DIVISION DE STRASBOURG 
 
Strasbourg, le 16 décembre 2014 N/Réf. : CODEP-STR-2014-056933 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0186 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 25 novembre 2014 Thème : prestations Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 25 novembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « prestations ». A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2014 portait sur le thème des prestations. Son objectif était de vérifier qu'EDF 
garantit la qualité des interventions réalisées par ses prestataires et qu'il applique les règles introduites en la matière par l'arrêté du 7 février 20121. Cette inspection avait également pour objectif de vérifier la légalité du recours à la sous-traitance au titre des dispositions du code du travail. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné les règles du recours à la sous-traitance par EDF et ont vérifié leur conformité vis-à-vis des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012. Ils ont ensuite contrôlé la mise en œuvre effective de ces dispositions à travers l'examen de dossiers d'intervention et le chantier en cours de couverture du réservoir PTR du réacteur 2. A l'issue de cette inspection et sur la base des éléments constatés, les inspecteurs estiment que les conditions de recours à la sous-traitance par la centrale nucléaire de Fessenheim sont tout-à-fait satisfaisantes. Les inspecteurs soulignent en particulier la qualité et la complétude de la prise en compte des nouvelles exigences introduites par l'arrêté du 7 février 2012. Ils soulignent également la qualité du suivi du chantier de couverture du réservoir PTR ainsi que les actions visant à constamment améliorer les conditions d'accueil des prestataires sur le site. Malgré tout, les inspecteurs ont identifié des marges de progrès dans la définition des programmes de surveillance. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Programme De Surveillance Des Prestations

L'article 2.2.2-I de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit que la surveillance exercée par l'exploitant sur ses prestataires 
« est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6 ». 

L'article 2.5.6 prévoit que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». 

Ainsi, l'exploitant doit disposer d'un programme de surveillance défini en amont de la prestation et doit être en capacité d'en démontrer la réalisation. Les inspecteurs ont constaté que l'intervention de remplacement des relais réalisée à la suite de l'évènement d'inondation interne survenu en avril 2014 a fait l'objet de nombreuses actions de surveillance de votre part. 

Cependant, vous n'avez pas été en mesure de justifier qu'un programme de surveillance avait été établi en amont de l'intervention ni que le programme réalisé correspondait au programme prévisionnel. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de définir un programme de surveillance formalisé pour chaque intervention réalisée par un de vos prestataires sur un équipement important pour la protection, conformément aux dispositions des articles 2.2.2-I et 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## B. Compléments D'Information Formation À La Sécurité

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous aviez mis en place une évaluation des salariés prestataires à l'issue de la formation à la sécurité que vous dispensez à tous les prestataires intervenant sur le site. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre le taux de réussite des salariés prestataires à l'évaluation réalisée à la fin de la formation à la sécurité. Je vous demande également de me faire part de votre retour d'expérience concernant la mise en place de cette évaluation. 

## C. Observations

C.1 : Les inspecteurs ont constaté que la prestation d'analyse des risques de la défaillance des relais RPR a été confiée à un prestataire sans que les règles de dérogation définies par votre directive n°130 n'aient été complètement appliquées. 

C.2 : Au cours de cette inspection, vos services ont parfois eu des difficultés à fournir certains éléments des dossiers d'intervention sollicités par les inspecteurs. Aussi, je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, vous devez assurer la traçabilité des documents relatifs aux activités importantes pour la protection et y garantir un accès aisé. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

La chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 