AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 20 juin 2012 Référence courrier :   CODEP-BDX-2012-032448 INSSN-BDX-2012-0208 Référence affaire : 
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2012-0208 du 30/05/2012 - application de l'arrêté ESPN
Objet : Réf. :
Art. L. 596-1 et suivants du code de l'environnement Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 30 mai 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « application de l'arrêté ESPN ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 mai 2012 réalisée au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech fait suite à l'entrée en vigueur, le 22 janvier 2011, du titre III de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires dit « arrêté ESPN ». Ce titre concerne les dispositions applicables aux équipements en service.

L'inspection a porté, au plan documentaire, sur l'examen de la liste des ESPN utilisés dans l'installation, des dossiers descriptifs et d'exploitation d'ESPN et des programmes des opérations d'entretien et de surveillance
(dénommés programmes de base d'entretien et de surveillance « PBES » par EDF et programmes locaux d'entretien et de surveillnce « PLES » pour leur déclinaison locale). Une visite dans le bâtiment du réacteur n° 1 a permis de compléter cette inspection.

Il ressort de cette inspection que l'exploitant a bien intégré les dispositions du titre III de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN, à l'exception des points restant en discussion entre les services centraux d'EDF et l'ASN. L'organisation adoptée par le CNPE permet d'utiliser de manière efficace les compétences de ses agents pour assurer le suivi en service de ces équipements.

Cette inspection n'a fait l'objet d'aucun constat d'écart à la réglementation en vigueur. Les inspecteurs ont toutefois constaté que le CNPE doit encore fournir un effort important de vérification des données contenues dans les dossiers d'équipement afin d'en garantir un niveau de fiabilité satisfaisant. Certains dossiers d'équipements font par conséquent l'objet de demandes d'actions correctives par l'ASN.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Parmi les dossiers descriptifs et d'entretien d'équipements examinés par les inspecteurs, plusieurs dossiers font l'objet de remarques :
- 1 EAS 061 RF (échangeur néo-soumis à cette réglementation) : les inspecteurs ont constaté une incohérence entre le PBES (1300 EAS 450-13 ind00) et le PLES au niveau de la température de service Ts, ainsi qu'une incohérence au niveau du volume de la calandre et du faisceau entre la plaque du constructeur de l'équipement et le PLES ;
- 1 TEG 011 BA (récipient) : les inspecteurs ont constaté une incohérence au niveau de la pression de service Ps entre le PBES et le PLES (le PLES est conforme à la plaque du constructeur).

A.1 L'ASN vous demande de remettre en conformité les dossiers de ces équipements en corrigeant

## Les Données Techniques.

- RCV N03 TY (tuyauterie) : le circuit de contrôle volumétrique et chimique RCV a été modifié au cours de l'arrêt du réacteur n° 1 en 2012 de sorte que la pression dans cette tuyauterie peut monter jusqu'à 53 bar alors que la pression de service Ps connue, mentionnée au PLES, est de 43 bar. Le CNPE a détecté cette incohérence et l'a signalée aux services centraux avant l'inspection.

A.2 L'ASN vous demande de remettre en conformité le dossier de cet équipement en corrigeant les données techniques et de justifier de la capacité de la tuyauterie RCV N03 TY à résister à une pression de service Ps de 53 bar.

- 1 REN 111 RF (récipient néo-soumis à cette réglementation) : les inspecteurs ont constaté que le dossier d'entretien contient le procès-verbal de requalification de l'équipement en service avant une opération de remplacement mais ne contient pas les données techniques de l'équipement après remplacement, issues du rapport de fin de fabrication.

- 1 EAS 061 RF (échangeur) : les inspecteurs ont constaté que le PLES fait référence aux plans de fabrication de l'équipement mais que ceux-ci sont absents du dossier de l'équipement. De plus la pression d'épreuve n'est pas indiquée dans le PLES.

- 0 TEU 351 EV (évaporateur) : les inspecteurs ont constaté que le PLES ne comporte pas les données techniques du faisceau.

A.3 L'ASN vous demande de remettre en conformité les dossiers de ces équipements en apportant les éléments nécessaires et en complétant les données techniques.

## B.  Compléments D'Information

Sans objet.

## C.  Observations

C.1 Le CNPE de Golfech a mis en place une gestion des ESPN basée sur une liste de ces équipements n'existant qu'en version papier. Cette liste contient un minimum d'informations ; les caractéristiques techniques et les données sur le suivi en service sont en revanche indiquées dans les PLES, créés systématiquement pour chaque ESPN suivi au titre de l'annexe 5 de l'arrêté ESPN, et constituant à ce titre la pièce principale du dossier descriptif de chaque équipement.

La liste des ESPN propre à chaque CNPE est basée initialement sur une liste créée par les services centraux d'EDF qui doit être complétée, adaptée aux spécificités locales et souvent corrigée pendant la période suivant l'entrée en vigueur du titre III de l'arrêté.

Le CNPE de Golfech a, pour sa part, complété la liste proposée par les services centraux, notamment en ce qui concerne les tuyauteries de faible diamètre, mais n'a pas mis en œuvre de programme de vérification initiale, et les erreurs sont découvertes au fur et à mesure, notamment à l'occasion des inspections périodiques.

L'ASN considère que les exigences réglementaires relatives au dossier descriptif des ESPN sont respectées, toutefois le CNPE doit encore fournir un effort important de vérification des données contenues dans ces dossiers afin d'en garantir un niveau de fiabilité satisfaisant.

C.2 Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que l'équipement 1 RIS 003 VP ne figure pas sur le plan d'entrée du local LD 0312.

C.3 Dans le cas des récipients néo-soumis dont l'intérieur ne peut être vérifié par conception ou installation et soumis aux dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté ESPN (dont la visite interne fait partie), les inspecteurs ont constaté que le CNPE ne respectait que partiellement la position de l'ASN émise dans son courrier CODEP-
DEP-2012-002762. Les dispositions prises par le CNPE sont conformes à la note D4550.32-12/1353 de l'UNIE sur les demandes d'aménagement aux PBES.

En effet les inspecteurs ont constaté que le CNPE a pris des dispositions en accord avec la position de l'ASN précisant que « pour de tels équipements qui, par conception, présenteraient des parties non visibles après exécution de toutes les mises à nu et démontage de tous les éléments amoribles, la vérification intérieure pourrait ne pas porter sur l'ensemble de œs parties, voir sur aucune des parties intérieures de l'équipement ». En contrepartie, aucune mesure compensatoire n'a été identifiée pour répondre à la position précisant que « ce point particulier doit cependant être pris en compte par les exploitants […] et donner lieu à la réalisation de contrôles spécifiques permettant de garantir le niveau de sécurité de l'équipement ».

Ce point fait l'objet de discussions entre l'ASN/DEP et les services centraux d'EDF dans le cadre d'un groupe de travail de rédaction du guide d'application de l'arrêté du 12/12/2005 relatif aux ESPN et dans le cadre du COLEN (Comité de Liaison des Equipements sous pression Nucléaires) de l'AQUAP (Association pour la Qualité des Appareils à Pression).

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN,
Signé par Anne-Cécile RIGAIL
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