AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 02 octobre 2012 APAVE SA A l'attention de M. LE GONIDEC
191 rue de Vaugirard 75015 PARIS
Objet
:
Surveillance des activités d'un organisme agréé par l'ASN
Organisme : APAVE SA
Inspection : INSNP-DEP-2012-0937 le 13/09/2012 à Flamanville.

Réf.

:
La liste des références figure en annexe.

Monsieur le directeur, Par décisions de l'ASN en référence [4] et [5], APAVE a été agréée par l'ASN pour ses activités en matière d'équipements sous pression nucléaire. En application de l'article 15 de l'arrêté en référence
[1], l'ASN a mandaté [7] des employés d'APAVE pour assister à la réalisation des épreuves hydrauliques sous pression des circuits secondaires principaux de Flamanville 1. Dans le cadre du contrôle des organismes prévu à l'article 15 de l'arrêté [3], l'ASN a procédé à une surveillance de l'application par les employés d'APAVE des dispositions définies par les textes [1] et [2] et le mandat [7].

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faires, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de surveillance a été réalisée le 13 septembre 2012 pendant la réalisation de l'épreuve hydraulique sous pression de requalification des circuits secondaires principaux 1 et 2 de Flamanville 1 ; telle que définie au III de l'article 15 de l'arrêté [1]. Cette inspection n'a pas fait l'objet d'une notification préalable.

ww.asn.fr Après une présentation rapide des dispositions pratiques de l'épreuve hydraulique, les inspecteurs ont assisté à la montée en pression ponctuée par les autorisations de franchissement de seuils (dont PS) données par les agents d'APAVE. Les inspecteurs ont accompagné deux équipes dans l'inspection des appareils pour les parties suivantes : appareil 1 intérieur au bâtiment réacteur, appareils 1 et 2 extérieur au bâtiment réacteur et examen télévisuel. Il a été constaté un mauvais isolement d'un me manomètre qui ne devait pas être soumis à la pression d'épreuve. Hormis ce point, les inspecteurs ASN
ont jugé la préparation des appareils satisfaisante. Aucune fuite n'a été constatée. Les critères définis dans les textes [1] et [2] ont été respectés.

Les inspecteurs de l'ASN ont vérifié l'état métrologique d'un manomètre et d'autres appareils de mesures. Ils ont vérifié le respect de la procédure APAVE [8], en particulier en ce qui concerne l'habilitation des intervenants. Ils ont, enfin, examiné les rapports transmis à l'issue de cette épreuve hydraulique.

Les actions d'inspection des appareils ont été correctement réalisées. Des dispositions relatives à la maitrise du déroulement de l'épreuve doivent être améliorées et davantage de rigueur doit être apportée à la rédaction du rapport. Cette inspection fait l'objet de quatre demandes d'actions correctives, de trois demandes de compléments, et d'une observation.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les rapports émis en référence [9] sont erronés et incomplets. En effet ils indiquent que le demandeur de la prestation est le CNPE de Flamanville alors qu'APAVE agissait sous mandat de l'ASN. Le défaut d'isolement d'un manomètre, détecté lors de l'épreuve, mentionné en réunion de synthèse avec l'exploitant n'est pas repris dans ces rapports.

Demande A1 : Je vous demande de corriger et compléter les rapports en référence [15].

Demande A2 : Je vous demande de me communiquer les actions correctives que vous mettrez en place afin de ne pas établir de nouveaux rapports comportant des erreurs comparables.

Le document [6] (prescription P3) requiert la mise en place de détecteurs d'humidité en boite à eau des GV. Cette disposition n'a pas été mise en œuvre par l'exploitant, et cet écart n'a pas été relevé par les inspecteurs d'APAVE.

Demande A3 : Je vous demande d'analyser les causes de cet oubli, et de me communiquer les actions correctives que vous mettrez en place afin d'éviter son renouvellement.

Les capteurs de températures mis en œuvre sur le secondaire des GV ont fait l'objet d'étalonnage
(voir réf [12]), de même que le banc de mesure utilisé. Les rapports [12] indiquent que ces capteurs sont de type résistif. Il apparaît donc nécessaire de vérifier qu'aucune résistance supplémentaire (prolongement des câbles de liaison et raccords électriques) n'est introduite dans la boucle de mesure ;
l'ajout d'une résistance supplémentaire serait  de nature à fausser les mesures. Aucune vérification de ce type n'a été réalisée par les inspecteurs d'APAVE.

Demande A4: Je vous demande de me communiquer les dispositions que vous jugerez nécessaires de mettre en place afin d'apporter toutes les garanties concernant l'exactitude des valeurs de températures relevées lors des épreuves hydrauliques.

## B. Compléments D'Informations

La procédure APAVE [8] mentionne au §6.1.5 que « les conditions de présentations sont précisées dans le programme de surveillance défini par l'exploitant ». Le mandat [7] demandait la vérification du respect des prescriptions des textes [1] et [2]. Il apparaît donc nécessaire de s'assurer que le respect du « programme de surveillance défini par l'exploitant » garantit la conformité aux textes [1] et [2]. D'une part ce « programme de surveillnce défini par l'exploitant » appelé comme référentiel n'est pas clairement défini, d'autre part il n'a pas été apporté d'élément démontrant que le respect de celui-ci vaut respect des textes [1] et [2]. Demande B1 : Je vous demande de préciser ce que veut dire « programme de surveillance défini par l'exploitant ».

Demande B2 : Je vous demande de me communiquer les éléments établissant que le respect de ce programme garantit le respect des textes [1] et [2].

Le § 10.6 du guide de l'ASN/5/01 [4] requiert que « les observations et ou informations obtenues durant l'inspection doivent être enregistrées à temps pour éviter la perte des informations pertinentes ».

Il a été constaté différentes pratiques de prise de notes des inspecteurs APAVE présents. Certains inspecteurs APAVE faisaient relever au fur et à mesure par le personnel accompagnant les repères des zones inspectées, alors que d'autres n'ont fait relever que les problèmes rencontrés.

Demande B3 : Je vous demande de vérifier que les pratiques de prise de note des inspecteurs APAVE lors de cette épreuve hydraulique ne remettent pas en cause le respect du § 10.6 du guide de l'ASN/5/01, et de me communiquer vos conclusions.

## C. Observations

Observation C1 : La procédure [7] indique au §6.1.3 que « l'exploitant est responsable de la sécurité ». Cette affirmation dans un document interne à APAVE n'a de sens que si cette disposition est reprise dans un document contractuel.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

# Annexe Au Courrier Codep-Dep-2012-050647

## Références :

Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
[1]
Circulaire du 10 novembre 1999 relative à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
[2]
Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires
[3]
Décision n°2007-DC-0058 du 08 juin 2007 portant sur l'agreement des organismes pour le contrôle des ESPN ;
[4]
Décision n° 2007-DC-0059 du 3 juillet 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant agrément d'un organisme pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires en service soumis aux décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 ;
[5]
Note technique - Règle nationale de maintenance - requalification décennale règlementaire - circuit secondaire principale - RNM-CSP-AM450-02 indice0
[6]
Mandat CODEP-CAE-2012-036209 du 4 juillet 2012-09-18
[7]
Procédure APAVE : Guide d'application de l'arrêté ESPN - Opérations couvertes par l'arrêté d'habilitation M.B10.6.01/01-03 du 16/05/2012
[8]
Comptes rendus d'épreuve APAVE N° 5N-50-12-000000180, 5N-50-12-000000181 et annexe
[9]