AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INS-2010-EDFDAM-0014 Orléans, le 20 décembre 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre, INB 84 et 85 Inspection n° INS-2010-EDFDAM-0014 du 1 er décembre 2010
« Organisation de la radioprotection »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 1 er décembre 2010 à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sur le thème de l'« organisation de la radioprotection ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er décembre 2010 avait pour objectif d'examiner l'organisation générale du site en matière de radioprotection mise en œuvre au regard des dispositions imposées par le Code du travail et le Code de la santé publique.

À cet effet, les inspecteurs ont examiné par sondage les moyens humains et organisationnels déployés au sein du CNPE de Dampierre pour la prévention du risque d'exposition aux rayonnements ionisants et du risque de dispersion de substances radioactives. L'organisation du service compétent en radioprotection et les différentes actions de contrôle qui lui incombent ont été examinées. Les inspecteurs ont également souhaité échanger avec le site sur les modalités de prise en compte du retour d'expérience des événements radioprotection survenus à Dampierre et sur d'autres CNPE.

Les inspecteurs se sont ensuite rendus au Bâtiment des Auxiliaires de Conditionnement (BAC)
afin de vérifier les dispositions effectivement mises en œuvre . Les inspecteurs ont vérifié les accès en zones contrôlées du bâtiment, l'organisation des interventions à enjeu radiologique (broyage, compactage des déchets radioactifs) et les conditions d'entreposage de différents déchets radioactifs avant évacuation.

ww.asn.fr Les inspecteurs ont également vérifié l'application de quelques missions dévolues au Service de Santé au Travail (ST). Enfin, ils ont porté leur attention sur l'effectivité des actions proposées par le site à la suite de l'inspection réalisée sur le même thème le 19 août 2009.

Plusieurs outils à usage des personnels EDF et/ou des sous-traitants, déjà déployés ou en cours de déploiement, soulignent l'engagement du site pour une amélioration de la sécurité et de la propreté radiologique. Ainsi, la gestion des interventions à risque de contamination aux extrémités et la communication qui en est faite auprès des Personnes Compétentes en Radioprotection (PCR) des prestataires concernés attestent de l'implication du site dans ce domaine. Le fonctionnement du SST
est apparu opérationnel et en cohérence avec les attendus réglementaires.

Toutefois, les inspecteurs ont noté une déclinaison perfectible, sur le terrain, de certaines dispositions réglementaires et organisationnelles applicables. Le suivi des actions correctives suite aux contrôles en matière de sécurité radiologique réalisés par le Service Prévention des Risques (SPR) sur le site nécessite un suivi plus rigoureux.

S

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite du BAC, les inspecteurs ont constaté que l'activité radiologique de l'ensemble des déchets stockés était évaluée à 23760 GBq au  25 novembre 2010. L'inventaire consulté, faisant état de cette évaluation, indiquait cependant une valeur maximale d'activité de 21000 GBq. La note technique  D5140/NT/05.120  « Consignes  d'exploitation  du  BAC »  présentant  les   consignes  à respecter dans le cadre de l'exploitation du BAC faisait également mention de cette valeur maximale d'activité admissible dans le bâtiment ; aucune mesure compensatoire n'étant prévue en cas de dépassement. Les 5 inventaires mensuels consultés par les inspecteurs ont systématiquement révélé un dépassement de cette valeur (2770 GBq au 2 mars 2010, 21300 GBq au 13 avril 2010, 21660 GBq au 25 mai 2010, 24920 GBq au 28 octobre 2010).

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ces dépassements étaient liés à un flux exceptionnel de déchets et avaient été identifiés notamment par la Direction. Cependant, aucune échéance de retour à une situation normale n'a pu être présentée.

Les personnes rencontrées n'ont pas été en mesure de préciser aux inspecteurs l'origine de cette valeur limite et les conséquences d'un éventuel dépassement.

Demande A1 : je vous demande, sous un mois, de préciser le calendrier prévisionnel de retour à une valeur de l'activité radiologique du BAC en accord avec votre référentiel technique. Vous m'indiquerez l'origine de la valeur maximale d'activité fixée à 21000 GBq.

Demande A2 : je vous demande, sous un mois, de préciser les mesures transitoires en termes de radioprotection mises en œuvre pour gérer cette situation.

Lors du point sur la mise en place du contrôle dosimétrique des surveillants des intervenants en heaume ventilé (faisant suite à l'inspection du 19 août 2009), vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les actions proposées dans votre courrier D5140/LGV/GDNA/SQS.09.135 du 9 novembre 2009 n'étaient actuellement pas mises en œuvre.

Ces actions, en réponse à un constat d'écart notable lors de l'inspection du 19 août 2009, n'ont pas donné lieu à un déploiement concret sur site.  Elles doivent pourtant permettre de s'assurer des bonnes conditions d'intervention d'un point de vue radiologique du personnel surveillant ce type de chantier.

Demande A3 : je vous demande de me préciser, sous un mois, les mesures correctives que vous avez définies et de me transmettre, dans les mêmes délais et sous la forme d'une action de progrès, un programme de déploiement de celles-ci afin de régulariser cette situation.

## S

Concernant la mise en œuvre de la condamnation des boîtes aux lettres au niveau des portiques de sortie des vestiaires chauds (action proposée dans votre réponse datée du 7 décembre 2009 à la lettre de suites de l'inspection INS-2009-EDFDAM-0017 du 19 août 2009), les inspecteurs ont relevé l'absence de mise en place de ces condamnations. Vos représentants ont explicité aux inspecteurs les difficultés liées à ces opérations.

Demande A4 : je vous demande de me proposer un nouvel échéancier de réalisation de ctte action.

Demande A5 : je vous demande de m'indiquer les mesures transitoires mises en place dans l'attente du retour à une situation acceptable afin de garantir le contrôle effectif des petits objets en sortie de zone contrôlée.

S

## B. Demandes De Complément D'Information

Les contrôles réalisés par le service SPR en matière de radioprotection sur le site sont opérationnels. Les inspecteurs ont noté le bon déploiement sur le terrain du programme annuel de contrôle. Les différents thèmes de radioprotection (RP1 à RP9) ainsi que les fréquences des contrôles associés sont clairement identifiés. Le contrôleur SPR dispose de fiches « support » pour effectuer ses contrôles permettant une analyse exhaustive des chantiers vérifiés.

Cependant, les inspecteurs ont relevé des difficultés concernant le suivi des actions correctives issues de ces contrôles. En effet, les constats transmis par le contrôleur SPR aux destinataires ad hoc ne font pas, par la suite, l'objet d'un suivi rigoureux garantissant leur prise en compte et leur traitement.

Demande B1 : je vous demande de me préciser les actions engagées ou à réaliser qui vous permettent de vérifier que les constats et actions correctives issus des contrôles SPR
sont pris en compte et rigoureusement traités par les métiers concernés.

Concernant l'utilisation des régimes de travail radiologique (RTR), le site a présenté aux inspecteurs le travail effectué récemment permettant de cibler les chantiers présentant un risque d'environnement radiologique évolutif. Sur ces chantiers, vous rappelez aux intervenants la nécessité de vérifier, à chaque prise de poste, le débit de dose sur l'environnement de travail ; cette vérification devant s'accompagner d'une comparaison avec le prévisionnel de dose inscrit sur le RTR. Enfin, vous demandez que ce contrôle de débit de dose soit tracé.

Demande B2 : je vous demande de vous positionner sur l'opportunité d'étendre la traçabilité de ce contrôle de débit de dose aux changements de poste à l'ensemble des chantiers sous rayonnements ionisants.

## S

Lors de la visite du BAC, les inspecteurs ont constaté que la dernière cartographie du BAC
mise à disposition du gestionnaire datait du 15 octobre 2010. La cartographie réalisée le 15 novembre 2010 n'a pas pu être affichée dans le bureau du BAC et dans les locaux de la section déchet comme demandé dans votre note technique D5140/NT/05.120 « Consignes d'exploitation du BAC » en raison d'une panne récurrente d'imprimante. Malgré la diffusion électronique de cette cartographie, il conviendra de veiller à la mise à disposition mensuelle de cette cartographie afin que ce document reste représentatif des enjeux radiologiques du bâtiment.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer sous quel délai un retour à la normale est envisagé concernant l'affichage de la cartographie mensuelle.

## S C. Observations

C1 : Lors de la visite du Bâtiment des Auxiliaires de Conditionnement (BAC), les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs vestes « propres » posées sur un container de déchets de vêtements.

C2 : Des sacs de vêtements propres ont également été retrouvés du côté du vestiaire chaud entreposés à proximité de sacs de vêtements destinés à la laverie.

Il conviendra de veiller au respect des actions élémentaires en radioprotection permettant de se prémunir du risque de dispersion de contamination au niveau du BAC.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois (sauf pour ce qui concerne les demandes A1 à A3). Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY