AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DEP-ORLEANS-0484-2009
(ASN-2009-21953)
Orléans, le 22 avril 2009 Monsieur le Directeur du Centre d'Études COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - ORPHEE - INB n°101 Inspection INS-2009-CEASAC-0026 du 6 avril 2009 Thème  « Gestion des sources de rayonnements ionisants »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 6 avril 2009 au sein de l'INB
n°101 du CEA Saclay sur le thème « gestion des sources de rayonnements ionisants ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 avril 2009 avait pour objet de contrôler l'efficacité des dispositions organisationnelles et matérielles appliquées pour gérer les sources de rayonnements ionisants détenues et utilisées dans l'installation et de vérifier la prise en compte des réglementations applicables, notamment pour les suivis des mouvements des sources et la transmission des inventaires.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Sur la base des états récapitulatifs détaillés des sources détenues dans l'installation, les problématiques spécifiques de gestion ont été précisées (prolongation, évacuation, sources anciennes, etc.). L'organisation, la documentation interne et les outils de gestion ont été présentés en détails, les enregistrements des contrôles et inventaires périodiques ont été consultés et la gestion des interfaces avec l'IRSN a été examinée. Une visite des locaux d'entreposage de sources a été effectuée.

L'installation est directement concernée par des actions nationales initiées depuis plusieurs années et qui doivent normalement aboutir prochainement. Ces actions concernent notamment l'optimisation de la transmission des données pour l'inventaire national et les prolongations de sources.

La gestion des sources dans l'installation est réalisée en déclinaison des règles générales du CEA et du centre et apparaît globalement adaptée. Quelques améliorations ou actions de vigilance apparaissent néanmoins nécessaires.

## A. Demandes D'Actions Correctives Transmissions Documentaires À L'Irsn/Ues

A réception d'une nouvelle source scellée, le fournisseur vous remet un certificat d'étalonnage ou un document équivalent précisant les caractéristiques de la source et notamment son numéro.

Ces informations constituent des éléments importants concourant au renseignement complet de la base de l'IRSN. Il est ainsi nécessaire que ces certificats soient transmis à l'IRSN dès réception.

Vous avez d'ailleurs prévu cette disposition dans votre référentiel interne de gestion des sources
(règles générales de gestion des sources de rayonnements ionisants).

Jusqu'à présent, cette disposition n'a pas été systématiquement appliquée.

Demande A1 : je vous demande de veiller à la transmission systématique à l'IRSN
des certificats d'étalonnage ou équivalents établis par les fournisseurs, dès réception des nouvelles sources scellées.

## S Contrôles Des Sources

Votre système documentaire interne, en terme de procédures ou programmes de contrôle des sources, notamment en déclinaison de l'arrêté du 26 octobre 2005, se limite un document relatif au cas des sources scellées de haute activité. Les autres types de sources ne font pas l'objet d'un document équivalent.

Il conviendrait que votre système documentaire soit complété par une procédure ou un programme de contrôle des sources autres que les sources de haute activité. En particulier, les dispositions de contrôle (nature et délaï) à réception des sources dans votre installation doivent être précisées.

Demande A2 : je vous demande de compléter votre documentation interne par une procédure ou un programme de contrôle des sources autres que les sources de haute activité. Vous m'indiquerez l'échéance de mise en application de ce document.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Sources Sans Emploi

Vous avez indiqué disposer actuellement dans l'installation de 21 sources sans emploi. Ces sources, dont la détention dans l'installation n'est plus justifiée, devront faire l'objet soit de reprises par les fournisseurs, soit d'évacuations dans des filières internes au CEA.

Vous avez indiqué que les démarches nécessaires aux reprises ou évacuations de ces sources restent à initier.

Demande B1 : je vous demande de vous engager sur une échéance à court terme pour initier les démarches de reprises et d'évacuations des sources dont vous n'avez plus l'emploi. Sur cette base, vous m'indiquerez les échéances visées d'évacuation de ces sources de l'installation.

 S

## Entreposage Des Sources

L'installation dispose de deux locaux d'entreposage de sources dont l'un est équipé d'un coffre-fort.

Conformément aux dispositions de la réglementation, notamment l'article R.1333-51 du code de la santé publique, des mesures doivent être mises en œuvre pour empêcher l'accès non autorisé aux sources.

Les dispositions que vous appliquez à vos deux locaux d'entreposage sont apparues aux inspecteurs sensiblement différentes (consigne d'accès pour un seul local, dépôt des clés, etc.).

Demande B2 : je vous demande de me préciser votre analyse comparée de la robustesse des conditions de limitation d'accès aux sources entreposées dans ces locaux d'entreposage.

Demande B3 : vous m'indiquerez par ailleurs l'état de conformité des dispositifs de détection incendie du local dans lequel est installé le coffre-fort.

## C Observations

C1 : Les inspecteurs ont vérifié que le gestionnaire de sources de rayonnements avait effectivement reçu les formations prévues dans vos référentiels internes. Toutefois, l'ensemble de ces formations a été terminé à une date nettement postérieure à sa nomination en tant que gestionnaire.

Vous avez indiqué qu'un gestionnaire suppléant était prévu et identifié. Il conviendrait que les formations du gestionnaire suppléant soient synchronisées avec l'échéance de sa nomination.

C2 : Votre fichier des écarts fait état pour l'année 2005 de pertes momentanées de sources.

Les actions immédiatement engagées ont permis de les retrouver quelques jours ou semaines plus tard. Des défauts de gestion physique semblent à l'origine de ces écarts.

J'attire cependant votre attention sur le fait que, conformément au guide ASN d'octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration des événements significatifs, une perte de source doit faire l'objet d'une déclaration à l'ASN au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la détection de l'événement.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas le 22 juin 2009. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY