DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2018-048676 Châlons-en-Champagne, le 19 octobre 2018 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2018-0246 du 4 octobre 2018 Thème : Incendie et explosion 

## Références :

[1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision n°2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 
[3] Note EDF D5350/MP3/MRI/NSP ind. 0 - Note de sous-processus - Maîtriser le risque incendie 
[4] Note EDF D5350/MP3/MRI/NPE/003 ind. 0 du 12 février 2018 - Note processus élémentaire - Gérer les permis de feu 
[5] Note EDF D5350/ST/DECH/NT/023 ind. 0 du 26 novembre 2012 - Note d'exploitation des BAN et BTE pour la gestion des déchets nucléaires Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 4 octobre 2018 au centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine sur le thème « Incendie et explosion ». Sur la base des constatations faites par les inspecteurs, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif de vérifier la prise en compte par le CNPE de Nogent de la réglementation, des prescriptions de l'ASN et autres prescriptions internes, dans le domaine de la prévention du risque d'incendie. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation du site vis-à-vis du risque incendie et à la déclinaison sur le site de la décision « Incendie » en référence [2]. Les inspecteurs ont procédé à un examen documentaire ainsi qu'à une inspection de terrain sur les permis de feu, les systèmes de sécurité incendie, les équipements de l'équipe d'intervention, les suites des inspections et événements significatifs sur le thème incendie. Les inspecteurs ont constaté que depuis la précédente inspection sur le même sujet, un important travail de synthèse et de simplification a été mené par le site concernant le référentiel lié au sous-processus « Maîtriser le risque incendie ». Le référentiel se compose désormais de sept notes techniques contre près d'une vingtaine précédemment. Néanmoins des améliorations sont attendues pour ce qui concerne l'appropriation par le site de la décision « incendie », la surveillance des intervenants extérieurs pour la délivrance des permis de feu et le suivi des charges calorifiques du bâtiment de traitement des effluents (BTE) et le suivi de l'efficacité de l'organisation des équipes d'intervention suite aux exercices incendie. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Déclinaison De L'Arrêté Inb Et De La Décision Incendie

La décision « Incendie » en référence [2] précise dans son annexe les règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie et complète, dans ce domaine, les modalités d'application du titre III de l'arrêté « INB » en référence [1]. Cette décision prévoit par exemple, à l'article 1.3.2 de son annexe, l'identification des éléments importants pour la protection (EIP) qui doivent être protégés des effets d'un incendie, ainsi que les exigences définies afférentes. La note EDF en référence [3] présente le sous-processus mis en œuvre pour maîtriser le risque incendie, les indicateurs, les missions des acteurs et les instances de pilotage du CNPE de Nogent, en cohérence avec le macro-processus « améliorer et contrôler les performances de sûreté ». Les inspecteurs ont constaté que parmi les produits d'entrée de la carte d'identité de ce sous-processus, il n'est pas fait mention de l'arrêté « INB » en référence [1] ni de la décision « Incendie » en référence [2]. Il a par exemple été indiqué que la liste des EIP à protéger des effets d'incendie n'était pas établie. En outre, la décision incendie et donc ses exigences n'étaient pas connues du référent incendie. Demande A.1 : Je vous demande de décliner localement (revue de conformité ou bilan d'application par exemple) les règles applicables pour la maîtrise des risques liés à l'incendie telles qu'indiquées dans l'arrêté « INB » en référence [1] et la décision « Incendie » en référence [2] et de vous assurer que ces règles soient connues de vos personnels en charge de l'incendie.

## A.2 Surveillance Des Intervenants Extérieurs Pour La Délivrance Des Permis De Feu

L'article 2.2.2 de l'arrêté « INB » en référence [1] dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2, que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies et qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1 ». 

La décision « Incendie » en référence [2] dispose à l'article 2.3.3 de son annexe que « le permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour la préparation et l'exécution des travaux à l'égard du risque d'incendie. Ce document formalise l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par ces travaux. Il identifie les éventuelles indisponibilités des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie et définit les dispositions compensatoires. ». 

La note EDF en référence [4] dispose que les agents prestataires du service prévention des risques (SPR) 
du site, doivent avoir suivi la formation STARS 5 pour la levée du point d'arrêt permettant la délivrance du permis de feu. La note EDF en référence [3] fixe, parmi les indicateurs de suivi et de fonctionnement, le pourcentage de permis de feu non conforme. Les inspecteurs ont constaté que les points d'arrêts des permis de feu n°18599, 18411, 18598, 18661, 18429 et 18452, délivrés entre le 1er et le 5 octobre 2018, ont été levés par un intervenant pour lequel la validité de la formation STARS 5 était échue depuis mars 2018. 

En outre, dans la partie du formulaire réservée à notifier la levée du point d'arrêt, la mention « Permis de feu levé » était indiquée en lieu et place de « Point d'arrêt levé » pour l'ensemble des levées de point d'arrêt réalisées par le prestataire. Ceci peut prêter à confusion et amener à considérer l'activité liée au permis de feu terminée à la date de la signature de la levée du point d'arrêt. 

Demande A2-a : Je vous demande de prendre, sans délai, les dispositions nécessaires pour que les activités de surveillance pour la délivrance des permis de feu soient accomplies dans le respect des dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté « INB » en référence [1]. 

Demande A2-b : Je vous demande de transmettre l'analyse établie par votre site dans le cadre du suivi de la qualité des permis de feu et les éventuelles actions associées. 

## A.3 Contrôles Périodiques Des Extincteurs

La décision « Incendie » en référence [2] dispose, à l'article 1.4.1 de son annexe, que les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'objet de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie. 

Lors de la visite du local des équipes d'intervention du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté que l'échéance du contrôle périodique de deux extincteurs pour lutter contre le départ de feu de batterie nickel cadmium était dépassée depuis février 2017. Demande A3 : Je vous demande de prendre, sans délai, les dispositions nécessaires pour réaliser le contrôle périodique des deux extincteurs présents dans le local des équipes d'intervention du réacteur n°1, de les retirer momentanément de vos moyens de lutte contre l'incendie et de prendre des mesures compensatoires pendant leur indisponibilité. 

## A.4 Suivi Des Charges Combustibles Du Bte

La décision « Incendie » en référence [2] dispose à l'article 2.2.2 que « l'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ». La note EDF en référence [5] dispose, qu'au maximum, 216 fûts plastiques de 200 L (déchets avant expédition) sont entreposés en conteneur au niveau de l'aire D du local 0 QA 0502 du BTE. 

Lors de la visite du local QA 0502, les inspecteurs ont constaté que l'inventaire de votre prestataire des fûts plastiques, précisé sur le tableau blanc de suivi des entreposages au plancher 7 m du BTE, recensait une vingtaine de fûts plastiques 200 L alors que les inspecteurs en ont compté plus d'une centaine. Un contrôle est réalisé hebdomadairement par EDF. 

Demande A4 : Je vous demande de prendre, sans délai, les dispositions nécessaires pour renforcer la surveillance de votre prestataire concernant le suivi des charges calorifiques présentes dans le local 0 QA 0502 du BTE afin de s'assurer que les critères des quantités maximales entreposées sont respectés en permanence. 

## A.5 Encombrement Du Local 0 Qa 0502 Du Bte *

La décision « Incendie » en référence [2] dispose à l'article 2.2.1 de son annexe que « l'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ». La note EDF en référence [5] dispose qu'à l'intérieur des bâtiments, aucun entreposage n'est implanté dans les dégagements et que les quantités de matières premières, produits intermédiaires et produits finis sont limitées dans les lieux d'utilisation au minimum technique. Les inspecteurs se sont rendus au fond du local 0 QA 0502 du BTE au niveau de l'aire E d'entreposage des coques de déchets non bloqués et de la zone d'entreposage de piles, batteries, plomb et matériel informatique. Les inspecteurs ont constaté que le dégagement, tel que prévu dans le plan de colisage 
(schéma n°5 de la note EDF référence [5] à l'indice 0) était encombré par des batteries, fûts métalliques et dalles de protection de sol et bloquait la circulation. Cet encombrement, en cas de départ de feu des matières combustibles entreposées, ralentirait les actions de l'équipe d'intervention. En outre, le constat de cet encombrement et du blocage de la circulation avait fait déjà été relevé lors de l'inspection « déchets » réalisée par l'ASN le 3 avril 2018. Vous aviez indiqué que le plan de colisage était en cours de modification afin d'être conforme à la note EDF en référence [5] pour le 30 septembre 2018. 

Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que cet engagement n'avait pas été respecté car la note en référence [5] à l'indice 0 s'appliquait toujours. Demande A5 : Je vous demande de prendre, sans délai, les dispositions nécessaires pour respecter votre engagement pris à l'issue de l'inspection « déchets » du 3 avril 2018.

## B. Demandes De Compléments D'Information B.1 Justification Du Déclassement D'Un Permis De Feu

La décision « Incendie » en référence [2] dispose à l'article 2.3.1 de son annexe que « les travaux par point chaud ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire ». La note EDF en référence [4] dispose que le pesage de l'analyse de risque peut conduire à classer potentiellement l'activité à fort enjeu incendie, pour laquelle un mode opératoire spécifique a été rédigé. 

Les inspecteurs ont constaté que le déclassement de l'activité liée au permis de feu n°18466 délivrée du 1er au 5 octobre 2018, initialement classée à fort enjeu incendie, n'était pas justifié. Aucune parade spécifique au risque déclassé de diffusion d'étincelles à travers un caillebotis n'était par exemple indiquée dans le Demande B.1a : Je vous demande de transmettre l'argumentaire ayant permis le déclassement l'activité à fort enjeu incendie du permis de feu n°18466. 

## B.2 Recours Aux Services Extérieurs Et Efficacité De L'Organisation Des Équipes D'Intervention

La décision « Incendie » en référence [2] dispose à l'article 3.2.2-2 de son annexe que l'exploitant justifie le recours aux services extérieurs en considérant les dispositions matérielles, humaines et organisationnelles dont ils disposent et leurs délais prévisibles de mise en œuvre pour réaliser les actions retenues dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. L'article 3.2.2-3 de la même annexe précise également qu'afin de s'assurer de l'efficacité de l'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opérationnelles, l'exploitant teste régulièrement, par des exercices. 

La note EDF en référence [3] indique qu'une « convention de couverture opérationnelle de mise à disposition d'une compétence d'officier sapeur-pompier professionnel (OSPP) » est rédigée entre le site et le SDIS de l'Aube. La note EDF dispose également qu'un bilan annuel est réalisé entre la direction du site et la direction du SDIS afin d'analyser le REX des exercices, d'examiner les actions réalisées et de décider des actions à engager pour l'année à venir. 

Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de fournir le bilan de l'année écoulée. Depuis septembre 2018, le suivi des exercices incendie est réalisé par un agent de l'équipe d'intervention EDF. Ce dernier a mis en place un tableau de suivi avec des indicateurs (notamment en termes de délai). Depuis cette date, il n'y a pas eu d'exercice mobilisant l'arrivée des secours extérieurs mais seulement des exercices internes. Auparavant, vous avez indiqué qu'aucun suivi des exercices n'était réalisé et qu'aucun indicateur de performance (délai d'intervention, etc.) sur la réalisation des exercices incendie n'était mis en place. Demande B.2 : Je vous demande de transmettre le bilan de votre convention avec le SDIS de l'année écoulée et d'indiquer les dispositions pour vous assurer de l'efficacité de l'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opérationnelles (indicateurs de performance comme les délais d'intervention par exemple) suite à la réalisation des exercices incendie. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT 