DIVISION DE MARSEILLE 
Marseille, le 30 septembre 2015 N/Réf. : CODEP-MRS-2015-039970 Monsieur le directeur AREVA NC Établissement MELOX BP 93124 30203 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB). Usine MELOX, à Marcoule (INB 151) Inspection n° INSSN-MRS-2015-0429 du 10 septembre 2015 Thème : Surveillance des intervenants extérieurs Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 

596-13 du code de l'environnement, une inspection de votre établissement a eu lieu le 10 septembre 2015 sur le thème mentionné en objet. 

Faisant suite aux constatations formulées à cette occasion par les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 septembre 2015 sur l'usine MELOX a été consacrée à la surveillance des intervenants extérieurs. Le titre II de l'arrêté du 7 février 2012 modifié, fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit arrêté INB, introduit, en la matière, de nouvelles exigences. Les inspecteurs ont examiné le déploiement annoncé de la nouvelle organisation basée, en particulier, sur un corps de chargés de surveillance (CS) et la mise en place de plans de surveillance (PDS) adaptés à l'importance des activités réalisées. 

Au regard des éléments observés, le bilan de l'inspection est partagé. Les chargés de surveillance sont formés, mais leur fonction n'est pas qualifiée par une habilitation. Les plans de surveillance ne sont pas encore d'application. Ils sont en construction, avec l'idée de valoriser tout ce qui est déjà réalisé, notamment dans le cadre de la surveillance des activités de maintenance. Sur l'exemple présenté aux inspecteurs, il apparaît que les rôles des différents acteurs ainsi que le vocabulaire utilisé, qui n'est pas en rapport avec celui maintenant exigé par l'arrêté précité, apportent de la confusion pour le classement, dans le plan de surveillance, des actions réalisées en matière de contrôle technique, de vérification et d'évaluation. Il importe donc que soit défini un échéancier engageant pour la mise en œuvre de ces plans de surveillance compte tenu de l'entrée en vigueur de l'arrêté INB au 1er juillet 2013 et que l'exploitant accorde son vocabulaire sur celui de l'arrêté précité. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Documentation De La Surveillance

L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 précité, dit aussi arrêté INB, stipule que les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Pour application de cette disposition, les inspecteurs ont relevé que des plans de surveillance annoncés sont toujours en construction et ne sont pas véritablement entrés en application au 1er juillet 2014 comme demandé par la procédure AREVA PO ARV 3SE GEN 21. 

A 1. Je vous demande d'établir les plans de surveillance devant répondre à l'article 2.5.6 de l'arrêté INB. Vous définirez un échéancier engageant de mise en œuvre. 

## Contrôles Technique Et Actions De Vérification Et D'Évaluation Pour La Protection Des Intérêts

Le plan de surveillance relatif au contrat pour la réalisation des mesures d'efficacité des filtres THE a été présenté aux inspecteurs. Il est apparu que le vocabulaire utilisé pour désigner les contrôles réalisés ne correspondait pas à celui exigé par l'arrêté INB et recommandé par la procédure AREVA PO ARV SQE RSK 21. Cet écart de vocabulaire ne permet pas d'assurer que les contrôles mis en place répondent aux objectifs de la réglementation. 

A 2. Pour ce qui concerne les contrôles techniques relevant de l'article 2.5.3 de l'arrêté INB 
et les vérifications et évaluations réalisées au titre de l'article 2.5.4 de ce même arrêté, je vous demande d'accorder le vocabulaire utilisé dans vos plans de surveillance à celui de l'arrêté INB. 

## Qualification Des Chargés De Surveillance

L'article 2.5.5 de l'arrêté INB stipule que les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. Les inspecteurs ont noté que les chargés de surveillance avaient été choisis pour leurs compétences et avaient suivis un programme de formation adapté à leur fonction. Toutefois, la fonction de chargé de surveillance n'est pas qualifiée par une habilitation. 

A 3. Je vous demande de mettre en place une habilitation permettant de qualifier la fonction de chargé de surveillance. 

## B. Compléments D'Information

L'inspection n'a pas donné lieu à complément d'information.

## C. Observations

L'inspection n'a pas donné lieu à observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui, sauf mention contraire, n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 