DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/1162 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Cruas-Meysse B.P. 30 07350 CRUAS Lyon, le 8 octobre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse - Site (INB n° 111 et 112)
Inspection n° 2002-030-14 Conduite à l'arrêt et en puissance Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse sur le thème de la conduite à l'arrêt et en puissance.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de cette inspection était de contrôler la conduite des réacteurs 3 et 4, le premier étant en puissance et le deuxième en cours de redémarrage après son arrêt annuel pour rechargement en combustible. La préparation du transitoire sensible de passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement à l'arrêt sur le réacteur 4 n'a pas permis à l'équipe de conduite de gérer aisément les difficultés rencontrées lors des mesures vibratoires sur le circuit.

La préparation de ce transitoire sensible s'est résumée au suivi d'une procédure après relecture de l'analyse de risque alors qu'il aurait dû être précédé d'une réelle préparation en profondeur de l'ensemble des actions à exécuter, y compris en cas de problème, lors du transitoire.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que la préparation du transitoire sensible de passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement à l'arrêt sur le réacteur 4 n'a pas permis à l'équipe de conduite de gérer aisément les difficultés rencontrées lors des mesures vibratoires sur le circuit. La préparation de ce transitoire sensible s'est résumée au suivi d'une procédure après relecture de l'analyse de risque alors qu'il aurait dû être précédé d'une réelle préparation en profondeur de l'ensemble des actions à exécuter, y compris en cas de problème, lors du transitoire. L'équipe de conduite s'est notamment interrogée durant plus de vingt minutes sur la conduite à tenir suite à des résultats non-conformes lors des relevés vibratoires alors même que le plan qualité sûreté du transitoire précisait la conduite à tenir dans ce cas de figure. 1. Je vous demande de mener une analyse approfondie de la manière dont a été préparé et conduit ce transitoire sensible et de me faire part des actions correctives découlant de votre analyse.

Les inspecteurs ont examiné la gamme de contrôle ultime avant passage de l'état « arrêt pour intervention suffisamment ouvert » à l'état « arrêt pour intervention non suffisamment ouvert » (gamme ECU 31) sur le réacteur n°4. Il est apparu que la condamnation administrative S4 type E, garantissant la disponibilité du secours du circuit de refroidissement à l'arrêt par le circuit de traitement et de refroidissement de la piscine de désactivation (secours RRA par PTR), avait été levée avant la réalisation du changement d'état. L'équipe de conduite présente a convenu que cette anticipation était anormale. De plus, il est apparu que cette anticipation était contraire aux demandes de la consigne de conduite DEM1 (démarrage après rechargement en combustible). 2. Je vous demande d'analyser cet écart et de me faire part des actions que vous menez afin qu'il ne se retrouve plus sur vos installations.

Les inspecteurs ont constaté que des déchets contenant de l'amiante étaient stockés non emballés dans un fût marqué « déchet amiante », alors qu'il était clairement spécifié que ce type de déchet doit être emballé. Cette remarque vous a déjà été adressée lors de précédentes inspections.

3. Je vous demande d'identifier clairement les interventions au cours desquelles des déchets contenant de l'amiante sont produits puis, pour chacune de ces interventions, de contrôler que les prescriptions d'emballage sont respectées.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que des autorisations d'accès en zone orange non nominatives étaient délivrées pour les activités de conduite. Ce n'est qu'a posteriori que les noms des intervenants sont renseignés dans un registre. Notamment, dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre, la surveillance des piquages sensibles du circuit de refroidissement à l'arrêt du réacteur 4 a été réalisée sous couvert, pour partie, d'une autorisation non nominative d'accès en zone orange. Dans ce cas, l'autorisation aurait pu être nominative puisque les intervenants de l'équipe de conduite étaient désignés dès la prise de la relève. 4. Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles ces autorisations ne sont pas nominatives alors même que le cas observé par les inspecteurs permettait d'accorder des autorisations nominatives.

Lors de leur visite dans le bâtiment réacteur 4, les inspecteurs ont examiné la plaque d'identification de l'appareil à pression de gaz 4 RCP 225 BA. La date de dernière épreuve de cette appareil mentionnée sur la plaque était 1991.

## 5. Je Vous Demande De Me Transmettre Le Procès Verbal De La Dernière Épreuve De L'Appareil 4 Rcp 225 Ba.

Au bureau de consignation, les inspecteurs ont examiné un régime de consignation concernant le matériel DVK 01 SZ. Il s'agissait du réglage de 55 à 50 % de cet hydrostat sur ordre des services centraux. 6. Je vous demande de bien vouloir me communiquer l'historique et la justification

## De Ce Réglage.

Au bureau de consignation, les inspecteurs ont examiné le régime de consignation 8 RC
54467 qui indiquait deux modifications successives à la hausse des seuils des chaînes de mesure 3 KRT 2, 3, 4 et 7 MA durant les mois de juin et de juillet. 7. Je vous demande de bien vouloir me communiquer l'historique et la justification de ces réglages successifs.

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que les barrières de protection des capteurs niveau cuve au niveau 8 mètres du bâtiment réacteur, qui ne sont pas qualifiées au séisme, étaient toujours en place.

8. Je vous demande de m'indiquer à quel moment ces protections sont démontées, vis à vis notamment de l'exigence de disponibilité des capteurs de niveau cuve.

Les inspecteurs ont constaté que des personnes franchissaient la barrière située autour de la piscine du bâtiment réacteur (vide, soit une hauteur de chute possible de 15 mètres environ) sans harnais entre 0h00 et 01h00 le 1er octobre.

## 9. Je Vous Demande De M'Indiquer Les Suites Que Vous Donnez À Cette Constatation.

De plus, des agents du service sécurité radioprotection et incendie (SRPI) ont, devant les inspecteurs, effectués des acrobaties indignes d'un service censé faire appliquer les règles de sécurité du travail (saut à cloche pied du haut d'une rambarde, pour ne prendre qu'un exemple). 10. Je vous demande de rappeler aux agents du service SRPI qu'ils doivent être exemplaires en matière de comportement sur les chantiers.

## C. Observations

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division SIGNE PAR :
Patrick HEMAR
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