Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-013909**FRAMATOME**
Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 16 mars 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U - Activité combustibles de recherche Thème : Respect des engagements Code : INSSN-LYO-2022-0416 du 8 février 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 8 février 2022 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Respect des engagements » pour l'activité du site liée aux combustibles de recherche. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 février 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite aux dossiers d'autorisation de modification des installations, à l'analyse des évènements significatifs survenus dans les installations et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements, puis se sont rendus au sein du laboratoire L1.

Les inspecteurs ont relevé positivement le travail réalisé sur tous les asservissements de sécurité présentant un seuil modifiable et décrits dans le référentiel du site ; afin de vérifier l'existence d'un contrôle périodique pour chacun de ces asservissements. Toutefois, il ressort de l'analyse des engagements pris que l'exploitant devra établir un planning de mise en conformité de la cheminée du laboratoire L1 et transmettre l'échéance de réalisation des diagnostics complémentaires pour le traitement des non-conformités des ancrages sismiques du bâtiment PCC-PCS.

## A. Demandes D'Actions Correctives Cheminée Du Laboratoire L1

Framatome a pris l'engagement référencé R/ASN/2021-26 de mener une étude de faisabilité de mise en conformité de la hauteur de cheminée du laboratoire L1 avec l'article 2.3.13 alinéa III de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN modifiée et relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. Il a été déclaré aux inspecteurs que les études menées courant 2021 étaient positives quant aux ancrages sismiques de la cheminée ; ceux-ci n'auront pas besoin d'être repris dans le cadre des travaux de remise en conformité. Toutefois, il reste à ce jour deux options techniques différentes pour les travaux. 

L'exploitant a lancé des études complémentaires en ce sens.

Demande A1 : Je vous demande d'**établir un planning de mise en conformité de la cheminée du** laboratoire L1 à l'article 2.3.13 de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN modifiée et **relative à la** maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. Vous me transmettrez l'échéance concernant **les études complémentaires.**

## Ancrages Sismiques

À la suite de l'inspection du 24 juin 2021 concernant les ancrages sismiques du site, Framatome a pris l'engagement de hiérarchiser les non-conformités d'ancrages sismiques identifiées pour le bâtiment PCC-PCS. Par courrier référencé SUR-21/329 du 15 décembre 2021, l'exploitant a transmis la hiérarchisation des non-conformités. Toutefois, des diagnostics complémentaires doivent encore être engagés au cours de l'année 2022 pour certaines non-conformités afin de réaliser les études définitives de justification de la tenue des ancrages. Demande A2 **: Je vous demande de prendre un engagement formel pour la réalisation des** 
diagnostics complémentaires pour les ancrages du PCC-**PCS. Vous me transmettrez l'échéance** correspondante.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Surveillance Des Fissures De L'Atelier Triga

À la suite de l'inspection du 15 décembre 2020, il avait été demandé à Framatome de réaliser un suivi de l'évolution des fissures dans l'atelier TRIGA. En réponse à la lettre de suites, Framatome a pris l'engagement référencé R/ASN/2021-031 d'intégrer le suivi des fissures de l'atelier TRIGA dans le plan de surveillance général du génie civil de l'installation et de réaliser un état des lieux avant et après la construction du couloir de liaison entre le bâtiment F2 et la nouvelle zone uranium (NZU).

Les inspecteurs ont observé que des contrôles avaient été réalisés par un cabinet extérieur le 8 novembre 2011 à la suite de la construction du couloir de liaison entre le bâtiment F2 et la nouvelle zone uranium. Le rapport de ce cabinet extérieur conclut sur l'absence d'évolution des fissures. Toutefois, des travaux de terrassement vont de nouveau être réalisés courant mars non loin de l'atelier TRIGA (zone d'expédition de la NZU). L'exploitant a donc prévu un nouveau contrôle des fissures au cours du 1er semestre 2022.

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le résultat des contrôles des fissures de l'atelier TRIGA qui seront réalisés à la fin des travaux de terrassement de la zone d'expédition de la nouvelle zone uranium.

## Sous-Implantation Des Chevilles D'Ancrage

À la suite de l'inspection du 24 juin 2021 concernant les ancrages sismiques du site, il avait demandé à Framatome de vérifier auprès du fabricant Hilti, que la qualification sismiques de catégorie C2 n'est pas remise en cause si la longueur d'implantation de la cheville est inférieure à la longueur requise 
(entre « hnom1 » et « hnom2-5mm »).

Framatome a précisé dans son courrier de réponse référencé SUR 21/284 du 19 octobre 2021 que certaines chevilles Hilti avaient une qualification C2 pour les deux profondeurs d'implantation (hnom1 et hnom2) et que des échanges étaient en cours avec Hilti afin d'effectuer des tests complémentaires 
(tests internes Hilti), sur des chevilles de diamètres différents, en implantation réduite. Les inspecteurs n'ont pu avoir la formalisation du retour de ces échanges.

Demande B2 : Vous m'informerez du résultat des discussions engagées avec Hilti sur les problèmes de sous-**implantation des chevilles d'ancrage.**

## Sensibilisation À La Culture De Sûreté

L'évènement significatif déclaré le 12 janvier 2021 concernait un capteur Ar-CH4 en salle 40 du laboratoire n'assurant plus sa fonction de détection. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. Une action préventive consistait à sensibiliser les intervenants ELI (Equipier local d'intervention) à la culture de sûreté. Afin de rappeler les principes fondamentaux de la culture de sûreté et plus particulièrement sur la rigueur lors de la traçabilité des interventions et la remontée des informations, Framatome a demandé à son prestataire assurant la fonction d'ELI, de décliner systématiquement une sensibilisation auprès des équipiers (Engagement référencé R/ASN/2021-038).

Il a été déclaré aux inspecteurs qu'une auto-formation avait été réalisée pour les différents équipiers. Il est prévu par ailleurs une formation plus poussée pour le chef d'équipe et son adjoint : ces derniers devront suivre la formation Framatome « culture de sûreté ».

Demande B3 : Vous me confirmerez le suivi de la formation « culture de sûreté » **par le chef** d'équipe et son adjoint des ELI.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observations.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Fabrice DUFOUR
Signé par