DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT NORD-P AS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DTISN/1036/2002 CS/EL **Douai,** le 27 novembre 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96/97/122 Inspection **2002-06028** effectuée le **15 novembre 2002**
Thème : "Application de l'arrêté du 31/12/1999".

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 931272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection courante a eu lieu le **15 novembre 2002** au CNPE de Gravelines sur le thème de l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection du 15 novembre 2002 était de vérifier par sondage que le CNPE de Gravelines avait bien pris en compte les prescriptions générales de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999.

Le CNPE a rédigé des notes techniques (Note D5130DTSPRENV0041, Note D5130DTSPRENV0038, Note D5130DTSPRENV0039 et Note D5130DTSPRENV0040) précisant les différents travaux de mise en conformité prévus et les échéanciers correspondants
(dossiers transmis le 15 février 2002 et le 30 octobre 2002). Les inspecteurs ont vérifié l'exactitude des données fournies dans les notes techniques et l'état d'avancement des travaux de mise en conformité.

L'inspection a mis en évidence une forte mobilisation du site sur l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999.

## A - Demandes D'Actions Correctives

Vous avez exposé aux inspecteurs le travail de veille réalisé par vos services pour prendre en compte les modifications et évolutions du voisinage industriel du CNPE (art. 2 de l'arrêté du 31/12/99). Cette veille s'appuie sur différentes sources d'information : préfecture, enquêtes publiques, commissions "nouveaux projets" du S3PI, direction du port (…), mais n'est pas formalisée dans une note interne.

Je vous demande de rédiger une note reprenant l'ensemble des actions réalisées sur le site en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté du 31/12/99 (travail de veille du voisinage industriel du CNPE).

Des dispositifs palliatifs ont été prévus pour certaines installations non conformes (aires de chargement - déchargement notamment), et ce en l'attente de leur mise en conformité. Ces dispositifs palliatifs n'apparaissent pas dans les notes d'organisation du site relatives à l'application de l'arrêté du 31/12/99 (notes D5130DTSPRENV0038, 39, 40 et 41).

Je vous demande de me transmettre un descriptif complet des solutions palliatives mises en œuvre sur certaines installations non conformes en attente de mise en conformité.

Lors de la visite de terrain les inspecteurs ont constaté que des emballages en carton étaient présents dans l'huilerie.

Je vous demande de remédier à cette situation dans les meilleurs délais.

## B - Demandes De Compléments

La note d'étude D5130DTSPRENV0041 "Arrêté du 31/12/1999 - Etat de conformité au 15/02/2002" précise, en page 35, la liste des actions programmées en 2002.

Je vous demande de me préciser l'état de réalisation de chaque action initialement prévue en 2002. Vous préciserez la nouvelle échéance associée aux actions qui n'auraient pas pu être menées à leur terme dans les délais prévus.

La note d'étude D5130DTSPRENV0038 " Analyse de risques environnement des rétentions liées aux stockages et aux aires de chargement / déchargement" précise, en page 8, la liste des ouvrages non visités et les dates prévues pour ces visites.

Je vous demande de me préciser pour chaque ouvrage listé comme non visité au 13/02/2002 en page 8 de la note citée ci-dessus, si ce dernier a, depuis, fait l'objet d'une visite. Vous préciserez l'échéance associée aux visites qui n'auraient pas encore pu être effectuées. Je vous rappelle que lorsque toutes les visites auront été réalisées, vous devrez me transmettre les fiches d'analyse de risques correspondantes et les notes relatives à l'application de l'arrêté du 31/12/99 actualisées en conséquence.

Vous avez présenté aux inspecteurs les actions réalisées sur les canalisations du site (application de l'article 16 de l'arrêté du 31/12/99). Le planning des travaux devant découler des contrôles réalisés était en cours de validation.

Je vous demande de me transmettre le planning validé des travaux prévus en 2003 sur les canalisations du CNPE.

## C - Observations

Parallèlement à cette inspection, l'analyse de fond des différents dossiers relatifs à l'arrêté du 31/12/1999 est en cours. Cette analyse pourra induire des demandes complémentaires ultérieures.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Directeur et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division,
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par François GODIN