 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 02 septembre 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-048863 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

CNPE de Paluel Inspection n°INS-2010-EDFPAL-0011 du 20 août 2010. 

Contrôle de mise en service et requalification des équipements sous pression nucléaires. 
Réf : [1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; 
 [2] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires ; [3] Règle nationale de maintenance (RNM-CSP-AM450-02) relative aux requalifications décennales des circuits secondaires principaux ; 
 [4] Lettre D4550.32-10/341 du 30 avril 2010 relative aux requalifications complètes des circuits secondaires principaux. 

 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 20 août 2010 au CNPE de Paluel sur le thème : contrôle de mise en service et requalification des équipements sous pression nucléaires (ESPN). 

 Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 20 août 2010 portait sur le thème : contrôle de mise en service et requalification des équipements sous pression nucléaires (ESPN). Les inspecteurs ont examiné les actions mises en uvre pour préparer la requalification des circuits secondaires principaux (CSP) du réacteur n° 1. Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les dossiers relatifs aux indications présentes sur les CSP et les contrôles prévus dans le cadre de la visite complète de ces appareils ainsi que la mise en uvre de la règle nationale de maintenance en référence [3]. 

 Au vu de cette inspection, lorganisation du site quant au suivi des indications sur les CSP 
apparaît perfectible. Les inspecteurs ont notamment relevé labsence dintégration dune prescription de la règle nationale de maintenance en référence [3], écart qui doit être pris en compte au plus tard avant les épreuves hydrauliques des CSP programmées à ce jour les 15 et 18 septembre 2010. Cette inspection a fait lobjet de deux constats décarts notables. 

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## A. Demandes Dactions Correctives A.1. Surveillance Spéciale Requise Au Titre Des Dossiers De Traitement Décart

 Le dossier de traitement décart (DTE) relatif à la sous-épaisseur décrite dans la fiche de suivi dindication (FSI) n°04.1.0.0.0285.A, réalisé conformément au chapitre A 5000 du RSE-M1, conclut à la nécessité de réaliser une surveillance spéciale de ce défaut découvert en 2004 par la mise en uvre de mesures dépaisseur lors de la VP18/2008. Cette surveillance spéciale na pas été mise en uvre par le CNPE de Paluel sans quaucune justification ne soit apportée dans le dossier de traitement décart. 

 Demande A1.1 : Je vous demande de mettre en uvre la surveillance spéciale requise au titre du DTE sur ce défaut avant de procéder à lépreuve décennale du CSP concerné programmé à ce jour. 

 Demande A.1.2 : Je vous demande de me faire part des actions correctives que vous mettrez en uvre afin que les surveillances spéciales de défauts soient systématiquement mises en uvre lorsquelles sont appelées par les DTE. 

## A.2. Défauts Plans Présents Sur Les Csp

 Les défauts plans présents sur les CSP du réacteur n° 1 et décrits dans les FSI n°93.1.0.0055 C 
et n°06.1.5.0335 A (collage et manque de fusion) ne font pas lobjet de contrôles à loccasion de la requalification complète des CSP prévue au cours de larrêt pour maintenance du réacteur n° 1, qui vient de commencer. 

 Les défauts plans présentent de part leur nature une présomption dévolution. Or, EDF sest engagée par lettre en référence [4] pour que, notamment lors de la requalification des CSP du réacteur n° 1 de Paluel en 2010 notamment, les défauts présentant une présomption dévolution fassent lobjet dun nouvel examen non destructif au titre de la visite complète. 

 Demande A.2. Je vous demande de réaliser un contrôle non destructif approprié des deux zones affectées des défauts plans décrits dans les FSI citées précédemment, conformément aux engagements pris par vos services centraux. Les résultats de ces contrôles devront être présentés dans le compte rendu de visite complète envoyé avant lépreuve hydraulique de requalification des CSP concernés. 

## A.3.Intégration Du Prescriptif De La Rnm En Référence [3].

 Lors de lintégration des prescriptions de la RNM en référence [3], vous navez pas identifié les difficultés liées au respect de la prescription P5 sur le site de Paluel. Cette prescription impose la révision, lors des requalifications complètes des CSP, des soupapes VVP2 trouvées inétanches en arrêt à chaud. Les soupapes VVP n° 22, 23, 24 et 82 VV du réacteur n° 1 de Paluel ont été trouvées inétanches en arrêt à chaud mais leur révision nest pas prévue au programme de larrêt pour maintenance du réacteur n° 1. 

 Les spécificités des soupapes VVP de marque Bopp et Reuthers du site font déjà lobjet dune stratégie de maintenance spécifique qui rend difficile le respect de cette prescription sans loctroi de dérogation aux spécifications techniques dexploitation. Néanmoins cette difficulté aurait du être identifiée en amont. 

 Demande A.3.1.: Je vous demande douvrir une fiche décart relative au non-respect de cette prescription. 

 Demande A.3.2. Je vous demande didentifier les soupapes qui seront visitées au cours de cet arrêt et de faire part, dès que possible (et au plus tard avant les épreuves hydrauliques), à lASN des dispositions qui pourraient être mises en uvre afin de réviser toute ou partie des soupapes inétanches tout en respectant la stratégie de maintenance nationale sur ces matériels ainsi que les impositions des spécifications techniques dexploitation et les échéances liées à la mise en **uvre des programmes de base de maintenance préventive.** 
 Demande A.3.3. Je vous demande de me faire part des actions correctives que vous mettrez en uvre afin que lintégration des prescriptions des règles nationales de maintenance se fasse de manière exhaustive. 

## B. Compléments Dinformation

 Sans objet. 

## C. Observation

 Les inspecteurs ont noté de nombreux temps morts au cours de linspection, notamment liés à la recherche de documents. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois, à lexception des demandes A.1.1, A.2 et A.3.2 qui nécessitent une réponse dès que possible et au plus tard avant les épreuves hydrauliques. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l**ASN et par délégation,** 
Le chef de division, Thomas HOUDRÉ 