 DIVISION DE LYON
Lyon, le 17 février 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-014119 Monsieur le Directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n° 98 Inspection n° INSSN-LYO- 2019-0338 du 28 novembre 2019 Thème : « Suivi des engagements liés au réexamen de sûreté de l'INB » Référence : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de l'installation nucléaire de base en référence, une inspection de l'installation a eu lieu le 28 novembre 2019 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n°98) sur le thème du « suivi des engagements liés au réexamen de sûreté de l'INB ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 novembre 2019 réalisée au sein de l'établissement de Framatome de Romans-sur-Isère a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant dans le cadre du réexamen périodique de sûreté de l'installation (INB n° 98). Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes et les inspecteurs ont pu constater le suivi rigoureux par l'exploitant de ces engagements. L'inspection conduit néanmoins l'ASN à faire quelques demandes d'actions correctives mentionnées ci-dessous. Enfin, l'exploitant a présenté l'organisation mise en place pour le prochain réexamen de sûreté des INB nos 98 et 63. On notera que le dossier d'orientation du prochain réexamen est prévu d'être déposé mi2020 auprès de l'ASN. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Fiche D'Analyse De La Conformité Réglementaire

Depuis 2018, un nouvel outil concernant la veille réglementaire et le suivi de conformité réglementaire associé est déployé au sein de l'établissement. À ce titre, l'exploitant a présenté l'outil. En parallèle, l'exploitant a expliqué avoir entrepris le solde des FACR (Fiche d'analyse de la conformité réglementaire), outil historique de suivi de la conformité réglementaire. En effet, l'exploitant a indiqué vouloir suivre, à terme, l'ensemble de la conformité réglementaire uniquement via le nouvel outil. Demande A1 : Je vous demande de prioriser et solder l'ensemble des FACR restant non soldées à ce jour, avec pour échéance le prochain réexamen de sûreté de l'installation, soit juin 2023. 

Surveillance des DNF (dernier niveau de filtration) en cas d'incendie L'engagement n° 52 pris par l'exploitant à la suite du dernier réexamen de sûreté de l'INB n° 98 consistait à compléter les moyens de surveillance des DNF en cas d'incendie, par la surveillance de la température de l'air en amont des DNF et de détecteurs de fumée en aval des DNF ou de dispositions équivalentes. L'exploitant a répondu par courrier Framatome SUR 19/014 du 11 mars 2019 à cet engagement. Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant la conduite à suivre en cas de détection d'un incendie au niveau de la ventilation. Il apparait que la conduite à suivre devrait être mieux formalisée. Demande A2 : Je vous demande de compléter la procédure permettant d'acter la conduite à tenir en cas d'incendie au niveau de la ventilation, en tenant compte des modifications effectuées sur les moyens de surveillance. Surveillance du génie civil Le suivi des fissures des bâtiments C1 (conversion) et AP2 (pastillage, crayonnage et assemblage) a été présenté par l'exploitant et n'appelle pas de remarques. Concernant le bâtiment R1 (recyclage) actuellement en cours de rénovation, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé les contrôles du suivi des fissures initialement prévus dans son programme d'action en 2019. 

Demande A3 : Je vous demande de préciser l'échéance retenue pour le suivi des fissures du bâtiment R1 (recyclage). 

B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 
Néant C. OBSERVATION Néant Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR