DIVISION DE CAEN
A Caen, le 22 novembre 20188 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-055874 Monsieur le Directeur de l'aménagement de Flamanville 3 BP 28 50 340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EPR Flamanville - INB n° 167 INSSN-CAE-2018-0144 du 12 novembre 2018 Surveillance des contrôles radiographiques Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu dans la nuit du 12 au 13 novembre 2018 sur le chantier de construction du réacteur de Flamanville 3, sur le thème de la surveillance des contrôles radiographiques. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 novembre 2018 a concerné la surveillance des contrôles radiographiques utilisant des sources radioactives de haute activité. Les inspecteurs se sont donc principalement intéressés aux activités des superviseurs « tirs radio », auxquels EDF a confié la surveillance des chantiers de contrôle. Ils se sont rendus dans la salle de commande, puis dans les bâtiments techniques HQA et HQB pour y contrôler les conditions de réalisation de contrôles radiographiques. Ils ont également examiné le local d'entreposage des sources mis en service en 2018 et la prise en compte du risque de rayonnement ionisant par les agents du service Conduite. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la surveillance des contrôles radiographiques apparaît satisfaisante. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Définition Du Type D'Extincteur À Utiliser Dans Le Local D'Entreposage Des Sources

Depuis la dernière inspection menée par l'ASN sur le thème de la surveillance des contrôles radiographiques, EDF a mis en service un nouveau local d'entreposage des sources au bâtiment dénommé POE, et a condamné l'ancien. En conséquence, EDF a modifié sa procédure référencée ECFA141122 « Instruction INS.619.05 - 
Gestion des sources et des locaux sources » 1 pour la porter à l'indice C. Dans son chapitre 6.4 qui concerne le local d'entreposage des sources au POE, EDF a précisé que « Concernant le risque incendie, un extincteur à eau est installé à l'entrée du local sources ». EDF a précisé dans sa procédure référencée ECFA080172 indice Q « Instruction INS 619-01 - 
RADIOPROTECTION - CONTRÔLES RADIOGRAPHIQUE » 2 au chapitre 12.7 qui concerne l'incendie dans le « local sources » que « En cas d'incendie dans le local sources, et si présence de gammagraphes, il est interdit d'utiliser de l'eau comme agent extincteur. Seule la poudre polyvalente doit être utilisée. » Les inspecteurs ont relevé qu'un extincteur à eau est présent dans le local d'entreposage des sources au POE mais durant l'inspection les représentants d'EDF n'ont pu expliquer les définitions contradictoires des instructions n°619.01 et n°619.05. Je vous demande de clarifier la définition du type d'extincteur à utiliser dans le local d'entreposage des sources et de mettre le référentiel documentaire en cohérence. 

## A.2 Rigueur De Renseignement Des Grilles Des Dossiers De Demande De Permis De Tir

Dans le cadre de la préparation des contrôles radiographiques, les entreprises intervenantes sont tenues de préparer un dossier de demande de permis de tir. EDF a précisé au chapitre 10.6 de l'instruction n°619.01 ind. Q que chaque permis de tir fait l'objet d'un pesage qui estime la dangerosité des contrôles programmés. A cette fin une grille de pesage est à remplir à partir d'un fichier de type tableur, ce qui permet de définir les tirs à risques particuliers qui font l'objet d'un point d'arrêt systématique, levé par la supervision des contrôles radiographiques en préalable à leur exécution. 

Les inspecteurs ont examiné les permis de tir délivrés pour la nuit du 12 au 13 novembre 2018 et ils ont relevé que le permis accordé par EDF le 12 pour des contrôles en bâtiment réacteur sur l'équipement 3RCP7331TY comportait une grille de pesage surchargée au stylo et où était barrée la mention « Non » et ajouté « Oui » pour le définir comme tir à risques particuliers. Ce contrôle qui figurait sur le planning journalier du 12 novembre 2018 a manifestement été ajouté moins de 48h avant réalisation car il ne figurait pas sur le programme hebdomadaire dans sa version initiale ; ce type d'ajout à préavis court ou le fait que le contrôle ait déjà été décalé une fois est explicitement prévu dans la partie « contexte » de la grille de pesage. Les inspecteurs estiment donc que la grille de pesage aurait dû être mise à jour et validée avec les valeurs correspondantes pour demander le permis de tir et que lorsque des annotations sont apportées a posteriori, celles-ci doivent être justifiées. Durant l'inspection, ce tir a par ailleurs été annulé pour d'autres raisons. Je vous demande de veiller à la rigueur de renseignement des grilles des dossiers de demande de permis de tir en vue de garantir le respect des dispositions prévues pour identifier les tirs à risques particuliers. 

## A.3 Rigueur De Tenue Des Registres De Mouvement De Sources

EDF a indiqué dans son instruction n°619.05 ind. C que les utilisateurs des gammagraphes doivent renseigner les registres de mouvement de sources à chaque mouvement d'entrée ou de sortie d'appareil et d'accessoire dans le local d'entreposage des sources. Les inspecteurs ont examiné ces registres qui se présentent sous forme d'un classeur par entreprise de gammagraphie. Ils ont relevé que plusieurs de ces classeurs n'étaient pas correctement rangés et que certaines fiches de mouvements étaient mélangées. Les inspecteurs considèrent que les registres doivent être tenus avec rigueur pour garantir l'inventaire du local d'entreposage des sources et la localisation des appareils et de leurs accessoires qui en ont été retirées. Je vous demande de veiller à la rigueur de renseignement des registres de mouvement de sources. 

## B Compléments D'Information B.1 Détection Incendie Dans Le Local D'Entreposage Des Sources

EDF a indiqué dans son instruction n°619.05 ind. C au chapitre 6.4 qui concerne le local d'entreposage des sources au POE, qu'une détection incendie est installée. Les inspecteurs ont demandé à l'équipe de conduite en salle de commande de leur montrer sur la baie d'acquisition du système incendie le statut du détecteur incendie du local d'entreposage des sources. Les inspecteurs ont relevé que cette baie a successivement affiché, selon les menus, un état « en service » et un état « déconnecté » pour le détecteur qui a été identifié par l'équipe de conduite comme protégeant le local d'entreposage des gammagraphes. Par ailleurs l'identification du secteur de feu d'intervention diffère entre la baie (8HBA031SFI) et en local (8HBB031SFI). Je vous demande de m'indiquer quel est l'état exact de fonctionnalité de la détection incendie du local d'entreposage des sources et quel est l'identification du secteur de feu correspondant. 

## C Observations Néant �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, 

| Hélène HERON   |
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