Référence : DEP-Bordeaux-1460-2007 Monsieur GOLOMBIEWSKI PLS Contrôle Rue Raoul Vergez 64150 ABIDOS
Bordeaux, le 07/12/07 Objet : Contrôle du transport de matières radioactives Inspection n° INS-2007-PLSABI-0001 du 29 novembre 2007 Transport de gammagraphes Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 16 novembre 2007 à l'antenne d'Abidos de PLS Contrôle sur le thème "transport de gammagraphes". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 29 novembre avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par l'antenne d'Abidos de PLS 
Contrôle pour garantir le respect de la réglementation applicable au transport de matières radioactives, en l'occurrence des gammagraphes, par la route. L'organisation et l'assurance de la qualité, la formation du personnel, les actions du conseiller à la sécurité, la conformité des gammagraphes et des sources qu'ils contiennent, la conformité des colis et des véhicules aux exigences de transport et le programme de protection radiologique ont été successivement examinés. Les inspecteurs ont conclu cette inspection par une visite du local de stockage des gammagraphes et une simulation de chargement d'un gammagraphe dans un véhicule de transport. A l'issue de cette inspection, il ressort que les dispositions prises par l'antenne d'Abidos de PLS Contrôle Industrie en matière de transport de matières radioactives sont satisfaisantes. La clarté et la qualité des notes présentées, la formation du personnel, le partage du retour d'expérience, le rapport du conseiller à la sécurité et les conditions de stockage et de transport des gammagraphes constituent des points forts. Des améliorations sont toutefois attendues en terme de formalisation de l'organisation et des missions du réseau des correspondants ADR mis en place dans chaque agence, d'assurance de la conformité des gammagraphes et des sources aux modèles agréés et de traçabilité des mesures des débits de dose à 1m du colis et 2m du véhicule avant départ. 

## Assurance De La Qualité Des Contrôles Effectués

La procédure FOR072 "fiche de préparation d'intervention gammagraphie" liste tous les points à vérifier avant le départ du véhicule chargé avec le gammagraphe. Parmi ces points figurent les documents de bord et le lot de bord fixé par l'ADR. Toutefois, cette procédure ne fixe pas l'obligation de mesurer le débit de dose à 1 mètre du colis pour déterminer l'indice de transport, ni le débit de dose à 2 mètres du véhicule comme exigé par l'article 7.5.11 CV33 de l'ADR, et ne permet pas de tracer ces mesures. A.1 Je vous demande de compléter votre procédure afin de prévoir les mesures de débit de dose à 1m du colis et à 2m du véhicule, et d'en assurer la traçabilité. 

## Conformité Des Colis Et Des Sources Aux Modèles Agréés

Le paragraphe 5.1.5.3.2 de l'ADR prévoit que l'expéditeur doit avoir en sa possession un exemplaire de chacun des certificats d'agrément des modèles requis. Le 1.7.3 de l'ADR précise qu'une attestation indiquant que les spécifications du modèle ont été pleinement respectées doit être tenue à la disposition de l'autorité compétente. Le jour de l'inspection, vous avez indiqué ne pas posséder ces attestations pour les gammagraphes et sources radioactives sous forme spéciales que vous possédez. A.2 Je vous demande prendre les dispositions nécessaires, notamment auprès des fournisseurs, pour être en possession de tout document attestant de la conformité des appareils et sources que vous détenez. Vous me transmettrez une copie de ces attestations, pour les appareils et sources détenus et utilisés par l'antenne d'Abidos de PLS Contrôles. 

## Organisation Du Réseau Des Correspondants Adr

Vous avez indiqué que la société PLS Contrôle a mis en place, sous l'impulsion du conseiller à la sécurité, un réseau de correspondants ADR placés au sein de chaque agence de la société. Toutefois, cette organisation n'est pas décrite dans vos documents d'assurance de la qualité. 

Je vous rappelle que lautorité de sûreté nucléaire spécifie les attentes en terme dassurance de la qualité dans le transport de matières radioactives dans le document référencé DGSNR/SD1/0538/2005 du 25 janvier 2005. Ce document est disponible sur le site www.asn.fr. 

A3. Je vous demande de formaliser cette organisation dans votre manuel d'organisation qualité. Vous y décrirez l'organisation de ce réseau, ainsi que ses missions. Vous pourrez vous appuyer pour cela sur le document de l'ASN mentionné ci-dessus. 

## B. Compléments Dinformation

Néant. 

## C. Observations Certificat De Conformité Du Colis

C1. Dans le cadre de la mise à jour de la conformité des colis de gammagraphes, les inspecteurs ont rappelé que le certificat de conformité référencé F/137/B(U) (Nl) arrivait en fin de validité à la fin 2007 et que tout transport de gammagraphes GAM80 et 120 devra être réalisé avec le nouvel emballage dénommé CEGEBOX à partir du 1er janvier 2008. 

C2. Le programme de protection radiologique, détaillé dans la note PRO.PLS.18.0.0, évalue l'exposition susceptible d'être reçue par les travailleurs lors d'un acheminement des gammagraphes en fonction de l'activité de la source contenue dans le gammagraphe, du temps de trajet et de la distance entre le projecteur et le siège du conducteur. Tous les radiologues disposent en outre de dosimètres lors des transports. L'ASN considère que ces dispositions constituent des bonnes pratiques. L'ASN estime toutefois qu'une évaluation de l'exposition annuelle imputable aux transports, même approximative, mériterait d'être menée afin d'une part d'en tirer des enseignements en terme d'optimisation de la radioprotection et de positionnement par rapport aux seuils de dose annuelle de 1 et 6 mSv mentionnés au 1.7.2.4 de l'ADR, et d'autre part de confirmer la suffisance des mesures de suivi que vous avez mises en place. 

C3. Vous avez indiqué que l'indice de transport des gammagraphes utilisés par l'agence d'Abidos ne dépassait jamais 0.9. Compte tenu que l'activité de la source contenue dans les gammagraphes décroît relativement rapidement (période radioactive de 74 jours pour l'192Ir), vous êtes amenés à corriger relativement fréquemment la valeur de l'indice de transport mentionnée sur l'étiquette II-JAUNE. Afin de vous affranchir de ces corrections successives, vous avez évoqué la possibilité de porter sur l'étiquette la mention "TI<0.9". L'ASN vous rappelle que l'indice de transport doit être mesuré avant chaque départ, et mentionné sur l'étiquette adaptée. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Thierry LECOMTE 