AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG

## N/Réf : Codep-Str-2013-001135

N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0068 Strasbourg, le  08 janvier 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 19 décembre 2012 Thème « Génie civil »
Réf.

:
Arrêté du 31 décembre 199 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 19 décembre 2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « génie civil ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 décembre 2012 portait sur le thème du génie civil. Elle avait pour objectif de vérifier l'état de l'espace entre enceintes et des dispositifs d'auscultation de l'enceinte de confinement du réacteur n°4 dans la perspective de la visite décennale du réacteur qui sera réalisée en 2013. À la suite des écarts constatés lors de la précédente inspection sur ce thème, elle visait également à vérifier la réalisation des contrôles requis au titre de la maintenance préventive des ouvrages de génie civil.

Les inspecteurs ont ainsi procédé à une visite de l'espace entre enceintes du réacteur n°4, ont contrôlé l'état des dispositifs d'auscultation de l'enceinte et ont vérifié la réalisation effective des contrôles de maintenance préventive. Ils ont également procédé à un examen exhaustif des écarts relatifs aux ouvrages de génie civil qui ne sont à ce jour pas résorbés sur le site. Il ressort de cette inspection une impression globalement positive de la gestion des ouvrages de génie civil du site et en particulier de l'enceinte de confinement du réacteur n°4. Les inspecteurs soulignent la réalisation effective et la qualité des contrôles de maintenance préventive. Certains écarts anciens mériteraient néanmoins d'être résorbés dans des délais courts.

## A. Demandes D'Actions Correctives Matériel De Radioprotection

En application de votre référentiel « EVEREST » (référence D4550.35-11/5158), et notamment de son paragraphe 6.1, les barrières entre les zones NP (zone propre) et les zones N1 (zone contaminée) ou N2 (zone très contaminée) doivent disposer d'appareils de détection de contamination.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que l'appareil de détection situé au niveau de la barrière entre les zones NP et N1 à la sortie du sas d'accès à l'espace entre enceintes du réacteur n°4 était hors service.

Un constat similaire avait déjà été effectué par les inspecteurs lors de l'arrêt du réacteur n°3 au cours de l'année 2012 et fait l'objet d'une demande d'action corrective de ma part par lettre du 2 octobre 2012. Demande A1 : Je vous demande d'intégrer ce nouveau constat aux actions que vous déployez afin de garantir la conformité des moyens de radioprotection mis à disposition des intervenants.

## État De L'Espace Entre Enceintes Du Réacteur N°4

Lors de la visite de l'espace entre enceintes, les inspecteurs ont constaté la présence de quelques inscriptions griffonnées sur la paroi interne de l'enceinte externe, au niveau du dôme. Ces inscriptions ne présentent pas d'impact direct sur la sûreté de l'installation ou sur l'intégrité de l'enceinte de confinement. Elles sont néanmoins susceptibles de masquer l'ouvrage et d'interférer avec le repérage des indications et autres singularités de l'enceinte faisant l'objet d'un suivi et d'un marquage. En outre, elles ne participent pas au maintien des installations dans un état exemplaire.

Les inspecteurs ont également constaté la présence de matériels divers (appareils respiratoires, oxygènemètres, caisses à outils…) entreposés dans le sas d'accès à l'espace entre enceintes. Je vous rappelle qu'en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 42-V et du premier alinéa de l'article 32-I de l'arrêté du 31 décembre 1999 en référence qui sont respectivement relatives à la maîtrise des charges calorifiques et à l'aménagement des allées de circulation pour faciliter la circulation et l'évacuation des personnels ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre, vous avez défini des règles d'entreposage de matériels au sein de vos installations et que ce sas ne constitue pas un lieu d'entreposage.

## Demande A2 : Je Vous Demande De Prendre Les Dispositions Nécessaires Afin D'Éviter Que De Tels Écarts Ne

se reproduisent.

## Éclairage De L'Espace Entre Enceintes Du Réacteur N°4

Lors de la visite de l'espace entre enceintes, les inspecteurs ont constaté que de très nombreux éclairages étaient hors d'usage.

Or, des interventions sont en cours et d'autres planifiées à court terme dans cet espace. Le maintien d'un éclairage suffisant des locaux est nécessaire pour garantir la qualité des contrôles qui seront réalisés sur les ouvrages dans les prochaines semaines. Il est par ailleurs requis en application des dispositions des articles R.4223-1 à 12 du code du travail.

Demande n°A3: Je vous demande de procéder à la remise en état de l'éclairage de l'espace entre enceintes du réacteur n°4 dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la réalisation des contrôles prévus dans le cadre de l'épreuve décennale de l'enceinte.

## Écarts Concernant Les Ouvrages De Génie Civil

Lors de cette inspection, les inspecteurs ont procédé à un bilan des fiches d'écart non closes relatives aux ouvrages de génie civil. Ils notent qu'il y a actuellement 24 fiches non closes sur le site, dont 11 concernent des écarts détectés avant 2010 et pour lesquels aucun traitement définitif n'est envisagé.

## Demande A4 : Je Vous Demande, Pour Chaque Écart Détecté Avant 2010 Concernant Les Ouvrages De Génie Civil, De Définir Des Modalités De Traitement Définitif Ou De Justifier L'Acceptabilité De Leur Maintien En L'État À Long Terme.

De manière plus spécifique, la fiche n°1885 concerne une fuite d'environ 10 litres par minute sur une tuyauterie des ouvrages du réseau d'eaux pluviales (SEO). Les inspecteurs notent que cette fuite a été détectée en 2007 et que vous n'étiez pour le moment pas en mesure de mettre en œuvre une solution de réparation. Malgré le fait que cette fuite soit collectée, qu'elle concerne les eaux pluviales, qu'elle fasse l'objet d'une surveillance particulière de votre part et qu'elle ne remette pas en cause le bon fonctionnement du réseau SEO, cette fuite ne saurait être maintenue en l'état à long terme.

Demande A5 : Je vous demande de vous engager sur un échéancier de réparation de la fuite d'eau du réseau SEO faisant l'objet de la fiche d'écart n°1885.

## B. Compléments D'Information

Points singuliers de l'espace entre enceintes du réacteur n°4 Au cours de la visite de l'espace entre enceintes, les inspecteurs ont constaté des singularités pour lesquelles aucun élément de réponse n'a pu être apportés lors de l'inspection :

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au niveau de la jonction entre le fût et le dôme de l'enceinte externe : présence de microfissures sous lesquelles se sont formées des concrétions blanchâtres ;
au même niveau : présence d'aciers débouchant ; à divers emplacements dans l'espace entre enceintes : présence de plaques métalliques d'environ 40x40cm fixées sur les parois.

Demande B1 : Pour chacune de ces singularités, je vous demande de me préciser leur origine et de me justifier leur acceptabilité.

Conditions d'accès à l'espace entre enceintes Lors de l'accès à l'espace entre enceintes, vous avez indiqué aux inspecteurs l'existence d'un risque d'exposition lié à l'accumulation de radon. Vous avez mentionné l'existence de recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui ne seraient pas prévues dans vos consignes d'intervention. Demande B2 : Je vous demande de procéder à une évaluation du risque lié à une exposition au radon lors d'interventions dans l'espace entre enceintes et de me préciser les modalités que vous avez retenues pour la prise en compte de ce risque.

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT