DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DEP-DSNR Douai-0963-2006 MMx/EL **Douai,** le 22 mai 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **INS-2006-EDFGRA-0022** effectuée le 11 avril **2006** Thème : "Alimentation en eau glacée  fluides frigorigènes". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **11 avril 2006** au CNPE de Gravelines sur le thème "Alimentation en eau glacée  fluides frigorigènes". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Linspection du 11 avril 2006 portait sur lexploitation et la maintenance des installations employant des fluides frigorigènes. Deux ans après une inspection sur le même thème et dont le bilan sétait avéré fort mitigé, lAutorité de sûreté nucléaire cherchait à évaluer si des progrès pouvaient être enregistrés. 

 Les principaux sujets abordés touchaient lorganisation du CNPE en la matière ainsi que la réalisation des contrôles et opérations de maintenance se rapportant aux systèmes concernés. 

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 Linspection a donné lieu à trois constats notables relatifs, respectivement, à une déclinaison incomplète dun programme de maintenance, à la traçabilité du suivi de certaines parties modifiées des installations ainsi quà lanalyse de la disponibilité dun groupe frigorifique alors que son certificat annuel détanchéité navait pas été obtenu. 

 Plusieurs aspects méritent également des compléments détude de votre part ou dinformation de lAutorité de Sûreté Nucléaire en matière de processus de déclinaison des programmes de maintenance, notamment dans une perspective doptimisation et de stratégie anticipative. Léquipe dinspection est repartie sans avoir trouvé de progrès à la hauteur de ce quelle pouvait légitimement espérer. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Déclinaison Du Pbmp Omf Deg

 Au jour de linspection, il est apparu que les prescriptions issues du §2 (surveillance en fonctionnement réalisée par la conduite) du programme de base de maintenance préventive (PBMP) DEG, sorti le 30/12/2002, navaient toujours pas été totalement déclinées dans lorganisation du CNPE. 

 Je vous demande de me confirmer la prise en compte effective et exhaustive des actions attendues des services de conduite au titre du PBMP DEG.

## A.2  Analyse De La Disponibilité Des Matériels

 Léquipe dinspection a examiné les classeurs de suivi de différentes machines des tranches 1-2 et sest notamment intéressée au cas du groupe frigo 2 DEG 301 GF. Une fuite (entrée dair) 
avait été détectée le 19/04/2004 par le prestataire en charge de la maintenance des installations. Une demande dintervention (DI) a été émise le 29/04/2004 et le groupe na finalement été réparé quen octobre 2004, à loccasion de sa maintenance type B. Or, pendant ce large laps de temps, le certificat détanchéité navait pas été obtenu et, néanmoins, vous avez maintenu le matériel disponible. Lanalyse ayant conduit à juger de cette disponibilité na pas été retrouvée. 

 Je vous demande détablir une règle de conduite fiable permettant de statuer sur la disponibilité dun matériel de réfrigération, dès lors quun fortuit est détecté, a fortiori si le certificat détanchéité est remis en cause.

## A.3  Inventaire Des Matériels Modifiés

 Le jour de linspection, des organes matériels ajoutés dans le cadre des dossiers de modification du système DEG napparaissaient pas dans le logiciel de gestion des matériels ("Sigma"). 

 Je vous demande de me confirmer la prise en compte exhaustive des matériels modifiés ou ajoutés lors de modifications dans les applications de suivi des matériels.

## B  Demandes De Compléments B.1  Déclinaison Des Pbmp

 Lors de linspection, il a été évoqué quun groupe de travail travaillait au niveau du site sur lévolution des rondes. Il serait en charge didentifier les écarts existants vis-à-vis des prescriptifs nationaux et détablir les modifications nécessaires (soit dans les rondes, soit à laide dessais particuliers). 

 Je vous demande de me dresser un état des lieux des PBMP prescriptifs (OMF) ou matériels potentiellement concernés et des actions correctives que vous avez prises pour y remédier. 

## B.2  Bilan Des Fluides Frigorigènes

 Larticle 3.4 des prescriptions techniques applicables aux installations DEG impose la tenue dun état des quantités de fluide frigorigène présentes dans les installations. Lévaluation de la charge des groupes frigorifiques est réalisée au moyen du pesage lors dun transfert complet de la charge, au cours dopérations de maintenance lourdes. Cette évaluation se conçoit bien pour la charge de chaque groupe, en revanche, elle ne semble pas transposable à lévaluation de la charge restante dans chacun des réservoirs. 

 Je vous demande de me préciser les modalités de détermination de la charge restant dans chacun des réservoirs DEG, en application de larticle 3.4 des prescriptions techniques. 

 Le jour de linspection, vous naviez pas établi détat synthétique des quantités de fluides frigorigènes. Les bilans par machine se trouvaient répartis dans les classeurs de suivi de chaque machine. Il na pas été ainsi possible de comparer directement lévolution des consommations de fluides depuis le dernier état communiqué suite à linspection de 2004. 

 Je vous demande de me communiquer un état synthétique des quantités de fluides frigorigènes, mis à jour en fonction des mesures de pertes ou délimination de fluide pour les installations DEL et DEG. Dautres installations que DEL et DEG contiennent des fluides frigorigènes. Cest notamment le cas des systèmes DEB, DVB et DWG, connus comme ICPE 6bis et fonctionnant au fluide R22 (HCFC). 

 A l*instar de la demande ci-dessus, je vous demande de me communiquer un état* synthétique des quantités de fluides frigorigènes, mis à jour en fonction des mesures de pertes ou délimination de fluide pour les installations autres que DEL et DEG. 

## B.3  Préparation Des Actions De Maintenance Et Dessais Ou Contrôles

 Des modifications matérielles en 2000-2001 ont conduit à lajout dorganes sur les installations du système DEG (circuit des réservoirs, groupe de transfert fixe). Comme rappelé au § A-3 de la présente lettre, des lacunes ont été relevées dans linventaire de certains de ces organes dans les logiciels de suivi des matériels. 

 En regard du constat rappelé au paragraphe A-3 de la présente lettre, je vous demande de mexpliciter lutilisation que vous faites sur le CNPE de lapplication informatique 
"Sigma" dans le cadre de la préparation des actions de maintenance, de contrôle ou d*essais* des matériels. 

 De plus, je vous demande de mindiquer lhistorique des actions de maintenance préventive et curative ou dessais que vous avez menées sur ces organes ajoutés aux installations DEG.

## B.4  Taux De Fuite

 Larticle 3.4 des prescriptions techniques applicables aux installations DEG fixe à 10 kg/an maximum, en moyenne, par groupe frigorifique, la perte de fluide frigorigène, à compter du 1er janvier 2004. La lettre de suite de linspection de 2004 vous demandait de préciser votre plan daction pour atteindre cet objectif. En réponse, vous espériez vous appuyer sur la réalisation à venir dun bilan des données de lautomate. Or, il est apparu, au cours de linspection, que lautomate ne délivrait que des informations en temps réel et ne permettait pas lédition de journal sur une période, ni de comptes-rendus périodiques. De ce fait, son exploitation en vue dune optimisation du fonctionnement des groupes frigorifiques nest pas effective. 

 Je vous demande de revoir votre réponse à la demande n°11 de la lettre de suite DSNR 176/2004 du 18 février 2004, afin délaborer un plan dactions assurant une réelle optimisation et non un simple suivi du fonctionnement des groupes froids DEG. 

## B.5  Réparation Du Groupe Froid 2 Deg 201 Gf  2006

 Lors de linspection, le groupe froid 2 DEG 201 GF se trouvait en phase de maintenance. La maintenance de ce groupe froid a fait lobjet dune demande de dérogation aux spécifications techniques dexploitation (STE) pour prolongation de son délai dindisponibilité. Linstruction de cette affaire laisse apparaître un manque danticipation assez récurrent dans la gestion des pièces de rechange sur DEG et des délais trop importants avant de mettre en uvre des solutions palliatives. 

 Je vous demande de me présenter votre analyse des dysfonctionnements mis en évidence dans la gestion du fortuit du groupe froid 2 DEG 201 GF ainsi que les actions que vous comptez prendre pour éviter leur renouvellement. 

## B.6  Perspectives  Substitution

 Pour les CFC (cas du DEG), linterdiction dappoint est échue depuis le 1er janvier 2001 et pour les HCFC (R22 dans tous les autres systèmes mentionnés), une interdiction similaire se profile à lhorizon 2015. 

 Je vous demande dévoquer les perspectives que vous envisagez, suivant les types de fluides frigorifiques, notamment en matière de substitution. 

## C  Observations

 

## C.1  Déclinaison Du Pbmp Omf Del

Un PBMP OMF est sorti le 2 mars 2006 pour le système DEL. Il serait évidemment malvenu de reproduire pour DEL les retards constatés dans la déclinaison du PBMP DEG. 

## C.2  Terminologie Essais / Actions De Maintenance

 Il a été relevé lemploi de la terminologie « dessais périodiques » pour la réalisation dactions appelées par le programme de base de maintenance périodique du système DEG. Il est à craindre que la confusion avec des termes relevant des Règles Générales dExploitation ne conduisent à des erreurs dommageables sur le plan de la sûreté. 

## C.3  Paramètres En Limite De Critère

 Léquipe dinspection a examiné plusieurs dossiers récents de maintenance de groupes froids. Quelques remarques ont été émises sur la traçabilité de la réparation dune vanne (OI non retrouvé sur 6 DEG 201 GF en 2005) ainsi que sur de nombreuses valeurs relevées en limite de critère. Jattire votre attention sur lintérêt que présente une analyse de second niveau de ces valeurs en limite de critère dans le cadre de loptimisation de la maintenance. 

## C.4  Surveillance Des Réservoirs De Fréon

 Jinsiste sur la nécessité détablir des dispositions opérationnelles pour le suivi des conteneurs DEG, qui représentent des quantités de CFC importantes. 

## C.5  Etat Des Installations  Del

 Létat des locaux et installations des groupes froids DEL de tranche 1 est apparue largement perfectible (corrosion des organes et canalisations, état général extérieur des matériels) 
 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par