DIVISION DE LYON
Lyon, le 10 mars 2017 
N/Réf. : CODEP-LYO-2017-010345 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 84503 BOLLENE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire du Tricastin - INB n os 87 et 88 Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0719 Thème : « Radioprotection des travailleurs » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 20 février 2017 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur la thématique « radioprotection des travailleurs ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 février 2017 portait sur le thème de la radioprotection des travailleurs. Les inspecteurs ont examiné l'organisation retenue par l'exploitant dans le domaine de la radioprotection, la prise en compte des exigences réglementaires imposées par le code de la santé publique et le code du travail, ainsi que le suivi d'engagements liés à de précédents évènements significatifs de radioprotection. Les inspecteurs ont constaté une prise en compte globalement satisfaisante des dispositions réglementaires de radioprotection des travailleurs et du public. Les inspecteurs ont également pu constater la bonne application des directives internes d'EDF pour ce qui concerne les vérifications annuelles à réaliser par la filière indépendante de sûreté sur la thématique de la radioprotection. Toutefois, des progrès sont attendus concernant l'analyse des contrôles techniques d'ambiance et leur prise en compte par les personnes compétentes en radioprotection. De plus, une analyse spécifique devra être menée à la suite des différents évènements significatifs de radioprotection déclarés en 2015 et 2016 et concernant des contaminations de travailleurs à la suite de manutention. Cette analyse doit permettre d'identifier des actions à mener afin d'agir sur l'origine des évènements. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Lettres De Désignation Des Personnes Compétentes En Radioprotection

En application de l'article R.4451-103 du code du travail, l'employeur désigne une personne compétente en radioprotection (PCR) lorsque le risque d'exposition aux rayonnements ionisants existe dans l'établissement. Cette désignation est soumise à l'avis du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) en application de l'article R.4451-107 du code du travail. A la suite de l'augmentation du nombre de PCR et au changement de Directeur d'unité, de nouvelles lettres de désignation sont en cours de signature. Demande A1 : Je vous demande de confirmer à la division de Lyon de l'ASN, la signature des lettres de mission des personnes compétentes en radioprotection, en application de l'article R.4451-103 du code du travail. 

## Evénements Significatifs En Radioprotection

Les inspecteurs se sont intéressés aux évènements significatifs en radioprotection déclarés en 2015 et 2016 et au bon suivi des engagements pris par l'exploitant à la suite de l'analyse de ces évènements. Deux évènements concernaient en 2015 et 2016 des contaminations de travailleurs lors des opérations de manutention en sortie de zone contrôlée. Les élingues utilisées à cette interface entre la zone contrôlée et la zone surveillée sont suspectées être responsables des contaminations. En application de l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (chapitre VI Gestion des écarts), « l'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport d'analyse de l'évènement, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances. » Suite aux évènements de contamination, différentes actions ont été identifiées par l'exploitant et notamment la mise en place d'un contrôle systématique des élingues utilisées lors des manutentions, contrôle à réaliser dans le local d'ultime contrôle. Ces opérations étant sous-traitées, les inspecteurs ont pu consulter la consigne mise en place à ce sujet mais n'ont pu avoir la garantie de la bonne réalisation des contrôles par le sous-traitant. L'exploitant n'a pas réalisé de surveillance de deuxième niveau. Par ailleurs, ce type d'écart s'étant répété, les inspecteurs se sont interrogés sur l'identification des causes racines des évènements et la mise en place de mesures préventives correspondantes (possibilité de réaliser un contrôle exhaustif de toutes les élingues utilisées lors des manutentions, modification des pratiques de travail…). L'exploitant n'a pu apporter plus de réponses dans ce domaine. Demande A2 : En application de l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, je vous demande de vous assurer de la bonne réalisation des actions identifiées dans le cadre de l'analyse des évènements significatifs 2015 et 2016 de contamination des travailleurs lors d'opérations de manutention, en particulier du contrôle systématique des élingues utilisées. Demande A3 : Au vu de la répétition de l'écart, je vous demande de vous assurer de l'efficacité des actions préventives identifiées et de mener si besoin une analyse complémentaire. 

## Contrôles D'Ambiance Internes

En application de l'article R.4451-30 du code du travail, « l'employeur procède ou fait procéder à des contrôles techniques d'ambiance » selon les périodicités et les modalités de l'arrêté du 21 mai 2010. En application de l'article R.4451-31 du code du travail, « les contrôles techniques mentionnés aux articles R.4451-29 et R.4451-30 sont réalisés par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R.4451-103 et suivants. »
Enfin, l'article R.4451-33 stipule que « l'employeur peut confier les contrôles mentionnés aux articles R. 4451-29 et R.4451-30 à un organisme agréé mentionné à l'article R.133-95 du code de la santé publique, différent de celui procédant aux contrôles mentionnés à l'article R.4451-32 ». Les inspecteurs ont constaté la bonne réalisation des contrôles techniques d'ambiance par la société titulaire du contrat de prestation globale d'assistance chantier (PGAC), entreprise également titulaire d'un agrément au titre de l'article R.1333-95 du code de la santé publique. Toutefois, les résultats de ces contrôles ne sont ni examinés ni validés par le service compétent en radioprotection. Il serait opportun de comparer les résultats a minima au zonage radiologique mis en place. Demande A4 : Je vous demande de veiller à ce que le service compétent en radioprotection examine et valide les résultats des contrôles d'ambiance internes, en application de l'article R.4451-31 du code du travail. 

## Contrôles Externes De Radioprotection

Les inspecteurs ont consulté les rapports de contrôles externes de radioprotection réalisés dans l'installation pour l'année 2016 (Rapports CERAP référence CDP/RP/0045/16.0060 et CDP/RP/0045/17.0004). De nombreux locaux n'ont pu être contrôlés par l'organisme agréé pour cause d'inaccessibilité, d'absence d'accompagnement spécifique (locaux ayant des accès soumis à l'appel du service de sécurité radioprotection et médical…). Demande A5 : Je vous demande de mettre en place l'organisation nécessaire permettant la bonne réalisation des contrôles externes de radioprotection dans l'ensemble des locaux de l'installation, en application de l'article R.4451-32 du code du travail. B. DEMANDES DE COMPLEMENTS D'INFORMATION 
Sans objet. 

C. OBSERVATIONS Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

3 Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET
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