# Direction Régionale De Lindustrie De La Recherche Et De Lenvironnement Dalsace Division De Strasbourg

Strasbourg, le 27 décembre 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2005-EDFFSH-0005 du 13/12/2005 Thème « **ICPE et prescriptions générales environnement : arrêté du 31 décembre 1999 ».** Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 13 décembre 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème de lapplication de larrêté du 31 décembre 1999. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 13 décembre 2005 portait sur le thème de lapplication de larrêté du 31 décembre 1999. Elle avait pour but de vérifier par sondage que les dispositions prises par le site suite à la dernière inspection du 30 septembre 2004 ont été appliquées et que les demandes et délais fixés dans la lettre du 2 mars 2004 de la DGSNR et les courriers de la DSNR Strasbourg du 30 juillet 2004 et du 28 février 2005 ont été pris en compte. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné les différentes notes et procédures mises en place sur le site afin de répondre aux exigences de larrêté du 31 décembre 1999, ainsi que les actions de formation et de sensibilisation du personnel à la problématique environnementale. Puis, ils ont passé en revue les travaux de mise en conformité des rétentions des bâches de produits pouvant nuire à lenvironnement, et notamment les travaux concernant les bâches de grand volume. 

La mobilisation de lexploitant a permis un avancement rapide des travaux du gros uvre qui devraient être terminés dans les délais. En revanche, il reste de nombreuses actions à effectuer pour maintenir en état ou à disposition les équipements de lutte contre les pollutions et en formaliser les conditions de gestion. 

Lexamen des formations a mis en évidence labsence dexercice incendie en 2005 dune équipe complète de conduite. Les inspecteurs ont également pu relever une faible fréquence dexercices de type « pollution », qui servent de recyclage de la formation initiale. Dans un second temps, les inspecteurs ont simulé un déversement de solvant sur la voirie pour vérifier que lorganisation en cas de pollution accidentelle mise en place sur le site est connue des intervenants et que les procédures sont bien appliquées. 

Malgré la rapidité dinformation et darrivée de léquipe de seconde intervention, quelques erreurs de manipulation ainsi quun certain flottement en début dexercice ont mis en évidence un manque de pratique de ce type dentraînement. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Conformément à la doctrine dEDF mise en place afin de répondre aux dispositions de larticle 7 de larrêté du 31 décembre 1999, lensemble des agents de conduite, composant les équipes de seconde intervention doivent effectuer un exercice incendie par an. Le bilan fourni aux inspecteurs montre un manque flagrant dexercice incendie, au point quaucun agent de léquipe F, na participé à un exercice incendie et dans certaines autres équipes, moins de la moitié des agents en ont effectué un. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de veiller à ce que les équipes dintervention et que toutes les* personnes concernées soient formées et participent, a minima, à un exercice incendie par an. Vous considérez que le recyclage de la formation à la lutte contre la pollution est assuré par la réalisation dexercices pollutions. Or, il ny a que quelques exercices pollutions par an. Une telle fréquence ne permet pas à lensemble des intervenants concernés dêtre sensibilisés avec une périodicité significative. En outre, lexercice de simulation dune pollution par du solvant, montre un certain manque de pratique des différents acteurs malgré une bonne volonté générale. Demande n°A.2 : *Je vous demande de revoir votre démarche de recyclage des agents aux risques de* pollution afin de vous prémunir au mieux de ces risques. Le document « conduite à tenir en cas daccident de personne et/ou dincendie et/ou de pollution chimique accidentelle » réf. D5074-91.0668-CS 13/FES/108 ind. 9, indique de « retirer le film plastique sur la face rouge de lobturateur et dappliquer ensuite cette face contre la bouche dégout ». Or, lors de lexercice, non seulement, les personnes qui intervenaient ont mis lobturateur rouge à lenvers mais elles avaient également des obturateurs à face jaune et sans film plastique (mais qui ont été posés dans le bon sens). Dans ce document, les obturateurs à face jaune ne sont pas évoqués. Demande n°A.3 : Je vous demande de réexaminer vos documents de conduite à tenir afin de prendre en compte les matériels réellement mis à disposition des différents intervenants. Vous veillerez également à la bonne connaissance des intervenants de ces documents. Dans le kit antipollution du chariot élévateur réquisitionné pour lexercice, il ny avait pas dobturateur de bouche dégout mais des plaques et des boudins absorbants. Les obturateurs contenus dans les kits antipollutions fixes nont pas été utilisés, peut-être à cause de leur éloignement ou par méconnaissance du cariste. En outre, ce dernier navait pas de moyen de balisage ni dans son chariot ni dans son kit. En conclusion de lexercice de simulation dune pollution par du solvant, les inspecteurs estiment que les solutions que vous avez choisies pour implanter ou mettre à disposition les moyens nécessaires (obturateurs davaloirs, ruban de balisage) ne sont pas totalement satisfaisantes pour permettre une intervention rapide et éviter si possible le déversement dune pollution dans les réseaux. Demande n°A.4 : *Je vous demande de réexaminer les conditions dimplantation des dispositifs de* prévention des pollutions, afin que le délai dintervention soit le plus faible possible. Vous madresserez les conclusions de votre analyse. Les inspecteurs ont examiné laire de dépotage de fioul des chaudières auxiliaires 0 SCA 006 BA, et ils ont noté une propreté approximative. Il y avait une éprouvette graduée remplie de fioul à lintérieur de la casemate qui semble servir de laboratoire, la cuve de récupération des égouttures était à moitié remplie et des fiches locales dutilisations incohérentes. Il y a un pictogramme facilement inflammable sur le bac de récupération des égouttures alors que sur les fiches de danger, il y a des pictogrammes « nocif » et 
« dangereux pour lenvironnement ». 

Demande n°A.5 : Je vous demande de remettre en ordre cette aire de dépotage et de veiller à sa propreté et sa bonne tenue. Dans votre courrier D519004L2509-C00 du 24 décembre 2004, adressé en réponse à la lettre de suite NUC.AL.AL.2004.711 de linspection de 2004, vous précisiez que vous alliez rédiger un programme de maintenance des tuyauteries TRICE (toxique, radioactif, inflammable, corrosif ou explosif). Pour rédiger ce document, vous attendiez la publication de la doctrine de maintenance prévue pour mi-2005. Or, à la date de linspection ni vous ni vos centraux navez rédigé de programme de maintenance. 

Demande n°A.6 : Je vous demande de formaliser et de me transmettre les conditions de maintenance de ces tuyauteries.

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont examiné les dossiers de suivi des appareils de réfrigération contenant des CFC et HCFC. Les inspecteurs ont revu les deux évènements déclarés en 2005 sur le même appareil 9 DVB 001 GF, dans le bâtiment des auxiliaires de sauvegarde (BAS) de la tranche 1. Vous avez indiqué quun devis a été demandé à une entreprise prestataire pour revoir la ligne de climatisation. Demande n°B.1 : *Je vous demande de me préciser les actions que vous comptez mettre en place afin* 

## De Remédier Aux Fuites À Répétition Sur Un Même Appareil.

Vous prévoyez de mettre en place un système de sas de confinement autour des vannes qui peuvent potentiellement disséminer de la contamination dans les locaux du système de réfrigération intermédiaire (RRI). Ces sas seraient reliés à la ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) par une galerie de transfert à partir de janvier 2006, pour une mise en service du montage début février, afin de pouvoir déclarer votre installation conforme à larrêté du 31 décembre 1999 avant le 15 février 2006. Jai bien noté votre engagement de mettre en place une solution pérenne de confinement du local RRI et de son extension pour fin juin 2006. Demande n°B.2 : *Je vous demande de me présenter plus formellement la solution retenue pour la* période transitoire. Demande n°B.3 : *Je vous demande de me préciser les modalités de contrôle du montage provisoire.* 

## C.Observations

C.1 Lextincteur présent dans le chariot élévateur du cariste mobilisé pour lexercice incendie est qualifié de « non utilisable en létat car sérigraphie illisible ». C.2 Les formations de sensibilisation à la protection de lenvironnement se basent quasi exclusivement sur la norme ISO 14001. Elles omettent de prendre en compte la réglementation applicable aux INB comme larrêté du 31 décembre 1999. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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| Guillaume WACK   |
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