DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/DM/MCL/1634/04 L:\CLAS_SIT\SACLAY\07vds04\INS_2004_CEASAC_0008.doc Orléans, le 8 octobre 2004 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay Inspection n° INS 2004 CEASAC 0008 du 5 octobre 2004 "Autorisations internes" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 5 octobre 2004, au sein de la Cellule de Contrôle de la Sûreté nucléaire, des ICPE et des Matières Nucléaires (CCSIMN) du CEA de Saclay sur le thème des autorisations internes. 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 5 octobre 2004 avait pour objet l'examen des dispositions organisationnelles prises par le CEA de Saclay dans le cadre du système de délivrance des autorisations internes par le Directeur du Centre et du fonctionnement des commissions de sûreté internes. 

Au cours de cette inspection, il a été constaté que les actions que le CEA Saclay s'était engagé à réaliser, suite à la précédente inspection de décembre 2003 sur ce même thème, étaient pour la plupart soldées ou lancées. 

Par sondage, les inspecteurs ont vérifié des dossiers ayant fait l'objet d'une évaluation par une commission de sûreté ou par la cellule de sûreté en vue de délivrances d'autorisations internes. Cet examen a montré que d'une manière générale les dossiers sont instruits conformément aux modalités définies dans les notes d'organisation du Site et aux prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire. 

Pour les dossiers examinés, les inspecteurs ont pu noter que les demandes particulières accompagnant les autorisations délivrées par le Directeur du Centre ont fait l'objet d'un suivi et d'une vérification rigoureuse de la part de la Cellule de sûreté. 

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## A. Demandes Dactions Correctives

Cette inspection ne fait pas l'objet de demandes d'actions correctives. 

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## B. Demandes De Compléments Dinformation

Critères d'attribution Commission de sûreté restreinte / Avis cellule Les critères d'attribution permettant de définir le mode d'examen (Commission de sûreté plénière / Commission de sûreté restreinte / Avis de la cellule de sûreté) à mettre en uvre pour instruire une demande d'autorisation interne ne font pas la distinction entre une "Commission de sûreté restreinte" et un "Avis de la cellule de sûreté". Les inspecteurs ont constaté que dans la pratique des règles informelles semblent être utilisées par les chargés d'affaire de la cellule de sûreté pour déterminer ce qui relève d'une Commission de sûreté restreinte ou d'un Avis de la cellule. 

Demande B1 : je vous demande de formaliser des critères d'attribution permettant de distinguer le mode d'examen "Commission de sûreté restreinte" du mode d'examen "Avis cellule de sûreté". 

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Programme prévisionnel des opérations soumises à autorisation L'actuel format et le contenu du programme prévisionnel des opérations soumises à autorisation que vous transmettez à minima deux fois par an à l'Autorité de sûreté nucléaire ne permettent pas d'appréhender tous les enjeux d'une autorisation interne délivrée par le Directeur du Centre. 

Ce programme ne précise pas si l'opération envisagée est située "dans le référentiel" ou "hors référentiel" sans remise en cause de la démonstration de sûreté ; et, pour les opérations présentant un intérêt significatif en terme de retour d'expérience, il n'y a pas de mention de la date prévisionnelle de transmission du document bilan. 

Demande B2 : je vous demande de modifier le format de votre programme prévisionnel afin d'y faire figurer pour chaque opération soumise à autorisation interne sa position vis-à-vis du référentiel : "dans le référentiel"ou"hors référentiel". 

 Demande B3 : pour les opérations présentant un intérêt significatif en terme de retour d'expérience, je vous demande d'indiquer dans votre programme la date prévisionnelle de transmission du document bilan. 

Demande B4 : pour toute INB et toute opération soumise à autorisation interne délivrée par le Directeur du Centre et figurant dans le programme prévisionnel, je vous demande d'être en mesure de pouvoir transmettre (par fax ou e-mail) une fiche d'information succincte (1 à 2 pages) sur simple demande des inspecteurs de la DSNR Orléans, à compter de la transmission du prochain programme prévisionnel. Cette fiche contiendra à minima les éléments suivants : 
- un bref descriptif de l'opération ; - une analyse de la conformité de l'opération envisagée au référentiel de l'installation montrant que la démonstration de sûreté n'est pas remise en cause ; 
- la justification du mode d'examen retenu (CSR / CSP / Avis cellule) ; - date prévisionnelle de début et durée ; - la dosimétrie prévisionnelle si celle-ci est significative. Nota : lorsqu'il s'agit d'une autorisation interne pour une opération "hors référentiel" sans remise en cause de la démonstration de sûreté concernant les INB 18, 43, 48 ou 101, la fiche d'information succincte doit être est systématiquement jointe au programme prévisionnel. 

## � C. Observations

C 1  je prends note qu'une sensibilisation des chefs d'INB et des ingénieurs sûreté aux modalités de délivrance des autorisations internes et au fonctionnement des commissions de sûreté sera réalisée par la cellule de sûreté au cours du dernier trimestre 2004. 

 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 8 décembre 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR PARIS 
- Direction 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN/DSU 
Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Philippe BORDARIER 