CODEP-OLS-2021-033147 **Orléans, le 8 juillet 2021** 
Monsieur le Directeur du Centre ParisSaclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
CEA de Paris Saclay - Site de Saclay - INB n° 49 - LHA Inspection n° INSSN-OLS-2021-0792 du 17 juin 2021 « Visite générale » 
Réf. **: [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 
 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection **a eu lieu le 17 juin 2021 au** CEA Paris Saclay, site de Saclay concernant l'INB n°49, sur le thème « Visite générale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur le fonctionnement général de l'installation. Les inspecteurs ont débuté l'inspection en prenant connaissance des actualités de l'installation, puis ont examiné certaines dispositions prises vis-à-vis du risque incendie, telles que la gestion des charges calorifiques dans les locaux et la réalisation des contrôles et essais périodiques sur les matériels en lien avec l'incendie. Les inspecteurs ont ensuite fait le point sur les engagements pris par le CEA à la suite d'inspections et des déclarations d'évènements significatifs survenus dans l'installation. Un focus a ensuite été réalisé sur la gestion des déchets, ainsi que sur les fiches d'écarts ouvertes dans l'installation depuis le début d'année 2021. Une visite des locaux a été effectuée, au cours de laquelle un point sur l'avancement des investigations en cours relatives à l'état radiologique et chimique des sols a été réalisé. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté une bonne appropriation par l'exploitant des conclusions de l'étude des risques liés à l'incendie (ERI), avec la mise en œuvre d'un plan d'action visant à traiter dans les meilleurs délais les non-conformités et les préconisations. Les inspecteurs ont également constaté que les matériels en lien avec l'incendie sont contrôlés selon les périodicités prévues par le référentiel d'exploitation et sont maintenus en bon état de fonctionnement. La gestion des déchets est apparue satisfaisante, que ce soit en termes de tenue à jour de l'inventaire des déchets présents dans l'installation ou de propreté des locaux. Enfin, les inspecteurs constatent que les investigations dans les sols se poursuivent activement en vue de présenter des résultats consolidés et un plan de gestion des sols d'ici la fin d'année 2021. Toutefois, des améliorations sont attendues concernant la gestion des charges calorifiques afin de définir une charge maximale pour chaque local de l'installation. Par ailleurs, des travaux sont à prévoir sur les toitures afin de supprimer les infiltrations d'eau en cas d'intempéries. Enfin, des déchets anciens issus d'une cellule condamnée pendant plusieurs mois restent à caractériser, puis à évacuer. 

## A. **Demande D'Actions Correctives** Gestion Des Charges Calorifiques :

L'article 2.2.1 de l'annexe à la décision du 28 janvier 2014 [3] dispose que : « L'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant. » Une étude a été menée sur les bâtiments de l'INB n°49 afin de définir les dispositions de maitrise des risques liés à l'incendie dans l'ensemble des locaux. Cette étude précise notamment que « les limites maximum des charges calorifiques par local ont été identifiées, afin d'établir le potentiel calorifique surfacique (PCS) de référence du local prenant en compte notamment les charges calorifiques transitoires pour les opérations liées à la maintenance. » 
Les inspecteurs vous ont demandé de présenter la procédure de gestion des charges calorifiques, ainsi que les derniers enregistrements des contrôles périodiques effectués dans les locaux. A cette occasion, vous n'avez pas été en mesure de préciser, pour chaque local, la limite maximale de charges calorifiques et donc le PCS de référence. Le contrôle périodique réalisé consiste à mettre à jour l'inventaire des charges calorifiques présent dans chaque local, sans vérification du respect de la charge calorifique maximale. A l'issue de ce contrôle, s'il est observé une variation de charges calorifiques de plus ou moins 25% depuis le dernier contrôle, une observation est transmise au chef d'installation, la conformité du contrôle ne reposant que sur sa réalisation selon la périodicité définie. Le logiciel CALORIES utilisé pour le suivi des charges calorifiques n'est par ailleurs pas renseigné concernant les limites maximales de charges calorifiques par local. Demande A1 : je vous demande de définir, pour chaque local de l'installation, une limite maximale de charges calorifiques et de m'indiquer les dispositions prises pour en contrôler le respect. Les règles générales d'exploitation de l'installation en matière d'entreposage des déchets précisent que
« *la durée d'entreposage des déchets à l'intérieur de l'installation est limitée à 2 ans* ». 

A la suite d'un départ de feu survenu dans un sas de chantier situé dans la cellule 11 en janvier 2018, l'accès à cette cellule a été condamné jusqu'en mars 2020. Les colis de déchets présents dans cette cellule ont été transférés dans la zone d'entreposage des déchets en cellule 16 au mois de mai 2021. Compte tenu du contexte rappelé ci-dessus, ces déchets ont à ce jour dépassé la durée maximale d'entreposage de deux ans. Demande A2 : je vous demande de mettre en place un plan d'action visant à évacuer les déchets issus de la cellule 11 dans les meilleurs délais. Vous me transmettrez une copie de ce plan d'action. 

## Remise En État Des Toitures De Certains Locaux

A l'occasion de l'examen d'un engagement pris à la suite d'une inspection réalisée en 2017, concernant des infiltrations d'eaux pluviales dans plusieurs locaux de l'installation, les inspecteurs ont constaté que le traitement de cet engagement n'est pas finalisé à ce jour. En effet, bien que des réparations provisoires aient été effectuées, des infiltrations d'eaux pluviales surviennent encore dans plusieurs locaux lors d'intempéries. Les inspecteurs ont pu constater cette situation lors de la visite dans l'installation. Demande A3 : je vous demande de réaliser les travaux nécessaires afin de supprimer les infiltrations d'eaux pluviales dans vos locaux. Vous me transmettrez une synthèse des travaux à réaliser, accompagnée d'un échéancier de réalisation selon des délais adaptés aux enjeux. 

## B. **Demande De Compléments D'Information** Plan D'Action Faisant Suite À L'Étude Des Risques Liés À L'Incendie (Eri)

Vous avez présenté aux inspecteurs un plan d'action visant à traiter les non-conformités et les préconisations listées dans l'étude des risques liés à l'incendie, finalisée en mars 2021. Pour chaque action à mener, un responsable a été désigné et une revue mensuelle permet de suivre l'état d'avancement des actions. Environ 60% des actions sont en cours de traitement, 15% sont d'ores et déjà finalisées et 25% restent à réaliser. Vous avez indiqué qu'une finalisation de ce plan d'action est envisagée d'ici la fin d'année 2021. Demande B1 : je vous demande de me transmettre, fin 2021, un état d'avancement du plan d'action visant à résorber les non-conformités et préconisations listées dans l'ERI. 

## 4 C. **Observations** Risques De Saturation Des Entreposages De Déchets Sur L'Installation

Observation C1 **: vous avez fait part aux inspecteurs des potentielles difficultés à venir en matière** d'entreposage de déchets sur votre installation, à savoir un risque de saturation, à la suite de l'arrêt temporaire de l'installation n°156 qui reçoit habituellement les déchets très faible activité (TFA) produits à l'INB n°49. Les inspecteurs prennent note de cette situation et considèrent que des solutions alternatives doivent être recherchées dès à présent afin de ne pas remettre en question l'avancement des futures opérations de démantèlement de l'installation. 

## Dossier De Modification Du Décret De Démantèlement - Prise En Compte Du Puits Aux Sables N°34

Observation C2 : **dans le cadre des investigations en cours sur l'état radiologique et chimique des sols** de votre installation, les inspecteurs vous ont interrogé sur le puits aux sables n°34 situé dans le périmètre de l'installation. **Vous avez indiqué qu'aucune investigation complémentaire n'a été réalisée** sur cet ouvrage supposé comblé. L'ASN vous rappelle que la situation du puits aux sables n°34 et sa gestion devront donc être présentées dans le dossier de modification du décret de démantèlement attendu avant la fin d'année 2021. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 