CODEP-OLS-2021-033163 **Orléans, le 8 juillet 2021** 
Monsieur le Directeur du Centre ParisSaclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
Site CEA de Fontenay-aux-Roses Inspection n° INSSN-OLS-2021-0774 du 17 juin 2021 « Transport des substances radioactives » 
Réf. **: Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route Arrêté TMD : arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, modifié

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 juin 2021 au site CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème du « transport des substances radioactives ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur le respect de la réglementation et des dispositions du référentiel interne, applicables aux installations nucléaires de base du centre, pour les opérations de transport interne ainsi que les expéditions et les réceptions de colis sur la voie publique. Lors de cette opération de contrôle et après un point d'actualité générale, les inspecteurs ont examiné l'organisation des transports de substances radioactives au sein du site CEA de Fontenay-aux-Roses. Ils ont consulté par sondage différents dossier d'expédition, abordé la gestion des écarts, la formation du personnel et fait le point sur la gestion des doses reçues dans le cadre de l'activité « transport » via notamment le plan de protection radiologique. Enfin, un transport en cours de préparation pour une expédition sur voie publique a pu être examiné par les inspecteurs sur site. Au regard de ces éléments, les inspecteurs considèrent que les dispositions prises pour réaliser les transports sont satisfaisantes. En outre, le bureau des transports assure un rôle prépondérant, de qualité. Néanmoins, les demandes d'information complémentaires mentionnées ci-après sont formulées. Elles concernent le plan de protection radiologique, les documents disponibles dans les dossiers d'expédition ou la transmission des règles générales d'exploitation (RGE) du Transport Interne mises à jour. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives**

Sans objet 

## B. **Demandes De Complements D'Information** Plan De Protection Radiologique

Vous avez indiqué aux inspecteurs que, concernant le plan de protection radiologique relatif aux opérations de transport, le document applicable à l'heure actuelle nécessite une refonte complète. 

L'objectif est d'avoir un document rédigé par le SPRE commun des sites CEA de Saclay et de Fontenay-aux-Roses et validé par le bureau des transports (BT) de chaque site. Il convient qu'une échéance soit proposée et qu'un pilote pour cette action soit désigné. Les inspecteurs ont constaté que ce n'était pas le cas à l'heure actuelle. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer, pour ce qui concerne la mise à jour du plan de protection radiologique, une échéance de réalisation et un pilote pour cette action. 

## Contrôle D'Un Transport Sur Site Le Jour De L'Inspection

Lors de la présente visite d'inspection, les inspecteurs ont pu voir sur site un colis de déchet (conteneur ISO de type IP2 contenant plusieurs colis de déchets) classé en LSA I. Ils ont tout d'abord constaté que le contrôle par le CEA du calage/arrimage du conteneur ISO sur la remorque plateau a bien été réalisé. En revanche, le calage/arrimage des contenus radioactifs à l'intérieur du conteneur ISO 
(opération réalisée par un prestataire) n'avait pas fait l'objet d'un contrôle de second niveau par le CEA. Vous avez indiqué que ce double contrôle n'était pas systématique mais pouvait être réalisé à l'occasion par le Correspondant Transport d'Installation (CTI). Il parait opportun de mettre en place des modalités de surveillance précises pour ce type d'opération d'autant plus que vous avez récemment détecté des défauts de formations en calage/arrimage pour certains de vos prestataires. 

Demande B2 : je vous demande de préciser, dans le cadre de vos opérations de surveillance, si des modalités (acteurs, périodicité…) de contrôle du calage/arrimage des contenus radioactifs à l'intérieur des emballages (ensemble qui constituera le colis) peuvent être mises en place. En consultant le dossier de cette expédition (papier et application PILOTE), les inspecteurs ont constaté les éléments suivants : 
- **Le dossier papier consulté contenait un tableau de détail des déchets contenus dans le** 
conteneur ISO qui n'était pas le bon ; 
- **Plusieurs colis de déchets contenus dans le conteneur ISO étaient considérés comme** 
exemptés au titre de l'ADR (seul un colis de déchet présent dans le conteneur entrainait le classement en LSA I du colis global). Or, les justifications de ce classement n'étaient pas présentes que ce soit dans le dossier papier ou sur l'application PILOTE. 

Demande B3 : je vous demande d'être vigilant concernant le contenu des dossiers d'expédition pour vous assurer que ceux-ci sont complets et que les informations présentes sont les bonnes. Vous veillerez notamment à ce que les informations disponibles dans le dossier permettent de justifier sans ambiguïté le classement matière. 

## Rge Transport Interne

Vous avez indiqué que les RGE Transport interne de votre établissement devaient être mises à jour prochainement, notamment au regard de la réorganisation récente des services impliqués dans le transport et de la mise à jour de la liste des emballages utilisés sur le site CEA de Fontenay-aux-Roses pour le transport intra-centre (CEA/DES/DDSD/DTEL/SOMT/GBPS/NOT 003 IndB). Demande B4 : je vous demande de transmettre les RGE Transport Interne du site CEA de Fontenay-aux-Roses dès que celles-ci seront mises à jour et validées. 

## Aire De Dépotage

Votre établissement dispose d'une aire de dépotage pour les différents effluents radioactifs générés sur le site. Les inspecteurs ont constaté que la vanne entre le puisard et l'aire de dépotage n'est pas régulièrement contrôlée pour s'assurer de son étanchéité et de sa manœuvrabilité. 

Demande B5 : je vous demande de transmettre des modalités de contrôle permettant de vous assurer régulièrement que la vanne entre le puisard et votre aire de dépotage est manœuvrable et étanche. 

## C. **Observations**

C1 : L'article 14 de l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants **prévoit que soient réalisées des vérifications périodiques des véhicules** 
servant à l'acheminement des substances radioactives. Cette disposition concerne principalement les transporteurs. Il semble opportun d'intégrer dans vos plans de surveillance un point de contrôle permettant de s'assurer que cette disposition est bien respectée par les transporteurs intervenants sur votre site. C2 : Vous avez organisé en fin d'année 2020 une réunion des correspondants transports d'installation 
(CTI) au niveau du centre CEA Paris-Saclay. Cela est une bonne pratique à pérenniser. L'organisation régulièrement de ce type de réunion permettra notamment un partage du retour d'expérience et des enseignements qui en sont tirés et donc de respecter les dispositions prévues au paragraphe 10.2 de votre plan qualité (DE-DTEL-SOMT-PM 001 IND A) C3 : Lors de la visite sur site, notamment dans le hall de préparation du transport qui est une zone surveillée, les modalités d'accès à cette zone (port du dosimètre passif) n'étaient pas claires pour le personnel CEA présents. Elles ont dû être vérifiées auprès du SPR. Une action de sensibilisation auprès de votre personnel pour rappeler les règles d'accès en zone réglementée pourrait être nécessaire. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans 

## Signé Par : Olivier Greiner

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