DIVISION DE LILLE
Lille, le 4 juin 2014 CODEP-LIL-2014-022799 LD/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : Inspection INSSN-LIL-2014-0249 du 13 mai 2014 Inspection relative à l'exploitation du CPP et des CSP des réacteurs Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 13 mai 2014 dans le CNPE de Gravelines sur le thème « Inspection relative à l'exploitation du CPP et des CSP des réacteurs ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

 L'inspection du CNPE de Gravelines du 13 mai 2014 concernait l'exploitation et la maintenance du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs. Les inspecteurs ont effectué une visite des locaux d'acquisition et d'analyse des Essais non Destructifs (END) réalisés sur la cuve et ont également rencontré les agents en charge de la surveillance du prestataire réalisant ces END. 

 Au vu de cet examen, aucun écart de nature à remettre en cause la sûreté de l'installation n'a été relevé. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 - Surveillance Des Prestataires Mettant En Œuvre Des End

 La surveillance que vous avez réalisée sur le prestataire réalisant les END des tubulures de cuve a notamment permis de détecter une non-conformité en ce qui concerne la taille de la source radioactive utilisée. Cette non-conformité, détectée une fois les examens réalisés, met en évidence une lacune dans les contrôles techniques réalisés par le prestataire lors de son approvisionnement et lors de la préparation de l'END. Elle a été traitée et justifiée (FNC n° DI-2101). 

…/… 
 Une autre non-conformité, détectée par le prestataire avant les tirs, concernait l'activité de la source utilisée, inférieure à la valeur minimale de 5, 18 Tbq prévue lors de la qualification du procédé d'END. Cette nonconformité a été traitée et justifiée (FNC n° DI- 2100). 

 L'existence même de ces deux non-conformités sur les dimensions et l'activité de la source utilisées mettent en évidence un besoin de lignes de défense fortes en ce qui concerne la qualité des examens non destructifs, notamment pour des examens comme ceux réalisés sur la cuve lors des visites complètes. Parmi ces lignes de défense, l'exploitant doit assurer la surveillance des prestataires en amont de la réalisation des END, notamment pour s'assurer que les paramètres essentiels sont respectés. A cette fin, la mise en place de point d'arrêt serait particulièrement adaptée. 

## Demande A1

 Je vous demande d'envisager la mise en place ou le renforcement des actions de surveillance sur les activités d'END. Ces actions devront notamment permettre de s'assurer : 
- de la qualité des contrôles techniques réalisés par les prestataires, 
- du respect des paramètres d'entrée essentiels des END. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires B.1 - End Mis En Œuvre Sur La Ligne 4 Ris 029 Ty

 Les intervenants ayant réalisé l'END par radiographie mis en œuvre à titre d'expertise sur la ligne 4 RIS 
029 TY (identifiée PE 134C) ne disposaient pas de qualification spécifique pour mettre en œuvre cet END. 

 Je vous demande de me préciser si les intervenants mettant en en œuvre la procédure d'expertise PE 134 C sur les lignes RIS 029 TY doivent avoir une qualification particulière. 

## B.2 - Surveillance Des Prestataires Mettant En Œuvre Des End

 Un employé de la société Alphatest était présent dans les locaux des agents assurant la surveillance du prestataire réalisant les activités d'END par radiographie des tubulures de cuve. 

 Je vous demande de préciser la nature des activités de l'employé de la société Alphatest vis-à-vis de la surveillance des activités d'END par radiographie des tubulures de cuve. 

## B.3 - Organisation Mise En Place Pour La Mise En Œuvre Des Pbmp

 Il n'est pas prévu pour les agents de MSF préparant la mise en œuvre des Programmes de Base de Maintenance Préventive, de qualification des agents ni de formation obligatoire. L'habilitation par le chef de service repose uniquement sur la validation des compétences via un avis hiérarchique après une période de compagnonnage. 

Cette pratique pourrait être renforcée en ajoutant un cycle de formations obligatoires en tant que préalable à l'émission de l'avis hiérarchique, comme cela existe pour d'autres de vos activités et dans d'autres services. 

 Je vous demande de réfléchir à l'opportunité d'établir des cursus de formation obligatoires à MSF, notamment pour les activités de préparateurs CPP/CSP. 

## B.4 - Identification Des Lignes Au Préalable De La Réalisation D'Un End

 L'une des étapes des Dossiers de Suivi d'Intervention prévoit une identification de la zone à contrôler au préalable de la réalisation d'un END. Il serait opportun de prévoir le renseignement du numéro de celle-ci dans les cases afférentes du DSI afin d'apporter une parade supplémentaire permettant de garantir la réalisation de l'END de la bonne zone. 

 Je vous demande de réfléchir à l'opportunité de rédiger les nouveaux DSI en demandant un renseignement par le chargé de travaux de l'identification de la zone à contrôler. 

## C. Observations Qualité Des Documents Archivés

C 1 - Les nombreuses erreurs relevées dans les documents consultés traduisent des lacunes dans le travail de vérification des documents. En conséquence, je vous rappelle la nécessité de remplir les documents à qualité surveillée avec la plus grande rigueur. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN 