DIN.XL.XL.2002.628 D'ALSACE
Division de Strasbourg Strasbourg, le 2 décembre 2002 Monsieur le directeur du service du réacteur nucléaire universitaire 17 rue Becquerel BP 28 67037 STRASBOURG CEDEX 2 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Réacteur universitaire de Strasbourg Inspection n°2002-81001 du 30/10/2002 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection de l'installation a eu lieu le 30 octobre 2002 au réacteur universitaire de Strasbourg.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Un point sur l'état de l'installation a permis d'évaluer l'état d'avancement du dossier de mise à l'arrêt définitif du réacteur universitaire avant son démantèlement. Le réacteur a été déchargé fin 2000. Les plaques de contrôle ont été extraites du cœur, démontées puis stockées dans un château d'entreposage situé dans l'atelier chaud du hall du réacteur.

La prochaine étape prévue par l'exploitant est l'entreposage avant évacuation du réflecteur central.

Les inspecteurs ont examiné le hall du réacteur et les espaces délimités par le périmètre de l'INB et ont vérifié la conformité des moyens de manutention et de levage nécessaires aux prochaines étapes de mise à l'arrêt définitif.

L'impression générale à l'issue de cette inspection est globalement positive, notamment au vu des efforts effectués par l'exploitant pour maintenir des ressources et des moyens suffisants pour s'orienter vers le démantèlement de l'installation.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les moyens de levage et de manutention tels que le palan, le pont roulant et le chariot de manutention n'ont pas été inspectés par l'organisme de contrôle agréé cette année. Le dernier rapport est daté du 29 juin 2001.

Demande n°A.1 : *Je vous demande de vous mettre en conformité avec la législation en vigueur sur le* contrôle des moyens de levage et de manutention et de m'en transmettre les documents justificatifs.

Les inspecteurs ont constaté la présence dans le hall réacteur et au sous-sol de plusieurs sources radioactives scellées. Il est de la responsabilité de l'exploitant de vérifier la conformité de l'autorisation de détention de ces sources auprès de la 8ème sous-direction de la DGSNR (ex-CIREA), 18 route du Panorama, 92260 Fontenay-aux-roses.

Conformément au décret n°75-306 du 28 avril 1975 modifié, vous devez tenir à jour un registre mentionnant les appareils en votre possession utilisant des sources scellées (article 10, paragraphe 1), établir une comptabilité de ces sources (article 10, paragraphe 2), effectuer des contrôles périodiques (articles 21 et 22 et arrêtés du 8 juillet et du 7 octobre 1977), entreposer les sources dans des conteneurs disposés dans des enceintes fermées à clef et signaler la présence de ces sources dans les enceintes et dans les conteneurs de stockage (article 35).

Demande n°A.2 : *Je vous demande de dresser l'inventaire des sources radioactives scellées en votre* possession et de vérifier la validité de l'autorisation de détention auprès de la DGSNR (date de validité, titulaire de l'autorisation).

## B. Compléments D'Information

LE REFLECTEUR CENTRAL DU REACTEUR
Le fond de la cuve était soumis pendant l'exploitation du réacteur à une fluence neutronique importante.

Vous souhaitez extraire définitivement le réflecteur central du réacteur pour accéder au marbre du fond de la cuve et mesurer le débit de dose local. La manipulation du réflecteur est prévue dans les règles générales d'exploitation pour l'entretien de la cuve, mais son stockage définitif hors du réacteur n'est pas envisagé. Il existe toutefois un puits d'entreposage du réflecteur dans le cimetière vertical du hall réacteur, son entreposage hors du cimetière vertical étant proscrit pour des raisons de radioprotection.

Demande n°B.1 : Je vous demande *d'évaluer et de me transmettre le gain dosimétrique réalisé par le* stockage du réflecteur dans son cimetière pendant une durée de 5 ans par rapport à son extraction puis remise en place après avoir mesuré le débit de dose en fond de cuve.

## C.Observations

C.1 - RADIOPROTECTION DANS L'ATELIER CHAUD
Dans l'« atelier chaud », le débit de dose ambiant est signalé par un trisecteur adapté mais les points chauds ne sont pas identifiés. Le débit de dose et la date associée à la mesure sont des informations pertinentes associées à chaque identification de point chaud.

## C.2 - Tiges Des Gaines Des Plaques De Controle

Les tiges des gaines des plaques de contrôle sont entreposées temporairement dans la cavité biologique du réacteur. Leur présence doit être signalée distinctement afin de prévenir le personnel du débit de dose ambiant en cas d'ouverture de la cavité biologique. Si le débit de dose ambiant dans la cavité biologique correspond à celui d'une zone orange (compris entre 2 et 100 mSv/h), l'accès à ce périmètre ne peut s'effectuer sans l'autorisation du chef d'établissement ou, par délégation, de la personne compétente au sens du décret n°75-306 du 28 avril 1975 modifié.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division SIGNÉ PAR
François GAUCHÉ