AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1658-2009 Lyon, le 23 octobre 2009 Monsieur le directeur EDF - CNPE CRUAS-MEYSSE B 30 07 350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse (INB n° 111/112)
Inspection n°INS-2009-EDFCRU-008 du 12 octobre 2009
« Gestion des déchets »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 12 octobre 2009 au Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas sur le thème « Gestion des déchets ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 octobre a porté sur le thème « Gestion des déchets ».

Au cours de la première partie de l'inspection, les inspecteurs ont abordé les aspects liés à l'organisation générale du site en matière de gestion des déchets. Ensuite, ils ont abordé le suivi et la traçabilité des non-conformités des colis de déchets nucléaires et des constats d'écarts ainsi que la maintenance et les essais sur les équipements utilisés pour la gestion des déchets.

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs se sont attachés à vérifier, en et hors zone contrôlée, l'état global des installations de gestion, de transit et d'entreposage des déchets. Les inspecteurs ont visité le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), l'aire d'entreposage de déchets à très faible activité (aire TFA) ainsi que les zones d'entreposage des effluents de nettoyage chimique des générateurs de vapeur.

ww.asn.fr Les inspecteurs ont porté une attention particulière à la tenue de ces installations. Les inspecteurs ont constaté que l'aire TFA est globalement bien tenue. En revanche, le BAC s'est avéré être particulièrement encombré malgré un taux d'occupation annoncé de 57%. Cependant, les inspecteurs ont constaté que le site de Cruas a engagé des actions afin de parvenir à une gestion plus efficace des installations et de réduire le taux d'occupation du BAC par l'évacuation de certains déchets historiques.

L'inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable relatif au non respect de deux quantités limites d'entreposages sur l'aire TFA (produits de grenaillage et charbons actifs) prévues par les prescriptions techniques encadrant l'exploitation de cette installation.

## A. Demandes D'Actions Correctives

A.1 - Organisation générale en terme de gestion des déchets nucléaires Les inspecteurs ont noté que parmi les indicateurs que le site suit en matière de gestion des déchets nucléaires, le nombre de coques et de fûts présents dans le BAC, le volume de déchets produit annuellement par tranche et les taux d'occupation de l'aire TFA et du BAC sont les principaux indicateurs. Ces derniers peuvent permettre de noter les efforts effectués par le site afin de limiter le nombre de colis de déchets présents en deçà d'un objectif. Cependant, les inspecteurs ont constaté que ces indicateurs n'apportent pas une visibilité suffisante de l'état des entreposages à un instant donné et ne permettent pas de dégager des axes d'amélioration (par exemple : diminuer le nombre de coques non-conformes à reprendre ou en attente de bouchage). Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que le site n'a pas été en mesure de présenter un état des lieux des déchets entreposés sur le site qui sont actuellement sans filière d'élimination tels que les piles et les déchets électroniques entreposés dans le BAC.

Je vous demande de faire évoluer vos indicateurs afin d'être en capacité d'avoir un état précis à chaque instant de la nature des colis entreposés dans vos installations (par exemple, coques non bloquées, bloquées, non bouchées, bouchées et non conformes à reprendre) et de pouvoir dégager des axes d'amélioration.

Je vous demande de me faire parvenir sous un mois un état des lieux de l'ensemble des dcchets sans filières qui sont entreposés sur le site. Cet état des lieux devra faire apparaître la nature et les quantités de déchets associés mais également l'état d'entreposage et de tri de ces drniers.

Indépendamment de la transmission de cet état des lieux, je vous demande de prendre contact, dès à présent, avec vos services centraux en vue d'alimenter la réflexion quant à l'élimination de ces déchets. Vous me tiendrez informé de vos échanges.

## A.2 - Surveillance Des Installations Et Des Colis

Dans le cadre de l'examen du suivi des contrôles de surveillance de vos installations et des colis, les inspecteurs vous ont demandé de leur présenter les documents permettant d'attester de la réalisation de ces contrôles. Les inspecteurs ont alors constaté que votre documentation ne permet pas un suivi satisfaisant de la surveillance des installations de gestion des déchets. Par exemple, les prescriptions encadrant l'exploitation de l'aire TFA prévoient un certain nombre de contrôles d'éléments de cette installation (notamment à l'article 42). Le site n'a alors pas été en mesure de présenter des éléments tels que des gammes de contrôle permettant de s'assurer de la réalisation de ces contrôles.

Je vous demande de faire évoluer sous six mois votre documentation liée au contrôle des installations de gestion des déchets et des colis. Vous veillerez à rédiger des gammes permettant une traçabilité des différentes opérations de surveillance. Par ailleurs je vous demande de me tenir informé de l'élaboration de ces documents.

## A.3 - Suivi Des Écarts

Vous avez indiqué aux inspecteurs que les écarts détectés faisaient l'objet de l'ouverture d'une fiche d'écart. Vous avez présenté aux inspecteurs un tableau de suivi de ces derniers. Les inspecteurs ont alors constaté que de nombreux écarts (notamment 5 écarts détectés en 2006 : fiches d'écart n°0601003, 0601004, 0602011, 0602012 et 0604025) demeuraient à l'état ouvert. Après investigation, certains de ces écarts se sont avérés en réalité soldés par la mise en place de mesures correctives ou par une évolution des conditions d'exploitation.

Les inspecteurs ont donc constaté que la méthodologie mise en place sur le CNPE de Cruas pour le suivi des écarts liés à la gestion des déchets est non satisfaisante. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que ce traitement des écarts ne fait pas l'objet d'échéances et de remontées d'information entre l'entité en charge du traitement et celle en charge du suivi.

Je vous demande de faire évoluer la méthodologie de suivi et de traitement des écarts liés à la gestion des déchets. Vous veillerez à mettre en place un système permettant un suivi des actions menées, la mise en place d'échéances et le contrôle de la mise en place des actions correctives.

## A.4 - Aire Tfa

L'inventaire des déchets présents sur l'aire TFA fait apparaître deux dépassements de limites d'entreposage prévues par les prescriptions techniques applicables cette installation. En effet, au 8 octobre 2009 :
80,75 tonnes de produits de grenaillage sont entreposées sur l'aire TFA pour une limite de
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42 tonnes ;
.

65,25 tonnes de charbons actifs sont entreposées pour une limite de 60 tonnes.
Ce non respect d'une prescription technique, visiblement présent depuis 2006 a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Les inspecteurs ont noté que vous avez engagé des actions visant à évacuer ces déchets vers le centre de stockage de l'ANDRA.

Je vous demande de veiller à poursuivre dans les plus brefs délais les actions visant à permettre l'évacuation de ces déchets TFA, notamment la réalisation des procédures de conditionnement en accord avec l'ANDRA. Par ailleurs, je vous demande de m'informer régulièrement de l'état d'avancement du traitement de cet écart notable. Enfin, vous vous positionnerez sur la déclaration d'un événement significatif pour l'environnement.

## A.5 - Matériel De Manutention

Les deux derniers rapports de contrôle réglementaire du pont du BAC ont laissé apparaître des observations relatives à l'impossibilité d'actionner l'avertisseur sonore de ce pont depuis la télécommande. Le code du travail, notamment à l'annexe 1 mentionnée à l'article R. 4312-1, prévoit au 3.6.1 (règles techniques complémentaires pour palier aux dangers liés à la mobilité des machines) la mise en place d'un avertisseur sonore.

Je vous demande de vérifier la conformité de votre pont du BAC aux dispositions techniques prévues par le code du travail. Par ailleurs vous veillerez à être en conformité aux dispositions prévues en matière d'avertisseur sonore.

## A.6 - Visite Sur Le Terrain

Au cours de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté qu'un container contenant 29 fûts de bore était entreposé sur le parc à container (ces futs ont été identifiés dans la fiche de constat d'écart n°0601004).

Je vous demande de vous positionner, sous un mois, sur la compatibilité de cet entreposage avec votre étude déchets. Par ailleurs, je vous demande d'engager des actions permettant l'évacuation de ces déchets. Vous veillerez à m'informer du traitement de cet entreposage.

Les inspecteurs ont constaté que le dispositif de verrouillage du piézomètre N3 était défaillant.

Je vous demande de mettre en place un nouveau couvercle permettant le verrouillage de l'accès au piézomètre dans les plus brefs délais.

Les inspecteurs ont constaté le verrou de la porte 0 ADS 001 PO du local tour (local en zone surveillée)
à béton du BAC est défaillant.

Je vous demande de mettre en place un nouveau verrou permettant le verrouillage de l'accès extérieur au local de la tour à béton du BAC dans les plus brefs délais.

## B. Compléments D'Information

B.1 - Organisation générale en terme de gestion des déchets nucléaires Lors de l'examen des différents indicateurs de pilotage liés à la gestion des déchets, les inspecteurs ont constaté que l'état de l'indicateur lié à l'intégration des exigences  était non satisfaisant (environ 27%
d'intégration pour un objectif de 100%). Vous avez indiqué que cette situation était en particulier induite par une révision de votre organisation en terme de suivi de l'intégration des exigences et que vous étiez en train de mener une action de fond pour résorber le passif.

Je vous demande de m'informer de l'évoluer des actions d'intégration des exigences en lien avec les opérations de gestion des déchets.

Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir produit 9 coques de déchets radioactifs non conformes en 2009. Ces non conformités à l'agrément 10AT sont notamment liées à des activités trop élevées des filtres RCV conditionnés. Vous avez indiqué que des actions avec les services de conduite ont déjà permis de réduire la production de ce type de coques.

Je vous demande de prendre contact, dès à présent, avec vos services centraux en vue d'alimenter une réflexion visant à adapter les modalités de changement ou de conditionnement de ces filtres afin d'optimiser les colis produits (en terme d'activité mais aussi de quantités).

Vous me tiendrez informé de vos échanges.

## B.2 - Visite Sur Le Terrain

Lors de la visite du BAC, les inspecteur ont constaté que le local de découpe et de tri était particulièrement encombré de déchets tels que des pots de peinture. En outre, une forte odeur de solvant était présente dans ce local.

Je vous demande de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour que le local de tri et de découpe du BAC ne soit plus encombré. Par ailleurs, je vous demande de m'informer des conditions de mise en service du système de ventilation de ce local, vous vérifierez également la bonne marche de ce dernier.

Dans ce même local, les inspecteurs n'ont pas trouvé de moyen d'extinction malgré la présence de points chaud lors des travaux de tri et de découpe. Il est nécessaire qu'un moyen d'extinction soit rapidement accessible aux intervenant.

Je vous demande de vous positionner sur la suffisance des moyens d'extinction du BAC en ce qui concerne la maitrise du risque incendie pour le local de tri et de découpe. De plus, je vous demande de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour que le potentiel calorifique demeure limité dans ce local.

Observation C1 - les inspecteurs ont constaté que le robinet d'incendie armé (RIA) présent dans le BAC au niveau de la porte de la zone de chargement des colis est en dépassement d'échéance de contrôle.

Observation C2 - les inspecteurs ont constaté que l'entreposage des pièges à iode dans le BAC
semble instable et peut présenter des risques pour les intervenants.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, SIGNE : R. ESCOFFIER
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