AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 21 décembre 2011 Référence courrier :   CODEP-BDX-2011-070426 Référence affaire :
INSSN-BDX-2011-0282 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2011-0282 du 01/12/2011 - Fonctionnement des matériels IPS
Objet :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réf. :

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 1 er décembre 2011 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème
« Fonctionnement des matériels important pour la sûreté (IPS) - pérennité de la qualification et gestion de l'obsolescence ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1 er décembre 2011 portait sur l'organisation retenue et mise en œuvre par le CNPE de Golfech afin de garantir la pérennité de la qualification des équipements qualifiés aux conditions accidentelles et pour traiter l'obsolescence des matériels.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre sur le site répondre à ces exigences. Les inspecteurs ont, en outre, contrôlé par sondage des dossiers d'intervention sur du matériel qualifié aux conditions accidentelles et sur le traitement d'écart.

Il apparaît que le CNPE de Golfech a mis en place une organisation sur le thème de la pérennité de la qualification et de la gestion de l'obsolescence, cependant l'inspection a mis en évidence un manque de rigueur dans le renseignement des dossiers d'intervention et sur la traçabilité des actions de surveillance exercées sur les prestataires de services. Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous avez ouvert la fiche d'écart FE 7594 relative à une fuite sur le trou d'homme du ballon 2 RCV 111 BA. Cette fuite était consécutive au montage d'un joint de type « PGAC » en lieu et place d'un joint en éthylène propylène. Il s'agissait d'une erreur de matière au niveau de la fabrication du joint par votre fournisseur.

A.1 L'ASN vous demande de contrôler qu'aucune pièce de rechange avec la mauvaise matière n'ait été installée, notamment  sur le ballon 1 RCV 111 BA du réacteur n° 1.

## Dossiers D'Intervention

Les inspecteurs ont consulté plusieurs rapports de fin d'interventions réalisées sur des matériels qualifiés aux conditions accidentelles. Il s'agissait de plusieurs dossiers concernant le même prestataire de service qui était intervenu sur des onduleurs et sur des dispositifs de protection 6,6kV. Les inspecteur ont relevé un certain nombre d'écarts sur la rigueur du remplissage des dossiers de suivi de l'intervention et sur leur validation. Les inspecteurs ont souhaité consulter les actions de surveillance que vous aviez réalisées sur ces activités. Vos représentant n'ont pas été en mesure de présenter la traçabilité des actions de surveillance réalisées. Ce dernier point a fait l'objet du constat d'écart notable relevé au titre de l'article 4 de l'arrêté du 10 aout 1984¹ dit « arrêté qualité ».

A.2 L'ASN vous demande de renforcer la traçabilité de vos actions de surveillance et de veiller au renseignement exhaustif des dossiers d'intervention. Vous lui communiquerez les actions que vous allez engager pour éviter le renouvellement de ce type de constat.

## B.  Compléments D'Information Pérennité De La Qualification

Lors de l'arrêt du réacteur n°1 en 2010 pour maintenance, vous avez installé sur une pompe un joint non préconisé par le référentiel pour le maintien de la qualification (RPMQ). Vous avez appliqué un couple de serrage inférieur à celui préconisé par le RPMQ. Vous avez pris l'attache de vos services centraux (Service Etudes et Projets Thermiques et Nucléaires SEPTEN) qui confirment que le type de joint et le couple de serrage que vous avez appliqués ne remettent pas en cause la pérennité de la qualification et que le RPMQ devra être modifié.

Pour étayer cette affirmation vos services centraux font état, dans leur courrier référencé ENITMT 100343 du 1 en octobre 2010, d'une note d'étude CQN02718. Les inspecteurs n'ont pu consulter cette note lors de l'inspection.

B.1 L'ASN vous demande de lui communiquer la note d'étude CQN02718.

## B.2 L'Asn Vous Demande De Lui Préciser L'Échéance De Modification Du Référentiel Rpmq Pour

prendre en compte les deux types de joints et le couple de serrage à leur appliquer.

En 2003, vous avez réalisé un audit interne sur le thème de la pérennité de la qualification. Les inspecteurs ont consulté les recommandations émises à l'issue de cet audit interne et notamment la recommandation n° 4.

Son objectif était de disposer d'un référentiel sûr pour l'exploitation, de définir une organisation et les responsabilités associées pour la gestion de la base de donnée matériel (BDMAT), en particulier pour la protection des données relatives à la qualification (données sensibles). Un plan d'action devait être initié pour répondre à cette recommandation. Vous n'avez pas été en mesure, le jour de l'inspection, de présenter les résultats de ce plan d'action.

B.3 L'ASN vous demande de lui communiquer le plan d'action et ses résultats.

Lors de l'arrêt du réacteur n° 1 en 2010, vous avez ouvert un écart (FE 7172) relatif à des pièces de rechange non-conformes concernant le câblage sur des voies de types SAITB dont le point test était inversé.

Vous avez alors identifié que, sur les 6 voies reçues, 4 étaient défectueuses. Vous avez alerté vos services centraux (Unité Technique Opérationnelle UTO) sur ces défauts de pièces de rechange. L'UTO vous avait alors indiqué émettre une réclamation auprès du fournisseur et solliciter une expertise des pièces défectueuses.

B.3 L'ASN vous demande de lui communiquer les actions émises à l'encontre du fournisseur de ces pièces de rechange. Vous lui fournirez également les résultats de l'expertise des pièces de rechange défectueuses.

## Pièces De Rechange

Les inspecteurs ont examiné les actions correctives consécutives à un événement significatif pour la sûreté survenu le 1 er aout 2010 pour lequel un défaut de qualité avait été mis en évidence lors d'une intervention de mance réalisée sur le réacteur n° 1. Le 26 octobre 2010, vous avez adressé à votre service central (UTO) une demande de clarification de la catégorie de pièce de rechange CPR n°03/0157 sur les commutateurs concernés. Le jour de l'inspection, vous n'aviez toujours pas reçu de réponse à votre demande.

B.4 L'ASN vous demande de lui communiquer la réponse apportée par vos services centraux
(UTO).

C.  Observations Néant.

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Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux, signé Anne-Cécile RIGAIL