DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2018-057118 Orléans, le 3 décembre 2018 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT NOUAN 
Objet : Contrôle des transports de substances radioactives CNPE de Saint-Laurent des Eaux Inspection n° INSSN-OLS-2018-0669 du 14 novembre 2018 « Transport des substances radioactives » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 14 novembre 2018 au CNPE de Saint-Laurent des Eaux sur le thème « transport des substances radioactives ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection concernait le thème du transport des substances radioactives tant pour les transports externes que pour les transports internes. Après un point d'actualité sur le thème, les inspecteurs ont examiné les évolutions organisationnelles et matérielles ainsi que la documentation opérationnelle. Les circonstances et suites des événements et constats depuis un an ont été consultées. Les inspecteurs ont visité le bâtiment de contrôle des transports et assisté aux opérations de contrôle de la réception du jour et de l'expédition en cours de préparation. Ils ont ensuite consulté plusieurs dossiers d'expédition de divers types de colis. Au vu de cet examen, l'organisation pour gérer les flux importants et très variés de transport du site est apparue adaptée. Cependant, le retour d'expérience des événements et constats, en nombre important, révèle des dysfonctionnements, manques de rigueur, défauts de complétude de supports documentaires et des sensibilisations ou formations insuffisantes des intervenants, auxquels il convient de remédier durablement. En témoigne également l'événement significatif déclaré dans la suite de l'inspection. Le plan d'action que vous mettez en place en réaction à cette situation devra montrer toute son efficacité.

Les autres constatations des inspecteurs portent notamment sur la réalisation d'un arrimage en correspondance avec le plan de définition, les contrôles ultimes des citernes, l'analyse d'un événement interne, qui doivent être complétés ou réalisés avec plus de vigilance. 

La déclinaison des règles de transport interne, qui se déroule selon un échéancier long, doit tenir compte des priorisations qui s'imposeraient à l'examen de la situation actuelle en termes de conformité matérielle et documentaire. 

Les dispositions de gestion des situations incidentelles et accidentelles, tant pour le transport interne que pour le transport externe doivent être précisées. 

 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement D'Un Événement

L'événement intéressant le transport du 5 juin 2018 est relatif à la déformation d'un longeron inférieur d'un conteneur constaté par le destinataire de votre expédition. L'analyse de l'événement n'a pas évalué les conséquences potentielles qu'aurait pu avoir cette anomalie. Demande A1 : je vous demande de me transmettre votre l'analyse des conséquences potentielles pour le transport de l'anomalie constatée sur le conteneur. Selon ses conclusions, vous vous prononcerez sur le classement de l'événement. 

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## Contrôle De L'Expédition D'Une Citerne D'Effluents

Les inspecteurs ont consulté le dossier d'une expédition récente d'une citerne d'effluents de SaintLaurent A. La check-list des contrôles avant expédition ne fait pas apparaître une vérification formalisée du niveau de remplissage correct de la citerne eu égard aux dispositions de l'ADR. Vous avez indiqué que le remplissage à un niveau correct était vérifié par les remplisseurs. Cependant, il convient que la vérification du niveau de remplissage correct de la citerne par les intervenants en charge des contrôles ultimes avant expédition soit effective et formalisée. D'autres vérifications relatives aux citernes comme par exemple la bonne fermeture des trappes de visite sont également à formaliser. Demande A2 : je vous demande d'effectuer et de formaliser dans les contrôles ultimes avant expédition la vérification du remplissage des citernes à un niveau correct, voire de la bonne fermeture des trappes de visite. Vous m'indiquerez les dispositions prises, notamment pour la transmission d'informations entre les remplisseurs et les contrôleurs de l'expédition. 

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## Arrimage Dans Un Conteneur

Lors de leur visite au bâtiment d'ultime contrôle, les inspecteurs ont consulté les dispositions d'arrimage de 4 casiers de déchets, de 2 m³ chacun, dans un conteneur qui était préparé pour expédition. Les dispositions d'arrimage, visibles sur les photographies qui avaient été prises avant la fermeture du conteneur, ne sont pas apparues correspondre aux dispositions indiquées dans le plan de calage défini par le propriétaire du conteneur (plan DNCS 13-0004). En particulier, il n'y avait pas de barre télescopique. D'autre part, cette barre télescopique était prise en compte dans la note de calcul. 

Par ailleurs, à la consultation du dernier contrôle périodique du conteneur par un organisme, il n'a pu être identifié si les barres de fixation à l'intérieur du conteneur faisaient l'objet de contrôles. 

 
Demande A3 : je vous demande de clarifier les conditions d'arrimage requises pour le cas de chargement correspondant à l'expédition en préparation le jour de l'inspection. En tout état de cause, il convient que les dispositions d'arrimage réalisées soient cohérentes avec les plans d'arrimage et les notes de calcul associées. 

Vous m'indiquerez si les barres de fixation à l'intérieur du conteneur font l'objet d'un contrôle lors des vérifications périodiques par un organisme. 

 

## � Déclinaison Des Règles Générales De Transport Interne

Vous avez indiqué que la déclinaison des règles générales de transport interne faisait l'objet d'un plan d'action qui doit être validé par vos services et que vous avez présenté, dans son état actuel d'élaboration, sous forme de tableau. Les inspecteurs ont constaté que le déploiement des actions définies s'établit sur une longue durée mais qu'il ne semblait pas qu'il y ait d'action clairement priorisée au regard d'insuffisances et de nonconformités (emballages notamment, particulièrement hors classe 7) qu'il conviendrait de traiter dans les meilleurs délais. Demande A4 : je vous demande de vous positionner sur la nécessité de prioriser certaines actions dans votre plan d'action au vu de l'état des lieux de conformité des matériels et documents opérationnels que vous aurez réalisés. Vous m'indiquerez les conclusions de cet état des lieux et me transmettrez le plan d'action finalisé. 

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## B. Demandes De Complements D'Information Organisation

Les inspecteurs ont consulté les lettres de mission des deux conseillers à la sécurité transport (CST). Il en ressort que leur positionnement par rapport aux installations de Saint-Laurent A n'est pas explicite. La note de management référencée 0029 dans ces lettres n'a pu être présentée. Seul le protocole établi par Saint-Laurent A, référencé D455518005599 indice A du 16 avril 2018 identifie des rôles des CST dans les activités de transport qui concernent Saint-Laurent A. 

 
Demande B1 : je vous demande de me préciser votre organisation en matière de CST pour les activités de Saint-Laurent A. Vous me transmettrez également la note de management 0029. Le cas échéant vous vous prononcerez sur la nécessité de mise à jour des lettres de mission des conseillers.

 
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Tel que vu par les inspecteurs, les actions de progrès définies à la suite de l'événement significatif du 17 janvier 2018 sont partiellement réalisées. En effet, les actions 5, 6 et 7 ne sont pas soldées. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer l'état des 3 actions précitées avant la prochaine évacuation de combustible usé. 

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Gestion des incidents et accidents de transport interne Les Règles Générales d'Exploitation (RGE) indiquent qu'une organisation du site permet la prise en charge des situations incidentelles et accidentelles. La formalisation des dispositions de gestion de ces situations n'a pu être examinée en séance. Demande B3 : je vous demande de m'indiquer comment est organisée la gestion des situations incidentelles et accidentelles de transport interne.

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Gestion des situations d'urgence de transport de substances radioactives Vous disposez d'un Plan d'Appui et de Mobilisation (PAM) pour le transport des matières radioactives (TMR) dont le principe général est présenté dans le rapport annuel des CST. Les échanges en séance n'ont pas permis aux inspecteurs d'avoir une vision précise du champ des situations couvertes par ce PAM et de son articulation éventuelle avec le plan d'urgence interne du CNPE. Je vous rappelle que le guide ASN n° 17 se rapporte au contenu des plans de gestion des incidents et accidents de transport des substances radioactives. Il indique les attendus de ses plans. Il conviendrait que vous analysiez la complétude de votre PAM TMR au regard du guide ASN n° 17. 

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer les conclusions de votre analyse de la complétude du PAM TMR au regard du guide ASN n° 17. 

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## C. Observations

Néant. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf délai spécifique de la demande B2, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULE 