DIVISION DE DOUAI 
Douai, le 26 juillet 2010 CODEP-DOA-2010-41772 TG/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection annoncée **INS-2010-EDFGRA-0012** effectuée le **12 juillet 2010** Thème : "Pérennité de la qualification - Obselescence " 
Réf. : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée a eu lieu le **12 juillet 2010** au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Pérennité de la qualification - Obsolescence". J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

 L'inspection du 12 juillet 2010 concernait les dispositions prises par le CNPE pour assurer la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels Importants Pour la Sûreté 
(IPS) et la gestion des pièces de rechange. Un point a également porté sur l'obsolescence des matériels. Les inspecteurs ont principalement abordé les sujets suivants : 
- organisation générale du site et des différents services de maintenance pour garantir la pérennité de la qualification, 
- prise en compte de la qualification dans les activités sous-traitées, - formation des intervenants, - modalités de requalification après intervention, - organisation de la gestion des pièces de rechange, - impact de l'obsolescence et moyens mis en œuvre pour y remédier. 

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 Une visite de terrain, au cours de laquelle les inspecteurs se sont rendus dans les différents magasins de stockage, a été effectuée afin de vérifier les conditions d'entreposage et de gestion des pièces de rechange. Le bilan de l'inspection est mitigé. La pérennité de la qualification est correctement prise en compte par les services de maintenance dans leurs activités sur les matériels. Par contre, les derniers indices de la Directive DI 081 "Pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels" et du "Recueil des prescriptions liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles" (RPMQ) 900 CPY lot VD2 ne sont pas encore intégrés alors que les délais sont dépassés depuis plusieurs mois. Ces manquements ont donné lieu à l'établissement de deux constats d'écart notable. Il est apparu que la gestion des pièces de rechange était assurée de façon rigoureuse. 

Les magasins sont très ordonnés et les pièces sont clairement identifiées et stockées dans de bonnes conditions. En ce qui concerne l'obsolescence, le site a déclaré, le jour de l'inspection, n'être en rupture d'approvisionnement sur aucune pièce détachée. Cette déclaration est sans doute à moduler car une semaine plus tard, lors de la réunion bilan de l'arrêt de la tranche 5, on nous a annoncé que le clapet 5 DVC 096 VA ne pourrait pas être remis en état sur l'arrêt faute de pièces. 

 Le détail des demandes d'actions correctives, demandes de compléments et observations formulées au cours de l'inspection figure ci-après. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Pérennité De La Qualification

 Il a été constaté que l'indice 1 de la DI 081 "Pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels" du 26 mai 2009 n'était pas encore intégrée. Cette note décrit les dispositions à mettre en œuvre afin de garantir le maintien de la qualification des matériels lors des opérations de maintenance et d'exploitation. Sur Gravelines, elle est déclinée au travers de la "Note d'organisation relative à la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles" D5130 NO MTN 06 indice 1 du 13 octobre 2004. 

 Je vous demande : 
- *d'intégrer à votre organisation l'indice 1 de la DI 081 "Pérennité de la qualification* aux conditions accidentelles des matériels" du 26 mai 2009. Vous m'informerez de vos objectifs en matière de délais, 
- *de mettre à jour la note D5130 NO MTN 06 indice 1 du 13 octobre 2004 "Note* d'organisation relative à la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles". Vous me transmettrez une copie de la note mise à jour. 

 Le recueil des prescriptions liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles (RPMQ) 900 CPY lot VD2 indice 1 du 13 novembre 2008 n'est toujours pas pris en compte alors que le délai d'intégration de 1 an est dépassé. 

 Je vous demande d'intégrer à vos documents de maintenance les prescriptions du RPMQ 900 CPY lot VD2 indice 1 du 13 novembre 2008. Vous m'informerez de vos objectifs en matière de délais.

## B - Demandes De Compléments B.1 - Identification Des Matériels Qualifiés Et Exigences De Qualification

 La directive DI81 "Pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels" précise au point 3 que les CNPE doivent identifier les matériels qualifiés et les exigences de qualification correspondantes en se fondant sur les notes "Exigences de sûreté des matériels IPS" 
et les notes "Bilans de qualification aux conditions accidentelles". Les exigences de qualification des matériels IPS ont été intégrées au module BDMAT du système informatique de gestion de la maintenance (SYGMA). Toutefois, lors de l'inspection, le site n'a pas été en mesure de préciser sur quelles bases le module BDMAT avait été renseigné et de quelle façon se faisaient les mises à jour en cas d'évolution du niveau de qualification d'un matériel. 

 Je vous demande de m'indiquer sur quelles bases a été complété le champ qualification de la base BDMAT et de quelle façon sont faites les mises à jour en cas d'évolution du niveau de qualification d'un matériel. Vous me préciserez également quel est le service qui a cette activité en charge et me transmettrez les notes d'organisation encadrant cette activité.

## B.2 - Pièces De Rechange De Catégorie 2

 Lors de la visite du magasin, il nous a été dit que des pièces de catégorie 2 pourraient encore être stockées sur le site. Faute de temps, ce point n'a pas pu être vérifié par un contrôle sur le système informatique de gestion des pièces de rechange. 

 Je vous demande de m'indiquer si des pièces de catégorie 2 au sens de la directive DI 102 "Approvisionnement et remise en état des matériels et pièces de rechange des centrales REP en exploitation" sont encore stockées sur le site. Dans l'affirmative, vous me préciserez quelles sont les dispositions mises en œuvre afin de ne pas utiliser ces pièces et ce que vos services centraux envisagent de faire de ces reliquats. 

## B.3 - Fiches De Liaison

 Le magasin est sans réponse pour deux fiches de liaison émises en 2008 pendant l'intégration du dernier lot de notes "Catégorie de pièces de rechange" (CPR). Ces fiches sont émises par les sites vers l'Unité Technique Opérationnelle (UTO) lorsque des incohérences apparaissent lors de la prise en compte des CPR. 

 Je vous demande de vous rapprocher d'UTO afin d'obtenir une réponse aux fiches de liaison émises par le site et restées en suspens. Vous m'informerez du contenu de la réponse. Vous m'indiquerez également qui émet les fiches de liaison sur le site et de quelles façons sont suivies et prises en compte les réponses.

## B.4 - Température Et Hygrométrie Des Magasins

 Les inspecteurs ont été étonnés d'apprendre que le seul critère prescriptif concernant la température et le taux d'hygrométrie des magasins de stockage des pièces de rechange portaient sur la température et l'hygrométrie moyenne annuelle et qu'il n'y avait pas de limites maximales ou minimales à respecter au jour le jour. 

 Je vous demande de me communiquer : 
- une copie du prescriptif national fixant les températures et les taux d'humidité à respecter dans les lieux de stockage des pièces de rechange "classiques" et des joints, 
- les valeurs, pour 2009, de la température et de l'hygrométrie annuelle moyenne des 4 magasins, dont celui dédié au stockage des joints. 

## B.5 - Gestion De L'Obsolescence

 A la demande des services centraux d'EDF, l'ASN a délivré par courrier Dép-DCN-06042009 du 9 octobre 2009 un accord exprès pour la mise en œuvre de modifications liées au remplacement par de nouveaux matériels qualifiés de matériels qualifiés devenus obsolescents. Sur la liste associée à cet accord figurent de nombreux matériels dont beaucoup sont remplacés par des matériels de constructeurs différents. Or, les CNPE gèrent les pièces de rechange uniquement à partir de leurs numéros d'article national figurant dans les notes "catégorie de pièces de rechange" (CPR). Ces documents sont établis par matériel et permettent de faire le lien entre le numéro d'article national EDF et les références fournisseur pour chaque pièce détachée le constituant. En cas de changement de constructeur, la CPR du matériel concernée n'est donc a priori plus utilisable. De plus, le site de Gravelines a déclaré ne pas avoir reçu de nouvelles CPR depuis 2008. Dans ces conditions, on peut s'interroger sur la façon dont les CNPE 
peuvent prendre en compte les matériels figurant sur cette liste. 

 Je vous demande de vous rapprocher de vos services centraux afin de m'indiquer de quelle manière les CNPE doivent prendre en compte la "liste des matériels et pièces traitées au titre de l'obsolescence et montées sur des équipements qualifiés" approuvée par l'ASN par courrier Dép-DCN-0604-2009 du 9 octobre 2009. Vous me préciserez également l'impact de cette liste sur les CPR. Le jour de l'inspection, le site a déclaré ne pas avoir de problèmes d'obsolescence et n'être en rupture de stock sur aucune pièce de rechange. Or, le 19 juillet 2010, au cours de la réunion bilan de l'arrêt de la tranche 5, le service MTE nous a transmis la fiche d'écart FE 10477 01 "Non fermeture du clapet 5 DVC 096 VA lors de l'EP JDT 180". Il apparaît sur cette fiche que le clapet ne pourra pas être remis en état avant 2011 du fait de l'obsolescence de l'actionneur et de sa carte électronique rendant leur remplacement impossible. 

 Je vous demande de m'indiquer si d'autres matériels IPS du CNPE sont touchés par des problèmes de fourniture de pièces de rechange rendant leur remise en état problématique.

## C - Observations

C1 - Les inspecteurs ont noté la bonne préparation de l'inspection par les différents services concernés. 

C2 - Les services centraux détectent l'obsolescence d'un matériel à partir des informations transmises par les sites. Ceux-ci les informent de leurs difficultés à se procurer des pièces de rechange. Cette façon de procéder dénote un manque d'anticipation et pourrait conduire à des ruptures de stock sur certains équipements. 

C3 - Les derniers indices de la Directive DI 081 "Pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels" et du "Recueil des prescriptions liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles" (RPMQ) 900 CPY lot VD2 n'ont pas été intégrés car le correspondant qualification du site, qui avait la charge de ces dossiers, a été absent sur une longue période puis définitivement. Cette situation montre un manque de robustesse de l'organisation du CNPE qui ne reposait que sur une seule personne. Pour ce genre de mission, le site pourrait réfléchir à une organisation du type titulaire/suppléant afin que l'activité puisse ce poursuivre en cas de défaillance du chargé de thème. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Un envoi unique pour l'ensemble de vos éléments de réponse est souhaité. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN