AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-213-041629 Lyon, le 19 juillet 2013 Madame la directrice EDF - Site de Creys-Malville BP 63 3510 MORESTEL
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Objet
:
EDF/CIDEN, site de Creys-Malville (INB n° 91 et n° 141)
INSSN-LYO-2013-0753 du 26 juin 2013 Thème : Surveillance des prestataires Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0753 Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de votre établissement de Creys-Malville a eu lieu le 26 juin 2013 sur le thème « Surveillance des prestataires ».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 juin 2013 a porté sur l'examen des dispositions organisationnelles et opérationnelles mises en œuvre par EDF CIDEN pour assurer la surveillance des activités sous-traitées et des sociétés prestataires intervenant sur le site. Les inspecteurs ont notamment examiné par sondage les différents éléments de suivi des prestataires sur des travaux de démantèlement et des activités d'exploitation soustraités par l'exploitant.

Pour ce qui concerne les dossiers consultés en inspection, les inspecteurs ont constaté que les activités sous-traitées étaient globalement bien surveillées, que l'exploitant prenait en compte de manière efficace le retour d'expérience locale et nationale et que de nombreux contrôles internes de 1 er niveau étaient réalisés sur le thème de la surveillance des prestataires. Néanmoins, l'inspection a révélé quelques lacunes dans la rédaction et la mise à jour des plans de prévention. Les inspecteurs ont également relevé que des essais périodiques avaient été déclarés satisfaisants alors que des critères de maintenance prévus par la gamme d'essai n'étaient pas respectés, sans que des éléments de justification puissent être apportés.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Essais Périodiques Des Diesels De Secours Lhra Et Lhrb

Les inspecteurs ont examiné les rapports d'essais périodiques prévus par les règles générales d'exploitation (RGE) des diesels de secours LHRA et LHRB réalisés par EDF, en date du 18/02/2013 et du 17/05/2013. Ces matériels sont importants pour la sûreté (IPS). Il apparaît que les essais périodiques ont été déclarés réussis et que les critères de maintenance ont été déclarés atteints, alors que de nombreuses températures « gaz cylindre » sont inférieures à celles attendues, sans élément de justification. De plus, les inspecteurs ont examiné un rapport d'intervention (n°ELRCR1101298) sur ce même matériel, où les températures « gaz cylindre » sont également en dehors des critères d'acceptabilité sans qu'aucune analyse ne soit réalisée. En outre, sur cette gamme d'intervention, le matériel est indiqué à tort comme non important pour la sûreté.

Enfin, une incohérence est présente entre ces deux gammes : sur la gamme d'essais périodique, la température « gaz cylindre » attendue est de 410 °C et ; sur la gamme d'intervention, la température attendue est comprise entre 300 °C et 410°C.

1.
Je vous demande de vous assurer que le non respect de critères d'acceptabilité lors de la réalisation d'essais périodiques soit systématiquement bien identifié, tracé, et analysé.

2.

Je vous demande de m'indiquer quelles sont les conditions d'acceptabilité de l'essai périodique des diesels de secours LHRA et LHRB, et de me démontrer que ces équipements peuvent être considérés comme disponibles à la suite des essais périodiques du 18/02/2013 et du 17/05/2013.

3.

Je vous demande de mettre en cohérence les gammes d'essais périodiques et d'intervention des diesels LHRA et LHRB concernant les critères d'acceptabilité des « températures gaz cylindre ».

Je vous demande de mettre à jour la gamme d'intervention n°ELRCR1101298 relative au 4.

suivi de l'essai d'exploitation bimestriel des diesels de secours LHRA et LHRB afin d'indiquer que le matériel concerné est important pour la sûreté (IPS).

## Plan De Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance associé à la prestation de démantèlement des tunnels secondaires du bâtiment réacteur qui a démarré début 2011. Il est apparu que le nombre d'actions de contrôle avait été bien défini au début de cette prestation. Cette opération de démantèlement était initialement planifiée sur 20 mois. Le jour de l'inspection, l'opération était finalement prévue sur 4 ans. Cependant, le plan de surveillance de cette prestation n'a pas été révisé pour prendre en compte l'augmentation importante de la durée de cette prestation. Ainsi, le nombre d'actions de contrôle étant inchangé, ces contrôles sont réalisés à fréquence moindre. De plus, il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs de document traçant le choix et la justification de l'absence de mise à jour du plan de surveillance à la suite de l'augmentation de la durée de la prestation.

5.

Je vous demande de mettre à jour le plan de surveillance de la prestation de démantèlement des tunnels secondaires du bâtiment réacteur pour prendre en compte l'augmentation de la drée de celle-ci.

6.

 Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de mettre à jour les plans de surveillance lorsque surviennent des modifications significatives de planning des opérations sous-traitées.

Les inspecteurs se sont également intéressés au suivi du nouveau prestataire en charge d'une partie de la mance et de la réalisation des essais périodiques sur l'installation. Cette prestation est réalisée par un groupement momentané d'entreprises solidaires (GMES). Il est apparu qu'un plan de surveillance est en place et que plusieurs personnes sont chargées de réaliser les actions de surveillance de cette prestation. Une fiche de constat est ouverte en cas de découverte d'écart lors des contrôles. Toutes les actions de surveillance sont tracées par le chargé d'affaire effectuant le contrôle dans un document informatique unique commun. Ce document est actualisé au fur et à mesure de la prestation. Cependant toutes les actions de surveillance ne sont pas datées, et les noms des chargés d'affaire ayant réalisé le contrôle n'apparaissent pas. De plus, les références des fiches de constats ouvertes à la suite d'écarts détectés lors des actions de surveillance n'apparaissent pas systématiquement. 7.

 Je vous demande de tracer sous assurance de la qualité les actions de surveillance de cette prestation, à travers par exemple les fiches de surveillance par sondage (FSS) comme le prévoit le guide CIDEN « surveillance des activités d'exploitation sous-traités par le CIDEN ».

8.

Plus généralement, je vous demande de placer sous assurance de la qualité les actions de surveillance des prestations réalisées sur le site de Creys-Malville.

## Note D'Organisation Qualité Des Sous-Traitants

Le cahier des clauses techniques particulières (CCIP) de la prestation sous-traitée concernant la réalisation d'une partie de la maintenance et des essais périodiques exige que le rapport trimestriel du titulaire intègre le bilan des contrôles réglementaires réalisés et ceux prévus pour les six mois à venir. Cependant cet élément n'apparait pas dans le rapport trimestriel examiné par les inspecteurs.

 Je vous demande de vous assurer que les rapports de prestation émis par les titulaires sont 9.

exhaustifs et répondent bien aux exigences définies par le CCTP.

## Plan De Prévention

Les inspecteurs ont examiné les plans de prévention des deux prestations suivantes : « démantèlement des tunnels secondaires du bâtiment réacteur » et « carbonatation et démantèlement du sas MSE ».

Pour la première prestation, les inspecteurs ont relevé que le risque tritium n'avait pas été notifié sur le dossier d'intervention, dans la partie relative à la surveillance médicale particulière, alors que ce risque existait et avait bien été identifié.

Pour la deuxième prestation, le risque tritium n'avait pas été identifié en amont, mais au cours des opérations de démantèlement, il s'est avéré qu'un risque tritium était bien présent. Cependant, le plan de prévention n'a pas été mis à jour pour prendre en compte ce nouveau risque. 10. Je vous demande de vous assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des plans de prévention et de leur mise à jour en cas de modification des risques identifiés au cours des opérations.

## Note D'Organisation Qualité Des Prestataires

Les inspecteurs ont examiné les documents contractuels associés à la prestation concernant la réalisation d'une partie de la maintenance et des essais périodiques réalisés par le groupement momentané d'entreprises solidaires (GMES). Les inspecteurs ont relevé que la note d'organisation qualité du GMES a été émise à la date du 1 er mars 2013, alors que cette prestation a commencé le 1 er janvier 2013. De plus, EDF n'a pas été en mesure de fournir aux inspecteurs d'éléments permettant de démontrer que cette note d'organisation avait était validée au préalable (à travers notamment la mention d'EDF «vu sans observation » requise pour que ce document puisse passer à l'état « bon pour exccution »). 11. Je vous demande de vous assurer que les notes d'organisation des titulaires de prestations

réalisées sur le site de Creys-Malville sont vérifiées et validées par EDF en amont des prestations.

## B. Demande De Compléments D'Information Gestion Des Dispositifs Et Moyens Particuliers (Dmp).

Dans le dossier de réalisation de l'opération de déconstruction du sas MSE, les inspecteurs ont consulté les Dispositifs et Moyens Particuliers (DMP) utilisés lors de cette intervention terminée à la date de l'inspection. Les inspecteurs ont relevé qu'un de ces DMP est encore en place. Ce DMP permet le report d'alarmes concernant différents paramètres du sas MSE en salle de commande.

Vos agents ont indiqué que ce DMP n'est actuellement plus utilisé mais qu'il a été choisi de le laisser en place en raison d'une potentielle utilisation future de ce dispositif lors d'une intervention planifiée en juillet 2014. Selon la directive n°74 édictée par los services centraux d'EDF concernant la gestion des DMP, un DMP est un dispositif modifiant temporairement l'état fonctionnel de l'installation et dont l'utilisation est limitée à certains états de réacteur ou de circuit. En dehors de ces états définis, leur utilisation introduit un risque pour la sûreté, la disponibilité, la sécurité, la radioprotection ou l'environnement, et nécessite en conséquence la dépose du DMP. Vos agents ont confirmé aux inspecteurs que la directive n°74 s'appliquait bien sur le site.

Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs sur la base de quelle analyse la décision a été prise de maintenir ce DMP fonctionnel alors que l'intervention pour lequel il était prévu est terminée. De plus, vos agents n'ont pas présenté les éléments indiquant quels sont les états de réacteur ou de circuit présentant un risque pour l'utilisation de ce DMP. Dans le cas où ce DMP ne répond pas à ce critère, il doit être traité en tant que modification temporaire de l'installation (MII) au titre de la directive n°74 susmentionnée.

12. Je vous demande de m'indiquer sur la base de quelle analyse ce DMP a été maintenu fonctionnel, et selon les conclusions de cette analyse, de supprimer ce DMP.

## C. Observation

Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Richard ESCOFFIER