DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DSNR/923/2004 MMx/EL **Douai,** le 20 septembre 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96-97-122 Inspection **INS-2004-EDFGRA-0025** effectuée le **9 septembre 2004**
 Thème : "Respect des engagements - 2d semestre 2003". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **9 septembre 2004** au CNPE de Gravelines sur le thème Respect des engagements - 2d semestre 2003". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a porté sur la vérification du respect des engagements pris par le CNPE de Gravelines suite aux inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté et radioprotection du 2d semestre 2003. Elle a, de plus, permis d'examiner des actions qui ne l'avait pas été lors de la précédente inspection. 

 Sur les 337 engagements au programme de l'inspection : 
- 294 (87%) avaient fait l'objet de traitement permettant de les solder, 
- 41 (12%) ne pouvaient être soldées au vu de létat davancement de leur traitement, - 2 ( 1%) navaient pas encore donné lieu à engagement daction par le CNPE. 

Cette inspection na pas établi de constat notable. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

 A.1  La fiche action A 3016 de AUT traite d'une demande d'action corrective émise lors de l'inspection RIC et RPN du 11 juin 2003, portant sur l'état des armoires (ouvertes, non fermées à clé, absence de plombage de compteurs) lors de la visite des locaux RIC des tranches 5 & 6. La réponse que vous aviez faite à l'époque indiquait "L'absence de plombage des compteurs de passage de sonde et les portes ouvertes des armoires RIC et RPN sont des pratiques inacceptables. Des plombages ont été reposés et un contrôle mensuel systématique est maintenant mis en application. Ce contrôle apparaît tracé au travers du point hebdomadaire de chacun des 3 ateliers des 3 paires de tranches.". Vous aviez pris comme position de modifier la maquette "point hebdomadaire" pour intégrer la prise en compte de la fermeture correcte des armoires RIC et RPN. Or, pour solder la fiche action, vous avez fait référence à la DI81 pour affirmer que seules les armoires RPN sont concernées par l'action. Il s'agit là d'une contradiction flagrante. La position initiale, visant à s'assurer de la fermeture des armoires RIC comme de celles de RPN semble au contraire la plus cohérente. 

 Je vous demande de revoir votre action pour intégrer la vérification de fermeture des armoires RIC, conformément à votre position initialement exprimée.

## B  Demandes De Compléments

 B.1  La fiche action B1671 de SMA, se rapportant à la fiche action A 2086 suite à ESS 01.02.002, correspond à la validation conjointe entre services MTE et conduite, à l'occasion d'une réunion préparatoire à l'arrêt de tranche, des mesures vibratoires à réaliser durant l'arrêt. Il n'a pas pu être indiqué aux inspecteurs si cette disposition était effective pour le premier arrêt de la campagne 2003 (tranche 3). 

 Je vous demande de me préciser si une réunion préparatoire relative aux mesures vibratoires à réaliser durant l'arrêt a été organisée pour l'arrêt du réacteur n°3 de 2003.

B.2  La fiche action B 2703 de MSF se rapportant à la fiche action A 2674 suite à ESS 
00.03.001, indique que les gammes de ce métier répondaient à la demande depuis 2002 (antérieurement à l'ESS). Cette réponse ne paraît pas cohérente avec celle d'autres métiers sur la même question, qui ont reporté le solde de l'action à l'intégration du dossier d'amendement n°2. 

 Je vous demande de reconsidérer votre réponse, notamment au regard de l'incidence potentielle de l'intégration du dossier d'amendement n°2. 

 B.3  Les fiches actions B 2789 à B 2792 de AUT se rapportant à la fiche action A 2743 suite à ESS 06.03.002, correspondent à des actions sur la protection NPSH des TPA. Les inspecteurs ont relevé que le dossier de l'intervention montrait toutefois que 2 modules n'avaient pas été remplacés, faute de pièces disponibles. 

 Je vous demande d'évaluer l'incidence éventuelle du non-remplacement de ces modules sur le fonctionnement des TPA.

 B.4  La fiche action A 3023 de SSQ se rapporte à la mise en uvre des analyses de risques au niveau 11,50 m du BAN (suite à l'inspection incendie de 2003). L'échéance initiale portait sur décembre 2003. Or, la fiche n'était pas soldée au 9 septembre 2004, en raison de fiches liées non closes pour les métiers MSF et LNU, gros utilisateurs du plancher 11,50 m du BAN. 

 Je vous demande de m'expliquer les raisons de cette absence de clôture des actions liées pour les métiers MSF et LNU et de m'indiquer les actions entreprises pour y remédier.

## C  Observations C.1  Mise En Conformité Des Appareils De Levage

La fiche action A 2875 de LNU, fait état de l'avancement des mises en conformité des appareils de levage au titre de la réglementation du travail. Indépendamment du suivi dans le cadre des inspections "respect des engagements", je vous rappelle qu'un point formalisé adressé à l'inspecteur du travail serait appréciable. 

## C.2  Intégration Des Pbmp Omf

 Les inspecteurs ont noté la fusion des fiches action A 2840 et A 2929 relatives aux notes bilans d'intégration des PBMP OMF. Je vous rappelle que je veillerai à ce que cette action, qui subit déjà un report d'échéance, soit effectivement suivie. 

## C.3  Actions Affectées À L'Ingénierie De Site

 Les inspecteurs ont également relevé qu'une proportion significative (environ 30%) d'actions affectées au métier SIP voyaient leurs échéances différées. Cette remarque constituera probablement un point de vigilance à l'avenir. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, LAdjoint au Chef de la Division, 
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par 