RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
A. 
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2020-024742 Châlons-en-Champagne, le 20 avril 2020 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2020-0274 Thème : respect des engagements Réf : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base précisées en référence [1] et au vu du contexte sanitaire actuel (COVID 19), l'ASN a choisi d'adapter son dispositif de contrôle des installations d'EDF pour maintenir un haut niveau d'exigences sans remettre en cause les principes de distanciation sociale indispensables à la limitation du risque de prolifération du virus. Dans ce contexte, un contrôle à distance a eu lieu du 6 au 10 avril 2020 concernant le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine sur le thème « respect des engagements » consistant en l'examen de documents transmis par l'exploitant. A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Ce contrôle à distance visait spécifiquement la vérification des engagements pris par l'exploitant à la suite de la non-conformité du 14 juin 2017 concernant le traitement des boues issues du curage des bassins d'orage, et arrivés à échéance le 11 mars 2020. Les inspecteurs considèrent que les documents transmis attestent de la bonne prise en compte du processus d'évacuation des boues susvisées en tant qu'activité importante pour la protection des intérêts (AIP) dans votre système de management intégré. Ils ont cependant regretté que la formalisation de la démarche reste à finaliser par la mise à jour de la note d'organisation du service concerné. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Néant. B. Demandes De Compléments D'Information Systeme De Management Integre

L'article 2.4.1.I de l'arrêté en référence [2] prescrit que *« l'exploitant définit et met en œuvre un système de* management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1.» L'article 2.4.1III précise que « le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant d'identifier les éléments et activités importants pour la protection [AIP], et leurs exigences définies. 

Vous vous êtes engagé, par courrier D5350DIR190318 du 19 juillet 2019, à définir une nouvelle AIP 
qui consiste à « autoriser l'évacuation des déchets conventionnels non dangereux constitués des boues issues du curage des bassins W1, W2 et W3 ». Vous avez également indiqué que cette AIP figurerait notamment dans la note listant les AIP du service –logistique technique (SLT) en charge de la gestion des déchets. 

Les inspecteurs ont constaté que la note listant les AIP du site de Nogent, en référence D5350/MP3/MSQ/NPE/016 indice 2 du 9 avril 2020, reprend bien cette AIP et les exigences associées. Ces exigences sont déclinées de manière opérationnelle dans la consigne d'exploitation D5350/ST/DECH/CO/034 indice 4 du 13 mars 2020. Il s'avère cependant que seul un projet de note du service SLT a pu être présenté. Demande B1.Je vous demande de me transmettre dans les meilleurs délais la note à jour du service SLT précitée.

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention contraire, des remarques et observations éventuelles que la présente lettre appelle de votre part, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, 

| Signé par   |
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