AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE N. Réf. : DEP Châlons-n° 0459-2009 Châlons, le 17 juin 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE
OBJET : Inspection n°INS-2009-EDFNOG-0014 au CNPE de Nogent sur Seine
"ICPE et prescriptions générales" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-286 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 3 juin 2009 au CNPE de Nogent sur Seine sur le thème « ICPE et prescriptions générales ».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 juin 2009 portait sur le thème de l'environnement, des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et équipements, ainsi que du respect des prescriptions générales et de l'arrêté du 31 décembre 1999. Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur son organisation en matière de gestion des ICPE/équipements, puis ils ont procédé à une visite des installations. Cette inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat d'écart notable. L'organisation mise en place par l'exploitant permet la définition et le suivi tous les deux mois d'objectifs environnementaux chiffrés, ce qui est appréciable. Par contre, une bonne partie de ces objectifs ne sont pas atteints (par exemple : volume d'effluents SEK, entreposage au BTE,
réalisation de mises en situations …), pour une part à cause des aléas techniques spécifiques, pour une autre part à cause d'une insuffisance dans les moyens mis en œuvre. La gestion des ICPE/équipements est apparue perfectible, notamment en ce qui concerne la définition et le suivi des contrôles périodiques. Enfin, les inspecteurs notent qu'un nombre croissant d'activités est sous-traité sans forcément faire l'objet d'une surveillance appropriée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Formations Environnement

Les inspecteurs ont noté l'existence d'une session annuelle de sensibilisation aux problématiques liées à l'environnement. Ils ont également noté l'existence de formations « application de la réglementation ICPE » et « produits chimiques ». Pour autant, aucune de ces formations n'est imposée aux agents dans le cadre d'un cursus défini.

Vous avez fait part de l'existence d'un réseau de correspondants environnement composé d'une cinquantaine d'agents ayant en charge des thématiques diverses liées au domaine de l'environnement dont pour certains d'entre eux des thématiques ICPE.

Les inspecteurs ont consulté par sondage quelques carnets individuels de formation (CIF) de membres de ce réseau, parmi lesquels des correspondants ICPE/RTGE. Sur les quelques cas consultés (service conduite, service ST labo et SG), aucune formation dans le domaine de l'environnement n'avait été effectuée.

A1. Afin de satisfaire aux exigences de l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1999, je vous demande de définir un cursus de formation adapté à la fois pour chacun des membres du réseau environnement selon la fonction qu'ils occupent, pour les agents en charge des opérations d'exploitation des ICPE/équipements à risque, pour les chargés d'affaire procédant à la surveillance des prestataires si ces opérations sont sous-traitées, ainsi que pour tout agent pouvant potentiellement intervenir dans une situation incidentelle vis-à-vis de l'environnement.

## Prise En Compte Des Prescriptions De L'Asn Pour L'Installation De Stockage Et D'Utilisation D'Hydrate

d'hydrazine I a été indiqué aux inspecteurs que le bilan de conformité réalisé pour l'installation de stockage d'hydrate d'hydrazine était effectué vis-à-vis des exigences de l'arrêté du 31/12/1999, mais que par contre les prescriptions spécifiques à cette installation édictées en annexe de la lettre DIN-CHALONS n°188/2002 n'étaient pas prises en compte car, selon vous, redondantes avec l'arrêté.

Je vous rappelle que ces prescriptions sont complémentaires à celles de l'arrêté du 31/12/1999. A titre d'exemple, les inspecteurs ont constaté un écart avec la prescription portant sur le contrôle de l'accès : « Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre à l'installation. En l'absence de personnel d'exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées (clôtures, fermeture à clef, etc.) ».

D'une part l'accès direct au local SIR dans la salle des machines de la tranche 1 n'était pas fermé à clef, ce qui a été reconnu par vos représentants comme un écart ponctuel d'application de la consigne ; d'autre part l'accès indirect (en passant d'abord par le laboratoire) n'est jamais verrouillé.

Il convient donc que vous identifiez formellement les prescriptions qui sont redondantes avec l'arrêté du 31/12/199 et celles qui nécessitent un examen particulier.

A2. Je vous demande de prendre en compte les prescriptions en annexe de la lettre DIN-
CHALONS n°188/2002 lors de la réalisation du bilan de conformité réglementaire.

## Contrôles Périodiques Sur Les Équipements

Les inspecteurs ont souhaité vérifier que les visites périodiques sur des installations éligibles à certaines rubriques de la nomenclature ICPE étaient convenablement effectuées. Par exemple : examen des parois latérales, examen des fonds de réservoirs, examen interne des bâches, examen des charpentes métalliques…
La définition des contrôles à réaliser ainsi que leur suivi ne sont pas parus clairs aux inspecteurs. Ces contrôles sont parfois prescrits dans les notes techniques relatives aux dispositions particulières d'exploitation de ces installations, cependant il a été constaté par les inspecteurs que les métiers en charge de leur réalisation ne respectaient pas systématiquement les périodicités. Selon les cas, ou bien le métier a développé un argumentaire pour remettre en cause les périodicités, cet argumentaire n'ayant pas a priori fait l'objet d'un partage avec le rédacteur de la note technique, ou bien le métier n'est même pas informé qu'il a ce type de contrôles à réaliser.

Les équipements concernés n'étant pas classés de sûreté et ne faisant donc pas déjà l'objet de contrôles spécifiques à ce titre, je vous indique que la doctrine qui consisterait à envisager de réaliser moins de contrôles que s'il s'agissait d'installations soumises aux arrêtés type n'est pas acceptable.

- Cas de l'acide chlorhydrique : des dispositions de contrôles périodiques existaient dans l'ancienne note référencée D5350/NT/6D/014 ind 01 du 12 février 2001. Dans la note actuellement applicable référencée D5350/ST/ENVIR/NT/009 du 27 avril 2007, ces dispositions n'ont pas été reprises dans le paragraphe « Exploitation - Entretien ».

- Cas de l'acide sulfurique : les dispositions de contrôles périodiques indiquées en annexe 1 de la note référencée D5350/ST/ENVIR/NT/011 du 26 juillet 2004 sont satisfaisantes, cependant après vérification auprès des services en charge de leur réalisation, des écarts ont été constatés.

A3. Je vous demande de vous ré-interroger sur les contrôles périodiques à effectuer sur les équipements non classés de sûreté et, a minima, sur les équipements de stockage et utilisation d'acide sulfurique, d'acide chlorhydrique, d'hydrate d'hydrazine et de morpholine.

A l'issue d'un partage réciproque avec les services en charge de la réalisation opérationnelle de ces contrôles, vous ferez évoluer en conséquence les notes techniques présentant les dispositions particulières à ces installations.

A4. Je vous demande de mettre en place une organisation qui vous permette d'effectuer une vérification de la réalisation des opérations de contrôle définies dans les notes techniques au même titre que la vérification des prescriptions générales que vous effectuez lors du bilan de conformité réglementaire.

## B. Compléments D'Information

Groupes froids fonctionnant au fréon ou gaz assimilé Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous disposiez d'une vingtaine de groupes froids fonctionnant avec un fluide frigorigène de type R22 sur le site, de capacités variables les uns des autres.

Vous avez également indiqué que les groupes froids de capacité importante (par exemple DEG) feraient l'objet d'un remplacement pris en charge par vos services centraux à partir de 2013.

B1. Je vous demande de me communiquer une liste précise des groupes froids présents sur le site et fonctionnant avec un fluide frigorigène de type R22. Pour chacun de ces groupes, vous indiquerez les informations suivantes: capacité en kg, responsable de la prise en charge du remplacement (« site » ou « services centraux »).

## Note D'Inventaire Des Icpe

La note technique qui établit l'inventaire des ICPE remonte au 5 septembre 2006. Elle ne prend pas en compte les évolutions ayant eu lieu sur le site depuis 2006 en matière d'ICPE (par exemple la mise à l'arrêt de l'installations de stockage et de traitement du tartre et des packings, la mise en services de nouveaux groupes froids…), et elle ne recense aucune des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA ) relatives à la nomenclature eau. Pour autant vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que vous disposiez d'une liste à jour sous format « EXCEL ».

De mème ils ont indiqué que l'inventaire des installations situées dans les rayons de surveillance de 2km, 5 km et 10km objet de la DT166 est réalisé de façon annuelle, bien que la mise à jour dans cette note ne soit pas annuelle.

B2. Je vous demande de me communiquer les résultats de votre réflexion à propos d'un moyen de diffusion plus approprié de ces inventaires (ICPE, IOTA et installations dans les rayons de surveillance), de façon à ce qu'ils soient tenus à disposition de l'ASN en permanence et avec une fréquence de mise à jour au plus annuelle.

De plus, la note qui établit l'inventaire des ICPE ne prend pas en compte le stockage des 9 m3 d'ammoniaque présents sur le site qui entre en compte pour la comptabilisation des quantités de la rubrique 1172 de la nomenclature ICPE.

B3. Je vous demande d'intégrer les stockages d'ammoniaque à la rubrique 1172 qui, bien qu'individuellement en dessous du seuil de déclaration, doivent néanmoins être comptabilisés pour être ajoutés aux stockages d'hypochlorite de sodium par application de la règle du cumul.

## Surveillance Des Prestataires Environnement

Lors de la visite de la station de déminéralisation, les inspecteurs ont noté que certaines tuyauteries de faible diamètre en polyéthylène situées au fond de la station derrière les panneaux « installation corrodée » venaient d'être remplacées (reliées à SDP 2 ou 3 PO) et pourtant le raccord entre ces tuyauteries était défaillant.

Sur cette même installation, un événement intéressant à l'environnement avait été déclaré en décembre 2008 et concernait une fuite d'acide chlorhydrique suite au montage d'un raccord inapproprié à la nature du fluide.

B4. Je vous demande de m'expliquer les raisons pour lesquelles la non-conformité constatée lors de la visite terrain n'a pas été relevée par vos services dans le cadre de la surveillance de vos prestataires, et de définir un programme de surveillance des prestataires intervenant dans le domaine de l'environnement pour les activités futures.

## C. Observations C1. Evolution Du Référentiel Réglementaire

notes font encore référence au décret du 11 décembre 1963 (par exemple :
Plusieurs D5350/ST/ENVIR/NT/004, D5350/ST/ENVIR/NT/012, D5350/ST/ENVIR/NO/003…) . Or ce décret a été abrogé par le décret du 2 novembre 2007. Il conviendra donc, à l'occasion des montées d'indice de vos différentes notes, de faire également référence à la loi du 13 juin 2006 article 28-V pour la description du régime applicable, ainsi qu'aux articles 26 et 57 du décret du 2 novembre 2007 pour les procédures d'instruction.

## C2. Visite De Terrain

Dans la salle des machines de la tranche 1, au niveau –4m, à l'espace prévu pour entreposer des bacs contenant des déchets à risque amibe et à proximité d'un lieu de passage, de l'eau issue des condensats d'une fuite vapeur SVA 103 VV coulait sur ces mêmes bacs. L'exploitant a indiqué qu'ils étaient fermés et totalement imperméables et qu'en conséquence le risque de contamination de cette eau en amibes était écarté.

De plus le balisage sécurité (risque glissade) n'était pas assez étendu au niveau –4 m. Il conviendra de vérifier l'état du matériel à proximité de cette fuite vapeur aux différents étages concernés Enfin, il n'y avait pas de protections auditives (bouchons d'oreilles) à disposition à l'entrée de la salle des machines.

Sur l'installation de stockage d'acide sulfurique, il a été constaté que la pelle prévue pour saisir la chaux afin de neutraliser l'acide en cas de déversement accidentel avait disparue.

Sur cette même installation, il a été constaté que les coffrets électriques 380V pour les variateurs des pompes CTF 003 et 004 PO étaient délibérément maintenus ouverts, ceci afin d'éviter un échauffement de ces coffrets. Ceci est contraire avec les impositions du décret du  14 novembre 1988.

A proximité de la station de déminéralisation, les rétentions des bâches d'effluents de nettoyage SEC-
RRI  contenaient de l'eau de pluie. Des piqûres de corrosion ont été constatées sur des tuyauteries situées quelques centimètres au-dessus de cette eau, probablement attribuées à l'ambiance humide dans laquelle ces tuyauteries se trouvent. Divers bidons en plastique vides étaient dans la rétention avec l'eau de pluie, laissant aux inspecteurs un sentiment de désordre.

## C3. Evénement Intéressant Pour L'Environnement Du 21/04/2009

Votre hypothèse pour justifier la mesure anormalement élevée en amibes Nf au rejet lors du prélèvement du 15 avril consistant à présumer qu'un développement amibien s'était produit à l'intérieur du tuyau de prélèvement de l'hydrocollecteur n'a pour l'instant pas fait l'objet d'un partage pour validation ou avis de la part de vos services centraux. J'ai bien noté que vous effectuerez cette démarche prochainement et que vous vous assurerez de la présence effective du pictogramme à risque amibe au niveau du local de prélèvement au rejet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

SIGNE PAR : M. BABEL