 Direction des déchets, des installations de recherche et du cycle Paris, le 12 mai 2011 N/Réf. : CODEP-DRC-2011- 025905 Monsieur le Directeur de DADN 
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## Objet : Lettre De Suite Dinspection

Code : INSSN DRC-2011-0790 
 

Réf : Loi 2006-683 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n°2006-683 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 27 avril 2011 dans les services centraux du CEA. Elle a porté sur lexamen des conditions de définition, de mise en uvre et de pilotage de la stratégie de gestion des déchets, des combustibles usés et des sources au CEA. 

Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 27 avril 2011 a porté sur les processus définis et mis en uvre par le CEA pour élaborer sa stratégie de gestion des déchets, des combustibles usés et des sources et pour en assurer le pilotage et la coordination au niveau des sites nucléaires. Les inspecteurs ont consulté les principaux documents définissant les objectifs et modalités délaboration de la stratégie ainsi que ceux présentant leur déclinaison. Dune façon générale, ils ont noté que le CEA a défini un processus dédié à lassainissement, le démantèlement, la gestion et le transport des matières et des déchets radioactifs et que ce processus est en cours de déclinaison par vos services. Ils constatent toutefois que la mise en place des outils de pilotage et de suivi de la bonne mise en uvre de la stratégie définie dépend des sujets relevant de ce processus et quen particulier, les notes de programme déclinant la stratégie du Plan Moyen et Long Terme pour la gestion des matières et des déchets et pour les transports ne sont pas encore disponibles. 

Les inspecteurs ont également noté que la direction en charge des projets dassainissement et de la gestion des déchets (DADN) tient périodiquement des réunions de suivi avec les installations dont elle suit les projets. 

Cette inspection na pas fait lobjet de constat décart notable. Cependant, un certain nombre de compléments dinformation et observations présentés ci-après devront être pris en compte. 

## A. Demande Dactions Correctives

A1. Les inspecteurs ont noté que la note de programme relative à la stratégie de gestion des déchets et que le dossier relatif à la stratégie de gestion des combustibles usés étaient en cours de rédaction, ce qui était susceptible de modifier les éléments communiqués par le CEA dans le dossier portant sur la stratégie de gestion des déchets solides, des effluents liquides, des combustibles usés et des sources des installations civiles du CEA actuellement en cours dexamen par lASN. 

Je vous demande de me communiquer sous 2 mois la note de programme relative à la stratégie de gestion des déchets ainsi que le dossier relatif à la stratégie de gestion des combustibles usés afin quils puissent être examinés dans le cadre de linstruction actuellement en cours. Vous mindiquerez également sous le même délai les échéances de finalisation de la note de programme relative aux transports. 

A2. Les inspecteurs ont pris connaissance des indicateurs de suivi du processus 
« assainissement, démantèlement, gestion et transport des matières et déchets » et ont consulté la revue de ce processus pour lannée 2010. 

Ils ont noté que certains indicateurs nécessitant une consolidation au niveau de DADN pour en assurer la pertinence ne faisaient à ce jour pas lobjet de cette consolidation. Cest le cas par exemple des indicateurs visant à qualifier les niveaux de saturation des installations dentreposage qui ne sont renseignés que par les comités techniques « déchets » des sites. 

Ils ont par ailleurs constaté que lors de cette revue, lindicateur de mesure de la qualité des colis produits, visant à réaliser le suivi des écarts détectés sur les colis, ne mentionnait pas les écarts à lagrément particulier PA 2009-002 relatif aux colis « recatégorisables » du CEA Cadarache. 

Les inspecteurs ont été informés que la note de processus était en cours de révision, que les indicateurs allaient être révisés et que lorganisation des comités techniques allait être revue pour gérer le caractère transverse et national de certaines actions et indicateurs de suivi. Je vous demande de vous assurer lors de la révision de vos procédures : 
- de la pertinence des indicateurs au vu des besoins de suivi de la mise en uvre de la stratégie de gestion des déchets solides, effluents liquides, combustibles usés et sources ainsi que des emballages de transport ; 
- que lorganisation retenue permet de disposer de la vision transverse indispensable à lélaboration et la mise en **uvre de votre stratégie ainsi que** de la gestion du retour dexpérience. 
 Je vous demande par ailleurs de vous engager sur une date de révision de ces procédures. 

A3. Les inspecteurs ont constaté que certains projets, en particulier de reprise et conditionnement des déchets, ainsi que de suivi des installations de gestion des déchets ne faisaient pas lobjet dun « reporting ». Cest le cas par exemple des projets de linstallation INB 56. Ils sinterrogent sur les modalités de suivi des décisions prises à loccasion des réunions réalisées sur ces dossiers. 

 Je vous demande de mettre en place des outils de suivi des décisions pour chacun des projets relatifs à la gestion des déchets solides, effluents liquides, combustibles ou sources nen faisant actuellement pas lobjet et de men indiquer léchéance. 

A4. Les inspecteurs se sont fait présenter la base de données permettant de réaliser linventaire des déchets du CEA dénommée INFLUVAL. Les données recueillies dans cette base permettent de répondre aux exigences réglementaires relatives à linventaire national de lAndra ainsi que celles relatives à lévaluation des charges de long terme de gestion des déchets. 

Les inspecteurs ont constaté quil nexistait pas de note de cadrage national encadrant le renseignement de cette base de données par les installations ou les sites du CEA. Vous avez indiqué que cette base de données a vocation à être remplacée par un outil plus performant qui permettra par ailleurs de faire de la simulation de flux et daccompagner ainsi le pilotage stratégique de la gestion des déchets. La première fonctionnalité dinventaire de ce logiciel devrait être disponible pour lexercice 2011, le lot n° 2 relatif à la simulation de flux devant être développé ultérieurement. 

Les inspecteurs ont noté quil nexistait pas de lien entre la base de données INFLUVAL et les outils de définition des besoins en emballages de transport. Le CEA a présenté loutil SYSTRAM, en cours de développement qui a pour objectifs didentifier les besoins et daccompagner ainsi les décisions relatives aux développements de nouveaux emballages. 

 Je vous demande de vous assurer lors de la révision de cet outil que les entités devant renseigner la base de données disposent des éléments de cadrage suffisants pour assurer la qualité et la pertinence des informations recueillies, et que les hypothèses retenues pour ces renseignements sont partagées et validées par vos services. Vous me préciserez sous deux mois les modalités que vous retenez pour répondre à cet objectif. 

 Je vous demande de vous engager sur une date de disponibilité du lot n°2 du projet INFLUVAL. Je vous demande de me confirmer les dates de déploiement de loutil SYSTRAM. 

B5. Les inspecteurs ont examiné les actions menées par le CEA pour la gestion des déchets sans filière immédiate (DSFI). Le CEA a présenté le projet EXOTI dont les principaux objectifs sont de définir des solutions de traitement pour les déchets organiques et mercuriels. Les inspecteurs ont par ailleurs demandé au CEA de préciser les modalités dapplication de la procédure « gestion des déchets sans filière immédiate » en date du 08/08/2010 et en particulier de préciser les actions requises pour les déchets non immédiatement évacuables (DNIE). Vos services ont indiqué que cette procédure allait être révisée. 

## Je Vous Demande :

- **de mettre à jour sous 2 mois la procédure portant sur la gestion des** 
déchets sans filière immédiate et de me préciser les modalités de gestion des déchets sans filière immédiate ; 
- **de me préciser sous 2 mois la stratégie du CEA concernant les déchets** 
non immédiatement évacuables (notamment en matière de caractérisation), en précisant notamment les directives délivrées aux sites sur ce sujet et les moyens disponibles pour ce faire ; 
- **de me préciser sous 4 mois quelles sont les actions (hors projet EXOTI)** 
mises en uvre pour faire progresser la définition de filières de gestion pour les déchets actuellement sans filière immédiate et la nature des déchets concernés. 

 

## B- Compléments Dinformations

B1. Les inspecteurs ont noté que les conséquences de léchec de la procédure de recherche de site FAVL conduisant à un décalage sensible de la disponibilité de la filière pour gérer les déchets FAVL navaient fait lobjet daucune réflexion structurée au sein de votre organisation. En particulier, aucune revue de projet na permis didentifier les conséquences de cet aléa sur la stratégie de gestion des déchets du CEA. LAndra rendra fin 2012 un nouveau rapport sur ce dossier qui devrait permettre de préciser les calendriers. 

Je vous demande de vous engager à ré-examiner la stratégie de gestion des déchets FAVL au regard des conclusions qui seront remises par l**Andra et de me** transmettre ces éléments avant la fin du premier semestre 2013. 

B2. Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu de la réunion de projet sur le dossier INCCA relatif à la caractérisation des déchets. Ils ont noté que ce projet avait été abandonné à lissue de cet examen, ce qui aura des conséquences sur la caractérisation et lévacuation de certains des fûts de déchets contenus dans les hangars de lINB 56. 

Je vous demande de tenir compte de ce changement de stratégie dans vos réflexions relatives aux travaux de pérennisation à engager sur lINB 56 **et de men** 
informer sous 6 mois. 

4 C.1 Les inspecteurs ont bien noté que vous vous êtes engagés auprès de lAndra à fournir les éléments nécessaires à la mise en uvre industrielle du stockage. Ils nont toutefois pas eu le temps de sassurer de la complétude des éléments sur lesquels vous vous êtes engagés. Ils attirent votre attention sur la nécessité de mettre à disposition de lAndra lensemble des éléments lui permettant dassurer le dimensionnement du stockage géologique (en particulier les dossiers de connaissance) et la planification de la réception des colis en vue de la définition des chroniques de stockage. 

C.2 En lien avec la remarque formulée au point B1, les inspecteurs attirent lattention du CEA sur la nécessité dassurer la qualité des colis livrés à lAndra. 

C.3 Les inspecteurs ont noté que par télécopie en date du 28 mars 2010 vous avez demandé aux centres du CEA de procéder à linventaire des sources périmées. Je vous rappelle que le courrier ASN-CODEP-DRC-2011-012339 du 3 mars 2011 fixe au 03 juin 2011 la transmission de ces éléments à lASN. 

C.4 Les inspecteurs se sont intéressés à la conduite du projet de reprise des liquides organiques de Grenoble. Ils ont constaté que les difficultés à trouver une solution délimination de ces déchets avaient été identifiées en amont et étaient connues de DADN. 

Ils ont constaté que les échanges avec les autorités sur ce dossier ont été réalisés dans les mois précédant le besoin dévacuation de ces déchets avec un certain caractère durgence. Ils invitent le CEA à faire preuve de davantage danticipation dans les cas de cette nature. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les points listés aux A et B dans un délai qui nexcèdera pas deux mois ou le cas échéant le délai précisé dans la demande. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

 Signé par 
 **La directrice des déchets,** 
des installations de recherche et du cycle Copie : ASN/DG : JLL ASN/DRC : LE, DB 
ASN/DTS : BCT et BRS 
ASN/Marseille DSND IRSN : Virginie Wasselin 6 