 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 24 juillet 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-041733 **Monsieur le directeur**
du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0207 du 4 juillet 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 4 juillet 2013 au CNPE de Flamanville, sur le thème de l'organisation et des moyens de crise. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 juillet 2013 a concerné l'organisation et les moyens de crise mis en œuvre par le CNPE de Flamanville ainsi que la mise en application du nouveau référentiel relatif au plan d'urgence interne (PUI). Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale, la coordination avec les acteurs externes, les moyens matériels et la formation des personnels d'astreinte PUI. Les inspecteurs ont procédé à une vérification documentaire en salle, une simulation de déclenchement du PUI par le responsable du Poste de Commandement Direction (PCD). Enfin, ils se sont rendus au Poste Central de Protection (PCP), dans des locaux d'entreposage de moyens mobiles de secours, un local de regroupement et ils ont contrôlé les deux véhicules PUI du site. Au vu de cet examen par sondage, la déclinaison du nouveau référentiel PUI sur le site apparaît globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont relevé l'effort fourni pour répondre à certaines prescriptions des évaluations complémentaires de sûreté relatives aux moyens mobiles de sûreté. L'exploitant doit poursuivre et finaliser les actions engagées pour les mises à jour des conventions avec les acteurs externes. Il doit par ailleurs veiller à maintenir ses moyens humains et matériels à des niveaux d'exigences adaptés à ceux de la gestion de crise.

www.asn.fr

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Convention Avec Les Services Hospitaliers

Dans le cadre de l'organisation de crise, le site dispose d'une convention avec des structures sanitaires pour une prise en charge d'éventuelles personnes radio-contaminées. La prescription technique [EDFFLA-147] - [ECS-34] au titre de l'évaluation complémentaire de sûreté 1 en date du 26 juin 2012 indique que « l'exploitant veille à la mise à jour tous les 5 ans des conventions qu'il passe avec les centres hospitaliers voisins. Ces conventions sont testées régulièrement lors d'exercices de crise ». Les inspecteurs ont consulté la convention intitulée « convention de prise en charge médicale des personnes radio-contaminées » en date de novembre 2005. Il est apparu que cette convention n'était plus à jour et mentionnait deux hôpitaux dont un seul est en fonction aujourd'hui. Vos services ont indiqué par ailleurs ne pas disposer de trace écrite du dernier exercice testant cette convention. Cette situation constitue un écart à la prescription de l'ASN ainsi qu'à la prescription n° 9 du PUI de site.

Vos services ont indiqué travailler à la mise en place d'une nouvelle convention avec les services hospitaliers. Je vous demande de prendre toutes les dispositions pour mettre en place, au plus tôt, une nouvelle convention avec les services hospitaliers afin de vous conformez à la prescription technique de l'ASN [EDF-FLA-147] - [ECS-34] et à la prescription n°9 du PUI de site.

## A.2 Convention Avec La Préfecture

Actuellement, le site de Flamanville n'a pas la délégation de la Préfecture pour le déclenchement du plan particulier d'intervention (PPI) en phase réflexe. Une convention est en cours de préparation et devrait être signée prochainement pour que le site obtienne cette délégation qui permettra un gain de temps dans l'alerte des populations par les sirènes PPI et le système SAPPRE en cas de nécessité. Par ailleurs, cette évolution nécessitera la mise à jour du PUI de site ainsi que les fiches actions ad hoc. Je vous demande de prendre toutes les dispositions pour finaliser la nouvelle convention avec la Préfecture dans les meilleurs délais et ensuite, de mettre à jour le PUI de site.

## A.3 Surpression Du Bloc De Sécurité (Bds)

Le bloc de sécurité (BdS) est le bâtiment utilisé par une partie de l'équipe en charge de la gestion des situations d'urgence sur le site. Conformément aux prescriptions n°114 et 119 du PUI, les locaux de gestion des situations d'urgence dont fait partie le BDS, assurent la protection du personnel présent contre d'éventuels rejets gazeux. Cette protection est notamment assurée par la mise en surpression par rapport à la pression extérieure des locaux. En réponse à un questionnement des inspecteurs, vos services ont indiqué qu'aucun appareil de mesure ne permettait de contrôler la surpression effective dans le BdS. Je vous demande de mettre en place un appareil de mesure de la surpression effective du BdS et de mesurer cette surpression lors d'un exercice PUI.

## A.4 Mallette « Pcd1 »

Les inspecteurs ont procédé à la réalisation d'une mise en situation de l'agent « PCD1 » afin de vérifier l'appropriation du nouveau référentiel PUI et le contenu de la mallette « PCD1 ». Il a été constaté que la liste de permanence téléphonique de l'ASN à utiliser en cas d'impossibilité d'alerter par les moyens classiques et rappelée par les fiches d'action n'était pas à jour. 

## Je Vous Demande De Vérifier Le Contenu De La Mallette Pcd1 Et De La Mettre À Jour. A.5 Camions Pui

Le site dispose de deux camions PUI qui font l'objet d'un inventaire mensuel des matériels nécessaires. Les inspecteurs ont consulté des comptes-rendus d'inventaires des mois de mars, avril, mai et juin 2013. 

Certaines lacunes ont été mises en évidence :
- des matériels sont manquants depuis 4 mois et aucun suivi des actions correctives n'est effectué ;
- certains équipements portant des dates de péremption arrivent à échéance en juillet 2013 et ne font pas d'objet de signalement particulier dans le compte-rendu d'inventaire en date du 26 juin 2013.

Par ailleurs, lors du contrôle des camions PUI, les inspecteurs ont noté, dans le camion n° 2, la présence d'une alarme sonore de batterie permanente. Aucune action n'a été engagée pour y remédier. Cette batterie alimente différents appareils nécessaires à la surveillance de l'environnement en cas de PUI.

## Je Vous Demande :

- **de réparer la panne associée à l'alarme sonore du camion n° 2 ;** - **d'assurer un suivi rigoureux de la réalisation des actions correctives afin de disposer de** 
camions PUI respectant en permanence les prescriptions règlementaires d'équipements.

## A.6 Formation Des Personnels D'Astreinte Pui

Les agents habilités à remplir des fonctions au sein de l'équipe de crise PUI suivent une formation afin d'acquérir et maintenir le niveau de connaissance pour être en mesure de remplir leur mission en cas de crise. Les inspecteurs ont consulté par sondage, le carnet individuel de formation (CIF) de certains agents d'astreinte PUI, le jour de l'inspection. A la lecture des CIF, les inspecteurs ont noté que :
- La fiche de professionnalisation et les attestations de stage de l'agent « PCD 2 » étaient manquants ;
- le plan individuel de formation de l'Equipier Local de Crise 2 n'est pas à jour et date du 13 décembre 2011.

Je vous demande de vous assurer de la mise à jour et de la complétude des CIF des agents d'astreinte PUI.

## B Compléments D'Information B.1 Sirènes Ppi

Lors de l'exercice national de crise du 28 juin 2012 effectué sur le site, il est apparu que les sirènes PPI n'étaient pas toujours audibles par certaines populations dans le périmètre des 2 km. Vos services ont déclaré mener une réflexion pour assurer l'audibilité des sirènes dans le périmètre réflexe. Je vous demande de me tenir informé des actions menées pour garantir l'audibilité, dans les meilleurs délais, des sirènes PPI dans le périmètre requis.

## B.2 Retour D'Expérience De L'Épisode Neigeux De Mars 2013

Lors des intempéries de fortes neiges, cumulées à des vents importants survenues en mars 2013, il est apparu que l'accessibilité au site était rendue difficile et que le gréement de toutes les astreintes PUI en cas de nécessité n'aurait probablement pu être effectué dans les délais définis dans le PUI de site. Cet écart a fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif sûreté en mars 2013. Vos services ont présenté les réflexions en cours menées au titre du retour d'expérience. Les inspecteurs ont souligné le fait que ces réflexions gagneraient à intégrer les situations décrites dans le PUI qui nécessitent la présence de secours extérieurs dans des délais réduits. Je vous demande de me tenir informé, à l'issue de vos réflexions, de l'ensemble du retour d'expérience que vous retirerez de cette situation et des actions correctives réalisées.

## B.3 Masques De Protection En Cas De Pui Toxique

Des masques et des cartouches de protection sont disponibles en différents points du site pour la protection du personnel. Des équipements de ce type sont présents dans les camions PUI et aux niveaux des locaux de regroupement dans des armoires spécifiques. Au local de regroupement se situant dans le bâtiment administratif, il a été constaté que deux masques manquaient dans l'armoire alors même que des vérifications récentes étaient satisfaisantes. Enfin, vos services n'ont pu exposer les modes de contrôles effectués pour s'assurer du bon état des masques mis à disposition (test d'étanchéité, date de péremption). Je vous demande de veiller à maintenir en quantité suffisante des masques et cartouches de protection dans les locaux de regroupement et de les contrôler régulièrement.

## B.4 Lettres De Mission Des Responsables De Postes De Commandement

L'organisation de la crise est constituée de différents postes de commandement. Chaque personne désignée en tant que responsable d'un poste de commandement doit faire l'objet d'une lettre de mission qui définit les attendus de sa mission. En consultant la lettre de mission du responsable du Poste de Commandement Moyens (PCM), les inspecteurs ont constaté que la lettre de mission n'était pas à jour vis-à-vis du nouveau référentiel de crise applicable depuis le 15 novembre 2012 et que par ailleurs ce document n'était pas daté. Je vous demande de vérifier et mettre à jour les lettres de mission des responsables de Poste de Commandement et notamment du PCM.

## B.5 Décision Commune Locale Avec Flamanville 3

Les inspecteurs ont consulté la décision commune locale (référencée DCL 008) entre le site de Flamanville 1 et 2 et l'Aménagement de Flamanville 3. Dans ce document, il est indiqué que dans le cas où le site déclenche ses sirènes PUI, Flamanville 3 doit d'abord rappeler le responsable du poste de commandement de direction (PCD 1) du site avant de déclencher ses propres sirènes PUI. Les inspecteurs se sont interrogés sur la nécessité pour Flamanville 3 d'appeler le PCD 1 du site avant le déclenchement de ses propres sirènes compte tenu d'une part, du besoin de limiter la sollicitation de PCD 1 dans les premières minutes du déclenchement de l'alerte et d'autre part, d'augmenter la rapidité de mise à l'abri des personnels de l'Aménagement de Flamanville 3 et des travailleurs du chantier. Je vous demande de vous ré-interroger et de me faire part de vos conclusions, sur la nécessité ou non, d'un appel téléphonique du PCD 1 du site de Flamanville 1 et 2 par l'Aménagement de Flamanville 3 avant de déclencher ses propres sirènes PUI.

## B.6 Evacuation Des Personnels

Vos services ont présenté l'organisation du site en cas de nécessité d'éloigner les personnels du site vers le local de repli situé à Les Pieux. Cet éloignement repose sur l'utilisation de la navette du site et la mise en œuvre d'un contrat cadre avec un transporteur. Les inspecteurs se sont interrogés sur la capacité du site à transporter les agents au local de repli. Je vous demande de me présenter les exercices effectués et les conclusions associées mis en œuvre sur le site pour tester l'organisation actuelle pour l'évacuation des personnels.

## C Observations C.1 Diffusion De La Note D'Écart Local

La note des adaptations locales aux référentiels de crise (PUI et PAM) applicable à Flamanville 1 et 2 liste les écarts par rapport aux référentiels de crise nationaux (référence D5330-12-0060 ind. 1). Cette note est transmise aux différents acteurs extérieurs sollicités en cas de crise et notamment l'ASN et l'IRSN. Une erreur de diffusion de cette note s'est produite, et la note à l'état de projet à l'indice 2 a été transmise aux destinataires de la liste de diffusion. Les inspecteurs ont rappelé à vos services d'être vigilant dans la diffusion des documents de crise afin que tous les acteurs disposent de la base documentaire en application. Vos services ont indiqué procéder dans les meilleurs délais à l'envoi d'un courrier rectificatif.

## C.2 Mallette « Pcd1 »

Dans la mallette du PCD1, il a été remarqué que des outils supplémentaires non prescriptifs mis à la disposition de PCD1 notamment des listings de numéros de téléphone et de fax ne sont pas à jour. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU