N/Réf. : Codep-Lyo-2014-036719 Lyon, le 06/08/2014

# Monsieur Le Directeur Areva - Fbfc Romans-Sur-Isère Bp 1114 26 104 - Romans-Sur-Isere Cedex

Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Objet :
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°63 et 98 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0492 du 23 juillet 2014 Thème : « Contrôles et essais périodiques»
Réf.

:

Code de l'environnement (L. 596-1 et suivants)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 23 juillet 2014 sur le site de d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème
« Contrôles et essais périodiques ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 juillet 2014 a porté sur les contrôles et essais périodiques et plus particulièrement sur l'organisation du site en matière de maintenance, notamment sur les contrôles réglementaires à réaliser les appareils de levage. Les inspecteurs ont procédé à une visite de l'atelier de sur crayonnage/assemblage au sein du bâtiment AP2 de l'INB n°98 et du parc d'entreposage des cylindres d'hexafluorure d'uranium à proximité du bâtiment C1 de l'INB n°98. À l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation de l'exploitant pour les contrôles et essais périodiques s'est améliorée. En particulier, l'exploitant a renforcé son suivi des contrôles périodiques sur l'INB n°98 en prenant en compte le retour d'expérience des événements relatifs aux aspirateurs de matière fissile. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que l'exploitant avait renforcé son organisation depuis le début de l'année 2014 afin de traiter les écarts dits « historiques ».

En effet, le traitement de plusieurs écarts relatifs à des dossiers des années passées n'est pas encore finalisé. Au sujet de son organisation générale, l'exploitant doit s'assurer que les non conformités détectées à l'occasion de contrôles périodiques sont correctement enregistrées en tant qu'écarts, même si elles sont immédiatement corrigées. Concernant les contrôles règlementaires relatifs aux engins de levage, les inspecteurs ont constaté des écarts dans l'utilisation des grappins de manutention des assemblages combustibles prêts pour l'expédition. Enfin, lors de la visite terrain, les inspecteurs ont considéré que les consignes méritaient d'être complétées.

## A. Demandes D'Actions Correctives Grappins De Manutention

À l'issue de la fabrication d'un assemblage combustible, celui-ci est manutentionné en position verticale à l'aide un palan équipé d'un grappin emboîté dans la partie supérieure de l'assemblage. L'assemblage est contrôlé puis, soit immédiatement mis sous conteneur pour expédition, soit entreposé en l'attente de sa mise sous conteneur. Lorsque l'assemblage est entreposé dans l'attente de sa mise sous conteneur, celui-ci reste en position verticale, en appui sur un pivot et solidaire du grappin.

À ce sujet, l'arrêté du 1 er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et des accessoires de levage impose un contrôle périodique règlementaire annuel des équipements tels que les grappins de manutention utilisés par Areva FBFC. Vos équipes ont indiqué que les assemblages étaient parfois entreposés pendant des périodes assez longues pouvant durer plusieurs mois. Cette attente peut conduire à ce que l'assemblage soit manutentionné de la zone d'entreposage au conteneur avec un grappin dont l'échéance de contrôle réglementaire est dépassée.

Demande A1. : Je vous demande de vous organiser afin de ne manutentionner les assemblages qu'avec des grappins conformes aux exigences réglementaires relatives aux appareils et accessoires de levage. Vous me préciserez l'organisation mise en place pour vous mettre en conformité à l'arrêté du 1cr mars 2004.

L'exigence définie n°100630 relative à la « vérification de l'utilisation des grappins adaptés au type d'assemblage et du bon état des grappins » est notamment contrôlée au démarrage de chaque nouvelle campagne qui conduit au changement du type de grappin. À l'issue de ce contrôle, une affiche est apposée sur le boitier de commande des palans permettant de manutentionner les assemblages combustible, et qui permet de garantir l'utilisation du bon grappin. Cette disposition opérationnelle n'est pas traduite explicitement dans les documents d'exploitation consultés. Demande A2. : Je vous demande de préciser dans vos documents opérationnels les dispositions permettant de s'assurer effectivement de la vérification de l'utilisation d'un grappin adapté pour la manutention des assemblages combustibles.

## Suivi Des Écarts

L'exploitant a présenté l'organisation relative aux contrôles et essais périodiques pour l'INB n°98 et l'INB n°63. Pour l'INB n°98, si une non-conformité détectée lors d'un contrôle périodique est corngée immédiatement, votre processus ne prévoit pas de tracer cette anomalie en tant qu'écart ce qui ne permet pas de déterminer sa gravité et le cas échéant ses causes profondes. D'autre part les nouvelles règles générales d'exploitation de l'INB n°98, transmises par l'exploitant en janvier 2014, précisent au chapitre 9 « En cas de contrôle SQS ou de contrôle périodique non conforme, une FEA est ouverte ».

  
Les systématiquement l'ouverture d'une fiche d'écart pour ces situations.

Demande A3. : Je vous demande de tracer l'ensemble des écarts détectés lors des contrôles périodiques réalisés sur l'INB n°98 et d'en réaliser le traitement idoine. Votre processus devra permettre de détecter si des équipements sont en écart de manière récurrente lors de la réalisation du contrôle périodique, et le cas échéant de mettre en place des mesures préventives complémentaires.

## Consignes De Manutention Des Cylindres D'Uf6 .

Sur le terrain, les agents en charge de la manutention sur le parc d'entreposage des cylindres d'hexafluorure d'uranium ont indiqué qu'ils réalisaient des vérifications en exploitation dans le cadre de la manutention des cylindres d'UF et Toutefois, certaines d'entre elles ne sont pas intégrées aux consignes (exemple : vérification de l'allumage des capteurs lumineux de la pince de l'engin de manutention au contact des cylindres).

De même, au sein de l'atelier de crayonnage/assemblage des assemblages combustibles, aucune consigne d'utilisation des ponts roulants n'a pu être présentée aux inspecteurs. De plus, la notice du pont n°119 fournie par le fabricant préconise une vérification du système de freinage avant chaque utilisation qui n'est pas réalisée, selon les propos recueillis. En outre, l'interview d'un opérateur au sein de l'atelier de crayonnage/assemblage a révélé que certaines vérifications du grappin préalables à son utilisation (présence de la goupille de sécurité et état des soudures) sont réalisées à la suite d'un retour d'expérience. Toutefois, ces actions ne sont pas mentionnées dans les consignes d'exploitation consultées. Elles pourraient utilement être intégrées au sein des consignes. Demande A4. : Je vous demande de compléter vos consignes de manutention relatives à l'utilisation des appareils de levage pour prendre en compte les remarques susvisées.

## . Remise En Service D'Un Équipement

Les inspecteurs ont constaté que le procès verbal du contrôle périodique lié à l'exigence définie n°400480 «Garantir un taux d'humidité de la poudre inférieur à 1 % au déchargement des fours de conversion» avait fait l'objet d'un contrôle technique postérieur à la remise en service de l'équipement.

Les inspecteurs considèrent que les contrôles réalisés en amont de la remise en service de l'équipement et destinés à garantir sa conformité aux exigences du référentiel de l'exploitant doivent faire l'objet d'un contrôle technique au sens de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012, avant la remise en service dudit équipement.

Demande A5. : Je vous demande de veiller à ce que les contrôles réalisés pour la remise d'un équipement fasse l'objet d'un contrôle technique avant sa remise en service.

C. Observations Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Richard ESCOFFIER