AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 31 août 2012 N/Réf. : CODEP-LYO-2012-047170 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de d'électricité production de Saint-Alban Saint-Maurice EDF - CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP. 31 38 550  SAINT MAURICE L'EXIL
Objet Inspection du CNPE de Saint Alban (INB n°119 et 120)
:
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0321 Thème : « gammagraphie »
Réf.

Code de l'environnement L.592-21
:

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection inopinée de votre établissement de Saint Alban 28 août 2012 sur le thème de la gammagraphie. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée de nuit du 28 août 2012 du chantier de gammagraphie industrielle localisé sur la tuyauterie repérée 1ARE004TY sur le réacteur n°1 du centre nucléaire de production d'électricité
(CNPE) de Saint Alban (38) a porté sur l'organisation et les dispositions mises en œuvre pour assurer la radioprotection des travailleurs, du public et de l'environnement.

Les inspecteurs ont noté une prise en compte assez satisfaisante des dispositions réglementaires de radioprotection des travailleurs, du public et de l'environnement, notamment, en matière d'optimisation des doses, d'analyse des postes de travail, d'évaluation des risques et de signalisation des risques.

Cependant, des actions d'amélioration sont à prévoir, notamment, en terme de prise en compte du débit d'équivalent de dose moyen de 2,5 µSv/h en zone radiologique habituellement non réglementée afin de délimiter la zone d'opération.

ww.asn.fr

## Radioprotection Des Travailleurs

Délimitation de la zone d'opération L'article 13 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones radiologiques réglementées impose, en cas d'utilisation d'appareil radiologique mobile sur chantier hors zone, habituellement réglementée surveillée ou contrôlée, la délimitation d'une zone radiologique « d'opération telle que, à la périphérie de celle-ci, le débit d'équivalent de dose moyen, évalué sur la durée de l'opération, reste inférieur à 2,5µSv/h. ». En examinant le permis de tir radiologique renseigné par le service de protection radiologique (SRP), l'inspecteur a constaté que la valeur de référence prise par le SRP pour la délimitation de la zone d'opération n'était pas la valeur réglementaire de 2,5µSv/h mais la valeur de 7,5µSv/h utilisée pour la délimitation de la zone contrôlée verte hors chantier. A1. Je vous demande de prendre en compte dans tous vos documents (consignes, procédures, permis de tir radiologique…) la valeur réglementaire de 2,5µSv/h conformément à l'article 13 de l'arrêté dit « zonage » du 15 mai 2006 afin de délimiter la zone d'opération. A2. Je vous demande de vous assurer que le service de protection radiologique et vos prestataires ont bien connaissance des exigences réglementaires de radioprotection attachées au « zonage opérationnel » telles qu'elles sont définies dans la section 2 de l'arrêté du 15 mai 2006. 

## Suivi Médical

L'article R.4451-82 du code du travail prévoit qu'un « travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que la fiche médicale d'aptitude établie par ce dernier atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ». Par ailleurs, l'article R. 4451-91 du code du travail stipule qu'une carte individuelle de suivi médical doit être remise par le médecin du travail à tout travailleur de catégorie A ou B. 

Les deux opérateurs n'ont pas pu présenter à l'inspecteur leur fiche médicale d'aptitude et leur carte individuelle de suivi médical même si ces dispositions ont normalement déjà été contrôlées par le donneur d'ordre. A3. Je vous demande de transmettre à la division de Lyon de l'ASN les copies des fiches médicales d'aptitude et des cartes individuelles de suivi médical des deux opérateurs concernés. A4. Je vous demande de vous assurer que chaque travailleur intervenant dans vos installations susceptible d'être exposé à des rayonnements ionisants dispose sur le lieu de l'opération d'une fiche médicale d'aptitude et d'une carte individuelle de suivi médical valides conformément aux articles R.4451-82 à R.4451-92 du code du travail. Consignes de sécurité L'article R.4451-23 du code du travail impose la mise en oeuvre de consignes de travail adaptées à la nature de l'exposition et aux opérations envisagées. En examinant les consignes rédigées par le prestataire en cas d'urgence, l'inspecteur a noté qu'elles n'étaient pas actualisées, notamment, les coordonnées téléphoniques de l'ASN n'étaient pas à jour. 

A5. Je vous demande de vous assurer de la mise à jour des consignes de sécurité de votre prestataire conformément à l'article R.4451-23 du code du travail. A6. Je vous demande de veiller, notamment, lors des audits internes de vos prestataires à la mise à jour de leurs consignes de sécurité. 

B. Demandes de complément Néant. 

C. Observations Néant. 

 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division de Lyon signé Olivier VEYRET 
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