DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 16 mars 2018 Référence courrier : CODEP-BDX-2018-009656 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux 
 
BP 64 86320 CIVAUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2018-0022 du 17 janvier 2018 Thème : « Management de la sûreté et organisation - Respect des engagements » 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Etat des positions/actions du CNPE de Civaux transmis le 21/12/2017 ; [4] Décision n° 2014-DC-0420 de l'ASN du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base ; [5] Directive interne EDF DI 74 ind. 3 « Définition et principes d'organisation pour la gestion des dispositions et des moyens particuliers (DMP) et des modifications temporaires de l'installation (MTI) » ; [6] Lettre de suite CODEP-BDX-2013-003399 de l'inspection INSSN-BDX-2013-0126 du 12 mars 2013 ; [7] Lettre de suite CODEP-BDX-2015-016942 de l'inspection INSSN-BDX-2015-0109 du 23 avril 2015 ; [8] Lettre de suite CODEP-BDX-2015-028220 de l'inspection INSSN-BDX-2015-0107 des 10 et 11 juin 2015. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 17/01/2018 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Management de la sûreté : suivi des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 17 janvier 2018 avait pour objectif de vérifier l'efficacité de l'organisation mise en place par le CNPE de Civaux pour suivre et respecter les engagements ou les positions-actions pris par le CNPE à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations, ainsi que pour répondre aux autres demandes formulées par l'ASN. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage l'état d'avancement des « positions-actions » transmises à l'ASN dans le document [3] et ont vérifié notamment le respect des délais de réalisation et les actions réellement engagées. 

En conclusion, les inspecteurs constatent un suivi sérieux par vos services des positions-actions et des réponses faites à l'ASN. Le taux de réponses soldées sur l'année 2017 est relativement stable entre le début et la fin d'année. Les inspecteurs avaient toutefois constaté une diminution du taux de réponses soldées entre le début et la fin de l'année 2016, qui n'a pas été poursuivie en 2017. Les inspecteurs estiment qu'il est nécessaire de poursuivre la résorption des actions non soldées depuis plusieurs années, en lien avec vos services centraux. 

A la suite de ces vérifications, les inspecteurs ont constaté que les actions visant à mettre à jour la documentation de conduite pour la rendre plus opérationnelle, annoncées comme ayant été soldées ont bien été mises en œuvre. 

Par ailleurs, les inspecteurs considèrent que le site doit mettre en place un plan d'action rigoureux pour la résorption des modifications temporaires de l'installation (MTI), lesquelles sont en augmentation alors que le nombre des MTI avait déjà été constaté comme étant important sur le CNPE. Les inspecteurs considèrent que vous devez mener à terme le programme de contrôle du génie civil de certains locaux, cette action n'ayant pas été réalisée dans les délais impartis en raison d'une communication insuffisante entre différents services au sein du CNPE. Les inspecteurs constatent que la rédaction du référentiel des exigences définies au sens de l'arrêté [2] afin de garantir le confinement des substances radioactives, annoncée par le CNPE à la suite d'une inspection en 2015, n'a toujours pas abouti. Les inspecteurs estiment qu'il est utile de mettre rapidement en service le dispositif COT-mètre que vous avez acquis pour améliorer la gestion des effluents comportant des hydrocarbures et le respect des prescriptions des décisions relatives aux rejets du site. Il vous appartient enfin de remplir de manière rigoureuse la base SAPHIR pour rassembler le retour d'expérience d'exploitation du site. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Modifications Temporaires De L'Installation (Mti)

L'article 3.4 de la décision [4] indique que « I. L'exploitant s'assure que le nombre de modifications dont la durée d'effet est limitée au sens du 2) de l'article 3.2 de la présente annexe et mises en œuvre simultanément dans l'installation est aussi réduit que possible et que cette durée d'effet est limitée au strict nécessaire. […]. 

II. L'exploitant réalise une revue périodique des modifications dont la durée d'effet est limitée. Cette revue conduit l'exploitant à statuer sur la nécessité de les maintenir ou non et le conduit, le cas échéant, à définir les dispositions pour les résorber. » 
Les MTI sont des modifications locales de l'installation destinées à être limitées dans le temps. 

Elles ont fait l'objet d'analyse de risque au titre de la sûreté des installations. Votre directive [5] 
demande, lors de la mise en place d'une MTI, de spécifier systématiquement un délai pour sa dépose finale, soit pour la supprimer, soit pour la transformer en modification permanente. Les inspecteurs ont constaté que le nombre de MTI mises en place sur le CNPE était en augmentation, étant passé de 250 MTI fin 2015 à 300 MTI environ fin 2016. Vos représentants ont indiqué que les instructions nécessaires étaient menées par vos services centraux qui n'acceptent de traiter qu'un nombre très limité de demandes de conversion de MTI en modifications permanentes de l'installation pour le palier N4. 

A.1 : L'ASN vous demande de vous conformer à l'article 3.4 de la décision [4] en mettant en œuvre les moyens permettant de diminuer sensiblement le nombre de MTI présentes sur les deux réacteurs du CNPE de Civaux. 

## Contrôle De La Conformité Au Génie Civil Des Locaux Dits « Inaccessibles »

Lors d'une inspection en 2013 portant sur les contrôles de génie civil, vous aviez présenté aux inspecteurs une liste de locaux dits « inaccessibles » dans la mesure où ils étaient considérés comme inaccessibles lors du contrôle. Les inspecteurs vous avaient précisé dans la lettre de suite en référence 
[6] que la notion de locaux inaccessibles n'était pas recevable et que ces zones devaient être visitées. 

Vous aviez prévu d'inspecter ces zones sur une période s'étendant de 2012 à 2015. La position-action ACIV-2013-061 avait pour objectif d'informer annuellement l'ASN de l'état d'avancement de ces contrôles. 

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les contrôles de ces locaux ont en partie été réalisés. Cependant un certain nombre de locaux classés en zone rouge n'ont toujours pas été contrôlés. 

Les inspecteurs ont bien pris note du fait que l'accès à ces locaux est très limité, le débit de dose ambiant y étant très important, en raison d'activités de vidange de réservoirs d'effluents ou de présence de filtres irradiants. Cependant, vous aviez indiqué à l'ASN que vous profiteriez des opérations d'enlèvement de filtres menées ponctuellement par le service LNE (logistique nucléaire environnement), ainsi que de l'arrêt d'opérations d'exploitation permettant d'y limiter sensiblement le débit de dose ambiant, pour mener ces contrôles. Néanmoins les agents de l'équipe commune en charge du contrôle du génie civil ont expliqué aux inspecteurs qu'ils n'avaient pas pu mener ces contrôles dans l'intégralité des locaux par manque de coordination avec le service LNE. 

A.2 : L'ASN vous demande de mener à terme les contrôles de génie civil dans les locaux dits « inaccessibles » ; 
A.3 : L'ASN vous demande de tirer le retour d'expérience de ce constat en prenant toutes les dispositions nécessaires pour renforcer sensiblement la collaboration entre les services au sein du CNPE afin d'éviter le renouvellement d'une telle situation.

## Gestion Des Siphons De Sol

Les inspecteurs ont vérifié le suivi des actions prises en réponse à la lettre de suite en référence [7] 
d'une inspection portant sur le respect des exigences relatives à la troisième barrière de confinement sur le site. Les siphons de sols doivent rester en eau afin de remplir leur rôle de confinement. Vous avez engagé des actions pour garantir le remplissage manuel par vos agents des siphons de sol vides. Les inspecteurs ont noté une gestion proactive de ces siphons avec la mise en place d'un dispositif innovant permettant de les « scanner » pour optimiser leur suivi. Cependant ils ont noté que la fréquence à laquelle certains siphons se vidaient était très importante, parfois sur la journée, ce qui pourrait être la conséquence d'un défaut de conception ou d'exploitation de ces siphons. Vos agents ont notamment expliqué aux inspecteurs que la porosité des siphons et les conditions de ventilation des locaux dans lesquels ils sont présents peuvent être les raisons pour lesquelles ils se vident régulièrement. Ainsi le remplissage manuel par vos agents de ces siphons pourrait ne pas être suffisant pour garantir le maintien en eau des siphons dans la durée. 

A.4 : L'ASN vous demande d'identifier les causes (de conception ou d'exploitation) 
conduisant à la vidange régulière de certains siphons de sol et de prendre les mesures correctives adaptées afin qu'ils soient maintenus en eau en permanence. 

## Exigences Définies Au Titre Du Confinement

L'article 2.5.2 de l'arrêté [2] demande que « l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour ». L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] demande que « l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. » 
Les inspecteurs ont vérifié le suivi des actions prises afin de répondre à la lettre de suite en référence [7]. Vos agents avaient indiqué qu'ils ne disposaient d'aucun référentiel des exigences définies concernant les portes ayant un requis d'étanchéité au titre de la maîtrise du confinement. En conséquence, ils estimaient ne pas être en mesure de caractériser les écarts associés aux dégradations qui pouvaient être constatées sur les portes contrôlées. En l'absence d'exigences définies, les inspecteurs estiment que vous n'êtes pas en mesure de démontrer le respect des exigences relatives au requis confinement et à l'intégrité de la troisième barrière. Dans votre dernier courrier de transmission du suivi des actions correctives du 19 janvier 2017, vous avez indiqué que l'élaboration sous assurance de la qualité du référentiel des exigences définies associées à ces portes devait être établie au premier trimestre 2017. Cependant les inspecteurs constatent que ce référentiel n'est toujours pas mis en place début 2018. 

A.5 : L'ASN vous demande, conformément à votre engagement, de mettre en place un référentiel des exigences définies relatif aux portes requises au titre de la maîtrise du confinement de vos installations. 

## Installation D'Un Cot-Mètre Au Niveau Du Déshuileur De Site

Les inspecteurs ont vérifié le suivi de l'action ACIV-2014-157. Vous deviez mettre en place un contrôle de la teneur en hydrocarbures des effluents par utilisation d'un COT-mètre en ligne en sortie du décanteur de site SEH. L'objectif de cet appareil est d'effectuer une mesure de la teneur en carbone organique total contenu dans les effluents pour éviter le rejet en aveugle pendant les 24 heures nécessaires à l'analyse des effluents contenus dans la fosse tampon située en amont du décanteur. Une pollution dans cette fosse pendant les dernières 24 heures ne serait détectée que 24 heures plus tard à la réception différée des analyses des effluents. 

Cette action a été plusieurs fois reportée et les inspecteurs avaient déjà constaté lors de la précédente inspection sur le suivi des engagements en 2017 qu'elle n'était pas soldée. Elle constitue pourtant une amélioration sensible des conditions de rejet. Vous avez expliqué aux inspecteurs avoir réceptionné le COT-mètre au laboratoire mais que vous ne procéderez pas à son installation, dans la mesure où le local contenant l'automate de cet appareil devrait être utilisé pour d'autres projets. Vous avez donc considéré que cette installation n'était plus prioritaire. 

A.6 : L'installation du COT-mètre étant de nature à rendre plus robuste les dispositions du site pour respecter les prescriptions des décisions relatives aux rejets du site, l'ASN vous demande de procéder à son installation conformément à l'engagement que vous avez pris dans l'action ACIV-2014-157.

# B. Demandes D'Informations Complementaires

Sans objet.

## C. Observations

Les inspecteurs ont vérifié le suivi des actions en réponse à la lettre de suite en référence [8] d'une inspection sur le management de la sûreté en 2015. Ces actions visaient à mettre en place un outil pour garantir le renseignement de la base SAPHIR, laquelle permet de rassembler le retour d'expérience d'exploitation dans l'objectif d'améliorer la sûreté des installations. Ils ont noté que vous aviez recruté au sein du CNPE un agent supplémentaire afin de saisir manuellement la base SAPHIR à partir d'un outil informatique d'aide que vous avez créé. Vous avez par ailleurs renseigné la base SAPHIR à partir du cahier d'exploitation pour l'année 2017. L'ASN note que vous vous êtes engagés à renseigner la base SAPHIR de manière rigoureuse et exhaustive à partir de l'année 2018. 

* * *
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 