DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 20 décembre 2004 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de SACLAY 91191 GIF SUR YVETTE 
OBJET : Contrôle du transport des matières radioactives (INB n° 29) Inspection n°INS-2004-TRANS-013 du 19 novembre 2004 Thème : Expéditions de colis vers les aéroports Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection de lINB n°29 a eu lieu le 19 novembre 2004, sur le thème des expéditions de colis vers les aéroports. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection transport du 19 novembre 2004, au sein de l'INB 29, portait principalement sur la préparation des colis chargés de matières radioactives, les expéditions vers les aéroports et les contrôles effectués sur les sous-traitants. Les inspecteurs ont également examiné un dossier de conformité de colis de type A ainsi que la coordination des intervenants en cas dincidents sur les aéroports. 

Lexamen des actions engagées, sur la validation du logiciel de détermination par calcul des indices de transport des colis de type A, a montré que certains indices avaient, par le passé, été sous évalués. Ce point a donné lieu à un constat et à une demande de déclaration dun incident de transport de matières radioactives à lAutorité de sûreté nucléaire. 

La visite du hall dexpédition a permis de visualiser les améliorations apportées à l'aménagement de la chaîne de montage des Elumatic. Par ailleurs, les inspecteurs ont observé que larrimage des colis dans un véhicule au départ du site était incorrect et ont demandé à ce quil soit modifié. 

Les inspecteurs ont constaté que le système de diffusion des évolutions réglementaires, adopté au sein de l'installation, est très satisfaisant. Toutefois, lorganisation reste perfectible, en particulier sur le suivi des actions correctives engagées par les prestataires. 

## A. Demandes Dactions Correctives Détermination Des Indices De Transport

Lexamen des actions engagées à la suite de linspection 2003-90301 du 24 octobre 2003, sur la validation du logiciel de détermination par calcul des indices de transport des colis de type A, a montré que certains indices avaient été sous-évalués. Ce non-respect du paragraphe 2.2.7.6.1 de lADR a donné lieu à un constat et à une demande de déclaration dincident de transport de matières radioactives à lAutorité de sûreté nucléaire. Par ailleurs, contrairement à vos engagements, ce logiciel nest toujours pas validé. 

Demande A1 : Je vous demande de faire valider dans les plus brefs délais votre outil informatique par un expert ou un service indépendant de linstallation. 

Demande A2 : Dans lattente de cette validation, je vous demande deffectuer un contrôle par sondage des différents produits que vous expédiez. Ces contrôles devront seffectuer selon une périodicité que vous définirez et feront lobjet dun bilan mensuel que vous me transmettrez.

## � Conformité Des Modèles De Colis Aux Prescriptions Applicables

La démonstration de conformité du modèle de colis de type A, dit « ELUMATIC », na pas été apportée au cours de linspection. Vous avez indiqué que seule la moitié des modèles de colis dont vous disposez avait fait lobjet dune vérification de leur conformité aux prescriptions applicables (selon le règlement de transport des matières radioactives de lAgence Internationale de lEnergie Atomique, collection normes de sûreté, N°TS-R-1, édition de 1996 (révisée)). 

Demande A3 : Je vous demande de démontrer rigoureusement la conformité de tous les colis de type A, détenus et exploités par votre installation, aux prescriptions spécifiées au paragraphe 6.4.7 de lADR et au 7.2 du chapitre 6 des instructions techniques de lOACI. Demande A4 : Je vous demande de me transmettre un échéancier de remise en conformité de l**ensemble des modèles de colis.** 
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## Incidents

Vous avez indiqué ne pas être en mesure de suivre les actions correctives mises en place par votre prestataire, lors dun incident survenant sur une plate-forme aéroportuaire, alors même que cette tâche apparaît dans les missions de chacun des deux conseillers à la sécurité. 

Demande A5 : Je vous demande de mettre en place un suivi des actions engagées sur zone aéroportuaire, lors d'un incident concernant un colis de matières radioactives expédié par votre installation. 

 

## B. Compléments Dinformation

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté un mauvais arrimage des colis dans le véhicule au départ de votre site, cet arrimage ayant pourtant été vérifié par votre service. Par ailleurs, le jour de linspection, seule une fiche de contrôle des débits de dose au niveau du véhicule a été présentée aux inspecteurs. 

Demande B1 : Je vous demande de mindiquer comment est garanti et tracé le contrôle de second niveau, réalisé par l'installation, avant départ des véhicules. 

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre la liste des contrôles que vous effectuez avant expédition. 

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Pour les transports par voie aérienne, les colis sont pris en charge par la société SDV avec laquelle vous avez passé un contrat. La partie technique de ce contrat, consultée au cours de linspection, ne donne aucune indication sur déventuelles consignes de manutention et darrimage des colis. Il ne précise pas non plus les éventuelles obligations du prestataire vis à vis de la sensibilisation des entreprises sous-traitantes auxquelles il a recours. Vous avez par ailleurs indiqué ne pas avoir une connaissance complète de la sous-traitance. 

Demande B3 : Je vous demande de vous prononcer, dans ces conditions, sur la manière dont vous assurez votre responsabilité d**expéditeur lors dun transport aérien.** 
La note DS/84-00-04 ind.A, demandée par les inspecteurs afin de valider les actions mises en uvre depuis la dernière inspection, na pu être présentée car en cours de remise à jour. 

Demande B4 : Je vous demande de me transmettre cette note, dès sa validation. Vous avez indiqué développer un nouveau système de mesure des débits de dose des colis directement sur les lignes de production en complément du logiciel de calcul des indices de transport. 

Demande B5 : Je vous demande de minformer des options retenues pour ce nouveau système ainsi que de l**état davancement du dossier.** 

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Concernant la formation des agents, vous avez indiqué avoir engagé une réflexion orientée par type de poste. Cette réflexion devrait conduire à la définition de cursus types auxquels seraient associés des tests dévaluation de lacquis. 

Demande B6 : Je vous demande de me tenir informé des conclusions de votre réflexion et de me transmettre les fiches correspondant aux activités du hall dexpédition. 

## C. Observations

C1 : Un système daudits avec questionnaire type a été mis en place pour la surveillance de vos prestataires. La périodicité de ces audits est de deux ans. Il conviendra de veiller à ce que cette périodicité soit adaptée et respectée. 

C2 : Le bilan annuel demandé dans le cadre du courrier DGSNR/DGA1/102/02 ne se substitue pas au rapport annuel du conseiller à la sécurité. Je ne vois pas dinconvénient à ce que le formalisme de ce courrier soit repris dans le rapport annuel du conseiller à la sécurité mais il convient de veiller à ce quil soit disponible à partir du 31 mars de chaque année conformément à larticle 11 bis de larrêté ADR. 

C3 : Lors de la remise en conformité de larrimage avant départ, les inspecteurs ont observé que lagent de la société prestataire ne portait pas son dosimètre "extrémités" lors de la manipulation des emballages. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 21 février 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR PARIS 
- Direction Générale 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 1ère Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN/DSU 
Pour le Directeur, Le Chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 