Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-050056 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
Orléans, le 11 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 - réacteur n° 2 Lettre de suite des inspections de chantiers lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2 N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0652 des 24 et 25 mai, 17 août et 4 octobre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit arrêté INB
[3] Référentiel managérial condamnations administratives référencé D455018002289 en date du 23 juillet 2018
[4] Consigne particulière de conduite (CPC) référencée D0900 CPC 00092 [5] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[6] Référentiel managérial « Incendie Prévention » référencé D455020001973 en date du 8 avril 2021
[7] Référentiel radioprotection référencé D4550.35-09/3030 indice 4 : thème « optimisation de la radioprotection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, quatre journées d'inspections inopinées ont eu lieu dans le CNPE de Dampierre-en-Burly les 24 et 25 mai, 17 août et 4 octobre 2022 à l'occasion de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2. Ces inspections ont été complétées par un examen documentaire réalisé à distance dans le cadre de l'analyse de diverses réponses transmises par l'exploitant suite à des demandes formulées par l'ASN 
dans le cadre du suivi de l'arrêt du réacteur. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. 

Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale.

Les journées d'inspection des 24 et 25 mai, 17 août et 4 octobre 2022 entrent dans le cadre du plan de contrôle précité et ont porté sur le thème « inspections de chantiers ». Elles avaient pour objectif de contrôler les travaux de maintenance réalisés par le site sous les angles de la sûreté, de la radioprotection et de l'environnement. Elles ont concerné des chantiers localisés dans le bâtiment réacteur (BR), le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), le bâtiment électrique (BL), le bâtiment périphérique (BW) et le bâtiment combustible (BK) associés au réacteur n° 2. Au cours de ces contrôles, les inspecteurs ont ainsi pu notamment vérifier les activités notables suivantes :
- opération d'assainissement des circuits RRA (circuit de refroidissement à l'arrêt) et RCV (circuit de contrôle chimique et volumétrique du primaire) ;
- échange standard de la pompe 2 RCV 003 PO ; - remplacement des têtes des soupapes SEBIM du circuit primaire (modification matérielle PNPP1595).

Des contrôles ont également été menés par les inspecteurs afin de vérifier la bonne application des référentiels internes d'EDF sur la radioprotection, les condamnations administratives, l'incendie et le risque FME (*Foreign Material Exclusion* qui désigne le risque d'introduction de corps ou de produits étrangers dans les matériels et circuits). De manière générale, les inspecteurs considèrent que les actions menées par le site depuis plusieurs années dans le cadre de la complétude des analyses de risques et des régimes de travail radiologique (RTR), documents élaborés en préambule à la réalisation des activités de maintenance, demeurent insuffisantes au regard des nombreux écarts à nouveau mis en évidence lors de ces quatre journées d'inspections. 

Devant la récurrence de ces constats et comme déjà mentionné dans la lettre de suites référencée CODEP-OLS-2021-038356 du 13 août 2021 établie à l'issue des inspections de chantiers réalisées lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1 en 2021, il apparaît nécessaire que le site engage dans les meilleurs délais les actions correctives de fond nécessaires. 

Ces inspections ont également permis de mettre en évidence que la gestion des condamnations administratives et la prévention du risque incendie demeurent deux sujets sur lesquels le site doit faire preuve d'une plus grande rigueur et améliorer son organisation en termes de détection des écarts au regard des enjeux associés. 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet

## Ii. Autres Demandes Gestion Des Condamnations Administratives

L'article 2.4.1.I de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant définit et met en œuvre un système de management* intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5931 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1 ». L'article 2.4.1.II de l'arrêté [2] indique quant à lui que « *le système de management intégré précise les* dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er.1 ».

Une condamnation administrative (CA) est une parade vis-à-vis d'un risque de défaut de configuration de circuit impactant la sûreté, en particulier vis-à-vis du risque de fusion du cœur ou du risque de dégradation de la troisième barrière de confinement. Cette parade permet de garantir durablement la conformité de l'installation, plus précisément de garantir le maintien en position de certains organes mécaniques ou électriques pour lesquels les opérateurs ne disposent pas de moyens de contrôle fiables depuis la salle de commande, et qui participent à la disponibilité des fonctions requises au titre des règles générales d'exploitation (RGE) ou des fonctions nécessaires à la mise en œuvre des consignes incidentelles et accidentelles des RGE.

Le référentiel managérial [3] identifie les exigences relatives à la pose, la dépose et les modifications temporaires des CA, la pose et la modification d'une CA ayant par ailleurs été identifiées par l'exploitant comme des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) en application de l'article 2.5.2 de l'arrêté [2]. L'ASN considère en conséquence que le référentiel managérial [3] fait partie du système de management intégré appelé par l'article 2.4.1 précité. Lors de l'inspection du 17 août 2022, les inspecteurs ont procédé au contrôle, en salle des commandes du réacteur n° 2 et sur le terrain, de la conformité de diverses CA sur la base de la consigne particulière de conduite (CPC) [4] qui définit, pour chaque état du réacteur, les CA devant être posées ainsi que la position attendue pour chacun des organes concernés par les CA (condamné ouvert / condamné fermé).

Les inspecteurs ont ainsi contrôlé la position des organes concernés par les CA suivantes :
- CA 6.B : protection contre les risques de vidange rapide de la piscine de désactivation ; - CA 7 : prédisposition du circuit PTR (traitement et réfrigération d'eau des piscines) lors des manutentions de combustible ;
- CA 11.B : isolement des vidanges des compartiments BK ;
- CA 18.A et 18.B : disponibilité des diesels LHP et LHQ.

La position de plus d'une vingtaine d'organes a ainsi été contrôlée ainsi que le respect de plusieurs exigences définies dans le RM [3]. De ce contrôle, il ressort les éléments suivants :
- pour les organes dont la position ouverte/fermée est facilement contrôlable (présence d'un indicateur de position par exemple), il n'a pas été mis en évidence d'écart à la CPC [4] ;
- la demande managériale n° 03 du RM [3] est relative à l'ergonomie des matériels impliqués dans les CA et dispose que « *les CNPE mettent en place une organisation permettant de garantir* l'opérabilité des matériels impliqués dans les CA, ainsi que le bon état de leurs indicateurs de position (ou à défaut de ce qui en tient lieu, comme les détrompeurs de type « cuillère ») et des dispositifs permettant de les immobiliser en position ». La demande managériale n° 04 précise quant à elle que 
« *les organes impliqués dans les CA sont immobilisés au moyen de cadenas spécifiques* ». Lors du contrôle de la CA7, les inspecteurs ont constaté que la vanne 2 RRI 199 VN, qui était condamnée ouverte comme requis par la CA, pouvait *a priori* être manœuvrée en raison d'une fragilité du dispositif devant assurer l'immobilisation de la vanne en position ouverte. Vos représentants ont confirmé cette situation par courriels en date des 22 août et 28 septembre 2022, ce qui vous a conduit à déclarer au titre de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2] 
l'évènement significatif pour la sûreté référencé 2.13.22. A noter que des actions réactives ont été réalisées par le site dès la découverte de cet écart (mise en place d'un câble permettant d'immobiliser l'organe) ;
- les inspecteurs, ainsi que vos représentants qui les accompagnaient, n'ont pas été en mesure de statuer sur la position ouverte/fermée de plusieurs organes, notamment ceux concernés par les CA 11.B, 18.A et 18.B, ceux-ci n'étant en effet pas équipés d'indicateur de position ou de dispositif de type détrompeur. Le RM [3] prévoit ainsi plusieurs dispositions à mettre en œuvre pour les organes dont la position est considérée comme difficilement contrôlable *a posteriori* (organes dits DCAP) ;
- suite à la détection de la fragilité du dispositif devant assurer l'immobilisation de la vanne 2 RRI 199 VN en position ouverte, les échanges se sont poursuivis postérieurement à l'inspection du 17 août 2022 entre les inspecteurs et vos représentants sur la gestion des CA. 

Au cours de ceux-ci, il est apparu que la demande managériale n° 07 du RM [3] relative au contrôle trimestriel, sur le terrain, des CA posées, n'était pas déclinée par le site, ce contrôle étant uniquement réalisé dans les états RP (réacteur en production) et AN/GV (arrêt normal sur générateurs de vapeur). 

Le réacteur n° 2 étant à l'arrêt depuis fin avril 2022 et considérant que la CA 7 doit être posée dès l'atteinte de l'état APR (arrêt pour rechargement) soit depuis le 7 mai 2022, les inspecteurs considèrent que la réalisation du contrôle trimestriel précité (qui devait donc être réalisé au plus tard le 7 août 2022) aurait peut-être permis de détecter la fragilité du dispositif d'immobilisation de la vanne 2 RRI 199 VN.

Demande II.1 : Identifier les organes difficilement contrôlables *a posteriori* **(DCAP) concernés par** les condamnations administratives mentionnées dans la CPC [4] et appliquer les exigences afférentes du RM [3].

Demande II.2 : Décliner sur l'ensemble des réacteurs du site la demande managériale n° 07 du référentiel managérial [3] relative à la réalisation, en local, **d'un contrôle trimestriel des** condamnations administratives qui sont posées.

## Prévention Du Risque Incendie : Gestion Des Charges Calorifiques

L'article 2.2.1 de l'annexe à la décision [5] dispose que « *l'exploitant définit des modalités de gestion, de* contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ».

L'article 2.2.2 précise quant à lui que « l'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ».

Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, les inspecteurs ont constaté la présence significative de charges calorifiques dans différents locaux du bâtiment réacteur, notamment au niveau de la dalle 20 m et des espaces annulaires des niveaux 4,65 m et -3,5 m. De nombreux entreposages ne disposaient d'aucune identification (absence de fiche d'entreposage) et pour plusieurs qui en disposaient, les matières combustibles entreposées ne correspondaient pas à celles autorisées et mentionnées sur les fiches d'entreposage, ce qui n'est pas conforme aux exigences de l'article 2.2.2 précité et du référentiel managérial [6].

Demande II.3 **: Prendre les dispositions nécessaires pour assurer en toutes circonstances dans le** bâtiment réacteur une gestion des charges calorifiques en conformité avec les exigences de l'article 2.2.2 de l'**annexe à la décision [5] et celles du référentiel managérial [6].**

## Elaboration Et Gestion Des Régimes De Travail Radiologique (Rtr)

L'article L. 593-42 du code de l'environnement dispose que « *les règles générales, prescriptions et mesures* prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique ». Pour répondre, notamment, aux exigences du code du travail en matière de protection contre les rayonnements ionisants, le référentiel [7] dispose que « *toute activité exposant aux rayonnements ionisants* fait l'objet d'un document dénommé régime de travail radiologique (RTR) qui regroupe et présente les résultats de l'analyse de risques et d'optimisation de la radioprotection ». Dans ces conditions, toute activité de maintenance réalisée en zone contrôlée doit faire l'objet d'un RTR. Lors des inspections réalisées les 24 et 25 mai, 17 août et 4 octobre 2022, l'examen par l'équipe d'inspection des RTR établis dans le cadre de divers chantiers contrôlés a fait ressortir les points suivants :
- absence de contaminamètre portable (de type MIP10) en sortie de chantier ou appareil non fonctionnel ou présence d'un contaminamètre portable en sortie de chantier avec un bruit de fond élevé, ce qui rend inopérant le contrôle. Considérant que ce dispositif vise à vérifier l'absence de contamination des intervenants en sortie de chantier, il concourt de manière significative à la réduction des risques de dispersion de la contamination radiologique et à la propreté radiologique des locaux et constitue une mesure de protection collective visée à l'article L. 593-42 précité. 

Ce constat étant formulé depuis plusieurs années par l'ASN sur le CNPE de Dampierre-enBurly lors des inspections de chantiers, notamment aux accès du niveau -3,5 m du BR (ce qui conduit les opérateurs à devoir se contrôler aux sas de sortie du BR, à 0 ou 8 m suivant la disponibilité de ces accès, et peut donc entraîner une dispersion de la contamination entre le lieu de leur activité et le point de contrôle), il convient de mettre en œuvre les dispositions organisationnelles et matérielles nécessaires pour résorber de manière pérenne ce constat ;
- absence de vérification, par les intervenants, de la mise en œuvre des différentes parades identifiées dans le RTR avant de démarrer leur activité, les parades étant toutefois présentes. Ce constat a notamment été établi lors des contrôles menés sur les chantiers suivants : 
remplacement des têtes des soupapes SEBIM, contrôle d'ancrage et de supportage de la tuyauterie 2 REN 016 TY et nettoyage de traces de bore au niveau du couvercle de cuve ;
- absence de mise en œuvre de parades identifiées dans le RTR et ce bien que la vérification préalable réalisée par les intervenants concluait à la présence effective des parades (ce constat a été mis en évidence pour le chantier relatif à la réalisation de la modification matérielle PNPE 
1013 [remplacement de chemins de câbles dans le BR] où aucune cartographie de débit de dose n'était réalisée à chaque prise de poste et ou aucune protection vinyle n'était posée au sol au niveau des interventions) ;
- Les débits de dose mesurés au poste de travail ne sont pas systématiquement mentionnés sur le RTR (cas des chantiers suivants : contrôle d'ancrage et supportage de la tuyauterie 2 REN 016 TY et repose du casing du couvercle de cuve).

Si certains des constats précités ont été corrigés de manière réactive par vos représentants (par la mise à jour du RTR et/ou la mise en œuvre des parades sur le terrain), la gestion des RTR apparaît donc toujours perfectible considérant la récurrence de ces constats depuis plusieurs années, les actions de contrôle et de sensibilisation des prestataires menées par vos équipes s'avérant manifestement insuffisantes. Il apparaît nécessaire aux inspecteurs que les actions de surveillances réalisées au titre de l'arrêté [2] soient renforcées sur le volet radioprotection.

Demande II.4 **: Poursuivre les actions de contrôle et de sensibilisation engagées auprès de vos** prestataires afin d'améliorer la gestion des régimes de travail radiologique. Indiquer les dispositions qui seront déployées lors des prochains arrêts pour rappeler aux intervenants les règles élémentaires de radioprotection à mettre en œuvre sur les chantiers, tant pour la protection des intervenants que pour enregistrer les actions de radioprotection effectivement déployées. Préciser les mesures prises par le site en cas de découverte de chantiers ne respectant pas les parades définies dans les RTR.

## Elaboration Et Déclinaison Des Analyses De Risques

Préalablement à la réalisation de toute activité sur une centrale nucléaire, une analyse de risques (AdR) doit être élaborée. Celle-ci vise à identifier les risques potentiels générés par cette activité et à définir les parades visant à réduire voire supprimer ces risques. Les AdR sont réalisées par les prestataires en charge de l'activité lorsque ceux-ci interviennent en cas 1 (ils réalisent alors l'activité avec leur propre documentation) et par la société EDF lorsque les prestataires interviennent en cas 2 (l'activité est alors effectuée avec la documentation fournie par EDF).

Lors des inspections réalisées les 24 et 25 mai, 17 août et 4 octobre 2022, l'examen par l'équipe d'inspection des AdR établies dans le cadre de divers chantiers contrôlés a fait ressortir les constats suivants :
- les AdR utilisées par les prestataires sont parfois trop génériques et/ou incomplètes et donc peu adaptées aux activités à réaliser par les intervenants (cas des chantiers suivants : remplacement de la tuyauterie 2 RPE 139 TY et activité de serrage au couple de supports de chemins de câbles installés dans le cadre de la modification matérielle PNPP 1131) ;
- les AdR et les parades définies dans celles-ci ne sont pas toujours comprises des intervenants (cas du chantier d'activité de serrage au couple de supports de chemins de câbles installés dans le cadre de la modification matérielle PNPP 1131 pour lequel les intervenants n'avaient pas conscience des enjeux de qualification des chemins de câble aux conditions accidentelles et du chantier de remplacement de certaines pièces de l'onduleur 2 LNE 001 DL 
où les intervenants avaient conscience d'intervenir sur du matériel qualifié sans qu'ils ne sachent expliquer cette notion) ;
- la parade relative à la mise en place d'une nappe isolante au niveau d'un matériel de l'onduleur 2 LNE 001 DL définie dans l'AdR associé à cette activité n'était pas présente lors du contrôle du chantier réalisé le 4 octobre 2022.

Demande II.5 : Disposer pour chaque intervention, réalisée en cas 1 ou en cas 2, d'une analyse de risque adaptée à l'activité et comprise des intervenants, ces points devant être vérifiés à l'occasion de la réunion de levée des préalables (réunion systématiquement réalisée avant chaque intervention de maintenance) et des actions de surveillance menées au titre de l'arrêté [2].

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Chantier D'Assainissement Des Circuits Rcv Et Rra

Observation III.1 : Afin de réduire la dosimétrie associée à certaines opérations de maintenance réalisées pendant les arrêts de réacteur, un assainissement des circuits RRA et RCV a été réalisé lors de la visite décennale du réacteur n° 2. Cette opération consiste à injecter dans les circuits RCV et RRA des solutions chimiques afin de décontaminer les parois internes de ces circuits et diminuer ainsi leur terme source. 

Lors de l'inspection du 24 mai 2022, les inspecteurs ont procédé au contrôle de ce chantier d'assainissement afin de vérifier que les parades définies lors du comité ALARA (
1) étaient effectivement mises en œuvre sur le terrain. Les inspecteurs ont ainsi constaté la présence des protections biologiques, des balises gamma et aérosols et du balisage « zone orange » aux endroits prévus.

En revanche, les parades suivantes n'ont pas été mises en œuvre :
- absence de primo-intervenant sur le chantier : sur les 5 intervenants du prestataire en charge de cette opération rencontrés, l'un d'entre eux a indiqué aux inspecteurs réaliser l'opération d'assainissement pour la première fois ;
- présence du service conduite et/ou robinetterie pendant le test d'étanchéité des circuits RCV et RRA avant injection des solutions chimiques : les intervenants ont indiqué que ces services étaient présents sur appel téléphonique uniquement et n'ont pas assisté au test d'étanchéité.

L'ASN vous rappelle qu'il est de la responsabilité de l'exploitant de s'assurer que les dispositions de prévention **retenues lors des comités ALARA sont effectivement mises en place et de s'assurer** de leur efficacité (ou non) afin de faire évoluer, au besoin, **la protection des intervenants.**
Observation III.2 : pour réaliser l'opération d'assainissement des circuits RRA et RCV, il est nécessaire de mettre en place de nombreuses tuyauteries afin de pouvoir injecter les solutions chimiques et récupérer les effluents contaminés. Sous chaque raccord entre tuyauteries doit être installée une rétention afin de pouvoir recueillir d'éventuelles égouttures. Lors du contrôle réalisé le 24 mai 2022, les inspecteurs ont constaté la présence d'un raccord sans rétention. Cet écart a été corrigé de manière réactive par vos représentants.

## Risque Fme

Observation III.3 : Le risque FME (Foreign Material Exclusion) désigne le risque d'introduction de corps ou de produits étrangers dans les matériels et circuits tels que le circuit primaire principal, les piscines des bâtiments réacteur (dites piscines BR) et les piscines d'entreposage des assemblages combustibles des bâtiments combustible (dites piscines BK). Le référentiel managérial « Maîtrise du risque FME » référencé D455018001093 ind. 0 du 21 février 2018 (également appelé RM121) identifie les dispositions à mettre en œuvre au sein d'une centrale nucléaire pour toutes les activités « à risque FME » réalisées par la société EDF ou par des entreprises extérieures. Ainsi, ce référentiel impose notamment que « les connaissances sur les risques et les exigences FME, des intervenants EDF ou *prestataires, sont contrôlées à l'aide d'un test de connaissances* ».

Au regard des constats réalisés lors de l'inspection du 27 avril 2022 sur le thème « première barrière » (cf. lettre de suites référencée CODEP-OLS-2022-024377 du 13 mai 2022), il a été vérifié lors des inspections des 24 et 25 mai 2022 que des personnes ayant accédé en zone FME ces jours-là disposaient effectivement d'un test de connaissance FME en cours de validité. Il n'a pas été détecté d'écart lors de ce contrôle.

## Mise En Œuvre D'Un Permis De Feu

Observation III.4 : Lors de l'inspection du 17 août 2022, les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des parades définies dans le permis de feu relatif aux travaux par point chaud réalisés dans le cadre du remplacement de la tuyauterie 2 RPE 139 TY. Ils ont ainsi constaté que l'analyse préalable à la délivrance du permis de feu identifiait notamment les deux parades suivantes : mouillage ou arrosage de la tuyauterie et surveillance en local. Les intervenants ont indiqué que la première parade précitée était inutile donc non mise en œuvre. Il vous **appartient dans ces conditions de mettre à jour l'analyse** préalable.

## Gestion Des Charges Calorifiques Dans Le Bâtiment Électrique

Observation III.5 : Certains locaux des bâtiments électriques portant une probabilité significative du risque global de fusion du cœur en cas d'incendie dans ceux-ci, la société EDF a défini des dispositions spécifiques pour l'entreposage des charges calorifiques dans ces locaux appelés « *secteurs de feu de sûreté* 
(SFS) à fort enjeu incendie ». 

Ainsi, le référentiel managérial [6] mentionne que « les entreposages dans les SFS à fort enjeu incendie sont interdits » mais que « *sur justification de sa nécessité, un entreposage peut être autorisé sous condition* », le référentiel [6] définissant les conditions. La règle qui doit primer est donc l'interdiction des entreposages dans les SFS à fort enjeu incendie.

Même si un écart a été constaté au niveau du local 2L446 (local constitutif du SFS L090), les inspecteurs soulignent au regard du contrôle mené le 4 octobre 2022 dans le bâtiment électrique du réacteur n° 2 que des progrès significatifs ont été réalisés par le site en ce qui concerne la gestion des charges calorifiques dans les SFS à fort enjeu incendie suite aux constats qui avaient été relevés lors de l'inspection du 21 juin 2022 (cf. lettre de suites référencée CODEP-OLS-2022-031843 du 27 juin 2022). 

## Gestion De La Sectorisation

Observation III.6 : Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu référencée 2 HL 0429 PD n'était pas opérationnelle. Par courriel en date du 7 octobre 2022, vos représentants ont indiqué les éléments suivants :
- la demande de travaux n° 01304778 a été créée le 5 octobre 2022 ; - la porte ne se refermait pas en raison d'une forte dépression entre les locaux liés aux travaux sur le matériel 2 DVG 201 RG ;
- cet écart constitue une perte d'intégrité de classe 1 au titre du référentiel [6].

Considérant que cette perte d'intégrité, dont le délai de réparation est de 14 jours en application du RM [6], n'avait manifestement pas été identifiée par vos équipes, l'ASN **attire votre attention sur la** nécessité de progresser quant à la connaissance, en temps réel, **de l'état de la sectorisation** (cf. 

demande managériale n° 08 du RM [6]) au regard de constats antérieurs déjà formulés sur ce sujet (cf. lettre de suites CODEP-OLS-2021-039968 du 27 août 2021 par exemple).

## Ecart De Conformité N° 484 : Défaut De Freinage De La Visserie De Pompes Eip

Observation III.7 : Lors de l'inspection du 17 août 2022, les inspecteurs ont procédé au contrôle des dispositifs de freinage de la pompe 2 RCV 002 PO, activité qui avait été déclarée « *réalisée conforme* » par l'exploitant. A l'aide de la gamme d'intervention, les inspecteurs ont ainsi procédé au contrôle des freinages des différents éléments constitutifs de la pompe : couvercle de cyclone, boite à garnitures, couvercle de boite de garniture mécanique, brides de vidange de la boite à garniture et de la tête de pompe. Il n'a pas été détecté d'écart de freinage lors de ce contrôle.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle REP
Signée par : Christian RON