DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT
RHONE-AL PES
Division de L yon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-2006-0381 Monsieur le directeur CNPE de saint Alban BP 31 38550 SAINT MAURICE L'EXIL Lyon, le 03 avril 2006 Objet : Inspection de Saint Alban - INB n° 119/120)
Identifiant de l'inspection : INS-2006-EDFSAL-0001 Thème : *Processus d'autorisations internes d'EDF*
Réf : Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
(DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection annoncée, de votre établissement de Saint Alban - Saint Maurice le 28 mars 2006 sur le thème "Processus d'autorisations internes d'EDF". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de cette inspection était d'évaluer les dispositions mises en œuvre par le CNPE
de Saint Alban suite à la mise en place du dispositif d'autorisations internes depuis le 1er février 2005. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant avait adopté une démarche volontariste sur ce sujet. L'examen du système qualité mis en place et du dossier d'autorisation ponctuelle de passage à la PTB du RRA dont a bénéficié le réacteur n°2 en mai 2005, a démontré la bonne maîtrise du processus d'autorisations internes et le respect des conditions d'utilisation associées.

Par ailleurs, le contrôle du système qualité et du dossier d'autorisation interne de redémarrage du réacteur n°2 en février 2006 a montré la maîtrise du processus d'autorisations internes et le respect des conditions d'utilisations associées.

Toutefois, les inspecteurs ont constaté quelques écarts de formalisme dans l'application des procédures. Cette inspection s'est soldée par un constat relatif au non-renseignement de deux des phases d'une gamme d'essai au redémarrage du réacteur n°2 en février 2006. Cet écart d'assurance qualité est à dissocier du processus d'autorisations internes.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'analyse indépendante présentée en commission sûreté d'arrêt de tranche (COMSAT)
avant le redémarrage du réacteur n°2 en février 2006 spécifiait parmi les points bloquants au redémarrage, l'état "approuvé" de la fiche d'écart n°2271 concernant un écart de réglage des limiteurs de couples des servomoteurs des vannes 2 EAS 003 VB, 2 EAS 004 VB et 2 RIS 029 VP.

En effet, toutes les fiches d'écart doivent être a minima à l'état "soldé" avant le redémarrage d'un réacteur. Ce point n'a pas été repris dans le relevé de décisions COMSAT qui tient lieu d'autorisation de redémarrage dans le processus d'autorisations internes.

La fiche d'écart était toujours à l'état "approuvé" le jour de l'inspection, la justification qui en a été apportée en séance était une confusion probable de la part de l'équipe commune des différents états successifs d'une fiche d'écart. 1. Je vous demande de m'indiquer la raison pour laquelle le relevé de décisions de la COMSAT n'a pas repris ce point identifié comme bloquant par l'analyse indépendante.

2. Je vous demande de m'informer des mesures que vous comptez mettre en œuvre pour éviter la délivrance d'une autorisation interne de redémarrage d'un réacteur alors que toutes les fiches d'écarts ne sont pas a minima à l'état "soldé".

3. Enfin, vous rappellerez ci nécessaire à l'équipe commune la signification du vocable associé à l'avancement des fiches d'écarts.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'examen du dossier de l'autorisation ponctuelle de passage à la PTB du RRA du réacteur n°2 en mai 2005, deux informations n'ont pu être apportées en séance.

4. Je vous demande de me transmettre l'évaluation suite à la formation "passage à la PTB
du RRA", de la personne pour qui la preuve n'a pas pu être apportée en cours d'inspection, personne qui faisait partie d'une des équipes de conduite qui ont géré le transitoire de passage à la PTB du RRA du réacteur n°2 en mai 2005.

5. Je vous demande de me transmettre la comparaison du temps de passage planifié sous le niveau bas de la plage de travail du plan de joint cuve (NB PT PJC) par rapport au planning de référence de l'Unité Technique Opérationnelle.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que les documents d'organisation du site prennent en compte tous les scénarii de passage à la PTB du RRA (passage en début d'arrêt, en cours de cycle ou en fin d'arrêt), mais que les cas de passage à la PTB du RRA en début d'arrêt ou en cours de cycle ne sont pas déclinés dans des documents opératoires (consignes de conduite, plan de qualité, analyse de risques,…).

Les inspecteurs ont noté que la liste des participants à la commission sûreté d'arrêt de tranche (COMSAT) ainsi que l'analyse indépendante réalisée par un ingénieur sûreté n'étaient pas jointes au relevé de décisions de la COMSAT qui tient lieu d'autorisation de redémarrage dans le processus d'autorisations internes de redémarrage d'un réacteur après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'adjoint au chef de division Signé par Patrick HEMAR