# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 07 janvier 2005 Monsieur le Directeur du CNPE de FLAMANVILLE BP n° 4 50340 LES PIEUX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection INS-2004-EDFFLA-0008 du 2 décembre 2004. N/REF : DEP-DSNR CAEN-0016-2005 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection a eu lieu le 2 décembre 2004 au CNPE de Flamanville sur le thème du référentiel documentaire. Jai lhonneur de vous communiquer la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 2 décembre 2004 avait pour objectif dexaminer lorganisation adoptée par le CNPE de Flamanville pour la maîtrise des exigences et le respect du référentiel et de la réglementation applicables. Après avoir examiné les dispositions générales de lexploitant en la matière, les inspecteurs se sont penchés plus particulièrement sur la prise en compte par le CNPE 
des prescriptions issues des principaux chapitres des règles générales dexploitation. Ils ont également vérifié la mise en uvre effective des actions correctives annoncées par lexploitant sy rapportant. Enfin, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur n°1 où ils ont notamment vérifié la validité des schémas mécaniques disponibles. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation mise en place par le CNPE de Flamanville pour la maîtrise des exigences et le respect du référentiel semble satisfaisante. Lorganisation est robuste et les responsabilités identifiées. Toutefois, si lorganisation permet une prise en compte systématique de la plupart des prescriptions issues des services centraux dEDF ou de la DGSNR, elle ne prévoit pas clairement le cas de la réglementation non spécifique au CNPE. Enfin, le partage des responsabilités entre les services centraux dEDF et le CNPE de Flamanville en ce qui concerne la veille réglementaire mérite dêtre clarifié. 

CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr Il est apparu que la fiche damendement générique DVC1.2 a été intégrée à son indice 1 dans le chapitre IX des RGE du CNPE de Flamanville au lieu de lindice 2 applicable. Cette erreur est probablement due à une erreur de retranscription du corps du texte de la fiche damendement. Il ny a cependant pas dimpact technique concernant le CNPE de Flamanville. En effet, la montée dindice ne concerne que le palier P4. Je vous demande de corriger lécart lors de la prochaine mise à jour du chapitre IX local, de vous assurer qu**il nexiste pas dautre écart de ce type, et de prendre toutes les mesures** nécessaires visant à éviter le renouvellement de ce type d**écart.** 

## B. Compléments Dinformation Demande N°1 : Maîtrise Du Référentiel

La maîtrise du référentiel sur le CNPE de Flamanville est régie par la note D5330MP020002 indice 1 du 25/05/2004. Cette organisation sapplique aux produits de la directive interne n°1 indice 1 (référentiel de doctrine et dengagements), et les autres produits techniques (arrêté préfectoral). Il existe des prescriptions, telles que les éléments de doctrine hors directive interne n°1 (par exemple certains courriers des services centraux dEDF), les courriers de la DGSNR autres que les décisions et les mises en demeure, ou encore la réglementation non spécifique au CNPE (équipements sous pression, appareils de levage,). Ces prescriptions ne sont pas traitées via cette organisation. Je vous demande de me préciser lorganisation retenue pour garantir la prise en compte des courriers de vos services centraux hors directive interne n°1, les courriers DGSNR autres que les décisions et mises en demeure, et plus généralement la réglementation qui nest pas spécifique au CNPE. 

## Demande N°2 : Veille Réglementaire

Vous avez indiqué lors de linspection que vous vous appuyiez sur vos services centraux pour assurer la veille réglementaire. En effet, sur site, lingénierie dun domaine dexpertise est seulement garante de lidentification et de la tenue à jour exhaustive des « référentiels de doctrine et dengagements » de son domaine. La réglementation non spécifique au CNPE nest pas concernée. Plus généralement, lorganisation et le partage des responsabilités entre le CNPE de Flamanville et les services centraux dEDF en matière de veille réglementaire ne sont pas clairement définis. Je vous demande de mindiquer lorganisation retenue afin de garantir une veille réglementaire exhaustive sur le CNPE de Flamanville. Vous préciserez le partage des responsabilités entre vos services centraux et vous, en vous appuyant sur des protocoles le cas échéant. Le chapitre IX des règles générales dexploitation (RGE), relatif aux essais périodiques, est mis en place de façon opérationnelle dans une note D5330DS04025 « Référentiel des règles dessais périodiques (EP) en application », qui reprend lensemble des tableaux récapitulatifs fournis par vos services centraux, complétés, par les préparateurs de chaque service concerné, pour chaque critère RGE à vérifier, de la référence de la gamme dEP associée, du service concerné, du nom du prestataire le cas échéant. Un contrôle de lactivité est effectué par lingénierie du métier. Un autre contrôle indépendant est réalisé par le collectif des quatre ingénieurs de sûreté du service sûreté qualité nucléaire en charge de la prise en compte des règles générales dexploitation. Si le processus de vérification globale au niveau du service sûreté qualité nucléaire est bien décrit, lorganisation interne retenue par les services pour vérifier lexactitude des renseignements quils apportent à ce tableau nest pas formalisée. Je vous demande de mindiquer lorganisation retenue, notamment au sein des services métiers, permettant une mise à jour de ce tableau local sous assurance de la qualité et conformément aux prescriptions de larrêté qualité du 10 août 1984. 

## Demande N°4 : Gestion Des Fiches Rge9

Les fiches dites « RGE9 » sont un moyen de communication entre les CNPE et les services centraux dEDF pour échanger sur les écarts à caractère générique rencontrés lors de la déclinaison du référentiel chapitre IX des règles générales dexploitation (RGE). Les fiches RGE9 peuvent conduire à une évolution de la règle dessais et/ou du tableau récapitulatif, ou encore à lémission dune fiche damendement générique. Ces évolutions sont soumises à lapprobation de la DGSNR dans le cas des systèmes les plus importants pour la sûreté (EPIS). Compte tenu des délais dintégration parfois longs entre la validation du traitement proposé de lécart par les services centraux et lapprobation de la DGSNR, vous avez défini une organisation afin de gérer les fiches RGE9 validées par vos services centraux (UNIPE) mais pas encore approuvées par la DGSNR. Ainsi, sur le CNPE de Flamanville, les fiches RGE sont traitées de la manière qui suit : 
- fiches RGE9 validées par lUNIPE : elles nentraînent pas une modification des gammes dessais périodiques. Elles sont utilisées pour lanalyse et la justification de lécart détecté ; 
- fiches RGE9 non validées par lUNIPE : elles ne sont pas appliquées en létat. Lavis de vos services centraux est demandé pour statuer sur lacceptabilité de lécart. 

Vous avez indiqué quun processus était en cours délaboration pour décrire lorganisation retenue pour la gestion des écarts tracés via des fiches RGE9. Je vous demande de me transmettre un exemplaire de la note processus décrivant cette organisation dès quelle sera finalisée et validée. Vous me préciserez la position de vos services centraux sur lorganisation que vous aurez retenue. Demande n°5 : Essais périodiques de périodicité cyclique Le suivi de la réalisation des essais périodiques au service automatismes électrique informatique (AEI) a été examiné. Le suivi des essais de périodicité calendaire est défini via une note dapplication. En revanche, il nexiste pas de contrôle de la programmation pour les essais de périodicité cyclique. Je vous demande de mindiquer les modalités retenues pour assurer le suivi des essais de périodicité cyclique au même titre que les essais de périodicité calendaire. 

## Demande N°6 : Dossiers De Référence Cpp Et Csp

En réponse aux demandes des articles 4 et 7.II de larrêté du 10 novembre 1999 relatif à lexploitation du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP), vous aviez transmis par courrier D5330/LDT/KMR/QNS/NFD/N°TX-002193 du 05/07/2002 un plan daction relatif à lélaboration des dossiers de références pour le CPP et les CSP et la mise en place du système documentaire. Létat davancement de ce plan daction na pas pu être examiné le jour de linspection. 

## Je Vous Demande De Me Transmettre Ce Plan Dactions Mis À Jour. C. Observations Observation N°1 :

La mise à jour des plans associés au circuit primaire principal (CPP) et aux circuits secondaires principaux (CSP) est réalisée dans le cadre de lélaboration des dossiers de référence requis par larrêté du 10 novembre 1999 relatif à lexploitation des CPP et CSP. Cette mise à jour est réalisée via une recherche de lhistorique des interventions réalisées sur ces matériels. Les plans des tuyauteries soumises à larrêté du 15 mars 2000 font également lobjet dune mise à jour dans le cadre de leur requalification. Pour les autres systèmes, la mise à jour se fait au cas par cas, au gré des interventions nécessitant la recherche de lhistorique. Je considère que les modalités de gestion mises en place pour la mise à jour des plans des CPP, CSP et des tuyauteries soumises à larrêté du 15 mars 2000 pourraient être étendues à lensemble des matériels, notamment les matériels IPS. 

## Observation N°2 :

Quelques écarts entre la liste des plans applicables du logiciel POLYBASE et les plans disponibles en salle de commande du réacteur n°1 ont été constatés. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

 Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, 4 
 SIGNE PAR 
 
 Olivier TERNEAUD 
 