AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, 28 juillet 2011 N/Réf. : Codep-Lyo-2011-042646 Madame la directrice EDF - Site de Creys-Malville BP 63 3510 MORESTEL
Objet
:
Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0891 du 20 juin 2011 Thème : Equipements sous pression Réf.

:
Loi n°571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation mantime.

Madame la directrice, Dans le cadre des dispositions de l'article 3 de la loi en référence, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection inopinée de votre établissement le 20 juin 2011 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 20 juin 2011 avait pour objectif de contrôler les conditions de remise en conformité de différents équipements sous pression pour lesquels le CNPE de Creys-Malville avait identifié des écarts réglementaires.

L'inspection a montré que des équipements en situation d'écart réglementaire étaient maintenus en service, ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation applicable aux équipements sous pression. Cette situation a conduit le préfet de l'Isère, sur proposition de l'ASN, à mettre en demeure le CNPE de Creys-Malville de remettre ces équipements en conformité. Cette mise en demeure a depuis été respectée et tous les équipements concernés ont été remis en conformité.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que des groupes froids des systèmes EBA et DEB étaient en fonctionnement bien qu'ils soient en retard de leur visite de contrôle périodique, prescrite par l'article 17-III du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 et l'arrêté du 15 mars 2000. Ces textes prévoient pourtant que, dans cette situation, les équipements concernés doivent être mis hors service. Il apparaît également que la décision de maintenir ces équipements en service n'a pas fait l'objet d'une analyse de sûreté/sécurité appropriée et n'a pas été formalisée.

Le 20 juin 2011, à la suite de l'inspection, vous avez décidé d'arrêter le groupe froid EBA et de maintenir en service le groupe froid DEB dont le fonctionnement vous apparaissait nécessaire pour garantir le respect du critère de température spécifié dans le référentiel de sûreté de l'atelier pour l'entreposage du combustible (APEC, INB n°141). Le maintien en service de ce groupe froid malgré la présence d'un écart réglementaire, pour des raisons de sûreté, a fait l'objet de mesures compensatoires vis-à-vis du risque « pression » et de la déclaration à l'ASN d'un événement significatif en matière de sûreté le 22 juin 2011. Le 21 juin 2011, à la suite de ces constatations et en application de l'article 29-I du décret du 13 décembre 199, le préfet de l'Isère, sur proposition de l'ASN, a mis en demeure le CNPE de Creys- Malville de remettre ces équipements en conformité sous 1 mois. Vous avez répondu à cette mise en demeure le 17 juillet 2011, pour confirmer que tous les équipements avaient été remis en conformité.

Je vous demande de mettre en place l'organisation et les moyens vous permettant d'assurer 1.

le suivi réglementaire de vos équipements sous pression et de vos équipements sous pression nucléaires. Cette organisation doit notamment vous permettre :
de disposer des compétences réglementaires et techniques nécessaires ;
d'avoir et de tenir à jour une liste exhaustive de ces équipements ; de réaliser, dans les délais requis, les opérations de maintenance et les contrôles réglementaires prévus sur ces équipements ;
de prendre les mesures nécessaires lorsque des écarts sont détectés.

## B.  Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté qu'une société sous-traitante travaillait sur le groupe froid EBA A 100 GF,
a proximité immédiate du groupe froid EBA B 100 GF qui était en fonctionnement et en situation d'écart réglementaire. Les inspecteurs ont examiné les conditions de cette intervention et il est apparut que :
l'analyse de risque n'identifiait pas la présence du risque « pression » et qu'aucune mesure compensatoire n'avait été mise en place ;
le régime d'intervention (2 RII 27865) n'était pas approprié puisqu'il était trop ancien et ne correspondait pas aux travaux réalisés.

2.

 Je vous demande de me préciser les conditions de délivrance des régimes d'intervention sur le CNPE de Creys-Malville et les dispositions que vous prenez pour que ces derniers correspondent précisément aux opérations qu'ils encadrent.

## C. Observation

Lors de la revue réglementaire de vos équipements, vous avez identifié que le système SGR comprenait un équipement sous pression nucléaire et que ce dernier était en écart avec les dispositions de la réglementation applicable. Vous avez donc provisoirement mis hors service cet équipement, dont le fonctionnement pourrait cependant s'avérer nécessaire à moyen terme. Il apparaît cependant que la remise en conformité de cet équipement sera compliquée, compte-tenu notamment de la présence de NaK et de la difficulté d'y réaliser les visites et contrôles prévus par la réglementation. Je vous invite donc à réfléchir rapidement à une solution permettant de résoudre ce problème.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenée à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contrainte par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon signé par :
Richard ESCOFFIER