Référence courrier : CODEP-LYO-2021-045952 Lyon, le 9 novembre 2021 Monsieur le Directeur FRAMATOME
Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n o63 - Inspection n° INSSN-LYO-2021-0435 du 23 septembre 2021 Gestion des déchets

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 23 septembre 2021 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63) sur le thème «Gestion des déchets ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 23 septembre 2021 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur- Isère (INB n°63) portait sur le thème « Gestion des déchets » ainsi que le respect des engagements envers l'ASN sur la même thématique. Les inspecteurs se sont rendus au sein des bâtiments F2 (notamment la zone uranium et l'atelier TRIGA), la laverie, le bâtiment S1 et sur les aires d'entreposage de déchets nucléaires S5 et S7, afin de s'assurer du respect des règles en vigueur. Les inspecteurs ont également consulté par sondage des dossiers de zonages opérationnels. Les inspecteurs ont relevé que les installations visitées étaient dans un état satisfaisant, notamment pour la propreté des chantiers et sur la tenue des bâtiments visités. Toutefois, les conclusions de cette inspection montrent des insuffisances :
- sur la gestion des déchets conventionnels dangereux à la fois sur leur caractérisation et leur traçabilité ainsi que des exigences relatives à leurs conditions d'entreposage,
- sur la gestion des déchets radioactifs notamment sur la formalisation et la traçabilité de leurs zones d'entreposage, particulièrement à l'intérieur des bâtiments. 

## A. Demandes D'Actions Correctives 2 Organisation Générale Sur La Gestion Des Déchets

Sur l'organisation liée à la gestion des déchets et notamment les entreposages dans les différents ateliers et à l'extérieur des bâtiments, l'exploitant a indiqué que les zonages étaient identifiés de la façon suivante :
- Zones entreposage pérenne (plan)
Zones entreposage tampon provisoire extérieur (plan)
- Zones entreposage tampon (plan)
- Zones de collecte - Zones entreposage tampon provisoire - Zones chantier L'exploitant a précisé que les trois derniers types de zones d'entreposage sont directement gérés par l'installation (par exemple, chef d'installation du bâtiment F2 ou le réfèrent déchets de l'installation).

Lors de visite du bâtiment F2, les inspecteurs ont demandé une liste recensant les zones de collecte à déchets de l'installation, un plan recensant les zones d'entreposage provisoire de déchets ou les zones d'entreposage de déchets sur les chantiers en cours mais ces informations n'ont pas pu leur être communiquées sous forme écrite. Je vous rappelle que selon l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], « *l'exploitant définit la liste et les* caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans *son installation* ». L'une des exigences définies de l'activité importante pour la protection (AIP) n°9 relative à la gestion et au conditionnement des déchets est l'entreposage des déchets sur des zones autorisées, ce qui sous-entend également un niveau adapté de traçabilité.

Demande A1 : **Je vous demande de respecter les dispositions de l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février** 2012 [2] et en conséquence de mettre en place les dispositions nécessaires permettant d'**avoir une** connaissance, une formalisation et **une identification claire de l'ensemble des zones d'entreposage** de déchets que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur **du bâtiment F2. Vous vous assurerez que ces** 
dispositions sont bien respectées sur l'ensemble **des installations.**

## Déchetterie Et Gestion Des Déchets Conventionnels Dangereux 3

Les inspecteurs se sont rendus au bâtiment « déchetterie » regroupant l'ensemble des déchets conventionnels avant leur départ de l'installation. Les inspecteurs se sont intéressés à l'entreposage des déchets dangereux conventionnels. Ces déchets sont entreposés sur une dalle bétonnée, mais en très mauvais état et qui comportait également des fissures importantes. Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant si cette dalle avait une fonction de rétention. Vos représentants ont indiqué que cette dalle de rétention était réformée depuis 2017. Les inspecteurs ont relevé que sur cette dalle étaient entreposés un certain nombre de fûts contenant des liquides. Un grand nombre de fûts ne disposaient pas d'étiquetage permettant de caractériser la nature et la dangerosité du déchet.

De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure de se prononcer sur la compatibilité des déchets entreposés, sachant que des déchets liquides acides, basiques ou certaines huiles étaient entreposés sur la même dalle sans aucune séparation physique. Sur cette dalle, un container de 1000 litres de lubrifiant était également entreposé.

Je vous rappelle que conformément à l'article 4.3.2 de l'arrête du 7 février 2012 [2] « *Le stockage,* l'entreposage et la manipulation de substances radioactives ou dangereuses sont interdits en dehors des zones prévues et aménagées à cet effet en vue de prévenir leur dispersion. *Les stockages ou entreposages de récipients* ainsi que les aires de chargement et de déchargement des véhicules-citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention », cet entreposage doit être équipé d'une rétention dimensionnée conformément aux exigences définies à l'article 4.3.1-II de la décision [3] « Le dimensionnement des rétentions mentionnées au I de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé associées à des stockages ou entreposa*ges de substances dangereuses ou radioactives ou à des entreposages d'effluents* susceptibles de contenir de telles substances en quantité significative, à des aires de chargement et de déchargement de véhicules-citernes et de véhicules transportant des capacités mobiles respecte la règle définie ci-après : La capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand contenant ; - 50 % de la capacité totale des contenants présents. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Toutefois, pour des contenants (récipients, véhicules-citernes ou capacités mobiles) de capacité unitaire exclusivement inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : 
- *dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des contenants ;* 
- *dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des contenants ;* »
- *dans tous les cas, au moins 800 litres ou la capacité totale des contenants lorsque celle-ci est inférieure à 800* »
Conformément à l'article. 4.2.1. de la décision [3]- « Les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires *d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en* caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques *dangereux* », l'ensemble des fûts doivent être étiquetés en indiquant leur nature et leur dangerosité ; Les inspecteurs ont noté l'absence d'information sur le caractère dangereux ou non dangereux du déchet ainsi que son classement comme indiqué aux articles R 541-7 et suivants du code de l'environnement. Enfin, comme demandé par l'article 4.3.I VIII de la décision [3] « *Les substances dangereuses ou* radioactives incompatibles entre elles ne sont pas associées à une même capacité de rétention », l'exploitant devra s'assurer de la compatibilité de l'ensemble des produits dangereux entreposés sur une même dalle de rétention. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place, dans les plus brefs délais, la mise en conformité de vos déchets liquides dangereux au regard des exigences liées aux rétentions. Vous me transmettrez le dossier de récolement après la réalisation des travaux Demande A3 : Sur les autres points énoncés ci-dessus, je vous demande, de mettre en place, dans les plus brefs délais, les dispositions nécessaires pour respecter les exigences définies à la traçabilité et à la caractérisation des déchets dangereux.

## Bâtiment F2 4 Couloir Zone Uranium

Les inspecteurs se sont rendus sur l'installation F2, dans le couloir zone Uranium. Ils ont relevé qu'un caisson de filtres à très haute efficacité dans ce couloir était entreposé hors zone entreposage déchets identifiée. De plus, un affichage indiquant clairement l'interdiction d'entreposer le long du mur séparatif dans le couloir F2 était présent à quelques mètres de ce caisson. 

Demande A4 : Je vous demande d'évacuer ce déchet dans les meilleurs délais et **de prendre des** mesures pour vous assurer qu'aucun colis de déchets ne soit désormais entreposé en **dehors des** zones d'entreposage de déchets définies dans votre étude sur la gestion des déchets.

## Chantier Triga 5

Les inspecteurs ont relevé une zone d'entreposage chantier constituée de six fûts le long du couloir à proximité du local où sont démantelés d'anciens anciens équipements de l'unité TRIGA. Sur ces fûts, deux autres fûts étaient empilés depuis le 6 septembre 2021 alors que les règles d'entreposage sur cette zone interdisent le gerbage pour cet entreposage. De plus, l'affichage de la zone à proximité des fûts entreposés indique clairement cette consigne. A l'intérieur de ces fûts, se trouvaient de la matière récupérée par les aspirateurs lors des opérations de découpage de l'ancien four de TRIGA.

En salle, les inspecteurs se sont intéressés à l'analyse de sûreté de ce chantier, notamment sur la zone d'entreposage de ces fûts dans le couloir. Cet entreposage provisoire de déchets de chantier est bien indiqué dans le dossier de sûreté du chantier mais il ne fait l'objet d'aucune analyse de sûreté comme le risque incendie lié au potentiel calorifique des déchets ou l'emplacement choisi et les possibles interactions avec les opérations de démantèlement.

Demande A5 : Je vous demande d'évacuer, dans les plus brefs délais, les deux fûts indiqués ci-dessus de la zone entreposage déchets du chantier TRIGA.

Demande A6 **: Je vous demande de vous assurer que cette zone d'entreposage de déchets n'a pas** 
d'impact sur la sûreté de votre installation et de mettre en place les dispositions nécessaires, en cas de nouveau chantier, pour qu'une **analyse soit réalisée et tracée dans le dossier par vos équipes en** cas de création de zone d'entreposage **de déchets.**

## Zone Uranium :

Les inspecteurs se sont rendus dans la zone Uranium du bâtiment F2 et ils ont relevé que le sas chantier « Reconditionnement rebuts » ne dispose pas d'affichage permettant d'identifier le zonage ZPPDN (Zonage à Production Possible de Déchets Nucléaires).

Demande A7: Je vous demande de mettre en place cet affichage dans les plus brefs délais.

## Extérieur Bâtiment F2 : Zone Entreposage Tampon Installation : 6

Les inspecteurs se sont rendus à l'extérieur du bâtiment F2 et ont relevé une zone d'entreposage tampon de déchets liquides non recensée sur le plan des entreposages tampon de l'installation. Demande A8: Je vous demande de **mettre à jour votre carte recensant les zones d'entreposage** tampon de déchets et de **vérifier la conformité de votre processus qualité pour la mise en œuvre** d'une zone d'entreposage de déchets non prévue **initialement par votre étude déchets. Vous mettrez** en place des actions correctives pour veiller au respect de ce processus Dans l'armoire contenant les déchets liquides, un bidon avec un affichage liquide inconnu était entreposé depuis le 1er mai 2020 : l'exploitant a indiqué qu'il était en attente d'analyse sans préciser les délais associés. Un second bidon avec un affichage « déchets historique F1 » est en attente de traitement depuis mai 2021. L'étiquetage de ces deux bidons indique pourtant qu'ils sont en fin de remplissage et prêts à être expédiés aux dates indiquées. Les règles générales d'exploitation indiquent que pour les zones d'entreposage tampon, la durée maximale sur ce type d'entreposage est de dix jours après le conditionnement du colis.

L'une des exigences définies de l'activité importante pour la protection (AIP) n°9 relative à la gestion et au conditionnement des déchets est l'identification des colis au cours de leur remplissage. L'exploitant a indiqué que, de manière générale, quand il s'agissait de déchets « historiques » ou inconnus, il ne les étiquetait pas faute d'avoir une connaissance complète du déchet. Selon l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], l'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. Il est également tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. Demande A9 : Je vous demande de caractériser dans les plus brefs délais le contenu de ces deux bidons et de **mettre en place un étiquetage sur ces deux contenants de déchets précisant** notamment la nature **précise du déchet.**
Demande A10 **: Je vous demande de mettre en place les actions correctives nécessaires pour** 
respecter les durées maximales définies par votre référentiel pour les différentes zones d'entreposage des déchets.

## Zonage D'Entreposage Provisoire Tampon À L'Extérieur Des Bâtiments 7

Lors de la visite des zones d'entreposage déchets provisoires extérieures aux bâtiments, les inspecteurs ont constaté l'absence de balisage « zonage radiologique » et « zonage déchets » sur le chantier à l'entrée du bâtiment F2 et l'absence de balisage « zonage déchets» sur le chantier à proximité du bâtiment AX2. Demande A11 : Je vous demande de mettre en place les actions correctives pour que les balisages soient conformes sur ces deux chantiers. B. DEMANDES D'INFORMATIONS **COMPLEMENTAIRES** Sans objet C. OBSERVATIONS C.1 Gestion du linge de zone Le cheminement du linge sale avec notamment le respect des contrôles du passage entre les différentes zones (de zone à déchets nucléaires en zone à déchets conventionnels) jusqu'à la laverie et la gestion de linge à la laverie a été jugé satisfaisant.

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO