DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-052317 Orléans, le 16 décembre 2019 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0611 du 27 novembre 2019 
« Surveillance des prestataires » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 novembre 2019 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Surveillance des prestataires ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont effectué un examen de l'organisation mise en œuvre sur le site avant de procéder, par sondage, à l'examen de dossiers de surveillance associés à des activités réalisées sur les années 2018 et 2019. Les critères de mise sous surveillance renforcée au niveau national et local et leurs retranscriptions concrètes sur les actions de surveillance ont été consultés. Les sujets abordés lors de cette inspection ont concerné les services d'ingénierie, de mécanique, de maintenance électrique, de logistique et de radioprotection du CNPE. Au vu de cet examen, il ressort que le processus de mise sous surveillance renforcée d'un prestataire décidée au niveau national est correctement respecté par le site. La mise sous surveillance renforcée au niveau local est également correctement fondée mais les actions de suivi associées apparaissent perfectibles. Il ressort également que le CNPE de Dampierre-en-Burly s'est bien approprié l'outil national dédié à la surveillance afin de simplifier l'enregistrement des constats ou d'aider le chargé de surveillance à réaliser son action avec pertinence. Cependant, les inspecteurs ont contrôlé le traitement de plusieurs anomalies rencontrées lors d'activités réalisées et ont relevé un manque de robustesse dans la surveillance des prestataires en charge de la propreté radiologique des locaux du CNPE. Enfin, l'analyse du retour d'expérience des prestations et notamment celles placées sous surveillance renforcée reste perfectible. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance De La Propreté Radiologique Des Locaux

Afin d'assurer le maintien de la propreté radiologique des locaux, le CNPE de Dampierre-en-Burly a recours à deux entreprises extérieures. Leurs actions diffèrent en fonction du niveau de contamination du local concerné. Les deux entreprises s'appuient sur un fichier de suivi commun des locaux en attente de décontamination afin de se répartir les tâches et de rendre compte à EDF. La surveillance exercée par le site s'appuie, entre autres, sur un autre fichier de suivi interne au site que les inspecteurs ont contrôlé par sondage. Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont également consulté les fiches d'actions de surveillance établies par le site et ont relevé qu'un local a été vu en écart en février 2018. Les inspecteurs ont donc souhaité savoir si le problème avait été corrigé et enregistré dans le fichier de suivi du site. Le fichier de suivi s'est avéré incomplet car le local est déclaré conforme sans préciser si une action de nettoyage a eu lieu. Afin de s'en assurer les inspecteurs ont fait réaliser une cartographie du local en question le jour de l'inspection. Les résultats relevés par le site étaient conformes. Une autre fiche d'action de surveillance du même type a été consultée et le même exercice a été joué. Cette fois-ci le traitement du local par l'entreprise extérieure a été enregistré mais le prestataire n'est pas intervenu car ce local n'est pas répertorié dans leur fichier de suivi. Suite à ce constat, les représentants du service en charge de la surveillance de ces activités ont reconnu que ces fichiers de suivi et les actions mises en œuvre n'étaient pas à l'attendu. Au regard des écarts régulièrement identifiés concernant l'état de propreté radiologique des locaux, le site a privilégié les actions de contrôles réglementaires et la sécurisation des locaux contaminés (limitation des accès, actualisation des conditions d'accès,…). Dans ces conditions, la reconquête de la propreté radiologique prend du retard. Au regard de vos responsabilités en la matière, les inspecteurs considèrent que vous ne pouvez limiter votre action à la sécurisation des locaux et auxdits contrôles réglementaires. Demande A1 : je vous demande d'assurer un suivi exhaustif et maintenu à jour de l'ensemble des locaux du site présentant un risque de contamination. Vous échangerez de manière efficace avec vos prestataires afin de traiter le plus rapidement possible les écarts relevés par ailleurs. Demande A2 : je vous demande de mettre en place et de me proposer un échéancier de reconquêtes des locaux déjà identifiés comme nécessitant une décontamination Prise en compte du retour d'expérience Les inspecteurs se sont intéressés à la bonne prise en compte du retour d'expérience de la prestation d'une entreprise extérieure ayant été placée sous surveillance renforcée locale en 2018. 

L'un des points justifiant cette mise sous surveillance renforcée en 2018 était l'incomplétude des dossiers de suivi d'intervention que le prestataire doit remplir au fil de l'eau lors de sa prestation en 2017. Les inspecteurs ont donc consulté les fiches d'actions de surveillance rédigées en 2018 afin d'évaluer la pertinence du contrôle exercé par EDF. Sur cinq actions de surveillance réalisées en 2018 deux dénoncent une incomplétude des dossiers de suivi d'intervention. La fiche d'évaluation 2018 établissant un retour sur la prestation ne fait pas remonter ces anomalies qui étaient pourtant un point spécifiquement identifié dans le cadre de la surveillance renforcée. Le nombre d'actions de surveillance et leur prise en compte n'ont donc pas été adaptés au retour d'expérience du site. 

Demande A3 : je vous demande de renforcer votre organisation afin que les actions de surveillance soient adaptées en nombre comme en qualité aux points de faiblesse justifiant une mise sous surveillance renforcée. Vous veillerez par ailleurs à ce que les écarts qui seraient détectés sur ces points de faiblesse soient pris en compte dans l'évaluation finale desdites prestations. 

## Suivi Des Entreprises Extérieures Placées Sous Surveillance Renforcée

Le « responsable politique industrielle » identifie les entreprises extérieures à placer sous surveillance renforcée conjointement avec le pilote du processus et les correspondants « politique industrielle » de chaque service. Il fait remonter la position du site au niveau national afin que les services centraux d'EDF puissent identifier les entreprises extérieures à placer sous surveillance renforcée au niveau national. Si des entreprises disposent seulement d'un retour d'expérience perfectible sur un site en particulier, le « responsable politique industrielle » peut tout de même décider de les placer sous surveillance renforcée au niveau local. La surveillance renforcée, qu'elle soit nationale ou locale, se traduit par un programme de surveillance adapté afin de porter une attention particulière à certaines thématiques lors de la prestation. Ces programmes de surveillance sont établis par les chargés de surveillance en charge de l'entreprise concernée mais leur pertinence ne fait pas l'objet d'un contrôle de la part des responsables « politique industrielle » du service ou du site. De plus, les inspecteurs se sont intéressés à la prise en compte de l'historique de mise sous surveillance renforcée des entreprises extérieures. En effet, le site se positionne seulement sur les évaluations des prestations de l'année antérieure. Il n'y a pas dans ce cas d'analyse des antécédents d'une entreprise qui aurait été placée sous surveillance renforcée une année sur deux par exemple. Demande A4 : je vous demande de renforcer votre organisation afin : - **que les programmes de surveillance des entreprises extérieures placées sous surveillance** 
renforcée soient contrôlés par les responsables « politique industrielle » 
- **d'étendre l'appréciation de la prestation d'une entreprise extérieure à l'année antérieure** 
si elle a déjà fait l'objet d'une mise sous surveillance renforcée. 

## 4 B. Demandes De Compléments D'Information Exigence Définies Au Maintien De La Qualification Des Matériels

Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont consulté les fiches d'actions de surveillance ayant donné lieu à des constats négatifs. L'une d'entre elles, n° 260660, concerne la pompe de secours 8EAS009PO. Le constat relevé lors de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 3 du CNPE de Dampierre était la présence de frein d'équerre non conforme sur cette pompe. 

Les inspecteurs se sont donc interrogés sur le traitement de ce constat. Il s'avère que le site a statué sur l'absence d'écart étant donné que ce matériel ne dispose pas de prescriptions particulières. De par sa fonction, cette pompe de secours est un équipement important pour la sûreté et des exigences particulières doivent être définies mais ces éléments n'ont pas pu être présentés en séance. Demande B1 : je vous demande de me justifier que les exigences définies de la 8EAS009PO 
étaient bien respectées lors de l'émission de ce constat. 

## Prise En Compte Du Retour D'Expérience Interne Aux Entreprises Prestataires

Les inspecteurs ont réalisé un entretien avec le responsable sur site d'une entreprise extérieure. Cette entreprise dispose d'un système de retour d'expérience interne qui permet d'identifier les difficultés rencontrées sur le site. De manière générale, les constats émis par l'entreprise sont traités au fil de l'eau par EDF afin notamment de poursuivre l'intervention. L'année suivante, EDF établit son programme de surveillance grâce à l'outil informatique dédié ARGOS dans lequel sont répertoriées toutes les fiches d'actions de la surveillance exercée sur l'entreprise extérieure. Toutefois, les non-conformités issues du retour d'expérience interne de l'entreprise extérieure ne sont pas accessibles depuis l'outil ARGOS. Certains de ces constats sont de nature à être de la responsabilité EDF et ne figure pas dans les fiches d'actions de surveillance. Les inspecteurs ont donc souhaité savoir comment la prise en compte des constats émis par l'entreprise extérieure était suivie. Les intervenants rencontrés le jour de l'inspection n'ont pas été en mesure d'apporter des éléments de réponse. 

Demande B2 : je vous demande de me justifier que les fiches de non-conformité établies par les entreprises extérieures sont prises en compte dans la construction du programme de surveillance. 

## C. Observations Assurance Qualité Des Documents

C1. Sur le CNPE de Dampierre-en-Burly, le processus « surveillance des prestataires » est piloté par le chef de service Machines Statiques Robinetterie (MSR). Il dispose d'une vision globale du processus et concatène le retour d'expérience annuellement. Afin de renforcer la surveillance sur certaines thématiques jugées en retrait sur l'année antérieure, le pilote du processus établit un document à destination des chargés de surveillance de tous les services du site. Si le contenu est jugé satisfaisant par les inspecteurs, ils regrettent toutefois que ce document ne soit pas sous assurance qualité. Afin d'identifier les entreprises extérieures à placer sous surveillance renforcée compte tenu du retour d'expérience de l'année antérieure, le « responsable politique industrielle » établit une liste à destination des chargés de surveillance de tous les services du site. De la même façon, ce document est exhaustif mais n'est pas sous assurance qualité. 

## Compagnonnage Des Surveillants De Terrain

C2. Lors de leur examen, les inspecteurs ont souhaité contrôler la formation des chargés de surveillance. Lors de leur premier suivi de prestation lors d'un arrêt de réacteur, ils sont accompagnés par un chargé de surveillance expérimenté. Les inspecteurs regrettent toutefois que cet acte ne soit pas valorisé en tant que compagnonnage et qu'il ne soit pas tracé dans les carnets de formation individuels des agents. 

## Outil De Surveillance Des Prestataires

C3. La plupart des services du CNPE de Dampierre-en-Burly utilisent l'outil informatique dédié à la surveillance des prestataires ARGOS. Les inspecteurs soulignent que cet outil est pertinent et que l'ensemble des intervenants rencontrés le jour de l'inspection et qui sont amenés à manipuler cet outil semblent le maîtriser. Toutefois, un des services rencontrés, le service ingénierie parc en exploitation, n'a pas encore utilisé cet outil pour exercer ses actions de surveillance. Une attention particulière sera portée sur la bonne maîtrise de cet outil par ce service lors des prochaines inspections. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par Christian RON 