Référence courrier : 
CODEP-BDX-2022-015512 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX 
Bordeaux, le 25 mars 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.** CNPE de Civaux : **Gestion des déchets et exploitation de l'aire de transit de déchets de très faible activité**
N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : **Inspection n° INSSN-BDX-2022-0046**
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;**
[2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base ; 
[3] **Lettre de suite d'inspection n°CODEP-BDX-2020-043340 du 4 septembre 2020 ;** 
[4] **Note n°D5057ENVNT73 relative à la gestion des déchets au service LNE.** 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 27 janvier 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème de la gestion des déchets. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la gestion des déchets nucléaires et conventionnels par le site, excepté la gestion des combustibles usés. 

Les contrôles réalisés par sondage ont porté dans un premiers temps en salle sur l'organisation mise en place par le CNPE dans le domaine de la gestion opérationnelle des déchets. Les inspecteurs ont notamment examiné la documentation relative à la gestion de certains types de déchets, le pilotage des activités ainsi que les outils du système de mangement par la qualité (SMQ) pour veiller à l'atteinte du niveau de performance attendu. Les inspecteurs ont dans un second temps vérifié sur le terrain les conditions d'entreposage des déchets nucléaires : 
- **dans certains locaux du bâtiment de traitement des effluents (BTE) pour les déchets sans** 
filière d'élimination définie actuellement ; 
- **au niveau de la « déchetterie » constituée par la zone de tri, transit et regroupement de** 
déchets du palier 22 mètres du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 2 ; 
- **au sein de l'aire de transit de déchets de très faible activité (TFA) située en extérieur.** 
Les inspecteurs se sont également rendus sur l'aire de tri, transit et regroupement de déchets conventionnels pour procéder à des contrôles. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre sur le site dans le domaine de la gestion des déchets est globalement satisfaisante. Cependant, les constats faits par les inspecteurs montrent que la situation reste perfectible, notamment pour ce qui concerne : 
- **la surveillance des prestataires qui est très en deçà des objectifs que l'exploitant s'est fixé en** 
volumétrie ; 
- **l'étanchéité des sols de l'aire de déchets TFA afin de prévenir les risques de pollutions du** 
milieu ; 
- **les conditions d'exploitation de l'aire de tri/transit/regroupement de déchets conventionnels.** 

## A. Demandes D'Actions Correctives Conditions De Stockage Des Déchets Sur L'Aire De Stockage Des Déchets Tfa

L'article 4.3.3 de l'arrêté [2] prévoit que « *Les éléments susceptibles d'être en contact avec des substances* radioactives ou dangereuses sont suffisamment étanches et résistent à l'action physique et chimique de ces substances » Lors de l'inspection, l'inspecteur a relevé que : 
- **les sols n'étaient pas étanches à certains endroits. Le revêtement était altéré ou fissuré ;** 
- **certaines mesures de débit de dose ne figuraient pas sur le tableau à l'entrée de l'aire.** 
A.1 : L'ASN vous demande de mettre vos installations en conformité avec votre référentiel. D'une part, vous effectuerez les travaux d'étanchéification des sols de l'aire de déchets TFA, et d'autre part, vous prendrez les mesures nécessaires pour faire figurer toutes les mesures de débit de doses sur le tableau situé à l'entrée 

## De L'Aire Tfa. Surveillance Des Prestataires

L'article 2.2.2 de l'arrêté [2] prévoit que « l*'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance* lui permettant de s'assurer : 
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en* application de l'article 2.3.2 ; 
- *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les* exigences définies ; 
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.* - *Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième* alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. »
La prise en charge des déchets nucléaires sur un large périmètre d'intervention est confiée à un prestataire extérieur, sur lequel vous exercez une surveillance en application des dispositions de l'arrêté [2]. La consultation des indicateurs de performance par les inspecteurs au titre de l'année 2021 a montré que le programme de surveillance avait été accompli à hauteur de 62% du prévisionnel. En outre, vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier que le dimensionnement de ce programme était en adéquation avec les activités à surveiller et les enjeux associés. Enfin, les inspecteurs ont constaté qu'aucune action de surveillance n'était prévue dans le domaine de la radioprotection. 

A.2 : L'ASN vous demande de l'informer des causes de la non atteinte de l'objectif de surveillance fixé en 2021 par vos équipes (62%). Vous lui ferez part du retour d'expérience que vous tirez de ce constat, notamment sur le dimensionnement de votre programme de surveillance au regard des enjeux. Vous lui transmettrez votre programme d'actions correctives avec les échéances associées. 

## Compétences Techniques Des Agents Edf En Charge De La Gestion Des Déchets

L'article 2.1.1 de l'arrêté [2] prévoit notamment que « l**'exploitant dispose, en interne ou au travers** 
d'accords avec des tiers, des capacités techniques suffisantes pour assurer la maîtrise des activités mentionnées à l'article 1er. 1.. » Les agents EDF en charge de la gestion des déchets sont présents au sein du service logistique nucléaire et environnement (LNE). Les inspecteurs ont constaté que vos représentants n'étaient pas en mesure de justifier leur compétence technique au regard des fonctions exercées. En effet, aucun cursus d'habilitation ou dispositif équivalent ne formalise les formations à suivre et le compagnonnage à mettre en place selon le profil de l'agent recherché. Le déploiement du logiciel de gestion des déchets « WASTEAPP » vient de débuter alors que la formation a été dispensée aux agents il y a plus de 6 mois. Les inspecteurs s'interrogent sur l'opportunité de prévoir une nouvelle sensibilisation des agents afin de garantir la maitrise de ce nouvel outil informatique. 

A.3 : L'ASN vous demande de mettre en place un cursus d'habilitation (formation, compagnonnage…) ou tout autre dispositif équivalent définissant les compétences à acquérir par les agents EDF en charge de la gestion des déchets. De plus, l'ASN vous demande de veiller au recyclage des intervenants afin de maintenir leur niveau de compétence dans le temps. 

## Diagnostic Et Plan De Gestion À La Suite De La Découverte De Déchets Enfouis

A la suite de la découverte fortuite de déchets enfouis au sud du site et dont l'origine probable remonte à la construction du site, l'ASN vous a demandé au point B.6 de la lettre de suite d'inspection 
[3] de lui communiquer le plan de gestion au regard des résultats des investigations dans l'environnement (sols et éventuellement eaux souterraines). Au regard des échanges en salle, les inspecteurs considèrent que des analyses de sols sont encore à mener pour mieux caractériser et discriminer les zones impactées et non impactées. De ce fait, la production du plan de gestion qui définit les mesures à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité des sols avec leur usage n'a pas encore débuté. Depuis l'inspection, les inspecteurs ont noté que vous vous étiez engagés à réaliser les ultimes investigations courant avril prochain. 

A.4 : L'ASN vous demande de prévoir les moyens nécessaires pour accélérer la caractérisation de la présence des déchets, son impact potentiel sur l'environnement et la définition des mesures de protection ou de traitement éventuel à prendre. Vous lui fournirez les divers diagnotics dès que possible et le plan de gestion une fois rédigé. Vous vous engagerez sur un délai de transmission de plan de gestion qui sera inférieur à 6 mois. 

## Conditions D'Exploitation De L'Aire De Tri/Transit/Regroupement De Déchets Conventionnels

L'article 1.2 de l'arrêté [2] prévoit que « *L'exploitant s'assure que les dispositions retenues pour l'exercice* des activités mentionnées à l'article 1er. 1 : 
― permettent d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement, un niveau des risques et inconvénients mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement aussi faible que possible dans des conditions économiquement acceptables ; » 
Lors de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que : 
- **le local comportant une installation de broyage n'était pas ventilé. La poussière de bois peut** 
ainsi être en suspension dans le local et présenté un risque d'explosion ; 
- **un dispositif de charge de matériel de manutention comportant des batteries est situé à** 
proximité de l'installation de broyage. Ce poste de chargement peut être une source d'ignition pour le nuage de poussière de bois. De plus, le chargement de batteries peut sous certaines conditions être à l'origine de dégagement d'hydrogène. Le risque d'explosion n'est donc pas négligeable en l'absence de ventilation ; 
- **des extincteurs déchiquetés « à coups de hache » sont présents dans la benne de métaux. Ces** 
équipements antérieurement sous pression ne sont ainsi pas neutralisés dans les règles de l'art ; 
- **des bigbags d'amiante sont mal scellés au risque de provoquer un envol de fibre d'amiante.** 
A.5 : L'ASN vous demande de prendre les mesures correctives adéquates au regard des constats des inspecteurs. Vous lui ferez part des mesures prises. 

## Conditions De Stockage Des Déchets Nucléaire Sans Filière D'Élimination Dans Le Bte

Les déchets nucléaires sans filière d'élimination définie peuvent être stockés dans le BTE. Les inspecteurs ont constaté que : 
- **le fût de déchet n°223 est posé de manière instable ;** - **un fût était sans couvercle. Ce dernier a été repositionné immédiatement par l'exploitant ;** - **Les matelas de plomb entourant le fût de déchets n°140 étaient affaissés. Ils n'assuraient** 
donc plus leur fonction de protection vis-à-vis des travailleurs. 

A.6 : L'ASN vous demande de prendre les mesures correctives nécessaires au regard des constats relatifs aux mauvaises conditions d'entreposage de certains fûts de déchets. Vous lui ferez part également du résultat de vos investigations pour déterminer l'origine de la présence d'un fût dont le couvercle était retiré. 

## Documentation Relative Au Système De Management Intégré

L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] prévoit que « **Le système de management intégré précise les dispositions mises** en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1. » 
La note [4] relative à la gestion des déchets au service LNE n'est pas à jour. Les inspecteurs ont noté que la fréquence des réunions de partage sur les déchets est de l'ordre du mois plutôt que toutes les 3 semaines comme indiqué dans la note [4]. La sémantique employée autour du terme « contrôle technique » ne correspond pas à celle utilisée en matière de sureté nucléaire. Enfin, une note faisant référence aux activités importantes pour la protection (AIP) en lien avec la sureté n'existe plus. Par ailleurs, la note relative à la gestion des déchets d'amiante n'existe pas. Elle est en cours de signature et une version projet a été présentée aux inspecteurs en séance. 

A.7 : L'ASN vous demande de mettre à jour la note [4] et de procéder à la finalisation et à la validation de la note relative à la gestion des déchets d'amiante. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Exigences Définies Des Deux Vannes D'Isolement De L'Aire De Déchets Tfa

Les inspecteurs ont demandé à se faire préciser les exigences définies des deux vannes d'isolement qui permettraient le confinement des effluents liquides accidentellement répandus sur l'aire de stockage de déchets TFA. Elles sont référencées 0SEO995VL et 0SEO998VL. L'exploitant a indiqué que seule l'exigence définie relative à l'étanchéité de ces dernières était requise. Or, la vanne 0SEO998VL est motorisée et sa fermeture est asservie à l'ouverture du portail d'entrée. La vanne 0SEO995VL est quant à elle fermée en permanence sauf pour évacuer les eaux pluviales non polluées sous la surveillance d'un opérateur. Les inspecteurs considèrent donc que les exigences définies doivent prendre en compte ces contraintes. 

B.1 : L'ASN vous demande de vous prononcer sur la compatibilité du respect des exigences définies concernant les deux vannes 0SEO995VL et 0SEO998VL avec les contraintes d'asservissement à l'ouverture du portail d'entrée de l'une et le maintien en position fermée de l'autre. 

## Présence De Déchets Métalliques Dans Les Sacs Triés De La « Déchetterie » Du Ban

La déchetterie du BAN accueille une partie des déchets nucléaires générés notamment lors des chantiers. Ceux-ci doivent en théorie être préalablement triés. Interrogés sur le sujet, la responsable de la déchetterie précise qu'il y a souvent des erreurs de tri (3 à 4 fois par mois). Du métal est ainsi retrouvé dans des sacs comportant des déchets qui ont vocation à être compactés. Il est donc nécessaire de le retirer avant compactage. Cela génère de la manutention inutile et accroit le risque de dégradation du matériel et de contamination des travailleurs. 

B.2 : L'ASN vous demande de l'informer des mesures que vous comptez prendre pour éviter les erreurs de tri au niveau des déchets accueilli au niveau la déchetterie du BAN. 

## C. Observations

Aucune observation Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, **des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 