AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2012-009601 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0182 Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 15/02/2012 Thème : Radioprotection Monsieur le directeur, Strasbourg, le 6 mars 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 15/02/2012  au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème «Radioprotection ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15/02/2012  portait sur le thème Radioprotection. Les inspecteurs ont examiné les engagements d'ores et déjà pris par l'exploitant pour corriger la dizaine d'écarts significatifs radioprotection qu'il avait déclarés depuis le début de la visite décennale du réacteur N°2, toujours en arrêt au jour de l'inspection . Cette inspection a montré des défaillnces liées à la chaîne de sous-traitance de la prestation radioprotection, provoquant sa dégradation au cours de l'arrêt. Le retour d'expérience, l'examen des causes et les propositions d'actions correctives entrepris par l'exploitant ont été appréciés par les inspecteurs, même si on les résultats concrets se font encore attendre à ce jour.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans le cadre du rapport d'événement significatif radioprotection (ESR) N°67 tranche 2, consécutif à l'événement du 13 mai 2011 relatif à un défaut de balisage en Zone orange, Les inspecteurs ont examiné le courrier EDF FESSENHEIM D519011L0880-J00 du 15 juin 2011 à l'attention de votre prestataire radioprotection. Ce document faisait mention de nombreux écarts ayant impacté le niveau de la prestation radioprotection, notamment dans les domaines du comportement, de la conformité technique de la prestation et dans la transmission des résultats des cartographies. Vous avez demandé suite à ce courrier mi-juin 2011 un plan de progrès et de rigueur de la prestation proposée et du niveau de surveillance vis a vis des cotraitants. Les inspecteurs n'ont pu obtenir en séance d'élément permettant d'apprécier l'état d'avancement éventuel de ces axes de progrès.

## Demande N°A.1 : Je Vous Demande De M'Indiquer Les Actions Correctives Entreprises Pour Améliorer La Rigueur Et La Qualité De Votre Prestation Radioprotection Et De M'En Présenter Le Bilan.

Votre service radioprotection SPS effectue un contrôle mensuel des zones orange (ZO), listant les locaux concernés et les sous-zones orange éventuelle. Le relevé quotidien est quant à lui sous-traité à un prestataire. Ce dernier effectue une vérification des balisages ZO sur tous les niveaux du Bâtiment Réacteur (BR), et autres bâtiments de l'îlot nucléaire, et transmet ses résultats à la mi-journée.  Les inspecteurs ont comparé le relevé mensuel des ZO effectué par votre service radioprotection SPS le 14/02/12, veille de l'inspection, avec le dernier relevé de l'entreprise sous-traitant cette prestation. Cet examen a révélé des anomalies : Sur la forme, il est apparu que les relevés quotidiens des 4 derniers jours n'avaient pas été transmis et que le document examiné était incomplet par rapport à sa forme initiale qui doit présenter en annexe plusieurs cartographies de niveaux BR localisant les ZO. Demande n°A.2 : Je vous demande de formaliser clairement les relevés quotidiens des balisages Zone

## Orange

Sur le fond, la vérification des balisages ZO BR tous niveaux de votre prestataire du 15/02/2012 relève 16 locaux parmi lesquels 5 présentent des incohérences avec le relevé mensuel de votre service radioprotection SPS :

 Local 2R163 vu avec ZO par votre prestataire alors que le relevé mensuel de SPS l'indique fermée.

Local 2R253 vu avec ZO par votre prestataire alors que le relevé mensuel de SPS n'en f le relevé mensuel de SPS n'en fait pas mention. Local 2R480 vu par votre prestataire fait mention de « LBM cuve ». Les DED limite de balisage sont vierges.

On ne sait pas s'il existe ou non une ZO à cet endroit.

Local 2R673 vu avec ZO par votre prestataire alors que le relevé mensuel de SPS n'en fait pas mention.

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Local 2R180 vu avec ZO par votre prestataire, tout comme le relevé mensuel de SPS. Toutefois il a été indiqué aux inspecteurs que ce local puits de cuve a été déclassé le 3/02/12 de Rouge à Orange puis refermé le 7/12/12, reclassant ainsi la Zone de Orange à Rouge le jour de l'inspection.
Demande n°A.3 : Je vous demande de m'expliciter les incohérences entre ces deux relevés et de me

## Préciser Avec Exactitude Quels Étaient Les Balisages Zone Orange Conformes Le 15 Février 2012, Jour De L'Inspection.

Les inspecteurs ont choisi par sondage quelques ZO parmi la liste des ZO ouvertes au jour de l'inspection pour vérifier l'amélioration de l'affichage et du balisage au cours de la visite terrain de l'après-midi. Lors de leur visite au Local UME, l'ambiance dosimétrique y était redevable de l'affichage d'un trisecteur réglementaire jaune à l'entrée du local. Cet écart a fait l'objet d'un constat. Par ailleurs, la sous-zone orange était limitée à de la rubalise, sans indication de mesure de débit de dose ambiant comme cela est demandé dans votre référentiel radioprotection chapitre 5 : Demande n°A.4 : Je vous demande de mettre en conformité l'affichage de ce local.

## B. Compléments D'Information

Dans le cadre de l'examen des actions correctives entreprises suite aux trois événements significatifs radioprotection (ESR) « Défaut balisage dans une zone de tir radiologique » déclarés durant le même mois de novembre 2011 sur la VD3-RGV TR2 vous avez indiqué aux inspecteurs engager un Plan d'action « Tirs radiologiques » et passer en revue les plans de masse de l'installation.

## Demande N°B.1 : Je Vous Demande De Me Préciser La Sortie De Ce Plan D'Action Et De M'En Adresser Copie.

Les inspecteurs ont observé la dégradation des notations des Fiches d'Evaluation de la Prestation (FEP) à l'encontre de votre prestataire radioprotection. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné le courrier EDF UTO
D450711027407 de déclaration d'Evénement Prestataire faisant mention de non-conformités dans le niveau d'habilitation des sous-traitants. Au cours de leur visite terrain de l'après-midi, les inspecteurs ont relevé les identités de quatre prestataires radioprotection rencontrés, le premier au poste de gestion DI82 « Entrées-Sorties extension RRI », les 3 autres au sein du local UME.

## Demande N°B.2 : Je Vous Demande De M'Indiquer Les Habilitations De Ces Quatre Intervenants Et De Me Confirmer La Conformité Des Ces Dernières Par Rapport À Votre Référentiel.

Dans le cadre de l'examen des actions correctives entreprises suite aux trois événements significatifs radioprotection (ESR) « Exposition d'un salarié temporaire à une ambiance de Zone Orange (ZO)» déclarés au début de l'été 2011 sur la VD3-RGV TR2 vous avez indiqué aux inspecteurs avoir identifié des axes de progrès d'ores et déjà mis en œuvre par votre service radioprotection SPS concernant les ZO, parmi lesquels l'interdiction d'interventions de prestataires non titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) durant les phases de Génératrice Inférieure (GI) d'Arrêt de réacteur. Un travail sur les chasses d'eau visant à éliminer les points chauds et déclasser des ZO. Cette dernière action est programmée dès 2012 dans votre programme pluriannuel Demande n°B.3 : Je vous demande de me préciser vos objectifs sur l'élimination des points chauds en 2012 Les inspecteurs n'ont pas pu examiner le déploiement du Référentiel « Maîtrise des zones » non totalement déployé sur le site au jour de l'inspection.

## Demande N°B.4 : Je Vous Demande De M'Indiquer La Date De Déploiement De Ce Référentiel

Les inspecteurs ont choisi par sondage quelques ZO parmi la liste des ZO ouvertes au jour de l'inspection afin de vérifier l'amélioration de l'affichage et du balisage au cours de la visite terrain de l'après-midi. Lors de leur visite à la piscine 20m, le trisecteur relatif à la zone orange était bien présent mais le relevé manuscrit d'ambiance inscrit sur ce dernier datait du 27/10/09. Demande n°B.5 : Je vous demande de me transmettre la dernière cartographie de ce local précisant les relevés d'ambiance.

Demande n°B.6 : Je vous demande de me  préciser vos procédures quant à l'inscription manuscrite des relevés d'ambiance sur les affichages de balisage.

## C. Observations

C.1. L'inspection s'est déroulée durant les phases finales d'un arrêt de réacteur de plus de 300 jours, après une année 2011 présentant un volume exceptionnel de maintenance, dont plus de 800 tirs radiologiques de contrôle.

Dans ce contexte particulier, les inspecteurs ont apprécié la volonté de la Direction et des services concernés d'engager dès à présent les actions correctives visant à améliorer la qualité de la prestation radioprotection sur l'ensemble du site en 2012.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien Kraft