AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0263-2008
(ASN-2008-13981)
L:\Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\08 - 2008\INS-2008-
EDFDAM-0004, lettre de suite doc Orléans, le 18 mars 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly - INB 84/85 Inspection n° INS-2008-EDFDAM-0004 du 4 mars 2008 Thème : « Conduite incidentelle accidentelle ».

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 4 mars 2008 au CNPE de Dampierre en Burly sur le thème « Conduite incidentelle accidentelle ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 mars 2008 portait sur la conduite incidentelle accidentelle (CIA). Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE concernant la gestion du chapitre VI des Règles Générales d'Exploitation (RGE), qui définit les règles et consignes applicables en cas d'incident ou d'accident. La formation et le suivi des habilitations du personnel de conduite ont également été contrôlés par sondage. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la collecte du Rex (retour d'expérience) de l'application de l'APE (conduite approche par état) et la gestion des apparitions des alarmes repérées D en salle de commande.

Une attention particulière a été portée sur les axes de progrès identifiés à la suite de l'Evénement Significatif Sûreté (ESS) survenu sur la tranche 3 du CNPE de le 9 avril 2007. Le contrôle du suivi des moyens du domaine complémentaire (MDC : dispositifs mobiles prévus pour certaines situations accidentelles) a été réalisé à travers l'examen par sondage de gammes opératoires remplies au cours de la réalisation d'essais périodiques prescrits au titre de la DT 50.

Les inspecteurs se sont ensuite déplacés en salle de commande et au panneau de repli de la tranche n°3.

Il ressort de cette inspection que l'organisation du site pour la gestion des procédures du chapitre VI des règles générales d'exploitation et les dispositions prises pour la conduite incidentelle ou accidentelle sont plutôt satisfaisantes. Cette inspection n'a pas fait l'objet d'un constat d'écart significatif.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les processus du site permettant l'élaboration et la gestion des consignes pour la conduite incidentelle ou accidentelle sont définis dans la note de service « Élaboration gestion et mise à jour des consignes RGE , référencée D.5140/NS/CDI.04, qui est datée du 16 décembre 2002. Cette note est obsolète. Elle n'intègre pas les prescriptions de la section 1 du chapitre VI des RGE et les changements structuraux des services centraux d'EDF. De plus, elle est largement perfectible. Il est souhaitable qu'elle définisse les ressources, l'organisation et le pilotage d'un projet d'intégration d'une modification du chapitre VI des RGE et son interface avec l'intégration d'une modification matérielle.

Demande A1 : je vous demande de mettre à jour cette note et de la compléter. Vous me transmettrez le document ainsi modifié.

La structure du tableau du suivi des alarmes repérées D en salle de commande ne répond pas aux prescriptions de la DT 167. En effet, il n'informe pas du choix fait de l'entrée ou non dans l'APE, de l'anticipation éventuelle de l'alarme par le personnel de conduite, de l'analyse préalable pouvant justifier la non entrée dans le DOS suite à l'apparition d'une alarme repérée D, et de la cause de cette apparition.

Demande A2 : Je vous demande de modifier, sous trois mois, le tableau de suivi des alarmes repérées D en salle commande afin que celui-ci contienne les informations nécessaires au respect de la DT 167 et aux documents associés.

Les inspecteurs se sont fait présenter les dispositions et la gestion par le site des matériels mobiles utilisés dans les règles de conduite post-accidentelles. Cette présentation devait permettre de contrôler l'intégration par le site des dispositions prescrites au titre de la DT 50 et documents associés. La gestion des matériels mobiles utilisés dans les règles de conduite post-accidentelles est formalisée dans la note MDC 001 « Fiche action pour l'utilisation, la maintenance et les essais périodiques des MDC ». L'examen de cette note a montré qu'elle mentionnait des références de gammes d'essais périodiques obsolètes ou fausses (notamment pour les masques de crue ou encore les chaînes KRT).

Demande A3 : je vous demande de modifier cette note, en corrigeant les références aux règles et aux gammes des essais périodiques, et en rappelant les dispositions prescrites au titre de la DT 50 et documents associés. Vous me ferez parvenir la note ainsi modifiée.

Suite à l'inspection n° INS-2005-EDFDAM-0005 du 28 avril 2005, la lettre de suite référencée DEP-DSNR ORLEANS-0421-2005, faisait état de la demande A2 :
« Les inspecteurs ont noté qu'il n'y avait pas, à ce jour, de planification d'exercice de mise en œuvre du matériel du domaine complémentaire. Ces exercices permettent de maintenir les compétences dans les équipes qui devront les mettre en œuvre et permettent de tester la conformité de montage (technique et chronologique).

Demande A2 : je vous demande d'intégrer dans votre organisation la planification de ces exercices. »
Les inspecteurs n'ont pu que constater que cette demande n'avait pas été prise en considération et sans que des explications puissent être apportées.

Demande A4 : la demande ASN, ci-dessus, d'intégrer dans votre organisation la planification d'exercices de mise en œuvre complète de matériel du domaine complémentaire, est maintenue. Dans le cas de difficultés du site pour planifier ou réaliser ces exercices, je vous demanderai de me faire parvenir une analyse et d'en informer vos services centraux.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Le courrier DPN UNIE du 4 décembre 2007, référencé D4550.34-07/5332, demande à l'ensemble des sites de mettre en application un dispositif de collecte, défini dans la note technique jointe au courrier, suite à l'application de consigne incidentelle/accidentelle APE.

L'organisation en place sur le site le jour de l'inspection ne permet pas de respecter cette prescription nationale.

Demande B1 : je vous demande de me faire connaître les différents éléments et dispositions que vous comptez prendre pour respecter la demande nationale désignée cidessus.

Lors de la visite du panneau de repli de la tranche n°3,  les inspecteurs n'ont pas noté la présence des fiches de manœuvre appelées par la procédure de conduite depuis le panneau de repli
(114). Ils ont par contre trouvé la consigne I ASG 9, qui n'est plus d'application sur le site.

Demande B2 : je vous demande de vérifier la présence des différentes consignes et des documents associés appelés au panneau de repli pour l'ensemble des tranches du CNPE de Dampierre.

Vous me préciserez les raisons qui justifient la présence au panneau de repli de la consigne I ASG 9.

Lors de l'examen par sondage de la section 2 pour la tranche n°3 du chapitre VI des RGE,
référencée D5140/RGE/CH6.T3 ind.b, les inspecteurs ont relevé une erreur dans la désignation des consignes DOSR OP Réacteur et DOSR OP Eau-Vapeur.

Demande B3 : je vous demande de corriger les erreurs présentées ci-dessus et de vérifier l'ensemble des sections 2 des tranches du CNPE de Dampierre.

Le processus de gestion des formations et des habilitations des agents de conduite du site de Dampierre ne précise pas comment les écarts relevés sont tracés et analysés dans le cadre du renouvellement d'habilitation.

Demande B4 : je vous demande de m'apporter les éléments d'information complémentaires sur ces deux points et de me faire parvenir la note définissant cette gestion.

## C Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, Le chef de la division d'Orléans, Copies :
IRSN AN/DCN
AN/DEU
Signé par : Nicolas CHANTRENNE