AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
Lyon,le  21/01/2010 Société Egis 3, rue du Dr Schweitzer 38180 SEYSSINS
Objet  : Contrôle du transport des matières radioactives Inspection INS-2009-TM1nL38-0001 du 6 janvier 2010
: Article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Réf.

Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 6 janvier 2010 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 janvier 2010 était consacrée au contrôle du respect des prescriptions de la réglementation relative au transport de matières radioactives par route, du fait de l'utilisation par votre établissement de Seyssins d'un gammadensimètre.

Le bilan de l'inspection s'est révélé globalement positif. Même si le rôle de conseiller à la sécurité des transports
(CSI) a été externalisé, le personnel en charge du gammadensimètre semble conscient des risques induits par les opérations de transport et est sensibilisé aux principales exigences réglementaires associées. Des axes d'amélioration ont néanmoins été identifiés.

L'inspection n'a pas conduit à relever d'écart notable.

ww.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que vous n'aviez pas formellement désigné votre conseiller à la sécurité des transports (paragraphe 1.8.3 de l'ADR).

1.  Je vous demande de désigner formellement votre conseiller à la sécurité des transports (par exemple à travers une lettre de mission).

Les inspecteurs ont noté que la documentation remise au conducteur du véhicule de transport méritait d'être complétée, notamment par les actions à retenir en situation accidentelle.

2.  Je vous demande de compléter la documentation remise au conducteur du véhicule, notamment par les actions à retenir en situation accidentelle.

Le paragraphe 1.7.2 de l'ADR vous prescrit de mettre en place un « Programme de protection radiologique ». Ce programme doit au minimum comporter :
l'évaluation prévisionnelle des doses reçues au cours des opérations de transport réalisées par l'entreprise
(chargement, déchargement, contrôles, transport, etc.) ;
les mesures d'optimisation de la dosimétrie mises en œuvre (le cas échéant) ;
-
les mesures d'estimation ou de suivi dosimétrique à mettre en œuvre pour le personnel exposé ; les conditions de formation à la radioprotection des intervenants.

-
En fonction des risques rencontrés lors des opérations de transport, il peut également préciser :
les rôles et responsabilités des différents intervenants ;
les limites et contraintes de dose à respecter ;
-
les programmes de contrôle radiologique (intensité de rayonnement et/ou contamination) ;
-
les distances de ségrégation à respecter ou autres mesures de protection ;
-
les modalités d'intervention lors des situations d'urgence et leur préparation.

-
Ce plan doit par ailleurs être régulièrement revu compte tenu du retour d'expérience de la dosimétrie des intervenants.

3.  Je vous demande de mettre en place un programme de protection radiologique correspondant à vos

## Opérations De Transport De Matières Radioactives.

Les inspecteurs ont pris connaissance du rapport annuel de votre conseiller à la sécurité des transports en date du 12 mars 2009. Ce rapport fait état de nombreux écarts dont certains n'ont pas été traités par votre établissement.

I vous appartient de mettre en place un échéancier de traitement de l'ensemble des écarts signalés. 4.  Je vous demande de mettre en place un échéancier de traitement de l'ensemble des écarts signalés par votre conseiller à la sécurité des transports.

## B. Compléments D'Information

I n'est pas apparu clairement lors de l'inspection que vous aviez déclaré l'identité de votre conseiller à la sécurité des transports à votre préfecture de région.

5.  Je vous demande de confirmer la déclaration de votre conseiller à la sécurité des transports dans les conditions prévues au paragraphe 2.1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises dangereuses par voies terrestres.
La réglementation du transport de matière radioactive par route est prescrite par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD»), qui rend notamment applicable en France l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (DR). L'ADR prescrit en particulier :

l'intensité de rayonnement maximale en tout point de la surface externe du colis, qui ne doit pas dépasser 2 mSv/h ;
l'intensité de rayonnement dans les conditions de transport de routine, qui ne doit pas dépasser 2 mSv/h en
-
tout point de la surface externe du véhicule et 0,1 mSv/h à 2 m de la surface externe du véhicule.
Mères si ces critères sont normalement respectés lors d'un transport de gammadensimètre, des contrôles radiologiques réguliers sont nécessaires pour être en mesure de le garantir et pour détecter, le cas échant, un mauvais positionnement d'une source dans un appareil qui conduirait à une intensité de rayonnement anormalement élevée.

I vous revient en outre de vous assurer que l'indice de transport (II) des colis de transport des gammadensimètres est correcte (II colis = 100 x Intensité de rayonnement maximale à 1 m des surfaces externes du colis en mSv/h).

6.  Je vous demande de préciser les contrôles périodiques mis en place pour garantir le respect de ces exigences réglementaires.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, Signé par Richard ESCOFFIER