AUTORITÉ
e surete IUCLÉAIRE
Division de Casa N/Réf. : Dép- CAEN-N°1046- 2009 Hérouville-Saint-Clair, le 29 octobre 2009 Monsieur le Directeur de l'Aménagement de Flamanville 3 BP 28 50340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2009-EDFFA3-0014 du 23 octobre 2009.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 23 octobre 2009 sur le chantier de construction du réacteur Flamanville 3 sur le thème de l'organisation de l'Aménagement de Flamanville 3 et de la gestion des déchets.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 octobre 2009 portait sur l'organisation de l'Aménagement de Flamanville 3, tant au niveau des relations internes qu'externes, la gestion des engagements pris par EDF en réponse aux demandes de l'ASN et la gestion des déchets conventionnels. L'inspection s'est déroulée en deux parties : la première a consisté à effectuer un examen documentaire en salle, la seconde à réaliser une visite de terrain sur le thème de la gestion des déchets.

Au vu de cet examen par quadrillage, les inspecteurs considèrent l'organisation de Flamanville 3 globalement satisfaisante. Neanmoins, le délai de traitement des réponses à la suite de demandes formulées par l'ASN doit être amélioré au niveau des services d'études d'EDF. Par ailleurs, une réflexion doit être menée sur le site de Flamanville 3 pour clarifier la définition du producteur de déchets. Cette inspection a donné lieu à l'établissement de deux constats d'écarts notables, portant sur :
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le non respect du processus EDF CNEN B6' en matière de report d'échéance des réponses à la suite de demandes de l'ASN ;
le remplissage incorrect, pour les déchets issus de la co-activités et les déchets dangereux, des bordereaux de suivi des déchets (BSD) en matière de producteur.

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A.1. Gestion des engagements suivis par l'Aménagement de Flamanville 3 En préambule, et sur demande des inspecteurs, vos services ont présenté l'état des réponses en cours sur le chantier de Flamanville 3. Au vu des réponses non soldées le jour de l'inspection, les inspecteurs ont examiné l'origine et la justification des réponses hors délais. Ils ont notamment retenu que :
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pour l'inspection AN du 29 août 2008 (portant pour partie sur le thème des engagements), demande A1, la réponse a fait l'objet par les études d'EDF de quatre reports d'échéance, le dernier étant fixé au 30 novembre 2009. Cette réponse est actuellement en cours de relecture au SEPTEN 2 ;
pour l'inspection AN du 29 janvier 2009 (sur le thème des prestataires), demande B1, la révision du processus B.3.2 était programmée au 31 mars 2009. Aucun report d'échéance n'a été notifié depuis par EDF à l'ASN. En séance, vos services ont indiqué que le processus B.3.2, à la suite de la revue de processus effectuée par EDF en semaine 42, serait diffusé avant fin octobre 2009 ;
pour l'inspection AN du 31 mars 2009 (sur le thème de la coque avion), demandes A1 et B2, les réponses ont fait l'objet par EDF de deux reports d'échéance, le dernier prévoyant une réponse pour le 30 juin 2009. Aucun report d'échéance n'a été notifié depuis par EDF ;
pour l'inspection AN  du 28 mai 2009 (sur le thème du radier des structures internes), demandes B1 et B3, les réponses ont fait l'objet par EDF de deux reports d'échéance, le dernier prévoyant une réponse pour le 28 août 2009.

Compte tenu des points précités, les inspecteurs ont rappelé à vos services les dispositions du processus EDF CNEN B6, étape « 10-5 : report de délais » : les reports de délais doivent rester exceptionnels . . lorsqu'une réponse ne peut être faite dans les délais requis, un courrier de report à l'autorité de sûrelé est nécessaire. A
l'issue des échanges, les inspecteurs retiennent que :
la plupart des réponses avec un retard significatif sont imputables à ce jour aux services d'études d'EDF ; les inspecteurs ont indiqué à vos services que cette tendance n'était pas acceptable, eu égard à l'avancement soutenu des activités de construction du chantier de Flamanville 3 ;
plusieus réponses EDF hors délais n'ont pas fait l'objet de courrier de report de délai, ce qui est contraire aux dispositions du processus B6.

## Au Vu Des Points Précités, Je Vous Demande :

de me préciser les dispositions prises par le projet EPR pour répondre dans les délais aux demandes de l'ASN ou, à défaut, pour respecter les dispositions définies dans le processus EDF CNN B6  en matière de report de délais ;
de me dresser l'état des lieux exhaustif des réponses « études » en cours, avec un échéancier actualisé conformément au processus EDF CNEN B6.

En salle, vos services ont rappelé l'organisation mise en œuvre sur le chantier de Flamanville 3 en matière de gestion des déchets, notamment la gestion par le compte prorata des déchets liés à la coactivité et la mise en place d'une aire de transit des déchets pour permettre de rationaliser les envois et l'élimination des déchets.

Toutefois, les inspecteurs ont noté que les bordeaux de suivi des déchets (BSD) mentionnent, pour les déchets issus de la co-activité, le gestionnaire de l'aire de déchets comme producteur, ce qui n'est pas conforme à la réglementation en vigueur puisque ce gestionnaire ne produit aucun déchet sur le chantier de Flamanville 3. La même terminologie a été utilisée pour les déchets dangereux qui sont regroupés sur l'aire de transit.

Compte tenu des points précités, je vous demande de m'indiquer, pour les déchets gérés par le compte prorata, les dispositions retenues pour corriger la situation existante.

## B. Compléments D'Information B.1. Organisation De L'Aménagement De Flamanville 3

Les inspecteurs ont examiné, au vu des dispositions figurant dans la note d'organisation de l'Aménagement à l'indice F et dans le sous-processus B.5.3 à l'indice C, l'organisation de l'Aménagement de Flamanville 3. A l'issue de l'examen des différentes notes d'organisation des lots, les inspecteurs retiennent que la note d'organisation du lot « mécanique nucléaire » (référence ECFA
094660 indice A) a été validée ; la validation de ladite note implique une modification de la note d'organisation du lot « mécanique classique »  (référence ECFA 083448 indice A).

Je vous demande de  me transmettre, dès sa parution, la note d'organisation du lot
« mécanique classique »  (référence ECFA 083448).

## B.2. Aire De Transit Des Déchets

A la suite de la visite de l'aire de transit des dechets et des discussions intervenues avec le gestionnaire de l'aire de déchets conventionnels, les inspecteurs retiennent que :
plusieus extincteus de faible capacité sont disposés sur l'aire de gestion des déchets conventionnels, sans que la justification du dimensionnement n'ait pu être présentée aux inspecteurs ;
pour le local recevant les effluents liquides, aucune spécification ne précise la quantité de fûts admissibles au regard de la rétention existante et l'exploitant de l'aire n'en a pas connaissance.

De plus conformément aux requis de l'instruction EPR 644 (cf. point 3.2) , l'instruction est en cours de révision par vos services.

Je vous demande de me fournir l'étude de dimensionnement des moyens d'extinction au regard des quantités maximales de déchets entreposables et les caractéristiques techniques de l'aire de transit des déchets. Vous fournirez ces informations au gestionnaire de l'aire. Enfin je vous demande de me transmettre, dès sa parution, l'instruction INS EPR 644 révisée.

En application de la note d'organisation de l'Aménagement à l'indice F (§7.8) et de l'instruction EPR 669 à l'indice À, vous avez indiqué aux inspecteurs que la Cellule qualité de l'Aménagement avait réalisé :
sur le premier semestre 2009, cinq contrôles internes ;
sur le second semestre 2009, un seul contrôle interne en cours de réalisation.

Interrogé sur l'objectif fixé sur Flamanville 3 en matière de contrôles internes, vous avez indiqué qu'il était d'un contrôle par mois. Par ailleurs, et à la suite d'une demande des inspecteurs, vous avez admis que la notion de contrôle interne définie dans l'instruction précitée méritait d'être mieux définie.

Compte tenu des points précités, je vous demande :
de clarifier dans la prochaine révision de cette instruction la notion de contrôle interne ;
compte tenu de la tendance observée au cours du second semestre 2009, de me préciser les dispositions prises au sein d'EDF pour respecter les objectifs fixés en matière de contrôles
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internes.

## C. Observations

C.1. Les inspecteurs ont constaté que la note de retour d'expérience intitulée REX-003 du 20 mai 2009 (DEG®) rédigée par la Cellule technique de l'Aménagement était à l'état « soldée » alors que des réparations restaient à réaliser sur l'ouvrage ;  à leur issue, une montée d'indice de la note de retour d'expérience serait nécessaire.

C.2. Les inspecteurs ont pris note du fait que des réflexions internes à EDF avaient lieu pour étendre la délégation accordée à la Cellule technique de l'Aménagement, notamment au niveau de SOFINEL et du CNEPE.

C.3. Les inspecteurs ont fait part de leur interrogation sur le fait que figure, dans la note d'organisation à l'indice F de l'Aménagement au paragraphe « 8.1 interfaces externes au CNEIN mais internes à EDF », la référence « Aménagement | SOFINEL ».

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdeta pas un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de PASN et par délégation,

Le chef de division,