AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-002911 Orléans, le 18 janvier 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON
BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n°107/132 Inspection n°INS-2010-EDFCHB-0017 du 8 décembre 2010
« Transport des matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 8 décembre 2010 dans les locaux du CNPE de Chinon Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du CNPE de Chinon du 8 décembre 2010 avait pour objectif de contrôler l'organisation du site en matière de transport de matières radioactives, les actions correctives mises en place à la suite de l'inspection ASN réalisée sur le même thème le 7 juillet 2009, le traitement des écarts détectés sur le terrain et les formations / habilitations des intervenants « transport ».

Dans ce cadre, les inspecteurs ont rencontré dans un premier temps le conseiller à la sécurité transport (CST) assurant les missions de conseil et d'examen du respect des prescriptions relatives au transport des matières radioactives.

Dans un second temps, les inspecteurs ont procédé à la visite du bâtiment d'ultime contrôle
(BUC) où sont réalisés les contrôles radiologiques des unités de transport avant départ du CNPE.  A ce titre, les inspecteurs ont contrôlé deux camions (présents au BUC et  chargés de colis de matériels radioactifs) ainsi que les dossiers de transport correspondants.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 De façon générale, il ressort que les pratiques de terrain et le contenu des dossiers transport respectent les exigences réglementaires en vigueur.

Des actions sont toutefois rapidement attendues dans les domaines de la formation des personnels intervenant dans le domaine du transport, de la maîtrise documentaire, du suivi des écarts et du zonage radiologique du BUC.

En conclusion, les évolutions récentes et en cours de l'organisation transport du site doivent être mises à profit pour renforcer sensiblement le pilotage et le contrôle des activités transport par le CNPE.

## A. Demandes D'Actions Correctives Formations Des Intervenants Dans Le Cadre De Vos Activités De Transport De Matières Radioactives

L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
(ADR) mentionne au chapitre 1.3 de l'annexe A que « les personnes employées dont le domaine d'activité comprend le transport de marchandises dangereuses, doivent recevoir une formation répondant aux exigences que leur domaine d'activité et de responsabilité impose lors du transport de marchandises dangereuses ». De plus, au paragraphe 8.2.3 de l'annexe B de l'ADR il est également indiqué que « toute personne dont les fonctions ont trait au transport de matières dangereuses par route doit avoir reçu, conformément au chapitre 1.3, une formation sur les dispositions régissant le transport de ces marchandises, adaptée à leurs responsabilités et fonctions. Cette prescription s'applique par exemple au personnel employé par le transporteur ou l'expéditeur, au personnel qui charge et décharge les marchandises dangereuses, au personnel travaillant pour les transitaires et chargeurs et aux conducteurs de véhicules (autres que ceux qui détiennent un certificat de formation ADR) participant au transport de marchandises dangereuses par la route ».

A ce titre, je vous rappelle également le courrier ASN référencé DGSNR/SD1/0684/2006 daté du 2 octobre 2006 envoyé à l'ensemble des expéditeurs et transporteurs de matières radioactives afin de faire un rappel réglementaire concernant la formation du personnel.

Lors des discussions avec vos représentants, il a été indiqué aux inspecteurs que le CNPE de Chinon ne dispose pas de plan de formation « transport ». De ce fait, à ce jour, seuls le CST et les agents d'astreinte PCD 1 ont bénéficié d'une formation spécifique au transport.

Enfin, je tiens à souligner qu'à la suite de l'inspection sur le même thème du 7 juillet 2009, je vous avais déjà interrogé sur la formation des personnels (agents EDF et prestataires) chargés de réaliser les contrôles radiologiques.

Demande A1 : je vous demande d'établir un plan de formation « transport » afin que toutes les personnes intervenant dans le domaine du transport de matières radioactives bénéficient d'une formation adaptée à leurs activités et à leurs responsabilités.

Demande A2 : je vous demande de m'indiquer les dispositions (organisationnelles, contractuelles...) mises en place afin que les prestataires intervenant dans le domaine du transport de matières radioactives bénéficient également d'une formation adaptée.

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## Architecture Documentaire De Votre Activité Transport

Conformément à l'ADR, un programme d'assurance de la qualité doit être mis en place pour garantir que les activités liées au transport des matières radioactives sont exercées en conformité avec les procédures écrites respectant toutes les exigences réglementaires applicables.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont noté en particulier la difficulté de vos représentants à mettre à disposition des inspecteurs les documents demandés (a titre d'exemple, les courriers de délégation de signature).

L'absence de liste des documents applicables sous assurance de la qualité met également en exergue une architecture documentaire « transport » perfectible.

Demande A3 : je vous demande de renforcer l'architecture documentaire de votre activité transport. Vous m'indiquerez les dispositions retenues.

## S Suivi Des Fiches D'Écarts « Transport »

Lors de l'inspection (en salle puis lors de la visite de terrain), vos représentants et les inspecteurs ont consulté dans la base « terrain »  (qui permet de renseigner et d'archiver le traitement des écarts) les fiches d'écart  du domaine transport des matières radioactives.

Les inspecteurs ont ainsi constaté que :
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l'envoi  au CST (a minima pour information) d'une fiche d'écart ouverte par exemple par un préparateur chargé d'affaires (PCA) n'est à ce jour pas systématique ;
plusieurs fiches d'écarts ouvertes semblent être laissées sans suite. En effet, les actions initiées à la suite de l'ouverture d'une fiche d'écart, les réponses apportées à l'écart et finalement les modalités ou raisons de clôture des fiches ne sont pas systématiquement tracées.
Demande A4 : je vous demande de renforcer vos dispositions de traitement des écarts et de renseignement des fiches d'écarts correspondantes.

## S Déclaration D'Un Événement Intéressant Pour Le Transport (Eit)

Les inspecteurs ont consulté la fiche d'écart CVT-2010-10-2699 créé le 20/10/2010 du fait d'un retour d'information du CST du CNPE de Blayais.

En effet, à la suite d'un transport de caisses contenant du matériel radioactif de votre CNPE
vers le CNPE de Blayais, il a été constaté, à l'arrivée du transport, l'inversion de l'étiquetage entre les 2 colis et une erreur de calcul de l'indice de transport pour un des colis.

Je considère que ce cumul d'écarts constitue un événement intéressant pour le transport.

Demande A5 : je vous demande de traiter cet écart en événement intéressant le transport (EIT) et de me transmettre l'information afférente (cf. guide ASN du 21 octobre 205).

Demande A6 : en complément, je vous demande de m'indiquer les modalités retenues au sein de votre CNPE afin de caractériser en écart, en EIT ou en EST les nonconformités qui sont remontées du terrain par l'intermédiaire notamment des fiches d'écarts ainsi que les modalités d'implication du CST dans ces caractérisations et analyses. Je vous rappelle par ailleurs que ces modalités doivent en particulier prendre en compte les dispositions du guide ASN du 21 octobre 2005.

## S Délégations De Pouvoir Et De Signature Dans La Cadre Du Transport D'Outillages Contaminés

Comme  indiqué  dans  la  note  d'application  « transporter »  référencée  D.5170/NA.093  à l'indice 2, le Directeur d'Unité (DU) délègue sa signature à des agents désignés et compétents de la cellule transport afin de signer les déclarations d'expédition de matières radioactives (DEMR)
concernant les seuls outillages contaminés.

I a été indiqué aux inspecteurs que 4 PCA de la cellule transport du CNPE de Chinon sont autorisés à ce jour à signer les DEMR
Or, seuls 3 courriers de délégation de pouvoirs dans le domaine du transport d'outillages contaminés ont pu être présentés aux inspecteurs.

Demande A7 : je vous demande d'identifier clairement les personnes autorisées à signer des DEMR et de veiller à ce que chacune d'entre elles possède la délégation de signature correspondant au domaine du transport qui la concerne.

## S Délimitation Des Zones Radiologiques Au Buc

A la suite de l'inspection « transport » réalisée par l'ASN le 7 juillet 2009, vous aviez indiqué
(dans votre fiche de réponse datée du 18 janvier 2010) la mise en œuvre du zonage radiologique du BUC selon les exigences de l'arrêté du 15 mai 2006 et le REX parc avant le 30 avril 2010.

Or, lors de l'inspection, il a été indiqué par vos représentants que le zonage du BUC était toujours en cours d'analyse par vos services. Dans ce contexte, lors de la visite du BUC, les inspecteurs ont constaté l'absence de dispositions de signalisation de zones radiologiques à l'intérieur du BUC ou sur l'aire de stationnement des véhicules avant départ située à la sortie du BUC.

Demande A8 : conformément aux exigences imposées par l'arrêté du 15 mai 2006, je vous demande de procéder au zonage radiologique des différents emplacements concernés. A ce titre, vous m'indiquerez les différentes zones identifiées, les éléments qui vous auront permis de réaliser ce zonage ainsi que les modalités retenues pour effectuer pratiquement le zonage au sein du BUC et sur l'aire de stationnement des véhicules avant départ.

Demande A9 : vous m'indiquerez par ailleurs les dispositions retenues à l'égard des personnes intervenant dans les zones radiologiques identifiées (suivi dosimétrique passif et opérationnel, surveillance médicale, formation à la radioprotection…).

## S Mise En Application De La Directive 109

Lors de la consultation de la base « terrain », les inspecteurs ont noté la création d'une fiche d'écart en octobre 2009 au regard du retard pris dans l'intégration à votre référentiel interne de la montée à l'indice 3 de la directive 109 (DI 109) « Conditions de réalisation des transports de matières et objets radioactifs » référencée D4507080796. Cette directive à l'indice 3 est datée en effet du 25 avril 2008.

Interrogés sur le retard d'intégration dans votre référentiel de cette directive et sur les suites données à la fiche d'écart consultée, vos représentants ont indiqué que la section combustible n'avait à ce jour pas pris en compte la montée d'indice de la directive dans son référentiel interne.

Demande A10 : je vous demande d'intervenir auprès de l'ensemble des métiers concernés pour qu'ils intègrent dans les plus brefs délais la montée d'indice de la DI 109 datant de plus de 2 ans.

Demande A11 : vous veillerez à renseigner la fiche d'écart ouverte en 2009 sur le sujet.

Vous me transmettrez une copie.

## B. Demandes De Compléments D'Information Harmonisation Des Délégations De Pouvoirs Et De Signature Aux Pcd1

Conformément à la note d'application « transporter » référencée D.5170/NA.093 à l'indice 2, des délégations de signature ont été accordées par le DU aux cadres d'astreinte PCD1. Lors de la consultation des courriers de délégation, deux formalismes distincts ont été présentés aux inspecteurs. Ainsi, pour 2 PCD1, ce courrier est intitulé « Subdélégation de pouvoirs - Domaine du transport de matières radioactives » alors que, pour les 4 autres PCD1, un courrier distinct intitulé
« Décision portant délégation de pouvoirs et de signature » octroie des responsabilités au délégataire dans le domaine du transport de matières radioactives.

J'attire également votre attention sur l'absence de signature des délégataires sur certains de ces courriers de délégation.

Demande B1: je vous demande de m'indiquer les raisons de la disparité de formalisme des courriers de délégation de signature. Vous me confirmerez également que l'ensemble des délégataires concernées ont signé les courriers de délégations.

## Fiches D'Écarts « Transport »

Lors de la consultation des fiches d'écarts concertant vos activités de transport, les inspecteurs ont noté 2 fiches pour lesquelles un complément d'information est nécessaire :
une fiche d'écart a été ouverte le 19 novembre 2010 à la suite d'un transport entre  la BCOT et le site de Chinon. En effet, le débit de dose  avant départ du transport de la BCOT a été mesuré à 14 µSv/h. Lors de son arrivée sur votre site, une valeur de 1 mSv/h a été relevée ;
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une fiche d'écart a été ouverte le 26 octobre 2010 à la suite d'une disparité de mesure de débit de dose gamma sur une citerne DN10 contenant des effluents radioactifs. En effet, un débit de dose de 1,95 mSv/h a été mesuré par le métier en sortie de zone contrôlée.

Un débit de dose de 2,7 mSv/h a été mesuré au BUC. Enfin, une valeur de 1,2 mSv/h etait indiqué dans le calcul de la base DRA.

Demande B2: concernant ces écarts, je vous demande de m'informer des conclusions de vos analyses. Pour chacun, vous me ferez part de votre position quant à leur identification en évènements intéressant le transport (EIT).

## S Sous-Traitance De L'Activité Transport De Matières Radioactives

Dans le rapport d'activité « Bilan des expéditions classe 7 - Année 2009 » référencé D.5170/SMS/RAC/10.008 à l'indice 0, il était indiqué dans le cadre des actions 2010 du Conseiller Sécurité Transport (CST) le projet de mise en place de la sous-traitance de l'activité transport.

Interrogés sur le sujet, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la sous-traitance de l'activité transport à une société prestataire sera initiée en janvier 2011.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer précisément l'organisation mise en place dans le cadre de la sous-traitance de l'activité transport. Parmi toutes les activités réalisées par la cellule transport, vous m'indiquerez les activités sous-traitées et les moyens (organisationnels et humains) mis en place afin de superviser / contrôler ces activités.

## Complément Au Bilan Des Expéditions Classe 7 De L'Année 2009

Lors des discussions sur les éléments contenus dans le rapport d'activité « Bilan des expéditions classe 7 - Année 2009 » référencé D.5170/SMS/RAC/10.008 à l'indice 0 transmis à l'ASN, plusieurs points évoqués par les inspecteurs sont restés sans réponse :
hétérogénéité sur la dosimétrie neutron (entre 1 mSv et 2,5 mSv) lors d'évacuation de
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combustible usé présentant une nature d'assemblage et une puissance résiduelle sensiblement comparables ;
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explication de la mention « débit de dose supérieur à 80% de la limite réglementaire au transport » reporté sur le rapport dans le cadre de l'évacuation de combustible usé semaine 12 sur le réacteur n°2.

Demande B4 : je vous demande de me préciser les justifications des points précédemment mentionnés.

Demande B5 : dans la cadre des futurs bilans d'expédition classe 7, vous veillerez à analyser les écarts constatés et à en reporter les conclusions dans votre rapport.

## S Mise À Jour Des Modes Opératoires De La Cellule Transport

Dans le rapport d'activité « Bilan des expéditions classe 7 - Année 2009 » référencé D.5170/SMS/RAC/10.008 à l'indice 0, l'actualisation des modes opératoires (MO) utilisés par les agents de la cellule transport de Chinon est présenté comme une action 2010 du CST.

Sur les 4 modes opératoires demandés par les inspecteurs dans le cadre de la préparation de l'inspection, seul le mode opératoire concernant le contrôle de l'arrimage a été remis à jour en septembre 2010. Les trois autres modes opératoires transmis sont à l'indice 0 et datent de 2006.

Plus généralement, sur les 17 modes opératoires applicables à ce jour au sein de la cellule transport, 15 sont à l'indice 0.

En conclusion, j'attire votre attention sur l'importance de la mise à jour de ces modes opératoires notamment compte tenu de la sous-traitance d'une partie des activités de la cellule transport à compter de début 2011.

Demande B6 : je vous demande de me préciser les modalités retenues afin de mettre à jour les modes opératoires utilisés au sein de la cellule transport.

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont noté la validation récente de la note technique nationale « Directive DI127 - Transports radioactifs internes - Règles générales » servant de guide générique afin d'assurer des opérations de transports internes des matières radioactives dans des conditions de sûreté équivalentes à celles fixées par l'arrêté TMD en vigueur. La déclinaison sur site de cette directive sera à l'avenir un sujet d'intérêt pour les inspecteurs de l'ASN.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans 7