DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N° RM.RM.2007.1767 Strasbourg, le 21 décembre 2007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2007-EDFCAT-0017 du 4 décembre 2007 Thème : Radioprotection Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 4 décembre 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème de la radioprotection. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 décembre 2007 portait sur le thème de la radioprotection. Cette inspection s'est focalisée sur la propreté radiologique du bâtiment de traitement des effluents (BTE) dans le cadre du projet « EVEREST » mis en place et destiné à accéder dans le BTE sans porter une tenue spéciale. Les inspecteurs ont également examiné les dispositions relatives à la radioprotection dans les locaux de la laverie et du laboratoire du service « performances ». Ils ont par ailleurs porté leur attention sur l'effectivité des engagements pris par le site suite à des écarts constatés lors d'inspections précédentes. Cette inspection a également permis de faire le point sur le volet formation du personnel du service de prévention des risques (SPR). Les inspecteurs ont apprécié l'implication du SPR et ont noté la volonté du chef d'établissement de dispenser la formation de personne compétente en radioprotection pour l'ensemble des agents du service prévention des risques. Les inspecteurs ont en outre constaté une bonne propreté radiologique du BTE. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les chaînes référencées 0KRT951CD (107MA) et 0KRT953CR (108MA) situées dans le BTE destinées à la surveillance de débit de dose, le portique de contrôle des combinaisons après lavage référencé 0KZCO43AR, ainsi que les deux machines de tri du petit linge référencées 0KZC560AR et 0KZC550AR situés dans la laverie, n'étaient pas pourvus d'une étiquette indiquant clairement la date de la dernière vérification ou la fin de validité de cette dernière. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de vous conformer à votre note d'organisation n° 4/4 référencée* D5320/NO/04/SQ/993160 et relative aux étalonnages et vérifications des appareils de mesure et des étalons) qui précise que sur chaque moyen de mesure doit être apposée ou associée une étiquette indiquant sans ambiguïté sa situation métrologique. A cet effet, vous m'indiquerez les dispositions qui seront prises pour que cette prescription soit effective sur l'ensemble du site pour la totalité des moyens fixes de mesure concernant la radioprotection. 

Les inspecteurs ont constaté que l'action corrective que vous avez formalisée sur la fiche de suivi numéro B2735 transmise à l'ASN par courrier D5320/9/DES/PLP/2007/583 du 6 octobre 2007, et précisant qu'une note d'application définissant la gestion particulière des sources radioactives contenues dans les détecteurs incendie de type ionique devait être rédigée pour le 31 octobre 2007, n'a pas été réalisée dans le délai. Le non respect d'une date d'échéance sans en informer l'ASN préalablement, constitue un écart par rapport à votre note d'organisation sur le respect des engagements. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de me communiquer la nouvelle date de rédaction de la note précitée et de me la transmettre. 

## B. Compléments D'Information

Lors de la visite du bâtiment de traitement des effluents, les inspecteurs ont interrogé un agent prestataire 
« permanent» de la société Polynorsud sur les modalités de stockage de son dosimètre passif hors des périodes d'exposition aux rayonnements ionisants. Ce dernier a répondu qu'il était placé dans le tiroir de son bureau. Cette pratique est contraire aux prescriptions de l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants qui précise notamment que hors du temps d'exposition, le dosimètre est rangé dans un emplacement soigneusement placé à l'abri, notamment de toute source de rayonnements, de chaleur et d'humidité. L'arrêté prévoit par ailleurs que dans un établissement, chaque emplacement de stockage doit comporter en permanence un dosimètre témoin, identifié comme tel, non destiné aux travailleurs et qui fait l'objet de la même procédure d'exploitation que les autres dosimètres. En outre, d'après les déclarations du site, la société Polynorsud disposerait bien dans les locaux qui lui sont attribués d'un tableau de rangement attribué aux dosimètres passifs et répondant aux prescriptions de l'arrêté précité. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de m'informer des actions que vous allez entreprendre pour que* le personnel prestataire permanent de la société Polynorsud applique les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2004 et notamment les conditions de rangement du film dosimètre passif hors des périodes d'exposition. Les inspecteurs ont constaté que l'analyseur à scintillation liquide situé dans le laboratoire du service « performances », de marque PACKARD, type TRICARB-2800/TR, mis en service le 15 septembre 2005 et qui contient une source radioactive scellée de Ba 133, n'a pas fait l'objet d'une vérification annuelle externe. Or, cela est imposé par l'article R. 231-84.-I du code du travail qui exige que le chef d'établissement fasse procéder à un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils en contenant, par un organisme agréé ou par l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ce contrôle technique annuel doit faire l'objet d'un rapport. Demande n°B.2-1 : *Je vous demande de me transmettre la copie du rapport de vérification concernant* la radioprotection pour l'appareil de scintillation liquide de marque PACKARD, type TRICARB2800/TR et situé dans le laboratoire du service « performances ». 

Demande n°B.2-2 : *Je vous demande de me transmettre une copie du certificat de reprise de la* source de Cs137 (certificat CIREA numéro 64068) qui était intégrée dans votre analyseur à scintillation liquide de marque BECKMANN et qui a fait l'objet d'un remplacement. 

A la demande des inspecteurs, vous avez transmis le rapport préliminaire de fin d'intervention effectué par un organisme sur le CNPE de Cattenom et concernant particulièrement le contrôleur de petits objets numéro 990807 du BTE (*vestiaire homme*), le portique gamma numéro C043AR situé dans la laverie, les machines de tri de linges numéros 0KZC550AR et 0KZC560AR de la laverie. Ces derniers présentent des ratures et des modifications en plusieurs endroits. 

## Demande N°B.3 : Pour Ces Appareils, Je Vous Demande De Me Transmettre La Copie Du Rapport De Vérification Annuelle Définitif Émanant De L'Organisme Qui A Effectué La Vérification.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que deux portes situées au niveau du local QC502 du BTE sont restées ouvertes, reliant le BTE à l'air libre. Cette situation aurait pu être évitée par la mise en place de chatières de passage pour les 3 tuyaux qui ont été installés. En outre, dans le sous-sol de ce bâtiment, les inspecteurs ont relevé la présence d'un chantier sans aucune indication. 

Demande n°B.4 : *Je vous demande de me préciser la nature de ce chantier, comment vous assurez le* confinement des locaux du BTE dans ces conditions et quelles mesures vous comptez prendre pour éviter le renouvellement de cette situation. 

## C.Observations

C.1 : Lors de la visite dans le local d'entreposage des coques béton avant expédition du BTE, les inspecteurs ont constaté la présence non justifiée d'un transpalette électrique, d'un aspirateur à eau visiblement défectueux, de nombreuses plaques en plomb posées directement sur le sol et à proximité d'un tableau électrique, de batteries électriques défectueuses empilées sur un seul côté du bac de rétention et présentant une instabilité. C.2 : Un chantier zone Everest N1-N2 avec un sas d'accès a été constaté sans signalement particulier dans le local puisard douches du BTE. 

C.3 : Deux protections biologiques en partie haute de la zone orange qui a été installée dans le BTE étaient dégrafées d'un côté. C.4 : Deux conteneurs de la société Présiozo, des cartons contenant des dispositifs de cerclage de fûts, deux palettes de résines échangeuses d'ions ont été trouvés stockés sur des aires non prévues à cet effet à l'arrière du BTE. C.5 : Les surbottes obligatoires pour accéder aux zones N1-N2 du BTE ne sont pas adaptées aux tailles de surchaussures supérieures à 43. 

C.6 : Les inspecteurs ont constaté que la porte coupe feu numéro 1JSM517Q6 à l'entrée de la salle des machines reste bloquée en position ouverte en raison de la défectuosité de la poignée d'ouverture. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Xavier MANTIN 