Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Bourgogne
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Bureau de contrôle des chaudières nucléaires
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15-17, avenue Jean Bertin - B.P. 16610 21066 Dijon DGSNR/SD5 n° 041693 Monsieur le Directeur De la Division Production Nucléaire Site Cap Ampère 1, place Pleyel 93282 SAINT DENIS Cedex DIJON, le 20 décembre 2004 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection nucléaire Inspection n° INS-2004-EDFUTO-0014 Visite générale Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 9 décembre 2004 à l'inspection nucléaire (IN) de la division production nucléaire (EDF/DPN) sur le thème "visite générale".

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour but d'examiner l'organisation de l'inspection nucléaire dans le domaine de l'évaluation de sûreté qu'elle réalise sur les entités d'EDF. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement les aspects "maintenance" et "facteur humain".

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation générale de l'inspection nucléaire est efficace et permet d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés, ils ont pu apprécier la grande implication et le professionnalisme des personnes rencontrées, ainsi que le volume important des évaluations réalisées par l'entité et par la liberté d'expression dont l'IN semble disposer.

Les inspecteurs ont noté que l'inspection nucléaire développe des nouvelles missions et notamment au travers des évaluations des entités d'EDF autres que les CNPE.

Les inspecteurs ont toutefois noté que l'absence d'évaluation des entités nationales entraîne une absence d'évaluation de la surveillance des sous-traitants de ces entités, par ailleurs les inspecteurs ont constaté que l'aspect traitements des indications et plus particulièrement les dossiers de traitement d'écart qui leur sont associés ne sont pas évalués par l'inspection nucléaire.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat.

## Demandes D'Actions Correctives

Néant

## Compléments D'Information

L'inspection nucléaire ne réalise pas d'évaluation des CNPE dans le domaine des dossiers de traitement d'écart qui sont associés aux indications découvertes lors des examens non destructifs sur les équipements. La réalisation de ces dossiers de traitement d'écart est essentielle pour obtenir un bon niveau de confiance dans le maintien de la sécurité des équipements, à ce titre cette activité est importante pour le maintien de la sûreté des installations.

B1 - Je vous demande de me faire part de vos propositions, afin que l'inspection nucléaire réalise des évaluations dans le domaine des dossiers de traitement d'écart associés aux indications découvertes lors des examens non destructifs.

## Observations

C2 - J'ai bien noté que l'inspection nucléaire envisage de réaliser des évaluations au niveau des entités d'EDF autres que les CNPE, notamment l'unité technique opérationnelle en 2005.

C3 - J'ai bien noté que l'inspection nucléaire ne réalise pas la surveillance des prestataires interne à EDF et a fortiori ne réalise pas d'évaluation de la surveillance des sous-traitants de ces prestataires internes. Bien que cette pratique soit conforme à la politique d'EDF qui est de ne pas réaliser de surveillance des entités de l'entreprise qui interviennent sur les CNPE, je considère cette situation comme anormale. En effet rien n'indique qu'une entité d'EDF intervenant sur un CNPE n'est pas un prestataire de ce dernier, cette entité devrait faire l'objet d'une surveillance au titre de l'arrêté qualité.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par COPIE : DGSNR/SD2 DGSNR/SD4 IRSN/DSR