AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2016-008589 Orléans, le 3 mars 2016 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0001 du 23 février 2016
« Respect des engagements / Post Fukushima »
Réf. :

Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants, L.596-1 et suivants et L.557-46
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 février 2016 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Respect des engagements / Post Fukushima ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 février 2016 s'est déroulée en deux parties. La première avait pour objet de contrôler la réalisation effective ou l'avancement de certaines dispositions prises par EDF dans le cadre des suites données à l'accident de Fukushima et la seconde visait à vérifier la gestion et la mise en œuvre des éléments de visibilité et des engagements que le CNPE de Belleville prend envers l'ASN.

Le contrôle a d'abord porté sur le respect des échéances associées aux actions que devait mener localement EDF pour répondre à la décision n° 2012-DC-0274 de l'ASN du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Belleville-sur-Loire.

Ce contrôle n'a pas révélé d'anomalie majeure et la grande majorité des dispositions contrôlées a été mise en œuvre dans les délais imposés.

ww.asn.fr Les inspecteurs ont cependant relevé quelques écarts transverses qui devaient être corrigés rapidement pour ne pas remettre en cause les dispositions effectivement en place.

Pour ce qui concernait le suivi et le respect des engagements et des éléments de visibilité pris par le site en réponse aux inspections de l'ASN, aux événements significatifs et dans le cadre des modifications des installations, l'organisation en place a été jugée globalement satisfaisante et les inspecteurs ont relevé le soucis d'amélioration continue de l'exploitant sur le sujet (information plus réactive de l'ASN en cas de report, exigences internes plus contraintes en 2016 sur le respect des délais annoncés,…). Le contrôle du 23 février 2016 a montré que les échéances annoncées à l'ASN sont globalement respectées et les modes de preuve associés à ces actions ont pu être consultés par sondage.

Les dispositions associées aux éventuelles demandes de report ont également fait l'objet d'une vérification.

Quelques points d'amélioration ont été identifiés. Ils font l'objet de demandes ci-après.

 S

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Actions Post Fukushima

La décision n° 2012-DC-0274 de l'ASN ([EDF-BEL-5][ECS-5]) précise qu'au plus tard le 30 juin 2012, l'exploitant réalise les remises en conformité de la protection volumétrique mentionnées dans la note D4550.31-12/1367- Indice 0. L'exploitant met en œuvre l'organisation et les ressources telles que décrites dans le document D4550.31-06/1840 indice 0 du 12/10/2007 susvisé pour s'assurer que la protection volumétrique conserve dans le temps l'efficacité qui lui est attribuée dans la démonstration de sûreté.

Dès 2000, le CNPE de Belleville avait défini dans une note interne le matériel nécessaire à la mise en œuvre de la protection volumétrique du CNPE contre le risque d'inondation. Cette note a été récemment réactualisée (23 février 2016). Un référent inondation a été désigné (présent lors de l'inspection) et ce dernier participe aux réunions de partage annuelles du retour d'expérience (réunions PEX) mises en place au plan national par EDF et relatives aux agressions externes.

Concernant l'harmonisation des méthodes de maintenance et d'essai des matériels, les inspecteurs ont également consulté les dispositions mises en place sur le CNPE de Belleville. Ils ont relevé que les essais de bon fonctionnement réalisés pouvaient être limités à 20 minutes alors que le retour d'expérience sur d'autres CNPE avait identifié qu'un essai de 30 minutes pouvait s'avérer insuffisant pour détecter un écart de fonctionnement.

Suite aux interrogations des inspecteurs, vous avez pu identifier l'existence d'une note de doctrine nationale (D4550.31-12/5152 de décembre 2013) qui n'avait pas été totalement intégrée sur le CNPE, notamment pour ce qui concernait un essai d'endurance des moyens mobiles de pompage dédiés à l'inondation externe à réaliser a minima tous les 5 ans sur une durée minimale d'une heure.

Demande A1 : je vous demande de procéder, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant 3 mois, au premier contrôle quinquennal des moyens mobiles de pompage tel que demandé par la prescription P.7 de la note EDF référencée D4550.31-12/5152 de décembre 2013. Vous m'informerez des résultats de ce contrôle.

Demande A2 : je vous demande également de vous assurer, dans les mêmes délais, que l'ensemble des prescriptions de la note EDF D4550.31-12/5152 de décembre 2013 est transcrit et mis en œuvre dans les documents d'exploitation du CNPE de Belleville. Vous me préciserez les actions engagées dans ce sens.

La décision n° 2012-DC-0274 de l'ASN ([EDF-BEL-4][ECS-20] précise qu'avant le 30 juin 2012, l'exploitant présentera à l'ASN les modifications à apporter permettant de mesurer d'une part l'état de la piscine d'entreposage du combustible (température et niveau d'eau de la piscine de désactivation) et d'autre part l'ambiance radiologique du hall du bâtiment combustible.

Dans l'attente de leur mise en œuvre :
au plus tard le 31 décembre 2012, l'exploitant met à disposition de son organisation nationale de crise des abaques donnant, en fonction de la puissance résiduelle du combustible entreposé dans la piscine de désactivation, les délais d'atteinte de l'ébullition en cas de perte totale du refroidissement ;
au plus tard le 31 décembre 2013, l'exploitant rend disponible la mesure de niveau en cas de perte totale des alimentations électriques.

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Concernant ce dernier point, les inspecteurs ont pu vérifier qu'un groupe électrogène de secours avait été mis en place sur chaque réacteur du CNPE de Belleville pour garantir l'alimentation, entre autres, des mesures de niveau des piscines d'entreposage du combustible en cas de perte totale des alimentations électriques. Cette disposition a été mise en œuvre au travers de l'intégration de la modification matérielle PNPP3682 (mise en place des groupes électrogènes pour alimenter les armoires LLS) en juin 2013.

Vous avez cependant précisé que cette modification ne pouvait être totalement soldée, la protection incendie manuelle de ce matériel n'étant pas opérationnelle à ce jour sur le réacteur n° 1
(contrairement au système de protection automatique). Après investigation, il s'avère qu'aucune disposition particulière n'a été prise à ce jour pour pouvoir mettre en œuvre rapidement la garantie constructeur de ce matériel ou pour mettre en place, dans l'attente, d'éventuelles mesures compensatoires.

Demande A3 : je vous demande de faire procéder à la réparation du système manuel de protection incendie du groupe électrogène déployé lors de la mise en œuvre de la modification PNPP3682 pour le réacteur n° 1. Vous me rendrez compte des actions engagées en ce sens.

Demande A4 : dans l'attente, je vous demande de procéder à une analyse de risques prenant en compte cette défaillance afin de déterminer si des mesures compensatoires s'imposent. Dans l'affirmative, vous veillerez à leur mise en œuvre. Vous me transmettrez vos conclusions sur le sujet.

 S

## Mise En Œure De La Dt347

La disposition transitoire n° 347 relative aux règles de fermeture du batardeau entre le compartiment transfert et la piscine de désactivation en situation de perte totale des alimentations électriques impose d'informer les intervenants (…) de la mise en œuvre de la DT347 et de s'assurer de leur capacité à effectuer le geste opératoire conformément aux principes énoncés dans son paragraphe 6.

Si vous avez pu présenter aux inspecteurs le mode de preuve de la formation qui a été délivrée sur le sujet en juin 2013, vous n'avez pas pu fournir les mêmes éléments pour le personnel recruté depuis 2013 et concerné par ce matériel.

Demande A5 : je vous demande de prendre toutes les dispositions pour vous assurer que les personnels visés au paragraphe 3 de la DT347 soient informés de la mise en œuvre de cette disposition transitoire.

Vous me préciserez comment vous vous assurez de leur capacité à effectuer les gestes attendus et vous m'indiquerez les dispositions mises en place pour pérenniser tant cette information que ce contrôle de capacité.

  

## B. Demandes De Compléments D'Information Suivi Des Éléments De Visibilité

Lors du contrôle par sondage des éléments de visibilité, les inspecteurs ont vérifié les actions engagées au titre la fiche de suivi d'action n° A-16893 relative à la nécessité de clarifier en réunion IS/CE les modalités de diagnostic et de confirmation des écarts validés en comité sûreté, notamment pour les écarts qui nécessitent une analyse technique mais imposent également un repli du réacteur sans délai en application du chapitre III des Règles générales d'exploitation (RGE).

Vous avez pu présenter aux inspecteurs les différents logigrammes proposés par le service
« conduite » (les chefs d'exploitation en l'occurrence) et par le service « sûreté qualité » (les ingénieurs sûreté dans le cas d'espèce). Les interprétations se révélant partiellement différentes, la Direction du CNPE a été amenée à retenir la position des ingénieurs sûreté (en cas de doute, engagement du repli sans attendre l'analyse technique), position qui répond en l'état, aux attentes de l'ASN mais qui aurait pu faire l'objet d'un partage avec vos services centraux afin de préciser la doctrine à retenir.

Vous avez pu démontrer qu'une demande en ce sens avait été formulée vers vos services centraux mais il s'avère que la réponse reçue ne solde pas l'interrogation. Vous avez convenu qu'une relance s'imposait.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre, dès réception, la position de doctrine qui sera retenue par vos services centraux concernant les modalités de diagnostic et de confirmation des écarts pour les événements qui demandent un repli du réacteur sans dlai.

 S

## Information De L'Asn

Depuis le début de l'année 2016, vous avez choisi d'informer l'ASN de tout report d'élément de visibilité de plus d'un mois (de plus de trois mois les années antérieures). Parallèlement, la Direction du CNPE a également demandé à chaque métier de s'assurer du strict respect des échéances retenues.

Ces dispositions ont été soulignées comme positives par les inspecteurs.

Il reste à vous assurer que les éléments de visibilité qui relevaient des dispositions antérieures d'information de l'ASN vont faire prochainement l'objet d'une information selon les dispositions actuellement retenues.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre, dans le prochain courrier d'information de l'ASN relatif aux reports d'échéance des éléments de visibilité, la liste desdits éléments de visibilité désormais concernés par les nouvelles règles d'information retenues.

S

## Report D'Élément De Visibilité

Les inspecteurs vous ont rappelé que le pilote en charge du suivi d'une fiche action doit argumenter les reports sollicités sur la base d'une analyse de l'absence d'impact sûreté et selon le formalisme retenu par le CNPE. L'écart détecté (sur la base d'un courriel conservé comme mode de preuve) n'ayant été relevé que sur une seule des fiches analysées (A-18039), les inspecteurs l'ont considéré comme ponctuel.

A noter cependant que ledit courriel interne de demande de report fait état d'une nouvelle échéance demandée pour la fin d'année 2016 alors que le compte rendu de l'événement associé à cette action (vos références : D5370 LZL SSQ 2016-056 QS) a été dernièrement indicé du fait d'un report de cette même action mais avec une nouvelle échéance fixée au 26 mars 2016.

Cette dernière échéance semble donc d'ores et déjà incompatible avec l'analyse du pilote de l'action concerné.

Demande B3 : je vous demande de me confirmer l'échéance réellement retenue pour clore la fiche action A-18039.

## S

Concernant le point [EDF-BEL-23][ECS-25] de la décision n° 2012-DC-0274 de l'ASN, vous deviez réaliser les modifications matérielles ou mettre en place des conditions d'exploitation pour prévenir la perte rapide d'inventaire en eau au-dessus des assemblages entreposés, résultant d'une brèche du tube de transfert situé entre les piscines des bâtiments réacteur et combustible ou des tuyauteries de vidange des compartiments.

Sur le CNPE de Belleville, la mise en œuvre de ces dispositions est couverte par les modifications matérielles référencées PNPP3779 (double enveloppe du tube transfert) et PNPP3780
(automatisation vanne vidange BR) dont les échéances d'intégration ont été précisées aux inspecteurs et confirmées par courriel le soir même. Certaines dépassent les dates fixées pour les prochaines visites décennales des réacteurs du CNPE de Belleville.

Demande B4 : je vous demande de m'informer des possibilités de finaliser cette affaire, pour ce qui concerne la modification PNPP3779 et pour le réacteur 2 du CNPE de Belleville, lors de sa prochaine visite décennale en 2019.

## C. Observations

C1 : Dans le cadre de l'analyse par les inspecteurs de l'organisation du site pour assurer ses relations avec l'ASN, il vous a été rappelé qu'à partir de 2016 toute action visant à résorber un écart réglementaire devait faire l'objet d'un engagement du site (au titre de la Directive Interne 17 relative aux relations de la Division Production Nucléaire d'EDF avec l'ASN) et non plus d'une simple action de progrès (ou élément de visibilité).

Il vous a également été rappelé que dans le cadre de la mise en œuvre par les CNPE de la décision n° 2014-DC-044 de l'ASN, cette dernière devait être informée de l'atteinte de la puissance nominale d'un réacteur en fin d'arrêt. Ce point pourrait avantageusement être identifié dans la note interne D5370PCD057 actuellement à l'indice 2.

Enfin, et toujours dans le cadre de l'organisation des relations ASN/CNPE, les inspecteurs ont rappelé qu'une autorisation de divergence était délivrée sur la base du bilan des activités réalisées pendant l'arrêt et qu'en conséquence, tout écart entre ce dossier et le bilan définitif d'arrêt devait être clairement identifié et justifié par le CNPE.

C2 : Concernant le point [EDF-BEL-5][ECS-5] de la décision n° 2012-DC-0274 de l'ASN, les inspecteurs ont relevé que l'élément de visibilité associé (fiche action A-13464) avait été annoncé comme soldé par les services centraux d'EDF dès 2012 alors que les CNPE devaient mener des actions jusqu'en 2013.

  
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL