DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
DEP-DSNR ORLEANS-0345-2006 Orléans, le 27 mars 2006 Division d'Orléans Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre en Burly  INB 84/85 Inspection n° INS-2006-EDFDAM-0003 du 17 mars 2006 "Processus d'autorisations internes d'EDF" 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 17 mars 2006 au CNPE de Dampierre en Burly sur le thème « Processus d'autorisations internes d'EDF». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Depuis le début de l'année 2005, EDF a mis en place une organisation lui permettant de délivrer, en interne, des autorisations en vue du passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement du réacteur à larrêt (dite PTB du RRA), ainsi que le redémarrage du réacteur après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative. 

Le 17 mars 2006, les inspecteurs ont examiné l'adéquation de l'organisation du site de Dampierre aux exigences nationales au travers des processus déclinés et de dossiers spécifiques. 

Pour ce qui concerne la délivrance d'autorisations internes pour le passage à la PTB du RRA, il est apparu, suite à l'examen de plusieurs dossiers de l'année 2005, que l'exploitant respecte les prescriptions édictées par les services centraux. Les inspecteurs ont particulièrement apprécié la qualité du programme de formation délivré aux agents en charge de ces opérations qui va au-delà des prescriptions nationales et consiste à effectuer une partie de l'enseignement à l'aide du simulateur. 

Pour ce qui est des autorisations internes délivrées pour réaliser le redémarrage du réacteur après un arrêt de plus de quinze jours, les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de procédure définissant l'organisation à mettre en uvre dans un tel cas et que le site était en écart aux prescriptions nationales.

## A. Demandes Dactions Correctives Application De La Di112

Par lettre DGSNR-SD2-2087 du 30 décembre 2004, l'Autorité de sûreté nucléaire vous informait que les redémarrages de réacteurs à l'issue d'un arrêt de plus de quinze jours, sans maintenance significative, nétaient plus soumis à son accord préalable mais devaient être soumis à des autorisations internes établies selon le système proposé par la Division Production Nucléaire (DPN) dEdF. 

Par la directive DI 112 du 17 janvier 2005, le directeur de DPN définit l'organisation générale à mettre en place en vue de délivrer de telles autorisations. Dans son paragraphe 4, intitulé "La prescription", la DI 112 demande que l'organisation mise en uvre en application de cette directive soit définie dans une procédure documentée et référencée dans le manuel qualité de chaque centrale. 

Pour répondre à cette prescription, vous avez présenté un document opératoire du service conduite qui ne fait que reprendre certains points de la directive. Je considère que ce document ne répond pas à la prescription nationale. 

Demande A1 : Je vous demande de vous mettre en conformité avec votre référentiel en définissant, dans une procédure documentée et référencée dans le manuel qualité, l'organisation mise en uvre pour délivrer les autorisations internes de redémarrage de réacteurs à l'issu d'un arrêt de plus de quinze jours sans maintenance significative. Vous me transmettrez un exemplaire de cette procédure une fois établie. 

## Application De La Dt 117

Pour réaliser les opérations de conduite de passage à la PTB du RRA, la DPN a mis en place un dispositif d'autorisation interne et a demandé de mettre en application la disposition transitoire DT 117 qui définit les exigences relatives à la programmation, la préparation et la réalisation du transitoire , ainsi que les modalités de demande d'autorisation. 

Au paragraphe 2.1 de la DT 117, il est précisé que la demande d'autorisation ponctuelle doit être adressée, pour chaque passage à la PTB du RRA, par le Directeur du site au directeur de CAPE 
(EDF/DPN). Or, la demande D5140/BUSX-MPSAP-05-042 du 1er août 2005 est signée par l'Appui au Directeur Délégué Arrêt de Tranche. Vous n'avez pas été en mesure de présenter les documents formalisant les délégations de signatures pour justifier cet écart. 

Demande A2 : Je vous demande de vous mettre en conformité avec votre référentiel en respectant le bon niveau de signature requis pour effectuer les demandes d'autorisations de passage à la PTB du RRA. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Autorisation Permanente Du Cnpe

Votre site s'est organisé en vue d'obtenir une autorisation permanente pour réaliser les passages à la PTB du RRA de fin d'arrêt. J'ai bien noté que cette autorisation permanente ne pourra être obtenue qu'après examen de la demande par un comité national qui doit se réunir en novembre 2006. Une note, définissant votre organisation, est en cours d'élaboration. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre un exemplaire de cette note lorsqu'elle sera établie. 

Validité des délégations de signatures La lettre, qui donne délégation de signature pour les autorisations internes de passage à la PTB 
du RRA, date du 19 janvier 2005. Or, depuis cette date, l'organisation à la tête de la DPN a changé. 

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer dans quelles mesures les changements à la Direction de la DPN entraînent des modifications de délégateur et de délégataires pour délivrer ces autorisations. 

## C. Observations

Observation C1 : Au fil de l'examen documentaire réalisé par les inspecteurs sur les dossiers opérationnels, il est apparu un certain nombre d'oublis de signatures ou de cases à cocher. Bien que les inspecteurs ont estimé que ces oublis n'étaient pas de nature à affecter notablement la qualité des documents, il importe que la traçabilité des actions soit réalisée avec rigueur. J'ai bien noté que vous rappellerez ce point aux agents chargés d'établir ces documents. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
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