Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-000936 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Établissement de Fontenay-aux-Roses 91191 Gif-Sur-Yvette Orléans, le 9 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 Lettre de suite de l'inspection du 15 décembre 2022 sur le thème « incendie »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0753 du 15 décembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décision ASN n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne
[3] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/21/473 du 3 septembre 2021
[4] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/2022/268 du 19 mai 2022 [5] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/2022/463 du 27 septembre 2022 [6] Courrier CODEP-2018-021313 du 15 mai 2018
[7] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/2022/381 du 21 juillet 2022
[8] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 décembre 2022 sur l'installation nucléaire de base no 165 dans le site CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème « incendie ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « incendie ». Après la réalisation d'un point d'actualité de l'installation, les inspecteurs ont contrôlé l'organisation de la formation du personnel sur l'incendie et la gestion de crise. Ils ont également consulté plusieurs permis de feu et contrôlé les modalités de remplissage ainsi que les habilitations des personnes signataires de ces documents. Les inspecteurs ont ensuite examiné la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) et le suivi d'engagements pris dans le cadre du réexamen. Une visite du bâtiment 18 de l'INB n° 165 a par ailleurs été réalisée avec notamment la visite des combles de la tranche 2, le local électrique en sous-sol de la tranche 3, le hall 20 et le suivi du réseau du futur système d'extinction incendie à l'azote. Une visite des locaux de la formation locale de sécurité (FLS) a par ailleurs été réalisée. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la gestion des permis de feu est correcte et que la réalisation de visites de sécurité avec participation de la FLS est une bonne pratique. Les inspecteurs ont néanmoins constaté que des améliorations sont nécessaires dans le remplissage des documents justifiant la bonne réalisation des contrôles et essais périodiques. Les actions de maintenance prévues sur les clapets coupe-feu suite à l'événement significatif déclaré en juillet 2022 doivent par ailleurs être précisées. Des demandes de compléments sont formulées en ce sens. 

Les inspecteurs avaient par ailleurs prévu la réalisation d'une mise en situation impliquant la FLS. Cette mise en situation n'a pas pu être réalisée dans les conditions initialement définies par les inspecteurs en raison d'un mouvement social. Cette situation ayant déjà été observée en 2022. Aussi une demande de complément est formulée, afin de permettre à l'ASN de contrôler la bonne réalisation du programme d'exercice mentionné à l'article 5.1 de la décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 [2]. Enfin, les inspecteurs ont constaté que plusieurs portes coupe-feu du bâtiment 18 de l'INB n° 165 présentaient toujours des non-conformités à la suite du contrôle réalisé en 2022. Cette situation perdure depuis le constat réalisé par l'ASN lors de l'inspection du 19 avril 2021. Il convient d'engager rapidement les actions permettant la remise en conformité de ces équipements assurant la protection du bâtiment 18 contre l'incendie. Un plan d'action justifié et proportionné aux enjeux doit être établi. Plusieurs demandes d'actions correctives prioritaires avec des échéances associées sont formulées dans la présente lettre de suite. L'ASN sera particulièrement vigilante quant aux réponses qui y seront apportées. 

## I. Demandes À Traiter Prioritairement État Des Portes Coupe-Feu Au Sein Du Bâtiment 18

Lors de l'inspection ASN du 19 avril 2021, les inspecteurs avaient constaté que plusieurs portes coupefeu au sein du bâtiment 18 présentaient un état de dégradation avancé alors que le dernier rapport de contrôle annuel établi par un prestataire en juin 2020 indiquait qu'elles étaient en bon état. Vous aviez indiqué, en réponse à ce constat et par courrier du 3 septembre 2021 [3], que l'ensemble des portes coupe-feu serait remis en conformité avant la fin d'année 2021. Pour faire suite à une inspection ASN réalisée le 8 décembre 2021, au cours de laquelle ce sujet a été abordé, vous avez indiqué, par courrier du 19 mai 2022 [4], que vous rencontriez des difficultés sur la remise en conformité de ces portes du fait de la présence d'amiante dans une partie des joints périphériques. Vous proposiez de définir un plan d'action de remise en conformité après le mois de juin 2022. 

Enfin, en réponse à l'inspection ASN du 9 juin 2022, vous avez indiqué, par courrier du 27 septembre 2022 [5], que le mode opératoire de contrôle des portes coupe-feu serait mis à jour dans le cadre d'un nouveau contrat de prestation. Cette modification doit permettre une réalisation des contrôles dans de meilleures conditions, notamment pour éviter que des non-conformités ne soient pas détectées. Lors de l'inspection objet de la présente lettre de suite, vous avez précisé les éléments suivants aux inspecteurs : 
- les interventions sur une partie de ces portes nécessiteront du fait de la présence d'amiante, des dispositions spécifiques lors des chantiers ; 
- le prestataire chargé de changer certains joints a indiqué ne pas être en mesure de confirmer le caractère coupe-feu des portes après leur remplacement. La solution envisagée est donc, lorsque cela est nécessaire, le remplacement de la porte dans son intégralité (châssis et vantaux) ; 
- une cartographie amiante sur les châssis des portes doit encore être réalisée ; 
- environ 30 portes sur 50 présentent aujourd'hui des non-conformités avérées. 

Vous avez présenté aux inspecteurs un plan d'action qui mentionne une remise en conformité des portes coupe-feu du bâtiment 18 allant au-delà du deuxième trimestre 2024 sans préciser d'échéance précise pour la fin des travaux dans les cas les plus complexes (joints des portes et châssis amiantés). 

Il convient, malgré les difficultés rencontrées, de mettre en œuvre les actions permettant une remise en conformité au plus tôt des portes coupe-feu du bâtiment 18 de votre installation. Il est par ailleurs nécessaire de justifier la priorisation des travaux au regard des enjeux de sûreté associés et des contraintes d'exploitation. 

Demande I.1 : Transmettre, avant le 31 mars 2023, le mode opératoire de contrôle des portes coupefeu à jour et les éléments **justifiant de la programmation des diagnostics amiantes (contrat, bon** 
d'intervention…). Demande I.2 : Transmettre, avant le 30 juin 2023, les rés**ultats de l'ensemble des diagnostics** amiante réalisés sur les blocs-portes (châssis et vantaux) coupe-feu du bâtiment 18 et le bilan des travaux de remise en conformité déjà réalisés. Demande I.3 **: Transmettre, avant le 1**
er septembre 2023, un programme de remise en conformité précisant les dates de travaux envisagées pour chaque porte restant à traiter en justifiant la priorisation réalisée.

## Ii. Autres Demandes

Exercices de crise et mises **en situation**
L'article 5.5 de la décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 [2] dispose que *« chaque personne désignée* comme équipier de crise participe, en tant qu'acteur, à un exercice de crise au moins tous les trois ans et à une mise en situation chaque année où il ne participe pas, en tant qu'acteur, à un exercice de crise ». Pour les membres de l'Équipe Locale de Premiers Secours (ELPS) désignés au sein de votre installation, vous n'avez pas été en mesure de justifier, auprès des inspecteurs, du respect de cette disposition ni de préciser les modalités de suivi des exercices ou mises en situation réalisés par les équipiers de crise. Demande II.1 : Justifier du respect de l'article 5.5 de la décision précitée concernant la participation à des exercices de crise ou à des mises en situation de l'ensemble des équipiers de crise de votre installation. Préciser les modalités de suivi de ces exercices ou mises en situation. 

## Compte Rendu De Cep

Les inspecteurs ont consulté plusieurs fiches d'exécution de contrôles et essais périodiques (FECEP) 
concernant notamment le fonctionnement des clapets coupe-feu et des détections automatiques incendie (DAI) du bâtiment 18. Ils ont notamment constaté l'utilisation de correcteur blanc ainsi que l'ajout ultérieur de mentions non datées et non attribuables. Sans que ces constatations constituent une fraude avérée, ces mauvaises pratiques relatives à l'intégrité des données ne permettent pas une traçabilité rigoureuse des opérations menées ni le respect des exigences relatives à la prévention du risque de fraude.

Par courrier du 15 mai 2018 [6], l'ASN avait rappelé à tous les exploitants d'INB qu'ils sont responsables de la sûreté de leurs installations et de la protection des intérêts (au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement) et qu'il leur appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes, ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés. En matière de conservation des données importantes, il était notamment rappelé que l'arrêté INB [8] précise dans son article 2.5.6 que « *les activités importantes pour la protection, leurs* contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. »
Demande II.2 : Revoir en lien avec l'ensemble des prestataires concernés **les modalités de** remplissage des FECEP. Appliquer les bonnes pratiques relatives à la **prévention des fraudes et à** l'intégrité des données, notamment pour les documents assurant la traçabilité des contrôles réalisés sur les EIP**. Vous me ferez part des dispositions mises en œuvre.**

## Maintenance Des Clapets Coupe-Feu

Le 19 juillet 2022, vous avez déclaré un événement significatif relatif au dysfonctionnement de six clapets coupe-feu du réseau de ventilation du bâtiment 18. Dans le compte rendu d'événement significatif transmis, vous indiquez que les clapets coupe-feu concernés ont fait l'objet d'un dépoussiérage et d'un graissage et de nouveaux essais confirmant leur bon fonctionnement. Vous précisez par ailleurs que les modes opératoires des contrôles et essais périodiques réalisés sur ces clapets seront mis à jour pour prévoir un dépoussiérage et un graissage des organes mécaniques extérieurs avant le 30 juin 2023. Vous n'avez pas été en mesure de préciser si ces opérations concerneront une partie ou l'ensemble des clapets coupe-feu du bâtiment 18. 

Demande II.3 : Préciser la liste des clapets coupe-feu concernés par les opérations de graissage et de dépoussiérage. Transmettre les justificatifs de la réalisation de ces opérations de maintenance. 

## Participation De La Fls Aux Mises En Situation

L'article 5.1 de la décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 [2] dispose que : « L'exploitant établit, tient à jour et met en œuvre un programme pluriannuel et un calendrier prévisionnel annuel des exercices de crise et des mises en situation. Pour l'application de l'article 7.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, au moins un exercice est réalisé chaque année dans chaque établissement. Les exercices de crise organisés par les pouvoirs publics, notamment ceux prévus par l'article R. 741*-32 du code de la sécurité* intérieure, sont inclus dans cette planification. » Lors de l'inspection objet de la présente lettre de suite et dans le cadre de l'entrainement à la gestion de crise, les inspecteurs ont souhaité, de manière inopinée, réaliser une mise en situation avec déploiement de moyens d'intervention impliquant la formation locale de sécurité (FLS). 

En raison d'un mouvement social, cette mise en situation n'a pas pu être réalisée dans les conditions prévues par les inspecteurs. Cette situation a déjà été constatée par l'ASN lors d'inspections réalisées en 2022. Interrogé sur ce sujet par l'ASN, vous avez indiqué par courrier du 21 juillet 2022 [7] que pour le site de Fontenay-aux-Roses, il n'y a pas eu de participation des moyens de secours de la FLS lors d'exercices ou de mise en situation depuis le mois de février 2022. Il est important que l'ASN puisse réaliser ce type de mise en situation lors des inspections, y compris de manière inopinée. Par ailleurs, les inspecteurs souhaitent s'assurer que cette situation ne remette pas en cause le programme d'exercice mentionné à l'article 5.1 de la décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 [2]. Demande II.4 : Transmettre, pour le site CEA de Fontenay-aux Roses, un **bilan des exercices et** 
mises en situation réalisés sur la période allant de juin à décembre 2022. Indiquer pour chaque situation les modalités de participation de la FLS. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Observation III.1 : Vous n'avez pas été en mesure de fournir aux inspecteurs un rapport de contrôle de second niveau (C2N) sur le thème incendie pour l'INB no 165. Il semble qu'un contrôle de ce type sur le thème incendie n'a pas été réalisé sur cette installation depuis l'année 2020. Il parait opportun de programmer prochainement un C2N sur ce thème pour cette installation.

Observation III.2 : Les inspecteurs ont consulté le document SEID LT 14-45 EXP dans son indice F. Ce document précise notamment la liste des membres de l'Équipe Locale de Premiers Secours (ELPS). 

Les inspecteurs ont constaté que la date d'échéance de formation pour une personne présente dans cette liste n'était pas la bonne. Le document est donc à mettre à jour. Observation III.3 : En lien avec l'action 18-41 du réexamen, les inspecteurs ont constaté les travaux réalisés dans les locaux électriques situés en sous-sol de la tranche 3 du bâtiment 18. Ils concernaient la protection thermique REI 120 de deux poteaux. Les inspecteurs ont par ailleurs consulté l'avis de chantier en résistance au feu du laboratoire Efectis du 29 juin 2021 ayant pour objet l'estimation de la résistance au feu de poteaux en béton partiellement protégés avec des plaques de Promatect L500. Le document indique que *« ces conclusions ne portent que sur les performances en résistance au feu des éléments* objets du présent avis de chantier. Elles ne préjugent, en aucun cas, des autres performances liées à leur incorporation à un ouvrage ». Pour les poteaux installés dans des maçonneries, il convient de s'assurer que les éléments constitutifs de ces murs répondent aux conditions de validité indiquées au paragraphe 4 de l'avis de chantier. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU