NCLÈAIRE
 DIVISION DE LYON
Lyon, le 21 Janvier 2011 N/Réf. :  CODEP-LYO-2010-004210 Monsieur le Directeur EDF - CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice B 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet : Inspection du CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice (INB n° 119/120)
Identifiant de l'inspection : INS-2010-EDFSAL-0014 Thème : « Installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions générales environnement »
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, Réf. :
notamment ses articles 4 et 40

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 9 septembre 2010 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint Alban/Saint- Maurice sur le thème « Installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions générales environnement ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 septembre 2010 portait sur la surveillance et l'entretien des aires d'entreposage de déchets, de la station de déminéralisation et des rétentions et tuyauteries véhiculant des fluides dangereux. Il ressort de cette inspection que l'état des installations visitées présente un niveau technique satisfaisant. Le site est organisé pour assurer une veille réglementaire en matière de protection de l'environnement. Il est toutefois apparu que les délais de mise en oeuvre opérationnelle des exigences réglementaires pouvaient être longs. Cette inspection a donné lieu à trois constats d'écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'inspection, le site a présenté l'organisation et les moyens mis en œuvre afin de réaliser une veille réglementaire en matière de protection de l'environnement. Il est apparu que les délais de mise en oeuvre opérationnelle des exigences réglementaires pouvaient être longs (jusqu'à un an entre l'information reçue par le site et sa traduction dans le référentiel de conception et d'exploitation des installations).

Demande A-1 : Je vous demande de mettre en œuvre une organisation qui garantisse une déclinaison opérationnelle de la veille réglementaire en matière de protection de l'environnement. A ce titre, vous veillerez notamment à définir des délais raisonnables entre la réception de l'information d'évolutions réglementaires par vos services centraux et la transmission de ces exigences vers les métiers impactés sur le CNPE.

Les inspecteurs ont relevé qu'un examen exhaustif de conformité des installations classées pour la protection de l'environnement était réalisé tous les 3 ans via l'application informatique « CLEAN ». En cas de détection d'une non conformité, une fiche d'application  du prescriptif (FAP) est alors adressée au métier en charge de l'installation afin que l'écart soit corrigé.

Le pilotage de ce plan de mise en conformité réglementaire, réalisé par le biais d'une revue annuelle jusqu'à fin 2010, fera désormais l'objet d'un examen bimensuel lors de chaque réunion de la commission « Environnement ». Il est toutefois apparu que les demandes de mise en conformité réglementaire n'étaient pas assorties de délais. Demande A-2 : Je vous demande, pour toute émission d'une fiche d'application du prescriptif visant à lever une non conformité réglementaire, de définir un délai nécessaire au pilotage du plan de mise en conformité. Les inspecteurs ont visité la station de déminéralisation du site. Ils ont pu mesuré l'état d'avancement des travaux de rénovation de cette installation. L'achèvement de la remise en état des installations est programmé pour fin 2011 avec la rénovation des fosses des stockages de soude et de chlorure ferrique, ainsi que des postes de distribution de chlorure ferrique.

Les inspecteurs n'ont pu obtenir la liste mentionnant la nature et les quantités de produits présents dans la zone dédiée aux stockages en conteneurs transportables de la station de déminéralisation.

Les fiches d'inventaire des produits présents dans ce bâtiment et les fiches locales d'utilisation de certains produits (hydroxide de lithium, Ferrofos, chlorure ferrique) étaient également absentes.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A-3 : Je vous demande, conformément à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 31/12/199, de veiller à tenir à jour un inventaire présentant la nature et les quantités de produits présents dans la station de déminéralisation. Vous veillerez également à disposer au plus près de leur lieu de stockage et de manipulation, les fiches locales d'utilisation des produits chimiques.

Demande A-4 : Je vous demande de me fournir un calendrier prévisionnel d'achèvement des travaux de rénovation de la station de déminéralisation qui sera accompagné de votre engagement formalisé à respecter scrupuleusement cet échéancier.

La directive transitoire (DT) n°166 demande à chaque CNPE d'indentifier les établissements industriels situés dans un périmètre de 10 km autour du site et susceptibles de générer des risques d'agression externe en cas d'accident technologique.

La dernière version de l'inventaire des installations industrielles présentes autour du CNPE de Saint-
Alban/Saint-Maurice date de janvier 2007. Or, depuis cette date, des évolutions sont apparues dans l'environnement industriel du site sans que la caractérisation des éventuels nouveaux risques induits et les conventions et protocoles d'information et d'assitance mutuelle en cas d'accident n'aient été mis à jour. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Demande A-5 : Je vous demande, conformément à votre note référencée NTDN-01010 et à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31/12/1999, d'intégrer les évolutions des établissements présentant des risques accidentels situés dans un rayon de 10 km autour de votre site. Vous veillerez particulièrement à formaliser l'analyse d'impact de ces établissements vis à vis des risques d'agression externe de vos installations.

Les inspecteurs ont examiné le pilotage des exercices réalisés sur le site en matière de prévention des pollution de l'environnement. Il ressort que si la fréquence des exercices (deux par an) et la répartition des agents en terme de participation sont respectées, les scénarios d'exercice ont trait de façon trop répétitive à la gestion d'un déversement d'huile sur la chaussée à l'intérieur du site.

Demande A-6 : Je vous demande de diversifier les scénarios des exercices mettant les agents en situation de prévenir une pollution accidentelle de l'environnement du site.

Les inspecteurs ont constaté que les installations de dépotage des caisses à huile alimentant les groupes turbo-alternateurs des réacteurs n°1 et 2 n'étaient pas correctement repérées et dans un état particulièrement négligé.

Demande A-7 : Je vous demande de procéder au nettoyage puis au repérage des postes de dépotage des caisses à huiles alimentant les groupes turbo-alternateurs des réacteurs n°1 et 2. Par ailleurs, il a été relevé que les obturateurs ultimes du réseau d'évacuation des eaux pluviales ne sont plus actionnables à distance depuis février 2009, ce qui constitue un écart aux procédures d'intervention en cas de déversement accidentel de produits polluants. Cette situation, perdure depuis deux ans sans qu'une solution technique n'ait été mise en place. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A-8 : Je vous demande de mettre en place un système de commande à distance des obturateurs ultimes du réseau de collecte des eaux pluviales des voiries du site (circuit SEO).

Vous me transmettrez également le programme de maintenance préventive et de vérification périodique du bon fonctionnement de ce système d'obturation.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que 1980 kg d'hydrate d'hydrazine, produit toxique relevant de la rubrique 1150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, étaient stockés sur le site. Le seuil de soumission au régime d'Autorisation avec Servitudes (AS) au sens de la Directive SEVESO II pour ce type de substances toxiques s'élève à 2000 kg. Demande B-1 : Je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurez que les seuils SEVESO ne sont pas dépassés par famille de produits présents sur le site. Vous me préciserez vos modalités de calcul de la quantité équivalente qui vous permettent de respecter les règles de cumul vis à vis de ces seuils.

Les inspecteurs ont examiné sur le terrain l'avancement des travaux de remise en conformité des rétentions et des tuyauteries véhiculant des fluides dangereux. Il n'a pas pu leur être communiqué la nature du diagnostic réalisé sur les équipements enterrés du poste de distribution de carburant
(rétention, cuve, accessoires de sécurité) situés à proximité du bâtiment d'exploitation de site (BES).

Demande B-2 : Je vous demande de me préciser le mode opératoire du contrôle de ces installations et les résultats de ce diagnostic.

C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces deux demandes d'actions correctives et cette demande de compléments d'information dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Olivier VEYRET
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