DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 10 février 2011 N/Réf. : CODEP MRS-2011 -007210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Monsieur le directeur du CEA Cadarache 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° PINSN-MRS-2011-0706 du 3 février 2011 à Cadarache INB EOLE MINERVE
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 3 février 2011 sur les installations EOLE et MINERVE. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN, formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 3 février 2011 a porté sur lexploitation des installations. Le thème criticité a notamment été abordé de façon plus approfondie. 

Cette inspection a donné lieu à une visite des locaux dentreposage des matières fissiles et du hall réacteurs. 

Lorganisation mise en place pour la gestion du risque de criticité présente plusieurs points de non conformité à larrêté du 10 août 1984 et doit rapidement être corrigée. 

Les dispositions de surveillance de second niveau par la cellule du centre doivent être améliorées. 

Cette inspection a fait lobjet de plusieurs constats décart notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté labsence de consigne générale de gestion du risque de criticité pour les deux INB. La maîtrise du risque de criticité étant une activité concernée par la qualité (ACQ), larticle 10 de larrêté du 10 août 1984 dit « arrêté qualité » nest donc pas respecté. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable 1. Je vous demande détablir une consigne générale de gestion du risque de criticité 

## Pour Les Inb 42 Et 95.

La procédure de « suivi journalier des mouvements internes des matières nucléaires de base (UC 165) » na pas été remise à jour depuis 1998 et ne tient donc pas compte du programme expérimental AMMON. 

De plus, les inspecteurs ont constaté que cette consigne nétait pas respectée. Cette procédure requiert en effet lédition de chaque fiche de mouvement interne avec archivage dans un classeur qui tient lieu de registre pour les mouvements internes, lédition et la mise à jour sur les points de stockage des étiquettes magasin avec archivage dans un autre classeur constituant le catalogue magasin. Les classeurs ont été présentés aux inspecteurs qui ont pu constater quils nétaient pas tenus à jour, et il leur a été indiqué que seule la base de donnée informatique faisait foi. Ces écarts nont pas été détectés par les contrôles internes. Larticle 8 de larrêté qualité nest donc pas respecté. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

2. **Je vous demande de mettre à jour cette procédure et de prendre les dispositions** 

## Nécessaires Pour Quelle Soit Appliquée Sans Délai.

Les mouvements de matières fissiles sont effectués sans contrôle préalable correctement tracé de la vérification du respect des contraintes de sûreté criticité au poste de réception de la matière. Le contrôle réalisé au titre de la comptabilité des matières nest quun enregistrement a posteriori et ne constitue pas une disposition de prévention du risque de criticité. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. Lindépendance entre les dispositions de comptabilité des matières nucléaires et les dispositions de prévention du risque de criticité nest pas suffisante. 

3. Je vous demande de définir des dispositions de gestion du risque de criticité permettant danalyser lacceptabilité dun mouvement de matières avant la réalisation de celui-ci. 

Les documents dinventaires des matières nucléaires présentes dans linstallation mis à la disposition des inspecteurs présentent des incohérences. Ils présentent de plus des incohérences notables avec létat physique des entreposages observé par les inspecteurs lors de la visite des magasins, et avec le logiciel de suivi des matières. Cette situation constitue un risque derreur humaine sur la gestion des matières fissiles par rapport au risque de criticité. Les articles 6, 7, 8 et 10 de larrêté qualité ne sont donc pas respectés. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

4. **Je vous demande de corriger les incohérences entre les documents dinventaires** 
présents sur linstallation, et danalyser leurs origines et les conséquences potentielles. Vous me transmettrez les résultats de votre analyse. 

5. **Je vous demande de définir et mettre en application les procédures permettant de** 
garantir la cohérence des documents de traçabilité des mouvements de matières fissiles et détat des entreposages. 

Lexploitant na pas été en mesure dindiquer la date du dernier contrôle de second niveau sur le thème de la criticité, qui na pas été abordé depuis plusieurs années. Larticle 9 de larrêté qualité nest donc pas respecté. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

6. **Je vous demande de réaliser un contrôle de second niveau sur le thème de la** 
gestion du risque de criticité au cours de lannée 2011. 

Lors de linspection du 28 janvier 2010, les inspecteurs avaient constaté que le contrôle de second niveau prévu par la cellule en 2009 portant sur le thème de la surveillance des prestataires navait pas été réalisé. À la suite de ma demande, vous vous étiez engagé à réaliser ce contrôle au cours de lannée 2010. Les inspecteurs ont constaté que cet engagement na pas été tenu. Larticle 9 de larrêté qualité nest donc pas respecté. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

7. **Je vous demande de réaliser un contrôle de second niveau sur le thème du suivi** 
des prestataires dans un délai de trois mois. 

Le local dentreposage L2 contient des matières fissiles entreposées dans des étagères de géométrie sûre. Les inspecteurs ont constaté la présence de 10 étuis cylindriques vides disposés verticalement à proximité des entreposages de matières. La présence de ces étuis nest pas prévue dans le référentiel de sûreté. 

8. Je vous demande de justifier quen cas de séisme ces objets ne présentent pas de risque deffet missile sur les entreposages de géométrie sûre ou, dans le cas contraire, dévacuer ces conteneurs vides vers une zone appropriée à leur entreposage. 

## B. Compléments Dinformation

Cette inspection na pas fait lobjet de demande de complément dinformation. 

## C. Observations

Les armoires dentreposage situées dans les magasins dentreposage des matières nucléaires ne sont pas fixées sur les parois des locaux et se trouvent à proximité des étagères contenant les matières fissiles. Il a été indiqué aux inspecteurs que ce point était en cours détude dans le cadre du ré-examen de sûreté de linstallation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **15 avril 2011**. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par Délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par 

## Pierre Perdiguier
