DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans
Orléans, le 28 octobre 2003 DSNR-Orl/PG/MCL/0738/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB29\07vds03\INS_2003_90301.doc Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des transports de matières radioactives CEA de Saclay - INB 29 Inspection inopinée n° 2003-90301 du 24 octobre 2003 "Organisation qualité de l'activité transport" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 24 octobre 2003 concernant notamment l'organisation qualité de l'activité transport au sein de l'INB 29. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 24 octobre 2003 portait principalement sur l'organisation qualité de l'activité transport de matières radioactives. Les inspecteurs ont également examiné le rapport annuel 2002 du conseiller à la sécurité, la conformité des colis de types A et B utilisés, le programme de protection radiologique, en cours de mise à jour, et quelques incidents significatifs survenus au cours de transports de matières radioactives. 

Cette inspection na pas fait lobjet de constat notable. Lorganisation de lactivité transport paraît satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que loutil informatique, permettant détablir les déclarations dexpédition de matières radioactives en colis de type A, devait faire lobjet dune validation par un expert ou un service indépendant de l'installation. 

## A. Demandes Dactions Correctives Validation De L'Outil Informatique

Les déclarations dexpédition de matières radioactives (DEMR) des colis de type A, sont éditées directement à laide dun logiciel, qui renseigne notamment lindice de transport (IT) en fonction de la quantité du radioélément contenu dans les colis. Ce logiciel permet en outre déviter le contrôle systématique du débit de dose à 1 m et en tout point de la surface des colis, en déterminant directement létiquetage nécessaire en application du point 2.2.7.8.4 de lADR. 

Par ailleurs, suite à linspection du 26 octobre 2001 relative au transport de matières radioactives, vous avez réalisé une étude le 9 juillet 2002, pour vérifier la valeur calculée de lindice de transport par rapport à la valeur réelle mesurée, dans le cas du de l'iridium 192, du gallium 67 et du thallium 201. Il savère que vous ne prenez pas en compte lincertitude de la mesure et que la valeur calculée nest pas systématiquement égale ou supérieure à la valeur réelle mesurée. 

Demande A1 : Je vous demande de faire valider votre outil informatique, par un expert ou un service compétent indépendant de l'installation, en justifiant les calculs de débit de dose en fonction des données des différents radioéléments contenus et des protections radiologiques utilisées. Ces données, calculs, incertitudes et marges adoptées devront garantir que les valeurs de débit de dose théorique sont enveloppes par rapport aux valeurs mesurées. Votre étude devra respecter les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 10 août 1984, dit « **arrêté qualité ».** 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Néant. 

## C. Observations

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Observation C1 : Le système qualité a été certifié selon la norme ISO 9001 (version 2000) 
en mars 2003. Le manuel dassurance qualité et un nombre important de procédures couvrent effectivement lactivité transport de l'installation. Il convient de veiller à la cohérence entre toutes ces procédures relatives au transport, notamment entre les processus concernant le transport et la procédure « chapeau » DS/84-00-04 ind. A du 30 mai 2002. Par ailleurs, la procédure DS/56-00-5315, relative à la réception et l'expédition des conteneurs et irradiateurs, ne figure pas dans la liste des principales procédures rappelée dans la procédure « chapeau » précitée. Enfin, jai bien noté que la procédure DS/56-00-56-15 ind. A du 21 novembre 1997, relative à la détermination de lindice de transport et devenue obsolète, était en cours de mise à jour. 

Observation C2 : La description du colis, devant figurer dans les DEMR en application du point 5.4.1.1.1 e) de l'ADR, napparaît pas systématiquement. 

Observation C3 : Lors de linspection, il a été convenu que vous feriez le bilan de l'application de l'étude menée en 2002 au sein de laéroport de Roissy, dans le cadre dune démarche ALARA, en vue de réduire notablement la dosimétrie des opérateurs. 

Observation C4 : Le rapport annuel ne rappelle pas explicitement les propositions du conseiller à la sécurité pour lamélioration de la sécurité, exigibles en application de l'article 11 bis de l'arrêté ADR. 

Observation C5 : Lors de la déclaration annuelle des emballages, il convient de préciser clairement les emballages qui ont été utilisés ou non pour effectuer des transports de matières radioactives. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 31 décembre 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division sûreté nucléaire et radioprotection Signé par : Philippe BORDARIER 
Copies : DGSNR PARIS 
- Direction Générale - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR - 1ère Sous-Direction IRSN / DSMR 