DIVISION DE LYON
 Lyon, le 03/04/2015 N° Réf. : CODEP-LYO-2015-013516 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse BP 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Installation : EURODIF - INB n° 93 Thème : « Exploitation » Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2015-0397 du 24 mars 2015 Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 24 mars 2015 sur l'installation EURODIF (INB n°93) sur le thème « Exploitation ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 24 mars 2015 sur l'INB n°93 exploitée par EURODIF Production a concerné la gestion des opérations de mise sous air des groupes de diffusion gazeuse de l'usine. Les inspecteurs se sont notamment attachés à vérifier que l'exploitant est en mesure de justifier du respect du domaine de fonctionnement prévu par les règles générales d'exploitation de l'INB n°93 et plus particulièrement, pour l'hydrolyse des groupes. Les inspecteurs ont effectué une visite de terrain sur l'unité de traitement des effluents gazeux issus des opérations de mise sous air et sur un skid de mise sous air de groupe. Le bilan de l'inspection est satisfaisant. Les différents documents consultés relatifs : à l'étalonnage des capteurs impliqués dans le pilotage du procédé, au respect des plages de fonctionnement du procédé, aux seuils d'alarme ainsi qu'aux asservissements associés se sont avérés conformes, à l'exception du seuil d'alarme du critère d'engorgement de la colonne de l'unité de traitement des effluents gazeux. La visite a révélé un bon état général des installations. Les inspecteurs considèrent cependant que l'exploitant doit établir formellement le zonage radiologique de l'unité de traitement des effluents gazeux et justifier de sa cohérence avec le zonage déchets de ces locaux. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Seuil d'alarme du critère d'engorgement de la colonne de lavage de l'unité de traitement des effluents gazeux Le recueil des éléments importants pour la sûreté de l'INB n°93 prévoit d'arrêter les extracteurs de la colonne de lavage de l'unité de traitement des effluents gazeux (UTEG) dès que la différence de pression aux bornes de ces extracteurs est supérieure à 10 mbar, seuil alarmé permettant de détecter l'engorgement de la colonne. Les inspecteurs ont consulté le compte rendu du 6 janvier 2015 relatif à la vérification des valeurs des capteurs de cette unité de traitement, notamment de la valeur talon. Il convient de noter que le seuil alarmé précité du système de contrôle commande de l'UTEG a été fixé à 10 mbar que vous ajoutez à un talon de 17 mbar correspondant à un fonctionnement nominal de la colonne. Or, le compte rendu d'essai susmentionné indique une valeur de talon en local de 16,2 mbar. Par conséquent, l'alarme du critère d'engorgement de la colonne ne déclencherait dans ces conditions l'arrêt du procédé qu'à 10,8 mbar, ce qui n'est pas conforme au référentiel d'exploitation en vigueur. Pourtant, le compte-rendu indique un résultat d'essai conforme. J'ajoute que ce critère est une exigence définie au sens de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux INB. De ce fait, il est soumis aux règles d'assurance de la qualité et de contrôle technique fixées par ce même arrêté. Demande A1 : je vous demande de mettre en conformité le seuil d'alarme du critère d'engorgement de la colonne de l'unité de traitement des effluents gazeux. Vous me préciserez les dispositions retenues et justifierez que le talon de pression retenu est enveloppe des différentes configurations de fonctionnement. Demande A2 : je vous demande d'assurer que le contrôle technique des activités prévu par l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 permet de prévenir la validation d'un compte rendu d'essai non conforme. 

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## Zonage Radiologique De L'Unité De Traitement Des Effluents Gazeux

En visite, les inspecteurs ont observé un affichage du zonage radiologique des locaux de l'unité de traitement des effluents gazeux correspondant à une zone surveillée vis-à-vis du risque d'exposition interne. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un document formel attestant du zonage radiologique de référence de ces locaux. Je rappelle que l'article R. 4451-18 du code du travail stipule que l'employeur établit le zonage radiologique après avoir procédé à une évaluation des risques et avoir recueilli l'avis du service compétent en radioprotection. 

Demande A3 : je vous demande d'établir formellement le zonage radiologique de référence des locaux de l'unité de traitement des effluents gazeux. Vous me transmettrez les documents attestant de la réalisation cette action. 

## � Zonage Déchets De L'Unité De Traitement Des Effluents Gazeux

Le zonage déchets de référence des locaux de l'unité de traitement des effluents gazeux a été établi en zone à déchets conventionnels dans l'étude déchets de l'INB n°93. En termes de règles de fonctionnement, l'étude déchets précise que les opérations d'ouverture des circuits liées à des opérations de maintenance sont gérées en zonage opérationnel à déchets nucléaires. L'exploitant n'avait, au jour de l'inspection, pas effectué de zonage opérationnel depuis la mise en service de cette installation. Pourtant, le jour de l'inspection, une intervention sur une garniture de pompe de circulation de la solution de lavage du procédé était en cours. Il convient que vous vous positionniez clairement sur le risque de contamination radiologique que présente le procédé de l'unité de traitement des effluents gazeux et d'assurer un zonage déchets cohérent avec ce risque. Il convient de préciser que jusqu'alors, vous avez indiqué aux inspecteurs qu'il n'y a pas eu d'uranium détecté dans ce procédé. 

Demande A4 : je vous demande d'assurer une cohérence entre le zonage radiologique et le zonage déchets des locaux de l'unité de traitement des effluents gazeux et de vous positionner clairement, sur la base d'une analyse argumentée, sur la nécessité d'établir un zonage opérationnel en zone à déchets nucléaires pour les opérations nécessitant des ouvertures de circuit. B. Demandes de compléments d'information Pas de demande d'information complémentaire. 

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
 Signé par Richard ESCOFFIER 
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C. Observations
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