 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 1er mars 2012

## N/Réf. : Codep-Cae-2012-011649 Monsieur Le Directeur Du Cnpe De Penly Bp 854 76 370 Neuville-Les-Dieppe

OBJET : Inspection n° INSSN-CAE-2012-0298 du 23/02/2012. REF. Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 23 février 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Penly sur le thème de l'organisation de la radioprotection.

Vous trouverez ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 23 février 2012 avait pour but d'évaluer l'organisation de la radioprotection sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Penly. L'inspection a été consacrée, dans un premier temps, à un examen en salle des dispositions organisationnelles retenues par EDF puis, dans un second temps, à une visite des installations.

Au vu des différents sondages réalisés, les inspecteurs retiennent que l'organisation dans le domaine de la radioprotection, retenue sur le site de Penly, est globalement satisfaisante. L'implication des différents acteurs sur cette thématique a été notée par les inspecteurs. Plusieurs axes d'amélioration ont néanmoins été identifiés à l'issue de cette inspection.

L'inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat notable d'écart.

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## A.1. Programme Des Contrôles Interne Et Externe

Les inspecteurs ont vérifié par sondage la déclinaison de la décision n°2010-DC-01751 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique. L'article 3 de l'annexe de la décision précisée stipule que l'employeur doit établir un programme des contrôles interne et externe. A ce titre, les inspecteurs ont consulté plusieurs documents d'EDF, dont notamment la note D5039-NE/09.058 indice 1 « programme de contrôle du matériel de radioprotection ». Les inspecteurs ont noté que les dispositions en matière de gestion des dosimètres opérationnels ne figuraient pas dans la note précitée ; vos services ont justifié cette absence par le fait qu'elles étaient gérées par le site du Bugey, ce qui doit *a minima* figurer dans ladite note.

En outre, les inspecteurs retiennent que les références réglementaires mentionnées dans la note précitée ne sont plus à jour.

En application de l'article 3 de l'annexe de la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN, 
je vous demande de compléter la note D5039-NE/09.058 en matière de gestion des dosimètres opérationnels sur le CNPE de Penly. Vous veillerez également à intégrer les dernières modifications réglementaires.

## A.2. Sources Scellées De Plus De 10 Ans

Après échanges avec vos services, les inspecteurs retiennent qu'EDF détient à ce jour plusieurs sources radioactives scellées de plus de 10 ans sans autorisation de prolongation accordée par l'autorité compétente. Ces sources scellées ne sont plus actuellement utilisées sur le site, et isolées dans un local dédié. Vos services ont précisé que les démarches de reprise des sources étaient actuellement en cours entre EDF et les fournisseurs concernés. En effet, conformément à l'article R.1333-52 du Code de la santé publique, « *une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus tard après la date du* premier enregistrement apposée sur le formulaire de fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf prolongation accordée par l'autorité compétente. Tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation par le fournisseur. ».

En application de l'article R.1333-52 du Code de la santé publique, je vous demande de préciser la solution retenue par EDF pour régulariser sa situation. Vous me préciserez l'échéancier retenu.

## A.3. Rapport Au Titre Du Contrôle Externe

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la décision n°2010-DC-01752 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010, les inspecteurs ont consulté le rapport établi au titre de l'année 2011 par l'organisme agréé en matière de contrôles techniques de radioprotection des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants. Les inspecteurs retiennent que, à la suite des nonconformités relevées par cet organisme, la traçabilité des actions mises en œuvre par EDF pour solder ces écarts reste perfectible.

Je vous demande de prendre les dispositions adaptées pour améliorer la traçabilité du solde des écarts relevés par l'organisme agréé. Vous me décrirez les dispositions et l'échéancier retenus.

## A.4. Visite Des Installations

A la suite de la visite de plusieurs bâtiments du BTE3, les inspecteurs retiennent que : 
 des traces d'eau sont présentes sur le sol du BTE A, *a priori* due à une inétanchéité de toiture. Par ailleurs, le sol est abîmé en plusieurs endroits (i.e. avec une peinture décontaminable arrachée) ; 
 dans le local QB 561 des bâches TEU4, une tuyauterie présente des traces de corrosion externe à plusieurs endroits, probablement dues à une fuite de produits corrosifs venant d'une autre canalisation ;
 dans le local de filtration TEU, un caisson de séchage des filtres irradiants n'était pas signalé par un trisecteur, ce qui constitue un écart à l'article R.4451-23 du Code du travail ; 
 en sortie de zone contrôlée, les inspecteurs ont noté dans le vestiaire du BTE que les procédures applicables pour l'utilisation des appareils et celles requises en cas de contamination d'une personne ou d'un objet mériteraient d'être plus explicites, comme stipulé par l'article 26 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées.

Pour chaque point précité, je vous demande de me faire part des actions correctives retenues par EDF et de l'échéancier retenu.

## B. Compléments D'Information B.1. Indépendance Du Service Compétent En Radioprotection

Les inspecteurs ont examiné les dispositions organisationnelles retenues sur le site de Penly dans le domaine de la radioprotection. A cet égard, ils ont notamment consulté la note D5039- MQ/NO/SR indice 07 relative à l'organisation du service prévention logistique (SPL). Au sein de ce service, les inspecteurs retiennent que :
- le service compétent en radioprotection est formé par deux entités distinctes, respectivement nommées IPR (ingénierie prévention des risques) et EPR (équipe prévention des risques) ,
- parallèlement au SCR, une autre entité appelée LTT (Logistique technique Terrain), a en charge le suivi de la prestation globale d'assistance chantier. 

Au vu de l'organisation retenue, notamment liée au fait que le chef de service du SPL est responsable du SCR et du LTT, les inspecteurs se sont interrogés sur le respect des dispositions de l'article R4451-105 du code du travail, qui dispose que « *les personnes compétentes en radioprotection sont regroupées au sein d'un service* interne, appelé service compétent en radioprotection, distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement ».

Je vous demande de me faire part de votre analyse et de celle de vos services centraux sur l'organisation actuelle du site de Penly, notamment vis-à-vis du respect de l'article R4451-105 du code du travail.

## B.2. Maintenance Des Moyens De Protection 4

Après échanges avec vos services, les inspecteurs retiennent qu'EDF n'a pas défini à ce jour de règle formalisée en matière de maintenance des moyens de protection, notamment pour les tabliers de plomb. Or, cette disposition est appelée par l'article L.4321-1 du Code du travail, qui stipule que « *les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à* recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs ».

Je vous demande de me faire part de votre analyse, notamment en terme de maintenance des tabliers de plomb.

## B.3. Règles Générales D'Exploitation

Les inspecteurs ont examiné les règles générales d'exploitation (RGE) dans le domaine de la radioprotection (chapitre IV référencé D5039-RGE/CH.004 indice 07). Dans le cadre de la future révision des RGE, les inspecteurs ont indiqué : 
 qu'EDF devrait préciser le dispositions encadrant l'utilisation des générateurs électriques à rayons X 
utilisés sur le site ;
 qu'EDF devrait mieux clarifier les notions de titulaire d'autorisation (au titre du Code de la santé publique), de chef d'établissement et d'employeur ; 
 qu'EDF pourrait clarifier sa position en matière de formation sur les sources de haute activité ; que le code de la santé publique permet de délivrer des autorisations d'exercer des activités nucléaires à une personne morale.

Dans le cadre de la prochaine mise à jour des RGE, je vous demande de prendre les dispositions adaptées pour intégrer ces remarques.

## B.4. Nomination Des Pcr5

Conformément à l'article R.4451-107 du Code du travail, l'employeur doit désigner les personnes compétentes en radioprotection après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Même si les inspecteurs ont bien noté que les lettres de nomination des PCR avaient été récemment remises à jour par EDF à la suite du changement de directeur, ils n'ont cependant pas eu en séance la communication de l'avis du CHSCT. 

En application de l'article R.4451-107 du Code du travail, je vous demande de me transmettre l'avis du CHSCT en matière de nomination des PCR sur le site de Penly.

C. Observations Néant
* * *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU
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