AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2010- 010824 Lyon, le 24 février 2010 Monsieur le directeur Établissement AREVA NC BP 16 26701 PIERRELATTE Cedex Identifiant de l'inspection : INS-2010-AREPIE-0005 Objet :
Thème : Déchets Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Pierrelatte le 10 février 2010 sur le thème mentionné en objet.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 février 2010 a porté sur l'organisation d'AREVA NC pour gérer les déchets de son installation nucléaire de base (INB) n°155, constituée de l'atelier TU5 et de l'usine W sur le site du Tricastin. Les inspecteurs ont examiné les fiches de déchets radioactifs, ainsi qu'un échantillon de fiches de déchets industriels banals. Les inspecteurs se sont également intéressés au zonage déchets. Ils ont visité le parc P8 d'entreposage d'oxyde d'uranium U3O8 et les aires de transit des déchets des usines TU5 et W. L'inspection s'est avérée satisfaisante. Cependant un constat d'écart a été rédigé pour le transfert de déchets radioactifs de l'INB civile n°155 vers l'INB secrète (INBS) d'AREVA NC, non formellement autorisé par l'ASN.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Une convention du 20 janvier 2003 entre le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) et l'ASN définit les règles applicables aux transferts de matières radioactives et de déchets radioactifs solides, liquides et gazeux, entre une INB et une INBS. Cette convention prévoit que les transferts ne peuvent s'effectuer que lorsque les deux parties ont chacune obtenu l'accord de leur Autorité de sûreté respective. Or, l'exploitant de l'INB n°155 a indiqué aux inspecteurs que les liquides organiques radioactifs produits aujourd'hui au rythme de 2 à 3 m³ par an, étaient transférés et entreposés dans l'INBS
d'AREVA NC sur le site de Pierrelatte, sans avoir pu présenter l'autorisation de l'ASN pour ces transferts.

Je vous demande de régulariser cette situation en sollicitant au plus vite l'autorisation de 1.

l'ASN pour ces transferts qui ne peuvent être autorisés que s'ils sont imposés par des raisons techniques, de sûreté ou économiques, dûment justifiées.

2.

Je vous demande de dresser un bilan des déchets et matières éventuellement transférées entre l'INB n°155 et l'INBS sans accord formel de l'ASN, et le cas échéant, de solliciter la régularisation de ces transferts.

Au cours de leur visite, les inspecteurs ont relevé la présence de déchets constitués de tubes d'éclairage fluorescents usagés issus d'une zone à déchets nucléaires. Or, ce type de déchets n'est décrit dans aucune fiche de l'étude déchets de l'INB n°155. Il en existe bien une correspondant à des tubes fluorescents considérés comme des déchets industriels banals, ce que ne sont pas les tubes issus d'une zone à déchets nucléaires.

3.  Je vous demande de rédiger une fiche déchets pour les tubes fluorescents usagés issus des zones à déchets nucléaires.

Sur l'aire de transit de l'usine W, les inspecteurs ont remarqué la présence d'un bidon de 200 l contenant de l'oxyfluorure d'uranium (UO 2 F 2 ), incomplètement  étiqueté. L'exploitant a précisé que ce bidon avait été produit anciennement sans pouvoir préciser à quelle date.

## 4.   Je Vous Demande D'Étiqueter Le Bidon Évoqué Ci-Dessus. Je Vous Demande De Transmettre Une Date Prévisionnelle D'Élimination De Ce Bidon. 5.

Au voisinage du parc P18, les inspecteurs ont noté la présence d'un ancien abri léger, inutilisé depuis longtemps, dont la toiture est détériorée. Cet abri contenait plusieurs récipients, bidons ou pots, dont le contenu n'a pu être précisé par l'exploitant.

6.  Je vous demande de caractériser le contenu des récipients se trouvant dans l'ancien abri au voisinage du parc P18, et de leur trouver une destination adéquate.

7.  Je vous demande de mettre aux déchets, suivant la filière adaptée, l'ancien abri voisin du parc P18.

B. Compléments d'information Néant.

## C. Observations

Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division

## Signe : Olivier Veyret
