AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE DOUAI
Douai, le 8 juillet 2011 CODEP-DOA-2011-039108   TG/EL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection annoncée INSSN-DOA-2011-0297 effectuée le 1 er juillet 2011 Thème : "Prestations - Qualité des pratiques et des relations contractuelles" Réf.

: Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la trans parence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 1°r juillet 2011 sur le site du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Prestations - Qualité des pratiques et des relations contractuelles".

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 1 er juillet 2011 au CNPE de Gravelines avait pour but d'évaluer l'impact des conditions de sélection des prestataires de robinetterie ou d'essais non destructif (END) sur la sûreté, la qualité des interventions et le respect des dispositions du Code du travail. Les inspecteurs ont pris pour exemple l'arrêt du réacteur n 4 qui a débuté le 14 mai 2011.

Les points suivants ont été abordés au cours de l'inspection :
- organisation générale des achats de prestation, puis focalisation sur les prestations concernant les «robinets manuels, pneumatiques et électriques» et les  essais non destructifs réalisés durant l'arrêt de la tranche 4, avec un intérêt particulier sur les délais de transmission et les contenus des programmes d'intervention,
-  programme de surveillance des prestations de robinetterie mis en place lors de l'arrêt de tranche par le service Maintenance des Systèmes Fluides (MSF),
- visite de terrain dans les locaux du Groupement Momentané d'Entreprises Solidaires GMES) ENDEL/HEXACONTROLE durant laquelle ont été examinés la qualité des relations avec EDF, les conditions et les délais de transmission des programmes d'intervention et la surveillance exercée par le GMES sur ses propres prestataires.

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ww.asn.fr Les contrôles effectués n'ont mis en évidence aucun écart notable. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté la qualité de la préparation et le volume du programme de surveillance mis en œuvre sur la robinetterie par le service MSF durant l'arrêt, ainsi que l'absence de tensions apparentes entre ce service et le GMES. D'après les déclarations des représentants de ce dernier, le volume de la prestation, ainsi que les délais de transmission des programmes d'intervention et son niveau d'information des évolutions lui permettent d'organiser ses travaux de manière adéquate. 

 Toutefois, la surveillance des prestataires de rang 2 devra être améliorée aussi bien du côté du CNPE que du GMES. Par ailleurs, celui-ci s'est plaint d'une gestion défaillante des pièces de rechange qui l'obligerait à décaler bon nombre de ses interventions et à accroître ainsi la pression du planning sur les intervenants. Enfin, il conviendrait que des programmes de surveillance rigoureux soient mis en œuvre pour chaque prestation et en particulier, lorsque cette prestation consiste à surveiller les travaux d'autres prestataires. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Délais De Passation Des Commandes

 Les inspecteurs ont constaté que la commande concernant la prestation «Robinets manuels, pneumatiques et électriques» de l'arrêt du réacteur n°4 n'avait été formellement notifiée au titulaire du marché qu'au cours du mois de mars 2011 pour un début d'arrêt au 14 mai 2011, l'objectif étant de passer les commandes dans un délai de 4 mois avant les arrêts. Cette signature tardive serait due au fait que ce contrat correspond au renouvellement d'un marché national. Elle ne semble, toutefois, pas avoir affecté la planification des interventions du prestataire qui a déclaré avoir reçu un exemplaire du programme des travaux de robinetterie dès le mois de décembre 2010. Ce non respect de l'objectif de passation des commandes à J-4 mois est également relevé régulièrement lors du suivi des arrêts de réacteur et en particulier de celui de la tranche 3 qui est le premier de l'année sur Gravelines. 

## Demande A1

 Je vous demande de prendre des dispositions afin d'anticiper davantage la passation formelle des commandes pour respecter au mieux l'objectif de transmission au prestataire dans un délai de 4 mois avant le début des travaux. 

## Gestion Des Pièces De Rechange

 Lors de l'entrevue avec les prestataires robinetterie, ceux-ci se sont plaints de problèmes de disponibilité des pièces de rechange lors des arrêts de tranches qui les obligeraient, selon eux, à reporter près de 50 % de leurs interventions au dernier moment. Ceci malgré la mise en place d'un magasin «parallèle» au magasin principal lors des arrêts de réacteurs (Voir § B3). Ce problème désorganise leur planning, perturbe leur travail et est, de ce fait, susceptible de générer des non qualités pouvant impacter la sûreté. 

## Demande A2

 Je vous demande de prendre des mesures afin d'améliorer la disponibilité des pièces de rechange sur les arrêts de tranches. De plus, vous m'indiquerez les raisons de ces indisponibilités alors, qu'en dehors des fortuits, les besoins en pièces détachées sont connus au moins 4 mois avant la réalisation des interventions lors de l'établissement du programme d'arrêt. 

## B - Demandes De Compléments Programmes De Surveillance

 La directive interne DI 116 «Surveillance des prestataires - Mission des chargés de surveillance» stipule au paragraphe 3 que «Les actions de surveillance portent à la fois sur l'organisation mise en place et l'aspect technique de l'activité concernée. Le choix des points à surveiller se traduit par un programme de surveillance». 

 Sur l'arrêt du réacteur 4, les END ont été sous-traités au Groupement d'Intérêt Economique (GIE) HORUS et à la société CEPI. Le Centre d'Expertise et d'Inspection dans les Domaines de la Réalisation et de l'Exploitation (CEIDRE) d'EDF était chargé de la surveillance technique et le CNPE de la surveillance gestionnaire. Or, ces deux entités ont respectivement sous-traité leur action aux sociétés ALPHATEST et CMTI. On est donc en présence de prestataires surveillant d'autres prestataires. Cette pratique est conforme à l'arrêté «qualité» du 10 août 1984 qui précise à l'article 4 que «L'exploitant exerce ou fait exercer sur tous les prestataires une surveillance… » mais demande une grande rigueur dans sa mise en application car, en cas de défaillance du prestataire en charge de la surveillance, une ligne de défense est perdue. Ainsi, lors de l'inspection, il n'est pas apparu clairement si le service MSF avait établi un programme de surveillance de la société CMTI préalablement à sa prestation sur la tranche 4. 

 Je vous demande de me transmettre une copie des programmes de surveillance que devaient exercer ALPHATEST et CMTI sur les prestations d'END de l'arrêt de la tranche 4, ainsi que le bilan de ce qui a réellement été fait et le détail des écarts constatés. 

 Je vous demande également de me transmettre une copie des programmes de surveillance établis respectivement par le CEIDRE et le service MSF pour assurer la surveillance des sociétés ALPHATEST et CMTI au cours de l'arrêt, ainsi que le détail des écarts constatés et les fiches d'évaluation prestataire (FEP) rédigées au terme de leurs prestations.

## Surveillance Exercée Par Les Prestataires De Rang 1 Sur Les Prestataires De Rang 2

 La note technique (NT) 85/114 - «Prescriptions particulières à l'assurance de la qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation» dispose au point 2.1 que *«A tous les niveaux de la chaîne de sous-traitance,* 
chaque client prend les dispositions nécessaires pour vérifier la bonne exécution de ses exigences contractuelles auprès de ses sous-traitants».

 Lors de la visite dans les locaux du GMES ENDEL-HEXACONTROLE, les inspecteurs ont abordé la question de la surveillance qu'exerçait la société ENDEL sur les sous-traitants qu'elle a employés lors de l'arrêt de tranche, mais les personnes présentes n'ont pas été en mesure d'apporter une réponse claire. 

 Je vous demande de m'indiquer quelles ont été les actions de surveillance réalisées par le GMES ENDEL-HEXACONTROLE sur ses différents sous-traitants (DPI, SERAP, SPIE, ST2I, CEPI et BERNARD) au cours de l'arrêt de la tranche 4 et de m'en fournir la traçabilité. 

 Je vous demande de me préciser la façon dont le CNPE s'assure que les prestataires de rang 1 mettent bien en oeuvre des dispositions afin de surveiller leurs prestataires de rang 2 et si les prestataires de rang supérieur à 1 font l'objet d'un programme de surveillance spécifique de la part d'EDF.

 Je vous demande de m'indiquer si des actions de surveillance de terrain ont été réalisées par le service MSF sur des prestataires de rang 2 du GMES ENDELHEXACONTROLE au cours de l'arrêt de Gravelines 4 et de me transmettre une copie des fiches de surveillance.

## Gestion Des Pièces De Rechange

 Lors de l'inspection, les inspecteurs ont découvert qu'un magasin de pièces détachées 
«parallèle» au magasin principal était mis en œuvre sur les arrêts de tranche afin de gérer les pièces destinées à être utilisées sur les interventions prévues au cours de l'arrêt. Les pièces seraient sorties du magasin principal un mois avant l'arrêt pour y être stockées. Ceci pour éviter qu'elles ne partent sur un autre site entre-temps et pour les contrôler, car le CNPE aurait constaté que certaines pièces n'étaient pas conformes alors que le numéro d'article national figurant sur leur emballage était correcte. Le besoin de créer un magasin «parallèle» au magasin officiel du site pour suppléer à ces défaillances démontre qu'il existe un problème de gestion des pièces de rechange au sein d'EDF. Ce problème n'avait pas été évoqué par le CNPE lors de l'inspection «Pérennité de la qualification - Obsolescence» du 12 juillet 2010. 

Je vous demande de m'indiquer :
 - pourquoi vous avez mis en place un magasin afin de stocker les pièces de rechange destinées aux arrêts de tranche, la façon dont il est géré et les contrôles de conformité que vous faites sur les pièces, 
 - les conditions de stockage des pièces, vis-à-vis des exigences de température et d'humidité requises pour le magasin principal, en précisant le cas particulier des joints,
 - les types de non-conformités relevées sur les pièces, ainsi que les échanges que vous pouvez avoir avec vos services centraux sur ces problèmes.

## C - Observations

C1 - Les inspecteurs ont noté la bonne préparation de l'inspection et ont apprécié la présence d'un représentant de la plaque achat dont dépend le CNPE. Celle-ci a permis d'avoir des échanges sur l'organisation générale des achats et d'accéder aux documents concernant les prestations commandées par le site. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. **Un envoi unique pour l'ensemble de** 
vos éléments de réponse est souhaité. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division, Signé par 

## Jean-Marc Dedourge
