DIVISION DE LILLE 
Lille, le 17 décembre 2012 CODEP-LIL-2012-067257 JMD/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection **INSSN-DOA-2012-0221** effectuée le **12 décembre 2012**
 Thème : "Respect des engagements EDF et des décisions de l'ASN"
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-1 et L.596-1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection courante annoncée a eu lieu le 12 décembre 2012 sur le site du CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 sur le th ème " Respect des engagements EDF et des décisions de l'ASN ". 

 J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 décembre 2012 concernait le thème " Respect des engagements EDF et des décisions de l'ASN ". Les inspecteurs ont effectué une vérification, par sondage, du respect d'engagements pris par le CNPE de Gravelines à la suite des inspections et comptesrendus d'événements significatifs du deuxième semestre 2011 et du 1er semestre 2012. 

 Les inspecteurs ont examiné 156 actions dans la base de données pour la période considérée. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté le bon suivi de vos engagements et des demandes de l'ASN. Les inspecteurs ont constaté que la démarche d'information préalable de l'ASN en cas de dépassement des délais annoncés par vos services était maintenant engagée. Sur les 156 actions examinées, une action nécessite une relance de vos services centraux et une autre concerne une demande d'information complémentaire sur l'utilisation d'un outillage spécifique utilisé sur le site de Dampierre. 

…/… 

## A - Demandes D'Actions Correctives

 Non tenue potentielle au séisme de la connectique d'un l'électo-distributeur Dans le compte rendu d'événement significatif sûreté référencé 09.11.001 du 22/12/2011, relatif à la non tenue potentielle au séisme de la connectique de l'électo-distributeur 9 RIS 359 VH suite à une réparation provisoire, la mesure corrective consistait à envoyer un courrier à vos services centraux afin de réexaminer la possibilité d'avoir un stock de pièces de rechange pour ces matériels. Le courrier a été envoyé le 29 février 2012, toutefois le jour de l'inspection vous n'aviez pas encore reçu de réponse de vos services centraux. L'approvisionnement en pièces de rechange pose des problèmes pour certains matériels. Certaines opérations de maintenance sont repoussées ou des solutions provisoires non qualifiées, comme celles ayant été à l'origine de l'événement significatif, sont apportées. Ce manque de pièce de rechange concernant du matériel important pour la sûreté peut avoir un impact sur la sûreté des installations. 

## Demande A1

Je vous demande de relancer vos services centraux afin d'obtenir une réponse rapide à votre courrier du 29 février 2012. 

## Demande A2 Je Vous Demande De Me Transmettre Une Copie De Leur Réponse. B - Demandes D'Informations Complémentaires Indisponibilité De La Turbopompe 4 Asg 003 Po

 Dans le compte rendu d'événement significatif sûreté référencé 04.11.003 du 28/06/11, relatif à l'indisponibilité de la turbopompe 4 ASG 003 PO suite à la non conformité de son presse étoupe, une des mesures correctives consistait à demander la modification de la procédure nationale de maintenance PNPOHP2606 afin d'intégrer l'attendu final concernant l'engagement du presse étoupe dans la boîte à garnitures et à l'intégrer dans le rapport d'expertise. Cette procédure étant nationale, la demande de modification est examinée par le site pilote, qui est celui de Dampierre pour ce cas. Dans la réponse du 15 novembre 2012, le pilote de la procédure n'a pas retenu votre proposition de modification et a indiqué que sur le site de Dampierre un outillage spécial a été conçu pour positionner les tresses du presse étoupe. Le site de Gravelines, ne disposant pas de cet outillage, doit étudier la possibilité de l'utiliser lors des opérations de maintenance sur les turbopompes. 

## Demande B1

Je vous demande de me communiquer le résultat de vos investigations. 

## Demande B2

Je vous demande, en fonction des actions retenues, de compléter le compte rendu d'événement significatif, visé ci-dessus et de m'en transmettre une version actualisée. 

## C - Observation

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN