Référence courrier :
CODEP-BDX-2023-011780 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Bordeaux, le 15 mars 2023 Objet : **Inspection du Service d'Inspection Reconnu (SIR).** 
N° dossier **: Inspection n° INSSN-BDX-2023-0079 du 23 février 2023.** 
(à rappeler dans toute correspondance)
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et** 
 L. 596-3 et suivants ; 
[2] **Arrêté du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;** 
[3] **Décision de reconnaissance du service d'inspection CODEP-BDX-2022-035523 du 15 juillet** 
2022 ; 
[4] **Décision BSEI-13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus** 
modifiée par décision BSEI n° 15-085 du 20 octobre 2015 ; 
[5] **Guide professionnel, indice 2, d'élaboration des plans d'inspection approuvé par décision** 
BSEI 15- 047 du 20 mai 2015. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé le 23 février 2023 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech, à une inspection du service d'inspection reconnu (SIR), relative à l'examen du respect des dispositions de la décision en référence [4]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 23 février 2023 portait sur le thème « Surveillance du Service d'Inspection Reconnu ».

Au cours de l'année 2022, en application des textes en référence, l'Autorité de sûreté nucléaire a réalisé un audit du SIR de Golfech et a pris la décision [3] pour le renouvellement de sa reconnaissance. Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont assurés, par sondage, de la bonne prise en compte par le SIR des non-conformités et remarques relevées par les auditeurs au cours de l'audit. Les inspecteurs ont ainsi abordé la communication et les liens qu'entretiennent le SIR avec les différents services du CNPE, la gestion des sous-traitants avec le registre et le plan de surveillance associés, la qualité du pilotage des activités (suivi des remarques des audits des autres SIR, gestions des modifications sur les rapports d'inspections). Ils ont également vérifié la conformité aux exigences réglementaires de certaines activités exercées par le SIR. En particulier, ils ont contrôlé des dossiers de soudage examinés par le SIR dans le cadre d'intervention non notable au sens de l'arrêté [2] et deux plans d'inspection rédigés depuis la mise à jour du guide professionnel [5]. Enfin, les inspecteurs se sont rendus sur le terrain dans l'atelier « Guyenne » pour contrôler le dernier équipement mis en service par le SIR. Ils se sont ensuite rendus en salle des machines du réacteur 2, pour contrôler le collier de colmatage installé sur le filtre du circuit de la Turbo-pompe alimentaire principale 2 APP 022 FI, et examiner la fuite sur la vanne du système Distribution de Vapeur Auxiliaire 2 SVA 021 VV. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le SIR a bien pris en compte les constats et observations qui ont été réalisés au cours de l'audit mené en 2022 en mettant en place des actions adaptées. Toutefois, ils estiment qu'une analyse de l'activité réalisée sur le lecteur de pression du système du groupe sécheur surchauffeur 1 GSS 117 LP, et qui n'avait pas fait l'objet d'un classement préalable par le SIR sur son caractère notable, doit être effectuée pour en tirer le retour d'expérience. De plus, les inspecteurs considèrent qu'une attention particulière doit être portée au balisage et à la bonne signalisation des dangers en salle des machines, en particulier concernant le risque de brûlure à proximité des équipements décalorifugés. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Pas de demande à traiter prioritairement 

## Ii. **Autres Demandes** Suivi Et Classement Des Interventions Sur Les Équipements Soumis

Les inspecteurs ont consulté le dossier de l'intervention sur le lecteur de pression de l'équipement du groupe sécheur surchauffeur 1 GSS 117 LP. Cette intervention a été identifiée à proximité d'un équipement situé dans le domaine de compétence du SIR, défini dans la décision [3], mais sur une petite ligne qui n'appartient pas à ce domaine de compétence. Le SIR n'a donc pas été sollicité pour le classement de cette intervention avant sa réalisation. Toutefois, lors du contrôle visuel de l'équipement, réalisé par un intervenant du SIR avant la remise en service de l'équipement, ce dernier s'est rendu compte qu'une soudure située dans la partie soumise de l'équipement avait été réparée. Ainsi, en application des textes en référence, cette opération aurait dû faire l'objet d'un classement par le SIR, avant sa réalisation. 

 Tirer le retour d'expérience du défaut de préparation de l'activité sur 1 GSS 117 LP 
qui a conduit le SIR à réaliser le classement de cette intervention *a posteriori***. Transmettre à l'ASN** 
les mesures correctives adoptées pour éviter le renouvellement de cette situation. 

## Audit Interne Du Sir

Lors de l'audit du SIR réalisé par l'ASN en 2022, il a été relevé que le SIR n'était pas en mesure de démontrer que le contrôle technique de l'audit interne du 15 décembre 2020 avait bien été réalisé conformément aux exigences internes. Un nouvel audit interne du SIR a été effectué le 16 décembre 2022 par vos services centraux. Le rapport de cet audit n'a pas encore été transmis au SIR. 

 Justifier à l'ASN que l'absence de contrôle technique de l'audit interne du 15 décembre 2020, relevé par les auditeurs lors de l'audit ASN de 2022, a bien été pris en compte pour la réalisation de l'audit interne du 16 décembre 2022. 

## Visite Des Installations

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté, en présence de vos représentants, que le filtre du système de la turbo-pompe alimentaire principale 2 APP 021 FI avait été décalorifugé afin de préparer les activités de maintenance prévues sur cet équipement au cours de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur 2 qui débutera le 18 mars 2023. Cet appareil en exploitation et facilement accessible depuis une plateforme présentait donc des risques de brûlures pour un intervenant, alors qu'aucun balisage et affichage ne mentionnait ce danger. 

 Renforcer le balisage et l'identification des chantiers et équipements présentant des risques pour les personnes. Informer l'ASN des suites qui ont été adoptées à la suite du constat des inspecteurs. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn**

Suivi des constats et observations des audits et inspections des autres services d'inspection d'EDF Observation III.1 : **Les inspecteurs ont constaté que vous avez mis en place un tableau de suivi des** 
suites d'audits et d'inspections des SIR des autres CNPE. Ces éléments font partis du retour d'expérience entrant pour votre SIR. Vous analysez les différents constats et vous identifiez dans ce tableau si des actions peuvent potentiellement être menées au niveau de votre propre SIR. Lorsque vous identifiez que des actions peuvent potentiellement être menées, soit vous les enregistrez dans la base CAMELEON afin d'en assurer le suivi, soit vous les suivez directement dans le tableau. Les inspecteurs estiment que le suivi et l'analyse de l'opportunité de mise en œuvre à Golfech des actions issues des suites des audits et inspections menés dans les autres CNPE est une très bonne pratique. Afin d'améliorer la robustesse du suivi de ces actions, les règles de prise en compte par le service inspection des suites d'audits et d'inspections des autres services inspection d'EDF pourraient être homogénéisées. 

## Traitement Des Fuites Sur Les Équipements Communs Des Réacteurs

Observation III.2 : **Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté, en présence de vos** 
représentants qu'une fuite était présente sur la vanne du système de distribution de vapeur auxiliaire 2 SVA 021 VV. Cette fuite avait été détectée par l'exploitant et le SIR en avait connaissance. Le traitement de cette fuite a donc été réalisé conformément aux procédures de l'exploitant et du SIR : un balisage a été mis en place autour de l'équipement, un plan d'action a été ouvert pour analyser l'écart et définir des mesures correctives, une demande de travaux a été effectuée. Le SIR a identifié dans le plan d'action que cette fuite devait être réparée lors de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible sur le réacteur 2 qui démarrera le 18 mars 2023. En revanche, cet équipement étant un équipement commun pour les deux réacteurs, il n'est pas possible d'intégrer la demande de travaux correspondante dans le projet de l'arrêt du réacteur 2. Le SIR a donc inscrit ce plan d'action dans la liste des plans d'action à suivre lors du prochain arrêt et il a prévu de demander la pose d'un régime de consignation sur cette vanne lorsque l'arrêt aura commencé, afin de permettre la réalisation des travaux. Les inspecteurs estiment qu'une réflexion pourrait être menée pour renforcer les interfaces et améliorer la robustesse du processus de suivi des échéances relatives aux réparations des fuites sur des équipements communs aux deux réacteurs. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, 
SIGNE PAR 
Bertrand FREMAUX 