DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : DIN 02/248 Lyon, le 1er mars 2002 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Unité de fabrication de combustibles nucléaires - INB n° 98 Inspection n° 2002-610-02
« Conformité de l'atelier de pastillage, crayonnage et assemblage»
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 7 février 2002 sur votre établissement, dans le but d'examiner la conformité de l'atelier AP2 à la description qui en est faite dans la dernière version transmise du rapport de sûreté de l'INB 98 mentionnée en objet. Ce bâtiment abrite les opérations de pastillage, crayonnage et assemblage, à réaliser pour la fabrication des combustibles nucléaires destinés aux réacteurs à eau pressurisés.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

En ce qui concerne les équipements principaux de l'atelier, les inspecteurs ont trouvé une situation strictement conforme à la description du rapport de sûreté. Ils ont relevé, par contre, que certains petits locaux n'étaient pas décrits (bureaux, magasins, ateliers de petite mécanique). Dans le cadre de la réévaluation de sûreté de l'INB 98, en cours d'instruction, il importe que je dispose d'un descriptif représentatif des ateliers et de leur environnement. Le rapport de sûreté de l'atelier AP2 devra donc être révisé en conséquence. En marge du thème principal de l'inspection, les inspecteurs ont aussi relevé quelques écarts relatifs principalement aux gestes d'exploitation. Ces écarts devront être corrigés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les résultats du dernier contrôle des performances de la ventilation du bâtiment AP2, réalisé en septembre 2001, font apparaître des débits non conformes pour la ventilation de deux cellules de l'atelier. Les résultats du contrôle réalisé en l'an 2000 n'ont pu être présentés aux inspecteurs.

1. Je vous demande de bien vouloir corriger cet écart, vérifier la conformité du contrôle de l'année 2000 et justifier de la périodicité de ce contrôle.

2. Je vous demande par ailleurs de me préciser votre stratégie d'information de l'Autorité de sûreté nucléaire en cas de non-respect d'un critère du rapport de sûreté qui serait découvert lors d'un contrôle périodique.

Le four de frittage n°6 était maintenu en exploitation, malgré la défaillance de certains de ses équipements :
- enregistrement des températures hors service
- indicateurs de pression d'hydrogène saturés
- alarme de sécurité de flamme présente en permanence
- pression d'azote dans la bouteille de secours inférieure au minimum requis par le mode opératoire.

3. Je vous demande de bien vouloir corriger cet écart et de m'indiquer les mesures que vous comptez prendre pour éviter l'exploitation d'équipements qui ne seraient pas entièrement opérationnels.

Au laboratoire « Oxydes », les inspecteurs ont noté la présence de deux boîtes d'échantillons de matières fissiles qui n'étaient pas entreposées de façon adéquate vis-à-vis du risque de criticité. De même, la procédure, mise en place au laboratoire pour gérer les quantités de matières fissiles aux différents postes de travail, n'est pas conforme au principe décrit dans le rapport de sûreté.

4. Je vous demande de bien vouloir remettre en conformité l'exploitation de ce laboratoire.

## B. Compléments D'Information

Le contrôle sur différents sujets pris au hasard réalisé par les inspecteurs montre que plusieurs points ne sont pas décrits dans le rapport de sûreté de l'atelier de pastillage (INB 98, tome 4) :
- le rez-de-chaussée du secteur « crayonnage - assemblage » est en légère surpression par rapport à la pression atmosphérique,
- certains bureaux, magasins et ateliers de petite mécanique ne sont pas décrits, - les bureaux, les enceintes ventilées de confinement des rectifieuses de la ligne 1 ne sont pas équipées en détection automatique d'incendie,
- la ventilation et le rejet des effluents gazeux du local de nettoyage des composants de l'atelier
« crayonnage - assemblage » ne sont pas décrits,
- la passerelle reliant les ateliers de conversion et de pastillage n'est pas décrite.

5. Ces éléments et tous ceux résultant de l'examen exhaustif que vous mènerez devront apparaître dans la prochaine révision du rapport de sûreté.

## C. Observations

Le ferme-porte de la porte coupe-feu 01/013, séparant l'atelier d'assemblage des vestiaires, était cassé. A l'atelier de pastillage, un chariot de transport des bouteillons présentait une importante contamination surfacique, qui a engendré, à la manutention des bouteillons, le déclenchement d'une alarme de contamination atmosphérique dans l'atelier.

A l'atelier de pastillage, un opérateur a ouvert la porte d'une enceinte ventilée de rectifieuse pour y introduire un chariot sans se protéger les voies respiratoires, alors que le port du masque de protection était obligatoire (pictogramme affiché sur la porte).

Au niveau 6,40 mètres de l'atelier de pastillage, présence d'une grande quantité de produits porogènes présentant un fort potentiel calorifique.

Au niveau 6.10 mètres de l'atelier d'assemblage, présence de nombreuses caisses et madriers en bois présentant un fort potentiel calorifique. A l'appentis Sud, des fûts d'effluents contaminés étaient stockés provisoirement hors de la zone formant rétention.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, n'excèdera pas deux mois. Je vous demande, pour les engagements que vous pourriez être amené à prendre, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation L'adjoint au chef de division SIGNE PAR
D. LELIEVRE