DIVISION DE LILLE
 
Lille, le 27 juin 2017 Réf. : CODEP-LIL-2017-023670 Monsieur le Directeur de la Société de Maintenance Nucléaire - SOMANU Z.I de Grévaux-les Guides 59600 MAUBEUGE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Société de Maintenance Nucléaire (SOMANU) à Maubeuge - INB n°143 Inspection annoncée INSSN-LIL-2017-0519 effectuée le 14 juin 2017 Thème : « Suivi des engagements et Environnement » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle installations nucléaires de base, une inspection annoncée a eu lieu le 14 juin 2017 dans votre installation sur le thème « Suivi des engagements et Environnement ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

Le 14 juin 2017, trois inspecteurs de l'ASN ont effectué une inspection annoncée dans les locaux de la SOMANU dans l'optique de contrôler notamment les dispositions prises par l'exploitant à l'égard de la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement de cette installation. L'inspection a permis également de dresser le bilan des engagements pris par l'exploitant dans le cadre des précédentes inspections menées par l'ASN. 

Le contrôle a été réalisé à la fois lors d'une visite de certains locaux de l'installation et lors d'une réunion en salle. Une simulation de pollution par des produits radioactifs a également été réalisée. Cet exercice a sollicité plusieurs membres du personnel de l'installation. 

Les inspecteurs retiennent de ce contrôle que l'exploitant accorde une place importante à la maitrise des nuisances de l'impact de son installation sur l'environnement. Son système de management intégré contient des documents opérationnels permettant de tenir à jour un inventaire des produits dangereux ou radioactifs détenus, des procédures formalisées visant à prévenir les risques de pollution et des consignes à appliquer en cas d'événements ayant un impact possible sur l'environnement. Des contrôles de canalisations et des rétentions véhiculant les produits dangereux ou radioactifs sont réalisés périodiquement. Les inspecteurs ont noté la qualité de l'étiquetage des contenants de produits dangereux, ainsi que leur entreposage sur des rétentions adaptées. En outre, les inspecteurs ont pu constater au cours de leur visite la poursuite de la démarche « d'excellence opérationnelle » dans laquelle la direction de l'installation s'est inscrite depuis ces dernières années. Sur le plan de la radioprotection, les inspecteurs ont également noté la mise en œuvre d'un portique de détection de radioactivité à la sortie du vestiaire féminin et la réorganisation du local 11 qui permet d'optimiser les doses reçues lors des interventions dans ce local. 

Des actions doivent cependant être menées afin d'améliorer la robustesse des dispositions en matière de protection environnementales. Celles-ci font l'objet des demandes ci-après. 

## A - Demandes D'Actions Correctives 1 - Entreposage Et Manipulation De Substances Radioactives Ou Dangereuses

L'article 4.2.2 de la décision de l'ASN n° 2013-DC-03601 modifiée dispose que « sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : - les conditions de conservation et de stockage de substances dangereuses, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ». 

Les inspecteurs ont constaté l'absence de telles consignes dans le local dénommé « huilerie », du Bâtiment d'Entreposage Froid (BEF), dans lequel est entreposée la plus grande part des réserves de produits dangereux de l'installation. 

Je vous demande de vous mettre en conformité avec l'article 4.2.2 de l'arrêté du 9 août 2013 en adaptant les consignes aux produits manipulés. Les fiches de données sécurité de ces produits, notamment leur paragraphe 6 pourraient être une aide à la rédaction de ces consignes. 

Les inspecteurs ont noté que le responsable du BEF ne connaissait pas les règles de gestion d'une fuite de permanganate de potassium. Il convient de noter à cet égard que les règles internes de l'installation imposent l'utilisation de lingettes absorbantes sans cellulose pour absorber ce produit en raison de ses caractéristiques chimiques particulières. En outre, ces lingettes spécifiques n'étaient pas disponibles dans le local « huilerie ». 

Je vous demande de vous assurer de la disponibilité du matériel destiné à limiter les conséquences de déversements accidentels de produits dangereux à l'endroit de leur entreposage. 

Je vous demande mener une réflexion sur l'opportunité de former spécifiquement les personnes en charge de l'entreposage de produits dangereux afin qu'elles puissent intervenir rapidement, efficacement et sans risque pour la protection des intérêts en cas de fuite de ces produits dangereux. 

Les inspecteurs ont constaté la présence de consignes de sécurité à proximité de l'entreposage d'hydrazine dans le local du service radioprotection de l'atelier. Ces consignes imposent l'utilisation de sable humide en cas de déversement d'hydrazine sur le sol. Cependant, aucun sable humide n'était disposé à proximité de l'entreposage et aucune mention particulière n'indiquait où se procurer du sable humide. 

Je vous demande de vous assurer que les moyens nécessaires à la gestion d'un déversement accidentel d'hydrazine sur le sol de l'atelier sont disponibles à une distance compatible avec une gestion efficace de l'événement et que les informations sur la localisation de ces moyens sont clairement mises à la disposition du personnel susceptible d'intervenir. 

L'article 4.2.1 de la décision de l'ASN n° 2013-DC-0360 modifiée dispose que « (…) III. ―
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». 

La personne responsable du BEF est en charge de tenir à jour le registre des substances dangereuses détenues dans l'installation. Les inspecteurs ont constaté que : 
 le registre ne mentionnait pas certains produits dangereux qui avaient été réceptionnés deux jours avant dans l'installation ; vous avez indiqué que la mise à jour de ce registre est effectué une fois par semaine le vendredi ; 
 le registre ne mentionnait pas les quantités de permanganate de potassium contenues dans l'atelier ; à cet égard, vous avez indiqué que le registre ne mentionne pas, à ce jour, l'ensemble des produits détenus dans l'atelier ; il convient de noter que l'installation veille à limiter les quantités de produits dangereux dans l'atelier. 

Je vous demande de faire en sorte que le registre mentionné au 4.2.1 de de la décision de l'ASN n° 2013-DC-0360 modifiée soit tenu à jour à tout moment et tienne compte de l'ensemble des produits dangereux détenus dans l'ensemble de votre installation. 

Les inspecteurs ont noté que les consignes apposées dans la cellule d'entreposage de la soude située à l'extérieur du BEF n'ont pas été mises à jour à la suite des modifications de conditionnement du fournisseur de ce produit. Les consignes actuelles précisent que l'entreposage de soude est strictement limité à 10 bidons, soit 225 litres, afin de respecter le bon dimensionnement de la rétention sur laquelle ces bidons sont entreposés. Or, les bidons que l'installation réceptionne actuellement ont un volume de 33 litres. 

Je vous demande de rendre cohérentes vos consignes d'entreposage de soude avec les nouveaux conditionnements de ce produit. 

Dans le cadre du contrôle par sondage des fiches d'écart de votre installation, relatives à la protection de l'environnement, les inspecteurs vous ont interrogé sur un écart identifié au début de l'année 2017 sur la canalisation de recueil et de transport des égouttures traversant le plancher bas de la zone de décontamination chimique. En effet, lors d'un contrôle périodique de cette canalisation, vous avez repéré des traces de liquide au plafond du local situé au-dessous de la zone de décontamination chimique. Après investigations, vous avez identifié que le liquide provenait de cette canalisation. Si les mesures de contamination effectuées alors n'ont pas montré de présence de radioactivité, cette canalisation est susceptible de véhiculer des produits dangereux ainsi que des produits radioactifs. Conformément à votre système de management intégré vous avez créé une fiche d'écart (référencée 17 FDR 16), ainsi qu'une demande d'intervention pour réparer l'écart constaté. Au jour de l'inspection, la réparation n'avait pas encore été effectuée. Vous avez indiqué que vous recherchiez la méthode la plus robuste pour effectuer cette réparation. Si la nécessité d'un délai pour effectuer une réparation de qualité peut sembler acceptable sur le plan des principes, l'absence de mise en œuvre de solution conservatoire pour limiter les fuites constatées dans l'attente de ces travaux n'est pas acceptable. 

Je vous demande de prendre, dès à présent, des mesures conservatoires afin de limiter les fuites de substances dangereuses ou radioactives au niveau de la canalisation concernée par la fiche 17 FDR 16. 

D'une manière plus générale, je vous demande de mener systématiquement une réflexion sur la mise en œuvre de mesures conservatoires, lorsque l'application d'actions correctives à la suite de la détection d'un écart ne peut être effectuée immédiatement. 

Dans la mesure où le liquide fuyard est susceptible de contenir des substances dangereuses ou radioactives, il conviendra de garder la traçabilité de cet événement jusqu'au démantèlement de l'installation et d'en tenir compte le cas échéant lors de ce démantèlement. 

## 2 - Prévention Des Pollutions Et Des Nuisances

L'article 4.1.1 de la décision de l'ASN n° 2013-DC-0360 modifiée dispose que « I. ― Les installations sont conçues, construites, exploitées, mises à l'arrêt définitif, démantelées, entretenues et surveillées de façon à prévenir ou limiter les rejets directs ou indirects de substances susceptibles de créer une pollution vers le milieu récepteur ou les réseaux d'égouts. II. ― L'exploitant précise dans le système de gestion intégrée les dispositions d'exploitation et d'entretien mises en œuvre pour l'application du I ». 

Vous avez défini des modes opératoires destinés à limiter la pollution du milieu récepteur en cas de pollution accidentelle survenant dans votre installation. En particulier, le document opérationnel référencé 2.200.133 (révision C) décrit les consignes à appliquer en cas de pollution. Afin de contrôler la bonne connaissance de cette consigne par le personnel de l'installation et la disponibilité du matériel nécessaire, les inspecteurs vous ont demandé de la mettre en œuvre dans le cadre d'un scénario accidentel fictif inopiné. Le scénario était le déversement accidentel, devant le bâtiment administratif, d'un camion-citerne contenant des effluents actifs dans le réseau des effluents non radioactifs du site. 

Les inspecteurs ont pu constater la mobilisation du personnel de la SOMANU face à cet exercice imprévu et les bons réflexes à l'égard de la limitation des conséquences d'une pollution, notamment la mise en œuvre immédiate d'un ballon obturateur dans la canalisation véhiculant les effluents non radioactifs quittant l'installation. A cet égard, les inspecteurs relèvent très positivement cette évolution de la stratégie de la SOMANU qui vise à systématiser le confinement du site en cas de risque de pollution par le réseau d'effluents quittant l'installation. 

Cependant, les inspecteurs ont également noté les points suivants, qui nécessitent des actions correctives afin de rendre encore plus efficaces les actions engagées : 
 le ballon obturateur n'a pas été placé dans la canalisation qui nécessitait d'être obturée en raison d'une erreur de choix de bouche de canalisation ; en effet, dans la zone d'intervention prévue, trois bouches de canalisation sont présentes et une seule permet de placer correctement le ballon obturateur ; 
 les deux personnes qui ont effectué la mise en place du ballon obturateur n'ont pas identifié leur erreur de choix de bouche de canalisation ; 
 le mode opératoire référencé 3.100.127, qui décrit en particulier la bouche de canalisation dans laquelle il convient de mettre en œuvre le ballon obturateur était présente dans la malle contenant le ballon ainsi que du matériel nécessaire à son fonctionnement ; toutefois, une des deux personnes qui sont intervenues lors de cet exercice a indiqué ne pas connaître ce document et avoir des difficultés à le comprendre ; il convient de noter que la version du document était en noir et blanc et le papier était en partie froissé ; 
 Les actions des intervenants n'ont pas été pleinement cohérentes avec le mode opératoire prescrit dans ce document ; 
 le document opérationnel référencé 2.200.133 n'indique pas la nécessité de mettre en œuvre le ballon obturateur ; 
 le kit de limitation d'une pollution (boudins et matériaux absorbants) utilisé initialement était endommagé par l'eau de pluie ; un problème d'étanchéité de la malle en plastique contenant le kit semble avoir été identifié par l'exploitant au cours de l'exercice ; 
 la personne qui a mis en œuvre ce kit au début de l'exercice ne connaissait pas ses modalités de mise en œuvre ; 
 les intervenants lors de cet exercice étaient munis de leur tenue de travail d'extérieur 
(casquette, baudrier, chaussures de sécurité) ; aucun équipement de protection à l'égard des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, ni de mesure de cette exposition n'ont été mis en œuvre ; ces équipements ne sont pas non plus mentionnés dans la consigne de sécurité à appliquer. 

Je vous demande de mener une analyse de cet exercice et de proposer des actions d'améliorations qui auront pour but de limiter les conséquences d'une pollution accidentelle à l'extérieur de l'atelier. Cette analyse devra aborder a minima les aspects : 
 formation du personnel (identification du personnel qui doit être apte à intervenir seul, nature et contenu de la formation, périodicité du renouvellement de la formation…) ; 
 disponibilité à tout moment du matériel permettant de gérer un tel événement, y compris les contrôles périodiques relatifs à ces matériels ; 
 consignes données aux agents susceptibles d'intervenir, y compris les équipements de protection et les moyens de mesure adaptés aux produits dangereux ou radioactifs impliqués dans la pollution. 

## 3 - Surveillance De L'Environnement

En réponse à l'article 3.2.1 de la décision de l'ASN n° 2013-DC-0360 modifiée, vous effectuez la surveillance des eaux souterraines sur des prélèvements périodiques réalisés sur les piézomètres implantés dans votre installation. Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous effectuez des mesures sur les 2 premiers litres d'eau prélevés au niveau de chacun de ces piézomètres. Les quantités d'eau prélevées sont faibles par rapport aux valeurs constatées couramment pour ce type de prélèvement. Il s'avère que vous ne réalisez pas de purge préalablement au prélèvement. Or, ces purges sont prévues dans les normes et par l'état de l'art, sauf situation très particulière. Se pose alors la question de la représentativité de l'échantillon prélevé. Il convient donc de prendre les mesures pour respecter le référentiel normatif et justifier la représentativité des prélèvements. 

Je vous demande de prendre les mesures pour respecter le référentiel normatif et justifier la représentativité des prélèvements que vous effectuez dans les piézomètres de votre installation. Si vous estimiez être dans l'incapacité de modifier vos pratiques, il conviendrait de le justifier sur la base du contexte hydrologique et non de l'état du piézomètre. 

## 4 - Transport Et Manipulation De Substances

L'article 4.3.9 de la décision de l'ASN n° 2013-DC-0360 modifiée dispose que « I. - Les canalisations ou tuyauteries sont signalées in situ de façon à préciser la nature et les risques des produits véhiculés (…) ». 

Les inspecteurs ont constaté que les canalisations de l'installation observées par sondage au cours de leur visite comportaient l'identification de la nature des produits véhiculés. En revanche les risques ne sont pas signalés. 

Je vous demande de signaler in situ les risques des produits véhiculés par les canalisations de votre installation. 

## 5 - Optimisation De L'Exposition Aux Rayonnements Ionisants

L'article L.1333-1 du code de la santé publique dispose notamment que « 2° L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d'une (…) activité(s) (nucléaire) ou interventions doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques, des facteurs économiques et sociaux et, le cas échéant, de l'objectif médical recherché (…) ». 

Les inspecteurs ont noté la présence, dans le local 12 de l'atelier, de très nombreux sacs de déchets radioactifs en attente de tri et d'enfûtage. Vous avez indiqué à cet égard que vous avez pris du retard dans l'enfûtage de ces sacs en raison d'un refus récent par la société Centraco de plusieurs fûts de déchets métalliques provenant de votre installation qu'il vous faut trier à nouveau. 

Les inspecteurs ont constaté que les sacs de déchets radioactifs étaient entassés dans la partie gauche du local à proximité immédiate des fûts métalliques dans lesquels les opérateurs placent certains types de déchets après le tri des sacs. Lorsqu'un sac est trié, les opérateurs sont susceptibles de devoir accéder à ces fûts métalliques. Or, en raison du nombre et de l'emplacement actuel des sacs de déchets dans le local 12, les opérateurs doivent déplacer les sacs de déchets pleins avant de pouvoir accéder aux fûts de tri. Ceci contribue à une exposition des opérateurs supplémentaire non optimisée. 

Je vous demande de mener une réflexion immédiate, et à chaque fois que le nombre de sacs pleins dans le local 12 est important, d'optimisation des doses reçues par les opérateurs en charge du tri et de l'enfûtage des déchets. 

## B - Demandes D'Informations Complementaires 1 - Suivi Des Engagements

Les inspecteurs ont effectué avec vous un bilan des engagements que vous avez pris à l'issue des inspections menées précédemment par l'ASN dans votre installation. Certains éléments nécessitent d'être transmis à l'ASN. 

Dans son courrier CODEP-LIL-2016-032613 du 11 août 2016, l'ASN vous demandait : 
 de transmette le descriptif des modalités des mesures effectuées en 2015 dans le cadre de la demande B3 formulée à l'issue de l'inspection INSNP-LIL-2014-0501 (cf. troisième ligne du tableau en annexe de ce courrier) ; 
 de transmettre le procès-verbal de fin de montage de la porte P55, ainsi que les résultats des contrôles ou vérifications réalisés par la SOMANU sur les deux portes P55 et P26 à l'issue de leur montage (cf. cinquième ligne du tableau en annexe de ce courrier) ; à cet égard, les inspecteurs ont pu consulter les vérifications effectuées par vos soins sur les portes P55 et P26 après leur installation ; les méthodologie de contrôle et les différences de contrôle entre ces deux portes n'ont pas été clairement explicitées ; il conviendra donc d'apporter les justifications nécessaires. 

Par ailleurs, dans votre courrier 16/04.105 du 16 février 2016, faisant suite à l'inspection de l'ASN 
INSSN-LIL-2015-0438 du 7 décembre 2015, vous vous étiez engagé à transmettre vos réponses finalisées aux demandes B2 et B3, respectivement avant le 30 juin 2016 et avant le 30 septembre 2016. 

Les réponses à ces quatre demandes n'ont pas été transmises à l'ASN. 

## Demande B1 Je Vous Demande De Me Transmettre Vos Éléments De Réponse À Ces Quatre Demandes. 2 - Transport Et Manipulations De Substances

L'article 4.3.7 de la décision de l'ASN n° 2013-DC-0360 modifiée dispose que « l'exploitant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter tout renversement de substances susceptibles de créer une contamination radioactive ou une pollution chimique des eaux ou des sols, notamment lors d'opérations de transport interne ou de manipulation sur des aires de stockage ou de dépotage ». 

L'article 4.3.8 dispose, quant à lui, que « I. - Sans préjudice des dispositions du code du travail, les opérations de chargement et de déchargement des véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles mentionnés au I de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé sont confiées exclusivement à du personnel informé des risques en cause et formé aux mesures de prévention et aux méthodes d'intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre. Ces dernières sont formalisées par écrit sur des fiches présentes sur ou à proximité de l'aire de chargement ou de déchargement. II. - Les installations de chargement et de déchargement sont pourvues d'un dispositif d'arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert. III. - Le déchargement n'est effectué vers une capacité de stockage, ou le chargement vers un véhicule citerne qu'après vérification que la capacité disponible dans le ou les réservoirs concernés est supérieure au volume à transférer. IV. - En dehors des opérations de chargement et de déchargement, les orifices des canalisations de remplissage sont fermés par un obturateur étanche ». 

Les inspecteurs n'ont pas été en mesure de connaître les modalités de remplissage de la cuve de carburant du générateur électrique de secours, notamment pour ce qui concerne les risques de pollution lors de telles opérations. 

Je vous demande de m'indiquer les dispositions retenues pour prévenir les risques de pollution et d'en limiter les conséquences lors des opérations de remplissage de la cuve de carburant du générateur électrique de secours. 

La canalisation véhiculant les effluents dits « douteux », c'est-à-dire susceptibles d'être contaminés par des substances radioactives, sont munis d'une double enveloppe. Des dispositifs de purge sont disposés sur ces doubles enveloppes et sont manœuvrables dans des regards disposés à l'extérieur de l'atelier. Ces dispositifs permettent de s'assurer de l'absence de liquide dans la seconde enveloppe et par conséquent de l'absence de fuite de la tuyauterie principale. Les inspecteurs ont souhaité connaître les modalités de vérification de l'absence de liquide dans la double enveloppe, sur le plan des risques de déversement de l'éventuel liquide présent dans la double enveloppe et de la radioprotection du personnel intervenant. Vous n'avez pas été en mesure de préciser ces modalités lors de l'inspection. 

Je vous demande de me préciser les modalités de vérification de l'absence de liquide dans la double enveloppe de la canalisation véhiculant les effluents douteux, sur le plan des risques de déversement de l'éventuel liquide présent dans la double enveloppe et de la radioprotection du personnel intervenant. 

## 3 - Recensement Des Produits Dangereux - Directive Dite « Seveso Iii »

Vous avez déclaré un certain nombre de substances dangereuses au titre de la directive n°2012/18/UE de l'Union européenne. La dernière déclaration effectuée en novembre 2016 ne mentionne pas d'hydrazine. Or, cette substance est mise en œuvre dans un des procédés de votre installation par un de vos clients. Un entreposage d'hydrazine peut également être réalisé par ce client dans votre installation (dans le local du service de radioprotection). 

Je vous demande de vérifier si l'hydrazine mise en œuvre dans votre installation doit faire l'objet d'une déclaration au titre de la directive n°2012/18/UE et d'effectuer une déclaration modificative le cas échéant. 

## 4 - Prévention Des Pollutions Et Des Nuisances

Le document opérationnel 2.200.133 révision C relatif aux « consignes de sécurité Accident / 
Pollution » illustre l'utilisation d'un absorbant avec un sac d'absorbant en granulés et d'une pelle ; or, les kits d'absorbants disponibles à l'extérieur de l'atelier sont constitués de pièces solides absorbantes de type « éponge » qui peuvent être mises en œuvre manuellement sans outil. 

Je vous demande de mener une réflexion sur la lisibilité des illustrations du document opérationnel 2.200.133 révision C. 

## C - Observations

C-1. Je vous rappelle qu'il vous appartient de vous conformer à votre référentiel de sûreté pour ce qui concerne la disponibilité à tout moment d'une cuve d'effluents actif vide de 25 m3. 

C-2. Je vous rappelle que l'article 11 de l'arrêté du 15 mai 20062 dispose que « la suppression, temporaire ou définitive, de la délimitation d'une zone surveillée ou contrôlée peut être effectuée dès lors que tout risque d'exposition externe et interne est écarté. Cette décision, prise par l'employeur, ne peut intervenir qu'après la réalisation des contrôles techniques d'ambiance (…) ». 

C-3. Un balisage adéquat pourrait éviter de pénétrer de manière inopinée dans la zone « propre » 
de l'atelier lors du passage du vestiaire féminin vers l'atelier. 

C-4. J'ai bien noté que le bilan de la conformité de votre installation à la décision de l'ASN 
n° 2013-DC-0360 modifiée que vous avez transmise récemment à l'ASN nécessite une mise à jour que vous allez effectuer et faire parvenir à l'ASN. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception des demandes A7 et A13 pour lesquelles une action immédiate est requise, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 
 Le Chef du pôle INB, 
 Signé par 

## Jean-Marc Dedourge
