AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0122-2009
(ASN-2009-05189)
L:\Classement sites\CEA Saclay\49 - LHA\07 - Inspections\09 -
2009\INS-2009-CEASAC-0018 lettre de suite publiée doc Orléans, le 29 janvier 2009 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet :
Contrôle de l'installation nucléaire de base n° 49 Centre CEA de Saclay Inspection n° INS-2009-CEASAC-0018 du 15 janvier 2009
« Arrêté qualité »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 15 janvier 2009 sur le thème de l'arrêté qualité à l'INB n° 49.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 janvier 2009 avait pour objectif d'examiner l'application de l'arrêté qualité du 10 août 1984 à l'INB n° 49 en lien avec les travaux de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement (MAD-DEM) de l'INB.

Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné la tenue à jour du référentiel de sûreté de l'INB suite à la parution du décret de MAD-DEM, l'organisation générale concernant la qualité et l'organisation pour la maîtrise des prestataires. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé sur le terrain les conditions de surveillance des prestataires et vérifié le respect par l'exploitant des engagements pris auprès de l'ASN suite à des évènements significatifs survenus en 2008 et aux précédentes inspections.

Il ressort de cette inspection une impression mitigée dans la mesure où, d'une part, le référentiel et l'organisation qualité n'ont pas été mises à jour, et, d'autre part, les engagements pris auprès de l'ASN n'ont pas été tous respectés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Référentiel De Sûreté

Les règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) de l'installation datent d'avril 2006.

Ces dernières n'ont pas été mises à jour comme demandé dans le courrier de l'ASN du 27 décembre 2007 et ceci malgré la parution du décret n°2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'INB n°49.

Demande A1 : je vous demande de mettre à jour les RGSE et de me les transmettre au plus tard le 31 mars 2009. Vous me préciserez les modalités de suppression des Eléments Importants pour la Sûreté (EIS) en fonction de l'avancement des travaux de dmantèlement.

S

## Organisation Qualité

Les inspecteurs ont relevé que la liste des documents applicables à l'INB n°49 n'était pas formalisée suivant les règles de l'assurance qualité et que de nombreux documents n'y figuraient pas, notamment le décret précité et les notes d'organisation du centre CEA de Saclay que l'INB n°49 a déclaré appliquer. Les personnes présentes lors de l'inspection ont indiqué que le poste d'ingénieur qualité n'est pas pourvu depuis plus d'un an, mais devrait l'être début février 2009. Les inspecteurs ont rappelé que le chapitre 2 §2.1.3.1 des RGSE prévoit que le chef d'installation est assisté par un ingénieur qualité.

Demande A2 : je vous demande d'effectuer une revue exhaustive des documents applicables à l'INB n°49, de compléter le cas échéant l'organisation qualité en rédigeant les notes manquantes, et enfin de les inscrire dans la liste des documents applicables à l'INB
n°49.

## S Détection Et Gestion Des Écarts - Prise En Compte Du Retour D'Expérience

Lors des précédentes inspections, il avait été constaté que plusieurs écarts n'avaient pas fait l'objet d'ouverture de fiches d'écarts, ce qui est révélateur d'un défaut de traçabilité des écarts. Or, au jour de l'inspection, aucune action corrective n'a été mise en œuvre de façon formalisée pour éviter le renouvellement de ce défaut.

Les inspecteurs ont examiné la base de données recensant les écarts (AGAXI). Les personnes présentes n'ont pas été en mesure de retrouver dans cette base certaines des fiches, notamment en raison de difficultés de tri et de l'utilisation de la base par plusieurs installations du cntre.

Par ailleurs, les inspecteurs ont demandé si cette base faisait l'objet d'une revue régulière pour assurer un suivi du traitement des écarts. Les personnes présentes ont indiqué que cette revue était parfois réalisée en réunion de section, mais sans être formalisée.

Enfin, cette base pourrait être un outil utilisé pour détecter les écarts récurrents et éventuellement révélateurs de difficultés particulières de l'installation, en vue d'identifier le retour d'expérience et les voies de progrès qui doivent figurer dans le bilan sûreté qualité de l'INB.

Demande A3 : je vous demande, conformément aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 10 août 1984, d'enregistrer correctement les écarts dans la base de données correspondante et d'en assurer un suivi régulier et formalisé. S'agissant d'une activité concernée par la qualité, je vous demande également de vous assurer de l'avancement et du traitement de ces écarts et d'identifier le retour d'expérience. Vous me préciserez les modalités organisationnelles mises en place pour respecter cette demande.

## Maîtrise Et Évaluation Des Prestataires

Les inspecteurs ont examiné plusieurs plans de contrôle qualité (PCQ) au niveau des travaux en cours dans les cellules 10 et 15. Ils ont relevé que ces plans étaient détaillés et que le contrôle technique et la surveillance étaient réalisés correctement, mais que ces plans n'étaient pas toujours remplis et signés par les exécutants au fur et à mesure de l'avancement des chantiers. Ils ont relevé également que dans celui relatif aux travaux dans la cellule 15, certaines cases réservées à l'exécutant avaient été signées par le chef de chantier, alors que celui-ci avait signé en tant que contrôleur technique.

Demande A4 : je vous demande de rappeler à vos prestataires les règles figurant à l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 et de veiller au remplissage régulier des PCQ.

Le chapitre 3 §3.3.3 des RGSE prévoit que chaque prestation ponctuelle ou pluriannuelle fasse l'objet d'une fiche d'évaluation de prestation afin de constituer une base de données alimentant le retour d'expérience. Ces fiches ne sont pas actuellement établies.

Demande A5 : je vous demande de respecter ces dispositions de vos RGSE. Vous me préciserez les critères de choix des prestations concernées par ces évaluations.

9 audits de prestataires internes ou externes ont été réalisés en 2008 au niveau des centres de Saclay et de Fontenay-aux-Roses. Le choix des audités est réalisé principalement sur un critère lié aux achats critiques.

Demande A6 : je vous demande de planifier pluriannuellement les audits en intégrant les enjeux de sûreté et le retour d'expérience annuel des prestations.

## S Respect Des Engagements

Les inspecteurs ont contrôlé plusieurs engagements pris par l'INB suite à des évènements significatifs survenus en 2008 et aux précédentes inspections :
- Suite à l'inspection du 25 mars 2008, il a été constaté la non réalisation du contrôle des appareils de manutention situés dans les enceintes de la chaîne blindée Totem par un organisme agréé à l'échéance  d'août 2008. Les personnes présentes ont indiqué que ce contrôle n'avait pas été réalisé en raison de difficultés pour le faire réaliser.

- Suite à l'événement significatif déclaré le 15 avril 2008 et relatif au non respect du délai de réalisation du CEP 49-105, l'exploitant s'était engagé à rédiger une note listant les contrôles et essais périodiques (CEP) relatifs aux EIS et à élaborer un planning pour l'année 2008 validé avant fin décembre 2008. Or, seul un planning à l'état de projet a été présenté aux inspecteurs.

Les inspecteurs ont également interrogé l'exploitant sur la mise en œuvre à l'INB n°49 du plan d'actions suite à l'événement significatif du 10 septembre 2007. Ils ont notamment demandé que la planification de la mise en œuvre des clauses type sur la sûreté, la radioprotection et la qualité pour les contrats de prestations en INB (action 2.5) leur soit présentée. Les personnes présentes ont indiqué qu'il avait été décidé globalement de ne pas rédiger d'avenants aux contrats en cours, alors que suivant le plan d'actions cet examen de l'opportunité de modifier les contrats en cours devait être réalisé au cas par cas. En outre, cette action a été déclarée terminée dans le courrier du 11 juillet 2008 qui présentait l'état d'avancement du plan d'actions annuel au 30 juin 2008 et aucune justification n'a été apportée pour expliquer la modification du plan d'actions sur ce point. Or, dans la lettre de suite de l'inspection du 28 mars 2008 sur le thème « services communs et prestataires », il avait pourtant été demandé que chaque modification du plan d'actions soit justifiée. Les inspecteurs ont donc constaté à nouveau que l'étendue ou la nature de certaines actions ou objectifs ont évolué à la baisse par rapport à ce qui avait été présenté à l'ASN en novembre 2007 et ceci sans être agumenté.

Demande A7 a : je vous demande de traiter les écarts constatés et de me proposer des modalités pour exercer un suivi renforcé des engagements pris auprès de l'ASN.

Demande A7 b : pour tous les engagements qui ne pourraient pas être réalisés en raison de difficultés techniques, je vous demande de m'en informer avant leur échéance. Cette information sera accompagnée des justifications et, le cas échéant, de l'étendue et de la nature du nouvel engagement, des mesures palliatives proposées, ainsi que du nouvel échéancier associé.

## S B. Demandes De Compléments D'Information Intervention Sur Des Eis - Événement Significatif Sûreté Du 14 Janvier 2008

Lors de l'examen des actions correctives proposées suite à l'événement significatif sûreté survenu le 14 janvier 2008, les inspecteurs ont relevé que l'action corrective prévue vise à éviter toute intervention de prestataire sur les armoires des groupes électrogènes sans information préalable de l'exploitant. En revanche, aucune action plus générale n'est proposée dans le compte rendu d'événement pour éviter une mise hors service d'un EIS, notamment quand celle-ci est réalisée sous couvert d'un bon d'intervention et non d'un plan de contrôle qualité.

Les inspecteurs ont constaté que dans les plans de prévention rédigés par l'INB n°49, une case EIS est, le cas échéant, renseignée, ceci afin d'identifier la nécessité d'accompagner ce plan de prévention d'une analyse de risques sûreté. Cette bonne pratique n'a été déclarée en place qu'au sein de l'INB n°49.

Demande B1 : je vous demande de me préciser les dispositions prises au niveau de l'ensemble des INB du centre pour identifier préalablement la nécessité de réaliser une analyse de risques sûreté lorsque des interventions ou des travaux peuvent conduire à la perte des EIS.

Lors de l'inspection, l'étude d'une solution d'alimentation secourue plus fiable des équipements de surveillance des rejets dans l'environnement et le compte rendu de réalisation des travaux de mise en œuvre de la solution retenue, annoncés dans le compte rendu d'événement du 14 janvier 2008 précité, n'ont pu être présentés.

## Demande B2 : Je Vous Demande De Me Transmettre Ces Documents.

Les inspecteurs ont relevé que dans le chapitre 3 §3.13 des RGSE, les armoires des groupes électrogènes de secours n'apparaissent pas dans les tableaux des EIS, alors que l'intervention sur cette armoire a été à l'origine notamment de l'arrêt d'un extracteur du collecteur général et des pertes de certaines voies de radioprotection classés EIS.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre votre analyse sur ce point et, le cas échéant, de modifier les RGSE.

S

## Zonage Déchets

Au cours de l'inspection, il est apparu que la réalisation des travaux de démantèlement des chaînes blindées entraînaient des modifications du zonage déchets, notamment lorsque les cellules dans lesquelles sont situées ces chaînes sont classées en zone à déchets conventionnels.

Demande B4 : je vous demande de me préciser quel est le processus adopté pour réaliser ces modifications temporaires de zonage déchets. Vous me communiquerez les documents applicables.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Simon-Pierre EURY