DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
Division d'Orléans DSNR-Orl/PG/CE/1439/04 L:\CLAS_SIT\SACLAY\07vds04\INS_2004_CEASAC_0012.doc Orléans, le 12 juillet 2004 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des transports de matières radioactives CEA de Saclay Inspection n° INS-2004-CEASAC-0012 du 1er juillet 2004
 « Organisation qualité de l'activité transport » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 1er juillet 2004 au CEA de Saclay. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 1er juillet 2004 portait principalement sur l'examen du Plan Qualité, relatif au transport de matières radioactives, rédigé par le Centre de Saclay au début de lannée 2004. Les inspecteurs ont également examiné le bilan annuel 2003, concernant le transport de matières radioactives, et les modalités adoptées par le centre et les unités concernées pour la maintenance des emballages de transport. 

Par ailleurs, ils ont consulté quelques dossiers dexpédition de matières radioactives et vérifié les actions correctives prises par lexploitant à lissue des inspections précédentes portant sur le transport. Enfin, les inspecteurs ont visité lINB 35, qui réalise notamment des transports deffluents radioactifs en véhicule-citerne, et le Service de Protection contre les Rayonnements (SPR), autorisé à organiser des transports sur la voie publique. 

/
Les inspecteurs ont constaté, à travers le Plan Qualité et documents associés, que dimportants progrès ont été accompli par lexploitant en ce qui concerne lorganisation de lactivité transport, par rapport aux précédentes inspections portant sur le même thème. Par ailleurs, les visites de lINB 35 et du SPR se sont avérées satisfaisantes. L'inspection n'a donc pas fait l'objet de constat notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives Suivi Des Fiches Décarts « Transport »

Conformément aux dispositions du Plan Qualité Transport, chaque unité est chargée de tracer les écarts concernant le transport de matières radioactives. Une copie de chaque fiche décart doit être transmise au Bureau des Transports du centre de Saclay, en vue du retour dexpérience. Cest ainsi que le Bureau des Transports et le correspondant du Conseiller à la sécurité (classe 7) sont informés de toute anomalie éventuelle. De même, la Direction et la Cellule de Sûreté du centre sont averties en cas danomalie survenue lors dun transport. Le cas échéant, après analyse par la Cellule de Sûreté, la Direction déclare les événements « transport » à lAutorité de sûreté nucléaire. 

Il savère que certaines unités ne transmettent pas systématiquement de copie des fiches décarts concernant lactivité « transport ». Cela ne permet pas de suivre correctement les écarts et, le cas échéant, les actions correctives adoptées, ni de déclarer de façon exhaustive les événements ou incidents « transport ». 

Demande A1 : Je vous demande de vous assurer formellement que toutes les fiches décarts concernant lactivité transport sont communiquées systématiquement au Bureau 

## Des Transports.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté, à lINB 35, que des contrôles mensuels de maintenance de certains emballages de transport ne pouvaient être réalisés systématiquement, lorsquils étaient en cours dutilisation. Ces écarts sont tracés, mais ne font pas lobjet daction corrective. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre en uvre des actions correctives pour pallier labsence de ces contrôles mensuels. 

## � Organisation Qualité De Lactivité Transport

Indépendamment de la rédaction du Plan Qualité Transport, qui concerne lensemble du centre de Saclay, je vous avais demandé, à lissue de linspection du 8 juillet 2003, de me transmettre la liste exhaustive des principales notes dorganisation et procédures qualité déjà applicables ou restant à rédiger, dans chaque INB et dans chaque entité concernée par le transport de matières radioactives. L'ensemble des documents concernés devait être rédigé avant la fin de l'année 2003. 

Par courrier du 13 octobre 2003, vous mavez transmis un tableau reprenant la liste des dossiers de capacité, des notes dorganisation et des procédures de transport pour les installations de Saclay, faisant notamment apparaître les documents à rédiger. 

Les inspecteurs ont constaté que les deux procédures devant être rédigées par le département DIMRI, concernant la traçabilité des contrôles lors des expéditions et le suivi des emballages, nétaient toujours pas écrites, plus de six mois après léchéance prévue. 

Demande A3 : Je vous demande de me communiquer la mise à jour du tableau 1 transmis par courrier CEA/DEN/SAC/CCSIMN/03/633 du 13 octobre 2003. Le cas échéant, vous m**indiquerez les nouvelles échéances prévues pour rédiger les dernières** procédures manquantes. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Emballage Lr56 (Inb 35)

Lors du contrôle du 9 décembre 2003 de lengin de levage solidaire de lemballage LR56, lorganisme de contrôle a demandé la *« mise en position de trois goupilles ».*
Demande B1 : Je vous demande de me transmettre une copie du justificatif concernant laction corrective adoptée à lissue du contrôle de lengin de levage de l**emballage de transport LR56.** 
 
�

## Arrimage Des Fûts

 Larrimage de fûts, contenant des matières radioactives, à lintérieur dun conteneur IP-2, est réalisé à laide de sangles. Ce type darrimage doit répondre notamment aux dispositions des points 6.4.2.7 et 6.4.5.4.4 du règlement ADR. En conséquence, le chargeur doit pouvoir fournir la démonstration que les fûts ne sont pas en mesure de perforer la tôle du conteneur ou de détériorer son système de fermeture dans les conditions de transport de routine (effets dune accélération, dune vibration ou dune résonance). Cette démonstration devrait se trouver dans le dossier de sûreté du modèle de colis. 

Demande B2 : Je vous demande de me communiquer les mesures que vous adoptez lors de larrimage de fûts, contenant des matières radioactives, à lintérieur dun conteneur IP-2. Ces mesures devront être intégrées dans un mode opératoire, qui définira notamment les principaux critères indispensables (résistance des sangles, nombre des sangles et points dattaches par exemple), pour que les contrôles sappuient sur un référentiel rigoureux. Par ailleurs, les sangles utilisées pour larrimage des fûts sont susceptibles dêtre contaminées lors dun transport. 

Demande B3 : Je vous demande de minformer des contrôles radiologiques que vous réalisez sur les sangles darrimage avant ou après transport. 

## C. Observations Documents Détenus Par Le Bureau Des Transports

Observation C1 : Les inspecteurs ont noté des incohérences, en ce qui concerne la liste des documents devant être détenus par le Bureau des Transports, dans le paragraphe 4.18.1 du Plan Qualité Transport. Observation C2 : Les inspecteurs ont noté lexistence de deux certificats de conformité différents pour un même modèle de colis de type A. Ces deux certificats, émanant de deux sociétés différentes, portent des dates de validité différentes. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 12 septembre 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Rémy ZMYSLONY 
Copies : 
DGSNR PARIS 
- Direction Générale 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
 - 1ère Sous-Direction 
 - 3ème Sous-Direction IRSN / DSU / BEST 
-4-
�

## Certificats De Conformité Dun Colis De Type A (Spr)

�