Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-038595 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 1 er août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 28 juillet 2022 sur le thème « génie civil »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0699 du 28 juillet 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 juillet 2022 dans le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « génie civil ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 juillet 2022 avait pour objectif de contrôler le suivi et le maintien en bon état des ouvrages de génie civil du CNPE de Belleville sur Loire. Ainsi, les points suivants ont été examinés par sondage par l'équipe d'inspection :
- l'organisation générale du site en matière de maintenance des ouvrages de génie civil, en particulier la rédaction des programmes de surveillance et le suivi de tendances ;
- la caractérisation et le traitement des défauts détectés sur les ouvrages génie civil du CNPE ;
- l'application des programmes de maintenance définis par l'exploitant pour s'assurer du respect des exigences définies sur les ouvrages de génie civil du CNPE.

Concernant l'organisation générale de la section génie civil du service MGC (Modifications et génie civil), les inspecteurs ont constaté que le pilotage était robuste et s'appuyait sur des outils performants. Les bilans présentés aux inspecteurs sont précis et étaient adossés à des indicateurs qui semblent fiables. La nouvelle procédure de traitement des écarts de génie civil P62 a bien été intégrée sur le CNPE, tant dans la documentation que dans les missions opérationnelles des agents. L'équipe d'inspection a constaté dans son contrôle par sondage que les analyses de nocivité faisant suite aux contrôles d'ouvrages et qui constituent la caractérisation des défauts relevés sur ces derniers, étaient rédigés dans des délais conformes à votre référentiel et disposaient d'un contenu à l'attendu.

L'application des plans de base de maintenance préventive (PBMP) est jugée satisfaisante par les inspecteurs, qui ont néanmoins constaté la réalisation partielle d'un contrôle dans le cadre du PBMP 
PAI (plan d'action incendie). Enfin, les installations contrôlées sont apparues en bon état et la visite terrain n'appelle pas de remarques de la part de l'ASN.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet

## Ii. Autres Demandes

Suivi des conditions d'ambiance dans le magasin général L'article 2.5.1 du chapitre V de l'arrêté [2] dispose que « *Les éléments importants pour la protection font* l'objet d'une qualification […]. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle*-ci est nécessaire*. ». En ce qui concerne les ouvrages de génie civil importants pour la protection des intérêts, vous avez transcrit ces exigences au sein de votre système de management intégré, via la déclinaison de programmes de base de maintenance préventive (PBMP). Ces PBMP déterminent des actions de maintenance préventive et leurs périodicités associées afin de garantir que les exigences définies des ouvrages vis-à-vis de la protection des intérêts, comme l'étanchéité ou la résistance mécanique d'une structure, sont bien respectées.

Le PBMP D4510NTBEMMAI02021 définit les contrôles de maintenance préventive des matériels (hors portes) de protection passive contre l'incendie. A ce titre il prescrit la nature et la périodicité des contrôles à réaliser pour s'assurer dans le temps du maintien des exigences définies liées à ces équipements.

Dans le cadre d'un contrôle par sondage des fiches de non-inspection (FNI) élaborées pour tracer l'absence ou le report d'une visite prescrite par le PBMP, les inspecteurs ont constaté que les traversés expertisées dans le bâtiment réacteur n'avaient été contrôlées que d'un seul côté. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait d'un oubli de la part du prestataire et que le CNPE avait considéré l'objectif de contrôle comme atteint tout en ayant reprogrammé la fin du contrôle sur l'arrêt de réacteur suivant, un an plus tard. Bien que le guide d'application du PBMP PAI (EMPRPRS110163) précise que dans le cas d'une traversée simple paroi, seule la face calfeutrée dispose d'une influence sur la qualification coupe-feu de la traversée, le contrôle de l'autre face est nécessaire afin de s'assurer de l'état de dégradation du calfeutrement. Par ailleurs le PBMP PAI précise les contrôles à réaliser sans donner la possibilité de ne les réaliser que sur une face. Par ailleurs l'ASN a constaté que du fait de ce décalage d'un an et de la modification de la butée de réalisation du contrôle (passage en périodicité 4 cycles en remplacement d'une butée calendaire après 5 ans), l'application de ce PBMP se trouvait en non-conformité vis-à-vis des échéances définies dans votre référentiel. Néanmoins c'est bien le report du contrôle d'une année qui porte l'écart 

## Demande Ii.1.

- **Améliorer le suivi en temps réel des prestataires afin de s'assurer de la réalisation** 
exhaustive des contrôles attendus dans le PBMP, surtout lorsque les délais sont contraints par des états de réacteurs précis ;
- **Transmettre à l'ASN une analyse de l'enjeu lié au contrôle des deux faces de l'ensemble** 
des traversés concernées au regard de votre **référentiel et de la configuration de** 
l'installation.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Nombre de personnes habilitées pour la rédaction des analyses de durée **de traitement (ADT)**
Constat d'écart III.1 : L'organisation actuelle de la section génie civil du CNPE ne permet pas de disposer d'un nombre suffisant de rédacteur et d'approbateur d'ADT. A l'heure actuelle seul l'ingénieur génie civil peut rédiger les ADT et seule la cheffe de section peut les valider, ce qui en cas d'absence de l'un ou l'autre pourrait fragiliser votre capacité à respecter les délais de validation des ADT.

## Fiche D'Évaluation Réactive Suite À La Suspicion D'Un Écart Lors D'Une Visite Génie Civil

Constat d'écart III.2 : Au-delà des PBMP, la procédure de traitement des écarts P62 (D455616070032) et son guide d'application (D455620059982) définissent dans votre référentiel les conditions de réalisations des contrôles et de traitement des résultats qui en découlent. Elle précise notamment que des remontées réactives sont à réaliser lors des visites par vos prestataires pour les défauts qui pourraient constituer des écarts. Ces remontées réactives ont pour objectif de s'assurer du traitement d'un écart dans des délais restreints, sans attendre la validation de l'analyse de duré de traitement 
(ADT, auparavant analyse de nocivité), ces deux objets (écart et ADT) n'ayant pas la même cinétique de traitement. Les inspecteurs ont consulté une fiche de remontée réactive établie par votre prestataire et ont constaté que sa conception ne vous permettait pas d'y enregistrer votre justification du classement comme écart ou non du défaut porté à votre connaissance de manière réactive. Bien que dans tous les cas une étape postérieure permettra de tracer votre analyse, dans un PA CSTA en cas d'écart ou dans une analyse de nocivité sinon, disposer de fiche autoportante semblerait plus pertinent pour justifier de la non-ouverture du PA CSTA, notamment durant la période ou l'analyse n'est pas encore portée par une ADT.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON