DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS 
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 19 avril 2017 Réf : CODEP-DEP-2017-015326 Monsieur le directeur EDF UTO 
1 Avenue de l'Europe 77771 MARNE LA VALLEE CEDEX 04 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Base Chaude Opérationnelle de Tricastin INSSN-DEP-2017-0702 du 11 avril 2017 Application des arrêtés du 10 novembre 1999 et du 07février 2012 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection programmée a eu lieu le 11 avril 2017 sur la base chaude opérationnelle de Tricastin (BCOT). 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection d'EDF UTO à la BCOT du 11 avril 2017 concernait le thème gestion des pièces de rechange et maintenance des armoires de commande (appelée ci-dessous « détecteur ») des soupapes SEBIM. Les inspecteurs ont effectué une visite du bâtiment 852 qui sert à l'entreposage au départ et à l'arrivée des détecteurs sur la BCOT, du magasin de stockage des composants SEBIM neufs et des casemates 9 et 15 du bâtiment 853 dans lesquelles sont effectuées les opérations de maintenance pour ces détecteurs. Cette inspection avait également pour but d'effectuer une expertise du robinet R2 du détecteur CIV1RCP241VP qui avait connu une fuite lors de l'exploitation. Cette expertise n'a pu avoir lieu suite à la perte dans les locaux de la BCOT de cette pièce. 

Au vu de cet examen, le niveau des réponses obtenues par les inspecteurs et les nombreux constats effectués dans la gestion de ces pièces dont le rôle est essentiel dans la protection du circuit primaire principal révèlent un manque de rigueur général et traduisent une culture de sûreté inappropriée pour ces activités de stockage et de maintenance d'éléments importants pour la protection des intérêts tels que prévus aux articles 2.4.1 et 2.5.1 de l'arrêté du 07 février 2012. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Perte Du Robinet R2 Destiné À Expertise

Le robinet de commande R2 de la soupape CIV1RCP241VP a été démonté suite à une fuite en exploitation et devait faire l'objet d'une expertise pour déterminer l'origine de ce dysfonctionnement. 

L'ASN par courrier CODEP-DEP-2017-012573 a annoncé, en date du 27 mars 17, la réalisation d'une inspection lors de l'expertise de ce robinet. Vous avez informé l'ASN de la perte de ce robinet en date du 6 avril 2017. 

Demande A1 : Je vous demande de me transmettre les éléments d'analyse de cette perte, vous identifierez les causes et définirez les moyens à mettre en œuvre pour garantir qu'une telle perte ne puisse se reproduire. Vous vous engagerez sur un planning de réalisation des actions identifiées. 

Je vous rappelle que selon l'article L. 596-11. IV. du code de l'environnement : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux contrôles administratifs et aux recherches et constatations d'infractions effectués en application du présent chapitre. » 
L'obstacle aux fonctions intervient chaque fois que l'action du mis en cause ou du tiers concerné a pour conséquence de bloquer l'action administrative de contrôle. 

Demande A2 : Je vous demande de me préciser le statut de ce robinet dans votre système d'information suite à son démontage sur le CNPE de Civaux (déchet, pièce de rechange, autre). 

## Durée De Conservation

Des joints élastomères sont contenus dans les armoires de commande des soupapes SEBIM (aussi nommés détecteurs) et ont une durée de vie spécifiée par leur fabricant. 

Les centrales nucléaires de production d'électricité (CNPE) programment la maintenance des détecteurs suivant les prescriptions des programmes de base de maintenance préventive référencés PB900 - AM057- 01 indice 05, PB1300 - AM 057- 01 indice 04 et PB1450 - AM057 - 01 indice 03 qui spécifient un démontage pour la maintenance des détecteurs 10 ans après leur montage. 

Certains joints sont conservés avant leur montage dans les armoires et certaines armoires sont conservées avant transfert pour montage dans les CNPE. 

Les inspecteurs ont constaté que sur le détecteur référencé 210 DPP, qui a fait l'objet d'une maintenance en février 2014 et qui est toujours stocké à la BCOT, les dates de péremption des joints relevées dans le rapport de fin de réparation (RFR) mentionnent des péremptions en 2020 et 2022. Ainsi ce détecteur pourrait être monté en 2017 avec un démontage lors de l'arrêt pour maintenance programmé en 2027 alors que les joints ne seraient plus en situation de garantir le bon fonctionnement du détecteur au-delà de 2020. 

Le système de suivi logistique présenté aux inspecteurs ne permet pas d'assurer un contrôle approprié. 

## Je Vous Demande :

Demande A3 : 
- **d'examiner la conformité des joints par rapport à leur date de péremption pour les** 
détecteurs installés sur les CNPE. Je vous demande de transmettre à l'ASN les conclusions de cette action dans un délai d'un mois ; 
Demande A4 : 
- le cas échéant, de programmer à la périodicité adéquate, le démontage pour maintenance des détecteurs équipés de joints dont les dates de péremption seraient antérieures à 10 ans après leur date de montage ; 
Demande A5 : 
- **de vérifier dans les RFR de l'ensemble des détecteurs stockés à la BCOT l'existence de** 
cas équivalents à celui du détecteur 210DPP. 

## Opérations De Maintenance

La liste des Activités Importantes pour la Protection (AIP telles que prévues à l'article 2.5.2 de l'arrêté du 07 février 2012), associées aux opérations de maintenance sur les détecteurs qui sont des Eléments Importants pour la Protection (EIP tels que prévus à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 07 février 2012) n'a pu être présentée aux inspecteurs. 

Demande A6 : Je vous demande de me transmettre une Fiche d'Analyse du Cadre Réglementaire concernant l'ensemble des actions de stockage et de maintenance effectuées sur les détecteurs SEBIM ainsi que la liste des AIP. 

Pour chaque AIP, vous préciserez les exigences définies et les actions de surveillance associées tels que les prévoient l'arrêté du 07 février 2012. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Durée De Conservation

Les inspecteurs ont constaté que les robinets R1 et R2 montés dans les détecteurs bien que comportant des joints élastomères n'ont pas de date de péremption mentionnée sur leur conditionnement. 

Demande B1 : Je vous demande de me fournir la confirmation par le constructeur de l'absence de date de péremption pour ces robinets. 

## Conditions De Conservation

Lors de l'inspection, le référentiel définissant les règles de stockage et de conservation des pièces de rechange n'a pu être présenté à l'ASN. 

## Demande B2 : Je Vous Demande De Me Transmettre Ce Référentiel.

Les inspecteurs ont relevé une absence de traçabilité des conditions d'ambiance (température et hygrométrie auxquelles sont sensibles les joints) en casemate 15 du bâtiment 853 dans lequel ont lieu les opérations de maintenance. Ce même constat a été fait dans le bâtiment 852 qui sert au stockage des détecteurs une fois les opérations de maintenance terminées. La structure de ces bâtiments (hangar en tôle) n'est pas de nature à permettre de garantir des conditions adaptées de conservation. 

Les inspecteurs ont visité le « magasin SEBIM » dans le bâtiment magasin général, ils ont constaté que ce local était climatisé mais qu'aucun suivi des conditions d'ambiance n'était assuré. 

Demande B3 : Je vous demande d'effectuer une analyse de cette situation et de définir un plan d'actions correctives à même de garantir la bonne conservation des détecteurs et de l'intégralité de leurs composants. Vous préciserez les échéances de mise en œuvre des actions définies. 

Classement réglementaire des pièces de rechange Des évolutions ont été constatées sur les pièces « mines » composant les détecteurs. 

Demande B4 : Je vous demande de me transmettre les éléments justifiant ces évolutions, en particulier le déclassement des robinets R1, R2 et des colonnes-filtres. 

Les inspecteurs ont bien noté que le détecteur dans son ensemble reste considéré et géré comme une pièce « mines ». 

Demande B5 : Je vous demande d'intégrer cette pièce dans la note EDF/UTO référencée D450714001445, listant les pièces de rechange du CPP pour les paliers REP 900-1300-N4. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté dans la casemate 9 que la date de contrôle (01/2017) portée sur une étiquette sur l'équipement 02DVA76VA était dépassée. 

C1 : Je vous demande de me confirmer que le contrôle nécessaire a bien été effectué sur cet équipement. 

En amont de l'inspection, des questions sur le design des composants (cumul de jeux de fabrication, concentricité et co-axialité des pièces mobiles des robinets R1 et R2 des détecteurs) avaient été transmises par l'ASN. Ces questions n'ont pu être analysées lors de l'inspection en l'absence des experts du fabricant et des plans de détails. 

C2 : Je vous demande de programmer une réunion d'expertise permettant d'aborder ces différents points en présence des personnels qualifiés d'EDF et du fabricant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les points autre que ceux faisant l'objet d'une échéance spécifiée, dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur de la Direction des Equipements Sous Pression Nucléaires Signé par François COLONNA 