DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS 
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 15 mars 2012 177 route de Sain Bel - BP 3 69811 TASSIN cedex Objet : Générateurs de vapeur de remplacement GV/RO1 et GV/RO2 Inspection portant sur les conditions de réalisation de la vérification finale Réf. : [1] : Article L592-21 du code de l'environnement 
 [2] : Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN 
 [3] : Courrier CODEP-DEP-2012-010848 du 28 février 2012 Monsieur le directeur, En application de l'article 15 de l'arrêté en référence [2], l'ASN a procédé à une inspection de surveillance d'APAVE afin d'examiner les conditions de réalisation de la vérification finale des générateurs de vapeur (GV) de remplacement « GV/RO » pour laquelle APAVE a été mandaté par l'ASN. L'inspection s'est déroulée le 2 mars 2012 dans les locaux de l'agence de Chalon sur Saône. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Conformément à la lettre d'annonce en référence [3], cette inspection a porté sur les thèmes suivants : 
- examen visuel ; 
- examen documentaire ; 
- évolutions des pratiques d'APAVE en matière de vérification finale. 

Les inspecteurs ont notamment examiné la procédure APAVE relative à la vérification finale ainsi que les pratiques mises en œuvre par l'agence de Chalon sur Saône dans le cas des GV de remplacement 
« GV/RO » afin d'examiner leur conformité aux exigences de l'arrêté [2]. Les inspecteurs retiennent que les pratiques mises en œuvre par APAVE pour la vérification finale des GV de remplacement des contrats « GV/RO », bien que ne prenant pas en compte de manière exhaustive les exigences essentielles appelées par l'arrêté [2], offrent un bon niveau de garantie sur la qualité des équipements. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que l'ensemble des écarts relevés semble pouvoir être corrigé afin d'apporter toutes les garanties quant à la conformité de ces équipements à la réglementation. 

N° Réf : CODEP-DEP-2012-012226 APAVE SUDEUROPE SAS 
Les inspecteurs ont également noté que la gestion documentaire de l'agence d'APAVE de Chalon sur Saône apparait comme robuste et permet un suivi efficace des documents examinés malgré le volume considérable des documents concernés. Les inspecteurs soulignent également la qualité générale des rapports d'inspection qui contiennent l'ensemble des informations requises et permettent une bonne traçabilité des actions effectuées. Ils regrettent cependant que le processus ne soit pas aussi robuste pour l'examen visuel que pour l'examen documentaire. Les inspecteurs ont cependant constaté deux écarts notables. La procédure APAVE relative à la vérification finale contient des modalités, notamment en matière d'échantillonnage pour l'examen visuel, non conformes aux exigences du module G du décret du 13 décembre 1999 relatif aux ESP. Cet écart se révèle toutefois sans conséquence dans le cas des GV/RO car cette procédure ne leur a pas été appliquée et l'examen exhaustif requis par la réglementation a bien été effectué. A contrario, l'absence de respect de cette procédure par les inspecteurs de l'agence de Chalon sur Saône a conduit à des garanties insuffisantes en matière de complétude de l'examen visuel devant être réalisé. Cette inspection a donné lieu à 14 demandes d'actions correctives et 1 demande de complément. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Examen Visuel : Recours À L'Échantillonnage

La procédure APAVE M.C11.1.06/01-03 du 16 Août 2011 relative à la vérification finale des équipements de niveau N1, applicable à ce jour, précise des règles d'échantillonnage pour l'examen visuel final et indique notamment que, pour une série de 3 ou 4 générateurs de vapeur (GV), l'échantillonnage doit conduire à « l'équivalence du contrôle d'un équipement complet composant la série ». Cette pratique n'est pas conforme au module G du décret du 13 décembre 1999 relatif aux ESP qui requiert une vérification des équipements à l'unité. Les inspecteurs ont cependant constaté que la procédure n'avait pas été appliquée dans le cadre des GV/RO et ont vérifié, par sondage à partir des rapports d'inspection, que l'examen visuel avait bien été réalisé à 100%. Demande A/1 : Je vous demande de modifier la procédure relative à la vérification finale afin de supprimer la possibilité de recourir à des règles d'échantillonnage pour les ESPN évalués selon les modules F et G du décret du 13 décembre 1999. 

## Sélection Des Zones À Examiner Pour L'Examen Visuel

Les indices 2 et 3 de la procédure APAVE relative à la vérification finale des équipements de niveau N1 précisent que le fabricant doit : 
- « établir la liste des parties soumises à au moins une exigence essentielle (sécurité, radioprotection, situations hautement improbables) et préciser les éventuelles surfaces dont la sécurité conduit à l'annulation de l'obligation de l'examen visuel final, 
- parmi les surfaces dont l'examen final est nécessaire, celles qui deviennent inaccessibles au cours de l'avancement de la fabrication : le fabricant doit établir et transmettre à APAVE la liste de ces surface » 
Il est par ailleurs précisé que ces informations « doivent être transmises à l'expert APAVE avant d'engager tout examen visuel final » Les inspecteurs ont constaté que, dans les cas des générateurs de remplacement GV/RO1 et GV/RO2, aucun de ces documents n'était disponible malgré l'état avancé de l'examen final. Les inspecteurs ont également noté que la version de l'analyse de risques disponible au début de l'examen visuel final des GV/RO était une version antérieure à l'analyse de risques d'AREVA à l'indice E, datant de juin 2011, dont l'examen par APAVE n'a pas conduit à l'identification d'exigence essentielle non prise en compte. Les représentants d'APAVE ont indiqué aux inspecteurs que l'identification des surfaces à examiner était réalisée au cours d'échanges techniques entre le fabricant et APAVE, dont les conclusions sont formalisées via des compte-rendu de réunion utilisés pour fixer les points de convocation nécessaires. Les inspecteurs ont cependant constaté que les comptes-rendus de réunion concernés ne synthétisent que les conclusions des échanges techniques. Ils ne constituent pas des rapports d'inspection permettant de connaître le détail des éléments pris en compte et ne reposent pas sur l'analyse de documents fournis par le fabricant. Demande A/2 : Je considère que les garanties d'exhaustivité de réalisation de l'examen visuel ne sont pas suffisantes. Je vous demande donc de justifier, sur la base des documents fournis par le fabricant et notamment de la dernière version de l'analyse de risques, que l'ensemble des parties devant faire l'objet d'un examen visuel a été contrôlé à un stade adapté de la fabrication. Demande A/3 : Je vous demande de me faire part des actions que vous envisagez pour assurer, à l'avenir, le respect de votre procédure en ce qui concerne les documents requis avant le début de l'examen visuel final. 

## Prise En Compte Des Exigences De Radioprotection

Les inspecteurs ont également constaté que l'absence de traçabilité des informations prises en compte pour la détermination des surfaces à examiner ne permet pas de s'assurer de la prise en compte des exigences de radioprotection lors de l'examen visuel final, bien que plusieurs rapports mentionnent des contrôles liés à ces exigences. Les représentants d'APAVE ont indiqué aux inspecteurs que les surfaces concernées par des exigences relatives à l'état de surface étaient contrôlées par APAVE lors de la fabrication, sans toutefois mentionner l'examen final. Demande A/4 : Je vous demande d'expliciter la façon dont les exigences de radioprotection ont été prises en compte dans la détermination des surfaces à examiner lors de la vérification finale et de vous assurer du contrôle effectif des zones concernées. 

## Surfaces Devenant Inaccessibles Au Fil De La Fabrication

Les inspecteurs ont noté que la procédure APAVE relative à la vérification finale traite sur le même plan les surfaces devenant inaccessibles au fil de la fabrication, pour lesquelles un examen anticipé peut être réalisé, et les surfaces pour lesquelles un examen visuel n'est pas réalisable. Les inspecteurs ont également constaté que la procédure n'introduit aucune précaution particulière lorsque le fabricant propose des mesures compensatoires justifiant l'impossibilité de réalisation d'un examen visuel. Demande A/5: Je vous demande de faire évoluer la procédure relative à la vérification finale afin d'indiquer clairement que lorsqu'un examen visuel anticipé peut être réalisé il ne peut être remplacé par la mise en place de mesures compensatoires. En cas d'impossibilité de réalisation de l'examen visuel, vous préciserez les modalités de surveillance adaptées qui doivent accompagner la mise en œuvre de telles mesures compensatoires. Les inspecteurs ont également constaté que lorsqu'un examen visuel est anticipé, APAVE ne dispose pas de documents du fabricant permettant de garantir que l'exigence essentielle dont le respect est contrôlé n'est pas remise en cause par les opérations de fabrication suivantes. Demande A/6 : Je vous demande de vous assurer que les exigences essentielles des zones ayant fait l'objet d'un examen anticipé n'ont pas pu être remises en cause par des opérations de fabrication ultérieures et, le cas échéant, de proposer des actions de contrôles adaptées pour obtenir cette garantie. 

## Examen Documentaire

Exigences essentielles relatives aux matériaux La procédure APAVE relative à la vérification finale mentionne que l'examen documentaire pour les documents relatifs aux matériaux de base est réalisé avec le même taux de sondage pour l'ensemble des parties qui ne sont pas des parties sous pression, sans distinguer parmi celles-ci les parties qui contribuent à la résistance à la pression (APCRP) sur lesquelles des exigences essentielles peuvent s'appliquer. Ainsi, le respect de certaines exigences essentielles peut n'être vérifié que par sondage. Demande A/7 : Je vous demande de modifier la procédure relative à la vérification finale pour que soit réalisée une vérification documentaire exhaustive du respect des exigences essentielles de sécurité et de radioprotection. Je vous demande de compléter, pour les équipements pour lesquels ceci n'a pas été réalisé, l'examen documentaire que vous avez effectué , afin notamment de prendre en compte les parties classées APCRP. La procédure APAVE relative à la vérification finale indique que pour les parties sous pression, la vérification effectuée sur les matériaux doit intégrer les exigences de radioprotection. Ce point n'est pas mentionné pour les autres parties des équipements alors que les exigences de radioprotection sont sans lien avec le rôle de chaque partie vis-à-vis de la tenue à la pression. Ainsi, la prise en compte des exigences de radioprotection apparait insuffisante. Demande A/8 : Je vous demande de modifier la procédure relative à la vérification finale afin de garantir la vérification du respect des exigences de radioprotection pour l'ensemble des parties de l'équipement en contact avec le fluide radioactif et de procéder, pour les équipements pour lesquels ceci n'a pas été réalisé, à un examen documentaire complémentaire En cas de difficultés dans l'obtention des documents nécessaires auprès du fabricant, vous m'informerez sans délai. La procédure relative à la vérification finale est interprétable en ce qui concerne l'exhaustivité du contrôle documentaire réalisé pour vérifier le respect des exigences essentielles relatives aux matériaux de base car elle précise que ce contrôle est réalisé intégralement par le biais des inspections réalisées lors des opérations de soudage. Les inspecteurs ont cependant constaté, par sondage, que le respect de telles exigences avait bien été contrôlé par un examen documentaire dans le cas des GV de remplacement « GV/RO ». 

Demande A/9 : Je vous demande de modifier la procédure relative à la vérification finale pour garantir la réalisation d'un examen documentaire exhaustif du respect des exigences essentielles. En ce qui concerne les matériaux dont le fournisseur dispose d'un système qualité certifié par un organisme compétent établi dans l'Union Européenne, les inspecteurs ont noté que les rapports d'inspection ne mentionnent pas la vérification que ce système qualité permet bien au fournisseur de délivrer des certificats garantissant le respect des exigences essentielles qui lui sont spécifiées. Demande A/10 : Je vous demande de prendre ce point en compte dans vos rapports d'inspection. La procédure relative à la vérification finale ne mentionne pas explicitement la vérification des données liées aux traitements thermiques, pourtant demandée dans le guide n°8 de l'ASN relatif à l'évaluation de conformité. Les inspecteurs ont cependant constaté par sondage que cet examen était bien réalisé. Demande A/11 : Je vous demande de modifier la procédure relative à la vérification finale pour y inclure la nécessité d'examiner lors de l'examen documentaire les données relatives aux traitements thermiques. 

## Rapports D'End :

Votre procédure mentionne que 10% des rapports d'examens non destructifs (END) sont examinés pour les contrôles, ultrasonores, par magnétoscopie ou par ressuage. Or, 100% des PV doivent être examinés et cette précision n'est apportée ni pour les contrôles ultrasonores, ni pour les autres types d'END. Les représentants d'APAVE ont cependant indiqués que c'était bien la pratique mise en œuvre, ce que les inspecteurs ont constatés, par sondage, au vu des documents de suivi. Demande A/12 : Je vous demande de modifier la procédure relative à la vérification finale pour garantir l'examen documentaire de l'ensemble des PV des END, hors contrôles radiographiques, même si ce contrôle ne consiste pas en un examen approfondi de l'ensemble de ces rapports. 

## Organisation D'Apave En Matière De Vérification Finale

Les inspecteurs ont relevé que la procédure relative à la vérification finale des équipements de niveau N1 est pour certains aspects non conforme à la réglementation : 
- elle introduit le recours à l'échantillonnage pour l'examen visuel final, 
- en ce qui concerne l'examen documentaire des parties contribuant à la résistance à la pression (APCRP), la procédure a conduit à ce qu'un examen par sondage soit réalisé pour certaines exigences essentielles. 

Les inspecteurs ont cependant constaté que la procédure n'était pas appliquée par l'agence de Chalon sur Saône, ce qui, bien que constituant une dérive de l'organisation d'APAVE, a limité les écarts sur les équipements concernés. Demande A/13 : Je vous demande de réaliser un état des lieux de vos pratiques en matière de vérification finale pour l'ensemble des ESPN évalués selon les modules F et G. Vous identifierez les éventuels écarts à la réglementation ou aux règles précisées par l'ASN auxquels a conduit l'application de vos procédures et proposerez pour chacun d'eux des actions correctives adaptées permettant la réalisation d'une vérification exhaustive du respect des exigences essentielles (de sécurité et de radioprotection) pouvant être contrôlées visuellement et par le contrôle des documents d'accompagnement.. Afin qu'une analyse de la situation soit effectuée rapidement, je vous demande de me présenter un premier bilan de cet état des lieux sous 15 jours qui portera en particulier sur les éventuels écarts réglementaires concernant des équipements de niveau N1. Le mandat de l'ASN à APAVE demande la transmission des méthodes utilisées pour procéder à la vérification finale. Or la procédure relative à la vérification finale modifiée en juillet 2011 n'a pas été transmise à l'ASN lors de son entrée en application. Demande A/14 : Je vous demande d'analyser les causes de ce dysfonctionnement et de mettre en place les mesures permettant d'assurer la transmission à l'ASN des procédures requises. 

B. Compléments d'informations 

## Formalisation Des Bonnes Pratiques

Les inspecteurs ont constaté que certaines bonnes pratiques de l'agence de Chalon sur Saône mériteraient d'être reprises dans la procédure relative à la vérification finale. C'est notamment le cas pour l'augmentation du taux de sondage, lorsqu'un tel contrôle peut être réalisée, en cas de d'écarts constatés. Les inspecteurs ont également relevé que les règles d'échantillonnage mises en œuvre par l'agence de Chalon sur Saône pour les contrôles radiographiques étaient plus précises que celles figurant dans la procédure. Demande B/1 : Je vous demande de vous interroger sur les bonnes pratiques de vos inspecteurs qui mériteraient d'être formalisées dans la procédure relative à la vérification finale Je vous demande de m'informer des pratiques ainsi identifiées qui seront prises en compte dans la révision de cette procédure. 

## C. Observations Organisation D'Apave

Les inspecteurs ont constaté qu'une procédure identifiée comme non conforme à la réglementation, en vigueur depuis près de 6 mois, n'avait fait l'objet d'aucune alerte de la part de vos services. Par ailleurs, de nombreux échanges ont eu lieu avec l'ASN depuis mars 2011 dans le cadre d'un groupe de travail relatif à la révision du guide n°8 relatif à l'évaluation de la conformité qui ont notamment porté sur le thème de la vérification finale et ont conduit à apporter des précisions sur l'application de la réglementation par les organismes. 

C1 : Il apparait primordial, lorsque l'ASN informe l'APAVE d'éléments de doctrine pour l'évaluation de conformité, que ceux-ci fassent l'objet d'une information de vos agences concernées et je vous invite à vous assurer que votre organisation permet ce retour vers vos entités opérationnelles. Les représentants d'APAVE ont présenté aux inspecteurs leurs pratiques en matière d'échange avec la direction « pression » d'APAVE. Ils ont indiqué aux inspecteurs que des processus existent pour répondre aux questions des agences et que des fiches peuvent être créées pour faire partager des éléments de doctrine aux agences. 

## C2 : Je Considère Que Ces Outils Devrait Être Valorisés Afin D'Assurer L'Harmonisation Des Pratiques Au Sein D'Apave.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au directeur de la DEP, 
Signé par Marc CHAMPION 