Lyon, le 13 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-060936 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 **ST MAURICE L'EXIL**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 26 octobre 2022 sur le thème des améliorations de sûreté post-Fukushima N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0524 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décision n° 2012-DC-0290 de l'Autorité de sureté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Saint-Alban/Saint-Maurice (Isère) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 119 et 120
[3] Note EDF D5380PRSUR00021 - Gestion des matériels locaux de crise (MLC)

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 26 octobre 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème des améliorations de sureté post-Fukushima. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier l'intégration des modifications organisationnelles et matérielles de la phase 2 du programme d'amélioration de la sûreté faisant suite à l'accident nucléaire de la centrale de Fukushima-Daiichi, ainsi que l'application des suites de certaines prescriptions techniques de l'ASN issues de son examen des évaluations complémentaires de sûreté remises en 2012, figurant dans sa décision en référence [2]. Les inspecteurs ont examiné par sondage l'intégration des modifications effectuées sur le site ainsi que les essais relatifs aux nouveaux équipements installés. Les inspecteurs ont notamment contrôlé les moyens mobiles de production d'air comprimé et de pompage, le déploiement des sources d'eau ultimes, les sources électriques d'ultime secours ainsi que les modifications visant à l'amélioration de la gestion des situations de vidange et de perte de refroidissement de la piscine de désactivation.

Les inspecteurs ont également réalisé un contrôle sur le terrain de certains matériels entreposés dans le bâtiment des matériels de gestion de crise (BMGC), le cheminement des réalimentations ultimes en eau (SER) depuis le prélèvement en nappe jusqu'au piquage de réalimentation en zone contrôlée ainsi qu'un contrôle, par sondage, des protections contre le risque d'inondation. 

Au vu de cet examen, l'intégration des modifications matérielles et organisationnelles paraît satisfaisante et conforme à l'attendu. Les dispositions fixées par les prescriptions techniques de la décision en référence [2] sont correctement appliquées sur le site. Néanmoins les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts ponctuels qui font l'objet des demandes ci-après.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet. 

 

## Ii. Autres Demandes Appoint En Air Comprimé : Compresseurs Mobiles 0 Sap 004/005 Co

Afin de permettre l'alimentation en air comprimé de certains matériels en cas de perte totale des alimentations électriques (y compris des sources électriques internes - Perte totale des alimentations électriques externes (PTAE) ou situation H3) des compresseurs mobiles autonomes sont présents sur le site pour réalimenter chacun des réacteurs. 

Ces compresseurs permettent notamment de réalimenter en air comprimé les vannes du groupe de contournement de la turbine vers l'atmosphère (GCTa), nécessaires à la conduite du refroidissement du réacteur dans ces conditions. Les inspecteurs ont contrôlé différentes gammes d'essais périodiques de ces compresseurs prescrites par la note en référence [3].

Les inspecteurs ont constaté que la mesure du débit du compresseur n'avait pas été réalisée lors du dernier contrôle des caractéristiques du compresseur 0 SAP 004 CO contrairement à ce qui est prescrit par la note en référence [3].

## Demande Ii.1 : Réaliser, Dans Les Meilleurs Délais, Le Contrôle Du Débit Du Compresseur 0 Sap 004 Co.

Concernant le contrôle du débit des compresseurs 0 SAP 004/005 CO, vos représentants ont indiqué au cours de l'inspection que la mesure était effectuée à partir d'une mesure disponible sur l'appareil et qu'aucun étalonnage n'était réalisé pour cette mesure. 

Au cours de la visite terrain les inspecteurs ont constaté que l'indicateur présent sur le compresseur pour justifier la conformité du débit en air comprimé était facilement modifiable. Demande II.2 : Justifier la conformité de l'étalonnage de la mesure **des compresseurs** 0 SAP 004/005 CO. A défaut, réaliser le contrôle du débit de ces compresseurs avec des appareils de mesure étalonnés. 

## Appoint En Eau : Pompes Mobiles 0 Asg 701/702 Po

Afin de permettre la réalimentation en eau de certains systèmes en cas de perte totale des alimentations électriques, des pompes mobiles autonomes sont présentes pour réalimenter chacun des réacteurs. Ces pompes permettent notamment la réalimentation en eau de la bâche d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (bâche ASG), des piscines du bâtiment d'entreposage du combustible (BK) 
ou du système de refroidissement et de traitement des piscines (PTR) via les piquages dédiés de la force d'action rapide du nucléaire (FARN).

Au cours de l'inspection, vos représentants n'ont pas pu fournir les procès-verbaux d'étalonnage des débitmètres servant au contrôle des caractéristiques de ces pompes. 

Demande II.3 : Transmettre les procès-verbaux d'étalonnage des débitmètres utilisés po**ur le** 
contrôle des caractéristiques des pompes 0 ASG 701/702 **PO. A défaut, réaliser l'étalonnage de** ces débitmètres et contrôler à nouveau les caractéristiques de **ces pompes.** 

## Moyen D'Appoint Des Réservoirs De Carburant En Ptae

La note en référence [3] indique que les réservoirs de carburant nécessaires au fonctionnement des systèmes autonomes (pompes, compresseurs …) doivent être entreposés vides. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont interrogé vos représentants qui ont indiqué que les réservoirs étaient entreposés vides afin de limiter les risques d'incendie dans le bâtiment des matériels de gestion de crise et que des réserves de carburant étaient disponibles sur le CNPE. Ce point n'est pas remis en cause par les inspecteurs. Cependant, ces réservoirs de carburant étant nécessaires en cas de PTAE, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les procédures et matériels disponibles sur le site permettant le remplissage de ces réservoirs sans alimentation électrique. Vos représentants ont indiqué qu'aucune procédure n'était aujourd'hui disponible pour le remplissage de ces réservoirs et que les matériels disponibles pour réaliser ce remplissage n'étaient à ce jour pas directement identifiés. Néanmoins, les inspecteurs notent qu'au cours de l'inspection des matériels fonctionnant sans alimentation électriques ont été proposés par les interlocuteurs présents afin de réaliser cette alimentation en carburant. 

Les inspecteurs considèrent que ces matériels devraient être clairement pré-identifiés afin de fiabiliser les opérations de remplissage des réservoirs de carburant en situation de crise. 

Demande II.4 **: Formaliser dans une note la procédure et les moyens associés pour réaliser le** 
remplissage des réservoirs de carburant stockés vides, listés dans la note en référence [3] 
nécessaires **en situation de PTAE.** 
 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Défauts D'Assurance Qualité Dans Certains Comptes Rendus D'Essais Périodiques

Observation III.1 : Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que certains comptes rendus d'essais périodiques étaient remplis trop rapidement ou comportaient des erreurs qui n'avaient pas été identifiées lors du contrôle technique effectué sur le compte rendu en fin d'essai.

Par exemple, certaines parties des gammes d'essais périodiques des essais de fonctionnement des pompes 0ASG701/702PO n'étaient pas remplies car la pompe était déjà dans la bonne configuration pour effectuer l'essai alors que la gamme demandait de vérifier cette configuration.

Si ce constat ne remet pas formellement en cause la disponibilité des matériels, il interroge les inspecteurs sur la rigueur de remplissage des comptes rendus et la qualité du contrôle technique réalisé à la fin de ces essais périodique. 

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## L'Adjoint À La Chef De La Division

Signé par Richard ESCOFFIER
 