Référence : DEP-Bordeaux-0669-2008 Monsieur Yves PASCO CETE  **Laboratoire régional des Ponts et** Chaussées de Bordeaux (LRPC) 24 rue Carton  BP 58 33019 BORDEAUX 
Bordeaux, le 05 /05/2008 Objet : Contrôle du transport de matières radioactives Inspection n° INS-2008-PI2B33-0003 du 17 avril 2008 Transport de gammadensimètres Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 17 avril 2008 au Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de Bordeaux sur le thème du transport de matières radioactives. 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 17 avril avait pour objectif de vérifier que le Laboratoire Régional des Ponts et Chaussés (LRPC) basé à Bordeaux, qui développe une activité de gammadensimetrie sur chantier, respecte bien les exigences liées au transport de matières radioactives (transport de matières dangereuses classe 7). Les inspecteurs ont examiné lorganisation mise en place par la société pour garantir un niveau suffisant de formation des intervenants, de veille réglementaire, dassurance de la qualité. La conformité des équipements de transport (gammadensimetres, colis, véhicule, documents de bord) a également été abordée. Un point a enfin été fait sur la radioprotection des transporteurs. A lissue de cette inspection, il apparaît que les dispositions prises par le Laboratoire Régional des Ponts et Chaussés (LRPC) pour respecter la réglementation des transports de matières radioactives pour son activité de gammadensimetrie sont globalement satisfaisantes. Des améliorations concernant principalement lassurance de la conformité des colis et la formalisation des actions de contrôles réalisés avant départ sont néanmoins attendues. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Assurance De La Conformité Des Colis Non Agréés

Pour démontrer la conformité des colis non agréés, l'ASN a mis en ligne sur son site internet un guide à destination des professionnels, référencé ASN/GUIDE/DIT/01. Il rappelle que l'expéditeur doit être en mesure de fournir des documents prouvant que le modèle de colis non agréé est conforme aux prescriptions applicables. 

De plus, une attestation indiquant que les spécifications du modèle ont été pleinement respectées pour chaque colis doit être tenue à disposition. Les inspecteurs ont consulté lattestation de conformité du gammadensimètre GDM45 n°7 établie par le centre de vérification et de maintenance dAngers. Il est apparu que cette attestation ne contenait pas tous les éléments mentionnés au §2.4 du guide ASN précité. En particulier, il nest pas fait référence : - aux § de lADR pertinents auxquels satisfait le modèle de colis et la référence aux documents démontrant cette conformité ; 
- à la mention « La présente attestation ne dispense pas lexpéditeur dobserver les prescriptions établies par les autorités des pays à travers ou vers le territoire desquels le colis sera transporté » ; 
- à la description de lemballage par référence à des plans ou à la description du modèle ; 
- aux instructions pour le chargement, larrimage, le déchargement et la manutention de lenvoi ainsi quaux instructions de maintenance de lemballage. 

A.1 Je vous demande prendre les dispositions nécessaires afin d'acquérir l'assurance de la conformité de l'ensemble des colis dont vous êtes propriétaires. Vous vous appuierez pour cela sur le guide ASN/GUIDE/DIT/01 disponible sur le site internet de l'ASN, www.asn.fr. 

## B. Compléments Dinformation Certificat Dagrément De Sources Sous Forme Spéciale

Le certificat dagrément sous forme spéciale de la source contenue dans le gammadensimètre GDM45 na pu être présenté. Ainsi, sa référence nétait pas mentionnée dans la déclaration dexpédition associée à cet appareil. 

B.1 Je vous demande de me transmettre une copie du certificat d**agrément sous forme spéciale de la** 
source contenue dans le gammadensimètre GDM45. La déclaration dexpédition associée à cet appareil sera complétée en conséquence. 

## Procédures Durgence

Vous avez élaboré des consignes en cas durgence, qui décrit la conduite à tenir en cas daccident de la route par exemple. Vous avez indiqué posséder des pinces et un coffre plombé destinés à récupérer les gammadensimètres portables en cas de perte dintégrité de la source quils contiennent par exemple. En revanche, vous ne disposez pas de moyens analogues pour les appareils embarqués à demeure dans les véhicules. Or, ceux-ci contiennent des sources radioactives présentant une activité plus élevée. 

Je vous rappelle que l'entreprise responsable du transport de matières radioactives doit avoir identifié les moyens à mettre en uvre pour récupérer les colis endommagés avec un niveau de sûreté satisfaisant, notamment pour le reconditionnement de la matière radioactive. Le courrier référencé DGSNR/SD1/0001/2005 du 3 janvier 2005 relatif aux moyens à mettre en uvre pour récupérer un colis endommagé en cas d'accident précise ce point. Ce courrier est disponible sur le site www.asn.fr. B.2 Je vous demande de me préciser les moyens dont vous disposez pour récupérer les colis endommagés, notamment ceux embarqués à demeure, avec un niveau de sûreté satisfaisant. 

## Traçabilité Des Vérifications De Conformité Avant Départ

Actuellement, vous ne disposez daucun support où sont tracées les vérifications permettant de démontrer la conformité du véhicule et du colis transporté avant départ. Cet écart a été identifié par le conseiller à la sécurité lors de son dernier audit. Vous avez indiqué quune check-list à renseigner avant chaque départ sera mise en place. Dans le projet que vous avez présenté, vous ne prévoyez pas de vérifier lindice de transport avant chaque départ. Or, seule cette vérification tracée permet de démontrer la conformité de lexpédition. En effet, cet indice détermine le classement du colis et les exigences associées. Il est reporté sur la déclaration dexpédition. Enfin, la vérification de lintensité de rayonnement peut permettre de détecter une situation anormale de la source dans son conteneur. Vous avez indiqué que cette vérification systématique constituait une contrainte pouvant conduire les agents à ne pas la réaliser. Cette check-list prévoit de vérifier la présence de la caisse scellée contenant le matériel de bord. Il conviendra de prévoir la vérification de la présence du matériel de bord (et pas seulement de la caisse) dans le cas où le scellé aurait été rompu. 

B.3 Je vous demande de me transmettre un exemplaire de la check-list définitive, qui permettra de démontrer la conformité de lexpédition. Pour le point spécifique à la vérification de lindice de transport, vous me préciserez les dispositions retenues. 

## Inspection Périodique Des Gammadensimètres

Le rapport du conseiller à la sécurité pour lannée 2007 rappelle les fiches dobservation ouvertes à lissue dun audit réalisé le 30 mars 2007. Laction 3 prévoit que « les colis doivent faire lobjet dune inspection périodique ». Le rapport annuel précise que cette action doit être réalisée en 2008. 

B.4 Je vous demande de mindiquer les actions qui vont être entreprises afin de solder cette fiche dobservations. 

## C. Observations Procédures En Cas Durgence

C1. Au moins 3 documents précisent la conduite à tenir en cas durgence. Il sagit de : 
- la procédure durgence (GPV 1022-GMPV-GDF30-GDM45-TROXLER) ; - linstruction pour le transport des matières radioactives, qui rappelle la conduite à tenir en cas durgence ; 
- la consigne établie selon lADR, applicable au colis UN3332. 

Une harmonisation, voire fusion, de ces consignes mériterait dêtre engagée. 

## Assurance De La Qualité

C2. Vous avez indiqué que vos notes dorganisation restent générales et nabordent pas spécifiquement le transport de matières radioactives. L'ASN a édité un guide relatif à l'assurance de la qualité pour le transport de matières radioactives à destination des professionnels. Ce guide est disponible sur le site internet de l'ASN. Certains points de ce guide étant peu abordés dans vos documents qualité (audits, situations d'urgence, suivi des non-conformités), il conviendra d'examiner la nécessité de faire évoluer votre programme d'assurance de la qualité. 

C3. Le conseiller à la sécurité pourrait être mieux identifié dans votre organisation qualité. 

## Signalisation Des Colis

C4. Il pourrait être pertinent dapposer des étiquettes plus grandes et sur les quatre faces du gammadensimètre autonome télécommandé, afin de les rendre plus visibles. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Thierry LECOMTE 