Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° 2003-19002 du 1er octobre 2003 
 (Application de l'Arrêté Ministériel du 10/11/99 - Comptabilisation des situations) Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 1er octobre 2003 au CNPE de Civaux sur le thème 
"Application de l'Arrêté Ministériel du 10/11/99 - Comptabilisation des situations". Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Cette inspection a été consacrée à la comptabilisation des situations telle que demandée à l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Elle a permis d'examiner l'organisation du CNPE de Civaux pour la définition des situations, les modalités de traitement des transitoires non classés, les relations du site avec le service central dEDF « unité technique opérationnel » (UTO) ainsi que la surveillance de la sous-traitance. Le respect du programme de formation a aussi été contrôlé. Enfin, les inspecteurs ont fait un point sur l'application de la DT 106. L'inspection a mis en évidence des écarts concernant la qualification et la formation du personnel. Les inspecteurs ont aussi constaté que des transitoires non classés (TNC) étaient provisoirement affectés depuis le démarrage des 2 réacteurs mais que ceux-ci n'étaient pas comptabilisés dans les bilans semestriels. 

DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES 
Division de Bordeaux Référence : 5000C-2003-4076 Bordeaux, le 19 novembre 2003 

## A. Demandes D'Actions Correctives

42, rue du Général de Larminat  B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX **www.asn.gouv.fr**
Les inspecteurs ont consulté la note d'application comptabilisation des situations D5057/MTN/NA/38/1 indice 4 et la note technique comptabilisation des situations du circuit primaire D5057/MTN/NT/98/76 indice 2. Ils ont noté que les notes d'application et technique n'étaient pas cohérentes, la note d'application demande un 
"contrôle de 100 % des situations détectées et de 10 % des dossiers dits "RAS" alors que la note technique demande un "contrôle exhaustif des récapitulatifs journaliers par un agent SN3". A.1. Je vous demande de remettre en cohérence ces 2 notes.

Les inspecteurs ont noté que vous aviez dépouillé les transitoires du 1er semestre 2003. En revanche, le contrôle de second niveau n'avait pas été fait, au jour de l'inspection pour 15 transitoires. 

De même, le dépouillement du 2ème semestre n'avait pas été fait à 100 %. 

A.2. Je vous demande de me présenter un échéancier de traitement des transitoires non contrôlés du 1er semestre 2003 et non dépouillés du 2ème semestre 2003. 

Les inspecteurs ont aussi constaté que des transitoires non classés (TNC) étaient provisoirement affectés depuis le démarrage des 2 réacteurs mais que ceux-ci n'étaient pas comptabilisés dans les bilans semestriels envoyés à la DGSNR 
A.3. Je vous demande d'intégrer les TNC provisoirement affectés dans votre comptabilisation. De plus, je vous demande de tenir à disposition de la DSNR de Bordeaux les bilans semestriels conformément à l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1999 demandant "de conserver les documents de comptabilisation des situations sur le circuit primaire principal et dans les zones du circuit secondaire soumises à d'importantes sollicitations cycliques". Les inspecteurs ont examiné les TNC des 7 et 8 janvier 2002 relatifs à l'ouverture de la vanne RCV 188 VB pendant 2h16. Il s'avère que ces TNC ont été provisoirement classés en classe 37 (Mise en service intempestive de la borication automatique). En revanche, les inspecteurs ont noté que ces TNC n'avaient pas fait l'objet d'une information à UTO, ce qui est contraire à la doctrine décrite lors de l'inspection demandant de faire valider les affectations des TNC par UTO. A.4. je vous demande de mindiquer les mesures que vous comptez mettre en uvre afin de respecter votre doctrine et de me présenter un échéancier d'affectation définitive des TNC.

Les inspecteurs ont vérifié le respect du programme de formation des agents du service de conduite intervenant dans la comptabilisation des situations (note D5057/NS/CDT/04 indice 6). La note technique "comptabilisation des situations du circuit primaire D5057/MTN/NT/98/76 indice 2" demande un "contrôle exhaustif des récapitulatifs journaliers par un agent SN3". Or, l'examen des dossiers de comptabilisation a permis de constater qu'un agent habilité SN2 assurait ce contrôle. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. A.6. Je vous demande de remédier à cet écart. 

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont examiné la comptabilisation des situations relative à "l'épreuve hydraulique de la partie secondaire" des générateurs de vapeur (1.33 P). Vous n'avez pu répondre à la question de la comptabilisation ou non des éventuelles préépreuves (réalisées normalement dans les ateliers du fabricant des appareils à pression) de ces matériels.. 

B.1. Je vous demande de préciser si les éventuelles préépreuves sont comptabilisées dans le total que vous suivez. 

Les inspecteurs ont noté que certains agents n'avaient pas effectué le stage A695 de comptabilisation des situations des paliers 1300 MWe -N4, le stage « A695 » ayant été mis en place en 2001. Les inspecteurs ont noté que certaines demandes de formation dataient de décembre 2001, sans réalisation effective du stage. J'ai bien noté que les agents ont été habilités SN3 par compagnonnage. 

B.2. je vous demande de proposer un échéancier de réalisation du stage A695 pour les agents (conduite et prestataire) assurant la vérification des situations détectées et le contrôle des récapitulatifs journaliers. 

## C. Observations

Néant. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, SIGNE E. BEDNARSKI 