Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-053409 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 28 octobre 2022 Objet : Contrôle des transports de substances radioactives Site CEA de Fontenay-aux-Roses Inspection n° INSSN-OLS-2022-0751 du 17 octobre 2022 Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 17 octobre 2022 au sein du site CEA de Fontenay aux Roses sur le thème du « Transport de substances radioactives » (TSR). Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème du transport des substances radioactives (TSR). Elle a notamment permis de contrôler la mise en œuvre des actions correctives définies à la suite des inspections de 2021 et 2022 sur ce thème pour les sites du centre CEA de Paris-Saclay. L'organisation mise en place pour la réalisation des transports sur voie publique a été abordée. La formation du personnel impliqué dans ces opérations et les modalités de gestion et suivi des écarts ont par ailleurs été contrôlés. Les inspecteurs ont également examiné par sondage des dossiers relatifs à des transports réalisés dans l'année.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place est efficiente. 

L'inspection n'a pas mis en évidence d'écart à la réglementation. En revanche, l'ASN note que l'organisation mise en place repose principalement sur le Groupe Bureau Transports Paris Saclay (GBPS)
du Service Opérationnel des Maintenances et Transports (SOMT). Les inspecteurs ont noté que des départs d'agent ont eu lieu récemment au sein de ce groupe et que des recrutements sont en cours. Il convient de s'assurer que ces recrutements permettront de respecter les dispositions prévues dans votre organisation. 

Enfin, les demandes formulées ci-après concernent la transmission à l'ASN des événements intéressant la sûreté des transports et la réalisation des revues périodiques sur les écarts. 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet 

## Ii. Autres Demandes

Revue des écarts relatifs aux TSR Dans le cadre de la capitalisation du retour d'expérience, le plan qualité « Transports des Matières Radioactives » du DTEL/SOMT (DES-DTEL-SOMT-PM 001 Ind. A) prévoit la réalisation des réunions périodiques suivantes : 
- revue bimestrielle : passage en revue des Fiches d'écarts et d'amélioration (FEA),
- revue trimestrielle pour les fiches d'écarts « maintenance », - revue semestrielle : revue de tous les types d'écarts afin de détecter des signaux faibles et définir des actions d'amélioration. 

Vous avez indiqué avoir des difficultés à réaliser ces réunions de revue, notamment les revues bimestrielles, par manque de temps. Au jour de l'inspection, aucune réunion de revue n'avait été réalisée en 2022 (dernière réunion en septembre 2021). Demande II.1 : **Préciser les actions mises en œuvre pour permettre le respect des dispositions prévues** 
dans le plan qualité du SOMT concernant la capitalisation du retour d'expérience. 

## Transmission De Documents

Vous avez indiqué que la rédaction et validation des documents suivants seraient réalisées avant la fin d'année 2022 : 
- Plan de protection radiologique pour les opérations de transports réalisées au sein du centre CEA 
de Paris-Saclay ; 
- Mode opératoire relatif au contrôle annuel de manœuvrabilité et étanchéité de la vanne entre le puisard et l'aire de dépotage présente sur le site CEA de Fontenay-aux-Roses. 

Demande II.2 **: Transmettre ces documents validés dans le cadre de votre réponse à la présente lettre** de suite. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Déclaration des événements intéressants pour le transport Observation III.1 : Les inspecteurs ont évoqué en inspection la gestion des « événements intéressants la sûreté des transports » (EIT). Ils ont rappelé que ceux-ci présentent un intérêt dans le cadre du retour d'expérience, notamment car leur répétition pourrait être le signe d'un problème plus important. Ils doivent en conséquence être enregistrés et faire l'objet d'une analyse. Les inspecteurs ont précisé que l'ASN souhaite que les intervenants du transport lui déclarent, à titre d'information, les EIT « voie publique » au minimum une fois par an, afin de construire son retour d'expérience et de disposer ainsi d'un outil d'observation qualitatif de la situation des transports. Toutefois, la télédéclaration au fil de l'eau est fortement encouragée.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Christian RON