AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1541-2008
(ASN-2008-59707)
L.\Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\08 - 2008\INS-
2008-EDFDAM-0018, 2008-10-03, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 21 novembre 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly Inspection INS-2008-EDFDAM-0018 du 3 octobre 2008 Thème : « Fonctionnement des systèmes de sécurité : l'alimentation de secours des générateurs de vapeur »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 3 octobre 2008 au CNPE de Dampierre en Burly sur le thème « Fonctionnement des systèmes de sécurité : l'alimentation de secours des générateurs de vapeur ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont examiné la réalisation effective des actions mises en œuvre dans le cadre du retour d'expérience des incidents ayant affecté l'alimentation de secours des générateurs de vapeur. Ils ont également examiné par sondage les actions de maintenance, la réalisation des essais périodiques et la gestion des modifications. Les inspecteurs ont visité les locaux abritant les principaux composants de l'alimentation de secours des générateurs de vapeur sur le réacteur n° 4.

Les actions engagées au titre du retour d'expérience des incidents ayant affecté l'alimentation de secours des générateurs de vapeur sont dans l'ensemble bien suivies. La visite de terrain et les examens par sondage n'ont pas révélé de défaut majeur affectant l'exploitation de l'alimentation de secours des générateurs de vapeur.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Condamnations Administratives

La condamnation administrative d'une vanne est un ensemble d'actions mécaniques ou organisationnelles permettant de garantir que celle-ci se trouve dans une position souhaitée. Elle permet d'éviter une erreur de lignage de circuit, potentiellement préjudiciable à la sûreté nucléaire.

Le 23 juin 200, vous avez déclaré à l'ASN un événement significatif pour la sûreté survenu le 2 juin 2006 sur l'alimentation de secours des générateurs de vapeur du réacteur n° 4. Lors d'une action de vérification de vos services, la vanne de débit nul d'une pompe de ce circuit a en effet été découverte en écart de position par rapport à la condamnation administrative qui l'affectait. Cette vanne trouvée ouverte était requise en position fermée.

Parmi les actions que vous avez engagées suite à cet incident, figure une clarification des règles de gestion des condamnations administratives. Ainsi, la consigne GC1 « condamnations administratives » précise désormais que, « bors fortuit exceptionnel », le matériel concerné par la pose d'une condamnation administrative ne doit plus être touché. Or les inspecteurs ont constaté la planification d'une activité de requalification nécessitant de rompre une condamnation administrative.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A1 : afin d'éviter la reproduction d'incidents similaires à celui qui a affecté l'alimentation de secours des générateurs de vapeur du réacteur n° 4 le 22 juin 2006, je vous demande d'appliquer strictement l'ensemble des dispositions requises par la consigne GC1 « condamnations administratives ». Vous me détaillerez les actions effectuées en ce sens.

## Maintenance

Le programme de base de maintenance préventive « PB900-ASG-02 » prévoit d'effectuer tous les dix ans un contrôle détaillé des supports des tuyauteries de l'alimentation de secours des générateurs de vapeur, avec dépose de ces supports. Or les inspecteurs ont constaté qu'il n'existe pas de gamme d'application de ces contrôles sur la centrale de Dampierre.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Demande A2 : je vous demande d'intégrer dans vos documents de maintenance la disposition précitée ou de justifier que les dispositions actuellement en vigueur permettent d'atteindre le niveau de sûreté et de fiabilité requis pour les matériels concernés. Vous me transmettrez sous deux mois les éléments présentant cette justification ou ceux attestant de l'intégration de la disposition précitée dans vos documents de maintenance.

## B. Demandes De Compléments D'Information Gestion Des Modifications

Lors de l'examen des modalités de gestion des modifications de l'alimentation de secours des générateurs de vapeur, vos services ont indiqué aux inspecteurs de l'ASN que, pour les modifications génériques, les services centraux d'EDF ne les informaient pas du moment où celles-ci deviennent applicables (soit suite à un accord exprès de l'ASN, soit suite à l'expiration d'un délai de six mois après la réception par l'ASN de la déclaration de modification, conformément aux dispositions fixées par le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007).

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurez du respect des dispositions fixées par le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 avant de mettre en œuvre sur un des réacteurs de votre centrale nucléaire une modification générique (i.e. qui a été déclarée à l'ASN par les services centraux d'EDF) pouvant affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

 S

## C Observations Efficacité Du Retour D'Expérience

C1 : Parmi les actions que vous avez engagées suite à l'incident qui a affecté l'alimentation de secours du générateur de vapeur du réacteur n°4 le 22 juin 2006, figure une présentation aux équipes de conduite du compte rendu d'événement significatif et de la consigne GC1 « condamnation administrative », modifiée pour tenir compte des enseignements tirés de cet incident. Les inspecteurs ont constaté que cette action a été déclarée « close » dans vos documents de suivi, alors qu'une partie des personnels concernés n'avait pas encore bénéficié de cette présentation.

## Traçabilité Dans Les Cahiers De Quart

C2 : Le 23 mai 2005, vous avez déclaré à l'ASN un événement significatif pour la sûreté survenu le 16 mai 2005 sur l'alimentation de secours des générateurs de vapeur du réacteur n° 1. Un défaut de traitement d'une alarme en salle de commande n'a pas permis de prendre en compte la fermeture intempestive d'une vanne de ce circuit. Pour cette raison, une des pompes d'alimentation de secours des générateurs de vapeur a été indisponible pendant six heures.

Parmi les actions que vous avez engagées suite à cet incident, figure un rappel aux équipes de conduite de la nécessité d'engager au plus tôt dans le quart la gamme « point d'arrêt statique D35 »
pour compléter la vérification de l'installation. Cette gamme se présente sous la forme d'une feuille pré-imprimée sur laquelle les opérateurs doivent porter diverses informations relatives à l'état du réacteur.

Les inspecteurs ont constaté que ces feuilles n'étaient pas collées dans le cahier de quart, mais collectées dans un classeur. En outre, la plupart de ces feuilles ne portent pas la mention de la date
(ni a fortiori de l'heure) à laquelle elles ont été renseignées. Outre le fait que ceci ne vous permet pas de contrôler efficacement l'action que vous avez engagée suite à l'incident précité, il convient d'améliorer la traçabilité des actions de l'équipe de quart. Vos services ont indiqué aux inspecteurs de l'ASN qu'un projet visant à informatiser les cahiers de quart était en cours. L'observation précédente pourrait utilement être prise en compte dans la définition du cahier des charges de l'outil informatique que vous êtes en train de définir dans ce cadre.

## Déclinaison Des Programmes De Maintenance

Les règles de la Direction de la Production Nucléaire d'EDF fixent un délai de six mois à chaque centrale nucléaire pour intégrer dans ses propres documents de maintenance les prescriptions des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) élaborés par les services centraux. Le 11 avril 2008, vos services centraux vous ont adressé une nouvelle version du PBMP de l'alimentation de secours des générateurs de vapeur. Les inspecteurs ont constaté qu'une organisation avait été mise en place pour respecter l'échéance d'intégration de ce PBMP (11 octobre 2008), mais celle-ci ne semble pas avoir été comprise par tous les acteurs. Sur les six services consultés par le pilote de l'action, seuls trois avaient répondu à la date de l'inspection (le 3 octobre 2008).

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copie :
- IRSN
Signé par : Simon-Pierre EURY