DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai 
Réf. : DEP-DSNR Douai-0003-2005 JF/EL **Douai,** le 4 janvier 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines  INB n° 96  97 et 122 Inspection annoncée **INS-2004-EDFGRA-0029** effectuée le **29 décembre 2004** Thème : "Confinement statique  Intégrité de lenceinte". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **29 décembre 2004** au CNPE de Gravelines sur le thème "Confinement statique  Intégrité de lenceinte". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 29 décembre 2004 avait pour objectif de s'assurer de la prise en compte, par le CNPE de Gravelines, du référentiel en matière de confinement statique et d'intégrité de l'enceinte. La matinée, passée en salle, a permis l'examen de documents relatifs au suivi des étanchéités statiques, à la gestion de la maintenance et de la surveillance du SEXTEN (dispositif de surveillance continu de l'enceinte de confinement) et à la gestion des décompressions de l'enceinte. Une visite de terrain a été effectuée l'après-midi dans les locaux nucléaires des tranches 5 et 6 ainsi qu'une visite de la salle de commande de la tranche 5. 

 
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 Cette inspection a permis de constater que la maintenance et la surveillance du SEXTEN 2 ainsi que le décompte du crédit d'heure d'utilisation du système ETY (circuit de décompression de l'enceinte) sont satisfaisants. 

Toutefois, la surveillance de certaines activités au titre de l'arrêté du 10 août 1984, le contrôle des étanchéités statiques, ainsi que la gestion de l'optimisation des rejets concertés sont perfectibles. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A-1 Sexten 2- Maintenance

 Lors de l'examen du dossier de maintenance du SEXTEN 2 effectuée en tranche 5 en 2004, les inspecteurs ont noté que la vérification de la centrale de mesure a été effectuée par une entreprise prestataire dans ses propres locaux. 

La surveillance de cette activité est restreinte à l'examen du rapport de fin d'intervention dès réception de celui-ci. Aucune surveillance de terrain n'est exercée ce qui n'est pas conforme à la DI53 indice 3. 

 Je vous demande de me préciser les moyens mis en uvre afin de surveiller le prestataire chargé de l'activité précitée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984. 

## B  Demandes De Compléments B-1 Etanchéités Statiques

 Un contrôle annuel des portes assurant une fonction de confinement ou une protection visà-vis du risque incendie est effectuée sur la base de 43 points de contrôle. 

Un contrôle semestriel de ces mêmes portes, portant sur une dizaine de points de contrôle sélectionnés parmi les 43 points précités, est également réalisé. 

La liste des défauts constatés sur les portes des locaux des tranches 5 et 7 suite au contrôle annuel 2004 précité a été présentée aux inspecteurs. La traçabilité des actions correctives engagées suite à ces constats n'est pas mise à jour par le site. 

 Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que le contrôle semestriel a révélé davantage de défauts que le contrôle annuel alors qu'il porte sur un nombre de points plus faibles. Il a été précisé que des difficultés liées à la sous-traitance de cette activité de contrôle (trois prestataires différents dont un assurant la surveillance des deux autres) représentaient la cause majeure des dysfonctionnements précités. 

Enfin, aucun critère permettant de juger l'importance des défauts et de définir le contenu et le délai de réparation associé n'a été formalisé par le site. 

Je vous demande de me préciser les modalités de résorption des écarts constatés lors des contrôles annuel et semestriel des portes de confinement, en termes de priorités d'action, de délai et de contenu des réparations associées. 

Plus particulièrement, je vous demande de m'indiquer la manière dont vous allez vous assurer que les défauts constatés, suite aux contrôles annuel et semestriel 2004 des portes des tranches 5 et 7, font l'objet d'un programme de réparations. 

Vous me communiquerez le bilan des actions correctives. 

Je vous demande de me faire part des dysfonctionnements relevés à l'occasion de la prestation de contrôle des portes et des actions engagées. 

## B-2 Rejet Concerté

En cas de décompression de l'enceinte par le biais du circuit de décompression ETY, le service conduite peut utiliser soit la gamme d'essai périodique EP ETY R (rejet concerté) soit la gamme EP ETY R1 (rejet concerté - optimisation du temps de rejet). 

La gamme EP ETY R1 est utilisée lorsque l'on s'approche du crédit d'heure maximal d'utilisation d'ETY, soit 80 heures/an (calendaire). 

Je vous demande de me préciser les critères permettant aux opérateurs de conduite d'utiliser sans ambiguïté la gamme de rejet EP ETY R1 plutôt que la gamme EP ETY R. 

Par ailleurs, l'utilisation de la gamme de rejet (optimisation) permet une réduction du temps de rejet par : une décompression de l'enceinte à un débit plus important et une décompression plus faible (5 mbar de ∆P au lieu de 20 mbar). 

 Je vous demande de m'indiquer le référentiel ayant permis la rédaction des gammes EP ETY R et R1. Je vous demande également de m'indiquer les éléments permettant d'optimiser un rejet concerté tel que décrit ci-dessus.

## B-3 Visite De Terrain

 A l'occasion de la visite des BAN, BK et BW des tranches 5 et 6, les inspecteurs ont constaté que : 
- certaines portes de confinement sont dégradées : 
- porte 7 JSN 267 PD (au pied des bâches TEP intermédiaires) : porte ouverte, groom cassé, 
- porte 7 JSN 328 PD (accès au local des bâches TEP intermédiaires) : 
joint d'étanchéité dégradé, 
- porte d'accès au local NF 427 depuis le local des bâches TEP 
intermédiaires : groom cassé, 

- la porte de confinement d'accès aux locaux des traversées chaudes (plancher 0m du BW tranche 5 - W 216 / 217-218) était ouverte au moment où les inspecteurs s'y sont présentés, 
- les joints d'étanchéité des dalles des moteurs RIS et EAS (plancher 0 m du BK 
tranche 6) sont en mauvais état, 
- le siphon de sol du local NB 393 (compresseur TEG tranche 6) ne contient pas d'eau (local à risque iode), 
- des coulures importantes apparaissent au BK tranche 6 à - 3,50 m sous la bâche PTR au niveau des tuyauteries RRI, 

- des déchets (gaines de ventilation et autres matériels) sont stockées au BK 
tranche 6 à - 3,50 m depuis début 2003 jusqu'à une date indéterminée, 
- le crochet du palan dans le local de la pompe 5 RCV 003 PO, en service le jour de l'inspection, n'était pas en place dans son logement. 

## Demande 7 Je Vous Demande De M'Indiquer Vos Conclusions Vis-À-Vis De Chacun Des Défauts Constatés Lors De L'Inspection Listés Ci-Dessus Ainsi Que Les Éventuelles Actions Correctives Engagées.

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par 