AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 24/02/2014 N/Réf. :  CODEP-LYO-214-009602 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base (INB) CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) Thème : Respect des engagements Code de l'environnement, notamment ses articles L.596-1 et suivants Référence :
Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0149 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 5 février 2014 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 février 2014 portait sur le respect des engagements pris par l'exploitant de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse vis-à-vis de l'ASN, notamment à la suite des inspections et événements significatifs de l'année 2013.

A l'issu de cette inspection, il apparaît que l'organisation mise en place par l'exploitant pour garantir le respect de ses engagements est adaptée. Le pilotage des actions issues de ces engagements et des délais associés est satisfaisant : les actions sont menées à bien et les reports, qui restent maitrisés, sont généralement justifiés. Les inspecteurs ont cependant noté ponctuellement que le contenu de certains engagements avait été modifié sans en informer l'ASN. Ils ont également relevé, dans le cadre du contrôle d'un engagement relatif aux formations, que des réserves associées à l'habilitation d'un agent de la conduite n'avaient pas été levées dans les délais impartis.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans le cadre de la vérification du respect des engagements pris à l'issue de l'inspection du 19 décembre 2012 sur le thème de la formation, les inspecteurs ont vérifié par sondage les conditions d'habilitation « plan d'urgence interne » (PUI) d'un chef d'exploitation.

I s'est avéré que l'agent en question avait été habilité en novembre 2012 sous réserve de réaliser différentes formations complémentaires sous six mois. Le 5 février 2014, ces réserves n'avaient toujours pas été levées, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012
(dit « arrêté INB ») qui prévoit que « les activités importantes pour la protection […] sont réalisées par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. »
L'ASN relève en outre que les chefs d'exploitation disposent d'une délégation spécifique leur donnant la responsabilité, dans certaines situations, de déclencher au nom de l'état le plan particulier d'intervention (PPI) des pouvoirs publics en cas d'accident sur l'installation. La mise en évidence par l'ASN de cet écart est donc particulièrement insatisfaisante.

Demande A1 : je vous demande de traiter cet écart dans les délais les plus brefs.

Demande A2 : je vous demande de réaliser un audit de votre processus d'habilitation PUI afin de déterminer :
pourquoi la réserve n'a pas été levée dans les délais impartis ;
s'il s'agit d'un cas isolé ou non.

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La fiche « fiche individuelle PUI » de cet agent précise qu'il a été habilité avec réserve compte tenu du fait qu'il avait réalisé le stage référencé CGC 1 mais pas les stages CGC 2, 4 et 6. Demande A3 : je vous demande :
de me préciser le contenu de ces stages ;
de me justifier pourquoi cet agent a pu être habilité, même avec réserve, dans ces
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conditions.

Les inspecteurs ont vérifié la réalisation des deux engagements suivants :
la modification de la ventilation du local « solvant » du bâtiment des auxiliaires de conditionnement
(BAC) (engagement pris en réponse à la lettre de suite de l'inspection « incendie » du 4 septembre 2013) ;
la définition d'une parade pour contrôler les robinets après une mise au point neutre (engagement pris à la suite de l'événement relatif à l'inétanchéité de la vanne 4 REN 123 VP, déclaré le 31 décembre 2012).

Ce contrôle a révélé que ces actions avaient significativement évolué par rapport à ce qui avait été indiqué à l'ASN, allant dans le 2° cas jusqu'à la suppression de l'action finalement considérée inutile. Demande A4: je vous demande de me justifier les évolutions apportées à ces deux engagements.

Demande A5: je vous demande de mettre en place une organisation qui garantisse l'information de l'ASN lorsque vous faites évoluer significativement des engagements. Cette information pourrait notamment être apportée dans le cadre des bilans semestriels d'avancement des FSA que vous envoyez d'ores et déjà à la division de Lyon de l'ASN.

## B. Compléments D'Information

Dans le cadre de la vérification du respect des engagements pris à l'issue de l'inspection du 19 décembre 2012 sur le thème de la formation, les inspecteurs ont vérifié les participations des agents aux exercices PUI.

Ce contrôle a révélé qu'au moins 2 agents de la conduite n'avaient pas été intégrés au fichier de suivi des participations aux exercices, apparemment parce que leurs « fiches individuelles PUI » n'avaient pas été transmises aux ingénieurs PUI en charge de ce suivi.

Il est néanmoins apparu que ces 2 agents, des chefs d'exploitation, n'étaient pas obligés de participer annuellement à un exercice PUI.

## Demande B1 : Je Vous Demande :

d'analyser les raisons pour lesquelles ces fiches individuelles PUI n'ont pas été transmises ;
 de vous assurer que le suivi des participations aux exercices PUI est bien exhaustif.

A la suite de l'inspection du 19 décembre 2012, l'ASN vous avait demandé de « prendre les mesures qui permettront d'assurer que l'objectif cible de 18 formateurs à l'UFPI du site de Cruas soit toujours respecté. » Lors de l'inspection du 5 février 2014, vous avez indiqué que :

l'effectif actuel des formateurs de l'UFPI était de 15 personnes ;
que l'objectif cible pour la fin de l'année 2014 était de 18 personnes ;
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que le recrutement de 4 agents complémentaires avait été décidé par la direction.
Demande B2 : Je vous demande de me transmettre le compte-rendu de réunion actant le recrutement de ces effectifs complémentaires.

Les inspecteurs ont souhaité vérifier la mise en œuvre de deux modifications annoncées par le CNPE
de Cruas à la suite de l'inspection « incendie » du 4 septembre 2013 :
l'ouverture d'une paroi du BAC pour créer une évacuation ;

 la création d'une paroi résistante au feu dans le BAC.
Les FSA associées à ces actions n'ont cependant pas pu être présentées aux inspecteurs le 5 février 2114.

Il est également ressorti des échanges lors de l'inspection que le 2e engagement avait été modifié, en choisissant finalement de créer une zone tampon à la place d'une paroi résistante au feu pour empêcher une éventuelle propagation d'un incendie.

Demande B3 : Je vous demande de me transmettre les FSA associées à ces 2 actions.

A la suite de l'inspection « incendie » du 4 septembre 2013 vous vous êtes également engagé à mettre à jour l'étude de risque incendie (ERI) du BAC.

Demande B4 : Je vous demande de me transmettre l'ERI du BAC lorsqu'elle aura été mise à jour ainsi que, le cas échéant, le calendrier prévisionnel des travaux associés.

## C. Observations

Les inspecteurs ont analysé le document de suivi de l'inventaire physique et de l'inventaire des charges calorifiques en cours de mise en place pour le bâtiment auxiliaire de conditionnement (BAC). Si cet outil semble prendre forme, les inspecteurs considèrent qu'il reste encore du travail pour en faire un outil pleinement opérationnel, notamment pour vous permettre de démontrer que les déchets entreposés dans le BAC respectent les limites fixées et, le cas échéant, pour mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Olivier VEYRET