# Direction Regionale De L'Industrie, De La Recherche Et De L'Environnement D'Alsace Division De Strasbourg

DIN.LL.LL.2002.381 Strasbourg, le 05 août 2002 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°2002-05011 des 26 et 27/06/2002 Thème : Incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu les 26 et 27 juin 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème «*Incendie* ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 26 et 27 juin 2002 sur le site du CNPE de Fessenheim portait sur le thème *« Incendie* ».

Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont examiné les points suivants :
- les suites données à l'inspection réalisée les 22 et 23 décembre 1999 ; - le retour d'expérience suite aux départs de feu du 5 juin 2001 (travaux de meulage dans le bâtiment électrique de la tranche 1) et du 18 décembre 2001 (incident sur la toiture du bâtiment des auxiliaires nucléaires) ;
- la formation des équipes d'intervention ; - les relations avec les services d'incendie et de secours extérieurs, et les fiches réflexes d'appel de ces services ;
- les dispositions prises par le CNPE pour réduire les délais d'intervention ; - la détection incendie ; - l'état d'avancement du plan d'action incendie ; - par sondage, le contenu de permis de feu et de plans de prévention ; - les exercices réalisés par le CNPE.

Les inspecteurs ont réalisé des visites de terrain dans les locaux de la tranche 1 (le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et le bâtiment réacteur (BR)), les locaux chauds modulaires (LCM), et le magasin RGV. Les inspecteurs ont également déclenché deux exercices incendie de façon inopinée (LCM et BES).

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex De cette inspection, il ressort que le niveau de sécurité incendie est en amélioration. L'implication forte du chargé de sécurité incendie se traduit par des résultats positifs, notamment dans le cadre des exercices organisés par le CNPE. Toutefois, certains constats (contenus des permis de feu et des plans de prévention, lacunes dans la gestion des potentiels calorifiques) mettent en évidence un manque de surveillance des chantiers par le CNPE et une sensibilisation insuffisante des agents du CNPE sur le thème incendie.

## A. Demandes D'Actions Correctives - Permis De Feu

L'examen de certains permis de feu a montré que leur rédaction n'était pas opérationnelle, notamment du fait de l'absence d'analyse de risques.

Lors de la visite de différents chantiers en tranche 1, les inspecteurs ont noté l'absence des permis de feu sur les chantiers ainsi que la méconnaissance par les intervenants du contenu de ces documents.

Demande n°A.1 : Je vous demande de m'indiquer les actions correctives que vous comptez mettre en place (formation des agents du CNPE, échanges avec les prestataires notamment lors des réunions de levée des préalables et des surveillances, etc.) afin de rendre opérationnelle l'élaboration des permis de feu et leur efficacité sur les chantiers.

## - Plans De Prévention

Les inspecteurs ont constaté que le plan de prévention établi pour un chantier de peinture général ne précisait ni les lieux d'entreposage des peintures, ni les quantités maximales pouvant être introduites dans les bâtiments. Au cours de l'inspection de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence de deux entreposages présentant des risques non analysés : - le premier en zone contrôlée du BAN tranche 1 au niveau 11 m où était entreposé environ 300 litres de produits inflammables sans protection ;
- le second dans la salle des machines niveau 0 m derrière un local grillagé à proximité d'une armoire électrique.

Demande n°A.2 : Je vous demande de prendre en compte les lieux d'entreposage des produits inflammables dans l'élaboration des plans de prévention.

Demande n°A.3 : *Je vous demande de vérifier pour tous les chantiers en cours de l'acceptabilité des* conditions d'entreposage des produits inflammables.

## - Gestion Des Potentiels Calorifiques

Lors de l'inspection de terrain, les inspecteurs ont constaté les points suivants :
- atelier chaud BAN tranche 1 : présence de 3 armoires métalliques non coupe feu contenant envi ron 1 m3 au total d'huiles diverses sans protection particulière et d'une fontaine de dégraissage contenant environ 100 litres de solvant ;
- BES : entreposage en désordre et sans rétention de six fûts d'huile de 200 litres ; - BR tranche 1 : présence non justifiée de plusieurs chalumeaux oxyacéthyléniques (l'un d'entre eux plus de 24 h après la fin du chantier).

Demande n°A.4 : *Je vous demande de remédier dans les meilleurs délais aux écarts constatés cidessus et de vous assurer de la bonne gestion des potentiels calorifiques par une visite de* l'ensemble des locaux du CNPE par une personne qualifiée sur le thème incendie.

Demande n°A.5 : *Je vous demande de m'indiquer les actions de sensibilisation ou de formation que* vous comptez mener auprès de votre personnel en charge de la surveillance des chantiers afin que la gestion des potentiels calorifiques soit correctement contrôlée.

## - Sectorisation

Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté les points suivants :
- l'escalier du BAN tranche 1 n'est pas protégé par des portes coupe feu (sauf à 0 m) ; - une cellule d'entreposage de produits divers est aménagée au pied de l'escalier du BAN tranche 1 sans paroi coupe feu permettant de l'isoler de l'escalier ;
- la présence au droit des deux rideaux coupe feu de séparation des salles de commande 1 et 2 de tables et micro-ordinateur. (Cet écart a été à nouveau constaté lors d'une inspection le 9 juillet 2002.) ;
- le mauvais fonctionnement de la porte coupe feu OJSN910QGPF dans le BAN tranche 1 (absence de fermeture dû à un problème de dépression et joint détérioré).
Demande n°A.6 : *Je vous demande de vous engager sur un programme de mise en conformité des* écarts cités ci-dessus. Ce programme concernera les deux tranches du site.

## - Exercice Incendie Dans Le Bes

Les inspecteurs ont constaté que l'équipe de 2ème intervention ne comportait que 4 membres, le 5ème étant le rondier de l'équipe de 1ère intervention qui les a rejoint plus tard. Cette pratique n'est pas conforme aux directives EDF.

Demande n°A.7 : Je vous demande de remédier à cet écart et de me faire part des actions correctives que vous comptez mettre en œuvre.

La mise en place de la ligne de vie rendue difficile du fait d'un matériel non opérationnel (difficulté de dérouler la ligne de vie du fait de la présence d'une multitude de nœuds) a entraîné une perte de temps pour l'équipe de 2ème intervention.

Demande n°A.8 : Je vous demande de me faire part des actions correctives que vous comptez mettre en œuvre pour assurer la maintenance du matériel d'intervention.

## - Alarme Des Locaux Lcm

Lors de l'inspection de terrain en salle de commande 1, les inspecteurs ont constaté que l'alarme incendie des LCM est retransmise sur une verrine 14AA portant la mention « verrue BR 1». Aucune fiche d'alarme ou CTE relative à cette alarme n'existe malgré l'identification de cet écart dans le cahier de quart.

Demande n°A.9 : *Je vous demande de respecter rigoureusement la prescription d'adjonction* d'équipement n°DGSNR-GRE/DRIRE-ALSACE/DIN.CM.EF.2002.198 du 23 avril 2002 : « Tout déclenchement du réseau de détection incendie entraîne la mise en service d'une alarme visuelle et sonore dans le local du gardien, dont une présence permanente est assurée durant l'exploitation de l'installation, et en salle de commande ». A cet effet, je vous demande que l'alarme retransmise en salle de commande se fasse sur une verrine spécifique renvoyant à une fiche d'alarme.

## - Radioprotection

Lors de l'inspection de terrain dans le magasin RGV, les inspecteurs ont constaté que les consignes d'accès en zone contrôlée verte (film dosimétrique et dosimètre opérationnel) ne sont pas respectées.

Demande n°A.10 : Je vous demande de vous assurer du respect rigoureux de ces consignes et de mettre en place une surveillance adaptée pour ce local isolé.

## - Gestion Des Alarmes Incendie

Actuellement, aucune procédure n'est prévue au cas où une deuxième alarme se produit peu après un premier incident. Cette éventualité a pourtant fait l'objet d'une demande des services centraux d'EDF à l'ensemble des sites.

Demande n°A.11 : *Je vous demande de me faire part des mesures que vous comptez prendre pour* répondre à la demande des services centraux d'EDF.

B. Compléments d'information

## - Incident Du 5 Juin 2001 (Travaux De Meulage Dans Le Bâtiment Électrique De La Tranche 1)

Lors du feu du 5 juin 2001, l'équipe de 2ème intervention n'est pas partie dès l'appel verbal par le chargé de travaux, et les secours extérieurs n'ont été appelés que 9 minutes après le départ de cette équipe. Ces points ont été identifiés dans le compte rendu rédigé par le CNPE.

Demande n°B.1 : *Je vous demande de m'informer des rappels des bonnes pratiques que vous* comptez mener auprès de votre personnel (équipes de 1ère et de 2ème intervention, opérateurs en salle de commande, etc.).

## - Sectorisation

Les inspecteurs ont constaté que le local atelier chaud du BAN et les locaux adjacents communiquent par un caniveau sous les murs coupe feu OJSN002NLR237 et 262 et par une chatière maintenue partiellement ouverte.

Demande n°B.2 : *Je vous demande de vérifier que le local atelier chaud du BAN et les locaux* adjacents ne sont pas des secteurs de feu.

## - Convention Avec Les Services D'Incendie Et De Secours

La convention passée entre le CNPE et les services d'incendie et de secours ne comporte pas de volet formation des sapeurs pompiers. Toutefois le site organise 4 visites par an avec ces derniers.

Demande n°B.3 : Je vous demande de compléter la convention passée avec les services d'incendie et de secours sur ce point.

## - Détection Incendie

Le système de détection incendie de l'ensemble du site datant de l'origine n'est pas adressable. De plus, lors des dégâts produits sur le système de détection par la foudre le 14 mai 2001, le CNPE a eu des difficultés pour trouver des pièces de rechange (cartes électroniques, etc.).

Demande n°B.4 : *Je vous demande de me fournir des éléments de visibilité sur la mise en place d'un* système de détection incendie adressable.

Demande n°B.5 : Je vous demande de m'informer des capacités du CNPE à assurer la maintenance du système de détection incendie actuellement en place. La maintenance du système de détection est assurée par des prestataires extérieurs (CLEMESSY, etc.).

Demande n°B.6 : Je vous demande de m'indiquer si ces prestataires sont agréés par les organismes professionnels (APSAD, APMIS).

## - Protection Incendie

Lors de l'inspection de terrain dans le BR de la tranche 1, les inspecteurs ont constaté la présence d'uniquement 2 extincteurs par niveau, alors que 4 sont généralement prévus sur les autres sites nucléaires.

Demande n°B.7 : Je vous demande de me fournir votre analyse sur ce point, en particulier au vu des directives EDF et du retour d'expérience sur les autres CNPE.

Les inspecteurs ont constaté la présence de produits inflammables et combustibles dans le magasin RGV. Les moyens d'extinction existant (extincteurs et RIA) n'ont pas paru suffisamment dimensionnés par rapport à la charge calorifique présente.

## Demande N°B.8 : Je Vous Demande De Me Fournir Votre Analyse Sur Ce Point. - Tenue Au Feu Des Structures

Les inspecteurs ont constaté que les structures de toiture du BES et du magasin général n'étaient pas indépendantes.

Demande n°B.9 : Je vous demande de me fournir les éléments justifiant la tenue au feu des structures en cas d'incendie sur un des deux locaux.

## - Incident Du 18 Décembre 2001 (Toiture Du Ban)

Le CNPE a réalisé un retour d'expérience important suite à cet incident, notamment avec les services d'incendie et de secours, de protection civile, et de la DRIRE. Toutefois aucun plan d'actions n'a été formalisé.

Demande n°B.10 : *Je vous demande de me fournir le plan d'actions mis en place par le CNPE suite à* cet incident.

## C. Observations

C.1 : Lors de l'inspection de terrain, les inspecteurs ont constaté des dysfonctionnements sur les portiques C2 (le voyant lumineux de sortie ne s'allume pas).

C.2 : Lors de l'inspection de terrain, les inspecteurs ont constaté au niveau de l'accès RPE3BA (zone orange) qu'un point chaud était indiqué à 2 mSv/h alors que la cartographie présentait des valeurs comprises entre 3 et 8 mSv/h.

C.3 : L'aire d'entreposage des containers d'outillages RGV (à côté du magasin RGV) constitue une zone contrôlée jaune. Aucune cartographie dosimétrique n'était présente. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division SIGNÉ PAR
François GAUCHÉ