AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE DOUAI
Douai, le 1ª février 2011 CODEP-DOA-2011-6212   HD/XB/NL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection INS-2010-EDFGRA-009 effectuée le 22 décembre 2010 Thème : "Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN)"
Réf.

: [1] Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la  transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

[2] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires
[3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à l'exploitation et à la surveillance des CPP et CSP
des REP

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection courante annoncée a eu lieu le 22 décembre 2010 sur votre site  sur le thème " Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) "
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 décembre 2010 portait sur le thème : « Suivi en service des ESPN».

Les inspecteurs ont examiné les actions mises en œuvre pour préparer la requalification des circuits secondaires principaux (CSP) du réacteur 1.

Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les dossiers de références requis au titre de l'arrêté en référence [3], l'organisation du site pour la prise en compte de l'entrée en vigueur du titre III de l'arrêté en référence [2] le 22 janvier 2011 et la liste des équipements sous pression nucléaire ainsi que le classement associé. Les inspecteurs ont également examiné par sondage les dossiers réglementaires relatifs aux ESPN, notamment sur les circuits de traitement des effluents liquides usés (TEU) et sur le circuit de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA).

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ww.asn.fr Au vu de cette inspection, l'organisation du site quant au suivi des indications en application de l'arrêté du 10 novembre 1999 apparaît satisfaisante. En revanche, le traitement des écarts sur les ESPN soumis au RSE-M (Règles de suivi en exploitation des matériels mécaniques des réacteurs à eau sous pression) apparaît perfectible de même que les justifications relatives au classement en catégorie de certains ESPN. 

 Cette inspection a donné lieu à deux constats d'écarts notables relatifs au classement en catégorie de certains équipements ESPN et aux défauts plan sur les ESPN. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Classement En Catégorie Des Espn 7, 8 Et 9 Teu 001 Re

 Les dossiers descriptifs de ces équipements établis par le fabricant (note de calcul et procès verbaux d'épreuve de fin de fabrication) font état d'une pression de conception de 8,5 bars. L'application des règles de classement en catégorie définies par l'arrêté en référence [2] conduit à classer ces équipements en catégorie IV. 

 Le CNPE de Gravelines a retenu une pression de service pour ces équipements de 3 bars ce qui conduit à classer ces équipements en catégorie III. 

 La pression à prendre en compte pour classer les équipements en catégorie est bien celle précisée par le constructeur. Un déclassement est envisageable sur la base de justifications étayées, mais il s'agit alors d'une modification de l'équipement qui doit être identifiée en tant que telle. 

 Je vous demande de prendre en compte la pression de conception fournie par le fabricant pour classer les équipements 7, 8, et 9 TEU 001 RE en catégorie conformément à l'arrêté en référence [2].

 Je vous demande de vérifier pour l'ensemble des ESPN que les pressions prises en compte pour le classement en catégorie sont bien celles spécifiées par le fabricant si ceuxci n'ont pas été modifiés, notamment pour les équipements : TEU 001 ZE et TEU 001 CS. 

## A.2 - Défauts Plans Présents Sur Les Espn

 Le traitement de l'écart décrit dans la fiche de suivi d'indication (FSI) n° 94.1.1.0035 B, sur l'ESPN 1 RRA 004 TY, n'est pas conforme au paragraphe C 5000 du RSE-M relatif aux règles de traitement des écarts sur les matériels de niveau 2. 

 En particulier, les justifications mécaniques apportées par la fiche avis et remarques n°9484 ne sont pas conformes à l'annexe 5.5.III.6 d u RSE-M applicable aux défauts dans les tuyauteries austénitiques de niveau 2. 

Je vous demande de reprendre le dossier de traitement de cet écart en tenant compte des exigences du RSE-M. 

 Je vous demande de réaliser les traitements d'écart sur les ESPN conformément au code RSE-M lorsque celui-ci est applicable�

## B - Compléments D'Information

 Sans objet. 

## C- Observations

 Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN