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DRIRE
direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement D'ILE-DE-FRANCE
DEP-DSNR ORLEANS-1091-2006 L:\Classement sites\CEA Saclay\00-Site\07-Inspections\06-

AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division d'Orléans Orléans, le 20 octobre 2006 2006\06ls1010.doc Monsieur le directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX
OJET :
Centre du CEA de Saclay Inspection n° INS-2006-CEASAC-0006 du 10 octobre 2006 Thème : « Expédition et organisation des transports ».

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives prévue à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 10 octobre 2006 concernant vos obligations dans le cadre de vos activités d'expéditeur de matières radioactives.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 octobre 2006 concernait le contrôle, au départ du réacteur Osiris, d'une expédition d'éléments combustibles irradiés chargés dans un emballage TN 106, au regard de l'arrêté du 1 er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses.

A cette occasion, les inspecteurs ont consulté le dossier d'expédition et ont constaté que les opérations de préparation étaient bien tracées. Néanmoins, des erreurs et des lacunes en matière d'assurance de la qualité ont été relevées :
- désignation officielle et numéro ONU erronés ;
- absence d'avis préalable d'expédition à la DGSNR ;
- absence de gamme opératoire déclinant la notice d'utilisation et le certificat d'agrément utilisés.

Le départ a donc été reporté pour apporter les corrections nécessaires. Enfin, aucune observation n'a été formulée à la suite des contrôles par sondage de l'unité de transport dans le cadre des obligations de sécurité du transporteur.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que la désignation officielle et le numéro ONU relatifs à l'expédition du TN 106 étaient erronés.

Demande A1 : Je vous demande d'analyser cette situation et d'en tirer un retour d'expériences pour vos prochaines expéditions en prenant des dispositions adaptées pour éviter le renouvellement d'une telle situation.

Aucun avis préalable d'expédition n'a été envoyé à la DGSNR conformément à l'article 14 de l'arrêté ADR
Demande A2 : Je vous demande de m'indiquer les actions correctives mises en place pour remédier à cet écart et éviter le renouvellement d'une telle situation.

Conformément au paragraphe 1.7.3 de l'ADR, un programme d'assurance de la qualité doit être mis en place pour assurer que les activités liées au transport de matières radioactives sont exercées en conformité avec des procédures écrites respectant toutes les exigences réglementaires applicables. De plus, selon le paragraphe 5.1.5.1.2 de l'ADR, l'expéditeur doit vérifier avant chaque expédition et pour chaque colis, que les prescriptions du certificat d'agrément sont respectées.

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté l'absence d'une gamme opératoire déclinant la notice d'utilisation et le certificat d'agrément utilisés pour l'expédition du TN 106.

Demande A3 : Je vous demande de mettre en place des procédures ou gammes opératoires complètes qui couvrent vos expéditions de matières radioactives.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

Le personnel doit recevoir une formation sur les dispositions régissant le transport de matières radioactives appropriée à ses responsabilités et ses fonctions. A l'appui des programmes d'assurance de la qualité, des programmes et des méthodes de formation propres à assurer l'acquisition et le maintien de cette compétence doivent être établis, et les dossiers de compte rendu sur cette activité enregistrés.

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le plan de formation de votre personnel impliqué dans les opérations de transport de matières radioactives notamment le personnel chargé de signer les avis d'expéditions.

Vous avez expédié les 3 caisses d'outillages accompagnant le colis en tant que colis de type IP2. Selon le paragraphe 5.1.5.3.3 de l'ADR, pour les modèles de colis pour lesquels un certificat d'agrément de l'autorité compétente n'est pas requis, l'expéditeur doit, sur demande, soumettre à l'examen de l'autorité compétente des documents prouvant que le modèle de colis est conforme aux prescriptions applicables.

Demande B2 : Je vous demande de justifier la conformité de ces colis aux prescriptions applicables. Une attention particulière sera portée à la définition précise des contenus autorisés.

Dans le certificat d'agrément F/379/B(U)F-96 (Ab) couvrant l'expédition du TN 106, il est précisé qu'avant chaque expédition, l'expéditeur doit vérifier que l'emballage a été entretenu conformément à son programme de maintenance.

Demande B3 : Je vous demande de me transmettre le dossier relatif à la dernière maintenance qu'a subi cet emballage (enregistrements sous assurance de la qualité).

Plusieurs clés dynamométriques ont été utilisées lors du contrôle du serrage des vis de l'emballage, mais la trace de l'étalonnage de ces clés n'a pas été présentée en inspection.

Demande B4 : Je vous demande de me transmettre les procès verbaux de contrôle de toutes les clés dynamométriques qui ont été utilisées pour les opérations de  serrage des vis de l'emballage TN106.

Dans le certificat d'agrément F/379/B(U)F-96 (Ab) couvrant l'expédition du TN 106, il est précisé que le contenu (matière radioactive) peut être conditionné dans 2 types d'aménagements internes, les aménagements internes assurant une fonction de sûreté - criticité et les aménagements internes permettant de faciliter le chargement et le déchargement de la matière et/ou permettant d'éviter la contamination de la cavité.

Demande B5 : Je vous demande de me préciser si vous avez déjà utilisé les aménagements internes assurant une fonction de sûreté - criticité et de me transmettre, le cas échéant, la procédure de chargement correspondante.

## S C. Observations

Observation C1 : L'ADR stipule que les envois de matières radioactives doivent être arrimés solidement pendant le transport. Les inspecteurs ont noté qu'il existait bien un plan d'arrimage du colis TN 106 sur la remorque de l'unité de transport. Néanmoins, aucun plan d'arrimage n'a pu être présenté pour les caisses d'outillages accompagnant le colis. Une formalisation du contrôle de cette exigence devrait être intégrée dans la liste des contrôles à effectuer avant le départ d'un véhicule chargé de matières radioactives. Une sensibilisation sur ce point devrait être dispensée.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses pour le 22 décembre 2006.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection