DIVISION DE LYON
Lyon, le 14 Avril 2017 Réf. : CODEP-LYO-2017-015554 Monsieur le Directeur général délégué EURODIF-Production Usine Georges Besse BP 175 26702 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 EURODIF Production - Usine Georges Besse 1 (INB no 93) 
 Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2017-0462 du 28 mars 2017 Thème : « LT2a - Surveillance des intervenants extérieurs » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur général délégué, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu en référence, une inspection a eu lieu le 28 mars 2017 sur l'installation d'EURODIF Production (INB no 93), sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 mars 2017 sur l'installation nucléaire de base no 93, exploitée par EURODIF 
PRODUCTION, portait sur le thème de la gestion des activités sous-traitées et la prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base en matière de surveillance des prestataires. Cette inspection visait également à vérifier que l'exploitant avait mis en œuvre une surveillance des activités confiées à l'opérateur industriel AREVA NC. Les inspecteurs se sont donc intéressés à l'organisation mise en place par EURODIF PRODUCTION pour assurer la surveillance de tous les intervenants extérieurs réalisant des opérations sur le périmètre de l'INB no 93 ainsi que celle exercée par AREVA NC dès lors qu'elle sous-traite les activités qui lui ont été confiées, par EURODIF PRODUCTION, à des entreprises extérieures. Les inspecteurs se sont également intéressés au processus de formation et d'habilitation des chargés de surveillance d'EURODIF PRODUCTION. Les inspecteurs ont souligné le volontarisme de l'exploitant EURODIF PRODUCTION ainsi que les efforts déployés pour se conformer aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 précité en matière de surveillance. Ces efforts sont à poursuivre car l'organisation est récente et demeure très perfectible pour atteindre les exigences de surveillance attendues par la réglementation, que ce soit en matière d'élaboration des cahiers des charges techniques des prestations sous-traitées et des plans de surveillance, de réalisation des actions de surveillance et des revues de contrats. L'habilitation des chargés de surveillance mérite également d'être renforcée. 

A contrario, le suivi des prestataires actuellement mis en œuvre par AREVA NC pour assurer la surveillance de certaines activités sous-traitées en matière d'utilités est apparu de qualité. Cette surveillance ne saurait cependant pas se substituer à celle que doit exercer l'exploitant nucléaire EURODIF PRODUCTION. L'ASN considère donc qu'EURODIF PRODUCTION doit mettre en œuvre, avec l'appui de la direction AREVA du Tricastin, les mêmes pratiques que celles exercées sur la plate-forme par les exploitants nucléaires des autres INB. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Cahiers Des Charges Techniques (Cct)

L'exploitant EURODIF PRODUCTION sous-traite désormais la majeure partie des activités dans son installation : les prestations sûreté, sécurité, environnement et radioprotection, les activités liées au laboratoire, l'exploitation et la logistique des parcs d'entreposage, les utilités et la maintenance des réseaux de sécurité, la gestion des magasins, la maintenance globalisée de l'INB no 93 y compris la réalisation des contrôles réglementaires, la gestion du logiciel informatique de gestion de la maintenance 
(GMAO) ainsi que le suivi du génie civil des installations. 

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de lui présenter l'ensemble des cahiers des charges ou conditions techniques (CCT) encadrant les activités confiées à des entreprises extérieures, dont AREVA NC. 

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de CCT relatif à la gestion des magasins confiée à AREVA NC « DSC » (direction supply chain) et que celui couvrant la maintenance globalisée de l'INB no 93 était obsolète (l'exploitant avait cependant identifié cet écart et présenté aux inspecteurs un nouveau projet de CCT pour cette activité couvrant la phase de mise en surveillance des installations). 

D'autres CCT datent de plus de cinq ans et méritent d'être réactualisés. 

Par ailleurs, les CCT examinés par les inspecteurs tendent à montrer que les exigences de sûreté ou exigences associées à des AIP dès lors qu'une activité sous-traitée impacte un EIP, ne sont pas explicitement décrites. 

Enfin, certains CCT ne décrivent pas suffisamment la prestation. C'est le cas du CCT encadrant la prestation « environnement et déchets » confiée à AREVA NC dans lequel on ne retrouve aucune exigence en matière de « déchets ». Cette lacune avait déjà été relevée lors de l'inspection de l'ASN du 18 janvier 2017 sur le thème du « respect des engagements ». 

Enfin, les inspecteurs considèrent que les CCT pourraient avantageusement spécifier les enjeux de l'activité qui feront l'objet d'une surveillance, comme le font d'autres exploitants de la plate-forme AREVA du Tricastin. 

Demande A1 : Je vous demande de mener une revue de l'ensemble des CCT couvrant des activités sous-traitées, qu'elles soient confiées à l'opérateur industriel AREVA NC ou à des entreprises extérieures. 

Vous vous assurerez que chacune des activités dispose d'un CCT à jour et que celui-ci décrive l'ensemble du périmètre sous-traité. 

De plus, vous veillerez à ce que les exigences en matière de sûreté ou d'exigences associées à des AIP dès lors qu'une activité sous-traitée impacte un EIP soient explicitement décrites car elles doivent être notifiées aux intervenants extérieurs conformément à l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 précité. 

Enfin, je ne verrai que des avantages à ce que les enjeux de l'activité qui feront l'objet d'une surveillance soient également spécifiés dans les CCT.

## Plans De Surveillance

L'exploitant a expliqué aux inspecteurs que les plans de surveillance d'une activité sous-traitée étaient élaborés à partir des plans de surveillance « type » créés à l'échelle du site AREVA du Tricastin et qu'ils étaient complétés par les exigences du CCT relatif à l'activité sous-traitée. 

Les inspecteurs ont donc examiné ces plans de surveillance. 

Ceux relatifs aux prestations confiées à AREVA NC sont très récents (entre janvier et mars 2017) et n'ont pas encore été mis en œuvre hormis pour le secteur des « utilités » qui a fait l'objet d'une première revue de surveillance. Par ailleurs, l'exploitant EURODIF PRODUCTION s'était engagé à rédiger un plan de surveillance pour le 31 mars 2017 concernant l'activité confiée à une entreprise extérieure pour la gestion des modifications réalisées dans l'outil informatique de gestion de la maintenance. Les inspecteurs ont constaté qu'au 28 mars 2017, jour de l'inspection, ce plan de surveillance n'était pas encore écrit. Demande A2 : Je vous demande de mettre en œuvre des plans de surveillance pour chacune des activités sous-traitées en lien avec une EIP ou relevant d'une AIP. Vous veillerez à respecter votre engagement d'établir un plan de surveillance pour l'activité confiée à une entreprise extérieure pour la gestion des modifications réalisées dans l'outil informatique de gestion de la maintenance initialement prévu pour le 31 mars 2017. Au vu des plans de surveillance examinés par sondage, les inspecteurs relèvent leur caractère trop général. Ainsi, il n'existe qu'un seul plan pour couvrir la surveillance des activités d'exploitation des installations de l'INB no 93 sous-traitées. Par ailleurs, l'objet de cette surveillance repose essentiellement sur de la vérification documentaire. Les inspecteurs rappellent à l'exploitant que la surveillance s'applique également aux personnes physiques qui réalisent l'acte de sous-traitance, sur le lieu de l'intervention et qu'à ce titre, les visites de terrains ou vérifications techniques sont incontournables. En outre, dans certains plans de surveillance, le nombre de visite de terrain ou d'observations en situation de travail (OST) n'est pas défini. De manière générale, les inspecteurs ont relevé que les critères d'acceptation des actions de surveillance reposent essentiellement sur de la vérification documentaire et que la périodicité des actions de surveillance n'est pas toujours défini a priori. Enfin, les inspecteurs ont relevé que le plan de surveillance encadrant la maintenance au périmètre de la direction enrichissement par diffusion gazeuse (DEDG) confiée à une entreprise extérieure, ne comporte pas d'item « sûreté » pour la partie relative à la surveillance au cours de la prestation. Les inspecteurs considèrent que des vérifications opérationnelles de la sûreté doivent être mises en œuvre dans les plans de surveillance (vérification de la requalification des EIP, appréciation de la qualité des comptes rendus d'intervention, vérification de la réalisation des bons gestes avec les bons documents, etc.). Il en est de même pour le plan de surveillance relatif à la prestation « environnement et déchets » confiée à AREVA NC. L'exploitant vérifie la fourniture du registre mensuel des analyses sans jamais vérifier comment les prélèvements ou les analyses ont été faits. Demande A3 : Je vous demande de veiller à ce que les plans de surveillance comprennent des actions de surveillance durant l'acte de sous-traitance (visites de terrain) et des vérifications techniques afin de vous assurer que les opérations réalisées respectent les exigences de sûreté définies conformément à l'article 2.2.2 I de l'arrêté du 7 février 2012 précité. 

## Sous-Traitance De Rang Inférieur

AREVA NC assure les prestations « sûreté, sécurité, environnement et radioprotection », liées au laboratoire, à l'exploitation et à la logistique des parcs d'entreposage, aux utilités et à la maintenance des réseaux de sécurité, pour le compte d'EURODIF PRODUCTION, en qualité d'opérateur industriel. AREVA NC sous-traite certaines activités à des entreprises extérieures qui peuvent faire appel à leur tour, à des sous-traitants. La directive nationale AREVA (PO ARV 3SE GEN 21) intitulée « Directive pour la surveillance des intervenants extérieurs » limite à 3 le niveau maximal de sous-traitance. Elle précise que « l'exploitant conserve la maîtrise de la surveillance d'une AIP sous-traitée dans la mesure où il vérifie l'efficacité de la surveillance exercée par les intervenants extérieurs directs sur leurs sous-traitants, si besoin en faisant par sondage des actes de surveillance sur ces sous-traitants de rang n-2 voire n-3 ». 

Les inspecteurs ont examiné par sondage les plans de surveillance mis en œuvre par AREVA NC sur les intervenants extérieurs participant à la gestion des « utilités ». Ils ont relevé que la surveillance mise en œuvre par AREVA NC sur ses prestataires était rigoureuse (une procédure définit la réalisation de cette surveillance, il existe un plan de surveillance, les actions de surveillance sont réalisées et tracées dans des fiches de surveillance et le plan de surveillance est ajusté en fonction des événements). Certaines activités relatives à l'assainissement, l'exploitation des stations de traitement des eaux polluées et la réalisation de prélèvements ne disposent cependant pas à ce jour de plans de surveillance. L'exploitant EURODIF PRODUCTION prévoit quant à lui de vérifier dans son plan de surveillance que tous les CCT entre opérateur industriel et entreprises extérieures disposent d'un plan de surveillance. Les inspecteurs relèvent qu'EURODIF PRODUCTION ne vérifie pas l'efficacité de ces plans de surveillance et ne réalise pas d'actions de surveillance directement sur ces entreprises extérieures conformément à la directive AREVA (PO ARV 3SE GEN 20) et aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A4 : Je vous demande de vous assurer que tous les CCT établis entre l'opérateur industriel et les entreprises extérieures disposent d'un plan de surveillance. Demande A5 : Je vous demande de veiller à réaliser des actions de surveillance directement sur les sous-traitants de votre opérateur industriel. 

## Missions Et Formation Des Chargés De Surveillance

Conformément à la directive nationale AREVA référencée PO ARV 3SE GEN 20 et à sa déclinaison sur la plateforme du Tricastin dans la procédure générale référencée TRICASTIN-14-000577, l'exploitant nucléaire nomme des « chargés de surveillance » pour assurer la surveillance de l'ensemble d'une activité sous-traitée. 

Les missions principales du chargé de surveillance, en amont, pendant et après la réalisation de l'activité sous-traitée sont listées dans la directive nationale AREVA susvisée et reprises et précisées en annexe 1 de la procédure générale AREVA TRICASTIN mentionnée au paragraphe précédent. L'exploitant EURODIF PRODUCTION a présenté aux inspecteurs une note de nomination datant du 20 septembre 2016 dans laquelle sont nommément désignés trois chargés de surveillance. Les contrats sous-traités sont listés et répartis selon les chargés de surveillance. L'exploitant a expliqué aux inspecteurs que la répartition des contrats devait être mise en jour et qu'elle prendrait en compte l'arrivée d'un autre chargé de surveillance pour le périmètre des activités de la DEDG. Les inspecteurs ont par ailleurs retenu que l'exploitant souhaitait mettre en place un bureau de chargés d'affaires en charge à la fois du pilotage des CCT, des contrats et des plans de surveillance. Les inspecteurs ont également relevé que la surveillance de l'ensemble du périmètre d'activités opérées par AREVA NC était confiée à une seule et même personne, le responsable sûreté, sécurité, santé et environnement (R3SE). Les inspecteurs considèrent que le périmètre de cette surveillance est conséquent pour une seule personne dans la mesure où le chargé de surveillance doit assurer la surveillance en amont, sur le terrain et en aval de la prestation. L'exploitant a précisé aux inspecteurs qu'il envisageait le renfort du R3SE par un technicien. Demande A6 : Je vous demande de mettre à jour la note de nomination des chargés de surveillance au vu de l'organisation actuelle. Demande A7 : Je vous demande d'estimer le volume des actions de surveillance à réaliser et de démontrer son adéquation avec les ressources, en particulier pour le suivi des activités confiées à AREVA NC. 

La directive nationale AREVA (PO ARV 3SE GEN 21) définit quelles sont les bases de la professionnalisation des chargés de surveillance. La procédure générale AREVA Tricastin (TRICASTIN-14-000577) précise quant à elle que le dispositif de professionnalisation repose d'une part sur des actions de sensibilisation à la culture de sûreté, au management de la qualité et à l'arrêté du 7 février 2012 et d'autre part sur une formation aux moyens de surveillance (outils pratiques). Cette organisation est décrite plus précisément dans la procédure TRICASTIN-16-009588 intitulée « parcours de professionnalisation du chargé de surveillance ». Un document sous assurance de la qualité permet de tracer le parcours de professionnalisation suivi par les chargés de surveillance. Les inspecteurs ont demandé à examiner les documents permettant d'attester de la formation des chargés de surveillance. L'exploitant a présenté aux inspecteurs un tableau de suivi informatique des formations mais n'a pas été en capacité de fournir les attestations de parcours de professionnalisation. Par ailleurs, la procédure TRICASTIN-16-009588 du 3 octobre 2016 précise que « le formulaire de suivi du parcours de professionnalisation est transmis au hiérarchique qui valide le formulaire de suivi du parcours de professionnalisation du chargé de surveillance et nomme la personne chargé de surveillance ». L'exploitant devra veiller au respect de cette procédure. Demande A8 : Je vous demande de vous assurer que vous disposez des formulaires de suivi du parcours de professionnalisation des chargés de surveillance avant de les nommer. Vous vous assurerez de les avoir validés conformément à la procédure TRICASTIN-16-009588 et me les transmettrez après validation. 

La réorganisation évoquée précédemment en matière de répartition de la surveillance des activités soustraitées a conduit les inspecteurs à s'interroger sur les compétences techniques des chargés de surveillance. La directive nationale AREVA (PO ARV 3SE GEN 21) précise que « un chargé de surveillance exerce une mission de surveillance d'activités correspondant à ses compétences techniques » et que « les niveaux de compétences techniques sont précisés par l'exploitant ». 

Demande A9 : Je vous demande de définir les attendus en matière de compétences techniques et de vérifier que les chargés de surveillance disposent de la connaissance « métier » de l'activité sous-traitée. 

## Organisation Mise En Œuvre Pour Assurer La Surveillance Des Activités Sous-Traitées

Jusqu'à récemment, l'exploitant EURODIF PRODUCTION n'exerçait pas de surveillance de l'opérateur industriel AREVA NC à qui il avait confié une partie de ses activités d'exploitation (exploitation des parcs d'entreposage, réalisation d'opérations de logistique, gestion des utilités, etc.). Depuis la fin de l'année 2016, l'exploitant a commencé à déployer une organisation qui vise à rédiger des plans de surveillance pour chacune des activités sous-traitées à AREVA NC. L'objectif d'EURODIF PRODUCTION est de mener dans le courant de l'année, une revue de ces plans de surveillance afin d'établir un plan d'action et d'adapter la surveillance le cas échéant. Les inspecteurs considèrent que cette démarche est vertueuse. Elle devrait toutefois être décrite dans la note d'organisation de la direction enrichissement par diffusion gazeuse (DEDG) qui ne mentionne que succinctement le suivi des activités et des contrats confiés à des intervenants extérieurs. L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB précise en son article 2.2.4 que « l'exploitant présente les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation (RGE) mentionnées au 2° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 (…). Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées ». Il conviendra donc de documenter votre organisation et d'y faire référence dans les RGE de l'INB no 93. 

Par ailleurs, la mise en place spécifique d'un bureau des chargés d'affaires pour le pilotage et le suivi des activités mériterait également de figurer dans l'organisation documentée précitée. 

Demande A10 : Je vous demande de décrire l'organisation que vous avez mise en œuvre pour assurer la surveillance des activités sous-traitées dans une note d'organisation sous assurance de la qualité qui devra être référencée dans les RGE de l'INB no 93. 

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant s'il avait mené une revue transverse annuelle de la « surveillance des activités sous-traitées » ou programmé des contrôles internes de premier niveau (CIPN) sur ce thème. L'exploitant EURODIF PRODUCTION n'a pas réalisé de revue transverse ni mené de CIPN sur le thème de la surveillance des activités sous-traitées à proprement dit. La directive AREVA référencée PO ARV 3SE GEN 20 précise au § 6 que « l'organisation de l'exploitant, en vue d'assurer une surveillance efficace des activités sous-traitées doit a minima : 

- Inclure dans son programme annuel de contrôle de sûreté de premier niveau le thème de la surveillance des prestataires, des sous-traitants, des fournisseurs, 
- Procéder à une revue transverse annuelle sur la « surveillance des activités sous-traitées » 
L'exploitant a cependant présenté aux inspecteurs les comptes rendus de CIPN menés en 2016, notamment ceux portant sur l'activité « radioprotection » au travers du contrôle des appareils de prélèvement d'air ou sur l'activité « déchets » sous l'angle de la conformité, sachant qu'il s'agit de deux activités sous-traitées. Les inspecteurs admettent que les CIPN peuvent concourir à des actes de surveillance au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 précité à condition que ceux-ci soient menés par l'exploitant et non par les équipes « sûreté » qui appartiennent à AREVA NC, ce qui n'était pas le cas. Demande A11 : Je vous demande de mener une revue transverse annuelle de la « surveillance des activités sous-traitées » et de programmer a minima un contrôle interne de premier niveau sur ce thème en 2017, puis chaque année, conformément à la directive AREVA référencée PO ARV 3SE GEN 20. 

## Revues De Contrat

Les inspecteurs ont examiné les comptes rendus des réunions de suivi de contrat et en particulier de ceux relatifs à la prestation de maintenance des installations du périmètre de la DEDG. Ces réunions sont menées à la fréquence trimestrielle. Les ordres du jour et comptes rendus sont élaborés par l'entreprise sous-traitante qui présente le bilan de son action. Les inspecteurs regrettent que les échanges et attentes contractuelles de l'exploitant EURODIF PRODUCTION ne soient pas tracés dans ces comptes rendus de même que les livrables faisant l'objet de la prestation, l'avancement de la réalisation de la surveillance ou encore les plans d'action mis en œuvre sur les écarts survenus ou identifiés lors d'un acte de surveillance. Les inspecteurs considèrent donc que les revues de contrat mériteraient d'être enrichies. L'annexe de la directive AREVA référencée PO ARV 3SE GEN 20 présente des outils pour mener ce type de réunion. Ils invitent l'exploitant à s'en inspirer et lui rappellent que le suivi de contrat fait partie intégrante de la surveillance d'une activité sous-traitée. Demande A12 : Je vous demande de définir le contenu et les attendus de la réunion de suivi de contrat afin que celle-ci puisse contribuer aux actions de surveillance de la sous-traitance. 

# B. Demandes De Complements D'Information

Sans objet. 

## C. Observations

Sans objet. 

�
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général délégué, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER