AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS- 0406-2009
(ASN-2009-17714)
Orléans, le 2 avril 2009 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique  de Saclay 91191 - GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay, INB n° 72 Inspection n° INS-2009-CEASAC-0023 du 26 mars 2009 Thème : « Déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 26 mars 2009 à l'INB n°72 sur le thème « déchets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 mars 2009 portait sur la gestion des déchets produits au sein de l'INB n°72 du CEA de Saclay, et notamment l'organisation mise en place pour en assurer un tri efficace, fiable et contrôlable pour les évacuer vers les filières d'élimination appropriées. Les inspecteurs ont étudié les dispositions mises en œuvre afin de gérer le zonage déchets et en particulier ses évolutions temporaires menées sous la responsabilité du chef d'installation. Les contrôles et essais périodiques relatifs aux fûts de 60 litres contenant des déchets irradiants entreposés dans les puits du bâtiment 114, ainsi que les contrôles radiologiques effectués sur les déchets produits par l'installation, ont également été abordés. La visite a concerné l'ensemble de l'installation.

La gestion des déchets au sein de l'installation est apparue globalement satisfaisante avec une bonne traçabilité des contrôles radiologiques effectués. Néanmoins, il ressort de cette inspection qu'un certain nombre de documents et d'actions réalisées sur le terrain doivent être mis en cohérence (gestion des points à risques de contamination, modalités de contrôle des déchets conventionnels).

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Par ailleurs, l'exploitant doit veiller à tracer et à justifier, dans le cadre de la réalisation de zonages provisoires, les lignes de défense retenues afin d'éviter la dispersion de contamination en la confinant dans la zone de chantier.

## A. Demandes D'Actions Correctives Evolutions Temporaires Du Zonage Déchets

Les inspecteurs ont consulté les fiches de vie des locaux. Ces fiches de vie font apparaître les zonages opérationnels qui ont été réalisés dans les locaux, avec les visas du SPR (Service de Protection contre les Rayonnements) et du chef d'installation permettant le retour au zonage de référence. Les conditions d'intervention établies sont tracées dans des Dossiers d'Intervention en Milieu Radiologique (DIMR) qui sont référencés, pour chaque zonage opérationnel, sur la fiche de vie des locaux.

Les inspecteurs ont consulté le DIMR 2009/18 de février 2009 établi pour le zonage opérationnel du chantier d'assainissement de SACHA. Ce DIMR fait apparaître les actions réalisées par les intervenants et la dosimétrie associée. Néanmoins, elle ne trace pas les lignes de défense retenues afin d'éviter la dispersion de contamination, notamment en la confinant dans la zone de chantier.

Demande A1 : je vous demande, dans le cadre des zonages opérationnels, de tracer et de justifier les lignes de défense retenues afin d'éviter la dispersion de contamination vers les zones à déchets conventionnels, qui en sont exemptes par définition.

## S Contrôle Du Confinement Des Points À Risque De Contamination

Les inspecteurs ont consulté la procédure centre DEN/SAC/DIR/PR/25 sur la gestion des points à risque ainsi que la note technique de l'INB relative au « zonage déchets des installations de la STDS » de mai 2007. Ces documents indiquent qu'un confinement du point à risque doit permettre de garantir l'absence de transfert de contamination du point à risque vers la zone non contaminante dans laquelle il se trouve. Ils précisent que l'efficacité de ce confinement doit faire l'objet d'un contrôle.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que ce contrôle était de fait réalisé lors des contrôles techniques périodiques concernant le confinement des matières radioactives et la propreté radiologique des locaux. Cependant, le caractère exhaustif des contrôles relatifs à ces points à risques n'a pu être démontré.

Demande A2 : je vous demande de me justifier que les contrôles techniques périodiques réalisés permettent d'assurer l'efficacité du confinement de l'ensemble des points à risque. Vous m'indiquerez, le cas échéant, les mesures compensatoires que vous comptez mettre en œuvre s'il s'avère que ces contrôles ne sont pas suffisants.

## Contrôles Et Essais Périodiques (Cep) Des Fûts De Déchets Irradiants De 60 L

Les inspecteurs ont consulté les fiches d'enregistrement renseignées relatives au contrôle décennal d'intégrité des fûts de déchets de 60 1 entreposés dans les puits du bâtiment 114. Ce contrôle est exigé par vos règles générales d'exploitation et la prescription technique n°4.16 imposée par l'ASN.

Or, ces fiches ne tracent pas systématiquement les conclusions de l'examen visuel des fûts, ce qui est contraire aux règles d'assurance de la qualité applicables aux éléments importants pour la sûreté.

Le personnel de l'installation a précisé qu'une mise à jour de ces fiches est en cours, avec l'intégration de critères qualitatifs à renseigner pour apprécier le caractère acceptable de l'intégrité des fûts lors de leur examen visuel. Le contrôle technique associé y apparaîtra également plus clairement.

Demande A3 : je vous demande de renseigner de façon systématique les conclusions de l'examen visuel des fûts de déchets de 60 1 entreposés dans les puits du bâtiment 114, réalisé dans le cadre de vos contrôles et essais périodiques.

## S Enregistrement Et Inventaire Des Points À Risque

La procédure centre DEN/SAC/DIR/PR/25 sur la gestion des points à risque et la note technique de l'INB relative au « zonage déchets des installations de la STDS » de mai 2007 indiquent que les points à risque doivent être repérés sur les plans des locaux, ce qui n'est pas le cas pour l'installation. Il a été fait part aux inspecteurs de la difficulté à pouvoir repérer de manière lisible et complète l'ensemble des points à risques sur un plan.

Par ailleurs, vous avez signalé que vous disposiez d'un inventaire des points à risque de l'ensemble des locaux de l'installation, qui ne sont pas systématiquement référencés dans les fiches de vie des locaux. J'estime que ces informations devraient être intégrées dans les fiches de vie dont l'une des principales finalités est de recenser les informations pertinentes en vue de l'assainissement et du démantèlement futur des installations.

Demande A4 : je vous demande de mettre en cohérence vos pratiques et les procédures applicables à l'installation concernant la gestion des points à risque, et, plus généralement, d'étudier cette problématique pour l'ensemble des INB du centre, étant entendu qu'elle n'est sans doute pas spécifique à l'INB n°72.

Demande A5 : je vous demande d'intégrer l'inventaire des points à risque dont vous disposez dans les fiches de vie des locaux de l'installation.

## S Contrôle Radiologique Des Déchets Conventionnels

Les inspecteurs ont consulté la procédure sur les contrôles des déchets conventionnels produits dans l'installation en zone non contaminante (ZNC). Cette procédure indique qu'en cas de travaux, les déchets conventionnels subissent un contrôle radiologique de premier niveau par l'opérateur puis un contrôle radiologique de second niveau par le SPR. Dans les autres cas, elle prévoit un seul contrôle radiologique par l'opérateur. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'en pratique et dans tous les cas, les contrôles radiologiques des déchets conventionnels produits dans l'installation sont en fait réalisés par le SPR.

Demande A6 : je vous demande de mettre en cohérence vos pratiques et la procédure sur les contrôles radiologiques des déchets conventionnels produits en ZNC dans l'installation.

## B. Demandes De Compléments D'Information Correspondant Déchets

Les inspecteurs ont consulté la fiche de fonction du correspondant déchets. Cette fiche fait apparaître un certain nombre d'habilitations qui ne sont plus demandées pour occuper la fonction de correspondant déchets. En revanche, l'habilitation relative à l'utilisation du nouveau logiciel de gestion des demandes d'enlèvements internes des déchets conventionnels pourrait être ajoutée.

## Demande B1 : Je Vous Demande De Mettre À Jour La Fiche De Fonction Du Correspondant Dchets. S C. Observation

C1 : Les inspecteurs ont noté que le plan identifiant les points de collecte et de regroupement des déchets allait être mis à jour afin de différencier les points de collecte et les points de regroupement et de repérer l'ensemble des points par un système de numérotation par exemple.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans signé par : Simon-Pierre EURY