Division de Lyon DE P- D SN R Lyon- 1395 **- 2006**
Lyon, le 15 décembre 2006 Monsieur le directeur CNPE du Tricastin BP 9 26131 Saint Paul Trois Châteaux Objet : Inspection du CNPE du Tricastin Identifiant de l'inspection : IN S-2006-E D F T R I-0009 Thème : Transport des matières radioactives Réf. : Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (article 40)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement le 12 décembre 2006 sur le thème du transport des matières radioactives.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 décembre 2006 a porté sur l'application des réglementations des transports de matières radioactives par voies routières et ferroviaires. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la qualité au travers des notes et gammes en vigueur puis ont demandé à l'exploitant de réaliser par frottis un contrôle de la propreté radiologique sur un convoi ferroviaire de transport de combustible irradié .

A l'issue de cette inspection, il apparaît que le Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE)
du Tricastin dispose d'une organisation adaptée au contrôle du transport des matières radioactives.

Les inspecteurs estiment en particulier que le conseiller à la sécurité s'est bien approprié ses missions. Quelques améliorations sont cependant attendues notamment sur le plan documentaire.

Les frottis réalisés n'ont pas mis en évidence une contamination au-delà des critères applicables.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous disposez d'une note pour la gestion de la crise associée au transport des matières radioactives en dehors du périmètre du site. En revanche, le Plan d'Urgence Interne (PUI) destiné à la gestion de la crise dans le périmètre du site ne prévoit pas les dispositions applicables dans le cadre d'une crise associée au transport de matières radioactives.

1. **Je vous demande de compléter votre PUI pour la gestion d'une crise associée au**
transport des matières radioactives à l'intérieur du périmètre du site. Vous voudrez bien préciser une échéance pour la réalisation de ce complément.

Les inspecteurs ont examiné en séance le rapport du conseiller à la sécurité rédigé pour la classe 7 de la réglementation du transport des matières radioactives au titre de l'année 2005. Ce rapport comporte peu d'éléments sur les actions envisagées dans le futur, en faveur de la sûreté des transports, et ne se prononce pas sur les mesures visant à réduire la dosimétrie des intervenants.

2. Je vous demande de veiller à ce que le rapport annuel rédigé par le conseiller à la sécurité prévoit bien l'ensemble des actions retenues dans le futur pour l'amélioration de la sûreté des transports des matières radioactives, notamment vis-à-vis du risque radiologique.

Les inspecteurs ont examiné les conditions de la surveillance exercée sur les entreprises prestataires, dans le cadre du transport des matières radioactives. Un certain nombres d'entreprises sont surveillées par vos services centraux. D'autres entreprises sont sensées faire l'objet d'une surveillance à l'initiative du CNPE du Tricastin. L'identification de ces entreprises a été difficile en séance. Et certaines entreprises, comme la société SAPHYMO, ne semblent pas faire l'objet d'un contrôle.

3. **Je vous demande d'indiquer toutes les entreprises prestataires qui sont sensées faire**
l'objet d'une surveillance à l'initiative du CN PE du T ricastin, dans le cadre du transport des matières radioactives. Pour chacune de ces entreprises, vous préciserez la date des deux derniers contrôles effectués et la nature de ces contrôles. Lorsque le contrôle n'a pas été effectué, vous indiquerez une échéance pour sa réalisation.

Les inspecteurs ont examiné le dossier de l'expédition TRI4-06-04 relative à un transport de combustible irradié effectué avec un colis de type TN 12-2 ayant donné lieu à l'agrément de référence F/ 271/ B(M)F-85T (Jab). Lors de cet examen, il n'a pas pu être vérifié que les critères des contrôles opérés avant expédition, en particulier sur l'intégrité de l'emballage, étaient ceux du rapport de sûreté se rapportant à l'agrément. L'exploitant a indiqué que ce rapport de sûreté ne lui était pas transmis. L'exploitant a reçu par contre une attestation du groupe AREVA sur la conformité de l'emballage TN 12-2 à la réglementation mais celle-ci ne précise pas ces critères. Or, les critères retenus par le CNPE du Tricastin sont ceux d'une notice d'utilisation du colis de type TN 12-2 datant de l'année 2002 alors que l'agrément du colis a été réalisé en 2006.

4. Je vous demande de préciser les actions retenues pour que vous puissiez justifier, pour chaque emballage soumis à agrément, que les critères indiqués au sein de la procédure de contrôle avant expédition sont bien ceux du rapport de sûreté se rapportant à l'agrément.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné les notes relatives aux contrôles réalisés avant expédition d'un convoi de transport de matières radioactives de références SRM/ NTS/ 99029 et SRM/ NT/ 021236. Les champs d'application et l'articulation de ces notes l'une vis-à-vis de l'autre ne sont pas apparus clairement en séance.

## 5. Je Vous Demande De Préciser Les Champs D'Application Et L'Articulation De Ces Notes L'Une Vis-À-Vis De L'Autre.

Le compte-rendu de l'exercice de crise du 9 septembre 2005 portant sur un transport de matières radioactives, mené à votre initiative, à l'intérieur du site, n'a pas pu est présenté en séance.

## 6. Je Vous Demande De Me Transmettre Une Copie Du Compte-Rendu De Cet Exercice De Crise. C. Observations

Les inspecteurs ont noté que l'attestation susvisée du groupe AREVA sur la conformité de l'emballage TN 12-2 à la réglementation ne précise ni l'historique des contrôles, ni les actions de maintenance réalisées.

Les inspecteurs observent que de nombreuses formations des agents impliqués dans le transport des matières radioactives sont à renouveler en 2007.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'ASN,
L'adjoint au chef de Division SIGNE par :
signé Marc CHAMPION