 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 8 février 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-005529 **Monsieur le Directeur**
 du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Penly, INB n° 136 et 140 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0314 du 2 février 2017 Thème : gestion des déchets Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 2 février 2017 au CNPE de Penly, sur le thème de la gestion des déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 février 2017 a concerné l'organisation du CNPE de Penly pour la gestion des déchets. Dans un premier temps, les inspecteurs ont procédé à une visite de l'installation temporaire des tubes guides de grappes (ITGG), des deux aires de déchets de très faible activité (dites aires TFA) et du déshuileur de site. Ensuite, les inspecteurs ont examiné l'organisation de l'exploitant, notamment au travers de sa surveillance et des indicateurs de performance, ainsi que les suites de l'inspection ASN du 29 janvier 2016 sur le thème de la gestion des déchets. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets apparaît perfectible. L'exploitant doit accorder une vigilance particulière sur la rigueur d'exploitation de ses aires TFA et des déchets anciens qui y sont entreposés. 

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Aires D'Entreposage Des Déchets De Très Faible Activité (Tfa)

Par courrier référencé DSNR CAEN/0970/2004 en date du 15 octobre 2004, l'ASN a édicté des prescriptions pour l'exploitation des aires d'entreposage des déchets très faiblement actifs (TFA). A 
l'issue de la visite des deux aires d'entreposage, dites aires TFA n°1 et TFA n°2, les inspecteurs ont constaté : 
 pour les aires TFA n°1 et n°2, que certains conteneurs contenant des déchets sont dégradés 
(ex : conteneur PEN 220 009), pouvant remettre en cause à terme leur caractère étanche. Sur ce sujet, l'article 6.3 de l'arrêté ministériel modifié du 7 février 20121 dispose que l'exploitant 
« d*éfinit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces* zones d'entreposage » ; 
 pour l'aire TFA n°1, que les fûts de solvants n°2 et n°5 sont mentionnés comme « à saisir dans DRA2 », ce qui ne respecte pas les exigences de traçabilité mentionnées à l'article 6 des prescriptions précitées pour les entrées/sorties de déchets dans cette aire TFA qui doivent être consignées dans un registre ou tout autre support équivalent ; 
 pour l'aire TFA n°2, que la signalétique en caractère lisible apposée sur les emballages prescrite à l'article 28 est absente sur plusieurs conteneurs (ex : conteneurs n°136710 et 143133). Vos représentants ont expliqué que des opérations récentes de réfection de voiries avaient eu lieu et qu'elles avaient probablement entraîné des pertes de plaques d'identification ; 
 pour l'aire TFA n°2, qui possède deux accès distincts, que la cartographie mentionnée à l'article 33 en matière d'ambiance dosimétrique est présente uniquement pour l'accès des véhicules (camions), mais absente pour l'accès des piétons. 

Au vu de ce qui précède, les inspecteurs considèrent que la rigueur d'exploitation des deux aires TFA doit être renforcée. 

## Je Vous Demande :

 de veiller au respect des prescriptions fixées par le courrier référencé DSNR 
CAEN/0970/2004 en date du 15 octobre 2004. Pour chaque point précité, vous m'indiquerez les actions correctives retenues, avec un échéancier de réalisation ; 
 de transmettre votre analyse argumentée en matière de durée d'entreposage pour les différents types de déchets, et le cas échéant les actions correctives retenues ;
 **de préciser les modalités de surveillance exercées par EDF pour les aires TFA ;** 
 **de vous positionner, au vu des écarts précités, sur la nécessité de déclarer un évènement** 
au titre de l'environnement. 

## A.2 Gestion Des Déchets Historiques Tfa

Même si les inspecteurs ont noté le travail important d'évacuation des déchets très faiblement radioactifs réalisé durant l'année 2016 par le site de Penly, les inspecteurs retiennent cependant à l'issue de la visite des aires TFA : 
 la présence de plusieurs conteneurs d'huiles, datés de 2009 à 2012 ; 
 la présence de trois conteneurs de solvants, datés de 2013, 2014 et 2015 ; 
 la présence de cinq conteneurs de déchets métalliques ; 
 la présence de dix conteneurs de boues SEK5, dont la solution de traitement fait l'objet d'échanges entre le site de Penly et vos services centraux. 

Les inspecteurs ont pris note du fait que le taux d'encombrement des aires TFA était revenu en janvier 2017 à 69%, soit une amélioration significative par rapport aux taux de l'année 2016. Parmi les déchets précités, les inspecteurs retiennent néanmoins que certains déchets (solvants notamment) possèdent des filières d'élimination / valorisation pérennes ; pourtant, au titre de l'année 2017, ces évacuations de déchets radioactifs ne semblent pas programmées à ce stade. 

## Je Vous Demande De :

 **poursuivre votre démarche d'évacuation des déchets anciens entreposés sur les deux** 
aires TFA ; 
 **justifier, conformément à l'article 6.3 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 précité,** 
d'une durée d'entreposage adaptée par nature de déchets ; 
 fournir le plan d'actions consolidé pour l'année 2017 en matière d'évacuation des déchets TFA, avec les échéanciers associés ;
 fournir un état d'avancement de ce plan d'actions à la mi-année 2017.

## B Compléments D'Information B.1 Installation Temporaire Des Tubes Guides De Grappes

Les inspecteurs ont visité l'installation temporaire des tubes guides de grappes (ITGG). Cette installation n'étant à ce stade pas réceptionnée par EDF, elle ne contient actuellement pas de déchet. Cette aire est constituée d'une casemate en béton, recouverte en partie externe par un revêtement d'étanchéité. Des réparations en termes d'étanchéité ont eu lieu sur le site de Penly en octobre 2016. 

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont relevé deux inétanchéités au niveau de la toiture de cette installation. Vos représentants ont indiqué avoir également relevé ces nouvelles infiltrations d'eau en janvier 2017 et que des réparations seraient de nouveau à programmer. Les inspecteurs ont aussi noté que la plupart des lés verticaux (avec un recouvrement d'environ 10 centimètres) des deux voiles situés de part et d'autre de la porte d'entrée n'étaient pas étanchés (ie sans bande bitumineuse), ce qui pourrait engendrer à terme des infiltrations d'eau. Les inspecteurs ont pris note du fait que vos représentants connaissaient également le retour d'expérience du CNPE de Cattenom en matière de construction et d'exploitation des ITGG, en particulier la problématique liée à l'infiltration d'eau constatée dans les casemates. 

Sur le thème de la surveillance exercée par EDF pendant la phase de construction, et notamment lors de la phase de pose du revêtement d'étanchéité, conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté ministériel modifié du 7 février 2012, vos services n'ont pas apporté de réponse précise en séance. 

## Je Vous Demande :

 de justifier de façon argumentée la liste des AIP6 **retenues par EDF lors de la** 
construction de l'ITGG de Penly ; 
 **de me faire part de votre analyse sur le fait que les lés verticaux situés sur les deux** 
voiles de part et d'autre de la porte d'entrée soient (ou non) étanchés ; 
 **compte tenu du retour d'expérience du CNPE de Cattenom, de préciser la surveillance** 
exercée par EDF lors de cette construction ; 
 **de dresser un bilan de la surveillance réalisée par le site de Penly pendant la phase de** 
construction, notamment lors de la pose du revêtement d'étanchéité.

## B.2 Révision De L'Étude Déchets

La décision n°2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets prévoit, à son article 2, qu'au 1er juillet 2017 soit transmise une étude sur la gestion des déchets dont le contenu est précisé en annexe de la décision. 

En réponse à la demande B1 faite lors de l'inspection de l'ASN du 29 janvier 2016 en matière de révision de l'étude déchets, vous indiquiez à l'ASN par lettre en date du 1er avril 2016 que les volets 1 à 4 seraient validés pour fin 2016 et que le volet 5 serait validé à l'échéance du 1er juillet 2017. Or, seul le volet 2 a été validé et transmis à l'ASN en septembre 2016, les autres volets étant encore en cours d'élaboration ou de relecture. Ce document faisant partie de votre référentiel d'exploitation, le report des échéances annoncées par courrier du 1er avril 2016 aurait dû faire l'objet d'un EVI (élément de visibilité). 

Je vous demande de me faire part de votre stratégie en matière de transmission à l'ASN des volets 1, 3, 4 et 5 de l'étude déchets (avec les EVI correspondants).

## B.3 Référentiel D'Exploitation Du Bte & Campagne « Mercure » 2017

La consigne D5039-CO/ST100 constitue le référentiel d'exploitation du BTE7 du CNPE de Penly. Ce référentiel fixe un nombre total de coques en béton à 65. Après examen des bilans mensuels de flux de déchets entreposés sur l'année 2016, les inspecteurs retiennent que cette limite en termes de coques a été dépassée pour les mois de novembre et décembre 2016. La campagne « Mercure » prévoyant de générer entre mars et juillet 2017 une production d'environ 156 coques de type C1, les inspecteurs s'interrogent sur le respect de la limite fixée par votre référentiel du BTE. Vous avez indiqué en séance que votre référentiel prévoyait un dépassement de cette valeur pour trois mois maximum. Je vous demande de : 
 m'indiquer les raisons ayant conduit au dépassement de la limite du nombre de coques entreposées au BTE à la fin d'année 2016 ; 
 **m'expliciter l'organisation retenue pour la campagne « Mercure » de 2017 afin de** 
respecter les exigences du référentiel d'exploitation du BTE.

## B.4 Visite Du Bte

A l'issue de l'inspection du 29 janvier 2016, vous aviez indiqué par lettre du 1er avril 2016 : 
- dans le local destiné au compactage des déchets, étudier la possibilité d'installer une sonde de mesure de ventilation ; 
- dans le hall d'entreposage, qui présentait un état de sol dégradé par endroits, étudier différentes solutions pour la réfection du sol ; 
- dans le hall d'entreposage, qui présentait deux gaines de ventilation abîmées, avoir demandé leur remise en état. 

Après échanges avec vos représentants, les inspecteurs retiennent que les gaines de ventilation ont été réparées ; par contre, les deux autres points précités sont toujours en cours de traitement. Aucune visibilité n'a pu être donnée aux inspecteurs en termes de planification de ces actions. 

Je vous demande de me faire part de votre stratégie en termes de traitement des deux points précités (avec les EVI correspondants). 

## B.5 Déshuileur De Site

Des dysfonctionnements ont affecté le déshuileur du CNPE de Penly à la fin de l'année 2013. Dans ce cadre, vous avez mis en œuvre sur le site un déshuileur provisoire. Vous avez informé l'ASN à différentes reprises, notamment par le compte-rendu d'évènement significatif (D5039 - RESE/13/003) ré-indicé à l'indice 4 en décembre 2015. Une information (« info ») de l'ASN a été réalisée par le site de Penly en janvier 2017, sans lien direct avec les actions figurant dans le CRESS précité. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs se sont fait expliquer les modalités de fonctionnement du déshuileur provisoire de site, que vous souhaitez pérenniser compte-tenu de son fonctionnement satisfaisant. Vous projetez en 2017 de construire un nouveau bâtiment pour accueillir ce déshuileur. Sur la question de la qualification de ce nouvel équipement, il a été indiqué aux inspecteurs que cet équipement avait fait l'objet d'une qualification au niveau local, sans recherche de retour d'expérience, ni de partage de retour d'expérience, au sein du groupe EDF. Par ailleurs, il a été précisé aux inspecteurs que le mode d'exploitation amènera à rejeter plusieurs dizaines de mètres cube par vidange et que, pendant le rejet, un prélèvement était systématiquement réalisé. Les résultats de ce prélèvement sont connus à posteriori (environ 10 jours après le rejet). 

## Je Vous Demande De Transmettre :

 **un CRESS ré-indicé, en définissant des actions en lien avec les EVI ;** 
 **un bilan en termes de qualification du déshuileur provisoire ;** 
 votre analyse et celle de vos services centraux sur le fait de disposer du résultat de la mesure à posteriori.

## B.6 Liste Des Éléments Importants Pour La Protection (Eip)

A la suite de la demande B3 faite à l'issue de l'inspection du 29 janvier 2016 en matière de liste des EIP8 et AIP9, vous aviez indiqué dans votre réponse en date du 1er avril 2016 qu'une révision de la liste était en cours au niveau national. 

Lors de l'inspection, vous avez précisé aux inspecteurs que ce sujet était toujours en cours d'actualité. Je vous demande de m'indiquer sous quel délai cette liste révisée d'EIP sera effective. Vous me transmettrez cette liste révisée.

## C Observations C.1 Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont noté que le nombre d'actions de surveillance réalisées par EDF au titre de l'année 2016 est supérieur aux objectifs définis (qui étaient de 12 fiches de surveillance pour les déchets radioactifs et de 12 fiches de surveillance pour les déchets conventionnels). 

## C.2 Valorisation Des Biodéchets

Les inspecteurs ont noté que des réflexions sont en cours au niveau du site du CNPE de Penly en matière de valorisation des biodéchets. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 
Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signée par Hélène HERON 