AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1069-2007
(ASN-2007-43895)
L:\Classement sites\CNPE Chinon B\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
EDFCHB-0005, lettre de suite.doc Orléans, le 24 septembre 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB 94, 107 et 132 Inspection n° INS-2007-EDFCHB-0005 du 13 septembre 2007 Thème : « Deuxième barrière »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 13 septembre 2007 au CNPE
de Chinon sur le thème « Deuxième barrière ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 septembre 2007 avait pour but de contrôler l'organisation du CNPE pour le maintien de l'intégrité de la deuxième barrière de confinement des réacteurs. Les contrôles ont porté tout d'abord sur les actes d'exploitation impactant les fuites primaires, puis sur la maintenance des matériels de robinetterie du circuit primaire principal.

Aucun écart significatif n'a été relevé par les inspecteurs lors des contrôles par sondage réalisés, les activités relatives à la deuxième barrière de confinement étant jugées comme globalement bien maîtrisées. Néanmoins, il est attendu plus de rigueur dans le suivi qualité et la constitution des dossiers de maintenance archivés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au moment de l'inspection en salle de commande, une indisponibilité de groupe 1 aux STE
était en cours sur le système RPN. C'est la réalisation d'un essai périodique qui nécessitait alors la pose de cet évènement. La conduite à tenir demandait à ce qu'une mesure du déséquilibre azimutal de puissance soit réalisée toutes les heures afin de vérifier qu'il reste à une valeur inférieure à 2 %.

Les opérateurs, interrogés sur le respect de la conduite à tenir, ont présenté aux inspecteurs des relevés des thermocouples du système RIC avec des valeurs de déséquilibre radial de puissance.

Suite aux interrogations des inspecteurs concernant la non équivalence entre la valeur radiale et la valeur azimutale de puissance, il a été avancé que le libellé du relevé était faux et qu'il fallait voir le mot azimutal là où il était écrit radial.

Demande A1 : je vous demande de me confirmer que la valeur de déséquilibre de puissance mesurée sur les cartes des thermocouples RIC présentées aux inspecteurs est bien un déséquilibre azimutal. Dans l'affirmative, je vous demande de modifier le libellé de l'indication afin d'éviter tout risque d'erreur à l'avenir pour les opérateurs. Dans le cas où le déséquilibre de puissance serait effectivement un déséquilibre de puissance radial, je vous demande d'analyser l'écart et de prendre toutes les mesures correctives nécessaires.

## S

Les inspecteurs ont constaté que la conformité des vérifications et contrôles en matière de montage des pièces de rechange à l'occasion des interventions soumises à l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 n'était pas attestée formellement dans le document adressé à la DRIRE avant remise en service de l'appareil au sens de l'article 16 de l'arrêté précité.

Cette obligation est pourtant stipulée dans la décision JV/VF DEP-SD5-0049-2006 relative à l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 aux pièces de rechange du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression.

Demande A2 : je vous demande de vous conformer à l'avenir à tous les points de cette dscision. Vous voudrez bien rechercher, concernant l'arrêt pour maintenance et rechargement du réacteur n° 3 en 2007, si d'autres exigences de la décision n'ont pas été respectées et m'en informer.

## B. Demandes De Compléments D'Information

La demande particulière (DP) n° 203 émise par votre niveau national vous prescrit des dispositions à mettre en œuvre pour l'exploitation de certaines de vos tranches. Les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation que vous avez mise en place pour vous conformer à ces exigences.

L'exposé appelle trois remarques de leur part :
-
le choix des valeurs retenues pour les seuils S1 de la tranche n° 2 en phase de redémarrage, qui contrevient à la DP, n'est pas argumenté dans la note D5170/SCE/MO.696 de déclinaison de la DP,
la durée de la phase de redémarrage pendant laquelle ces seuils sont tolérés à des valeurs importantes n'est pas définie,
-
la vérification du bon réglage des systèmes GCT atmosphère et condenseur, demandée par la DP, est justifiée par vos services par l'unique respect des règles générales d'exploitation (RGE).

Demande B1 : je vous demande de justifier dans la note D5170/SCE/MO.696, qui décline localement la DP n° 203, le choix des seuils S1 retenus pour la phase de redémarrage de la tranche n° 2.

Demande B2 : je vous demande de définir dans cette même note, la durée de cette phase de redémarrage pendant laquelle les seuils S1 sont tolérés à des valeurs importantes.

Demande B3 : je vous demande de me fournir l'avis du prescripteur de la DP n° 203 quant à la suffisance du respect des RGE pour répondre à la demande concernant la vérification du bon réglage des systèmes GCT.

## S

Les inspecteurs ont contrôlé le respect des spécifications techniques d'exploitation (STE)
chimiques pour la conservation à l'arrêt des générateurs de vapeur (GV).

Le cas de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur n° 3 en 2007 a été examiné. Celui-ci a duré plus d'une semaine, et au moins une intervention par GV était programmée. Selon les STE chimiques, une conservation sèche doit dans ce cas être retenue, c'est à dire qu'une analyse quotidienne de l'humidité relative doit être faite, puis tous les 3 jours. La valeur relevée doit être maintenue inférieure à 30 % avec une limite maximale à 40 %.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette conservation sèche demandée par les STE chimiques n'a pas été mise en place. En effet, toujours selon eux, elle nécessiterait l'utilisation d'un chauffage qui porterait la température ambiante dans les GV à des valeurs incompatibles avec les limites acceptables pour les interventions humaines prévues.

Les inspecteurs notent que si la conservation sèche n'a pas été mise en place, le suivi de l'humidité relative dans les GV n'a pas non plus été fait selon les exigences des STE chimiques.

Demande B4 : je vous demande d'analyser, avec l'appui de vos services centraux, l'incidence de ce non respect des STE chimiques pour la conservation des GV.

Demande B5 : je vous demande de vous conformer à l'avenir aux exigences des STE
chimiques pour la conservation sèche des GV. La solution retenue, qui respectera notamment les règles encadrant les conditions de sécurité de travail en ambiance chaude, me sera précisée.

S
Les inspecteurs ont constaté dans le local L608 un chantier sans aucun affichage et dans un état de propreté insatisfaisant. Vos représentants ont indiqué que le chantier était fini mais que l'entreprise prestataire n'avait pas réalisé son repli de chantier comme normalement requis.

Demande B6 : je vous demande donc de m'indiquer les suites qui ont été données à la remarque faite par les inspecteurs à cette occasion.

## S

Dans le cadre des examens non destructifs (END) des tubes des générateurs de vapeur, l'entité CEIDRE d'EDF effectue deux missions pour le compte du CNPE de Chinon. La première consiste à effectuer la surveillance du prestataire du CNPE en charge de la réalisation des END. La seconde consiste à effectuer le dépouillement des résultats de ces examens. Ces prestations du CEIDRE, pour le compte du CNPE de Chinon, relèvent de l'arrêté ministériel relatif à la qualité du 10 août 1984.

Demande B5 : je vous demande de me décrire comment s'applique l'arrêté qualité sur ces activités, et notamment l'article 9.

S

## C. Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont noté que le nombre d'actions de vérification du service sûreté qualité menées sur les chantiers de robinetterie en 2006 était convenable. Néanmoins ils regrettent qu'aucun audit complet n'ait jamais eu lieu spécifiquement sur le thème de la deuxième barrière de confinement avec des actions sur les chantiers mais également sur les dossiers.

Observation C2 : le rapport de surveillance du CEIDRE de l'activité des END des GV
de la tranche 4 en 2006 vous a été communiqué sous 10 semaines au lieu des 5 semaines contractuelles.

Observation C3 : les fiches de non conformité du prestataire en charge de l'activité des END des GV de la tranche 4 en 2006 sont signées sans qu'aucun nom ne figure, ce qui nuit à la traçabilité des activités.

Observation C4 : les inspecteurs ont constaté qu'il manquait la photographie des internes du robinet  2 RCP 122 VP dans le dossier de la maintenance réalisée en 2006.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans, Copies :
IRSN
AN/DCN
AN/DEP
Signé par : Nicolas CHANTRENNE