DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 23 décembre 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-053762 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26 131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Centrale nucléaire du Tricastin (INB nos 87 et 88) 
 Inspection INSSN-LYO-2019-0474 du 4 novembre 2019 Thème : « Gestion des déchets » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. 

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
[4] Décision no 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs […] [5] Lettre de suite de l'ASN CODEP-LYO-2018-061201 du 28 décembre 2018 (faisant suite à l'inspection INSSN-LYO-2018-0445) 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, cité en référence [1], une inspection courante, relative à la gestion des déchets, a eu lieu le 4 novembre 2019 sur la centrale nucléaire du Tricastin. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'organisation mise en place pour assurer la gestion des déchets radioactifs ainsi que les modalités destinées à garantir le respect de la réglementation afférente. Ils ont consulté les indicateurs de performance concernant la gestion des déchets et ont vérifié la mise en œuvre des exigences réglementaires afférentes aux activités importantes pour la protection des intérêts protégés (AIP), relatives aux déchets, ainsi que les registres permettant d'assurer la traçabilité des différents déchets produits par vos installations. Enfin, ils ont visité le bâtiment des auxiliaires de conditionnement des déchets radioactifs (BAC), l'aire d'entreposage des déchets solides très faiblement actifs (TFA) repérée « aire N3 » et l'aire d'expédition des déchets. 

Les inspecteurs ont relevé la tenue satisfaisante du BAC, de l'aire d'expédition et de l'aire TFA N3. 

Toutefois, ils ont relevé plusieurs situations de dépassement des quantités de déchets entreposées par rapport aux limites fixées par les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation. L'ASN attend la mise en place de dispositions pour prévenir ces dépassements. 

## A. Demandes D'Actions Correctives 2

Modalités d'exploitation du bâtiment auxiliaire de conditionnement des déchets radioactifs (BAC) Les inspecteurs ont procédé à une visite du BAC afin de contrôler le respect du zonage d'entreposage des déchets en attente d'évacuation. 

Concernant les colis de déchets, les inspecteurs ont constaté la présence, le jour de l'inspection, de 14 casiers TFA, 16 sacs « big-bag » et 7 caisses « SOCODEI, soit 37 unités de stockage. Or, les RGE du BAC prévoient un maximum de 20 unités de stockage. Il apparaît donc que les RGE du BAC n'étaient pas respectées depuis le 28 août 2019. Les inspecteurs ont toutefois constaté qu'une dérogation avait été émise, le 3 septembre 2019, après le dépassement effectif de la limite des RGE du BAC et sur demande de votre prestataire. Demande A1 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'anticiper les possibles dépassements des limites RGE du BAC et d'étudier les éventuelles demandes de dérogation, avant d'accepter l'arrivée des déchets concernés. Concernant les fûts plastiques hors conteneurs, les inspecteurs ont constaté la présence de 49 fûts pour une limite fixée à 30 fûts par les RGE du BAC. Cette situation perdurait depuis plus d'une semaine au jour de l'inspection sans que n'ait été émise de demande de dérogation aux RGE du BAC. Demande A2 : je vous demande de revenir dans une situation conforme à vos RGE dans les meilleurs délais. Les inspecteurs ont constaté que la liste des produits entreposés dans l'armoire des solvants n'était pas à jour. De plus, en se référant au tableau des incompatibilités entre les produits chimiques, les inspecteurs ont constaté que certains produits n'auraient vraisemblablement pas dû être entreposés sur une même rétention. Enfin, certains fûts n'étaient pas correctement étiquetés. Demande A3 : je vous demande de revoir votre organisation afin d'avoir un fichier de suivi des produits entreposés dans l'armoire de solvants. Demande A4 : je vous demande de vérifier la compatibilité des produits entreposés dans l'armoire des solvants et de réaliser un étiquetage conforme des fûts s'y trouvant. Les inspecteurs ont constaté la présence de deux fûts plastiques ouverts, sur une rétention, avec une étiquette indiquant « savon et huile » dans une zone d'entreposage de big-bags. 

Demande A5 : je vous demande d'entreposer les fûts contenant de l'huile sur la rétention des huiles du BAC prévue à cet effet. 

## Aire D'Entreposage De Déchets Solides Très Faiblement Actifs (Aire Tfa N3) 3

Le suivi, réalisé en septembre 2019, du délai d'entreposage des conteneurs de déchets radioactif fixé dans l'étude déchets de la centrale nucléaire du Tricastin indique que 6 colis entreposés sur l'aire TFA N3 sont en dépassement de leur délai d'entreposage et que 8 colis doivent être évacués dans les 6 mois pour respecter ces délais. De plus, votre suivi indique que 11 colis entreposés sur des aires externes sont en dépassement de délai d'entreposage. 

Demande A6 : je vous demande de me transmettre les éléments justificatifs de l'évacuation de ces colis et les actions mises en œuvre pour prévenir les dépassements du délai d'entreposage de conteneurs de déchets radioactif. 

## Campagne Mercure

Les inspecteurs ont consulté la surveillance réalisée lors de la campagne MERCURE qui a eu lieu de fin 2018 à février 2019. 

Ils ont constaté qu'une fiche d'observation indiquait une incohérence avec l'article 14 de lettre DSINGRE-SD2-n°0077/2000 du 21 avril 2000 fixant les prescriptions d'exploitation de la machine MERCURE et la demande de la disposition transitoire d'EDF no 350 au sujet de l'embrochage de la pompe repérée 8RPE005CU. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que, lors de la campagne MERCURE, le site avait fait le choix de respecter la disposition transitoire d'EDF no 350 et non l'article 14 de lettre DSIN-GRESD2-n°0077/2000 du 21 avril 2000.Ceci constitue un écart à votre dossier de demande d'adjonction d'unité mobile d'enrobage MERCURE référencé EDF/UTO D4507-GVD-CLE n°AS-2000/125 du 16 mars 2000 pour lequel l'ASN a donné son accord par courrier référencé DSIN-GRE-SD2n°0077/2000 du 21 avril 2000. De plus, dans la demande d'autorisation portant sur l'exploitation des machines MERCURE, référencée D450716033596 du 23 décembre 2016, complétée par courrier d'EDF référencé D450719014006 du 1er juillet 2019, ayant donné lieu à l'autorisation de l'ASN référencée CODEPDCN-2019-O42529 du 14 novembre 2019, il est indiqué les pompes des puisards RPE005CU « seront débrochés et placés en mode manuel ». Demande A7 : je vous demande de vous conformer strictement au dossier de demande d'autorisation portant sur l'exploitation des machines MERCURE référencé D450716033596 du 23 décembre 2016 et complété par courrier d'EDF référencé D450719014006 du 1er juillet 2019, autorisé par la décision de l'ASN n° CODEP-DCN-2019-O42529 du 14 novembre 2019, en maintenant les pompes des puisards RPE005CU débrochées et en mode manuel. Demande A8 : je vous demande d'analyser le processus de décision qui a conduit à privilégier l'application d'une disposition transitoire interne à EDF par rapport au cadre réglementaire fixé par la décision de l'ASN. Vous identifierez les dysfonctionnements en cause et me ferait part des actions correctives que vous mettrez en place.

## B. Compléments D'Information 4 Campagne Mercure

Les inspecteurs ont consulté la surveillance réalisée lors de la campagne MERCURE qui a eu lieu de fin 2018 à février 2019. Ils ont constaté qu'une fiche d'observation contenait une demande de modification de la note référencée D4507041227 indice 3 qui n'est pas cohérente avec la note référencée D450718001044 au sujet des risques des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Lors de l'inspection, la partie de la fiche d'observation destinée à vos services centraux afin qu'ils valident ou non votre demande, n'était pas renseignée et les inspecteurs n'ont pas pu déterminer si cette demande avait finalement été validée. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les suites que vos services centraux ont données à cette demande d'action. 

## Aire D'Expédition

Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire d'expédition. Ils ont constaté qu'après la fin du chantier des diesels d'ultime secours, un nouveau grillage de délimitation de cette aire était en cours d'installation. Ils ont également constaté que certaines bordures de trottoir étaient abimées. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer la date de fin des travaux de remise en état de l'aire d'expédition. 

C. Observations Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon, Signé par Richard ESCOFFIER 
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