 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 30 mai 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-021230 **Monsieur le Directeur**
 du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2016-0188 du 24 mai 2016 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 24 mai 2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Flamanville sur le thème du « suivi des prestataires ». J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 mai 2016 a concerné l'organisation de différents services du CNPE de Flamanville et la mise en œuvre d'actions de surveillance des prestataires ainsi que le programme de formation et de qualification des chargés de surveillance et des surveillants de terrain dans ces services. Les inspecteurs ont également examiné plusieurs fiches d'évaluation de prestataires et la prise en compte du retour d'expérience local et national. Ils ont contrôlé, par sondage, les actions de surveillance réalisées sur différents dossiers récents de prestations. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour le suivi des prestataires apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra préciser les conditions d'assistance par un prestataire lors de la surveillance portant sur le respect d'exigences relevant de la protection des intérêts visés par l'arrêté INB du 7 février 2012. Le site doit également continuer à porter une attention particulière au suivi de la gestion du magasin général dont l'entreprise prestataire fait l'objet d'une surveillance renforcée de la part d'EDF.

www.asn.fr 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Surveillance Des Prestations

L'article 2.2.3 de l'arrêté INB du 7 février 2012 précise que « *la surveillance de l'exécution des activités* importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. ». 

Dans la note du processus « surveiller les prestataires »1, il est indiqué que « si des actions de surveillance portent sur le respect d'exigences relevant de la protection des intérêts cités par l'arrêté INB, la personne compétente en charge de ces actions est un salarié d'EDF-SA, sauf cas dérogatoire ». Les inspecteurs ont rappelé que l'arrêté INB ne prévoit pas la possibilité de dérogation pour la surveillance de l'exécution d'activités importantes pour la protection des intérêts même si dans des cas particuliers, une assistance à cette surveillance est possible sous réserve du respect des conditions fixées. 

Vous avez confirmé que jusqu'à présent, il n'a pas été confié, à un prestataire extérieur, une surveillance d'activités portant sur le respect d'exigences visant à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 

593-1 du code de l'environnement. 

Je vous demande de modifier en conséquense votre note de processus sur ce point et de préciser les cas particuliers pour lesquels vous envisagez d'avoir recours à une assistance extérieure pour la surveillance d'activités importantes pour la protection des intérêts visés par l'arrêté INB. 

## B Compléments D'Information B.1 Suivi Des Actions D'Amélioration

Le pilote du domaine de surveillance des prestataires est nommé et missionné par la direction du site au travers d'une lettre de mission. Le bilan du domaine et la validation des actions sont réalisés lors d'une commission mensuelle et lors d'une revue annuelle. 

Lors de l'examen du compte-rendu de la réunion mensuelle du 4 mai 2016, les inspecteurs ont noté que certaines actions d'amélioration sont bien identifiées mais qu'elles ne sont pas reportées dans le tableau de suivi associé au compte-rendu. Les inspecteurs ont souligné que pour renforcer le suivi de ces actions d'amélioration, il serait préférable qu'elles soient listées dans le tableau de suivi. Je vous demande d'intégrer, dans le tableau de suivi, les actions d'amélioration identifiées lors des réunions mensuelles de la commission de surveillance des prestataires et s'il y a lieu, de celles identifiées lors de la revue annuelle. 

## B.2 Fiches De Surveillance

Lors de l'examen de plusieurs fiches de surveillance établies pour différents chantiers, les inspecteurs ont souligné que certaines actions de surveillance identifiées dans la grille d'analyse préalable de surveillance sont bien reportées sur la fiche de surveillance correspondante. Le résultat de l'action de surveillance qui est reporté sur la fiche, doit répondre à l'un des quatre critères : conforme, non conforme, non examiné ou sans objet. 

1 D5330-13-2146 : note processus - processus produire - sous processus QME - processus élémentaire surveiller les prestataires Les inspecteurs ont noté qu'aucune définition n'est donnée pour chacun des critères afin d'aider le chargé de surveillance dans son évaluation, qu'à une même question, l'appréciation donnée peut varier en fonction du chargé de surveillance et que des critères autres que les quatre prévus sur la fiche de surveillance peuvent être utilisés. 

Je vous demande de rappeler, aux chargés de surveillance, les définitions des quatre critères d'évaluation de la fiche de surveillance et de vous interroger sur le besoin d'en ajouter de nouveau. 

## B.3 Prestation De Gestion Du Magasin Général Du Cnpe

Les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance mis en œuvre dans le cadre de la prestation de gestion du magasin général du site, des services associés et de la gestion des stocks. Cette prestation a été confiée depuis novembre 2014 à une entreprise qui fait l'objet, au titre du plan d'action 2016 transmis par les services centraux d'EDF, d'une surveillance renforcée pour le domaine « logistique industrielle » dans le cadre des interventions sur les sites en exploitation. 

Les inspecteurs ont vérifié qu'une analyse de risque spécifique à la prestation avait bien été établie et que le plan de surveillance était en adéquation avec celui-ci. Ils ont également examiné la formalisation des écarts constatés par le chargé de surveillance et les demandes d'actions correctives formulées. Les éléments contrôlés lors de l'inspection montrent que la surveillance du prestataire apparaît adaptée aux enjeux de sûreté pour ce qui concerne notamment la gestion et l'approvisionnement des pièces de rechange d'équipements importants pour la protection. Néanmoins, ils ont précisé que le suivi de ce prestataire doit continuer à faire l'objet d'une attention particulière de la part du site. 

 
Je vous demande de m'informer régulièrement du suivi mis en place pour la surveillance de l'entreprise prestataire en charge de la gestion du magasin général et de la gestion des stocks du site. 

## C Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signée par Serge DESCORNE 