AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 5 mars 2009 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0394-2009 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin B 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet
:
Inspection de l'Institut LAUE LANGEVIN (ILL)
Identifiant de l'inspection : INS-2009-ILL-0004 Thème : Engagements pris sur la base des inspections réalisées en 2008 Réf.

:
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement le 24 février 2009 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 février 2009 avait pour objet de vérifier le respect des engagements pris par l'exploitant ILL à l'issue des inspections de l'ASN durant l'année 2008. L'inspection a été conduite à partir des lettres de l'exploitant en réponse aux demandes de l'ASN. En outre, certains points ont donné lieu à un contrôle sur le terrain et notamment en zone expérimentale.

Les inspecteurs estiment que les engagements pris par l'exploitant à l'issue des inspections réalisées par l'ASN durant l'année 2008 sont globalement tenus. Il apparaît cependant que plusieurs documents sont encore à rédiger ou à mettre à jour. Ces améliorations documentaires ont donné lieu à différentes demandes formulées en séance et reprises ci-après. Cette inspection n'a pas donné lieu à un constat notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

La question A1 de l'inspection INS-2008-ILL-0001 demandait de veiller au strict respect des fréquences définies par les Règles Générales d'Exploitation (RGE) pour les contrôles et essais périodiques. La fréquence des contrôles et essais périodiques définie par les RGE a été à nouveau évoquée. Celle-ci n'est pas actuellement assortie d'une tolérance au sein des RGE. Il a été envisagée qu'elle puisse être de
± 6 mois pour les essais à programmer avec une fréquence de deux années au maximum et de ± 3 mois pour les essais à programmer avec une fréquence supérieure à deux années.

## Je Vous Demande De Compléter Vos Rge En Indiquant Une Tolérance Sur La Fréquence De

1.

réalisation des contrôles et essais périodiques.

La question A3 de l'inspection INS-2008-ILL-0005 vous demandait de procéder à la mise à jour de la note NAQ N° 21 portant sur l'exécution et le suivi des contrôles et essais périodiques après que vous ayez élaboré un programme de surveillance des ouvrages de génie civil. Or, ce programme a été élaboré mais la note NAQ N° 21 susmentionnée n'a pas été mise à jour.

## 2. Je Vous Demande De Mettre À Jour La Note Naq N° 21 Susmentionnée Puis De M'En

transmettre une copie.

La question A5 de l'inspection INS-2008-ILL-0008 avait demandé une transmission du compte-rendu de la commission interne de sécurité devant se tenir courant 2008. Cette commission a eu lieu le 12 septembre 2008 et le compte-rendu correspondant a effectivement été transmis à l'ASN. Il fait état de discussions au sein de l'ILL pour la mise en place d'un comité transuranien afin d'améliorer la gestion et la sécurité des expériences transuraniens et répondre à certaines demandes des expérimentateurs. Ce compte-rendu prévoit également la mise en place d'une procédure pour l'organisation de l'expérience en amont de façon à garantir des conditions de sécurité optimales. Or, l'existence de ce comité transuranien et cette procédure ne sont pas actuellement intégrées aux documents en application à l'ILL.

3.  Je vous demande de prévoir la mise en place du comité transuranien et de cette procédure pour son fonctionnement au sein des documents en application à l'ILL. Vous indiquerez par ailleurs une échéance pour cette mise en place.

## B. Compléments D'Information

La question A5 de l'inspection INS-2008-ILL-0003 vous demandait de mettre en place une main courante entre le début d'un événement et la mise en place du Poste de Commandement de votre Direction, après déclenchement du Plan d'Urgence Interne. Une fiche réflexe serait en cours d'élaboration pour cela.

4.  Je vous demande de me transmettre une copie de cette fiche réflexe et de préciser à quelle date elle est rendue opérationnelle.

La question A6 de l'inspection INS-2008-ILL-0003 vous demandait de rendre cohérents le Plan d'Urgence Interne d'une part et les fiches réflexes associés à son application d'autre part, notamment en ce qui concerne l'ordre de réalisation des actions requises. Il a été confirmé aux inspecteurs que ces incohérences seraient corrigées lors de la prochaine mise à jour du Plan d'Urgence Interne. Par ailleurs, il est apparu nécessaire lors des discussions que vous diffusiez la partie opérationnelle du Plan d'Urgence Interne à tous les acteurs impliqués.

## 5. Je Vous Demande De Vous Engager Sur La Diffusion De La Partie Opérationnelle Du Plan D'Urgence Interne À Tous Les Acteurs Impliqués.

La question A8 de l'inspection INS-2008-ILL-0003 vous demandait de mettre en place une note de rédaction des permis de feu sous assurance de la qualité. Les inspecteurs ont bien noté que cette note serait rédigée avant fin mars 2009.

6.  Je vous demande de me transmettre une copie de votre note portant sur la rédaction des permis de feu.

La question A1 de l'inspection INS-2008-ILL-0004 a porté sur la mise à jour de la note intitulée NAQ
N°16. Les inspecteurs ont bien noté votre engagement à la mettre à jour avant fin mars 2009.

## 7.  Je Vous Demande De Me Transmettre Une Copie De La Note Intitulée Naq N°16 Après Qu'Elle

ait été mise à jour.

La question A6 de l'inspection INS-2008-ILL-0004 a porté sur l'essai périodique 3M9 concernant la détection hydrogène. Le compte rendu de cet essai mentionnait que l'appareil portatif de détection en salle de détritiation était défectueux. L'appareil aurait été remis en conformité depuis mais les inspecteurs n'ont pas pu obtenir en séance une explication claire sur l'origine de cette défectuosité.

## 8. Je Vous Demande De Préciser Les Raisons À L'Origine De La Défectuosité Constatée Sur Cet Appareil Portatif.

La question A1 de l'inspection INS-2008-ILL-0005 a porté sur les fuites directes de l'intérieur du bâtiment réacteur vers l'extérieur. Le Laboratoire d'études et de modélisation en aéro-dispersion et confinement de l'IRSN doit prochainement vous transmettre une étude de faisabilité de recherche de ces fuites de l'enceinte réacteur.

9.  Je vous demande de me communiquer une copie de cette étude de faisabilité de recherche de ces fuites de l'enceinte réacteur.

La question A3 de l'inspection INS-2008-ILL-0006 rappelait, au titre de l'article 17-IV de l'arrêté du 3 août 2007 autorisant l'ILL à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux, votre obligation de disposer en permanence d'une mesure représentative du débit du milieu récepteur au point de rejet. En réponse, vous avez indiqué que vous disposez en permanence de la hauteur d'eau dans l'Isère à la Bastille via internet et que par ailleurs vous avez effectué une demande auprès du service Vigicrues du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable afin de pouvoir disposer de la courbe de conversion hauteur d'eau - débit.

## 10. Je Vous Demande De Me Tenir Informé De L'Aboutissement De Cette Demande.

La question A4 de l'inspection INS-2008-ILL-0006 vous demandait de prendre des dispositions appropriées pour garantir la représentativité des prélèvements qui sont effectués dans le cadre de l'article 18 de l'arrêté du 3 août 2007 autorisant l'ILL à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux. Votre réponse fait état du contrat passé avec l'entreprise prestataire pour répondre à cette exigence. Or, vous procédez actuellement à la construction d'un laboratoire qui effectuera ces prélèvements ainsi que les contrôles physico-chimiques associés. Lors des discussions, il est apparu que cela vous obligeait à rédiger des notes et procédures pour couvrir l'activité de ce laboratoire avant sa mise en service.

## 11. Je Vous Demande D'Indiquer L'Ensemble Des Notes Et Procédures Que Vous Envisagez De Mettre En Place Avant La Mise En Service De Ce Laboratoire.

En réponse à la question A8 de l'inspection INS-2008-ILL-0006 vous avez pris l'engagement de rédiger une procédure pour effectuer le contrôle des pièges à iode.

## 12. Je Vous Demande De Préciser Une Échéance Pour La Rédaction De Cette Procédure.

En réponse à la question A4 de l'inspection INS-2008-ILL-0007 vous avez pris l'engagement de mettre à jour la consigne particulière d'exploitations N° 226 avant fin juin 2009, de façon à intégrer des moyens de manutention appropriés en cas de renversement d'un véhicule routier transportant des colis renfermant des matières radioactives dont l'ILL serait l'expéditeur.

## 13. Je Vous Demande De Transmettre Une Copie De La Consigne Particulière N° 226 Après Qu'Elle Ait Été Mise À Jour.

En réponse à la question A4 de l'inspection INS-2008-ILL-0008, vous avez indiqué que la note n°
94/25 a été complétée en spécifiant, pour ce qui concerne les expériences, que les conditions de saisine de la commission interne de sécurité figurent dans la "Procédure de préparation et d'autorisation d'expériences réalisées à l'ILL' (note d'organisation 2000/07) , et pour ce qui concerne les autres cas, que la saisine est effectuée par l'ingénieur de sécurité ou le Service de protection contre les rayonnements. Or, les inspecteurs ont pu constaté que ce complément de la note n° 94/25 n'a pas été effectué.

## 14. Je Vous Demande De Définir Une Échéance Pour La Réalisation De Ce Complément À La Note N°

94/25.

## C. Observations

La question A1 de l'inspection INS-2008-ILL-0003 vous invitait à définir un plan d'actions assorti d'un échéancier pour que le réseau de lutte contre l'incendie soit en mesure d'assurer une protection efficace de l'installation nucléaire. En séance, les inspecteurs ont noté que ce plan d'actions et cet échéancier seraient transmis avant fin mars 2009.

La question A7 de l'inspection INS-2008-ILL-0004 vous demandait d'améliorer la rigueur dans la gestion des bons de travaux. Les inspecteurs ont noté que l'application informatique relative à la gestion des bons de travaux serait mise en service courant 2009 et qu'elle intègrerait la gestion des consignations/réquisitions.

La question A2 de l'inspection INS-2008-ILL-0005 demandait une échéance pour la mise en place d'un outil informatique permettant la gestion des résultats des contrôles et essais périodiques. Les inspecteurs ont noté votre engagement à mettre en place cet outil en 2012.

En réponse à la question A3 de l'inspection INS-2008-ILL-0008, les inspecteurs ont noté que le document portant sur la politique générale de l'ILL vis-à-vis des objectifs généraux de sûreté sera rédigé avant la fin du premier semestre de 2009.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf avis contraire, n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le chef de division Signé par :
CA. LOUËT