AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 10 mai 2011 N/Réf. :  Codep-Lyo-2011-027257 Monsieur le Directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EURODIF PRODUCTION  - INB n° 93 Inspection n°INSSN-LYO-2011-0519 du 17 mars 2011 Thème : Risques d'agressions externes Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 17 mars  2011 dans votre établissement sur le thème mentionné en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 mars 2011 avait pour objet d'examiner les dispositions et l'organisation mises en place par EURODIF Production pour prendre en compte les risques liés aux agressions externes sur l'INB n°93. Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés aux aspects relatifs à la protection contre la foudre et l'inondation. L'exploitant a présenté les travaux d'aménagements hydrauliques sur le site du TRICASTIN réalisés dans le cadre des suites de la réunion du 13 février 2007 des groupes permanents d'experts sur le risque inondation ainsi que les travaux et opérations réalisées vis-à-vis du risque foudre. Les inspecteurs ont examiné les rapports de contrôle des aménagements pour la protection des installations contre les effets directs de la foudre. Ils ont visité les aménagements hydrauliques visant à réduire les risques d'inondation du site du Tricastin. L'inspection montre que la situation des installations a globalement progressé pour la protection contre les risques d'inondation. Un écart notable à l'arrêté du 10 août 1984, dit arrêté qualité, a été relevé au cours de l'inspection. Il concerne l'absence de formalisation dans les plans de contrôles de la levée de certains points d'arrêts par la maîtrise d'œuvre.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'organisation mise en place pour les travaux d'aménagement de la Gaffière, pour parer au risque de débordement en cas de pluie centennale, consiste en une maîtrise d'œuvre (MOE) assurée par la Compagnie Nationale Rhône (CNR) qui pilote des entreprises de génie civil et de clôtures lourdes, EURODIF Production assurant la maîtrise d'ouvrage (MOA). Le suivi des travaux est effectué au travers de plans d'assurance de la qualité (liste de contrôle de fabrication et de contrôle ou liste des opérations de montages et de contrôle). Les inspecteurs ont examiné les plans d'assurance de la qualité relatifs aux travaux du pont 'PRAD Zone Sud' et à l'ouvrage d'entrée 'Gaffière Nord'. Ces derniers font l'objet de points d'arrêt, de convocation et de remarques pour ce qui concerne la MOE et la MOA. Il apparaît que sur les deux plans qualité susmentionnés certains points d'arrêt ne sont pas visés par la MOE ou la MOA. Cette situation n'est pas satisfaisante car elle ne permet pas d'attester que la MOE
ou la MOA a pris connaissance, validé et levé les points d'arrêt. Ceci constitue un écart au regard de l'arrêté du 10 août 1984, dit arrêté qualité et a fait l'objet d'un constat notable.

1.

Je vous demande de vous assurer que les points d'arrêts des chantiers impliquant EURODIF Production et nécessitant une validation de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage sont systématiquement levés par ces deux parties et visés dans les plans d'assurance de la qualité.

Par lettre référencée DG/2007/0083 du 7 mars 2007 faisant suite à la réunion préparatoire des groupes permanents d'experts « laboratoires et usines » et « réacteurs » consacrée à l'examen des risques d'inondations d'origines externes qui s'est tenue le 13 février 2007, EURODIF s'est engagé (engagement « E8 ») à réaliser dans un délai de 18 mois :
une protection du poste électrique n°761 susceptible d'être inondé en cas de pluie décennale et qui alimente les réseaux de surveillance de l'usine 110, une protection du poste électrique 20 kV n°766 susceptible d'être inondé en cas de pluie décennale et qui alimente les pompes EJ,
l'étude de la mise en place des batardeaux en béton devant les fosses EC/EJ des usines 110 et 120 et le long de l'usine 110 qui permettraient de les protéger en cas de pluie décennale, l'étude de la mise en place des protections complémentaires au niveau de la Gaffière ou de la fosse extérieure EC/EJ de l'usine 140, susceptible d'être inondée en cas de pluie décennale.

L'exploitant n'a pas pu démontrer que ces engagements ont été menés à bien et a indiqué que des études auraient montré que les travaux de protection des postes électriques n'étaient plus nécessaires pour atteindre les objectifs visés, sans que ces études ne soient disponibles en séance.

Je vous demande de respecter l'engagement « E8 » pris par lettre référencée 2.

DG/2007/0083 du 7 mars 2007, à la suite de  la réunion préparatoire des Groupes Permanents « Laboratoires et Usines » et « Réacteurs » consacrée à l'examen des risques d'inondations d'origines externes qui s'est tenue le 13 février 2007.

La consigne 800E4G 0008 du 13 mars 2011 indique qu'en fin d'alerte rouge Météorage, une ronde de relevé des compteurs de coups de foudre est programmée la semaine suivante si les prévisions météorologiques n'annoncent pas d'orages dans les 7 jours a venir. En cas d'orages annoncés, la ronde est reportée à la fin de l'épisode orageux. En cas d'épisode orageux successifs, il est stipulé qu'une ronde devra être réalisée dans les 15 jours suivants la première alerte foudre. Cette périodicité à été définie grâce au retour d'expérience acquis depuis 2007.

L'exploitant a mis en place un contrat cadre auprès d'une société extérieure pour réaliser ces rondes. La ronde est enclenchée par une demande d'intervention auprès de ce sous-traitant via le logiciel SAP.

Pour ce qui concerne la dernière alerte Météorage du 25 novembre 2010, une demande d'intervention a été réalisée sur SAP le 20 décembre 2010 et la ronde a été réalisée les 5 et 6 janvier 2011, soit plus de 15 jours après la première alerte foudre. L'exploitant a indiqué que la demande d'intervention avait été déclenchée avec du retard.

3.  Je vous demande de respecter strictement les délais de réalisation des rondes de relevé des compteurs de coup de foudre à la suite des alertes Météorage indiqués dans la consigne 800E4G 0008 du 13 mars 2011.

Le contrôle annuel réglementaire des installations d'EURODIF Production de protection contre la foudre concernées par l'arrêté du 31 décembre 1999 est réalisé par une société extérieure. Les inspecteurs ont examiné les rapports relatifs aux contrôles des années 2007 à 2010. Il apparaît que des mises en conformité ainsi que des travaux complémentaires jugés nécessaires par l'entreprise en charge du contrôle consécutivement à ces contrôles n'ont toujours pas été effectués. L'exploitant a indiqué que ces travaux étaient programmés pour 2011.

4.  Je vous demande de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité à la norme NF
C 17-100 des installations de protection contre la foudre et de m'informer des échéances de réalisation. En tout état de cause, ces travaux devront être effectués avant le prochain contrôle de l'organisme extérieur qui en a la charge.

5. Je vous demande de me transmettre un planning de réalisation des autres travaux et modifications complémentaires préconisés par l'organisme de contrôle mais qui ne mettent pas en cause la conformité à la norme NF C 17-100.

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs être en attente d'une réponse de l'organisme de contrôle externe pour réaliser l'analyse du risque foudre relative à la norme NF-EN 62305-2 pour le stockage de ClF 3 . Cette installation est soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE), sous la rubrique n°111 « Emploi ou stockage de substances ou préparations très toxiques ». De plus, dans le cadre du dossier de demande de modification du décret d'autorisation de création de l'usine Georges Besse I en date du 25 janvier 2011, vous demandez à intégrer cette ICPE dans le périmètre de l'INB.

L'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées stipule que l'analyse du risque foudre doit être réalisée en conformité à la norme NF EN 62305-2 à partir du 1 er janvier 2010.

6.  Je vous demande de réaliser, sous six mois, l'analyse du risque foudre sur l'installation de stockage de ClF 3 en conformité à la norme NF EN 62305-2 et d'engager l'étude technique du système de protection puis son installation en conformité aux normes NF EN 62305-3 et NF EN 62305-4, dans les délais prescrits par l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées.

7.

Je vous demande de me transmettre, dès qu'il sera disponible, le calendrier prévisionnel de la mise en conformité de l'installation de stockage de ClF 3 par rapport aux prescriptions de l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont identifié que certaines demandes de mise en conformité ou observations de l'organisme de contrôle des installations de protection contre la foudre étaient récurrentes, sans toutefois que ce caractère récurrent ne soit aisément identifiable dans les rapports de contrôles. En effet, les dates des demandes ont été parfois incrémentées d'une année sur l'autre.

 Je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'identifier les demandes 8.

et observations récurrentes faisant suite aux contrôles annuels réglementaires des installations de protection contre la foudre.

Le contrat cadre auprès de la société en charge de la réalisation des rondes suite aux alertes Météorage ne mentionne aucun délai contractuel pour réaliser ces rondes alors que la consigne 800E4G 0008 du 13 mars 2011 indique qu'en fin d'alerte rouge Météorage, une ronde de relevé des compteurs de coup de foudre doit être effectuée dans les 15 jours suivants la première alerte foudre. Ainsi, une ronde a été réalisée les 5 et 6 janvier 2011 à la suite d'une demande d'intervention du 20 décembre 2010 du fait de la période de congés de fin d'année.

9.  Je vous demande de vous positionner quant à la pertinence d'imposer dans le cahier des charge de la société ayant en charge les rondes de relevé des compteurs de coups de foudre un délai maximal d'intervention.

C. Observations Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par :
Richard ESCOFFIER