DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
RHÔNE-ALPES 
Division de Lyon 
N. Réf. : 04/0162 Monsieur le directeur EDF  CNPE de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL Lyon, le 19 février 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CREYS-MALVILLE - Site (INB n° 91/141) 
Inspection n° 2004-SUPPH-0004 Application de larrêté du 31 décembre 1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 05 février 2004 au CNPE de Creys-Malville sur le thème de lapplication de larrêté interministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Cette inspection, réalisée le 05 février 2004, a permis de vérifier que le CNPE de Creys-Malville a pris en compte dune manière satisfaisante les prescriptions de larrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base. Les principaux travaux de mise en conformité ont été réalisés ou sachèveront au cours du premier semestre 2004. 

2 Par contre, cette inspection a de nouveau mis en évidence des écarts en ce qui concerne lapplication du zonage déchets et la gestion de ceux-ci. A la demande de la DGSNR, un chantier de découpe de pièces métalliques provenant du dôme du réacteur a été arrêté, et un incident significatif de niveau 0 sur léchelle INES a été déclaré par le CNPE. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté quà lextérieur, sur une aire gravillonnée, hors de laire ADT (aire de découpe et de transit), à louest de la salle des machines, il était procédé à la découpe de coupoles provenant du dôme réacteur, et considérées par vous comme étant des déchets conventionnels. Or, ces pièces métalliques provenant dune zone à déchets nucléaires étaient classées, à juste titre, comme étant des déchets nucléaires dans létude déchets. 

1. Je vous demande de mindiquer les dispositions immédiates que vous avez prises suite à la demande des inspecteurs d**arrêter le chantier et dentreposer sous abri** ces déchets. 

2. Je vous demande de me préciser les circonstances qui vous ont amené à déclasser ces déchets nucléaires en déchets conventionnels, en dérogation aux prescriptions de l'étude déchets, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de déclasser la zone concernée de la part de l'ASN. 

3. De plus, je vous demande pourquoi vous navez pas procédé à la découpe de ces composants, déclassés par erreur, sur laire ADT autorisée. 

Les inspecteurs ont constaté lentreposage de 9 fûts contenant des boues contaminées, non identifiées en tant que déchets nucléaires, dans le local KN 007 classé en zone à déchets conventionnels. 4. Je vous demande de me préciser les circonstances qui vous ont conduit à entreposer des déchets nucléaires dans une zone à déchets conventionnels sans protection et sans signalisation particulière, notamment en terme de radioprotection. 
Les inspecteurs ont constaté que certaines fiches de données de sécurité de produits dangereux entreposés étaient anciennes et non conformes aux dispositions des arrêtés ministériels des 05 janvier 1993 et 20 avril 1994 modifiés ; les fiches de données de sécurité doivent notamment comporter seize rubriques. 5. Je vous demande de procéder à une vérification exhaustive de la conformité des fiches de données de sécurité, dobtenir la dernière mise à jour de ces fiches et de mettre le suivi de celles-ci sous assurance qualité Les inspecteurs ont constaté que, dans le local KN 005 de la STE, l'apposition du nom des substances dangereuses prescrite par larticle 14 de larrêté du 31.12.1999 était absente sur les réservoirs dacide sulfurique et de soude. En outre, les symboles de danger affichés à l'entrée de lhuilerie ne correspondaient pas exactement aux produits entreposés. 6. Je vous demande de vérifier que les fûts, réservoirs et autres emballages fixes d**une part, ainsi que les aires permanentes de récipients mobiles dautre part,** 
portent bien, en caractères très lisibles, le nom des produits (liquides, solides, gazeux) et les symboles de danger, conformément, s**il y a lieu, à la** réglementation relative à létiquetage des substances chimiques dangereuses.

## B. Compléments Dinformation

Un état récapitulatif du traitement des non-conformités a été transmis à la DGSNR par courrier du 08 octobre 2003. 

## 7. Je Vous Demande De Me Transmettre Un État Récapitulatif Actualisé.

Les inspecteurs ont noté que la note concernant les modalités de déclaration dévénements et dincidents devait être mise à jour pour intégrer les événements environnementaux. 8. Je vous demande de me transmettre cette note lorsque celle-ci aura été mise à jour. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que des exercices à composantes environnementales étaient programmés, par contre ils ont constaté que des exercices « feu sodium » nétaient plus programmés depuis plusieurs années. Il me paraît nécessaire que des exercices spécifiques au risque sodium, associant les corps de sapeurs pompiers extérieurs, soient reconduits dès que possible. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Pour Le Directeur Et Par Délégation Le Chef De Division

Signé par Christophe QUINTIN 