DIVISION DE LYON 
Lyon, le 22 juillet 2016/ 
N/Réf. : CODEP-LYO-2016-029778 Madame le directeur général de la SOCATRI 
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
SOCATRI - INB n°138 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0467 du 15 juin 2016 Thème : « Gestion des modifications » 
Référence : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une campagne d'inspections a eu lieu les 15 et 16 juin 2016 auprès des exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin (AREVA NC, EURODIF PRODUCTION, SET et SOCATRI) sur le thème de « la gestion des modifications et la mise en œuvre du système d'autorisations internes ». Le 15 juin 2016, l'ASN a mené des inspections inopinées dans chacune des cinq INB du site nucléaire AREVA du Tricastin afin de vérifier comment l'exploitant mettait en œuvre le processus interne mutualisé d'évaluation et d'analyse permettant la réalisation des modifications. Le 16 juin 2016, l'ASN a inspecté la direction AREVA du site du Tricastin sur le pilotage global de ce processus et sur la mise en œuvre du système d'autorisations internes. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 16 juin 2016 ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a mené, le 15 juin 2016, une inspection inopinée au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n°138) sur le thème de la gestion des modifications. L'objectif de cette inspection était de vérifier la déclinaison opérationnelle, par l'exploitant de la SOCATRI, de la procédure uniformisée d'évaluation et de demande d'autorisation des modifications appelée procédure « FEM-DAM ». Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés au processus de délivrance de l'autorisation de la modification, au recueil des avis et recommandations des experts et spécialistes consultés dans le cadre des modifications ainsi qu'au rôle des différents acteurs intervenant dans le processus. Les inspecteurs ont également consulté par sondage des dossiers de modifications réalisées en 2015 et en 2016. Les inspecteurs ont relevé positivement le fait qu'un référent FEM-DAM soit désigné au sein de la SOCATRI dont le rôle est d'assurer le pilotage du processus de gestion des modifications ainsi que des commissions FEM-DAM. 

A contrario, ils considèrent que l'exploitant ne démontre pas suffisamment la compétence des experts sollicités sur les dossiers FEM-DAM. Ainsi, l'exploitant de la SOCATRI ne dispose pas d'une liste préétablie d'experts aux compétences formellement reconnues et la liste établie pour le site AREVA du Tricastin est obsolète. L'exploitant devra également mieux s'assurer du respect des réserves formulées par les experts lors de la mise en œuvre du dossier de modification, jusqu'à sa clôture et la remise en service de l'installation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le processus de gestion des modifications est encadré sur le site du Tricastin par une procédure générale TRICASTIN-13-000590 intitulée « Instruction d'une fiche d'évaluation de la modification et de demande d'autorisation de la modification (FEM-DAM) ». Cette procédure est applicable à l'ensemble des exploitants nucléaires de la plate-forme AREVA du Tricastin. Elle est appelée par la procédure PO ARV FE RSK 1 émise par le groupe AREVA et relative au processus d'autorisation interne. C'est sur la base de ces documents que l'ASN a autorisé l'INB 
n°138 à mettre en œuvre un système d'autorisations internes (SAI) dans sa décision n°2014-DC0460 du 23 septembre 2014. 

Seules les modifications mineures peuvent être réalisées sous couvert du SAI. En fonction de l'importance de l'opération et des enjeux de sûreté, deux niveaux d'autorisation interne sont prévus : 

- Les autorisations internes de niveau 1 pour les opérations restant dans le cadre du 
« référentiel » de sûreté. Pour ces opérations, l'instance de contrôle interne est le spécialiste sûreté. Ce dernier confirme le caractère mineur de l'opération et vérifie les avis des experts consultés lors de l'évaluation de la modification (les avis des experts sont émis à l'occasion d'une consultation pouvant prendre la forme d'une réunion appelée commission « FEM-DAM ») ; 
- Les autorisations internes de niveau 2 pour les opérations restant dans le cadre de la 
« démonstration » de sûreté. Pour ces opérations, l'instance de contrôle interne est la commission d'évaluation pour la délivrance des autorisations internes (CEDAI). 

## Identification Et Formation Des Acteurs Intervenant Dans Le Processus De Délivrance Des Autorisations Internes

Les inspecteurs ont examiné la déclinaison opérationnelle de la procédure TRICASTIN-13000590 précitée et en particulier le rôle des différents acteurs qui interviennent dans la gestion des modifications, à savoir le chargé de FEM-DAM, les experts, le spécialiste sûreté et le chef d'installation. A noter également qu'il existe au sein de la SOCATRI, un référent FEM-DAM qui pilote le processus de gestion des modifications. Ce point a été relevé positivement par les inspecteurs. Le chargé de FEM-DAM est responsable d'élaborer du dossier descriptif complet de la modification. L'exploitant a expliqué aux inspecteurs qu'au sein de la SOCATRI, les chargés de FEM-DAM sont les responsables techniques d'exploitation ou les chefs d'exploitation. Concernant les experts ou spécialistes, il n'existe pas de liste préétablie au sein de la SOCATRI. Le référent FEM-DAM convoque automatiquement des représentants de chaque service ainsi que les chargés de FEM-DAM, les chefs d'exploitation et chefs d'installation à toutes les commissions FEM-DAM dont la réunion est hebdomadaire. Les éléments des dossiers FEMDAM, examinés lors de la commission, sont tenus à disposition des participants, informatiquement. Les participants consultent ces documents en amont de la commission et peuvent apprécier, à cette occasion, s'ils sont ou non concernés par la modification. 

Les inspecteurs relèvent que la procédure TRICASTIN-13-000590 précise que le chargé de FEMDAM est désigné par le chef d'installation, ce qui sous-entend que des chargés de FEM-DAM 
soient identifiés au sein des installations. Par ailleurs, la procédure précise que le chargé de FEM-DAM doit identifier les experts et spécialistes des domaines impactés par la modification dans une liste préétablie, ce qui n'est pas fait concrètement sur SOCATRI car : 
- la SOCATRI n'a pas établi de liste de ses experts « locaux », - la liste globale des experts de la commission d'évaluation pour la délivrance des autorisations internes (CEDAI) des INB du site du Tricastin, sur laquelle la SOCATRI pourrait s'appuyer, est obsolète (elle date de décembre 2014 et n'a pas été mise à jour depuis). 

Les inspecteurs ont également constaté qu'il n'existait pas, au sein de la SOCATRI, d'organisation permettant de définir les requis en matière de compétences pour être désigné chargé de FEMDAM ou expert, ni de garantir le maintien des compétences des différents acteurs du processus FEM-DAM. Les inspecteurs ont relevé cependant qu'une formation sur la mise en œuvre de la procédure TRICASTIN-13-000590 avait eu lieu en 2013, lors du déploiement de la procédure mutualisée et qu'une sensibilisation à l'analyse des facteurs organisationnels et humains (FOH) dans le cadre du processus FEM-DAM a eu lieu en 2015 et se poursuit en 2016. Les modifications concernant des éléments importants pour la protection des intérêts protégés (EIP) sont des activités importantes pour la protection (AIP) qui doivent être « réalisés par des personnes ayant les compétences et qualification nécessaires » et l'exploitant doit prendre « les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel » (article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012). Demande A1 : Je vous demande de veiller, en lien avec la direction AREVA du Tricastin, à disposer d'une liste à jour des personnels susceptibles d'occuper les fonctions de d'experts ou spécialistes, dans leur domaine, au périmètre de votre installation, conformément à votre procédure TRICASTIN-13-000590. Demande A2 : Par ailleurs, je vous demande de mettre en place un référentiel de formation et de maintien des compétences adapté aux missions des différents acteurs du processus FEM-DAM (chargés de FEM-DAM, experts ou spécialistes, spécialistes sûreté, chef d'installation …) conformément à l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Suivi Des Recommandations De La Fiche De Synthèse, De Suivi Et De Contrôle Des Recommandations Et Des Réserves (Fsr)

Le suivi des recommandations des experts et des spécialistes se fait au travers de la fiche de synthèse, suivi et contrôle des recommandations et réserves (FSR). La fiche prévoit pour chaque recommandation, un responsable de l'action (« chargé d'action ») et un vérificateur de l'action (vérification sur la base d'éléments de preuve). Dans le cas du dossier FEM-DAM n°16-10013 relatif à la suppression de l'asservissement de la ventilation d'un appareil de mesure de la radioactivité, les inspecteurs ont constaté que la personne identifiée comme étant en charge des actions relatives aux recommandations des experts était le chargé de FEM-DAM lui-même. 

3 Le chargé de FEM-DAM est en réalité davantage un pilote, dans le sens où il va faire réaliser l'action par le service ou la personne compétente, et non la réaliser lui-même. Dans ce cas, la FSR ne permet donc pas de savoir qui a concrètement réalisé l'action et, par conséquent, de s'assurer qu'il s'agit d'une personne différente de celle ayant assuré le contrôle de la bonne réalisation de l'action. Par conséquent, les inspecteurs considèrent que dans le cas d'une modification d'un EIP, le contrôle technique de l'action au sens de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 n'est pas démontré a posteriori par la FSR. Par ailleurs, la FSR permet de définir quand la recommandation doit être mise en œuvre et contrôlée, à savoir avant, pendant ou après la modification. Les recommandations peuvent également être considérées comme des « points d'arrêt » (case à cocher prévue dans la FSR). Pour autant, l'exploitant n'a pas su expliquer aux inspecteurs quel traitement particulier était associé à la notion de « point d'arrêt ». 

Demande A3 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer que les actions relatives aux recommandations des experts et leur contrôle technique sont réalisés par des personnes différentes conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A4 : Par ailleurs, je vous demande de préciser selon quels critères une recommandation est considérée comme un « point d'arrêt ». Vous m'indiquerez quelle organisation permet dans ce cas de suivre et de les lever. 

## Suivi Des Délais Associés À La Procédure Tricastin-13-000590 4

Les inspecteurs ont examiné un contrôle interne de premier niveau (CIPN) commandité par le service sûreté de la SOCATRI et réalisé le 8 juin 2015 au niveau de la laverie rouge de l'INB n°138. Ce contrôle avait pour objectif de vérifier la déclinaison des recommandations du dossier FEM-DAM n°14-1006. Ce CIPN a fait apparaître que deux recommandations d'experts de la FSR n'avaient pas été respectées. Pour autant, le dossier FEM-DAM avait été clôturé par le chef d'installation et l'atelier, remis en service. Les inspecteurs ont relevé que cette pratique était contraire à la procédure TRICASTIN-13-00590 qui dit que « l'autorisation de mise en service de l'installation est délivrée par le chef d'installation après s'être assuré de l'analyse favorable des résultats d'essais, de la conformité du dossier et du respect des avis et recommandations, de la levée des réserves ». A noter cependant, qu'à la suite de ce contrôle, les actions non soldées de la FSR ont été menées. 

Demande A5 : Je vous demande de mener une analyse des causes ayant conduit au nonrespect de la procédure TRICASTIN-13-000590 pour le cas du dossier FEM-DAM n°141006 et d'identifier des mesures correctives et préventives de manière à ce que cette situation ne puisse pas se reproduire. 

## Retour D'Expérience (Rex) Sur La Mise En Œuvre Du Sai

Les inspecteurs rappellent à l'exploitant de la SOCATRI que le paragraphe B5 de la décision de l'ASN n°2014-DC-0460 du 23 septembre 2014 autorisant la mise en œuvre du SAI précise qu'un bilan du système des autorisations internes (de niveau 1 et 2) doit être transmis à l'ASN, en décembre de chaque année. Le bilan annuel de sûreté transmis par la SOCATRI ne présente pas de bilan du système des autorisations internes. Les inspecteurs alertent l'exploitant sur le fait que ce bilan ne peut se limiter à une liste des modifications réalisées. Demande A6 : Je vous demande de veiller, en lien avec la direction AREVA du Tricastin, au respect de cette exigence appelée par la décision de l'ASN n°2014-DC-0460 du 23 septembre 2014 autorisant la mise en œuvre du SAI. Le référent FEM-DAM de la SOCATRI a cependant organisé une réunion portant sur le bilan de fonctionnement du processus FEM-DAM, courant mars 2016, à laquelle ont participé les chefs d'installation et le responsable sûreté d'exploitation. Il ressort de cette réunion bilan des axes d'amélioration sur la formulation des recommandations des experts, l'obtention des avis d'experts et l'importance pour le chef d'installation d'identifier et de valider les recommandations devant être vérifiées avant, pendant et après la modification. Cette réunion n'a pas donné lieu à un compte-rendu. Dans le cadre du chapitre VII relatif à l'amélioration continue, du titre II de l'arrêté du 7 février 2012, les inspecteurs considèrent que les pistes d'améliorations soulevées lors de cette réunion doivent être tracées et suivies et invitent l'exploitant à reconduire périodiquement ce type de réunion. Ils considèrent également que la participation à cette réunion pourrait être étendue aux acteurs du processus FEM-DAM et au responsable sûreté, santé, sécurité et environnement (R3SE) de l'INB. Demande A7 : Je vous demande de procéder régulièrement à l'évaluation du fonctionnement du processus de gestion de la modification. Les pistes d'amélioration issues de cette évaluation devront faire l'objet d'un suivi. 

## B. Demandes De Complements D'Information 5 Suivi Des Délais Associés À La Procédure Tricastin-13-000590

La procédure TRICASTIN-13-000590 précise que « le délai entre l'accord du chef d'installation ou du représentant de l'exploitant nucléaire et le début des travaux ne doit pas excéder six mois, auquel cas une réévaluation doit être effectuée, ce qui conduira à réviser la FEM-DAM ». Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de la SOCATRI si cette situation s'était déjà produite et vérifié ce point par un contrôle par sondage de dossiers FEM-DAM établis en 2015 et 2016. Le cas ne semble pas s'être présenté. Pour autant, l'exploitant ne suit pas d'indicateur lui permettant de s'assurer du respect du délai des six mois entre l'accord délivré dans la FEM-DAM et le début des travaux. Demande B8 : Je vous demande de mettre en place un indicateur de suivi du délai entre la date de délivrance d'un accord pour la mise en œuvre d'une modification et le début effectif des travaux. Les inspecteurs ont examiné le dossier FEM-DAM n°14-1122 relatif à la modification du sas d'intervention de la cellule de pulvérisation de l'atelier de traitement au trempé (ATT). Le dossier a été initié en septembre 2015 (lancement de la FEM). Une commission FEM-DAM s'est déroulée le 7 décembre 2015 au cours de laquelle la plupart des avis ont été rendus. Toutefois, l'avis de l'expert maintenance était toujours attendu au jour de l'inspection, le dossier n'avait pas été transmis au spécialiste sûreté et l'analyse du niveau d'autorisation requis n'avait pu être menée. Les inspecteurs constatent qu'il n'existe pas, dans la procédure TRICASTIN-13-000590 de délai objectif entre le lancement de la FEM, la réception de tous les avis des experts et le lancement de la modification après l'avis du spécialiste sûreté. Les inspecteurs s'interrogent, dans le cadre de ce dossier, sur la pertinence des avis qui ont été rendus il y a plus de six mois, notamment dans le contexte évolutif du référentiel de l'INB n°138. Ils considèrent qu'une réflexion mérite d'être menée sur le sujet. 

Demande B9 : Je vous demande de vous interroger sur la définition d'un délai objectif entre la consultation du dossier de modification par les experts, la remise des avis et le lancement de la modification. 

## Cas Des Autorisations « Hors Échelle » 6

La procédure TRICASTIN-13-000590 décrit le rôle du spécialiste sûreté. Il lui appartient notamment de confirmer le caractère mineur de la modification, de valider et de consigner le niveau d'autorisation requis. Pour cela, il utilise la grille d'analyse appelée par la procédure PO ARV FE RSK 3. L'analyse de la modification, lorsqu'elle est mineure, conduit à des autorisations de niveau 1, 2 ou « hors échelle ». Les autorisations de niveau 1 ou « hors échelle » relèvent du chef d'installation. Pour la SOCATRI, l'application de la note PO ARV FE RSK3 conduit dans la majorité des cas à des autorisations de niveau 1. L'exploitant n'a pas été en mesure de donner des exemples d'autorisations « hors échelle ». Les inspecteurs s'interrogent sur les modalités de mises en œuvre de ce type d'autorisation (certaines étapes de la procédure FEM-DAM seraient-elles optionnelles ?). Demande B10 : Je vous demande de préciser dans votre procédure TRICASTIN-13000590 les modalités de traitement des autorisations dites « hors échelle ». 

## C. Observations

Sans objet. 

�
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER 
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