DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-032101 Orléans, le 3 août 2017 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0093 du 25 juillet 2017 « Radioprotection : généralités » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 25 juillet 2017 au CNPE de Chinon sur le thème « Radioprotection : généralités ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Radioprotection : généralités ». Les inspecteurs ont effectué une inspection du bloc de secours (BDS) ainsi que du local de repli de l'atelier mécanique du bâtiment Becquerel. Ils ont examiné l'organisation générale de la radioprotection sur le site, le traitement des anomalies / écarts et la gestion des démarches d'optimisation en matière de radioprotection. Au vu de cet examen, les inspecteurs constatent la bonne organisation de la radioprotection sur l'installation ainsi que les bons résultats obtenus en conséquence. Les inspecteurs encouragent les démarches d'amélioration continue observées ainsi que les bonnes pratiques qui permettent de démarquer favorablement le site. Toutefois, le site n'identifie pas les activités importantes pour la protection concernant la radioprotection collective des travailleurs et le processus de gestion des compétences doit être amélioré. Enfin, les processus d'accès en zone spécialement contrôlée et des contrôles gammagraphiques doivent être consolidés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Définitions des activités importantes pour la protection Les agents présents en séance ont indiqué aux inspecteurs que les activités concourant à la radioprotection ne sont pas considérées comme des AIP par le CNPE. Or, l'article L593-42 du code de l'environnement dispose que « les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 13332 du code de la santé publique. Elles s'appliquent aux phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. » Demande A1 : je vous demande de mener une réflexion sur les activités concourant à la radioprotection collective, participant à ce titre à la protection des intérêts, et par suite constituant des AIP. Vous me ferez part de vos réflexions sur le sujet et me transmettrez les éventuels documents modifiés pour répondre à l'exigence. 

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## Gestion Des Compétences Au Sein Du Service De Prévention Des Risques (Spr)

Les inspecteurs ont constaté que l'objectif de fonctionnement du service de prévention des risques (SPR) est basé sur des indications nationales définissant une cible en termes d'effectif dans le service. Or, les outils de gestion définissent des compétences à posséder en interne, ainsi que des niveaux minimaux par compétences pour pouvoir réaliser les missions du service. La correspondance entre les deux référentiels ne parait pas évidente.

De plus, la note D4008.19.03.10/0243 d'application nationale prévoit une analyse de risques pour déterminer chaque cible du programme. Une telle analyse n'a pas pu être fournie pendant l'inspection. Demande A2 : je vous demande de définir les compétences nécessaires au bon fonctionnement du service ainsi que pour chacune d'entre elle la cible minimale en termes d'effectif. Vous me transmettrez les documents correspondant. Demande A3 : je vous demande d'établir une procédure indiquant les mesures compensatoires à mettre en place en cas de non atteinte des objectifs minimaux en compétence dans le service. Les inspecteurs ont également constaté que l'évaluation des compétences de chaque agent réalisée lors de l'entretien annuel ne reposait pas sur un document formalisé mais uniquement sur la connaissance du manager première ligne de la section concernée du SPR. Demande A4 : je vous demande de définir les attendus pour chacune des compétences définies comme nécessaires à la bonne marche du service.

Les activités du processus d'accès en zones spécialement règlementées permettent d'assurer la protection collective contre l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs et constituent donc une activité importante pour la protection. L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a postériori le respect des exigences définies. […] » Les inspecteurs ont constaté que les accès répétitifs par l'équipe de conduite avaient fait l'objet de nombreuses anomalies détectées par les audits internes. A titre d'exemple, les apprentis de cette équipe n'étaient pas formellement interdits d'accès bien qu'en contrat à durée déterminée (CDD). 

Demande A5 : je vous demande, à l'occasion de la prochaine évolution du processus d'accès en zone orange, de définir une organisation permettant de vous assurer, de manière robuste, que les exigences réglementaires sont respectées. L'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. […] » Les inspecteurs ont constaté qu'une autorisation d'accès en zone rouge avait été attribuée par une personne qui n'était pas habilitée à effectuer cette validation. Demande A6 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer que les personnes participant aux processus d'accès en zone spécialement règlementée sont bien habilitées pour le faire. 

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## Gestion Du Processus Des Contrôles Gammagraphiques

Les activités du processus de contrôles gammagraphiques permettent d'assurer la protection collective contre l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs et constituent donc une activité importante pour la protection. L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a postériori le respect des exigences définies. […] » Après avoir examiné sept permis de tirs radiographiques, les inspecteurs ont constaté qu'ils ne comportaient pas l'intégralité des analyses réalisées en amont de la délivrance du permis permettant de justifier des exigences afférentes au tir. De plus, la réunion faite le jour du tir (dite « réunion J-0 ») ne mentionne pas toujours les attendus en termes de préparation de chantier et les conditions pour lever ces réserves. En outre, les inspecteurs ont noté, sur les cartographies présentes dans les permis de tirs (matérialisation des balisages, de la zone de tirs, des protections biologiques…), la présence d'un cartouche permettant d'apposer un visa pour indiquer la pose et la dépose des protections biologiques nécessaires à la protection collective des intervenants lors des tirs gammagraphiques.

Sur un des permis analysés, ces champs n'avaient pas été visés. Cette situation ne permet pas a posteriori de justifier la bonne mise en place des protections biologiques. Enfin vos représentants du SPR en charge de l'élaboration des permis de tir et de la réalisation de la visite dite « J-0 » ont indiqué que la demande d'installation des protections biologiques était effectuée auprès du service logistique et qu'une fois cette sollicitation réalisée, une vérification terrain du SPR 
n'était pas réalisée systématiquement. Demande A7 : je vous demande de modifier le processus de délivrance des permis de tirs gammagraphiques de façon à tracer l'ensemble des analyses et justifications réalisées et de vous assurer de la mise en place des parades associées. Cette modification devra en outre permettre de justifier a posteriori que les parades attendues ont bien été déployées. 

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## Gestion Des Sources Dans Les Détecteurs Incendie

Durant l'inspection, il a été signalé aux inspecteurs que certains des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (DFCI) encore entreposés sur site présentaient des contaminations caractéristiques de non étanchéité de la source scellée. Cette situation correspond au critère 6 de déclaration d'évènement significatif radioprotection (ESR) du guide 31 de l'ASN : « Situation anormale affectant une source scellée ou non scellée d'activité supérieure aux seuils d'exemption. ». 

Les inspecteurs ont bien pris note que ces sources ont déjà fait l'objet d'un ESR en 2014 (ESINBOLS-2014-0160). Toutefois, cet ESR concernait la détection d'un entreposage inapproprié et ne comportait pas de mention de la non intégrité des sources. Demande A8 : je vous demande de déclarer un évènement significatif radioprotection de critère 6 concernant la perte d'intégrité des sources des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Nomination d'une personne compétente en radioprotection La lettre de mission d'une personne compétente en radioprotection pour le site de Chinon, date du 15 janvier 2016. Les agents présents en séance n'ont pas pu présenter une preuve de sa présentation en CHSCT antérieure à cette date. L'article R4451-107 du code du travail demande une présentation en CHSCT avant la nomination d'une personne compétente en radioprotection. Demande B1 : je vous demande de me communiquer le mode de preuve de la présentation au CHSCT antérieur à la nomination de la personne compétente en radioprotection dont les inspecteurs ont consulté la lettre de mission. 

Les inspecteurs ont consulté le plan d'action A-20193 concernant l'intégration du retour d'expérience et l'évolution des EIP suite à une contamination à la tête d'un intervenant (évènement de référence ESINB-OLS-2016-0305). 

Les inspecteurs n'ont pu avoir une vision claire des actions entreprises et des évolutions réalisées. 

En effet, une information a été réalisée à l'ensemble des chargés d'affaires du SPR pour intégrer au RTR du chantier sur la machine de chargement / déchargement (PMC) un certain nombre d'informations. 

Toutefois, cette information n'a été que ponctuelle et rien ne garantit, en l'état, sa pérennité dans le temps. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre tous les modes de preuves utiles à la compréhension des actions réalisées et à la mesure de leur efficacité. 

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## C. Observations Bonnes Pratiques Mises En Place Sur Le Site De Chinon

C1 : Les inspecteurs ont constaté que de nombreuses actions qui peuvent être considérées comme des bonnes pratiques sont en place sur le site de Chinon. Les inspecteurs ne peuvent qu'encourager leur pérennisation sur le site de façon à ce que celui-ci continue de se démarquer favorablement. 

## Fiche D'Utilisation Absente Sur Un Contaminamètre Mip 10 En Local De Gestion De Crise

C2 : Les inspecteurs ont constaté l'absence d'une fiche d'utilisation sur un contaminamètre présent dans les locaux de gestion de crise. La situation a été rapidement corrigée. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans 