n regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement languedoc-roussillon Liberté - Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
N. Réf. : DSNR Marseille / 163 / 2003 Division de Marseille Marseille, le 07 avril 2003 Monsieur le Directeur de CENTRACO
BP. 181 30204 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

CENTRACO - INB 160.

Inspection n° 2003-87002 - Gestion et qualité des déchets des producteurs.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 25 mars 2003 à CENTRACO sur le thème de la gestion et la qualité des déchets des producteurs.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont observé l'organisation mise en place par SOCODEI pour assurer le suivi de la qualité des colis de déchets réceptionnés à CENTRACO.

Cette organisation repose principalement sur l'élaboration de spécifications techniques suffisamment détaillées pour permettre la prise en compte de l'ensemble des contraintes de traitement de CENTRACO
(nature des produits autorisés, quantités maximales autorisées pour certains types de déchets…) et sur l'audit de l'organisation des producteurs de déchets.

Les inspecteurs ont noté que la spécification technique 66, régissant l'admission des déchets destinés à l'incinération, était maintenant opérationnelle et que sa mise en place sur l'ensemble des sites producteurs de déchets sera effective cet été. La spécification technique 67, son équivalente pour les déchets destinés à la fusion est en cours de finalisation.

Les inspecteurs ont considéré que le système mis en place par SOCODEI était globalement satisfaisant.

Toutefois, l'exploitation des résultats des audits pourrait être améliorée et une réflexion devra être engagée sur la suffisance des contrôles réalisés par SOCODEI relatifs au respect par les producteurs des spécifications d'acceptation de déchets. Enfin, les conséquences de la mise à jour de la spécification technique 66 ne pourront être réellement évaluées avant un voire deux ans.

ww.asn.gouv.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que deux colis finis non conformes (débit de dose supérieur aux spécifications habituelles de prise en charge par l'ANDRA) étaient entreposés depuis plus de deux ans dans la zone de mûrissement. La prescription technique 1.4 limite à deux ans l'entreposage des colis finis dans l'installation. Les inspecteurs ont noté qu'une démarche de prise en charge auprès de l'ANDRA a été entreprise en janvier 2003.

Je vous demande de me préciser les actions que vous allez mettre en œuvre afin d'assurer 1.

l'évacuation de ces colis dans les meilleurs délais.

## B.  Compléments D'Information

L'acceptation des colis est basée principalement sur la déclaration des producteurs. La prise en compte des spécifications d'acceptation de déchets dans l'organisation mise en place par les producteurs est vérifiée par des audits réalisés par SOCODEI.

Concernant les déchets destinés à l'incinération, mis à part le contrôle par rayon X visant à détecter la présence de pièces métalliques, il n'y a pas de contrôle permettant de vérifier l'absence de produits interdits, notamment les produits chimiques difficilement détectables par un contrôle visuel. L'incident du 24 février 2003 concernait un départ de feu dans le broyeur dû à la présence de fioles contenant des solvants dans les déchets bien que les produits explosifs soient interdits dans les spécifications de prise en charge des déchets.

Cet incident a montré que des produits interdits pouvaient être introduits dans les colis de déchets par des producteurs, malgré l'intégration des exigences de SOCODEI dans les documents opérationnels des producteurs.

Je vous demande d'engager une réflexion sur l'amélioration du contrôle réalisé par 2.

SOCODEI vis-à-vis de la qualité des colis des déchets des producteurs.

## C.  Observations

Lors de l'inspection, il a été convenu que les rapports d'audits et le suivi de la prise en compte des demandes d'actions correctives ou les recommandations formulées par SOCODEI, notamment en termes de délai, pouvaient être améliorés.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 30 juin 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, Le Chef de la Division de Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection Signé par David LANDIER