AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-N°  1636- 2008

| Lyon, le  23 octobre  2008   |
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| Monsieur le directeur        |
| Usine COMURHEX de            |
| Pictrelatte                  |
| BP 29                        |
| 26701 Pierrelatte cedex      |

Objet
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Inspection de l'établissement COMURHEX de Pierrelatte (INB N°105) Identifiant de l'inspection : INS-2008-ARECOM-0003 Thème : Incendie Réf :
1/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 16 octobre 2008 en votre établissement de Pierrelatte sur le thème "Incendie",
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteuts.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 16 octobre 2008 a consisté en Pexamen des dispositions prises par l'exploitant pour maîtriser le risque d'incendie à l'INB 105. Les inspecteurs ont déclenché un exercice incendie avec intervention de la FLS à l'unité de traitement des déchets solides ou structure 3100. Ils ont également visité les ateliers de conversion de l'uranium de retraitement ou structures 2000 et 2450.

Pour ce qui concerne l'incendie, l'inspection laisse une impression générale satisfaisante. N'éanmoins, les inspecteurs ont rédigé cinq constats qui appellent des actions correctives de la part de l'exploitant.

L'un de ces constats, dressé en marge de l'inspection, est relatif à une mauvaise gestion des rejets de l'eau de pluie recucillie dans la rétention de l'aire d'entreposage A79.

yww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

En cours de visite, les inspecteurs ont constaté la ptésence de liquide au dessus du niveau haut du puisard équipant la rétention de l'aire A79 qui sert d'entreposage de nitrate d'uranyle de retraitement.

Ce puisard étant plein de liquide, son alarme de présence de liquide reste activée et ne permet plus de détecter la survenue d'une fuite d'emballage sur l'aite A79. L'exploitant a expliqué que le liquide présent dans la rétention était de l'eau de pluie. Or, les demières pluies remontaient à plusieurs jours. Depuis ces dernières pluies, le puisard est donc resté noyé, rendant impossible la détection de fuite par l'alarme de présence de liquide. Le constat de l'absence de vidange d'une rétenuon après des précipitations a déjà été effectué lors de l'inspection du 4 juin 2008. Le fait de laisser inopérantes des rétentions constitue une infraction à l'attêté tomistériel du 31/12/1999 fixant la réglementation technique générale des INB.

Je vous demande d'assurer la vidange immédiate du puisard de l'aire A79 après toute 1 précipitation. Je vous informe par ailleurs, que le constat d'une situation similaire donnera lieu à des sanctions pénales et administratives.

2.

Je vous demande de mettre en place les actions correctives nécessaires pour permettre aux différentes rétentions de l'établissement d'être opérationnelles à tout moment. Vous me fetez parvenir sous 15 jours leur échéancier de réalisation.

Les inspecteurs ont examiné le registre de gestion des effluents de l'aire A79. Ils ont constaté que le 3 juillet 2008, une solution contenant 0,46 mg/l d'uranium avait été rejetée à l'égout, alors que la Iimite fixée, par les procédures interne, pour le transfett est de 0,1 mg/1. L'autorisation de rejet de l'INB 105 ptescrit la verification de l'absence de radioactivité dans les reseaux d'effluents non radioactifs au moyen d'analyses, avec un seuil de décision de 0,1 Bq/1 en émetteuts a notamment. Le critère choisi pour le transfert des solutions en provenance de l'aire A79 n'est donc pas conforme à l'arrêté ministériel de rejet.

3. Je vous demande de veiller à ce que les critères définis soient respectés. Vous m'informerez de l'organisation mise en place en ce sens.

 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pout vous conformer, sans délai, à 4.

votre autorisation de rejet.

5.

Je vous demande un bilan, sous quinze jours, des quantités d'uranium rejetées à l'égout, et ue évaluation des conséquences pour l'environnement.

Les inspecteurs ont visité l'unité de traitement de déchets solides, la structure 3100. Ils y ont remarqué la présence d'un bidon d'acide nitrique à 58%. Cet acide nitrique est utilisé pout traiter des solutions chargées de pentafluorure d'antimoine (SbFs). Ce type d'effluents n'est plus produit sur le site, en raison de l'abandon des campagnes de fabrication de SbF 3. L'exploitant a expliqué que la structure 3100 n'était plus utilisée au traitement de déchets solides, depuis environ un an. Il a ajouté que le traitement des effuents liquides chargés de SbF, avait fait l'objet d'un dossier d'autorisation interne de modification
(DAM).

Ni le préfet de la Drôme, ni l'ASN n'ont été informés du changement temporaire de destination de la structure 3100. L'étude de danger établissement datée du 21 mai 2008 décrit la structure 3100 comme ue unité de traitement de déchets solides.

Dans le DAM et ses pièces jointes, le risque lié au mélange possible d'acide nitrique et de matières organiques, notamment dans les déchets, n'est pas mentionné.

6. Je vous demande de me faire parvenir un dossier d'information dans lequel vous évaluerez le risque lié à la mise en œuvre d'acide nitrique concentré. Vous transmettrez une copie du dossier à Monsieur le préfet de la Drôme.

L'exploitant n'a pas pu montrer que les agents des équipes locales de première intervention (ELPI)
participaient, chaque année, à plusieurs exercices relatifs à l'incendie, ainsi que l'exige l'arrêté du 31/12/99 modifié.

7. Je vous demande de prendre les dispositions pour faire participer chacun des agents constituant les ELPI à plusieurs exercices relatifs à l'incendie chaque année.

Les inspecteurs ont constaté que les portes coupe feu de l'installation ne faisaient l'objet d'aucune maintenance. 8.  Je vous demande de mettre en œuvre  le contrôle et la maintenance des portes coupe feu de votre installation. Vous me ferez parvenir votre planification de ces opérations.

Le compte rendu de l'exercice du 25 avril 2008, relatif à l'incendie, mentionne le dysfonctionnement du système d'appel des équipes par « bip ». Cet écatt a fait l'objet d'une fiche d'événement le 22 septembre 2008, soit environ cinq mois plus tard. À ce jour, l'écart n'est toujours pas formellement traité.

9. Je vous demande de prendre les dispositions permettant d'engager rapidement la correction de cet écart, et de tracer les actions ainsi mises en œuvre.

10. Je vous demande d'améliorer votre système de gestion des écarts afin qu'un écart fasse l'objet d'une fiche d'événement ou d'écart dans un délai acceptable suivant sa découverte.

A Pissue de la précédente inspection sur le thème de l'incendie, l'ASN a demandé la rédaction d'une procédure pour la délivrance des dosimètres légaux et opérationnels aux secouts extérieuts amenés à intervenir sur le site en zone à risque radiologique. Dans sa réponse à la lettre de suite, l'exploitant s'etait engage à rediger une note en ce sens. Or, à la demande des inspecteurs, l'exploitant n'a pas pu présenter cette note.

11. Je vous demande, une nouvelle fois, de rédiger une procédure pour garantir la délivrance des dosimètres aux secours extérieurs amenés à intervenir sur site dans une zone à risque rdiologique, Les inspecteurs ont examiné le résultat des contrôles de débits et de pression des poteaux d'incendie.

Ceux-ci étaient conformes. Ils ont toutefois noté que le contrôle de trois poteaux simultancment n'a pas encote été effectué.

12. Je vous demande d'effectuer le contrôle de trois poteaux d'incendic simultanément.

B. Compléments d'information Néant C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concemant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous scriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assutance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, le chef de la division, Signé : Charles-Antoine LOUËT