DIVISION DE LILLE
Lille, le 10 mars 2014 CODEP-LIL-2014-010656 JMD/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet : Inspection des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 -122 Inspection **INSSN-LIL-2014-0245** effectuée le **20 février 2014** 
 Thème : "Compétences - Habilitations - Formation" Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection courante annoncée a eu lieu le **20 février 2014** sur le site du CNPE de Gravelines - INB 
n° 96 - 97 - 122 sur le thème "Compétences - Habilitations - Formation". 

 J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 20 février 2014 concernait le thème " Compétences - habilitations - formation ". Dans un premier temps, les inspecteurs ont évalué la prise en compte de cette dimension dans les activités et fait le point sur les orientations choisies par le site dans chacun de ces trois domaines. 

Après avoir examiné l'aspect organisationnel, les inspecteurs ont pu vérifier la bonne application des procédures dans les services Automatismes, Conduite, Maintenance Système Fluide (MSF), Machine Tournante Electrique (MTE) et la Structure de Maîtrise des Arrêts (SMA). A cette occasion, les inspecteurs ont examiné la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement par rapport au référentiel défini par la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les inspecteurs ont constaté que la gestion des compétences, des habilitations et de la formation sur le site de Gravelines est globalement satisfaisante. Les outils mis en place pour recenser et identifier les besoins en compétences sont pertinents, notamment avec la nouvelle démarche de gestion des compétences et l'établissement des cartographies dynamiques. 

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 Toutefois, des axes d'amélioration ont été identifiés et portent sur le maintien, l'évaluation et le suivi des compétences et sur la gestion des situations critiques de manque de compétences. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Compétences Du Service Automatismes

 Le service Automatismes a présenté sa cartographie des compétences 2013, comprenant une projection sur 5 ans (jusqu'en 2017). Cette cartographie met en évidence des difficultés de maintien et de montée en compétence notamment pour les systèmes de commande et de mesure de positionnement des grappes (RGL), de détection incendie (JDT), d'instrumentation du cœur du réacteur (RIC), de régulation et de contrôle de la turbine (GRE) et de régulation de l'alternateur (GEX). Pour les domaines JDT, RIC, GEX, la situation reste critique jusqu'en 2017. 

 Pour les systèmes RIC et JDT, ces situations sont dues à un recours important à la soustraitance. D'ailleurs, la cartographie des compétences, précise, parmi les actions réalisées en 2013, le recrutement de 2 agents sous-traitants du système RIC (un agent de maintenance et un technicien). Par ailleurs, des groupes de compétences concernant les domaines RIC et JDT sont en cours de mise en place. L'objectif étant de définir des actions de formations adaptées, éventuellement communes avec les sous-traitants. Concernant le système GEX, vous précisez qu'il s'agit d'un domaine technique avec des interventions rares où il est difficile de maintenir un niveau de compétences correct. 

 L'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que : *« Les activités importantes pour la protection, leurs* contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires […]. »

## Demande A1

L'ASN vous demande de définir un plan d'actions afin de retrouver au plus vite les niveaux de compétences requis pour les systèmes RGL, JDT, RIC, GRE et GEX. 

## Gestion Des Compétences De La Structure De Maîtrise Des Arrêts

 L'ASN constate depuis deux ans, une prolongation importante de la durée des arrêts de réacteur sur le site de Gravelines. Cela entraine le chevauchement de plusieurs arrêts pour maintenance de réacteurs pendant certaines périodes de l'année. Depuis 2009, les effectifs de la Structure de Maîtrise des Arrêts (SMA) ont augmenté, toutefois durant l'été 2013, la prolongation de la visite décennale du réacteur n° 2 venant se chevaucher avec l'arrêt pour maintenance du réacteur n° 3 a entrainé une surcharge de travail pour certains agents. Ce type de situation peut avoir un impact sur la sûreté des installations. La situation actuelle montre également que les effectifs des préparateurs et techniciens sont très jeunes et que leur nombre est insuffisant pour préparer l'arrivée du nouveau système de gestion informatique en 2014. De plus, la campagne d'arrêt des réacteurs de 2016 s'annonce très chargée, avec notamment le remplacement des générateurs de vapeur des réacteurs n° 5 et n° 6. Un risque apparaît en 2016 pour le renouvellement de l'effectif des Responsables Sous Projet (RSP). 

## Demande A2

 L'ASN vous demande d'analyser ces différentes situations et de lui faire part des actions d'amélioration que vous avez retenues.

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Maintien Des Compétences

 Les services Automatismes et Conduite ont défini, dans leurs procédures d'habilitations et de qualifications, en complément des formations à suivre, des gestes à effectuer pour maintenir les compétences. A titre d'exemple, la fiche d'attribution de la qualification robinetterie de la note « Habilitations et qualifications du service Automatismes » D5130 DT AUT HAB 0001 prévoit une intervention de maintenance sur les robinets réglants et l'instrumentation avec une périodicité de 3 ans. Par contre, le service Machine Tournante Electrique (MTE) ne définit pas de gestes techniques à effectuer pour le maintien des compétences dans les cursus d'habilitations et de qualifications. Toutefois, une liste des compétences reprend le savoir-faire par thématique et matériel.

## Demande B1

L'ASN vous demande d'étudier la possibilité de généraliser la bonne pratique de définition des gestes à effectuer pour le maintien des compétences, dans les cursus d'habilitations et de qualifications, à l'ensemble des services. 

## Evaluation Des Compétences Dans Le Geste Technique

 Le manuel qualité de la Direction du Parc Nucléaire de 2011 (indice 4), paragraphe RH130B, spécifie que l'évaluation des compétences est réalisée par observation des pratiques professionnelles sur le terrain et fixe comme objectif, au minimum, une observation sur le terrain par agent et par an, dans l'ensemble des services. 

 Le service Conduite a indiqué aux inspecteurs qu'il avait rédigé, en 2013, 254 fiches d'observation de situation de travail (OST). Ce chiffre est proche de l'effectif du service, néanmoins, plusieurs fiches OST peuvent être faites pour un même agent. Cet indicateur ne peut donc pas refléter l'atteinte de l'objectif fixé. 

## Demande B2

 L'ASN vous demande de lui transmettre le bilan de la réalisation d'au moins une fiche OST par agent pour l'ensemble des services, pour l'année 2013.

## Suivi Des Indicateurs De « Risque»

 Les inspecteurs ont demandé quels étaient les principaux indicateurs de risque que vous suiviez pour avoir une bonne image de l'évolution de vos effectifs afin d'anticiper les départs en retraite, de maintenir un bon niveau de compétence dans les services et de faire face à l'augmentation de la charge de travail lors des visites partielles des réacteurs. A titre d'exemples, les indicateurs de suivi peuvent être, le taux de turnover, l'ancienneté sur le poste, le taux de départ en retraite ou encore la pyramide des âges. Le jour de l'inspection, il n'a pas été apporté de réponse précise à cette demande. 

## Demande B3

 L'ASN vous demande de lui communiquer les principaux indicateurs de risque que vous avez retenus pour assurer le suivi de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des différents services. 

## C - Observations

C1 - les inspecteurs ont constaté que le service Automatismes et la Structure de Maîtrise des Arrêts se sont particulièrement impliqués dans les nouvelles cartographies des compétences. 

C2 - les inspecteurs ont noté la bonne pratique du service Conduite consistant à archiver informatiquement les fiches OST des agents. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN 