Référence courrier : CODEP-CAE-2022-037341 **Monsieur le Directeur du centre de** 
stockage de la Manche ZI de Digulleville - BP 807 DIGULLEVILLE 50 440 La Hague À Caen, le 10 août **2022**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base - ANDRA/CSM - INB n**o **66** 
Lettre de suite de l'inspection du 5 juillet 2022 sur le thème de la mise en œuvre des pôles de compétence en radioprotection N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0899**
Références : **[1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[2] - Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [3] - Courrier ANDRA DIGE/CM/21-0071 du 17 décembre 2021 [4] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] Courrier CODEP-DEU-2021-000888 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités d'information et d'alerte de l'équipe d'astreinte de l'ASN

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 juillet 2022 au Centre de Stockage de la Manche (CSM - INB no **66) sur le thème de la mise en œuvre des pôles de compétence** 
en radioprotection. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 5 juillet 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CSM concernant la mise en œuvre des pôles de compétence en radioprotection, en application des articles R. 593-112 du code de l'environnement et de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique d'une part et de l'article R.4451-123 du code du travail d'autre part. Ces pôles de compétence constituent les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. A ce titre, conformément à l'arrêté [2], l'ANDRA a déposé par courrier [3] un dossier de demande d'approbation des pôles de compétence à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver la nouvelle organisation. A la suite du dépôt de sa demande, le CSM a constitué deux pôles de compétence en radioprotection provisoires, l'un au titre de l'environnement et du public et l'autre au titre des travailleurs et des installations. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté [2], est composé de trois principaux documents, à savoir : 
- **un projet de règles générales d'exploitation (RGE) visant à spécifier les principales** 
caractéristiques des pôles de compétence, les exigences de qualification des personnes le constituant, ainsi que les dispositions prises pour doter les pôles de compétence des ressources nécessaires ; 
- **une procédure relative à l'organisation des pôles de compétence en radioprotection au sein de** 
l'ANDRA, applicable au CSM (et au Centre de Stockage de l'Aube - INB no **149) ;** 
- **une procédure spécifique relative au fonctionnement des pôles de compétence en** 
radioprotection, applicable au CSM. 

L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en œuvre au titre de la radioprotection et de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande. Cette inspection intervenait donc dans le cadre de l'instruction de ladite demande d'approbation. Elle s'est intéressée aux grands principes suivants : 
- **la composition et la gestion des pôles de compétence ;** 
- **les qualifications, les compétences et le maintien de ces dernières pour les membres des pôles** 
de compétence ; 
- **la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent.** 
Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. En particulier, une organisation adaptée a été définie et mise en œuvre. Toutefois, il conviendra de prendre en compte les demandes et observations formulées ci-après afin de consolider les procédures et notes du référentiel documentaire et améliorer la déclinaison opérationnelle de cette organisation. Par extension, il conviendra de mettre à jour la demande d'approbation [3]. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Néant. 

## Ii. **Autres Demandes** Exigences D'Indépendance Et D'Objectivité

L'article 10 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant et l'employeur fixent et formalisent les exigences organisationnelles et les moyens relatifs à la préservation de l'indépendance et de l'objectivité pour l'exercice des missions des membres des pôles de compétence. 

Les inspecteurs observent que la description de l'organisation présentée dans les procédures traduit un lien hiérarchique entre le chef de centre et les pôles de compétence en radioprotection. Cette formalisation n'est pas compatible avec l'exigence d'indépendance susmentionnée. 

II.1 Mettre en œuvre une organisation permettant de satisfaire l'exigence de préservation d'indépendance des pôles de compétence en radioprotection. 

Par ailleurs, les inspecteurs observent qu'un formulaire recueillant l'engagement individuel des membres des pôles vis-à-vis de ces notions a été formalisé, conformément au projet de règles générales d'exploitation. Les inspecteurs relèvent toutefois que la notion d'objectivité n'est pas reprise explicitement pour les missions relatives à l'environnement. 

II.2 Assurer la prise en compte de l'exigence d'objectivité des pôles de compétence en radioprotection. 

## Justification De La Qualification Des Membres Des Pôles De Compétence En Radioprotection

L'article 9 de l'arrêté [2] dispose des exigences de qualification requises pour les membres des pôles de compétence en radioprotection. 

Les inspecteurs observent que le justificatif de certification de personne compétente en radioprotection de l'un des membres des pôles de compétence en radioprotection n'a pas été produit. Seule une attestation de formation a été présentée, ce qui ne constitue pas le justificatif requis au titre de la réglementation. 

Pour chaque membre des pôles de compétence, une matrice des compétences individuelles a été rédigée. Cependant, les secteurs, options et niveau des formations « Personne compétente en Radioprotection » suivies par les membres des pôles ne sont pas détaillés. 

II.3. Transmettre le dit certificat. Préciser dans la matrice des compétences individuelles le détail des formations suivies par les membres des pôles. 

## Confidentialité Des Données Relatives À La Surveillance Des Travailleurs

L'article 12 de l'arrêté [2] dispose que l'employeur met à disposition les moyens permettant de garantir la confidentialité des données relatives à l'exposition des travailleurs. 

Les inspecteurs relèvent que les données relatives à l'exposition des travailleurs sont transcrites individuellement sur un registre manuscrit dont la consultation n'est opérationnellement pas restreinte. L'exploitant a toutefois mis en place à l'issue de l'inspection une disposition compensatoire permettant d'améliorer la maîtrise de la confidentialité des données (dispositif sous clé) et prévoit l'installation d'une borne dédiée, ce qui serait satisfaisant. 

II.4 Fiabiliser la maîtrise de la confidentialité des données relatives à l'exposition des travailleurs. 

Mettre en œuvre un équipement adapté dans les meilleurs délais. 

Désignation des membres des pôles de compétence en radioprotection Les articles 7 et 8 de l'arrêté [2] disposent que les membres des pôles de compétence sont respectivement désignés par l'employeur et l'exploitant et que les missions qu'ils sont amenés à exercer dans ce cadre sont précisées. 

Les inspecteurs observent que des lettres de désignation ont été formalisées pour les membres des pôles de compétence en radioprotection et qu'elles précisent les missions exercées. En revanche, les inspecteurs relèvent que l'une des lettres de désignation introduit dans l'objet une confusion vis-à-vis de la qualité du désignant et du cadre des missions exercées (référence à l'employeur plutôt qu'à l'exploitant). Dans le cas du CSM, les inspecteurs relèvent que l'exploitant a également la qualité d'employeur, mais qu'il convient de manière générale d'apporter la pleine rigueur à la qualité d'exploitant ou d'employeur au titre de laquelle les actions sont menées. 

II.5 Mettre à jour les lettres de désignation en cohérence avec la qualité du désignant et au cadre des missions exercées. Assurer la cohérence globale de la documentation de ce point de vue. 

Les inspecteurs observent une incohérence entre la matrice des compétences individuelles et la lettre de mission du responsable du pôle de compétence « travailleur ». Dans la matrice des compétences individuelles, cette personne est indiquée comme n'intervenant qu'au titre du pôle de compétence « travailleur ». Or, elle a également en charge la gestion des sources radioactives de l'établissement, laquelle mission relève de l'article R.1333-19 du code de la santé publique, et donc du pôle de compétence « environnement ». 

II.6 Examiner dans l'ensemble de la documentation, la cohérence de la description des missions exercées par l'ensemble membres des pôles de compétence en radioprotection de façon individuelle. Le cas échéant, mettre à jour l'organisation des pôles de compétence ainsi que les lettres de missions. 

## Notion D'Intervenants Spécialisés

L'article 2 de l'arrêté [2] définit la notion d'intervenants spécialisés et les missions particulières qu'ils réalisent sous la supervision des pôles de compétence. 

Les inspecteurs observent que la rédaction de la procédure relative au fonctionnement des pôles de compétence en radioprotection au CSM agrège les notions d'intervenants spécialisés et de prestataires extérieurs. Par ailleurs, la documentation suggère la supervision par les pôles de compétence de l'ensemble des prestataires, ce qui introduit un risque de confusion quant aux exigences de supervision définis par l'arrêté [2]. 

II.7 Clarifier les notions d'intervenants spécialisés par distinction des prestataires extérieurs. 

Mettre à jour la documentation, y compris vis-à-vis de la supervision associée. 

## Conseils Donnés Au Titre Des Pôles De Compétence En Radioprotection

Les articles 7 et 8 de l'arrêté [2] réfèrent aux conseils mentionnés par les articles des R.1333-19 du code de la santé publique et R.44515-123 du code du travail. Ces conseils doivent être consignés sous une forme permettant leur consultation pour une période d'au moins 10 ans. 

Les inspecteurs observent sur la base du retour d'expérience de la période transitoire, que la doctrine relative aux conseils donnés par les pôles de compétence en radioprotection n'est pas établie opérationnellement. Par ailleurs, les inspecteurs observent qu'il n'y a pas à ce jour d'archivage consolidé des conseils donnés par les pôles de compétence en radioprotection, en dehors de la maîtrise documentaire induite par le système de gestion. 

II.8 Identifier opérationnellement les conseils donnés au titre des pôles de compétence en radioprotection. Les consigner formellement. 

## Continuité Des Missions Exercées Par Les Pôles De Compétence En Radioprotection

L'article 12 de l'arrêté [2] dispose la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence en radioprotection. 

Les inspecteurs observent qu'il a été mis en place une organisation concernant la suppléance pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence en radioprotection, mais qu'il n'a pas été analysé les situations requérant la mise en place d'une organisation spécifique au titre de l'astreinte, en plus des dispositions de continuité de service déjà mises en œuvre au sein du centre. 

II.9 Justifier que l'organisation définie permette d'assurer la continuité des missions des pôles de compétence en radioprotection, y compris en dehors des heures ouvrées. Le cas échéant, prévoir des dispositions complémentaires. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Maîtrise Des Évolutions Documentaires

Constat d'écart III.1 : l'article 13 de l'arrêté [2] définit les exigences relatives au système de gestion des pôles de compétence en radioprotection mis en place au titre de l'article R.593-112 du code de l'environnement. L'annexe 1 de l'arrêté [2] précise notamment que le pôle de compétence en radioprotection mentionné à l'article R.593-112 du code de l'environnement participe à son amélioration continue. Les inspecteurs ont observé que le système de gestion des pôles de compétence en radioprotection repose sur le système de management intégré défini par l'article 2.4.2 de l'arrêté [4], ce qui est satisfaisant. Toutefois, les inspecteurs relèvent que le processus de rédaction, vérification et approbation de la procédure relative à l'organisation des pôles de compétence en radioprotection au sein de l'ANDRA, notamment applicable au CSM, n'a pas formellement impliqué l'ensemble des membres du pôle de compétence en radioprotection du CSM pour les missions relatives à la protection de l'environnement et de la population. Les inspecteurs relèvent qu'il convient d'associer formellement l'ensemble des membres concernés des pôles de compétence en radioprotection aux évolutions documentaires susceptibles de les concerner. 

## Modalités D'Information Et D'Alerte De L'Équipe D'Astreinte De L'Asn

Constat d'écart III.2 : le 20/03/2022, à 3h00, une intervention des secours a eu lieu sur l'installation, dans le cadre d'une levée de doute intervenant à la suite d'un déclenchement de l'alarme incendie au bâtiment des bassins. Le dégagement de fumée est issu de la surchauffe d'un moteur de ventilateur pour lequel vous avez par la suite réalisé une opération corrective. Vous avez également précisé le réarmement immédiat de la détection incendie. Cette situation n'a pas donné lieu au déclenchement du PUI, compte tenu de l'absence de feu dans le local. Je vous rappelle toutefois les dispositions du courrier [5] lequel prévoit dans ce cas une information de l'équipe d'astreinte de l'ASN, ce qui n'a pas été réalisé. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle « LUDD », 
Signé par, Hubert SIMON 