DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Douai, le 12 août 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **INS-2005-EDFGRA-0002** effectuée le **27 septembre 2005** Thème : "Prestations". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **27 septembre 2005** au CNPE de Gravelines sur le thème "Prestations". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Dans le cadre du thème prioritaire "Prestations", linspection du 27 septembre 2005 a permis dexaminer lorganisation du CNPE de Gravelines pour la préparation, la surveillance et lévaluation des prestations. Dans un premier temps, les inspecteurs ont abordé la déclinaison locale de la charte de progrès EDF/Prestataires et son impact sur le Plan Moyen Terme du site, la politique dachat et les relations Acheteurs/Chargés dAffaires/Chargés de surveillance. Dans un deuxième temps, lorganisation pour la surveillance des prestations a été évaluée à travers lexamen de létat davancement de la mise en place des chargés de surveillance et de la formalisation de leurs actions. Enfin, un point a été fait sur lévaluation des prestataires. /
 Bien que le CNPE nait pas pu présenter dindicateurs sur létat davancement des actions des chargés de surveillance et sur lévaluation des prestations, et que la traçabilité des actions des chargés de surveillance ne soit pas encore totalement garantie, la gestion des prestations par le CNPE de Gravelines est apparue correcte aux inspecteurs et en voie damélioration. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

 Dans la Charte de progrès et de développement durable EDF/Prestataires, il est précisé dans larticle 3 qu*"EDF sengage à améliorer limplication des prestataires dans () le retour* dexpérience des interventions". Or, lors de la présentation du Plan Moyen Terme du CNPE, il na pas été identifié daction relative à ce point. 

Je vous demande de me présenter les actions que vous allez mettre en uvre pour améliorer limplication des prestataires dans le retour d*expérience des interventions.* Lors de la présentation du processus dévaluation des prestataires, les inspecteurs ont constaté que la gestion des FEP (Fiches dEvaluation de Prestation) ne permettait pas de réaliser un suivi exhaustif de leur rédaction et transmission à linstance de qualification. Il ny a pas de visibilité sur le nombre de FEP émises au regard du nombre de prestations réalisées. 

Je vous demande de me présenter les actions que vous allez mettre en *uvre pour* effectuer un suivi exhaustif des Fiches dEvaluation de Prestation et des Fiches dEvaluation Périodique du Prestataire.

 Dans le cas dune prestation faisant intervenir un Groupement Momentané dEntreprises (GME), la DI 53 impose quun document décrivant lorganisation qualité mise en uvre soit validé par le donneur dordre. Or, lors de linspection, il na pas été possible de constater sur un ou plusieurs cas que cette validation ait bien lieu. De la même manière, lorsquil y a recours à une Prestation de Maintenance Intégrée (PMI), un plan directeur doit être transmis et validé par le donneur dordre. La traçabilité de cette validation na pas non plus pu être constatée par les inspecteurs. 

Je vous demande de me présenter les actions que vous allez mettre en uvre afin de garantir la traçabilité des actions dexamen et de validation des documents décrivant lorganisation des Groupements Momentanés dEntreprises et des plans directeurs des Prestations de Maintenance Intégrées.

## B  Demandes De Compléments

 Lors de linspection, la présentation dindicateurs permettant dévaluer létat davancement du CNPE vis-à-vis du suivi de laction des chargés de surveillance na pas été possible. En outre, le nombre de programmes de surveillance rédigés était inconnu. Aucun objectif en la matière na donc pu être présenté pour lannée 2005. 

Je vous demande de me communiquer le nombre de programmes de surveillance rédigés et mis en *uvre pour l'année 2005, ainsi que le ratio par rapport au nombre total de* prestations. Le jour de l'inspection, le CNPE ne possédait pas de visibilité sur le nombre de FEP rédigées et le nombre de FEP transmises à l'instance de Qualification. 

Je vous demande de me communiquer le nombre de FEP élaborées et le nombre de FEP transmises à l'UTO en 2004.

 Lors de linspection, il na pas été possible de présenter aux inspecteurs la preuve de la validation des documents décrivant lorganisation dun GME ou dun plan directeur de Prestations de Maintenance Intégrées sur un cas concret laissé au libre choix du CNPE. 

Je vous demande de me transmettre les documents attestant laction de validation des documents décrivant les organisations des GME intervenus au cours des années 2004 et 2005.

Je vous demande de me transmettre les documents attestant laction de validation des plans directeurs des Prestations de Maintenance Intégrées sétant déroulées au cours des années 2004 et 2005.

 Vous avez indiqué aux inspecteurs que la note daccompagnement de la DI 53 (note 03/0504 indice 0) nétait pas prescriptive. 

Je vous demande de me transmettre l'avis de la DPN sur le caractère prescriptif ou non de la note d'accompagnement de la DI 53.

## C  Observations

 Durant cette inspection, il est apparu aux inspecteurs une certaine lenteur dans la recherche et la transmission de documents. Il leur a été difficile davoir accès aux documents relatifs à plusieurs interventions. 

Je vous rappelle que la liste des documents explicitement demandés dans l'ordre du jour de l'inspection n'est qu'indicative et non exhaustive. Je vous rappelle en outre que l'accès à l'ensemble des documents que les inspecteurs ont souhaité examiner durant l'inspection doit être aisé, conformément à l'article 11 de l'Arrêté Qualité du 10 août 1984.

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par 

## François Godin
