DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 13 juin 2007 Monsieur le D irecteur Général de SOCODE I
BP. 54 181 30204 BAGN O LS-SUR-CE ZE CEDEX
O bjet : Contrôle des transports de matières radioactives.

Inspection INS-2007-SOCCEN-0005 du 24 mai 2007. « Travaux du conseiller à la sécurité et assurance qualité ».

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 24 mai 2007 à l'installation CENTRACO le thème « transport de matières radioactives ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 mai 2007 avait pour objet d'examiner l'organisation et les moyens mis en œuvre par l'exploitant de l'installation CENTRACO afin d'assurer le respect de la réglementation relative aux transports de matières radioactives. Dans ce cadre, les travaux du conseiller à la sécurité (CS) et les principes d'assurance de la qualité (AQ) appliqués à cette activité ont plus particulièrement été évalués. De plus, les suites données aux demandes formulées par l'ASN lors de la dernière inspection sur ce thème ont été examinées.

Il apparaît que l'organisation et les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour assurer la sûreté et le respect des exigences réglementaires en matière de transport par route (ADR), semblent relativement satisfaisantes. Cependant, plusieurs axes d'amélioration peuvent être développés. En particulier, les inspecteurs estiment que la mission de vérification et de contrôle qui incombe au conseiller à la sécurité doit être mieux prise en compte. Le conseiller à la sécurité doit notamment examiner le respect des prescriptions relatives au transport des matières radioactives avec une fréquence adaptée aux flux de transports.

## A . Demandes D'Actions Correctives

L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
(ADR) fixe dans son paragraphe 1.8.3.3 les missions du conseiller à la sécurité. Lors de l'examen de la note d'organisation interne de SOCODEI, il est apparu que certaines de ces missions n'y sont pas décrites, notamment pour ce qui concerne la formation et la sensibilisation du personnel.

Par ailleurs, le paragraphe 1.8.3.4 de l'ADR, stipule que « la fonction de conseiller à la sécurité peut être exercée par une personne qui exerce d'autre tâches dans l'entreprise à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller ». Pour ce qui concerne CENTRACO, il est apparu que le salarié assurant la mission de conseiller à la sécurité, joue également un rôle actif dans le cadre de la gestion et la planification des transports, sans que la répartition des missions soit temporellement bornée.

## 1. Je Vous Demande De Compléter La Note D'Organisation Afin Que Les Missions Du Conseiller À La Sécurité Y Soient Exhaustivement Spécifiées. Vous Y Préciserez Également Le Temps Minimum Consacré À Cette Mission.

Lors de l'examen de la mise en œuvre des missions du conseiller à la sécurité, il est apparu que celui-ci intervenait principalement en tant que conseiller dans le cadre de l'organisation des transports et que ses actions de contrôle et de vérification étaient notablement insuffisantes. En effet, pour l'année 2006, celles-ci se sont limitées à un audit transporteur et à 3 contrôles internes sommaires pour environ un millier de transports.

2. Je vous demande de notablement renforcer les actions de contrôle du conseiller à la sécurité de SOCODE I, en fixant notamment des objectifs chiffrés en terme de fréquence de contrôle et de vérification. Vous me ferez part des actions ainsi définies.

Les inspecteurs ont examiné la procédure de SOCODEI relative à la déclaration des événements auprès de l'ASN. Il est apparu que les critères de déclaration des évènements significatifs n'étaient pas exhaustivement listés dans cette procédure. Par ailleurs les modalités d'information de l'ASN à l'occasion d'événements intéressants la sûreté ne sont pas spécifiées.

3. Je vous demande de compléter cette procédure sur ces deux points conformément au

## Guide Asn Du 21 Octobre 2005.

A l'examen du fichier des écarts relatif aux évènements concernant les transports, les inspecteurs ont constaté qu'une fiche de non-conformité faisait état d'anomalies liées aux mesures radiologiques à l'occasion du retour de conteneurs vides vers un client de SOCODEI. En effet, un des conteneurs a été identifié à l'arrivée comme présentant un débit de dose mesurable (12 µSv/ h) alors que le débit de dose mesuré avant départ de CENTRACO était de l'ordre du bruit de fond.

4. Je vous demande de déclarer cet événement à l'ASN , au titre des événements significatifs intéressant la sûreté des transports de matières radioactives.

Par ailleurs, vous veillerez à effectuer une revue de l'ensemble de vos nonconformités afin de vous positionner vis-à-vis des modalités de déclaration d'événement significatif en vigueur.

Lors de l'examen de la procédure décrivant les moyens mis en œuvre en cas d'accident concernant un transport de classe 7, il est apparu que les moyens opérationnels, et notamment ceux permettant d'assurer la récupération des matières dispersées, n'étaient pas suffisamment décrits.

5. **Je vous demande de prévoir dans votre procédure d'urgence sur les transports de**
matières radioactives, les moyens opérationnels permettant d'assurer notamment la récupération des matières radioactives.

## B. Compléments D'Information

La société SOCODEI détient plusieurs emballages non agréés qui doivent néanmoins faire l'objet d'un dossier justifiant de leur adéquation à leur contenu, conformément aux exigences de l'ADR. Compte tenu des dernières évolutions réglementaires, les certificats actuels n'ont pas encore fait l'objet de vérifications.

6. Je vous demande de passer en revue les dossiers de sûreté et les certificats justifiant la conformité des colis non agréés au regard des exigences réglementaires de l'ADR en vigueur (édition 2007). Vous m'informerez des conclusions de cette revue. Vous noterez qu' un guide sur la conformité des colis non agréés sera prochainement émis et disponible sur le site de l'ASN (www.asn.fr). Ce guide précisera les éléments que doivent comporter au minimum un dossier de sûreté et une attestation de conformité.

7. Je vous demande par ailleurs de me communiquer le retour d'expérience tiré de l'analyse des opérations de maintenance et d'entretien sur les emballages de type A et IP2.

Lors de leur arrivée sur le site, les inspecteurs ont constaté le stationnement, à proximité immédiate d'un transport de matières radioactives en attente de réception, d'un car dans lequel le chauffeur était en attente. Dans la cadre d'une démarche ALARA et de l'optimisation de l'exposition publique, cette pratique n'est pas adaptée.

8. Vous m'informerez par conséquent des dispositions engagées afin de limiter l'exposition du public par les transports de matières radioactives de l'installation.

Le programme d'assurance de la qualité des activités liées au transport, tel que prescrit par le paragraphe 1.7.3 de l'ADR, ne définit pas formellement les conditions de réalisation des contrôles et de leurs vérifications. Il a néanmoins été indiqué aux inspecteurs que, dans le cadre de la mise à jour du manuel qualité de l'installation, un processus « transport » y serait clairement identifié et décrit.

9. **Je vous demande de m'informer de l'échéance de mise à jour de la démarche qualité**
de l'installation et de me préciser les modalités de vérification des contrôles liés à cette activité.

L'examen de la procédure de contrôle radiologique sur les colis expédiés a permis de relever que celle-ci ne localise pas les points de contrôle et de mesure. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les valeurs des mesures effectuées n'étaient pas reportées sur les PV de contrôle, il y est seulement indiqué si la valeur mesurée est inférieure aux seuils réglementaires.

10. Je vous demande d'engager une réflexion quant à la définition de points de contrôle systématiques sur les colis expédiés et de m'informer des conclusions de cette réflexion. Vous veillerez également à améliorer la traçabilité des contrôles en mentionnant sur les PV les résultats de mesure.

## C. Observations

11. Il n'existe pas de tableau de suivi ou de document traçant au quotidien l'ensemble des actions réalisées ou à engager par le conseil à la sécurité de l'installation.

12. Les inspecteurs ont relevé que les rapports annuels 2005 et 2006 du conseiller à la sécurité présentaient des similitudes liées manifestement à des erreurs dans leur rédaction (mention des actions engagées en 2005 reportée également dans les actions engagées en 2006).

13. Un manque de rigueur a également été observé par les inspecteurs, dans le remplissage des procès verbaux de contrôle des transports avant expédition, certains des contrôles réalisés n'étant pas tracés.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **31 août 2007.** Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Chef de la D ivision de Marseille Signé par Laurent KUEN Y