DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2019-010093 Orléans, le 26 février 2019 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 35 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0578 du 7 février 2019 « Contrôle-commande » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 février 2019 au sein de l'INB 35 sur le thème « Contrôle commande ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le contrôle-commande. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place, la surveillance exercée sur les intervenants extérieurs et le référentiel applicable au contrôle-commande. Ils se sont ensuite intéressés aux modalités de consignation et déconsignation. Ils ont poursuivi par la visite de la plateforme servant à tester les modifications de programmes et la salle de commande. L'inspection s'est terminée par la vérification, par sondage, de rapports des contrôles et d'essais périodiques d'équipements impliqués dans le contrôle-commande. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le thème de l'inspection est correctement maîtrisé et l'organisation mise en place est robuste. Les modifications opérées sont bien documentées et les fiches réflexes examinées sont claires. La plateforme de simulation est un point fort. Néanmoins, les formulaires de contrôle ne sont pas tous harmonisés et adaptés aux modalités pratiques des essais réalisés. De plus, la liste des documents applicables n'est pas sous assurance qualité. 

## A. Demande D'Actions Correctives

Sans objet. 

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## B. Demande De Compléments D'Information Formulaires

Les formulaires utilisés lors des contrôles et essais périodiques (CEP) ne mentionnent pas tous le caractère élément important pour la protection (EIP) alors même que le dispositif concerné est un EIP. En outre, le formulaire servant aux mesures de niveau des cuves est manifestement inadapté car il ne tient pas compte des modalités de ces CEP. Demande B1 : je vous demande de me transmettre le plan d'actions pour harmoniser et adapter les formulaires utilisés lors des contrôles et essais périodiques. Le cas échéant, ils mentionneront le caractère important pour la protection de l'élément et de l'activité concernés.

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## Liste Des Documents Applicables

L'ensemble des documents applicables est répertorié dans une liste mise à disposition de tous, en lecture seule. La mise à jour de cette liste est réalisée uniquement par l'assistance qualité. Or, si chacun des documents de cette liste est vérifié et validé par l'exploitant, ce n'est pas le cas de la liste elle-même. Demande B2 : je vous demande de m'expliquer les raisons pour lesquelles la liste des documents applicables n'est pas elle-même sous assurance qualité. 

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## C. Observations

Consignations anciennes C1 : Certaines consignations sont en place depuis 2009. Un inventaire est en cours pour clôturer ces consignations ou consigner de façon permanente les matériels qui sont concernés. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULÉ 