 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 6 juillet 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-027469 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2016-295 - du 14 juin 2016 REF. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Décision de l'ASN n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [3] Décisions n° 2008-DC-0089 et 0090 du 10 janvier 2008 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant d'une part, les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et d'autres part, les limites de rejet dans l'environnement des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur les communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (Seine-Maritime) 
[4] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 14 juin 2016 au CNPE de Penly, sur le thème des « prélèvements et des mesures d'échantillons d'effluents rejetés ». J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 14 juin 2016 portait sur l'application du protocole tripartite (ASN/IRSN/CNPE) du 7 juillet 2013 relatif à la réalisation de prélèvements inopinés et de mesures d'échantillons d'effluents liquides et gazeux rejetés par le site. Ce type de contrôle permet de vérifier le respect des décisions n° 2008-DC-0089 et 0090 du 10 janvier 2008 relatives aux prélèvements et aux limites des rejets des effluents des installations. L'inspection s'est essentiellement déroulée sur le terrain avec le prélèvement d'échantillons d'effluents radioactifs et conventionnels sur différents émissaires et suivant un plan de prélèvements préalablement établi. Chaque série d'échantillons fait l'objet d'analyses séparées par les laboratoires de l'IRSN et du CNPE. Une troisième série dite « témoin » est conservée pour contre-expertise. Les résultats des analyses sont attendus dans quelques semaines. Les inspecteurs se sont également intéressés à l'état des réservoirs de stockage d'effluents « SEK » et « KER1 » et aux modalités de contrôle du fonctionnement du déshuileur temporaire du site. 

Au regard de cet examen par sondage, l'organisation mise en place pour décliner le protocole tripartite apparait satisfaisante avec notamment des équipements de prélèvements correctement entretenus. 

Toutefois, l'exploitation du déshuileur temporaire apparaît perfectible et le site devra finaliser la mise en place d'un obturateur gonflable sur un émissaire de rejet d'eaux pluviales. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Obturateur Sur L'Émissaire De Rejets W1.

L'article 1.2.3 de la décision en référence [2] dispose que : « *L'exploitant […] si nécessaire, interrompt tout* rejet ou toute nuisance non prévu dans l'étude d'impact ou non conforme aux prescriptions applicables à l'installation ; ». Dans la réponse à la lettre de suite de l'inspection inopinée du 30 septembre 2014 sur cette même thématique des rejets, vous aviez indiqué qu'« à ce jour, nous avons contacté l'exploitant de la station d'épuration de Saint-Martin-en-Campagne concernant la convention régissant la déviation de leurs effluents. Cette convention ne pourra être établie qu'à l'issue d'une validation par les autorités administratives locales en charge de ce domaine. Cette validation est en cours d'instruction. Cette convention est un prérequis indispensable à la mise en exploitation de l'obturateur de l'émissaire W1 du réseau SEO (0 SEO 001 BO). Les trois obturateurs installés sur les émissaires W2 
(0 SEO 002 BO), W3 (0 SEO 003 BO) et W4 (0 SEO 004 BO) du réseau SEO sont d'ores et déjà opérationnels. 

Nous vous informerons, par écrit, dès signature de la convention et mise en service de l'obturateur de l'émissaire W1 ». Lors de l'inspection du 14 juin 2016, vous avez confirmé que la convention avec l'exploitant de la station d'épuration de Saint Martin-en-Campagne n'est toujours pas signée et que l'émissaire W1 n'est pas équipé d'un obturateur. Je vous demande de m'informer de l'état d'avancement de la mise en place de la convention avec l'exploitant de la station d'épuration de Saint-Martin-en-Campagne et de l'installation de l'obturateur sur l'émissaire W1. 

## A.2 Mise En Œuvre D'Un Obturateur Sur L'Émissaire W1.

L'article 1.2.1 de la décision en référence [2] dispose que : « Pour l'application du chapitre V du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les activités et éléments importants pour la protection prennent notamment en compte les dispositions de prévention ou de limitation d'une part, des impacts occasionnés par l'installation sur la santé et l'environnement du fait des prélèvements d'eau et rejets, et d'autre part, des nuisances pour le public et l'environnement, ainsi que les dispositions de prévention des pollutions accidentelles et de surveillance de l'environnement. » Dans la réponse précitée, vous aviez indiqué qu'une mise à jour de la liste des éléments et activités importants pour la protection (EIP et AIP au sens de l'arrêté INB du 7 février 2012) était en cours et que cette mise à jour devait en outre, permettre de décliner, au niveau du site, le statut retenu pour les obturateurs gonflables du circuit SEO. 

Vous avez indiqué que ce travail est toujours en cours. 

## Je Vous Demande De M'Informer De La Prise En Compte, Ou Non, De L'Obturateur De L'Émissaire W1 Dans La Liste Des Eip Du Site De Penly. A.3 Concentration En Hydrocarbures En Sortie Du Déshuileur De Site

L'article 1.2.2 de la décision en référence [2] dispose que : « *I. - Pour l'application de l'article 2.6.1 de l'arrêté* du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant précise les moyens mis en œuvre afin de détecter dans les meilleurs délais les écarts affectant les activités et éléments importants pour la protection. 

II. - Il définit en outre les éléments importants pour la protection devant être munis d'alarmes, le cas échéant redondantes, et les conditions de retransmission vers un dispositif déporté centralisant l'ensemble des informations. » L'article 4.1.1 de la décision en référence [2] dispose que : « I. - Les installations sont conçues, construites, exploitées, mises à l'arrêt définitif, démantelées, entretenues et surveillées de façon à prévenir ou limiter les rejets directs ou indirects de substances susceptibles de créer une pollution, vers le milieu récepteur ou les réseaux d'égouts. 

II. - L'exploitant précise dans le système de management intégré les dispositions d'exploitation et d'entretien mises en œuvre pour l'application du I. » 
L'article 10 de la décision en référence [3] dispose que : « II - Sauf accord préalable du directeur général de l'ASN portant sur les cas explicitement mentionnés dans la présente décision, aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de rejets des effluents, les dispositifs de traitement de ces rejets ainsi que les dispositifs et moyens de contrôles de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux présentes prescriptions. » 
Au début de l'année, vous avez remis en service le déshuileur mobile sur le circuit des effluents 
« SEO2 » avec la réalisation de prélèvements d'échantillons lors de chaque rejet. Les résultats des 4 dernières analyses confirment le respect de la limite de 5 mg/l fixée dans la décision 0090 en référence 
[3]. 

La visite des installations du déshuileur mobile a fait apparaitre les points suivants : 
- l'affichage apposé sur les 2 fûts de textiles souillés d'hydrocarbures stockés à côté du déshuileur ne présente aucune valeur de charge calorifique, ni de date d'entrée ; 
- le conteneur métallique abritant le déshuileur est en mauvais état avec plusieurs ouvertures dues à de l'oxydation et sa porte d'accès ne dispose d'aucun système de fermeture sécurisé ; 
- la bouche d'égout utilisée pour l'évacuation des effluents n'est pas positionnée correctement pour laisser le passage à la tuyauterie d'évacuation des effluents en sortie du déshuileur ; 
- les intervenants n'ont pu présenter de consigne de maintenance du système mobile et ont informé les inspecteurs que la gamme d'exploitation était en cours de signature ; 
- les intervenants ont confirmé qu'aucune analyse de risque (incendie, pollution, …) n'a été réalisée avant la mise en service du système mobile ; 
- les intervenants ont indiqué que des modifications sont envisagées sur le déshuileur mobile actuellement en service pour l'améliorer et pérenniser son fonctionnement. 

## Je Vous Demande De : - Traiter Les Écarts Constatés ;

- m'informer des modifications que vous prévoyez de mettre en œuvre sur le déshuileur mobile pour en pérenniser le fonctionnement avec les échéances prévisionnelles de réalisation ; 
- mettre en place des consignes d'exploitation et de maintenance du déshuileur mobile dans sa configuration actuelle ; 
- de réaliser les analyses de risque (incendie, pollution, …) nécessaires et de mettre en place des consignes de maintenance et d'exploitation applicables au déshuileur mobile dans sa configuration définitive. 

## B Compléments D'Information

B.1 **Procédure de mise en œuvre des obturateurs du réseau SEO** L'article 1.2.3 de la décision en référence [2] dispose que : « *L'exploitant :* 
- *[…]* 
- *prend toute disposition pour réduire au minimum l'indisponibilité des éléments importants pour la protection et* garantir le respect des valeurs limites fixées par les prescriptions pour la protection ; » 
Le site de Penly dispose d'un réseau SEO constitué de plusieurs canalisations débouchant dans le canal d'amenée. Les obturateurs gonflables installés au niveau des émissaires W2 à W4 sont destinés à retenir les polluants en cas de déversement accidentel d'effluents ou d'eaux d'extinction en cas d'incendie. S'agissant de la gestion des obturateurs installés au niveau des émissaires de rejets, les inspecteurs ont examiné le dispositif de l'émissaires W3. Les inspecteurs ont pu constater que l'intervenant maîtrisait la procédure de mise en œuvre du système de gonflage des obturateurs en cas de déversement accidentel de polluants dans le réseau SEO ainsi que sa procédure de contrôle. Cependant, il n'a pu être fournie la procédure à suivre pour remplacer la bouteille d'azote du système de gonflage dans le cas où elle serait vide alors même que sa mise en service est nécessaire. 

Je vous demande de confirmer la mise en place de dispositions pour le remplacement de la bouteille d'azote nécessaire au gonflage de l'obturateur. 

## B.2 Réservoirs De Collecte Des Effluents Primaire Et Secondaire

L'article 16-I de la décision 0089 en référence [3] précise que « *Toutes les installations pouvant produire des* effluents radioactifs disposent d'équipements permettant de collecter et d'entreposer séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, les effluents radioactifs qu'elles produisent. 

Ces équipements sont conçus, exploités et entretenus de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines » 
Les inspecteurs ont contrôlé visuellement l'étanchéité des réservoirs « KER » et « SEK » et ont relevé de nombreuses traces d'oxydation notamment au niveau de la partie supérieure des réservoirs et des supports métalliques de la canalisation calorifugée. Le programme de maintenance qui comprend le contrôle visuel des parois externes des réservoirs ainsi que la fréquence des opérations de remise en peinture, n'a pu être examiné lors de l'inspection. 

## Je Vous Demande :

- **de préciser les opérations de maintenance et de contrôle d'étanchéité des parois** 
internes et externes qui sont effectuées sur les réservoirs KER et SEK avec notamment la fréquence des opérations de remise en peinture et la date de la prochaine opération planifiée ; 

# - De Procéder À Un Contrôle De Tous Les Supports Métalliques Des Tuyauteries Débouchant Dans Les Réservoirs Ker Et Sek Et De Procéder, Si Besoin, À Leur Remise En État.

## C Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Serge DESCORNE 