AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-1657-2008 Lyon, le 28 Octobre 2008 Monsieur le directeur Institut Lauë Langevin B 156 38042 GRENOBLE Cedex Inspection de l'Institut Lauë Langevin Objet
:
Identifiant de l'inspection : INS-2008-ILL-0004 Thème : Arrêté qualité, gestion et analyse des écarts Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Grenoble, le 16 octobre 2008, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 octobre 2008 avait pour objet de vérifier l'efficacité de l'organisation de l'exploitant pour la détection, l'analyse, le traitement et l'exploitation des écarts. L'exploitant a mis en place un système lui permettant de détecter toute non conformité, qu'elles apparaissent à la suite d'alarmes, d'essais périodiques, d'essais de dématrage ou encore à la suite de travaux de maintenance. Les inspecteurs ont constaté que toutes ces non-conformités faisaient l'objet d'actions correctives appropriées et que le site procédait à l'analyse régulière des événements et des signaux faibles au titre du retour d'expérience. L'exploitant devra cependant veiller à mieux formaliser ses actions de surveillance relevant de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 et à plus de rigueur dans le remplissage et la gestion du cahier des consignations. D'autre part, l'ILL devra établir une règle de gestion pour les indisponibilités dites volontaires.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

I n'est pas apparu clairement aux inspecteurs comment les ingénieurs « qualité / sûreté » s'assurent de l'application de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif au contrôle externe. Ces derniers réalisent des rondes périodiques mais celles-ci ne font pas l'objet d'une formalisation. Il n'existe pas non plus de programme de vérifications par sondage en dehors des audits réalisés chez les fournisseurs de matériels dits à qualité surveillée.

Cette remarque a fait l'objet d'un constat notable.

Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de mieux répondre 1.

aux dispositions mentionnées à l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984.

Dans le cadre de l'arrêt du réacteur et dans le but de réaliser des essais, l'exploitant a volontairement arrêté la ventilation nucléaire du bâtiment réacteur. Or cette ventilation est requise au titre des règles générales d'exploitation quel que soit l'état du réacteur (en marche ou à l'arrêt). L'exploitant a donc volontairement créé cette indisponibilité. Ce mode de fonctionnement n'est pas décrit dans les règles générales d'exploitation. De plus, aucune analyse de risques n'a été formalisée pour gérer cette situation d'écart.

Cette remarque a fait l'objet d'un constat notable.

Je vous demande de mettre en place une consigne clarifiant les situations de mise en 2.

indisponibilité des matériels requis et la conduite à tenir associée. Pour chacun de ces événements, vous veillerez à formaliser une analyse de risques qui devra être validée et le cas échéant faire l'objet d'un accord de l'autorité de sûreté nucléaire.

La note de traitement des écarts, baptisée NAQ 16 « Suivi des non-conformités » ne parle que des nonconformités. L'ensemble des vecteurs de détection des écarts n'est pas mentionné, à savoir les écarts d'exploitation consignes dans le fichier de quart, les ecarts faisant suite aux evenements d'exploitation et les écarts relatifs aux bons de travaux donnant lieu à des fiches de suivi particulières.

Par ailleurs, le guide d'octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection et l'environnement et applicable aux installations nucléaires de base et au transport des matières radioactives, demande à l'exploitant de définir ses propres critères pour identifier les événements dits « intéressants » et en permettre l'analyse au titre du retour d'expérience (REX). L'ILL ne classe ces écarts qu'en deux catégories, les non-conformités et les anomalies pouvant donner lieu à des événements significatifs et ne dispose pas de tels critères.

3.

Je vous demande de veiller à ce qu'une note traite de l'ensemble des écarts et non seulement des non-conformités constatées sur du matériel à qualité surveillée. Cette note devra prendre en compte l'exhaustivité des éléments d'entrée de votre système de gestion des écarts.

Au sein de cette note, je vous demande de définir vos propres critères visant à identifier les 4.

événements intéressants pour les domaines de la sûreté, de l'environnement et de la radioprotection.

Les inspecteurs ont consulté les différentes fiches de non-conformités ouvertes depuis le début de l'année. Parmi elle, la fiche n°784 relative au réglage des chambres de détection neutronique du cœur avec un appareil qui s'est révélé non conforme lors de son étalonnage. Cet événement a fait l'objet d'une analyse approfondie de la part de l'exploitant puisque ce dernier a vérifié tous les organes d'exploitation ayant été mesurés par cet appareil. Il est regrettable que cette analyse n'apparaisse pas dans le corps de la fiche de non-conformité.

5.

Je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de faire apparaître un pavé
« analyse » dans le corps de la fiche d'écart afin de pouvoir juger notamment de l'état d'avancement de la fiche.

Les inspecteurs ont consulté de nombreux compte rendus d'essais périodiques. L'essai 3M9 concernait la détection d'hydrogène. Le compte-rendu de l'essai mentionne que l'appareil portatif de détection en salle de détritiation était hors critères d'alarme. Aucune observation n'a été faite quant au devenir de cet appareil dans le compte-rendu.

 Je vous demande de veiller au bon remplissage des comptes rendus d'essais afin de tracer 6.

les actions correctives mises en place suite à un constat d'écart.

Lors de leur visite en salle de commande, les inspecteurs ont consulté le cahier de consignation. Ils ont constaté que la consignation n°6921, datant du 07 mars 2008 et relatives aux vannes V35 et 36 n'avaient pas été levée alors que le régime avait été rendu compte tenu que ces vannes sont indispensables au redémarrage du réacteur.

7.

 Je vous demande de prendre des mesures pour améliorer la rigueur dans la gestion de vos cnsignations.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté de nombreux compte rendus d'essais périodiques. L'essai BA26 de vérification de l'étanchéité des vannes d'enceinte nécessite que certains matériels soient requis. La procédure liste ces pré-requis mais ne fait pas l'objet d'un pointage par l'opérateur.

Dans le cadre des bonnes pratiques et dans le but de fiabiliser l'intervention, l'opérateur 8.

pourrait procéder au pointage de ces éléments. Je vous demande de vous interroger sur la pertinence de modifier votre procédure.

## C. Observations

Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, signe CA LOUET