DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2018-018718 Châlons-en-Champagne, le 1er juin 2018 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz BP 62 08600 GIVET
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz B Inspection n° INSSN-CHA-2018-0221 du 17 avril 2018 Thème : Surveillance des intervenants extérieurs 

## Références :

[1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Directive interne EDF DI 116 indice 2 référencée D4550.19-10/2660 du 28 juin 2013 - 
« Surveillance des prestataires - Mission des chargés de surveillance » 
[3] Note EDF/E-E-DE-DQ-12/0030 indice B (Procédure P60) relative à la surveillance des fournisseurs 
[4] Note EDF D4550.13/2603 du 27 mai 2013 - Guide de professionnalisation du chargé de surveillance (CS) et surveillants de terrain (ST) 
[5] Note EDF NT0085114 indice 17 du 25 juillet 2013 - « Prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation » 
 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 17 avril 2018 au centre nucléaire de production d'électricité de Chooz B sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». 

Sur la base des constatations faites par les inspecteurs, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 avril 2018 a porté sur les dispositions prises par l'exploitant en matière de surveillance des intervenants extérieurs qui exercent des activités importantes pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement (intérêts protégés). Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par EDF et les modalités d'exécution de la surveillance prescrite aux articles 2.2.2 et 2.2.3 de l'arrêté en référence [1]. Ils ont notamment assisté à plusieurs actions de surveillance d'activités de maintenance d'éléments importants pour la protection des intérêts précités. Les inspecteurs ont constaté que les dispositions prises par EDF pour identifier et gréer les ressources nécessaires à l'exercice de la surveillance des AIP confiées à des intervenants extérieurs sont compatibles avec les principes d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Si le dispositif mis en place par le CNPE fait l'objet d'une évaluation de son efficacité puisqu'il fait partie du système de gestion intégrée (SGI), les inspecteurs notent que les indicateurs utilisés ne peuvent se limiter à la mesure d'un taux de réalisation des programmes de surveillance initialement prévus. En particulier, ces indicateurs devraient permettre de mesurer les écarts aux exigences spécifiées dans le SGI dans l'objectif de mettre en œuvre les actions correctives pertinentes en amont de la construction des programmes de surveillances des AIP qui pourraient être confiées à des intervenants extérieurs lors de la 2ème visite décennale des réacteurs de Chooz B. Lors des contrôles sur le terrain, les inspecteurs ont constaté une application très administrative des exigences de l'arrêté en référence [1] relatives à la surveillance des intervenants extérieurs. Il en résulte une perte du sens de la surveillance au profit d'une exécution quasi-mécanique des exigences du référentiel interne mis en place par EDF, au détriment d'une attitude interrogative au moment de l'élaboration des programmes de surveillance comme lors de l'exécution des actions de surveillance. Cette perte de sens ne permet pas à EDF de justifier pleinement du respect des exigences réglementaires relatives à la surveillance des intervenants extérieurs notamment celles qui prescrivent que l'exploitant s'assure, dans les faits, de la conformité des activités confiées aux intervenants extérieurs aux exigences définies. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Élaboration Du Programme De Surveillance Et Maîtrise De La Surveillance D'Une Aip Confiée À Un Intervenant Extérieur Contrôle Interne Des Parois Du Réservoir Sek 002 Ba

Les inspecteurs ont assisté à l'exécution d'actions de surveillance des activités de contrôle des parois internes et de leurs soudures du réservoir SEK 002 BA. Ces activités de contrôle ont été confiées par EDF à un intervenant extérieur. Il s'agissait de contrôles visuels qui nécessitent une présence humaine à l'intérieur du réservoir. Le réservoir SEK 002 BA contient les effluents liquides en provenance notamment des zones contaminables de la salle des machines et de certains puisards du bâtiment des auxiliaires nucléaires. Ce réservoir constitue un EIP au sens de l'article 1.3 de l'arrêté en référence [1] dans la mesure où il est nécessaire, en fonctionnement normal ou dégradé, au traitement et au contrôle des effluents liquides susceptibles d'être contaminés avant d'envisager leur rejet. Il assure donc une fonction de confinement de ces effluents afin de garantir la maîtrise de leur gestion. 

En application des dispositions prescrites par le document en référence [2], le chargé de surveillance a présenté aux inspecteurs le programme de surveillance associé à l'activité sous-traitée. Il a déclaré aux inspecteurs que l'élaboration de ce programme de surveillance et de l'analyse de risque associée a été confiée à une entreprise extérieure et n'a pas été en mesure d'expliciter les motivations des points de contrôle et d'arrêt portés dans ce programme. Il n'a pas non plus été en mesure de présenter aux inspecteurs les compétences et aptitudes requises des intervenants extérieurs pour la réalisation de l'activité sous-traitée. Au-delà des déclarations de votre représentant, le fait de ne pas être en mesure d'expliciter les motivations des points de contrôle ou points d'arrêt, ni de porter à la connaissance des inspecteurs les critères de compétences et d'aptitudes exigées des intervenants extérieurs constitue : 
 un écart aux exigences fixées au point 4 du document en référence [2] relatives à l'appropriation de l'analyse de risques à l'amont du programme de surveillance et à l'élaboration de ce programme ; 
 un écart à l'application de l'article 2.2.2 - I de l'arrêté en référence [1] dans la mesure où les exigences définies opposables aux intervenants extérieurs ne sont pas maitrisées par le chargé de surveillance. 

Demande A-1.1 : Je vous demande d'intégrer à la liste mentionnée à l'article 2.6.3 - II de l'arrêté en référence [1] les deux écarts précités et de mettre en œuvre, pour chacun d'eux, les actions mentionnées au I de ce même article. 

Préalablement à l'activité de contrôle de l'état interne du réservoir, EDF a eu recours à un autre intervenant extérieur, le 11 avril 2018, pour mesurer les conditions d'ambiance dans ce réservoir. Les cinq paramètres contrôlés ont été jugés conformes par rapport aux valeurs limites spécifiées dans la fiche de contrôle. Pour autant, les inspecteurs ont constaté que la valeur d'hygrométrie relevée, reportée sur la fiche de contrôle, est égale à 68.8 %, supérieure au critère fixé à 65 %. Cette non-conformité n'a pas été détectée par les intervenants extérieurs, ni par EDF. Au-delà de la non-conformité précitée, les représentants d'EDF n'ont pas été en mesure de justifier le sens du contrôle d'ambiance réalisé le 11 avril 2018 pour une intervention réalisée le 17 avril 2018. Les inspecteurs ont toutefois noté que les intervenants extérieurs ont procédé à un nouveau contrôle d'ambiance avant de pénétrer dans le réservoir. Les inspecteurs ont constaté que la réunion de levée des préalables de l'intervention, prescrite par la note en référence [2], s'est tenue le 22 février 2018, soit quasiment 2 mois avant la réalisation effective de l'intervention. Bien que la réunion de levée des préalables à cette activité ait été tenue le 22 février 2018, les inspecteurs ont constaté que l'aptitude des intervenants extérieurs à identifier les défauts suspectés sur la base de critères explicitement définis n'a pas fait l'objet d'une surveillance particulière. S'agissant de contrôles visuels, les inspecteurs ont constaté que leurs conditions d'exécution concouraient à limiter leurs portées puisque cette activité impose le port d'équipements de protection individuelle susceptible de limiter l'acuité visuelle. La pertinence de la méthode de contrôle retenue par rapport à l'objectif des contrôles est donc remise en cause, sauf à contraindre fortement la surveillance des activités sur la base d'une analyse des risques prenant en compte les conditions de réalisation des activités. 

Demande A-1.2 : Je vous demande d'intégrer lors de l'analyse des risques qui fonde le programme de surveillance d'une activité sous-traitée : 
- **l'examen des conditions de réalisation de l'activité qui sont susceptibles d'avoir un** 
effet sur la validité de ces activités et le respect des exigences associées, 
- la formulation d'exigences claires destinées au chargé de surveillance dont le respect devra faire l'objet d'une action de surveillance « terrain ». 

L'organisation de la surveillance des intervenants extérieurs est notamment décrite dans les notes en références [2] et [3]. Ces documents sont attachés au système de gestion intégrée d'EDF. Ils sont complétés par le guide en référence [4] et définissent notamment les exigences de compétences requises pour l'exécution des actions concourant à la surveillance des intervenants extérieurs. Or, les constations précitées mettent en évidence que les dispositions prises par le CNPE ne permettent pas à EDF de justifier que l'application de ces référentiels garantit le respect des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1], en particulier pour ce qui concerne les compétences requises pour assurer la maîtrise technique de la surveillance. 

Demande A-1.3 : Je vous demande de prendre, sans délai, les dispositions nécessaires pour que les activités de surveillance soient accomplies dans le respect des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1]. 

## * A.2 Prise En Compte Du Retour D'Expérience Et Respect Des Exigences Relatives À Une Aip Intervention Sur La Tuyauterie 2 Are 021 Ty

Au jour de l'inspection, une intervention sur la tuyauterie repérée 2 ARE 021 TY était planifiée à la suite de la découverte d'une fuite en eau au niveau d'un piquage. Le système ARE assure l'alimentation en eau des générateurs de vapeur en fonctionnement normal et dégradé. L'intervention qui consistait en la réalisation d'une réparation provisoire par colmatage à l'aide d'une pâte thermodurcissable a été soustraitée. L'entreprise intervenante disposait d'une qualification délivrée par EDF en application de la note en référence [5]. Les inspecteurs ont interviewé les deux intervenants affectés à l'activité : le premier s'est présenté comme l'exécutant de l'activité, le second s'est présenté comme chargé de travaux. Cette activité prend le statut d'AIP dans la mesure où elle vise le système d'alimentation en eau normale des générateurs de vapeur qui assure les fonctions de refroidissement et de maîtrise de la réactivité en fonctionnement normal et dégradé, y compris en cas d'agression externe. 

L'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [1] prévoit que : 
« Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : 
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; 
- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. 

Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie ». 

Questionnés par les inspecteurs, les représentants d'EDF n'ont pas été en mesure de confirmer que le gréement de l'équipe intervenante permettait de satisfaire les exigences de l'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [1]. 

Au plan technique, les inspecteurs ont constaté que les exigences structurantes pour la réalisation de l'intervention n'étaient pas couvertes par des points de contrôle ou des points d'arrêt mentionnés dans le programme de surveillance. En particulier, les modalités de réalisation de l'intervention (préparation de la tuyauterie), les colmatants à utiliser (quantité, qualité) et, plus largement, les exigences dont le non-respect est susceptible de remettre en cause l'atteinte de l'objectif associé à l'activité n'ont pas été repérés comme devant faire l'objet d'une surveillance particulière. Les représentants d'EDF ont précisé que la qualification de l'entreprise intervenante et celle du procédé de réparation permettaient de garantir *a priori* l'atteinte de l'objectif précité. Les inspecteurs ont questionné EDF sur la prise en compte du retour d'expérience d'interventions récentes du même type lors de la préparation du dossier d'intervention, dans la mesure où une intervention similaire réalisée sur l'un des réacteurs du CNPE de Cattenom n'a produit que des effets limités et a nécessité *in fine* l'arrêt du réacteur pour procéder à la réparation définitive. Ce retour d'expérience n'était pas connu des représentants d'EDF, en particulier par le chargé de surveillance. Les constatations des inspecteurs révèlent que les dispositions prises par EDF ne permettent pas de justifier *a priori*, d'une part, que la surveillance de l'activité est réalisée dans le respect des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1] et, d'autre part, que cette surveillance vise à contrôler, dans les faits, que l'activité surveillée satisfait les dispositions de l'article 2.5.3 de l'arrêté précité et les exigences de réalisation imposée par EDF. 

Demande A-2 : Je vous demande de renforcer les dispositions prises : 
 en matière de préparation des interventions sous-traitées afin de garantir que ces dernières tirent le bénéfice du retour d'expérience disponible, 
 **en matière de surveillance de ces interventions de manière à être en mesure de** 
satisfaire les dispositions des articles 2.2.2 et 2.5.3 de l'arrêté en référence [1]. 

## * A.3 Adaptation De La Surveillance En Fonction Des Enjeux Mise En Œuvre De La Modification Pnpp 4345

Les inspecteurs ont consulté les documents de surveillance de la mise en œuvre de la modification PNPP 
4345 concernant le rétablissement de la sélectivité des départs 380 V sur les tableaux électriques LKi et LLi. La modification a été mise en œuvre sur la voie B des deux réacteurs. Deux activités lui ont été associées : 
- le remplacement d'un tore sur chaque tableau concerné, - la réalisation des essais de requalification attestant aussi du respect des critères requis par les règles générales d'exploitation. 

Les deux activités ont été confiées à deux entreprises différentes. Ces activités ont fait l'objet d'une surveillance dans la mesure où elles prennent un statut d'AIP. 

Les documents consultés par les inspecteurs ont mis en évidence que : 
- les analyses de risque relatives aux activités de modification des tableaux LKi font référence aux tableaux LLi ; 
- le programme de surveillance des activités a été élaboré le 2 janvier 2017 et que ce programme de surveillance n'identifie pas de point d'arrêt ; 
- le contrôle de l'organigramme de l'entreprise intervenante et de la liste des intervenants de cette entreprise a été effectué lors de la réunion d'enclenchement, le 18 juillet 2017. Toutefois, la preuve de la réalisation d'un tel contrôle au plus près de l'intervention n'a pas été apportée ; 
- certaines fiches de traçabilité des actions de surveillance réalisées par EDF n'identifient pas les réacteurs concernés par ces actions ; 
- les fiches de traçabilité des activités visant les modifications des tableaux LLc et LLk n'ont pas été présentées ; 
- les essais de requalification ont été surveillés par une entreprise extérieure sous couvert d'un contrat de prestation d'assistance technique surveillance ; 
- les réunions d'enclenchement et de levée des préalables se sont tenues le 18 juillet 2017 alors que les premières interventions se sont déroulées en septembre 2017. En effet, ces deux réunions ont des objectifs différents. Ces objectifs sont identifiés par votre référentiel, en référence [3], qui indique : - concernant la réunion d'enclenchement, « la personne chargée de la surveillance participe ou organise, sur le site, la réunion d'enclenchement avec chaque titulaire, mandataire, cotraitant responsable du contrat. Le but en est de préciser les modalités d'application des exigences contractuelles et d'assurance de la qualité. Cette réunion est nécessaire pour les dossiers à enjeux (sûreté, disponibilité, sécurité, environnement, coût, radioprotection). Elle regroupe les acteurs concernés par l'intervention […]. La réunion d'enclenchement est placée suffisamment tôt (en général 1 à 2 mois avant l'intervention) pour permettre la préparation de l'intervention dans les délais impartis et valider/préciser les besoins en logistique, les contraintes du planning et les interfaces avec les autres services. Lors de cette réunion un point particulier est réalisé concernant l'identification des AIP » ;
- concernant la réunion de levée des préalables, *« cette réunion systématique se tient au plus près de* l'ouverture de la prestation. Elle permet de surveiller, avant de lancer toute intervention, la conformité des exigences contractuelles et des moyens mis en œuvre (documents, habilitation des intervenants, outillage, démarche d'optimisation radioprotection lorsque nécessaire, …). Ces éléments doivent respecter les exigences d'assurance de la qualité de la prestation […] et du contrat. Si une réunion d'enclenchement a été réalisée, la personne en charge de la surveillance examine, avec le fournisseur, la levée effective des réserves indiquées dans le compte rendu associé. Certaines réserves non levées ou non-conformités d'assurance qualité identifiées peuvent être bloquantes pour la réalisation de la prestation. Dans ce cas, la personne en charge de la surveillance en lien avec sa hiérarchie, informe le responsable du fournisseur titulaire du contrat. Le mode de communication doit être tracé (fax, courrier, …). À ce stade, l'entreprise est informée d'une partie de la surveillance de l'Équipe Commune par l'ajout de points d'arrêt et/ou de convocation portés sur les documents de suivi de l'intervention (DSI). Une phase spécifique du Document de Suivi de l'Intervention 
(DSI) permet de formaliser cet examen par la levée d'un point d'arrêt ». 

Dans ces conditions, les dispositions des articles 2.5.6 et 2.2.3 de l'arrêté en référence [1] relatifs respectivement à la traçabilité des AIP et aux conditions d'exécution de la surveillance des activités soustraitées ne peuvent être considérées pleinement satisfaites. 

Demande A-3 : Je vous demande de tirer le retour d'expérience des constatations des inspecteurs afin de prévenir le renouvellement de tels écarts à l'arrêté en référence [1] et de veiller à ce que la surveillance des activités programmées en voie A des 2 réacteurs soit réalisée dans le respect des dispositions des articles suivants : 
- l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1] qui prévoit que « **la surveillance est proportionnée** 
à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6 […] » ; 
- l'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [1] qui prévoit que « la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection des intérêts réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant qui ne peut la confier à un prestataire […] ». 

A.4 Notification des dispositions réglementaires aux intervenants externes

## * Visite Du Chantier 2 Sit 029 Gf

Les inspecteurs ont contrôlé les modalités de surveillance du chantier dénommé 2 SIT 029 GF. Ils ont constaté, dans le dossier de suivi d'intervention, que la ligne relative à la réunion de levée des préalables avait été visée par un chargé de travaux et non par le CSI. Vos services ont confirmé que le CSI n'était pas présent à cette réunion. Or, le document en référence [2] indique que le chargé de surveillance est chargé de l'animation de cette réunion et que cette réunion doit permettre au chargé de surveillance de s'assurer de l'adéquation des moyens mis en œuvre par le prestataire pour la réalisation de cette intervention aux exigences spécifiées. Ce constat révèle un écart aux exigences fixées dans les documents d'application du système de gestion intégrée mentionné à l'article L. 593-6 du code de l'environnement et interroge sur le sens que les chargés de surveillance donnent à cette réunion. Demande A-4.1 : Je vous demande d'intégrer l'écart identifié par les inspecteurs dans la liste des écarts mentionnés au II de l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [1] et de traiter cet écart conformément aux dispositions de l'article 2.6.2 de ce même arrêté. 

Les constats des inspecteurs montrent que les écarts aux exigences fixées par les documents prescriptifs du SGI relatif aux organisations et aux modalités de surveillance des intervenants extérieurs ne font pas systématiquement l'objet d'un traitement dans le respect des dispositions du chapitre VI du titre II de l'arrêté en référence [1]. Pour autant, la prise en compte de ces écarts apparaît indispensable pour évaluer la performance du processus de surveillance que vous mettez en place pour satisfaire les dispositions des articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté précité. Cette évaluation relève des dispositions de l'article 2.4.2 de ce même arrêté. Demande A-4.2 : Je vous demande de prendre en compte les constatations de inspecteurs lors de la revue du processus relatif à la performance de la surveillance des intervenants extérieurs que vous menez en application de l'article 2.4.2 de l'arrêté en référence [1]. 

## * A.5 Maîtrise De La Surveillance * Chantier 1 Dvz 491/492 Ra

Les inspecteurs ont consulté les documents de mise en œuvre de l'activité dénommée 1 DVZ 491/492 RA, consistant à remplacer des clapets sur le réacteur n°1 de Chooz. Cette activité se déroule pour la première fois sur un réacteur en fonctionnement et elle a été confiée à une entreprise en surveillance renforcée. Lors de l'intervention, l'entreprise intervenante a constaté que les dimensions du clapet de remplacement nécessitaient une adaptation de ses fixations et dispositifs de supportage afin de garantir, en fonctionnement, le respect de l'exigence de qualification de cet EIP au séisme. Les inspecteurs ont demandé à vos représentants d'apporter la démonstration que les adaptations mises en place ne remettaient pas en cause le respect de cette exigence. Seul un courriel issu de vos services centraux a été présenté. Les éléments contenus dans ce courriel n'apportent pas la démonstration demandée. 

Par ailleurs, le CSI n'a pas participé à la réunion de levée des préalables ce qui constitue un écart aux dispositions prescrites par le document en référence [2] qui indique que le CSI est chargé de l'animation de cette réunion. Les constats des inspecteurs révèlent ainsi un défaut de surveillance : - en phase de préparation de l'intervention dans la mesure où la pièce de rechange fournie ne répondait pas aux exigences dimensionnelles qui permettaient son montage sans adaptation ; 
- en phase de cadrage de l'intervention, puisque le CSI n'a pas participé à la réunion de levée des préalables, contrairement à ce qui est prévu par votre référentiel en référence [2] qui indique que le CSI est chargé de l'animation de cette réunion ; 
- en phase de réalisation de l'intervention, dans la mesure où le système modifié a été considéré comme apte à remplir sa fonction sans que la démonstration de cette aptitude ait été apportée. 

## Demande A-5 :

Je vous demande de tirer le retour d'expérience des constatations des inspecteurs afin de prévenir le renouvellement de tels écarts à l'arrêté en référence [1] et de veiller à ce que la surveillance des activités programmées soit réalisée afin de prévenir la génération d'écarts lors de leur exécution. 

## A.6 Qualité De La Traçabilité Des Informations *

Dossier de surveillance de l'activité de changement de tableaux électriques pour la mise en œuvre la modification PNPP 4345 La fiche PA 00073013 du dossier de surveillance indique que, en l'impossibilité de remplacer une vis M860 avec une vis de mêmes dimensions, elle a été remplacée par *une vis plus grande M8-50*. Le constat est fait deux fois dans la même fiche. Dans le dossier de surveillance, le repère fonctionnel indiqué en haut des pages ne correspond pas au même repère du tableau électrique sur lequel l'activité a été réalisée. Le dossier de surveillance ne contient aucune information sur la nécessité de faire un pré-*job briefing* car deux cases (oui, non) sont laissées vides sur ce point. 

Le compte-rendu de la réunion de levée des préalables pour l'activité de changement de tableaux électriques indique que l'organigramme des intervenants pour l'activité de remplacement de tableaux électriques a été vérifié par le CSI avant le début de l'activité. Ce dossier ne contient pas pour autant cet organigramme. 

Dossier de surveillance de l'activité relative aux essais de mise en œuvre de la modification PNPP 4345 Les fiches d'action de surveillance de l'activité relative aux essais des tableaux électriques modifiés ne permettent pas d'identifier clairement le réacteur concerné. L'article 2.5.6 de l'arrêté INB prévoit que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Demande A-6 : Je vous demande d'améliorer la traçabilité des documents relatifs à la surveillance des prestataires de façon à ce que toutes les informations recueillies répondent aux exigences de l'article 2.5.6 de l'arrêté INB. 

## A.7 Représentativité Et Validité Des Mesures Mesure Des Conditions Internes À La Bâche Sek 002 Ba

Les inspecteurs se sont rendus sur site pour contrôler les activités en cours sur la bâche SEK 002 BA de rétention des effluents provenant de la salle de machines. Sur la bâche, une entreprise était intervenue le 11 avril 2018 pour mesurer les conditions d'accès à l'intérieur. L'entreprise avait écrit dans une fiche les valeurs des conditions de température et d'hygrométrie mesurées à l'intérieur de la bâche. Dans cette fiche il était indiqué une valeur d'hygrométrie mesurée égale à 68.8 % alors que la valeur requise devait être inférieure à 65 %. La fiche indiquait que toutes les valeurs mesurées étaient conformes. Le 17 avril 2018 une autre entreprise est intervenue pour accéder à l'intérieur de la bâche et contrôler son état interne. Je vous rappelle qu'une mesure des conditions d'accès à tout matériel est réalisée en préalable à toute activité de contrôle interne non seulement pour permettre aux intervenants d'accéder dans des conditions de travail idoines au contrôle mais aussi pour prendre en compte ces valeurs dans l'évaluation de l'état du matériel. Une mesure réalisée dans des conditions différentes à des moments différents de l'intervention remet en cause la validité de la mesure effectuée. 

*** 
Demande A-7 : À la suite du constat fait par les inspecteurs sur l'intervalle de 6 jours entre l'activité de mesure des conditions internes réalisée par une entreprise et le contrôle interne de la bâche réalisé par une autre entreprise, je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour : 
- **éviter que les conditions préalables à l'accès pour l'activité de contrôle interne des** 
matériels ne respectent pas les conditions requises ; 
- que les valeurs mesurées en amont d'une intervention soient effectivement représentatives des conditions d'accès. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT 