drection regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement RHONE-ALPES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Lyon DEP-DSNR Lyon 1177-2005 Monsieur le directeur général Société EURODIF Production B.P. 175 26702 - PIERRELATTE CEDEX
Lyon, le 29 novembre 2005 OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base Usine Georges BESSE de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse (INB n° 93) Inspection n° 2005-EURODI-0007 - « Rejets, Effluents »
Monsieur le directeur général, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228   du   11 décembre 1963   modifié   et  à   l'article 17   du   décret   n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 25 octobre 2005 à l'usine EURODIF, site du Tricastin, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales observations qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

Par arrêté en date du 16 août 2005 (J.O. du 26 septembre 2005), la société EURODIF
Production a été autorisée à poursuivre ses prélèvements d'eau et rejets d'effluents. L'inspection du 25 octobre 2005 était consacrée à une première vérification de l'application de cet arrêté. En particulier et au titre de son article 27, les inspecteurs ont procédé à des prélèvements sur les effluents liquides radioactifs destinés à être transférés à la société SOCATRI, pour traitements ultimes et rejet. Ces échantillons ont été prélevés aux fins d'analyses contradictoires, entre votre laboratoire et celui mandaté par l'Autorité de sûreté nucléaire. Sous réserve de la comparaison des résultats de mesures, qui devraient être disponibles sous un mois environ, et de la correction des quelques écarts relevés par les inspecteurs, le bilan de l'inspection est apparu satisfaisant.

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## A. Demande D'Actions Correctives

La convention appelée par l'article 16-I, premier alinéa, de l'arrêté du 16 août 2005 précité, est une convention existante, en date du 9 janvier 2001. Les inspecteurs ont constaté que les spécifications techniques des effluents devant être transférés à la société SOCATRI pourraient être plus précises, notamment pour ce qui concerne la confirmation de l'absence de radioéléments autres que les descendants des isotopes de l'uranium naturel.

1. Je vous demande de bien vouloir effectuer une révision de la convention existante de telle sorte que soient clairement fixées les limites d'acceptabilité des effluents transférés à la société SOCATRI.

Tel que pratiqué actuellement, le transfert des effluents des laboratoires n'est pas conforme à l'article 16-I de l'arrêté du 16 août 2005, en ce qui concerne le taux d'enrichissement.

2. Je vous demande de bien vouloir m'indiquer les dispositions que vous allez mettre en œuvre pour corriger cet écart.

A l'atelier 420 où sont entreposés, avant transfert, les effluents de nettoyage des sols, deux appareils de contrôle CV 28 étaient indisponibles.

3.   Je vous demande de bien vouloir corriger ces écarts.

## B. Compléments D'Information

Chacun des prélèvements effectués au cours de l'inspection a fait l'objet de trois échantillons : le votre, celui des inspecteurs et un échantillon témoin.

4.  Je vous demande de bien vouloir me communiquer, sous un mois, les résultats

d'analyse obtenus par votre laboratoire. Vous recevrez, dans le même délai, ceux du laboratoire mandaté pour cette inspection.
L'arrêté du 16 août 2005, et notamment ses articles 27, 28, 29 et 32, mentionne les prescriptions relatives, d'une part, aux laboratoires d'analyse et aux véhicules d'intervention et, d'autre part, à l'information des autorités.

5.  Je vous demande de ma faire part des dispositions prises à ce sujet, étant entendu que je souhaite que les registres réglementaires prévus par l'article 28 puissent être mis en service le 1° janvier 2006.
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## Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un delai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin et à toutes fins utiles, j'adresse copie de la présente à monsieur le directeur général de la société SOCATRI.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation, L'Adjoint Au Chef De Division,

Signé : Marc CHAMPION
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