AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-009458.

Lyon, le 20/02/2012 Monsieur le chef de la SDB1 EDF CIDEN

CNPE Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex
Objet
:
Inspection de l'établissement de Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0659 Thème : « Travaux - Arrêt du chantier de génie civil »
Réf.

:
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement codifiant la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article L.596-4 du chapitre VI section 1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 30 janvier 2012 sur le chantier de construction d'ICEDA.

A la suite des constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 janvier 2012 sur le chantier de construction d'ICEDA était motivée par le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 6 janvier 2012 qui annule le permis de construire de l'INB. L'objectif de l'inspection consistait à vérifier que le chantier était arrêté dans des conditions de sécurité satisfaisantes et que des mesures conservatoires avaient été mises en œuvre pour surveiller les équipements et éléments importants pour la sûreté durant cet arrêt de plusieurs mois. Les inspecteurs ont constaté que l'arrêt du chantier a été correctement notifié au mandataire du contrat de construction d'ICEDA et qu'une organisation a été définie avec les co-traitants afin de définir les suites à donner aux études, aux fabrications et livraisons d'équipements non suspendues à ce jour. Les inspecteurs ont noté à cet égard que le contrat, entre EDF et le groupement momentané d'entreprises (GME) était seulement suspendu ce qui devrait garantir une reprise des travaux dans la continuité de ce qui a déjà été fait. Les inspecteurs ont constaté qu'EDF poursuivait les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire qui a été annulé, à savoir la connexion de la voie ferrée et des alimentations électriques et fluides et qu'elle travaillait sur l'élaboration d'un nouveau permis de construire et la mise à jour de l'étude d'impact. D'autre part, l'équipe en charge du projet ICEDA a décidé de maintenir les réunions des instances décisionnelles d'ICEDA dans le but d'examiner les dossiers en préparation prêts à être finalisés et de garder la maîtrise du sujet. Enfin, tous les locaux restent visitables pendant l'arrêt du chantier ICEDA et un programme de surveillance du chantier pendant la durée de l'arrêt est en cours d'élaboration avec le GME. L'exploitant devra cependant adresser à l'ASN une note d'impact relative à l'arrêt du chantier justifiant que les mesures conservatoires mises en œuvre suffisent à assurer la sûreté du chantier.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives

EDF a fait appel de la décision du tribunal d'instance et a demandé par ailleurs un sursis à exécution du jugement. Elle travaille en parallèle sur la possibilité de réviser le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Vulbas en collaboration avec la mairie de Saint-Vulbas et la préfecture de l'Ain.

La procédure de révision simplifiée du PLU laisserait envisager une reprise des travaux en décembre 2012.

D'autre part, deux autres recours contre le décret d'autorisation de création ont été déposés au Conseil d'Etat en juin 2010. Les jugements sont attendus pour 2012.

Je vous demande de me tenir informé de vos échanges relatif à la modification du PLU de Saint1.

Vulbas.

2.

Compte tenu des deux autres recours déposés et des incertitudes autour de la révision du PLU , je vous encourage à étudier d'ores et déjà la possibilité d'un arrêt de plus longue durée (durée supérieure à 1 an) et son impact, non seulement sur le projet, mais aussi sur le démantèlement des réacteurs d'EDF.

Le contrat de construction du génie civil d'ICEDA liant EDF au GME n'est pas rompu mais seulement suspendu et ce quel que soit la durée de l'arrêt. Les matériels et équipements qui contribuent aux procédés continuent à être fabriqués en usine. C'est le cas de la poutre du pont du hall d'entreposage AN233 qui sera livrée et déposée sur des rails au sol dans ce hall. EDF élabore une liste des matériels qui doivent être fabriqués, approvisionnés et entreposés. Chaque co-traitant devra trouver des solutions de conditionnement adéquates avant la fin du mois de mars.

D'autre part, EDF et le GME ont défini des opérations de mise en sécurité et de repli du chantier telles que la mise hors d'eau et hors d'air des bâtiments (rebouchage des ouvertures et réservations, bâchage de certaines zones), la  dépose et le repli des échafaudages, des étaiements et du matériel de coffrage, la dépose et le repli des grues et autres matériels de manutention (chariots nacelles), le rangement des armatures et l'entreposage de certains équipements (gaine de ventilation, moyens de manutention, câbles, etc.).

De même, un programme de surveillance pendant la phase d'arrêt est en cours d'élaboration. Les opérations relevant de ce programme de surveillance seront menées par EDF et le GME.

Dans tous les cas, EDF doit s'assurer que ces mesures sont suffisantes du point de vue de la sûreté.

Je vous demande de me transmettre, avant le 30 avril 2012, une note d'impact relative à l'arrêt du 3.

chantier du point de vue de la sûreté et justifiant la suffisance des mesures conservatoires mises en œuvre. Cette note devra présenter les conclusions de l'inventaire des matériels en cours de fabrication et les solutions d'entreposage retenues ainsi que la démarche qui a conduit à l'élaboration du programme de surveillance.

Je vous demande de m'envoyer, avant le 30 avril 2012, le programme de surveillance que vous allez 4.

déployer sur le chantier d'ICEDA.

B. Demandes de compléments d'information Aucune.

5. Les inspecteurs ont noté que l'envoi à l'ASN du dossier de mise en service est reporté compte tenu de l'arrêt du chantier.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, Le chef de la division de Lyon délégué, Matthieu MANGION