DIVISION DE LYON
Lyon, le 17 Novembre 2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-051825 Madame la directrice Direction des services industriels BP 101 84503 BOLLENE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0704 Thème : Contrôle inopiné des expéditions et des réceptions de substances radioactives effectuées sur la plate-forme AREVA du Tricastin Réf. : Code de l'environnement (articles L.596-1 et suivants) 
Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 21 octobre 2014 sur le site nucléaire AREVA du Tricastin. Cette inspection portait sur les expéditions et les réceptions de substances radioactives par voie terrestre sur la plate-forme du Tricastin. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a procédé le 21 octobre 2014 à une inspection inopinée sur le thème du transport de substances radioactives. Cette inspection avait pour objectif de vérifier la conformité réglementaire des transports terrestres en entrée et en sortie de la plate-forme du Tricastin. Ainsi, les véhicules, les documents de transport et les colis des six transports programmés le jour de l'inspection ont été contrôlés. Les inspecteurs ont pu assister aux contrôles de radioprotection avant l'expédition d'un convoi de colis de type 30B et aux contrôles de radioprotection à réception d'un convoi en provenance de Lingen. Les inspecteurs ont noté une prise en compte satisfaisante de la réglementation relative au transport de substances radioactives par voie terrestre. En effet, les contrôles radiologiques étaient correctement réalisés, les documents de transport étaient établis et les placardages et étiquetages étaient conformes à la réglementation. Cependant, des pistes d'amélioration ont été identifiées comme la validation des informations saisies sur l'application PIGMEE, la complétude de la procédure de réalisation des contrôles radiologiques utilisée sur l'installation EURODIF et la réalisation des mesures de débit de dose à 2 m des véhicules. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôles Radiologiques De L'Unité De Transport

En application du paragraphe 7.5.11 CV33 (3.3) de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), des mesures d'intensité du rayonnement doivent être réalisées en tout point de la surface externe et à 2 m du véhicule. Les inspecteurs ont constaté que les contrôles radiologiques du véhicule transportant des colis 30B ont été réalisés à 1 m et non à 2 m du véhicule. Demande A1 : Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de réaliser les contrôles radiologiques avant expédition conformément au paragraphe 7.5.11 CV33 (3.3) de l'ADR. 

## Assurance De La Qualité

En application du paragraphe 1.7.3 de l'ADR, les activités liées aux opérations de transport doivent être réalisées sous assurance de la qualité. Les inspecteurs ont constaté que le certificat de contrôle radiologique, qui doit être renseigné à l'issue de leur réalisation, prévoit une mesure à 1 m du véhicule au lieu de la mesure réglementaire à 2 m. Demande A2 : Je vous demande de modifier le « certificat de contrôle radiologique » afin que les informations mentionnées correspondent aux exigences réglementaires à savoir le contrôle radiologique à 2 m du véhicule en application du paragraphe 7.5.11 CV33 (3.3) de l'ADR. De plus, les inspecteurs ont constaté que le tableau de relevé des résultats des contrôles radiologiques demandé dans la consigne permanente « Contrôles radiologiques effectués par DRM », référencé 000J5G 00109 du 29/09/2014, n'est pas utilisé pour les opérations de transport réalisées dans le périmètre d'EURODIF. Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que les contrôles radiologiques sont réalisés conformément à la consigne permanente « Contrôles radiologiques effectués par DRM » référencé 000J5G 00109 du 29/09/2014 lors de la réalisation des contrôles réglementaires sur le périmètre d'EURODIF en application du paragraphe 1.7.3 de l'ADR. 

## Utilisation Du Logiciel Pigmee

Les inspecteurs ont constaté lors de l'expédition des colis 30B qu'une erreur de saisie du débit d'équivalent de dose à 1 m pour l'un des colis a été commise dans le logiciel PIGMEE. Le logiciel PIGMEE calcule automatiquement l'indice de transport du colis grâce à cette valeur en application du paragraphe 5.1.5.3.1 de l'ADR. Par conséquent, l'indice de transport mentionné sur l'étiquette du colis et sur le document de transport ne correspondait pas au débit d'équivalent de dose réel du colis. Lors de l'événement significatif du 8 janvier 2014 sur le dépassement de la période de 5 ans du contrôle d'épaisseur d'un cylindre 30B, une erreur de saisie de la date du dernier contrôle du cylindre dans le logiciel PIGMEE avait été identifiée comme la cause de ce dépassement (compte rendu d'événement significatif référencé DG/2014/00286 du 14 mars 2014). Demande A4 : Je vous demande de mettre en place des dispositions de contrôle technique de la saisie des informations dans le logiciel PIGMEE. 

## Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont constaté que les mesures réalisées à 1 m du véhicule par le prestataire lors de l'expédition des colis 30B ont été notées comme les résultats issus d'une mesure à 2 m. De plus, les inspecteurs ont constaté que le prestataire réalisant les contrôles à réception pour un convoi de colis 30B n'utilisait pas la dernière version de la consigne permanente « Contrôles radiologiques effectués par DRM » référencé 000J5G 00109 du 29/09/2014 (version B au lieu de la version E). Demande A5 : Je vous demande de renforcer la surveillance des prestataires qui réalisent les contrôles radiologiques réglementaires des paragraphes 4.1.9.1.2 et 7.5.11 CV 33 de l'ADR et de vous assurer que vos prestataires utilisent les dernières mises à jour des documents applicables. 

## B. Demandes De Complements D'Information

Néant. 

## C. Observations

Mutualisation des procédures Les inspecteurs ont noté l'existence de plusieurs procédures en application sur la plate-forme du Tricastin pour la réalisation des contrôles radiologiques en fonction des installations. Dans le cadre de la mutualisation des services transverses sur la plate-forme du Tricastin, je vous encourage à formaliser dans les meilleurs délais une procédure commune à toutes les installations pour les contrôles réglementaires liés aux opérations de transport. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par Richard ESCOFFIER 