Référence courrier :
CODEP-STR-2023-000944 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 24 janvier 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** Thème : Chantier de repose des coudes RIS 
N° dossier : **INSSN-STR-2023-0851** Références : [1] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base 
[2] **Prescriptions de surveillance CSC (D455622051811 ind. A)** [3] **Courrier CODEP-STR-2022-049074 des suites de l'inspection référencée INSSN-STR-2022-**
0937 [4] **D5320NA15PR516021Note EDF d'application NA N° 15/2/6 de gestion des charges** calorifiques (indice 3) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 3 janvier 2023 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Chantier de repose des coudes RIS ». 

Cette inspection sur site a été poursuivie par des actions de contrôle à distance la semaine suivante ainsi que par l'examen ultérieur d'un certain nombre de documents fournis dans le cadre de cette inspection. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection portait sur le thème du chantier de repose des coudes RIS (système d'injection de sécurité) 
du réacteur 3, coudes qui avaient été déposés afin de réaliser des expertises vis-à-vis de la présence de corrosion sous contrainte. Celle-ci a consisté en un examen des modalités de surveillance du chantier par la Direction Industrielle d'EDF, un examen par sondage de la documentation liée au chantier ainsi qu'une visite sur les installations permettant de constater les opérations déjà réalisées. 

Au jour de l'inspection, les boucles 2 et 3 étaient en attente de l'opération de soudage par procédé automatique orbital d'un tronçon, et les boucles 1 et 4 faisaient l'objet d'une préparation à l'accostage d'un tronçon, en vue de l'opération de soudage manuel prévue sur celles-ci. L'inspection sur le terrain a permis d'examiner le respect de certaines conditions de stockage des matériaux d'apport utilisés dans le cadre du chantier de repose des coudes RIS, ainsi que le marquage des soudures déjà réalisées sur les boucles 1 à 4 du réacteur 3 de Cattenom. L'examen documentaire a permis de contrôler notamment les réponses à la lettre de suite en référence 
[3] de l'inspection relative à la surveillance par EDF des activités liées au chantier de repose des coudes RIS, avec un centrage sur les actions de surveillance menées par la Direction Industrielle d'EDF. Cette action a été complétée par un contrôle à distance, axé cette fois sur le programme de surveillance de l'équipe commune. A travers l'examen des documents de suivi relatifs au soudage des tronçons RIS déjà en place sur les boucles 2 et 4, les inspecteurs ont examiné la cohérence documentaire du suivi réalisé et des procèsverbaux produits en conséquence. Les inspecteurs considèrent la surveillance d'EDF sur son sous-traitant responsable du soudage comme appropriée et proportionnée aux enjeux, avec la définition d'un programme d'actions de surveillance pertinent et adapté. L'appropriation des principes de la note en référence [2] par l'augmentation du champ du programme de surveillance par EDF permet de pallier au moins partiellement les faiblesses identifiées à travers le courrier en référence [3]. Néanmoins, il apparaît nécessaire de renforcer les interfaces entre les entités du site de Cattenom et la direction nationale DIPDE d'EDF. En outre, des éléments ont été identifiés mettant en évidence des écarts ou des pratiques inadaptées sur la gestion de la documentation de suivi par le sous-traitant et la vérification des entreposages de matériel au sein des zones contrôlées du CNPE de Cattenom. 

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet II. **AUTRES DEMANDES** 
Organisation de la surveillance du chantier Article 2.2.2 de l'arrêté [1] : 
« I. L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; 
- *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences* définies ; 
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.* 
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 
Lors de la revue documentaire du document de suivi d'intervention (DSI) applicable à la repose des coudes RIS de la boucle 4 du réacteur 3, les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des séquences préliminaires au soudage du tronçon R1 et des opérations de soudage du tronçon n'ont pas fait l'objet d'un remplissage des lignes correspondantes dans le DSI présenté, alors même que le tronçon avait été effectivement soudé sur la boucle 4 sur site. 

## Demande Ii.1 :

 Préciser les raisons ayant conduit à cette situation, garantir par un mode de preuve approprié que l'ensemble des opérations ont bien été réalisées, et que les points d'arrêt associés ont été levés par vos services. Enfin, réaliser une analyse des causes afin de prévenir la réitération de ce manque de traçabilité documentaire. 

## Entreposage De Matériel Dans Le Bâtiment Réacteur Du Réacteur 3

L'article 3.2 de l'annexe 3 de la note d'application [4] mentionne qu'une « *aire préétablie d'entreposage* » 
ou une « *aire occasionnelle d'entreposage* **» font** « l'objet d'une vérification hebdomadaire par le donneur d'ordre EDF (sauf dispositions particulières)**» et sont «** *munies d'une fiche d'entreposage* ». 

Lors de leur visite dans le Bâtiment Réacteur 3 du site de Cattenom, les inspecteurs ont constaté que : 
- **du matériel a été entreposé dans les locaux sans fiche d'entreposage associée. Les inspecteurs** 
ont pris acte de la présence d'une feuille mentionnant une demande d'entreposage formalisée au début du mois de décembre 2022. La demande n'a cependant pas abouti à l'apposition d'une fiche d'entreposage. 

- **sur la fiche d'entreposage correspondant à un groupe hydraulique, le matériel a été catégorisé** 
sous la dénomination « ferraille », équivalant à une charge calorifique nulle. Cette mention n'est pas conforme à la réalité du matériel entreposé (groupe hydraulique composé notamment de circuits électriques et de fluides inflammables) au regard des règles de calcul de la charge calorifique mentionnées dans la note d'application 4 dans son annexe 4. 

- **La fiche d'entreposage susmentionnée, dotée d'un tableau de suivi des rondes de vérification** 
hebdomadaires, ne contient aucune trace de passage ou vérification d'un contrôleur. 

## Demande Ii.2 :

Au regard des constats mentionnés ci-dessus, réaliser un contrôle par sondage proportionné des aires d'entreposage préétablies et occasionnelles du site en focalisant votre action sur la conformité des entreposages au titre de leurs natures, de leurs validités dans le temps et du niveau de vérification attendu pour ceux-ci, puis mettre en œuvre les actions correctives et préventives associées, d'un point de vue documentaire, fonctionnel et en termes de sensibilisation du personnel. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn**

Radioprotection du personnel sur site Observation III.1 : Les inspecteurs ont constaté qu'un contaminamètre de type MIP 10 destiné à détecter la contamination radioactive en sortie de zone contrôlée dysfonctionnait. Un autre matériel, positionné à distance de cette zone, a dû être utilisé. 

## Pratiques Qualité Pour Le Renseignement Des Documents De Suivi D'Intervention Observation Iii.2 :

Les inspecteurs ont constaté plusieurs pratiques inappropriées dans le remplissage sur site du document de suivi, parmi lesquels des pré-remplissages des zones réservées aux vérificateurs par d'autres personnes que les signataires, ou encore des modifications manuscrites non accompagnées de la date et signature du personnel à l'origine de celles-ci. 

## Interfaces Entre Les Services Edf Dipde Et Cattenom

Les inspecteurs ont examiné le respect de la note en référence [2] définissant au niveau national les prescriptions de surveillance dans le cadre des chantiers de remplacement des tuyauteries concernées par la problématique de la corrosion sous contrainte (CSC). Au jour de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas pu disposer de preuve de transmission à l'ASN des programmes de surveillance par EDF, tel que stipulé dans la note [2]. Les programmes de surveillance ont toutefois été transmis à l'ASN immédiatement après l'inspection. 

L'examen des programmes de surveillance et des rapports associés a permis de clarifier les points soulevés dans le courrier [3] et la réponse transmise par vos services. Cet examen permet de s'assurer de la prise en compte exhaustive des prescriptions de la note [2]. 

## Observation Iii.3 :

La note des prescriptions de surveillance en référence [2] émise par EDF DIPDE ne précise pas de taux de sondage à appliquer aux vérifications mentionnées. Bien que dans le cas présent, l'exhaustivité des surveillances menées par vos services à Cattenom ne laisse pas de place au doute quant au respect de la note précitée, je considère qu'une bonne pratique consisterait à clarifier explicitement les attendus entre les différents services d'EDF, de manière à fluidifier la communication interne à EDF et garantir que les attentes d'EDF DIPDE aient bien été satisfaites, au regard notamment des taux de sondage des actions de surveillance. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois**, à l'exception de la demande II.1 pour laquelle un**
délai plus court a été fixé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER 