DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0475-2006 Monsieur le directeur CNPE du Tricastin BP 9 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux Lyon, le 26/04/2006 Objet : Inspection du CNPE du Tricastin*- Tous réacteurs (INB n°87/88)*
Identifiant de l'inspection : INS-2006-EDFTRI-0005 Thème : *Autorisations internes* Réf : décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection courante de votre établissement de Tricastin le 25 avril 2006 sur le thème « Autorisations internes ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 avril 2006 était consacrée aux autorisations internes délivrées par EDF depuis le début de l'année 2005 pour certaines étapes de l'exploitation d'un réacteur, sous couvert d'un processus autorisé par l'ASN.

Les inspecteurs ont relevé un constat notable relatif à l'absence de traçabilité de la vérification de levée des réserves par le chef d'exploitation lors du passage à la plage de travail basse du système de refroidissement du réacteur à l'arrêt (PTB-RRA) du réacteur n°4 en 2005. Malgré ce constat, le référentiel national pour la délivrance des autorisations internes a été décliné de façon correcte et avec une démarche volontariste.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Votre organisation prend bien en compte la délivrance des autorisations internes pour les passages à la PTB-RRA en fin d'arrêt mais pas pour les PTB-RRA en début d'arrêt ou en cours de cycle, évoquées dans la disposition transitoire (DT) 117 à l'indice 1. 1. Je vous demande de veiller à adapter votre organisation aux autorisations internes de ce type avant leur éventuelle utilisation.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que l'essai périodique EP RRA 51 permettant de vérifier le bon fonctionnement de l'appoint automatique fait apparaître une valeur attendue pour le débit d'appoint supérieure à 51,7 m3/h avec l'incertitude comprise. Cette valeur est difficilement vérifiable, étant donné que le matériel de mesure arrive en butée à 50 m3/h.

## 2. Je Vous Demande De Me Faire Part Des Actions Engagées Pour Remédier À Cette

difficulté.

Les inspecteurs ont bien noté qu'un premier retour d'expérience de la démarche « autorisation interne » avait été effectué dans l'optique de la commission nationale d'autorisation interne qui s'est tenue le 3 février 2006.

3. Je vous demande de me préciser de quelle manière ce retour d'expérience sera évalué par la suite notamment en terme d'analyse des durées, des axes d'amélioration….

## C. Observations

Les demandes d'autorisation ponctuelles de passage à la PTB-RRA effectuées en 2005 ne comportaient pas explicitement d'engagement de la direction du site sur les contrôles effectués.

La gamme RRA 350 indique la liste des piquages à vérifier et notamment celui de la vanne RRA 535 VP qui a pourtant été supprimé.

Les gammes des essais périodiques RCP 15 et 16 réalisés lors de la PTB-RRA du réacteur n°3 en 2006 ne sont pas renseignées dans leur partie « matériel disponible ou indisponible ».

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'adjoint au chef de division

## Signé Par
