DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans D IN-Orl/ DM/ MCL/ 0847/ 02 L:\ CLAS_SIT\ SACLAY\ Inb40\ 07vds02\ INS_2002_46004.doc Orléans, le 23 octobre 2002 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJE T : Contrôle des installations nucléaires de base
« CEA de Saclay - INB 40» Inspection n° 2002-46004 du 22 octobre 2002 "Préparation et suivi des interventions" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 22 octobre 2002 dans l'installation Osiris - INB 40 sur le thème « Préparation et suivi des interventions ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 octobre 2002 avait pour objet d'examiner l'organisation de l'installation pour la préparation et le suivi des travaux neufs ou de maintenance. Les inspecteurs ont consulté des dossiers de travaux effectués ces deux dernières années. Ils ont observé que l'exploitant avait des difficultés pour obtenir de certains prestataires les comptes rendus des interventions réalisées sur des éléments importants pour la sûreté.

D'une manière générale, il ressort de cette inspection que l'application de l'arrêté "Qualité" du 10 août 1984 est nettement perfectible sur le thème inspecté. Les inspecteurs ont noté que des actions en ce sens ont été identifiées par l'exploitant et seront prochainement engagées.

Durant cette inspection, les inspecteurs ont identifié deux écarts notables.

## A . Demandes D'Actions Correctives

C hantier " Jouvence et modification du BF 14" L'article 8 de l'arrêté "Qualité" du 10 août 1984 exige que " les personnes chargées des tâches de contrôle technique d'une activité concernée par la qualité doivent être différentes des personnes l'ayant accomplie."
Le bac à effluents radioactifs BF14 est classé élément important pour la sûreté (EIS). Les interventions qui sont réalisées sur cet élément sont donc considérées comme activités concernées par la qualité et doivent satisfaire l'exigence mentionnée ci-dessus.

Les inspecteurs ont consulté les plans qualité "usine" et "site" du chantier BF 14. Ils ont constaté qu'à la lecture de ces derniers il était impossible de savoir si l'intervenant qui a exécuté l'activité concernée par la qualité était différent de la personne chargé du contrôle technique de cette activité.

D emande A1 : Je vous demande de m'indiquer quels moyens vous comptez mettre en œuvre pour garantir le respect de l'exigence de différenciation contrôleur technique / intervenant et pour en améliorer la traçabilité.

C hantier " D écontamination cellule 1 "
En exploitation, la cellule 1 est une zone contrôlée rouge. Dans le cadre de la rénovation de cette cellule, suite à une première phase d'assainissement qui a consistée à évacuer les objets les plus irradiants à l'aide de télémanipulateurs, vous avez déclassé cette cellule en zone contrôlée orange.

La phase suivante de décontamination a nécessité que des intervenants pénètrent dans cette cellule alors classée orange. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer aux inspecteurs les autorisations d'accès qui ont été accordées à ces travailleurs. L'accès à une zone contrôlée orange doit faire l'objet d'un accord du service en charge de la radioprotection et d'un enregistrement sur un document spécifique (décret 75-306 du 28 avril 1975 modifié).

Demande A2 : Je vous demande de me communiquer ces autorisations d'accès. E n cas d'absence d'autorisations, je vous demande de m'indiquer ce qui dans votre organisation a conduit à ce dysfonctionnement et dans ce cas votre position quant à l'opportunité de déclarer un incident significatif " radioprotection" au titre du critère 7 de la lettre DGSN RFAR/ SD4/ 40411/ 2002 du 17 juin 2002.

Demande A3 : D 'une manière générale, je vous demande de m'indiquer par quels moyens vous vous assurez qu'une personne intérimaire ou en situation de contrat à durée déterminée ne peut accéder à une zone contrôlée orange ou rouge.

## Sécurité

Dans le hall du réacteur ISIS, une "potence" est suspendue à un garde corps manifestement non dimensionné pour une telle charge.

Demande A4 : Sauf justification de votre part, je vous demande de prendre des mesures immédiates pour ranger cette passerelle dans de bonnes conditions de sécurité.

## B. Demandes De Compléments D'Information

C hantier " R énovation ex tracteurs et pulseurs O SIR IS"
L'article 10 de l'arrêté "Qualité" du 10 août 1984 exige que pour chaque activité concernée par la qualité un certain nombre de documents soient établis, en particulier, " un compte rendu du déroulement de cette activité permettant de connaître et de caractériser suffisamment les conditions de son ex écution et de son contrôle ainsi que ses résultats" .

Dans le cadre du chantier de "rénovation des extracteurs et pulseurs OSIRIS" qui s'est tenu en juillet 2002, l'exploitant n'a obtenu de son sous-traitant le compte rendu de fin d'intervention que le 21 octobre. Depuis juillet, le réacteur a donc réalisé deux cycles de fonctionnement sans que l'exploitant ne dispose du compte rendu d'intervention sur un élément important pour la sûrété.

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer les moyens dont vous disposez pour obtenir de vos prestataires les documents relatifs aux activités concernées par la qualité dans des délais raisonnables et cohérents avec les cycles d'exploitation du réacteur. Le cas échéant, je vous demande de m'indiquer comment vous comptez procéder pour améliorer cette situation.

## C. Observations

Pas d'observations particulières.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 27 décembre 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la division Installations nucléaires Copies :
D G SNR PARIS
- Direction G énérale
- 4ème Sous-Direction D G SNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN - DES/ SEG REN
Signé par : Philippe BORDARIER