AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NCLÈAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0438-2007 L:\Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
EDFBEL-000, lettre de suite.doc Orléans, le 24 avril 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville sur Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville - INB  127/128 Inspection n° INS-2007-EDFBEL-0005 du 19 avril 2007 Thèmes " Equipements sous pression nucléaires : installation, réparation et modification des équipements" et « gestion du stockage des pièces de rechange »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1ª décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 19 avril 2007 au CNPE de Belleville sur Loire sur le thème « Equipements sous pression nucléaires : installation, réparation et modification des équipements » et « gestion du stockage des pièces de rechange ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de cette inspection était d'évaluer les dispositions prévues et mises en œuvre par le CNPE de Belleville pour respecter les exigences réglementaires relatives d'une part aux interventions sur le circuit primaire principal (CPP) et les circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression et d'autre part à la gestion des pièces de rechange.

L'examen des dossiers d'interventions notables, sur le CPP et les CSP réalisées lors des deux dernières visites partielles (VP13) des tranches 1 et 2, et du système qualité associé a démontré le respect des exigences réglementaires. Toutefois les inspecteurs ont noté quelques écarts de formalisme dans le renseignement des documents de suivi de ces interventions.

Concernant la gestion des pièces de rechange, les inspecteurs ont constaté l'absence de procédures, de contrôles, de critères et de traitements des écarts associés aux conditions d'entreposage des pièces de rechange et de suivi des dates de péremption des consommables. Ces points ont fait l'objet d'un constat.

## A. Demandes D'Actions Correctives Visite Du Magasin Du Service Logistique Intégrée

Lors de la visite du magasin du service logistique intégrée, les inspecteurs ont constaté que les cartes électroniques de rechange classées importantes pour la sûreté et de catégorie 1 étaient entreposées en dehors du local réfrigéré prévu à cet effet.

L'organisation du magasin prévoit le relevé mensuel des mesures correspondantes aux conditions d'entreposage (température et hydrométrie) du local réfrigéré et du magasin. Cependant, aucun seuil d'alerte ni aucune exigence particulière ne sont définis concernant le suivi de ces mesures.

Demande A1 : conformément à l'article 6 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, je vous demande de définir des exigences relatives aux conditions d'entreposage selon les catégories et la nature des pièces de rechange et d'évaluer en fonction de ces conditions et de ces exigences leurs durées de vie associées.

Demande A2 :  conformément à l'article 10 de l'arrêté précité, je vous demande d'établir les procédures, les contrôles, les critères et les traitements des écarts associés aux exigences précédemment définies.

Par ailleurs, aucun suivi des dates de péremption n'est effectué sur les produits consommables.

Les inspecteurs ont constaté que des lots périmés de lubrifiant sec (agrément PMUC n°4037) et de graisse silicone (agrément PMUC n°1972) de marque ORAPI étaient toujours en stock et distribués aux intervenants.

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'effectuer le suivi des produits et matériels comportant une date de péremption.

## Examen Des Dossiers D'Intervention Notable

Lors de l'examen des dossiers d'interventions notables de réparation des taraudages de cuve lors de l'arrêt VP13 de la tranche 1 et de bouchage des tubes de générateurs de vapeur lors de l'arrêt VP13 de la tranche 2, les inspecteurs ont constaté que les points d'arrêt de certaines phases du document de suivi d'intervention avaient été levés alors que les procès verbaux requis lors de ces phases n'avaient pas été renseignés.

I a été indiqué en séance, que ces points d'arrêt avaient été levés lors de la réunion de levée des préalables et que les PV requis n'avaient pas été remplis en même temps car ils correspondaient à une phase opérationnelle et ne pouvaient être renseignés que sur le chantier lui-même.

Demande A4 : je vous demande de sensibiliser vos agents sur la définition et l'utilité des points d'arrêts dans les documents de suivi d'une intervention. Par ailleurs et au vu de cet écart, vous m'indiquerez si vous jugez utile de modifier les documents de suivi de ces deux interventions.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les PV d'étalonnage des appareils de mesure de température et d'hydrométrie installés dans le local climatisé et dans le magasin n'ont pu être fournis durant l'inspection.

Demande B1: je vous demande de me transmettre les PV d'étalonnage de ces appareils.

Lors de l'examen du rapport de fin d'intervention de la modification PNXX 3254 relative à la pressurisation des bras morts du RRA lors de la VP 13 de la tranche 1, les inspecteurs ont constaté dans le dossier de suivi d'intervention que le contrôleur technique et le contrôleur d'exécution étaient les mêmes personnes pour les phases de contrôle des clapets 1 RCP 151 VP et 152 VP.

Demande B2 : je vous demande de me préciser l'argumentaire de votre prestataire concernant la prise en compte du risque de mode commun dans la réalisation du chantier PNNXX 3254 pour l'intervention sur les clapets 1 RCP 151 VP et 152 VP.

## S C. Observations

Vous étiez représenté en synthèse de l'inspection par l'appui au chef de service « qualité, sûreté, prévention des risques ». Une telle situation s'était déjà produite le 11 avril 2006 à l'occasion de l'inspection « confinement ».

Je considère pour ma part que la synthèse d'une inspection permet au représentant de la Direction de votre établissement d'avoir une vision synthétique de l'inspection qui vient de se dérouler, et de prendre, le cas échéant des mesures correctives immédiates : il doit pour cela disposer d'un niveau hiérarchique suffisant. Cela reflète également, pour vos équipes comme pour les inspecteurs, la priorité accordée dans votre management au sujet de l'inspection.

S'agissant d'une inspection annoncée, je considère que le bon niveau d'interlocuteur pour vous représenter en synthèse est celui d'un représentant de l'équipe de Direction (Directeur, Directeur délégué, chef de mission). Dans des circonstances exceptionnelles, et sous réserve que cela reste ponctuel, un membre du collège de Direction (équipe de direction complétée des chefs de service et chefs d'arrêt) peut éventuellement s'y substituer.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Copies :
AN DEP
IRSN-DSR
Signé par : Nicolas CHANTRENNE
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