 
DIVISION DE CAEN
A Caen, le 5 juillet 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-034435 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Paluel, INB n° 103, 104, 114 et 115 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0178 du 27 juin 2018 Management de la sureté et organisation Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; 
 [2] Arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base du 7 février 2012 ; 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 27 juin 2018 au CNPE de Paluel sur le thème management de la sureté et organisation, changement d'état des réacteurs. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 juin 2018 a concerné la thématique du management de la sureté et de l'organisation, et plus particulièrement de l'organisation du CNPE pour préparer, réaliser et contrôler les changements d'état des réacteurs. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site concernant la gestion des changements d'état des réacteurs apparaît bonne. L'exploitant pourra cependant approfondir sa réflexion sur les modes de preuves à fournir en commission de sureté en arrêt de tranche (COMSAT) afin de garantir systématiquement que les réacteurs présentent bien toutes les conditions requises à un changement d'état. 

# A Demandes D'Actions Correctives

Sans objet 

## B Compléments D'Information

B.1 Définition et traçabilité des modes de preuves présentés en Commissions de Sûreté en Arrêt de Tranche Les règles générales d'exploitation (RGE) définissent des domaines d'exploitations des réacteurs nucléaires. Chaque domaine d'exploitation regroupe des états de fonctionnement du réacteur présentant des caractéristiques de température, de pression et de neutroniques voisines. Lors d'un arrêt de réacteur pour rechargement ou pour maintenance, l'exploitant amène ce dernier dans différents états de fonctionnement depuis « réacteur en production » jusqu'à « réacteur complètement déchargé » pour réaliser des opérations de rechargement de combustibles et/ou de maintenance. Ensuite, l'exploitant ramène le réacteur dans l'état « réacteur en production » afin de fournir une puissance électrique au réseau. Votre référentiel interne local D5310GTMP2036 indice 13, déclinaison de votre directive interne nationale 71, détaille, pour chaque changement d'état de fonctionnement d'un réacteur, les engagements qui doivent être remplis par l'exploitant pour justifier de la conformité du réacteur en vue de son passage à l'état de fonctionnement suivant. Ces engagements sont portés par les différents services techniques du CNPE et doivent faire l'objet de justifications présentées en commissions de sûreté en arrêt de tranche (COMSAT). Les inspecteurs ont observé que dans certaines situations, ces modes de preuves n'étaient pas systématiquement disponibles en COMSAT au motif que l'engagement des responsables de chaque métier est considéré comme suffisant. De plus, lorsque les inspecteurs ont demandé à consulter le compte rendu des visites des installations pour le passage en divergence, identifié comme mode de preuve de la propreté des locaux accueillant les matériel requis après divergence pour le redémarrage du réacteur n° 1 lors de son arrêt en 2018, vos représentants ont expliqué que ce compte rendu n'était pas réalisé systématiquement, seuls les locaux présentant des non-conformité étant identifiés dans le rapport présenté en COMSAT. 

Par ailleurs, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le CNPE réévaluait périodiquement les modes de preuve demandés en COMSAT afin de définir les modes de preuves les plus pertinents. A l'appui de cela, vos représentants ont expliqué que le compte rendu du plan de contrôle interne réalisé par le service sureté qualité en 2018 sur les modes de preuves présentés en COMSAT montrait plusieurs observations similaires à celle des inspecteurs et proposait des actions correctives. Je vous demande de me faire par de votre analyse sur les constats ci-dessus et de me transmettre le plan d'action que vous mettrez en œuvre : 
- pour renforcer la pertinence des modes de preuves demandés en COMSAT. - pour contrôler que les modes de preuves demandés par votre référentiel interne sont bien présentés en COMSAT 

## C Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division, Signé par Éric ZELNIO 