DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 
N/Réf. : CODEP-CHA-2015-030001 Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2015 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 GIVET
Objet :Réacteurs électronucléaires - EDF - Centrale nucléaire des Ardennes Contrôle des installations nucléaires de base Thème « Surveillance des intervenants extérieurs »
 N°INSSN-CHA-2015-0320 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 7 juillet 2015 au sein de la structure déconstruction de Chooz sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 juillet 2015 avait pour objectif de contrôler les dispositions prises par l'exploitant concernant les prestations extérieures en cours sur le site de Chooz A. Ces vérifications ont porté aussi bien sur la sécurité des chantiers, la surveillance des prestataires et les modalités de mise en œuvre de la sous-traitance.

Les inspecteurs se sont principalement intéressés aux chantiers en cours dans la caverne HR, à savoir les travaux préparatoires au démantèlement de la cuve du réacteur et de ses internes ainsi que le chantier de mise en eau de la piscine réacteur.

Lors de cette inspection, les inspecteurs n'ont relevé aucun écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Prestataires

Pour la surveillance des prestataires, la structure déconstruction (SD) dispose de programmes de surveillance mis en place pour les opérations ayant fait l'objet d'un dossier technique d'évaluation des risques (DTER). Ces actions de surveillance sont réalisées par les chargés d'affaires qui prennent alors le rôle de chargé de surveillance. Les chargés d'affaires sont responsables du suivi des chantiers et du respect de leur cahier des charges, ils n'ont pas de lien hiérarchique avec le chef de projet basé au CIDEN et responsable du marché. 

Les inspecteurs ont consulté la note d'organisation de la SD et n'ont pas trouvé les missions dévolues aux chargés de surveillance parmi les missions attribuées aux chargés d'affaires. 

## A1. Je Vous Demande D'Indiquer De Manière Exhaustive Dans La Note D'Organisation De La Sd, Les Missions Dévolues À Vos Chargés De Surveillance.

La SD emploie certains de ses chargés d'affaires en sous-traitance. Ces sous-traitants réalisent des actions de surveillance. Les personnes interrogées ont indiqué que ces chargés d'affaires disposaient de programmes de surveillance spécifique qui excluaient toute action de surveillance sur des activités importantes pour la protection (AIP). Toutefois, ces plans de surveillance n'ont pas été présentés aux inspecteurs. 

A2. Je vous demande de me fournir les plans de surveillance mis en œuvre par vos soustraitants et de m'indiquer les modalités de respect de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 (arrêté INB) relatif l'obligation de surveillance des AIP par des agents EDF. 

## B. Demande De Compléments D'Information Surveillance Des Prestataires

La Directive interne n°116 (DI116) et la note technique NT85/114 relatives à la surveillance des prestataires et applicables sur les CNPE, ne sont pas appliquées par la SD. La note ELDSN 1300082 présente l'analyse de l'application au CIDEN des prescriptions de la Direction de la Production Nucléaire 
(DPN) ; or elle ne comporte pas d'analyse d'absence de prise en compte de la DI116. 

## B1. Je Vous Demande De Justifier De La Non Applicabilité De La Di116 À La Sd. C. Observations

C1. Lors de l'attribution des marchés, l'exploitant contrôle la qualification des entreprises titulaires via la base de données Qualinat. Toutefois, ce contrôle n'est pas réalisé pour les sous-traitants de rang 1 et inférieurs. Cela signifie que lorsque des AIP sont confiées à un sous-traitant par le titulaire d'un marché, l'exploitant ne s'est pas assuré de la qualification de ce dernier lors de l'attribution de ce même marché. La bonne pratique voudrait que l'exploitant s'assure dès l'attribution des marchés des qualifications des titulaires mais également des sous-traitants déclarés à ce stade. 

C2. La liste des sous-traitants intervenant sur une opération est intégrée dans le programme de surveillance, toutefois, ni leur rang ni leur lien n'est précisé. Ce point est une exigence de la DT150 applicable sur les CNPE. 

C3. Lors de la visite du local HR460, les inspecteurs ont constaté la présence d'une zone jaune due à la présence d'une contamination au sol. Il n'existait pas de balisage au droit de cette zone contaminée. Suite à ce constat des inspecteurs, un affichage adapté a été installé le jour même. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, 

| Signé par   |
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J.M. FERAT