DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 9 novembre 2017 Référence courrier : CODEP-BDX-2017-042793 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2017-0228 du 17/08/2017 Déchets

## Références :

[1] : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] : Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] : Lettre de suite de l'inspection n° INSSN-BDX-2016-0214 du 12/05/2016 référencée CODEP-BDX-2016-024462 du 29/06/2016 ; [4] : Lettre EDF en réponse au courrier [3] référencée D5057/SSQ/HPR/FLT/16-065 du 02/09/2016 ; [5] : Note EDF CNPE Golfech D5067/NOTE04656 indice 9 « entreposage des déchets au BTE » du 4/01/2017 ; [6] : Note EDF CNPE Golfech D5067/NOTE00914 indice 16 « tri et collecte des déchets en zone contrôlée » du 05/01/2017 ; [7] : Note EDF CNPE Golfech D5067/NOTE05710 indice 1 « surveillance de la prestation PGAC » du 08/11/2016.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection inopinée a eu lieu le 17/08/2017 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Déchets ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le traitement des déchets nucléaires par le site. Elle avait pour objectif principal de contrôler de manière inopinée pendant le déroulement de l'arrêt pour visite partielle du réacteur 1, les mesures que vous avez prises à la suite de l'inspection menée sur le même thème le 12/05/2016, objet de la lettre de suite [3] et de votre courrier en réponse [4]. 

Les inspecteurs ont contrôlé des locaux du bâtiment de traitement des effluents (BTE) dans lequel sont entreposés les déchets irradiants et contaminés, excepté les assemblages de combustible usé, avant leur évacuation du site et leur traitement dans des filières d'élimination agréées. Ils ont également contrôlé le tri des déchets effectué par votre prestataire dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires 
(BAN) du réacteur 1 à l'arrêt ainsi que le suivi que vous exercez sur son activité en application des dispositions de l'arrêté [2]. 

Les inspecteurs ont constaté que vous avez mis en place une surveillance efficace de votre prestataire en charge du traitement des déchets sur le site. Ils estiment que vous avez répondu de manière probante aux demandes de l'ASN formulées à ce sujet dans le courrier [4]. Ils ont également constaté l'engagement de vos équipes pour améliorer le traitement des déchets sur le site. Cependant, les inspecteurs ont mis en évidence une gestion perfectible du BTE, notamment dans la fiabilité des moyens dont vous disposez pour conditionner les déchets de forte activité ainsi que dans la maitrise des quantités de déchets entreposées au regard des quantités maximales admissibles. Ils ont également constaté des dysfonctionnements dans les moyens mis à la disposition de votre prestataire pour le convoyage et le tri des déchets dans le BAN du réacteur 1. Enfin les inspecteurs ont relevé dans certains cas un manque d'appropriation par vos prestataires en charge des opérations de maintenance sur le réacteur, des exigences de tri des déchets qu'ils produisent. Les inspecteurs estiment que pour les prestataires concernés, la prise en compte de ces manquements devrait être intégrée dans la fiche d'évaluation prestataire (FEP). 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la situation relative au traitement des déchets nucléaires, excepté les assemblages de combustible usé, est en progrès par rapport à la situation constatée à l'occasion des inspections passées. Ils ont constaté le dynamisme de votre prestataire en charge de la gestion des déchets sur le site et l'efficacité des moyens que vous avez mis en œuvre pour le surveiller. Cependant, ils estiment que le tri des déchets par les prestataires qui les produisent, les moyens mis à la disposition de votre prestataire en charge de la gestion des déchets sur le site et surtout la gestion du BTE en ce qui concerne les conditions d'entreposage et les quantités de déchets entreposées restent largement perfectibles. Ils attendent que le site progresse sur ces points notamment à l'occasion des arrêts de réacteur à venir. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 6.1. de l'arrêté [2] indique que : 
« I. - L'exploitant est responsable de la gestion des déchets produits dans son installation, dans le respect des dispositions définies par le code de l'environnement, notamment au titre IV de son livre V, et en tenant compte des filières disponibles ou à l'étude. 

II. - L'exploitant prend toutes dispositions, dès la conception, pour prévenir et réduire, en particulier à la source, la production et la nocivité des déchets produits dans son installation. 

III.- Pour la gestion des déchets, les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article 1er .2 sont celles définies par l'arrêté du 26 avril 2011 susvisé dans sa version mentionnée en annexe 1. » 
L'article 6.2. de l'arrêté [2] indique que : 
« I. - L'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. 

Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. 

II. - L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, […] et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. 

III. - L'exploitant organise le traitement et le transport des déchets produits dans son installation […]dans le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et du décret mentionné à l'article L.542-1-2 du même code ». 

L'article 6.5 de l'arrêté [2] indique que : « L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ». 

## Gestion Du Bte, Entreposage Des Déchets : � Gestion Des Coques Contenant Les Déchets Fortement Irradiants (Débit De Dose Au Contact Supérieur À 2 Msv/H) :

En consultant les registres mentionnant le nombre de coques « non bloquées » (non bouchées par du béton) présentes au BTE, les inspecteurs ont constaté que le 1er août 2017, au début de l'arrêt pour visite partielle n° 20 du réacteur 1, le nombre de coques « non bloquées » était de 22 alors que le nombre maximum de coques « non bloquées » y est limité à 15 en application du paragraphe 8 de votre note [5]. Vos représentants ont précisé que ce dépassement était consécutif à un défaut matériel survenu sur votre nouveau malaxeur fin juillet 2017. Après réparation du malaxeur, la situation a été remise en conformité par rapport à votre note [5]. 

A.1 : L'ASN vous demande de tirer le retour d'expérience de l'anomalie matérielle survenue sur votre malaxeur fin juillet 2017, à l'origine du dépassement du nombre maximum de coques « non bloquées » autorisées dans le BTE. Vous lui ferez part des mesures prises pour éviter le renouvellement d'une telle situation. 

Au cours de leur visite du BTE, les inspecteurs ont constaté la présence de 7 coques de déchets irradiants dont 2 pleines « non bloquées » dans le local de réception des coques du BTE, local prévu à cet effet. Les coques pleines étaient protégées par un bouchon radiologique ou « cloche ». Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que l'opération de blocage n'avait pu avoir lieu à la suite du dysfonctionnement d'une porte de protection biologique (capteur défaillant). Cette porte d'accès au local de traitement assure la protection radiologique des locaux adjacents lors de l'opération de blocage. Le nombre de coque « non bloquées » présentes le jour de l'inspection était cependant conforme aux dispositions prévues par votre note [5]. Vos représentants ont précisé que la pièce défaillante était en cours d'approvisionnement sans mentionner le délai de réparation. 

A.2 : L'ASN vous demande de l'informer de la remise en conformité de la porte de protection biologique du local de blocage des coques. Vous lui transmettrez votre retour d'expérience de cette anomalie matérielle. 

## � Entreposage De Déchets Faiblement Irradiants (Débit De Dose Au Contact Inférieur À 2 Msv/H) :

Les inspecteurs ont contrôlé les conditions d'entreposage dans le BTE des déchets faiblement irradiants. Ils ont constaté la présence de 352 fûts plastiques de déchets et 43 fûts métalliques de déchets. Or, votre note [5] limite le nombre de fûts autorisés à 285 pour les fûts plastiques et 250 pour les fûts métalliques. Les inspecteurs ont également constaté les efforts menés pour garantir le repérage des déchets présents dans le local d'entreposage conformément aux dispositions prévues dans votre courrier [4]. Les quantités de déchets effectivement entreposées au BTE font l'objet d'un suivi par une comptabilisation des entrées et sorties mais le contrôle des quantités effectivement présentes ne fait pas l'objet d'un contrôle périodique de terrain. 

A.3 : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir à tout moment le respect des quantités maximales de déchets entreposées au BTE conformément à votre note [5]. Vous vous positionnerez sur l'opportunité de prévoir un contrôle périodique de terrain sur le nombre de fûts et de coques effectivement présents dans le BTE. 

Les inspecteurs ont également constaté la présence, comme lors de l'inspection du 12 mai 2016, de nombreux déchets « sans filière d'élimination » : batteries usagées en provenance de zone contrôlée, fûts d'huile, fûts de boue avec un marquage largement perfectible, ainsi que la présence de bâches ignifugées sur les déchets sans filière présentant des défauts et des discontinuités. Concernant la protection contre l'incendie, vos représentants ont précisé aux inspecteurs que le nouveau système de détection incendie devait effectivement être mis en service pour la fin de l'année 2017. Ils ont également précisé que des armoires spécifiques avaient été achetées pour entreposer provisoirement les fûts de boue avant une évacuation définitive prévue pour 2019 - 2020. 

A.4 : L'ASN vous demande de la tenir informée du bon déroulement des améliorations prévues pour l'entreposage des déchets au BTE : mise en place de la détection incendie, entreposage des fûts de boue, élimination des fûts de boue. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté la présence de fûts sans étiquetage. A.5 : L'ASN vous demande de vous assurer de la conformité de l'étiquetage des déchets produits et entreposés dans le BTE. Vous lui communiquerez les actions mises en place. 

Enfin vos représentants ont précisé que les quantités de déchets technologiques générés par les activités de maintenance de l'arrêt pour visite partielle n° 20 du réacteur 1 étaient 2 à 3 fois supérieures à l'attendu. 

A.6 : L'ASN vous demande de tirer le retour d'expérience des quantités de déchets générées par les opérations de maintenance de la visite partielle du réacteur 1 en 2017 et de prendre les mesures adéquates permettant de gérer les déchets à venir au cours de la visite partielle du réacteur 2 prévue en 2018 dans le respect des dispositions de vos notes [5] et [6]. Vous lui ferez part des mesures prises. 

## Gestion Des Déchets Dans Le Bâtiment Des Auxiliaires Nucléaires (Ban) :

 Les inspecteurs se sont rendus de manière inopinée dans le BAN du réacteur 1 à l'arrêt. Ils ont contrôlé le respect des dispositions prévues dans les notes [5] et [6], notamment au niveau de la zone de tri des déchets situés au plancher 17 m du BAN. Ils y ont rencontré des conseillers déchets salariés de votre prestataire en charge de la gestion des déchets sur le site. Ils ont contrôlé l'aire de tri des déchets dans le BAN. Ils ont fait les constats suivants : 
- Les conseillers déchets sont contraints après leur vérification de retrier un grand nombre de sac de déchets dont le débit de dose au contact est mesuré à un débit de dose supérieur à 2 mSv/h alors qu'il devrait être inférieur. En cas d'anomalie, les entreprises prestataires à l'origine des sacs à déchets non conformes ne viennent quasiment jamais dans l'aire de tri pour retrier leurs déchets eux-mêmes ; 
- Les conseillers déchets enregistrent leurs constats d'anomalie de manière manuscrite dans un cahier spécifique. Cette liste de constat est ensuite remise au chargé de surveillance et d'intervention (CSI) du CNPE en charge de la surveillance du prestataire. Les constats établis par les conseillers déchets ne sont pas utilisés par les chargés d'affaire du CNPE 
lorsqu'ils rédigent les fiches d'évaluation des prestataires (FEP) ; 
- Le bungalow mis à la disposition des conseillers déchets pour vérifier le contenu du sac à déchets dont le débit de dose au contact est supérieur à 2 mSv/h comporte une hotte qui n'est pas reliée à un dispositif d'aspiration. Les conseillers utilisent des appareils respiratoires individuels (ARI) pour se prémunir du risque de contamination ; 
- Les conseillers déchets ne disposent pas d'un dispositif de convoyage, de type château de plomb amovible, leur permettant de convoyer les déchets de haute activité en optimisant la radioprotection. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont apprécié le dynamisme des conseillers déchets dans l'accomplissement de leur mission et malgré des conditions d'intervention perfectibles. Ils ont également constaté le bon état de la zone de tri. 

A.7 : L'ASN vous demande de mettre à la disposition de votre prestataire en charge de la gestion des déchets sur le site, au plus tard pour les prochains arrêts de réacteur, les moyens nécessaires lui permettant de : 
- convoyer des déchets de haute activité en assurant une protection efficace des intervenants contre les rayonnements ionisants ; 
- trier les sacs de déchets non conformes au plancher 17 m du BAN dans le respect des règles de radioprotection prescrites par votre référentiel ; 
A.8 : L'ASN vous demande de modifier votre organisation relative à l'évaluation de vos prestataires afin que les FEP établies pour chaque prestataire à l'issue des travaux de maintenance qu'il a réalisés tiennent compte des anomalies de tri dont il est à l'origine. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Pilotage de l'activité de gestion des déchets : 
Les inspecteurs se sont également intéressés à la surveillance du prestataire en charge de la gestion des déchets sur le site. Cette surveillance a été formalisée au travers de la note [7] en réponse au courrier 
[3] transmis à la suite de l'inspection menée sur le site le 12 mai 2016. Les inspecteurs ont constaté les progrès importants accomplis depuis la dernière inspection sur la surveillance du prestataire par le chargé de surveillance et d'intervention. Ils ont également contrôlé les indicateurs de suivi de l'activité. 

Ils ont constaté que le pilotage de l'activité pourrait utilement être amélioré, notamment par : 

- le suivi de la production effective de déchets au regard d'objectifs prédéfinis, 
- le suivi de l'évolution du nombre de constats établis par les conseillers déchets lors de leurs opérations de tri ; 
- le suivi du respect des quantités de fûts de déchets entreposés au BTE avant élimination. 
B.1 : L'ASN vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de renforcer votre surveillance de l'activité de gestion des déchets du site, notamment par le suivi des quantités de déchets produits au regard des objectifs prédéfinis, le suivi du nombre d'anomalies de tri mises en évidence par les conseillers déchets, le suivi du taux de remplissage du BTE. 

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Hermine DURAND 

Copies externes : 
- IRSN 
- CLI 
Copie interne (électroniques ou SI) :
- DCN 