AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 19 décembre 2014 Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-054925 INSSN-BDX-2014-0228 Référence affaire :
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet :
Inspection n° INSSN-BDX-2014-0228 des 3 et 4 novembre 2014 - Prestations Réf. :
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[2] Note NT 0085114 ind 17 « Prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de services dans les centrales nucléaires en exploitation » [3] Dispositions transitoires DT 196 ind 1 « Noyau dur de management local des arrêts de tranche »
[4] Lettre à caractère général référencée CODEP-BDX-2014-002685 du 16 janvier 2014
[5] Note D5067/NOTE07929 ind 0 « Réponses aux demandes à caractère général avant le début de l'arrêt 1 P18 de la tranche 1 du CNPE de Golfech »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu les 3 et 4 novembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Prestations ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection des 3 et 4 novembre 2014 était d'examiner l'organisation mise en place par le CNPE de Golfech pour faire appel à des entreprises prestataires.

Les inspecteurs ont examiné les justifications apportées par le site afin de faire appel à des entreprises prestataires et les modalités de préparation des interventions réalisées par celles-ci. Les inspecteurs se sont particulièrement attachés à examiner les mesures de surveillance des entreprises prestataires mises en œuvre par EDF afin de respecter l'article 2.2.3 de l'arrêté cité en référence [1].

Les inspecteurs ont assisté à plusieurs activités de robinetterie réalisées par des entreprises prestataires dans le bâtiment réacteur n° 1 et au niveau du groupe électrogène de secours 1 LHP 001 MO.

Les inspecteurs considèrent que l'inspection s'est déroulée dans de bonnes conditions d'échanges avec les agents des entreprises prestataires rencontrées.

ww.asn.fr Ils ont pu noter quelques bonnes pratiques visant à garantir un pilotage rigoureux de la mission de surveillance des activités sur les matériels considérés comme important pour la protection au sens de l'arrêté [1].

Les inspecteurs ont également noté que l'organisation mise en œuvre par le CNPE répondait aux exigences de l'arrêté [1] en matière de surveillance des entreprises prestataires.

Cependant, ils ont noté une prise en compte insuffisante de certains risques par les agents prestataires et une formalisation perfectible de la surveillance effectuée auprès des primo intervenants.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les intervenants ont assisté au chantier de visite interne de la vanne du circuit de refroidissement à l'arrêt 1 RRA 072 VP. Les intervenants ont indiqué aux inspecteurs  qu'ils avaient été dans l'obligation de procéder à la ré ouverture de la vanne une fois leur prestation terminée car une étape consistant à réaliser un ressuage après l'usinage des portées de la vanne avait été omise. Cela a conduit les intervenants à ré-ouvrir cet organe situé dans une zone présentant un fort débit de dose pour réaliser ce ressuage. Cet écart a été détecté par le Service d'Inspection Reconnu dans des délais incompatibles avec la réalisation de l'activité.

A.1 L'ASN vous demande d'établir le retour d'expérience de cette situation de façon à éviter qu'elle ne se reproduise. Vous lui transmettrez votre analyse et les mesures correctives que vous comptez prendre.

Sur le chantier de visite interne de la vanne 1 RRA 072 VP, les intervenants ont indiqué que, par défaut, les sacs de déchets vides étaient identifiés par l'entité distributrice, comme provenant d'une zone faiblement contaminée (classée N1). Or, la zone du chantier en cours était une zone contaminée (classée N2). En conséquence, l'intervenant a dû modifier le niveau de contamination préinscrit sur son sac de déchet.

A.2 L'ASN vous demande de prendre des dispositions nécessaires de manière à garantir que l'identification du niveau de contamination des sacs de déchets correspond bien à leur zone de production.

Sur ce même chantier, les inspecteurs ont noté la présence de matériels et de sacs de déchets en attente ence de la commune de A.3 L'ASN vous demande de lui indiquer les mesures que vous comptez prendre sur les arrêts de réacteur à venir pour éviter les interactions entre chantiers qui se succèdent.

Les inspecteurs ont également constaté la présence d'un chariot de manutention dont les roues n'étaient pas freinées et qui était susceptible, en cas de séisme, de représenter un agresseur vis-à-vis de matériels considérés comme importants pour la protection (EIP-S). Vous avez indiqué qu'avant chaque arrêt, l'ensemble des chefs de chantier sont rassemblés pour partager une information sur le risque de séisme événement. Toutefois, des diverses discussions engagées avec les prestataires ou vos services, il apparaît que la prise en compte du risque de séisme événement doit encore faire l'objet d'amélioration.

A.4 L'ASN nous demande de mettre en œuvre, conformément à votre référentiel, le freinage ou la fixation des matériels roulants potentiellement agresseurs de matériels EIP-S en cas de séisme.

A.5 L'ASN vous demande de lui indiquer les mesures que vous comptez prendre pour améliorer la prise en compte du risque de séisme événement par les intervenants.

Sur le chantier d'ouverture de la vanne du circuit de contrôle volumétrique et chimique (1 RCV 614 VP), les intervenants ont signalé un écart documentaire entre la gamme d'intervention (gamme G0043496) et le plan de l'organe concernant le couple de serrage de vis. Par ailleurs, les intervenants ont exprimé leur interrogation concernant l'absence de remplacement du siège à l'issue de l'ouverture de la vanne.

Les inspecteurs ont également constaté la présence d'une bouteille d'argon comprimé non fixée. Celle-ci a été remise en conformité immédiatement.

A.6 L'ASN vous demande de modifier la gamme d'intervention pour la rendre cohérente avec les plans.

A.7 L'ASN vous demande de justifier l'absence de remplacement du siège de la vanne 1 RCV 614 VP, compte tenu des activités programmées sur l'arrêt.

A.8 L'ASN vous demande de prendre des dispositions nécessaires visant à vous assurer que les bouteilles de gaz comprimé soient fixées.

Les inspecteurs ont assisté à l'activité de fermeture du trou d'homme primaire du générateur de vapeur 42.

Pour permettre la fermeture de cet orifice, une tape fixée par des goujons est mise en place. Les gougeons sont mis en tension à l'aide d'une pompe hydraulique qui injecte une pression très élevée. Les inspecteurs ont constaté que l'analyse de risque du chantier ne mentionnait pas les risques liés à la sécurité dont les risques pression et de manutention.

Par ailleurs, la zone du chantier, classée en zone orange, comportait un balisage situé en partie haute de la zone d'accès au chantier. A la suite des remarques des inspecteurs, le balisage a été mis en place à mi-hauteur de la zone d'accès de manière à être plus visible et garantir l'absence de franchissement du balisage par des personnes non autorisées.

A.9 L'ASN vous demande de compléter les analyses de risques des activités de fermeture/
ouverture des trous d'homme des générateurs de vapeur afin qu'elles prennent en compte les risques sécurité tels que le risque de manutention ou le risque pression.

A.10 L'ASN vous demande de prendre des dispositions visant à garantir que les balisages d'accès à des zones oranges sont disposés de telle sorte qu'ils soient facilement visibles, conformément à votre référentiel.

Votre référentiel interne cité en référence [3] (DT 196) indique que « les commandes doivent être notifiées aux maîtres d'œre au plus tard 4 mois avant le début de l'arrêt de tranche, ce qui suppose de figer le programme d'arrêt en amont. Le
« JO-4 mois » est une échéance incontournable ».

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous vous fixiez comme objectif interne de notifier 80 % des commandes avant J0-4 mois, ce qui n'est pas conforme aux exigences de votre référentiel interne.

A.11 L'ASN vous demande d'appliquer votre référentiel interne pour ce qui concerne l'échéance de notification des commandes de prestations de services.

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu de la réunion de levée des préalables et de la réunion d'enclenchement de l'activité de visite interne de la vanne 1 RRA 072 VP. Ils ont constaté un défaut de rigueur dans le renseignement de ces documents dont la liste des participants n'était pas exhaustive.

A.12 L'ASN vous demande de vous assurer du renseignement exhaustif et rigoureux des comptes rendus de réunion d'enclenchement ou de levée des préalables.

Les inspecteurs ont constaté que l'analyse préalable au programme de surveillance de la spécialité Robinetterie intégrait les exigences du projet « Arrêt de tranche » concernant la détection des primo intervenants et leur accompagnement sur le terrain en zone contrôlée et sur le matériel considéré comme important pour la sûreté.

Pourtant, les inspecteurs ont constaté que ces exigences n'avaient pas été formalisées par une fiche de surveillance particulière.

A.13 L'ASN vous demande d'améliorer la prise en compte des exigences du projet « Arrêt de tranche »  dans  l'élaboration du programme de surveillance, notamment en formalisant de manière précise les exigences liées à la surveillance des primo intervenants.

Dans le cadre de la lettre à caractère général [4], l'ASN vous a fait la demande n° A-22 suivante, dont la réponse était attendue avant le début de l'arrêt :
« La liste des prestataires ainsi que de leurs sous-traitants (en précisant le niveau de sous-traitance) intervenant sur le matériel EIP, y compris pour les entités EDF (UTO, CIPN, CEIDRE...), sera transmise en début d'arrêt. »
Votre courrier de réponses [5] aux demandes de la lettre à caractère général fait apparaitre que la liste des prestataires n'est pas complète ou erronée. Il y manque, entre autres, la liste des prestataires concernés par la mise en œuvre de dossiers de modification ou encore l'ensemble des prestataires et sous-traitants faisant partie de la prestation intégrée Robinetterie.

A.14 L'ASN vous demande de vous assurer du renseignement exhaustif du dossier que vous transmettez à l'ASN avant le début de l'arrêt en réponse à la lettre à caractère général pour ce qui concerne la liste des prestataires et leurs sous-traitants.

Les inspecteurs ont assisté à l'évacuation de caisses de matériels appartenant à la société AREVA ayant servi à l'extraction du tube L35 C26 du générateur de vapeur n° 42 présentant une fissure circonférentielle.

Is ont constaté que de nombreuses caisses devaient être évacuées alors qu'un seul contaminamètre était disponible, ce qui a provoqué un engorgement et un encombrement des zones d'accès.

A.15 L'ASN vous demande de prendre les moyens nécessaires afin d'éviter l'encombrement des zones d'accès lors de l'évacuation des matériels ayant servi sur les chantiers en arrêts de réacteur.

## B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que le montant d'un portillon d'accès à la piscine du bâtiment réacteur 1 était dégradé, permettant de ce fait un accès direct à la piscine. Cette dégradation pourtant visible n'avait pas été signalée et formalisée.

B.1 L'ASN vous demande de lui indiquer les mesures que vous avez prises afin de remettre en conformité le portillon. Vous lui ferez part de votre analyse des causes de la dégradation constatée et du retour d'expérience que vous tirez de ce constat.

Les inspecteurs ont noté que la voie d'accès dans l'espace annulaire au niveau de la vanne du circuit d'injection de sécurité 1 RIS 223 VP était encombrée par les caisses de matériels appartenant à AREVA.

B.2 L'ASN vous demande de lui indiquer les mesures que vous prévoyez de prendre lors des prochains arrêts de réacteur de manière à garantir que les voies d'accès restent libres.

Les inspecteurs ont assisté à l'échange standard d'une pompe d'injection du groupe électrogène de secours 1 LHP 001 MO.

Les intervenants ont indiqué qu'il s'agissait de la 2 enc pompe d'injection sur le même groupe électrogène présentant une fuite de carburant sur ce même arrêt de réacteur. Votre programme de base de maintenance préventive demande de réaliser tous les 7 cycles un contrôle de tarage et un contrôle visuel de ces pompes.

Lors de la réunion de bilan de l'arrêt, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous vous engagiez à réaliser une expertise de ces pompes d'injection.

B.3 L'ASN vous demande de lui transmettre une synthèse de cette expertise, des enseignements que vous en aurez tirés et de vous positionner, en relation avec vos services centraux, sur la pertinence de la maintenance préventive associée à ces pompes d'injection et des éventuelles améliorations que vous aurez prévues.

Les inspecteurs ont consulté la fiche de surveillance FS/OR-008 concernant la surveillance du contrôle technique effectué par l'entreprise ORYS sur les activités réalisées sur les vannes du circuit de contrôle chimique et volumétrique 1 RCV 501 et 503 VP. Le chargé de surveillance a signalé dans sa fiche que le contrôleur technique avait lui-même réalisé le geste technique et qu'il n'avait pas porté d'attention particulière à l'outillage. Néanmoins, aucune suite particulière donnée à ce constat ne figurait dans la fiche pour garantir la conformité du geste technique en toute impartialité.

Or, la note citée en référence [2] précise que « le contrôle technique est réalisé par du personnel babilité HN2 et différent de l'exécutant ».

B.4 L'ASN vous demande de vous prononcer sur la qualité technique de l'activité réalisée sur les vannes 1 RCV 501 et 503 VP et le respect du matériel mis à disposition.

B.5 L'ASN vous demande de lui fournir la fiche d'évaluation du prestataire ORYS que vous avez réalisée à l'issue de cet arrêt de réacteur.

B.6 L'ASN vous demande de lui faire part de votre analyse de cette situation, du retour d'expérience que vous en tirez et des mesures correctives que vous comptez prendre.

Votre stratégie de recours à la sous-traitance est formalisée par chaque métier dans une note intitulée « Faire
- Faire faire ». Celle du service Travaux date de 2007 alors que votre système de gestion documentaire vous impose une révision de ce document tous les 5 ans.

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une révision de cette note était en cours. B.7 L'ASN vous demande de lui transmettre la mise à jour de cette note. Par manque de temps, les inspecteurs n'ont pas pu consulter le programme de supervision exercé par le groupement momentané d'entreprises (GME) pour la spécialité Robinetterie sur son sous-traitant ALSTOM.

B.8 L'ASN vous demande de lui transmettre le résultat de la supervision exercée par le GME
Robinetterie sur son sous-traitant lors de l'arrêt GOL 1 VP 18.

## C.  Observations

Néant.

*
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de division SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX