AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-061177 Orléans, le 13 Novembre 2012 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - Ulysse / INB n° 18 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0558 du 18 octobre 2012
« Visite générale » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, le centre CEA de Saclay a fait l'objet d'une inspection courante le 18 octobre 2012 au sein de l'installation nucléaire de base (INB) n°18, ancien réacteur d'enseignement ULYSSE, sur le thème
« visite générale ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 octobre 2012 visait à vérifier la finalisation des travaux de cessation définitive d'exploitation (CDE) et la bonne réalisation des contrôles et essais périodiques de l'installation en phase d'arrêt et en attente de démantèlement.

Les inspecteurs ont pu constater l'évacuation complète des éléments encore présents lors de l'inspection du 6 décembre 2012. Ces évacuations se sont achevées le 29 mars 2012. L'installation ne présente donc plus de déchets nucléaires en attente d'évacuation.

Compte tenu de l'activité actuelle de l'installation, en travaux préparatoires, au démantèlement complet, les opérations de contrôles et essais périodiques ont été inspectées. Ces opérations sont nécessaires au maintien de la fonction de sûreté de confinement.

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ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 2 Les inspecteurs ont jugé satisfaisante la réalisation des contrôles et essais requis.

Néanmoins, il apparaît nécessaire que l'exploitant mette à jour très rapidement son référentiel de sûreté afin qu'il prenne en compte l'état réel de l'installation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise À Jour Du Référentiel De Sûreté

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont consulté les contrôles et essais périodiques que l'exploitant est tenu de réaliser en période d'arrêt de l'installation. L'exploitant a alors indiqué la suppression de certains contrôles radiologiques sur les voies du tableau de contrôle radiologique (TCR) en accord avec le service de protection contre les rayonnements du cntre (SPR).

Ces suppressions sont directement induites par l'enlèvement d'équipements qui étaient nécessaires au fonctionnement de l'INB. En conséquence, la suppression des équipements considérés induit aussi la suppression des contrôles et essais périodiques initialement associés.

Néanmoins le référentiel de sûreté de l'installation n'a pas été modifié, conformément aux prescriptions de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. En conséquence, il vous appartient de procéder à une mise à jour sans délai de votre référentiel.

Lors de l'inspection, l'exploitant a évoqué la possibilité de réaliser cette mise à jour des modalités de l'article 27 du décret évoqué ci-dessus.

Demande A1 : je vous demande de procéder très rapidement à la mise à jour de votre référentiel, conformément aux prescriptions de l'alinéa VII de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, en justifiant la procédure de régularisation utilisée.  Vous me transmettrez les parties ainsi modifiées.

## Contrôle De La Densité De Charge Calorifique

 S
La maîtrise de la fonction de sûreté de confinement est en partie assurée par la maîtrise du risque d'incendie. En effet, l'incendie est considéré comme un agresseur des structures des bâtiments et peut donc causer une rupture du confinement de l'INB.

Conformément à vos règles générales d'exploitation (RGE), la maîtrise du risque d'incendie et donc la protection des équipements important pour la sûreté (EIS) reposent notamment sur le contrôle de la densité de la charge calorifique.

Les inspecteurs ont constaté que ces vérifications reposent uniquement sur les compétences d'une personne habilitée à utiliser le logiciel CALORIE, mais qu'aucun document ne décrit les modalités de ce suivi et les modalités de contrôle de ce suivi.

Ainsi, lors de leurs vérifications, les inspecteurs ont constaté une absence d'exigences définies visant à encadrer ces opérations, contrairement aux exigences des article 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984.

Demande A2 : je vous demande de définir des exigences en matière de suivi et de contrôle du suivi de la densité de la charge calorifique et d'en assurer la pleine application, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôle Du Débit D'Extraction

En application de vos RGE, le débit d'air d'extraction dirigé vers le filtre très haute efficacité (THE) ne doit pas être inférieur à 3000 m³/h. Le contrôle hebdomadaire permet effectivement de vérifier cette donnée. Néanmoins, le rapport de contrôle des filtres THE datant de novembre 2011, réalisé par votre prestataire, indique un débit calculé d'extraction bien inférieur à celui requis (de l'ordre de 1600 m 3 /h). Ce point avait été relevé par la cellule de sûreté lors de sa visite de contrôle du 27 juin 2012, mais aucune explication n'a pu être apportée le jour de l'inspection.

Demande B1 : je vous demande de justifier le respect du débit minimal d'air d'extraction dirigé vers le filtre THE et la validité des mesures ainsi réalisées, vous appuierez votre justification sur les résultats figurant dans le rapport de contrôle de novembre 2011 de la société assurant cette prestation.

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## C. Observations

Pas d'observation particulière
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois pour laquelle le délai est fixé à un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Jacques CONNESSON