DIVISION D'ORLÉANS

CODEP-OLS-2019-011019 Orléans, le 5 mars 2019 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0610 du 21 février 2019 
« Compétences, habilitations, formations » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit arrêté INB
[3] Note d'application « Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur le CNPE de Dampierre-en-Burly » référencée D5140/MQ/NA/6GMEE.03 indice a du 3 juillet 2017 
[4] Note d'application « Déclinaison du management des compétences sur le CNPE de Dampierre-en-Burly » référencée D5140/MQ/NA/6FCO.01 indice c du 4 décembre 2018 
[5] Note de service « Formation des agents du Service Prévention des Risques » référencée D5140/NS/FOR.20 indice c du 5 décembre 2006 
[6] Note d'application « Recommandations relatives à l'établissement et la reconduction des titres d'habilitation au CNPE de Dampierre-en-Burly » référencée D5140/MQ/NA/6FCO.03 indice c du 27 août 2018 
[7] Lettre de suite de l'inspection n° INSSN-OLS-2016-0146 du 6 octobre 2016 référencée CODEP-OLS-2016-041555 du 19 octobre 2016 
[8] Lettre de suite de l'inspection n° INSSN-OLS-2017-0155 du 4 décembre 2017 référencée CODEP-OLS-2017-050056 du 11 décembre 2017 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 février 2019 sur le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Compétences, habilitations, formations ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 21 février 2019 a porté sur l'organisation du CNPE de Dampierre-en-Burly concernant la formation et le maintien des compétences des agents ainsi que sur les modalités de surveillance des prestataires. La déclinaison de cette organisation a été examinée par sondage pour les services logistique et technique (SLT) section logistique, qualité et sûreté (SQS) section ingénieur sûreté, prévention des risques (SPR) section incendie et machines statiques et robinetterie (MSR) section robinetterie. La vérification de la compétence de prestataires du service MSR (VELAN et ENDEL - activités liées à la robinetterie) a également été faite par l'ASN. L'adéquation des habilitations et formations a été contrôlée par sondage au travers de plusieurs dossiers d'interventions réalisées en 2018 pour chacun de ces services. L'élaboration des cartographies des compétences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que la complétude des carnets individuels de formations (CIF) ont également été contrôlées par sondage. Il ressort de l'inspection que les attestations d'habilitations, de stages et de formations sont globalement correctement tracées et conservées dans les CIF des agents. Certaines formations font l'objet d'une fiche formalisée nommée « attestation de capacité » qui permet d'évaluer les capacités de l'agent en formation sur différents points. Si l'agent n'a pas atteint le niveau attendu, le point fait l'objet d'un axe de progrès que le manager traite directement avec lui. Il établit ainsi une ou plusieurs conditions de levée de ces axes de progrès afin de valider sa formation. Ces axes de progrès sont traités et suivis conformément à l'organisation du site. La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les cartographies des compétences consultées lors de l'inspection sont quant à elles globalement satisfaisantes. Cependant, les pratiques organisationnelles sont hétérogènes entre les services et ne respectent pas votre organisation interne. De plus, un certain nombre d'écarts a été relevé par les inspecteurs lors de la consultation des CIF et des gammes renseignées des activités réalisées en 2018. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Consultation Des Dossiers D'Activités Réalisées Lors Des Arrêts De Réacteurs 2018

Dans le cadre de cette inspection, les inspecteurs ont souhaité s'assurer de la compétence des surveillants EDF ainsi que de celle des intervenants extérieurs au travers de la consultation d'un certain nombre de dossiers d'activités réalisées en 2018. Concernant l'activité réalisée sur 4RCP202VP, les inspecteurs ont relevé que la limite de validité du pied à coulisse 200 mm VELAN (n° 4-4-8257) inscrite sur le dossier d'intervention était fixée au mois de mars 2018 pour une activité réalisée en juin 2018. L'attestation de conformité de ce pied à coulisse a été transmise a posteriori de l'inspection et la limite de validité est en réalité fixée au mois de mars 2019. Il n'y a donc pas eu d'écart d'utilisation d'un appareil de métrologie en dehors de sa période de validité. Mais cet écart de renseignement du dossier n'a pas été détecté par EDF lors de son contrôle de premier ou de deuxième niveau. 

L'activité réalisée sur 4RRA014VP a fait l'objet d'une demande de report en amont de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 4 de 2018. Par souci d'optimisation du temps d'intervention sur cet arrêt, le site a souhaité reporter cette activité lors de l'arrêt de ce même réacteur en 2020. L'ASN a refusé ce report d'échéance et l'activité a été réalisée. Lors de l'inspection du 21 février 2019, les inspecteurs ont consulté le dossier d'activité afférent et ont relevé un certain nombre d'écarts. Le serrage au couple du presse-garniture de la vanne appliqué lors de l'activité a été de 220 daN.m pour une « valeur normale » de 30,2 daN.m et un « seuil haut » de 36,5 daN.m. Pour le jeu J2 manchon ZM, le relevé est à 2,65 mm pour une « valeur normale » de 1,55 mm et une « valeur seuil haut » de 1,8 mm. 

A la phase 530 « Contrôle END Examen PT du tube de reprise de fuite » du dossier de suivi d'intervention, il est précisé que cette étape doit être signée par un chargé d'affaires « END » pour attester que le « Contrôle END » est conforme. Il s'agit d'un point d'arrêt nécessaire au passage à la phase suivante. Les inspecteurs ont donc demandé l'attestation du chargé d'affaires afin de vérifier qu'il était qualifié « END » afin de lever ce point d'arrêt. Le contrôle de ses habilitations a montré qu'il ne disposait pas de cette qualification. Les écarts relevés interrogent les inspecteurs sur la capacité d'EDF à réaliser un contrôle technique suite à la réalisation des activités, conformément à l'article 2.1.1 de l'arrêté INB [2] : « L'exploitant dispose, en interne ou au travers d'accords avec des tiers, des capacités techniques suffisantes pour assurer la maîtrise des activités mentionnées à l'article 1er. 1. ». Demande A1 : je vous demande de renforcer la pertinence des contrôles de premier et de deuxième niveau et de prendre toutes actions que vous jugerez nécessaires afin de respecter les dispositions de l'article 2.1.1 de l'arrêté [2]. Demande A2 : je vous demande de contrôler et de me transmettre le dossier de l'activité réalisée sur 4RRA015VP. Demande A3 : je vous demande de reprendre l'activité réalisée sur 4RRA014VP lors de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 4 de 2020. Demande A4 : dans le cas où des écarts seraient constatés sur le dossier de l'activité réalisée sur 4RRA015VP, je vous demande de reprendre l'activité lors de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 4 de 2020. 

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Complétude des carnets individuels de formation (CIF) Les notes [4] et [6] sont les documents du site qui visent à expliciter l'organisation du management des compétences et sont applicables à l'ensemble des services du CNPE. Ces notes précisent que l'appréciation des compétences techniques, professionnelles et de sûreté pour réaliser les activités est nécessaire et que leurs justificatifs doivent être tracés (certificats, attestations des acquis de formation, compagnonnages, suivis, recyclages…) dans le CIF. Votre organisation prévoit que chaque salarié, pour réaliser ces activités sur les équipements industriels, doit être « habilité ». Chaque habilitation, autorisation ou qualification est associée à une ou plusieurs des compétences mises en œuvre. Cela se traduit par des formations, des évaluations ou des observations en situation de travail. Pour le renouvellement d'une habilitation, il faut parfois que le manager suive les activités réalisées sur le terrain afin de valider les acquis. Ainsi, le manager doit s'organiser pour tracer et archiver ces éléments afin de pouvoir prouver aux auditeurs tant internes qu'externes que les salariés ont les compétences nécessaires pour les habilitations, autorisations et/ou qualifications que vous leur reconnaissez. Les observations en situation de travail (OST) sont des observations ciblées sur un salarié donné lors de la réalisation d'une activité spécifique, planifiée et préparée. Elles sont réalisées a minima une fois par an et ont pour but d'améliorer la détection des besoins de compétences, de contribuer à la délivrance des habilitations ou à leur renouvellement une fois par an et d'alimenter les cartographies de compétences. Les OST font l'objet d'une fiche d'observation qui doit être formalisée et classée dans le CIF du salarié. Il est également prévu par votre organisation que le suivi de la réalisation nominative des OST pour le site est réalisé au travers d'un fichier unique renseigné par le manager. Un bilan quantitatif doit être effectué par les managers et l'inspection a montré que certains services ne le réalisaient pas. De plus, il est prévu que le CIF contienne, entre autres, les carnets de compagnonnage qui sont établis en lien avec l'habilitation et les observations en situation de travail sur les 5 dernières années, ainsi que les fiches des contrôles CIF effectués par le Service Commun de Formation (SCF). En effet, il est prévu dans votre organisation que le SCF organise le contrôle des CIF chaque année avec notamment un contrôle physique des CIF faisant l'objet d'une fiche qui doit être archivée dans le CIF. Lors de l'inspection du 21 février 2019, les inspecteurs ont consulté par sondage des CIF des agents des services MSR, SQS, SLT et SPR. Il en ressort que les pratiques sont hétérogènes entre les services et si certains services semblent répondre à la plupart des exigences de votre organisation, d'autres sont plus en retrait. Les points les plus récurrents relevés par les inspecteurs sont l'absence des carnets de compagnonnage, des observations en situation de travail et les fiches de contrôles CIF réalisés par le SCF. Comme précisé précédemment, votre organisation apporte une attention particulière et justifiée à la réalisation des observations en situation de travail car elles peuvent conditionner la délivrance ou le renouvellement d'une habilitation. Ces constats ont d'ores et déjà fait l'objet de demandes de la part de l'ASN depuis 2016 (Cf. [7] et [8]) et malgré les actions correctives prises, les résultats ne sont toujours pas à l'attendu. Demande A5 : je vous demande de renforcer votre organisation afin de vous assurer de la complétude et du contrôle des CIF de l'ensemble des agents de l'ensemble de vos services en accord avec vos exigences internes. Une action forte est attendue concernant la réalisation des OST par tous les managers. Afin de garantir à tout moment la disponibilité des ressources compétentes nécessaires, votre organisation prévoit que le management anticipe les besoins avec une vision sur 3 ans. Pour cela, les managers doivent tenir à jour une GPEC ainsi qu'une cartographie des compétences dans lesquelles les compétences rares et sensibles à gréer ou remplacer sont identifiées. Cette vision doit être réajustée une fois par an. Une des actions de progrès prise à la suite de l'inspection [8] consistait à réaliser un état des lieux des compétences rares et sensibles dans les services du CNPE. Vos représentants ont présenté un outil de suivi et d'identification des compétences rares et sensibles qui a été jugé satisfaisant. Cependant, la note de gestion [3] identifie les compétences rares et sensibles du site et ne fait pas référence, par exemple, aux ingénieurs exploitation cœur combustible pourtant identifiés dans l'outil de suivi présenté. Demande A6 : je vous demande de mettre à jour votre note de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin de prendre en compte toutes les compétences rares et sensibles du CNPE identifiées par ailleurs. 

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## Mise À Jour De La Note De Service Spr

Les inspecteurs se sont intéressés à la formation type des agents du Service Prévention des Risques 
(SPR). Pour cela, vos représentants ont fourni la note de service datant de décembre 2006 [5] dans laquelle figure le plan type de formation d'un agent du SPR. Cette dernière n'est plus utilisée car le plan type de formation a été réactualisé dans une annexe réalisée en 2018. Bien que sous assurance qualité, cette annexe ne présente pas de référence et n'est pas présente dans votre système de documentation interne. 

De plus, vos représentants n'ont pas été en mesure de nous indiquer en séance si le plan type de formation de cette annexe respectait les exigences portées par vos services centraux pour un service de prévention des risques. En effet, la note de service présentée ne fait pas référence à une note nationale. Demande A7 : je vous demande de mettre à jour votre note de service SPR en y intégrant les exigences de votre national et de vous assurer que les agents du service respectent les attendus en termes de formation. 

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## B. Demande De Compléments D'Information Attestations D'Habilitation D'Intervenants Prestataires

Lors de la consultation des différentes gammes opératoires d'activités réalisées par des sociétés prestataires, les inspecteurs ont souhaité obtenir les attestations d'habilitation des intervenants identifiés sur ces dernières. Il ressort de cette inspection que les documents justificatifs des formations et habilitations sont relativement faciles d'accès lorsqu'ils concernent un agent EDF toujours présent sur le site. Cependant, dès lors que l'agent a quitté le site ou qu'il s'agit d'un intervenant extérieur, il devient difficile de récupérer les attestations de qualifications après réalisation d'une activité. Ainsi, un certain nombre d'attestations d'habilitations n'a pas pu être fourni en séance. Demande B1 : je vous demande de fournir les attestions d'habilitations des intervenants souhaitées par les inspecteurs le jour de l'inspection. 

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## C. Observations

C1. Suite à un événement significatif pour la sûreté relatif à la réalisation d'un test Quiklook non conforme, le CNPE de Dampierre s'est engagé à réaliser un certain nombre d'actions correctrices. 

Toutes ces actions ont été contrôlées par les inspecteurs et ont été jugées particulièrement pertinentes et pérennes. Les inspecteurs encouragent le site à maintenir cette qualité de traitement des événements significatifs pour la sureté. C2. Les inspecteurs ont consulté les GPEC de différents services et elles ont été jugées globalement satisfaisantes. Les cartographies demandées ont été réalisées et sont complètes mais certaines compétences identifiées ne semblent pas être pertinentes ou suffisamment précises. Il serait intéressant pour le site de s'interroger sur la pertinence des compétences que vous avez identifiées sur les cartographies de vos services lorsque celles-ci ne sont pas prescrites par le Manuel Qualité de la DPN. 

C3. Lors de la transmission du bilan hebdomadaire du site début février 2019, les inspecteurs ont relevé l'indisponibilité de la soupape 2VVP104VV. Suite à cette indisponibilité, EDF a engagé des opérations de maintenance afin de résorber cet écart. Ces organes faisant l'objet d'une attention particulière de la part de l'ASN lors du suivi des arrêts de réacteurs, les inspecteurs ont consulté les dossiers des activités réalisées en 2018 sur cette soupape. L'impact des écarts relevés sur le dossier interroge les inspecteurs et une demande de remise en conformité de cette soupape a été demandée dans la lettre de position de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 2. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans 