DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CENTRE
Division d'Orléans DIN-Orl/ MS/ CE/ 0479/ 02 L:\ CLAS_SIT\ AMI\ 7vds02\ ins_2002_86002.doc Orléans, le 11 juin 2002 Monsieur le Directeur de Atelier des matériaux irradiés EdF-GdF BP 23 37420 AVOINE
OBJE T : Contrôle des installations nucléaires de base Atelier des Matériaux Irradiés (INB n° 94) Inspection n° 2002-86002 du 4 juin 2002 "entreposage déchets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection de l'installation nucléaire de base n° 94 a eu lieu le 4 juin 2002 sur le thème des « entreposage de déchets ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 juin a été consacrée à l'examen de l'organisation mise en place par l'atelier des matériaux irradiés pour gérer ses déchets radioactifs et conventionnels et les lieux d'entreposages de ces déchets.

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant a mis en place une structure et une organisation permettant de gérer correctement les déchets produits au sein de l'AMI. Néanmoins ils ont identifiés des dysfonctionnement à l'interface entre les différents gestionnaires (CNPE de Chinon, GDL, section appui expert). La visite du parc à ferrailles, du LEDAF, des aires d'entreposage extérieur sur et sud est et des locaux J272, J250, J230 et J270 a mis en évidence quelques écarts de gestion des déchets. Aucun constat n'a cependant été formalisé.

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6, rue Charles de Coulomb 45077 ORLEANS Cédex 2

## A . Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont noté que les apparaux de levage (élingues, manilles) portaient une bague de couleur attestant du contrôle annuel réglementaire. Néanmoins les harnais de sécurité mis à disposition du personnel dans le local J272 ne portaient pas une telle identification. Les outils « Condor » de télémanipulation de déchets dans les puits portaient une marque attestant du contrôle et fixant sa limite de validité au 31/ 05/ 2002, cette date figurant également sur l'outil informatique de suivi. L'échéance du contrôle d'appareils appelés à être utilisés dans les prochaines semaines sur les puits C4 et C5 étant dépassée, les inspecteurs se sont enquis de la date du prochain contrôle. Après vérification, il est apparu que le prochain contrôle est programmé en juillet 2002, mais que les 2 condors ont fait l'objet d'un contrôle le 18/ 10/ 2001. Celui-ci n'a pas été pris en compte dans le système d'organisation qualité, qui n'a permis d'identifier ni le dépassement d'échéance, ni l'incohérence entre les différentes informations (tableau de suivi, marquage et PV de contrôle). De plus, le prestataire chargé du contrôle n'a pas apposé de marquage sur les appareils contrôlés.

D emande A1 : je vous demande de revoir votre organisation pour éviter ce type de défaillances, de m'indiquer quelles mesures pour comptez prendre vis à vis des défaillances du prestataire chargé du contrôle et de vérifier la réalisation des contrôles des harnais de sécurité.

Les déchets produits par l'AMI ne contenant pas de radioéléments «émetteurs alpha » sont transférés au CNPE pour élimination. La comptabilité des déchets assurée par l'AMI s'arrête au transfert au CNPE. Mensuellement, ce dernier vous adresse un bilan des déchets évacués. Néanmoins, vous ne recevez pas les bordereaux d'élimination des déchets industriels spéciaux et le bilan global établi par le CNPE ne vous permet de faire le lien avec la comptabilité des déchets que vous avez transférés (du fait notamment de regroupements de déchets, d'expéditions décalées dans le temps). Vous ne disposez pas d'outils permettant de vous garantir que tous vos lots de déchets ont été évacués et de connaître leur date et leur lieu d'évacuation. Ce défaut de traçabilité n'est cohérent ni avec vos responsabilités édictées à l'article L541-9 du code de l'environnement, ni avec les objectifs définis dans votre note D5170/ INB/ 1999/ 003064/ 000 du 19/ 08/ 1999 relative à la politique déchets.

Demande A2 : dans le cadre de la nouvelle organisation du site, je vous demande de clarifier les responsabilités en matière de production de déchets et de mettre en place des outils permettant de connaître le devenir des déchets depuis leur lieu de production jusqu'à leur lieu d'élimination ou d'entreposage dans le cas de déchets sans filière.

Les inspecteurs ont relevé que les opérateurs ne disposent d'aucun document leur permettant de savoir jusqu'à quel niveau d'encombrement, ils peuvent accepter des déchets sur les aires d'entreposage sans atteindre un risque inacceptable tant sur le plan de la radioprotection que sur celui de l'incendie.

Demande A3 - je vous demande de réaliser une analyse de risque de l'ensemble des lieux d'entreposage de déchets. Cette analyse doit permettre de déterminer une limite maximale acceptable et une durée associée notamment vis à vis de la radioprotection et de la protection contre l'incendie, en tenant compte des parades existantes, voire à définir et mettre en œuvre.

Les inspecteurs ont constaté la présence sur la même rétention d'un fût d'huiles usagées, d'un fût de solvant et d'un bidon de déboucheur liquide à base d'acide sulfurique dans le local J250.

Demande A4 - je vous demande de revoir les conditions d'entreposage des déchets présents dans le local J250 pour ne pas associer sur la même rétention des produits incompatibles et de vous mettre ainsi mettre en conformité avec les dispositions de l'article 14 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Dans le cadre de la convention entre l'AMI et le CNPE de Chinon relative au transfert de déchets solides du 24/ 10/ 2001, le CNPE a réalisé un audit les 12 et 15 décembre 2000. Le rapport d'audit en date du 31/ 12/ 2000 comporte 11 fiches de remarques portant notamment sur des mises à jour de procédure. A ce jour, 7 de ces remarques ne sont pas soldées alors que leur échéance initiale expirait le 31/ 12/ 2001 et vous n'avez pu justifier d'aucune nouvelle échéance.

Demande B1 : vous veillerez à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires à la prise en compte des anomalies mises en évidence par l'audit dans des délais raisonnables, dont vous m'indiquerez l'échéance définitive.

Les agents de la section « appui expert » effectuent des rondes régulières pour vérifier le contenu des containers de déchets et assurent un contrôle exhaustif des containers qu'ils collectent dès lors qu'ils sont pleins. En cas de non conformité, les sacs sont retriés ou reexpédiés au producteur pour tri, entraînant un coût dosimétrique non justifié. Les agents de l'AMI, mais pas les autres intervenants, bénéficient d'une formation sur le thème des déchets. Les inspecteurs ont noté que la formation actuelle n'intègre plus les aspects pratiques (tri) comme il est prévu dans votre note de politique déchets. Lors de la visite de locaux, les inspecteurs ont noté la présence de câbles et de déchets métalliques dans des sac marqués «vinyle » et censés contenir exclusivement des déchets compactables (local J272). D'autres sacs contenant des déchets ne portaient pas la date d'introduction du premier déchets.

Demande B2 : je vous engage à poursuivre vos efforts en matière de sensibilisation des agents producteurs de déchets au tri et à la réduction des volumes de déchets et de formaliser vos actions vis-à-vis des prestataires (sous-traitant, agents du CN E PE ) intervenant sur vos chantiers, tant en ce qui concerne la formation et l'information permanente par le biais de consignes qu'en ce qui concerne la formalisation et le traitement des écarts vis à vis des prestataires.

L'inventaire de l'ensemble des lieux d'entreposage de déchets est tenu à jour sur un support informatique et fait l'objet d'une édition régulière sous la forme d'une note intitulée « état et bilan des entreposage de déchets de l'AMI », référencée 05170/ INB/ 2002/ 004743/ 00 dont le dernier indice est daté du 20 mai 2002. La comparaison de cet état avec celui tenu par la section en charge du local J272 a montré aux inspecteurs que deux conteneurs IU9 et IU17 contenant des barres de contrôle et des absorbants ont été évacué du J272 vers le parc à ferraille, sans que ceux-ci ne soient reportés sur le plan du parc, ni sur l'inventaire associé avec les précisions attendues quant à leur contenu. En outre le bouchon de puit présent sur le parc à ferrailles n'est pas porté à l'inventaire.

Enfin au cours de la visite du parc à ferraille, les inspecteurs ont noté l'absence de toute indication en terme de débit de dose, de contrôle SPR et de contenu sur les emballages de déchets présents.

Demande B3 : vous veillerez à assurer une cohérence entre les différents inventaires et la réalité du terrain.

Demande B4 : vous m'indiquerez l'échéance pour régulariser cette situation ou vous justifierez l'absence de marquage de radioprotection sur les conteneurs de déchets et vous m'informerez des dispositions compensatoires que vous comptez mettre en œuvre.

Vous n'avez pu présenter aux inspecteurs une organisation visant à réduire à la source votre production de déchets (art L 541-1 du code de l'environnement) et à limiter les durées d'entreposage (note politique déchets). Vous leur avez indiqué qu'une action visait à anticiper la production de déchets sur les chantiers.

Demande B5 : vous me tiendrez informé des actions que vous mettrez en œuvre pour limiter et anticiper la production de déchets dans la préparation des chantiers et dans la rédaction de leur cahiers des charges et pour anticiper la gestion des entreposages sur site et des évacuations.

## C. Observations

Lors de la visite, les inspecteurs ont noté l'existence d'un trou percé au fond de chaque benne de collecte des déchets ménagers. Or celles-ci sont stationnées au dessus d'un regard de collecte des eaux pluviales.

Observation C1 : j'ai noté votre engagement de remédier à cette situation.

L'inventaire des produits chimiques rebutés entreposés dans le local J140 montre peu d'évolution d'une année sur l'autre, de nombreux produits restent sans filière d'élimination.

Observation C2 : j'ai bien noté votre participation à un groupe de travail de la division de la production nucléaire visant à trouver des filières pour les produits chimiques. Vous intégrerez les conclusions de ce groupe dans la prochaine mise à jour de l'étude déchets.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas le 5 août 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la division Installations nucléaires Signé par : Philippe BORDARIER
Copies :
D G SNR PARIS
D G SNR FAR
- 3ème Sous-Direction
- 4ème Sous-Direction IRSN SESUL