AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 11 octobre 2012 Référence courrier :   CODEP-BDX-2012-054136 INSSN-BDX-2012-0117 Référence affaire :
Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Inspection n° INSSN-BDX-2012-0117du 6 et 7 septembre 2012 -  Application du titre III de l'arrêté du 12 Obiet :
décembre 2005 relatif aux ESPN
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réf. :

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu 6 et 7 septembre 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème
« Application du titre III de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 6 et 7 septembre 2012 avait pour objectif d'examiner l'application, depuis janvier 2011, du titre III de l'arrêté du 12/12/2005, relatif aux équipements sous pression nucléaires en service (ESPN). Les inspecteurs ont vérifié que le CNPE de Civaux applique correctement les dispositions de ce titre de l'arrêté, et en particulier les annexes 5 et 6 relatives aux inspections périodiques et aux contrôles réglementaires.

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment réacteur et le bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°2 afin de vérifier notamment le marquage des équipements sous pression, exigence essentielle réglementaire.

Il ressort de cette inspection que l'exploitant a intégré les dispositions du titre III de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN. L'organisation adoptée par le CNPE, l'implication de son personnel et l'interaction entre les services concernés sont adaptés pour un suivi en service de ces équipements selon les dispositions de l'arrêté.

Cette inspection n'a fait l'objet d'aucun constat d'écart à la réglementation en vigueur. Toutefois, il a été constaté des lacunes dans l'enregistrement des dossiers d'exploitation. Une action corrective consistant en une revue générale des enregistrements doit être menée par l'exploitant ww.asn.fr A. Demandes d'actions correctives Bâches de stockage des effluents gazeux 1 TEG 101 à 105 BA
Les inspecteurs ont constaté que le rapport définitif de la ré-épreuve de la bâche 1 TEG 103 BA effectuée le 26 octobre 2010 est manquant au dossier. Seul un « brouillon » est présent dans le dossier.

A.1 L'ASN vous demande de faire le nécessaire pour mettre à jour le dossier descriptif de l'équipement TEG 103 BA.

## Echangeur 2 Rcv 041 Rf

Les inspecteurs ont constaté que le PV de requalification du 02/10/2003 est absent du dossier d'entretien de l'équipement.

Le compte rendu de l'inspection périodique du 25/09/2003 est également absent du dossier.

Les inspecteurs ont noté que la requalification du 02/10/2003 et l'inspection du 17/08/2004 n'étaient pas notées dans le registre.

A.2 L'ASN vous demande de faire le nécessaire pour compléter le dossier d'entretien de l'équipement 2 RCV 041 RF.

A.3 Compte tenu du taux de sondage réalisé, l'ASN vous demande de procéder à une revue générale des enregistrements des dossiers d'exploitation, d'identifier les écarts et de les corriger.

## Echangeurs 2 Rcv 011 Ex Et 2 Rra 021 Et 022 Rf.

Concernant l'échangeur 2 RCV 011 EX, le dossier réglementaire consulté par les inspecteurs est conforme.

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que le poinçon de l'organisme devant être apposé lors de la requalification de l'équipement de 2012 est manquant sur la plaque de l'équipement.

De même, les inspecteurs ont constaté que les poinçons de l'organisme devant être apposés lors de la requalification des deux échangeurs 2 RRA 021 et 022 RF de 2012 sont manquants sur les plaques des deux équipements. Toutefois, un compte rendu d'intervention de l'APAVE en date du 27/04/2012 indique que ces deux équipements ont bien été poinconnés.

A.4 L'ASN vous demande de lui faire part de votre analyse sur ces écarts, de les corriger et de préciser les dispositions qui garantissent qu'un ESPN n'est pas remis en service avant que son marquage ne soit effectivement réalisé.

## Echangeurs 2 Rra 021 Et 022 Rf.

Les inspecteurs ont constaté que le programme d'entretien (PBES) de l'équipement RRA 022 RF indique 9,5 bars pour la pression de service alors que la plaque constructeur indique 10,5 bars.

A.5 L'ASN vous demande de faire le nécessaire pout rendre cohérente la valeur de la pression de service entre le PBES et la plaque constructeur.

Pour les deux échangeurs, seule la partie ESPN a été éprouvée en avril 2012. L'ASN considère, pour tous les ESPN à double compartiment et soumis à des pressions supérieures à 0,5 bars ainsi concernés pour des opérations de requalification en 2012, que l'épreuve de requalification de l'autre compartiment pourra avoir lieu, au plus tard, lors du prochain arrêt pour visite partielle. Cette position est établie à titre de mesure transitoire dans la perspective, dès 2013, de procéder lors des requalifications de tels équipements, à l'épreuve hydraulique de tous les compartiments soumis à pression.

A.6 L'ASN vous demande de réaliser l'épreuve du second compartiment des échangeurs 2 RRA 021 et 022 RF au prochain arrêt pour visite partielle.

# B.  Compléments D'Information

Néant C.  Observations Néant
*
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX