# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 25 avril 2005 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection INS-2005-EDFPAL-0018 du 24 mars 2005. N/REF : DEP-DSNR CAEN-0339-2005 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection a eu lieu le 24 mars 2005 au CNPE de Paluel sur le thème des modifications dites « lot VD2/PID2 » apportées sur les matériels importants pour la sûreté du réacteur n°2 lors de son arrêt décennal débutant le 30 avril 2005. Jai lhonneur de vous communiquer la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 24 mars avait pour objectif de vérifier que le CNPE de Paluel a bien pris toutes les dispositions organisationnelles et techniques lui permettant de garantir une intégration optimale de lensemble des modifications dites « VD2 et PID2 » sur les matériels importants pour la sûreté du réacteur n°2 au cours de son arrêt décennal programmé le 30 avril 2005. Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par lexploitant pour sapproprier les dossiers de modifications et en analyser limpact documentaire, socio-organisationnel et technique, les dispositions prises pour maîtriser la réalisation de ces modifications au cours de larrêt, et les dispositions prises pour en tirer pleinement le retour dexpérience avant de réaliser ces modifications sur les autres réacteurs à loccasion de leurs arrêts décennaux à venir. Au vu de cet examen par quadrillage, les dispositions prises par le CNPE de Paluel pour sapproprier les dossiers de modification intégrés ou cours de larrêt du réacteur n°2 en 2005 et en assurer une réalisation optimale semble robuste mais perfectible. En particulier, le CNPE de Paluel devra améliorer, préalablement à linstruction des dossiers de modifications dits « VD2 et PID2 » qui seront intégrés sur le réacteur n°1 du CNPE de Paluel en 2006, son processus danalyse des dossiers de modifications et de gestion des écarts détectés lors de cette analyse, ainsi que les indicateurs de gestion quil a choisis pour en suivre lavancement. / 
CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr A. Demandes dactions correctives Dans le cadre de la préparation de lintégration des modifications du lot VD2, le CNPE de Paluel sapproprie les dossiers dintervention (DI) en les déclinant sous forme de dossiers de réalisation (DR). Entre J0-6 mois et J0 (début darrêt de tranche), les services effectuent une analyse dimpact des dossiers de modification. Les DR transitent consécutivement dans tous les services impactés par le dossier, en commençant par le service conduite. Chaque service, à lissue de lexamen du DR, renseigne les faits marquants issus de lanalyse dimpact et notifie les éventuels points bloquants. A lissue de cette analyse et de la levée de tous les points bloquants identifiés, le DR passe de létat BPA (bon pour action) à létat BPR (bon pour réalisation). Les DR doivent être BPR avant le J0 de larrêt. Pour les modifications en arrêt de tranche, le chef de projet « arrêt de tranche » a délégation du directeur du CNPE pour signer les BPR. Demande n°1 : Gestion des dossiers à létat « bon pour réalisation » Dans lorganisation telle que décrite, le service équipe commune en charge des modifications, ne fait pas de vérification ultime du DR avant passage à létat BPR et par conséquent ne trace pas dans le dossier soumis à la signature du représentant de la direction ses éventuels points bloquants ou remarques. En outre, les inspecteurs ont constaté que la note D5310/NA 197 du 18 décembre 2003 était obsolète et décrivait mal lorganisation relative à la gestion des DR. Je vous demande de mettre à jour la note relative à la gestion des DR et de la revoir, le cas échéant, en regard des demandes de cette lettre. Cette note devra être finalisée avant le début de linstruction des modifications dites « VD2 et PID2 » qui seront intégrées sur le réacteur n°1 en 2006 lors de son arrêt décennal. 

## Demande N°2 : Traitement Des Écarts

Lors des analyses dimpact, les services peuvent qualifier les écarts en points bloquants. Au cours de linspection, les inspecteurs ont constaté quun même écart pouvait être considéré comme bloquant par un service et non bloquant par un autre. En outre, le service MECA na pas pu, au cours de linspection, expliquer clairement aux inspecteurs le caractère bloquant ou non de labsence de plans de maintenance dans le DI. En effet, pour le service, ce point nétait pas bloquant pour signer le DR mais pouvait potentiellement être bloquant, après redémarrage, en cas notamment darrêt fortuit. Je vous demande de clarifier les critères relatifs aux points bloquants suite à lanalyse dimpact. Cette clarification devra être effective avant le début de linstruction des modifications dites « VD2 et PID2 » qui seront intégrées sur le réacteur n°1 en 2006 lors de son arrêt décennal. 

## Demande N°3 : Indicateurs

Lorganisation mise en place par le service équipe commune ne permet pas au CNPE de disposer dune vision claire de létat davancement des analyses dimpact des modifications menées préalablement à leur intégration par les services. En effet, au cours de linspection, le site na pu présenter un état des lieux clair de lavancement de lintégration des DR. Cette situation est en partie due au choix du CNPE de faire transiter consécutivement les DR dans tous les services et non en parallèle. En effet, les inspecteurs ont constaté que la plupart des DR étaient toujours bloqués au service conduite, premier service dans lequel transitent les DR. 

En outre, les services opérationnels (dont notamment le service EL) du CNPE nont pas été en mesure de présenter des indicateurs clairs de létat davancement du traitement des analyses dimpact et de la prise en compte des évolutions engendrées par les modifications (rédactions de nouvelles gammes dessais, déclinaison dans les documents opératoires, évolution du référentiel, gestion de nouvelles pièces de rechange). Par ailleurs, les inspecteurs ont noté, dans le cadre de lexamen des DR instruits par le service EL, que des DR avait été validés avant que linstruction soit finalisée par ce service. 

Je vous demande de me transmettre des indicateurs pertinents qui vous permettront à lavenir de suivre létat davancement de lintégration des modifications, tant au niveau de léquipe commune quau niveau des services opérationnels du CNPE. Ces éléments me seront transmis avant le début de linstruction des modifications dites « VD2 et PID2 » qui seront intégrées sur le réacteur n°1 en 2006 lors de son arrêt décennal. Par ailleurs, au vu des demandes listées ci-dessus, je vous demande de clarifier les critères dacceptation des DR par un service. Cette clarification devra être effective avant le début de linstruction des modifications dites « VD2 et PID2 » qui seront intégrées sur le réacteur n°1 en 2006 lors de son arrêt décennal. 

## B. Compléments Dinformation Demande N°1 : Modification Pnxx 2/3533

Une note technique « Synthèse de létude dimpacts socio-organisationnels et humains  plan daction et mesures daccompagnement pour lamélioration des performances de PMC VD2 1300 affaire PNXX2/3533 », référencée D4510NTBAINS023307 décrit les impacts socioorganisationnels et humains liés à lintégration de la modification PNXX 2/3533. La formation liée à lexploitation de la machine PMC modifiée sera réalisée, pour partie chez le constructeur 
(initiative locale), pour partie au CETIC, et pour partie sur site. Lhabilitation des agents en vue dutiliser le système PMC à létat lot VD2 au rechargement sera validée par la hiérarchie du service STLN après 1 h dutilisation de la machine par lagent, avant le début de la phase de déchargement. Au vu de votre stratégie d**habilitation de votre personnel, je vous demande, sous 1 mois,** de me transmettre le nombre et le poste occupé par les agents qui seront effectivement formés à lutilisation de la machine PMC, ainsi que votre planning prévisionnel de gestion des équipes de rechargement. Demande n°2 : Gestion des Pièces de rechange Actuellement, seules les pièces de rechange dun matériel qualifié déjà monté sur site sont soumises au référentiel de catégories de pièces de rechange (CPR). Dans le cadre de linspection, les inspecteurs ont ainsi constaté que les pièces montées sur des matériels soumis à modification ne sont pas toutes référencées dans les CPR. En labsence de référentiel de pièces de rechange suite à lintégration de certaines modifications du lot VD2 1300 MWe, je vous demande de mettre en place une organisation robuste permettant déviter le montage de pièces de rechanges non conformes en cas de fortuit. Demande n°3 : Organisation Les inspecteurs ont noté que, lorganisation mise en place par le CNPE dans le cadre des modifications locales sur du matériel IPS ou qualifié, ne permet pas au service équipe commune de suivre aussi efficacement la réalisation de ces modifications. En effet, léquipe commune ne participe quà la phase préparation des dossiers de modification, et non à la phase de réalisation. Dans ce cadre, je vous demande de mettre en uvre une organisation permettant à léquipe commune de connaître effectivement l**état réel des installations.** Dans le cadre de lexamen du traitement des écarts du service équipe commune, les inspecteurs ont constaté que 3 types décarts pouvaient se rencontrer lors de lintégration de modifications : 
- des écarts T0 : écarts internes à lentreprise prestataires mais pas tracé par une fiche décart DI 55 ; 
- des écarts T1 : écarts traitables par le service EC mais non tracé par une fiche décart DI 55 ; 
- des écarts T2 : écarts traitables par le services EC et tracés par une fiche décart DI 55. 

Au vu de la complexité du mode de traitement des écarts relatifs à lintégration des modifications, je vous demande, de rappeler aux chargés daffaire de l**équipe commune** les critères de déclaration décarts au titre de la DI 55 et dinformer systématiquement le projet d**arrêt en cas douverture de fiches décart.** Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, SIGNE PAR Olivier TERNEAUD 