DIVISION DE DOUAI 
Douai, le 18 novembre 2009 DEP-Douai-2395-2009 BS/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 122 Inspection inopinée **INS-2009-EDFGRA-0044** effectuée le **27 octobre 2009**
 Thème : "Inspection de chantier en arrêt de tranche 6".

Réf. : Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. 

## Monsieur Le Directeur,

 Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection spécifique inopinée a eu lieu le **27 octobre 2009** dans votre CNPE sur le thème "Inspection de chantier en arrêt de tranche 6". J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

 L'inspection du 27 octobre 2009 a été menée dans le cadre du suivi des opérations d'exploitation et de maintenance en arrêt de tranche. Les inspecteurs ont visité plusieurs chantiers dans le bâtiment réacteur, le bâtiment des auxiliaires nucléaires et en station de pompage. Ils ont plus particulièrement observé le chantier du tambour filtrant CFI file 1, le remplacement de tuyauterie CFI, le tarage soupape SEBIM et l'Inspection télévisuelle des trous "S" 
des assemblages combustibles après leur déchargement. Aucun écart grave remettant directement en cause la sûreté de l'installation n'a été détecté. En revanche, des remarques ont été formulées sur la surveillance des prestataires, la radioprotection des intervenants, les analyses de risques et sur l'état des installations. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Inspection Télévisuelle (Itv) Des Trous « S »

 Les inspecteurs étaient présents dans le bâtiment combustible au moment de l'ITV des trous "S" des assemblages combustibles réalisée suite au déchargement. Ils ont constaté la difficulté d'atteindre une qualité d'image suffisante pour que l'opérateur puisse juger de la présence ou non d'indication de matage ou de "déport de matière". 

 Au regard des jeux acceptables entre les pions des internes supérieurs et les trous "S" des assemblages combustibles et compte tenu de l'effet cheminée dû à la dissipation de l'énergie de l'assemblage dans l'alvéole, il apparaît que cette pratique, bien qu'allant dans le bon sens, ne puisse apporter toutes les garanties sur le bon état de l'assemblage pour son rechargement. 

 Je vous demande de vérifier que les performances de l'ITV des trous "S" des assemblages combustibles réalisée à la fin du déchargement permettent de détecter des anomalies pouvant remettre en cause le chargement des assemblages combustibles. Vous me fournirez la procédure utilisée pour cette opération et les critères d'acceptabilité.

## A.2 - Surveillance Des Prestataires / Pv D'Ouverture De Chantier

 Avant le démarrage d'un chantier, vous êtes tenu d'accompagner vos prestataires sur le lieu d'intervention afin de constater ensemble que les conditions dans lesquelles se trouve le lieu d'intervention (échafaudages, protection biologiques, etc) sont compatibles avec l'activité à réaliser. Cet accompagnement contribue également à l'obtention de la qualité notamment sur les matériels importants pour la sûreté. Sur le chantier de tarage des soupapes SEBIM, les inspecteurs n'ont pu consulter le PV 
d'ouverture du chantier. Cette situation est contraire à la directive interne DI 116 qui identifie parmi les missions des chargés de surveillance et d'intervention, celle de "Participer à l'ouverture du chantier lors de la visite contradictoire et la formaliser (PV ouverture chantier)". 

 Je vous demande de respecter votre référentiel interne en matière de surveillance des prestataires et notamment lors de l'ouverture des chantiers. Vous me préciserez les actions engagées auprès des CSI afin de garantir la bonne exécution de leurs missions. 

## A.3 - Incendie - Sectorisation Zfa N202 (Zone De Feu D'Accès)

 Une ZFA (zone de feu d'accès) est une zone délimitée pour permettre l'accès des secours et l'évacuation des personnels. Les inspecteurs ont constaté au niveau de l'escalier ND277 (ZFA N202) la présence d'objets divers et volumineux en attente d'évacuation (armoires métalliques, écrans Celtapyre, déchets filmés …). 

 Je vous rappelle que l'article 32 de l'arrêté du 31 décembre 1999 indique qu'à "l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées, balisées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation des personnels ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre". Suite à notre passage, l'évacuation a été engagée. 

Je vous demande de me préciserez les actions que vous comptez engager afin de respecter l'article 32 de l'arrêté ministériel du 31.12.1999 en permanence sur l'ensemble du site. 

## Zfa Sas D'Accès Au Local De La Pompe 6 Rcv 03 Po

 Les inspecteurs ont constaté la présence au niveau du SAS d'accès au local de la pompe 6 RCV 003 PO d'un extincteur à poudre sèche de type PS 100 sphérique. Cet équipement, se trouvait donc en ZFA et était susceptible de gêner l'accès des secours. 

Je vous demande de m'indiquer votre position sur la présence de cet équipement de lutte contre l'incendie dans ce sas et les éventuelles actions mises en œuvre. 

## Parades Du Permis De Feu

 Enfin, les inspecteurs ont consulté le permis de feu du chantier sur tuyauterie CFI réalisé par ENDEL à –10, 65 m en station de pompage. Ce document prévoit comme parade contre l'incendie un extincteur à eau. Les inspecteurs ont constaté la présence d'un extincteur à poudre BC. Les extincteurs à eau agissent par refroidissement et sont adaptés aux feux de catégories A 
et B. Les extincteurs à poudre agissent quant à eux par inhibition et sont plus adaptés aux feux de catégories B et C. Les inspecteurs considèrent par conséquent que la parade prévue par le permis de feu n'est pas respectée. 

Je vous demande de m'indiquer votre position sur l'utilisation d'un extincteur à poudre BC en lieu et place de l'extincteur à eau prévu par le permis de feu de ce chantier. Vous m'indiquerez les actions que vous comptez engager afin de garantir le respect des parades de lutte contre l'incendie prévues. 

## A.4 - Déchets De La Zone Nb224

 Lors de leur passage dans le local NB 224, les inspecteurs ont constaté que des sacs de déchets étaient stockés dans un renfoncement et que des gants se trouvaient à même le sol. Ces déchets provenaient probablement du chantier de réfection de béton au sol à proximité. La présence de ces sacs et l'abandon des gants peut avoir un impact négatif sur la radioprotection du personnel intervenant dans ce local et sur la prévention de l'incendie. 

 Je vous demande de veiller à ce que les déchets de chantier soient régulièrement évacués et à ce que les intervenants en zone disposent, lorsque cela est indispensable au regard des règles de radioprotection, des moyens adaptés de protection et notamment des gants. 

## A.5 - Porte 6 Jsw 228 Qb

 La porte 6 JSW 228 QB est une porte de protection biologique. Le jour de l'inspection de chantier, les inspecteurs ont constaté des frottements importants de celle ci avec le sol l'empêchant de fermer et par conséquent de jouer son rôle de protection. 

 Je vous demande de remettre en conformité la porte 6 JSW 228 QB 

## A.6 - Tuyauterie Sur 6 Eas 181 Vb

 Le jour de l'inspection, l'attention des inspecteurs s'est portée sur une tuyauterie d'un pouce de diamètre environ reliée au robinet d'eau borée du système en charge de l'aspersion d'eau enceinte réacteur et référencée 6 EAS 181 VB. Ils ont constaté : 
- la présence d'un dépôt blanchâtre sur un raccord vissé - un contact entre la tuyauterie inox et le support voisin en acier (non destiné à supporter cette tuyauterie) 
- un supportage de ligne visiblement ne se trouvant plus dans sa position initiale, c'est à dire perpendiculaire à la ligne supportée. 

 Je vous demande de : 
- *m'indiquer l'origine de ce dépôt blanchâtre et en fonction, les éventuelles suites* que vous donnerez à ce constat 
- *m'indiquer votre position sur le contact tuyauterie inox et support acier et en* fonction de celle-ci, les éventuelles suites que vous donnerez à cela 
- *m'indiquer votre position sur le positionnement du supportage et en fonction de* celle-ci, les éventuelles suites que vous donnerez. 

## A.7 - Saut De Zone À Proximité Du Chantier 6 Rcv609Vp

 A proximité du chantier 6 RCV609VP, les inspecteurs ont constaté la présence d'un saut de zone sans servante mettant à disposition des moyens de radioprotection complémentaires, ni moyens de détection de contamination (type MIP 10). 

 Je vous demande de m'expliquer les raisons de cette configuration de saut de zone. 

En fonction de celles-ci, vous m'indiquerez les mesures que vous comptez engager pour garantir que les règles applicables en matière de radioprotection soient appliquées.

## B - Demandes De Compléments B.1 - Usage De Produit Non Pmuc

 Lors de leur passage à –10,65 m en station de pompage, les inspecteurs ont constaté sur le chantier de remplacement de tuyauterie l'utilisation par ENDEL du décapant "Tangit PVC-U/C ABS" ainsi que de la colle "Griffon PVC Gel Rigide". Aucune indication sur les produits attestant leur qualification PMUC n'était visible. Or, l'utilisation de produits ne respectant pas cette exigence est susceptible de nuire au bon fonctionnement ou de dégrader les matériels. Le prestataire n'a pas été en mesure de prouver la qualification PMUC ni de présenter les fiches de données de sécurité de ces produits 

Je vous demande de m'indiquer si ces produits ont effectivement été utilisés sur les matériels et leur statut vis-à-vis de la qualification PMUC. 

## B.2 - Tarage Soupape Sebim

 Les inspecteurs ont visité le chantier de tarage des soupapes SEBIM au plancher 20 mètres du bâtiment réacteur. Ils ont notamment constaté que l'étalonnage du TARSAP, outil utilisé pour procéder à la vérification du tarage des soupapes SEBIM était valable jusqu'au 30 octobre 2009. 

Or, au cours des échanges avec le personnel sur place, les inspecteurs ont noté que ce chantier pouvait durer jusqu'une semaine. 

 Je vous demande de m'indiquer la date de fin de chantier de tarage des soupapes Sebim. En cas de prolongation au delà du 30 octobre 2009, vous m'indiquerez quels matériels ont été utilisés pour cette activité et la date de validité de leur certificat d'étalonnage.

## B.3 - Bouteille Argon Du Chantier Tambour Filtrant Cfi File 1

En station de pompage, les inspecteurs ont échangé avec le chargé de travaux de la société ADF TARLIN au sujet du chantier tambour filtrant CFI file 1 et notamment des opérations de soudage réalisées. La bouteille d'argon utilisée pour le soudage portait la référence magasin CAG BOU ARCAL BL50 EXE 010. Le bon de consigne de bouteille de gaz (BCBG) examiné sur site était daté du 03 juin 2009. Il mentionnait une date retour magasin de la bouteille au 30 juin 2009 et une utilisation pour les 6 tranches. 

 Je vous demande de m'expliquer l'utilisation lors de notre visite sur site d'une bouteille d'argon dont le retour magasin est antérieur à la date d'utilisation dans le cadre de l'arrêt de la tranche 6. Vous me préciserez la réglementation relative aux équipements sous pression applicable, les opérations de contrôles en application de celle ci, les dates dernières échéances réglementaires et les résultats de ces contrôles.

## C - Observation

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN