Référence courrier :
CODEP-DEP-2022-039880 Monsieur le Président de FRAMATOME Tour AREVA 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE
Dijon, le 11 août 2022 Objet : Contrôle de la fabrication des ESPN
Framatome Le Creusot Inspection INSNP-DEP-2022-0243 du 21 juin 2022 Lettre de suite de l'inspection du 21 juin 2022 sur le thème de l'évaluation de la conformité d'un ESPN neuf et des actions d'améliorations de la qualité mises en place sur le site de Framatome Le Creusot No dossier : Inspection noINSNP-DEP-2022-0243

## Références :

[1] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP
[2] Chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaire et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection Monsieur le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des équipements sous pression nucléaires prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection de votre établissement de Framatome Le Creusot a eu lieu le 21 juin 2022, sur le thème de l'évaluation de la conformité des ESPN neufs et de la réalisation d'opérations de fabrication suite aux améliorations mises en œuvre à l'usine de Framatome Le Creusot. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Au cours de l'inspection qui s'est tenue dans les ateliers de Framatome le Creusot le 21 juin 2022, les inspecteurs ont constaté que la culture sûreté au sein du site du Creusot est convenablement ancrée, mais qu'il convient de la maintenir et la consolider dans la durée et à tous niveaux. Les opérations examinées lors de l'inspection ont permis aux inspecteurs de considérer que la mise en œuvre des procédés est maîtrisée dans le respect des procédures associées. Ce constat est renforcé par la présence d'une équipe de surveillance interne qui a gagné en maturité depuis la dernière inspection. Toutefois, les inspecteurs considèrent que les outils employés par la surveillance interne en termes de traçabilité doivent être mieux utilisés pour ajuster au mieux le plan de surveillance à la réalité des ressources. Lors de la revue des fonctions de la filière indépendante de sûreté (FIS) implantée sur le site du Creusot, les inspecteurs ont noté que celle-ci assure ses fonctions essentielles, mais doit prêter une attention constante à la notion d'indépendance vis-à-vis de l'organisation de l'usine de Framatome Le Creusot. La fluidité de la circulation des actions engagées par la FIS suite à une alerte mérite également de progresser en faveur de l'information des lanceurs d'alerte. Enfin, les inspecteurs ont noté la volonté de réduire les délais de traitement des écarts et de traiter efficacement le reliquat des écarts du passé. Si l'organisation pour y parvenir est considérée adaptée par les inspecteurs, il convient toutefois de prévenir toute confusion lorsqu'il s'agit de communiquer à l'échelle du site sur la réduction des écarts, afin de ne pas entraver la dynamique d'ouverture d'écarts ou d'événements qualité, essentielle au maintien d'un bon niveau de culture sûreté.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Filière Indépendante De Sûreté

Les inspecteurs considèrent que les missions de la filière indépendante de sûreté en place à l'usine de Framatome Le Creusot sont bien définies à travers la documentation proposée par le siège de Framatome, émise par la « Business Unit PCM ». Parmi ces missions, il est prévu que la Filière Indépendante de Sûreté du site décline localement son propre plan de surveillance à l'usine de Framatome Le Creusot. Ce document n'a pas pu être montré aux inspecteurs, car non rédigé.

## Demande Ii.1 :

Etablir le plan de surveillance de la FIS de l'usine Framatome Le Creusot en application de **la note** d'organisation générale D02-ARV-01-166-092 définissant les missions et organisation des filières indépendantes de sûreté au niveau national. 

Les inspecteurs ont noté que la FIS réagit de manière efficace à l'émission d'une alerte en faisant remonter l'information auprès du comité national. Cependant lorsque les moyens d'actions sont définis et mis en place, l'information auprès du lanceur d'alerte de leur nature et de leur mise en œuvre n'est pas sécurisée. 

## Demande Ii.2 :

Etablir des dispositions permettant de sécuriser les informations auprès des lanceurs d'alerte. 

## Examen De L'Opération D'Étirage Sur Mandrin De La Virole Vt426

Lors de l'examen du plan technique de fabrication référencé PTF 00521 en révision K associé à la virole objet de l'opération susmentionnée, les inspecteurs ont constaté que le requis de poids du lingot à la coulée n'est pas clairement rédigé. En effet, le poids du lingot est spécifié sans mentionner si ce requis est une valeur minimale ou une valeur maximale. Demande II.3 : Préciser le requis relatif au poids du lingot.

## Processus De Traitement Des Écarts

La gestion des écarts sur le site de Framatome Le Creusot a fait l'objet de nombreuses actions de suivi que les inspecteurs ont considéré comme appropriées. En particulier, les inspecteurs ont noté que des actions sont toujours en cours dans l'objectif de réduire le reliquat des anciens écarts à Framatome Le Creusot, et de maitriser le délai du traitement des écarts, en clarifiant notamment les interfaces avec les ateliers de Framatome à Saint-Marcel. Toutefois, les inspecteurs ont constaté qu'une part des actions mises en œuvre pour le traitement des écarts affiche des objectifs en termes de maitrise du nombre d'ouverture d'écarts. S'il semble pertinent d'un point de vue industriel, cet objectif ne peut résulter que de celui de l'amélioration de la qualité des fabrications et la dynamique d'ouverture d'écarts et d'événements qualité nécessaire à l'interception de non qualité et de toute dérive de culture de la sûreté doit rester une priorité majeure de l'usine.

## Demande Ii.4 :

Clarifier les éléments de communication interne relatifs **à l'objectif de réduction des ouvertures** d'écarts au regard de l'objectif prioritaire d'amélioration de la qualité par l'interception **et la** déclaration des évènements de non qualité.

III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN**
Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du BECEN de l'ASN/DEP
SIGNE
François COLONNA