DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

N/Réf. : CODEP-CHA-2015-000064 Châlons-en-Champagne, le 14 janvier 2015 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent sur Seine Inspection n° INSSN-CHA-2014-0280 du 24 novembre 2014 Thème : « management de la sûreté » 
Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 24 novembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Nogent sur Seine sur le thème « management de la sûreté ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 novembre 2014 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en œuvre par le site au sein du service Sûreté Qualité (SSQ) pour assurer les missions de la filière indépendante de sûreté (FIS) et le suivi des engagements pris envers l'ASN. Les inspecteurs se sont principalement intéressés aux ressources humaines disponibles et à la mise en œuvre par la FIS de ses différentes missions, de vérification, d'analyse et d'appui-conseil. Ils se sont également intéressés à la qualité de l'écoute de la FIS et aux modalités d'arbitrage en cas de divergence d'opinion avec la filière opérationnelle. 

L'organisation du SSQ et plus particulièrement de son pôle d'ingénieurs sûreté est apparue robuste et la gestion prévisionnelle des effectifs satisfaisante. La FIS exerce correctement ses missions. 

Les inspecteurs ont cependant estimé que des progrès pouvaient être recherchés dans la qualité du suivi et de la justification des reports des échéances d'actions issues des recommandations ou demandes d'actions correctives en temps réel de la FIS. 

Les inspecteurs ont par ailleurs regretté l'absence de suivi formalisé des actions de vérifications de la bonne mise en œuvre des recommandations ou suggestions de la FIS. 

Ils ont également noté une nette amélioration du taux d'écoute de FIS par rapport aux années précédentes bien que les arbitrages faits par la direction en cas de désaccord avec la filière opérationnelle soient encore majoritairement défavorables à la FIS. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Suivi des demandes ASN
La directive interne n°17 (DI17) relative aux relations entre la direction de la production nucléaire d'EDF (DPN) et l'ASN définit le processus de maîtrise des engagements pris par EDF envers l'ASN. Un engagement est obligatoirement associé à un délai et doit faire l'objet d'un contrôle de réalisation. 

Actuellement les réserves associées à certaines autorisations de divergence des réacteurs ou certains accords exprès délivrés par l'ASN au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007, ne sont pas considérés par le site de Nogent comme des engagements et ne font donc pas l'objet d'un suivi formalisé par l'ingénieur en charge des relations avec l'ASN (IRAS). 

A1. Je vous demande de mettre en place les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer un suivi rigoureux des échéances associées au respect des réserves émises par l'ASN dans le cadre des processus précités. 

## Programme De Vérification

La directive interne n°122 (DI122) relative au noyau dur de vérification des centres nucléaires de production d'électricité fixe le contenu minimum du programme de vérification de la Filière Indépendante de Sûreté qui doit être complété par des actions locales de vérifications et d'audits en fonction des risques et faiblesses identifiés par le site. 

Les inspecteurs ont consulté les programmes de vérification (« Programme Assurance Qualité ») du SSQ pour les années 2013 et 2014. Ils ont pu relever quelques écarts au noyau dur de vérification prescrit par la DI122 ; la fréquence des vérifications approfondies dites de niveau 2 n'a pas été respectée sur plusieurs thèmes (déchargement/rechargement, condamnations administratives, requalification). 

A2. Je vous demande de respecter le noyau dur de vérification fixé par la DI122 lors de l'élaboration du programme annuel de vérifications et d'audit du SSQ. Toute dérogation devra faire l'objet d'une justification systématique validée par vos services centraux.

## B. Demande De Compléments D'Information Suivi Des Recommandations De La Fis

Chaque vérification du service en charge de la sûreté et de la qualité, donne lieu à un compterendu. A la suite de sa vérification, l'Ingénieur Sûreté (IS) peut émettre des demandes de corrections immédiates, des recommandations, des suggestions ou partager les bonnes pratiques observées sur le terrain. Les recommandations sont renseignées dans la base TERRAIN. Les échéances de mise en œuvre de ces recommandations sont négociées avec les commanditaires. 

La base TERRAIN a été mise en place en 2011 en remplacement de la base « suivi des actions ». A 
la différence de cette dernière la base « TERRAIN » ne permet pas de tracer les conditions de report d'échéances liées aux recommandations de la FIS (approbateur du report, justification, etc.) en dehors d'un simple champ « commentaires » dont le renseignement est confié à la filière opérationnelle. Les inspecteurs ont consulté plusieurs dossiers de vérification émis en 2014 et n'ont pas trouvé de demande de report d'échéance. Toutefois, ils ont pu constater que l'architecture de la base terrain ne permet pas un suivi robuste de ces éventuels reports. 

B1. Je vous demande d'engager une réflexion sur l'opportunité de renseigner les conditions de report d'échéances liées aux recommandations de la FIS. 

B2. Je vous demande de me communiquer la proportion de recommandantions de la FIS 
ayant fait l'objet d'un report d'échéance en 2013 ainsi que le rapport « temps de mise en œuvre des recommandations/temps du traitement initialement négocié entre la FIS et la filière opérationnelle ». Organisation de la filière indépendante de sûreté Le rôle du chef de mission sûreté qualité (chef de MSQ) est défini dans la directive interne n°106 
(DI 106) : 
Le chef de MSQ « est en appui du Directeur d'Unité pour ce qui concerne le management de la sûreté. Il s'assure de la mise en application des exigences et des objectifs dans le domaine. Il dispose d'un devoir d'alerte vis-à-vis de la direction de la Division en cas d'appréciation différente de celle du directeur du CNPE sur la gravité d'une situation vis-à-vis de la sûreté. » 
Cette même directive précise que lorsque le chef de MSQ assure l'astreinte de décision direction 
(PCD1), une autre personne disposant des compétences nécessaires pour porter le regard externe sûreté doit être désignée afin que le PCD1 puisse assurer le rôle d'arbitrage en toute indépendance en cas de désaccord entre la FIS et les services opérationnels. 

Les inspecteurs ont constaté que cette organisation ne peut de fait pas être respectée en dehors des heures ouvrables où par définition il est fait appel à l'astreinte pour gérer les aléas d'exploitation. Le chef du service « sûreté qualité » a indiqué aux inspecteurs qu'il était la seule personne désignée pour assurer ce rôle d'intérim du chef de MSQ même sans une présence physique sur le site. Les inspecteurs se sont interrogés sur l'efficacité d'une telle organisation lorsqu'il s'agit de faire assurer le rôle de chef de MSQ par une personne qui n'est pas présente sur le site. 

B3. Je vous demande de me préciser, en lien avec vos services centraux, ce qui peut être mis en œuvre pour améliorer votre organisation sur ce point. 

## C. Observations ***

C1 - Le taux d'écoute de la FIS est en nette amélioration en 2014 (84%) par rapport aux chiffres 2012 (49%) et 2013 (46%). Toutefois, les inspecteurs ont pu constater qu'en cas de désaccord de la FIS avec la filière opérationnelle, les arbitrages de la Direction restaient majoritairement défavorables à la FIS (60% d'arbitrages défavorables). 

C2 - Les inspecteurs ont également pu constater le manque d'exhaustivité de ces indicateurs de taux d'écoute qui ne s'applique qu'aux dossiers de caractérisation d'évènement prévus dans le cadre de la directive interne n°100 (DI100). Les autres arbitrages en cas de désaccord entre le Chef d'exploitation (CE) et l'Ingénieur Sûreté (IS) lors de leur confrontation quotidienne ou sur les reports d'échéance de mise en œuvre des recommandations de la FIS accordés contre l'avis de cette dernière, n'y sont pas intégrés. Cet indicateur n'est donc pas représentatif du taux d'écoute réel de la FIS. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division de Châlons en Champagne, Signé par J-M. FERAT 