AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 15/04/2014 N° Réf. : CODEP-LYO-214-018297 AREVA NC
Direction de la conversion UF,
BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet
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Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Usine de conversion de Pierrelatte (ex COMURHEX) - INB n°105 Thème : « Équipements sous pression » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0456 du 8 avril 2014 Réf.

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Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants 2010
Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 8 avril 2014 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « Équipements sous pression ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 avril 2014 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte a porté sur le respect des exigences réglementaires en matière d'équipements sous pression, dont notamment l'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression. Les inspecteurs ont abordé l'organisation mise en place par l'exploitant pour le suivi en service des équipements sous pression, puis ont examiné les dossiers d'exploitation de plusieurs équipements. Ils ont également vérifié sur le terrain la présence effective des accessoires de sécurité pour quelques équipements. Il ressort des éléments consultés que le suivi des équipements sous pression est structuré, rigoureux et assuré par des personnes compétentes dans ce domaine. En particulier, les échéances réglementaires ainsi que la nature des contrôles réglementaires sont apparues respectées dans l'ensemble. Cependant, l'examen documentaire a révélé quelques lacunes concernant la liste des équipements sous pression fixes en location, l'identification des accessoires de sécurité et la justification de leur conformité dans les dossiers d'exploitation des équipements.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives Liste Des Équipements Sous Pression Fixes En Location

La liste établie pour les équipements sous pression fixes en location ne comporte pas tous les éléments exigés par l'article 9bis de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression qui stipule que : « Pour les équipements sous pression fixes, l'exploitant tient à jour une liste des récipients, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté. Cette liste indique, pour chaque équipement, sa catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression, la nature, la périodicité et les dates de réalisation des inspections périodiques et des requalifications périodiques, et précise les équipements soumis à réévaluation périodique.

L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression. ». En effet, la liste présentée ne mentionne ni la catégorie des équipements ni la pression de service permettant de déterminer cette catégorie. Demande A1 : je vous demande de compléter la liste des équipements sous pression fixes de votre établissement afin de garantir son exhaustivité eu égard aux dispositions de l'article 9bis de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression.

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## Vérification De La Soupape De Sûreté Du Récipient R206A

Le récipient R206A est un équipement sous pression qui contient du (KF, 2HF). Votre liste des équipements sous pression identifie la soupape 02PSV246 comme étant un accessoire de sécurité de ce récipient. La vérification de cette soupape n'est pas mentionnée sur l'attestation de requalification périodique de cet équipement, en date du 6 juillet 2012. Je vous rappelle que l'article 23-5 de l'arrêté du 15 mars 200 relatif à l'exploitation des équipements sous pression exige que « Les opérations de requalification périodique font l'objet d'une attestation rédigée et signée par l'expert sous le contrôle duquel ces opérations ont été effectuées. Sont joints à cette attestation les comptes rendus détaillés des opérations de contrôle effectuées en application des articles 24, 25 et 26 ci-après. Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la responsabilité des opérations a été confiée. ». Vous avez indiqué que par ailleurs, la sécurité de l'appareil est assurée par les soupapes du réseau d'azote qui balaie le ciel de ce récipient. La requalification a été prononcée par l'organisme habilité sur la base de ces éléments.

Demande A2 : je vous demande de justifier que l'ensemble des accessoires de sécurité du récipient R206A sont conformes. Plus généralement, je vous demande d'assurer que l'ensemble des accessoires de sécurité des équipements sous pression est correctement contrôlé pour prononcer leur requalification.

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## Accessoires De Sécurité Des Équipements

Les dossiers descriptifs consultés lors de l'inspection ne permettent pas d'identifier les accessoires de sécurité comme l'impose l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression. Pour autant, ces accessoires sont identifiés dans la liste des équipements sous pression.

Ceci peut conduire à des confusions sur les équipements à contrôler comme par exemple pour le récipient R206A susmentionné.

Demande A3 : je vous demande d'identifier clairement dans les dossiers descriptifs des équipements sous pression les accessoires de sécurité qui leur sont associés conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression.

Comptes rendus de requalification périodique et dossiers d'exploitation L'article 23-5 de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression exige que « Les opérations de requalification périodique font l'objet d'une attestation rédigée et signée par l'expert sous le contrôle duquel ces opérations ont été effectuées. Sont joints à cette attestation les comptes rendus détaillés des opérations de contrôle effectuées en application des articles 24, 25 et 26 ci-après. Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la responsabilité des opérations a été confiée. »
Les attestations de requalification périodique consultées comme par exemple celles des récipients D5402 et R486 ne comportent pas tous les comptes rendus détaillés des opérations permettant de prononcer la requalification périodique. Les justificatifs associés aux accessoires de sécurité concernés ont toutefois pu être présentés aux inspecteurs. De la même façon, les dossiers d'exploitation peuvent être incomplets en ce sens qu'ils ne comportent pas le détail de l'ensemble des opérations réalisées sur les équipements. Cela a par exemple été constaté pour le remplacement de la soupape 04PSV200 du récipient R486. Demande A4 : je vous demande d'assurer que les comptes rendus de requalification périodique ainsi que les dossiers d'exploitation de vos équipements sous pression sont complets et conformes aux exigences de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression.

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B. Demandes de compléments d'information Pas de demande de compléments d'information.

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## C. Observations

Pas d'observation.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER