Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-032456 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 19 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 24 mai 2022 sur le thème « confinement statique et dynamique » sur les installations LECA et STAR (INB 55)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0592 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] 
[2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3]Inspection INSSN-MRS-2021-0618
[4]Décision n° 2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 mai 2022 sur les installations LECA et STAR (INB 55) sur le thème « confinement statique et dynamique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des installations LECA et STAR (INB 55) du 24 mai 2022 portait sur le thème « confinement statique et dynamique ». Les inspecteurs ont examiné par sondage des procès-verbaux de contrôles et essaies périodique concernant les caissons de confinement des cellules C4 et C5 du LECA. Ils se sont intéressés au traitement des modifications de notables de l'installation ayant un impact sur le confinement des radionucléides et aux procédures de gestions associées. Des fiches d'écart et d'améliorations (FEA) sur la thématique du confinement et le traitement des actions associées ont également été examinées par sondage. Les inspecteurs ont pu réaliser un point d'avancement concernant les actions issues du dernier réexamen périodique des installations LECA et STAR relatives à la maitrise du confinement. Ils ont effectué une visite du LECA afin de vérifier la cohérence entre les valeurs de dépressions imposées dans le référentiel de l'installation et les dépressions effectives au moment de l'inspection. Cette visite a également été l'occasion de vérifier l'état du confinement statique et l'évolution des témoins de fissures.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la maitrise du confinement statique et dynamique est globalement satisfaisante. 

Des compléments sont cependant attendus sur le traitement des défauts d'étanchéité des gaines de ventilation et sur la gestion des modifications notables. 

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Gestion Des Modifications Notables

Les inspecteurs se sont intéressés aux modifications réalisés sur l'installation ayant un impact sur confinement statique et dynamique. Ils ont demandé à consulter la liste des fiches de modifications de l'installions (FMI) et ont examiné les dossiers de suivi des modifications relatifs à la reprise des activités de manutention de combustible en cellule C3 de STAR à l'aide d'un nouveau grappin ainsi que l'ajout d'une soupape sur la ligne expérimentale gaz «crocodile ». La procédure particulière de gestion des modifications de l'installation qui définit la mise en œuvre des FMI et des fiches d'analyse de sûreté a également été consultée.

Pour les modifications réalisées après la mise en application de la décision [4], préalablement à leur mise en œuvre, une analyse du caractère notable et du niveau d'autorisation de la modification est réalisée et tracée dans les dossiers à l'aide de fiches d'analyse préalable (FAP). Ces FAP reprennent les exigences de la décision [4]. Cependant, les inspecteurs ont mis en évidence que la procédure de gestion des modifications n'avait pas été mise à jour depuis 2019 et ne prenait pas en compte les exigences applicables de la décision [4]. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'une mise à jour de cette procédure était en cours. Demande II.1. : A) Mettre à jour le **SGI de l'installation pour prendre en compte la décision [4].** 
B) Transmettre, dans le cadre de cette mise à jour, la nouvelle version de la procédure particulière de gestion des modifications de l'installation pour fin 2022.

Si la FMI concernant l'ajout d'une soupape sur la ligne expérimentale gaz «crocodile » était convenablement complétée, les inspecteurs ont relevé un manque de rigueur dans le remplissage de la FMI relative à la reprise des activités de manutention de combustible en cellule C3 de STAR à l'aide d'un nouveau grappin, notamment :
 La présence de visas sans signature à plusieurs étapes du processus, Un manque de traçabilité :
o Au niveau des essais de qualification préalables à l'entrée en cellule, o Au niveau de l'analyse des EIP et des ED impactés.

Demande II.2. : Préciser les dispositions mises en œuvre pour assurer la traçabilité de l'ensemble des étapes réalisées au travers des FMI (définition de la nature de l'opération, conception, phase de travaux et accord de mise en exploitation).

## Traitement Des Défauts D'Étanchéité De La Gaine De Ventilation

Dans le cadre de l'inspection [3], les inspecteurs ont consulté les rapports techniques 2020 et 2021 des contrôles d'étanchéité des gaines de ventilation de l'INB 55. L'exploitant n'avait pas pu préciser en inspection si les défauts d'étanchéité identifiés dans le cadre des contrôles d'étanchéité avaient été traités. Il avait été demandé à l'exploitant dans le cadre de cette inspection d'améliorer la fiche de relevés (FDR)
1377 afin d'être plus conclusif sur l'intégrité de la seconde barrière de confinement.

L'exploitant s'était alors engagé à mettre à jour le modèle de FDR afin de cibler les observations pouvant affecter le confinement et pour améliorer sa lisibilité pour le prochain contrôle annuel prévu S2-2022. Demande II.3. : Transmettre la FDR mise à jour et le résultat des contrôles associés **relatifs à**
l'intégrité de la seconde barrière de confinement.

## Zonage Radiologique

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont relevé la présence d'un zonage radiologique opérationnel ouvert depuis 2018. Cette évolution du zonage radiologique est en lien avec la potentielle augmentation du débit de dose ambiant dû à l'accueil des trésors phénix au niveau des puits RP3. Il a était indiqué aux inspecteurs que le SPR devait statuer sur le zonage définitif en fonction de l'évolution des relevés de dosimétrie ambiante. L'accueil des trésors phénix n'étant pas terminé, la dosimétrie pourrait être amenée à évoluer.

Demande II.4. : Transmettre les conclusions du SPR sur le zonage radiologique définitif **en lien** 
avec l'accueil des trésors phénix au niveau des puits RP3 **de l'INB 55**.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous trois mois et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive 
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).