Référence courrier :
CODEP-DRC-2022-002059 CIS bio international - **INB n° 29** Monsieur le Directeur RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Montrouge, le 17 février 2022 Objet : Inspection « réexamen périodique » de CIS bio International - INB no 29

## Références : In Fine

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection renforcée de l'INB no 29 a eu lieu les 23 et 24 novembre 2021 dans le cadre de l'instruction de son réexamen périodique. Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection Contexte

Le rapport de conclusions du réexamen périodique de l'INB n o29 a été transmis à l'ASN le 31 juillet 2018 [1], puis complété le 3 août 2018 [2], le 5 octobre 2018 [3], le 28 décembre 2018 [4], le 11 janvier 2019 [5], le 16 janvier 2019 [6], le 18 mars 2019 [7], le 30 avril 2019 [8], le 31 juillet 2019 [9], le 2 octobre 2019 [10], le 5 novembre 2019 [11], le 29 novembre 2019 [12] et le 2 décembre 2019 [13]. D'autres compléments ont été fournis suite aux demandes du courrier ASN du 8 juillet 2020 [14] les 31 décembre 2020 [15], 6 janvier 2021 [16], 7 janvier 2021 [17], 1er avril 2021 [18], 6 mai 2021 [19] et du 27 septembre 2021 [20]. L'ensemble des éléments précités sont actuellement en cours d'instruction, même si des compléments restent attendus.

Ce rapport de conclusions du réexamen périodique de l'INB se compose d'un volet relatif à l'examen de la conformité de l'installation aux exigences réglementaires et à son référentiel en vigueur, et à la conformité technique des éléments importants pour la protection (EIP) aux exigences définies. Il comprend également un volet relatif à la réévaluation de la sûreté de l'installation, composé d'un ensemble de rapports techniques en appui de la démonstration de protection des intérêts. Enfin, vous avez établi un plan d'action, visant à la remise en conformité de l'installation (lorsque des écarts ont été identifiés) et au renforcement de la maîtrise des risques. De façon globale, l'objectif de cette inspection était d'examiner comment vous avez conduit le processus de réexamen périodique, du cahier des charges, à sa réalisation, puis à la définition et la mise en œuvre de votre plan d'action.

L'INB no29 est une installation exploitée depuis 1964 dont l'exploitation est envisagée pérenne. Dans ce contexte, la robustesse de l'examen de conformité technique de certains EIP, aux exigences définies, a été tout particulièrement examinée durant l'inspection. De plus, les inspecteurs se sont intéressés à la définition du plan d'action associé au réexamen périodique, l'organisation retenue pour son pilotage et sa mise en œuvre, ainsi que l'examen de la conformité réglementaire incluant les exigences en matière d'équipements sous pression.

## Principales Conclusions De L'Inspection

Les inspecteurs ont relevé que vous avez fait réaliser le réexamen périodique par des prestataires avant de finaliser le réexamen en interne en vous assurant du transfert des connaissances associées. L'inspection a porté sur la définition et la réalisation du plan d'action et l'examen de conformité des EIP. Votre organisation pour répondre d'une part, aux sollicitations de l'instruction en cours du rapport de réexamen et, d'autre part, de la mise en œuvre du plan d'action que vous avez retenu se découpe actuellement en 13 projets pilotés par des chefs de projet dont certains sont intégrés à l'équipe « réexamen » et ont d'autres missions par ailleurs. De manière générale, **les inspecteurs ont** 
noté une organisation sérieuse pour mener les différentes phases associées au processus de réexamen périodique, notamment votre implication depuis la transmission du rapport de conclusions. S'agissant de l'examen de la conformité technique des EIP, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs être parti de la liste existante, sans regarder si d'autres équipements de son installation pourraient être considérés comme des EIP. Les inspecteurs ont indiqué à l'exploitant que les exigences définies associées aux EIP manquaient de précision et que les AIP ne disposent pas d'exigences définies. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il avait prévu de passer de nouveau en revue tous les EIP et AIP avec leurs exigences définies courant 2022. L'ASN rappelle que les exigences définies associées aux EIP et AIP doivent être précises, de telle sorte qu'elles soient contrôlables sans ambiguïté.

S'agissant du plan d'action associé au réexamen périodique, l'inspection avait pour objectif de vérifier la pertinence de l'organisation retenue pour élaborer le plan d'action et pour le mettre en œuvre. Ces actions proviennent des résultats de l'examen de conformité de l'installation et de la réévaluation de la maitrise de ses risques et des ses inconvénients. En ce qui concerne les écarts relevés lors de l'examen de conformité, des fiches de définition et de validation des actions correctives ont été émises proposant des actions sur lesquelles vous deviez statuer, puis des notes de synthèse récapitulent les actions figurant dans le plan d'action. Vous avez hiérarchisé chaque action en évaluant le risque et les enjeux de sûreté. Cette méthode vous a permis de conclure à la « criticité » de toutes les actions. Les visites de terrain ont permis de constater que la plupart des actions de ce plan d'action arrivées à échéance sont menées dans les temps. Ainsi, **au moment de l'inspection, la mise en œuvre du** plan d'action apparaît **satisfaisante.** Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que quelques actions sont obsolètes en raison de l'évolution des activités.

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation - Plan D'Action Du Réexamen Périodique

Les articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement vous impose de procéder périodiquement au réexamen de votre installation qui doit permettre d'apprécier sa situation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation de ses risques ou inconvénients, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. Vous devez ensuite transmettre les conclusions de ce réexamen accompagnées des dispositions que vous envisagez de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts. Le plan d'action que vous avez établi en application de ces principes, identifie une action n° 20 qui consiste à supprimer des sauts de zones dans les sas d'évacuation de la ZAR des ailes B et F au 30 juin 2021. Les inspecteurs ont constaté que ces sauts de zones des sas d'évacuation étaient toujours présents. Cela est susceptible de ralentir l'évacuation de la ZAR des ailes B et F en cas de nécessité. Demande A1 : Je vous demande de **supprimer les sauts de zones dans les sas d'évacuation de la** 
ZAR des ailes B et F, sous un mois.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Organisation - Plan D'Action Du Réexamen Périodique

Les inspecteurs ont mis en évidence des axes de progrès et des points de vigilance. Ils ont ainsi constaté que certaines actions du plan d'action du réexamen étaient obsolètes ou que la définition de certaines ne conduisait pas complétement à la remise en conformité de l'écart soulevé. C'est notamment le cas des études de faisabilité que vous avez retenues de réaliser dans quelques cas pour déterminer si la remise à niveau est aussi judicieuse qu'initialement prévue. Cette démarche peut ainsi ne pas conduire, en théorie, à la résorption de l'écart identifié pour raisons techniques et/ou économiques. C'est également le cas pour certaines actions concernant des enceintes aujourd'hui arrêtées. Demande B1 : Je vous demande de **me transmettre une version réactualisée du plan d'action** 
précisant les actions obsolètes et définissant des actions permettant de résorber **l'écart concerné.** Par ailleurs, je vous demande de transmettre tous les 6 **mois un bilan d'avancement de la** réalisation du plan d'action.

 Examen de la conformité réglementaire et de la réalisation du plan d'action du réexamen périodique Lors de la visite de vérification de la réalisation de certaines actions du plan d'action, les inspecteurs ont constaté qu'une partie du joint de la porte 15E du sas poutrelle dépasse. Demande B2 **: Je vous demande de justifier que le décollement d'une partie du joint de la porte** 
15E est sans impact sur **la protection des intérêts.**
Les inspecteurs ont noté que vous considérez comme soldée l'action de balisage d'une zone dédiée à l'entreposage des sources de calibration, mais que la zone n'est pas balisée bien que les sources soient entreposées dans des coffres dédiés. Cette solution semble satisfaisante mais mérite d'être justifiée.

Demande B3 : Je vous demande de transmettre les documents justifiant **que l'entreposage des** sources dans des coffres dédiés est équivalent **en termes de sûreté et de radioprotection** à l'entreposage des sources dans une zone dédiée balisée.

L'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [21] précise que les stockages ou entreposages de récipients susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention. L'article 4.3.1 de la décision du 16 juillet 2013 modifiée [22] prise en application de cet arrêté impose, pour des contenants de capacité unitaire exclusivement inférieure ou égale à 250 litres, une rétention de volume au moins égale à la capacité totale des contenants si celle-ci est inférieure à 800 litres. Dans l'aile I, les inspecteurs ont constaté que les produits inflammables sont bien stockés dans un bac de rétention, mais que la rétention semble insuffisante même si les contenants sont dans des sachets parfois doubles en plus de la rétention. Ce système de sachets parfois double semble satisfaisant, mais cela mérite néanmoins d'être justifié. Demande B4 : Je vous demande de transmettre les documents **justifiant que les modalités** de stockage de produits inflammables sur rétention dans l'aile I sont **conformes à la réglementation** 
en vigueur **pour les produits inflammables.**

## C. Observations

Dans l'atelier de décontamination (ADEC), les inspecteurs ont constaté que le cheminement d'évacuation est bien balisé, mais qu'un affichage « sortie » visible donne sur une ouverture condamnée, ce qui peut porter à confusion si une évacuation de l'ADEC devient nécessaire, en particulier en cas de présence de fumées d'incendie. Observation C1 **: L'affichage de la sortie donnant vers une ouverture condamnée dans l'ADEC** devrait être supprimé.

Dans le hall de Très Haute Activité (THA), les inspecteurs ont relevé que les plages de dépression autorisées sont affichées à proximité de tous les manomètres, mais l'affichage des plages de dépression à proximité du manomètre de l'enceinte THA2 est mal collé, ce qui peut conduire à la confusion sur la valeur maximale de dépression autorisée, et donc potentiellement à des erreurs de manipulation menant à des événements significatifs. Observation C2 : La plage de dépression autorisée pour le manomètre de l'enceinte THA2 devrait être affichée de manière claire et lisible.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées, excepté les demandes pour lesquelles un délai différent est demandé. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le directeur des déchets, des installations de recherche et du cycle Signé par Cédric MESSIER

# Références

[1] Courrier CIS bio international DSSNE/2018—237/Phc du 31 juillet 2018 transmettant le rapport de conclusions du réexamen (RCR) périodique de l'INB n°29
[2] Courrier CIS bio international DSSNER/2018—240/ilvc du 3 août 2018 transmettant des compléments au RCR [3] Courrier CIS bio international DSSNER/201 8—290/i1vc du 5 octobre 2018 transmettant des compléments au RCR [4] Courrier CIS bio international DSSNR/2018—391/ilvc du 28 décembre 2018 transmettant des compléments au RCR [5] Courrier CIS bio international DSSNER/2019—012/ilvc du 11 janvier 2019 transmettant des compléments au RCR
[6] Courrier CIS bio international DSSNR/2019—003/ilvc du 16 janvier 2019 transmettant des compléments au RCR [7] Courrier CIS bio international DSSNR/2019—064/ilvc du 18 mars 2019 transmettant des compléments au RCR
[8] Courrier CIS bio international DSSNR/2019—170/PhC du 30 avril 2019 transmettant des compléments du RCR [9] Courrier CIS bio international DON/2019—272/PhC du 31 juillet 2019 transmettant des compléments au RCR [10] Courrier CIS bio international DON/2019—235/PhC du 2 octobre 2019 transmettant des compléments au RCR [11] Courrier CIS bio international DON/2019—362/PhC du 5 novembre 2019 transmettant des compléments au RCR
[12] Courrier CIS bio international DON/2019-396/PhC du 29 novembre 2019 transmettant des compléments au RCR
[13] Courrier CIS bio international DON/2019—404/PhC du 2 décembre 2019 transmettant des compléments au RCR
[14] Courrier ASN CODEP-DRC-2020-022527 du 8 juillet 2020 accusant réception du RCR et demandant des compléments [15] Courrier CIS bio international DON/2020—328/JGI du 31 décembre 2020 « Réponses aux demandes de compléments au RCR » [16] Courrier CIS bio international DON/2021—002/JGI du 6 janvier 2021 « ERRATUM REEX 17 - Réponses aux demandes de compléments au RCR » [17] Courrier CIS bio international DON/2021—007/JGI du 7 janvier 2021 « Réponses aux demandes de compléments au RCR REEX 7, REEX 31 et REEX 42 »
[18] Courrier CIS bio international DON/2021—119/JGI du 1er avril 2021 « Suite de la réponse à la demande REEX 49 » [19] Courrier CIS bio international DON/2021—148/JGI du 6 mai 2021 « Suite de la réponse à la demande REEX 11 »
[20] Courrier CIS bio international DON/2021—258/MHE du 27 septembre 2021 « Transmission de l'étude de risque d'incendie du bâtiment 549 en réponse aux demandes REEX 23 et 28 »
[21] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[22] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base