AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES

## N° Réf : Codep-Dep-2012-00501

Dijon, le 8 mars 2012 Monsieur le Directeur du Centre d'Ingénierie du Parc Nucléaire en exploitation 140, avenue Viton 13401 Marseille Cedex 20 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

AREVA SERVICE, lieux de stockage de GV
Inspection n° INSSN-DEP-2011-0656 du 29/09/2011 E 1.1 - Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements Thème complémentaire : conditions de stockage des GVR de Paluel 2 Réf :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 29/09/2011 à AREVA SERVICE, lieu de stockage des GV sur le thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29/09/2011 concernait le thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements » avec comme thème complémentaire « conditions de stockage des GVR
de Paluel ». Les inspecteurs ont effectué une inspection sur les conditions de stockage des 4 GV de type 68/19 stockés sur le site d'AREVA à Chalon-sur-Saône et destinés à remplacer les GV du réacteur n° 2 de PALUEL lors de la visite décennale des 30 ans en 2015.

Ces GV bi-bloc (à l'état non assemblé) sont stockés sous forme de ½ GV depuis 1997 sous enceinte Bachmann permettant un contrôle de l'atmosphère. L'inspection a consisté, en premier, à faire un examen documentaire des 14 années de stockage et à vérifier sur le terrain  les conditions de stockage et l'état des lieux avant leur transfert, en janvier 2012, vers les ateliers  d'AREVA à Saint-
Marcel où ils vont être repris en fabrication.

ww.asn.fr Un examen visuel de l'aspect extérieur des demi-GV a permis de vérifier le leur conditionnement et l'état de surface de leur enveloppe externe. Cette inspection a été complétée par une visite à de l'intérieur des deux parties inférieure et supérieure du GV 203 afin d'évaluer l'état interne notamment vis-à-vis de la corrosion.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par AREVA
et EDF (CIPN et CEIDRE) pour assurer le stockage et la surveillance des générateurs de vapeur est perfectible.

Cette inspection a donné lieu à 2 constats d'écarts notables portant sur un défaut de surveillance d'EDF/CEIDRE sur AREVA.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Défauts De Surveillance Exercée Par  Edf/Ceidre Sur Areva

La note intitulée « spécification d'équipement pour stockage longue durée des GV de remplacement 900 MW e et 1300 MW e  » datée du 20/02/2002 indique qu'AREVA effectue un contrôle visuel de l'état des générateurs de vapeur dont l'état de la peinture et du vernis pelable. Tous les deux mois, un PV regroupant les fiches de suivi hebdomadaire indiquant les contrôles effectués est envoyé à EDF/CEIDRE. Lors de l'un de ses contrôles effectué en 2007, AREVA a constaté visuellement une modification de l'aspect de la peinture, signe identifié comme un vieillissement de la peinture. A leur initiative, les contrôleurs ont réalisé des mesures d'épaisseur de peinture confirmant la présence par endroits de manque d'épaisseur allant jusqu'à 25 µm au lieu des 80 µm requis en fin de fabrication.

Conformément à la procédure donnée dans la note « spécification de surveillance des GV en stockage longue durée aux établissement Framatome » datée du 19/03/2003 , « toutes les interventions sont notées dans les fiches de suivi » et « tout incident » fait l'objet d'une fiche de constat, doublée d'une fiche de non-conformité par le service qualité « en fonction des investigations de la fiche de constat ». La fiche de non-conformité autrement nommée fiche d'écart a été transmise à EDF/CEIDRE conformément à la procédure. Le service qualité d'AREVA a jugé cette anomalie sans enjeu et a pris la décision de laisser en l'état. Or la note ci-dessus précise que « toute anomalie constatée fera l'objet d'un traitement citée commun FRAMATOME/EDF ». EDF/CEIDRE n'a donc pas donné suite à la fiche de non-conformité et en conséquence, n'a pas fait le traitement en commun avec AREVA de l'anomalie. Ceci traduit un manque de surveillance d'EDF/CEIDRE sur AREVA et constitue donc un écart à l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.  Ceci a donc donné lieu à un constat.

Je vous demande de prendre les mesures pour renforcer la surveillance de votre A.1.

prestataire afin que soit pris en commun le traitement de toute anomalie constatée conformément à la note à « spécification de surveillance des GV en stockage longue durée aux établissement Framatome »  et  par conséquent à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. Vous me préciserez les modalités retenues.

## B.  Compléments D'Information Dégradation Du Revêtement De Surface Des Gv

Le document intitulé « bilan des éléments disponibles au 30/09/10 concernant la surveillance réalisée en usine sur la fabrication des GVR 1300 MWe 68/19 n°203 (PI), 214 (PS), 226, 227 et 228 »
indique que la surveillance du stockage nécessite le suivi d'un « guide de surveillance listant les points sur lesquels porte à minima la surveillance ». Depuis 1997, plusieurs guides ont été utilisés successivement ; le dernier en date est le guide n° B591 rev 4. Il date de 2006 et stipule dans la rubrique « 20002 Aspect général », de vérifier « l'absence de corrosion » et le « bon état des vernis ou peintures ».

Or l'examen visuel effectué par les inspecteurs sur les demi-GV stockés a révélé le mauvais état de la peinture et du vernis pelable recouvrant l'enveloppe des GV, surtout les GV les plus récents (226 à 228) avec un écaillage important de la peinture dans la bande soumise au contact des vireurs. Cette dégradation résulte visiblement d'une opération de rotation effectuée sur les GV. La surface de contact des vireurs constituée visiblement d'un acier au carbone est apparue particulièrement rouillée avec la présence d'un  dépôt important de peinture noire provenant des GV. Les zones fortement écaillées révèlent que le métal mis à nu présente un aspect rouillé.

De plus, les inspecteurs ont pu constater sur les GV la présence de plusieurs zones de corrosion par piqûres sur les 3 GV, la perte très localisée de peinture ayant entraîné une corrosion du métal mis à nu.  La répartition des piqûres de corrosion n'est pas uniforme sur l'enveloppe des GV
mais restreintes à certaines zones dont l'extension peut atteindre 50 cm² environ.

Concernant le vernis pelable de couleur blanche déposé sur les zones à contrôler en VCI, il a été constaté l'absence de morceaux notamment au niveau des ouvertures. Ceci est apparu lié à la présence de rubans adhésifs servant à maintenir les filtres anti-poussières et qui, du fait de leur multiples repositionnements, ont dû entraîner l'arrachement par endroits du vernis pelable. Les inspecteurs ont pu constater qu'à ces endroits, le métal mis à nu présentait un aspect rouillé.

La présence de cloques uniquement observées sur le vernis pelable de couleur verte recouvrant les embranchements de tubulures a été présenté comme un défaut de pose datant de la fin de fabrication mais peut aussi résulter d'une corrosion sous-jacente et à ce titre, aurait dû faire l'objet d'une vérification.

Etant donnée la présence visible par endroits de zones réparées sur la peinture comme sur le vernis pelable, les inspecteurs supposent que par le passé, les altérations faites à la protection de surface donnaient lieu à des réparations immédiates. Les inspecteurs se sont donc étonnés de voir autant de dégradations sur la protection de surface des GV, le jour de l'inspection, dégradations datant de suffisamment longtemps pour faire apparaître la rouille sur le métal mis à nu. Ceci indiquerait donc qu'il y a eu un certain relâchement au cours du temps concernant la surveillance de l'état du revêtement de surface.

Les inspecteurs ont noté toutefois que les deux parties du GV 203 étaient les moins concernées par ces dégradations.

Ce manque de prise en considération de la dégradation du revêtement de surface des GV
devant protéger la surface métallique de l'enveloppe constitue donc un écart à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 signalé par un constat.

Je vous demande donc de justifier les raisons pour lesquelles la surveillance du B.1.

CEIDRE dont l'un des points du guide de surveillance à minima est de vérifier « l'absence de corrosion » et le « bon état des vernis ou peintures » n'a pas conduit à une réparation ou une remise en état immédiate du revêtement de surface suite aux dégradations occasionnées par la rotation des GV (écaillage de la peinture) mais aussi suite à l'apparition de piqûres de corrosion ou l'arrachement ponctuels du vernis pelable.

## Traitements De Fiches D'Écart Par Edf/Ceidre

Dans la présentation faite par EDF/CEIDRE des 15 inspections de surveillance exercées sur AREVA, l'un des CRA (compte-rendu d'actions de surveillance) a mis en évidence un oubli de transmission de plusieurs fiches d'écart. Le CRA indique que la réponse d'AREVA a été satisfaisante mais sans plus de précision. Les inspecteurs ont donc demandé à pouvoir vérifier que les fiches d'écarts concernées ont bien été envoyées et traitées a posteriori par EDF/CEIDRE. Mais faute d'enregistrement informatique ou papier à disposition, ce point n'a pas pu être vérifié lors de l'inspection.

Je vous demande de nous transmettre les documents référencés dans le processus B.2.

qualité prouvant que les fiches d'écart oubliées ont bien été transmises par AREVA et traitées par le CEIDRE a posteriori et les mesures correctives prises par le CEIDRE suite à ce constat.

## Conditions De Stockage

Les GVR 1300 MWe destinés à Paluel ont été stockés dans une enceinte Bachmann comme précédemment les GVR du palier 900 MWe qui eux ont eu une durée de stockage plus courte (environ 5 ans). Ce type de stockage a été adopté suite à un REX positif établi, par ailleurs dans le domaine
« militaire », sur du stockage « longue durée ». L'enceinte a été placée à l'intérieur d'un bâtiment désaffecté mais dont la toiture est défectueuse. Par temps de pluie, l'accumulation d'eau sous forme de poches a nécessité l'implantation de système de récupération d'eau via des entonnoirs fixés sur l'enceinte par collage. La dégradation par vieillissement des colles entraîne des fuites qui sont colmatées suite à leur découverte lors des visites hebdomadaires. Les inspecteurs ont pu constater la présence de coulures de couleur noirâtre notamment sur le demi-GV 228 situé à l'aplomb d'un de ces entonnoirs.

La présence de ces coulures lors de l'inspection indique qu'aucune mesure corrective n'a été prise pour remédier à la présence d'eau sur les GV. Or la présence d'eau sur la paroi peut accélérer le processus de corrosion sur les zones où le métal est mis à nu, notamment.

B.3.  Je vous demande de nous transmettre la fiche de constat et la fiche d'écart associée à cette fuite et l'analyse qui a été faite de la situation par AREVA et EDF/CEIDRE.

## C.  Observations Examen Sur Coupons « Témoins »

L'expertise des coupons témoins originellement prévue tous les 2 ans est passée à une fréquence de tous les 4 ans depuis 2002 du fait du rallongement de la durée de stockage et du nombre restreint de coupons « témoins ». Chaque lot de coupons témoins est constitué de 4 types d'échantillons représentatifs des matériaux utilisés dans les GV. Ces coupons étaient originellement répartis entre les 3 salles dans lesquelles sont stockés les demi-GV. Il ne reste actuellement plus que deux lots disponibles pour les expertises à venir : en 2013 et 2015. Ces deux lots ont été rassemblés sur le même rack positionné à côté du GV 203. Or le GV 203 est situé dans la dernière salle de l'enceinte Bachmann, soit éloigné de l'accès principal et par conséquent moins sensible aux fluctuations éventuelles des conditions atmosphériques de stockage. En effet, les inspecteurs ont pu noter que les GV 228 et GV 227, les plus proches de l'entrée présentaient des piqûres de corrosion plus importantes que les autres, signe d'une présence d'humidité plus importante dans l'atmosphère. Les inspecteurs pensent qu'il aurait peut-être été plus judicieux de pénaliser les conditions de stockage de ces échantillons témoins en les plaçant dans la 1ère salle. 

Concernant les rapports d'expertise, ils déclinent les mêmes moyens d'analyses en présentant en annexe les graphes obtenus et les micrographies réalisées. Leur objectif est de vérifier qu'au cours du temps, il n'y a pas une pollution ou initiation d'une corrosion de type atmosphérique. Ceci est à vérifier via une analyse d'extrême surface de la composition chimique des échantillons, une observation micrométrique de l'aspect de surface. A la lecture des deux derniers rapports (après 10 et 14 années de stockage), les inspecteurs ont noté que ces rapports ne sont pas autoportants dans le sens où le rapport est basé sur une comparaison des résultats obtenus entre les derniers échantillons et ceux des échéances précédentes. Les inspecteurs suggèrent donc qu'à minima, les résultats obtenus lors du « point zéro » soient présentés dans chaque rapport de manière à étayer la comparaison. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Directeur de la DEP, 
signé par 

## ������������������
