DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES 
Paris, le 7 juin 2007 Réf. : Erreur ! Source du renvoi introuvable. **Monsieur le Directeur** 
Division Production Ingénierie Centre National d**Équipement** 
Nucléaire 165-173, avenue Pierre Brossolette B.P. 900 92542 MONTROUGE CEDEX 
Objet : **Application de larrêté du 10 août 1984 au projet de réacteur à eau sous pression** Flamanville 3 

## Code : Ins-2007-Edfcne-0005

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993, modifié par le décret n°2002-255 du 25 février 2002, une inspection a eu lieu le 11 mai 2007 dans les locaux du CNEN sur lapplication au projet de réacteur à eau sous pression Flamanville 3 de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base. 

Jai lhonneur de vous communiquer la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection :

Linspection du 11 mai 2007 portait sur lapplication de larrêté du 10 août 1984 au projet EPR, en particulier sur les études dingénierie de lîlot nucléaire de Flamanville 3 sous-traitées par le CNEN à la société SOFINEL. Ont été contrôlés : 
� les conditions de qualification des entreprises prestataires ; � lidentification des activités concernées par la qualité (ACQ) ; 

� la surveillance de SOFINEL par EDF ; 
� la surveillance, par SOFINEL, pour le compte dEDF, des prestataires dEDF ; 

� la prise en compte du retour dexpérience du parc électronucléaire français et international par le projet EPR ; 
� lidentification et le traitement des non-conformités ; 
� les conditions darchivage des documents liés au projet EPR. 

Les inspecteurs ont estimé que lorganisation mise en uvre par le CNEN permet de répondre aux exigences de larrêté du 10 août 1984. Toutefois, quelques écarts ont été constatés, concernant lidentification des ACQ et le classement des notes et des plans. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Larticle 2 de larrêté du 10 août 1984 stipule que « Tenant compte de la spécificité de son installation nucléaire de base, lexploitant identifie les activités que lui-même ou ses prestataires exercent et qui influent sur la qualité des éléments importants pour la sûreté (). Ces activités sont désignées « activités concernées par la qualité () ». 

Les inspecteurs ont constaté que la note dorganisation du projet « Plan Qualité EPR « phase de réalisation » » ECEP040036 à lindice B nidentifie pas, au paragraphe 4.4.3, la surveillance comme une ACQ au sens de larrêté : « *Il est rappelé que la surveillance nest pas une ACQ mais une exigence de larrêté du* 10 août 1984 relativement aux ACQ sous-traitées () ». 

Demande A1 : Je vous demande de considérer les activités de surveillance des prestataires en charge de la réalisation d'ACQ comme des ACQ et de me préciser les modalités associées. 

La note « Standard génie civil » ECEIG050051 et le plan ECEIG050094 ne précisent pas le type de classement « IPS » ou « non IPS » des équipements concernés. 

## Demande A2 : Je Vous Demande De Préciser Sur Vos Documents Le Classement (Ips Ou Non Ips) Des Équipements Mentionnés. B. Demande De Complément Dinformation

Les « prescripteurs » du CNEN (hors service matériel) et de SOFINEL nont pas accès à loutil informatique de qualification « QUALINAT ». De ce fait, lors de la définition des programmes de surveillance, la prise en compte des informations actualisées relatives aux domaines de qualification et aux conditions de surveillance des entreprises prestataires nest pas facilitée. 

## Demande B1 : Je Vous Demande De Me Faire Part Des Dispositions Que Vous Envisagez Pour Améliorer Cette Situation. C. Observation

C1. Larchivage documentaire du projet EPR est centralisé au CNEN pour les durées courtes et par DSI-I pour les durées longues. EDF devra veiller à leur disponibilité sur lINB Flamanville 3. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Le Directeur des centrales nucléaires SIGNE PAR 
Olivier GUPTA 