 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 7 juillet 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-037579 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2010-EDFPEN-0009 du 29 juin 2010.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 29 juin 2010 au CNPE de PENLY, sur le thème « gestion des déchets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 juin 2009 a porté sur la gestion des déchets nucléaires et conventionnels produits sur le CNPE de Penly. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour la gestion de ces déchets sur son site et ont procédé à la visite du bâtiment de traitement des effluents (BTE), de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (TFA) et à la visite de l'aire de transit des déchets conventionnels du site. Ils ont par ailleurs examiné des rapports de contrôle relatifs au suivi de ces installations ainsi que les plans de surveillance des prestataires en charge des activités liées aux déchets. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets a été jugée satisfaisante. Les conditions de stockage et la gestion des potentiels calorifiques sur l'aire de transit des déchets conventionnels méritent cependant d'être précisées. Concernant la gestion des déchets nucléaires, les inspecteurs soulignent les efforts de désencombrement du BTE. L'inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A.1 Gammes De Contrôle

Les inspecteurs ont consulté les documents permettant de tracer la réalisation des contrôles réglementaires à réaliser sur l'aire TFA, en application des dispositions applicables transmises par courrier DSNR CAEN/0970/2004 du 15 octobre 2004. Ils ont constaté que les examens sont réalisés sans l'appui de gammes et que les comptes-rendus des contrôles ne permettent pas de caractériser précisément les activités réalisées. 

 Je vous rappelle que l'article 10-1 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base prévoit, pour chaque activité concernée par la qualité, la réalisation d'un « compte-rendu du déroulement de cette activité permettant de connaître et de caractériser suffisamment les conditions de son exécution et de son contrôle ainsi que ses résultats ». 

Je vous demande donc de mettre en œuvre les actions correctives garantissant l'élaboration de comptes-rendus liés aux activités de contrôles périodiques sur l'aire TFA répondant aux dispositions précitées. 

## A.2 Exploitation De L'Aire De Transit De Déchets Conventionnels

Les inspecteurs ont constaté que certains déchets conventionnels sont entreposés sur votre aire de transit depuis 2005, alors que la durée d'entreposage est en principe limitée à trois mois selon les indications mentionnées dans votre étude déchets. Aucun élément n'indique que l'aire est également dédiée au regroupement des déchets dont la production est faible et pour lesquels le temps de regroupement avec des déchets similaires avant évacuation peut être très long en regard du délai d'entreposage. Par ailleurs, l'inventaire des déchets conventionnels disponible en entrée de l'aire de transit ne permet pas d'évaluer la durée d'entreposage de vos déchets. 

Je vous demande d'établir un inventaire précis des déchets conventionnels stockés sur votre aire de transit et de mettre en place un suivi permettant de limiter les durées d'entreposage de ces déchets sur votre site. Vous m'indiquerez par ailleurs, les actions de contrôle que vous engagez sur ces déchets anciens justifiant de l'absence de dégradation de leurs conditions d'entreposage dans le temps. En tout état de cause, tant la durée d'entreposage que l'existence d'un point de regroupement sur cette aire devront être intégrées lors de la prochaine mise à jour de l'étude déchets.

## A.3 Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont constaté la mise en œuvre d'une surveillance sur les prestataires en charge de la gestion des déchets nucléaires ou conventionnels sur votre site. L'exploitation des zones de tri et de transit (zone plancher des filtres) dans les Bâtiments des Auxiliaires Nucléaires (BAN) est régulièrement mise en défaut par les inspecteurs lors des arrêts de réacteurs.

Cependant, il apparaît que les actions de surveillance (telles que prévues au titre du programme de surveillance établi pour l'année 2010) de l'exploitation de ces zones n'ont pas été encore réalisées en 2010, et ce malgré le déroulement du seul arrêt de réacteur de l'année sur le CNPE de Penly. 

Je vous demande de cibler vos actions de surveillance de vos prestataires en charge des activités liées aux déchets lors des phases sensibles de production de déchets, notamment au niveau des zones de stockage dans chaque BAN lors des arrêts de réacteurs.

## B.4 Potentiel Calorifique

Le mode opératoire organisationnel relatif à la gestion des déchets conventionnels, référencé D5039-GO/ST.055 indice 1, indique des volumes maximaux d'entreposage de déchets dans la zone de transit, afin d'adapter les moyens de lutte contre l'incendie et le pouvoir calorifique des déchets. Les inspecteurs ont constaté que les volumes maximaux de stockage par alvéole étaient respectés le jour de l'inspection. Cependant, la zone de stockage des déchets en attente d'évacuation (évacuations prévues dans la semaine) était très encombrée. 

Par ailleurs, aucune fiche action incendie (FAI) en cas d'incendie sur la zone n'était disponible à proximité de l'aire.

Je vous demande de me justifier les potentiels calorifiques maximaux acceptables sur l'aire de transit de déchets conventionnels, au regard des moyens de lutte contre l'incendie disponibles sur place. Je vous demande par ailleurs de mettre en place des mesures compensatoires au niveau de la zone d'attente d'évacuation en cas de dépassement du potentiel calorifique maximal autorisé et de mettre à disposition une FAI à proximité de la zone. 

## B.5 Définition Du Zonage

Les inspecteurs ont constaté que le quai de déchargement du BTE est classé « zone à déchets conventionnels » alors que le reste du BTE est classé a minima « zone à déchets nucléaires N1 ». La barrière physique entre ces zones est uniquement constituée d'un mur n'atteignant pas la hauteur complète du bâtiment.

Je vous demande de me fournir l'analyse de risque établie permettant ce zonage, conformément aux dispositions mentionnées dans le volet V de votre étude déchets constituant le référentiel approuvé par l'ASN (courrier Dép-CAEN-N° 1245-2009 du 14 décembre 2009).

## B.6 Consigne Temporaire Sur Aire Tfa

Les inspecteurs ont constaté qu'une consigne provisoire d'exploitation de l'aire TFA a été mise en place depuis le 29 janvier 2010, à la suite de dysfonctionnements du portail électrique et de la vanne motorisée d'isolement général de l'aire TFA n° 1. L'examen des demandes d'intervention liées à ces défauts de matériels montrent que l'écart d'étanchéité sur la vanne est soldé depuis le mois d'avril 2010, alors que la consigne provisoire demande toujours à l'agent intervenant sur l'aire TFA n° 1 d'effectuer une fermeture manuelle pour garantir l'étanchéité du matériel. 

Je vous demande de m'indiquer les actions réalisées sur la vanne d'isolement général de l'aire TFA n° 1 et de mettre à jour la consigne provisoire du 29 janvier 2010 le cas échéant. Vous m'indiquerez par ailleurs l'impact du maintien de l'application de cette consigne sur le matériel. Enfin, en ce qui concerne le dysfonctionnement du portail électrique (commandant automatiquement la fermeture de la vanne d'isolement général), vous m'indiquerez l'échéancier de réalisation des travaux.

Enfin, je vous rappelle que les prescriptions relatives à l'aire TFA transmises par courrier DSNR CAEN/0970/2004 du 15 octobre 2004 vous demandent de m'informer en cas de défaut d'étanchéité des vannes d'isolement général et d'isolement des fosses de récupération.

## B.7 Capacités De Rétention 4

Les inspecteurs ont constaté la présence de nombreuses rétentions mobiles sur l'aire de transit de déchets conventionnels, en plus des rétentions associées aux alvéoles 7 et 8. Une partie non négligeable des liquides et produits lixiviables est entreposée sur ces rétentions mobiles sans être à l'abri des intempéries, contrairement à ce qui est écrit dans votre étude déchets. Certaines rétentions sont manifestement sous-dimensionnées au regard des capacités qui y sont entreposées.

Je vous demande de me justifier les capacités de rétention disponibles sur l'aire de transit de déchets conventionnels, étant par ailleurs rappelé que la capacité de rétention du déshuileur installé sur place ne peut-être considéré comme une rétention des déchets liquides. Vous m'indiquerez également les mesures prévues afin de limiter le stockage de ces déchets sans protection particulière.

## B.8 Exploitation De La Zone De Tri Du Bte

Le BTE comporte un sas dédié au tri des déchets. Cependant, aucune consigne d'exploitation relative à cette activité n'est affichée dans la zone, alors que des mesures particulières sont à mettre en œuvre selon les indications fournies le jour de l'inspection (mise en service d'un système de ventilation, intervention en tenue ventilée…).

Je vous demande de me fournir la consigne d'exploitation de ce local et de procéder à l'affichage des conditions d'intervention au plus près du poste de travail.

## C. Observations C.9 Bilans Annuels Déchets

Il a été rappelé lors de l'inspection que les bilans annuels déchets, exigés au titre de l'article 27 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, doivent comprendre non seulement un bilan comptable des déchets produits au cours de l'année mais aussi une analyse des données. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signé par Thomas HOUDRÉ