Référence courrier : CODEP-CAE-2022-027315 Caen, le 31 mai 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - CNPE de Paluel Lettre de suites de l'inspection du mardi 10 mai 2022 sur le thème du risque de fraude N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0884 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] - Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Courrier ASN relatif à la prise en compte du risque de fraude référencé CODEP-DEU-2018021313 du 15 mai 2018 ;
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mardi 10 mai 2022 sur le CNPE de Paluel sur le thème du risque de fraude.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet faisait suite à une information de l'exploitant concernant une suspicion de fraude, identifiée dans le cadre des actions de surveillance mises en œuvre par l'exploitant, sur des activités réalisées par une entreprise extérieure et son sous-traitant. Les écarts identifiés à l'origine de la suspicion de fraude concernent deux activités d'examens non destructifs (END) par ressuage. L'exploitant a détecté que deux défauts sur deux soudures différentes ont été caractérisés comme revus à l'identique par rapport à des contrôles historiques, alors qu'ils avaient fait l'objet d'une réparation.

Cette inspection dite « réactive » a été diligentée sur le CNPE afin de disposer d'éléments de compréhension du contexte de préparation et de réalisation de l'activité, de réaliser des entretiens d'explicitation visant au recueil d'informations, et de vérifier les modalités de remédiations engagées par le CNPE face à ces constats. L'inspection a permis de relever que : 
- le premier constat relève d'une erreur humaine liée à une documentation technique peu explicite qui a amené l'opérateur à contrôler une mauvaise soudure, mais également à un manque de rigueur dans la réalisation du contrôle puisque l'opérateur n'a pas caractérisé 
(localisation et longueur) le défaut identifié et s'est contenté de le notifier comme revue à l'identique par rapport aux contrôles historiques.

- le second relève d'un manque de compétence technique d'un opérateur peu expérimenté qui s'est retrouvé dans une situation de responsabilité pour la réalisation d'un contrôle, d'un défaut de communication lors des transmissions orales du résultat des examens, d'une absence de relecture rigoureuse du rapport d'analyse avant signature, et d'un manque de rigueur dans l'élaboration du rapport par l'utilisation par défaut du rapport des contrôles historiques.

Les inspecteurs ont également vérifié la pertinence, par rapport aux écarts identifiés, de la stratégie du CNPE de Paluel visant le recontrôle exhaustif de tous les END réalisés par les deux agents concernés sur l'arrêt, et l'extension des recontrôles par sondage sur des examens réalisés par d'autres agents de ces deux entreprises.

Aussi, le contrôle par sondage de la présence effective d'agents en zone contrôlée avec la date de réalisation d'activités n'a pas mis en lumière d'écarts. 

Enfin les inspecteurs ont contrôlé les modalités organisationnelles mises en œuvre sur le CNPE de Paluel pour prévenir et identifier le risque d'irrégularité. Il s'avère que cette organisation qui fait suite au courrier du 15 mai 2018 en référence [3], et qui prévoit notamment le déploiement de cette mission au sein des services du CNPE n'apparait pas complément abouti. Il ressort de cette inspection que les deux écarts identifiés par l'exploitant ne relèvent pas d'agissements à caractère intentionnel mais plus d'erreur humaine, de manque de rigueur et d'insuffisance de compétence technique. Par ailleurs, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour investiguer ces irrégularités apparait globalement satisfaisante. L'exploitant a réagi dès la détection des deux écarts identifiés dans le cadre des actions de surveillance de la société extérieure, et a engagé un plan de recontrôle permettant de disposer d'éléments rassurant sur le caractère isolé des deux écarts.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes

Dans le cadre de la réalisation d'examens non destructifs (END) au cours de l'arrêt du réacteur n°4, le CNPE de Paluel a contractualisé avec une entreprise extérieure (titulaire du marché/sous-traitant de niveau 1) la réalisation de contrôles par ressuage. Face à des difficultés de disponibilité de main d'œuvre qualifiée et de personnel d'encadrement, et dans un contexte national tendu lié à l'affaire « corrosion sous-contrainte » sur le parc qui mobilise et perturbe les ressources techniques disponibles, l'entreprise extérieure a été contrainte de faire appel à un sous-traitant (sous-traitant de niveau 2) pour réaliser une partie des contrôles END. Lors d'inspections de l'ASN réalisées sur les sites de Cruas-Meysse et Tricastin en 2019, un manque de rigueur dans la réalisation des activités et de qualité de renseignement des dossiers d'intervention avaient été identifiés pour l'entreprise sous-traitante de niveau 2. Cette dernière avait, face à ce constat, mis en place des actions spécifiques telles que la prise de photos justifiant de la réalisation du contrôle et de sa conformité. Dans le cadre des opérations de surveillance engagées par le CNPE de Paluel, il s'avère qu'aucune action de surveillance particulière n'a été mise en œuvre dans le cadre de l'arrêt de Paluel 4 pour faire suite au retour d'expérience sus-cité puisqu'il ne concerne pas le sous-traitant de niveau 1. Aussi, le retour d'expérience relatif à la bonne pratique visant à justifier la réalisation du contrôle par une prise de vue (appareil photo ou téléphone) n'a pas été demandé contractuellement par EDF avec le soustraitant de niveau 1. A noter que le responsable de l'entreprise extérieure a indiqué aux inspecteur*s, au regard* de l'évènement, vouloir généraliser *cette pratique au sein de son établissement dès que possible (commande* d'appareils photos réalisée).

Aussi, les échanges avec l'entreprise extérieur (sous-traitante de niveau 1) ont permis de constater que la documentation technique mise à disposition des agents de contrôle n'était pas à jour. En effet, pour les deux contrôles mis en défaut, les dossiers ne mentionnaient pas les réparations faites sur les défauts historiques. Or ces documents sont utilisés par un agent tiers qualifié (analyste) et expérimenté dans le cadre de la vérification des résultats de l'examen et de la rédaction du rapport d'examen*. Néanmoins, le* responsable de l'entreprise extérieure a précisé aux inspecteurs *que la mise à disposition, via la documentation* opératoire, des *résultats des contrôles historiques peut être contre-productive dans le sens où elle peut orienter* le contrôleur lors de son examen. Il a indiqué qu'il mènerait une réflexion en ce sens avec les *services centraux* d'EDF (Unité technique opérationnelle - *UTO).*
Demande I.1 - **Mettre en place une organisation contractuelle avec les entreprises extérieures qui** 
permet de satisfaire l**'intégrité des données mentionnées au paragraphe 3 de l'annexe 1 du courrier** du 15 mai 2018 en référence [3]. Il s'avère que l'un des intervenants extérieurs à l'origine d'un écart, disposait de l'habilitation ad-hoc (ressuage niveau 2- PT2) pour la réalisation des contrôles END par ressuage depuis peu de temps
(certifié COFREND depuis fin février 2022), et qu'il réalisait pour la première fois des contrôles sous sa propre responsabilité.

Demande I.2 - Mettre en place les dispositions adaptés pour s'assurer des compétences **techniques** 
des agents déployés par les entreprises extérieures comme mentionné au paragraphe 4 **de l'annexe** 1 du courrier du 15 mai 2018 en référence [3].

L'un des écarts trouve son origine dans un manque de clarté dans l'identification et la description de la soudure à contrôler au sein du document opératoire de l'intervention, prêtant à confusion sur sa localisation. Demande I.3 - Mettre en **place une organisation permettant de s'assurer que la documentation à** 
disposition des agents est claire et lisible, et ne peut **faire l'objet d'une quelconque mauvaise** interprétation. L'analyse de l'autre écart met en exergue un manque de professionnalisme du contrôleur lors du visa du rapport d'examen. En effet, l'organisation est telle que la rédaction du rapport d'examen est réalisée par un agent tiers qualifié et expérimenté (analyste), qui le soumet ensuite pour validation et visa auprès de l'agent en charge du contrôle. En l'absence d'une relecture attentive et rigoureuse, une erreur de saisie ou d'interprétation peut ne pas être identifiée lors de la signature finale du rapport par le contrôleur. Demande I.4 - Mettre en place, comme mentionné au paragraphe 3 de l'annexe 1 du courrier du 15 mai 2018 en référence [3], des dispositions organisationnelles et contractuelles, permettant de rendre plus robuste l'intégrité des données issues de la réalisation d'une activité par une entreprise extérieure.

## Surveillance Des Intervenants

L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] dispose que :
« *I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions* prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les per*sonnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli* l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. 

II. *― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des* intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les *dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent.* »
Demande II.1 - Communiquer le plan d'actions qui va être déployé vis-à-vis des deux entreprises extérieures pour pallier aux défaillances mentionnées précédemment.

Demande II.2 - Transmettre la fiche d'évaluation prestataire rédigée **de façon réactive à la suite de** 
l'évènement, et indiquer les modalités de remontée d'information au niveau national **pour le soustraitant de niveau 2.**
Dans le cadre de la surveillance des activités d'END par ressuage sur l'arrêt de Paluel 4 réalisée par des intervenants extérieurs, le CNPE de Paluel a mis en œuvre un plan de surveillance comprenant un volet important de vérification des chantiers sur les aspects non techniques (examen documentaire, sécurité, conformité matériel, …). Par contre, cette surveillance intègre peu de contrôles contradictoires de la part de l'exploitant. Le jour de l'inspection sur les 466 END à la charge de l'entreprise extérieure, seul un examen à fait l'objet d'un contrôle par la Direction industrielle d'EDF.

Demande II.3.1 –Mettre en place, comme mentionné au paragraphe 5 de l'annexe 1 du courrier du 15 mai 2018 en référence [3], un programme de surveillance plus robuste intégrant une part plus importante d'examens **contradictoires, et ce notamment dans le cadre de situations particulières** 
de type entreprise extérieure avec un retour d'expérience négatif (quel que soit le niveau de soustraitance), réalisation de l'activité par un primo-intervenants, conditions d'int**ervention dégradées** 
par manque de ressources humaines … Demande II.3.2 - **Préciser la manière dont EDF est informé de l'organisation et des conditions de** sous-traitance**, de ces évolutions, notamment lorsqu'elles interviennent tardivement (dans le cas** présent, appel d'un sous-traitant de niveau 2) ainsi que les **modalités techniques définies** permettant d'adapter sa surveillance à ces situations. 

## Organisation Du Cnpe De Paluel Pour La Maitrise Du Risque D'Irrégularité

Vos représentants ont présenté la note récente d'avril 2022 de définition des dispositions organisationnelles du CNPE de Paluel vis-à-vis du risque d'irrégularité. Les inspecteurs ont pris note qu'un nouveau référent au sein du CNPE de Paluel avait été désigné depuis fin 2021 et que les métiers sont actuellement en cours de désignation d'un correspondant métier. Par ailleurs, à la lecture du bilan mi- année 2021 du comité de management « fraude » qui présente notamment le bilan 2020, un axe d'amélioration sur l'exploitation du retour d'expérience (REX) externe est identifié sans proposer d'action spécifique. Ce point est repris dans la feuille de route 2022 vis-à-vis du risque d'irrégularité, et fait notamment l'objet d'une proposition d'actions dédiée pour l'année 2022.

Demande III –Me confirmer que dans le cadre du plan d'action 2022, une action spécifique est dédiée à l'exploitation du REX externe, et le cas échéant m'indiquer son état d'avancement.

III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN**
Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'**envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de division signé Gaëtan LAFFORGUE-MARMET