AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0238-2009
(ASN-2009-10050)
L:\Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\09 - 2009\INS-2009-
EDFBEL-0019,2009-02-05, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 23 février 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 & 128 Inspection n°INS-2009-EDFBEL-0019 du 5 février 2009
« Prestataires »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 5 février 2009 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Prestataires ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 février 2009 avait pour objet de contrôler la manière dont sont surveillées les activités confiées à des prestataires sur le CNPE de Belleville.

Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation existante sur le site afin de surveiller les prestataires. Ils ont examiné l'intégration et la déclinaison par le site du prescriptif national sur le sujet. Ils se sont aussi intéressés à l'organisation des différents services en matière de surveillance des activités confiées à des prestataires sur les installations tranche en marche et lors des arrêts de tranche. Les inspecteurs se sont entretenus sur ces sujets avec des agents chargés de surveillance provenant de divers métiers. Les inspecteurs ont enfin passé en revue les événements significatifs pour la sûreté survenus en 2008 et dans lesquels des prestataires étaient concernés.

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ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 De façon générale, ils ont constaté de grandes disparités en fonction des services, des activités à surveiller, des phases d'arrêt de tranche dans lesquelles sont réalisées ces activités et de la charge de travail propre à ces agents.

Les inspecteurs ont observé l'absence de contrôle interne, par le Service Sûreté Qualité du site, sur ce processus de surveillance des prestataires. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation De La Surveillance

Les inspecteurs ont analysé l'organisation de la surveillance au sein du service maintenance.

Celle-ci repose sur plusieurs niveaux : les chargés de surveillance, les chargés de surveillance et d'intervention et enfin les chargés d'affaires.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que les chargés de surveillance sont détachés à cet emploi la moitié du temps. Ils consacrent l'autre moitié à la réalisation de dossiers techniques. Cette pratique de mi-temps alloué à la surveillance des prestataires est commune à l'ensemble de vos services.

Vous avez également indiqué qu'en période d'arrêt, si les activités de surveillance n'étaient pas contiguës, il était possible qu'un chargé de surveillance retourne dans son service afin de travailler sur des dossiers techniques.

Les inspecteurs ont rencontré des chargés de surveillance provenant de métiers différents. Il apparaît, d'une manière générale, que les différents chargés de surveillance n'ont pas toujours le temps d'élaborer le programme de surveillance en amont des activités à surveiller, notamment lors des périodes de forte activité pendant les arrêts.

A ce titre, un de vos chargés de surveillance a indiqué aux inspecteurs avoir suivi, lors de la dernière visite partielle de la tranche 1, jusqu'à quinze chantiers dans la même journée. La charge de travail occasionnée par cette situation n'a pas permis à cet agent de préparer le programme de surveillnce avec la qualité requise et ne lui a pas permis non plus d'effectuer sur le terrain la surveillance nécessaire au suivi de ces chantiers.

Demande A1 : je vous demande de définir, par métier, un nombre maximal de chantiers pouvant être confiés, par jour, à un chargé de surveillance. Vous indiquerez les éléments de justification sur lesquels repose ce nombre. Vous veillerez dans votre réponse à prendre en compte l'expérience de l'agent ainsi que l'ensemble des impératifs et contraintes liés à cette fonction : préparation des activités de surveillance, réalisation, surveillance sur le terrain, rédaction des fiches d'évaluation, etc. Vous prendrez également en compte le fait que ces agents chargés de surveillance ne sont affectés qu'à mi-temps à cette tâche.

## Contrôle Interne Du Processus De Surveillance Des Activités Confiées À Des Prestataires

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que l'activité de surveillance des prestataires ne faisait plus l'objet de vérification interne dans le cadre du programme d'audits annuels du Service Sûreté Qualité, ce qui a fait l'objet d'un constat formalisé. En effet, ces vérifications sont prescrites dans votre documentation de référence (DI 116 relative à la mission des chargés de surveillance), en conformité avec l'article 9 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Les actions de vérification, si elles sont effectuées lors de visites de chantier comme vous l'avez indiqué aux inspecteurs, doivent faire l'objet de documents attestant que les actions de vérification prévues au titre de l'article 9 ont bien été effectuées, conformément à l'article 10-1 de l'arrêté qualité.

Demande A2 : je vous demande de m'informer des dispositions que vous prenez, dans le cadre des audits de la mission sûreté qualité du CNPE, pour vous assurer que les actions de vérification des activités de surveillance de vos prestataires sont bien effectuées de façon pérenne. Vous me transmettrez en particulier le programme des audits prévus en 2009 et vous m'indiquerez quels sont les documents par lesquels vous serez en mesure de justifier la réalisation des actions de vérification des activités de surveillance de vos prestataires.

## S Intégration De La Directive Interne (Di) N°123

Les inspecteurs ont examiné l'intégration sur le site de la DI 123, applicable depuis le 18 janvier 2009, concernant la qualification et la surveillance des fournisseurs de prestations intellectuelles et/ou d'assistance technique.

Le site considère cette DI comme étant la transposition de la DI 053 à des prestations intellectuelles et/ou d'assistance technique. Il a été indiqué aux inspecteurs que seuls les donneurs d'ordre et les acheteurs ont été sensibilisés à cette DI. Ils l'ont été notamment vis-à-vis de la rédaction des cahiers des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et de la prise en compte du domaine de qualification adéquate pour les entreprises intervenantes.

Les inspecteurs vous ont alerté sur le caractère incomplet de cette intégration de la DI 123 par le site. Ils ont attiré votre attention sur le fait qu'à l'instar de la surveillance de prestataires sur le terrain et notamment de la qualité du geste technique réalisé, contrôlé par des agents qui sont euxmes expérimentés dans ces opérations, les prestations intellectuelles doivent faire l'objet de ce même type de surveillance par des personnes qualifiées dans le domaine à surveiller.

Demande A3 : je vous demande de me transmettre les éléments justifiant la réalisation de cette sensibilisation de vos agents donneurs d'ordre et acheteurs à la DI 123.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place une surveillance adaptée des prestataires effectuant des prestations intellectuelles ou d'assistance technique sur votre site. Dans votre réponse, vous me présenterez l'organisation retenue.

Les inspecteurs ont abordé le thème des prestations réalisées par des groupes industriels possédant de multiples agences. Les deux cas exposés ci-après ont été présentés à vos services par les inspecteurs :
Une agence 1 disposant de la qualification souhaitée pour effectuer le travail demandé et appartenant à un groupe industriel X répond à l'appel d'offres du site. Elle est retenue mais c'est l'agence 2, ne disposant pas de cette qualification et appartenant au même groupe industriel X, qui vient réaliser l'activité en lieu et place de l'agence 1.

Une agence 1 disposant de la qualification souhaitée pour effectuer le travail demandé et appartenant à un groupe industriel X répond à l'appel d'offres du site. Elle est retenue mais, de par le volume d'activités trop important, elle manque de personnel pour réaliser certaines phases de ses chantiers. Pour remédier à cela, elle fait appel à des renforts de personnels de l'agence 2 appartenant au groupe X. Dans ce cas, le personnel venant en renfort ne dispose pas forcément des habilitations individuelles requises. Le personnel arrive sur votre site groupé sous une même entité ne laissant pas apparaître ce problème d'effectif et d'habilitation.

Vos services ont indiqué aux inspecteurs que, dans les deux cas mentionnés ci-dessus, vous ne disposiez pas à ce jour de lignes de défense appropriées pour éviter ce type de situations.

Demande A5 : je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous comptez prendre, notamment en termes d'organisation, pour identifier, en amont de la réalisation des activités, ces types de schémas de prestations particuliers.

Demande A6 : je vous demande de vérifier et de me tenir informé, dans le cadre de la prochaine visite décennale de la tranche 2, de l'absence ou de la présence de tels schémas de prestations.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Programme standard de surveillance Vos services ont présenté aux inspecteurs un document standard sur les programmes de surveillance. Ce document qui vient d'être validé concerne uniquement le service maintenance.

Demande B1 : je vous demande de me préciser le périmètre d'application de ce document au sein de vos services. Le cas échéant, vous me transmettrez les documents similaires existants au sein des autres services.

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## Organisation De La Surveillance En Arrêt De Tranche Et En Tranche En Marche

Les différents documents présentés lors de l'inspection ont permis aux inspecteurs de constater clairement la structuration de l'activité de surveillance des prestataires pendant les arrêts de tranches sur votre site. Par contre, cela n'a pas été le cas en ce qui concerne les activités réalisées tranche en marche.

Demande B2 : je vous demande de me communiquer l'organisation retenue par les services en ce qui concerne les activités de surveillance des prestataires intervenant tranche en marche. Vous préciserez le fonctionnement de cette organisation lorsqu'il y a en parallèle un arrêt de tranche.

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## Renforts En Provenance D'Autres Sites

Vos services ont mentionné le fait que vous étiez susceptibles de recevoir des renforts en chargés de surveillance en provenance d'autres sites de la plate-forme Val de Loire.

Demande B3 : je vous demande de me préciser le fonctionnement de ce système de renforts. Vous m'indiquerez s'il concerne l'ensemble de vos services et si vous êtes vous aussi  susceptible d'envoyer des renforts sur d'autres sites.

## S Académie Métier De Belleville

Vos services ont mentionné l'existence d'une Académie des métiers spécifique sur votre CNPE d'une durée d'une journée et demie qui est destinée aux chargés de surveillance et aux chargés de surveillance et d'intervention.

Un projet de document finalisé décrivant ce processus de professionnalisation des chargés de surveillance a été remis aux inspecteurs Demande B4 : je vous demande de procéder à la validation et à la signature de ce document.

## S Séparation Des Missions De Facilitateur Et De Surveillance

Vous avez indiqué que les missions de facilitateur et de supervision, sur les sites comportant deux réacteurs, pouvaient être effectuées par les mêmes personnes. Pour l'ASN, ceci n'est pas conforme à votre documentation de référence interne, notamment la DI 116 et aux exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984 visant à séparer ce qui relève de la réalisation et de la surveillance des activités. Une telle disposition ne peut être envisagée que si les deux rôles assurés par la même personne ne concernent pas la même activité. Vous avez indiqué aux inspecteurs que, pour garantir une meilleure conformité à votre référentiel interne, de nouvelles dispositions seraient adoptées lors de la prochaine visite décennale.

Demande B5 : je vous demande de m'informer des nouvelles dispositions que vous comptez prendre lors de la prochaine visite décennale pour assurer la séparation des rôles de facilitateur et de surveillance, en conformité avec la DI 116 et avec l'arrêté qualité du 10 août 1984.

## C. Observations

C1 : les plans individuels de formation, sur support papier, des chargés de surveillance examinés par les inspecteurs n'étaient pas à jour, contrairement aux versions informatiques.

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C2 : la trame de compte rendu de réunion de levée des préalables réalisé par l'AMT Centre, lorsque cette entité est responsable de la surveillance d'un chantier sur le CNPE, comporte une liste inadaptée de personnes dont la présence est obligatoire lors de cette réunion.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
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