DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° BD.BD.2007.0646 Strasbourg, le 26 avril 2007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2007-EDFFSH-0014 du 11 avril 2007 Thème "Rejets" Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n°631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 11 avril 2007 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème des rejets. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 11 avril 2007 portait sur le thème des rejets du site et plus particulièrement sur les mesures de surveillance réalisées dans l'environnement. Les inspecteurs se sont attachés à vérifier les modalités d'exploitation et d'entretien des installations de surveillance implantées dans l'environnement. Ils ont également effectué des prélèvements d'échantillons afin de faire réaliser des analyses contradictoires par un laboratoire extérieur et indépendant de l'exploitant. Dans l'attente des résultats d'analyse en cours, il ressort de cette inspection une impression positive, notamment concernant la planification et le suivi des activités. Les inspecteurs notent toutefois quelques lacunes dans l'application du système d'assurance qualité sous lequel est décliné le référentiel local en terme de surveillance de l'environnement. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Le suivi des échantillons au travers des différentes étapes du processus d'analyse et d'exploitation est assuré par le renseignement d'un registre dit de "suivi des échantillons". Ce registre prévoit, entre autres, de tracer la mise en analyse de chaque échantillon par le renseignement d'une colonne spécifique. Les inspecteurs ont constaté que l'analyse des échantillons de la veille n'avait pas été tracée dans ce registre, ce qui constitue un écart par rapport à votre référentiel en matière de traçabilité de la surveillance que vous assurez dans l'environnement. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de prendre toutes dispositions afin de respecter votre référentiel en matière de suivi des échantillons des mesures de surveillance de l'environnement. Les inspecteurs observent que le piézomètre de surveillance des eaux souterraines N8 est situé dans le garage des camions dédiés au plan d'urgence interne. Le regard dans lequel il est situé constitue un point bas du garage qui n'est pourvu d'aucun système d'évacuation d'éventuels effluents liquides (eaux de lavage du local, eaux de lutte contre un éventuel incendie, déversement accidentel de fioul, huile, liquide de refroidissement). Par ailleurs, le regard du piézomètre n'est pourvu d'aucun dispositif de vidange. Ainsi, en cas d'émission de liquides polluants dans ce garage, il existe un risque de pollution de la nappe via le piézomètre. Demande n°A.2 : Je vous demande de protéger le piézomètre N8 contre tout risque de pollution accidentelle pouvant survenir dans le garage des camions dédiés au plan d'urgence interne et de me faire savoir les dispositions qui sont mises en *uvre concernant le nettoyage de ce garage.*
Les inspecteurs notent que votre suivi de l'activité "environnement" est assuré par la mise en uvre de documents opératoires spécifiques sur lesquels est tracée la réalisation effective de chaque étape requise. Votre système d'assurance qualité associé prévoit un contrôle de second niveau de ces documents. A l'examen, les inspecteurs ont constaté que ce référentiel d'assurance qualité n'était pas respecté dans une majorité de cas (défauts de renseignement, de validation, de contrôle de second niveau). Demande n°A.3 : Je vous demande de respecter les dispositions que vous avez définies en terme d'assurance qualité pour le suivi de l'activité "environnement". Suite à la mise en place d'une nouvelle répartition des tâches entre vos différents services, la vérification quotidienne du débit à la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires n'est plus assurée par la mise en uvre du document opératoire GPE 01100 qui ne prévoit plus ce contrôle. Toutefois, les inspecteurs relèvent que le document opératoire GPE 01153 demande pour sa part toujours cette vérification, induisant ainsi une incohérence documentaire. Demande n°A.4 : *Je vous demande de mettre en cohérence les documents opératoires GPE 01153 et* GPE 01100 et de veiller à ce que votre processus de gestion des modifications permette de recenser l'exhaustivité des modifications documentaires à mettre en uvre lors de l'intégration d'une modification.

## B. Compléments Dinformation

L'arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R.231-84 du code du travail et R.1333-44 du code de santé publique prévoit notamment la réalisation périodique de contrôles des dispositifs de protection et d'alarmes dont les balises de mesure du débit de dose ambiant SBN 91 relèvent. Les modalités concrètes que vous avez retenues pour le contrôle périodique de ces balises n'ont pu être pleinement clarifiées lors de l'inspection. Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser les modalités que vous avez retenues concernant le contrôle périodique des balises SBN 91.

## C. Observations

C.1 : Les inspecteurs relèvent que l'état de propreté du local de l'aire de dépotage de fioul des chaudières auxiliaires 0 SCA 006 BA doit être amélioré. Ils notent notamment que la vidange du puisard de collecte des égouttures doit être assurée de manière plus régulière. Ils notent enfin que le balisage de la zone mériterait d'être pérennisé par la mise en place de dispositifs complémentaires. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le chef de la Division de Strasbourg 

## Signé Par

Guillaume WACK 