 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 10 mai 2010 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL 
 BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 N/Réf. : CODEP-CAE-2010-024716 Objet Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INS-2010-GANIL-0003 du 05 mai 2010 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 05 mai 2010 dans votre installation. 

A la suite des constatations faites, au cours de linspection, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 5 mai 2010 a porté sur lorganisation mise en uvre au sein du GIE GANIL 
pour réaliser les contrôles et essais périodiques, les travaux et les opérations de maintenance. Linspection sest déroulée en deux parties ; la première a consisté à réaliser un examen documentaire, la seconde en une visite des installations. Cette inspection a donné lieu à létablissement de deux constats décart notable, portant sur le non respect de larrêté qualité du 10 août 19841 pour les essais réalisés au GANIL sur les premiers éléments de SPIRAL2 et sur le dysfonctionnement dune balise de surveillance radiologique de la salle D2 durant lannée 2009 sans justification de la mise en place de mesure compensatoire durant toute cette période. 

Au vu de cet examen par quadrillage, les inspecteurs ont considéré que lorganisation définie et mise en uvre sur le site était perfectible pour la réalisation des essais réalisés dans le cadre du projet SPIRAL2 mais que lorganisation pour le suivi des contrôles et essais périodiques et pour les opérations de maintenance sur le GANIL existant était satisfaisante. 

1 Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base 
 
A Demandes dactions correctives A.1 Gestion des essais réalisés dans le cadre du projet SPIRAL2 Les inspecteurs ont examiné lorganisation mise en place au sein de votre établissement pour gérer les travaux réalisés au GANIL dans le cadre du projet SPIRAL2 durant larrêt dhiver 2009-2010. Les travaux concernés sont : - Sur la cavité du regroupeur LME : la réception du prototype, le montage mécanique, le test détanchéité, le raccordement hydraulique et la validation électronique de commande de la motorisation du panneau, 
- Sur les circulateurs : test en puissance des circulateurs 10, 20 et 60 kW. 

Ces essais ont fait lobjet de contractualisation avec des entreprises extérieures. Lors de lexamen des contrats passés pour la réalisation de ces deux opérations, les inspecteurs ont constaté que larrêté « qualité » du 10 août 1984 nétait pas cité dans ces documents comme le demande larticle 4 dudit arrêté. Les opérations de validation électronique de commande de la motorisation du panneau qui ont été réalisées par des personnels du GANIL nont fait lobjet daucune procédure de réalisation, daucun mode opératoire, ni daucun compte rendu dessais. Le procès verbal de réception des essais réalisés sur les circulateurs na pas été validé par le GANIL comme cela est demandé dans le contrat réf 08 286. Je tiens à vous rappeler que, dans la lettre de suite de linspection n° INS-2009-GANIL-0003 du 2 décembre 20092, je vous avais demandé : « Dans le cadre des prestations à réaliser dans le cadre du réexamen de sûreté du GANIL existant et du projet SPIRAL2de me préciser votre stratégie en matière didentification des Equipements Importants pour la Sûreté et, plus globalement, de déclinaison des exigences de larrêté « qualité » du 10 août 1984 ». La réponse que vous avez exprimée par lettre DIR/ASQ/2010.017 du 8 avril 2010 nest pas satisfaisante sur ce point et le constat dressé par les inspecteurs au cours de linspection en atteste. 

Compte tenu des écarts précités et des dispositions de larrêté du 10 août 1984, je vous demande à nouveau de me préciser votre stratégie en matière de déclinaison des exigences de larrêté « qualité » du 10 août 1984 et de mindiquer, pour les futurs dossiers dintervention, les dispositions que vous allez prendre pour disposer de dossiers complets, notamment au regard des exigences de larrêté « qualité ». 

 
Je vous demande de me faire parvenir les documents qui nont pas pu être présentés aux inspecteurs lors de linspection : 
- le PAQp3 correspondant au contrat 2723 sur le système Regroupeur validé par le projet SPIRAL2/GANIL, 
- **les PV des contrôles de la prestation par le GANIL sur le contrat 2723,** - **le PV de recette usine par le GANIL sur le contrat 2723,** - **le PV de réception des tests sous vide par le GANIL dans le cadre du contrat 2723,** - **le PAQ correspondant au contrat 08 286 sur les circulateurs pour le LINAC** 
supraconducteur validé par le projet SPIRAL2/GANIL.

## A.2 Contrôle Périodique De La Balise Radair 970505

 Lors de lexamen des documents en salle, les inspecteurs ont relevé que le contrôle périodique réalisé pour lannée 2009 sur la balise de surveillance de lambiance radiologique des gaz et des aérosols de la salle D2 avait été déclaré non conforme et que le contrôle de lannée 2010 était de nouveau non conforme pour ce qui concerne la surveillance des gaz. Vos représentants ont précisé que durant les temps de fonctionnement de la salle, une balise mobile avait été mise en place en mesure compensatoire mais la balise annoncée na pas pu être retrouvée lors de la visite, elle napparaît pas dans la liste des balises faisant lobjet dun contrôle périodique et aucun élément justifiant de la mise en place de cette mesure compensatoire na pu être présenté aux inspecteurs au cours de linspection. Je vous demande de mettre en **uvre les dispositions nécessaires pour que la** surveillance radiologique de lambiance des gaz et des aérosols de la salle D2 soit effective avant le début de lexploitation de cette salle. 

 
Par ailleurs, je vous demande de vous positionner par rapport à la déclaration dun événement significatif au titre du critère 8 de déclaration. 

## B. Demandes De Complements Dinformation B.3 Modes Opératoires Des Cep4 À Compléter

Lors de lexamen des documents en salle, les inspecteurs ont constaté que certains modes opératoires ne comportaient pas de valeur attendue à vérifier lors des contrôles périodiques ou ne demandaient pas de traçabilité des éventuelles actions correctrices à mener et notamment : - pour le mode opératoire de contrôle annuel des voies radioprotection du tableau de contrôle radiologique (TCR), il nest pas fait mention des fiches de défaut ou des actions correctrices menées suite aux contrôles, 
- pour le mode opératoire de contrôle des groupes de secours et des onduleurs, il manque certaines valeurs attendues pour les débits à mesurer sur le groupe de secours et les plages de fonctionnement pour les onduleurs. 

Compte tenu des points précités, je vous demande de compléter en conséquence les modes opératoires cités ci-dessus et de vérifier la prise en compte de cette demande dans tous les modes opératoires qui sont établis ou en cours de lêtre dans le cadre de votre procédure SSR 0605. 

## B.4 Procédure De Contrôle Des Engins De Levage

 Lors de lexamen de la procédure établie par votre sous-traitant pour le contrôle périodique des engins de levage, les inspecteurs ont relevé que lobservation portée par le contrôleur est identique pour des constats de « non conformité majeure » et pour des « observations ». De plus, dans ce même document le prestataire identifie que les résultats de ces contrôles peuvent donner lieu à trois conclusions : 
- bien : lappareil a été vérifié conforme, - réglé : des réglages ont dû être réalisés sur lappareil pour quil puisse être déclaré conforme, - non conforme : lappareil est déclaré non conforme, que lon ne retrouve pas dans les fiches de contrôle établies. 

Je vous demande de définir une méthodologie permettant de hiérarchiser les constats établis sur les appareils de levage et de rendre cohérentes les conclusions de ces contrôles. 

## B.5 Contrôle Du Dernier Étage De Filtration Des Réseaux Dextraction Dair De Spiral

 Lors de la visite du local où se trouvent les filtres de dernier étage de lextraction dair de SPIRAL, vos représentants ont expliqué quil nétait pas possible de faire passer la totalité du débit dair sur chaque filtre lun après lautre et quen conséquence, ils procédaient en testant les filtres deux par deux et quils en déduisaient ensuite, par le calcul, lefficacité de chaque filtre. Ils ont également précisé que linjection ne pouvait pas se faire par un piquage dédié et quen conséquence, linjection se faisait via une grille dentrée dair située sur la gaine. Par ailleurs les inspecteurs nont pas pu vérifier la longueur droite entre chaque filtre et leurs points dinjection. 

Je vous demande de me transmettre le relevé in situ des longueurs de gaine pour les portions concernées par les tests des filtres de dernier étage du réseau dextraction d**air de** 
SPIRAL ainsi que votre méthodologie permettant de garantir la représentativité des mesures réalisées compte tenu des approximations citées ci-dessus et des préconisations de la norme NF X 44-011 relative à la méthode de mesure de l'efficacité des filtres au moyen d'un aérosol d'uranine. 

C. OBSERVATIONS Aucune. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l**ASN et par délégation,** 
le Chef de division, SIGNEE PAR 
Thomas HOUDRÉ
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