AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2013-026365 Lyon, le 13 mai 2013 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°63 et n°98 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0755 du 25 avril 2013 Thème : Exploitation de l'INB n°63 Réf.

Code de l'environnement (L.596-1 et suivants)
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 25 avril 2013 sur le site de d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème de l'exploitation de l'installation CERCA (INB n°63).

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 avril 2013 a porté sur les pratiques d'exploitation de l'installation nucléaire de base (INB) n°63. Les inspecteurs ont vérifié l'avancement du plan d'action de l'exploitant défini à la suite de l'incident du 4 février 2013 concernant le dépassement de la limite de masse sur une unité de travail. Ils ont également examiné les « enquêtes opérations sureté » menées par le service sûreté, l'organisation de la direction des combustibles de recherche et la gestion des modifications au sein de l'INB n°63. Les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) se sont ensuite rendus sur les installations, notamment à la station de traitement des effluents Neptune, puis au sein du bâtiment F2, où ils ont vérifié la bonne application de certaines fiches opératoires de sécurité.

Les conclusions de l'inspection se sont avérées globalement satisfaisantes. Le plan d'action mené à la suite de l'incident du 4 février 2013 est suivi avec soin. L'exploitant a déjà mené un certain nombre « d'enquêtes opérations sûreté » et identifié des axes d'amélioration. Cependant, l'exploitant devra s'attacher à suivre avec plus de rigueur la gestion des modifications au travers des dossiers « système qualité sûreté » (SQS).

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation De La Direction Des Combustibles De Recherche .

Les inspecteurs ont examiné la note de mission de la direction des combustibles de recherches (DCR)
référencée SMI0576. Cette note précise les principes d'organisation de l'installation et les missions et responsabilités des fonctions d'encadrement. Les inspecteurs ont noté que cette note ne prenait pas en compte la nouvelle organisation des activités de CERCA telle qu'autorisée par accord exprès de l'ASN référencé codep-lyo-2013-012024 du 28 février 2013. En outre, le rattachement hiérarchique de « l'unité méthodes et développement » notamment en charge de l'élaboration des documents permettant de garantir la sûreté des activités de l'atelier DCR devra être précisé. Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour la note de mission de la direction des combustibles de recherches (DCR) référencée SMI0576 en intégrant la nouvelle organisation

## De Cerca.

La note de mission de la DCR référencée SMI0576 ne précise pas l'organisation des contrôles qualité, et notamment ne différencie pas les contrôles de premier niveau réalisés par l'exploitant et les contrôles techniques de second niveau réalisés par le service qualité sûreté sécurité environnement (QSSE). En outre, l'interface et le partage de responsabilités entre l'exploitant et ce service ne sont pas précisés. Demande A2 : Je vous demande d'intégrer l'organisation des contrôles techniques dans la note de mission de la direction des combustibles de recherches (DCR) référencé SMI0576. Vous préciserez également la gestion de l'interface avec le service sûreté.

## . Fiche Opératoire De Sécurité Et Gammes Opératoires

Les inspecteurs ont noté qu'une fiche récapitulative de classification est établie avant de rédiger une nouvelle gamme opératoire pour les nouveaux types d'assemblages. Cette fiche rappelle les exigences en termes de criticité conformément au référentiel de sûreté. L'exploitant a précisé que cette fiche serait créée pour les anciens codes articles encore utilisés ce qui permettra de fiabiliser la traçabilité des exigences, leur origine et enrichir la formation des personnes susceptibles de rédiger ou mettre à jour des gammes opératoires.

Demande A3 : Je vous demande de vous engager sur un délai pour la rédaction de fiches récapitulatives de classification pour l'ensemble des codes articles utilisés.

Les inspecteurs n'ont pas identifié de document relatif à la rédaction des fiches opératoires de sécurité
(FOS) formalisant la validation des FOS.

Demande A4: Je vous demande de préciser dans votre système qualité les personnes autorisées à approuver les FOS.

## Gestion Des Modifications .

Les inspecteurs ont consulté plusieurs dossiers sûreté qualité sécurité (SQS) relatif à des dossiers de modifications. Il ressort de cet examen que le dossier SQS 11-137 relatif au « remplacement de l'hydraulique de la presse à concasser en SE4 » n'a pas fait l'objet d'une évaluation du caractère mineur et du niveau d'autorisation de l'opération envisagée via le document « FOR53 ». Le dossier SQS 12-008 relatif au « démantèlement du dégainage chimique » n'est pas soldé alors qu'une partie de la zone est déjà réutilisée comme vestiaire. Concernant le dossier SQS 12-012 relatif à la « modification de l'installation de décapage SE24 », une autorisation provisoire de fonctionnement a été formalisée via le document FOR056 et précise les réserves et échéances associées. Or ces réserves sont arrivées à échéance.

Demande A5 : Je vous demande d'effectuer une revue de vos dossiers SQS non soldés afin de vous assurer du respect des dérogations accordées et tracées dans le document FOR056.

Demande A6 : Je vous demande de lever les écarts constatés. Vous veillerez à la rigueur de la gestion des modifications sur votre site.

## B. Compléments D'Information

La note de mission de la direction des combustibles de recherches (DCR) référencé SMI0576 précise que l'ingénieur d'installation doit promouvoir la politique sûreté sécurité environnement de l'établissement et en vérifier son respect. Le jour de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas pu consulter la note de missions de l'ingénieur d'installation.

Demande B1 : Je vous demande de me communiquer la note de mission de l'ingénieur d'installation. Celle-ci devra préciser les actions à mener pour vérifier le respect de la politique sûreté sécurité environnement.

## C. Observations Facteurs Sociaux Organisationnels Et Humains (Fsoh)

Les inspecteurs ont noté qu'un projet de mise à jour des fiches opératoires de sûreté et des gammes opératoires a été lancé à la suite de l'incident du 4 février 2013 concernant le dépassement de la limite de masse sur une unité de travail. Ce projet ayant une influence sur les caractéristiques des tâches et l'organisation, l'implication d'un expert facteurs organisationnels et humains serait utile. Je vous rappelle par ailleurs que l'article 1.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, applicable au 1 er juillet 2013,  précise que les règles générales applicables au fonctionnement des installations nucléaires de base doivent prendre en compte les facteurs organisationnels et humains. Demande C1 : Je vous recommande d'impliquer un expert FSOH dans la mise à jour des fiches opératoires de sûreté et des gammes opératoires de l'INB n°63.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Lyon de l'ASN délégué, Signé par Matthieu MANGION
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