AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 17/12/2010 Monsieur le directeur EDF - CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet Inspection du réacteur n°1 en démantèlement du site du Bugey
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Identifiant de l'inspection : INS-2010-BUG-0003 Thème : Arrêté du 10/08/1984, dit arrêté qualité Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire
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Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de l'INB n°45, le 14 décembre 2010, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 décembre 2010 était consacrée à l'organisation mise en œuvre entre le CNPE du BUGEY, exploitant nucléaire de l'INB n°45 et la structure déconstruction de Bugey 1 (SDB1) du CIDEN, qui assure la maîtrise d'ouvrage des installations qui lui ont été transférées. Les inspecteurs ont examiné le protocole d'organisation liant ces deux entités d'EDF, les notes de délégation de pouvoir ainsi que les revues de protocole visant à évaluer le bon fonctionnement de cette organisation. Les inspecteurs ont apprécié les plans de contrôles annuels mis en œuvre par la SDB1 afin de contrôler les activités qui lui sont dévolues. A contrario, le CNPE devra améliorer ses actions de surveillance.

Jusqu'à présent, seuls les travaux relevant de chantier de démantèlement ont été audités. Les manœuvres d'exploitation (contrôles et essais périodiques, conditionnement de déchets avant la prise en charge par la section déchets du CNPE) n'ont pas encore fait l'objet de vérification.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Dans le protocole d'organisation des activités de déconstruction de Bugey 1 et de construction d'ICEDA référencé ELR DB 10 00155 A, il est dit, au § 4.1.2 que le directeur du CNPE est responsable de la sûreté nucléaire de Bugey 1 et qu'il assure à ce titre la vérification technique exigée par l'article 9 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Dans les faits, cette vérification est très ponctuelle et ne couvre pas l'ensemble des activités transférées à la SDB1. Depuis 2009, le CNPE n'a fait que deux vérifications inopinées, l'une sur le chantier d'expertise du caisson réacteur (en novembre 2009) et l'autre sur le chantier de reconditionnement des déchets issus de la mise à l'arrêt définitif (en décembre 2010).

Il est regrettable que cette surveillance ne fasse pas l'objet d'un programme préétabli et que les opérations telles que les manœuvres d'exploitation, maintenance, contrôle et essais périodiques des installations transférées ainsi que le conditionnement et la gestion des déchets (hors chantiers spécifiques) n'aient pas fait l'objet de vérification.

Je vous demande de veiller à l'application de l'article 9 de l'arrêté du 10/08/1984 à 1.

l'ensemble des activités confiées à la SDB1.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Aucune.

## C. Observations

2. Les inspecteurs ont noté que le rapport d'investigation relatif à l'étanchéité de l'ancienne fosse d'entreposage de déchets radioactifs de BUGEY 1 serait envoyé au début de l'année 2011.

Les inspecteurs ont noté que la SDB1 avait des difficultés à obtenir les procès-verbaux et les 3.

rapports de contrôles réglementaires, de la part du CNPE, des équipements qui leurs sont transférés. Dans tous les cas, et en l'absence de ces rapports de conformité, les équipements sont consignés par la SDB1.

Les inspecteurs ont noté que la SDB1 mettait en place un plan de contrôle annuel. Ce plan 4.

comprend une vingtaine d'actions de surveillance et de vérification. La SDB1 a des difficultés à planifier ces actions. Elles sont réalisées au cours du second semestre, voire au cours des derniers mois de l'année. Ces actions de surveillance pouvant donner lieu à des constats d'écarts, leur lissage tout au long de l'année permettrait une meilleure prise en compte des dysfonctionnements et leur correction éventuelle.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous demande également de me tenir informé de tout retard quant au respect de ces échéances.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé Richard ESCOFFIER