Référence courrier : CODEP-CAE-2021-037695 **A Caen, le 6 août 2021** 
Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base - INB nos 136 et 140.**
Inspection n° INSSN-CAE-2021-0189 des 5 et 6 juillet 2021. 

Suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999. 

Références :
[1] **- Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** 
[2] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 
[3] - Arrêté du 10/11/1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression 
[4] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[5] - Décisions DGSNR/SD5/BB/VF n°030191 du 13 mai 2003 concernant les conditions d'instruction des dossiers relatifs aux interventions sur les circuits primaires et secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau pressurisée. 

[6] - Décisions DGSNR/SD5/BB/VF n°030192 du 15 mai 2003 concernant les règles de classement technique des interventions sur les circuits primaires et secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau pressurisée. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB en références, une inspection a eu lieu les 5 et 6 juillet 2021 sur le site de Penly, sur le thème « Suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999 ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999 **et plus particulièrement les interventions non notables. Les deux réacteurs étant en** 
fonctionnement, les inspecteurs ont effectué une inspection documentaire. 

Au vu de cet examen par sondage, il ressort de cette inspection que les faiblesses organisationnelles et documentaires, mises en évidence lors de l'inspection référence INSSN-CAE-2021-0188 du 12 mai 2021, se retrouvent également pour les activités inspectées concernant les interventions non notables sur les ESPN soumis à l'arrêté en référence [3]. Les inspecteurs ont notamment pu constater l'absence de procédure interne relative à la constitution des dossiers d'interventions non notables. Si cette procédure n'est pas requise règlementairement, sa présence aurait permis à la centrale nucléaire de présenter l'intégralité des éléments demandés tout au long de l'inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle Technique Des Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts

L'article 2.5.5 de l'arrêté en référence [4] dispose que : « *Les activités importantes pour la protection, leurs* contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » 
La phase n°160 du dossier de suivi d'intervention (DSI) référencé DNCM-DSI-19-331/00 relative à un contrôle technique, dans le cadre de l'intervention non notable de soudage des lèvres corps/chapeau de la vanne 2RCP424VP, indique que ce contrôle technique a été réalisé par un intervenant disposant des habilitations HM1, M1 et H0/B0. Le paragraphe 4.9.2 de la note technique NT0085117 indice 17 «
prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre E.D.F et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation **» impose une habilitation HN2 pour pouvoir exécuter** 
une opération de contrôle devant être réalisée par une personne différente de l'exécutant. 

Demande A1 : Je vous demande d'analyser l'impact de la réalisation de ce contrôle technique par un intervenant ne disposant pas des habilitations requises. Vous présenterez les justifications de la non nécessité de réaliser de nouveau ce contrôle technique le cas échéant Demande A2 : Je vous demande de me présenter les parades que vous comptez mettre en œuvre afin que cette typologie d'écart ne se reproduise plus. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Contrôle Technique Des Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts

Les phases n° 90 et 160 du DSI référence DNCM-DSI-19-331/00 relatives à un contrôle technique, dans le cadre de l'intervention non notable de soudage des lèvres corps/chapeau de la vanne 2RCP424VP, portent la mention « *pour ordre* **». Ces signatures ne sont pas cohérentes avec celles portées par la fiche** 
de suivi de soudure n°1 référencée DNCM-FSS-19-331. 

Demande B1 : Je vous demande de me présenter la gestion qualité, mise en œuvre au sein d'EDF, 
pour les documents portant les mentions « pour ordre », « par empêchement » et assimilées. Vous présenterez le cas échéants les actions de surveillances exercées sur les activités portant ces mentions. 

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre les éléments de preuve permettant de justifier de la présence sur chantier de tous les intervenants de votre sous-traitant dans le cadre de l'intervention non notable de soudage des lèvres corps/chapeau de la vanne 2RCP424VP. Demande B3 : Je vous demande d'identifier l'intervenant ayant effectivement réalisé les contrôles techniques. Vous modifierez les documents en conséquence tout en assurant une traçabilité effective avec les éléments présentés en inspection. 

Contrôles non destructifs Lors de l'examen des dossiers d'interventions non notables des équipements 1RIS151VP (usinage du disque) et 1RCV001VP (usinage portée corps/couvercle cote corps), les inspecteurs ont pu constater que les PV de ressuage ne sont pas conclusifs, et qu'il manque la preuve de la réalisation du second ressuage dans le dossier 1RIS151VP. Les DSI ne mentionnent pas non plus les références des PV de ressuage. 

Demande B4 : Je vous demande de faire évoluer vos modèles de contrôles non destructifs afin que ces derniers portent la conclusion des contrôles réalisés ainsi que la mention des différentes indications rencontrées, qu'elles soient ou non de dimensions acceptables. La réflexion devra porter sur l'intégralité des contrôles non destructifs et pas uniquement sur ceux de type ressuage. 

Demande B5 : Je vous demande de mettre à jour les DSI examinés par les inspecteurs et concernés par le présent constat tout en assurant une traçabilité effective avec les éléments présentés en inspection. 

Demande B6 : Je vous demande de justifier de la bonne réalisation du second ressuage prévu par le dossier d'intervention non notable de l'équipement 1RIS151VP. Complétude des dossiers d'interventions non notables Lors de l'inspection, les inspecteurs de l'ASN ont demandé à se faire présenter les analyses de risques ainsi que les éléments demandés par les points VII.2 et VII.3 de la décision référence [5]. Pour plusieurs interventions, notamment sur 1RIS151VP, 1RCV006VP et 2RCP424VP vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les éléments demandés. 

Demande B7 : Je vous demande de me transmettre les éléments non disponibles le jour de l'inspection. Demande B8 : Je vous demande de me préciser les conditions d'archivage de ces éléments afin qu'ils puissent être disponibles promptement à l'avenir en cas de demandes des inspecteurs. 

## C. Observations Maitrise Du Référentiel Réglementaire

C.1 Lors de son inspection référence INSSN-CAE-2021-0188 du 12 mai 2021, les inspecteurs ont mis en évidence que le processus mis en place pour constituer un dossier de bilan 110°C n'était pas à jour du fait de modification interne de fonctionnement. L'ASN vous a alors formulé une demande concernant la mise en place d'un système de management, précisant l'organisation et les ressources mises en œuvre, basé sur des documents écrits et couvrant l'ensemble de l'activité. Lors de la présente inspection, les inspecteurs ont pu constater la présence de références réglementaires abrogées. Il y a donc lieu que le travail demandé à travers la demande précitée soit étendu à la totalité de corpus réglementaire des équipements sous pression. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois **des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division

 Signé par 

Adrien MANCHON