AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2016-042239 Orléans, le 24 octobre 2016 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0656 du 04 octobre 2016
« Suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 12 décembre 2005 »
Réf. :
Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 04 octobre 2016 à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) soumis à l'arrêté du 12 décembre 2005 ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 12 décembre 2005 ». Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par le site vis-à-vis de la gestion de l'activité « Application de la réglementation ESPN » (ressources associées, compétences, actions de pilotage et de surveillance de l'activité), sont revenus sur les réponses et les actions mises en œuvre après l'inspection « Suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 10 novembre 199 » réalisée en 2014 (inspection référencée INSSN-OLS-2014-0176) et ont examiné les dossiers des équipements 8 TEU 001 EV, 9 TEU 001 EV, 4 RCV 002 RF, 2 REN 004 RF, 4 RRA
02 RF et 4 RRA 003 RF.

Ils ont également fait une visite de terrain dans le bâtiment auxiliaire nucléaire n° 8 (état des tuyauteries hydrogène de quelques locaux, examen des équipements 4 RCV 002 RF, 4 REN 002 et 003 RF et 4 REN 001 et 004 RF) et dans le bâtiment réacteur du réacteur n° 3 alors à l'arrêt (examen des équipements 3 RRA 001 RF et 3 RRA 002 RF).

ww.asn.fr Les inspecteurs ont déploré l'absence du « pilote opérationnel ESPN » pendant l'inspection et constaté le manque de continuité du pilotage de l'activité « Application de la réglementation ESPN » par le fait qu'aucun suppléant n'était désigné.

Les inspecteurs ont noté des incohérences dans des valeurs mentionnées dans différents documents relatifs aux mêmes équipements et ont constaté que certaines pièces réglementaires ne sont pas systématiquement présentes dans les dossiers descriptifs.

 S

## A.  Demandes D'Actions Correctives Pilotage Et Suppléance De L'Activité « Application De La Réglementation Espn »

Les inspecteurs ont pris note, d'une part, que la personne en charge de l'activité « Application de la réglementation des ESPN » ne dispose pas d'une lettre de mission dédiée à cette activité et, d'autre part, qu'aucune suppléance n'est prévue pour ce poste.

De plus, cette personne désignée comme « pilote opérationnel ESPN » était absente le jour de l'inspection pourtant annoncée depuis deux mois. Sa hiérarchie a expliqué son absence par le fait qu'elle participait à une formation.

Ce manque de continuité dans le pilotage de l'activité « Application de la réglementation des ESPN »
peut expliquer en partie les constats établis ci-après. Il constitue un écart aux dispositions du chapitre IV du titre II de l'arrêté du 7 février 2012.

Demande A1 : je vous demande de prendre des dispositions pour attribuer formellement les missions associées à l'activité « Application de la réglementation des ESPN » et de garantir la continuité de celle-ci.

## S Incobérence Des Informations Mentionnées Dans Plusieurs Documents

Lors de l'examen du dossier descriptif de l'ESPN 2 REN 004 RF, les inspecteurs ont relevé que ce dossier mentionne une valeur de pression PS de 46,6 bar au lieu de 153 bar et qu'il ne comporte ni la documentation technique utilisée pour l'évaluation de la conformité de l'équipement, ni les attestations délivrées par l'organisme qui a procédé à l'évaluation de la conformité de l'équipement, comme le demande l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN.

De même, en consultant la liste des ESPN demandée à l'article R. 557-12-3 du code de l'environnement, les inspecteurs ont noté que celle-ci n'était pas à jour. Les remplacements de plusieurs échangeurs, dont celui de l'équipement 2 REN 004 RF réalisé au cours de l'été 2016, n'ont par exemple pas été intégrés dans la liste.

Au   cours   de   l'examen   des   dossiers   des   équipements   4 RRA 0002 RF,   8 TEU 001 EV   et 2 REN 004 RF, les inspecteurs ont également relevé plusieurs incohérences entre les valeurs de PS, TS, ainsi que des valeurs d'activité susceptible d'être rejetée figurant dans les documents descriptifs et les programmes des opérations d'entretien et de surveillance (POES) avec celles figurant dans la liste.

Demande A2: je vous demande de corriger ces écarts, de mettre en cohérence les informations contenues dans ces différents documents (notamment la liste des ESPN, les dossiers descriptifs et les POES), de vous assurer de leur caractère ponctuel et de prendre des dispositions pour éviter qu'ils ne se renouvellent.

## S

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté un manque de cohérence et de rigueur dans le suivi des fiches d'état descriptif des équipements. Ils ont par exemple trouvé la fiche d'état descriptif non validée et signée à l'indice 0 dans le dossier de l'équipement 8 TEU 001 EV, n'ont pas trouvé la fiche à l'indice 1 dans le dossier de 9 TEU 001 EV et ont trouvé cette même fiche sous une autre trame que celle utilisée pour la fiche à l'indice 1 de 8 TEU 001 EV et sans les mêmes informations (pas de liste des accessoires de sécurité).

Demande A3 : je vous demande de prendre des dispositions pour mettre en cohérence les fiches d'état descriptif et en assurer un suivi.

 S

## Protocole Entre Le Cnpe De Dampierre-En-Burly Et Le Ceidre

Les activités réalisées par le Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE), qui est un service central d'EDF, pour le compte du CNPE de Dampierreen-Burly sont régies par un protocole établi entre le CEIDRE et le CNPE. Les inspecteurs ont constaté que ce protocole, valable pour la période 2013-2015, n'était plus valide depuis le 2 janvier 2016. Demande A4 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour traiter cet écart et éviter qu'il ne se reproduise.

 S

## Cabier Des Charges Des Audits Relatifs À L'Application De La Réglementation Espn

Les inspecteurs ont consulté le compte rendu du dernier audit réalisé par le CEIDRE du 16 au 20 février 2015 sur l'activité « Application de la réglementation des ESPN ». Les inspecteurs ont noté que le cahier des charges sous lequel cet audit a été réalisé, référencé EFQ/03-0864-A, date du 10 juillet 2003 et n'est plus à jour. Il ne cite pas notamment l'arrêté du 12 décembre 2005 mais mentionne l'arrêté qualité abrogé depuis le 1 er juillet 2013 et fait référence à des services d'EDF qui n'existent plus, tel que le SQR. Demande A5 : je vous demande de faire remonter ce constat à vos services centraux et de suivre, par éléments de visibilité, la mise à jour du cahier des charges sous lequel vos audits de l'activité « Application de la réglementation des ESPN » sont réalisés.

## B.  Demandes De Compléments D'Information Titres D'Habilitation Du Pilote Opérationnel Espn

Les inspecteurs ont consulté le dossier d'habilitation du pilote opérationnel de l'activité « Application de la réglementation des ESPN ». Il ne dispose pas d'habilitation particulière et en particulier d'habilitation « ensemblier ».

Demande B1 : je vous demande de préciser vos exigences de compétences et d'habilitations pour assurer le poste de « pilote opérationnel ESPN ».

Prononciation de la conformité d'un essai de manœuvrabilité pourtant en debors des valeurs attendues Les inspecteurs ont regardé les derniers essais de fonctionnement effectués sur les soupapes de sécurité des équipements 4 RRA 002 RF et 4 RRA 003 RF. Parmi les documents contenus dans le dossier de la soupape, le compte rendu du dernier essai de manœuvrabilité réalisé sur la soupape concluait à la conformité de l'essai malgré un relevé de l'écoulement à 40 ml pour un attendu entre 10 ml et 180 ml.

Demande B2 : je vous demande de justifier la prononciation de la conformité de l'essai de manœuvrabilité d'une des soupapes de sécurité de 4 RRA 002 RF et 4 RRA 003 RF malgré une valeur d'écoulement relevée en dehors des valeurs attendues. Le cas échéant, vous examinerez le caractère générique de ce type de constat et prendrez des dispositions pour éviter qu'il ne se renouvelle.

 S

## Détermination De La Valeur De Rejet D'Activité D'Un Espn

Les inspecteurs de l'organisme qui ont réalisé les inspections périodiques de l'équipement 8 TEU 001 EV ont renseigné, dans les comptes rendus d'inspections, des valeurs de rejet d'activité à 470080 MBq, différentes de celles inscrites à 762 000 MBq dans le dossier descriptif et dans la liste ESPN. Vous n'avez pas été en mesure d'expliquer aux inspecteurs la méthode que vous utilisez pour déterminer ces valeurs, sachant qu'elles servent à déterminer le niveau d'un ESPN, conformément à l'arrêté du 12 décembre 2005.

Demande B3 : je vous demande de déterminer la valeur de rejet d'activité qui s'applique à l'équipement 8 TEU 001 EV. Demande B4 : de façon plus générale, je vous demande de me communiquer la méthode que vous appliquez pour déterminer la valeur de rejet d'activité d'un ESPN.

 S

## C.  Observations Participation Du Sir À L'Inspection

C1 : Le responsable du SIR, présent en tant qu'animateur du processus « Maîtriser le risque pression », et un inspecteur du SIR, présent en tant que rédacteur de la liste des ESPN, ont participé à toute la journée d'inspection.

C2 : Les inspecteurs de l'ASN ont relevé une erreur dans la classification du niveau de l'équipement 8 TEU 001 EV. Cet équipement est classé de niveau N2 sur le site de Dampierre-en-Burly (classification identique dans la liste des ESPN et dans le dossier descriptif de l'équipement) alors qu'il est classé de niveau N3 dans le programme de base national d'entretien et de surveillance de l'équipement (PBES) référencé D4550.32-10/8783. Les inspecteurs de l'ASN ont pu constater que cette erreur avait aussi été préalablement relevée par l'inspecteur du SIR en charge de la rédaction de la liste des ESPN, qui leur a montré ses échanges de courriels avec les services centraux sur ce sujet.

Ces échanges ont permis de conclure à une erreur de classification dans le PBES national. Les inspecteurs de l'ASN relèvent la bonne attitude de l'inspecteur du SIR de Dampierre-en-Burly d'avoir partagé les informations discordantes avec le national. Ils notent cependant le manque de réactivité pour mettre à jour ce PBES depuis la mise en évidence de cette erreur puisque celui-ci n'a pas été mis à jour depuis mars 2013.

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## Report Successif De L'Audit Du Ceidre

C3 : L'audit du CEIDRE, relatif à la mise en œuvre des arrêtés des 10 novembre 1999 et 12 décembre 2005, qui a normalement lieu tous les 3 ans sur chaque CNPE, a fait l'objet de plusieurs reports : il était initialement prévu le 09 décembre 2013, a été repoussé 3 fois, pour finalement être effectué du 16 au 20 février 2015. Les inspecteurs vous alertent quant à ces reports successifs qui ont conduit à décaler l'audit de 14 mois.

S
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL