AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 11 juillet 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-036530 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
d La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0408 du 29 mai 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection programmée a eu lieu le 29 mai 2012 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème « installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions générales environnement».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 mai 2012 a consisté à examiner, par sondage, le respect des exigences réglementaires applicables au site AREVA NC de La Hague et issues de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (INB), et de l'arrêté du 10 janvier 2003, autorisant AREVA NC à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague.

Au regard de cet examen, l'organisation mise en place par le site pour respecter ces exigences est évaluée comme globalement satisfaisante. Les examens réalisés sur documents et la visite des installations ont toutefois amené les inspecteurs à constater une insuffisance notable dans le suivi de l'instrumentation de mesures de débits de prélèvements d'eau brute et de rejets liquides.

## A.1 Débitmétrie : Contrôle Des Capteurs De Mesure Des Prélèvements D'Eau Et Des Rejets Liquides.

Pour vérifier les conditions d'application des articles 6-I et 21 de l'arrêté du 10 janvier 2003 précité, les inspecteurs vous ont demandé de leur présenter les documents attestant du contrôle métrologique des capteurs de débit installés sur les ouvrages de rejets des Moulinets et de la Sainte-
Hélène et sur l'ouvrage de prélèvement d'eau brute.

Les inspecteurs ont noté que, sur les documents présentés, la grandeur d'entrée (le débit, dans le cas d'une mesure directe, ou le niveau, dans le cas d'une mesure indirecte) était simulée et que les travaux réalisés consistaient seulement en l'étalonnage de la ligne de transmission des signaux depuis chacun des capteurs jusqu'aux indicateurs associés ; les inspecteurs ont donc constaté que les capteurs débitmétriques ne faisaient l'objet d'aucun étalonnage.

Ce défaut d'étalonnage ne vous permet pas d'attester le respect complet des exigences prévues aux articles 6-1 et 21 de l'arrêté du 10 janvier 2003 modifié autorisant AREVA NC à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague.

En conséquence, je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour procéder à l'étalonnage des capteurs de débit, installés sur les conduites de rejets liquides, vers les ruisseaux des Moulinets et de la Sainte-Hélène et sur la conduite de prélèvement d'eau brute.

L'étalonnage de ces instruments de mesure de débit est une activité visée par le quatrième alinéa du point VI de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2003 modifié précité. Au regard de l'écart mentionné ci-dessus, les inspecteurs considèrent que l'analyse du respect de cette disposition sur l'ensemble du site est nécessaire.

En conséquence, je vous demande également :

de me faire l'inventaire des capteurs de mesure, directe ou indirecte, de débit que o vous utilisez au titre  de l'arrêté du 10 janvier 2003 modifié ;
o de me préciser les dispositions, mesures et procédures que vous avez retenues pour vérifier périodiquement et étalonner l'ensemble des capteurs de mesure
(directe ou indirecte) de débit prescrits dans cet arrêté.

## A.2 Dispositif De Surveillance Des Eaux Souterraines

Les eaux souterraines circulant au droit du site font l'objet d'une surveillance à partir de piézomètres, en application des articles 27-II et 28-III de l'arrêté du 10 janvier 2003 précité.

Les inspecteurs ont pu relever que ce dispositif de surveillance présentait plusieurs lacunes :
le maillage des piézomètres prévus pour cette surveillance résulte d'une étude o hydrogéologique, réalisée par un bureau expert. Aux dires des personnes rencontrées, cette étude, indisponible  sur le site le jour de l'inspection, ne semble pas avoir fait l'objet d'éventuelles revues ou mises à jour pour tenir compte d'évolutions locales comme, par exemple, les risques produits par de nouvelles activités exercées sur le site ou au contraire l'arrêt de certaines activités. Il ressort que, sans ce travail de révision, vous ne pouvez pas apporter l'assurance que le maillage des piézomètres de surveillance conserve à la fois sa pertinence et son efficacité ;
o

par ailleurs, vos représentants ont indiqué que la politique de votre établissement était de maintenir en service la totalité des piézomètres présents sur le site afin de disposer d'un outil de suivi du sous-sol plus fin et probablement plus réactif que celui prescrit par votre arrêté en cas d'apparition d'une anomalie ou d'une dégradation des eaux souterraines au droit du site. Les inspecteurs considèrent que vous devez prendre en compte cette position de principe dans l'exercice d'évaluation du maillage des piézomètres évoqué cidessus et que vous devez justifier les mesures opérationnelles et préventives particulières, ou leur absence, pour respecter l'article 13 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999'
(« Les installations sont conçues, entretenues et exploitées de façon à prévenir ou limiter, en cas d'accident, le déversement direct ou indirect de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs vers les égouts ou le milieu naturel ») ;
o

les inspecteurs ont bien noté que, sur le site, plusieurs générations de piézomètres coexistent et que seule la dernière génération, comprenant l'ensemble des piézomètres prescrits par l'arrêté du 10 janvier 2003 précité, est réalisée selon les règles de l'art définies par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 2 . Les inspecteurs ont remarqué qu'à l'occasion de la création récente du piézomètre 181, vous n'avez pas procédé à l'information du préfet en sa qualité d'autorité administrative compétente au titre de l'article L.411-1 du code minier ;
lors de la visite des installations, les inspecteurs ont procédé à l'examen de quelques piézomètres du site ; au piézomètre 201, ils ont relevé que l'étanchéité au raccord du pied du tube piézométrique et du socle en béton était défaillante.
Je vous demande de me transmettre les éléments de justification apportant l'assurance que le réseau des piézomètres prescrit par l'arrêté du 10 janvier 2003 précité est toujours pertinent et efficace pour ce qui est de leur implantation.

Je vous demande également de me transmettre les éléments de justification apportant l'assurance que le maintien en service des piézomètres qui n'entrent plus dans la surveillance réglementaire de votre site est réalisé de telle sorte que les dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 précité sont respectées.

Je vous demande par ailleurs de procéder ou de faire procéder :
à la réfection du joint d'étanchéité en pied de tube du piézomètre 201 ;
o à la déclaration au Préfet de la création du piézomètre 181 conformément aux o dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et Code minier.

## A.3 Gestion Des Substances Ou Des Préparations Dangereuses

Les inspecteurs se sont intéressés aux pratiques du site en matière de comptabilisation des produits chimiques dangereux tel que cela est prévu par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : ce texte est désormais applicable aux INB à compter du 1er juillet 2012.

Les inspecteurs ont remarqué que vous procédez à une comptabilisation par atelier alors que la logique sous-tendue par l'arrêté du 10 mai 2000 précité est d'effectuer le calcul au niveau du site.

o Je vous demande d'effectuer la comptabilisation des substances ou des préparations dangereuses telle que prévue par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié précité atelier par atelier mais aussi sur la totalité du site.

B.  Compléments d'information

## B.4 Dépassement De Valeurs Limites En Poussières

Les inspecteurs ont pris note de l'action que vous avez entreprise pour analyser les six événements significatifs pour l'environnement (ESE) que vous avez déclarés à l'ASN depuis janvier 2012.

Les inspecteurs ont compris que ces événements, qui concernent le dépassement des valeurs limites de rejets de poussières à la CPC, la chaufferie du site, pendant de très courtes durées, sont imputables aux phases de démarrage de cette chaufferie au fuel lourd ; par ailleurs, vous leur avez indiqué que vous aviez créé un groupe de travail chargé de faire des propositions pour mieux maîtriser ces phases de fonctionnement transitoire.

Je vous demande de me communiquer les conclusions de ce GT chargé de proposer des améliorations du pilotage de la CPC.

## C.  Observations

Les inspecteurs se sont intéressés à l'examen périodique que vous avez conduit pour vérifier la conformité réglementaire de vos installations. Leur attention a été retenue par le traitement de la nonconformité des rétentions des produits chimiques dits TPH 3 dans le magasin 202.4. Ils ont relevé que, selon le document consulté (fiche locale v/s récapitulatif), les caractéristiques de ces rétentions et les actions opérées dans le cadre du traitement de la non-conformité divergeaient.

Si vous pouvez apporter l'assurance que cette non-conformité est effectivement traitée aujourd'hui, il n'en reste pas moins vrai que, d'un point de vue documentaire, cela n'apparaît pas de me en permet de la commune de la c crée des décalages dans vos documents en fonction de leur position dans votre référentiel ; il conviendrait que l'ensemble des documents déclinés à partir des procédures effectives sur le site
(consignes, modes opératoires, notes…)  prévoient des dispositions relatives à leur mise à jour en fonction des mises à jour opérées sur les procédures afin de s'assurer d'une mise à jour cohérente des documents associés.

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNE PAR
Simon HUFFETEAU