CODEP-OLS-2021-026727 Orléans, le 4 juin 2021 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly B18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0721 du 26 mai 2021 Thème « Surveillance du Service Inspection Reconnu »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et L. 596-3 et suivants
[2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple
[3] Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relative aux services inspection reconnus modifiée par la décision BSEI n° 15-047 du 20 mai 2015
[4] Guide professionnel EDF pour la rédaction des plans d'inspection référencé D455014029144 indice 1 du 13 avril 2015

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des dispositions relatives aux équipements sous pression (ESP) implantés dans une installation nucléaire de base, une inspection a eu lieu le 26 mai 2021 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Surveillance du Service Inspection Reconnu (SIR) ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du SIR du CNPE de Dampierre-en-Burly réalisée le 26 mai 2021 concernait le contrôle, par sondage, du respect des dispositions de l'arrêté [2] et de la décision [3], en particulier sur les thèmes relatifs à l'élaboration, la mise à jour et l'application des plans d'inspection, au dimensionnement du service et à la réalisation des revues de direction.

Cette inspection a également permis de contrôler la complétude de divers dossiers d'exploitation d'équipements sous pression et de vérifier les suites données par le SIR aux constats émis lors de l'audit de renouvellement de la reconnaissance qui s'est déroulé du 19 au 21 août 2020.

Au vu de cet examen réalisé par sondage, il ressort que l'élaboration des plans d'inspection respecte de manière générale les dispositions réglementaires fixées par les textes [2], [3] et [4], la qualité des notes d'études s'avérant globalement satisfaisante même si quelques points doivent être corrigés. 

Concernant les modalités de la revue de direction et l'application des plans d'inspection pour les équipements examinés, les inspecteurs n'ont pas mis en évidence d'écart et soulignent la disponibilité des documents et la rapidité avec laquelle ceux-ci ont été présentés. L'inspection a permis de mettre en évidence que la note de dimensionnement établie pour la période de reconnaissance du service inspection, soit 2020-2024, n'est pas à jour car elle ne tient pas compte de la charge de travail générée par l'obligation de mise à jour de l'ensemble des plans d'inspection des ESP d'ici le 1er janvier 2025 selon les modalités du nouveau guide professionnel EDF d'élaboration des plans d'inspection. En l'absence de ressource supplémentaire pour les années à venir (2022 à 2024), l'ASN estime que le service inspection sera donc sous-dimensionné pour réaliser l'ensemble des missions définies par l'annexe à la décision [3]. 

Enfin, les inspecteurs ont constaté que le SIR a globalement réalisé les actions correctives et préventives nécessaires au traitement des constats identifiés lors de l'audit de renouvellement, à l'exception de celles relatives au thème de la sous-traitance.

## A. Demandes D'Actions Correctives Dimensionnement Du Service Inspection

Le point 6.1.2 de l'annexe à la décision [3] dispose que « *l'organisme d'inspection doit employer ou avoir conclu des* contrats, avec un nombre suffisant de personnes, possédant les compétences exigées, y compris, si nécessaire, la capacité à émettre des jugements professionnels, à exécuter le type, l'étendue et le volume de ses activités d'inspection ». Pour répondre à cette exigence, le SIR de Dampierre-en-Burly a transmis en amont de l'inspection du 26 mai 2021 la note de management référencée D5140/MQ/NM/SIR31 indice f en date du 12 février 2020 et intitulée « *dimensionnement du service inspection réglementation* ». La note est élaborée pour la période 2020-2024, soit la période pour laquelle le SIR a été reconnu par la décision CODEP-OLS-2020056974 du 23 novembre 2020. Cette note conclut que pour exercer les missions définies par l'annexe à la décision [3], le SIR de Dampierre-en-Burly doit disposer de 5,98 inspecteurs sur la période 2020-2024. L'effectif étant actuellement composé de 6 inspecteurs, le SIR considère qu'il est suffisamment dimensionné. Or, l'inspection du 26 mai 2021 a permis de mettre en évidence que la charge de travail relative à la mise à jour de l'ensemble des plans d'inspection des équipements soumis à surveillance suite à la parution du nouvel indice du guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection n'a pas été prise en compte dans le calcul du dimensionnement du SIR. Dans ces conditions, un dimensionnement à 6 inspecteurs sur les années à venir n'apparaît pas suffisant.

Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que cette charge de travail avait été estimée à un inspecteur supplémentaire, sans toutefois fournir de mode de preuve permettant de démontrer la suffisance de cette ressource, et qu'une demande en ce sens avait été formulée par le SIR auprès de la direction du site. Au jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter des éléments quant à la décision de la direction. Par ailleurs, concernant « l'activité arrêt de tr*anche* », la note de dimensionnement prend en compte les durées dites « gabarit » des arrêts de réacteur dans le calcul de la charge totale des arrêts pour les inspecteurs du SIR ; or, le retour d'expérience met évidence que les durées « gabarit » sont très rarement respectées. Au regard des éléments précités, il s'avère donc que : - la note de dimensionnement référencée D5140/MQ/NM/SIR31, qui couvre la période de reconnaissance du service inspection, n'est pas à jour ;
- le service inspection apparaît sous-dimensionné pour les années à venir au regard de l'exigence réglementaire de mise à jour des plans d'inspection au 1er janvier 2025 selon les modalités du nouveau guide professionnel EDF d'élaboration des plans d'inspection.

Demande A1 **: je vous demande de mettre à jour sous deux mois la note de dimensionnement** 
référencée D5140/MQ/NM/SIR31. Vous me transmettrez le document dans le cadre de votre réponse. **Vous me ferez par ailleurs part de la décision du site quant à la demande du SIR d'obtenir** un inspecteur supplémentaire pour gérer la charge de travail relative à la mise à jour de l'ensemble des plans d'inspection.

## Modes De Dégradation

Le point 7.1 de l'annexe à la décision [3] est relatif à l'élaboration des plans d'inspection. Il précise qu'un plan d'inspection doit notamment indiquer les éléments suivants :
- « *la référence du guide professionnel d'établissement des plans d'inspection utilisé et sa version* ; - *les modes de dégradation susceptibles d'affecter l'équipement* ; - *les catégories ou niveaux de probabilité et de conséquence de défaillance* ; - *la criticité de l'équipement* ». Le guide [4], utilisé par la société EDF pour élaborer ses plans d'inspection, définit notamment en son annexe 4 la méthodologie de détermination de la périodicité de contrôle des zones sensibles. Les modes de dégradation rencontrés sur les équipements sont ainsi classés selon les 3 types suivants : - type II : modes de dégradation apparus en exploitation avec un seuil d'apparition (défini par rapport à l'historique d'exploitation c'est-à-dire par rapport à la durée de fonctionnement, à la durée d'exploitation et/ou au nombre de démarrages), déterminé par le retour d'expérience ;
- type III : modes de dégradation apparus en exploitation ne présentant pas de seuil d'apparition ou dont le seuil d'apparition n'a pas été déterminé ;
- type IV : modes de dégradation potentiels retenus à dire d'expert par le Service Inspection ou par le groupe de travail élaborant les guides spécifiques.

L'examen de la note d'étude référencée D5140/NT/04.103, document constitutif des plans d'inspection des réchauffeurs X AHP 601/602 RE, a permis de mettre en évidence que pour la zone sensible E4 (soudures de liaison des supports sur la calandre) et le mode de dégradation « fatigue thermique - effet radiateur », le type de mode de dégradation retenu est :
- type III pour le réacteur n° 2, au motif que cette dégradation a été rencontrée sur des équipements de ce réacteur ;
- type IV pour les réacteurs n° 1, 3 et 4, au motif que cette dégradation n'a pas été observée sur les équipements de ces réacteurs. 

Considérant que ce mode de dégradation est apparu sur un équipement du réacteur n° 2, le type IV (mode de dégradation « à dire d'expert ») ne peut être maintenu pour les équipements similaires des réacteurs n° 1, 3 et 4 que si le SIR produit une justification technique étayée permettant de démontrer que ce mode de dégradation n'est pas susceptible de se produire sur les équipements de ces réacteurs. A défaut et considérant que ce mode de dégradation a été observé sur un équipement similaire, le type III doit alors être retenu.

Demande A2 : je v**ous demande de modifier la note d'étude référencée D5140/NT/04.103 en** 
ajoutant la justification technique permettant de retenir un type IV pour la zone sensible E4 située sur la calandre des réchauffeurs 1/3/4 **AHP 601/602 RE. A défaut, le type III devra être retenu.** 
Vous m'informerez des év**olutions apportées à cette note.**

## Contrôle Des Zones Sensibles

Le point 7.1 de l'annexe à la décision [3] dispose qu'un plan d'inspection doit indiquer « les actions de surveillance à réaliser sur les équipements en service et/ou à l'arrêt en précisant […] la nature, la localisation, l'étendue *et la* périodicité des essais, notamment des essais non destructifs ».

L'application du guide [4] a ainsi conduit le SIR de Dampierre-en-Burly à identifier dans ses plans d'inspection des zones sensibles à contrôler via des examens non destructifs ainsi que la périodicité de ces contrôles. Lors de l'inspection du 26 mai 2021, plusieurs enregistrements liés à des contrôles de zones sensibles ont ainsi été examinés par les inspecteurs. Lors des échanges avec vos représentants, il s'est avéré que lorsqu'un équipement doit faire l'objet de contrôles de plusieurs zones sensibles, le SIR est destinataire des différents rapports de contrôle d'examens non destructifs et se positionne sur leur conformité via l'émission d'un compte-rendu d'appropriation de contrôle complémentaire (ACC) qui n'intervient qu'une fois l'ensemble des zones sensibles contrôlées et les rapports examinés. L'échéance du prochain contrôle des zones sensibles est alors calculée à partir de la date d'émission du compte-rendu d'ACC et non de la date effective de réalisation du contrôle de chaque zone sensible. Cette possibilité n'est pas prévue dans le guide [4], tout comme le fait de fixer l'échéance du prochain contrôle d'une zone sensible en fonction de la date de redémarrage de l'équipement concerné. Demande A3 : je vous demande de respecter les dispositions du guide [4] relatives **à la périodicité** de contrôle des zones sensibles d'un équipement et de **mettre en place une organisation** permettant de calculer l'échéance du prochain contrôle de la zone sensible basée sur la date du dernier **contrôle et non sur la date de prononciation de l'appropriation de contrôle** 
complémentaire. **Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens.**

## Dossier D'Exploitation

L'article 6 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques ».

Il fixe par ailleurs le contenu attendu de ce dossier.

La note de management référencée D5140/MQ/NM/SIR.92 définit sur le CNPE de Dampierre-en-Burly le contenu des dossiers réglementaires associés aux équipements soumis à la réglementation des ESP ainsi que leurs règles de gestion. Elle mentionne notamment en son paragraphe 6 que « l'archivage *de référence des* dossiers réglementaires du CNPE de Dampierre est l'ECM » (ECM étant une base de données). Lors de l'arrêt du réacteur n° 4 pour visite partielle réalisé en 2020, le récipient 4 SAR 016 BA a été remplacé par un équipement neuf. Les inspecteurs ont ainsi souhaité vérifier dans l'ECM la création du dossier d'exploitation pour ce nouvel équipement. Il s'est avéré qu'à la date de l'inspection, ce dossier n'avait pas encore été établi.

Si vos représentants ont été en mesure de transmettre en format papier les documents demandés par les inspecteurs (déclaration de conformité et notice d'instruction notamment), votre référentiel interne indique explicitement que l'archivage réglementaire est l'archivage numérique dans l'ECM. 

Je souhaite attirer votre attention sur le fait qu'il ne peut être considéré comme raisonnable un délai d'archivage numérique de plus d'un an, tant pour la création que la mise à jour d'un dossier d'exploitation. 

A ce titre, je constate que la note de management ci-dessus référencée mentionne un délai de 4 mois pour la mise à jour d'un dossier d'exploitation mais aucun délai pour la création d'un tel dossier.

Demande A4 **: je vous demande de disposer dans l'ECM d'un dossier d'exploitation conforme** 
aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté [2] pour le récipient 4 SAR 016 BA.

Demande A5 : je vous demande de compléter la note de management référencée D5140/MQ/NM/SIR.92 **afin d'intégrer un délai pour la création d'un dossier d'exploitation**
conforme aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté [2].

## Sous-Traitance

L'annexe à la décision [3] fixe les dispositions suivantes :
- point 3.11 : un sous-traitant est un « intervenant externe ou interne à l'établissement, qui réalise une activité pour laquelle le service inspection est reconnu » ;
- point 5.1.3.1 : « *le service inspection doit établir une documentation décrivant les activités d'inspection et le domaine* pour lequel il est reconnu. Cette documentation doit décrire les missions de ce service qui sont au moins les suivantes : […] *assurer le respect de la réglementation en vigueur relative aux équipements sous pression* » ;
- point 6.3.4 : « *l'organisme d'inspection doit tenir à jour un registre de tous ses sous-traitants* ». A l'issue de l'audit de renouvellement du SIR de Dampierre-en-Burly qui s'est déroulé du 19 au 21 août 2021, les deux constats suivants ont été émis par les auditeurs sur le thème de la sous-traitance : - fiche de constat n° 1 : « Les notes de management des activités sous traitées ou en interface par le SIR aux *services* ou unités SCE, SPR, MEEI et FARN (référencées D5140/MQ/NM/SIR.44 [B], D5140/MQ/NM/
SIR.45 [D], D5140/MQ/NM/SIR.47 [D] et D5140/MQ/NM/SIR.40 [C]) considèrent que le respect des dispositions réglementaires générales prévues par les arrêtés ministériels n'est pas une activité sous*-traitée par le SIR* » ;
- fiche de constat n° 7 : « La liste des sous-*traitants et des activités effectivement sous traitées n'est pas exhaustive et* s'arrête aux métiers sous*-traitants de rang 1* ».

En réponse, vous avez notamment apporté les éléments suivants : - constat n° 1 : « *le SIR de Dampierre considère que le respect des dispositions réglementaires générales prévues par les* arrêtés ministériels n'est pas une activité sous traitée par le SIR bien que cette mission figure *dans le §3.11 de la* BSEI13.125. Cette position provient d'une décision en collectif SIR national de mars 2019 qui a déterminé notamment les activités devant être considérées comme une activité sous traitée soumis à une surveillance par le SIR. Suite à cette décision, les notes d'activités sous traitées et en interfaces sont mises à jour afin notamment d'y rajouter un paragraphe spécifique pour les activités en interfaces (ou confiées) dont celle faisant l'objet de ce constat. Un groupe de travail sur la sous-*traitance a été mis en place entre l'UNIE et l'ASN DEP afin de déterminer le type d'activités à considérer comme* une activité sous-traitée suivant la BSEI 13.125 et nécessitant une surveillance du SIR. Une fois le résultat établi et diffusé en collectif SIR national animé par l'UNIE, nous nous conformerons à cette décision et modifierons nos notes d'activités sous traitées et en interfaces » ;
- constat n° 7 : à ce jour, seuls les services du CNPE de Dampierre-en-Burly ainsi que les organismes APAVE et BUREAU VERITAS dans certains cas particuliers « *sont identifiés comme des sous-traitants* directs du SIR compte tenu qu'à ce jour le collectif SIR de la DPN considère que seules les activités réalisées au titre des PIE (par les métiers) doivent être considérées comme une activité sous traitée. Ce sujet fait l'objet actuellement d'un Groupe de travail entre UNIE et l'ASN DEP afin de déterminer précisément quelles sont les activités sous traitées par le SIR et en conséquence les surveillances associées. Dans l'attente d'une décision finale partagée entre les deux entités (Edf et ASN) nous n'envisageons pas d'action complémentaire sur ce sujet ».

En conséquence, au regard des éléments supra, vous n'avez ni modifié les notes de management citées dans le constat n° 1, ni mis à jour le registre des sous-traitants. Indépendamment du fait que le groupe de travail évoqué supra dans vos réponses traite uniquement la question de la sous-traitance des activités réalisées par les services centraux de la société EDF et non celle des services du CNPE, l'ASN vous rappelle que :
- la notion d' « *activité en interface* », qui apparaît dans vos différentes notes de management régissant les relations entre le SIR et les autres services du CNPE, n'est pas prévue par l'annexe à la décision [3] et n'a donc à ce titre aucun fondement réglementaire ;
- la position selon laquelle la sous-traitance n'est à considérer que pour les activités réalisées au titre des plans d'inspection n'est pas conforme au point 3.11 précité, attendu que le service inspection n'est pas reconnu uniquement pour la réalisation et la mise en œuvre des plans d'inspection mais pour l'ensemble des missions décrites au point 5.1.3 de l'annexe à la décision [3].

Concernant le registre des sous-traitants, les inspecteurs ont attiré à nouveau votre attention sur le fait que les services du CNPE ne sont pas ceux qui réalisent la majorité des activités prévues par les plans d'inspection, attendu qu'ils sous-traitent ces activités à des intervenants externes, comme la réalisation des examens non destructifs par exemple. Dans ces conditions, les intervenants qui réalisent les activités pour lesquelles le service inspection est reconnu sont les sous-traitants de rang 2 (et non les métiers) et doivent en conséquence figurer au registre des sous-traitants au regard de la définition du point 3.11 de l'annexe à la décision [3]. Par ailleurs, je note que de nombreux SIR, dont certains situés sur la plaque Val-de-Loire et avec lesquels le SIR de Dampierre-en-Burly a des échanges réguliers, disposent de registres intégrant les sous-traitants de rang 2, ce qui m'amène à m'interroger sur l'application et la pertinence de la position nationale que le SIR de Dampierre-en-Burly indique mettre en œuvre.

Au regard des éléments précités, les constats 1 et 7 formulés lors de l'audit de renouvellement réalisé en août 2020 sont reconduits en l'état. Demande A6 **: je vous demande de mettre à jour les notes de management des activités** sous-traitées par le SIR aux services ou unités SCE, SPR, MEEI et FARN **afin de prendre en** compte l'ensemble des activités qui leur sont sous-traitées.

Demande A7 : je vous demande de disposer d'un registre des sous**-traitants conforme aux** 
dispositions de l'annexe à la décision [3]. 

## B. Demande De Compléments D'Information Requalification Périodique De La Tuyauterie 1 Gss 510 Ty

L'article 13.III alinéa c de l'arrêté [2] dispose que « *la requalification périodique d'un équipement comprend :*
- *une vérification de l'existence et de l'exactitude des documents prévus à l'article 6 ;*
- une inspection de requalification *à laquelle s'appliquent les articles 16 et 22, sauf dispositions particulières concernant* la vérification extérieure ou la vérification intérieure fixées par les guides professionnels prévus au IV du présent article ;
- *une vérification de la réalisation des contrôles prévus par le plan d'inspection* ; - une épreuve hydraulique lorsqu'il n'existe pas de contrôle non destructif pertinent disponible ou applicable pour au moins l'un des modes de dégradation potentiels ou lorsque les zones représentatives des dégradations potentielles n'ont pas été rendues accessibles pour réaliser des contrôles non destructifs pertinents ou encore lorsque les équipements comprennent des assemblages permanents non soudés qui participent à la résistance à la pression. Toutefois, l'épreuve hydraulique n'est pas requise pour les équipements néo-soumis et les tuyauteries ainsi que les récipients contenant des fluides autres que la vapeur d'eau ou l'eau surchauffée dont la pression maximale admissible est au plus égale à 4 bar ».

Lors de l'inspection du 26 mai 2021, les inspecteurs ont examiné l'attestation de requalification périodique de la tuyauterie 1 GSS 510 TY délivrée par l'organisme habilité en août 2015 et référencée n° 3-119093. La note d'étude référencée D5140/NT/06.213, qui constitue un des éléments du plan d'inspection tel que défini par l'annexe à la décision [3], précise notamment le contenu de l'inspection de requalification prescrite par l'article 13.III supra. L'inspection de requalification doit ainsi contenir un contrôle des supports à chaud, ce contrôle devant être « *effectué tranche en fonctionnement dans les 3 mois qui précèdent l'arrêt* ». Si vos représentants ont communiqué le résultat du contrôle à froid des supports réalisé en août 2015, ils n'ont pas été en mesure de présenter lors de l'inspection du 26 mai 2021 le mode de preuve relatif à la réalisation du contrôle à chaud appelé par la note d'étude précitée.

Demande B1 **: je vous demande de me transmettre le mode de preuve relatif à la réalisation du**
contrôle à chaud des supports de la tuyauterie 1 GSS 510 **TY, contrôle qui doit avoir été effectué** 
pour pouvoir prononcer l'inspection de requalification et in fine **la requalification périodique.**
Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas en mesure de présenter un tel enregistrement, je vous vous informe que la validité de la requalification périodique pourra être remise en question.

## C. Observations Elaboration Et Mise À Jour Des Plans D'Inspection

C1. Le guide [4] précise respectivement en ses paragraphes 3.2 et 3.5 qu' « *en cas d'installation d'un ESP neuf,* le *SIR rédige le plan d'inspection dans un délai maximal de 12 mois* » et qu' « *après chaque inspection périodique et chaque* requalification périodique, le SIR se prononce sur la nécessité ou non de réviser le PI suivant un délai ne dépassant pas 12 *mois* ». 

Les bilans d'arrêt établis suite aux visites partielles des réacteurs n° 1 et 3 en 2019 et à la visite partielle du réacteur n° 4 en 2020 mettent en évidence un certain nombre de PIE (plans d'inspection des équipements) à mettre à jour suite aux contrôles réalisés par le SIR lors de ces trois arrêts. Les inspecteurs ont souhaité vérifier par sondage le respect du délai de 12 mois précité.

Des dépassements ont ainsi été constatés concernant les équipements 3 ABP 402 RE-F et 3 GSS 404 TY.

Ce constat avait déjà été relevé lors de l'inspection réalisée le 30 septembre 2020 sur le thème « application de l'arrêté [2] » (cf. lettre de suite CODEP-OLS-2020-049370 du 12 octobre 2020). Par courrier référencé D453320038772 du 8 décembre 2020, vous aviez indiqué en réponse que diverses actions avaient été mises en place comme la mise à jour des plans d'inspection pour lesquels le délai de 12 mois était dépassé ainsi que des modifications organisationnelles visant à renforcer le suivi de ce délai de 12 mois.

L'efficacité de ce pilotage pourra être examinée lors des prochaines inspections. C2. Les inspecteurs prennent note du fait que l'ensemble des plans d'inspection des groupes froids ont été rédigés à la date du 1er janvier 2021, conformément à l'article 35 de l'arrêté [2] et que les plans d'inspections des équipements implantés au niveau des diesels d'ultime secours des 4 réacteurs ont également été élaborés. C3. En préparation de la présente inspection, les notes d'études et les plans d'inspection des équipements suivants ont été examinés : - dégazeur 1 GHE 001 DZ ; - récipient 1 GSS 202 BA ;
- tuyauterie 1 GSS 510 TY ;
- réchauffeur 1 AHP 602 RE-C ; - tuyauterie 1 GPV 072 TY.

Les inspecteurs ont souligné à vos représentants que les notes d'études et plans d'inspection ont été jugés globalement de bonne qualité, même si des erreurs, portées à votre connaissance lors de l'inspection, ont été relevées dans ces documents et devront être corrigées lors de leur mise à jour.

A titre d'exemples (non exhaustif):

- la note d'étude sur le dégazeur 1 GHE 001 DZ mentionne un couple erroné [pression x volume] de l'équipement, cite l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 qui a été abrogé et remplacé par l'arrêté [2] et ne justifie pas la faible vitesse de circulation pour écarter le mode de dégradation de la fatigue mécanique ;
- le plan d'inspection du récipient 1 GSS 202 BA mentionne 7 accessoires de sécurité alors que l'équipement est protégé par les 21 soupapes du système VVP ;
- la note d'étude du réchauffeur 1 AHP 602 RE-C ainsi que le plan de l'équipement ne font pas état d'un piquage et d'une tuyauterie situés en partie haute de l'équipement, *a priori* utilisés comme évent.

## Revue De Direction

C4. A l'examen du compte-rendu de la dernière revue de direction (référence D5140/CR/21.052 en date du 19 avril 2021), les inspecteurs ont constaté que les dispositions du point 8.5.1 de l'annexe à la décision [3] relatives à la réalisation des revues de direction sont respectées.

C5. Le point 8.5.2 de l'annexe à la décision [3] précise qu'une des données d'entrée de la revue de direction concerne l'état des actions préventives et correctives. Plusieurs actions correctives étant mentionnées comme étant à l'état « clos » dans le compte-rendu de revue de direction précité, les inspecteurs ont procédé à un contrôle par sondage de la réalisation effective de ces actions. L'action n° A0000143585 a ainsi été examinée lors de l'inspection ; elle est relative à la réalisation de vérifications en fonctionnement afin de traiter un écart constaté les années antérieures. L'examen de cette action dans la base de données Caméléon a permis de mettre en évidence que celle-ci a été clôturée le 9 mars 2021 alors qu'elle mentionne dans son descriptif des contrôles en cours en 2020 sur les 4 réacteurs du site. Les inspecteurs ont rappelé au SIR qu'une action ne peut être clôturée dans Caméléon qu'une fois l'ensemble des actions de contrôles réalisées et non pas uniquement planifiées. C6. Selon le point 3.10 de l'annexe à la décision [3], une réclamation est par définition « *l'expression d'une* insatisfaction, autre qu'un appel, émise par une personne ou une organisation auprès d'un organisme d'inspection, relative aux activités de cet organisme, à laquelle une réponse est attendue ». Les inspecteurs ont constaté qu'aucune réclamation n'avait été enregistrée en 2020. Les inspecteurs invitent le SIR à s'interroger sur la nécessité de considérer certains constats formulés par l'ASN lors de ses inspections comme une réclamation au sens du point 3.10 précité.

## Audit De Renouvellement

C7. Le constat n° 2 émis par les auditeurs lors de l'audit de renouvellement de la reconnaissance du service inspection de Dampierre-en-Burly est relatif à l'absence de définition, dans les notes d'activités soustraitées de certains services, des modalités d'informations du service inspection. 

En réponse, vous avez indiqué avoir mené des actions telles que la mise à jour de la note référencée [N100] et la réalisation d'une information réactive auprès des métiers concernés, dans l'attente de la mise à jour des notes d'activités sous-traitées. 

Lors de l'inspection du 26 mai 2021, le SIR a indiqué que les notes seront mises à jour une fois diffusées les conclusions du groupe de travail national sur la sous-traitance (cf. demande A5 du présent rapport). 

Les inspecteurs constatent donc l'absence d'échéance pour la mise à jour des notes d'activités soustraitées ; en conséquence, le constat ne peut être considéré soldé.

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous précise qu'en application des dispositions relatives aux redevances fixées par l'article 20 de la décision en référence [3] et par l'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 2001, cette visite fera l'objet d'un état de redevances.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par Christian RON