 Division de Caen Réf : DEP-Caen-0785-2008 Hérouville-Saint-Clair, le 17 septembre 2008 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2008-EDFPEN-0008 des 08 et 09 septembre 2008. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu les 08 et 09 septembre 2008 au CNPE de PENLY. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 L'objet de cette inspection était d'examiner l'organisation mise en uvre par le site de Penly pour assurer le suivi des équipements sous pression nucléaires (ESPN) en termes d'entretien, de surveillance et d'inspection périodique. 

 Les inspecteurs ont noté une bonne implication du CNPE dans l'organisation mise en place pour suivre les équipements sous pression qu'il exploite. Ils ont notamment pu constater une bonne complémentarité entre le service d'inspection reconnu (SIR) en charge du suivi des ESP non nucléaires 
(ESP non N) et non importants pour la sûreté (IPS) et les autres services impliqués. 

 Les inspecteurs ont néanmoins constaté que l'organisation en place ne permet pas de respecter un certain nombre d'exigences réglementaires. En particulier, le suivi des ESPN à l'aide d'équipements témoins n'est pas satisfaisant. Une visite de terrain a eu lieu en salle des machines ainsi que dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°1 au cours de laquelle les inspecteurs ont pu noter plusieurs points à améliorer. Cette inspection a donné lieu à trois constats d'écarts. 

## A. Demandes Dactions Correctives

 L'arrêté du 10 novembre 1999 modifié1 exige à son article 15 IV qu'une requalification partielle soit réalisée sur les parties remplacées du circuit primaire principal (CPP) au plus tard 30 mois après ce remplacement. 

 Vous avez précisé aux inspecteurs qu'aucune requalification partielle n'avait été réalisée sur les parties remplacées des CPP de votre site. La note D 5039 096 indice 01 mise à jour en 2007, qui précise l'organisation mise en place sur le CNPE pour respecter l'arrêté du 10 novembre 1999, ne traite pas de cette exigence. Ce point a fait lobjet dun constat décart. 

 A.1 Je vous demande de traiter ces écarts et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter que ceux-ci ne se renouvellent. Vous me transmettrez un bilan des actions engagées en ce sens. Les équipements sous pression nucléaires 1 RCV 011 EX et 2 RCV 011 EX que vous exploitez sont soumis aux exigences réglementaires du décret du 2 avril 19262 qui précisent qu'une visite complète doit être réalisée tous les 18 mois. Par la décision DSIN n°96 431 du 30 août 1996, vous bénéficiez d'un aménagement à cette périodicité qui vous permet de ne réaliser ces visites que tous les 24 mois. Cet aménagement est subordonné à la réalisation d'un examen approfondi tous les 3 cycles de fonctionnement (entre 4 et 5 ans) sur un équipement témoin dont les résultats doivent permettre de statuer sur le maintien ou non de l'aménagement dont vous bénéficiez. Vous avez précisé aux inspecteurs que les équipements concernés sont couverts par un appareil témoin implanté sur le réacteur n° 4 du site de Cattenom. Les dossiers relatifs à ces équipements ne font état d'aucun résultat de ces examens. Ce point a fait lobjet dun constat décart. A.2 Je vous demande de faire figurer les résultats des examens approfondis réalisés sur les appareils témoins dans les dossiers des équipements bénéficiant d'un aménagement des périodicités des visites complètes exigées par le décret du 2 avril 1926 précité et d'en tirer des conclusions sur le maintien de cet aménagement. Par ailleurs, dans le même contexte, vous devez procéder aux examens approfondis d'un appareil témoin. Il s'agit de l'équipement 2 RRA 021 EX. Les inspecteurs ont pu noter que ces examens étaient bien réalisés aux fréquences demandées mais vous n'avez pas été en mesure de garantir que les résultats de ces examens étaient transmis aux entités concernées. A.3 Je vous demande de prendre des dispositions afin d'assurer que les entités concernées par le suivi de l'appareil témoin qui vous a été attribué recevront les résultats des examens approfondis que vous réalisez sur celui-ci. 

 Dans le cadre des actions de contrôle des équipements sous pression exploités dans vos installations, vous êtes amenés à solliciter un organisme habilité et agréé. Cet organisme peut également fournir des prestations d'assistance technique. Le contrat pluriannuel que vous avez présenté aux inspecteurs couvre ces deux types d'activités. Si les activités concernées par la qualité sous traitées doivent être surveillées au titre de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 et donc faire l'objet d'une fiche d'évaluation de prestataire, ceci n'est plus vrai lorsque l'organisme intervient en tant qu'organisme habilité et agréé par l'administration. Une fiche d'évaluation élaborée en 2007 de l'organisme est ambiguë puisqu'elle mentionne que l'activité évaluée porte sur les actions de requalification. 

A.4 Je vous demande de reconsidérer votre organisation en ce qui concerne les actions de surveillance des prestations réalisée par un organisme habilité et agréé afin de ne pas réaliser d'évaluation lorsqu'il s'agit d'actions de contrôle sur les ESP. 

 Les inspecteurs ont noté que l'équipement sous pression référencé 1 GHE 031 RF, qui a fait l'objet d'une opération de colmatage par injection de pâte thermodurcissable en 2002 n'a toujours pas été réparé. Votre référentiel exige pourtant que les équipements ayant fait l'objet d'une telle opération soient réparés au plus tard au cours de l'arrêt suivant. Ce point a fait lobjet dun constat décart. A.5 Je vous demande de programmer au plus tôt la réparation de l'équipement 1 GHE 031 RF et de prendre des dispositions pour éviter que cette situation ne se renouvelle.

## B. Demande D'Informations Complémentaires.

 Au cours de la visite réalisée en salle des machines du réacteur n°1, les inspecteurs ont noté des volutes de vapeur s'échappant de deux tuyauteries de purges. Pour l'une de ces fuites, le dispositif en place ne permettait pas la récupération de l'ensemble des condensas et des écoulements d'eau ont lieu sur des équipements situés aux niveaux inférieurs. 

 B.1 Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous allez prendre pour canaliser l'ensemble des condensas.

 Ces fuites, identifiées depuis janvier 2008, sont dans les deux cas la conséquence de dysfonctionnements au niveau des contacts sièges/opercules de deux accessoires sous pression installés en série qui ne font pas l'objet d'actions de maintenance préventives particulières. 

 Bien que ces fuites ne résultent pas de défauts susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de l'équipement sous pression dont il est le siège, elles génèrent depuis plusieurs mois des volutes de vapeur qui peuvent dégrader l'environnement et masquer d'autres fuites. Elles doivent à ce titre être évitées. B.2 Je vous demande de m'indiquer les enseignements que vous tirez de cet événement et de me transmettre un programme de maintenance préventive visant à prévenir l'apparition de telles fuites.

 Vous avez déclaré un événement significatif pour la sûreté ESS 08/002 suite à la mise en uvre sans dérogation d'un procédé d'examen non destructif devant être qualifié au titre de l'article 8 de l'arrêté du 10 novembre 1999 précité. 

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4 En examinant la note d'organisation D 5039 096 indice 01, qui fait état de la prise en compte des enseignements tirés de cet ESS lors de sa dernière montée d'indice, les inspecteurs vous ont demandé si toutes les notes opérationnelles avaient été mises à jour. La question portait notamment sur la note D5039 GO EQ 004 ind. 7 du 16 mars 2006. Vous n'avez pas été en mesure de répondre à cette question. B.3 Je vous demande de m'indiquer si des notes et procédures doivent faire lobjet de modification pour intégrer les enseignements de l'ESS 08/002 et notamment la note D 5039 GO 
EQ 004.

 Lors de la visite dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), les inspecteurs ont fait des remarques portant sur : 
- des calorifuges dégradés dans plusieurs locaux du BAN renfermant des échangeurs du système TEP (traitement des effluents primaires), 
- un puisard obstrué près de l'échangeur du système RCV(circuit de contrôle volumétrique et chimique) dans le local NA0442, 
- des traces de bore issues d'un événement ancien dans le local NB0520 renfermant des échangeurs du système TEP, 
- un luminaire dégradé dans le local NA0623 contenant le ballon RCV. 

 B.4 Je vous demande de remettre ces matériels en état et de veiller à ce que ce type d'écart soit bien noté au cours des rondes réalisées par les agents et fasse systématiquement l'objet d'une remise en conformité.

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le chef de division, Thomas HOUDRÉ 