AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0641-2008
(ASN-2008-32744)
L:\Classement sites\CIS-BIO Saclay\07 - Inspections\08 - 2008\INS-2008-
CISSAC-000, 2008-06-12, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 30 juin 2008 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - CISBIO International - UPRA - INB n° 29 Inspection n° INS-2008-CISSAC-0005 du 12 juin 2008 Thème « Prestataires »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 12 juin 2008 au sein de l'Usine de Production de Radioéléments Artificiels - INB n° 29 - sur le thème « Prestataires ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 juin 2008 avait pour objet d'examiner les dispositions mises en place au sein de l'INB 29 - Usine de production de radioélément artificiels - pour satisfaire les exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984 pour ce qui concerne la maîtrise des prestataires. Les inspecteurs se sont principalement intéressés au suivi des prestataires dans le cadre du projet de rénovation de l'INB (dénommé Site Master Plan) et plus particulièrement de la construction d'une nouvelle ligne de production de générateurs de Tc99-m dans l'aile I du bâtiment 549.

L'examen de ce dossier et d'autres contrats de sous-traitance liés notamment à des activités de contrôle et essais périodiques a permis d'établir que la situation n'est toujours pas satisfaisante. Les exigences définies et les modalités du contrôle technique des activités concernées par la qualité  ne sont pas suffisamment identifiées ou sont absentes. Les inspecteurs déplorent que, dans la maîtrise de la sous-traitance, d'années en années, des constats d'écarts similaires soient relevés et que l'INB
ne progresse pas assez.

## A. Demandes D'Actions Correctives Notification Aux Prestataires Des Exigences De L'Arrêté Qualité Du 10 Août 1984

L'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 précise que, pour les activités concernées par la qualité exercée par les prestataires, l'exploitant veille à ce que les contrats incluent la notification à ces prestataires des dispositions permettant l'application de l'arrêté. En pratique, il s'agit notamment d'identifier précisément les activités concernées par la qualité que le prestataire réalise accompagnées des exigences définies. Par ailleurs, en application de l'article 8 de l'arrêté, il faut définir dans les contrats qui a la charge du contrôle technique et intégrer le fait que l'exécutant d'une activité concernée par la qualité doit être différent de celui qui effectue les tâches de contrôle technique. Les responsables de l'installation ont indiqué aux inspecteurs que les dispositions permettant l'application de l'arrêté qualité étaient intégrées dans les cahiers des charges (CDC) ou les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP). Les inspecteurs ont examiné par sondages différents CDC
ou CCIP et ont relevé que la notification des dispositions permettant l'application de l'arrêté qualité était notoirement insuffisante voire parfois absente ou limitée à une simple mention de l'arrêté au niveau de la liste des documents de référence.

Demande A1 : je vous demande de me présenter les dispositions que vous comptez mettre en œuvre afin de respecter, et notamment de prescrire aux prestataires, les exigences de l'arrêté qualité pour ce qui concerne l'application en particulier de ses articles 4 et 8.

Les règles générales d'exploitation en vigueur mentionnent (cf. RGE n°3, §3.2) l'existence d'un guide de la sous-traitance. Les responsables de l'INB ont indiqué que ce document avait été remplacé par la note technique NT-INB 29-05-01-01 - Consignes applicables aux prestataires des entreprises extérieures intervenant dans les locaux de l'INB 29 et aux prestataires ayant un lien avec la fonction sécurité classique ou nucléaire - dont la dernière révision date du 10 juin 2008. Les inspecteurs ont relevé que ce document cite l'arrêté qualité du 10 août 1984 mais ne décline pas les exigences de cet arrêté, ou les dispositions prises au sein de l'INB 29 pour le respecter, en éléments véritablement opérationnels. C'est notamment sur la base de ce document qu'est dispensée aux prestataires une formation / sensibilisation aux spécificités de l'INB 29.

Demande A2: je vous demande de décliner de manière plus précise et plus opérationnelle les exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984 dans votre note technique NT-INB 29-05-01-01.

## S Projet « Aile I » - Nouvelle Ligne De Production De Générateurs De Tc99M

Les inspecteurs ont examiné différents documents relatifs au projet d'implantation d'une nouvelle ligne de production de générateurs de Tc99m dans l'aile I du bâtiment 549 dont le CCTP
du lot « ventilation ». Ils ont en particulier relevé :
l'absence de notification des dispositions relatives à l'application de l'arrêté qualité du 10 août 1984 (cf. supra demande A1) y compris lors de la phase de conception ; l'absence d'identification à la conception du projet de la nécessité de séparer physiquement les voies des alimentations électriques des extracteurs 4 (classés éléments importants pour la sûreté). Cette nécessité est apparue en cours de réalisation du chantier (mention dans un compte-rendu de réunion de juillet 2007) ; l'absence de dispositions relatives au contrôle technique en phase de construction conformément à l'article 8 de l'arrêté qualité.

A ce stade, les inspecteurs ont constaté que ce projet n'est pas élaboré (conception, construction et suivi de la construction) en respectant strictement les dispositions prévues par l'arrêté du 10 août 1984. Des constats de même nature ont déjà été formulés ces dernières années.

Les inspections du 18 août 2004, 25 janvier 2005 et 26 janvier 2006 ont montré que les projets impactant la sûreté de l'INB 29 n'étaient pas élaborés en respectant les règles de qualité prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 1984. L'engagement d'y remédier n'est toujours pas satisfait.

Demande A3 : je vous demande de procéder à une revue du projet « aile I » au regard des exigences de l'arrêté qualité. Il s'agira notamment de vous positionner sur la conformité à l'arrêté qualité des activités concernées par la qualité déjà réalisées ou restant à réaliser et qui auraient dû être identifiés comme telles (de la conception à la construction, avec notamment les dispositions relatives au contrôle technique qui ne peuvent s'appuyer que sur une identification préalable des exigences définies pour chaque activité concernée par la qualité).

## S Contrôle Interne Réglementaire Des Instruments De Mesure Pour La Radioprotection

Lors de la visite du bâtiment 555 (cyclotrons), les inspecteurs ont constaté qu'au moins 3 polyradiamètres portatifs de type MIP 10 et leurs sondes associées avaient fait l'objet d'un contrôle interne pour la dernière fois les 16 et 18 avril 2007. Par ailleurs, au jour de l'inspection, aucune fiche d'écart traitant de ce sujet n'était ouverte alors qu'il s'agit d'un non respect de l'arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle radioprotection qui fixe en son annexe 3 une périodicité annuelle pour le contrôle interne de ce type d'appareil. Je tiens aussi à vous rappeler que s'agissant d'un contrôle réglementaire, c'est la date anniversaire du précédent contrôle qui fixe la date limite de réalisation du contrôle suivant et qu'en l'espèce aucune tolérance n'est admise.

Demande A4 : je vous demande de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin de procéder aux contrôles internes des instruments de mesure pour la radioprotection dans le respect de la périodicité fixée par l'arrêté du 26 octobre 2005.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Joint De Dilatation - Bâtiment 549 - Aile I

Lors de la visite du local où sera implantée la nouvelle ligne de production de générateurs de Tc99m  (bâtiment 549 - aile I), les inspecteurs ont observé que le joint de dilatation séparant les deux dalles en béton du local ayant une résistance sous charge différente était discontinu. Aucun élément de réponse sur cette particularité n'a pu être fourni au cours de l'inspection.

Demande B1: je vous demande de m'indiquer la raison pour laquelle le joint de dilatation du local où sera implantée la nouvelle ligne de production de générateurs de Tc99m  (bâtiment 549 - aile I) est discontinu.

## C Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont déploré que l'événement du 22 mai 2008, qu'ils ont découvert à la lecture du fichier des écarts de l'INB, concernant un non respect d'une disposition fixée par l'arrêté réglementant les rejets d'effluents radioactifs liquides n'ait pas fait l'objet d'une information de l'ASN par l'exploitant nucléaire.

Observation C2 : les inspecteurs se sont étonnés que le cadre normatif spécifique mentionné dans les CCTP liste de nombreux textes réglementaires et normes mais ne cite par l'arrêté du 31 décembre 199 modifié qui fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultants de l'exploitation des INB.

Observation C3 : lors de la visite du local où sera implantée la nouvelle ligne de production de générateurs de  Tc99m  (bâtiment 549 - aile I), les inspecteurs ont observé que de nombreux trous et passages de câbles électriques dans des gaines restent à reboucher pour garantir la sectorisation incendie.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 5 septembre 2008. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans SN / DRD
IRSN / DSU / SSIAD
Signé par : Nicolas CHANTRENNE