# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

 Hérouville-Saint-Clair, le 28 janvier 2004 Monsieur le Directeur du CNPE de FLAMANVILLE 
B. P. n° 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° 2003-12006 du 24 septembre 2003 N/REF : DSNR CAEN/0097/2004. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17, du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée avec prélèvement deffluents liquides a eu lieu le 24 septembre 2003 au CNPE de Flamanville sur le thème « rejets ». Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection inopinée du 24 septembre 2003 a porté sur lapplication de larrêté ministériel du 11 mai 2000 relatif aux prélèvements deau et rejets deffluents liquides et gazeux pour lexploitation des réacteurs de Flamanville. Linspection a débuté par des prélèvements déchantillons deffluents liquides, qui ont été analysés par un laboratoire indépendant choisi par lautorité de sûreté nucléaire. La visite de terrain a permis de contrôler la gestion des déchets dans le bâtiment de conditionnement des déchets du site. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour respecter larrêté précité est très perfectible notamment en matière de rigueur dans le suivi métrologique des instruments de mesure, dans le suivi des prélèvements deau et dans la gestion des effluents gazeux du bâtiment de conditionnement des déchets. La gestion des déchets (tri, conditionnement) est également apparue très insuffisante. Les résultats des analyses effectuées sur les échantillons ne mettent pas en évidence de dépassement des limites dautorisation de rejet. 

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## Efficacité Des Filtres The

Les articles 10 et 13 de larrêté du 11 mai 2000 relatif aux autorisations de prélèvements et de rejets de la centrale nucléaire de Flamanville imposent dune part que tous les effluents gazeux radioactifs soient filtrés avant rejet et dautre part que lefficacité de lensemble de ces filtres ainsi que le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs soient testés au moins une fois par an. Ni le dernier contrôle périodique annuel de lefficacité du filtre 0TES920FI au niveau du bâtiment de conditionnement des déchets, ni le dernier contrôle attestant du bon fonctionnement des conduits de transfert associés à ce filtre nont pu être présentés lors de linspection. A.1 - Je vous demande de réaliser dans les meilleurs délais ces contrôles et de me transmettre leurs résultats. 

## Conditionnement Des Déchets

Lors de la visite du bâtiment de conditionnement, les inspecteurs ont relevé un engorgement de déchets au poste de conditionnement des déchets notamment produits par les travaux liés à larrêt du réacteur n °1. Cet amoncellement de déchets résulte dune défaillance dans lapprovisionnement en fûts métalliques laquelle a empêché vos services de conditionner ces déchets durant cinq jours. A.2 - Je vous demande de veiller, notamment en période darrêt, au maintien dun nombre suffisant de fûts métalliques vides permettant de traiter correctement les déchets produits sur votre site.

## Tri Des Déchets

Lors de larrêt du réacteur n° 1, de nombreuses fiches décart en matière de tri des déchets ont été rédigées (104 fiches au 24 septembre 2003). Ces écarts portaient notamment sur des dépassements des débits de dose mentionnés sur les colis de déchets, sur la présence de déchets interdits (exemple : ferrailles dans des colis ne devant pas en contenir) et sur des fiches de renseignement absentes des colis. Les chargés daffaire ont, en outre, indiqué aux inspecteurs quaucune action correctrice en direction des prestataires navait été engagée au jour de linspection. A.3 - Je vous demande de me transmettre un bilan précis des écarts relevés ainsi que leur typologie et de me présenter votre plan daction pour que pareils dysfonctionnements ne se reproduisent pas lors du prochain arrêt en 2004. B1 - Vous me transmettrez pour information, les fiches d**évaluations correspondantes de** vos prestataires (FEP et FEPP). Larticle 30.V de larrêté précité impose une maintenance et un étalonnage approprié au moins mensuel pour les différents appareils de mesure des laboratoires. Outre des problèmes relevés de terminologie (calibrage/étalonnage), les fréquences de calibrage retenues par le CNPE nétaient globalement pas respectées mais étaient conformes aux exigences minimales fixées par les services centraux dEDF, par contre les fréquences détalonnage ne correspondaient pas à celles fixées par larrêté précité. A.4 - Je vous demande de dresser un bilan précis des écarts en matière détalonnage des appareils de mesure des laboratoires et me soumettre pour chacun deux votre proposition de traitement. A.5 - Je vous demande également de rendre cohérentes vos pratiques de calibrage des instruments de mesure avec votre référentiel local. 

## Doublement Des Mesures De Débit Aux Cheminées

Le dossier de modification PNXX2500 relatif au doublement des mesures de débit aux cheminées a bien été réalisé. Toutefois, la réalisation de la modification liée à lalimentation secourue de la redondance électrique sur le capteur DVN 106MD serait reportée en 2004 (réacteur n° 2) et 2006 (réacteur n° 1). A.6 - Je vous demande de vous engager sur ces nouveaux délais de mise en conformité. 

## B. Compléments Dinformation Prélèvements Deau En Rivière

Larticle 5 de larrêté du 11 mai 2000 relatif aux autorisations de prélèvements et de rejets de la centrale nucléaire de Flamanville fixe des limites pour les prélèvements deau. Pour les débits réservés des rivières des Petit et Grand Douet et de Dielette, ces valeurs limites sont respectivement de 16 l/s, 23 l/s et 53 l/s. Le débit réservé dune rivière oblige à laisser passer un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Les inspecteurs ont relevé en 2003 plusieurs non-respects de ce débit réservé sur le Grand Douet. Toutefois, ces événements ne sont classables ni sur léchelle internationale des événements nucléaires (INES), ni sur léchelle européenne des accidents industriels. Vous avez néanmoins déclaré le 17 octobre 2003, conformément à larticle 3 de larrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires, cet événement « environnement » constituant un non-respect de votre arrêté dautorisation. Dans cette déclaration, vous indiquez déjà avoir mis en uvre des actions correctrices destinées à renforcer le suivi des débits réservés (nouveau logiciel de suivi, mise en place dalarmes sur le débit) pour éviter que ces dépassements ne se reproduisent. Par ailleurs, vous proposez détudier la pose dun seuil fixe empêchant tout prélèvement pour des débits inférieurs aux débits réservés. Suite aux dépassements des valeurs de rejets en hydrocarbures observés en 2003, aucune justification sur ladéquation de la maintenance des séparateurs dhydrocarbures avec leur optimum de fonctionnement na pu être présentée lors de linspection. B.3 - Je vous demande de me transmettre un bilan détaillé sur le fonctionnement des séparateurs dhydrocarbures (dates de vidange, quantités évacuées, capacité de traitement, alarme de niveaux) ainsi que votre analyse sur les causes de ces dépassements.

## Remplacement Dun Joint « Dilatoflex » Sur La Tuyauterie Ker

Lors de linspection, il est apparu, suite aux contrôles périodiques de la tuyauterie de rejet des réservoirs T et S vers la conduite des eaux de refroidissement que la demande dintervention n°404113 relative au remplacement dun joint « dilatoflex » sur la tuyauterie KER, prévu en juillet 2003, navait pas été réalisée. B.4 - Je vous demande de minformer de la date de réalisation de cette intervention. 

## Maintenance Des Presses Du Bâtiment De Conditionnement

La maintenance des machines du bâtiment de conditionnement a été récemment confiée à votre service travaux lequel a opté pour une maintenance curative en remplacement de la maintenance préventive réalisée jusquà présent. Cette évolution est contestée par les équipes dexploitation du bâtiment de conditionnement. B.5 - Je vous demande de m**informer des conséquences de ce changement de stratégie au** regard des risques dengorgement des déchets en cas de défaillance des presses ou machine de blocage des coques. 

## C. Observations

C.1 - Contrairement à votre stratégie pluriannuelle définie dans votre plan moyen terme (PMT), le nombre de coques de béton contenant des déchets nucléaires présentes dans votre bâtiment de conditionnement dépasse votre objectif dentreposage. C.2 - Lappareil de contrôle de la radioprotection (MIP10) nétait pas présent en sortie de zone contrôlée du bâtiment de conditionnement puisquil était utilisé à des fins de contrôle du tri des déchets. Il a néanmoins été immédiatement repositionné lors de cette inspection et un nouvel appareil a été apporté sur le chantier de contrôle du tri des déchets. C.3 - Suite à lincident du 15 octobre 2002 concernant le rejet incontrôlé dune partie de la bâche TEG301BA en cours de remplissage en raison dune inétanchéité dune vanne disolement, vous avez révisé votre consigne dexploitation F-TEG1 ; lergonomie de celle-ci est néanmoins encore apparue perfectible (demande de vérification de la fermeture des vannes afin de garantir en toutes circonstances le double isolement). Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Le Directeur, **SIGNE** Alain SCHMITT 

## Copies :

| DGSNR/PARIS   | :                   | M. le Directeur   |                |
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| DGSNR/FAR     | :                   | 2ème              | sous-direction |
|               | 4ème sous-direction |                   |                |
| DSR/FAR       | :                   | M. le Chef du DSR |                |
| DRIRE BN      | :                   | Classement VDS    |                |
|               | Chrono              |                   |                |
