DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon
N. Réf. : 03/0074 Monsieur le directeur EDF  CNPE de CRUAS BP 30 07350 CRUAS CEDEX
Lyon, le 20 janvier 2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas - site (INB n° 111-112) Inspection n° 2002-030-13 Respect des engagements et des décisions Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 11 décembre 2002 au CNPE de Cruas sur le thème « Respect des engagements et des décisions ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 11 décembre a porté sur l'organisation que vous avez mise en uvre pour prendre en compte et appliquer les prescriptions émises par vos services centraux et pour respecter les engagements d'actions pris par vos services et les décisions émises par l'Autorité de sûreté nucléaire. Il en ressort que vos services se sont dotés d'une organisation satisfaisante pour la prise en compte des prescriptions à travers les différents groupes locaux d'application (GLAM, GLAPS et GLARGE). Cependant, le site accuse un retard dans l'utilisation d'outils de suivi et dans la formalisation du processus de prise en compte des engagements et des décisions émises par l'Autorité de sûreté nucléaire. Les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements relatifs à la maintenance des clapets coupe-feu et des raccords des soupapes. Ils ont également examiné la réalisation de certaines actions correctives annoncées par le site à la suite d'incidents ou d'inspections. Cet examen n'a pas révélé d'écart significatif.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les représentants de vos services ont indiqué que lingénieur chargé des relations avec lAutorité de sûreté assure le suivi des engagements et quune revue périodique de leur avancement est prévue au cours des réunions du Groupe Technique/Sûreté (GTS). Cependant, les inspecteurs ont constaté que le site ne dispose pas de note décrivant cette organisation.

1. Je vous demande de préciser dans un document répondant aux exigences de lassurance qualité, de quelle manière le site de Cruas sest organisé pour la prise en compte (notamment à partir du forum des prescriptions) et le respect des engagements et décisions ainsi que le traitement des écarts associés, et de me transmettre ce document.
De plus, le processus de prise dengagement par le site de Cruas na pas été présenté.

2. Je vous demande de préciser dans un document répondant aux exigences de lassurance qualité, lorganisation adoptée par le site de Cruas pour la prise d**engagements relevant de sa responsabilité et leur respect, et de me transmettre**
ce document.
Les pilote des groupes locaux d'application des prescriptions sont chargés dans la note technique D5180/NT/SQ/01165/00 de suivre la prise en compte des prescriptions techniques et d'effectuer les relances auprès des pilotes à une date proche de l'échéance.

3. Je vous demande de préciser de quelle manière cette relance est organisée et de veiller à ce qu'elle soit réalisée avant l'échéance.
Les groupes locaux se réunissent périodiquement pour suivre l'état d'avancement de la prise en compte des prescriptions. Les inspecteurs ont examiné un compte-rendu identifiant les retards dans la prise en compte des prescriptions, voire dans la nomination de pilotes. Les conclusions de ces réunions ne font pas l'objet d'un traitement.

4. Je vous demande de remédier aux différents écarts relevés dans l'application des prescriptions (application incorrecte ou avec du retard dune prescription, absence de pilote ) et de proposer d'ici trois mois, des modalités pérennes de traitement des écarts détectés par les groupes locaux d'application.

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont constaté quà loccasion de la mise en uvre de la Disposition Transitoire DT161, des marquages relevés sur les têtes de soupapes RCP20 et 22 VP du réacteur n°4 nont pas été considérés comme une indication notable dans le rapport de synthèse.

5. Je vous prie de transmettre ce constat à vos services centraux et den tirer les enseignements nécessaires.

Lors dune précédente inspection relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE), vous aviez annoncé pour le deuxième trimestre 2002, la pose pendant les opérations de maintenance sur le groupe frigorifique DEB, de deux plaques obturatrices amovibles recouvrant les siphons de sol dans les locaux. La procédure de maintenance na pas été modifiée en ce sens. Jai noté quaucune opération de maintenance susceptible de provoquer un déversement de fluide frigorigène na eu lieu depuis linspection. 6. Je vous demande de modifier et de me transmettre la procédure de maintenance de type D des groupes frigorifiques DEB en faisant figurer la pose des tapes.

## C. Observations

Les représentants de vos services ont indiqué quun contrôle périodique du fichier « bordereau courrier » édité par le Service Système dInformation était réalisé par la mission Sûreté, sans que celui-ci ne soit mentionné dans la note dorganisation D5180/NO/00/98008/02.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation Le Chef De Division

SIGNE PAR
Christophe QUINTIN