Référence courrier :
CODEP-MRS-2021-057757 **Madame la directrice de Cyclife France** 
BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Marseille, le 9 décembre 2021 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Respect des engagements, prescriptions et autorisations N° dossier à rappeler dans toute correspondance) : Inspection no **INSSN-MRS-2021-0582 du 23/11/2021 à** 
CENTRACO (INB 160) 
Références : [1] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base 
 [2] **Courrier Cyclife France JGGI/MBGR 21.0801 du 12 avril 2021** 
 [3] **Courrier Cyclife France JGTO/MGBR 21.1379 (SQE 2.3) du 25 juin 2021** 
[4] **Courrier ASN CODEP-MRS-2021-015468 du 7 avril 2021** 
[5] Décision no **2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux** 
installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie

## Madame La Directrice,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 160 a eu lieu le 23 novembre 2021 sur le thème « respect des engagements, prescriptions et autorisations ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 160 du 23/11/2021 portait sur le thème « respect des engagements, prescriptions et autorisations ». 

Afin de contrôler le respect des engagements pris dans le cadre de précédents événements significatifs et de précédentes inspections, les inspecteurs ont visité le local de l'incinérateur, le local « IEL », le bâtiment L, et l'entreposage de substances dangereuses dénommées « huilerie inactive ». Les inspecteurs ont également visité le local de lavage et d'entreposage des fûts vides ayant contenu des déchets radioactifs à incinérer. 

Les inspecteurs ont ensuite effectué un contrôle documentaire visant à justifier la réalisation des engagements pris dans le cadre du plan d'action du réexamen périodique ainsi que dans le cadre de précédents événements significatifs et inspections. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le respect des engagements contrôlés par sondage était globalement satisfaisant. Cependant, l'exploitant n'a pas pu justifier de la réalisation de trois engagements faisant suite à des événements significatifs et d'un engagement pris dans le cadre du réexamen périodique. Des améliorations sont également attendues concernant l'organisation mise en œuvre pour le contrôle des fûts vides dans le local « IRL » pouvant être source d'erreur et entrainer un transfert de fûts non conformes vers le four de fusion. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Local De Nettoyage Et D'Entreposage Des Fûts Vides : Demande Prioritaire

Suivant l'événement significatif (ES) du 18 février 2021, un fût contrôlé « non conforme » dans le local « IRL » avait été introduit par erreur dans le four de fusion entrainant une projection de particules incandescentes vraisemblablement causée par des résidus de liquide dans le fût. Les inspecteurs ont contrôlés les engagements formalisés dans le compte-rendu de l'événement significatif (CRES) consistants à la mise en place d'étiquettes spécifiques sur les fûts non conformes et à la création d'une zone d'entreposage des fûts conformes différente et éloignée des fûts non conformes. Bien que ce zonage ait été mis en place, les inspecteurs ont constaté la présence d'un nombre important de fûts dans le local ne permettant pas une séparation stricte des fûts conformes et non conformes. De plus, les étiquettes apposées sur les fûts et attestant des contrôles étaient parfois manquantes. Des fûts ayant subi un seul niveau de contrôle au lieu des deux niveaux de contrôles requis étaient également présents sur la zone d'entreposage des fûts contrôlés conformes. 

Au vu de ces éléments, les actions préventives, correctives et curatives décidées à la suite de l'ES 
susmentionné et la mise en œuvre effective de ces actions apparaissent insuffisantes afin d'éviter la répétition de l'événement. 

A1. Je vous demande, conformément à l'article 2.4.1 de l'arrêté [1], de veiller à appliquer les dispositions retenues dans votre CRES [2] et de mettre en place des dispositions complémentaires visant à limiter le risque de confusion entre les fûts conformes et non conformes. Vous me transmettrez la mise à jour du CRES précisant les nouvelles dispositions retenues. 

Lors de l'examen des photos prises au cours de l'inspection, les inspecteurs ont également relevé la présence de fûts entreposés devant des extincteurs, empêchant un accès rapide à ces moyens d'intervention. Je vous rappelle que l'article 3.2.1-3 de la décision [5] dispose : **« les moyens matériels** 
d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement ». 

A2. Je vous demande, conformément à l'article 3.2.1-3 de la décision [5], de prendre des dispositions afin de garantir un accès rapide et en toutes circonstances aux extincteurs du local IRL. 

Suivi des engagements pris auprès de l'ASN Lors de l'examen des engagements pris dans le cadre du réexamen périodique, les inspecteurs ont noté que le remplacement des thyristors convertisseurs du four de fusion n'a pas été effectué. De plus, les inspecteurs ont constaté un décalage d'échéance de réalisation de trois actions correctives annoncées initialement dans les CRES transmis à l'ASN. Ces engagements concernent : 
- **la création d'une action de maintenance de niveau 1 d'ouverture régulière des bypass pour** 
évacuer les éventuels dépôts (ES 20-013), 
- **la présentation du retour d'expérience à l'ensemble des conducteurs d'un événement relatif au** 
dépassement du seuil de rejets gazeux en CO (ES 21-006), 
- **l'intégration dans le livret de compagnonnage du poste du conducteur du retour d'expérience** 
de l'événement relatif au dépassement du seuil de rejets gazeux en CO. 

Les CRES concernés n'ont pas été mis à jour, l'ASN n'a pas été informée et aucune nouvelle échéance de réalisation n'a été formalisée. Le II de l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [1] dispose : « l**'exploitant s'assure de la mise en œuvre** 
effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances.» A3. Je vous demande de me transmettre une mise à jour de votre plan d'action pris à l'issu de votre réexamen périodique. Conformément aux exigences de l'article 2.6.5 de l'arrêté [1], je vous demande de mettre à jour les CRES lorsque les actions préventives, correctives et curatives ne sont pas réalisées dans les délais annoncés initialement. Vous veillerez à intégrer ces modifications dans l'état des lieux semestriel d'avancement des engagements devant être transmis à l'ASN conformément à votre engagement [3]. 

## B. Compléments D'Information Porte Coupe-Feu

Suivant un engagement pris lors de l'inspection de l'ASN du 16 mars 2021 [4], les inspecteurs ont consulté par sondage le contrôle du solde d'action de certaines fiches d'écarts (FEI) clôturées. Il a été constaté qu'une FEI a été ouverte à la suite de la détection d'une porte (IHP1.75.1) ne présentant pas de propriétés coupe-feu contrairement à ce qui est indiqué dans votre référentiel. L'action visant à modifier la porte à cependant été classée au statut « retourné » et la FEI soldée. B1. Je vous demande de justifier l'absence de modification sur la porte considérée au regard de votre étude de risque incendie. Le cas échéant, vous prendrez les dispositions nécessaires afin de vous conformer à votre référentiel. 

Amélioration de l'efficacité de nettoyage des fûts métalliques Une action prise dans le cadre du CRES [2] consistait à rechercher un produit « lessiviel » améliorant l'efficacité du lavage des fûts afin d'éviter de passer plusieurs fois au lavage certains fûts. L'exploitant a indiqué que les recherches menées n'avaient pas permis de trouver de produit plus performant que le produit actuellement utilisé. L'exploitant a cependant précisé que des essais étaient toujours en cours. B2. Je vous demande de me transmettre les conclusions des essais en cours visant à trouver un produit « lessiviel » améliorant l'efficacité du lavage des fûts. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, madame la directrice, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 