AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-052140 Orléans, le 31 décembre 2015 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay - INB n° 35 (ZGEL)
Inspection n° INSSN-OLS-2015-0508 du 9 décembre 2015
« Incendie »
Réf. :
Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 décembre 2015 à l'INB 35 (ZGEL) sur le centre CEA de Saclay sur le thème « incendie ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « incendie ». Après une présentation par l'exploitant de son organisation sur ce thème, les inspecteurs ont examiné la liste des éléments importants pour la protection (EIP) à protéger d'un incendie et les exigences associées puis les modalités de gestion des charges calorifiques.

Ils ont procédé ensuite à une visite en salle de conduite pour examiner les consignes disponibles en lien avec la gestion d'un incendie (conduite de la ventilation, constitution des rétentions). Ils ont poursuivi par la visite de divers locaux, certains constituant des secteurs de feu. Un chantier avec permis de feu a également été visité.

L'inspection a ensuite consisté en un examen documentaire : rôle de l'équipe locale de premier secours (ELPS), derniers comptes rendus d'exercices incendie, permis de feu et procédure afférente, derniers rapports de contrôle des armoires électriques par thermographie infra-rouge, fiches d'essais périodiques des détections automatiques d'incendie et des asservissements associés).

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les mesures de protection contre l'incendie mises en œuvre par l'exploitant sont globalement satisfaisantes, en particulier concernant les permis de feu et le suivi des suites données aux visites de sécurité, mais en tenant compte aussi des actions de progrès initiées en 2015 en matière de gestion des charges calorifiques, de suivi des entreposages et de définition des EIP à protéger d'un incendie. L'inspection a toutefois montré que la poursuite, voire le renforcement de ces actions, était nécessaire.

Une attention particulière doit être portée à la gestion des produits dangereux, notamment ceux en attente d'évacuation, plus particulièrement à leurs conditions d'entreposage et à l'affichage des consignes d'exploitation de ces entreposages.

Enfin, afin de garantir la sectorisation du local 53 en cas d'incendie, un supportage métallique doit être protégé.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Eip Existants À Protéger D'Un Incendie Et Exigences Associées

L'article 1 er.3.1 de l'annexe à la décision « incendie » n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 indique que parmi les EIP identifiés en application de l'article 2.5.1 de l'arrêté « INB » du 7 février 2012, l'exploitant détermine ceux qui doivent être protégés des effets d'un incendie ainsi que les exigences définies afférentes.

L'exploitant a défini les EIP existants à protéger d'un incendie et a défini des exigences afférentes à la maîtrise des risques liés à l'incendie. Par exemple, pour les derniers niveaux de filtration
(DNF), les exigences définies sont les suivantes :
conception : équipements dans locaux dédiés avec faible charge calorifique, détection automatique d'incendie (DAI) et asservissements pour protéger les dernières barrières de filtration ;
l contrôles et essais périodiques : vérification semestrielle des DAI ;
évolution et modification : procédure de gestion des modifications.

Les exigences en lien avec la tenue à la température des filtres ne sont pas spécifiées
(caractéristiques exigées des filtres vis-à-vis de leur tenue à la température, température conduisant à l'arrêt de l'extraction afin de maintenir l'intégrité des filtres…).

Globalement, les exigences définies ne sont pas assez précises, voire incomplètes.

Demande A1 : je vous demande de préciser et compléter les exigences définies associées aux EIP existants à protéger d'un incendie.

## S Suivi Des Charges Calorifiques

L'article 2.2.1 de l'annexe à la décision « incendie » n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 indique que la nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré (SMI) de l'exploitant.

L'exploitant a finalisé en décembre 2015 une procédure relative à l'inventaire et à la maîtrise de la charge calorifique dans l'INB 35. Elle spécifie que le contrôle est annuel et que la densité de charge calorifique (DCC) de l'année N doit être comparée à la DCC de l'année N-1 et à celle précisée, le cas échéant, dans le rapport de sûreté. Elle définit les actions à conduire si la DCC augmente de plus de 25% d'une année sur l'autre. Cette règle n'est pas satisfaisante car elle peut conduire à des augmentations importantes à terme. La définition d'une charge calorifique maximale par local est nécessaire, conformément à l'article 2.2.1 de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014. L'exploitant a précisé que l'étude de risque incendie en cours, dans le cadre du réexamen de sûreté de l'installation, permettra de définir ces charges calorifiques maximales.

Demande A2 : je vous demande de préciser la quantité maximale de matières combustibles par local dans un document du SMI et de modifier votre procédure afin de compléter les critères d'analyse des résultats de contrôles annuels des DCC conduisant à une ation.

&

## Gestion Des Produits Chimiques Dangereux Et Des Déchets Qui Sont Issus De Leur Utilisation

Les inspecteurs ont constaté que l'armoire du local 11A réservée aux produits inflammables en cours d'utilisation n'était pas fermée à clé et ne comportait pas d'affichage de l'inventaire de son contenu ni de consignes d'entreposage.

Demande A3.a : je vous demande de veiller à la fermeture à clé de l'armoire de produits inflammables du local 11 A et à l'affichage de l'inventaire de son contenu.

Le local 18E accueille normalement des produits dangereux en attente d'évacuation et, dans une armoire spécifique, des produits chimiques dangereux neufs. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté qu'aucune consigne d'entreposage n'était affichée en dehors d'une matrice d'incompatibilité, que des flacons contenant des ferrocyanures côtoyaient sur une même rétention des fûts de solvants de dégraissage fortement rouillés conservés pour un usage éventuel, des produits antimousse et un pot inox contenant des cristaux de soude. Le bac de rétention en plastique n'était pas vide de tout liquide. Un bidon contenant un liquide dont la nature n'était pas spécifiée n'était pas disposé sur une rétention. Enfin, le local contenait un « fût » portant un étiquetage faisant référence à la classe 4.1 de la réglementation sur le transport des matières dangereuses.

Demande A3.b : je vous demande d'évacuer dans les meilleurs délais les produits dangereux non utilisés ou dans des contenants dégradés ainsi que le liquide présent dans le bac de rétention. Vous vérifierez la nature des produits présents et justifierez la conformité de leurs conditions d'entreposage (intégrité des contenants, compatibilité entre produits associés à une même rétention, matériau constitutif de la rétention adapté aux produits rétentionnés…).  Vous me ferez part de vos conclusions et me transmettrez en particulier les fiches de données de sécurité du solvant de dégraissage et de la matière solide inflammable (classe 4.1). Vous afficherez les consignes d'entreposage à l'entrée du local.

## Sectorisation Incendie

Les inspecteurs ont constaté que le local 53, répertorié en secteur de feu, comporte un encoffrement dont le supportage est assuré par des tiges métalliques non protégées des effets d'un incendie. Il existe aussi un doute sur la qualité de l'encoffrement réalisé vis-à-vis de sa résistance au feu. Une trémie de passage de câbles est bouchée avec de la mousse de type polyuréthanne ; ce constat a été aussi fait dans d'autres locaux (32E, 33E, 155…) et il convient de s'assurer de la qualité de la mousse utilisée vis-à-vis du rétablissement du degré coupe-feu qu'elle doit assurer.

Demande A4 : je vous demande d'assurer la protection contre les effets d'un incendie du supportage métallique de l'encoffrement dans le local 53. Vous ferez vérifier par un organisme compétent la qualité de l'encoffrement et des rebouchages de trémies eu égard au maintien de la sectorisation incendie. Vous me communiquerez le rapport de l'organisme assorti, le cas échéant, de vos propositions d'actions.

S

## B.  Demandes De Compléments D'Information Convention Entre L'Inb Et La Formation Locale De Sécurité (Fls)

La convention entre l'INB et la FLS date de 2013 et est en cours de révision. Un des sujets entrant dans le cadre des discussions en lien avec cette révision concerne les rondes de surveillance assurées en cas de défaut de la détection automatique d'incendie dans un local. Cette surveillance est assurée en dehors des horaires de fonctionnement de l'installation par la permanence pour motif de sécurité (PMS) du service SAGD qui a été réduite récemment à une seule personne. L'exploitant de l'INB souhaite que la FLS puisse assurer cette surveillance. Les inspecteurs se sont étonnés que l'analyse préalable de l'impact de la modification envisagée de la PMS du SAGD n'ait pas permis d'identifier cette difficulté.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre la convention entre l'INB et la FLS
quand celle-ci aura été révisée. Vous préciserez également les difficultés identifiées en lien avec la sécurité et la sûreté des INB 35, 49, et 72 suite à la réorganisation de la PMS du SAGD
et les mesures prises pour y remédier.

 S

## Traitement De Déchets Solides Tfa

Le local 17 abrite un sas de traitement de déchets douteux (découpe de bonbonnes vides ayant contenu des effluents de très faible activité). L'exploitant n'a pas pu indiquer en inspection si ce sas de traitement avait fait l'objet d'une analyse de sûreté.

Demande B2 : je vous demande de me préciser sur quels éléments s'est appuyée l'autorisation de mise en service de ce sas et par qui elle a été délivrée. En particulier, vous me transmettrez l'analyse de sûreté réalisée.

## Rétention Des Eaux D'Extinction En Cas D'Incendie

Les modalités de constitution de la rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie sont intégrées dans la consigne DIR/082/CO relative aux actions en situations dégradées ou incidentelles.

Elle est moins complète que la consigne de la FLS DSM/SAC/UPSE/FLS/ CO.INT.01.2011 présente dans le plan d'intervention puisqu'elle n'intègre pas la mise en rétention de l'installation STELLA. L'exploitant a indiqué qu'il prévoyait de mettre à jour la procédure PR82 pour y intégrer la consigne établie par la FLS ainsi que la consigne de conduite de la ventilation en cas d'incendie.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre la mise à jour de la consigne STED35/DIR/82/CO pour intégrer la gestion de la rétention des eaux d'extinction sur STELLA et la conduite de la ventilation en cas d'incendie.

 S

## C.  Observations

Correspondant incendie de l'installation C1 : Il n'y a plus de correspondant incendie au sein de l'INB depuis le départ de l'ingénieur sûreté de l'installation. Il a été indiqué aux inspecteurs que le nouveau correspondant incendie serait l'ingénieure sécurité de l'installation et qu'elle serait très prochainement désignée.

C2 : Les inspecteurs ont examiné le mode opératoire relatif à la conduite de la ventilation en cas d'incendie. Ce mode opératoire présente une ambiguïté sur la conduite à tenir entre sa partie générale et les fiches réflexes (action sur la ventilation après échange avec la FLS) que les échanges avec le chef de quart n'ont pas permis de dissiper. Il convient de s'assurer de la cohérence du mode opératoire et de sa bonne appropriation par le personnel en charge de l'appliquer.

C3 : Une tête de détection incendie non fonctionnelle est à déposer dans le local 24E et l'inventaire de ce local doit être mis à jour pour prendre en compte un neuvième fût de TPH récemment transféré.

C4 : Le dessous des armoires électriques dans le local 156 doit être dégagé de tout entreposage.

C5 : Les inspecteurs ont relevé la présence d'un câble électrique d'alimentation sur son dérouleur dans le couloir 251. L'exploitant a indiqué qu'une action était engagée pour y remédier.

C6 : Les exercices incendie font l'objet d'un compte-rendu établi par la FLS, d'un compterendu établi par l'INB et de la mise à jour d'un tableau de suivi des actions définies lors du débriefing à chaud à la suite de l'exercice. Les inspecteurs considèrent que cette situation n'est pas efficiente et constitue un facteur de risque vis-à-vis de la liste et du contenu des actions à conduire.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans par intérim Signé par : Rémy ZMYSLONY