DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2015-026862 Orléans, le 8 juillet 2015 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 et n° 85 Inspection n° INSSN-OLS-2015-0144 des 17 et 18 juin 2015 
« Environnement : prévention des pollutions et maîtrise des nuisances, prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
[4] Décision n° 2011-DC-0210 de l'Autorité de Sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret) 
[5] Décision n° 2011-DC-0211 de l'Autorité de Sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret) 
[6] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
[7] Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence 
[1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection renforcée a eu lieu du 17 au 18 juin 2015 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Dampierre-en-Burly sur le thème de l'environnement, et en particulier sur les thèmes de « la prévention des pollutions et la maîtrise des nuisances » et des « prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

�

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection était de contrôler l'organisation de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly en matière de gestion des compétences techniques des personnels (agents EDF et prestataires permanents) œuvrant dans le domaine de l'environnement, de prévention des pollutions et maîtrise des nuisances pour le public et l'environnement ainsi que les dispositions prises par l'exploitant en matière de gestion des effluents et de surveillance des rejets et de l'environnement. 

Dans ce cadre, les inspecteurs ont vérifié, par sondage, le respect des prescriptions relatives aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents imposées par les décisions du 3 mars 2011 en références [4] et [5] ainsi que certaines dispositions générales de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] et de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 en référence [3]. Ils ont également examiné la surveillance exercée par l'exploitant au regard de certaines activités sous-traitées ainsi que les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour respecter les exigences de la réglementation relative aux fluides frigorigènes. 

Cette inspection renforcée s'est déroulée sur trois demi-journées du 17 au 18 juin 2015. 

L'ASN a constitué deux équipes de trois inspecteurs venant de différentes entités de l'ASN. Au-delà des constatations effectuées, les inspecteurs tiennent à souligner la bonne préparation des équipes du site, leur implication et leur disponibilité au cours des opérations de contrôle. 

Au regard de cet examen par sondage, il ressort de cette inspection que l'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant en matière de prévention des pollutions et de maîtrise des nuisances pour le public et l'environnement ainsi que les dispositions prises en matière de gestion des effluents et de surveillance des rejets et de l'environnement apparaissent comme satisfaisantes. Toutefois, les inspecteurs soulignent le fait que le site doit fournir des efforts particuliers dans le domaine du traitement des écarts, de la gestion des équipements nécessaires au fonctionnement des INB et d'application des consignes nationales. 

La surveillance des prestataires en charge des activités liées à l'environnement devra également faire l'objet d'une attention particulière, en termes de respect des plans de surveillance établis, de traçabilité de la surveillance exercée et, plus généralement, d'application de la réglementation générale. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Capacités techniques du personnel et des prestataires œuvrant dans le domaine de l'environnement L'article 4.2.2 de la décision du 16 juillet 2013 en référence [3] impose à l'exploitant que « sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : 
- les conditions de conservation et de stockage de substances dangereuses, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; 
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ». 

Lors de la visite de la station de fabrication de monochloramine, les inspecteurs ont noté que la consigne indiquant les mesures à prendre en cas de dégagement massif d'ammoniac n'était pas facilement accessible. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté des incohérences dans l'affichage des équipements importants pour la protection (EIP) de l'installation de fabrication de monochloramine (CTE 3). 

Lors de la visite de la station de déminéralisation, les inspecteurs ont également constaté que la consigne d'urgence en cas de dégagement d'acide sulfurique ne précisait pas explicitement les équipements de protection individuelle (EPI) à utiliser et qu'il existait des différences entre les EPI prescrits sur les fiches de données de sécurité et les pictogrammes affichés dans le local. 

Demande A1 : je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour répondre aux exigences de l'article 4.2.2 de la décision en référence [3], en tenant compte des différents points précités. Vous m'indiquerez les dispositions retenues. 

## � Prévention Des Pollutions Et Des Nuisances

Le III de l'article 4.2.1 de la décision du 16 juillet 2013 en référence [3] impose que « l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». 

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation du site en matière de gestion des substances dangereuses. Ils ont noté que vous aviez mis en place un registre annuel unique des substances dangereuses sous format Excel. Ce registre unique précise l'implantation de l'ensemble des stockages et des capacités maximales autorisées sur le site. Toutefois, les inspecteurs ont relevé des incohérences entre les stockages de substances dangereuses listées sur ledit registre et les stockages de substances dangereuses répertoriés dans votre inventaire des ICPE et équipements nécessaires (EN) au fonctionnement des INB pour l'année 2014. Par ailleurs, la fréquence (annuelle) de mise à jour de ce registre semble insuffisante au regard de l'exigence précitée. Ce registre ne répond donc que partiellement à cette exigence réglementaire. 

Les inspecteurs ont bien noté qu'une note technique « Registre et plan d'entreposage des substances dangereuses du CNPE de Dampierre-en-Burly » est en cours de rédaction afin de répondre à cette exigence réglementaire. 

En outre, votre registre ne suit pas les préconisations énoncées dans le guide méthodologique national EDF-DPN portant sur la mise en place d'un registre de produits chimiques et d'un plan général des entreposages (référencé D455015010073 indice 0 daté du 24 avril 2015). 

Demande A2 : je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour répondre aux exigences de l'article 4.2.1 de la décision en référence [3]. Vous m'indiquerez les dispositions retenues et le calendrier associé. 

L'article 4.2.1 de la décision du 16 juillet 2013 en référence [3] impose à l'exploitant que 
« I. - Les fûts, réservoirs et autres contenants ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. 

II. - L'exploitant, sans préjudice des dispositions du code du travail, dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité ». 

Lors de la visite des installations de déminéralisation, de fabrication de monochloramine et du local des groupes froids de type « DEG » des réacteurs n° 1 et 2, les inspecteurs ont constaté des écarts en matière d'étiquetage des réservoirs de stockage ainsi que de pictogrammes de dangers qui devront donc être corrigés. 

Demande A3 : je vous demande d'engager immédiatement une action globale sur le site afin de vérifier la conformité des étiquetages et des pictogrammes de dangers et de corriger tous les écarts éventuels dans les meilleurs délais. Vous m'indiquerez les dispositions retenues et le calendrier associé. 

Lors de la visite de la station de déminéralisation, les inspecteurs ont noté que les quantités 
« massiques » de substances dangereuses contenues dans les bâches de stockage sont saisies directement par vos représentants dans l'application « MERLIN » sans qu'aucune conversion ne soit réalisée, alors que la base informatique « MERLIN » est conçue pour gérer des quantités « volumiques ». 

Demande A4 : je vous demande de prendre en compte la densité des substances stockées dans la saisie des informations dans la base de données « MERLIN ». 

L'article 4.1.2 de la décision du 16 juillet 2013 en référence [3] demande que « l'exploitant identifie les opérations ponctuelles, notamment liées à des essais périodiques ou de démarrage susceptibles d'engendrer des nuisances, met en œuvre les mesures compensatoires nécessaires pour les prévenir et les limiter, et informe la commission locale d'information préalablement à la réalisation de ces opérations. Cette information peut être réalisée par télécopie ou sous forme de message électronique ». 

Les inspecteurs ont vérifié par sondage les actions que vous mettez en œuvre lors d'opérations ponctuelles. Les inspecteurs ont noté que seules les nuisances associées au bruit généré lors des essais périodiques pour le tarage des soupapes sont identifiées et qu'aucune mesure compensatoire pour prévenir ou limiter la nuisance n'est actuellement mise en œuvre. Les inspecteurs ont également noté qu'une note technique est actuellement en cours de rédaction par vos représentants. 

Demande A5 : je vous demande d'engager une action visant à analyser la nuisance générée lors des opérations ponctuelles d'exploitation et de maintenance. En cas de nuisances avérées, je vous demande de mettre en place les mesures correctives dans un délai de six mois. Vous m'indiquerez les dispositions retenues et le calendrier associé. 

Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés à l'organisation mise en place par le site pour le contrôle d'étanchéité des canalisations calorifugées véhiculant des substances dangereuses ou radioactives. Ils ont constaté qu'aucun contrôle d'étanchéité n'est réalisé sur ces canalisations bien que le programme local de maintenance préventive le prévoie. 

Demande A6 : je vous demande de veiller à la cohérence et à la mise à jour des documents opératoires établis sur le site et à leur application effective, notamment en matière de contrôles d'étanchéité sur les tuyauteries calorifugées véhiculant des substances dangereuses ou radioactives. En particulier, vous mettrez à jour le programme local de maintenance préventive afin de le compléter sur le contrôle des tuyauteries calorifugées défini dans la note technique nationale portant sur la doctrine de maintenance des tuyauteries véhiculant des fluides « TRICE » (référencée D4550.32-06/1163). Vous transmettrez les documents ainsi modifiés et le calendrier associé. A toutes fins utiles, je vous rappelle que la notion de « TRICE » a disparu et est remplacée par la notion de « substances ou mélanges dangereux ». 

�

## Equipements Nécessaires (En) Et Installations Classées Pour La Protection De L'Environnement (Icpe)

Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation du site mise en place pour la gestion de ces équipements et/ou installations. Pour chacune d'elles, l'exploitant a rédigé un référentiel d'exploitation sous forme d'une note technique précisant les « dispositions particulières pour la protection de l'environnement ». Cette note technique décrit les dispositions constructives et les dispositions d'exploitation de l'installation. Elle comprend également, en annexe, un rappel des exigences réglementaires générales applicables à l'installation. C'est à partir de cette annexe que vos représentants réalisent un bilan de conformité réglementaire tri annuel pour chaque installation. 

Lors de la vérification par sondage de quelques référentiels d'exploitation, les inspecteurs ont constaté que les exigences réglementaires générales visées en annexe dudit référentiel renvoient aux exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Or, cet arrêté a été abrogé au 1er juillet 2013. Par ailleurs, ces référentiels n'intègrent pas les exigences générales de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] et de la décision du 16 juillet 2013 en référence [3]. Toutefois, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'un bilan de conformité de ces installations à l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] et de la décision du 16 juillet 2013 en référence [3] est en cours de finalisation. 

Demande A7 : je vous demande d'engager une action afin de corriger les écarts à la réglementation générale applicable. Vous m'indiquerez les dispositions organisationnelles retenues et le calendrier associé dans un délai d'un mois. La mise à jour des référentiels d'exploitation des EN et ICPE ne devra pas excéder six mois. 

Demande A8 : je vous demande de me rendre compte de la conformité de ces installations à la réglementation applicable en vigueur. 

Lors du suivi du dépotage d'hypochlorite de sodium à hauteur de l'installation de fabrication de monochloramine (CTE 3) et après examen de la note technique précisant les dispositions particulières pour la protection de l'environnement applicables aux installations CTE de stockage d'eau de javel et de fabrication de monochloramine en référence aux rubriques 1171 et 1172 de la nomenclature ICPE (D5140/NT/01.96 Indice : i non daté), les inspecteurs ont constaté que le laboratoire d'analyse présent sur CTE 1 et 3 n'était pas mentionné dans ladite note qui constitue le référentiel d'exploitation pour ces installations. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé de nombreux écarts au laboratoire du CTE 3 (absence de hotte aspirante et de rince-œil, absence de procédure concernant la gestion des déchets générés). 

Les inspecteurs ont également constaté que le rince-œil au droit de l'aire de dépotage de l'installation CTE 3 était hors-service et que le système compensatoire temporairement mis en place perdurait dans le temps. 

Demande A9 : je vous demande de prendre immédiatement des dispositions pour supprimer les écarts relevés dans l'installation CTE 3. 

Demande A10 : je vous demande de compléter votre note technique (D5140/NT/01.96 Indice : i non daté) en intégrant les consignes d'exploitation de ces laboratoires d'analyses. 

L'article 1.2.5 de la décision du 16 juillet 2013 en référence [3] impose à l'exploitant de tenir à jour la liste des équipements et installations mentionnés au 1er et 2ème alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement. Les inspecteurs ont relevé quelques erreurs dans l'inventaire transmis par l'exploitant. 

Demande A11 : je vous demande de transmettre l'inventaire corrigé dans un délai d'un mois. 

�

## Gestion Des Groupes Froids Et Des Fluides Frigorigènes

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] impose à l'exploitant d'exercer une surveillance de ses prestataires extérieurs. Le programme de surveillance du prestataire en charge de la maintenance des groupes froids du site prévoit, pour les activités de maintenance, une surveillance une fois par semaine. 

Après vérification par sondage du respect de ce programme de surveillance, les inspecteurs ont constaté qu'aucune surveillance du prestataire n'a été réalisée depuis le début d'année 2015, ce qui constitue un écart à l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2]. 

Par ailleurs, le suivi radioécologique de l'environnement prévu à l'article 3.3.3 de la décision du 16 juillet 2013 en référence [3] est réalisé par des prestataires extérieurs. Ce suivi fait l'objet d'une surveillance uniquement par les services centraux d'EDF. L'exploitant de la centrale de Dampierreen-Burly ne dispose pas des éléments lui permettant de s'assurer que ces prestataires ont eu connaissance et appliquent sa politique en matière de protection des intérêts, ce qui constitue un écart à l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2]. 

Demande A12 : je vous demande de réaliser une surveillance des prestataires extérieurs en charge de la surveillance de l'environnement, conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2], afin notamment de vous assurer que ceux-ci connaissent et appliquent la politique de la centrale de Dampierre-en-Burly en matière de protection des intérêts. 

La prescription [EDF-DAM-82] de la décision en référence [5] impose qu'en « période de chloration massive, les concentrations en composés organo-halogénés (AOX) et en chloroforme mesurées dans l'environnement ne devront pas dépasser respectivement 50 µg/l et 3 µg/l dans la Loire au point de contrôle aval au niveau du pont de Sully-sur-Loire ». Les inspecteurs se sont intéressés à la procédure existante permettant de respecter cette prescription, qui impose des concentrations limites en valeur absolue dans la Loire. Cette procédure prévoit des mesures en amont et en aval de la centrale après réalisation de la chloration massive. Cependant, elle ne prévoit pas de mesure avant le déclenchement de la chloration massive, afin de s'assurer que les concentrations initiales mesurées en AOX et en chloroforme dans la Loire, additionnées aux concentrations ajoutées par les rejets issus de la chloration massive, permettent de réaliser la chloration massive en respectant les limites susmentionnées. 

Demande A13 : je vous demande de formaliser et de mettre en œuvre des dispositions organisationnelles permettant de vous assurer que des mesures d'AOX et de chloroforme sont réalisées dans la Loire avant chaque chloration massive, afin de pouvoir vérifier a priori que la chloration massive est réalisable en respectant les limites fixées à la prescription [EDF-DAM-82] de la décision du 3 mars 2011 en référence [5]. 

�

## Rejets Gazeux Diffus

L'article 3.2.14 de la décision du 16 juillet 2013 en référence [3] demande que « l'exploitant réalise périodiquement une estimation des rejets diffus. Il s'assure que l'origine, la nature des rejets diffus, leur quantité estimée et leurs conditions de rejets restent compatibles avec les hypothèses retenues dans l'étude d'impact de l'installation ».

Les inspecteurs se sont intéressés à l'estimation des rejets gazeux diffus non radioactifs, notamment du formaldéhyde issu des calorifuges neufs, et des rejets issus du fonctionnement des groupes électrogènes. Ils ont constaté que les groupes électrogènes temporaires et de faible puissance utilisés sur le site ne sont pas intégrés dans l'évaluation des rejets diffus. 

Demande A14 : je vous demande de justifier le caractère négligeable des rejets gazeux diffus issus du fonctionnement des groupes électrogènes temporaires et de faible puissance utilisés sur le site. Dans le cas contraire, je vous demande d'intégrer ces rejets dans l'estimation périodique des rejets gazeux diffus prévue à l'article 3.2.14 de la décision du 16 juillet 2013 en référence [3]. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les rejets gazeux diffus radioactifs (issus notamment des circuits de décharge à l'atmosphère des circuits secondaires) et non radioactifs ne font pas l'objet d'une vérification périodique de leur compatibilité avec les hypothèses de l'étude d'impact. 

Demande A15 : je vous demande de réaliser une vérification périodique de la compatibilité des rejets gazeux diffus avec les hypothèses de l'étude d'impact, conformément à l'article 3.2.14 de la décision du 16 juillet 2013 en référence [3]. 

L'article 4.4.3 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] impose que « l'exploitant défini[sse] 
annuellement une prévision chiffrée des prélèvements et consommations d'eau et des rejets d'effluents auxquels il compte procéder ». Cette prévision n'est pas réalisée par la centrale de Dampierre-en-Burly pour les substances qui ne sont pas réglementées par un flux annuel. Ceci constitue un écart à l'article précité qui ne prévoit pas de restriction de la liste des substances à considérer dans le prévisionnel de rejets en fonction de la nature des limites qui leur sont associées. 

Demande A16 : je vous demande de réaliser, à partir de 2016, l'estimation prévisionnelle des rejets prévue par l'article 4.4.3 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] pour l'ensemble des substances réglementées par la décision du 3 mars 2011 en référence [4]. 

## � Prélèvements D'Eau

L'article 3.2.3 de la décision du 16 juillet 2013 en référence [3] stipule que « le débit de prélèvement d'eau est déterminé directement ou indirectement avec une incertitude type inférieure à 5 % ». Les inspecteurs ont souhaité contrôler les éléments de preuve du respect de cette incertitude type. Vos représentants ont transmis oralement des éléments qui semblent permettre, de manière indirecte à partir des incertitudes sur les débits rejetés, de déterminer le débit de prélèvement et de justifier l'incertitude type associée de 5 %. Cependant, la détermination du débit de prélèvement et son incertitude associée ne sont pas formalisées. 

Demande A17 : je vous demande de formaliser la méthode de détermination du débit de prélèvement d'eau dans la Loire, justifiant une incertitude type inférieure à 5 %, afin de vous conformer à l'article 3.2.3 de la décision du 16 juillet 2013 en référence [3]. 

Les inspecteurs se sont rendus à la station de surveillance de l'environnement localisée sous les vents dominants de la centrale, appelée « AS1 », afin de contrôler le suivi des équipements de mesure et la qualité des prélèvements réalisés quotidiennement. Ils ont constaté que des arbres, susceptibles de perturber les mesures, étaient présents à proximité immédiate de la station, ce qui a conduit l'exploitant à déplacer certains appareils de mesure au plus loin de ceux-ci. Ce déplacement a eu pour conséquence de les rapprocher de la route passant à proximité de la station. Ainsi, les contraintes liées à l'environnement local pourraient avoir une influence sur la qualité des mesures réalisées. 

Demande A18 : je vous demande, lors de la prochaine mise à jour de l'étude d'impact de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly, de vous réinterroger sur la représentativité des prélèvements réalisés à la station de surveillance de l'environnement « AS1 ». Vous réaliserez également cette analyse pour les autres stations de surveillance de l'environnement localisées autour de la centrale. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Prélèvements D'Eau � Prévention Des Pollutions Et Des Nuisances Gestion Des Groupes Froids Et Des Fluides Frigorigènes

Les inspecteurs se sont intéressés au respect des dispositions des prescriptions [EDF-DAM21] et [EDF-DAM-22] qui disposent respectivement que « les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée » et que « Les ouvrages de prélèvement dans les eaux souterraines sont équipés d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent de protection de ces eaux […] ». 

Le réseau d'eau potable de la centrale est alimenté par le réseau communal. Un clapet antiretour, référencé 0 SEP 200 VT, est en place à l'entrée du réseau de la centrale, afin d'éviter les phénomènes de retour d'eau. L'eau potable est ensuite éventuellement javellisée puis entreposée dans deux réservoirs de coupure, évitant le retour d'eau vers l'entrée du réseau de la centrale. Cependant, en cas de coupure d'alimentation depuis le réseau communal et de défaillance du clapet anti-retour, il semble que de l'eau javellisée pourrait repartir dans le réseau communal. Ce clapet anti-retour ne fait pas l'objet d'un programme de maintenance ou d'essais périodiques. 

Par ailleurs, en ce qui concerne le forage profond référencé 0SEZ010PZ qui alimente le site pour des besoins industriels, celui-ci dispose d'une pompe équipée d'un dispositif anti-retour, qui ne fait également pas l'objet d'un programme de maintenance ou d'essais périodiques. 

Demande B1 : je vous demande de justifier que l'absence d'un programme de maintenance et d'essais périodiques pour les clapets anti-retour équipant le réseau d'eau potable de la centrale et le forage en nappe pour l'alimentation en eau industrielle ne remet pas en cause le respect des prescriptions [EDF-DAM-21] et [EDF-DAM-22]. 

Lors de la visite des installations de monochloramination (CTE 1 et CTE 3), les inspecteurs ont constaté que les réglettes de niveau disposées à l'extérieur des cuves de stockage de substances dangereuses affichaient des valeurs différentes des mesures réalisées par les capteurs de niveau placés à l'intérieur desdites cuves de stockage. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs utiliser les deux types de données. 

Demande B2 : je vous demande de préciser l'utilisation des deux types de mesure, de vous assurer que ces pratiques sont référencées dans les gammes d'intervention correspondantes, ou tout autre document adéquat, et de m'en rendre compte. Vous m'indiquerez vos conclusions quant à la pertinence de rendre les deux mesures cohérentes. 

Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que les alarmes des détecteurs d'ambiance mis en place au point bas des groupes froids de type DEG sont les suivants : 50 ppm, 150 ppm et 300 ppm. Ces seuils d'alarmes diffèrent pour les détecteurs d'ambiance mis en place au point bas des groupes froids de type DEL. 

Demande B3 : je vous demande de préciser comment ont été définis ces seuils d'alarmes et à quoi ils correspondent (en ng). 

�
La prescription [EDF-DAM-93]-b) de la décision en référence [5] impose une « mesure hebdomadaire sur un échantillon 24 heures lors du traitement à la monochloramine » et une « mesure ponctuelle sur un échantillon 24 heures à chaque chloration massive » des rejets d'AOX issus des traitements biocides. Celles-ci sont réalisées sur des aliquotes moyens sur 24 heures. L'article 4.2.2-II de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] impose, sauf dispositions particulières fixées par décision de l'ASN, le respect des exigences définies par l'article 60 de l'arrêté du 2 février 1998 en référence [7]. Cet article impose notamment, lorsque les flux autorisés sont supérieurs aux valeurs mentionnées dans cet article, une mesure du flux 24 heures sur un aliquote asservi au débit de rejet. Le flux 24 heures autorisé pour les AOX est supérieur à la valeur limite de 2 kg définie à l'article susmentionné. 

Demande B4 : je vous demande de justifier la représentativité des analyses des AOX 
issus des traitements biocides mis en œuvre au regard des exigences de l'article 60 de l'arrêté en référence [7]. 

�

## Surveillance De L'Environnement

Les inspecteurs ont questionné l'exploitant sur la représentativité des prélèvements effectués quotidiennement par aliquotes journaliers à la station multiparamètres aval. Ceux-ci sont réalisés sur un échantillon moyen constitué à partir de prélèvements de volumes identiques à intervalles de temps réguliers. Ils ne prennent pas en compte les éventuelles fluctuations infra-journalières du débit de la Loire (qui peuvent être importantes à la hausse). Les inspecteurs se sont interrogés sur le choix de cette méthode de prélèvement, au regard de la méthode par prélèvement d'un aliquote journalier asservi au débit de la Loire qui permettrait d'améliorer la représentativité des prélèvements. 

Demande B4 : je vous demande d'apporter les éléments qui vous ont conduit à ne pas réaliser de prélèvement d'un aliquote journalier asservi au débit de la Loire ainsi que les éléments qui vous ont permis de démontrer la représentativité de la mesure effectuée sur le prélèvement d'un aliquote moyen journalier. 

�

## C. Observations

C1 - L'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] précise que « L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais ». 

La vérification par sondage de constats simples consignés dans la base « terrain » liée au 
« Programme d'Actions Correctives » (PAC), a permis aux inspecteurs de détecter plusieurs anomalies dans le traitement de ces écarts : la clôture de certains écarts « matériels » est notamment réalisée, bien que les actions correctives n'aient pas été mises en œuvre. Ce point avait déjà été signalé lors de précédentes inspections, notamment le 11 décembre 2014 et le 26 mars 2015. 

Les inspecteurs ont noté sur ce point une bonne pratique sur d'autres CNPE du Parc qui ont intégré, dans leur guide de l'intervenant, un volet sur le traitement des écarts « matériels ». 

C2 - Les inspecteurs ont souligné de bonnes pratiques mises en œuvre sur votre CNPE en ce qui concerne la gestion des rejets concertés liquides et gazeux, ainsi que la présence d'une alarme regroupée en salle de commande permettant l'identification rapide d'anomalies relatives à plusieurs systèmes de surveillance de l'environnement et à certaines données météorologiques. 

C3 - Les inspecteurs ont visité la station multiparamètres aval et y ont fait procéder à un prélèvement manuel d'un aliquote moyen journalier, dans le but de simuler une défaillance de l'hydrocollecteur réalisant automatiquement le prélèvement aliquote journalier réglementaire. Ils ont constaté que l'agent en charge du prélèvement a réalisé l'échantillonnage des flacons alors que ceux-ci étaient posés au sol, ce qui rendait inconfortable la situation de travail. Un plan de travail adapté à ce type d'échantillonnage pourrait être mis en place à proximité des hydrocollecteurs. 

C4 - Les inspecteurs ont fait procéder à un prélèvement d'eau souterraine par des agents de la centrale, dans le but de contrôler les compétences leur permettant de réaliser la surveillance du suivi des eaux souterraines, qui est habituellement réalisé par un prestataire extérieur, et de réaliser des prélèvements en cas de nécessité (situation d'urgence, surveillance renforcée de piézomètres…). Quelques écarts mineurs à la procédure de prélèvement ont été relevés par les inspecteurs au cours du prélèvement (absence de mesure des paramètres physico-chimiques pendant la purge, flexible utilisé pour le prélèvement posé directement sur le sol). Vos représentants ont indiqué qu'un seul jeu de sondes multiparamètres était disponible pour l'ensemble des agents de la centrale en charge des prélèvements, et qu'aucun réceptacle permettant d'éviter le contact avec le sol n'était à disposition de ceux-ci (bonne pratique qui avait pourtant été observée lors d'un contrôle de surveillance de votre prestataire). La fourniture de ces équipements manquants permettrait d'assurer une homogénéité des prélèvements qui pourraient éventuellement être réalisés par EDF en cas de nécessité. 

## �

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 