Lyon, le 13 juillet 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-035639 **Monsieur le directeur**
EDF-Site de Creys-Malville HAMEAU DE MALVILLE
38510 CREYS-MEPIEU
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Site de Creys-Malville - APEC (INB n°141) Lettre de suite de l'inspection du 21 juin 2022 sur le thème de la conduite No **dossier** : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0365 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V et chapitre III du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables en INB
[4] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 pour la maîtrise des risques liés à l'incendie

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 juin 2022 dans l'installation APEC (INB n° 141) du site nucléaire EDF de Creys-Malville sur le thème de la conduite des installations.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 21 juin 2022 de l'INB n°141 du site nucléaire EDF de Creys-Malville, concernait la conduite de l'atelier pour l'entreposage du combustible (APEC). Les inspecteurs et l'IRSN ont accompagné le technicien de quart lors de ses activités (ronde de sécurité LRA, relevé des alarmes en salle de conduite, opérations d'exploitations). Ils ont également assisté à la relève de quart entre les équipes montantes et descendantes, et échangé avec le chargé d'activité, le bureau des consignations et des risques incendie, ainsi qu'avec les différents responsables de section (section exploitation notamment) et l'ingénieur sûreté du site de Creys-Malville. Ensuite, les inspecteurs se sont intéressés à la gestion d'une modification matérielle faisant suite à un fortuit concernant le système SEI1.

Au vu de cet examen, la conduite de l'APEC est globalement performante et l'organisation de la section exploitation claire et bien appliquée. Les inspecteurs soulignent la qualité des échanges, ainsi que la maîtrise de leur mission par le personnel observé. Pour autant, les supports de rondes pourraient être optimisés, et quelques actions d'enlèvement de la végétation proche des locaux électriques devront être réalisées.

Concernant la gestion du fortuit, les inspecteurs notent positivement la réactivité et la transparence d'EDF concernant la réalisation de cette modification permettant la résorption d'une fuite sur cet EIP2. L'analyse du cadre règlementaire au sein de la FACR3se concentre toutefois sur la partie « modification matérielle », et celle-ci n'est pas satisfaisante sur l'impact des « modifications documentaires ». Ainsi, la gestion de la modification temporaire des RGE (règles générales d'exploitation) n'a pas été correctement réalisée et les inspecteurs demandent la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Gestion Des Modifications Documentaires Notables

Le 25/05/2022, vos équipes ont prévenu par courriel l'ASN d'une action de remplacement d'une portion de la tuyauterie du système SEI en raison d'une fuite. Les points principaux concernant le contexte de la modification, l'analyse de sûreté et les modifications documentaires associées qui ont été apportées. Pour autant, cette modification a été classée comme « non-notable » au vu de la lecture de la décision par vos équipes [3]. Elles ont notamment utilisé en justification l'article 4.1.2 : « *Les modifications* suivantes ne sont pas notables, sauf dans le cas où elles ne respectent pas le critère 8) de l'article 3.1.1 de la présente décision : 
− […]
− à l'exception des combustibles nucléaires mis en œuvre dans les réacteurs nucléaires, le remplacement de tout ou partie d'un EIP par des matériels satisfaisant aux mêmes exigences définies et dont la conception, la fabrication, la qualification, la mise *en œuvre et le fonctionnement ne font pas appel à des techniques différentes* de celles utilisées pour l'EIP d'origine ».

Afin d'obtenir des précisions sur cette modification, les inspecteurs se sont penchés au travers de l'inspection sur la gestion des indisponibilités et de leurs durées au titre des RGE4, et notamment sur les différences faites entre les indisponibilités de type A et de type B prévues au chapitre III des RGE5.

Il en ressort que « la création volontaire d'événement couvert par une spécification de type A est interdite ».Quant aux spécifications de type B, « *il est possible pour des raisons justifiées de générer* volontairement un événement couvert par une *spécification de type B.* » Pour autant, dans le cadre de la gestion du fortuit de SEI, les travaux engendraient une indisponibilité volontaire du système SEI, et ce pour une période prévisionnelle d'environ 3 jours. Les RGE en vigueur précisent : « Spécification n°2 - Indisponibilité totale du SEI - *Type A*
L'opérateur dispose d'un délai de *24 heures pour recouvrer une voie SEI disponible* ».

Ainsi, la réalisation des travaux nécessitait de déroger à deux spécifications techniques des RGE : le type de spécification de type A (la création volontaire d'événement couvert par une spécification de type A est interdite), et le dépassement de la durée d'indisponibilité requise au titre des RGE (7 jours contre 1 jour). Au vu de l'impact de cette modification vis-à-vis des RGE, cette modification aurait dû être à minima déclarée à l'ASN au titre de la décision [4]. Par ailleurs, le non-respect d'une seule de ces spécifications doit conduire à une déclaration d'un événement significatif sûreté de niveau 0 sur l'échelle INES6.

L'ASN considère que le non-respect des spécifications techniques d'exploitations du système SEI, tel que le prévoit l'indice D du chapitre III cité plus haut, constitue un événement significatif. Demande II.1 Déclarer sous quinze jours un évènement significatif pour la sûreté sur l'échelle INES au titre du critère 3 **: non-respect des conditions des spécifications techniques des RGE.** 
Vous justifiez l'acceptabilité de cette modification par le fait que ces contraintes d'exploitation ne sont plus adaptées au vu de l'avancée du démantèlement du réacteur. Pour autant, les RGE doivent être définies au plus près des conditions réelles d'exploitation des installations. L'article L596-6 du code de l'environnement [1] dispose en effet: « II- *L'exploitant tient à jour les documents susmentionnés*», et notamment les RGE. Ainsi, une refonte de ces dernières est nécessaire. Demande II.2 Mettre à jour, dans les dispositions prévues par la décision [3], **le référentiel de** 
sûreté des INB 141 et 91 afin de tenir compte des évolutions d'exploitation majeures survenues.

Les inspecteurs ont constaté au cours des dernières inspections que le référentiel n'était pas assez proche de l'état réel des installations (notamment : inspection INSSN-LYO-2022-0411 du 12 avril 2022 faisait apparaitre de nombreuses non-conformités à l'arrêté de rejet, et cette inspection concernant les spécifications techniques des RGE) La mise à jour du référentiel et la modification de l'étude d'impact s'inscrit dans le cadre du réexamen et nécessite de nombreuses ressources. Pour autant, les délais annoncés pour produire ces documents ne permettent pas de clarifier le référentiel du site au vu de l'avancée du démantèlement de Superphénix, et des répercussions sur le référentiel de l'APEC. L'ASN 
s'interroge sur la capacité actuelle du site de Creys Malville à répondre à ces demandes et engagements. Demande II.3 Vérifier la suffisance des ressources nécessaires à la mise à jour dans un délai raisonnable des RGE, du rapport de sûreté et **de l'étude d'impact.**

## Relevés De Rondes

Deux types de rondes distincts sont identifiés sur le site de Creys-Malville : les rondes dites « sécurité », 
pour lesquelles le rondier regarde l'état général du matériel et des installations à contrôler, et les rondes 
« Winservir », au cours desquelles il doit relever certains paramètres et les saisir dans le logiciel du même nom. Les inspecteurs ont accompagné le rondier dans le cadre de sa ronde hebdomadaire « LRA Sécurité ». Quelques relevés étaient nécessaires. Afin de les noter, le rondier avait à sa disposition un petit téléphone tactile dont l'usage nécessitait de retirer ses gants. Ceci l'oblige à ne pas respecter les consignes de sécurité relatives au port des EPI7 du site de Creys-Malville.

## Demande Ii.4 Adapter Les Outils À Disposition Des Rondiers Afin Qu'Ils Soient Compatibles Avec Vos Consignes De Sécurité. Gestion Du Risque Incendie

Lors de la ronde, les inspecteurs ont relevé que plusieurs arbustes et autres végétaux étaient présents devant les locaux électriques NJ101 et NJ102. Cette situation augmente les risques d'incendie. Vos équipes ont indiqué que cette situation avait déjà été signalée et qu'elles étaient en train de contractualiser le retrait de ces végétaux. La date n'était toutefois pas fixée.

Ensuite, au niveau de l'accès au réfectoire, un RIA8 était peu accessible car caché par une armoire informatique. La décision incendie [4] dispose à l'article 3.2.1-3 : « Les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état *de fonctionnement*. » Demande II.5 Indiquer la date du retrait effectif de la végétalisation au niveau des **locaux NJ101** 
et NJ 102.

Demande II.6 **Dégager l'accès au RIA au niveau du couloir d'accès au réfectoire**.

# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Sans objet Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, à l'exception de la demande II.1 pour laquelle un délai plus court a été fixé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par :
Fabrice DUFOUR