DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 9 juillet 2007 DEP - ASN Marseille - 0630 - 2007 Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE

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OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

CEA Cadarache / INB 37 - Station de traitement des effluents et déchets solides (STEDs)
Inspection INS-2007-CEACAD-0038 du 14 juin 2007 sur le thème « services communs et suivi des prestataires ».

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006 - 686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 14 juin 2007 à l'installation STED, sur le thème « services communs et suivi des prestataires ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 juin 2007 avait pour but d'évaluer l'organisation et les moyens mis en œuvre par le CEA afin d'assurer le respect de l'arrêté du 10 août 1984, dit « arrêté qualité », dans le cadre du recours à des entreprises sous-traitantes pour l'exploitation des procédés et équipements de la STEDs.

A cette occasion, les inspecteurs ont notamment examiné les modalités de choix des prestataires, la définition des missions et responsabilités réciproques, les conditions de suivi des prestations ainsi que les modalités de déclinaison du référentiel CEA dans le système qualité de l'opérateur industriel assurant la conduite de l'installation. Les conditions d'évaluation du retour d'expérience de ces prestations ont également été examinées. Une visite de la station de traitement des déchets solides a été réalisée.

A la vue de cet examen par sondage, il apparaît que le suivi de l'opérateur industriel est relativement satisfaisant.

Cependant, les inspecteurs ont noté des évolutions récentes consistant en la réalisation, aux postes de travail, de visites techniques de ce prestataire par une autre entreprise sous-traitante Un recours à une entreprise sous-traitante a également été engagé par l'installation pour ce qui concerne les opérations de maintenance et l'assistance à la planification et aux contrôles liés à cette activité. Cette évolution récente, bien que renforçant les contrôles techniques de l'opérateur industriel, ne doit pas aboutir à une déresponsabilisation de l'exploitant sur sa mission de contrôle de premier niveau prévue par l'article 8 de «l'arrêté qualité ».

Par ailleurs, il a été constaté que les dispositions prévues pour la déclinaison, la validation et la mise en œuvre du référentiel CEA par l'opérateur industriel, ne sont pas systématiquement respectées sur le terrain.

Ces deux points devront faire l'objet d'une vigilance accrue de la part de l'exploitant. Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le contrôle de 1er niveau du prestataire assurant la conduite de l'installation STEDs, était assuré par le biais des réunions d'exploitation entre le prestataire et le CEA, tel que prévu contractuellement entre les deux parties. Par ailleurs, depuis octobre 2006, ces dispositions ont été complétées par des « visites techniques d'exploitation et de maintenance » (VTEM). Ces visites, réalisées par un prestataire, visent à s'assurer que l'opérateur industriel respecte les exigences liées à l'exploitation des ateliers de l'installation. Or, compte tenu de leur caractère ponctuel, elles ne permettent pas d'évaluer de manière globale l'organisation et les moyens mis en œuvre par l'opérateur industriel afin d'assurer le respect des exigences de l'exploitant. A ce titre, et dans la mesure où elles ne concernent que les activités réalisées par l'opérateur industriel à l'exclusion de tout autre prestataire, elles ne sauraient se substituer aux audits annuels prévues explicitement par les RGE. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable puisque aucun audit prestataire n'a été réalisé par l'exploitant en 2006.

1. Compte tenu de la mise en œuvre du nouveau contrat d'exploitation de la station de traitement des déchets solides, je vous demande de vous engager sur un audit qualité de la société titulaire.

Par ailleurs, il est apparu que sur les 7 VTEM réalisées par le prestataire entre octobre 2006 et le jour de l'inspection, aucune n'a fait l'objet d'un accompagnement par des représentants du CEA. Bien que le programme de visite ait été validé par celui-ci, les modalités de contrôle technique de cette prestation de contrôle, n'ont pas paru explicites aux inspecteurs.

De plus, les inspecteurs ont noté qu'il est également prévu une prestation d'assistance à la maintenance, afin que l'agent CEA en charge de cette activité soit notamment épaulé dans le cadre des contrôles techniques des actions de maintenance et de contrôle périodique sous-traitées.

2. Je vous demande d'engager des actions afin d'améliorer l'implication de l'exploitant de l'INB 37 dans la démarche de sous-traitance du contrôle des prestataires, afin de prévenir une éventuelle déresponsabilisation qui serait contraire à « l'arrêté qualité ».

Les VTEM font l'objet de recommandations de la part de la société qui les réalisent et sont communiquées à l'opérateur industriel afin qu'il puisse les décliner en actions à engager, associées d'échéances pour leur traitement. Au jour de l'inspection, il a été constaté que sur les 17 actions prévues et listées, une seule avait été soldée en dépit des échéances révolues et de l'urgence affectée à certaines d'entre elles.

3. Je vous demande de veiller au solde des recommandations issues des VTEM. Au cours de l'examen de l'organisation mise en œuvre afin que l'opérateur industriel décline les exigences du CEA en documents opérationnels propres, il a été indiqué aux inspecteurs que les documents sont rédigés par le prestataire puis soumis en « bon pour observation » (BPO) à l'exploitant. Celui-ci, s'il ne formule aucune remarque de nature à retarder leur application, les valide par le biais d'un « bon pour exécution » (BPE). Or, au cours de la visite, il a été constaté que l'opérateur industriel mettait en œuvre des documents ayant fait l'objet par les opérateurs, d'annotations postérieures au BPE du CEA. A ce titre, les documents mis en œuvre n'étaient pas validés par l'exploitant.

4. Je vous demande d'engager les actions correctives nécessaires afin que tout document appliqué aux postes de travail fasse bien l'objet d'une validation de l'exploitant, et que les propositions de modification de l'opérateur soient tracées par des moyens autres que des annotations sur les documents applicables.

## B. Demandes D'Information

Les règles générales d'exploitation de l'INB 37 prévoient que, dans le cadre d'« affaires importantes », l'exploitant demande la fourniture d'un « plan qualité particulier » (PQP) par les entreprises sous-traitantes. Néanmoins, les critères permettant d'apprécier l'importance des affaires sous-traitées ont semblé confus.

5. Je vous demande de m'indiquer les critères retenus pour demander aux entreprises sous-traitantes la fourniture d'un PQP en préalable aux prestations.

Au cours de la visite de la STD, les inspecteurs ont noté qu'un certain nombre de documents utilisés par l'opérateur industriel n'avait pas été mis à jour depuis 1994. Or, il n'a pas été possible de vérifier au cours de l'inspection, si ces documents étaient bien à jour des exigences du CEA. Il a par ailleurs été constaté que la consigne d'entreposage des colis 2A affichée au poste de travail, était un document CEA et non pas un document STMI.

6. Je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurez que l'ensemble des documents applicables du CEA est systématiquement décliné dans le référentiel de l'opérateur industriel et régulièrement mis à jour, dans la mesure où il n'existe pas de tableau de correspondance entre les deux référentiels documentaires.

## C. Observations

8. Les inspecteurs ont relevé que, contrairement aux dispositions prévues, la consigne localisée à proximité du poste de caractérisation par rayons X et relative à l'identification des colis, n'était pas émargée par les opérateurs ayant à la mettre en œuvre ; cet émargement doit pourtant permettre d'en vérifier la prise de connaissance par le personnel concerné.

9. Les inspecteurs ont constaté en 2007, des efforts significatifs de l'exploitant pour assurer rapidement la validation des documents opératoires rédigés par l'opérateur industriel. Ces efforts font suite à des lacunes identifiées en 2006, année où les délais de validation pouvaient atteindre plusieurs mois à un an (délai identifié entre la fourniture d'un document en BPO par l'opérateur industriel et le BPE de l'exploitant).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 1er octobre 2007. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Chef de la Division de Marseille Signé par Laurent KUENY