Référence courrier : CODEP-CAE-2023-003756 **À Caen, le 19/01/2023** 
BUREAU VERITAS Technoparc des Bocquets 110, allée Robert Lemasson 76235 BOIS-GUILLAUME Cedex Objet : **Contrôle des organismes habilités pour le contrôle des équipements sous pression (ESP) et des** 
récipients à pression simples (RPS) implantés dans le périmètre d'une INB 
Lettre de suite de l'inspection du 13 janvier 2023 sur le thème du suivi en service des équipements sous pression N° dossier : **Inspection n° INSNP-CAE-2023-0182** *(à rappeler dans toute correspondance)*
Références : **[1] - Parties législative et réglementaire du code de l'environnement, notamment le chapitre VII** 
du titre V de son livre V [2] - Arrêté ministériel du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection 
[3] - Décision no **CODEP-DEP-2020-023147 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17** 
avril 2020 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base (Bureau Veritas Exploitation) 
[4] - Courrier CODEP-DEP-2022-019751 du 11 mai 2022 relatif à l'information préalable de l'ASN par les organismes pour les ESPN et ESP 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de ses attributions en référence concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression (ESP), l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a souhaité procéder à une inspection inopinée de votre organisme le 13 janvier 2023 sur le site du CNPE de Flamanville 3, sur le thème du suivi en service des équipements sous pression. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

La visite de supervision inopinée du vendredi 13 janvier 2023 a concerné un contrôle après une intervention notable réalisée sur un ESP. Dans cet objectif, les inspecteurs ont souhaité observer la surveillance, par un de vos experts, d'une épreuve hydraulique du récipient sous pression 3SAR4240BA. En marge de cette observation, les inspecteurs avaient également pour intention de contrôler les titres d'habilitation de l'expert sous la surveillance duquel l'épreuve allait être réalisée, ainsi que la qualité de préparation de l'épreuve hydraulique. 

Cependant, contrairement aux informations fournies aux inspecteurs, l'épreuve avait été reportée à la demande de l'exploitant, ce qui a empêché la tenue de l'inspection. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. 

## Ii. **Autres Demandes** Relations Avec L'Administration Et Fiabilité Des Informations Transmises

L'organisme Bureau Veritas Exploitation est habilité par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 avril 2020 [3] à réaliser des contrôles après intervention d'équipements sous pression, tels que définis aux V et VII de l'article 28 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 modifié [2]**. À son point 5** 
de l'article 2, la décision du 17 avril 2020 prévoit que l'organisme « *se prête aux actions de surveillance* réalisées par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et destinées à vérifier le respect des conditions de la présente décision, ainsi que la compétence technique et réglementaire de l'organisme. En particulier il doit informer préalablement l'Autorité de sûreté nucléaire de l'exécution de certaines opérations mentionnées à l'article 1er
[de la décision] ». L'Autorité de sûreté nucléaire a défini les conditions d'application de cette information préalable dans un courrier du 11 mai 2022 [4]. En particulier, s'agissant des contrôles après intervention notable d'un récipient ESP, l'ASN demande : 
- **que les actions des contrôles fassent l'objet d'une communication à l'Administration par une** 
saisie dans l'application OISO, 
- **que cette communication intervienne dans un délai préalable supérieur à 4 jours francs,** - **que les modifications (telles qu'un report de date ou d'horaire) soient également saisies dans** 
OISO, 
- **que toute modification intervenant moins de 2 jours francs avant l'intervention prévue fasse** 
l'objet d'une information de la Division de l'ASN territorialement compétente par un appel téléphonique complété d'un courriel (outre la mise à jour d'OISO). 

Afin d'organiser cette supervision inopinée, les inspecteurs ont consulté la liste des opérations déclarées par l'organisme Bureau Veritas Exploitation dans l'application OISO et ont choisi d'observer une épreuve hydraulique après réparation du récipient sous pression 3SAR4240BA. Cet ESP est exploité par EDF SA sur le site du CNPE de Flamanville 3. Le soir précédant l'inspection, l'épreuve hydraulique apparaissait encore parmi les opérations programmées le 13 janvier 2023 et aucun appel téléphonique ou courriel n'avait été reçu par la division de Caen pour l'informer d'une quelconque modification. Pourtant, lorsqu'ils se sont présentés sur le lieu du contrôle, les inspecteurs ont appris que l'opération ciblée avait été différée. Joints par téléphone, vos représentants ont expliqué que l'épreuve hydraulique avait été reportée à la demande d'EDF SA, exploitante de l'ESP. Les inspecteurs n'ont donc pas pu observer cette activité. En outre, vos représentants n'étant pas présents au sein du CNPE de Flamanville 3, les inspecteurs n'ont pas pu réaliser d'inspection documentaire (examen des titres d'habilitation, des justificatifs de la bonne préparation de l'épreuve, etc.). Le défaut d'actualisation des informations données à l'Administration a donc empêché l'Autorité de sûreté nucléaire de mener correctement cette supervision. 

Demande II.1 - Veiller au strict respect des dispositions annexées à la décision d'habilitation du 17 avril 2020 [3], en tenant l'Administration informée des prévisions d'opérations de contrôle couvertes par ladite habilitation, ainsi que de leurs modifications. En particulier, lorsque ces modifications sont décidées moins de deux jours francs avant la date initialement prévue, doubler la mise à jour de l'application OISO d'un appel téléphonique et d'un courriel à la division concernée. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn**

Cette inspection n'a donné lieu à aucun constat ou observation. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET 