AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  CODEP-LYO-2013-005170 Lyon, le 28 janvier 2013 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey EDF - CNPE du Bugey BP 60120 01 155 LAGNIEU CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Bugey (INB n°78 et 89)
Visite de surveillance du service inspection reconnu (SIR) du 11 décembre 2012 Référence : Circulaire DM–T/P n°32510 du 21 mai 2003 relative aux équipements sous pression Référence de dossier à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2012-0048 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une visite de surveillance du service inspection reconnu de votre établissement a eu lieu le 11 décembre 2012 , conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P n°32510.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle référencée DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003, la visite du 11 décembre 2012 portait sur la surveillance des activités du service inspection de la centrale nucléaire du Bugey dont la reconnaissance a été reconduite le 31 août 2011. Plusieurs exigences de la circulaire précitée, qui constitue le référentiel pour la reconnaissance d'un service inspection, ont été examinées (moyens humains et qualification du personnel, gestion du retour d'expérience, révision des plans d'inspection, traitement des non-conformités et modalités d'information de l'ASN en cas d'événement notable survenant sur les équipements sous pression). Il ressort de cette inspection que l'organisation du service inspection pour remplir ses missions est perfectible. Les inspecteurs considèrent que le dimensionnement des activités et la qualification des agents du SIR devront être rendus plus robustes. Les modalités de traitement des éléments de retour d'expérience devront également être renforcées et le plan d'action visant à la mise à jour des plans d'inspection devra faire l'objet d'une priorité d'action en 2013. L'état des équipements examinés au cours de la visite de terrain est apparu satisfaisant. Toutefois sept fiches de constat ont été émises par les inspecteurs et sont jointes au présent courrier.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces cinq fiches de constat dans un délai de deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET
Numéro fiche : 1

X Non-conformité par raport au référentel | Points du référentiel concerné par l'écart :
Point 9.2 de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003 Remarque :
le référentiel est  respecté mais identification d'un risque

La note de dimensionnement du SIR référencée D5110/NT/05057, datée de mars 2011 prévoit la présence de trois inspecteurs de niveau 2 alors que depuis septembre 2012, le SIR affiche la présence de seulement deux inspecteurs de niveau 2 dont l'un assure également de nouvelles fonctions à temps plein au sein d'un autre service où il a été physiquement affecté.

Le 20 décembre 2012, un des inspecteurs de niveau 1 a réussi son passage devant la commission nationale de qualification (CNRC) et est désormais inspecteur de niveau 2.

Un écart en terme de qualification perdure toutefois au sein du SIR.

vous demande d'assurer en permanence la cohérence entre votre gestion Je prévisionnelle des effectifs et des compétences et le dimensionnement des besoins  du service pour assurer l'ensemble des missions dont il a la charge au sens de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé
│ Ecart levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport Numéro fiche : 2

| X Non-conformité par rapport au référentel | Points du référentiel concerné par l'écart :   |                                          |
|---------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------|
| Remarque :                                                                                  | Article 25 du décret du 13 décembre 1999 |

le référentiel est  respecté mais identification d'un risque

Le 22 octobre 2012, le service Conduite a détecté une fuite vapeur à proximité du robinet repéré 4 GSS 010 VL. En raison de la présence d'un jet de vapeur et de vibrations, le service Conduite a immédiatement initié les opérations d'isolement de la fuite sans attendre l'avis du SIR qui n'a donc pas eu à émettre de préconisation pour la mise hors service de l'ESP. Un balisage a également été rapidement mis en place à proximité de l'équipement endommagé.

Le 23 octobre 2012, une expertise commune associant le SIR et le service Maintenance est réalisée et une fissure circonférentielle de plus de 50 mm, nettement visible à l'œil nu, est constatée sur la partie supérieure latérale de la soudure de raccordement du robinet 4 GSS 010 VL au divergent aval (côté petit diamètre).

La mise hors pression complète a été obtenue le 26 octobre 2012 en matinée et l'ASN n'a été informée téléphoniquement de l'événement qu'à partir de ce moment là.

Je vous demande de respecter scrupuleusement les exigences de l'article 25 du décret n°99-1046 du 13 décembre 199 en veillant à informer sans délai l'ASN, notamment en cas de rupture accidentelle sous pression d'un ESP.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé
│ Ecart levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les 4 Numéro fiche : 3

| Non-conformité par rapport au référentiel | Points du référentiel concerné par l'écart :   |
|--------------------------------------------------------------------------------------------|
| Point 9.1 de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003                                   |
| X Remarque :                                                                               |

Point 9.1 de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003 le référentiel est  respecté mais identification d'un risque

La note de dimensionnement du SIR référencée D5110/NT/05057 ne couvre que la période 2011-2013 et ne permet pas d'appréhender de façon pluriannuelle les besoins en matière de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences du service pour assurer les missions dont il a la charge.

vous demande de réviser votre de note dimensionnement référencée Je D5110/NT/05057 afin qu'elle couvre l'ensemble des besoins identifiés en matière d'effectif et de qualification des agents du service sur une période a minima triennale. Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
- Action proposée de nature à lever l'écart - Ecart non levé
│ Ecart levé commentaires sur écart non levé :
 Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport
.

Numéro fiche : 4

| Non-conformité par rapport au référentiel | Points du référentiel concerné par l'écart :   |                                                          |
|--------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|
| X Remarque :                                                                               | Point 4.3 de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003 |
| le référentiel est  respecté mais identification d'un risque                               |                                                          |

X Remarque :
Libellé du constat :
La note d'organisation référencée D5110/NT/06328 pour le traitement des éléments de retour d'expérience en provenance des autres sites du parc EDF ne fixe pas d'exigence en termes de délai de traitement de ce REX entrant.

L'organisation en vigueur pour le SIR de Bugey prévoit que le REX entrant soit déversé automatiquement dans une boite de messagerie spécifique à laquelle tous les agents  du SIR ont accès.

Dans la pratique, les inspecteurs ont constaté que certains agents du SIR n'avaient pas accès à cette boîte de messagerie et que seule la correspondante REX du SIR consultait cette base de données. En son absence le jour de la visite de surveillance, les agents du SIR n'ont pu démontrer aux inspecteurs l'analyse de plusieurs éléments de REX entrants en provenance d'autres sites du parc nucléaire français
(Fiche d'information rapide n°11/0001 du 28/11/2011 en provenance du CNPE de Saint-Laurent B,
Retour d'expérience rapide du 9/5/2011 en provenance du CNPE de Paluel). Ils ont également identifié que le Responsable du SIR, pouvait être seul destinataire de certains éléments de REX et qu'il ne déversait pas ces informations dans la boîte de messagerie partagée dédiée.

Je vous demande de faire évoluer votre note référencée D5110/NT/06328 en précisant un délai de traitement par le SIR du REX entrant, quelles que soient les modalités de sa diffusion.

Je vous demande de revoir votre organisation en matière de traitement du REX afin que son intégration ne repose pas uniquement sur la correspondante REX du SIR et que l'ensemble des agents du SIR soit en mesure de prendre connaissance de manière réactive des éléments de REX entrant, quel que soit leur vecteur de diffusion.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
- Action proposée de nature à lever l'écart
│ Ecart levé commentaires sur écart non levé :
│ Ecart non levé Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les Numéro fiche : 5

| Non-conformité par rapport au référentiel | Points du référentiel concerné par l'écart :   |                                           |
|--------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|
| X Remarque :                                                                               | Article 23-54 de l'arrêté du 15 mars 2000 |

X Remarque :
le référentiel est  respecté mais identification d'un risque Libellé du constat :
La procédure référencée D5110/NT/00012 de vérification intérieure/extérieure des équipements soumis à surveillance indique en page 5 que le SIR peut effectuer des opérations liées à la requalification périodique ou au contrôle après intervention notable sur des équipements sous pression.

Le responsable du service inspection a déclaré que les agents du SIR n'effectuaient pas de requalification périodique (ni de contrôle après intervention notable) sur les ESP, ce qui constituerait un écart à l'article 23-f4 de l'arrêté du 15 mars 2000 qui stipule que « Les opérations de requalification périodique sont effectuées par un expert d'un organisme babilité ou, pour les équipements n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 23-§3, par un expert d'un service inspection reconnu autorisé à cet effet et disposant de procédures conformes à un guide professionnel approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis de la commission centrale des appareils à pression ». La position partagée de l'ASN et du BSEI a été de limiter cette autorisation aux seuls établissements qui disposent déjà de cette autorisation, ce qui n'est pas le cas du SIR du CNPE de Bugey qui n'est, en conséquence, pas autorisé à réaliser de telles opérations. Je vous demande de modifier votre procédure référencée D5110/NT/00012 afin de retirer la mention indiquant que le service inspection peut effectuer des opérations liées à la requalification périodique ou au contrôle après intervention notable sur des équipements sous pression.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Ecart levé
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport Numéro fiche : 6

Non-conformité par rapport au référentiel | Points du référentiel concerné par l'écart :
Point 11.1 de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003 X Remarque :
le référentiel est  respecté mais identification d'un risque

Les inspecteurs ont examiné l'avancement du plan d'action défini par le SIR au 1 er trimestre 2012 et visant à la résorption d'ici à fin 2012 du retard dans la mise à jour des plans d'inspection concernés par des modifications avec impact majeur ou en dépassement de mise à jour.

L'état d'avancement de ce plan d'action n'était que de 50% le jour de la visite de surveillance. En ce qui concerne la mise à jour des plans d'inspection concernés par des modifications avec impact mineur ou à échéance de mise à jour ultérieure, le plan d'action prévoit qu'ils soient révisés dans le courant de l'année 2013.

Je vous demande de revoir votre organisation afin de résorber d'ici à la fin du 1 er semestre 2013 le retard dans la mise à jour de vos plans d'inspection concernés par des modifications avec impact majeur ou en dépassement de mise à jour et d'ici à fin 2013 les plans d'inspection concernés par des modifications avec impact mineur.

Je vous demande de me préciser les mesures compensatoires retenues afin de prévenir tout écart vis-à-vis des exigences en matière de surveillance des ESP. Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Ecart levé
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Numéro fiche : 7

| Non-conformité par rapport au référentiel | Points du référentiel concerné par l'écart :   |                                       |
|--------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|
| X Remarque :                                                                               | Article 6 de l'arrêté du 15 mars 2000 |

X Remarque :
le référentiel est  respecté mais identification d'un risque

Lors de la visite des installations en salle des machines des réacteurs n°4 et 5, les inspecteurs ont relevé que l'affichage du risque « vapeur » était absent à proximité des dispositifs de colmatage en place sur le robinet repéré 4 ANG 493 VL et sur une bride de la tuyauterie repérée 5 GPV
214 TY.

Je vous demande de faire procéder à l'identification locale du risque « vapeur » sur ces dispositifs provisoires de colmatage de fuite.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Ecart levé
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé commentaires sur écart non levé :
 Eeart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport
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 les éléments nécessaires à cette vérification n'ont pas été transmis aux agents chargés de l'action de surveillance
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