DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon
N. Réf. : 03/0469 Monsieur le directeur FBFC Pierrelatte BP n° 3 26701 PIERRELATTE CEDEX Lyon, le 29 avril 2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base FBFC Pierrelatte - (INB n° 131)
Inspection n° 2003 640 01 Démantèlement  Zonage déchets REF. : Décret 2000-434 du 21 mai 2000 relatif à la mise à larrêt définitif et au démantèlement de lusine de fabrication de combustible nucléaire exploité par la société FBFC à Pierrelatte dans la Drôme Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 et dans le cadre du déclassement de lusine FBFC de Pierrelatte, une inspection avec contrôles radiologiques a eu lieu le 26 mars 2003 sur les installations précitées.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

A la fin des travaux autorisés par le décret cité en référence, vous avez transmis les documents mentionnés aux articles 3 et 5 de ce décret. Vous avez sollicité, en particulier, l'autorisation de déclasser des zones à déchets nucléaires en zones à déchets conventionnels conformément au décret cité en référence. Sur la base de l'état radiologique que vous nous avez fourni, les inspecteurs des installations nucléaires de base, secondés par un expert de l'APAVE lyonnaise ont effectué des premières mesures contradictoires en présence de vos représentants le 06 décembre 2002. Sur certains murs et piliers, une trentaines de points relevés par les inspecteurs ne respectaient pas alors la limite de dose fixée par le décret cité en référence (0,4 Bq/cm² en émetteur α). 

Suite à cette inspection, vous avez entrepris des travaux complémentaires de décontamination étayés par un contrôle systématique, à lintérieur de la zone « Oxydes », de la totalité des surfaces développées par les piliers et celles définies par une bande de deux mètres de mur à partir du sol. Vous avez enfin complété vos travaux par une série de contrôles aléatoires orientés sur lensemble des surfaces de génie civil du bâtiment « Oxydes », au-delà de la bande des 2 mètres précitée, sur les sols et plafonds. Au total, suite à linspection du 06 décembre 2002, vous avez rajouté environ 340 000 mesures aux 550 000 dores et déjà effectuées. La deuxième inspection effectuée avec lIRSN, en date du 26/03/03, se voulait de faire le point quant à vos travaux complémentaires de décontamination dans le cadre du déclassement en objet. Sur un millier de mesures effectuées par sondage par les inspecteurs, ce jour, une seule a mis en évidence une contamination surfacique évaluée à 0,51 Bq/cm² avec lappareil de TECHMAN ayant servi aux opérations de déclassement des locaux. Vu les faibles activités recherchées et les niveaux dincertitudes associés à ces mesures, nous estimons que vos travaux de décontamination complémentaires répondent, à présent, aux exigences de larticle 5 du décret cité en référence.

## A. Demandes D'Actions Correctives

1. Le point singulier évalué à 0,51 Bq/cm² avec l'appareil fourni par la société TECHMAN (appareil ayant servi à l'établissement de létat radiologique de linstallation) devra faire lobjet dun nettoyage suffisant permettant de respecter le critère de contamination surfacique de 0,4 Bq/cm² en émetteur α.

## B. Observations

Les inspecteurs tiennent à remercier le personnel de FBFC et de TECHMAN, présents lors de linspection, pour leur courtoisie et leur active participation tout au long de l'inspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation Le chef de division Signé par Christophe QUINTIN