DIVISION DE LYON
Lyon, le 17 Mai 2016 N° Réf. : CODEP-LYO-2016-019807 
 
AREVA NC
 Direction de la chimie de l'uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Usines de conversion de Pierrelatte (ex : COMURHEX) - INB n°105 Thème : « Visite générale de l'INB n°105 » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0447 du 26 avril 2016 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants [2] Décision ASN n°CODEP-LYO-2015-024792 du 30 juin 2015 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 26 avril 2016 sur les usines de conversion de l'UF6 du site nucléaire AREVA de Pierrelatte, sur le thème « visite générale de l'INB n°105 ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 avril 2016 sur l'INB n°105, exploitée par AREVA NC, portait sur l'encadrement par l'exploitant de certaines opérations particulières réalisées sur le périmètre historique de l'installation. Les inspecteurs ont examiné les modalités d'entreposage, de préparation des expéditions des bouteilles de produits fluorés et les conditions dans lesquelles le fût de matière uranifère référencé 03 05 34901, ayant fait l'objet d'une perte de confinement à la suite d'un dégazage d'acide fluorhydrique (HF), a été reconditionné. Les inspecteurs ont également visité la structure 2000 et les lieux d'entreposage des bouteilles de produits fluorés. Il ressort de cette inspection que l'exploitant n'a pas suffisamment encadré les opérations examinées par les inspecteurs. En effet, l'exploitant ne dispose pas d'une règle de gestion et de surveillance des entreposages des bouteilles de produits fluorés, qui représentent un potentiel de danger. En outre, il ne respecte pas les exigences définies dans la fiche « d'étude et modification / demande d'autorisation et de modification » (FEM/DAM), notamment pour l'utilisation d'une liste des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC), alors qu'elle a été demandée et validée par le service en charge de la sûreté. Par ailleurs, concernant le traitement du fût 03 05 34901 ayant perdu son étanchéité, l'exploitant a bien rédigé des FEM/DAM mais ne les a pas déclinées dans des modes opératoires.

## A. Demandes D'Actions Correctives Entreposage Et Expédition Des Bouteilles De Produits Fluorés

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de gestion et de surveillance de l'entreposage et de l'expédition des bouteilles de produits fluorés anciennes détenues par AREVA NC - Conversion et qui font l'objet de campagnes d'expéditions vers une installation de traitement des déchets appropriée. Il s'agit de bouteilles anciennes de différentes configurations, plus ou moins remplies, corrodées à différents stades, contenant différentes substances dangereuses fluorées.

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'appliquait pas rigoureusement le référentiel d'exploitation pour l'entreposage et la préparation des expéditions des bouteilles de produits fluorés.

Les inspecteurs ont toutefois pu consulter une étude des risques relatifs aux activités de préparation au transport des emballages de produits fluorés, rédigée par un cabinet spécialisé en 2010, le mode opératoire de préparation des expéditions de l'entreprise prestataire en charge des expéditions des bouteilles et la FEM/DAM référencée A74/2010/01, relative aux expéditions de ces bouteilles.

L'analyse de risques réalisée par le cabinet spécialisé en 2010 mentionne des scénarios d'accidents, de type « explosion » et « nuage toxique », pouvant impacter les installations voisines des lieux d'entreposage des bouteilles. Elle mentionne également des recommandations d'ordres technique et organisationnel à l'attention d'AREVA NC - Conversion, notamment la couverture des entreposages de façon à les protéger du rayonnement solaire. Ces recommandations n'ont pas été prises en compte par l'exploitant.

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les bouteilles présentant le plus de risques avaient été évacuées les premières mais n'a pas été en capacité de préciser les risques résiduels dans la mesure où il n'a pas mis à jour l'étude de risques associée. 

Dans la FEM/DAM, référencée A74/2010/01, relative aux expéditions de ces bouteilles, le service sûreté préconise la rédaction d'une liste des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC) qu'il demande de valider avant son utilisation. Les inspecteurs ont pu consulter le modèle de cette LOFC
relative au « contrôle des opérations sur bouteilles fluorées », référencée 020/EQ/08/03 à l'indice 0. 

Toutefois l'exploitant n'utilise pas ce document lors des campagnes d'expéditions de bouteilles et n'exerce pas d'autre action de surveillance formalisée. 

Enfin, l'exploitant ne réalise pas de ronde de surveillance des entreposages ou d'action périodique de surveillance de l'évolution de l'état des bouteilles de produits fluorés en attente d'expédition alors qu'un des entreposages est en extérieur non protégé et contient des bouteilles dont la surface externe est très corrodée. 

Selon l'article 7.3.1 de la décision CODEP-LYO-2015-024792 de l'ASN du 30 juin 2015 portant prescriptions relatives à l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement de conversion de l'uranium naturel, situées dans le périmètre de l'INB n°105, les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées. 

Demande A1 : Je vous demande de définir et formaliser, sous deux mois, des règles de gestion et de surveillance des entreposages de bouteilles de produits fluorés adaptées aux risques qu'elles présentent et prenant en compte les conclusions de l'analyse de risques conduite par le cabinet spécialisé. 

Demande A2 : Je vous demande de respecter, dès à présent, les préconisations de la FEM/DAM relative aux expéditions des bouteilles d'expéditions fluorées et notamment d'utiliser la LOFC relative au « contrôle des opérations sur bouteilles fluorées ».

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de reconditionnement du fût de matière uranifère référencé 03 05 34901 pour lequel une présence de contamination, consécutive à une perte de confinement du fût et du surfût faisant suite à un dégazage d'HF, a été découverte sur le surfût associé le 26 novembre 2015.

L'exploitant a réalisé deux FEM/DAM pour traiter cet incident. La première, référencée CXP-15001309 définit le traitement, c'est-à-dire le « dégazage » des éventuels émanations restant dans le fût, et la deuxième, référencée CXP-15-001319 traite du reconditionnement du fût dans un nouveau surfût. 

Les inspecteurs ont constaté que ces deux FEM/DAM n'avaient pas été déclinées en LOFC ou modes opératoires, sous assurance de la qualité, décrivant les opérations et risques associées à l'attention des personnes en charge de la mise en œuvre de ces opérations exceptionnelles.

Pourtant, des documents opérationnels étaient tout à fait nécessaires pour la réalisation de ces opérations exceptionnelles, d'autant plus que le phasage des opérations nécessitait des vérifications intermédiaires pour passer d'une étape à la suivante. De plus, le processus d'organisation d'un chantier, défini dans les règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB n°105, indique que les interventions doivent notamment faire l'objet de modes opératoires ou de consignes particulières du chargé d'exploitation.

Demande A3 : Je vous demande de respecter le processus d'organisation d'un chantier décrit dans les RGE de l'INB n°105 et, notamment, de rédiger des modes opératoires à l'attention des intervenants qui vont réaliser les travaux ou les manipulations en question. 

## Visite De Terrain

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé les anomalies suivantes :
- absence d'affichage du zonage déchets et radioprotection sur un des accès à la rétention 2028 ; 

- présence de deux affichages déchets et radioprotection incohérents sur la porte d'accès au local 017. 
Demande A4 : Je vous demande de compléter l'affichage relatif aux zonages déchets et radioprotection au niveau des accès à la rétention 2028. 

Demande A5 : Je vous demande de corriger l'affiche des zonages radioprotection et déchets sur la porte d'accès au local 017 et de vous assurer que les dispositions relatives au zonage déchets sont cohérentes et suffisantes.

## B. Demandes De Compléments D'Information Entreposages Des Bouteilles De Produits Fluorés

L'un des entreposages de bouteilles de produits fluorés dispose d'un détecteur d'acide fluorhydrique 
(HF), référencé 02ASH19. Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu du contrôle annuel de cet équipement, réalisé le 8 mars 2015. Sur ce document est mentionné que le détecteur d'HF, du modèle CTX 100, a été remplacé par le modèle CTX300. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs la traçabilité de la qualification du détecteur CTX300 après son installation au niveau du stockage de bouteilles de produits fluorés.

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre la traçabilité de la qualification du détecteur 02ASH19 après l'installation du modèle CTX300 au niveau du stockage de bouteilles de produits fluorés. 

## Cellule Confinée De La Structure 2000

Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant ne disposait pas de la traçabilité lui permettant de savoir quelle opération a été réalisée et à quel moment dans la cellule confinée de la structure 2000, utilisée pour réaliser des opérations de découpe et de conditionnement de pièces contaminées. 

Demande B2 : Je vous demande de vous positionner sur la pertinence de mettre en place une organisation vous permettant de tracer précisément l'historique des opérations réalisées dans la cellule confinée de la structure 2000.

## Visite Terrain

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé que le sas monté pour remplacer le ventilateur P2025A ne disposait pas d'une ventilation et de la filtration associée.

Demande B3 : Je vous demande de justifier de la suffisance de ce sas. 

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER 