DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT DU CENTRE 
 Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-0672-2006 L:\Classement sites\AMI Chinon\07 - Inspections\06 - 2006\INS-2006-EDFAMI0006\INS-2006-EDFAMI-0006, lettre de suite.doc Orléans, le 4 juillet 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base - INB 94 (AMI) Inspection n° INS-2006-EDFAMI-0006 du 21 juin 2006 Thème « Incident du 6 juin 2006 » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection « réactive » a eu lieu le 21 juin 2006, faisant suite à lévénement survenu au sein de lINB le 6 juin 2006. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Le 9 juin 2006, la DSNR a été informée par lexploitant de lINB 94 de la chute partielle du plafond du local S211, situé en zone contrôlée et dédié à des opérations de décontamination, d**usinage et de maintenance. Linspection du 21 juin 2006 avait pour** objectifs dapprécier in situ létat de la situation et les actions mises en uvre, de préciser les causes de lévènement et la suite des actions. 

Lors de la visite des installations et plus particulièrement du local S211 où sest produit lévénement, les inspecteurs ont pu constater que lexploitant avait effectivement mis en uvre les mesures de surveillance du confinement de l**installation, interdit tout accès dans** le local impacté par lincident et engagé les premières expertises dans le but de sécuriser les parties instables du plafond. 

/ 6 rue Charles de Coulomb 45077 Orléans Cedex 2 MINISTÈRE DE LÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE 
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
MINISTÈRE DE LÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bien que les premiers résultats danalyse laissent supposer une possible mise en sécurité rapide du local (sectorisation incendie, confinement et stabilité des structures), lexploitant doit néanmoins poursuivre les expertises afin dapporter des réponses précises sur les causes de la chute partielle du plafond du local S211 et réviser lanalyse de sûreté des travaux d**îlotage de lEnsemble de Tri et de Conditionnement (ETC) qui semblent avoir un** 
lien avec lévènement. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de linspection du 21 juin 2006, la visite des installations a permis aux inspecteurs de constater que la chute des matériaux constituant le plafond avait dégradé lensemble du système de confinement statique du local. 

Louverture du plafond du local S211 a provoqué la rupture du confinement prévu par lensemble du génie civil de la zone contrôlée. En effet, la toiture se trouvant au dessus de ce plafond ne constitue formellement pas une barrière de confinement. Par ailleurs, la chute des « briquettes » constituant le plafond a agressé le confinement des cabines installées dans le local S211 et notamment la cabine S221. 

Ainsi, les inspecteurs considèrent que même si la quantité de matière radioactive dispersable présente dans ce local est minime, son confinement nest plus assuré que par le maintien de la ventilation MVD, ce qui nest pas sa fonction initiale. 

Demande A1 : je vous demande de conduire une nouvelle analyse de cet événement et de vous positionner sur la nécessité de déclarer un événement significatif sûreté. 

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Daprès les premières analyses, vous avez indiqué aux inspecteurs que les désordres constatés au plafond du local S211 pourraient être consécutifs aux travaux nécessaires à lîlotage de lETC et qui sont en cours de réalisation à proximité. Précisément, il s**agit de la** réalisation dune ouverture dans le mur entre les locaux S211 et S242. 

Les inspecteurs notent que cette opération avait été autorisée par un courrier de l**Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 janvier 2006. Cette autorisation vous demandait** de porter une attention particulière aux risques pendant la phase de travaux notamment en terme de connexité. 

Le dossier relatif à lanalyse des risques en phase travaux que vous avez déposé à lappui de cette demande ne fait pas état du risque dinstabilité des structures. Il y a donc lieu de réviser lanalyse des risques relative aux travaux de génie civil avant toute reprise de ceux-ci. 

 Demande A2 : je vous demande, avant de poursuivre les travaux de génie civil nécessaires à lîlotage de lETC, de réviser et de compléter lanalyse des risques initiale, relative à la phase travaux, en prenant en compte le retour dexpérience de cet événement. 

Demande A3 : je vous demande détendre lanalyse des risques à lensemble des opérations de génie civil du dossier dîlotage de lETC, notamment les opérations de carottage et de démolition qui sont prévus à proximité. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Vous avez indiqué aux inspecteurs que lindisponibilité du local S211 vous avait contraint à mettre en place un dévoiement des accès aux autres ateliers de lINB. Ainsi, vous avez réalisé quatre accès temporaires concernant : la zone arrière, latelier chaud, la salle de commande ETC et les chaînes KRT, laccès au S214/S215 et chantier KER. 

A la demande des inspecteurs, vous navez pas été en mesure de fournir une analyse d**impact systématique et tracée, en regard des exigences fixées par les RGE, en terme de** dégradation des ventilations (nouvelles ouvertures non prévues par les RGE), conséquences dosimétriques sur le personnel, lacheminement des pièces à expertiser ou la sectorisation incendie (portes coupe-feu). Demande B1 : je vous demande, en regard des exigences fixées par les RGE, de réaliser une étude systématique dimpact relative aux conséquences réelles ou potentielles pour chaque dévoiement. 

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Pour la suite des opérations, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous procèderiez par décision du directeur du site pour : 
- autoriser laccès au local S211, sur la base d**une expertise, pour la sécurisation du** 
plafond ; 
- autoriser la reprise de lexploitation du local par les agents de linstallation. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre, sans délai, une copie des décisions prises par le directeur du site dans le cadre de cet événement. 

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Les inspecteurs ont noté que cet événement aurait des conséquences sur le planning des différents chantiers qui se déroulent au sein de lINB 94. 

Demande B3 : je vous demande de minformer de l**impact, en terme de report** 
déchéances, que cet événement pourrait occasionner sur les différents chantiers en cours ou envisagés. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, l**assurance de ma considération** 
distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection DGSNR FAR - 4ème Sous-Direction IRSN - DSU Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
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