DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT
RHONE-AL PES
Division de L yon Lyon, le 16 janvier 2006 Monsieur le directeur COMURHEX usine de Pierrelatte BP29 26701 PIERRELATTE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base COMURHEX - Pierrelatte (INB n° 105)
Inspection n° INS-2005-ARECOM-006 Incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 30 novembre 2005 en votre établissement, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée a consisté en :
- un examen des engagements pris à la suite de notre précédente inspection, sur le thème de l'incendie, en date du 4 septembre 2004,
- un examen documentaire (permis de feu, procédure ELPI/160/PR/10/20, ''Consigne de sécurité en cas d'incendie en structure 2000 600/CE/08/03 du08/10/96),
- un exercice d'application de la ''Consigne d'incendie et de secours'' édition du 3 décembre 2003 (affichée en salle de réunion du bâtiment direction),
- une inspection des structures 400 et 2000,
- un exercice incendie avec intervention de la FLS, déclenché par les inspecteurs dans les bureaux du service technique.

Les écarts constatés en nombre significatif ont concerné aussi bien les aspects documentaires, que l'état des installations ou encore la réalisation des exercices sollicités par les inspecteurs. Le bilan de l'inspection n'apparaît pas satisfaisant.

# A. Demande D'Actions Correctives

## Examen Documentaire

L'usage des permis de feu n'est pas opérationnel : - dans la rédaction des permis de feu, l'analyse de risque n'apparaît généralement pas,
- les parades et consignes sont généralement stéréotypées et ne sont qu'exceptionnellement adaptées à la situation qu'elles sont censées couvrir.

Les inspecteurs ont noté que la formation des rédacteurs censée être assurée par la FLS Cogéma a été effectuée par Comurhex, en local.

1. Je vous demande de prendre toutes dispositions nécessaires pour rendre, au plus vite, les permis de feu adaptés à chacune des situations qu'ils couvrent. Vous me rendrez compte de cette action sous trois mois.

Les consignes de sécurité ne sont pas apparues comme ergonomiques. La ''Consigne d'incendie et de secours'' (référencée 600/CE/08/03 du 08/10/96) prévoit une dizaine de manœuvres avant l'appel de la FLS. De plus, la consigne de sécurité affichée en structure 2000 prévoit la reconnaissance des lieux avant l'appel de la FLS. Cette reconnaissance nécessite un habillage et un déshabillage très longs, incompatibles avec une intervention précoce de la FLS sur un début d'incendie. 2. Je vous demande de reprendre les consignes de sécurité en cas d'incendie, de sorte que l'appel des secours FLS soit assuré le plus rapidement possible après la détection d'un éventuel incendie. La maquette des nouvelles consignes devra être achevée sous trois mois, et l'impression des consignes sera commandée à la suite.

Les inspecteurs ont constaté que les locaux et les portes n'étaient pas identifiés et répertoriés. Ce constat avait déjà été posé dans la lettre de suite 05/1021 du 16 septembre 2003 suivant une inspection incendie. Il n'a pas, à ce jour été pris en compte. 3. Compte tenu des conséquences potentielles de cette lacune, en terme de délai d'intervention des pompiers en cas d'incendie, je vous demande d'identifier et de répertorier les locaux et les portes de vos installations. La planification de cette action devra me parvenir sous un mois.

## Exercice Incendie

A l'occasion d'un exercice incendie organisé au cours de l'inspection par les inspecteurs dans les bureaux du service technique, il a été constaté que l'alarme ne pouvait pas être déclenchée en local. En cas de détection incendie, cela pourrait retarder le début de l'évacuation des locaux.

4. Je vous demande de rendre possible le déclenchement en local d'une alarme incendie dans chaque bâtiment de votre site. La planification de cette action devra me parvenir sous un mois.

A L'arrivée des pompiers FLS, l'ELPI (Equipe Locale de Première Intervention) n'était pas sur place. Les pompiers sont donc intervenus sans avoir été réceptionnés et informés par l'ELPI. Le même écart s'était produit lors de l'exercice incendie du 25/01/2005, sans toutefois être mentionné dans le compte rendu de l'exercice rédigé par vos équipes.

Les inspecteurs ont également constaté que le positionnement de l'officier de l'équipe d'intervention, trop en retrait, ne permettait pas de communiquer convenablement avec son équipe. Le REX d'un exercice PUI du 11 décembre 2003 avait pourtant soulevé une difficulté équivalente et envisagé son repositionnement.

De plus, à la suite de ce REX il était prévu l'organisation d'une visite de vos installations par les pompiers extérieurs au site. Cette visite n'avait toujours pas été réalisée le jour de l'inspection. Ces points, non contribution de l'ELPI, mauvais positionnement de l'officier d'intervention, absence de visite sur site des pompiers extérieurs et mauvaise analyse de l'exercice incendie du 25/01/2005, révèlent des lacunes dans votre exploitation du retour d'expérience pour ce qui concerne l'incendie.

5. Je vous demande d'organiser de façon formelle votre exploitation du retour d'expérience pour ce qui concerne l'incendie. Vous m'en ferez parvenir un premier bilan sous trois mois.

6. Je vous demande de formaliser et de tester, au cours d'un exercice que vous organiserez au cours de l'année 2006, le transfert d'alerte de l'opérateur FLS vers le chef de poste PUI, en cas d'incendie avec appel du 2200. Vous contrôlerez, à cette occasion, que l'ELPI
se met bien en place avant l'arrivée des pompiers.

## Visite De La Structure 400

Il a été constaté un défaut de la sectorisation incendie du local électronique ''SIEMENS''. Ce local communiquait avec le faux plafond du couloir situé hors secteur feu, par une trémie créée lors de travaux et laissée ouverte.

7. **Je vous demande de restaurer, dans un délai que vous me communiquerez sous un**
mois, l'intégrité du secteur feu du local électronique SIEMENS. Vous m'indiquerez quelles dispositions vous comptez prendre pour éviter, à l'avenir, qu'un secteur feu soit laissé ouvert à l'issue de travaux.

Dans le couloir adjacent au local SIEMENS et les locaux voisins, des charges calorifiques importantes, non attendues, ont été vues par les inspecteurs : un portant chargé de vêtements se trouvait dans le couloir, des matières combustibles étaient stockées dans des locaux électriques, un local situé à l'étage contenait, outre des archives, des cartons en désordre, un autre local servait d'entreposage de matériels combustibles destinés à un chantier à venir. Ces locaux ne possèdent pas de détection incendie, et ne sont pas sectorisés pour l'incendie. Les inspecteurs soulignent que ces locaux ne sont ni identifiés, ni répertoriés. Il est donc difficile de les évoquer de façon univoque. Ce défaut de repérage complique le constat et la remise en ordre qui doit lui suivre. **La remarque n°3 ci-dessus n'en prend que plus d'importance**.

8. Je vous demande de supprimer, sans délai, la charge calorifique des locaux adjacents au

## Local Siemens.

Au niveau 9 m de la structure 400, une porte (sans repères) non verrouillée débouche sur la zone contrôlée. Derrière elle, un sac empli de surbottes usagées indique que ce passage est utilisé. Or, il ne s'accompagne d'aucun saut de zone organisé.

9. Je vous demande de m'indiquer, sous un mois, dans quelles circonstances ce passage a été utilisé.

10. Vous contrôlerez la non contamination surfacique en deçà de cette porte, hors de la zone contrôlée, et m'en rendrez compte, sous un mois.

11. **Je vous demande de condamner, sur-le-champ, le franchissement de zone par cette**
porte. Vous vérifierez, sur le reste de vos installations, qu'il n'existe pas de franchissement de zone non répertoriés.

## Visite De La Structure 2000

Les inspecteurs sont entrés dans la structure 2000 par un petit local dans lequel ils ont constaté la présence de nombreux cartons vides, et d'autres objets participant au potentiel calorifique élevé du local.

Les inspecteurs ont également trouvé le bureau 2100 excessivement chargé de matériels combustibles.

12. Je vous demande de supprimer la charge calorifique inutile de ces locaux. Vous dresserez, sur la base d'une analyse du risque incendie, une liste limitative des matériels combustibles dont la présence y est nécessaire et permise. Dans chacun de ces locaux, vous afficherez la liste des objets combustibles autorisés. Cette action devra être soldée sous trois mois. Vous m'en rendrez compte à son terme.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation le chef de division Signé par Charles-Antoine LOUËT