AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2014-030274 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0203 Strasbourg, le 30 juin 2014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 10/06/2014 Thème déchets Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit « arrêté INB »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 10 juin 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « déchets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 juin 2014 portait sur le thème de la gestion des déchets radioactifs. Cette inspection avait pour but d'examiner les dispositions mises en œuvre par l'exploitant quant à la gestion des déchets radioactifs, notamment en période d'arrêt de tranche, ainsi que le respect des engagements pris suite à l'inspection du 21 mars 2013 concernant l'aire TFA d'entreposage des déchets de très faible activité.

Les inspecteurs ont inspecté les conditions d'exploitation du Bâtiment des Auxiliaires de Conditionnement
(BAC) et de la zone extérieure du BAC. Ils se sont également rendus sur l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité pour vérifier la conformité des conditions d'entreposage aux prescriptions de l'ASN.

L'organisation globale et les évolutions prévues dans le cadre de la gestion des déchets durant les arrêts de tranche sont apparues satisfaisantes aux inspecteurs.

L'exploitation du BAC et les conditions d'entreposage sur l'aire des déchets de très faible activité sont globalement satisfaisants. Néanmoins, la zone extérieure au BAC exige plus de vigilance quant aux quantités de déchets entreposés et leurs conditions d'entreposage.

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Prestataires

L'article 2.2.4 de l'arrêté en référence [1] prévoit que « L'exploitant présente les modalités mises en oeuvre pour exerver la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation […] Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées. »
Un accueil sécurité est assuré par le site pour les intervenants extérieurs. Lors de cet accueil les bonnes pratiques en matière de gestion des déchets sont, entre autres, présentées à tous les intervenants rentrant sur le site du CNPE. Les inspecteurs ont souhaité voir le document validant la présence à une séance d'accueil sécurité de tous les agents d'une société travaillant sur la remise en état du revêtement de l'aire TFA. Sur 28 personnes, les inspecteurs ont constaté que 5 personnes de cette société n'ont pas assisté à une séance d'accueil sécurité, dont 3 au moins sont rentrées sur l'aire TFA.

## Demande N°A.1: Je Vous Demande De Vous Assurer Que L'Ensemble Des Intervenants Entrant Sur Le Site Du Cnpe Participe À Une Séance D'Accueil Sécurité.

Conformément à l'article 2.2.4 précité de l'arrêté en référence [1], vous assurez une surveillance du prestataire en charge de la gestion des déchets. Vous lui transmettez notamment des fiches de surveillance faisant état de constats négatifs ou positifs et demandant une réponse en cas d'écart. Depuis mai 2012 aucune de ces fiches de surveillance n'est revenue avec validation du prestataire. Demande n°A.2: Je vous demande de vous assurer de la prise en compte explicite par le prestataire des observations formulées dans vos fiches de surveillance.

## Bâtiment Des Auxiliaires De Conditionnement Bac

Le paragraphe II de l'article 6.2 de l'arrêté INB en référence [1] prescrit que « l'exploitant est tenu de caractériser les déciets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déciets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. »
Le plan de colisage du BAC était affiché à l'entrée du bâtiment et correspondait à l'entreposage présent. Les inspecteurs ont toutefois constaté qu'une liste de fûts ANDRA était disposée sur un lot de fûts mais ne correspondait à aucun fût présent.

De plus quatre fûts plastiques ne comportaient aucune identification permettant de savoir s'ils avaient fait l'objet d'un contrôle ou non. A l'extérieur du BAC, plusieurs conteneurs 20 pieds n'étaient pas identifiés ou ne comportaient pas de d'indication de débit de dose.

Demande n°A.3: Je vous demande de vous assurer de l'identification et du contrôle des fûts placés dans le BAC et dans la zone extérieure au BAC.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'inspection du 21 mars 2013 il avait été constaté des fissures au niveau du revêtement de l'aire TFA. La réfection de l'aire a été réalisée.  Sur cette aire, l'entreposage des effluents de lessivage des générateurs de vapeurs dans 16 bâches Allaman  a fait l'objet d'un accord délivré le 3 avril 2014. Cette activité est en cours de déploiement. Le transfert des effluents de la bâche TGV 001BA est prévu semaine 28.

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre, avant le transfert de la bâche TGV 001BA vers les bâches Allaman, le document de suivi d'intervention, le plan de surveillance et le  compte rendu d'essai hydraulique de la canalisation de transfert de la bâche TGV 001BA vers les bâches Allaman .

Dans le cadre de la préparation des arrêts de réacteur, le site a prévu de déployer la directive technique DT 196 indice 3 qui demande d'évaluer les besoins logistiques, en particulier en matière de gestion des déchets.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre l'évaluation des besoins logistiques concernant la gestion des déchets prévue par la directive technique DT 196 avant le début de l'arrêt du réacteur n°1 prévu en octobre 2014.

## C. Observations

Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus sur l'aire TFA et ont constaté que son revêtement  a C1 été refait. La couverture des joints doit être réalisée pour en parfaire l'étanchéité.

Le jour de l'inspection, l'entreposage sur l'aire TFA était conforme au plan affiché. Néanmoins, C1-a sur un des conteneurs de déchets de plomb, le débit de dose inscrit ne comportait pas d'unité.

A l'entrée de l'aire TFA, le boîtier contenant le poste d'appel des pompiers n'est pas identifié C1-b C2 Dans le BAC, les inspecteurs ont observé des fûts contenant des déchets CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques) superposés de façon très instable sur 2 niveaux.

De plus, dans la zone extérieure du BAC, le balisage autour de l'entreposage de l'ancienne cheminée du bâtiment entretien de site BES était à terre et la fiche d'identification était vierge.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

L'adjointe au chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Sophie LETOURNEL