N/REF : CODEP-DRD-2010-033565 Paris, le 7 juillet 2010 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes COMMISSARIAT A LENERGIE ATOMIQUE de SACLAY 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - Inspection n°INS-2010-CEASAC-0006 du 31 mai au 4 juin 2010 « Management de la sûreté » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection de revue portant sur le thème en objet a été menée par lASN sur le centre CEA de SACLAY. 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, vous trouverez cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Par ailleurs, vous trouverez en annexe la synthèse et les principales demandes et observations issues de linspection de chacune des entités inspectées. 

## Synthèse De Linspection

LASN a mené, du 31 mai au 4 juin 2010, une inspection de revue sur le thème du 
« Management de la sûreté » sur le centre CEA de SACLAY. 

Cette inspection a notamment été consacrée à lexamen de : 
- lorganisation du centre de Saclay pour assurer la prise en compte de la sûreté dans son management, 
- la gestion de la conformité réglementaire, le respect des engagements et des conditions dautorisations délivrées pour la réalisation de diverses opérations, 
- la gestion des écarts aux référentiels et lorganisation du retour dexpérience, 
- la prise en compte des facteurs humains et organisationnels, - la maîtrise de la prestation, quelle soit interne (auprès de services du CEA) ou externe. 

Cette inspection visait notamment à examiner quelles sont les dispositions mises en place au sein du centre de Saclay, dirigé par la Direction des Sciences de la Matière (DSM) pour assurer la sûreté des INB qui y sont exploitées pour le compte de la Direction de lEnergie Nucléaire (DEN). 

Ont été inspectés dans ce cadre : 
- les INB n°35 (STEL), 40 (OSIRIS), 49 (LHA), 50 (LECI), 77 (POSEIDON), 101 
(ORPHEE), 
- la cellule de contrôle de la sécurité des INB et des matières nucléaires (CCSIMN), - les unités de soutien logistique, technique et des technologies de linformation (USL2TI), 
- le service de soutien aux projets, à la sécurité et à la sûreté (SP2S), 
- la direction de centre ainsi que la direction déléguée aux activités nucléaires de Saclay 
(DANS). 

Lattention des inspecteurs a pu, dans certains cas, se porter sur des sujets spécifiques à certaines installations, comme par exemple lassainissement de la chaîne TOTEM de la cellule 10 située dans lINB n°49, autorisé par lASN en date du 14 août 2007, ou la mise en pile de dispositifs expérimentaux au sein du réacteur OSIRIS (INB n°40). Ces exemples ont servi à illustrer certains éléments présentés et à alimenter lappréciation densemble des inspecteurs sans toutefois constituer les sujets principaux de cette inspection de revue. 

Au terme de celle-ci, lASN a constaté la mise en uvre, sur le site de Saclay, doutils de pilotage capables de gérer les priorités et impératifs liés à la sûreté nucléaire. Les inspecteurs ont notamment relevé lexistence de contrats dobjectifs faisant lobjet de revues périodiques. Ils ont également noté la conclusion, entre la DANS et la direction du centre, dun contrat dobjectifs sûreté sécurité environnement, formalisant de manière concrète les moyens octroyés à certaines actions. 

LASN a observé néanmoins que la stratégie délaboration du « diagnostic interne » de la sûreté des installations, pour lequel la CCSIMN joue un rôle important, reste à préciser et semble perfectible. La qualité de ce diagnostic est en effet susceptible dinfluer directement sur les actions à mener et leurs priorités. A lissue de cette inspection, il apparaît notamment quun plan daction rigoureux est nécessaire dans lINB 101 au sein de laquelle les inspecteurs ont jugé que la gestion de la qualité, la surveillance des prestataires et le suivi des engagements étaient largement perfectibles. Un diagnostic interne structuré et efficace devrait permettre de prévenir de telles situations, notamment en détectant au plus tôt les premiers signaux de dégradation. 

Les inspecteurs ont également constaté, dans le cadre de cette inspection, la nécessité pour le centre de Saclay de piloter avec plus de rigueur le processus de prise dengagements auprès de lASN et le suivi qui y est associé. La déclinaison dans la durée des plans dactions mis en uvre pour renforcer la sûreté doit notamment être améliorée. 

Les inspecteurs ont en outre considéré que la méthodologie de gestion des écarts mérite dêtre uniformisée et que, à cet effet, le CEA devra définir des critères destinés à lidentification des événements intéressant la sûreté comme le demande le guide du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou lenvironnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives. 

Léquipe dinspection a par ailleurs jugé que lorganisation du centre de Saclay permettait dassurer la diffusion du retour dexpérience, notamment au moyen de divers correspondants. Néanmoins les dispositions mises en place ne sont pas toujours adaptées à une capitalisation structurée et robuste ainsi quà la collecte du retour dexpérience au delà du périmètre des installations du CEA. 

Enfin, pour ce qui concerne la maîtrise de la prestation, les inspecteurs ont observé, au sein des diverses entités visitées, des applications hétérogènes des procédures édictées par le centre en matière dévaluation des fournisseurs, en particulier de ceux effectuant des activités concernées par la qualité (ACQ) ou des opérations sur des équipements importants pour la sûreté (EIS). Ils ont toutefois noté que le CEA avait engagé une réflexion pertinente, dont lASN attend des résultats concrets, sur la politique daudit de ses fournisseurs. 

## A. Demandes Dactions Correctives Qualité Du Diagnostic Interne

Les indicateurs qui ont été présentés aux inspecteurs pour ce qui concerne le suivi de la sûreté des INB du centre étaient pour lessentiel des indicateurs de performance industrielle ou des indicateurs qualité. De plus, il na pas été présenté de stratégie précise et formalisée pour élaborer le diagnostic interne de la sûreté desdites INB. Or cette connaissance est nécessaire à la détection précoce déventuelles dégradations, à la priorisation des actions à engager et à la décision dallocation de certaines ressources. 

Demande A1 : je vous demande de me présenter une stratégie délaboration du diagnostic interne, fait par vos services, de la sûreté des INB du centre et les éventuels indicateurs vous permettant de détecter de façon précoce les possibles dégradations. Vous me préciserez notamment le rôle joué, pour cela, par la CCSIMN. 

## Suivi Des Plans Dactions Et Des Directives Pmr

Au cours de linspection de revue, les inspecteurs se sont intéressés aux suites données à lincident du 10 septembre 2007 à lINB n°72 et, plus particulièrement, au plan dactions présenté à lASN après cet incident. Il est apparu aux inspecteurs que toutes les dispositions et engagements prévus par ce plan dactions ainsi que dans la restitution davancement qui en a été faite à lASN, 
nétaient pas tous remplis. Cest par exemple le cas de la revue de la procédure AM 198 Nr 004 de lINB n°101 qui devait être réalisée pour mars 2010. Il était par ailleurs évoqué, dans ce même plan dactions, la désignation de « relais FHO » dans chaque INB dont les attributions et conditions de nomination sont précisées dans la circulaire n°15, en date de novembre 2008, du manuel CEA de la sûreté nucléaire. Si les inspecteurs ne portent pas, à lissue de cette inspection, de jugement sur le choix de cette organisation, ils constatent que les relais nont pas encore formellement tous suivi la formation obligatoire « prise en compte des facteurs humains » (cas de lINB n°49) et que très peu dentre eux ont suivi la formation à larbre des causes recommandée par la circulaire. Ils notent également que lincident survenu le 20 janvier 2010 sur lINB n°77 mérite, selon lASN, une analyse approfondie relative aux facteurs humains et que lorganisation mise en place na pas conduit à la mobilisation des spécialistes facteur humain du SP2S pour mener cette analyse. De lensemble de ces observations, les inspecteurs ont estimé que le suivi dans la durée des actions présentées à lASN devait faire lobjet, pour celles qui méritent dêtre pérennisées, dun meilleur suivi. 

Par ailleurs, au cours de linspection, il na pu être présenté aux inspecteurs létat davancement des indicateurs des directives PMR 2010 relatifs à la culture de sûreté. 

Demande A2 : je vous demande de continuer à suivre, dans la durée, les dispositions des plans dactions mis en uvre au sein du centre de Saclay, au-delà de latteinte de lobjectif initial et afin de vous assurer du maintien et de lefficacité des dispositions décidées. Vous me préciserez également les dispositions mises en place au sein du centre de Saclay pour vous assurer de la bonne prise en compte et de lapplication des directives PMR. 

## Autorisations Internes

Au cours de linspection de lINB n°40, les inspecteurs ont constaté que lexigence dinformation de lASN avec un préavis dau moins 15 jours entre la délivrance de lautorisation et lopération na pas été respectée pour lexpérience dirradiation dun crayon gadolinié dans le dispositif ISABELLE1. Cette exigence figure dans la note SD3-CEA-04 relative aux autorisations internes dirradiation des dispositifs expérimentaux. Lautorisation a été délivrée le 14 avril 2010 
(revue le 19 avril 2010) et lirradiation a eu lieu le 20 avril 2010. Cette observation a fait lobjet dun constat décart notable. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que la procédure PR09 et la note 07, relatives au processus dautorisations internes, nont pas encore été mises à jour pour tenir compte des modifications intervenues lors de lentrée en vigueur, pour toute décision dautorisation interne prononcée à compter du 1er juin 2010, de la décision de lASN n°2010-DC-0178 du 16 mars 2010. 

Demande A3 : je vous demande de respecter avec la plus grande rigueur les exigences de lASN dans le cadre du processus dautorisations internes. Vous me préciserez les actions que vous mettez en uvre afin dassurer ce respect. 

## Suivi Des Engagements

Les inspecteurs ont observé des pratiques hétérogènes au sein des différentes entités contrôlées pour ce qui concerne le suivi des engagements. Ils ont également noté, à ce sujet, que la DANS navait pas fait part dexigence particulière à ces entités. De plus, ces différents engagements peuvent avoir des enjeux inégaux. Certains constituent parfois des jalons intermédiaires à des actions présentées à lASN. Il na néanmoins été présenté aucune distinction dans les priorités attribuées à chacun deux ce qui pourrait pourtant permettre deffectuer plus objectivement certains arbitrages. Les inspecteurs ont en outre constaté que la cellule avait relevé le non respect de certains engagements datant de plusieurs années pris par lINB n°101 sans que cet écart ne soit traité à ce jour. 

Demande A4 : je vous demande dexercer un encadrement plus rigoureux du processus de prise dengagements auprès de lASN et du suivi qui lui est associé. Vous me préciserez les actions que vous mettrez en uvre à cet égard et les niveaux de priorité éventuellement retenus. 

## Contrôle De Second Niveau

La note dorganisation CEA/SAC/DRI/NO/02 de janvier 2008 (indice E) relative au fonctionnement des audits de contrôle de deuxième niveau ne prévoit pas de périodicité de revue des thèmes à contrôler, ni de périodicité de revue des INB. De plus, il nest pas précisé de quelle façon le retour dexpérience est pris en compte dans la définition du programme de contrôle de deuxième niveau. A titre dexemple, les inspecteurs ont relevé que le thème « maîtrise des prestataires » na pas été contrôlé depuis 2004, alors que le retour dexpérience des évènements et des inspections auraient dû conduire à cibler cette thématique dans le programme de contrôle de deuxième niveau. Par ailleurs, aucun thème ne prévoit le contrôle des plans de prévention. 

Demande A5 : je vous de demande de revoir la note précitée afin quelle définisse de façon précise les modalités délaboration du programme de contrôle de deuxième niveau, notamment en fixant des périodicités de revue des différents thèmes et des INB. Les modalités de prise en compte du retour dexpérience devront également être détaillées. 

## Gestion Du Retour Dexpérience

Les inspecteurs ont noté la désignation de « correspondants REX » au sein des installations. 

Ils ont retenu la tenue de réunions périodiques, locales comme nationales, à la fois entre correspondants et au sein de « clubs » regroupant des exploitants dinstallations similaires. De fait, la circulation régulière du retour dexpérience apparaît réelle. En revanche, les inspecteurs ont estimé que les éléments présentés ne permettaient pas une capitalisation du retour dexpérience robuste, afin quil soit accessible dans la durée, sans reposer sur la mémoire de référents, et structuré afin que cet accès soit aisé et efficace. 

Demande A6 : je vous demande de me présenter les dispositions que vous mettrez en uvre afin de répondre au besoin d**accéder de façon efficace à des éléments structurés de** retour dexpérience, notamment dans le cadre de lexploitation et de la gestion des modifications. Vous me préciserez à cet égard les dispositions vous permettant daccéder au retour dexpérience dinstallations extérieures au centre de Saclay, quelles soient ou non des INB et, le cas échéant, aux installations étrangères. 

## Evénements Intéressants

Les inspecteurs ont constaté quil na pas été défini de critères permettant de déterminer et distinguer les *événements intéressants* au titre de la sûreté. Cette exigence figure dans le guide du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou lenvironnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

Demande A7 : je vous demande dappliquer les exigences du guide précité. A cet effet, vous définirez des critères permettant didentifier les événements intéressants pour en assurer un suivi et un traitement adapté. 

## Maîtrise Des Prestataires

La procédure « maîtrise des fournisseurs », référencée CEA/SAC/DIR/PR/13, dont la version applicable est la version C en date davril 2006 définit la notion d« achats critiques » 
(incluant la prestation de services) pour lesquels doit être menée une évaluation systématique du fournisseur. Or les inspecteurs ont constaté des pratiques hétérogènes pour lapplication de cette procédure notamment pour la désignation des fournisseurs dachats critiques dont lintervention influe sur la qualité des EIS. Certaines entités et en particulier les USL2TI nont pas été en outre en mesure de fournir la liste des fournisseurs dachats critiques prévue par la procédure. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. Plus généralement, la sélection et lévaluation des fournisseurs, qui a été présentée comme en partie régie par cette procédure, nest pas toujours apparue complète et rigoureuse. En outre, certaines unités, comme les INB n°35 et n°101, nont pas évalué lensemble de leurs prestataires retenus comme critiques dans les formes prévues par la PR 13 susmentionnée. 

Demande A8 : je vous demande de procéder à lévaluation des prestataires intervenant sur des EIS ou exerçant des ACQ et de tenir compte des éléments dévaluation disponibles lors de la sélection des fournisseurs. Le cas échéant, vous me préciserez les critères de définition des « fournisseurs critiques ». 

Il a été précisé aux inspecteurs que la PR13 serait prochainement ré-indicée à lindice D pour y annexer un modèle de fiche dévaluation à usage de toutes les entités en vue dun traitement uniforme et mutualisé sappuyant sur lutilisation dune base de données. 

Demande A9 : je vous demande de me préciser l**échéance de mise en uvre de cette** 
démarche. 

Certains éléments de préparation relatifs aux audits de fournisseurs ont été présentés aux inspecteurs. Si la concrétisation de cette démarche semble être à même de renforcer la maîtrise de certains fournisseurs, elle apparait insuffisante et inadaptée aux contrôles des pratiques de chaque INB et des USL2TI, comme à la maîtrise générale des fournisseurs. A cet égard, les inspecteurs ont également constaté quaucun contrôle de second niveau (C2N) spécifiquement dédié au sujet de la maîtrise des prestataires navait été exercé par la CCSIMN, même si les inspecteurs ont observé que ce point avait été ponctuellement traité dans le cadre de C2N portant sur dautres sujets. 

Demande A10 : je vous demande de renforcer la maîtrise des prestataires, notamment pour ce qui concerne le contrôle des pratiques exercées par les INB et les USL2TI. A cet égard, vous me préciserez les dispositions que vous retiendrez concernant les actions de la CCSIMN. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Compétences clés et compétences critiques Il a été présenté par la DANS une démarche relative à lidentification des compétences clés et compétences critiques pour lexploitation des INB, matérialisée par une liste de postes concernés. Toutefois, lidentification de compétences au delà du périmètre de la DEN/DANS, cest à dire pour les services dépendants de la direction de centre (USL2TI, SPR, CQSE, FLS), 
mais qui pourraient avoir un caractère clé ou critique, na pas été formalisée. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser si des compétences clés ou critiques pour lexploitation des INB ont été identifiées au delà du périmètre des départements de la DEN/DANS, cest à dire au sein des services dépendant de la direction du centre. Le cas échéant, je vous demande de formaliser la démarche mise en uvre entre la DANS et la Direction de centre pour garantir le maintien desdites compétences. 

Conseil local de sécurité nucléaire (CLSN) 
Les inspecteurs ont relevé dans la note de création du CLSN davril 2008 quil était prévu quà lissue dune année dexpérimentation, une circulaire précise les missions et modalités de fonctionnement du CLSN. 

Demande B2 : je vous demande de finaliser ladite circulaire. 

## C. Observations Suivi Des Engagements :

C1 : Les inspecteurs ont observé que le respect des engagements faisait lobjet dun certain suivi par la CCSIMN mais que cette action ne figurait pas dans le contrat dobjectifs CCSIMNDANS. Ils estiment que la formalisation et le suivi de cette action dans ce contrat dobjectifs serait pertinent. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, ainsi que ceux figurant dans les annexes au présent courrier au plus tard le **30 septembre 2010**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lAutorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le Directeur général Jean-Christophe NIEL
- ASN / Orléans : S-P. EURY, X. MANTIN, B. BARAER - ASN / Marseille : H. VACELET + 1ex. - ASN / Lyon : R. ESCOFFIER - ASN / Caen : E. ZELNIO 
- IRSN / DSR /SEGRE : 1 ex.

IRSN / DSU : E. RANC + 1 ex.

Linspection du 1er juin 2010 a porté sur le management de la sûreté au sein de lINB n°35, pour lexploitation de linstallation, ainsi que pour la déclinaison des projets OPALE et PASTEL. 

Les inspecteurs ont consulté lorganisation mise en place pour décliner les objectifs en matière de sûreté, de sécurité et denvironnement, ainsi que le pilotage des engagements. Ils ont également vérifié lorganisation mise en place pour lencadrement de la sous-traitance, notamment pour le recours à un groupement dentreprises, le G5S, pour lexploitation du nouvel atelier Stella. Ils ont enfin examiné les dispositions mises en place pour sassurer du respect des exigences de formation et dhabilitation des opérateurs. 

Les inspecteurs ont constaté que le transfert des responsabilités entre le CEA et G5S était mené progressivement, les actions de formation et dhabilitation étant suivies de façon rigoureuse. 

Les actions de compagnonnage mises en place sont également apparues pertinentes. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que lavancement du projet OPALE faisait lobjet dun suivi hebdomadaire, portant à la fois sur lavancement des travaux et sur la réalisation des essais. 

Il ressort néanmoins de lexamen de lorganisation de lINB n°35 que la formalisation de lorganisation et le suivi des actions et des projets sont à réaliser. 

## A. Demandes Dactions Correctives Note Dorganisation De Linb

A la suite de linspection du 10 septembre 2008 au sein de linstallation, vous vous étiez engagé à mettre à jour la note dorganisation de lINB n°35 pour le 3ème trimestre 2009. Cette action nétait toujours pas effectuée au jour de linspection. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. En outre, le rôle du futur opérateur industriel de linstallation et lorganisation mise en place entre le CEA et cet opérateur ne sont pas décrits. 

Demande A1 : je vous demande de mettre à jour, dans les meilleurs délais, la note dorganisation de lINB n°35. 

Demande A2 : je vous demande dintégrer, dans la note dorganisation de linstallation, les missions de lopérateur industriel et les missions de contrôle du CEA. 

## Suivi Des Objectifs Et Des Projets

Lexploitant a présenté lorganisation mise en place pour le suivi des projets, notamment le projet OPALE. Si lorganisation proposée est apparue satisfaisante, il a toutefois été noté par les inspecteurs quaucune revue de projet formalisée na pu être présentée. 

Demande A3 : je vous demande de veiller à la formalisation des revues de processus et des revues de projets réalisées au sein de lunité. Prestataires Dans le cadre de lapplication de la procédure « maîtrise des fournisseurs » 
(CEA/SAC/DIR/PR/13, indice C davril 2006), lexploitant de lINB n°35 na identifié que 4 fournisseurs critiques. De plus, la notion de fournisseur « critique » nentraîne pas de mesure de contrôle ou de surveillance particulière. Lexploitant na dailleurs réalisé quune seule fiche dévaluation de la prestation, alors que la procédure précitée requiert que les fournisseurs critiques soient systématiquement évalués. 

Par ailleurs, il a été indiqué aux inspecteurs que des fournisseurs classés non critiques peuvent potentiellement intervenir dans le cadre dactivités concernées par la qualité, au sens de larrêté qualité du 10 août 1984. 

Demande A4 : je vous demande dappliquer la notion de fournisseurs « critiques » 
définie dans la procédure CEA/SAC/DIR/PR/13.

Demande A5 : je vous demande de veiller à ce que les fiches dévaluations des prestations soient systématiquement formalisées pour les prestataires critiques. 

Demande A6 : je vous demande de confirmer que le groupement « G5S » fera lobjet dun audit, au plus tard en 2011. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Effectifs Et Organigramme De Linb N°35

Les inspecteurs ont consulté le contrat dobjectifs entre la DANS et le SAGD (dont fait partie lINB n°35). Il apparaît que les ressources affectées à lINB n°35 dans ce document sont en fort décalage avec lorganigramme de linstallation en termes deffectif. Malgré tout, il a été noté par les inspecteurs quun poste dingénieur sûreté en renfort a été retenu pour lINB dans votre réponse à la demande A3 de linspection du 13 octobre 2009 portant sur le respect des engagements. Ce dernier demeure néanmoins à pourvoir. Vous avez également indiqué que le poste dingénieur qualité de la STED était vacant. 

Demande B1 : je vous demande dexpliciter lorigine de lécart deffectifs entre le contrat dobjectifs et lorganigramme de linstallation. 

Demande B2 : je vous demande de mindiquer les actions mises en place pour pourvoir les postes vacants, notamment les postes de renfort « sûreté » sur le projet OPALE et dingénieur qualité de la STED. 

## Maintenance Préventive Et Essais Périodiques

Les inspecteurs ont noté que lexploitant dispose dune liste des essais périodiques précisant leur répartition entre exploitant et services transverses du centre. Ils ont noté que lexploitant ne disposait pas dune liste équivalente pour les opérations de maintenance préventive. Une action spécifique a néanmoins été lancée. 

Demande B3 : je vous demande de minformer des résultats de vos investigations concernant la répartition des opérations de maintenance préventive entre lexploitant de linstallation et les services du centre, de façon à garantir leur prise en compte exhaustive. 

Les inspecteurs ont consulté les modalités dhabilitation des futurs opérateurs du G5S, ainsi que le référentiel des formations nécessaires à cette habilitation. 

Il est apparu que les agents du CEA qui réalisent les essais ont des compétences importantes quil convient de maintenir, même après le transfert de responsabilité entre le CEA et G5S. 

Demande B4 : je vous demande didentifier les compétences clefs, au sein des équipes du CEA comme au sein du G5S, et de minformer des actions de gestion prévisionnelle de ces compétences mises en place. 

Les inspecteurs ont constaté que le CEA na pas encore défini le référentiel de formation qui sera nécessaire pour que les opérateurs du CEA assimilent les nouveaux métiers, liés au contrôle et à la surveillance de lopérateur industriel. 

Demande B5 : je vous demande de veiller à ce que les agents du CEA qui seront chargés de ces futures missions reçoivent des formations leur permettant dappréhender ces nouvelles missions. Facteurs humains et organisationnels Il a été noté que linstallation dispose dun correspondant « facteurs humains et organisationnels » (FHO). Toutefois, lexploitant na pas été en mesure de présenter une note de nomination de ce correspondant. 

Demande B6 : je vous demande de me faire parvenir la note de nomination du correspondant FHO définissant son périmètre dintervention dans les missions de linstallation. 

## C. Observations Suivi Des Engagements

C1 : Les inspecteurs ont noté les actions volontaristes mises en place par lexploitant pour assurer le suivi et le respect des engagements concernant lINB n°35, ainsi que la pratique dune revue semestrielle de lavancement des actions prises dans le cadre de ces engagements. 

Linspection du 1er juin 2010 de lINB n°49 a essentiellement été consacrée à vérifier dans quelle mesure la mise en place dun groupement momentané dentreprises (GME), pour une prestation globale concernant le démantèlement de lINB n°49, saccompagne dune prise en compte effective des dispositifs touchant au management de la sûreté. A ce titre, les inspecteurs ont examiné de manière large le référentiel organisationnel récemment mis en place par le GME et vérifié par sondage leurs premières opérations réalisées ou préparées. Les inspecteurs ont également réalisé une visite du chantier de démantèlement de la cellule 10 où des opérations dévacuations de déchets de la chaîne TOTEM sont en cours. 

Linstallation récente du GME est accompagnée dune déclinaison, encore en cours, doutils de management de la sûreté qui semble dun niveau adapté aux attendus même sil convient daméliorer lorganisation de la gestion du retour dexpérience et de la gestion des écarts. 

## A. Demandes Dactions Correctives Réalisation Des Essais Périodiques Et Enregistrement Des Écarts Détectés

Les inspecteurs ont examiné la manière dont le GME sétait organisé pour le déroulement des contrôles et essais périodiques (CEP) des équipements importants pour la sûreté (EIS). Dune manière générale, un travail de vérification de la programmation des CEP des EIS a été mené récemment, ce qui est un point positif. Les inspecteurs ont néanmoins relevé que : 
- le CEP n°49-129 qui concerne lautonomie de londuleur du dispositif TCR est bien identifié dans les Règles Générales de Surveillance et dEntretien (RGSE) mais ne figurait pas dans la base de données des CEP EIS ; cette situation a été corrigée. 

- le CEP n°49-041 qui concerne la mesure du débit maximal dextraction du collecteur ECG 
de ventilation avant rejet à la cheminée ne figurait ni dans la base de données des CEP EIS ni dans les RGSE ; cette situation a été corrigée pour la base de données et le CEP devra figurer dans le chapitre 7 des RGSE. 

Les inspecteurs ont constaté que les deux situations précitées nont pas fait lobjet douverture de fiches décart alors quil sagit dessais périodiques déquipements importants pour la sûreté. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

Demande A1 : je vous demande de veiller à ouvrir des fiches d**écart lorsque sont** 
détectées des anomalies ayant trait à des défauts de référentiels ou de réalisation de CEP pour des EIS. Vous prévoirez également de me communiquer copies des fiches décart pour les CEP n°49-129 et 49-041 et me préciserez votre échéance denvoi dune mise à jour du chapitre 7 des RGSE corrigé. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Organisation De Linb Et Chapitre 2 Des Rgse

Les inspecteurs ont examiné lorganisation de linstallation en regard de lorganisation décrite dans le chapitre 2 des RGSE. Le chapitre 2 des RGSE à lindice A, en vigueur actuellement, prévoit une assistance pour le responsable de linstallation en vue du suivi de la prestation globale pour le démantèlement réalisée par un groupement momentané dentreprises. Le responsable de linstallation a précisé que cette disposition nétait pas en place car elle navait finalement pas été jugée utile. 

Demande B1 : je vous demande de corriger le chapitre 2 des RGSE afin quil soit cohérent avec lorganisation réellement en vigueur dans lINB n°49. Vous me préciserez également les raisons exactes ayant conduit à ne pas gréer lassistance pour le responsable de linstallation nucléaire en vue du suivi de la prestation globale pour le démantèlement. 

## Intervention Sur La Chaîne Totem En Cellule 10 De Linb N°49

Les inspecteurs ont examiné le déroulement des opérations en cours sur la chaîne TOTEM 
dans la cellule 10 de lINB n°49. Ils ont mené une visite de la zone avant des chaînes blindées où sont implantés les télémanipulateurs pour réaliser les opérations et ont examiné grâce à un moyen vidéo la zone arrière de ces chaînes blindées où sont extraits les emballages de déchets. Le jour de linspection, les opérations consistaient à évacuer une poubelle de type GEODDIS de lenceinte A 
de TOTEM. Ces opérations ont fait lobjet dune autorisation de lASN en date du 14 août 2007. 

Les inspecteurs ont souhaité vérifier si les demandes de lASN formulées dans le courrier précité avaient été correctement prises en compte. Sil a été aisé de vérifier la prise en compte effective de certaines demandes de lASN, notamment celles à réaliser en préalable au démarrage du chantier, il a par contre été impossible de garantir formellement la prise en compte de la demande 3.4 de lautorisation de lASN en date du 14 août 2007 ayant trait à une vérification de lefficacité de la dernière barrière de filtration avant la phase de démontage des pré-filtres. 

Demande B2 : je vous demande de me préciser comment vous vous assurez de la prise en compte effective, et de la traçabilité associée, des demandes ou observations de lASN formulées dans ses accords ou autorisations, mais aussi de recommandations émises dans le cadre des accords pour interventions délivrées par la commission dautorisation interne ou par les chefs dinstallation. Vous me préciserez également comment vous justifiez la prise en compte effective de la demande 3.4 de lautorisation de lASN en date du 14 août 2007. 

Par ailleurs, pour ces évacuations de poubelles de type GEODDIS via la porte blindée de lenceinte A de TOTEM, les inspecteurs ont relevé que ces opérations étaient assorties, pour la première fois le jour de linspection, du classement en zone rouge de la zone arrière des cellules blindées. Pour les opérations précédentes, le classement en zone orange était retenu mais les inspecteurs ont compris que lévolution du contenu des pré-poubelles dont certaines présentent un débit de dose plus important ainsi que lencombrement accru des chaînes A, B et C avaient conduit à pouvoir augmenter de manière significative le débit de dose ambiant en zone arrière lors de louverture de la porte blindée de la chaîne. Le contexte exact de lintervention précédente na pu être vérifié formellement par les inspecteurs au motif que les documents de cadrage des interventions du prestataire ont été expédiés vers le siège de sa société, fait avéré, expliqué et justifié. Toutefois, les inspecteurs sinterrogent sur le classement radiologique de la zone arrière lors de lopération précédente. Les inspecteurs ont retenu quaucune fiche décart navait été créée à la détection du risque davoir retenu un classement de zone radiologique orange et non rouge. 

Demande B3 : je vous demande de me préciser exactement quand et comment a été prise la décision de passer dorange à rouge le classement radiologique de la zone arrière de la chaîne TOTEM lors de louverture de la porte blindée. Vous me confirmerez, à cette occasion, que les dispositions de larrêté zonage du 15 mai 2006 ont bien été respectées en zone arrière, ainsi quen zone avant. Vous me préciserez également si une activité maximale entreposée est définie ou non pour chaque enceinte blindée composant la chaîne TOTEM. 

Gestion du retour dexpérience du groupement momentané dentreprises dans lINB n°49.

Les inspecteurs ont examiné lorganisation de la gestion du retour dexpérience (REX) pour le groupement momentané dentreprises (GME) retenu pour le démantèlement de lINB n°49. Le GME a présenté un projet assez avancé de procédure de gestion du REX mais les inspecteurs ont jugé que si lélaboration du REX par le GME à lissue de ses interventions semblait bien organisée, lalimentation du GME en amont des interventions, pour intégrer le REX dans la préparation des dites interventions, semble à ce jour bien moins structurée. 

Demande B4 : je vous demande de me préciser comment sera organisée la gestion du REX qui est produit ou qui alimente le GME retenu pour le démantèlement de lINB 
n°49 et de me préciser la date de validation de la procédure de gestion du REX du GME. 

Lors de linspection du 2 juin 2010 à lINB n°50, lorganisation de lINB est apparue claire et la déclinaison des contrats dobjectifs et la gestion par projets a priori efficientes. Lencadrement sest notamment attaché avec succès à gérer le départ de près dun quart de leffectif CEA de lINB en lespace dun an. Lexamen par sondage des engagements pris auprès de lASN a révélé un bon suivi de ces derniers, malgré labsence dune démarche cadrée par lorganisation. De même, lapplication de la procédure centre concernant la maîtrise des fournisseurs de lINB et notamment ses fournisseurs critiques intervenant sur des éléments classés importants pour la sûreté est effective. 

En revanche, si le suivi des écarts de linstallation est globalement bien cadré, il savère que les mesures prises suite à un arrêt intempestif de la ventilation de famille IV auraient dû être tracées et validées avec plus de rigueur. Dautres actions daméliorations devront être menées sur la gestion des modifications et le partage par les expérimentateurs de la nouvelle convention qui les lie à lexploitant. 

## A. Demandes Dactions Correctives Fiche Décart Fe N°10-003 Relative À Un Arrêt De Ventilation De Famille Iv

La fiche décart FE n°10-003 relative à un arrêt de la ventilation de famille IV au sein de lINB n°50 nidentifie pas la sûreté comme domaine concerné. De fait, la CCSIMN nétait pas incluse dans la liste de diffusion de lécart comme le prévoient la procédure centre PR/08 et la procédure de lINB relative au traitement des écarts. 

Ensuite, un relais PID de lautomate de la ventilation de famille IV a été remplacé, ce qui était inscrit dans la fiche daction corrective et préventive associée. Lexploitation des lignes denceintes a été reprise sans requalification complète de la fonction de sûreté « confinement dynamique ». Des essais partiels et des mesures compensatoires (surveillance via des rondes) ont été menés mais nont pas fait lobjet dune traçabilité conforme à larrêté qualité, ce qui constitue un constat décart notable. 

Demande A1 : je vous demande, suite à larrêt de la ventilation de famille IV 
susmentionné, de vérifier que linstallation a été exploitée conformément aux exigences définies avant la requalification complète du système associé. Vous me préciserez les dispositions en place pour sassurer que les mesures compensatoires prises à la suite dune anomalie concernant un EIS sont correctement tracées et validées au niveau adéquat. 

Demande A2 : je vous demande de diffuser la fiche d**écart n°10-003 à la CCSIMN** 
conformément à vos procédures de gestion des écarts.

## B. Demandes De Compléments Dinformation Convention Expérimentateurs - Exploitant

La convention de lINB n°50 liant les expérimentateurs et le service dexploitation a été mise à jour (indice F du 6 avril 2010). Ce document identifie les responsabilités des parties prenantes. En revanche, il nest pas signé par les chefs de laboratoires ni inscrit dans leurs listes des documents applicables. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser les actions menées afin que la convention liant le service dexploitation et les expérimentateurs de l**INB n°50 soit** 
clairement applicable. Suites de lévénement significatif doctobre 2009 relatif à la perte d*alimentation électrique du centre* Les inspecteurs ont consulté par sondage des fiches relatives à la gestion de modifications au sein de lINB. Il savère que les fiches de lannée 2009 révèlent quelques lacunes concernant lanalyse de sûreté, le suivi des recommandations associées et les suites données à la demande de modification. Depuis début 2010, un nouveau modèle issu dune procédure DANS est utilisé et devrait permettre daméliorer ce suivi. 

Il savère néanmoins que les modalités de raccordement au réseau ondulé de lautomate de ventilation de CELIMENE suite à lévénement significatif du 30 octobre 2009 méritent des précisions. 

Demande B2 : je vous demande mindiquer quel a été lencadrement des opérations de raccordement sur le réseau ondulé de l**automate de la ventilation CELIMENE en** 
termes danalyse préalable, de réalisation et de qualification des matériels. 

Linspection du 2 juin à lINB n°40 a été axée exclusivement sur les autorisations internes et la mise en pile de dispositifs expérimentaux au sein du réacteur OSIRIS. Larticulation entre les différents services impliqués est apparue satisfaisante. En revanche, des progrès doivent être apportés dans les vérifications réalisées avant mise en pile des dispositifs. 

Lors de linspection du 2 juin à lINB n°77, il a été constaté que lINB avait mis en place une réflexion structurée et cohérente pour le suivi des objectifs, ainsi quun suivi régulier associé à lavancement de ces objectifs. Les inspecteurs ont néanmoins relevé que les engagements pourraient être également suivis lors de la revue annuelle et le suivi des écarts des visites de sûreté sécurité, ainsi que les suites données, devrait être mieux tracé. 

## A. Demandes Dactions Correctives Inb N°40 :

Réalisation de lexpérience Rémora 3 dans le dispositif expérimental Griffonos Les inspecteurs ont relevé que les capteurs de pression Cp12B1 et Cp12B2 utilisés dans le cadre de la surveillance de lexpérience Rémora 3 dans le dispositif expérimental Griffonos ont été vérifiés le 24 mars 2009 (PV de vérification n°2247 A). Or, cette expérience a débuté après réalisation, le 23 mars 2010, de la vérification des paramètres de sûreté sans contrôle de la validité de létalonnage des capteurs de pression. Les capteurs ont donc été vérifiés plus dun an avant le début de lexpérience. Or le plan de maintenance de ce dispositif prévoit une périodicité détalonnage annuelle, sans tolérance. Ceci a été indiqué par les personnes rencontrées. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

Par ailleurs, ces PV de vérification ont été signés par lintervenant, le vérificateur et lapprobateur le 10 février 2010. 

Demande A1 : je vous demande de veiller, dune part, à vérifier les capteurs et tout autre équipement participant à une fonction de sûreté dans les expériences en respectant les fréquences de contrôle prévues et, dautre part, de signer les PV de vérification au plus près de la réalisation de ces contrôles afin den assurer un meilleur contrôle et une meilleure traçabilité.

Les inspecteurs ont examiné la fiche dacceptation de mise en pile n°797 émise le 19 mars 2010 qui autorise sans réserve la mise en pile du dispositif dirradiation. Y sont formulées plusieurs remarques dont une relative à la date de vérification des capteurs de pression Cp12B1 et Cp12B2 figurant sur les PV. 

Demande A2 : je vous demande dassurer une analyse et un suivi adapté de ces remarques pour prévenir toute irradiation dun dispositif expérimental ne respectant pas les règles de vérification qui lui sont applicables. Vous veillerez à tracer cette analyse. Protocole dinterface entre le SIREN et le SEROS
Le protocole dinterface entre le SIREN et le SEROS référencé DRSN/SIREN/PTI/1 de mai 2007 prévoit des réunions bimestrielles entre les deux services qui font lobjet de comptes rendus. Les deux dernières réunions pour lesquelles des comptes rendus ont pu être présentés datent du 24 novembre 2009 et du 4 mai 2010. 

Demande A3 : je vous demande de respecter les modalités des protocoles dinterface, notamment en ce qui concerne la fréquence de tenue des réunions et de rédaction des comptes rendus.

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## Inb N°77 : Analyse Facteurs Humains Des Évènements Significatifs

Les inspecteurs ont demandé si un diagnostic avait été réalisé par un spécialiste facteurs humains dans le cadre de lanalyse de lévénement significatif survenu le 20 janvier 2010 à lINB 
n°77. Les personnes présentes ont indiqué que cet événement navait pas fait lobjet dune analyse par un des spécialistes facteur humain du centre. 

Demande A4 : je vous demande de faire réaliser ce diagnostic pour tout événement présentant une forte composante facteurs humains et organisationnels et de vous assurer que lorganisation mise en place permette de le garantir. 

Revue des engagements LINB n°77 tient à jour un tableau de suivi des engagements. Ce tableau nest en revanche pas examiné lors de la revue annuelle réalisée par lINB. 

Demande A5 : je vous demande de compléter votre revue annuelle par un examen de ce tableau pour vérifier le respect des engagements. 

## Tableau De Suivi Des Visites De Sécurité Sûreté

Les inspecteurs ont examiné le tableau de suivi des visites de sécurité sûreté et des actions correctives associées, mis en place suite à linspection du 3 décembre 2008. Ce tableau na pas été complété suite aux écarts relevés lors des dernières visites réalisées en 2009 et début 2010. 

Demande A6 : je vous demande de compléter ce tableau avec les derniers écarts relevés et dy mentionner les actions correctives réalisées depuis et, de façon plus générale, de tenir régulièrement ce tableau à jour. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Inb N°40 :

Réalisation des contrôles de deuxième niveau sur la mise en pile des dispositifs expérimentaux Les inspecteurs vous ont interrogé sur la fréquence et les dates des derniers contrôles de deuxième niveau exercés sur le sujet des autorisations et suivi des mises en pile de dispositifs expérimentaux. Il na pu leur être apporté de réponse au cours de linspection. 

Demande B1 : je vous demande de mindiquer le nombre de contrôles de deuxième niveau réalisés pour vérifier le respect des règles applicables à la mise en pile des dispositifs expérimentaux dans le réacteur OSIRIS au cours de ces trois dernières années, ainsi que ceux envisagés à lavenir. 

Linspection du 2 juin 2010 a porté sur le management de la sûreté au sein du réacteur Orphée (INB n°101). Les inspecteurs ont consulté la note dorganisation du service, le contrat dobjectifs DRSN/SOR 2010, le manuel qualité et la procédure de gestion des écarts de linstallation. Ils ont également vérifié la formation de certains agents. Ils se sont ensuite intéressés à la surveillance quexerce linstallation sur ses prestataires et au suivi des engagements spécifiques à lINB n°101. 

A lissue de cet examen, il apparaît que la gestion de la qualité, la surveillance des prestataires et le suivi des engagements sont à améliorer. 

## A. Demandes Dactions Correctives Manuel Qualité, Processus Et Indicateurs

Le manuel qualité de linstallation Orphée na pas été révisé depuis 1997 et est obsolète. De plus, il ne présente ni processus, ni indicateur. Lors de linspection, lingénieur qualité étant absent, lexploitant na pas été en mesure de présenter précisément les indicateurs spécifiques à linstallation, ni la façon dont ils sont suivis. Cette difficulté à présenter les indicateurs et leur suivi montre une absence dappropriation des indicateurs propres à lINB n°101. Lexploitant a indiqué que seule une revue de processus DRSN est réalisée, au cours de laquelle lanalyse du processus « maintien en conditions opérationnelles » permet de suivre lindicateur « temps de disponibilité du réacteur », qui nest pas un indicateur de sûreté. Néanmoins, lASN note que la cartographie des processus DEN est en cours de révision, ce qui pourrait avoir un impact sur les indicateurs de la DRSN et des INB. 

Demande A1 : je vous demande de réviser le manuel qualité de linstallation Orphée et de préciser les processus et les indicateurs associés au fonctionnement et à la sûreté de l**INB n°101. Si ces processus et indicateurs existent déjà, vous préciserez les modalités de** 
leur suivi et de leur revue. 

La procédure de gestion des écarts spécifique à lINB n°101 na pas été révisée depuis le 14/04/2004, contrairement à lengagement pris dans le plan dactions zone rouge, ainsi que dans la restitution davancement qui en a été faite à lASN, dans lesquels laction 2.2 indiquait que cette procédure serait révisée pour mars 2010 afin dintégrer la nouvelle gestion des écarts. Cette dernière consiste notamment à identifier trois niveaux décarts et à faire remonter mensuellement les écarts de niveaux 1 et 2 à la DANS. A ce jour, la hiérarchisation des écarts nest pas réalisée. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

Demande A2 : je vous demande de tenir votre engagement en révisant dans les plus brefs délais la procédure de gestion des écarts et en appliquant les directives présentées dans le plan dactions zone rouge. Prestataires Le protocole SOR/TAS (indice D), relatif à la réalisation des CEP et à la maintenance des détections incendie, na pas été révisé depuis mars 2004, alors que sa périodicité de révision est fixée à 5 ans. Par ailleurs, lASN note le projet de fusion des protocoles INB/services communs. 

Demande A3 : je vous demande de tenir à jour les protocoles liant les services communs à l**INB n°101.** 
Pour ce qui concerne la maîtrise des prestataires, lINB n°101 a récemment rédigé une procédure « exigences de management de la qualité imposées par Orphée à ses fournisseurs » (AM 193 Sp 002, indice A du 16/12/2009). Cette procédure reprend la prescription externe « exigences CEA/DEN/DANS pour le système de management de la qualité des fournisseurs dEIS ou dACQ en INB » (DANS/PRE/01, indice A de juin 2008), mais pas la procédure « maîtrise des fournisseurs » (CEA/SAC/DIR/PR/13, indice C davril 2006). La notion de « fournisseurs critiques » nest pas reprise. Lors de linspection, lexploitant a présenté la liste des fournisseurs dits « critiques », mais les critères didentification de ces prestataires nont pas été suffisamment précisés. De plus, sur les 7 fiches dévaluation des fournisseurs identifiées (appelées sur lINB n°101 « fiches REX »), 6 restent à être renseignées, bien que la plupart des prestations se soient déroulées entre 2006 et 2009. 

Demande A4 : je vous demande de définir la notion de fournisseurs « critiques » 
conformément à la procédure CEA/SAC/DIR/PR/13. Vous préciserez les modalités de contrôle que lINB n°101 prévoit d**assurer sur ces prestations. Par ailleurs, les fiches** dévaluation des prestations déjà réalisées devront être renseignées dans les plus brefs délais. 

La prestation de létude des risques dexplosion externes sur les bâtiments de lINB n°101 a été confiée à un prestataire qui en a sous-traité une partie. Lors de linspection, lexploitant na pas été en mesure de présenter les preuves dacceptation formelle dun sous-traitant de deuxième niveau, ni de la surveillance de ce sous-traitant par le prestataire. De plus, le plan qualité particulier du prestataire ne fait pas référence à larrêté du 10 août 1984 et na pas été approuvé par lexploitant. Les dispositions de surveillance du prestataire et notamment les comptes rendus des réunions denclenchement, davancement et de clôture qui auraient dû être établis par le prestataire et approuvés par le CEA, ainsi que le PV dacceptation formelle nont pas pu être présentés. Lexploitant a indiqué que laccord de paiement valait « acceptation » par le CEA, or la procédure « maîtrise des fournisseurs » (CEA/SAC/DIR/PR13) ne prévoit pas que laccord de paiement de la facture puisse se substituer au PV de recette. Lévaluation finale na pas été tracée et le formulaire dappréciation na pas été renseigné par le CEA, tel que demandé dans la procédure 
« maîtrise des fournisseurs » pour ce qui concerne les achats critiques. Les articles 5, 8, 10 et 14 de larrêté du 10 août 1984 nont pas été respectés. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

Demande A5 : je vous demande de me présenter quelles sont les actions de surveillance que vous avez effectuées sur cette prestation. De façon plus générale, je vous demande de définir et de me présenter les modalités de contrôle retenues pour les prestations externes ou internes relatives à des activités concernées par la qualité (services communs par exemple), conformément à larrêté du 10 août 1984 et à la procédure CEA/SAC/DIR/PR/13, que ce soit pour des prestations critiques ou non, ou pour des prestations relatives à la rédaction dune étude technique. 

## Suivi Des Engagements

La consultation des engagements en cours pour le réacteur Orphée montre que plusieurs dentre eux ne sont pas soldés depuis 2000, 2002 et 2003. De façon générale, le suivi des engagements concernant lINB n°101 napparaît pas formalisé. Lexploitant se repose sur le suivi réalisé par la CCSIMN. Or, linspection de la CCSIMN a montré que tous les engagements nétaient pas intégrés dans les outils de la cellule (exemple des suites de lévénement significatif générique « sources fissiles »). 

Demande A6 : je vous demande de suivre au niveau de linstallation les différents types dengagements concernant linstallation (suites dinspections, dévènements significatifs, engagements post-GP ou internes CEA, .). 

## Organisation, Gestion Des Compétences Et Des Habilitations

La note dorganisation DRSN/SOR (AM 023 Nr 002, indice G du 15/04/2010) identifie les postes principaux de linstallation Orphée. La fonction et les missions de relais FOH ny sont pas mentionnées et aucune mission de veille réglementaire ny est évoquée. La fiche de nomination de lingénieur qualifié en criticité du SOR na pas été renouvelée à lissue de la fin de la période de validité de 4 ans. Enfin, les inspecteurs ont consulté la base de données Forland traçant les formations suivies par les agents et il sest avéré que certaines formations réalisées ne sont pas reprises dans ce nouvel outil. 

Demande A7 : je vous demande : 
- **de veiller à la validité des nominations des agents en charge dactivités** 
« sensibles », notamment pour ce qui concerne la mission d**ingénieur qualifié en** 
criticité ; 
- dintégrer la fonction de relais FOH dans la note dorganisation, lors de sa prochaine révision ; 
- de vous prononcer sur les éventuelles modalités de veille réglementaire à mettre en uvre au sein de linstallation. 

Enfin, pour être exploitable, loutil de gestion des formations Forland devrait reprendre de façon exhaustive les formations suivies par les agents du CEA. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Contrats Dobjectifs

Le contrat dobjectifs DRSN/SOR 2010 ne définit pas les responsabilités et les pilotes pour la réalisation des objectifs retenus. 

Demande B1 : je vous demande de justifier les raisons pour lesquelles les pilotes opérationnels, responsables de la réalisation des objectifs, ne sont pas désignés dans le contrat précité. Le cas échéant, vous procéderez à cette désignation dans les prochaines versions des contrats dobjectifs.

Lobjectif « réduction de la densité de charge calorifique (DCC) » nest pas assorti dindicateur de performance mesuré. 

Demande B2 : je vous demande de me présenter les moyens que vous avez retenus pour suivre latteinte de cet objectif. Sil sagit de l**évaluation régulière de la densité de** charge calorifique, vous me préciserez les modalités de suivi que vous avez mises en place et les dernières mesures qui en ont été faites. De manière plus générale, je vous demande de définir des indicateurs de performance pour les objectifs retenus dans votre contrat DRSN/SOR.

Le contrat dobjectifs sûreté sécurité environnement (COSSE) 2010 indique quà lissue dun contrôle de deuxième niveau (C2N) réalisé par la cellule qualité sécurité environnement (CQSE), un plan dactions doit être présenté sous un mois. Cet objectif na pas été repris dans le contrat dobjectif DRSN/SOR 2010. 

Demande B3 : je vous demande de justifier l**absence de prise en compte de cet** 
objectif et de préciser de quelle façon les suites des contrôles de deuxième niveau réalisées par la CCSIMN et la CQSE sont traitées par linstallation Orphée. 

## Retour Dexpérience (Rex)

Lors de la dernière réunion REX de mars 2010, aucun représentant de lINB n°101 nétait présent. Un compte rendu a toutefois été adressé aux installations concernées, y compris à lINB 
n°101, et présentait des actions à mener (réalisation dune campagne de vérification des reports dalarmes provenant des INB et amélioration de la maîtrise des prestataires intervenant sur les contrôles périodiques). Pour ces actions, lINB n°101 a indiqué ne pas être concernée, mais na pas répondu à la CCSIMN, émettrice du compte rendu de la réunion REX et responsable de lanimation du REX. 

Demande B4 : je vous demande de justifier que les actions damélioration présentées dans le compte rendu de la réunion REX de mars 2010 ne concernent pas lINB 
n°101 et de tracer ce point dans un document-réponse adressé à la CCSIMN. Par ailleurs, vous veillerez à ce que linstallation participe aux réunions REX. 

## C. Observations

Organisation C1 : Lorganisation du réexamen de sûreté a conduit à désigner lingénieur qualité de lINB 
n°101 comme chef de projet de réexamen. Les demandes susmentionnées montrent un retard dans la réalisation des activités relatives à la « qualité ». LASN sinterroge sur la suffisance, en termes de moyens humains, de lorganisation retenue pour mener le projet de réexamen de sûreté et attire lattention du CEA sur la nécessité dévaluer le plan de charge relatif au suivi des suites du réexamen en liaison avec les activités permanentes dexploitation et de maintien de la sûreté de linstallation. 

Les inspecteurs ont examiné le 1er juin 2010 lorganisation de la cellule pour la réalisation de ses missions de contrôle, ont consulté le contrat dobjectifs 2010 et ont analysé la mise en uvre de lanimation REX du CEA de Saclay. Ils se sont ensuite intéressés aux modalités de gestion des divers engagements et à lélaboration du programme de contrôle de deuxième niveau. 

Cet examen montre que la définition du contrôle de deuxième niveau, ainsi que le suivi des engagements réalisé par la CCSIMN, sont perfectibles. 

## A. Demandes Dactions Correctives Délai De Déclaration Des Évènements Significatifs

Les inspecteurs ont constaté que le délai de déclaration de deux jours na pas été respecté pour lévènement significatif et générique concernant les sources fissiles. En effet, lanomalie a été détectée le 18 mars 2009 sur lINB n°72 alors que lévènement générique a été déclaré à lASN le 29 juillet 2009. De plus, la fiche décart concernant spécifiquement lINB n°72 na été ouverte que le 29 juillet 2009. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

Demande A1 : je vous demande de justifier les délais tardifs douverture de la fiche décart pour lINB n°72 et de déclaration de lévénement significatif. Je vous rappelle que le guide ASN du 21/10/2005 prévoit un délai de déclaration des évènements significatifs fixé à deux jours maximum après leur détection. 

## Suivi Des Engagements

Le suivi des engagements réalisé par la CCSIMN fait appel à divers outils. Les engagements pris dans un courrier CEA adressé à lASN ou les demandes formulées dans les courriers ASN adressés au CEA sont enregistrés dans une base de données spécifique, que seule la CCSIMN peut renseigner. Cette base de données tient notamment compte des actions à réaliser à lissue dun événement significatif, dune inspection ou dun accord de lASN. Le suivi des recommandations émises à lissue dun contrôle de deuxième niveau mené par la CCSIMN et celui des demandes émises à lissue dune autorisation interne sont gérés avec deux autres outils distincts. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que les actions faisant suite à lévénement significatif et générique concernant les sources fissiles nétaient suivies dans aucun de ces outils. Il en est de même pour les actions identifiées dans le compte rendu de la réunion REX de mars 2010 (réalisation dune campagne de vérification de report des alarmes provenant des INB). Enfin, aucune hiérarchisation des engagements nest définie. 

Demande A2 : je vous demande détablir une procédure fixant les modalités de suivi des engagements par la CCSIMN. Ce document devra notamment identifier les différents types dengagements (actions faisant suite à une inspection, un accord, une autorisation interne, un événement significatif et éventuellement générique, un réexamen de sûreté ; recommandations émises lors dun contrôle de second niveau ; engagements internes CEA), mentionner les outils de gestion associés, préciser les responsabilités et détailler les modalités de suivi. Cette démarche devra permettre à la CCSIMN davoir une vision globale du niveau de respect des engagements des INB. Je vous demande également de définir une hiérarchisation des engagements en fonction de leur nature. 

## B. Compléments Dinformation

Organisation, gestion des compétences et des habilitations Les inspecteurs ont noté que lorganigramme de la CCSIMN présentait un poste dadjoint à la CCSIMN, or celui-ci nest pas pourvu. 

Demande B1 : je vous demande de minformer si un adjoint doit être nommé au sein de la CCSIMN ou si l**organigramme doit être révisé.** 

## C. Observations Organisation, Gestion Des Compétences Et Des Habilitations

C1 : Les inspecteurs ont noté que la fiche de poste de lagent notamment en charge de la conformité réglementaire et de la rédaction des bilans annuels ne traçait pas ces missions. Il conviendra que les missions définies dans les fiches de postes intègrent toutes les missions effectivement à la charge des agents. 

C2 : Par ailleurs, les inspecteurs ont noté quune démarche de suivi des formations des agents de la CCSIMN est engagée. 

Déclarations au titre de larticle 26 du décret du 2 novembre 2007 C3 : Les inspecteurs ont noté que la CCSIMN na pas défini de critère cadrant létape de validation, par ses agents, des dossiers déclarés au titre de larticle 26 du décret du 2 novembre 2007. 

Autorisations internes relatives aux expérimentations C4 : Les inspecteurs ont observé que les autorisations internes relatives aux expérimentations sont quasiment toutes assorties de réserves, ce qui peut être susceptible dappeler lattention sur la qualité des dossiers transmis par les INB. 

Les inspecteurs ont examiné le 3 juin 2010 lorganisation des services communs du centre de Saclay : USL2TI (Unités de Soutien Logistique, Technique et des Technologies de lInformation) et SP2S (Service de Soutien aux Projets, à la Sécurité et à la Sûreté), les protocoles qui lient ces services avec les unités du centre, des contrats de sous-traitance ainsi que les modalités de surveillance des prestataires. 

Il ressort de cette inspection que la surveillance des prestataires des USL2TI doit être améliorée et que les protocoles avec les entités du centre de Saclay doivent être mis à jour. 

## A. Demandes Dactions Correctives Programme Daudit Annuel Des Fournisseurs

Les principes délaboration du programme daudit annuel des fournisseurs nont pas pu être présentés par lexploitant. 

Demande A1 : je vous demande de préciser comment sont intégrés les besoins de chaque entité, notamment les USL2TI, dans votre démarche délaboration du programme daudit des fournisseurs, et de justifier les critères retenus pour fixer la fréquence des audits. 

## Prestataires Des Usl2Ti

La liste des achats et fournisseurs critiques qui aurait dû être transmise par lIngénieur Qualité au service commercial ainsi quaux Ingénieurs Qualité du centre et à la DANS, conformément à la procédure CEA/SAC/DIR/PR/13 na pas pu être présentée aux inspecteurs. La fiche dappréciation du prestataire chargé de la maintenance des installations de sécurité classique de Saclay ne fait apparaître quune partie de ses prestations concernant des EIS. 

## Demande A2 : Je Vous Demande Didentifier Les Prestations Et Fournisseurs Critiques Pour Les Usl2Ti Conformément À La Procédure Pr/13 Susmentionnée.

La prestation de maintenance des installations de sécurité classique de Saclay a fait lobjet dune surveillance de la part des USL2TI. Outre les vérifications documentaires, les personnes présentes ont indiqué aux inspecteurs que 5% des opérations réalisées dans le cadre de cette prestation avaient fait lobjet dune surveillance sur le terrain à linitiative des personnes chargées de maintenance des USL2TI. Les modalités de réalisation de ces contrôles ne sont toutefois pas définies. Les résultats de ces contrôles et lexploitation qui en est faite nont pas pu être présentés aux inspecteurs. De plus, cette prestation fait appel à plusieurs sous-traitants. Leur surveillance par le prestataire na pas été contrôlée par les USL2TI. 

En outre, les modalités du contrôle technique associées à lentretien du système dinertage de la cuve HA4 sur lINB n°35 ne sont pas définies au préalable et tracées. La traçabilité de la surveillance technique est limitée aux signatures apposées sur les PV de contrôle produits par les fournisseurs. 

Les articles 5, 8 et 10 de larrêté du 10 août 1984 ne sont donc pas respectés. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

Demande A3 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour définir et appliquer les modalités de contrôle et de surveillance des opérations réalisées par les fournisseurs critiques et de men informer. Protocoles des USL2TI avec les autres unités du centre Les protocoles entre les USL2TI et SDEF ont plus de 5 ans et sont donc arrivés à expiration selon les modalités de renouvellement précisées dans ces derniers. Le protocole avec lINB n°72 présenté dans sa version de 2007 na pas été signé par lINB. 

Demande A4 : je vous demande dactualiser les protocoles des USL2TI avec les autres unités et de vous assurer de leur acceptation réciproque entre entités, formalisée par leur signature. 

## B. Compléments Dinformation Audits Des Prestataires

La maintenance des installations de sécurité classique de Saclay est confiée à un prestataire, qui sous-traite une partie des opérations. Le prestataire chargé de la maintenance des installations de sécurité classique de Saclay na pas été audité depuis 2006, et aucun audit nest programmé pour lannée en cours, bien que la prestation assurée présente ponctuellement des enjeux importants pour la sûreté. 

Demande B1 : je vous demande de mindiquer la date projetée pour le prochain audit de la société chargée de la maintenance des installations de sécurité classique de Saclay. 

## Contrats Dobjectifs Des Usl2Ti

Les contrats dobjectifs des USL2TI ont été examinés par les inspecteurs. Une partie des objectifs est déjà réalisée ou est à la charge des unités. En revanche, aucun objectif nest fixé concernant la qualité des interventions réalisées par les USL2TI au sein des INB du centre. 

Par ailleurs, certains indicateurs de suivi des processus sont dépendants des INB comme lindisponibilité des matériels sur lesquels les USL2TI doivent intervenir. 

Demande B2 : je vous demande daméliorer la définition des objectifs des USL2TI 
et les indicateurs de suivi des processus. 

La note dorganisation du service SP2S ne précise pas ses relations avec les pôles de compétences du CEA alors que vous avez indiqué aux inspecteurs que SP2S constituait une interface privilégiée entre les INB et les pôles de compétences. 

Demande B3 : je vous demande de compléter la note dorganisation du service SP2S en définissant les interfaces avec les pôles de compétence dans le cadre dune prochaine mise à jour. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont retenu que le service SP2S dispose actuellement de compétences FH&O quil convient de pérenniser parallèlement à la mise en place des relais FH&O dans les unités. 