AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 27 janvier 2009 N/Réf. : Dép- Lyon-N°  0146  -2009 Monsieur le Directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EURODIF - INB n° 93 Inspection n°INS-2009-AREGB-0006 du 21 janvier 2009 L4b-Radioprotection (optimisation, service de contrôle, matériel)
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 21 janvier 2009 dans votre établissement sur le thème mentionné en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 janvier 2009 avait pour objet d'évaluer l'organisation mise en place par l'exploitant pour maîtriser le risque lié aux rayonnements ionisants. Les procédures d'organisation de l'établissement, la surveillance médicale et les formations des intervenants ainsi que les modalités de réalisation du zonage radiologique ont été examinées. Les inspecteurs ont également assisté  à une partie des opérations de préparation d'un chantier de changement de groupe à l'intérieur des usines d'enrichissement.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place est adaptée aux risques liés aux rayonnements ionisants et présents sur les installations. La mise à jour de la délimitation des zones contrôlées et surveillées est en cours de finalisation. En outre, les mesures prises pour prévenir le risque de contamination interne des opérateurs apparaissent comme satisfaisantes. L'exploitant devra néanmoins établir, dans un délai raisonnable, les fiches d'exposition des salariés et leur délivrer des attestations d'exposition lors de leur départ de l'établissement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article R. 4453-14 du code du travail impose à l'employeur d'établir des fiches d'exposition qui synthétisent les différentes nuisances auxquelles sont exposées les intervenants. L'exploitant a indiqué que ces fiches n'étaient pas établies sur EURODIF. En effet, le médecin du travail en collaboration avec l'exploitant établit des fiches de poste et nuisances qui ne répondent que partiellement aux exigences réglementaires. De plus, le code du travail impose à l'employeur de délivrer une attestation d'exposition à l'ensemble des salariés qui quittent l'entreprise. Cette attestation permet aux salariés de bénéficier d'un suivi médical post-professionnel. La délivrance de cette attestation n'est pas en place sur EURODIF.

 Je vous demande d'établir, dans un délai qui n'excédera pas 3 mois, pour chaque travailleur 1.

exposé, les fiches et attestations d'exposition. Vous me ferez part, ainsi qu'à l'inspection du travail, de l'échéancier de réalisation de cette action corrective et m'informerez lors de son achèvement.

Lors d'une opération en zone contrôlée, l'employeur doit délivrer aux intervenants une notice présentant les différents risques liés aux travaux à accomplir (article R. 4453-9 du code du travail). Les inspecteurs ont constaté que cette notice n'était pas établie pour l'ensemble des opérations effectuées sur l'établissement.

 Je vous demande d'établir pour chaque opération ou poste de travail, une notice rappelant 2.

les risques liés à l'intervention à réaliser. Vous me communiquerez l'échéancier de réalisation de cette action.

Les rapports des contrôles techniques d'ambiance, ainsi que la liste des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants doivent être consignés dans le document unique d'évaluation des risques (article R. 4452-20 du code du travail). Cette disposition réglementaire n'est pas appliquée au sein de votre établissement.

## 3. Je Vous Demande De Prendre Les Dispositions Nécessaires Pour Compléter Le Document Unique D'Évaluation Des Risques.

Lors du chantier de préparation de la dépose de la tape du groupe n° 132-12 d'un diffuseur, les inspecteurs ont constaté que la gamme d'intervention n'était pas complètement remplie par les intervenants. En effet, les couples de serrage n'étaient pas relevés.

 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les comptes-rendus du 4.

déroulement de cette activité permettent de caractériser suffisamment les conditions de son exécution, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 10 août 1984 dit « arrêté qualité ».

Les inspecteurs ont constaté que l'armoire électrique n° 120.02.TB.001 n'était pas verrouillée. 5. Je vous demande de prendre les disposition nécessaires pour assurer le verrouillage des armoires électriques conformément à vos règles générales de sécurité et à la réglementation.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont demandé à consulter la notice d'utilisation des appareils de protection des voies respiratoires (masque APVR). Cette notice, éditée par le fabriquant de l'équipement, n'a pu être fournie par l'exploitant. Les inspecteurs ont également demandé à consulter la procédure, destinée aux agents d'accueil, relative à la délivrance des accès pour les prestataires. Cette procédure indique les contrôles à réaliser concernant les attestations de formation à la radioprotection des intervenants. Cette procédure n'a pu être fournie le jour de l'inspection.

## 6.   Je Vous Demande De Me Faire Parvenir Ces 2 Documents. C. Observations

Les inspecteurs ont bien noté que la modification de la délimitation des zones surveillées et contrôlées serait effective au mois de février 2009.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le chef de division C. LOUËT