 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 5 mai 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-015893 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement AREVA NC de La Hague, INB 117, atelier R4 et bâtiments associés à la gestion des déchets conventionnels de l'établissement Inspection n° INSSN-CAE-2017-0421 Thème : Gestion opérationnelle des déchets Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection de l'établissement AREVA NC de La Hague a eu lieu le 13 avril 2017 sur le thème de la gestion opérationnelle des déchets au sein de l'atelier R41 et de plusieurs bâtiments associés à la gestion des déchets conventionnels. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 avril 2017 a concerné la gestion opérationnelle des déchets au sein de l'atelier R4 et de plusieurs bâtiments associés à la gestion des déchets conventionnels de l'établissement. Les inspecteurs ont contrôlé le respect de dispositions de la consigne encadrant la gestion des déchets au sein de l'atelier R4 relatives aux salles d'entreposage de déchets. Les inspecteurs ont également contrôlé la cohérence entre l'inventaire des déchets et les déchets présents dans différentes salles d'entreposage. 

Enfin, ils ont inspecté les bâtiments 5244 (base vie n° 35), 2151 (hall de tri de déchets industriels banals), 5314 (entreposage de fûts vides de déchets industriels spéciaux), 5317 (entreposage de fûts vides), 2150 (ancien incinérateur), ainsi que le local d'entreposage des déchets de fluides frigorifiques. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour la gestion opérationnelle des déchets radioactifs au sein de l'atelier R4 apparaît assez satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra veiller à conserver un éloignement suffisant entre les équipements électriques présentant un risque d'ignition et les matières combustibles situées à proximité. En revanche, la gestion des déchets conventionnels, en particulier pour ce qui est de la prévention des fuites de fluides frigorigènes n'est pas satisfaisante. Des actions visant à corriger la situation observée en inspection devront être engagées rapidement. L'exploitant devra en outre prendre en compte les demandes d'actions correctives et de compléments d'information suivantes. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Consigne Relative À La Gestion Des Déchets Technologiques Au Sein Des Ateliers R4, Bst12 Et Extension Bst1

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect des dispositions de la consigne 2000-37736 v 5.0 « Gestion des déchets technologiques de l'atelier R4 ». Cette consigne, qui est applicable aux déchets produits au sein de l'atelier R4, mais également au sein des ateliers voisins dont le fonctionnement est étroitement lié à BST1 et à l'extension BST1, indique que les spectres types des déchets produits sont les spectres « alpha plutonium 08 » et « alpha uranium 06 » Les inspecteurs ont cependant noté que le chapitre 3 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'atelier R4 et des ateliers BST1 et extension BST1 indique que pour les ateliers BST1 et extension BST1 le spectre type des déchets est le « spectre 88 ». Je vous demande de mettre en cohérence les spectres types des déchets produits figurant dans les RGE et dans la consigne encadrant la gestion des déchets technologiques au sein des ateliers R4, BST1 et extension BST1. Les inspecteurs ont également noté que les plans des zones d'entreposage annexés à la consigne susmentionnée présentaient des imprécisions. C'était par exemple le cas du plan associé à la salle 223.32 de l'atelier R4 qui n'indiquait pas clairement toutes les sources d'ignition. En effet, bien que la légende indique que celles-ci sont matérialisées sur le plan par la couleur bleue, une source d'ignition ne respectait pas ce code couleur. Le plan de cette salle ne précisait en outre pas la présence à proximité des fûts de déchets d'un poste de réparation d'un robot de prise d'échantillon. Je vous demande de mettre en cohérence les plans des zones d'entreposage annexés à la consigne encadrant la gestion des déchets technologiques au sein des ateliers R4, BST1 et extension BST1 avec l'organisation effective des salles représentées sur ces plans. Vous veillerez en particulier à indiquer toutes les sources d'ignition et les principaux équipements présents dans ces salles. 

Au sein des fûts ATL3 contenant des frottis ou des déchets humides, des réactions exothermiques sont susceptibles de se produire. Afin de détecter de telles réactions, des pastilles thermosensibles sont apposées sur les fûts afin de mesurer une élévation de leur température au-delà d'une valeur limite. Ces pastilles et les fûts sur lesquelles celles-ci sont fixées doivent être disposés de façon à pouvoir les contrôler facilement lors des rondes de surveillance. Vous avez indiqué que l'organisation en vigueur au sein de l'établissement de La Hague prévoit que ces pastilles doivent être apposées sur le couvercle des fûts. Or, les inspecteurs ont noté que la consigne susmentionnée indique que les pastilles doivent être apposées sur le tiers inférieur de la virole des fûts. Vous avez confirmé que ce libellé est incorrect. Je vous demande de modifier la consigne encadrant la gestion des déchets technologiques au sein des ateliers R4, BST1 et extension BST1 pour qu'elle indique que les pastilles thermosensibles doivent être apposées sur le couvercle des fûts ATL. Enfin, la consigne susmentionnée récapitule dans un tableau les différents points de collecte de déchets et leurs caractéristiques respectives. Lors de l'inspection du point de collecte situé dans le couloir 741, les inspecteurs ont noté la présence de fûts de collecte de masques usagés, de bombes aérosols vides et de déchets incinérables qui n'étaient pas autorisés par la consigne et l'absence de fût pouvant contenir des frottis humides alors que la consigne le prévoyait. Les inspecteurs ont en outre noté qu'une visite interne (GEMBA) réalisée conjointement par le technicien déchet et le chef d'installation en 2016 et portant précisément sur l'adéquation entre les points de collecte et la consigne n'avait pas permis de détecter cette incohérence. Je vous demande de mettre en cohérence les caractéristiques des points de collecte de déchets de l'atelier R4 avec la consigne encadrant la gestion des déchets technologiques au sein des ateliers R4, BST1 et extension BST1. 

## A.2 Gestion De La Salle 315.22 De L'Atelier R4

La consigne 2000-37736 v 5.0 « Gestion des déchets technologiques de l'atelier R4 » indique : 
« Un échafaudage sous plastique provenant de la salle 230.44 est entreposé en salle 315.22 sous couvert du DAM4 R4 11-0094. Aucun déchet ne sera entreposé dans cette zone d'ici l'évacuation de cet échafaudage. Cette interdiction est affichée en local ». Lors de l'inspection de la salle 315.22 de l'atelier R4, les inspecteurs ont noté la présence de déchets tels qu'un caisson de filtre de ventilation et une gaine plastique. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que ces déchets avaient vraisemblablement été déposés dans cette salle postérieurement au dépôt de l'échafaudage et que cette situation était donc en écart vis-à-vis de la consigne susmentionnée. Je vous demande de mettre en cohérence la gestion de la salle 315.22 de l'atelier R4 avec la consigne encadrant la gestion des déchets technologiques au sein des ateliers R4, BST1 et extension BST1. 

## A.3 Prévention Du Risque Incendie Au Sein De L'Atelier R4

L'article 2.4.1 de la décision de l'ASN du 28 janvier 20145 prévoit que : 
« L'exploitant prend des dispositions pour prévenir tout risque de départ de feu d'origine électrique. » Au cours de l'inspection de l'atelier R4, les inspecteurs ont noté, dans la salle 528.22 de l'atelier R4 la présence de plusieurs sacs de linge entreposés sous un coffret électrique. Or, les coffrets électriques ont été identifiés par l'exploitant comme présentant un risque d'ignition. Les inspecteurs ont également noté dans la salle 225.2.2 de l'atelier R4 la présence d'un sac de collecte de linge au pied d'un coffret électrique. Enfin, les inspecteurs ont noté dans la salle 246.3.2 de l'atelier R4 la présence d'un fût dédié à la collecte de déchets combustibles situé au pied d'un coffret électrique. Je vous demande de maintenir une distance d'éloignement suffisante entre les points dédiés à la collecte de linge ou de déchets combustibles et les équipements électriques présentant un risque d'ignition. Vous m'indiquerez les dispositions prises ou envisagées pour répondre à cette demande dans les 3 locaux identifiés ci-dessus. 

## A.4 Propreté Des Rétentions Du Local 593.00 De L'Atelier R4

L'article 4.3.1-IV de la décision du 16 juillet 20136 prévoit que les rétentions placées sous les entreposages de substances dangereuses soient maintenues suffisamment propres. Lors de l'inspection du local 593.00 de l'atelier R4 dans lequel sont déposés sur rétention les fûts de NHA7 et de N2H4 8, les inspecteurs ont relevé que le fond des rétentions était sale. Le puisard de collecte des égouttures, situé en point bas, était en outre rempli de liquide. Je vous demande de nettoyer les rétentions situées dans le local 539.00 de l'atelier R4, de prendre des dispositions pour surveiller l'état de propreté de ces rétentions et, le cas échéant, réaliser le nettoyage qui s'impose. Vous veillerez à m'informer des dispositions prises à cet effet. 

## A.5 Gestion Du Local D'Entreposage Des Déchets De Fluides Frigorigènes Fluorés

Le local d'entreposage des fluides frigorigènes fluorés (FFF) est mis à la disposition des entreprises prestataires AXIMA et Hague Energie (HE). 

La consigne encadrant l'utilisation de ce local est référencée 2015-41585 v 2.0 et intitulée « Consigne d'utilisation du local de transfert des gaz ». Celle-ci prévoit notamment des dispositions relatives : 
- à la masse de fluide pouvant être entreposée ; - à l'élaboration à une fréquence mensuelle d'un inventaire des quantités de gaz présentes ; 
- au suivi pour les fluides entreposés des transferts (ajouts ou retraits) de fluides au moyen d'un registre ; 
- à l'évacuation des bouteilles pleines. 
Lors de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect des dispositions susmentionnées. 

## A.5.A Masse Maximale De Gaz Entreposé Au Niveau Du Local

La consigne susmentionnée indique que la zone d'entreposage est utilisée pour deux activités : 
- une activité de maintenance des climatiseurs ; - une activité projet. 
La consigne précise que l'activité de maintenance est autorisée à stocker au maximum 450 kg de gaz et l'activité projet au maximum 400 kg de gaz. Cependant, la consigne indique que la quantité maximale de stockage est de 1 tonne. Je vous demande de mettre en cohérence les limites de masse de gaz des activités de maintenance des climatiseurs et projet avec la quantité maximale de stockage. 

## A.5.B Inventaire Des Quantités De Fluides

Les inspecteurs ont contrôlé l'inventaire tenu par la société Hague Energie et noté qu'il était actualisé à une fréquence trimestrielle et non mensuelle comme le prévoit la consigne. Je vous demande d'actualiser l'inventaire des fluides présents dans le local à une fréquence mensuelle. 

## A.5.C Registre De Suivi Des Bouteilles De Fluides

Lors de l'inspection, l'employé d'AREVA NC en charge du suivi de la collecte de FFF par la société AXIMA a indiqué qu'il n'existait pas de registre pour le suivi des bouteilles placées sous la responsabilité de cette entreprise. 

## Je Vous Demande De Mettre En Place Un Registre De Suivi Des Bouteilles De La Société Axima.

Les inspecteurs ont consulté le registre tenu par la société HE. Ce registre prévoit un champ intitulé « contrôle trimestriel des stocks » qui indique, pour chaque contrôle, sa date, la masse théorique attendue lors de la pesée au vu des mouvements notés sur le registre, la masse effectivement pesée, l'écart entre la masse attendue et la masse pesée et les commentaires éventuels. Les inspecteurs ont noté que le registre était, de manière générale, partiellement renseigné. Par exemple, les fiches du registre associées aux bouteilles n° 535718, n° 28068 et n° 013384 ne précisaient pas le type de fluide contenu. Ils ont noté plusieurs écarts entre les masses attendues et les masses mesurées. Interrogé sur ces différences, le représentant de la société HE a indiqué qu'elles étaient vraisemblablement liées à un renseignement irrégulier du registre. Il a ajouté qu'il effectuait occasionnellement des recherches afin de retrouver les opérations non mentionnées dans le registre, parfois sans succès faute de pouvoir les identifier. Je vous demande de renseigner de manière exhaustive et rigoureuse le registre de suivi des mouvements de FFF. Vous rechercherez les opérations de transfert de fluide manquantes et compléterez le registre en conséquence. Si vous n'étiez pas en mesure de retrouver la trace de toutes les opérations de transfert de fluide, je vous demande de traiter les écarts non expliqués comme des fuites de fluide et de me transmettre la valeur de la masse cumulée au cours des 12 derniers mois. Au vu de la masse cumulée, vous déclarerez le cas échéant un évènement significatif pour l'environnement au titre du critère 6 du guide de l'ASN du 21 octobre 20059. 

## A.5.D Opérations De Pesée Des Bouteilles

Le représentant de la société HE a indiqué aux inspecteurs que certains écarts pouvaient être liés à la précision de la mesure. Interrogé sur la précision de la balance utilisée, il n'a pas été en mesure de donner un ordre de grandeur, même approximatif. 

Afin de contrôler des informations du registre, les inspecteurs ont demandé à un représentant de la société HE de procéder à la pesée de deux bouteilles. Pour l'une d'entre elles, la valeur mesurée était inférieure de plus d'1 kg à la valeur du registre. Le représentant de la société HE a indiqué aux inspecteurs que ce résultat était sans doute lié à la précision de la balance tout en admettant ne pas la connaitre. Les inspecteurs ont également noté que pour certaines opérations de pesée, les valeurs théoriques et celles mesurées étaient exactement les mêmes, ce qui au vu des performances de la balance utilisée, semble très peu probable. De même, ils ont noté que la réalisation de certaines opérations de pesée devait être très difficile en raison de la masse des plus grosses bouteilles (une soixantaine de kg) et de l'ergonomie du local. Je vous demande de faire figurer sur le registre les références de la balance utilisée, la date de son dernier étalonnage et la précision de celle-ci. Je vous demande d'examiner les améliorations et aménagements possibles pour faciliter la réalisation des opérations de pesée par les opérateurs et in fine, les fiabiliser. 

## A.5.E Prévention Des Fuites De Fff

Les inspecteurs ont interrogé le représentant de la société HE sur les actions engagées en cas d'écarts répétés sur certaines bouteilles. En effet, ceux-ci peuvent signifier qu'elles sont fuyardes. Ce dernier a répondu que cette occurrence était improbable. Les inspecteurs ont pourtant noté dans le registre que la bouteille de récupération de R22 n° 297078 avait été pesée à 5 reprises entre le 31/03/2016 et le 29/03/2017 avec des écarts injustifiés de 420 g, 1,3 kg, 5,32 kg, 1,79 kg et 1,58 kg avant que ne soit finalement indiqué dans le champ commentaire « Bouteille à évacuer car fuyarde ». Les inspecteurs ont ainsi noté qu'une bouteille de R22 avait été laissée fuyarde pendant un an. Faute de tenue d'un registre clair, la masse émise à l'atmosphère est a priori d'environ 10 kg de R22 soit un équivalent CO2 de plus de 18 tonnes (PRG10 = 1760). 

Interrogé sur les éventuels contrôles d'absence de fuite, le représentant de la société HE a indiqué que : 
- il n'existait aucune mesure de FFF en ambiance, - aucune détection de fuite au niveau des bouteilles n'avait été mise en place ; - il existait uniquement une mesure de la concentration en oxygène dans le local en vue de prévenir le risque d'anoxie. 

Je vous demande de vous prononcer de manière argumentée sur l'opportunité de réaliser périodiquement des contrôles d'étanchéité des bouteilles de FFF. Je vous demande en outre, de définir une valeur d'écart de masses, entre les valeurs attendues et celles effectivement mesurées, à partir de laquelle une fuite doit être suspectée. Les inspecteurs ont ensuite interrogé le représentant de la société HE sur le devenir des bouteilles fuyardes. Celui-ci a indiqué qu'elles étaient évacuées pour destruction et que leur fiche était alors retirée du registre. Les inspecteurs ont néanmoins noté que de nombreuses fiches présentant l'indication « à évacuer » figuraient toujours dans le registre. Je vous demande, lorsque vous identifiez au cours d'une pesée une bouteille potentiellement fuyarde de procéder à un contrôle de fuite dans les plus brefs délais. Si ce contrôle met en évidence une fuite, vous transférerez le fluide restant dans une bouteille étanche. Je vous demande de procéder à la réparation de la bouteille fuyarde ou à son élimination en assurant la traçabilité de ces opérations. 

## A.5.F Evacuation Des Bouteilles Pleines

La consigne susmentionnée prévoit que les bouteilles de récupération pleines sont à transférer au point de regroupement des déchets dangereux (5317) avant expédition vers les filières appropriées. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté la présence de bouteilles de fluide R22 disposées à l'emplacement prévu pour les bouteilles à évacuer. Interrogé par les inspecteurs, l'exploitant a indiqué qu'elles se trouvaient à cet emplacement depuis plusieurs mois. Les inspecteurs ont également noté dans le registre que les bouteilles n° 5325 et n° 26027 étaient marquées comme « à évacuer » depuis janvier 2016. Je vous demande, conformément à la consigne susmentionnée, d'évacuer les bouteilles de FFF 

## Pleines Dans Les Plus Brefs Délais.

Les inspecteurs ont noté au niveau du local 5317 (voir point suivant) que des bouteilles de fluide à éliminer y étaient entreposées en attendant qu'un nombre suffisant justifie un envoi vers une filière d'élimination appropriée. Interrogé sur la pesée effectuée avant expédition et sur ses performances, l'exploitant a indiqué que le pont bascule du camion avait une précision d'environ 20 kg. Les inspecteurs ont noté qu'aucune vérification des indications fournies par HE n'était effectuée de sorte qu'une fuite sur une bouteille omise par HE ou qu'une différence significative entre les masses de FFF déclarées et celles réellement déposées au local 5317 ne serait pas détectée par AREVA NC. 

## A.5.G Organisation De La Gestion Du Local D'Entreposage Des Déchets De Fluides Frigorigènes Fluorés

L'organisation relative à la gestion des déchets de FFF observée lors de l'inspection apparaît défaillante. Le référentiel encadrant la gestion du local est insuffisamment précis et n'est pas respecté par les intervenants extérieurs en charge de son application. La surveillance de l'étanchéité des bouteilles est insuffisante et lorsque des fuites de FFF ont été détectées, celles-ci n'ont pas donné lieu à des actions correctives. Je vous rappelle que l'article R. 543-123 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 

- Pour un opérateur ou un détenteur, de procéder à toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluides frigorigènes, sauf cas de nécessité pour assurer la sécurité des personnes, en méconnaissance de l'article R. 543-87 ; 
- Pour un opérateur, de ne pas procéder à la récupération intégrale des fluides frigorigènes lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du démantèlement d'un équipement, en méconnaissance de l'article R. 543-88 ; 
Je vous demande de définir et mettre en œuvre un plan d'action visant à corriger cette situation dans les meilleurs délais. Vous me le transmettrez ainsi que son échéancier de mise en œuvre. 

Vous m'informerez régulièrement de son avancement. Je vous demande en outre de mettre en œuvre une surveillance pour les activités de gestion au sein de l'établissement des FFF usagés. 

## A.6 Gestion Du Point De Regroupement Des Déchets Dangereux

Le point de regroupement des déchets dangereux de l'établissement est scindé en deux bâtiments (n° 5314 et n° 5317) eux même subdivisés en plusieurs alvéoles. Les déchets regroupés peuvent êtres solides ou liquides. Au niveau de chaque alvéole un affichage indiquait la capacité de rétention associée à celle-ci ainsi que le volume de déchets pouvant être entreposé. Les inspecteurs ont noté que les capacités de rétention affichées n'étaient pas cohérentes avec les capacités d'entreposage affichées. Au vu des capacités de rétention des différentes alvéoles, je vous demande d'indiquer clairement le volume de déchets pouvant être entreposé sans qu'il soit nécessaire de mettre en place des rétentions mobiles et, le cas échéant, le volume à partir duquel ces rétentions deviennent nécessaires. Les inspecteurs ont noté que sur l'une des alvéoles, un affichage indiquait qu'elle était dédiée à l'entreposage de fûts de produits chimiques corrosifs et toxiques vides. Les inspecteurs ont relevé la présence de fûts de produits inflammables (TBP et TPH). L'exploitant a indiqué que ces produits pouvaient également être entreposés dans cette alvéole. Je vous demande d'afficher clairement et de manière exhaustive les produits pouvant être entreposés dans les différentes alvéoles. 

## A.7 Prévention Du Risque Incendie Au Sein Du Bâtiment 5244 (Base Vie N° 35)

La base vie 35 est un bâtiment mis à la disposition des entreprises prestataires. Au cours de l'inspection du 25 mars 201511, les inspecteurs avaient constaté la présence de bouteilles contenant des déchets de fluides frigorigènes entreposées dans des conditions non-satisfaisantes. Les inspecteurs avaient également noté que la maîtrise du risque incendie dans cette base vie était insuffisante notamment du fait de la présence de matières combustibles entreposées à proximité immédiate d'équipements électriques. Les inspecteurs avaient noté en lettre de suites que la situation devait faire l'objet d'un traitement diligent car des bureaux étaient occupés à l'étage supérieur. Lors de l'inspection du 13 avril 2017, les inspecteurs ont à nouveau contrôlé par sondage des locaux de la base vie n° 35 et ont noté dans l'un d'eux la présence d'un sac plastique rempli de déchets combustibles (papiers, chiffonnettes imprégnées d'huile, plastiques, etc.) déposé au pied de fils électriques dénudés. L'exploitant a évacué le sac de déchets au cours de l'inspection. Je note que c'est la deuxième fois que des inspecteurs relèvent au cours d'inspections des défaillances de l'organisation visant à prévenir les risques liés à l'incendie au sein de la base vie n° 35. Ces éléments m'amènent à m'interroger sur la surveillance exercée par AREVA NC sur les locaux mis à la disposition des entreprises prestataires. 

Je vous demande de mettre en place une organisation visant à garantir que la gestion par les entreprises prestataires des locaux, tels que la base vie n° 35, qui sont mis à leur disposition est satisfaisante, notamment du point de vue de la sûreté et de la protection de l'environnement. Cette organisation pourra utilement s'appuyer sur des vérifications périodiques et inopinées. 

## B Compléments D'Information B.1 Gestion De La Salle 324 De L'Atelier R4

La consigne 2000-37736 v 5.0 « Gestion des déchets technologiques de l'atelier R4 » indique que la salle 324.2.2 de l'atelier R4 est réservée à l'entreposage d'un unique colis de déchets dont le comptage au poste Gouguet12 met en évidence une masse de Plutonium supérieure à 100 g. 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté la présence dans la salle 324.2.2 de multiples déchets conditionnés dans un film vinyle. Interrogé par les inspecteurs, l'exploitant a indiqué que ces déchets étaient issus de travaux réalisés en zone 4 et que leur dépôt dans cette salle avait été autorisé après analyse par un ingénieur criticien. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'analyse de l'ingénieur criticien au cours de l'inspection. Je vous demande de justifier l'acceptabilité de l'entreposage des déchets observés dans la salle 324.2.2 au cours de l'inspection. Vous me transmettrez l'analyse préalable de l'ingénieur criticien associée.

## B.2 Activités De Manipulation De Fluides Frigorigènes

Les FFF ont pour certains un impact très important sur l'effet de serre. Il est donc essentiel de mettre en place une organisation visant à détecter et réduire autant que possibles les fuites sur des équipements ou réservoirs contenant ces fluides. 

L'arrêté du 7 février 201213 définit une activité importante pour la protection (AIP) comme étant une activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire activité participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter. Interrogé sur le statut d'AIP des activités associées aux FFF (manipulation, collecte pour élimination des fluides usagés, prévention des fuites, etc.), l'exploitant n'a pas été en mesure de répondre. Pour les inspecteurs, il ne fait pas de doute que cette activité devrait être une AIP. Je vous demande vous prononcer de manière argumentée sur l'identification en tant qu'AIP des activités mettant en œuvre des FFF. Vous préciserez le cas échéant les exigences définies associées. 

## B.3 Calendrier Associé Au Démantèlement De L'Ancien Incinérateur

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont inspecté l'ancien incinérateur situé au nord de l'établissement. Interrogé par les inspecteurs sur le calendrier associé à son démantèlement, l'exploitant a indiqué que celui-ci n'était pas défini mais a précisé que le démantèlement de la cheminée était programmé prochainement. Les inspecteurs ont indiqué que l'état de cet incinérateur était fortement dégradé, notamment du fait de la corrosion généralisée de sa structure métallique, et que le report des opérations de démantèlement risquait de compliqué leur réalisation ultérieure. 

Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a informé l'ASN que les REFIOM14 et les résidus du carburant utilisé par l'incinérateur avaient été éliminés. Je vous demande de me transmettre le calendrier prévisionnel des opérations de démantèlement de l'ancien incinérateur de l'établissement. 

## C Observation

Néant. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé par Hélène HERON 