 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 16 février 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-003960 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2016-0275 du 27 janvier 2016 Ref : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Prescriptions applicables à l'aire d'entreposage de déchets à très faible activité du site de Paluel en date du 3 mai 2004 [3] Décision n°2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015, relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 27 janvier 2016 à la centrale nucléaire de Paluel, sur le thème de la gestion des déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 27 janvier 2016 a concerné la gestion des déchets par le CNPE de Paluel. Les inspecteurs ont visité l'aire d'entreposage de déchets à très faible activité (aire TFA), les installations d'entreposage des tubes guides de grappes (aire ITGG), l'aire de transit des déchets conventionnels et le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC). Ils ont également examiné les outils de gestion des déchets mis en place par le site et le processus de suivi des objectifs annuels. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site dans le domaine de la gestion de déchets apparaît globalement satisfaisante. Toutefois, sur l'aire TFA, l'étiquetage des déchets et l'écoulement gravitaire des eaux doivent être améliorés. Par ailleurs, dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement, l'étanchéité du revêtement des sols devra être mieux assurée et des propositions sont attendues pour améliorer la surveillance des effluents collectés dans un puisard ultime de ce bâtiment. 

www.asn.fr 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Affichage Sur Les Conteneurs De L'Aire Tfa

L'article 6.2 de l'arrêté en référence [1] dispose que « *L'exploitant est tenu … d'apposer un étiquetage approprié* sur les emballages ou les contenants ». 

Concernant les différents déchets entreposés sur l'aire TFA, les inspecteurs ont constaté plusieurs défauts d'étiquetage au niveau : 
- de l'armoire de stockage des solvants, la date de réalisation du dernier contrôle de dosimétrie était illisible ; 
- au sein de l'aire de stockage dite « SAVEC », un conteneur » ne présentait aucun étiquetage ; - un conteneur de type « SOCODEI » au sein de l'aire « SAVEC », présentait un étiquetage totalement illisible. 

Je vous demande de remettre, et de maintenir, en conformité avec les dispositions de l'article 6.2 de l'arrêté en référence [1], les étiquetages des différents conteneurs entreposés sur l'aire TFA. 

## A.2 Ecoulement Gravitaire Des Eaux Sur L'Aire Tfa

L'article 12 de l'arrêté en référence [2] dispose que « Le sol des différentes zones d'entreposage présente une déclivité permettant l'écoulement de l'ensemble des effluents et des eaux pluviales vers un réseau de collecte général, isolable de l'aire elle-même par un dispositif fixe ». Les inspecteurs ont constaté, sur l'ensemble de l'aire TFA, d'importantes flaques d'eaux de pluies stagnantes, tendant à démontrer que l'écoulement gravitaire prévu, par conception, vers le réseau de collecte des eaux pluviales (SEO) de l'aire ne remplit plus complètement sa fonction. Je vous demande de mettre en œuvre les actions nécessaires pour que l'écoulement des eaux de pluies et des effluents de l'aire TFA soit conforme aux prescriptions de l'article 12 en référence [2]. 

## A.3 Etanchéité Du Revêtement Du Bâtiment Des Auxiliaires De Conditionnement

Dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), les inspecteurs ont constaté plusieurs zones présentant un revêtement de sol dégradé et donc, une étanchéité des sols qui n'est plus assurée. Je vous demande de restaurer l'étanchéité de certaines zones des sols du BAC. 

## A.4 Fermeture Du Puisard Du Bac

Le 30 juillet 2014, vous avez déclaré un évènement significatif du domaine environnement (ESE) concernant la présence de radionucléides artificiels hors du BAC à la suite du débordement du puisard ultime. Dans le compte rendu d'évènement, référence D5310REE000514 du 30 septembre 2014, le site s'est engagé à étudier, avant le 15 décembre 2015, la faisabilité technique de modifier le puisard ultime pour rendre visible le niveau des effluents. Les inspecteurs ont constaté que le puisard n'a pas été modifié et qu'il est maintenu ouvert afin de permettre un contrôle visuel du niveau des effluents. Je vous demande, afin de prendre en compte le retour d'expérience de l'ESE du 30 juillet 2014, de formuler de nouvelles propositions pour rendre visible le niveau des effluents, puisard fermé. 

## A.5 Prise En Charge Des Déchets Sans Filière.

Lors de la visite de l'aire TFA, les inspecteurs ont noté un état dégradé de plusieurs conteneurs sans que leur intégrité ne soit remise en cause. Par ailleurs, plusieurs conteneurs sont présents sur l'aire depuis plusieurs années. Le conteneur PALU-1023-0 est notamment présent depuis le 20 mars 2002, le conteneur PALU-1011-6, depuis le 6 novembre 2007. Vous avez indiqué que pour les déchets stockés dans ces conteneurs, aucune filière de traitement n'existe à ce jour. Vous avez ensuite présenté le tableau de suivi de l'ensemble des déchets dits « sans filière » actuellement entreposés sur le site de Paluel. Ce tableau présente les stratégies de traitement retenues et les date indicatives d'échéances de traitement des dossiers. Il est à noter que pour la plupart des dossiers à « pilotage Paluel », l'échéance affichée est dépassée et qu'au final, il n'y a que quelques catégories de déchets qui restent aujourd'hui effectivement sans filière d'élimination ou de traitement. 

Je vous demande, concernant les déchets dits « sans filière » dont le pilotage incombe au site de Paluel : 
- **pour ceux effectivement aujourd'hui sans filière, de mettre à jour le tableau de suivi** 
de ces déchets notamment sur les dates indicatives d'échéances de traitement des dossiers et de rechercher des solutions de traitement ou d'élimination : 
- **pour les déchets pour lesquels une filière existe désormais mais nécessite un** 
traitement supplémentaire de la part du site, de présenter un planning de traitement et d'élimination actualisé. 

## B Compléments D'Information B.1 Révision De L'Étude Déchets

L'arrêté du 1er juillet 2015 a porté homologation de la décision n°2015-DC-05085 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets. Les inspecteurs ont rappelé que l'article 2 prévoit la transmission de l'étude sur la gestion des déchets au 1er juillet 2017. 

Je vous demande de me faire part de votre stratégie pour respecter l'échéance du 1er juillet 2017 fixée par l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé pour la production d'une étude déchets répondant à toutes les exigences applicables. 

## B.2 Mise En Œuvre De Zones Distinctes Pour La Collecte Des Effluents

L'article 12 de l'arrêté en référence [2] dispose que *« Le sol de l'installation est tel que, par agencement de pentes* et de contre-pentes limitées à 2% pour la zone de solvants et 0.4% pour la zone de conteneurs, sont créées deux zones indépendantes de collecte des effluents et/ou des eaux pluviales : 
- *une zone d'entreposage des déchets solides et pâteux et équipée en son point bas de plusieurs grilles avaloires* de collecte,
- une zone réservée aux solvants dont la forme de pente oriente d'éventuels écoulements vers une fosse de récupération d'une capacité de 4.5m3. La vanne générale isolant l'installation du réseau SEO est écartée d'une distance minimale de 10 mètres de la zone réservée aux solvants ».

L'inspection visuelle des sols de l'aire TFA réalisée par les inspecteurs n'a pas permis de constater la mise en œuvre effective de deux zones indépendantes de collecte des effluents et eaux de pluie. 

## Je Vous Demande De Me Justifier De La Bonne Mise En Œuvre De La Prescription Ci-Dessus. 4 B.3 Présence De Bornes Incendie Sur L'Aire Tfa

L'article 16 de l'arrêté en référence [2] dispose que *« L'installation est équipée de moyen de lutte contre les* incendies adaptés aux risques. En particulier le personnel d'intervention dispose de trois bornes incendie […] : 
- *près d'un accès pompier à l'est de l'installation,* - *au nord de l'installation à environ 30 mètres,* - à l'ouest de l'installation à environ 30 mètres. 

Deux de ces bornes sont disponibles sous un flux thermique de 3kW/m² ». 

Sur le terrain, les inspecteurs n'ont pu constater la présence que d'une seule borne incendie qui est placée derrière la barrière de délimitation de l'aire TFA. Par ailleurs, toute la bordure nord de l'aire TFA 
est occupée par une zone de stockage de conteneurs, limitant l'accès à l'aire TFA. 

Je vous demande de justifier du respect des prescriptions précitées sur la présence de bornes incendie, leur accessibilité aux services de secours et leur couple débit/pression. 

## B.4 Entreposage De Tuyauteries Béton

Sur des places de parking situées en bordure de la route menant de l'aire TFA à l'entrée sud du site, les inspecteurs ont relevé la présence de tronçons usagés de tuyauterie béton (de type « BONNA ») issus de galerie « SEC ». Cette zone d'entreposage de déchets minéraux conventionnels, d'une quinzaine de mètres de long sur environ 4 mètres de large, ne présentait aucune signalétique particulière. Je vous demande d'apposer une signalétique adaptée sur cette zone de stockage et de préparer l'évacuation de ces déchets vers une filière de traitement adaptée. 

## C Observations C.1 Points Divers

L'indicateur global de performance en matière de déchet mis en place par EDF s'élève à 75% en 2015 pour le site de Paluel. Un audit est prévu en 2016 sur la thématique des déchets. Vous avez indiqué souhaiter mettre en place un indicateur permettant de connaitre la durée de stockage des déchets sur le site de Paluel, à l'instar d'autres CNPE du parc. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Serge DESCORNE 