DIVISION DE LYON 
Lyon, le 26 juin 2018 Réf. : CODEP-LYO-2018-032599 Monsieur le Directeur général délégué EURODIF-Production Usine Georges Besse BP 175 26702 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
 EURODIF Production - Usine Georges Besse 1 (INB no 93) 
 *Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2018-0417 du 21/06/ 2018* Thème : « LT6a - Gestion des déchets » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] ADE26-LYO-2016-0595 - Compléments DG-D-18-00054 du 17/05/2018, reçus le 01/06/2018 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
Monsieur le Directeur général délégué, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu en référence [1], une inspection a eu lieu le 21 juin 2018 sur l'installation d'EURODIF Production (INB no 93) sur le thème « Gestion des déchets ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 21 juin 2018 sur l'installation d'EURODIF Production (INB no93) avait pour objectif de vérifier la conformité des installations et des zones d'entreposage des déchets au regard de l'état final présenté dans le dossier, en cours d'instruction, de demande de passage en phase de surveillance [2]. Les inspecteurs ont effectué une visite de différentes aires d'entreposage et ont consulté les derniers relevés de rondes de surveillance associées. Par ailleurs, dans le cadre de l'arrêt de la surveillance associée aux émissions gazeuses des installations à l'arrêt, les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions physiques mises en œuvre afin de garantir la mise à l'arrêt définitif des émissions gazeuses. Dans ce cadre, ils ont consulté les FEM DAM1 associées à l'annexe U, au laboratoire, à l'UTEG2 et à la centrale calorifique. 

Il ressort de cette inspection que des écarts persistent entre l'état réel des installations et celui visé dans le dossier [2] notamment en ce qui concerne l'entreposage des déchets au regard des zones d'entreposage autorisées et la mise à l'arrêt définitif des installations. Sans préjuger d'éventuelles demandes complémentaires dans le cadre de ce dossier en cours d'instruction, ces écarts constituent des points incontournables à résorber en vue de l'obtention de l'autorisation demandée. De manière plus large et au delà de la conformité effective des installations avec l'état final visé dans le dossier [2], l'ASN attend d'Eurodif Production une action forte sur la question de l'évacuation des déchets encore présents sur les installations à l'arrêt et disposant de filières d'évacuation, conformément à l'article 8.4.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [3].

## A - Demandes D'Actions Correctives

Ecarts relevés par rapport à la liste des zones d'entreposage des déchets3 référencée dans l'étude déchets transmise dans le cadre du dossier de demande [2]. 

Lors de l'examen de la FEM DAM4 encadrant la mise à l'arrêt définitif de la centrale calorifique, les inspecteurs ont mis en évidence que la quantité de déchets encore présents dans la zone d'entreposage de l'installation était supérieure à la capacité maximale autorisée dans la liste des zones d'entreposage des déchets. De plus, ils ont relevé la présence de déchets en dehors de cette zone d'entreposage : 
- 14 fûts de 30L contenants des cendres issues du nettoyage de la chaudière 4, entreposés dans le hall de la chaufferie et selon une géométrie maillée afin de permettre la maitrise du risque de criticité associé à ces déchets ; 
- 3 sacs vinyles de déchets non métalliques compactables secs. 

Ces déchets disposent tous d'une filière de traitement et sont en attente d'évacuation. Demande A1 : Je vous demande dans les meilleurs délais : 
- **d'évacuer les déchets situés hors de la zone d'entreposage référencée de la centrale** 
calorifique ; 
- de rendre le contenu de l'aire à déchets de la centrale calorifique conforme à votre référentiel en évacuant a minima **les déchets en surplus.** 
Par ailleurs, lors de la visite de différentes aires d'entreposage des déchets, les inspecteurs ont constaté : 
- la présence de déchets nucléaires contenant du mercure (« FSH ») dans l'aire de transit Est de l'usine 120 qui n'est pas définie comme une aire à déchets nucléaires selon la liste des zones d'entreposage des déchets ; 
- la présence d'une quantité d'huile dans la zone située en sous-dalle du groupe 142-12 supérieure à la capacité maximale autorisée définie dans ce même document. 

Ces déchets ne disposent actuellement pas de filière de traitement. Demande A2 : Je vous demande dans les meilleurs délais d'entreposer ces déchets nucléaires dans des conditions compatibles avec votre référentiel. Dans le cas où vous seriez amené à créer de nouvelles zones d'entreposage, ou à faire évoluer à la hausse la capacité maximale d'entreposage d'une zone existante, je vous demande de justifier ces évolutions au travers d'une analyse de sûreté formalisée. Ecarts relevés par rapport à l'état des installations à l'arrêt définitif visé dans le dossier de demande [2]. Le dossier [2] présente l'annexe U, l'UTEG, la centrale calorifique et le laboratoire comme des installations à l'arrêt définitif, pour lesquelles l'absence d'émissions gazeuses est garantie, et dont la surveillance associée à ces émissions n'est plus assurée. 

Les inspecteurs ont consulté les FEM DAM3 encadrant la mise à l'arrêt définitif de ces installations. Ils ont constaté que les FEM DAM associées à l'UTEG et à l'Annexe U étaient finalisées, que celle associée à la centrale calorifique était en cours de finalisation et que celle associée au laboratoire n'avait pas encore été ouverte. Les inspecteurs ont bien noté que la mise à l'arrêt définitif du laboratoire ne pourra être prononcée qu'à l'issue de l'évacuation des bouteillons maintenus en armoire ventilée et de l'obturation de la cheminée associée. Toutefois, les inspecteurs ont souligné que le processus n'avait pas été engagé. Pour les FEM DAM finalisées ou en cours, les inspecteurs se sont attachés à vérifier par sondage la mise en œuvre effective des recommandations associées à ces modifications et la réalisation des actions physiques permettant de garantir l'arrêt définitif des émissions gazeuses. 

Ils ont constaté : 
- pour la centrale calorifique, que la cheminée était dans un état qui ne constitue pas une condamnation irréversible (registre fermé manuellement) et que la recommandation de l'expert criticien du site demandant la réalisation d'un bilan en uranium des cuves présentes sur l'installation n'avait pas été suivie ; 
- pour l'annexe U, que le dossier présenté n'apportait pas les éléments nécessaires permettant de s'assurer de la condamnation effective des circuits liés aux procédés industriels. 

Demande A3 : Je vous demande : 
- **avant clôture de la FEM DAM associée à la centrale calorifique, de condamner de** 
manière irréversible la cheminée de l'installation et de suivre la recommandation de l'expert criticien du site demandant la réalisation d'un bilan en uranium des cuves présentes sur l'installation ; 
- de mettre à jour la FEM DAM associée à l'annexe U en apportant les éléments permettant de garantir que les circuits liés aux procédés industriels de l'annexe U ont effectivement été condamnés. 

Demande A4 : Dans l'attente de l'évacuation des bouteillons maintenus en armoire ventilée, je vous demande d'enclencher le processus FEM DAM de mise à l'arrêt du laboratoire. 

## Entreposage Flacon De Pcb (Laboratoire)

Lors de la visite du laboratoire, les inspecteurs ont constaté la présence, en salle n°28, d'un flacon en verre de PCB5 (produit catégorisé cancérigène certain) et entreposé dans un dessiccateur en verre en bordure de paillasse. Les dispositions de confinement et d'entreposage ne sont pas satisfaisantes au regard de la toxicité de ce liquide. Demande A5 : Je vous demande dans les meilleurs délais de mettre en place les dispositions nécessaires permettant de garantir un confinement suffisant et des conditions d'entreposage adaptées à cette substance (présence de rétention, prise en compte du risque de chute).

## B. Demandes De Compléments D'Information

L'exploitant peut être amené à créer de nouvelles zones d'entreposage, ou à faire évoluer à la hausse la capacité maximale d'entreposage d'une zone existante. Demande B1 : Je vous demande de préciser le processus de création de nouvelles zones d'entreposage, ou d'évolution à la hausse de la capacité maximale d'entreposage d'une zone existante. Je vous rappelle que ce processus doit a minima **prévoir une analyse de sûreté** formalisée. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général délégué, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de pôle REP 
Signé par Olivier VEYRET 