DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0575-2006 Monsieur le directeur de IONISOS Z.I. Les Chartinières 01120 DAGNEUX Lyon, le 23 mai 2006 Objet : Inspection de *Ionisos Dagneux (INB n° 068)*
Identifiant de l'inspection : 2006-IONDAG-0002 Thème : *Exploitation* Réf : Arrêté du 31/12/1999 Arrêté du 10/08/1984 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
(DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection courante, de votre établissement de Dagneux, le 03/05/2006 sur le thème "exploitation".

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 03/05/2006 avait pour objet de faire le point sur les affaires en cours et de contrôler le respect des engagements pris par l'exploitant.

Il n'a pas été relevé de constat notable lors de cette inspection.

Les inspecteurs ont jugé satisfaisante la prise en compte des demandes de l'ASN et ont noté des améliorations notables (installation de détecteurs d'intrusion à l'entrée de la casemate d'irradiation, mise en place de contrôles périodiques de dispositifs de protection contre l'incendie).

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté l'absence d'audit qualité de la sûreté de votre installation. Ce constat constitue un écart à l'article 9 de l'arrêté qualité cité en référence.

1. Je vous demande de mettre en œuvre sans délai un programme d'audit qualité de la sûreté de votre installation conformément aux exigences réglementaires de l'arrêté du 10/08/1984. Par ailleurs, vous proposerez une fréquence de réalisation de ces audits.
La dernière révision de votre étude déchets date du 03/04/2003 (indice n°4). Or les volets 1 à 4 de l'étude déchets doivent être révisés au minimum tous les trois ans comme le précise la note SD3-D-01 indice 2 du 23/09/2002. Par ailleurs, le zonage du local "traitement de l'eau de la piscine" et des équipements présents dans ce local doit être modifié conformément à la note citée précédemment.

2. Je vous demande de me transmettre la nouvelle révision de votre étude déchets conformément aux exigences de la note DGSNR "SD3-D-01" indice 2 du 23/09/2002. Cette étude déchets devra notamment prendre en compte la modification du zonage du local "traitement de l'eau de la piscine".

Votre installation ne dispose pas de bassin de confinement comme demandé au titre de l'article 19 de l'arrêté du 31/12/1999. Les justifications que vous avez apportées à l'absence de bassin de confinement ont paru insuffisantes à l'ASN comme indiqué dans le courrier DGSNR du 08/12/2005, en particulier en regard des dispositions de conception ou d'exploitation à mettre en œuvre suivant les meilleures techniques disponibles et économiquement viables. De plus, vous devez expliciter l'impact environnemental éventuel des rejets des eaux d'extinction d'incendie.

3. Je vous demande de répondre au courrier de la DGSNR du 08/12/2005 afin de justifier l'absence de bassin de confinement.

Vous indiquiez dans votre courrier "DI/05/016/DAG" du 29/04/2005, à la suite du courrier DSNR du 08/10/2004, que vous étiez en contact avec le fabricant des détecteurs linéaires optiques de fumée installés dans le hall pour justifier l'efficacité des essais périodiques et que vous communiquerez à l'ASN les résultats de cette demande. Or, les résultats de cette demande n'ont toujours pas été transmis à l'ASN.

4. Je vous demande de me transmettre les résultats de cette demande comme prévu dans votre courrier du 29/04/2005.

Les inspecteurs ont constaté que vos rapports annuels d'activité ne prenaient pas en compte toutes les rubriques nécessaires afin d'évaluer le niveau de sûreté de votre installation. Par ailleurs, les informations relatives aux exercices de sécurité annuels ne sont pas détaillées dans vos rapports d'activité. Il manque notamment le retour d'expérience issu de ces exercices ainsi que le type d'exercice, le personnel concerné, les conditions de préparation. 5. Je vous demande d'intégrer dans vos prochains rapports d'activité les rubriques suivantes : surveillance de l'environnement, bilan des accidents du travail, bilan des actions de contrôle sûreté (audits), relations avec l'ASN (inspection, état du référentiel, instruction de dossiers), perspectives. Par ailleurs, le compte-rendu de l'exercice de sécurité annuel devra figurer dans vos prochains rapports annuels d'activité.

En examinant la convention d'assistance radiologique de novembre 2003 avec le CNPE du Bugey, les inspecteurs ont constaté que l'article 6 demandait le port d'un seul dosimètre pour les intervenants du CNPE. Or ces intervenants étant susceptibles d'intervenir en zone contrôlée, le code du travail exige le port de dosimètre opérationnel. 6. Je vous demande d'établir une consigne afin de vous assurer que les agents du CNPE, en cas d'assistance radiologique sur votre site, portent bien en zone contrôlée leurs dosimètres passif et opérationnel.

## B. Compléments D'Information

Néant.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté avec satisfaction l'installation des détecteurs verticaux d'intrusion à l'entrée des casemates via les balancelles ainsi que la mise en œuvre des essais périodiques associés à ces détecteurs. Les inspecteurs ont signalé à l'exploitant que ces dispositions devront être intégrées aux prochaines révisions du RDS (rapport de sûreté) et des RGE (règles générales d'exploitation).

Les inspecteurs ont noté qu'un essai d'une nouvelle méthode de contrôle d'étanchéité de la piscine inox était programmé durant l'arrêt annuel d'août 2006 et que les résultats de ce test seront transmis à l'ASN.

La révision du rapport de sûreté prévue initialement pour le 30/06/2006 a été repoussée au 31/10/2006.

Il a été rappelé à l'exploitant que la durée d'utilisation des sources était limitée à 20 ans maximum.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'adjoint au chef de division Signé par