AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0099-2009
(ASN-2009-04424)
Orléans, 27 Janvier 2009 Monsieur le Directeur de CIS bio international RN 306 BP 32 91192  GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection n° INS-2009-CISSAC-0004 du 21 janvier 2009 Thème « Agressions externes »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, l'INB n° 29 a fait l'objet d'une inspection courante le 21 janvier 2009, sur le thème « Agressions externes ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 janvier 2009 a consisté à évaluer la prise en compte des risques externes par CIS bio international, dorénavant exploitant nucléaire de l'INB n° 29.

I s'avère que celui-ci s'est approprié ce thème, notamment dans le cadre du réexamen de sûreté de l'installation. Il prévoit de maintenir des relations étroites avec le CEA de Saclay, qui exploite les installations voisines de l'INB. La convention liant les deux exploitants doit faire l'objet d'une mise à jour notamment sur ce thème des risques externes. Ce cadre doit permettre à CIS bio international d'être informé de la nature des risques industriels au voisinage de son installation.

Certaines questions relatives aux agressions externes font actuellement l'objet de réflexions ou de travaux. Ainsi, les exigences de tenue au séisme de référence des bâtiments existants sont en cours d'examen par l'exploitant et par les experts. En outre, un redimensionnement des infrastructures d'écoulement des eaux de ruissellement d'une pluie exceptionnelle est engagée.

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Enfin, l'exploitant doit faire preuve de plus de rigueur dans la gestion des non-conformités des équipements de protection contre la foudre.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les vérifications des installations de protection contre la foudre des bâtiments 555 et 549 réalisées en 200, 2007 et 2008 ont mis en évidence les mêmes non-conformités. Cette récurrence signifie que les observations de l'organisme vérificateur sont restées sans suite et que ces nonconformités n'ont pas été considérées comme des anomalies au sens de l'article 13 de l'arrêté du 10 aût 1984.

Demande A1 : je vous demande de tracer dans le fichier des écarts l'absence de suite donnée aux non-conformités détectées par les organismes de contrôle.

Demande A2 : je vous demande de consolider votre organisation pour que les nonconformités détectées lors des vérifications des installations de protection contre la foudre donnent lieu à des actions correctives.

Demande A3 : je vous demande de vérifier que la protection du bâtiment 549 est fonctionnelle et de le justifier.

## S

Des conteneurs mobile de glycol sont entreposés à proximité du local chaufferie, en bordure d'une voie de circulation, sans dispositif de rétention.

Demande A4 : je vous demande d'entreposer les conteneurs de glycol sur des rétentions, en un lieu prévu à cet effet.

## S

Votre revue des risques industriels au voisinage de l'INB n° 29 n'a pas pris en compte une installation utilisant des liquides inflammables en quantité non négligeable. Par ailleurs, il s'est avéré que votre connaissance des sujétions techniques potentielles inhérentes à un projet industriel situé en bordure nord du périmètre de l'INB reste limitée.

Demande A5 : je vous demande d'examiner de façon plus exhaustive les risques chimiques et toxiques du voisinage industriel en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Une partie des travaux visant à améliorer l'écoulement des eaux de pluie exceptionnelle au niveau de l'installation est réalisée. La programmation des autres tranches de travaux n'a pas été précisée.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer l'échéance d'achèvement des travaux sur les réseaux pluviaux de l'INB 29.

## B

Les modalités de recueil des prévisions des événements météorologiques susceptibles d'impacter la sûreté de l'INB n° 29 n'ont pas été précisées.

Demande B2 : je vous demande de me préciser les modalités retenues pour obtenir en temps réel les prévisions météorologiques utiles à la sûreté de l'INB 29.

## B

Vous n'avez pas formellement déterminé les températures atmosphériques extrêmes, en particulier les températures très basses, qui pourraient avoir un impact sur la sûreté de l'INB et, le cas échéant, vous n'avez pas établi de dispositions à prendre lorsque ces températures extrêmes sont observées.

Demande B3 : je vous demande d'examiner formellement les risques inhérents aux températures atmosphériques extrêmes.

## & C. Observations

C1 : j'ai noté que la Présentation Générale de la Sûreté de l'Etablissement (PGSE) du CEA de Saclay reste applicable à l'INB n° 29, pour ce qui la concerne, qu'elle constitue un élément du référentiel de sûreté de cette installation et qu'elle sera maintenue à jour, notamment par CIS bio international.

C2 : j'ai noté que la convention avec le CEA pour des prestations en matière de sécurité de l'INB
n° 29 sera actualisée prochainement et qu'elle sera transmise à l'ASN.

C3 : j'ai noté que vous examinez les caractéristiques de l'aléa sismique à prendre en compte pour l'étude du risque sismique et en particulier sa cohérence avec les préconisations de la règle fondamentale de sûreté applicable (RFS 2001-01).

C4 : j'ai noté que le CEA informe l'exploitant de l'INB 29 de tout événement sismique dont l'accélération est supérieure à 0,01 g. C4 : j'ai noté que vous vous êtes fixé pour objectif de dresser en 2009 la liste des éléments importants pour la sûreté à vérifier après un séisme d'accélération supérieure à 0,01 g et d'établir les points à vérifier.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 1 est avril 2009. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans, Signé par : Simon-Pierre EURY
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