DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 23 décembre 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-054003 Monsieur le Directeur du CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice Electricité de France BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n° 119 et 120) 
Thème : « Contrôle des actions de prévention des fraudes » 
Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Note de l'ASN aux exploitants nucléaires de base référencée CODEP-DEU-2018021313 du 15 mai 2018 relative à la déclinaison de l'arrêté [2] pour la prévention, la détection et le traitement des fraudes ; 
[4] Courrier d'EDF à l'ASN en réponse à la note [3] référencée D309518024064 

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2019-0443

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 24 octobre 2019 dans la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, sur le thème du « Contrôle des actions de prévention des fraudes ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 octobre 2019 avait pour objectif le contrôle des actions mises en œuvre par la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice pour prévenir les risques de fraudes et, le cas échéant, les détecter. Les inspecteurs ont procédé, par sondage, à des actions de recherche ciblées de cas pouvant s'apparenter à des falsifications sur quelques activités de maintenance. Les inspecteurs ont, dans un premier temps, contrôlé onze activités réalisées sur le réacteur 2 en arrêt pour maintenance et renouvellement du combustible. Ils ont notamment vérifié la cohérence et la qualité de renseignement des dossiers de suivi d'intervention (DSI). Dans un deuxième temps, les inspecteurs ont vérifié la présence effective du personnel identifié dans les documents de suivi des interventions. Dans un deuxième temps, les inspecteurs ont contrôlé la réalisation des activités de maintenance réalisés sur le circuit de vapeur principal ainsi que sur le circuit d'alimentation en eau de secours des générateurs de vapeur et ont vérifié la présence effective sur le site des agents en charge de la réalisation de ces activités. 

Il ressort de cette inspection que le site de Saint-Alban Saint-Maurice a mis en place une démarche pour lutter contre le risque de fraude avec la nomination d'un référent et le déploiement d'un plan d'action pour 2020. Les inspecteurs ont noté positivement l'organisation, en 2019, d'une réunion d'information et de sensibilisation aux risques de fraudes à l'intention de l'ensemble des personnels intervenant sur le site. 

Cependant, les inspecteurs ont mis en évidence un cas de falsification relatif à des activités de contrôle technique des robinets repérés 2 VVP 702 et 722 VP qui étaient tracées comme réalisées alors qu'elles ne l'avaient pas été. EDF a immédiatement pris des dispositions pour refaire ces activités et devra tirer le retour d'expérience de ces situations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Du Contrôle Technique Et Des Actions De Surveillance Des Activités Importantes Pour La Protection (Aip)

L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] dispose que : *« Chaque activité importante pour la* protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : 
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; 

- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. 
Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. » L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] dispose que : « I. ― *L'exploitant programme et* met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. II. ― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent. » L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. »
Les inspecteurs ont effectué des contrôles de cohérence entre les dates de signatures dans les dossiers de suivi d'intervention et la présence effective des agents les ayant réalisées. Ils ont relevé les incohérences suivantes. 

## Visite Interne Des Robinets Vvp :

Les inspecteurs ont examiné les dossiers de suivi d'intervention des AIP consistant à démonter, expertiser et à remettre à neuf les têtes des robinets repérés 2 VVP 702 et 722 VV. Les inspecteurs ont relevé que le contrôleur technique avait signé des points de contrôle technique dans les dossiers de suivi d'intervention, le 19 octobre 2019, alors qu'il n'était pas physiquement présent dans le local où se situent les robinets. Les contrôles techniques concernés dans le dossier consistaient à vérifier l'absence de corps étrangers dans les circuits avant la repose des robinets ainsi que la vérification du bon couple de serrage des écrous des robinets. A l'issue de l'inspection, vos représentants ont confirmé aux inspecteurs que les actions de contrôle technique n'avaient pas été réalisées. Vous vous êtes notamment immédiatement engagé à refaire l'ensemble des actions de contrôles techniques relatives à ces robinets, avant la remise en service de ce réacteur, ce qui a été fait. Demande A1 : je vous demande de mener les investigations nécessaires pour garantir la réalisation rigoureuse des activités concernées par l'entreprise concernée. 

Vous me tiendrez informé des résultats de ces investigations et des actions que vous mettrez en place. 

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs, qu'à l'issue des investigations menées, vous avez détecté la présence d'un chiffon dans un des robinets VVP. Ce chiffon qui a été oublié lors des interventions, a été extrait avant le redémarrage du réacteur 2. Demande A2 : je vous demande de déclarer un évènement significatif pour la sûreté relatif à l'absence de réalisation du contrôle technique et à la présence d'un corps étranger dans un des robinets VVP.

## Contrôle Visuel Des Thermocouples De La Cuve Du Réacteur 2

Les inspecteurs ont contrôlé l'activité de requalification à 30 mois des quatre brides mâle des colonnes de thermocouples de la cuve du réacteur 2 et des quatre anneaux d'étanchéité de ces mêmes colonnes. 

Ce contrôle visuel est réalisé par EDF, par le chargé d'affaire responsable des activités liées à la cuve. 

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ce contrôle est porté par le système informatique EDF. 

Les inspecteurs n'ont pas constaté d'incohérence dans la réalisation de cette activité mais ont relevé qu'il n'existe pas de gamme de contrôle, ni d'attestation de conformité pour cette activité. Les inspecteurs vous rappellent que l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] dispose que : *« Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation* font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. »
Demande A3 : je vous demande de créer les éléments documentaires et de traçabilité permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 dit « INB » pour cette activité.

# B. Complément D'Information

Sans objet. 

C. **Observations** 
Sans objet. 

* * 
* 
Vous voudrez bien me faire part sous **deux mois** des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Lyon Signé par : 
Caroline COUTOUT