DIVISION DE LYON
Lyon, le 1 er octobre 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-048647 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)**
Framatome - INB nos63 et 98 Inspection noINSSN-LYO-2020-0427 du 24 septembre 2020 Thème : « Surveillance des Prestataires »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 24 septembre 2020 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n os63 et 98) sur le thème « surveillance des prestataires ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 24 septembre 2020 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère portait sur la gestion des activités sous-traitées et la prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB de base en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont ainsi vérifié l'organisation mise en place par Framatome afin d'assurer la surveillance des intervenants extérieurs réalisant des opérations sur le périmètre de l'établissement Framatome. Les inspecteurs se sont également intéressés à différents plans de surveillance sur des prestations réalisées sur le site. Ils ont notamment vérifié les plans de surveillance liées au chantier « Capadox » (nouvelle capacité d'oxydation), la prestation de la surveillance des ancrages de l'installation (tenue au séisme) et la prestation liée à la mise en place du parc AGV (chariots automatisés dans l'atelier pastillage). Les inspecteurs ont relevé positivement le travail réalisé par Framatome depuis la précédente inspection sur ce thème. En particulier, la procédure générale sur la surveillance est claire et l'exploitant a mis en place des documents opérationnels qui sont déclinés à chaque étape du processus. Néanmoins, une identification plus claire des éléments importants pour la protection (EIP) devra être réalisée dès le cahier des charges techniques inclus dans la spécification technique d'achat expliquant la prestation et déclinée lors des différentes étapes du processus. A contrario, les inspecteurs ont pu constater que la maitrise de la surveillance des prestataires n'était pas encore déclinée sur l'ensemble des prestations réalisées par des entreprises extérieures. En effet, les inspecteurs ont réalisé par sondage, la déclinaison de la procédure générale de la surveillance des prestataires, pour laquelle aucun plan de surveillance n'a pu être fourni pour deux prestations réalisées par des intervenants extérieurs.

## A. Demandes D'Actions Correctives Déclinaison De La Procédure « Surveillance Des Prestataires »

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base stipule que la surveillance des intervenants extérieurs doit permettre de s'assurer que les opérations réalisées respectent les exigences définies ainsi que la politique en matière de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Elle est cadrée au niveau du site de Framatome par la procédure SMI 0060 « *Maîtrise des domaines 3SRE et surveillance des prestataires* » où sont définis, déclinés et vérifiés dans les étapes du processus les points principaux suivants : - des exigences liés aux EIP et des activités importantes pour la protection dans les contrats (AIP) (spécification générale site et cahiers des charges spécifiques), - une liste de prestataires référencés ayant une habilitation et une compétence pour les prestations définies ou une évaluation préalable des nouveaux prestataires, - des plans de prévention et des autorisations de travail, permis feu, consignations, etc. - des outils de surveillance : réunion d'enclenchement, réunions de suivi de contrat, point de clôture, plan de surveillance (liste d'actes de surveillance prédéfinis terrain, documentaires, revues, qui s'appuient sur des listes d'opérations avec des points d'arrêt « LOFC » (liste opération fabrication contrôle) et « LOMC » (liste opération maintenance), des modes opératoires, - une surveillance indépendante : inspections de chantier, vérifications indépendantes de sûreté (VIS), audits du système de management (planning annuel). En application de la procédure générale référencée SMI0060 « *Maîtrise des domaines 3SRE et surveillance des* prestataires » en vigueur sur le site de Framatome, une activité sous-traitée doit faire également l'objet d'une évaluation préalable des risques couvrant les aspects relatifs à la sûreté nucléaire, la santé, la sécurité et la radioprotection des personnes, la gestion des déchets et l'environnement (3SRE) et être tracée sur la grille de dangerosité selon les niveaux 1 (haut), 2 (moyen) et 3 (faible) du formulaire référencé FOR065. Le niveau de dangerosité est évalué principalement selon la nature des activités qui sont opérées. La grille comprend également un critère permettant d'identifier un possible impact de la prestation sur la sûreté nucléaire (prestation alors dite de classe 1). L'ensemble des AIP contrôlées ci-après ont été classées prestation dite de classe 1. Les inspecteurs ont examiné différents cahiers de charges techniques sur des AIP de classe 1 dans lesquelles des prestations par des intervenants extérieurs ont été réalisées. L'exploitant a présenté les documents STA (spécification technique d'achat) des prestations contrôlées. Les inspecteurs n'ont pas pu avoir la preuve que certaines activités sous-traitées en lien avec les AIP ou les EIP faisaient l'objet d'une surveillance telle que définie dans l'arrêté du 7 février 2012 [2]. En effet, dans les STA liées à une opération spécifique, la liste des EIP et AIP n'est pas exhaustive et est donnée qu'à titre indicatif. Ainsi, comme l'identification des EIP et AIP n'est pas réalisée de façon rigoureuse, les documents produits à la suite de la procédure (évaluation des risques, plan de surveillance, plan de prévention..) ne permettent pas de s'assurer que l'ensemble des EIP et AIP dont les activités liées à des prestataires sont bien identifiés et contrôlés Demande A1 : Je vous demande de vous assurer que les cahiers des charges des activités soustraitées en lien avec des EIP et des AIP définissent clairement ces EIP et AIP ainsi que leurs exigences définies. Vous vous assurerez que ces exigences soient bien reprises dans les différents documents de votre procédure générale (analyse de risques **; plan de surveillance…).** Les inspecteurs ont également contrôlé des plans de surveillance liées à la maintenance et au contrôle. Ces plans visent notamment une liste de points de contrôles mais ne permettent pas de s'assurer que ces plans couvrent l'ensemble des EIP liées à cette prestation. Par exemple, l'AIP « réalisation d'une intervention ou travaux pouvant impacter un EIP » est générale et couvre différents champs de compétences (électricité, maintenance générale, ventilation) mais elle est ensuite rattachée à une entreprise sous-traitante qui, selon l'exploitant, a les compétences requises sur l'ensemble de ces thématiques. Cependant, cette AIP ne décline pas les opérations spécifiques à chaque chantier. En effet, pour les plans de surveillance examinés, les chargés de surveillance n'ont pas réalisé une analyse de risques spécifiques sur l'opération ni de plan de surveillance et les actions de surveillance ponctuelles en fonction de la spécificité de l'opération même si celles-ci impactent des EIP ou des AIP. Je vous rappelle que les activités importantes pour la protection des intérêts protégés du L 593-1, leurs contrôles techniques, ainsi que les actions de vérification et d'évaluation doivent faire l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Demande A2 : **Je vous demande d'adapter les plans de surveillance et le programme des actions** de surveillance aux enjeux de sûreté, en prenant en compte la spécificité des opérations ou chantiers qui impactent des EIP ou des AIP. Les actions de surveillance doivent cibler des exigences définies.

Surveillance des prestataires sur les contrôles de conformité des ancrages Suite à l'inspection réactive du 8 juillet 2019, un engagement R/ASN/2019-081 a été pris sur les investigations de conformité des ancrages (périmètre, méthodologie et remise d'un bilan de conformité). L'exploitant s'était engagé à mettre en place une surveillance relative à ces contrôles réalisés par la société prestataire permettant de s'assurer :
- de la bonne compréhension des tâches à réaliser sur les équipements, - de la cohérence des gestes opérationnels, - de la qualité de la mise en perspective de résultats sur les équipements contrôlés et des prescriptions « conception ».

Les inspecteurs ont demandé les documents « preuve » liés à la surveillance de cette prestation classée « prestation de classe 1 », les premiers contrôles des ancrages ayant débuté depuis quelques jours. Le seul document « preuve » liée à cette surveillance que l'exploitant a été en mesure de fournir est le compte-rendu de la réunion d'enclenchement de la prestation de la société prestataire qui prédéfinit le suivi de la prestation. Cependant, la procédure SMI0060 n'a pas été enclenchée par l'exploitant pour cette prestation : l'inspection préalable à la prestation n'a pas été réalisée ni le plan de surveillance et les autres actions/contrôles/ définies dans la procédure SMI0060. Pour rappel, l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 énonce que l'exploitant doit exercer sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent respectent les exigences définies. Il précise que cette surveillance doit être documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Demande A3 **: Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires, dans les plus brefs** délais, afin de répondre aux exigences définies dans le cadre de la procédure « Maitrise de la surveillance des prestataires ». Je vous demande de me transmettre les documents « **preuve** » 
liés à cette surveillance de cette activité de contrôle sur la conformité des ancrages. Surveillance des prestataires sur la mise en place du parc AGV (chariots automatisés dans l'atelier pastillage) Sur la mise en service du parc AGV, les inspecteurs ont demandé à l'exploitant l'ensemble des documents « preuve » liés à la prestation de cette mise en service. Seul le document STA « Spécification Technique Achat » a pu être présenté aux inspecteurs. Mais les étapes suivantes du processus « surveillance des prestataires » n'ont pas pu être présentées. En effet, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la surveillance réalisée sur cette prestation. Il a présenté l'ensemble des contrôles, des points d'arrêts liés à la mise en service de ces chariots automatisés. Un certain nombre de contrôles techniques ont également été présentés. Mais l'exploitant n'a pas été en mesure de nous fournir le plan de surveillance, ainsi que les compétences des prestataires intervenant sur ce chantier. Les inspecteurs ont contrôlé la LOMC (Listes des opérations de montage et de contrôle) « mise en place d'une alimentation pour chargeur AGV ». La fiche de contrôle liée à ce chantier formalise bien une colonne qui identifie une validation de la surveillance de ce chantier par le chargé de surveillance mais qui n'a pas été remplie. Or, pour plusieurs fiches de surveillance consultées par les inspecteurs, cette partie était mal renseignée, laissant supposer un manque de connaissance du chargé de surveillance et des parties prenantes. Demande A4 **: Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour vous assurer de la** bonne compréhension par les acteurs de la surveillance de l'attendu en terme de su**rveillance,** afin de répondre aux dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 **susvisé. En ce sens,** le format des fiches de suivi de surveillance et la façon de les renseigner pourraient utilement être réévalués pour ce qui est de leur apti**tude à tracer la vérification du respect d'une ou plusieurs** exigences définies associées aux EIP et AIP. Les inspecteurs estiment que l'absence de surveillance des prestataires sur la mise en place du parc AGV est révélateur d'un manque de sensibilisation des différents acteurs concernés : donneurs d'ordres, équipes projets ou responsables d'installations notamment. Demande A5 : Je vous demande de me fournir sous trois mois un plan d'action permettant de vous assurer que l'ensemble des parties prenantes (chargé de surveillance, chef de projet …) ait une maîtrise de la procédure SMI0060 et de sa déclinaison sur vos différents chantiers ou actions liées à de la prestation. Demande A6 **: Je vous demande de vous assurer que tous les intervenants extérieurs, au sens de** l'arrêté du 7 février 2012 et exerçant des AIP au sein de l'établissement, font bien l'objet d'un plan de surveillance. Visites indépendantes de sûreté (VIS) liées à la surveillance des prestataires En 2019, 37 vérifications indépendantes de sûreté (VIS) ont concerné, directement ou indirectement, une entreprise extérieure.

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la VIS du 23 septembre 2019 (SUR 19 272) ainsi que les quatre fiches de non-conformité associées : 
- non-conformité 1 : absence de fiche de données de sécurité - non-conformité 2 : fiche de données de sécurité non mise à jour - non-conformité 3 : mettre à jour l'étiquetage (propriétés de danger) approprié - non-conformité 4 : produits incompatibles sur la même rétention.

Les inspecteurs ont consulté le logiciel MAEVA et ont constaté que les non-conformités n'ont pas été levées, malgré des actions qui paraissent simples à mettre en œuvre. L'exploitant n'a pas présenté d'éléments justifiant la prise en compte de l'écart, l'engagement d'actions correctives ainsi que des délais sur la remise en conformité. Demande A7 : Je vous demande de vous engager dans les meilleurs délais, sur le traitement de ces non conformités. Demande A8 : Je vous demande de justifier du respect de l'article 2.6.2 **de l'arrêté du 7 février** 2012 dans le traitement de ces écarts et, si ce n'est pas le cas, de vous assurer dorénavant que les écarts fassent l'objet d'un traitement et d'une traçabilité adaptée conformément **à l'arrêté du 7** février 2012.

## Outil Pdp

Par sondage, les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de fournir les pièces ou formulaires du bon déroulement de différents plans de surveillance et normalement intégrés dans son outil PDP (outil informatique de gestion des prestations du site). Ils ont ainsi pu relever, par sondage, que la plupart de ces documents n'avaient pas été intégrés à ce jour dans la base de données de l'outil pourtant utilisé depuis 2017. Demande A9 **: Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de garantir la** bonne utilisation de l'outil PDP et de la traçabilité des documents associés pour les prestations concernées par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593**-1 du code de** l'environnement.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Cette inspection ne demande pas d'informations complémentaires.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation.

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## L'Adjoint À La Chef De Division

Signé par :
Eric Zelnio