DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 2 juillet 2019 CODEP–MRS–2019-025326

## Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0528 du 4 juin 2019 de l'INB 92 Phébus à Cadarache Thèmes « déchets » et « prévention des pollutions et maîtrise des nuisances »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [2] Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 
 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 92, Phébus, a eu lieu le 4 juin 2019 et portait sur les thèmes déchets et prévention des pollutions et maîtrise des nuisances. Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 92 portait sur les thèmes « déchets » et « prévention des pollutions et maîtrise des nuisances ». Les inspecteurs ont examiné la gestion des déchets radioactifs dans l'INB 92, notamment la ronde hebdomadaire réalisée par l'intervenant extérieur (IE) en charge de la prestation de gestion des déchets, qui vise entre autre à s'assurer du bon tri des déchets aux points de collecte et de la conformité des colis radioactifs avant leur évacuation vers les différents exutoires. Les inspecteurs ont réalisé une visite de l'installation, plus particulièrement les zones de collecte et d'entreposage de déchets du bâtiment réacteur, du hall PF et de l'aire d'entreposage extérieure. Au regard des éléments observés, le bilan de l'inspection se montre globalement satisfaisant. La surveillance de l'IE en charge de la gestion des déchets est satisfaisante. Les inspecteurs ont noté la mise en œuvre par l'IE d'un compagnonnage nominatif qui permet de s'assurer de la qualification de l'intervenant à son poste de travail. Le suivi des formations et habilitations par l'exploitant est rigoureux. Les inspecteurs ont toutefois mis en évidence des axes de progrès relatifs à l'identification des déchets et à leur traçabilité. 

## Zonage Déchet

Les inspecteurs ont remarqué dans le bâtiment réacteur au niveau du hall 0, la présence de résines échangeuses d'ions usagées non identifiées, sur un point de collecte dédié aux fûts de déchets sans filière immédiate. Le cahier de ronde visé le 29 mai 2019 ne mentionne pas la présence des résines sur ce point de collecte. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ces résines seraient considérées comme des déchets au moment de leur caractérisation radiologique.

L'article L. 541-1 du code de l'environnement dispose qu'un déchet est : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; » L'article 2.4.1 de la décision [2] dispose : « En matière de gestion des déchets, les règles générales d'exploitation comportent : 
- les principales règles applicables en matière de tri, de collecte, de caractérisation, de traitement, de conditionnement, d'entreposage, de traçabilité, de transport et d'élimination des déchets afin de répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets ; »
A1. Je vous demande d'identifier clairement les déchets, tels que définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, qui sont entreposés sur les points de collecte et d'assurer leur traçabilité conformément à l'article 2.4.1 de la décision [2]. 

Au sein du hall 0, les inspecteurs ont constaté que des équipements réutilisables jouxtaient les zones d'entreposage des déchets. De plus, l'aire d'entreposage extérieure accueille une dalle béton légèrement marquée. Vous avez indiqué que cette dalle n'était pas un déchet.

A2. Je vous demande de définir des règles d'entreposage de matériels en veillant à ce que les zones d'entreposage de matériels soient clairement séparées des zones d'entreposage de déchets. Vous justifierez que les dispositions mises en œuvre pour assurer l'identification des matériels à proximité immédiate d'une zone de collecte de déchets sont suffisantes pour éviter toute confusion, conformément à l'article 2.4.1 de la décision [2]. 

## B. Compléments D'Information Contrôles Opérés Sur Les Colis De Déchets

Les colis en cours de constitution font l'objet de contrôles. Un nouveau contrôle sera réalisé sur les colis de déchets en cours de fabrication, tel que décrit dans votre procédure de gestion des déchets du 28 mai 2019. Cette nouvelle vérification portera sur la cohérence des lots de déchets avec les fiches de remplissage et de contrôle. A la suite de cette vérification un formulaire de contrôle sera renseigné. La mise en œuvre de ce nouveau contrôle débutera en juin 2019.

B1. Je vous demande de me transmettre la méthodologie mise en œuvre pour assurer la vérification de la cohérence des lots de déchets avec les fiches de remplissage et de contrôle ainsi que la fiche de remplissage renseignée lors du premier contrôle. 

Un contrôle de conformité réalisé sur un panier « 7C ¼ » le 7 novembre 2017 a révélé des écarts de conditionnement (simple sache, déchirée ou mal positionnée) et de traçabilité (incohérence entre le numéro inscrit sur les saches et celui noté sur la fiche suiveuse). Une fiche d'événement et d'amélioration (n°20170881) a été initiée pour assurer le traitement de ces écarts. La cause principale de l'écart est une mauvaise passation de consignes lors des remplacements entre les différents correspondants déchets de l'intervenant extérieur. Une procédure de compagnonnage a été mise en œuvre pour les remplaçants du correspondant déchet principal et une sensibilisation spécifique de l'intervenant extérieur a été réalisée. Des actions de reconditionnement des paquets des deux paniers « 7C ¼ » et de mise en cohérence des numéros des saches et des fiches suiveuses sont en cours.

B2. Je vous demande de m'informer de la réalisation effective des actions de reconditionnement des paquets des deux paniers « 7C ¼ » et de la mise en cohérence des numéros des saches et des fiches suiveuses. 

## Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 