AUTORITÉ
DE S'IRETE
NC: ÉAIRE
Division de Caen N/Réf. : Dép- CAEN-N°1190-2009 Hérouville-Saint-Clair, le 1 erdécembre 2009 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2009-EDFPAL-0011 du 19 novembre 2009.

Monsicur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 19 novembre 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Paluel sur le thème de la maintenance en exploitation.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 novembre 2009 portait sur l'organisation retenue par le CNPE pour gérer la maintenance des matériels en exploitation. Les inspecteurs ont examiné la nouvelle méthodologie de définition des actes de maintenance préventive dite « AP 913 ». En effet, le site de Paluel est tête de série du palier de réacteur P4 pour la mise en œuvre de cette méthodologie qui sera appliquée prochainement. Les inspecteurs ont ensuite examiné la mise en œuvre de la maintenance en exploitation à travers l'examen de l'organisation des services de maintenance pour la gestion des demandes d'intervention et des fiches d'écart initiées en exploitation.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la mance en exploitation n'est pas satisfaisante et doit faire l'objet d'une priorité d'action. En effet, les inspecteurs ont noté l'absence de contrôle technique de la classification des matériels dans le cadre de PAP913. Plus globalement, ils s'interrogent sur l'adéquation des critères de classification des composants de la méthodologie AP913 avec la sûreté. Concernant la gestion de la maintenance en exploitation, ils ont noté que l'organisation était mal définie et que le processus de gestion des demandes d'intervention, des ordres d'intervention et des fiches d'écart manquait de pilotage. Ils ont également constaté un retard important dans la gestion des demandes d'intervention. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A.1. Contrôle Technique De La Classification Des Composants

La méthodologie AP913 propose de classer les composants (pompes, vannes, capteurs…) en fonction de leur criticité en évaluant l'impact de leur défaillance sur la sûreté et la disponibilité de la tranche. Cette classification permet de définir un programme de maintenance en lien avec les enjeux associés. Le site de Paluel a actuellement terminé la classification des composants entrant dans le cadre du projet AP913. Les inspecteurs ont examiné la méthodologie de classification par sondage. Ils ont constaté qu'un contrôle technique de la classification des composants n'était pas réalisé de manière exhaustive et n'était pas formalisé. Ayant un impact sur la définition des programmes de maintenance préventive et donc sur la disponibilité de matériels importants pour la sûreté, cette activité est concernée par la qualité au titre de l'arrêté du 10 août 19841, dit arrêté « qualité ».

Je vous demande, au titre de l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, de définir et de mettre en œuvre une organisation permettant de s'assurer qu'un contrôle technique adapté est exercé sur l'activité de classification des composants dans le cadre du déploiement de la méthodologie AP913.

## A.2. Organisation Pour La Gestion De La Maintenance En Exploitation

L'organisation definie pour la gestion des Demandes d'Intervention (DI), des Ordres d'Intervention (OI) et des fiches d'écart (FE) repose sur une simple fiche de processus qui prévoit notamment la réalisation de réunions périodiques. Aucun compte-rendu de réunion n'a pu être présenté le jour de l'inspection. Les exigences associées à cette fiche de processus ne sont pas respectées, notamment le dépassement des délais d'intervention ne fait pas l'objet d'une analyse formalisée. Chaque service s'organise en interne pour gérer ce processus transverse aux différents métiers. La gestion des DI/OI/FE est une activité concernée par la qualité au titre de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Les inspecteurs ont également constaté que l'organisation spécifique mise en œuvre pour la gestion des fuites sur les matériels n'est pas formalisée.

Je vous demande de definir et de mettre en œuvre une organisation pérenne pour la gestion de la maintenance en exploitation. Vous me tiendrez informé de l'organisation que vous avez retenue.

## A.3. Information Sur Le Traitement Des Écarts

Lors de la consultation des procès-verbaux de transfert de l'équipe du projet tranche en arrêt vers l'équipe du projet tranche en marche, les inspecteurs ont constaté que certaines fiches d'écart closes lors de l'arrêt n'apparaissent pas dans les bilans définitifs de fin d'arrêt de réacteur transmis à l'ASN.

Je vous demande de veiller à la qualité des documents transmis à l'ASN lors des arrêts de réacteur. Ces documents doivent présenter un bilan exhaustif des fiches d'écart en cours sur le réacteur, des fiches d'écart closes ou à clore lors de cet arrêt.

B.1. Adéquation des critères de classification des composants avec la sûreté Les inspecteurs ont observé que les critères de classification des composants de la méthodologie AP913 ne prennent pas directement en compte le classement des matériels « importants pour la sûreté » (IPS), de sorte qu'il n'est pas exclu que des matériels IPS ne fassent l'objet d'aucune mance préventive. Les inspecteurs s'interrogent donc sur l'adéquation de ces critères vis-à-vis des exigences de disponibilité des matériels IPS et notamment, sur la suffisance des critères retenus pour assurer une maintenance préventive adaptée de ces matériels.

Je vous demande de vous positionner sur l'adéquation et la suffisance des critères de classification de la méthodologie AP913 pour assurer une maintenance préventive adaptée de l'ensemble des matériels IPS. Vous veillerez à argumenter votre analyse en justifiant toute classification de matériels IPS en composants dits « économiques » ou « fonctionnant jusqu'à défaillance ».

## B.2. Gestion Des Demandes D'Intervention

Les inspecteurs ont examiné les demandes d'interventions (DI) qui sont actuellement en cours de traitement. Ils ont constaté un nombre de DI non « historisée » important ainsi que de nombreuses DI en dépassement du délai de traitement préconisé. Les agents rencontrés nous ont informé qu'un plan d'action était actuellement en cours pour réduire le nombre de ces DI.

Je vous demande de me fournir le plan d'action en cours et l'échéancier associé.

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C.  Observations Néant.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agtéer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division,

Thomas HOUDRÉ