DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/1237 Monsieur le directeur Etablissement COGEMA de Pierrelatte BP 16 26 701 - PIERRELATTE CEDEX
Lyon, le 24 octobre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement COGEMA de Pierrelatte (INB n° 155) Inspection n° 2002-901-05 Transport de matières radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 17 octobre 2002.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 octobre 2002 consacrée au transport des marchandises dangereuses radioactives, a permis de vérifier qu'un effort important a été fourni tant sur le plan organisationnel que documentaire et logistique et aucun écart important n'a été relevé.

Les inspecteurs ont pu constater que les travaux des deux conseillers à la sécurité, confortés par des actions de formation, ont contribué à améliorer les conditions de réceptions et d'expéditions des marchandises dangereuses. Néanmoins, il est apparu que les nombreuses expéditions et réceptions de marchandises dangereuses non radioactives devaient être mieux intégrées dans les règles et procédures générales qui régissent le processus transport.

De plus, il a été constaté que le programme de protection radiologique relatif au transport, exigé par la réglementation, était toujours dans sa phase initiale d'élaboration et qu'il convenait sans doute de renforcer les moyens mis en œuvre afin d'accélérer l'achèvement de celui-ci.

Enfin, la mise en place d'un groupe de travail où se réunissent hebdomadairement les conseillers à la sécurité transport représentant l'ensemble des exploitants du site de Tricastin est une excellente initiative qui mérite d'être pérennisée.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que les Règles Générales de Transports Externes de Matières Radioactives n'avaient pas été révisées pour tenir compte de la refonte de la réglementation des transports de marchandises dangereuses par route et par fer et que par conséquent des références à des prescriptions réglementaires étaient devenues erronées. 1. Je vous demande de procéder rapidement à la révision de vos règles générales concernant le transport et de me tenir informé de leur mise en application.

Il existe une procédure générale concernant les modalités d'information en cas d'incident ou d'accident de transport externe de matières radioactives. Par contre il n'en existe pas pour les marchandises dangereuses autre que radioactives.

2. Je vous demande de me préciser qu'elles sont les dispositions que vous avez prises afin que toutes les marchandises dangereuses soient prise en compte.

En consultant des déclarations de réexpédition d'emballages vides de type LR 65, les inspecteurs ont constaté qu'il n'était pas indiqué si l'expédition était sous utilisation exclusive ou non. 3. Je vous demande de veiller à ce que cette indication figure sur chacune des déclarations d'expédition, conformément à la réglementation. Vous m'indiquerez les dispositions prises pour vous assurez du respect de cette exigence.
Les inspecteurs ont constaté que l'élaboration du programme de radioprotection relatif au transport, exigé par la réglementation, était peu avancée. 4. Je vous demande d'accélérer l'achèvement de celui-ci et de vous engager sur une date concernant la mise en application de ce programme.

Les inspecteurs ont constaté que certains contrôles radiologiques concernant les colis LR 65 ne correspondaient pas à ceux qui étaient prévus dans la procédure correspondante.

5. Je vous demande de mettre en adéquation vos documents qualité et vos pratiques.

Le conseiller à la sécurité pour le transport des matériels et matières radioactives n'est pas encore impliqué dans les réceptions et expéditions des sources étalons. 6. Je vous demande de faire évoluer la mission du conseiller à la sécurité afin que celui-ci soit impliqué dans le processus transport de tous les matériels et matières radioactifs.

## B. Compléments D'Information

Dans le cadre de l'application de la nouvelle réglementation, il y a eu redéfinition des valeurs d'exemption en fonction notamment de la composition isotopique des matières transportées.

Les inspecteurs ont constaté que l'acide nitrique expédié par citerne routière n'était pas considéré comme matière radioactive. 7. Je vous demande de démontrer pourquoi ces transports d'acide nitrique en citernes routières ne sont pas classés en tant que transport de matières radioactives.

## Les Agents De La Formation Locale De Sécurité (Fls) N'Ont Pas Reçu De Formation De Sensibilisation Au Transport. 8. Je Vous Demande De Me Préciser L'Action Engagée Pour Procéder À La Formation De Ces Agents Au Processus Transport.

Lors de l'inspection, il a été précisé que l'un de vos partenaires du site du Tricastin allait prochainement procéder à un nouvel audit de la société prestataire chargée notamment de la maintenance et de la réparation des engins de manutention des conteneurs d'UF6.

## 9. Je Vous Demande De Me Tenir Informé Des Conclusions De Cet Audit.

Les inspecteurs ont constaté que les numéros des sondes utilisées n'étaient pas reportés sur les documents établis lors des contrôles radiologiques. 10. Je vous demande de m'indiquer la mesure prise afin d'assurer une meilleure

## Traçabilité Des Contrôles Réalisés.

Il a été indiqué que votre établissement envisageait, pour les transports, d'utiliser l'organisation de crise de COGEMA LOGISTICS. 11. Je vous demande de me tenir informer des conclusions de votre réflexion sur le sujet.

## C. Observations

J'estime qu'il eut été préférable que les deux délégations pour signer les déclarations d'expéditions accordées, le 23 avril 2002, aux responsables des secteurs DCI/MES et DCI/DCF fussent signées par le directeur de l'établissement et non par le directeur chargé de l'intérim.

En ce qui concerne, les contrôles techniques des wagons, il me paraît nécessaire que vous fassiez procéder, par sondage, à des contrôles contradictoires.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation Le Chef De Division,
