AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2012-007198 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0061 Strasbourg, le 8 février 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 18 janvier 2012 Thème « Rigueur de l'exploitation »
Réf.

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[1] Lettre ASN CODEP-STR-2011-047078 du 23 août 2011 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 18 janvier 2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom concernant les actions correctives entreprises par l'exploitant à la suite des inspections ciblées post-Fukushima. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

A la suite de l'accident de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima, l'ASN a décidé de réaliser une campagne d'inspections de l'ensemble des centrales françaises sur les thèmes issus du premier retour d'expérience de cet accident. Cette campagne a été déclinée sur le site de Cattenom par la réalisation d'une inspection qui s'est déroulée du 2 au 4 août 2011. Elle a donné lieu à une lettre de suite datée du 23 août 2011 à laquelle l'exploitant a répondu point par point.

L'objet de l'inspection du 18 janvier 2012 était de contrôler l'effectivité de la mise en œuvre des actions correctives demandées par l'ASN ou décidées par l'exploitant à l'issue de ces contrôles. Pour cela, les inspecteurs ont procédé à un échantillonnage orienté des actions à contrôler et en ont vérifié la mise en œuvre effective, soit par un contrôle documentaire soit lors d'une visite des installations concernées.

A l'issue de cette inspection, qui a permis de vérifier quasiment toutes les actions correctives engagées, les inspecteurs constatent une bonne mobilisation des équipes qui ont initié des travaux de remise en conformité souvent ambitieux. Toutefois, les inspecteurs notent que certaines actions sur lesquelles l'exploitant s'était engagé n'ont pas été menées à terme dans les temps prévus. L'ASN considère qu'elle aurait dû être informée de ces décalages en temps réel.

## A. Demandes D'Actions Correctives Analyses Des Fluides Des Groupes Électrogènes De Secours

En réponse à la demande I.A1 de la lettre en référence [1], vous indiquiez que les résultats des analyses périodiques de la qualité des fluides des groupes électrogènes de secours (huiles, fioul et liquides de refroidissement) étaient désormais tracés dans les ordres d'intervention (OI) « Prélèvement de fluide ».

Or, lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que ce n'était pas encore le cas pour les analyses réalisées sur les prélèvements de la fin de l'année 2011.

Demande A1 : Je vous demande d'assurer, dès les prochaines analyses, la traçabilité des résultats de ces analyses dans les OI, conformément à vos engagements.

## Raccords Souples De Type « Dilatoflex »

A la suite des écarts de conformité de montage sur les raccords souples de type « Dilatoflex » constatés lors de l'inspection de début août 2011, vous avez engagé une campagne de vérification exhaustive de la conformité de montage de tous les raccords présents sur les groupes électrogène de secours. Ces contrôles vous ont permis de détecter un ensemble de non-conformités de montage dont vous avez analysé la nocivité. Cette analyse conclut que ces non-conformités ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des groupes électrogènes de secours à assurer leur fonction de sûreté. Vous avez toutefois défini un programme de remise en conformité de tous les raccords du site.

Ce programme n'est à ce jour pas achevé mais, le jour de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que la remise en conformité des raccords du groupe électrogène 3 LHQ était terminée et intégralement contrôlée par vos services. Or, lors de la visite, les inspecteurs ont une nouvelle fois constaté des écarts de montage par rapport à la règle nationale de maintenance relative à ces raccords souples : des vis dépassaient de plus de 5mm de l'écrou tourné côté raccord et l'hétérogénéité des assemblages (avec ou sans rondelle). Demande Λ2 : Je vous demande d'appliquer strictement votre règle nationale de maintenance relative aux raccords souples de type « Dilatoflex » lors de l'application de votre programme de remise en conformité ou de justifier, écart par écart, l'acceptabilité des montages retenus.

## Intervention Sur Le Contrôle Commande De La Turbine À Combustion (Tac)

A la suite de plusieurs écarts lors de démarrage de la TAC, dont l'un constaté lors de l'inspection de début août 2011, vous avez procédé à une analyse de la fiabilité de cet équipement et avez défini un ensemble de travaux à réaliser. Parmi ces travaux, vous avez réalisé une intervention sur le contrôle commande. Le jour de l'inspection, cette intervention était terminée et requalifiée. Vous aviez donc acté que cette intervention s'était déroulée conformément à l'attendu et considériez le matériel disponible.

Or, les inspecteurs ont constaté que le procès-verbal de récolement de l'intervention, document présenté par vos équipes comme faisant foi de la vérification finale de la qualité et de la conformité de l'intervention, n'avait pas été visé par les personnes en charge de sa réalisation. Par ailleurs, les inspecteurs ont également constaté que le plan de surveillance de l'intervention n'avait pas été renseigné, remettant ainsi en cause la réalisation effective d'une surveillance de sa qualité.

Demande A3-a : Je vous demande de m'expliquer comment la requalification de cet équipement a pu être prononcée en l'absence de la validation de ces documents.

Demande A3-b : Je vous demande de me préciser les mesures que vous avez prises afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.

## Protection Volumétrique

En réponse à la défaillance de certains joints inter-bâtiment, vous avez mis en place des lames d'étanchéité de type « Evalon ». Vous avez indiqué aux inspecteurs que ces dispositifs de réparation de l'étanchéité initiale sont qualifiés par vos services centraux. Lors de l'inspection, vos équipes ont également expliqué qu'à la différence des étanchéités initiales, ces étanchéités pouvaient faire l'objet d'un test simple par gonflage mais qu'il n'était actuellement pas prévu par vos programmes de maintenance.

Demande A4 : Je vous demande d'étudier l'opportunité de définir des modalités de maintenance spécifiques aux étanchéités de type lame « Evalon ». Ces modalités pourraient par exemple prévoir un gonflage de contrôle par an, en plus des contrôles visuels d'état général du dispositif.

Par alleurs, je note qu'en cas de défaillance de la station de relevage et de risque de remontée d'eau de la nappe phréatique, vous avez modifié vos fiches d'alarme 8 et 9 SEO 901 AA pour déclencher un contrôle des locaux sensibles se situant sous le niveau de la plate-forme.

Demande A5 : Je vous demande d'établir et de me transmettre la liste exhaustive des locaux considérés comme sensibles et devant faire l'objet des contrôles prévues par les fiches d'alarme 8 et 9 SEO 901 AA.

Vous veillerez à ce que cette liste soit facilement accessible aux équipes de conduite susceptibles de réaliser ces contrôles.

Etat des installations du « point haut » du circuit de liaison entre le site et le lac du Mirgenbach (SEL)
En réponse à la demande II.A3-a de la lettre en référence [1], vous détaillez l'ensemble des travaux de remise en état des installations du « point haut ». Les inspecteurs ont constaté qu'une partie des travaux qui auraient dû être terminés le jour de l'inspection avaient pris du retard et n'étaient pas finalisés. Vous n'aviez pas informé l'ASN de ces retards.

Aussi, je vous rappelle qu'il convient d'informer l'ASN de tout aléa vous conduisant à reporter certaines actions correctives que vous avez été amenés à prendre en réponse à des demandes de l'ASN.

Demande A6 : Je vous demande de mettre à jour votre échéancier de réalisation des travaux de remise en état des installations du « point haut ». Vous veillerez à me transmettre ce nouvel échéancier sous 15 jours.

## Réservoir De Fioul Du Groupe Électrogène De Secours Du Bâtiment De Sécurité (Bds).

A la suite de l'inspection de début août 2011, vous avez révisé le critère de remplissage du réservoir de fioul du groupe électrogène de secours du BDS pour le passer de 4 500 à 7 500 litres. Or, lors de la vérification faite le 15 janvier 2012, le volume de fioul a été mesuré à 5 000 litres, soit inférieur au critère de 7 500 litres et l'essai a tout de même été validé sans réserves et sans qu'il n'ait été défini d'action corrective.

Demande A7 : Je vous demande de prendre en compte le retour d'expérience de ce constat et de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éviter qu'il ne se reproduise.

## B. Compléments D'Information

Surveillance du laboratoire d'analyse des fluides En réponse à la demande I.A2 de la lettre en référence [1], vous indiquez avoir défini un programme de surveillance du laboratoire d'analyse des fluides des groupes électrogènes de secours. Ce programme prévoit en particulier la réalisation d'une analyse contradictoire par an d'un échantillon par un laboratoire indépendant.

Le jour de l'inspection, vous n'aviez pas encore procédé à cette analyse contradictoire. Vous précisiez avoir changé de prestataire au 1er janvier 2012 et qu'ainsi la réalisation d'un contrôle fin 2011 sur l'ancien prestataire n'avait pas de sens. Demande B1 : Je vous demande de me préciser quand vous avez prévu de réaliser la première analyse contradictoire par un laboratoire indépendant conformément à votre programme de surveillance de votre prestataire d'analyse de fluides.

## Fiabilité De La Station De Relevage Seo

Lors de l'inspection, vos équipes ont indiqué qu'en réponse à des problèmes récurrents de fiabilité de la station de relevage SEO, vous étudiez actuellement la mise en œuvre d'un programme de rénovation et de fiabilisation. Demande B2 : Je vous demande de me préciser le contenu de ce projet de rénovation et de fiabilisation de la station de relevage SEO ainsi que son échéancier.

## C. Observations

Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Vincent BLANCHARD