DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2019-030977 Orléans, le 9 juillet 2019 Monsieur le Chef de la structure déconstruction de Chinon de la DP2D B.P. 80 37420 AVOINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CHINON Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) Inspection n° INSSN-OLS-2019-0565 du 25 juin 2019 « Suivi en service des équipements sous pression (ESP) » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Monsieur le Chef de la structure déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence 
[1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 25 juin 2019 sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression (ESP) ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Suivi en service des équipements sous pression 
(ESP) ». Les inspecteurs ont vérifié la prise en compte des dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel en référence [2]. Ils ont contrôlé l'organisation dédiée suivi en service des ESP au sein de la Structure Déconstruction pour l'Atelier des matériaux irradiés (AMI, INB 94). Ils ont examiné les documents en lien avec le suivi en service des ESP du site au travers leur dossier d'exploitation. Par la suite, la visite des installations a permis l'examen des marquages réglementaires des équipements et de leurs accessoires de sécurité. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que les contrôles périodiques requis étaient réalisés. Les notes d'organisation du site sont bien structurées et d'un bon niveau de détail. Les dossiers d'exploitation des ESP sont structurés conformément aux dispositions réglementaires. 

L'état apparent, l'identification et l'environnement des équipements relevés sur le terrain sont apparus satisfaisants. Enfin, le rôle de la mission d'appui transverse mis en place par EDF a pu être pleinement mesuré au cours de cette inspection. En effet, cette mission était déjà représentée lors de l'inspection par l'ASN du site de Creys-Malville le 29 janvier 2019 sur le même thème et a pu apporter un soutien technique et réglementaire à la gestion des ESP de l'INB 94. Destinée à faciliter l'appropriation des exigences réglementaires sur les différents sites et à accélérer l'atteinte de la conformité, cette mission est considérée comme une bonne pratique par l'ASN. 

Cependant, l'exploitant de l'AMI doit améliorer certains aspects, comme la séparation contractuelle des demandes de prestations régaliennes et non régaliennes vers les organismes habilités et la prise en compte des notices d'instructions. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Personnel Chargé De L'Exploitation Des Équipements Soumis À Déclaration Et Contrôle De Mise En Service

L'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2017 demande que le personnel chargé de l'exploitation des équipements sous pression soumis à déclaration et contrôle de mise en service (DMS, CMS) soit formellement reconnu apte à cette conduite et périodiquement confirmé dans cette fonction par l'exploitant. 

Les inspecteurs ont pu constater que cette reconnaissance n'est pas formalisée. 

Demande A1 : je vous demande de formaliser les reconnaissances initiale et périodique du personnel de conduite des équipements soumis à DMS et CMS. 

## Contrats Pour Les Actes Régaliens

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 (arrêté INB) demande que les contrats concernant les actes régaliens réalisés par des organismes dans le cadre de leur habilitation soient spécifiques, c'est-à-dire distincts de ceux vers les titulaires de prestations classiques. 

Or, dans sa rédaction, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif aux contrôles réglementaires des équipements sous pression et l'avenant n° 1 au marché pour la maintenance préventive et curative sur le site de Chinon A couvrent divers types de travaux, régaliens et non régaliens, ce qui ne permet pas de respecter la séparation contractuelle requise. 

Les représentants d'EDF ont indiqué aux inspecteurs qu'une action était déjà ouverte en interne EDF afin de modifier en ce sens les futurs CCTP utilisés pour les commandes d'activités régaliennes auprès d'organismes habilités. Demande A2 : je vous demande de corriger les documents relatifs aux commandes d'activités de contrôle réglementaire des ESP auprès d'organismes habilités, afin de permettre une contractualisation séparée entre activités régaliennes et prestations classiques. 

En outre, l'avenant des conditions particulières d'achat indique que les prestations sont rémunérées à 100% après remise des livrables déclarés conformes et validés par EDF. Cette disposition est ambiguë dans la mesure où elle peut être interprétée comme signifiant que le paiement de la prestation objet de la commande n'intervient que si le contrôle conclut à la conformité de son objet, en l'occurrence l'équipement concerné. Les représentants d'EDF ont indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait de la conformité des livrables, sans rapport avec la conformité de l'équipement concerné. En application de l'article R557-4-2 4° du code de l'environnement qui demande que les organismes et leur personnel soient à l'abri de pression ou incitation notamment financières susceptibles d'influencer le jugement du contrôle, il est nécessaire d'éviter l'ambiguïté entre l'objet du contrôle et les documents livrables. Demande A3 : je vous demande de prévoir une formulation qui évite toute équivoque entre le paiement de la prestation de contrôle et la conformité de l'équipement. 

## Application Des Notices D'Instructions

L'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2017 demande que les dispositions de la notice d'instructions soient respectées. 

Sur différents cas d'équipements examinés, les inspecteurs ont pu constater que les dispositions demandées par les notices d'instructions n'étaient pas ou pas complètement appliquées. Les représentants de l'exploitant ont indiqué que d'une part, un inventaire des dispositions à effectuer était en cours et, d'autre part, qu'il était envisagé de faire réaliser les inspections périodiques par un organisme habilité de façon à pouvoir ne pas prendre en compte certaines des dispositions des notices d'instructions comme le permet l'annexe 1 de l'arrêté du 20 novembre 2017. Demande A4 : je vous demande de respecter les dispositions des notices d'instructions. Vous formaliserez les cas où vous envisagez de faire faire l'inspection périodique par un organisme habilité pour ne pas prendre en compte totalement la notice d'instructions, en précisant les dispositions non respectées et en démontrant que l'organisme habilité est informé de ce choix. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

L'inspection ne fait l'objet d'aucune demande de complément d'information. 

## C. Observations Flexible Libre Sur Poste 7 Jpd205 Ba

Durant l'inspection, les inspecteurs ont pu constater : 
 que le flexible de la bouteille secours d'azote du poste d'extinction incendie 7 JPD 
205 BA n'était pas fixé, que la bouteille secours ne disposait d'aucune sécurité supplémentaire à la percussion en comparaison de la bouteille en service (1 goupille + 1 plombage plastique + 1 poignée actionneur), 
 que la promiscuité du lieu impose à l'opérateur de se placer au voisinage immédiat des têtes de bouteille pour actionner l'extinction. 

Dans ce contexte, si l'opérateur se trompe en percutant la bouteille secours, il est probable que le flexible agresse l'intégrité physique de l'opérateur, sous l'effet de la pression élevée. 

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULE 