AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :   CODEP-LYO-213-0359 Lyon, le 26/06/2013

# Monsieur Le Directeur

AREVA FBFC - établissement de Romans-sur-Isère Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°63 et n°98 Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0852 du 4 juin 2013 Thème : Rejets Réf.

Code de l'environnement (L.596-1 et suivants)
.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 4 juin 2013 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème « rejets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 juin 2013 portait sur le respect de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 qui réglemente les prélèvements d'eau et les rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux du site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs se sont notamment attachés à vérifier l'état et le fonctionnement de la station de traitement des effluents liquides uranifères et ou chimiques, dite station « Neptune ».

Au regard de cet examen, l'organisation mise en place par le site pour respecter les obligations réglementaires semble globalement satisfaisante. Un plan d'action visant à mettre en conformité, dans les meilleurs délais, les capacités de rétention de la station de traitement des effluents liquides « Neptune » au regard des exigences fixées par la réglementation doit néanmoins être défini. Une organisation robuste et pérenne permettant de garantir la réalisation une fois par an par un organisme tiers agréé de contrôles croisés pour le paramètre fluorure d'hydrogène doit également être mise en place.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Rétention Station De Traitement Des Effluents Liquides « Neptune »

Lors de la visite de la station de traitement des effluents liquides uranifères et ou chimiques, dite station
« Neptune », les inspecteurs ont mis en évidence que cette station, qui comprend plusieurs bassins ou cuves qui constituent des entreposages de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs (TRICE), ne disposait pas de capacités de rétention suffisantes au regard des exigences fixées par l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié 1 . Vos équipes ont indiqué que le bassin d'homogénéisation de la station était muni d'une double-enveloppe et qu'un puisard équipé d'une pompe de relevage permettait de réorienter d'éventuels effluents provenant des autres bassins ou cuves, non munis de rétentions, vers ce bassin d'homogénéisation. L'ASN considère néanmoins que la configuration actuelle de l'installation ne permet pas de répondre aux exigences réglementaires susmentionnées.

Demande A1 : Je vous demande de me transmettre un plan d'action visant à mettre en conformité, dans les meilleurs délais, les capacités de rétention de la station de traitement des effluents liquides « Neptune » au regard des exigences fixées par l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié.

## Vérification Par Un Organisme Tiers De La Mesure En Continu De Fluorure D'Hydrogène .

L'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 impose que les contrôles effectués sur les rejets gazeux de substances chimiques soient effectués une fois par an par un organisme tiers agréé. Les inspecteurs ont constaté que ce contrôle n'était pas réalisé pour le paramètre HF. Cet écart a déjà été mis en évidence par l'ASN au cours de l'inspection du 7 juin 2011 et vous aviez déclenché une mesure extérieure, qui n'a pas été reconduite en 2012. Demande A2 : Je vous demande de mettre en œuvre une organisation robuste et pérenne permettant de garantir la réalisation une fois par an par un organisme tiers agréé de contrôles croisés pour le paramètre HF.

## Eaux Pluviales

Lors de l'inspection du 7 juin 2011, les inspecteurs avaient constaté l'absence de dispositif de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures alors que sa présence est prévue par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 et vous avaient demandé de vous engager sur un délai de mise en place de ce dispositif. Dans le courrier de réponse à la lettre de suite de l'inspection, vous aviez indiqué que le projet relatif à ce point serait engagé en 2012. Au cours de l'inspection du 4 juin 2013, les inspecteurs ont de nouveau interrogé vos services sur cette problématique et ces derniers leur ont indiqué que ces bassins devraient être mis en œuvre d'ici les années 2015-2016.

Demande A3 : Je vous demande de vous engager sur un délai ferme de mise en place des dispositifs requis par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000.

## Contrôle Des Conduits De Transfert D'Effluents Radioactifs Ou Chimiques Gazeux .

L'alinéa III de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 impose que le bon état des conduits de transfert d'effluents radioactifs ou chimiques gazeux soit vérifié périodiquement par l'exploitant et au mois une fois par an. Les inspecteurs ont constaté que les gaines véhiculant des effluents radioactifs gazeux situées à l'extérieur des bâtiments en aval des filtres à très haute efficacité (THE) et en amont de la cheminée de rejet, où les rejets sont comptabilisés, ne font pas l'objet de tels contrôles.

Demande A4 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de réaliser un contrôle au minimum annuel des gaines susmentionnées afin de répondre aux exigences de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000.

## Alarme Des Stations De Prélèvement Et De Mesure En Continu

L'alinéa III de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 stipule que les stations de prélèvement et de mesure en continu doivent être munies d'alarmes retransmises au poste de regroupement des alarmes de radioprotection. Toute interruption de leur fonctionnement doit également être signalée.

Ces alarmes sont contrôlées régulièrement mais le contrôle de la retransmission n'est pas tracé.

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer de la traçabilité du contrôle de retransmission des alarmes des stations de prélèvement et de mesure en continu.

## Conditions De Réalisation Des Rejets Internes .

La procédure AREVA FBFC référencée SMI0615 indice 1.0 qui encadre les modalités de rejets internes d'effluents liquides fixe des contraintes relatives à la mixité des rejets. Vos services ont indiqué que des dérogations à ces contraintes pouvaient être accordées mais celles-ci ne sont pas prévues dans la procédure précédemment mentionnée. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que plusieurs formulaires d'autorisation de rejet interne n'étaient pas complétés conformément à la procédure référencée SMI0615, en particulier en ce qui concerne le niveau de validation du rejet lorsque ce dernier ne respecte pas les critères prévus par la procédure.

Demande A6 : Je vous demande de mettre à jour la procédure qui encadre les modalités de rejets internes d'effluents liquides afin qu'elle décrive les modalités de dérogations en ce qui concerne les contraintes relatives à la mixité des rejets. Demande A7 : Je vous demande de veiller à ce que les formulaires d'autorisation de rejet interne soient complétés conformément à la procédure référencée SMI0615.

## Limites Mensuelles De Rejets

L'alinéa III de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 impose que l'activité mensuelle des rejets sous forme liquide ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes. Les résultats d'analyse de certains paramètres arrivent postérieurement au mois écoulé alors que pour d'autres, un suivi journalier est réalisé.

Demande A8 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant d'assurer un suivi régulier de l'activité des rejets sous forme liquide qui puisse garantir en permanence le respect de la limite mensuelle.

## B. Compléments D'Information Surveillance Des Prestataires

L'exploitation de la station de traitement des effluents « Neptune » est assurée par un de vos prestataires. Au cours de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le plan de surveillance de ce prestataire ainsi que des exemples de fiches de surveillance cmplétées. Demande B1 : Je vous demande de me communiquer le plan de surveillance du prestataire en charge de l'exploitation de la station de traitement des effluents liquides « Neptune » ainsi que des preuves de la surveillance de ce dernier.

L'article 13 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 impose que les réservoirs contenant des effluents radioactifs liquides fassent l'objet d'un contrôle annuel d'étanchéité. Au cours de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les résultats des contrôles réalisés sur le réservoir repéré S4113.

Demande B2 : Je vous demande de me communiquer les résultats des trois derniers contrôles annuels d'étanchéité réalisés sur le réservoir repéré S4113.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que les contrôles annuels d'étanchéité réalisés sur les canalisations véhiculant des effluents radioactifs liquides étaient réalisés de manière satisfaisante.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Richard ESCOFFIER