 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 28 octobre 2008 N/Réf. : Dép- CAEN-N°0899-2008 


Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2008-EDFFLA-0008 du 16 octobre 2008. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection programmée a eu lieu le 16 octobre 2008 au CNPE de FLAMANVILLE, sur le thème du respect des engagements. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 16 octobre 2008 portait sur le thème du respect des engagements. Les inspecteurs ont examiné létat davancement de la réalisation dengagements ou déléments de visibilité1 proposés par le CNPE lors dévénements significatifs sûreté (9), radioprotection (6) et environnement (6) survenus pendant la période darrêt décennal du réacteur n°1 (de février à juillet 2008). La plupart de ces événements significatifs ont un lien direct avec les opérations de maintenance de larrêt de réacteur. Comme le CNPE a enchaîné larrêt décennal du réacteur n° 2 en août 2008, lobjectif de cette inspection était de vérifier que lexploitant avait bien intégré le retour dexpérience de larrêt précédant pour celui en cours. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation mise en uvre par lexploitant pour respecter les engagements pris vis-à-vis de lASN sest améliorée par rapport à la précédente visite dinspection portant sur le même thème du 26 avril 2007. 

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 En effet, les inspecteurs ont constaté que la plupart des agents sest appropriée la base de données « suivi des actions» et quun contrôle hiérarchique du respect des échéances avait été mis en place. De ce fait, la grande majorité des échéances pour la réalisation des actions correctives a été respectée : sur 71 actions dont léchéance était passée, 63 étaient effectivement soldées et 8 restent en cours de finalisation. Dune manière générale, les actions correctives ont donc bien été traitées et intégrées au niveau de tous les services du CNPE et des prestataires concernés. Cette inspection na pas fait lobjet de constat. 

## A. Demandes Dactions Correctives A.1 - Démarche Alara

 Concernant lévénement significatif radioprotection (ESR) du 14 mars 20082, afin de mieux gérer la dosimétrie sur les chantiers de responsabilité EDF-UTO et à gros enjeux dosimétriques (retour dexpérience de la visite décennale du réacteur n°1), vous avez décidé que le représentant du maître douvrage serait présent lors de vos comités ALARA. Deux chantiers étaient concernés pour la visite décennale du réacteur n°2 : remplacement des mécanismes de commande de grappe et remplacement des broches de tubes guides. Les comptes-rendus de ces 2 comités ALARA nont pu être fournis aux inspecteurs. Or cest dans cette instance que sont exposés les différents choix possibles pour optimiser la dosimétrie et que sont justifiés les choix réalisés et ce, au titre de larticle R4451-113 du code du travail. 

 Je vous demande de me transmettre les comptes-rendus des 2 comités ALARA relatifs à ces 2 chantiers. 

## A.2 - Contrôle Réglementaire Au Titre De Larrêté Du 7 Mai 2007 Relatif Au Contrôle D'Étanchéité Des Éléments Assurant Le Confinement Des Fluides Frigorigènes Utilisés Dans Les Équipements Frigorifiques Et Climatiques

 Concernant lévénement significatif environnement (ESE) du 22 janvier au 22 juillet 20084, la réglementation citée ci-dessus prévoit des contrôles réguliers de létanchéité de ces équipements en fonction de la charge de fluide contenue. Ce contrôle est à effectuer une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trois cents kilogrammes, ce qui est le cas des groupes DEG (circuit deau glacée). Le module PRV de sigma (logiciel de programmation des contrôles) a donc été modifié pour intégrer ces contrôles réglementaires. Les inspecteurs ont demandé à voir les dates de programmation pour les prochains contrôles prévus sur les 4 groupes DEG du réacteur n°1 et pour les 4 du réacteur n°2. Les inspecteurs ont pu constater la présence dune date de tolérance pour le prochain contrôle qui allait au-delà des 3 mois requis par la réglementation. 

 Je vous demande de recaler votre logiciel de programmation sigma pour que ce dernier naccorde aucune tolérance par rapport à la date prévue pour les contrôles. Je vous demande également de vérifier si votre logiciel de programmation prévoit des tolérances pour dautres matériels, concernés par des contrôles réglementaires (hors équipement sous pression) et de minformer des résultats de vos contrôles. 

# B. Complements Dinformation

## B.1 - Mise À Jour De Documents Opératoires

 Concernant lévénement significatif sûreté (ESS) du 21 mai 20085, vous indiquiez, en mesure corrective, contrôler les ambiguïtés et les implicites pouvant encore être présents dans votre gamme de changement détat (passage de létat cur complètement déchargé à létat arrêt pour rechargement). Léchéance indiquée était le 31 août 2008. Lors de linspection, ce contrôle nétait pas encore finalisé. Je vous demande de finaliser votre contrôle pour le rechargement du réacteur n°2, prévu à ce jour le 3 novembre 2008. 

## B.2 - Repérage Des Vannes Du Circuit Primaire Principal (Cpp)

 Concernant lévénement significatif sûreté du 26 mai 20086, la procédure utilisée par votre prestataire lors des épreuves hydrauliques du CPP a été modifiée pour éviter la repose dun calorifuge sur la mauvaise vanne. Notamment des points darrêt et de contrôle ont été ajoutés. En final, la dépose des étiquettes provisoires sur les vannes est réalisée une fois que la vérification de la non-inversion des calorifugeages a été faite. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ces mesures étaient uniquement mises en uvre lors des épreuves hydrauliques et que celles-ci étaient de nature à éviter ce genre de confusion. Je vous demande de vérifier si dautres vannes dautres circuits calorifugés ne seraient pas concernées par ce risque dinversion lors d**opérations de maintenance ou également en cas** 
de fortuit. Cette demande vaut également pour les vannes identifiées du CPP en dehors de lépreuve hydraulique. Si dautres vannes sont effectivement concernées, je vous demande de compléter vos actions pour ces dernières. Enfin, compte tenu des différents événements significatifs survenus sur le CNPE de Flamanville ayant pour origine une mauvaise ou une absence de repérage, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous envisagiez en interne une réflexion sur le thème au sens large de la problématique liée au repérage. 

 Je vous demande de minformer des conclusions de vos réflexions lorsque celles-ci seront disponibles. 

 

## B.3 - Consignations Administratives De Type S4

 Concernant lévénement significatif sûreté du 12 juin 20087, vous avez indiqué aux inspecteurs que la définition de la nouvelle organisation prévue pour gérer ce type de condamnation était en cours (échéance indiquée : le 1er octobre 2008). 

 Je vous demande de me transmettre les éléments relatifs à votre nouvelle organisation sur la gestion des condamnations S4. 

## B.4 - Remplacement De Vannes Corrodées Sur Le Système Deau Glacée De La Salle De Commande (Del)

 Concernant lévénement significatif environnement du 10 avril 20088, à la suite des contrôles effectués, vous avez constaté la présence de corrosion importante sur les vannes similaires à celle ayant occasionné le rejet. Cela concerne les vannes 2 DEL 137 et 138 VQ sur le réacteur n°2 et la vanne 1 DEL 138 VQ sur le réacteur n°1. Les vannes du réacteur n°2 seront remplacées pendant larrêt décennal en cours et le remplacement de celle du réacteur n°1 est prévu en novembre. 

 Je vous demande de m**informer du remplacement effectif de ces vannes et du résultat** 
des contrôles détanchéité effectués à la mise en service. Au vu du retour dexpérience concernant le remplacement de la vanne 1 DEL 137 VQ où un contrôle détanchéité un mois après la mise en service a permis de détecter une nouvelle fuite, je vous demande de vous prononcer sur la nécessité deffectuer un nouveau contrôle un mois après la remise en service des vannes remplacées. 

## B.5 - Contrôle De Lintégrité Des Circuits

 Concernant lévénement significatif environnement du 17 avril 20089, le document dintervention pour le remplacement des tuyauteries des aéroréfrigérants des diesels a été modifié pour prendre en compte le retour dexpérience issu de lintervention faite sur le réacteur n°1. Deux phases ont été ajoutées : 
- une phase dobturation du trou dévacuation des eaux pluviales en terrasse, avant intervention, - une phase avec point darrêt « contrôle technique et surveillance » au niveau du serrage des brides des tuyauteries remplacées. 

 A la suite de cet ESE, le CNPE a fait lacquisition dobturateurs qui seront à mettre en place lors didentification de risque de fuite sur certains chantiers. 

 Je vous demande de poursuivre votre réflexion concernant les chantiers à risques de déversement dans lenvironnement. En effet, si la pose dobturateurs est à même déviter la propagation de fluides dans l**environnement, une phase complémentaire de contrôle de** 
lintégrité du circuit (ci ce dernier a fait lobjet dinterventions) permettrait déviter que la fuite ne se produise. 

## B.6 - Analyse De Risques

Concernant lévénement significatif sûreté du 7 mai 200810, vous avez fourni aux inspecteurs lanalyse de risque modifiée qui intègre lindisponibilité de groupe 2 « PTR6 » ainsi que le délai de restitution de 8 heures associé. Cette analyse de risque est générique, elle sapplique à de nombreuses traversées enceintes et intègre également les spécificités relatives à certaines dentre elles (EPP 120 et EPP 082 entre autre). Je vous demande de vous positionner sur la nécessité de disposer danalyses de risques spécifiques, pour les essais périodiques à réaliser sur les traversées enceintes générant des indisponibilités. 

## B.7 - Contrôle Des Zones Orange

 Concernant lévénement significatif radioprotection du 5 juin 200811, vous avez indiqué aux inspecteurs quun contrôle de létat des balisages des zones orange était réalisé tous les jours en arrêt de réacteur. Ce contrôle est tracé dans un cahier de quart. Vous prévoyez dadapter ce type de contrôle pour le réacteur n°1, qui comporte plus de zones orange que le réacteur n°2. Je vous demande de minformer du type de contrôle que vous comptez mettre en place pour le prochain arrêt du réacteur n°1 en 2009. 

## B.8 - Supervision Lors De La Réalisation De Tirs Radio

Concernant lévénement significatif radioprotection du 25 juin 200812, vous avez précisé aux inspecteurs le principe de supervision mis en place pour le contrôle des tirs radios. Cette supervision ne sexerce que lors des tirs programmés entrant dans le cadre de la prestation de supervision. Ces actions de surveillance ne sont pas réalisées lors des arrêts de tranche de type "arrêt pour simple rechargement". Je vous demande de me préciser dans quel cadre sexerce cette supervision. Je vous demande également de vous interroger sur la nécessité de létendre au cas de tirs radios fortuits et également à l'ensemble des arrêts de tranche. 

## C. Observations C.1 - Mise À Jour De Documents Opératoires

 Concernant lévénement significatif environnement du 11 avril 200813, vous avez indiqué aux inspecteurs que la consigne F-CTE-1 serait modifiée afin dintégrer un logigramme demandant à la section chimie deffectuer un contrôle renforcé sur le paramètre « concentration en oxydants » dans le bassin de rejet de la tranche banalisée. 

 Concernant lévénement significatif environnement du 26 juin 200814, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous avez modifié la fiche dalarme sur le système SRI (réfrigération intermédiaire de la salle des machines) afin que la conduite prévienne la section chimie en cas de débordement de la bâche SRI dans le réseau deau pluviale. La section chimie devra dans ce cas effectuer un contrôle renforcé sur le paramètre « concentration en phosphate ». Ces actions permettent de constater plus rapidement qu**il y a un écart par rapport à** lautorisation de rejets mais ne permettent pas déviter que lécart ne survienne. 

 

## C.2 - Déplacement De Détecteurs Incendie Dans Le Bâtiment Réacteur N°1

 Concernant lévénement significatif radioprotection du 1er avril 200815, vous avez constaté que 3 autres détecteurs étaient concernés sur le réacteur n°1 par le risque darrachement lors du passage dintervenants pendant les arrêts de réacteur. Jai noté que vous comptiez les déplacer lors du prochain arrêt prévu en 2009. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

## Pour Le Président De Lasn Et Par Délégation, Le Chef De Division, Thomas Houdré
