant doit finaliser les actions engagées pour les mises à jour des conventions avec les acteurs externes et respecter les exigences relatives aux exercices avec les structures sanitaires. Il doit par ailleurs veiller à assurer une surpression d'air permanente dans le BDS et améliorer le suivi des camions PUI. 

## Demandes D'Actions Correctives A.1 Coordination Avec Les Acteurs Externes - Conventions

Les inspecteurs ont consulté les conventions établies avec les services et organismes extérieurs et ont relevé notamment que : 
- la convention du site FLA 40306 du 18 octobre 2013 avec la préfecture de la Manche ne mentionne pas la délégation de déclenchement du réseau national d'alerte et ne répertorie pas la sirène de la commune de Flamanville. De plus, cette convention ne précise pas de périodicité de mise à jour. 

- la convention FLA 33885 avec le service d'incendie et de secours de la Manche a été établie en 2007. Vos services ont indiqué que le renouvellement de cette convention était en cours de signature. 

- la convention d'assistance entre les exploitants nucléaires de la Manche FLA-21158 date de 2006. Vos services ont indiqué que le renouvellement de cette convention était en cours de signature. 

Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article 7.5 de l'arrêté INB, vous avez l'obligation d'établir avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à la gestion de crise, des conventions permettant d'assurer la coordination nécessaire. 

Je vous demande de vérifier l'ensemble des conventions et de les mettre à jour si nécessaire en tenant compte, d'une part, de leur durée de validité et, d'autre part, du contenu des prescriptions de votre Plan d'Urgence Interne. 

## A2. Convention Avec Des Structures Sanitaires - Exercices

Dans le cadre de l'organisation de crise, le site dispose d'une convention avec des structures sanitaires pour une prise en charge d'éventuelles personnes radio-contaminées. La convention FLA- 40303 avec l'hôpital Pasteur de Cherbourg en date du 10 septembre 2013 mentionne qu'un exercice doit être réalisé annuellement et que le site doit former le personnel hospitalier. Vos services ont indiqué que le dernier exercice testant cette convention datait de 2013 et qu'aucune formation du personnel hospitalier n'avait été réalisée. Vos services ont indiqué travailler à la mise en place d'une nouvelle convention entre l'hôpital et le site dans le cadre de la mise en service de Flamanville 3. 

La prescription technique [EDF-FLA-147] - [ECS-34] au titre de l'évaluation complémentaire de sûreté1 en date du 26 juin 2012 indique que « l'exploitant veille à la mise à jour tous les 5 ans des conventions qu'il passe avec les centres hospitaliers voisins. Ces conventions sont testées régulièrement lors d'exercices de crise ». Je vous demande de vous mettre, au plus tôt, en conformité vis-à-vis de la prescription technique de l'ASN [EDF-FLA-147] - [ECS-34] et des exigences de la convention en matière d'exercices et de formation. 

## A3. Formation Des Personnels D'Astreinte Pui

Les agents habilités à remplir des fonctions au sein de l'équipe de crise PUI suivent une formation afin d'acquérir et de maintenir le niveau de connaissance pour être en mesure de remplir leur mission en cas de crise. Les inspecteurs ont consulté par sondage le carnet individuel de formation (CIF) de certains agents d'astreinte PUI le jour de l'inspection. 

A la lecture de ces CIF, les inspecteurs ont noté notamment que : 
- le CIF de l'ELC 2.1 n'est pas à jour alors que le plan de formation pour cette fonction a été respecté ; 
- le recyclage de la formation CGC A, requis tous les 3 ans, de l'ELC 2 est prévu en 2017 alors que la formation initiale date de 2013. De plus, il n'a pas assisté à la formation MLC, faute de session programmée ; 
- le PCL 2 n'avait pas suivi le recyclage de la formation CRGC, la note relative au suivi de la formation du service ne correspondant pas au plan de formation. 

## Je Vous Demande De :

- mettre en cohérence les notes de suivi de formation des services avec le plan de formation ; 
- vous assurer de la mise à jour et de la complétude de l'ensemble des CIF des agents d'astreinte PUI. 

## A4. Surpression Du Bloc De Sécurité (Bds)

Le bloc de sécurité (BdS) est le bâtiment utilisé par une partie de l'équipe en charge de la gestion des situations d'urgence sur le site. Ce bâtiment est équipé afin de protéger ses occupants contre d'éventuels rejets gazeux. Cette protection du personnel est notamment assurée par la mise en surpression par rapport à la pression extérieure des locaux. L'essai périodique du 26 décembre 2016 indique l'absence de surpression. Un commentaire manuscrit sur le compte-rendu de l'essai précise la nécessité de reprendre le passage du câble dans le sous-sol et de régler le jeu des portes vers l'extérieur. Vos services ont indiqué que les travaux récents de renforcement du BDS n'avaient pas été réceptionnés et qu'une réclamation avait été réalisée auprès de l'entreprise prestataire. 

## Je Vous Demande De Faire Procéder Au Plus Tôt À La Mise En Conformité Des Locaux Afin D'Assurer La Surpression Du Bds. A5. Camions Pui

Le site dispose de deux camions PUI qui font l'objet d'un inventaire mensuel des matériels nécessaires. Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus des inventaires des mois de décembre 2016 et janvier 2017 et ont vérifié la présence des matériels à l'intérieur des camions. Ils ont relevé que le cadre de 1 m2 nécessaire pour réaliser les prélèvements de végétaux conformément au protocole à suivre, était absent du camion. L'exploitant a expliqué qu'il n'utilisait pas ce matériel car la méthode d'analyse avait changé. De plus, la note relative aux prélèvements des végétaux disponible dans les camions ne correspond pas au protocole des prélèvements des végétaux et du lait appliqué par le laboratoire du site. Par ailleurs, un cahier des clauses techniques particulières rédigé par vos services centraux encadre la maintenance des camions PUI, réalisée par une entreprise prestataire. Les inspecteurs ont noté que ces clauses exigeaient notamment des essais de transmission du débit de dose en continu, de manière ponctuelle et de réception au BDS avec circulation dans et autour du CNPE. Le compte-rendu de janvier 2017 mentionne des essais de transmission sans circulation des camions. 

## Je Vous Demande :

- de mettre en cohérence les notes et le matériel disponibles dans les camions PUI avec les protocoles appliqués par le site ; 
- de vérifier le respect des exigences du cahier des clauses techniques particulières pour la maintenance des camions PUI. 

## A6. Gestion Des Matériels Locaux De Crise (Mlc) - Déclinaison De La Di 115

Un exercice de mise en œuvre de l'alimentation de secours des soupapes Sebim a été réalisé au cours de l'inspection, sur les réacteurs n°1 et 2. En cas de perte d'alimentation électrique, des valises sont mises en place afin de pouvoir manœuvrer les soupapes Sebim. L'existence des valises de secours dans les locaux du réacteur n°2 et le mode opératoire pour remplacer une valise par une valise de secours n'étaient pas connues par toutes personnes rencontrées et leur mise en œuvre n'est pas décrite dans vos procédures. 

Je vous demande de compléter la documentation afin que l'existence et l'utilisation de ces valises de secours soient connues des agents susceptibles de les utiliser. 

## Compléments D'Information B1. Affichage D'Indication Des Locaux De Regroupement

Des locaux de regroupement sont présents en différents points du site afin de regrouper le personnel du site en cas de déclenchement de PUI. Les inspecteurs se sont rendus dans le local de regroupement de l'atelier du bâtiment administratif. Le balisage extérieur dirige le personnel vers un accès secondaire du local, l'accès principal ne disposant pas de balisage alors que les bornes permettant le dénombrement des personnes présentes se trouvent dans le couloir de l'accès principal. Je vous demande de justifier le balisage de ce local de regroupement et de réaliser les éventuelles actions correctives qui s'avéreraient nécessaires. 

## Observations

Il n'y a pas d'observation. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division, Signée par Éric ZELNIO 