RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
AURITORITE
NUCI FAIRE
Division de Lyon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0280-2006 Lyon, le 13 mars 2006 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de ROMANS Les Bérauds - BP. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE
Objet :
Inspection des installations nucléaires de base n°98 et n°63 Identifiant de l'inspection : 2006-AREFBF-0002 Thème :  Traitement des écarts, dont alarme 1 / Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963, modifié Réf :
Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR,
créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Romans sur Isère, le 22 février 2006, portant sur le traitement des écarts et notamment la gestion des alarmes.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qi en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 février 2006 portait sur le traitement des écarts, notamment la gestion des alarmes.

Le bilan de l'inspection s'est révélé positif pour ce qui concerne l'organisation du site. Les inspecteurs ont en particulier observé la bonne application du référentiel de traitement des écarts, l'effet incitatif du réseau des correspondants sûreté/sécurité, les fiches réflexe à disposition des chefs de poste, la bonne tenue des cahiers de quart, la rénovation en cours des salles de commande, ainsi que le souci de perfectionnement au travers de l'analyse critique du retour d'expérience. Des améliorations peuvent être réalisées en matière de formalisation des responsabilités dans la gestion des écarts, de clarification des procédures à appliquer hors heures ouvrables, ainsi que de formalisation du contrôle des actions correctives engagées.

Les inspecteurs ont aussi pris connaissance, au travers d'une fiche d'écart ouverte le 20/09/2005, de la détection de points de contamination alpha hors zone contrôlée. L'origine de cette contamination, ainsi que la mise en œuvre immédiates d'actions correctives et préventives n'ont pu être présentées aux inspecteurs.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

La procédure SPI 406 rév. 10 "Traitement des écarts sûreté, sécurité, environnement, radioprotection, transport (incidents et anomalies", qui constitue le référentiel du site pour le traitement des écarts, a été présenté aux inspecteurs. Cette procédure concerne la gestion a posteriori des écarts identifiés mais ne présente pas l'organisation du site pour la détection des écarts et l'engagement des actions correctives approprié es 1.

Je vous demande d'intégrer à vos procédures l'organisation du site pour la détection des écarts et l'engagement des actions correctives.

La procédure SPI 406 rév.10 (logigramme et commentaires associés page 5/23) décrit le processus d'ouverture d'une fiche d'écart, sans que les rôles des acteurs apparaissent clairement (ouverture en réflexe par l'opérateur détectant l'écart, ou après réflexion par la responsable du service et le responsable sûreté sécurité).

2.

Je vous demande de préciser les rôles des acteurs pour l'ouverture d'une fiche d'écart.

La liste exhaustive des alarmes intéressant la sûreté n'a pu être présentée aux inspecteurs, seules les exigences définies étant répertoriées dans les RGE.

3.

Je vous demande d'établir une liste exhaustivendes alarmes associées aux exigences définies de sûreté et de l'inclure à votre référentiel, afin de faciliter les actions en phase réflexe.

L'examen de la procédure SPR FP 042 relative aux actions à engager en cas de déclenchement d'une balise de radioprotection a montré que les consignes hors heures normales n'étaient pas pleinement opérationnelles (appel de la maîtrise et non du chef de poste du bâtiment conversion, pas de mention de l'astreinte SPR).

4.

Je vous demande de corriger cette procédure et d'une façon plus générale de veiller à la bonne formalisation des actions à conduire en cas de détection d'écarts hors heures normales.

Les inspecteurs ont examiné le cahier de quart du poste de garde pour la période du 09 mai au 04 novembre 2005 et ont constaté que le contrôle des actions correctives engagées suite à un écart n'était pas formalisé.

Je vous demande de veiller à la formalisation du contrôle des actions correctives 5.

engagées suite à un écart.

## B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs ont pris connaissance, au travers de la fiché d'écart F2L 125/2005 ouverte le 20/09/2005, de la détection de points de contamination à 0,4 Bq/cm² en émetteurs alpha hors zone contrôlée devant le bâtiment F2. La fiche d'écart mentionne que cette contamination proviendrait d'une pollution externe au bâtiment F2, dont la nature n'a pas été précisée aux inspecteurs. Ceux-ci n'ont par ailleurs pas constaté la mise en œuvre immédiate d'actions correctives et préventives suite à l'a détection de ces points de contamination.

Je vous demande de m'indiquer sans délai l'origine de cette contamination, ainsi 6.

que les actions correctives et préventives mises en œuvre.

## C.  Observations

Les inspecteurs ont pris note de votre réponse prochaine au courrier de l'autorité de sûreté nucléaire en date du 23/01/06 demandant la transmission des critères fixés par chaque exploitant pour définir le caractère "significatif" des écarts de propreté radiologique.

Cette demande d'information vise à homogénéiser les pratiques entre exploitants. Il vous est néanmoins rappelé que de tels critères doivent d'ores et déjà être opérationnels sur tous les sites et que le guide de déclaration des incidents est applicable depuis le 01 janvier 2006.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et de préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, Le chef de division Signé par Charles Antoine LOUËT