AUTORITÉ
DE SÜRETE
NCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 12 mai 2009 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL
BP 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n°INS-2009-EDFPAL-0020 du 28 avril 2009.

N/REF :

Dép-CAEN-0428-2009
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée sur le thème « gestion des déchets » a eu lieu le 28 avril 2009 au CNPE de Paluel.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 avril 2009 a porté sur la gestion des déchets nucléaires et conventionnels produits sur le CNPE de Paluel.

Les inspecteurs ont procédé à la visite de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (TFA) et à la visite de l'aire de transit des déchets conventionnels du site. Ils ont par ailleurs examiné des rapports de contrôle relatifs au suivi de ces installations.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets conventionnels a été jugée insuffisante et perfectible. Les inspecteurs ont noté des écarts aux prescriptions applicables, en termes de conditions de stockage, de quantités de stockage admissibles et de traçabilité. Ils ont également mis en évidence une absence de formalisation de la surveillance effectuée par le site sur le prestataire en charge du suivi de cette aire. Toutefois, concernant la gestion des déchets très faiblement actifs, l'organisation mise en place par le CNPE a été jugée satisfaisante.

Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écart notable.

ww.asn.fr

## A.1. Exploitation De L'Aire De Transit Des Déchets Conventionnels

Les inspecteurs ont procédé à une visite de l'aire de transit des déchets conventionnels afin de vérifier certaines prescriptions applicables définies par le courrier du 7 février 2000 référencé DSIN-
GRE/DRIRE.HN/NUC/0101/200 (et reprises dans le guide technique EDF intitulé « consigne d'exploitation de l'aire de transit de déchets conventionnels du CNPE de Paluel » référencé D5310-GT/ENV-005 indice 3).

Les inspecteurs ont ainsi constaté :
la présence d'un stockage de ferrailles en vrac à même le sol, alors que le stockage en vrac des déchets est interdit ;
des dépassements de quantités maximales admissibles de déchets dans le bâtiment de stockage de déchets dangereux, notamment pour les résines échangeuses d'ions (1,96 t stockées pour 0,8 t autorisées) et pour les terres polluées par des hydrocarbures (2,5 t stockées pour 1,4 t autorisées) ; une absence de traçabilité des durées de stockage de déchets sur l'aire, ne permettant pas de vérifier le respect des durées d'entreposage maximales (90 jours étendus à 1 an pour les déchets faisant l'objet de campagnes nationales d'élimination) ;
une absence de traçabilité dans les registres d'entrées et de sorties des déchets, les données demandées n'étant pas systématiquement renseignées (notamment, pour les déchets entrants, pas de fiche d'identification systématique précisant la date d'arrivée, la zone de stockage…).

Ces points ont fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous rappelle que les dispositions fixées dans le courrier du 7 février 2000 référencé DSIN-GRE/DRIRE,HN/NUC/0101/2000 sont les prescriptions applicables à l'aire de transit des déchets conventionnels.

Je vous demande :
- de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les actions correctives garantissant un respect de ces exigences réglementaires. Vous me préciserez l'échéancier de réalisation retenu ;
- de préciser les modalités de gestion du potentiel calorifique maximal autorisé, notamment pour le bâtiment de stockage des déchets dangereux ;
- de m'indiquer comment les dépassements de quantités maximales de déchets sont prises en compte dans la définition des dispositions mises en place pour prévenir tout risque incendie.

## A.2. Surveillance Des Activités

Les inspecteurs ont demandé à voir les actions de surveillance exercées par EDF sur les prestataires en charge de l'exploitation de l'aire de transit de déchets conventionnels. Aucun élément n'a pu être présenté le jour de l'inspection.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de definir et mettre en place un programme de surveillance sur les activités exercées par les prestataires en charge de l'exploitation de l'aire de transit des déchets conventionnels. Vous m'informerez des mesures retenues avec échéances associées.

Les inspecteurs ont demandé à consulter les derniers rapports de contrôles de manœuvrabilité de la vanne située sur l'aire de transit de déchets conventionnels et permettant l'orientation des effluents vers la fosse de récupération des eaux d'extinction incendie en cas de sinistre. D'après les éléments fournis pendant l'inspection, aucun contrôle de ce type n'a été mis en place.

Je vous demande de mettre en place un contrôle régulier de manœuvrabilité de la vanne précitée. Vous m'indiquerez les mesures prises en ce sens et me fournirez les résultats du prochain contrôle.

## A.4. Aire D'Entreposage De Déchets Historique

Les inspecteurs ont constaté la présence d'une aire d'entreposage historique pour déchets à proximité de l'aire de dechets conventionnels. Vous avez indique aux inspecteurs qu'il s'agissait de déchets anciens pour lesquels un plan d'évacuation avait été récemment défini.

Je vous demande de procéder au plus tôt à l'évacuation des déchets entreposés sur cette aire. Vous me fournirez le plan d'actions associé au traitement de cette zone et me préciserez les déchets stockés, les actions prévues et les échéances de traitement associées.

## A.5. Zones D'Entreposage Provisoires De Déchets

Les inspecteurs ont constaté, entre les bâtiments « galette technique 1, 2 » et « galette technique 3, 4 », la présence d'un entreposage temporaire de pièces de rechange et de déchets
(notamment des joints), non identifiés.

Je vous demande de procéder systématiquement à Pidentification des déchets entreposés dans vos installations. Je vous rappelle par ailleurs que les zones d'entreposage de déchets doivent être clairement identifiées et que les déchets doivent uniquement être stockés sur ces aires.

## B. Compléments D'Information B.1. Déchets Non Caractérisés Sur Aire Tfa

Les inspecteurs ont constaté, lors de l'examen du dernier inventaire des déchets stockés sur l'aire TFA, la présence de 50 fûts en polyéthylène contenant des déchets borés. Ce type de déchet n'est pas autorisé sur cette aire.

Cet écart a par ailleurs été détecté par vos services en mai 2008. L'action corrective prévue consiste en un rapatriement de ces fûts dans les sous-sols d'un des bâtiments des auxiliaires nucléaires
(BAN) avant le 30 septembre 2009.

Je vous demande de procéder au plus tôt au traitement de cet écart afin de respecter les dispositions applicables à l'aire TFA. Vous m'informerez du déplacement de ces fûts et m'indiquerez les solutions que vous comptez mettre en œuvre pour traiter ces déchets dans les meilleurs délais (caractérisation, conditionnement, évacuation, traitement), avec les échéances associées.

## B.2. Traitement Des Fiches De Constat D'Écart

Les inspecteurs ont examiné les fiches de constats d'écart émises dans le cadre de la surveillance que vous exercez sur les activités réalisées par vos prestataires en charge de l'aire TFA. Ils ont ainsi constaté que les réponses apportées par les prestataires en retour des observations effectuées ne sont pas systématiquement examinées.

Ainsi, la fiche de constat d'écart du 10/02/2009 relative au conteneur PALU-00-1016-3 présentant une anomalie au niveau de la porte droite indiquait que le prestataire apporterait une réponse précise pour la fin de la semaine 9 (fin février 2009). Les éléments de réponse n'ont pu être fournis pendant l'inspection.

Je vous demande de m'indiquer les conclusions du diagnostic réalisé par le prestataire en charge de Paire TFA sur le conteneur précité et de m'indiquer les actions correctives engagées le cas échéant.

Par ailleurs, concernant les fiches de constat d'ecart emises dans le cadre de la surveillance que vous exercez, je vous demande de mettre en place un système robuste de suivi des remarques permettant de garantir un traitement des écarts détectés.

## B.3. Organisation Sur La Gestion Des Déchets

Les inspecteurs ont constaté que le référentiel documentaire applicable sur le CNPE de Paluel sur la thématique des déchets a évolué, avec le remplacement d'anciennes notes d'organisation et de consignes d'exploitation par des notes de processus et des guides techniques.

L'ASN prend note du travail réalisé quand à la réécriture du référentiel applicable à la gestion des déchets sur votre site. Compte tenu de ces évolutions, je vous demande de me fournir un état des lieux de ce référentiel, présentant les nouvelles notes et procédures désormais applicables.

## B.4. Tubes Néons

I a été indiqué aux inspecteurs que les tubes néons qui étaient entreposés sur l'aire TFA ont été broyés. Les résidus sont actuellement entreposés dans les sous-sols des BAN du site, avant évacuation vers l'ANDRA. Vos représentants ont en outre indiqué que le dossier d'acceptation n'a pour l'instant pas été finalisé pour la réception de ce type de déchets.

Je prends note du traitement que vous avez choisi de mettre en œuvre pour les tubes nons issus de zones à déchets nucléaires. Vous m'informerez des lieux d'entreposage exacts actuels et m'informerez de l'état d'avancement du dossier d'acceptation déposé pour prise en charge par l'ANDRA.

## B.5. Aire Transnuc

Les inspecteurs ont noté, à proximité du parking prestataires une zone d'entreposage grillagée et fermée comportant plusieurs conteneurs sans aucune identification. D'après les informations fournies par vos représentants, ces conteneurs pourraient contenir du matériel chaud, appartenant à la société TRANSUC.

Je vous demane de m'indiquer le contenu précis de ces conteneurs et, si nécessaire, d'apposer la signalétique réglementaire adaptée.

## B.6. Caractérisation Des Déchets

Les inspecteurs ont demandé à consulter la note relative à la méthodologie de détermination de la catégorie des déchets (permettant de définir pour les déchets conventionnels s'il s'agit de déchets inertes ou non). Par courrier référencé LRSE/LOY-115 du 4 juin 2007 en réponse au courrier ASN
référencé Dép-Caen-N°0188-2007 du 6 mars 2007, vous aviez indiqué que cette note serait diffusée avant le 31 janvier 2008.

Aucun élément n'a pu être fourni le jour de l'inspection.

Je vous demande de me fournir les éléments justifiant de la non rédaction de cette note et/ou du report de cette action. Vous m'indiquerez par ailleurs la procédure actuellement mise en œuvre sur le site pour déterminer le caractère inerte ou non des déchets conventionnels produits.

En outre, il conviendrait en cas d'annulation ou de report d'echeance d'actions prévues en réponse à des demandes d'informer l'ASN dans les meilleurs délais.

C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, Le Chef de la Division de Caen SIGNÉ PAR
Thomas HOUDRÉ
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