AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2014-013132 Lyon, le 11/04/2014 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°98 et n°63 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0490 du 12 mars 2014 Thème : « Incendie »
Réf.

Code de l'environnement (L. 596-1 et suivants)
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 12 mars 2014 sur les installations nucléaires de base (INB) n° 63 et 98 exploitées par AREVA FBFC, sur le thème « incendie ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 mars 2014 portait sur le thème « incendie ». Les inspecteurs ont effectué une visite de l'établissement (bâtiments L1, AP2, MA2 et F2). Ils ont également procédé à l'examen des suites données à la précédente inspection sur le thème « incendie » du 4 septembre 2012, ainsi que des procédures relatives aux contrôles et essais périodiques, à la gestion des charges calorifiques et à la délivrance des permis de feu.

Plusieurs améliorations de la gestion du risque d'incendie ont été relevées par les inspecteurs. En particulier, ils ont pu noter la mise en place d'une Equipe Locale de Première Intervention (ELPI) professionnelle, de moyens d'intervention dédiés issus des évaluations complémentaires de sûreté
(ECS) et de procédures de contrôle des armoires électriques par thermographie infrarouge. L'équipe d'inspection a tenu à souligner les efforts réalisés au niveau du bâtiment L1 (mise en place de fiches de suivi des charges calorifiques, réduction significative du potentiel calorifique et sectorisation du bâtiment) ainsi que la compétence et l'implication des personnels en charge de la thématique
« incendie ».

ww.asn.fr Néanmoins, des efforts doivent être poursuivis, notamment dans le domaine de la défense incendie, de la formalisation des permis de feux (forme du document et formation des rédacteurs) et de l'exhaustivité des essais périodiques (mise à jour du tableau de suivi, réalisation des contrôles des remontées d'alarmes au poste de garde). En particulier, les inspecteurs ont noté que certains extincteurs n'étaient pas adaptés aux catégories d'incendie à combattre. Des clarifications devront être apportées à c sujet.

## Demandes D'Actions Correctives A. Sectorisation

Lors de la visite de l'installation (bâtiment L1, bâtiment F2), les inspecteurs ont pu noter que les portes de certaines armoires coupe-feu, destinées à l'entreposage de substances inflammables, ne se fermaient pas correctement.

Demande A.1 : Je vous demande de procéder à la vérification de la totalité des armoires coupefeu destinées à l'entreposage de substances inflammables et, le cas échéant, au réglage des ferme-portes.

Les inspecteurs ont pu vérifier qu'un nouveau secteur de feu avait été mis en place dans le local 9.61.033 du bâtiment AP2. Toutefois deux portes coupe-feu (AP2 9.610.PCF03 et AP2 9.610.PCF011)
contribuant à sa sectorisation présentent des anomalies.

Demande A.2 : Je vous demande d'installer un ferme-porte sur le deuxième vantail de la porte AP2 9.610.PCF03, ainsi qu'un sélecteur de fermeture au-dessus du montant de la porte et un panneau « Porte coupe-feu à fermeture automatique. Ne mettez pas d'obstacle à sa fermeture » sur la face de la porte AP2 9.610.PCF011.

## Permis De Feu

Les inspecteurs ont pu se rendre sur les lieux de travaux de réfection d'étanchéité réalisés sur la terrasse du bâtiment L1. Ces travaux par points chauds faisaient l'objet d'un permis de feu qui a pu être présenté. Toutefois ce dernier présentait plusieurs anomalies :

les extincteurs installés par le prestataire, en guide de mesure compensatoire, présentaient une date de contrôle dépassée (02/13) ;
la ronde de contrôle devant être effectuée par l'équipe de sécurité après la fin des travaux n'apparaissait pas sur le permis de feu ;
le risque d'incendie n'apparaissait pas dans l'analyse de risques ;
les notions d'arrêt des travaux par décision de l'exploitant et celle de fin des travaux par le prestataire génèrent une confusion.
Demande A.3 : Je vous demande de modifier le document « permis de feu » afin de faire apparaître clairement les notions de ronde de contrôle après travaux et celle d'arrêt des travaux par décision de l'exploitant.

Demande A.4 : Je vous demande de renforcer la formation des personnels chargés de la rédaction des permis de feux (analyses des risques) et de sensibiliser les chargés de travaux au contrôle des mesures compensatoires avant le début des travaux (date de contrôle des extincteurs dépassée).

## Consigne À Tenir En Cas D'Incendie

Lors de la visite du bâtiment AP2, les inspecteurs ont pu constater qu'aucune consigne précisant la conduite à tenir en cas d'incendie ne se trouvait à proximité des postes d'appel du 18. Demande A.5 : Je vous demande de rédiger une consigne précisant la conduite à tenir en cas d'incendie, notamment le numéro à appeler et les renseignements à communiquer au stationnaire, et de l'afficher à proximité de chaque poste d'appel téléphonique.

## Moyens De Lutte Contre L'Incendie

Les inspecteurs ont constaté, dans les locaux du bâtiment F2, la présence de nombreux extincteurs à poudre pour feux de métaux dont l'agent propulseur était du CO,. Or, ce gaz est susceptible d'aggraver la combustion, en cas d'incendie, car le CO 2 est un comburant pour les métaux. Néanmoins, d'après votre analyse, l'utilisation du CO, sur feux de métaux est à proscrire seulement lorsqu'il s'agit de l'agent extincteur. Vous considérez donc que l'utilisation de CO, en tant qu'agent propulseur ne présente pas de risque. J'ai noté qu'à la suite de l'inspection vous aviez procédé au remplacement de l'ensemble des extincteurs à poudre du bâtiment F2 dont l'agent propulseur était du CO 2 par des extincteurs à poudre dont l'agent propulseur est de l'azote. Demande A.6 : Je vous demande de justifier la pertinence, pour les feux de métaux, de l'utilisation d'extincteur à poudre dont l'agent propulseur est du CO 2 .

Lors de la visite des locaux des bâtiments F2 et MA2, les inspecteurs ont pu noter que de nombreux extincteurs n'étaient pas adaptés aux catégories d'incendies à combattre.

A titre d'exemples, ils ont notamment identifié :
- des extincteurs à poudre polyvalente dans la laverie (bâtiment MA2) ;
- des extincteurs à poudre pour feux de métaux à proximité d'entreposages de cartons (bâtiment F2).

Demande A.7 : Je vous demande de procéder à un contrôle exhaustif des moyens de défense incendie mis en place dans votre installation (nature des extincteurs adaptée aux catégories d'incendies et nombre disponible) et, le cas échéant, de procéder au remplacement des moyens inadaptés ou à la mise en place des moyens complémentaires nécessaires.

Les inspecteurs ont constaté, dans le local UPS du bâtiment MA2, que l'extincteur et la commande de désenfumage placée à proximité étaient rendus inaccessibles par la présence de matériels placés devant. Demande A.8 : Je vous demande de retirer sans délai les matériels placés devant l'extincteur et la commande de désenfumage du local UPS du bâtiment MA2 et qui en interdisent l'accès.

## Contrôles Et Essais Périodiques

Les inspecteurs ont noté que le tableau de suivi des actions correctives engagées avait bien été complété, conformément à la demande de l'ASN formulée dans le cadre de sa lettre du 14 septembre 2012 émise à la suite de la précédente inspection sur le thème incendie, par deux colonnes (date cible de réalisation et date de réalisation) mais que ces dernières n'étaient pas régulièrement remplies. Demande A.9 : Je vous demande de tenir régulièrement à jour le tableau de suivi des actions correctives, y compris pour les colonnes « date cible de réalisation » et « date de réalisation effective ». A ce titre, il semble plus judicieux d'inverser l'ordre des colonnes afin de faire figurer l'objectif en amont de la réalisation effective.

Lors de l'examen du rapport de contrôle des poteaux d'incendie, les inspecteurs ont pu constater que 3 poteaux d'incendie ne présentaient pas les caractéristiques de débit et de pression requises (N° 14, 18 et 19), sans que des suites n'aient été données par l'exploitant.

Demande A.10 : Je vous demande de réaliser une étude, en liaison avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), visant à vérifier la nécessité de ces trois poteaux. Selon les conclusions de cette étude, vous veillerez, si leur présence n'est pas nécessaire, à identifier clairement leur caractère non-conforme aux normes en vigueur ou, si leur présence est nécessaire, à les rendre conformes. Les inspecteurs ont constaté, à la lecture du rapport de contrôle de l'asservissement de la détection automatique incendie, que les clapets coupe-feu du bâtiment F2L n'étaient pas correctement identifiés au niveau du tableau d'alarme incendie (programmation du CMSI).

Demande A.11 : Je vous demande de procéder à l'identification correcte des commandes d'asservissement des clapets coupe-feu.

Les inspecteurs ont constaté que manquait, dans le rapport de contrôle de l'asservissement de la détection automatique incendie (DAI) de 2012, la vérification de la remontée d'information au poste de garde de la fermeture des clapet coupe-feu N°44, 45 et 46 du bâtiment AP2 ainsi que de l'ensemble des clapets thermo fusibles alors que ces vérifications sont prévues par vos contrôles et essais périodiques.

Demande A.12 : Je vous demande de vérifier si ces contrôles ont été réalisés et à défaut, de les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

Dans le bâtiment F2, les inspecteurs ont noté qu'un boîtier de commande manuelle d'un dispositif d'extinction fixe à CO 2 était identifié comme un moyen d'extinction automatique. Demande A.13 : Afin de rétablir la cohérence de la signalisation, je vous demande de modifier l'identification du boîtier de commande en remplaçant le terme « automatique » par « fixe ». Dans le local UPS du bâtiment AM2, la commande pneumatique des exutoires de fumée, située à l'entrée du local, n'est pas clairement identifiée.

Demande A.14 : Je vous demande de procéder à l'identification de la commande pneumatique des exutoires de fumée du local UPS du bâtiment AM2 en précisant clairement qu'elle concerne les 4 cantons de désenfumage.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont constaté que la porte du local 20 du bâtiment L1, munie d'un ferme-porte, était maintenue ouverte grâce à un système de blocage au sol. Or, cette porte ne présente aucun degré de résistance au feu et ne participe pas à la sectorisation du bâtiment.

Demande B.1 : Je vous demande de préciser les raisons de la présence du ferme-porte et du dispositif de blocage au sol. A défaut, vous apprécierez l'opportunité de procéder à la dépose du ferme-porte et de la cale de sol de la porte du local 20 du bâtiment L1 afin de ne pas créer de confusion sur la fonction de cette porte. Lors d'un essai d'appel du 18, orienté vers le poste de garde, les inspecteurs ont noté que le stationnaire n'était pas en capacité d'identifier l'origine de l'appel. Demande B.2 : Dans l'optique d'améliorer la gestion de l'alerte incendie, je vous demande d'étudier la mise en place d'un système permettant au stationnaire de connaître l'origine de l'appel et sa localisation, par tout moyen à votre convenance et me tenir informé des conclusions de votre étude.

## C. Observations

Lors de la visite du bâtiment F2, les inspecteurs ont pu mesurer la complexité des moyens de défense contre l'incendie en raison des risques de criticité et de la présence de métaux pyrophoriques. A ce titre, le rôle des personnels, en tant que premiers acteurs de la défense contre l'incendie est apparu fondamental. Concernant la préparation de l'inspection, les inspecteurs ont regretté que les documents dont la liste avait été communiquée à l'exploitant très en amont de la date de visite ne soient pas disponibles en salle, ce qui a conduit à de nombreuses pertes de temps lors de l'inspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par :
Richard ESCOFFIER
6 / 5