CODEP-MRS-2021-015468 Marseille, le 7 avril 2021 Cyclife BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Contrôles et essais périodiques Code : Inspection noINSSN-MRS-2021-0583 du 16/03/2021 à CENTRACO (INB 160)
 
Références :
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[2] Décision n o 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [3] Courrier ASN CODEP-MRS-2020-043158 du 2 septembre 2020
[4] Courrier Cyclife JFLT/MBGR 20.2013 (SQE 2.3) du 2 novembre 2020
[5] Courrier ASN CODEP-MRS-2019-019167 du 2 mai 2019 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 160 a eu lieu le 16 mars 2021 sur le thème 
« gestion des écarts ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 160 du 16 mars 2021 portait sur le thème « gestion des écarts ». Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation de la gestion des écarts de CENTRACO. Ils ont examiné la remontée des écarts par l'exploitant et les intervenants extérieurs. Ils ont contrôlé le traitement et le suivi des fiches d'événements inhabituels (FEI), la revue des écarts et le cas de la détection d'écarts par les organismes agréés. Les inspecteurs ont effectué une visite du poste de garde, du bâtiment incinération et du bâtiment L.

Les inspecteurs ont également contrôlé certains engagements pris par l'exploitant dans le cadre de précédents événements significatifs et de précédentes inspections. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont globalement satisfaisants. Le retour d'expérience associée aux écarts est bien réalisé avec la mise en commun des écarts de l'ICPE de la BAMAS exploitée également par Cyclife. L'analyse de la tendance des écarts est également bien réalisée. Les observations et réserves issues des contrôles par les organismes agrées sont systématiquement pris en compte et traités, ce qui constitue une bonne pratique. Les inspecteurs ont également noté que les FEI faisaient l'objet d'une bonne traçabilité. Des améliorations sont cependant attendues concernant le traitement des FEI et le suivi des actions afférentes au traitement des écarts. La formalisation des exigences de l'activité importante pour la protection (AIP) « gestion des écarts » est également à revoir. Un vieillissement lié à la corrosion de certaines vannes nécessaires au bon fonctionnement du système d'extinction incendie et un écart concernant une porte coupe-feu ont été constatés en cours de visite. 

Ces non-conformités doivent être traitées dans les meilleurs délais.

## A. Demandes D'Actions Correctives Système D'Extinction Automatique

Le 3 décembre 2020, l'exploitant a déclaré à l'ASN un événement significatif portant sur l'indisponibilité du système d'extinction incendie automatique d'une alvéole d'entreposage de l'unité incinération. Lors d'un contrôle périodique, une vanne grippée par la corrosion n'avait pas pu s'ouvrir, compromettant ainsi le bon fonctionnement du système d'extinction. Les moyens d'extinction fixes de ces alvéoles sont identifiés comme éléments importants pour la protection (EIP).

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que l'ensemble de ces vannes est opérationnel et fait désormais systématiquement l'objet d'une maintenance lors de la détection d'une non-conformité, même lorsque le bon fonctionnement immédiat n'est pas remis en cause. Cependant, lors de la visite, les inspecteurs ont noté la présence d'une importante corrosion extérieure sur certaines de ces vannes. Bien que ces équipements soient considérés comme *a priori* fonctionnels à la suite de contrôles périodiques satisfaisants, l'état de ces vannes est un indicateur de vieillissement qui pourrait mener à une nouvelle indisponibilité de ces équipements, ce qui n'est pas acceptable. En effet l'article 3.2.1-3 de la décision [2] dispose : « l*es moyens matériels d'intervention et de lutte internes à* l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement *accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon* état de fonctionnement ». A1. Je vous demande d'établir un état des lieux du **vieillissement et de la corrosion des vannes du** 
circuit d'extinction automatique et le cas échéant d'effectuer une maintena**nce préventive.** 
Vous réaliserez des investigations sur la corrosion interne et le bon fonctionnement de ces équipements, **afin de garantir le respect des exigences définies afférentes à ces EIP. Vous** 
mettrez à jour vos gammes de maintenance afin de prendre en compte ce mode de vieillissement.

Le compte rendu de l'événement significatif suscité ne mentionne pas la présence de corrosion externe sur la vanne concernée comme élément ayant conduit ou ayant pu conduire à un blocage de cet équipement. 

A2. Je vous demande de mettre à jour votre compte rendu d'événement significatif en précisant si la corrosion externe de cette vanne a pu contribuer à cet événement. Le cas échéant vous définirez des actions préventives, correctives et curatives adaptées conformément à l'article 2.6.5 de l'arrêté **[1].**

## Porte Coupe-Feu

Lors de l'inspection du 9 juillet 2020 [3] sur le thème de l'incendie, les inspecteurs avaient noté que plusieurs portes coupe-feu présentaient des non-conformités. L'exploitant avait alors transmis un plan d'action [4] visant à remettre en conformité ces portes. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la porte M.HP.1.04.1 qui aurait dû être remplacée fin 2020. Les inspecteurs ont constaté que cette porte était bloquée en position ouverte par une chaise et qu'elle n'avait pas fait l'objet de réparation. Je vous rappelle que, conformément au IV de l'article 2.6.3 de l'arrêté [1], vous devez informer l'ASN lorsque vous considérez ne pas pouvoir rétablir une situation conforme dans des délais brefs. A3. Je vous demande de remettre en conformité l'ensemble des portes coupe**-feu conformément** 
à vos engagements [4]. Vous me transmettrez une mise à jour de votre plan d'action **visant à** 
remettre **en conformité les portes coupe-feu.**

## Suivi Des Actions Décidées Dans Le Cadre Des Fei

Les inspecteurs ont examiné la note d'organisation relative à la maîtrise et la gestion des écarts de l'établissement. Il est indiqué : *« une réunion hebdomadaire est organisée par DQSSE avec les responsable* métiers afin de réaliser un suivi des actions décidées dans le cadre des FEI. Le pôle qualité de la DQSSE solde les FEI terminées ». Il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs de compte rendu de réunion hebdomadaire de suivi des actions. De plus, lors de la consultation par sondage des FEI, les inspecteurs ont constaté que certaines FEI étaient clôturées alors que des actions en cours visant à traiter ces écarts n'étaient pas encore terminées.

A4. Je vous demande de vous conformer à votre procédure en réalisant un suivi hebdomadaire des actions décidées dans le cadre des FEI.

A5. Je vous demande de veiller à ne pas clôturer une FEI avant que l'ensemble des actions visant à traiter l'écart soit terminé. Vous me ferez part des dispositions mises en œuvre pour garantir le respect de cette exigence.

A6. **Conformément au II de l'article 2.6.3 de l'arrêté [1], je vous demande de mettre à jour la liste** 
de vos écarts comprenant l'état d'avancement de leur traitement, y compris pour les FEI 
clôturées dont les actions ne sont pas terminées. 

## B. Compléments D'Information Aip « Gestion Des Écarts »

À la suite de l'inspection du 16 avril 2019 [5] sur le thème « gestion des écarts », l'ASN vous a demandé de préciser les exigences définies associées à l'activité importante pour la protection (AIP) « gestion des écarts » afin que celles-ci soient opérationnelles et contrôlables. Vous avez alors défini l'exigence suivante : « le traitement des FEI niveau 2 relatifs à la sûreté, la qualité des colis finaux, la sécurité, la radioprotection *et à l'environnement doit être réalisé à 95% dans un délai de 1 an ou à la date de besoin définie* dans le FEI pour les cas le nécessitant ». Les inspecteurs ont noté que cette exigence était en effet contrôlable mais peu pertinente au regard du délai de fin de traitement défini forfaitairement à 1 an. 

Certains écarts nécessitent en effet un traitement rapide voire immédiat, alors que d'autres nécessitent un traitement pouvant s'étaler sur plusieurs années.

B1. Conformément à l'article 2.5.2 de l'arrêté [1], je vous demande de prendre en compte pour la définition de l'exigence définie associée à l'AIP « gestion des écarts **», la date de besoin** 
définie dans les FEI suivant votre analyse de l'écart.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, signé par Pierre JUAN
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