 Direction des déchets, des installations de recherche et du cycle N/Réf. : CODEP-DRC-2019-046341 Montrouge, le 17 décembre 2019 Institut Laue Langevin Division Réacteur 6 rue Jules Horowitz B.P. 156 38042 GRENOBLE CEDEX 9 Objet : **Contrôle des installations nucléaire de base (INB)** 
 Institut Laue Langevin (ILL) - INB no 67 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-DRC-2019-0783 du 21 au 23 octobre 2019 Thème : « Réexamen périodique » 

## Réf. : In Fine

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection renforcée de l'INB no 67 a eu lieu du 21 au 23 octobre 2019 dans le cadre de l'instruction de son réexamen périodique. Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

Contexte Le rapport de conclusions du réexamen périodique de l'INB n o67 a été transmis à l'ASN le 2 novembre 2017 [1], puis complété le 11 octobre 2018 [2] et le 1er février 2019 [3], notamment sur les aspects en lien avec la conformité de l'installation aux exigences réglementaires et au plan d'action. Ce rapport est actuellement en cours d'instruction. Il se compose d'un volet relatif à l'examen de la conformité de l'installation aux exigences réglementaires, et à la conformité technique des équipements importants pour la protection (EIP) aux exigences définies1. 

Il comprend également un volet relatif à la réévaluation de la sûreté de l'installation, composé d'un ensemble de rapports techniques en appui de la démonstration de sûreté nucléaire. Enfin, vous avez établi un plan d'action, intégré au rapport, visant à la remise en conformité de l'installation (lorsque des écarts ont été identifiés) et au renforcement de la maîtrise des risques. 

www.asn.fr De façon globale, l'objectif de cette inspection est d'examiner comment vous avez conduit le processus de réexamen périodique, du cahier des charges, à sa réalisation, puis à la définition et la mise en œuvre de votre plan d'action. 

L'INB no67 est une installation pérenne, dont la première divergence a été effectuée en 19712. Dans ce contexte, la robustesse de l'examen de conformité technique de certains EIP, aux exigences définies dans le référentiel 2017, a été tout particulièrement examinée durant l'inspection. De plus, les inspecteurs se sont intéressés à la définition du plan d'action, l'organisation retenue pour son pilotage et sa mise en œuvre, ainsi que l'examen de la conformité réglementaire incluant les exigences en matière d'équipements sous pression. Principales conclusions de l'inspection Les inspecteurs ont relevé que vous avez réalisé le réexamen périodique avec une équipe restreinte d'agents et dans des délais relativement courts. Vous vous êtes essentiellement appuyé sur des ressources internes pour réaliser ce travail, à l'exception de l'examen de la conformité réglementaire, d'études techniques et de certaines investigations complémentaires qui ont été effectués par des prestataires. S'agissant de l'examen de la conformité réglementaire, les inspecteurs ont examiné, d'une part, par sondage, votre position vis-à-vis de la conformité ou non à certaines exigences réglementaires, et d'autre part, ont examiné, de façon plus approfondie, la conformité vis-à-vis des exigences en matière d'équipements sous pression conventionnels et nucléaires (ESP/ESPN). **Les inspecteurs estiment que** la mise à jour, en réponse à la demande de l'ASN [4], de l'examen de la conformité réglementaire de l'installation, est globalement satisfaisante. En revanche, la prise en compte des exigences réglementaires vis-à-vis des équipements sous pression est incomplète. S'agissant de l'examen de la conformité technique des EIP, aux exigences définies dans le référentiel 2017, les inspecteurs ont souligné votre volonté d'établir une conformité approfondie de l'ensemble des EIP, ce qui est ambitieux et satisfaisant. Les inspecteurs ont examiné, par sondage, l'analyse de la conformité technique de plusieurs EIP dits « mécaniques ». Ils ont constaté que vous avez réalisé des investigations complémentaires sur plusieurs de ces EIP, notamment parmi les plus anciens. Les résultats de ces examens permettent d'apporter un éclairage solide quant à leur état vis-à-vis du vieillissement et leur conformité technique aux exigences définies dans le référentiel 2017. Cette démarche est satisfaisante et les inspecteurs ont estimé que, dans la plupart des cas examinés, ces investigations n'ont pas montré de vieillissement notable des équipements. Néanmoins, au travers des exemples considérés, les inspecteurs ont noté que l'application de la démarche d'analyse à la conformité technique des EIP mécaniques est parfois incomplète. En effet, à titre d'exemple, vous n'avez pas défini de méthodologie pour identifier le besoin de réaliser des investigations complémentaires. Lorsque de telles investigations ont été menées, les inspecteurs ont mis en évidence des insuffisances dans la définition et la justification du périmètre retenu (exhaustivité ou échantillon réduit examiné), ainsi que dans la définition de critères d'acceptabilité des résultats de ces examens. Dans ce cadre, plusieurs demandes complémentaires sont formulées afin de compléter l'analyse de la conformité technique de vos EIP. 

Enfin, le plan d'action, que vous avez retenu, apparait cohérent au regard des conclusions du réexamen. Il est particulièrement ambitieux tant au niveau de ses objectifs techniques que de son calendrier prévisionnel, qui est inférieur à quatre ans. Cependant, l'organisation retenue, pour la répartition et le suivi dans le temps de ce plan d'action, n'est pas clairement définie et formalisée. **Les inspecteurs** considèrent qu'il est essentiel que vous mettiez en place une organisation robuste pour le suivi du plan d'action. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

 Examen de la conformité technique des EIP mécaniques aux exigences définies du 

## Référentiel 2017 Méthode Générale

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, vos analyses3 de la conformité technique de plusieurs EIP 
mécaniques aux exigences définies dans le référentiel 2017. Les inspecteurs ont noté, à plusieurs reprises, que vous éprouviez des difficultés à identifier rapidement les informations quant à l'origine (date de fabrication) de certains EIP en place dans votre installation (notamment les clapets de convection naturelle et les brides des doigts de gant). Or, la conservation de ces informations est essentielle pour le suivi des équipements dans le temps. Demande A1 : Je vous demande de renforcer et de me préciser les dispositions vous permettant de connaître à tout moment les informations relatives à l'origine des EIP mécaniques installés dans votre installation. 

Lors de l'analyse des dossiers de fabrication de vos EIP mécaniques, vous avez identifié plusieurs nonconformités liées aux exigences de conception et de fabrication définies dans le référentiel 2017, notamment pour les EIP anciens. Les inspecteurs n'ont pas retrouvé la méthode utilisée pour le traitement de ces non conformités (acceptation en l'état, réalisation d'investigations complémentaires, remplacement de tout ou partie d'un équipement etc.). Demande A2 : Je vous demande de décrire la méthode utilisée pour le traitement des non conformités, en particulier celles liées aux exigences de conception et de fabrication.

## Brides De Maintien Des Doigts De Gant Et De Manchette - Eip-S0.1

Les inspecteurs ont examiné votre analyse de la conformité technique des brides des doigts de gant et des brides de manchette (une de chaque type par doigt de gant) aux exigences définies dans le référentiel 2017. Il s'agit du seul EIP classé de rang 0 dans votre référentiel 2017 : ce rang correspond à un EIP dont la défaillance n'est pas postulée dans la démonstration de sûreté. Les exigences de sûreté sont donc particulièrement élevées pour ces équipements. Les inspecteurs ont noté que des exigences de conception et fabrication, de résistance vis-à-vis d'un ensemble d'agressions externes ou internes et de suivi en service sont définies pour cet EIP. Toutefois, l'exigence fonctionnelle de cet équipement n'est pas précisée. Demande A3 : Je vous demande de réviser les exigences définies de l'EIP brides de maintien des doigts de gant et de manchettes afin de préciser son exigence fonctionnelle. 

Vous avez indiqué que la majorité des brides de maintien des doigts de gant issues du premier bloc-pile, a été réemployée après l'installation du nouveau bloc-pile en 1994 (seules 3 brides ont été remplacées à cette occasion pour la totalité des doigts de gant horizontaux). Le dossier de fabrication des brides de maintien des doigts de gant d'origine n'ayant pas été retrouvé, l'analyse de la conformité aux exigences de conception et de fabrication se réfère aux spécifications de fabrication des nouvelles brides construites en 1994. Par ailleurs, vous avez complété votre analyse par la réalisation de caractérisations mécaniques 
(traction, allongement, flexion par choc) sur des éprouvettes prélevées sur la bride du doigt de gant H4, qui n'a pas été réemployée en 1994. Les résultats sont conformes aux exigences fixées en matière de conception et de fabrication. Néanmoins, les inspecteurs estiment que le caractère conservateur de l'analyse effectuée dans le cadre du réexamen périodique (étude du dossier de fabrication de 3 paires de brides les plus récentes parmi les 23 en place et analyse sur une éprouvette prélevée sur une bride ayant été remplacée) n'est pas établi ; la généralisation des conclusions de cette analyse à l'ensemble des brides de doigts de gant en place est contestable. En effet, vous n'apportez aucun élément pour justifier que les essais mécaniques réalisés sur le matériau de la seule bride d'origine du doigt de gant H4 sont aussi valables pour les matériaux des autres brides réutilisées. Demande A4 : Je vous demande de conforter votre analyse de la conformité technique aux exigences définies des brides des doigts gant. En outre, considérant que la majorité des brides des doigts de gant est en place depuis le début de l'exploitation de l'INB, il conviendra d'inclure un examen de leur état vis-à-vis du vieillissement, en considérant les possibles phénomènes de dégradation susceptibles d'intervenir. Vous indiquerez également si vous envisagez, pour conforter votre analyse, de réaliser des essais mécaniques sur les brides d'origine et manchette déposées du doigt de gant H8. Le niveau d'étanchéité requis des brides de maintien des doigts de gant vous amène à retenir ces composants comme EIP de rang 0. La boulonnerie de ces brides tient aussi un rôle important vis-à-vis du niveau d'étanchéité. Durant l'inspection, vous avez indiqué que cette boulonnerie n'avait pas fait l'objet de remplacement systématique et qu'elle était constituée de celle d'origine, pour la majorité. Or, contrairement aux brides, cette boulonnerie n'a pas fait l'objet d'une évaluation de la conformité, ni d'une caractérisation de son matériau. Demande A5 : Je vous demande de justifier l'absence d'évaluation de la conformité de la boulonnerie au regard du risque de perte d'étanchéité. Les brides de maintien des doigts de gant sont démontées puis remontées à l'occasion des changements des doigts de gant associés. Les exigences spécifiques à cette phase sont les suivantes : *« inspection visuelle* interne et externe, remplacement des joints, vérification de serrage au couple ». Les inspecteurs ont noté que ces exigences définies sont qualitatives alors que leur finalité est d'obtenir un certain niveau d'étanchéité. Par ailleurs, la procédure de remplacement des doigts de gant comporte la valeur de serrage au couple de la boulonnerie, le descriptif des joints à utiliser, ainsi que le critère d'étanchéité individuelle de ces joints. Demande A6 : Je vous demande de définir, dans les exigences définies liées au remontage des brides des doigts de gant, des critères quantitatifs. 

Enfin, vous avez indiqué que seules les brides de maintien des doigts de gant horizontaux sont classés EIP-S0.1. Demande A7 : Je vous demande de préciser le classement EIP des doigts de gant verticaux. Vous indiquerez les exigences définies liées à ces doigts de gant et si celles-ci diffèrent des doigts de gant horizontaux. 

## Clapets De Convection Naturelle - Eip-S2.5

Les inspecteurs ont examiné votre analyse de la conformité technique aux exigences définies dans le référentiel 2017 des 4 clapets de convection naturelle présents sur le bloc-pile. Le dossier de fabrication des clapets de convection naturelle en place (fabriqués en 1989) n'a pas été retrouvé dans un premier temps ; en conséquence, l'examen de la conformité technique aux exigences de conception et de fabrication a été réalisé sur la base du dossier de fabrication des clapets fabriqués en 1994 qui sont stockés actuellement comme pièces de remplacement. Cependant, lors de l'inspection, vous avez indiqué que le dossier de fabrication des clapets de convection naturelle fabriqués en 1989 a été retrouvé depuis. Demande A8 : Je vous demande d'étudier la conformité technique des clapets de convection naturelle, vis-à-vis des exigences de conception et de fabrication, sur la base du dossier de fabrication des équipements en place dans votre installation. Vous m'indiquerez si cette nouvelle analyse vous conduit à réviser votre jugement vis-à-vis de la conformité technique de cet EIP. 

Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de l'inspection particulière que vous avez réalisée dans le cadre du réexamen périodique du clapet de convection naturelle CN2. Ils ont noté que les résultats de cette inspection n'ont pas mis en évidence de vieillissement plus important qu'attendu de cet équipement. 

## Tubes Et Corps Des Échangeurs Principaux - Respectivement Eip-S1.7 Et Eip-S1.8

Les inspecteurs ont examiné votre analyse de la conformité technique des tubes des échangeurs principaux (EIP-S1.7) et des corps des échangeurs principaux (EIP-S1.8) aux exigences définies dans le référentiel 2017. Vous avez indiqué ne pas avoir été en mesure d'étudier la conformité technique vis-àvis des exigences de conception et de fabrication, car les dossiers de fabrication sont rédigés en allemand. 

Pourtant, les inspecteurs ont noté que certains documents, parmi les dossiers de fabrication étudiés dans le cadre d'examens de la conformité technique d'autres EIP, étaient rédigés en allemand, et ceux-ci ont bien fait l'objet d'une analyse. Aussi, les inspecteurs estiment que la présence de documents en allemand dans les dossiers de fabrication ne constitue pas une raison suffisante de s'affranchir de la réalisation de cette étape de la méthodologie. Les inspecteurs ont noté, toutefois, que vous avez réalisé des investigations complémentaires dans le cadre du réexamen périodique pour l'EIP-S1.8 et que vous vous êtes appuyé sur les informations descriptives issues du rapport de sûreté. Demande A9 : Je vous demande de compléter votre analyse de la conformité technique des EIP-S1.7 et EIP-S1.8, vis-à-vis des exigences de conception et de fabrication. Les inspecteurs ont examiné les comptes rendus des investigations complémentaires réalisées sur l'EIP-S1.8. Ces investigations correspondent à un contrôle par ultrasons des soudures de l'EIP. Elles ont permis de relever la présence de deux indications sur l'échangeur B26 qui pourraient correspondre à des défauts de fabrication. A ce titre, vous avez pris l'engagement, dans le cadre du réexamen périodique, d'intégrer le suivi de ces défauts au contrôle périodique triennal effectué sur l'EIP-S1.7 (engagement CT9). Les inspecteurs vous ont questionné quant au périmètre et à la représentativité de ces contrôles au regard de l'ensemble des soudures des échangeurs et se sont donc intéressés au cahier des charges défini pour cette prestation. Les réponses obtenues en inspection n'ont pas permis aux inspecteurs de pouvoir apprécier ces éléments. Demande A10 : Je vous demande de vous positionner quant au périmètre et à la représentativité des contrôles réalisés par ultrasons dans le cadre du réexamen périodique au regard de l'ensemble des soudures des échangeurs principaux. En conséquence, et compte tenu des indications identifiées sur l'échangeur B26, vous m'indiquerez si un examen complémentaire est nécessaire pour conforter vos conclusions. Le rapport de contrôle par ultrasons, réalisé par un prestataire externe, indique que « les examens sont réalisés hors système normatif. Les critères d'acceptation sont laissés à la discrétion de l'Institut Max Von Laue », le rapport reporte à titre indicatif des critères issus du code RCC-M. Aussi, les inspecteurs vous ont questionné sur les critères d'acceptation retenus pour ce contrôle et ont noté que ceux-ci n'avaient pas été déterminés. Demande A11 : Je vous demande de définir des critères d'acceptation pour les résultats de ce contrôle par ultrasons. Vous me transmettrez les conclusions de votre analyse qui en découlera. 

## Examen De La Conformité Réglementaire Relative Aux Équipements Sous Pression

Les inspecteurs ont noté que vous n'avez pas étendu votre analyse de la conformité réglementaire aux équipements sous pression (ESP) en place dans votre installation. Or, l'ILL compterait environ une centaine d'équipements sous pression. Demande A12 : Je vous demande d'examiner la conformité réglementaire de votre installation aux exigences en matière d'équipements sous pression. Vous me transmettrez cette nouvelle analyse dans un délai de 4 mois. Demande A13 : Je vous demande de m'indiquer, dans la liste de vos EIP, lesquels relèvent d'un équipement sous pression. Pour ces équipements, je vous demande de m'indiquer les modalités de suivi des exigences relatives aux équipements sous pression. En outre, vous avez récemment identifié de manière fortuite deux oublis dans l'inventaire initial des équipements sous pression nucléaires (ESPN) examiné dans le cadre du réexamen de sûreté (équipements de l'ILL6 et bouteilles B50). Ces éléments ne vous ont pas conduit à engager des actions visant à vous assurer de la complétude de cet inventaire. 

Demande A14 : Je vous demande de prendre des dispositions pour vous assurer de l'exhaustivité de votre inventaire des équipements sous pression nucléaire. Vous m'indiquerez si les actions menées vous ont permis d'identifier de nouveaux équipements à inclure dans cet inventaire, ainsi que les caractéristiques de ceux-ci. Le paragraphe 7.3 des règles générales d'exploitation (RGE) n°0 (indice D) fixe que l'effet en réactivité du remplissage en eau lourde de tout doigt de gant doit être inférieur à 400 pcm. Le paragraphe 207.2.2.1.3 du référentiel 2017 indique, pour sa part, que l'inondation du doigt de gant H10 conduit à une hausse de réactivité de 411 pcm (±8 pcm). Durant l'inspection, vous avez indiqué que le référentiel 2017 devait être amendé pour prendre en compte la modification dimensionnelle du doigt de gant H10. Demande A15 : Je vous demande de procéder à la mise à jour de votre référentiel 2017 sur ce point. 

 **Examen de la conformité réglementaire à la décision de l'ASN du 28 janvier 2014 [6]** 
Vous avez indiqué, dans votre dossier de réexamen, être conforme à l'exigence de limitation de la propagation d'un incendie par l'usage de conducteurs et câbles électriques respectant la classe C1 (article 2.4.2 de la décision [6]). En effet, vous disposez d'une spécification technique utilisée pour l'approvisionnement de matériels électriques mentionnant cette exigence. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé que l'installation dispose d'installations électriques antérieures à cette spécification, qui ne répondent pas nécessairement à cette exigence. Pour ces équipements, vous avez indiqué que des dispositions conservatoires ont été prises en compte dans le cadre de votre étude de risque incendie 
(ERI), mais vous n'avez pas été en mesure d'indiquer la part des équipements respectant ou non l'exigence C1. Aussi, les inspecteurs estiment que l'examen de la conformité réelle de l'installation à cette disposition réglementaire mériterait d'être approfondi. Demande A16 : Je vous demande de réexaminer la conformité de votre installation à l'exigence de l'article 2.4.2 de la décision [6] sur la base des caractéristiques des conducteurs et câbles électriques présents dans les bâtiments abritant des substances radioactives ou dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie aux intérêts protégés ou à des EIP. 

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 **Organisation - Plan d'action**
Les inspecteurs ont relevé l'efficacité de l'organisation mise en place pour la réalisation du réexamen et l'établissement du plan d'action qui étaye ses conclusions. Néanmoins, ils ont identifié quelques faiblesses. 

Les inspecteurs ont examiné la cohérence du plan d'action avec les conclusions d'études techniques transmises en appui de la démonstration de sûreté nucléaire. Ils ont relevé que le plan d'action ne reprend pas l'ensemble des non-conformités de l'étude de risque incendie (ERI), mise à jour en février 2019. Par ailleurs, les conclusions de l'étude de tenue du bloc-pile au séisme de noyau dur (SND) comprenaient plusieurs réserves qui n'ont pas été intégrées au rapport de conclusions du réexamen. Demande A17 : Je vous demande de compléter et préciser votre plan d'action afin que celui-ci intègre l'ensemble des écarts identifiés dans votre ERI. Demande A18 : Je vous demande de préciser comment ont été prises en compte les réserves indiquées dans les conclusions de l'étude de tenue du bloc-pile au SND. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que 3 actions du plan d'action (CT 23 à CT 25) n'ont pas encore d'échéances prévisionnelles. Demande A19 : Je vous demande de définir des échéances réalistes pour l'ensemble des actions intégrées dans votre plan d'action. 

Enfin, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre pour le suivi de votre plan d'action. Ils ont relevé, d'une part, que celle-ci n'est pas formellement définie et, d'autre part, que les tâches identifiées dans ce plan ne sont pas intégrées à l'outil global de suivi piloté par la cellule qualité, sûreté, risque (CQSR), rattachée à la direction générale. Aussi, les inspecteurs estiment que la gestion dans la durée de ce plan d'action ne présente pas les meilleures garanties pour respecter les objectifs et les délais annoncés. Demande A20 : Je vous demande de définir une organisation robuste pour le pilotage et le suivi du plan d'action. Cette organisation devra identifier clairement les acteurs concernés, le périmètre des tâches à réaliser et les échéances visées. 

# B. Demandes D'Informations Complementaires

 **Examen de la conformité technique des EIP mécaniques** 

## Clapet 421 Cq 01 - Eip-S2.7

S'agissant du clapet 421 CQ 01 (EIP S2.7), vous avez indiqué ne pas avoir été en mesure d'effectuer une analyse de la conformité technique aux exigences de conception et de fabrication sur la base du dossier de fabrication de cet équipement. Ce clapet est présent depuis le début du fonctionnement de l'INB. 

Dans ce contexte, vous avez réalisé des investigations complémentaires in-situ. Ces investigations vous ont conduit à considérer cet EIP conforme aux exigences définies du référentiel 2017. Cependant, il a été indiqué aux inspecteurs que la partie mobile du clapet a été remplacée à l'identique à l'issue des investigations complémentaires. Demande B1 : Au regard des conclusions issues des investigations complémentaires réalisées sur le clapet 421 CQ 01, je vous demande de préciser les raisons qui vous ont conduit à procéder au remplacement de la partie mobile du clapet. 

Demande B2 : En lien avec ma demande A1, vous préciserez comment a été réalisé le suivi de ce remplacement dans l'optique de conserver les informations quant à l'origine des équipements EIP présents dans votre installation. 

## Enceinte De Confinement Interne Béton Et Traversées D'Enceinte - Eip-S2.24

Le rapport d'expertise de relevé des fissures de la campagne 2017 de l'enceinte béton du bâtiment réacteur fait état de deux fissures (109 et 110) ayant fait l'objet d'un traitement par le passé par calfeutrage (probablement au cours du relevé de 2008). Ce rapport indique également que ces fissures n'ont pas fait l'objet de réparation lors de cette campagne. Toutefois, durant l'inspection, vous n'avez pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs les critères d'acceptabilité retenus pour le suivi des fissures (critères à partir desquels il est décidé de procéder à une instrumentation des fissures ou à un traitement de celles-ci). Demande B3 : Je vous demande de préciser les critères retenus pour procéder au traitement des fissures de l'enceinte béton du bâtiment réacteur. 

## Examen De La Conformité Réglementaire

Les inspecteurs ont examiné votre analyse de la conformité réglementaire à la prescription 2.7.2 de l'arrêté [5] relative à la prise en compte du retour d'expérience. Ils ont noté positivement le renforcement des activités de la cellule CQSR sur le sujet, avec notamment, dans le cadre des formations au système de management intégré (SMI), la présentation d'études de cas incluant l'examen d'incidents et d'accidents s'étant produits sur d'autres installations industrielles en France ou à l'étranger. Toutefois, la veille réalisée par la cellule CQSR ne fait aujourd'hui pas l'objet d'un suivi formalisé. Or, les inspecteurs estiment que ce suivi mériterait d'être tracé, afin notamment de conserver la mémoire des accidents étudiés au titre du retour d'expérience. Demande B4 : Je vous demande d'étudier l'opportunité, lors de la revue annuelle du processus relatif au retour d'expérience, de formaliser la veille documentaire réalisée par la CQSR pour ce qui concerne les incidents et accidents s'étant produits sur d'autres installations industrielles en France ou à l'étranger. Vous m'indiquerez, le cas échéant, les dispositions retenues. 

Les inspecteurs ont constaté qu'un outil informatique de suivi des déchets a été récemment mis en œuvre. 

Certaines zones d'entreposage de déchets restent toutefois à être intégrées à cet outil. Demande B5 : Je vous demande de poursuivre l'implémentation des zones d'entreposage de déchets dans votre outil. Vous préciserez l'échéance visée pour achever cette implémentation. Les inspecteurs ont constaté que la mesure des niveaux d'émission sonores de l'établissement n'a pas été intégrée à votre liste de contrôles et essais périodiques, contrairement à votre engagement d'effectuer cette action au 31 décembre 2018. Demande B6 : Je vous demande d'intégrer ce nouvel essai à votre liste de contrôles et essais périodiques (L003) à l'occasion de la prochaine mise à jour de celle-ci. 

## C. Observations

 **Examen de la conformité technique des EIP mécaniques** 
C1 : Les inspecteurs ont noté que le dernier essai périodique d'épreuve de l'enceinte de confinement a été réalisé avant les travaux d'étanchéité (application d'un revêtement sur une partie des murs de l'espace annulaire de l'enceinte béton). **Aussi, les effets éventuels de ces travaux devront être appréciés lors** 
du prochain essai d'étanchéité d'enceinte. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur des déchets, des installations de recherche et du cycle Le chef de bureau missions transverses LUDD 
et installations de recherche Signé par Sylvain BRETON 

## Références

[1]. Courrier ILL n oDre BD/ej 2017-0881 du 2 novembre 2017 
[2]. Courrier ILL n oDre BD/ej 2018-0904 du 11 octobre 2018 [3]. Courrier ILL n oDRe HG/gl2019-0118 du 1er février 2019 
[4]. Courrier ASN no CODEP-DRC-2018-006081 du 11 juillet 2018 
[5]. Arrêté du 7 février 2012 modifié, fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit arrêté « INB » 
[6]. Décision no 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 