DIVISION DE CAEN
 Caen, le 24 juillet 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-037881 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement de la Hague Inspection n° INS-CAE-2018-0086 du 29/05/2018 Respect des engagements Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 29 mai 2018 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague sur le thème du respect des engagements pris auprès de l'ASN. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 mai 2018 a concerné l'organisation de l'établissement de la Hague mise en place pour assurer le suivi des engagements pris auprès de l'ASN, principalement à la suite d'inspections réalisées en 2017 ou d'événements significatifs survenus cette même année. Les suites données à l'inspection sur le même thème menée le 30 mai 2017 ont été examinées. Les inspecteurs se sont attachés à contrôler le respect des procédures internes de l'exploitant en matière de gestion et suivi des engagements pris auprès de l'ASN, puis à réaliser des contrôles par sondage de la qualité du renseignement de l'application informatique dédiée appelée IDhall sur laquelle repose la démonstration de la maîtrise des engagements pris. Enfin, les inspecteurs ont examiné les contrôles et vérifications menés, en particulier par la filière indépendante de sûreté. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour respecter les engagements pris auprès de l'ASN apparaît globalement satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra poursuivre les efforts entrepris pour améliorer la rigueur du suivi des engagements pris auprès de l'ASN 
ainsi que la structuration et le formalisme des actions de vérification menées en la matière. En effet, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'effective prise en compte des engagements qu'il prend ainsi que la pertinence de ses actions de vérification et de l'exploitation de leurs résultats. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Vérification Du Renseignement De L'Outil Idhall De Suivi Des Engagements

Les articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 disposent que : « 

## Article 2.4.1

I.- L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. II.- Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1. III.- Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : 
- d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; - de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; - d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; - de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; - de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. 

## Article 2.4.2

L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues.» Le système de management intégré (SMI) de l'exploitant comporte des processus et des procédures permettant, entre autres, de se conformer aux dispositions des articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Le SMI de l'exploitant comprend la procédure 2002-14458 v14.0 qui porte sur le suivi des réponses et des engagements de l'établissement de La Hague vis-à-vis de l'ASN. Les diverses étapes du suivi des engagements et les responsabilités ad hoc y sont décrites. Elle prévoit notamment les modalités de renseignement de l'outil IDhall de suivi des engagements ainsi que la réalisation a minima annuelle d'une vérification appelée Gemba visant à contrôler la qualité du renseignement de l'outil IDhall pour le cas des engagements pris auprès de l'ASN. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant réalise des vérifications de type Gemba sur bon nombre de thématiques dont le suivi des engagements1 pris auprès de l'ASN. Mais, ces vérifications s'avèrent ciblées et pratiquées par sondage. Elles ne portent pas sur l'ensemble des engagements pris auprès de l'ASN, ce qui est l'attendu de la procédure 2002-14458 précitée. Je vous demande de vous conformer à la procédure 2002-14458 précitée de votre SMI, notamment en procédant à une vérification systématique et exhaustive du respect des engagements pris auprès de l'ASN. 

## A.2 Animation Et Partage Des Responsabilités En Matière De Suivi Des Engagements

L'établissement dispose d'une note d'organisation référencée 2017-29818 v1.0 définissant le partage des responsabilités opérationnelles entre la direction DSSEP/SE2 et les unités opérationnelles (UO)3 qui traite des engagements et mentionne, selon les tâches à réaliser, les responsabilités respectives de chacun et la fréquence de ces tâches. Par exemple, il y est précisé que : 
-le pilotage des revues IDhall « axe ASN » de l'installation (ie des engagements pris auprès de l'ASN) incombe à l'adjoint du chef d'installation (ACI) ; -l'ingénieur sûreté opérationnel (ISO), l'ACI et le chef d'installation (CI) au besoin et le responsable sûreté de l'UO concernée et/ou son adjoint au besoin contribuent aux revues IDhall à une fréquence a minima mensuelle ; -le traitement des engagements en retard ou à échéance proche et avec difficultés est examiné lors de la revue mensuelle entre le directeur de l'UO concernée et le responsable de sûreté et son adjoint. Les inspecteurs ont consulté des comptes rendus de revues périodiques d'avancement des engagements. Ils ont noté que les pratiques de formalisation différaient notablement, selon les ateliers, et même au sein d'une même UO. Ils ont relevé que ces revues périodiques n'étaient pas calées sur la fréquence mensuelle mentionnée dans la note d'organisation 2017-29818 précitée. L'intitulé de cette note comporte certes le terme « Guide », ce qui, aux dires des représentants de l'exploitant, laisserait une souplesse d'appréciation de la fréquence des revues. Les inspecteurs ne partagent pas cette approche dans la mesure où la fréquence de ces revues périodiques n'est pas fixée dans la procédure 2002-14458 v14.0 précitée. Il appartient à l'exploitant de s'engager sur une fréquence de réalisation de ces revues. Je vous demande de respecter les dispositions de la note d'organisation référencée 2017-29818 v1.0 définissant le partage des responsabilités opérationnelles entre DSSEP/SE et les UO s'agissant de la fréquence des revues liées au suivi des engagements. Je vous demande d'examiner l'opportunité de définir un standard pour la formalisation de ces revues. 

## A.3 Objectif(S) De Traitement Des Engagements

Dans le cadre de la démarche réglementaire d'amélioration continue, les inspecteurs ont interrogé l'exploitant à propos du ou des objectifs de traitement des engagements définis pour l'établissement. L'exploitant a fait état de l'objectif de la direction DSSEP/SE, mais il n'y a pas d'objectif global pour l'établissement en la matière. De plus, les représentants de l'exploitant n'avaient pas connaissance d'objectifs fixés à d'autres entités de l'établissement. Je vous demande de définir, à l'instar de ce que fait DSSEP/SE, un objectif de traitement des engagements pour l'ensemble de l'établissement. 

## A.4 Information De L'Asn Du Non-Respect Du Délai De Mise En Œuvre D'Un Engagement

Les inspecteurs ont consulté l'état d'avancement d'engagements, notamment pris à la suite d'inspections de l'ASN. Ils ont noté que, pour certains, le délai de mise en œuvre mentionné à l'ASN dans les réponses aux lettres de suite des inspections n'était pas respecté sans pour autant qu'il y ait eu une information de l'ASN autre que celle donnée dans le bilan annuel des engagements de l'année N transmis à l'ASN en avril de l'année N+1. L'exploitant a précisé qu'il informait l'ASN des difficultés à respecter les engagements pris préalablement à leur terme dans la plupart des cas à l'exception de ceux pris suite aux inspections. Les inspecteurs ont relevé que les engagements répondant à des demandes d'actions correctives formulées suite à des inspections constituaient a priori des actions de mise en conformité avec le référentiel réglementaire. Toute retard dans le traitement de l'écart à l'origine de l'engagement doit être porté à la connaissance de l'ASN. Pour les engagements ASN pris suite aux inspections, je vous demande de m'informer des retards pris et/ou des difficultés rencontrées en fournissant les éléments d'explication et de justification de la nouvelle cible visée. Je vous demande en particulier de me tenir informé de l'avancement des engagements pris suite à l'inspection 2017-0409 du 21 juin 2017 relative aux missions des ingénieurs sûreté exploitation (ISE) pour lesquels de nombreux retards ont été notés. 

## A.5 Analyse Des Causes Des Retards

La procédure de suivi des engagements ne prévoit pas de réaliser une analyse des causes des retards observés dans le traitement des engagements. Les inspecteurs ont noté que le processus est bâti de manière à suivre l'avancement des engagements et à traiter au cas par cas les difficultés rencontrées, mais il n'est pas prévu de prendre du recul et d'examiner ces difficultés de manière à déterminer d'éventuelles mesures préventives et à tirer le retour d'expérience des situations rencontrées. 

Je vous demande de réaliser une revue périodique au moins annuelle des engagements intégrant l'analyse des causes des retards et/ou difficultés rencontrées de manière à dégager des axes d'amélioration de votre processus de suivi des engagements.

## A.6 Vérifications Du Processus De Suivi Des Engagements

Les inspecteurs ont consulté la liste des contrôles menés par la filière indépendante de sûreté sur le thème du suivi des engagements. 50 contrôles appelés Gemba ont été réalisés en 2017. Ils ont porté notamment sur le respect des règles de renseignement de l'outil IDHall et la qualité du renseignement de l'état des actions associées à des engagements (éléments de preuve de traitement, explication sur les difficultés rencontrées,…). Ils ont examiné diverses fiches Gemba sur l'application informatique ad hoc pour 2017 et 2018. Ils ont constaté que l'intitulé du périmètre des contrôles précisé sur des fiches Gemba n'était pas explicite et/ou précis et la formalisation du résultat des contrôles succincte. L'outil informatique « Gemba » a semblé présenter peu de possibilité d'expliciter avec un minimum de détails le résultat des contrôles, rendant ces vérifications faiblement exploitables en termes de retour d'expérience et de justification des contrôles réalisés. Ces constats posent question quant à la traçabilité du travail réalisé et à la qualité de la preuve. Par exemple, le contrôle référencé GEMBA-AA-18050447 fait en mai 2018 et portant sur l'encours des engagements de l'UO « Traitement » ne mentionnait aucune précision sur les engagements effectivement contrôlés. Comme lors de l'inspection n°2017-0406 du 30 mai 2017, les inspecteurs ont de nouveau relevé les limites de l'outil informatique « Gemba » en matière de traçabilité et de possibilité d'exploitation pour tirer des enseignements des résultats des contrôles et améliorer le processus de suivi des engagements. 

Vos représentants, utilisateurs de l'outil, ont reconnu qu'il avait un peu évolué, mais les possibilités de renseignement par les agents en charge des vérifications restaient limitées. Je vous demande d'améliorer la traçabilité des actions de vérification du processus de suivi des engagements et l'exploitation de leurs résultats. Je vous demande à nouveau d'améliorer les fonctionnalités de l'outil informatique Gemba de manière à rendre son utilisation plus aisée et à satisfaire aux exigences réglementaires de traçabilité et d'efficacité dans la mise en œuvre de votre SMI. Je vous demande de structurer votre programme de vérifications type Gemba portant sur les engagements en tenant compte du retour d'expérience. 

## A.7 Défauts De Renseignement De L'Outil Idhall De Suivi Des Engagements

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le suivi des engagements avec l'outil IDhall. Ils ont constaté des défauts de renseignement : -pour l'inspection n°2017-0414 relative à la gestion des risques liés aux agressions externes (conditions météorologiques extrêmes notamment), les délais de traitement des engagements pris pour l'atelier R1 n'étaient pas respectés et les causes des retards n'étaient pas mentionnées dans la fiche IDhall correspondante (ID 19302) ; -pour l'inspection n°2017-0443 relative à la maîtrise du confinement dans les ateliers T4 et R4, l'engagement relatif à la mise en place de repères de réglage des gardes hydrauliques de certaines boîtes à gant était soldé sans élément de justification ; -pour l'événement significatif déclaré le 9 mars 2017 relatif au dépassement du délai de réparation de l'un des quatre groupes électrogènes de la centrale de secours, l'engagement de réaliser une maintenance lourde du groupe DA2 a été revu et l'information de sa modification faite à l'ASN par courrier 201820180 du 30 avril 2018, mais le renseignement de la fiche IDhall de suivi n'était pas à jour et comportait une nouvelle date d'échéance non mentionnée dans le courrier précité ; -pour l'événement significatif déclaré le 25 juillet 2017 relatif au dépassement du délai de réparation de deux groupes électrogènes de la CNRS, l'engagement relatif à la surveillance et à la prise de dispositions préventives assurant la pérennité des groupes électrogènes de sauvegarde de l'atelier T0 était déclaré soldé, mais les inspecteurs ne sont pas parvenus à déterminer la nature des dispositions de surveillance et des actions préventives permettant d'assurer la pérennité de la fonction. Je vous demande de compléter et/ou mettre à jour le renseignement des fiches IDhall correspondantes et de veiller à la rigueur et à la complétude des informations jointes, notamment pour attester du solde d'un engagement. Vous veillerez également à ce que les causes de retard dans le traitement d'un engagement soient explicitées et les nouvelles dates « cibles » justifiées. 

## B Compléments D'Information B.1 Bilan Annuel Des Engagements Transmis À L'Asn

Comme l'année précédente, l'ASN note que le tableau récapitulatif des engagements en retard, non soldés au 31 décembre 2017 du dernier bilan annuel transmis ne mentionne, pour chacun d'eux, ni la nouvelle échéance avec justification du report, ni un commentaire sur l'état d'avancement. J'ai noté que cette régression d'information résulte d'une évolution de l'application informatique IDhall ne permettant plus de réaliser des extractions comme auparavant et que vous n'envisagiez pas de solution autre que d'aligner vos pratiques sur les possibilités de l'outil. Ces moindres fonctionnalités entraînent d'une certaine manière, une probable diminution de l'efficacité du processus de maîtrise du suivi des engagements, de par la difficulté d'établir aisément un état à la fois global et précis de la situation de l'établissement. Je vous demande de rechercher les moyens de transmettre à l'ASN le bilan annuel des engagements avec le niveau d'information d'avant 2016. Vous m'informerez des mesures prévues pour améliorer les bilans transmis. 

## B.2 Hiérarchisation Des Engagements

La procédure de suivi des engagements « ASN » 2002-14458 v14.0 prévoit une gestion particulière des engagements ASN identifiés dans l'outil de suivi IDhall comme à « enjeu de sûreté ». Ces derniers correspondent à ceux pris dans les comptes rendus d'événement significatif de niveau 1 et plus, à ceux liés à des décisions de l'ASN ou à des demandes du Comité de sûreté du groupe après concertation avec le service DSSEP/SE de l'établissement. Les inspecteurs ont relevé qu'une telle approche ne garantit pas que les engagements présentant de forts enjeux de sûreté soient effectivement identifiés comme tels et puissent bénéficier, le cas échéant, d'un examen lors de la première réunion du Comité de sûreté de l'établissement de l'année N+1 lorsque le délai initial de traitement dudit engagement à enjeu de sûreté est dépassé au 31 décembre de l'année N conformément au point 9 de la procédure 2002-14458 précitée. Pour les inspecteurs, la définition actuelle des engagements à enjeu de sûreté semble trop restrictive pour ceux résultant de l'exploitation des installations. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'autre critère de hiérarchisation que ceux associés aux engagements à enjeu de sûreté figurant dans la procédure 200214458 et ces derniers entraînent une représentation très significative des engagements liés aux décisions de l'ASN. Le suivi des engagements est à proportionner aux enjeux de sûreté. Dans la procédure actuelle de suivi des engagements, l'identification des engagements à enjeu de sûreté n'est pas fondée sur une analyse des enjeux associés. Je vous demande d'examiner l'opportunité de procéder à une hiérarchisation des engagements basés sur les enjeux de sûreté, mais aussi ceux de radioprotection et de protection de l'environnement de manière à proportionner leur suivi et les contrôles associés. 

## C Observations Néant

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé Hélène HERON 