DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT
RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur SICN BP 1 38113 Veurey Voroize Lyon, le 13 janvier 2006 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base SICN - site de Veurey (INB n° 65 et 90)
Inspection n° 2006-SICN-0001 Visite générale Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 11/01/2006 sur le site SICN de Veurey. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11/01/2006 portait, notamment, sur le respect des engagements pris à la suite des inspections du 08/02/2005 et du 08/11/2005, l'évacuation des matières nucléaires et des déchets radioactifs et la gestion du « chantier pilote » d'assainissement du bâtiment C. 

Aucun constat notable n'a été relevé lors de cette inspection.

Les inspecteurs de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire) ont jugé globalement satisfaisant le niveau de respect des engagements et la gestion du « chantier pilote » et ont apprécié les progrès importants réalisés par l'exploitant depuis quelques années, en particulier, en terme de prise en compte des demandes de l'ASN, d'élimination des déchets et matières nucléaires, de suivi environnemental. Des améliorations sont à poursuivre en ce qui concerne l'application de l'arrêté du 31/12/1999 (évacuation complète des déchets historiques) et l'application de « l'arrêté qualité » au contrôle des prestataires.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans le courrier référencé « DGSNR/DRIRE RA/DSNR 2003/1227 » du 17/11/2003, le directeur de la DGSNR vous demandait, notamment, afin de vous conformer à l'arrêté du 31/12/1999, d'éliminer tous les risques (matières nucléaires, déchets chimiques et radioactifs...) issus de la phase de production avant l'échéance réglementaire du 15/02/2006.

Lors de l'inspection, vous avez signalé que certains déchets radioactifs ne seront pas évacués à cette échéance. 1. Je vous demande de préciser par courrier à la DGSNR (Direction générale sûreté nucléaire et radioprotection) votre situation au 15/02/2006 par rapport à l'arrêté du 31/12/1999 (bilan des matières et des déchets évacués) et de proposer un plan d'actions (reconditionnement…) associé à des dates d'évacuation du site pour les
« déchets historiques » restants.

Des sociétés de statut distinct de SICN (Sofradir, Ulis…) sont présentes dans le périmètre INB de SICN et produisent des effluents liquides rejetés dans la conduite de rejets de SICN
vers l'Isère. Ces rejets sont effectués après traitement et contrôle par SICN. Lors de l'inspection, vous avez indiqué qu'aucune convention informant des limites de rejets à respecter ne liait SICN à ces sociétés.

2. Je vous demande d'établir une convention entre SICN et les entreprises implantés sur son périmètre INB afin, notamment, de préciser les limites de rejets d'effluents liquides à respecter.

Les inspecteurs ont constaté que vous n'assurez pas la gestion des bouteilles de gaz sous pression présentes dans vos installations. Les inspecteurs vous ont rappelé la nécessité de mieux maîtriser la gestion de ces bouteilles qui présentent, notamment, un risque d'explosion.

3. Je vous demande d'établir un inventaire de ces bouteilles afin, notamment, de suivre régulièrement la mise en œuvre effective des ré-épreuves (normalement tous les 10 ans pour les gaz non toxiques) effectuées par votre fournisseur.

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté l'absence d'affichage des consignes de radioprotection (port des équipements de protection individuelle) à l'entrée de la « zone chantier » (vestiaires du bâtiment A).

4. Je vous demande d'afficher les consignes de radioprotection relatives au port des équipements de protection individuelle au niveau des vestiaires du bâtiment A.

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté un écoulement d'huile dans le bâtiment A, un amas de palettes en bois dans le bâtiment F, un ruban de zone déplacé dans le bâtiment G.

## 5. Je Vous Demande De Remédier À Ces Anomalies.

Lors de l'examen des permis de feu du « chantier pilote », les inspecteurs ont constaté que ces documents n'étaient pas toujours suffisamment renseignés, notamment, en ce qui concerne la nature des risques (risque de projection d'étincelles…) et les mesures de protection prises (sas classé « M2 »…). 6. Je vous demande de compléter vos permis de feu de manière à prendre en compte tous les risques et parades associées.

## B. Compléments D'Information

Il était prévu en 2005 un exercice de type PUI avec intervention des pompiers. Vous aviez repoussé la mise en œuvre de cet exercice à début 2006. Or, lors de l'inspection, vous n'avez toujours pas défini de date pour la mise en œuvre de cet exercice.

7. Je vous demande de communiquer à l'ASN, la date choisie pour la mise en œuvre

## D'Un Exercice De Type Pui Avec Intervention Des Pompiers.

Lors de la visite du « chantier pilote », les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs taches de ciment sur le revêtement après décontamination. Ces taches de ciment pourraient cacher des contaminations plus anciennes. Or ces surfaces n'ont pas été traitées (assainissement) comme d'autres « points singuliers » du chantier (fissures…). 8. Je vous demande de justifier l'absence de traitement de ces taches de ciment et de clarifier la définition des « points singuliers ».

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que certaines demandes de l'ASN figurant dans la lettre de suite à l'inspection du 08/11/2005 (points A1, A2, A3, A5, A6) ont bien été mises en oeuvre sur le « chantier pilote ».

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé par Patrick HEMAR