AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division d'Orléans
DEP-ORLEANS-1361-2007 Orléans, le 12 décembre 2007 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex

Contrôle de l'installation nucléaire de base n° 49 Objet :
Centre CEA de Saclay Inspection n° INS-2007-CEASAC-0022 du 29 novembre 2007
« Respect des engagements, prescriptions techniques et autorisations »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 29 novembre 2007 sur le thème
« Respect des engagements, prescriptions techniques et autorisations » à l'INB n° 49.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 novembre 2007 avait pour objectif de contrôler la réalisation des engagements pris par l'exploitant dans le cadre de ses réponses aux lettres de suite des précédentes inspections ainsi que la réalisation des actions demandées par l'ASN à l'exploitant dans le cadre de l'autorisation d'assainissement de la chaîne blindée « TOTEM » de la cellule 10.

Les inspecteurs ont constaté qu'un certain nombre d'engagements n'étaient pas respectés et notamment la mise à jour de la consigne de la ventilation en cas d'incendie afin de prendre en compte la présence des installations de ventilation de chantier (suites de l'inspection réactive du 13 novembre 2006 suite à l'incendie dans le local 7-30). Ce point a donné lieu à un constat.

Concernant l'assainissement de la chaîne blindée « TOTEM » de la cellule 10, les inspecteurs ont noté, qu'au stade d'avancement du chantier, l'ensemble des actions demandées par l'ASN
avaient été réalisées. Les inspecteurs ont également pu constater qu'un contrôle de second niveau concernant la réalisation de ces actions avait été mené.

## A. Demandes D'Actions Correctives Consigne De Conduite De La Ventilation En Cas D'Incendie

Les inspecteurs ont noté que la consigne de conduite de la ventilation en cas d'incendie n'a pas été révisée pour intégrer la conduite à tenir en cas de présence d'installations de ventilation de chantier autonomes ou raccordées à un réseau de ventilation. Dans votre réponse du 10 avril 2007 (courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/07/168), consécutive à l'inspection réactive de l'ASN du 13 novembre 2006 diligentée suite à l'incendie du 8 novembre 2006 qui s'était déclaré dans le local 730, vous vous étiez engagé à effectuer la révision de cette consigne sous 3 mois.

Les inspecteurs constatent que l'engagement pris sur ce point par l'INB n° 49 n'est pas respecté et estiment que cette situation n'est pas satisfaisante, eu égard à l'importance de l'événement survenu.

Demande A1 : je vous demande de procéder dans les plus brefs délais à la révision de la consigne de conduite de la ventilation en cas d'incendie pour intégrer la conduite à tenir en cas de présence d'installations de ventilation de chantier autonomes ou raccordées à un réseau de ventilation.

 S

## Evacuation Des Fours Uranium

Vous avez indiqué que ces fours, qui sont démontés et actuellement entreposés dans des boîtes à gants de la cellule 3, appartiennent au service des molécules marquées du bâtiment 547.

Vous avez précisé que le transfert vers ce service a été autorisé par la direction du centre mais que les fours n'ont pas encore été transférés vers le bâtiment 547.

Demande A2 : je vous demande de procéder au plus tôt à l'évacuation de ces fours uranium.

S

## Fiche De Zonage « Déchets » De La Cour Intercellule 10-14 Et Visite De Sécurité Du 13 Juillet 2006

Les inspecteurs ont consulté la fiche de zonage « déchets » de la cour intercellule 10-14. Ils ont constaté que la présence d'un point de contamination en césium 137 n'y était pas mentionnée, contrairement à ce que vous avez indiqué dans votre réponse du 17 mars 2006 suite à l'inspection du 12 octobre 2005 (courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/06/091).

Vous avez complété la fiche de zonage déchets de la cour intercellule 10-14 le jour de l'inspection.

Concernant la visite de sécurité du 13 juillet 2006 du bâtiment 465, vous avez indiqué dans réponse du 16 octobre 2006 suite à l'inspection du 9 août 2006 (courrier votre CEA/DEN/DANS/CCSIMN/06/382) que chaque point singulier identifié dans le compte rendu de la visite avait fait l'objet d'une échéance de réalisation et de la désignation d'un chargé d'action.

Aucun document présentant ces échéances ou la désignation de chargés d'action n'a pu être présenté aux inspecteurs au cours de l'inspection.

Les inspecteurs vous ont rappelé que l'ASN attache du prix à la qualité des informations qui lui sont communiquées.

Demande A3 : je vous demande de veiller à la qualité des informations fournies dans vos courriers. Vous m'informerez des dispositions que vous prendrez pour répondre à cette demande.

Par ailleurs, lors de la visite du bâtiment 465, les inspecteurs ont constaté la présence de flacons contenant des produits liquides et entreposés sans bacs de rétention, ainsi que la présence de trèfles radioactifs sur un nombre important de canalisations.

Demande A4 : s'il existe des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs (TRICE) entreposés dans le bâtiment 465, je vous demande de les placer sur des bacs de rétention dans l'attente de leur évacuation conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999, modifié et de retirer les trisecteurs placés sur les tuyauteries si l'absence de risque radiologique est démontré.

## S Dossiers D'Intervention En Milieu Radiologique (Dimr)

Les inspecteurs ont consulté les trois DIMR du chantier d'assainissement de l'enceinte blindée 11-28. Ils ont constaté que les doses réalisées sont absentes dans deux des trois DIMR. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté qu'une des phases du chantier d'assainissement de l'enceinte blindée 11-28 qui avait donné lieu à un DIMR n'apparaît pas dans les fiches d'information mensuelles de radioprotection transmises par le SPR au chef de l'INB.

Demande A5 : je vous demande de veiller à ce que les doses réalisées apparaissent systématiquement dans les DIMR.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Visite De Sécurité Du 13 Juillet 2006

Lors de la visite du bâtiment 465, les inspecteurs ont constaté que les portes des douches qui avaient été condamnées par vos soins avaient été forcées. Par ailleurs, dans ce bâtiment, de nombreux déchets et matériels sont entreposés dans l'attente du démantèlement de cette partie de l'INB n° 49. Ce denier point a par ailleurs été relevé au cours de la visite de sécurité du 13 juillet 2006. A ce jour, les actions correctives demandées suite à cette visite (concernant notamment les évacuations de déchets) n'ont pas été réalisées.

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Les inspecteurs s'interrogent sur le niveau de sécurité de l'installation puisque des intrusions dans le périmètre INB sont constatées. En outre, sachant que les matériels et déchets entreposés sont souvent mal identifiés, les inspecteurs estiment qu'une attention particulière doit être portée à la prévention des actes de malveillance.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les mesures que vous comptez prendre pour empêcher l'intrusion d'individus dans le bâtiment 465 et quelles suites concrètes vous donnerez aux demandes d'actions correctives identifiées dans le compte rendu de la visite de sécurité du bâtiment 465 du 13 juillet 2006.

Maintenance des clapets anti-retour des ventilateurs d'extraction des laboratoires encore ventilés Vous avez indiqué dans le compte rendu de l'événement significatif du 13 avril 2007 (perte temporaire de l'alimentation 15 kV du centre de Saclay, DEN/DANS/CCSIMN/07/280 du 6 août 2007) qu'une des actions d'amélioration prévue est la maintenance, au second semestre 2007, des clapets anti-retour des ventilateurs d'extraction des laboratoires encore ventilés. Les inspecteurs ont pris acte que cette action de maintenance n'était pas réalisée le jour de l'inspection.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer la date à laquelle l'action de maintenance des clapets anti-retour des ventilateurs d'extraction des laboratoires encore ventilés aura été réalisée.

S

## Conduite À Tenir En Cas De Perte D'Alimentation Électrique

Les inspecteurs ont consulté le document décrivant la conduite à tenir en cas de perte totale ou partielle de l'alimentation en énergie électrique (SAPN/LHA/CO 006 ind.A), qui est d'application récente. Ils ont identifié une inexactitude dans les références documentaires de cette note.

Demande B3 : je vous demande de mettre à jour les références documentaires du document décrivant la conduite à tenir en cas de perte d'alimentation en énergie électrique.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 22 février 2008. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Par délégation,