AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 16/11/2010 N/Réf. : Codép-Lyo-2010-061620 J:\asn\02 - Metiers\01 - Sates\02 - LUDD\07 - Site du Tricastin\06 - Comuthex\Inspections\2010\0005 Incendie\INS-2010-ARECOM-005-LS.doc Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet
:
Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte Identifiant de l'inspection : INS-2010-ARECOM-0005 Thème : Incendie Réf.

:
1. Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire 2. Arrêté préfectoral n°10-3095 du 23 juillet 2010 relatif à l'autorisation d'exploiter concernant la société COMURHEX
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement, le 27 octobre 2010, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 octobre 2010 était consacrée à la protection contre le risque d'incendie dans les installations de l'établissement de COMURHEX (Pierrelatte). Les inspecteurs ont examiné, entre autres, les formations dispensées dans le domaine de l'incendie pour l'ensemble des personnels de COMURHEX comprenant en particulier les équipes locales de première intervention, les permis de feu élaborés au cours de l'année dans le cadre des dossiers d'intervention ainsi que les contrôles et essais périodiques des matériels concourant à la maîtrise du risque d'incendie.

Cette inspection a mis en évidence de très nombreux écarts : l'exploitant ne maîtrise pas les formations
« incendie » de ses personnels, les permis de feu ne sont pas opérationnels et la maintenance des portes coupe feu n'est que très partiellement assurée. Certains de ces écarts sont liés à de mauvaises pratiques, d'autres relèvent d'une organisation défaillante et d'un manque de rigueur d'exploitation. L'inspection a donné lieu à sept constats d'écart notables. La mise en œuvre par COMURHEX d'un plan d'actions rigoureux est fortement attendue. Elle devra en particulier concerner la maintenance des portes coupe feu et la sensibilisation des personnels aux permis de feu afin que l'usage de ces derniers soit assimilé et pleinement opérationnel.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

La formation locale de sécurité (FLS) réalise des formations au permis de feu. Cette formation nécessite un recyclage tous les 3 ans. Le sujet des permis de feu est également abordé dans la formation des personnels au « dossier d'intervention ». Cette formation est assurée par COMURHEX. A cette occasion, la procédure « permis de feu » référencée 160/PR/03/03 est présentée. Cette procédure décrit la finalité du permis de feu et comment le remplir. Il y est fait mention d'une procédure 160/LE/03/02 de novembre 2009 dressant la liste des personnes formées à la rédaction des permis de feu. La formation de certains agents date de 2004. La règle interne de recyclage tous les trois ans n'est pas respectée. Il en va de même pour certains agents identifiés « équipe locale de première intervention » (ELPI) et dont le recyclage tous les ans n'est pas toujours respecté.

D'une manière générale, COMURHEX ne maîtrise pas la programmation des formations « incendie » puisque son suivi est délocalisé au niveau de la plate-forme du Tricastin.

Les inspecteurs ont ensuite examiné un grand nombre de permis de feu élaborés au cours des deux dernières années. L'examen a révélé de sérieuses lacunes. Les permis de feu sont pour la plupart mal renseignés : les risques ne sont pas identifiés correctement, les parades sont itératives et les rondes de fin de chantier ne sont pas réalisées bien que cette exigence soit très clairement reprise dans la procédure 160/PR/03/03. D'autre part, ces nombreux écarts ne sont pas décelés par un contrôle de second niveau puisque le rédacteur des permis de feu est le représentant du chef d'installation.

Enfin, à la suite de l'inspection sur le thème de l'incendie dans les ICPE de l'établissement du 5 février 2008, COMURHEX s'était engagé à former les chefs de travaux des entreprises prestataires au bon usage des permis de feu. Ces formations ont été dispensées à une quinzaine d'entreprises extérieures. Cet engagement n'a malheureusement pas été reconduit, les formations se sont en effet arrêtées à la fin de l'année 2009. Il est regrettable que ces formations ne soient pas maintenues. Elles auraient pu concourir à l'amélioration de la rédaction des permis de feu. Le caractère non opérationnel des permis de feu a donné lieu à un constat d'écart notable.

Je vous demande de veiller à ce que la périodicité des recyclages aux formations « incendie » soit 1.

respectée. Il vous incombe en tant qu'exploitant de vous assurer que vos personnels sont dûment formés et habilités au poste qu'ils occupent.

2.

Je vous demande de veiller à ce que la rédaction des permis de feu soit améliorée. Vous mettrez en place une organisation visant à détecter les défaillances éventuelles.

Au cours de l'inspection sur le thème de l'incendie dans l'INB de l'établissement du 16 octobre 2008, les inspecteurs avaient constaté que les portes coupe feu (CF) de l'installation ne faisaient l'objet d'aucune mance. COMURHEX s'était alors engagé à repérer les portes CF en local et sur plan, à rédiger une spécification technique pour le contrôle des portes CF et à finaliser un contrat de maintenance préventive au 1 e janvier 2010.

A ce jour, soit deux années après l'inspection susmentionnée, seuls l'inventaire, le repérage des portes CF et la vérification de leur conformité selon la spécification technique ont été réalisés. Sur l'ensemble des portes CF de l'établissement, plus de 60% des portes ont été contrôlées non conformes.

L'article 7.3.1 de l'arrêté préfectoral n°10-3095 du 23 juillet 2010 demande que l'exploitant mette en place un ssystème de gestion de la sécurité (…). Est notamment définie la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité. La maintenance des portes CF entre dans ce champ.

Cette remarque a donné lieu à un constat d'écart notable.

Je vous demande d'élaborer et de me transmettre un plan d'actions visant à remettre en état les 3.

portes coupe feu non conformes et à mettre en place leur maintenance préventive. La mise en œuvre effective de ces engagements ne devra pas excéder le 31 mars 2011. Dans tous les cas, je vous rappelle qu'une étude de risques incendie (ERI) identifiant l'ensemble des moyens nécessaires à la maîtrise d'un incendie est impérativement attendue pour le 23 juillet 2011.

L'article 7.1.1 de l'arrêté préfectoral n°10-3095 du 23 juillet 2010 demande à ce qu'un inventaire des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique, quantité et emplacement) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur, soit constamment tenu à jour et mis à la disposition permanente des services de secours.

L'inventaire n'existe pas à ce jour au sein de l'établissement.

Cette remarque a donné lieu à un constat d'écart notable.

Je vous demande de vous conformer à l'article 7.1.1 de l'arrêté préfectoral n°10-3095 du 23 juillet 4.

## 2010.

L'arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, mentionne dans son article 9, § Il que :
« Un nombre suffisant de personnes, désignées pour faire partie des équipes d'intervention, est formé et entraîné régulièrement à la mise en œuvre de ses missions. Chacune de ces personnes participe chaque année, en tant qu'acteur, à plusieurs exercices d'intervention et de lutte contre l'incendie comportant la mise en œuvre de moyens de lutte (…) ». Les inspecteurs ont constaté que le site n'était pas en mesure de satisfaire cette exigence. D'autre part, sur les trois agents de l'ELPI de l'INB, un seul est habilité à cette fonction.

Cette remarque a donné lieu à un constat d'écart notable.

Je vous demande de veiller à ce que, chaque année, les agents de l'équipe de première intervention 5.

## Participent À Plusieurs Exercices D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie.

Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus d'exercices de type incendie réalisés sur les installations de COMURHEX. Le 25 août 2010, un exercice en zone ATEX (à atmosphère explosive) avait lieu à la structure 200. Les inspecteurs ont constaté que l'ELPI n°1 de cet exercice était une personne intérimaire. Cette personne n'était pas désignée comme telle et n'apparaissait pas sur la liste des ELPI formés. D'autre part, personne n'a identifié cette anomalie.

Je vous demande de veiller à ce que cette erreur ne se reproduise pas. COMURHEX dispose de 6.

nombreux équipiers de première intervention (54 personnes). Il est regrettable qu'une personne non désignée, non formée et intérimaire de surcroît ait joué le rôle d'ELPI pour cet exercice.

Les inspecteurs ont visité les installations de la structure 2000 qui appartient à l'INB de l'établissement. Ils se sont appuyés sur ERI de l'INB, demandée par l'arrêté du 31 décembre 1999 et transmise par l'exploitant au 29 septembre 2010, pour réaliser cette visite.

A cette occasion, ils ont pu constater que la note ayant servie de base à l'ERI, et référencée 600/LE/04/02 relative à l'évaluation de la densité de charge calorifique de l'INB 105, n'avait pas été mise à jour depuis sa création, en octobre 2002.

Au chapitre 7, §4.2 des règles générales d'exploitation (RGE), il est dit que la densité de charge calorifique est régulièrement évaluée, ce qui n'est pas le cas. D'autre part, la visite de terrain confirme que l'estimation de la charge calorifique mériterait d'être révisée.

Cette remarque a donné lieu à un constat d'écart notable.

7.

Je vous demande de veiller au respect de la prescription susmentionnée de vos RGE. Vous devez être en mesure d'évaluer la charge calorifique présente dans vos installations et d'en garantir le suivi. Vous vérifierez que les conclusions de l'ERI restent cohérentes.

D'autre part, les inspecteurs ont constaté que la numérotation des locaux de l'ERI n'était pas cohérente avec la numérotation sur le terrain (décalage de numéros). La numérotation en local semble cohérente avec celle des plans de secours mais n'est cependant pas conforme au référentiel d'exploitation, dont le rapport de sûreté.

## 8.   Je Vous Demande De Mettre En Cohérence Vos Documents Afin Qu'Ils Reflètent La Réalité Du Terrain.

Les inspecteurs ont constaté que les deux extincteurs (n°4129 et 4125) du sas matériel (local n°014 dans l'ERI)
n'avaient pas fait l'objet de contrôle périodique annuel en 2010.

Je vous demande de procéder au contrôle des ces extincteurs et de vérifier l'exhaustivité du contrôle 9.

de tous les extincteurs présents dans l'INB 105.

Les inspecteurs ont également constaté dans le local de pesage des fûts (local n°041 dans l'ERI) la présence de différents conteneurs d'effluents liquides contenant de l'uranium de retraitement (URT) : 2 bidons de 10 litres environ, 1 petit fût plastique et deux petits flacons. Ces effluents sont entreposés dans une lèchefrite métallique sous dimensionnée pour faire office de rétention. De plus les bords de cette lèchefrite sont déformés et elle est percée. Cette remarque a donné lieu à un constat d'écart notable. 10. Je vous demande de procéder à l'évacuation de ces effluents et de veiller à l'avenir à ce que leur entreposage éventuel se fasse dans des ouvrages rétentionnés, conformes à la réglementation.

Les inspecteurs ont constaté des incohérences d'affichage du zonage radiologique au sein des locaux de la structure 200. Ainsi, l'intérieur du local n°041 est signalé en zone contrôlée verte alors que l'affichage sur la porte d'accès à ce local, depuis le local n°051, présente un pictogramme de zone contrôlée jaune.

Cette remarque a donné lieu à un constat d'écart notable.

1.  Je vous demande de mettre en cohérence les affichages relatifs au zonage radiologique des locaux de la structure 200 en fonction des niveaux d'exposition susceptibles d'être atteints, conformément à l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et réglementées.

Enfin, le local n°151 sert au stockage des fûts métalliques vides. Ces fûts ont servi à faire transiter le tétrafluorure d'uranium (UF4) entre les deux structures de l'INB (ST 2000 et ST 2450). Ces fûts sont susceptibles de contenir des quantités résiduelles d'uranium enrichi et peuvent présenter un risque de criticité.

L'ERI met en évidence ce risque et stipule que l'utilisation de l'eau est proscrite pour ce local en cas d'intervention.

Les inspecteurs ont constaté que ce risque n'était pas affiché à l'entrée du local. 12. Je vous demande de mettre en place immédiatement une affiche à l'entrée de ce local afin que ce

risque « criticité » soit clairement identifié et de veiller à ce que ce risque apparaisse bien sur les plans de secours.

## B. Demandes De Compléments D'Information

L'article 7.1.2 de l'arrêté préfectoral n°10-3095 du 23 juillet 2010 stipule que l'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'un incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées (…). Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour et à disposition des services d'intervention et de secours.

Lors de l'inspection, COMURHEX a présenté aux inspecteurs un plan de masse, au format A4, de l'établissement sur lequel figurent des pictogrammes de risques. Ce plan figure en annexe 7 du chapitre A0 du plan d'urgence interne (PUI).

Le représentant de la FLS, présent lors de l'inspection, a indiqué que la FLS disposait de plans plus complets :
bâtiment par bâtiment, étage par étage avec les dangers présents dans chaque local. Chaque installation du site du Tricastin disposerait d'un correspondant pour la FLS afin de faciliter la mise à jour des plans. La preuve n'a pas pu être apportée aux inspecteurs 13. Je vous demande de m'indiquer si vous disposez d'un plan plus précis que celui présent dans le PUI. Dans l'affirmative, vous m'expliquerez comment la mise à jour de ce plan est assurée au sein de l'établissement et transmise aux services de secours, à savoir la FLS du site du Tricastin.

Lors de leur visite des installations, les inspecteurs sont passés devant un local d'entreposage de déchets grillagé.

Cet entreposage est situé sous la salle de commande. Il s'agirait d'un local de déchets technologiques bien connus des exploitants. Il contient plusieurs dizaines de sacs de déchets dans lesquels on retrouve des gants, des tenues de type Tyvek© ou encore des cartouches de masques.

De plus, le local ne présente pas d'affichage spécifique et ne semble pas décrit dans l'étude déchets du site. 14. Je vous demande de me confirmer le caractère conventionnel de ces déchets et de m'en préciser la provenance exacte. Je vous demande également de le décrire dans l'étude déchets de l'établissement et de l'identifier correctement sur le terrain.

Lors de leur visite de la structure 2000 de l'INB, les inspecteurs ont constaté, dans le local identifié 051 :
la présence de 4 fûts portant la mention « PBT » pouvant signifier qu'ils sont déjà pré-bétonnés. Ces fûts ont
-
des dimensions en dehors des standards habituels, la présence d'un fût entreposé en dehors d'une rétention alors que l'une des étiquettes qu'il porte, mentionne
-
l'indication suivante : « effluents 3100 ».

15. Je vous demande de m'indiquer le contenu des 4 fûts précédemment cités ainsi que leur devenir.

Pour ce qui concerne le 5eme fût, je vous demande de m'en préciser son contenu, de mettre à jour son étiquetage en conséquence et de veiller à des conditions d'entreposage adéquates.

L'étude de risques incendie de l'INB du 30 septembre 2010 préconise des axes d'amélioration. A ce jour, l'exploitant n'a pas encore pris d'engagement en ce qui les concerne.

16.  Je vous demande de vous engager sur la prise en compte des remarques formulées dans l'ERI, ainsi que sur un délai de réalisation de ces actions.

## C. Observations

Les inspecteurs ont pris bonne note qu'à partir de janvier 2011, toutes les installations AREVA du site du Tricastin adopteraient un formalisme de compte-rendu d'exercices incendie commun.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, Le chef de la division de Lyon signé Grégoire DEYIRMENDJIAN
- -
-
-
-
-
)
-