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AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-1002-2006 t sites\CNPE Chinon B\09 - Inspections\06 - 2006\INS-2006-EDFCHB-0005.doc L:\Class Orléans, le 29 septembre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET
Contrôle des installations nucléaires de base.

Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Chinon - INB 107 & 132.

Inspection n° INS-2006-EDFCHB-0005 du 26 septembre 2006.

Thème « Première barrière combustible ».

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 26 septembre 2006 au CNPE de Chinon sur le thème « Première barrière combustible ».

Suite aux constations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 septembre 2006 avait principalement pour objectif de vérifier le respect du référentiel de maintenance et d'essais des matériels de manutention du combustible. Cet examen a reposé sur le contrôle de l'organisation mise en place pour gérer ces activités et sur l'analyse des rapports de vérifications des appareils de levage. Une visite en salle de commande et dans le bâtiment combustible a également été conduite.

A travers deux écarts ayant fait l'objet de constats, les inspecteurs ont mis en évidence un mance d'assurance qualité au niveau de la maintenance des matériels. Un autre constat a également été notifié concernant un manquement lors de la dépose temporaire d'une condamnation administrative.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les agents du service « Moyens de Site » rencontrés lors de l'inspection ne connaissaient pas la note d'organisation du CNPE décrivant les « Modalités et responsabilités dans la mise en œuvre des programmes de base de maintenance préventive ». Ils sont pourtant en charge de cette activité qui concerne du matériel classé « Important Pour la Sûreté ».

Demande A1 : je vous demande de veiller au respect l'article 7 de l'arrêté qualité relatif à l'adéquation des compétences et connaissances des personnels vis-à-vis de leurs attributions.

## S

Dans cette même note d'organisation, les règles de planification des activités de maintenance ne sont pas explicitées : comment doivent être planifiées les nouvelles activités ou celles pour lesquelles la périodicité de réalisation a été modifiée ?

Demande A2 : à moins que ces points ne soient précisés dans une autre note qualité, je vous demande de fixer les règles générales d'intégration des activités de maintenance dans le document « Modalités et responsabilités dans la mise en œuvre des programmes de base de maintenance préventive ».

## S

Les inspecteurs ont constaté sur l'application informatique Sygma que la maintenance de l'armoire 1 PMC 001 TB alimentant la machine de chargement est réalisée tous les 5 cycles. Ceci ne répond pas aux exigences fixées par le programme de maintenance PB OMF 900 PMC 001.

Demande A3 : je vous demande de vous mettre en conformité vis-à-vis du référentiel au plus tôt, de me fournir les causes de cet écart et d'effectuer une vérification exhaustive de la bonne prise en compte du référentiel sur tous les matériels PMC.

Les remplacements des accumulateurs et des cartouches « RAM » demandés dans le référentiel de maintenance PBMP OMF 900 - PMC - 01 pour les visites de type « 6R » n'ont pas été réalisés en 2003 faute de pièces de rechange. Cet écart de maintenance n'a pas été tracé.

Demande A4 : je vous demande de :
m'indiquer les exigences de votre organisation pour gérer ce type d'écart au référentiel de
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maintenance, d'ouvrir et de me transmettre une fiche d'écart concernant ces matériels avec l'analyse des
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risques induits par cette non réalisation de maintenance, il sera également donné des éléments de visibilité quant au traitement futur de cette affaire.

&
Pendant le rechargement de la tranche n° 4 en 2006, un défaut du galet de translation avant droit de la machine de chargement combustible a été constaté : deux vis de maintien ont cassé. Ce problème est récurrent sur le site de Chinon uniquement, une exigence particulière vis-à-vis du  risque sismique étant à l'origine de cette particularité. Les enjeux de ce problème sont multiples : garantir la tenue du matériel en fonctionnement normal et en cas de séisme, prévenir la chute de corps migrants dans le circuit primaire.

Demande A5 : je vous demande de tout mettre en œuvre afin de résoudre ce problème de tenue mécanique du galet de la machine de chargement au plus vite.

## B. Demandes De Compléments D'Information

La note référentiel relative à l'intégration du programme de maintenance des matériels hors Machine de Chargement du système PMC est à l'état « projet ». Pourtant ce référentiel date de 2003 et sa fiche d'action est soldée.

Demande B1 : je vous demande de m'expliquer pourquoi l'intégration du programme de mance est si longue et de m'indiquer s'il est acceptable qu'une fiche d'action puisse être soldée bien que la note référentiel ne soit pas approuvée.

Les inspecteurs ont souhaité contrôler le programme des vérifications du service qualité concernant l'intégration des programmes de maintenance dans les services, aussi bien pour les matériels du système PMC que pour les autres systèmes. Ce programme n'a pas été présenté aux inspecteurs pour diverses raisons.

Demande B2 : je vous demande de me communiquer ce programme.

Le 28 février 2006, sur la tranche n°1, le pont référencé 1 DMK 003 PR a été victime d'une panne expliquée par un problème de pile interne du codeur. Ce problème a été identifié et est traité au niveau national : une modification est programmée pour le mois d'octobre.

Demande B3 : je vous demande de m'apporter la confirmation que cette modification a bien été réalisée.

Une application informatique locale vous sert à calculer la valeur de la puissance du cœur entrant dans le calcul du coefficient K relatif à l'intégrité de la première barrière combustible.

Demande B4 : je vous demande de me transmettre la note de qualification de cette application informatique.

&
Il a été constaté au bureau de consignation de la tranche 4 que la condamnation administrative de deux robinets participant à la protection permanente contre les dilutions intempestives du primaire avait été provisoirement levée. Des opérations de détassage et de changement de résines sur les circuits RCV, PTR et TEP étaient à priori en cours. Cette manœuvre est autorisée sous réserve de mesurer les débits et volumes d'eau utilisés. La mise en place de ces mesures compensatoires n'a pu être démontrée le jour de l'inspection.

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Demande B5 : je vous demande de :
m'indiquer l'organisation qui est théoriquement en place pour assurer le respect de cette prescription de la règle particulière de conduite « condamnations administratives »,
me préciser si lors de l'inspection cette organisation était en place, et si elle a joué son rôle, me donner les raisons pour lesquelles trois heures de recherches le jour de l'inspection n'ont pas permis de fournir des réponses aux inspecteurs sur ces points.

## C Observations

Observation C1 - Un des éclairages du local 3 K 522 était hors service le jour de l'inspection. Observation C2 - Dans le vestiaire féminin, les consignes d'utilisation du contrôleur de petits objets (CPO) ne sont pas applicables pour ce qui concerne le flux des objets à contrôler pour être autorisé à les sortir de zone contrôlée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE
Copies :
DGSNR FAR
- 4ème Sous-Direction IRSN / DSR