DIVISION DE LYON
Lyon, le 14 avril 2017 N/Réf. CODEP-LYO-2017-015680 Monsieur le Directeur général délégué EURODIF Production Usine Georges Besse BP 175 26 702 - PIERRELATTE Cedex Objet :Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
EURODIF Production - Usine Georges Besse 1 (INB no 93)
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2017-0465 du 21/03/2017 Thème : « État des systèmes, matériels et bâtiments (contrôles, essais, vieillissement, travaux) »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[4] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le Directeur général délégué, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu en référence [1], une inspection a eu lieu le 21 mars 2017 dans l'installation d'enrichissement exploitée par EURODIF Production (INB no 93), sur le thème
« LT2f-État des systèmes, matériels et bâtiments (contrôles, essais, vieillissement, travaux) ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 21 mars 2017 portait sur les modalités de surveillance des installations à l'arrêt d'EURODIF Production et l'organisation mise en place pour assurer l'intervention des secours en cas de sinistre. Les inspecteurs se sont tout d'abord intéressés à l'organisation mise en œuvre pour assurer le report des alarmes de surveillance des installations au poste de commandement de sécurité (PCS) de l'unité de protection matière et sécurité (UPMS) du site, service d'AREVA NC chargé par EURODIF
Production d'intervenir sur ses installations en cas de déclenchement d'alarme ou de sinistre. Ils ont réalisé un exercice visant à observer si les équipes de l'UPMS disposaient des informations nécessaires pour intervenir dans de bonnes conditions après le déclenchement d'une alarme de la détection automatique d'incendie (DAI) du bâtiment de l'Annexe U. A cette fin, les inspecteurs se sont rendus au PCS de l'UPMS et dans l'Annexe U. Enfin, ils se sont intéressés aux contrôles et essais périodiques de la DAI, des reports d'alarmes et équipements associés ainsi que des appareils de prélèvement atmosphériques (APA) permettant la surveillance de l'ambiance radiologique des installations. L'exercice de mise en situation a montré que, si l'organisation mise en œuvre pour lancer l'intervention de l'UPMS sur déclenchement d'une DAI est efficace, les équipes d'intervention de l'UPMS ne disposent ensuite pas des informations suffisantes pour mener à bien leur intervention dans les locaux de l'Annexe U. Ce constat remet en question la capacité de l'exploitant EURODIF Production à assurer le pilotage d'une intervention, en cas de sinistre, dans son installation. L'exploitant devra se remettre en conformité avec ses règles générales d'exploitation et disposer en permanence d'équipes locales de première intervention (ELPI) en mesure d'identifier un éventuel sinistre et d'informer l'UPMS, et ce jusqu'à l'évacuation des potentiels de danger de l'installation. Enfin, l'examen des comptes rendus de contrôles périodiques de DAI et d'APA n'a pas fait ressortir d'anomalie.

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Pour L'Intervention Des Secours En Cas De Sinistre Potentiel

La mise en situation consistait en un déclenchement, hors heures ouvrées, de l'alarme de la DAI de l'aire maillée de stockage de produits contaminés de l'Annexe U. Après information du PCS de l'UPMS d'une remontée d'alarme DAI provenant de l'Annexe U, les équipes d'intervention de l'UPMS se sont rapidement rendues devant le bâtiment de l'Annexe U. Il leur fallait alors rejoindre une armoire du dispositif de DAI pour identifier la localisation précise de la DAI déclenchée et s'y rendre pour faire une reconnaissance. Toutefois l'équipe d'intervention n'avait toujours pas réussi à rejoindre le local concerné par l'exercice après 30 minutes d'intervention.

La visite des locaux de l'Annexe U et les échanges avec les équipes de l'UPMS ont permis de détecter les premières causes de ce dysfonctionnement. En effet, en dehors des heures ouvrées, les équipes de l'UPMS ne sont désormais plus accueillies par l'exploitant EURODIF qui les aiguillait auparavant dans les installations. En outre, elles n'ont pas disposé d'informations suffisantes pour se repérer dans les locaux de l'Annexe U, notamment car :
- les plans d'intervention dont dispose l'UPMS ne sont pas complets quant à la localisation des armoires de DAI installées,
- les informations nécessaires à l'intervention figurant sur les armoires DAI, ne sont pas cohérentes avec celles indiquées sur les plans d'intervention ; les armoires indiquant les numéros de locaux alors que les plans d'intervention indiquent des « zones » de DAI,
- aucun repère permettant à UPMS de se situer horizontalement et verticalement dans l'installation n'est affiché dans les locaux de l'Annexe U. Seule une connaissance quotidienne des locaux permet de s'y repérer.
L'article 7.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base impose que l'exploitant doit mettre en œuvre une organisation, des moyens matériels et humains et des méthodes d'intervention propres, en cas de situation d'urgence, de manière à assurer la meilleure maîtrise possible de la situation. Selon, l'article 3.2.2-2 de la décision n° 2014-DC-0417 [4], si l'exploitant ne dispose pas lui-même de l'ensemble des moyens d'intervention et de lutte décrits dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, il justifie qu'il dispose en permanence de moyens matériels et humains suffisants pour accomplir les actions nécessaires dans l'attente de la mise en œuvre des moyens de secours extérieurs à l'INB, en tenant compte de leurs éventuelles difficultés d'accès. L'exploitant doit justifier le recours à ces services extérieurs en considérant les dispositions matérielles, humaines et organisationnelles dont ils disposent et leurs délais prévisibles de mise en œuvre pour réaliser les actions retenues dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Les dispositions retenues pour faciliter leur intervention doivent être précisées. 

En outre, les RGE de l'INB no 93 imposent que « Les équipes locales de première intervention (ELPI)
sont constituées par les équipes en service continu. »1 et la prescription PT I.6 des RGE précise que
« toutes les alarmes importantes pour la sûreté seront renvoyées en salle de conduite centrale où une permanence sera assurée 24 h sur 24 h ». A l'issue de l'inspection du 18 janvier 2017 sur le thème « respect des engagements », l'ASN vous a demandé de mettre en place une organisation permettant de respecter la prescription PT I.6 des RGE
et la demande de l'ASN du 24 novembre 2016 figurant dans le courrier d'envoi2 de la décision autorisant la mise en œuvre du nouveau PUI à l'indice M. Votre réponse n'a pas encore été reçue par l'ASN mais le compte rendu du 10 avril 2017 de l'événement déclaré le 17 février 2017 à la suite de l'absence de surveillance, la nuit, en salle de conduite d'EURODIF Production (non-conformité aux RGE en vigueur et non-respect de la notification de la décision de l'ASN Codep-Lyo-2016-045185) rapporte que l'UPMS :
- « participe régulièrement à des exercices sur l'INB n° 93 » et « réalise régulièrement des visites sur les installations » ;
- « participe à des réunions de coordination avec EURODIF Production » où sont traitées la reconnaissance des installations par le personnel UPMS et la documentation explicitant les rôles et actions d'EURODIF et de l'UPMS en et hors horaire normal.

Or, les insuffisances relevées au cours de l'exercice remettent clairement en question la capacité de l'exploitant à assurer la maîtrise d'un sinistre dans ses installations et montrent l'inefficacité des actions décrites dans le CRES susmentionné. En outre, l'astreinte EURODIF
Production n'a pas non plus permis à l'UPMS d'atteindre le lieu du sinistre supposé.

Demande A1 : Je vous réitère ma demande de mettre en place une organisation permettant à EURODIF Production d'assurer sous sa responsabilité propre une surveillance continue de l'installation lui permettant de respecter ses RGE, jusqu'à l'évacuation de l'ensemble des potentiels de danger de l'installation. Cette organisation devra notamment permettre l'accueil et l'accompagnement des équipes de l'UPMS sur le lieu d'un éventuel sinistre. 

Selon la consigne temporaire, référencée CT DR 17 01 du 6 février 2017, qui décrit « les gestes réalisés par UPMS en cas de détection ou de défaut de détection sur le périmètre d'EURODIF Production
(INB no 93) », en cas de déclenchement d'une alarme DAI hors horaire normal, UPMS doit appeler une astreinte d'EURODIF Production. Les inspecteurs ont relevé que cette astreinte avait bien été contactée par le PCS de l'UPMS mais son rôle dans la suite de la gestion de l'éventuel sinistre n'a pas semblé clair. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un document définissant ce point.

Par ailleurs, la personne qui était d'astreinte le jour de l'inspection, bien qu'elle connaisse très bien les installations, ne fait plus partie du personnel d'EURODIF Production et n'est pas mise à disposition d'EURODIF Production par son employeur pour exercer cette mission.

Selon l'article 7.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [3], l'exploitant doit mettre en place dans son installation une organisation permanente comprenant la désignation de personnes ayant la capacité d'apprécier la gravité d'une situation et le pouvoir de déclencher le plan d'urgence interne. Un nombre suffisant de personnels qualifiés et formés doit être disponible à tout moment pour mettre en œuvre ces actions.

Demande A2 : Je vous demande de veiller à ce que les personnes exerçant les responsabilités d'astreinte pour EURODIF Production soient salariées d'EURODIF Production ou mises à sa disposition dans les conditions prévues à l'article 7.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [3]. Demande A3 : Je vous demande de définir le rôle et les missions de l'astreinte d'EURODIF Production contactée par UPMS en cas de déclenchement d'alarme DAI et de les formaliser dans un document d'organisation (fiche réflexe, lettre de missions …). L'exploitant a indiqué que la consigne temporaire, référencée CT DR 17 01 du 6 février 2017, qui décrit « les gestes réalisés par UPMS en cas de détection ou de défaut de détection sur le périmètre EURODIF Production (INB no 93) », ne traitait que des alarmes dites de « sécurité classique », c'est-àdire relatives aux risques d'incendie et d'explosion et non pas des alarmes « pollution » et « fluides », ce qui n'est pas du tout mentionné dans le document. Demande A4 : Je vous demande de réviser la consigne temporaire référencée CT DR 17 01 de manière à ce qu'elle précise le périmètre qu'elle concerne. Vous y préciserez par ailleurs comment sont gérées les autres alarmes ainsi que les actions à réaliser en cas de déclenchement de l'une d'elles.

## Responsabilités De L'Exploitant En Termes De Sûreté

Les règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB no 93 précisent que le directeur général délégué s'appuie notamment sur un responsable Sûreté Santé Sécurité Environnement (R3SE) dont la mission est de garantir le respect des exigences légales et réglementaires dans ces domaines. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs la lettre de nomination de la personne en charge de ce poste. Demande A5 : Je vous demande de vous remettre en conformité avec vos RGE sur ce point et de me transmettre la lettre de nomination du R3SE d'EURODIF Production. 

## Contrôles Et Essais Périodiques Des Dai

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu du contrôle périodique des DAI de l'usine 130 du 6 octobre 2016. Le prestataire en charge du contrôle indique en commentaire qu'il serait nécessaire de faire des essais du fonctionnement des liaisons pneumatiques permettant l'extinction au dioxyde de carbone des groupes de l'usine. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer comment cette observation avait été prise en compte. De plus, les inspecteurs ont relevé que l'exploitant ne réalise pas de contrôle technique sur les contrôles et essais périodiques des DAI bien qu'il s'agisse d'éléments importants pour la protection (EIP). Demande A6 : Je vous demande de réaliser un contrôle technique sur l'activité de contrôle des DAI qui sont des EIP, conformément aux dispositions de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. Demande A7 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de prendre en compte les observations des prestataires réalisant les contrôles et essais périodiques sur les équipements d'EURODIF Production. Vous m'indiquerez également comment vous allez prendre en compte l'observation faite dans le compte-rendu du contrôle périodique des DAI de l'usine 130 du 6 octobre 2016.

Lors de la visite des installations, dans le hall « Kalmar » de l'Annexe U, les inspecteurs ont relevé la présence d'un équipement sur châssis, sous vinyle, et sur lequel était apposée une étiquette demandant le port du masque de protection des voies respiratoires. Demande A8 : Je vous demande de m'indiquer quel est cet équipement et s'il se trouve dans un lieu d'entreposage adapté et identifié. Le cas échéant, vous procéderez à son identification, son étiquetage ainsi qu'à son déplacement sur une aire d'entreposage prévue à cet effet. Les inspecteurs ont également constaté la présence de quelques sacs de déchets dans des boquettes de l'Annexe U et que l'armoire de batteries 200BT13 était ouverte. Demande A9 : Je vous demande de traiter ces deux écarts. Demande A10 : Je vous demande de vérifier si ces points avaient été identifiés au cours des rondes effectuées dans l'installation et à défaut, de mettre en place une organisation permettant de détecter et traiter les écarts liés à l'état des installations. 

B. DEMANDES DE COMPLÉMENTS D'INFORMATION Sans objet.

## C. Observations

Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général délégué, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN
signé par Olivier RICHARD