 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 14 novembre 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-044427 **Monsieur le Directeur**
 de l'établissement AREVA NC
 de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des transports de substances radioactives Etablissement AREVA NC de La Hague Inspection n° INSSN-CAE-2016-0380 du 9/11/2016 Organisation des transports - Réception/expédition en INB Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives en référence, une inspection a eu lieu le 9 novembre 2016 à l'établissement AREVA NC de La Hague sur le thème des transports des substances radioactives. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 novembre 2016 a concerné les transports de substances radioactives et plus particulièrement l'organisation mise en place pour les activités de réception et d'expédition de colis soumis et non soumis à agrément de l'autorité compétente. Les inspecteurs ont contrôlé le bon déroulement des opérations de réception d'un transport de combustibles usés et d'expédition d'un transport d'un emballage vide ayant contenu des combustibles usés. Ils ont également consulté des dossiers de préparation et d'expédition de colis non soumis à agrément. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour réceptionner et expédier les substances radioactives apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra veiller à renforcer la rigueur dans la gestion des expéditions de colis non soumis à agrément. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Examen De Dossiers D'Expéditions De Colis Non Soumis À Agrément

L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit ADR, 
dispose en son point 5.1.5.2.3 : « Pour les modèles de colis pour lesquels un certificat d'agrément de l'autorité compétente n'est pas requis, l'expéditeur doit, sur demande, soumettre à l'examen de l'autorité compétente des documents prouvant que le modèle de colis est conforme aux prescriptions applicables. ». Lors de l'examen de la conformité réglementaire1 des dossiers d'expéditions de substances radioactives, les inspecteurs ont relevé les points suivants. Dans le dossier 12682-07-3193 pour l'expédition d'échantillons radioactifs liquides du 6 septembre 2016, le certificat d'agrément renvoie pour les conditions d'utilisation au dossier de sûreté. Il n'a pas été possible en inspection de vérifier l'adéquation entre les règles d'utilisation employées et celles du dossier de sûreté. Les instructions d'utilisation à disposition des acteurs du transport doivent mentionner de manière autoportante toutes les informations nécessaires pour garantir une utilisation de l'emballage conforme au modèle de colis. Elles doivent mentionner autant que nécessaire la manipulation et le chargement de l'emballage et la préparation du colis pour tous les modes de transport possibles. Je vous demande de vous assurer de l'adéquation des instructions d'utilisation employées pour l'usage de l'emballage et celles prévues au dossier de sûreté et de me confirmer cette adéquation pour le dossier 12682-07-3193 mentionné. Dans le dossier DQSSE/PSR/MET-201-209 pour l'expédition de sources scellées du 12 octobre 2016, les instructions et le suivi de la maintenance de l'emballage employé n'ont pas pu être présentés. Les instructions de maintenance doivent mentionner toutes les opérations nécessaires et leur fréquence pour garantir le maintien de la conformité de l'emballage durant toute la validité de l'attestation de conformité. Je vous demande de disposer lors de l'expédition d'un colis de la notice de maintenance et du suivi de la réalisation de cette maintenance. 

## A.2 Notification D'Expédition

L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit ADR, dispose en son point 5.1.5.1.4 que les expéditeurs de certaines substances radioactives envoient à l'ASN une notification préalable au minimum 7 jours ouvrables avant l'expédition. L'expédition de l'emballage vide ayant contenu des emballages combustibles est concernée par l'envoi d'une notification préalable. L'article 12 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») précise les éléments à renseigner. Y figurent les noms, adresses et numéros de téléphone de l'expéditeur. La notification d'expédition de l'emballage vide ayant contenu des emballages combustibles et expédié le 9 novembre 2016 n'indique pas les bonnes coordonnées au sein d'AREVA NC. Je vous demande d'indiquer dans toutes les notifications d'expédition les éléments à jour exigés à l'article 12 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). 

## A.3 Entretien Des Emballages Tn12/2

Le certificat d'agrément F/271/B(M)F-85T(Lav) du modèle de colis TN12/2 renvoie au programme d'entretien décrit au dossier de sûreté de ce modèle de colis. Ce dossier de sûreté demande qu'à chaque cycle de l'emballage, celui-ci fasse l'objet d'une vérification du bon état général incluant notamment un point sur la tenue de la silicone. 

La vérification concernant le défaut de la silicone présente sur la zone ailetée est notamment tracée dans la check-list de contrôle à l'arrivée des TN12/2 (référencée AAA/PV/AML Constat arrivée TN12/2 CU rev03). Le critère qui y est retenu est plus restrictif que dans le dossier de sûreté. Cependant, la pratique de vérification s'apparente à celle présentée dans le dossier de sûreté. Je vous demande de veiller à ce que les pratiques de contrôle soient bien en adéquation avec les documents opérationnels tout en respectant les exigences minimales du dossier de sûreté. 

## A.4 Sas Camion Nph

Dans le cadre du retour d'expérience de l'évènement survenu en 2010 consécutif à la non maîtrise d'un moyen de transport routier ayant occasionné des dégâts à l'installation, un inventaire des situations similaires a été demandé aux exploitants d'INB. Sur la base de cet inventaire, l'exploitant a réalisé des analyses de risque de collision et des aggravants potentiels. Des dispositions nouvelles ont été proposées. L'exploitant n'a pas finalisé la réalisation des dispositions nouvelles pour le sas camion de l'atelier NPH. Je vous demande de finaliser la mise en place des dispositions nouvelles pour le sas camion de l'atelier NPH concernant la prise en compte du retour d'expérience de l'évènement de 2010. 

## B Compléments D'Information B.1 Arrimage

L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit ADR, dispose en son point 6.4.2.4 : « *Les adjonctions au colis apportées au moment du transport et qui ne font pas partie* intégrante du colis ne doivent pas en réduire la sécurité. » En observant la réception d'un colis de transports de combustibles usés, les inspecteurs ont relevé la présence d'une caisse de pièces de rechanges et d'une caisse de matériels simplement positionnées sur un caillebotis, et donc sans arrimage. Par ailleurs, le chauffeur a confirmé aux inspecteurs que le transport de ces caisses s'effectuait en les posant simplement sur les caillebotis à l'avant et à l'arrière du colis. Les inspecteurs considèrent que cette absence d'arrimage mérite d'être justifiée. Il convient en effet de garantir la protection du colis de transport de combustibles usés contre l'agression par ses accessoires en cas d'incident durant le transport. Le dossier de sûreté relatif au colis de type TN12/2 pour le transport d'assemblage de combustibles usés décrit de manière incomplète le contenu du dispositif de transport. En effet, ces documents ne précisent pas qu'en plus du colis, la remorque peut aussi très fréquemment transporter des caisses de pièces de rechanges ou de matériels. Je vous demande de justifier que l'adjonction au colis des caisses de pièces de rechanges ou de matériels n'en réduit pas la sécurité. 

## B.2 Pont De Manutention Dans Le Bâtiment Aml

L'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage prévoit la réalisation de vérification générale périodique pour les appareils et accessoires de levage. Cet arrêté précise aux articles 6 et 9 que les vérifications comprennent l'examen de l'état de conservation et les essais de fonctionnement. 

Lors de l'examen par sondage du dossier de vérifications du pont AML/1018/PONE/PR013, les inspecteurs ont noté que l'exploitant fait procéder à ces contrôles en partie par un organisme externe et en partie en interne. Les différents contrôles sont tracés dans plusieurs documents séparés qu'il n'a pas été possible de vérifier le jour de l'inspection. 

Je vous demande de confirmer que toutes les vérifications prévues aux articles 6 et 9 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage sont prévues, réalisées et tracées pour le pont AML/1018/PONE/PR013 et ses accessoires. 

A l'issue des vérifications, l'exploitant émet le cas échéant une fiche de remise en service dans laquelle sont reprises les observations. Celles-ci sont analysées et traitées. Au final, l'exploitant émet un avis sur le maintien en service de l'équipement. Lors de l'examen par sondage du dossier de vérifications, il n'a pas été possible de vérifier le jour de l'inspection les différentes fiches de remise en service. Je vous demande de confirmer que toutes les observations des vérifications réalisées dans le cadre de la visite générale périodique sont prises en compte et font l'objet d'une analyse, d'un traitement et d'un positionnement quant au maintien en service de l'équipement. 

## B.3 Nomination D'Un Nouveau Conseiller À La Sécurité Des Transports (Cst)

L'ingénieur qui assure les fonctions de CST quittera ses fonctions à la fin de l'année. Il sera remplacé par une personne nouvellement habilitée. Je vous demande de me tenir informé, ainsi que M. le Préfet de la Manche, de la date de prise de fonction du nouveau CST et de m'adresser copie de sa lettre de mission. 

## C Observations C.1 Formation Arrimage

L'exploitant a commencé le déploiement sur l'année 2016 d'une formation sur l'arrimage. Nous prenons note de la poursuite de sa mise en place avec l'intégration du retour d'expérience du groupe de travail sur l'arrimage. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, signé par, 

## Hélène Heron
