DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DEP-DSNR-Orl/CM/MCL/1691/04 L:\CLAS_SIT\DAM\09VDS04\INS_2004_EDFDAM_0004.doc Orléans, le 29 octobre 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly - INB 84/85» 
 Inspection n° INS-2004-EDFDAM-0004 du 14 octobre 2004 "Gestion des déchets " 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 14 octobre 2004 au Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly sur le thème «Gestion des déchets». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 14 octobre avait pour objectif de contrôler la gestion des déchets sur le site de Dampierre. Les inspecteurs ont noté que le site sétait doté dinstallations performantes et de moyens humains adéquats afin de gérer les déchets, quils soient conventionnels ou radioactifs. Des efforts ont été faits pour que les objectifs du plan moyen terme et de la politique environnementale soient atteints. 

Linspection a fait lobjet dun constat, en raison dun écart de périodicité de contrôle du filtre à sable installé sur le réseau dévacuation des eaux pluviales de laire de déchets très faiblement actifs (aire TFA). 

## A. Demandes Dactions Correctives

Entre décembre 2003 et octobre 2004, lanalyse du piège à sable installé sur le réseau dévacuation des eaux pluviales de laire de déchets très faiblement actifs na pas été réalisée selon la périodicité trimestrielle demandée dans les prescriptions de cette installation. 

Demande A1 : Je vous demande dentreprendre les actions correctives nécessaires afin d**éviter le renouvellement de cet écart.** 

Vous avez indiqué lors de linspection, ainsi que dans votre courrier du 13 octobre 2003 que vous ne respectiez pas larticle 3 des prescriptions de laire de transit de déchets conventionnels. Cet article demande que soit mis en place un portique de contrôle de radioactivité adapté à lentrée de cette installation et que les déchets soient contrôlés à lentrée et à la sortie de la zone de déchets. 

Demande A2 : Je vous demande de vous mettre en conformité avec vos prescriptions. 

Dans lattente, vous prendrez toute mesure compensatoire nécessaire. 

Lactivité totale et le potentiel calorifique total des déchets entreposés dans le Bâtiment Auxiliaire de Conditionnement des déchets (BAC) sont connus grâce à une application informatique. Cette application, peu ergonomique, ne donne pas directement ces valeurs. Lors de linspection, vous avez indiqué que lactivité totale maximum du BAC était de 21 000 GBq et que le potentiel calorifique maximum prévu dans lEtude nationale EDF était de 1 500 000 MJ. Ces limites paraissent être peu connues des agents. Par ailleurs, lactivité totale du BAC était, le jour de linspection, de 24 200 GBq. 

Demande A3 : Je vous demande de clarifier ce point et de mindiquer les actions que vous envisagez pour respecter les prescriptions relatives au pouvoir calorifique et à lactivité maximum du BAC. 

Vous avez indiqué, lors de linspection, que des opérations de reconditionnement de soixantecinq coques contenant des boues étaient en cours dans le BAC. Ce reconditionnement nécessite une phase expérimentale, permettant à terme de mettre en uvre un procédé industrialisé. Ces opérations sont pour linstant couvertes par lanalyse de risques standard du BAC. 

Demande A4 : Lorsque la phase expérimentale de ce chantier sera terminée, je vous demande de rédiger une procédure ainsi quune analyse de risques pour ces opérations de conditionnement.

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Les écarts afférents aux déchets sont regroupés dans plusieurs fichiers décarts : le classeur des écarts de laire TFA, le classeur des écarts de laire de déchets conventionnels, le classeur des écarts de la section déchets au titre de lISO 14001, les écarts relevés lors des audits SSQ, le logiciel suivi dactions lorsquil sagit décarts relevés par lAutorité de sûreté nucléaire, etc. Lévaluation globale de la gestion des déchets ainsi que le suivi des écarts sont rendus difficiles, en raison de ces multiples outils de gestion des écarts. 

Demande A5 : Je vous demande de mettre en uvre les moyens visant à améliorer la vision globale que vous devez avoir sur les écarts rattachés aux déchets. 

Par rapport à 2003, vous avez notablement réduit les quantités de déchets non valorisés. 

Cependant, environ 25% des déchets conventionnels partent encore en décharge, dont une quantité non négligeable de calorifuges, aujourdhui sans filière. 

Demande A6 : Je vous demande de quantifier les déchets de calorifuges par rapport aux déchets industriels banals. 

Lors de la visite du BAC, les inspecteurs ont constaté que la peinture du sol et des murs du local de stockage des solvants et de lhuile était endommagée. 

Demande A7 : Je vous demande de vous assurer que ce local est bien en conformité vis-à-vis des échéances de l**arrêté ministériel du 31 décembre 1999.** 

Sur laire de déchets conventionnels, dans le box n°5, de la peinture sécoulait au sol puis dans une rétention. Dans le box dédié aux bains photographiques, un caillebotis était endommagé, pouvant générer un risque de chute de personne. 

Demande A8 : Je vous demande de nettoyer la rétention du box n°5 et de remplacer le caillebotis indiqué ci-dessus. 

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## B Demandes De Compléments D'Information

Dans le bilan des déchets de lannée 2003, vous indiquez que vous avez produit 24 tonnes de résines échangeuses dions en 2003. Dans létude déchets vous indiquez, quen moyenne, vous produisez 6 tonnes de résines échangeuses dions. 

Demande B1 **: Je vous demande de mindiquez les origines de cet écart.** Demande B2 : De façon plus générale, il serait souhaitable que vous justifiez, dans le bilan déchets, les écarts entre les quantités de déchets produites et les quantités moyennes annoncées dans létude déchets. 

## C Observations

Pas dobservation. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas le 30 décembre 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN DSR SEREP IRSN DSU SSL 
Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Philippe BORDARIER 
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