AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-005826 Orléans, le 2 février 2012 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Magasin Inter-Régional - INB n° 99 B.P. 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 99 - Magasin Inter-Régional (MIR) Inspection n° INSSN-OLS-2012-0367 du 24 janvier 2012
«  Visite générale »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 24 janvier 2012 au Magasin Inter-Régional (MIR) sur le thème « visite générale ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 janvier 2012 au Magasin Inter-Régional (MIR) du CNPE de Chinon avait pour objectif d'effectuer une visite générale de l'installation en termes d'exploitation, de plan de charge, de disponibilité des équipements, de surveillance et de contrôles périodiques. Cette inspection fait suite à la réactivation, il y a quelques mois, de l'installation dans sa fonction d'entreposage d'assemblages combustibles neufs en attente de leur utilisation dans les réacteurs d'EDF.

En effet, depuis plusieurs années et dans le cadre d'une gestion globale des approvisionnements des réacteurs en combustible neuf, l'installation n'avait plus réellement été utilisée  bien que maintenue en exploitation. Un changement de la stratégie d'approvisionnement d'EDF vous a conduit à la réactivation de l'entreposage de combustible neuf dans l'installation.

Les inspecteurs ont vérifié que vous aviez mis en place une organisation correspondant aux enjeux actuels, que les documents opérationnels avaient été actualisés et complétés, que les matériels et équipements avaient fait l'objet des entretiens nécessaires.

Cependant, l'examen détaillé de dispositions de gestion opérationnelle, de surveillance, de contrôle périodique et de maintenance a mis en évidence quelques écarts et lacunes, notamment dans la déclinaison des règles générales d'exploitation, auxquels il convient que vous remédiez rapidement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La déclinaison opérationnelle de certaines dispositions des règles générales d'exploitation a été examinée. Il en est notamment ressorti que les règles suivantes ne sont pas appliquées :
mesure de la contamination surfacique d'un élément combustible par réception
(§ 9.2.2.3 des RGE) ;
retransmission d'une alarme sur l'hygrométrie du hall de stockage (§ 11.4 des RGE).

Ces écarts vous ont été notifiés. D'autre part, il n'a pas pu être présenté une fiche d'alarme liée à l'atteinte du seuil d'hygrométrie défini et le traitement à réaliser sur dépassement de ce seuil n'a pu être indiqué.

Demande A1 : je vous demande de réaliser les mises en œuvre (matériels, documentaires et d'assurance qualité) des règles objets des écarts précités. Plus généralement, vous réaliserez un examen de complétude de la déclinaison matérielle et opérationnelle des règles générales d'exploitation ; les écarts résiduels seront identifiés dans vos bases d'écarts et traités dans les meilleurs délais. Vous analyserez les modalités de traitement de ces écarts qu'il convient d'appliquer, notamment au regard du guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de traitement des événements significatifs.

Demandes A2 : je vous demande de m'indiquer le traitement qui doit être réalisé du dépassement du seuil d'hygrométrie défini dans les RGE. Vous formaliserez ce traitement dans un document d'exploitation approprié.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information

Vous n'avez pas pu présenter les fiches de zonage déchets des locaux, telles que définies dans l'étude déchets ; seul le plan de zonage a pu être présenté.

Demande B1 : je vous demande de préciser les dispositions de gestion des fiches de zonage des locaux et le formalisme associé de ces fiches. Vous me transmettrez ces fiches de zonage déchets.

 S
A la suite de travaux sur les avaloirs de l'installation, vous avez détecté la présence d'une contamination dans les gravats à évacuer.

Vous êtes en cours d'analyse de cet écart.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les conclusions de votre analyse, notamment quant à l'origine de la contamination détectée.

## S

I a été constaté qu'une paroi, en particulier, du bâtiment présentait des fissures du béton de grandes longueurs. Ces fissures ont fait l'objet de colmatages sur une bonne partie de leur longueur.

Vous avez indiqué que le programme de suivi de ce type de défaut du génie civil devait être défini en s'appuyant sur les éléments de votre prescriptif national interne qui vient d'évoluer.

Vous avez présenté le mode opératoire de contrôle du puits de manutention. Vous avez indiqué que la fréquence des contrôles est à préciser.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer le programme de suivi du génie civil que vous mettez en place (contenu, périodicité). Vous m'indiquerez également les conclusions de votre analyse de nocivité de ces fissures.

## S

Vous avez réalisé des essais de remise en service des grappins. A l'issue de ces essais, quelques grappins non conformes ou qui n'avaient pu être contrôlés ont été mis hors exploitation suivant notamment des dispositions d'identification in situ.

La gestion documentaire de ces grappins, notamment au travers de l'outil de suivi informatique des essais qui a été consulté et des rapports de contrôles ne donne pas une vision simple des grappins disponibles pour l'exploitation.

Demande B4: je vous demande de clarifier vos dispositions de gestion de la disponibilité des grappins et de vous positionner sur la robustesse de ces dispositions. Vous analyserez également la cohérence de cette gestion au regard des dispositions d'assurance de la qualité requises pour ces matériels qui sont importants pour la sûreté.

## S

Vous avez annoncé, dans votre courrier D5170/RAS/PVLM/11.089 du 15 novembre 2011, l'intégration dans les FAI 179 et 180 du seuil de poudre ABC à ne pas dépasser pour la gestion d'un incendie. Pratiquement, cette intégration reste à effectuer.

Demande B5 : je vous demande de préciser l'échéance d'intégration du seuil de poudre dans les fiches d'actions incendie.

 S
Le sas matériel et le hall de manutention disposent chacun d'un avaloir. Les canalisations de rejet de ces avaloirs sont équipées de clapets anti-retour. Vous avez indiqué que ces clapets n'ont pas fait l'objet de contrôles de leur état et de bon fonctionnement.

Demande B6 : je vous demande de me présenter votre analyse de risque d'un dysfonctionnement des clapets et votre positionnement sur leur état de conformité actuel.

S
Un dispositif de sécurisation de l'accès à l'échelle à crinoline du pont roulant est verrouillé par deux clés, hors période d'utilisation de l'échelle.

Ces clés, tel que vu lors de la visite restent sur les serrures ce qui amène à s'interroger sur l'efficience de ce dispositif de sécurité.

Cette observation vous avez déjà été signalée lors de l'inspection du 20 janvier 2011.

Demande B7 : je vous demande de clarifier la gestion des clés du dispositif d'accès à l'échelle à crinoline du hall de manutention.

S

## C Observations

C1 : Les inspecteurs ont consulté le plan qualité sûreté des éléments combustibles réceptionnés en septembre 2011. Il a été relevé que la phase 50 du plan qualité, relative aux contrôles radiologiques à l'arrivée sur le site, serait plus explicite si la référence du mode opératoire utilisé, qui indique les résultats attendus, était indiquée.

&
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la Division d'Orléans