DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2016-011972 Orléans, le 22 mars 2016 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon B.P. 80 37420 AVOINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Chinon A - INB nos 133, 153 et 161 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0364 du 9 mars 2016 « Gestion des écarts » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants, L.596-1 et suivants et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 mars 2016 au sein des installations nucléaires de base (INB) en démantèlement du site de Chinon sur le thème « gestion des écarts ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

L'inspection en objet concernait le thème « gestion des écarts ». Les inspecteurs n'ont pas effectué de visites des locaux. Ils se sont intéressés à l'organisation mise en place par la structure déconstruction (SD) de Chinon A en matière de détection, d'enregistrement, d'analyse et de traitement des écarts. Ils ont pour cela consulté le logiciel de gestion des écarts utilisé par la SD ainsi que les différents outils d'enregistrement et de partage des écarts entre les intervenants extérieurs et la SD. L'analyse des écarts dans le cadre de revues périodiques dédiées a également été examinée. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les écarts sont correctement détectés, suivis et traités. Ils soulignent la qualité du renseignement des fiches d'écarts consultées ouvertes par l'intervenant extérieur en charge du démantèlement des échangeurs de Chinon A3 et par la SD. Ces fiches permettent une identification claire de l'écart, de son analyse et de son traitement. 

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## Synthèse De L'Inspection

Ils considèrent toutefois que la démarche d'identification des écarts aux intérêts protégés tels que définis par l'article 1er. 3 de l'arrêté INB du 7 février 2012 doit être renforcée en particulier pour les écarts relevés dans le cadre des actions de surveillance menées. 

Par ailleurs, les exigences de l'article 2.7.1 de l'arrêté INB qui disposent que la revue des écarts doit permettre d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui ne sont pas encore corrigés, d'identifier et d'analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire ne sont que partiellement prises en compte. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Démarche D'Identification Des Eai

En 2015, un seul écart aux intérêts protégés (EAI) tels que définis par l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB a été enregistré. Cet écart concerne la non-conformité de l'essai annuel de gonflage / dégonflage des deux obturateurs effectué en novembre 2015. L'évènement significatif concernant la sûreté déclaré à l'ASN fin février 2016 sur le non- respect de la périodicité de contrôle du débit de dose au niveau des filtres THE (très haute efficacité) du dernier niveau de filtration (classé élément important pour la protection) de la ventilation DVA de CHA3 n'apparaît pas. La case permettant son enregistrement en tant que EAI n'a pas été cochée. 

Les inspecteurs ont, par ailleurs, consulté le classeur des fiches de suivi de surveillance (FSS) du contrat multi-technique ayant fait l'objet de fiches d'écarts. Aucune démarche interrogative concernant le classement éventuel de ces écarts en EAI n'est engagée. Bien qu'aucun des écarts consultés ne relevait d'un EAI, les inspecteurs considèrent que le risque de ne pas identifier un écart issu des FSS en tant qu'EAI existe. 

Demande A1 : je vous demande de rendre plus robuste votre démarche d'identification des écarts aux intérêts protégés tels que définis à l'article 1er.3 de l'arrêté de 7 février 2012 en intégrant, dans cette démarche, les écarts issus des actions de surveillance menées. Les modalités retenues vis-à-vis de ces écarts pour satisfaire aux dispositions de l'article 2.6.3 II de l'arrêté INB devront être définies. 

## Revue Des Écarts

La procédure « maîtrise des écarts » à l'indice F de juillet 2013 spécifie que : 
- chacun des correspondants qualité des structures déconstruction (SD) analyse périodiquement et trace l'avancement du traitement des écarts dont elle a la charge ; 
- l'analyse transverse de second niveau est quant à elle effectuée par la Direction des projets de déconstruction et déchets (DP2D) pour les événements significatifs et les évènements intéressants et par les pilotes de processus une fois par an lors des revues de processus. 

Concernant le premier point, la SD de Chinon A : 
- a bien effectué une revue des écarts en commission locale de sûreté (CLS) du 10 décembre 2014. Le compte-rendu de la commission précise qu'aucun EAI et aucun effet cumulatif n'a été identifié sur les écarts présentés en commission ; 
- a mis en place en 2015 un comité exploitation/déchets qui se réunit deux fois par an. A cette occasion, un état d'avancement (en plus du suivi régulier effectué par l'attachée qualitésûreté-environnement (QSE) de la SD) du traitement des écarts ouverts dans la base de gestion des écarts COPRA est effectué. 

Les comptes-rendus de réunion consultés ne font pas apparaitre qu'une analyse qualitative des écarts est bien réalisée à cette occasion. L'analyse qualitative des écarts est toutefois portée en partie par les rapports d'activités transmis à l'ASN (répartition des fiches d'écarts par domaine / conclusion sur l'effet cumulatif des écarts et sur l'identification d'éventuels EAI). Les inspecteurs relèvent que les écarts et évènements déclarés peuvent faire l'objet de discussions lors des réunions périodiques dites de partage du retour d'expérience (PEX) entre attachés QSE des sites en déconstruction. Les inspecteurs notent également que les écarts détectés en 2014 et 2015 dans le cadre des essais annuels de gonflage/dégonflage des baudruches des obturateurs installés sur le réseau SEO n'a pas fait l'objet d'une analyse sous l'angle de leur répétition. Concernant le second point (analyse transverse de second niveau), il n'a pas été apporté la preuve de la réalisation d'une telle analyse par le siège en 2015. Ceci peut s'expliquer en partie par la mise en place d'une nouvelle organisation avec la suppression du CIDEN et la création de la DP2D. 

Ainsi les exigences de l'article 2.7.1 de l'arrêté INB qui disposent que la revue des écarts doit permettre d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui ne sont pas encore corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire ne sont que partiellement prises en compte. 

Les inspecteurs précisent que l'analyse des tendances doit être portée par l'ensemble des SD alors que l'analyse de l'impact cumulé des écarts doit se faire localement au niveau de chaque SD. 

Demande A2 : je vous demande de faire évoluer votre démarche de revue des écarts de manière à répondre complètement aux exigences de l'article 2.7.1 de l'arrêté INB en particulier sur l'identification des EAI et l'analyse vis-à-vis des tendances relatives à la répétition d'écarts similaires. La révision de la procédure « maîtrise des écarts » et/ou sa déclinaison dans une procédure locale pourront utilement être menées. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Ecart Répétitif - Test De Gonflage/Dégonflage Des Baudruches Installées Sur Le Réseau Seo

En 2014 et en 2015, lors de l'essai annuel de gonflage/dégonflage des baudruches des obturateurs installés sur le réseau SEO, il a été constaté respectivement : 
- que la baudruche de l'obturateur 015OB était restée à moitié gonflée dans la canalisation sans possibilité de la manœuvrer (impossibilité de la dégonfler). Ceci a conduit au remplacement du flexible défectueux en inox tressé par un flexible en polymère. 

- que la baudruche de l'obturateur 016OB était défaillante (membrane poreuse ou crevée) et que le flexible de l'obturateur 017OB était défectueux. La baudruche 016OB a été remplacée ainsi que les flexibles des deux obturateurs 016OB et 017OB par des flexibles en polymère. 
Suite à leur découverte, ces écarts ont donné lieu à l'ouverture de deux fiches d'écarts dans la base COPRA de gestion des écarts de la DP2D. L'écart constaté en 2015 a par ailleurs été classé en EAI. Des anomalies ayant été découvertes sur les équipements de même type implantés sur les réseaux SEO du CNPE et ayant fait l'objet de l'ouverture d'un DADE (dossier d'analyse), aucun DADE n'a été ouvert par la SD. Les inspecteurs notent : 
- que ces écarts ont été correctement traités par la SD ; 
- que ces écarts semblent relever d'un sujet plus générique de défaillance de ce type d'équipement ; 
- qu'un certain nombre d'interrogations persistent quant à l'origine de ces défaillances et au caractère suffisant et pérenne des mesures correctives réalisées. 

Demande B1 : je vous demande de : 
- **me transmettre un état des lieux des éventuelles défaillances rencontrées sur les sites en** 
déconstruction équipés de ce type de matériels et du plan d'actions éventuellement lancé sur le sujet ; 
- **m'informer des suites données (expertises, études) aux écarts constatés par la SD et par** 
le CNPE de Chinon et des actions décidées à la suite de ces investigations ; 
- justifier que ces écarts répétitifs sur des équipements pouvant être valorisés au titre de l'étude de risque incendie comme rétention des eaux d'extinction ne relèvent pas de la déclaration à l'ASN d'un évènement intéressant l'environnement. 

## Sortie De Zone Réglementée D'Un Objet Contenant De L'Amianté

Le 27 octobre 2014, un objet contenant de l'amiante a été découvert sur le chantier de démantèlement des échangeurs de Chinon A3 et sorti de zone réglementée via le dispositif de contrôle des petits objets. Une fiche d'action corrective a été ouverte pour non-respect de la DI82 et des règles de prélèvement et de stockage d'un échantillon contenant de l'amiante. L'objet a été reconditionné conformément aux procédures, un rappel des règles en cas de découverte/suspicion d'amiante a été effectué et une fiche réflexe rédigée. 

Il a été précisé que des contrôles radiologiques (débit de dose et contrôle surfacique) avaient été effectués avant que cet objet ne soit sorti de zone réglementée. La preuve de la réalisation de ces contrôles n'a pas été apportée. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre l'analyse vous ayant conduit à considérer que cet écart ne relevait pas d'un évènement intéressant la radioprotection.

## C. Observations Exigences De Dp2D Vis-À-Vis Des Intervenants Extérieurs Concernant La Gestion Des Écarts

C1 : une note technique d'assurance qualité est jointe en annexe aux cahiers des charges des intervenants extérieurs en charge du démantèlement des échangeurs de Chinon A3, du chantier pilote de reprise des viroles de Chinon A2 et de la création des vestiaires en vue du démantèlement de Chinon A2. Cette note technique d'assurance qualité définit les prescriptions particulières d'assurance qualité relatives notamment à la gestion des écarts applicables entre EDF et les intervenants extérieurs. Le champ d'application de cette note est ainsi précisé « les activités de prestations intellectuelles et d'assistance techniques […]. Ce type de prestations se caractérise par l'absence d'intervention physique directe sur les matériels (hormis pour certaines inspections réglementaires avec contrôles physiques) ». Or, pour les trois chantiers précités, les prestataires interviennent ou sont intervenus directement sur les équipements de Chinon A. 

## Réunions « Partage Du Retour D'Expérience »

C2 : les inspecteurs relèvent de manière positive l'existence de réunions périodiques dites de « partage du retour d'expérience » (PEX) entre attachés QSE des SD au cours desquelles sont abordés différents sujets relatifs aux écarts relevés, aux évènements significatifs déclarés ou à l'application de la réglementation. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Pierre BOQUEL 