DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 19 novembre 2019 CODEP–MRS–2019-045222

# Monsieur Le Directeur Du Cea Marcoule Bp 17171 30207 Bagnols Sur Cèze

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-MRS-2019-0486 du 8 octobre 2019 à Marcoule (INB no 148, Atalante) 
Thème « Déchets »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [2] Décision no 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 
 [3] Lettre CEA DPSN/DIR/2016-544 du 13 décembre 2016 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection inopinée de l'INB no 148, dénommée Atalante, a eu lieu le 8 octobre 2019 sur le thème « Déchets ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée de l'INB no 148 du 8 octobre 2019 portait sur le thème de la gestion des déchets. 

Les inspecteurs se sont principalement intéressés à l'organisation mise en place par l'exploitant pour la gestion des déchets conventionnels et radioactifs sur l'INB. En particulier, ils ont visité des locaux d'entreposage de déchets radioactifs et conventionnels, les locaux de décontamination et plusieurs chantiers en cours sur l'installation dont certains faisaient l'objet d'un zonage déchets temporaire. Les inspecteurs ont également examiné par sondage le suivi des filières d'élimination des déchets conventionnels de plusieurs types de déchets dangereux produits par l'INB. Au vu de cet examen non exhaustif, les inspecteurs jugent comme globalement satisfaisante la gestion des déchets sur l'INB. Néanmoins, plusieurs actions correctives et d'améliorations ont été identifiées dont notamment (i) le respect de la bonne signalisation relative au zonage déchets, conformément aux exigences de la décision du 21 avril 2015, qui devra être renforcé, (ii) le suivi des filières d'élimination des déchets conventionnels, à caractère dangereux en particulier, qui devra être plus rigoureux pour en assurer une traçabilité complète jusqu'à l'exutoire finale. Enfin, le travail d'identification des éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) doit se poursuivre, notamment pour ceux relatifs à la gestion des déchets. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Déchets Conventionnels

Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des déchets conventionnels (dangereux et non dangereux) produits par l'INB. Ces déchets sont, dans un premier temps, regroupés et entreposés sur une aire extérieure dédiée de l'INB. Ils sont ensuite transférés vers une installation individuelle de l'INBS du centre CEA de Marcoule qui a en charge le regroupement et le tri des déchets produits à l'échelle du centre. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont souhaité consulter le registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets de l'INB. Ce registre, appelé par l'article R. 54143 du code de l'environnement, permet d'assurer la traçabilité tout au long de leur filière de traitement. 

Celui-ci n'a pas pu être présenté aux inspecteurs au cours de la journée. 

A1. Je vous demande de me transmettre le registre chronologique à jour, mentionné à l'article 

## R. 541-43 Du Code De L'Environnement, De L'Inb No 148.

Les inspecteurs ont consulté, par sondage, des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) produits par l'INB. À cette occasion, vous leur avez présenté deux documents. Le premier est un document interne du CEA appelé « bon de production de déchets » où le producteur identifié est l'INB no 148. Le deuxième document est le bordereau de suivi des déchets mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement où le producteur identifié est le centre de Marcoule. Ces deux documents ne sont pas explicitement liés. L'examen des BSDD consultés a conduit les inspecteurs à formuler plusieurs observations relatives au manque de rigueur dans le remplissage et la tenue à jour des BSDD (absence d'identification du caractère dangereux du déchet, absence de la quantité réelle du déchet transitant sur l'ensemble de la filière, délai de retour du bordereau…). A2. Je vous demande de veiller au bon renseignement des bordereaux de suivi des déchets dangereux produits par l'INB no 148, en portant une vigilance particulière aux bilans matières entre les quantités évacuées et celles admises au sein des installations d'élimination, ainsi qu'à la localisation et au devenir de ces déchets. 

## Zonage Déchets

Au cours de la visite, les inspecteurs se sont intéressés au zonage déchets de l'INB. La visite des locaux de décontamination a mis en évidence que, dans le local principal (SAS 304), classé en zone à déchets conventionnels (ZDC), le sas d'entrée au local 304.3 n'était pas balisé alors que cette zone est identifiée comme zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN) sur la carte du zonage déchets de référence de l'INB. Par ailleurs, la visite de plusieurs chantiers sur l'installation (sas d'intervention en vinyle) a mis en évidence qu'à l'entrée de ces sas, ces zones n'étaient pas identifiées comme ZppDN, alors même que le local est classé ZDC sur la carte du zonage déchets de référence. Il s'agit d'un reclassement temporaire au sens de la décision du 21 avril 2015 [2]. Je vous rappelle que l'article 3.3.1 de la décision du 21 avril 2015 [2] dispose : « les délimitations entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage ». A3. Je vous demande, conformément à l'article 3.3.1 de la décision du 21 avril 2015 [2], de vous assurer de la bonne signalisation du zonage déchets sur votre installation, y compris celle relative au zonage temporaire. Vous corrigerez la signalisation des locaux ou zones identifiées en écart au cours de cette inspection et caractériserez l'importance de ces écarts en application de l'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [1]. Vous m'informerez de vos conclusions. 

## B. Compléments D'Information Réévaluation Des Eip/Aip

Les inspecteurs se sont intéressés aux éléments et activités importants pour la protection des intérêts 
(EIP/AIP) relatifs à la gestion des déchets sur l'INB. Dans votre référentiel actuel, vous identifiez une AIP intitulée « les activités de contrôle des objets des zones de production possible des déchets nucléaires ». Dans le cadre de la révision des EIP/AIP issue de votre dossier de réexamen périodique en cours d'instruction [3], vous proposez de conserver cette AIP en précisant les exigences définies (ED) associées qui sont (i) « respect des exigences des spécifications de prise en charge des exutoires pour chaque filière » et (ii) « respect des exigences liées au zonage déchets de l'installation ». Vous considérez cette AIP comme suffisamment robuste pour ne pas associer d'EIP. Cela ne parait pas acceptable considérant votre première ED qui implique des moyens de mesure d'activité et des calculs de quantité de matière fissile. En effet, les inspecteurs ont pu visiter le local « SAS 
203 » où se situe la station de mesure automatique, appelée COMFU, équipée d'une chaîne de mesure munie de divers appareillages à qualifier et à suivre au cours du temps. L'examen par sondage de courbes d'étalonnage de ces appareils a montré que des dérives pouvaient être observées dans le temps. Au titre de la mise en œuvre du principe de défense en profondeur mentionné à l'article 3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [1], vous devez identifier des EIP relatifs à la gestion des déchets sur l'INB no 148. 

B1. Dans le cadre de votre travail de redéfinition des EIP/AIP mené pour le réexamen périodique, je vous demande d'identifier des EIP associés à la gestion des déchets sur l'INB no 148. 

## Maîtrise Du Risque D'Incendie

Lors de la visite du chantier situé dans le local « LES 201 » (maintenance des télémanipulateurs) qui implique un zonage opérationnel (reclassement temporaire du zonage déchets) avec la création d'un point de collecte de déchets radioactifs (TFA), les inspecteurs ont souhaité comprendre comment avait été pris en compte l'apport de charges calorifiques supplémentaires dans le local. Les documents consultés en salle relatifs à la procédure interne de modification sur l'installation associée à ce chantier n'ont pas mis en évidence de justification particulière de prise en compte du risque d'incendie via l'apport supplémentaire de charges calorifiques. B2. Je vous demande d'améliorer la traçabilité et la justification de la prise en compte du risque d'incendie dans vos procédures lorsque la charge calorifique du local considéré est augmentée, en particulier au regard des recommandations de l'étude de maîtrise des risques incendie. 

## Aire D'Entreposage Des Déchets Conventionnels

Les inspecteurs ont visité l'aire de regroupement et d'entreposage de déchets conventionnels de l'INB. Ils ont noté une propreté perfectible de cette aire (cf. observation C1 ci-après). Ils ont également constaté la présence d'un fût et de bidons d'huile, identifiés comme déchets dangereux, présents sur une rétention étroite. Les inspecteurs se sont alors interrogés sur les dispositions existantes en cas de déversement accidentel de ce fût dans le réseau d'eau pluviale. Les réponses que vous avez apportées ont été peu précises. Je vous rappelle que l'article 4.1.14 de l'arrêté du 7 février 2012 [1] dispose : « les eaux pluviales collectées dans les conditions mentionnées à l'article 4.1.9 ne peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié ». B3. Je vous demande de préciser quelles sont les dispositions existantes en cas de déversement accidentel de fûts de déchets liquides dangereux présents sur l'aire d'entreposage des déchets conventionnels. 

## C. Observations C1.Il Conviendra D'Améliorer L'État Général De L'Aire D'Entreposage Des Déchets Conventionnels.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 