AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2012-0766 Orléans, le 2 mai 2012 Madame le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses B 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :
Surveillance des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n°166 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0766 du 18 avril 2012 « Contrôles, Essais Périodiques, Maintenance et Travaux »
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 18 avril 2012 sur le centre CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème « Contrôles, Essais Périodiques, Maintenance et Travaux » au sein de l'INB (Installation Nucléaire de Base) n°166 dite « Support ».

Par suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 avril 2012 au sein de l'INB n°166 dite « Support » du centre CEA de Fontenay-aux-Roses concernait l'examen des dispositions prises par l'exploitant pour la planification, la réalisation et le suivi des actions de contrôles et essais périodiques (CEP) et de mantenance. Les principales activités évaluées ont été le contrôle des appareils de levage, la mance des châteaux de transfert interne et certains contrôles liés au confinement des matières radioactives.

L'organisation dévolue à ces actions est apparue claire notamment en matière de définition des responsabilités des différentes unités en charge de ces actions de contrôles. De même, le suivi réalisé au niveau de l'INB par l'ingénieur sûreté et le responsable « CEP » s'est avéré rigoureux au vu de l'examen mené. Les inspecteurs ont toutefois constaté plusieurs lacunes concernant le contrôle des appareils de levage importants pour la sûreté et les suites données aux anomalies détectées lors de ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45,
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ces derniers. La définition préalable et la preuve de la réalisation du contrôle technique indépendant requis pour ces opérations et pour la maintenance des châteaux de transfert du bâtiment 58 ont également fait défaut dans les documents présentés. Par ailleurs, la maîtrise des dates d'intervention du prestataire en charge du contrat multitechnique au niveau du centre doit être assurée.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Définition Préalable Et Preuve De La Réalisation Du Contrôle Technique

Les inspecteurs ont constaté une absence de définition préalable et de preuve de la réalisation du contrôle technique requis au titre de l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 pour les ACQ (Activités Concernées par la Qualité) suivantes :
le contrôle de janvier 2012 du pont référencé « 58 PONT 01 » classé EIS (Elément Important pour la Sûreté), écart qui semble a priori concerner les autres appareils de levage selon les propos recueillis ;
la maintenance des sas operculaires, de la virole de transfert et du château de transfert CT10
-
58-3 du bâtiment 58 classés EIS.

Le contrôle des appareils de levage est apparemment effectué par une seule personne de l'organisme agréé. Au-delà de la preuve associée, la réalisation même du contrôle technique qui est à réaliser par une personne indépendante de l'exécutant n'est pas acquise.

Pour ce qui est de la maintenance des équipements de transfert susvisés, les modes opératoires prévoient une équipe constituée de deux personnes mais ayant des domaines de compétence disjoints (décontamineur, technicien en radioprotection). Le contrôle du geste technique est possible à condition de s'assurer que l'exécutant et le contrôleur aient la compétence rquise.

Demande A1 : je vous demande de définir au préalable les conditions d'exécution et de tracer le contrôle technique de 1 er niveau requis par l'article 8 de l'arrêté qualité pour les ACQ suivantes :
le contrôle des appareils de levage classés EIS ;
la maintenance des équipements de transfert internes du bâtiment 58 susvisés
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classés EIS.

## S

Suites à donner aux anomalies détectées lors des contrôles réglementaires des appareils de levage Les inspecteurs ont consulté les derniers rapports de contrôles par l'organisme agréé des appareils de levage de l'INB n°166. Certains de ces rapports font état de défectuosités ou d'anomalies (parfois récurrentes) pour lesquelles il n'a pas pu être apporté de preuve de mise en conformité.

Par exemple, le rapport du 20 janvier 2012 relatif aux équipements du bâtiment 53 fait état pour l'équipement « 53 PONT 05 » classé EIS de plusieurs actions à mener :
« remettre en état le dispositif d'attache-guide du boîtier de commande (urgent) afin d'éviter le sectionnement du câble d'alimentation de la commande ; remettre en état le portillon d'accès ;
-
protéger mécaniquement la fin de course de translation du côté alimentation ; assurer le fonctionnement du limiteur de charge. »
Après investigations, votre GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur)
identifie ces actions à mener depuis mars 2010 mais dans un état « non soldé ». Cette absence de suites données aux anomalies techniques mentionnées ci-dessus constitue un écart à l'article 12 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Vous avez en outre fait part aux inspecteurs de vos difficultés avec l'organisme agréé d'une part et avec le titulaire en charge des actions correctives sur ce type de matériel d'autre part.

Demande A2 : je vous demande de corriger les anomalies techniques relevées sur le pont « 53 PONT 05 » ainsi que sur les autres appareils de levage classés EIS dans vos installations. Vous me transmettrez à cette occasion un bilan précis des opérations menées.

## S Mance Des Dates D'Intervention Du Titulaire Du Contrat « Mex » (Maintenance - Exploitation)

Dans le cadre de l'application de l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, vous avez établi un programme de surveillnce de votre prestataire titulaire du contrat MEX qui prend la forme de contrôles de terrain inopinés. Selon l'INB, faute de respect des dates prévues, ces contrôles n'ont été que très partiellement menés en 2010 et 2011. Une réclamation a été faite à votre prestataire en ce sens. De plus, ces changements répétés de dates sont susceptibles de nuire à la qualité de la préparation et de la réalisation des interventions voire d'engendrer des problèmes d'exploitation.

Demande A3 : je vous demande de réaliser votre programme de surveillance du prestataire titulaire du contrat MEX sur l'INB n°166 et de maîtriser les dates d'intervention associées.

## & Référence Des Modes Opératoires Dans Les Fecep (Fiches D'Exécution Des Contrôles Et Essais Périodiques)

La plupart des FECEP consultées ne mentionne pas de mode opératoire en référence y compris pour le contrat d'exploitation géré directement par le personnel de l'INB. Cette remarque a déjà été signifiée à la suite de l'inspection « incendie » du 15 mars 2012. Il semble donc que la problématique soit plus globale.

Demande A4 : je vous demande de mentionner les modes opératoires en référence dans vos FECEP. Vous me préciserez les échéances de mises à jour retenues.

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont relevé que la consigne d'exploitation et de sécurité du bâtiment 58 disponible au poste de travail n'était pas au dernier indice en vigueur.

Demande A5 : je vous demande de veiller à mettre à disposition les consignes à jour au poste de travail.

S

## B.  Demandes De Compléments D'Information

Suites données à certaines remarques dans le rapport de contrôle des appareils de levage Les derniers rapports de contrôles réglementaires des appareils de levage ont soulevé des interrogations quant aux suites données à des constats concernant divers équipements : absence d'essais des palans « 50 PALM 01 » et « 50 PALM 02 », élingues « ELIN06 » et « ELIN07 » à remettre en état.

Demande B1 : je vous demande de me préciser les actions effectuées à la suite des observations émises lors du dernier contrôle réglementaire des palans « 50 PAL 01 » et « 50 PAL 02 » et des élingues « ELIN06 » et « ELIN07 ».

## S Conditions D'Utilisation De La Virole De Transfert Du Bâtiment 58

Lors de la visite, les inspecteurs se sont interrogés sur les conditions d'utilisation de la virole de transfert du bâtiment 58. Elle permet le transfert des fûts de déchets irradiants de 60 litres de la cellule vers l'emballage de transport de type DGD. Il semble que le maintien du fût soit assuré par la ventouse de la virole complété par des barres métalliques de support en partie basse de celle-ci ;
barres métalliques qui s'insèrent manuellement. Ces barres ne semblent pas disposer en première approche de systèmes de verrouillage empêchant leur retrait fortuit. En outre, la virole chargée génère un faisceau irradiant en partie basse qui ne fait a priori pas l'objet de consignes spécifiques de restriction d'accès à proximité de la zone de passage de la virole. Le risque semble cependant limité par les consignes de sécurité liées à la manutention de la virole.

Demande B2 : je vous demande de m'informer des précautions prises en matière de radioprotection lors de la manipulation de la virole de transfert du bâtiment 58 lorsqu'elle est chargée et des dispositions de verrouillage des barres métalliques de support du fût en partie basse de la virole.

## C.  Observations

C1 - Les inspecteurs ont noté les améliorations apportées aux sertisseuses des fûts implantées dans les bâtiments 10 et 58 et à leurs conditions de maintenance.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans signé par : Fabien SCHILZ
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