Division de Marseille DEP - ASN Marseille - 0010 - 2007 Marseille, le 4 janvier 2007

# Monsieur Le D Irecteur Du Ce A Cadarach E 13108 Sain T Paul-Le Z -Duran Ce

O bjet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2006-CEACAD-0016 du 15 décembre 2006 à Eole / Minerve.

Application de l'arrêté du 31/ 12/ 1999.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 15 décembre 2006 à l'installation Eole / Minerve sur le thème « Application de l'arrêté du 31/ 12/ 1999 ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 décembre 2006 avait pour objectif la vérification, dans les INB 42 et 95, du respect des dispositions de l'arrête ministériel du 31 décembre 1999, pour la protection de l'environnement vis-à-vis des installations nucléaires de base, ainsi que des dispositions du référentiel correspondant particulier à ces deux INB. L'accent a été mis sur la gestion des déchets.

L'inspection a montré que les améliorations attendues pour la prévention des risques d'incendie, notamment au moyen des permis de feu vraiment opérationnels, n'étaient pas effectives.

En ce qui concerne les déchets, les deux INB sont de très petites unités productrices, pour l'essentiel de déchets de très faible activité (TFA) et les flux de production sont modestes. Toutefois, l'absence d'acceptation de prise en charge de ces déchets par l'ANDRA conduit à une saturation des entreposages existants qui ne saurait se prolonger. L'acceptation sollicitée est attendue pour le 1er trimestre 2007.

Hormis ces points précis et nonobstant quelques manques de rigueur, la prise en compte des risques et nuisances par les responsables des deux INB est globalement satisfaisante.

… / …

## A . Demandes D'Actions Correctives

L'examen des récents permis de feu établis dans les deux INB ne montre pas de progrès sensible dans la qualité de l'information qui y figure. L'imprécision des mesures de prévention (par exemple les distances d'isolement) ou des mesures d'intervention (par exemple le type et la capacité des extincteurs) nuit au caractère opérationnel de ces documents. Formellement, ceci n'est pas conforme aux dispositions de l'article 42 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999. Ces observations s'ajoutent à celles maintes fois réitérées, inspection après inspection et dans nombre d'installations, et notamment, pour ce qui concerne les INB 42 et 95, aux observations faites au cours de l'inspection du 22 juillet 2005. A la demande de l'inspecteur, vous avez répondu que, pour améliorer le renseignement des permis de feu, deux chargés d'affaire ont suivi une formation ad hoc et que les permis sont visés par l'ingénieur sécurité. Force est de constater que ces mesures n'ont pas permis d'atteindre l'objectif attendu.

Par ailleurs, il existe, ne serait-ce qu'au seul sein du CEA, un retour d'expérience relativement abondant, démontrant que l'insuffisance des mesures préventives (sous-estimation des risques de combustion de matières combustibles à proximité des travaux par points chauds) est à l'origine du nombre de départs de feux. Ce retour d'expérience est manifestement insuffisamment diffusé auprès des opérateurs (CEA et prestataires) et des cadres concernés.

Cette sous-utilisation du retour d'expérience a été constatée sur des sujets autres que l'incendie par exemple en ce qui concerne la découverte de contamination en zone ZNC dans un laboratoire de Saclay. Vous êtes parmi les destinataires du compte rendu daté du 21 mars 2006 de cet événement.

1. **Je vous demande de reconsidérer votre stratégie pour améliorer la prévention des risques d'incendie**
au travers de permis de feu tout à fait opérationnels, au motif que cette stratégie n'a manifestement pas apporté les fruits attendus. E n l'occurrence, je vous demande me faire part rapidement des nouvelles orientations qui s'imposent. Les nouvelles mesures devront a minima comprendre des objectifs précis programmés dans un temps assez court, et des critères permettant d'apprécier les progrès. E lles devront aussi viser à une diffusion du retour d'expérience pertinent auprès des opérateurs concernés.

2. **Je vous demande de procéder au cours de l'année 2007 à un audit sur la diffusion du retour**
d'expérience en général et l'appropriation des enseignements par les opérateurs concernés.

Les fiches de résultats des contrôles et essais périodiques (CEP) ne permettent pas toujours d'apprécier la conformité des résultats (non justification de l'absence de certaines valeurs dans le compte rendu de décembre 2005 du niveau de la cuve d'effluent de l'INB 42, absence d'indication des valeurs attendues et, peutêtre, mesure de grandeurs ne correspondant pas exactement à la grandeur visée, comme par exemple, les intensités de l'alimentation électrique de pompe de circulation d'eau froide). Les justifications orales que vous avez données ne résolvent pas toutes les questions posées et elles ne les résolvent pas définitivement.

3. Je vous demande d'améliorer l'information des fiches de résultats des CE P de façon à faciliter les contrôles de qualité et les vérifications des inspecteurs, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des recherches ou de questionner des agents spécialisés.

J'ai noté que les responsables des INB 42 et 95 vous ont fait part de leur intention en ce qui concerne la périodicité des CEP des canalisations de produits dangereux et que cette proposition n'apparaît pas dans les annexes techniques à votre courrier du 24 octobre 2006 référencée CEA/ DEN/ CAD/ DIR/ CSN/ DO.716.

4. **Je vous demande de réexaminer cette réponse et de m'indiquer si cet écart est fortuit et isolé ou, s'il**
est volontaire, de m'en donner la justification.

## B. Compléments D'Information

Les entreposages de déchets TFA des INB 42 et 95 sont en phase de saturation, faute d'acceptation de prise en charge par l'ANDRA, et malgré une demande formulée depuis longtemps. Vous avez dit que cette acceptation était maintenant attendue pour mars 2007 (date résultant d'un glissement d'une prévision antérieure non tenue) et qu'une opération de conditionnement sera nécessaire à l'évacuation des déchets. Je vous rappelle que dans la lettre de suite de l'inspection de revue du 17 octobre 2006, je vous demande de vous assurez que les entreposages des déchets TFA restent conformes à la réglementation et au référentiel des installations concernées dans l'hypothèse où l'acceptation serait une nouvelle fois reportée.

5. Je vous demande de me préciser au plus tard un mois après notification de cette acceptation, l'organisation mise en place et la programmation des opérations de reconditionnement et d'évacuation des déchets.

La gestion des déchets dans les INB 42 et 95 est décrite dans une procédure provisoire, partiellement appliquée. Cette procédure n'évoque pas de façon exhaustive les déchets TFA de toute origine.

6. Je vous demande de m'indiquer vos intentions en ce qui concerne le statut de cette procédure, la qualité de la gestion des déchets qui en résulte et l'exhaustivité du champ d'application du document.

La remise en état des sols du hall réacteur après l'exécution des carrotages, n'est pas achevée. .

7. Je vous demande de me transmettre l'échéancier associé à la restauration des sols du hall affectés par les carrotages.

Les cuves d'effluents douteux sont en zone non contaminante (ZNC). Les explications données aux inspecteurs ne permettent pas d'exclure des risques de dissémination, certes limités, d'effluents au moment du prélèvement d'échantillons pour mesure d'activité. Vous avez précisé que, jusqu'à ce jour, ces effluents douteux, se sont toujours avérés non contaminés et aptes à être rejetés dans le réseau des effluents conventionnels. Néanmoins, il est clair qu'au moment de l'échantillonnage, le statut définitif de ces effluents n'est pas connu. Le zonage déchet doit tenir compte de cette incertitude (cf. guide d'élaboration des études déchets, note n° SD3-D01 ind.2, paragraphes 3.1 et 7 -glossaire- ainsi que la circulaire 5A, ind.3, paragraphes 2.1 et 2.6). A ce sujet, à la page 13/ 97 de votre étude déchets, j'observe que le schéma d'analyse pour le classement des locaux est binaire (présence ou absence de substances radioactives) et que la présence potentielle d'activité n'est pas explicitement prévue.

L'examen des dispositions adoptées dans d'autres INB des centres de Cadarache et de Saclay pour des équipements similaires montre la diversité des zonages retenus (ZC, ZNC, ZSRA et ZNC*, * signifiant la présence de points à risque).

8. **Je vous demande de me préciser le détail de votre doctrine en ce qui concerne le zonage déchets de**
locaux contenant des cuves d'effluents potentiellement contaminées et pour lesquelles certaines opérations d'exploitation, par exemple l'échantillonnage, conduisent à rompre le confinement ou bien comportent des risques d'écoulement hors de la cuve.

## C. Observations

J'ai noté que vous actualiserez l'étude déchets en 2007, en particulier concernant les emplacements des open top TFA dans la zone d'entreposage extérieure.

J'ai noté que vous avez programmé au 2ème trimestre 2007, une révision de certaines RGE, notamment des RGE 16 et 6 de chacune des deux INB pour les mettre en cohérence avec les dispositions de l'étude déchets.

J'ai noté que vous êtes allé utilement au-delà des strictes dispositions de l'article 35 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 en mettant en place des dispositifs de protection contre les effets indirects de la foudre.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 9 mars 2007. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Chef de la D ivision de Marseille Signé par Laurent KUEN Y