DIVISION DE LYON
 Lyon, le 10 décembre 2015 N/Réf. CODEP-LYO-2015-049431 Monsieur le Directeur général délégué EURODIF-Production Usine Georges Besse BP 175 26 702 - PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB)
Installation : EURODIF - INB n°93 Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2015-0393 du 28 octobre 2015 Thème : « visite générale »
Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le Directeur général délégué, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaire de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 28 octobre 2015 sur l'installation EURODIF Production (INB n°93) sur le thème « visite générale ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'ASN a réalisé le 28 octobre 2015 une inspection de l'installation nucléaire de base n°93 exploitée par EURODIF Production sur le site nucléaire AREVA du Tricastin sur le thème « visite générale ».

L'inspection portait notamment sur l'arrêt d'exploitation et la surveillance des installations de l'atelier DRM/TC et des unités 210, 220, 230 et 240 de l'Annexe U. Les inspecteurs se sont rendus dans l'atelier DRM/TC afin de s'assurer de la conformité de la configuration des installations avec l'état final prévu par le dossier de sûreté soumis à l'accord de l'ASN. Ils ont également visité l'unité 270 de traitement des effluents gazeux de l'Annexe U et se sont rendus en salle de conduite centralisée pour vérifier le suivi des paramètres de surveillance des unités arrêtées de l'Annexe U.

Le bilan de cette inspection est globalement assez satisfaisant. Les inspecteurs ont constaté la bonne configuration des équipements de l'atelier DRM/TC. Ils ont toutefois relevé diverses anomalies ponctuelles lors de la visite de l'atelier DRM/TC. Par ailleurs, concernant la surveillance des unités arrêtées de l'Annexe U, ils ont relevé que certains seuils d'alarmes de capteurs de pression n'étaient pas correctement réglés et que la traçabilité du suivi des paramètres de surveillance devait être améliorée. 

Enfin, il ressort de cette inspection que l'exploitant devra poursuivre l'élimination des déchets d'exploitation sans attendre le début des opérations de démantèlement.

## A. Demandes D'Actions Correctives Atelier Drp

Les inspecteurs ont visité l'atelier DRP dont les équipements ont été hydrolysés et mis sous surveillance. 

Ils ont relevé plusieurs anomalies ponctuelles de natures différentes et qui n'étaient de plus pas mentionnées dans le compte-rendu de la ronde journalière du 27 octobre 2015 au soir, veille de l'inspection : 
- Le test « lampes » de l'armoire référencée 290CSB3 dédiée à la détection de pollution, ne fonctionnait pas. En réaction, l'exploitant a lancé un avis de panne dès le 28 octobre 2015. 

- Le conditionnement du groupe Sud était en alarme alors qu'il aurait dû être en fonctionnement. Le conditionnement a été remis en service pendant l'inspection. 

- Des fûts vides étaient disposés dans le local des bouteilles d'échantillons qui aurait dû être vide. - Les inspecteurs ont constaté la présence d'une flaque, semblant être de l'eau, à l'étage de l'atelier DRP, à côté du local 291-62,64. L'exploitant a demandé un prélèvement et une analyse de ce liquide. 

Les vannes du circuit PCE référencées 282-11-R1-P01 et 282-12-R1-P01 étaient fermées conformément à l'attendu mais ne disposaient pas de panneau de consignation. Demande A1 : De manière générale, je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer que les rondes permettent bien de détecter, de tracer et de corriger les éventuelles anomalies relatives à l'état de l'installation. Demande A2 : Je vous demande de me confirmer que l'armoire référencée 290CSB3 dédiée à la détection de pollution a été réparée. Vous me transmettrez les éléments de preuve associés. Je vous demande de m'indiquer si le test lampe fait partie des contrôles à réaliser lors de la ronde journalière et, si ce n'est pas le cas, de vous positionner sur la pertinence de le réaliser. Demande A3 : Je vous demande de m'indiquer pourquoi le conditionnement du groupe Sud était à l'arrêt. Demande A4 : Je vous demande d'évacuer les fûts vides présents dans le local des bouteilles d'échantillons et de les traiter selon vos procédures en tant que déchets ou matériels. Vous mettrez en place une organisation pour vous assurer que ce type de situation ne se reproduise pas dans les installations à l'arrêt d'EURODIF Production. 

Demande A5 : Je vous demande de m'indiquer la nature du liquide présent au sol auprès du local 291-62,64 ainsi que les causes et les mesures prises associées à cette situation. Demande A6 : Je vous demande de m'indiquer si les vannes du circuit PCE référencées 282-11- R1-P01 et 282-12-R1-P01 font l'objet de consignations administratives et doivent donc disposer de panneaux de consignation. Le cas échéant, vous les disposerez sur ces vannes et veillerez à mieux respecter le processus de consignation. Les inspecteurs ont constaté la présence, dans l'allée de l'atelier DRP, de 6 caisses contenant notamment les bouteilles d'échantillons hydrolysées qui n'auront plus vocation à être utilisées. L'exploitant a identifié le contenu de ces caisses et a indiqué qu'il serait traité en tant que déchets nucléaires au moment du démantèlement de l'INB n°93. Cette situation n'est pas satisfaisante compte tenu que, d'une part ces caisses n'étaient pas dans une zone d'entreposage de déchets nucléaires identifiée, d'autre part une filière d'élimination existant pour ces déchets, l'exploitant ne peut pas justifier de les entreposer ainsi et pour une durée indéfinie dans l'allée précitée. Demande A7 : Je vous demande, d'une manière générale, de disposer tous les déchets dans les zones d'entreposage des déchets identifiées et d'éliminer tous les déchets d'exploitation, dont le contenu de ces caisses, pour lesquels une filière d'élimination existe, sans attendre le démantèlement de l'INB n°93. Sur ce sujet, je vous rappelle, que selon les dispositions de l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, vous devez définir : 

 
- la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans votre installation ; 
- une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. 
Je vous demande donc de me transmettre l'inventaire des déchets d'exploitation encore présents dans les installations, ainsi que les dates et filières d'éliminations prévues. 

## Annexe U

Les inspecteurs se sont rendus en salle de conduite centralisée pour contrôler comment l'exploitant assurait le suivi des paramètres de surveillance des unités 210, 220, 230 et 240 arrêtées de l'Annexe U. Ils ont constaté que les seuils hauts des alarmes de pression référencés 221-17-PT02, 221-17-PT03, 225-16- PT02, 225-16-PT03 et 241-00-PT05 n'étaient pas correctement configurés. L'exploitant a indiqué qu'il allait corriger cette situation au plus vite. Demande A8 : Je vous demande de me transmettre les éléments de preuve du bon réglage des seuils d'alarmes de pression. Vous m'indiquerez également pendant combien de temps cette situation a perduré ainsi que les causes et les conséquences réelles et potentielles de cet écart ainsi que le retour d'expérience que vous en tirez. Le mode opératoire d'exploitation relatif à l'arrêt des unités 210, 220, 230 et 240, référencé 200 A1 F01 000 à l'indice A, propose en son annexe 4 une fiche de relevé des contrôles hebdomadaires de suivi de la pression dans les installations. Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant n'utilisait pas cette fiche mais imprimait les courbes de suivi de pression à partir du système informatique de commande des installations. Ces courbes restituent bien l'information recherchée mais, actuellement, l'exploitant ne trace pas qu'il réalise un suivi hebdomadaire. Demande A9 : Je vous demande d'assurer la traçabilité de la vérification hebdomadaire du suivi de la pression dans les unités arrêtées de l'Annexe U. Par ailleurs, vous mettrez en adéquation vos pratiques avec le mode opératoire d'exploitation précité. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Sans objet. 

## C. Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général délégué, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par :
Richard ESCOFFIER