DIVISION D'ORLÉANS

CODEP-OLS-2018-012050 Orléans, le 5 mars 2018 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux BP 42 41200 SAINT LAURENT NOUAN
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0655 du 21 février 2018 
« Prestataires » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 février 2018 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont effectué un examen du sous-processus « Surveiller nos prestataires » de votre système qualité avant de procéder, par sondage, à l'examen de dossiers de surveillance, concernant notamment des prestations intellectuelles et d'assistance technique. Au vu de cet examen, il ressort que le sous-processus bénéficie d'une attention particulière de la part du site. Le pilotage est bien suivi et bénéficie d'une démarche d'amélioration continue jugée pertinente par les inspecteurs. Les points d'amélioration concernent les analyses permettant d'adapter la surveillance aux enjeux de la prestation, le suivi des écarts relevés pendant les actions de surveillance et le soin apporté à la tenue des dossiers. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Analyses permettant de justifier de la complétude de la surveillance exercée sur des prestataires L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance […]. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. » Les inspecteurs ont analysé, à travers la revue de sous-processus « surveillance des prestataires », le taux de réalisation des programmes de surveillance par service. Il en ressort que les programmes de surveillance n'ont pas été intégralement effectués. Le service SAE a notamment effectué moins de 50% de son programme de surveillance sur l'année. Vos représentants ont indiqué ne pas avoir fait d'analyse permettant de s'assurer que la surveillance des prestataires a bien été adaptée aux enjeux dans ces conditions. Demande A1 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour vous assurer de la réalisation effective du programme de surveillance de chaque service. Vous m'informerez des mesures mises en place en ce sens. Demande A2 : je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer que la surveillance des prestataires est effective même dans le cas où vous n'avez pas la possibilité d'effectuer votre programme de surveillance initial. Lors de l'examen de plusieurs dossiers de surveillance de prestataires, l'équipe d'inspection a constaté que certains d'entre eux n'avaient pas fait l'objet d'une analyse préalable à l'établissement du programme de surveillance. Celle-ci est pourtant requise par votre référentiel interne. Demande A3 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour vous assurer de la réalisation effective des analyses préalables requises par votre référentiel interne. Celles-ci sont nécessaires pour l'élaboration d'un programme de surveillance adapté aux enjeux de l'activité. Pour le service SMIPE, l'analyse préalable n'est pas obligatoire. Néanmoins, le référentiel interne 
(D4550160070020) impose un certain nombre de points principaux à vérifier a minima. Ceux-ci permettent de garantir que la surveillance est adaptée aux enjeux. Les inspecteurs ont constaté que le programme de surveillance du service SMIPE examiné ne reprenait pas ces points principaux. Demande A4 : je vous demande d'intégrer l'ensemble des points principaux requis par votre référentiel interne dans l'élaboration du programme de surveillance du service SMIPE. L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. » Dans différents dossiers de surveillance, l'équipe d'inspection a relevé des écarts dont la correction n'était pas tracée. Des non-conformités indiquées dans le compte rendu de la levée de préalables ne font pas l'objet d'une indication de mise en conformité. Des chargés de surveillance ont indiqué avoir arrêté des chantiers, mais les dossiers de surveillance n'en portent pas la trace et ne font pas l'objet d'une analyse pour évaluer la possibilité de faire répéter le geste technique. Il a également été constaté que certains prestataires ne font pas l'objet d'une fiche d'évaluation de prestataire (FEP), alors que votre référentiel interne l'exige. De plus, des fiches d'évaluation de prestataires font mention de la correction de certains écarts alors que ceux-ci ne sont aucunement tracés dans le reste du dossier de surveillance. Demande A5 : je vous demande de renforcer votre organisation afin de tracer les écarts relevés dans le cadre des activités de surveillance et de suivi des prestataires, et d'adapter votre surveillance en fonction de l'évaluation de la prestation fournie. 

## � B. Demandes De Compléments D'Information

Surveillance par EDF des activités prestées dans le cadre de la sécurisation de la machine de chargement, la création de la source d'eau ultime et le nettoyage préventif des générateurs de vapeur En amont de l'inspection le 2 février 2018, les inspecteurs avaient demandé à vos services de préparer pour l'inspection tous les éléments permettant de justifier du respect de l'article 2.2.2–I de l'arrêté du 7 février 2012 et conservés au titre de l'article 2.5.6 du même arrêté pour les activités de prestations intellectuelles et d'assistance techniques concernant : - la sécurisation des machines de chargement ; - la création de la source d'eau ultime ; - le nettoyage préventif des générateurs de vapeur. L'article 2.2.2-I mentionné ci-dessus dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : -[…] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; -qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions de l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 
Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les documents démontrant a posteriori le respect des exigences réglementaires pour ces activités importantes pour la protection des intérêts. Demande B1 : je vous demande de me transmettre l'ensemble des documents démontrant le respect des exigences réglementaires pour les activités intellectuelles prestées dans le cadre du dossier de sécurisation des machines de chargement des deux réacteurs. Demande B2 : je vous demande de me transmettre l'ensemble des documents démontrant le respect des exigences réglementaires pour les activités intellectuelles prestées dans le cadre de la création de la source d'eau ultime. Demande B3 : je vous demande de me transmettre l'ensemble des documents démontrant le respect des exigences réglementaires pour les activités intellectuelles prestées dans le cadre du nettoyage préventif du générateur de vapeur du réacteur n° 2. 

## � Dossier De Surveillance Concernant Une Société De Conseil

Les inspecteurs ont souhaité consulter le dossier de surveillance d'une société de conseil qui est intervenue sur le site en 2017. Le dossier présenté était très incomplet. Il manquait notamment le compte rendu de la réunion d'enclenchement, les fiches d'actions de surveillance et le rapport de la surveillance. Demande B4 : je vous demande de me transmettre le dossier complet consulté au titre des activités réalisées en 2017 par cette société sur le site de Saint Laurent. 

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## C. Observations Tenue Des Dossiers

C1 - L'examen des dossiers de surveillance de prestations a permis de relever de très nombreux écarts qualité. Certaines fiches d'actions de surveillance sont vierges mais signées, d'autres sont remplies sans préciser à quel chantier elles correspondent. Certains programmes d'inspections sont partiellement remplis ou des visas sont manquants. Les inspecteurs ne peuvent que souligner la nécessité du soin à apporter à la tenue des dossiers répondant à une exigence réglementaire. C2 - Les inspecteurs ont noté votre démarche de dématérialisation du sous-processus de suivi des prestataires à travers votre application nationale ARGOS en cours de déploiement. Ils ont aussi noté que cette application permet de répertorier le plan d'action national ou local de chaque prestataire même si la démonstration n'a pas pu en être faite devant les inspecteurs. 

Lors de l'inspection, les fiches d'actions de surveillance (FAS) qui présentaient des écarts pour l'une des prestations examinées n'ont pas été accessibles avec votre application ARGOS. Les inspecteurs ont noté que l'application ARGOS ne permet actuellement pas d'enregistrer le traitement des écarts identifiés sur les FAS. 

## Bonnes Pratiques

C3 - Les inspecteurs ont noté que vous avez effectué une évaluation de l'efficacité du sous-processus de suivi de prestataires. De cette évaluation sont ressorties des actions à mettre en place que les inspecteurs jugent pertinentes : 

- une réflexion à mener pour faciliter la circulation de l'information, de façon, notamment, à améliorer la qualité des fiches d'évaluations des prestataires (FEP) ; 
- la mise en place d'un jury pour valider les programmes de surveillance ; 
- la mise en place d'un outil permettant de gérer la compétence des agents chargés de la surveillance. 
Les inspecteurs encouragent le site à poursuivre cette démarche d'amélioration continue. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULÉ 