DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 28 mars 2019 CODEP-MRS-2019-009513

# Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0504 du 21/02/2019 à Cadarache (INB 24) 
Thème « Qualification des équipements et gestion des déchets »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB 
[3] Courrier CODEP-MRS-2018-0022486 du 18 juin 2018 
[4] Courrier CEA/DEN/CAD/DIR CSN DO 543 du 31 octobre 2018 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 24 a eu lieu le 21 février 2019 sur le thème 
« Qualification des équipements et gestion des déchets ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 24 du 21 février 2019 portait sur le thème « Qualification des équipements et gestion des déchets ». 

Les inspecteurs ont examiné par sondage les suites données aux demandes formulées par l'ASN en suite des dernières inspections de l'installation, les dispositions de qualification des équipements et la gestion des équipements de manutention et de levage. 

Ils ont effectué une visite des aires extérieures de l'installation, du bâtiment 233 et du hall réacteur. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions pour la qualification des équipements et la gestion des équipements de manutention et de levage sont globalement satisfaisantes. 

En revanche, des améliorations de la gestion des déchets sont nécessaires, notamment concernant des demandes déjà formulées à la suite de l'inspection de revue de septembre 2017 [3] sur la thématique et qui n'ont pas encore été traitées. 

## Gestion Des Déchets : Actions Prioritaires

Lors de la visite du local 233, les inspecteurs ont constaté :
- la présence de déchets, notamment des caissons de filtres, entreposés depuis plus de deux ans ; 
- la présence d'équipements qui sont susceptibles d'être réutilisés mais entreposés avec les déchets ; - la présence de déchets non compatible avec les inventaires et les quantités maximales autorisées affichées ; 
- des écarts significatifs entre l'inventaire des déchets entreposés dans le bâtiment et la liste établie par l'intervenant extérieur (IE) chargé d'établir l'inventaire. 

Lors de la visite de la zone d'entreposage constituée par un conteneur IP2, les inspecteurs ont constaté la présence de déchets constitués de plomb contaminé datés de 2010. De même que pour le bâtiment 233, ces déchets ne figurent pas sur l'inventaire affiché en entrée de zone. 

A1. Je vous demande de prendre les dispositions pour évacuer les déchets présents depuis plus de deux ans dans le local 233, conformément au volet V de l'étude déchets. Vous vous engagerez sous 1 mois sur un délai de réalisation. 

A2. Je vous demande de mettre à jour, sous 2 mois, l'inventaire des déchets dans le local 233 et le conteneur IP2, conformément à l'article 6.5 de l'arrêté [1]. 

A3. Je vous demande de mettre en conformité les quantités de déchets présentes dans le bâtiment 233 et le conteneur IP2 avec l'étude déchets. Vous vous engagerez sous 1 mois sur un délai de réalisation. 

A4. Je vous demande de préciser quelles sont les zones du bâtiment 233 et du conteneur IP2 qui sont dédiées à l'entreposage des déchets, en les différentiant des zones d'entreposage de matériels et équipement d'exploitation. 

A5. Je vous demande de justifier la présence de déchets de plomb contaminé datant de 2010 dans le conteneur IP2 et non mentionnés sur l'inventaire du conteneur. 

Lors de la visite du local 233, les inspecteurs ont noté : 
- la présence de conteneurs de déchets en cours de remplissage sans indication de la date de début de remplissage ; 
- un affichage d'une date limite avant évacuation qui prend en compte le délai à partir du moment où le conteneur est fermé et caractérisé. 

À l'occasion de l'inspection de revue de septembre 2017, les inspecteurs avaient déjà relevé les dispositions d'entreposage qui ne permettaient pas de respecter les exigences de l'article 6.3 de l'arrêté [1], notamment du fait que les dates de début de collecte dans un conteneur n'étaient pas enregistrées. Ce constat avait fait l'objet de la demande A30 dans le courrier [3]. A6. Je vous demande, conformément aux articles 6.3 et 6.5 de l'arrêté [1], de prendre les dispositions pour vérifier les durées maximales d'entreposage des déchets, y compris ceux qui sont entreposés dans des conteneurs non fermés. 

Dans le courrier [3], je vous avais demandé de vous assurer que le plan de contrôle radiologique de l'installation […] permet de vérifier la conformité du zonage déchets de l'INB, conformément à l'article 3.5.1 de la décision [2]. Vous avez indiqué dans votre réponse [4] que le chef d'installation se prononcera sur la pertinence du zonage déchets annuellement dans le rapport annuel de sûreté. Les éléments permettant du justifier la pertinence du zonage déchets n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs. 

## A7. Je Vous Demande, Conformément À L'Article 3.5.1 De La Décision [2], De Vous Prononcer Sur La Pertinence Du Zonage Déchets De L'Installation. Vous Veillerez À Ce Que Cette Vérification Soit Effectuée Annuellement. Contrôles Radiologiques

Les inspecteurs ont noté que les documents de traçabilité des contrôles radiologiques ne mentionnent pas les critères d'acceptabilité, et que les résultats ne sont pas exprimés avec l'unité de mesure qui correspond aux critères à appliquer (CEP 198, 94 et 95).

Il vous a déjà été demandé dans le courrier [3] d'améliorer la formalisation des contrôles radiologiques. 

A8. Je vous demande, conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté [1], d'améliorer les documents de travail et la traçabilité des contrôles radiologiques, notamment en indiquant clairement les critères appliqués.

## Déchets Conventionnels

Les inspecteurs ont noté que dans la zone d'entreposage des déchets conventionnels, une bâche abritait un grand récipient vrac (GRV) avec une étiquette mentionnant « open top TFA ». 

A9. Je vous demande de vérifier si ce récipient est bien un déchet conventionnel et, le cas échéant, de corriger l'affichage. 

## B. Compléments D'Information Gestion Du Risque D'Incendie

L'évaluation du potentiel calorifique surfacique (PCS) de 2016 du bâtiment 233 indique que le PCS (430 MJ/m2) du local 233 est supérieur à la valeur de référence (382 MJ/m2). Le PCS de ce local doit être évalué tous les 2 ans, or le document NT082 daté d'octobre 2018 ne mentionne aucune valeur après 2016.

Dans la note DER/SRES/LEXIC/NT 178 indice 1 transmise avec le dossier de réexamen périodique, vous indiquez que dans l'état des lieux le PCS de ce bâtiment est évalué à 3500 MJ/m².

B1. Je vous demande de me transmettre l'évaluation à jour de la valeur actuelle du PCS du bâtiment 233 et de justifier l'augmentation significative de PCS depuis 2016.

## Zonage Déchets

L'article 3.1.2 de la décision [2] prévoit que le plan de zonage porte sur l'ensemble du périmètre de l'INB,
y compris les aires extérieures, les caniveaux, les zones souterraines et voiries. Les aires extérieures ne sont pas prises en compte dans le zonage déchets actuel.

B2. Je vous demande de préciser comment l'ensemble du périmètre de l'INB est pris en compte dans le zonage déchets.

## C. Observations Gestion Des Extincteurs

Les inspecteurs ont noté que les extincteurs font l'objet d'un contrôle réglementaire annuel effectué par le service FLS. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune disposition n'est prévue pour effectuer un changement d'extincteur lorsque l'échéance décennale est atteinte entre deux contrôles annuels. 

## C1. Il Conviendra De S'Assurer Que L'Organisation Du Centre Permet D'Assurer Les Échéances Décennales De Renouvellement Des Extincteurs Sur L'Ensemble Des Inb.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Aubert LE BROZEC