AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 31 juillet 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0893-2007 Monsieur le chef de base EF - BCOT BP 127 84504 BOLLENE CEDEX
Objet :
Inspection de EDF / UTO sur le site de la BCOT
Identifiant de l'inspection : INS-2007-BCOT-0003 Thème : le programme d'assurance qualité appliqué au transport des matières radioactives et l'examen des travaux du conseiller à la sécurité Réf. :
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 1/ 2/
Article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le chef de base, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de la BCOT le 24 juillet 2007 sur le thème du transport des matières radioactives. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection 24 juillet 2007 avait pour objet les contrôles exercés par l'exploitant sur le transport des matières radioactives, préalablement à la réception ou à l'expédition de colis.

Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné l'organisation documentaire de l'exploitant, les missions du conseiller à la sécurité, la formation des acteurs, le programme de radioprotection et de propreté radiologique, et les relations avec les entreprises prestataires.

L'ASN estime que l'exploitant dispose d'une organisation rigoureuse en terme de transport. Les contrôles réalisés sur les colis lors de leur réception ou expédition sont exhaustifs et bien documentés. L'exploitant devra cependant mieux définir le contrôle des entreprises prestataires qui interviennent sur la base.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont noté l'absence d'une note définissant les missions du conseiller à la sécurité sur le site. 1.  Je vous demande de mettre en place une note définissant les missions du conseiller à la sécurité sur la BCOT.

Les notes D4501-NPR/0002 et D4507-NPR/064 portent respectivement sur la réception et l'expédition des convois. Ces notes ne prévoient pas la réalisation de frottis (pour vérifier l'absence de contamination) sur les convois qui ont pourtant bien lieu.

## 2. Je Vous Demande De Mettre À Jour Les Notes D4501-Npr/00032 Et D4507-Npr/064, Qui Portent Respectivement Sur La Réception Et L'Expédition Des Convois, Pour Intégrer La Réalisation De Frottis Sur Les Convois.

Les activités de transport sur la BCOT sont importantes : elles représentent environ 800 transports par an, répartis, à parts égales en réceptions et en expéditions. Les transports sont assurés par des entreprises spécialisées pour la classe 7. Ces dernières sont choisies par le commanditaire en qualité de prestataire. 3.  Je vous demande de préciser la nature et la périodicité de la surveillance que vous exercez sur chacune de ces entreprises prestataires.

Un projet de contrat de référence D4507-NTE/132 indice 0 entre la BCOT et la société SOCATRI,
qui intervient en qualité d'entreprise prestataire, a été présenté aux inspecteurs. Ce projet fait état de la surveillance exercée par la BCOT sur SOCATRI, notamment au travers de visites de terrain. Des fiches de sondage ont été présentées aux inspecteurs. Cette pratique est récente.

4.  Je vous demande de définir un programme de surveillance adapté aux différentes activités sous-traitées à SOCATRI, au sens de l'arrêté du 10 août 1984. Vous définirez notamment comment s'exerce la surveillance, à quelle fréquence et quel est le taux de sondage visé.

## B. Compléments D'Information

Le rapport D450707225 indice 0 en date du 30 mars 2007 du conseiller à la sécurité prévoit la mise en place d'un protocole de sécurité annuel pour les transporteurs qui interviennent fréquemment sur la base. Il a été indiqué en séance que ce protocole serait rédigé sans qu'une date soit avancée.

5.  Je vous demande de vous engager sur une échéance pour la rédaction de ce protocole de sccurité.

## C. Observations

6. Les inspecteurs ont regretté l'absence du conseiller à la sécurité lors de l'inspection, bien que celle-ci ait été annoncée.

7. Les inspecteurs ont pris note de votre engagement d'intégrer le cas des couvercles de cuves expédiés sous couvert d'un arrangement spécial, à la prochaine révision de la procédure d'urgence relative au transport des matières radioactives.

Votre attention a été attirée sur l'obligation de transmettre les comptes-rendus d'événements 8.

significatifs au préfet du département où a lieu un accident ainsi qu'à la Mission du transport des matières dangereuses au Ministère chargé des transports (MEDAD), conformément à l'article 1 bis-4 de l'arrêté d'application de l'accord européen relatif au transport international des mandises dangereuses par route (ADR), lorsque ces événements rentrent dans les cas prévus au § 1.8.5.3 de l'ADR.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le chef de base, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ,
L'adjoint au chef de division Signé par Patrick HEMAR