DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° PG.PG.2007.1552 Strasbourg, le 29 octobre 2007 Monsieur le directeur du service du réacteur nucléaire universitaire 17 rue Becquerel BP 28 67037 STRASBOURG CEDEX 2 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Réacteur universitaire de Strasbourg Inspection n°INS-2007-UNISTR-0003 du 22 octobre 2007 Thème : « Visite générale de l'installation » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 22 octobre 2007 au réacteur universitaire de Strasbourg sur le thème «Visite générale de l'installation ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 octobre 2007 au réacteur universitaire de Strasbourg (RUS) avait pour but de contrôler la bonne conduite des opérations de démantèlement et de vérifier la conformité de l'installation avec les prescriptions techniques du décret n° 2006-189 du 15 février 2006 autorisant sa mise à l'arrêt définitif et son démantèlement. Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés au chantier de découpe de la partie classée en zone à déchets conventionnels du massif béton du bloc réacteur, à la gestion et aux entreposages des déchets. Ils ont visité l'installation et les aires extérieures. Les inspecteurs ont noté une bonne implication de l'exploitant dans l'organisation de l'aire de déchets très faiblement radioactifs (TFA). Cependant des axes d'amélioration ont été relevés, notamment en ce qui concerne le suivi des contrôles et essais périodiques. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Contrôles et essais périodiques Les inspecteurs ont constaté que les essais périodiques des filtres très haute efficacité (THE) des déprimogènes NORMA 5000 et EOLE 4000 appartenant au prestataire réalisant le chantier de démantèlement, ainsi que de la ventilation générale de l'installation, auraient du être réalisés avant le 3 octobre 2007. 

Demande A.1 : Je vous demande de faire réaliser ces contrôles annuels et de m'adresser les résultats de ces contrôles. Chantier de découpe de la partie classée en zone à déchets conventionnels du massif béton du bloc réacteur Les inspecteurs ont estimé que les dispositions mises en place pour limiter les projections d'eau de découpe ne sont pas suffisantes, compte tenu que la scie n'est pas capotée. Les personnes présentes lors de l'inspection ont précisé que l'opérateur devait avoir une vue directe sur le fil de coupe pour pouvoir suivre correctement la découpe. 

Demande A.2 : Afin de vous conformer à votre prescription technique II.1.4, je vous demande, en vue du chantier de découpe des blocs bétons de la zone classée en zone à déchets nucléaires, de tenir compte de ce retour d'expérience et de compléter les moyens de protection en conséquence. Vous m'informerez, préalablement au démarrage de cette phase de découpe, de la solution technique retenue.

## B. Compléments D'Information Etude Déchets

Les représentants du réacteur universitaire de Strasbourg ont informé les inspecteurs que certains blocs bétons initialement classés en déchets conventionnels seraient reclassés en déchets TFA de part leur activation. Je vous rappelle que le reclassement d'une zone déchets est soumis à information de l'ASN en cas de surclassement et soumis à autorisation en cas de déclassement. 

Demande B.1 : *Je vous demande de mettre à jour votre zonage déchets dès que cela est requis et* d'en informer mes services selon les règles décrites ci-dessus. Pour le cas particulier précité, vous me transmettrez pour information le nouveau zonage déchets actualisé.

## Chantiers

Les chantiers de démantèlement des phases 5 et 6 n'ont toujours pas fait l'objet de rapports finaux d'intervention validés. Je vous rappelle que ces documents participent au retour d'expérience et alimentent les phases postérieures du démantèlement en informations opérationnelles. 

Demande B.2 : Je vous demande de me tenir informé de la date de validation définitive des rapports finaux d'intervention pour les phases 5 et 6 et de veiller à respecter un délai raisonnable pour ce qui concerne les phases ultérieures. Les personnes rencontrées n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si les conventions annuelles avec le service départemental d'incendie et de secours et avec l'hôpital avaient été renouvelées. 

Demande B.3: *Je vous demande de m'informer de l'état d'avancement de ces deux conventions.*
Appareils de levage Le palan du hall réacteur est réputé hors service mais ne fait pas l'objet d'une consignation explicite. Par ailleurs, le rapport du contrôle périodique du pont roulant en cours de validité indique qu'il a été qualifié uniquement à 8 tonnes. 

Demande B.4 : *Je vous demande de m'indiquer si la consignation du palan et la limitation de la* qualification du pont sont compatibles avec les chantiers en cours et à venir sur l'installation. Vous me préciserez les mesures prises.

C.Observations Pas d'observations Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la Division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Xavier MANTIN 