DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2002-3698 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Bordeaux, le 25 novembre 2002 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2002-13016 du 15 novembre 2002 sur le thème des agressions et explosions PJ : 1 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 15 novembre 2002 au CNPE de Golfech sur le thème des agressions et explosions.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 novembre 2002 au CNPE de Golfech avait pour objectif de vérifier la prise en compte par le CNPE des dispositions nécessaires à la prévention du risque d'explosion d'origine interne au site, que ce soit en matière de conception ou d'exploitation des installations. Ce risque est notamment lié à l'utilisation d'hydrogène tant pour le conditionnement du fluide primaire, que pour le refroidissement de l'alternateur. Les inspecteurs ont notamment vérifié la conformité au rapport de sûreté de la plupart des locaux de l'îlot nucléaire. L'absence d'un détecteur d'hydrogène y a été relevée. En ce qui concerne l'exploitation, le site a pris des mesures visant à prévenir et détecter (par exemple, par la mise en place d'oxygénomètre) la formation de mélanges explosibles dans les circuits de traitement d'effluents gazeux et applique des dispositions de maintenance aux équipements des systèmes à risque «hydrogène».

Cependant, il a été relevé que les règles de gestion des systèmes de détection d'hydrogène, des systèmes électriques antidéflagrants, ou la procédure applicable en cas de détection de fuite ou d'incendie sur un parc de stockage de gaz doivent être mieux définies.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le local ND 601 abritant des canalisations directement connectées aux réservoirs TEG, sans qu'un organe d'isolement ne les sépare, ne dispose pas de détecteur d'hydrogène. Cette disposition est contraire au rapport de sûreté (volume II Chapitre 5 -
section 2 - § e).

A.1. Je vous demande de remédier à cette situation.

42, rue du Général de Larminat - B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX www.asn.gouv.fr Les détecteurs d'hydrogène ne font l'objet d'aucune maintenance préventive, ni d'essais périodiques. Je vous rappelle que ces matériels sont désormais classés IPS NC (cf. annexe). A.2. Je vous demande d'engager une réflexion visant à la mise en oeuvre de telles dispositions et de me transmettre vos conclusions.

La fiche d'alarme 902 AA relative à l'indisponibilité de tout ou partie des détecteurs d'hydrogène n'impose ni délai de réparation ni mesure compensatoire dans ce délai.

A.3. Je vous demande d'engager une réflexion visant à la mise en oeuvre de telles dispositions et de me transmettre vos conclusions.

Les canalisations d'hydrogène ne font l'objet ni de maintenance ni de test périodiques, y compris celles en double enveloppe équipant le réseau "haute pression" (7 bars), (trouvés corrodées sur le CNPE de Chinon - REX de l'incident d'avril 1998).

A.4. Je vous demande de bien vouloir engager une réflexion visant à mettre en œuvre un tel programme et de me transmettre vos conclusions.

Il a été constaté lors de l'exercice de détection d'hydrogène dans le local NA 0705 (soupape TEG) que l'agent chargé de rechercher la fuite n'a pas pris de précaution préalable en matière de protection contre les rayonnements ionisants. Le revêtement d'un appareil de respiration (ARI) était lié au risque d'anoxie. L'absence du signalement par la salle de commande de radioactivité dans le circuit DVN constituant un élément le confortant en ce sens.

A.5. Je vous demande de bien vouloir analyser cette situation et en déduire les mesures complémentaires à prendre en pareille situation afin que soit mieux pris en considération le risque d'irradiation lié à la nécessité d'une intervention rapide dans le local. Je vous demande également d'examiner les éventuelles précautions à prendre dans la manipulation des portes de ces locaux (ouverture et fermeture) lorsque la présence d'hydrogène est détectée.

Le parc à gaz ne fait pas l'objet de mesures prédéfinies et affichées visant à l'extinction d'un incendie qui y prendrait naissance.

Le seul moyen de lutte visible depuis le parc réside dans la mise à disposition à l'intérieur du parc d'extincteurs. A.6. Je vous demande de justifier le caractère suffisant de cette disposition ou de la compléter.

2/3 Il a été constaté, au magasin de stockage de produits chimiques :
- dans une même rétention, deux produits non compatibles: l'eau oxygénée (H2O2) et l'acide nitrique,
- que la construction d'une casemate pour le stockage de produits inflammables obère l'efficacité d'une détection d'incendie, - un stockage de gaz d'origine non connue de vos représentants, extérieur au magasin.
A.7. Je vous demande de bien vouloir apporter un traitement adapté à ces différentes situations.

## B. Compléments D'Information

Les débits de ventilation des réservoirs des locaux TEG et RCV font l'objet de mesures annuelles sans que les rapports d'essais permettent de vérifier directement le respect des critères (taux de renouvellement horaire du volume d'air) du rapport de sûreté.

B.1. Je vous demande de me préciser le lien entre les critères d'essai et les critères du rapport de sûreté.

Le débit de ventilation des locaux batterie ne fait pas l'objet d'un contrôle périodique alors que vous associez un critère au taux de renouvellement de l'air (généralement la valeur de dix est retenue).

## B.2. Je Vous Demande De Justifier Cette Situation.

Le dossier système élémentaire (DSE) du système DVN requiert qu'un débit suffisant soit maintenu dans les locaux adjacents aux locaux à risque hydrogène.

B.3. Je vous demande de m'indiquer comment cette exigence se traduit dans les contrôles périodiques effectués et les critères associés. Dans un même temps vous m'indiquerez les exigences appliquées aux locaux du système TEP.

Vous m'avez indiqué que les dispositions de la DT 135 avaient vocation à être pérennisées (notamment au travers des points d'arrêt dans la procédure de conduite).

B.4. Je vous demande de me confirmer cette disposition. Le matériel électrique ADF fait l'objet d'un contrôle annuel par un organisme agrée au titre de la protection du travailleur.

B.5. Je vous demande de m'indiquer comment cet organisme prend en compte les spécificités de ce matériel dans ces contrôles et le cas échéant le cahier des charges et les critères qu'il applique. Vous voudrez bien vous prononcez sur l'adéquation de ces contrôles aux fonctionnalités des matériels considérés.

B.6. Je vous demande enfin de bien vouloir justifier l'absence d'essais périodiques sur les oxygénomètres du système TEG.

Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire, C. Observations
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SIGNE D. Fauvre