Marseille, le 10 février 2014 DIVISION DE MARSEILLE

## N/Réf. : Codep-Mrs-2014-006807 Monsieur Le Directeur De L'Établissement De Melox Bp 93124 30203 Bagnols Sur Cèze Cedex

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2014-0500 du 22 janvier 2014 à l'usine MELOX (INB no 151) 
 Thème « inspection générale »
Référence : [1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
 [2] Arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1416 « stockage ou emploi de l'hydrogène » 
[3] Arrêté du 20 décembre 1988 modifié fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
[4] Décret 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
[5] Arrêté du 3 mai 2004 modifié relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de MELOX a eu lieu le 22 janvier 2014 sur le thème « inspection générale ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) 
formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation nucléaire de base (INB) no 151 du 22 janvier 2014 avait une portée générale. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage plusieurs dispositions de l'arrêté [1] dit arrêté 
« INB » concernant le titre IV relatif à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement. Ils ont effectué une visite du bassin de récupération des eaux pluviales, des aires de dépotage du fioul, du local de nettoyage de petits composants au bâtiment n°503, de la plateforme de gaz abritant les bouteilles de dihydrogène. 

 
Au vu de cet examen non exhaustif, les inspecteurs considèrent que les installations visitées sont correctement signalisées, tenues dans un bon état de propreté et que l'exploitant a mis en place une organisation permettant un suivi régulier des équipements classés pour la protection de l'environnement. Les rapports de vérification des installations électriques réalisés en 2011 et 2013 par l'organisme agrée sur la plateforme de gaz attestent toutefois de plusieurs installations et dispositions non vérifiées, le différentiel électrique des équipements fonctionnant en basse tension n'ayant pas en particulier pu être contrôlé lors des deux visites précitées. L'ASN demande à l'exploitant de faire réaliser dans les meilleurs délais les vérifications électriques nécessaires. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Vérification Périodique Des Installations Électriques

L'installation MELOX comporte sur la plateforme gaz à l'extérieur des bâtiments de l'INB 
des installations de stockage et d'emploi de l'hydrogène visées par la rubrique n°1416 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ces installations étant situées dans le périmètre de l'INB et nécessaires à son fonctionnement, elles constituent des équipements classés pour la protection de l'environnement et entrent dans le champ des dispositions de l'article 4.3.1 de l'arrêté [1]. Ces dispositions rendent applicables les textes listés en annexe 2 de cet arrêté, en particulier l'arrêté [2]. L'article 3.6 de l'arrêté [2] dispose que « toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées […] La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques […] sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail. » L'annexe II de l'arrêté [3] dispose la nécessité du contrôle des dispositifs différentiels résiduels pour les équipements fonctionnant en basse tension. 

Les inspecteurs ont consulté les deux derniers rapports de vérification des installations électriques de la plateforme gaz, effectuées par un organisme agrée en 2011 et 2013. Les inspecteurs ont relevé : 
- pour ces deux visites, l'absence de réalisation du contrôle des dispositifs différentiels résiduels exigé réglementairement, les rapports indiquant « du fait des impératifs d'exploitation du client, celui-ci ne nous a pas permis d'effectuer la mise hors tension des installations en basse tension » ;
- la non vérification par l'organisme agréé en 2013 de plusieurs éléments de l'installation, notamment des équipements électriques situés en zone atmosphère explosible (ATEX) ;
- l'absence de vérification complémentaire programmée par l'exploitant sur ces points ;
- l'absence d'observation dans les conclusions des rapports ; ceux-ci stipulent toutefois 
« si l'un de ces éléments est incomplet ou absent, l'étendue de notre vérification sera limitée et peut conduire à des conclusions erronées ».
L'ASN considère que les éléments présentés ne permettent pas de conclure au contrôle et à la conformité complète de toutes les installations électriques présentes sur la plateforme gaz. Les inspecteurs ont rappelé la responsabilité de l'exploitant à assurer la disponibilité des équipements et documents nécessaires au contrôle et que la simple mention « sans observations »
du rapport de l'organisme agrée n'était pas suffisante si la vérification réalisée préalablement n'avait pas été complète. A1.Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 4.3.1 de l'arrêté [1], 
d'identifier et de faire réaliser sous un mois les vérifications relatives aux équipements situés en zone ATEX ; 
A2.Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 4.3.1 de l'arrêté [1], 
d'identifier et de faire réaliser dans les meilleurs délais les actions nécessaires pour conclure à la conformité complète de l'ensemble des installations électriques présentes sur la plateforme gaz. Vous veillerez à ce que les vérifications électriques effectuées sur les autres parties de l'installation MELOX soient également menées de manière complète. Je vous demande de me transmettre les conclusions de votre analyse et le plan d'action associé. 

## B. Compléments D'Information Conformité Des Équipements Sous Pression Transportables

Lors de la visite de la plateforme gaz, les inspecteurs n'ont pas relevé de marquage réglementaire sur les bouteilles permettant d'attester la réalisation d'une épreuve hydraulique de moins de 10 ans comme exigée par le décret [4] complété par l'arrêté [5]. Les cadres des bouteilles comportaient une étiquette avec une échéance pour le remplissage. Le cadre n°52879 indiquait pour cette échéance la mention '10/12'. L'exploitant a confirmé que ces équipements étaient la propriété d'un intervenant extérieur et n'a pu présenter en séance d'enregistrements sur la conformité de ces bouteilles. Les inspecteurs ont rappelé la responsabilité de l'exploitant, en sa qualité d'utilisateur de ces équipements sous pression transportables, de s'assurer que les contrôles réglementaires ont été effectués avant utilisation de ces bouteilles. B 1. Je vous demande de m'indiquer si les bouteilles de gaz présentes sur la plateforme gaz sont à jour des contrôles réglementaires exigés par le décret [4] et l'arrêté [5] 
pour les équipements sous pression transportables et me transmettre les enregistrements relatifs au cadre n°52879 à cet effet. Vous veillerez à faire mettre en place une signalisation adaptée sur le site. 

## Protection Contre Les Effets Indirects De La Foudre

Les inspecteurs ont examiné les rapports 2011, 2012 et 2013 de vérification périodique des installations de protection contre la foudre, sur la plateforme gaz. Pour les rapports 2012 et 2013, les rapports indiquent n'avoir porté que sur la prise en compte des effets directs mais concluent à la nécessité d'assurer la protection contre les effets indirects en cohérence avec l'analyse du risque foudre réalisée par l'exploitant. Les dispositions contre les effets indirects n'ont pas été mises en place et ne sont pas programmées non plus au jour de l'inspection selon les informations de l'exploitant. L'exploitant a indiqué avoir conduit une réflexion mais être confronté à des difficultés, en partie réglementaires. 

B2. Je vous demande de m'indiquer les justifications vous conduisant à ne pas donner suite à cette observation et de préciser l'état de vulnérabilité des équipements électriques concourant au maintien d'équipements importants pour la protection au sens de l'arrêté [1], au regard des effets indirects de la foudre. 

## C. Observations Contrôle De Non Pollution Des Eaux Pluviales

Les inspecteurs ont examiné le réseau de collecte des eaux pluviales, qui se déverse dans la lône de Codolet. Si une obturation est prévue pour stopper l'écoulement vers le Rhône depuis cette lône, par un système de vanne martelière et de joint gonflable, la lône ne constitue pas un bassin de confinement étanche. Celui-ci est exigé par les dispositions de l'article 4.1.9 de l'arrêté 
[1] si les eaux pluviales sont susceptibles de pollution. L'exploitant a indiqué exclure cette possibilité, du fait que les zones à risques de pollution sur les aires extérieures dans le périmètre de l'INB sont placées sur rétention et équipées de débourbeur/déshuileurs. 

Cependant, en dehors de ce périmètre d'INB mais à l'intérieur toutefois du périmètre de l'établissement de Mélox, est présent le parking général de l'usine. Ce parking est en pente en direction de cette lône, les différents réseaux de collecte de ces eaux pluviales s'y déversent et ne sont pas équipés de séparateur d'hydrocarbures. Les inspecteurs ont demandé quel pourrait être l'impact des voitures stationnées sur la qualité des eaux pluviales, en particulier sur la teneur en hydrocarbures des eaux. Si l'exploitant réalise des contrôles de non contamination radioactive de ces eaux, il n'effectue pas selon ses déclarations de contrôle de non contamination chimique. Un puisard a été relevé par les inspecteurs qui pourrait constituer un moyen simple de prélèvement d'échantillon. 

C1. Il conviendra d'effectuer un ou plusieurs contrôles de la qualité des eaux pluviales pour confirmer leur absence de pollution. Vous m'informerez de vos conclusions. 

## Contrôle Par Un Organisme Tiers Des Mesures Et Analyses Nécessaires Aux Contrôles Des Rejets D'Effluents Non Radioactifs

L'exploitant fait réaliser un contrôle en sortie de cheminée des installations de combustion au titre de la surveillance de ses émissions. Les dispositions de l'article 4.2.4 de l'arrêté [1] 
prévoient un contrôle par un organisme tiers des mesures et analyses nécessaires aux contrôles des rejets d'effluents non radioactifs. L'exploitant a indiqué que cette disposition serait respectée pour le bilan 2014, avec une intervention de cet organisme tiers avant le 1er juillet 2014. 

## C2. Je Note Votre Engagement À Respecter Cette Disposition Avant Le 1Er Juillet 2014.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. 

Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Dans le prolongement des dispositions de l'article L. 4523-9 du code du travail, je vous remercie de bien vouloir porter la présente à la connaissance des représentants du personnel au CHSCT. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sureté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 