Référence courrier : CODEP-CAE-2021-060466 Caen, le 21 décembre **2021**
Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville, INB n° 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2021-0223 du 2 décembre 2021 Thème : Intervenants extérieurs 

## Références :

[1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** [2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base** 
[3] **note EDF D5330132146 indice 02 - Note processus - Processus produire - Sous processus QME -** 
Processus élémentaire surveiller les prestataires 
[4] **note EDF NT0085114 ind. 17 - Note technique - Prescriptions particulières à l'assurance qualité** 
applicables aux relations entre E.D.F. et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection programmée a eu lieu le 2 décembre 2021 au CNPE de Flamanville sur le thème de la surveillance des interventions réalisées par les entreprises extérieures. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre sur le site avant de procéder, par sondage, à l'examen de dossiers de surveillance associés à des activités en cours ou programmées pour les arrêts de réacteur en 2022. Ils ont notamment vérifié la bonne prise en compte du retour d'expérience dans l'élaboration des programmes de surveillance. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre en matière de surveillance est globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont remarqué que ces programmes comportaient des analyses techniques de bonne qualité pour définir les actions proportionnées aux enjeux, que l'outil informatique mis à disposition des chargés de surveillance apparaissait adapté, et que le suivi de la surveillance était organisé. Ils ont toutefois observé un certain nombre de lacunes organisationnelles qui mériteraient d'être traitées, pour certaines rapidement compte tenu des programmes d'arrêts de l'année 2022. L'ASN ayant placé le CNPE de Flamanville 1 et 2 en surveillance renforcée depuis le 11 septembre 2019, nous vous demandons d'inscrire toutes les actions que vous jugerez nécessaires en réponse à cette lettre de suites en cohérence avec le plan de management de la sûreté que vous vous êtes engagé à mettre en œuvre depuis 2019. 

## A **Demandes D'Actions Correctives** A.1 **Mise À Jour De La Note Du Processus De Surveillance**

Vos représentants ont présenté aux inspecteurs l'organisation de la surveillance exercée sur les interventions réalisées par des entreprises extérieures définie dans les articles 2.2.1 à 2.2.4 de l'arrêté en référence [2]. Lorsque cette surveillance porte sur des activités importantes pour la protection (AIP), 
la surveillance réalisée dans les conditions de l'article 2.2.3 vaut comme action de vérification par sondage définie par l'article 2.5.4. 

Les articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté en référence [2] disposent la mise en œuvre d'un système de management intégré (SMI) « **qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts** 
mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. […] **» tout en assurant son amélioration continue. A propos de la** 
surveillance des intervenants extérieurs, le SMI « **comporte notamment des dispositions permettant à** l'exploitant : […] de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ». Les inspecteurs ont examiné votre organisation en matière de surveillance des intervenants extérieurs décrite dans la note de processus élémentaire [3]. Cette note a été approuvée le 25 janvier 2017 et nécessite un réexamen afin de compléter certaines activités importantes. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs certains compléments pour la prochaine mise à jour, toutefois ces derniers ont relevés d'autres améliorations à envisager en supplément. 

- *Définition des « revues annuelles de surveillance »*
Vous réalisez notamment une réunion de revue annuelle du processus de surveillance, ce qui apparait être une bonne pratique. Cette réunion est identifiée comme nécessaire par la filière indépendante de sûreté (FIS) pour répondre aux faiblesses de l'organisation identifiées en 2018 et 2019 et qui faisaient l'objet d'actions à mettre en œuvre depuis cette date. Toutefois cette revue annuelle, réalisée en 2020 et en 2021, n'est pas décrite dans les notes d'organisation de votre SMI. Afin de clore ces actions, les inspecteurs considèrent qu'il est nécessaire de compléter votre SMI en spécifiant les exigences essentielles en vue « *d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la* mise en œuvre des améliorations retenues **», et ce conformément à l'article 2.4.2 de l'arrêté en référence [2].** En effet les inspecteurs ont observé que certaines actions programmées pour l'année 2021, étaient proposées à la suppression sans que celle-ci ne soit suffisamment justifiée au regard de leur intérêt.

Les inspecteurs ont également observé aussi que la revue surveillance de 2021 n'évoquait pas les enjeux de l'élaboration des programmes de surveillance pour les arrêts de réacteurs en 2022 comme recommandé par la FIS. 

## - **Définitions Des Indicateurs Du Smi**

Vos représentants ont présenté les « *indicateurs d'efficacité et de performance* **» intéressant la surveillance** et suivis élaborés dans le cadre de votre SMI. Ces indicateurs permettent le pilotage de l'élaboration et de la réalisation des programmes de surveillance à la maille de chaque service et du type d'action de surveillance. Toutefois, ces indicateurs prennent en compte toutes les actions de surveillance programmées, sans distinguer les AIP des autres activités. Les inspecteurs considèrent que de tels indicateurs ne sont pas appropriés au regard des objectifs visés par le SMI qui doit permettre de « *s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4* **» qui concerne plus** particulièrement les AIP que les autres activités ainsi que prévu dans l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [2]. 

- *Définition des actions de surveillance sur la qualité des dossiers d'intervention* Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre pour l'élaboration des programmes de surveillance des AIP. Ils ont recherché les actions de surveillance portant sur la qualité des dossiers des interventions. Ces actions effectuées dans le cadre d'une réunion de levée de préalable, couramment appelée « VSO », sont systématiques et définies précisément dans la note en référence [4]. Elles ne sont évoquées ni dans la note de processus élémentaire [3] ni dans le cadre des revues annuelles de surveillance. Les inspecteurs considèrent que ce sont des actions de surveillance explicites, qui doivent être décrites dans votre SMI et faire l'objet d'une évaluation à des fins d'amélioration. Demande A.1 : Je vous demande de détailler dans les notes de votre système de management intégré les dispositions que vous mettez en œuvre pour assurer l'amélioration continue de votre surveillance des intervenants extérieurs. Vous préciserez notamment les exigences de la revue annuelle de surveillance et vous définirez des indicateurs représentatifs de l'efficacité et de la performance de votre organisation en matière de surveillance des AIP spécialement. 

Enfin je vous demande de détailler dans votre SMI toutes les dispositions mises en œuvre permettant de s'assurer du respect des dispositions en matière de surveillance, afin d'améliorer l'exhaustivité de la note en référence [3]. A.2 Organisation de la surveillance adaptée aux prestations intégrées de remplacement des générateurs de vapeur Les inspecteurs ont examiné l'organisation déployée sur le site pour l'élaboration des programmes de surveillance des activités relatives au remplacement des générateurs de vapeur (RGV) prévu lors de l'arrêt du réacteur 1 en 2022. Vos représentants ont indiqué ne pas s'inscrire dans l'organisation décrite dans la note en référence [3], du fait que cette opération est singulière tant dans son occurrence que pour son ampleur. Toutefois, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter cette organisation. Enfin l'examen d'un des premiers programmes rédigés a montré que l'intervenant spécifié afférent était erroné au regard des règles de votre organisation. Demande A.2 : Je vous demande de préciser l'organisation de l'équipe chargée de la surveillance des opérations de RGV, et les dispositions mises en œuvre pour élaborer et réaliser cette surveillance. Si cette organisation s'appuie sur d'autres notes que celles de votre SMI, vous me les transmettrez. A.3 Prise en compte de la surveillance renforcée des intervenants extérieurs dans les programmes de surveillance L'arrêt 2.2.2 de l'arrêté en référence [2] dispose que la surveillance des intervenants extérieurs est « *proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du* code de l'environnement, des activités réalisées **». Cette proportionnalité est prise en compte au travers de** l'analyse préalable par les chargés de surveillance des activités afin de détecter les phases les plus sensibles pour la sûreté, tout en prenant en compte le retour d'expérience des intervenants. 

Les inspecteurs ont examiné comment le retour d'expérience était pris en compte dans l'élaboration des programmes de surveillance. Ils ont notamment considéré plusieurs activités confiées à des entreprises qui faisaient l'objet d'une surveillance renforcée décidée par vos services centraux dans le cadre de plans d'action nationaux, et pour lesquelles votre organisation prévoit la définition d'actions de surveillance systématiques. Ils ont relevé que plusieurs activités en cours ou programmées1 **n'avaient** 
pas fait l'objet, au cours de leur élaboration, d'une reprise exhaustive des points de surveillance définis au plan d'action nationale 2021 (PAN). Demande A.3 : Je vous demande de compléter et de transmettre les programmes de surveillance évoqués et de prendre les dispositions nécessaires pour que l'élaboration des actions de surveillance considère les thématiques de surveillance renforcée du PAN en vigueur de manière exhaustive. Vous me transmettrez le PAN applicable pour les arrêts de réacteur de l'année 2022. 

# B **Demandes D'Informations Complementaires** Sans Objet.

## C **Observations**

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois **des remarques et observations, ainsi que des** dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division Signé par Jean-François BARBOT 