DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2020-036745 Orléans, le 15 juillet 2020 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0730 du 23 juin 2020
« Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 juin 2020 au CNPE de Chinon sur le thème « Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances ». Les inspecteurs ont examiné par sondage la gestion des déchets, la maîtrise du confinement liquide ainsi que la gestion des déshuileurs et des groupes frigorigènes. Cette inspection s'inscrivait dans le cadre du retour d'expérience de l'accident survenu le 26 septembre 2019 dans l'usine de la société Lubrizol, à Rouen. Dans ce contexte, le classement « Seuil Haut » au sens de la directive « Seveso 3 » de votre établissement justifie une vigilance particulière de votre part sur ces risques. Les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts réglementaires notamment vis-à-vis de la décision n° 2013- DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. Ces écarts concernent essentiellement la maîtrise du confinement liquide. Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont également effectué une visite des installations et des dispositifs associés concourant à la protection de l'environnement et à la prévention des pollutions. A cet effet, les inspecteurs ont visité les stations de monochloramine (CTE), station de traitement antitartre (CTF), contrôlé un déshuileur et des aires de dépotage. Le bon état des installations visitées a été souligné par les inspecteurs. Les inspecteurs ont également attiré votre attention sur le fait que les écarts relevés sont régulièrement observés sur les installations exploitées par EDF. Ce constat traduit le fait que la prise en compte du retour d'expérience, pourtant demandée par l'arrêté en référence [2], n'est pas suffisante et qu'elle mérite d'être consolidée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Bordereaux De Suivi De Déchets Dangereux (Bsd)

L'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement liste les codes normatifs des catégories de déchets en six chiffres et dispose que « *les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque.* » Pour assurer l'enregistrement et le suivi des déchets qu'il produit, tout producteur est tenu de respecter les dispositions de l'article R.541-45 du code de l'environnement en établissant un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSD). En outre le code de l'environnement retient que la traçabilité des déchets, c'est-à-dire les informations concernant l'origine des déchets, leur quantité, leurs caractéristiques, leur destination et leurs modalités de traitement ou d'élimination, est essentielle pour assurer une bonne gestion des déchets. Elle permet à un producteur de s'assurer que son déchet est traité conformément à la réglementation relative aux déchets, et aux pouvoirs publics de contrôler la gestion des déchets sur le territoire national. Lors de leur contrôle du 23 juin 2020, les inspecteurs ont indiqué à EDF que plusieurs BSD concernant des mouvements de déchets hydrocarburés provenant du curage / nettoyage de séparateurs à hydrocarbures présents sur le site ne répondaient pas aux exigences du code de l'environnement en matière de caractérisation de déchets. En effet pour les BSD suivants, les inspecteurs ont relevé les anomalies listées ci-dessous :
- BSD 19S0149 : les déchets initialement classifiés 13 05 03* (boues provenant de déshuileurs) 
ont été reclassés, alors que ces derniers n'ont pas été regroupés avec d'autres déchets sur l'installation de transit, sous le code déchets 11 0 11* (liquides aqueux de rinçage contenant des substances dangereuses) avant d'être expédié dans la filière d'élimination ;
- BSD 19S0175 : des déchets 13 05 03* ont été reclassés, alors que ces derniers n'ont pas été regroupés avec d'autres déchets sur l'installation de transit, sous le code déchets 08 01 11* (déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses) ;
- BSD 19S0209 : des déchets 13 05 03* ont été reclassés, après regroupement avec des déchets 11 01 11* et 12 01 09* (émulsions et solutions d'usinage sans halogènes) sur une installation de transit, sous le code déchets 12 01 15 (boue de station).

Les écarts observés montrent que des évolutions de la caractérisation et de la typologie initiales des déchets en partance du CNPE de Chinon ont été réalisées de manières injustifiées (puisque les codes déchets revus ne correspondent aucunement aux caractéristiques du déchet tel que produit) et ne permettent pas de respecter les dispositions élémentaires de traçabilité appelées par le code de l'environnement. La dernière anomalie, constatée par les inspecteurs sur le BSD19S209, traduit également une modification significative des déchets produits sur le CNPE de Chinon, qui étaient dangereux en partance du CNPE, sont devenus non dangereux après passage sur l'installation de transit. Je vous rappelle que la gestion des BSD constitue une activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté INB [2] et que les dispositions déclinées par le CNPE ne semblent pas suffisamment robustes pour déceler ce type de situations, observées par les inspecteurs, qui ne revêtent pas d'un caractère ponctuel. Demande A1 : je **vous demande de renforcer votre organisation en matière de suivi des BSD** ainsi que d'être vigilant à tout changement injustifié de la nature initiale des déchets produits par le CNPE. En cas d'anomalies, il revient également au producteur du déchet de pre**ndre les dispositions** adéquates afin de satisfaire aux exigences du code de l'environnement qui lui incombent. Demande A2 : je vous demande de réaliser, sur un échantillon suffisant **de BSD, une revue** afin de vous assurer qu'aucun autre écart de la sorte n'est à recenser sur site. Dans la négative, je vous demande de me préciser les actions correctives que vous aurez **mises** en œuvre pour y remédier de manière pérenne.

## Gestion Des Systèmes De Détection De Fuite Des Réservoirs À Double Enveloppe

L'article 4.3.2 de la décision n° 2013-DC-0360 requiert que « *lorsque l'exploitant recourt à un dispositif à* double enveloppe, il prend les dispositions complémentaires pour prévenir les risques et limiter les efforts d'agressions externes en particulier les effets de chocs mécaniques. En outre, un dispositif de détection de fuite de l'enveloppe interne est mis en place ». Suite à la demande B1 formulée à l'issue de l'inspection INSSN-OLS-2019-0683 vous demandant de préciser les réservoirs sur site qui seraient double enveloppe et concernés par les dispositions supra, vous avez répondu que « seule la cuve de stockage des hydrocarbures du barrage oléophile 0SEO030BA est un réservoir à double enve*loppe et […] qu'elle est équipée d'une alarme de fuite optique permettant de vérifier l'intégrité de* la double enveloppe ». Or lors du contrôle du 23 juin 2020, les inspecteurs vous ont notifié que cet inventaire n'était pas exhaustif ; en effet :
- le réservoir enterré de carburant alimentant le groupe d'ultime de secours (0LHT) est bien double enveloppe et est pourvu d'un système de détection de fuite (cf. échanges suite à la demande A16 formulée à l'issue de l'inspection INSSN-OLS-2020-0718) ;
- la citerne mobile 0RRIP08BA permettant le transfert des effluents actifs SRE (provenant des laboratoires et de l'infirmerie) et du BAC (bâtiment des auxiliaires de conditionnement) vers KER, est pourvue d'une double enveloppe.

Je réitère donc la demande formulée dans le courrier faisant suite à l'inspection INSSN-OLS-20190683 compte tenu du caractère incomplet de votre réponse. De plus, il s'avère que vos représentants considéraient que les dispositions de l'article 4.3.2 supra n'étaient pas applicables aux citernes ou réservoirs mobiles, ce qui est erroné. Ainsi, il convient que le recensement, que vous devez effectuer, intègre bien ces réservoirs / citernes mobiles. Par exemple lors des maintenances périodiques des diesels de tranche vous avez recours à des bâches métalliques mobiles qui sont également pourvues de doubles enveloppes.

Demande A3 **: je vous demande de réaliser un inventaire robuste des réservoirs (mobiles et** 
fixes) présents sur le CNPE qui sont pourvus d'une double enveloppe concernés par les dispositions de l'article 4.3.2 de la décision n° 2013-DC-0360. Vous me justifierez également de la conformité de ces réservoirs à ces mêmes dispositions réglementaires. De plus lors de la visite terrain, les inspecteurs ont relevé que la double enveloppe de la citerne mobile 0RRIP08BA n'est pas pourvue d'un système de détection de fuite. Demande A4 **: je vous demande de remédier à cet écart. Vous me rendrez compte des actions** correctives que vous mettrez en place pour y remédier.

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Etanchéité des vannes d'isolement des diverses installations sur site entreposant des matières ou substances dangereuses / radioactives Les aires d'entreposage de déchets (aire pathogène, aire TFA et déchetterie) et de matériels chauds (aire AOC) ainsi que d'autres installations du site sont pourvues d'une ou plusieurs vannes permettant le confinement liquide de substances / effluents (dangereux et/ou actifs) pour éviter tout rejet indésirable dans l'environnement via le réseau d'eaux pluviales SEO. Ces organes d'isolement, répondant à la définition d'EIP au sens de l'arrêté INB [2], doivent nécessairement être étanches pour assurer la fonction de confinement en cas de besoin. Ainsi, ces derniers doivent satisfaire un programme de contrôles, d'essais périodiques et de maintenance au sens de l'article 4.3.4-I de la décision ASN n° 2013-DC-0360. Vous avez donc défini un programme local de maintenance préventive (PLMP) référencé D5170/NR677 du 15 novembre 2018 qui impose notamment la réalisation de tests d'étanchéité des vannes d'isolement :
- des aires AOC, TFA, aire pathogène et déchetterie selon une fréquence annuelle sans tolérance de dépassement autorisée ;
- d'autres installations (stations monochloramine CTE, aire de dépotage KER, aire d'entreposage des pôles transformateurs à rebuter…) selon une périodicité de 6 ans avec une tolérance de +/-1 ans.

Tout d'abord, les inspecteurs ont relevé que l'ensemble des installations du site, susceptibles d'être pourvues de vannes d'isolement, n'était pas pris en compte dans le PLMP supra. C'est par exemple, le cas pour les vannes d'isolement de la rétention ultime CTF (station anti-tartre), de rétentions ultimes de stockage de produits chimiques présents à la station de déminéralisation et des puisards ultimes des effluents radioactifs SRE et/ou du BAC… Cette liste n'est pas exhaustive. Demande A5 **: je vous demande de procéder à une revue complémentaire de terrain pour vous** assurer que toutes les vannes d'isolement associées à des rétentions/puisards ultimes ou à des aires d'entreposages de substances dangereuses / radioactives, sont bien répertoriées sur un presc**riptif et qu'elles font bien l'objet de tests d'étanchéité selon des périodicités que vous** me préciserez. Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles réalisés sur les vannes d'isolement listés dans le PLMP précité. Ils ont relevé les écarts suivants :
- pour l'ensemble des vannes d'isolement, dont le test d'étanchéité doit être réalisé tous les 6 ans, aucun contrôle n'a encore été réalisé puisque le site considère que le contrôle initial sera à réaliser 6 années à compter de la date d'application du PLMP ce qui emmène donc à une butée maximale pour la réalisation de ces contrôles fixée à 2024. Cette échéance n'est pas en adéquation avec l'importance de ces matériels pour la protection de l'environnement ;
- le 1er test d'étanchéité des vannes d'isolement 0SEOP09VE (aire pathogène) a été réalisé en mai 2020 ce qui ne respecte pas la périodicité annuelle, ce contrôle aurait dû être réalisé avant novembre 2019 ;
- le 1er test d'étanchéité de la vanne d'isolement 8SEOP08VE (déchetterie) aurait dû être réalisé au plus tard le 10 août 2019, sous couvert de l'ordre de travail n° 30117223, mais au jour de l'inspection, ce dernier n'était toujours pas réalisé ;
- les derniers tests d'étanchéité des vannes d'isolement 8SEOP07VE (aire TFA) et 0SEOP09VE 
(aire pathogène) ont été considérés comme conformes malgré l'existence de légères fuites entre ces vannes et le génie civil. Les demandes de travaux consultées par les inspecteurs ne permettent pas de s'assurer que ces inétanchéités ont été corrigées. De plus, les inspecteurs s'interrogent sur la conclusion « *conforme* » de ces contrôles alors que des inétanchéités ont été constatées et enregistrées ;
- le PLMP des stations CTF (anti-tartre), en vigueur depuis janvier 2019, prévoit la réalisation d'un test d'étanchéité annuel pour les organes d'isolement 8 et 9CTF190VR qui permettent d'isoler les rétentions ultimes des stockages d'acide sulfurique du réseau d'eaux pluviales. D'une part, les inspecteurs ont constaté que ces tests annuels n'étaient pas repris dans le PLMP régissant les contrôles des robinets d'isolement des puisards/rétentions ultimes (D5170/NR677). D'autre part, que toutes les maintenances et contrôles, demandés par le PLMP CTF dont le test d'étanchéité annuel, n'avaient pas fait l'objet de définition d'un préventif (PMRQ) dans votre outil SDIN/EAM. Ce dernier constat traduit *de facto,* que les contrôles réglementaires sur CTF n'auraient pas été réalisés selon les périodicités requises.

Demande A6 : je vous demande d'analyser l'ensemble des écarts précités et de prendre les dispositions correctives qui s'imposent. Je vous demande de procéder, sous deux mois, aux tests d'étanchéités des vannes d'isolement qui n'en ont pas encore fait l'objet et de celles en dépassement de périodicité. Demande A7 **: pour les équipements constitutifs des stations CTF du CNPE, je vous** demande de créer des PMRQ pour les activités réglementaires appelées par le PLMP de janvier 2019, qui n'en **auraient pas fait l'objet.** Vous me préciserez les échéances de contrôles que vous aurez définies pour procéder au rattrapage des contrôles qui auraient déjà dû être effectués.

Conformité des tuyauteries véhiculant des substances dangereuses ou radioactives L'article 4.3.1-IX de la décision n° 2013-DC-0360 requiert que : « *les canalisations susceptibles de véhiculer* des effluents radioactifs ou dangereux sont, si nécessaires, munies d'une double enveloppe, associées à une rétention étanche ou installées dans un caniveau étanche ». Les inspecteurs se sont rendus à proximité dans les locaux des stations CTF (station anti-tarte utilisant de l'acide sulfurique) et CTE (station de production de monochloramine par mélange d'eau de javel et d'ammoniaque) des réacteurs n° 1 et 2 du CNPE. Le bon état général de ces installations a été souligné par les inspecteurs. En revanche, les inspecteurs ont relevé que plusieurs tuyauteries véhiculant des substances dangereuses (monochloramine pour CTE et acide sulfurique) étaient simple enveloppe et que certaines d'entre elles surplombent des installations qui ne sont pas des rétentions ultimes au droit des possibles zones de fuites (qui peuvent être des singularités de type brides…). Ainsi, les inspecteurs considèrent que les dispositions supra de l'article 4.3.1-IX de la décision environnement ne sont pas pleinement respectées pour ces tronçons de tuyauteries non associés à une rétention étanche (EDF n'ayant pas démontré, par exemple, aux inspecteurs que le vide sanitaire de la station CTE pouvait être considéré comme étanche et que son revêtement faisait l'objet de contrôles périodiques ad hoc). Des constats similaires ont été relevés sur d'autres CNPE pour des tuyauteries véhiculant des substances dangereuses mais aussi pour des tuyauteries hors procédé véhiculant des effluents radioactifs (par exemple pour un CNPE de la plaque Val-de-Loire, les tuyauteries SRE de l'infirmerie et du laboratoire effluents étaient simple enveloppe sans être raccordées à des rétentions qualifiées d'ultime par EDF). Il convient que le CNPE de Chinon procède aux mises en conformité qui s'imposent et qu'une revue d'exhaustivité soit réalisée afin de recenser les tuyauteries qui ne seraient pas conformes aux dispositions rappelées en début de paragraphe. Demande A8 **: je vous demande de prendre les dispositions nécessaires de sorte à ce que les** tronçons de tuyauteries véhiculant des substances dangereuses dans les bâtiments 8/9CTE et 8/9CTF soient systématiquement associés à une rétention ultime étanche. Vous me rendrez compte des dispositions mises en œuvre dans ce cadre. Demande A9 **: je vous demande de réaliser, selon une échéance raisonnable et adaptée aux** enjeux que vous me préciserez, une revue d'exhaustivité de l'ensemble **des tuyauteries** véhiculant des effluents dangereux / radioactifs pour vous assurer du respect des dispositions de l'article 4.3.1**-IX de la décision [3].** Vous me transmettrez le résultat de cette revue une fois effectuée et, le cas échéant, le programme et le calendrier de résorption des écarts réglementaires qui auraient été observés.

Gestion des contrôles et de la maintenance réglementaires des déshuileurs sur site Le programme local de maintenance préventive (PLMP) des déshuileurs présents sur site, et présents dans le périmètre des INB, requiert notamment :
- qu'annuellement (avec une tolérance de +/-3mois), un nettoyage de la cellule TPI de déshuilage des déshuileurs xSEH001ZE soit réalisé au moyen d'un « jet faible pression < 2 bar, le jet étant parallèle aux plaques incriminées et à l'intérieur de celles-ci ». Or, les différents comptes rendus d'interventions (et notamment sur 8SEH001ZE) n'ont pas permis de garantir que ce nettoyage était bien réalisé selon la périodicité requise. De plus, les inspecteurs ont relevé que la procédure locale de maintenance (PLM) de ces déshuileurs ne demandait pas d'effectuer ce lavage de la cellule TPI mais apportait uniquement un point de vigilance en cas de nettoyage de celle-ci via la mention « *la cellule de déshuilage TPI* é*tant fragile, l'utilisation du jet haute pression se fait à distance supérieure à 50 cm* » là où le PLMP demande un nettoyage basse pression;
- qu'annuellement (avec une tolérance de +/-3mois), une vidange et un nettoyage des déshuileurs xSEK001ZE doivent être réalisés. Or, l'intervalle entre les deux dernières interventions sur 1SEK001ZE (datant respectivement du 06/04/2018 et 03/12/2019) n'a pas permis le respect de cette périodicité.

En dehors des écarts supra, les inspecteurs n'ont pas identifié d'autres anomalies liées à un non-respect des dispositions prescriptives en matière de contrôles et de maintenances des déshuileurs sur site. Demande A10 : je vous demande d'analyser les écarts identifiés par les inspecteurs et de mettre en œuvre les **dispositions correctives adéquates. Vous me rendrez compte des actions** mises en œuvre dans ce cadre. Je vous demande également de me justifier que les nettoyages des cellules TPI, pour les déshuileurs qui en sont pourvus (xSEH001DH, xSEK001ZE…), sont effe**ctivement bien** réalisés conformément au PLMP **et qu'un enregistrement de ce contrôle est bien effectué.**

## B. Demandes De Compléments D'Information Gestion Des Groupes Froids Possédant Une Valve Schrader

Suite à l'émission de fluide frigorigène de type R134A à l'atmosphère sur un CNPE de la plaque Centre - Val de Loire et à la déclaration d'un évènement significatif environnement pour un cumul de perte de fluide frigorigène supérieur à 100kg l'analyse approfondie dudit évènement identifie qu'une absence de valves Schrader pourrait être à l'origine de certaines des fuites rencontrées sur ces matériels. Cette vanne permet de garantir l'étanchéité en service d'une partie du circuit de groupes froids. La présence ou l'absence de la valve n'étant pas vérifiée de manière systématique lors des contrôles périodiques, plusieurs actions préventives ont alors été mises en place par le CNPE concerné afin de prévenir ce type d'événement avec perte de fluide frigorigène. Ces systèmes et ce prestataire étant également présents sur le CNPE de Chinon, les inspecteurs ont voulu connaitre les dispositions retenues pour prendre en compte ce retour d'expérience régional. Vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir ces éléments aux inspecteurs le jour de l'inspection. Demande B1 : je vous demande de justifier que le contrôle systématique des valves Schrader est prévu sur le CNPE de Chinon lors des contrôles périodiques des groupes frigorigènes.

## Exploitation Et De La Maintenance Préventive Des Déshuileurs 8/9Seh001Ze

L'analyse de tendance sur les déshuileurs 8/9SEH001ZE réalisée de mars 2016 à janvier 2019 et la vérification de la déclinaison des actions de maintenance dans votre outil de suivi informatique ont permis de définir les actions suivantes :

- Réaliser une étude de modification pour remplacer les 8/9SEH005SN par du matériel plus performant dans la détection d'hydrocarbures (action de suivi A0000047997) ;
- Instruire la faisabilité d'effectuer une modification permettant de diminuer les valeurs en hydrocarbures en sortie des déshuileurs 8/9SEH001ZE (action de suivi A0000048002).

Les échéances de ces actions étaient fixées au 30 juin 2020 soit après l'inspection sur le site de Chinon. Demande B2 **: je vous demande de me tenir informé des conclusions de ces réflexions.**

## Filtres À Sable Des Aires Tfa Et Aoc

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont relevé la présence de filtres à sable en aval des vannes d'isolement associés aux aires TFA et AOC du site. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les contrôles réalisés sur ces filtres en séance. Demande B3 **: je vous demande de justifier que les filtres à sable en aval des vannes** d'isolement des aires TFA et AOC font bien l'objet de contrôles périodiques imposés par vos procédures.

En 2017, des défauts « traversant » ou « à caractère traversant indéterminé » ainsi que des défauts de revêtement de la rétention solvant de l'aire TFA ne permettaient pas de garantir la protection de l'environnement en cas de déversement. Il était donc recommandé de traiter l'ensemble de ces défauts afin d'assurer l'étanchéité à l'eau de la rétention. Lors de la visite terrain, les inspecteurs n'ont pu accéder à la zone d'entreposage des solvants sur l'aire TFA ; ainsi, ils n'ont pas été en mesure de vérifier que les défauts relevés dans la rétention solvant de l'aire TFA en 2017 avaient été résorbés, notamment le défaut traversant qui présentait une fissure sur tout le linéaire d'un des murets de la rétention. Demande B4 **: je vous demande de justifier que ces défauts ont été résorbés.**

Etanchéité des vannes d'isolement des diverses installations sur site entreposant des matières ou substances dangereuses / radioactives Enfin, les inspecteurs ont relevé que plusieurs aires de dépotage n'étaient pas pourvues de dispositif d'isolement par rapport au réseau d'eaux pluviales SEO du site. Cela concerne notamment les aires de dépotage de fuel du bloc de sécurité (BDS), du groupe d'ultime secours (GUS) et des diesels de tranches (LHx) ainsi que du dépotage des résidus huileux en provenance des bâches 8/9SEHP02BA récoltant les égouttures des déshuileurs associés. Interrogés par les inspecteurs sur les modalités d'isolement du réseau SEO lorsque des opérations de dépotage étaient réalisées au niveau de ces aires, vos représentants ont indiqué que les consignes du CNPE prévoyaient la pose de dispositifs d'obturation au niveau des bouches SEO. Par exemple, le mode opératoire local pour le GUS et les diesels de tranches requiert que lors des opérations de dépotage, « *il est nécessaire de protéger les bouches SEO et avaloirs situés à proximité de la zone de stationnement de* la navette avitailleuse (plaques d'obturation et/*ou boudins absorbants)* ». Si les inspecteurs ont pris note de cette disposition qui fait d'ailleurs l'objet d'un affichage au niveau de chacune des aires supra, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer si des actions de surveillance, de la part d'EDF, étaient régulièrement effectuées pour vérifier le respect de cette disposition par les intervenants prestataires en charge des dépotages. Demande B5 : je vous demande de définir les dispositions de surveillance prises pour vous assurer de la mise en place effective des dispositions d'isolement de l'aire du réseau SEO **lors** des opérations de dépotages ou d'empotages.

## Gestion Des Contrôles Et De La Maintenance Réglementaires Des Déshuileurs Sur Site

La prescription [EDF-CHI-124] prévoit que des analyses trimestrielles sont à réaliser sur le paramètre hydrocarbure sur les déshuileurs présents dans le périmètre des INB n° 107 et 132. Après examen, les inspecteurs ont constaté que la périodicité de contrôle trimestrielle est respectée pour la réalisation des analyses réglementaires à l'exception de celles sur le déshuileur référencé 0SEO004DH qui ne sont pas effectuées. Cette situation constitue un écart aux dispositions de la prescription [EDF-CHI-124]. Demande B6 **: je vous demande de me transmettre les résultats de la teneur en hydrocarbures** en aval du seul déshuileur (0SEO004DH) qui n'a pas encore fait l'objet d'analyse réglementaire. Vous veillerez par ailleurs à systématiser **la réalisation d'un prélèvement trimestriel en** hydrocarbures en sortie de ce déshuileur.

## Confinement Liquide : Écarts Vus Sur Le Terrain

La décision environnement n° 2013-DC-0360 prévoit notamment que les substances dangereuses / radioactives soient entreposées dans des stockages soient munis de systèmes de détection de fuite soient pourvus d'une rétention ultime devant être étanche. Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts aux dispositions de la décision environnement :
- au niveau de la zone d'entreposage des huiles actives, il a été constaté qu'un joint entre les containers et la zone de collecte ultime n'était pas étanche au regard de la présence de végétaux sur un linéaire important traduisant l'inétanchéité d'une partie de la rétention ;
- au niveau de l'aire de dépotage KER mise en service en 2008 pour permettre les transferts (via une citerne mobile, des effluents SRE et du BAC vers KER), il a été relevé la présence de fissures potentiellement traversant et susceptibles de remettre en cause l'étanchéité de cette aire. De plus lors des opérations de dépotage, l'aire est isolée de SEO par la fermeture de la vanne d'isolement 0SEOP33VE mais le regard SEO en amont de cette dernière semble présenter des défauts d'étanchéité compte tenu de la présence significative de végétaux sur son revêtement ;
- à proximité du déshuileur 8SEH001DH, la rétention souple de la citerne mobile d'émulseur 
(produit identifié nocif pour les milieux aquatiques…) n'était pas correctement disposée. A minima deux côtés étaient mal rabattus. Cet écart a toutefois été corrigé immédiatement ;
- au niveau des accès à la pompe KER, des boudins de sables étaient disposés au sol. Sur un affichage, il était indiqué que ces dispositifs constituaient des protections volumétriques pour limiter le risque d'inondation externe. Après échange avec vos représentants, vous avez précisé que ces dispositifs étaient des parades pour limiter le risque de transfert de fuite d'effluents actifs KER vers l'extérieur lors de l'intervention sur une tuyauterie KER nécessitant le retrait d'une trémie. Si ces mesures préventives peuvent être acceptables, ces dernières ne semblent pas suffisantes ; en effet de par le jeu de pentes, l'écoulement pourrait se propager vers un regard SEO situé à proximité des accès supra. L'ASN a précisé à vos représentants de la nécessité d'obturer également ce regard SEO pour isoler toute fuite du réseau SEO.

Demande B7 **: je vous demande de me rendre compte de la correction des écarts identifiés** par les inspecteurs.

## C. Observations

C1 - Les inspectent ont noté qu'aucun contrôle n'a encore été réalisé sur 0SEO030BA (bâche permettant de récolter les égouttures d'hydrocarbures pompées en amont du boudin oléophile installé au niveau du canal de rejets) et que des actions de maintenance sont prescrites à partir de l'indice 4 de la NR 467 (date d'applicabilité : 31 janvier 2019). Les contrôles ont pour périodicité 2,5 ans et 5 ans et seront donc à réaliser au plus tard en juin 2021. C2 - Les inspecteurs notent que les déshuileurs SEH sont dépourvus de cellules de déshuilage compte tenu de la suffisance, estimée par EDF, des actes de maintenance prévus pour ces équipements tels que définis dans le PLMP afférent. C3 - Les inspecteurs ont contrôlé une partie de la gestion et de la surveillance des groupes froids présents sur le site de Chinon. Il ressort de ce contrôle, par sondage, qu'il s'agit d'une thématique bien pilotée et dont le suivi semble rigoureux. C4 - A proximité de l'aire de dépotage de la bâche 9SEHP02BA, les inspecteurs ont relevé des traces d'hydrocarbures, vraisemblablement assez récentes et ayant formé une plaque de dimension notable, à proximité du regard 0SEOG026RV et sur la voirie de site dont le caractère étanche n'est pas avéré. Rien ne permet de dire qu'aucun résidu huileux, lors d'un dépotage récent de la bâche précité, n'a été déversé dans le réseau SEO. A défaut d'éléments attestant le contraire, il y a lieu de considérer le potentiel déversement de résidus huileux dans le réseau SEO. L'ASN ne peut que vous encourager à procéder à l'évacuation des granulats de bitumes souillés par les hydrocarbures (vus à proximité du regard 0SEOG026RG) dans une filière de traitement de déchets dangereux.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON