Référence courrier : CODEP-CHA-2022-017958 Châlons-en-Champagne, le 21 avril 2022 Madame la Directrice **du Centre Nucléaire** de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz B Inspection n° INSSN-CHA-2022-0237 « Application arrêté ESP »
Référence :
[1] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
[2] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 avril 2022 au Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chooz B sur le thème « Application de l'arrêté ESP». A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 avril 2022 avait pour objectif de contrôler les dispositions prises par l'exploitant concernant le contrôle des équipements sous pression (ESP) soumis à l'arrêté en référence [1]. Cette inspection se situait par ailleurs dans le contexte du non-renouvellement de la reconnaissance du service inspection (SI). 

A cet effet, les inspecteurs se sont assurés par sondage de la conformité aux exigences réglementaires des équipements sous pression en exploitation. Ils se sont particulièrement intéressés aux tuyauteries qui alimentent les sécheurs de vapeur (CET), aux pressostats des turbopompes alimentaires et aux chaudières auxiliaires de production de vapeur. Les inspecteurs ont également examiné par sondage des comptes-rendus d'inspection périodique réalisés au cours du premier trimestre 2022, en application de la nouvelle procédure d'inspection périodique des équipements soumis à surveillance du service d'inspection, élaborée en vue de la reconnaissance de celui-ci. Enfin, l'inspection a été complétée par une visite des installations et des locaux d'archives situés dans le bâtiment intertranches.

Les inspecteurs considèrent que les dispositions mises en œuvre pour le suivi des équipements sous pression permettent d'assurer la sécurité des personnes. Ils notent favorablement les évolutions en cours concernant l'évaluation des sous-traitants et la mise en œuvre de bilans de fonctions par le service Fiabilité, concernant les équipements de production de vapeur. L'état général des locaux d'archives visités et les conditions de conservation et de conditionnement des documents étaient satisfaisants le jour de l'inspection. Néanmoins, les relevés de température et d'hygrométrie des locaux concernés, transmis postérieurement à l'inspection, montrent une maîtrise insuffisante de ce dernier critère sur certaines périodes des années 2021 et 2022. Par ailleurs, l'exploitant devra s'assurer, à une échéance raisonnable, de la conformité des conditions de conservation des radiogrammes dans le local d'archive « S04 ». Ces constats concernent également les équipements suivis au titre des arrêtés [2] et [3]. Enfin, les inspecteurs ont pu constater que l'exploitant a mis en œuvre des dispositions satisfaisantes en vue d'atteindre une plus grande rigueur concernant les sujets qui avaient été pointés à l'occasion de la précédente inspection relative aux ESP. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Conditions De Conservation Des Documents

L'article 6.I de l'arrêté [1] prévoit que « *l'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ* d'application de l'article L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier ».

L'article 7.II de l'arrêté [2] prévoit que « l*'exploitant dispose d'un système documentaire permettant de* connaître aisément, avec leur date, les constatations susceptibles d'intéresser le maintien de l'intégrité des appareils, notamment :
- les constatations faites lors de la *visite complète initiale des appareils prévue au I de l'article 9 ;*
- *les constatations effectuées au cours des visites prévues aux articles 14 et 15 ;*
[…]. L'exploitant devra prendre soin de conserver les documents pouvant contribuer a posteriori à la conna*issance* des actions auxquelles ont été soumis les appareils […]. » Par ailleurs, l'article 2.5.6. de l'arrêté [3] prescrit que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. »
Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux d'archivage des dossiers réglementaires situés dans le bâtiment inter-tranches afin de vérifier le respect des dispositions prévues, d'une part dans la note locale référencée « D454809229798 » et intitulée « Conservation et archivage des documents de référence », et d'autre part dans la note nationale référencée « D309519028307 » et intitulée « Procédure de conservation et de transfert des radiogrammes ». Ces notes prévoient, pour la première les critères de température et d'hygrométrie pour chacun des locaux d'archivage, et pour la seconde les caractéristiques des locaux d'archivage. Cette dernière stipule notamment que « *la protection contre* l'incendie doit être assurée pas des moyen*s autres que les appareils à projection d'eau* ».

Les inspecteurs ont constaté qu'au jour de l'inspection, les critères de température et d'hygrométrie étaient respectés pour chacun des locaux d'archivage. Néanmoins, l'examen a posteriori de l'historique des relevés dans ces locaux montre des dépassements fréquents des critères maximaux d'hygrométrie pour les locaux S02, S03 et S04, notamment pour la période de juin à septembre 2021, ainsi qu'un nonrespect du critère minimal d'hygrométrie pour le local S04 (en avril 2021 et de février à mars 2022). Le local S04 regroupe les radiogrammes archivés sur le CNPE. Sa protection incendie est pourtant assurée par un appareil à projection d'eau, en contradiction avec les dispositions de la note nationale précitée. Demande A1. Je vous demande de traiter ces constats conformément aux dispositions prévues par les articles 2.6.1 et suivants de l'arrêté [3].

Demande A2. Je vous demande, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, de respecter les exigences d'archivage et de conservation **de vos documents.**

## B. Demandes De Complements D'Information

CONFORMITE DES PIECES DE RECHANGE A LA DIRECTIVE CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION *(DESP)* A la suite d'un retour d'expérience du CNPE de CIVAUX, vous avez constaté que plusieurs pressostats équipant les tuyauteries des turbopompes d'alimentation principale en eau des générateurs de vapeur n'étaient pas conformes à la directive 2014/68/UE. En effet, le fournisseur de ces pressostats n'était pas en mesure de fournir le certificat de conformité de ces équipements. Vous avez donc procédé au remplacement de ceux-ci lors des arrêts des réacteurs 1 et 2 en 2020 et 2021 et pris des dispositions organisationnelles afin d'éviter le renouvellement de ce type d'écart.

Au cours de l'inspection, il est apparu que ces pressostats pouvaient être utilisés sur d'autres équipements. 

Demande B1. Vous m'informerez des dispositions prises pour vous assurer qu'aucun pressostat non conforme à la DESP n'a été monté **sur un équipement soumis à surveillance entre sa dernière** inspection ou requalification périodique et la prise en **compte de ce retour d'expérience.**

## C. Observations

C.1 Evaluation de la sous-traitance Les inspecteurs notent que l'évolution des modalités d'évaluation des sous-traitants par le service inspection, au sens de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013, repose pour une partie importante sur l'organisation mise en place par l'exploitant au titre de la directive 116, régissant la surveillance des intervenants extérieurs d'EDF. Il s'avère néanmoins que certaines dispositions de cette directive concernent des aspects qui ne relèvent pas du service inspection (radioprotection, environnement, …). Aussi, il importe que le service inspection s'assure que la surveillance mise en place par l'exploitant permet de vérifier la compétence du sous-traitant évalué dans toutes ses composantes.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention contraire, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART