AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE

## Codep-Cha-2012-061946 Réf. : Synthèse De L'Inspection

DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Châlons, le 15 novembre 2012 Monsieur le Directeur Centre Nucléaire de Production d'électricité de Chooz BP 174 08600 GIVET
Obiet :
Contrôle des installations nucléaires de base EDF -  CNPE de Chooz B
Inspection INSSN-CHA-2012-0105 du 17/10/2012 Thème :  Gestion des écarts de conformité 1 - Articles L592-21 et L596-1 du code de l'environnement Réf. :
2 - Politique d'EDF pour le traitement des écarts de conformité D4008-27.01 FNZ/DCS
n°01-2254 indice 0 du 25 avril 2001 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L592-21 et L596-1 du code de l'environnement [1] une inspection courante a eu lieu le 17 octobre 2012 au CNPE de Chooz B sur le thème « Gestion des écarts de conformité ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

L'inspection du 17 octobre 2012 sur la centrale nucléaire de Chooz avait pour objet la gestion des écarts de conformité, c'est-à-dire des écarts au référentiel de conception justifiant le niveau de sûreté de l'installation. Les inspecteurs ont, en particulier, examiné la mise en œuvre par le site de la politique nationale d'EDF pour le traitement des écarts de conformité [2]. Ils ont notamment analysé la complétude du recensement des écarts de conformité et le suivi des délais de remise en conformité.

ww.asn.fr 50, Avenue du Général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne cedex Téléphone 03 26 69 33 05 - Fax 03 26 69 33 22 Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion des écarts de conformité semble satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont noté la forte implication du site dans le traitement des écarts de conformité. La mise en place de cette organisation reste à achever et à pérenniser, notamment par l'identification formelle de l'ensemble des acteurs impliqués.

Toutefois, les inspecteurs ont constaté une insuffisance dans la traçabilité des actions mises en œuvre en application d'une demande prescrite par une entité nationale d'EDF, mettant en évidence un manque d'assurance qualité dans le suivi et la gestion des écarts.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Problèmes de traçabilité de suivi d'actions Les inspecteurs ont examiné, par sondage, la déclinaison par le CNPE de Chooz B du document prescriptif national que constitue la demande particulière (DP) DP 255 indice 1 du 24/10/2011 portant sur la vérification de la conformité du freinage de la visserie des robinets K1/K2/K3 à commande électrique ou pneumatique. Ils ont constaté une incohérence entre les informations contenues dans différentes fiches relatives à la mise en application de la DP 255. En effet, si le suivi technique de l'affaire était bien tracé dans une fiche GTL, tel n'était pas le cas dans la fiche de suivi d'actions, en particulier sur le statut et le contenu des actions définies et réalisées pour l'application de la DP 255.

De plus, ni dans la fiche GTL, ni dans la fiche de suivi d'actions, il n'est fait mention des numéros de fiches d'écarts ouvertes sur SYGMA correspondant à cette affaire. Lors de l'inspection, il ne vous a pas été possible de les présenter aux inspecteurs. Pour rappel, la note de traitement des écarts du CNPE de Chooz (note D5430NQDR06007 indice 5 du 19 septembre 2012) indique qu'« un écart matériel donne lieu à l'ouverture d'une FE SYGMA ».

Les inspecteurs estiment que pour réaliser un suivi approprié des actions entreprises au titre du traitement des écarts, l'exploitant doit s'assurer que sa gestion de ce traitement reste à tout moment cohérente entre les différentes bases de données utilisées et que son organisation lui permet d'accomplir cette vérification, conformément aux articles 8 et 9 de l'arrêté Qualité du 10 août 1984.

A.1. Je vous demande de me transmettre les dispositions et contrôles que vous retenez, ainsi que, le cas échéant, l'échéancier de leur mise en application, afin de vous assurer de la pertinence et de la cohérence du suivi des actions que vous mettez en œuvre au titre du traitement des écarts identifiés tant au niveau local qu'au niveau national.

A.2 Je vous demande de mettre à jour et de me transmettre la fiche de suivi d'actions relative à l'application de la DP 255 (en son dernier indice applicable) sur les deux réacteurs de Chooz B.

A.3 Je vous demande également de me transmettre :
- les fiches d'écarts relatives aux écarts de conformité détectés lors de l'application de la DP 255 (en son dernier indice applicable) sur les deux réacteurs de Chooz B ;
- le cas échéant, l'inventaire des écarts de conformité matériels non résorbés mis à jour et l'échéancier de leur correction.

## B.  Compléments D'Information

Identification des interlocuteurs du pilote opérationnel « traitement des écarts de conformité » et « DT 320 »
Les inspecteurs ont examiné la lettre de mission du pilote opérationnel « traitement des écarts de conformité et DT 320 du site de Chooz B » (référence D5430LE/SQA GRY0 12-0785 du 16/10/2012), qui précise les attendus du rôle de pilote organisationnel dans le cadre du traitement des écarts de conformité. Ils considèrent que cette lettre de mission représente une bonne pratique qui mériterait d'être généralisée. Etant donnés l'enjeu et l'investissement qu'il représente, il semble important que ce pilotage reçoive un appui et une reconnaissance adéquats de la part de la hiérarchie du pilote opérationnel afin que les conditions soient bien réunies en vue d'assurer son efficacité. A ce titre, les inspecteurs ont noté que la lettre de mission précédemment référencée, récemment signée, n'identifiait pas les interlocuteurs dans chaque service du pilote opérationnel, ce qui pourrait nuire au bon déroulement de sa mission.

B.1. Je vous demande de me communiquer le(s) document(s) qui précise(nt) les noms des interlocuteurs du pilote opérationnel « traitement des écarts de conformité » et « DT 320 » identifiés dans chaque service, conformément à sa lettre de mission.

Prise en compte des écarts de conformité dans le cadre d'une demande de modification temporaire des règles générales d'exploitation (RGE)
Les inspecteurs ont noté que, malgré ce qui avait été énoncé par EDF dans ses positions et actions prises dans le cadre du groupe permanent d'experts tenu en 2011 et consacré au retour d'expérience (GP REX) pour la période 2006-2008, l'exploitant ne se réinterroge pas systématiquement sur la conformité de ses installations à l'occasion de ses demandes de modification temporaire des RGE, notamment sur le fait qu'une mesure compensatoire ou palliative pourrait être éventuellement impactée par un écart de conformité.

B.2. Je vous demande de me préciser comment vous vous interrogez sur le potentiel impact d'un écart de conformité sur les éventuelles mesures compensatoires et/ou palliatives à mettre en œuvre à l'occasion d'une modification temporaire des RGE. En particulier, vous vous prononcerez, en accord avec vos services centraux, sur la pertinence d'une évolution à cet effet de la trame standard de demande de modification temporaire des RGE.

## C.  Observations

C.1. Passage en revue de l'ensemble des dossiers de traitement d'écart (DTE)
Les inspecteurs ont pu vérifier que le pilote opérationnel du « traitement des écarts de conformité » et « DT 320 » avait entrepris de revoir l'ensemble des fiches d'écarts (également appelées dossiers de traitement d'écart ou DTE) en vue de détecter d'éventuels écarts de conformité qui n'auraient pas été identifiés comme tels et de vérifier leur suivi. Ceci constitue un point positif.

Cependant, une identification explicite « écart de conformité » dans les DTE relatifs à ce type d'écarts pourrait constituer un ajout utile.

De plus, les inspecteurs ont relevé un exemple de DTE ancien (DTE n°1177) qui était resté au statut « soldé » alors qu'il aurait dû être passé au statut « clos » à partir de mars 2010 puisque les actions pérennes permettant de corriger l'écart avaient été effectuées. Les inspecteurs estiment que le fait de ne pas clore des DTE anciens qui peuvent l'être est un signal faible, pouvant mettre en évidence une mauvaise gestion et une mauvaise connaissance de l'ensemble des écarts présents sur vos installations.

C.2. Organisation du CNPE de Chooz B  pour la gestion des écarts de conformité Au niveau processus, les inspecteurs ont trouvé la déclinaison par le site de la politique nationale d'EDF pour le traitement des écarts de conformité appropriée, en particulier à travers les documents suivants :
- fiche de communication sur les « modalités de traitement des écarts de conformité » ;
- fiche de communication sur la « détection des écarts de conformité au référentiel de sûreté et retour d'expérience » ;
- note sur « la mise en application sur Chooz B de la DT 320 indice 0 : inventaire par tranche des écarts de conformité matériels non résorbés » (référence D5430NTSQ11169 indice 4 du 07/10/2012) comportant un bilan semestriel des écarts de conformité, conformément à la DI 320 indice 0 portant sur l'« inventaire par tranche des écarts de conformité matériels non clos ».

Les inspecteurs soulignent le caractère positif de l'ajout dans cette dernière note d'une liste dédiée aux écarts intéressants vis-à-vis des écarts de conformité, point qu'ils considèrent comme une bonne pratique généralisable aux autres CNPE.

Les inspecteurs estiment aussi que les deux fiches de communication rédigées par le pilote opérationnel « traitement des écarts de conformité » et « DT 320 » et servant au support et à la sensibilisation des différents métiers impliqués dans le traitement des écarts de conformité constituent une bonne pratique, notamment grâce à l'aspect didactique du logigramme de traitement des écarts de conformité qui y figure. Cette pratique pourrait éventuellement être partagée au niveau national à travers le réseau des pilotes stratégiques et opérationnels en charge du traitement des écarts de conformité.

Enfin, les inspecteurs ont noté que le pilote opérationnel est un ingénieur sûreté. Ceci signifie qu'il appartient à la filière indépendante de sûreté et peut sensibiliser les autres ingénieurs sûreté à porter une attention particulière sur l'identification des écarts de conformité à l'occasion de leurs analyses quotidiennes des demandes d'intervention.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le chef de division Signé par Jean-Michel FERAT