AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-029897 Orléans, le 4 juin 2010 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay, INB n° 50 - LECI Inspection n° INS-2010-CEASAC-0004 du 20 mai 2010 Thème « incendie »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 20 mai 2010 sur le centre CEA
de Saclay sur le thème de l'incendie.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 mai 2010 avait pour objectif de contrôler les dispositions prises par le centre CEA de Saclay, et plus particulièrement par l'installation nucléaire de base n° 50, en matière de risque incendie. Les inspecteurs ont examiné la déclinaison par le centre des dispositions nationales du CEA relatives aux équipes locales de premiers secours (ELPS), les formations suivies par ces équipes pour l'INB et les comptes rendus des exercices incendie. Ils ont également procédé, par sondage, à l'examen de consignes, de permis de feu, de suivi des charges calorifiques, de comptes rendus de vérifications du réseau de détection incendie et des systèmes d'extinction. Un exercice incendie a été déclenché dans l'INB n° 50 avec engagement de l'ELPS de l'installation et de la formation locale de sécurité (FLS) du centre.

Au vu de cet examen et sur la base des éléments documentaires vérifiés, les inspecteurs ont noté que le risque incendie était globalement bien appréhendé par l'INB n° 50. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que le centre n'avait pas encore décliné les dispositions nationales du CEA
relatives à la formation des agents des ELPS et que les plans d'intervention et les consignes de la FLS relatifs à l'INB n° 50 n'étaient pas à jour. Enfin, ils ont relevé plusieurs axes d'amélioration.

../...

ww.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 ,

## A. Demandes D'Actions Correctives Formation Et Entraînement Des Équipes Locales De Premiers Secours (Elps)

Les inspecteurs ont relevé que la procédure ISE/NO/02 n'avait pas été mise à jour suite au courrier DSM/SAC/CQSE/09-167 du 14 avril 2009 demandant de décliner la circulaire nationale du CEA DPSN n° 11 du 27 mars 2009 relative aux missions et à l'organisation des équipes locales de premiers secours.

Par ailleurs, lors de l'examen des derniers comptes rendus des exercices d'intervention qui identifiaient plusieurs axes de progrès, les personnes présentes de l'INB n° 50 ont signalé que les membres de l'ELPS devaient compléter leur formation et participer à des exercices d'intervention.

Demande A1: je vous demande de mettre à jour la procédure ISE/NO/02 en respectant les exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié et de m'informer des évolutions apportées à la formation et à l'entraînement des membres des ELPS, et notamment celle de l'INB n° 50. Vous veillerez également à suivre et tracer les formations et entraînements suivis par ces agents pour vous assurer que tous les membres des ELPS sont correctement formés et entraînés.

S

## Organisation De L'Inb N°50 Pour L'Intervention En Cas D'Incendie

La procédure « Fonctionnement de l'ELPS » référencée DEN/DANS/DMN/SEMI/SEL/
PR/150 du 20 avril 2010 n'est pas cohérente avec la consigne SEMI/SEL/CO/248 sur les équipes locales de première intervention (ELPI) visée dans le référentiel de l'installation. Notamment, les deux listes de succession pour le choix de la personne qui doit prendre le commandement de l'ELPS
ne sont pas identiques. En outre, au cours d'un des exercices d'intervention, le commandement de l'ELPS n'avait pas été correctement assuré.

Par ailleurs, l'effectif minimum requis pour constituer l'ELPS n'est pas défini dans les notes ce qui ne permet pas de vérifier si cet effectif minimum est suffisant dans l'INB en heures ouvrables.

Enfin, hors heures ouvrables, le référentiel de l'installation prévoit que la formation locale de sécurité (FLS) intervient et les astreintes de l'INB et du prestataire chargé d'effectuer les interventions sur les équipements électriques et de ventilation sont appelées. Ce dernier a une obligation contractuelle de se rendre sur place dans un délai inférieur à 1 h 30. Les interventions électriques prévues par les consignes ne peuvent être réalisées que par des agents dûment habilités. Les consignes d'intervention de la FLS pour l'INB n° 50 identifient des actions concertées avec l'INB voire des actions de la responsabilité de l'INB. En heures non ouvrables, certaines actions n'étant pas du seul ressort de la FLS pourraient avoir à être effectuées dans des délais plus courts que ceux imposés par les astreintes susmentionnées.

Demande A2 : je vous demande de mettre à jour et de compléter votre référentiel et vos consignes pour d'une part, les rendre cohérent entre eux et avec l'organisation actuelle mise en place (ELPS) et d'autre part, y préciser l'effectif minimal requis et les dispositions prévues pour le garantir. Vous me préciserez en outre comment sont réalisées les interventions électriques et les actions manuelles de gestion de la ventilation dans des délais adaptés en cas d'incendie hors heures ouvrables.

Les plans d'intervention et les consignes du 5 décembre 2005 pour le bâtiment 605 et du 19 juin 2006 pour le bâtiment 625 présentés aux inspecteurs ne sont pas à jour. En particulier, les consignes n'intègrent pas les modifications apportées sur la fermeture d'urgence des clapets coupe feu.

Demande A3 : je vous demande de mettre à jour ces documents.

## S Usage De L'Eau Pour Éteindre Un Incendie

Le chapitre 0 des règles générales d'exploitation (RGE) dans son paragraphe VI-10 prévoit que les consignes d'intervention en cas d'incendie, qui sont référencées dans les RGE, interdisent l'utilisation comme moyen d'extinction de l'eau sur le toit de l'enceinte blindée K5. Si cette disposition est bien reprise dans le plan d'intervention de la FLS, en revanche aucune consigne référencée dans les RGE ne reprend cette disposition.

Demande A4 : je vous demande de compléter vos consignes référencées dans les RGE
pour interdire l'usage de l'eau sur le toit de l'enceinte blindée K5 et de compléter par un affichage en local.

S

## Gestion Des Charges Calorifiques

Dans le sas camion du bâtiment 625, les inspecteurs ont constaté la présence de caisses en bois, de cartons, ainsi que d'un fût PEHD de produit chimique. Ils ont donc examiné les quantités de charges calorifiques admissibles pour ce local et ont constaté que seules les charges calorifiques fixes du local étaient prises en compte dans l'inventaire.

Demande A5 : je vous demande de définir les charges calorifiques maximales admissibles pour les locaux dans lesquels sont entreposées de façon transitoire (sas d'évacuation par exemple) ou permanente (local déchets par exemple) des matières combustibles et inflammables. Vous vérifierez la cohérence avec les charges calorifiques maximales prises en compte dans l'étude des risques d'incendie.

## S Permis De Feu

Lors de l'examen des permis de feu de l'INB n° 50, les inspecteurs ont constaté que l'ingénieur sécurité incendie qui a rédigé le permis de feu y appose son tampon et signe le permis de feu.  Toutefois, cela n'est pas systématique (notamment en cas d'intérim) et aucune case n'est prévue à cet effet dans le modèle de permis de feu. Il n'est donc pas possible de vérifier que le rédacteur figure parmi les personnes habilitées à rédiger ces permis.

Demande A6 : je vous demande de prendre des dispositions pour qu'au niveau de l'ensemble du centre de Saclay le rédacteur du permis de feu puisse être identifié sur le permis et le signe.

Au cours de l'exercice incendie déclenché par les inspecteurs dans le local électrique situé à côté du sas camion du bâtiment 625, il a été identifié que la porte principale extérieure du sas camion ne pouvait pas être manœuvrée en mode local secours depuis l'extérieur en cas de coupure électrique. Dans ce cas, il n'est pas possible d'utiliser comme moyen d'extinction la poudre (raccord poudre situé à proximité de l'accès principal au sas camion) mais de l'eau diffusée en accédant au sas camion par la porte 4 E du bâtiment.

Demande A7 : je vous demande de modifier les installations afin de pouvoir combattre le feu dans ces locaux avec un moyen d'extinction adapté. Vous rechercherez au sein de l'installation ainsi qu'au niveau des autres INB du centre, s'il existe des cas identiques où une situation similaire est rencontrée.

## B. Demandes De Compléments D'Information Comptes Rendus De Vérification Du Réseau De Détection Incendie

Les inspecteurs ont examiné les derniers comptes rendus de vérification du réseau de détection incendie. Lors de cette vérification, les inspecteurs ont noté que lorsque des dispositifs ne fonctionnaient pas ils faisaient l'objet d'un bon d'intervention pour réparation et constaté que le bon et le compte rendu d'intervention examinés ne mentionnaient pas les vérifications réalisées à l'issue de la réparation pour s'assurer que l'ensemble du système de détection incendie, et pas uniquement le dispositif réparé (en l'occurrence le report local de l'alarme sur verrine), fonctionnait.

Demande B1 : je vous demande de me préciser la nature des vérifications réalisées à l'issue d'une réparation pour s'assurer que l'ensemble d'un système fonctionne. Vous me préciserez les dispositions prises pour tracer ces vérifications après réparation pour le réseau de détection incendie et, plus généralement, pour les autres systèmes contrôlés.

## C Observations

Pas d'observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai n'excédant pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans