DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT DU CENTRE Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-0447-2006 Orléans, le 25 avril 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle du transport des matières radioactives CNPE de Dampierre en Burly - INB 84/85 Inspection n° INS-2006-EDFDAM-0016 du 12 avril 2006 "Transport de matières radioactives" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 12 avril 2006 au CNPE de Dampierre en Burly sur le respect des prescriptions réglementaires relatives au transport de matières radioactives. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 12 avril 2006 a porté sur lorganisation des transports des matières radioactives sur le CNPE de Dampierre et sinscrivait dans la continuité de linspection de 2004 sur ce thème. 

Le site fait preuve de rigueur dans lorganisation et le suivi des réceptions et des expéditions de matières radioactives. Il dispose dun nouveau bâtiment regroupant la cellule transport, léquipe de radioprotection affectée au transport de matières radioactives, lensemble des équipements nécessaires aux différents contrôles ainsi quune aire de stationnement dédiée aux remorques et véhicules à larrivée ou au départ du site. 

Les inspecteurs ont constaté la forte implication des différentes équipes des services transport et du conseiller à la sécurité au bon déroulement des activités. 

Ils ont examiné les actions correctives mises en place à la suite de la précédente inspection. A 
lexception de celle concernant le programme de protection radiologique, elles ont été soldées. 

Les inspecteurs ont également examiné les actions mises en place à la suite des problèmes darrimage et de contamination. Les procédures, les formations et les actions préventives sur ce sujet sont rigoureuses. 

Au regard des éléments consultés par sondage, cette inspection na pas fait lobjet de constat notable. 

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## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont consulté par sondage quelques dossiers dexpéditions. Ils ont noté la présence dun plan qualité, dun schéma de colisage, ainsi que dune liste de contrôles réalisés par une personne de la cellule transport. 

Ces documents étaient correctement remplis et émargés. Néanmoins sur les listes de contrôles examinées, le téléphone napparaissait pas comme un élément requis pour les lots de bord. Cette exigence est pourtant spécifiée à larticle 15 de larrêté ADR pour tous les colis de matières radioactives (sauf les colis de type exceptés). 

Demande A1 : je vous demande de sensibiliser vos agents aux contrôles des lots de bord. Cette sensibilisation devra être tracée dans les plans de formation. 

Demande A2 : je vous demande de contrôler, par sondage, la conformité de vos dossiers d**expédition. Ces contrôles devront être tracés et leur périodicité sera à définir.** 

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Le programme de protection radiologique (PRP) na pas évolué depuis la dernière inspection de 2004 alors que lintégration de lensemble des activités engendrées par une évacuation ou une réception de matières radioactives dans le PRP a été demandée par courrier DSNROrl/VB/1245/04 du 7 mai 2004. Vos représentants ont indiqué quun plan guide national sur la rédaction des PRP avait été rédigé et que le site de Dampierre serait pilote sur ce sujet. 

Demande A3 : je vous réitère la demande dintégrer dans votre programme de protection radiologique lensemble des activités engendrées par une évacuation ou une réception de matières radioactives, quelles soient réalisées en zone contrôlée ou hors de cette zone. 

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## B. Demandes De Compléments Dinformation

Le programme de protection radiologique doit comprendre une estimation de doses des activités liées au transport. 

Demande B1 : je vous demande de m**indiquer quelles étaient les estimations de doses** 
pour lannée 2004 des secteurs déchets et combustible usé. 

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La note technique D5140/NT/PUI/A10.5 du 12 avril 2005 sur lorganisation hors PUI 
concernant un accident de transport de matières radioactives prévoit la réalisation de tests périodiques ou de mises en situation afin de vérifier lefficacité des moyens de gestion dun événement concernant le transport de matières radioactives hors CNPE. Un exercice « accident de transport de matières radioactives » était prévu en 2005. Il na finalement pas pu être réalisé et doit être reprogrammé en 2006. 

## Demande B2 : Je Vous Demande De Mindiquer À Quelle Date Cet Exercice Sera Effectué. � C. Observations

Observation C1 : vous possédez des conteneurs de type IP2. Ces emballages ne circulent pas actuellement sur la voie publique. Si cette situation venait à se produire, il convient de vous assurer que chaque emballage que vous détenez et son contenu sont conformes à un modèle de colis. 

Conformément au paragraphe 5.1.5.3.3 de lADR, lexpéditeur doit, sur demande, soumettre à lexamen de lAutorité de sûreté nucléaire des documents prouvant que le modèle de colis est conforme aux prescriptions applicables et tenir à disposition une attestation indiquant que les spécifications du modèle de colis ont été pleinement respectées. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Nicolas CHANTRENNE 