AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2012-038951 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0183 Strasbourg, le 16 juillet 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 26 juin 2012 sur le thème : « Environnement - REX SOCATRI »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 26 juin 2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Environnement - REX SOCATRI ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 juin 2012 portait sur la protection de l'environnement et plus particulièrement sur le retour d'expérience de l'incident de juillet 2008 survenu à Socatri (REX Socatri).

Les inspecteurs se sont attachés à vérifier les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour vérifier le bon état des stockages, des alarmes, des rétentions, des puisards et des canalisations en ciblant plus particulièrement les produits chimiques. Ils ont ainsi contrôlé les installations de stockage et de dépotage d'acide chlorhydrique et de soude, la station de déminéralisation, ainsi que la zone de dépotage et les réservoirs de stockage de fuel. Cette inspection n'a relevé aucun écart majeur. L'état général des installations est apparu satisfaisant. Cette inspection s'est déroulée en présence d'un membre de la commission locale d'information et de surveillance.

## A.   Demandes D'Actions Correctives

Plusieurs chantiers sont en cours à la station de déminéralisation, ce qui rend difficile la circulation du personnel
(dalle de la fosse de neutralisation interdite d'accès, échafaudage proche du DCM310VV, …). Les inspecteurs ont constaté que le chantier relatif à des  tuyauteries en fosse SIR est délimité par des barrières de protection non fixées et non sécurisées. Demande n°A.1 : Je vous demande de prendre des dispositions pour faciliter la circulation du personnel et sécuriser l'accès au chantier tuyauteries en fosse SIR.

## B.  Compléments D'Information

Le PLMP D5190/07.1166 définit les contrôles et leur périodicité (de 3 à 10 ans) sur les canalisations et leurs accessoires (robinets et supports) en fonction du type de fluide véhiculé. Le contrôle des canalisations est visuel par sondage sur 10 % de la canalisation et 100% des zones sensibles (comme les coudes par exemple). Le choix des parties de tuyauteries contrôlées par sondage ne permet pas de conclure sur l'état de l'ensemble de la tuyauterie.

Demande n°B.1.a : Je vous demande de me justifier que ce contrôle par sondage est suffisant pour garantir l'étanchéité de la canalisation.

Demande n°B.1.b : Je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurez que l'ensemble des canalisations / systèmes est contrôlé régulièrement.

Le contrôle de l'ensemble des capteurs a été réalisé en 2009 et 2010 sur la base d'une gamme spécifique REX
Socatri. 270 capteurs ont été vus dans ce cadre. Or, 150 capteurs sont habituellement contrôlés dans le cadre des essais périodiques. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un programme local de maintenance préventive
(PLMP) est en cours d'élaboration mais ne couvrira qu'une partie des 120 autres capteurs.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me justifier la non prise en compte de certains capteurs vus dans le cadre de l'action REX Socatri et non repris dans le cadre du contrôle couvert par le projet de PLMP.

Les inspecteurs ont examiné le rapport d'expertise de la rétention du réservoir d'acide de la station de déminéralisation 0SDD001BA, ainsi que l'analyse de risque environnement du 3/12/2009 associée, suite au constat de défaut sur le revêtement ne permettant pas de garantir l'étanchéité de la rétention. Cette analyse de risque demande un traitement sous 6 mois alors que la doctrine nationale a retenu 4 ans.

Demande n°B.3 : Je vous demande de me justifier la non prise en compte du délai de 6 mois pour la remise en état de la rétention du réservoir 0SDD001BA.

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs chantiers sont en cours à la station de déminéralisation :
Fissurations au niveau de la dalle de toit de la fosse de neutralisation (plancher de la station de neutralisation) ;
Echafaudage en place depuis le 24 avril 2012 pour une intervention sur DCM310VV ; Intervention sur des tuyauteries SIR en fosse : travaux prévus du 24 février au 30 mars 2012 et prolongés jusqu'au 1 er juin 2012, et toujours en cours à la date de l'inspection.

Les inspecteurs ont également constaté que le contrôle de l'état de la rétention du réservoir de soude est très difficile à réaliser car inaccessible.
Demande n°B.4.a : Je vous demande de m'informer de l'état d'avancement de ces différents travaux et en particulier celui relatif aux fissures constatées au toit de la fosse de neutralisation. Demande n°B.4.b : Je vous demande de justifier les délais de ces chantiers et notamment leurs prolongations au-delà des délais programmés.

Demande n°B.4.c : Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous prenez pour rendre accessible la rétention de soude afin de vous assurer de son étanchéité.

## C. Observations

Le volume de contrôle des canalisations fait par les agents de Fessenheim est supérieur au volume requis par la doctrine nationale.

Les inspecteurs ont particulièrement apprécié les explications données par les agents chargés du génie civil rencontrés au cours de cette inspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT