DIVISION DE MARSEILLE
N/Réf. : CODEP-MRS-2011-003759 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

CEA Cadarache / INB164 CEDRA Inspection n° INSSN-MRS-2011-0715 du 18 janvier 2011 (ex PINS-MRS-2011-CEACAD-0702)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 18 janvier 2011 à l'installation INB164  CEDRA sur le thème « gestion des déchets ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 18 janvier 2011 avait pour but dexaminer lorganisation générale et les conditions opérationnelles dexploitation pour la réception et lexpédition de poubelles MI sur linstallation CEDRA. 

La réception de poubelles MI est en effet effective depuis octobre 2010 sur lINB 164. Les inspecteurs se sont ainsi intéressés à lorganisation mise en place, aux procédures et aux consignes spécifiques à ces opérations ainsi quaux contrôles réalisés dans le cadre de réception de poubelles MI. Cette inspection a également permis dexaminer le retour dexpérience tiré des premières poubelles MI reçues ainsi que le suivi mis en uvre par lexploitant dun plan dactions spécifiques à la réception de ce type de déchets. Une visite du bâtiment 376 dentreposage des colis MI a notamment été réalisée au cours de linspection afin de visualiser les dispositifs techniques installés pour assurer la réception, lexpédition et lentreposage et en garantir la surveillance (mesures de dépression, détections et alarmes incendie). 

Enfin, les inspecteurs ont également examiné les fiches décart ouvertes en 2010 par CEDRA. 

A lissue de cette inspection, il apparaît, au regard des éléments observés, que des améliorations sont à apporter en terme dorganisation opérationnelle pour la réception et lentreposage de poubelles MI. En effet, si des procédures ont été définies par lexploitant, le développement de consignes et de synoptiques simples et opérationnels est une voie de progrès nécessaire pour optimiser le travail des opérateurs mais aussi pour sassurer de la compréhension et de lapplication des dispositions en matière de sûreté. Par ailleurs, lexploitant constitue, pour chaque emballage de transport reçu, un dossier de suivi relatif aux caractéristiques et aux conditions de réception et dentreposage des poubelles MI. Cependant, une amélioration de ce dossier est à envisager notamment pour simplifier le contenu, limiter les redondances et favoriser lutilisation dun dossier unique par les différents acteurs impliqués. Ce dossier permettra « *in fine »* le suivi global et la traçabilité de chaque opération impliquant les poubelles MI reçues sur CEDRA. 

Cette inspection a fait lobjet de deux constats décart notable. Le premier constat concerne lexpédition en 2010 par CEDRA au centre de stockage de lAube exploité par lANDRA, de colis 870 litres recatégorisables ne faisant pas partie de la liste ayant reçue laccord pour lexutoire final. Le second met en exergue lacceptation par CEDRA dun colis MI dont la contamination surfacique dépassait les valeurs des spécifications dadmission. 

## A. Demandes Dactions Correctives

La réception et lentreposage de poubelles MI sur CEDRA constituent des opérations nouvelles sur linstallation. Ces opérations, autorisées depuis juillet 2010, présentent des enjeux de sûreté significatifs et nécessitent une vigilance particulière de lexploitant et de lopérateur industriel. Pour veiller à la compréhension des dispositions de sûreté de la part des opérateurs et sassurer de leur mise en uvre, la mise à disposition de consignes, de synoptiques, de signalétiques et de fiches de suivi dintervention simples et opérationnels est essentielle. Les éléments observés dans le cadre de linspection, tant en salle que lors de la visite, nont pas permis de mettre en évidence que de tels outils étaient disponibles à ce jour. 

1. Je vous demande d**établir des consignes, des synoptiques, des signalétiques, des** 
fiches de suivi dintervention simples et opérationnels et de modifier dans le même esprit les outils actuellement mis à la disposition des opérateurs. Cette 

## Action Sera Réalisée Avant La Réception Des Prochaines Poubelles Mi Sur Cedra.

Pour chaque emballage de transport reçu, lexploitant constitue un dossier. Ce dossier regroupe notamment les fiches suiveuses relatives à chacune des poubelles, les accords préalables à réception de CEDRA et de lINB 37 ainsi que les fiches de contrôle et de suivi établies par lopérateur industriel et les opérateurs pour la réception et lentreposage des poubelles MI. La démarche engagée par lexploitant pour lélaboration de tels dossiers est souhaitable. Pour autant, la forme et le contenu des deux dossiers examinés sont apparus perfectibles. Des améliorations sont à envisager dici la réception des prochains poubelles MI pour : 
- simplifier le contenu du dossier ; - constituer un seul et même dossier utilisé à chaque étape par les différents acteurs impliqués ; 
- veiller à la complétude des fiches ; - éviter les sources derreur telles que la copie par les opérateurs du positionnement demandé pour chaque poubelle MI reçue ; 
- améliorer le contenu des fiches dintervention et étendre la réalisation de points darrêt par lopérateur industriel et lexploitant aux opérateurs de transfert des poubelles MI du poste de déchargement à lemplacement défini au sein des alvéoles dentreposage. 

2. En vous appuyant notamment sur les éléments précisés ci-dessus, je vous demande daméliorer le dossier de suivi des poubelles MI réceptionnées sur CEDRA établi pour chaque emballage de transport reçu. Cette amélioration sera effective avant la réception des prochaines poubelles MI sur CEDRA. 

Au préalable à la réception de poubelles MI sur CEDRA, il est de la responsabilité de lexpéditeur de renseigner les caractéristiques inhérentes aux déchets susceptibles dêtre envoyés. Par ailleurs, lINB 37 de Cadarache se doit également de vérifier que les données transmises par lexpéditeur sont compatibles aux spécifications dadmission de CEDRA et de lINB 37. Ces deux étapes revêtent une importance notable en terme de sûreté et il apparaît indispensable que CEDRA sassure des conditions de mises en uvre de ces actions, notamment par des visites terrain. A ce jour, CEDRA na pas encore réalisé daudit auprès de lexpéditeur, à savoir le centre CEA de Fontenay-aux-Roses, et lINB 37. 

3. **Je vous demande de réaliser en 2011 un audit du ou des expéditeurs de poubelles** 
MI vers CEDRA ainsi que de linstallation INB 37. 

Conformément au référentiel de linstallation CEDRA, lentreposage dune poubelle MI sur linstallation ne peut excéder deux ans. Sur ce point, lexploitant a précisé, quen termes dexploitation et pour veiller au respect de cette disposition, une durée maximale de 18 mois dentreposage serait considérée. A ce jour, il nest cependant pas prévu de préciser la date butoir dentreposage de chaque poubelle au sein du plan dentreposage et aucune alerte automatique de lexploitant avant léchéance na été envisagée. 

4. **Je vous demande de préciser sur le plan dentreposage des poubelles MI** 
léchéance dentreposage de chaque poubelle et denvisager la mise en place dune alerte automatique de l**exploitant avant cette échéance.** 
En collaboration avec les opérateurs impliqués, lexploitant a tiré le retour dexpérience des premières poubelles reçues en octobre 2010. Lexamen des comptes-rendus des réunions organisées sur ce thème par lexploitant, a mis en évidence la qualité des échanges réalisés et la définition dun plan dactions touchant à la sûreté mais également à la sécurité des opérations. La mise en uvre de ce plan dactions fait lobjet dun suivi rigoureux par lexploitant. Certaines actions envisagées concernent lergonomie et la sécurité des postes de travail des opérateurs. A ce titre, une communication du retour dexpérience et du plan dactions établis à la personne ressource « facteurs organisationnels et humains » du CEA apparaît nécessaire. 

5. Je vous demande dinformer la personne ressource « facteurs organisationnels et humains » du CEA du retour dexpérience et du plan dactions établis suite à la réception des premières poubelles MI sur CEDRA en octobre 2010. 

## B. Compléments Dinformation

Lexamen des fiches décart ouvertes par CEDRA en 2010 a conduit à formuler deux constats décart notable. Le premier constat concerne lexpédition en 2010 par CEDRA au centre de stockage de lAube exploité par lANDRA de colis 870 litres recatégorisables ne faisant pas partie de la liste ayant reçu laccord de lexutoire final. Le second met en exergue lacceptation par CEDRA dun colis MI dont la contamination surfacique dépassait les valeurs des spécifications dadmission. Chacun de ces constats amène à sinterroger sur lanalyse des écarts observés conduite par lexploitant. 

6. **Je vous demande de me faire part de votre analyse relative aux deux écarts ayant** 
fait l**objet de constat décart notable.** 
Lexploitant a indiqué que la réception de 380 colis FI en provenance de Valduc était envisagée sur une période allant de mi-2011 à mi-2012. Ces fûts seraient mis en coque béton sur CEDRA avant entreposage. Lexploitant a mentionné que cette opération ferait lobjet dune autorisation interne délivrée par le centre de Cadarache. Compte-tenu de la spécificité de cette opération, les inspecteurs ont demandé à recevoir à court terme une description globale de lopération afin de juger du caractère interne ou externe de lautorisation à obtenir par linstallation. Quelque soit le statut de cette autorisation, lenvoi à lautorité de sûreté dun dossier technique détaillé est souhaité avant la prochaine réunion annuelle de suivi relative à CEDRA. 

7. **Je vous demande de me transmettre dici le 20 mars 2011 au plus tard, une note** 
décrivant les opérations prévues dans le cadre de la réception des colis FI en provenance de Valduc ainsi que les caractéristiques de ces déchets. 

8. Je vous demande de me transmettre au préalable à la prochaine réunion annuelle de suivi relative à CEDRA, un dossier technique décrivant de façon détaillée les opérations envisagées dans le cadre de la réception des colis FI en provenance de Valduc. 

 

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que le bilan des conditions dambiance des alvéoles serait intégré dès 2010 aux bilans annuels de sûreté relatifs à CEDRA. 

A la demande de lexploitant, une réunion annuelle de suivi de linstallation sera programmée à la fin du premier semestre 2011. 

Lors de la visite, les inspecteurs ont observé que le pont roulant du bâtiment 376 était en position de garage tel que demandé par lautorité précédemment. Ils ont noté que la découpe du rail de ce pont roulant était programmée dans le courant du premier semestre 2011. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **25 mars 2011.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par Délégation LAdjoint au Chef de la Division de Marseille, Signé par Christian TORD