 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 23 juillet 2007 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INS- 2007-EDFFLA-011 du 5 juillet 2007. N/REF : DEP-CAEN-0551-2007 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 5 juillet 2007 au CNPE de FLAMANVILLE, 
sur le thème gestion des sources de rayonnements ionisants. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 5 juillet 2007 concerne lorganisation du CNPE de Flamanville pour la gestion des sources ainsi que les modalités de stockage et dutilisation de ces sources. Le suivi et le contrôle ont également été examinés par les inspecteurs. Une visite a été réalisée dans le local principal des sources du CNPE. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site de Flamanville semble perfectible. En particulier, lexploitant devra veiller à lapplication de la réglementation en vigueur en réalisant les contrôles internes nécessaires. Si ces écarts doivent être résolus dans les plus brefs délais, des points forts ont été notés comme la gestion globalement bonne des mouvements internes des sources, leffort important pour réduire le nombre de sources présentes sur le site. Ils doivent être poursuivis. 

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## A. Demandes Dactions Correctives A.1. Programme De Contrôle Des Sources De Rayonnements Ionisants

 Conformément à larrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique, vous devez mettre en place un programme de contrôle de radioprotection qui doit regrouper les contrôles externes effectués par lIRSN ou un organisme agréé et les contrôles internes qui peuvent être effectués par le service compétent en radioprotection désigné. Je vous demande de rédiger le programme de contrôle de radioprotection que vous mettez en place autour de ces sources de rayonnements. Vous men transmettrez une copie. 

## A.2. Contrôles Internes Sur Les Sources De Rayonnements Ionisants

 Les inspecteurs ont constaté que les contrôles externes étaient effectués par un organisme agréé et que certains contrôles internes étaient réalisés par la personne compétente en radioprotection. Cependant, les contrôles dambiance autour des sources radioactives ne sont pas effectués mensuellement conformément à larrêté du 26 octobre 2005. Ceux ci doivent être faits nécessairement lorsque les sources sont utilisées à proximité dun poste de travail. De même, les contrôles de radioprotection des sources de haute activité doivent être effectués tous les 3 mois ce qui nest actuellement pas le cas. Enfin, les générateurs de rayons X utilisés sur le CNPE sont également concernés par les dispositions de larrêté du 26 octobre 2005. Je vous demande de compléter votre programme de contrôle en effectuant mensuellement les contrôles dambiance autour des sources utilisées à proximité dun poste de travail et trimestriellement les contrôles de radioprotection des sources de haute activité. 

## A.3. Suivi Des Contrôles Externes Réalisés Par Un Organisme Agréé

 Les contrôles externes sur les sources de rayonnements ionisants ont été effectués par un organisme agréé le 22 décembre 2006. Le rapport vous a été transmis et a été enregistré dans vos services le 2 février 2007. A ce jour, il nexiste pas de suivi des actions correctives indiquées dans ce rapport. Lors de linspection sur la propreté radiologique, une demande dactions correctives vous a été adressée sur le sujet et à son issue, vous avez mis en place un tableau de suivi de la prise en compte des observations du rapport de contrôle des sources pour lannée 2005. 

Je vous demande de rendre pérenne lutilisation de ce tableau de suivi. Pour lannée 2006, vous me transmettrez le tableau ainsi réalisé. 

## A.4. Organisation De La Gestion Des Sources Et De La Radioprotection Des Utilisateurs Des Sources

 Les inspecteurs ont constaté que lorganisation mise en place pour la gestion des sources et les missions de la personne compétente en radioprotection nétaient pas conformes à la réglementation. 

En effet, larticle R1333-50 du code de la santé publique précise que le détenteur de radionucléides, qui est, dans le cas de votre CNPE, le chef détablissement, est responsable de la gestion, du suivi et de linventaire des sources. Par ailleurs, larticle R231-106 du code du travail indique que le chef détablissement désigne une personne compétente en radioprotection (PCR) et précise létendue de ses responsabilités par une lettre de mission. Or votre note n°D5330-06-0318 sur lorganisation de la radioprotection désigne une PCR et précise quelle est responsable de la gestion des sources. De plus la lettre de mission de la PCR « sources » (P HIVER 2005 à 2007) ainsi que la note processus, indiquent notamment que cette personne est responsable de la gestion et du suivi des sources. Ces points ne pas conformes à la réglementation. Je vous demande de redéfinir les responsabilités du détenteur de radionucléides pour la gestion des sources de rayonnements et de la personne compétente en radioprotection 
« sources ». Vous me transmettrez une copie de la lettre de mission de la PCR ainsi que la modification de la note dorganisation de la radioprotection. 

## A.5. Définition De La Responsabilité Des Magasiniers Et Des Conditions De Prêt De Sources

 Dans chaque tranche du CNPE est inclus un local de stockage des sources radioactives. Lors des arrêts de tranche, un magasinier dastreinte a la charge de remettre les sources radioactives appartenant au CNPE, aux agents EDF ou extérieurs, qui en ont lutilité. Les agents EDF disposent dun titre dhabilitation leurs permettant de retirer une source. Ce nest pas le cas des agents extérieurs qui peuvent retirer une source sans autorisation préalable du CNPE et juste avec le titre dhabilitation de leur propre employeur. Lorganisation mise en place ne garantit donc pas au magasinier de remettre une source radioactive à une personne dûment autorisée. Je vous demande de définir clairement les conditions de prêt des sources radioactives. Le magasinier doit avoir en sa possession la liste, validée par un responsable du site, des personnes susceptibles demprunter les sources radioactives. 

## B. Compléments Dinformation B.1 Identification Des Sources

 Lors de leur visite dans le local sources, les inspecteurs ont examiné de façon exhaustive les sources non scellées. Ils ont noté que certaines sources avaient fait lobjet dune modification didentification en passant de sources scellées à non scellées. Dans votre stock actuel, une même source possède deux identifications FLAS 000310 et FLAN 000055 ; pour la source FLAS 311, lidentification nest pas lisible ; enfin pour la source FLAS 000176, il existe une différence de marquage entre le 
« boîtier source » et lemballage plastique le contenant. Pour la FLAS 000174, les inspecteurs ont constaté labsence de mention de lactivité et de la date afférente. Je vous demande de modifier les étiquetages le nécessitant afin que lidentification des sources soit rapide. 

## B.2 Application Du Principe De Justification De Lutilisation Des Sources Possédées Par Le Cnpe

 A ce jour, les inspecteurs ont constaté quil nexistait pas de document permettant de tracer et dappliquer le principe de justification sur lutilisation des sources détenues lors de leurs renouvellements. La réflexion menée par les personnes compétentes en radioprotection a été engagée et certaines sources ont été remplacées par des moyens de substitution (cas des sources détalonnage des détecteurs germanium Hyper Pur) sans toutefois tracer largumentaire associé. Je vous demande de mettre en place un document permettant de tracer la justification des sources de rayonnements à chaque acquisition et remplacement de sources. Vous réfléchirez également à moyen terme à lenrichissement de ce document avec les justifications de lutilisation des sources actuellement détenues par le CNPE. 

## B.3 Inventaire Des Sources

 Conformément à larticle R231-87 du code du travail, le chef détablissement est tenu de transmettre linventaire des sources à jour au moins une fois par an à lIRSN. Vos agents nous ont indiqué avoir transmis cette liste. Cependant, après avoir comparé votre inventaire fourni le jour de linspection avec linventaire de lIRSN, il savère que ceux ci ne sont pas cohérents. De nombreuses sources manquent à linventaire national. 

## Je Vous Demande De Vous Rapprocher De Lirsn Afin De Vous Assurez De La Cohérence Des Inventaires. C. Observations C.1 Sources Détenues Au Local Situé Dans La Commune Des Pieux

 Conformément à larticle R1333.27 du code de la santé publique précisant les conditions dexemption et au mode de calcul indiqué à lannexe 13-9 pour son application, lactivité nucléaire effectuée dans le local de repli des Pieux est, dans létat, soumise à autorisation de lAutorité de Sûreté Nucléaire. Jusquà ce jour aucune autorisation de détention et dutilisation navait été nécessaire pour ce lieu. Vous régulariserez cette situation dans les plus brefs délais soit en faisant une demande dautorisation de détention de ces sources, soit en réduisant lactivité totale contenue dans ce local. 

## C.2 Local Des Sources

 Les casiers 11 et 13 étaient vides et pourtant la fiche sur la porte indiquait un débit de dose. Cette erreur a été corrigée lors de la visite. 

 Lidentification du local nest plus lisible sur le téléphone de secours présent dans ce local. 

 Il ny avait pas dEPI disponibles pour manipuler les sources non scellées dans le local. Des gants ont été mis à la disposition des inspecteurs suite à cette demande. 

## C.3 Affichage Des Consignes Dans Le Local Des Sources

 Vous vous assurerez que les consignes affichées dans le local de stockage soient conformes aux articles R231-82 et R231-90 du code du travail. Cet affichage doit reprendre les consignes de travail adaptées à la nature de lexposition et aux opérations envisagées, et doit faire apparaître les coordonnées du médecin du travail et du service de protection radiologique (SPR). 

## C.4 Sources Détalonnage De 133Ba

 Ces sources étant des sources détalonnage, la condition particulière demploi de radioéléments de sources scellées détalonnage, de calibration et de test sapplique. Lactivité des sources étant inférieure à 5MBq, il ny a pas dobligation de reprise de ces sources au bout de 10 ans. 

## C.5 Générateurs De Rayons X

Le CNPE de Flamanville utilise deux générateurs de rayons X. Certains générateurs sont soumis à autorisation au titre du code de la santé publique. Vous me transmettrez les caractéristiques de ces appareils et vérifierez sils sont redevables dune autorisation ou non. Enfin vous veillerez à inclure ces 2 générateurs dans votre inventaire des sources. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Ladjoint au chef de division, 6/6