AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-0826-2007 Lyon, le 18/07/2007 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Cruas B 30 07350 - CRUAS
Objet
:
Inspection du CNPE de Cruas - Meysse Identifiant de l'inspection : INS-2007-EDFCRU-0002 Thème : « Troisième barrière - Confinement statique et dynamique »
Réf.

:
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 1/
2/
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement le 20 juin 2007 sur le thème cité en objet.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 juin 2007 avait pour objet de contrôler l'organisation du CNPE dans le suivi des matériels de confinement statique et dynamique. Cette inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat d'écart notable. Les inspecteurs ont apprécié la mise en place d'un pilote stratégique sur le site. Cependant, le service conduite devra veiller à apporter plus de rigueur dans la comptabilisation des décompressions des enceintes de confinement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la vérification de la comptabilisation des temps de fonctionnement du système de décompression enceinte (ETY), les inspecteurs ont remarqué une différence entre les temps comptabilisés par le service conduite et le service technique. Après investigation, il est apparu que certaines utilisations de ETY n'avaient pas été comptabilisées par le service conduite. Après vérification, en 2006, aucun dépassement du crédit d'heure autorisé par les STE n'a été mis en évidence.

Je vous demande de corriger pour l'année 2007 le mode de comptabilisation des temps de 1.

fonctionnement de ETY pour les décompressions enceinte par le service conduite.

2.

Je vous demande de procéder à la vérification des comptabilisations du temps d'utilisation de ETY pour la décompression enceinte faites par le service conduite pour les années 2004 et 2005.

Lors de la vérification des gammes d'essai sur le contrôle des efficacités des pièges à iode, les inspecteurs ont constaté qu'une entreprise prestataire réalisait ce contrôle. Après vérification, la prise en compte des remarques du prestataire par votre site n'a pas pu clairement être mise en évidence. En effet, sur un de ses procès-verbaux (PV) le prestataire indique en observation que le prélèvement n'était pas homogène. Cette remarque n'a pas été reprise dans la gamme d'essai et aucune explication n'a été fournie sur la pertinence de la mesure effectuée. Par ailleurs, aucune incertitude de mesure n'apparaît dans les PV du prestataire ni dans les gammes d'essai EDF.

Je vous demande de  m'indiquer comment les services concernés s'approprient les résultats 3.

des contrôles d'efficacité des pièges à iode et des filtres Très Haute Efficacité (THE)
effectués par un prestataire.

Je vous demande de me fournir les incertitudes de mesure associées au contrôle d'efficacité 4.

des pièges à iode et des filtres THE.

Lors de la visite du Bâtiment Réacteur (BR) n°3, les inspecteurs ont constaté qu'une large section de celui-ci n'était pas éclairée. Dans cette zone d'ombre plusieurs interventions étaient en cours ou prévue et  un point vert ALARA s'y trouvait également. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait d'une panne électrique en cours de traitement.

 Je vous demande de veiller à respecter les prescriptions du code du travail en matière d 5.

d'éclairage des locaux.

Les inspecteurs ont constaté que l'ascenseur du BR était utilisé par des intervenants comme « montecharge ». Cet usage était rendu particulièrement dangereux du fait que les intervenants montaient avec la charge dans l'ascenseur.

Je vous demande de veiller à ce que l'ascenseur du BR ne soit pas utilisé en même temps 6.

pour le transport de personnel et de matériel.

## B. Compléments D'Information

Dans la consigne de conduite particulière relative au contrôle des fuites de l'enceinte de confinement
« S EPP 1 » référencée D5181/CS/CD/01088105, le retrait des protections métalliques des joints des portes du sas 8m n'est pas indiqué.

## 7. Je Vous Demande De M'Indiquer Dans Quel Document Opérationnel Le Retrait De Ces Protections Est Indiqué.

Lors de la visite du Bâtiment Réacteur (BR) n°3 les inspecteurs ont participé à la réalisation d'un test d'étanchéité des organes d'isolement de l'enceinte. Au cours de ce test, le tuyau flexible prévu pour le « test à l'eau » a été utilisé, par erreur, pour le « test à l'air ». En conséquence, le débitmètre à l'air a été rempli d'eau et il a fallu refaire le test en utilisant le matériel adapté. 8. Je vous demande de vous positionner sur l'ergonomie des gammes des tests traversées notamment pour la différenciation des différents équipements.

## C. Observations

Plusieurs gammes d'essai comportaient des fautes de frappe :
dans l'essai périodique « DVN 040 EP » le numéro d'un des locaux à risque iode est erroné ;
dans l'essai période « DVN 030 EP » la mesure d'encrassement du filtre n'est plus requise.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Patrick HEMAR
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