Référence courrier : CODEP-LYO-2021-045502 Lyon, le 1 er octobre 2021 ORANO Chimie-Enrichissement Etablissement Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Usines de conversion de l'uranium de Pierrelatte - INB n°105 Inspection INSSN-LYO-2021-0381 du 24/08/21 Thème : Gestion des déchets

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
[4] CODEP-LYO-2021-019313 du président de l'ASN portant prescriptions relatives à l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement de conversion de l'uranium naturel, situées dans le périmètre de l'INB n°105 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection inopinée de l'INB n°105 et de l'usine Philippe Coste exploitées par Orano Chimie - Enrichissement et implantées sur le site nucléaire du Tricastin a eu lieu le 24 août 2021 sur le thème de la « gestion des déchets ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspectrices.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 24 août 2021 des installations exploitées par Orano Chimie - Enrichissement comprises dans le périmètre de l'INB n°105 (installations INB et ICPE arrêtées) et de l'usine Philippe Coste avait pour principal objectif de vérifier la gestion des déchets au sein des installations. Les inspectrices se sont donc rendues au niveau de l'usine Philippe Coste sur l'Unité 64, la structure St900, et les aires d'entreposages 72A et 97. Elles ont également regardé l'avancé des engagements pris lors de la dernière inspection déchets, notamment vis-à-vis des procédures de gestion modifiées. Enfin, elles ont aussi consulté les registres de déchets du périmètre de la conversion.

L'inspection a montré qu'Orano Chimie - Enrichissement a réalisé des améliorations contribuant à une meilleure gestion des déchets sur le périmètre de l'INB 105 et de l'usine Philippe Coste, mais celleci reste perfectible sur plusieurs points. En premier lieu, les inspectrices ont noté la propreté des locaux déchets 32 et 008 de l'U64, ainsi que le travail d'étiquetage des déchets et d'affichage afin de se conformer aux nouveaux standards Tricastin sur les aires d'entreposages et la St900. Cependant, les démarches engagées doivent être poursuivies afin que les installations de l'INB 105 et de l'usine Philippe Coste soient conformes au référentiel Tricastin en vigueur. En particulier, l'étiquetage des déchets doit être réalisé au plus près de la production et doit être visible durant toute la durée d'entreposage. Par ailleurs, les différentes consignes d'entreposages devront être à proximité immédiate des zones d'entreposage et de conditionnement des déchets, afin que les intervenants puissent détecter immédiatement tout écart. Enfin, un travail global de vérification des durées d'entreposage devra être engagé.

## A. Demandes D'Actions Correctives Aire D'Entreposage Des Déchets Nucléaires 72A

Les inspectrices se sont rendues sur l'aire d'entreposage de déchets nucléaires numérotée 72A. La procédure de gestion des déchets de la Conversion sur le site du Tricastin, référencée TRICASTIN19-015494 prévoit au paragraphe 5 que les mouvements de colis de déchets vers l'aire de regroupement 72A ne peuvent intervenir qu'après un contrôle de non contamination donnant lieu à un certificat de contrôle radiologique apposé sur la face externe des caisses. Par ailleurs, la dernière ronde trimestrielle en date du 5 août 2021 de l'aire 72A indique que l'identification des emballages est conforme à l'attendu. Cependant, les inspectrices ont relevé la présence de caisses de déchets disposant d'étiquettes d'identification ou de non contamination vierges ou effacées.

A1: Je réitère ma demande d'apposer une étiquette d'identification et **le certificat radiologique** 
correctement remplis sur les caisses et les fûts de déchets présent**s sur l'aire 72A**.

A2: Je vous demande de façon plus générale de vérifier que le marquage des étiquettes est adapté aux conditions d'entreposage extérieur **sur l'ensemble de la plateforme du Tricastin.**
En outre, cette procédure de gestion des déchets de la Conversion précise que la durée d'entreposage maximale pour les déchets possédant une filière d'évacuation est de deux ans. En parcourant les registres de l'aire, les inspectrices ont noté au moins un fût en écart car présent depuis le 31 janvier 2019. La trame des rondes à effectuer sur la thématique des déchets ne précise pas cette exigence.

A3: Je vous demande de vérifier le respect de la durée maximale d'entreposage **définie sur** 
l'ensemble du périmètre de l'INB 105.

## Aire 97

Le box 1 de l'aire 97 présentait à l'intérieur de nombreux fûts en provenance de la St1000. Ces fûts n'étaient pas tracés dans le registre et ne faisaient pas partie des déchets autorisés par la fiche interne de modification (FEMDAM). Les inspectrices n'ont pas été en mesure d'accéder à l'intérieur du box pour contrôler le bon étiquetage des déchets présents à l'intérieur au vu de l'encombrement de ce dernier.

A4: Je vous demande de contrôler la cohérence des registres et des entreposages au niveau de l'aire 97.

A5: Je vous d**emande de vous assurer que les déchets entreposés à l'intérieur disposent d'un** 
étiquetage conforme à vos procédures en vigueur.

## Local 32 De L'Unité 64

Les inspectrices se sont rendues dans le local de regroupement des déchets numéro 32 de l'U64. Un sas était présent à l'intérieur du local afin de permettre le reconditionnement des déchets non conformes. 

Ce sas présentait un affichage « sas conforme », mais sans indication de la validité de cet affichage, ou de la date du dernier contrôle réalisé. Par ailleurs, du matériel portant une étiquette « ne pas jeter » était entreposé dans le sas, et non pas dans la section réservée au matériel à conserver. En outre, l'organisation du local a été jugée peu claire, avec notamment la section pour le matériel à conserver contre la zone de déchets conventionnels, sans délimitations précises.

## A6: Je Vous Demande D'Afficher La Validité Du Sas Présent Dans Le Local 32. A7: Je Vous Demande De Veiller Au Respect Des Consignes D'Entreposage Du Local 32 Et De Clarifier Les Différentes Zones De Ce Dernier.

Les inspectrices ont observé une opération de collecte et de mise en caisse des sacs de déchets nucléaires. Elles ont noté la bonne réalisation des contrôles radiologiques sur chaque sac, mais également que l'étiquette de traçabilité des déchets n'était apposée que sur le contenant final, et non pas sur les sacs issus des salles de production. La durée d'entreposage est donc liée à la fermeture de la caisse de déchet ou du fût, et non pas dès la mise en sac du déchet. 

L'arrêté INB [2] dispose à l'article 6.2 : 
« *I. ― L'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du* déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. II. ― L'exploitant est *tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de* conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les con*tenants.* »
Vos équipes ont indiqué qu'une réflexion à la suite de la mise en place du nouveau logiciel SIGD1 était en cours afin d'apposer l'étiquette de traçabilité SIGD plus en amont dans le processus de gestion des déchets.

A8: Je vous demande de prendre les mesures nécessaires à la réalisation de cette action. Vous m'**indiquerez la date de réalisation.**

## Local 008 Dit « Sas Camion »

Les inspectrices se sont également rendues au sein du local 008. Contrairement à l'engagement pris à la suite de l'inspection INSSN-LYO-2020-0397, l'affichage du local selon le processus 5S Orano n'était pas présent. Vos équipes ont indiqué que ce dernier avait été retiré.

A9: Je vous demande de remettre en place l'affichage de façon permanente, conformémen**t à** 
votre engagement.

## St 900

Les inspectrices ont regardé les aménagements réalisés au sein de la St900 concernant la gestion des déchets. De nombreuses dispositions ont été prises, avec notamment un affichage clair de la zone et des contenants à disposition des types de déchets. Toutefois les inspectrices ont relevé les anomalies suivantes : 
 Il n'y avait pas de fût pour les déchets de types lingettes humides, amenant les sacs de déchets de ce type à être entreposés au sol, Les ferrailles entreposées dans le fût adéquat empêchaient la fermeture de ce dernier (tropplein),
 Par ailleurs, des bidons d'huile et autres liquides placés sur rétention ne disposaient pas d'étiquetage. Vos équipes ont précisé que des analyses allaient être menées pour caractériser les solutions.

A10: Je vous demande de poursuivre vos efforts en terme de gestion des déchets au niveau de la St900 et de veiller à ce que les contenants des déchets de la zone soient maintenus disponibles et collectés dès que besoin.

## Points Divers

Au cours de leur visite des installations, les inspectrices ont relevé les anomalies suivantes :
 Au niveau de la C902, un kit environnement anti-pollution était ouvert et dégradé. Un obturateur était à disposition dans le bac, or vos équipes ont indiqué que ce dernier n'était plus utilisé. La conduite à tenir en cas de déversement liquide dans ce kit n'était pas à jour également. 

 La porte pare flamme du local 039 était maintenue ouverte alors qu'un affichage indique explicitement qu'elle doit rester fermée. Les intervenants ont indiqué que cette porte est toujours maintenue ouverte.

## A11: Je Vous Demande De Corriger Les Écarts Précités. B. Demandes D'Informations Complementaires Aire 72A

Les inspectrices ont examiné la FIFA2référencée Usine-2021-E en date du 10 février 2021. Cette dernière présente des actions correctives à entreprendre afin de reconditionner des fûts de l'aire 72A. 

Cependant, aucune date d'exécution de l'action n'a été programmée ; les fûts étaient toujours présents lors de l'inspection mais plus indiqués en écart dans la dernière ronde.

B1: **Je vous demande de me tenir informé de la date de réalisation de cette action** de reconditionnement au niveau de l'aire 72A.

## St900 C. Observations Sans Objet.

Les bidons d'huile précités ont été envoyé pour analyse en mars 2021, cependant vos équipes n'avaient pas encore de retours sur la composition de ces bidons et leur dangerosité potentielle. Certains flacons datent d'avant 2016.

B2: Je vous demande de me tenir informé de l'analyse des flacons présents dans la St900 et des actions d'évacuation associées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Éric ZELNIO