AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1685-2008
(ASN-2008-66302)
ement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\08 - 2008\INS-2008-EDFDAM-0002, 2008-12-12, lettre de suite publiée doc Orléans, le 24 décembre 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly– INB 84 /85 Inspection n° INS-2008-EDFDAM-0002 du 12 décembre 2008
« Gestion des documents - référentiel documentaire »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 12 décembre 2008 au CNPE de Dampierre en Burly sur le thème « gestion des documents - référentiel documentaire ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 décembre 2008 avait pour thème : « gestion des documents - référentiel documentaire ». L'objectif de cette inspection était de contrôler les modalités de gestion des documents nécessaires au fonctionnement du CNPE de Dampierre, de leur intégration parmi les documents opératoires sur site jusqu'à leur archivage.

A cet effet, les inspecteurs ont examiné les principes adoptés par l'exploitant pour la gestion du Rapport Définitif de Sûreté (RDS) et des Règles Générales d'Exploitation (RGE) du site. Le processus de déclinaison sur le site d'un texte prescriptif relatif à la conduite normale du CNPE a été vérifié. Enfin, les inspecteurs ont visité des locaux d'archives et se sont rendus dans les salles de commande des tranches 1 et 4.

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Les inspecteurs ont relevé d'importantes lacunes dans la gestion du RDS du site. Celui-ci n'a, en effet, pas été mis à jour depuis 2001, constituant un écart au décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007. Par ailleurs, lors de la visite de deux locaux de conservation d'archives du CNPE, les inspecteurs ont constaté que certains matériels participant à la bonne conservation des documents étaient hors service. En conséquence, la température et l'hygrométrie dans certaines pièces n'étaient pas conformes aux prescriptions.

L'inspection a fait l'objet de trois constats d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise À Jour Du Volume N°Iv Du Rds « Site »

Le Rapport Définitif de Sûreté (RDS) fait partie des documents de référence en vue de l'exploitation du CNPE de Dampierre. Il comporte en particulier tous les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions de construction, fixées dans le décret d'autorisation de création des différentes tranches, ont été respectées. En pratique, le RDS contient à la fois les exigences de sûreté applicables et les éléments de la démonstration de la conformité à ces exigences.

Par ailleurs, étant données les similitudes entre les différentes tranches du palier 900 MW ;
CP1/CP2, le RDS comprend :
une partie commune à tous les sites du palier, appelée RDS « standard ». Cette partie comporte 3

volumes (n ** I, II et III).

un RDS « site », qui décrit, sur chaque CNPE, les points en écart par rapport au RDS
« standard ». On distingue, dans cette partie, les 3 volumes correspondant à ceux du RDS « standard » (n°° I, II et III), qui sont mis à jour à l'occasion des Visites Décennales des Réacteurs du site. Un volume n°IV vient compléter le RDS « site ». Mis à jour plus régulièrement, ce volume n°IV trace les écarts de la situation actuelle du site par rapport aux 3 premiers volumes du RDS « site ». Son contenu est reversé dans les volumes n°° I, II et III du RDS « site » à l'occasion de leur mise à jour décennale.
Le RDS « site » a été mis à jour à l'issue de la deuxième Visite Décennale du réacteur n°1 du CNPE de Dampierre en 2001. La réactualisation du volume n°IV du RDS « site » était d'abord demandée tous les 5 ans selon un référentiel interne à EDF. Suite à l'inspection de 2004 sur le thème de la gestion documentaire sur le CNPE de Dampierre, le processus de mise à jour du RDS « site » a été mis sous Assurance Qualité. La note d'organisation concernée demandait un examen biennal par le CNPE de la nécessité de mise à jour de ce volume n°IV. Enfin, l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2008 demande : « les documents mentionnés au II (dont RDS) sont tenus à jour par l'exploitant pendant la durée de l'exploitation de l'installation ».

Ces exigences n'ont pas été respectées par le CNPE de Dampierre, car le volume n°IV du RDS « site » est toujours en cours de création. Le RDS « site » du CNPE n'est donc pas à jour, en particulier après l'intégration récente du Dossier d'Amendement « Parité MOX » ou de modifications matérielles impactant ce RDS « site ».

Demande A1 : je vous demande de poursuivre vos démarches de création du volume n°IV du RDS « site », qui fera l'objet d'une transmission auprès de la division d'Orléans de l'ASN.

Demande A2 : je vous demande, par la suite, de respecter les échéances de mise à jour du volume n°IV du RDS « site » évoquées dans la note d'organisation du site régissant sa mise à jour.

Demande A3 : je vous demande de mettre à jour la note d'organisation du CNPE
relative à la gestion du RDS « site » pour :
préciser les modalités d'approbation du volume n°IV ; prévoir la mise à jour du RDS « site » en cas d'intégration d'une modification matérielle impactant le RDS.

## S Création Du Volume N°Iv : Vérification De La Prise En Compte Des Demandes Du Cnpe De Dampierre

La création ou la mise à jour du volume n°IV est réalisée par un service central d'EDF
(CNEPE) sur la base d'un Cahier des Prescriptions Techniques (CPT) élaboré et transmis au CNEPE par le CNPE de Dampierre. Ce CPT énumère les différents points à prendre en compte par le CNEPE en vue de la création ou mise à jour du volume n°IV.

En vue de la création du volume n°IV du RDS « site » de Dampierre, un CPT a été envoyé le 27 février 2006 (référence n°D5140/ALT/DD/SQS.06.027). En réponse, le CNEPE a transmis un projet de volume n°IV, accompagné d'une note de cadrage listant les points pris en compte dans ce projet (note n°E T DO PS / 08.0327 indice A).

Vos services ont indiqué qu'aucune vérification de la prise en compte par le CNEPE de l'intégralité des demandes initiales du CNPE n'avait été faite. En particulier, les inspecteurs ont remarqué que le CPT de Dampierre demandait de prendre en compte : « le bilan des essais des modifications VD2 réalisés à ce jour ». Ce point n'apparaissait pas dans la note de cadrage du CNEPE. Selon l'agent en charge de cette affaire, ce bilan a pourtant été transmis au CNEPE.

Demande A4 : je vous demande de vérifier la bonne prise en compte (exhaustivité et qualité) par le CNEPE des demandes du Cahier des Prescriptions Techniques en vue de la création du volume n°IV du RDS « site » de Dampierre.

## S Pilotage Du Travail De L'Agent En Charge De La Gestion Du Rds « Site »

La gestion et la mise à jour du RDS « site » du CNPE de Dampierre sont assurées par un Ingénieur Sûreté du Service Qualité-Sûreté (SQS). Les inspecteurs ont relevé que le travail de cet agent ne faisait pas l'objet d'un pilotage particulier. Notamment, l'agent concerné a indiqué qu'il ne sollicitait sa hiérarchie qu'à sa propre initiative.

Demande A5 : je vous demande de modifier l'organisation du SQS pour assurer l'encadrement du travail réalisé par l'agent dédié à la gestion et à la mise à jour du RDS
« site ».  Vous  me  ferez  part  des  modifications  retenues  et  me  transmettrez  les  notes d'organisation éventuellement modifiées.

S

## Locaux D'Archivage Du Ceidre : Conditions De Conservation Et Suivi Des Paramètres

Les inspecteurs ont visité les locaux d'archivage du CEIDRE sur site. Ce local permet la conservation de films issus de contrôles non destructifs.

Dans le local n°1 sont archivés les documents relatifs aux réacteurs n°5 1 et 2 du CNPE. En vue d'une conservation dans des conditions optimales, la température de ce local doit être comprise entre 15 et 19°C. Le thermomètre du local indiquait 14°C lors du passage des inspecteurs. Sur ce point, vos représentants ont indiqué que cet écart était dû à une défaillance du système de chauffage/climatisation. Cette panne a fait l'objet d'une Demande d'Intervention avant l'été 2008.

Toutefois, les réparations n'étaient toujours pas réalisées et vos services n'avaient pas de visibilité sur les actions correctives au moment de l'inspection.

Je vous rappelle que le respect de la plage de température dans ce local contribue à la conservation dans un bon état des documents archivés. La défaillance du système de chauffage/climatisation étant intervenue avant l'été, la température du local a également pu dépasser la température maximale autorisée cet été.

Demande A6 : je vous demande d'engager au plus tôt les actions de réparation du système de chauffage/climatisation du local n°1 de conservation des archives du CEIDRE.

Vous m'indiquerez les actions réalisées avec les échéances associées.

Dans le local n°3 sont archivés les documents relatifs aux réacteurs n°° 3 et 4 du CNPE. Lors du passage des inspecteurs, l'hygrométrie dans ce local était de 37 % d'humidité relative. Toutefois, en vue d'une conservation dans des conditions optimales, l'hygrométrie de ce local doit être comprise entre 40 et 50 % d'humidité relative. Les inspecteurs ont remarqué que l'humidificateur du local en question semblait ne pas être en fonctionnement.

Demande A7 : je vous demande de mettre en œuvre les actions nécessaires pour retrouver une hygrométrie conforme dans le local n°3 de conservation des archives du CEIDRE. Vous m'indiquerez les actions réalisées avec leurs échéances.

Pour les locaux n°° 1 et 3 d'archivage du CEIDRE, un suivi mensuel de la température et de l'hygrométrie des locaux est requise. Or, sur les registres consultés par les inspecteurs dans ces locaux, il apparaît que les contrôles demandés n'étaient parfois pas réalisés pendant plusieurs mois (jusqu'à 15 mois entre 2 relevés pour le local 3).

Demande A8 : je vous demande de respecter la périodicité requise des mesures de température et d'hygrométrie de tous les locaux d'archivage du site.

Le sujet de la déclinaison de la RPC « Grand Froid » sur le CNPE de Dampierre a été largement abordé lors de l'inspection du 1 er décembre 2008, qui avait pour thème les agressions climatiques. A cette occasion, les inspecteurs avaient relevé un écart de déclinaison du référentiel national dans le document d'orientation (DA 40) présent en salle de commande tranche 1. La RPC
prévoit la mise en service du système de brassage des bâches KER /SEK dès la phase de « veille »
pour des températures extérieures inférieures à +5°C. Or, cette disposition n'était prévue que pour des températures extérieures inférieures à –5°C dans les documents opératoires du CNPE.

Ce point avait été évoqué lors de la restitution qui a été faite à vos représentants à la fin de l'inspection du 1er décembre 2008. En particulier, les inspecteurs avait demandé explicitement la correction du document opératoire (DA 40) sans attendre la lettre de suite de l'inspection. En tant qu'élément de contexte, vos représentants ont ajouté que cette prescription nationale était difficile à respecter techniquement.

Toutefois, lors du passage des inspecteurs en salle de commande tranche 1 le 12 décembre 2008, le document d'orientation DA 40 n'avait toujours pas été corrigé.

Demande A9 : je vous demande de corriger dès réception de cette lettre de suite le document d'orientation DA 40 pour le mettre en conformité avec la RPC « Grand Froid ».

Vous solliciterez vos services centraux pour résoudre la difficulté technique à respecter la prescription nationale. Vous me tiendrez informé des suites de votre demande.

Demande A10 : je vous demande de modifier votre organisation pour prendre en compte au plus tôt les demandes faites par les inspecteurs de l'ASN en restitution d'inspections et signalées comme devant être réalisées rapidement compte tenu des enjeux.

## B. Demandes De Compléments D'Information Locaux D'Archivage Du Ceidre : Suffisance Des Moyens De Lutte Contre L'Incendie

Lors de leur visite du local n°3 d'archivage du CEIDRE, les inspecteurs ont remarqué que des rampes d'aspersion de CO 2 étaient prévues. Ce système est alimenté par des bouteilles de CO 2 ,
regroupées à l'extérieur du local. Les armoires examinées en inspection pouvaient accueillir 14 bouteilles. 13 bouteilles étaient effectivement présentes, mais 4 étaient identifiées comme « A contrôler ».

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer si l'utilisation du système d'aspersion de CO₂ est toujours en vigueur dans ce local.

Dans l'affirmative, vous me préciserez les dispositions prises pour contrôler les bouteilles CO 2 . Vous m'indiquerez également pourquoi le local n°1, adjacent au local n°3, ne comporte pas un système similaire de lutte contre les incendies.

Si non, vous m'indiquerez les dispositions en vigueur dans ces locaux pour la lutte contre les incendies et me préciserez les dispositions prises pour supprimer les installations d'extinction au CO 2 non utilisées.

Les inspecteurs sont passés par les locaux d'archivage du SSI dans le bâtiment Ouest. Vos agents ont indiqué qu'aucun suivi mensuel de l'hygrométrie n'était réalisé dans ces locaux. Par contre, un relevé trimestriel d'hygrométrie est réalisé avec un appareil portatif.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer si le suivi de l'hygrométrie en vigueur dans les locaux d'archivage du SSI dans le bâtiment Ouest répond aux prescriptions applicables dans ces locaux.

## S

L'Ingénieur Sûreté en charge de la gestion du RDS « site » a indiqué ne pas avoir d'information du réseau des correspondants RDS sur les CNPE, et ne pas savoir si ce réseau se réunit toujours régulièrement. La participation des agents à des réseaux de correspondants de leurs thématiques permet de leur donner de la visibilité sur leur travail et participe à la cohérence des travaux entre CNPE.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer si un réseau des correspondants RDS
existe toujours, et les raisons pour lesquelles vous retiendrez, ou non, la participation de votre unité à ce lieu d'échange.

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté qu'aucune formation aux exigences du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 n'a été délivrée aux agents en charge du suivi des RGE et du PUI.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Copie :
IRSN
Signé par : Xavier MANTIN