 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 17 mars 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-012083 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0726 du 27 février 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 27 février 2014 au CNPE de Penly, sur le thème de la mise en œuvre des programmes de surveillance des équipements sous pression nucléaires (ESPN) constitués par les circuits primaires principaux (CPP) et circuits secondaires principaux (CSP). J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 février 2014 a porté sur la mise en œuvre des programmes de surveillance et de maintenance des équipements sous pression nucléaires (ESPN) constitués par les circuits primaires principaux (CPP) et circuits secondaires principaux (CSP) des deux réacteurs nucléaires du site de Penly. Les inspecteurs ont examiné la liste des ESPN et leurs caractéristiques techniques, les processus d'élaboration des programmes de maintenance et de suivi en service ainsi que les habilitations d'opérateurs effectuant des essais non destructifs sur ces équipements. Au vu de cet examen par sondage, la mise en œuvre des programmes de surveillance et de maintenance des ESPN des deux réacteurs apparaît globalement satisfaisante, aucune non-conformité notable n'ayant été mise en évidence. Toutefois, concernant la liste des ESPN, l'exploitant devra prendre des dispositions pour respecter la méthode de classification en catégories imposée par l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires.

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Liste Des Espn

En examinant la liste des équipements sous pression nucléaires (ESPN) établie en application de l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 20051, l'exploitant retient pour certains ESPN de « niveau N1 » du CSP, un fluide de « groupe 2 » alors que l'article 4 de l'arrêté impose de retenir un fluide de « groupe 1 » pour ces équipements. Par ailleurs, l'exploitant retient pour certains ESPN de « niveau N1 » des températures et des pressions déterminant leurs catégories autres que les valeurs des pressions et des températures maximales admissibles (PS et TS), ce qui est contraire à l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression. A titre d'exemple, dans la liste examinée, la PS de certains ESPN du CPP est indiquée comme égale à 159 bars alors qu'elle est, par conception, de 172 bars. 

Enfin, les inspecteurs ont noté, par rapport à la requalification prochaine du CPP du réacteur n° 2, que les tronçons de tuyauterie d'injection au joint n°1 des groupes motopompes primaires ne figurent pas dans cette liste. Je vous demande de mettre en conformité la liste des ESPN de chaque réacteur :
- en retenant systématiquement pour les ESPN de « niveau N1 », un fluide de 
« groupe 1 » ;
- **en prenant en compte, les valeurs des pressions et des températures maximales** 
admissibles (PS et TS) de chaque ESPN ;
- en complétant la liste, par les tuyauteries d'injection au joint n°1.

## A.2 Note D'Organisation

En examinant la note « *Mise en œuvre de l'arrêté exploitation du 10/11/99 relatif à la surveillance de l'exploitation* des matériels CPP et CSP sur le site de Penly » (référence : D 5039 SPE 103, indice 4), les inspecteurs ont relevé que l'application des exigences de l'arrêté du 10 novembre 19992 repose notamment sur la personne en charge du traitement des écarts sur les CPP-CSP et de la constitution des dossiers réglementaires au titre de sa fonction d'« ensemblier ». Au delà des compétences et de l'expérience acquise par l'agent dans le domaine, les inspecteurs ont noté d'une part, qu'il ne dispose pas d'habilitation spécifique pour occuper ce poste et d'autre part, qu'aucune note ne décrit ses missions et les compétences attendues. Les inspecteurs ont également souligné qu'il n'existait pas de règle de suppléance de « l'ensemblier », qui repose sur ce seul agent à Penly, ce qui peut constituer une fragilité pour l'application de la réglementation relative aux ESPN sur les deux réacteurs. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour renforcer votre d'organisation afin d'améliorer la définition des missions de l'agent « ensemblier » et de permettre d'assurer sa suppléance en son absence.

## B Compléments D'Information

Sans objet.

## C Observations C.1 Références De La Note D'Organisation

Concernant la note d'organisation visée au point A.2, les inspecteurs ont noté que la décision n° 2012-
DC-02363 de l'ASN ne figure pas parmi les textes réglementaires listés en référence dans la note. Vous veillerez à ajouter la décision n° 2012-DC-0236 parmi les textes réglementaires cités en référence dans la note « D 5039 SPE 103 ».

## C.2 Montée D'Indice De La Note D'Organisation

Les inspecteurs ont relevé que la note d'organisation dont la dernière montée d'indice date du 12 février 2014, a été modifiée pour, principalement, prendre en compte un audit de vos services centraux qui a été réalisé en 2011. Les inspecteurs ont regretté le manque de réactivité du site pour prendre en compte des éléments d'amélioration de son organisation.

## C.3 Prise En Compte Du Retour D'Expérience

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant n'avait pas eu connaissance de l'événement significatif pour la sûreté (ESS) n° 2.021.13 survenu le 26 octobre 2013 sur le réacteur n°2 du CNPE de Belleville. Cet événement concernait l'absence de traitement d'un écart de type sous épaisseur détecté sur le CSP et, par voie de conséquence, la remise en service d'un équipement sous pression non-conforme. Le compte-rendu de cet ESS a bien été reçu le 28 janvier, mais il n'était pas encore diffusé au sein des services concernés. Les inspecteurs se sont interrogés sur le circuit d'information mis en œuvre par EDF pour ce type d'ESS, assez rare car portant sur le CPP-CSP. Ils ont fait observer que l'ESS, puis son compte-rendu auraient pu être portés plus rapidement à la connaissance des personnes de Penly en charge du traitement des écarts sur les CSP et CPP. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, signée par Guillaume BOUYT