DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 19/02/2020 N/Réf. : Codep-Lyo-2020- 014795 Monsieur le Directeur Orano Cycle BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Orano Cycle - INB n° 178 - Bâtiments de crise Inspection n° INSSN-LYO-2020-0885 du 13 février 2020 Thème : « Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 13 février 2020 sur les bâtiments de gestion de crise de l'INB n° 178 du site nucléaire Orano Cycle de Pierrelatte (26), sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection des bâtiments de crise de l'INB n° 178, le 13 février 2020, a porté sur le thème « Respect des engagements ». Les inspecteurs ont principalement vérifié le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite d'événements significatifs déclarés et des inspections de l'ASN de 2018 et 2019. 

Les conclusions de l'inspection sont mitigées. Les inspecteurs ont pu vérifier le respect de certains engagements pris par l'exploitant. L'exploitant devra néanmoins améliorer la traçabilité des plans d'actions définis dans le cadre d'engagements pris auprès de l'ASN. Il devra s'assurer de l'exhaustivité de la surveillance de ses intervenants extérieurs réalisant des opérations sur des EIP1 et que l'ensemble des AIP2 font l'objet d'un contrôle technique formalisé. L'exploitant devra continuer à améliorer le respect des exigences de son processus de gestion des écarts, afin de respecter complètement les exigences réglementaires afférentes. Il devra également améliorer sa gestion mutualisée du dispositif ET6 de récupération des fuites d'hexafluorure d'uranium (UF6). Enfin, l'exploitant devra améliorer la préparation des inspections, que les inspecteurs jugent non satisfaisante. 

## A. Demandes D'Actions Correctives. Surveillance Des Intervenants Extérieurs Intervenants Sur Des Aip3

Dans le cadre de l'événement du 19 juillet 2018 relatif au dysfonctionnement des moyens de communication satellitaire, l'exploitant s'était engagé à mettre en place des plans de surveillance des intervenants extérieurs réalisant des activités en lien avec des éléments importants pour la protection (EIP), classées AIP. L'exploitant a présenté aux inspecteurs la liste des plans de surveillance de ces intervenants extérieurs, référencée TRICASTIN-19-014262 à l'indice 1 du 1er octobre 2019. Les inspecteurs ont relevé que le plan de surveillance référencé TRICASTIN-19-005621 relatif à la surveillance des prestations de maintenance des clapets coupe-feu, des batteries et des onduleurs, des asservissements et du dispositif mobile ET6 d'assainissement atmosphérique suite à une fuite d'UF6 n'était pas présent dans la base de donnée documentaire de l'exploitant. L'exploitant n'a également pas pu apporter aux inspecteurs une version de ce plan de surveillance. 

Demande A1 : Je vous demande de vous assurer que le plan de surveillance TRICASTIN-19005621 relatif aux prestations présentées ci-avant est rédigé et diffusé, et que vous réalisez les actions de surveillance de ces prestations en lien avec des EIP, conformément à l'arrêté du 7 février 2012. Les inspecteurs ont consulté le plan de surveillance TRICASTIN-19-005619 relatif aux activités de maintenance, de contrôles et d'essais périodiques de la ventilation nucléaire des bâtiments de crise de l'INB n° 178. Ils ont relevé que ce plan de surveillance ne mentionnait pas la vérification de l'exigence définie (ED) de l'AIP n° BC03-AIP6-002 « Vérification périodique de fonctionnement sur le régime « ventilation de protection » », alors que la liste TRICASTIN-19-014262 référence cette ED pour ce plan de surveillance. Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que le plan de surveillance TRICASTIN-19005619 **référence et prévoit la surveillance complète des AIP relatives à la ventilation nucléaire** des bâtiments de crise de l'INB n° 178. Demande A3 : Au vu des constations des inspecteurs, je vous demande de vous assurer que l'ensemble des AIP sous-traitées dans les bâtiments de gestion de crise de l'INB n° 178 font l'objet d'un plan de surveillance et d'actions de surveillance prévues par l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Intégration Des Moyens De Déclenchement Déportés De La Sirène Du Système National D'Alerte (Sna)

Dans le cadre de l'événement significatif déclaré par l'exploitant le 27 avril 2018, relatif à l'indisponibilité du déclenchement de la sirène SNA depuis les bâtiments de crise, l'exploitant s'était engagé à mettre à jour les règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB n° 178 afin d'intégrer la nécessité de tester le déclenchement en local des sirène SNA (depuis l'INB n° 105 et l'INB n°168). L'exploitant n'a pas respecté cet engagement. 

En outre, les inspecteurs ont relevé que ces essais de déclenchement en local depuis les INB n° 105 et 168 étaient prévus dans la gamme de contrôle si et seulement si l'essai de déclenchement depuis les bâtiments de crise conduisait à considérer celui-ci indisponible. Cela n'est pas satisfaisant. En effet, tant que le déclenchement des sirènes SNA est disponible dans les bâtiments de crise, le déclenchement dans les INB n° 105 et 168 n'est jamais testé. Ces équipements font pourtant parti d'une ligne de défense permettant d'assurer le déclenchement des sirènes SNA, classées EIP. 

Demande A4 : Je vous demande de définir une périodicité de contrôle du déclenchement des sirènes SNA depuis les INB n° 105 et 168, que vous introduirez dans les RGE de l'INB n° 178. En outre, les inspecteurs ont relevé que les gammes de vérification du déclenchement de la sirène SNA (vérification classée AIP) ne prévoyaient pas le contrôle technique systématique de l'AIP prévu par l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A5 : Je vous demande de vous assurer dans les meilleurs délais que les contrôles et essais périodiques classés AIP, réalisés sur le périmètre des bâtiments de crise font l'objet du contrôle technique prévu par l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Commission De Suivi De Sûreté Des Bâtiments De Crise

Dans le cadre de l'événement significatif déclaré le 27 avril 2018 précité, l'exploitant s'était engagé à mettre en place une commission de suivi de sûreté (CSS) spécifique aux bâtiments de crise, ayant pour objectif la réalisation d'une revue exhaustive de la disponibilité des EIP. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un compte-rendu sous assurance qualité de cette CSS, mais seulement un support de présentation. En outre, le plan d'action qui a découlé de cette CSS n'est pas tracé et suivi dans la base de données « CONSTAT » comme cela est prévu par le système de gestion intégré (SGI) de l'exploitant, mais seulement dans un tableau annoté de manière manuscrite. Enfin, les inspecteurs ont relevé dans ce tableau des actions qui avaient été soldées à tort. A titre d'exemple, il est indiqué dans le tableau que le contrôle des manomètres et des portes coupe-feu doit être intégré dans les RGE de l'INB n° 178. Cette action a été soldée, sans que le projet de RGE n'intègre ces contrôles. 

Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que les plans d'action, qui proviennent notamment d'engagements pris auprès de l'ASN font l'objet d'un suivi à travers la base « CONSTAT », comme votre SGI le prévoit. Vous vous assurerez également que les actions sont soldées seulement lorsqu'elles ont été totalement réalisées. Demande A7 : Je vous demande de me transmettre un échéancier des actions qui restent à réaliser pour solder le plan d'action issu de la commission de suivi de sûreté des bâtiments de crise de l'INB n° 178. 

## Dispositif Et6 De Récupération De Fuites D'Uf6

Dans le cadre des suites de l'inspection du 21 février 2019, l'exploitant s'était engagé à approvisionner pour fin août 2019 un groupe électrogène d'alimentation du dispositif ET6 de récupération de fuites d'UF6, une bâche de réception des effluents et une remorque de transport, pouvant être utilisés sur l'installation Philippe Coste de l'INB n° 105, sur l'usine W de l'INB n° 155 et sur l'installation RECII de l'INB n° 168. Pour démontrer la réalisation de cet engagement, l'exploitant a transmis aux inspecteurs un procès-verbal (PV) de transfert et de clôture d'un projet concernant ces équipements. Les inspecteurs ont relevé que la réception provisoire des équipements (transfert à l'exploitant) avait été prononcée le 27 janvier 2020, une semaine après la réception définitive (clôture technique du projet) prononcée le 21 janvier 2020. 

En outre, le projet est clôturé alors qu'il subsiste des réserves à la réception des équipements, qui n'ont pas été traitées. Demande A8 : Je vous demande d'analyser ces défaillances dans votre processus de gestion des projets, afin de définir des mesures concrètes pour éviter le renouvellement de celles-ci. L'exploitant s'était également engagé à réaliser les essais de mise en service d'ET6 sur les installations Philippe COSTE, RECII et W entre fin 2019 et début 2020. L'exploitant a montré les comptes rendus d'essai sur les installations RECII et W. Concernant l'essai sur l'installation Philippe COSTE, l'exploitant a indiqué qu'il avait réalisé les essais, mais sans les tracer. Demande A9 : Je vous demande d'analyser les causes de l'absence de traçabilité de l'essai du dispositif ET6 sur l'installation Philippe COSTE. Le compte-rendu de l'essai d'ET6 sur l'installation REC II indique des non-conformités dans la réalisation de l'essai, concernant notamment certains automatismes. L'exploitant a ouvert une fiche « FIFA » (fiche d'information « Fast Action ») pour traiter cette non-conformité. Néanmoins, la fiche FIFA a été ouverte le 15 janvier 2020 alors que l'essai a eu lieu fin novembre 2019. Cela ne respecte pas le processus de l'exploitant et l'exigence règlementaire prévoyant l'analyse des écarts dans les plus brefs délais. En outre, cette fiche « FIFA » ne dispose pas de référence, et elle n'a toujours pas été instruite. En outre, l'exploitant aurait dû se positionner sur la disponibilité du dispositif ET6, classé EIP, compte-tenu des non-conformités relevés lors de l'essai de fin novembre. Des défaillances similaires en termes de gestion des écarts avaient déjà été relevées lors de l'inspection du 21 février 2019. 

Demande A10 : Je vous demande d'analyser ces défaillances de votre processus de gestion des écarts qui constituent également un non-respect partiel des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Vous définirez des mesures concrètes pour éviter le renouvellement de celles-ci. 

Demande A11 : Je vous demande de m'indiquer comment sont traitées les non-conformités relevées lors des essais du dispositif ET6. Vous me transmettrez l'éventuel échéancier de mise en conformité du dispositif ET6, ainsi que les nouveaux essais de mise en service sur les installations. 

## Mise En Œuvre D'Une Nouvelle Technologie Du Système De Communication Satellitaire

Dans le cadre des suites de l'événement significatif déclaré le 19 juillet 2018 relatif au dysfonctionnement des moyens de communication satellitaire, l'exploitant s'était engagé à mener une réflexion au 30 juin 2019 sur la technologie de ce système de communication satellitaire utilisé en cas de situation de crise. 

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il avait décidé d'utiliser une technologie plus robuste. 

Néanmoins, aucune échéance de mise en œuvre n'a été définie par l'exploitant. 

Demande A12 : Je vous demande de vous engager sur un délai de mise en œuvre d'une technologie améliorée pour le système de communication satellitaire utilisé en cas de gestion de crise. 

## Documents Non Présentés Aux Inspecteurs

Au cours de cette inspection, certains documents demandés par les inspecteurs avant l'inspection n'ont pas pu être présentés. Ces documents, permettant de répondre à des engagements pris auprès de l'ASN, avaient pourtant déjà été demandés lors de l'inspection du 29 janvier 2020. Cela dénote une préparation insuffisante de l'inspection. La liste des documents concernés est la suivante : 

 Définitions des contrôles à réaliser sur le groupe électrogène et la remorque de transport et paramétrer la GMO (engagement au 31 novembre 2019 pris en réponse à la demande A1 de l'inspection du 21 février 2019) ; 
 Redéfinition des modalités de connexion de l'ET6 sur l'unité 64 et finalisation des modes opératoires « SAS U64 » référencée TRICASTIN-18-020056 et « Mise en œuvre U64 » référencée TRICASTIN-18-012458 (engagement au 31 août 2019 pris en réponse à la demande A1 de l'inspection du 21 février 2019) ; 
 Finalisation des modes opératoires « SAS RECII » référencée 8000MX43912 et « mise en œuvre RECII » référencée 8000J0FX56447 (engagement au 30 septembre 2019 pris en réponse à la demande A1 de l'inspection du 21 février 2019) ; 
 Mise à jour du référentiel de l'installation U64 afin d'intégrer les modalités de connexion de l'ET6 à U64 (engagement au 30 septembre 2019 pris en réponse à la demande A1 de l'inspection du 21 février 2019) ; 
 Les comptes rendus d'essais du dispositif ET6 sur l'installation RECII (essais réalisés les 25 et 26 octobre 2016) et sur l'installation EM3 (essais réalisés le 18 novembre 2017) évoqués en réponse à la demande A1 de l'inspection du 21 février 2019 
Demande A13 : Je vous demande de me transmettre les documents listés ci-avant. 

Demande A14 : Je vous demande de prendre des mesures pour que les documents demandés par les inspecteurs en amont des inspections soient disponibles le jour de l'inspection. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Classement Du Groupe Électrogène D'Ultime Secours (Geus)

Dans le cadre des suites de l'inspection du 21 février 2019, l'ASN avait demandé à l'exploitant de classer le GEUS, équipement requis par le plan d'urgence interne (PUI) de la plateforme, en tant qu'EIP. L'exploitant avait indiqué à l'ASN qu'il était en train de réviser sa démonstration de sûreté avec une échéance à fin 2019, et qu'une fois celle-ci finalisée, il se prononcerait sur le caractère EIP du GEUS. Néanmoins, cette démonstration de sûreté n'est pas finalisée, et l'exploitant n'a pas été en mesure de d'apporter des compléments d'informations justifiant le caractère non EIP du GEUS. 

Demande B1 : Une fois la nouvelle démonstration de sûreté des bâtiments de crise de l'INB n°178 finalisée, je vous demande de me justifier le caractère EIP ou non du GEUS, faisant partie des équipements requis par le PUI de la plateforme ORANO Tricastin. 

## Gestion Du Dispositif Et6

Le dispositif ET6 est conjointement géré et testé par les équipes des bâtiments de crise de l'INB n° 178 et des INB susceptibles de le mettre en service (INB n° 105, 155 et 168). L'exploitant a indiqué que l'organisation actuelle de gestion du dispositif ET6 était perfectible, et qu'une réflexion était en cours pour l'améliorer. 

Demande B2 : Je vous demande de me tenir informé des conclusions de votre réflexion relative à la gestion mutualisée du dispositif ET6 de récupération des fuites d'UF6 susceptibles d'être mis en œuvre au sein des INB n° 105, 155 et 168. 

## C. Observations

Sans objet. 

∞∞
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division, Signé par Eric ZELNIO 