DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
RHÔNE-ALPES 
Division de Lyon N. Réf. : 03/1156 Monsieur le directeur EDF  CNPE du Bugey BP 14 01366  CAMP DE LA VALBONNE 
Lyon, le 27/10/2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EDF- CNPE du Bugey (INB n° 78/89) Inspection n° 2003-010-01 Comptabilisation des situations Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 30 septembre 2003 au centre nucléaire de production délectricité du Bugeysur le thème « Comptabilisation des situations ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Cette inspection a été consacrée à la comptabilisation des situations en tant qu'activité concernée par la qualité au sens de l'arrêté du 10/08/84 et telle que demandée par l'arrêté du 10 novembre 1999 en ses articles 4 II, 5, 7. 

Les inspecteurs ont estimé que : - l'organisation mise en place, consistant à intégrer les moyens humains de l'activité au sein du service conduite, favorise la prise en compte du retour d'expérience concernant les situations évitables, 
- l'activité est conduite par des acteurs expérimentés, - la volonté de maintenir la compétence sest traduite par la remise à niveau de la comptabilité des situations avec les propres ressources du service conduite. 

Les inspecteurs ont constaté quelques écarts faisant lobjet des demandes ci-dessous et ils ont également noté que des actions d'améliorations doivent être engagées au niveau de la documentation interne du service conduite pour appliquer de façon plus explicite les exigences de l'arrêté qualité. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

 L'article 7-II de l'arrêté du 10 novembre 1999 demande que *la comptabilisation des* situations soit faite *notamment dans les zones du Circuit Secondaire Principal soumises à* d'importantes sollicitations cycliques. Lors de l'inspection, il a été constaté que les zones du Circuit Secondaire Principal précitées ne faisaient pas l'objet de comptabilisation spécifique. 

## 1 - Je Vous Demande De M'Indiquer Les Mesures Que Vous Comptez Prendre Pour Assurer Le Respect De Cette Prescription De L'Arrêté Du 10 Novembre 1999.

L'article 13 de l'arrêté du 10 août 84 demande que les anomalies qui ont une importance pour la sûreté soient identifiées et qu'elles soient transmises dans les plus brefs délais à l'autorité de sûreté. Larticle 7 de larrêté du 10 novembre 1999, indique que le Directeur régional de lindustrie, de la recherche et de l*environnement territorialement compétent sera* informé directement des faits de nature à compromettre lintégrité des appareils. 

Lors de l'inspection, il a été constaté que l'information relative au dépassement d'occurrence de la situation 39, détectée en avril 2003 et de nature à compromettre lintégrité des appareils n'avait ni fait lobjet dune transmission à l'autorité de sûreté ni dune déclaration dEIS, en application du critère 9 de la directive DI 19 dEDF. Si les dispositions prises au niveau de la révision du dossier des situations seront de nature à traiter cet écart et à garantir lintégrité des appareils concernés, il nen demeure pas moins nécessaire de respecter les dispositions relatives à linformation du public et de lautorité de sûreté. 2 - je vous demande d'une part, en application des dispositions de la DI 19, de déclarer un EIS pour le dépassement d'occurrence de la situation 39 et dautre part de m'informer des dispositions que vous comptez prendre pour satisfaire aux dispositions de larticle 7 de larrêté du 10 novembre 1999 et du critère 9 de la DI 19. L'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 demande qu'une organisation évalue périodiquement l'efficacité et l'adéquation des dispositions prises en application de l'arrêté, l'évaluation portant sur l'organisation mise en place et sur l'aspect technique de l'activité concernée par la qualité. Lactivité comptabilisation des situations est soumise aux exigences de larticle 9. En juin 2000, il avait déjà été constaté que cette activité navait pas fait lobjet des dispositions prévues à larticle 9. Lors de l'inspection du 30 septembre 2003, il a été constaté quaucune mesure navait été prise ou envisagée depuis juin 2000 pour respecter larticle 9. 3 - je vous demande donc une nouvelle fois de respecter les exigences formulées par larticle 9 de larrêté du 10 août 1984 en ce qui concerne lactivité comptabilisation des situations. Vous me ferez part de vos dispositions sur ce point. 

## B. Compléments Dinformation

Néant 

## C. Observations

La documentation dorganisation de la comptabilisation des situations présentée lors de linspection ne reprend pas en compte de manière explicite les exigences de larrêté du 10 août 1984. La comptabilisation nest pas identifiée comme une activité concernée par la qualité et ses exigences définies ne sont pas décrites. 4 - la documentation dorganisation de la comptabilisation des situations doit faire référence aux exigences de larrêté du 10 août 1984. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur et par délégation Le chef de division Signé par Christophe QUINTIN 
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