DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2019-025419 Marseille, le 11 juin 2019 Monsieur le directeur COMURHEX Usine de Malvési BP 222 11102 NARBONNE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0555 du 5 juin 2019 à ECRIN (INB 175) 
Thème « Inspection générale »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision no 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base 
[3] Décision no 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 175 a eu lieu le 5 juin 2019 sur le thème 
« Inspection générale ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 175 - ECRIN du 5 juin 2019 portait sur le thème « Inspection générale » et plus précisément sur l'organisation mise en place par l'exploitant à la suite de la mise en service autorisée par la décision de l'ASN no 2018-DC-0645 du 12 octobre 2018. 

Les inspecteurs se sont principalement intéressés au début des travaux de création de l'alvéole PERLE 
dans le bassin B2 de l'INB ainsi qu'aux travaux réalisés sur le confortement des digues, notamment suite à l'évènement significatif du 25 janvier 2019 concernant la détection d'un défaut de stabilité sur la partie nord-ouest de la digue. Ces travaux sont des activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté 
« INB » du 7 février 2012 [1]. Ils ont également vérifié les dispositions liées aux contrôles de radioprotection de l'INB ainsi qu'à l'organisation à mettre en place pour le traitement des modifications notables au regard de l'entrée en vigueur des dispositions de la décision n° 2017-DC-0616 [2] au 1er juillet 2019.

Des vérifications concernant l'organisation de crise et le respect des dispositions de la décision no 2017-
DC-0592 [3] relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne ont également été opérées.

Enfin, une visite de l'installation a été réalisée, notamment des travaux réalisés sur les digues ainsi que de la zone de chantier de l'alvéole PERLE. Des vérifications sur des personnels présents sur le chantier
(autorisation de travail et conformité de la dosimétrie personnel) et des équipements de mesures et de protection mis en place sur le site ont également été effectuées.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place par l'exploitant est globalement satisfaisante. La gestion de l'évènement significatif du 25 janvier 2019 est jugée efficace, tant sur la détection que sur les mesures correctives réalisées. Des compléments d'informations sont attendus sur les dispositions retenus pour le respect des décisions sur les modifications notables et sur la gestion des situations d'urgence ainsi que sur l'amélioration du formalisme du plan général de contrôle de radioprotection. Enfin, la définition du nombre de niveaux d'intervenants extérieurs sur le projet PERLE
doit être précisée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives.

## B. Compléments D'Information Modifications Notables

Les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions mises en place sur le site pour prendre en compte la décision de l'ASN no 2017-DC-0616 [2], qui entre en vigueur au 1er juillet 2019 et qui précise les règles générales applicables aux modifications notables des INB mises en œuvre après l'autorisation de mise en service des INB et fixe la liste des modifications notables soumises à déclaration auprès de l'ASN.

La gestion des modifications notables est une AIP au sens de l'arrêté [1] et doit être formalisée dans le système de gestion intégrée de l'INB, ce qui n'était pas le cas au moment de l'inspection.

## B1. Je Vous Demande De M'Indiquer L'Organisation Mise En Œuvre Sur L'Installation Pour Respecter Les Dispositions De La Décision [2] No 2017-Dc-0616 Pour La Gestion Des Modifications Notables. Urgence

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont effectué des vérifications sur l'organisation de la gestion des situations d'urgence et du plan d'urgence interne (PUI). Il est apparu que les dispositions de la décision no 2017-DC-0592 [3] n'étaient pas encore totalement déclinées sur l'INB, notamment concernant la participation à des exercices et les mises en situation des équipiers de crise. De plus, cette décision prévoit que le PUI doit être conforme à ses dispositions au plus tard un an à compter de la date de l'autorisation de mise en service, soit le 12 octobre 2019. La mise à jour du PUI devra notamment respecter le formalisme précisé par les dispositions de la décision [2] sur les modifications notables. 

B2. Je vous demande de me transmettre les conclusions de l'analyse de la conformité de l'installation à la décision « urgence » [3] no 2017-DC-0592 et, le cas échéant, du plan d'action nécessaire à la résorption des écarts identifiées.

## Radioprotection

Les inspecteurs se sont intéressés aux exigences de contrôles de radioprotection telles que décrites dans le chapitre 7 des règles générales d'exploitation (RGE). Ils ont notamment vérifié le plan général de radioprotection référencé dans les RGE et ont relevé que des précisions devaient être apportées sur la description des contrôles dans l'INB et des dispositions particulières sur la gestion des phases du chantier. 

Il est à noter que la référence du document présenté diffère de la référence indiquée dans les RGE.

B3. Je vous demande de me transmettre la révision du plan général de contrôle radioprotection définissant plus précisément les contrôles liés à l'INB et à l'organisation mise en place pour les phases chantier. Vous me préciserez la distinction de références documentaires. 

## Intervenants Extérieurs

Lors de la vérification de l'organisation et des activités liées aux travaux sur l'INB, notamment la création de l'alvéole PERLE, les cahiers des charges techniques de ces opérations ont été consultés. La formalisation de la nomination du chargé de surveillance de cette AIP n'avait pas été réalisée conformément aux exigences du référentiel de l'INB mais a été corrigée de manière efficace le jour de l'inspection. 

Le respect du nombre de niveaux maximal de sous-traitance autorisé sur l'ensemble des principaux lots
(1, 2 et 3) des travaux prévus à la suite de la mise en service de l'INB n'a pas pu être démontré au cours de l'inspection. Ces lots concernent les travaux de génie civil et de terrassement, d'étanchéité, de dragage et de traitement des boues. B4. Je vous demande de me préciser le nombre de niveaux de sous-traitance des lots 1 à 3 du projet PERLE en détaillant les relations contractuelles de chacun des intervenants extérieurs. Vous vous positionnerez sur le respect du nombre maximal de niveaux de soustraitance prévu à l'article R. 593-10 du code de l'environnement.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par 