AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0184-2008
(ASN-2008-09965)
L:\Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\08 - 2008\INS-2008-
EDFDAM-0015, lettre de suite doc Orléans, le 25 février 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly - INB 84/85 Inspection n° INS-2008-EDFDAM-0015 du 20 février 2008 Thème : « Organisation et Moyens de Crise ».

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 20 février 2008 au CNPE de Dampierre en Burly sur le thème « Organisation et Moyens de Crise».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 février 2008 avait pour objet d'évaluer le caractère opérationnel de l'organisation et des moyens du CNPE de Dampierre pour la gestion d'une crise.

La première partie de l'inspection s'est déroulée en salle. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la cohérence de certaines procédures du site, puis ont examiné la formation et les exercices réalisés par les agents concernés en 2007. La deuxième partie de l'inspection a été consacrée à l'exécution de deux exercices, l'un concernant le gréement de l'équipe de crise, le second relatif au montage d'une baie électrique de mesure de radioactivité.

Il ressort de cette inspection que l'organisation du site pour la gestion d'une crise à caractère,
« conventionnel » ou « sûreté - radiologique » est de qualité satisfaisante. Cependant, les dispositions prises pour faire face à une crise de nature « crue majeure de la Loire » ont été jugées insuffisamment opérationnelles. Ce dernier point a fait l'objet d'un constat d'écart significatif.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation de crise du CNPE pour faire face à une crue majeure de la Loire. Le risque d'isolement du site étant avéré, le CNPE doit décliner dans son organisation le dossier d'amendement au référentiel PUI concernant l'inondation externe.

L'organisation présentée repose principalement sur deux documents, l'un à l'usage de l'acteur PCD1 et l'autre (DA40) utilisé par les services de conduite des réacteurs.

Les inspecteurs estiment que cette organisation est insuffisante. En effet, seul l'acteur PCD1 dispose d'informations sur les actions à engager, de plus, celles-ci ne sont pas opérationnelles. Par ailleurs, cette organisation n'est pas conforme aux prescriptions nationales qui ont été notifiées en 2006 par les services centraux d'Edf.

Demande A1 : je vous demande d'adopter et de formaliser dans les meilleurs délais l'organisation de crise du CNPE de Dampierre pour faire face au risque d'inondation externe induit par une crue majeure de la Loire, dans le respect des prescriptions nationales.

Les inspecteurs ont examiné le document opératoire DA40 qui décline la règle particulière de conduite (RPC) « Inondation ». Il y est indiqué à la page 33 : « contrôler l'arrivée du fax Alerte météo France ». Pourtant, le CNPE de Dampierre ne dispose pas d'une convention avec Météo France pour recevoir un bulletin d'alerte de crue.

Par ailleurs, le document DA40 va être prochainement mis à jour afin de prendre en compte la future évolution de la RPC « inondation » qui intègrera la nouvelle valeur du seuil de pré-alerte S2, destiné à prendre en compte le risque d'isolement du site, et supprimera le seuil d'alerte S3, conformément aux données établies pour le CNPE de Dampierre par les services centraux d'EdF .

Etant donné que les plates-formes des aéroréfrigérants sont inondables pour un débit en Loire d'environ 7200 m³.s 1 , il est nécessaire que le DA40 maintienne un critère d'alerte orientant vers la gestion de l'éventuel repli des tranches.

Demande A2 : je vous demande de prendre en compte les deux remarques ci-dessus pour la mise à jour prochaine du document DA40.

Les inspecteurs se sont fait présenter le Plan d'Urgence Interne (PUI) de Dampierre. Ils ont examiné l'organisation de la direction de l'équipe de crise dans le cas où l'acteur PCD1 serait absent.

Une liste de succession a été indiquée, cependant cette organisation est insuffisamment tracée dans les fiches d'actions des acteurs PCD et ne prend pas en compte l'ensemble des situations envisageables, notamment le cas où PCD1 prend la fonction de porte-parole du site en l'absence de PCD0 et où PCD2 se rend au PRS (Point de Ralliement des Secours).

Demande A3 : je vous demande de modifier, à l'occasion de leurs prochaines montées d'indice, les documents opérationnels des acteurs PCD pour énoncer clairement les modalités de la liste de succession en cas de vacance du poste PCD1.

Les inspecteurs ont constaté une incohérence entre le document A1 du PUI et les fiches d'action du PCD1 relativement aux modalités d'envoi des acteurs PCD6 et PCD6.1 à la préfecture. Par ailleurs, le sommaire du document A1 renvoie à des numéros de pages erronés.

Concernant le document D5140/NT/PUI/MDC/001, il apparaît que les numéros de page des annexes notifiées au paragraphe 2 sont inexacts.

Demande A4 : je vous demande de modifier les documents A1 du PUI et la note D5140/NT/PUI/MDC/001 pour lever ces inexactitudes.

L'habilitation des agents, pour assumer un rôle dans l'organisation de crise du CNPE de Dampierre, est soumise au suivi d'un certain nombre d'actions de formations qui sont fonctions du poste occupé. Il est admis par les services centraux d'Edf, pour certaines d'entre elles, de les suivre jusqu'à 6 mois après l'entrée d'un agent dans l'organisation de crise. A Dampierre, cette tolérance a été portée à 12 mois pour suivre le rythme des cessions de formation.

Les inspecteurs estiment que ces formations sont essentielles aux agents en charge des situations de crise afin qu'ils puissent assumer au mieux leurs responsabilités, ce point a d'ailleurs été partagé par vos services. Pour ce faire, il a été évoqué lors de l'inspection différentes possibilités :
différer l'accès à l'organisation de crise des agents concernés ou organiser des cessions de formation plus fréquentes.

Demande A5 : je vous demande de respecter cette exigence de 6 mois, prescrite par les services centraux d'Edf.

Les inspecteurs ont contrôlé la tenue effective d'exercices d'entraînement aux situations de crise en 2007. Ils ont noté une augmentation significative du nombre d'exercices réalisés par rapport à l'année 2006. Néanmoins, il subsiste encore un écart pour certains agents d'astreinte qui n'ont pas réalisé le nombre minimum d'exercices requis. Il a notamment été constaté, pour quelques agents, que l'exercice annuel obligatoire PUI Sûreté Radiologique n'avait pas été réalisé depuis 2004, et que l'exercice bi annuel n'avait pas été réalisé depuis 2003. L'habilitation de ces agents a été cependant maintenue.

Par ailleurs, l'examen de Carnets Individuels de Formation (CIF) a montré que dans certains services, les exercices PUI réalisés par les agents ne sont pas systématiquement tracés. Ils sont pourtant nécessaires à la justification du maintien d'une habilitation.

Demande A6 : je vous demande d'adopter une organisation suffisante dans tous les services pour assurer :
que tous les agents réalisent les exercices requis à la bonne périodicité,
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une formalisation claire des exercices et formations suivies par les agents,
-
 la traçabilité du maintien de l'habilitation des agents.

Les inspecteurs se sont rendus au bloc de sûreté afin de réaliser un exercice de gréement des astreintes PUI. Ils ont constaté :
que tous les agents d'astreinte PUI ne disposent pas d'un « bip » d'alerte de personnes (par
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exemple PCM4.10),
que le local du PCC ne contient qu'un seul télécopieur contrairement aux prescriptions émises
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par le niveau national d'Edf.

Demande A7 : je vous demande de doter les agents d'astreinte PUI d'un dispositif d'alerte conformément à votre organisation, et d'équiper le local PCC d'un deuxième télécopieur.

## B. Demandes De Compléments D'Information

I a été indiqué aux inspecteurs que la formation à la méthode « Triple Diagnostic / Triple Proposition » (3D/3P) n'est plus suivie par les acteurs PCC2 et PCC2.1. nouvellement formés. Cette formation est pourtant citée dans le référentiel des formations des services centraux.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer si cette formation est obligatoire pour l'habilitation des agents PCC2 et PCC2.1. à la gestion des situations de crise.

Les inspecteurs ont demandé à un agent du PCP de présenter la fiche d'action utilisée en cas de chute d'un aéronef. Les inspecteurs estiment que le titre de cette fiche d'action intitulée « survol du site » peut nuire à l'efficacité du processus d'alerte. En effet, cette fiche porte le nom d'un seul des deux sujets traités dans son contenu.

Demande B2 : je vous demande de statuer sur la pertinence du titre de cette fiche d'action et de l'opportunité de créer deux fiches distinctes pour traiter du survol du site et de la chute d'un aéronef.

S
-
Lors de l'exercice réalisé au bloc de sûreté, les inspecteurs ont constaté :
que le joint de la porte du local des groupes électrogènes était craquelé (risque d'intoxication du personnel par les gaz d'échappement), que la graisse contenue dans le coffret du matériel MDC ETY était périmée depuis juin 2006.

-
Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les suites que vous avez données à ces constatations.

S
Les inspecteurs ont constaté que le local technique de crise (LTC) des réacteurs 3 et 4 ne dispose pas dans sa documentation du GAEC (Guide d'Aide des Equipes de Crise).

Demande B4 : je vous demande d'étudier l'opportunité pour les agents du LTC de disposer du document GAEC en cas de situation de crise.

Les inspecteurs ont contrôlé la convention établie entre le CNPE de Dampierre et le service EDF-DTG pour la fourniture des informations relatives aux intempéries et aux débits de la Loire.

La convention présentée datait de l'année 2000 et avait une durée de validité de 3 ans.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer si une convention plus récente a été signée entre le CNPE de Dampierre et le service EDF-DTG, dans le cas contraire, vous voudrez bien m'informer des suites données.

## C. Observations

C1 : A l'occasion de la mise à jour du document PUI (Plan d'Urgence Interne) de Dampierre en février 2007, les fiches opérationnelles de l'acteur PCD1 ne m'avaient pas été transmises au motif qu'elles contiennent des données à caractère sensible. Le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives a rendu obligatoire la déclaration de ce document auprès de mes services. Aussi, conformément à ce décret, la prochaine mise à jour du PUI de Dampierre devra comporter l'intégralité des documents, y compris ceux classés à caractère restreint.

C2 : La mise sous scellés d'une des rangées de classeurs du LTC des réacteurs 3 et 4 a été constatée non conforme.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, Le chef de la division d'Orléans,