AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 30 Juin 2011 N/Réf. :
CODEP-LYO-2011-037090 Monsieur le Directeur EDF - CNPE de Cruas-Meysse B 30 07 350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse (INB n° 111/112)
Inspection n° INSSN-LYO-2011-0194 des 19, 20 et 21 avril 2011
« Inspections de chantiers pendant l'arrêt du réacteur n°4 »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, trois inspections de chantiers inopinées ont eu lieu les 19, 20 et 21 avril  2011 au CNPE de Cruas-Meysse. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de ces inspections ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections des 19, 20 et 21 avril 2011 avaient pour objet la vérification du déroulement des chantiers au cours de l'arrêt du réacteur n°4 et le respect des règles de radioprotection sur le terrain. Les inspecteurs ont constaté que le CNPE de Cruas devait progresser sur les actions de surveillance des opérations de maintenance se déroulant au cours des arrêt de réacteur pour rechargement de combustible.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires, les inspecteurs ont constaté que les opérateurs réalisant un test d'étanchéité sur le robinet repéré 4 RIS 20 VP avaient installé un flexible empêchant la fermeture de la porte repérée 4 JSW 228 QB entre les locaux repérés W256 et W257 appartenant à deux zones de feu différentes, alors qu'une chatière était présente à cet endroit.

De plus, ces mêmes opérateurs avaient installé un fil électrique entre les locaux repérés ND222 et ND246, empêchant la fermeture de la porte entre ces locaux, alors qu'aucune demande de coupure de sectorisation incendie n'avait été réalisée.

A1. Je vous demande de veiller au respect des sectorisations incendie et de maintenir autant que possible les portes concernées fermées.

Les inspecteurs ont constaté sur le coffret situé au niveau 8m du bâtiment des auxiliaires nucléaires qu'une série d'alarmes JDT étaient en défaut au niveau 0m du bâtiment réacteur à 10h30 et à 12h00.

L'analyse menée par les opérateurs en salle de commande a révélé l'indisponibilité d'une boucle de détection incendie dans le bâtiment réacteur depuis 10h05, heure de déclenchement de l'alarme. Le cahier de quart mentionne cependant que l'événement JDT1 n'a été posé qu'à 12h24.

Au delà de ce délai, l'événement JDT 1 en état RCD impose une surveillance permanente ou la réalisation d'une ronde une fois par heure sur la boucle en défaut, et les inspecteurs ont constaté que seules deux rondes ont été effectuées entre la pose de l'événement (12h24) et 16h00.

## A2. Je Vous Demande De Veiller Au Respect Des Conduites À Tenir Des Spécifications Techniques D'Exploitation Pour Cet Évènement.

Les inspecteurs ont interrogé un prestataire réalisant le changement de chevilles à expansion des supportages de tuyauteries sur le système de réfrigération intermédiaire au titre de la modification repérée PNXX 1620 pour le compte de l' équipe commune du site. I s'est avéré que le point d'arrêt lié à l'opération n°10 sur le document du prestataire repéré EQP 1328 M 217 n'a pas été validé par votre chargé de surveillance alors qu'il aurait dû être levé la veille. Les prestataires ont cependant continué leur intervention sans la levée du point d'arrêt, ce qui n'est pas conforme à l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

A3. Je vous demande de veiller à la validation écrite systématique des points d'arrêts par vos chargés de surveillance. Dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires, les inspecteurs ont constaté que plusieurs armoires électriques n'étaient pas fermées à clef :
l'armoire électrique repérée 4 DNRC 04 PJ ;
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l'armoire électrique repérée 4 DNRF 02 PJ ;
l'armoire électrique repérée 4 DNRE 02 PJ ;
la porte gauche du coffret électrique repéré 4 DNR 003, 004, 005 AR.

En respect de l'article 26 du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, les armoires électriques doivent être maintenues fermées à clef. A4. Je vous demande de veiller à la fermeture à clef des armoires électriques afin que les personnes non habilitées ne puissent pas y avoir accès. Dans la salle des machines du réacteur n°4, les inspecteurs ont été témoins de la réalisation du chantier de nettoyage des boues sur le condenseur. Un opérateur, en tenue ventilée, était chargé de nettoyer le condenseur. Un autre opérateur, portant un masque, acheminait les boues dans un seau entre le condenseur et un sac posé dans l'allée, hors du zonage du chantier. Le risque pathogène lié à ces boues n'était identifié ni sur le sac, ni sur le document de prévention des risques.Par ailleurs , le sac n'étant pas entreposé dans le zonage du chantier, il exposait au risque pathogène toute personne pouvant se trouver à proximité.

De plus, l'opérateur chargé de l'acheminement des boues ne pouvait garder à vue l'autre opérateur en tenue ventilée de manière continue.

A5. Je vous demande de veiller au positionnement des sacs de déchets dans les zonages des chantiers et d'en identifier le risque pathogène lorsque cela est nécessaire.

A6. Je vous demande de veiller à la surveillance continue des opérateurs en tenue ventilée par une tierce personne.

Dans le local repéré L545, les inspecteurs ont constaté que les relais suivants n'étaient pas correctement insérés dans leurs épingles :
le relais repéré 4 REN 006 UR ;
le relais repéré 4 GSS 012 UR .

A7. Je vous demande de corriger ces écarts. Les inspecteurs ont interrogé un prestataire réalisant l'installation de bouteilles de CO, sur les robinets repérés 4 JPI 044 VG et 4 JPI 045 VG. Les prestataires intervenaient sous le régime de consignation repéré 8 RC 52673. Ce régime n'indiquait pas précisément l'emplacement des 3 goupilles sur les bouteilles et le risque "gaz pression" n'était pas coché sur l'analyse de risques.

A8. Je vous demande de rendre plus précise la gamme de cette intervention pour prendre en compte le risque préssion.

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## B. Compléments D'Information

Dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires, les inspecteurs ont constaté que la porte repérée 8 JSN 215 QF à l'entrée du local repéré 4 NB 294 était ouverte et que son dispositif de fermeture automatique était démonté.

B1. Je vous demande de m'indiquer la raison pour laquelle le dispositif de fermeture automatique était démonté et si cette porte a un impact sur la sectorisation incendie en vigueur.

La porte repérée 4 RIC 001 PT du local du système d'instrumentation interne du cœur (RIC) au niveau 0 m du bâtiment réacteur disposait d'une étiquette indiquant qu'elle était condamnée au titre du régime de consignation repéré 8 RC 52061, sans que la porte soit fermée à clef. Des prestataires étaient en cours d'intervention dans ce local.

Il existe donc un décalage entre la vision de l'installation par le service conduite et son état réel puisque le régime repéré 8 RC 52061 était en vigueur et la porte repérée 4 RIC 001 PT est indiquée condamnée fermée sur ce régime, au contraire du constat fait sur place par les inspecteurs.

Les opérateurs ont expliqué aux inspecteurs que la clef de la porte était détenue par le service automatisme essai et non pas par le service conduite.

B2. Je vous demande de lever cette incohérence et de définir sur les régimes de consignation la procédure exacte à suivre pour cette porte.

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## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces demandes d'actions correctives et ces demandes de compléments d'information dans un délai qui n'excédera pas deux mois, suf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Olivier VEYRET
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