AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2013-052154 Lyon, le 12 septembre 2013 Monsieur le directeur AREVA NC
B 16

# 26701 Pierrelatte Cedex

Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Installation : AREVA NC - INB n° 155 Thème : « Radioprotection - Sources radioactives » Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0445 du 3 septembre 2013 Réf. :
Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 3 septembre 2013 sur l'installation AREVA NC (INB n°155) sur le thème « Radioprotection et gestion des sources radioactives ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 3 septembre 2013 sur l'installation AREVA NC (INB n°155) a porté sur les dispositions mises en œuvre pour assurer la radioprotection des travailleurs et la gestion des sources radioactives. Les inspecteurs se sont notamment intéressés aux modalités de gestion des sources, aux contrôles techniques internes et externes associées à celles-ci, à la bonne réalisation des contrôles d'ambiance radiologique et des contrôles de contamination atmosphérique et surfacique des locaux de l'INB n°155. En outre, les inspecteurs ont réalisé une visite de l'installation TU5 pour vérifier l'adéquation du zonage radiologique de différents locaux, la bonne signalisation de ce zonage, ainsi que la réalisation dans les délais des contrôles réglementaires des appareils de radioprotection.

A l'issue de cette inspection, il apparaît que la gestion de la radioprotection et des sources radioactives au sein de l'INB n° 155 est assurée de manière satisfaisante, même si les inspecteurs ont pu relever quelques écarts mineurs ou identifier des axes d'amélioration concernant la gestion des sources radioactives, le zonage radiologique et l'exploitation des parcs P9 et P18. Il conviendra également que l'exploitant actualise l'analyse des risques radiologiques sur laquelle s'appuie le zonage de ses installations.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Zonage Radiologique

Dans le local 212 de l'atelier TU5, attenant au local 211, les inspecteurs ont relevé qu'aucun contrôle technique d'ambiance n'était réalisé alors que ce local est une zone surveillée et que le local 211 est une zone contrôlée.

Je vous demande de réaliser des contrôles d'ambiance dans le local 212 au titre de l'article 5 1.

de l'arrêté du 15 mai 2006.

Dans le local 217 de l'atelier TU5, qui est une zone contrôlée, les inspecteurs ont mesuré le débit d'équivalent de dose au contact de deux fûts contenant de la matière nucléaire. Ce débit d'équivalent de dose maximal mesuré était de 35 μSv/h, sans que ces fûts ne soient spécifiquement signalés.

Je vous demande de vous assurer qu'à l'intérieur des zones surveillées et contrôlées de 2.

l'INB n°155, les sources d'irradiation font l'objet d'une signalisation spécifique appropriée, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 mai 2006 et de l'article R.

451-23 du code du travail.

L'article R. 4451-18 du code du travail dispose que le détenteur de sources de rayonnements ionisants doit établir un zonage radiologique des locaux après avoir procédé à une évaluation des risques radiologiques, notamment des risques d'exposition interne et externe. Vous n'avez pas été en mesure lors de l'inspection de justifier d'une telle évaluation même si le rapport de sûreté de l'installation précise le zonage radiologique des différents locaux.

 Je vous demande de justifier de la réalisation d'une évaluation des risques pour l 3.

l'établissement du zonage radiologique des locaux, qui tienne compte à la fois des risques d'exposition interne et externe.

## Parc D'Entreposage P9 Et P18

Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus des contrôles techniques externes de radioprotection des parcs P9 et P18. Ces contrôles peuvent conduire à l'ouverture de fiches d'information rapides (FIR)
à destination du chef d'installation en cas de détection d'anomalies.

Le contrôle de 2012 a conduit à l'ouverture de deux FIR pour informer de l'« inondation » d'un parc par infiltration d'eau et de la présence d'un câble de rallonge électrique d'un appareil de radioprotection immergé dans l'eau. En outre, l'exploitant a informé les inspecteurs qu'une ronde était effectuée trimestriellement sur les parcs d'entreposage P9 et P18.

4.
Je vous demande de m'indiquer les mesures prises pour prévenir une nouvelle infiltration

d'eau dans les bâtiments des parcs P9 et P18.

Je vous demande de m'indiquer le contenu exact des rondes que vous réalisez actuellement 5.

sur les parcs P9 et P18.
Je vous demande de vous positionner sur la nécessité d'augmenter la fréquence de 6.

réalisation des rondes de surveillance sur les parcs d'entreposage P9 et P18, et le cas échéant, de provoquer des rondes réactives en cas d'événements climatiques importants.

De plus, le contrôle technique externe radioprotection de 2013 a conduit à l'ouverture de deux FIR concernant l'absence d'électricité dans un bâtiment du parc P18 et donc l'arrêt des matériels de radioprotection, ainsi qu'un dépassement des dates limites de contrôle de certains appareils de radioprotection. A posteriori, il s'est avéré que les périodicités réglementaires de contrôle de ces appareils avaient bien été respectées. Ces deux FIR ont été ouvertes le 26 juin 2013. Le 3 septembre 2013, le chef d'installation des parcs P9 et P18 n'avait pas encore traité ces deux FIR.

7.  Je vous demande de prendre des mesures pour vous assurer que les FIR émises pour les parcs P9 et P18 sont traitées par le chef d'installation dans les meilleurs délais.

## Contrôles Techniques Des Sources Et Appareils Émetteurs De Rayonnements Ionisants

Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus des contrôles techniques internes et externes des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants des installations TU5 et W, réalisés au titre de l'arrêté du 21 mai 2010, ainsi que la procédure générale d'interface (PGI) AREVA n°89 intitulée
« Gestion des sources radioactives et des appareils électriques émetteurs de rayonnements ionisants ».

Les inspecteurs ont constaté que la PGI n°89 prévoit bien des mesures de débit de dose autour des sources radioactives comme le prévoit l'arrêté du 21 mai 2010, mais que ces contrôles ne sont pas tracés dans les comptes-rendus des contrôles techniques internes et externe. 8.  Je vous demande de vous assurer que les mesures de débit de dose relatives aux sources radioactives sont réalisées et tracées dans le cadre des contrôles techniques prévus par l'arrêté du 21 mai 2010.

De plus, les inspecteurs ont relevé que la PGI n°89 et les modèles de compte-rendu des contrôles techniques radioprotection ne différencient pas les sources scellées des dispositifs contenant des sources alors que l'arrêté du 21 mai 2010 prévoit des contrôles différents pour ces deux familles de sources.

9. Je vous demande de justifier que les contrôles réglementairement prévus pour les dispositifs contenant des sources sont effectivement réalisés.

10. Je vous demande de mettre à jour la PGI n°89 et les modèles de compte-rendu des contrôles techniques afin de différencier les contrôles à réaliser pour les sources scellés et pour les dispositifs contenant des sources.

## Gestion Des Sources De Rayonnements Ionisants

Les inspecteurs se sont rendus dans le local où se trouve le coffre contenant les sources utilisées dans les installations TU5 et W. Ce coffre contenait un objet emballé dans un sachet plastique, sur lequel une étiquette indiquait que cet objet était contaminé. La personne en charge de la gestion des sources n'a pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs la nature de cet objet ni depuis combien de temps il était présent dans le coffre.

11. Je vous demande de caractériser précisément cet objet et de procéder le cas échéant à son évacuation dans une filière adaptée dans les meilleurs délais.

Les inspecteurs ont également consulté le registre des mouvements de source se trouvant à proximité du coffre. Il s'avère que depuis début 2013, la source identifiée STR/PR/22 a été sortie trois fois du coffre sans que la date et  l'heure de son retour n'aient été indiquées.

12. Je vous demande de vous assurer que le registre des mouvements de sources radioactives est renseigné avec rigueur par tout le personnel susceptible de sortir ces sources du coffre.

## Personne Compétente En Radioprotection

Les inspecteurs se sont intéressés à la lettre de nomination de la personne compétence en radioprotection (PCR) de l'INB n°155. Il s'avère que la PCR actuelle n'a pas de lettre de nomination, mais une lettre d'intérim de la précédente PCR. 13. Je vous demande de mettre à jour la lettre de nomination de la personne compétente en radioprotection de l'INB n°155, dont vous me transmettrez une copie.

## B. Demande De Compléments D'Information Reprise D'Une Source Radioactive

Au cours de l'inspection, l'exploitant a informé les inspecteurs que la source SP659 était en attente d'évacuation, et que sa reprise était prévue courant septembre 2013. 14. Je vous demande de me transmettre le certificat de reprise de la source SP659.

## Refonte De La Chaine De Santé Des Balises De Surveillance Radiologique

Au cours de l'inspection, l'exploitant est revenu sur les déclarations d'événements significatifs radioprotection de 2012 et 2013 concernant des défauts de fonctionnement de balises de détection de contamination atmosphérique et les actions correctives associées. L'exploitant a également exposé aux inspecteurs un projet pluriannuel de renouvellement de la chaine de santé des installations TU5 et W
qui commencerait début 2014. Un groupe de travail sera formé à ce sujet, les premières conclusions étant attendues fin 2013.

L'ASN souligne que ce projet de refonte du système de surveillance de la contamination atmosphérique des installations TU5 et W est à encourager au vu du nombre important de défaillances survenues au cours des deux dernières années.

15. Je vous demande de me tenir régulièrement informé de l'avancement du projet de refonte de la chaine de santé des installations TU5 et W, et des conclusions du groupe de travail associé.

## C. Observations

Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Richard ESCOFFIER