Direction des déchets, des installations de recherche et du cycle 
 
Montrouge, le 29 juillet 2015 N/Réf. : CODEP-DRC-2015-024314 Monsieur le directeur du CIDEN 
EDF 154, avenue Thiers CS 60018 69458 LYON CEDEX 06 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF CIDEN 
 Inspection n° INSSN-DRC-2015-0722 du 22 juin 2015 Thème : LT2b « Système d'autorisations internes » Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46 
[1] Lettre EDF D305615006579 du 17 avril 2015 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en références, une inspection a eu lieu le 22 juin 2015 au Centre d'Ingénierie de la Déconstruction et de l'Environnement (CIDEN) d'EDF, sur le thème « Système d'autorisations internes ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « système d'autorisations internes » mis en œuvre par le CIDEN pour les INB d'EDF en démantèlement, les silos d'entreposage de Saint-Laurent et l'APEC. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour le traitement des autorisations internes ainsi que des dossiers spécifiques ayant fait l'objet d'autorisations internes : 
- modification du scénario de démantèlement de la STE de Brennilis, - modification du scénario de conditionnement des résines par la machine Mercure sur l'INB de Chooz A, 
www.asn.fr Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place pour la délivrance des autorisations internes respecte globalement les exigences de la décision n°2008-DC-0106 de l'ASN du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d'autorisations internes dans les INB, de la décision n°2014-DC-0426 de l'ASN du 15 avril 2014 relative aux modalités de mise en œuvre d'un système d'autorisations internes dans les INB en démantèlement d'EDF, les silos de Saint-Laurent et l'APEC et de la note EDF ELDSN1400015 indice E ayant fait l'objet d'une autorisation de l'ASN par la décision du 15 avril 2014. 

Toutefois, l'ASN considère qu'une vigilance particulière doit être portée sur le respect des exigences liées à la communication relative aux autorisations internes, tant vers l'ASN (programme prévisionnel, bilans) que vers le public (articles L. 125-15 et L. 125-16 du code de l'environnement). 

L'ASN a également noté l'absence d'audit de l'instance de contrôle interne de Creys-Malville. 

Par ailleurs, elle estime que certains points devraient être mieux formalisés (notamment prise de la décision d'autorisation interne sur la base de l'avis du CSD). 

Enfin, du fait de la mise en application récente (1er juillet 2014) du système d'autorisations internes conforme à la décision du 11 juillet 2008, certains écarts ont été relevés notamment concernant la mise à jour de certaines pratiques ou documents provenant du système d'autorisations internes antérieur.

## A. Demandes D'Actions Correctives Programme Prévisionnel Des Opérations Susceptibles De Faire L'Objet D'Une Autorisation Interne

L'annexe B1 à la décision du 15 avril 2014 dispose qu' « EDF joint, pour chaque opération prévue dans les 6 prochains mois, une fiche, établie sur la base des éléments disponibles, visant à justifier que l'opération envisagée entre dans le cadre de la présente décision. » EDF transmet avec le programme prévisionnel les fiches demandées, mais celles-ci ne permettent pas de justifier que l'opération envisagée entre dans le cadre de la décision du 15 avril 2014, compte tenu du peu de justifications fournies en réponse aux critères. En effet, aucune information chiffrée ou concrète n'est reportée, notamment concernant l'inventaire des substances radioactives mises en jeu, ou la compatibilité des déchets et effluents produits avec les filières de gestion disponibles. Parfois, l'intitulé de l'opération figurant au programme prévisionnel ne comporte pas le nom de l'installation concernée et la description de la modification ne permet pas de comprendre ce qui va réellement être modifié. 

Demande A1 : Je vous demande d'améliorer le contenu des fiches jointes aux programmes prévisionnels des opérations susceptibles de faire l'objet d'une autorisation interne afin que les éléments permettant de justifier que l'opération envisagée entre dans le cadre de la décision du 15 avril 2014 soient étayés par des données concrètes. 

Le GES ne transmet pas de programme prévisionnel des opérations susceptibles de faire l'objet d'une autorisation interne, prévu tous les 6 mois selon le §4.8 de la note EDF n° ELDSN0700075 ind E en application du §B1 de l'annexe à la décision du 15 avril 2014. En effet, selon EDF, l'anticipation à 6 mois ne semble pas être compatible avec l'organisation des GES. Ce point aurait dû faire l'objet d'une information anticipée à l'ASN. 

Demande A2 : Je vous demande de respecter la décision. À défaut, je vous demande de justifier l'impossibilité de respecter ce délai et de proposer une modification de la décision. 

## Audits Du Ges

EDF n'a pas été en mesure de présenter les contrôles de second niveau réalisés ou programmés relatifs au GES (instance de contrôle interne de Creys-Malville pour la modification du chapitre III 2ème partie des RGSE de Superphénix), pourtant prévus au §4.7 Contrôle et bilan de la note EDF n° 
ELDSN0700075 ind E en application du §2.2.3 de l'annexe à la décision du 11 juillet 2008. 

Demande A3 : Je vous demande de programmer des audits périodiques relatifs au GES 
conformément à la note ci-dessus, et de m'informer de la date de programmation du 1er audit.

## Membres Du Csd/Ges Et Liste Des Analystes Indépendants

La consultation de quelques lettres de nomination de membres du CSD a fait apparaître le caractère obsolète de ces dernières : 
- certaines personnes, alors que considérées comme membres du CSD, sont nommées comme suppléantes d'un autre membre qui n'est plus membre du CSD, 
- les membres du CEPN faisant partie du CSD ne sont pas personnellement nommés, 
- la liste des analystes indépendants a évolué par rapport à la liste transmise à l'ASN. Demande A4 : Je vous demande de mettre à jour les lettres de nomination et la liste des analystes indépendants et de transmettre, le cas échéant, la mise à jour de la liste des membres du CSD et du GES comme prévu aux §C et D de l'annexe à la note EDF n° ELDSN0700075 ind E.

Demande A5 : Je vous demande de mettre en place une organisation pour garantir la tenue des listes à jour. 

EDF n'a pas été en mesure de présenter de feuille de présence comportant le visa de chaque membre participant aux réunions du GES attestant de son indépendance par rapport à l'élaboration du dossier examiné. 

De plus, un des membres du GES pouvant être amené à présenter également des dossiers, il est important que pour chaque dossier, la vérification de l'indépendance soit tracée. 

Demande A6 : Je vous demande, conformément aux dispositions prévues au §C de l'annexe à la décision du 15 avril 2014, de réaliser et tenir à disposition de l'ASN ces documents. 

## Rapport Edf Au Titre Des Articles L. 125-15 Et L. 125-16 Du Code De L'Environnement

La consultation de projets de rapport 2014 au titre de l'article L. 125-15 du code de l'environnement, a mis en évidence la non prise en compte des dispositions du §6 de l'annexe à la décision du 11 juillet 2008 en termes d'informations attendues. Depuis l'inspection, les rapports EDF ont été publiés et le constat est identique concernant la CSD : 
- certaines informations sont manquantes (présentation du système d'autorisations internes, bilan annuel et retour d'expérience …) ; 
- d'autres sont obsolètes ; - les références aux décisions ou à leur date sont parfois erronées. 

Ces dispositions du §6 de l'annexe à la décision du 11 juillet 2008 s'appliquent également au GES. 

Demande A7 : Je vous demande de respecter les dispositions du §6 de la décision du 11 juillet 2008, concernant les informations relatives au système d'autorisations internes (CDS et GES) à mentionner, et de vérifier si les CLI ont été informées de la première mise en œuvre du système d'autorisations internes. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Information De L'Asn

EDF ne mentionne pas, dans la liste nominative des membres du GES transmise à l'ASN par lettre [1], les domaines de compétence de chaque membre (§D de l'annexe à la note ELDSN0700075 ind E). 

Demande B1 : Je vous demande de mettre à jour et de me transmettre la liste nominative des membres du GES avec leur domaine de compétence. 

## Audits Des Csd

Lors de l'audit réalisé par la DIN, en 2013, les auditeurs avaient relevé l'absence de transmission du bilan de fonctionnement du CSD, du retour d'expérience et des contrôles et audits effectués, mentionné dans la note SD3-EDF-010 en date de 2003. Aucune recommandation dans le rapport n'a été faite à ce sujet, l'écart n'a donc pas été corrigé. 

 
Demande B2 : Je vous demande de me transmettre un bilan depuis 2010 de l'ancien système d'autorisations internes (fonctionnement, retour d'expérience, contrôles et audits effectués). 

Demande B3 : Je vous demande de vérifier que les écarts relatifs au système d'autorisations internes, identifiés lors des audits internes EDF (DIN, CIDEN, ou SD) sont systématiquement corrigés. 

## Examen Du Dossier Relatif Au Démantèlement De La Ste De Brennilis

La modification du scénario de démantèlement de la STE de Brennilis, rendue nécessaire à la suite des caractérisations du radier, a été traitée par autorisation interne sous le système antérieur à celui approuvé par la décision du 15 avril 2014. 

Cette modification conduit à une augmentation de 7 % de la quantité de déchets de faible et moyenne activité (FMA) et de 30 % de déchets de très faible activité (TFA), par rapport au scénario initial qui figurait dans le dossier fourni en vue de l'obtention du décret du 27 juillet 2011 autorisant EDF à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation. 

## L'Asn Considère Que Cette Augmentation Du Volume De Déchet Nucléaire Est Significative.

L'article 27 a) du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 et l'article 2.1 de l'annexe à la décision du 11 juillet 2008 disposent que « […] [l]es opérations [pouvant être couvertes par un système d'autorisations internes] ne doivent pas […] accroître de manière significative l'impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ». 

Demande B4 : Je vous demande de justifier que cette modification est conforme aux dispositions de l'article 27 a) du décret du 2 novembre 2007 et à l'article 2.1 de l'annexe à la décision du 11 juillet 2008 (notamment par rapport aux inconvénients relatifs à la protection de l'environnement). 

Demande B5 : Je vous demande de justifier comment le nouveau scénario permet de respecter les dispositions du décret du 27 juillet 2011, autorisant l'opération de démantèlement de la STE, à l'article 4-V-2 relatif à la gestion des déchets, notamment l'exigence suivante : 
« L'exploitant limite le volume des déchets produits lors des opérations de démantèlement, et optimise leur gestion ». 

L'article 2-III de ce même décret dispose que « *les opérations d'assainissement des structures de génie civil et* des sols sont soumises à accord de l'Autorité de sureté nucléaire sur la base de dossiers présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour ces assainissements. ». Le scénario consistant à démolir l'ensemble des structures restantes en déchets nucléaires n'a pas fait l'objet de dossier soumis à accord de l'ASN. 

Demande B6 : Je vous demande de justifier que ces opérations ne seraient pas soumises aux dispositions de l'article 2-III du décret du 27 juillet 2011. 

Vous avez indiqué que l'ensemble des critères de la décision du 15 avril 2014 et de la note antérieure permettant d'utiliser cette procédure est vérifié. 

Dans la note synthétisant le respect des critères de la décision du 24 avril 2014, vous avez indiqué au critère 7, que les déchets produits sont compatibles avec les capacités d'entreposage du site. 

Demande B7 : Je vous demande de justifier que les volumes de déchets produits sont effectivement compatibles avec les capacités d'entreposage existantes. 

Un audit du groupe technique de sûreté radioprotection (GTSR) du CIDEN sur l'évolution du scénario de démantèlement de la STE a été réalisé le 24 avril 2014. 

Demande B8 : Je vous demande de me transmettre le rapport de l'audit (D305615007813). 

## C. Observations Mises À Jour Documentaire

C.1 Certaines notes d'organisation (notamment les notes relatives au processus R2, à la formation des analystes indépendants n° ELD/04 00196 A) font référence à l'ancien système d'autorisations internes. Il conviendrait de redéfinir les notes utiles et de les mettre à jour pour intégrer le nouveau référentiel. 

## Bilan Annuel De Creys-Malville

C.2 Le bilan annuel de Creys-Malville (§ 2.3.3 de l'annexe à la décision du 11 juillet 2008) ne fait pas mention du retour d'expérience, ni des bonnes pratiques éventuelles issues de la mise en œuvre du système d'autorisations internes, sa mise en application étant récente (moins d'un an). 

## Compte Rendu De Csd

C.3 Les comptes rendus de CSD, signés par le directeur du CIDEN, permettent de tracer les avis du CSD, mais la décision d'autorisation prise par le directeur du CIDEN pour la réalisation des opérations n'est pas formalisée. Il convient de veiller à ce que la décision finale soit tracée. 

C.4 L'examen du compte rendu du CSD relatif aux essais de l'installation de traitement de sodium résiduel de la cuve de Superphénix (TNC, a mis en évidence un manque de clarté dans les conclusions de l'avis concernant le dossier à modifier à la suite des recommandations du CSD (dossier présenté au CSD, RGSE, DTER). Il convient de veiller à ce que les recommandations du CSD soient rédigées de manière très précise. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 
Le directeur des déchets, des installations de recherche et du cycle Signé : Fabien SCHILZ