Division de Douai Douai, le 11 janvier 2007 DEP-ASN Douai-0037-2007 XB/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production dElectricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines  INB n° 96  97 - 122 Inspection **INS-2006-EDFGRA-0020** effectuée le **19 décembre 2006** Thème : "Traitement des écarts  Prise en compte du retour dexpérience". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **19 décembre 2006** au CNPE de Gravelines sur le thème "Traitement des écarts  Prise en compte du retour dexpérience". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Linspection du 19 décembre 2006 avait pour objectif dexaminer lorganisation du site en matière de traitement des anomalies et de prise en compte du retour dexpérience. Les inspecteurs se sont intéressés dans un premier temps aux modalités de détection puis de traitement des anomalies dans les domaines relatifs à la sûreté de linstallation, à la radioprotection des intervenants et à lenvironnement. Dans un deuxième temps, la gestion du retour dexpérience a été abordée. Larchivage et lexploitation des informations issues du traitement des anomalies internes à la centrale et en provenance des autres centrales ont été examinés. Des cas concrets danomalies ont été choisis par sondage afin de déterminer si leur gestion en terme de retour dexpérience a été correctement réalisée. 

 Lorganisation pour la prise en compte du retour dexpérience a été jugée satisfaisante. Toutefois, la communication dinformations aux autres sites constitue un axe damélioration.

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1 - Missions De La Commission Retour Dexpérience

 Dans la note D5130 NO EEE 02 "Le traitement du retour dexpérience : les principes lorganisation", il est indiqué que les événements denjeux forts sont transmis à la commission retour dexpérience (COREX). Par contre, aucun événement ou écart choisi par sondage par les inspecteurs nont fait lobjet dun passage en COREX. Les différents cas ont été choisis dans les domaines de lenvironnement (Evénements Intéressants lEnvironnement à répétition lors de lASR20 du réacteur n°6), de la radioprotection (cas de contamination interne), de la conduite (Evénement Significatif Sûreté relatif à une sortie de domaine) et des essais périodiques. Il a été indiqué oralement aux inspecteurs que les compétences de la COREX étaient plutôt axées sur la maintenance. La note dorganisation de cette commission D5130 PR XXX ORG 2130 neffectue pas clairement de restriction en terme denjeu ou de domaine. 

Je vous demande de mindiquer le périmètre daction de la COREX et, le cas échéant, de préciser en conséquence vos notes dorganisation. 

Je vous demande de mindiquer les dossiers en cours de suivi par la COREX.

## A.2 - Alimentation Du Retour Dexpérience National

 
 Dans la note D5130 NO EEE 02 "Le traitement du retour dexpérience : les principes lorganisation", il est indiqué dans le paragraphe 2.3 que les commissions (COREX, Environnement,) veillent à lalimentation du retour dexpérience national. Dans la note dorganisation de la COREX, ce rôle de partage du retour dexpérience avec les services centraux napparaît pas clairement. Seul un rôle de collecte dinformation et de suivi de son traitement y est identifié. Ce rôle na pas pu être vérifié pour les autres commissions. 

 Je vous demande de mindiquer les modalités retenues pour l**alimentation du retour** 
dexpérience national par la COREX ainsi que par les autres commissions (notamment Environnement et Radioprotection) et de compléter, le cas échéant, vos notes dorganisation.

## A.3  Traitement Des Écarts

 Dans la note D5130 NO EEE 02 "Le traitement du retour dexpérience : les principes lorganisation", il est indiqué dans le paragraphe 3.2 ainsi que dans le logigramme en annexe 2 quen cas de détection dun écart par un prestataire en cas 1 ou par une entité dEDF, le suivi de lécart par le CNPE nest pas systématique. Ce point nest pas conforme à la DI 55 et à larrêté Qualité du 10 août 1984. 

 Je vous demande de modifier vos notes dorganisation afin que chaque écart détecté fasse lobjet dun suivi par le CNPE. 

Louverture dune fiche décart SYGMA implique automatiquement la création dune fiche SAPHIR. Or, seule la note dorganisation du service MTE pour le traitement des écarts prend en compte cette évolution. 

 Je vous demande de mettre à jour vos notes dorganisation pour prendre en compte cette évolution. 

Dans votre note D5130 PR XXX EEE 01 01 "Modalités de traitement des écarts dans SYGMA", vous indiquez au paragraphe 2.2.3 que la validation des demandes dintervention (DI) ou ordres dintervention (OI) par un examen pluridisciplinaire est effectuée par la réunion arbitrage ou la réunion DI selon nécessité. Toutefois, cet examen naurait lieu que si le niveau durgence le justifie (DI durgence 2). Un écart possédant un aspect transverse à plusieurs domaines nécessite une analyse pluridisciplinaire. 

 Je vous demande de mindiquer dans quel cadre a lieu lanalyse pluridisciplinaire des demandes dintervention durgence 1, 3 et 4 et de compléter, le cas échéant, vos notes dorganisation.

## B  Demandes De Compléments B.1  Traitement Des Écarts

 Lors de linspection, vous navez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le suivi effectué par le CNPE des écarts détectés par des prestataires ne dépendant pas du site, cest-à-dire ayant un donneur dordre extérieur. Or, des services centraux dEDF intervenants sur le CNPE (tels que lUTO) ont recours à des prestataires (par exemple Jeumont pour les remplacement dhydraulique de pompe primaire). 

 Je vous demande de mindiquer comment les écarts détectés par ce type prestataires sont suivis par le CNPE.

 Je vous demande de me fournir la liste des fiches décart ouvertes au cours de lannée 2006 suites aux écarts détectés par ce type de prestataires. 

Au sens de larrêté Qualité, le traitement des anomalies constitue une activité concernée par la Qualité. Ainsi, la gestion des fiches décart doit faire lobjet dune vérification indépendante conformément à larticle 9 de ce même arrêté. Au cours de linspection, il na pas été possible didentifier clairement lorganisation retenue par le service Sûreté Qualité (SSQ) afin de réaliser une vérification exhaustive des fiches décart ouvertes. 

 Je vous demande de me présenter lorganisation retenue au sein du service SSQ afin de garantir une vérification exhaustive des fiches décart conforme à larrêté Qualité et de me préciser le(s) document(s) Qualité précisant cette organisation. 

## C  Observations

 Il a été constaté que les services "métiers" navaient pas conscience que les pratiques quils ont élaborées à partir dun retour dexpérience interne ou externe pouvaient constituer des "pratiques performantes" et quil serait bénéfique de les faire partager à lensemble du parc. Le plan daction « sortie de domaine » élaboré par le service Conduite 5/6 et issu du retour dexpérience du CNPE de Bugey peut, par exemple, comporter des améliorations par rapport au plan daction initial. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/LASN 
Le Chef de la Division, Signé par François GODIN