N. Réf. : 02/0411 DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon Monsieur le directeur industriel Société IONISOS
Z.I. Les Chartinières 01120 DAGNEUX
Lyon, le 4 avril 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base IONISOS - Site de Dagneux (INB n° 68) Inspection n° 2002-83101 Visite générale des installations Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 25 mars 2002 sur vos installations de Dagneux afin de procéder à une visite générale de celles-ci.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a principalement porté sur la vérification de l'application des prescriptions techniques auxquelles sont soumises vos installations, sur les suites données aux demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire et sur la gestion des sources radioactives au sein de l'installation. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné les circonstances vous ayant conduit, le 16 octobre 2001 à isoler en fond de piscine une source radioactive dont l'étanchéité vous paraissait douteuse.

Une visite générale des installations a été effectuée. Lors de cette visite, il a été procédé à des essais destinés à vérifier les dispositions d'entrée en casemate d'irradiation à la suite de l'arrêt de la ventilation ainsi qu'à vérifier le caractère opérationnel des chaînes de sécurité.

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2 Au vu de l'examen de l'application des prescriptions techniques, les inspecteurs ont relevé qu'une prescription relative au contrôle visuel annuel du revêtement intérieur des piscines ainsi que la périodicité fixée par la prescription technique relative au niveau d'eau de la piscine en béton n'étaient pas respectées. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'autres écarts notables par rapport à l'application de ces prescriptions techniques. Globalement, les contrôles et essais périodiques examinés au cours de l'inspection sont apparus bien appréhendés et bien renseignés.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté qu'un travail important reste encore à accomplir en vue de répondre, d'une manière générale, aux différentes demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Cette inspection a permis de constater que la gestion des sources radioactives présentes au sein de l'installation, et notamment celles de plus de dix ans, est globalement bien assurée, aucun manquement grave n'ayant été constaté par les inspecteurs. Pour ce qui est du devenir des sources très anciennes et qui doivent être reprises par le fournisseur ainsi que concernant la source « douteuse », les inspecteurs ont noté les difficultés que vous avez à vous les faire reprendre, difficultés qui sont principalement liées à l'agrément des conteneurs de transport.

Toutefois, ces difficultés devraient être résolues très prochainement.

La visite générale de l'installation a mis en évidence un certain nombre d'écarts concernant le mode de gestion des déchets nucléaires (anciens modules porte sources, câbles de levée des sources, …). Les inspecteurs ont noté que vous vous êtes engagé à mettre votre installation et vos pratiques en conformité.

Les essais effectués lors de la visite de l'installation n'ont pas mis en évidence d'écart notable par rapport aux dispositions de sûreté.

Cette inspection a permis de constater que le respect des dispositions de sûreté de l'installation est globalement assuré.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection, l'examen des contrôles et des essais périodiques de certains éléments importants pour la sûreté tels que définis dans les prescriptions techniques de votre installation au paragraphe I.5 3ème alinéa a montré que la périodicité trimestrielle relative au contrôle « niveau d'eau de la piscine béton accès cellule » n'a pas été respectée (les contrôles de juillet et octobre 2001 ne sont pas référencés).

## 1. Je Vous Demande D'Ouvrir Une Fiche D'Écart Concernant L'Absence Des Résultats Des Contrôles « Niveau D'Eau De La Piscine Béton Accès Cellule » Pour Les Mois De Juillet Et Octobre 2001 Et De M'Informer Des Dispositions Que Vous Mettrez En Œuvre Afin De Prévenir Ce Type De Dysfonctionnements.

Lors de l'inspection, l'examen des contrôles et des essais périodiques de certains éléments importants pour la sûreté tels que définis dans les prescriptions techniques de votre installation au paragraphe III.7 relatif au contrôle annuel visuel de l'état du revêtement intérieur des piscines (inox et béton), a montré que ce contrôle n'a jamais été effectué. En cas de perte de la première barrière de confinement des sources radioactives (enveloppes),
l'étanchéité de la piscine en inox permet de limiter les conséquences radiologiques dans l'environnement. Lors de l'inspection, vous vous êtes engagé à rechercher une méthode adéquate pour effectuer ce contrôle.

2. Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous mettrez en œuvre pour satisfaire à ce contrôle et de me communiquer les mesures correctives que vous envisagez en cas de difficulté technique.

3 Les inspecteurs ont noté que le contrôle périodique du bouton d'arrêt d'urgence au niveau du pupitre de commande n'était pas référencé dans les règles générales d'exploitation de votre installation. A la suite de cette constatation, vous nous avez indiqué qu'il existait une procédure relative à ce contrôle et que les contrôles et essais périodiques étaient réalisés mais qu'ils n'étaient pas archivées.

3. Je vous demande d'ouvrir une fiche d'écart concernant l'absence des résultats des contrôles périodiques « bouton d'arrêt d'urgence (pupitre de commande) » et de référencer ces contrôles dans la liste des contrôles et essais périodiques de votre installation.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont noté certains dysfonctionnements dans le mode de gestion des déchets nucléaires et des déchets conventionnels. Les inspecteurs ont noté que les anciens modules porte-sources n'étaient pas entreposés dans le hall D2, considéré comme une zone à déchets nucléaires, mais dans le local LISA considéré comme une zone à déchets conventionnels. Par ailleurs, il a été indiqué aux inspecteurs que les câbles de levée des sources, remplacés tous les 5 ans, ne faisaient pas l'objet d'une gestion en déchets nucléaires, ce qui n'est pas conforme à votre étude déchets. De plus, les inspecteurs ont noté que des fûts d'huile étaient entreposés à l'extérieur des bâtiments sans être associés à une capacité de rétention. Ces dispositions ne sont pas satisfaisantes au regard des articles 23 et 24 de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. A la suite de ces constatations, vous vous êtes engagé à remettre votre installation en conformité avec les exigences de cet arrêté. 4. Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous mettrez en œuvre pour un suivi plus rigoureux du mode de gestion des déchets nucléaires et des déchets conventionnels afin de satisfaire aux exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Par ailleurs, je vous demande d'ouvrir deux fiches d'écart concernant l'entreposage inapproprié des anciens modules porte-sources et des anciens câbles de levée des sources.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont relevé l'absence de balisage approprié pour délimiter les zones à déchets nucléaires des zones à déchets conventionnels. L'objectif du zonage déchet est de distinguer les zones d'un site nucléaire à l'intérieur desquelles les déchets sont susceptibles d'être contaminés. Ces zones (zones à déchets nucléaires et zones à déchets conventionnels) doivent être physiquement repérées. 5. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de repérer physiquement les zones à déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels par la signalisation que vous jugerez la plus opportune.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont relevé que certains films dosimétriques pour visiteurs n'étaient pas rangés à l'emplacement prévu près du film témoin conformément aux dispositions indiquées en annexe à l'arrêté du 23 mars 1999 précisant les règles de la dosimétrie externe des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements. 6. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de remédier à cet état de fait.

Le 16 octobre 2001, l'Autorité de sûreté nucléaire a été informée qu'à la suite de contrôles visuels sur des sources radioactives, l'une d'entre elle présentait des signes de corrosion sur son enveloppe extérieure. Par précaution, vous avez isolé cette source dans une boîte étanche vide d'eau que vous avez entreposée en fond de piscine dans l'attente d'une restitution au fournisseur de la source incriminée. La détection de ce défaut constitue un incident que vous devez déclarer à l'Autorité de sûreté selon l'annexe aux prescriptions techniques de votre installation, notamment son paragraphe I.7. Conformément à cette annexe, vous m'avez déclaré cet incident par télex dans les 24 heures suivant son constat.

Toutefois, cette annexe vous impose, indépendamment de la déclaration initiale, d'adresser à l'Autorité de sûreté nucléaire un compte rendu détaillé de l'incident dans un délai d'un mois suivant sa découverte. 7. Je vous demande de bien vouloir m'adresser dans un délai d'un mois, le compte

## Rendu De Cet Incident Conformément Aux Dispositions Énoncées Au Paragraphe Ii.3 De L'Annexe Aux Prescriptions Techniques De Votre Installation. C. Observations

Les dates de réalisation de travaux et de modifications effectués (modification des chaîne de sécurité, etc.) ou les interventions en milieu radioactifs (remplacement des câbles de levée de sources et des modules porte sources par exemple) doivent être systématiquement mentionnés dans les rapports d'activité ou faire l'objet d'une information auprès de l'Autorité de sûreté.

Les numéros de série des appareils de contrôles radiologiques doivent être référencés dans les comptes rendus des contrôles et essais périodiques.

J'ai pris note que vous vous êtes engagé à transmettre à l'Autorité de sûreté pour le 15 avril 2002 les documents relatifs aux articles 14, 15, 19, 33, 41.I et 44.I visés dans l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Enfin, il a été constaté que le rapport annuel 2001 ne mentionnait pas les problèmes rencontrés lors de la requalification des sources de plus de dix ans.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division

Signé par Didier LELIEVRE
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