AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 19 juillet 2011 N/Réf. :
Codep-Lyo-2011-040657 Monsieur le directeur CNPE du Tricastin BP 4009  Saint-Paul-Trois-Châteaux 26131 PIERRELATTE Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de TRICASTIN (INB n°87/88)
Inspection n°INSSN-LYO-2011-0435 du 6 juillet 2011
« Intervention en zone »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 6 juillet 2011 sur le CNPE de Tricastin, INB n°87/88 sur le thème « intervention en zone ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du CNPE de Tricastin du 6 juillet 2011 concernait l'examen des conditions de radioprotection liées aux interventions réalisées en zone contrôlée. Les inspecteurs ont notamment effectué une visite d'un chantier réalisé dans le bâtiment combustible du réacteur n° 2, analysé la gestion des instruments de mesure de la radioprotection ainsi que les actions de surveillances réalisées par le CNPE de Tricastin auprès de l'entreprise à qui a été confiée la gestion des appareils de radioprotection au sein des différents magasins du CNPE. Les inspecteurs ont également examiné le suivi des actions correctives mises en place à la suite des événements significatifs en radioprotection déclarés par le site.

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que le CNPE de Tricastin  devait progresser sur la gestion des instruments de mesure de la radioprotection.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le suivi des entrées et des sorties ainsi que les échéances de dates de contrôle de matériel de radioprotection étaient réalisés de façon satisfaisante sur l'application informatique dédiée (GEMO). En revanche ils ont constaté qu'il n'y a pas de suivi mensuel de l'ensemble des appareils de radioprotection. Ainsi il n'y a pas de moyen mis en place pour vérifier le bon fonctionnement d'un appareil. Si un appareil n'a pas été utilisé pendant un mois, un contrôle périodique de bon fonctionnement devrait être réalisé afin de maintenir la validité du contrôle périodique intermédiaire conformément au chapitre 5 du  référentiel radioprotection du parc en exploitation.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place un contrôle de bon fonctionnement mensuel sur les appareil de radioprotection afin de garantir que l'ensemble des contrôles périodiques intermédiaires restent valides.

Les inspecteurs ont examiné des appareils de radioprotection en zone contrôlée ainsi que dans les vestiaires chauds. Ils ont constaté que les étiquettes autocollantes apposées sur les appareils par l'un de vos fournisseurs qui attestent que le contrôle d'étalonnage a bien été réalisé prête à confusion. En effet celles-ci tracent la date du contrôle initial mais c'est la date de validité du contrôle (qui expire un an plus tard) qui est entouré sur l'étiquette. Demande A2 : Je vous demande d'identifier de façon claire les durées de validité de contrôle d'étalonnage des appareils de radioprotection.

Les inspecteurs ont constaté que le contaminamètre référencé n° 002 situé dans la bâtiment combustible aurait du être contrôlé depuis le 23 juin 2011.

Demande A3: Je vous demande de réaliser le contrôle périodique intermédiaire sur cet appareil et de me transmettre le document attestant de la bonne réalisation de ce contrôle. Les inspecteurs ont examiné le processus mis en place afin d'optimiser la dosimétrie des intervenants sur les chantiers les plus pénalisants classés au niveau 3. Le référentiel national précise qu'une analyse approfondie sur chaque chantier classé niveau 3. Au niveau de votre organisation, vous avez retenu l'option de ne pas refaire de façon systématique une analyse approfondie quand le chantier est récurent et que les conditions d'interventions sont identiques à l'intervention précédente. La note du CNPE de Tricastin ne mentionne pas cette possibilité.

Demande A4 : Je vous demande de réactualiser votre document de manière à ce qu'il décrive de façon précise les dispositions retenues en matière d'optimisation de la dosimétrie des chantiers e niveau 3. Les inspecteurs ont examiné les actions de surveillance  mises en place afin de garantir que la prestation de gestion des appareils de radioprotection est orrectement assurées par l'entreprise à qui a été attribué ce marché. Ils ont constaté que neuf visites de surveillance avaient été réalisées au  1 er juillet 2011 alors que le service en charge de la surveillance s'est fixé un objectif de 30 visites sur l'année 2011.

Demande A6 : Je vous demande de veiller à ce que le programme de surveillance soit à la fois lissé de façon représentative sur l'année et de maintenir un nombre de surveillance conforme a votre objectif.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont examiné une sonde, destinée à détecter la présence de radioéléments alpha, référencée n° 004 dans le bâtiment combustible. Sur cet appareil apparaissait l'étiquette attestant que le contrôle périodique intermédiaire avait été réalisé. En revanche les inspecteurs n'ont pas pu examiner le document attestant de la réalisation effective de ce contrôle. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le document attestant de la réalisation effective de ce contrôle.

Les inspecteurs ont examiné les suites données à l'événement significatif en radioprotection survenu le 2 septembre 2009. L'action n° 1 du rapport d'analyse de l'incident significatif en radioprotection mentionne que le CNPE de Tricastin a transmis à l'entreprise un courrier afin de rappeler les règles de radioprotection à respecter sur le CNPE de Tricastin. Les inspecteurs n'ont pu examiner ce courrier. Demande B2 :  Je vous demande de me transmettre ce courrier.

## C. Observations

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur  le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'Adjoint au chef  de la division de Lyon Signé par Sylvain PELLETERET
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