AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 05/10/2011 N/Réf. :  Codep-Lyo-211-056153 Monsieur le Directeur CEA Grenoble 17, rue des Martyrs 38054 - GRENOBLE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement CEA de Grenoble (38) - INB n°61 Inspection n°INSSN-LYO-2011-575 du 23 août 2011 Thème : déclassement du LAMA
Réf. :

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 23 août 2011 dans votre établissement de Grenoble sur le thème du déclassement de l'INB 61 (LAMA).

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 23 août 2011 portait sur le système d'autorisations internes mis en œuvre pour la première fois pour le déclassement de certains locaux du LAMA (INB n°61) par le CEA de Grenoble.

Les inspecteurs se sont notamment intéressés au respect des dispositions de la décision de l'ASN n° 2008-DC-0106 du 11 juillet 2008 relative aux modalités d'application des articles 18 et 27 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 et de la décision de l'ASN n°2010-DC-0178 relative aux modalités de mise en œuvre d'un système d'autorisations internes dans certaines installations exploitées par le CEA.

Par ailleurs, l'ASN a demandé aux experts de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
de réaliser lors de l'inspection des mesures contradictoires de contamination en vue de vérifier le niveau de propreté radiologique annoncé par l'exploitant. Les inspecteurs ont été particulièrement attentifs au respect du principe des lignes de défense en profondeur concernant les opérations d'assainissement.

L'inspection a montré que la procédure d'autorisation interne mise en œuvre par le CEA de Grenoble a été menée de façon globalement satisfaisante, même si des points d'améliorations ont été identifiés par les inspecteurs.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la procédure d'autorisation interne et en particulier la circulaire n°9 du CEA, visée par la décision de l'ASN n°2010-DC-0178, applicable au cas du LAMA. Cette circulaire décrit les dispositions et rôles du chef de l'INB, de la cellule de sûreté et de la commission de sûreté. Après examen des dossiers transmis au cours de la procédure d'autorisation interne, les inspecteurs ont constaté que la répartition des actions attribuées à chaque entité, définie dans la circulaire n°9 précitée, n'étaient pas rigoureusement respectées. Ainsi, la demande de déclassement en autorisation interne et les justifications adressées au directeur du centre ont été faites par la cellule de sûreté alors que la demande doit en principe émaner du chef de l'INB. Cette confusion des rôles peut mettre en défaut l'indépendance entre le chargé d'affaires de la cellule de sûreté, ayant pour mission l'instruction de la demande au sein de la cellule de sûreté, et le chef d'INB, responsable de la constitution du dossier de demande de déclassement. Demande A1 : Je vous demande de respecter rigoureusement les rôles définis dans la circulaire n°9 du CEA.

Demande A2 : Dans le cas où vous identifieriez que des missions ne sont pas suffisamment précisées par la circulaire précitée, je vous demande de proposer des améliorations qui pourraient être intégrées dans une future mise à jour.

Le contenu du dossier présenté à l'appui de la demande tel que défini par l'annexe 1 de la circulaire n°9 doit inclure un certain nombre d'items qui doivent être traités, s'ils s'avèrent pertinents. Pourtant, dans le cadre du déclassement d'une partie des locaux du LAMA, certains items n'ont pas été traités, comme par exemple les modalités de suivi et de contrôle des prestataires qui étaient tout-à-fait pertinentes. Demande A3 : Je vous demande de mentionner exhaustivement tous les items dans le dossier de la demande d'autorisation interne en vue d'en assurer un traitement exhaustif et de justifier, le cas échéant, leur non pertinence.

Les membres de la commission de sûreté ayant analysé le dossier ont émis des recommandations. Ces recommandations ont été mises en œuvre sous la responsabilité du chef d'INB, sans que la cellule de sûreté ne soit en mesure de démontrer aux inspecteurs une surveillance de 2 cmc niveau de ces opérations.

Demande A4 : Pour les prochaines opérations instruites dans le cadre d'autorisations internes, je vous demande de veiller à ce que la cellule de sûreté du centre mène une surveillance de 2 ème niveau des opérations mises en œuvre à la suite des recommandations de la commission de sûreté. Le bilan simplifié de déclassement, transmis par l'exploitant conformément au chapitre 7.4 du projet de guide de l'ASN n°14 relatif aux méthodologies d'assainissement complet acceptable, n'est pas exhaustif. En effet, les synthèses historiques de certains locaux ont été oubliées alors que ces locaux font partie du périmètre des locaux à déclasser. Il s'agit notamment du laboratoire chaud n°5, du laboratoire photo et du sol de la galerie Est. Demande A5 : Je vous demande de compléter votre bilan simplifié de déclassement de sorte qu'il couvre l'ensemble des locaux à déclasser.

Le bilan simplifié précité doit notamment comprendre la synthèse des écarts au regard de la méthodologie proposée. Le document à l'appui de la déclaration de déclassement du zonage déchets du LAMA expose effectivement les écarts relatifs à un traitement non réalisable dans les conditions initialement prévues, relatifs à la présence d'une contamination résiduelle après travaux ou à la non prise en compte d'une donnée radiologique historique. Il a cependant été constaté que la fiche d'écart FTE 10/058, relative au laboratoire chaud n°5, n'avait pas été reprise dans cet inventaire. Demande A6 : Je vous demande de justifier l'absence de cette fiche d'écart dans le bilan simplifié.

Demande A7 : Je vous demande de vérifier que l'exhaustivité des écarts détectés lors des opérations d'assainissements ont bien été pris en compte dans le bilan simplifié et, à défaut, de compléter votre bilan simplifié.

Dans le cadre des travaux d'assainissement, le CEA a choisi une stratégie de catégorisation des surfaces à traiter, basée sur l'historique et les investigations initiales prenant notamment en compte l'aspect des surfaces à traiter. Cette catégorisation définit des modalités de traitement selon la catégorie de surface retenue. Il s'avère que pour certains traitements, le CEA a engagé des travaux d'assainissement au-delà de la limite prévue. Si ce surclassement ne remet pas en cause le niveau de propreté atteint, il ne permet pas de vérifier a posteriori que la catégorisation et le traitement appliqué étaient réellement adaptés, ou de remettre en cause la méthode retenue. A titre d'exemple, certains inserts de catégorie 0, c'est-à-dire ne nécessitant initialement aucun traitement, ont été extraits avant contrôle. Ce retrait ne permet plus de savoir si la catégorisation en classe « 0 » était la plus appropriée ou non. De même, le fait de 'gratter' les structures sur une profondeur supérieure à celle requise ne permet pas d'apprécier la justesse du modèle de migration retenu.

Demande A8: Dans le cas où vous appliquez des méthodes d'assainissement plus approfondies que celles initialement prévues pour la catégorie retenue, je vous demande de procéder à une vérification de la catégorie initialement retenue afin d'apprécier la pertinence de votre analyse initiale. La délimitation physique du zonage 'déchets' entre les zones des périmètres 1 et 2 des locaux de l'INB
n°61 montre quelques lacunes, en particulier au niveau du local n°104 qui jouxte des zones en cours d'assainissement. Les inspecteurs estiment qu'un risque de transfert de contamination existe.

Demande A9 : Je vous demande de mettre en place un dispositif d'affichage à chaque sortie de zone afin de limiter tout transfert de déchets d'une zone à l'autre.

## B. Complements D'Information

Sur la base des mesures faites au cours de l'inspection, l'IRSN a informé l'ASN après l'inspection de la détection de contamination au niveau du point de contrôle n°1769 du local n°104. Ce local est inclus dans le périmètre 1 concerné par le déclassement du zonage déchet en autorisation interne. Un prélèvement en vue de réaliser une spectrographie gamma a été réalisé à cet endroit mais les résultats ne sont pas encore connus. Demande B1 : Je vous demande de mener des investigations pour déterminer la cause de la contamination de cette zone et de me transmettre les résultats dès que vous en disposerez. Des éléments tels des inserts métalliques qui n'étaient pas détectables lors de l'analyse historique peuvent être découverts lors des travaux d'assainissement. Ces détections font l'objet d'une ouverture de fiche de constat. Bien qu'un récapitulatif de ces constats figure dans le dossier de synthèse, celui-ci ne permet pas d'identifier précisément les locaux dans lesquels ces constatations ont eu lieu.

Demande B2 : Je vous demande de mentionner un bilan des fiches de constat par local assaini dans les prochains dossiers de synthèse transmis dans le cadre d'une autorisation interne pour des opérations de déclassement. Lors d'un contrôle ponctuel, il est apparu dans un document de synthèse que la période de validité de l'étalonnage de l'appareil ne correspondait pas à la date de mesure. Vous avez prouvé par un document annexe que cet instrument bénéficiait d'un certificat d'étalonnage conforme pour ladite période.

Demande B3 : Je vous demande de veiller à vérifier la cohérence des périodes d'étalonnage avec les dates de mesures reprises dans votre document de synthèse.

## C. Observations

Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon, Signé par Richard ESCOFFIER