DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur COMURHEX BP 29 26 701 - PIERRELATTE Cédex Lyon, le 20 janvier 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base COMURHEX (INB n° 105)
Inspection n° 2005-COMURHEX-001 Application de l'arrêté du 31/12/1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 12/01/2005 sur le site COMURHEX de Pierrelatte sur le thème de l'application de l'arrêté du 31/12/1999. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12/01/2005 portait sur l'état de conformité de l'I.N.B. (Installation nucléaire de base) n°105 à l'arrêté du 31/12/1999. L'arrêté du 31/12/1999 fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des I.N.B.

Aucun constat notable n'a été relevé à l'issue de cette inspection. Compte tenu de la récente décision officielle de COMURHEX de mettre à l'arrêt définitivement l'I.N.B.105 au plus tard avant le 31/12/2008, les inspecteurs ont jugé satisfaisant le plan d'actions de remise en conformité à l'arrêté du 31/12/1999 proposé par l'exploitant. Les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire veilleront au respect des engagements pris par l'exploitant à la suite de cette inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté un écart entre les engagements pris par l'exploitant pour 2004 dans son courrier du 02/02/2004 et les travaux effectivement réalisés au 12/01/2005. Cet écart concerne notamment le confinement des équipements de procédés, la modernisation de la détection incendie et la mise en place d'un nouveau groupe électrogène. Cependant, l'industriel a expliqué les raisons de cet écart (pannes à répétition en 2004 qui ont concentré les efforts sur les réparations à réaliser, définition d'une nouvelle stratégie quant au devenir de l'INB actuelle).

Par ailleurs, l'exploitant a proposé, en réunion, un plan d'actions de remise en conformité à l'arrêté du 31/12/1999 qui a paru satisfaisant aux inspecteurs, compte tenu de la décision officielle de fermeture de l'INB 105 avant le 31/12/2008 au plus tard. Les inspecteurs ont noté que cette échéance du 31/12/2008 figurait dans un courrier de réponses de COMURHEX n° SMCE/BUC/04-0120 au préfet de la Drôme datant du 08/12/2004.

1. Je vous demande de formaliser dans un document le plan définitif d'actions détaillées de remise en conformité de l'INB 105 par rapport à l'arrêté du 31/12/1999.

Chaque mesure retenue devra être associée à une date ultime de réalisation effective. Une inspection de l'Autorité de sûreté nucléaire aura lieu courant 2006 afin de s'assurer du respect complet des engagements.

Les inspecteurs ont constaté que la traçabilité du suivi des non conformités détectées par l'organisme de contrôle des équipements et installations électriques pouvait être améliorée.

Les non conformités ne figurent pas sur un registre ouvert propre à l'installation. Certains écarts détectés en 2003 réapparaissent sur le rapport de contrôle de 2004. 2. Je vous demande de formaliser la traçabilité du suivi des non conformités des équipements et installations électriques sur un registre ouvert comprenant pour chaque défectuosité une date de remise en conformité effective ou prévisionnelle.

Dans la zone de traitement des effluents gazeux classée ZDN (zone à déchets nucléaires), les inspecteurs ont constaté l'absence de barrière visible entre cette ZDN et la ZDC (zone à déchets conventionnels) d'accès à la ZDN.

3. Je vous demande de mettre en place au minimum un repérage au sol qui permette de matérialiser le franchissement de zone.

Les inspecteurs ont constaté sur le site, près du bâtiment 6.10, la présence de deux réservoirs temporaires sans rétention, contenant de l'éthylène-glycol. 4. Je vous demande de mettre en oeuvre une rétention sous ces réservoirs et de vous assurer que tout produit liquide dangereux présent sur votre site dispose bien d'une rétention adaptée.

Les inspecteurs ont constaté, encore, la présence de bouteilles de gaz sous pression (de type B50) pleines non arrimées. Ces bouteilles de gaz étaient localisées près du bâtiment regroupant les services techniques. 5. Je vous demande d'attacher ces bouteilles de gaz et de vous assurer par des contrôles fréquents et réguliers que cette mesure préventive est toujours appliquée par votre personnel.

Lors de la visite de l'atelier de conversion, les inspecteurs ont constaté l'absence de capotage du malaxeur d'un filtre à tambour et du ventilateur de refroidissement d'un moteur.

6. Je vous demande de mettre en place les capots de protection sur les dispositifs précités et de vérifier que l'ensemble des équipements de travail de votre installation sont correctement protégés conformément à la réglementation en vigueur.
Lors de la visite des installations du site, les inspecteurs ont constaté un état de propreté général médiocre des rétentions.

7. Je vous demande de prendre toutes dispositions utiles pour nettoyer vos rétentions et pour les maintenir dans un état de propreté correct.

Dans la zone « nitrox » de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence d'un fût d'huile plein de 20 litres. 8. Je vous demande d'entreposer ce fût d'huiles dans une armoire chimique adaptée et de vérifier que tous vos produits présentant un risque sont entreposés dans des conditions de sécurité optimales et conformes à la réglementation (article 14 de l'arrêté du 31/12/1999).

Les inspecteurs ont constaté que la distance de sécurité entre la structure 2000 et l'entreposage de déchets en surfûts plastique était d'environ 4 mètres au lieu des 8 mètres exigés par la réglementation. 9. Je vous demande de déplacer ces déchets de manière à respecter la distance de sécurité minimale réglementaire et de vérifier que cette distance de sécurité est bien respectée sur l'ensemble du site.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné l'étude du CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment)
relative à la stabilité au feu des éléments porteurs de la structure du bâtiment. Les inspecteurs ont noté votre intention de mettre en œuvre la mesure préconisée par le CSTB
de protection supplémentaire en salle de commande (recouvrement par 15 mm de plâtres de certaines structures…).

10. Je vous demande de nous fournir le descriptif technique des travaux précités.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que les valeurs de dépression attendues n'étaient pas affichées près des indicateurs de dépression installés en salle de conduite. Cette indication permettrait un contrôle rapide par tout agent. Lors de la visite de la structure 2000, les inspecteurs ont apprécié la forme et le contenu des nouvelles consignes associées à la signalisation du risque qui ont été affichées sur certains locaux. Il reste à les généraliser à tout le site.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation, Le chef de division, Signé : C. QUINTIN