A Caen, le 10 juin 2022 Monsieur le Directeur CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Centrale nucléaire de Penly 1 et 2 - INB 136 et 140 Inspection n° INSSN-CAE-2022-0173 du 23 mars 2022 Améliorations de sûreté Post-Fukushima 

## Références :

[1] **- Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;** 
[2] - Décision n°2012-DC-0289 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Penly (Seine-Maritime) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 136 et 140 [3] - Note EDF D5039-0DC/MLC indice 9 du 24 février 2022 - Organisation de crise - Gestion des matériels locaux de crise 
[4] - Procédure EDF D5039-GIMP004258 indice 0 du 27 janvier 2022 - Procédure de réalimentation des systèmes ASG et des piscines BK par bâches souples SEU 
[5] - Courrier ASN CODEP-CAE-2021-058958 du 14 décembre 2021 - Inspection n° INSSN-CAE-20210184 du 09 novembre2021 
[6] - Courrier ASN CODEP-CAE-2021-000463 du 4 janvier 2021 - Inspection n° INSSN-CAE-2020-190 du 16 décembre 2020 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection sur les améliorations de sûreté PostFukushima a eu lieu le 23 mars 2022 sur le CNPE de Penly. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème des améliorations de sûreté Post-Fukushima. Les inspecteurs ont contrôlé sur site la bonne intégration des modifications matérielles et des dispositions organisationnelles en réponses à certaines prescriptions techniques de la décision en référence [2]. Ils ont également procédé à un examen des réponses d'EDF à de précédentes inspections. L'équipe d'inspection s'est scindée en deux groupes ayant chacun à charge le contrôle de la bonne déclinaison des réponses d'EDF aux prescriptions techniques au travers d'une analyse documentaire et de vérifications sur le terrain. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre par EDF sur le CNPE de Penly pour la mise en œuvre des améliorations de sûreté Post-Fukushima apparaît perfectible. Les inspecteurs ont relevé que la plupart des modifications matérielles et des dispositions matérielles prévues avait bien été mises en œuvre. Cependant, les dispositions opérationnelles de mise en œuvre des moyens de crise et le suivi dans le temps du bon fonctionnement des matériels nécessitent des améliorations conformément aux demandes ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Caractère Opérationnel Des Moyens Provisoires De Réalimentation En Eau Des Réacteurs

La prescription référencée [EDF-PEN-15] [ECS-16] de la décision en référence [2] exige notamment qu' 
« avant le 31 décembre 2012, l'exploitant présentera à l'ASN les modifications en vue d'installer des dispositifs techniques de secours permettant d'évacuer durablement la puissance résiduelle du réacteur et de la piscine d'entreposage des combustibles en cas de perte de la source froide. Ces dispositifs doivent répondre aux exigences relatives au noyau dur objet de la prescription [ECS-1] ci-dessus.». 

Dans l'attente des modifications définitives destinées à répondre à l'ensemble des exigences susmentionnées, EDF a déployé une modification provisoire sur certains CNPE dont celui de Penly, afin d'ajouter des moyens supplémentaires d'appoint en eau aux générateurs de vapeur ainsi qu'aux piscines d'entreposage des combustibles. Cette modification provisoire comprend l'installation sur site de deux bâches souples d'eau pouvant être mises à disposition pour les deux réacteurs via l'utilisation de moyens locaux de crise, à savoir notamment des pompes autonomes, des flexibles et des raccords aisément connectables, et dont la gestion est définie dans la note en référence [3]. La mise en œuvre de ces moyens par les équipes de crise est assurée selon une procédure opérationnelle en référence [4]. Les inspecteurs ont examiné le caractère opérationnel de la procédure et des moyens à disposition sur le terrain pour la mise en œuvre de cette modification provisoire. Les inspecteurs ont relevé les points suivants : 
- **le conteneur dit « SEU provisoire » entreposé à proximité des bâches souples contient des** 
matériels non identifiés dans la note en référence [3]. Vos représentants ont indiqué que ces matériels avaient été livrés avec les autres matériels requis par la note en référence [3] et étaient stockés dans ce container, mais étaient *a priori* **non nécessaires à la mise en œuvre** 
de la procédure en référence [4]. Il apparaît que ces matériels peuvent s'avérer gênants pour la bonne mise en œuvre de la procédure et générer ainsi des délais supplémentaires, un risque de sécurité pour les intervenants et enfin des interrogations des équipes de crise lors de la mise en œuvre de la procédure. Par ailleurs, ils peuvent s'avérer également gênants pour la réalisation des contrôles périodiques des matériels requis et ainsi nuire à la qualité du contrôle ; 
- **l'emplacement du conteneur dit « caisse MLC FARN 1 KA0842 » n'est pas schématisé dans** 
la procédure en référence [4] et, selon vos représentants, il nécessite la mise en place d'une signalisation dédiée dans le local concerné ; 
- **les chatières identifiées dans la procédure en référence [4] pour permettre le passage des** 
clôtures du réacteur n° 2 par les flexibles n'ont pu être présentées aux inspecteurs lors de l'inspection. Selon vos représentants, il apparaît que des travaux de réfection de clôture ont été menés sans identifier la nécessité d'installer des chatières dans la nouvelle clôture pour permettre le passage de ces flexibles. 

Demande A.1 : Au vu des éléments susmentionnés, je vous demande de vous assurer du caractère opérationnel des documents en référence [3] et [4] pour permettre une mise en œuvre aisée des matériels en situation de crise. Pour chacun des points susmentionnés, vous me ferez part de votre analyse et des actions préventives, curatives et correctives envisagées au besoin. 

## Conduite À Tenir En Cas De Séisme

La prescription référencée [EDF-PEN-10] [ECS-10] de la décision en référence [2] exige qu' « *avant le 30* juin 2012, l'exploitant [transmette] à l'ASN un programme de formation des équipes de conduite permettant de renforcer leur niveau de préparation en cas de séisme. Ce programme doit notamment comprendre des mises en situations régulières. Ce programme doit avoir été suivi par le personnel de conduite du réacteur en charge de la baie sismique et des mesures d'exploitation associées au plus tard le 31 décembre 2012. Les autres équipes de conduite du site doivent recevoir une information au 31 décembre 2012 et avoir suivi l'ensemble du programme au plus tard le 31 décembre 2013 ». 

Les inspecteurs ont procédé à une mise en situation en salle de commande du réacteur n° 1 en simulant un ressenti de séisme en salle de commande. Ils ont relevé les faits suivants : 
- **la procédure dite « I-EAU » semble connue par les agents mais son application est apparue** 
laborieuse notamment pour caractériser le niveau de séisme et statuer sur son caractère « significatif » même si les agents ont finalement pu statuer de manière satisfaisante ; 
- **l'accès à la baie d'instrumentation sismique nécessite de passer dans une zone de travaux** 
avec un échafaudage et des luminaires démontés qui ont interrogé les inspecteurs quant à leur bonne tenue en cas de séisme ; 
- **en cas de doute sur l'instrumentation de la baie, le rapport de sûreté valorise l'analyse d'un** 
accélérographe de pic en salle de commande. Ce matériel était inconnu des agents de quart. 

Il apparaît par ailleurs que les consignes mises en œuvre permettent de se dispenser de l'analyse de ce matériel, sans proposer d'alternative équivalente. Enfin, cet accélérographe était disposé derrière les pupitres au sol et sans signalement ni protection contre les chocs, au milieu de matériels électriques qui ne devraient pas être entreposés à cet endroit. 

Demande A.2 : Au vu des éléments susmentionnés, je vous demande de renforcer votre niveau de préparation en cas de séisme afin que les agents puissent accéder aisément aux équipements nécessaires et puisse appliquer sans ambiguïté les procédures associées. Pour les différents points susmentionnés, vous m'indiquerez les actions curatives et correctives associés. Par ailleurs, vous vérifierez si l'accélérographe de pic de la salle de commande est opérationnel. 

## Surveillance Radiamétrique De L'Installation En Situation Accidentelle

La prescription référencée [EDF-PEN-02] [ECS-1] de la décision en référence [2] exige notamment que 
« […] l'exploitant [prenne] toutes les dispositions nécessaires pour assurer le caractère opérationnel de l'organisation et des moyens de crise en cas d'accident affectant tout ou partie des installations d'un même site. A cet effet, l'exploitant inclut ces dispositions dans le noyau dur défini au I. de la présente prescription, et fixe en particulier, conformément au II de la présente prescription, des exigences relatives : […]à la disponibilité des paramètres permettant de diagnostiquer l'état de l'installation, ainsi que des mesures météorologiques et environnementales (radiologique et chimique, à l'intérieur et à l'extérieur des locaux de gestion des situations d'urgence) permettant d'évaluer et de prévoir l'impact radiologique sur les travailleurs et les populations […] **».** 
Pour répondre aux exigences susmentionnées, EDF a entre autres déployé en 2014 sur chaque site quatre sondes radiométriques mobiles qui doivent être mises en place sur le terrain dans les premières heures d'un éventuel accident occasionnant des rejets, si les balises fixes de mesure déjà présentes ne sont plus disponibles. Cette action a été menée dans la phase dite « réactive » du programme d'améliorations post-Fukushima d'EDF qui s'est terminée en 2015. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que les sondes étaient présentes à Penly depuis plusieurs années mais que la déclinaison opérationnelle pour leur mise en œuvre et le suivi de leur fonctionnement n'avait pas été réalisée. Ces sondes avaient été renvoyées chez le constructeur pour une remise en état et avaient été réexpédiées à Penly, hormis les batteries qui restaient à réceptionner. 

Un travail était en cours le jour de l'inspection pour élaborer la documentation relative à la mise en œuvre de ces sondes en situation accidentelle, à la maintenance et aux contrôles périodiques de leur bon fonctionnement. Par ailleurs, des réunions étaient programmées pour veiller à la bonne télétransmission des valeurs mesurées sur ces sondes. Enfin, des formations devaient être définies et mises en œuvre pour présenter aux équipes concernées le mode opératoire associé. Vos représentants avaient pour objectif interne une mise en application de ces moyens en situation accidentelle au 30 juin 2022. Demande A.3 : Considérant que la mise en application de ces moyens aurait dû être réalisée dès lors que les sites ont en été dotés, c'est-à-dire dans la phase dite « réactive » du programme d'améliorations post-Fukushima d'EDF, je vous demande de veiller à une mise en application effective de ces moyens au plus tard au 30 juin 2022 conformément à votre objectif interne. Vous m'informerez de l'avancement de l'élaboration de la documentation et des formations délivrées aux équipes pour la bonne mise en œuvre et le suivi du fonctionnement de ces sondes radiamétriques. 

Vous veillerez à m'informer de la date effective de mise en application de ces moyens et me transmettrez les modes de preuve associés. 

## Caractère Opérationnel Des Moyens Mobiles De Production D'Air Et De Pompage

La prescription référencée [EDF-PEN-02] [ECS-1] de la décision en référence [2] exige notamment que 
« l'exploitant [prenne] toutes les dispositions nécessaires pour assurer le caractère opérationnel de l'organisation et des moyens de crise en cas d'accident affectant tout ou partie des installations d'un même site **».** 
Les inspecteurs ont examiné, sur le terrain, l'état des moyens mobiles de production d'air et de pompage et, en salle, la maintenance et les contrôles de bon fonctionnement réalisés sur ces matériels locaux de crise (MLC) tels que définis dans la note en référence [3]. Pour les moyens mobiles de pompage, ils ont relevé les points suivants : 
- **la motopompe référencée 0ASG701PO semblait présenter un réservoir de liquide de** 
refroidissement vide (sans niveau visible) ; 
- **le capot du coffret électrique de cette motopompe ne semblait pas correctement monté et** 
pinçait un élément intérieur du coffret ; 
- **le coffre de stockage des tuyaux nécessaires à la réalimentation en fioul de la motopompe** 
semblait sous-dimensionnée en volume et ne fermait pas ; 
- **des servantes rouges contenant a priori des moyens locaux de crise pour la lutte contre** 
l'incendie étaient stockés dans le container dédié de la motopompe alors que ce n'est pas prévu dans la procédure en référence [3]. 

Pour les moyens mobiles de production d'air, ils ont relevé les points suivants : 
- **une humidité importante était présente dans le container de stockage du groupe** 
motocompresseur mobile référencé 1SAP004CO occasionnant une corrosion de l'équipement. Il apparaît que ce constat avait été relevé lors du dernier contrôle de ces moyens locaux de crise sans qu'aucune action corrective n'ait été menée ; 
- **il y avait une présence d'huile sur la plaque de fond du compresseur susmentionné avec une** 
suspicion de fuite à investiguer du matériel ; 
- **aucune simulation d'appoint du réservoir additionnel de carburant des motocompresseurs** 
à partir de la bâche des groupes électrogènes du réacteur affecté ne semble réalisée dans le cadre du test de mise en place à blanc de l'installation. Les rapports d'intervention consultés par sondage indiquaient que cette simulation n'avait pas été réalisée ; 
- **l'ouverture du container de stockage des moyens locaux de crise était entravé par une** 
barrière de chantier installée à proximité ; 
- **la vanne référencée 1SAR959VA située au niveau du piquage de réalimentation en air de la** 
pince vapeur était corrodée et un détritus (emballage alimentaire) était présent dans le raccord rapide de la tuyauterie. 

Demande A.4 : Je vous demande de veiller à assurer le caractère opérationnel de l'organisation et des moyens de crise pour la mise en œuvre des moyens mobiles de production d'air et de pompage des deux réacteurs. Pour les différents points susmentionnés, vous m'indiquerez les écarts que vous aurez éventuellement détectés et les actions curatives et correctives associées. 

## Gestion De La Protection Volumétrique

La prescription référencée [EDF-PEN-07][ECS-6] de la décision en référence [2] exige qu' « *avant le 31* décembre 2013, l'exploitant présentera à l'ASN les modifications qu'il envisage en vue de renforcer, avant le 31 décembre 2016, la protection des installations contre le risque d'inondation au-delà du référentiel en vigueur au 1er janvier 2012, par exemple par le rehaussement de la protection volumétrique, en vue de se prémunir de la survenue de situations de perte totale de la source froide ou des alimentations électriques, pour les scénarios audelà du dimensionnement, notamment : pluies majorées, inondation induite par la défaillance d'équipements internes au site sous l'effet d'un séisme ». 

Pour répondre à l'exigence susmentionnée, EDF a, entre autres, déployé une modification sur les sites consistant notamment en l'ajout de protections rapprochées basses (PRB) à l'entrée des locaux concernés. Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont relevé les points suivants : 
- **la PRB dite « automatique « (qui se lève en cas de pluie forte) devant la porte de la voie B de** 
la station de pompage du réacteur n° 1 était entravée par une porte, laissée ouverte et dont le ferme-porte était cassé, ne lui permettant ainsi plus de fonctionner correctement en cas de pluie forte. Par ailleurs, en cas de pluie forte, la levée de la PRB empêcherait l'ouverture de la porte et donc l'accès, voire l'évacuation, du bâtiment ; 
- **Les étiquetages des PRB des voies A et B de la station de pompage du réacteur n° 1** 
semblaient inversés par rapport à vos gammes de contrôle ; 
- **Les PRB situées aux accès des bâtiments abritant les groupes électrogènes de secours sont** 
équipées de clapets afin de limiter l'accumulation d'eau entre les potentiels accès à l'intérieur des bâtiments et les PRB. Ces clapets présentaient pour certains des jeux de fonctionnement importants interrogeant sur leur étanchéité et pour d'autres, des jeux quasi-nuls interrogeant sur leur manœuvrabilité. Un des clapets était d'ailleurs bloqué en position ouverte par des cailloux accumulés au sol et, après avoir refermé par retrait de ces éléments, ne semblait plus manœuvrer du fait d'un contact avec le sol. 

- **Certaines PRB sont conçues avec un drain équipé d'un clapet pour envoyer l'eau accumulée** 
entre les potentiels accès à l'intérieur des bâtiments et les PRB vers les réseaux d'eau du site. D'après vos représentants, aucun essai n'est réalisé pour s'assurer de l'étanchéité du clapet notamment si les réseaux d'eau venaient à être saturés ou bouchés. Or, il apparaît que l'inétanchéité de ces clapets pourrait engendrer un déversement de l'eau de ces réseaux directement vers les zones à protéger. 

Demande A.5 : Pour chacun des points susmentionnés, je vous demande de mettre en œuvre des actions curatives et correctives pour garantir une meilleure gestion de la protection volumétrique. Vous m'informerez des actions menées en ce sens et veillerez à un traitement générique des matériels similaires présents sur l'installation. 

## Compétences Pour La Manutention De Combustible

La prescription référencée [EDF-PEN-21][ECS-23] de la décision en référence [2] exige notamment qu' 
« *avant le 30 juin 2012, l'exploitant [remette] à l'ASN une étude des dispositions envisageables, en cas de perte* totale des alimentations électriques et de vidange accidentelle, pour mettre en position sûre un assemblage de combustible en cours de manutention dans le bâtiment combustible avant que les conditions d'ambiance ne permettent plus d'accéder aux locaux **».** 
Pour répondre à l'exigence susmentionnée, EDF a notamment déployé une modification sur chaque site pour donner les moyens aux agents en charge des manutentions de combustible d'effectuer la mise en position sûre d'un assemblage combustible en cours de manutention*, en* **cas de perte totale des** 
alimentations électriques. D'après vos représentants, une formation sur la mise en œuvre d'une procédure nationale émise en septembre 2021 a été dispensée en octobre 2021 à tous les agents habilités en charge des manutentions de combustible. Cependant, il apparaît que vous n'avez pas encore intégré de recyclage périodique associé à cette formation dans votre système de management intégré permettant ainsi de vous assurer du maintien dans le temps de cette compétence. 

Demande A.6 : Je vous demande d'intégrer dans votre système de management intégré le recyclage périodique de la formation relative à la mise en position sûre, en cas de perte totale des alimentations électriques, d'un assemblage combustible en cours de manutention pour le maintien de l'habilitation des agents concernés. 

## Protection Des Travailleurs En Situation De Crise

La prescription référencée [EDF-PEN-29] [ECS-30] de la décision en référence [2] exige notamment qu' 
« *au plus tard le 30 juin 2012, l'exploitant [mette] en place des moyens de communication autonomes permettant* un contact direct du site avec l'organisation nationale de crise visée dans la directive interministérielle du 7 avril 2005 **».** 
Les inspecteurs ont vérifié la présence de téléphones satellitaires en salle de commande du réacteur n°1 et les contrôles permettant de vérifier la fonctionnalité de ces équipements. Lors des échanges avec vos représentants, il apparaît que l'utilisation de ces matériels nécessite de se rendre en toiture des bâtiments et entraîne donc une exposition à l'environnement immédiat des réacteurs en situation accidentelle. Pour autant, il apparaît qu'aucune consigne particulière relative aux moyens de protection des équipiers de crise n'est définie pour l'utilisation de cet équipement en situation accidentelle. Demande A.7 : Je vous demande de définir et de documenter les consignes particulières de protection des équipiers de crise en cas de nécessité d'utilisation d'un téléphone satellitaire à l'extérieur des bâtiments en situation accidentelle. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Gestion De La Protection Volumétrique

Les inspecteurs ont examiné les suites de l'inspection référencée INSSN-CAE-2021-0184 du 9 novembre 2021 sur le thème de la gestion des agressions climatiques et notamment la réponse faite à la demande référencée A.1 du courrier en référence [5]. Cette demande était relative aux contrôles finaux menés avant redémarrage sur les éléments de la protection volumétrique afin de vous assurer de l'intégrité de cette protection volumétrique. Il avait été mis en évidence notamment des erreurs dans la gamme opératoire et certains contrôles qui n'avaient pu être réalisés sans une justification probante associée. En réponse à cette demande, vous avez mis en œuvre des contrôles à travers une procédure dédiée afin de mettre à jour la gamme opératoire associée à ces contrôles au redémarrage d'un réacteur. Les inspecteurs ont souhaité assister à une mise en œuvre de ces contrôles par sondage sur le terrain.

Ils ont relevé les faits suivants : 
- **Les contrôles réalisés sur les PRB consistent uniquement en des contrôles visuels externes** 
de l'état de la PRB en position. Il n'est pas prévu notamment de manipulation des PRB 
amovibles pour vérifier l'état global des joints. Ainsi, lors de la manipulation de la PRB référencée 2HDB0506WR, il est apparu une dégradation du joint qui ne peut être identifiée en l'absence de manipulation. Vos représentants ont indiqué que ce contrôle était normalement réalisé lors de la mise en position de la PRB mais les inspecteurs s'interrogent sur la documentation de ce contrôle et sur l'absence de détection de la dégradation identifiée ; 
- **La procédure de contrôle intermédiaire mise en œuvre en réponse à l'inspection** 
susmentionnée identifiait plusieurs trémies à contrôler sans forcément préciser les requis associés à ces trémies. S'agissant d'un contrôle de l'intégrité de la protection volumétrique, il était attendu *a priori* **un contrôle de l'étanchéité des trémies mais sur les deux trémies** 
examinées, une (référencée 2JSD004WGT7241) laissait passer une tuyauterie et présentait un revêtement d'étanchéité en bon état, la seconde (référencée 2JSD004WGT7411) était un trou ouvert dans le mur. Le jour de l'inspection, vos représentants n'étaient pas en mesure de présenter les requis attendus sur chacune de ces trémies lors du contrôle et de préciser la fonctionnalité de la seconde trémie dans le cadre de la protection volumétrique ; 
- **La PRB référencée 1HWA0510WR présentait un jeu d'environ un centimètre avec un des** 
poteaux, ce qui interroge sur la suffisance de son étanchéité. 

Demande B.1 : Je vous demande de m'informer des moyens à disposition des contrôleurs concernés pour identifier les requis relatifs à la protection volumétrique et les observables associés aux différents matériels concernés par ces contrôles avant le redémarrage des réacteurs. Vous veillerez à vous assurer que les exigences définies pour la protection volumétrique font l'objet de contrôles adaptés avant redémarrage d'un réacteur et m'informerez des actions menées en ce sens. Pour les différents points susmentionnés, vous m'informerez des exigences définies associées aux matériels concernés et de leur état de conformité. 

## Aire De Dépotage Des Diesels D'Ultime Secours (Dus)

Les inspecteurs ont examiné les suites de l'inspection référencée INSSN-CAE-2020-190 du 16 décembre 2020 sur le thème de la vérification des travaux neufs d'installation des DUS et notamment la réponse faite à la demande référencée A.2 du courrier en référence [6]. Cette demande était relative aux mesures à mettre en œuvre dans l'attente de la mise en service d'une aire de dépotage définitive pour l'alimentation en fioul des DUS. En réponse à cette demande, vous avez indiqué mettre en œuvre des moyens provisoires dans l'attente de la mise en service d'une aire de dépotage dédiée avec une échéance à fin août 2021. 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que des travaux étaient toujours en cours et que l'aire de dépotage définitive n'était toujours pas mise en service. Vos services n'avait *a priori* **pas informé** 
l'ASN de ce report d'échéance. Vos représentants ont indiqué que les moyens provisoires pouvaient toujours être mis en œuvre au besoin. Demande B.2 : Je vous demande de m'indiquer une échéance ferme pour la mise en service de l'aire de dépotage définitive des DUS. Vous m'informerez de la mise en service effective de cette aire.

## Signalisation Des Matériels Associés Au Dus

Les inspecteurs ont observés que les gaines du circuit de ventilation référencé DUV présentaient une signalétique indiquant une circulation du fluide *a priori* **dans le mauvais sens.** 
Ils ont aussi remarqué que les plaques de repères au niveau du cadre des bouteilles d'azote de la protection incendie du système JPU signalaient des « vannes » au lieu de « détendeurs ». Les inspecteurs ont indiqué à vos représentant que ce point avait était la cause d'un écart traité par le CNPE de Flamanville décrit dans le courrier EDF du 14 mars 2021 référencé D454121007610. Demande B.3 : Je vous demande de veiller à une signalisation adéquate sur les matériels. Pour les cas susmentionnés, vous me ferez part de votre analyse sur la conformité de la signalisation observée à la lumière du courrier référencé D454121007610. 

## C. Observations Ergonomie De La Documentation

La fiche n°29 de votre note en référence [3], consacrée au dispositif SEU provisoire, mentionne l'utilisation de « pompes mobiles », sans plus de précision. Votre procédure en référence [4] précise qu'il s'agit des pompes référencées 0 ASG 701 et 702 PO (qui sont par ailleurs associées à la fiche n°19 de votre note en référence [3]). Il serait opportun de mentionner explicitement dans la fiche n°29 que les « pompes mobiles » concernées sont les pompes mobiles associées à la fiche n° 19. En réponse à la prescription référencée [EDF-PEN-29] [ECS-18.I] de la décision en référence [2], qui demandait que l'exploitant présente « les modifications qu'il envisage en vue d'augmenter notablement l'autonomie des batteries utilisées en cas de perte des alimentations électriques externes et internes **», EDF a** 
porté l'autonomie des batteries concernées de une heure à deux heures et a précisé que les gammes locales de maintenance de ces batteries avaient été actualisées et que « cette action permettra de vérifier lors des essais de décharge pour le contrôle de l'autonomie, réalisés en arrêt de tranche, que l'autonomie des batteries en voie A est bien de 2h au minimum **». Les inspecteurs ont vérifié par sondage la bonne mise en** 
œuvre de la procédure de maintenance correspondante, intitulée « Evaluation autonomie et aptitude BT Plomb **». Lors de l'examen, ils ont relevé que l'étape de cette procédure consistant à comparer la tension** 
globale atteinte en fin de l'autonomie requise au « seuil de tension prédéfini » ne permet pas bien de documenter quelle valeur du « seuil de tension prédéfini » l'intervenant a sélectionné pour effectuer cette comparaison. La procédure de maintenance pourrait proposer une meilleure documentation de l'activité sur ce point. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois **des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET