tion regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement provence alpes cote d'azur N. Réf. : DSNR Marseille
/ 1551 / 2004

AUTORITE DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Marseille Marseille, le 03 décembre 2004 Madame le Directeur du CEA/CADARACHE 13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE CEDEX
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

CEA/Cadarache - SURA - INB 24.

Inspection n°2004-CEACAD-0032 Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228   du   11 décembre 1963   modifié   et   à   l'article 17    du   décret    n° 93-1272 du 1° décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 29 octobre 2004 à l'installation SURA sur le thème « application de l'arrêté du 31/12/1999 ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 octobre 2004 a été essentiellement consacrée à examiner les conditions dans lesquelles le site de Cadarache est organisé pour mettre en œuvre l'ensemble des dispositions réglementaires prescrites dans l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont ensuite vérifié le respect des engagements pris, et contrôlé par sondage le niveau de conformité de l'installation nucléaire de base SURA à cet arrêté, hors titre 6B (incendie). Par ailleurs, cette inspection a été assortie d'une visite des bâtiments 788, 233, 287, de l'aire TFA, du local batterie, du local technique, du local onduleur et de la lingerie du bâtiment 22.

Au vu de l'examen par sondage, il a été noté que l'installation s'est organisée de façon satisfaisante afin de répondre aux exigences de l'arrêté, en particulier, en recensant certaines nonconformités depuis mai 2000. L'inspection met en évidence une bonne prise de conscience par le CEA des dispositions réglementaires qui lui sont imposées, avec cependant des difficultés à tenir les échéanciers de travaux annoncés.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Les matériels annexes à la piscine du réacteur (tube de chambre...) entreposés à l'extérieur du SAS
camion, ne sont pas correctement protégés alors qu'ils sont signalés comme "irradiants".

Je vous demande de m'indiquer quelles mesures vous envisagez de prendre.

1.

La protection extérieure (vinyle) de matériel TFA situé sur l'aire TFA côté Est de l'installation est partiellement détériorée et s'avère inopérante.

Je vous demande de prendre, sans délais, les mesures nécessaires pour remédier 2.

à ce dysfonctionnement.

L'organisation de la gestion de l'arrêté du 31 décembre 1999 attribuée à la Cellule d'Assistance à la Sûreté des Installations (CASI) pour les installations nucléaires de base de Cadarache est éclatée dans plusieurs documents (attribution de la CASI, note de nomination du chargé d'affaires...). Il n'apparaît pas de note centrale d'organisation détaillée qui préciserait, entre autre, le lien avec les autres services du
"centre", les installations, le rôle et les responsabilités de chacun. La traçabilité des échanges entre les différentes entités n'a pu être présentée. De plus, il n'a pas été réalisé d'audit interne de contrôle de l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Je vous demande de reformaliser l'organisation de la gestion de l'arrêté du 31 décembre 199 et de mettre en place les vérifications des remises en conformité selon les règles d'assurance qualité prévues par l'arrêté du 10 août 1984, conformément à l'article 1er de l'arrêté sus visé.

Les inspecteurs ont noté qu'un organisme tiers sera sollicité pour des travaux de remise en conformité des canalisations conformément aux articles 16, 17 et 18 de l'arrêté du 31/12/99.

Je vous demande de m'indiquer l'échéancier qui est retenu pour l'avancement de 4.

ces remises en conformité.

Les inspecteurs ont constaté que les rondes dans le bâtiment 287 n'étaient pas formalisées.

Je vous demande de formaliser les rondes dans le référentiel de l'installation 5.

## (Rge 8) Pour Le Bâtiment 287.

La manutention des réservoirs d'acide et de base de la station d'épuration qui seront stockés dans la fosse des effluents chimiques, ne s'effectuera pas sur une aire de dépotage conforme à l'article 15 de l'arrêté du 31/12/99.

Je vous demande de justifier cette non conformité à l'article 15 de l'arrêté du 6.

31/12/99 et conformément à l'article 48 de ce même arrêté, je vous demande de me transmettre l'analyse technico-économique des solutions envisageables pour respecter les objectifs énoncés à l'article 15.

Lors de la visite de la pièce 6 (lingerie) du bâtiment 222, les inspecteurs ont constaté que la rétention d'un bidon contenant un liquide inflammable n'était pas correctement dimensionnée par rapport au volume de produit contenu.

7.

Je vous demande de remettre en conformité cette rétention.

## B. Compléments D'Information

Dans le document annexé à votre courrier DO 409 du 21/09/2004 (DO 630 du 24/09/2004),
vous avez indiqué (page 6/35 - article 421) que les études d'accessibilité pour les secours seront réalisés dans le cadre des échanges en cours avec le SDIS et en liaison avec l'établissement du plan d'intervention ETARE. A ce jour, les conclusions de cette étude ne nous sont toujours pas parvenues.

8. Je vous demande de nous faire parvenir les conclusions de cette étude et de préciser l'échéancier de réalisation des travaux nécessaires.

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas le 31 janvier 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé par David LANDIER