AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép-Lyon N°
1172-2009 Lyon, le 24 juillet 2009 Monsieur le directeur général AREVA - SOCATRI
RD 204 - BP 101 84503 - BOLLENE Cedex Etablissement SOCATRI à Bollène (84)
Objet :
Inspection de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (INB 138) Inspection INS-2009-ARESOC-0007, « gestion des sources radioactives »
Lettre ASN-DEP-Lyon n°0855-2009 du 19 mai 2009 Ref :
Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relative au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, prévues à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu dans votre établissement de Bollène le 16 juin 2009. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour but de vérifier la conformité des activités de l'établissement à l'autorisation
(référencée T840246) délivrée au titre du code de la santé publique et plus généralement la capacité de l'organisation à répondre aux dispositions de ce même code. A cet égard,  les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés à la gestion des sources radioactives et au processus de nomination et de mise en place de la PCR (personne compétente en radioprotection)  ainsi qu'à la définition de ses missions.

Aucun constat d'écart notable n'a été établi à l'issue de cette inspection.

Si les principes retenus pour la gestion des sources radioactives scellées n'appellent pas de remarque de fond de la part des inspecteurs, ces derniers ont toutefois noté l'insuffisance du référencement des textes réglementaires dans la documentation opérationnelle. La situation administrative de certaines sources de plus de dix ans reste également à régulariser. Les dispositions du code du travail relatives à la PCR
(processus de désignation, évaluation des besoins, définition des missions, organisation de l'intérim) sont dans l'ensemble correctement observées.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives A-1 Situation Administrative Des Sources

Par sondage, les inspecteurs ont consulté l'inventaire des sources scellées effectivement détenues dans votre établissement et n'ont pu obtenir de précision quant à l'état des autorisations des sources :
n°686 473 ( 137 Cs) dont le premier visa  date du 11/11/1989 n°686 474 ( 80Sr) dont le premier visa  date du 10/11/1989 n°688 760 ( 80Sr) dont le premier visa  date du 09/04/1990 n°688 762 ( 137 Cs) dont le premier visa  date du 09/04/1990 L'utilisation de ces sources devrait avoir fait l'objet d'une première prorogation.

La source n°9414 ( 137 Cs) a été identifiée "hors inventaire"  par l'organisme agréé CERAP qui a procédé, en avril 2008, au contrôle réglementaire requis à l'article R.4452-15 du code du travail ; cette source n'apparaît pas dans la base SIGIS de l'IRSN. La version de l'inventaire transmise fin 2008 à l'IRSN n'a pu être consultée par les inspecteurs lors de leur passage.

1. Je vous demande de me préciser l'état des autorisations des sources mentionnées ci-avant et de procéder aux régularisations qui s'avéreraient nécessaires, ainsi que d'établir la pleine concordance avec la base SIGIS exploitée par l'IRSN.

A-2 Contenu de la procédure intitulée "Gestion des sources radioactives et étalons maison" Le document en référence ne prévoit aucune disposition :
qui organise et permette d'effectuer le recollement des inventaires "exploitant" et "SIGIS" (IRSN). propre à identifier les sources nécessaires au fonctionnement de l'INB dont il est fait mention à l'article 10 du décret n°1557-2007 du 2 novembre 2007.

A cet égard, cette note, établie en 2006, devrait mieux préciser les distinctions entre les sources et les procédures de gestion associées, selon notamment les conditions particulières d'emploi (CPE) de la CIREA qui leur sont applicables. 2. Je vous demande compléter ce document opérationnel de telle sorte qu'il prenne en compte, de manière exhaustive, l'ensemble des dispositions à caractère réglementaire.

## B. Demande De Compléments B-1 Besoin En Matière De Pcr

Les besoins de l'installation - l'effectif optimal a été établi à un titulaire et trois suppléants - ne sont actuellement pas totalement couverts en raison d'un déficit circonstanciel d'une PCR. Les inspecteurs ont noté que cet effectif devait être complété et totalement opérationnel d'ici fin 2009.

3. Je vous demande de me préciser le calendrier que vous avez prévu pour le recrutement d'une PCR supplémentaire, en complément à l'effectif actuel et, le cas échéant, de vous engager sur la couverture des besoins de l'installation, au plus tard le 31 décembre 2009.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, Signé par R. ESCOFFIER