DIVISION DE LYON
Lyon, le 6 août 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-039742 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - **BP 1114** 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base **(INB)**
Framatome - INB no63 Inspection noINSSN-LYO-2020-0433 du 28 juillet 2020 Thème : « Travaux - arrêt d'été»
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 28 juillet 2020 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o63) sur le thème « travaux - arrêt d'été ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 28 juillet 2020 réalisée de manière inopinée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o63) a porté sur l'organisation de l'arrêt d'été et la maîtrise des travaux. Les inspecteurs se sont notamment intéressés à l'organisation mise en œuvre pour la planification et la gestion des travaux réalisés dans l'INB n°63 ainsi qu'à la maîtrise de la coactivité. Ils se sont également intéressés à la gestion des permis de feu, à la ronde du personnel de l'équipe locale d'intervention (ELI) et enfin à la gestion des fiches d'intervention et de protection (FIP). Les inspecteurs ont notamment contrôlé les chantiers de rénovation du toit du bâtiment F2, de la mise en place de protection des câbles des sondes de criticité EDAC, des modifications réalisées dans le local décapage SE24 et enfin la modification des chariots utilisés en zone uranium. Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont pu observer de bonnes pratiques telles que les tableaux de management visuels présents à chaque chantier, la réunion journalière de validation des fiches d'intervention et de protection (FIP) avec la mise en place d'outils de management visuel permettant une meilleure gestion des situations de coactivité. Toutefois, des améliorations devront être apportées au niveau de l'analyse de l'utilisation de produits chimiques dans les fiches d'intervention et de protection. Des dispositions organisationnelles pourront également être mises en œuvre lors des travaux d'été pour s'assurer que la charge calorifique maximale admissible est toujours respectée dans le hall gaine.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Produits Dangereux

Lors de la visite du chantier de rénovation du toit du bâtiment F2, les inspecteurs ont constaté l'utilisation d'une substance chimique notamment classée comme substance très inflammable, cancérogène et toxique pour le système respiratoire selon le règlement européen CLP1. La dangerosité de cette substance nécessite la mise en place de moyens de protection. Les inspecteurs ont consulté la fiche d'intervention et de protection relative à ce chantier et ont constaté que cette substance n'était pas mentionnée dans celle-ci. Or la FIP permet de formaliser l'analyse de risques de l'intervention et par conséquence les équipements de protection nécessaires. De plus selon la procédure SMI0858 « gestion des produits chimiques », une demande d'autorisation de l'utilisation de produit aurait dû être réalisée. Aucune autorisation, formalisée dans le document approprié FOR052, n'a été délivrée à l'entreprise extérieure pour utiliser ce produit. L'exploitant a indiqué que l'entreprise extérieure n'avait pas déclaré l'utilisation de ce produit lors de l'élaboration de la FIP. Or en analysant le dossier de contrôle d'approvisionnement (DCA) délivrée au préalable par l'entreprise extérieure, en amont du chantier, le produit susmentionné y figurait. Demande A1 : Je vous demande **d'analyser l'utilisation de ce produit conformément à votre** procédure SMI0858 et de mettre à jour la fiche d'intervention et de protection **relative à la** rénovation du toit. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place les dispositions organisationnelles nécessaires **afin de prendre en compte les produits chimiques dangereux déclarés dans les** dossiers de contrôle d'approvisionnement. Par ailleurs, le produit chimique cité précédemment a été transvasé par l'entreprise extérieure dans un récipient non étiqueté, conformément au règlement CLP. Demande A3 : Je vous demande d'identifier les produits chimiques confor**mément au règlement** CLP et de rappeler aux entreprises extérieures les bonnes pratiques concernant l'utilisation des produits classés dangereux conformément au règlement CLP.

## Suivi Des Charges Calorifiques

La densité de charge calorifique est contrôlée par des rondes quotidiennes et à l'aide de standard visuel dans le bâtiment F2 conformément à la procédure DCR022 « Suivi de la densité de charge calorifique du hall gaine ». Lors des travaux d'été, cette ronde quotidienne n'est pas maintenue. L'exploitant a indiqué que les chargés de suivi de travaux réalisaient régulièrement des vérifications de l'état du chantier et notamment des matériels pouvant être entreposés. Cependant ces vérifications ne sont pas formalisées. Par ailleurs, une ronde en fin de journée n'est pas systématiquement réalisée afin de vérifier que le respect de la charge calorifique maximale admissible par zone. Demande A4 : **Je vous demande de mettre en place les dispositions organisationnelles** nécessaires afin de vous assurer, lors des travaux d'été, **du respect de la charge calorifique** maximale dans le hall gaine notamment en fin de journée, au repli du chantier.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Contrôle Technique

Les inspecteurs ont contrôlé le dossier de modification relatif à la modification d'air comprimé dans le bâtiment F1 et ont constaté l'absence de contrôle technique sur le procès-verbal de ressuage d'une soudure réalisée. Demande B1 : Je vous demande de me confirmer la réalisation du contrôle technique de l'activité de ressuage dans le dossier de modification relatif au réseau d'air comprimé dans le bâtiment F1. .

## Sas En Zone Uranium

Les inspecteurs se sont rendus en zone uranium et ont constaté la présence de fûts de déchets inflammables dans le sas entre le couloir de la zone uranium et l'extérieur. Ces déchets transitent par le sas et sont ensuite acheminés dans les zones d'entreposages extérieurs du bâtiment F2. Les inspecteurs ont constaté l'absence de détecteur incendie dans ce sas malgré l'entreposage de déchets au caractère inflammable. Demande B2 : **Je vous demande de m'indiquer les moyens de détection mis en place dans la** zone uranium permettant de détecter au plus vite un départ de feu dans le sas situé entre le couloir de la **zone uranium et l'extérieur, ce sas pouvant contenir des déchets inflammables.**

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation.

 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
5 