
Référence courrier :

CODEP-OLS-2022-006190 

Monsieur le Directeur CIS bio international - INB 29 RD 306 

BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex 

Orléans, le 4 février 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
CIS bio international, établissement de Saclay - INB no **29** 
Inspection n° INSSN-OLS-2021-0787 du 21 janvier 2022 « Respect des engagements » 
Réf. : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 21 janvier 2022 au sein de l'INB n° 29 sur le thème « respect des engagements ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 janvier 2022 à l'INB n° 29, exploitée par CIS bio international, a porté, après un point d'actualité générale de l'installation, sur le suivi des échéances des réponses aux inspections et des actions définies, le suivi des échéances de transmission des comptes rendus des événements significatifs et des actions qui y sont définies, l'avancement des projets soumis à l'autorisation de l'ASN ou à déclaration, les suites données à divers sujets en lien avec l'exploitation et l'examen des écarts détectés récemment. Une visite de plusieurs laboratoires et locaux, concernés par les sujets examinés, a été réalisée. 

Les inspecteurs ont constaté positivement l'amélioration du suivi des actions avec une réduction sensible du nombre d'actions en retard d'échéance, l'avancement des opérations d'assainissement et d'évacuation de divers déchets nucléaires, l'avancement de la mise en service des nouveaux laboratoires de contrôle-qualité et du remplacement de plusieurs cuves d'effluents liquides actifs. Cependant, le respect des délais de réponse aux lettres de suite d'inspection est très variable et des retards notables sont constatés. Les délais de déclaration des événements significatifs et d'établissement de leurs comptes rendus, améliorés en début d'année 2021 se sont ensuite nettement dégradés. Des dispositions doivent être prises pour remédier à ces non-respects. Il convient également de réaliser quelques actions définies à la suite d'inspections qui sont en retard d'échéances. 

Quelques problématiques de fonctionnement d'équipements doivent être résolues. Il s'agit principalement de dysfonctionnement du réseau de diffusion d'ordre et de la mise en service automatique d'un piège à iode. La gestion des sources nécessaires au fonctionnement de l'installation reste un point d'attention compte tenu du nombre important de sources périmées à évacuer et à remplacer pour partie et d'écarts de gestion. Par ailleurs, le dossier d'approbation du pôle de compétence à mettre en place selon les dispositions de l'arrêté [2] reste attendu par l'ASN. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives**

Délais de réponse aux lettres de suite des inspections, de déclaration des événements significatifs et de transmission des comptes rendus des événements significatifs Les inspecteurs ont constaté que les délais de réponse de 2 mois demandés dans les lettres de suite d'inspection, et les délais de réponse aux lettres de suite complémentaires le cas échéant, sont très inégalement respectés. En particulier les réponses à une inspection de 2021 ont été transmises à l'ASN, 
pour la plupart, dans un délai de 8 mois. 

Les déclarations d'événement significatif ou leurs comptes rendus d'analyse font l'objet, particulièrement au cours du second semestre 2021 et début 2022 d'une dérive sensible des délais de transmission. Les complexités de certaines réponses aux lettres de suite, déclarations et analyses d'événements significatifs ne sauraient à elles seules justifier de telles dérives qui de facto induisent des retards d'amélioration des dispositions de sûreté, de radioprotection ou du domaine de l'environnement de l'installation. 

Demande A1 : je vous demande d'améliorer vos processus de réponse aux lettres de suite, de déclaration et d'analyse des événements significatifs, pour améliorer les délais de transmission à l'ASN et son appui technique. 

## Mise En Œuvre D'Actions Définies Suite À Inspections

1. **En réponse à la demande A4 de l'inspection transport du 30 juin 2021, vous vous étiez engagés à** 
remplacer la source scellée du hall d'expédition fin 2021. Ce remplacement devrait être fait dans quelques semaines. Il conviendra, dès réception de la source que vous me transmettiez son certificat de conformité. 

2. **En réponse à la demande A1 de l'inspection sur l'organisation de crise du 29 avril 2021 vous vous** 
étiez engagés à mettre en place un tableau de suivi des participations des équipiers de crise à des exercices ou mises en situation. Ce tableau n'a pu être présenté. 

3. **La réponse A5.1 de l'inspection du 23 janvier 2020 relative à l'amélioration de la vérification de** 
l'activité introduite dans l'enceinte 99C reste attendue. 

Demande A2 : je vous demande, pour les actions précitées de finaliser vos engagements et de me transmettre les éléments en attestant. 

## Dysfonctionnement Du Réseau De Diffusion D'Ordre (Rdo)

Les circonstances de l'événement significatif du 14 janvier 2022 indiquent que la diffusion d'un message d'alerte dans le bâtiment 555 par le Réseau de diffusion d'ordre (RDO) n'a pas fonctionné. A la suite de ce constat et afin de fiabiliser la diffusion des messages, vous avez mis en place une consigne temporaire demandant l'utilisation du RDO en mode dégradé. J'appelle cependant votre attention sur l'exigence des règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation portant sur la remise en état du mode normal du RDO dans un délai d'une semaine. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour rétablir la fiabilité du mode normal de fonctionnement du RDO. Vous m'indiquerez les actions mises en œuvre et leurs échéances. 

## Pôle De Compétence

Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir une persistance du retard dans la transmission du dossier de demande d'approbation du pôle de compétence en radioprotection qui doit être constitué selon les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Je vous rappelle que selon les termes de cet arrêté, la demande d'approbation devait être formulée auprès de l'ASN au plus tard le 2 janvier 2022. 

Demande A4 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires à la transmission de ce dossier dans les meilleurs délais. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information**

Mise en service du piège à iode (PAI) du dernier niveau de filtration (DNF) de la ventilation d'ambiance de l'aile G Un aléa d'exploitation, le 17 décembre 2021, a nécessité la mise en service du PAI du DNF du réseau de ventilation d'ambiance de l'aile G du bâtiment 549. Vous avez constaté que la mise en service automatique du PAI n'a pas fonctionné. Vous avez dû mettre en service manuellement le PAI. 

La réparation de cette défaillance de la mise en service automatique du PAI n'était pas réalisée le jour de l'inspection. 

Dans ce contexte et dans l'attente de la réparation de la mise en service automatique du PAI, il convient que vous vous positionniez sur l'opportunité de la mise en place d'une consigne temporaire à appliquer en cas de situation nécessitant la mise en service du PAI. 

Demande B1 : je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de la mise en place d'une consigne temporaire relative à la mise en service du PAI du DNF de l'aile G, dans l'attente de la réparation de sa mise en service automatique. 

## Suivi De La Dépression En Zone Avant Du Laboratoire 22.

Le 10 décembre 2021, des fluctuations notables de la dépression de la face avant du laboratoire 22 concomitantes à de fortes rafales de vent ont été constatées. Ces fluctuations ont conduit à une sortie du domaine de fonctionnement défini dans les règles générales d'exploitation. La gestion immédiate qui a été faite de cet écart apparaît appropriée. 

Cependant, il ressort des échanges avec les inspecteurs que le défaut de dépression a été constaté par les opérateurs à l'entrée du laboratoire à la lecture de l'instrument de mesure. Dans l'hypothèse où ce défaut de dépression se serait produit lors de la présence des opérateurs à l'intérieur du laboratoire dans sa zone avant, ils n'auraient pas disposé de moyen en local leur permettant de constater l'anomalie. 

D'autre part la mesure de dépression n'étant pas reportée au poste central de sécurité (PCS), les opérateurs n'auraient pas pu être prévenus par celui-ci. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre votre analyse relative au déficit potentiel d'information des opérateurs de zone avant du laboratoire 22 quant à la dépression dans cette zone. Vous m'indiquerez également la situation des autres laboratoires en matière d'information des opérateurs relative aux dépressions dans leur zone avant. Par ailleurs, vous m'indiquerez les dispositions prises pour remédier aux influences des rafales de vent sur les dépressions des locaux. 

## Avancement Du Projet De Gestion Des Effluents Liquides De L'Installation (Projet Gedai).

Par courrier DON/2021-224/ASJL du 23 juillet 2021 vous aviez communiqué, en réponse à l'ASN, des échéances d'actions du projet GEDAI. Plusieurs actions étaient prévues à échéance du 31 décembre 2021. L'examen de l'avancement de ces actions n'a pu être réalisé en séance par les inspecteurs par manque de temps. 

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer l'avancement des actions du projet GEDAI à échéance du 31 décembre 2021. 

## C. **Observations**

C1 : Vous avez perdu au cours de l'été 2021 une source de carbone 14 d'activité inférieure au seuil d'exemption. Cet événement met à nouveau en exergue la nécessité de sensibilisations, formations et recyclage des acteurs de la gestion des sources dans l'installation. C2 : Vous avez établi un formulaire de recueil du retour d'expérience des travaux des modifications matérielles que vous avez mis en œuvre, actuellement, pour des modifications soumises à déclaration. Il convient que ce formulaire soit également appliqué aux modifications soumises à autorisation. C3 : Vous avez indiqué que vous ne donniez plus de suite aux dossiers de demandes d'autorisation relatifs pour l'un à la réalisation d'opérations du procédé de production du Striascan dans le laboratoire 10 et pour l'autre au déclassement du zonage déchets du merlon du cyclotron 1. Il convient que ces abandons soient formalisés. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande A4 dont le délai est fixé au plus tôt, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au **Chef de la division d'Orléans**
Signé par : Olivier GREINER 