AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2016-011543 Orléans, le 18 mars 2016 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Atelier des Matériaux Irradiés - INB 94 BP 80 37420 AVOINE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base INB 94 - Atelier des Matériaux Irradiés Inspection n° INSSN-OLS-2016-0360 du 1cr mars 2016
« Radioprotection»
Réf. :
Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants, L.596-1 et suivants et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1 er mars 2016 au sein de l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) sur le thème « Radioprotection  ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er mars 2016 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chinon portait sur le thème de la radioprotection.

Les inspecteurs ont débuté leur inspection par l'examen de l'organisation de la radioprotection mise en place dans l'installation par EDF. Ils ont poursuivi par l'examen des compétences et des aptitudes de l'ensemble des acteurs de la radioprotection.

Les inspecteurs ont ensuite examiné les documents attestant du suivi des matériels de radioprotection. Ils ont poursuivi en se rendant dans l'ensemble des locaux de l'installation comprenant des zones contrôlées «orange ».

Les inspecteurs estiment que la radioprotection  dans l'installation est correctement appliquée.

Is ont néanmoins constaté que le contrôle de l'étalonnage des portiques de radioprotection n'est pas conforme à la décision ASN n° 2010-DC-0175 du 4 février 2010. Au vu des constatations faites au cours de la visite, ils considèrent que des rappels sur la gestion des déchets et sur l'entreposage des dosimètres passifs des intervenants extérieurs, en dehors de leur période d'utilisation, doivent être effectués.

ww.asn.fr Les inspecteurs ont aussi constaté que des sources radioactives de plus de dix ans qui équipent les dispositifs de contrôle des instruments de mesure doivent faire l'objet de prolongation d'autorisation d'utilisation et qu'une boîte à gants est équipée de moyens inappropriés pour assurer son étanchéité statique.

Certains de ces constats avaient déjà fait l'objet de demandes lors d'une précédente inspection sur le même thème en 2012. L'ASN sera donc particulièrement attentive à la robustesse des actions correctives mises en œuvre et à leur pérennité.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Etalonnage Appareils De Radioprotection

Les appareils de radioprotection font l'objet d'un contrôle triennal de l'étalonnage (instrument de mesure sans contrôle permanent de bon fonctionnement) en application de la décision n° 2010-
DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles.

Les inspecteurs vous ont demandé de leur présenter les comptes-rendus d'étalonnages des portiques de radioprotection C2. Vous n'avez pas été en mesure de présenter des documents attestant d'un contrôle de l'étalonnage de vos appareils de radioprotection conforme à la décision ASN n° 2010-
DC-0175 du 4 février 2010 (tableau 4 et annexe 2-5c en particulier). Par ailleurs, les documents présentés prennent en référence un texte abrogé.

Demande A1 : je vous demande de faire procéder au contrôle de l'étalonnage de vos portiques de radioprotection C2, conformément à la décision n° 2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010. Le cas échéant, vous transmettrez les éléments attestant des contrôles périodiques en bonne et due forme.

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## Sources De Plus De Dix Ans - Prolongation

Au cours de la visite des locaux, les inspecteurs ont noté la présence de deux sources radioactives scellées (sources 137Cs n° CHIK003491 et n° CHIK003492) de plus de dix ans équipant les dispositifs de contrôle des instruments de mesure. L'activité de ces sources est supérieure au seuil d'exemption. Vous avez précisé que ces sources n'avaient pas fait l'objet de prolongations d'utilisation.

Une constatation du même ordre, au cours de l'inspection sur le thème « radioprotection » en 2012, avait fait l'objet d'une demande de compléments d'information. Vous aviez répondu le 13 août  2012 que le recensement des sources scellées de plus de dix ans avait été effectué et que l'ensemble des sources soit faisait l'objet d'une prolongation d'autorisation de détention, soit avait une activité inférieure au seuil d'exemption fixé par le Code de la santé publique.

Demande A2 : je vous demande de procéder à l'inventaire des sources de plus de dix ans détenues dans votre installation. Vous procéderez à la régularisation de la situation administrative des sources n'ayant pas, à ce jour, fait l'objet d'une prolongation d'utilisation en m'adressant un dossier en application de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007. Le cas échéant, vous vous rapprocherez du fournisseur de ces sources pour procéder à leur reprise.

Enfin, vous me transmettrez la liste actualisée de l'ensemble des sources de plus de dix ans détenues dans l'INB 94.

Les inspecteurs ont constaté dans le local CN 283 « laboratoire mesures physiques » que l'étanchéité de la boîte à gants « cabine » était faite par l'obturation d'un passage d'air avec des gants en coton.

Demande A3 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour procéder à l'obturation du passage d'air de la boîte à gants en utilisant des moyens appropriés. Vous transmettrez le dernier contrôle annuel d'étanchéité effectué sur cette boîte à gants.

## Gestion Des Déchets Dans Le Local Cn 220 - Laboratoires D'Essais Mécaniques

Vous effectuez dans le local CN 220 « laboratoires d'essais mécaniques » le tri des déchets contaminés dans trois poubelles distinctes désignées « déchets humides », « papiers, vinyls et cartons » et
« déchets gras ».

Les inspecteurs ont constaté que la poubelle « papiers, vinyls et cartons » était pleine et devait faire l'objet d'une évacuation. Comme cette poubelle était pleine, des déchets « papiers, vinyls et cartons » ont été disposés dans la poubelle « déchets humides », rendant inopérant le tri sélectif mis en place dans ce local.

Demande A4 : je vous demande de procéder à l'évacuation des poubelles pleines. Vous rappellerez à l'ensemble du personnel dans l'installation, par le moyen qui vous semble le mieux approprié, les règles de collecte et de tri des déchets.

## S Réfrigérateur Local Dans Le Local Cn 220 - Laboratoires D'Essais Mécaniques

Un point « chaud » est indiqué sur un réfrigérateur se trouvant dans le local CN 220
« laboratoires d'essais mécaniques ». Une affichette précise aussi qu'il s'agit d'un stockage de produits chimiques et, en manuscrit, il est inscrit qu'une demande est en cours pour jeter le contenu du réfrigérateur.

Vous n'avez pas été en mesure de préciser aux inspecteurs le contenu de ce réfrigérateur. Une rapide inspection a permis néanmoins de vérifier que le débit d'équivalent de dose au contact était inférieur à celui mentionné sur la porte du réfrigérateur (point chaud).

Demande A5 : je vous demande de procéder à l'inventaire des éléments entreposés dans le réfrigérateur. Vous transmettrez cet inventaire et procéderez à l'évacuation des déchets, si nécessaire. Vous me préciserez l'installation destinataire de ces déchets.

## S E Appareils C2 - Prise En Compte Du Rex C

Le courrier ASN CODEP-DCN-2013-057541 du 28 octobre 2013, dont l'objet est le
« dysfonctionnement des appareils de contrôle radiologique du personnel et des objets à la sortie des zones surveillées et contrôlées dans les installations nucléaires et la prise en compte du retour d'expérience », vous demandait de vous assurer que toute intervention sur les portiques et appareils de contrôle de contamination en sortie de zone surveillée et contrôlée de votre installation, notamment la montée d'indice du logiciel d'exploitation ou la modification des paramétrages de l'appareil, soit suivie, au minimum, par la réalisation d'un contrôle périodique de bon fonctionnement.

Vous avez précisé ne pas avoir été destinataire du courrier cité ci-avant. Les inspecteurs vous en ont transmis un exemplaire.

Demande A6 : je  vous demande de mettre à jour l'ensemble des fiches de vie des appareils C2 de vos installations, prenant en compte notamment les évolutions sur les logiciels et leurs contrôles d'étalonnage. Vous me transmettrez une copie de l'ensemble des fiches de vie de vos appareils C2.

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## Dosimétrie Témoin Des Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs se sont entretenus avec les intervenants extérieurs rencontrés lors de la visite de l'installation. Selon leurs dires, ces intervenants ne déposaient pas leurs dosimètres passifs, en dehors de leur période d'utilisation, dans des endroits prévus à cet effet et disposant d'un film
« témoin ».

Une constatation du même ordre, au cours de l'inspection sur le thème « radioprotection » en 2012, avait fait l'objet d'une demande d'action corrective. Vous aviez répondu qu'un rappel au respect des conditions d'entreposage des dosimètres passifs en dehors de leur période d'utilisation avait été réalisé par courriel à l'ensemble du personnel de l'AMI et que des contrôles étaient réalisés depuis.

Demande A7 : je vous demande de mettre à disposition de l'ensemble des intervenants extérieurs un dispositif spécialement prévu pour l'entreposage des films dosimétriques en dehors des périodes d'utilisation. Vous vous rapprocherez de l'ensemble des personnes compétentes en radioprotection (PCR) des intervenants extérieurs, pour que soit effectué un rappel des règles d'entreposage des films dosimétriques en dehors des heures de port.

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## B. Demande De Compléments D'Information E Mise À Jour Des Désignations Des Pcr

Les inspecteurs vous ont demandé de présenter les lettres de désignation des PCR de l'installation. Les lettres de désignation des deux PCR de l'installation mentionnent qu'elles sont toutes deux PCR suppléantes. Cette situation ayant évolué, vous avez indiqué que les lettres devaient être modifiées.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre la mise à jour des lettres de désignation des PCR.

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## C. Observation Fuite D'Eau - Couloir N 230

C1 - Les inspecteurs ont constaté la présence d'une fuite sur une tuyauterie d'eau, dans le couloir N 230, en face de l'accès au local N 220.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL
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