DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DTISN/008/2003 FG/EL **Douai,** le 10 janvier 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 97 Inspection **2002-06013** effectuée le **23 octobre 2002** Thème : "Passage à l'APE des tranches 3 et 4".

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **23 octobre 2002** au CNPE de Gravelines sur le thème "Passage à l'APE des tranches 3 et 4".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection fait suite au passage à l'APE des tranches 3 et 4 du site. Une inspection similaire a été menée sur les tranches 1 et 2 les 25 et 26 octobre 2001.

L'objectif de cette inspection est de s'assurer que le site a réussi à surmonter les difficultés du passage à l'APE et d'examiner les problèmes rencontrés. Cette inspection a porté sur la vérification de la déclinaison de la note "Dossier de référence pour le passage à l'APE  palier 900", notamment sur les points relatifs à l'organisation du site, aux modifications matérielles, à la documentation d'exploitation et à la formation des agents.

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Les inspecteurs ont constaté que le passage à l'APE des tranches 3 et 4 a été mené dans la continuité du passage des tranches 1 et 2 sans remise en cause de la démarche malgré les constats de l'inspection d'octobre 2001. D'autre part, les constats relevés montrent un manque d'attitude interrogative ainsi qu'un problème de qualité dans la traçabilité des documents. Les principaux constats portent sur l'absence d'analyse de sûreté suite à la non-intégration d'une modification ainsi que sur les requalifications après intégration des modifications. Toutefois, les inspecteurs notent une amélioration de la situation concernant la validation hiérarchique de la formation des agents de Conduite.

## A  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont analysé les éléments relatifs à la non réalisation de la modification PNXX 1309  Lot VD2  PTR 022 VB. Il en ressort qu'aucune analyse de l'impact sûreté de cette non réalisation n'a été menée.

Je vous demande de me préciser le processus de décision entre l'UNIPE et le CNPE
lors de la non réalisation ou de la déprogrammation de dossiers de modifications.

Je vous demande de m'indiquer quelles dispositions vous envisagez de retenir pour éviter le renouvellement de telles situations de manière à vous assurer de la prise en compte de l'impact sûreté lié à la non réalisation ou à la déprogrammation de dossiers de modifications.

La gamme ECU pour le basculement documentaire PTD Lot 93 du 18 février 2002 comporte en annexe 2 la vérification de la conformité des tranches par rapport aux modifications VD2 et PIS.

Or, les inspecteurs ont constaté des écarts sur la gestion des requalifications des modifications. En effet, le bilan de certains dossiers de modifications indique que le résultat est conforme à l'attendu (notamment requalification satisfaisante) alors que certaines modifications sont déprogrammées ou que la requalification est en cours.

Je vous demande de me démontrer que, pour les dossiers de modifications dont la requalification était en cours, les résultats sont bien conformes aux attendus et que la requalification est satisfaisante.

## B  Demandes De Compléments

Les inspecteurs ont noté que le passage à l'APE des tranches 3-4 s'est effectué dans la continuité du passage des tranches 1-2. Ils ont noté les éléments du REX du passage à l'APE des tranches 1 et 2.

Je vous demande de procéder à une analyse du passage à l'APE des tranches 1 à 4 et de me fournir un bilan de l'expérience acquise de manière à pouvoir en tenir compte lors du passage à l'APE des tranches 5-6 en 2003. 

La vérification de la documentation en salles de commande a fait l'objet d'un contrôle par sondage. Il en ressort que certains documents périmés n'avaient pas été retirés. Les inspecteurs relèvent, qu'à l'issue de cette action de vérification, aucune action correctrice n'a été engagée par le CNPE, notamment sur l'extension de ce contrôle. D'autre part, la vérification des fiches d'alarme n'a pas été tracée.

Je vous demande de me préciser les actions de contrôles complémentaires de la documentation en salles de commande que vous envisagez de mettre en uvre de manière à vous assurer de leur conformité aux exigences en ce domaine.

Les inspecteurs ont examiné le dossier de remplacement et de requalification du capteur RCP 096MN. Dans sa télécopie du 2 octobre 2001, Framatome demande d'enregistrer au KIT l'évolution des 4 capteurs de mesure de la delta P pendant le repli.

Je vous demande de me transmettre les résultats de cette demande ainsi que les conclusions que vous en tirez.

Les inspecteurs ont examiné la démarche de formation des agents à l'APE et demandé un bilan des FIAP (fiche individuelle d'aide à la progression).

Je vous demande de me fournir un bilan des actions de formation réalisées identifiant les difficultés rencontrées de manière à en tenir compte pour la formation des agents du service Conduite 5-6.

## C  Observations

A l'issue de l'inspection, vous m'avez fait parvenir la fiche du bilan SCOM ainsi que la fiche de synthèse du bilan gestionnaire n° 10 relatif à l'arrêt VD2 tranche 3/2002, associé à l'ECU 34, renseignés.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/LE DIRECTEUR et par délégation, Le Chef de la Division,
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par