DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 04/0326 Monsieur le directeur Etablissements COMURHEX Usine de Pierrelatte - BP 29 26 701 - PIERRELATTE CEDEX Lyon, le 13 avril 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base COMURHEX - PIERRELATTE (INB n° 105) Inspection n° INS 2004-COMURHX-0003 Equipements sous pression Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 16/03/2004 chez COMURHEX PIERRELATTE sur le thème "Equipements sous pression".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 mars 2004 avait pour objectif de vérifier l'organisation des contrôles et le suivi des équipements sous pression dans l'établissement ; ceci à partir des équipements entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 15/03/2000, à partir également du plan d'action des conteneurs d'hexafluorure d'uranium dits « 48 K », ainsi que des listes des appareils ayant une pression supérieure ou égale à 0,5 bar mentionnés dans les études de dangers. Les principaux constats ont porté sur la procédure de maintenance des conteneurs 48 K qui ne prévoit pas de contrôles non destructifs (CND) sur les soudures et sur la mise à jour du dossier et la non réalisation de l'épreuve hydraulique de l'appareil D 5402 de la structure 5000.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le déclenchement des opérations de contrôle, et les responsabilités de chacun en la matière, n'est pas apparu clairement aux inspecteurs.

1. Je vous demande de bien vouloir justifier que le déclenchement des contrôles (ou épreuves hydrauliques) est assuré systématiquement selon une méthode que vous préciserez.

La description des faits marquants (au demeurant bien développée par l'exploitant) ne répond pas à la question des inspecteurs sur la gestion des écarts.

2. Je vous demande de m'indiquer quelle est votre définition des écarts, notion différente de celle des faits marquants, ainsi que votre mode de gestion des écarts relatifs aux équipements sous pression, de manière à alimenter le retour d'expérience.
La procédure de maintenance (150/PR/09/05 en date du 01/03/2004) n'est pas conforme en regard des prescriptions émises dans le paragraphe B IX de l'arrêté préfectoral relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vigueur.

3. Je vous demande de m'indiquer la raison pour laquelle les contrôles non destructifs des soudures, ont été limités à des ultra-sons (US) sur les manchons et à des contrôles d'épaisseur des parois (voir demande DSNR 03/16 en date du 07 janvier 2003).

Le conteneur de type 48 K référencé DV 080719 a été refusé en contrôle US le 25/11/2003 pour dépassement de critère (3 appareils ayant été refusés d'après votre courrier du 12/02/2004 et 13 autres d'après votre courrier en date du 14/11/2002) alors que le contrôle US précédent en date du 24/06/1998 n'avait rien révélé.

4. Je vous demande de me transmettre une explication technique quant à la résence éventuelle de défaut dont la progression serait à cinétique rapide.

## B. Compléments D'Information

1. Je vous demande de me transmettre la gamme opératoire correspondante à une épreuve hydraulique.

2. Je vous demande de me transmettre le rapport de l'Institut de Soudure concernant la dernière étude concernant le réservoir d'ammoniaque R 128, mis hors service, qui traite tout particulièrement de l'analyse des fissures et de la perte de résilience.

## C. Observations

Il apparaît désormais judicieux que les conteneurs appareils 48 K qui ont fait l'objet d'un déclassement en regard de la réglementation antérieure à l'arrêté ministériel du 15 mars 2000, soient désormais assujettis aux mêmes règles que les autres équipements néosoumis.

Vous avez dénombré actuellement 94 équipements néo-soumis et vous nous avez exprimé votre souhait, en raison des contraintes liées aux fluides mis en œuvre, de solliciter un aménagement aux opérations de vérification interne exigé par la réglementation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division

signé : Patrick HEMAR