AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 2 mars 2011 Référence courrier :   CODEP-BDX-2011-008434 INSSN-BDX-2011-0279 Référence affaire : 
Madame le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2011-0279 du 09/02/2011 - Conduite incidentelle - accidentelle Objet :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réf. :

## Madame Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 9 févier 2011 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Conduite incidentelle - accidentelle ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'objet de l'inspection du 9 février 2011 était de vérifier la conformité du CNPE de Golfech aux dispositions prévues par le chapitre VI des Règles générales d'exploitation (RGE) qui définit notamment les règles de conduite à suivre en situation incidentelle ou accidentelle.

Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation mise en place par le CNPE pour gérer la mise à jour et le suivi du chapitre VI des RGE. Ils ont plus particulièrement examiné la section II qui prend en compte les écarts locaux de site, conséquence de ses spécificités locales. Les inspecteurs ont ensuite examiné les parcours de formation des agents de la conduite aux consignes élaborées en application des règles de conduite en situation incidentelle ou accidentelle (CIA). Ils ont également regardé la gestion par le site des Matériels Mobiles de Sûreté requis dans la mise en œuvre de certaines consignes de conduite. Enfin, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande et au panneau de repli afin d'examiner les procédures incidentelles et accidentelles présentes. Ils ont fait procéder à deux exercices de mise en situation.

L'impression générale de l'inspection est positive. Les inspecteurs ont constaté la maîtrise par le site des dispositions prévues par le chapitre VI des RGE, notamment la mise à jour de la section II, à vocation locale. Ils ont particulièrement apprécié le bon déroulement des deux exercices réalisés de manière inopinée. Cependant, les inspecteurs ont mis en évidence des défaillances dans la gestion des Matériels Mobiles de Sûreté au regard des dispositions prescriptives. Ces constatations ont fait l'objet d'un écart notable.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

A l'occasion de l'examen des dispositions prises par le site pour le suivi des Matériels Mobiles de Sûreté, les inspecteurs ont demandé à consulter les documents relatifs aux éclisses de la Turbine à Combustion (TAC), aux généphones et éclairages portatifs ainsi qu'aux clés à cliquets. Contrairement à la prescription n° 8 de la directive n° 115 relative à la gestion des Matériels Mobiles de Sûreté et Matériels PUI mobiles, que vous avez retranscrite dans votre note interne D5067/NOTE00535 indice 11 « Chapitre C9 PUI Gestion des Matériels Mobiles de Sûreté (MMS) et des Matériels PUI Mobiles (PUI) », vos services n'ont pas été en mesure de  présenter aux inspecteurs les procédures de montage de ces matériels. Par ailleurs, concernant les éclisses de la TAC, vos services n'avaient pas connaissance de l'essai garantissant l'opérabilité de la turbine à combustion « LHT 103 », pourtant clairement mentionné dans la fiche synthétique relative à ce matériel. Ces constats ont fait l'objet d'un écart notable.

Enfin à l'occasion de l'examen du dernier document renseigné de l'essai périodique DSL 81, les inspecteurs ont constaté que l'essai réalisé par vos services avait mis en évidence l'absence d'une lampe FANAL sur le réacteur n° 2 (présence de 26 lampes au lieu des 27 requises) pour des raisons inconnues. Une visite sur place le jour même sur le réacteur n° 2 a montré que la situation avait été rétablie. Ces constatations mettent en évidence une maîtrise perfectible des Matériels Mobiles de Sûreté.

A.1 L'ASN vous demande de mettre à jour l'ensemble de la documentation requise afin de vous

## Permettre D'Avoir Une Connaissance Exhaustive De Vos Matériels Mobiles De Sûreté, Notamment Des Dispositions À Prendre Pour Optimiser Leur Opérabilité.

Les inspecteurs ont examiné l'Instruction Temporaire de Sûreté (ITS) « Amélioration du refroidissement des piscines PTR - PNXX 3223 ». Cette instruction nationale vous impose la modification de nombreuses pages de consignes. Vos services ont indiqué aux inspecteurs que l'intégration des modifications dans la rédaction des consignes à modifier ne faisait pas l'objet d'une procédure particulière sous assurance qualité. Ces modifications ont été enclenchées par la diffusion de « Fiches d'action » aux différents acteurs concernés. Ces fiches d'actions sont ensuite closes lorsque l'action a réellement été réalisée. Un examen des fiches actions émises en juillet 2008 à la suite de l'intégration de la modification PNXX 3223 à l'origine de l'ITS a mis en évidence que la fiche action n° 12776 émise à cette occasion, mais qui ne concernait pas directement la mise à jour des consignes de conduite incidentelles ou accidentelles, n'était toujours pas close le jour de l'inspection. Ce constat laisse planer un doute quant au contrôle exhaustif de la mise à jour des consignes à la suite de l'intégration de l'ITS en objet.

## A.2 L'Asn Vous Demande De Procéder Au Contrôle Exhaustif De La Mise À Jour Effective Des Consignes Incidentelles Ou Accidentelles À La Suite De L'Intégration Locale De L'Its « Amélioration Du Refroidissement Des Piscines Ptr - Pnxx 3223 ».

Conformément aux dispositions prévues à la section I du chapitre VI des RGE, vos services ont déclaré aux inspecteurs qu'ils réalisaient une étude d'impact locale à l'occasion de l'intégration d'une ITS locale à la section II
du chapitre VI. Cette analyse, rédigée par l'ingénieur sûreté en charge du chapitre VI et vérifiée par un autre Ingénieur Sûreté, fait l'objet d'une validation formelle en Groupe Technique Sûreté du site. Ce processus n'est cependant pas mis sous assurance qualité et intégré dans votre note d'organisation D5067/NOTE00051 indice 5 relative à « l'élaboration et mise à jour des consignes incidentelles et accidentelles ».

A.3 L'ASN vous demande de mettre sous assurance qualité votre processus d'analyse et de validation des ITS locales intégrées à la section II du chapitre VI des RGE.

Lors de l'examen des ITS locales, vos services ont fait part aux inspecteurs des difficultés que vous avez rencontrées pour l'intégration de l'ITS nationale référencée EMEFC 08 0723 ind A « Configuration du basculement au panneau de repli ». Votre analyse locale opportunément menée vous a permis de voir que la configuration de vos réacteurs ne permettait pas de mettre la règle de conduite prescrite en application. La règle vous prescrivait en effet d'intervenir sur des armoires électriques en cas de feu en salle de commande alors que ces armoires sont situées dans le même secteur de feu que la salle de commande. Cette particulanté spécifique au palier P'4, et non au palier P4, a fait l'objet d'un traitement au travers d'une fiche d'écart validée par vos services centraux. Ce cas particulier n'a cependant pas été diffusé aux autres sites au travers du Forum CIA (Conduite Incidentelle Accidentelle) qui est cependant destiné au partage du retour d'expérience avec les autres CNPE.

De même, vous avez intégré sur le réacteur n° 2 l'ITS locale « Lignage APG vers KER lors de l'échantillonnage chimie via la 2 APG 600VL ». Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont fait part à vos services de l'existence d'une ITS locale impactant également les lignages des purges des générateurs de vapeur
(APG) sur le CNPE de Belleville qui privilégie, quand le réservoir de santé (TER) est disponible, le lignage du réservoir APG vers le réservoir TER et non vers le réservoir servant au recueil, au contrôle et au rejet des effluents de l'îlot nucléaire (KER) comme à Golfech. Vos services n'avaient pas connaissance de cette différence et n'ont pas été en mesure d'apporter d'explication particulière. Le retour d'expérience au travers du forum CIA
n'a donc pas été assuré.

A.4 L'ASN vous demande de prendre contact avec vos services centraux ainsi qu'avec les autres CNPE du palier P'4 afin d'étudier avec eux les moyens d'améliorer sensiblement le partage du retour d'expérience des ITS intégrées localement.

## B.  Compléments D'Information

A l'occasion de l'examen de votre gestion des Matériels Mobiles de Sûreté, notamment des lampes, vos services ont précisé aux inspecteurs que les 27 lampes de marque FANAL requises allaient bientôt être remplacées par des lampes de marque DECATLHON. L'obsolescence du matériel et l'absence de pièces de rechange justifient ce remplacement. Ces Matériels Mobiles de Sûreté sont classés IPS-NC en application de votre référentiel. A ce titre, comme toutes les « activités concernées par la qualité », les dispositions de l'arrêté « Qualité » du 10 août 1984 sont applicables. Cet arrêté prévoit notamment que « l'exploitant établi[sse] un document de synthèse constituant une évaluation globale de la qualité effectivement obtenue avant la mise en service de l'installation. Par la suite il effectue périodiquement un bilan concernant l'obtention et le maintien de la qualité des éléments importants pour la sûreté visés à l'article 1er » (art. 10-2).

B.1 L'ASN vous demande de lui transmettre votre analyse quand à la capacité et à l'opérabilité des lampes DECATHLON prévues, au regard des exigences liées à la classification de ces matériels en tant que Matériels Mobile de Sûreté IPS-NC.

Lors de leur visite en salle de commande du réacteur n° 2, les inspecteurs ont constaté l'allumage intempestif et répété de l'alarme « GST 900 AA Défaut Stator ». L'apparition répétée de cette alarme, apparemment injustifiée, est source de perturbation pour les opérateurs en salle de commande. Les opérateurs ont déclaré aux inspecteurs que la cause de l'apparition de cette alarme n'était pas connue au jour de l'inspection et qu'une étude était en cours afin de remédier à ce problème.

B.2 L'ASN vous demande de lui transmettre dès que possible l'analyse réalisée par le site à ce sujet, accompagnée des mesures prises pour éviter l'apparition intempestive de l'alarme en salle de commande.

## C.  Observations

C.1 Les services de la conduite, présents dans la salle prévue pour l'inspection, ont utilisé l'application informatique GED pour accéder à une majeure partie  des documents demandés : notes d'organisation, documents opératoires d'essai périodique, fiches action, comptes-rendus de GTS, de COMSAT. Les inspecteurs ont constaté quelques difficultés à caractère « ergonomique » pour accéder rapidement aux documents voulus.

* * *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenée à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Anne-Cécile RIGAIL