AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2013-012759 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0190 Strasbourg, le 04 mars 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 20/02/2013 Thème : expéditions et transports de matières radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « inopinée » a eu lieu le 20/02/2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « expéditions et transports de matières radioactives».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 février 2012 portait sur le thème expédition et organisation des transports de matières radioactives. Les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre des actions correctives suite aux événements déclarés en 2012. Ils ont également examiné la déclinaison du nouveau référentiel de transport interne du site, et inspecté des dossiers d'expédition de matières radioactives. Enfin, les inspecteurs ont contrôlé un véhicule au départ du site transportant des produits radioactifs.

L'appréciation générale est plutôt satisfaisante, malgré le constat d'un manque de rigueur sur certains sujets.

Aucun écart n'a été relevé sur le véhicule au départ du site. Toutefois, malgré une réorganisation de la structure transport et une volonté de progresser qui est portée par le personnel, le référentiel de transport interne n'a pas été décliné de façon exhaustive sur le site. Les inspecteurs ont également relevé un manque de rigueur concernant la qualité de remplissage des documents liés à la radioprotection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La directive DI 127 porte les exigences internes d'EDF en matière de transport interne. Les inspecteurs ont constaté que le site n'avait pas terminé de la décliner au 1 er janvier 2013. Les inspecteurs ont notamment constaté que la mise en conformité des contenants et moyens de transport et que les dispositions de transport de déchets sont restées en retrait dans l'application de la DI 127.

Demande n°A.1 : Je vous demande d'intégrer la note DI127  dans  les meilleurs délais et de m'informer, le cas échant, de sa complète déclinaison sur site.

Lors de l'analyse du dossier de la dernière évacuation combustible du site, les inspecteurs ont relevé que les régimes de travail radiologique liés à ces activités n'étaient pas remplis de façon exhaustive.

Demande n°A.2 : Je vous demande de remplir de façon exhaustive les régimes de travail radiologique lors des opérations de préparation de transport de combustible.

## B. Compléments D'Information

Le contrôle de l'action corrective N°5 liée à l'événement du 31/07/2012 a conduit les inspecteurs à prendre connaissance du courrier adressé à la société SOCODEI demandant la livraison de conteneur de 8m 3 conforme. Par ailleurs le site a mis en place une action corrective destinée à protéger ces conteneurs des intempéries. Demande n°B.1 a : Je vous demande de me fournir les caractéristiques définissant les dispositions constructives des conteneurs et des caisses métalliques de type « SOCODEI »  ainsi que les règles d'exploitation associées à ces matériels.

Demande n°B.1 b : Je vous demande de m'informer, et ce jusqu'au 31 décembre 2013, de toute arrivée sur site d'un conteneur de ce type jugé non-conforme.

Lors de l'inspection de l'aire AOC 1, les inspecteurs ont observé des conteneurs type 8 m3 de la société SOCODEI qui avaient fait l'objet de maintenance. Ils ont noté que la remise en peinture avait été effectuée sans prendre le soin de supprimer l'ancienne peinture au préalable.

Demande n°B.2 a: Je vous demande de transmettre le programme de maintenance de ce type de conteneurs ainsi que les périodicités associés.

Demande n°B.2 b: Je vous demande de transmettre votre analyse sur le respect des dispositions constructive de ces conteneurs.

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont noté la mise en place d'une structure dédiée au transport interne de matières dangereuses.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

| SIGNÉ PAR   |
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Florien Kraft