AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2013-001034 Lyon, le 08/01/2013 Monsieur le directeur Etablissement AREVA NC
BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0455 du 19 décembre 2012

Inspection de l'établissement AREVA NC
Thème : «  Transport de matières radioactives »
Réf.

:

Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 19 décembre 2012 sur les installations d'AREVA NC sur le thème en objet. A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 décembre 2012 était consacrée au contrôle des activités de transport de matières radioactives sur les installations d'AREVA NC. Les inspecteurs ont notamment examiné les activités du conseiller à la sécurité des transports (CST), les procédures d'expédition et de contrôles radiologiques, la formation des intervenants et les dispositions prises en matière d'arrimage. Cette inspection concernait uniquement les transports « externes », à destination d'autres sites, empruntant les voies publiques. Le bilan de cette inspection apparaît plutôt satisfaisant, même si quelques écarts ou axes d'amélioration ont été identifiés par les inspecteurs. Ces derniers ont notamment relevé qu'AREVA NC disposait d'un référentiel documentaire assez complet, notamment pour ce qui concerne la radioprotection et que des plans d'arrimage de qualité étaient fournis à l'exploitant par les transporteurs. Il est cependant apparu que la qualité des dossiers d'expédition gagnerait à être améliorée et les inspecteurs ont regretté le fait que les dossiers d'expédition soient constitués et validés par une même personne, ce qui est contraire aux principes d'assurance de la qualité.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, différents dossiers d'expéditions effectuées au cours des mois précédents l'inspection.

Il ressort de ce contrôle que la tenue des dossiers d'expédition est perfectible :

des documents sont parfois renseignés de manière incomplète ;
des contrôles avant expédition ne sont pas réalisés de manière exhaustive (« check-lists »
d'expédition pas suivies intégralement) ;
la présence dans les dossiers d'expéditions de nombreux documents sans lien explicite entre eux. En l'absence de toute référence commune, on ne peut savoir que ces documents se rapportent à une même expédition que parce qu'ils sont physiquement rangés dans une même pochette. Il est par exemple apparu aux inspecteurs que rien ne permettrait de différencier des procès-verbaux de contrôles radiologiques de deux expéditions similaires effectuées le même jour.
Il est également ressorti de ce contrôle que les dossiers d'expédition étaient constitués, renseignés et validés par une seule personne, ce qui n'est pas conforme aux principes d'assurance de la qualité applicables aux transports de matières radioactives et peut expliquer, en partie, les quelques dérives observées par les inspecteurs dans la tenue des dossiers.

## 1. Je Vous Demande De Mettre En Place Une Organisation Permettant De Faire Valider Les Dossiers D'Expédition Par Une Personne Différente De Celle Qui Les A Constitués.

Ce contrôle a également révélé que la vérification de la présence du « lot de bord » lors des expéditions n'était pas demandée dans les « check-lists » utilisées par le bureau des transports et qu'elle n'était pas tracée. Il a été indiqué aux inspecteurs que ce contrôle était bien requis et réalisé lors des expéditions.

## 2. Je Vous Demande D'Intégrer Le Contrôle De La Présence Du « Lot De Bord » Dans Vos Documents Opérationnels Et De Tracer La Réalisation De Ce Contrôle.

Les inspecteurs ont analysé les dispositions prises par l'exploitant pour s'assurer du respect des limites réglementaires applicables à la contamination et à l'irradiation des colis et véhicules lors des opérations de transport de matières radioactives.

Lors des contrôles radiologiques précédant une expédition, des agents du service radioprotection doivent mesurer le débit d'équivalent de dose au contact et à 1 mètre des différents colis. Ces valeurs servent à déterminer « l'indice de transport » et, notamment, la « catégorie » du transport : I-Blanc, II- Jaune, III-Jaune. Il est cependant apparu que, dans la plupart des dossiers analysés, les agents n'ont relevé qu'une seule valeur de débit d'équivalent de dose, a priori la valeur maximale mesurée sur l'un des colis, et l'ont attribué forfaitairement à tous les colis de l'expédition concernée sur les procèsverbaux de contrôle. Cette pratique, justifiée selon le service de radioprotection par les conditions de réalisation des mesures sur les parcs d'entreposage, s'est a priori mise en place sans concertation particulière avec le bureau des transports ni le CST.

Cette pratique n'est pas conforme aux procédures de l'installation, qui demandent un relevé spécifique pour chaque colis, et peut potentiellement conduire à étiqueter des colis dans une mauvaise catégorie
(classement dans une catégorie supérieure à la catégorie réelle).

## 3.   Je Vous Demande :

de mener une réflexion commune sur cette pratique entre le bureau des transports, le CST et le service radioprotection afin de déterminer précisément les contrôles à réaliser lors des expéditions et les éléments qu'il est nécessaire de tracer ;

de mettre en conformité vos procédures, vos documents opérationnels et vos pratiques.
Les inspecteurs ont vérifié le respect des dispositions applicables en matière de formation des agents concernés par les opérations de transport de matières radioactives. Il est apparu que si un référentiel de formation existait, le suivi de ces formations était réalisé par chaque service, sans réel pilotage ou contrôle transverse. Une inspection interne effectuée par les services centraux du groupe AREVA a d'ailleurs identifié en 2012 des lacunes en matière de formation des agents au transport des matières radioactives.

A la suite de ces constats, l'exploitant a d'ores et déjà planifié des actions de contrôle sur ce thème en 2013 (par le conseiller à la sécurité des transports et par le service sûreté-qualité de l'installation).

Le paragraphe 1.8.3.3 de l'ADR indique explicitement que le conseiller à la sécurité des transports doit s'assurer du « fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation appropriée et que cette formation est inscrite sur leur dossier». A ce titre, il apparaît que le CST doit être en mesure d'avoir une vision d'ensemble des agents concernés par le transport de matières radioactives, de leurs formations et des écarts éventuels. Une bonne pratique consiste d'ailleurs à faire figurer dans le rapport annuel du CST un bilan sur ce point.

4. Conformément au paragraphe 1.8.3.3 de l'ADR, je vous demande de vérifier périodiquement, et a minima une fois par an, que les agents concernés par le transport de matières radioactives ont reçu une formation appropriée et que cette formation est inscrite sur leur dossier.

## B.  Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté le rapport annuel de l'année 2011 rédigé par le CST. Ce rapport, destiné à conseiller le chef d'établissement en matière de transport des matières dangereuses comporte un certain nombre de recommandations.

5.  Je  vous  demande  de  m'expliquer  comment les  recommandations  faites  par  le  CST  sont prises en compte par AREVA NC et comment les actions correspondantes sont, le cas échéant, lancées et suivies.

Les inspecteurs n'ont pas pu établir clairement si les différents colis utilisés par AREVA NC faisaient l'objet de contrôles radiologiques « six faces » (sur les côtés ainsi que dessous et dessus). 6.  Je vous demande de me préciser, pour les principaux colis utilisés pour vos expéditions et tout particulièrement pour les conteneurs de type ISO :
si des contrôles radiologiques des faces supérieures et inférieures sont réalisés ;
de quelle manière ces contrôles sont réalisés ;
-
comment les résultats de ces contrôles sont tracés.

## C.  Observations

Les inspecteurs ont noté qu'un important travail sur la maitrise de la qualité de la documentation 7.

opérationnelle était en cours, notamment à la suite de la dernière inspection de l'ASN et de l'inspection effectuée par les services centraux du groupe AREVA. Il est nécessaire que ce travail soit achevé dès que possible afin de fiabiliser les expéditions effectuées par AREVA NC.

Les inspecteurs ont constaté que des fiches d'écart ouvertes il y a plusieurs années n'étaient toujours 8.

pas soldées, notamment pour ce qui concerne l'évacuation d'une source vers l'ANDRA, bloquée depuis 2008. Il convient de trouver une solution rapide à ces situations.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Lyon De L'Asn

Signé par

## Richard Escoffier
