AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LILLE
Lille, le 29 octobre 2012 CODEP-LIL-2012-059138   PT/NL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Obiet
: Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection annoncée INSSN-DOA-2012-0223 effectuée le 19 octobre 2012 Thème :  "Combustible - première barrière".

Réf.

: Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-1 et L.596-1.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles du code de l'environnement cité en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 19 octobre 2012 sur le site du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Combustible - première barrière".

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 19 octobre 2012 concernait le combustible - première barrière sur le CNPE.

Les principaux thèmes abordés ont été la prévention de l'introduction de corps étrangers dans les circuits et les capacités et le traitement des situations rencontrées, les actions du site pour la surveillance de la première barrière au travers du suivi des spécifications radiochimiques et des contrôles de l'étanchéité des assemblages au déchargement, puis la maintenance des équipements utilisés pour la manutention du combustible.

Les inspecteurs se sont également rendus au niveau de la piscine du bâtiment d'entreposage du combustible du réacteur n°2.

ww.asn.fr Il ressort de cette inspection que l'état de la première barrière est surveillé de façon satisfaisante au travers du suivi des spécifications radiochimiques du circuit primaire et du contrôle de l'étanchéité des assemblages au déchargement pour les cœurs qui présentent des ruptures de gaine.

Cette inspection a confirmé que des améliorations, déjà identifiées lors du contrôle effectué par l'ASN
des arrêts des réacteurs n° 3 et 5 en 2012, sont at tendues de la part du site pour renforcer la prévention de la présence de corps étrangers lors des interventions sur les circuits ou au-dessus des piscines. L'inspection n'a pas donné lieu à l'établissement d'un constat d'écart notable. 

## A - Demandes D'Actions Correctives

 Les inspecteurs ont noté avec intérêt que vous aviez mis en œuvre un gardiennage de la zone FME autour de la piscine du réacteur lors de certains arrêts de réacteur en 2012 dont celui du réacteur n° 6 qui débute. Cette pratique encouragée par la d irective n° 121 d'EDF est considérée comme une bonne pratique par les inspecteurs mais n'est pas prévue dans votre note d'organisation portant sur la maîtrise du risque FME (Foreign material exclusion). Vous avez indiqué qu'elle n'est pas systématique mais décidée au cas par cas pour chaque arrêt et qu'elle peut dépendre in fine d'arbitrages budgétaires. Les inspecteurs n'identifient pas de spécificité technique liée aux arrêts qui justifierait qu'un arrêt n'en bénéficie pas. 

 
 Demande A.1a Je vous demande de m'indiquer si vous avez opté pour mettre en place le gardiennage de la zone FME autour de la piscine des réacteurs pour chacun des arrêts de l'année 2013 et l'arbitrage (dont l'arbitrage budgétaire) rendu. 

 Je vous demande, sauf à fournir une justification particulière fondée sur des critères techniques, de rendre systématique le gardiennage de la zone FME située autour de la piscine du bâtiment réacteur et de le prévoir dans la prochaine mise à jour de votre note d'organisation sur la maîtrise du risque FME. 

 Les inspecteurs ont noté que vous ne disposez pas d'un suivi des corps étrangers présents dans les piscines des bâtiments d'entreposage du combustible. Même si l'établissement d'un inventaire et d'un suivi des corps étrangers dans la piscine du bâtiment d'entreposage du combustible n'est pas demandé par la directive n° 121 d'EDF, les inspecte urs estiment que la présence de corps étrangers dans ces piscines est anormale et doit faire l'objet à ce titre d'un suivi permettant de connaître le cumul des objets présents, ce que ne permet pas de façon aisée le seul établissement des fiches d'écart. Certains chantiers donnant l'occasion de faire un contrôle du fond de la piscine, tels que la modification des racks à déchets, serait une opportunité pour établir cette liste dans laquelle figureraient aussi les corps étrangers déjà identifiés au travers des fiches d'écart. 

Je vous demande de mettre en place un suivi des corps étrangers dans les piscines des bâtiments d'entreposage du combustible dans un délai raisonnable qui n'excédera pas 2 ans. Le dossier d'intervention pour le contrôle réglementaire du pont 5 PMC 003 PR ne contient pas le tampon triangulaire qui correspond à la mise en œuvre de mesures de prévention d'exclusion des corps étrangers.

 Je vous demande de vous assurer que les opérations de contrôle réglementaire des ponts dans les zone à risque FME (Foreign material exclusion) intègre bien la prise en compte des risques FME. 

Lors de leur visite dans le bâtiment d'entreposage du combustible du réacteur n°2, les inspecteurs ont noté la présence de vêtements de travail extérieur en vrac dans un chariot et dans des sacs de déchets posés au sol dans un coin du bâtiment au niveau piscine. Il a été indiqué aux inspecteurs que ces vêtements étaient utilisés pour un chantier en extérieur au niveau de la bâche PTR. Les inspecteurs estiment que la pratique visant à déposer des vêtements de travail en cours d'utilisation dans des sacs neufs de déchets et de créer une zone qui s'apparente à un vestiaire dans une zone non prévue à cet effet n'est pas acceptable. 

 Je vous demande de prendre rapidement les dispositions pour remédier à cette situation et assurer des conditions normales pour l'habillage des travailleurs utilisant ces vêtements et pour la préservation de la propreté du pourtour de la piscine du bâtiment d'entreposage du combustible du réacteur n° 2. Une tôle de sol au niveau de la zone de circulation du personnel autour de la piscine du bâtiment d'entreposage du combustible n°2 est anorm alement relevée du sol, ce qui peut présenter un risque de chute.

 Je vous demande d'intervenir pour renforcer la fixation de la tôle au sol dans la zone de circulation autour de la piscine du bâtiment d'entreposage du combustible du réacteur n° 2 Le compte-rendu provisoire de l'APAVE du 15/06/12 pour le contrôle réglementaire selon l'arrêté du 1er mars 2004 de la poutre roulante avec palan 2 tonnes 5PMC003PR du bâtiment réacteur n° 5 indique que « lorsque la machine est en fin de course translation, le palan touche le mur d'enceinte avant d'arriver en fin de course direction ». Vous avez indiqué que cette course du palan n'est pas prévue dans les procédures d'exploitation du pont. Cependant, les inspecteurs relèvent qu'aucun dispositif physique ne s'y oppose comme l'a constaté l'organisme de contrôle réglementaire. Les inspecteurs estiment que cette situation n'est pas acceptable autant du point de vue des exigences de l'arrêté du 1er mars 2004 relatives aux dispositifs limitant les mouvements de l'appareil de levage, que du point de vue de la sûreté du fait de l'agression possible de l'enceinte constituant la 3ème barrière par le palan. Demande A.6a Je vous demande de me préciser de manière détaillée les conditions qui conduisent à ce que le palan touche le mur de l'enceinte et de mettre rapidement en place des mesures compensatoires.

 Je vous demande de définir une modification matérielle visant à empêcher physiquement un mouvement du palan jusqu'au contact avec l'enceinte. La qualification par le laboratoire du site de la baie de ressuage au mât de la machine de chargement avant sa mise à disposition dans le bâtiment réacteur pour le contrôle de l'étanchéité des assemblages de combustible fait l'objet d'une procédure détaillée. Aucun document ne trace les conditions de réalisation effective et les éventuelles difficultés rencontrées pour la mise en œuvre de cette procédure de qualification ; seul le résultat final obtenu figure dans un tableau de relevé des paramètres de réglage. Vous avez indiqué que la procédure utilisée était en cours de refonte pour être mutualisée à l'ensemble des sites.

 Je vous demande de tracer les conditions de réalisation de la qualification dans votre laboratoire de la baie de ressuage au mât de la machine de chargement. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires

 Les inspecteurs ont observé sur le cahier de quart des opérations de manutention d'un emballage MX8 en cours le jour de leur visite la mention de l'absence de rotation du crochet auxiliaire du pont du bâtiment d'entreposage du réacteur n°2. 

 Je vous demande de m'expliquer comment cette situation n'a pas été détectée plus tôt par les opérations de contrôle réglementaire et de maintenance. Je vous demande de m'informer de l'intervention qui a été menée pour remédier à cette situation. 

 Les inspecteurs ont observé sur le cahier de quart des opérations de manutention d'un emballage MX8 en cours le jour de leur visite la mention d'une réparation « de fortune » sur une sonde de température "MTA" de l'équipement de préparation de l'emballage MX8. 

 Je vous demande de me préciser quelles opérations provisoires et définitives ont été réalisées sur cette sonde. Les inspecteurs ont observé que l'état de la peinture des murs du bâtiment d'entreposage du combustible du réacteur n° 2 est dégradé ; elle pré sente de nombreux écaillages. Ils ont noté que vous envisagiez de refaire les peintures des murs intérieurs des bâtiments d'entreposage du combustible. 

 Je vous demande de me préciser l'échéance prévisionnelle de reprise des peintures des murs intérieurs des bâtiments d'entreposage du combustible. 

Les inspecteurs ont observé la présence d'un cadenas de consignation fermé sur le scellé de l'armoire contenant le matériel de bouchage d'une éventuelle fuite de la piscine du bâtiment d'entreposage du combustible du réacteur n° 2. Ce c adenas n'empêche pas l'ouverture de l'armoire qui doit être possible dans une situation d'urgence mais sa présence interpelle. 

 Je vous demande de me préciser la pertinence de la présence de ce cadenas de consignation autour du scellé de l'armoire contenant le dispositif de bouchage d'une éventuelle fuite de la piscine.

## C - Observations

C.1 - un appareil de contrôle de contamination dit "MIP 10" dans le vestiaire féminin pour le contrôle en sortie de zone du réacteur n° 2 était e n panne. 

C.2 - des traces d'huile ont été relevées dans la rétention de l'équipement PMC427AR de préparation des emballages MX8.

 C.3 - le retour de la source dans sa zone de stockage n'est pas mentionné dans le plan qualité relatif au ressuage des assemblages combustibles réalisé lors du dernier déchargement du réacteur n° 3 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Un envoi unique pour l'ensemble de vos éléments de réponse est souhaité. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN