DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de BELLEVILLE SUR LOIRE  INB 127-128 Inspection n° INS-2006-EDFBEL-0019 des 29 et 30 juin 2006 « Incendie » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu les 29 et 30 juin 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Belleville sur le thème « Incendie ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée des 29 et 30 juin 2006, commencée en dehors des heures ouvrables, avait pour objectif de faire un point sur lorganisation mise en place par le site en terme de prévention et de lutte contre lincendie. 

Les inspecteurs ont noté quelques écarts dans la mise en uvre effective dengagements ou dactions de progrès proposés suite à linspection précédente réalisée sur le même thème ; ils ont constaté des défauts matériels, des écarts en terme de formation des agents et de maintenance des matériels, des analyses des risques perfectibles en cas de situation pouvant conduire à un incendie, autant de constats qui dénotent dun fléchissement de la sécurité et de la culture incendie du site par rapport aux inspections précédentes. 

DEP-DSNR ORLEANS-0816-2006 Orléans, le 2 août 2006 Les simulations dincendie réalisées dans une galerie de câbles et dans la laverie ainsi que les visites effectuées dans lîlot nucléaire de la tranche 1 nont, par contre, pas fait lobjet de constat notable hormis le stockage inadéquat dun échafaudage pouvant remettre en cause la disponibilité dun matériel de sauvegarde. 

Outre les neuf constats décart concernant spécifiquement le site, deux constats ont été formalisés pour susciter une analyse du parc sur des anomalies potentiellement génériques. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Au cours de leur inspection des 19 et 20 juillet 2005, les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire avaient noté la création dun centre de tri de déchets radioactifs au niveau 10 mètres du BAN, contribuant à lamélioration de la gestion des déchets en zone contrôlée. Face aux écarts de gestion des déchets constatés à cette occasion, je vous avais demandé, par courrier DEP-DSNR ORLEANS-1085-2005 du 24 octobre 2005, de me fournir lanalyse de risques réalisée avant limplantation du stand de transit à cet endroit. 

Par courrier du 16 décembre 2005, vous mavez fourni une analyse de risques ne concernant que le seul risque incendie et pas lanalyse de risques « transverse » habituellement réalisée pour ce type dactivité. Cette analyse concluait à la non nécessité détablir un permis de feu lors des travaux de tronçonnage dobjets métalliques réalisés au sein de ce stand de transit. 

L'organisation retenue pour une installation nucléaire de base face au risque dincendie est une activité concernée par la qualité au titre de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1984. Sur la forme, l'analyse de risque transmise par vos soins pour justifier la décision de ne pas soumettre les travaux par points chauds de ce stand de transit à l'obtention d'un permis de feu n'est pas conforme aux exigences de l'assurance de la qualité. De plus, l'arrêté du 31 décembre 1999 dispose en son article 42 paragraphe VII que tout travail de maintenance susceptible d'initier un incendie ne peut être effectué qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant. 

En outre, sur le fond, l'analyse de risque en question n'est pas conforme à l'arrêté du 31 décembre 1999, qui dispose en son article 41 paragraphe II qu'une organisation adaptée, portant notamment sur les moyens de prévention, de surveillance, de lutte contre l'incendie et de limitation des conséquences adaptées aux risques liés à l'installation, doit être mise en place à l'égard du risque incendie pour limiter la propagation de l'incendie, protéger les fonctions de sûreté de l'installation, limiter la propagation des fumées et la dispersion des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives, ne pas entraver la mise et le maintien à l'état sûr de l'installation ainsi que l'évacuation des personnes et l'intervention des secours. 

A titre d'exemples, les mesures de prévention citées dans votre analyse de risques ne sont pas différentes de celles qui auraient été préconisées pour lexécution de travaux par points chauds sous couvert dun permis de feu, il ny est prévu aucune disposition de surveillance pendant (détection) ou après (rondes) intervention par point chaud et il ny est pas étudié les conséquences dun incendie potentiel, notamment en terme de propagation des fumées. 

Demande A1 : je vous demande de soumettre à l'obtention préalable d'un permis de feu tout travail par points chauds dans le stand de transit de déchets du BAN et d'appuyer la délivrance de ces permis de feu sur une analyse de risque respectant les principes des arrêtés du 10 août 1984 et du 31 décembre 1999. 

Demande A2 : je vous demande de réaliser l'inventaire des situations comparables à celles de ce stand de transit pour l'ensemble du site de Belleville (cest-à-dire des ateliers pour lesquels un travail par point chaud n'est pas systématiquement soumis à l'obtention d'un permis de feu). 

Suite à linspection des 19 et 20 juillet 2005 sur le thème de lincendie, des demandes dactions correctives vous avaient été demandées et votre réponse du 16 décembre 2005 annonçait leur mise en place. Lexamen de ces réponses, point par point, au cours de la présente inspection démontre que nombre dentre elles étaient incomplètes ou inadéquates. 

En réponse à la question 2, vous annonciez des actions daccompagnement et de contrôle de la rédaction des permis de feu, réalisées au 1er semestre par le chargé dincendie. Une faible proportion des permis de feu examinés montre une amélioration sensible de la qualité de rédaction, émanant en général des mêmes chargés daffaire, la majorité est sans progrès depuis un an y compris au sein des personnels effectuant la levée des points darrêt. A titre dexemples, des permis de feu sont rédigés 2 mois avant un chantier ; *a contrario* le permis de feu 1P13-PF-086 a été rédigé avant son analyse de risques et il existe une incohérence entre les 2 documents sur la zone de détection à inhiber ; le permis de feu 2P13-PF-029 ne reprend pas lune des parades préconisée dans lanalyse des risques ; les causes de développement ou de propagation dun incendie restent mal renseignées. 

En réponse aux questions 3 et 11, votre note NAP 02/04/03 avait été passée à lindice 4 pour prendre en compte les remarques des inspecteurs. Ceux-ci ont pu prendre connaissance de lindice 5 en cours de signature. La modification du folio 1/7 de la fiche H, réalisée pour permettre un appel plus rapide des pompiers extérieurs en cas dappel témoin, comportait une erreur de logigramme conduisant en fait à ne plus les appeler du tout. 

Votre réponse n°9 mettait en évidence, suite à des investigations menées dès le lendemain de linspection de juillet 2005, un dysfonctionnement de lappareil de mesure de la pression dynamique des poteaux dincendie. Les mesures de pression dynamique ont été refaites avec le même appareil, sujet aux mêmes dysfonctionnements, en novembre 2005 et il faudra attendre les résultats de la campagne de mesures doctobre 2006 pour avoir des résultats fiables. Votre chargé daffaire a indiqué ne pas avoir bénéficié dune formation particulière lui permettant de porter un jugement critique sur la qualité des interventions réalisées par votre prestataire. 

En réponse à la question 7, vous avez évoqué des problèmes informatiques à lorigine des écarts constatés sur les FAI rondier, problèmes qui seraient résolus grâce à lutilisation future dun logiciel unique, dès la mise à jour du « guide national de réécriture des FAI rondier » en cours dévolution au niveau de la DPN. Sept mois après, le guide national na pas évolué du fait dun manque de consensus sur la manière de traiter les aires grillagées et lexercice réalisé le 29 juin a de nouveau mis en évidence des anomalies : local AT 407 figurant sur une FAI « laverie » et non trouvé par les équipes dintervention ; FAI « galeries » non rédigées, ce qui a conduit le Chef des secours à décider de ne pas intervenir sur lincendie simulé, devant limpossibilité de reconnaître les locaux incriminés sans plan et donc sans danger pour ses équipiers. 

Votre réponse à la question 8 ne traitait pas du dernier point de la question posée, à savoir lexplication des écarts constatés par les inspecteurs dans lexploitation de votre centre de tri de déchets du BAN vis à vis de la note technique 05.234 en définissant les modalités de gestion. 

Demande A3 : je vous demande de veiller à apporter aux questions posées par lAutorité de sûreté nucléaire des réponses fiables et argumentées, sappuyant sur la mise en place dactions correctives dont la réalisation effective sera vérifiée au terme déchéances qui me seront précisées. 

Demande A4 : je vous demande de dresser l**inventaire des prestations pour lesquelles** 
vos chargés daffaire estiment ne pas avoir la formation suffisante pour leur permettre de porter un jugement critique sur la qualité de réalisation et de me rendre compte des solutions que vous mettez en place pour qu**ils acquièrent cette compétence.** 

 Les agents de léquipe de deuxième intervention, entrés dans la laverie à loccasion de lexercice du 30 juin 2006, nétaient pas équipés de dosimètres opérationnels.

Demande A5 : je vous demande de modifier votre organisation afin que les agents de léquipe de 2ème intervention, dont la préoccupation première est dintervenir sur un incendie, puissent pénétrer rapidement en zone contrôlée en étant équipés de cet équipement de radioprotection. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Un défaut de carte de régulation survenu sur larmoire 2 JDT 001 AR a conduit, le 21 juin 2006, à la perte de la détection incendie dans de nombreux locaux de lîlot nucléaire répartis dans le BAN, le BK et le BAS. Cette carte de régulation, comme tout le câblage électrique entre larmoire JDT 001 AR qui la contient et le coffret JDT 99 CR, est commune à lalimentation électrique normale et à lalimentation secourue par batteries. 

Lévénement JDT 6 des spécifications techniques dexploitation (STE) associé à lindisponibilité totale de plusieurs lignes de détection impose une réparation sous 24 heures et, durant lindisponibilité, une surveillance permanente des locaux où la détection est indisponible ou, à défaut, une ronde effectuée une fois par heure. 

La conduite à tenir a bien été notée au cahier de quart mais aucun élément de preuve na pu être apporté aux inspecteurs sur la réalisation effective dune ronde toutes les heures dans chacun des locaux contenant un matériel requis par les STE où la détection était indisponible. 

Demande B1 : je vous demande de me confirmer quune ronde a bien été réalisée toutes les heures dans chacun des locaux contenant un matériel requis par les STE où la détection était indisponible lors de cet événement. Dans laffirmative, je vous demande de me communiquer la liste de ces locaux, des matériels requis par les STE quils contiennent, la durée nécessaire pour en réaliser une reconnaissance complète et le nombre dagents que vous avez mobilisé pour cette surveillance le jour de lévénement. 

Dans la négative, un événement similaire sétant déjà produit sur le CNPE de Chinon, je vous demande de me communiquer la position de vos services centraux sur ladéquation de la conduite à tenir liée à lévénement JDT 6 avec une indisponibilité totale de plusieurs boucles de détection couvrant plusieurs bâtiments. La pertinence du choix de conception, sans redondance, de lalimentation électrique des boucles de détection JDT me sera confirmée au vu de la réponse précédente. 

Depuis plus dun an subsistent des problèmes techniques sur la détection incendie située en partie haute du magasin général. Les déclenchements intempestifs des détecteurs optiques ont tout dabord été attribués à des volatiles puis à des problèmes de scintillement de léclairage au mercure ; lexplication technique avancée aujourdhui met en avant une dilatation à la chaleur des structures métalliques qui supportent le détecteur et qui dérègle le faisceau lumineux. 

Une consigne temporaire (CT 49) a été rédigée pour définir la conduite à tenir lorsque la zone 4 du coffret de regroupement 0 JDT 100 CR, correspondant à cette boucle de détection, est mis volontairement en dérangement pour éviter les déclenchements intempestifs. Elle impose aux services de la Protection de site de réaliser une visite des locaux à chaque quart en heures non ouvrables. Cette ronde na pas été réalisée durant la nuit du jeudi 29 juin 2006. 

Les inspecteurs ont pu constater que les agents de la Protection de site navaient pas, sur leur pupitre, le report dinformation de mise en dérangement de cette boucle lorsque celle-ci était inhibée en local sur le coffret de regroupement par un agent dun autre service ou une entreprise prestataire alors quune alarme apparaît lorsque cette inhibition est réalisée par eux-mêmes à partir de leur pupitre de commande. 

Demande B2 : je vous demande de mindiquer les raisons pour lesquelles la ronde du 29 juin 2006 na pas été réalisée ; vous en déduirez les modifications à apporter soit à votre organisation, soit à vos installations pour éviter que cet écart ne se reproduise, dans lattente de la résolution complète des problèmes liés aux détecteurs de la boucle 4 du magasin. 

Les inspecteurs ont souhaité déclencher un exercice incendie dans le sous-sol du local électrique de la laverie en activant le détecteur 0 JDT 06 DT 001 du local AT 0407. Le témoin lumineux placé sur le détecteur sest allumé mais na pas déclenché dalerte ni de report dalarme sur le coffret de regroupement 0 JDT 101 CR. 

La même situation sest reproduite en activant le détecteur 0 JDT 06 DT 002 du même local. 

Aucune explication technique de ce dysfonctionnement na pu être apportée durant les deux jours dinspection, lhypothèse évoquée dun problème de ligne étant peu crédible puisque les détecteurs étaient alimentés électriquement. 

Demande B3 : je vous demande de me préciser la nature du dysfonctionnement rencontré et de mindiquer depuis combien de temps il était présent. Vous vérifierez si le même type de défaut naffecte pas dautres détecteurs de votre site. 

Les inspecteurs ont découvert, dans le local LD 0510 du BAS, que le cardan de commande à soufflets de la vanne RIS 9 VP était utilisé comme support pour superposer entre celui-ci et le mur, sur plusieurs hauteurs, des éléments déchafaudage. Ces éléments obstruaient, sur un quart de sa surface environ, une grille de transfert de ventilation malgré linterdiction en place, formalisée par une pancarte. Une heure plus tard, le rondier envoyé sur place navait pas trouvé léchafaudage. Ces éléments ont finalement été enlevés après environ 2 heures de temps. Lévénement RIS 6 de STE à délai de repli une heure na pas été posé. 

Dans le même local, la chaîne du pont roulant était libre et pouvait interférer, en cas de séisme événement, avec les commandes par cardan des vannes RIS 29 et 49 VP. 

Dans la nuit du 29 au 30 juin, un essai de détection a provoqué la mise en indisponibilité de la boucle JDT 87. Lévénement JDT 4 des STE na pas été posé. 

Demande B4 : je vous demande de me décrire le processus qui conduit, en cas de détection dun écart du type de ceux décrits ci-dessus, à juger de la disponibilité ou non dun matériel et à poser lévénement des STE associé. Vous mindiquerez, à la lumière de l**écart constaté sur la vanne RIS 9 VP, comment ce processus de décision est compatible** avec un délai de repli dune heure. 

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Les inspecteurs ont constaté que le dernier contrôle des portes coupe-feu du plancher 09 du bâtiment électrique de la tranche 1 datait, au vu de létiquette, pour certaines de 2004 et pour dautres de 2006. La porte 1 JSL 960 Q6, non vérifiée en 2005, ne fermait plus. 

Demande B5 : je vous demande de mindiquer si ces portes ont été contrôlées en 2005 ou sil s**agit dun problème détiquetage.**

Un rack de rangement déléments déchafaudage était stocké au contact immédiat des chemins de câbles identifiés 1N8A21B, 1N8A22B, 1N8A21A et 1N8A22A du niveau 10 mètres du BAN. 

Demande B6 : je vous demande de mindiquer si des matériels IPS sont alimentés par lun des câbles transitant par ces chemins de câble et, plus généralement, de mindiquer les dispositions adoptées sur votre site pour éviter que, de manière indirecte, des matériels IPS soient rendus potentiellement indisponibles par des stockages inadaptés, en particulier en cas de séisme événement.

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Des trappes de désenfumage du local LD 0705 possèdent leur commande manuelle de mise en uvre à lintérieur même du local. 

Demande B7 : je vous demande de mindiquer si le positionnement de cette commande de désenfumage est pertinente à lintérieur même dun local supposé en feu. 

## C. Observations

C1 : les inspecteurs considèrent le fait de stocker des matériels ou des consommables neufs dans des sacs de déchets comme une mauvaise pratique. 

C2 : au vu de lalarme présente sur lalimentation du coffret 1 JDT 059 RA, renvoyant vers une demande dintervention soldée, en labsence dexplication des opérateurs sur la pertinence de cette alarme et au vu des justifications apportées par la suite par les agents du service AAE, les inspecteurs estiment que linformation des opérateurs sur lavancement du plan daction incendie (PAI) est insuffisante et ne leur permet pas de réagir efficacement à des alarmes apparaissant en salle de commande et générées par ces modifications du PAI. 

C3 : les bombes aérosols et les bidons dhuile du local AEE, au niveau zéro du BAN de la tranche 1, doivent être stockés dans des armoires coupe-feu. 

C4 : la protection Mécatiss, assurant une sectorisation incendie du plancher entre les niveaux 4 et 5 du ZFS S03 80B constituant lescalier daccès à la voie B côté IS du BAS, est décollée du sol. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le Chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 