Lyon, le 19 novembre 2020 Réf. : CODEP-LYO-2020-056161 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07 350 CRUAS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n os 111 et 112)
Inspection n° INSSN-LYO-2020-0555 des 27 et 28 octobre 2020 Thème : « E.1 : Complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP/CSP »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [4] Note EDF D5180NLSQ2032392 indice 1 du 27 octobre 2020 - Bilan des travaux sur le CPP/CSP VP33 tranche 4/2020 CNPE de Cruas-Meysse

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base précisées en référence [1], une inspection à distance a été réalisée les 27 et 28 octobre 2020 sur la complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) consistant notamment en l'examen de documents liés aux contrôles et visites des équipements réalisés lors de l'arrêt du réacteur 4 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, accompagné d'échanges en audioconférence avec l'exploitant. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour objectif d'examiner les éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils du CPP et des CSP du réacteur n°4 du CNPE de Cruas-Meysse après son arrêt pour maintenance et rechargement partiel en combustible. L'inspection a été réalisée avant la remise en service des appareils et dans le délai des 3 jours ouvrés après transmission du bilan des contrôles réalisés sur CPP/CSP. Elle a porté sur la complétude des informations transmises à l'ASN notamment en examinant les dossiers d'intervention ainsi que les comptes rendus d'intervention, le traitement des plans d'action et en contrôlant la bonne application de certains programmes de base de maintenance préventive (PBMP). A l'issue de cette inspection, les inspecteurs n'ont pas identifié de point bloquant pour la remise en service des appareils CPP et CSP et l'ASN n'a pas émis d'objection à leur remise en service.

## A. Demandes D'Actions Correctives Graissage Du Robinet 4Rcp 313 Vp

Les inspecteurs ont consulté le document de suivi d'intervention (DSI) et la gamme d'activité de la visite du robinet repéré 4 RCP 313 VP. Lors de l'examen de la gamme d'activité les inspecteurs ont constaté que les phases relatives au graissage lors du remontage du robinet avaient été volontairement supprimées. Cette suppression a été validée par le préparateur de l'activité. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le graissage avait été effectué avec une quantité minimale de graisse pour ne pas créer de risque d'amorçage lors des opérations de soudage du robinet. Lors des échanges, les inspecteurs n'ont pas eu accès à tous les éléments justificatifs de la modification de ce graissage et estiment que la gamme aurait dû faire apparaitre ce risque et tracer la réalisation d'un graissage adapté dans le cadre de la préparation. Demande A1 : Je vous demande d'améliorer la traça**bilité des adaptations et des activités** réellement réalisées pour les phases de graissage du **robinet repéré 4 RCP 313 VP figurant** dans l**a gamme d'activité référencée D200010001326**.

## Traçabilité Des Pa Lors De La Visite Interne Robinet 4Rcp 313 Vp

Les inspecteurs ont consulté le document de suivi d'intervention (DSI) et la gamme d'activité de la visite du robinet repéré 4 RCP 313 VP. Dans le cadre du suivi de l'arrêt, les inspecteurs ont eu connaissance de l'ouverture de deux plans d'action (PA 193905 et 00195378) relatifs, respectivement, au traitement d'indications sur les lèvres à souder du robinet et à la découverte d'indications d'amorçages d'arc sur l'extérieur du corps du robinet. Ces deux plans d'actions ont été traités de manière satisfaisante, néanmoins ils ne sont pas cités dans le DSI. En effet, le DSI rapporte que les expertises des lèvres et du robinet ont été réalisées et déclarées conformes et il ne fait pas mention des écarts détectés. Demande A2 : Je vous demande de veiller à tracer dans les DSI les observations relevées par les expertises ainsi que le PA ouverts sur l'activité afin que le DSI soit autoportant et permette de tracer les situations initialement non conformes.

## Traitement Fiches De Constat D'Écart (Fce)

Les inspecteurs ont consulté le document de suivi d'intervention (DSI) et la gamme d'activité de la visite du robinet repéré 4 RCP 212 VP. Dans ce cadre, ils ont relevé la présence de deux FCE relatives à la découverte de défauts dans la boite à butée du robinet et à des écarts la mesure du logement du joint. Le processus de traitement des FCE prévoit que le prestataire, qui est le fabricant du robinet, propose une solution de traitement aux écarts constatés. Or, pour ces deux FCE aucun traitement d'écart n'a été proposé au site. Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que les propositions de solutions qui doivent figurer dans les FCE soient bien renseignées.

## Manque De Rigueur Dans La Traçabilité Des Contrôles Dispositifs Auto Bloquants (Dab)

Les inspecteurs ont consulté le rapport de contrôle à chaud et à froid des DAB des lignes du circuit primaire principal. Lors de l'examen de ces documents, les inspecteurs ont relevé que le résultat du contrôle devant statuer sur l'état de conformité du DAB repéré R461/29 n'était pas renseigné, bien que les valeurs mesurées soient conformes. De plus, le résultat du contrôle à chaud du DAB repéré R473/2, est renseigné comme conforme et non conforme en même temps. Enfin, les inspecteurs ont relevé que pour les DAB relevés comme non conformes, les résultats devant figurer dans les rapports d'expertises ne sont pas renseignés. Toutefois, les inspecteurs ont pu vérifier que les réparations ou justifications apportées pour les DAB en défaut étaient satisfaisantes. Ils considèrent donc que ces défauts caractérisent un manque de rigueur dans la qualité du renseignement des rapports d'expertise. 

Demande A4 : Je vous demande d'**assurer plus de rigueur dans le renseignement des** 
rapp**orts d'expertise pour les prochains contrôles des DAB du circuit primaire principal**.

 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Remontées D'Eau Rpe

Les inspecteurs ont consulté le PA n° 195604 relatif aux investigations menées pendant l'arrêt à la suite de l'apparition de l'alarme repérée 4 RCP475 AA, qui correspond à l'apparition du niveau haut du réservoir du système de récupération des effluents primaires (RPE) collectant les égouttures des armoires SEBIM repérées 4 RCP019 VP et 4 RCP022 VP. A la suite du questionnement des inspecteurs, vos représentants ont mis à jour le PA pour prendre en compte leurs remarques et décrire la stratégie de traitement permettant d'identifier les éventuelles remontées d'eau dans le réservoir RPE. Pour le cycle à venir, vous avez mené des actions permettant de sécuriser l'alarme repérée 4 RCP475 AA qui fiabilisent l'information portée par cette alarme. Si toutefois cette alarme venait à apparaitre, cette dernière correspondrait à une fuite réelle des armoires SEBIM. Ainsi une surveillance spéciale sur le système RPE est mise en place pour le cycle à venir. Demande B1 **: Je vous demande de me tenir informé du résultat de vos investigations** quant à l'identification des **remontées d'eau dans le réservoir RPE.**
 

## C. Observations

Sans objet.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division de Lyon Signé par :
Richard ESCOFFIER