AUTORITÉ
DE SÜRETE
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 16/10/2013 N/Réf. :
CODEP-LYO-2013-057419 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88)
Inspection INSSN-LYO-2013-0342 du 1ª octobre 2013 Thème : récolement des prescriptions prises dans le cadre de la poursuite d'exploitation du réacteur n°1 de la centrale nucléaire du Tricastin Réf. :
Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0342 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 1 er octobre 2013 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème
« récolement des prescriptions prises dans le cadre de la poursuite d'exploitation du réacteur n°1 de la centrale nucléaire du Tricastin ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er octobre 2013 concernait le thème « management de la sûreté et organisation». Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné le respect par l'exploitant des prescriptions fixées dans la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire n°2011-DC-0227 du 27 mai 2011 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Tricastin (Drôme) au vu des conclusions du réexamen de sûreté du réacteur n°1 de l'INB n°87.

Il ressort de cette inspection que le respect des prescriptions examinées est globalement satisfaisant.

Les inspecteurs ont constaté la qualité de l'implication et du suivi par l'exploitant. Ils ont cependant relevé que l'exploitant devait mieux se conformer aux dispositions définies dans deux prescriptions de ctte décision.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

La prescription référencée [INB87-12] de l'annexe 1 à la décision n°2011-DC-0227 du 27 mai 2011' impose à l'exploitant d'identifier, avant fin 2012, de manière exhaustive les équipements non nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sûreté qui, en cas de séisme jusqu'au niveau retenu pour la conception, risqueraient d'entraîner la défaillance d'équipements quant à eux nécessaires. Pour les différents risques d'agression identifiés, des mesures doivent être prises soit pour prévenir ces risques, soit pour assurer la protection des équipements nécessaires.

Les inspecteurs ont noté que l'identification des équipements mentionnés ci-dessus avait été réalisée.

Cependant, ils ont constaté que les actions associées à la deuxième partie de la prescription, qui concerne notamment les mesures préventives à mettre en œuvre le cas échéant, avaient pris du retard.

Vos services ont indiqué aux inspecteurs que des démarches ont déjà été engagées sur ce sujet sans que ces actions ne soient finalisées.

Demande A1: Je vous demande de finaliser, sous 3 mois, les actions permettant de vous conformer à la deuxième partie de la prescription [INB87-12] mentionnée ci-dessus.

Une des exigences de la prescription référencée [EDF-TRI-1] de l'annexe 2 à la décision n°2011-DC-
0227 du 27 mai 2011 porte sur la justification par l'exploitant de l'emploi et de la quantité de produits ou matériaux susceptibles d'induire un risque de colmatage des prises d'eau des circuits d'injection de sécurité (RIS) et d'aspersion enceinte (EAS) vis-à-vis du risque d'endommagement ou de colmatage des équipements se trouvant en aval des filtres situés dans les puisards du bâtiment du réacteur.

Les inspecteurs ont constaté que les études justificatives sur ce point n'étaient pas finalisées.

Demande A2 : Je vous demande de finaliser, sous 3 mois, les actions permettant de vous conformer à l'exigence de la prescription [EDF-TRI-1] mentionnée ci-dessus. La prescription référencée [INB87-2] de l'annexe 1 à la décision n°2011-DC-0227 du 27 mai 2011 stipule qu'une instrumentation permet de signaler en salle de commande la percée de la cuve par le conum.

Les inspecteurs ont noté qu'un programme de maintenance était associé à ce matériel. Ils ont cependant constaté qu'il n'y avait pas d'actions mises en œuvre pour s'assurer de la disponibilité permanente de cette instrumentation (type alarme par exemple) ni de conduite à tenir et de délai de réparation définis en cas de survenue d'une défaillance qui la rendrait indisponible.

Demande A3 : Je vous demande de mettre en œuvre les actions permettant de vous assurer de la disponibilité permanente de l'instrumentation qui permet de signaler en salle de commande la percée de la cuve par le corium et de définir une conduite à tenir et un délai de réparation en cas de survenue d'une défaillance qui rendrait indisponible ce matériel. La prescription référencée [INB87-11] de l'annexe 1 à la décision n°2011-DC-0227 du 27 mai 2011 impose que l'exploitant prenne les mesures de prévention et de protection appropriées pour empêcher l'agression d'équipements nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sûreté par les autres matériels constitutifs de l'installation.

1 Décision de l'Autorité de sûreté nucléaire n°2011-DC-0227 du 27 mai 2011 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Tricastin (Drôme) au vu des Au cours de l'inspection du 26 septembre 2013 qui portait sur le théme « séisme », les inspecteurs ont constaté que des échafaudages, instables de surcroît, étaient présents à proximité immédiate des robinets repérés 2 VVP 140, 141 et 142 VV alors que le réacteur n°2 était en production et que ces organes étaient requis vis-à-vis de la sûreté de l'installation. Vos services ont indiqué qu'un contrôle avait porté sur les échafaudages installés mais que ces derniers étant considérés comme « permanents »,
ils n'avaient pas fait l'objet d'une analyse dans le cadre de la démarche « séisme-événement ». Demande A4 : Je vous demande de prendre en compte le retour d'expérience de cet événement afin de prendre les mesures adéquates pour qu'un tel écart ne puisse se reproduire. Demande A5 : Je vous demande de réaliser de nouveau un contrôle exhaustif de votre installation, et en particulier sur le réacteur n°1 pour lequel la prescription [INB87-11] est applicable, afin de vérifier que des matériels ne sont présents sans analyse préalable dans le cadre de la démarche « séisme-événement ».

Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs on noté la mise en place des compresseurs d'air autonomes installés pour répondre aux exigences de la prescription [EDF-TRI-26][ECS-18] de la décision de l'ASN n°2012-DC-0292 du 26 juin 2012 . Ces compresseurs sont installés sur des rmorques.

Vos services n'ont pas été en mesure de justifier la prise en compte du risque d'agression de la part et sur ce matériel en cas de séisme du fait du non blocage des roues de la remorque.

Demande A6 : Je vous demande de justifier la capacité de fonctionnement de ces compresseurs en cas de séisme. Vous me ferez part des mesures correctives mises en œuvre le cas échéant.

## B. Compléments D'Information

Le b) de la prescription référencée [INB87-6] de l'annexe 1 à la décision n°2011-DC-0227 du 27 mai 2011 stipule que l'anticipation de la fin du cycle naturel est limitée à 25 jours équivalents pleine puissance (sauf aléa ou situation conduisant à un arrêt anticipé en application des règles générales d'exploitation). Vos services n'ont pas pu indiquer aux inspecteurs comment cette exigence était prise en compte dans le processus de planification des arrêts de réacteurs pour maintenance et rechargement en combustible.

Demande B1 : Je vous demande de préciser la manière dont l'exigence relative à l'anticipation de la fin de cycle naturel est prise en compte dans le processus de planification des arrêts de réacteurs pour maintenance et rechargement en combustible.

Les inspecteurs ont noté qu'une procédure de conduite permettait de répondre à l'exigence de la prescription référencée [INB87-15] de l'annexe 1 à la décision n°2011-DC-0227 du 27 mai 2011 qui demande à l'exploitant de justifier auprès de l'ASN de l'innocuité d'un séisme sur le comportement utérieur de l'installation avant la reprise de son exploitation. Ils ont cependant noté qu'aucune liste des matériels à contrôler dans le cadre de cette justification n'était définie le jour de l'inspection. Demande B2 : Je vous demande de vous positionner sur la nécessité de définir d'ores et déjà la liste des matériels à contrôler pour pouvoir construire la justification auprès de l'ASN
nécessaire à la reprise de l'exploitation de l'installation mentionnée ci-dessus.

Les inspecteurs ont constaté la mise en place des groupes électrogènes de secours installés pour répondre aux exigences de la prescription référencée [EDF-TRI-34][ECS-32] de la décision de l'ASN
n°2012-DC-0292 du 26 juin 2012. Vos équipes n'ont pas été en mesure de fournir aux inspecteurs les justifications relatives à la suffisance de la rétention associée à ces groupes électrogènes. Demande B3 : Je vous demande de transmettre les justifications relatives à la suffisance de la rétention associée aux groupes électrogènes mentionnés ci-dessus.

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont noté que la note relative au processus de mise en œuvre des modifications dites
« locales » prenait en compte les exigences de la prescription [EDF-TRI-4] de l'annexe 2 à la décision n°2011-DC-0227 du 27 mai 2011 mais que la version de cette note présente dans votre base documentaire informatique apparaît comme annulée.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN
Signé par Olivier VEYRET