AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS DEP-ORLEANS-1328-2009
(ASN-2009-66216)
Orléans, le 4 décembre 2009 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE
ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay Inspection n° INS-2009-CEASAC-0003 du 19 novembre 2009 Thème « Respect de l'arrêté du 31/12/1999 »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 19 novembre 2009 sur le respect de l'arrêté du 31 décembre 1999.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 novembre 2009 sur le centre CEA de Saclay a été consacrée à l'avancement des travaux de mise en conformité à l'arrêté du 31 décembre 1999. Les vérifications ont concerné les Installations Nucléaires de Base (INB) n°35, n°49 et n°72 du centre. Les inspecteurs se sont notamment attachés à examiner par sondage la qualité associée à la préparation, la réalisation et le suivi des chantiers relatifs aux opérations de mise en conformité.

A cette occasion il a été constaté que le programme de mise en conformité avance mais avec un certain retard par rapport aux engagements pris auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN),
notamment pour l'INB n°72. De plus, certaines justifications dans la réalisation des travaux n'ont pu être apportées et soulèvent la question de leur suffisance pour répondre aux exigences de l'arrêté susmentionné.

En conclusion, plusieurs écarts à l'arrêté subsistent dans les INB inspectées. Si la résorption de ces derniers est en général programmée, des dispositions compensatoires n'ont pas toujours été mises en œuvre. Des actions sont donc à mener pour régulariser cette situation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Récupération Des Eaux D'Extinction D'Incendie À L'Inb N°72

Vous vous étiez engagé dans votre courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/08/054 du 13 mars 2008 à mettre l'INB n°72 en conformité par rapport à l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 1999 d'ici fin 2009 pour ce qui est de la récupération des eaux d'extinction incendie. Or, le jour de l'inspection, les travaux n'avaient pas débuté et n'étaient pas prévus dans des délais compatibles avec cet engagement. De plus, il n'a pu être justifié auprès des inspecteurs la mise en œuvre de mesures compensatoires fiables et suffisantes permettant de répondre aux exigences de l'arrêté. J'estime que cette situation doit être résorbée au plus vite.

Demande A1 : je vous demande sous un mois d'engager la mise en conformité de l'INB n°72 par rapport à l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié. Vous me préciserez la solution retenue pour respecter les exigences de l'arrêté et vous vous engagerez sur une échéance précise d'achèvement des travaux. Parallèlement, je vous demande sous un mois de déposer une demande de dérogation au titre de l'article 7bis de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié. Vous y justifierez notamment les difficultés rencontrées pour la mise en conformité et me ferez part des mesures compensatoires que vous envisagez de mettre en place dans l'attente de la réalisation finale des travaux.

## S Délais De Mise En Conformité Des Cuves Anciennes De L'Inb N°35

La partie ancienne de l'INB n°35 comporte des cuves de concentrats anciens dites « MA500 »
entreposées dans des fosses maçonnées dont l'étanchéité n'est pas garantie. Ces cuves doivent êtres vidées d'ici 2014, délai imposé par le décret n°2004-25 du 8 janvier 2004 autorisant la modification de l'INB n°35. Néanmoins, en attendant leur vidange, elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999, et notamment son article 14. Cette situation doit être régularisée par une mise en conformité ou bien par la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 7bis de l'arrêté susmentionné.

Demande A2 : je vous demande sous un mois d'engager la mise en conformité des cuves de concentrats « MA500 » de l'INB n°35, ou, à défaut, de déposer une demande de dérogation au titre de l'article 7bis de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié qui comportera les éléments de justification utiles ainsi que les mesures compensatoires retenues.

De même, vous avez indiqué aux inspecteurs que la cuve E11 bis continue d'être exploitée alors que son exploitation devait cesser suivant votre engagement figurant dans votre courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/08/054 du 13 mars 2008. De plus, vos services centraux ont précisé par courrier CEA/DPSN/SSN/2008-n°135 du 15 septembre 2008 que cette cuve n'est pas conforme à l'arrêté du 31 décembre 1999. En effet, il apparaît que sa rétention n'est pas contrôlable.

Son étanchéité ne peut donc être vérifiée à tout moment comme le stipule l'article 14 de l'arrêté.

Demande A3 : je vous demande sous un mois de vous positionner sur l'utilisation future de la cuve E11 bis n°35, et, le cas échéant, d'engager sa  mise en conformité par rapport aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié. A défaut, vous déposerez une demande de dérogation au titre de l'article 7bis de l'arrêté susmentionné.

S

## Sectorisation Incendie De La Salle De Repli De L'Inb N°72

Votre programme de mise en conformité de la salle de repli de l'INB n°72 prévoyait de l'isoler du point de vue de l'incendie de la partie « active » de la cellule RCB 120 par la mise en place de vitres coupe-feu 2 heures, ce qui a été réalisé. En revanche, vous n'avez pas mis en place de porte coupe-feu 2 heures pour l'isoler de la zone « bureaux » alors que vous vous étiez engagé à le faire au 1er trimestre 2009 dans votre courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/08/054 du 13 mars 2008.

Demande A4 : je vous demande sous deux mois d'isoler votre salle de repli en termes de protection contre le risque d'incendie tel que vous vous y étiez engagé.

## S Justification Des Travaux De Mise En Conformité À L'Article 19 De L'Arrêté À L'Inb N°49

La récupération des eaux d'extinction d'incendie s'effectue cellule par cellule au moyen de batardeaux amovibles permettant, en cas de sinistre, d'isoler les locaux contenant des eaux d'extinction susceptibles d'être polluées. Cependant, les inspecteurs ont constaté l'absence de batardeaux au niveau de la cellule n°1. Vous avez indiqué que c'était également le cas de la cellule n°9. Ces cellules sont assainies mais ne sont pas encore déclassées. Vous n'avez pas pu justifier de l'absence de moyens de rétention ou de la programmation de travaux sur ces cellules.

Par ailleurs, vous n'avez pas été en mesure de justifier de la suffisance des capacités de rétentions associées à cette récupération des eaux d'extinction d'incendie pour les cellules mises en conformité. Pourtant, l'article 19 de l'arrêté dispose que leur dimensionnement doit être justifié.

Demande A5 : je vous demande de vous positionner clairement sur l'état de conformité des celles n°1 et n°9 de l'INB n°49 aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié, et d'engager le cas échéant les travaux nécessaires.

Demande A6 : je vous demande conformément à l'article 19 de l'arrêté susmentionné de justifier la suffisance des capacités de rétention des eaux d'extinction d'incendie pour les différentes zones que vous avez identifiées.

S

## Examen De Conformité Au Niveau Du Centre

Les écarts évoqués ci-dessus montrent que certains engagements du CEA de mise en conformité des INB de Saclay par rapport aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié ont dérivé. Plus généralement, toutes les justifications nécessaires n'ont pas été établies. Dans ce contexte, j'estime, compte tenu notamment du caractère évolutif de certaines installations, que l'examen de conformité des INB doit être révisé.

Demande A7 : je vous demande de réviser votre examen de conformité à l'arrêté du 31 décembre 199 modifié pour l'ensemble des INB du centre. Vous m'en transmettrez les conclusions et engagerez, le cas échéant, les actions techniques et administratives nécessaires.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Aire De Dépotage De La Cuve Du Bâtiment 114C À L'Inb N°72

Votre courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/08/054 du 13 mars 2008 prévoyait une mise en conformité de l'aire de dépotage relative à la cuve 114C au 1 er trimestre 2009. Cette cuve est utilisée lors des opérations de régénération des résines de traitement de la piscine d'entreposage des combustibles anciens. A ce jour, les travaux n'ont pas été réalisés. Pour autant, des dispositions compensatoires ont été retenues, à savoir l'interdiction de dépotage, la limitation de son remplissage et la mise en œuvre d'une aire mobile de rétention si besoin.

Vous avez précisé que la construction d'une aire de dépotage définitive est toujours d'actualité.

Demande B1 : je vous demande de m'informer du contour et des délais associés à votre projet de construction d'une aire de dépotage définitive relative à la cuve 114C.

## S Caissons De Déchets Dits « 7L » Entreposés Sur Une Aire Extérieure À L'Ouest Du Bâtiment 116 À L'Inb N°72

Des caissons « 7L » contenant des déchets datant vraisemblablement de la fin des années 1990 sont entreposés sur une aire extérieure située à l'ouest du bâtiment 116. Vous avez apporté aux inspecteurs la preuve d'une surveillance annuelle de ces conteneurs qui n'ont pas révélé de trace de contamination radioactive externe. Des précisions méritent néanmoins d'être apportées concernant les modes de conditionnement des déchets à l'intérieur de ces caissons d'une part, et sur leur devenir d'autre part.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer la nature et les modes de conditionnement des déchets entreposés dans les caissons « 7L » situés sur l'aire extérieure à l'ouest du bâtiment 116, ainsi que le devenir de ces derniers. Vous me préciserez si cette aire d'entreposage a vocation à perdurer ainsi que, le cas échéant, les déchets acceptés et les règles d'exploitation qui y sont associées.

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Garantie du caractère coupe-feu 2 heures des vitres coupe-feu installées dans la salle de repli de l'INB n°72 Les vitres coupe-feu 2 heures installées au niveau de la salle de repli disposent d'une garantie d'efficacité qui expire au 24 mars 2010.

Demande B3 : je vous demande de me préciser les dispositions que vous retiendrez pour garantir le caractère coupe-feu des vitres installées dans la salle de repli au delà du 24 mars 2010.

Les travaux de mise en conformité à l'arrêté du 31 décembre 1999 du local dit des cuves de tête (réception des effluents radioactifs des producteurs) ont été réalisés en 2008. Ces derniers consistaient notamment en un nettoyage et une remise en peinture avec la pose d'une résine garantissant le caractère décontaminable de la rétention. Le cahier des charges associé aux travaux en date du 04 mai 2008 a été consulté. Il s'est avéré après son examen que la justification de la suffisance du volume de la rétention rénovée par rapport aux exigences de l'article 14 de l'arrêté n'a pu être clairement apportée.

Demande B4 : je vous demande de me justifier que les travaux de mise en conformité du local des cuves de tête de l'INB n°35 effectués en 2008 permettent de répondre aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié.

S

## C. Observations

Pas d'observations.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois sauf pour les demandes A1, A2 et A3 pour lesquelles une réponse est attendue sous 1 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY