AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2016-003678 Orléans, le 27 janvier 2016 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON
BP 80 37420 AVOINE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0651 du 21 janvier 2016
« Système d'autorisation interne »
Réf. :
 [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants, L.596-1 et L.557-46
[2] Décision de l'ASN référencée 2008-DC-0106 du 11 juillet 2008
[3] Décision de l'ASN référencée 2014-DC-0452 du 24 juillet 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1],
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 janvier 2016 au CNPE de Chinon sur le thème « Système d'autorisation interne ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le système d'autorisation interne mis en place par EDF sur le CNPE de Chinon dans le cadre des dispositions de l'article 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

L'inspection du 21 janvier 2016 visait à vérifier l'organisation mise en place par le site de Chinon pour définir les activités concernées par le Système d'autorisation interne (SAI), mettre en œuvre les exigences associées à ce processus, exploiter le retour d'expérience de la démarche et archiver l'ensemble des documents associés. Dans ce cadre, les inspecteurs ont contrôlé plusieurs dossiers de demandes d'autorisation interne, qu'elles aient été acceptées ou refusées et qu'elles aient fait ou non l'objet de réserves lors de leur analyse.

ww.asn.fr Le pilotage global de l'activité, au niveau du CNPE comme pour chacune des demandes d'autorisation interne sollicitées, les enregistrements associés aux diverses réunions qui émaillent le processus et l'accès à l'archivage des documents ont été vérifiés par sondage.

Cette inspection a révélé une bonne prise en compte de la décision en référence [3] : le formalisme de l'information préalable de l'ASN répond à l'attendu, les plans qualité surveillés (PQS)
associés à chacune des autorisations internes permettent d'identifier la prise en compte des réserves émises par l'instance de contrôle interne (ICI) ainsi que le retour d'expérience identifié. Les inspecteurs ont pu également vérifier la disponibilité des documents dont l'archivage est requis par cette même décision.

Il est cependant apparu une moins bonne maîtrise par le CNPE des dispositions de la décision en référence [2], qui n'est d'ailleurs pas visée par le référentiel interne du CNPE et dont le site doit mieux appréhender les impacts sur le fonctionnement local du SAI. Enfin, il peut s'avérer nécessaire d'amender la note interne qui précise les exigences définies par l'exploitant pour le SAI.

 S

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise En Œuvre De La Décision De L'Asn N° 2008-Dc-0106

L'inspection a permis de vérifier la prise en compte effective de la décision en référence [2]
dans le processus d'autorisation interne du CNPE de Chinon, celle-ci n'étant pas identifiée dans la note locale D.5170/NA.144 qui précise les dispositions à mettre en œuvre dans le cadre de la gestion des modifications temporaires, que ces dernières relèvent ou non d'une autorisation interne.

Il est apparu que cette décision n'est pas totalement connue, maîtrisée ni déclinée sur le CNPE.

Vous n'avez en effet pas été en mesure, lors de l'inspection, de préciser aux inspecteurs comment vous vous assurez :
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du respect des critères de l'article 2.1 de l'annexe de la décision [2] relative aux modalités de mise en œuvre du SAI dans les INB, ces critères n'étant pas analysés alors que ceux de la décision [3] n'ont pas révélé d'écart ;
de l'existence d'un programme prévisionnel des opérations susceptibles de faire l'objet d'une autorisation interne (article 2.3.1 de l'annexe de la décision [2]). Cette disposition n'est pas connue du CNPE ;
en l'absence d'audit interne sur le sujet, des modalités de mise en œuvre du contrôle de second niveau des opérations soumises à autorisation interne prévu à l'article 2.2.3 de l'annexe de la dcision [2].

Les inspecteurs vous ont par ailleurs rappelé les dispositions de l'article 6 de l'annexe de la décision
[2] concernant les modalités de communication sur le système d'autorisation interne au travers notamment du rapport que le CNPE doit transmettre à la commission locale d'information (CLI) et qui est appelé par l'article 21 de la loi du 13 juin 2006 (désormais codifié au 1er alinéa de l'article L.125-15 du code de l'environnement).

Demande A1 : je vous demande de prendre toutes dispositions (organisationnelles comme matérielles) pour vous assurer de la prise en compte exhaustive, au niveau du CNPE
de Chinon et selon un échéancier qui ne dépassera pas 3 mois, de la décision en référence [2].

Vous me ferez part des actions engagées en ce sens et me transmettrez les éventuels documents rédigés ou modifiés sur le sujet dans les mêmes délais.

 S
La note EDF D5170/NA.144 indice 4 relative à la gestion des modifications temporaires (MT)
précise l'enchaînement des actions à engager (désignation des pilotes, réunion de présentation, suivi des MT, réunion de retour d'expérience…) ainsi que les enregistrements à effectuer lors de la mise en œuvre du processus d'autorisation interne.

Les inspecteurs se sont donc attachés à vérifier l'application, dans les faits, des dispositions de cette note et le respect des étapes qui y sont identifiées.

Il ressort de ce contrôle plusieurs écarts de forme qui imposent de modifier le document ou de faire évoluer les pratiques du CNPE :
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la note n'identifie pas la décision en référence [2] dans le référentiel national applicable (cf.

demande supra) ;
les courriers d'accord interne demandent un accord écrit concernant l'acceptation des réserves mais le logigramme de la note D5170/NA.144 ne l'identifie pas. Ce point est cependant repris en 5a de la note supra ;
cette même note demande un compte rendu ( synthèse ) formalisé de la réunion technique qui doit se tenir après autorisation du SAI avec désignation, au final, d'un pilote en charge du PQS : ces dispositions ne sont pas formellement appliquées par le CNPE, le PQS ne pouvant valoir, en l'état des pratiques en vigueur au sein du CNPE, synthèse d'une réunion ;
la note demande également de présenter les enjeux liés à la modification temporaire au cours d'une réunion technique à l'issue de laquelle doit être désigné le pilote de suivi du PQS : ces dispositions ne sont pas formellement mises en œuvre.

Cette absence de robustesse du formalisme retenu a amené les inspecteurs à constater des incohérences entre les dates de création et de finalisation des PQS et les dates associées à la désignation de fait des différents pilotes identifiés.

Demande A2 : je vous demande de mettre en cohérence les pratiques du CNPE avec la note D5170/NA.144 définissant les exigences associées à la mise en œuvre du système d'autorisation interne.

Demande A3 : je vous demande par ailleurs de procéder à la même analyse que celle effectuée par les inspecteurs pour ce qui concerne le volet de cette même note relative aux autorisations relevant de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007.

Vous me préciserez les actions engagées en ce sens et me transmettrez les documents qui seraient modifiés pour répondre à ces demandes.

S

## Disponibilité De La Documentation

Les décisions [2] et [3] imposent que l'ensemble des documents correspondant à chaque autorisation interne soit tenu à la disposition des inspecteurs de l'ASN (respectivement article 2.3.3 et chapitre D desdites décisions).

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Au cours de l'inspection du 21 janvier 2016, vous n'avez pas été en mesure de présenter plusieurs des documents (PQS notamment) associés aux dossiers d'autorisations internes que les inspecteurs souhaitaient consulter. La nécessaire disponibilité des documents avait pourtant fait l'objet d'une alerte de l'ASN avant l'inspection.

Indépendamment des conditions particulières de l'inspection du 21 janvier 2016, qui peuvent expliquer une partie des difficultés rencontrées le jour même, votre organisation doit permettre de disposer, en inspection, des documents relatifs à l'ordre du jour annoncé.

Demande A4 : je vous demande de vous assurer, en toute circonstance, de la disponibilité des documents nécessaires au bon déroulement des inspections.

## S B. Demandes De Compléments D'Information Délai De Traitement Des Modifications Temporaires

Votre SAI vous demande de tenir compte des contraintes de temps qu'impose l'analyse des demandes d'autorisation interne qui sont transmises à l'ICI. Il s'avère par ailleurs qu'une demande d'autorisation interne qui ne relèverait pas du SAI serait amenée à être traitée au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007.

L'ASN, comme son appui technique l'IRSN, devront alors disposer d'un temps d'analyse suffisant pour permettre une instruction technique de qualité de la demande, quel que soit son degré d'urgence pour le fonctionnement de l'installation.

Vous avez confirmé que ce risque d'impact sur les délais totaux d'instruction (SAI +
ASN/IRSN) n'avait pas été analysé.

Demande B1 : je vous demande de me préciser quelles sont les dispositions que vous allez mettre en place pour vous assurer que chacun des acteurs susceptibles d'être concernés par une modification temporaire, notamment en cas de non éligibilité au SAI, disposera d'un délai d'instruction suffisant.

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## C. Observation

C1 : Les inspecteurs ont noté que la note interne D5170/NA144 identifiait clairement l'information initiale de la CLI lors de la première mise en œuvre du système d'autorisation interne demandée par le dernier alinéa de l'article 6 de la décision [2]. L'insertion du mode de preuve dans le document est apparue comme une bonne pratique.

C2 : La décision [3] demande qu'EDF adresse annuellement à l'ASN le bilan de la mise en œuvre du SAI. Les inspecteurs ont bien noté que ce bilan sera élaboré par vos services centraux et adressé par ces derniers à l'ASN.

4 C3 : Vous avez pu présenter les courriers d'information de l'ASN envoyés en préalable de la mise en œuvre des deux autorisations internes consultées. Les inspecteurs ont pu vérifier que le critère retenu par le SAI y était correctement identifié, soit littéralement, soit par son numéro. Cette dernière méthode simplifiée répond à l'attendu et peut être privilégiée.

## S

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL