Division de Douai Douai, le 20 novembre 2007 DEP-Douai-1969-2007 BV/FG/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines Inspection **INS-2007-EDFGRA-0031** effectuée le **26 octobre 2007**
 Thème : "Plan d'Urgence Interne (PUI)" 
 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **26 octobre 2007** au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Plan d'Urgence Interne (PUI)". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Cette inspection avait pour but de vérifier l'organisation mise en place pour la gestion du plan d'urgence interne de votre établissement. Trois membres de la commission locale d'information de Gravelines ont participé en tant qu'observateurs à cette inspection. Les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation mise en place par le site pour valider le PUI, proposer des améliorations et les valider, organiser des exercices et prendre en compte leur retour d'expérience. Ils ont plus particulièrement contrôlé les formations des agents d'astreinte PUI et le suivi de leur participation aux exercices. 

 Les inspecteurs ont également effectué une visite d'un local de regroupement ainsi que du bâtiment de sécurité. Les inspecteurs considèrent que l'organisation interne doit être améliorée pour faire face aux situations d'urgence. …/… 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Suivi Du Retour D'Expérience Des Exercices

 Les inspecteurs ont constaté que toutes les actions correctives identifiées à l'issue des exercices de crise ne sont pas suivies : il a été noté une insuffisance de formalisation et de traçabilité des fiches actions établies notamment pour celles nécessitant une décision nationale. 

 Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous comptez prendre de manière à assurer un suivi efficace des actions correctives décidées à l'issue des exercices de crise. 

## A.2 - Suivi De L'Inspection Du 25 Mars 2004

 Au cours de l'inspection du 25 mars 2004, il a été relevé que le compte-rendu du test quinquennal sur boucle de la pompe H4/U3 fait état d'écarts (pour le débit notamment) par rapport aux pré-requis. En réponse à cette observation, vous avez indiqué que, bien qu'étant inférieur aux limites (196 pour 200 m3 exigés), le débit était satisfaisant et vous avez proposé une modification des règles générales d'exploitation en introduisant une notion de tolérances de mesures. 

 Je vous demande de me préciser les mesures prises afin que le matériel réponde aux exigences minimales imposées. Le compte rendu de l'exercice du 22 mars 2006 indique que l'interphonie est inadaptée à l'environnement de la salle de commande. Vous avez indiqué qu'une fiche action était ouverte et que ce dossier était traité au niveau national. A ce jour, le problème n'est pas encore analysé au plan national. 

 Je vous demande de m'indiquer les actions qui sont envisagées sur le CNPE de Gravelines ainsi que le délai estimé pour la mise en œuvre.

## B - Compléments D'Information B.1 - Sirènes Du Plan Particulier D'Intervention

 Vous avez indiqué que la modification du signal d'alerte diffusé par les sirènes implantées sur votre site sera réalisée au cours de l'année 2008. 

 Je vous demande de respecter les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte dans les meilleurs délais. Vous me préciserez les délais sur lesquels vous vous engagerez.

## B.2 - Rédaction Des Conventions

 Le plan d'urgence interne comporte des prescriptions générales qui identifient des actions à mettre en œuvre après déclenchement du plan d'urgence. A titre d'exemple, les paragraphes 3.1.6.2 et 3.1.6.4 du chapitre A.1 précisent : «Le PCD 1 obtient de la préfecture les autorisations nécessaires pour permettre l'accès du personnel du GIE du groupe Intra et le survol par hélicoptère de la zone sensible ». 

 « Le PCD 1 obtient de la préfecture les autorisations nécessaires pour permettre l'accès des spécialistes nationaux sur la zone de l'accident ». 

Par ailleurs, la convention en cours avec la préfecture ne prévoit pas la délégation permettant au directeur du site de déclencher les sirènes en cas d'atteinte des critères réflexes approuvés par l'Autorité de sûreté nucléaire. 

 A l'occasion de la prochaine révision de la convention conclue avec la préfecture du département du Nord, je vous demande de veiller à compléter et améliorer l'aspect opérationnel des mesures prévues en examinant plus particulièrement les autorisations d'accès nécessaires, les autorisations de survol, la disponibilité des moyens de transport en commun permettant l'évacuation du personnel du centre ainsi que des populations résidentes et le déclenchement des sirènes en phase réflexe. 

## B.3 - Relations Avec Les Industriels Voisins

 L'exercice national de crise nucléaire et radiologique réalisé le 13 mars 2007 a mis l'accent sur la nécessité d'une alerte rapide et réciproque des industriels voisins du CNPE de Gravelines. 

 Je vous demande d'améliorer l'alerte réciproque avec les industriels voisins du CNPE 
par l'intermédiaire de rencontres périodiques, présentations réciproques des organisations, rédactions de conventions et réalisations d'exercices communs. 

## B.4 - Exercice Inondation

Lors de l'inspection, vous avez présenté l'organisation mise en place pour faire face au risque d'inondation. Il a été noté qu'aucun test portant sur cette problématique n'a été mené jusqu'à présent. Aucun planning de coordination des taches n'a été défini afin de valider l'organisation définie, notamment pour la phase infra PUI. Afin de vérifier le caractère opérationnel du PUI 
Inondation, il paraît important de valider les fiches d'actions lors d'un exercice. Cet exercice devrait inclure a minima l'intégralité de la phase de pré alerte (infra PUI Inondation) jusqu'au déploiement du PUI Inondation. 

 Je vous demande de réaliser un exercice permettant de tester le plan d'urgence interne inondation, au cours de l'année 2008. 

## B.5 - Bâtiment De Sécurité (Bds)

Lors de la visite réalisée, il a été constaté que le bâtiment de sécurité est proche de l'établissement industriel voisin (Appontement Pétrolier des Flandres) et en particulier des cuves de stockage de pétrole. Cette situation vous a conduit à équiper la façade du BDS ainsi que le bâtiment voisin (plus éloigné) de dispositifs d'arrosage des façades pour éviter leur ruine. 

Je vous demande d'examiner et de prendre en compte les résultats des études de danger de l'établissement industriel voisin et de vérifier si l'emplacement du BDS permet en toutes circonstances d'une part la gestion des situations d'urgence et d'autre part l'accès des personnes nécessaires à la gestion de la situation. 

 

## C - Observations

C1 - Dans le BDS, les conventions à disposition du PCD1 devront être actualisées. 

C2 - Les conventions avec les centres hospitaliers de Lille et Dunkerque datent du 22 mars 1993. Une actualisation de leur contenu semble nécessaire. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division, Signé par Jean-Marc DEDOURGE