DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 16 septembre 2014 Réf. : CODEP-DEP-2014-034846 Monsieur le directeur Westinghouse Electrique France directeur ingénierie France 86 rue de Paris Orsay Parc - Bâtiment Séquoia 91401 Orsay Cedex Objet : Contrôle des équipements sous pression nucléaire Inspection n° INSSN-DEP-2014-0774 du 24 juin 2014. Conformité des matériaux entrant dans la fabrication des ESPN Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la fabrication des ESPN prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante de WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE (WEF) a eu lieu le 24 juin 2014 chez son fournisseur JAPAN STEEL WORKS (JSW) à Muroran (Japon) sur le thème « Conformité des matériaux entrant dans la fabrication des ESPN ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'ASN a procédé le 24 juin 2014 à une inspection de WEF chez son fournisseur JSW à Muroran au Japon, dans le cadre du contrôle de la conformité des matériaux entrant dans la fabrication des générateurs de vapeur (GV) de remplacement du projet 80F destinés aux réacteurs nucléaires de 1300 MWe du parc nucléaire en exploitation. L'objectif de cette inspection était d'examiner l'organisation de WEF pour assurer le respect des exigences liées au soudage des accessoires provisoires sur les dômes elliptiques et celles liées à l'usinage avant contrôle par ultrasons des fonds primaires et des dômes elliptiques. Les inspecteurs ont également examiné la qualification des opérateurs d'essais non destructifs (END) chez JSW. Les inspecteurs se sont intéressés à l'impact du soudage sur les dômes elliptiques, des oreilles de manutention et des écrans thermiques, accessoires provisoires éliminés par usinage chez JSW avant livraison des dômes elliptiques à WEF. Les inspecteurs ont estimé que l'usinage effectué par JSW au niveau des écrans thermiques était largement suffisant pour éliminer totalement la zone affectée thermiquement (ZAT) induite par le soudage. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que la profondeur de la ZAT induite par le soudage des oreilles de manutention avait un risque d'être sous-estimée et donc de n'être éliminée que partiellement par usinage. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de JSW pour assurer le respect des exigences liées à l'usinage des fonds primaires et des dômes elliptiques. Ils ont assisté à une opération d'usinage avant contrôle par ultrasons du fond primaire n°3 et ont noté que les documents d'instructions étaient suffisamment détaillés. Par ailleurs, ils ont estimé que la traçabilité du contrôle de la rugosité était satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que les incertitudes de mesure n'étaient pas prises en compte dans l'évaluation du respect des exigences dimensionnelles suite à l'usinage final. Les inspecteurs ont également évalué l'organisation de JSW pour le suivi de la qualification des opérateurs d'END et ont constaté que JSW avait globalement de bonnes pratiques, notamment l'existence d'une liste de tous les opérateurs qualifiés pour les contrôles par magnétoscopie, ressuage et ultrasons précisant les dates de validité et de requalification. Les inspecteurs ont consulté les procèsverbaux des contrôles par ultrasons et ressuage d'un composant déjà fabriqué et se sont assurés de la validité de la certification des opérateurs, vérificateurs et approbateurs au moment des contrôles. Les inspecteurs ont toutefois constaté que la qualification et la certification des opérateurs d'END se faisait selon le standard japonais et que le respect des exigences de la norme européenne n'était pas garanti. Cette inspection a fait l'objet de trois demandes d'actions correctives et de quatre demandes d'informations complémentaires. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les justifications de l'élimination totale de la ZAT induite par le soudage des oreilles de manutention sur les dômes elliptiques. Ils ont constaté que l'épaisseur usinée était de 10 millimètres minimum et que JSW s'assurait de l'élimination de la ZAT par une estimation de la profondeur de celle-ci en réalisant des essais de dureté et des contrôles non destructifs sur un coupon représentatif. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que les conditions de soudage du coupon n'étaient pas cohérentes avec les conditions réelles de soudage des oreilles de manutention et que JSW ne disposait d'aucune organisation pour comparer ces conditions. Les inspecteurs considèrent donc qu'il est possible que le coupon ne soit pas représentatif, que la profondeur de la ZAT soit sous-estimée et donc non éliminée totalement. 

## Demande A1 : Je Vous Demande De Mettre En Place Une Organisation Permettant D'Assurer La Cohérence Des Conditions De Soudage Utilisées Pour L'Établissement Du Coupon Utilisé Pour Estimer L'Étendue De La Zat Avec Les Conditions Réelles De Soudage.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation de JSW pour assurer le respect des exigences dimensionnelles des composants. Pour cela, ils ont consulté les procès-verbaux de contrôle dimensionnel de la plaque tubulaire n°4, composant déjà fabriqué. Les inspecteurs ont noté que les valeurs visées et leurs tolérances y étaient mentionnées et que les opérateurs renseignaient les instruments choisis et la conformité des mesures avec les valeurs visées. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que les valeurs indiquées étaient les valeurs lues et qu'elles ne tenaient pas compte des incertitudes de mesure. Les inspecteurs considèrent que l'absence de prise en compte des incertitudes de mesure ne permet pas de s'assurer que les exigences dimensionnelles de conception sont garanties. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que, pour la plaque tubulaire n°1 uniquement, la prise en compte des incertitudes de mesure était réalisée a postériori à la demande de WEF. Ils ont constaté que, pour la cote n°7, la valeur spécifiée n'était pas atteinte en tenant compte de l'incertitude de mesure. L'organisation actuelle de JSW basant l'acceptation de ses mesures dimensionnelles sur les valeurs mesurées sans tenir compte de l'incertitude de mesure, aucune fiche d'écart n'avait été ouverte. Demande A2 : Je vous demande de généraliser à tous les composants l'organisation mise en place pour vérifier que les exigences dimensionnelles spécifiées sont bien respectées en tenant compte de l'incertitude de mesure. Demande A3 : Je vous demande d'ouvrir une fiche d'écart dès lors que l'exigence spécifiée n'est pas respectée en tenant compte de l'incertitude de mesure. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont constaté que, pour la plaque tubulaire n°1, les incertitudes de mesure liées à l'utilisation de gabarits n'étaient pas mentionnées. Par ailleurs, ils ont observé que les incertitudes liées à la mesure des angles des congés de raccordement étaient indiquées en millimètres car le calcul de l'angle faisait intervenir des longueurs mesurées. Les inspecteurs considèrent que les valeurs mesurées et leurs incertitudes de mesure doivent être exprimées dans la même unité pour être comparées aux valeurs requises. Demande B1 : Je vous demande d'indiquer les incertitudes de mesure liées à l'utilisation des gabarits. Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer l'incertitude liée à la mesure des angles des congés de raccordement. Les inspecteurs ont constaté que JSW effectuait, à la demande de WEF, un nombre différent de mesures dimensionnelles selon les axes de mesure. Demande B3 : Je vous demande d'expliciter comment vous avez spécifié à votre fournisseur les valeurs dimensionnelles à mesurer en tenant compte des dimensions nécessaires à la résistance appropriée de l'équipement. Les inspecteurs ont évalué l'organisation de JSW pour la qualification et la certification des opérateurs d'END et ont constaté que bien que le RCC-M (MC8000) demandait l'application de la norme EN 473, la procédure de WEF relative aux contrôles par ultrasons faisait référence aux standards CSP-IS-9001 et au standard japonais JIS Z 2305 2001. Les inspecteurs ont constaté que JSW avait proposé à WEF un comparatif des normes européenne et japonaise mais que WEF n'avait pas justifié que les différences observées ne remettaient pas en cause le respect de la norme EN 473. Demande B4 : Je vous demande de justifier que l'application du standard Japonais pour la qualification des opérateurs pour le contrôle END est suffisante pour garantir le respect des solutions que vous avez adoptées pour satisfaire aux exigences de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN. 

## C. Observations Néant

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le directeur de la DEP, 
Signé par Rémy CATTEAU 