DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENES DIVISION DE BORDEAUX 
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 22 avril 2005 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° INS-2005-EDFGOL-0014 du 30 mars 2005 (traitement des écarts - DI 55) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 30 mars 2005 au CNPE de Golfech sur le thème "Traitement des écarts (DI 55)". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection avait pour objet de vérifier la manière dont le CNPE de Golfech applique et décline la DI 
55 sur le traitements des écarts sur les matériels ou les activités QS ou IPS. A ce titre les inspecteurs ont abordé lorganisation générale du CNPE en matière de traitement des écarts, les processus mise en uvre par le CNPE, lexploitation du retour dexpérience et le management du dispositif mis en place. De plus les services conduite, maintenance et essais ont été sollicités pour létude de cas pratiques. 

La déclinaison sur le site de la DI 55 est apparue satisfaisante aux inspecteurs. Ils ont notamment relevé une bonne pratique en ce qui concerne lutilisation de la base Lotus comme support à la saisie des fiches décarts, ce qui permet à la plupart des services du CNPE de tracer les écarts identifiés. Au titre des points forts on peut citer lorganisation mise en place sur le CNPE pour le suivi et la prise en compte du REX 
(réseau REX). Par contre, les inspecteurs ont constaté que loutil informatique de la saisie des événements en salle de commande était particulièrement inadapté. 

Linspection a donnée lieu à létablissement de deux constats décarts notables. Le premier concerne lapplication partielle par les services QSPR (entité qualité) et ITM de la note sur les modalités de traitement des écarts et le deuxième, le non respect de larticle 8 de larrêté qualité du 10 août 1984 dans lapprobation de la fiche dinstruction décart n° 11621. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sur le contrôle de lactivité, les inspecteurs ont constaté que la note D5067/NOTE01264 du service conduite, nest pas conforme à la note D5067/NOTE00677 et donc à larticle 8 de larrêté qualité du 10 août 1984, sur les modalités de traitement des écarts. En effet la note du service conduite permet à lagent ayant réalisé lanalyse dun écart DI 55 de valider son intervention. 

A.1. Je vous demande donc de mettre en conformité la note du service conduite avec la note chapeau n° 677. 

Les inspecteurs ont constaté que les services QSPR (entité qualité) et ITM nappliquent pas totalement la note D5067/NOTE00677 sur les modalités de traitement des écarts. En effet lentité qualité du service QSPR ne trace pas les écarts sur Lotus lorsque ceux-ci sont détectés dans le cadre des visites de surveillance. Quant au service ITM, il nous a été indiqué quil ne traite systématiquement pas tous les écarts sur SYGMA 
(seules les fiches danomalies sur les matériels ou les activités QS ou IPS sont tracées dans SYGMA). 

A.2. Je vous demande de vous assurer de lapplication de la note D5067/NOTE00677 sur les modalités de traitement des écarts par tous les services opérationnels du CNPE de Golfech conformément aux termes du chapitre 1 (objet et domaine d**application) de la note susvisée.** 

## B. Compléments Dinformation

La note dorganisation D5067/NOTE00673 sur le thème « écarts, événements et retour dexpérience » 
prévoit au chapitre 5 la mise en place dun indicateur sur le nombre dévénements récurrents. Vous nous avez indiqué que cet indicateur navait pas été mis en place à ce jour. 

B.1. Je vous demande de mindiquer les raisons du non respect de la note susvisée en ce qui concerne la mise en place de cet indicateur. 

Les inspecteurs ont constaté que loutil informatique (application Excel) pour la saisie des événements STE (I0) en salle de commande était peu ergonomique. Vous nous avez indiqué que des modifications sont en cours sur ce logiciel pour permettre notamment la multi-utilisation. 

B.2. Je vous demande de me préciser la nature des modifications que vous allez apporter à loutil mis à disposition des opérateurs en salle de commande pour leur permettre de suivre les événements, et de mindiquer la date prévisionnelle de mise en service de ce nouveau logiciel. C. Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
J. COLLET 