DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 3 mars 2016 Référence courrier : CODEP-BDX-2016-006280 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : Inspection du Service d'Inspection Reconnu Inspection n° INSSN-BDX-2016-0218 du 11/02/2016 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46 et 592-24
[2] Circulaire DM-T/P 32510 du 21 mai 2003 relative à la reconnaissance du service d'inspection d'un établissement industriel 
[3] Arrêté du 15 mars 2000 relatif aux équipements sous pression (ESP) 
[4] Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de ses attributions en référence [1], concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection du service d'inspection reconnu (SIR) le 11/02/2016, au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech, relative à l'examen du respect des dispositions de la circulaire [2]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 février 2016 portait sur le thème « Surveillance des Services d'Inspection Reconnus ». 

Les inspecteurs ont dans un premier temps contrôlé que les actions correctives annoncées par le SIR pour répondre aux remarques faites à la suite de l'audit de renouvellement de la reconnaissance d'avril 2015 en application de la circulaire [2] avaient été mises en œuvre. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage que le SIR de Golfech avait pris en compte le retour d'expérience (REX) d'évènements pression ou de constats terrains venant d'autres CNPE. Les inspecteurs ont vérifié les préconisations du SIR en 2015 et ont examiné l'application de la directive transitoire (DT) n°341 à l'indice 1. Cette DT demande notamment que l'épreuve de requalification des récipients visés par le décret [4] soit réalisée à pleine surcharge, chaque fois que cela est techniquement possible. 

La DT 341 à l'indice 1 demande, en outre, pour les récipients dont la dernière épreuve hydraulique a été effectuée à surcharge réduite (un tiers de la surcharge appliquée lors de l'épreuve initiale) de veiller à la mise en œuvre de deux inspections périodiques entre deux requalifications périodiques. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé par sondage l'organisation du SIR pour respecter certaines dispositions de la circulaire [2] ainsi que des plans d'inspection d'équipements sous pression (ESP). Enfin, les inspecteurs ont inspecté la salle des machines 
(SDM) du réacteur n°1. 

Les inspecteurs estiment que l'exploitant a répondu aux non-conformités faites au cours de l'audit 2015. 

L'exploitant doit encore procéder à la modification en 2016 des plans d'inspections d'équipements conformément au nouveau guide professionnel d'EDF pour répondre à une remarque de l'audit.

Les inspecteurs ont noté une appropriation par le SIR du REX d'autres événements pressions sur d'autres CNPE 
et de constats faits par les autres sites. Il est apparu que les plans d'inspections (PI) de récipients visés par la DT 341 à l'indice 1 mentionnent toujours une pression d'épreuve à taux de surcharge réduite dans l'attente de la modification des PI à la suite de la publication prochaine du nouveau guide EDF d'élaboration des PI. Afin de respecter l'exigence de la DT 341 à l'indice 1, les inspections périodiques des récipients requalifiés à surcharge réduite ont été reprogrammées. 

Les inspecteurs ont noté que les préconisations du SIR ont été suivies en 2015. 

Aucun écart à la circulaire en référence [2] n'a été détecté sur les parties contrôlées de cette circulaire. Les inspecteurs n'ont pas mis en évidence d'écart concernant le suivi des activités confiées / sous-traitées, qui s'est traduit par une vérification des comptes rendus d'intervention des prestataires, et des supervisions de chantiers. 

Les inspecteurs ont contrôlé l'examen externe réalisé par un agent du SIR, calorifuge en place, sur une ligne de purge des générateurs de vapeur 1 APG 004 TY, qui a été mené de façon méthodique. 

La visite de terrain laisse une impression satisfaisante aux inspecteurs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite en SDM, les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de pose d'une boite de colmatage sur le robinet du groupe sécheur-surchauffeur 1 GSS 100 VL, afin de colmater une fuite, sans impact sur la sûreté des installations. Néanmoins, la fuite était toujours apparente, mais limitée. Les représentants du SIR ont expliqué en séance avoir procédé à une injection de pâte thermodurcissable pour colmater la fuite. Ils ont indiqué devoir remplacer ce robinet au prochain arrêt. 

Une lampe était mal arrimée au-dessus d'une armoire électrique, suite à la mise en place d'un échafaudage. Un bac de rétention était situé sous le robinet mais une flaque d'eau restait présente sur le sol. 

## A1 : L'Asn Vous Demande De Collecter La Fuite Et De Vous Prononcer Sur La Suffisance Du Colmatage Au Regard Des Enjeux De Sécurité Jusqu'Au Prochain Arrêt.

Les inspecteurs ont noté la présence d'un collier de colmatage sur l'instrumentation de mesure du réchauffeur haute pression 1 AHP 611 SN, pour colmater une fuite, sans impact sur la sûreté des installations. 

Malgré la présence du collier, une fuite était toujours présente au niveau d'un écrou sous la bride et une petite fuite est repérée sur le haut de la bride. Une présence d'eau est constatée au sol. En réponse, les représentants du SIR ont indiqué en séance, de manière réactive, demander une intervention (DI) sur cet équipement. 

## A2 : L'Asn Vous Demande De Collecter La Fuite Et De Vous Prononcer Sur La Suffisance Du Colmatage

au regard des enjeux de sécurité jusqu'au prochain arrêt. 

A3 : L'ASN vous demande de prendre en compte le REX de la présence d'eau sous les deux équipements 1 GSS 100 VL et 1 AHP 611 SN en améliorant les conditions de collecte des eaux en cas de fuites provenant d'ESP. 

Deux fiches d'action incendie (FAI) étaient descellées (plombage retiré) au niveau 10,60 mètres en SDM. 

A4 : l'ASN vous demande de remettre les scellés en place.

## B. Demande D'Informations Complémentaires

Les conditions de balisage des chantiers relatifs aux interventions sur des ESP, permettant de prévenir du risque pression étaient très différentes d'un chantier à l'autre. L'intervention sur 1 GSS 204 MN n'était pas balisée. Le balisage sur le chantier de 1 GSS 100 VL est paru perfectible aux inspecteurs. Au contraire, l'intervention sur 1 AHP 611 SN était balisée. 

B1 : L'ASN vous demande de vous prononcer sur la suffisance et la conformité des conditions de balisage avec limitation d'accès des différents chantiers d'intervention sur des ESP. 

L'échafaudage du chantier d'intervention sur le robinet 1 GSS 100 VL pouvait rendre plus difficile l'accès au robinet d'incendie armé (RIA) présent à proximité. 

B2 : L'ASN vous demande de lui transmettre votre analyse de risque de ce chantier. Vous lui préciserez si l'impact de la présence de l'échafaudage sur l'accès aux RIA a été analysé. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont repéré au niveau +15,60 mètres un coup de poinçon important sur le calorifuge d'une tuyauterie non repérée, en amont ou en aval du robinet du transformateur de vapeur de 1 STR 547 VL. Les représentants du SIR ont indiqué que cette tuyauterie n'est pas suivie par le SIR, n'étant pas soumise à l'arrêté en référence [3]. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions relatives au taux de redevances (DM-T/P 31 165 et arrêté du 5 décembre 2001), cette visite fera l'objet d'un état de redevances. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 