AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-0207-2007 L:\Classement sites\CNPE St-Laurent B\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
EDFSLB-004, lettre de suite.doc Orléans, le 26 février 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint Laurent des Eaux BP 42 41220 ST  LAURENT NOUAN
OBJET
Contrôle des installations nucléaires de base.

Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Saint-Laurent - INB 100.

Inspection n° INS-2007-EDFSLB-0004 du 13 février 2007. Thème « Première barrière combustible ».

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 13 février 2007 au CNPE de Saint-Laurent sur le thème « Première barrière combustible ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 février 2007 avait principalement pour objectif de vérifier le respect du référentiel de maintenance et d'essais des matériels de manutention du combustible. Cet examen a reposé sur le contrôle de l'organisation mise en place pour gérer ces activités et sur l'analyse des rapports de vérification des appareils de levage. Une visite en salle de commande et dans le bâtiment combustible de la tranche 2 a également été réalisée.

A travers des écarts gestionnaires de suivi des non-respects des PBMP qui ont fait l'objet d'un constat, les inspecteurs ont mis en évidence un manque d'assurance qualité et de rigueur au niveau de la maintenance des matériels de manutention du combustible.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans la procédure 0096 « Prendre en compte les PBMP et les PLMP », les règles de planification des activités de maintenance ne sont pas explicitées : comment doivent être planifiées les nouvelles activités ou celles pour lesquelles la périodicité de réalisation a été modifiée ?

Demande A1 : je vous demande de fixer les règles générales d'intégration des activités de maintenance dans le document « Prendre en compte les PBMP et les PLMP ».

Cette même procédure indique que les écarts de mise en application des PBMP sont tracés dans la rubrique « PBMP » de la base « INGENIERIE » développée sous Lotus Notes. Suite au développement du forum PBMP géré par l'UNIPE, il s'avère qu'aujourd'hui ces écarts ne sont plus systématiquement tracés conformément à votre procédure.

Demande A2 : je vous demande de vous  positionner clairement sur la manière choisie par le site de Saint-Laurent pour suivre les écarts de mise en application des PBMP et si nécessaire de remettre à jour  votre procédure.

Les remplacements des accumulateurs, des cartouches « RAM » et des coupleurs de communication de la machine de chargement demandés dans le référentiel de maintenance PBMP OMF 900 - PMC - 01 pour les visites de type « 6R » n'ont pas été réalisés en 2004 faute de pièces de rchange.

Le remplacement du cône de friction du frein de service du levage auxiliaire demandé par le référentiel de maintenance PBMP OMF 900-PMC-01 pour les visites de type « 6 R » n'a pas été réalisé en 2006 sur la tranche 1 faute de pièce de rechange.

Le contrôle des seuils de réglage  des relais 470 et 472XU n'a pas été réalisé conformément à la demande du référentiel de maintenance PBMP OMF 900-PMC-02 : la tension de test n'était pas la bonne.

Ces écarts de maintenance n'ont pas été tracés par le CNPE, alors que le prestataire qui a réalisé ces contrôles l'avait signalé au travers de fiches de non conformité.

Demande A3 : je vous demande :
de m'indiquer les exigences de votre organisation pour gérer ce type d'écart au référentiel de maintenance, de m'indiquer comment votre organisation prévoit que soient prises en compte les non-
-
conformités détectées par les prestataires, d'ouvrir et de me transmettre les fiches d'écart concernant ces matériels avec l'analyse des risques induits par ces non-réalisations de maintenance. Il sera également donné des éléments de visibilité quant au traitement futur de ces affaires.

Demande A4 : je vous demande de contrôler l'ensemble des fiches de non-conformité émises par votre prestataire lors des visites sur le matériel PMC et de m'indiquer celles qui tracent des écarts au PBMP.  Le cas échéant, vous m'indiquerez pour chaque écart au PBMP le traitement effectué par le CNPE.

En 2005, les freins de sécurité et les freins de secours du pont 2PMC002PR n'ont pas été testés par l'inspecteur APAVE lors de sa visite. Vos services ont cependant utilisé le pont pendant un an, alors que celui-ci n'avait pas subi toutes les vérifications réglementaires.

Demande A5 : je vous demande de mettre en place des actions correctives pour ne pas que cet écart se reproduise à l'avenir. Vous me communiquerez ces actions correctives.

En 2006, le limiteur de charge et le détecteur de survitesse du pont 2DMK003PR n'ont pu être testés par l'inspecteur APAVE, le rapport de vérification mentionnant « l'inexistence de procédure pour effectuer ces vérifications ». Du fait de l'importance de la charge, ce pont, ainsi que le pont polaire, doivent théoriquement faire l'objet d'un contrôle expérimental selon l'article 25 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux appareils de levage.

Demande A6 : je vous demande de faire procéder à la totalité des vérifications requises par l'arrêté du 1 er mars 2004 avant toute utilisation de ce pont, le rapport de vérification me sera transmis. Vous voudrez bien également m'indiquer les manutentions réalisées (nature, masse et date) depuis la dernière vérification de 2005.

Le suivi de coefficients A&K est réalisé à Saint-Laurent selon la gamme d'essai périodique 99242. Cette gamme ne précise pas comment, à la veille de week-end ou de jour férié, le CNPE
s'assure que les valeurs calculées sont compatibles avec des baisses de charge éventuelles à réaliser sur ces périodes.

Demande A7 : en application de l'article 10 de l'arrêté qualité, et vue l'importance pour la sûreté du suivi de ces coefficients, je vous demande de rédiger une note d'organisation pour le suivi de ces coefficients. Cette note devra préciser l'organisation retenue par le site pour gérer les week-ends et jours fériés et les seuils d'alerte associés. Vous me ferez parvenir une copie de cette note.

## B. Demandes De Compléments D'Information

A l'heure actuelle, aucune des cellules de ressuage en BK du CNPE de Saint-Laurent n'est opérationnelle : les systèmes de chauffage des 4 cellules ayant tous été trouvés hors service lors de la vérification annuelle de 2006. Deux fiches d'écart ont été ouvertes. En cas de rupture de gaine d'un assemblage combustible, vous ne seriez pas en mesure de réaliser certains contrôles requis.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer quelle suite va être donnée à ces fiches d'écart.

## &

Les verrous du palonnier 130 tonnes servant à l'évacuation du combustible ont des problèmes de connexion qui empêchent d'utiliser le pont en mode grande vitesse. Dans l'attente de la résorption de ces problèmes de connectique, vos services posent des DMP lors des évacuations combustible afin de shunter ce défaut ; les DMP ne sont posés qu'une fois que les intervenants sont sûrs que le château de plomb est bien fixé au palonnier.

Demande B2 : lors de la dernière évacuation combustible, les DMP ont été posés le 14 décembre 2006 et déposés le 10 janvier 2007. Je vous demande de m'indiquer si entre ces deux dates le château de plomb a été repris plusieurs fois par le palonnier du pont DMK 130 tonnes.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer quelle suite vous comptez donner à ces connectique ainsi que l'échéance de traitement envisagée pour vous problèmes de affranchir de l'utilisation de ces DMPs.

S
Lors de sa visite 2006, l'inspecteur APAVE a noté que la valeur lue sur le pupitre des ponts 1PMC002PR et 2PMC002PR n'était pas conforme à la valeur de la charge réellement suspendue au peson.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer quelle suite vous comptez donner à ce constat ainsi que l'échéance de traitement envisagée pour remédier à cet écart.

Lors des visites 2005 et 2006 du pont 1PMC002PR, l'inspecteur APAVE a constaté le nonfonctionnement du verrouillage du disjoncteur général de ce pont. Une demande d'intervention de priorité 2 (échéance au 10/10/2005) avait été émise en 2005. Le jour de l'inspection, cette demande d'intervention n'était toujours pas soldée en raison d'un problème de pièce de rechange.

Demande B5 : je vous demande de me transmettre des éléments de visibilité quant au traitement futur de cette affaire. Je vous demande de m'indiquer comment, en attendant la réparation, vous condamnez efficacement le pont.

Lors de maintenance annuelle 2006 du matériel PMC de la tranche 1, un fusible de 0,2Agf a été trouvé hors service. Faute de pièce de rechange, il a été remplacé par un fusible de 0,25Agf. Cet écart a été tracé par le prestataire dans une fiche de non conformité mais n'a pas été repris dans une fiche d'écart par le CNPE.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer quelle suite vous comptez donner à cet écart ainsi que l'échéance de traitement envisagée.

Le CNPE de Paluel a déclaré un évènement significatif concernant la sûreté le 2 octobre 2006 en raison du heurt d'un assemblage combustible dans la piscine du bâtiment réacteur lors du déchargement. Cet incident est lié à l'évolution du logiciel de la machine de chargement lors de l'intégration de la PNXX 2533 .

Demande B7 : je vous demande de m'indiquer si les récentes modifications faites à Saint-Laurent sur la machine de chargement pourraient conduire à ce même type d'écart.

Lors de la visite dans le bâtiment combustible de la tranche 2, l'équipement PMC401PL ne présentait pas d'étiquetage prouvant sa conformité réglementaire.

Demande B8 : je vous demande de me transmettre la dernière vérification réglementaire de PMC401PL.

## &

L'un des inspecteurs est resté bloqué une demi-heure dans les vestiaires d'accès à la zone contrôlée car son accès n'était pas validé dans l'application informatique MIKADO.

Demande  B9 : je vous demande de m'indiquer les raisons précises pour lesquelles cet inspecteur a été bloqué, et les mesures correctives que vous n'avez pas manqué de prendre afin que cet situation ne se reproduise pas à l'avenir.

## C Observations

Observation C1 - Lors de l'examen de plusieurs demandes d'interventions sur le logiciel SYGMA, les inspecteurs ont constaté que certaines de ces demandes étaient peu lisibles et peu compréhensibles.  Les intervenants ont indiqué aux inspecteurs que suite à l'OSART, le CNPE avait identifié ces difficultés et entrepris de clarifier le processus de  renseignement du logiciel SYGMA.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Nicolas CHANTRENNE
Copies :
IRSN / DSR
- 6 -