Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-021549 Monsieur le Chef de la structure déconstruction EDF DP2D - **CNPE de Chinon**
BP 80 37420 AVOINE
Orléans, le 2 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF de Chinon - INB n° 94 (AMI)
Inspection n° INSSN-OLS-2022-0742 du 12 avril 2022
« Management de la sûreté »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Chapitre 5 des Règles générales d'exploitation (RGE) intitulé « INB94 - chapitre 5 - documents d'exploitation » - D455520006458 - indice B - 30/07/2020 Monsieur le Chef de la structure déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 avril 2022 au sein de l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du site de Chinon sur le thème « Management de la sûreté ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « management de la sûreté ». Les inspecteurs ont commencé par un point d'actualités de l'installation puis ils ont pris connaissance de l'organisation et de la Politique de la protection des intérêts (PPI) mises en œuvre au sein de l'INB. Ils ont ensuite examiné le SMI (Système de management intégré) mis en œuvre ainsi que l'organisation de la Filière indépendante de sûreté (FIS) et du pôle de compétence Qualité Sécurité Environnement. 

Ils ont effectué une visite de la zone avant de l'AMI, du local abritant les cartes mères relatives à l'automate KSA de remontée d'alarmes, du local d'utilisation du lorry de transport et du second sous-sol du bâtiment principal. Ils ont ensuite abordé la gestion documentaire et la gestion des formations au sein de l'INB. Ils ont terminé par l'analyse par sondage de quelques fiches d'enregistrement d'écart.

Au vu des contrôles réalisés, les inspecteurs soulignent la bonne tenue du SMI ainsi que la qualité des notes de la DP2D (Direction des projets déconstruction et déchets) consultées lors de l'inspection et qui sont opérationnelles bien que génériques. Ils notent favorablement la mise en œuvre de la fiche d'impact documentaire réalisée dans le cadre de l'installation de la nouvelle chaîne KRT (chaînes de surveillance des rayonnements) ainsi que l'ouverture de la fiche de suivi des écarts associée. Cependant, des améliorations sont attendues à propos du suivi du verrouillage d'une porte coupe-feu. Des compléments d'information sont nécessaires concernant le référencement de procédures citées dans le chapitre 5 [2] des règles générales d'exploitation (RGE).

## A. Demande D'Actions Correctives Porte Coupe-Feu Non Maintenue Fermée À Clé

Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu du local abritant les cartes mères relatives à l'automate KSA de remontée d'alarmes était fermée mais non verrouillée alors que cela est demandé par une affiche sur la porte. Cette porte avait déjà fait l'objet d'une demande d'actions correctives par la lettre de suite référencée CODEP-OLS-2020-062601 de l'inspection n° 
INSSN-OLS-2020-0818 du 1er décembre 2020 sur le thème « confinement ».

Demande A1 : je vous demande de prendre des dispositions pour vous assurer que la porte de **ce local** est maintenue fermée et verrouillée comme demandé par votre référentiel.

## B. Demande De Compléments D'Information

Référencement des documents cités dans le chapitre 5 [2] *des RGE de l'AMI* Le chapitre 5 [2] de vos Règles générales d'exploitation (RGE) indique, au paragraphe 5.3. que : « *L'organisation et la gestion des documents produits par la Structure Déconstruction font l'objet du processus «* Services » du Système de Management de la DP2D, et plus particulièrement des procédures « Maîtrise de la documentation » et « Traitement des documents produits et reçus ». » De même, il est indiqué au paragraphe 5.6. que : « *L'élaboration et la mise à jour d'un document sont traitées dans la procédure « Elaboration d'un document » du* processus « Services » du Système de Management de *la DP2D.* » Les inspecteurs ont constaté que la procédure *« Traitement des documents produits et reçus »* n'existe pas en tant que telle mais que les dispositions correspondantes sont incluses dans une autre procédure. Pour ce qui concerner la procédure « Elaboration d'un document »*, il est apparu qu'elle est référencée* sous un autre nom.

Demande B1 : je vous demande de me préciser les dispositions prises pour **clarifier le référencement** des procédures citées dans le chapitre 5 [2] de vos RGE.

## C. Observations

Diffusion de la politique de protection des intérêts (PPI) C1 : L'ASN note que le Plan Managérial des Intérêts Protégés (PMIP) demande comme actions à réaliser pour 2022 : - la réalisation d'un rappel de la PPI lors des réunions de levée des préalables, - l'envoi d'un courrier de transmission de la PPI aux entreprises prestataires de l'AMI. L'ASN considère que la mise en œuvre de ces actions contribue à assurer la connaissance et la prise en compte de la PPI par les intervenants extérieurs. Mise à jour du chapitre relatif à l'« organisation de l'exploitant » *des RGSE des INB de Chinon A*
C2 : Vous avez indiqué que l'organisation mise en œuvre sur l'INB n° 94 concerne également les INB 
n os 133, 153 et 161. Le chapitre relatif à l'« organisation de l'exploitant » des RGSE de ces INB est plus ancien que celui de l'AMI. L'ASN note votre engagement de mise à jour de ces RGSE dans le cadre des dossiers en lien avec le démantèlement que vous devez déposer avant le 31 décembre 2022.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de la structure déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER