Référence courrier : CODEP-LYO-2022-062691 **FRAMATOME**
Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 20 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U- Site de Romans Thème : Instruction Code : INSSN-LYO-2022-0435 du 8 décembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 8 décembre 2022 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème 
« Instruction » des modifications.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 décembre 2022 réalisée de manière inopinée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 63-U) portait sur le respect des engagements pris par Framatome dans le cadre de l'autorisation de mise en service partielle de la Nouvelle zone uranium (NZU) délivrée par l'ASN le 28 octobre 2022. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné par sondage les dossiers de modification correspondant aux déclarations envoyées par Framatome au cours de l'année 2022 ainsi que leur mise en œuvre dans les installations. Une visite a été réalisée au sein de la NZU ainsi que dans le local d'entreposage SF4 et l'atelier pastillage.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les engagements pris par Framatome dans le cadre de la mise en service partielle de la NZU ont bien été respectés. Par ailleurs, les dispositions mises en œuvre par l'exploitant en matière de gestion des déclarations sont satisfaisantes.

L'ASN considère cependant que Framatome devra justifier le classement des locaux n°1200, 1051 et 1324 de la NZU par rapport au risque incendie et s'assurer dans le temps de l'accessibilité des véhicules d'intervention au niveau des sas camion de la NZU. Pour ce qui concerne la gestion des déclarations, Framatome devra notamment transmettre le délai de mise en œuvre concernant la modification du logiciel INTRACK verrouillant l'entrée de pastilles frittées au niveau de la machine de transfert et de l'enceinte de traitement des bouteillons UO2F2.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Prise En Compte Du Risque Incendie

L'article 3.5 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base en référence [2] dispose que « Les agressions internes à prendre en considération dans la démonstration de sûreté nucléaire comprennent :
- *Les émissions de projectiles, notamment celle induites par la défaillance des matériels tournants* ; - *Les défaillances d'équipements sous pressio*n ;
- *Les collisions et chutes de charges* ; - *Les explosions* ; - *Les incendies […].* »
Dans le cadre de la mise en service partielle de la nouvelle zone uranium (NZU), le projet de rapport de sûreté a été transmis par Framatome. Le tome 2 du rapport de sûreté stipule que « *les locaux* d'entreposage sont des locaux abrités (au sens de l'étude de risque incendie NZU), c'est-à-dire que l'objectif de sûreté est de protéger ces locaux et la matière uranifère qu'ils contiennent d'une agression extérieure, de type incendie, en particulier, et suite à un séisme. » et qu'en cas de situation d'incendie « *une fermeture manuelle* des clapets coupe-feu (CCF) *d'extraction du réseau de ventilation générale* » serait réalisée. À la suite de l'inspection réalisée le 14 octobre 2022, l'ASN vous avait demandé de détailler dans la procédure de conduite de la ventilation de la NZU en cas d'incendie, les actions permettant la fermeture de ces clapets coupe-feu. La procédure « Conduite *de la ventilation NZU en cas d'incendie* » référencée UTI-2210269 a donc été révisée afin d'inclure la protection des locaux d'entreposage par fermeture manuelle des CCF correspondants. Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés au plan de zonage incendie de la NZU référencé 09-0-00-26-00-05 en révision 10 du 19/10/2022. Les locaux 1324 (Dernier niveau de filtration), 1200 et 1051 y sont définis également comme locaux abrités. L'étude de risque incendie du bâtiment NZU dans sa dernière version (révision 3.0 du 21/10/2022) ne reprend pas ce classement.

Demande II.1 : Préciser le zonage incendie des locaux 1324, 1200 et 1051 **requis en application** 
de l'article 3.5 de l'arrêté du 7 février 2012 **modifié [2].**
Demande II.2 : **En fonction du classement défini pour les locaux 1324, 1200 et 1051, effectuer les** 
mises à jour du référentiel de la NZU et les rendre cohérents entre eux (Plan de zonage incendie, étude de risque incendie, rapport de sûreté et éventuellement la procédure UTI22-10269 de « Conduite de la ventilation NZU en cas d'incendie »).

Par ailleurs, l'étude de risque incendie du bâtiment NZU dans sa dernière version (révision 3.0 du 21/10/2022) précise en pages 47 et 222 que les CCF des locaux d'entreposage « *sont manœuvrables* manuellement directement au niveau du CCF ou via déclenchement d'un disjoncteur (hors situation de séisme). » Les inspecteurs n'ont pu avoir de confirmation de la manœuvrabilité de ces CCF en local. Demande II.3 : Préciser les conditions exactes de manœuvrabilité des **CCF des locaux** 
d'entreposage de la NZU. Le cas échéant, modifier l'étude de risque incendie de la NZU.

## Voies D'Accès Et De Circulation Des Équipes De Secours

L'article 3.3.1 de la décision n°2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [3] dispose que « Les voies d'accès et de circulation, nécessaires à la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, sont nettement délimitées et maintenues dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Les aires de circulation et de manœuvre nécessaires à l'accès des services d'incendie et de secours et à la mise en œuvre des moyens d'*intervention et de lutte contre* l'incendie sont conçues et aménagées pour que *les engins de ces services puissent évoluer sans difficulté, y* compris les échelles aériennes. A cet effet, elles sont dimensionnées et réparties de façon à permettre leur utilisation en toute sécurité, en tenant compte de la dimension et de l'implantation des bâtiments, ainsi que de leurs baies d'accès. Des dispositions sont prises pour que les véhicules stationnés n'occasionnent jamais de gêne pour les engins des services d'incendie et de secours. »
Lors de la visite de la NZU, les inspecteurs ont relevé que la voie d'accès prévue pour l'intervention des engins des services d'incendie et de secours était encombrée : plusieurs véhicules y étaient stationnés. Framatome a immédiatement fait libérer les voies d'accès en déplaçant les véhicules concernés. Demande II.4 : En application de l'article 3.3.1 de la décision n°2014-DC-**0417 de l'ASN relative** 
aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [3], s'assurer **que** les véhicules stationnés n'occasionnent jamais de gêne pour les **engins de secours en cas** 
d'incendie. Étudier la mise en place d'une signalétique explicite.

## Gestion De La Criticité Pour Le Chariot « Commun » Modifié

Pendant la période transitoire de mise en service partielle de la NZU et avant la mise en service définitive, des transferts de matière vont être réalisés entre la zone uranium du bâtiment F2 et les locaux de la NZU mis en actif. Ces transferts ont fait l'objet d'une étude spécifique de la part de Framatome qui a conduit à une modification mineure du chariot « commun » déjà utilisé couramment dans le hall gaine du bâtiment F2. À la suite de l'inspection réalisée le 14 octobre 2022, l'ASN vous avait demandé de justifier la prise en compte du risque de criticité sous séisme lors des transferts avec ce chariot. En réponse, vous avez transmis une note de calcul complémentaire afin de déterminer l'énergie potentielle des bouteillons lors d'un séisme et ainsi assurer la criticité lors des transferts de matière. Vous aviez précisé que « dans le cas où le contenu du casier transféré serait inférieur à 5 bouteillons, des bouteillons vides seraient mis en place afin d*'assurer le calage longitudinal de l'ensemble.* »
Les inspecteurs se sont intéressés au mode opératoire correspondant à ces transferts (référencé TP 4014-1). Il leur a par ailleurs été précisé que les transferts réalisés courant novembre concernaient à chaque fois 5 bouteillons pleins et qu'un pré-job briefing avait été effectué avant les transferts. Toutefois, le mode opératoire ne prévoit pas de point d'arrêt pour une vérification systématique de la présence de 5 bouteillons. D'autres transferts étant prévus courant janvier et sans forcément la tenue au préalable d'un pré-job briefing, il paraît opportun d'améliorer le TP 4014-1 en y ajoutant un point d'arrêt.

Demande II.5 : Étudier l'ajout dans le mode opératoire de transfert de matière entre la zone uranium et le bâtiment F2 (référencé TP 4014-1) d'**un point de contrôle de la bonne présence** de 5 bouteillons lors de l'utilisation du chariot commun.

## Entreposage De Pastilles Frittées Au Bâtiment C1

Les inspecteurs se sont intéressés au projet d'entreposage de pastilles frittées au bâtiment C1. Le dossier de déclaration « *FEM/DAM SCR-22-004* » décrit cette modification et l'analyse de sûreté qui en découle. Cette modification a été mise en œuvre par Framatome de manière exceptionnelle avant la modification du logiciel de gestion de matière « INTRACK » ; logiciel permettant la mise en place de verrou de sécurité garantissant la non-introduction de pastilles frittées dans les équipements interdits. 

En effet, Framatome a déclaré qu'il restait encore à ajouter dans INTRACK l'interdiction pour la machine de transfert et l'enceinte de traitement des bouteillons UO2F2.

Des mesures compensatoires organisationnelles ont donc été mises en place par Framatome. Cette situation transitoire doit être limitée dans le temps. 

Demande II.6 : Transmettre **le délai de mise en œuvre de la modification INTRACK pour l**es postes d'introduction des bouteillons de la machine de transfert et de l'enceinte de traitement de l'UO2F2.

## Enceinte Dédiée Au Traitement Des Filtres Dnf Au Sein De L'Atelier Pastillage

Les inspecteurs se sont intéressés à la mise en œuvre au sein de l'atelier pastillage d'une enceinte dédiée au pesage, à l'entreposage et l'emballage des filtres dernier niveau de filtration (DNF). Le dossier de déclaration « *FEM/DAM PST-22-022* » décrit cette modification et l'analyse de sûreté qui a été réalisée. La sûreté criticité de ce local est garantie au travers de la limitation de la surface d'entreposage 
(dimension des palettes d'entreposage) du nombre de palettes (2 au maximum) et d'une limitation de masse des filtres. En effet, la masse des filtres permet d'estimer la quantité de matière fissile présente. Les inspecteurs se sont intéressés aux consignes d'exploitation de ce local permettant de garantir le respect du référentiel de sûreté. L'exploitant a mis en œuvre deux règles :
- maximum 18 Kg/filtre - au maximum 30 Kg dans le local.

Les inspecteurs s'interrogent sur la complexité de ces deux règles. Une limitation à 15 Kg par filtre permettrait de n'avoir qu'une seule règle. Demande II.7 : Effectuer une analyse des facteurs organisationnels et humains des **consignes** 
d'exploitation de l'enceinte de traitement des filtres DNF de l'atelier pastillage en cohérence avec les autres règles de l'installation dans ce domaine. Transmettre à l'ASN les conclusions de cette analyse et l'impact éventuel sur les consignes **d'exploitation de ce local.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

III.1 Lors de la visite, les inspecteurs ont noté la présence d'un extincteur (numéro F2L-095) au niveau de la zone extérieure d'entreposage des déchets du bâtiment F2, déposé en dehors du coffre prévu pour le protéger des intempéries. En effet, le changement récent du type d'extincteur (canne plus longue) 
n'est plus compatible avec les dimensions du coffre. Il a été déclaré aux inspecteurs qu'une housse de protection devait être mise en place sur cet extincteur. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD,
Signé par Éric ZELNIO