AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Référence : DEP-Bordeaux-0902-2008 Monsieur Fabrice CABUSAT
BUREAU VERITAS - service ITAC INSPECTION
ZI Toussaint Catros 33185 LE HAILLAN
Bordeaux, le 18/06/2008 Objet :
Contrôle du transport de matières radioactives Inspection n° INS-2008-PI2B33-0002 du 26 mai 2008 Transport de gammagraphes Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 26 mai 2008 à l'agence du Haillan (33) de la société de radiologie industrielle Bureau Veritas, service ITAC Inspection, sur le thème du transport de gammagraphes.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 mai avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par l'agence du Haillan (33) de la société de radiologie industrielle Bureau Veritas, service ITAC Inspection pour garantir le respect de la réglementation applicable au transport de matières radioactives, en l'occurrence des gammagraphes, par la route. L'organisation et l'assurance de la qualité, la formation du personnel, les actions du conseiller à la sécurité, la conformité des gammagraphes et des sources qu'ils contiennent, la conformité des colis et des véhicules aux exigences de transport et le programme de protection radiologique ont été successivement examinés. Les inspecteurs ont conclu cette inspection par une visite du local de stockage des gammagraphes et une simulation de chargement d'un gammagraphe dans un véhicule de transport. A l'issue de cette inspection, il ressort que les conditions dans lesquelles votre société transporte des colis de matières radioactives sont globalement satisfaisantes. La formation  et le suivi des habilitations des chauffeurs et la formalisation des contrôles avant départ constituent des points forts. En revanche, des améliorations sont attendues en matière d'implication du conseiller à la sécurité, d'arrimage des colis et de programme de protection radiologique.

## A.   Demandes D'Actions Correctives Implication Du Conseiller À La Sécurité Aux Transports De Matières Radioactives

Le §1.8.3 de l'ADR précise les missions allouées au conseiller à la sécurité au transport de matières radioactives
(CS). Parmi ces missions figurent notamment l'examen du respect des prescriptions relatives au transport de matières radioactives et la mise en place d'actions de sensibilisation aux risques liés au transport de matières radioactives. Le jour de l'inspection, vous avez indiqué qu'un audit annuel est réalisé pour vérifier le respect des prescriptions relatives au transport, et qu'une action de formation aux risques liés au transport de matières radioactives avait été réalisée récemment. Toutefois, il est apparu que ces deux actions ont été réalisées par la personne compétente en radioprotection (PCR) de l'agence et non par le CS. Ainsi, l'implication du CS est manifestement insuffisante sur l'agence du Haillan. A.1 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin garantir que le CS réalisera à l'avenir les missions qui lui sont allouées sur l'agence du Haillan. Vous préciserez les dispositions retenues, en terme de fréquence d'audit et de temps de présence à l'agence et sur le terrain du CS.

## Arrimage Des Colis Cegebox

Le 3.1 du §7.5.11 CV33 de l'ADR précise que les envois doivent être arrimés solidement. Par ailleurs, par courner DGSNR/SD1/N°0592/2003 du 10 septembre 2003, l'ASN rappelle que « la réglementation impose un arrimage solide des colis de manière à prévenir tout déplacement, choc ou chute dans les conditions normales transport ». Les inspecteurs ont constaté que les conditions d'arrimage du colis CEGEBOX, tel qu'il était chargé dans la caisse prévue à cet effet dans le véhicule inspecté, n'interdisaient pas tout mouvement horizontal ni vertical dans les conditions normales de transport.

A.2 Je vous demande de modifier les conditions d'arrimage des colis de matières radioactives dans vos véhicules afin d'interdire tout mouvement horizontal et vertical des colis dans les conditions normales de transport.

## Attestation De Conformité Des Colis Aux Modèles Agréés

Afin de démontrer la conformité au modèle agréé du gammagraphe GAM80 n°2582, vous avez présenté une attestation de conformité des GAM portant le numéro compris entre 16 et 3586 au certificat d'agrément F/137/B(U)/Mk. Or, cet agrément n'est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2007. Par ailleurs, vous n'avez pas été en mesure de présenter d'attestation de conformité du colis CEGEBOX n° 465 au modèle agréé par l'agrément F/398/B(U)-96(Aa).

A.3 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de disposer de l'attestation démontrant la conformité des colis CEGEBOX que vous possédez au modèle agréé par l'agrément F/398/B(U)-96(Aa)

## Vérifications Avant Départ

Le protocole simplifié qui vous sert à tracer les vérifications effectuées avant départ ne prévoit pas la vérification de l'état de la signalisation du gammagraphe (voyant = »VERT ») ni la vérification du bon fonctionnement des systèmes de fermeture et de verrouillage, exigés dans le certificat d'agrément F/398/B(U)-96(Aa) du colis CEGEBOX.

A.4 Je vous demande de vérifier la bonne prise en compte dans le protocole simplifié des exigences mentionnées dans le certificat d'agrément du colis CEGEBOX et dans la notice d'utilisation associée.

Vous me transmettrez la version mise à jour du protocole simplifié.

## Programme De Protection Radiologique

Le §1.7.2 de l'ADR stipule que le transport des matières radioactives doit être régi par un programme de protection radiologique. La nature et l'ampleur des mesures à mettre en œuvre doivent être en rapport avec la valeur et la probabilité des expositions aux rayonnements. La documentation relative au programme doit être tenue à disposition. Le jour de l'inspection, vous avez indiqué ne pas avoir élaboré de programme de protection radiologique. Vous avez toutefois indiqué que des mesures de radioprotection des travailleurs étaient en vigueur de par l'activité de gammagraphie.

A.5 Je vous demande d'élaborer un programme de protection radiologique (PPR) tel que défini au
§1.7.2 de l'ADR. Le contenu de ce PPR pourra être inspiré des recommandations faites dans le document TS-G-1.1 édité par l'AIEA. Il devra en particulier évaluer l'exposition des travailleurs, justifier les actions d'optimisation mises en œuvre, rappeler le rôle des différents acteurs et préciser la formation délivrée aux travailleurs.

## B.  Compléments D'Information Audit Du Conseiller À La Sécurité

Le jour de l'inspection, le support d'audit utilisé par le conseiller à la sécurité n'a pas été présenté. Par ailleurs, il n'a pas été possible de connaître précisément le programme d'audit de l'année 2008. Enfin, il n'a pas été possible de connaître en particulier dans quelle mesure les audits sont orientés sur des thèmes particuliers de la réglementation transports B.1 Je vous demande de me transmettre un exemplaire du support d'audit utilisé par le conseiller à la sécurité.

B.2 Je vous demande de me préciser le programme d'audits de l'année 2008, en précisant les thèmes qui seront éventuellement ciblés et les pilotes de ces audits.

B.3 Je vous demande de me préciser si les audits sont orientés sur des thèmes particuliers de la réglementation transports, et selon quels critères.

## C.  Observations Veille Réglementaire

C1. Les inspecteurs ont consulté votre intranet pour vérifier la présence de la circulaire du 24 avril 2008 publiée au bulletin officiel du ministère des transports, relative au guide de rédaction des rapports annuels des conseillers à la sécurité. Ils ont constaté que cette circulaire n'était pas en ligne sur l'application. Vous veillerez si nécessaire à intégrer le bulletin officiel du ministère des transports dans le dispositif de veille réglementaire.

Suppression des dispositions mentionnées à l'article 49 de l'arrêté du 1er juin modifié (arrêté ADR) C.2 Je vous rappelle que les dispositions dérogatoires mentionnées à l'article 49 de l'arrêté du 1« juin modifié
(arrêté ADR) prennent fin au 31 décembre 2008.

## Sensibilisation Du Personnel À La Gestion Des Situations Incidentelles De Transport

C.3 Une formation a été délivrée au personnel impliqué dans le transport des gammagraphes. Toutefois, cette formation n'aborde pas la gestion des situations incidentelles susceptibles d'être rencontrées lors du transport.

Comme indiqué dans le courrier DGSNR/SD1/0684/2006 du 2 octobre 2006, l'ASN estime qu'une formation doit être délivrée sur les mesures immédiates à prendre au cas où des matières radioactives seraient répandues accidentellement, notamment les consignes d'urgences à appliquer et les mesures de protection individuelle.

Déclaration d'expédition de matières radioactives C.4 La déclaration d'expédition de matières radioactives que vous utilisez ne mentionne pas la présence à bord du collimateur en uranium appauvri. Il conviendra de faire évoluer la déclaration d'expédition afin d'intégrer la présence de ce collimateur.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE
Thierry LECOMTE