Division de Douai Douai, le 10 juillet 2007 DEP-Douai-1139-2007 TG/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle de l'activité transport de matières radioactives** CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection **INS-2007-EDFGRA-0028** effectuée le 29 juin **2007**
 Thème : "Examen des travaux des conseillers à la sécurité" et "Programme d'assurance qualité applicable au transport". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le **29** juin 2007 au CNPE de Gravelines sur le thème "Examen des travaux des conseillers à la sécurité" et "Programme d'assurance qualité applicable au transport". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 29 juin 2007 portait sur le respect des prescriptions réglementaires applicables aux conseillers à la sécurité, ainsi que sur les dispositions mises en place afin d'assurer le fonctionnement sous assurance qualité des différentes opérations liées au transport des matières radioactives. 

 Les inspecteurs ont également abordé les points suivants : 
- bilan annuel 2006 de l'activité transport de matières radioactives, - organisation de l'activité transport, - réalisation des actions correctives demandées lors de l'inspection précédente, - actions correctives mises en place suite aux deux derniers événements transport, - maintenance des voies ferrées internes. 

 De plus une visite de terrain a été effectuée, au local bas bruit de fond, lors de l'arrivée d'un gammagraphe sur le site. Les inspecteurs ont assisté aux contrôles administratifs et radiologiques de réception. L'inspection n'a pas donné lieu à l'établissement d'un constat notable. Le CNPE a mis en place un programme d'assurance qualité qui couvre les différents aspects de l'activité transport et qui est appliqué rigoureusement. Les prescriptions réglementaires concernant les conseillers à la sécurité sont respectées et celui-ci accompli sérieusement sa mission. 

 Hormis une observation, l'inspection n'a pas généré de demande d'action corrective ou de complément. 

 Le détail de l'observation figure ci-dessous. 

## A - Demandes D'Actions Correctives

 Néant 

## B - Demandes De Compléments

 Néant 

## C - Observations C.1 - Indépendance Du Conseiller Sécurité Transport

 L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) stipule au point 1.8.3.3 que le conseiller sécurité transport agit sous la responsabilité du chef d'entreprise et qu'il doit assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction. Les inspecteurs ont constaté que le rapport 2006 avait bien été établi. Toutefois, il n'a pas été diffusé directement au directeur du CNPE. Ainsi, avant transmission, il a fait l'objet d'une vérification par le chef du service SSQ et d'une approbation par le directeur délégué maintenance. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à décider, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par 