DIRECTION DU TRANSPORT ET DES SOURCES 
Strasbourg, le 28 septembre 2016 Réf. : CODEP-STR-2016-038318 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des transports de substances radioactives EDF, CNPE de Fessenheim Inspection no INSSN-STR-2016-0176 du 2 juin 2016 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 2 juin 2016 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Expéditions et transports de substances radioactives ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection portait sur le thème du transport de substances radioactives. Les inspecteurs ont examiné l'organisation, le système de management et les moyens mis en œuvre pour s'assurer du respect de la réglementation relative au transport de substances radioactives. Ils en ont vérifié l'application dans le cadre de l'examen de dossiers de transport d'outillages contaminés, de gammagraphes, de déchets placés dans des coques-béton 11BX et de combustibles usés transportés en colis TN12. Sur le terrain, ils ont assisté aux contrôles effectués dans le bâtiment de contrôle radiologique (BCR) à la réception et à l'expédition de conteneurs ISO 10' et 20' contenant des outils contaminés (TAP GV et matériel NPGV). Enfin, ils se sont intéressé au contrôle des voies ferrées du site placées sous la responsabilité d'EDF. Au vu de cet examen, les contrôles à l'arrivée et au départ des colis sont complets et sérieux et les dossiers de transport sont bien renseignés et archivés. 

## A. Demande D'Action Corrective

Cette inspection ne fait pas l'objet de demande d'action corrective. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Contrôles Effectués Au Bâtiment De Contrôle Radiologique (Bcr)

Les inspecteurs ont noté que les frottis effectués pour détecter une éventuelle contamination des colis présentés à l'expédition sont conservés entre 15 jours et un mois. Les frottis issus des contrôles effectués à la réception ne sont pas conservés. Les délais de conservation ne sont pas définis. Demande B1 : Je vous demande de prendre position sur l'intérêt de conserver ces frottis (possibilité de réaliser des contre-mesures en cas d'anomalie de mesure entre le départ et l'arrivée par exemple) et de définir en conséquence les délais de leur conservation. 

## Mise À Jour De La Base Cadre

La base CADRE mise en œuvre par EDF permet un suivi de l'état de conformité des conteneurs et de leurs mouvements. Les inspecteurs ont consulté les données relatives à des conteneurs réceptionnés le matin de l'inspection par le BCR. Ils ont constaté que le CNPE de Fessenheim n'avait pas la possibilité de faire ses observations sur l'état des conteneurs réceptionnés ou de modifier leurs fiches de vie. Demande B2 : Je vous demande de me préciser les modalités de mises à jour de la base CADRE pour tracer d'éventuelles observations faites à la réception des conteneurs et ainsi informer les gestionnaires et les prochains utilisateurs. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont assisté au contrôle avant expédition de deux conteneurs ISO 20' de matériel NPGV. L'un des deux conteneurs présentait une déformation latérale et n'était plus étanche dans la mesure où des rivets avaient sauté. Le conteneur endommagé a été déclaré non-conforme et n'a pas été expédié. Les précisions apportées suite à l'inspection ainsi que les actions annoncées nous ont paru satisfaisantes. 

C2 : Les inspecteurs ont assisté à la réception de deux conteneurs ISO 10' de matériel TAP GP. Les conteneurs ont été soumis à un examen visuel et dimensionnel des défauts observés, puis un frottis de dépistage de contamination a été effectué à l'aide de chiffonnettes. Il semblerait pertinent de reconsidérer l'ordre de réalisation de ces deux opérations. 

C3 : Les inspecteurs ont assisté au contrôle de conteneurs ISO 20' dans le hall du bâtiment transport. 

Le bâtiment est tout juste adapté en largeur à la taille du conteneur 20', ce qui nécessite une manutention précise du conteneur avec une visibilité réduite. Il conviendrait d'évaluer les risques d'un accrochage incidentel colis-bâtiment et de réfléchir aux améliorations envisageables pour faciliter ces opérations de manutention. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. 

Le chef de la division de Strasbourg, SIGNÉ PAR 
Pierre Bois 