DIVISION DE STRASBOURG
 Strasbourg, le 19 mars 2018 

## N° Réf : Codep-Str-2018-014564 N/Réf. Dossier : Inssn-Str-2018-0749

Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-STR-2018-0749 du 27 février 2018 Thème « Génie Civil » 
Réf. : [1] Courrier ASN du 9 novembre 2001 référencé DSIN-GRE/SD2/N° 238-2001
 [2] Règle nationale de maintenance « Traitement des constats et écarts des ouvrages et des matériels de génie civil » du 16 juin 2015 
 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - 
article 2.5.1 –II et chapitre VI
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 février 2018 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Génie Civil ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection visait à évaluer les dispositions organisationnelles mises en œuvre pour gérer les opérations de maintenance préventive et curative des bâtiments et ouvrages du CNPE. 

Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation générale mise en place par le CNPE en matière de génie civil. Les inspecteurs ont ensuite effectué une visite des toitures du bâtiment de stockage du combustible et de la bâche de stockage de l'eau des piscines du réacteur 1 pour y contrôler par sondage leur conformité vis-à-vis des programmes de maintenance. 

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation de la centrale nucléaire de Fessenheim en matière de génie civil permettait de caractériser et traiter les défauts de génie civil dans les délais réglementaires mais la multiplicité d'outils de pilotage traçant l'avancement de la maintenance en matière de génie civil complexifiait les actions de reporting. Les inspecteurs notent la bonne tenue des toitures inspectées ainsi que l'implication du personnel en charge de la thématique du Génie civil. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Des Actions De Maintenance De Génie Civil

Le courrier référencé en [1] signale que le délai entre la détection de l'écart et son classement définitif à l'issue de l'analyse de nocivité ne doit pas excéder six mois. La règle nationale de maintenance (RNM) d'EDF du 16 juin 2015 référencée [2] reprend cette exigence au paragraphe 6.1.3 et indique que l'analyse de nocivité (ADN) 
de chaque constat doit être réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de l'émission du rapport de visite.

Afin de respecter cette exigence, EDF a déployé au niveau national un outil informatique de gestion (MGC) 
permettant de tracer et de piloter les actions découlant de la déclinaison des différents programmes de maintenance du génie civil. Les inspecteurs ont constaté que ce logiciel n'était pas maintenu à jour et comportait des informations erronées, qui faisaient mention d'analyse de nocivité en retard (délai de validation supérieur à 6 mois après l'émission du rapport de visite) alors qu'il a été constaté qu'elles étaient validées le jour de l'inspection. 

Les inspecteurs ont également examiné l'organisation de la section génie civil du site de Fessenheim. 

L'organisation présentée le jour de l'inspection ne correspondait pas à la note applicable - D5190-10.0460- I/09/STN/079 indice 1. En effet, le déploiement au niveau national d'un outil informatique MGC n'était pas mentionné dans la note d'organisation. Demande A1 : Je vous demande de maintenir à jour vos différents outils informatiques afin de pouvoir justifier à tout moment du respect des délais de rédaction des analyses de nocivité et de mettre à jour la note d'organisation de la section maintenance Génie Civil pour la rendre cohérente avec l'organisation mise en place sur le site. 

## B. Compléments D'Information Caractérisation Des Défauts

Le référentiel d'EDF concernant la caractérisation des défauts constatés lors des visites de contrôle du génie civil a évolué en 2017 avec l'intégration de la directive interne relative à la gestion des écarts, dite DI 55 prise en application du chapitre VI de l'arrêté visé en [3]. 

Des défauts de génie civil identifié avant 2017 et non traités subsistent. Ils ont été caractérisés dans l'ancien référentiel dont la correspondance avec le nouveau n'est pas bijective. Ainsi, un défaut classé « à réparer de manière préventive ou curative » dans l'ancien référentiel peut devenir un écart de conformité dans le nouveau référentiel. Demande B1 : Je vous demande de traduire en référence au chapitre VI de l'arrêté visé en [3] de l'arrêté les défauts non traités et identifiés dans l'ancien référentiel et de m'indiquer si cette transposition vous a amené à identifier des écarts de conformité ou des constats négatifs. 

## Délai De Traitement Des Écarts

Le guide d'application de la Règle Nationale de Maintenance (RNM) Génie Civil et de la DI55 aux activités de maintenance génie Civil - indice A d'août 2016 indique que les délais de réparation lorsqu'un écart est identifié sont « dès que possible et hors cas particulier avant le prochain arrêt » 
Lors de l'examen par sondage du délai de traitement de défauts classés en tant qu'écart au sens de l'arrêté [3], il a été constaté pour l'activité de contrôle des joints et du revêtement des plaques d'appui des tirants du bâtiment combustible du réacteur 2 que le délai entre la visite de contrôle (27/03/2017) et le solde des travaux de remise en conformité (07/12/2017) était d'environ 8 mois. La demande d'intervention pour la réalisation des travaux de mise en conformité a été réalisée le jour de la rédaction de l'analyse de nocivité (24/07/2017). Demande B2 : Je vous demande de justifier le délai dans lequel les travaux de mise en conformité des joints des plaques d'appui des tirants du bâtiment combustible du réacteur 2 ont été réalisés au regard l'exigence du guide d'application de la RNM Génie Civil. Vous m'indiquerez les dispositions que vous prenez pour faire respecter cette exigence vis-à-vis des services en charge de la réalisation des travaux. Bardage métallique du bâtiment combustible du réacteur 1 La visite de terrain a permis d'identifier un voilage du bardage métallique posé sur le mur béton du bâtiment combustible du réacteur 1. Demande B3 : Je vous demande de me faire part de la caractérisation de ce défaut et de son impact sur la fonction de confinement du bâtiment combustible du réacteur 1. 

## C. Observations

Il a été constaté le décollement des joints d'étanchéité de la fixation d'un mat de caméra sur le toit du bâtiment combustible du réacteur 1. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées sauf celles pour lesquelles un délai plus bref est demandé. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Pierre BOIS 