regionale de l'industrie, la recherche et de l'environnement provence-alpes-cote d'azur Liberté - Egalité - Frati RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Marseille Marseille, le 03 juin 2003 Madame le Directeur du CEA/CADARACHE 13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

CEA/CADARACHE / MASURCA - INB 39.

Inspection n° 2003-40010. Thème : respect des engagements.

Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 14 mai 2003 au CEA/CADARACHE sur le thème « respect des engagements ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 mai 2003 a été consacrée à l'examen de la prise en compte de demandes faites par l'autorité de sûreté, ainsi que de la bonne réalisation de mesures prévues dans différents documents tels que les réponses aux lettres de suite de visites d'inspection antérieures ou comptes-rendus d'incident.

Au vu de cet examen par sondage, il a été noté un certain nombre de retards dans la transmission de documents ou dans l'application de mesures annoncées. Notamment, il apparaît anormal, que les règles générales d'exploitation approuvées depuis novembre 2002 avec quelques remarques mineures, ne soient toujours pas appliquées par l'installation.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

I n'a toujours pas été répondu à la lettre de la DRIRE dont la référence est DIN Marseille/618/2002, du 5 novembre 2002 faisant suite à la visite de surveillance du 22 octobre 2002.

Je vous demande de m'en faire parvenir les réponses et de me préciser les mesures que 1.

vous envisagez de prendre pour remédier à ce type de retard.

Dans la lettre CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 138 du 14 février 2003 faisant réponse aux observations relevées lors de la visite de surveillance du 4 avril 2002, il est indiqué que la rédaction d'une note relative à l'organisation de l'équipe locale de première intervention (ELPI) serait prévue pour le premier trimestre 2003. Cette note n'est pas encore élaborée.

ww.asn.gouv.fr N. Réf. : DSNR Marseille / 232 / 2003 2. Je vous demande de me faire connaître la date à laquelle cette note sera véritablement élaborée.

Dans le cadre de la réévaluation de sûreté de l'installation, les notes techniques relatives à la réévaluation de l'accident de référence réclamées dans l'annexe 1 à la lettre DGSNR/SD3/0257/02 du 16 mai 2002, n'ont toujours pas été transmises.

3. Je vous demande de veiller à ce que ces documents soient envoyés à l'Autorité de sûreté nucléaire sans délai.

Je vous rappelle notamment que vous devez envoyer le rapport de sûreté de l'installation pour mi-2003 (engagement pris lors de la réunion du 27 juin 2002 et précisé dans le compte rendu). D'une façon générale vous me communiquerez l'échéancier détaillé des transmissions des documents concernant cette réévaluation de sûreté (référence : lettre DSIN/FAR/SD3 N°50135/00 du 16 février 2000), mais toujours pas transmis à ce jour.

## B.  Compléments D'Information

Par courrier DGSNR/SD3/0614/2002 du 6 novembre 2002, une nouvelle version (transmission des 9 juin 200 et 19 novembre 2001) des règles générales d'exploitation (RGE) ont été approuvées (à l'exception des RGE 7,8,10) sous un certain nombre de réserves à prendre en compte. Les RGE 7,8,10 n'étaient pas acceptables en l'état et devaient être revues en considération d'autres remarques.

L'exploitant s'était engagé à fournir une nouvelle version des RGE en février 2003.

Au cours de la visite les inspecteurs ont noté que les réserves précitées n'étaient toujours pas levées et que l'ancienne version des RGE était encore appliquée dans l'INB.

4. Je vous demande de m'indiquer quels sont les obstacles qui ont conduit, d'une part à ne pas avoir réalisé la levée des remarques du courrier référencé ci-dessus et d'autre part à ne pas avoir fourni les éléments manquants pour l'approbation des RGE 7, 8 et 10.

Je vous demande de mettre en application la version des RGE récemment approuvée, après y avoir intégré les remarques du courrier du 06 novembre, et de me faire parvenir ces RGE ainsi que les chapitres 7,8 et 10 modifiés en vue de l'approbation de ces 3 chapitres par l'autorité de sûreté.

Dans les comptes rendus des incidents des 9 novembre 2002 et 30 juillet 2002 transmis les 25 février 2003 et le 27 septembre 2002, il est fait état (point 7) de fiches réflexes et d'une action de formation des agents de PMS. Au cours de la visite il a été déclaré que les fiches seraient opérationnelles en juin 2003, et que la formation n'avait toujours pas été réalisée.

5. Je vous demande de m'indiquer les délais réellement retenus pour mettre en place ces mesures correctives.

## C.  Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 30 juin 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

 Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Le sous-directeur
"installations de recherche, démantèlement, sites pollués, déchets" signé par J. AVEROUS