Référence courrier :
CODEP-LIL-2022-000203 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B. P. 149 59820 GRAVELINES
Lille, le 4 janvier 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection n° INSSN-LIL-2021-0336 effectuée le **16 décembre 2021**
 Thème : "Respect des engagements d'EDF et des décisions de l'ASN" Référence : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 16 décembre 2021 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème "Respect des engagements d'EDF et des décisions de l'ASN". 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 16 décembre 2021 avait pour thème le "Respect des engagements d'EDF et des décisions de l'ASN". Les inspecteurs ont effectué une vérification, par sondage, du respect des engagements pris par le CNPE de Gravelines dans les comptes rendus des événements significatifs, sur une période allant du deuxième semestre 2020 au premier semestre 2021. 

Les services rencontrés ont été les suivants : AUTO (automatisme), Conduite, MSF (maintenance systèmes fluides), MTE (machines tournantes et électricité), PCE (performance, chimie et environnement) et S3P (service performances, programmation, production). 

Sur l'ensemble des actions engagées par l'exploitant durant cette période, les inspecteurs ont effectué un contrôle, par sondage, sur 124 actions. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté que le suivi de vos engagements et des demandes de l'ASN était réalisé de façon satisfaisante. 

Notamment pour le service "conduite", pour lequel beaucoup d'actions ont été examinées, les actions correctives ont été mises en place avec un réel souci d'efficacité. Toutefois, pour quelques actions correctives concernant d'autres métiers, les modes de preuve de la réalisation des actions étaient moins bien tracés. Les inspecteurs estiment également que, pour certaines actions, la démarche n'est pas allée jusqu'à son terme. Quelques demandes d'informations complémentaires ont donc été formulées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sans objet. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Événement significatif pour la sûreté (ESS) référencé ESS 02 20 011 déclaré le 11 août 2020, relatif à la reprise de l'EPC RPR1 **022 ayant conduit à générer une seconde fois l'événement RIS**2

## 8 De Groupe 1

Le 7 août 2020, l'équipe de conduite réalise l'essai périodique de conduite (EPC) RPR 022 libellé "Essai des actionneurs voie B participant à l'injection de sécurité". L'opérateur en charge de l'essai débute la réalisation de la phase 2, l'événement programmé RIS 8 de groupe 1 est posé. Dans le cadre de l'essai, l'opérateur doit tourner le commutateur 2 RPB 517 CC en position "0" dès constatation du début de fermeture de la vanne 2 RCV3 **034 VP (discordance au synoptique). Ce passage en** 
discordance doit être confirmé par le coordonnateur. Pensant voir la croix morse de la vanne 2 RCV 034 VP en discordance et sans attendre la confirmation du coordinateur, l'opérateur bascule le commutateur 2 RPB 517 CC sur la position "0", alors que la vanne 2 RCV 034 VP est toujours ouverte et n'a pas manœuvré. Les critères des règles générales d'exploitation (RGE) associés à cette partie de l'essai ne pouvant être vérifiés, l'équipe de conduite reprend la partie "Test IS" de l'essai. L'événement programmé RIS 8 de groupe 1 est posé à nouveau dans le cadre de la reprise de l'essai, ce qui n'est pas prévu par les règles générales d'exploitation (RGE). Les critères RGE n'ayant pu être vérifiés la première fois sont alors satisfaits. Dans le rapport d'analyse de cet événement, une des actions correctives consistait donc à demander l'évolution de la procédure d'essai. Cette demande a bien été faite le 25 février 2021, mais le service ayant en charge d'examiner les demandes d'évolution documentaire ne vous a pas fait de retour sur la prise en compte ou non de votre demande. Le délai habituel de réponse est de trois mois. 

## Demande B1

Je vous demande de me **transmettre la suite donnée à votre demande de modification** documentaire. 

Événement significatif pour la sûreté (ESS) référencé ESS 06 20 007 déclaré le 16 juillet 2020, relatif à la dépose des étriers de maintien des lignes d'alimentation des réfrigérants d'un diesel (6LHP201GE) alors qu'il était requis Le 8 juillet 2020, un intervenant rencontre le chargé d'affaires du service machines tournantes électricité (MTE) pour lancer l'activité de pré-contrôle des tuyauteries et des matériels en lien avec les réfrigérants du diesel 6 LHP 201 GE, sous couvert d'une autorisation d'activité avec accord de l'exploitation. L'intervention en elle-même est planifiée six jours plus tard. Cette autorisation de travail ne couvre que la réalisation de la préparation de chantier, de contrôles visuels et l'acheminement de matériels. Le 9 juillet 2020, les intervenants en local souhaitent avancer sur les travaux et effectuent le retrait de 25 étriers des tuyauteries pour réaliser le brossage et la remise en peinture des tuyauteries. Le même jour, une visite du chantier par l'ASN amène les inspecteurs à constater la dépose des étriers de maintien des lignes d'alimentation des réfrigérants du diesel alors que celui-ci est requis. L'expert technique mécanique se positionne sur la perte de la tenue sismique de ces tuyauteries et demande immédiatement la remise en conformité des lignes. Dans le rapport d'analyse de cet événement, deux actions correctives consistaient notamment à : 
- **vérifier dans les stages "chargé d'affaires" (CA) ainsi qu'aux recyclages CA, l'intégration des** 
exigences du recueil de prescriptions au personnel (régime, rôle du chargé de travaux) aux métiers de la maintenance ; 
- **demander un suivi et un retour formalisé sur la réalisation du plan d'actions de la société** 
prestataire sur le traitement des causes profondes de cet ESS. 

La première action n'a pu être justifiée et, pour la seconde, le retour formalisé sur la réalisation du plan d'actions de la société prestataire sur le traitement des causes profondes de cet ESS n'a pu être présenté. 

## Demande B2

Je vous demande de me transmettre les éléments de preuve de la réalisation de ces deux actions. 

## Événement Significatif Pour La Sûreté (Ess) Référencé Ess 03 20 004 Déclaré Le 17 Juillet 2020, Relatif À L'Indisponibilité Du Groupe Frigorifique 3Duv700Gf Supérieure À 30 Jours, Après La Réalisation De L'Essai Périodique Epc Duv 060 Non Satisfaisant

Le 4 juin 2020, le service "conduite" réalise l'essai périodique EPC DUV 060. Lors de la réalisation de cet essai périodique, le groupe frigorifique 3 DUV 700 GF ne démarre pas. Deux relais sont identifiés défaillants. Suite aux remplacements des relais, une nouvelle défaillance intervient lors de l'essai du 29 juin 2020. Ce fortuit concerne le grippage du ventilateur associé à un des deux compresseurs du groupe frigorifique. Suite au dégrippage du ventilateur, un nouvel essai est réalisé le 3 juillet 2020. Lors de cet essai, le deuxième compresseur du groupe frigorifique 3 DUV 700 GF casse. Le 4 juillet 2020, le délai de réparation du groupe frigorifique 3 DUV 700 GF est dépassé. Le compresseur endommagé est finalement remplacé entre le 7 et le 9 juillet 2020. Un nouvel essai EPC DUV 060 est alors réalisé le 10 juillet 2020 pour retrouver la disponibilité du groupe frigorifique 3 DUV 700 GF. Celui-ci est toujours non satisfaisant suite à l'apparition d'un "défaut compresseur" sur l'armoire du 3 DUV 700 GF. Différents essais sont réalisés par le fournisseur du groupe frigorifique entre le 4 et le 6 août 2020. Une nouvelle gamme d'essai EPC DUV 060 modifiée est réalisée le 7 août 2020. Cette nouvelle gamme s'appuie sur le REX de Chinon et du prestataire, l'essai est déclaré satisfaisant le 8 août 2020. 

Dans le rapport d'analyse de cet événement, une des actions correctives consistait à réaliser une expertise des trois relais XT18101, XT18103 et XT18104 retirés du groupe frigorifique 3 DUV 700 GF. La partie mécanique des relais a pu être dédouanée, par contre, le jour de l'inspection, l'expertise de la partie électronique, notamment la temporisation des relais, restait à faire. 

## Demande B3

Je vous demande de me transmettre les conclusions de l'expertise électronique des trois relais susvisés. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, **des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division, Signé par Rémy ZMYSLONY 