Division de Marseille
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE ALPES COTE D'AZUR
N. Réf. : DSNR Marseille -0859-2006 Marseille, le 16 OCTOBRE 2006 Monsieur le D irecteur du CEA CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE
OBJE T : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2006-CEACAD-0023 du 26 septembre 2006 au LEFCA
Respect des engagements Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 26 septembre 2006 à l'installation LEFCA sur le thème « Respect des engagements».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 septembre 2006 a eu pour objet d'examiner le respect par l'installation des engagements qu'elle a été amenée à prendre, notamment suite à la réunion du dernier groupe permanent et des suites des dernières inspections. L'organisation mise en œuvre afin d'assurer le suivi de ces engagements a également été examinée.

Une visite de l'installation a été réalisée.

L'avancement du plan d'actions mis en œuvre, associé à un échéancier formalisé a été jugé satisfaisant. La formalisation des missions de l'Ingénieur sûreté de l'installation, notamment en matière de suivi des engagements, pourra cependant être améliorée.

67-69 avenue du Prado 13288 MARSEILLE CEDEX 6 www.asn.gouv.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'organisation de l'installation prévoit que l'Ingénieur sûreté de l'installation suive les courriers de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ce suivi doit aller au delà d'une simple prise de connaissance, et il doit également comprendre la coordination et la mise en œuvre des demandes de l'Autorité, ainsi que des engagements pris en application des recommandations du dernier Groupe permanent d'experts. De plus, le suivi des engagements est piloté par le chef d'installation, qui a un devoir d'alerte auprès de la cellule de sûreté du centre en cas de difficultés.

1. Je vous demande de formaliser, dans l'organisation de l'installation, les missions des différents protagonistes du processus de respect des engagements.

L'examen de la mise en œuvre du plan d'actions de l'installation a montré que :
- les échéances fixées doivent être plus précises (notamment lorsque qu'une année est affichée, l'échéance visée est en réalité la fin d'année)
- la revue d'avancement effectuée lors de réunions trimestrielles n'est pas tracée.

2. **Je vous demande de m'indiquer comment sont fixées les échéances de mises en œuvre des**
différents engagements et d'assurer la traçabilité des revues d'avancement des actions mises en œuvre.

Lors de l'inspection du 18 juillet 2005 ayant pour thème les contrôles et essais périodiques, les inspecteurs avaient relevé que la vérification du système qualité des prestataires amenés à intervenir dans le cadre des CEP sur l'installation est réalisée lors d'un entretien avec le responsable qualité et que celui-ci ne fait l'objet d'aucune formalisation sous forme d'un document écrit. La demande de formaliser et de tracer de cette vérification, conformément à l'article 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, n'avait pas été prise en compte au jour de l'inspection.

3. Je vous demande de mettre en œuvre un programme de vérification du système qualité des prestataires avec lesquels l'installation a directement contractualisé. Vous m'indiquerez le planning de ce programme.

## B. Compléments D'Information

Lors de la visite de l'installation, il a été constaté la présence dans le vestiaire froid d'un aspirateur portant un placardage « zone rouge + contaminant ». La présence d'un tel matériel dans cette zone n'est pas acceptable.

4. Je vous demande de m'indiquer les locaux dans lesquels sont utilisés cet aspirateur, et si le placardage de celui-ci est adéquat. Vous justifierez également sa présence dans le vestiaire froid le jour de l'inspection. Le cas échéant, vous veillerez aux indications portées sur cet appareil.

## C. Observations

� Les inspecteurs ont bien noté que le contrôle visuel quinquennal des canalisations de fluide, suite à une demande générique du centre est à présent à périodicité triennale.

� Une réponse concernant le caractère étanche des batteries de l'automate de ventilation, suite à la détection de traces blanchâtres sur celles-ci, est toujours attendue de la part du constructeur. Les inspecteurs ont noté qu'une information serait faite à réception de cette réponse.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 30 novembre 2006. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amenés à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la D ivision de la Sûreté N ucléaire, et de la Radioprotection Signé par Laurent KUEN Y