DIVISION DE LILLE
Lille, le 1er septembre 2015 CODEP-LIL-2015-035951 LD/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection INSSN-LIL-2015-0207 effectuée le 16 juillet 2015 Thème : "Examen de la complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP et CSP (Arrêté du 10 novembre 1999)" 

## Monsieur Le Directeur,

 Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 16 juillet 2015 au CNPE de Gravelines sur le thème « Examen de la complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP et CSP». 

 Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 16 juillet 2015 a consisté à vérifier la prise en compte des exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatives à la remise en service des équipements sous pression nucléaires des circuits primaires principaux et circuits secondaires principaux (CPP/CSP). 

 Le contrôle a porté sur l'organisation mise en œuvre par l'exploitant du site de Gravelines pour respecter les exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999. L'inspection s'est poursuivie par une visite de l'installation et plus particulièrement des locaux d'archivage et du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n° 1. 

 
 Le site de Gravelines traite de manière globalement satisfaisante la gestion de la documentation relative à la remise en service des équipements sous pression nucléaires des circuits primaires principaux et circuits secondaires principaux. 

 Sans objet. 

## B - Demandes De Compléments D'Information Organisation Mise En Place Pour Établir Les Éléments Justifiant L'Aptitude À La Remise En Service Des Appareils Cpp Et Csp

 Le CNPE de Gravelines a profondément modifié récemment les modalités de réalisation des synthèses des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP et CSP. La nouvelle organisation permet d'homogénéiser les présentations faites des différentes parties du bilan, celui-ci gagne en lisibilité. Toutefois les inspecteurs ont noté que cette nouvelle pratique n'est pas formalisée par une note d'organisation du site. Vous avez indiqué que celle-ci serait mise en place en 2016. 

## Demande B1 :

Je vous demande de me transmettre la note d'organisation décrivant les modalités de réalisation du bilan préalable à la remise en service des appareils des CPP et CSP. 

 La rédaction de ces bilans n'est pas considérée comme étant une activité importante pour la protection. Ce classement incombe à l'exploitant, toutefois les inspecteurs ont attiré votre attention sur le fait que des informations manquantes ou insuffisamment détaillées pourraient amener l'ASN à se positionner de manière inadaptée sur une remise en service des appareils sollicitée par l'exploitant. 

 Je considère que des informations complémentaires doivent être apportées à l'ASN afin de justifier que la rédaction de ces bilans n'est pas une activité importante pour la protection. 

## Demande B2 :

Je vous demande de me transmettre les éléments permettant de justifier que la rédaction des éléments justifiant l'aptitude à la remise en services des appareils des circuits primaires et secondaires principaux n'est pas considérée comme étant une activité importante pour la protection. 

## Piquages Sensibles À La Fatigue Vibratoire

 Les inspecteurs ont examiné les modalités de surveillance des piquages sensibles à la fatigue vibratoire. Ils ont examiné l'adéquation entre les consignes de vos services centraux prescrits par la disposition transitoire 259 (DT 259) et les modalités de réalisation de la surveillance sur le site. 

La DT 259 demande la réalisation de l'examen à chaque arrêt du piquage référencé 111 TY 
sur le circuit ASG de la tranche 1. Or, vous avez indiqué que cette référence de piquage n'existe pas sur le réacteur et qu'il s'agissait du piquage référencé 101 TY. 

 Vous avez indiqué que ce point serait mentionné à vos services centraux. 

## Demande B3 :

Je vous demande de me transmettre les conclusions des échanges avec vos services centraux sur l'absence du piquage 111 TY sur le réacteur 1. 

## C - Observations

 Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division, Signé par François GODIN 


Le Chef de la Division de Lille, Signé en Minute François GODIN 
Réf. : [1] Arrêté du 10/11/1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. 

 [2] Courrier de transmission du dossier d'intervention pour le remplacement du robinet 4 RIS 027 VP, 
conformément à la modification nationale référencée PNXX 1714, lors de la troisième visite décennale du réacteur n° 4 du CNPE de Gravelines, du 04/03/2014, reçu le 10/03/2014. D5130-MSF013/2014/ISTN. 

 [3] Décision nº 030191 de la DGSNR, du 13/05/2003, relative aux conditions d'instruction des dossiers d'intervention sur les circuits primaires et secondaires principaux des réacteurs à eau pressurisée. 

DGSNR/SD5/BB/VF nº 030191. 

 [4] Accord de la DEP pour la mise en œuvre générique du dossier de remplacement des robinets RIS HP 
(modification PNXX 1714) et de modification du supportage associé sur les réacteurs de Chinon B2 et B4, Gravelines 4, 5 et 6, du 21/02/2014. CODEP-DEP-2014-009003. 

 [5] Courrier de transmission de la synthèse des résultats et contrôles de l'intervention de remplacement du robinet 4 RIS 027 VP (référencée SITEGR DC 278, indice A), du 28/03/2014, reçu le 31/03/2014. 

D5130-MSF-026/14/ISTN. 

 [6] Courrier de transmission du dossier de qualification et d'intervention pour le remplacement d'une portion de la tuyauterie 4 RIS 028 TY, en amont du clapet 4 RCP 120 VP, lors de la troisième visite décennale du réacteur n° 4 du CNPE de Gravelines, du 13/03/2014, reçu le 14/03/2014. D5130-
MSF-017/2014/ISTN. 

 [7] Télécopie de transmission de la synthèse des résultats et contrôles de l'intervention de remplacement d'une portion de la tuyauterie 4 RIS 028 TY, en amont du clapet 4 RCP 120 VP (référencée SITEGR 
DC 0332, indice A), du 01/04/2014, reçu le 01/04/2014. VD4/2014/67. 

 [8] Plans et isométriques du circuit primaire principal du réacteur n° 4 du CNPE de Gravelines, boucle 1, issus du dossier de référence (plan du circuit primaire principal de Gravelines 4 référencé D5130 DT 
MSF MTN 0113, indice 1, du 22/09/2004), indice 8, du 23/02/2015. D5130 GACHA 0701012. 

 [9] Arrêté du 07/02/2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

 [10] Note de gestion du système documentaire CPP-CSP et des dossiers de référence, indice 6, du 04/03/2013. D5130 PR XXX DOC 02 06. 

 [11] Décret n° 2007-1557 du 02/11/2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 

 [12] Arrêté du 12/12/005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. 

 [13] Dossier de traitement d'écart relatif aux déformations sur les fonds de la bâche REA 004 BA du réacteur n° 3 du CNPE de Gravelines, indice 0, du 02/07/2013. D5130 DTE REA 00016191. 

 [14] Fiche d'analyse du cadre réglementaire relative à la mise en place d'un ciel à pression atmosphérique plutôt qu'azote pour la bâche REA 004 BA du réacteur n° 3 du CNPE de Gravelines, du 25/07/2013. 

D5130 FACR REA 005. 

 [15] Décret n° 99-1046 du 13/12/1999 relatif aux équipements sous pression. 

 [16] Liste des équipements sous pression nucléaires, indice 6, du 16/09/2014. D5130 DT SIR ORG 3507. 

 [17] Plan du circuit primaire principal du réacteur n° 4 du CNPE de Gravelines, issus du dossier de référence, indice 1, du 22/09/2004. D5130 DT MSF MTN 0113. 

 [18] Circulaire d'application de l'arrêté du 10/11/1999 relative à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. 

 [19] Plans et isométriques du circuit primaire principal du réacteur n° 4 du CNPE de Gravelines, cuve, issus du dossier de référence (plan du circuit primaire principal de Gravelines 4 référencé D5130 DT MSF MTN 0113, indice 1, du 22/09/2004), indice 5, du 09/01/2014. D5130 GACHA 1101007. 

 [20] Décision nº 2013-DC-0360 de l'ASN, du 16/07/2013, relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. 

 [21] Procédure de conservation et de transfert des radiogrammes, indice C, du 11/02/2008. EDEETC 
040204. 

 [22] Note explicative des limites du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux selon l'arrêté du 10/11/1999, indice A, du 27/12/2006. ENRE060087. 

 [23] Arrêté du 15/05/2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées. 