DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N° RM.RM.2008.0954 Strasbourg, le 10 juillet 2008 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2008-EDFCAT-0015 du 17 juin 2008 .

 Thème : Radioprotection - Intervention en zone Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparen ce et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 17 juin 2008 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « radioprotection - intervention en zone ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 juin 2008 portait sur le thème « radioprotection - intervention en zone » et notamment sur la préparation et le suivi des différents chantiers effectués en zone contrôlée et présentant un risque de contamination ou d'irradiation. Les inspecteurs se sont également attachés à vérifier le référentiel applicable dans ce domaine. Cette inspection a été aussi l'occasion de revenir sur des actions menées par le CNPE 
suite à des événements de radioprotection afin de vérifier leur mise en place effective. Enfin, les inspecteurs ont effectué une visite des chantiers en cours dans le bâtiment réacteur n°2 au cours de laquelle une attention particulière a été portée sur les pratiques des intervenants. 

Les inspecteurs ont noté que l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites, compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants a été intégré dans le référentiel radioprotection du site. A l'issue de cette inspection, six constats ont été dressés portant sur les chantiers visités. Les pratiques mises en œuvre concernant les préalables qui doivent être vérifiés et validés par le chargé des travaux du prestataire et la surveillance des sas d'accès des chantiers en cours semblent perfectibles. 

## Chantier De Remplacement Des Cannes Chauffantes Du Pressuriseur

Utilisation du déprimogène Les inspecteurs ont constaté que le déprimogène mis en place pour assurer le confinement dynamique et la mise en dépression de la zone orange du chantier destiné au rebranchement électrique des cannes chauffantes du pressuriseur, n'était pas en fonction, alors qu'une intervention était en cours. De plus, le raccord de la gaine de ventilation entre le déprimogène et le sas d'accès n'était pas correctement en position côté déprimogène. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de m'indiquer les actions correctives que vous compter entreprendre vis-à-vis des prestataires chargés de la mise en place et de la surveillance des sas, qui doivent être vérifiés au préalable et en continu pendant le chantier. 

## Vérifications Des Préalables Au Chantier

Les inspecteurs ont constaté que les préalables au chantier, concernant la radioprotection des intervenants, n'ont pas été validés par le chargé de travaux sur le régime de travail radiologique. Les points concernent notamment : le « pré-job briefing », la mise en place des protections biologiques, les protections individuelles du personnel, la prise en compte des consignes de radioprotection, l'exposition du personnel. Ce point constitue un écart à votre référentiel radioprotection « Maîtrise des chantiers » qui précise que les actions affectées au chargé de travaux sont prescriptives et impose une vérification préalable de mise en œuvre effective des mesures de protection et des actions à mettre en œuvre au cours du chantier. L'ensemble de ces tâches est attesté par une validation écrite sur le régime de travail radiologique.

Demande n°A.2 : *Je vous demande de m'indiquer les dispositions qui seront prises afin que soient* respectées les prescriptions de votre référentiel radioprotection. 

## Analyse De Risque

Lors de l'inspection, sur ce même chantier présentant un risque de contamination, le responsable des travaux de la société prestataire chargée du rebranchement électrique des cannes chauffantes n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs l'analyse de risques spécifique à son chantier. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous prendrez afin que les 
« chargés de travaux des prestataires » soient en possession des documents nécessaires à l'ouverture du chantier, notamment l'analyse de risque spécifique au chantier prévu par l'article R.4451.11 du code du travail ainsi que les documents cités dans l'article R.4453-9 du code du travail qui prévoit que, pour chaque travailleur appelé à intervenir en zone réglementée, l'employeur doit remettre une notice l'informant des risques particuliers à l'opération à accomplir, les règles de sécurité applicables, ainsi que les instructions à suivre en cas de situation anormale. 

## Sas D'Accès En Zone Orange

Les inspecteurs ont constaté que le sas d'accès au chantier constituant également un sas d'habillage/déshabillage du personnel intervenant en tenue vinyle et heaume ventilé n'était pas dimensionné et aménagé pour éviter la dispersion d'une éventuelle contamination pouvant provenir du chantier et générée par le déshabillage des intervenants. En effet, une séparation « zone contaminée et non contaminée » aurait dû être aménagée à l'intérieur du sas. De plus en sortie de la zone de chantier « côté propre », la zone du sol n'était pas protégée par un vinyle. Cette situation ne répond que partiellement aux attentes de l'article R.4452-7 du code du travail qui précise que le chef d'établissement doit prendre toutes les dispositions propres à éviter tout risque de dispersion de contamination. 

Demande n°A.4 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous prendrez au regard de l'article R.4452-7 du code du travail pour améliorer la qualité des sas installés. 

## Accès En Zone Orange

À l'examen des documents relatifs aux accès de la zone orange, constituée par ce même chantier, les inspecteurs ont constaté que le chargé de travaux responsable du chantier n'a pas visé, en action préalable au chantier, les accès en zone orange. 

Ce point constitue un écart par rapport à votre référentiel radioprotection concernant la maîtrise des zones contrôlées, des zones surveillées et la propreté radiologique des installations. 

Demande n°A.5 : Je vous demande de m'indiquer les actions que vous allez mettre en place pour que les prescriptions imposées par votre référentiel en ce qui concerne les accès en zone orange soient respectées. 

## Magasin Situé À L'Entrée Du Bâtiment Réacteur

Les inspecteurs ont examiné l'application informatique « GEMO » installée sur l'ordinateur du magasin qui est situé à l'accès du bâtiment réacteur et qui permet d'assurer la gestion du matériel de radioprotection et particulièrement celle des instruments de mesure d'ambiance mobiles et portables utilisés pour évaluer les débits de doses ou les niveaux de contamination surfacique ou atmosphérique. Les inspecteurs ont constaté qu'à ce jour, l'application ne permet pas de déterminer si un appareil n'a pas été utilisé depuis plus de 30 jours. L'arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en son article 5.b de l'annexe II impose dans ce cas, de réengager un contrôle périodique tel qu'il est mentionné à l'article R.4452-12 et R.4452-14 du code du travail. 

Demande n°A.6 : *Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous allez mettre en place* pour que les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2005 *définissant les modalités de contrôle de* radioprotection soient appliqués. 

## Chantier De Découpe Situé Dans Le Local Bore

Selon votre référentiel, les portes coupe-feu et les portes d'accès au local bore doivent rester fermées. Or, les inspecteurs ont constaté que pour évacuer les fumées générées par les découpes et les soudures du chantier localisé dans le local bore, les portes d'accès à ce local ainsi que la porte coupe feu 2JSN714 OG étaient bloquées en position ouverte sans analyse de risque spécifique à cette situation. 

Demande n°A.7 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions qui seront prises pour éviter que cette situation ne se reproduise. 

## Documentation

Les inspecteurs ont relevé que la note d'application n°15/1/447 concernant la maîtrise des zones contr ôlées, des zones surveillées et la propreté radiologique des installations a été mise à jour pour intégrer notamment l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées. Néanmoins ce document renvoie pour les modalités pratiques, en ce qui concerne les accès en zone orange, à une fiche pratique sécurité n°43.-3, indice n°5 et datant du 18 janvier 2005. Cette dernière doit également faire l'objet d'une mise à jour en fonction des prescriptifs réglementaires. 

Demande n°A.8 : *Je vous demande de mettre à jour les fiches pratiques de sécurité mentionnées* dans les référentiels que vous utilisez au regard des prescriptifs réglementaires. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné le rapport de contrôle radioprotection référencé 3708 PV1 07 2241 0 du 29 aôut 2007 réalisé dans le cadre de l'article R.4452-15 du code du travail pour les sources radioactives que vous détenez. Ce dernier mentionne l'observation suivante « *Concernant le local Entrange, ce dernier est* soumis à autorisation ICPE, car non compris dans le périmètre INB » 
Demande n°B.1 : *Je vous demande de m'informer des actions et des réponses que vous avez faites* pour lever l'observation mentionnée. 

## C.Observations

C.1 : Lors de la visite du bâtiment réacteur, au niveau de la trémie devant l'entrée du BR, un stockage de matériel était en place sur des parties interdites de la zone trémie alors qu'une consigne l'interdisant était clairement affichée. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. Pour le Président de l'ASN et par délégation, Pour le chef de la division de Strasbourg et par empêchement, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ 