DIVISION DE LYON 
N/Réf. : Dép-Lyon N° 0377-2009 Lyon, le 06 mars 2009 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX 
Objet : Société FBFC, établissement de Romans sur Isère Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles (INB 63 & 98) 
Inspection 2009-AREFBF-0007, « ICPE et prescriptions environnement »
Réf. : Article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 26 février 2009 sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 février 2009 avait pour but de vérifier d'une part les conditions d'application de l'arrêté du 31/12/1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, et d'autre part de vérifier les conditions d'exploitation des équipements et installations pouvant avoir un impact sur la protection de l'environnement. 

Les inspecteurs ont constaté que les installations étaient dans l'ensemble bien suivies, toutefois l'exploitant est invité à avoir une meilleure réactivité pour corriger les écarts identifiés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté qu'aucun moyen de première intervention pour la lutte contre l'incendie n'était présent sur le parc d'entreposage des remorques d'hydrogène. A minima un extincteur à poudre de 50 kg sur roue est requis par la réglementation (arrêté ministériel du 12 février 1998 applicable aux ICPE). Les deux extincteurs mobiles à poudre de 350 kg prévus par le rapport de sûreté sont bien dans un local à proximité de l'aire d'entreposage, mais ils ne sont pas visibles, ni signalés et ils ne sont utilisables que par l'équipe de deuxième intervention du fait de leur poids. De plus aucun extincteur n'était présent sur les remorques de transport d'hydrogène alors que cela est requis par la réglementation du transport des matières dangereuses. 

## 1. Je Vous Demande De Bien Vouloir Installer Des Moyens Adaptés De Première Intervention De Lutte Contre L'Incendie Sur L'Aire D'Entreposage De L'Hydrogène.

Les inspecteurs ont examiné par sondage les rapports de contrôle des installations électriques réalisé par un organisme agréé. Ils ont constaté que sur les nombreuses observations et non conformités identifiées par l'organisme, beaucoup persistaient depuis plusieurs années. Suite à notre demande lors d'une inspection en 2004, vous avez installé un système pour suivre au fil des ans la résorption de ces écarts et non conformités. Ce suivi confirme que malgré sa mise en place depuis prés de 5 ans, environ 1600 points sont encore à traiter sur l'ensemble de vos installations. 2. Je vous demande de bien vouloir mettre en place un plan d'actions afin de mettre en conformité des installations électriques et de me proposer un échéancier pour résorber la totalité du retard. 

L'arrêté du 25/07/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2910 et qui concerne les installations de combustion prévoit notamment en son point 2.12 : 
« Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat… » 
Les inspecteurs ont constaté que vous avez récemment installé deux vannes automatiques redondantes mais que celles-ci n'étaient pas en service. Par ailleurs il n'a pu être fait la démonstration aux inspecteurs qu'elles étaient asservies à un pressostat. Enfin aucune mesure compensatoire n'était en place pour suppléer cette situation. 

3. Je vous demande de mettre en conformité vos installations de combustion dans les 

## Meilleurs Délais.

Les inspecteurs ont constaté que l'aire de stationnement du camion récepteur lors de la vidange du réservoir d'entreposage des huiles de coupes usagées était dépourvue de rétention. De plus une grille d'évacuation des eaux pluviales se trouve à proximité. 

4. Je vous demande de mettre en conformité cette aire de transfert dans les meilleurs délais que vous soumettrez à mon approbation. Dans l'attente je vous demande de prendre des mesures transitoires que vous me préciserez (obturation des eaux pluviales lors des transferts…) Les inspecteurs ont constaté que le kit antipollution désigné « nord Neptune » était incomplet (absence d'absorbants gris). 5. Je vous demande d'une part de remettre rapidement ce KIT en conformité et d'autre part de m'indiquer les mesures que vous allez prendre pour maintenir ces kit opérationnels en permanence. 

Les inspecteurs ont constaté que les non conformités identifiées à l'issue des contrôles réglementaires des installations de protection contre la foudre n'avaient pas fait l'objet d'ouverture de fiche d'écart dans votre système de gestion des écarts, alors que votre organisation le prévoit. 

6. Je vous demande de veiller à bien suivre et traiter vos écarts conformément à votre organisation. 

## B. Compléments D'Information

Lors de la visite du magasin général, les inspecteurs ont constaté que le volume de celui-ci était important. 7. Je vous demande de me confirmer le classement de votre magasin au sens ICPE 
(rubrique 1510). 

## C. Observations

Suite aux différentes observations faites au cours de cette inspection, une mise à jour de votre document de suivi de l'application de l'arrêté du 31/12/1999 s'avère nécessaire. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf avis contraire, ne devra pas excéder deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, signé C.A. LOUET 