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Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ww.bourgogne.drire.gouv.fr Bureau de contrôle des chaudières nucléaires 15-17, avenue Jean Bertin - B.P. 16610 21066 Dijon

AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Monsieur le Directeur EDF CEIDRE
2 rue Ampère 93206 SAINT DENIS CEDEX
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection INS-2005-CEIDRE-0004.

Thème : Management de la sûreté/conformité à l'Arrêté Qualité.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1ª décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le jeudi 29 septembre 2005 au centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE) sur le thème "Management de la sûreté/Conformité à l'Arrêté Qualité" Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le contexte de la réorganisation du CEIDRE, suite à la fusion du Groupe Des Laboratoires (GDL) et du Service Qualité et Réalisation (SQR) en 2004, cette inspection avait pour objet d'examiner la conformité aux exigences de l'arrêté du 10 août 1984, de son système de management par la qualité.

Un certain nombre de processus, de documents opératoires ainsi que de notes d'études ont été examinés.

Globalement, les inspecteurs ont noté que le système récemment mis en place, couvert par la certification iso 9001 obtenue il y a quelques mois, permet de répondre de manière satisfaisante aux exigences de l'Arrêté Qualité.

Les inspecteurs ont cependant constaté que la mise en pratique de certaines procédures pouvait poser des difficultés. Cette remarque concerne principalement la classification des études au stade de l'ouverture des affaires.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 2 de l'arrêté du 10 août 1984 demande que vous identifiez les activités dites
"Activités Concernées par la Qualité (ACQ)" qui influent sur la qualité des éléments importants pour la sûreté des INB.

Votre procédure NA-M-08-01 indice B "Doctrine d'élaboration, de diffusion et d'archivage des documents du CEIDRE" indique au paragraphe 5.3.1 que certaines notes d'études doivent être classées "IPS" (importantes pour la sûreté), si elles remplissent des critères prédéfinis. Par ailleurs, le paragraphe 5.3.2 précise qu'une "Vérification Indépendante" peut être requise. Cette vérification est exigée si l'étude concernée remplit les critères précisés dans la procédure.

Lors de l'examen de documents en séance, les inspecteurs ont noté à plusieurs reprises que les cases indiquant si ces études doivent ou non être classées "IPS" ou faire l'objet d'une
"Vérification Indépendante" n'étaient pas toutes renseignées. Il s'avère en outre que vous ne formalisez ni l'analyse vous conduisant à classer les études selon les critères figurant dans votre procédure, ni la validation de ce choix.

## Demande A1 :

Je vous demande de reconsidérer votre organisation afin qu'elle permette de garantir qu'à l'avenir les informations relatives au classement IPS des études ainsi qu'au recours ou non à une vérification indépendante figureront bien dans vos documents et que ces choix feront l'objet d'une validation.

L'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 indique que les ACQ peuvent être sous traitées à condition que l'exploitant assure une surveillance qui lui permet de s'assurer que les exigences de l'arrêté seront respectées. L'application QUALINAT, développée par EDF, fournit une liste d'entreprises qualifiées pour réaliser de telles activités. Vous avez, pour votre part, établi une liste vous permettant de disposer de fournisseurs complémentaires pour réaliser des achats ayant une incidence sur la qualité du produit fini.

Cette liste est établie sur la base d'enquêtes auprès des sociétés, menées selon la procédure NA.M.05-03 indice A "REX Fournisseurs/Liste des fournisseurs acceptés par le CEIDRE". Cette procédure précise, au paragraphe 2, qu'elle ne s'applique pas aux achats d'expertise effectués auprès de laboratoires universitaires pour lesquels seule leur notoriété dans le domaine suffit.

Je considère que la notoriété d'un laboratoire ne suffit pas à garantir  la qualité requise, au titre de l'Arrêté Qualité 1984 pour une expertise ou une étude entrant dans la réalisation d'une ACQ.

## Demande A2 :

Je vous demande en conséquence de reconsidérer les critères que doivent remplir les laboratoires universitaires pour leur permettre d'être retenus dans la liste des fournisseurs du CEIDRE.

## B. Compléments D'Information

Vous établissez avec les autres entités d'EDF des protocoles permettant de définir les modalités d'intervention sur les sites. Pour ce qui concerne les protocoles devant être établis avec les CNPE, vous vous êtes fixé comme objectif que les signatures de l'ensemble de ces documents, soit 19 au total, seraient réalisées à la fin de l'année 2005.

Le jour de l'inspection, bien qu'un travail d'élaboration important ait été réalisé, aucun protocole n'était encore signé.

## Demande B 1 :

Je vous demande de m'indiquer si vous envisagez de revoir votre objectif. Dans l'affirmative, vous me préciserez votre analyse des raisons qui vous ont conduit à prendre un tel retard et me communiquez votre nouvel échéancier pour la signature de l'ensemble des protocoles avec les CNPE.

Lors d'une inspection réalisée sur le site de Gravelines le 10 mars 2005, les inspecteurs ont constaté des insuffisances en terme de surveillance des prestataires lors des interventions de contrôles de tubes des générateurs de vapeurs.

Vous avez précisé que, conformément à l'accord passé avec ce site, vous effectuez dans ce cadre une surveillance déportée qui consiste à examiner les résultats des contrôles réalisés sur les tubes des générateurs de vapeurs par les prestataires. La présence d'un agent du CEIDRE n'est requise que lors de la "levée des préalables". Vous avez en outre indiqué qu'un point d'arrêt, figurant dans le Plan Qualité de l'intervenant, pourrait être levé a posteriori après consultation téléphonique.

## Demande B 2 :

Je vous demande de m'indiquer comment vous procédez pour réaliser la levée de points d'arrêt figurant dans le Plan Oualité d'un intervenant dont on vous a confié la surveillance sans exiger la présence d'un agent du CEIDRE sur place.

A l'issue de l'inspection, vous avez informé les inspecteurs que, suite à une erreur d'un prestataire dans le rapportage de résultats de contrôles non destructifs de tubes de générateurs de vapeurs sur le CNPE du Bugey, un examen rétroactif des actions déjà réalisées sur d'autres sites avait montré que la même erreur s'était produite sur le site de Nogent lors du dernier arrêt au cours de l'été 2005.

I s'avère qu'à ce jour aucun événement significatif n'a été déclaré suite à cet incident. Compte tenu de son caractère générique cette déclaration pourrait être effectuée par une unité centrale (EIDRE ou UTO).

## Demande B 3 :

Je vous demande de m'indiquer comment vous garantissez, conformément à l'article 13 de l'Arrêté Qualité, que les événements significatifs, dont la déclaration dépend de votre entité, seront déclarés sans délais.

## C. Observations

Enfin, j'ai bien noté que vous me transmettrez, conformément à l'article 5 de l'Arrêté Qualité, un exemplaire du manuel d'assurance de la qualité de votre entité ainsi que, par la suite, ses mises à jour.

4 i à Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le Chef du BCCN,
L'ingénieur des Mines, Signé : Sophie MOURLON