AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 15 février 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-009108 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL
B 5027 14 076 CAEN CEDEX 5

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2010-GANIL-0002 du 9 février 2010.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection à caractère inopiné a eu lieu le 9 février 2010 au GANIL, sur le thème des installations et équipements classés pour la protection de l'environnement.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 février 2010 avait pour thème, les installations et équipements classés pour la protection de l'environnement (ICPE et ECPE). Les inspecteurs ont vérifié l'exhaustivité de l'inventaire des ICPE/ECPE sur l'INB 113 et vérifié que l'organisation mise en place sur le site permettait un suivi correct de ces installations. Les inspecteurs ont ensuite procédé à la vérification de l'application des prescriptions relatives aux Tours AéroRéfrigérantes (TAR) 1 et visité les installations de compression et de refroidissement.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour le suivi et la mise en application des référentiels applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement semble perfectible. Même si les prescriptions relatives aux TAR sont dans l'ensemble bien mises en œuvre, l'exploitant manque d'une organisation structurée pour assurer correctement le suivi et l'application de la réglementation environnementale et améliorer la surveillance des prestataires qui réalisent les contrôles périodiques de ses équipements. L'inspection a donné lieu à la rédaction de deux constats d'écart notable.

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## A.1. Mise Sur Rétention Des Produits

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs se sont rendus dans la salle des compresseurs et des échangeurs thermiques des circuits de refroidissement du site. Au Nord Ouest de cette salle, des récipients contenant des produits corrosifs et/ou inflammables (dont deux bidons d'hydroxyde de sodium et un fût d'huile) sont entreposés hors rétention. Une rétention existe à proximité mais elle est encombrée de fûts et bidons de divers produits et déchets liquides. Cette observation a fait l'objet d'un constat d'écart notable Je vous demande de vous assurer que tout stockage ou entreposage de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs soit disposé sur rétention et de vérifier que les produits incompatibles ne soient pas associés à un même capacité de rétention, conformément aux prescriptions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié ².

## A.2. Contrôles D'Étanchéité Des Appareils Contenant Des Fluides Frigorigènes

A la demande des inspecteurs, les justificatifs des contrôles annuels d'étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes ont été présentés. Cependant, au regard de la liste des équipements recensés sur le site et de la quantité d'équipements contrôlés, il semble que la totalité des appareils dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à 2 kg n'a pas fait l'objet du contrôle annuel requis selon l'article 4 du décret du n°2007-737 du 7 mai 2007 3 et l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 mai 2007 4 . Cette observation a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Par ailleurs, plusieurs fiches d'intervention (contrôles réalisés en juillet 2009 notamment)
indiquent la présence de fuites sur des équipements. Des devis ont été réalisés, datant d'août 2009, mais les demandes de travaux n'ont, à ce jour, pas été faites.

Je vous demande de mettre en application la réglementation relative aux fluides frigorigènes sus-mentionnée, en particulier par la réalisation exhaustive des contrôles annuels d'étanchéité des équipements contenant plus de 2kg de fluide frigorigène, et de prendre toutes mesures pour remédier aux fuites qui ont été constatées par les contrôles réalisés en 2009.

## A.3. Contrôle Des Prestataires

Les fiches d'intervention de certains prestataires réalisant les contrôles périodiques et/ou le suivi de certaines installations, pour le compte de l'exploitant, sont mal ou incomplètement renseignées.

En particulier, conformément à l'article 5 du décret du 7 mai 2007 3 , les fiches d'intervention sur un équipement contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène, doivent mentionner les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'Attestation de Capacité, la date et la nature de l'intervention effectuée. Elles doivent également préciser la quantité et le type de fluide frigorigène installé, les quantités ajoutées ou récupérées lors de la mise en service, de la maintenance, de l'entretien et de la fin de vie, l'identification de l'opérateur qui a effectué les opérations, les résultats des contrôles d'étanchéité, toute information pertinente sur l'état de l'équipement. Cette fiche doit également être signée conjointement par l'opérateur et le détenteur de l'équipement.

Une des fiches d'intervention de ce type, présentée aux inspecteurs, ne précise pas la nature de l'intervention sur cet équipement, ne mentionne pas la date complète de l'intervention (uniquement l'année) et le numéro d'Attestation de Capacité de l'opérateur n'y est pas noté. Par ailleurs les indications relatives à la charge totale en fluide frigorigène R22 (8,708 kg) de cet équipement n'est pas en cohérence avec la liste des équipements présents sur le site, dont dispose l'exploitant.

Je vous demande de mettre en place un système de contrôle efficace des activités sous-traitées, en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

## A.4. Liste Des Icpe/Ecpe

Vous utilisez, pour les besoins de vos installations, deux compresseurs d'air de puissance unitaire respective 70 kW. Ces compresseurs sont classables sous la rubrique 2920 de la nomenclature des ICPE et il conviendra de les prendre en compte dans la gestion et le suivi des compresseurs déjà déclarés auprès de l'ASN (installation de réfrigération).

Je vous demande de régulariser votre situation au titre de la rubrique ICPE 2920 en application de l'article 26 du décret 2007-15575. Par ailleurs, l'inventaire exhaustif des installations/équipements relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et de leurs caractéristiques, sera mis à jour dans votre référentiel de sûreté.

## B.  Compléments D'Information B.5. Plan D'Actions Relatif Au Risque De Prolifération Des Légionelles

Les inspecteurs ont pu vérifier que les prescriptions relatives aux Tours AéroRéfrigérantes étaient globalement respectées. Ils ont eu accès à l'ensemble des procédures appelées par l'arrêté du 13 décembre 2004 sus-mentionné, vérifié la formation du personnel chargé du suivi de ces installations, contrôlé la réalisation des analyses et des entretiens périodiques. Les installations ont fait l'objet des contrôles par un organisme agréé tous les deux ans et l'analyse méthodique des risques réalisée par l'exploitant est mise à jour. La réalisation, bien avancée, du plan d'actions correctives établi par l'exploitant sur la base de son analyse des risques et datant du 28 juillet 2008, est à finaliser.

Parmi ces actions correctives, l'exploitant prévoit de réaliser un livret d'information destiné à toute personne en contact avec le circuit primaire des installations de refroidissement. Ce point, requis par l'article 15 de l'arrêté du 13 décembre 2004, doit concerner non seulement les personnes intervenant sur les installations mais également le personnel intervenant à proximité.

Je vous demande de m' informer de la réalisation effective de ce livret d'information
(information sur les circonstances susceptibles d'exposer le personnel aux risques de contamination par les légionelles) et de sa diffusion à l'ensemble du personnel pouvant intervenir sur le circuit primaire de refroidissement ou passer à proximité des Tours Aéroréfrigérantes de votre site.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNEE PAR
Thomas HOUDRÉ