DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
RHÔNE-ALPES 
Division de Lyon 
DSNR 04/ 0071 Monsieur le directeur de l**Institut Laue Langevin** BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 23 janvier 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base ILL (INB n°067) 
 Inspection n° 2004-ILL-02 Gestion des déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 15/01/2004 à lInstitut Laue Langevin sur le thème de la gestion des déchets. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection avait pour objet de vérifier létat de conformité des installations de lILL par rapport au titre 5 de larrêté du 31/12/1999 relatif à la gestion des déchets et au guide DGSNR/SD3 délaboration des études déchets indice 2 du 23/09/2002. Par ailleurs, les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements pris par lexploitant suite à linspection du 10/12/2002 sur le même thème. Si, globalement, la gestion des déchets à lILL est satisfaisante en terme de zonage, référentiel, formation, contrôles de non contamination, tri des déchetsdes améliorations sont à poursuivre, en particulier, en ce qui concerne les conditions dentreposage des déchets chimiques (absence de signalisation et didentification, de séparation des produits incompatibles, de rétention, de rangement, manque de propreté des locaux) et, à un moindre degré, des déchets radioactifs (manque de propreté des locaux...). 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté, dans le cadre de la visite du bâtiment ILL 10, de nombreux écarts réglementaires (par rapport à larrêté du 31/12/1999 et au Code du travail) relatifs aux conditions dentreposage des D.I.S. (déchets industriels spéciaux) et de stockage de produits chimiques et gaz dangereux (produits très toxiques, huiles et solvants, acides et bases). Ces écarts concernent labsence de rétention, de signalisation, didentification, de séparation des agents chimiques incompatibles et le manque de propreté des locaux. Par ailleurs, des dépôts « sauvages » de bidons, contenant probablement des huiles de vidange de véhicules personnels (quelques litres) ont été découverts par les inspecteurs à leur arrivée devant le bâtiment en question. Les inspecteurs ont observé que ces locaux dentreposage de déchets et produits chimiques nétaient pas équipés de détection incendie et ne disposaient ni de sectorisation incendie, ni de confinement statique et dynamique. 

1. Je vous demande de programmer la remise en état de ces locaux afin de respecter les dispositions de sécurité prévues dans larrêté du 31/12/1999 et le Code du travail et de vous assurer que les autres aires dentreposage de produits dangereux (ILL7,20,22**) sont conformes à ces dispositions.** 
Lors de la visite du bâtiment ILL 21 (aire dentreposage des déchets TFA, local dentreposage des déchets FA, atelier de décontamination, local de traitement des huiles radioactives), les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts. Dans le local dentreposage des déchets FA, un fût nétait pas fermé et contenait environ 100 litres deffluents liquides alors quil se situait au milieu dun entreposage de fûts fermés, dédiés aux déchets solides, en attente dévacuation hors du site de lILL. En outre, dans ce local, 5 touries deffluents liquides de 30 l étaient superposées sur 5 autres touries de 30 l. Cet édifice a paru peu stable aux inspecteurs. Dautant plus quen cas de chute de ces touries, le confinement de ces effluents radioactifs ne serait plus assuré malgré la rétention placée sous « lédifice ». Dans le local des « huiles radioactives », des déchets solides de procédés jonchaient le sol sous un sac rempli de déchets radioactifs. Dans le local « décontamination », 3 bidons métalliques de 50 l nétaient pas identifiés et le contenu du récipient en inox de 20 l, étiqueté comme contenant du tritium, nétait pas garanti par lexploitant présent lors de la visite. Dans laire dentreposage TFA, un dépôt « sauvage » dobjets divers (cartons demballages, boîtes vides contenant à lorigine des babylines) gisait au sol à proximité des conteneurs TFA. Par ailleurs, et dune manière générale, létat de propreté de ces locaux a été jugé insuffisant par les inspecteurs. 

2. Je vous demande de rectifier ces écarts et de mettre en place un entretien plus poussé de ces locaux. 

Il a été noté par les inspecteurs labsence de tout contrôle radiologique des voiries. Or la note DGSNR/SD3 du 07/10/2002 demande la prise en compte des voiries dans le zonage nucléaire du périmètre INB, ce qui implique de sassurer par des contrôles périodiques de labsence de contamination. 3. Je vous demande de définir un programme périodique de contrôle radiologique des voiries de votre installation. En particulier, certains points sensibles seront à prendre en compte tels les aires de chargement et de déchargement, les accès aux bâtiments

Dans le local « bâches deffluents liquides» de lILL4 classé ZDC, les touries de 30l deffluents liquides radioactifs ne disposent pas de rétention garantissant labsence de risque de dissémination en cas de fuite de ces récipients. 4. Je vous demande de placer des bacs de rétention adaptées sous ces touries et de vérifier que cette disposition est bien appliquée sur l**ensemble de votre** 
installation. 
Sur un chantier dans le bâtiment ILL5, un objet métallique, emballé sous vinyle, sortant dune Zone à déchets nucléaires (ZDN), a été transféré sur un caillebotis classé en Zone à déchets conventionnels (ZDC) sans contrôle dabsence de contamination préalable. Le contrôle a été réalisé à posteriori. 5. Je vous demande de rectifier cet écart et de vérifier lapplication des mesures correctives prises. 

Dans le local S46 de lILL4, la clef de larmoire à poisons était restée sur larmoire. 

6. Je vous demande de fermer à clef votre armoire à poisons et de ranger cette clef conformément au Code du travail. Par ailleurs, je vous demande de vérifier le respect de cette règle dans lensemble de vos locaux. 
Lors de la visite des locaux (ILL4, ILL5, ILL6, ILL7, ILL10, ILL21, ILL22), les inspecteurs ont constaté que les bouteilles de gaz de type B50 (sous pression à 200 bars) étaient parfois mal arrimées. Ceci constituait un risque de chute de ces récipients. 

7. Je vous demande de fixer correctement ces bouteilles et de vérifier la continuité de cette disposition dans lensemble de vos locaux. 

## B. Compléments Dinformation

La procédure de contrôle des déchets conventionnels ne comporte pas de consigne relative au traitement des écarts à mettre en uvre. 

8. Je vous demande de mentionner dans cette procédure, la conduite à tenir en cas décart. 

Un contrôle périodique de non contamination radiologique des eaux de lavage a été mis en place dans la plupart des ZDN de lILL. Cette disposition constitue une bonne ligne de défense contre le risque de dissémination. Cependant cette mesure nest pas appliquée à certaines ZDN (ILL20) et aux ZDC. Or la garantie dabsence de contamination dans les ZDC est une demande forte de lASN. 

9. Je vous demande de réfléchir aux possibilités détendre ce type de contrôle à 

## Dautres Zones.

Les inspecteurs ont noté, lors de la visite des « ZDC contenant des ZDN » de lILL (local de traitement des poudres irradiées de lILL7), que certains sacs contenant des déchets de procédés radioactifs (ou potentiellement radioactifs) nétaient pas signalisés par le pictogramme radiologique normalement en vigueur à lILL. 10. Je vous demande dafficher ces pictogrammes à lensemble de vos sacs procédés de déchets radioactifs. 

## C. Observations

Jai noté que le contrôle de non contamination radiologique des eaux de lavage serait réalisé dans les ZDN de lILL7 et de lILL22 avant fin janvier 2004. 

Les inspecteurs ont constaté avec satisfaction que les engagements, pris par lexploitant suite à linspection du 10/12/2002 sur le thème de la gestion des déchets, ont été respectés. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Pour Le Directeur Et Par Délégation Le Chef De Division

Signé : Christophe QUINTIN 

## Fiche De Mise A La Signature D'Une Lettre De Suites Dinspection

| OUI                                                    | NON              |    |    |
|--------------------------------------------------------|------------------|----|----|
| Consultation :                                         | Autre inspecteur | �  | �  |
| Chargé de site DRIRE                                   | �                | �  |    |
| Chargé d'affaire DGSNR                                 | �                | �  |    |
| (Obligatoire pour SD1 et SD3)  Chargé d'affaire IRSN � | �                |    |    |
| (Facultatif)                                           |                  |    |    |
| Observations prises en compte                          | �                | �  |    |
| Si non, pourquoi :                                     |                  |    |    |

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