DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2021-010456 **Orléans, le 25 février 2021** 
Monsieur le Directeur CIS bio international INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
Etablissement CIS Bio international de Saclay - INB n° 29 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0813 du 9 février 2021
« Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux équipements sous pression (ESP) » 
Réf. **: [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[2] Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples 
[3] Courrier de l'ASN CODEP-OLS-2018-038872 du 24 juillet 2018 
[4] Courrier CR/2018-257/ilvc du 10 septembre 2018 
[5] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 février 2021 au sein de votre établissement de Saclay sur le thème « application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux ESP ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux ESP ». Les inspecteurs ont vérifié la prise en compte des dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel en référence [2] et la mise en œuvre des engagements pris à l'issue de l'inspection de l'ASN 
du 5 juillet 2018 sur le thème « Suivi en service des ESP » qui a fait l'objet des courriers en références 
[3] et [4]. Pour cela, ils ont vérifié l'organisation de l'exploitant sur le thème inspecté et notamment les formations du personnel.

Ils ont contrôlé les mesures prises par l'exploitant pour établir et mettre à jour la liste des ESP de l'établissement puis, vérifié les dispositions organisationnelles de consignation et de chômage des équipements. De manière documentaire, les inspecteurs ont contrôlé le suivi en service de plusieurs ESP au travers de leur dossier d'exploitation. Enfin, ils ont visité plusieurs locaux de l'INB afin de vérifier les marquages des équipements et la présence des accessoires de sécurité prévus. Ils se sont ainsi rendus dans le local abritant les deux chaudières de l'établissement ainsi que le local du groupe électrogène principal. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le suivi en service des ESP de l'INB 29 reste perfectible. Bien que le site ait progressé sur certains aspects, tels que le recensement exhaustif des accessoires de sécurité ou des accessoires sous pression dans son outil de suivi informatique, ou encore la formation du personnel à la conduite des autoclaves, plusieurs sujets sont encore à améliorer. En effet, le respect des échéances réglementaires et la traçabilité des inspections périodiques des chaudières fait défaut. Par ailleurs, la liste des ESP de l'établissement ne remplit toujours pas l'ensemble des prescriptions réglementaires attendues. Un autoclave ne dispose toujours pas de plan de contrôle, alors que les documents de contrôles y font référence. Une formation du personnel de l'établissement à l'exploitation et la maintenance des équipements sous-pression visés par l'arrêté [2], autres que les autoclaves, doit être mise en place. Enfin, un travail doit être engagé pour distinguer les activités régaliennes et non régaliennes concernant le suivi des équipements sous pression. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Inspections Périodiques Des Chaudières

Afin d'alimenter le procédé en vapeur, l'établissement dispose de deux chaudières alimentées au gaz ne pouvant être mises à l'arrêt simultanément, sauf à stopper la production du site. Les inspecteurs ont consulté les dossiers d'exploitation de ces deux chaudières. Les dernières inspections périodiques des deux équipements devaient être réalisées avant le 15 janvier 2021. Or, les opérations ont débuté par la mise à l'arrêt de la chaudière n°1 le 13 janvier 2021 et se sont poursuivies jusqu'au 23 janvier 2021. La chaudière n°2 a été mise à l'arrêt le 24 janvier 2021. De fait, la chaudière n°2 était en service et en défaut d'inspection périodique sur la période allant du 15 janvier 2021 au 24 janvier 2021. Cet écart, identifié par vos soins en amont de l'inspection, n'a pas été tracé dans votre système de management intégré et n'a fait l'objet d'aucune déclaration vers l'ASN. 

L'examen des dossiers d'exploitation des deux chaudières a également mis en évidence l'absence des comptes rendus d'inspections périodiques qui auraient dû être réalisées en janvier 2019. Les registres d'exploitation ne font par ailleurs pas mention de la réalisation de l'inspection périodique des chaudières à cette date. Interrogé sur ce point, vous avez précisé que les deux chaudières ont fait l'objet d'un contrôle des accessoires de sécurité par un organisme compétent le 2 février 2019. Ce contrôle est tracé dans les registres d'exploitation des équipements et les rapports ont été présentés aux inspecteurs. En amont de la présente inspection, vous aviez identifié l'absence des comptes rendus d'inspections périodiques et demandé à l'organisme de contrôle une copie du rapport d'intervention. 

Toutefois, aucun rapport n'a pu vous être transmis par l'organisme. Ainsi, les inspecteurs considèrent qu'en l'absence de preuve de réalisation des inspections périodiques en janvier 2019, celles-ci ne peuvent être considérées comme réalisées. Cet écart, également identifié par vos soins en amont de l'inspection, n'a pas été tracé dans votre système de management intégré et n'a fait l'objet d'aucune déclaration vers l'ASN. Ces deux situations constituent des écarts au titre de l'article L.557-58 du code de l'environnement. Demande A1 : je vous demande de revoir votre organisation interne afin de respecter les échéances d'inspections périodiques de vos équipements sous pression et d'assurer une bonne traçabilité des contrôles réalisés. Demande A2 : Concernant la situation observée en janvier 2021 sur la chaudière n°2, je vous demande, dans les meilleurs délais, de traiter cet écart selon les modalités de traitement d'un évènement significatif. 

Demande A3 : Concernant la situation observée en janvier 2019 sur les chaudières n°1 et n°2, je vous demande, dans les meilleurs délais, de traiter cet écart selon les modalités de traitement d'un évènement significatif. 

## Liste Des Équipements Sous Pression

L'arrêté ministériel en référence [2] indique à l'article 6 III. « L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique **».** Lors de l'inspection du 5 juillet 2018, il avait été constaté que la liste des équipements sous pression n'était pas conforme à cet article. Par courrier [4], vous vous étiez engagé à mettre en conformité votre liste des ESP avant la fin du premier semestre 2019. En amont de la présente inspection, les inspecteurs vous ont demandé la transmission de cette liste. Les inspecteurs constatent que la liste des ESP transmise montre une organisation du document par « groupement d'équipements », ce qui ne permet pas de détailler chaque équipement. Par ailleurs, le régime de surveillance des équipements n'y est pas précisé. Demande A4 : je vous demande d'établir une liste des ESP soumis au suivi en service de votre établissement conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel en référence [2]. Vous me transmettrez un exemplaire de la liste ainsi corrigée avant le 31 mai 2021. 

## Plan De Contrôle De L'Autoclave De L'Enceinte 99

L'arrêté ministériel en référence [2] indique à l'article 6 I. « *L'exploitant établit pour tout équipement fixe* entrant dans le champ d'application de l'article L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques. ». Lors de l'inspection du 5 juillet 2018, il avait été constaté l'absence de plan de contrôle pour l'autoclave de l'enceinte 99, alors que les rapports de contrôles périodiques faisaient référence à ce plan de contrôle. Par courrier [4], vous vous étiez engagé à compléter le dossier d'exploitation de cet équipement avant la fin du premier semestre 2019. Lors de la présente inspection, vous n'avez toujours pas été en mesure de fournir le plan de contrôle de cet autoclave puisqu'il n'a pas été établi. Demande A5 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour compléter le dossier d'exploitation de l'autoclave de l'enceinte 99. Vous me transmettrez un exemplaire du plan de contrôle de l'autoclave de l'enceinte 99 avant le 31 mai 2021. 

## Formation Du Personnel En Charge De L'Exploitation Et De La Maintenance Des Esp

L'arrêté ministériel en référence [2] indique à l'article 5 I. *« L'exploitant dispose du personnel nécessaire à* l'exploitation, à la surveillance, et à la maintenance des équipements. Il fournit à ce personnel tous les documents utiles à l'accomplissement de ces tâches. Le personnel chargé de l'exploitation et celui chargé de la maintenance d'équipements sont informés et compétents pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger. Pour les équipements répondant aux critères de l'article 7, le personnel chargé de l'exploitation est formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction. » Interrogé par les inspecteurs sur la formation du personnel à l'exploitation, la surveillance et la maintenance des équipements sous pression, vous avez présenté aux inspecteurs un plan de formation du personnel en charge des ESP, incluant un recyclage tous les trois ans. Une large campagne de formation du personnel à la conduite des autoclaves a ainsi été réalisée ces trois dernières années. Toutefois, le contenu de la formation dispensée par un organisme extérieur reste centré sur les autoclaves. Or, d'autres ESP visés à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 [2] sont exploités, surveillés ou maintenus par le personnel de l'établissement Si vous choisissez de sous-traiter une part des exigences de formation et de reconnaissance du personnel fixées par l'article 5 I, vous conservez la responsabilité finale de sa bonne application et devez pouvoir en produire la démonstration. Demande A6 : je vous demande de mettre en place une formation complémentaire pour le personnel en charge des équipements sous pression, autres que les autoclaves, soumis à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. 

## Contrats Liés Aux Activités Régaliennes

Les inspecteurs vous ont interrogé sur la distinction réalisée entre les commandes liées aux activités régaliennes et non régaliennes dans le cadre du suivi en service des ESP. En effet, les requalifications périodiques (RP) sont toujours des activités régaliennes réalisées par un organisme habilité. Concernant les inspections périodiques (IP), elles sont majoritairement non régaliennes, sauf pour certains équipements tels que les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ou les générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente ou pour les équipements revêtus (cf. article 17 de l'arrêté du 20 novembre 2017 [2]). Afin de respecter l'exigence de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [5]qui demande que les contrats portant sur les activités régaliennes et non régaliennes soient distincts notamment pour exclure les clauses liées à la surveillance des prestataires, ainsi que l'article R557-4-2 4° du code de l'environnement qui exclut certains types de pénalités, il est nécessaire de faire la distinction entre IP régaliennes et non régaliennes. Il est apparu au cours des échanges que des contrats identiques sont passés pour les activités régaliennes et non régaliennes. Demande A7 : je vous demande d'inventorier les cas d'inspections périodiques régaliennes que vous pouvez avoir sur les équipements sous pression de votre installation et d'appliquer les règles contractuelles idoines envers les organismes pour l'ensemble des activités régaliennes (inspections périodiques et autres) liées au suivi en service des équipements sous pression. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Accès Aux Informations Des Dossiers D'Exploitation Des Esp

Les inspecteurs ont consulté plusieurs dossiers d'exploitation d'équipements au cours de l'inspection.

A cette occasion, vous avez indiqué qu'une démarche est engagée pour dématérialiser l'ensemble des informations relatives au suivi en service des ESP dans le logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO). A ce jour, les informations peuvent être disponibles soit dans les registres papiers des équipements, soit dans le logiciel GMAO, soit dans les deux supports. Toutefois, les inspecteurs ont constatés que la gestion actuelle depuis la GMAO est parfois laborieuse pour retrouver des informations sur la vie des équipements (date de mise en service, date de remise en service après chômage…) et donc constituer le registre demandé par l'article 6 I de l'arrêté [2] 
Demande B1 : je vous demande de me préciser les dispositions qui seront mises en œuvre afin d'améliorer l'accès à l'ensemble des informations contenues dans les dossiers d'exploitation des équipements. 

## Accessoires De Sécurité De La Chaudière N°1

Lors du dernier contrôle des accessoires de sécurité de la chaudière n°1 réalisé le 22 janvier 2021, l'organisme en charge du contrôle a demandé l'installation d'un capteur de surveillance de la dureté et de surveillance des condensats, « *dans les meilleurs délais* **». Vous avez indiqué que le fabricant de la** 
chaudière est intervenu sur site à la fin du mois de janvier et qu'une demande de devis a été réalisée. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre les éléments justifiant de la mise en place des nouveaux capteurs sur la chaudière n°1 à l'issue de leur installation. Vous m'informerez en préalable du calendrier correspondant. 

## Soupapes De Sécurité Installées Sur Les Réservoirs D'Air Comprimé

Lors de l'examen des dossiers d'exploitation des deux réservoirs d'air comprimé (réservoirs classés équipement importants pour la protection (EIP)), les inspecteurs ont constaté que le nom du fabricant des soupapes précisé dans le compte rendu d'inspection périodique réalisé le 6 mars 2020 ne correspond pas à celui des soupapes ayant fait l'objet d'un certificat de conformité en date du 2 mars 2020 figurant dans le dossier. L'examen visuel des soupapes sur site n'a pas permis de déterminer le nom du fabricant. Vous avez indiqué que des investigations devaient être menées. 

Demande B3 : je vous demande de me préciser les résultats de vos investigations relatives au nom du fabricant des soupapes des réservoirs d'air comprimé, et les éventuelles mesures correctives mises en œuvre. Le personnel en charge du suivi en service des équipements sous pression du site est habilité à intervenir sur ces équipements pour une durée de trois ans à compter de la date de sa formation. Un agent ayant dépassé la date de recyclage, les inspecteurs vous ont demandé les mesures mises en œuvre pour gérer cette situation. Vous avez précisé qu'une prolongation temporaire de son habilitation aurait dû être prononcée, ce qui n'a pas été le cas. Par ailleurs, une attestation d'autorisation à la conduite des autoclaves, datée d'avril 2019 et sans durée de validité, a été présentée aux inspecteurs par cet agent. Demande B4 : je vous demande de me préciser les dispositions qui seront mises en œuvre pour suivre les durées de validité des habilitations du personnel en charge des ESP, ainsi que les mesures qui seront prises en cas de dépassement de la durée de validité de l'habilitation. 

## C. **Observations**

C1 **: Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté l'absence d'un écrou au niveau de la** fixation au sol des réservoirs d'air comprimés (EIP) servant au démarrage du groupe électrogène principal. Ce défaut de fixation a été immédiatement corrigé par vos équipes. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU 
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