DIVISION DE MARSEILLE
N/Réf. : Dép- Marseille-0576-2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Marseille, le 30 avril 2009 Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection INS- 2009  CEACAD - 0011 du 21 avril 2009 sur lINB 37  STED

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante sur le thème « respect des engagements » a eu lieu le 21 avril 2009, sur linstallation STED (INB 37).

Faisant suite aux constatations des inspecteurs formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 21 avril 2009 réalisée sur lINB 37 avait pour but dexaminer lorganisation mise en uvre au sein de linstallation pour assurer le respect des échéances fixées par lASN et des engagements pris par lexploitant en réponse aux demandes de lAutorité. Elle a également été loccasion de passer en revue lavancement des actions engagées par lexploitant à la suite des inspections réalisées en 2007 et 2008 et suite aux évènements déclarés durant cette période.

Lappréciation portée à lissue de cette inspection est très nuancée. En effet, linstallation a mis en uvre des outils de suivi des échéances pour les actions demandées par lASN ou annoncées à celle-ci, ce qui est satisfaisant. Néanmoins, il apparaît que le respect de ces échéances est perfectible, certaines actions étant non engagées et non-soldées depuis plusieurs années et ce, sans justification, en dépit des engagements pris par linstallation auprès de lASN.

Bien que ces retards peuvent être en partie expliqués par la charge de travail liée à lexploitation de lINB 37, aux actions engagées afin daméliorer et rationnaliser la maintenance de linstallation et par les projets en cours sur celle-ci, qui impliquent une forte mobilisation des équipes, des progès notables sont attendus. Larrivée au sein de linstallation dun deuxième ingénieur sûreté pour le second semestre 2009, doit permettre daméliorer la situation.

Les inspecteurs ont par ailleurs noté avec intérêt quune application commune à lensemble du Département des Services Nucléaires (DSN), dont dépend lINB 37, était en cours de développement pour suivre les engagements des différentes entités le composant. Ce projet a fait lobjet de quelques commentaires.

Cette inspection a fait lobjet de cinq constats décart notable notifiés à lexploitant.

## A. Demandes Dactions Correctives

Vos représentants ont présenté aux inspecteurs le tableau informatique, qui leur permet de suivre les demandes de lASN, issues notamment dinspections, ainsi que les mesures correctives et préventives annoncées dans les comptes-rendus dévènements significatifs. Cet outil permet également didentifier et de suivre les tâches induites par ces demandes et engagements. Ce tableau, mis en uvre en 2008, a été renseigné de manière rétro-active depuis 2005.

A lexamen de ce tableau, il apparaît que :
- Le tableau fait notamment état de demandes formulées en 2005 et 2006 qui étaient toujours identifiées comme non-soldées au jour de linspection. Si certaines dentres elles ont été engagées ou le seront dans le cadre des évolutions futures de linstallation, dautres nont pas été soldées en dépit déchéances révolues et ce, sans justification.

- Les actions non réalisées et dont léchéance est révolue, nont pas fait lobjet dune reprogrammation ;
- En labsence déchéance définie par lASN ou dengagement pris par lexploitant pour la réalisation de certaines actions, une date butoir a été fréquemment et arbitrairement fixée au 31/12/2009. Ainsi, certaines actions, qui ne presentent pourtant pas de difficulté particulière, sont programmées à des échéances qui paraissent anormalement longue.

- Cet outil ne permet pas de hierarchiser les priorités en terme de réalisation des actions à conduire ;
- Le responsable des actions est très fréquemment identifié comme étant le chef dinstallation ;
- Ce tableau de suivi nest pas partagé avec la cellule qui dispose dun outil de suivi propre.

1. **Je vous demande par conséquent :**
- de solder dans les meilleurs délais les actions ayant fait lobjet dengagements non tenus auprès de l**ASN ;**
- **de mener systématiquement une réflexion lors de la définition des échéances de**
réalisation de vos actions, pour hierarchiser les priorités, en tenant compte des enjeux de sûreté liés.

- à locasion de la mise en uvre de lapplication du DSN, de passer également en revue les échéances déjà fixées et de les réviser en conséquence. Vous veillerez notamment à reprogrammer de manière justifiée les actions dont les échéances sont révolues et qui nont pas fait lobjet dune reprogrammation. Ces reports devront êre tracés et justifiés ;
- **didentifier des responsables en charge du lancement, du suivi et du contrôles des**
actions à réaliser (même si leur réalisation effective est ensuite déléguée) afin que le chef dinstallation puisse conserver pleinement sa mission de contrôle interne des activités exercées au sein de son installation et être ainsi le garant des engagements pris auprès de lASN.

Il a été indiqué aux inspecteurs que serait prochainement mise en uvre au sein du Département des Services Nucléaires (DSN), une application informatique permettant de suivre lensemble des engagements des différentes INB situées sous sa responsabilité. Ceci est satisfaisant. Néanmoins, bien que son développement soit fondé sur les commentaires et le retour dexpérience de certaines installations, et notamment de lINB 37, il a été indiqué quà lheure actuelle, il nétait pas prévu de rationnaliser au niveau du département les modalités de son remplissage. Ainsi, les conditions de saisie des informations pourraient être laissées à la libre appréciation de chacune des installations utilisatrices.

Par ailleurs, en létat actuel davancement du projet, la cellule de sûreté et des matières nucléaires du centre (CSMN), qui doit notamment assurer une fonction de contrôle du respect des engagements, nest pas associée à la définition de cette application. Vos représentants ont par ailleurs indiqué quil nétait pas prévu que cette application, qui constitue pourtant un des outils de pilotage et de contrôle des activités liées à la sûreté, soit partagée avec la CSMN.

Enfin, les engagements pris par linstallation auprès de lASN sont validés par la CSMN.

Lorsque ces engagements ne sont pas tenus et font lobjet en interne dune reprogrammation, celle-ci nest pas soumise à la Cellule pour validation.

## 2. Aussi, Je Vous Demande Détudier Lintérêt Du Partage De Cette Application Dsn Avec La Csmn, Notamment Pour Assurer Le Suivi Par Celle-Ci Des Engagements, Le Contrôle De Leur Réalisation Et La Validation Déventuels Reports.

A lexamen du fichier des écarts de linstallation, les inspecteurs ont pu constater quune des cuves de collecte des effluents actifs avaient fait lobjet de suintements constatés à plusieurs reprises en 2008 (les 22 mai et 1er août 2008), entraînant de fait des contaminations surfaciques.

Or, cette cuve est un élément participant à la fonction de sûreté « confinement » de linstallation. A ce titre, cette perte dintégrité constitue une rupture de confinement ; elle doit par conséquent être déclarée comme événement significatif intéressant la sûreté. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable.

## 3. Je Vous Demande De Déclarer Cet Événement Significatif Au Titre De La Sûreté.

Lévénement du 24 novembre 2008 relatif à une perte dalimentation électrique sur le centre de Cadarache, a notamment conduit à une perte dalimentation électrique de la STE de lINB 37. En effet, les groupes électrogènes fixes de cette unité, qui doivent assurer la continuité de la fourniture électrique en pareille situation, ont bien démarré mais nont pu alimenter linstallation, en raison dune consignation électrique laissée intempestivement en place quelques jours auparavant suite à une opération de maintenance.

Vos représentants ont indiqué que cette consignation électrique navait pas été formalisée, ce qui constitue un non-respect des dispositions prévues au sein de linstallation et qui ont été présentées à lASN en diverses occasions. En effet, il est notamment prévu que les consignations et déconsignations déquipements soient autorisées par du personnel CEA habilité et identifié dans un document interne à linstallation. Par ailleurs, lensemble de ces consignations doit être tracé dans un cahier de suivi. Ces dispositions nont pas été respectées lors de lopération de maintenance concernée. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 4. Je vous demande de me préciser lensemble des modalités prévues pour les consignations/déconsignations et de détailler dans le compte-rendu dévénement siginificatif (CRES) votre analyse de ce non respect des procédures. Vous veillerez à engager les mesures correctives nécessaires en vous assurant que lensemble des opérations réalisées sont bien conformes à la fois aux processus que vous avez définis et à larrêté qualité du 10 aôut 1984.

En septembre 2005, lASN a adressé à lensemble des exploitants dinstallations nucléaires, un courrier rappelant les exigences et bonnes pratiques en matière de gestion des objets radioactifs. En particulier, il était indiqué quune étude de sûreté spécifique et des modalités particulières de surveillance des colis devaient être réalisées et définies lorsque la durée dentreposage excède 2 ans. Or, lINB 37 entrepose en son sein, et depuis plus de 5 ans, des colis de déchets en attente dexutoire. Vous nous aviez donc annoncé la réalisation et la mise en uvre de cette étude. En dépit de votre engagement de sa transmission avant fin 2007, puis après report, avant fin 2008, celle-ci na toujours pas été achevée et ce, sans justification. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable.

5. **Je vous demande de me transmettre un bilan concernant létat des entreposages**
extérieurs de lINB 37 en identifiant notamment le nombre et le type de colis entreposés, les exutoires attendus, les échéances d**évacuation.**
6. **Par ailleurs, je vous demande de me transmettre létude de sûreté attendue pour ces**
entreposages avant le 30 juin 2009.
Larrêté interministériel du 5 avril 2006 prescrit en son article 9-V, la réalisation dune estimation mensuelle des rejets diffus à latmosphère. Or, il a été constaté que cette estimation nétait pas réalisée pour les entreposages extérieurs à lINB 37. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 7. **Je vous demande de réaliser ces estimations et de les faire figurer dans les bilans**
mensuels de rejets des INB du centre.

Il a été constaté que le zonage déchet opérationnel du local 23 du bâtiment 320 de la STE, a été mis en uvre en mai 2007 et quil na pas été clos depuis. Or, les exigences internes du centre limitent la durée de ce type de zonage, qui doit présenter un caractére temporaire, à six mois renouvelable une fois. Au delà de ce délai, une réflexion doit en effet être engagée pour réviser le zonage de référence. Lexploitant sétait dailleurs engagé, après linspection du 6 avril 2007, à mener une réflexion afin de lever les incohérences constatées en inspection sur le zonage déchets des locaux 23 et 24 de la STE. Il est apparu quau jour de la présente inspection, cette réflexion navait pas été formalisée et navait pas conduit à la mise en oeuvre dactions correctives en dépit des exigences du centre et des engagements pris auprès de lASN. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 8. Je vous demande de conclure, avant le 30 juin 2009, sur la necessité d**engager une**
révision du zonage de référence du local 23 et de clore sa fiche de zonage

## Opérationnel En Révisant Au Besoin Les Conditions Dexploitation De Ce Local.

De même, à la suite de linspection du 6 avril 2007, lexploitant sétait engagé à réviser les consignes de pilotage de la ventilation en cas dincendie dici fin 2007. Au jour de linspection, celles-ci nétaient toujours pas validées et donc pas mises en uvre.

## 9. Je Vous Demande De Conclure Cette Révision Et De Mettre En Oeuvre Ces Consignes Avant Le 30 Juin 2009.

Comme suite à lévénement significatif survenu le 2 avril 2007, lexploitant sétait engagé à réaliser une étude sur la maintenance et à mettre en uvre un plan dactions associé, dont lASN avait demandé à avoir connaissance. En dépit de lexistence dune note fomalisant cette étude, celle-ci na pas été transmise à lASN. 10. **Je vous demande de me transmettre le bilan et le plan dactions concernant la**
maintenance, réalisés suite à lévénement du 2 avril 2007.

## B. Compléments Dinformation

Lévénement significatif survenu le 4 avril 2008, concernait une perte de surveillance radiologique de la STE liée à un défaut de mode commun. Cet événement est susceptible de concerner plusieurs installations du centre. La seule action liée au partage dexpérience, a été denregistrer cet événement dans un fichier de partage dinformations (fichier central « retour dexpérience), dont la consultation est laissée à la libre appréciation des équipes en charge de la sûreté des installations. La cellule na pas estimé nécessaire de procéder à une diffusion active de cette information auprès des installations du centre, en laccompagnant dune demande de verification de labsence de mode commun, comme elle a pu le faire en dautres circonstances.

## 11. Je Vous Demande De Me Préciser Les Critéres Qui Conduisent Une Diffusion Par La Csmn Aux Installations Du Centre Dinformations Accompagnée De Demandes De Vérification Et Dactions Correctives Éventuelles.

Le planning semestriel des autorisations transmis par le CEA à lASN fait état dun dossier relatif à la « stratégie de repérage, didentification et de dépose des canalisations non utilisées ». Ce dossier, qui devait initialement faire lobjet dune autorisation interne en 2005, a fait lobjet de nombreux reports dexamen dont le dernier a récemment précédé la présente inspection (le planning de janvier 2009 avait en effet annoncé un examen en mars 2009 qui na finalement pas eu lieu). Par ailleurs, il est apparu que la stratégie initialement prévue en 2005 a depuis été complétement revue et, selon les premiers élèments donnés par vos répresentants, quelle pourrait ne plus nécessiter dautorisation interne au niveau de la Direction du centre. 12. Je vous demande dévaluer la nécessité dune autorisation du directeur de centre pour

## Ce Dossier, Compte-Tenu De La Stratégie Nouvellement Adoptée.

Une des mesures correctives annoncées à la suite de linspection du 6 avril 2007 était le lancement dune démarche de sensibilisation à la rédaction des permis de feu au sein du DSN. Cette action na pas été réalisée par le département mais une information a été réalisée par la cellule de sécurité détablissement.

## 13. Je Vous Demande De Mindiquer Les Suites Données Par Le Dsn À Cet Engagement.

Une inspection sur le thème du facteur humain et organisationnel (FHO) a eu lieu le 4 avril 2008 au sein de lINB 37. A la suite de celle-ci, vous avez indiqué quun plan dactions pour la prise en compte du FHO dans les activités de linstallation, était en cours de déclinaison et quil serait révisé une fois la publication de la circulaire concernant lorganisation du CEA en matière de FHO. Cette circulaire a été publiée en novembre 2008 et vos représentants ont indiqué au cours de linspection que de nouvelles actions spécifiques de prise en compte du FHO seraient mises en oeuvre en 2010. 14. **Je vous demande de me transmettre le plan dactions révisé concernant la prise en**
compte du FHO dans les activités de lINB 37.

Au cours de linspection du 18 juillet 2008, les inspecteurs avaient relevé des incohérences dans les rapports de contrôle fournit par lorganisme agréé en charge de ceux-ci. En réponse à la lettre de suite de linspection, vous avez annoncé que lentité en charge du suivi des contrats liant le CEA avec les organismes agréés serait informé de ces problèmes.

## 15. Je Vous Demande De Mindiquer Les Suites Données Par Le G2S Suite À Linformation Transmise Par Linb 37.

LINB 37 a mis en oeuvre en 2009 un programme de surveillance renforcé des rejets tritium de linstallation afin dassurer le respect de la limite annuelle de rejets gazeux, prescrite par larrêté interministériel du 5 avril 2006. 16. Je vous demande de mindiquer les dispositions mises en uvre afin de respecter les limites de rejets gazeux radioactifs de linstallation.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que le retour dexpérience de lINB 37, concernant notamment les CEP et la maintenance des conduites de transfert des fluides, avait été pris en compte dans la conception de linstallation AGATE en cours de construction, ce qui est satisfaisant.

Sauf mention contraire, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 1 er juillet 2009. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par Laurent KUENY