DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Douai, le 28 septembre 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **INS-2005-EDFGRA-0018** effectuée le **15 septembre 2005** Thème : "Référentiel documentaire  RGE Chapitres IX et X". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 15 septembre **2005** au CNPE de Gravelines sur le thème "Référentiel documentaire  RGE 
Chapitres IX et X". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Cette inspection portait sur lorganisation du site en matière de gestion des essais périodiques des systèmes importants pour la sûreté (Chapitre IX des Règles Générales dExploitation), et des "essais physiques cur" (Chapitre X des Règles Générales dExploitation). Les inspecteurs ont tout dabord examiné lorganisation générale mise en place par le CNPE de Gravelines pour la gestion des chapitres IX et X des Règles Générales dExploitation. Ils ont également porté leur attention sur la méthode mise en uvre par lexploitant pour la prise en compte et le traitement des écarts à ces référentiels. Ils se sont ensuite intéressés aux suites données par lexploitant à linspection du 3 décembre 2002 portant sur le même thème. Ils ont enfin procédé à un contrôle par sondage de quelques gammes dessais périodiques renseignées. 

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 Il ressort de cette inspection que la gestion des chapitres IX et X des RGE par le CNPE de Gravelines reste perfectible et que la situation observée au cours de la précédente inspection du 3 décembre 2002 ne sest pas suffisamment améliorée. Trois constats notables ont été relevés par les inspecteurs : le premier concerne un manque de traçabilité concernant la gestion des écarts impactant les règles dessais ; le deuxième est lié à un non-respect particulièrement notable des délais de réponse associés aux demandes de la lettre de suite de linspection du 3 décembre 2002 précitée, malgré des relances écrites ; le troisième enfin est relatif à un non-respect des prescriptions de lAutorité de Sûreté Nucléaire, concernant le contenu et les modalités dinstruction du chapitre IX des Règles Générales dExploitation. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Traitement Des Écarts Génériques

Les écarts génériques aux chapitres IX et X des RGE font lobjet de lémission de fiches 
"RGE 9" et "RGE 10" par les sites du parc nucléaire. Les inspecteurs ont constaté que les fiches RGE 9 et RGE 10 dites "bloquantes" (qui concernent des écarts vis-à-vis du référentiel) émises par les autres sites du parc nucléaire ne donnaient pas lieu à louverture de fiches décart locales, même lorsque les règles dessai mises en application sur le site de Gravelines étaient impactées. Cette situation constitue un manque de traçabilité au titre de larrêté qualité du 10 août 1984 et un nonrespect de la directive DI 55 dEDF, relative au traitement des écarts sur les matériels ou les activités à qualité surveillée ou importants pour la sûreté. 

 Je vous demande de vous mettre en conformité avec la directive DI 55 dEDF, en traçant, par des fiches d*écart locales, tous les écarts génériques bloquants ayant conduit à la* rédaction de fiches RGE 9 et RGE 10 sur le parc nucléaire et impactant les règles dessai mises en application sur le site de Gravelines. 

Les fiches RGE 9 et RGE 10 sont appliquées sur le CNPE de Gravelines dès leur validation par vos services centraux. Vous considérez dès lors ne plus vous situer en écart par rapport au référentiel, même en labsence de fiches damendement approuvées par lAutorité de Sûreté Nucléaire. 

Je vous demande de subordonner la clôture des écarts ayant fait lobjet de fiches RGE 9 et RGE 10 à lobtention des fiches damendement correspondantes approuvées par lAutorité de Sûreté Nucléaire. 

## A.2  Suivis De Tendances

 Les inspecteurs ont relevé que lorganisation actuelle du site nimpose pas la mise en uvre dun suivi des évolutions dans le temps des performances des matériels, dans le cadre de lanalyse de second niveau des résultats des essais périodiques. Ce type de suivi est prescrit par la lettre de lAutorité de Sûreté Nucléaire référencée DSIN-GRE/SD2/N° 228-2000 du 26 octobre 2000. 

 Je vous demande de respecter les dispositions de ce courrier prescriptif de lAutorité de Sûreté Nucléaire, en mettant en uvre les suivis de tendance imposés.

## A.3  Gestion Du Retour Dexpérience

 Les inspecteurs ont estimé que le retour dexpérience issu des réunions "essais" des arrêts de tranche nétait pas suffisamment formalisé. 

 Je vous demande de mettre en uvre des dispositions visant à formaliser la prise en compte du retour d*expérience local issu des bilans des essais périodiques réalisés à* loccasion des arrêts de tranche. 

## A.4  Réponses Aux Lettres De Suite Des Inspections

 Les inspecteurs ont constaté que, malgré deux relances écrites adressées par lAutorité de Sûreté Nucléaire les 9 mars 2004 et 25 novembre 2004, les dernières réponses à la lettre de suite de linspection du 3 décembre 2002, portant sur le chapitre IX des RGE, nont été fournies que le 15 septembre 2005, au cours de linspection objet de la présente lettre de suite. 

 Je vous demande de mettre en uvre des dispositions particulières visant à faire en sorte quun dépassement aussi important du délai de réponse à une lettre de suite dinspection ne puisse à lavenir se reproduire sans information de l*Autorité de Sûreté* Nucléaire assortie des justifications nécessaires. Les réponses dattente devront à ce titre faire lobjet d*un suivi particulier.* 

## A.5  Elaboration Des Sections 4 Du Chapitre Ix Des Rge

 Les inspecteurs ont constaté que les éléments que vous transmettez à loccasion de la révision du programme dessais périodiques applicable à une tranche (section 4 et essais non classés "EPIS" (essais périodiques les plus importants pour la sûreté)) ne répondent pas correctement aux dispositions de la lettre de lAutorité de Sûreté Nucléaire référencée DSINGRE/SD2/N° 0094/2000 du 18 mai 2000. En effet, ces éléments ne comportent pas lavis rendu par les services centraux de la Division Production Nucléaire dEDF sur le résultat de la révision et sur lensemble des fiches décart et fiches damendement locales au programme dessais génériques. Les dispositions précitées vous ont pourtant été rappelées par mon courrier référencé DTISN/562/2002 IL du 2 juillet 2002. 

 Je vous demande de respecter rigoureusement les dispositions énoncées ou rappelées par les lettres du 18 mai 2000 et du 2 juillet 2002 précitées, concernant les éléments à transmettre à loccasion de la révision du programme dessais périodiques applicable à une tranche.

## B  Demandes De Compléments B.1  Fiches Rge 9 Appliquées Sur Le Site

Les inspecteurs ont estimé que vous naviez pas une vision globale optimale de la situation des fiches RGE 9 au niveau du parc nucléaire, et plus particulièrement des fiches RGE 9 mises en application sur votre site. 

 Je vous demande de me transmettre la liste exhaustive des fiches RGE 9 mises en application sur le site de Gravelines. 

## B.2  Audits Du Service Sûreté-Qualité

 Votre note dorganisation NOVER 01 à lindice 4 du 20 juillet 2004 prescrit notamment la réalisation dactions de vérification tous les trois ans sur le thème "Essais Périodiques". 

 Quelques actions de vérification, portant sur certains essais périodiques, semblent avoir été effectuées au cours de lannée 2005. En revanche, le dernier audit du Service Sûreté-Qualité sur ce thème a été réalisé au cours du deuxième semestre de lannée 2002. 

 Je vous demande de me préciser léchéance prévisionnelle de réalisation du prochain audit du thème "Essais Périodiques" par le Service Sûreté-Qualité.

## C  Observations

 Les inspecteurs ont relevé quen ce qui concerne les dossiers de modification PNXX 1223 et PNXX 1269, intégrés en 2005 sur le CNPE de Gravelines, vous appliquiez des programmes dessais à létat de projet, compte tenu de labsence de validation et dapprobation, à ce jour, des règles dessais. Je vous rappelle quen application du courrier de lAutorité de Sûreté Nucléaire du 18 mai 2000 précité, "les évolutions des programmes dessais périodiques liées à des modifications doivent être rendues applicables en préalable à la réalisation de ces modifications". Vous veillerez donc à respecter ces dispositions, compte tenu du caractère prescriptif du courrier précité. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par 