Division de Douai Douai, le 2 juillet 2007 DEP-Douai-1102-2007 PhT/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines - INB n° 96-97-122 Inspection **INS-2006-EDFGRA-0005** effectuée le **4 décembre 2006** 
 Thème : "Première barrière - Combustible - Contrôles non destructifs sur le combustible". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **4 décembre 2006** au CNPE de Gravelines sur le thème "Première barrière - Combustible - 
Contrôles non destructifs sur le combustible". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 4 décembre 2006 avait pour objectif d'examiner l'organisation du CNPE pour les opérations de déchargement et de contrôle du combustible lors des arrêts de réacteur pour rechargement. La vérification de la mise en œuvre de cette organisation a été faite sur la base des documents émis et actions réalisées lors de l'arrêt du réacteur n°6 en 2006. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné par sondage l'ensemble des documents opératoires utilisés par les différents intervenants concernés par la manutention du combustible et de son contrôle. 

 La gestion de l'organisation du CNPE pour les opérations de déchargement et de contrôle du combustible a été jugée globalement très satisfaisante par les inspecteurs. Une seule remarque notable concerne l'amélioration souhaitable de la traçabilité des actions de contrôle de ressuage réalisées en piscine du bâtiment combustible. 

 L'inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat notable. 

## A - Demandes D'Actions Correctives

 Le ressuage des assemblages combustibles en piscine du bâtiment combustible est défini et organisé dans la gamme D5130 GA SPR CA 00120 du 20/12/2001. Les inspecteurs se sont fait expliquer la mise en œuvre de cette organisation ; il en ressort que la traçabilité des résultats de contrôle n'est assurée que par l'intermédiaire des enregistrements informatiques réalisés par l'application d'enregistrement des données (l'analyse étant ensuite faite à l'aide des fiches de mouvement). Eu égard aux pratiques concernant la traçabilité des contrôles réalisés côté piscine du bâtiment réacteur, les inspecteurs estiment souhaitable l'amélioration de la traçabilité des actions de contrôle de ressuage réalisées en piscine du bâtiment combustible. 

## Demande 1

 Je vous demande de mieux assurer la traçabilité des actions de contrôle de ressuage réalisées en piscine du bâtiment combustible, en utilisant les dispositions existantes de votre organisation (annexe 5 de la gamme D5130 GA SPR CA 00120 du 20/12/2001) ou en les adaptant le cas échéant. Les inspecteurs se sont fait présenter les dispositions de la consigne générale d'exploitation en phase de renouvellement du combustible (dite « consigne E7 »), et leur mise en œuvre lors de l'arrêt de réacteur 6 en 2006. Les valeurs d'hygrométrie du hall de la piscine du bâtiment combustible et de température de la piscine n'ont pas été reportées sur l'annexe 7 prévue à cet effet pour les quarts du matin et de l'après midi du 24/10/2006. 

## Demande 2

 *Je vous demande de veiller à ce que les relevés de paramètres prévus en annexe 7* de la consigne E7 (pouvant avoir un impact sur la conduite de l'installation durant les phases de manutention combustible) soient réalisés conformément aux dispositions prévues. 

## B - Compléments D'Information

 La DI 24 indice 1 prévoit que les CNPE communiquent à la Branche Combustible des services centraux un document faisant état de l'intégrité ou non du combustible déchargé lors des arrêts de réacteurs, et ce au plus tard deux mois après chaque divergence. Dans le cas où les critères 
« cœur propre » ou « réacteur sans défaut » ne sont pas atteints, ce document prend la forme d'un compte-rendu des contrôles réalisés sur les assemblages. 

## Demande 3

 Je vous demande de me transmettre le document concernant l'intégrité du combustible déchargé lors de l'arrêt de réacteur 6 en 2006, accompagné du document F PMC 46 correspondant. 

## C - Observations

 L'intégration dans le référentiel interne du CNPE des dispositions de la Règle Particulière de Conduite concernant les opérations de renouvellement du combustible (et plus particulièrement la séquence de déchargement), ainsi que les actions de traçabilité des mouvements d'assemblages combustibles ont été jugées comme étant très satisfaisantes par les inspecteurs. 

 Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN