AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 16 février 2015 Référence courrier :   CODEP-BDX-2015-004515 Référence affaire :
INSSN-BDX-2015-0120 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2015-0120 du 27 janvier 2015 Application de l'arrêté du 15 mars 2000 aux équipements sous pression classés équipements importants pour la protection Réf. :
[1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46,
[2] Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les regles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références [1], une inspection a eu lieu le 27 janvier 2015 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Application de l'arrêté du 15 mars 2000 aux équipements sous pression classés équipements importants pour la protection ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait l'application de l'arrêté [2] aux équipements sous pression identifiés comme des équipements importants pour la protection au titre de l'arrêté [3] (EIP). Ces équipements ne font pas parti du champ de reconnaissance du service d'inspection reconnu et doivent faire l'objet d'un suivi particulier.

Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés à l'organisation mise en place pour assurer le suivi de ces équipements. Ils ont consulté plusieurs dossiers réglementaires d'équipements sous pression classés comme EIP
et requis au titre de l'article 9 de l'arrêté [2] ainsi que des rapports de fin d'interventions de maintenance réalisées sur certains de ces équipements lors du dernier arrêt du réacteur 1.

Par ailleurs, ils ont contrôlé sur le terrain la conformité de l'état et de l'identification de plusieurs équipements du réacteur 1 concernés par ces réglementations.

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont pu noter la grande implication du service d'inspection dans le suivi de ces matériels, notamment des tuyauteries pour lesquelles il applique des périodicités de contrôles exigeantes.

Ils ont cependant noté que l'exploitant ne s'appropriait pas complètement les comptes rendus d'inspections périodiques lorsque ceux-ci avaient donné lieu à une ou plusieurs observations, tel que demandé par l'article 10 §
2 de l'arrêté [2].

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Comptes Rendus D'Inspections Périodiques

L'article 10 § 2 de l'arrêté [2] indique que « Toute inspection périodique donne lieu à l'établissement d'un compte rendu mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués. Ce compte rendu est daté et signé par la personne qui a procédé à l'inspection périodique. Si une personne compétente s'est substituée à l'exploitant en application du paragraphe 1 ci-avant, l'exploitant doit en outre daer et signer le compte rendu d'inspection périodique dans le cas où celle-ci a domé lieu à une ou plusieurs observations. »
Les inspecteurs ont consulté plusieurs comptes rendus d'inspections périodiques, réalisées par une personne compétente qui s'était substituée à l'exploitant et ayant fait l'objet d'observations, sans qu'ils n'aient été datés et signés par l'exploitant.

Notamment, les inspecteurs ont consulté le compte rendu de la dernière inspection périodique de la tuyauterie du circuit de contournement de la turbine 1 GCT 173 TY qui est un équipement sous pression classé EIP au titre de l'arrêté [3]. Cette inspection périodique a été confiée à une personne compétente autre que l'exploitant et a conduit à mettre en évidence une trace de frottement au niveau de la tuyauterie située en hauteur. Le traitement de ce constat par la personne compétente a consisté à demander la mise en place d'un échafaudage pour contrôler visuellement de manière rapprochée l'état de surface de la tuyauterie. In fine, il est apparu que les marques relevées étaient sans conséquence sur l'intégrité de la tuyauterie.

Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de cette inspection et ont constaté l'absence de date et de signature de la part de vos services. Par ailleurs, il est apparu que le compte rendu était incomplet et ne comportait pas les observations de la personne compétente. À la suite de ces interrogations, le service d'inspection a consulté ses archives et mis en évidence qu'une partie du compte rendu à sa disposition n'avait pas été retranscrite dans le dossier de l'équipement.

Les inspecteurs ont également noté qu'aucune analyse n'avait été menée pour déterminer l'origine potentielle du frottement afin de mettre en œuvre des mesures préventives éventuelles. Aucun des divers outils à votre disposition permettant d'enregistrer les situations en écart et l'analyse que vous en avez faite (base terrain, base Saphir) n'a été renseigné à la suite de ce constat.

Demande A1 : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter l'article

## 10 § 2 De L'Arrêté [2].

Demande A2 : L'ASN vous demande de vous assurer de la complétude des dossiers réglementaires des équipements sous pression identifiés comme EIP.

Demande A3 : L'ASN vous demande, lorsque des signaux faibles susceptibles de conduire à l'endommagement d'un équipement sous pression dont ceux classés EIP sont relevés (tels que des traces de frottement), de  procéder à une analyse permettant de mettre en place, le cas échéant, les mesures de prévention adéquates. Vous réaliserez notamment cette analyse pour la tuyauterie 1 GCT
173 TY.

L'article 17 du décret [4] indique que : « L'exploitant doit rassembler, conserver et tenir à disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression […] les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur exploitation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris les éléments pertinents du dossier de fabrication et des instructions de service. »
Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de l'inspection périodique réalisée en août 2014 sur l'échangeur du circuit d'échantillonnage nucléaire 1 REN 052 RF. Ils ont noté que la personne compétence avait signalé que l'état descriptif de l'équipement figurant dans le dossier était erroné depuis 2008 concernant les valeurs de pression maximale admissible, de pression d'épreuve et de volume. Malgré la validation par vos services de ces observations, conformément à l'article 10 § 2 de l'arrêté [2], il est apparu, le jour de l'inspection, que le dossier n'avait toujours pas été mis à jour.

Demande A4: L'ASN vous demande de mettre à jour sous 1 mois le dossier descriptif de l'échangeur 1 REN 052 RF.

Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de la dernière inspection périodique de la tuyauterie du circuit de contournement de la turbine 1 GCT 172 TY. Ils ont constaté que la partie descriptive de la tuyauterie ne faisait pas mention des revêtements effectivement présents, tels que les calorifuges ou la peinture.

Demande A5 : L'ASN vous demande de rendre cohérente la nature des revêtements présents sur la tuyauterie 1 GCT 172 TY avec les informations mentionnées dans la partie descriptive de l'équipement.

Liste des récipients, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions de

## L'Arrêté Du 15/03/200.

L'article 9 bis de l'arrêté [2] précise que « Pour les équipements sous pression fixes l'exploitant tient à jour une liste des récipients, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté. Cette liste indique, pour chaque équipement, sa catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression, la nature, la périodicité et les dates de réalisation des inspections périodiques et des requalifications périodiques, et précise les équipements soumis à réévaluation périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression. »
Vous avez présenté aux inspecteurs un outil de suivi destiné à répondre à ces exigences. Cependant, il est apparu que cet outil ne mentionnait pas de manière explicite la nature des inspections périodiques, qu'elles soient réalisées au titre de la réglementation des équipements sous pression ou de la mise en œuvre de vos programmes de maintenance préventive.

Demande A6 : L'ASN vous demande de modifier votre outil de suivi des équipements sous pression afin qu'il réponde aux exigences de l'article 9 bis de l'arrêté [2].

## B.  Compléments D'Information

Formation du personnel chargé de la conduite d'équipements sous pression L'article 8 de l'arrêté [2] précise que « Le personnel chargé de la conduite d'équipements sous pression doit être informé et compétent pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger. Pour les équipements sous pression répondant aux critères de l'article 15 (paragraphe 1) du présent arrêté, ce personnel doit être formellement reconnu apte à cette conduite par leur exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction. »
Vous avez indiqué aux inspecteurs que le cursus de formation initiale et les recyclages dispensés à l'ensemble des agents du site et notamment aux agents du service Conduite répondaient à cette exigence. Par ailleurs, le service d'inspection a indiqué qu'il avait dispensé en 2012 une formation spécifique sur le risque pression et que l'opportunité de réaliser en 2015 une nouvelle formation du même type avait été examinée lors de la revue de direction de 2014.

Demande B1 : L'ASN vous demande de lui justifier en quoi les différentes formations dispensées aux agents du service Conduite permettent de satisfaire à l'exigence de l'article 8 de l'arrêté [2],
concernant la reconnissance formelle d'aptitude à la conduite d'équipements sous pression.

## Mise En Peinture D'Équipements Sous Pression

Les inspecteurs ont noté que les réservoirs 1 LHQ 450 et 1 LHQ 451 BA associés au groupe électrogène de secours 1 LHQ avaient fait l'objet de remises en peinture partielles.

Demande B2: L'ASN vous demande de lui indiquer votre position concernant les remises en peinture des équipements sous pression et si celles réalisées sur les réservoirs 1 LHQ 450 et 1 LHQ 451 BA y sont conformes.

## Repli De Chantiers

Les inspecteurs ont noté, au niveau de la pince vapeur ou au niveau du local LC 909 abritant des matériels de ventilation, des replis de chantiers perfectibles concernant les délais d'évacuation des entreposages de déchets ou de matériels.

Demande B3 : L'ASN vous demande de lui communiquer les mesures que vous envisagez de prendre afin de garantir qu'à l'issue d'un chantier, les matériels soient rapidement remis en conformité et les entreposages de déchets ou de matériels rapidement évacués.

## C.  Observations Accessoire De Sécurité 1 Lhq 461 Va

C.1 Les inspecteurs ont noté que l'étiquette de l'accessoire de sécurité 1 LHQ 461 VA du réservoir 1 LHQ
451 BA associé au groupe électrogène 1 LHQ était abimée.

* * *
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf délai particulier prévu dans la demande, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX