AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-N°  1884
-2009 Lyon, le 07/12/2009

Monsieur le directeur SICN
B 1 38113  VEUREY VOROIZE
Objet
:
Site SICN de Veurey-Voroize / INB n° 65 et 90 Identifiant de l'inspection : INS-2009-SICN-0002 du 19 novembre 2009 Thème :  Exploitation - chantier Réf.

:

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 19 novembre 2009 sur le site SICN de Veurey-Voroize, sur le thème de l'exploitation de l'installation et de la tenue des chantiers de démantèlement.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 novembre 2009 concernait l'exploitation de l'installation et les opérations de démantèlement en cours sur le site. La première partie de l'inspection a été consacrée à la visite des chantiers en cours puis les inspecteurs ont procédé à un examen documentaire en salle dans un second temps. Les inspecteurs ont constaté au cours de la visite de chantier un manque de rigueur certain dans le suivi des prestataires, notamment en matière de gestion du risque incendie. Par ailleurs, il est apparu que plusieurs engagements pris à la suite d'inspections de l'ASN n'ont pas été tenus. Au regard de ces éléments, les inspecteurs constatent une dérive notable dans le suivi des opérations de démantèlement et estiment que les moyens nécessaires doivent être mis en œuvre afin de remédier à cette situation.

Cette inspection a donné lieu à quatre constats d'écart notables.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite des chantiers de démantèlement, les inspecteurs ont constaté que plusieurs départs de feu avaient eu lieu dans le sas de démontage du bâtiment F, ces départs étant à priori dus au procédé de découpe au chalumeau de la structure métallique du bâtiment.

L'analyse de ces départs de feu laissent apparaître trois écarts principaux :
les opérateurs n'ont pas utilisé de dispositif d'aspiration à la source des étincelles, comme le prévoyait la procédure d'intervention fournie par votre prestataire ;
les opérateurs ne disposaient pas des moyens de prévention et de lutte contre le risque incendie tel que défini dans les règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) ;
les dispositions des RGSE en matière d'alerte en cas de départ de feu n'ont pas été mises en œuvre.

1.

Je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de déclarer cet évènement conformément au guide ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières rdioactives.

Il apparaît également que vous n'étiez pas informés de ces départs de feu, ce qui semble traduire une défaillance dans la surveillance de vos prestataires requise par l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. 2.

Je vous demande de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour améliorer le suivi de vos prestataires et répondre aux dispositions de l'arrêté du 10 août 1984, en veillant notamment à l'application des consignes relatives au risque incendie, qu'elles soient émises par vos services ou par vos prestataires.

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs extincteurs, notamment au bâtiment L, sont entreposés à l'extérieur des bâtiments, sans protection vis-à-vis des intempéries. En outre, malgré vos rappels des consignes de gestion des extincteurs aux entreprises extérieures, les inspecteurs ont constaté :
qu'un extincteur manquait à l'entrée du bâtiment F ;
que 2 des 3 extincteurs présents dans la zone de travail du bâtiment F étaient vides ;
qu'un seul extincteur était présent à proximité des différents postes de travail du  bâtiment A.

3. Je vous demande de mettre en œuvre des dispositions d'entreposage garantissant la protection et le bon fonctionnement des extincteurs.

 Je vous demande de remplacer les extincteurs manquants et de vous assurer de la présence 4.

d'un nombre suffisant d'extincteurs en état de marche sur les chantiers.

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs engagements pris à la suite d'inspections n'ont pas été respectés.

A la suite de l'inspection du 15 décembre 2008 vous vous êtes engagé à formaliser un rappel des consignes relatives aux travaux par points chauds sur les comptes-rendus de chantier. Ce point vous a été à nouveau demandé lors de l'inspection du 14 mai 2009. Or, ce rappel n'est toujours pas tracé à ce jour, bien que des travaux par points chauds soient en cours.

5.

Je vous demande de respecter votre engagement sur ce point et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le respect effectif de ces consignes.

A la suite de l'inspection de déclassement du 25 septembre 2009, vous aviez indiqué que les déchets situés à l'arrière du bâtiment I1 avaient été déplacés dans le bâtiment C de façon à être entreposés conformément aux dispositions prévues par votre référentiel dans l'attente de leur évacuation. Or, le jour de l'inspection, ces déchets étaient toujours entreposés en extérieur à l'arrière du bâtiment I1.

6.  Je vous demande de respecter votre engagement et de déplacer dans les plus brefs délais

ces déchets de façon à les entreposer conformément à votre référentiel de sûreté.
Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite de chantier, que les opérateurs utilisaient des élingues nettement entaillées. Les inspecteurs ont demandé aux chefs de chantier de détruire ces matériels sur le champs. Vous n'avez pas été en mesure de fournir les relevés des contrôles et essais périodiques (CEP) à réaliser sur ce type d'équipement comme demandé dans les RGSE. Or, vous aviez indiqué à la suite de l'inspection du 14 mai 2009 qu'un état à jour des moyens de levage et de manutention serait remis et commenté par chaque entreprise lors de la réunion mensuelle d'avancement, de façon à respecter les échéances des CEP. Lors de l'inspection du 19 novembre 2009 les inspecteurs ont constaté que cet état des moyens de manutention n'était pas réalisé.

7.  Je vous demande de respecter votre engagement relatif au suivi des moyens de levage et de manutention pris à la suite de l'inspection du 14 mai 2009.

8.  Je vous demande de vous assurer dans les plus brefs délais de la conformité de l'ensemble des accessoires de levage et de manutention et de prendre les mesures nécessaires afin de respecter les exigences réglementaires associées.

9.  Je vous demande de mettre en place un suivi adapté de l'état de ces moyens de levage afin de vous prémunir contre les risques spécifiques à vos chantiers pouvant endommager prématurément ces équipements.

A la suite de l'inspection du 14 mai 2009 vous vous êtes engagés à joindre au compte-rendu de chantier hebdomadaire la liste du personnel présent avec leurs habilitations médicale et professionnelle (formation réglementaire à la radioprotection notamment). Or, les inspecteurs ont constaté que ce document n'était pas joint aux comptes-rendus lors de l'inspection du 19 novembre 2009.

10. Je vous demande de respecter votre engagement relatif au recensement des habilitations du personnel travaillant en zone contrôlée pris lors de l'inspection du 14 mai 2009.

Les inspecteurs ont procédé par sondage à un contrôle des habilitations de quatre personnes se trouvant sur le chantier du bâtiment L. Les habilitations de ces travailleurs étaient à jour. La consultation du tableau informatique présentant la liste des habilitations médicales a cependant fait apparaître qu'un prestataire, susceptible de travailler en zone contrôlée, ne disposait pas d'une habilitation médicale à jour. 11. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de vous assurer que le personnel ayant à travailler en zone contrôlée dispose des habilitations nécessaires.

Lors de la visite du chantier du bâtiment L, les inspecteurs ont constaté qu'un intervenant s'apprêtait à entrer en zone contrôlée sans son dosimètre passif.

12. Je vous demande de veiller au respect des consignes de radioprotection.

Je vous rappelle que l'entrée en zone contrôlée sans dosimètre est un critère de déclaration d'événement significatif radioprotection.

Les inspecteurs ont constaté que les rampes métalliques situées à l'intérieur des bâtiments A et F étaient particulièrement glissantes et non solidaires de la partie haute à laquelle elles permettent d'accéder. 13. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité du personnel empruntant ces rampes et répondre à la réglementation relative à ce type de dispositif.

Les inspecteurs ont constaté que le coffret principal d'alimentation du bâtiment L était entreposé à l'extérieur, sur une palette, et protégé de la pluie par un big bag. En outre, le coffret de chantier disposé à proximité :
n'était pas protégé des intempéries ;
était relié à des batteries d'outils électroportatifs en charge, posées à proximité d'un sac plastique contenant des déchets inflammables.

Les inspecteurs ont aussi noté que la porte du coffret d'alimentation fixé sur le mur opposé de l'entrée du bâtiment A était ouverte.

14. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les armoires et coffrets électriques soient entreposés et utilisés conformément à la réglementation en vigueur.

Les inspecteurs ont constaté que trois bidons contenant a priori de l'huile étaient entreposés sur le sol du bâtiment A, sans rétention et au bord d'un parapet. Par ailleurs, l'un d'entre eux ne disposait pas de bouchon. 15. Je vous demande de veiller au respect des conditions d'entreposage de ce type de produit, conformément à l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont observé des disparités entre le dossier présenté pour la modification de l'installation de rejet à l'Isère et la situation réelle, notamment en ce qui concerne la position de la conduite provisoire reliant la cuve de 20 m³ au pot de mélange. 16. Je vous demande de me transmettre une mise à jour de votre déclaration de modification relative à ce projet, de façon à décrire la situation actuelle.

Par ailleurs, je vous rappelle que la mise en œuvre d'une modification déclarée au titre de l'article 26  du décret n°1557-2007 du 2 novembre 2007 en dehors des modalités prévues est passible d'une contravention de 5ème classe, conformément aux dispositions de l'article 56 du décret précédemment cité.

Les inspecteurs ont souhaité connître les consignes mises en place en cas de chute de neige sur le sas du bâtiment F et les documents associés. Or, il n'y a apparemment à l'heure actuelle aucune consigne relative à cet événement. Par ailleurs, vous avez évoqué la possibilité d'une modification du scénario de fin de travaux sur le bâtiment F par rapport à ce qui a été présenté en réponse à la demande faite dans la lettre de suite de l'inspection du 25 septembre 2009.

17. Compte tenu de la proximité de la période hivernale 2009-2010, je vous demande de me transmettre dans les plus brefs délais la procédure explicitant la conduite à tenir en cas de chute de neige sur le sas du bâtiment F en précisant notamment les dispositions compensatoires envisagées pour palier au risque de rupture du sas et les mesures prises hors heures ouvrables ou pendant la période de fermeture du site.

18. Je vous demande de me transmettre la mise à jour du scénario de fin des travaux sur le bâtiment F et de repli du sas.

C. Observation Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, le chef de division signé par Grégoire DEYIRMENDJIAN