DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 25 avril 2012 

## N/Réf. : Codep-Mrs-2012-017489 Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA Cadarache INB 37. 

 Inspection no INSSN-MRS-2012-0506 du 29 mars 2012. 

 Thème « exploitation »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de lenvironnement, une inspection inopinée a eu lieu le 29 mars 2012 sur le thème « exploitation ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 29 mars 2012 sur lINB 37 faisait suite à linspection du 18 novembre 2011 portant sur le confinement statique et dynamique. Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises pour répondre aux écarts qui avaient été constatés. 

Lanalyse de la situation et les mesures prises en interne et envers le prestataire chargé des contrôles et essais périodiques sur la ventilation sont de nature à lever ces écarts. 

La procédure de gestion des modifications des gammes et modes opératoires sur les contrôles et essais périodiques doit néanmoins être améliorée. 

Les inspecteurs ont constaté que la fréquence de contrôle des piézomètres nest pas conforme aux règles générales dexploitation. 

Cette inspection a donné lieu à la notification dun constat décart notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Le rapport de sûreté de linstallation décrit le réseau de piézomètres permettant deffectuer les mesures de niveau de nappe et les prélèvements pour la surveillance radiologique. Le rapport de sûreté de linstallation précise que la surveillance du sous-sol de linstallation est assurée par ce réseau de piézomètres. Les règles générales dexploitation (RGE) précisent que la fréquence de prélèvements pour analyses est mensuelle, pour lensemble des piézomètres. 

Les inspecteurs ont constaté quune fréquence est mensuelle pour 3 piézomètres cités dans la décision de lASN 2010-173 du 5 mai 2010 et trimestrielle pour les autres. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable 1. Je vous demande de rendre conforme aux règles générales dexploitation de l**installation la fréquence de réalisation des prélèvements sur tous les piézomètres du** référentiel de sûreté de linstallation. 

Les inspecteurs ont examiné la procédure de gestion des gammes et modes opératoires de maintenance. Les gammes et modes opératoires de maintenance concernant les contrôles et essais périodiques (CEP) dans le domaine électromécanique sont gérés par un prestataire sous la responsabilité du service technique et logistique (STL). La procédure de modification indique que les modifications proposées doivent être validées par les INB, et quen labsence de réponse de la part des INB la validation est tacite. Les CEP sur les éléments importants pour la sûreté (EIS) constituent une activité concernée par la qualité (ACQ). 

Un contrôle dune ACQ ne peut pas être réalisé sous forme dacceptation tacite conformément aux articles 4 et 5 de larrêté qualité du 10 août 1984. 2. **Je vous demande de modifier la procédure de gestion des gammes et modes** 
opératoires des contrôles et essais périodiques requis par les RGE pour une mise en conformité avec les articles 4 et 5 de larrêté qualité. 

## B. Compléments Dinformation

Cette inspection na pas donné lieu à demandes de compléments d'information. 

## C. Observations

Cette inspection na pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation Le Chef de la Division de Marseille SIGNE PAR 
Pierre PERDIGUIER 