AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf : CODEP-CHA-2013-06009 Châlons-en-Champagne, le 31 octobre 2013 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNPE de Nogent-sur-Seine Inspection INSSN-CHA-2013-0260 Thème : R.1.5. « prestataires »
Madame la Directrice, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 15 octobre 2013 à la centrale nucléaire de Nogent-sur-
Seine (INB n°129 et n°130) sur le thème « prestataires ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 octobre 2013 portait sur l'organisation mise en place par la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine en matière de choix et de surveillance des prestataires. Les inspecteurs se sont intéressés en particulier aux activités confiées à des intervenants extérieurs concernant la gestion des déchets sur le site ainsi que la robinetterie.

Plusieurs écarts au noyau dur des exigences internes attendues pour l'exercice de la surveillance des prestataires ont été relevés. Les inspecteurs ont néanmoins accueilli favorablement l'intégration d'un volet « surveillance de la prestation » lors des vérifications de terrain de la filière indépendante de sûreté.

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## A.    Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Des Activités Importantes Pour La Protection

Lors de l'arrêt du réacteur n°1 survenu en cours de cycle fin juillet 2013 des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement (communément appelées AIP) ont eu lieu. Notamment vous avez confié à une entreprise prestataire la visite des soupapes 1VVP71VV et 1VVP54VV.

Les inspecteurs n'ont pas pu avoir accès aux éléments relatifs à l'exercice de la surveillance de cette prestation. Ces éléments étaient, semble-t-il, archivés sur le micro-ordinateur d'un chargé d'affaire absent lors de l'inspection. Demande A1.

Je vous demande de  veiller à la traçabilité des documents relatifs aux AIP
conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 afin de pouvoir démontrer a priori et vérifier a posteriori le respect des exigences définies.

## Rapport De Surveillance

Lors de la visite partielle n°18 du réacteur n°2, vous avez confié à une entreprise prestataire une intervention de remplacement d'une soupape du système de refroidissement du réacteur à l'arrêt 2RRA208VP
(affaire PNRLI033).

Le rapport de surveillance correspondant à cette prestation était globalement complet  à l'exception de l'absence de comptes-rendus de réunions de levées des préalables.

Les services généraux sous-traitent un certain nombre d'activités à un groupement momentané d'entreprises (GME). Or, la surveillnce des activités confiées à ces prestataires n'est pas conforme à votre référentiel. Ainsi, Le rapport de surveillance n'a pu être présenté aux inspecteurs. Le programme de surveillance est défini pour l'ensemble de la prestation et non par pour chacun des co-traitants de rang 1, il reprend les exigences des cahiers des charges et ne se base pas sur les sept thématiques identifiées pour évaluer les prestataires, comme mentionné dans la DI 116 relative à la surveillance des prestataires. Demande A2.

Je vous demande de respecter votre processus de surveillance des activités soustraitées ou, le cas échéant, de me transmettre la dérogation de vos services nationaux prescripteurs.

## Gestion Des Déchets Nucléaires

Les inspecteurs ont visité le bâtiment de traitement des effluents (BTE) qui collecte et traite également les déchets solides. Ils ont pu rencontrer des prestataires titulaires du marché  et constaté le travail restant à réaliser pour désencombrer les locaux et respecter le référentiel d'exploitation pour la gestion des déchets nucléaires.

A la suite de l'inspection des 29 et 30 juin 2010, vous vous étiez engagés (demande A5/action EDF
n°A 5105) à améliorer de manière pérenne la gestion de vos déchets nucléaires. La mise en place et l'application d'un ensemble de règles de gestion des flux de déchets et du colisage des BAN et du BTE
devaient initialement être effectives au 31 décembre 2011. Cette échéance a été successivement reportée. Le dernier report annoncé au 31 décembre 2013 coïncide avec la fin de la prestation du GME.

Au BTE, les inspecteurs ont constaté que ce référentiel n'était que partiellement mis en œuvre et que de nombreux déchets restaient à traiter.

Demande A3.

Je vous demande d'engager, dans les meilleurs délais, les actions nécessaires visant à désencombrer le BTE de manière pérenne et à respecter votre référentiel d'exploitation pour la gestion des déchets nucléaires. Ce délai n'excédera pas la dernière échéance annoncée dans votre courrier du 25 septembre 2013.

## Réunion De Levée Des Préalables Pour Les Prestataires Permanents

La note NT 85/114  liste les prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation. L'une des exigences générales précise notamment qu'au plus près de l'ouverture de chantier, EDF organise avec le prestataire retenu une réunion de levée des préalables.

Or, les inspecteurs ont noté que vos services et le sous-traitant en charge du BTE n'effectuent pas de réunion de levée des préalables à l'ouverture de tout nouveau chantier. Ils ont notamment constaté l'ouverture d'un nouveau chantier de déshydratation de gravats de béton arrêté suite à la fourniture d'un outillage inadéquat.

Une réunion de suivi est effectivement organisée hebdomadairement mais n'est pas exhaustive et ne reprend pas le formalisme décrit dans la note NT 85/114. Demande A4.

Je vous demande de mettre en œuvre l'organisation définie par vos services pour maîtriser la qualité des activités de maintenance sous-traitées qui ont lieu dans le BTE.

## Equipements De Travail

Le local QA0725 du BTE est équipé d'un broyeur pour les déchets mécaniques. D'après les prestataires et vos représentants présents sur le chantier, celui-ci a été mis en place récemment. Il s'avère cependant qu'aucun marquage CE au sens de l'article R.4313-3 du code du travail n'était visible sur cette machine. Par ailleurs la plate forme de chargement n'était pas équipée pour prévenir le risque de chute de hauteur (R.4534-78 et 79 du code du travail).

Votre représentant  a indiqué que cette machine faisait l'objet de vérifications périodiques mais que pour autant les comptes-rendus de ces vérifications ne sont pas adressés au prestataire en charge de l'activité.

Pourtant il s'avère que ces intervenants extérieurs sont les seuls à utiliser cette machine. De fait, en application des principes généraux de prévention (L.4121-1 et suivants du code du travail), il appartient au prestataire de s'assurer que cette machine ne comporte pas de non-conformité susceptible de nuire à la sécurité de ses salariés.

Demande A5.

Je vous demande de transmettre à votre prestataire les comptes-rendus des vérifications périodiques et la notice d'instruction de ce broyeur ainsi que des machines similaires que ses salariés utiliseraient au BTE.

Je vous demande de me transmettre les comptes-rendus des vérifications périodiques et la notice d'instruction du broyeur.

## Echelles

Le local QA0725 est équipé d'un broyeur pour les déchets mécaniques. Dans ce local, les inspecteurs ont découvert une échelle non cadenassée entreposée contre un mur.

Je vous rappelle que le code du travail interdit d'utiliser, hors impossibilité technique justifiée, les échelles comme poste de travail (article R. 4323-63 du code du travail).

Suite à des dysfonctionnements graves relatifs à l'utilisation et à la délivrance d'échelles, vous avez demandé à vos services, via la décision 11.001, de retirer les échelles et les escabeaux non sécurisés avant le 15 décembre 2011 et d'interdire leur introduction sur le site.

Demande A6.

Je vous demande de ne pas laisser librement à disposition de vos salariés et de vos sous-traitants des échelles, escabeaux et marchepieds non sécurisés.

## Compléments D'Information B. Traçabilité Des Activités Importantes Pour La Protection

Lors de l'arrêt pour visite partielle n°18 du réacteur n°2, vous avez confié à une entreprise prestataire la modification du chemin de câble des fins de course de la vanne de contournement de la vanne d'admission vapeur du turboalternateur de secours (LLS013VV).

Or, aucune formalisation des actes de surveillance n'a pu être présenté aux inspecteurs ; le représentant de la section automatismes doutant même de l'existence d'un quelconque programme de surveillance du fait de la rapidité et de la nature de l'intervention de ce prestataire.

Ceci constitue un écart à l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 et à la DI116. Certes  la surveillance doit être proportionnée à l'importance des activités réalisées par les entreprises extérieures, mais vous ne pouvez pas, comme dans le cas présent, exclure une AIP des activités devant faire l'objet d'une surveillance.

Demande B1.

Je vous demande de me préciser quelles actions de surveillance ont été effectuées afin de donner l'assurance que les exigences notifiées à ce prestataire ont été respectées.

## Fiches D'Évaluation Des Prestataires Et Retour D'Expérience

Les inspecteurs ont constaté que certaines fiches d'évaluation des prestataires (FEP) sont rédigées tardivement. Ainsi, les prestations de robinetterie effectuées lors de l'arrêt pour visite partielle n°18 du réacteur n°1 (1VP18) se sont achevées le 15 septembre 2012. La FEP associée a été rédigée le 20 mars 2013. Bien que la note globale soit plutôt satisfaisante (évaluation globale à B, qui indique qu'il n'y à rien à signaler),
l'évaluation révèle de nombreuses non-qualités de maintenance et une déficience du contrôle technique.

Or, entre temps, ce prestataire est intervenu  du 1 er décembre 2012 au 13 février 2013 pour de nouvelles activités de maintenance lors de l'arrêt pour visite partielle n°18 du réacteur n°2 (2VP18). Demande B2.

Je vous demande de préciser sur quelles bases le chargé de surveillance de la seconde prestation de cette entreprise a motivé ses actions de surveillance ainsi que leurs fréquences alors que l'évaluation de la première prestation n'avait pas été formalisée.

Demande B3.

Je vous demande de justifier la pertinence de la notation globale de ce prestataire au vu des nombreuses non-qualités de maintenance constatées lors de la 1VP18 et de la déficience du contrôle technique.

Par ailleurs, en prenant en compte le retour d'expérience de la 1VP18 vous vous positionnerez sur la suffisance du programme de surveillance de ce prestataire Formation des chargés de surveillance L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 demande que la surveillance soit exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. Un chargé d'affaires des services généraux également chargé de surveillance « déchets radioactifs » n'avait pas validé la formation M800 pourtant exigée par la DI 116.

Demande B4.

Je vous demande de me communiquer l'éventuelle équivalence établie par le manager de ce salarié justifiant l'adéquation de son niveau de compétences pour l'exercice de la surveillance du prestataire en charge de la gestion des déchets.

## Préparation De La Réalisation Des Prestations

En amont de la construction du programme d'inspection, le chargé de surveillance réalise une analyse préalable qui trace les enjeux clés des prestations présentant des enjeux significatifs. Les inspecteurs se sont intéressés aux prestations du groupement momentané d'entreprises qui a en charge notamment la logistique de chantier, la gestion des déchets, le soutien au service prévention radioprotection, le nettoyage, le fonctionnement du magasin et de la laverie. L'élaboration des programmes de surveillance de ces prestations n'a manifestement pas fait l'objet d'une analyse préalable.

Demande B5.

Je vous demande de m'informer des raisons qui vous ont conduit à ne pas retenir ces prestations comme présentant des enjeux significatifs.

Observations ان Néant
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le chef de division, Signé par Jean-Michel FERAT