DIVISION DE LYON 
Lyon, le 2 septembre 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-037511 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 Framatome - INB no 98 Inspection no INSSN-LYO-2018-0341 du 14 août 2019 Thème : « Travaux - arrêt d'été» Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 14 août 2019 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 98) sur le thème « travaux - arrêt d'été ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 14 août 2019 réalisée de manière inopinée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 98) a porté sur l'organisation de l'arrêt d'été et la maîtrise des travaux. Les inspecteurs se sont notamment intéressés à la mise en œuvre du processus de gestion des modifications internes, à la maîtrise de la coactivité ainsi qu'aux règles de radioprotection mises en place sur les chantiers en cours. Les inspecteurs ont notamment contrôlé les chantiers de maintenance de la presse à pastiller et de la rectifieuse n°3. 

Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont pu observer de bonnes pratiques telles que la réunion journalière de validation des fiches d'intervention et de protection (FIP) avec la mise en place d'outils de management visuel permettant une meilleure gestion des situations de coactivité et la présence importante des équipes de radioprotection sur le terrain. Toutefois, des améliorations devront être apportées au niveau de la traçabilité des conditions opératoires décrites dans les FIP lors de changements ou la bonne gestion des extincteurs et autres équipements incendie non conformes. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Modification Des Conditions Opératoires

En application de la procédure « Maîtrise d'une intervention » référencée SMI 0621, des fiches d'intervention et de protection (FIP) sont réalisées de manière journalière pour toute intervention dans l'installation sortant du cadre de l'exploitation courante. La FIP permet notamment de formaliser l'analyse de risques de l'intervention et par conséquence les équipements de protection individuelle nécessaires. 

Les inspecteurs ont contrôlé la FIP n°23 (maintenance de la rectifieuse) : celle-ci stipule que les opérateurs doivent porter des gants de manutention (équipements de protection adaptés aux conditions opératoires). Or, les opérations de manutention ayant nécessité cet équipement de protection sont maintenant terminées. Les opérations suivantes nécessitant une meilleure dextérité, il a été déclaré aux inspecteurs que les gants de manutentions étaient remplacés par une autre paire de gants latex. C'est ce que les inspecteurs ont pu constater sur le terrain, mais ce changement n'a pas été tracé dans la FIP. 

Demande A1 : Je vous demande de tracer les modifications apportées dans les analyses de risques des Fiches d'intervention et de protection (FIP). 

## Extincteur Incendie Non Conforme

La décision ASN n°2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie, stipule à l'article 3.2.1-3 de l'annexe *« Les* moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement ». Lors de la visite du bâtiment AP2, les inspecteurs ont noté qu'au niveau de la rectifieuse n°3, deux extincteurs incendie portaient le N°175. De plus, l'un d'eux était posé au sol, sans identification particulière aux alentours. Il a été déclaré aux inspecteurs que ce dernier extincteur était non-conforme, et avait donc été remplacé par un nouveau, sans être évacué directement. Une confusion serait donc possible, pour une utilisation en cas de départ de feu. Par ailleurs, dans la même zone, un coffret contenant une couverture incendie était rendu inutilisable, car scotché. 

Demande A2 : En application de l'article 3.2.1-3 de l'annexe de la décision ASN n°2014-DC0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie, je vous demande d'améliorer la gestion des moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie non conformes. 

## Cartographie Radiologique

Les inspecteurs ont contrôlé le Dossier d'intervention en milieu radioactif (DIMR) référencé 2019-1130 et relatif à la maintenance de la rectifieuse n°3. Celui-ci mentionnait la réalisation d'une cartographie radiologique de la zone après les opérations de nettoyage hebdomadaires et avant la mise en œuvre des activités prévues dans ce DIMR. Or, les inspecteurs n'ont pas eu la preuve de la réalisation de cette cartographie. Ce dysfonctionnement doit être analysé. Demande A3 : Je vous demande d'analyser les insuffisances organisationnelles qui ont conduit à l'absence de réalisation de la cartographie radiologique requise dans le DIMR référencé 20191130 et de le prendre en compte dans votre système de gestion des écarts. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Suivi De L'Engagement R/Asn/2017-038

Dans le cadre de la réponse à l'inspection 2017 sur le thème des travaux d'été, Framatome s'était engagé à mettre en place une surveillance de la prestation ELI concernant la bonne application des dispositions prévues dans les permis feu. Cette action correspond à l'engagement R/ASN/2017-038. Les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve de la bonne réalisation de cet engagement. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre la preuve de la mise en place de la surveillance de la prestation ELI concernant la bonne application des dispositions prévues dans les permis-feu (engagement R/ASN/2017-038). Essais de requalifications des sondes d'humidité Les inspecteurs se sont intéressés à la modification des sondes d'humidité du réseau azote et air comprimé (dossier de modification référencé PST 18-181). Cette modification prévoit une analyse de conformité des schémas électriques par rapport à l'attendu ainsi que des essais de requalification des sondes. 

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre le bilan des essais de requalification des sondes d'humidité du réseau azote et air comprimé.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par : 
Fabrice DUFOUR 