Lyon, le 5 février 2021 Réf. : CODEP-LYO-2021-005816 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 **SAINT MAURICE L'EXIL**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire de Saint Alban (INB n os119 et 120)
Inspection n° INSSN-LYO-2021-0486 du 27 janvier 2021 Thème : « Respect des engagements »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base modifiée par la décision n°2016-DC-0569 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 26 janvier 2021 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur les engagements pris par EDF à la suite des inspections menées par l'ASN sur la centrale nucléaire de Saint Alban ainsi que sur les actions correctives décidées à la suite de l'analyse des événements significatifs. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la réalisation effective des actions prévues ainsi que le respect des délais annoncés à l'ASN. Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux de tri des déchets et d'entreposage des échafaudages situés dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 1. Ils ont également contrôlé l'état de certains siphons de sol situés au niveau 0 mètre du BAN du réacteur 1 et la nouvelle configuration du local de prise des dosimètres opérationnels pour les zones contrôlées situées en dehors des bâtiments nucléaires.

Au vu de cet examen, il apparaît que l'exploitant du site dispose d'une organisation rigoureuse en ce qui concerne le suivi de ses engagements. Le bilan de l'examen des documents justifiant du respect des engagements s'est également avéré satisfaisant, tant du point de vue de la traçabilité des documents de preuve associés à ces engagements, que du point de vue de l'analyse menée et des actions mises en œuvre pour y répondre. Cependant, les inspecteurs ont constaté que le site doit mener un travail de tri des entreposages présents autour de la zone de tri des déchets, au niveau 17 mètre du BAN du réacteur 1.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Compte-rendu de l'événement significatif pour la radioprotection relatif au non port de dosimétrie opérationnelle lors d'une activité en zone contrôlée (ESR 2-001-18) 
Cet évènement avait permis de détecter que le gardien des vestiaires d'entrée et sortie de zone contrôlée ne disposait pas d'une procédure claire, ni pour faire sortir une personne n'ayant pas de dosimètre opérationnel de zone contrôlée, ni lorsqu'un dosimètre perdu lui était remis par un intervenant. Les inspecteurs ont constaté que la procédure du nouveau prestataire n'est pas opérationnelle car elle demande seulement au gardien du vestiaire d'appeler « l'ingénierie EDF » sans donner de numéro de téléphone ni préciser de quel service il s'agit. Les inspecteurs ont toutefois vérifié que le gardien de vestiaire savait quel service et quelle personne appeler dans ces cas-là.

De plus, dans la procédure à appliquer en cas de remise d'un dosimètre perdu, il n'est pas fait mention de la nécessité de réaliser un appel général dans le BAN, le bâtiment réacteur (BR) et le bâtiment combustible (BK). Or, cet appel permettrait de prévenir la personne qui a perdu son dosimètre opérationnel au plus vite.

Demande A1 : Je vous demande de clarifier la **note de procédure du gardien de vestiaire pour alerter et** 
faire sortir de zone contrôlée la personne ayant perdu ou oublié son dosimètre opérationnel, en indiquant le service du site qu'il doit appeler ainsi qu'un numéro de téléphone. **Je vous demande** également **d'indiquer dans la note de procédure du gardien de vestiaire en cas de retour d'un dosimètre** opérationnel trouvé par un intervenant, de réaliser un appel dans le BAN, le BK et le BR afin d'avertir au plus vite la personne qui l'a perdu.

## Gestion Des Déchets Dans Le Ban

Les inspecteurs se sont rendus dans le BAN du réacteur 1, au niveau 17 mètre, où se trouve le local de tri des déchets nucléaires. Ils ont constaté, dans le local repéré 1NB1020, la présence d'entreposages sans affichage indiquant la nature des objets entreposés ni le service détenteur. Si une partie de ces entreposages est lié à une opération de nettoyage, d'autres objets présents, notamment des bidons, n'en font pas partie et ne sont pas identifiés.

Ces aires d'entreposage ne sont donc pas conformes en l'état au référentiel du site relatif aux entreposages.

Demande A2 : Je vous demande de vous positionner sur la pérennité de ces aires d'entreposage et, le cas échéant, de les prendre en compte dans l'étude de risque incendie du local et de les identifier clairement en local. De plus, dans les aires d'entreposage susmentionnées, les substances contenues dans les bidons n'étaient pas identifiées, contrairement à ce que prévoit l'article 4.2.1.I. de la décision en référence [2] qui demande à ce que « *les fûts, réservoirs et autres contenants […] portent en caractère lisibles le nom des substances ou* mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux ». De même, les rétentions sur lesquelles étaient disposés ces bidons n'étaient pas conformes à l'article 4.3.1.III. de la décision en référence [2] « Afin de maintenir des volumes de rétentions disponibles, l'exploitant met en place, dans le cadre du système de gestion intégrée, les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation dans les plus brefs délais des liquides susceptibles de s'accumuler dans les rétentions vers le circuit de traitement ou d'élimination adapté. »
Demande A3: Je vous demande de mettre en conformité les entreposages de substances liquides sur le plancher filtre (1NB1020) aux prescriptions des articles 4.2.1.I. et 4.3.1.III. de la décision de l'ASN en référence [2]. 

Dans la zone dédiée au tri des déchets, les inspecteurs ont constaté au niveau du local 1NB1067 que l'armoire coupe-feu repérée ACF01 présentait un défaut au niveau des portes, relevé lors du contrôle trimestriel du 9 novembre 2020.

De plus, dans cette armoire coupe-feu, repérée ACF01, les inspecteurs ont constaté la présence de bidons sans qu'il n'y ait d'indication sur la substance contenue. De ce fait, le respect des règles de non mélange des substances incompatibles prévues à l'article 4.3.1.VIII. de la décision de l'ASN en référence [2] qui précise que « *les substances dangereuses incompatibles entre elles ne sont pas associées à une même capacité de* rétention ».

Demande A4 : Je vous demande **de réparer les portes de l'armoire coupe-feu ACF01 et de faire le tri** dans cette armoire afin de respecter les prescriptions des articles 4.2.1.I. et 4.3.1.VIII. de la décision de l'ASN en référence [2].

Dans la zone dédiée au tri des déchets, les inspecteurs ont constaté, au niveau du local 1NB1063, la présence d'un entreposage « résiduel » en cours de tri comprenant notamment une caisse avec une affiche indiquant un risque « amiante », une autre caisse mentionnant la présence de bore ainsi que plusieurs fûts sans étiquettes 
(contenant a priori de l'aluminium) et plusieurs caisses de déchets non conformes.

Demande A5 : Je vous demande de terminer le tri de ces déchets dans un délai sur lequel vous vous engagerez.

 
B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Sans objet.

 
C. OBSERVATIONS Sans objet.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par :
Richard ESCOFFIER