 Direction des centrales nucléaires
Montrouge, le 24 mai 2019 Affaire suivie par : CAZALET Cecile Tél : 
Fax : Mel : 
01 46 16 42 99 01 46 16 44 31 cecile.cazalet@asn.fr Réf. : CODEP-DCN-2019-018870 Monsieur le Directeur EDF DPNT/DPN/UTO 1, avenue de l'Europe CS 30451 MONTEVRAIN 
77771 MARNE LA VALLEE CEDEX 04 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - UTO Inspection INSSN-DCN-2019-0252 du 26/03/2019 Thème : R.8.3 Gestion des déchets 

## Réf. :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage 
[4] Guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports internes de substances radioactives du 21 octobre 2005 
[5] Note EDF référencée D455034132106 « Liste des activités Importantes pour la Protection des intérêts (AIP) des CNPE » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 26 mars 2019 dans les locaux d'EDF UTO sur le thème « R.8.3 Déchets ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour principal objet de s'assurer de la conformité de la gestion des déchets par EDF et notamment ceux entreposés sur les bases chaudes extérieures. Elle a permis de contrôler l'affaire parc relative au désentreposage des aires extérieures des centrales nucléaires. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par UTO pour assurer la gestion des déchets des différentes centrales nucléaires est perfectible. En particulier, la traçabilité des déchets et les exigences portées sur ces activités doivent être améliorées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts (Aip) Et Éléments Importants Pour La Protection Des Intérêts (Eip) Relatifs À La Gestion Des Déchets

L'article 2.5.2 de l'arrêté [2] dispose que : 
« I. ― L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. 

II. ― Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » 
EDF a défini les AIP relatives à la gestion des déchets au travers de la note [5] dont le dernier indice date de juin 2016. Cette dernière mentionne les deux AIP suivantes : 
- rédiger le dossier colis pour les déchets radioactifs conditionnés en coque béton ; - rédiger le bordereau de suivi des déchets dangereux pour les déchets conventionnels. 

Cette note est en cours de révision, notamment afin d'intégrer les nouvelles exigences découlant de l'application de la décision du 23 mars 2017 [3]. Les AIP qui seraient retenues à l'issu de cette révision sont les suivantes : 
- conditionner des déchets triés, contrôlés et autorisés (tous colis) ; - utiliser des emballages qualifiés (uniquement pour les colis de type coque béton et caisson injectable) ; 
- bloquer les déchets conformément aux exigences de l'ANDRA (uniquement pour les colis de type coque béton) ; 
- boucher le colis conformément aux exigences de l'ANDRA (uniquement pour les colis de type coque béton) ; 
- déterminer l'activité radiologique des colis (tous colis). 

L'exigence définie associée à l'AIP « Conditionner des déchets triés, contrôlés et autorisés (tous colis) » est « s'assurer que les déchets introduits dans le colis répondent à l'approbation (CSA), aux spécifications d'acceptation (Centraco) ou à l'acceptation (Cires) », le mode de preuve retenu étant la « fiche suiveuse déchets ou fiche colis ». 

L'ensemble des AIP retenues dans le domaine de la gestion des déchets et les exigences définies associées portent de manière exclusive sur les activités réalisées à l'issue de la collecte des colis. L'ASN estime que des exigences devraient également être définies sur la partie amont du processus, notamment sur le tri et la traçabilité des déchets. En particulier, les exigences réglementaires opposables en la matière doivent se retrouver traduites dans les exigences définies. A.1.1. Je vous demande, à l'occasion de la révision de la liste des AIP relatives à la gestion des déchets, d'intégrer dans les exigences définies de ces AIP les exigences réglementaires opposables en matière de tri et de traçabilité des déchets. 

## A.2. Gestion De L'Affaire Parc « 14-01 »

L'affaire parc « 14-01 » est une affaire nationale pilotée par UTO relative au désentreposage des aires d'entreposage des déchets de très faible activité (aire TFA) et des aires d'entreposage des outillages contaminés (AOC) des centrales nucléaires. Les producteurs des déchets concernés sont donc les centrales nucléaires. Dans ce cadre, EDF a retenu un intervenant extérieur pour la prestation de « démantèlement, de conditionnement et de tri des déchets, des outillages et conteneurs à rebuter entreposés sur les aires TFA et AOC du parc EDF ». Les missions confiées à cet intervenant sont les suivantes : 
- le suivi du démantèlement, du tri et du conditionnement des conteneurs entreposés sur les aires TFA et AOC et de leur contenu sur trois installations externes de tri et d'entreposage autorisées pour ces activités au titre de la règlementation relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 
- la remise en état des conteneurs non conformes à la directive interne n°127 (DI 127) et dans un état peu détérioré et la préparation du transport des conteneurs remis en état vers les centrales nucléaires ; 
- la déclaration à la filière de traitement ou d'élimination des colis de déchets produits et la préparation des conteneurs pour le transport de ces colis ; 
- le suivi de l'ensemble des prestations ; - la gestion des flux et des interfaces avec l'équipe de planification des évacuations d'EDF 
UTO. 

## Courtage De Déchets

L'article R. 541-54-1 du code de l'environnement [1] dispose que : 
« Au sens du présent titre, on entend par : 1° Négociant : tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le négociant est détenteur des déchets au sens du présent chapitre ; 
2° Courtier : tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le tiers pour le compte duquel la valorisation ou l'élimination est organisée reste détenteur des déchets au sens du présent chapitre. » 
L'article R. 541-55 du code de l'environnement [1] dispose que : 
« Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant. » 
Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas pu démontrer que le prestataire en charge du suivi de l'affaire parc 14-01 avait fait l'objet d'une déclaration en préfecture en tant que courtier de déchets tel que demandé par l'article R. 541-55 du code de l'environnement. 

A.2.1. **: Je vous demande de vous assurer que le prestataire en charge du suivi de l'affaire** 
parc 14-01 a effectué la déclaration appelée par l'article R. 541-55 du code de l'environnement et de m'en transmettre une copie. Dans le cas contraire, vous voudrez bien lui demander se mettre en conformité, et me transmettre ensuite une copie de la déclaration.

## Qualification Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.2.2 de l'arrêté [2] dispose que : 
« I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : ― *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de* l'article 2.3.2 ; 
― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 
La surveillance menée par vos services dans le cadre de l'affaire parc 14-01 a conduit les inspecteurs à questionner la qualification du prestataire en charge de la mise en œuvre des opérations de tri et de regroupement des déchets. Vos représentants ont indiqué que l'entreprise n'était pas qualifiée à ce titre puisque le tri des déchets n'est pas considéré comme une activité importante pour la protection des intérêts. : Si vous n'avez pas identifié à ce stade l'activité de tri des déchets en tant qu'AIP, votre prestataire contribue par sa gestion à la bonne rédaction des bordereaux de suivi de déchets et à la conformité des déchets introduits dans les colis par rapport à l'agrément de l'exutoire (ANDRA, CIRES, CENTRACO). Il contribue donc au respect des exigences définies que vous avez fixées pour les AIP relatives à la gestion des déchets. Par ailleurs, les audits de surveillance menés par EDF sur cette entreprise depuis 2017 relèvent systématiquement que celle-ci n'est pas qualifiée par UTO. La qualification des intervenants extérieurs est pourtant le moyen retenu par EDF pour justifier leur compétence. A.2.2. : Je vous demande de faire entrer dans votre processus de qualification des intervenants extérieurs la société en charge de l'affaire parc 14-01 pour les activités qu'elle effectue dans ce cadre en cohérence avec les constats que vous effectuez lors de la surveillance exercée sur cette entreprise. 

## Reprise Des Déchets Interdits Et Des Déchets Sans Filière Opérationnelle

Les activités des bases chaudes externes sont encadrées par des arrêtés préfectoraux d'autorisation (APA) d'exploiter. Elles sont également soumises à la réglementation générale applicable et notamment au titre IV du livre V du code de l'environnement relatif aux déchets. Les durées d'entreposage des déchets sur ces installations ne peuvent pas excéder un an si les déchets sont destinés à être éliminés ou trois ans s'ils sont destinés à être valorisés. Ces délais résultent de l'application de la directive n° 1999/31/CE. En outre, les APA de plusieurs des établissements sous-traitants de l'affaire parc 14-01 imposent des délais plus contraints. Les inspecteurs ont constaté que certains déchets ayant vocation à être repris par les producteurs des déchets sont parfois entreposés sur les bases chaudes au-delà des durées autorisées par la réglementation qui leur est applicable. Il s'agit : 
- de déchets « interdits » non autorisés dans les APA des bases chaudes ; 

- de déchets sans filières opérationnelles (DSFO), ne respectant pas les exigences spécifiées par les centres de stockage de l'ANDRA et de CENTRACO. 
Les inspecteurs ont par ailleurs constaté qu'aucune durée maximale d'entreposage de déchets sur les bases chaudes n'est indiquée dans le contrat de l'affaire parc 14-01. Par exemple, il est prévu un entreposage des DSFO sur les bases chaudes pour des durées supérieures à trois mois et sans limite de temps sur la base d'une facturation mensuelle. Par conséquent, aucun contrôle sur la durée d'entreposage de ces déchets n'avait été réalisé et aucune demande de reprise de ces déchets n'avait été faite par les centrales nucléaires productrices avant le 1er trimestre 2019. 

A.2.3. **Je vous demande de programmer la reprise des déchets « interdits » et des DSFO** 
entreposés actuellement sur les bases de façon à ce que les délais d'entreposage définis dans la réglementation soient respectés. A.2.4. **Je vous demande de me transmettre le calendrier d'évacuation des déchets** « interdits » et des DSFO. A.2.5. **Je vous demande de prendre en compte dans l'affaire parc 14-01 les exigences** réglementaires relatives aux durées d'entreposage des déchets. 

## Traçabilité

Les bordereaux de suivi de déchet radioactif (BSDR) ayant fait l'objet d'un examen par l'équipe d'inspection présentaient des informations lacunaires ou erronées : 
- la description figurant dans la partie 4 « déchet » des BSDR n'est généralement pas suffisamment précise, voire erronée. Par exemple, la description des déchets figurant dans l'un des bordereaux consulté est « matériels obsolètes » alors que les inspecteurs avaient pu constater en amont de cette inspection que ce même conteneur « TMIS » en provenance de la centrale nucléaire du Tricastin contenait des déchets de natures extrêmement variées tels que des bouteilles de gaz sous pression ou des déchets alimentaires, certains d'entre eux étant des déchets non autorisés dans l'APA de la base chaude où ils étaient entreposés ; 
- la partie 6 « installation destinataire » et la partie 7 « réalisation de l'opération », qui permettent au producteur du déchet de s'assurer si et quand son déchet a effectivement été traité, ne sont jamais complétées. En l'absence de ces informations dans le BSDR, il n'est pas possible pour le site producteur du déchet de s'assurer : 
- de l'identité de l'installation destinataire ; - de la date de réception de son déchet, et donc *in fine* que son déchet a bien été réceptionné par l'installation destinataire ; 
- que l'opération de traitement du déchet a été effectivement réalisée. 

Or, l'article R. 541-45 du code de l'environnement dispose que : « *Toute personne qui produit des déchets* dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas. Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure. […] Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué. 

Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause. » Par ailleurs, l'article R. 541-78 du code de l'environnement indique : « Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l'article L. 541-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e *classe :* 
[…] 4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R. 541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à l'article R. 541-47 ; » A.2.6. Je vous demande de mettre en place une organisation permettant aux centrales nucléaires de caractériser précisément les déchets qui sont pris en charge dans le cadre de l'affaire parc 14-01 en amont de leur expédition vers les bases chaudes externes. Cette caractérisation devra notamment permettre d'éviter tout nouvel envoi de déchets « interdits » vers des bases chaudes externes. A.2.7. Je vous demande de mettre en place une organisation qui permette de garantir le respect des exigences réglementaires applicables en termes de traçabilité des déchets. En particulier, vous vous assurerez que les BSDR sont désormais remplis de façon exhaustive par l'ensemble des acteurs impliqués, analysés à leur retour (vérification de la cohérence des informations, etc.) et conservés par les centrales nucléaires dans les délais prévus par la réglementation. La copie des BSDR attestant la prise en charge des déchets devra être conservée. A.2.8. Je vous demande, en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement, d'informer l'ASN si dans le mois qui suit la date de réception prévue des déchets, la copie du bordereau de suivi des déchets n'a pas été reçue par le site producteur. Cette information devra être accompagnée d'une analyse des causes et des conséquences sur la protection des intérêts. En fonction de l'importance de la situation, cette information pourra prendre la forme d'une déclaration d'événement intéressant ou significatif pour l'environnement. Vos représentants ont indiqué que la saisie des informations de traçabilité se faisait également dans le logiciel « DRA », la saisie dans « DRA » constituant une exigence définie de l'AIP « Déterminer l'activité radiologique des colis (tous colis) ». Néanmoins cette exigence définie ne porte que sur la déclaration de l'activité du colis dans DRA. 

A.2.9. Je vous demande d'inclure dans les exigences définies associées à la traçabilité des déchets le remplissage des bordereaux de suivi de déchets, que ces derniers soient radioactifs ou non. 

## Surveillance Des Bases Externes De Tri Et D'Entreposage

Les inspecteurs ont examiné les différents constats négatifs inscrits dans les fiches de surveillance. Certains de ces constats portent notamment sur des lacunes relatives à la traçabilité des déchets. La fiche de surveillance du 27 juillet 2017 mentionne par exemple que la base chaude « doit donc améliorer la traçabilité des déchets métalliques non ferreux ». Or, la traçabilité des déchets est de la responsabilité du producteur des déchets, en l'occurrence la centrale nucléaire à l'origine de l'expédition des déchets métalliques non ferreux. A.2.10. Je vous demande de veiller à ce que les centrales nucléaires fiabilisent la traçabilité des déchets qu'ils expédient vers les bases chaudes externes. 

En outre, les documents nécessaires à l'acceptation de déchets sur l'ICPE ne sont pas transmis par EDF avant réception des conteneurs par la base chaude. A.2.11. Je vous demande de revoir votre organisation afin qu'aucun conteneur ne puisse être expédié par une centrale nucléaire vers une base chaude sans que les documents nécessaires à son acceptation n'aient été réceptionnés au préalable par la base chaude en question. 

Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer les actions curatives et correctives mises en œuvre à la suite des constats négatifs impliquant la responsabilité d'EDF relevés dans les fiches de surveillance. 

A.2.12. Je vous demande d'intégrer les constats négatifs relevés dans les fiches de surveillance impliquant la responsabilité d'EDF dans votre processus de gestion des écarts et de mettre en œuvre les actions correctives que vous aurez identifiées. 

## A.3. Déchets Entreposés Au Sein De Bases Chaudes Externes Hors Affaire Parc 14-01

Les inspecteurs ont abordé le cas de déchets non liés à l'affaire parc 14-01 qui sont entreposés au sein de bases chaudes extérieures. A ce jour, près de 80 fûts ainsi qu'un château de plomb seraient entreposés depuis au moins 2009 au sein de différentes bases chaudes. A.3.1. Je vous demande d'identifier l'ensemble des déchets dont le producteur est EDF et qui sont entreposés au sein des bases chaudes externes, y compris ceux qui ne sont pas liés à l'affaire parc 14-01. A.3.2. Je vous demande, lorsque ces déchets ne disposent pas d'exutoire, d'engager la reprise de ces déchets par leurs producteurs. 

## B. Compléments D'Information B.1. Déclaration De L'Est De Tricastin

Vos représentants ont indiqué que l'envoi depuis la centrale nucléaire de Tricastin du conteneur « TMIS » réceptionné sur une base chaude externe le 31 janvier 2017 contenait de nombreux déchets non autorisés sur l'installation de destination. Cet incident a fait l'objet d'une déclaration d'un évènement significatif de transport de matière radioactive (EST) le 26 mai 2017. Les inspecteurs ont indiqué que les écarts relevés dans cet évènement auraient dû faire l'objet d'une déclaration d'évènement significatif pour l'environnement (ESE). Par ailleurs, l'analyse de l'EST montre que les écarts à la réglementation relative aux déchets n'ont pas été caractérisés. Enfin, les actions proposées dans le rapport d'analyse de l'EST ne permettent de corriger que partiellement les causes de cet évènement. B.1.1. **Je vous demande, dans l'éventualité où de tels écarts se reproduisaient, de les** 
déclarer en tant qu'évènement significatif pour l'environnement selon le critère 7 du guide 
[4]. Je vous demande par ailleurs de veiller à caractériser pour ce type d'évènement l'ensemble des écarts par rapport à la réglementation applicable aux déchets. 

## B.2. Surveillance Des Installations Externes De Tri Dans Le Cadre De L'Affaire Parc 14-01

La fiche d'écart FEI n°16FC277 indique « fuite du conteneur au niveau des portes (environ 2 litres) ». La machine de traitement UMIS doit pourtant permettre la reprise des conteneurs usagés. B.2.1. Je vous demande de justifier les raisons pour lesquelles le conteneur incriminé n'a pas fait l'objet d'un traitement par la machine UMIS. 

B.2.2. **Je vous demande de modifier votre organisation afin qu'un conteneur dont l'intégrité** 
physique n'est pas garantie ne puisse pas être expédié par une centrale nucléaire. 

## B.3. Déclaration De L'Événement Intéressant L'Environnement (Eie) Générique Relatif À L'Affaire Parc 14-01

Les dysfonctionnements constatés dans le cadre de l'affaire parc 14-01 ont fait l'objet d'une déclaration d'EIE par EDF UTO le 25 février 2019. Cet EIE propose la mise en place d'actions correctives dont les principales mesures sont : 
- le renvoi de l'ensemble des déchets non autorisés sur les centrales nucléaires producteurs ; - la rédaction et la transmission aux centrales nucléaires de documents opérationnels précisant la nature des déchets non autorisés par les bases chaudes ; 
- la définition des attendus en matière de renseignement des BSDR et la communication aux centrales nucléaires des incontournables à réaliser en amont d'un envoi d'un conteneur sur une base chaude externe ; 
- la mise à jour de la note d'organisation de l'affaire parc 14-01 (prise en compte des actions définies ci-dessus) ; 
- le contrôle de la bonne mise en application de la nouvelle organisation sur l'année 2019 et la réalisation d'un retour d'expérience sur l'efficacité des actions engagées. 

À la suite d'une demande des inspecteurs, vos représentants ont indiqué que les actions ne prévoyaient pas que les certificats d'acceptation préalable (CAP) des bases chaudes soient révisés. Il a pourtant été constaté lors de l'inspection que les trames des CAP actuels permettent de décrire assez précisément les caractéristiques radiologiques des déchets (présence de tritium, présence de 14C, activité, etc.) mais que les parties consacrées à la description de la nature ou des caractéristiques physiques des déchets sont très succinctes. Il est à noter que ces certificats sont des documents requis par la réglementation applicable aux déchets. Ils permettent d'identifier la nature des déchets et ses caractéristiques. Ils permettent également au producteur du déchet de s'assurer que son déchet est bien acceptable par l'installation qui va le réceptionner. B.3.1. **Je vous demande de travailler avec les bases chaudes concernées afin de faire évoluer** les CAP dans l'objectif d'éviter les dysfonctionnements qui ont été constatés dans le cadre de l'affaire parc 14-01. Vous veillerez notamment à ce que les parties consacrées à la description de la nature des déchets et leurs caractéristiques physiques soient suffisamment détaillées et que les déchets interdits soient clairement indiqués. 

## B.4. Surveillance Des Installations Externes De Tri Dans Le Cadre De L'Affaire Parc 14-01

Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des visites de surveillance réalisées dans le cadre de l'affaire parc 14-01 auprès des bases chaudes externes. Ils ont noté que, pour le compte rendu de visite du 21 avril 2017, le prestataire chargé de l'affaire parc 14-01 a apposé son visa le 16 avril 2018, soit quasiment un an après que les constats aient été effectués. B.4.1. **Je vous demande de mettre en œuvre une organisation permettant de prendre en** compte les constats des comptes rendus de visite de surveillance avant que ne soit effectuée la campagne de surveillance suivante. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Signée par **Le directeur de la DCN,** 
 

## Rémy Catteau
