DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-020994 Orléans, le 2 juin 2015 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2015-0505 du 19 mai 2015 « Gestion des déchets » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection du centre CEA de Saclay a eu lieu le 19 mai 2015 sur le thème « gestion des déchets ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « gestion des déchets ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place au niveau du centre CEA de Saclay pour la prise en charge des déchets très faiblement actifs (TFA) et les déchets conventionnels générés par les INB du centre. 

Pour cela, les inspecteurs ont consulté les différentes notes d'organisation, procédures et documents de preuves associés à la gestion de ces déchets, de leur sortie des INB à leur prise en charge par les services du centre. Ils ont également consulté les outils informatiques associés à cette gestion et se sont rendus au portique de contrôle radiologique des véhicules du centre. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs notent que les points faibles identifiés lors de la précédente inspection sur ce thème en 2012 ont été pris en compte par le CEA. Les fiches d'écarts et fiches d'actions correctives ouvertes par la Cellule de Caractérisation - Agréments - Exutoires (CCAE) font désormais l'objet d'un suivi en revue trimestrielle et un tableau de suivi des audits « producteurs » a été mis en place. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs considèrent par ailleurs que la gestion des déchets conventionnels, notamment des déchets dangereux, est bien encadrée au niveau du centre et correctement suivi par la Section Vie Du Centre (SVDC). Le portique de contrôle radiologique de chargement des véhicules (CRCV) du centre fait par ailleurs l'objet d'un bon suivi via un cahier de vie traçant les interventions effectuées. 

Ils regrettent toutefois que l'inspection n'ait pas permis d'avoir une vision claire des exigences du CEA vis-à-vis des contrôles radiologiques effectués à la sortie des INB et des contrôles effectués à réception au bâtiment 156 par un intervenant extérieur sur les colis de déchets TFA 
produits par les INB. De plus, la liste de documents applicables (LDA) présentée n'a pas permis d'appréhender l'ensemble des documents opérationnels utilisés pour la gestion des déchets. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Liste Des Documents Applicables

La liste des documents applicables présentée le jour de l'inspection était incomplète. Le plan qualité pour la gestion des déchets de très faible activité (TFA) du centre de Saclay daté du 26 mars 2014 ne faisait pas partie de cette liste. Les inspecteurs ont découvert tardivement l'existence de ce plan qualité après avoir consulté la convention passée entre l'INB 50 et la Section d'Assainissement et de Prestations Nucléaires (SAPN) pour la gestion des déchets TFA dans laquelle ce plan qualité était référencé. 

Demande A1 : je vous demande de mettre à jour la liste des documents applicables du centre concernant la gestion des déchets. 

## � B. Demandes De Compléments D'Information Convention Inb - Sapn

La procédure SAPN/TFA/PR-019 « réception, contrôle et expédition de déchets TFA » de septembre 2010 applicable sur le centre précise que le « processus commence systématiquement par la vérification de l'existence d'un protocole valide entre le producteur d'origine des déchets et SAPN ». Si des conventions existent entre les producteurs (INB du centre et centre CEA de Fontenay-aux-Roses par exemple) et SAPN pour l'envoi de déchets TFA issus d'opérations d'assainissement - démantèlement vers le centre de regroupement des déchets TFA (CRETFA) au bâtiment 156 de Saclay, aucune convention n'existe entre les INB et SAPN pour l'envoi au bâtiment 156 de déchets TFA issus de l'exploitation des INB. Il a été précisé aux inspecteurs que des conventions INB-SAPN pour les déchets TFA d'exploitation allaient prochainement être rédigées.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre un planning associé à la rédaction des conventions mentionnées ci-dessus entre les producteurs du centre et SAPN. 

Les procès-verbaux (PV) SAPN/TFA/PR/019-01 présentent les contrôles effectués par le prestataire en charge de l'exploitation du bâtiment 156 sur les colis de déchets à leur réception au bâtiment 156. En fonction du type de colis et de sa provenance, vous avez expliqué aux inspecteurs que certains contrôles pouvaient ne pas être effectués. 

Vous n'avez pas été en mesure de préciser aux inspecteurs les modalités associées aux contrôles des colis TFA à réception au bâtiment 156 et faisant l'objet de l'édition du PV mentionné ci-dessus. La consultation du mode opératoire du prestataire « acceptation et déchargement de colis au bâtiment 156 » validé par le CEA en septembre 2014 n'a pas permis de répondre à cette interrogation. Seule une vérification de l'aspect du colis, de sa propreté, de la présence de l'étiquette 
« Caraïbes » et pour les big bag le bon respect de la fermeture sont demandés ; ce qui semble correspondre aux exigences de la procédure du centre SAPN/TFA/PR/019 (vérification demandée du nombre, de l'état et de l'identification des colis). 

Le mode opératoire du prestataire renvoie au renseignement d'un PV référencé SAPN/TFA/PR/019-02. 

Les trames de ces PV (SAPN/TFA/PR/019-01 et SAPN/TFA/PR/019-02) sont par ailleurs différentes de celle jointe à la procédure SAPN/TFA/PR/019 à l'indice C de septembre 2010 qui a été présentée aux inspecteurs comme applicable. 

Ainsi, l'inspection n'a pas permis de répondre aux interrogations des inspecteurs sur les exigences du CEA vis-à-vis de son prestataire en matière de contrôles à exercer sur les différents types de colis TFA réceptionnés au bâtiment 156 et sur les modalités de réalisation de ces contrôles. 

Demande B2 : je vous demande de me préciser les exigences du CEA vis-à-vis des contrôles à effectuer à réception des colis provenant des INB au bâtiment 156 en fonction du type et de la provenance de ces colis ainsi que les modalités de réalisation de ces contrôles. Vous préciserez notamment quelles sont les modalités associées au contrôle de la masse des colis permettant de vérifier leur conformité. Vous me transmettrez les procédures applicables définissant ces contrôles et modalités. 

Les procès-verbaux (PV) font apparaître deux types de contrôle de la masse des colis. Un des contrôles des masses des colis doit permettre de vérifier la correspondance des masses avec celles indiquées dans les fiches suiveuses des colis à ± 1%. L'autre contrôle permet d'indiquer sur le PV la masse contrôlée et la masse déclarée. Certains PV sont indiqués conformes pour des colis dont la masse dépasse les 4 tonnes alors que vous avez précisé aux inspecteurs que les moyens en place ne permettaient pas aujourd'hui de peser des colis dépassant cette masse. Par ailleurs, une des remarques formulées par l'Andra lors de son audit des 21 et 22 octobre 2014 est la suivante : « une pesée des colis est effectuée et la masse ainsi obtenue est comparée à la déclaration du producteur d'origine. Il a été constaté que la tolérance définie par le CEA (± 1%) n'est pas ou ne peut pas être appliquée de par l'utilisation de moyens de pesée imprécis conduisant à des écarts systématiques ». 

Vous avez précisé aux inspecteurs que de nouveaux moyens de pesée allaient être réceptionnés. 

Demande B3 : je vous demande de me préciser la plage de mesure et les incertitudes associées aux moyens de pesée qui seront mis en place au bâtiment 156 pour contrôler notamment les colis de déchets provenant des INB ainsi que l'échéance de leur mise en place.

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## Renseignement Des Fiches Suiveuses Des Colis De Déchets

Les fiches suiveuses (FS) associées aux colis de déchets et renseignées dans Caraïbes comportent une partie « contrôles radiologiques ». Sur les FS consultées, aucune n'était correctement remplie (absence de la date de contrôle, du nom du responsable du contrôle et de l'appareil de mesure utilisé). De plus, les résultats des mesures effectuées (même chiffre à la décimale près) 
semblent comparées à un seuil qui n'est pas précisé ; seule la mention « oui » ou « non » est indiquée dans la colonne « seuil ». Vous n'avez pas été en mesure de préciser aux inspecteurs à quoi correspondaient exactement ces résultats et seuils. Les colis ont toutefois été jugés conformes et leur envoi au bâtiment 156 accepté. 

Demande B4 : je vous demande de me préciser les modalités de réalisation des mesures radiologiques effectuées sur les colis TFA chez le producteur (contrôle systématique ou pas, seuils à respecter, appareils de mesure utilisés…) ainsi que les critères devant être respectés avant toute acceptation d'envoi des colis TFA des INB au bâtiment 156. 

Demande B5 : dans le cas où la conformité des mesures radiologiques des colis provenant des INB serait un des critères d'acceptation au bâtiment 156, je vous demande d'analyser la situation constatée (acceptation de colis au bâtiment 156 alors que le renseignement de la FS est incomplet) et de me transmettre vos conclusions. 

## � Vérifications Et Étalonnage Des Détecteurs Du Crcv

Le dernier rapport d'étalonnage des détecteurs du portique de contrôle radiologique des véhicules du centre (CRCV) n'était pas accessible le jour de l'inspection.

Demande B6 : je vous demande de me transmettre le dernier rapport d'étalonnage des détecteurs du CRCV. Vous préciserez pour les éventuelles observations formulées dans ce rapport, les mesures préventives ou correctives prises.

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## C. Observations

Solde des fiches de constats C1 : Les inspecteurs ont constaté que trois fiches de constats (13-08, 13-11 et 13-13-22) 
issues d'audits de l'INB 49 réalisés en 2013 par SAPN n'étaient toujours pas soldées. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 