Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-053026 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 28 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Fontenay-aux-Roses Lettre de suite de l'inspection du 17 octobre 2022 sur le thème de la « Radioprotection »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0748 du 17 octobre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19 et suivants.

[2] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-30 et R. 1333-166.

[3] Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 octobre 2022 dans le site du CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème « radioprotection ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la radioprotection et plus particulièrement la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au sein du site CEA de Fontenay. Les inspecteurs ont contrôlé l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection et des dispositions issues des projets de Règles Générales d'Exploitation (RGE) et de référentiel interne, transmis dans le cadre de la demande d'approbation des pôles de compétence du centre CEA ParisSaclay en cours d'instruction. Conformément à l'article 17 de l'arrêté précité, le CEA a mis en place des pôles de compétence provisoires.

Les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place est efficiente. Ils notent de manière positive les réponses apportées afin de prendre en compte des remarques et demandes formulées par l'ASN dans le cadre de l'instruction de ce dossier. Les inspecteurs ont néanmoins formulé des demandes relatives aux sujets suivants : 
- Mise à jour de la liste des membres des pôles de compétence ; - Organisation des pôles de compétence « environnement ».

Il convient enfin que le CEA réalise et valide des évaluations individuelles de l'exposition aux rayonnements ionisants pour les travailleurs concernés conformément à l'article R. 4451-52 du code du travail. L'ASN sera vigilante sur l'avancement de cette action.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Sans objet 

## Ii. Autres Demandes Liste Des Membres Des Pôles De Compétence

Les inspecteurs ont pu consulter la liste des membres des pôles de compétence en radioprotection du centre CEA de Paris-Saclay (SPRE-DIR-LN-031 indice D). Ce document a été modifié récemment pour prendre en compte des mouvements de personnel et l'arrivée d'un nouveau membre. Les missions assurées par ce dernier pour le compte des pôles de compétence ne sont pas précisées dans la liste précitée. Demande II.1 : **Modifier la liste des membres des pôles de compétence en conséquence et la** 
transmettre dans le cadre de votre réponse.

## Organisation Des Pôles De Compétence « Environnement »

Le Centre CEA Paris-Saclay a mis en place deux pôles de compétence au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement appelés pôles de compétence environnement/population, un sur le site de Fontenay-aux-Roses et un sur le site de Saclay. Aucune disposition n'est mise en place pour s'assurer que chaque pôle (notamment le pôle de compétence du site de Fontenay-aux-Roses) dispose de membres présents sur le site concerné.

Vos représentants ont précisé que cette présence était bien assurée. Il convient néanmoins de confirmer dans les notes d'organisation des pôles de compétence que des personnes sont présentes à demeure sur chaque site. Demande II.2 : Prévoir et formaliser **la présence pérenne de membres des pôles de compétence** « environnement/population **» sur chaque site du centre CEA Paris-Saclay et plus particulièrement** sur le site de Fontenay-aux-Roses. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Rapport De Vérification Initiale Et De Leur Renouvellement

Observation III.1 : Les inspecteurs et les personnes rencontrées dans le cadre de l'inspection ont échangé sur le contenu des rapports de vérification initiale ou de leur renouvellement mentionnés aux articles R.4451-40, R4451-41 et R.4451-44 du code du travail. L'ASN vous informe que ce sujet et notamment la présence dans ces rapports de chaque item de contrôle prévu dans l'arrêté « vérification » du 23 novembre 2020 pourra faire l'objet d'un contrôle ultérieur en inspection. 

## Évaluation Individuelle De L'Exposition Aux Rayonnements Ionisants

Observation III.2 : Les inspecteurs ont pu faire le point sur l'avancement de la mise à jour des évaluations individuelles de l'exposition aux rayonnements ionisants pour les INB du centre CEA de Paris-Saclay. Vous avez indiqué que la rédaction de ces éléments pour la plupart des INB était encore en cours. L'ASN sera vigilante sur l'avancement de cette action lors de la transmission du bilan prévue avant le 31 décembre 2022. 

## Qualification Des Membres Des Pôles De Compétence

Observation III.3 : Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous rencontriez régulièrement des difficultés lors du recrutement de personnes destinées à intégrer un pôle de compétence concernant notamment le respect des qualifications mentionnées à l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection. L'ASN sera vigilante sur ce sujet et celui-ci pourra faire l'objet d'un contrôle ultérieur en inspection. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Christian RON