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Hérouville-Saint-Clair, le 26 avril 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-021513 Monsieur le directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0300 du 10 avril 2013 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 10 avril 2013 au CNPE de Penly, sur le thème de l'incendie. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 avril 2013 a porté sur l'organisation mise en place par le CNPE de Penly concernant la prévention et la lutte contre l'incendie. Les inspecteurs ont procédé à une visite des locaux du réacteur n° 1 (bâtiment des auxiliaires nucléaires et bâtiment d'exploitation), du bâtiment de traitement des effluents et du magasin général. Dans la station de pompage du réacteur n° 1, ils ont vérifié l'application des dispositions d'un permis de feu pour travaux par points chauds. Les inspecteurs ont ensuite examiné les actions correctives prises à la suite de l'inspection précédente effectuée les 28 et 29 février 2008. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le CNPE de Penly pour la prévention et la lutte contre l'incendie paraît globalement satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont noté la bonne tenue des locaux, la qualité et la rigueur du suivi des exercices incendie ainsi que la bonne réactivité et l'implication des participants. Néanmoins, les efforts doivent être poursuivis, notamment dans le domaine du contrôle des permis de feu, de la gestion des charges calorifiques et de la mise à disposition de documents opérationnels.

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Conditions D'Accès Aux Documents D'Appréciation De La Qualité

Les inspecteurs n'ont pas pu obtenir, lors de l'inspection, la communication des documents relatifs aux contrôles et essais périodiques des portes coupe-feu de l'installation, à l'exception du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), du bâtiment combustible (BK) et des chatières du réacteur n° 2. De même, il n'a pu être présenté les documents relatifs au contrôle visuel des colonnes sèches de l'installation. Par ailleurs, lors de l'examen du programme de base de maintenance préventive (PBMP : 1300-AM-470-04 du 19 juillet 2002) relatif au contrôle des clapets coupe-feu, les inspecteurs n'ont pas pu obtenir le compte-rendu relatif à la réalisation du dernier contrôle de l'intégrité du clapet 1 EDE 013 VA (contrôle devant être effectué au cours de chaque cycle). Je vous demande de prendre les mesures correctives nécessaires pour que ces documents soient aisément accessibles conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 10 août 19841. Vous m'indiquerez les dispositions prises en ce sens.

Par ailleurs, je vous demande d'établir, dans le cadre des contrôles des portes coupe-feu et des colonnes sèches, un bilan des écarts relevés dans lequel seront précisées les modalités de traitement et les échéances de remise en conformité associées. Vous me transmettrez ce bilan pour les derniers contrôles réalisés sur les portes coupe-feu et sur les colonnes sèches. Enfin, je vous demande de me transmettre le compte-rendu relatif à la réalisation du dernier contrôle de l'intégrité du clapet 1 EDE 013 VA.

## A.2 Contrôle Des Permis De Feu

Lors de leur déplacement sur le terrain, les inspecteurs ont vérifié la mise en place d'un permis de feu dans le cadre d'un chantier situé en station de pompage du réacteur n° 1 (permis n° 019311). Ils ont noté qu'un seul extincteur à poudre polyvalente était présent au lieu des extincteurs à eau pulvérisée, prévus par les mesures compensatoires du permis de feu. De plus, lors de l'examen par sondage de permis de feu, les inspecteurs ont noté que plusieurs permis de feu (n° 018855, n° 014117, n° 017205 et n° 08678, par exemple) ne comportaient pas le visa pour accord de l'exploitant, même dans le cas d'une inhibition de la détection incendie et que d'autres ne comportaient pas le visa du chef de travaux. Je vous demande de renforcer les contrôles de second niveau visant à vous assurer de la pertinence des analyses du risque des permis de feu et de l'efficacité des différents niveaux de contrôle prévus par votre procédure (rédaction, accord exploitant, inhibition DAI 2**, chargé de** 
travaux et levée de point d'arrêt avant travaux). Vous voudrez bien m'informer des mesures que vous aurez prises dans ce sens.

## A.3 Rédaction De Documents

Lors de l'inspection, il n'a pu être justifié que les personnes rédigeant les permis de feu disposaient du niveau de compétence approprié pour réaliser ce type d'analyse. Sur ce point et au regard des dispositions de l'article 7 de l'arrêté qualité susvisé, les inspecteurs considèrent que les permis feu doivent être rédigés par des personnes compétentes et ayant un niveau de connaissance approprié pour appréhender l'ensemble des enjeux liés à la rédaction de ces documents. Je vous demande de vous assurer que les agents susceptibles de rédiger les permis de feu disposent du niveau de compétence requis pour appréhender les enjeux lié à la rédaction de ces documents. Vous m'indiquerez les dispositions prises dans ce sens.

## A.4 Rigueur Dans La Gestion Des Charges Calorifiques

Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur n° 1, que la charge calorifique de l'aire grillagée située dans le local « NB 0804 » (aussi appelé « plancher filtres ») dépasse la charge théorique maximale définie pour cette aire grillagée. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé :
- qu'aucune mesure compensatoire significative n'a été prise, - que cette aire grillagée ne dispose pas de détecteur incendie.

Je vous demande de ramener, sans délai, la charge calorifique de cette aire grillagée dans les limites théorique définies pour cette aire. En tout état de cause, je vous demande de justifier que la charge calorifique du local « NB 0804 » telle que relevée lors de l'inspection est inférieure à la limite définie dans l'étude de risque incendie (ERI). Lors de la visite du BAN du réacteur n° 1, les inspecteurs ont constaté que la charge calorifique du sas « NA 0804 » dépasse la charge théorique maximale définie pour ce sas (présence de sacs de déchets en vinyle, de rouleaux de laine de roche, de bidons de produits inflammables dont la date de péremption est dépassée, etc.). Je vous demande de débarrasser, sans délai, ce local de tout stockage non autorisé et de ramener la charge calorifique en-dessous de la valeur maximale. Dans l'atelier chaud du bâtiment d'exploitation (BW) du réacteur n° 1, les inspecteurs ont noté que plusieurs chantiers (relatifs en particulier à des stockages de matériels) étaient présents alors que les dates de fin de ces chantiers (telles qu'indiquées sur les panneaux apposés à l'entrée de ces derniers) étaient dépassées. Les inspecteurs ont également relevé que certains panneaux ne comportaient pas de dates de fin de chantier. Je vous demande de clôturer, sans délai, les chantiers pour lesquelles la date de fin est dépassée. Pour les chantiers qui ne présentent pas de date de fin, je vous demande de définir cette dernière et de veiller à son respect. Plus généralement, je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour éviter le renouvellement de ce type d'écart.

## A.5 Conditions D'Accès Et De Stockage Aux Substances Chimiques Ou Inflammables

Les inspecteurs ont constaté, dans l'aire grillagée de l'atelier chaud du bâtiment BW du réacteur n° 1 :
- l'absence du double cadenas au niveau de la porte de cette aire, laissant ainsi ce local libre d'accès,
- le stockage de produits chimiques non associé à des bacs de rétention.

Je vous demande de placer les produits chimiques précités dans des dispositifs de rétention. Je vous demande également de condamner l'accès à l'aire grillagée de l'atelier chaud précité à toute personne non autorisée.

## B Compléments D'Information B.1 Disponibilité Sur Site Des Eri

Lors de l'inspection, il a été indiqué que le CNPE de Penly ne disposait pas d'une copie des ERI de l'îlot nucléaire. Il a été précisé que ces ERI étaient détenues par les services centraux d'EDF. A cet égard, les inspecteurs considèrent qu'une copie de ces ERI doit être disponible sur le CNPE de Penly, afin notamment de permettre, en tant que de besoin, un accès rapide à ces dernières. Je vous demande de garder une copie des ERI de l'îlot nucléaire au sein du CNPE de Penly. Vous veillerez à ce que cette dernière soit maintenue à jour et facilement accessible.

## B.2 Local Plancher Filtre

Lors de la visite du « plancher filtres » du BAN du réacteur n° 1, les inspecteurs ont constaté que la porte de l'armoire coupe-feu contenant des substances inflammables était endommagée et ne permettait pas d'assurer une fermeture satisfaisante de l'armoire Je vous demande de procéder à la remise en état de la porte de l'armoire coupe-feu du « plancher filtres » ou, le cas échéant, à son remplacement

## B.3 Maintenance Des Trappes De Désenfumage

A l'issue de l'inspection réalisée en 2008, il vous avait été demandé d'indiquer les modalités prévues en matière de maintenance des trappes de désenfumage. Vous aviez précisé que ces trappes ne faisaient pas l'objet de maintenance particulière et, qu'à ce titre, vous alliez vous rapprocher de vos services centraux pour définir les référentiels applicables. Lors de la présente inspection, vous avez indiqué qu'un projet de programme de maintenance préventive (PBMP) avait été rédigé. Néanmoins, vous n'avez pu préciser la date à laquelle ce PBMP serait finalisé et rendu applicable. Je vous demande de faire un point précis sur l'état d'avancement de ce PBMP et la date prévisionnelle d'applicabilité sur le site.

## C Observations C.1 Conditions D'Appel Aux Secours

Lors d'un essai d'appel du numéro « 18 », les inspecteurs ont noté que l'opérateur (appelé « stationnaire ») ne pouvait identifier que le numéro du poste appelant mais n'était pas en mesure d'identifier, de façon directe ou indirecte, la désignation du local d'où provenait la demande de secours. Les inspecteurs ont indiqué qu'il serait intéressant de mettre en place une procédure d'identification des locaux, directe ou indirecte, afin d'optimiser la sécurité de l'appelant et l'efficacité des secours.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU
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