Division de Douai Douai, le 11 avril 2007 DEP-Douai-0595-2007 XB/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production dElectricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines  INB n° 96-97-122 Inspection **INS-2007-EDFGRA-0007** effectuée le **6 mars 2007** Thème : "Prestations". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 
93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **6 mars 2007** au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Prestations". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Linspection du 6 mars 2007 avait pour but dexaminer lorganisation du CNPE de Gravelines pour la préparation, la surveillance et lévaluation des prestations. Les orientations de la politique dachat ont également été abordées. 

 En premier lieu, un retour dexpérience de la mise en place des chargés de surveillance depuis mi-2005, date de la dernière inspection sur ce thème, ainsi que les perspectives en la matière ont été présentés. Dans ce cadre, les inspecteurs ont notamment examiné lévolution des effectifs de chargés de surveillance, missionnés et professionnalisés, les objectifs cibles du CNPE, et les indicateurs mis en place. 

 Dans un deuxième temps, lévolution de lorganisation depuis 2005 a été étudiée à travers plusieurs cas concrets pris par sondage sur le terrain puis en salle. 

 Cette inspection a démontré que le CNPE a amélioré son suivi de lévaluation des prestataires mais conserve des axes damélioration en terme de définition, de traçabilité des actions de surveillance ainsi que sur la couverture par les chargés de surveillance des différentes activités. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1 - Mise En Uvre Des Programmes De Surveillance

 Les programmes de surveillance examinés lors de la visite sur le terrain et en salle ne font pas lobjet dune adaptation aux risques inhérents aux chantiers concernés. Ce programme standard consiste en une liste générale dactions de surveillance dont la mise en uvre est laissée à la discrétion du chargé de surveillance. De plus, la mise en uvre ou non dune action de surveillance inscrite au programme nest pas planifiée de manière formalisée avant le déroulement de lactivité surveillée. La planification dactions de surveillance particulières ne doit pas impliquer la suppression des actions de surveillance réalisées de manière aléatoire. 

Je vous demande de compléter votre organisation afin quune adaptation des programmes de surveillance aux risques et points sensibles inhérents aux activités surveillées soit effectuée par les chargés de surveillance. Lors de lexamen des cas concrets, les inspecteurs ont constaté que la réalisation des actions définies dans le programme de surveillance nétait pas systématiquement tracée. 

Conformément à larticle 10 de lArrêté Qualité, toute action de surveillance planifiée ou réalisée de manière aléatoire doit être tracée. 

 Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de garantir la traçabilité des actions, planifiées ou réalisées de manière aléatoire, prévues dans les programmes de surveillance. 

## A.2 - Rôles Des Chargés De Surveillance

 Lexamen sur le terrain des plans Qualité dactivités sous-traitées a démontré que la majeure partie des points darrêt de surveillance (notée A) était levée par le chargé daffaire. La directive interne 116 indique cependant que ces actions font partie de la fonction de chargé de surveillance. 

Je vous demande de modifier votre organisation afin que les points darrêt de surveillance soient majoritairement levés par le chargé de surveillance. Dautre part, il a été constaté que la réunion de levée de préalable nétait pas systématiquement pilotée par le chargé de surveillance mais le plus souvent par le chargé daffaire. 

Vous avez indiqué que laffectation des chargés de surveillance plus en amont de lactivité serait en mesure de faciliter latteinte de cet objectif. 

 Je vous demande de modifier votre organisation afin que le chargé de surveillance soit en mesure deffectuer le pilotage de la réunion de levée de préalable et de participer à la réunion denclenchement. 

## A.3 - Evaluation Des Prestataires

 Vous avez indiqué que les sous-traitants des prestataires intervenant dans le cadre dune Prestation de Maintenance Intégrée (P.M.I.) ne faisaient pas lobjet dune Fiche dEvaluation Périodique du Prestataire (F.E.P.P.). 

 Je vous demande de rédiger une F.E.P.P. pour lensemble des prestataires intervenant pour le compte du CNPE, y compris sils interviennent dans le cadre dune P.M.I. 

## B  Demandes De Compléments B.1  Affectation Des Chargés De Surveillance

 Lexamen de cas concrets de surveillance de prestataires a notamment porté sur la surveillance spécifique à mettre en uvre dans le cas de prestataires en surveillance renforcée. Les inspecteurs ont porté leur attention sur une société en surveillance renforcée. Ainsi, si les actions définies dans le plan dactions UTO ont bien été identifiées, aucun chargé de surveillance na été chargé du suivi de ce prestataire. Demande 6 Je vous demande de mindiquer les raisons pour lesquelles les prestataires en surveillance renforcée ne disposent pas systématiquement dune surveillance réalisée par un chargé de surveillance. 

 La DI 116 précise que la mise en place des chargés de surveillance concerne lensemble des activités à qualité surveillée confiées à des prestataires externes à EDF. La visite sur le terrain, ainsi que les indicateurs du suivi de la mise en place des chargés de surveillance, a mis en évidence quune partie importante des prestations, à volume dactivités significatifs, ne disposait pas de chargé de surveillance. Actuellement, le chargé daffaire effectue souvent seul à la fois les opérations liées à la logistique, à la facilitation et à la surveillance. 

 
 Demande 7 Je vous demande de mindiquer les objectifs, ainsi que les échéances, que vous vous êtes fixés en terme de couverture des prestations par les chargés de surveillance. 

## B.2 - Indicateurs De Mise En Uvre De La Surveillance

 Au jour de linspection, tous les services ne disposaient pas des indicateurs chiffrés. 

 Pour les années 2005 et 2006, je vous demande de me fournir les données suivantes : 
- nombre de Fiche dEvaluation de Prestation (FEP) par rapport au nombre de prestations, 
- **nombre de programme de surveillance par rapport au nombre de prestations,** - nombre de chargés de surveillance (en distinguant les chargés de surveillance 
« professionnalisés » des chargés de surveillance « missionnés ») ainsi que la quantité cible, 
- nombre de Fiche dEvaluation Périodique du Prestataire (FEPP) par rapport au nombre de prestataires (incluant les prestations de maintenance intégrées et la prestation globale dassistance chantier). 

## C  Observations

C.1 - Durant linspection, une hétérogénéité importante des pratiques en matière de surveillance a été constatée selon les services. Vous avez expliqué cette hétérogénéité comme étant en partie la conséquence dun niveau de recours à la sous-traitance variable dans les services. A titre dexemple, le service Automatisme ne disposait pas au jour de linspection de chargé de surveillance « professionnalisé ». De même, lorganisation retenue pour lélaboration et la mise en uvre des programmes de surveillance varie également de manière significative. Labsence de démarche commune pour lamélioration de la surveillance des prestataires a pour conséquence un suivi de qualité variable selon les services. Un renforcement du pilotage de la démarche transverse aux services serait en mesure daméliorer ce point. 

C.2 - La visite sur le terrain a permis de constater la mise en uvre sur certaines prestations de fiches de constat de surveillance. Elles permettent dobtenir une traçabilité des actions de surveillance mises en uvre en cochant dans une liste les différents points examinés lors dun passage du chargé de surveillance. Cette liste ne comprenait que des points de surveillance 
« génériques » sans ajouter de point de surveillance particulier à la prestation ni lien avec le programme de surveillance. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par 