DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 4 juillet 2005 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de production d'électricité de St Laurent des Eaux BP 42 41220 ST LAURENT NOUAN 
OBJET : Centre nucléaire de production d'électricité de St Laurent des Eaux Contrôle des transports Inspection n° 2005 EDFSLB 0014 du 23 juin 2005 "Expédition des colis" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 23 juin 2005 sur le site du Centre Nucléaire de production d'électricité de St Laurent. Cette inspection a porté plus particulièrement sur l'expédition des colis. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection transport du 23 juin 2005 portait principalement sur l'expédition des colis, soumis ou non à agrément au titre du règlement ADR. Les inspecteurs ont également consulté le rapport annuel 2004 du conseiller à la sécurité et examiné l'organisation qualité de l'activité transport. 

Les inspecteurs ont constaté que le CNPE avait correctement anticipé l'entrée en application de l'ADR 2005 et avait mis en uvre, en fin d'année 2004, un exercice PUI simulant une chute de colis contenant des matières radioactives. 

En revanche, des efforts devront être accomplis pour justifier systématiquement la conformité des emballages, utilisés pour les colis de type A ou de type industriel de transport de matières de la classe 7. De même, la cellule transport doit s'attacher à tracer tous les écarts constatés avant expédition ou lors de la réception de matières radioactives. 

## A. Demandes Dactions Correctives Structure Déconstruction De Saint-Laurent A

Le bilan annuel 2004 des expéditions de matières radioactives, décrit dans la note technique NT 4708, ne prend pas en compte les expéditions concernant les INB 46 et 74. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour le rapport annuel du conseiller à la sécurité des transports, en intégrant les transports de matières radioactives concernant Saint-Laurent A. Vous me préciserez les modalités de validation des déclarations d'expédition de matières radioactives (DEMR) établies par la structure déconstruction. 

## � Traitement Des Écarts

Le traitement des écarts transport est désormais assuré conformément au processus 107 du CNPE. Il s'avère que la cellule transport ne conserve plus de copie des fiches d'écarts concernant le transport et ne dispose pas de la liste exhaustive de ces écarts. 

Demande A2 : Je vous demande de remettre en place un suivi des écarts concernant le transport au sein de la cellule transport. Cela n'est pas incompatible avec le suivi assuré plus globalement par le CNPE. 

De manière générale, les écarts décelés avant expédition de matières radioactives et ayant fait l'objet d'une action corrective immédiate ne sont pas tracés. De même, les écarts, décelés lors de la réception d'un colis de matières radioactives, sont signalés à l'expéditeur mais ne sont pas tracés contrairement à ce que prévoit la note de service MRA 1.1.1 du 11 juillet 2003. En tout état de cause, les inspecteurs ont constaté qu'un seul écart transport avait été tracé depuis le début de l'année 2005. 

Demande A3 : Je vous demande d'améliorer la traçabilité des écarts, constatés avant expédition ou lors de la réception de matières radioactives. Un suivi rigoureux des écarts contribuera à la démarche d'amélioration continue de l'activité transport. 

## B - Demande De Compléments D'Information Programme De Protection Radiologique Conformité Des Colis

La dosimétrie maximale individuelle, en rayonnement gamma, concernant l'expédition de combustible usé a augmenté de façon significative entre 2003 et 2004. 

Demande B1 : Je vous demande de vérifier le résultat de la dosimétrie maximale individuelle de l'année 2004. Le cas échéant, vous m'expliquerez les raisons de cette augmentation significative par rapport à celle de 2003 et vous m'exposerez les mesures d'amélioration que vous comptez prendre pour 2005. 

Les inspecteurs ont consulté le dossier d'expédition N° 04/06/176 du 14 juin 2004, concernant un colis de type A. Le certificat de conformité de l'emballage, fabriqué par SNMO, de modèle LP55 et portant le numéro 36, ne faisait référence ni aux recommandations de lAIEA ni aux dispositions réglementaires de lADR. 

Demande B2 : Je vous demande de justifier la conformité de l'emballage de modèle LP55, utilisé le 14 juin 2004 pour le transport d'un colis de type A. 

Les inspecteurs ont consulté le dossier d'expédition N° DEMR 04/01/028, concernant un colis de type IP-2. L'emballage concerné était un conteneur AMS, portant le numéro 1768 et appartenant à EDF Unité technique Opérationnelle (UTO). 

Demande B3 : Je vous demande de me transmettre une copie du certificat de conformité de l'emballage AMS, portant le numéro 1768, pour le transport d'un colis de type IP-2. 

Lors dune réception de combustible neuf en décembre 2003 (semaine 50), un des détecteurs de choc de lemballage avait dépassé sa limite de validité, échue en semaine 49. 

Demande B4 : Je vous demande de me préciser les modalités de suivi de l'écart et actions correctives qui ont été appliquées par l'expéditeur et le détenteur de l'emballage. 

En consultant plusieurs dossiers de réception de combustible neuf, les inspecteurs ont constaté que les documents émis par TRANSRAD indiquaient lutilisation de colis de type A pour matière fissile alors que les justificatifs présentés précisaient quil sagissait de colis de type IP pour matière fissile. 

Demande B5 : Je vous demande de m'indiquer les actions correctives appliquées par l'expéditeur et par vos services après détection de cet événement. 

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## C. Observations Néant �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 4 septembre 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, LAdjoint au Chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Serge ARTICO 
Copies :
DGSNR FAR 
- 4ème Sous-Direction IRSN/DSU 
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