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Hérouville-Saint-Clair, le 22 avril 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-016723 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0434 - du 1er avril 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 1er avril 2014 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de l'exploitation des ateliers AD21 et EDS2 et en particulier la fabrication des colis de déchets par l'atelier AD2. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er avril 2014 a concerné la fabrication de certains colis de déchets par l'atelier AD2 et les conditions de l'entreposage de ces colis sur les ateliers AD2 et EDS. Les inspecteurs ont d'abord examiné les modalités de gestion des déchets arrivant dans l'atelier AD2 ou induits par son activité. Ils ont contrôlé par sondage des dossiers qualité3 de colis de déchets. Ils ont ensuite visité plusieurs entreposages de déchets de l'atelier AD2. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur l'atelier AD2 paraît satisfaisante. L'exploitant devra néanmoins améliorer la signalisation du zonage déchet dans ses locaux d'entreposage et s'assurer que ce zonage est compatible avec les risques de transfert de contamination. Il devra en outre présenter son analyse sur la complétude des dossiers qualité associés à chaque colis de déchets produit sur AD2.

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Zonage Déchets

En fonction de la zone dans laquelle ils sont produits, les déchets générés par l'activité de l'atelier AD2 sont qualifiés de conventionnels ou de nucléaires. Avant d'être conditionnés en colis, ils sont entreposés dans certaines salles ou couloirs de cet atelier qui doivent être aptes à les recevoir. Cette aptitude est matérialisée à l'aide d'un zonage, par lequel l'exploitant prend des mesures destinées à garantir l'absence de transfert de contamination éventuelle d'une zone à déchets nucléaires (ZDN) vers une zone à déchets conventionnels (ZDC). Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont noté des incohérences dans la signalisation des ZDN et des ZDC. En particulier, les salles B-359 et B-369 disposaient d'un double affichage sans qu'aucune barrière physique empêchant tout transfert de contamination potentielle ne soit présente. Lors de l'inspection du 11 septembre 2012, les inspecteurs avaient déjà mis en évidence qu'un autre local de l'atelier AD2 ne respectait pas les règles de zonage mentionnées dans le guide de l'ASN SD3-
D-01 indice 2 relatif à l'élaboration des études déchets. Notamment, la nécessité de disposer de barrières physiques entre deux zones différentes (ZDC et ZDN) n'était pas respectée. En réponse, le local concerné avait fait l'objet d'un surclassement définitif en ZDN en application de la procédure d'AREVA intitulée « Zonage déchets - principe et application » [2005-12381]. 

 
Je vous demande de vous conformer aux principes du guide susmentionné en mettant en place une barrière physique entre les deux parties des locaux B-359 et B-369 ou en révisant le zonage déchets de ces locaux. Par ailleurs, lors de l'inspection du 23 novembre 2013, les inspecteurs avaient relevé que les contrôles de non-contamination radiologiques effectués par les prestataires lors d'un transfert4 de déchets nucléaires d'une ZDN vers une ZDC n'étaient pas formalisés. L'exploitant avait répondu qu'une réflexion était en cours afin de préciser les modalités de contrôles radiologiques lors des transferts de déchets entre ZDN et ZDC. Dans ce contexte, le double affichage présent dans une même salle, relevé lors de l'inspection du 1er avril 2014, et l'absence de moyens de contrôle radiologique à proximité immédiate peuvent être à l'origine de confusions dans l'application des procédures associées au zonage déchets. Compte-tenu de ces éléments, je vous demande de mener une réflexion sur le zonage déchet de l'atelier AD2. En particulier, je vous demande de justifier le zonage déchets de tous les couloirs et de rendre cohérente la signalisation dans l'installation. Dans le cas où vous maintiendriez le zonage actuellement en place, je vous demande de me justifier l'absence de transfert de contamination d'une zone à l'autre ou de mettre en place une matérialisation de la limite de zone. 

## A.2 Mise À Jour Du Formulaire Contrôle C0 Avant Évacuation

évacuation » prévoit la saisie des valeurs de mesure de l'activité surfacique par frottis effectuée sur les colis de déchets C0 après production. Lors du contrôle de ces documents, les inspecteurs ont pu noter qu'aucune valeur n'était renseignée. L'exploitant a précisé que les valeurs n'étaient reprises qu'en cas de dépassement des valeurs limites rappelées par ailleurs sur le formulaire. Je vous demande de mettre en cohérence le formulaire « Contrôle C0 avant évacuation » et vos pratiques. 

## B Compléments D'Information B.1 Dossiers Qualité

Un colis de déchets doit être conforme à son dossier d'agrément délivré par l'ANDRA. Pour produire un colis conforme à l'agrément, l'exploitant définit des spécifications de conditionnement permettant de garantir cette conformité. Ces spécifications sont accompagnées de plans d'assurance et de contrôle qualité (PAQ et PCQ) et d'autres documents nécessaires à l'ANDRA. Le PAQ du colis C0 liste les documents d'enregistrement assurant la traçabilité des phases d'élaboration de ce type de colis qui consiste en un dossier qualité et des enregistrements complémentaires. Les inspecteurs ont pu examiner les dossiers qualité de certains colis C0, choisis par sondage. Ils ont relevé que certaines pièces justificatives relatives aux spécifications n'y figuraient pas. Notamment, le respect des paramètres de gâchées du mortier de remplissage et les justificatifs garantissant l'épaisseur de tôle minimale de chaque fût 213 l vides, qui constitue l'enveloppe externe du colis final, ont été présentés de manière complémentaire, postérieurement à l'examen des dossiers qualité. Ces pièces justificatives ne sont pas rangées dans les dossiers qualité. Les inspecteurs ont également examiné des dossiers associés à des colis de type CBF-C'2 qui ne disposent pas encore d'agrément de l'ANDRA mais qui doivent respecter des spécifications de production. Les inspecteurs ont établi les mêmes constatations. L'exploitant a expliqué que le logiciel SPAD2 garantissait toutefois la traçabilité de chaque colis en référençant les déchets contenus dans le colis, la gâchée de mortier, le conteneur ainsi que l'activité du colis final et les résultats des contrôles radiologiques de fin de production. Ce logiciel ne permet cependant pas un archivage des documents de preuve. Je vous demande de me présenter votre analyse quant à la nécessité de constituer, pour chaque colis, un dossier qualité autoportant, permettant de vérifier l'entière conformité à l'agrément délivré par l'ANDRA ou à la spécification de production pour les colis ne disposant pas de cet agrément. 

## B.2 Détection Incendie Dans Un Entreposage De Fûts De Déchets Combustibles

La salle B 362 est destinée à l'entreposage de déchets nucléaires en fûts de 120 litres. Certains de ces fûts contiennent des matières combustibles et les inspecteurs ont relevé que le local ne disposait pas de dispositif de détection automatique d'incendie. L'exploitant a expliqué que ce point avait été examiné lors de création de cet entreposage de déchets au travers d'un dossier d'autorisation de modifications 
(DAM) interne à AREVA, que l'installation d'une détection incendie était envisagée et qu'une ronde quotidienne avait été décidée en tant que mesure compensatoire. Je vous demande de me préciser l'échéance à laquelle la détection incendie de la salle sera effective. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par Guillaume BOUYT 