AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE DOUAI
DEP-Douai-2149-2008 XB/EL
Douai, le 7 novembre 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines Inspection INS-2008-EDFGRA-0030 effectuée le 17 septembre 2008 Thème : "Arrêté Rejets - Surveillance de la nappe phréatique".

Réf.

: Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la trans parence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée avec prélèvements et mesures a eu lieu le 17 septembre 2008 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème " Arrêté Rejets - Surveillance de la nappe phréatique ".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 octobre concernait le thème "Arrêté Rejets - Surveillance de la nappe phréatique". Cette inspection est consécutive à l'événement survenu le 7 juillet 2008 sur le site de la SOCATRI où le débordement d'une cuve d'effluents uranifères a contaminé la nappe phréatique. L'objectif de cette inspection était, d'une part, d'effectuer un contrôle indépendant de la qualité des eaux souterraines à proximité du CNPE, et d'autre part, de donner l'opportunité à la Commission Locale d'Information de participer aux prélèvements de l'ASN. Un prélèvement a été remis à la CLI et analysé par un laboratoire agréé de son choix.

Les inspecteurs ont effectué des prélèvements au niveau des 3 piézomètres réglementaires :
N2 et N3 à l'extérieur du site, ainsi qu'au niveau du piézomètre N5 à l'intérieur du site. Le prélèvement destiné à la CLI a été réalisé dans le piézomètre N3, jugé le plus représentatif vis-à-vis de l'impact des installations hors du site. Ce piézomètre est situé à l'extérieur de l'enceinte géotechnique du CNPE, c'est-à-dire dans une zone représentative de l'impact des installations sur l'environnement, et en aval du site compte tenu du sens d'écoulement des eaux souterraines. Les laboratoires de l'exploitant chargés de la surveillance de l'environnement et de l'analyse des effluents ont également été visités.

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 Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'état des installations de prélèvements et d'analyses de l'exploitant est très satisfaisant. Les résultats des analyses, réalisées par le laboratoire indépendant, n'ont pas montré de présence anormale de radioéléments et sont cohérents avec les valeurs fournies par le CNPE. 

## A - Demandes D'Actions Correctives

 Sans objet. 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Résultats Des Analyses

 Les résultats des analyses présentés à la fois par le laboratoire du CNPE et le laboratoire indépendant sur le prélèvement au niveau du piézomètre n°5 montre un pH excessivement basique d'environ 11,8. Les mesures de pH sur les piézomètres N2 et N3 sont par contre normales. Or, certains échantillons doivent être acidifiés ou basifiés pour la réalisation d'analyses particulières. De manière évidente, la mesure doit être effectuée sur les échantillons n'ayant pas subit de correction de pH. Le fait de mesurer un pH aussi élevé aurait dû impliquer la réalisation d'une mesure supplémentaire sur un autre échantillon. 

## Demande 1 Je Vous Demande De M'Indiquer Les Raisons Pour Lesquelles Vous N'Avez Pas Été En Mesure De Déterminer Le Ph Réel Du Prélèvement Dans Le Piézomètre N°5

 Dans le cas où l'ensemble des échantillons issus du prélèvement dans le piézomètre N5 auraient été basifiés de manière inappropriée, une révision de votre organisation pour la préparation des échantillons pourrait s'avérer nécessaire. Les inspections avec prélèvements impliquent un traitement parfois complexe d'un nombre important de prélèvements. En conséquence, des difficultés ont déjà été rencontrées pendant cette phase lors des inspections précédentes. 

Je vous demande de vous interroger sur l'opportunité de réviser votre organisation pour la préparation et le conditionnement des échantillons réalisés dans le cadre des inspections avec prélèvements. 

## B.2 - Laboratoires « Environnement » Et « Effluents »

Le laboratoire du CNPE chargé de la surveillance de la radioactivité dans l'environnement devra prochainement être agréé par l'ASN dans le cadre du réseau national de mesure de la radioactivité dans l'environnement (RNME). L'objectif de ce réseau est notamment de mettre à disposition du public les résultats issus de cette surveillance dès 2010. Cet agrément repose notamment sur le respect de la norme NF EN ISO/CEI 17025 et sur l'accréditation du COFRAC. Le laboratoire est actuellement agréé pour la mesure bêta global sur filtre aérosol. 

 Je vous demande de me présenter un état d'avancement de votre démarche d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 et dans la constitution de votre dossier dans le cadre de l'agrément au RNME.

Lors de l'inspection, il a été évoqué que le laboratoire d'analyse des effluents visait également le respect de la norme NF EN ISO/CEI 17025. 

 Je vous demande de me transmettre un planning des actions que vous mettez en œuvre en vue du respect de la norme NF EN ISO/CEI 17025 du laboratoire « effluents » en précisant l'échéance que vous vous fixez pour l'accréditation. 

## B.3 - Gamme De Prélèvements

 En réponse à la lettre de suite de l'inspection INS-2007-EDFGRA-0025 du 24 juillet 2007, vous vous étiez engagé à réviser la gamme GA SCE ENV 00013 relative à la surveillance piézomètrique du site de Gravelines. Le jour de l'inspection, les intervenants du service SCE ont indiqué que cette gamme n'était plus utilisée. La gamme GA SCE EFL 00099 intègre cependant les remarques de l'ASN. Vous avez indiqué que cette gamme sera également revue à l'occasion de l'optimisation du réseau de piézomètres. 

Je vous demande de me transmettre les documents d'organisation ainsi que les gammes modifiées dans le cadre de la démarche d'optimisation du réseau de piézomètres. 

## C - Observations

 C.1 - La division de Douai de l'ASN s'interroge sur les dispositions à mettre en œuvre pour le scellement des prélèvements effectués. En effet, les échantillons prélevés ne pouvant être en permanence sous la surveillance des inspecteurs et puisque qu'aucun scellé n'est apposé entre le prélèvement et le conditionnement, une modification quelconque de ces derniers est techniquement possible. L'objectif est de pouvoir garantir que l'échantillon prélevé est bien celui qui sera analysé. 

 C.2 - Je vous rappelle que la réalisation de piézomètres supplémentaires par rapport aux prescriptions de l'arrêté « Rejets » du CNPE constitue une modification au sens de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 et nécessite la transmission d'un dossier de déclaration à l'ASN. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN