DIVISION D'ORLÉANS

CODEP-OLS-2018-037865 Orléans, le 19 juillet 2018 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de SAINT-LAURENT-DES-EAUX BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0672 du 5 juillet 2018 
« Surveillance du Service d'Inspection Reconnu » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V, son chapitre VII du titre V du livre V et l'article L.593-33 
[2] Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus 
[3] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression (ESP) implantés dans une installation nucléaire de base et précisées en référence [1], une inspection a eu lieu le 5 juillet 2018 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « Surveillance du Service d'Inspection Reconnu ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux du 5 juillet 2018 portait sur le thème de la surveillance du Service d'Inspection Reconnu (SIR - ou Service d'Inspection des Utilisateurs comme nouvellement défini par l'article R. 554-4-2 du code de l'environnement). Cette inspection visait en particulier à évaluer l'application de certaines exigences de la décision en référence [2]. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement les dispositions mises en œuvre par le SIR pour respecter les exigences en matière de modalités de remplacement en cas d'absence ainsi qu'en matière de surveillance des membres du SIR et des activités sous-traitées. 

Le respect des exigences réglementaires en matière de déclaration de mise en service a également été contrôlé et plusieurs dossiers descriptifs et d'exploitation d'ESP ont par ailleurs été consultés. L'organisation du SIR pour remplir ses missions est jugée globalement satisfaisante. 

Certaines déclarations de mises en service de nouveaux équipements devront toutefois être complétées afin de satisfaire les exigences réglementaires en la matière et certains dossiers, non retrouvés lors de l'inspection, devront être transmis à l'ASN. 

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## A. Demande D'Actions Correctives Déclaration De Mise En En Service

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés au respect des exigences règlementaires relatives à la mise en service de nouveaux ESP. Ainsi, les inspecteurs ont consulté les dernières déclarations réalisées via l'application dédiée LUNE et relatives à des ESP nouvellement mis en service tels que des réchauffeurs du système AHP ou encore des réservoirs du système de protection incendie des Diesels d'Ultime Secours (DUS).

L'article 9 de l'arrêté en référence [3] dispose que « la déclaration comporte […] une copie de la déclaration de conformité délivrée par le fabricant pour l'équipement ou, le cas échéant, pour l'ensemble relevant des dispositions de l'article R. 557-9-2 et auquel appartient l'équipement ». 

Pour l'ensemble des déclarations de mise en service des équipements précités, les inspecteurs ont constaté l'absence des déclarations de conformité demandées par l'exigence règlementaire précitée. 

Demande A1 : je vous demande de compléter vos déclarations de mise en service des nouveaux ESP 
précités en y joignant les déclarations de conformité demandées par l'article 9 de l'arrêté [3]. 

## � B. Demandes De Compléments D'Information

Mise à disposition des dossiers techniques de mise en œuvre d'un dispositif de colmatage Afin de s'assurer du respect des exigences issues du guide national de colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable, les inspecteurs ont souhaité consulter les dossiers techniques associés à la pose de colliers au niveau des vannes 1 AHP 041 et 042 VL.

Comme prévu par le guide précité, ces interventions doivent faire l'objet d'un accord préalable de mise en œuvre par le SIR suite à l'examen d'une note technique. 

Les dossiers techniques associés à ces interventions, composés de l'accord de mise en œuvre précité, d'une note technique ainsi que d'un dossier d'intervention, n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs en raison des difficultés rencontrées pour les retrouver. Demande B1 : je vous demande de me transmettre les dossiers techniques associés à l'installation de dispositifs de colmatage au niveau des vannes 1 AHP 041 et 042 VL.

## � Prise En Compte Des Règles D'Exploitation Issues De La Notice D'Instructions

En application de l'article 3.VI de l'arrêté [3], un équipement sous pression doit être installé et exploité de façon à respecter en permanence les dispositions de la notice d'instructions. Toutefois, pour les équipements suivis par un SIR et faisant l'objet d'un plan d'inspection, le SIR peut décider de ne pas prendre en compte certaines dispositions de la notice d'instructions, sous réserve du développement d'un argumentaire dans le plan d'inspection visant à garantir un niveau de sécurité équivalent, comme prévu par le guide professionnel EDF 
du 13 avril 2015 pour l'élaboration des plans d'inspection. 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont consulté la notice d'instructions du récipient référencé 2 SAP 003 BA 
qui prévoit une limite de fonctionnement de l'équipement de « 50 000 cycles maximum à plus ou moins 15 % de la pression ». 

Pour autant, les inspecteurs ont remarqué l'absence de justification de prise en compte de cette limite d'exploitation dans la note d'étude associée au plan d'inspection de cet équipement. 

Demande B2 : je vous demande de justifier la prise en compte de la limite d'exploitation fixée dans la notice d'instructions de l'équipement référencé 2 SAP 003 BA. 

## � C. Observations C1 - Suivi Réglementaire Des Équipements Sous Pression Soumis À L'Arrêté Du 20 Novembre 2017 Et Gérés Par Le Service Spr

Conformément au paragraphe 5.1.3.1 de la décision en référence [2], « le service d'inspection doit […] assurer le respect de la réglementation en vigueur relative aux équipements sous pression ». Les inspecteurs se sont attachés à vérifier le suivi effectif par le SIR de la conformité réglementaire des ESP gérés par le service SPR, notamment suite aux constats négatifs faits dans ce domaine lors de l'inspection réalisée l'année dernière sur le même thème. 

Les inspecteurs ont notamment souhaité s'assurer de la bonne prise en compte, par le service SPR, des nouvelles exigences réglementaires en matière de suivi des ESP suite à la parution de l'arrêté en référence [3]. Les inspecteurs ont ainsi constaté que les échéances des périodicités relatives aux inspections et aux requalifications périodiques ont été modifiées de manière incomplète pour tenir compte des nouvelles exigences précitées. En effet, les échéances d'inspection périodique de certaines bouteilles ARI n'ont pas été modifiées, sans toutefois remettre en cause le respect de la réglementation en la matière. 

## C2 - Conditions Et Modalités De Remplacement En Cas D'Absence

Le paragraphe 5.2.6 de la décision [2] prévoit que « les conditions et les modalités de remplacement en cas d'absence doivent être définies et formalisées pour l'ensemble du personnel technique du service inspection ». Les inspecteurs se sont ainsi intéressés à la déclinaison de l'exigence précitée au travers de l'examen de la note de management référencée NM50087. 

Ainsi, votre organisation prévoit, en cas de besoin d'un positionnement d'un inspecteur niveau 2 et en cas d'absence de celui-ci, la possibilité de contacter un autre inspecteur appartement à un SIR d'un autre CNPE de la plaque Val de Loire. 

Les inspecteurs ont également consulté le planning de congés d'été des inspecteurs du SIR et ont constaté l'absence d'inspecteur niveau 2 durant deux semaines consécutives. D'autre part, les inspecteurs ont estimé qu'une anticipation visant à identifier les inspecteurs niveau 2 présents dans un SIR d'un autre CNPE de la plaque Val de Loire en amont des périodes d'absence constituerait une bonne pratique. 

## C3 - Activités Tierces Réalisées Par Le Sir

Le paragraphe 5.2.2 de la décision [2] prévoit que « lorsqu'en raison de contraintes d'organisation justifiées, le personnel du SIR exerce également pour une part substantielle de son temps des activités tierces, ces activités tierces ne doivent pas excéder 50% du temps de travail de l'agent et doivent être compatibles avec les exigences d'indépendance et d'impartialité ». 

Les inspecteurs se sont ainsi intéressés à la nature et au volume des activités tierces réalisées par le SIR, 
notamment au travers du bilan réalisé en la matière par le responsable du service à l'occasion du bilan annuel de direction.

Les inspecteurs ont ainsi constaté que le bilan réalisé mettait en lumière une sollicitation substantielle des membres du SIR à l'occasion de leurs rôles de PCD3 en matière par exemple de participation aux groupes de résolution de problèmes (GRP). Afin de s'assurer de l'absence de sollicitation excessive, les inspecteurs ont noté positivement la décision prise par la direction du CNPE de ne plus inclure les membres du SIR dans les tours PCD3 lors des périodes d'arrêt de réacteur. 

## C4 - Examen Régulier Des Comptes Rendus D'Inspection

Le paragraphe 6.1.9 de la décision [2] prévoit que « l'activité de surveillance des membres du personnel […] comprend a minima […] l'examen régulier des rapports et comptes rendus d'inspection ». Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté l'exigence interne fixée par le SIR de réaliser a minima 4 examens de comptes rendus d'inspection par inspecteur et ce, à partir de 2019. 

## C5 -Vérification De La Conformité D'Appareils De Contrôle Utilisés Lors D'Activités Sous-Traitées

Conformément au paragraphe 6.2.5 de la décision en référence [2], « le service inspection s'assure que les appareils de mesure et de contrôle utilisés par ses sous-traitants, dans le cadre des missions confiées, sont aptes à remplir correctement leur fonction ». Lors de l'inspection, les inspecteurs ont consulté le compte rendu de surveillance d'une activité de mesure d'épaisseur réalisée en 2016. Bien que les contrôles de la conformité des appareils utilisés pour les mesures semblent avoir été réalisés, les inspecteurs ont noté le caractère succinct du compte rendu et que ce dernier mériterait d'être complété, en y intégrant par exemple certains modes de preuve des contrôles réalisés. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULÉ 