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Caen, le 7 septembre 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-036390 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Penly, INB n° 136 et 140 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0312 du 22 août 2017 Thème : Radioprotection et gestion des sources radioactives Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Lettre de suite référencée CODEP-CAE-2016-017256 du 11 juillet 2016 relative aux inspections renforcées sur le thème de la radioprotection des 10 et 11 mars 2016 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le 22 août 2017 au CNPE de Penly sur le thème de la radioprotection et de la gestion des sources radioactives. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a mené les 10 et 11 mars 2016 au CNPE de Penly une inspection renforcée sur le thème de la radioprotection. Le CNPE de Penly a indiqué, dans sa réponse à la lettre de suite de l'ASN en référence [2], les actions retenues pour renforcer son organisation relative à la radioprotection. L'inspection du 22 août 2017 a concerné dans un premier temps la vérification de la mise en œuvre effective d'une quinzaine de ces actions. Dans un second temps, les inspecteurs ont vérifié, par sondage, notamment par la visite des locaux d'entreposage des sources, la déclinaison effective des dispositions retenues à l'échelle du CNPE pour la gestion des sources radioactives. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la radioprotection et la gestion des sources apparaît globalement satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra veiller au respect des dispositions définies dans son référentiel national concernant la radioprotection, notamment en veillant au contrôle exhaustif de l'ensemble des casiers des vestiaires en fin d'arrêt de réacteur. Des axes d'amélioration sont également à prévoir concernant les actions prises en réponse aux lettres de suite d'inspection lorsque ces dernières ne peuvent être réalisées dans les délais annoncés. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Contrôle Général En Fin D'Arrêt De Réacteur Des Casiers Des Vestiaires D'Accès À La Zone Contrôlée

Le référentiel de radioprotection d'EDF référencé D4450.35-09/3053 indice 7 impose, concernant le thème *« Maîtrise des zones contrôlées et des zones surveillées. Propreté radiologique des installations. Vestiaires de zones* contrôlées », un contrôle général des armoires des vestiaires froids en fin d'arrêt pour maintenance et rechargement des réacteurs. Les inspecteurs ont consulté les rapports relatifs aux contrôles réalisés en fin d'arrêt du réacteur n° 2 en 2016. Ils ont relevé dans les fiches de contrôles de type « gamme » que le contrôle des armoires n'était pas exhaustif. Vos représentants n'ont pas pu démontrer aux inspecteurs que ces casiers étaient bien contrôlés en fin d'arrêt tel que demandé dans le référentiel national d'EDF. 

Les inspecteurs considèrent que les écarts relevés traduisent également un manque de rigueur dans la surveillance par l'exploitant de ces activités prestées. 

Je vous demande de mettre en place une organisation solide permettant de s'assurer du contrôle de l'ensemble des armoires des vestiaires froids en fin d'arrêt pour maintenance et rechargement des réacteurs.

## A.2 Réalisation Effective Des Actions Correctives

Lors de l'inspection de mars 2016, les inspecteurs avaient relevé dans plusieurs documents consultés, notamment « *le chapitre IV des Règles Générales d'Exploitation : Organisation de la radioprotection (D 5039 -* RGE/CH.004) » et le document *« gestion des sources radioactives (D 5039-SPE.133) »* que les références réglementaires mentionnées étaient abrogées. La réponse à ce point de la lettre de suite en référence [2] mentionnait que les documents avaient été mis à jour et étaient en cours d'enregistrement dans votre base de données documentaire. Cette réponse avait été considérée comme soldée par vos représentants et ne mentionnait par conséquent pas de délai de réalisation. Or le jour de l'inspection, vos représentants ont indiqué que le chapitre IV des Règles Générales d'Exploitation avait été enregistré la veille de l'inspection et que votre note « gestion des sources radioactives » n'avait toujours pas été enregistrée. 

## Je Vous Demande De Veiller :

- **à la réalisation effective des actions correctives dans les délais définis ;** - et sinon, à l'information adaptée de l'ASN, de manière systématique lorsque des actions préventives, correctives ou curatives ayant fait l'objet d'une réponse à une lettre de suite, ne peuvent être réalisées dans les délais annoncés. 

## A.3 Maintenance Et Contrôle Des Siphons De Sol

Les siphons de sol, situés en zone contrôlée, font partie intégrante du dispositif visant à assurer le confinement statique des matières radioactives. A ce titre, des contrôles spécifiques sont mis en œuvre régulièrement avec notamment le remplissage des gardes hydrauliques. Lors de la visite que les inspecteurs ont réalisée dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur n° 1, les inspecteurs ont constaté que le siphon de sol du local NA 0502 contenant les sources ne présentait plus de garde hydraulique (garde d'eau indispensable à son efficacité). 

## Je Vous Demande De Prendre Les Mesures Nécessaires Afin De Remettre En Conformité Le Siphon De Sol En Écart. B Compléments D'Information B.1 Situation Administrative

À la demande A.1 et A.2 de la lettre de suite des inspections de 2016 en référence [2], l'ASN vous a demandé d'examiner la situation réglementaire : 
- « de l'entreposage des appareils de gammagraphie des sociétés externes réalisant des contrôles non destructifs à Penly »
 - « des sources non scellées d'iode 131 qui dépassent le seuil d'exemption visé à l'article R.1333-18 du code de santé publique »
Lors de l'inspection, vous avez indiqué que la création d'une nouvelle famille de sources nécessaires dans les Règles Générales d'Exploitation était toujours en cours. Cette nouvelle famille de sources devrait permettre de clarifier les situations administratives des gammagraphes des sociétés externes et des sources d'iode 131. Je vous demande de me faire part, au plus tôt de l'avancée de vos services sur cette situation. 

## C Observations C.1 Détecteurs De Fumée À Chambre D'Ionisation (Dfci)

Les inspecteurs ont relevé que, compte-tenu du nombre important de DFCI détenus au sein du CNPE, 
le processus de dépose et de reprise des DFCI mise en œuvre par vos soins était toujours en cours. 

## C.2 Gestion Des Sources Radioactives Non Utilisées

L'article R. 1333-52 du code de la santé publique précise que « tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation par le fournisseur ». Les inspecteurs ont noté que le site a mis en œuvre des actions de reprise des sources scellées non utilisées ou périmées pour 2017. Ils vous encouragent à finaliser la démarche de reprise des sources. 

## C.3 Gestion Des Vestiaires Chauds

Lors de l'inspection de mars 2016, les inspecteurs avaient relevé que la disposition des vestiaires du bâtiment de traitement des effluents et des locaux abritant la laverie et l'atelier chaud permet un croisement entre les personnes accédant et sortant de zone contaminée. Cette situation, non-conforme aux prescriptions du point 11.3.1 du référentiel Radioprotection, doit être corrigée suite à l'étude d'aménagement qui doit être finalisé au 31 décembre 2017. Les inspecteurs ont noté qu'une information sur ce point devra être réalisée à l'ASN dès que possible. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division, Signée par Éric ZELNIO 