Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-035069 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 12 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 50 Lettre de suite de l'inspection du 21 juin 2022 sur le thème de « Maîtrise des réactions nucléaires en chaîne - Organisation et moyens de crise »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0773 du 21 juin 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 juin 2022 sur le site du CEA 
Saclay au sein de l'INB n° 50 sur le thème « Maîtrise des réactions nucléaires en chaîne - Organisation et moyens de crise».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Maîtrise des réactions nucléaires en chaîne - Organisation et moyens de crise ». Les inspecteurs ont commencé par un point d'actualités de l'installation puis ont pris connaissance des avancées réalisées suite aux deux évènements significatifs déclarés en 2020 et 2022, en lien avec la criticité. Ils ont ensuite examiné l'organisation générale mise en œuvre au niveau local concernant la prévention du risque de criticité et des éléments de cadrage établis par les services centraux du CEA. Ils ont effectué une visite du sas camion de la ZAR (zone arrière) des lignes K et I, ainsi que de leurs zones avant, afin de vérifier, par sondage, les mesures prises en termes de gestion du risque de criticité. Ils ont terminé par l'analyse de quelques écarts intervenus sur l'installation ainsi que la consultation des derniers comptes rendus de réalisation d'exercices de crise.

Les inspecteurs soulignent le travail réalisé par l'installation suite à l'inspection du 28 septembre 2020 en ce qui concerne la prévention du risque de criticité. Ils notent favorablement la disponibilité du personnel rencontré ainsi que l'organisation mise en œuvre par l'installation lui permettant de disposer de deux Ingénieurs qualité criticité (IQC) malgré le renouvellement du personnel. Cependant, des améliorations sont attendues concernant l'exhaustivité de l'inventaire des échantillons dont l'utilisation n'est plus justifiée, présents dans la cellule K5, le remplacement de composants de la pompe du groupe électrogène fixe et le fonctionnement du Réseau de diffusion des ordres (RDO) dans le bâtiment abritant l'installation Célimène. Des compléments sont également attendus concernant le Compte rendu d'évènement significatif (CRES) de l'évènement déclaré le 21 août 2020 et la réalisation d'un exercice en lien avec la criticité et/ou le suivi physique des échantillons du LECI.

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Inventaire Des Échantillons De La Cellule K5 Et Réfection De Son Unité De Levage

Les inspecteurs ont fait un point concernant l'évènement significatif déclaré le 21 août 2020 relatif à la présence dans la cellule K5 d'échantillons historiques de combustibles non autorisés par le référentiel actuellement en vigueur de l'INB n° 50. L'évacuation de certains échantillons vers des cellules du LECI autorisées à les recevoir a nécessité le recours à l'unité de levage de la cellule, qui sert également à des vérifications visuelles.

Cet équipement, qui a nécessité des travaux de réparation avant d'être de nouveau opérationnel début 2021, est actuellement en attente d'une nouvelle intervention initialement prévue d'ici la fin de l'année 2022 dans le CRES de l'événement précité. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que l'échéance de réparation de l'unité de levage était repoussée au premier semestre 2024. Par ailleurs, ils ont précisé que les échantillons présents dans la cellule nécessitaient, pour partie, des investigations complémentaires dans les archives. Ces investigations apparaissent nécessaires à la définition du plan de désentreposage de la cellule.

Aussi certaines actions mentionnées dans le cadre du CRES de l'évènement précité ne sont plus à jour ou potentiellement impactées par le report de l'échéance de réparation de l'unité de levage. Demande II.1 : Transmettre la mise à jour du CRES de l'évènement cité ci-dessus en **précisant** :
- **les nouvelles échéances de réfection de l'unité de levage de la cellule K5**, - l'avancement des travaux d'inventaire des échantillons présents dans cette cellule selon la catégorisation des échantillons que vous avez définie.

Dysfonctionnement de la pompe de remplissage du groupe électrogène suite à sa maintenance annuelle Les inspecteurs ont consulté la Fiche d'écart et d'amélioration (FEA) n°2022-FEA-0560 concernant le dysfonctionnement de la pompe de remplissage du groupe électrogène suite à sa maintenance annuelle. Le Département de Soutien Scientifique et Technique (DSST) est chargé de cette maintenance annuelle. Le matériel nécessaire à la résolution de ce dysfonctionnement a été livré le 17 mai 2022 et le délai initial de réparation était de 15 jours. A la date de l'inspection, la réparation n'était pas faite.

Demande II.2 : Transmettre la fiche n°2020-FEA-0560 **mise à jour ainsi que les modes de preuve** de réalisation de cette réparation.

Exercice en lien avec la criticité ou le suivi des matières nucléaires de l'INB n° 50 Les règles générales d'exploitation prévoient des dispositions relatives à la présence de matières nucléaires dans certaines cellules et des quantités maximales sont définies. La connaissance de votre inventaire est donc un point important. Vos représentants ont indiqué qu'aucun exercice n'avait eu lieu sur l'INB n°50 en lien avec la criticité ou l'accès à l'inventaire des matières nucléaires de l'INB. Demande II.3 : Mener une réflexion afin d'étudier l'opportunité de réaliser ce type d'exercice. 

Transmettre les conclusions de cette réflexion.

Réseau de diffusion des ordres (RDO) non branché dans **le bâtiment abritant l'installation**
Célimène Les inspecteurs ont consulté le compte rendu des essais de bon fonctionnement du RDO de l'INB n° 50 et il y est fait mention du non branchement du RDO au niveau du bâtiment 619 (Célimène). Une FEA a été ouverte (référencée 2022-FEA-0604). Vos représentants n'ont pas pu indiquer depuis combien de temps dure cette situation. Demande II.4 : Transmettre la fiche n°2022-FEA-0604 **mise à jour ainsi que les modes de preuve** de bon fonctionnement du RDO dans le bâtiment abritant l'installation **Célimène.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise À Jour Des Différents Documents En Lien Avec La Criticité

Constat d'écart III.1 : Vos représentants ont indiqué qu'une mise à jour de la circulaire n°10 relative à la prévention du risque de criticité était à venir. Cette circulaire cite en référence ou s'appuie sur un nombre de documents importants dont la mise à jour s'avèrera également nécessaire afin de prendre en compte les dernières évolutions intervenues sur le centre Paris-Saclay (arrêt des réacteurs ORPHEE et OSIRIS, regroupement des centres CEA de Saclay et de Fontenay-aux-Roses, …). Cela s'applique également au courrier MR/DPSN/SSN/2007 n°50/JPR/pc du 30 mars 2007 relatif au transport de matières nucléaires. Il convient d'être vigilant sur ce point.

## Contrôle De Second Niveau (C2N) Sur Le Thème « Criticité »

Observation III.1 : Vos représentants ont indiqué qu'aucun C2N sur le thème « criticité » n'a été réalisé sur l'installation depuis 2017. Les inspecteurs ont pris note de l'engagement d'en réaliser un en 2023.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER