DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
RHÔNE-ALPES 
Division de Lyon 
N. Réf. : 03/0911 Monsieur le directeur EDF  CNPE de CRUAS BP 30 07350 CRUAS CEDEX 
Lyon, le 22 août 2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas - INB n°111-112 Inspection n° 2003-030-13 Application de l*arrêté du 10 novembre 1999* Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 29 avril 2003 au CNPE de CRUAS sur le thème "application de larrêté du 10 novembre 1999". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 29 avril 2003 portait sur le respect des exigences de larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance en exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Le partage des responsabilités entre le centre nucléaire de production délectricité (CNPE) de Cruas et les services centraux dEDF, ainsi que lorganisation interne mise en place par le CNPE pour être conforme à larrêté ont été examinés par les inspecteurs. Lélaboration des dossiers de référence et des dossiers dintervention, le traitement des indications et des écarts et lapplication de plusieurs programmes de base de maintenance préventive (PBMP) ont par ailleurs fait lobjet dun contrôle par sondage. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Un groupe de travail appelé Comité Technique Opérationnel (CTO) a été constitué afin de déployer localement laffaire parc AP00-006 mise en place pour élaborer les dossiers de référence et le système documentaire demandés par larrêté du 10 novembre 1999. Aucun cadrage formel définissant précisément la composition, les objectifs et les moyens de ce groupe de travail nexiste. 

1. Je vous demande d**écrire une note dorganisation décrivant notamment les** 
objectifs du CTO et les délais associés, ainsi que les modalités de son fonctionnement. 
Les activités du CTO sont soumises aux exigences de la qualité. Pourtant, aucun audit na été réalisé sur le site pour sassurer de la mise en place, de lefficacité et de la pertinence du système mis en uvre pour respecter les exigences de larrêté du 10 novembre 1999. 

2. Je vous demande de mettre en place des outils de management de la qualité permettant de sassurer de lefficacité des moyens mis en uvre pour respecter les exigences de larrêté du 10 novembre 1999. 
Le site est doté de la note dorganisation D5180/NO/04/92001/01 indice 01 du 05/08/97 décrivant lorganisation mise en place pour procéder à la comptabilisation des situations imposée par larrêté du 26 février 1974, notamment dans son titre III. Or ce titre III a été abrogé par larrêté du 10 novembre 1999. Par ailleurs, ce dernier arrêté concerne, outre le circuit primaire principal (CPP), les circuits secondaires principaux (CSP). 

3. Je vous demande dactualiser la note dorganisation concernant la comptabilisation des situations afin de prendre en compte les nouvelles exigences introduites par larrêté du 10 novembre 1999. 

## B. Compléments Dinformation

Le site de Cruas possède deux notes dorganisation relatives au traitement des indications, à savoir : 
-- "mise en place de lensemblier END sur le site"  note D5180/NS/SM/01002/01 indice 1 du 15/05/01, 
-- "organisation du site pour le traitement des indications suite à examen non destructif" note D5188/NS/SM/99003/03 indice 3 du 15/05/01. Ces notes font référence à la version 1997 des règles de surveillance en exploitation des matériels mécaniques (RSE-M). Les modifications de décembre 1998 et de février 2000 de ces règles ne sont donc pas prises en compte dans ces notes, de même que lavenant écrit par EDF/UNIPE n° 01.0075 indice 0 du 12/09/01 appelé "R2SEM". Les inspecteurs ont donc exprimé la nécessité dactualiser ces notes de service. 

4. Je vous demande dactualiser les notes citées précédemment afin de prendre en compte formellement les évolutions du RSE-M. Par ailleurs, je vous demande de vous doter d**une note dorganisation formalisant votre processus de mise à jour** 
des dossiers de référence réglementaires (DRR), ainsi que du système documentaire (SD), ceci dans le but dassurer la pérennité du système. 
Le site est simplement doté dun guide des bonnes pratiques à mettre en uvre lors de la surveillance des prestations des sous-traitants. 5. Je vous demande de formaliser dans une note dorganisation vos méthodes et 

## Actions De Surveillance.

La note de service "plan type de formation du suivi mécanique" datée du 02/05/02 portant la référence D5188/NS/SM 96004/02 ne traite pas le cas du recyclage des agents au RSE-M. Or la dernière formation dun agent remonte à 1996. 

6. Je vous demande de réviser votre note de service relative à la formation afin de prendre en compte le nécessaire recyclage des agents. 

## C. Observations

Jai bien noté que le site de Cruas sera équipé, dici le 30 juin 2004, dun local darchivage, notamment pour les dossiers de référence réglementaires, qui sera protégé contre les inondations et les incendies. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur et par délégation Ladjoint au chef de division Signé par Patrick HEMAR 