AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 16 février 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-009248 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OJET :
Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2010-ARELHF-0020 du 22 janvier 2010.

Arrêté ministériel du 31/12/199 fixant la réglementation technique générale destinée à REF. :
[1]
prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base Arrêté ministériel du 30/01/2006 modifiant l'arrêté en référence [1]
[2]
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 22 janvier 2010 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de la protection contre l'incendie. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 22 janvier 2010 a porté sur l'organisation mise en œuvre pour la protection contre l'incendie de l'installation STE3 1 (INB 118). Pour vérifier les conditions d'application des consignes d'interventions en cas d'incendie, avec l'accord de l'exploitant, les inspecteurs ont fait réaliser un exercice. Son résultat amène à des demandes d'actions correctives relatives aux contrôles du confinement dynamique. Puis, les inspecteurs ont réalisé un examen par quadrillage sur l'application des Etudes de Risques d'Incendie, les contrôles périodiques, les formations des agents et les exercices réalisés en 2009. Ils ont constaté que les Etudes de Risques d'Incendie (ERI) de l'INB 118, n'ont pas fait l'objet, en terme de délais pour la mise en œuvre des dispositions techniques retenues. Ceci n'est pas conforme à la réglementation (cf. dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992). L'échéance limite fixée par l'article 11 de cet arrêté modificatif est de deux ans après la date de remise à l'ASN de ces ERI qui était le 8 septembre 2008.

Au vu l'examen par quadrillage, l'organisation définie et mise en œuvre sur l'INB 118 semble insuffisante et a fait l'objet de trois constats d'écart notable portant sur les mesures du confinement en cas d'incendie et sur les Etudes de Risques d'incendie. Non seulement les délais exigés par la réglementation sont à définir formellement, mais il faut surtout que les dispositions techniques retenues par l'exploitant dans ses Etudes de Risques d'Incendie de l'INB 118 soient mises en œuvre avant l'échéance du 8 septembre 2010.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives A.1.  Manquements Dans L'Application De L'Arrete Du 31 Janvier 2006.

Les Etudes de Risques d'Incendie de l'Installation Nucléaire de Base n° 118, transmises par courrier AREVA NC en date du 4 septembre 2008, n'ont pas fait l'objet de délais formellement définis pour la mise en œuvre des dispositions techniques recommandées par l'exploitant avant l'échéance limite déterminée par les articles 6 et  11 de l'arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999, soit deux ans après la date de réception à l'ASN (c'est-à-dire, le 8 septembre 2010).

Je vous demande de vous mettre formellement en conformité avec la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des INB. En effet, il a été constaté l'absence de définition de délais ou de calendrier cohérent afin que les dispositions techniques tirées des recommandations définies dans les ERI de l'INB 118 soient mises en œuvre avant l'échéance limite du 8 septembre 2010 (en application des articles 6 et 11 de l'arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 sus-mentionné, ces études ayant été remises à l'ASN le 8 septembre 2008).

## A.2. Mesure De Difference De Pression Des Filtres Du Confinement Dynamique. A.2.1. Lacunes De Maintenance Des Moyens De Mesure.

Lors de l'exercice réalisé, les inspecteurs ont contrôlé les moyens et les modalités de lecture des différences de pression entre l'amont et l'aval des filtres de la ventilation du bâtiment.

Is ont d'abord constaté que l'intervenant a fait une lecture d'une valeur de 300 Pa (30 mmCE)
concernant le filtre B1FT151 de la ventilation du bâtiment MDS-B³. Cette erreur est liée à la présence d'une forte trace circulaire sur le tube de la colonne à liquide coloré rouge (indicateur de pression différentielle).

Cette erreur a été confirmée lors de la deuxième série de lecture durant l'exercice. En réalité, ce filtre était isolé, avec une valeur réelle à zéro.

Ceci démontre que l'organisation mise en œuvre avec l'application des fiches réflexes de surveillance des filtres peut être entièrement mise à mal à cause d'une lacune de maintenance des moyens de mesure de différence de pression entre l'amont et l'aval des filtres du confinement dynamique qui ont des dpôts.

Je vous demande de réaliser la maintenance nécessaire des indicateurs de pression différentielle utilisant des colonnes à liquide coloré rouge qui entraîne des dépôts qui gênent  les lectures, afin que les actions de surveillance et de maîtrise du confinement soient possibles dans des conditions satisfaisantes dans les installations nucléaires de votre établissement de La Hague (NB :
des dépôts de même origine ont déjà été signalés par les inspecteurs de l'ASN, lors de précédents exercices dans d'autres installations).

## A.2.2. Absence D'Identification Et Méconnaissance Du Filtre Isolé Et Gardé En Secours.

La fiche réflexe en vigueur a prévu que le filtre n° B1FT155 est le filtre gardé en secours, isolé.

Or, ce filtre était en service. En outre, la lecture de la pression différentielle de ce filtre a été lue à zéro.

Cette valeur, curieusement nulle (cf. la lacune de maintenance point A.2.1), a été interprétée par le Chef du groupe local d'intervention en salle de conduite comme étant le filtre isolé et gardé en secours.

Je vous demande de mettre en cohérence la fiche réflexe en cas d'incendie dans le bâtiment MDS-B de l'INB 118 avec les possibilités d'utilisation de filtres isolés et gardés en secours. En outre, il conviendrait de mettre en place un système d'identification maintenu à jour pour identifier le filtre isolé gardé en secours, à destination des agents du GLI en salle des filtres et du Chef du GLI en salle de conduite.

## A.3. Ronde Ventilation-Confinement.

Lors de l'exercice, il est constaté que le filtre B1FT153 de la ventilation du bâtiment MDS-B est complètement colmaté avec une valeur de delta P dépassant le repère maxi de l'échelle de mesure
(> 1000 Pa) alors que la valeur admise généralement comme différence de pression à ne pas dépasser est de 800 Pa. Il est pourtant constaté « en service » (avec ses vannes en amont et en aval ouvertes). Ce constat laisse à penser que les rondes périodiques de ventilation-confinement ne sont pas réalisées correctement. Je vous rappelle que le chapitre 9 des règles générales d'exploitation de l'INB 118 comprennent au § 1.4.1.

relatif aux contrôles et essais périodiques de ventilation, des visites systématiques et des mesures de colmatage effectuées mensuellement par les équipes de conduite.

Je vous demande de m'expliquer pourquoi le filtre B1FT153 a pu rester en service alors qu'il était complètement colmaté et de remédier à cette situation. Vous vous positionnerez dans votre réponse vis-à-vis des critères de déclaration d'événements significatifs.

Vous me ferez part de votre réponse dans un délai qui n'excèdera pas 15 jours.

## B.  Compléments D'Information B.4. Exercice Incendie En Salle M 304-3 De Mds-B

Avec l'accord de l'exploitant, les inspecteurs ont scénarisé un premier exercice inopiné pour vérifier les conditions des interventions en cas d'incendie. Le scénario initial est un incendie de solvants gazeux dans un local du procédé de minéralisation des solvants actifs. Son développement dépendait des actions réelles des intervenants. Les missions et les règles de sécurité des agents du groupe local d'intervention (GLI) et de la Formation Locale de Sécurité (FLS) ont été appliquées. Toutefois, la mission de surveillance et de maîtrise du confinement ne pouvait pas être réalisée par le GLI pour cause de scénario de locaux enfumés. Il a fallu qu'un agent de la FLS intervienne sous Appareil Respiratoire Isolant (simulation).

Or, les agents de la FLS ne sont ni formés ni entraînés aux principes et aux modalités de cette mission de surveillnce et de mâtrise du confinement. L'enseignement du déroulement de cet exercice devra être analysé par l'exploitant pour en tirer un retour d'expérience de sûreté.

Le déroulement de l'exercice a donc montré l'impossibilité d'exécution par le GLI de sa fiche réflexe relative au confinement et à la ventilation puisqu'il ne peut pas intervenir en zone enfumée avec son APRI 4 de dix minutes d'autonomie. Seuls les agents de la FLS peuvent (avec deux agents entraînés à l'intervention avec le port d'un véritable Appareil Respiratoire Isolant et une ligne de vie) intervenir en zone enfumée.

Lors ce cet exercice, l'agent du GLI a dû expliquer à l'agent de la FLS que l'action à mener est précisée dans la fiche réflexe détaillée et affichée dans le local concerné. Factuellement, le filtre B1FT155 en service avec une mesure relevée à zéro (cf. ci-avant), n'a pas été isolé. Il est apparu que généralement les agents de la FLS ne connaissent pas les principes et les modalités des actions nécessaires à la maîtrise du confinement.

Je vous demande de vous interroger sur l'opportunité de former des agents de la FLS aux principes et aux modalités de la surveillance de la ventilation et de la maîtrise du confinement des installations nucléaires en cas d'agression quelconque, qu'elle soit chimique, d'incendie ou autre situation possible.

## B.5. Évenement Releve Par L'Exploitant Lors De La Preparation De L'Inspection.

En préparant les documents demandés par l'ordre du jour de cette inspection transmis une semaine à l'avance, l'exploitant a mis en évidence que l'essai périodique (EP) de sept clapets coupe-feu (CCF) n'a pas été réalisé avec la périodicité requise dans les RGE de STE3 entre 2008 et 2009. En fait, le prestataire avait noté « sans objet » certains contrôles requis et avait conclu à la conformité des essais. L'exploitant a aussitôt réalisé une revue d'autres comptes-rendus de ce prestataire sur d'autres installations. Il a mis en évidence d'autres cas identiques sur 9 locaux de l'atelier T1 de l'usine UP3-A, 9 locaux de l'atelier R1 et 16 locaux de l'atelier R7 de l'usine UP2 800. Il y a donc eu au total 41 cas de non-respect de périodicité.

L'exploitant en a informé les inspecteurs dès le début de l'inspection et une déclaration formelle d'événement significatif de sûreté a été transmise à l'ASN lors de l'inspection. N'ayant eu aucune incidence du point de vue de la sûreté, cet événement a été classé au niveau 0 de l'échelle INES. Comme pour tout autre événement significatif, l'exploitant doit rédiger et transmettre à l'ASN un compte-rendu pour analyser l'événement et en tirer les actions correctives nécessaires (telles que, par exemple, l'amélioration des tableaux des fiches de contrôle, la surveillance des agents concernés de ce prestataire).

Je vous demande de me faire connaître les actions correctives réalisées ou en cours concernant les facteurs organisationnels et humains qui ont été influant dans l'origine de cet événement.

Néant.

## C.  Observations

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNEE PAR
Thomas HOUDRÉ