AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-029897 Lyon, le 5 juin 2012 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin EDF - CNPE du Tricastin BP 40009 Saint-Paul-Trois-Chateaux 26131 PIERRELATTE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Tricastin Inspection n° INSSN-LYO-2012-0353 du 24 mai 2012
"Incendie, explosion"

## Référence :

Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 24 mai 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Tricastin sur le thème « incendie, explosion ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du CNPE du Tricastin du 24 mai 2012 a porté sur les éléments de prévention et de lutte contre l'incendie. Les inspecteurs ont notamment vérifié la gestion de la sectorisation incendie et celle des charges calorifiques.

Les inspecteurs ont fait procéder à un exercice inopiné simulant un feu dans un local d'un groupe électrogène de secours à moteur diesel. Les inspecteurs ont également vérifié dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires des réacteurs n°1 et2, le respect des dispositions applicables en matière de gestion des potentiels calorifiques, de suivi des entreposages actifs et des aires de stockage ainsi que de maintien de la sectorisation. Il ressort de cette inspection que la thématique « incendie, explosion » est traitée de manière globalement satisfaisante par le site du Tricastin. Des efforts doivent être néanmoins poursuivis dans le domaine d'application des référentiels relatifs à la sectorisation et à la gestion des charges calorifiques.

## A. Demande D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la mise en application de la note de procédure du site référencée D5120/CDT/NTR/070046 à l'indice C relative à la gestion de la sectorisation incendie. Les inspecteurs ont relevé qu'aucune surveillance n'est réalisée par EDF sur les prestataires chargés d'effectuer des carottages entre deux locaux dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires. Cet écart constitue une non-conformité à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984. Demande A1: Je vous demande de mettre en place un programme de surveillance pour ces prestataires.

## B

Les inspecteurs ont examiné par sondage des fiches de rupture de sectorisation incendie. Ils ont constaté les écarts suivants sur plusieurs d'entre elles:
absence de mention de date de début de travaux ;
absence de mention de fin de travaux ;
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absence de visa.

-
Demande A2 : Je vous demande de veiller à ce que les fiches de rupture de sectorisation soient renseignées de manière explicite.

## 

Les inspecteurs ont examiné la mise en application de la note technique référencée D5120/SRM/NTR/04038 relative à la mise en œuvre des permis de feu. Sur le CNPE du Tricastin, c'est un prestataire qui est chargé de vérifier sur le terrain la bonne mise en œure des permis de feu. Pour ce faire, ce prestataire a l'obligation de contrôler chaque soir 100% des chantiers faisant l'objet d'un permis de feu. Cette surveillance est tracée par l'apposition d'un tampon sur le feuillet bleu du permis de feu. Faute de disposer d'un tampon le prestataire à pris le parti de signer au verso du feuillet bleu à la suite de chaque visite de chantier. Après vérification par sondage des permis de feu , les inspecteurs ont cependant constaté que cette signature n'était pas systématique. Demande A3 : Je vous demande m'indiquer les dispositions prises afin de vous assurer que votre prestataire assure un contrôle quotidien à 100% des chantiers faisant l'objet d'un permis de feu.

## B

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont examiné par sondage la mise en place des parades associées aux ruptures de sectorisations incendie. Ils ont constaté les manquements suivants :
repère fonctionnel 3JSL 006 WG L009 : mauvais référencement du local sur la fiche de gestion des anomalies de sectorisation ; repère fonctionnel 3JSL 005 WF L0014 : étiquette de signalisation orange non présente.

Pour les ruptures de sectorisation suivantes, localisées dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires des réacteurs n°3 et 4, le repère fonctionnel n'est pas indiqué, l'étiquette de signalisation orange est non présente et le matériel intumescent n'est pas suffisant ou pas correctement mis en place :
carottage entre les locaux NA 213 et NA 215 ;
carottage entre les locaux NA 214 et NA 215 ; carottage entre les locaux NA 295 et NA 219 ;
carottage entre les locaux K 114 et W 213 ; carottage entre les locaux NA 213 et NA 217.

Demande A4 : Je vous demande m'indiquer les dispositions que prendrez afin que l'ensemble des mesures compensatoires associées aux ruptures de sectorisation incendie soient mises en œuvre conformément aux spécifications de l'indice C de la note site référencée D5120/CDT/NTR/070046.

Demande A5 : Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'ensemble des ruptures de sectorisation soient correctement signalée dans les locaux. Vous voudrez bien me rendre compte de vos actions en ce sens.

## B

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que les contrôles hebdomadaires tels que demandés par la prescription n°12 de la note procédure « Prévention Incendie, Gestion des charges calorifiques» référencée D4550.34-07/3488 indice 0 et rappelés sur les pancartes associées à un chantier donné ne sont pas réalisés pour les aires d'entreposage suivantes :
mesure fuite générateur de vapeur, 1T39N68, 3 containers ;
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chantier piquage du circuit de contrôle volumétrique et chimique (RCV) de la troisième visite décennale du réacteur n°3, 2890MJ
chantier ND570 : non géré, sans affiche de signalisation entreposage RBGGTN3 : non géré, sans affiche de signalisation Demande A6: Je vous demande, de respecter la prescription P12 de la note procédure référencée D4550.34-07/3488 indice 0 concernant la gestion des charges calorifiques sur le site du Tricastin et de réaliser un contrôle périodique hebdomadaire des aires d'entreposage actives. Vous voudrez bien me rendre compte de vos actions à cet égard.

## S

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que les aires de stockage suivantes n'étaient pas correctement gérées :
aire n°8/NB502/04/5 : l'entrée n'est pas cadenassée ; aire n°8NB502/01/5 : l'entrée n'est pas cadenassée ; aire n°8ND570/01/5 : le métier propriétaire de l'aire n'a pas effectué le passage tous les 3 mois comme requis par votre organisation interne. Le service vérificateur SRM indique pourtant que l'aire est conforme.

aire n°8ND570/01/5 : le matériel entreposé ne correspond pas à celui identifié sur la fiche de
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suivi (4 palettes supplémentaires).

Demande A7 : Je vous demande de m'indiquer les actions mises en œuvre  pour respecter la gestion et les contrôles des aires de stockage comme prévu dans la note site D5120/SRM/NTS/96020, indice 1, relative à la gestion des charges calorifiques et des produits inflammables.

 S
Lors de la visite du magasin du bâtiment des auxiliaires nucléaires, les inspecteurs ont relevé la présence de 14 contenants d'un produit inflammable sur la fiche de suivi du 05 mai 2012  de l'armoire coupe-feu alors que le nombre maximal de contenants autorisé est de 12 contenants.

Demande A8 : Je vous demande de vous assurer du bon suivi, en termes de présence et de seuils limites, des produits inflammables présents dans les armoires coupe-feu.

## S

Au niveau de la zone tampon déchets à la croix du bâtiment des auxiliaires nucléaires 8, les inspecteurs ont constaté la présence d'un sac de déchets compactable dans la benne « cartouche de graisse » présentant un débit de dose supérieur à 2 mSv/h (« 3,5mSv/h » indiqué sur le sac), sans signalétique apparente.

Demande A9 : Je vous demande de respecter la note site relative à la démarche de délimitation et de signalisation des zones radiologiques référencée D2000-PMP.0018, indice 0. Vous voudrez bien me rendre compte de vos actions à cet égard.

## C. Observations

C1- EDF a identifié 4 objectifs pour la surveillance de son prestataire en charge de la bonne mise en œure des permis de feu, mais cette surveillance n'est pas formalisée alors qu'elle est mise en œuvre. Il serait intéressant de mieux acter la surveillance réalisée par les chargés de surveillance à travers un document complet.

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par :
Olivier VEYRET