DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DE LORRAINE 
Division de Strasbourg NUC.XM.XM.2006.1457 Strasbourg, le 24 octobre 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2006-EDFCAT-0004 des 12 et 13 octobre 2006 Thème « Incendie et plan dactions incendie » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu les 12 et 13 octobre 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « Incendie et plan dactions incendie ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée des 12 et 13 octobre 2006 portait sur le thème de lincendie et en particulier sur la mise en uvre du plan dactions incendie (PAI) sur le site de Cattenom. Les inspecteurs ont dune part, vérifié si les observations formulées lors de la dernière inspection des 27 et 28 octobre 2005 sur ce même thème ont été prises en compte et dautre part, examiné létat davancement du PAI. Ils ont par ailleurs, déclenché deux exercices incendie inopinés dans le magasin général et dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE). 

Enfin, en salle de commande de la tranche n°1, ils ont demandé aux opérateurs dappliquer en situation fictive les procédures de conduite accidentelle dans le cas dun incendie survenu dans un local du bâtiment électrique (BL). Ils ont ensuite demandé à des agents de terrain de réaliser les actions prévues dans les fiches dactions incendie opérateur (FAI op) identifiées suite à la mise en situation précitée. 

Les inspecteurs ont constaté à nouveau plusieurs écarts sur la formation et la réalisation des exercices incendie, sur la rédaction des permis de feu et sur les délais dintervention. Ils ont aussi noté un retard dans le planning de réalisation du PAI au niveau du site. En revanche, lexercice de mise en situation réalisée en salle de commande de la tranche n°1 a laissé une impression positive aux inspecteurs. A. Demandes dactions correctives Exercices et entraînements incendie :
Les inspecteurs ont examiné les tableaux de suivi des exercices incendie et des entraînements réalisés par les agents du service conduite des 4 tranches. Ils ont constaté que certains agents nont réalisé aucun exercice ou entraînement en 2005 et en 2006. Demande n°A.1 a: Je vous demande de mettre en place un plan dactions visant à corriger le retard en la matière et de me le communiquer. Vous veillerez notamment à ce que tous les agents concernés du service conduite participent à des exercices et entraînements dici la fin de l*année 2006.* Demande n°A.1 b: Je vous demande de faire procéder à des vérifications régulières de la bonne réalisation du plan d*actions.*

## Permis De Feu :

Malgré les remarques formulées lors de la dernière inspection des 27 et 28 octobre 2005, la rédaction des permis de feu nest toujours pas opérationnelle. En effet, lanalyse des risques est absente, les parades sont itératives et les points darrêt ne permettent pas de relever ces écarts. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné quelques fiches de surveillance du prestataire chargé notamment de lever les points darrêt sur les permis de feu lors de larrêt de la tranche n°1 qui sest déroulé au cours de lété 2006, ainsi que la fiche dévaluation de la prestation (FEP). Au vu de la qualité des permis de feu, les inspecteurs estiment que les commentaires positifs et la notation attribuée au prestataire ne sont pas en cohérence avec les écarts relevés par les inspecteurs. Demande n°A.2 a: *Je vous demande de revoir la qualité de la rédaction de vos permis de feu pour* prendre en compte correctement le contexte dans lequel est réalisée lintervention par point chaud. Demande n°A.2 b: Je vous demande dexiger des prestataires chargés de cette surveillance, que lors de la levée des points darrêt, ils sassurent effectivement de la qualité des permis de feu et vérifient notamment que les risques et les parades sont bien prévus sur ces documents et sont adaptés au contexte effectif de réalisation de lopération par point chaud. Demande n°A.2 c: *Je vous demande daccentuer vos actions de surveillance de ces prestataires et de* noter la qualité de leur prestation en tenant compte de ces points. 

## Composition Et Délais Dintervention Des Équipes De 2Ème Intervention :

La note NA 15/2/280 ne précise pas clairement comment est constituée en cas dincendie sur lune des tranches léquipe de 2ème intervention. Lors de linspection, vous avez précisé aux inspecteurs que tous les agents de terrain du service conduite des 4 tranches se rendent au poste de regroupement des secours (PRS) et quensuite, le chef des secours constitue à son arrivée au PRS une équipe dintervention. Pour un incendie survenant en dehors des tranches, vous avez indiqué que léquipe est constituée dun chef des secours et dagents de terrain du service conduite de chacune des 4 tranches. Lors des deux exercices incendie réalisés dans le magasin général et dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE), il a été constaté que les délais dintervention des équipes de 2ème intervention ne respectaient pas votre référentiel, notamment en raison du temps de constitution de léquipe au PRS. Par ailleurs, les agents qui attendent au PRS ne sachant pas sils vont être affectés à léquipe ne commencent pas à shabiller. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de revoir votre organisation en fonction du retour d*expérience de* ces exercices et de la formaliser. Recyclage formation incendie des agents du service conduite : Lors de lexamen du tableau de suivi des recyclages des formations incendie des agents du service conduite, il a été constaté que le tableau prévoit un dépassement de 3 mois de la périodicité triennale de réalisation de ces formations. 

Demande n°A.4 : *Je vous demande de supprimer des documents du site la possibilité de dépasser* de 3 mois *la périodicité triennale de réalisation de ces formations et de veiller à ce que ce délai soit* respecté pour tous les agents concernés. 

## B. Compléments Dinformation

Nouveau local sur le plancher du hall du BTE A : Au niveau du local de tri des déchets nouvellement créé, il a été constaté labsence dasservissement de la porte coulissante à la détection incendie, ainsi que labsence de clapets coupe feu sur les gaines de ventilation. Dans le local de la presse à compacter du BTE, des dispositifs similaires existent. Un incendie y était survenu en 2003, en raison de la présence en quantités significatives de déchets près dun radiateur. Demande n°B.1 : Je vous demande de mindiquer les raisons qui expliquent labsence de tels dispositifs au niveau de ce nouveau local et le cas échéant, les mesures que vous comptez prendre pour sectoriser un feu survenant dans ce local.

## Gaine Mécatiss :

Dans le local LD 0908 de la tranche n°1, les inspecteurs ont constaté que la gaine mécatiss nest installée que sur une portion du chemin de câbles. Demande n°B.2 : Je vous demande de mindiquer les raisons de cette protection partielle du chemin de câbles et le cas échéant, les mesures que vous comptez prendre. Vous me préciserez en outre sil a été vérifié l*absence dimpact de cette surcharge sur les supportages du chemin de câbles.* Plan dactions incendie (PAI) : Lors de linspection, il a été indiqué que dune part, certaines trémies classées B et C et dautre part, des joints inter bâtiments au niveau des bâtiments combustible (BK) ne seraient pas mis en conformité avant le 31 décembre 2006. Demande n°B.3 : *Je vous demande de madresser un point précis des retards au PAI sous une* semaine, et de le communiquer parallèlement à vos services centraux.

## C.Observations

C.1 Lors de linspection, il a été indiqué que les opérateurs du service conduite ont été formés sur simulateur pour sexercer à lutilisation des procédures de conduite en cas dincendie. Lexercice de mise en situation en salle de commande de la tranche n°1 réalisé lors de linspection, sil sest correctement déroulé, a néanmoins, mis en exergue la complexité dutilisation des différents documents. Il serait donc souhaitable de renouveler régulièrement ces formations sur simulateur. C.2 Lors de linspection le 12 octobre 2006, le service combustible environnement (SKE) ne détenait pas le classeur des résultats de contrôle des poteaux incendie car celui-ci avait été conservé par le prestataire. Il a néanmoins pu être présenté aux inspecteurs le lendemain. Je vous rappelle que les articles 10.1 et 11.1 de larrêté qualité prévoient que les comptes-rendus des résultats des contrôles pour chaque activité concernée par la qualité doivent être tenus à jour et aisément accessibles. C.3 Les résultats des contrôles des poteaux incendie ne mentionnent que le débit mesuré pour une pression de 1 bar, alors quil est demandé de mesurer le débit et la pression. 

C.4 Les inspecteurs ont constaté la présence dun stockage de matériels appartenant au service automatisme dans le local LE 0801 non sectorisé par rapport à lescalier. Sagissant dune zone de feu de laccessibilité (ZFA), il conviendrait dévacuer tous ces matériels. 

C.5 Lors de lexamen des fiches daction incendie (FAI) n°2 et 9, il a été constaté que les zones colorées ne correspondaient pas aux locaux concernés par la consigne temporaire de conduite (CTC) citée en réponse à la lettre de suite de linspection des 27 et 28 octobre 2005. C.6 Il a été constaté une différence de coloriage sur les FAI n°224 pour les secteurs de feu de sûreté 1 SFS L 0781 et 2 SFS L 0781. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 