Bordeaux, le 9 mars 2021 

# Référence Courrier : Codep-Bdx-2021-011816 **Monsieur Le Directeur Du Cnpe De Civaux**

BP 64 86320 CIVAUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2021-0042 du 13 janvier 2021 Respect des engagements

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
[3] Rapport d'événement significatif pour la sûreté relatif au non-respect de la conduite à tenir de l'événement LH3 de groupe 2 suite à la maintenance de la TAC n°5057RE02001 Ind.0 du 27 mars 2020 ; 
[4] Rapport d'événement significatif pour la sûreté relatif au démarrage de l'injection de sécurité lors de l'essai périodique de décroissance du débit primaire n°5057RE11408/D454920010769 Ind.1 du 15 juin 2020 ;
[5] Rapport d'événement significatif pour la sûreté relatif à l'arrêt automatique du réacteur 2 suite à un défaut matériel sur le disjoncteur 2GEV002JA n°5057RE21910 Ind.0 du 24 octobre 2019. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 13 janvier 2021 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait l'efficacité de l'organisation mise en place par le CNPE de Civaux pour assurer le suivi et le respect des positions-actions et des engagements pris par le CNPE à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse des événements significatifs (ES) survenus sur les installations. Les délais de mises en œuvre des plans d'actions permettant de résorber les écarts présents sur les installations et les demandes de travaux ont également été examinés. Les inspecteurs ont examiné par sondage des positions actions en vérifiant notamment le respect des délais de réalisation et la mise en œuvre effective des actions annoncées comme terminées. Les inspecteurs se sont également rendus sur les installations des galeries précontraintes des réacteurs 1 et 2. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre afin de répondre aux demandes de l'ASN et assurer le suivi et le respect des positions-actions et des engagements pris par le CNPE à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse des ES est globalement satisfaisante. Cependant, des améliorations sont attendues pour permettre le suivi des reports successifs des actions et les mises à jour des comptes rendus d'événements en cas d'annulation des actions correctives identifiées. Des actions sont toujours soldées alors que vos services centraux ne les ont pas nécessairement pris en compte, ce qui a déjà été constaté par les inspecteurs au cours d'inspections précédentes. Des actions sont également attendues afin d'assurer la modification des documents portant un enjeu de sûreté ou de sécurité dans des délais acceptables. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Reports Sucessifs Des Actions

Vos représentants ont présenté le bilan de l'organisation de vos services pour répondre aux demandes de l'ASN ou pour mettre en œuvre les actions décidées lors des analyses des événements 
(positions/actions). Ils ont précisé, à la demande des inspecteurs, que votre organisation actuelle ne vous permet pas d'identifier les actions qui font l'objet de reports successifs. En effet, contrairement à votre outil informatique d'enregistrement et de suivi précédent, votre outil d'enregistrement et de suivi actuel des positions actions ne vous permet pas de connaitre la date initiale d'une demande enregistrée au travers d'une fiche position action. 

## A.1 : L'Asn Vous Demande D'Identifier Les Actions Qui Font L'Objet De Reports Sucessifs Et De Lui Communiquer Les Échéances Pour La Mise En Œuvre Définitive De Ces Actions.

Lors de l'inspection renforcée des 30 et 21 mars 2018 sur la thématique « environnement », les inspecteurs sont constaté des défauts d'étanchéité du revêtement de l'aire de stockage des déchets de très faible activité (aire TFA). Vous aviez pris l'engagement de procéder à la réfection de l'étanchéité de ce revêtement mais cette action a été reportée en 2021, soit plus de trois ans après l'inspection à l'origine de ces constats. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les mesures compensatoires vous permettant de justifier le report de l'action corrective. 

A.2 : L'ASN vous demande, en cas de report d'échéance de la mise en œuvre d'une action corrective, de lui communiquer les conclusions de votre analyse de l'impact sur les intérêts protégés au sens de l'arrêté [2] ainsi que les mesures compensatoires que vous mettez en œuvre dans l'attente de la réalisation de l'action initialement prévue. 

## Mise En Œuvre Effective D'Actions Décidées À La Suite D'Inspections De L'Asn Ou À La Suite De L'Analyse D'Événements Significatifs

Les inspecteurs sont examiné la position action POS CIV n°0000008209 assurant le suivi de la mise en œuvre de l'action corrective n°2 définie par l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté [3]. Celle-ci consiste en la transmission d'une fiche signalant une erreur de référencement d'électrovannes dans une documentation technique à vos services centraux. Vous avez considéré cette action comme terminée dans la mesure où vous avez effectué une demande vers vos services centraux sans que vous ne disposiez d'élément prouvant sa prise en compte effective. 

## A.3 : L'Asn Vous Demande De Cloturer Les Positions Actions Lorsque Les Actions Sont Effectivement Réalisées. Modification De La Documentation

Les inspecteurs se sont intéressés aux demandes de modification documentaires « de classe 4 », selon les dispositions prévues par votre référentiel correspondant, par exemple, aux modifications des modes opératoires et gammes d'essais périodiques. Ces modifications sont réalisées par la structure palier N4 pour les CNPE de Civaux et de Chooz. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que chaque demande d'un CNPE devait être validée par l'autre. Les demandes sont classées par priorité, les demandes de priorité 1 portent sur un enjeu de sûreté ou de sécurité et la modification des documents correspondants doit être réalisée sous un délai de deux mois. Pour l'année 2020, les données communiquées aux inspecteurs font état de 54 demandes en attente de validation par les CNPE. En particulier, les demandes n°00184937 et 00187359 de priorité 1 sont toujours en attende de validation depuis les mois de juin et août 2020. 

A.4 : L'ASN vous demande de définir, en relation avec la structure palier N4, un délai maximal pour la validation croisée entre les CNPE de Chooz et de Civaux des demandes de modification documentaire de classe 4. Vous lui justifierez le délai retenu et l'informerez des dispositions que vous prendrez pour le respecter. 

Concernant les demandes n°00184937 et 00187359, celles-ci concernaient la mise à jour du simulateur qui devait être réalisée dans un délai très contraint. En l'absence de validation par le CNPE de Chooz, vos représentants ont procédé à l'analyse fine des demandes et de leur impact sur la sûreté avant de les mettre en œuvre. Néanmoins les inspecteurs constatent que ce traitement semble ne pas respecter le processus de traitement des demandes d'évolution documentaire sus visé. 

A.5 : L'ASN vous demande de définir des modalités de traitement en urgence des demandes de modification documentaire incompatibles avec votre processus de validation croisée avec le CNPE de Chooz. Vous l'informerez des dispositions que vous retiendrez en ce sens. 

## Mise À Jour Des Comptes Rendus D'Analyse Des Événements Important Pour La Sûreté

Les inspecteurs ont examiné la mise à jour du compte rendu de l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté [4] à la suite du refus de vos services centraux de réaliser la modification relative à l'archivage des capteurs de température que vous aviez définie dans le plan d'action. Ils ont constaté la suppression complète de l'action corrective sans justification et sans qu'une nouvelle action ne soit définie afin de compenser la non réalisation de cette action corrective. 

A.6 : L'ASN vous demande et de mettre à jour le compte-rendu d'analyse de l'événement significatif pour la sûreté [4], en intégrant l'analyse des conséquences sur les intérêts protégés au sens de l' arrêté [2] de l'abandon de la modification initialement prévue. Le cas échéant, vous prévoirez des mesures compensatoires. Vous lui transmettrez ce compte-rendu modifié. 

Les inspecteurs sont examiné la position action POS CIV n°0000006555 assurant le suivi de la mise en œuvre de l'action corrective n°1 définie par l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté [5]. Celle-ci consiste en l'identification des informations nécessaires pour réaliser le suivi de la fiabilité des disjoncteurs et en la demande de transmission de ces informations. Vous avez considéré la mise en œuvre de cette action comme terminée alors que la technologie des cartes électroniques installées sur ces matériels ne permet pas le recueil des informations nécessaire pour le suivi de leur fiabilité. Aucune mesure ou action nouvelle n'a été définie pour compenser l'absence de mise en œuvre de l'action corrective n°1. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que l'analyse de l'événement serait mise à jour. Conformément à vos engagements, celle-ci a été transmise à l'ASN le 3 mars 2021. 

A.7 : L'ASN vous demande, en cas de report ou d'annulation de la mise en œuvre d'actions correctives issues de l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté, de définir des mesures compensatoires au regard de l'impact sur les intérêts protégés au sens de l'arrêté [2] et de mettre à jour de manière systèmatique le compte-rendu d'analyse de l'événement significatif pour la sûreté correspondant que vous lui transmettrez. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Prévention Des Infiltrations D'Eau Dans Les Galeries Précontraintes

Lors de l'inspection des 25 et 26 juin 2019 portant sur la thématique « génie civil », les inspecteurs ont constaté la présence d'eaux stagnantes dans les galeries précontraintes des réacteurs 1 et 2. Vous avez fait procéder au pompage de ces eaux en février et avril 2020, soit plus de 7 mois après les constats des inspecteurs. Vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier la prise en compte de la présence d'eau stagnante pendant de longues périodes dans les études de vieillissement du génie civil de vos installations. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui communiquer votre analyse de l'impact de la présence d'eau dans les galeries précontraintes sur le vieillissement du génie civil et les mesures que vous déciderez de mettre en œuvre. 

D'après vos représentants, l'eau présente dans les galeries précontraintes serait de l'eau de pluie qui s'infiltre dans les galeries précontraintes par ruissellement le long du bâtiment réacteur (BR) en cas de fortes pluies. Vous avez mis en œuvre un moyen de dévoiement afin que les eaux de pluie soient redirigées vers le réseau de collecte des eaux pluviales. Celui-ci consiste en un dispositif de type 
« gouttière » installé sur la paroi du bâtiment du BR. Les inspecteurs ont constaté la présence de ce dispositif sur le réacteur 2 et s'interrogent sur son efficacité. 

## B.2 : L'Asn Vous Demande Lui Communiquer Le Bilan De La Mise En Œuvre Et De L'Efficacité Du Dispositif De Dévoiement Des Eaux Pluviales.

Pour le réacteur 1, vos représentants ont justifié le report de la mise en œuvre du dispositif en raison des risques liés à la coactivité avec la présence d'échafaudages liés à la préparation du chantier de revêtement de l'enceinte. Les inspecteurs, qui ont examiné les locaux, estiment que l'espacement entre les équipements nécessaires à la réalisation de ce chantier et le BR permet la mise en œuvre du moyen de dévoiement. Par ailleurs ils s'interrogent sur l'historique du déploiement des équipements nécessaires au chantier de revêtement de l'enceinte et sur la possibilité que ceux-ci soient temporairement déposés pour permettre de réaliser ce dispositif de dévoiement. 

## B.3 : L'Asn Vous Demande De Lui Communiquer Votre Plan D'Action Ainsi Que Votre Analyse Des Risques Afin De Mettre En Œuvre Le Moyen De Dévoiement Des Eaux Pluviales Sur La Paroi Du Br Du Réacteur 1.

Réactivité de vos services centraux Les inspecteurs sont examiné la position action POS CIV n°0000008209 assurant le suivi de la mise en œuvre de l'action corrective n°2 définie par l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté [3]. Celle-ci consiste en la transmission d'une fiche signalant une erreur de référencement d'électrovannes dans une documentation technique. Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser aux inspecteurs les actions entreprises par vos services centraux par la suite. Ils ont ajouté qu'ils ne recevaient pas systématiquement de réponses de vos services centraux à la suite de leurs sollicitations. 

## B.4 : L'Asn Vous Demande De Lui Communiquer Votre Bilan Des Demandes Transmises À Vos Services Centraux Avec Les Taux Et Délais De Réponse. Vous Lui Ferez Part Du Retour D'Expérience Que Vous En Tirez. Conservation Des Documents

Lors de l'inspection des 23 et 24 septembre 2019 portant sur la thématique « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) », les inspecteurs sont constaté le non-respect des conditions de conservation des archives réglementaires des examens et contrôles non destructifs. 

Vous avez mis en service de nouveaux équipements de climatisation en mars 2020 qui vous permettent de respecter les critères de température de conservation des documents. Cependant, vous ne respectez toujours pas les critères relatifs à l'hygrométrie. 

## B.5 : L'Asn Vous Demande De Vous Prononcerez Sur L'État De Conservation De L'Intégralité Des Documents Pour Lesquels Les Spécifications De Conservation N'Ont Pas Été Respectées.

Vos représentants n'ont pas été en mesure de communiquer aux inspecteurs l'évaluation de l'effet sur les documents du non-respect prolongé des conditions de conservation. 

B.6 : L'ASN vous demande de lui communiquer l'évaluation de l'effet à long terme sur les documents du non-respect prolongé des conditions de conservation, certains documents devant être conservés pendant toute la durée d'exploitation des installations. 

## C. Observations Application Informatique

Les inspecteurs ont observé que certaines réponses étaient transmises à l'ASN plus de 6 mois après leur réalisation. Vos représentants ont mentionné le caractère perfectible de l'ergonomie de votre application informatique « Caméléon » et la mise en œuvre de points réguliers afin d'identifier les réponses qui n'avaient pas fait l'objet d'une transmission. 

C.1 : Les inspecteurs observent que le caractère perfectible de votre outil informatique nécessite la mise en œuvre d'une action spécifique de vérification des éléments de réponse aux demandes de l'ASN.

## Identification Des Matériels

Vos représentants ont indiqué que les matériels utilisés dans le cadre des procédures de conduite en cas de situation incidentelles ou accidentelles dites « conduite d'approche par état (APE) » feront l'objet d'une identification spécifique. 

C.2 Les inspecteurs considèrent que le repérage des organes utilisé en conduite APE est une très bonne pratique.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Bertrand FREMAUX 