DIVISION DE CAEN

A Caen, le 21 octobre 20200 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-051267 **Monsieur le Directeur**
 du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP37 50 340 LES PIEUX
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Flamanville INB 108,109 et 167 Inspection n° INSSN-2020-CAE-0221du 1er **octobre 2020** 
 Thème environnement Réf. : - **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.**
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le jeudi 1er **octobre 2020 au CNPE** 
de Flamanville sur le thème de la protection de l'environnement. Elle a été complétée par un contrôle à distance les 6 et 7 octobre. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a concerné la protection de l'environnement et plus particulièrement les suites des inspections renforcées environnement de 2019 suivantes : Inspections INSSN-CAE-2019-0078, INSSNCAE-2019-0202, INSSN-CAE-2019-0201, INSSN-CAE-2019-0128 des 4 et 5 juin 2019 portant sur les thèmes de la prévention des pollutions et la maitrise des nuisances - gestion du confinement liquide et maîtrise des risques non radiologiques ainsi que des prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement. 

L'inspection a consisté en un contrôle à distance (contrôles documentaires) des engagements pris par les exploitants suite aux inspections de 2019 ainsi que d'une inspection sur site. Les thèmes suivants ont été abordés : 
- **la gestion des déchets et en particulier celle des échantillons contaminés expédiés à l'extérieur à** 
des fins d'analyse, la gestion des boues issues de la station de traitement des effluents et l'entreposage des déchets dans les sous-sols des bâtiments des auxiliaires nucléaires des réacteurs 1 et 2, 
- **Le confinement liquide avec en particulier la gestion des émissaires de rejet ainsi que les modalités** 
mises en œuvre pour assurer leur isolement en cas de déversement accidentel, 
- **les contrôles et étiquetages des canalisations et tuyauteries véhiculant des substances et mélanges** 
dangereux, les contrôles et travaux de remise en conformité du réseau d'eaux pluviales (SEO) ainsi que de l'aire de dépotage de la station de déminéralisation SDA, 
- **Le suivi par l'exploitant des prestataires intervenants dans le domaine de l'environnement,** 
- **La gestion des fuites de gaz d'hexafluorure de soufre (SF6),** - **La gestion des fiches EAR (processus d'analyse avant rejets des effluents).** 
Concernant le CNPE de Flamanville 3 (EPR) les inspecteurs ont examiné l'avancement des actions déployées pour la maitrise de la conformité réglementaire ainsi que l'avancement de l'étiquetage des canalisations et tuyauteries véhiculant des substances et mélanges dangereux. La visite terrain a permis d'inspecter l'aire de dépotage du bâtiment de sécurité (BDS), le local javellisation (SEA), la zone d'entreposage de câbles autour du bâtiment dénommé « SNEF », implantés en haut de falaise, ainsi que la station de déminéralisation (SDA), le parc à gaz, les locaux d'injection de réactifs (SIR) en salle des machines du réacteur numéro 2. Concernant le réacteur numéro 3, les inspecteurs se sont rendus sur le parc à gaz, à l'aire de dépotage de la salle des machines ainsi que dans les locaux CTE. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la protection de l'environnement apparait globalement satisfaisante. Le CNPE de Flamanville a mené un grand nombre d'actions pour solder les engagements qu'il a pris suite aux inspections de 2019. Toutefois, l'exploitant devra veiller à finaliser le plan d'actions dans les délais prévus et s'assurer que ces actions sont effectivement et correctement déclinées et appliquées. 

L'ASN ayant placé le CNPE de Flamanville 1 et 2 en surveillance renforcée depuis le 11 septembre 2019, nous vous demandons d'inscrire toutes les actions que vous jugerez nécessaires en réponse à cette lettre de suites en cohérence avec le plan de management de la sûreté que vous vous êtes engagé à mettre en œuvre en 2019 et 2020. 

## A **Demandes D'Actions Correctives** A.1 **Gestion Des Échantillons Expédiés À L'Extérieur Pour Analyse**

L'article 2.2.2 I. de l'arrêté en référence [1] de base dispose que : « *L'exploitant exerce sur les intervenants* extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article* 2.3.2 ; 
- *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ;* - *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.*
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. **».** 
Le CNPE de Flamanville 1-2 sous-traite à un laboratoire extérieur l'analyse de certains échantillons prélevés dans l'environnement ou issus de ses effluents avant rejets. Certains d'entre eux sont contaminés par des radionucléides et donc considérés comme radioactifs. Ces échantillons radioactifs sont analysés par un autre laboratoire, sous-traitant du laboratoire titulaire du marché. L'activité maximale des échantillons, telle que prévue dans le cahier des charges fonctionnel de cette prestation, est de 5.7 107 Bq/l. Après analyse, les échantillons sont mis aux rebus par le laboratoire selon ses modalités propres. 

Suite à l'inspection de 2019, le CNPE de Flamanville a mis à jour le cahier des charges fonctionnel de cette prestation afin, entre autres, de renforcer les modalités d'identification des échantillons contaminés et d'assurer le respect des dispositions applicables pour leur expédition (contrôles radiologiques, conservation des échantillons, traçabilités des opérations, …). 

Interrogés sur la surveillance que vous exercez sur ce prestataire, vos représentants ont indiqué qu'une surveillance avait été réalisée sur les activités de prélèvements d'échantillons se déroulant sur site et qu'un contrôle était prévu d'ici fin 2020 dans le laboratoire implanté dans le département de la Manche, qui effectue les mesures sur les échantillons non contaminés. Par contre, aucune action de contrôle n'a été menée sur la thématique des déchets et aucune n'est prévue concernant la surveillance du laboratoire sous-traitant de rang 2 en charge de réaliser les mesures sur les échantillons contaminés. En particulier, aucune vérification de sa capacité à prendre en charge de tels échantillons n'a été effectuée (autorisation de détention d'échantillons contaminés, modalités d'évacuation des déchets, …). A.1.1. Je vous demande de mettre en œuvre des actions de surveillance sur la prestation de prélèvement et d'analyse des échantillons, y compris pour la partie d'échantillons radiologiquement contaminés. Cette surveillance devra inclure la thématique de la gestion des déchets et celle relative aux autorisations administratives. 

Enfin, les contrôles radiologiques effectués par vos services sur les échantillons avant expédition ne concernent pas le tritium (alors même que celui-ci est majoritaire pour certaines catégories d'échantillons). 

De même, le respect du critère de 5.7 107 **Bq/l d'activité totale maximale ne fait pas l'objet d'une** 
vérification. 

A1.2. Je vous demande d'effectuer un contrôle radiologique permettant de quantifier l'activité de l'ensemble des radionucléides présents dans les échantillons et de vérifier que l'activité totale est inférieure à l'activité maximale prévue dans le cahier des charges de la prestation. Ces éléments devront être tracés. 

## A.2 **Gestion Des Boues Issues De La Station D'Épuration (Step)**

Au cours de l'inspection de juin 2019, l'ASN a identifié que certaines boues provenant de la station d'épuration du CNPE, qui assure le traitement des eaux usées du site, présentaient de très faibles traces de 60**Co. Ces boues avaient été évacuées selon une filière « déchet conventionnel ». Néanmoins, la** 
présence de radionucléides artificiels, en quantité aussi faible soit-elle, vous impose de traiter ces déchets comme radioactifs et de vous interroger sur leur origine. A la demande de l'ASN, vous avez déclaré un événement significatif pour l'environnement le 16 juillet 2020 et recherché les causes pouvant être à l'origine de cette contamination. Les conclusions de cette étude n'identifient pas de cause certaine de la présence de contamination dans les boues, mais elles envisagent que le cumul de plusieurs sources potentielles de faibles contaminations (inférieures aux seuils de détections des différents systèmes de contrôle) en soit à l'origine. 

Par ailleurs, vos services centraux ont modifié la procédure nationale qui définit le cadre des contrôles requis pour ce type de déchets. Conformément à la réglementation, l'application de seuils en activité endeçà desquels un déchet peut être classé comme conventionnel a été retiré de la procédure. 

Dans le même temps, une fiche de position de vos services centraux (UTO) a été émise (« contrôle des boues issues de zone a déchets conventionnels : évolution du §.4.3. de la DI 104 (volet zonage déchets) 
et du §.12.3. du guide d'application associé » référencée D450720003817). Elle définit la nature des contrôles à appliquer pour ce type de déchets. Les inspecteurs notent que cette fiche de position ne demande pas de réaliser de façon systématique un contrôle par spectrométrie gamma, propre à détecter des faibles traces de radionucléides sur les boues, mais propose d'effectuer des contrôles à l'aide de moyens de mesure beaucoup moins sensibles (passage de la benne déchet au portique de contrôle qui présente un seuil de détection en activité de 50 kBq pour le 60**Co). En l'état, ce type de contrôle n'aurait** 
pas permis de détecter la faible contamination des boues de la STEP du CNPE de Flamanville. 

Au vu de votre retour d'expérience, vous nous avez indiqué avoir pris la décision de ne pas suivre cette fiche de position pour le moment et de maintenir des contrôles systématiques des boues par spectrométrie gamma. Le jour de l'inspection, cette exigence n'était pas formalisée dans une procédure applicable de votre système de gestion intégré. Ce document a été transmis de façon réactive après l'inspection. L'ASN note qu'il ne fixe pas de performance minimale à atteindre pour les mesures en spectrométrie gamma. A.2.1. Je vous demande de poursuivre les investigations pour identifier l'origine de la contamination des boues de la STEP. A2.2. Une nouvelle contamination des boues de la STEP ne pouvant être exclue, je vous demande de pérenniser les contrôles radiologiques systématiques par spectrométrie gamma. Par ailleurs, vous justifierez de l'atteinte d'un niveau de sensibilité suffisamment important pour ces mesures, cohérent avec les faibles niveaux de contamination susceptibles d'être présents. Ces dispositions devront être formalisées dans une procédure que je vous demande de me transmettre. A2.3. Je vous demande de me présenter la déclinaison locale de la fiche de position UTO sur la gestion des boues et des terres, autres que celles provenant de la STEP. Les inspecteurs ont analysé le plan de surveillance que vous menez sur le prestataire en charge de l'exploitation de la STEP. Ils ont noté que celui-ci avait été revu et mis en œuvre en 2020. Cependant les contrôles que vous effectuez ne portent pas sur le respect de dispositions réglementaires telles que celles qui sont présentes dans la décision en référence [2]. 

A2.4. En application de l'article 2.2.2 I. de l'arrêté en référence [1], je vous demande de compléter votre programme de surveillance du prestataire en charge de l'exploitation de la STEP en y intégrant des points relatifs aux exigences réglementaires. 

## A.3 **Confinement Des Liquides**

Les inspecteurs ont analysé la situation du CNPE vis-à-vis de l'application de l'article 4.3.6.I de la décision ASN en référence [3] suite aux actions menées en 2019 et 2020. Cet article dispose que «pour l'application des articles 4.1.1 et 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins de confinement ou de tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel, et de les récupérer». La prescription [EDF-FLA-181] de la décision [2] dispose que : « *Les émissaires 6 à 10 sont équipés* d'obturateurs gonflables a commande manuelle qui font l'objet d'un entretien périodique**. ».** 
Le CNPE de Flamanville ne dispose pas de bassin de confinement dans le périmètre des INB 108 et 109. 

Sur ce périmètre, la stratégie de prévention des écoulements dans l'environnement repose sur la mise en œuvre d'obturateurs gonflables, « dispositifs équivalents», positionnés sur les réseaux de collecte des eaux pluviales et devant venir obturer ces réseaux pour y confiner les pollutions. 

L'inspection a mis en évidence qu'à la date de l'inspection, les travaux de mise en œuvre ou de réfections d'obturateurs sur les émissaires avaient été effectués comme l'exploitant s'y était engagé. Ces dispositifs étaient opérationnels et leur utilisation était encadrée par des documents opérationnels. De plus, vous avez mené une étude technico économique qui a conclu à la prise d'un engagement pour l'installation d'un obturateur sur l'émissaire R11 pour mi 2022. 

Cette même étude vous a conduit à décider que, pour les émissaires R1 et R10 (émissaires recueillant les eaux de ruissèlement issues des voies de circulation situées à l'extérieur du périmètre des CNPE), une demande de dérogation à l'art.4.3.6 de la Décision [3] serait déposée au titre de l'article 6.1 de cette même décision. En séance, vos représentants ont indiqué qu'une nouvelle analyse avait conclu que la décision en référence [3] ne s'appliquait pas à ces deux émissaires et qu'une demande de dérogation n'était de fait pas nécessaire. L'ASN attire votre attention sur la prescription [EDF-FLA-181] de la décision [2] qui prévoit que l'émissaire R10 soit équipé d'un obturateur. 

A3.1. Je vous demande de me transmettre votre analyse formalisée concernant l'application de l'article 4.3.6. de la décision susmentionnée pour les émissaires R1 et R10 ainsi que votre stratégie de prise en compte de la prescription [EDF-FLA-181]. 

Le CNPE doit finaliser les études relatives à la récupération des eaux d'extinction incendie ainsi que pour le confinement des eaux pluviales pour fin 2020. 

A3.2. Je vous demande de me transmettre ces études pour janvier 2021 en veillant à ce que cellesci soient conclusives et présentent un échéancier précis pour la mise en œuvre des différentes actions. 

Par ailleurs, concernant l'accès à la plateforme industrielle du CNPE par le poste d'accès principal, vous aviez pris l'engagement de mettre en œuvre systématiquement les mesures compensatoires suivantes pour les transports de marchandises dangereuses liquides à échéance du 30 juin 2020 : 
- Mesures de restrictions de circulation (un seul convoi sur le cheminement), 
- Limitation renforcée de la vitesse des convois de marchandises dangereuses liquides lors de la descente entre le PAP et le portail P4. 

Vos représentants ont indiqué que ces mesures n'ont pas été mises en œuvre. 

De façon réactive, vos représentants ont mis à jour le formulaire « protocole de sécurité » référencé D454114010923 pour y intégrer ces dispositions le 6 octobre 2020. 

A3.3. Je vous demande de me préciser les modalités opérationnelles prévues auprès du personnel concerné pour accompagner la diffusion de ce formulaire mis à jour. 

A3.4. Par ailleurs vous m'indiquerez les raisons qui ont conduit à leur non mise en application jusqu'à la date de l'inspection et m'informerez des modifications de votre organisation pour que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir. 

Le CNPE de Flamanville a déclaré un évènement intéressant l'environnement suite à un débordement estimé à 250 litres d'hypochlorite de sodium (eau de javel) dans le bassin de rejet de la tranche 1 survenu le 18/08/2020 au cours d'une opération de dépotage.

Il apparait que le trop-plein de la bâche 1CTE008BA est directement connecté au bassin de rejet de la tranche. L'exploitant à interdit les dépotages sur cette installation dans l'attente de la correction de l'écart. 

A la demande de l'ASN le jour de l'inspection, un affichage a été mis en place pour interdire les dépotages sur cette installation et le suivi du traitement de cet écart a été intégré au système de gestion de conformité. A3.5. Je vous demande de me transmettre la consigne d'interdiction de dépotage et de m'informer de sa résorption. 

## A.4 **Surveillance Des Prestataires**

Le mode opératoire - préparation et suivi de l'intervention d'un prestataire pour la section chimie référencée D5330-09-0480 ne précise pas que, lorsque l'intervention prévue concerne un système classé élément important pour la protection des intérêts (EIP) ou une activité importante pour la protection des intérêts (AIP), celle-ci doit systématiquement faire l'objet d'un plan de surveillance. Je vous demande de réviser le mode opératoire précité afin d'y faire figurer cette exigence. 

## A.5 **Visite Des Installations**

Le III de l'article 4.2.1 de la décision ASN en référence [3] dispose que : « L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages... ». 

Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux d'injection de réactifs (SIR) de la tranche 2. Ils ont constaté que dans le local MB0503, était présent un entreposage de phosphate trisodique de 18 fus de 15 kg. Ces matières n'étaient pas listées dans le registre réglementaire des substances dangereuses pour ce local et pas signalées sur l'affichage à l'entrée. Cette même remarque avait été faite à l'issue de l'inspection de 2019. 

A5.1. Je vous demande de corriger sans délai cet écart et de prévoir la présence de cette matière dans le local SIR. A5.2. Vous analyserez l'origine de cet écart dans votre registre des substances dangereuses et présenterez les dispositions organisationnelles pour assurer la conformité entre le registre et l'état réel de l'installation pour l'ensemble des substances détenues. 

Dans le local SIR, sous l'installation GFR (fluide de régulation), la rétention était percée de plusieurs trous anciennement destinés à fixer un support qui avait été déposé, rendant ainsi le volume inétanche. 

## A.5.3. Je Vous Demande De Remettre En Conformité Cette Rétention.

La porte entre le local SIR (ou sont implantées les bâches 2 SIR611, 612 et 613 BA) et le laboratoire attenant était maintenue ouverte pour permettre le passage d'un tuyau souple. Cette installation semblait pérenne. Sous ces mêmes bâches une petite capacité était posée dans la rétention afin de recueillir du fluide (purges, …). Ce bidon étant ouvert, il peut présenter un risque de pollution de l'atmosphère du local (présence d'hydrazine). 

## A5.4. Je Vous Demande De Remettre Dans Un État Conforme Ces Désordres.

Les inspecteurs se sont rendus sur le CNPE de Flamanville 3 au niveau du parc à gaz (système de distribution d'hydrogène SKZ). 

Ils ont constaté que plusieurs équipements présentaient des points de corrosion importants (armoires 3SKZ2401AR et suivantes, vannes 3SKZ1270 et 1280 VZ et leurs accessoires). Ces points avaient déjà été notés lors de l'inspection de 2019 et des dispositions avaient été mises en œuvre depuis. Des échanges avec vos représentants, il ressort que le phénomène de corrosion est bien plus rapide que prévu et que les dispositions de surveillance et de maintenance ne sont, de fait, pas suffisantes. Vos représentants ont indiqué que les fonctions principales des organes étaient à ce jour assurées. Cependant, la pérennité de l'installation n'est pas assurée en l'état. 

A5.5. Je vous demande de prévoir et de me présenter un plan d'actions correctives propres à maitriser la problématique de corrosion sur le système SKZ au parc à gaz. 

Les inspecteurs ont constaté que le piézomètre 0SEZ043PZ était fortement corrodé et qu'il n'était pas fermé par un cadenas. A5.6. Je vous demande de remettre en état conforme ce piézomètre. 

## B **Compléments D'Information** B.1 **Gestion Des Échantillons Expédiés À L'Extérieur Pour Analyse**

Concernant l'activité « Gestion des échantillons contaminés expédiés à l'extérieur pour analyse » décrite au point A1, je vous demande d'en analyser le cadre réglementaire en particulier vis-à-vis des dispositions du code de la santé publique dont le décret 2018.434 du 04.06.2018. Vous me transmettrez les conclusions de votre analyse. 

## B.2 **Prélèvement Des Échantillons De Boues De La Step**

Les inspecteurs ont analysé la consigne qui encadre la réalisation des prélèvements d'échantillons de boues de la STEP. Ils ont noté que le prélèvement se fait maintenant sur des boues humides au niveau du silo. Le procédé de traitement des boues prévoit ensuite une centrifugation et un séchage, ce qui a pour conséquence une concentration des boues par rapport à la phase humide. 

Je vous demande d'analyser l'impact du facteur de concentration des éléments dans les boues entre les phases humide et sèche après centrifugation et de conclure quant à la représentativité des échantillons prélevés dans le silo.

## B.3 **Entreposage Des Déchets Dans Les Sous-Sols Des Ban**

Les inspecteurs ont constaté que les nombreux désordres qui avaient été observés dans les sous-sols des BAN des tranches 1 et 2 relatifs à l'entreposage des déchets en attente de traitement avaient été corrigés et que la situation était conforme au référentiel applicable tel que défini dans l'étude déchet du CNPE. 

Vos représentants ont indiqué que des réflexions étaient maintenant en cours afin de pérenniser cette situation. 

Je vous demande de me transmettre les conclusions de cette réflexion. 

## B.4 **Incendie De L'Aire De Dépotage Du Bloc De Sécurité**

Le chapitre l.4.1 du « rapport volet Site Flamanville 1-2» du rapport de sûreté décrit la démonstration de maitrise des risques conventionnels applicable sur le CNPE de Flamanville 1-2. En son chapitre 14, est déclinée l'analyse préliminaire des risques conventionnels. Le scénario d'incendie sur l'aire de dépotage du BDS est retenu puisqu'il est susceptible de générer des effets thermiques létaux et des effets thermiques significatifs sur l'homme à l'extérieur des limites du site. Ce scénario retient des effets sortant vers le parking mais ne considère pas l'agression du bâtiment simulateur qui se trouve pourtant à l'extérieur de la clôture du site et qui est à priori beaucoup plus exposé à une agression en cas d'incendie sur l'aire de dépotage que le parking. Je vous demande de justifier la non prise en compte du bâtiment simulateur comme cible pour le scénario incendie de l'aire de dépotage du BDS. 

## B.5 **Remise En Conformité Du Réseau De Recueil Des Eaux Pluviales**

Vos représentants ont présenté le bilan des actions de contrôle et de remise en conformité du réseau de recueil des eaux pluviales (SEO) menés en 2019 et 2020. Suite aux derniers contrôles effectués des travaux de remise en état sont à prévoir. 

Je vous demande de me transmettre un échéancier pour le programme des travaux de remise en état du réseau SEO. 

## B.6 **Gestion De Conformité Cnpe De Flamanville 3**

Vos représentants ont présenté l'avancement des actions pour la gestion de conformité réglementaires du CNPE de Flamanville 3 (EPR). La stratégie est déclinée par zones géographiques et vise à une maîtrise de la conformité au moment de la mise en service du réacteur. Cette organisation apparait robuste vis-àvis de l'atteinte de l'objectif d'une conformité à terme. Il apparait cependant que la prise en compte des activités comme les essais n'est pas correctement appréhendée puisque certains circuits et systèmes peuvent être mis en service bien avant le passage en exploitation. A titre d'exemple, les inspecteurs ont constaté que l'étiquetage des canalisations contenant ou transportant des fluides ou mélange dangereux n'était pas mis en place sur tous les systèmes déjà mis en service. C'est le cas des canalisations transportant de l'hydrogène dans le bâtiment de la salle des machines qui ne sont pas toutes étiquetées alors que ce système a déjà été mis en service pour des essais. 

Je vous demande de compléter votre stratégie pour la gestion de conformité du CNPE de FLA3 en veillant à prendre en compte la situation réelle de l'installation. Vous m'informerez des modifications proposées. 

## B.7 **Gestion Des Fuites De Gaz Sf6**

Les inspecteurs ont analysé la déclinaison par le CNPE de Flamanville du plan d'actions national pour la résorption des fuites de gaz SF6. Les fuites sur les enceintes PSEM sont en général réparées avec un dispositif dénommé « IRCAMEX ». 

Je vous demande d'analyser le vieillissement des dispositifs de colmatage et, le cas échéant de prévoir leur remplacement préventif. 

## B.8 **Gestion Des Rejets Incidentels**

Lors des échanges sur l'événement cité au point A 3.5. ci-dessus, il est apparu que pour ce type de situation, les échanges entre les CNPE de Flamanville 1/2 et Flamanville 3, qui sont encadrés par une convention, ne portent pas sur la comptabilisation des rejets incidentels. Certains paramètres ont des limites de flux 2 heures ou 24 heures par exemple dans la décision ASN 2018-DC-639 du 19 juillet 2018.

Ils peuvent donc nécessiter des actions rapides à l'échelle des deux CNPE. 

Je vous demande d'analyser l'opportunité de réviser la convention qui lie les deux CNPE de Flamanville et qui traite de la gestion des rejets afin d'y intégrer aussi les rejets incidentels. 

## C **Observations**

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé Adrien MANCHON 
 