Référence courrier :
CODEP-DEP-2022-055124 EDF Monsieur le Directeur de la DIPDE 140, avenue Viton 13401 MARSEILLE Cedex 20 Dijon, le 7 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Blayais, INB n°86 Inspection INSSN-DEP-2022-0932 du 29/11/2022 Lettre de suite de l'inspection du 29/11/2022 sur le thème de l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression N° dossier : Inspection n° INSN-DEP-2022-0932 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[3] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2022 à distance sur le thème de l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

Cette inspection à distance a porté sur la mise en œuvre du dossier d'intervention de remplacement des composants du circuit primaire (RCCP) du réacteur n°1 du CNPE de Blayais.

L'inspection par l'ASN du 29 novembre 2022 de la DIPDE sur le réacteur n°1 du CNPE de Blayais concernait le thème de l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression et plus particulièrement les opérations de décontamination des embouts de tuyauteries primaires mise en œuvre lors du remplacement du coude 41C.

Les inspecteurs ont procédé à une inspection documentaire sur la base des éléments transmis en amont de l'inspection.

Au vu de cet examen, il ressort que le niveau de qualité et de traçabilité des documents consultés est très perfectible et mérite d'être à niveau pour les prochaines opérations.

Les investigations des inspecteurs ont mis en évidence des écarts des questionnements résumés cidessous.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Néant

## Ii. Autres Demandes Titre D'Habilitations

Le II de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que « *Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre* en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1 ». Selon les éléments présentés le jour de l'inspection, un agent du prestataire en charge de l'opération de décontamination est intervenu les 2 et 3 octobre 2022 alors que ses habilitations étaient arrivées à échéance le 30 septembre 2022.

Les prescriptions d'habilitations définies par EDF ne sont pas respectées. Demande n°II.1 : Démontrer que l'agent était bien en possession des habilitations lui permettant d'intervenir.

Selon les mêmes éléments les dates mentionnées sur le titre d'habilitation d'un autre agent et celles sur son carnet d'accès sont incohérentes. Demande n°II.2 : Mettre en cohérence les différents éléments du dossier d'**habilitation.**
Ces mêmes éléments montrent que de nombreux carnets d'accès d'agents ne sont pas signés par ces derniers. Demande n°II.3 **: Faire signer les carnets d'accès.** Demande n°II.4 **: S'assurer lors des prochains chantiers que ce point soit contrôlé lors de la levée** des préalables au minimum.

## Rapport De Fin D'Intervention

L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que « *les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les* actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Faits observés : Le rapport de fin d'intervention rédigé par le prestataire en charge de l'opération de décontamination comporte :
- plusieurs PV ne statuant pas sur la conformité ou non des éléments présents ; - plusieurs PV comportant des résultats non conformes sans que ceux-ci ne soient clairement identifiés en tant que tels ni que soit tracé l'éventuel ouverture d'une fiche d'écart ;
- des PV mentionnant la circulation des solutions alors que le procédé utilisé est par pulvérisation ;
- un PV ne permettant pas de confirmer la bonne réalisation ou non des rinçages intermédiaires.

La traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies n'est pas robuste. Demande n°II.5 **: Modifier pour les prochaines opérations de décontamination le fond** documentaire afin de répondre aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

## Contrôle Technique D'Aip

L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que « *Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle* technique, assurant que :
 l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ;
 *les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre* ».

Le rapport de fin d'intervention rédigé par le prestataire en charge de l'opération de décontamination comporte des PV relatifs aux contrôles des concentrations des solutions oxydantes et réductrices. Le contrôle de ces concentrations est défini comme une AIP étant donné qu'elles ont un impact direct sur l'innocuité du procédé de décontamination. Pour autant un PV montre que sur les 6 mesures réalisées lors du premier cycle d'oxydation, seule une a fait l'objet d'un contrôle technique. Par comparaison, un autre PV relatif aux deux phases de réduction montre un contrôle technique pour chacune des 5 mesures réalisées. Les contrôles techniques de toutes les AIP n'ont pas été réalisés.

Demande n°II.6 **: Présenter des actions curatives et préventives pour que cette situation ne se**
reproduise pas sur les prochaines opérations de décontamination.

## Analyses De La Solution De Décontamination

La note de réalisation de la décontamination prévoit que soit mesurée pendant l'opération la concentration en chrome dissout dans la solution en pulvérisation, l'activité γ totale et élémentaire ainsi que des analyses complémentaires en métaux. Selon les échanges avec les représentants d'EDF, ces mesures sont à la charge du prestataire retenu. Les mesures susmentionnées n'étaient pas présentes dans les éléments transmis en amont de l'inspection. Demande n°II.7 **: Transmettre les éléments de traçabilité relatifs à ces mesures.**
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN**
Néant Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur de la DIPDE, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef du Bureau SIRAD
Signé par Benoît FOURCHE