AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-000730 Orléans, le 07 janvier 2014 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Électricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BP 11 18240 LERE
OJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2013-0003 du 25 septembre 2013
« Élaboration et respect de la documentation »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 25 septembre 2013 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème
« Élaboration et respect de la documentation ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 septembre 2013 avait pour objectif de contrôler l'organisation définie et mise en œuvre par le CNPE de Belleville-sur-Loire pour établir les documentations d'exploitation et de maintenance et garantir leur application, en particulier à la suite d'intégration des modifications de l'installation. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné en salle l'organisation permettant l'intégration et la gestion des prescriptifs nationaux. L'inspection s'est poursuivie en salle de commande, où les inspecteurs ont contrôlé la gestion des consignes temporaires d'exploitation.

Enfin, les inspecteurs ont examiné l'organisation définie et mise en œuvre par le CNPE de Bellevillesur-Loire avec l'appui des services d'ingénierie d'EDF pour intégrer les modifications de l'installation.

ww.asn.fr Au vu de l'examen par sondage réalisé, l'organisation définie et mise en œuvre au sein du CNPE pour la déclinaison des prescriptifs nationaux semble satisfaisante. En revanche, l'organisation définie et mise en œuvre au sein du CNPE pour la mise à jour des référentiels documentaires découlant des modifications de l'installation est perfectible. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le processus de gestion du retour d'expérience (REX) associé à l'intégration des modifications ne fait pas l'objet d'une traçabilité rigoureuse. Ainsi, les informations intégrées dans l'outil de suivi des modifications (GMEC) ne permettent pas de faire bénéficier l'ensemble du parc nucléaire national du retour d'expérience du  CNPE de Belleville-sur-Loire.

 S

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise À Jour Des Règles Générales D'Exploitation

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation que vous avez retenue pour tenir à jour les règles générales d'exploitation (RGE) des réacteurs. Pour rappel, le paragraphe VII de l'article 20 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié vous demande de tenir à jour vos RGE pendant la durée d'exploitation de vos réacteurs.

Les inspecteurs ont effectué, par sondage, un contrôle du processus de mise à jour de vos RGE découlant de l'intégration des modifications de l'installation. En particulier, pour ce qui concerne le dossier de la modification PNXX 3457 Tome B, relative à la réalimentation des ventilateurs des locaux électriques en situation de défaillance de cause commune du système électrique LH sur le réacteur n° 2, les inspecteurs ont constaté que la date d'application de la modification était antérieure à la date de mise à jour du chapitre VI des RGE, portant sur l'exploitation du réacteur en conditions accidentelles.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place des actions qui vous permettent de respecter l'organisation relative à la mise à jour des RGE afin de répondre aux exigences de l'article 20 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié. Vous me rendrez compte des actions engagées en ce sens.

Demande A2: je vous demande de vérifier que les modifications intégrées depuis juillet 2013 sur vos installations ne nécessitaient pas de modification des RGE et, le cas échéant, de mettre à jour vos règles générales d'exploitation.

## Retour D'Expérience

Les inspecteurs se sont également intéressés à l'organisation que vous avez retenue pour capitaliser le retour d'expérience associé à l'intégration de modifications de l'installation, qu'il soit issu d'autres CNPE ou de l'un de vos réacteurs.

Les inspecteurs ont constaté des écarts sur la mise à jour de votre base GMEC, base de données ayant pour but de partager entre CNPE les différents retours d'expérience issus de l'intégration de modifications de l'installation.

Il a par exemple été constaté que la base GMEC ne contenait pas les informations relatives à la bonne intégration de la modification référencée PNPP 3682 visant à mettre en place un groupe électrogène complémentaire afin d'alimenter l'armoire du turbo alternateur de secours (LLS).

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous n'utilisiez pas cette base de données afin de gérer et d'animer votre REX local. Cependant, l'utilité de la base GMEC est aussi de constituer une collecte du REX afin qu'il soit exploité de manière nationale. Au vu des modifications consultées le jour de l'inspection, le renseignement de la base GMEC est insuffisant pour permettre le recueil et l'exploitation du REX au niveau national.

Demande A3 : je vous demande de renseigner de manière exhaustive l'outil GMEC
avec les modifications intégrées sur vos réacteurs depuis septembre 2013 et de vous assurer que l'organisation mise en place en permet un renseignement efficace.

## État Réel De L'Installation

Suite au constat d'écarts sur la mise à jour de votre base GMEC et sur la liste de modifications de l'installation transmise aux inspecteurs, les inspecteurs ont interrogé vos services sur la connaissance des modifications de l'installation intégrées sur vos réacteurs.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous n'étiez pas en mesure d'identifier l'ensemble des modifications de l'installation intégrées sur vos réacteurs sans l'utilisation d'une extraction de la base GMEC.

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation afin de connaître l'état réel de vos installations et permettant ainsi de répondre aux exigences du paragraphe VII de l'article 20 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié, relatif à la mise à jour des RGE conformément à l'état réel de l'installation.

## Gestion Des Instructions Temporaires

En salle de commande, les inspecteurs ont examiné la liste des consignes temporaires de conduite (CTC) en cours d'application lors de l'inspection sur les deux réacteurs du CNPE.

En particulier, les inspecteurs ont examiné, par sondage, deux CTC relatives, l'une, à l'équilibrage des temps de fonctionnement des pompes et l'autre, à la modification référencée PNPP 3682, visant à mettre en place un groupe électrogène complémentaire afin d'alimenter l'armoire du turbo alternateur de secours (LLS). Les inspecteurs ont constaté que le processus de création et de modification de CTC n'avait pas été effectué conformément à votre processus interne.

Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé l'absence de signalétique de la CTC n° 2011_00044 sur les documents impactés par cette dernière, contrairement à ce qui est décrit dans votre note.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place les actions qui vous permettent de respecter votre note de gestion des consignes temporaires de conduite. Vous me transmettrez le bilan de vos actions.

## B. Demandes De Compléments D'Information Gestion Des Instructions Temporaires

En salle de commande, vous avez communiqué aux inspecteurs la liste des consignes temporaires de conduite (CTC) en cours lors de l'inspection sur les deux unités de production du CNPE. Les délais de levée de ces CTC, qui sont précisés dans cette liste, sont tous supérieurs à l'objectif maximal de 2 mois indiqué dans votre note de gestion des consignes temporaires. Ce point n'a pas été abordé par la suite lors de l'inspection.

Demande B1 : je vous demande de m'apporter des précisions sur le sens des « dates de fin » inscrites sur votre liste des CTC en cours au jour de l'inspection.

Dans votre note de gestion des CTC, vous indiquez qu'il est nécessaire, pour optimiser la gestion des consignes, « d'en limiter le nombre ».

## Demande B2 : Je Vous Demande De Préciser Votre Objectif En Termes De Ctc Ouvertes Simultanément Sur Un Réacteur.

En salle de commande, les inspecteurs ont examiné la CTC n° 2013_00078 relative au non fonctionnement du capteur de détection incendie JDT 056 DT. Vos services ont indiqué aux inspecteurs que cette CTC faisait suite à un retour d'événement rapide (RER) du CNPE de Cattenom datant de janvier 2008. Cette CTC a pour but de préciser les actions à mettre en œuvre en cas de détection de fumée en salle de commande, dans l'attente du traitement du non fonctionnement du capteur JDT 056 DT, potentiellement générique, par vos services d'ingénierie.

Demande B3 : je vous demande, en lien avec vos services d'ingénierie nationaux, de me préciser une échéance de traitement de cet écart. Vous m'informerez, par ailleurs, des modalités de traitement.

 S

## C. Observations

Sans objet S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la Division d'Orléans