Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-046990 FRAMATOME Monsieur le Directeur Etablissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 23 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n° 63-U - Activité combustibles de recherche Lettre de suite de l'inspection réactive du 21 septembre 2022 No **dossier:** Inspection noINSSN-LYO-2022-0938 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a été menée à la suite de l'événement survenu le 21 septembre 2022 au sein de l'établissement de Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 
63-U) pour l'activité du site combustibles de recherche.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 21 septembre 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U), a été menée à la suite d'un feu déclaré au niveau du bâtiment zone uranium, dans le local SE9, et ayant conduit au déclenchement du plan d'urgence interne. Le 21 septembre 2022 à 17h10, l'ASN a été informée par Framatome qu'un événement est survenu à l'usine de Romans-sur-Isère et que le plan d'urgence interne (PUI) a été activé. L'événement concerne un feu au niveau du local SE9 de la zone uranium du bâtiment F2. En fin d'après-midi, une détection automatique incendie a déclenché dans le local SE9. Une équipe de Framatome s'est rendue immédiatement sur place pour confirmer le feu et a constaté une quantité de fumée importante présente dans ce local. D'autres équipes d'intervention, accompagnées du SDIS1 de la Drôme venu en renfort, ont permis d'identifier l'origine de l'équipement ayant pris feu (une imprimante) et ont pu maîtriser le feu. Le personnel du bâtiment a été immédiatement évacué, après s'être assuré que les installations étaient dans un état sûr. Dans le local SE9, se trouvait de l'uranium sous forme solide ainsi que de l'uranium sous forme de poudre de récupération dans une boîte à gants. L'exploitant a précisé que les contrôles réalisés n'ont pas relevé de radioactivité dans le local SE9, dans les locaux adjacents, ni à l'extérieur du bâtiment. A la suite de ces résultats, l'ASN a autorisé l'exploitant à lever son plan d'urgence interne à 20h00. L'exploitant a mis en place un dispositif de surveillance afin de prévenir tout nouveau départ de feu dans le local concerné et au niveau de l'imprimante, isolée dans un fût. Les objectifs de cette inspection étaient les suivants : 
- comprendre quelle était la situation au niveau du local avant l'incident,
- comprendre comment a été géré l'événement (opérationnellement à la fois par les opérateurs, les pompiers et l'équipe d'intervention sur place), 
- recueillir les premiers éléments d'analyse sur l'origine de l'événement, ainsi que les premiers éléments de la situation post-incidentelle. 

Les inspecteurs ont visité la zone uranium du bâtimentF2 ainsi que la cellule SE9 et visualisé les équipements du procédé présents dans ce local. Il ressort de cette inspection que l'événement a été géré de façon satisfaisante par les différents intervenants en charge de l'extinction et de la maîtrise d'un feu, leur réactivité facilitant la maîtrise de celui-ci. Le feu est resté confiné dans la cellule SE9 et les équipements contenant de la matière uranifère, présents dans la cellule, sont restés intègres. Les premières mesures post-incidentelles réalisées par l'exploitant indiquent qu'il n'y a pas eu de rejet radioactif ni dans le local, ni dans l'environnement. A la suite de l'événement, l'ensemble des paramètres de la ventilation générale, de la zone uranium et du procédé devront être vérifiés afin de s'assurer que les valeurs définies dans le domaine de fonctionnement sont respectées et que l'ensemble des asservissements associés sont fonctionnels.

Il conviendra que l'exploitant fournisse à l'ASN l'ensemble des résultats des contrôles radiologiques permettant de vérifier l'absence de contamination radiologique, notamment au niveau de la cellule SE9, des locaux adjacents et du couloir de la zone uranium, ainsi qu'au niveau de la gaine de ventilation, filtre de prélèvement cheminée en aval du dernier filtre THE (très haute efficacité).

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Confinement Dynamique

Lors de l'événement suite à la détection incendie, la gestion ventilation du local SE9 a été la suivante : 
coupage du soufflage et passage en débit réduit d'extraction pour maintenir une dépression et un taux de renouvellement suffisant dans le local. Une fois le feu maîtrisé, les paramètres initiaux de fonctionnement de la ventilation ont été remis en œuvre. Lors de l'événement, la boîte à gants contenant des matières uranifères était placée sous argon et la ventilation procédé de la boite à gants était arrêtée (confinement statique). Lors de l'inspection, l'exploitant n'avait pas encore vérifié que l'ensemble des paramètres liés à la ventilation générale et procédé étaient conformes aux valeurs du domaine de fonctionnement de l'installation précisé dans le référentiel et le système de gestion intégré de l'installation (dépressions des locaux et équipements, taux de renouvellement d'air dans les locaux et équipements, colmatage des filtres, asservissements). Ces vérifications devront être réalisées sur l'ensemble des locaux du bâtiment et de la zone uranium sachant que la ventilation est commune à l'ensemble des cellules. Demande II.1 : Réaliser l'ensemble des vérifications **nécessaires permettant de vous assurer que** l'ensemble des paramètres liés à la ventilation générale et procédé sont **conformes aux valeurs du** 
domaine de fonctionnement de l'installation.

Demande II.2 **: Transmettre à l'ASN les résultats des vérifications.**
De plus, le premier filtre très haute efficacité en sortie du local SE9 dans la gaine de ventilation a été fortement colmaté par les fumées. Demande II.3 : Réaliser le changement du filtre à très haute efficacité dans les meilleurs délais ainsi que le contrôle radiologique de la matière présente sur le média filtrant.

## Cartographie Radiologique

Le feu s'est déclaré en zone contrôlée, au sein d'une ZppDN2. A la suite de l'événement, votre personnel chargé de la radioprotection a réalisé un certain nombre de contrôles radiologiques dans le local SE9 ainsi que dans les locaux adjacents, à l'extérieur du bâtiment, dans les gaines de ventilation et le filtre de prélèvement en sortie de la cheminée. Demande II.4 : Transmettre **à l'ASN l'ensemble des résultats des contrôles radiologiques réalisés** suite à l'événement ainsi que le mode opératoire associé. III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN** Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part, **sans délai** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

4 Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

La cheffe de division de Lyon, Signé par Nour KHATER