DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-028784 Orléans, le 26 juin 2019 Monsieur le Directeur du Centre CEA Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2018-0688 du 10 décembre 2018 « Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 décembre 2018 au CEA de Saclay sur le thème « Respect des engagements ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. L'inspection en objet concernait le thème « Respect des engagements » et notamment l'examen de suites données à l'inspection de revue de 2016 concernant le management du démantèlement. Après un point d'actualités et la présentation de l'avancement de chantiers de démantèlement des installations nucléaires de base (INB) du centre de Saclay, les inspecteurs ont examiné l'évolution de l'organisation relative au démantèlement sur le centre de Saclay, des suites données à l'inspection de revue de 2016 précitée et le suivi des engagements pris par le CEA. Il n'y a pas eu de visite de terrain. Les inspecteurs notent positivement la réalisation de la première revue de performance suite à la création de l'unité prenant en charge l'assainissement et le démantèlement sur le centre de Saclay. Ils ont également constaté une pratique satisfaisante des contrôles de second niveau relatifs au suivi des engagements des INB. Cependant, le suivi des engagements au niveau du centre est apparu perfectible en termes de formalisation ou d'information de l'ASN en cas de dépassement d'une échéance. 

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## Synthèse De L'Inspection

Des demandes d'information ont été formulées en lien avec les modalités de révision des échéances de chantiers de démantèlement, l'habilitation d'agents au contrôle d'une activité sous-traitée et la mise en œuvre d'une action prévue dans le plan d'amélioration de l'unité en charge de l'assainissement et du démantèlement pour le centre de Saclay. 

## A. Demande D'Actions Correctives Suivi Des Engagements

Le suivi des engagements pris vis-à-vis de l'ASN est réalisé au sein de la cellule en charge de la sûreté des INB du centre de Saclay et au sein de chaque INB. La cellule réalise des contrôles de second niveau sur le thème « suivi des demandes ASN et des engagements de l'INB ». Chaque INB réalise selon une fréquence *a minima* annuelle une revue de ses engagements. Le CEA dispose de bases recensant les engagements pris, qu'il tient à jour et qui lui permettent de conserver un historique. 

Les modalités de suivi des engagements mises en œuvre par la cellule ne sont pas formalisées. Les outils dont elle dispose ne permettent notamment pas de connaître le niveau d'avancement des actions en cours. Les analyses des enjeux associés à un dépassement d'échéance ne sont réalisées par la cellule que dans le cadre des contrôles de second niveau. L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prévoit que : 
« 
I. ― L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. 

II. ― Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er.1. 

III. ― Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : ― d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; ― de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; ― *d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ;* ― *de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ;* 
― *de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise.* 
Demande A1 : je vous demande de formaliser le suivi des engagements réalisé par la cellule en charge de la sûreté. Il vous appartient en particulier de prévoir des dispositions permettant d'analyser en amont du non-respect d'une échéance, les enjeux éventuels. En réponse à des constats formulés dans le cadre de l'inspection de revue de 2016, la diffusion d'une première version d'un guide relatif à l'entreposage était planifiée au second semestre 2017. Cette diffusion n'a pas été réalisée. Par ailleurs, aucune information de l'ASN n'a été faite s'agissant du dépassement de l'échéance. 

Le jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas présenté aux inspecteurs les mesures prises dans l'attente de la réalisation du guide, pour préciser aux exploitants des INB les attendus en matière d'exploitation des entreposages de déchets et de surveillance de leur exploitation. Demande A2 : je vous demande de formaliser les attendus en matière d'exploitation des entreposages de déchets et de surveillance de leur exploitation et, le cas échéant, de me communiquer le guide annoncé. 

L'ASN note que ce n'est pas la première fois que des actions décidées en réponse à une lettre de suite de l'ASN ou à l'analyse d'un événement significatif (CRES) ne sont pas réalisées selon l'échéance indiquée sans qu'une information ne soit transmise à l'ASN. Demande A3 : je vous demande d'informer l'ASN lorsqu'une action prise en réponse à une lettre de suite de l'ASN ou à l'analyse d'un événement significatif n'est pas réalisée selon l'échéance proposée. Cette information doit préciser les raisons qui ont conduit à ne pas avoir pu respecter l'échéance et justifier l'acceptabilité du nouveau délai. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Démarche De Priorisation Des Chantiers De Démantèlement Menés Par L'Uads

Suite à un exercice de priorisation des chantiers de démantèlement menés au sein de l'unité en charge de l'assainissement et du démantèlement pour le centre de Saclay (UADS), le CEA a décidé le repli de chantiers en lien avec le démantèlement de l'INB 49 (Laboratoire Haute Activité). Aussi, seule une partie des activités prévues se poursuit sur cette installation. Les priorités entre les chantiers de démantèlement des différentes INB du centre ont été établies en prenant en compte leur avancement, leur impact potentiel sur le déroulement d'autres chantiers et les enjeux de sûreté. Lors de l'inspection, il est apparu que l'analyse faite n'a pas été formalisée pour ce qui concerne la prise en compte des critères de sûreté et que les échanges relatifs à cet aspect ont été réalisés entre l'UADS et les INB, sans impliquer la cellule en charge de la sûreté au niveau du centre. Demande B1 : je vous demande de préciser les dispositions prises pour assurer l'enregistrement des analyses réalisées en amont des décisions impliquant la révision des échéances des chantiers de démantèlement et les modalités d'association de la cellule sur les enjeux de sûreté. Le plan de management particulier du projet de démantèlement portant sur le centre CEA Saclay prévoit pour certains travaux que la surveillance des intervenants extérieurs soit réalisée conformément aux plans de surveillance de l'installation concernée. Dans le cadre de prestation d'étude ou de conception avant travaux dans l'INB, le plan de surveillance concerne la vérification des documents fournis par le prestataire. Cet examen de document est formalisé. Les dispositions mises en œuvre pour réaliser la surveillance des intervenants extérieurs ont été examinées au travers des enregistrements relatifs à 2 chantiers, l'un sur l'INB 35 et l'autre sur l'INB 49. Les inspecteurs ont également examiné les conditions d'habilitation des personnes pour réaliser le contrôle des activités sous-traitées. Demande B2 : je vous demande de préciser les prérequis pour habiliter un agent de l'UADS au contrôle d'une activité sous-traitée, en termes de formation ou d'expérience. 

## Suivi Du Plan D'Action De L'Uads

Suite à la création de l'UADS en janvier 2017, une première revue de performance a été réalisée en mars 2018. L'UADS, qui fait partie de la Direction de l'Energie Nucléaire (DEN), dispose d'un plan d'amélioration déclinant au travers d'actions à mettre en place les objectifs de la DEN et intégrant les actions d'amélioration présentées lors de la revue. Ces actions font l'objet d'un suivi au travers d'un tableau de bord. Le libellé de certaines actions figurant dans le plan d'amélioration UADS 2018 est peu détaillé et le point relatif à la réalisation des évacuations des déchets prévues, évoqué dans les actions d'amélioration lors de la revue de performance, n'apparaît pas explicitement dans ce plan même si un indicateur figure dans le tableau de bord associé. Demande B3 : je vous demande de veiller à la cohérence entre le plan d'amélioration UADS et les conclusions de la revue de performance. S'agissant de la réalisation des évacuations des déchets prévues, vous me préciserez les résultats atteints en 2018.

## C. Observation

Planification du contrôle de second niveau relatif aux engagements. C1 : Le contrôle de second niveau relatif aux engagements, réalisé par la cellule sûreté au sein d'une INB, est planifié sans prendre en considération la période à laquelle la revue des engagements est réalisée au sein de l'INB. Il n'y a pas de délai minimal entre les deux exercices, qui peuvent être réalisés sur une même période de l'année. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Alexandre HOULÉ 
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