SÛRETÉ UCLÉAIRE
DEP - ORLEANS - 0138 7\INS-2007-EDFSLB-002, 16 Orléans, le 7 février 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St Laurent des Eaux BP 42 41220 ST  LAURENT NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base
« Centre nucléaire de production d'électricité de St Laurent, INB 100 »
Inspection n° INS-2007-EDFSLB-002 du 30 janvier 2007
« Gestion des documents »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 30 janvier 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de St Laurent sur le thème « Gestion des documents ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 janvier 2007 a été consacrée à l'organisation du site pour prendre en compte les exigences liées à son rapport de sûreté, et pour la gestion de ses règles générales d'exploitation - l'exemple du chapitre III a été abordé plus en détail. Le service « conduite » a également présenté l'inventaire des documents qu'il utilise et ses dispositions pour décliner certains textes nationaux. La dernière partie de l'inspection a permis d'examiner la liste des prescriptifs en retard d'intégration sur le site. Une visite de terrain a aussi été réalisée. L'équipe d'inspection s'est rendue dans le local « archives » du CNPE et du CNEPE, situé sur le périmètre de l'installation Saint-Laurent A, pour vérifier les conditions de conservation des documents et en salle de commandes de la tranche 2. Certains documents qui y sont utilisés sont approuvés par l'Autorité de sûreté nucléaire. L'inspection a permis de vérifier que les indices présents en salle de commande de la tranche 2 étaient les derniers indices approuvés.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat notable imputable au CNPE. Les inspecteurs ont toutefois noté un écart dans la mise à jour des rapports de sûreté relevant du CNEPE.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le rapport de sûreté est composé de trois volumes. Des volumes IV sont crées pour prendre en compte les modifications survenues sur le CNPE entre deux versions approuvées de ce document. Deux types de volume IV sont établis, un volume IV « palier » et un volume IV de site.

Le volume IV « palier » détaille notamment la liste des modifications qui doivent être intégrées sur les tranches entre deux indices du RDS « palier ». Pour vous positionner par rapport à ce point du volume IV « palier », vous avez crée une fiche de positionnement qui indique, pour les tranches du CNPE, l'état d'intégration de chaque modification. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette fiche était, généralement, indicée après les campagnes d'arrêt, mais qu'elle ne l'a pas été après la campagne 2006 car le programme des deux arrêts pour simple rechargement qui la composaient comportait peu de modifications à intégrer. Certaines modifications sont intégrées « tranche en fonctionnement ». Ainsi, hormis les dossiers intégrés pendant les arrêts 2006, les modifications réalisées en « TEF » depuis 2005 ne figurent pas dans votre fiche de positionnement.

Demande A1 : je vous demande de tenir à jour votre fiche de positionnement pour qu'elle reflète au mieux l'état matériel de vos tranches.

Alors que le rapport de sûreté est validé par le chef de mission « sûreté-qualité », la fiche de positionnement n'est pas validée, elle ne fait l'objet que d'un contrôle. J'estime qu'elle est, pourtant, une partie intégrante du rapport de sûreté du CNPE.

Demande A2 : je vous demande de modifier vos pratiques pour valider cette fiche de positionnement au niveau hiérarchique adapté.

Durant leur passage en salle de commandes, les inspecteurs ont consulté le classeur listant les écarts détectés lors de la réalisation des essais périodiques et non encore traités. La fiche n°427 indiquait que, lors de la réalisation de l'essai RPE 042 du 12 janvier 2007 sur la tranche 2, la pompe 2 RPE 018 PO ne débitait pas. Malgré les mesures palliatives mises en place, ceci correspond à un non respect de critère « B » et vous a conduit à déclarer l'essai « satisfaisant avec réserve ». Il a été décidé de traiter ce problème par une demande d'intervention de priorité 1, c'est-à-dire sous 7 jours. Le 30 janvier 2007, cet écart n'était toujours pas résorbé et un contrôle hiérarchique réalisé par un chef d'exploitation, le 26 janvier 2007, indiquait que : « la situation n'est pas satisfaisante ».

Demande A3 : je vous demande de traiter cet écart dans les meilleurs délais et de m'indiquer les raisons qui vous ont conduit à ne pas respecter l'échéance de traitement initiale choisie, soit 7 jours après détection.

Lors de l'examen de l'application des règles de conduites normales et des règles particulières de conduite, les inspecteurs ont apprécié la traçabilité de la prise en compte des prescriptions nationales dans les notes techniques récapitulatives qui sont réalisées, par le service conduite, à chaque déclinaison de RCN ou RPC.

Ces documents nationaux sont déclinés sur le CNPE dans des consignes, en particulier, la séquence 3 de la RCN PIL est en partie retranscrite dans la consigne générale G3 mode G.

L'examen de l'application de cette consigne lors de l'arrêt qui vous a permis d'intervenir récemment sur le capteur 1 RIS 029 MP amène plusieurs remarques des inspecteurs. L'ergonomie de cette consigne est apparue peu adaptée à son renseignement par l'opérateur chargé de sa réalisation, elle ne contient pas de case à renseigner pour tracer les opérations à effectuer. Le remplissage de cette consigne s'est révélée hétérogène, la réalisation de certaines actions demandées a été notée, d'autres non. Le paragraphe 6, 'vérification de la présence des informations ATWT délivrées par les capteurs ARE 49, 50, 51 MD' n'était pas renseigné. Leur interlocuteur a indiqué aux inspecteurs que la présence de ce paragraphe dans cette consigne était une erreur.

Demande A4 : je vous demande de modifier la forme de votre consigne générale G3 mode G et, si nécessaire, d'autres consignes qui le nécessiteraient pour améliorer la traçabilité des actions réalisées.

Demande A5 : je vous demande de supprimer si nécessaire le paragraphe 6,
'vérification de la présence des informations ATWT délivrées par les capteurs ARE 49, 50, 51 MD' de la consigne générale G3 mode G.

Votre recueil local des programmes de maintenance et de surveillance des matériels IPS ne trace pas l'écart d'application concernant le PBMP AM-941-01 indice 1 (maintenance sur le frein de sécurité du pont BR 5 tonnes). Cet écart dans la phase réalisation du PBMP a été détecté en 2005 et doit donc être intégré à votre RLPMS.

Demande A6 : je vous demande d'intégrer cet écart à votre RLPMS.

Les inspecteurs ont noté que, le jour de l'inspection, la totalité de la disposition transitoire 191 indice 1 n'était pas intégrée sur le CNPE. Vos services centraux vous demandaient pourtant son intégration pour le 12 août 2006. Cet écart, tracé dans votre organisation qualité, a été accepté par la hiérarchie du CNPE et est revu tous les mois en « comité technique sûreté » dans le cadre du suivi de l'intégration du prescriptif. L'examen de ce cas, lors de l'inspection, a montré une fragilité de votre organisation qui ne permet pas de respecter les objectifs fixés par vos instances nationales lorsque survient un impondérable.

Demande A7 : je vous demande de renforcer votre organisation pour prendre en compte ce retour d'expérience. Vous m'indiquerez également les prescriptions de cette DT
qui n'ont pas encore été déclinées sur le CNPE et  les échéances pour leur déclinaison.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Votre rapport de sûreté intègre la présence sur le CNPE de certaines installations classées pour la protection de l'environnement et de certains équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer quels critères vous avez retenu pour modifier, ou non, votre rapport de sûreté suite à la construction et l'exploitation sur le site d'une installation classe pour la protection de l'environnement ou d'un équipement nécessaire au fonctionnement de l'installation.

Certains critères du rapport de sûreté ne sont pas repris explicitement dans les règles générales d'exploitation. Les cas du respect des températures minimales de fonctionnement et du suivi du
« critère 7 jours » de température de la Loire ont été abordés lors de l'inspection. Il est apparu que le respect des températures minimales était assuré par la DTG et que le suivi du « critère 7 jours » de température de la Loire n'était pas attribué.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer quels sont les critères du RDS qui ne sont pas repris explicitement dans les RGE et comment ils sont suivis.

Les cas du respect des valeurs du RDS concernant les températures minimales de fonctionnement et le suivi du critère maximal de température de la Loire ont été abordés lors de l'inspection. Des procédures, telles que les RPC « grand froid » et « grand chaud » déclinées sur le site dans des consignes « S-div 2 » et « S-div 14 », existent pour détailler le fonctionnement des tranches jusqu'à l'atteinte de ces critères, mais il n'a pas pu être indiqué, lors de l'inspection la conduite à tenir en cas de dépassement.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer, pour ces deux cas précis, comment est géré un dépassement des critères du RDS sur les tranches du CNPE de Saint-Laurent et, d'une façon plus générale, comment votre organisation qualité traite les écarts au rapport de sûreté.

Vous avez édité, le 26 octobre 2006, une nouvelle version de vos spécifications chimiques et de vos spécifications radiochimiques.

Demande B4 : je vous demande de m'envoyer une copie de ces documents.

L'intégration du dossier de modification PNXX 1269, prévue lors du prochain arrêt pour rechargement de la tranche n°2, nécessite une montée d'indice de la section 2 des spécifications techniques d'exploitation. Cet exemple a permis aux inspecteurs de constater que les montées d'indice des chapitres des règles générales d'exploitation n'étaient pas tracées par votre base « suivi d'actions ».

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer pourquoi votre outil « suivi d'actions »
n'est pas utilisé pour suivre l'actualisation des RGE et quelle organisation vous avez mise en place pour vous assurer que la mise à jour des chapitres des RGE, principalement les chapitres III, VI, IX et X, est correctement réalisée lorsque nécessaire.

Lors de leur passage dans le local « archives » du CNPE et du CNEPE situé sur le périmètre de l'installation Saint-Laurent A, les inspecteurs ont noté que le niveau supérieur du bâtiment était réservé aux archives du CNPE alors que le niveau inférieur était occupé par les archives du SMIPE.

Les salles d'archives sont toutes équipées d'aération en liaison avec l'extérieur.

Demande B6 : je vous demande de me fournir l'analyse que vous avez menée, vis-à-vis du risque inondation, pour choisir le niveau inférieur de ce bâtiment comme lieu de stockage des archives du SMIPE.

Dans une des salles d'archives du CNEPE située sur le périmètre de l'installation Saint-
Laurent A, les inspecteurs ont noté la présence de cartons de déménagement remplis, mais sans indication quant à leur contenu.

Demande B7 : je vous demande de m'indiquer quels documents sont stockés dans ces cartons et comment s'y effectue la recherche de dossiers.

Dans les salles d'archives du CNPE situées sur le périmètre de l'installation Saint-Laurent A,
les inspecteurs ont noté que la protection incendie n'était pas constituée de moyens de lutte automatiques, mais d'une alarme. L'apparition de cette alarme entraîne un déplacement sur les lieux de la protection de site. C'est donc uniquement après cette vérification que des moyens de lutte peuvent être engagés. Les salles d'archives du CNEPE sont, elles, équipées de moyens de lutte automatiques.

Demande B8 : je vous demande de me détailler l'analyse qui vous a conduit à retenir ces deux dispositifs pour la protection incendie de ces locaux.

## Observations C S

C1 : Le rapport de sûreté est composé de trois volumes. Des volumes IV sont crées pour prendre en compte les modifications survenues sur le CNPE entre deux versions approuvées de ce document. Deux types de volume IV sont établis, un volume IV « palier » et un volume IV de site.

Vous devez mettre à jour le volume IV de site, a minima, tous les 2 ans. La création de ce document est assurée par le CNEPE après envoi par les sites de cahiers des charges et des clauses techniques particulières détaillant les éléments à prendre en compte pour sa mise à jour. La dernière version de votre  rapport de sûreté, l'édition VD2, est applicable depuis 2004 sur le CNPE. Un volume IV de site aurait donc dû être crée en 2006. Vous avez envoyé au CNEPE, le 18 janvier 2005, un CCTP
pour les informer des changements à intégrer lors de la création de votre volume IV « Saint- Laurent ». Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous procéderiez bientôt à un nouvel envoi de CTP vers le CNEPE pour l'informer des modifications survenues depuis le 18 janvier 2005 et impactant le rapport de sûreté. A ce jour, aucun volume IV de site n'a été crée par le CNEPE. Interrogé par vos services sur le sujet, le CNEPE a indiqué que le volume IV de Chinon qui sera finalisé fin 2007 sera le premier volume IV de site crée et qu'il servira à la création des documents des autres sites.

Je considère donc qu'EDF est en écart sur la constitution de ces volumes IV du rapport de sûreté, mais que cet écart n'est pas imputable au CNPE de Saint-Laurent-des-
Eaux.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et de préciser, pour chacun, le service responsable de sa réalisation et l'échéance associée .

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN,
Et par délégation, Le  chef de la division d'Orléans Signé par : Nicolas CHANTRENNE
Copies :
IRSN - DSR
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ASN - DCN
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