DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2020-038296 Orléans, le 24 juillet 2020 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Chinon - INB n°132 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0992 des 16 et 21 juillet 2020 Thème : Conformité des installations et chantiers dans le cadre de l'arrêt pour rechargement du réacteur n°4 Références : [1] Code de l'environnement, son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu les 16 et 21 juillet 2020 au CNPE de Chinon sur le thème « Inspection de chantiers et conformité des installations » lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur N°4. A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 4 du site de Chinon les inspecteurs ont effectué différentes vérifications ou contrôles les 16 et 21 juillet 2020, dans le bâtiment réacteur, le bâtiment des auxiliaires nucléaires, le bâtiment électrique et les locaux des pompes du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeurs (ASG) concernant des activités considérées à enjeux par l'ASN. L'inspection du 16 juillet 2020 a permis aux inspecteurs de contrôler la réalisation d'actions à réaliser dans le cadre de plans de base de maintenance préventive (PBMP) liés au circuit primaire principal (CPP) et circuit secondaire principal (CSP) pour lesquels ils ont constaté un écart d'enregistrement de certaines activités nécessaires au suivi en service des équipements. L'inspection a également mis en évidence des écarts à votre référentiel en lien avec la gestion du risque incendie dans les locaux des pompes du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur et des écarts liés à l'application de mesures de radioprotection sur un chantier de dépose d'un SAS lié à l'assainissement du générateur de vapeur n°2 du réacteur n°4. L'inspection du 21 juillet avait pour objectif de permettre aux inspecteurs d'évaluer la conformité de certains équipements en lien avec des écarts de conformité et l'exploitation du bâtiment auxiliaire de conditionnement (BAC). Des demandes de vérification de la conformité de certains matériels sont issues des constats des inspecteurs qui ont également détecté des non-respects de votre référentiel de radioprotection. Il a également été constaté que la charge calorifique entreposée dans le BAC ne respectait pas les prescriptions de votre référentiel d'exploitation. Si, durant ces deux inspections les inspecteurs ont relevé le bon état général des installations, il convient de noter que certains des écarts relevés feront l'objet d'un suivi particulier avant le redémarrage du réacteur n°4.

## A. Demandes D'Actions Correctives Application De Pbmp Via La Tournée Robinetterie

L'article 2.5.1 du chapitre V de l'arrêté [2] dispose que « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification […]. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle*-ci est nécessaire.* ». En ce qui concerne certains équipements du circuit primaire principal (CPP) ou circuit secondaire principal (CSP), vous avez transcrit ces exigences au sein de votre système de management intégré, via la déclinaison de programmes de base de maintenance préventive (PBMP). Ces PBMP déterminent des actions de maintenance préventive et leurs périodicités associées afin de garantir que les exigences définies des équipements vis-à-vis de la protection des intérêts sont bien respectées. Par ailleurs, l'article 2.5.6 de 'l'arrêté dispose que : « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. ». Le 16 juillet 2020, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les contrôles visuels externes à réaliser à chaque arrêt de réacteur pour le clapet de repère fonctionnel 4RCP120VP étaient réalisés durant « la tournée robinetterie » qui consiste à aller repérer sur les équipements les traces de fuite ou de désordre durant l'arrêt du réacteur. Or la gamme archivée (n°03189518-01) de cette activité sur le réacteur n°4 ne comprend pas la liste des équipements concernés au contraire du mode opératoire. Vous ne disposez donc d'aucun enregistrement de la bonne réalisation d'un certain nombre de contrôles demandés au titre de divers PBMP et que vous réaliseriez durant cette activité, ce qui, en l'état, constitue un écart à l'article 2.5.6 précité. Cet écart ne se limite pas qu'aux PBMP précités mais à l'ensemble des équipements concernés par un contrôle visuel externe exigé dans votre référentiel interne et assuré par votre activité de tournée robinetterie. Demande A1 : je vous demande de mettre en œuvre une organisation et d'utiliser une documentation vous permettant de respecter les exigences de l'article 2.5.6 de l'arrêté [2] pour l'ensemble des équipements concernés.

Respect des dispositions en matière de prévention du risque d'incendie dans les locaux des motopompes ASG (alimentation de secours des générateurs de vapeur) L'article 1.2.2 de la décision [3] requiert qu' « *en matière de maîtrise des risques liés à l'incendie et pour* l'application des dispositions relatives à la démonstration de sûreté nucléaire définies au tit*re III de l'arrêté du* 7 février 2012 susvisé, une démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie est présentée par l'*exploitant dans le* rapport de sûreté. Cette démonstration justifie que les dispositions de conception, de *construction et d'exploitation prises* à l'égard des risques liés à l'incendie sont appropriées et définies selon les principes fixés à l'*article 1.2.1.* » L'article 1.2.3 de la décision [3] prévoit que « l'exploitant met en place des dispositions de maîtr*ise des risques* liés à l'incendie prenant en compte l'ensemble des aspects techniques […]. En particulier, ces dispositions contribuent, en cas d'incendie, à assurer la protection des personnes nécessaires aux opérations d'atteinte et de maintien d'un état *sûr* de l'INB. » Pour répondre à ces exigences, EDF dispose d'un corpus documentaire (rapport de sûreté, dossier de système élémentaire DSE, …). Le 16 juillet 2020 les inspecteurs se sont donc intéressés aux dispositions du DSE (dossier du système élémentaire) du système ASG pour s'assurer que les dispositions de construction et de conception en matière de prévention du risque incendie, étaient bien prises en compte sur le CNPE de Chinon. Pour ce faire, ils se sont rendus dans les locaux des pompes ASG du réacteur n° 4 à l'arrêt. Dans son chapitre VII indice AF le DSE, applicable aux CNPE des paliers CP1 et CP2 dont Chinon fait partie, du système ASG prévoit notamment que « *pour diminuer les risques et les effets d'un incendie dans* les locaux des pompes ASG, les dispositions générales suivantes sont prises : - « *les massifs des pompes sont entourés d'un caniveau de rétention capable de contenir le volume de la cuve à huile* et équipé d'un regard siphonné formant coupe-feu vis-à-vis de l'évacuation des égouttures ». Or lors de l'inspection, il n'a pas été constaté de caniveaux répondant à cette exigence autour des pompes 1ASG001 et 002PO. Des siphons sont présents mais il convient de s'assurer qu'ils soient en mesure d'avoir un rôle coupe-feu ;
- « une bouche d'i*ncendie est située à moins de 15 mètres des locaux des pompes (système JPD).* » Or lors de l'inspection, il a été relevé que la borne incendie la plus proche était à 30 mètres.

Les constats précités constituent des écarts vis à vis des dispositions associées à la démonstration de la sûreté nucléaire en matière d'incendie et des dispositions réglementaires [3] citées en préambule de paragraphe. Il a par ailleurs été constaté le respect d'un certain nombre de dispositions liées à la détection incendie, à la présence de dispositifs mobiles de luttes et du rôle coupe-feu des grilles de ventilation (présence de clapets). Demande A2 : au regard des enjeux associés au circuit ASG, je vous demande de procéder avec réactivité, et en tout état de cause avant la divergence du réacteur n°4**, à l'analyse des** écarts affectant la maîtrise du risque incendie des locaux des pompes ASG des quatre réacteurs du CNPE. Je vous demande de me proposer une échéance raisonnable pour la mise à niveau de ces locaux et proportionnée aux enjeux. En tout état de cause dès lors que le matériel est requis, je vous demande de mettre en place des moyens compensatoires incendie pour pallier les non-conformités constatées par les inspecteurs et ce, dans l'attente de leur résorption pérenne.

Enfin, s'agissant d'un potentiel écart de conception, vous me transmettrez votre analyse des anomalies constatées au regard des règles de déclaration des événements significatifs Vous me préciserez l'ensemble d**es dispositions retenues pour répondre aux demandes cidessus.**
D'autre part, les inspecteurs ont constaté que des éléments de fixation de plusieurs équipements associés aux motopompes de sauvegarde et à la turbopompe de sauvegarde étaient sous-implantés :
- 4ASG011SN : non dépassement des vis de fixation ; - 4ASG004MP : filets non débouchant ; - Bride à proximité de 4ASG005VD : non dépassement des vis de fixation ; - 4ASG031SN : filets non débouchant ; - 4ASG010VD : filets non débouchant.

Par ailleurs il a été constaté des filets non dépassant sur le contre écrou du support de 4JPI132VE dans le local W270, ce qui pourrait remettre en cause la tenue du système d'aspersion.

Demande A3 **: je vous demande d'analyser ces constats au regard des plans de conception et** 
des exigences en situation d'exploitation et en s**ituation accidentelle de ces équipements sur** les quatre réacteurs du CNPE de Chinon. L'analyse et si nécessaire la remise en conformité de ces équipements **devront être réalisées** avant la divergence du réacteur n°4.

Remise en conformité des ancrages de matériels de ventilation *: écart de conformité n°423* Dans le local de la pompe 4RCV001PO, des contrôles et remises en conformité d'ancrages de matériels de ventilation étaient en cours le 21 juillet 2020. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la conformité des contrôles et remises en état en cours sur le système de ventilation des locaux des pompes de charge (DVH). Le DSI 3486-DSI-0021-5 est générique et permettait d'identifier que les activités de remise en conformité du support repéré DVH009SU ont été réalisées et que le chantier s'est terminé le 17 juillet, y compris avec le repli du chantier. Les inspecteurs ont voulu s'assurer que les remises en conformité étaient effectives. Or, ils ont constaté que cela était le cas pour le support en partie basse mais pas sur la partie supérieure. La fiche de constat 4302-196-207 précise que le contrôle physique de la partie haute de la platine est impossible. Les intervenants ont affirmé aux inspecteurs que des prises de vues avaient été réalisées et que ces dernières étaient en cours d'analyse par le CNPE pour définir les réparations à entreprendre. En tout état de cause, la remise en conformité du support dans sa totalité est notée comme « réalisée conforme », alors qu'une partie des contrôles n'a pas pu être effectuée et qu'il n'existe pas d'enregistrement des éventuelles prises de vues sur le DSI ou sur un autre document disponible sur le chantier.

Par ailleurs les inspecteurs ont relevé que le support DVH027SU n'avait pas été contrôlé et n'avait pas donné lieu à l'établissement d'un DSI pour réparation comme les autres supports vus en inspection. Pourtant les inspecteurs ont relevé qu'il manquait une tige devant raccorder le support au plafond afin de garantir la tenue d'une gaine du système DVH. Demande A4 : je vous demande de vous assurer du contrôle exhaustif des équipements concourant au supportage des matériels de ventilation du système DVH. Demande A5 : je vous demande de vous assurer que les remises en conformité considérées comme conformes **au vu de la documentation de chantier ont bien été réalisées malgré l'usage** d'un DSI générique non adapté aux spécificités de chaque activité. Vous me justifierez notamment : 
- **la bonne réalisation des contrôles de la partie haute du support DVH009SU** ; - que la tige manquante sur le support DVH027SU ne remet pas en cause les exigences définies de la gaine de ventilation du système DVH, à défaut vous engagerez une remise en conformité du support.

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs fiches de constat émises par votre prestataire demandaient la réalisation d'un « *contrôle ultrason pour caractérisation* » et que vous n'aviez pas retenu cette solution sans justification particulière. Ces contrôles étaient proposés pour s'assurer de la bonne implantation des chevilles sur les ancrages. Demande A6 : je vous demande de me justifier de la non-utilisation de contrôles END proposés par votre prestataire sur les fiches de constats émises par celui-ci **pour caractériser** l'implantation de chevilles.

Ecart de conformité n°552 *: anomalies au plan de conception* L'EC n°552 est une anomalie aux plans des fixations des échangeurs du système de refroidissement des mécanismes de grappe (RRM) et du système de distribution de vapeur auxiliaire (SVA). Vos services centraux ont caractérisé le caractère générique de cet écart et ont établis une liste de critères de conformité pour la tenue au séisme de ces équipements dans le courrier D455020004631 du 9 juillet 2020:
- les échangeurs RRM doivent être ancrés au sol par au moins 3 supports ; - les échangeurs SVA doivent être fixés au mur par au moins un support et boulonnés ou soudés.

Le 21 juillet 2020, les inspecteurs se sont rendus dans les locaux des différents échangeurs et ont effectué les constats suivants :
- sur les six supports prévus de conception, cinq sont en place pour les échangeurs RRM002/004RF. Néanmoins sur ces supports deux disposent de platine dont une partie n'est pas placée sur le sol mais au-dessus du vide, et une présente un dépassement insuffisant du filet de fixation du support sur l'échangeur ;
- les échangeurs RRM001/003RF quatre supports sont visibles et un est dans la même situation que décrite précédemment avec une partie qui n'est pas au sol ;
- l'échangeur SVA001RF dispose de deux calandres boulonnées entre elles et de deux supports fixés au mur. Il n'y a que deux points de fixation entre les calandres et le support fixé au mur ;
Néanmoins le courrier D455020004631 du 9 juillet 2020 ne précise pas les attendus des différents supports qui sont asymétriques et ne disposent pas des mêmes caractéristiques de fixation. Ces points ne sont pas abordés dans le courrier D455020004631 du 9 juillet 2020 qui ne parle que d'un nombre de support minimum. Demande A7 **: je vous demande de vous assurer que les configurations constatées par les** inspecteurs permettent bien d'assurer le respect des exigences définies des échangeurs RRM et SVA et si nécessaire d'effectuer les remises en conformité avant la divergence du réacteur n°4.

## Exploitation Du Bâtiment Auxiliaire De Conditionnement (Bac)

Le 21 juillet 2020, les inspecteurs se sont rendus dans le BAC afin d'évaluer le respect des prescriptions du référentiel d'exploitation du BAC (NR540) et du mode opératoire d'exploitation (MO1817). A cette occasion, les constats suivants ont été effectués :
- la prescription d'une zone de neuf mètres exempte de charge calorifique entre le mur coupefeu et la zone d'entreposage de conteneurs fûts plastiques (DSI) n'est pas respectée ; en effet, des big-bags de câbles électriques et des palettes de filtres de ventilation étaient présents dans cette zone. Or ces éléments sont des charges calorifiques notables ;
- le nombre de fûts plastiques entreposés (plus de quatre-cent) est supérieur à celui autorisé 
(trois cent vingt-quatre) ;
- le volume de déchets sans filière de traitement présent représente le double du volume préconisé dans le référentiel ;
- la zone de déchets en attente de conditionnement et la zone de déchets en cours de tri ne sont pas disposées conformément au référentiel d'exploitation du BAC (MO1817) et sont inversées ;
- le volume de déchets en cours de tri est supérieur d'un facteur quatre par rapport au volume autorisé dans votre référentiel d'exploitation.

7 Par ailleurs, la zone DI82 du BAC située à l'entrée du local de compactage et celle à proximité des zones de coques disposent d'un revêtement de sol mettant le béton à nu et rendant le sol difficilement décontaminable. Ceci constitue un non-respect de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2020, dont l'article 21.II dispose. : « Toutes les surfaces sur lesquelles sont manipulées ou entreposées des sources radioactives non scellées doivent être constituées de matériaux faciles à décontaminer » ;
7 Demande A8 **: je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de** respecter le référentiel d'exploitation du BAC **et notamment la gestion des charges** calorifiques. Par ailleurs je vous demande de remettre en conformité les écarts supra sur les revêtements des zones de DI82 du BAC. Orientation des tuyauteries des purges des armoires SEBIM Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment réacteur au niveau des armoires des soupapes SEBIM le 16 juillet 2020. A cette occasion, ils ont constaté que des tuyauteries de purge des soupapes, censées être orientées en direction d'un collecteur disposant d'une mesure de niveau renvoyant sur une alarme en salle des commandes, étaient orientées sur une bordure qui ne permet pas d'assurer avec certitude la direction des écoulements vers le collecteur. Les armoires de soupapes SEBIM concernées sont celles de repères fonctionnels 4RCP018AR et 4RCP019AR. Demande A9 **: je vous demande de modifier l'orientation des purges des soupapes SEBIM** avant la divergence du réacteur n°4 afin de vous assurer d'une collecte exhaustive de ces effluents et d'une mesure de niveau fiable reportée en salle de commandes **et ceci avant que** ces équipements ne soient requis. Prise en compte des parades et rédaction du comité ALARA du chantier de dépose des SAS du générateur de vapeur n°2 A l'occasion de leur passage dans le bâtiment réacteur le 16 juillet 2020, les inspecteurs ont réalisé un contrôle documentaire du chantier de dépose du SAS du générateur de vapeur n°2. Ce chantier fait partie d'une activité plus globale d'assainissement des générateurs de vapeurs. Les inspecteurs ont réalisé les constats suivants :
- le régime de travail radiologique (RTR) fixe les risques et parades à appliquer sur le chantier en termes de radioprotection. A l'arrivée des inspecteurs, l'activité débutait avec des intervenants en zone orange sans que le débit de dose mesuré au poste de travail ne soit renseigné dans le RTR. Celui-ci a donc été renseigné en présence des inspecteurs et représentait le double de l'attendu sans que cette information n'entraine de communication particulière du chargé de travaux avec les autres intervenants. Le service de radioprotection du site a indiqué aux inspecteurs que dans le cas d'atteinte d'un seuil d'alerte en radioprotection il était de la responsabilité du chargé de travaux de décider des éventuelles actions à mettre en œuvre pour assurer un non dépassement de la dosimétrie collective prévue ; 
- les intervenants n'avaient pas connaissance de l'existence de recommandation du comité ALARA sur leur intervention ;
- le comité ALARA concernant l'ensemble de l'activité dont des chantiers à enjeu dosimétrique plus important que celui contrôlé ne fait aucune distinction des risques et des parades à appliquer par chantier. De fait ces préconisations ne sont pas appliquées sur l'ensemble des chantiers et le RTR ne reprend donc pas exhaustivement ses dispositions. Cela induit un manque de lisibilité du réel enjeu dosimétrique de chaque activité du chantier et une méconnaissance des risques par les intervenants.

Demande A10 **: je vous demande de prendre en compte les écarts relevés en inspection dans** la préparation des chantiers qui intègrent des activités à enjeux différents enjeux **(tels que** mises en place d'échafaudages, de protections biologiques, d'in**terventions mécaniques,** d'END…). Les actions mises en œuvre devront permettre :
- **une meilleure connaissance des enjeux dosimétriques et des parades à mettre en** 
œuvre par les intervenants **de chacune des phases** ;
- la différenciation des risques et parades identifiées dans le comité ALARA pour chacun des chantiers, avec une retranscription fidèle de ceux-ci dans le RTR ;
- d**e clarifier le rôle du chargé de travaux en cas d'atteinte de certains seuils de** 
dosimétrie dans le RTR.

Par ailleurs vous me transmettrez la partie radioprotection du rapport de fin d'intervention du chantier contrôlé **afin d'évaluer le respect de la dosimétrie collective prévue.**

## Compte-Rendu Des Réunions De Levé Des Préalables

Le 16 juillet 2020, les inspecteurs ont contrôlé le chantier de remplacement du clapet 4RCP036VP qui constitue une intervention notable au sens de l'arrêté du 10 novembre 1999 :
- le 16 juillet 2020 avant le début de la phase de découpe ; - le 21 juillet 2020 lors de la phase de soudure.

Les inspecteurs ont constaté que la documentation présente sur le chantier était bien conforme à celle transmise dans le cadre des instructions centralisées et locales réalisées par l'ASN sur ce dossier. Néanmoins les points suivants ont attiré l'attention des inspecteurs :
- le 16 juillet 2020 ils ont constaté que le compte-rendu de levée des préalables cités dans la phase dédiée du document de suivi d'intervention (DSI) ne reprenait pas les éléments attendus et précisés dans le DSI tel que les contrôles des éléments suivants (non exhaustif) : qualification de mode opératoire, qualification de soudeur, vérification des métaux d'apport, certificat de conformité des matériaux. Le compte-rendu joint est en effet un document générique non adapté en fonction des chantiers ;
- le 20 juillet 2020 ils ont constaté qu'un procès-verbal de contrôle technique permettant de s'assurer que l'intervention se déroule sur le bon équipement était renseigné comme « conforme » alors que le contrôle demandé était erroné : il demandait de vérifier que l'intervenant était bien présent dans les locaux du réacteur n°3 alors que les travaux avaient lieu sur le réacteur n°4. Ce point a fait l'objet d'échanges avec les équipes d'intervention.

La levée des préalables est une réunion de début d'intervention valorisée dans votre référentiel pour assurer le bon déroulement de l'activité qui en découle, son contenu doit être adapté à l'activité et aux enjeux. Demande A11 **: je vous demande d'adapter le contenu et le document permettant** l'enregistrement des réunions de levée des préalables en début de chantier (**lorsque l'activité** globale **est considérée à enjeux) aux attendus précisés dans le dossier de suivi d'intervention.** 

## Radioprotection

Lors de l'inspection du 21 juillet, les inspecteurs ont réalisé les constats suivants :
- les vestiaires chauds du BAC ne disposent pas d'ardoisines permettant d'enregistrer les contrôles techniques d'ambiance règlementaires mensuels. Ainsi la cartographie RP des vestiaires chauds du BAC ne répond pas aux dispositions de la décision 2010-DC-0275 prévoyant des contrôles d'ambiance (c'est-à-dire des cartographies RP avec des relevés de débit de dose et de contamination surfacique) à fréquence mensuelle si le contrôle en continu n'est pas possible. ;
- la cartographie RP des vestiaires chauds du BAN8 n'est pas réalisée quotidiennement, contrairement aux dispositions de votre référentiel de radioprotection (D455035091292). Par ailleurs les inspecteurs ont échangé avec le gardien des vestiaires et le prestataire titulaire s'occupant de la logistique en radioprotection qui se renvoient mutuellement la responsabilité d'une telle tâche.

Demande A12 : je vous demande de renforcer votre organisation en radioprotection afin de respecter votre référentiel. Par ailleurs je vous demande d'analyser la déclarabilité d'un **évènement significatif** radioprotection en lien avec les écarts liés à la cartographie RP des vestiaires chauds du BAN8 et du BAC.

## Constats Transverses Lors De La Visite Terrain

Le 21 juillet 2020, les inspecteurs ont réalisé les constats suivant lors de leur contrôle des installations :
- plusieurs électroaimants ne disposent pas de rayons de courbures ou de protection contre des arrêtes métalliques au niveau 0 mètre du bâtiment réacteur (par exemple 4REN012VB). C'est également le cas d'équipements du système VVP au niveau 20 mètres (par exemple 4VVP004MP) ;
- le support d'une bouteille de C02 participant à la protection incendie d'un pompe primaire 
(JPI001VA) au niveau 16 mètres du bâtiment réacteur a des platines qui ne sont pas fixées au sol ;
- des platines d'ancrages de l'équipement EBA001VA sont fixées par la moitié de la boulonnerie prévue et ce matériel pourrait être agressé en cas de séisme par une charpente métallique dans la même situation ;
- les pictogrammes utilisés sur les fiches d'entreposage dans le BR sont obsolètes.

Demande A13 **: je vous demande de corriger les écarts supra ou d'apporter des justifications** permettant leur maintien en l'état avant la divergence du réacteur n°4.

## B. Demandes D'Informations Complémentaires Grugeage Des Armoires Sebim

Lors de leur contrôle du 16 juillet 2020 sur les armoires SEBIM les inspecteurs ont noté la présence sur les châssis des armoires de « cavités » situées au même endroit sur chacune des armoires. Demande B1 : je vous demande de **vous assurer qu'il ne s'agit pas d'un grugeage et que ces** cavités sont prises en compte à la conception et n'entraînent **pas de conséquences sur le** respect des exigences définies des armoires SEBIM. Vos éléments sur le sujet devront me parvenir avant la remise en service du CPP du réacteur n°4.

## Exigences Liées Aux Freins À Ailerons

Le 21 juillet 2020, les inspecteurs ont contrôlé l'adéquation entre les résultats des contrôles réalisés sur les freinages de certains éléments de la boulonnerie de la pompe 4RCV001PO dans le cadre de l'écart de conformité n°484. A cette occasion, ils ont réalisé les constats suivants :
- le freinage d'un élément de boulonnerie de la bride de vidange de la tête de pompe (REP109)
présente un aileron non collé parfaitement à la bride ;
- des traces de bores sont présentes au niveau des fixations du couvercle (REP68) sans que cela soit enregistré et fasse l'ouverture d'une demande de travaux (DT) dans le document de contrôle lié à l'EC484.

Demande B2 **: je vous demande de me transmettre les exigences liées aux freins à aileron et** de vous assurer que le constat effectué ne présente pas de non-conformité et de me transmettre la DT de nettoyage des équipements présentant des traces de bore.

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont réalisé un contrôle documentaire de l'intervention notable de remplacement du clapet de repère fonctionnel 4RCP036VP le 16 juillet 2020 et n'ont pas constaté d'écarts par rapport au dossier transmis pour instruction à l'ASN. Par ailleurs les matériaux d'apports présents sur le chantier au jour de l'inspection disposaient d'une étiquette de référence conforme à celle présente dans les documents de chantier. C2. Le 16 juillet 2020, des intervenants du chantier de dépose du SAS du générateur de vapeur n°2 ont indiqué à l'ASN que les bornes de sous-zone permettant de différencier les RTR de zone orange des RTR classiques ne fonctionnaient pas depuis leur installation (difficulté à scanner les codes-barres et absence de pavé numérique pour pallier à cela avec l'utilisation du code). C3. Des traces blanchâtres caractéristiques d'une fuite de phosphate ont été constatées le 16 juillet 2020 sur l'équipement 4RRI123SD. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cela serait traité au cours de l'arrêt. C4 : Des cartographies contradictoires de certains locaux ont été réalisées durant l'inspection du 16 juillet 2020. Sur quatre cartographies réalisées une a mis en évidence une contamination surfacique d'un local en dehors de la zone contaminée liée à un chantier. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cela serait traité dans la journée. C5 : Les inspecteurs ont noté que les locaux visités dans le bâtiment électrique le 21 juillet 2020 n'étaient pas encombrés de charges calorifiques conformément aux dispositions de votre référentiel, notamment pour ce qui concerne les secteurs de feu (SFS) à fort enjeu incendie. C6 : Lors des inspections des 16 et 21 juillet 2020, les inspecteurs ont constaté le bon état global des installations et la propreté radiologique de certaines zones proches de chantier à risques de contamination surfacique dans le bâtiment réacteur n°4.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de division Signée par : Christian RON