Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-013289 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 22 mars 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Surveillance des intervenants extérieurs N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection noINSSN-MRS-2022-0605 du 09/03/2022 à CEDRA (INB 164)
Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[2] Règles générales d'exploitation INB 164 - Chapitre 2 - Organisation de l'Exploitant
[3] Courrier DG/CEACAD/CSN DO 2022-104 du 8 février 2022
[4] Courrier CODEP-MRS-2019-019888 du 15 mai 2019 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 

596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 164 a eu lieu le 9 mars 2022 sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 164 du 09/03/2022 portait sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs».

Les inspecteurs ont examiné les procédures relatives à la maitrise et à la surveillance des intervenants extérieurs. Le plan de surveillance de l'intervenant extérieur principal (IEP) et des enregistrements associés ont été vérifiés par sondage. La remontée des écarts par l'IEP a été vérifiée par sondage. Les inspecteurs ont également consulté des fiches d'événement et d'amélioration (FEA). 

Les inspecteurs ont visité les deux halls FI et le hall MI. Les inspecteurs ont noté favorablement le maintien dans le temps de la bonne tenue de l'installation. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la surveillance des intervenants extérieurs est globalement satisfaisante. En effet, la traçabilité des actions de surveillance est assurée de manière satisfaisante. Le plan de surveillance de l'IEP et sa mise en œuvre ont progressé depuis l'inspection du 25 avril 2019 [4]. L'exploitant a de plus, de manière réactive, mis en place des actions de surveillance renforcée à la suite d'un événement significatif et des surveillances de prestations de maintenance, qui ne sont pas encore intégrées à un plan de surveillance. Une action corrective est attendue concernant l'analyse d'un écart concernant le château MI 16T.

Des compléments sont également attendus concernant l'intégration des surveillances relatives à la maintenance dans des plans de surveillance et concernant le bilan de la surveillance. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Écarts

L'exploitant a mis en place des surveillances renforcées à la suite de la chute d'un colis en 2021. Les inspecteurs ont consulté le PV de surveillance renforcée du 08/11/2021 relatif à la manutention du colis C 171 586 par le château MI 16 tonnes. Celui-ci mentionne, lors d'une phase de remontée d'un colis dans le château, une augmentation anormale de la masse soulevée par le château atteignant 2,5 tonnes au lieu de 1,3 tonnes. Cette augmentation est la conséquence de l'accroche de deux languettes de centrage de la ventouse lors de leur rentrée dans le château. L'exploitant a présenté le compte rendu d'intervention de maintenance corrective sur le château indiquant que les déformations des deux languettes ont été reprises. Cependant, l'exploitant n'a pas procédé à l'analyse de l'écart.

A1. Je vous demande, conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 **[1] de procéder** 
à l'examen de cet écart. Vous me transmettrez les **documents traçant l'analyse de cet écart.** Vous préciserez les raisons pour lesquelles cet écart n'a pas été examiné.

## B. Compléments D'Information Analyse De L'Origine Et Traitement Des Déformations Et Des Traces De Corrosion Présentes Sur Le Colis C106657

Les inspecteurs ont constaté lors de la visite que le colis C106657 présente des déformations ponctuelles notables sur la virole ainsi que des traces de corrosion. Ces défauts ont déjà été identifiés par l'exploitant, le colis fait l'objet d'une surveillance hebdomadaire. Une fiche d'événement et d'amélioration (FEA) n°2021-FEA-1044 a été ouverte afin de tracer la gestion de l'écart. 

B1. **Je vous demande de me transmettre la FEA lorsque celle-ci sera soldée. Des expertises sont** 
attendues pour déterminer l'origine de la corrosion et des déformations du colis. 

Plan de surveillance des intervenants extérieurs réalisant des contrôles et essais périodiques et des maintenances L'exploitant réalise des actions de surveillance de prestations de maintenance réalisées par des IE sous la forme de Visites Prestataires Maintenance (VPM) ce qui permet de vérifier sur le terrain que les exigences définies de l'AIP maintenance sont bien respectées. Ces actions de surveillance ne sont cependant pas cadrées dans un plan de surveillance. B2. Je vous demande, conformément au chapitre 2 de vos règles générales d'exploitation **[2],** 
d'intégrer la surveillance de**s actions de maintenance dans un plan de surveillance.** Vous pourrez utilement prendre en compte l'évolution de la convention entre le STL et les INB que le CEA s'est engagé à mettre à jour pour le 30 juin 2022 [3].

## Surveillance De L'Organisation Des Intervenants Extérieurs Pour La Remontée Des Écarts :

Le plan de surveillance de l'IEP prévoit de surveiller le respect de l'exigence définie concernant l'organisation de l'IEP pour la remontée des écarts. Les critères de surveillance associés relèvent uniquement de la vérification de l'émission de fiches de constat par l'IEP. B3. **Je vous demande de justifier de la suffisance de ces critères pour vous permettre de vous** 
assurer que l'organisation de l'IEP est suffisante pour assurer la détection des écarts et les faire remonter.

## Bilan De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs :

L'exploitant a présenté son bilan de surveillance entre 2017 et 2020. Ce bilan ne prévoit pas d'analyse de la pertinence et de la complétude des actions de surveillance. B4. Je vous demande, conformément à vos règles générales d'exploitation [2], de compléter votre bilan de surveillance en intégrant l'analyse de **la pertinence et de la complétude de la** surveillance afin d'améliorer, le cas échéant, les dispositions de surveillance mises en place.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à des observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN