DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT ILE DE FRANCE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/ChM/FC/0520/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB50\07vds03\INS_2003_47014.doc Orléans, le 5 août 2003 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay  INB 50 Inspection n° 2003-47014 du 22 juillet 2003 "Rejets, effluents" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 22 juillet 2003 dans l'installation LECI  INB 50 - sur le thème : Rejets, effluents. 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 22 juillet 2003 avait pour thème : « rejet, effluents ». A cet effet, les inspecteurs ont, par sondage, vérifié que larrêté ministériel de prélèvement deau et de rejets notifié à lexploitant le 30 décembre 2002 était respecté. En particulier, les inspecteurs se sont attachés aux articles relatifs aux rejets gazeux et aux transferts deffluents liquides vers les stations de traitement du centre. Les inspecteurs ont noté le non respect de certains articles de larrêté ministériel ; en particulier ils ont constaté labsence de certaines mesures sur des effluents radioactifs transférés à la station de traitement des effluents radioactifs. 

Une visite des installations notamment de lannexe ventilation dans laquelle sont entreposées les cuves deffluents actifs et le laboratoire LAM a été réalisée. 

Durant cette inspection, les inspecteurs ont identifié deux écarts notables. 

## A. Demandes Dactions Correctives Mesures Et Contrôles

Larticle 19.II de larrêté ministériel stipule quavant chaque transport deffluents radioactifs, des mesures de concentrations en fluorures, nitrates et sulfates doivent être réalisées par lINB 50. A 
ce titre, les inspecteurs ont examiné les documents présentant les résultats des mesures réalisées par lINB 50 dans le cadre du transfert deffluents radioactifs réalisés le 8 avril 2003. Ils ont constaté que les concentrations en fluorures, nitrates et sulfates navaient pas été mesurées. 

Demande A1 : je vous demande de réaliser, lors des prochains transferts deffluents radioactifs, les mesures relatives aux concentrations en fluorures, nitrates et sulfates demandées à larticle 19.II. Leurs résultats feront lobjet dun archivage et seront intégrés au bilan exigé à larticle 33. 

Contrôles et vérifications des réseaux deffluents Les inspecteurs ont vérifié lapplication des articles 16 et 19.I relatifs notamment à lentretien des installations dentreposage, à la mise en place de registre et au bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes installés sur les réservoirs. A cet effet, vous avez présenté un projet de procédure relative à lexploitation du réseau deffluents actifs du bâtiment 605 daté du 3 juillet 2003 référencée SEMI/PR/126. Vous avez indiqué que vous navez pas encore réalisé lensemble des contrôles et vérifications stipulés dans les articles cités précédemment. 

Demande A2 : je vous demande de vous mettre en conformité avec les articles 16 et 19.I. A ce titre, vous réaliserez lensemble des contrôles définis à ces articles. Par ailleurs, vous m**indiquerez léchéance à laquelle la procédure SEMI/PR/126 sera dapplication.** Le chapitre 7 des Règles générales dexploitation précise que vous devez réaliser un contrôle visuel annuel des réseaux deffluents au regard de leur étanchéité. Vous avez indiqué ne pas avoir réalisé ces contrôles. 

Demande A3 : je vous demande de réaliser les contrôles détanchéité indiqués dans le chapitre 7 des RGE, et de vous assurer de leur traçabilité. 

Larticle 19.IV stipule que lexploitant doit veiller à ce que ses rejets soient compatibles avec les capacités de traitement et les limites de rejets dans lenvironnement de la station réceptrice par le biais dune convention avec cette dernière. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette convention navait pas encore été rédigée. 

Demande A3 : je vous demande de vous engager sur une date de rédaction de cette convention. En tout état de cause, elle devra être rédigée et validée, au plus tard, entre les 2 parties, fin 2003. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Prélèvement Deau

Larrêté ministériel stipule dans son article 3.IV que les relevés de consommation et prélèvement deau soient réalisés mensuellement et archivés. Vous navez pas présenté ce relevé. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre ces relevés depuis le mois de janvier 2003 pour lINB 50. 

## Teneur En Soufre

Larrêté ministériel stipule dans son article 11 que la teneur en soufre du combustible utilisé pour lalimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2% en masse. Vous navez pas été en mesure de fournir de justificatif vis à vis de cet article. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre le document qui permet de vérifier que vous respectez cet article. 

## Bon État Des Conduits De Transferts

Larrêté ministériel stipule dans son article 13 que le bon état de tous les conduits de transfert deffluents radioactifs gazeux soient vérifiés périodiquement. A cet effet, vous avez présenté aux inspecteurs la procédure de contrôle des gaines de ventilation référencée SEMI/PR/106/A du 03 mai 2001. Cette procédure ne sapplique quaux gaines de la ventilation de la famille IV. 

Demande B3 : je vous demande de vous assurer que lensemble des rejets gazeux radioactifs transite par des gaines de ventilation de famille IV. Dans lhypothèse où des gaines de ventilation autres que celles de la famille IV seraient concernées, vous réviserez la procédure citée ci-dessus et vous intégrerez lors de vos prochains contrôles les gaines nouvellement définies dans la procédure. 

Larticle 12 stipule que pour les gaz rares, la détermination des principaux constituants est réalisée lors des opérations douverture et de découpage des crayons, et effectuée par spectrométrie gamma sur un prélèvement ponctuel. Vous navez pas été en mesure de confirmer que vous réalisiez cette détermination à chaque découpage. 

Demande B4 : je vous demande de vérifier que depuis janvier 2003, chaque opération douverture et découpe a fait l**objet de ces contrôles.** 
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## C. Observations

C1 : jai bien pris note que vous rédigerez une note relative aux nouvelles valeurs spécifiées dans larrêté ministériel en matière de rejets gazeux . 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 5 octobre 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, L'Adjoint au Chef de la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection Copies :
DGSNR PARIS 
- Direction générale - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
 - 3ème Sous-Direction IRSN - DES/SESUL
Signé par : Rémy ZMYSLONY 