Référence : DEP-Bordeaux-1278-2008 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 21 août 2008 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2008-EDFGOL-0012 du 7 août 2008 - Rejets Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 7 août 2008 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème "Rejets". 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 août 2008 avait pour objet de contrôler les dispositions prises par le CNPE pour la gestion des rejets d'effluents liquides et gazeux et pour le respect de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2006 relatif aux prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux du site nucléaire de Golfech.

Les inspecteurs ont particulièrement examiné la gestion des effluents gazeux, les dispositions prises à la suite de certains écarts déclarés par le CNPE ou de demandes formulées par l'ASN lors de la dernière inspection sur ce thème, ainsi que les résultats à mi-année des rejets du site et du suivi des eaux souterraines. La visite de terrain a permis d'examiner les rétentions des réservoirs de stockage des rejets KER, SEK et TER, le déshuileur de site SEH, l'installation de stockage d'hypochlorite de sodium de la tranche 1, un camion laboratoire « plan d'urgence interne PUI» et les laboratoires « environnement » et « effluents ». 

Les inspecteurs ont porté un jugement positif sur la gestion des effluents gazeux par l'exploitant, qui met en œuvre, en vue du prochain arrêt de réacteur, plusieurs bonnes pratiques nationales destinées à réduire ses rejets gazeux, notamment en iodes. Par ailleurs, l'exploitant a diffusé au niveau national une de ses bonnes pratiques locales pour réduire les rejets gazeux (raccordement de la ligne d'évent de la bâche de TEP 
à la ventilation DVN iode). Néanmoins, les inspecteurs ont souligné le manque de réactivité de l'exploitant concernant le remplacement de dispositifs de mesures défectueux. 

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont dressé un constat d'écart notable relatif au non respect du nombre requis de cartouches à charbon actif dans un camion laboratoire PUI. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

 Vous avez déclaré, en novembre et décembre 2007, deux évènements intéressant l'environnement relatifs aux dysfonctionnements du dispositif de prélèvement à mi-rejet qui permet d'effectuer les contrôles réglementaires demandés à l'article 27-I de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2006. Vous avez indiqué que ces problèmes matériels persistent et que, dans l'attente de leur résolution définitive, vous avez mis en place une ronde chargée de vérifier la disponibilité du dispositif de prélèvement lors d'un rejet de réservoir KER 
ou TER, afin de garantir le respect de l'arrêté précité. 

Cependant, postérieurement à l'inspection, vous avez déclaré un nouvel événement intéressant l'environnement, un échantillon représentatif à mi-rejet n'ayant pu être prélevé suite au dysfonctionnement du dispositif de prélèvement à mi-rejet du 9 août 2008 à 11h au 10 août 2008 à 10h. 

Cet événement intéressant l'environnement met en évidence le fait que les mesures compensatoires que vous avez présentées ne sont pas effectives ou suffisantes. 

A1. Je vous demande de prendre toute disposition nécessaire pour remédier à ces dysfonctionnements afin de garantir que les prélèvements et mesures réglementaires peuvent être effectués en toutes circonstances comme demandé à l'article 29-I de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2006. En particulier, vous présenterez les possibilités de remplacement du dispositif de prélèvement actuel. 

Plusieurs dysfonctionnements des balises KRS ont eu lieu en 2007 et 2008, occasionnant notamment la perte des données du mois d'avril 2008 pour neuf des dix balises situées en clôture de site et la déclaration d'un événement intéressant l'environnement. Vous avez indiqué que cette perte d'information est due à une panne de l'unique lecteur infrarouge permettant de récupérer les données conservées dans ces balises et au délai de réparation important de cet équipement. Vous envisagez de vous équiper d'un deuxième lecteur infrarouge. A2. Je vous demande de vous assurer que vous disposez en permanence sur le site d'un lecteur infrarouge en état de fonctionnement afin répondre aux dispositions de l'article 29-I de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2006. Vous préciserez la date à laquelle vous disposerez sur site d'au moins deux lecteurs. 

Le déshuileur principal du système SEH est équipé depuis plusieurs années d'un dispositif temporaire, composé d'une pompe et d'un tuyau flexible, permettant la recirculation de l'effluent traité en entrée de déshuileur. Ce dispositif fonctionne lors de chaque rejet mensuel pendant une durée approximative d'une heure afin de respecter la concentration maximale en hydrocarbures de 10 mg/l au rejet du déshuileur. A la suite de l'inspection du 28 août 2007, je vous avais demandé d'étudier la modification pérenne du déshuileur permettant de garantir le respect des exigences réglementaires. 

Vous avez indiqué que des études ont été menées afin de définir la solution technique la plus appropriée pour cette modification, qui devrait être mise en œuvre avant la fin de l'année 2008. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que le déshuileur était toujours équipé du dispositif temporaire observé lors de l'inspection du 28 août 2007. A3. Je vous demande de me rendre compte des modifications effectuées sur le déshuileur SEH avant la fin de l'année de 2008. 

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que sept cartouches à charbon actif étaient présentes dans le camion laboratoire PUI inspecté alors que la liste des équipements requis en prévoit dix. 

Vous avez indiqué que les cartouches manquantes ont été utilisées lors de l'exercice PUI réalisé au cours du mois de juin 2008 mais que des cartouches additionnelles étaient disponibles au laboratoire « effluents ». 

En outre, les camions faisaient l'objet du contrôle périodique mensuel qui aurait dû avoir lieu en juillet 2008. A4. Je vous demande de veiller au respect de la fréquence des contrôles périodiques des camions laboratoires PUI et de confirmer que l'ensemble des équipements et matériels de mesure qu'ils doivent contenir sont effectivement présents. Le cas échéant, vous actualiserez la liste de ces équipements et matériels, en accord avec l'ASN. A5. Je vous demande de veiller au réapprovisionnement immédiat des équipements des camions laboratoires PUI après chaque utilisation et sans attendre le contrôle périodique suivant. 

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que des équipements destinés aux arrêts de réacteurs sont stockés à des endroits inappropriés. En effet des échafaudages sont entreposés à proximité du point de rassemblement et de secours 13, pouvant gêner, en cas de nécessité, le rassemblement du personnel en toute sécurité. Par ailleurs des conteneurs vides sont en place sur l'aire de stationnement des wagons citernes de stockage d'huiles, gênant l'écoulement des effluents et eaux pluviales susceptibles d'être polluées vers les grilles de la rétention. A6. Je vous demande de veiller à laisser libre les emplacements situés à proximité des points de rassemblement et de secours et de stocker les matériels destinés aux arrêts de tranches dans des endroits dédiés. 

 Plusieurs évènements intéressant et significatifs pour l'environnement ont été déclarés en 2007 et 2008 en raison de fuites de gaz réfrigérants de type HFC ou HCFC. Vous avez indiqué n'exercer, outre les contrôles d'étanchéité réglementaires, aucune maintenance préventive ou surveillance particulière de ces équipements. La maintenance de ces équipements est uniquement assurée lors du constat de leur défaillance. 

A7. Je vous demande d'étudier des mesures techniques ou organisationnelles visant à assurer un meilleur contrôle de ces équipements en vue de réduire les fuites de gaz HFC ou HCFC à l'atmosphère.

## B. Compléments D'Information

Vous avez présenté les objectifs que vous vous fixez annuellement pour la production de certains effluents gazeux et liquides. Dans l'ensemble, ces objectifs sont très inférieurs aux limites réglementaires. Les inspecteurs ont noté, que pour certains rejets, les objectifs fixés pour l'année 2008 sont directement issus d'objectifs nationaux et sont supérieurs à ceux de 2007, parfois d'un facteur trois. Vous avez cependant indiqué que vous conserviez un objectif local inférieur à l'objectif national pour ces effluents, sans toutefois qu'un tel objectif quantifié n'apparaisse dans vos tableaux de suivi. Enfin, pour certains rejets, aucun objectif n'est fixé. Je vous rappelle que le X de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2006 vous impose d'exploiter vos installations de manière à limiter les rejets d'effluents. B1. Je vous demande de m'indiquer comment sont fixés les objectifs locaux du site compte tenu des opérations prévues pour l'année. Vous justifierez en particulier pourquoi il ne peut, selon vous, être défini d'objectif pour certains rejets. 

Dans le cadre de la détermination de vos objectifs locaux annuels, vous avez indiqué que les suites des inspections de l'ASN font partie des entrées du processus d'écoute des parties prenantes. 

B2. Je vous demande de m'indiquer comment sont prises en compte, dans vos objectifs, les attentes des différentes parties prenantes (commission locale d'information, services locaux de l'État tels que la police de l'eau, la DIREN, etc.). 

Vous avez indiqué que vous n'avez pas prévu, à ce jour, de mettre en place certaines bonnes pratiques 
(BP) nationales concernant les rejets gazeux, pourtant applicables au palier 1300 MWe (notamment les BP n°7 et n°11) et que la BP n°9 est encore en cours d'étude. B3. Je vous demande de formaliser les raisons qui vous conduisent à ne pas intégrer l'ensemble des bonnes pratiques applicables au palier 1300 MWe et de m'adresser les conclusions des études en cours quant à l'application de la bonne pratique n°9. 

Suite à l'augmentation de l'activité du circuit primaire du réacteur n°2, vous assurez, lors d'opérations identifiées comme sensibles, une surveillance à la source des rejets gazeux à l'aide de balises mobiles, afin d'éviter les dépassements du seuil 1 de l'alarme de débit d'activité à la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires BAN. Les dispositions à mettre en œuvre sont définies au moyen d'une instruction temporaire datant de juillet 2007 et actualisée en avril 2008, dont vous avez souligné l'efficacité. 

## B4. Je Vous Demande De M'Indiquer Comment Sera Pérennisée Cette Instruction Temporaire.

Vous avez indiqué disposer sur le site de 88 groupes froids fonctionnant au HCFC (86 au R22 et 2 au R409a). Le règlement n°2037/2000 prescrit l'interdiction de stocker et d'utiliser des HCFC vierges dans la maintenance et l'entretien des équipements de réfrigération et climatisation à compter du 1er janvier 2010 et l'interdiction de stocker et d'introduire des HCFC, même recyclés, à compter du 1er janvier 2015. 

B5. Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous prendrez au niveau du site pour respecter ces deux exigences. 

Les rétentions des bâches KER-SEK et celle des bâches TER sont communicantes.

B6. Je vous demande de m'indiquer le volume de chaque rétention ainsi que le volume total. 

## C. Observations

Lors de la visite du laboratoire « effluents », les inspecteurs ont constaté, dans l'application « EffluentsV5.20 » que l'identifiant de la chaîne de mesure affichée sur l'écran « KRT 002 MA » ne correspond pas à la chaîne de mesure réelle « KRT 001 MA ». 

Les inspecteurs ont également constaté que les échantillons liés aux rejets des cheminées du BAN 
(cartouches) respectivement pour EDF et pour l'IRSN comportent un numéro identique (P107-4 pour les échantillons de la quatrième période de juillet 2008), ce qui ne facilite pas leur identification. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux SIGNE 