AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
nucléaire
DIVISION DE LILLE
Lille, le 28 décembre 2011 CODEP-DOA-2011-071478  XB/NL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  :

## Contrôle Des Installations Nucléaires De Base

CNPE de Gravelines Inspection INSSN-DOA-2011-0312 effectuée le 7 décembre 2011 Thème : "Arrêté Rejets - Prélèvements d'effluents et dans l'environnement" Réf.

:
[1]Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40.

 [2] Courrier DEP-DEU-0275-2008 du 6 mai 2008
[3] CODEP-DOA-2011-034369 XB/EL du 16 juin 2011
[4] CODEP-DOA-2011-064952 XB/EL du 24 novembre 2011

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi en référence [1], une inspection courante annoncée a eu lieu le 7 décembre 2011 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines (INB n° 96 - 97 - 122) sur le thème « Arrêté Rejets - Prélèvements d'effluents et dans l'environnement ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 7 décembre 2011 concernait le thème "Arrêté Rejets - Prélèvements d'effluents et dans l'environnement". L'objectif de cette inspection était d'effectuer, en présence de membre de la Commission Locale d'Information (CLI), un contrôle des eaux souterraines, du canal de rejets et des effluents de la station de déminéralisation du CNPE. Plusieurs prélèvements ont été remis à la CLI dans le but d'être analysés par des laboratoires de son choix.

ww.asn.fr Les inspecteurs ont effectué des prélèvements au niveau du piézomètre réglementaire N3 à l'extérieur du site, dans la bâche 0 SDX 022 BA et dans le canal de rejets lors d'un rejet programmé de réservoir d'effluents radioactifs. Les échantillons destinés à la CLI ont été prélevés aux mêmes points réglementaires. Le laboratoire de l'exploitant chargé de l'analyse des effluents ainsi que le local de l'hydrocollecteur, effectuant le prélèvement dans le canal de rejets, ont également été visités. Par ailleurs, un point a été fait sur les actions correctives mises en place à la suite des événements du domaine environnement et la mise en œuvre de l'accord générique délivré par l'ASN dans le cadre de l'arrêté de rejets. 

 Les prélèvements ont pu être réalisés sans difficulté sur l'ensemble des points de prélèvements. Cependant, des soucis de cohérence ont été observés entre les flacons fournis par le laboratoire indépendant et ceux prévus par la procédure de prélèvement. Concernant la mise en œuvre de l'accord générique de rejets, les inspecteurs ont regretté l'extension des durées d'indisponibilités autorisées pour les réservoirs de stockage des effluents gazeux, sans accord préalable de l'ASN. Les inspecteurs estiment que l'état des installations de prélèvements et d'analyses de l'exploitant est satisfaisant. Des efforts importants sont également déployés pour fiabiliser le prélèvement réglementaire dans le canal de rejets. 

 Les résultats des analyses n'étant pas connus au moment de la rédaction de cette lettre, ce point fera l'objet, le cas échéant, d'une lettre complémentaire en cas de non-conformité à l'arrêté de rejets ou d'incohérence avec les mesures réalisées par le CNPE. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Mise En Œuvre De L'Accord Générique

 En application de l'article 2-V de l'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant EDF à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, l'ASN a délivré au site de Gravelines l'accord générique en référence [2] pour un certain nombre d'opérations de maintenance ou d'essais sur les matériels. Cet accord prévoit que l'indisponibilité des réservoirs de stockage des effluents gazeux (RS) ne peut dépasser 30 jours pour les visites réglementaires et 45 jours pour les épreuves hydrauliques. 

 Au cours de l'année 2011, vous avez indiqué à l'ASN qu'une extension de 5 jours permettrait une coordination plus confortable des différents rejets. Votre bilan annuel de mise en œuvre de l'accord générique précise que votre organisation sera modifiée en conséquence. Or, cette extension de délai remet en cause les dispositions de l'accord délivré par l'ASN. Vous ne pouvez pas revenir unilatéralement sur ces dispositions sans demander explicitement un nouvel accord de l'ASN. 

## Demande A.1 Je Vous Demande De Respecter Les Dispositions Initiales De L'Accord Générique En Référence [2] En Termes De Délais Maximum D'Indisponibilité Des Réservoirs Rs.

 L'organisation pour l'utilisation de l'accord générique est actuellement en cours d'évolution. Le CNPE teste la mise en place au service conduite d'une fiche d'analyse conduite 
(FAC) visant à formaliser la prise de connaissance des modalités de rejets par le Chef d'Exploitation (CE). Cette nouvelle organisation, si elle est retenue après la phase de test, sera retranscrite dans votre manuel d'organisation et dans la note D5130 NO ENV 08 sur laquelle l'accord générique est basé. Cette évolution n'en modifie pas les dispositions puisqu'elle vise uniquement à améliorer la traçabilité et à limiter le risque d'erreur dans les modalités de rejets.

 Je vous demande de me tenir informé des évolutions en cours au niveau de l'organisation définie pour l'utilisation de l'accord générique. Vous me transmettrez la note d'organisation révisée. 

Application du règlement CLP (classification et étiquetage des produits chimiques) à la 

## Station De Déminéralisation

 Lors de leur passage à la station de déminéralisation, les inspecteurs ont constaté la présence aux accès de ce bâtiment d'affichages indiquant les produits entreposés ainsi que les pictogrammes de danger associés. Cependant, certains réservoirs ne portaient pas en caractère lisible le nom des produits contenus et les symboles de danger associés. La réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses, reprise par l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 impose cet affichage sur les futs, réservoirs et autres emballages fixes. 

 Je vous demande de vérifier que les réservoirs présents dans la station de déminéralisation sont étiquetés conformément au règlement CLP. Vous mettrez en place les actions correctives idoines. 

## Absence De Repère Fonctionnel Sur Des Organes De Robinetterie

 Les vannes manœuvrées pour effectuer les prélèvements dans les fosses de la station de déminéralisation ne disposaient pas d'un affichage précisant leur repère fonctionnel. 

Je vous demande de vérifier la présence de l'affichage des repères fonctionnels sur les organes de robinetterie de la station de déminéralisation. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Fiabilisation Du Prélèvement Dans Le Canal De Rejets

 Dans le cadre des prescriptions de l'article 25.I de l'arrêté en référence [2], une surveillance de la radioactivité dans l'environnement doit être effectuée en permanence dans le canal de rejets de l'installation. Cette surveillance vise à vérifier la bonne dilution dans le milieu des effluents radioactifs rejetés et doit être réalisée en permanence pendant et hors période de rejets. Pour atteindre cet objectif, vous utilisez un hydrocollecteur muni de la pompe 0 KRS 001 PO. Or, ce matériel a souffert de manière récurrente de défaillance d'origines diverses 
(encrassement, perte de l'alimentation électrique, problèmes mécaniques, etc.) qui interrompent pendant des périodes plus ou moins importantes la surveillance réglementaire. Par courrier en référence [3], l'ASN vous a demandé de mettre en place les actions correctives et préventives permettant de fiabiliser ce prélèvement. Au cours de l'inspection, vous avez présenté les mesures prises et le projet dans ce cadre : rétablissement de l'alimentation électrique normal, implantation d'une pompe de secours, programmation d'actions de maintenance préventive, etc. L'ASN note que le CNPE s'est donné les moyens nécessaires pour respecter l'arrêté de rejets en matière de surveillance des eaux du canal de rejets.

 Je vous demande de me tenir informé de l'avancement du programme de fiabilisation du prélèvement dans le canal de rejets et de me faire part des solutions retenues. 

## Débordement De L'Évaporateur 8 Teu 001 Ev

 A la suite de l'inspection du 22 novembre 2011, un point d'avancement a été fait sur le traitement du débordement de l'évaporateur 8 TEU 001 EV. Ce débordement doit faire prochainement l'objet d'une déclaration d'événement intéressant du domaine environnement (EIE) selon le code 317 du guide de déclaration. Conformément aux demandes du courrier en référence 
[4], des actions de remises en état étaient en cours dans ce local. Ainsi, l'éclairage a partiellement été remis en service et les concrétions de bore ont été nettoyées. Le calorifuge dégradé sera également prochainement remplacé. Vous avez par ailleurs indiqué que les locaux des évaporateurs des autres paires de tranches allés être inspectés. 

 Je vous demande de me communiquer les résultats des investigations menées dans les locaux des 7 et 9 TEU 001 EV en matière d'état général des locaux et de l'ensemble des équipements qu'ils abritent. Un compte rendu d'événement local (CREL) était en cours de rédaction au moment de l'inspection. 

## Demande B.3 Je Vous Demande De Me Communiquer Le Crel De L'Événement.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division, Signé par Jean-Marc DEDOURGE