AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0146-2008
(ASN-2008-07574) I -\Classement sites\CEA Fontenay-aux-Roses\07 - Inspections\08 - 2008\INS-2008-CEAFAR-0003, lettre de suite.doc Orléans, le 15 février 2008 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses B 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses, INB n° 165 - Procédé Inspection n° INS-2008-CEAFAR-0003 du 8 février 2008 Thème : « Fonctions supports dont alimentations électriques et fluides »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 8 février 2008 au sein de l'installation « Procédé » - INB n° 165 du centre CEA de Fontenay-aux-Roses, sur le thème
« fonctions supports dont alimentations électriques et fluides ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 février 2008 a consisté en l'évaluation de l'organisation établie afin d'assurer une gestion rigoureuse des alimentations électriques et des fluides utilisés (air comprimé, azote…) au niveau de l'installation. Cet examen a notamment reposé sur l'analyse des contrôles réglementaires et prévus dans le référentiel de sûreté de l'installation, du suivi et de la mise en œuvre des actions de maintenance, et des documents concernant la conduite à tenir en cas de perte de l'alimentation électrique. En outre, les inspecteurs ont abordé les causes des deux évènements significatifs récemment survenus (16 et 21 janvier 2008) classés au niveau 1 de l'échelle INES. Ils ont également effectué une visite du local du groupe électrogène du bâtiment 18, actuellement hors service et incriminé dans un des deux évènements, et des locaux électriques situés hors de la zone contrôlée.

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Hormis les évènements récents, il ressort de cette inspection une bonne maîtrise des alimentations électriques et un renforcement notable dans le suivi du prestataire intervenant pour la réalisation des opérations de maintenance et de contrôle et essais périodiques des équipements concernés. Les niveaux de responsabilité entre le Service Technique, Logistique et Informatique du Centre en charge de ces opérations et du groupe d'exploitation en charge de la sûreté de l'installation sont clairement définis. Les inspecteurs ont notamment apprécié les progrès effectués dans le suivi des défectuosités relevées lors du contrôle annuel réglementaire des installations électriques, bien que des progrès restent à faire en terme de délais de traitement. Par ailleurs, l'analyse de l'évènement du 16 janvier 2008 concernant la défaillance de l'alarme criticité de l'installation, a mis en avant des lacunes dans le choix d'équipements importants pour la sûreté qui ont été sous dimensionnés.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Incident Du 16 Janvier 2008 Relatif À La Perte De L'Alimentation De L'Alarme Criticité De L'Installation

Vous avez déclaré par télécopie DSV/FAR/DIR/2008-012 du 18 janvier 2008 un évènement significatif relatif à la perte de l'alimentation électrique de l'alarme criticité de l'installation. En effet, lors de la sollicitation du système d'alarme au cours d'un essai périodique, l'alimentation électrique 24 V assurée par un redresseur/chargeur s'est mise en défaut. Il s'est avéré, après examen, que cet équipement était sous-dimensionné et prévu pour délivrer un courant continu nettement inférieur à celui requis. Ce choix se basait sur une mesure de courant non représentative des conditions de fonctionnement nominales du bloc d'alimentation.

Le bloc d'alimentation incriminé est un élément important pour la sûreté d'après vos Règles Générales de Surveillance et d'Entretien (RGSE) chapitre 4. L'arrêté qualité du 10 août 1984 dispose en son article 14 que les études concernant les éléments importants pour la sûreté doivent être gérées en tant qu'activités concernées par la qualité et les règles que cela implique. Or, la mesure de la valeur retenue pour le choix de l'équipement susmentionné n'a pas été réalisée selon des modalités définies au préalable pour assurer la représentativité des conditions de mesure, ni vérifiée.

Demande A1 : je vous demande d'intégrer dans votre compte-rendu relatif à l'évènement significatif du 16 janvier 2008 les mesures prises ou envisagées afin de respecter les dispositions de l'arrêté qualité du 10 août 1984 en ce qui concerne les études relatives aux éléments importants pour la sûreté.

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## Incohérence Dans Les Rgse Concernant L'Autonomie De L'Onduleur Du Bâtiment 18 De 10Kv A

I est indiqué dans vos RSGE chapitre 4 page 16/24 que l'autonomie exigée pour l'onduleur de 10kVA situé dans le sous-sol du bâtiment 18 de la 1 err tranche est de 30 minutes. Or, vos RGSE
chapitre 6 page 8/31 indiquent que le délai de 10 minutes fixé pour la mise en place du groupe électrogène mobile en cas d'arrêt programmé de l'alimentation électrique normale et de perte du groupe électrogène fixe correspond à l'autonomie minimale des batteries du réseau ondulé alimentant les équipements de surveillance. Les deux délais indiqués ne sont pas cohérents.

Demande A2 : je vous demande de statuer clairement sur l'autonomie requise pour l'onduleur situé au bâtiment 18, et de mettre en cohérence vos RGSE en leurs chapitres 4 et 6 concernant l'autonomie requise pour l'onduleur du bâtiment 18.

Les inspecteurs ont consulté le rapport de contrôle réglementaire annuel des installations électriques en date du 3 avril 2007 concernant les essais de l'année 2006 (le rapport de l'année 2007 n'avait pas encore été reçu). Il a été relevé dans ce rapport des écarts dont une majorité avaient été relevés l'année précédente. Cette situation n'était pas satisfaisante, dans la mesure où l'article 33 de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, précise qu'il doit être remédié dans les plus brefs délais à toute défectuosité constatée lors de ce contrôle.

Il convient cependant de préciser qu'au jour de l'inspection l'ensemble des défectuosités (à l'exception d'une dont le traitement est en cours de finalisation) ont été traitées.

Par ailleurs, vous avez précisé que vous vous fixez des délais pour corriger les anomalies détectées qui sont proportionnées à leur gravité, ce qui est acceptable. Par exemple, les écarts liés à des problèmes de calibrage de dispositifs de protection contre les surintensités du circuit TGBT
tranches 1 et 2 ont été classés au niveau 1 d'urgence, et devaient être corrigés sous 1 mois. Ce délai n'a pas été respecté.

Demande A3 : je vous demande de respecter les délais que vous vous fixez pour le traitement des défectuosités constatées lors des contrôles réglementaires annuels des installations électriques.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôle Du Prestataire Au Titre De L'Article 4 De L'Arrêté Qualité Du 10 Août 1984

Vous avez indiqué aux inspecteurs que le Service Technique, Logistique et Informatique
(STLI) du centre est en charge des opérations de maintenance et des contrôles et essais périodiques, ce qui est cohérent avec la convention qui lie le Groupe d'Exploitation de l'Installation (GEI) au STLI. A ce titre, le STLI exerce une surveillance du prestataire au sens de l'article 4 de l'arrêté qualité en participant ponctuellement à des interventions. Ces actions de contrôle sont programmées et font l'objet d'une traçabilité. Le GEI réalise également des contrôles de second niveau, notamment lors d'interventions où il sait que le prestataire est globalement moins performant. Ces derniers ne sont formalisés qu'au travers des visas reportés sur les bons d'interventions. Les éventuels écarts relevés sont remontés au STLI et éventuellement discutés lors de réunions périodiques tripartites GEI/STLI/prestataire.

Demande B1 : je vous demande de vous positionner sur la nécessité, d'une part de planifier les actions de surveillance exercées par le GEI sur le prestataire en charge des opérations de maintenance et des contrôles et essais périodiques, et d'autre part sur l'opportunité de formaliser synthétiquement l'objet du contrôle et ses conclusions au-delà du visa apposé sur le bon d'intervention délivré au prestataire.

## C. Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont pris note que le prochain contrat (actuellement il s'agit d'un contrat triennal qui couvre la période 2005-2008) de sous-traitance des opérations de maintenance et essais périodiques intégrera de manière plus précise vos exigences en matière d'assurance de la qualité, et notamment pour ce qui concerne le contrôle de 1 er niveau des opérations ralisées.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 14 avril 2008. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la Division d'Orléans, Par délégation Signé par : Simon-Pierre EURY
Copies :
IRSN/DSU AN/DRD