DIVISION DE LYON
Lyon, le 15 janvier 2016 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-001789 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban/SaintMaurice BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
CNPE de St-Alban/St-Maurice (INB n°119 et 120) Thème : transport de substances radioactives Référence : Code de l'environnement, notamment ses articles L.596-1 et suivants Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0652 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection inopinée a eu lieu le 5 janvier 2016 sur la centrale nucléaire de St-Alban/St-Maurice, sur le thème du transport de substances radioactives. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 janvier 2016 portait sur le thème du transport des substances radioactives. A cette occasion les inspecteurs ont examiné la conformité des expéditions de combustibles usés et des expéditions de projecteur de gammagraphie avec les dispositions fixées par les certificats d'agrément des colis correspondants. A l'issue de cette inspection, il apparaît que l'organisation mise en place par l'exploitant pour préparer le conditionnement des colis contenant des combustibles usés en vue de les expédier est globalement satisfaisante. L'exploitant doit toutefois pouvoir démontrer qu'il assure la traçabilité du suivi de la pression à l'intérieur du colis pendant son séchage dont la surveillance en continue est demandée par le certificat d'agrément du colis de combustibles usés. Il doit également s'assurer qu'aucune des étapes de préparation du colis ne puisse être modifiée sans une validation dûment justifiée du maintien du respect des dispositions fixées par le certificat d'agrément du colis. Enfin, l'exploitant doit veiller à réaliser et tracer toutes les vérifications demandées par le certificat d'agrément du colis de projecteur de gammagraphie avant chaque transport. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Expédition De Combustibles Usés

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition de combustibles usés référencé SAL1-15/03. Les inspecteurs ont en particulier examiné la conformité des actions de préparation et de contrôle du colis de combustibles usés menées par la centrale nucléaire de St-Alban/St-Maurice. La centrale nucléaire de St-Alban/St-Maurice s'appuie, pour la préparation des colis de combustibles usés, sur des procédures nationales « combustible » (PNC) qui détaillent l'ensemble des actions et des contrôles à mener lors du conditionnement des combustibles usés dans leur emballage. Ces PNC sont établies par les services centraux d'EDF en application de la règle particulière de conduite (RPC) référencée D4550.37-07/4617 indice D du 28 janvier 2015. La centrale nucléaire de St-Alban/St-Maurice utilise pour l'expédition des combustibles usés un colis de type 13/2 qui fait l'objet du certificat d'agrément de colis référencé F/274/B(M)F-85T(Lad). Ce certificat a été délivré par l'ASN le 27 février 2014 et expire le 31 août 2018. Le certificat précise dans son paragraphe 2 les mesures que l'expéditeur doit prendre avant l'expédition du colis. Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 6A du dossier de sûreté référencé DOS-07-00084864-601 Rév 4. Les inspecteurs ont procédé à un examen par sondage de la conformité des actions et des contrôles réalisés par l'exploitant dans le cadre des PNC avec les dispositions du chapitre 6A du dossier de sûreté du colis visé par le certificat d'agrément du colis. Le chapitre 6A du dossier de sûreté du colis utilisé pour l'expédition de combustibles usés référencée SAL1-15/03 prévoit après la phase d'équilibrage des pressions de part et d'autre du couvercle et la dépose de ce dernier de contrôler le niveau de contamination des surfaces découvertes après enlèvement du couvercle. Les représentants de l'exploitant n'ont pas été en mesure de présenter les éléments permettant d'attester que ce contrôle avait été réalisé. Demande A1 : je vous demande de présenter l'extrait de votre PNC correspondante dans laquelle figure le contrôle du niveau de contamination des surfaces découvertes après enlèvement du couvercle à l'issue de la phase d'équilibrage des pressions de part et d'autre du couvercle et la dépose de ce dernier. Vous transmettrez également l'extrait renseigné de la PNC correspondante présentant la réalisation de ce contrôle pour la préparation du colis référencé SAL1-15/03. 

Les inspecteurs ont relevé dans la PNC utilisée pour la préparation du colis référencé SAL1-15/03 qu'une modification avait été apportée. En effet, l'opération de rinçage du tampon d'orifice de drainage prévue par la PNC n'est pas réalisée. Il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs des éléments de justification de cette modification, ni d'éléments de traçabilité d'une validation en interne ni d'une validation de la part des services centraux. Demande A2 : je vous demande de vous assurer que la modification que vous avez apportée sur l'application de la PNC référencée D1300PNC00063 indice 0 est dûment justifiée et acceptée par vos services centraux. Vous établirez également l'impact de cette modification avec les dispositions prévues par le certificat d'agrément du colis. D'une manière générale, vous veillerez à ne pas réaliser de modification d'une PNC sans justification ni validation appropriées. Le chapitre 6A du dossier de sûreté du colis utilisé pour l'expédition de combustibles usés référencée SAL1-15/03 prévoit pour la phase de séchage de la cavité du colis après chargement du combustible : 
- qu'un premier contrôle du séchage par le biais d'un critère de remontée en pression soit réalisé en temps réel ; 
- qu'un deuxième contrôle du critère de remontée en pression soit ensuite réalisé par une personne différente, sur la base de l'enregistrement continu de la pression dans la cavité lors des opérations de séchage. 

Dans la PNC référencée D1300PNC00063 indice 0, les inspecteurs ont relevé qu'un double visa était apposé par l'exploitant afin d'attester du contrôle en temps réel et du contrôle a posteriori. Toutefois, il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs de relevé graphique de l'enregistrement continu de la pression dans la cavité du colis lors des opérations de séchage. Les inspecteurs considèrent que le relevé graphique est nécessaire pour attester que le contrôle a posteriori est correctement réalisé et qu'un visa apposé dans la PNC n'est pas suffisant. Demande A3 : je vous demande de transmettre le relevé graphique de l'enregistrement continu de la pression dans la cavité lors des opérations de séchage du colis référencé SAL1-15/03. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour vous assurer que le contrôle a posteriori de la pression dans la cavité du colis lors des opérations de séchage est réalisé sur la base de l'enregistrement continu. 

## Expédition D'Un Projecteur De Gammagraphie

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition du projecteur de gammagraphie appartenant à la centrale nucléaire de St-Alban/St-Maurice envoyé au constructeur de ce matériel pour maintenance. Ce projecteur dispose de son propre emballage de transport qui fait l'objet d'un certificat d'agrément délivré par la société CEGELEC le 4 novembre 2013. Ce certificat d'agrément fait mention au paragraphe 5 des mesures à prendre avant chaque transport. Il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs la traçabilité dans le dossier d'expédition de l'ensemble des points de vérifications prévus par le certificat d'agrément du colis. Demande A3 : je vous demande d'intégrer dans le dossier d'expédition de votre projecteur de gammagraphie tous les points de vérification prévus par le certificat d'agrément du colis. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné, dans le cadre de l'expédition de combustibles usés référencée SAL115/03, la vérification du test du circuit avant séchage de la cavité de l'emballage de combustibles usés. Dans la PNC référencée D1300PNC00063, cette vérification est prévue par la présence d'un tableau de valeurs à reporter mais celui-ci n'a pas été renseigné. Il est en effet fait mention d'un renvoi de ce tableau à la PNC référencée D1300PNC00066. Au sein de cette dernière PNC, le tableau a bien été reporté et a été renseigné mais la valeur du critère de pression de départ attendue est différente de celle figurant dans le tableau de la PNC référencée D1300PNC00063. Demande B1 : je vous demande d'intégrer dans vos différentes PNC la même valeur de critère de pression de départ attendue pour la vérification du test du circuit avant séchage de la cavité de l'emballage de combustibles usés. Sans objet. 

� �
�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division de Lyon de l'ASN 
 Signé par : 
Olivier VEYRET