 Division de Caen 

## Synthèse De Linspection

Hérouville-Saint-Clair, le 11 avril 2007 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76450 NEUVILLE-LES-DIEPPE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS- 2007-EDFPEN-0011 du 22 mars 2007. N/REF : DEP-Division de Caen-0284-2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 22 mars 2007 au CNPE de PENLY. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Linspection du 22 mars 2007 a porté sur la sûreté des entreposages de déchets nucléaires sur le site de production délectricité de Penly. Une grande partie de linspection a été consacrée à la visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), du bâtiment de traitement des effluents (BTE) et de laire dentreposage des déchets très faiblement actifs (aire TFA). Le suivi du plan dactions relatif aux déchets a également été examiné au cours de la journée. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation mise en place par le CNPE de Penly pour la gestion des déchets nucléaires paraît satisfaisante. Cependant, les inspecteurs ont noté les forts taux dencombrement des zones dentreposage du BTE et de laire TFA et encouragent le site à poursuivre sa politique de désentreposage / évacuation de déchets. Concernant le plan daction interne de désentreposage du BTE et de laire TFA, lexploitant devra veiller à se fixer des délais réalistes. 

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 **www.asn.fr** 
 CITIS Le Pentacle  Avenue de Tsukuba  14209 Hérouville-Saint-Clair cedex Téléphone 02 31 46 50 42  Fax 02 31 46 50 43 Aucun constat décart notable na été relevé pendant linspection. 

A. Demandes dactions correctives

## A.1. Etat Des Installations

 Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont constaté des infiltrations deau à travers le toit. Les infiltrations deau avaient déjà été constatées lors des dernières inspections du 9 novembre 2004 et du 3 novembre 2005. Des travaux détanchéification du toit ont été réalisés en 2006, mais sans résultat satisfaisant. Vous avez indiqué que dautres travaux détanchéité du toit du BTE seront à nouveau engagés au cours de lannée 2007. 

Je vous demande dengager les travaux nécessaires détanchéification du BTE dans les meilleurs délais et détablir un échéancier de réalisation pour lannée 2007. Je vous demande également de me fournir la liste précise des travaux réalisés en 2006 sur le toit du BTE. 

## A.2. Radioprotection / Exposition Des Intervenants

 Lors de la visite du poste « collecte des déchets » situé au plancher-filtres dans le BAN (local NB804), les inspecteurs ont constaté la présence dun entreposage de déchets irradiants (classement en zone orange). Cet entreposage est accolé au sas de tri de déchets et se trouve à quelques mètres du bureau du prestataire en charge de ce chantier. Le débit déquivalent de dose dans le bureau, contrôlé pendant linspection, était de lordre de 20 µSv/h, engendré principalement par ces déchets irradiants. Lambiance radiologique du local était en effet de 5 µSv/h. Je vous demande de prendre toutes dispositions afin de limiter lexposition des intervenants dans cette zone, étant constaté que le local plancher des filtres du BAN est suffisamment vaste pour pouvoir aménager différemment les stockages et postes de travail. Vous mindiquerez les mesures correctrices prises. Le poste « collecte des déchets » est également équipé dun poste douverture et de tri de sacs de déchets. En cas de détection dun déchet trop irradiant dans un sac de déchets, les opérateurs doivent en effet ouvrir le sac et isoler le déchet incriminé. Ce tri doit être effectué dans un sas, en présence dune ventilation nucléaire adaptée. Les inspecteurs ont constaté que le mode opératoire décrivant le déroulement de ces tâches ne mentionne pas clairement dans quel local lopération doit avoir lieu et avec quelle protection individuelle pour les opérateurs. De même, au poste de contrôle des sacs de déchets, il nest pas indiqué que louverture des sacs est interdite. Je vous demande de détailler le mode opératoire à respecter lors de louverture dun sac de déchets au niveau de la zone plancher des filtres du BAN, permettant de garantir que lopération sera bien réalisée dans un sas, avec ventilation nucléaire adaptée et information des opérateurs. Les conditions daccès au sas devront également être clairement identifiées et précisées. Concernant ces opérations de tri de déchets, le prestataire en charge de cette opération a indiqué aux inspecteurs que le personnel amené à trier des déchets doit porter un dosimètre passif poignée. Les inspecteurs ont constaté que lintervenant affecté à cette zone de travail le jour de linspection nétait pas équipé de ce dosimètre passif. **Je vous demande de veiller à la mise à disposition de dosimètres passifs poignée pour** les agents en charge du tri des déchets au niveau de la zone planchers des filtres du BAN et je vous demande de vous assurer de l**application des règles fixées en matière de radioprotection.** Les inspecteurs ont constaté la présence dune affiche sur une porte indiquant une valeur de débit déquivalent de dose dans le local voisin avec lunité « µSv/h ». Or, les inspecteurs ont découvert que la valeur indiquée doit en fait être lue en « mSv/h », ce qui correspond à un champ de dose réel 1000 fois supérieur à celui affiché. 

 Je vous demande de sensibiliser votre personnel à la nécessité dexactitude des informations de radioprotection affichées dans les locaux. 

## A.3. Entreposage Sans Rétention

 Les inspecteurs ont constaté la présence dentreposage de soude pure et de soude diluée dans le local QA 0504 du BTE. Ces fûts et bidons (de lordre dune quarantaine) étaient entreposés à même le sol, sans rétention associée. Les inspecteurs ont bien noté que lensemble des écoulements potentiels du BTE serait récupéré par des drains orientés vers les réservoirs de stockage des effluents liquides susceptibles dêtre contaminés. Je vous demande de prendre toutes dispositions afin de placer tout entreposage de produit corrosif sur rétention, en application de larticle 14 de larrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base. Vous minformerez des mesures mises en uvre pour respecter ces dispositions.

## A.4. Conditions Dentreposage

 Dans le BTE, les inspecteurs ont visité le local de tri des déchets (local QA 720). Ce local est particulièrement encombré par des fûts de déchets pleins, des fûts de déchets vides, des fûts de déchets peu irradiants côtoyant des fûts de déchets plus irradiants Des fûts de déchets obstruaient également lévacuation dair dun déprimogène (à larrêt) installé dans ce local, dont le fonctionnement est requis en cas douverture de sacs de déchets. 

Je vous demande de prendre toutes dispositions pour organiser les zones dentreposage de déchets permettant de gérer les déchets par types, par quantités et par enjeu radiologique. Je vous demande également de veiller au respect des conditions de fonctionnement des déprimogènes dans ces zones dentreposage, de façon à ce que lencombrement général ne perturbe en rien le fonctionnement de ces appareils lors de leurs utilisations.

## B.1. Exposition Des Intervenants Dans Le Bte

 Les inspecteurs ont noté la mise en place de caméras dans le BTE avec report des images au niveau du poste de commande, permettant notamment de réduire lexposition des intervenants lors des opérations de blocage des coques de déchets par du béton. Cependant, le poste de commande du BTE est situé à proximité du passage des coques de déchets lors de leur transfert, sans présence de protection radiologique des intervenants. 

Je vous demande de justifier labsence dimpact radiologique sur les intervenants au poste de commande dans le BTE lors des opérations de transfert des coques de déchets. En cas dimpact avéré sur les intervenants, je vous demande de me présenter les mesures que vous comptez mettre en uvre afin de limiter leur exposition, avec un échéancier de réalisation associé. 

## B.2. Encombrement Des Zones Dentreposage

Vous aviez transmis, par courrier référencé D5039/SEQ/BDN/CIU/06.0175 du 10 février 2005, un plan dactions pour lannée 2006 visant à réduire lencombrement du BTE et de laire TFA. Un état des lieux des actions réalisées au jour de linspection a été présenté oralement aux inspecteurs, montrant quun certain nombre dévacuations de déchets programmées en 2006 sont désormais planifiées en avril 2007. 

Je vous demande de me présenter un bilan détaillé des actions effectivement réalisées en 2006, notamment celles liées aux expéditions de déchets. Vous me transmettrez également le plan dactions établi pour lannée 2007, mentionnant précisément les actions sur lesquelles vous vous engagez pour une échéance fixée au 31 décembre 2007. 

Les inspecteurs ont constaté les forts taux doccupation des zones dentreposage du BTE et de laire TFA, notamment pour les zones dédiées à lentreposage des boues dans le BTE et des ferrailles sur laire TFA. 

Je vous demande de mindiquer les filières de traitement identifiées pour ces déchets et les mesures que vous allez mettre en uvre afin de limiter les entreposages de ces déchets. Vous mindiquerez également les disponibilités maximales dont vous disposez encore à ce jour pour entreposer des boues et des ferrailles et me présenterez les mesures que vous comptez mettre en uvre en cas de production supplémentaire de ce type de déchets. B.3. Systèmes de filtration Les inspecteurs ont constaté la présence de deux systèmes de filtration situés dans le local QA0507 du BTE (DVK091AE et DVK092AE). Ces systèmes nétaient pas en fonctionnement. Vous navez pas été en mesure de nous indiquer lutilité de ces équipements et aucun document concernant leur fonctionnement na pu être présenté. 

Je vous demande de mindiquer la fonctionnalité de ces deux équipements. Vous mindiquerez les situations nécessitant leur fonctionnement et me fournirez les documents attestant de leur disponibilité. 

## B.4. Local Solvants

 Les inspecteurs ont constaté la présence dun local dentreposage de solvants usés dans les locaux du BTE. Une porte coupe-feu a été installée entre ce local et le local QA0507. Or, cette porte présente une non-étanchéité autour de son cadre, ne permettant pas de garantir son degré coupe-feu. Aucun entreposage de solvants na été constaté le jour de linspection. 

 Je vous demande de m**indiquer les mesures que vous comptez mettre en uvre afin** 
de garantir une protection suffisante en cas dincendie dans le local dentreposage de solvants dans le BTE et de me fournir, dès que les travaux auront été achevés, une attestation du degré coupe-feu de ce local. 

## B.5. Echelles

Les inspecteurs ont constaté la présence de deux échelles dans la zone dentreposage de déchets du BTE, utilisées par les intervenants daprès vos indications. Je vous rappelle que les dispositions du code du travail ne permettent le recours aux échelles que pour des travaux temporaires en hauteur et que celles-ci ne doivent pas être utilisées comme postes de travail. Je vous demande de mindiquer les travaux pour lesquels vous autorisez lutilisation de léchelle dans le BTE. Vous me préciserez les mesures que vous comptez mettre en uvre afin de limiter voire supprimer tout recours à léchelle dans ce bâtiment. 

## B.6. Contrôles Réglementaires De Laire Tfa

Larticle 39 des prescriptions applicables à linstallation dentreposage de déchets à très faible activité pour lexploitation du site nucléaire de Penly impose un contrôle annuel de létanchéité de la vanne disolement de laire TFA vis-à-vis du réseau de collecte des eaux pluviales. Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir procédé au dernier contrôle annuel détanchéité de cette vanne en octobre 2006 mais aucun document attestant de ce contrôle na pu être présenté. Je vous demande de me transmettre une copie du rapport du dernier contrôle détanchéité de la vanne disolement de laire TFA vis-à-vis du réseau de collecte des eaux pluviales effectué en application de larticle 39 des prescriptions applicables, et de mindiquer en cas de défaut détanchéité constatée, les mesures compensatoires mises en uvre le temps deffectuer les réparations nécessaires. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation Ladjoint au chef de division de Caen, signé par Hubert SIMON 