DIVISION DE LYON
Lyon, le 30 novembre 2012 N/Réf. : CODEP-LYO-2012-066241 **Monsieur le Directeur du centre nucléaire**
de production d'électricité du Tricastin EDF CNPE du TRICASTIN CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88) Inspection n° INSSN-LYO-2012-0359 du 13 juillet 2012 Organisation Référence : Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 13 juillet 2012 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème organisation dans le cadre de votre processus de modification matérielle.. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 13 juillet 2012 a porté sur le thème « organisation ». Elle avait pour but d'examiner la gestion de l'intégration et du suivi des modifications matérielles : cette inspection était plus particulièrement ciblée sur l'organisation du site pour traiter le retour d'expérience (REX) lié aux aléas de mise en œuvre des dossiers de modifications des installations ainsi que sur la mise à jour des référentiels documentaires découlant de l'intégration de ces modifications. Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent, qu'en dépit de bonnes pratiques, l'organisation relative au processus du retour d'expérience en matière d'intégration de modifications matérielles n'est pas suffisamment bien définie. Les inspecteurs ont également relevé que certaines actions correctives sur ce sujet n'ont pas été soldées dans les délais annoncés à l'ASN : le site devra par conséquent veiller à mieux s'organiser pour respecter les échéances présentées à l'ASN.

## A. Demande D'Actions Correctives Tenue À Jour Des Règles Générales D'Exploitation (Rge)

Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation retenue par l'exploitant pour tenir à jour les règles générales d'exploitation (RGE) des réacteurs. Pour rappel, le VII. de l'article 20 du décret 2007-1557 modifié vous demande de tenir à jour les RGE pendant la durée de l'exploitation de des réacteurs. Les inspecteurs ont pu constater que l'organisation mise en place pour la tenue à jour des RGE était globalement satisfaisante. Lors de la visite en salle de commande, les inspecteurs ont examinés deux dossiers de modification :
- la modification référencée PNPP 1121 Volet B relative à la fiabilisation du turbo-alternateur de secours (LLS) ;
- la modification référencée PNXX 1685 Tome A relative à l'amélioration des performances du système lié à la manutention du combustible et équipements internes (PMC).

Ces deux modifications présentent des impacts sur le chapitre IX des RGE liés à une modification des essais périodiques des systèmes LLS et PMC. Les inspecteurs ont relevé que si les évolutions documentaires ont été correctement intégrées dans les RGE du réacteur n°3, les gammes opératoires qui servent de supports lors de la réalisation des essais périodiques des systèmes LLS et PMC n'ont pas été mises à jour suite à l'intégration de ces deux modifications. Je vous rappelle qu'en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base (INB) vos documents attestant que les actions de vérifications prévues ont été effectuées doivent être tenus à jour. A.1. Je vous demande de mettre en place une organisation pour la mise à jour de vos gammes opératoires relatives aux essais périodiques de façon à respecter les exigences réglementaires de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984. En outre, les inspecteurs n'ont pas pu s'assurer de la bonne réalisation des essais périodiques des systèmes LLS et PMC conformément aux RGE applicables, étant donné que les gammes opératoires n'avaient pas été mises à jour.

## A.2. Je Vous Demande De :

- vous assurer de la bonne réalisation des essais périodiques des systèmes LLS et PMC du réacteur n°3 conformément aux RGE applicables et de me rendre compte des actions entreprises en ce sens ; - caractériser cet écart vis-à-vis du guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux INB et au transport de matières radioactives et de me rendre compte des résultats de cette analyse.

## Suivi Du Plan De La Qualité (Pdq) De La Modification Référencée Pnpp 1099 : « Mise À Niveau Du Circuit De Contrôle Des Fumées (Dvf) »

Conformément à vos engagements, vous avez mis en place une organisation visant à créer un plan de la qualité (PDQ) lors de l'intégration de modifications matérielles. Lors de la visite en salle de commande du réacteur n°3, les inspecteurs ont examiné le PDQ associé à la modification référencée PNPP 1099. Cette modification consiste à mettre en conformité le système de confinement et d'extraction des fumées des locaux du bâtiment électrique (DVF) avec les exigences requises dans les directives relatives à la protection contre l'incendie. L'intégration de cette modification est accompagnée de plusieurs mesures compensatoires. Une des mesures compensatoires porte sur la mise en place d'une surveillance, lors de chaque quart, des locaux desservis par le circuit DVF afin de renforcer les contrôles de prévention vis-à-vis du risque d'incendie. Il vous est en particulier demandé de renseigner le logiciel WINSERVIR avec les horaires de passages dans ces locaux. Lors de la consultation du logiciel WINSERVIR, les inspecteurs ont constaté que les horaires renseignés sur WINSERVIR ne concordaient pas avec les horaires réels des quarts, pour plusieurs d'entre eux. A.3. Je vous demande de m'indiquer l'origine de l'écart observé concernant cette incohérence d'horaires. A.4. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect des exigences de surveillance prescrites dans certains dossiers de modifications, en particulier pour ce qui concerne l'utilisation du logiciel WINSERVIR. Cette mesure compensatoire résulte de la mise en place d'une modification temporaire aux spécifications techniques d'exploitation (STE) associée à la modification référencée PNPP 1099 : le non-respect d'une mesure compensatoire associée à une modification temporaire des STE constitue en principe un non-respect des RGE applicables. A.5. Je vous demande de caractériser cet écart vis-à-vis du guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux INB et au transport de matières radioactives et de me rendre compte des résultats de cette analyse.

## Essais De Requalification Du Système De Production D'Eau Glacée (Deg) Suite À Un Écart De Conformité

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour ce qui concerne le suivi des modifications de vos installations. En particulier, les inspecteurs ont examiné le dossier de la modification référencée PNPP 1130 visant à remplacer les groupes de production d'eau glacée (DEG) pour laquelle EDF a déclaré, par courrier daté du 17 février 2012, l'émergence d'un écart de conformité relatif au bilan de puissance des groupes électrogènes de secours à moteur diesel du palier CPY. L'une des mesures compensatoires pour pallier cet écart consiste à brider la puissance électrique des nouveaux groupes frigorifiques du système DEG à la puissance électrique consommée par les anciens groupes. A l'issue de la réalisation de cette mesure compensatoire, le centre d'ingénierie du parc en exploitation d'EDF a défini une procédure de requalification visant à vérifier l'efficacité des actions prédéfinies de bridage électrique de fonctionnement des groupes DEG, dans le cadre de la limitation de l'appel de puissance en cas de relestage des groupes DEG par les diesels de secours lors de certaines phases incidentelles et accidentelles du réacteur. Lors de la consultation du relevé d'exécution des essais de cette procédure, les inspecteurs ont constaté que les essais n'avaient pas été réalisés dans leur totalité. A.6. Je vous demande de me transmettre votre conclusion sur la requalification des groupes DEG à la suite du bridage électrique et en particulier de vous positionner sur la disponibilité de ces matériels.

A.7. En fonction des résultats de cette analyse, je vous demande de caractériser cet écart vis-àvis du guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux INB et au transport de matières radioactives et de me rendre compte des résultats de cette analyse. A.8. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour éviter le renouvellement de cette situation et de confirmer le bon respect de l'engagement pris par EDF sur cette affaire.

## Tenue À Jour Du Rapport De Sûreté (Rds)

Les inspecteurs ont examiné l'organisation retenue par l'exploitant pour tenir à jour les rapports de sûreté des réacteurs et ont pu constater que les moyens mis en œuvre pour ce processus sont globalement satisfaisants.

Toutefois, les inspecteurs ont constaté que le RDS du réacteur n°3 ne prend pas en compte l'intégration partielle de la modification référencée PNPP 1170, visant à installer des vannes d'isolement sur les systèmes DEG et de production et de distribution d'eau glacée des locaux électriques (DEL). A.9. Je vous demande, en lien avec vos services centraux, de définir une organisation vous permettant de mettre à jour le rapport de sûreté de vos réacteurs lors de l'intégration partielle d'une modification.

## B. Demande D'Informations Complémentaires

Retour d'expérience associé à l'intégration d'une modification de vos installations Les inspecteurs ont examiné l'organisation retenue pour capitaliser le retour d'expérience associé à l'intégration d'une modification de vos installations, qu'il soit issu d'autres centrales ou de vos réacteurs. Les inspecteurs ont constaté, à travers vos notes d'organisation, que le processus de prise en compte du retour d'expérience n'était pas formalisé. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'une cellule de coordination était en cours de création et qu'une mise à jour de la note d'organisation de l'équipe commune du Tricastin serait réalisée en 2013.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté des écarts sur la mise à jour de votre base GMEC qui est la base de données utilisée pour partager entre les sites les retours d'expérience issus de l'intégration de modifications. Il a par exemple été constaté que la base GMEC ne contenait pas les informations relatives à l'écart de conformité impactant la modification référencée PNPP 1130 visant à remplacer les groupes de production d'eau glacée, telles que les nouvelles procédures d'essais du système DEG. B.1. Je vous demande de me rendre compte de la création effective de la cellule coordination en charge du processus de prise en compte du retour d'expérience. B.2. Je vous demande de me transmettre la mise à jour de la note d'organisation relative au retour d'expérience associé à l'intégration d'une modification de vos installations.

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
SIGNE : Olivier VEYRET