DIVISION DE LYON
 Lyon, le 17 février 2016 N/Réf. : CODEP-LYO-2016-005640 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) 
Thème : R.1.2 - Management de la sûreté et organisation - Respect des engagements Référence : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.596-1 et suivants 
[2] Lettre ASN CODEP-LYO-2015-010589 du 17/03/2015 [3] Lettre EDF D5180-NL/SQ-15/15092 du 04/05/2015 

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2016-0127

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 2 février 2016 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème du respect des engagements. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 février 2016 portait sur le respect des engagements pris par l'exploitant de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse vis-à-vis de l'ASN, notamment à la suite des inspections réalisées et des événements significatifs déclarés. A l'issue de cette inspection, il apparaît que l'organisation mise en place par l'exploitant pour garantir le respect de ses engagements est robuste : le dispositif de suivi d'action utilisé par EDF est fiable, globalement bien utilisé par les agents et conduit à ce que les engagements soient respectés et mis en œuvre dans les délais annoncés. 

## A. Demande D'Action Corrective Injection D'Acide Sulfurique Dans Le Circuit Crf

A la suite de l'événement significatif déclaré le 09/07/2015, relatif à l'écoulement d'un mélange d'eau et d'acide sulfurique sur la voirie interne du site, les inspecteurs ont visité l'installation d'injection d'acide sulfurique dans le circuit d'eau CRF. Ils ont constaté qu'une poire de niveau était hors-service. Les poires de niveau sont des dispositifs permettant d'arrêter l'injection d'acide lorsqu'une fuite se produit. Demande A1 : je vous demande de me préciser les raisons de la présence d'une poire de niveau hors-service et de la remettre en service le cas échéant. En outre, ils se sont fait confirmer par vos agents que l'installation d'injection d'acide sulfurique dans le circuit d'eau CRF a été remise en service. Demande A2 : je vous demande de me justifier la remise en service de l'installation d'injection d'acide sulfurique dans le circuit CRF sans réparation des poires de niveau. 

## B. Complément D'Information Armoire D'Acquisition Des Balises Krt Des Filtres U5

A la suite de l'inspection du 21 janvier 2015, l'ASN vous avait demandé en référence [2] de justifier la pertinence du transfert manuel, d'une paire de réacteurs à l'autre, de l'armoire d'acquisition des balises KRT1 des filtres U52. Cette armoire est destinée à analyser les données de l'activité rejetée lors de la décompression de l'enceinte en cas d'accident grave3. 

Par courrier en référence [3], vous aviez répondu être dorénavant équipé de deux nouvelles armoires pré-câblées vous permettant désormais de déplacer uniquement le matériel informatique (écran, unité centrale, imprimante, clavier) plutôt que l'ensemble de l'armoire. Cependant, l'ASN a constaté que ces deux nouvelles armoires n'avaient pas été équipées d'un transformateur d'isolement, comme c'est le cas de l'armoire d'origine. Demande B1 : je vous demande de me préciser la fonction de ce transformateur d'isolement et de me justifier qu'il n'est pas nécessaire au bon fonctionnement du dispositif d'acquisition des balises KRT des filtres U5 en cas de transfert du matériel informatique dans les armoires mises en place. 

## Remplacement Des Joints Intumescents Des Portes Coupe-Feu

A la suite de l'événement significatif déclaré le 30/04/2015, relatif à un défaut d'organisation ayant conduit au non-respect du programme de maintenance des portes coupe-feu, vous aviez établi une stratégie de remplacement des joints intumescents de l'ensemble des portes coupe-feu en écart. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune fiche de suivi d'action n'était associée à la réalisation de cette stratégie. Toutefois, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la totalité des portes en écart feront l'objet d'une remise en conformité pour le 31/12/2016. Demande B2 : je vous demande de me confirmer votre stratégie de remise en conformité des portes coupe-feu en écart. 

## Alimentation En Air Des Locaux À Risque Iode

A la suite de l'événement significatif déclaré le 17/01/2014, relatif à la non-détection de l'événement de groupe 2 intitulé « DVN1 », vous aviez étudié la possibilité d'alimenter en air, à partir du circuit SAT4, les locaux à risque iode. Les inspecteurs ont constaté que l'étude avait été réalisée et qu'elle concluait à la nécessité d'alimenter en air 14 locaux à partir du circuit SAT. Le dossier de modification associé avait été présenté au comité modification local le 30/09/2015 qui l'a temporairement renvoyé au service chargé de son étude afin qu'il fasse l'objet d'instructions techniques complémentaires. Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser aux inspecteurs l'état d'avancement de ce dossier. Demande B3 : je vous demande de me préciser l'état d'avancement de ce dossier ainsi que les suites que vous comptez lui apporter. 

## Installation D'Injection D'Acide Sulfurique Dans Le Circuit Crf

Les inspecteurs ont visité les locaux et matériels à l'origine des déversements d'un mélange d'eau et d'acide sulfurique sur la voirie interne du site déclarés en 2015. Précisément ils se sont rendus : 
- dans la station CTF de stockage et de distribution d'acide sulfurique ; - dans le regard d'injection d'acide sulfurique dans le circuit CRF du réacteur n°3, dans lequel a eu lieu une fuite en 2015 (Cf. § A). 
Ils ont constaté, dans la station CTF, que le puisard référencé 8 CTF 008 BA contient un mélange aqueux qui, selon vos représentants, ne contient pas d'acide (eau en provenance du laboratoire local d'analyses) alors qu'un panneau à proximité prévient de la présence d'acide. Demande B4 : je vous demande de me préciser la nature du fluide contenu dans le puisard référencé 8 CTF 008 BA en effectuant les analyses d'eau adaptées. Le cas échéant vous remettrez en cohérence l'affichage lié à la présence du risque « acide ». Demande B5 : dans le cas où ce puisard contiendrait des substances dangereuses, je vous demande de me justifier la conformité de cet entreposage d'effluents aux exigences, d'une part avec l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, et d'autre part avec la décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. 

## C. Observations

Graisse utilisée dans les accouplements des pompes du système de contrôle chimique et volumétrique du circuit primaire A la suite de l'événement significatif déclaré le 28/11/2014, relatif au type de graisse utilisée dans l'accouplement moteur-multiplicateur de la pompe reperée 3 RCV 003 PO, vous aviez prévu de créer une procédure de graissage et un contrôle technique de cette activité. 

Les inspecteurs ont constaté que la procédure de graissage a bien été créée mais : 
- qu'elle n'est pas intégrée au dossier standard de l'intervention ; - que le contrôle technique correspondant n'est pas ajouté dans la trame du plan de qualité de l'activité. 

* 
C'est le préparateur de l'activité qui a donc la responsabilité de rajouter la gamme d'intervention dans le dossier et de modifier manuellement le plan qualité lors de la préparation des tâches. Lors de l'inspection vous avez indiqué que cette décision avait été prise pour tenir compte du déploiement du nouveau système informatique (SDIN) en 2017, qui allait conduire à reprendre les éléments de documentation relatifs aux dossiers d'intervention. Observation C1 : l'ASN appelle votre attention sur le fait que ce type de pratique doit être mis en œuvre de manière extrêmement rigoureuse pour éviter l'apparition d'écarts de nature à impacter la qualification des éléments importants pour la protection. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division de Lyon de l'ASN 
Signé par 5 