DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES DIVISION DE BORDEAUX 
Référence : DEP-DSNR BORDEAUX-5492-2004 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 23 décembre 2004 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° INS-2004-EDFCIV-0011 du 14 décembre 2004 (Transport de matières radioactives) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 14 décembre 2004 au CNPE de Civaux sur le thème " Transport de matières radioactives ". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 14 décembre 2004 avait pour thème général le transport de matières radioactives et la sûreté des emballages. Les inspecteurs se sont intéressés notamment aux travaux effectués par le conseiller à la sécurité pour le transport de matières radioactives, au programme de formation et ont examiné la qualité de plusieurs dossiers de demandes dexpéditions de matières radioactives. 

Ils ont profité du prochain départ dun container doutillages contaminés pour effectuer une visite de terrain. 

L'organisation du CNPE de Civaux dans le domaine du transport de matières radioactives a paru satisfaisante. Linspection na pas donné lieu à la constatation décart notable. Cependant, les inspecteurs ont noté que la qualité du renseignement des dossiers dexpédition de matières radioactives devait être améliorée ainsi que la surveillance des activités par le service Sûreté Qualité. Les actions de formations et de sensibilisations demandent aussi à être mieux formalisées pour faciliter leur suivi. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné des dossiers de demandes dexpédition de matières radioactives (DEMR) 
de lannée 2003. Ils ont noté que la qualité du renseignement de ces dossiers nétait pas optimale : 
- DEMR regroupant plusieurs containers sans que le CNPE ne dispose de tous les documents définissant le contenu des différents containers, 
- Absence sur le document de synthèse des contaminations résiduelles, des résultats des frottis de plusieurs caisses doutillages contaminés (dans le cas où un container contient plusieurs caisses). 

 
A.1. Je vous demande de veiller à la qualité du renseignement des dossiers de demandes dexpédition de matières radioactives. De plus, les inspecteurs ont noté que les mesures de débits de dose à un mètre du colis qui servent au calcul de lindice de transport ne sont pas formalisées sur un document support. Il en est de même pour le calcul de lactivité totale spécifique. 

A.2. Je vous demande de formaliser ces différents calculs dans un document sous assurance qualité. 

Le conseiller à la sécurité pour le transport de matières radioactives (CSTMR) a effectué en 2003 un contrôle de second niveau sur 50 % des dossiers dexpédition de matières radioactives. En revanche, en 2004, aucun contrôle de second niveau na été réalisé par le CSTMR. 

A.3. Les DEMR consultées par les inspecteurs ayant mis en évidence le besoin daméliorer le formalisme et la qualité de renseignement de ces documents, je vous demande de définir un nombre minimal de DEMR à contrôler par an à partir de l**année 2005. Ce volume de DEMR contrôlées devra** vous permettre de détecter au plus tôt les éventuels écarts et de sensibiliser les agents renseignant ces documents. 

Vous avez indiqué ne pas avoir réalisé daudit Sûreté Qualité concernant le transport de matières radioactives. 

A.4. Lannée 2005 marquant le début des évacuations de combustible usé, je vous demande de programmer sur ce sujet, un audit en 2005. Vous mindiquerez si vous souhaitez programmer cet audit en vue de la première évacuation de combustible usé pour vérifier que cette 1ère intervention a été correctement préparée ou si vous attendez lévacuation effective des premiers assemblages de combustible usé. 

Vous navez pu fournir aux inspecteurs le programme de radioprotection pour le transport des déchets radioactifs. Or, le règlement des transports des matières radioactives publié par lAIEA (TS-R-, édition 1996 revue en 2000) exige létablissement dun programme de radioprotection pour tout transport de matières radioactives (paragraphe 301 du TS-R-1). 

Aujourdhui, le service LNE assure le suivi radiologique des agents intervenants dans la gestion des déchets. Le CSTMR ne dispose pas de la dose intégrée par ces agents pour le transport des déchets (à dissocier du traitement des déchets). 

A.5. Je vous demande de mettre en place ce programme de radioprotection pour les agents intervenants dans le transport de déchets et de le formaliser, comme vous lavez fait pour le transport de combustible neuf et pour les outillages contaminés. 

Concernant votre programme de formation, vous avez mis en place des actions de sensibilisation sur le transport de matières radioactives destinées aux agents du magasin (personnel EDF et prestataires) et aux agents de la protection de site (2 heures de sensibilisation au TMR et 2 heures concernant larrimage et le calage). Ces actions de sensibilisation ne sont pas soldées pour 4 équipes de la protection de site. De plus, les inspecteurs ont noté que ces actions ne sont pas tracées dans la partie « développement des compétences » 
des carnets individuels de formation (CIF) des agents. 

A.6. Je vous demande de me fournir un échéancier pour la réalisation de ces actions de sensibilisation et de tracer ces actions dans les CIF. 

Vous avez indiqué que le CNPE de Civaux a mis en place les formations V370 et V371 suivant le niveau de responsabilité des personnes intervenants dans le transport de matières radioactives (V370 pour les intervenants directs et V371 pour le personnel encadrant et assurant le contrôle des activités). Or, ces formations ne sont pas intégrées aux plans type de formation (PTF). 

## A.7. Je Vous Demande Dintégrer Les Formations V370 Et V371 Aux Ptf.

Vous avez indiqué que certains signataires des DEMR (chef de mission Radioprotection/Prestataires ou à défaut, lastreinte de la Direction) navaient pas encore suivi la formation V371. Lors de la dernière inspection sur le même thème, vous aviez indiqué (courrier D5057/SQE/03/2234 du 03/09/2003) que le signataire de la DEMR (astreinte direction) « nassure pas simplement une validation de la DEMR, il a reçu une formation particulière et dispose dun guide qui lui permet de faire un contrôle sur les points clés de celle-ci ». 

A.8. Je vous demande de respecter cet engagement et de veiller à ce que seules les personnes de lastreinte direction ayant suivi la formation V371 soient habilitées à effectuer un contrôle de second niveau de la DEMR. 

Les inspecteurs ont profité de lexpédition dun container doutillages contaminés pour effectuer une visite de terrain au niveau du « local DI 82 ». Ils ont noté quun container était stocké devant lentrée du local perturbant ainsi les contrôles à assurer lors dune expédition de transports de matières radioactives. 

A.9. Je vous demande de faire le nécessaire afin de faciliter les contrôles effectués lors dune expédition de transports de matières radioactives. 

Ce container stocké devant le local DI 82 est utilisé pour le transport interne au CNPE. Vous êtes dailleurs propriétaire de ce container. Vous avez indiqué assurer un contrôle visuel de létat du container à chaque utilisation. Vous disposez dune vingtaine de containers de ce type. 

A.10. Je vous demande de mettre en place un programme de maintenance formalisé sur ce type de matériel vous permettant de garantir à tout moment que létat de ces containers à usage interne est acceptable. 

Les inspecteurs ont noté que le renseignement du plan darrimage navait pas été effectué lors de larrimage au niveau du bâtiment des auxiliaires nucléaires mais au niveau du local DI 82. 

A.11. Je vous demande de rappeler à vos agents lexigence de renseignement du plan darrimage au moment du calage. 

Les inspecteurs ont noté que vous ne contrôlez pas le niveau de contamination de la face supérieure du colis. Vous avez indiqué ne pas disposer descabeaux adaptés. 

A.12. Je vous demande de vous munir des matériels adaptés afin de réaliser les contrôles réglementaires et de mindiquer la date de livraison de ces équipements. 

## B. Compléments Dinformation

Vous avez indiqué que vous êtes en train de revoir la consigne de sécurité 004 « Expédition et réception de matières ou de matériels radioactifs au CNPE de Civaux » référencée D5057/TMD/CS/004 indice 0. En particulier, les inspecteurs ont souligné les aspects pratiques des logigrammes présentant lenchaînement chronologique des actions à réaliser en cas dexpédition et de réception de matières ou de matériels radioactifs ainsi que les documents supports utilisés. 

B.1. Je vous demande de m**indiquer la date de révision de cette note.** 
Vous avez indiqué aux inspecteurs quune nouvelle personne serait à court terme le conseiller à la sécurité pour le transport de matières radioactives pour le CNPE de Civaux. 

B.2. Je vous demande de me transmettre au moment de sa nomination, la lettre de mission du futur conseiller à la sécurité pour le transport de matière radioactive du CNPE de Civaux. 

## C. Observations

Vous avez fourni aux inspecteurs le certificat de conformité du conteneur de type A, référencé « PSCU 
991 028/0 » utilisé pour lexpédition des outillages contaminés. 

Le certificat de conformité de cet emballage napporte pas la garantie de sa conformité aux exigences réglementaires (absence de référence du dossier de sûreté du modèle demballage et du compte-rendu des essais sur le colis). Il en est de même pour les colis industriels non agréés de type « IP 2 ». 

Il sagit en fait, de la confirmation dun problème générique déjà identifié. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
E. BEDNARSKI 