AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE DOUAI
Douai, le 28 juin 2010 CODEP-DOA-2010-3345  JMD/EL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES

## Objet  : Contrôle Des Installations Nucléaires De Base

CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection INS-2010-EDFGRA-0002 effectuée le 11 juin 2010 Thème : "Respect des engagements - deuxième semestre 2009 et présentation du projet OEEI".

Réf.

: Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la trans parence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante annoncée a eu lieu le 11 juin 2010 sur votre site  sur le thème "Respect des engagements - deuxième semestre 2009 et sur la présentation du projet Obtenir un Etat Exemplaire des Installations (OEEI)".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont effectué une vérification, par sondage, du respect d'engagements pris par le CNPE de Gravelines suite aux inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté et la radioprotection du 2ème semestre 2009. Une présentation du projet OEEI a été faite aux inspecteurs et notamment l'articulation de ce projet avec les métiers en terme de responsabilité de suivi des installations.

Les inspecteurs ont examiné 60 actions dans la base de données pour la période considérée. Sur les 60 engagements vus au programme de l'inspection, 56 (94%) avaient fait l'objet d'un traitement permettant de les solder. Pour les autres engagements, une action était en curs.

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté un bon suivi des engagements de l'exploitant, confirmant la tendance des précédentes inspections de ce type.

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ww.asn.fr Aucun constat notable n'a été émis. Toutefois parmi les actions en cours, une action à mettre en place, suite au compte rendu d'événement significatif en radioprotection, a été modifiée par rapport à la proposition initiale. Elle a fait l'objet d'une demande d'action corrective. Des demandes de compléments d'information ont été faites, elles concernent les contrôles des boitiers des disjoncteurs et la réponse du Centre d'Ingénierie du Parc Nucléaire (CIPN) au courrier du CNPE. 

## A - Demande D'Action Corrective A.1 - Compte Rendu D'Événement Significatif Radioprotection Relatif À L'Évacuation Du Bâtiment Réacteur N°5 En Juille T 2009

 Dans le compte rendu d'événement significatif radioprotection relatif à l'évacuation de bâtiment réacteur N°5 en juillet 2009 vous avez pro posez, parmi les mesures correctives afin d'éviter le renouvellement de cet événement, la mise en place d'un niveau de contamination du circuit primaire à partir duquel le service chimie environnement préviendra le projet arrêt de tranche. Lors de l'inspection, vous avez fait part aux inspecteurs que la mise en place d'un niveau était difficile à déterminer sachant que dans tous les cas, les critères des règles d'exploitation étaient respectés. Vous vous orientez plutôt vers une action d'information du projet arrêt de tranche suite à une augmentation significative du niveau de contamination du circuit primaire, sans définition plus précise de cette augmentation, en vous basant sur le "professionnalisme" des intervenants. Une note du service performance chimie environnement (PCE) est en cours de modification dans ce sens. 

 Les inspecteurs ne doutent pas du professionnalisme des agents, mais ce principe est contraire à l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, qui précise notamment : 
 "Une organisation est définie et mise en œuvre afin qu'un contrôle technique adapté à chaque activité concernée par la qualité soit exercé. Elle doit permettre de s 'assurer que :
- *Chaque activité concernée par la qualité a été exécutée conformément aux* exigences définies ; 
- *Le résultat obtenu répond à la qualité définie ;* - Des actions correctives et préventives appropriées relatives aux anomalies et incidents éventuels, visés à l'article 12 du présent arrêté ont été définies et mises en œuvre… ". 

 

## Demande 1

Je vous demande de poursuivre votre réflexion afin de déterminer des règles pour caractériser "l'augmentation significative" du niveau de contamination du circuit 

## Primaire. Demande 2 Je Vous Demande De Me Transmettre Une Copie De La Note Modifiée Par Le Service Pce Après Approbation.

 L'analyse de ce compte rendu d'événement significatif montre qu'une action corrective prévue peut ne pas être réalisable telle qu'elle avait été définie initialement ou même être irréalisable.

Demande 3 Je vous demande d'informer l'ASN lorsqu'une modification d'action corrective prévue dans le compte rendu d'événement significatif est rendue nécessaire. 

Une analyse devra être faite pour déterminer s'il est nécessaire de réindicer le compte rendu d'événement. 

## B - Demandes De Compléments D'Information B.1 - Compte Rendu D'Événement Significatif Sûreté Relatif Au Déclenchement De L'Arrêt Automatique Du Réacteur N°4 Suite À Un Problème Sur Le Réseau De Transport D'Électricité

 L'analyse de l'événement survenu sur le réseau de transport d'électricité (RTE) a montré la nécessité de contrôler le boitier des disjoncteurs des lignes de distribution d'électricité afin d'éviter le renouvellement de l'événement significatif qui s'est déroulé sur le réacteur N°4. Une concertation entre RTE et le CNPE est donc nécessaire afin de réaliser ces contrôles, lors de l'arrêt des réacteurs. Ces contrôles ont été faits en 2009 pour les réacteurs N°2, 3 et 4, ils se poursuivront en 2010 pour les réacteurs 1, 5 et 6.

## Demande 4

Je vous demande de m'informer lorsque toutes les opérations de contrôle des boitiers auront été effectuées. 

## B.2 - Compte Rendu D'Événement Significatif Sûreté Relatif À La Non Prise En Compte D'Une Modification Temporaire Des Spécifications Techniques D'Exploitation Lors De La Réalisation D'Un Essai Périodique

 Lors de la réalisation des essais périodiques EPC JDT 340 et 640 avec une gamme mutualisée, en période "grand chaud", de juin 2007 à août 2009, vous avez généré un événement de groupe 1 non autorisé par le référentiel. Cela a donné lieu à la déclaration d'un événement sûreté de niveau 0. 

 Le pilotage de ces gammes mutualisées est assuré par le Centre d'ingénierie du Parc Nucléaire (CIPN). Dans le cadre du compte rendu de cet événement significatif sûreté, vous avez envoyé un courrier daté du 22 septembre 2009 au CIPN, demandant de renforcer son organisation pour analyser l'impact des évolutions du chapitre III sur les autres référentiels des règles générales d'exploitation de façon à assurer la cohérence technique d'ensemble au niveau des documents de classe 3. Le jour de l'inspection, vous n'aviez pas reçu de réponse de la part du CIPN. 

## Demande 5 Je Vous Demande De Me Faire Parvenir Une Copie De La Réponse Du Cipn À Votre Courrier Du 22 Septembre 2009.

Cette défaillance dans l'analyse d'impact a une causalité forte dans la survenue de cet événement significatif. En cas de non réponse de la part du CIPN, il appartiendrait au CNPE de mettre en place une organisation afin de vérifier l'absence d'impact de la mise en place des gammes d'essais mutualisées sur le site, sur les règles générales d'exploitation (RGE). 

## Demande 6

Je vous demande, en cas de non réponse du CIPN à votre courrier du 22 septembre 2009, de mettre en place une organisation afin *de vérifier l'absence d'impact de* la mise en place des gammes d'essais mutualisées sur le site, sur les RGE. Le compte rendu d'événement significatif sera alors indicé.

## C - Observations

C1 : Le projet OEEI a fait l'objet d'une présentation très appréciée par les inspecteurs. 

Un des objectifs de ce projet est notamment de combattre le phénomène d'accoutumance aux écarts ainsi que l'idée qu'une installation industrielle n'est pas un laboratoire, et donc qu'elle ne peut pas être en bon état d'entretien et de propreté. Cet objectif n'est pas encore tout à fait atteint car ce genre de réflexion est encore entendue aujourd'hui par les inspecteurs à l'occasion de la visite de certains locaux. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN