DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 1er octobre 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-041638 EDF - DP2D CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex 

## Objet : Contrôle Des Installations Nucléaires De Base (Inb)

 Inspection du réacteur n°1 en démantèlement du CNPE du Bugey (INB n°45)
 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2019-0359 du 10 septembre 2019 Thème : « Gestion des déchets »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2]Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
 [3] Courrier EDF D455518007226 du 2 juillet 2018 [4] Décision n° 2017-DC-0587 du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage 
 [5] Décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 

## Madame La Chef De La Sdb1,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection de l'INB n°45 située sur votre établissement de Bugey a eu lieu le 10 septembre 2019 sur le thème « Gestion des déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet a porté sur les principes de gestion des déchets appliqués au sein de l'installation. Les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions mises en œuvre pour assurer le suivi des déchets produits, aux modalités de comptabilisation de la durée d'entreposage des déchets sur le site, à la notion de zone d'entreposage et à la carte du zonage déchets de référence du site. Ils se sont également intéressés au projet de règles générales de sûreté d'exploitation (RGSE) sur la gestion des déchets transmis par courrier [3]. Les inspecteurs se sont ensuite rendus sur les installations pour s'assurer du respect des règles définies dans l'étude sur la gestion des déchets de l'exploitant et dans la règlementation en vigueur relative à la gestion des déchets. Il ressort de cette inspection que la gestion des déchets est réalisée de manière globalement satisfaisante sur les installations. En effet, les inspecteurs ont relevé que les zones d'entreposage sont bien tenues, que les inventaires de déchets sont correctement mis à jour et que les zones de collecte de déchets au sein des chantiers étaient bien exploitées. L'exploitant devra toutefois mettre à jour les règles générales d'exploitation afin d'y intégrer notamment les principaux éléments du référentiel de conditionnement et la cartographie du zonage déchets des aires extérieures. Enfin, l'exploitant devra mettre à jour son étude sur la gestion des déchets pour que le plan de zonage déchets prenne en compte les circuits contaminés présents dans les locaux classés zone à déchets conventionnels. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Collecte Des Déchets

Les inspecteurs se sont intéressés à la collecte des déchets au plus près des chantiers. Le projet de RGSE en référence [3] indique que les sacs de déchets technologiques de faible et très faible activité sont évacués des chantiers de telle sorte que la charge calorifique ajoutée à proximité de ces derniers reste limitée et conforme au référentiel d'exploitation. Il a été indiqué lors de l'inspection que les déchets technologiques devaient être évacués du chantier quotidiennement ou conditionnés en conteneurs métalliques. Cependant vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier cette consigne donnée lors du chantier de démantèlement des filtres à sable en cours d'exécution. Par ailleurs les inspecteurs ont souligné l'absence de consigne concernant les autres déchets présentant un caractère combustible. Demande A1 : Je vous demande de préciser dans vos RGSE les consignes d'évacuation des déchets technologiques présents sur les chantiers. Vous préciserez également si ces consignes s'appliquent aux autres déchets à caractère combustible. Conditionnement des déchets Les inspecteurs ont consulté le projet des RGSE sur le conditionnement des déchets. Il ressort de cet examen que des compléments doivent être apportés, notamment sur les points suivants : 
- Intégrer aux RSGE les principaux éléments du référentiel de conditionnement pour les déchets radioactifs qui sont conditionnés sur le périmètre de Bugey 1 conformément aux articles 3.2.1 et 3.2.3 de la décision en référence [4] ; 
- Préciser comment sont fixés le délai de reconditionnement et les mesures compensatoires immédiates à mettre en œuvre. Indiquer également comment est déterminée la zone spécifique pour procéder au conditionnement et comment est vérifié le niveau de sûreté de l'opération. 

Demande A2 : Je vous demande d'intégrer les principaux éléments du référentiel de conditionnement pour les déchets radioactifs dans vos RGSE conformément aux articles 3.2.1 et 3.2.3 de la décision en référence [4]. 

Demande A3 : Je vous demande de mettre à jour vos RGSE sur la partie reconditionnement des déchets afin d'y mentionner le délai de reconditionnement et les mesures compensatoires mises en œuvre. 

## Zonage Déchets De Référence

Les inspecteurs ont consulté la carte de zonage déchets de référence et ont constaté que les aires extérieures n'étaient pas présentes. 

Demande A4 : Je vous demande d'intégrer les aires extérieures dans votre carte de zonage déchets de référence. L'article 3.1.2. de la décision en référence [5] stipule que « *Le plan de zonage déchets et ses modalités de gestion* portent sur l'ensemble du périmètre de l'installation nucléaire de base, y compris les aires extérieures, les caniveaux, les zones souterraines et voiries comprises dans son périmètre. ». Les inspecteurs ont questionné vos représentants sur la prise en compte des circuits dont l'intérieur est classé zone à déchets nucléaires au sein de zones considérées comme conventionnelles au sens du zonage déchets de référence. Vos représentants ont admis que le plan de zonage déchets n'était pas établi à l'échelle des canalisations mais uniquement à l'échelle du local. Par ailleurs dans votre étude déchets, il est indiqué en page 144 que dans le cas spécifique de Bugey 1 « les locaux conventionnels, mais dans lesquels transitent un ou plusieurs circuits contaminés intérieurement, sont classés Zone à Déchets Conventionnels et repérés K avec des exigences particulières concernant les circuits contaminés contenus dans ces locaux ». Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer la teneur de ces exigences particulières. Demande A5 : **Je vous demande de mettre à jour vos plans de zonage déchets afin qu'ils** prennent en compte les exigences de l'article 3.1.2 de la décision en référence [5]. Demande A6 : Je vous demande de clarifier les exigences particulières mises en place concernant les circuits contaminés intérieurement présents dans les locaux classés zone à déchets conventionnels. Formulaire de contrôle de colis de déchets Les inspecteurs se sont rendus dans le local de tri et de conditionnement des déchets nucléaires HN0505 et ont constaté l'entreposage de déchets à caractère combustible. Or la consigne d'exploitation de ce local référencé D455518013111 mentionne que l'entreposage permanent de déchets y est strictement interdit et qu'une tolérance d'une journée pourra être accordée à des déchets ne présentant pas de potentiel calorifique à condition que la section déchets ait donné son accord. Après investigations, vos représentants ont indiqué que les déchets relevés par les inspecteurs étaient dans le local depuis 4 jours. Demande A7 : Je vous demande d'analyser cet écart et de prendre les dispositions nécessaires relatives à ces déchets combustibles conformément à votre référentiel. 

## Etiquetage

Le II de l'article 6.2 de l'arrêté en référence [2] stipule que « L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones a production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. » Les inspecteurs ont pu observer la présence de big-bags de déchets radioactifs au sein du local HL506 sans étiquetage. Demande A8 : Je vous demande d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages contenant des déchets nucléaires présents au sein du local HL506 afin d'identifier, minima, la nature des déchets qu'ils contiennent, leur caractéristiques et leurs mentions de danger éventuelles. 

Prévention des transferts de contamination et d'activation Les inspecteurs ont relevé que le formulaire utilisé pour le contrôle des déchets en sortie de zone à déchets nucléaires ZppDN était intitulé « contrôle colis de déchets en sortie de ZC (zone contrôlée) ». 

Par ailleurs le projet des RGSE en référence 3 indique que des moyens de contrôle permettent le contrôle des intervenants, des matériels, des outillages et des colis de déchets en sortie de ZC. L'article 2.4.1 de la décision en référence [5] précise que les RGE comportent les principales règles permettant de prévenir les transferts de contamination et l'activation hors zones à production possible de déchets nucléaires. Demande A9 : Je vous demande d'établir dans vos RGSE et dans les documents opérationnels correspondant, les moyens de contrôle mis en œuvre permettant le contrôle des intervenants, des matériels, des outillages et des colis de déchets en sortie de zone à production possible de déchets nucléaires. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

L'article 2.5 de la décision en référence [4] stipule que « Les activités de conditionnement de déchets radioactifs sont des activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitant d'une INB de conditionnement. » Le projet de RGSE en référence [3] ne précise pas si les activités de conditionnement de déchets radioactifs ont été intégrées comme AIP. 

Demande B1 : Je vous demande de préciser si les activités de conditionnement de déchets radioactifs ont été intégrées comme AIP dans votre liste et d'indiquer les exigences définies afférentes. 

Le guide no23 de l'ASN relatif à l'établissement et la modification du plan de zonage déchets indique au paragraphe 5.1 que les RGE précisent : 
- La fréquence maximale de mise en œuvre des reclassements, c'est-à-dire la fréquence au-delà de laquelle il est préférable de reclasser définitivement la zone en zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN). 

- La durée maximale des reclassements temporaires, qui ne devrait pas, sauf cas particulier, excéder six mois. 

- Les modalités d'information, de signalisation ou de balisage concernant l'évolution du zonage déchets afin de permettre aux intervenants d'assurer une gestion appropriée des déchets produits. 
Demande B2 : Je vous demande de préciser dans vos RGSE la fréquence et la durée maximales de mise en œuvre des reclassements temporaires du zonage déchets ainsi que les modalités d'information, de signalisation ou de balisage. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la chef de la SDB1, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef De Pôle Ludd,

signé Eric ZELNIO 