 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 18 mai 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-028889 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL
BP 5027 14076 CAEN CEDEX 5 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0626 du 17 mai 2011.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 17 mai 2011 au GANIL, sur le thème de l'incendie, et en particulier sur la mise en œuvre de la convention avec le SDIS1.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 mai 2011 avait pour objet la vérification de la mise en œuvre de la convention entre le SDIS 14 et le GANIL signée en janvier 2011 et ayant pour objet les modalités d'intervention (préparation et déroulement) des sapeurs pompiers en cas d'événement survenant dans l'enceinte du GANIL, en cohérence avec les dispositions opérationnelles du GANIL. Les inspecteurs ont vérifié l'organisation ainsi que la documentation de l'exploitant ; ils ont également procédé à une visite des installations pour vérifier notamment la bonne disposition de la documentation et des matériels mentionnés dans la convention.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour l'application de cette convention semble satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra veiller à bien prendre en compte les dispositions de l'article 26 du décret lors des modifications de ces installations d'une part et lors des modifications apportées aux règles générales d'exploitation et plan d'urgence interne d'autre part. Ce dernier point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

…/…

## A.1 Mise En Œuvre Du Plan D'Urgence Interne (Pui) De L'Établissement

Les inspecteurs ont constaté que le document sur lequel vous vous référez pour la gestion des situations d'urgence du GANIL est le Plan d'Urgence Interne, version F, transmis à l'ASN en octobre 2010. Les inspecteurs ont également noté que cette version avait été transmise au SDIS 14 dans le cadre de la convention qui a été signée entre ces deux parties. Par courrier CODEP-CAE-2010-059678 du 4 novembre 2010, l'ASN a accusé réception de ce document qui prend en compte les évolutions de vos installations, et vous a indiqué qu'une instruction technique était engagée. 

Conformément à l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007, relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, et sauf accord exprès de l'ASN, vous ne pouvez mettre en œuvre cette modification du PUI 
avant l'expiration du délai d'instruction de six mois renouvelable une fois. 

Je vous demande de ne pas appliquer ni diffuser le PUI version F de votre établissement tant que ce document n'a pas été approuvé par l'ASN.

Plus généralement, je vous demande de veiller à déclarer comme il se doit, au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 sus mentionné, les modifications de vos règles générales d'exploitation ou de votre plan d'urgence interne dès lors que ces modifications sont de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 20062. 

## A.2 Mise À Jour Et Diffusion Des Documents

La convention entre le SDIS 14 et le GANIL fait mention de plans et de documents qui, en raison de leur utilité lors des interventions d'urgence, doivent être disponibles en différents endroits du site et/ou diffusés au SDIS. Par ailleurs, les procédures d'accès au GANIL sont annexées à la convention.

Les inspecteurs ont vérifié, lors de leur visite, la bonne mise à disposition des documents opérationnels dans leur version applicable. Ils ont interrogé l'exploitant sur les dispositions mises en œuvre pour garantir la mise à jour de l'ensemble de ces documents (documents opérationnels et procédures annexées) ainsi que leur diffusion. Compte tenu de la signature récente de la convention, il n'y a pas encore eu nécessité de mettre ces documents à jour.

Je vous demande de veiller à mettre en place une organisation afin de garantir une diffusion exhaustive des mises à jour de l'ensemble de la documentation appelée par cette convention.

Les inspecteurs ont noté que la fiche réflexe qui doit être réalisée par le SDIS dans le cadre de la convention n'avait pas encore été diffusée au GANIL, et, de ce fait, ne pouvait être mise à disposition au sein du GANIL. 

B. Compléments d'information

## B.3 Traçabilité Des Travaux Avec Permis De Feu

Les inspecteurs ont questionné l'exploitant sur la diffusion de l'information relative aux travaux en cours avec permis de feu, nécessitant notamment l'inhibition des systèmes de détection d'incendie. Les inspecteurs considèrent en effet que cette information est utile en cas de détection d'incendie pour optimiser l'intervention.

Je vous demande de me préciser de quelle façon, l'information concernant les travaux avec permis de feu est accessible à tout moment et, si besoin, d'en améliorer la diffusion afin qu'elle soit disponible rapidement en cas d'intervention des secours.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, SIGNEE PAR
Simon HUFFETEAU