DIVISION DE CAEN
Caen, le 19 février 2020 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-014587 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement Orano Cycle La Hague - INB118 Inspection n° INS-CAE-2020-0891 du 17/02/2020 Gestion de l'incendie survenu dimanche 16 février après-midi Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection réactive a eu lieu le 17 février 2020 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague sur le thème de la gestion de l'incendie survenu au sein de la plateforme d'entreposage de linge le dimanche 16 février en milieu d'après-midi. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 février 2020 a concerné le contrôle des modalités de gestion de l'incendie survenu la veille au sein de la plateforme d'entreposage de linge (tenues blanches et rouges utilisées en zones contrôlées par les travailleurs, pour l'essentiel) et de ses conséquences vis-à-vis de l'environnement. Les mesures de surveillance de l'environnement réalisées par l'exploitant lors du sinistre et celles envisagées pour évaluer les impacts de l'incendie ont également été examinées. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour maîtriser l'incendie survenu le 16 février apparaît satisfaisante, de même que les dispositions prises pour surveiller les potentiels rejets radiologiques gazeux. En revanche, la gestion opérationnelle des eaux d'extinction est apparue insatisfaisante, notamment du fait d'une conception inadaptée des installations pour les confiner. Le risque de pollution chimique des eaux d'extinction n'a pas été appréhendé lors de l'intervention. Des axes d'amélioration ont été identifiés en matière de disponibilité et de tenue à jour du dossier d'intervention du bâtiment concerné par le sinistre, utile au service de lutte contre un incendie de l'exploitant, et de gestion des eaux d'extinction et de maîtrise de leur composition chimique. De plus, l'exploitant devra bâtir un plan de surveillance destiné à évaluer les potentiels effets du sinistre sur l'environnement, le mettre en œuvre et le cas échéant, prendre des dispositions pour y remédier si nécessaire. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Conditions De L'Intervention Du Service Interne De Lutte Contre Un Incendie

L'exploitant dispose d'une plateforme d'entreposage des tenues de travail propres et des tenues à nettoyer. Cette plateforme est constituée d'un bâtiment à l'intérieur duquel les phases préparatoires aux expéditions de tenues sales en provenance des ateliers et aux réceptions des tenues propres en provenance du prestataire de nettoyage sont réalisées. Ce bâtiment est doté d'un système de détection incendie. Une alarme fixe s'est déclenchée dans le bâtiment dans l'après-midi du dimanche 16 février. Les équipes du service d'intervention d'Orano se sont rendus sur les lieux pour effectuer la levée de doute. Une fois sur place, ils ont confirmé le feu et demandé des renforts de manière à attaquer efficacement le sinistre. Interrogé sur le déroulement de l'intervention, l'exploitant a indiqué que les intervenants sont partis sans le dossier d'intervention « incendie » du bâtiment concerné et n'ont pas trouvé d'exemplaire sur place comme pour les autres bâtiments couverts par un dossier d'intervention. Ce dossier recense notamment les enjeux et risques associés au bâtiment, les informations susceptibles de faciliter l'intervention de lutte contre un incendie et les mesures à prendre pour maîtriser les eaux d'extinction. L'absence du dossier n'a pas eu de conséquence sur l'efficacité de l'intervention et il s'est par ailleurs avéré que le dossier, consulté en parallèle de l'intervention par l'équipe d'astreinte du site, comportait une information erronée relative à la présence d'une source radioactive. Celle-ci a occasionné des vérifications inutiles de la part de l'exploitant. Je vous demande de vérifier la présence in situ des dossiers d'intervention « incendie » de tous les bâtiments et leur tenue à jour, de rappeler aux équipes d'intervention l'obligation de prendre le dossier d'intervention « incendie » lors de toutes interventions et de remédier aux causes techniques et organisationnelles à l'origine de l'omission du dossier d'intervention. J'appelle votre attention sur le fait que les inspecteurs avaient déjà observé, lors de mises en situation réalisées en inspection, des lacunes dans l'utilisation du dossier d'intervention « incendie ». Je vous demande donc de me préciser la façon dont vous entendez vous assurer de l'efficacité réelle du rappel que vous effectuerez. 

## A.2 Confinement Des Eaux D'Extinction

L'article 4.3.6 de la décision modifiée n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base, dite « décision environnement », dispose que : « 
Art. 4.3.6. - I. - Pour l'application des articles 4.1.1 et 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins de confinement ou de tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel, et de les récupérer. Le cas échéant, ces bassins peuvent être communs avec ceux prévus à l'article 4.1.9 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Le dimensionnement de ces bassins ou dispositifs et leurs conditions de mise en œuvre sont justifiés par l'exploitant en prenant en compte le cumul possible des eaux susceptibles d'être contaminées ou polluées avec des eaux pluviales. 

II. - Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces bassins doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance en cohérence avec les justifications demandées ci-dessus. 

III. - Les substances liquides radioactives ou dangereuses récupérés dans les conditions mentionnées au I font l'objet d'un traitement adapté avant élimination. L'exploitant justifie des modalités d'élimination retenues. En tout état de cause, ces substances ne peuvent être rejetées en tant qu'effluents qu'après caractérisation et uniquement si elles sont conformes aux prescriptions pour la protection et à l'étude d'impact de l'installation. » En matière de confinement des eaux d'extinction, l'exploitant a indiqué que la plateforme disposait d'une vanne de barrage pour empêcher les eaux d'extinction de rejoindre le réseau des eaux pluviales et d'être rejetées dans le ruisseau des Moulinets. Faute de disposer du dossier d'intervention, les intervenants l'ont manœuvré tardivement. Par ailleurs, l'insuffisance de la capacité de rétention les a amenés à réouvrir la vanne en raison de la montée du niveau d'eau sur la plateforme. Les inspecteurs relèvent ainsi que les eaux d'extinction n'ont pas été confinées, ni récupérées, ni chimiquement caractérisées. Les inspecteurs ont néanmoins noté que deux prélèvements d'eau ont été pratiqués pour contrôler leur activité radiologique. Interrogé sur l'absence de confinement des eaux d'extinction, l'exploitant a répondu que, par conception, il n'était pas prévu de dispositif pour récupérer le volume des eaux d'extinction d'un incendie généralisé du bâtiment d'entreposage. Cette situation n'est pas conforme à l'article 4.3.6 de la décision environnement précitée. De plus, les inspecteurs ont constaté le jour de l'inspection que les eaux de pluie ruisselaient dans le bâtiment et rejoignaient les avaloirs du réseau des eaux pluviales sans traitement particulier. Je vous demande de vous conformer à l'article 4.3.6 de la décision environnement pour la gestion des eaux d'extinction. Vous définirez les dispositions vous permettant à l'avenir d'être en capacité de confiner les eaux d'extinction et les traiter conformément à la réglementation applicable à la filière que vous aurez retenue. Je vous demande de caractériser chimiquement les eaux d'extinction et de justifier les modalités de gestion retenues au regard des dispositions de l'article 4.3.6 de la décision environnement précitée. Je vous demande de mettre en œuvre une gestion des eaux de ruissellement du secteur sinistré de manière à les contrôler et au besoin, les traiter en vue de les rendre compatibles avec la filière d'élimination retenue. L'absence de gestion des eaux de ruissellement observée par les inspecteurs n'est pas satisfaisante et nécessite sans délai des mesures de contrôle de leur qualité avant transfert dans le réseau des eaux pluviales. Je vous demande enfin de faire un point de situation de la conformité de votre stratégie de gestion des eaux d'extinction pour l'ensemble de l'établissement et de proposer des solutions avec un échéancier justifié aux non-conformités éventuelles que vous aurez identifiées. Cet examen pourra utilement prendre en compte l'intérêt de disposer d'une aire d'exercice incendie avec agent moussant, aire qui fait l'objet d'échanges entre nos services depuis de nombreuses années. 

## A.3 Evaluation Des Effets De L'Incendie

Les inspecteurs vous ont interrogé sur les mesures de surveillance envisagées pour évaluer les effets de l'incendie sur l'environnement. Vos représentants ont évoqué diverses actions comme le contrôle des eaux souterraines autour de la plateforme à partir de piézomètres existants, la réalisation de contrôles des eaux de pluie, la réalisation de contrôles des émissions atmosphériques à partir de deux stations de mesure situées à proximité de la clôture nord du site et de la station de surveillance située au sein de Diguleville, la réalisation de contrôle de la qualité radiologique et chimique des eaux rejetées dans le ruisseau des Moulinets. Les inspecteurs vous ont interrogé sur la possibilité de prévoir des points complémentaires de contrôle dans l'environnement et d'analyser des substances chimiques susceptibles d'avoir été rejetées dans l'air et dans l'eau lors de l'incendie en plus des analyses radiologiques prévues. 

Je vous demande de proposer et de mettre en œuvre un programme spécifique de contrôles pour évaluer les éventuels effets directs et indirects de l'incendie sur l'environnement liés aux rejets atmosphériques et aux rejets des eaux d'extinction et de ruissèlement dans les plus brefs délais. Le cas échéant, vous proposerez des mesures de gestion de la pollution observée. 

## B Compléments D'Information B.1 Rapport Relatif À L'Incendie

Vous avez présenté aux inspecteurs la chronologie des interventions menées lors de l'incendie du 16 février et les mesures effectuées pour apprécier les effets radiologiques. Des actions ont été réalisées pour contrôler la contamination extérieure des bâtiments voisins, les rejets lors du sinistre ainsi que la contamination des intervenants du site et des services départementaux d'incendie et de secours également mobilisés. Je vous demande de m'adresser, sous quinze jours, un bilan des mesures prises pour combattre l'incendie et des premiers enseignements que vous tirez de cet incident. Vous mentionnerez également l'ensemble des mesures d'évaluation des effets de l'incendie sur les personnes, les structures et l'environnement. Dans la mesure du possible, vous fournirez une analyse des causes de cet incendie dans ce même délai. Je vous demande de procéder à la déclaration d'un événement significatif. Au plus tard sous deux mois, vous établirez un compte-rendu d'événement significatif consolidant l'ensemble des informations recueillies sur cet événement, l'analyse des causes et les mesures prises et envisagées pour éviter son renouvèlement ainsi que le retour d'expérience tiré de cet événement significatif pour l'ensemble de l'établissement. 

## B.2 Plan De Gestion Du Bâtiment Sinistré

Les inspecteurs se sont rendus sur les lieux du sinistre et ont constaté l'ampleur des dégâts. Le bâtiment est fortement endommagé et il faut sans tarder préparer le plan de gestion des déchets qui vont résulter des travaux de réhabilitation ou de démolition du bâtiment. Je vous demande de m'informer des dispositions prévues pour la gestion des déchets résultant du bâtiment sinistré et la gestion des impacts potentiels associés. 

## B.3 Mode De Gestion Des Tenues De Travail

Les inspecteurs ont noté que vous disposiez des stocks de tenue de travail au sein du magasin central et des ateliers vous permettant d'assurer le service pendant quelques semaines. En revanche, les modalités d'entreposage et d'expédition des tenues à nettoyer sont à définir à court terme. Je vous demande de m'informer des mesures compensatoires envisagées pour assurer la fourniture des tenues de travail ainsi que la reprise et l'expédition des tenues à nettoyer. Je vous demande également de m'informer des mesures temporaires d'entreposage des tenues à nettoyer prévues, en particulier vis-à-vis du risque d'incendie. 

## B.4 Information De L'Autorité De Sûreté Nucléaire

Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant avait rencontré des difficultés à informer l'astreinte de l'ASN. 

L'information de la survenue de cet incendie sur le site de La Hague n'a pas été faite par le canal prévu. De plus, l'information semble avoir pris un temps relativement long entre l'heure d'arrivée sur le site des premiers représentants de la direction de l'établissement et l'heure d'appel de l'ASN. Je vous demande d'examiner les possibilités d'améliorer votre organisation pour réaliser plus tôt l'information de l'astreinte de l'ASN lors de la survenue d'incident. C Observation Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'inspecteur en chef, Signé par Christophe QUINTIN 