Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-041503 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 29 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 21 avril 2022 sur le thème « confinement statique et dynamique » à l'installation nucléaire de base ATPu (INB 32)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0574 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 avril 2022 dans l'installation nucléaire de base ATPu (INB 32) sur le thème « confinement statique et dynamique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation nucléaire de base ATPu (INB 32) du 21 avril 2022 portait sur le thème « confinement statique et dynamique ».

Les inspecteurs ont examiné par sondage les contrôles réalisés par l'exploitant pour assurer le bon fonctionnement du confinement statique et dynamique du premier et deuxième système de l'installation. Ils ont également examiné l'avancement des actions du plan d'action du réexamen périodique concernant le système de ventilation. Les actions correctives concernant les récents évènements significatifs ainsi que le respect des engagements pris lors de précédentes inspections ont été abordés. Des fiches d'écart et d'amélioration (FEA) ouvertes par l'installation sur la thématique ont également été consultées. Les inspecteurs ont effectué une visite des cellules C1, C12 et C28 de l'installation pour contrôler visuellement l'état du confinement statique. Le système de ventilation a également pu être inspecté afin de vérifier la présence des registres, la présence des relevés ainsi que la cohérence des valeurs de dépressions de filtres avec les relevés réalisés par l'installation lors des contrôles. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion du confinement de l'installation est globalement satisfaisante. Les actions du réexamen sur la thématique, les engagements pris dans le cadre des réponses aux précédentes inspections ainsi que les actions correctives prises dans le cadre des comptes-rendus d'événements significatifs sont correctement suivis. Des compléments d'information sont cependant attendus concernant les mesures de colmatage des filtres ainsi que sur les suites données au traitement d'une fiche d'écart concernant la détection de défauts de fermeture sur un emballage de transport.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Défaut De Fermeture Mécanique Du Rd39

Les inspecteurs ont consulté par sondage des fiches d'écart et d'amélioration (FEA) portant sur la thématique du confinement. La fiche 2021-FEA–1307 consultée lors de l'inspection fait état de plusieurs défauts lors de deux réceptions de RD39 vides depuis l'installation de conditionnement des déchets solides (CDS) du site de Marcoule, respectivement les 16/09/2021 et 05/10/2021. Parmi les défauts, la fiche recense notamment :
 la présence anormale de tarlatane sur les bouchons des anneaux de levage, un mauvais réglage du couple de la visseuse/deviseuse associée à l'emballage, des vis du capot serrées de façon excessive, un certain nombre de rondelles tordues, une vis non serrée, la présence de graisse excessive au niveau des taraudages, un clou coincé entre le capot et le couvercle.

Ces points sont des écarts à la notice d'utilisation de l'emballage de transport. Cette détection n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif. Un courrier d'information de l'ouverture de cette FEA a été envoyé à destination du site de Marcoule.

Demande II.1. : Transmettre le courrier d'information envoyé au site de Marcoule**, la réponse** 
associée ainsi que les actions mises en œuvre à la suite de ces détections de nonconformités.

## Confinement Statique

Le chapitre 4 des RGE de l'installation valorise le bâtiment comme 3ème barrière de confinement statique. Lors de la visite d'installation, les inspecteurs ont constaté que la paroi vitrée, située entre le magasin et l'escalier permettant l'accès au sous-sol de l'installation, présentait des défauts d'étanchéités. Demande II.2. : Analyser l'impact de ces défauts **sur le confinement statique de l'installation** et le cas échéant, mettre en place des mesures compensatoires.

## Confinement Statique Et Dynamique Du Premier Et Du Deuxième Système

Les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles et essais périodiques relatifs au maintien du confinement statique et dynamique du premier et du deuxième système. L'installation n'a pas été mesure d'identifier les contrôles de colmatage des filtres de soufflage de la première barrière, requis au titre du chapitre 11 des RGE. Dans les contrôles mensuels de surveillance du colmatage de ces filtres fournis lors de l'inspection, le repérage de ces filtres comportait des erreurs. Le filtre FEA_1009 était identifié comme un filtre de soufflage alors que les schémas de ventilation du rapport de sûreté de l'installation l'identifient comme un filtre d'extraction. De plus, le repérage n'indique pas systématiquement s'il s'agit de filtres valorisés pour la première barrière ou deuxième barrière. Demande II.3. : A) Corriger le modèle de fiche de contrôle mensuel du colmatage en conséquence. 

B) Fournir la liste exacte des filtres de soufflages valorisés au titre de la première barrière de confinement ainsi que ceux valorisés au titre de la deuxième. 

C) Transmettre pour chacun de ces filtres les mesures de perte de charge et de débit pour le premier semestre 2022.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous trois **mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).