AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 03 octobre 2014 Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-044224 Référence affaire :
INSSN-BDX-2014-0143 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base.

CNPE de Civaux Inspection INSSN-BDX-2014-0143 du 11 septembre 2014 sur l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif  à la surveillance et l'exploitation des du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression Réf. :
Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 11 septembre 2014 dans votre établissement de Civaux sur l'application de l'arrêté rappelé en référence.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection a porté plus particulièrement sur le thème de l'intégration et la mise en œuvre des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) sur le cas des tuyauteries et leurs supportages et les groupes motopompes primaires (GMPP). Les inspecteurs ont également effectué une visite des installations (bâtiment réacteur 1, circuit de vapeur principal (VVP) et ligne de purge du réacteur 1 et salle de commande du réacteur 2).

Les documents examinés par  les inspecteurs lors de cette inspection (procédures, gammes, rapports de contrôles, …), n'ont pas fait apparaître d'écart dans le respect des échéances et de la réalisation des contrôles prévus dans les PBMP. Les inspecteurs ont relevé que les synthèses et résultats des contrôles étaient bien intégrés dans le système documentaire mais que leur accès devait pouvoir être rendu plus aisé.

ww.asn.fr La vérification de certaines gammes ou modes opératoires utilisés n'a pas montré d'écart de retranscription des prescriptions des PBMP.

La visite des installations n'appelle pas de remarque particulière. Les inspecteurs ont notamment pu vérifier en salle de commande du réacteur 2, que les consignes relatives à la surveillance vibratoire renforcée des GMPP avaient bien été intégrées. Par ailleurs, les inspecteurs ont vérifié la mise en application des mesures prévues pour la surveillance des lignes de purge du circuit VVP lors de l'arrêt du réacteur 1, en particulier le décalorifugeage des points de supportage pour l'exécution des contrôles visuels.

Cependant, les inspecteurs ont relevé que les plans des dossiers réglementaires de référence n'avaient pas été mis à jour à la suite des modifications apportées aux installations lors des précédents arrêts.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'arrêt 2012 du réacteur 2, des modifications ont été apportées à la visserie des internes de GMPP. Un approfondissement du taraudage d'une vis de guide d'eau dans la volute de la pompe 2 RCP 054 PO a notamment été réalisé. Ces modifications ont donné lieu à un dossier d'intervention au titre de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 cité en référence. L'article 5 de cet arrêté impose la mise à jour des plans des appareils et des éléments concernés du dossier réglementaire de référence
(DRR) lors de chaque modification dans un délai de six mois. Or, les plans intégrés au dossier réglementaire de référence des appareils n'ont pas été mis à jour à la date de l'inspection, soit plus de six mois après l'intervention.

Demande A1 : À la suite des modifications apportées à la visserie des GMPP, l'ASN vous vous demande de procéder à la mise à jour des plans du dossier réglementaire de référence définis à l'article 4 de l'arrêté cité en référence dans un délai n'excédant pas un mois. Vous informerez l'ASN des mesures que vous comptez prendre pour éviter le renouvellement du dépassement des délais de mises à jour.

Les inspecteurs ont relevé que certains rapports de contrôles non destructifs (END)
comportaient des erreurs de référence des PBMP prescrivant ces contrôles. Ils ont notamment relevé que la synthèse de contrôle des END des soudures de raccordement des tuvauteries principales CPP
aux générateurs de vapeur, réalisés lors de l'arrêt 2012 du réacteur 2, ne comportait pas la bonne référence du PBMP applicable. De même, les rapports de contrôle par magnétoscopie des goujons de volute (réacteur 2) ne précisent pas l'indice du PBMP applicable.

Demande A2 : L'ASN vous demande de rectifier les erreurs relevées dans votre système documentaire en ce qui concerne la référence des PBMP applicables mentionnés dans les rapports relatifs aux contrôles réalisés.

L'examen du Manuel Qualité D5057MQTPEP5 indice 01 du site de Civaux relatif à la mise en application de l'arrêté cité en référence fait apparaître une confusion dans le contenu des documents justifiant des exigences de l'article 7-I de l'arrêté.

En effet, ce document renvoie, pour l'application de l'article 7-I, à la comptabilisation des situations. Or, l'objet de cet article n'est pas la comptabilisation des situations traitée par ailleurs au travers des articles 4-II-a) et 7-II-b). Cet article demande que « L'exploitant veille à ce que les conditions d'exploitation de l'appareil restent en permanence compatibles avec les justifications techniques apportées concernant sa résistance. Il fait des essais et établit les consignes nécessaires à cet effet ».

En l'état, la justification du respect des exigences définies par l'article 7-I de l'arrêté susvisé n'apparaît pas correctement documentée.

Demande A3 : L'ASN vous demande de modifier le manuel qualité du site de Civaux afin d'y intégrer plus précisément les exigences de l'article 7-I l'arrêté du 10 novembre 1999.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Néant.

## C. Observations

L'article 7-II de l'arrêté cité en référence précise que l'exploitant doit disposer d'un système documentaire permettant de connître aisément les constatations effectuées au cours des visites prévues aux articles 14 et 15 (comprenant les contrôles prescrits par les PBMP).

Les inspecteurs ont relevé que les synthèses et résultats des contrôles sont enregistrés et conservés dans le système documentaire mais que l'accès à certains résultats, tels que les contrôles d'allongement des goujons de volute ou les END des soudures circulaires des embouts des générateurs de vapeur, présente des difficultés. Des améliorations doivent être recherchées sur ce point afin que l'ensemble des résultats demeurent accessibles aisément.

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Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois, sauf disposition contraire intégrée dans la demande A1. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX