DIVISION DE LYON
Lyon, le 10/12/2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-055689 Monsieur le directeur AREVA FBFC - Etablissement de Romans-sur-Isère Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°63 et n°98 Thème : « Gestion des déchets » 
Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0487 du 19 novembre 2014 Référence : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 19 novembre 2014 sur le site d'AREVA FBFC à Romanssur-Isère, sur le thème de la gestion des déchets. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 19 novembre 2014 portait sur l'organisation du site d'AREVA FBFC de Romans-surIsère et les dispositions mises en œuvre pour la gestion des déchets nucléaires et conventionnels, du tri par le producteur jusqu'à leur évacuation. Les inspectrices se sont notamment intéressées à la gestion du zonage « déchets », à la conservation de l'historique en matière de gestion des déchets, aux règles de gestion des déchets, notamment celles relatives au risque de criticité, et à l'encadrement des prestations sous-traitées dans ce domaine. Elles ont visité une partie des entreposages et de l'atelier de traitement des déchets nucléaires, la déchèterie et l'aire à déchets industriels dangereux du site. Le bilan de cette inspection est mitigé. En effet, si les inspectrices ont pu constater que le suivi des déchets nucléaires produits et l'encadrement de la prestation de gestion des déchets radioactifs étaient satisfaisants, elles ont relevé que l'exploitant n'a pas recourt au « zonage opérationnel », tel que prévu par le guide de l'ASN référencé « SD3-D-07 » relatif aux modalités d'évolutions du zonage « déchets » de référence des INB, lorsque des travaux ou des incidents susceptibles de remettre en suspension de la contamination dans des zones à déchets conventionnels se produisent. L'exploitant devra par ailleurs mettre en place une organisation lui permettant de conserver l'historique des zonages « déchets » mis en www.asn.fr 5, place Jules Ferry - 69006 Lyon Téléphone 04 26 28 60 00 - Fax 04 26 28 61 48 place dans les installations en vue de faciliter leur démantèlement futur. Enfin les inspectrices ont relevé que la gestion des aires d'entreposage extérieures de déchets nucléaires était perfectible et que le suivi de la prestation relative à la gestion des déchets conventionnels méritait d'être mieux formalisé. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Zonage « Déchets »

Les inspectrices se sont intéressées à la gestion du zonage « déchets » dans les installations du site FBFC de Romans-sur-Isère. Elles ont relevé que, bien que le zonage opérationnel soit prévu dans la procédure relative au zonage « déchets » référencée SMI 0834, à l'indice 1 d'octobre 2013, l'exploitant n'y a pas recourt lorsqu'il réalise des travaux ou lors de la survenue d'un événement pouvant conduire à une remise en suspension de contamination dans une zone à déchets conventionnels. En effet, la procédure SMI 0834 prévoit également que, dans ces cas de figure, les déchets issus des chantiers ou événements qui concernant les zones à déchets conventionnels « à surveillance renforcée » (ZCSR) sont contrôlés et orientés vers une filière de traitement conventionnelle ou nucléaire au vu des résultats des mesures réalisées. De même, les inspectrices ont constaté que la fiche opérationnelle de sécurité (FOS) n° 65-030, intitulée « usinage, cisaillage cœur de plaque combustible », à l'indice 6 de février 2013, précisait qu'en cas de perte de confinement accidentel sur une plaque de combustible, il fallait faire appel au service de radioprotection, charge à lui de ramener la zone impactée à sa situation normale. Or, la FOS ne prévoit pas de réaliser un zonage opérationnel pour identifier la zone impactée, ni de diriger tous les déchets produits à cette occasion, vers une filière de traitement nucléaire. Cette pratique n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base qui indique que l'exploitant doit établir un plan de zonage « déchets » de référence, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation. Le caractère nucléaire ou conventionnel des déchets doit être défini au préalable au vu d'une analyse de la situation, des opérations à réaliser et de la configuration des locaux. Les contrôles ne sont réalisés que pour vérifier la pertinence du zonage mais aucunement pour orienter les déchets vers une filière conventionnelle ou une nucléaire. A ce sujet, vous pourrez utilement vous reporter au guide de l'ASN référencé « SD3-D-07 » relatif aux modalités d'évolutions du zonage « déchets » de référence des INB. 

Demande A1 : Je vous demande de modifier, dans les meilleurs délais, la procédure référencée SMI 0834 relative au zonage « déchets » des installations et de supprimer toute pratique consistant à faire un contrôle a posteriori des déchets en dehors de toute logique de zonage déchets. Vous vous assurerez qu'un zonage opérationnel est systématiquement mis en œuvre dans les zones à déchets conventionnels, qu'elles soient « à surveillance renforcée » (ZCSR) ou « sans radioactivité ajoutée » (ZCSRA), dès lors que les conditions (travaux, événements) le nécessitent. Par ailleurs, je vous rappelle que tout reclassement temporaire du zonage déchets doit faire l'objet d'une information auprès de l'ASN. Cette information peut être différée à condition qu'elle soit clairement présentée, soit dans le bilan annuel déchets transmis conformément à la note SD3-D-02, soit dans les bilans annuels de sûreté de l'INB. Demande A2 : Je vous demande de me transmettre, sous trois mois, une mise à jour de l'étude déchets du site FBFC de Romans-sur-Isère excluant toute possibilité de recourir à un contrôle a posteriori des déchets en dehors de toute logique de zonage « déchets ». 

L'exploitant distingue deux types de zones à déchets conventionnels : les « zones conventionnelles sans radioactivité ajoutée » (ZCSRA) et les « zones conventionnelles à surveillance renforcée » (ZCSR). Selon l'étude déchets du site FBFC de Romans-sur-Isère, à l'indice 2 de 2013, une ZCSR est une zone où existent ou ont existé une activité de production, traitement, manipulation, emploi, détention, stockage, transport de substances radioactives (hors sources scellées), mais uniquement à l'intérieur de sous-zones ou systèmes clos et étanches, voire sous forme de contamination fixée. Les substances radioactives éventuellement présentes dans les sous-zones ou systèmes étanches de la zone ne doivent donc pas être contaminantes pour les déchets produits, ni pour les personnels et matériels y circulant. L'étude déchets précise également que ce type de zones génèrera des déchets conventionnels et que, par rapport aux ZCSRA, les cartographies radiologiques de confirmation du zonage de référence des ZCSR font l'objet d'une attention particulière. Les inspectrices ont relevé que le plan de surveillance de la contamination surfacique, référencé DRP0005, à l'indice 2, ne prévoit pas de modalités spécifiques (fréquence, nombre de points de contrôles …) pour la réalisation des cartographies radiologiques de confirmation du zonage de référence des ZCSR. Demande A3 : Je vous demande de mettre en cohérence vos procédures et pratiques avec le contenu de l'étude déchets du site FBFC de Romans-sur-Isère en ce qui concerne la réalisation de cartographies radiologiques de confirmation du zonage de référence. Les inspectrices se sont intéressées à la manière dont l'exploitant conserve l'historique des évolutions du zonage « déchets » en vue du démantèlement futur de ses installations. L'exploitant a indiqué que le classement en « ZCSR » est un moyen de garder la mémoire d'activités de production, traitement, manipulation, emploi, détention, stockage, transport de substances radioactives réalisées précédemment dans certaines zones. Cependant, les inspectrices regrettent que les fiches de zonage des différentes installations ne détaillent pas cette partie dénommée « historique » en vue de conserver la mémoire des évolutions de zonage. Demande A4 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant garantir la traçabilité de l'historique du zonage « déchets » des INB du site FBFC de Romans-surIsère, qu'il s'agisse d'évolutions de zonage pérennes ou d'évolutions temporaires dans le cadre de travaux ou d'incidents de contamination. Les inspectrices ont relevé que le plan de zonage « déchets » de référence de l'installation F2 ne précise pas le type de zonage correspondant au vestiaire féminin, anciennement atelier de dégainage chimique. Le statut de ce local n'est pas non plus repris dans le récapitulatif des fiches de zonage de la procédure référencée SMI 0834, relative au zonage « déchets », à l'indice 1 d'octobre 2013. Par ailleurs, les inspectrices ont constaté que certains plans de zonage « déchets » fournis dans l'étude déchets du site FBFC de Romans-sur-Isère, à l'indice 2 de 2013, contiennent des erreurs par rapport aux plans de zonage de référence de l'exploitant qui, au vu de l'historique et des caractéristiques des locaux et des activités qui y sont exercées, sont exacts. Il s'agit notamment du plan de zonage du bâtiment F2 fourni en annexes du volet 1 de l'étude déchets. En effet le plan annexé dans l'étude déchets indique le « local aluminium » est une zone à déchets nucléaires alors que celui-ci est en réalité classé « ZCSR ». Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que les fiches de zonage des installations couvrent l'exhaustivité des installations et locaux du site FBFC de Romans-sur-Isère. Le cas échéant, vous compléterez les fiches de zonage qui le nécessitent, ainsi que le récapitulatif des fiches de zonage présent dans la procédure référencée SMI 0834. Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que les fiches de zonage, d'une part, et les plans de zonage fournis dans l'étude déchets, d'autre part, correspondent bien à l'état des installations. Vous me transmettrez, sous trois mois, une mise à jour de l'étude déchets du site FBFC de Romans-sur-Isère comprenant les plans de zonage vérifiés de tous les locaux du site. 

## Gestion Des Déchets

L'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base indique que l'exploitant doit définir une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ses zones d'entreposage. Les inspectrices ont constaté que l'exploitant n'avait pas encore pris en compte cette disposition. Demande A7 : Je vous demande de définir une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques des zones d'entreposage présentes sur le site. Les inspectrices se sont rendues sur les aires extérieures d'entreposage des déchets nucléaires, référencées S1, S5 et S6. Elles ont relevé que l'exploitant ne dispose pas de consigne d'exploitation de ces aires d'entreposage extérieures. Demande A8 : Je vous demande de rédiger une consigne d'exploitation relative aux aires extérieures d'entreposage des déchets nucléaires. Elle devra notamment préciser les modalités d'exploitation, de contrôle et de surveillance de ces aires. Les inspectrices se sont intéressées à la surveillance exercée par FBFC sur le prestataire chargé de l'élimination des déchets conventionnels générés sur le site FBFC de Romans-sur-Isère. Elles ont constaté que le cahier des charges relatif à cette prestation ne définit pas les actions de surveillance que FBFC prévoit de réaliser pour s'assurer de la bonne réalisation des missions qu'il confie à son prestataire. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué aux inspectrices qu'il réalisait des revues mensuelles avec son prestataire. Toutefois leur contenu n'est pas formalisé ni tracé. Demande A9 : Je vous demande de définir un plan de surveillance du prestataire en charge de la gestion et de l'élimination des déchets conventionnels générés sur le site FBFC de Romanssur-Isère. Il devra être proportionné aux enjeux relatifs notamment aux différents types de déchets pris en charge par le prestataire et à la responsabilité de FBFC concernant ses déchets, de leur production à leur élimination. Ce plan de surveillance et les actions qui en découlent devront faire l'objet d'une traçabilité. 

## B. Complements D'Information Gestion Des Déchets

Les inspectrices se sont rendues sur les aires extérieures d'entreposage des déchets nucléaires, référencées S1, S5 et S6. Elles ont relevé que ces aires ne sont pas clôturées et que leurs limites sont matérialisées avec une ligne au sol et des panneaux d'affichage. Demande B1 : Je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de clôturer les aires extérieures d'entreposage des déchets nucléaires au vu de la nature des déchets présents, des caractéristiques de leurs emballages, des risques de contamination et d'endommagement éventuel des emballages. Lors de la visite des aires à déchets conventionnels banals ou industriels dangereux, les inspectrices ont signalé quelques anomalies à la personne en charge de leur gestion : 

- Fût de piles usagées fermé mais exposé aux précipitations et dont le couvercle est corrodé ; 
- Armoire à déchets d'activités de soin à risque infectieux (DASRI), présente dans l'aire à déchets dangereux qui est fermée, mais non verrouillée ; 
- Sac de poudre d'extincteurs sans la fiche de suivi des déchets industriels dangereux associée ; - Deux bouteilles de fréon couchées sur une palette au sol, non arrimées. 
Demande B2 : Je vous demande de définir des modalités d'entreposage pour les différents types de déchets industriels dangereux, adaptées aux risques et spécificités de chaque type de déchets. Vous vous assurerez régulièrement de leur bonne mise en œuvre. Demande B3 : Je vous demande de vous assurer que chaque déchet accepté sur l'aire à déchets dangereux fait bien l'objet d'une fiche de suivi précisant ses caractéristiques en vue de son élimination.

## C. Observations

Les inspectrices ont bien noté que les personnes travaillant sur la prestation de gestion des déchets nucléaires avaient été accompagnées lors des premières semaines de leur mission par les agents de FBFC précédemment chargés de ces opérations et que vous alliez mettre en place un carnet de compagnonnage pour formaliser l'acquisition et la validation des compétences requises pour cette prestation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par Richard ESCOFFIER