# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement D'Ile-De-France

 Division d'Orléans Orléans, le 23 octobre 2003 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique BP 6 92263 FONTENAY AUX ROSES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Fontenay-aux-Roses Inspection n° 2003-42003 du 20 octobre 2003 "Autorisations internes" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection a eu lieu le 20 octobre 2003 au sein de la Cellule de Sûreté nucléaire, de contrôle des Matières, de contrôle des Transports et de la Qualité (CSMTQ) du CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème des autorisations internes. 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 20 octobre 2003 avait pour objectif d'examiner l'organisation de la Cellule de Sûreté (CSMTQ) en ce qui concerne la préparation des Commissions de Sûreté et l'évaluation des dossiers présentés par les INB du Centre en vue d'obtenir des autorisations internes. 

Au vu des dossiers récemment examinés par les Commissions de Sûreté, les inspecteurs ont pu constater que, sur ce thème, les exigences de l'Autorité de sûreté nucléaire définies par la note DGSNR/SD3/0286/2002 du 28 mai 2002 étaient respectées de manière satisfaisante. Cependant, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la traçabilité des évaluations dosimétriques prévisionnelles d'opérations soumises à autorisation interne et la constitution exhaustive des dossiers préparés par les INB. 

DSNR-Orl/DM/0725/03 L:\CLAS_SIT\FONTENAY\07vds2003\INS_2003_42003.doc 

## A. Demandes Dactions Correctives

Constitution des dossiers d'autorisation par les INB Les inspecteurs ont observé qu'à plusieurs reprises les dossiers de demande d'autorisation présentés à l'examen de la CSMTQ par les INB ne traitaient pas de certains points mentionnées au §3.2 de la note SD3-CEA-01 (repris par la circulaire CEA n°9). Il s'agissait entre autres de l'analyse de la conformité de l'opération envisagée, par rapport au référentiel de l'installation, montrant que la démonstration de sûreté de l'installation n'est pas remise en cause, ainsi que la démarche d'optimisation de la radioprotection. 

D'autre part, dans deux cas observés sur trois, l'analyse de la conformité de l'opération envisagée par rapport au référentiel de l'installation, communiquée à l'Autorité de sûreté nucléaire, a été réalisée par la CSMTQ et non pas par l'installation qui sollicitait l'autorisation. Je tiens à vous rappeler que dans le cadre des autorisations internes, cette analyse ou démonstration doit être réalisée par l'installation puis évaluée par la CSMTQ. 

Demande A1 : Je vous demande de m'indiquer quels moyens vous comptez mettre en uvre pour vous assurer que les installations sollicitant des autorisations internes présentent à l'examen de la CSMTQ des dossiers comportant l'ensemble des pièces mentionnées par la note SD3-CEA-01. 

## Traçabilité Des Évaluations Dosimétriques Prévisionnelles

L'opération de carottage préparatoire au prélèvement d'échantillons de la cuve B PETRUS a fait l'objet d'une évaluation dosimétrique prévisionnelle dont les différentes versions ont été présentées aux inspecteurs. Cette évaluation a successivement été de 7,5 H.mSv puis 2,2 H.mSv puis finalement 55 H.µSv. Les documents présentés lors de l'inspection ne permettaient pas de situer les dates auxquelles ces évaluations avaient été réalisées. 

Demande A2 : Je vous demande d'améliorer la traçabilité des évaluations dosimétriques prévisionnelles qui sont réalisées préalablement au lancement d'une intervention puis mises à jour, le cas échéant, lors de l'intervention. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Critères d'attribution Commission de sûreté plénière / Commission de sûreté restreinte ou avis Cellule Dans le cadre de votre certification ISO 9001 (version 2000), la CSMTQ a, dans ses attributions, le pilotage de trois processus : Autorisation internes, Contrôle de 2ème niveau, Gestion de crise. La revue du processus Autorisations internes a identifié d'améliorer, de préciser, les critères d'attribution Commission de sûreté plénière / Commission de sûreté restreinte ou avis Cellule. L'échéance fixée pour cette action est fin 2003. 

Demande B1 : Je vous demande de me communiquer ces critères. Demande B2 : Je vous demande, pour les prochains dossiers qui seront soumis à autorisation interne, de justifier et tracer le(s) critère(s) retenu(s) pour l'attribution Commission de sûreté plénière / Commission de sûreté restreinte ou avis Cellule. 

L'autorisation de procéder à l'opération de carottage préparatoire au prélèvement d'échantillons de la cuve B PETRUS a été délivré sous réserve de la prise en compte par l'INB d'un certain nombre de recommandations. 

Demande B3 : Je vous demande de me transmettre la "Fiche de contrôle des engagements" qui a été ouverte par la CSMTQ pour réaliser la traçabilité des actions de contrôle visant à s'assurer de la prise en compte par l'installation des recommandations jointes à l'autorisation.

## C. Observations

Observation C1 : Je considère que la Note Technique que les installations rédigent en réponse aux recommandations et remarques formulées lors des Commissions de sûreté est une bonne pratique. Cette note permet, en partie, à la CSMTQ d'évaluer la prise en compte de ces recommandations et remarques par les installations. 

Observation C2 : Je prends note que vous me transmettrez la dosimétrie prévisionnelle de l'opération de démontage des équipements des bâtiments 54 et 91. Je vous rappelle que cette information est, selon la note SD3-CEA-01, un élément qui doit être transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard deux semaines avant le début de l'opération. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 31 décembre 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies : DGSNR PARIS 
- Direction
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction IRSN DES/SESID 
Signé par : Philippe BORDARIER 