AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
Lyon, le 3 mars 2011 N/Réf. : CODEP-LYO-211-013586 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Surveillance des installations nucléaires de base :
Unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB 98) Inspection n°INSSN-LYO-2011-055 du 17 février 2011 L2c-CEP, Maintenance, travaux, manutention, vieillissement Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 17 février 2011 dans votre établissement de Romans-sur-
Isère sur le thème des contrôles et  des essais périodiques ainsi que de la maintenance.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 février 2011 sur les installations de FBFC à Romans avait pour objet l'examen de la réalisation de contrôles et essais périodiques (CEP) concernant les exigences définies (ED) de l'INB n°98 ayant un lien avec le confinement statique ou dynamique de cette installation. Elle constituait une suite de l'inspection du 5 mai 2010 qui portait sur le même thème, et a donc permis d'examiner les actions menées depuis par l'exploitant. Les inspecteurs ont examiné des résultats de CEP concernant le confinement et portant sur les opérations de transvasement de poudre d'uranium. Ils ont également contrôlé les derniers résultats des tests d'étanchéité réalisés sur les réseaux contenant des produits fluorés (HF).

Les inspecteurs ont constaté une nette amélioration dans la formalisation des documents opérationnels relatifs aux CEP, même s'il en reste encore à finaliser. L'exploitant devra désormais s'attacher à respecter scrupuleusement les périodicités de réalisation des CEP, point qui semble être resté faible.

ww.asn.fr 2, rue Antoine Charial - 69426 Lyon cedex 3 Téléphone 04 37 91 44 00 - Fax 04 37 91 28 04 Objet  :
Réf. :

## A. Demandes D'Actions Correctives

A la suite de l'inspection du 5 mai 2010, il vous a été demandé de veiller à ce que les vérificateurs de 1er niveau des CEP prennent pleinement conscience de leur rôle et de leurs responsabilités et veillent à la conformité des tests et essais réalisés par rapport aux exigences des documents opérationnels (fiches techniques de maintenance et procès-verbaux). Vous avez répondu, par lettre du 23 juillet 2010, qu'une sensibilisation orale avait été faite auprès des vérificateurs de 1 er niveau des CEP, et qu'une note de rappel reprenant la définition du rôle du vérificateur de 1 er niveau et des actions et responsabilités qui lui reviennent serait formalisée et diffusée aux personnes concernées avant fin juillet 2010. Or, lors de l'inspection du 17 février 2011, vous avez indiqué aux inspecteurs que, comme il n'y a pour l'instant qu'un seul vérificateur de 1er niveau pour les CEP, vous n'avez pas jugé nécessaire de formaliser la note annoncée.

1.

Je vous demande de bien vouloir reprendre votre réponse à la lettre de suite de

## L'Inspection Du 5 Mai 2010, Afin De Décrire La Situation Réelle De L'Établissement En Matière De Vérification De 1 Er Niveau Pour Les Cep.

Le contrôle périodique du 10 décembre 2010 concernant l'ED n°400590 a été jugé non conforme, car il a mis en évidence que la remontée d'information à destination de la salle de conduite via le système câblé ne fonctionnait pas. En attendant la réparation du système câblé, vous avez édicté la consigne à caractère durable n°10 afin de fixer des mesures compensatoires. Etant donné que cette remontée d'information concerne un paramètre important pour la sûreté, il paraît primordial que la réparation se fasse le plus rapidement possible.

2.

Je vous demande de bien vouloir réparer le câblage de remontée d'information concernant l'ED n°400590 dans les plus brefs délais. Vous voudrez bien m'informer de la date effective de cette réparation, et m'indiquer les causes de la dégradation de ce câble.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Vous m'avez envoyé la mise à jour de la liste des ED pour la dernière fois en mai 2010. En raison des évolutions des installations du site depuis, cette liste n'est plus à jour.

## 3. Je Vous Demande De Bien Vouloir M'Envoyer La Liste Des Ed Mise À Jour (Ed Finalisées Et Ed Annulées).

Vous avez signalé aux inspecteurs qu'il n'existait pas pour l'instant de report en salle de conduite du passage à l'état de repli des pots de déchargement des fours (ED n°400360). L'information sur l'état de disponibilité des pots n'existe qu'en local. Cette situation pourrait conduire les agents des équipes de conduite à disposer d'une représentation erronée de l'état de l'installation, par manque de visualisation claire du passage à l'état de repli des pots.

4.

Je vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de mettre en place un report en salle de conduite du passage à l'état de repli des pots de déchargement.

Les inspecteurs ont examiné l'ED n°301160, relative aux transferts pneumatiques, qui prévoit des CEP
annuels. Vous leur avez indiqué que cette exigence a été fusionnée en décembre 2010 avec l'ED n°301240, cette fusion ayant donné naissance à deux nouvelles ED : l'ED n°301160 (dédiée aux CEP
annuels) et l'ED n°301240 (dédiée aux tests à réaliser après chaque intervention). Pour l'instant, vous n'avez pas encore réalisé d'essais suivant les nouvelles modalités. Vous avez donc fourni aux inspecteurs le cumul des ED n°301160 et n°301240 pour l'année 2010.

Concernant les transferts pneumatiques vers l'installation GRANEX, vous avez présenté les procèsverbaux suivants :
Pour l'ED n°301160 : les procès-verbaux étaient conformes, mais datés des 25 juin 2009 et 21
.

octobre 2010, ce qui ne respecte pas la périodicité annuelle ;
Pour l'ED n°301240 : les procès-verbaux étaient datés du 6 juillet 2010, barrés et signalés
.

comme non faits, puis du 21 décembre 2010.

5.

Je vous prie de bien vouloir faire un état des lieux relatifs aux CEP réalisés au titre des ED n°301160 et n°301240 en 2009 et 2010, pour les transferts pneumatiques vers l'installation GRANEX. Vous me transmettrez cet état des lieux, ainsi que les éventuelles mesures correctives que vous mettrez en place.

Concernant le respect de l'ED n°301160 pour les lignes Centre et Sud, vous avez fourni un procèsverbal en date du 8 avril 2010, sur lequel il était indiqué que les essais n'étaient pas réalisables. Afin de solder le problème, vous avez ouvert la fiche d'écart et d'anomalie (FEA) référencée CNV/196/2009.

Les essais ont finalement été réalisés le 19 décembre 2010 et se sont révélés conformes aux attendus.

Toutefois, il demeure un doute concernant le respect de la périodicité de réalisation des tests appelés par l'ED n°301160.

6.

Je vous demande de m'envoyer une copie du procès-verbal des tests appelés par l'ED

## N°301160 Et Concernant Les Lignes Centre Et Sud. C. Observations

Lorsque vos services ont voulu réaliser les CEP appelés par l'ED n°301200, ils ont découvert l'existence de bouchages sur des petits anneaux de Pouyès qui servent à aspirer d'éventuelles poussières qui se dissémineraient lors de transferts dans des bouteillons. Les inspecteurs ont bien noté que vous mez des réflexions avec le fournisseur des anneaux afin de prévenir ce risque de bouchage, et que vous aviez changé la périodicité des CEP les concernant d'annuelle à semestrielle afin d'enrichir votre retour d'expérience sur le sujet.

Concernant les tests d'étanchéité des réseaux HF, les inspecteurs ont bien noté que vous aviez décidé de remplacer le test annuel consistant à mettre sous pression ces réseaux (tests dont le mode opératoire présentent des risques d'inhalation de HF par les intervenants) à un test hebdomadaire utilisant du papier pH. Ce changement conduira également à un changement de service de réalisation : les tests hebdomadaires seront réalisés par les équipes de conduite, alors que les tests de mise sous pression étaient réalisés par le service maintenance. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les points ci-dessus dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon signé par :
Richard ESCOFFIER