DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 1er juin 2012 

## N/Réf. : Codep-Mrs-2012-026526 Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2012-0507 du 15 mai 2012 sur la STE/STED 
 Thème « organisation et expédition des transports internes »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de lenvironnement, une inspection annoncée a eu lieu le 15 mai 2012 sur le thème « organisation et expédition des transports internes ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 15 mai 2012 sur lINB 37 portait sur lorganisation et les opérations dexpédition relatives aux transports internes. 

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage différentes dispositions dorganisation et deux dossiers dexpédition, concernant respectivement lemballage château MI et lemballage ISO 20 pieds modifié, soumis tous deux à un certificat darrangement spécial pour transport interne. 

Une justification de la conformité du contrôle de la perméabilité du mortier utilisé pour la fabrication des fûts contenant des matières moyennement irradiantes (MI), dits fûts MI, aux démonstrations du dossier de sûreté de cet emballage est demandée. Plusieurs autres actions correctives sont également demandées, notamment pour améliorer la traçabilité de certaines opérations. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Le certificat darrangement spécial interne de lemballage château MI demande, au titre des mesures que lexpéditeur doit prendre avant expédition, de vérifier la réalisation dun contrôle, au moins annuel, de la valeur de perméabilité du mortier utilisé pour la fabrication des fûts MI. Un rapport de mesures de perméabilité de ce mortier a été réalisé dans le respect du délai exigé. Cependant, celui-ci na pas fait lobjet dune vérification pour attester de la conformité de cette perméabilité aux hypothèses retenues dans les démonstrations de sûreté de lemballage château MI relatives au relâchement dactivité en conditions normales et accidentelles de transport. De plus, la composition du mortier des échantillons contrôlés nétait pas intégrée au rapport de résultats de mesures. 1. **Je vous demande de justifier la conformité des résultats de mesure de la** 
perméabilité du mortier aux hypothèses retenues dans le dossier de sûreté, en ce qui concerne le respect des critères réglementaires de relâchement dactivité en conditions normales et accidentelles de transport pour lemballage château MI en tenant compte des incertitudes de mesure associées. Je vous demande dintégrer, lors des futurs contrôles, la composition du mortier des échantillons testés dans le rapport des résultats de mesure. 

2. **Je vous demande de mettre en place une vérification formalisée par le service** 
transport des matières radioactives (STMR) du centre des futures mesures de perméabilité de mortier pour conclure à leur conformité au regard de lanalyse du relâchement dactivité en conditions normales et accidentelles de transport du dossier de sûreté de lemballage château MI. 

Par ailleurs, lapprovisionnement en mortier auprès du fournisseur est sous-traité à un prestataire, qui a développé une procédure de gestion des approvisionnements à cet effet. Le PV de contrôle de réception de mortier du 13 septembre 2011, établi par le prestataire, atteste des teneurs en granulats et en eau qui sont *a priori* hors des plages correspondantes spécifiées par le CEA dans le dossier de connaissance des fûts 500 L MI. A cet égard, lexploitant a indiqué que la présence dhumidité dans les granulats pouvait justifier une modification de la plage de tolérance de leau dans le mortier. 3. Je vous demande de justifier la conformité du mortier utilisé au regard des exigences spécifiées par le CEA dans le dossier de connaissance des fûts 500 L MI. 

4. **Je vous demande de prévoir un ou plusieurs points de validation par le CEA dans le** 
processus dapprovisionnement du mortier, qui est sous-traité, en application de larticle 4 de l**arrêté du 10 août 1984. Je vous demande de valider la procédure de** gestion des approvisionnements réalisée par le prestataire et dassurer la réalisation dun contrôle technique du PV de réception de mortier en application de l**article 8** de larrêté du 10 août 1984. En outre, le certificat darrangement spécial interne pour le conteneur ISO 20 pieds modifié définit deux limites de masse maximale de matières fissiles en fonction de la présence ou de labsence de graphite dans le contenu à transporter. Sur le dossier transport contrôlé par les inspecteurs, la fiche dadéquation matières emballages comportait un trait oblique sur la case concernée à lexclusion dune valeur renseignée, nécessaire pour justifier le respect de lexigence du certificat. Les inspecteurs ont par ailleurs demandé comment lexploitant intégrait les incertitudes de mesure dans la vérification du respect des limites de masse maximale de matières fissiles. Lexploitant a répondu quen labsence de graphite (à létat de traces), il sastreignait à ne jamais dépasser la limite de 100 g de matière fissile, ce qui équivaudrait, selon lexploitant, à appliquer une valeur dincertitude forfaitaire de 100 % au regard de la limite de 200 g de masse maximale de matières fissiles fixée dans le certificat. Le certificat prévoit cependant une limite de 128 g de masse maximale de matières fissiles en présence de graphite, qui est appliquée telle quelle sans restriction pour tenir compte de lincertitude de mesure dans les dossiers transports. 5. **Je vous demande de tracer le résultat de lévaluation de la masse de matières fissiles** 
dans les fiches dadéquation matière emballages de vos transports. 

6. Je vous demande dintégrer formellement lincertitude de mesure dans la vérification du respect de la limite de masse maximale de matières fissiles dans les fiches dadéquation matière emballages de vos transports. Si cela vous conduit à réduire votre limite dexploitation, la limite modifiée devra toutefois être validée par lingénieur qualifié criticité (IQC). 

Les opérations de chargement transport sont assurées par une société prestataire sur lINB 
37 qui a plus généralement la charge dopérations techniques dexploitation sur lINB. Les règles particulières de transport interne (RPTI) en vigueur sur le centre demandent dans ce cas la mise en place dun protocole de sécurité signé par les parties prenantes. Lexploitant a présenté le plan de prévention en vigueur couvrant lensemble de la prestation. Ce plan, bien que définissant différents postes de travail, ne définit pas de poste chargement transport. 

 

## 7. Je Vous Demande De Vous Conformer À Larticle 5.1 Des Rpti Du Centre.

 Le serrage de lemballage château MI sur son châssis de transport doit se faire selon des instructions spécifiées dans le certificat darrangement spécial interne, notamment en matière de couple de serrage. Sur le dossier transport contrôlé, la fiche de vérification mentionnait un trait oblique pour justifier le caractère conforme du serrage appliqué. Les inspecteurs nont pu obtenir délément plus précis concernant ce serrage comme par exemple un PV. Les inspecteurs ont demandé par ailleurs le type de clé qui avait été utilisée pour le serrage et de justifier alors son étalonnage. La clé utilisée étant propriété du prestataire en charge du transport, lexploitant a présenté en séance un document du prestataire relatif à létalonnage dune clé de serrage. Les inspecteurs nont pu être assurés que le document présenté concernait la clé qui avait été utilisée pour le cas du transport contrôlé. 

Par ailleurs, le certificat darrangement spécial interne de lemballage château MI définit des mesures compensatoires concernant laccompagnement du convoi par une escorte. Les documents transports nexplicitaient pas la vérification de la réalisation de ces mesures. Sur ce point, lexploitant a indiqué oralement que le convoi avait été escorté. 8. Je vous demande daméliorer la traçabilité de vos dossiers transports sur l**INB 37 en** 
explicitant notamment : - les numéros ou références des instruments appartenant à vos prestataires et de vous assurer de leur étalonnage périodique, 
- la retranscription exhaustive des mesures compensatoires des certificats darrangements spéciaux dans la check-list des dossiers transport, permettant dattester formellement du contrôle de toutes les mesures du certificat. 

Vous analyserez lopportunité délargir ces dispositions aux autres installations du centre et minformerez de vos conclusions. 

Lexploitant a indiqué que le STMR réunissait chaque année les correspondants transports des INB du centre et que la dernière réunion remontait à janvier 2012. Les inspecteurs ont demandé le compte-rendu de cette réunion. Lexploitant a indiqué que ces échanges nétaient pas formalisés. 9. Je vous demande détablir un compte-rendu des réunions des correspondants transports du STMR, en précisant notamment les participants. 

10. **Je vous demande de me confirmer la participation de lINB 37 à la réunion des** 
correspondants transports de janvier 2012 indiquée en séance, sinon dassurer la prise de connaissance des éléments de la réunion par les correspondants transports de lINB 37. 
Les inspecteurs ont demandé le compte-rendu de la dernière visite de la cellule sûreté et matières nucléaires (CSMN) sur lINB 37 sur le thème du transport. Lexploitant a indiqué quil ny a pas eu de visite spécifique sur ce sujet sur lINB 37 et a présenté le compte-rendu dune visite en janvier 2012 du service des transports de matières radioactives (STMR) du centre, sur le thème transports. Cette visite a permis notamment la vérification des fiches dadéquation matière emballage pour lemballage château MI pour les transports internes entre lINB 37 et CEDRA. Le bilan annuel 2010 du conseiller sécurité transport du CEA indique cependant que « LINB 37 est à la fois un des principaux expéditeurs et destinataires du centre de Cadarache ». Au regard dune part, du nombre de transports réalisés au départ ou à destination de cette INB, dautre part, de lactivité concernée par la qualité (ACQ) « conduite de linstallation », des vérifications doivent être assurées en respect de larticle 9 de larrêté du 10 août 1984 sur lINB 37 sur lorganisation et lexpédition des transports. 11. Je vous demande de réaliser une visite de surveillance par la CSMN sur l**INB 37 sur** 
le thème transport. 

## B. Compléments Dinformation

Cette inspection na pas donné lieu à des demandes de compléments dinformations. 

## C. Observations

Plusieurs correspondants transports de lINB 37 doivent effectuer en 2012 le recyclage de formation transport quinquennal. Les inspecteurs ont noté lengagement de lexploitant à assurer cette formation dici la fin de lannée. Lexploitant a déclaré que lunique plan référencé dans la notice dutilisation de lemballage château MI couvrait les deux exemplaires demballage existants, dits « 16 T » et « 17 T », et quil ny avait pas domission. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par Pierre PERDIGUIER 