division d'orleans DEP-ORLEANS-1318-2007 Orléans, le 26 novembre 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des transports du CNPE de DAMPIERRE ; INB n° 84 et 85 »
Inspection n° INS-2007-EDFDAM-0016 du 21 novembre 2007.

"Transport de matières radioactives" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 21 novembre 2007 dans les locaux de votre établissement à DAMPIERRE EN BURLY. Cette inspection a porté plus particulièrement sur les travaux du conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses.

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 novembre 2007 sur le CNPE de DAMPIERRE avait pour objet de vérifier la qualité de la gestion des transports de matières radioactives et les activités du conseiller à la sécurité des transports.

Les inspecteurs ont remarqué la compétence et l'implication du conseiller à la sécurité des transports de matières radioactives, la justesse de son positionnement dans l'organisation du CNPE, et les dispositions prises par l'exploitant pour assurer une bonne formation du futur conseiller au transport avant sa prise de fonction.

La cellule chargée des transports de matières radioactives est bien dimensionnée et installée de façon fonctionnelle dans le bâtiment dédié aux réceptions de colis.

Les inspecteurs ont notamment visité le terminal ferroviaire de Nevoy et ont pris note du programme et de l'avancement des travaux de remise en état et de conformité de cet équipement, utilisé pour l'évacuation de matières radioactives.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Le déchargement dans le bâtiment BTCR, du véhicule transportant le colis FCC3-068, d'une masse de 4,3 tonnes, a été réalisé avec un palonnier de capacité maximale de 4 tonnes.

Par ailleurs, le rapport de contrôle du pont ne fait pas apparaître le contrôle du palonnier et indique que les essais en charge n'ont pas été réalisés en présence de l'organisme.

Demande A1-a : je vous demande d'examiner les causes à l'origine de cette non conformité et notamment les erreurs humaines, afin de déterminer, de m'indiquer et de mettre en œuvre les mesures correctives et préventives correspondantes.

Demande A1-b : je vous demande de faire procéder au contrôle du pont conformément à la réglementation relative aux vérifications des appareils et accessoires de levage (à compléter selon ce qui est indiqué dans le rapport de contrôle).

## S

Le dossier d'expédition de matière radioactive 07/149/E du 5 novembre 2007 ne comporte pas le plan de chargement prévu par votre procédure.

Demande A2 : je vous demande de rechercher l'origine de l'absence de ce document, et en cas d'impossibilité de le retrouver, de tenter une reconstitution et de prendre les dispositions pour éviter le renouvellement d'un tel écart.

## S B.  Demandes De Compléments D'Information

Suite à l'incident de transport survenu le 16 avril 2007 à Digoin (71), vous avez questionné l'Unité technique opérationnelle de votre entreprise (EDF-UTO) par courrier du 2 juillet 2007, afin de déterminer des mesures pour prévenir le renouvellement d'un tel événement. Vous avez indiqué n'avoir reçu aucune réponse.

Demande B1 : je vous demande de relancer votre interlocuteur et de me tenir informé des suites de cette affaire.

S
Le conseiller à la sécurité des transports de matières radioactives (CST) ne procède pas à des visites ou à des contrôles des activités de transport selon un plan ou sur la base de critères visant à rendre plus objectif le choix des activités ou équipements à contrôler.

Demande B2 : je vous demande d'examiner l'intérêt de fixer quelques critères pour sélectionner les activités ou équipements à contrôler, en vue d'optimiser ces contrôles.

## C.  Observation

Observation C1 : Dans le bilan annuel des activités liées au transport de matières radioactives, la réalisation ou la justification de non-réalisation des perspectives tracées l'année précédente ne sont pas évoquées.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas le 30 janvier 2008. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par Nicolas CHANTRENNE