Référence : CODEP-BDX-2010-027395 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 27 mai 2010 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° INS-2010-EDFGOL-0015 du 18 mai 2010 - Transports de matières radioactives Madame le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 18 mai 2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "18 mai 2010 - Transports de matières radioactives". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 18 mai visait à examiner les dispositions prises par le CNPE en matière de transport de matières radioactives à lintérieur du site, de gestion et dutilisation des colis non agréés et à vérifier la prise en compte des demandes formulées par lASN à lissue des deux dernières inspections réalisées en 2008 et 2009. Les inspecteurs ont examiné des dossiers de transport interne de matières radioactives et des dossiers dexpédition de colis non agréés. A lissue de cette inspection, il ressort que le transport de matières radioactives fait lobjet dun suivi soutenu de la part du CNPE. La cellule « transport » est désormais constituée, formée et en voie de professionnalisation. Les modifications techniques de la tour de manutention des convois de combustibles (DMK) et du bâtiment de contrôle des transport (BCT) sont programmées en 2010. Les précédentes demandes de lASN sur ce thème ont été correctement prises en compte. Des plans dactions ont été établis pour corriger les signaux faibles identifiés. 

Le CNPE doit toutefois améliorer la rigueur dans le renseignement et lutilisation des documents opératoires prévus pour les transports de matières radioactives sur site. Ce dernier point a fait lobjet dun constat décart notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Transports Internes

Plusieurs fiches de transport interne de matériel radioactif (fiches de transit) ont été examinées par les inspecteurs. Les manquements suivants dans leur renseignement et leur utilisation ont été constatés : 
- le nombre de colis transportés et le nombre de contrôles radiologiques réalisés mentionnés ne sont pas cohérents (ex : OI0319769 concernant le transfert de matériel depuis la ZC du réacteur n°1) ; 
- les résultats des mesures de débit de dose et de contamination réalisées par le chargé de travaux ne sont pas renseignés (fiche de transit du filtre 2 RCV 212 FI de la ZC du réacteur n°2 vers le BTE datée du 14/04/2010) ; 
- deux transits ont été autorisés alors que les débits de dose mesurés au contact des colis sélevaient respectivement à 3 mSv/h et 20 mSv/h au contact et à 0,3 mSv/h et 1,7 mSv/h à 1 m, ces valeurs étant confirmées par le SPR (fiche de transit du filtre 2 RCV 212 FI de la ZC du réacteur n°2 vers le BTE datée du 14/04/2010 et fiche de transit de la ZC du réacteur n°2 vers le BTE datée du 10/04/2010). Ces transports auraient dû être requalifiés en transport « réglementé » ; 
- les étiquettes autocollantes à détacher des fiches de transit pour être collées sur les colis transportés ne sont quasiment jamais utilisées ; 
- aucune des mentions suivantes : « interdit », « réglementée » ou « autorisé » nétant choisie dans la fiche de transit n°12618 (transfert de la ZC du réacteur 2 vers la ZC du réacteur 1) datée du 14/04/2010, il nest pas possible de savoir dans quelles conditions le transfert a été réalisé. 

Ces écarts ont fait lobjet dun constat décart notable. A.1 LASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir que les documents opératoires prévus pour réaliser les transports internes de matières radioactives sont dûment utilisés et renseignés avec rigueur. Vous préciserez les actions engagées. Lorganisation présentée pour gérer les transports internes concerne en particulier tous les mouvements de matières radioactives de zone contrôlée (ZC) à zone contrôlée. Toutefois, il est apparu que cette organisation ne concerne pas le transport de sources radioactives depuis le local de stockage de sources principal, classé en ZC, vers les autres ZC du site. Dans les faits, ils ne visent que les transports de matériels provenant de zones à risque de contamination.

Par ailleurs, lorganisation précitée impose, pour le transport doutillage, lutilisation demballages étanches sans toutefois établir de critères détanchéité ni prescrire de point contrôle systématique à vérifier. 

Enfin, dans le cas où les critères radiologiques ne seraient pas satisfaits (par exemple si le débit de dose au contact est supérieur à 2 mSv/h ou si le débit de dose à 1m est supérieur à 0,1 mSv/h), le transport nest pas autorisé en létat. Il est alors qualifié de « réglementé » et est réalisé hors heures ouvrables dans un souci doptimisation de la radioprotection. Il nest pas prévu dengager une réflexion plus globale sur la recherche des actions doptimisation. Il nest pas non plus prévu de critères de débit de dose au-delà duquel le transport serait interdit. En outre, lorganisation actuelle du site ne prévoit pas de disposition particulière en matière de calage des matériels transportés et darrimage des colis transportés sur site. 

Il convient de noter enfin quEDF est en train délaborer son référentiel national de gestion des transports internes de matières radioactives qui sappliquera à tous les CNPE. 

A.2 LASN vous demande de vous positionner sur lintégration des remarques formulées ci-dessus dans votre organisation pour gérer les transports internes, en lien avec le référentiel national en cours d**élaboration.** 

## Expédition De Gammagraphes Des Prestataires

Le dossier dexpédition des 4 gammagraphes suivants GAM80 n°628 et N°463 et GAM120 n°3540 et 3504 détenus par la société EURO TECHNI CONTRÔLE et le GIE HORUS daté du 25/03/2010 a été consulté. Plusieurs écarts dans le renseignement des documents opératoires associés ont été constatés : 

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- les visas du contrôle technique prévu aux étapes 310, 320, 330 et 340 de la fiche de séquencement (suivi dintervention) nétaient pas apposés ; 
- le rapport dexpertise « expédition sources radioactives et gammagraphes » (N° OIN0323720) était partiellement renseigné : seuls les points 1, 9, 10 à 13, 15, 19 et 20 ont fait lobjet dune réponse. 

A.3 LASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir que les documents opératoires prévus pour lexpédition de gammagraphes sont dûment utilisés et renseignés avec rigueur. 

Vous préciserez les actions engagées. 

## B. Compléments Dinformation Tour Dmk

Les travaux de modification de la tour DMK sont désormais engagés et devraient sachever fin octobre 2010. Le projet dinstallation dune passerelle sécurisée pour réaliser les contrôles radiologiques a été évoqué. Sa validation sera prononcée prochainement. 

B.1 LASN vous demande de lui confirmer la réalisation du projet d**installation dune passerelle** 
sécurisée pour réaliser les contrôles radiologiques. 

## Programme De Protection Radiologique

Les anciens programmes de protection radiologique (PPR) ont été fusionnés en un seul PPR, en cours de rédaction le jour de linspection. Il sera validé en juillet 2010. B.2 L**ASN vous demande de lui transmettre une copie du programme de protection radiologique** 
validé. 

## C. Observations Protocoles De Sécurité

Un plan dactions relatif aux protocoles de sécurité a été établi. Lobjectif est de le solder avant fin mai 2010. Le conseiller à la sécurité devra intégrer ce point dans ses actions de contrôle de lannée 2010. 

## Réalisation Des Audits Programmés En 2010

LASN note que le fait que le conseiller à la sécurité na pas encore défini ni débuté le programme daudit prévu pour lannée 2010. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lAutorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Anne Cécile RIGAIL 