DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES
Division de Bordeaux Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 22 mars 2002 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° 2002-19015 du 7 mars 2002 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 7 mars 2002 au CNPE de Civaux sur le thème "modifications".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour but d'évaluer l'organisation mise en place sur le site de Civaux pour suivre la réalisation des travaux de modifications.

Elle s'est déroulée en deux temps. La première partie a été consacrée à l'étude de l'organisation générale, de documents de site et d'échanges entre les différents services impliqués. La deuxième partie a été consacrée à l'étude de dossiers afin d'en évaluer la qualité.

Les inspecteurs ont pu constater que le site avait correctement décliné les notes cadres de ses services centraux en note d'organisation interne et se les était appropriées, à l'exception de la phase de requalification des matériels. Les dossiers de modification examinés ont été jugés complets et les travaux correctement suivis.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen de l'organisation du site en matière de modifications, les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison des notes cadres d'EDF en notes d'organisation du site. Ils ont pu constater que ces documents étaient correctement adaptés et que l'intégralité des thèmes était traitée. Le thème modification est un sujet complexe au travers duquel un grand nombre de thèmes transverses doit être analysé et, notamment, la requalification des matériels après modification. Malgré l'existence de la note NOP/048 qui présente votre processus de gestion des modifications locales et nationales et de différentes notes expliquant les méthodes d'élaborations des dossiers d'intervention, la structure générale de la documentation n'a pas été clairement identifiée.

A.1. Je vous demande de clarifier la structure de votre documentation ayant pour objet le traitement des modifications afin que les interfaces entre ces différentes notes soient précisément identifiées.

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De plus, la note SC3M/003 traite des modalités d'élaboration des dossiers de réalisation de modifications (DRM). Cette note explicite les différents documents constitutifs de ce dossier, qui reprend les questions de requalification de manière succincte pour les modifications locales et n'aborde pas le sujet pour les modifications nationales. En outre, les notes existantes sur le sujet requalification ne sont pas référencées dans le document SC3M/003.

A.2. Je vous demande d'intégrer ou de développer, dans la note d'élaboration des DRM SC3M/003, les points concernant la requalification des matériels et, conformément à la demande A1, de référencer les documents traitant de la requalification.

Par ailleurs, il est important de tirer un retour d'expérience de la réalisation et de la requalification d'une modification. En effet, cet exercice peut faire évoluer favorablement une modification. Or votre note NOP/048 ne fait pas état du retour d'expérience.

A.3. Je vous demande, conformément au guide de l'IPE, de formaliser dans votre documentation "ad hoc" votre processus de collecte et de gestion du retour d'expérience.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont analysé la méthode d'élaboration de certains dossiers de modifications jugés sensibles vis à vis de la sûreté, conformément aux notes d'organisation interne. Le dossier PNXX 4778, concernant les défauts initiateurs des alarmes RPB 869 et 871 KA, a fait apparaître des écarts. En effet, la structure arrêt de tranche a émis des remarques sur le dossier qui ont été reprises par le service ingénierie. Cependant, le processus qualité prévoit une vérification de l'adéquation des réponses de ce service aux remarques émises.

Or, il apparaît que plusieurs fiches de réponse n'ont été visées ni par le service ingénierie, ni par la structure arrêt de tranche. Bien que la signature du chef de la mission technique permettrait le passage du dossier au stade "bon pour réalisation", rien n'indique que ces fiches aient été prises en compte en temps voulu en l'absence de dates individuelles.

De plus l'analyse de risque de ce dossier était manquante avec un renvoi à un autre dossier référencé PNXX 4873 concernant le système RPA/B. Or la modification PNXX 4778 ne figure pas dans la liste des dossiers pris en compte par la modification PNXX 4873 B.1. Je vous demande d'apporter la preuve que la structure arrêt de tranche a vérifié la prise en compte de ses remarques avant obtention du "bon pour réalisation " du dossier.

## B.2. Concernant L'Analyse De Risque, Je Vous Demande De Clarifier Les Liens Entre Les Dossiers Afin Que L'Analyse De Risque

du dossier PNXX 4873 affiche clairement la prise en compte le dossier PNXX 4778.

Conformément à la note interne de gestion des modifications NOP/048, toute déprogrammation ou annulation d'une modification est soumise à un accord de la direction sur la base d'une analyse de sûreté. Les inspecteurs se sont fait présenter quelques analyses et accords sur des dossiers déprogrammés. Ils ont pu constater que ces analyses pouvaient prendre des formes diverses, ce qui peut nuire à leur exhaustivité.

B.3. Je vous demande de justifier du bien fondé de ne pas adopter de formalisme réel dans l'élaboration de vos analyses sûreté validant une déprogrammation.

## C. Observations

Les inspecteurs ont analysé l'outil de suivi mis en place par l'exploitant afin de contrôler la réalisation des modifications.

Cet outil permet de suivre les consultations des services pour obtention du "bon pour réalisation " du dossier de modification.

Un "bon pour réalisation" ne peut pas être prononcé par le chef de la mission technique tant que toutes les fiches de consultation des services ne sont pas revenues au service ingénierie et que toutes les remarques n'ont pas été prises en compte et soldées.

Les inspecteurs ont vérifié si ce processus d'appropriation des dossiers était respecté. Par sondage, ils ont trouvé des dossiers qui étaient passés en phase de réalisation sans retour des fiches de liaison. L'exploitant a expliqué que ces dossiers avaient été établis a posteriori en régularisation de modifications intégrées pendant la phase d'équipement du site et hors du processus actuel de vérification de la qualité. Les inspecteurs ont regretté, malgré cette initiative du site, que le processus formalisé dans les notes d'organisation n'ait pas été formellement et totalement respecté pour ces dossiers de "régularisation" des modifications déjà réalisées. Vous voudrez bien me faire part de vos réponses et commentaires concernant ces demandes et observations dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire

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D. Fauvre 3/3