AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le  03 mai 2012 N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-024567 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Centrale de Bugey B 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Bugey (INB n°78 et 89) Inspection INSSN-LYO-2012-0058 du 25 avril 2012 Thème : Ecarts de conformité Réf. :   Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 25 avril 2012 sur la centrale nucléaire du Bugey, sur le thème « écarts de conformité ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Bugey du 25 avril 2012 concernait le thème «  écarts de conformité ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site pour assurer le suivi de l'ensemble des écarts de conformité concernant la centrale nucléaire du Bugey. Ils ont également examiné les analyses de sûreté réalisées lors de la mise en évidence d'écarts de conformité ainsi que leur prise en compte lors des demandes de dérogation. Ils sont se rendus, à cette occasion, dans la station de pompage et dans le bâtiment des locaux électriques.

Au vu de cette inspection, les inspecteurs ont noté que le site n'avait pas mis en place une organisation formalisée en ce qui concerne le suivi des écarts de conformité. De plus, les analyses de l'impact des écarts de conformités identifiés sur le site devront être pleinement prises en compte et clairement identifiées dans les déclarations de modification matérielles ou des règles générales d'exploitation.

ww.asn.fr

## A. Demande D'Actions Correctives

L'état-major de la division production nucléaire (DPN) a transmis aux centres nucléaires de production d'électricité la disposition transitoire n°320 (DT320) à l'indice 0 datée du 14 avril 2011.

Par courrier FNZ/DCS n°01-023 du 6 juillet 2001, la division production nucléaire vous a adressé pour application le document relatif à la politique de traitement des écarts de conformité n° D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5 juillet 2001.

Ces deux documents fondent l'organisation en matière de gestion des écarts de conformité pour tout CNPE.

Vous avez respecté les demandes présentes dans la disposition transitoire DT320 en établissant à compter du 1er juillet 2011 une liste des écarts de conformité matériels non résorbés. Vous avez établi dans ce cadre la note d'information rapide référencée « SMF11306 » du 05/12/2011 relative à « l'organisation pour assurer l'inventaire des écarts de conformité matériels non clos par tranche, selon de la DT320 ». Cependant le référentiel interne du site n'intègre aucune des dispositions de la note relative à la
« politique de traitement des écarts de conformité » du 5 juillet 2001. Vous adossez l'organisation de la gestion des écarts de conformité à la note de procédure interne au site relative au traitement des écarts et amélioration « référencée D5110/NPE/06001 indice 5 », sans prise en compte particulière et formalisée des écarts relevant d'écarts de conformité.

Enfin, les actions que vous envisagez de mettre en œuvre d'ici septembre 2012 ne concernent que les écarts matériels tels qu'ils sont définis par la disposition transitoire DT 320 alors que la note relative à la
« politique de traitement des écarts de conformité » couvre un champ plus large d'écarts de conformité.

Demande A1 : Je vous demande d'intégrer, sous un délai de 5 mois, dans le référentiel interne du CNPE du Bugey, les dispositions de la note relative à la politique de traitement des écarts de   conformité référencée   « D4008-27.01   FNZ/DCS   n°01-2254 »   du   5   juillet   2001   et   les dispositions de la DT 320. Vous justifierez, le cas échéant,  l'orientation prise par le CNPE
d'adosser l'organisation en matière de gestion des écarts de conformité à des notes d'organisation internes existantes sans création d'une note dédiée sur cette thématique.

Demande A2: Je vous demande de veiller à prendre en compte dans la gestion interne du CNPE tous les écarts de conformité concernant le CNPE du Bugey tels qu'ils sont définis dans la note relative à la politique de traitement des écarts de conformité référencée « D400827.01 FNZ/DCS n°01-2254 » du 5 juillet 2001 et pas uniquement les écarts dits matériels. Les inspecteurs ont examiné l'exhaustivité de la liste des écarts de conformité tenue à jour par le site par rapport à la liste des écarts de conformité établie au niveau national par les services centraux d'EDF et déclarés aux services centraux de l'ASN.

Certains écarts de conformité déclarés à l'échelon national et concernant le CNPE du Bugey ne figurent pas dans la liste des écarts de conformité tenue à jour par le site. Ces écarts ne sont pas clos et sont traités pour la plupart par une stratégie de traitement encadrée par une disposition transitoire (DT) ou disposition particulière (DP). C'est le cas, par exemple, de l'écart de conformité sur les supports à charge constante et support à charge variable traités par la DP274 ou l'écart de conformité concernant les erreurs d'adressage des sondes de température de pompes et moteurs traités par la DT319.

Enfin la liste des écarts de conformité tenut à jour par le site n'est établie qu'au titre de la DT320 et exclue donc tous les écarts de conformité qui ne sont pas matériels telle que l'anomalie d'étude affectant les mécanismes de commande de grappe.

Demande A3 : Je vous demande de reprendre la liste des écarts de conformité tenue à jour par le site et d'y intégrer tous les écarts de conformité non clos y compris ceux qui font l'objet d'une stratégie de traitement établie à l'échelon national EDF par le biais d'une disposition transitoire ou d'une disposition particulière.

Demande A4 : Je vous demande de mettre en place l'outil nécessaire vous assurant, à tout moment, de l'exhaustivité de tous les écarts de conformité non clos présents sur le CNPE tels qu'ils sont définis dans la note relative à la politique de traitement des écarts de conformité référencée «  D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5/7/2001 ». Les inspecteurs ont examiné le respect des délais de réalisation des stratégies de traitement des écarts de conformité par le CNPE du Bugey vis-à-vis des échéances établies par l'échelon national d'EDF et annoncé aux services centraux de l'ASN.

Les inspecteurs ont relevé que :
l'écart de conformité relatif au rapport pression / débit du réseau de lutte contre l'incendie o faisait l'objet d'une stratégie de traitement à échéance du 31/12/2014 et couvert par la modification matérielle référencée « PNPP0230 ». Cependant le CNPE du Bugey ne dispose d'aucun élément permettant de s'assurer que cette échéance sera respectée pour les 4 réacteurs du site ;
l'écart de conformité relatif au mode commun incendie du circuit de refroidissement o intermédiaire (RRI) faisait l'objet d'une stratégie de traitement couvert par la modification matérielle repérée « PNPP0104 » à échéance au 31/12/2013 ; Cependant le CNPE du Bugey ne dispose pas d'élément permettant de s'assurer que cette échéance sera respectée pour les 4 réacteurs du site ;
l'écart de conformité relatif au défaut de câblage de coffrets de mesure du système de mesure o d'activité KRT devait être traité au 30/10/2011 tel qu'annoncé par les services centraux d'EDF.

I s'avère que sur le CNPE du Bugey, cet écart de conformité sera traité en 2012.

Demande A5 : Je vous demande de me communiquer tout élément assurant que la stratégie de traitement couverte par la modification matérielle référencée « PNPP0230 » sera mise en œuvre pour les 4 réacteurs du CNPE du Bugey avant le 31/12/2014. Demande A6 : Je vous demande de me communiquer tout élément assurant que la stratégie de traitement couverte par la modification matérielle référencée « PNPP0104 » sera mise en œuvre pour les 4 réacteurs du CNPE du Bugey avant le 31/12/2013. Demande A7 : Je vous demande de justifier le report de l'échéance de la mise en œuvre de la stratégie de traitement de l'écart de conformité relatif au défaut de câblage de coffrets de mesure du système de mesure d'activité KRT.

Les inspecteurs ont examiné les modalités de prise en compte des écarts de conformité dans le processus de déclaration, par le site, des modifications temporaires des règles générales d'exploitation des réacteurs.

Is ont constaté que, lorsque le site élabore un dossier de déclaration, ce dossier ne fait pas apparaître d'analyse formalisée et systématique de l'impact des écarts de conformités présents sur le réacteur considéré sur la modification temporaire des règles générales d'exploitation. Vos représentants ont indiqué au cours de l'inspection que cette analyse est rendue difficile en raison de la dualité entre la disponibilité des matériels au sens des spécifications techniques d'exploitation et la conformité des matériels. Demande A8 : Je vous demande d'inclure systématiquement dans la trame des déclarations de modification temporaire des spécifications techniques d'exploitation un paragraphe où seront dorénavant analysés les écarts de conformité qui affectent tous les matériels concernés par la déclaration, et notamment ceux valorisés au titre des mesures compensatoires. Ce paragraphe devra comporter une partie purement descriptive (liste des écarts de conformité) et une partie analytique où l'impact de ces écarts sera évalué.

Demande A9 : Je vous demande de revoir, avant le 31 décembre 2012, toutes les fiches d'écart de votre établissement qui ne sont pas à l'état « Clos » pour identifier celles qui concernent un écart de conformité. Vous me rendrez compte du résultat de cette action.

## B. Demande D'Informations Complémentaires

Les inspecteurs ont examiné les fiches d'écarts n°6088 et 6223 relatives à des anomalies de clapets (dits clapets TROX) de circuits de ventilation. Ces clapets participent notamment au confinement en cas d'incendie. Au titre de la DT320, de tels écarts peuvent être considérés comme des écarts de conformité. Le CNPE du Bugey ne s'est pas positionné sur la caractérisation de cet écart. Demande B1 : Je vous demande de vous positionner sur la caractérisation des écarts relatifs à des anomalies de clapets (dits clapets TROX) de circuits de ventilation au titre de la définition des écarts de conformité définies par la DT320. Les inspecteurs ont examiné la fiche d'écart n°8207 relative à l'absence de joints de dalles des pompes des circuits d'injection de sécurité et d'aspersion dans l'enceinte du bâtiment du réacteur n°3. Cette fiche indique que les deux circuits en question pourraient être impactés.

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre l'analyse de sûreté / nocivité associée à la fiche d'écart n°8207 relative à l'absence de joints de dalles des pompes des circuits d'injection de sécurité et d'aspersion dans l'enceinte du bâtiment du réacteur n°3.

Demande B3 : Je vous demande de vous positionner sur la caractérisation de l'écart relatif à l'absence de joints de dalles des pompes des circuits d'injection de sécurité et d'aspersion dans l'enceinte du bâtiment du réacteur n°3.

Les inspecteurs ont relevé que les événements significatifs pour la sûreté (ESS) déclarés dans la cadre d'un écart de conformité ne faisaient pas mention explicite de ce type d'écart. Cette absence de précision en tant qu' « écart de conformité » ne participe pas à la bonne information de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Demande B4 : Je vous demande, le cas échéant, de préciser clairement dans les télécopies de déclaration ESS la mention « écart de conformité »

## C. Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont examiné la fiche d'écart n°3978 relative au serrage des tirants de pied de bâche. Cette fiche d'écart est à l'état « sold » alors que la fiche d'action associée est close depuis 2008.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par :
Olivier VEYRET