AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 20 avril 2011 Réf. :
CODEP-DCN-2011-021028 Monsieur le Directeur EDF-UTO Immeuble Maille Nord 6, avenue Montaigne 93192 NOISY-LE-GRAND Cedex Objet :   Contrôle des installations nucléaires de base EDF - UTO
Inspection INSSN-DCN-2011-0817 du 6 avril 2011 Thème : R 5.1 « fonctionnement des matériels IPS » Complément de thème : « pérennité de la qualification et gestion de l'obsolescence »
Réf. :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 ; [2] Courrier EDF D4550-34-09/3696 du 31 juillet 2009 [3] Courrier ASN Dép-DCN-0604-2009 du 3 octobre 2009

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 6/04/2011 à l'unité technique opérationnelle (UTO) sur le thème « pérennité de la qualification et gestion de l'obsolescence ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 06 avril 2011 portait sur l'organisation retenue et mise en œuvre par EDF pour traiter l'obsolescence des matériels et afin de garantir la pérennité de la qualification des équipements aux conditions accidentelles. Les inspecteurs ont examiné par sondage les documents établissant la qualification pour certains matériels ayant fait l'objet de la déclaration en référence [2] et pour lesquels l'ASN a donné un accord par courrier en référence [3]. Par ailleurs les inspecteurs ont demandé à voir le suivi réalisé par l'UTO des fiches d'écarts sur le matériel qualifié aux conditions accidentelles ainsi que le suivi de la remise en conformité des matériels.

ww.fr Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par l'UTO pour la gestion de l'obsolescence et la pérennité de la qualification est apparue insuffisante. En particulier, l'exploitant devra améliorer la mise en cohérence et la tenue à jour de l'ensemble des documents attestant de la qualification et du maintien de la qualification aux conditions accidentelles des matériels.

L'ASN insiste également sur l'importance de la détection, du suivi et de la remise en conformité des écarts sur le matériel qualifié aux conditions accidentelles. Cependant l'ASN note qu'un important travail de réorganisation entre les services d'EDF ainsi que la mise en place de nouveaux outils partagés entre les services centraux et les CNPE ont été développés et devraient être déployés prochainement.

Ces actions devraient permettre aux CNPE d'avoir un suivi opérationnel de la gestion de l'obsolescence et du remplacement de leurs matériels ainsi qu'une mise à jour plus réactive des prescriptifs liés au maintien de la qualification. Cette inspection a fait l'objet de 3 constats d'écarts notables.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont demandé à voir le bilan réalisé par EDF des écarts sur le matériel qualifié aux conditions accidentelles. Deux fichiers sous format électronique, sans validation hiérarchique ni procédure de mise à jour, leur ont été présentés. Un fichier reprenait le suivi des écarts récents constatés sur le parc depuis le passage de l'affaire des services de l'unité nationale de l'ingénierie du parc en exploitation (UNIE) à ceux de l'UTO. Un autre fichier reprenait les écarts plus anciens, constatés notamment lors de l'affaire parc AP 01.01.

Les inspecteurs ont demandé à obtenir une extraction du nombre de fiches d'écarts qui n'étaient pas indiquées comme closes et à connaître l'état de leur traitement à ce jour. EDF n'a pas pu fournir aux inspecteurs l'information sur l'état d'avancement de la remise en conformité de ces écarts. Ce point a fait l'objet de deux constats d'écarts notables.

A1. Je vous demande de mettre sous assurance qualité le suivi des écarts détectés sur le matériel qualifié aux conditions accidentelles ainsi que d'instaurer un suivi de la remise en conformité de ces écarts sur les réacteurs du parc en exploitation. A2. Je vous demande de transmettre à l'ASN le bilan annuel de l'avancement et de la programmation des mises à niveau relatives à la qualification des matériels aux conditions accidentelles actualisé pour les paliers 900, 1300 et N4. Vous apporterez une justification pour tout report de modification lié à la remise en conformité d'un matériel à ses requis de qualification aux conditions accidentelles.

Les inspecteurs ont ensuite demandé à consulter les documents attestant de la qualification aux conditions accidentelles de deux matériels de la liste d'EDF en référence [2] (déclaration de modifications liées au remplacement par de nouveaux matériels qualifiés de matériels qualifiés devenus obsolescents) ; l'ASN a donné son accord à la mise en œuvre de ces modification par courrier en référence [3].

Le document référencé comme Note de Synthèse de Qualification (NSQ) dans le bilan de qualification présenté aux inspecteurs ne faisait pas mention des clapets ALSTOM VELAN montés sur le circuit de secours d'eau d'aspersion de l'enceinte (EAS) du palier CP0 des réacteurs 900 MWe, mais concernait d'autres matériels. La qualification de ces clapets, dont le remplacement a été déclaré à l'ASN par courrier en référence [2], n'a donc pas pu être attestée au cours de l'inspection. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

A3. Je vous demande de vérifier que les documents référencés dans la colonne NSQ du bilan de qualification ainsi que dans la liste en référence [2] ont bien le statut de NSQ. Je vous demande de transmettre par ailleurs tous les éléments attestant de la qualification effective des clapets ALSTOM VELAN montés sur le circuit de secours d'eau d'aspersion de l'enceinte
(EAS) du palier CP0 des réacteurs 900 MWe en remplacement des clapets MALBRANQUE et plus spécifiquement la note de synthèse de qualification dédiée à ce matériel.

Lors de la présentation de son plan d'action, l'UTO a annoncé aux inspecteurs avoir identifié des pièces de rechange déjà en stock et dont la qualification aux conditions accidentelles n'était pas attestée. Sur 73 références bloquées pour vérification fin janvier 2011, EDF a annoncé en avoir débloqué 14. Les inspecteurs ont souhaité consulter les fiches afférentes à ces matériels ainsi que les justifications sur leur qualification ayant permis de les débloquer. Seule une fiche a pu être obtenue avec sa justification, le document du centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE) indiquant pourtant que la pièce était toujours en cours de qualification et que le déblocage de la pièce ne relevait pas de sa responsabilité. La liste des 13 autres pièces de rechange a ensuite été fournie à l'ASN mais sans les justifications afférentes.

A4. Au titre du respect des articles 10 et 11 de l'arrêté du 10 août 1984¹, je vous demande de clarifier la procédure de détection des écarts, de blocage et déblocage des pièces de rechange en stock qualifiées aux conditions accidentelles et pour lesquelles la qualification n'est pas complètement démontrée A5. Je vous demande de transmettre à l'ASN la liste des 13 pièces de rechange présentées lors de l'inspection assortie des justifications ayant conduit à leur déblocage.

## B.  Compléments D'Information

EDF a présenté aux inspecteurs ses actions entreprises dans le cadre de l'affaire unité relative à la qualification et au maintien de la qualification des matériels aux conditions accidentelles ainsi qu'à la gestion de l'obsolescence. Les inspecteurs ont pris note de la mise en place et du déploiement d'outils partagés entre les services centraux et les CNPE afin de permettre un suivi opérationnel de la gestion de l'obsolescence et du remplacement des matériels ainsi qu'une mise à jour plus réactive des prescriptifs liés au maintien de la qualification aux conditions accidentelles.

B1. Je vous demande de transmettre à l'ASN, sous 2 mois, le détail du plan d'actions de l'affaire unité sur le thème de la pérennité de la qualification et de la gestion de l'obsolescence ainsi que l'échéancier de mise en œuvre de chacune des actions prévues. B2. Je vous demande de transmettre à l'ASN, sous 2 mois, la procédure de traitement de l'obsolescence des pièces de rechange, présentée pendant l'inspection, dans sa version définitive et signée. Vous indiquerez les délais de transmission des notes d'application et l'échéancier de mise en œuvre effective de cette procédure pour l'ensemble des services concernés (services centraux et CNPE).

Les inspecteurs ont ensuite souhaité obtenir des détails sur le processus d'élaboration, de mise à jour et de transmission aux CNPE du référentiel de prescriptions pour le maintien de la qualification
(RPMQ) qui est sous la responsabilité de l'unité nationale de l'ingénierie du parc en exploitation
(UNIE) en application des prescriptions de la directive interne (DI) 081 à l'indice 1. Ce référentiel fait l'objet de mises à jour espacées dans le temps, ce qui ne permet pas aux CNPE de disposer d'un prescriptif qui prend en compte les dernières exigences concernant les pièces de rechange, notamment au titre de l'obsolescence. L'ASN a pris note qu'EDF travaille sur la mise à jour de manière plus réactive de ce référentiel. Par ailleurs ce processus sera mentionné dans la procédure de traitement de l'obsolescence dont la transmission est appelée par la demande B2.

B3. Je vous demande d'informer l'ASN, sous 2 mois, des modalités de transmission des recueils de prescriptions pour le maintien de la qualification (RPMQ) et des fiches d'amendement de ce recueil auprès des CNPE ainsi que les délais et modalités de mise en œuvre indiquées aux CNPE. B4. En attente de la mise en place effective d'une mise à jour plus réactive du référentiel de prescriptions pour le maintien de la qualification, je vous demande de m'indiquer, sous 2 mois, les mesures transitoires que vous mettez en œuvre pour tenir les CNPE informés des mises à jour des exigences à respecter.

Lors de la présentation du bilan des écarts constatés sur le matériel qualifié aux conditions accidentelles, vous avez indiqué que seul un petit nombre de ces écarts avait fait l'objet d'une déclaration d'émergence d'écart de conformité auprès de l'ASN.

B5. Je vous demande de transmettre à l'ASN les références des courriers des déclarations d'émergence d'écart de conformité correspondant aux fiches d'écart sur le matériel qualifié présentées lors de l'inspection. B6. Je vous demande de préciser à l'ASN votre démarche qui conduit, pour chaque fiche d'écart ouverte par vos services, à la décision d'effectuer ou non une déclaration d'émergence d'écart de conformité à l'ASN.

B7. Je vous demande de transmettre sous deux mois à l'ASN la liste exhaustive des fiches d'écarts sur les matériels qualifiés, en incluant a minima les information suivantes : intitulé de l'écart, matériel concerné, date d'émergence de l'écart, avancement de la caractérisation et de la remise en conformité, réacteurs concernés.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,
Signé par : Thomas HOUDRE