DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/1233 Monsieur le directeur CNPE TRICASTIN
BP 9 26 130 - ST PAUL TROIX CHATEAUX
Lyon, le 24 octobre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base TRICASTIN (INB n° 87/88) Inspection n° 2002-900-10 Transport des matières et matériels radioactifs Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 9 octobre 2002 au CNPE du Tricastin.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent .

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection a permis de constater qu'un effort important a été consenti tant sur le plan organisationnel que documentaire et logistique et aucun manquement grave n'a été relevé.

La création de la cellule transport, la réelle implication du conseiller à la sécurité transport (agent du CNPE) ainsi que la mobilisation de tous les services concernés par le processus transport constituent une bonne base pour assurer dans de bonnes conditions la gestion des opérations de transport des marchandises dangereuses.

Dans ce contexte en pleine évolution, les inspecteurs ont toutefois regretté que l'élaboration du programme de protection radiologique concernant le transport des matières radiologiques ait pris du retard.

Enfin, quelques insuffisances en matière d'assurance de la qualité, dans le cadre notamment de la gestion des dossiers d'expédition ont été mises en évidence.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen du dossier d'expédition d'assemblages combustibles irradiés, chargés dans l'emballage LK 100 n° 5 sous le couvert de l'arrangement spécial F/676/X, les inspecteurs ont constaté que les justifications du respect des mesures compensatoires prescrites n'avaient pas été conservées par le CNPE. 1. Je vous demande de m'indiquer l'action engagée afin que soient conservés par le CNPE, les documents justifiant que les contrôles ou mesures requis ont bien été effectués (Art. 11 de l'arrêté qualité du 10 août 1984) dans le cadre d'expédition de matières et matériels radioactifs.
Le transport des matières et matériels radioactifs doit être régi par un programme de protection radiologique.

Lors de l'inspection, il a été constaté que ce programme n'était toujours pas opérationnel et que dans certains domaines de l'activité transport, l'élaboration de celui-ci était peu avancée. 2. Je vous demande de prendre les dispositions adaptées afin que le programme de protection radiologique imposé par la réglementation soit applicable sur le CNPE dans un délai le plus court possible.
Je vous demande de me proposer une échéance de mise en application de ce programme de protection radiologique et de vous engager sur le respect de celleci.

Pour le transport ferroviaire des matières radioactives, un conseiller à la sécurité est mis à la disposition du CNPE par la Direction de la Production Nucléaire. Les inspecteurs ont constaté qu'aucun document ne désignait nominativement celui-ci au sein du CNPE et qu'il ne disposait pas d'une lettre de mission. 3. Je vous demande de m'indiquer quelle mesure a été prise afin que les deux conseillers à la sécurité soient nominativement désignés au sein du CNPE.

## B. Compléments D'Information

En ce qui concerne la surveillance de la remontée de pression lors des opérations de séchage et de contrôle de l'étanchéité des emballages de combustibles irradiés, les inspecteurs ont constaté lors de l'examen du certificat d'étalonnage n° 222-0065 du 12 février 2002 d'une chaîne de mesure de pression, l'existence d'écarts importants entre d'une part la valeur étalon (2,32 mbar) et d'autre part la valeur affichée (4 mbar) et la valeur enregistrée (3,95 mbar). 4. Je vous demande de m'indiquer l'incidence de tels écarts sur la précision, voire la validité des contrôles qui ont été réalisés.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que la note d'organisation n° 97045 concernant le transport des matières et matériels radioactifs serait prochainement mise à jour, pour notamment prendre en compte diverses observations formulées lors de l'inspection.

Les inspecteurs ont noté que le projet de plan de formation du personnel à l'activité transport allait évoluer afin de viser explicitement les agents chargés de signer les déclarations d'expéditions.

Enfin, les inspecteurs considèrent comme tout à fait pertinente l'action engagée afin de mieux encadrer et rendre plus homogène le contenu des dossiers d'expéditions et d'assurer une meilleure traçabilité des divers contrôles réalisés.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation Le Chef De Division Signé :Christophe Quintin

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