Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-033638 **Monsieur le directeur** 
COMURHEX Usine de Malvési BP 222 11102 NARBONNE Cedex Marseille, le 7 juillet 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Lettre de suite de l'inspection du 1er juillet 2022 sur le thème « Confinement statique » à ECRIN (INB 175) 
N° dossier: Inspection no **INSSN-MRS-2022-0629**
Références : 
[1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** [2]**Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1er juillet 2022 dans ECRIN 
(INB 175) sur le thème « Confinement statique ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme **adopté par l'ASN pour renforcer** son approche graduée du contrôle. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation ECRIN (INB 175) du 1er juillet 2022 portait sur le thème « Confinement statique » et a été réalisée de manière inopinée. Les inspecteurs se sont intéressés aux activités encore en cours de réalisation pour finaliser le remplissage de l'alvéole PERLE. Ils ont examiné par sondage le traitement des écarts, le suivi du chantier et la surveillance des intervenants extérieurs. Ils ont effectué une visite de l'installation le matin afin de vérifier l'état du chantier, représentatif des conditions normales d'activités du fait du caractère inopiné de l'inspection. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le suivi de l'installation et l'état du chantier sont satisfaisants. Des améliorations sont attendues dans la formalisation et la traçabilité du traitement des écarts sur le chantier. L'exploitant doit également se positionner sur l'utilisation d'assistances à la surveillance. 

## I. **Demandes À Traiter Prioritairement**

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. 

## Ii. **Autres Demandes** Traitement Des Écarts Sur Le Chantier

Les inspecteurs ont vérifié le traitement des écarts détectés sur le chantier et le suivi des actions correctives et préventives. 

Concernant les écarts relevés sur des équipements ou procédés en cours d'installation, avant leur réception par l'exploitant, un traitement spécifique a été défini mais ne permet pas la traçabilité exhaustive de la prise en compte, ou non, des actions retenues pour le traitement des écarts. Notamment, lors de la vérification d'un écart sur le débordement de la cuve de surnageant, sans impact notable sur l'environnement du fait de la présence d'une rétention, une des actions correctives retenues proposait d'asservir une sonde ultrason. S'il a été présenté des comptes rendus de réunion indiquant la réalisation de certaines actions correctives, celle-ci ne semble pas avoir été prise en compte. 

Conformément au III de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2], le traitement des écarts est une activité importante pour la protection au sens de l'article 1.3 du même arrêté. À ce titre, il doit faire l'objet d'une traçabilité suffisante selon les dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté susmentionné. Demande II.1. : Préciser l'organisation retenue pour assurer la traçabilité et le suivi exhaustif des actions retenues pour le traitement des écarts. Vous indiquerez également les dispositions finalement retenues et mises en œuvre pour le traitement de l'écart sur le débordement de la cuve de surnageant. 

## Assistance À La Surveillance

Lors de l'inspection INSSN-MRS-2021-0654 du 10 mai 2021, la transmission de la liste des assistances à la surveillance définie à l'article 2.2.3 de l'arrêté [2] avait fait l'objet d'une demande en lettre de suite de l'inspection. Les éléments transmis en réponse semblent indiquer qu'il n'est pas fait appel à une assistance à la surveillance des intervenants extérieurs de l'installation. Demande II.2. : Confirmer qu'aucune assistance à la surveillance, telle que définie à l'article 2.2.3 de l'arrêté [2], n'est mise en œuvre sur l'INB ECRIN. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn**

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis **en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).** Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. 

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. 

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). 