DIRECTION RÉGIONALE DE LINDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.AL.AL.2004.99 Strasbourg, le 5 mars 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2004-EDFFSH-0016 Thème : A07 Conduite à larrêt et en puissance  PTB du RRA Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 18 février 2004 au CNPE de Fessenheim sur le thème « Conduite à larrêt et en puissance  PTB du RRA ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 18/02/2004 avait pour objet dexaminer les mesures techniques, organisationnelles et humaines mises en uvre par le site pour conduire les passages à la PTB du RRA (Plage de Travail Basse du circuit de Refroidissement du Réacteur à lArrêt). Ces mesures ont été regardées à trois niveaux : 
- les principes de gestion de ces transitoires retenus au niveau du site, et, en regard, lorganisation et les processus mis en place pour les appliquer ; 
- la bonne application de ces principes et de leur déclinaison opérationnelle lors de la réalisation des dernières PTB sur le site, au travers de lexamen par sondage des documents de conduite et de maintenance traçant les actions menées ; 
- la déclinaison opérationnelle du dossier de levée des autorisations préalables de passage à la PTB 
du RRA. 

Les inspecteurs ont considéré que des améliorations dans le processus de gestion du transitoire sensible de passage à la PTB du RRA devaient être apportées notamment au niveau des dispositions mises en uvre pour assurer le suivi du transitoire et le respect de lensemble des prescriptions. 

La formation préalable aux transitoires sensibles est une exigence de la note « démarche qualité pour la conduite des transitoires sensible. Les inspecteurs ont constaté quau moins un des opérateurs ayant participé au passage à la PTB du RRA du 19/08/2003 navait pas suivi la formation. Ce point a fait lobjet dun constat. 

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex

## A. Demandes Dactions Correctives � Démarche Transitoires Sensibles

Le site na pas identifié, au niveau des différents transitoires dexploitation, ceux qui doivent faire lobjet de la démarche « transitoires sensibles ». 

Demande n°A.1 : Je vous demande dappliquer la démarche « transitoire sensibles » (TS) pour lidentification et la gestion des transitoires sensibles. A partir des TS identifiés comme sensibles par la DPN, vous préciserez quels sont les TS retenus sur le site et justifierez pourquoi vous ne retenez pas les autres transitoires. 

Je vous demande de mettre en uvre des dispositions permettant de pérenniser la démarche 
« transitoires sensibles ». Vous me transmettrez la liste des TS du site et les dispositions que vous mettrez en uvre pour la gestion de ces transitoires avant la fin du mois doctobre 2004. 

## � Gestion Du Transitoire Ptb Du Rra

La formation préalable aux transitoires sensibles est une exigence de la note « démarche qualité pour la conduite des transitoires sensible. Au moins un des opérateurs ayant participé au passage à la PTB du RRA du 19/08/2003 na pas suivi la formation. Ce point a fait lobjet dun constat lors de linspection. La note technique « gestion des transitoires à la PTB du RRA cur chargé avec ou sans mise sous vide du circuit primaire » décrit les dispositions organisationnelles mises en uvre lors de la phase de vidange pour assurer : 
- le contrôle du bon déroulement du transitoire, - la gestion du transitoire par rapport à la relève de quart. 

Les dispositions mises en uvre durant la mise sous vide ne sont pas décrites (équipe dédiée, contrôles par le chef dexploitation (CE), lingénieur sûreté (IS), ladjoint au chef dexploitation (ACE), ). Demande n°A.2 : *Je vous demande de me préciser quelles dispositions organisationnelles vous* mettez en *uvre durant la phase de mise sous vide pour assurer le bon déroulement du transitoire,* le contrôle de premier et second niveau et sa gestion par rapport à la relève de quart. Au cours de linspection, le site a notamment précisé quun agent de terrain se trouvait en local pour suivre la mise sous vide sur des capteurs de pression différentielle installés en local sur les lignes de mise sous vide. Pourtant cette disposition napparaît pas dans la note technique de gestion du passage à la PTB du RRA qui mentionne que « *le suivi de la mise sous vide se fait depuis la salle de commande. Les valeurs de* pression au niveau de la cuve et du pressuriseur sont retransmises sur un enregistreur spécifique ». Ce point devra être clarifié. Demande n°A.3 : *Je vous demande de me préciser comment est assurée la surveillance des* paramètres durant la mise sous vide, permettant de respecter les prescriptions des règles de conduite normale (RCN). 

## � Respect Des Prescriptions À La Ptb Du Rra

Lors de la mise sous vide du 25 août 2003, la pression minimale dans le pressuriseur a atteint la valeur de 170 mbar alors que la RCN  DEM1 prescrit de ne pas descendre la pression sous 200 mbar abs pour ne pas dégrader les capteurs de niveau cuve et pressuriseur. 

Cette limite de pression participe aussi au bon fonctionnement des pompes RRA. 

Lors de la mise sous vide du 25 septembre 2003, contrairement à ce qui est mentionné dans la note technique de gestion du passage à la PTB du RRA, seule la pression dans le pressuriseur a été enregistrée en salle de commande. Le site na pas été en mesure de justifier que la pression sous le dôme de la cuve nest pas descendue en dessous de 200 mbar abs durant la phase de mise sous vide. Il est rappelé que le site utilise, lors de la phase de mise sous vide, une pompe à vide connectée à la ligne de lévent cuve, et une ou deux pompes à vide connectées à la ligne de lévent du pressuriseur. Votre plan qualité associé au transitoire de mise sous vide ne prévoit aucun contrôle spécifique lorsque la pression se rapproche de 200 mbar et il nexiste aucune mesure technique permettant soit dempêcher de descendre en dessous de 200 mbar soit dalerter lopérateur. 

Demande n°A.4 : Il s*agit là dun non-respect des prescriptions des RCN. Je vous demande de mettre* en uvre des dispositions permettant de respecter les prescriptions des RCN et justifier que la pression, en tout point du circuit primaire (cuve, pressuriseur), ne descend pas en dessous de 200 mbar abs durant la phase de mise sous vide. Lannexe 14 de la note technique de gestion du passage à la PTB du RRA précise la conduite à tenir en cas dévacuation BR. Elle préconise de « suivre attentivement la pression du circuit primaire et, lorsque celle-ci atteint 200 mbar, de déclencher immédiatement le départ LKE 002-03 afin de mettre hors service les pompes à vides ». Léchelle graphique, de 1 cm pour 50 mbar, utilisée pour lenregistrement en salle de commande de lévolution de la pression dans le circuit primaire est peu adaptée à un suivi de ce paramètre pour ne pas remettre en question le bon fonctionnement des capteurs niveau cuve et pressuriseur, ce qui constitue une prescription des RCN. Demande n°A.5 : *Je vous demande de mettre en uvre des mesures efficaces de contrôle de la* pression, en tout point du circuit primaire, en cas dévacuation BR durant la phase de mise sous vide. Lannexe 8 de la note technique de gestion du passage à la PTB du RRA donne des indications concernant le suivi de niveau du circuit primaire lors de la vidange pour passage à la PTB du RRA. Elle précise que, lorsque le capteur à ultrasons RCP 999 MN est dans sa plage de mesure, il est seul représentatif du niveau primaire lorsque ce dernier se situe en dessous de la génératrice supérieure des boucles primaires. Il ne peut pas être corrélé avec le capteur RCP 86 MN dont la précision théorique (20 cm) est supérieure à la valeur létendue de la plage PTB du RRA (10 cm). En toutes circonstances, le niveau dans le circuit primaire ne doit jamais être abaissé en dessous du niveau bas PTB du RRA situé à 9,17 m. Pourtant vous préconisez, si le capteur RCP 999MN est toujours saturé, alors que le niveau lu sur le capteur RCP 086 MN atteint 9,00 m, de stabiliser le niveau primaire et de demander à la section instrumentation deffectuer une expertise sur le capteur US. Demande n°A.6 : Je vous demande de justifier que lorsque vous atteignez 9,00 m sur le capteur RCP 86 MN le niveau dans le primaire ne peut en aucun cas être inférieur au niveau bas de la PTB du RRA. Sinon, vous me proposerez d*autres mesures permettant de détecter la baisse de niveau dans le* circuit primaire sous la génératrice supérieure de la branche chaude. Je vous rappelle que la durée de séjour avec un niveau primaire inférieur au niveau bas de la plage de travail du plan de joint de cuve (NB PT PJC) doit être limitée à la durée strictement nécessaire pour réaliser les opérations prévues dans les RCN. Demande n°A.7 : *Je vous demande de mettre en uvre des dispositions, par rapport à la gestion de* la mesure du capteur US, permettant, en toutes circonstances, de limiter la durée de séjour avec un niveau primaire inférieur au NB PT PJC à la durée strictement nécessaire pour réaliser les opérations prévues dans les RCN. 

## � Retour Dexpérience

La note technique de gestion du passage à la PTB du RRA propose en paragraphe 4.5 des indicateurs de processus. Pourtant ces indicateurs napparaissent pas dans la note de présentation du retour d'expérience des transitoires lors de larrêt de tranche en 2003. 

Demande n°A.8 : *Je suis tout à fait favorable à cette démarche et vous demande de mettre en uvre* le suivi de ces indicateurs dans le retour d'expérience des transitoires de passage à la PTB du RRA. 

## B. Compléments Dinformation

La Disposition Transitoire DT 117 demande de vérifier, en préalable au transitoire, létat de la documentation susceptible dêtre utilisée. La note technique présentant la gestion des transitoires à la PTB du RRA détaille la démarche utilisée pour la vérification de la documentation par le Service Sûreté Qualité, ainsi que les documents concernés par cette vérification. Les résultats de cette vérification sont validés en Commission Sûreté Arrêt de Tranche. 

Au cours de linspection, le site na pas pu justifier aux inspecteurs que la documentation utilisée par lensemble des métiers lors de la préparation et la réalisation du passage à la PTB du RRA du réacteur N°2 correspondait à la version des documents prenant en compte les remarques issues de la vérification documentaire. Demande n°B.1 : *Je vous demande de me préciser quel processus vous mettez en place permettant* de garantir que la documentation utilisée, par lensemble des métiers, lors de la préparation et la réalisation du passage à la PTB du RRA prend en compte les remarques de la vérification documentaire du Service Sûreté Qualité. Les gammes dessais périodiques (EP), concernant notamment la détection vortex et la disponibilité de lappoint automatique, ne font pas partie des documents faisant lobjet de la vérification documentaire. Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser quelle mesure vous mettez en uvre pour vous assurer que les gammes dEP, pouvant avoir un impact sur la sûreté du transitoire à la PTB du RRA, qui sont mises en uvre, prennent bien en compte les demandes récentes de lASN. Lingénieur sûreté darrêt de tranche (ISAT) assure la sensibilisation des intervenants dans les boites à eau des GV. Pourtant il ne participe pas à la préparation du dossier de passage à la PTB du RRA et ne participe pas à la formation préalable. Demande n°B.3 : Je vous demande de me préciser quelles dispositions vous mettez en *uvre pour* assurer la maîtrise du dossier de passage à la PTB du RRA par l*ISAT.* 
Le site ayant intégré la modification PNXX 0422 concernant les piquages sensibles du RRA, les contrôles vibratoires de la DT 108 indice 3 ne sont plus pertinents. Demande n°B.4 : Je vous demande de me transmettre, après validation en comité de pilotage des arrêts de tranche, la stratégie proposée pour le contrôle du niveau vibratoire du RRA lors des différentes phases à la PTB du RRA. 

## C. Observations

C.1 La note technique « gestion des transitoires à la PTB du RRA cur chargé avec ou sans mise sous vide du circuit primaire » ne fait pas référence à la note de la DPN « démarche qualité pour la conduite des transitoires sensibles » référence D4002.43.3 du 10/11/94 associée au thème conduite du chapitre 7 du manuel qualité de la DPN. C.2 La note technique « gestion des transitoires à la PTB du RRA cur chargé avec ou sans mise sous vide du circuit primaire » présente une analyse de risques pour les transitoires à la PTB du RRA. Cette analyse de risques (AdR) générique devra être revalidée lors de la phase de préparation du transitoire afin de vérifier que toutes les conditions de réalisation du transitoire sont bien prises en compte dans lAdR générique. 

Hormis le point A.1, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas trois mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Jadresse copie de la présente lettre, à toutes fins utiles, au directeur de la Direction de la Production Nucléaire. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional ladjoint au chef de division 

## Signé Par

Xavier MANTIN 