AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2011-052530 Orléans, le 23 septembre 2011 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°50 - LECI
Inspection n° INSSN-OLS-201-00596 du 2 septembre 2011
« Services communs - Prestataires »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 2 septembre 2011 au sein des installations de l'INB n°50 - LECI sur le centre du CEA de Saclay.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 septembre 2011 sur le centre du CEA de Saclay concernait l'INB n°50 - LECI et portait sur les thèmes « Services communs et prestataires ». Les inspecteurs ont notamment examiné les éléments relatifs à l'organisation mise en œuvre par l'exploitant pour le suivi des prestataires.

Les documents relatifs aux contrôles de la qualité des prestations réalisées par des sociétés extérieures dans l'INB ont été consultés.

Les inspecteurs ont assisté à une opération de chargement et déchargement d'un colis de transport de matière radioactive en zone arrière de la ligne M ainsi qu'à une ronde réalisée par le prestataire en charge de la maintenance de la ventilation et des systèmes électriques de l'installation. Suite à une inspection précédente, le CEA s'était engagé à mettre à jour la procédure relative à la mise en service des pièges à iode et la note d'organisation du Service d'Exploitation du LECI (SEL). Les inspecteurs ont pu constater que ces mises à jour avaient été effectuées.

Il ressort de l'inspection que le programme de surveillance des prestataires n'est pas abouti dans la me où il ne prévoit pas de vérification programmée réalisée par sondage et selon des thématiques et des fréquences définies. Les contrôles de 1 er niveau sont en effet réalisés par l'ingénieur qualité en fonction de ses disponibilités.

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6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 ,
Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Enfin, la surveillance du prestataire en charge du contrôle de l'efficacité des filtres très haute efficacité (THE), qui est de la responsabilité du Service de protection contre les rayonnements (SPR) du centre, doit être sensiblement améliorée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Programme De Surveillance Des Prestataires

Les contrôles de 1 er niveau des prestataires intervenant dans l'installation sont réalisés par l'ingénieur qualité  en fonction de ses disponibilités. Cela est illustré par l'abondance de contrôles au mois d'août. L'installation n'a ainsi pas prévu de vérification programmée réalisée par sondage et selon des thématiques et des fréquences définies.

Demande A1 : je vous demande de définir un programme de surveillance des prestataires en application de l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

## Surveillance Du Prestataire En Charge De La Réalisation Des Tests D'Efficacité Des Filtres The :

Un contrôle de second niveau réalisé par la cellule de sûreté du centre, le 8 septembre 2010, a concerné le prestataire en charge du contrôle d'efficacité des filtres THE. Des remarques ont été formulées à cette occasion sur les conditions mêmes de réalisation de l'essai. Le mode opératoire de l'essai n'a en outre pas été transmis au CEA par le prestataire.

Le contrôle de 1er niveau réalisé le 7 septembre 2010 par l'ingénieur qualité de l'INB avait montré que les intervenants n'étaient pas en possession dudit mode opératoire. En outre, il avait été identifié que l'agent en charge du contrôle technique ne réalisait pas rigoureusement ce contrôle, dans la mesure où il se limitait à noter les valeurs annoncées par l'agent réalisant l'essai.

Le responsable SPR du contrat a été auditionné par les inspecteurs. Il a indiqué que l'effort du SPR
en matière de surveillance du prestataire porte sur la qualité des rapports de contrôle. En outre, il n'est jamais réalisé de contrôle in situ des interventions du prestataire.

La nature et l'objectif des actions de surveillance réalisées par chaque entité étant différents, l'évaluation portée sur le prestataire par le SPR est différente de celle portée par la cellule de sûreté et l'INB.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'organisation mise en œuvre pour l'accomplissement de cette activité concernée par la qualité ne permet pas de respecter les exigences définies pour les conditions de réalisation. En outre, l'organisation du contrôle technique prescrit par l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984 n'apparaît pas comme préalablement définie.

De plus, la surveillance prévue à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 nécessite d'être améliorée. En effet, le partage des responsabilités en matière de surveillance de ce prestataire doit être clairement défini.

En effet, le chef d'installation reste, en toute circonstance, responsable de la sûreté de son installation, en tant qu'exploitant nucléaire par délégation du directeur de centre. Le SPR est quant à lui aussi responsable de la surveillance de ce prestataire. En conséquence, il se doit d'adapter les actions de surveillance afin de s'assurer que la prestation a été réalisée conformément aux exigences définies.

Demande A2 : je vous demande de définir clairement les conditions de réalisation des essais périodiques d'efficacité des filtres THE (notamment par la validation du mode opératoire)
ainsi que du contrôle technique afférent en application des articles 8 et 10-1 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

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Demande A3 : je vous demande de définir un programme de surveillance du prestataire intervenant. Ce programme devra définir les responsabilités de chaque entité du CEA dans l'évaluation de la qualité de la prestation fournie telle que prévue à l'article 4 de l'arrêté qualité susmentionné.

## B. Demandes De Compléments D'Information Formalisation Du Contrôle Technique Lors Des Manutentions De Châteaux De Transfert

Pour chaque besoin, une demande de prestation de manutention de château de transfert est établie et intègre la validation du mouvement de matière. Sur ce document est réalisée la traçabilité des opérations réalisées par la société en charge de la manutention des châteaux, notamment le résultat des contrôles de non contamination du château. Le nom des deux intervenants de la société est indiqué mais le contrôle technique prévu à l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984 n'est pas formalisé.

Demande B1 : je vous demande de formaliser la réalisation effective du contrôle technique sur les demandes de prestation de manutention de châteaux de transfert.

## Mise À Jour D'Un Plan D'Assurance Qualité

L'audit de la société en charge de la maintenance des systèmes électriques et de la ventilation, réalisé par l'installation le 20 juin 2011, a mis en évidence que le plan d'assurance qualité (PAQ) ne décrivait pas précisément les différentes activités réalisées par la société ainsi que les activités concernées par la qualité.

La société s'est engagée à mettre à jour le PAQ pour fin octobre 2011.

Demande B2 : je vous demande de me confirmer que le PAQ relatif notamment aux prestations de maintenance des systèmes électriques et de la ventilation a bien été mis à jour.

## Retard Dans La Mise À Jour De Procédures

Il a été mis en évidence, lors de la visite en zone arrière de la ligne M, que la procédure PR/017 relative au « Chargement ou déchargement de colis horizontaux servant au transport de matière radioactive » devait être mise à jour.  Cette mise à jour est d'ailleurs prévue au plan d'actions de mise à jour des documents du DMN/SEMI/SEL. En effet, il est prévu que tous les documents doivent être relus a minima tous les 3 ans, ce qui n'a pas été le cas pour cette procédure ainsi que pour la procédure relative à l'arrimage des emballages P10 et P15 par des sangles.

Demande B3: je vous demande de mettre à jour les procédures le nécessitant en application de votre plan d'actions.

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## C Observations

Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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