Référence courrier :
CODEP-LYO-2023-003158 EDF - DPNT - **DP2D** ICEDA Monsieur le chef d'installation ICEDA
CNPE de Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU CEDEX
Lyon, le 18 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Iceda (INB n° 173)
Lettre de suite de l'inspection du 12 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements »
No **dossier** : Inspection noINSSN-LYO-2023-0533 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relatives aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[4] Décision n° 2022-DC-0726 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0442 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas 
(département de l'Ain)
[5] Décision n° 2022-DC-0727 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas 
(département de l'Ain)

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de l'INB n° 173 située sur le site nucléaire de Bugey a eu lieu le 12 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 12 janvier 2023 de l'installation ICEDA (INB n° 173) du site nucléaire Bugey de Lagnieu, a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des évènements significatifs survenus dans l'installation et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements puis ont visité le Hall de Réception (HR) repéré AN 201, la cellule de calage des paniers et de bouchage des colis C1PG repérée AN 227, la cellule de mesure repérée AN 228 et le local de collecte des déchets repéré AN 296. De plus, les inspecteurs se sont rendus dans le local annexe du magasin froid repéré AN 275 et dans le magasin froid repéré AN 279. Les inspecteurs ont jugé satisfaisant le travail effectué par l'exploitant permettant de solder les engagements pris auprès de l'ASN dans le délai imparti ainsi que la bonne tenue de l'installation. Néanmoins, l'exploitant devra réaliser le compagnonnage aux activités spécifiques pour les nouveaux entrants dans l'astreinte décision et installer les sacs de poudre extinctrice à l'intérieur des cellules blindées. L'exploitant devra transmettre à l'ASN l'analyse de conformité aux deux décisions citées en référence [4] et [5] puis proposer un plan d'action pour caractériser une non-conformité, si tel est le cas, et décider des actions correctives à mener.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Compagnonnage Des Nouveaux Entrants

L'évènement significatif déclaré le 7 octobre 2021 concernait le non-respect d'une prescription des Règles Générales d'Exploitation (RGE) interdisant l'ouverture de la porte repérée 7DMY4602QB à l'état de « conditionnement en marche » pour la réalisation de l'activité de maintenance annuelle de la chaîne repérée 7KRT0214MA. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été identifiées puis transmises à l'autorité le 3 décembre 2021 par télé-déclaration. Dans le compte-rendu d'évènement, à l'action corrective n°4, l'exploitant s'est engagé à intégrer d'une part un compagnonnage systématique aux activités spécifiques pour les nouveaux entrants dans le tour d'astreinte décision et d'autre part à réaliser une sensibilisation à la formation INSAG 4. Les inspecteurs ont constaté que la sensibilisation de tous les acteurs à l'INSAG 4 a été réalisée. Cependant, le compagnonnage pour les nouveaux entrants dans le tour d'astreinte décision, devant être soldée au T1 2022, n'a pas été encore réalisé. 

Demande II.1 **Intégrer un compagnonnage systématique aux activités spécifiques pour les** 
nouveaux entrants dans le tour d'astreinte décision. 

Demande II.2 Transmettre le document qui formalise le compagnonnage **à l'autorité**.

## Moyens D'Intervention Et Lutte Contre L'Incendie Des Cellules Blindées

A la suite de l'inspection du 16 septembre 2021 concernant la thématique incendie, l'exploitant a pris l'engagement de réfléchir à la traduction de l'exigence précisée à l'article 1.2.1 de la décision [3]. En effet, lors de l'inspection les inspecteurs constatent que les cellules blindées, dans lesquelles des opérations sont réalisées, sont dépourvues de moyens de lutte contre l'incendie. L'exploitant a indiqué que ces cellules seraient équipées de sacs de poudre extinctrice utilisables par les opérateurs à l'aide de bras télémanipulés pour permettre une première attaque d'un éventuel départ de feu. Par conséquent, un programme de formation devra être défini pour que les personnes concernées par ces actions de télémanipulation soient opérationnelles. 

Demande II.3 Installer, dans les meilleurs délais, **des sacs de poudre extinctrice à l'intérieur** 
des cellules blindées. Se positionner sur une date de réalisation. 

Demande II.4 Rédiger **un mode opératoire à la télémanipulation des sacs de poudre** 
extinctrice **dans les cellules blindées.**
Demande II.5 Former les personnes concernées par **l'activité de télémanipulation des sacs** 
de poudre extinctrice. 

## Décisions Encadrant Les Prélèvements Et Les Rejets D'Effluents Du Site Nucléaire De Bugey

Les inspecteurs n'ont pas été en mesure de contrôler la conformité de l'installation aux deux décisions adoptées le 28 juin 2022 par l'ASN encadrant les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents du site nucléaire du Bugey. Ces décisions mettent à jour les décisions applicables jusqu'à présent qui datent de 2014. Cependant, l'exploitant a expliqué avoir commencé le travail d'analyse et ne pas avoir décelé d'écart de conformité à date. Cependant, l'exploitant a expliqué avoir débuté le travail d'analyse. 

Demande II.6 Réaliser une analyse de conformité aux deux décisions en référence [4] et [5]. 

Transmettre cette analyse **à l'ASN.** 
Demande II.7 Traiter les non-**conformités identifiées dans un plan d'action et détailler les** 
mesures compensatoires mises en œuvre. Vous vous positionnerez éventuellemen**t sur** le caractère déclaratif de chaque non-conformité détectée.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Local Annexe Du Magasin Froid An 275

A la suite de l'inspection du 4 octobre 2021 concernant la thématique incendie l'exploitant s'était engagé à ordonner et aménager le local annexe du magasin froid repéré AN 275 en vue de libérer de l'espace dans le magasin froid repéré AN 279. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le local AN 275 était ordonné. Cependant, il conviendrait de terminer l'aménagement par la fixation au mur des étagères entreposées dans le local.

* *
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le président de l'ASN et par délégation, Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par :
Fabrice DUFOUR