Monsieur le D irecteur du CEA/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE / MCMF - INB 53 Inspection n° INS-2006-CEACAD-0018 Visite générale Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°
63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 9 octobre 2006 au CEA/ CADARACHE sur le thème « Visite générale».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 octobre 2006 a été consacrée à une visite générale de l'installation. L'examen du respect du programme de désentreposage, des dossiers d'autorisations en cours et des engagements pris à la suite des dernières inspections a été réalisé. Une visite de l'installation a été effectuée.

Au vu de cet examen par sondage, les engagements pris par l'installation, notamment en matière de réduction des entreposages de matières plutonifères, sont globalement respectés. Il devra être assuré un suivi serré du désentreposage de l'ensemble des matières fissiles de l'installation ainsi que des nombreux dossiers techniques restant à instruire et qui conditionnent ce désentreposage.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Un échéancier des études techniques à réaliser jusqu'au désentreposage total de l'installation a été réalisé. Cet échéancier ne fait pas apparaître les temps d'instructions par l'ASN nécessaires :
- aux autorisations relatives aux transports de matières nucléaires (agrément d'emballage, ASI… ) ;
- aux autres autorisations délivrées par l'ASN.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 www.asn.gouv.fr DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille 0890-20006 Marseille, le 31 octobre 2006 1. Je vous demande de consolider l'échéancier réalisé dans le cadre du désentreposage des matières fissiles de l'installation en y intégrant les durées d'instructions précitées.

## B. Compléments D'Information

Le désentreposage de certaines matières fissiles encore présentes sur l'installation nécessite en préalable l'examen notamment de l'adéquation entre l'isotopie de ces matières et les spécifications des emballages de transport existants. Cet examen apparaît conséquent pour ce qui concerne les matières appartenant à la DAM ou à la DEN.

2. **Je vous demande de m'informer de l'échéancier de réalisation de ces examens pour les**
matières appartenant à la DAM ou à la DEN en vue de leur restitution à ces directions.

La tenue au séisme des dispositifs actuels n'étant pas démontrée, une autorisation de mise en service de nouveaux dispositifs spécifiques d'entreposage de matières fissiles a été accordée en 2005. Il s'avère que certaines dispositions techniques prévues aujourd'hui sont différentes de celles ayant fait l'objet de cette autorisation : un entreposage dans les emballages de transport est actuellement envisagé pour les matières qui auraient dû rejoindre des armoires spécifiques d'entreposage.

3. **Je vous demande de m'indiquer les nouvelles dispositions retenues pour l'entreposage des**
matières qui auraient dû rejoindre les armoires spécifiques, ainsi que leur échéancier de mise en œuvre. Le cas échéant, vous proposerez des mesures compensatoires afin d'augmenter la sûreté des dispositifs spécifiques d'entreposage actuels.

La fiche de non conformité référencée 2006-001 a été examinée. Lors d'un essai périodique, il est apparu que le groupe électrogène de secours fixe (GEF) n'était plus dimensionné pour alimenter la ligne électrique secourue de l'installation, suite aux adjonctions de locaux et à leur raccordement à ce réseau. Or toute modification d'éléments décrits dans le référentiel de sûreté d'une installation doit faire l'objet d'une étude préalable visant à démontrer que celle-ci ne remet pas en cause la conception globale. Un constat d'écart notable a été notifié.

4. **Je vous demande de démontrer que les actions correctives mises en œuvre (délestage du**
GE F) suite à la détection de cette anomalie, sont suffisantes pour assurer la reprise du réseau électrique par le GE F en cas de perte des alimentations électriques externes de l'installation.

La cellule de sûreté et des matières nucléaires réalise dans le cadre de sa mission de contrôle de 2ème niveau des visites de suivi des installations sur différents thèmes. Lors de l'examen de la prise en compte par l'installation des recommandations de la cellule, il est apparu qu'aucune formalisation de celle-ci n'est aujourd'hui prévue dans l'organisation.

5. **Je vous demande d'assurer la traçabilité de la prise en compte des recommandations de la**
cellule de sûreté faites dans le cadre des visites de suivi.

Dans votre courrier CEA/ DEN/ CAD/ DIR/ CSN DO 352 du 11 mai 2006, vous m'indiquez que les exigences retenues dans le cadre des contrôles réglementaires réalisés sur les matériels électriques sont déclinées dans le décret n°88-1056 et ses arrêtés d'application.

6. **Je vous demande de préciser quelles sont les exigences retenues dans la réglementation**
pour le contrôle des matériels électriques. Je vous rappelle que ces exigences doivent apparaître dans le référentiel de l'installation.

## C. Observations

� La PT II.4 de l'installation précise que le désentreposage de l'installation sera terminé en 2009. Or, le transfert des matières tel que prévu aujourd'hui devrait se poursuivre sur une durée d'à peu près 2 ans au-delà de cette échéance. J'ai bien noté qu'un dossier justificatif me sera prochainement adressé.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 29 décembre 2006. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par Laurent KUEN Y