DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 24 juin 2014 

## N/Réf. : Codep-Mrs-2014-029379 Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2014- 0809 du 2 juin 2014 à la STEDS (INB no 37) 
 Thème « surveillance des intervenants extérieurs »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB no 37 a eu lieu le 2 juin 2014 sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB no 37 du 2 juin 2014 portait sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». 

Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions prises pour la surveillance des intervenants extérieurs affectés à l'exploitation de l'installation ou à la réalisation de projets particuliers. Ils ont effectué une visite des vestiaires et des circulations de la STE (station de traitement des effluents). 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions de surveillance des intervenants extérieurs doivent être précisées et améliorées en application de l'arrêté du 7 février 2012. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Diffusion de la politique de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement En application de l'article 2.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit « arrêté INB », l'exploitant doit « s'assurer que la politique définie à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris les intervenants extérieurs ». 

Il a été indiqué aux inspecteurs que la politique de protection des intérêts était communiquée aux intervenants extérieurs au moyen de la mise à disposition de la note décrivant cette politique sur l'intranet du CEA et par affichage dans les vestiaires. 

Les inspecteurs ont noté que cette note n'était pas affichée dans les vestiaires de la STE, 
mais sous vitrine dans le couloir d'entrée. 

Il a également été indiqué aux inspecteurs que les intervenants extérieurs étaient informés de cette politique avec la remise du « livret QSE » lors de l'accueil des intervenants. 

Les inspecteurs ont noté que pour un des intervenants extérieurs le livret QSE ne lui avait pas été remis et qu'il n'avait pas suivi la formation correspondante. 

Les dispositions présentées ne sont pas suffisantes pour respecter les exigences de l'article 2.3.2 de l'arrêté INB. A1.Je vous demande de mettre en application les dispositions existantes et de les compléter afin de vous assurer que la politique de protection des intérêts soit diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des intervenants extérieurs. 

## Surveillance De L'Exécution Des Activités Importantes Pour La Protection Réalisées Par Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.2.3 de l'arrêté INB stipule que « La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire ». 

Concernant les opérations d'exploitation, les prestations de sûreté pour les INB no 37 et 171 
(AGATE) sont définies dans un cahier des charges qui contient la liste des prestations de base du contrat. Parmi les prestations concernant la maîtrise des prestataires intervenant sur les installations figurent des missions consistant à « s'assurer du respect sur le terrain (production, maintenance, chantier), des dispositions de sûreté, sensibiliser les prestataires si nécessaire au respect de ces dispositions et remplir un cahier de ronde ». Le cahier des charges précise notamment que le titulaire du contrat « se doit d'alerter le chef d'installation en cas de nécessité ou en cas d'écart constaté sur le terrain ». 

Il a été indiqué aux inspecteurs que cette mission consistait uniquement à collecter des informations dans le but d'apporter des preuves de la maîtrise des opérations, ces preuves étant ensuite interprétées par le CEA. Aucun document de traçabilité de cette collecte d'information n'a pu être présenté aux inspecteurs. Il a par ailleurs été indiqué aux inspecteurs que l'installation ne faisait appel à aucune assistance pour la surveillance des intervenants extérieurs. 

Les inspecteurs ont également examiné par sondage des comptes rendus de visite terrain effectués par l'intervenant extérieur chargé des prestations de sûreté sur l'INB. 

Concernant la visite du 4 février 2014 sur la STE sur le thème « mise à l'état sûr du bâtiment 321 », plusieurs non conformités ont été relevées sur le repérage de vannes. De la même façon lors de la visite de la STD du 19 février 2014 portant sur l'affichage du zonage déchets, des non conformités ont été relevées. 

La conclusion de chacun des comptes rendus est cependant « l'ensemble des contrôles effectués est satisfaisant ». Les comptes rendus ont fait l'objet d'une vérification interne par l'intervenant extérieur et ont été approuvés par le CEA. Cette situation n'est pas satisfaisante. 

Dans le plan de surveillance des prestations réalisées par l'opérateur industriel de l'INB no 37 STD de juillet 2013, il est précisé au paragraphe portant sur la surveillance du prestataire que : « tous les contrôles sont réalisés par l'équipe CEA chacun dans son domaine de compétences ou par un tiers mandaté par lui, ayant les compétences requises ». 

Ces éléments ne permettent pas de conclure au respect de l'article 2.2.3 de l'arrêté INB. Concernant les opérations de démontage en vue du démantèlement d'une partie de l'installation, il est prévu que les démontages soient réalisés par des intervenants extérieurs. Un cahier des charges spécifique prévoit le suivi du chantier en termes de sécurité, sûreté et déchets par un autre intervenant extérieur. La rédaction de ce cahier des charges indique que la surveillance des opérations de démontage sera pour partie confiée à un prestataire. A2.Je vous demande, en application de l'article 2.2.3 de l'arrêté INB, de réaliser directement la surveillance des intervenants extérieurs qui exécutent des activités importantes pour la protection. Vous m'informerez avant le 30 septembre 2014 des dispositions retenues pour la mise en conformité à l'arrêté INB. 

L'intervenant extérieur chargé des opérations d'exploitation de la STD n'a pas été informé de la liste des équipements importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP). Il a dû en faire la demande au CEA lors des réunions mensuelles d'activité. 

Il est important que les intervenants extérieurs soient informés de l'importance pour la protection des AIP auxquelles ils participent et des EIP sur lesquels ils interviennent. A3.Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que tous les intervenants extérieurs soient systématiquement informés de l'importance des activités qu'ils réalisent et des équipements sur lesquels ils interviennent pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. 

## B. Compléments D'Information Liste Des Assistances Pour La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs ont examiné un projet de liste d'intervenants extérieurs. Ils ont noté que cette liste était encore incomplète, notamment en ce qui concerne les contrats gérés par les services centraux du centre. 

Il a été indiqué aux inspecteurs que l'installation ne faisait appel à aucune assistance pour la surveillance des intervenants extérieurs. 

Les inspecteurs ont noté plusieurs situations dans lesquelles une partie de la surveillance est réalisée par un intervenant extérieur. 

B 1. Je vous demande, en application de l'article 2.2.3 de l'arrêté INB, de me transmettre la liste des assistances auxquelles vous avez recours, ainsi que les motivations de ce recours. 

## Surveillance De L'Exécution Des Activités Importantes Pour La Protection Réalisées Par Des Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs ont examiné les dispositions de surveillance des AIP et des interventions sur des EIP exécutées par des intervenants extérieurs dans le cadre de contrats gérés par les services centraux du site. 

Il a été indiqué aux inspecteurs que la surveillance portait uniquement sur l'acceptation de la prestation en fin de travaux tracée sous forme de PV de réception. Les PV de réception examinés par sondage par les inspecteurs ne sont pas complétement renseignés et ne précisent pas si les équipements concernés sont des EIP. 

La répartition des actions de surveillance entre l'INB et les services centraux n'est pas clairement définie. B 2. Je vous demande de préciser comment est réalisée la surveillance de l'exécution des AIP réalisées par des intervenants extérieurs dans le cadre des contrats gérés par les services centraux du site. 

## C. Observations Surveillance De L'Exécution Des Activités Importantes Pour La Protection Réalisées Par Des Intervenants Extérieurs

Les plans de surveillance des intervenants extérieurs ne font pas apparaître clairement quelles sont les actions réalisées par l'intervenant extérieur et la surveillance correspondante. 

## C 1. Il Conviendra De Préciser Dans Les Plans De Surveillance Quelles Sont Les Actions Réalisées Par Un Intervenant Extérieur Et Quelle Est L'Action De Surveillance Correspondante.

Les cahiers des charges pour les travaux de démontage et les notes d'organisation ne définissent pas la répartition des actions de surveillance des intervenants extérieurs entre le département DPAD (département des projets d'assainissement et de démantèlement) et l'INB. 

## C 2. Il Conviendra De Préciser Dans Les Procédures De Réalisation Des Démontages D'Équipements Prévus Comment Sont Réparties Les Actions De Surveillance Des Aip Exécutées Par Des Intervenants Extérieurs.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 