 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 2 août 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-030292 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des équipements sous pression nucléaires (ESPN) 
 Centrale nucléaire de Flamanville 1-2 INSSN-CAE-2017-0194 du 30 juin 2017 Application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatifs aux ESPN Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

- Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 59333 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des équipements sous pression nucléaires en référence, une inspection a eu lieu le 30 juin 2017 au CNPE de Flamanville sur le thème de l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatifs aux équipements sous pression nucléaires. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 juin 2017 a concerné le suivi des équipements sous pressions nucléaires (ESPN) soumis à l'arrêté du 12 décembre 2005. Les inspecteurs ont principalement examiné par sondage l'organisation générale, la liste des ESPN, la tenue des dossiers des ESPN et la mise en œuvre des inspections périodiques. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN apparaît perfectible. En particulier, l'exploitant devra améliorer l'exactitude des documents transmis à l'ASN au niveau national, s'assurer de la traçabilité des sollicitations d'accessoires de sécurité dans les dossiers d'exploitation des ESPN et améliorer la traçabilité des analyses faites au niveau local et national relatives à la veille réglementaire. 

## A Demandes D'Actions Correctives

A.1 **Information de l'ASN sur la complétude des dossiers descriptifs des équipements sous** 
pression nucléaires soumis à l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 Par courrier CODEP-DEP-2016-005910 du 15 juin 2016, l'ASN a pris note, dans le paragraphe 3.1.5 relatif aux tuyauteries fabriquées selon l'arrêté du 15 janvier 1962, que 10 % des isométries et des définitions de la constitution des joints soudés étaient manquants et qu'EDF avait fixé l'échéance pour l'ajout de la constitution des joints soudés dans l'état descriptif des tuyauteries à janvier 2017. Par courrier de réponse D455016062501 du 27 octobre 2016, EDF a indiqué que 100 % des dossiers des tuyauteries fabriquées selon l'arrêté du 15 janvier 1962 du site de Flamanville avaient été mis à jour. 

Lors de l'inspection par sondage des dossiers des tuyauteries du système d'injection de sécurité (RIS), 
vous avez indiqué que ces tuyauteries relevaient de l'arrêté du 15 janvier 1962. Cependant, les informations relatives à la constitution des joints soudées étaient absentes des dossiers. 

Je vous demande de mettre à jour les dossiers des ESPN avec l'ensemble des informations prévues. 

Je vous demande d'analyser l'origine de l'inexactitude des informations transmises à l'ASN par courrier D455016062501 du 27 octobre 2016 et de prendre des actions correctives visant à prévenir cet écart. A.2 **Complétude des dossiers d'exploitation des équipements sous pression nucléaires** 
soumis à l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 L'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 demande la constitution d'un dossier d'exploitation de l'ESPN comportant « *en particulier les sollicitations des accessoires de sécurité* ». Lors de l'examen par sondage des dossiers, les inspecteurs ont relevé que la sollicitation de l'accessoire de sécurité 2 RCV 010 VP du 22 décembre 2015 n'apparaissait pas dans le dossier de l'échangeur 2 RCV 041 RF. Or, la soupape 2 RCV 010 VP est un accessoire de sécurité de l'équipement 2 RCV 041 RF. 

Je vous demande de respecter les dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatives à la constitution des dossiers d'exploitation des ESPN. 

## A.3 Traçabilité De La Veille Réglementaire

Les inspecteurs ont examiné la mise à jour de la documentation de l'exploitant dans le cadre de la veille réglementaire et des évolutions des notes nationales d'EDF. Ils ont noté que la traçabilité de l'analyse de certaines données comme les fiches COLEN (Comité de liaison des équipements sous pression nucléaires), qui ont pour mission de proposer des réponses aux questions relatives à l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005, était perfectible. En effet, les fiches COLEN récentes sont citées dans des documents nationaux mais les suites à donner provenant de leur analyse n'apparaissent dans aucun des documents présentés lors de l'inspection. Par ailleurs, le ficher de suivi réglementaire du service de Flamanville en charge de la veille n'intègre pas la déclinaison du décret du 28 décembre 2016. Je vous demande de renforcer la traçabilité des analyses et des actions prises dans le cadre du suivi des évolutions et des précisions du cadre réglementaire concernant les ESPN. 

## B Compléments D'Information

Néant 

## C Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signée par Hélène HERON 