DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille -0398 - 2006 Marseille, le 12 mai 2006

## Madame Le D Irecteur Du Cea/ Cadarach E 13108 Sain T Paul-Le Z -Duran Ce Cedex

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2006-CEACAD-0015 du 25 avril 2006 aux installations EOLE/ MINERVE -
INB 42/ 95
« Autorisations internes »
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 25 avril 2006 aux installations EOLE/ MINERVE sur le thème « Autorisation interne ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 25 avril 2006 dans les installations EOLE/ MINERVE a été consacrée à l'examen des dispositions mises en place pour faire suite au courrier DGSNR/ SD3/ 0286/ 2002 du 28 mai 2002 relatif à la responsabilisation du CEA en matière d'exploitation des installations nucléaires et aux modalités d'évolution et d'approbation des référentiels de sûreté.

Les inspecteurs ont examiné les différents stades d'instruction de l'autorisation interne
« Extension du programme FUBILA », ainsi que certaines étapes de celle concernant la réception et l'entreposage des crayons FUBILA. Ils ont constaté que cette démarche était correctement appréhendée par l'installation EOLE/ MINERVE. Le niveau d'organisation et de gestion est, en effet, apparu satisfaisant.

67-69 Avenue du Prado www.asn.gouv.fr 13286 Marseille Cedex 6

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite dans l'installation, les inspecteurs ont constaté que la consigne provisoire définissant les modalités d'accès à une zone contaminante n'était pas cohérente par rapport aux consignes de l'établissement en vigueur (port de surbottes).

1. Je vous demande de mettre à jour les consignes provisoires notamment celle concernant les modalités d'accès à une zone contaminante.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'examen de l'instruction du dossier «Réception et entreposage des crayons FUBILA », les inspecteurs ont constaté que les documents ont été envoyés aux membres de la commission 3 jours avant la commission. Or c'est lors de cette réunion que les membres de la commission donnent leur avis sur la possibilité ou non d'autoriser le dossier et émettent les recommandations à associer. La procédure d'autorisations internes relatives à la sûreté nucléaire propre au centre de Cadarache prévoit à minima deux semaine entre l'envoi des documents aux membres de la commission et la réunion de la commission.

2. **Je vous demande de me transmettre un bilan des écarts survenus dans le cadre**
des instructions des autorisations internes des installations EO LE / MIN ERVE et de me préciser les actions engagées afin de respecter les délais.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard **le 13 juillet 2006.** Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la D ivision Technique, de la Sûreté N ucléaire, et de la Radioprotection.

Signé par David LANDIER