DIVISION DE LYON Lyon, le 02/06/2016
 
Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Inspection d'EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Inspection n° INSSN-LYO-2016-0369 du 20/05/2016 Thème : « Contrôle et essais périodiques, maintenance, travaux » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection de votre établissement de Creys-Malville a eu lieu le 20 mai 2016 sur le thème « Contrôle et essais périodiques, maintenance, travaux ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 20 mai 2016 portait principalement sur les activités de consignation des équipements du site de Creys-Malville. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par l'exploitant pour réaliser les opérations de consignation ou de déconsignation dans le cadre de régimes de travail. Ils ont consulté par sondage différents régimes de travail (en cours, interrompus, etc.) et de consignation (administrative notamment) ainsi que les attestations de mise sous régime associées. Ils ont également examiné des comptes rendus d'essais périodiques de systèmes de mesure de la piscine de l'atelier pour l'entreposage du combustible (APEC). Enfin, les inspecteurs se sont rendus au bureau des consignations situé dans la salle de commande du site. Il ressort de cette inspection que l'exploitant respecte globalement l'organisation décrite dans son référentiel documentaire. Néanmoins, concernant les opérations de consignation et de déconsignation, l'exploitant ne met pas en œuvre l'ensemble des dispositions de traçabilité et de contrôle requises par la réglementation pour les activités importantes pour la protection (AIP). Par ailleurs, l'inspection a mis en évidence un évènement significatif nécessitant d'être déclaré à l'ASN concernant la levée d'indisponibilités. Enfin, au vu des enjeux de sûreté associés aux décisions du chef d'exploitation dans le domaine des consignations, la formation du chef de la section exploitation en tant que chef d'exploitation nécessite d'être formalisée et les critères d'ouverture d'une fiche de suivi d'intervention (où figure l'accord du chef d'exploitation) doivent être précisés. 

www.asn.fr 5, place Jules Ferry - 69006 Lyon Téléphone 04 26 28 60 00 - Fax 04 26 28 61 48 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Et Contrôle Technique Des Opérations De Consignation Et De Déconsignation De Circuits Ou De Matériels

Lors de l'examen de différentes attestations de mise sous régime, les inspecteurs ont constaté l'absence de traçabilité associée aux manœuvres de consignation ou de déconsignation. Or, selon la note de mise en application des équipements importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP) sur le site de Creys-Malville (D305616000627 ind. A du 19/01/2016) certaines des activités de consignation relèvent d'une AIP : « Activités de pose/dépose des condamnations administratives, des dispositifs de chantier nécessaires aux essais et relatifs à des EIP, gestion d'un DMP (Dispositions et Moyens particuliers) ou d'une MTI (Modification Temporaire de l'Installation) lié à un EIP »). L'exploitant a mentionné l'existence de fiches de manœuvres associées à chaque consignation ou déconsignation, mais ces fiches, détruites à l'issue de chaque manœuvre, ne permettent pas la traçabilité a posteriori. A titre d'exemple, lors de l'examen du régime administratif 1RA06040 (carbonatation et lavage de la cuve), les inspecteurs ont en effet constaté l'absence de traçabilité a posteriori des manœuvres effectivement réalisées alors que les « Activités de pose/dépose des condamnations administratives » relèvent clairement d'une AIP selon la note citée ci-dessus. Or l'article 2.5.6 de l'arrêté [2], stipule que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Par ailleurs, lors de l'examen de ce même régime administratif (1RA06040 carbonatation et lavage de la cuve), les inspecteurs n'ont pas constaté de traçabilité associée à la réalisation d'un contrôle technique de cette AIP. L'exploitant a mentionné qu'une vérification de certains organes de sécurité classiques peut être effectuée par le chargé de travaux à la délivrance du régime. Cependant, cette vérification non obligatoire, non systématique et non tracée ne peut tenir lieu de contrôle technique au sens de l'article 2.5.3 de l'arrêté [2] qui stipule que « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : - l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; - les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. »
Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de respecter l'article 2.5.6 de l'arrêté [2] pour les opérations de consignation et déconsignation importantes pour la protection (AIP). Demande A2 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous conformer à l'article 2.5.3 de l'arrêté [2] pour les opérations de consignation et déconsignation importantes pour la protection (AIP). 

## Evènement Relatif À Des Changements De Filtre Du Système De Ventilation

Les inspecteurs se sont intéressés à une fiche d'écart concernant une intervention sur les filtres DVT STE grand débit référencée DVT L-R-CR-2015-E-0914 du 03/12/2015. Cette intervention avait pour but le changement de filtres THE sur deux files du système de ventilation DVT. Conformément à la spécification RGSE DVT n°2, l'intervention rendant les deux files indisponibles, les travaux ont été réalisés en présence d'une balise mobile de mesure de la contamination ambiante. Au terme de l'intervention, le test réalisé le 01/12/2015 n'a pas été concluant et deux tests séparés ont alors été réalisés pour chaque file de ventilation. Ceux-ci ont conclu à la conformité de la file 1 (filtres 05 et 06 FI) et à la non-conformité de la file 2 (filtres 07 et 08 FI). Le 02/12/2015, le régime de consignation a alors été modifié par le chargé d'exploitation de sorte à isoler la file 2 uniquement et une nouvelle intervention a eu lieu sans mise en place de la balise mobile, en référence à la spécification RGSE DVT n°1 qui ne requiert pas la présence de l'appareil de mesure lors de l'indisponibilité d'une seule file. Cependant, à ce moment là, l'indisponibilité de la file 1 n'était pas formellement levée. En effet, conformément au § 5.4.2 de la note d'organisation du bureau de consignation (D305615017919 ind A 
de décembre 2015), une indisponibilité est « levée au passage de l'OI à l'état de TERM dans le logiciel SYGMA et que l'attestation de régime est signée par le chargé d'exploitation ». Or, le statut de l'OI (ordre d'intervention), qui concernait les deux files, n'est passé au mode TERM (terminé) qu'au terme de la réalisation de l'intervention et des tests complémentaires sur la file 2, le 9 décembre 2015. Cet écart à la spécification RGSE DVT n°2 des RGSE relève du critère de déclaration n° 03 du guide de déclaration des évènements significatifs du 21/10/2005. Demande A3 : Je vous demande d'effectuer une déclaration d'évènement significatif à l'ASN concernant cet évènement afin de définir des mesures permettant de prévenir la survenue d'un nouvel événement de ce type.

## Cursus De Formation

Les inspecteurs se sont intéressés au cursus de formation des intervenants du processus de consignation et de déconsignation des équipements et ont consulté la note d'organisation de la section exploitation du site de Creys-Malville (D305615007008 ind. C du 09/06/2015). Celle-ci présente notamment, pour les postes de chef d'exploitation, de chargé de consignation, de chargé d'activité et de technicien, le cursus de formation associé. Cependant, les inspecteurs ont constaté que pour certains postes, le cursus n'était pas systématiquement décliné, selon l'origine des intervenants (recrutement interne, recrutement externe au site). Par ailleurs, l'attestation de formation du chef de la section exploitation n'a pas pu être présentée aux inspecteurs. Il leur a été mentionné que celui-ci n'avait pas formellement suivi le cursus de formation. Il assure pourtant le rôle de chef d'exploitation, au même titre que les agents de sa section. Demande A4 : Je vous demande de transmettre l'attestation du chef de la section exploitation justifiant qu'il a formellement suivi le cursus de formation de chef d'exploitation. Vous expliquerez pourquoi il n'avait pas formellement suivi ce cursus, alors qu'il assure déjà ce rôle. Demande A5 : Je vous demande de compléter la déclinaison des cursus de formation des intervenants du processus de consignation et de consignation, quelque soit leur origine (recrutement interne, recrutement externe au site), en formalisant si nécessaire des équivalences. 

## Plan De Contrôle Interne

Les inspecteurs ont consulté le projet de plan de contrôle interne du site pour l'année 2016, qui n'avait pas encore été validé et diffusé par la direction du site à la date de l'inspection. Je vous rappelle que conformément à l'article 2.4.2 de l'arrêté [2] « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. » Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que les plans de contrôles internes annuels sont validés et diffusés suffisamment tôt afin que ceux-ci puissent être déployés dès le début d'année. 

## Visite Du Bureau De Consignation

Lors de leur visite au bureau des consignations, les inspecteurs ont examiné le cahier de quart et le tableau des indisponibilités RGE et RGSE en salle de surveillance. Ils ont relevés certains écarts par rapport au référentiel documentaire : 

- Cahier de consignation : dans le cadre de l'examen du régime 2 RII 21082 qui nécessitait une requalification, les inspecteurs ont constaté que cette exigence n'était pas reportée sur le cahier de consignation, contrairement au § 5.4.2 de la note d'organisation du bureau de consignation (D305615017919 ind A de décembre 2015) qui stipule que « si une RQ est nécessaire, un tampon est apposé sur la fiche de suivi, sur l'attestation de consignation et sur le registre afin de tracer cette exigence ». 

- Tableau des indisponibilités RGE et RGSE : contrairement au § 4 de la note de gestion des tableaux RGE/RGSE (ELRCR0901229 ind. B d'octobre 2013), le tableau ne présentait pas l'entité d'exploitation concernée par l'indisponibilité et ne permettait pas d'ajouter des observations telles que les moyens compensatoires par exemple. 
Demande A7 : Je vous demande de mettre en cohérence vos pratiques avec le référentiel documentaire applicable.

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## B. Demandes D'Informations Complementaires Fiche De Suivi D'Intervention

La fiche de suivi d'intervention est un document permettant notamment de recueillir formellement l'accord du chef d'exploitation pour la mise hors exploitation d'un équipement. 

Lors de l'examen par sondage de régimes en cours, les inspecteurs ont constaté que, pour deux d'entre eux (1 RC 13173 - régime provisoire en attente MHSD et 1 RC 09555 - MHS détécteurs NA (BR GV) plus requis), aucune fiche de suivi d'intervention n'a été renseignée alors que la note d'organisation du bureau de consignation (D305615017919 ind A de décembre 2015) mentionne pourtant (§ 5.3) que la fiche de suivi regroupe, avec le dossier d'intervention associé, les éléments indispensables à toute demande de régime de consignation. 

Demande B1 : Je vous demande de préciser les critères d'ouverture d'une fiche d'intervention et d'expliciter l'absence de renseignement de cette fiche pour les régimes 2 RII 21082 et 2 RC 
21093. Les inspecteurs se sont intéressés à la réalisation de l'intervention « remplacement de la vanne 2 TEU 2 55 VK » gérée par la fiche de suivi d'intervention n° A0039435. Cette fiche définit plusieurs recommandations sur les conditions d'intervention. L'exploitant n'a pas été en mesure de montrer de quelle façon ces recommandations avaient bien été prises en compte pour les opérations. 

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer comment ces recommandations ont été mises en œuvre. 

Demande B3 : Plus généralement, je vous demande de m'expliciter l'organisation en place permettant de vous assurer de la prise en compte effective des recommandations formulées dans les fiches de suivi d'intervention. Les inspecteurs se sont intéressés à la réalisation de l'intervention « révision redresseur » du système 1 LEHB 00 RD » gérée par la fiche de suivi d'intervention travaux n° N015293/305. Cette intervention avait nécessité la réalisation d'une analyse de risques. Cette analyse de risques identifie comme parade au risque « non traçabilité de la pose de dispositifs et moyens particuliers (DMP) » un contrôle croisé sur la dépose des DMP en fin d'intervention. Les inspecteurs n'ont pas été en mesure de déterminer de quelle façon cette parade avait été mise en œuvre pour ces opérations Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer comment cette parade a été mise en œuvre. Demande B5 : Plus généralement je vous demande de m'expliciter l'organisation en place permettant de vous assurer de la prise en compte effective des parades formulées dans les analyses approfondies pouvant être demandées dans le cadre des fiches de suivi d'intervention.

## Plan De Contrôle Interne

Les inspecteurs ont consulté le plan de contrôle interne du site pour l'année 2015. Ils ont noté positivement les nombreuses actions de contrôle réalisées sur le thème des activités de consignation du site. Ils ont par ailleurs examiné trois comptes rendus de contrôle, et ont notamment relevé la réalisation de la mise à jour de la note d'organisation du bureau de consignation (D305615017919 ind A de décembre 2015) demandée à la suite du contrôle du 22 septembre 2015. Un des comptes rendus indiquait également la nécessité de mettre en place un indicateur de suivi des régimes en « souffrance » (régimes interrompus ou suspendus). L'exploitant a présenté aux inspecteurs un tableau de suivi de ces régimes en souffrances, qui est mis à jour et transmis aux différentes sections de manière hebdomadaire. Cependant, l'exploitant n'avait formellement pas encore mis en place un suivi de l'indicateur du nombre de régimes en « souffrance ». Demande B6 : Je vous demande de mettre en place un suivi de l'indicateur relatif aux régimes en « souffrance ». Les inspecteurs ont également consulté le plan de contrôle interne du site pour l'année 2016. Les inspecteurs ont constaté que sur les 4 contrôles prévus sur la thématique « consignation/ déconsignation), aucun n'avait été réalisé au jour de l'inspection. Demande B7 : Je vous demande, de me confirmer que les 4 contrôles prévus sur la thématique « consignation/déconsignation) seront effectivement réalisés. 

## Comptes Rendus D'Essai Périodiques

Lors de la consultation des comptes rendus d'essais relatifs à la conductivité de la piscine, les inspecteurs ont constaté que le système SIZ0 01 MR, qualifié d' « important pour la sûreté (IPS) » avant la parution de l'arrêté [2] n'était aujourd'hui pas considéré comme un EIP. Demande B8 : Je vous demande de me transmettre la note justifiant le caractère non EIP de ce système. 

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## C. Observations

Sans objet 
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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendrez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint À La Chef De La Division De Lyon

Signé par Richard Escoffier