AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-211-058961 Strasbourg, le 28 octobre 2011 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INSSN-STR-2011-0254 Thème : inspections de chantiers Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, des inspections « de chantier » ont eu lieu les 27 juillet, 24 août et 13 octobre 2011 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim dans le cadre de l'arrêt pour troisième visite décennale du réacteur n°2.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de ces inspections ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections des 27 juillet, 24 août et 13 octobre 2011 concernaient l'inspection de certains chantiers lors de l'arrêt pour troisième visite décennale du réacteur n°2. Ces inspections portaient sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE de Fessenheim et les entreprises prestataires. Lors de ces inspections, les inspecteurs ont vérifié la réalisation et la tenue de plusieurs chantiers de maintenance et de modifications des installations situés dans le bâtiment réacteur et le bâtiment des auxiliaires nucléaires.

Plusieurs écarts ont été constatés concernant la propreté de certains locaux, la sectorisation incendie ou encore l'apparence de dégradations ou de corrosion. À l'instar des précédentes inspections de chantier réalisées dans le cadre de l'arrêt pour troisième visite décennale du réacteur n°2, les inspecteurs estiment que la rigueur et la culture de radioprotection des intervenants doit être améliorée.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de chaque visite, les inspecteurs ont constaté que certaines tuyauteries situées au plafond du couloir annulaire des niveaux 0m et -3,50m du bâtiment réacteur sont très corrodées, sans pouvoir identifier clairement leur origine. Demande n°A.1.a : Je vous demande d'identifier le ou les systèmes auxquels appartiennent ces tuyauteries.

Demande n°A.1.b : Je vous demande de confirmer la disponibilité du ou des systèmes concernés. Demande n°A.1.c : Je vous demande d'analyser l'origine de cette corrosion et de la traiter.

Le 13 octobre 2011, les inspecteurs ont constaté la présence de fissures sur le mur des locaux de ventilation des pompes de charge (W218 et W221), ainsi qu'un manque de béton autour des charnières des portes de ces locaux.

Le joint d'étanchéité des portes d'accès de ces locaux était également dégradé. Les inspecteurs ont  par ailleurs constaté qu'il manquait une vis sur la plaque de renfort sismique sur le mur de séparation entre ces locaux (mise en place entre la deuxième et troisième visite décennale).

Demande n°A.2: Je vous demande d'analyser l'impact de ces dégradations de génie civil dans ces locaux de ventilation et de les traiter.

Le 13 octobre 2011, les inspecteurs ont constaté que l'étiquette apposée sur le chariot élévateur de zone 0DMX012CX indiquait une fin de validité en août 2011. Cet écart avait déjà été signalé lors d'une précédente inspection.

Demande n°A.3.a : Je vous demande de me confirmer la validité de ce système de levage. Demande n°A.3.b : Je vous demande de m'indiquer les mesures entreprises pour garantir la validité des contrôles de conformité sur les systèmes de levage.

Suite à l'inspection des chantiers de robinetterie du 12 juillet 2011, où les inspecteurs avaient constaté un état de propreté insatisfaisant au niveau -3,50 m du bâtiment réacteur, vous aviez indiqué par courrier CODEP-STR-
2011-039698 du 16 septembre 2011 avoir nettoyé ce niveau et avoir désigné un conseiller chargé de s'assurer de la bonne gestion des déchets sur les chantiers. Le 13 octobre 2011, les inspecteurs ont constaté qu'un nettoyage a été réalisé, néanmoins, ils ont aussi constaté la présence d'un important lot de matériel de chantier avec une mention « attente d'évacuation - prévue le 22 septembre 2011 », dans le local R161 situé à ce niveau Demande n°A.4 : Je vous demande de poursuivre la mise en propreté du niveau -3,50 m et de vous assurer que les dispositions prises à ce sujet sont effectives.

Dans ce même local R161, les inspecteurs ont constaté que les chemins de câbles C259 et P77 sont particulièrement corrodés. Demande n°A.5 : Je vous demande de remettre ces chemins de câbles en état.

Le 13 octobre 2011, les inspecteurs ont constaté que la porte « biologique » du local UME (N256) était ouverte.

Cette porte a déjà été trouvée ouverte lors de plusieurs inspections précédentes. L'ouverture de cette porte constitue un non respect de la sectorisation incendie car elle est située entre les zone de feu N° 0ZSN0212 et 0ZSN 0910.

Demande n°A.6 : Je vous demande de vous assurer de la fermeture de cette porte en l'absence de passage. Vous me transmettrez les mesures supplémentaires mises en place pour garantir sa fermeture en l'absence de passage.

Le 27 juillet 2011, les inspecteurs ont constaté que la fiche présentant la charge calorifique des locaux 0N257-5352 n'était pas à jour. Demande n°A.7 : Je vous demande de mettre et de maintenir à jour cette fiche.

Le 27 juillet 2011, les inspecteurs ont constaté que la cuve de rétention des eaux sanitaires des locaux chauds modulaires n'est pas sur rétention. Demande n°A.8 : Je vous demande de mettre en place une rétention adaptée sous cette cuve.

Lors des différentes inspections, les inspecteurs ont constaté que de nombreuses fiches d'identification de chantier n'étaient pas à jour.

Demande n°A.9 : Je vous demande de mettre en place une organisation fiable afin de garantir l'exactitude des données présentes sur les fiches d'identification de chantier.

Le 27 juillet 2011, les inspecteurs ont constaté qu'un tuyau de ventilation souple passant au milieu de l'échelle d'accès au dessus des filtres des puisards RIS –EAS rendait inaccessible le chantier 2 EAS 011 VB.

Demande n°A.10 : Je vous demande de veiller à l'accessibilité des chantiers lors de l'installation des tuyauteries de ventilation mobile.

## B. Compléments D'Information

Le 13 octobre 2011, les inspecteurs ont constaté que le local N309, classé en zone orange, présente une contamination surfacique de 150 Bq/cm² depuis le 16 août 2011, en plus du débit de dose ambiant. Demande n°B.1 : Je vous demande de me détailler les contraintes radiologiques vous empêchant de décontaminer ce local Lors de la visite du bâtiment réacteur du 24 août 2011, les inspecteurs ont constaté la présence d'une bouteille ARI vide (identifiée N°10730) à l'entrée su SAS niveau 8 m..

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'expliquer la présence de cette bouteille dans cette zone non prévue pour le stockage. Je vous demande de me transmettre votre analyse des défaillances du pilotage des Equipements sous Pression (instruction interne D5190-10.1078, prise suite à l'inspection du 6 avril 2011, dans le but de savoir à tout moment l'état des bouteilles inspectées, requalifiées ou non et remises en services ou non).

## C. Observations

C.1 - Le 24 août 2011, les inspecteurs ont constaté l'absence d'équipements de protection adaptés (sur-gants) à chacun des points d'entrée du local R171 pour lequel cet équipement était requis. Ce point révèle un manque de rigueur et de culture de radioprotection des intervenants. Une demande d'action corrective A.10 vous a été notifiée à ce sujet dans la lettre CODEP-STR-2011-039320 du 11 juillet 2011.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Hubert MENNESSIEZ