DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2013-056799 Orléans, le 14 octobre 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de SaintLaurent-des-Eaux B.P. 42 41220 SAINT LAURENT NOUAN 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Saint Laurent A - INB no 46 Inspection n°INSSN-OLS-2013-0665 du 4 octobre 2013 
 « Rejets, effluents » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 4 octobre 2013 dans les installations en démantèlement de SaintLaurent A sur le thème « rejets, effluents ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 4 octobre 2013 au sein de l'INB no 46 a porté sur la gestion des rejets et des effluents et le respect des exigences réglementaires liées à cette thématique. Les inspecteurs ont également abordé la gestion des déchets lors de la visite de l'installation. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs ont consulté dans un premier temps les documents concernant l'organisation de la surveillance des rejets et les résultats de la surveillance des rejets d'eaux pluviales. Ils ont ensuite examiné les consignes et modes opératoires pour la gestion des effluents liquides radioactifs et leur évacuation. Ils ont enfin vérifié la réalisation des contrôles et essais périodiques des équipements participant à la prévention des risques de pollution des eaux et des sols par des effluents. La visite de l'installation a concerné principalement un local contenant deux cuves d'entreposage d'effluents radioactifs, les locaux des UDE et l'IDT TFA servant d'entreposages de déchets et l'aire de dépotage des bâches G. 

Les consignes pour la réalisation des prélèvements pour les rejets gazeux sont apparues bien détaillées et satisfaisantes. Les résultats des mesures sur les rejets liquides consultés sont conformes aux décisions réglementant les rejets de l'installation. Les inspecteurs ont également observé une amélioration dans l'affichage des consignes d'entreposage de déchets au niveau des locaux des UDE 
et de l'IDT TFA. 

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté un écart concernant les exigences vis-à-vis du risque incendie pour l'entreposage des déchets « historiques » dans les locaux des UDE. La formalisation des actions correctives pour la résorption de défauts sur les rétentions de l'installation doit également être améliorée. Enfin, l'utilisation d'une rétention mobile pour les opérations de dépotage des bâches G doit être justifiée et son encadrement dans le mode opératoire des opérations de transfert doit être plus détaillé.

## A. Demandes D'Actions Correctives Entreposage De Déchets « Historiques » Dans Les Ude De La Tranche A1

L'entreposage de déchets « historiques » en cave A1, dans les locaux UDE et dans l'atelier SGX fait l'objet d'un accord de l'ASN délivré le 11 août 2011 sur la base d'une analyse de sûreté présentée dans le dossier du 28 mars 2011 de déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007. 

Cette analyse de sûreté indique, pour la prévention du risque incendie, qu'aucun déchet combustible ou inflammable n'est placé dans les UDE sans être conditionné en conteneur métallique. Cette exigence est reprise dans la consigne d'exploitation du local d'entreposage des déchets « historiques » dans les UDE. Or, lors de la visite de ce local, les inspecteurs ont constaté la présence de trois fûts plastiques contenant des matières combustibles. 

Demande A1 : je vous demande de vous mettre en conformité avec les exigences de sûreté vis-à-vis du risque incendie des entreposages de déchets « historiques » dans les UDE. Vous m'indiquerez les actions réalisées et le cas échéant le nouveau lieu d'entreposage des fûts de déchets concernés. 

Lors de la visite du local d'entreposage des déchets « historiques » dans les UDE, les inspecteurs ont constaté la présence d'un fût dont le couvercle n'était pas scellé et non étanche. La taille et la forme du déchet, trop importantes, ne sont pas adaptées à la taille du fût. Une partie, vinylée, dépasse du fût. 

Or l'analyse de sûreté de l'entreposage de déchets « historiques » indique que les colis de déchets doivent être fermés et que les conteneurs utilisés doivent être adaptés à la nature physique, chimique et radiologique de déchets qu'ils contiennent. 

Demande A2 : je vous demande de vous mettre en conformité avec les exigences liées aux systèmes de confinement de sûreté des entreposages de déchets « historiques » 
dans les UDE. Vous m'indiquerez les actions réalisées et le cas échéant le nouveau lieu d'entreposage du déchet concerné. 

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## Réparation Des Rétentions

Les inspecteurs ont consulté le rapport d'intervention concernant le contrôle annuel des puisards et rétentions de l'INB no 46. Ce rapport fait état de 6 défauts identifiés concernant des rétentions et des caniveaux de l'installation. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que des actions de consolidation et d'amélioration du génie civil prévues sont en cours de contractualisation. Cependant, aucun plan d'actions formalisé comprenant notamment un échéancier de réalisation n'a pu être présenté aux inspecteurs. Or le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection et doit, à ce titre, faire l'objet d'une documentation et d'une traçabilité conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles relatives aux installations nucléaires de base. 

Demande A3 : je vous demande de formaliser et de me transmettre un plan d'actions concernant la résorption de écarts identifiés sur les rétentions et les caniveaux de l'installation. Ce plan d'actions comportera notamment un échéancier des actions prévues. 

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## Aire De Dépotage Des Bâches G

L'aire de dépotage des bâches G comprend une rétention pour recueillir les effluents contaminés en cas d'incident lors des transferts vers une citerne mobile. Cette structure fixe n'est plus opérationnelle depuis au moins un an suite à l'arasement d'un muret. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous utilisez actuellement une rétention mobile pour les opérations de dépotage. Or, le mode opératoire pour les opérations de dépotage des bâches G présente encore l'aire de dépotage comme ayant une rétention opérationnelle et les actions de mise en place et de vérification de la présence de la rétention mobile ne sont pas formalisées. Il est seulement fait mention de la rétention mobile dans la liste des outillages devant être présents lors des opérations de transfert. 

Demande A4 : je vous demande de mettre à jour le mode opératoire des opérations de dépotage des bâches G pour décrire précisément les actions de mise en place et de vérification de la rétention mobile. Vous préciserez également les caractéristiques de cette rétention, notamment son volume, et vous me justifierez sa conformité à l'article 4.3.1 de la décision no 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013. 

## Essai Périodique De L'Obturateur Du Réseau D'Eaux Pluviales

Un essai périodique de l'obturateur du réseau d'eaux pluviales SEO est réalisé trimestriellement par le service SMC du CNPE de Saint-Laurent. Vous avez indiqué aux inspecteurs que la structure déconstruction (SD) de Saint-Laurent A n'était pas destinataire du compte-rendu de l'essai mais qu'elle était informée oralement ou par courriel en cas de détection d'un écart. 

Demande A5 : je vous demande de vous assurer de la bonne transmission à la SD de Saint-Laurent A des comptes-rendus d'essais périodiques réalisés par les services du CNPE 
sur des équipements se trouvant dans le périmètre de l'INB no 46. 

## � Surveillance Des Rejets D'Eaux Pluviales

La décision no 2010-DC-0183 du 18 mai 2010 exige, à la prescription [EDF-SLT-84], qu'une mesure semestrielle sur prélèvement instantané soit réalisée en sortie du réseau d'eaux pluviales de Saint-Laurent A (SEO/SLA) pour mesurer la concentration en hydrocarbures.

Lors de l'inspection, vous avez présenté les résultats du prélèvement réalisé le 6 février 2013. 

Vous avez indiqué que le prélèvement suivant a été réalisé le 2 octobre 2013 soit plus de sept mois après le dernier prélèvement. 

Demande A6 : je vous demande de respecter la périodicité de 6 mois maximale pour la mesure en hydrocarbures dans les eaux pluviales de Saint-Laurent A.

## � Zonage Déchets De L'Aire De Dépotage

Lors des opérations de transfert, vous reclassez provisoirement le zonage déchets de l'aire de dépotage des bâches G d'une zone à déchet conventionnel (zone K) à une zone à déchets nucléaire (zone N1). L'aire est ensuite reclassée en zone K après l'opération de transfert. 

A la suite de la dernière opération de transfert, vous avez maintenu le zonage N1 pour l'aire de dépotage. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de signalisation de ce zonage au niveau de l'accès par l'extérieur de cette aire. 

Demande A7 : je vous demande d'afficher la signalisation du zonage déchets au niveau de l'accès extérieur de l'aire de dépotage des bâches G. Vous me préciserez également si une mise à jour de la fiche de vie du local est effectuée lors de chaque reclassement du zonage déchets. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Entreposage de déchets combustibles dans les locaux des UDE
En réponse à la demande B4 de la lettre de suites de l'inspection de revue qui s'est déroulée du 18 au 22 mars 2013, vous avez indiqué que des déchets combustibles étaient entreposés dans des fûts PEHD dans les UDE, dans des locaux équipés d'une détection incendie et ne comportant pas de déchet « historique ». 

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence de ces déchets et vous ont rappelé que, conformément à l'analyse de sûreté présentée dans le dossier du 28 mars 2011 de déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007, aucun déchet combustible ou inflammable n'est placé dans les UDE sans être conditionné en conteneur métallique. 

Vous avez précisé que vous considériez que cette exigence ne s'applique pas pour les locaux où ne sont pas entreposés des déchets « historiques ». Toutefois, dans la réponse à la demande B4 citée ci-dessus, vous avez prévu d'homogénéiser vos pratiques dans les UDE et de reconditionner ou transférer les déchets combustibles en fûts PEHD avant le 31 décembre 2013. 

Demande B1 : je vous demande de me justifier que l'entreposage de déchets combustibles en fûts PEHD dans les locaux des UDE ne comportant aucun déchet 
« historique » est bien prévu par le référentiel de sûreté en vigueur dans l'installation. 

## � Bâche D'Effluents Tel

Des effluents provenant de Saint-Laurent A sont entreposés dans une cuve, dite bâche TEL, 
localisée dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du CNPE de Saint-Laurent B.

Demande B2 : je vous demande de me préciser les contrôles et actions de maintenance réalisés pour vous assurer de l'intégrité de la cuve TEL et de sa rétention associée.

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C. Observations Sans objet 
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Jacques CONNESSON 
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