DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 30 octobre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-057757 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0285 du 18 octobre 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 18 octobre 2012 au CNPE de Paluel, sur le thème des transports de matières radioactives. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 18 octobre 2012 a été effectuée lors des opérations d'expédition d'un transport de matières radioactives (TMR) constitué par un colis d'assemblages de combustible usé. Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment combustible pour suivre le chargement des assemblages dans l'emballage. Ils ont ensuite contrôlé par sondage, des déclarations d'expédition de matières radioactives (DEMR), examiné le bilan annuel du conseiller à la sécurité pour le transport des matières dangereuses (CST) et fait le point sur les demandes de la lettre de suite de l'inspection TMR de 2011. Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation et les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour assurer la sûreté de cette expédition d'un colis de combustible usé ont été jugées satisfaisantes. Les inspecteurs ont souligné l'implication du CST dans le domaine du transport des matières radioactives et la bonne tenue générale des DEMR même si une plus grande rigueur doit être apportée à la complétude de ces dossiers.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Complétude Des Demr

Les inspecteurs ont examiné par sondage, des dossiers 2012 d'expédition de combustible usé, d'outillages et de déchets qui ont fait l'objet des observations suivantes :
 pour les DEMR de combustible usé, les inspecteurs ont noté que sur le document « AS233 : 
bordereau d'expédition des combustibles irradiés REP-EDF vers La Hague », la partie « réception du colis à l'usine de retraitement » n'est ni remplie ni signée par le destinataire final de l'emballage. Vous avez indiqué que ces bordereaux sont pourtant bien retournés par le destinataire mais qu'ils seraient archivés par un service autre que celui qui gère les DEMR des expéditions de combustible usé ;
 la justification de l'absence de contamination du véhicule de transport routier prenant en charge le colis entre la gare de Valognes et l'usine de La Hague n'est pas jointe au dossier ;
 dans une DEMR, un cahier de quart des activités combustibles mentionne une fiche d'écart sur une non-conformité d'un test de séchage (FE 12364) qui n'est pas répertoriée dans le plan qualité ;
 dans une DEMR combustible, le cahier de quart était manquant. Il a été fourni ensuite dans le courant de l'inspection.

Je vous demande de veiller à ce que les DEMR des expéditions de combustibles usés soient complétées avec la plus grande rigueur. Vous me ferez part des actions entreprises en ce sens.

## A.2 Mise En Place De La Di 127

Concernant la déclinaison sur le site de la Directive Interne EDF n° 127 relative aux transports radioactifs internes, vous aviez transmis le tableau de suivi des actions engagées dans la réponse à la lettre de suite de l'inspection 2011 L'inspection ayant été effectuée en inopinée, le point complet de l'état d'avancement du dossier n'a pu être présenté car non préparé au préalable par le CST. La note de management de déclinaison de la DI (note D5310NMTLN004 du 26 juin 2012) a été remise aux inspecteurs. Il a été indiqué que globalement, l'ensemble des 13 lots qui constituent le plan d'actions local, sera décliné sur le site au 1er janvier prochain. 

Je vous demande de me communiquer la dernière version du tableau de suivi du plan d'actions de la mise en œuvre de la DI 127 sur le site avec notamment le détail des actions qui pourraient avoir du retard par rapport à l'échéance du 1er janvier 2013.

## B Compléments D'Information B.1 Exercice « Hors Pui Transports »

Dans le bilan d'activités des TMR en 2011, il est mentionné qu'un exercice visant à tester l'organisation du site lors d'un accident de TMR « hors du site » a été réalisé en 2011 au terminal ferroviaire de St Valery en Caux. Le compte rendu de cet exercice riche d'enseignements a été fourni aux inspecteurs. Il conclut notamment au besoin d'organiser des exercices hors PUI transport « plus fréquemment ». Il n'y a pas eu d'exercice en 2012. Je vous demande de mettre en place un exercice périodique de ce type.

## B.2 Examen De Demr

Sur deux DEMR d'évacuation de combustible usé, les inspecteurs ont relevé la même difficulté pour effectuer la « vérification du circuit de vide avant séchage de l'emballage » (séquence 1030 du plan qualité). Après discussion avec les intervenants, ce problème est récurrent mais aucune action n'est envisagée pour le régler. Je vous demande de tirer le retour d'expérience du problème relevé et de mettre en place des actions correctives.

## B.3 Construction D'Un Bâtiment Pour Les Contrôles Radiologiques

Les inspecteurs ont fait le point sur le projet de construction du bâtiment réservé aux contrôles radiologiques à effectuer sur les transports de matières radioactives entrant et quittant le CNPE. Ce sujet ancien avait été abordé lors des inspections précédentes de 2010 et 2011. Vous avez indiqué que la décision d'implanter en 2013, une telle structure à Paluel a été prise par vos services nationaux mais vous n'en avez toujours pas la confirmation officielle. Je vous demande de me confirmer que la décision d'équiper en 2013, le CNPE de Paluel a été prise et de m'indiquer les délais de mises en service. Je vous demande également de me communiquer la fiche d'analyse du cadre réglementaire permettant de vous positionner quant à la déclaration à l'ASN de l'exploitation de ce nouvel équipement. 

## B.4 Terminal Ferroviaire

Dans la réponse à l'inspection de l'an passé, vous avez indiqué que les résultats de l'analyse de la portance des terrains de la voie ferrée reliant St Valéry-en-Caux à Motteville devaient être disponibles en juin 2012. Cette étude conditionne le maintien de la desserte ferroviaire avec pour conséquence possible, la suppression de l'un des deux terminaux ferroviaires des CNPE de Paluel et Penly. Il n'a pu être apporté d'éléments nouveaux par rapport au point fait le 28 février 2012 dans votre réponse précitée. Je vous demande de me faire un nouveau point de l'état d'avancement de ce dossier.

## B.5 Conformité Des Fûts Métalliques De 200 Litres

Pour les évacuations de déchets nucléaires de faibles activités (code de matière UN 3321), vous utilisez des fûts métalliques de 200 litres pour constituer des colis industriels de type « IP2 ». Le certificat de conformité à l'ADR1 de ces fûts n'a pu être présenté faute de temps, lors de l'inspection.

Je vous demande de confirmer que vous disposez effectivement sur le site, du certificat de conformité à l'ADR de chaque modèle de fûts métalliques et plastiques utilisés.

## C Observations C.1 Evolutions De L'Adr

Le nouvel ADR, qui est révisé tous les deux ans, entre en vigueur au 1er janvier 2013 avec une date de mise en place effective au plus tard au 30 juin prochain. Les inspecteurs ont noté que le nouvel ADR sera bien pris en compte dans le référentiel « transports de matières dangereuses » du site.

## C.2 Bilan Annuel Tmr De 2012

Il a été confirmé que le bilan annuel d'activité TMR pour 2012 comportera effectivement l'activité des deux CST du site que sont le conseiller à la sécurité opérationnel (section logistique nucléaire) et le conseiller à la sécurité indépendant (service qualité sureté).

## C.3 Montée D'Indice De Notes

Il a été confirmé aux inspecteurs que les notes : 
 « ISRAD03 : réception / expédition de matériel ou d'outillages radioactifs classe 7 » qui doit encore intégrer des modifications récentes ;
 D5310 RA/TLN-024-Ind 0 : programme de protection radiologique » qui doit être révisée pour intégrer la DI 127 ;
me seront transmises dés leur signature définitive.

## C.4 Revue De Sous-Processus

Les inspecteurs ont observé que les revues 2011 et 2012 du sous-processus « maitriser le transports de matières radioactives et dangereuses » ont consisté en un processus essentiellement « montant » avec des agents de la section logistique nucléaire sollicités pour fournir des informations mais qu'il n'est pas « descendant » puisque ces agents n'ont aucun retour des décisions prises à l'issue des revues de processus annuelles. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU
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