Référence courrier :

CODEP-OLS-2021-057553 
 

Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 13 **décembre 2021**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Site CEA de Fontenay-aux-Roses - INB nos **165 et 166**
Inspection n° INSSN-OLS-2021-0772 du 20 octobre 2021 
 « Maîtrise des risques liés à l'incendie » 
Réf. : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[1] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 
 [2] Décision n°2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 20 octobre 2021 au site CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème « maîtrise des risques liés à l'incendie ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie. **Les inspecteurs se** sont présentés de manière inopinée avant l'horaire de prise de fonction des agents en charge de la lutte contre l'incendie dédiés au centre CEA de Fontenay-aux-Roses. 

L'objectif de l'inspection était de contrôler sur le terrain l'organisation mise en place par le CEA dans le cadre de la lutte contre l'incendie sur le centre. Ils ont ainsi suivi les différentes activités des agents relatives à la lutte contre le feu. Les inspecteurs se sont ensuite rendus au niveau du bâtiment 10 de l'INB 
n° 166 afin de contrôler un dispositif fixe de lutte contre l'incendie ainsi qu'au bâtiment 18 de l'INB n° 
165 afin de contrôler la procédure de gestion de la ventilation de la chaine blindée, dite *« PETRUS »,* **en** 
situation d'incendie. 

Au vu de cet examen, le bilan de l'inspection fait apparaître de nombreux points positifs, notamment en ce qui concerne les activités suivies et réalisées par les agents en charge de la lutte contre l'incendie ainsi que sur la qualité des matériels en dotation. Les inspecteurs ont toutefois noté quelques points d'attention qui nécessitent soit une action de votre part, soit une réflexion afin d'améliorer la maîtrise du risque d'incendie sur les parties du centre inspectées.

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Signalisation Des Moyens De Secours

L'article 3.2.1-3 de l'annexe à la décision [1] dispose que « Les moyens matériels d'intervention et de lutte interne à l'INB sont placés dans des endroits signalés*, rapidement accessibles en toutes circonstances et* maintenus en bon état de fonctionnement. » Les inspecteurs se sont rendus au niveau du bâtiment 10 de l'INB n° 166 pour lequel une modification de l'installation d'extinction d'un incendie a été mise en œuvre dans le cadre de la défense d'un local d'entreposage. La modification consiste à permettre une action plus rapide des agents en charge de la lutte contre l'incendie de la FLS (Formation Locale de Sécurité), sur l'alimentation du système fixe d'extinction à mousse moyen et haut foisonnement. Au niveau de l'accès à la galerie, des tuyaux souples ont été pré-positionnés afin de faciliter l'intervention de la FLS pour alimenter le système d'extinction à mousse. 

Ces tuyaux souples étaient positionnés à côté de déchets d'exploitation et n'étaient pas signalés. Demande A1 : **je vous demande de définir un emplacement dédié et clairement identifié pour ces** moyens de secours conformément à l'article 3.2.1-3 susmentionné. 

## Procédure De Gestion De La Ventilation Et Plan D'Intervention

L'article 3.2.2-1 de l'annexe à la décision [1] dispose que « *les moyens d'intervention et de lutte contre* l'incendie dont l'exploitant dispose en interne […] sont mis en œuvre selon une organisation préétablie par l'exploitant. Cette organisation permet de réaliser les actions dont la rapidité et l'efficacité sont compatibles avec les interventions retenues dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie […] ». 

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment 18 de l'INB n° 165 afin de voir comment était assuré la gestion de la ventilation en situation d'incendie dans la chaine blindée dite « *PETRUS* **». Ils ont consulté** les documents opérationnels de procédures et ont visité les différents locaux dans lesquels des actions étaient susceptibles d'être menées en situation d'incendie. 

Il est apparu que le partage entre les actions du service chargé de l'exploitation de l'installation et les actions effectuées par les agents de la FLS n'était pas clair. Les inspecteurs s'interrogent sur la déclinaison opérationnelle de la procédure, certaines actions nécessitant de se déplacer dans des locaux parfois encombrés ou difficilement accessibles en situation d'incendie. Demande A2 : je vous demande de me faire part de votre analyse sur le sujet et de clairement définir les responsabilités de chacun ou les points nécessitant une coordination entre les agents de la FLS et le service chargé de l'exploitation de l'installation. L'article 3.2.2-3 de l'annexe à la décision [1] dispose que « afin de s'assurer de l'efficacité de l'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opérationnelles, l'exploitant teste régulièrement par des exercices : -les méthodes d'intervention, consignes, plans et notes d'organisation visant au rétablissement du fonctionnement normal de l'INB […] ». 

Le CEA dispose de plans d'intervention qui contiennent à la fois des données permettant de guider les agents de la FLS et des procédures plutôt axées sur des actions à mettre en œuvre par les agents chargés de l'exploitation de l'INB. Les inspecteurs ont consulté le plan d'intervention relatif au bâtiment 18 utilisé par la FLS. Ils ont constaté que ce dernier contenait, en annexe, des documents relatifs à des actions du service chargé de l'exploitation concernant la gestion de la ventilation en situation d'incendie, qui se sont révélés ne pas être à jour. 

Demande A3 : je vous demande de vous assurer que la FLS dispose bien des informations nécessaires à ses missions à jour. 

Demande A4 : je vous demande de réaliser un ou plusieurs exercices permettant de tester cette procédure. Vous me transmettrez le ou les comptes rendus de ces exercices. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Locaux De La Fls :

Lors de la visite de locaux, vos représentants nous ont indiqué qu'un projet de rénovation et de reconstruction portant sur des locaux de la FLS était envisagé avec notamment des modifications liées au PC sécurité réceptionnant les alarmes liées à l'incendie. Demande B1 : je vous demande de me préciser la nature du projet ainsi que votre analyse sur le caractère notable ou non de cette modification conformément aux dispositions prévues dans la décision du 30 novembre 2017 [2]. Vous me préciserez vos conclusions et le cas échéant, vous me transmettrez le ou les dossiers nécessaire(s) pour encadrer cette modification. 

## Evacuation De Déchets Dangereux :

Lors de la visite des abords du bâtiment 10 les inspecteurs ont constaté la présence d'une palette contenant des batteries usagées au niveau de l'entrée de la galerie permettant l'accès au bâtiment 10. Vos représentants nous ont indiqués que ces déchets seront évacués. Demande B2 : je vous demande de me transmettre les dispositions que vous aurez prises concernant l'évacuation de ces batteries usagées. 

## Système D'Extinction De La Chaine Petrus :

Lors de la visite de la zone avant de la chaine blindée dite « *PETRUS* **», les inspecteurs ont constaté qu'une** 
vanne positionnée sur un extincteur CO2 **était en position fermée alors que celles positionnées sur les** autres extincteurs de la chaine étaient en position ouverte. Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles cette vanne était en position fermée. 

## C. **Observations** Bassin De 600 M3

C1 : lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le bassin de 600 m3**, pouvant servir de réserve** 
d'eau d'extinction incendie pour le site était vide pour maintenance. Vos représentants nous ont indiqué que sa remise en eau était prévue pour le jour même. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU 