DIVISION DE LYON
N/Réf. :  CODEP-LYO-211-028154 Lyon, le 16/05/2011 Monsieur le Directeur EDF - CNPE de Cruas-Meysse B 30 07 350 CRUAS
Objet :
Inspection n° INSSN-LYO-2011-0210 du 15 avril 2011 Thème :  transport de matières radioactives Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, Réf. :
notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article 40 de la loi en référence, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 15 avril 2011 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 avril 2011 sur le CNPE de Cruas a porté sur le respect par l'exploitant de la réglementation du transport des matières radioactives. Les inspecteurs ont plus particulièrement vérifiés le respect des règles relatives à l'expédition et à la réception de matières radioactives par route.

L'inspection a montré que l'activité de transport de matières radioactives sur le CNPE de Cruas était exécutée avec rigueur. Les dossiers d'expédition que les inspecteurs ont contrôlés étaient parfaitement tenus et l'exploitant dispose de procédures complètes, claires et à jour. Quelques écarts ou axes de progrès on néanmoins été identifiés, notamment sur la formation des sous-traitants intervenant dans le processus de transport et sur les modalités de calcul de l'activité lors d'expéditions de matériels contaminés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La réglementation relative au transport de matières radioactives impose que les différents intervenants des opérations de transport de matières radioactives aient suivis :
une sensibilisation générale à la réglementation du transport de matières dangereuses ;

une formation spécifique à leur poste de travail.
Les inspecteurs ont souhaité vérifier que le CNPE de Cruas, en tant qu'expéditeur, s'assurait bien du respect de ces exigences pour la société qui réalise les activités de manutention et de contrôles de propreté radiologique hors zone contrôlée (dits « DI82 ») à l'expédition ou à la réception de colis de matières radioactives. Dans le cas de cette société, les exigences de la réglementation en matière de formation devaient se traduisent concrètement par :
une formation spécifique « STARS 2 » pour les agents chargés des contrôles de propreté radiologique hors zone contrôlée ;
-

une sensibilisation à la réglementation, organisée en interne par la société prestataire, pour les agents chargés des manutentions (leur formation à la manutention étant justifiée par leur certificat d'aptitude à la conduite en sécurité).
Le CNPE de Cruas n'a pas été en mesure de démontrer que les agents de la société prestataire intervenant dans le cadre des opérations de transport réalisées sur le site avaient suivis ces formations :
le CNPE de Cruas n'avait pas reçu de preuve du suivi des formations « STARS 2 » par les agents
« DI82 » malgré plusieurs relances (l'écart ayant été détecté par la surveillance mise en œuvre par le CNPE avant l'inspection) ;
la sensibilisation reçu par les agents chargés des manutentions n'a pas été tracée.

Ce point à fait l'objet d'un constat d'écart notable.

A1. Je vous demande de mettre en place des mesures permettant de garantir et de démontrer le respect des exigences réglementaires relatives au transport de matières radioactives et, notamment, les exigences en matière de formation.

Les inspecteurs ont analysé les modalités de calcul de l'activité des matériels contaminés qui sont expédiés depuis le CNPE de Cruas. Ce calcul repose sur une formule simplifiée pour évaluer l'activité d'un colis de transport en fonction du débit d'équivalent de dose à 1 mètre, justifiée par la note D4550.06.04/4161 du 21 octobre 2004. Les inspecteurs ont cependant constaté que la note D4550.06.04/4161 ne précisait pas le domaine de validité de cette méthode de calcul, ni les incertitudes associées. Il est ainsi apparu à l'analyse que cette formule simplifiée n'était valable que pour une contamination en cobalt 60 et que cette limitation n'était pas connue des personnes interrogées lors de l'inspection et qu'elle n'apparaissait pas :
dans la feuille de calcul informatique utilisée par les agents ;
dans la procédure d'expédition de colis de matériels radioactifs D5180/PE/CP/08010/04 de
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février 2010 qui préconise d'utiliser cette feuille de calcul.

Le cobalt 60 est un radioélément qui génère un débit d'équivalent de dose important. L'application de cette formule simplifiée à des radioéléments générant, à activité égale, une débit d'équivalent de dose plus faible conduirait à sous estimer l'activité transportée. L'activité d'un transport de matériel contaminé au césium 137 serait ainsi sous-estimé d'un facteur 4 en utilisant cette formule simplifiée.

## A2. Je Vous Demande :

de préciser dans vos procédures et documents opérationnels les limites de validité de la formule simplifiée issue de la note D4550.06.04/4161 du 21 octobre 2004 ;

d'évaluer les incertitudes liées à cette méthode de calcul et de me justifier qu'elles sont compatibles avec les exigences de la réglementation en matière, notamment pour ce qui concerne la déclaration de l'activité transportée sur les documents d'expédition.
La réglementation du transport de matières radioactives par route (chapitre 1.8.3.3 de l'ADR) indique que le conseiller à la sécurité des transports (CST) a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, dans les limites des activités concernées de l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Le CST a un rôle de conseiller de la direction de l'entreprise. A ce titre, le CST doit indiquer clairement dans son rapport annuel, qui est un rapport à destination de la direction du CNPE et non de l'administration, ses propositions pour améliorer la sécurité des transports. La direction du CNPE
prend ensuite la responsabilité de la mise en œuvre, ou non, de ces préconisations.

Remarque ; je vous invite à vous appuyer sur le guide d'élaboration du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuse de l'association des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (ACSTMD), comme le préconise la circulaire du 13 mars 2008 relative au contrôle des dispositions concernant le conseiller à la sécurité des transports de marchandises dangereuses.

A3. Je vous demande de faire apparaître clairement dans le rapport annuel du conseiller à la s sécurité des transports ses propositions en matière d'amélioration de la sécurité des transports. 

## B. Compléments D'Information

Le conseiller à la sécurité des transports a un rôle de contrôle de l'activité de transport et de conseille de l'entreprise. Il doit donc avoir un positionnement au sein de l'organisation qui lui permette de réaliser son travail de manière impartiale et objective.

Il apparaît pourtant que sur le CNPE de Cruas le CST :
appartient à la « cellule transport » ;
a rédigé une partie des procédures opérationnelles liées au transport de matières radioactives.

Le CST se retrouve donc dans une situation où il est amené à contrôler le travail de ses collègues directs voire, dans certains cas, de contrôler son propre travail.

B4. Je vous demande de m'indiquer comment, dans ces conditions, le conseiller à la sécurité des transports peut assurer ses missions de manière pérenne, impartiale et objective.

## C. Observation

Les inspecteurs ont constaté que la mission sûreté-qualité du CNPE de Cruas n'avait pas effectué d'audit de l'activité de transport de matières radioactives depuis 2006. Compte tenu des enjeux du transport de matières radioactives, cette périodicité d'audit paraît assez longue.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces demandes d'actions correctives et ces demandes de compléments d'information dans un délai qui n'excédera pas deux mois, suf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Olivier VEYRET