DIVISION DE LYON
Lyon, le 22 Décembre 2016 N/Réf. : CODEP-LYO-2016-050195 Monsieur le directeur AREVA NP
Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cédex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
 AREVA NP - INB nos 63 et 98 Inspection no INSSN-LYO-2016-0479 du 6 décembre 2016 Thème : « Radioprotection des travailleurs » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 6 décembre 2016 au sein de l'établissement AREVA NP de Romans-sur-Isère (INB nos 63 et 98) sur la thématique « radioprotection des travailleurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 6 décembre 2016 réalisée au sein de l'établissement AREVA NP de Romans-sur-Isère 
(INB nos 63 et 98) a porté sur la radioprotection des travailleurs. L'objectif de l'inspection était d'effectuer un bilan des actions engagées par l'exploitant à la suite de l'inspection du 6 janvier 2016 sur le même thème, dont les conclusions n'étaient pas satisfaisantes et qui avait conduit l'ASN à exiger un plan de progrès sur le sujet. Les inspecteurs ont ainsi abordé le plan de progrès radioprotection mis en place par AREVA NP pour l'année 2016, ont consulté les résultats des contrôles techniques externes réglementaires et les évènements recensés sur la thématique radioprotection. Enfin, les inspecteurs se sont rendus au sein de l'atelier pastillage.

Les conclusions de l'inspection sont globalement satisfaisantes. En effet, les inspecteurs ont pu constater les avancées réalisées par le site dans le domaine de la radioprotection. Le plan de progrès engagé, dont les délais initiaux ont pour la plupart été respectés, permet une meilleure prise en compte de la réglementation de ce domaine de la part d'AREVA NP. Les retards constatés lors des précédentes inspections sont en partie résorbés. AREVA NP doit toutefois maintenir ses efforts pour une prise en compte complète de la réglementation : l'optimisation des doses reste par exemple à mettre en place.

## A. Demandes D'Actions Correctives Plan De Progrès Radioprotection

A la suite de la précédente inspection radioprotection réalisée au sein de l'établissement le 6 janvier 2016, un plan de progrès radioprotection a été mis en place. Ce plan comprend notamment le renforcement des moyens humains, la mise en place du Dossier d'Intervention en Milieu Radioactif 
(DIMR) permettant d'évaluer le prévisionnel dosimétrique avant une intervention en zone contrôlée, la réalisation de chantiers de propreté radiologique de grande ampleur dans certains locaux, l'augmentation du nombre d'appareils de contrôle de radioprotection, la refonte et le déploiement de la formation à la radioprotection des travailleurs et une révision du référentiel radioprotection du site. Ces actions étaient réparties majoritairement sur l'année 2016. Le quart restant fait l'objet de jalons au cours de l'année 2017 ; jalons qu'il sera important de respecter. Demande A1 : Je vous demande de poursuivre la mise en œuvre des engagements pris dans votre plan de progrès radioprotection. Vous informerez l'ASN de son avancement pour le 30 juin 2017. 

## Chantiers De Propreté Radiologique

Le plan de progrès de radioprotection comprend l'amélioration de la propreté radiologique des locaux : l'objectif annoncé par l'exploitant consistait à « déployer des chantiers de propreté radiologique sur les postes pertinents du site (zones à risque de contamination, dépassements de balises, frottis…) dans le but de réduire la contamination ». Des groupes de travail ont ainsi été formés afin de collecter et d'analyser les données, d'effectuer des observations de postes, d'analyser les pratiques et d'envisager des modifications organisationnelles ou matérielles notamment. Ainsi, des actions sont encore en cours pour certains locaux (atelier pastillage notamment). Demande A2 : Je vous demande d'informer l'ASN de l'évolution de ces chantiers de propreté radiologique. Vous effectuerez notamment un bilan sous 6 mois des actions engagées et des performances atteintes. 

## Objectifs Annuels En Radioprotection

Les inspecteurs ont consulté les objectifs que s'est fixé l'exploitant en terme de radioprotection qui touchent notamment à la dosimétrie externe, la contamination interne ou le suivi de la propreté radiologique des locaux. Ils ont constaté, qu'en ce qui concerne la contamination interne, l'objectif fixé est non nul et de plus, est identique à 2015 : ce point ne traduit pas la volonté affichée par la direction du site, de baisse de la contamination interne des travailleurs. En effet, dans le cadre du réexamen de l'INB 98, AREVA NP a pris l'engagement suivant : « La consigne de radioprotection SMI0610 sera aussi mise à jour pour indiquer que la contamination interne n'est pas admissible en condition normale. Il n'y aura donc plus d'objectif d'exposition interne à ne pas dépasser. » (extrait de la note 2SRE/2015-134 jointe au courrier SUR 
15/418 du 18/09/2015). Par ailleurs, pour le suivi des indicateurs correspondants, il serait opportun de détailler les évènements de contamination interne liés à une dérive d'exploitation courante et ceux liés à des incidents d'exploitation.

Demande A3 : Je vous demande de mettre en place pour 2017 un objectif de contamination interne plus ambitieux et cohérent avec votre engagement précédent. 

## Optimisation Des Doses

En application de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, « l'exposition des personnes aux rayonnements ionisant résultant d'une activité nucléaire doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre ».

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant avait déployé la démarche de prévisionnel dosimétrique avant toute intervention en zone contrôlée via le DIMR. En application de la procédure SMI1062 
(Procédure DIMR, indice 2 du 20/06/2016), ces dossiers sont classés en trois niveaux selon leurs enjeux. Pour le dernier niveau, correspondant aux interventions à plus forts enjeux dosimétriques 
(irradiation externe et/ou contamination), la procédure SMI1062 prévoit une démarche d'optimisation permettant « d'identifier les éléments contribuant à la dose et les moyens de la réduire ». Les inspecteurs ont vérifié par sondage quelques DIMR de niveau 3 et ont constaté qu'aucune optimisation n'avait été réalisée, contrairement à la procédure précitée. 

Demande A4 : En application de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, je vous demande de mettre en place une démarche d'optimisation des doses et en particulier d'appliquer vos procédures internes concernant les DIMR de niveau 3. L'article R. 4451-11 du code du travail stipule que « lors d'une opération se déroulant dans la zone contrôlée, l'employeur fait mesurer et analyser les doses de rayonnement effectivement reçues au cours de l'opération pour prendre les mesures assurant le respect des principes de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code la santé publique ».

Les doses effectivement reçues lors des opérations réalisées en zone contrôlée sont mesurées au moyen de la dosimétrie opérationnelle. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'effectuait pas d'analyse de ces doses, que ce soit pour les DIMR des entreprises extérieures ou les DIMR génériques. Demande A5 : En application de l'article R. 4451-11 du code du travail, je vous demande de mettre en place une organisation permettant l'analyse des doses de rayonnement effectivement reçues au cours des opérations en zone contrôlée.

## Générateurs De Rayons X

Le code de la santé publique indique à l'article R. 1333-26 que le décret d'autorisation délivré pour une installation nucléaire de base vaut autorisation de détenir et utiliser des sources de rayonnements ionisants. Cette disposition simplificatrice s'applique au cas des sources nécessaires au fonctionnement des INB, les autres sources détenues étant soumises à autorisation au titre du code de la santé publique. Une liste doit donc être établie par l'exploitant définissant les sources nécessaires au fonctionnement de l'INB ; sources pouvant être du type sources scellées, non-scellées ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune liste ne détaillait pour les INB du site les sources nécessaires au fonctionnement de l'INB. Par ailleurs, les générateurs de rayons X présents dans les installations ne sont pas encadrés par une autorisation délivrée au titre du code de la santé publique. 

Demande A6 : Je vous demande d'inventorier les sources présentes dans le périmètre des INB 
du site et nécessaires au fonctionnement de l'INB (sources scellées, sources non-scellées et appareils électriques émettant des rayonnements ionisants). Demande A7 : En fonction de la liste de sources nécessaires au fonctionnement de l'INB, vous statuerez sur le cadre réglementaire à appliquer aux générateurs de rayons X présents sur le site (code de l'environnement ou code de la santé publique) et procéderez à leur régularisation réglementaire.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Bilan De La Dosimétrie Site

En application de l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2016 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et des zones spécialement réglementées, « le chef d'établissement vérifie, dans les bâtiments, locaux au aires attenantes aux zones surveillées ou contrôlées que la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur reste inférieure à 0.080 mSv par mois ».

Les inspecteurs ont constaté qu'une dosimétrie était en place aux limites du site de Romans mais n'ont pas pu consulter le détail des mesures pour l'année 2016. Demande B1 : Je vous demande de me communiquer un bilan détaillé de la dosimétrie disposée en limite de site pour l'année 2016. Vous préciserez si ces valeurs comprennent le bruit de fond.

## Dosimétrie Neutrons En Limite De Périmètre

Lors de l'inspection, il a été mentionné auprès des inspecteurs qu'une dosimétrie neutrons allait être mise en place en limite de périmètre AREVA NP. L'échéance annoncée correspondante était janvier 2017. Demande B2 : Je vous demande de me confirmer la mise en place d'une dosimétrie neutrons en limite de périmètre du site. Vous me préciserez l'échéance associée.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER 