AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-014779 Orléans, le 16 avril 2015 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux BP 42 41200 ST LAURENT NOUAN
OJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2015-0284 du 24 mars 2015
« Respect des engagements - Confrontation CE/IS »
Réf. :
[1]
Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46, une inspection courante a eu lieu le 24 mars 2015 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « Respect des engagements - Confrontation CE/IS ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 mars 2015 avait pour objet d'évaluer l'organisation retenue par le site pour organiser et piloter le processus de prise en compte « des engagements et actions de progrès», de contrôler la gestion et la réalisation effective d'actions de progrès et d'engagements ciblés par l'ASN
et enfin de contrôler l'organisation mise en place par le site dans le cadre des confrontations journalières entre le Chef d'exploitation (CE) et l'Ingénieur Sûreté (IS) de la filière indépendante de sûreté.

ww.asn.fr Concernant l'organisation et le pilotage des actions de progrès et des engagements, issus pour la plupart des analyses menées à la suite d'évènements significatifs en matière de sûreté, de radioprotection ou d'environnement, ou d'écarts relevés lors des inspections de l'ASN, il est à noter que le site met en place des bonnes pratiques de pilotage issues pour partie de réflexions menées suite aux précédentes inspections de l'ASN. Au cours de l'inspection, l'équipe ASN a contrôlé, par sondage, une vingtaine d'actions que le site s'était engagé à réaliser, notamment la mise en place des moyens de communication autonomes permettant un contact direct du site avec l'organisation nationale de crise dans le cadre des prescriptions Fukushima, ainsi que la tente de stockage des moyens mobiles nécessaires à la gestion de crise.

A l'issue du contrôle, les inspecteurs ont estimé que le suivi des actions de progrès et engagements du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux reste à un niveau très satisfaisant. Le CNPE réussit globalement à intégrer les actions selon une organisation permettant un suivi des échéances très correct. Il faut cependant que le CNPE maintienne sa vigilance, sur les bases de l'organisation déjà décrite dans les notes et procédures du site et notamment sur la qualification réglementaire des actions, les justificatifs relatifs au report d'échéance, la visibilité des fiches de suivi d'actions et les suites à donner et la bonne répartition des échéances, afin de ne pas connaître d'engorgement du système de traitement des actions.

Les inspecteurs se sont ensuite intéressés au déroulement et à l'organisation des confrontations quotidiennes de l'état de sûreté des réacteurs entre le CE et l'IS. Cette évaluation de sûreté s'appuie sur les analyses indépendantes et redondantes du CE puis de l'IS qui, au regard de leurs expertises, qualifient la disponibilité des fonctions de sûreté des réacteurs (réactivité, refroidissement, confinement, fonctions support). Le contrôle par sondage des inspecteurs a consisté à analyser les comptes rendus des confrontations du mois de janvier 2015 sur le réacteur n° 1. A l'issue de ce contrôle, les inspecteurs ont estimé que l'ensemble des actions contrôlées par sondage, et qui étaient à mettre en œuvre à l'issue de la confrontation, a été réalisé. Cependant, l'ensemble des justificatifs a été retrouvé en croisant plusieurs sources de données issues de différents processus. L'organisation relative au suivi des actions issues de la confrontation est perfectible afin de garantir, de façon pérenne, les actions permettant de statuer sur la disponibilité des fonctions de sûreté.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Demandes De Reports D'Échéance De Traitement Des Actions De Progrès Et Engagements

Au cours de l'inspection, il a été constaté à quelques reprises un manque de rigueur quant aux demandes de report d'échéance de traitement de certaines actions de progrès. En effet, les demandes de report étaient formulées après la date d'échéance fixée initialement. Par ailleurs, l'analyse d'impact pour la sûreté du report n'est pas toujours précisée alors que c'est l'une des prérogatives du pilote de l'action lorsqu'il adresse une demande de report d'échéance au hiérarchique et au commanditaire.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'anticiper correctement les demandes de report d'échéance des actions de progrès et de bien inclure également, sur les reports des engagements, les justifications et l'analyse d'impact, comme le prévoit votre procédure n° 0310 « Prendre en compte les prescriptions -  respecter nos engagements ».

Les engagements constituent des prises de position de l'exploitant jugées plus drastiques que les actions de progrès. La part d'engagements pris par le CNPE est beaucoup moins importante que la part d'actions de progrès, ce qui peut se justifier au regard des définitions d'actions de progrès et d'engagements issues de la Directive 017 « Relations de la DPN avec l'Autorité de Sûreté » Ind. 4 du 15 février 2013. Interrogés sur les critères que le site se fixe exactement pour classer les actions en actions de progrès ou engagements, vos représentants ont indiqué que peuvent être traitées comme des engagements, certaines actions prises à la suite d'écarts par rapport aux décisions ASN, des actions prises à la fin des arrêts de réacteurs dans le cadre de l'obtention des autorisations de redémarrage, ainsi que des actions liées à des écarts réglementaires.

Les inspecteurs ont fait remarquer que cette dernière position n'était pas toujours très bien respectée et que le choix de classement de l'action pouvait mériter d'être clarifié dans le référentiel interne du site.

Demande A2 : je vous demande de mettre en place une procédure plus robuste en termes de catégorisation, en actions de progrès ou engagements, des actions prises par le site envers l'ASN afin de respecter le référentiel.

## Courrier D'Information À L'Asn Sur Report Des Actions De Progrès De Plus De 3 Mois

Dans le cadre des reports d'échéance des actions de progrès, le site transmet à l'ASN un courrier trimestriel d'information des reports d'échéance de plus de 3 mois des actions de progrès, ce qui constitue une bonne pratique. Cependant, au cours de l'inspection, l'ASN et le site ont pu constater, sur certains exemples, que les méthodes d'extraction de données de la base « suivi d'actions », en fin de trimestre, pouvaient conduire à ne pas informer l'ASN de certaines actions de progrès ayant eu un report de plus de 3 mois mais de moins de 6 mois, si celles-ci n'avaient jamais été en retard de réalisation lors de l'extraction de fin de semestre.

Demande A3 : je vous demande de vous assurer que les courriers d'information des actions de progrès reportées de plus de 3 mois prennent en compte d'ensemble des reports de plus de trois mois, afin de ne pas perdre le sens de ces courriers, tel que défini dans la procédure du CNPE n° 0310 « prendre en compte les prescriptions - respecter nos engagements » (D51606SD-PRO-0310 Ind. 07 du 21 janvier 2015).

## Actions « Filles » Ou Nouvelles Actions À Engager Suite À Une Action « Mère »

Au cours de l'inspection, l'analyse des conclusions de certaines actions à l'état clos dans la base
« suivi d'actions » a démontré que la création de nouvelles actions (ou fiches d'actions « filles »), considérées par les inspecteurs comme nécessaires pour s'assurer de la mise en œuvre effective des actions correctives, n'était parfois pas réalisée. De ce fait, il s'avère que le processus de clôture ne permet pas de vous assurer de la cohérence et de la pérennité des actions dans le temps.

Demande A4 : je vous demande d'améliorer vos pratiques au sein de la procédure
« Respect des engagements et actions de progrès » afin d'analyser et prendre en compte la nécessité de nouvelles actions ou fiches d'actions « filles » qui peuvent se dessiner lors du traitement final des actions de progrès et engagements.

Le niveau parc EDF définit, via la Directive DI106 Ind. 02 D4550.34-11/2912 du 22 juin 2011, la confrontation quotidienne entre le CE et l'IS qui constitue une ligne de défense en matière de respect des exigences de sûreté, de détection et d'analyse d'écarts. Le CNPE de Saint-Laurent-des- Eaux décline l'organisation qu'il met en place pour l'établissement des confrontations CE/IS dans le cadre de la note technique n° 5978. Une partie de l'inspection du 24 mars 2015 a consisté à analyser par sondage les comptes rendus de confrontation ayant eu lieu en janvier 2015 sur le réacteur n° 1 et notamment d'analyser si les actions décidées au cours de cette confrontation ont été correctement suivies.

La confrontation est composée de trois phases :
-
- -
la préparation : de façon indépendante, le CE et l'IS établissent leur diagnostic sur la disponibilité des fonctions de sûreté des réacteurs ;
la confrontation : elle est tracée à Saint-Laurent-des-Eaux sur le support de préparation du CE
du quart de matin ;
le portage et le suivi des actions, qui sont tracés au travers de divers supports (demandes d'intervention, cahier de quart de l'IS ou cahier de relève du CE, réunion « tranche en marche » - TEM), alors que la note technique stipule que l'action doit être intégrée à un fichier de suivi TEM ou arrêt de tranche - AT).

Globalement, sur les points inspectés, le CNPE a pu fournir les justificatifs de la mise en œuvre de l'action ciblée au cours des confrontations, mais de façon assez fastidieuse, en recoupant les diverses sources de données.

I s'avère que l'utilisation du support de préparation du CE comme support de la confrontation, tel que pratiqué à ce jour, ne permet pas de mettre en exergue les points clés de la confrontation ou qui pourraient amener un désaccord entre les deux parties. En effet, il apparait que des actions considérées comme à suivre à l'issue de la confrontation ne sont pas recopiées dans la colonne adéquate « Résultat confrontation CE/IS » si la mention en était déjà faite dans la colonne « Ecarts et faits marquants » lors de la préparation par le CE seul. De ce fait, le support ne permet plus de tracer de manière différenciée le suivi et le solde des actions décidées suite à confrontation, requise par votre référentiel, de celles notées pour information.

Demande A5 : je vous demande de définir rigoureusement, sur le support de la confrontation CE/IS, les points jugés marquants, les demandes d'actions suite à concertation CE/IS, et de déterminer un mode de suivi rigoureux défini dans une note du site.

## S B. Demandes De Compléments D'Information Répartition Des Échéances Et Actions De Progrès Et Risque D'Engorgement Du Système

Globalement, le site atteint les objectifs qu'il s'est défini pour le suivi des engagements et des actions de progrès. Les revues d'indicateurs et leur suivi mettent en évidence un certain « engorgement de traitement » des engagements et actions de progrès en juin et décembre de l'année. Votre organisation, notamment sa phase de détermination des échéances de traitement, ne permet pas un lissage des actions.

Demande B1 : je vous demande d'améliorer l'organisation relative à la phase de détermination des échéances des actions de progrès ou d'engagements afin d'éviter les engorgements de juin et décembre de l'année et de gérer de façon plus sereine la résorption des actions au cours de ces périodes de l'année. Cette réflexion doit inclure la réelle prise en compte des enjeux des actions vis-à-vis des éléments qu'elles permettent d'améliorer, de modifier ou de réparer. Les actions doivent faire l'objet d'une prise en compte d'une priorisation en fonction des enjeux qu'elles portent.

## Rejets Des Fiches De Suivi D'Actions

Au cours de l'analyse de certaines fiches de suivi d'actions (FSA), notamment des fiches créées depuis un certain temps et non encore  « acceptées », les inspecteurs ont noté que des rejets de fiches ne sont pas commentés par leur ancien pilote, contrairement à ce qui est imposé dans votre procédure n° 031 « Prendre en compte les prescriptions - respecter nos engagements » D51606SD-PRO-0310 Ind. 07 du 21 janvier 2015.

Demande B2 : je demande de vous assurer que les rejets des fiches de suivi d'actions fassent l'objet d'un commentaire systématique afin de garder de la visibilité sur la FSA et pouvoir cibler une éventuelle difficulté.

## Suivi Des Actions Du Site Dans Le Cadre Des Prescriptions Fukushima

En application de la décision ASN n° 2012-DC-0291 et, plus précisément, la prescription
[INB-100-39] [ECS-30] III, il a été constaté que le CNPE a bien mis en place la tente de stockage des moyens mobiles nécessaires à la gestion de crise. Elle est située entre les réacteurs, sur la plateforme de l'îlot nucléaire. Le matériel est répertorié et stocké soit en container (pompes, compresseur, motopompe), soit dans des armoires et des caisses.

Elle est également équipée d'aérothermes. Interrogés sur la tenue au séisme de ces équipements rajoutés par rapport à la qualification initiale de cette tente au séisme, vos représentants n'ont pas pu apporter les justificatifs aux inspecteurs.

Demande B3 : je vous demande de démontrer la tenue au séisme majoré de sécurité des aérothermes de la tente de stockage des moyens mobiles nécessaires à la gestion de crise puisque les locaux renfermant le matériel dédié doivent être adaptés et résistant au séisme majoré de sécurité.

Par ailleurs, il est constaté au cours de l'inspection que des fils électriques du coffret d'éclairage se situent dans une zone de la tente recevant le ruissellement des pluies de la plateforme. Le CNPE a précisé aux inspecteurs que la tente n'était pas prise en compte dans les locaux couverts par les inspections réalisés dans le cadre de la démarche MEEI ( maintenir un état exemplaire des installations ).

Demande B4 : je vous demande de me préciser comment vous garantissez, au regard de l'enjeu des matériels stockés, l'état suffisant de l'installation (tente de stockage des moyens mobiles nécessaires à la gestion de crise).

## C. Observations C1 : Formations Iras (Ingénieur En Charge Des Relations Avec L'Autorité Des Sûreté)

L'ASN note que le site met actuellement en place une formation spécifique pour les IRAS qui, jusqu'à présent, était uniquement basée sur du compagnonnage. Les supports relatifs au besoin de formations définies ont été finalisés ; le référentiel est constitué des savoirs ciblés incontournables pour une prise de poste en temps qu'IRAS. L'objectif sera de ne pas forcément faire toutes les formations définies mais de cibler les besoins par rapport aux acquis et des profils des nouveaux arnvants.

## C2 : Suivi Plus Robuste Des Actions De Progrès Et Engagements Arrivant À Échéance

Une réunion hebdomadaire est nouvellement mise en place depuis l'été 2014, entre le chef de Mission Sûreté Qualité et les IRAS afin de suivre de façon plus intensive les actions de progrès ou engagements en souffrance et arrivant à échéance. L'ASN note positivement cette pratique.

## C3 : Prise En Compte Anticipée Par Le Site De La Décision Asn N° 2014-Dc-0444 Du 15 Juillet 2014

L'ASN note que le site a bien pris en compte, dans sa procédure n° 0336 « gérer les relations et la fourniture des documents d'arrêt de tranche à l'ASN » D5160-SD-PRO-0336 Ind. 10 du 24 décembre 2014, la décision ASN n° 2014-DC-044 du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrage des réacteurs électronucléaires à eau sous pression et, ce, sans attendre le référentiel parc modifié (DT150) qui est arrivé sur les CNPE en janvier 2015.

## C4 : Evaluation De La Disponibilité Des Fonctions Supports Dans Le Cadre De La Confrontation Ce/Is

Dans le cadre du contrôle relatif aux confrontations CE/IS, il a été constaté à plusieurs reprises que la partie disponibilité des « fonctions supports » de la confrontation n'était pas toujours remplie rigoureusement. Le CNPE prendra ses dispositions pour que cette partie soit tracée de façon plus scrupuleuse.

## C5 : Disponibilité Des Fonctions De Sûreté

La forme actuelle des supports de confrontation CE/IS ne permet pas de connaître l'avis initial du CE et de l'IS sur leur appréciation respective de la disponibilité des fonctions de sûreté avant confrontation. Les inspecteurs ont noté que vous étudieriez la possibilité de tracer ces avis initiaux, notamment s'ils permettent de renforcer l'image d'indépendance de la FIS.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN
vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL
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