AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2014-032848 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0825 Strasbourg, le 15 juillet 2014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 09/07/2014 Thème : Rejets - Obturateur 9 SEO 001 BO
Réf
[1] Procédures EDF « utilisation du système 9 SEO 001 BO », référence D5190-14.0540-
:
I/12/PS*/158
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit
« arrêté INB »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 09 juillet 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Rejets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 09 juillet 2014 portait sur le thème de la gestion des rejets d'effluents liquides. Elle avait pour objectif de tester l'efficacité de l'obturateur 9 SEO 001 BO présent sur le réseau d'eau pluviale du site. Les inspecteurs ont réalisé un essai de gonflage de l'obturateur, dont le rôle est de confiner une éventuelle pollution à l'intérieur du site.

Les inspecteurs ont en parallèle examiné la maintenance préventive appliquée à ce dispositif.

Au vu des éléments examinés lors de l'inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place est satisfaisante. Le fonctionnement du dispositif présente toutefois quelques points à améliorer.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Selon les procédures d'utilisation du système 9 SEO 001 BO en référence [1], le gonflage de l'obturateur doit être signalé au niveau de l'équipement et au Point d'Accueil du Public (PAP) par l'allumage d'une diode orange
« obturateur en cours de gonflage ». Lorsque la baudruche de l'obturateur a atteint le volume nécessaire pour boucher complètement la canalisation de rejet d'eau pluviale, une diode verte « obturateur gonflé » s'allume tandis que la diode orange s'éteint.

Lors de l'essai de gonflage réalisé en présence des inspecteurs, la diode verte s'est allumée au moment où l'agent enclenchait le bouton de commande à distance. La diode orange est restée éteinte tout au long du gonflage.

Demande n°A.1 : Je vous demande de prendre les dispositions appropriées pour que le fonctionnement du dispositif d'obturation soit cohérent avec la procédure d'utilisation du système citée en référence [1] et que les informations transmises via l'allumage des diodes soient correctes.

## B. Compléments D'Information

Les deux bouteilles d'air comprimé composant le dispositif de gonflage requièrent une  pression minimale de 150 bar. En dessous de cette valeur, une diode rouge « défaut pression bouteille d'air » s'allume au niveau de l'obturateur et au PAP. Il n'a cependant pas été possible d'obtenir en séance la valeur minimale de la pression garantissant le gonflage complet de l'obturateur. Demande n°B.1 : Je vous demande de me communiquer la valeur minimale de la pression garantissant un gonflage efficace de l'obturateur 9 SEO 001 BO.

L'obturateur 9 SEO 001 BO constitue une barrière ultime à tout rejet accidentel dans l'environnement via le réseau d'eau pluviale. Cet équipement n'est actuellement pas classé en tant qu'Elément Important pour la Protection (EIP) des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du Code de l'environnement au sens de l'article 2.5.1 de l'arrêté INB en référence [2]. Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles l'obturateur 9 SEO 001 BO
n'est pas identifié comme un EIP.

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

La chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Sophie LETOURNEL