Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2002-2764 Bordeaux, le 4 septembre 2002 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2002-13012 du 22 août 2002 (gestion des déchets)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 22 août 2002 au CNPE de Golfech sur le thème de la gestion des déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation et les moyens mis en œuvre par la centrale nucléaire de Golfech pour gérer les déchets qu'elle produit. Les inspecteurs ont examiné l'organisation et les moyens mis en œuvre par l'exploitant pour gérer ses déchets radioactifs. Ils ont ensuite visité le bâtiment de traitement des effluents (BTE) dont la fonction première est de conditionner puis d'entreposer les déchets (coques en béton ou fûts métalliques) en attente de leur élimination, l'aire provisoire d'entreposage de déchets très faiblement actifs (TFA) et le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN).

Les inspecteurs ont constaté une volonté du CNPE à progresser en matière de gestion de ses déchets radioactifs qui se traduit notamment par une volonté de traiter les colis non conformes actuellement entreposés au BTE. Ils ont également observé que le site avait engagé une réflexion sur la formalisation de son organisation "déchet" conduisant à une refonte documentaire afférente à la gestion et au traitement des déchets solides.

Enfin, l'inspection a noté l'existence de nombreux axes de progrès possibles notamment en ce qui concerne la gestion des déchets au niveau du BTE et de l'aire d'entreposage des déchets TFA. Les inspecteurs ont mis en évidence dans différents locaux un certain nombre d'écarts relatifs à la gestion des déchets et à la radioprotection. Quatre constats d'écarts notables ont été relevés concernant notamment une prévention insuffisante des risques radiologiques autour des postes de travail et une maîtrise insuffisante des quantités de déchets entreposés dans le BTE.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le sol de l'aire provisoire d'entreposage de déchets très faiblement actifs (TFA) n'est pas imperméabilisé conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2002 et le confinement des eaux pluviales ou d'incendie ne peut être assuré. Vous avez indiqué qu'une aire, en cours de construction, répondra à ces exigences dans l'attente de la mise en service de l'aire TFA
pérenne. Cette aire dite "Transnuc" sera dédiée à l'entreposage de conteneurs de matériels ou d'outillages contaminés en transit sur le site. Elle devrait être réalisée d'ici fin septembre.

A.1 - Afin d'améliorer les conditions d'entreposage des déchets TFA, je vous demande de vous engager sur le transfert effectif des déchets TFA sur l'aire de transit "Transnuc" dès la fin de réalisation de cette plateforme.

Le bâtiment de traitement des effluents (BTE) ne dispose pas d'une analyse de risques permettant de connaître sa capacité maximale d'accueil de déchets radioactifs au-delà de laquelle se développe un risque inacceptable tant sur le plan de la radioprotection que sur celui de l'incendie.

A.2 - Je vous demande donc de réaliser une analyse de risques des activités réalisées dans ce bâtiment. Cette analyse doit permettre de déterminer des limités maximales d'activités et de capacités calorifiques, en tenant compte des parades existantes, voire à définir et à mettre en œuvre ainsi que les contraintes correspondantes sur le plan d'entreposage.

Lors de l'inspection du BTE, les inspecteurs ont constaté l'absence d'identification du risque de contamination à l'entrée du sas de tri des déchets. Ils ont également observé qu'en dehors des périodes de travail, ce sas n'est pas en dépression. Un risque de contamination de l'aire du sas et plus généralement du BTE n'est pas à exclure et l'absence de balise aérosols ne permet pas de prévenir un tel risque.

A.3 - Je vous demande de me présenter votre analyse de la situation et les mesures prises pour prévenir un risque de contamination au niveau du sas de tri des déchets et plus généralement au niveau du BTE.

De nombreux déchets irradiants sont situés autour du poste de travail du sas de tri des déchets du BTE. Ils sont composés pour partie de filtres d'eau qui sont séchés avant expédition. Cette situation conduit à augmenter les doses reçues par le personnel travaillant dans cette zone. A cela vient s'ajouter la présence de nombreux fûts métalliques à proximité du sas de tri. Compte tenu du taux d'encombrement élevé du BTE, il semble que ces fûts aient été entreposés à cet endroit faute de place ailleurs.

A.4 - Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour limiter les doses reçues par le personnel intervenant dans le sas de tri, en étudiant notamment les solutions alternatives à l'entreposage de déchets non conditionnés autour de ces postes de travail.

La consigne temporaire N°TES 01 exige la mise à jour de l'inventaire et du plan d'entreposage des coques béton à chaque mouvement de coques béton dans le BTE. Les inspecteurs ont constaté que cette consigne n'est pas systématiquement appliquée
: l'inventaire et le plan d'entreposage des coques béton en date du 5 juillet 2002 n'étaient pas remis à jour à la date de l'inspection suite aux mouvements de colis opérés en juillet et août 2002.

A.5 - Je vous demande de me fournir l'analyse de cet écart à votre consigne temporaire sur laquelle vous vous êtes engagée l'année dernière et les actions correctives que vous mettez en place.

Je vous demande également de me présenter les critères que vous avez fixés conduisant à ne plus appliquer cette consigne temporaire en relation avec l'aboutissement de la gestion sous assurance qualité de vos activités de traitement des déchets.

## 2/4 B. Compléments D'Information Bte

Deux personnes (prestataires) sont affectées au tri et au conditionnement des déchets issus de l'îlot nucléaire et déposés dans des box (débit de dose au contact des sacs inférieur à 2 mSv/h). Cet effectif est le même quelle que soit la période considérée, fonctionnement ou arrêt de tranche. Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté que ces box étaient pleins. Vous avez par ailleurs indiqué que les sacs de déchets ne seraient triés que le lendemain matin compte tenu du travail posté de ces deux personnes .

B.1 - A la lumière de ces éléments, je vous demande de vous prononcer sur l'adéquation entre les moyens humains affectés au tri et au conditionnement des déchets au niveau du BTE et la charge de travail généré en arrêt de tranche.

Je vous demande de m'indiquer, le cas échéant, les mesures que vous envisagez de prendre.

Les sacs de déchets dont le débit de dose au contact est inférieur à 2 mSv/h sont ouverts et triés dans le sas de tri. Cette opération systématique conduit à augmenter les doses reçues par le personnel travaillant dans ce bâtiment.

B.2 - Je vous demande de m'indiquer les raisons qui vous ont conduit à faire ce choix en matière de gestion des déchets ainsi que le coût dosimétrique supplémentaire généré pour le personnel affecté au BTE et les conclusions que vous en tirez.

Le risque de contamination du local presse QA0723 n'est pas signalé. B.3 - Je vous demande de m'indiquer les mesures prises pour pallier cette situation et de me préciser l'organisation mise en place afin de vous assurer que chaque local à risque de contamination fasse l'objet d'un affichage approprié.

Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté un taux d'encombrement important du BTE (gerbage des coques béton et des fûts métalliques sur trois niveaux). Cette situation risque d'autant plus de se dégrader lors de l'arrivée de l'unité d'enrobage MERCURE, génératrice de nombreuses coques béton, qu'il n 'est pas prévu de nouvelles évacuation avant cette campagne.

B.4 - Je vous demande de me présenter, sous quinze jours, les dispositions prises afin de limiter le nombre de coques béton entreposées dans le BTE.

Par ailleurs, vous avez étudié la possibilité d'expédier des fûts métalliques à destination de Centraco vers l'ANDRA (notion de réversibilité des filières) afin de désengorger le BTE.

B.5 - Je vous demande de me fournir les conclusions de votre analyse et les éventuelles mesures prises.

Une partie de la zone d'entreposage des coques béton est classée en zone orange au sens du zonage radioprotection. Toutefois, les inspecteurs ont observé qu'à proximité immédiate de l'espace de circulation périphérique à cette zone sont entreposés des fûts métalliques dont le débit de dose au contact justifie leur classement en zone orange. B.6 - Je vous demande de m'indiquer les raisons qui vous ont conduit à ne pas entreposer ces fûts dans la zone susvisée.

## Aire Provisoire D'Entreposage De Déchets Tfa

La note "Organisation pour l'exploitation de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (TFA)" du 24 juin 2002 ne fait pas référence à l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2002. Une note, en cours de rédaction, devrait reprendre la totalité du référentiel des déchets nucléaires.

B.7 - Je vous demande de m'indiquer les raisons qui vous ont conduit à ne pas identifier ce texte réglementaire dans la note du 24 juin 2002 qui devrait être un document autoportant.

Aucune consigne à suivre en cas d'incendie n'est affichée à l'entrée de l'aire. Une telle consigne s'avère pourtant indispensable.

Elle doit permettre à toute personne constatant le départ d'un feu de connaître les consignes à suivre et d'être en mesure de pouvoir localiser les postes d'appel les plus proches afin de donner l'alerte.

B.8 - Je vous demande d'afficher, à l'entrée de l'aire d'entreposage provisoire de déchets TFA, la conduite à tenir en cas d'incendie se déclarant sur cette installation.

Le registre présentant les dates d'entrée et de sortie des colis de déchets prévoit notamment que le débit de dose au contact des colis soit spécifié. Toutefois, à la lecture de ce document, les inspecteurs ont noté que cette donnée n'était pas renseignée.

B.9 - Je vous demande de reporter systématiquement, à chaque entrée/sortie de colis de déchets de l'aire TFA, le débit de dose de ces colis dans le registre susmentionné.

## Ban :

Les inspecteurs se sont rendus au niveau du point de collecte situé à 22 m. Les chargés de travaux y acheminent les déchets dont le débit de dose au contact est supérieur à 2 mSv/h. Ils appellent ensuite l'assistant déchets (prestataire) en heures ouvrables ou le chef de poste des servitudes (prestataire) dans le cas contraire. Ce dernier vérifie que la fiche suiveuse de collecte est bien remplie et ouvre la coque béton fermée en permanence afin d'y entreposer le sac de déchets.

Les inspecteurs ont interviewé le chef de poste des servitudes afin de savoir s'il avait reçu les consignes appropriées. Les réponses ont été confuses et le chef de poste a indiqué aux inspecteurs n'avoir reçu aucune formation spécifique à son arrivée sur le site.

B.10 - Je vous demande de m'indiquer l'origine de cet écart et les mesures prises pour pallier cette situation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional,
et par délégation,
le chef de la division nucléaire SIGNE D. Fauvre 4/ 4