DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PAYS DE LA LOIRE
Division de Bordeaux
Référence : 5000S-20022-3299 IONISOS
Monsieur le directeur industriel Z.I. les Chartinières F-01120 DAGNEUX
Bordeaux, le 21 OCTOBRE 2002 Objet : Contrôle des installations nucléaire de base IONISOS - Site de Sablé-sur-Sarthe Inspection n° 2002-83301 du 8 octobre 2002 (visite générale)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 8 octobre 2002 sur votre installation de Sablé-sur-Sarthe afin de procéder à une visite générale de celle-ci.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a principalement porté sur l'évolution de l'exploitation de l'installation, la vérification de l'application des prescriptions techniques et des règles générales d'exploitation auxquelles est soumise votre installation, sur les suites données aux demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire et sur la gestion des sources radioactives au sein de l'installation. Une visite générale de l'installation a également été effectuée. Au vu de l'examen par sondage de l'application des prescriptions techniques et des règles générales d'exploitation, les inspecteurs ont relevé que, globalement, les contrôles et essais périodiques examinés au cours de l'inspection sont apparus mieux appréhendés et mieux renseignés que lors des précédentes inspections. La mise en place d'un suivi de ces contrôles par GMAO semble avoir contribué à cette amélioration bien que des progrès restent à faire en terme d'assurance de la qualité. Par ailleurs, les inspecteurs ont souligné le besoin majeur de mettre à jour les documents de sûreté de l'installation afin d'avoir une meilleure maîtrise de son exploitation. De ce point de vue, les inspecteurs ont noté qu'un travail important reste encore à accomplir en vue, d'une part, de répondre aux différentes demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire et, d'autre part, de posséder une démarche cohérente et raisonnée en matière de sûreté et de sécurité.

Cette inspection a permis de constater que la gestion des sources radioactives présentes au sein de l'installation, et notamment celles de plus de dix ans, est globalement bien assurée. Concernant les sources très anciennes qui doivent être reprises par le fournisseur, les inspecteurs ont noté les difficultés que vous avez à les faire reprendre, difficultés qui sont liées à l'agrément des conteneurs de transport correspondants.

En conclusion, cette inspection a permis de constater que le respect des dispositions de sûreté de l'installation est globalement assuré mais que des efforts restent à faire en matière de culture de sûreté.

42, rue du Général de Larminat - B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX www.asn.gouv.fr

## 2/3 A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le piézomètre de suivi environnemental (contrôle de l'eau de la nappe phréatique) avait été obturé à la suite de l'extension de l'entrepôt frigorifique de la Société FRIGOSCANDIA mitoyenne de l'installation d'ionisation. En prévision à cette extension, un nouveau forage avait été implanté en 2001 à proximité de l'ancien. Toutefois, bien que les prélèvements d'eau de la nappe phréatique soient dorénavant effectués au niveau de ce piézomètre, les documents de justification de sûreté préalable à sa mise en place n'ont pas été communiqués à l'Autorité de sûreté nucléaire. Cette demande a fait l'objet d'un constat.

A1- Je vous demande de me transmettre les documents justifiant le choix du positionnement du nouveau piézomètre du point de vue de la sûreté.

La demande de l'autorité de sûreté nucléaire concernant la mise à jour des documents de sûreté relatifs à l'installation
(rapport définitif de sûreté et règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne) n'a pas encore été satisfaite. Lors de l'inspection, il a été constaté un besoin majeur d'une telle mise à jour pour une meilleure maîtrise de l'exploitation de l'installation notamment pour ce qui concerne les contrôles et essais périodiques des éléments importants pour la sûreté. Les inspecteurs ont également noté que l'exploitant ne disposait pas au niveau du site de la dernière version des règles générales d'exploitation de l'installation.

A2- Je vous demande de me communiquer sous quinze jours un échéancier de mise à jour des documents de sûreté précités.

Les inspecteurs ont noté que certaines dispositions en matière de radioprotection du personnel n'étaient pas satisfaisantes. En particulier, les inspecteurs ont noté l'absence systématique du port de gants ou de sur-bottes lors d'opérations en milieu radioactif et dans les zones à déchets nucléaires.

A3- Je vous demande de m'indiquer les dispositions complémentaires que vous mettez en œuvre en matière de radioprotection du personnel lors des opérations en milieu radioactif et dans les zones à déchets nucléaires.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté qu'une consigne mise en place depuis le début de l'année 2002 au niveau de l'installation prévoit des tolérances quant aux périodicités de réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) des équipements des éléments importants pour la sûreté. Ces tolérances varient d'une semaine pour des CEP de périodicité mensuelle à un mois pour des CEP de périodicité annuelle et plus. Les inspecteurs ont indiqué que, bien que ces tolérances ne devraient pas conduire à un glissement de la périodicité de réalisation de ces contrôles, elles ne sont pas justifiées du point de vue de la sûreté notamment quant aux marges utilisées. Les inspecteurs ont par ailleurs entendus les arguments de l'exploitant indiquant que ces tolérances visent à pallier des situations imprévues concernant notamment l'absence du personnel chargé de ces contrôles, l'indisponibilité des prestataires de service, … Les inspecteurs ont précisé leur que la justification de ces marges doit faire l'objet d'une justification argumentée sur la base notamment du retour d'expérience de la fiabilité des équipements utilisés.

B1- Je vous demande de bien vouloir m'adresser un document justifiant les tolérances adoptées sur les contrôles et essais périodiques des équipements des éléments importants pour la sûreté et montrant que les éventuels dépassement des périodicités de ces contrôles et essais périodiques ne remettent pas en cause le bon fonctionnement de l'installation. Ces éléments de justification devront également être mentionnés dans la prochaine révision des règles générales d'exploitation de l'installation.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que le local de traitement d'eau servant également à l'entreposage des déchets TFA de l'installation ne disposait pas d'un surbau au niveau de la porte d'accès permettant de confiner une éventuelle pollution en cas de déversement accidentel d'un récipient contenant des liquides potentiellement contaminés. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le puisard situé au fond du local et considéré comme un ouvrage de rétention en cas de déversement accidentel de liquides potentiellement contaminés possède une détection de niveau haut qui ne fait pas l'objet d'un contrôle périodique.

B2- Je vous demande de bien vouloir mettre en conformité le local de traitement d'eau et de bien vouloir référencer dans la prochaine mise à jour des règles générales d'exploitation de l'installation le contrôle « niveau haut » du puisard situé dans ce local. Je vous demande également de me préciser si un report d'alarme en salle de conduite

## 3/3 Existe Pour Cette Détection.

Lors de l'examen par sondage des contrôles et essais périodiques, les inspecteurs ont constaté que le contrôle relatif au rondier mentionné dans les règles générales d'exploitation de l'installation n'a jamais été effectué.

## B3- Je Vous Demande De M'Indiquer Les Dispositions Que Vous Mettez En Œuvre Pour Satisfaire À Ce Contrôle.

Les prescriptions techniques des installations exploitées stipulent que les interventions en milieu radioactif doivent se faire selon des procédures écrites précisant, notamment, les dispositions visant à prévenir les différents risques (risques de sécurité classique et risques radiologiques). Ces procédures doivent être approuvées par l'Autorité de sûreté qui doit également être tenue informée en préalable des dates d'interventions. En réponse aux demandes qui ont été formulées par l'Autorité de sûreté, vous m'avez transmis une consigne relative au changement des câbles de levée des sources : les inspecteurs ont indiqué que cette consigne ne faisait pas apparaître les risques de sécurité classique et les risques radiologiques.

B4- Je vous demande de compléter et de me communiquer les consignes de changement des câbles de levée des sources pour les trois installations nucléaires de base exploitées par votre Société (Dagneux, Sablé-Sur-Sarthe et Pouzauges)
en annexant à cette consigne la procédure requise. Ces consignes devront mentionner les différents risques (classiques et nucléaires) et indiquer les dispositions prises en compte afin de prévenir à ces risques. Par ailleurs, je vous demande de m'informer au préalable des dates d'intervention.

## C. Observations

L'anomalie relevée au niveau des débits de dose aux traversées des gaines de ventilation du local situé au-dessus de la casemate d'irradiation vous a conduit à classer une partie du local en zone contrôlée « jaune ». Le zonage radioprotection que vous avez mis en place doit être fermé afin d'informer du risque radiologique sur l'ensemble de sa périphérie.

Enfin, il a été constaté que les matériels loués pour des opérations ponctuelles ne faisaient pas l'objet d'un suivi rigoureux de votre part pour ce qui concerne la prise en compte des constations formulées dans les procès verbaux de contrôle de ces appareils. Je vous rappelle votre responsabilité entière d'exploitant par rapport à la sûreté et à la sécurité des opérations que vous effectuez, y compris celles faisant appel à des entreprises prestataires.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire,

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D. FAUVRE