Référence : DEP-Bordeaux-0335-2009 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 24 février 2009 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2009-EDFGOL-0002 du 21 janvier 2009 - Compétences, formation, habilitations Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 21 janvier 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "Compétences, formation, habilitations ". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 21 janvier 2009 avait pour objectif dexaminer lorganisation et les activités du CNPE de Golfech en matière de gestion des compétences, de la formation et des habilitations. 

Ont été examinés lorganisation et le diagnostic du CNPE en ce qui concerne la gestion prévisionnelle de lemploi et des compétences, la gestion de la formation et des habilitations. Certains points ont été abordés de manière plus spécifique, notamment le fonctionnement des académies de métier et du chantier-école, qui est en phase de construction et que les inspecteurs sont allés visiter. Ont été également examinés les carnets individuels de formation (CIF) de plusieurs agents des services « automatisme » et du service de prévention des risques 
(SPR). La dernière partie de linspection a concerné la gestion de lemploi et des compétences pour les métiers de 
« chargé de surveillance » et le contrôle des compétences des agents prestataires opérant dans le domaine de la maintenance des chaînes de mesure neutronique, des grappes de commande et du système de protection du réacteur, du contrôle des tirants de cuve, de la maintenance des groupes électrogènes diesels et de la visite des pompes basse pression du circuit dinjection de sécurité. 

A lissue de linspection, lASN considère que limplication du CNPE de Golfech dans les processus de gestion des compétences est satisfaisant et estime que leur mise en uvre est en adéquation avec les enjeux et les perspectives probables à moyen terme sur les compétences et lemploi. 

Cette inspection a donné lieu à un constat décart notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de lexamen des carnets individuels de formation (CIF) dagents du service « auto-élec », les inspecteurs de lASN ont constaté le non respect, pour un agent, de la périodicité de 3 ans du recyclage concernant le volet Radioprotection de la formation Prévention des Risques. Cette périodicité de 3 ans est fixée par la réglementation en vigueur à larticle R. 4453-7du Code du Travail. Lécart constaté est un retard de 2 mois, durant lesquels il apparaît que lagent concerné est entrée en zone contrôlée. 

Demande A.1 : Je vous demande de mindiquer les actions que vous mettez en uvre afin de veiller au suivi et à lapplication strictes de la réglementation en matière de formation à la radioprotection. 

Vous nous avez présenté les actions en cours au sein du service « Prévention des Risques » pour améliorer la prise en compte des risques conventionnels. Vous nous avez indiqué quun agent serait formé en 2009 de manière à acquérir des connaissances spécifiques poussées en matière de risque incendie. Vous nous avez indiqué que vous étiez dans lattente de la création, par votre service de formation national, dune formation adaptée aux risques conventionnels. Vous envisagez également de mettre à profit les compétences de lun de vos agents pour mettre en place une formation locale. 

Demande A.2 : Je vous demande de prendre les mesures utiles afin de mettre en place au plus vite une formation détaillée à la prévention de lensemble des risques et dengager dans les meilleurs délais la mise à niveau de vos agents qui ne disposent pas de ces compétences. Vous me préciserez les dispositions que vous prendrez ainsi que léchéance prévue pour la formation de ces agents. 

Je vous demande également de m indiquer la date à laquelle le technicien compétent sur le risque incendie aura été formé. 

Concernant le chantier de contrôle des tirants antisismiques de larrêt de réacteur n°2 en 2008, les inspecteurs ont constaté que lagent qui a réalisé la surveillance ne disposait ni de la formation ni de lhabilitation demandées par votre organisation dassurance de la qualité. De plus, le plan de surveillance navait pas été formalisé. 

Demande A.3 : Je vous demande de mindiquer les mesures que vous prendrez afin dassurer le respect de votre organisation dassurance de la qualité pour la surveillance de vos prestataires. 

## B. Compléments Dinformation

Lors de lexamen des CIF de plusieurs agents des services « SPR » et « automatisme », les inspecteurs ont constaté que les suites données aux axes de progrès définis avec les agents lors des observations terrain des compétences menées par lencadrement ne sont pas consignées dans le CIF : les actions effectivement menées par lagent et par sa hiérarchie pour lever les réserves formulées ne sont pas systématiquement décrites et la décision du manageur concernant le caractère satisfaisant des actions menées nest pas indiquée sur le CIF. 

Demande B.1 : Je vous demande de m indiquer les dispositions que vous envisagez de mettre en place afin daméliorer la traçabilité dans les CIF des agents de la levée des axes de progrès et des décisions prises par l**encadrement de terrain.** 
Lors de lexamen des CIF, les inspecteurs de lASN ont constaté que les refus de formation de la part) du système local de développement des compétences (SLDC) ne sont pas systématiquement notifiés et justifiés sur le CIF des agents. LASN considère que la transparence en la matière doit être encouragée et que la justification dun refus ou la notification dune non-affectation pour cause dindisponibilité doivent figurer sur le CIF des agents. Ces informations améliorent la lisibilité et la confiance des agents dans leur système local de développement des compétences et encouragent leur autonomie, leurs démarches dauto-diagnostic et leur proactivité en ce qui concerne le maintien ou lacquisition de compétences. 

Il revient au SLDC dencourager les agents à formuler ou à maintenir des demandes de formation utiles. La justification dun refus permet également à la hiérarchie de lagent de disposer de toutes les informations utiles, quelle que soit la trajectoire de lagent. 

Demande B.2 : Je vous demande de m indiquer les dispositions que vous comptez prendre afin de systématiser linformation des agents et linscription dans leurs CIF des décisions prises par le système local de développement des compétences (SLDC) concernant leurs demandes de formations, notamment lorsque la décision prise est un refus. 

A propos du processus de compagnonnage, vous nous avez dit vouloir améliorer en 2009 la traçabilité des actions de formation et des évaluations des acquis des stagiaires. Pour ce faire, vous avez mis en place une procédure par laquelle le stagiaire apprenant contribue directement à cette traçabilité en indiquant les étapes du processus quil a suivi et les compétences quil a acquises. Vous ajoutez que ce suivi est validé par le compagnon ayant en charge le stagiaire. 

Je considère que cette démarche pourrait avoir un certain nombre deffets favorables. Il existe néanmoins un risque que les vérifications menées par le compagnon soient réalisées trop rarement ou trop tardivement pour éviter des pertes importantes et irréversibles dinformations concernant le parcours du stagiaire. Je considère que la maîtrise de ce risque exige le suivi jalonné dun programme mis en uvre de manière rigoureuse, afin que le compagnon sache de manière précise ce qui a déjà été fait par le stagiaire et ce quil reste à faire. Cette démarche exigera également de la part du compagnon une très bonne connaissance des étapes du processus dapprentissage et, au quotidien, une communication de qualité entre stagiaire et compagnon, notamment lorsque ce dernier est moins disponible. 

Par ailleurs, je minterroge sur les compétences et la maturité nécessaires aux stagiaires pour appréhender de manière satisfaisante les objectifs de la démarche pédagogique quils auront suivie, notamment quant à la nature des compétences à acquérir. Cette démarche pourrait donc ne pas être applicable de manière systématique à tous les stagiaires. Enfin, je vous engage à mesurer la charge de travail dévolue aux compagnons, en particulier les moins expérimentés, et à étudier la bonne coordination de cette responsabilité avec leurs autres activités. 

Demande B.3 : Je vous demande de m indiquer la démarche et les procédures ou actions que vous comptez mettre en uvre afin de maîtriser les risques de désynchronisation, de surcharge de travail pour le compagnon et, in fine, les risques de pertes dinformations que la procédure de suivi des actions de compagnonnage que vous envisagez de mettre en **uvre pourrait induire.** 

## C. Observations

Vous nous avez présenté le retour dexpérience de lintégration des stagiaires issus des sessions 2007 de lacadémie des métiers de savoirs communs. Il apparaît que stagiaires, tuteurs et chefs de services sont globalement satisfaits du déroulement de lacadémie des métiers, de lintégration des stagiaires et des compétences acquises à cette occasion. Vous avez également mené une évaluation 8 mois après la fin de la session 2007 et vérifié que la satisfaction initialement affichée par vos services et les stagiaires ne se démentait pas. 

LASN estime que la démarche consistant à mener une évaluation à moyen terme sur la qualité de lintégration et les compétences des nouveaux formés est satisfaisante. Cest pourquoi je vous encourage à mettre en uvre cette démarche de manière systématique au cours des deux prochaines années, pour les stagiaires issus des académies de savoirs communs et de savoirs spécifiques. De cette manière, vous disposerez de recul et dun retour dexpérience portant sur une large base de stagiaires et de compétences. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lAutorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Anne Cécile RIGAIL 