DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille Madame le D irecteur du CEA/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE / STED - INB 37 Inspection n° INS-2005-CEACAD-0023 Autorisations internes Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 16 novembre 2005 dans l'installation STED, sur le thème « autorisations internes ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 novembre 2005 a permis d'examiner l'organisation mise en place dans l'installation pour assurer le traitement d'une autorisation. Les inspecteurs ont notamment analysé le traitement en autorisation interne du dossier relatif à la mise en place d'un nouveau type de colis sur le centre de Cadarache
(colis 2A).

Ministère délégué à l'industrie Marseille, le 07 décembre 2005 Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre semble satisfaisante. Néanmoins des efforts doivent être engagés pour améliorer la formalisation des critères permettant de définir de quel type d'autorisation (autorisation délivrée par le chef d'INB, le directeur de Centre ou l'ASN) relève une modification dans l'installation. Par ailleurs, les recommandations émises par les commissions de sûreté doivent être assorties d'échéances ou de demandes d'engagements de la part de l'INB et le suivi de la prise en compte des recommandations mérite d'être amélioré.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 www.asn.gouv.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'examen de la procédure « Demandes de modification (de l'installation) » et de la note « Plan guide de rédaction d'un dossier spécifique de sûreté » propres à l'INB 37, ne fait pas apparaître clairement les critères qui permettent de choisir le mode de traitement de la demande de modification (nécessité d'une autorisation du chef d'installation ou d'une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire).

1. Je vous demande de définir de manière explicite dans les documents propres à l'installation, les éléments permettant d'apprécier le type d'autorisation à solliciter pour une demande de modification.

A la suite de l'examen du dossier relatif à la tenue au séisme de certains équipements de l'installation par la commission de sûreté plénière (CSP) du 11 mai 2005, celle-ci a effectué un certain nombre de recommandations dont certaines consistaient notamment à réaliser des vérifications périodiques de l'état de la charpente du poste de dépotage. Au jour de l'inspection, ces vérifications n'avaient pas été mises en œuvre par l'installation.

2. Je vous demande de vous engager sur la mise en œuvre d'un programme de contrôle périodique de la charpente. De plus, et de manière générale, je considère que les recommandations des commissions de sûreté devraient être assorties de délais de mise en œuvre ou faire l'objet d'engagements de l'exploitant sur la date effective de leur réalisation.

3. **Je vous demande de me transmettre l'ensemble des recommandations formulées par cette**
commission sur ce dossier.

## B. Compléments D'Information

Dans le cadre du processus d'autorisation interne, il peut être prévu qu'un bilan de fin d'opérations soit réalisé et transmis à l'ASN et à l'IRSN.

4. Je vous demande de me préciser qui décide de l'opportunité de réaliser un tel bilan et sur quels critères.

A la demande de l'ASN, la mise en œuvre de l'agrément 2A a été traitée en autorisation interne. Elle a été autorisée le 14 décembre 2004 par le Directeur de centre, suite à l'examen du dossier par la commission locale de sécurité de site (CLSS). En dépit de la demande de l'ASN, la délivrance de cette autorisation interne et la mise en œuvre effective du colis 2A n'ont pas fait l'objet d'une information de l'ASN et de l'IRSN.

5. Je vous demande de me transmettre cette autorisation et de me préciser à quelle date ces colis ont commencé à être utilisés.

La mise en œuvre de l'agrément 2A a été traitée en autorisation interne à la demande de l'ASN, sous réserve de vérifier notamment que cette modification n'impacte pas le référentiel de sûreté des producteurs.

Suite à l'examen de ce dossier, la CLSS a donc notamment recommandé que, en préalable à la prise en charge de leurs déchets, l'Ingénieur Sécurité d'Etablissement (ISE) évalue l'analyse réalisée par deux ou trois producteurs, de l'impact du colis 2A sur leur propre référentiel de sûreté.

L'INB 37 n'a pas été en mesure de communiquer aux inspecteurs une quelconque note de l'ISE
confirmant la réalisation de ces évaluations et permettant donc la prise en charge de colis 2A pour les producteurs retenus. Elle n'a pas non plus été informée des producteurs retenus pour cette évaluation.

## 6. Je Vous Demande De M'Informer Des Conclusions De L'Évaluation De L'Ise Sur Les Analyses Réalisées Par Ces Producteurs, De M'Indiquer À Quelles Dates Ces Évaluations Ont Été Réalisées Et À Quelles Dates Les Premiers Colis 2A De Ces Producteurs Ont Été Pris En Charge Par L'Inb 37.

Dans le cadre du traitement de ce dossier, le directeur de centre a diffusé le 22 novembre 2004 une information auprès de l'ensemble des producteurs concernant la prochaine mise en place de l'agrément 2A,
assortie de demandes. Cette note précisait notamment que chacun des producteurs devait vérifier, et confirmer à l'INB 37 par le biais d'une fiche d'engagement, l'absence d'impact de cette modification sur leur référentiel de sûreté en préalable à l'expédition de colis 2A. Dès le 30 novembre 2004, certaines installations du centre ont déclaré avoir effectué cette vérification. Cependant, l'autorisation effective du Directeur de centre pour la mise en œuvre du colis 2A a été diffusée le 14 décembre 2004 et les recommandations de la CLSS, réunie le 25 novembre 2004, n'ont été diffusées à l'ensemble des installations productrices que le 20 janvier 2005. Aucune disposition n'a alors permis de s'assurer que les recommandations de la CLSS avaient bien été prises en compte par l'ensemble des entités concernées. J'ai bien noté que, dans le cas présent, dans la mesure où les demandes du Directeur de centre transmises par courrier du 22 novembre 2004 et les recommandations de la CLSS à destination des producteurs étaient similaires, cette anticipation n'a pas porté à confusion.

7. **Je vous demande néanmoins de m'informer des dispositions qui vous permettent de vous**
assurer de la prise en compte des recommandations de la CLSS ou de toute autre commission de sûreté lorsqu'il y a anticipation de la délivrance de l'autorisation sur de la diffusion formelle des recommandations de la commission.

Dans le cadre de l'arrêté du 31 décembre 1999, relatifs aux nuisances et risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, la sectorisation des zones 313-7 et 313-12 vous avait été demandée avant le 15 février 2006. Vos représentants ont informé les inspecteurs qu'une étude de la cellule d'assistance à la sûreté des installations (CASI) réalisée début 2005, avait conclu à la non-nécessité de cette sectorisation.

## 8. Je Vous Demande De Me Transmettre Les Résultats Et Conclusions De Cette Étude Avant Le 31 Décembre 2005.

La zone 313-12 est destinée à recevoir les colis 2A produits sur le Centre de Cadarache, avant évacuation vers le CSA. Au vu de ses modalités d'exploitation, cette zone s'apparenterait à une zone de transit de colis qui n'ont pas vocation à rester en entreposage au-delà de quelques mois. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que plusieurs fûts, contenant du carbure de silicium, sont entreposés dans la zone 313-12, depuis 1999 selon vos représentants. Ces fûts y sont entreposés en raison de la saturation du Parc d'entreposage de déchets radioactifs (INB 56). Je vous rappelle que par lettre DGSNR/ SD3/ 0597/ 2005 du 5 septembre 2005, la DGSNR vous a transmis une note destinée à rappeler un certain nombre d'exigences de l'ASN en matière de gestion des entreposages dans les INB. Selon cette note, des dispositions particulières peuvent être nécessaires lorsque des colis sont entreposés pour une longue période dans des zones dites de transit.

9. Je vous demande de me tenir informé des suites données à cette note.

## C. Observations

L'installation STED n'est pas de fait soumise au processus d'autorisation interne, elle ne peut donc initier ce type de processus qu'à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire. A cet égard, la procédure relative aux
« Demandes de modification (de l'installation) » et la note « Plan guide de rédaction d'un dossier spécifique de sûreté » sont erronées. J'ai noté que ces documents, pour lesquels des fiches de modifications avaient été émises, feront l'objet d'une prochaine mise à jour afin de rectifier cet aspect.

Par ailleurs, j'ai noté que le dossier relatif à la « stratégie de repérage, d'identification et de dépose des canalisations non utilisées » s'inscrit dans le cadre de l'assainissement des équipements non pérennes de l'INB 37.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 31 janvier 2006. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par David LANDIER