AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1384-2007 Orléans, le 14 décembre 2007 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes du Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n° 50 Inspection n° INS-2007-CEASAC-0026 du 11 décembre 2007
« Transport de matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 11 décembre 2007 au Centre du CEA de Saclay sur le thème « Transport de matières radioactives ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 décembre avait pour objet l'examen de l'organisation de l'INB 50 pour s'assurer que les transports de matières radioactives la concernant sont conformes à la réglementation, de façon à garantir, avec un niveau de confiance acceptable, la sûreté et la sécurité de ces opérations, notamment sur la voie publique.

La gestion mise en place à cet effet dans l'INB durant les phases de réception, de préparation et d'expédition de matières radioactives, et les relations entretenues avec le bureau des transports du Centre sont satisfaisantes. La documentation technique concernant un emballage de transport doit néanmoins être complétée. La mise à jour des documents opérationnels relatifs au transport est en voie d'achèvement. Le formalisme exigible pour les expéditions est respecté.

Les inspecteurs ont noté que le contrôle de 2 eme niveau des activités de transport sera notablement renforcé en 2008.

A souligner qu'un observateur de la commission locale d'information (CLI) de Saclay a participé à la première partie de cette inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous ne disposez pas de certificat de conformité au modèle de colis agréé pour l'emballage RD 15 IIB n° 107 utilisé dans l'installation. Ce document vous est pourtant nécessaire pour justifier du respect des prescriptions de l'agrément.

Demande A1 : je vous demande de solliciter auprès du constructeur les documents correspondants et de m'en transmettre une copie.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Vous avez détecté et enregistré un écart aux conditions de transport du colis TN 106 le 27 août 2007 (défaut de serrage de 4 boulons du châssis). Vous n'avez pas encore obtenu de l'expéditeur concerné les informations nécessaires au retour d'expérience et permettant de solder ctte affaire.

Demande B1 : je vous demande de relancer les responsables de l'expédition pour obtenir leur position sur l'origine de cet événement et sa nature, ainsi que sur sa déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire. Vous me tiendrez informé des réponses que vous aurez obtenues.

Les vérifications des arrimages de certains colis sur les véhicules de transport ne sont pas suffisamment formalisées, notamment par insuffisance d'information technique de la part des expéditeurs. C'est notamment le cas lors de la réexpédition d'emballages vides vers des expéditeurs étrangers.

Demande B2 : je vous demande de veiller à la qualité des arrimages même si les informations techniques souhaitables font défaut et, à cet effet, de définir les mesures préventives (par exemple dans les échanges avec les expéditeurs préalablement à une expédition vers vos installations) ou correctives, en établissant la démarche à suivre en cas de carence d'information, en vue de déterminer des règles d'arrimage provisoires adaptées.

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## C. Observations

Observation C1 : j'ai noté que vous achèverez la mise à jour documentaire concernant les transports pour le 15 janvier 2008.

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Observation C2 : j'ai noté qu'en 2008, les contrôles de 2 enre niveau des activités de transports sur le centre de Saclay seront significativement renforcés.

Observation C3 : j'ai noté que vous examinerez la question des agréments des modèles de colis AIEA 73 et AIEA 85.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas le 20 février 2008. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans, Par délégation Signé par Simon-Pierre EURY