DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2019-044660 Lyon, le 21 octobre 2019 FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 114 26104 Romans-sur-Isère Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
FRAMATOME, établissement de Romans-sur-Isère (INB n°63 et 98) 
 Inspection n° INSSN-LYO-2019-0329 du 3 octobre 2019 Thème : Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement 

## Références :

[1] Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [3] Arrêté du 22 juin 2000 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et de prélèvement d'eau par les installations de fabrication de combustible nucléaire de la société FBFC sur le site de Romans-sur-Isère 
[4] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[5] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code [2], une inspection avec prélèvements a eu lieu le 3 octobre 2019 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère (INB n°63 et 98), sur le thème « Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 octobre 2019 a porté sur le respect des dispositions des arrêtés [3] et [4] ainsi que de la décision [5]. Les inspecteurs étaient accompagnés du laboratoire agréé de l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et ont fait procéder, en vue d'analyses radiologiques et chimiques, à des prélèvements d'échantillons aux points de rejets des effluents du site ainsi que dans l'environnement. 

Le laboratoire a notamment réalisé un prélèvement au niveau de : 
- la cuve n°3 d'effluents issus de la station de traitement des effluents uranifères NEPTUNE ; - le point de rejet des eaux usées du site ; - le point de rejet Nord des eaux pluviales du site ; - deux piézomètres, l'un en amont et l'autre en aval du site. 

Les résultats de ces mesures seront disponibles d'ici quelques semaines. Les inspecteurs ont relevé que les installations visitées étaient bien tenues. Ils ont toutefois noté que la gestion des pollutions des eaux pluviales pouvait être améliorée et que l'exploitant s'était engagé sur une réalisation de travaux concernant les prélèvements représentatifs des eaux usées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 4.1.1 de l'arrêté [3] dispose que « *l'exploitant prend toute disposition pour éviter les écoulements et rejets dans* l'environnement non prévus ».

L'article 4.3.6 de la décision [5] dispose que « pour l'application des articles 4.1.1 et 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins de confinement ou de tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel, et de les récupérer. Le cas échéant, ces bassins peuvent être communs avec ceux prévus à l'article 4.1.9 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Le dimensionnement de ces bassins ou dispositifs et leurs conditions de mise en œuvre sont justifiés par l'exploitant en prenant en compte le cumul possible des eaux susceptibles d'être contaminées ou polluées avec des eaux pluviales. »
Les inspecteurs ont constaté que votre procédure détaillant la conduite à tenir en cas de pollution du réseau de collecte des eaux pluviales était en cours de préparation et n'était donc pas applicable lors de l'inspection. Cette procédure doit permettre en situation de crise d'identifier le rôle de chaque acteur, de détailler les actions à mettre en place et la mise en œuvre des moyens de lutte et de confinement des pollutions. 

## Demande A1 : Je Vous Demande De Nous Transmettre Une Procédure Détaillant Votre Organisation En Cas De Pollution Du Réseau De Collecte Des Eaux Pluviales Dans Les Plus Brefs Délais.

Vos représentants ont indiqué que le confinement des eaux pluviales de votre site reposait principalement sur l'utilisation de deux bassins, Nord et Sud, associés à des obturateurs fixes gonflables. En cas de pollution du réseau d'eaux pluviales, vos représentants ont également indiqué disposer d'obturateurs mobiles gonflables afin de confiner la pollution dans le réseau, si la situation le permet. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que ces obturateurs mobiles gonflables ne faisaient pas l'objet de contrôles périodiques. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place des contrôles périodiques des obturateurs mobiles gonflables. Vous m'informerez de la périodicité retenue et vous me transmettrez le 

## Premier Procès-Verbal De Contrôle.

Les inspecteurs ont souhaité consulter les comptes rendus des derniers exercices relatifs à une situation de crise entrainant une pollution dans le réseau de collecte des eaux pluviales et la mise en œuvre des moyens de confinement notamment les obturateurs associés aux bassins Nord et Sud. Vos représentants ont indiqué que certains scénarios d'exercice prenaient en compte le gonflement des obturateurs mais que cette action était toujours simulée. Les inspecteurs n'ont toutefois pas pu accéder aux comptes rendus souhaités. 

Demande A3 : Je vous demande de nous transmettre les trois derniers comptes rendus d'exercice relatifs à une situation de crise entrainant une pollution dans le réseau de collecte des eaux pluviales et la mise en œuvre des obturateurs. Je vous recommande également de profiter de certains de ces exercices pour tester vos obturateurs, sans simulation. 

L'article 3.2.19 de la décision [5] dispose que « *l'exploitant assure la mesure en continu de la température, du pH, et* si nécessaire, de l'oxygène dissous et de la conductivité dans les émissaires de rejets directs d'effluents liquides de l'installation dans le milieu récepteur. Un dispositif permettant de mesurer ou d'évaluer en continu le débit des effluents rejetés est mis en place ». 

Les inspecteurs ont souhaité connaitre l'avancement des travaux relatifs à la mise en place d'un préleveur au niveau du rejet en Isère pour assurer la conformité à l'article 3.1.9 de la décision [5]. Ils ont rappelé à cette occasion que cette demande était ancienne et avait notamment fait l'objet d'échanges entre l'ASN et vos représentants lors de l'inspection INSSN-LYO-2017-0497 du 4 avril 2017. Vos représentants ont indiqué avoir échangé à de multiples reprises avec le propriétaire du terrain. Ces échanges n'ont à l'heure actuelle pas abouti à une situation permettant la mise en conformité de votre établissement. Demande A4 : Je vous demande de poursuivre vos échanges avec le propriétaire du terrain afin de trouver une solution vous permettant de vous mettre en conformité avec l'article 3.2.19 de la décision [5]. Vous veillerez à m'informer de l'avancement de cette action. 

## B. Compléments D'Information

L'article 3.1.5 de la décision [5] dispose « *l'emplacement des points de prélèvements ou des mesures in situ est déterminé* en cohérence avec l'étude d'impact pour assurer la représentativité des échantillons prélevés ou mesures pour la surveillance des rejets et de l'environnement ». De plus, la convention avec la ville de Romans-sur-Isère et le gestionnaire du réseau d'eaux usées demande à l'exploitant de mettre en place un préleveur avant le rejet des eaux usées du site dans le réseau communal. Les inspecteurs ont souhaité connaitre l'avancement des travaux relatifs à la mise en place d'un préleveur des eaux usées assurant une représentativité des effluents collectés. Ils ont rappelé à cette occasion que cette demande était ancienne et avait déjà fait l'objet d'une demande en lettre de suite de l'inspection INSSN-LYO-2017-0497 du 4 avril 2017. Vos représentants ont indiqué que les travaux seraient terminés à fin octobre 2019. Demande B1 : Je vous demande de nous transmettre le procès-verbal de mise en place du préleveur des eaux usées et de nous confirmer sa bonne représentativité. L'article 16 de l'arrêté [3] dispose que « pour les eaux usées et les eaux pluviales, la nature et la fréquence des contrôles sont celles fixées dans la convention susvisées, passée entre la société FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, et la ville de Romans-sur-Isère ». Vos représentants ont indiqué qu'une nouvelle convention était prévue entre la ville de Romans-sur-Isère et votre établissement pour la fin de l'année 2019. 

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre la nouvelle convention pour le déversement des eaux usées dans le réseau d'assainissement de la ville de Romans-sur-Isère dès que celle-ci sera signée. Les inspecteurs ont examiné les procès-verbaux de contrôle des bassins Nord et Sud et ont constaté un défaut de revêtement de la bâche du bassin Nord (EVT0015145). Ce défaut est connu par vos représentants et fera l'objet d'une réparation. 

Demande B3 : Je vous demande de nous indiquer une date prévisionnelle de réparation de ce défaut et de nous transmettre le procès-verbal dès que les travaux auront été effectués. 

L'article 4.4.3 de l'arrêté [4] dispose que « l'exploitant déclare annuellement, suivant des modalités fixées par l'Autorité de sureté nucléaire, les prélèvements d'eaux et les émissions de l'installation dans le registre national des émissions mentionne à l'article 1er de l'arrête du 31 janvier 2008 modifie susvisé ».

L'article 3-3 du règlement [1] dispose que « *lorsqu'une fuite de gaz à effet de serre fluoré est détectée, les exploitants* veillent à ce que l'équipement soit réparé dans les meilleurs délais. Lorsque les équipements font l'objet d'un contrôle d'étanchéité au titre de l'article 4, paragraphe 1, et lorsqu'une fuite dans un équipement a été réparée, les exploitants veillent à ce que l'équipement soit contrôlé par une personne physique certifiée dans le mois qui suit la réparation afin de vérifier l'efficacité de celle-ci ». Les inspecteurs ont souhaité consulter les éléments ayant conduit vos représentants à déclarer en 2019 les émissions de 234,27 kg de fluides frigorigènes de type HFC dans l'outil national GEREP (site de déclaration des émissions polluantes et des déchets). Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter l'ensemble des éléments justifiant ces pertes notamment les situations ayant permis de découvrir ces pertes, les réparations effectuées et les contrôles d'étanchéité effectuées dans le mois qui suit la réparation. Les inspecteurs ont également consulté la fiche d'intervention n°110089 relative aux opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes et ont constaté une erreur dans la périodicité retenue, 12 mois au lieu de 6 mois. Vos représentants ont toutefois pu démontrer que le contrôle avait été réalisé à la bonne date. Demande B4 : Je vous demande de nous transmettre l'ensemble des éléments relatifs à la déclaration d'émission de 234,27 kg de fluides frigorigènes de type HFC dans GEREP en 2019. Vous veillerez également à vous assurer que le remplissage des fiches d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes soit cohérent avec les périodicités réglementaires. 

## C. Observations

Les résultats des analyses effectuées sur les échantillons prélevés au cours de l'inspection, parallèlement par les laboratoires de FRAMATOME Romans-sur-Isère et de l'IRSN, seront transmis dans les trois mois suivant la date de l'inspection. 

En cas de difficultés relatives à l'analyse de certains paramètres, les résultats des analyses des échantillons prélevés pourront être transmis en plusieurs fois. Si les résultats des analyses des échantillons prélevés appellent un commentaire particulier, ils feront l'objet d'un courrier ultérieur de l'ASN. S'il advient que les résultats des analyses réalisées par l'exploitant et par l'IRSN sont notablement différents, l'ASN pourra vous demander de transmettre l'échantillon de contre-expertise à un organisme tiers pour analyse. 

Vous pourrez éliminer le lot d'échantillons de contre-expertise après un an de conservation sauf si des échanges entre l'ASN, FRAMATOME Romans-sur-Isère et l'IRSN sont alors en cours au sujet de l'inspection en objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division, signé Éric ZELNIO 