DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DE BOURGOGNE
ww.bourgogne.drire.gouv.fr

Liberté - Égalité - Fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
sous-direction équipements sous pression ncléaires Référence : DEP-SD5-0266-2006 Monsieur le Directeur d'EDF  CEIDRE
2 rue Ampère Dijon, le 29/06/2006 93206 SAINT DENIS CEDEX 01 Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2006-EDF-CEIDRE-0003 du 12.06.2006
« Applications scientifiques et fonctions informatisées ».

Monsieur le Directeur ,
Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article du décret n°93-1272 du 1 er décembre 1993, modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 12 juin 2006 dans vos bureaux à Saint Denis. Cette inspection a porté sur le thème des missions exercées par le CEIDRE dans le domaine des applications scientifiques utilisées dans les études de sûreté et des fonctions informatiques liées à la sûreté.

J'ai l'honneur de vous communiquer la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection :

Cette inspection visait à vérifier le respect des exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984 concernant les activités pour lesquelles des moyens techniques doivent être qualifiés.  Au cours d'une inspection réalisée le 6 décembre 2004, l'exploitant EDF avait présenté un projet de décision commune concernant l'organisation des Divisions Ingénierie Nucléaire et Production Nucléaire permettant de remédier aux constats de défaut d'organisation mis en évidence lors de précédentes inspections. L'inspection conduite au CEIDRE cette année concernait l'examen de la mise en œuvre au sein de cette entité de cette décision commune.

ww.asn.gouv.fr Cette inspection révèle que la déclinaison des principes communs établis au sein de la branche Energie n'est réalisée que partiellement au sein du CEIDRE, contrairement à l'engagement pris de disposer d'une organisation en conformité avec ces principes communs, à l'échéance de mi-juin 2006. Les inspecteurs ont constaté des manques dans l'établissement des listes des applications scientifiques concernées, tant au niveau des départements qu'au niveau des sous-traitants.  Les évolutions des notes d'organisation et les procédures associées ne sont engagées qu'à l'état de projet. Les inspecteurs ont également noté que l'organisation mise en œuvre pour le suivi des fonctions informatisées développées par le CEIDRE ne permet pas de respecter les exigences de l'arrêté qualité. Un constat relatif à l'utilisation de la fonction MERLIN
a été établi par les inspecteurs.

## A - Demandes D'Actions Correctives : Fonctions Informatisées :

Les inspecteurs ont noté que le CEIDRE est utilisateur des fonctions informatisées, à l'exception de la fonction informatisée MERLIN pour laquelle il assure également la fonction de maîtrise d'ouvrage. Cette fonction informatisée, liée à la sûreté, est un outil de gestion des données chimiques des sites.

Les inspecteurs ont noté que les versions de cette fonction utilisées sur certains sites de production (Fessenheim, Bugey et Nogent) ne correspondent pas à la version mise à jour en cohérence avec les spécifications chimiques en vigueur. Ces écarts, bien que constatés par le CEIDRE, n'ont pas fait l'objet d'actions correctives appropriées permettant de les supprimer.

A-1 En conséquence et en application de l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984, je vous demande de mettre en œuvre les actions correctives et préventives appropriées garantissant au niveau des CNPE l'utilisation de la version de la fonction informatisée MERLIN correspondant au référentiel en vigueur.

## Organisation Générale Du Ceidre Pour Le Suivi Des Applications Scientifiques :

L'engagement de la Direction Production Ingénierie de disposer pour les applications scientifiques d'un système qualité dans chacune des unités et d'une liste des applications scientifiques pour mi-2006 n'est pas respecté au niveau du CEIDRE. La liste des applications scientifiques déclarées en qualification générique n'est pas encore établie ni pour l'ensemble de départements du CEIDRE, ni pour les sous-traitants. Par ailleurs, les notes d'organisation et les procédures associées déclinant le guide des bonnes pratiques établi par la Direction ne sont pas encore applicables. Ainsi, le processus M08 relatif au pilotage du système d'information du CEIDRE devra prendre en compte des exigences associées à l'acquisition et au développement des applications scientifiques.

Concernant l'utilisation des applications scientifiques au sein du CEIDRE et les actions de surveillnce déléguées par d'autres entités d'EDF, il convient également d'élaborer les guides d'inspection appropriés.

A-2 En application des articles 1 et 2 de l'arrêté qualité précité, je vous demande de mettre en œuvre les actions nécessaires à l'établissement d'une organisation pérenne permettant à la fois d'assurer, au sein de votre entité, l'utilisation, l'acquisition, le développement et la maintenance des applications scientifiques.

A-3 Je vous demande également,  pour ce qui relève des actions de surveillance qui vous sont déléguées par d'autres entités d'EDF, d'élaborer les guides d'inspection apropriés. Etablissement des listes des applications scientifiques :
Les listes provisoires des applications scientifiques présentées lors de l'inspection indiquent que le code BRT-CICERO figure dans celle relative aux applications scientifiques déclarées « qualifiée en générique pour EDF ». Or il s'avère que ce code n'est pas qualifié et doit d'ailleurs faire l'objet d'une ré-écriture complète.

A-4 En conséquence, je vous demande de corriger la liste des applications qualifiées. B - Observation : Actions de surveillance :
Le projet de processus R01 « réaliser des études » identifie les actions de surveillance à réaliser.

Les inspecteurs ont noté que ces actions ne sont pas définies, ni vis-à-vis du référentiel, ni vis-à-vis de leurs objectifs.

i

s x
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous êtes amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser , pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

P/le Directeur, L'Ingénieur des Mines, Chef du BCCN,
SIGNE :

| Sophie MOURLON   |
|------------------|

- 4 -