AUTORITÉ
DIVISION D'ORLEANS
DEP-ORLEANS-0064-2007 ement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\06 - 2006\INS-2006-
EDFDAM-0025, lettre de suite doc Orléans, le 18 janvier 2007 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly Inspection n° INS-2006-EDFDAM-0025 du 9 octobre 2006 Thème : Incendie Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 9 octobre 2006 au CNPE de Dampierre en Burly sur le thème de l'incendie.

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 9 octobre 2006 a été réalisée, hors heures ouvrables, dans la continuité des 4 inspections réalisées au trimestre précédent sur le Val de Loire et consacrées à la mise en œuvre du plan d'action incendie (PAI).

Elle avait pour objet, après basculement du CNPE sur l'application des Fiches d'Actions Incendie opérateurs (FAI-op), de réaliser un exercice sur une FAI-op redevable d'une coupure totale d'une voie électrique, et de consolider l'appréciation de l'Autorité de sûreté nucléaire suite à l'inspection Incendie - PAI du 26 septembre 2006 sur le CNPE de Saint Laurent des Eaux.

Cet exercice mis en œuvre « à blanc » a été réalisé en salle de conduite puis décliné dans les installations par la simulation des actions de terrain à réaliser par les rondiers.

A l'issue de cette inspection, un ensemble de constats d'écarts a été effectué. Ceux-ci mettent en évidence que l'organisation mise en place par EDF pour la déclinaison des FAI-op est perfectible pour garantir, d'une part, la faisabilité des actions de terrain et la sécurité des rondiers en cas d'incendie et, d'autre part, la réalisation effective du plan de coupure électrique nécessaire à la maîtrise et la lutte contre un incendie dans un secteur de feu de sûreté redevable d'une coupure totale de voie.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont procédé à un exercice d'application d'une FAI-op redevable d'une coupure totale de voie électrique. A l'issue de l'exercice « à blanc » simulant un incendie dans le 1 SFS L 0380, il a été constaté que les actions en local identifiées dans les différentes fiches LL et LE
mises en oeuvre ne peuvent être réalisées dans leur totalité.

En effet, de nombreuses actions locales nécessaires à la coupure totale de la voie A sont identifiées comme à réaliser dans le 1 SFS L 380, réputé sinistré par un incendie dans le scénario de l'exercice. Ces actions concernent notamment  :
la fiche LE n° 007, dédiée à l'ouverture des GCT atmosphère d'un générateur de vapeur, depuis le panneau de repli, la fiche LE n° 279, pour la mise hors service des systèmes DEL 001 PO et DEL 001 GF, à partir des tableaux électriques LLA 101, 302 et 303, la fiche LE n° 079, pour l'ouverture des liaisons DVE batteries voie A, dans le local W 305, totalement entouré par le Sedem en feu, la fiche LE n° 080, pour la mise hors service des systèmes de filtration de la voie A dans le local L 406, la fiche LL n° 065, pour le basculement des coffrets DSI sur la tranche jumelle, dans les locaux L 404 et L 405, la fiche LE n° 049, pour la mise hors service des pompes RCV 001 ou 003 PO, dans le local L 401, la fiche LE n° 263, pour la coupure des tableaux continus de la voie A, et l'ouverture des disjoncteurs d'alimentation des batteries dans les locaux W 401 et L 402, les fiches LL n° 149 et LL n° 041.

De plus, lors du déroulement des fiches, l'agent de terrain dédié aux actions locales pour le compte de l'opérateur vapeur, a dû pénétrer à plusieurs reprises dans le 1 SFS L 0380 réputé en feu pour rejoindre certains locaux ou se procurer du matériel nécessaire à la réalisation de ses actions (boite à boutons).

Demande A1 : je vous demande de mettre en place une organisation adaptée et de prendre les mesures nécessaires pour vérifier l'opérabilité des FAI-op (exercices, contrôle exhaustif de l'opérabilité dans chaque VFS en cas d'incendie, …) de manière à remédier à cette situation. Vous transmettrez cette demande à vos services centraux de manière à justifier de la suffisance des vérifications qui leur incombent et garantir l'opérabilité des FAI-op.

Certaines actions ne peuvent être mises en œuvre que par des agents spécifiquement habilités ou formés au cours d'exercices. Ces actions concernent notamment  :
la fiche LL n° 023, pour le réglage  de la vitesse ASG,
-
la fiche LL n° 262, pour le pré éclissage LHT,
-
la fiche LE n° 281 pour la sollicitation par un CE du poste RTE de La Tabarderie.

-
Demande A2 : je vous demande de mettre à jour vos fiches LE et fiches LL dont l'application nécessite une compétence spécifique, de manière à y identifier la formation ou l'habilitation minimale de l'agent ayant à réaliser les actions en local.

Au cours de l'exercice ont été identifiés au sein de diverses fiches (LE n°007, LE n°079, LL 023, LL n°248, LL n° 064…) certains libellés peu explicites pour les rondiers (dénomination non homogène des clés, nécessité de se munir d'un explosimètre ou d'un généphone « si nécessaire », point d'entrée dans la fiche qui débute par les termes « tranche en défaut gestionnaire du GUS » …).

Sur d'autres fiches (LL n° 149, LL n°246 ou LE n°279 par exemple) des actions sont à réaliser sur des matériels dont les agents situent mal l'implantation au sein des installations (locaux non identifiés) ou qui ne portent pas de plaque signalétique (« bloc URA » ou bouton poussoir « test tension » sur la fiche LE n° 260, contacteurs DVE sur la fiche LE n° 280).

Demande A3 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les fiches d'actions locales à mettre en œuvre contiennent l'ensemble des informations nécessaires à une réalisation efficace et rapide des actions qui y sont demandées.

La fiche LE n° 262 concernant le pré-éclissage LHT sur le tableau LHB demande, dans le corps du texte de la fiche, de réaliser les opérations de raccordement selon la consigne normale d'exploitation. Cette consigne qui est présente en salle de commande n'a pas été donnée au rondier par l'opérateur, en même temps que la fiche LE à appliquer, avant qu'il ne se rende en local pour réaliser ses actions.

Le retour du rondier en salle de commande pour prendre la consigne a généré une perte de temps aggravée par le fait que cette consigne ne se trouvait pas dans le classeur des consignes normales « F », feuilleté consciencieusement mais vainement pour y trouver le libellé correspondant, mais dans le classeur des consignes « I » incidentelles.

Dans le même ordre d'idées, la fiche LE n° 079 ne demande pas de se munir d'une clef spécifique, ni d'explosimètre, alors que l'accès au local W307 est impossible avec le trousseau de clef des rondiers et que le local W305 est à risque d'explosion.

Demande A4 : je vous demande de corriger, sur la fiche LE n° 262, la référence à une consigne normale d'exploitation et, de manière plus générale, de vérifier que figure bien en tête de toutes les fiches concernées, la liste des outils, matériels ou documents nécessaires à leur mise en œuvre.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Dans le local L 607, était monté un sas vinyle dans lequel étaient réalisés des travaux de
« dépose  momie  plâtre  1PNXX  1162  E  -  MINSL  3863 ».  Une  protection  Mecatiss  de  câbles électriques était alors enlevée sur une longueur de 4 mètres environ.

Demande B1 : Je vous demande de me préciser l'organisation mise en place pour le ssuivi, par les opérateurs, de ce chantier et des conséquences potentielles de cette perte d'intégrité de la protection coupe feu en cas d'incendie.

La fiche LL n° 071 comporte sur un même feuillet des actions à réaliser hors et en zone contrôlée par deux rondiers différents. Il semble qu'un guichet a été créé, dans le cadre du dossier PAI, pour permettre la transmission physique de la fiche d'un rondier à l'autre ; ce guichet ne permet pas la transmission des dosimètres APE prévue simultanément.

Demande B2 : Je vous demande de vérifier que cette pratique présente des avantages par rapport à l'utilisation de deux fiches différentes, surtout lorsque la réalisation des actions hors zone contrôlée n'est pas un préalable nécessaire à celles réalisées en zone. Je vous demande de m'indiquer l'impact de la création de ce guichet sur le confinement des locaux, les principes de radioprotection et la DI 82.

Lors de l'application de la fiche LL n°046, le contrôle de la dépressurisation à 0,5 bar de l'alternateur sur GRV 002 LP n'a pu être réalisé, l'appareil étant hors service (une affiche manuscrite indiquait l'état mais ne signalait pas la date d'identification ni si une demande d'intervention était en curs) .

Demande B3 : Je vous demande de m'indiquer quelles étaient les actions en cours sur ce matériel et depuis combien de temps.

## C. Observations

C1 : La fiche LL n°38 n'a pas été mise à jour pour prendre en compte le déclassement hors zone contrôlée des locaux des échangeurs RRI/SEC.

C2 : La fiche LL n°46 demande de se munir d'un matériel de mesure de la teneur en oxygène.

Ces matériels ont été commandés sur le budget 2007 soit plusieurs mois après la mise en application effective des FAI-op et des fiches d'actions en local associées.

C3 : Lors de l'application de la fiche LE n°087, le rondier ne s'est pas muni de l'éclairage autonome, ni de la clé des armoires RPR, pensant l'avoir dans son trousseau ; arrivé devant les armoires verrouillées par des cadenas des tranches 3/4, pour raisons de sûreté, le rondier n'a pu réaliser les actions requises. Selon l'opérateur, il aurait fallu aller les chercher en salle de commande, selon le CME dans le bureau du chef d'exploitation.

C4 :  Une  action  demandée  par  la  fiche  LE  n°194 n'est  pas   cohérente  avec  les   actions habituelles d'un électricien, à savoir supprimer la tension avant de brancher ou de débrancher une prise électrique

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division d'Orléans Copics :
AN - DCN -
AN - DEU -
IRSN - DSR -
Signé par : Nicolas CHANTRENNE