DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : CODEP-STR-2011-010021 Strasbourg, le 16 février 2011 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Cattenom Inspection INSSN-STR-2011-115 Thème : Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée du CNPE de Cattenom a eu lieu le 1er février 2011 sur le thème « entretien, surveillance et inspection périodique des équipements » et plus particulièrement sur l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection fait suite à l'entrée en vigueur, le 22 janvier 2011, du titre III de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN). Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les points suivants : - la liste des équipements sous pression nucléaires utilisés dans l'installation, le classement selon le niveau et la catégorie de ces équipements ; 
- l'établissement du dossier descriptif et du dossier d'exploitation des ESPN ; 
- l'établissement du programme des opérations d'entretien et de surveillance (POES) intégrant un volet local (PLES) pour ces ESPN ; 
- les activités liées à l'application de cet arrêté sur l'arrêt de la visite décennale du réacteur n°3 . 

Cette inspection a fait l'objet de trois constats d'écart relatifs à l'établissement de la liste des ESPN, les dossiers descriptifs des équipements et l'absence de preuve de validation, par les organismes, des programmes de surveillance pour les zones autres que celles jugées les plus vulnérables aux dégradations. Les inspecteurs ont souligné les efforts d'intégration réalisés lors des derniers mois mais qui traduisent également un manque d'anticipation de l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005. De ce fait, certaines dispositions de cet arrêté ne sont pas respectées malgré l'échéance de 5 ans dont disposait l'exploitant pour sa mise en application. En conséquence, des actions seront nécessaires afin qu'à la première échéance de contrôle réglementaire introduite par cet arrêté, l'exploitant dispose de l'ensemble des éléments lui permettant de se conformer strictement à l'application de ce texte. 

 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen par sondage de la liste des ESPN, les inspecteurs ont constaté que cette liste n'était pas constituée de manière exhaustive. Ainsi, les équipements TES22BA, EAS21RF et ceux du circuit TEU ne figurent pas dans la liste établie par le site. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de compléter la liste des ESPN, établie conformément à l'article 5 de l'arrêté du 12/12/2005, en intégrant les équipements mentionnés ci-dessus. Je vous demande également de ré-examiner le classement retenu des équipements sous pression des circuits de traitement des effluents et de recirculation de l'aspersion. Vous ferez part à l'ASN de la méthode de travail retenue permettant de garantir l'exhaustivité de ce travail. Les inspecteurs ont constaté que les équipements sont classés en fonction des pressions et températures correspondant aux situations normales de service, sans que ces situations n'aient été définies dans les textes réglementaires applicables lors de la fabrication de ces équipements. 

Le décret du 13 décembre 1999 (article 1er h), comme ceux du 2 avril 1926 (article 7) et du 18 janvier 1943 (article 20) ainsi que les textes pris en application de ces décrets (article 7 de l'arrêté du 15 janvier 1962 portant sur les canalisations), définissent la pression maximale admissible.

Cette valeur qui, en application de ces décrets, doit être apposée sur les équipements, est définie comme étant celle pour laquelle l'équipement est conçu et est spécifiée par le fabricant. L'arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression, précise que c'est à partir de cette valeur de pression que doit être déterminée la catégorie de risque à laquelle appartient l'équipement. 

En conséquence, c'est en tenant compte des seules pressions et températures maximales admissibles, définies réglementairement et reportées dans les dossiers descriptifs des équipements, que le classement des ESPN doit être évalué. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de réévaluer la catégorie de risque des ESPN en tenant compte des pression et température maximales admissibles spécifiées par le fabricant dans les dossiers descriptifs de ces équipements. Les inspecteurs ont constaté une absence de justification pour la détermination de la température maximale admissible des tuyauteries RIS01 et 02 TY et RCV 208 TY figurant dans la liste des ESPN. 

Demande n°A.3 : En complément de la demande précédente, je vous demande de justifier les éléments vous permettant de ne pas soumettre aux dispositions des annexes 5 et 6 de l'arrêté du 12/12/2005 les tuyauteries RIS01 et 02 TY et RCV 208 TY. 

Les inspecteurs ont constaté dans la liste des ESPN que les protections associées aux équipements RRA21RF et RRA22RF sont les pompes RRA011 et 012PO. Ces équipements ne constituent pas, au sens du décret du 13 décembre 1999, des accessoires de sécurité. 

Demande n°A.4 : *Je vous demande d'identifier les accessoires de sécurité des équipements* RRA21RF et RRA22RF en cohérence avec les définitions du décret du 13 décembre 1999. 

Les inspecteurs ont examiné, en application du point 1 de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005, les éléments constituant le dossier descriptif et d'exploitation des ESPN. Les inspecteurs ont relevé que de nombreux dossiers concernant les tuyauteries des systèmes EAS, TEP, TES et TEU ne sont pas constitués. 

Demande n°A.5 : Je vous demande d'engager les actions vous permettant de constituer ces dossiers réglementaires. Ces actions devront être menées dans un délai vous permettant, le cas échéant, d'assurer les actions d'inspection et de requalification dans les délais prescrits par cet arrêté. Les inspecteurs ont également noté que le volet local des POES se limite à la prise en compte des actions d'inspection résultant des traitements d'écarts ouverts sur ces équipements. Ainsi, les inspecteurs ont noté que les conditions d'exploitation des ESPN ne constituent pas un paramètre susceptible d'affecter les actions d'inspection envisagées de manière générique. 

Demande n°A.6 : *Je vous demande de justifier votre démarche limitant le volet local des* POES aux seuls dossiers d'écart. Vous expliciterez notamment votre position concernant les conditions d'exploitation. 

Les inspecteurs ont examiné la façon dont l'exploitant s'est organisé pour l'intégration des programmes des opérations d'entretien et de surveillance (POES) des ESPN. Cette organisation est définie dans la note n°3/12 référencée D5320/NO /03/IN/510463. Les inspecteurs ont constaté que cette note ne précise pas de quelle manière le complément local au programme est intégré dans l'outil de programmation des actions d'inspection, contrairement au volet générique du POES. Les inspecteurs ont cependant constaté par sondage sur quelques ESPN que les deux volets (local et générique) étaient bien traduits en ordre d'intervention. 

Demande n°A.7 : Je vous demande de compléter la note d'organisation pour l'intégration des POES, en précisant les modalités d'intégration des actions d'inspection du volet local dans l'outil de planification. 

Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que l'examen et l'intégration des demandes de modification des listes ESPN, établies par les services centraux d'EDF, ne sont pas réalisés avec un suivi organisé. Ainsi, des demandes en date du 19 octobre 2010 n'étaient pas encore instruites par l'exploitant. 

Demande n°A.8 : Je vous demande de mettre en place, au sein de votre organisation, le pilotage des mises à jour de la liste des EPSN.

## B. Demandes D'Actions Complémentaires

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'était pas en mesure d'apporter les éléments justifiant que certains équipements (par exemple RRA21RF et RRA22RF) n'étaient pas directement protégés par des accessoires de sécurité (directement sur les équipements, les tuyauteries, en amont du récipient). 

Demande n°B.1 : *Je vous demande d'apporter les éléments justifiant les configurations dans* lesquelles les équipements ne sont pas directement protégés par des accessoires de sécurité. 

## C. Observations.

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Hubert MENNESSIEZ 