 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 17 octobre 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-045442 Monsieur le Chef d'aménagement du site des Monts d'Arrée BP n°3 La feuillée 29 218 HUELGOAT
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0383 des 2 et 3 octobre 2014 Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu les 2 et 3 octobre 2014 sur le site EDF des Monts d'Arrée. Elle a consisté en une visite générale des installations. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée des 2 et 3 octobre 2014 a concerné la visite des installations du site des Monts d'Arrée. Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de démantèlement de la station de traitement des effluents (STE) ainsi que dans les aires d'entreposages de déchets conventionnels et radioactifs du site 
(respectivement l'aire de déblais et l'installation de découplage et de transit). Enfin, ils ont visité le poste de commandement avancé (PCA). Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur assurer la surveillance des intervenants extérieurs sur le chantier de démantèlement de la STE semble correctement exercée par l'exploitant. Les inspecteurs considèrent que la gestion des déchets sur l'aire de déblais mériterait d'être améliorée. Enfin, les inspecteurs ont noté le travail conséquent de réaménagement du PCA qui vise à rendre facilement accessible les équipements de protection individuelle et la documentation technique pour la gestion d'une situation de crise. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Signalisation De La Zone De Déblais

Vous avez mis en service une zone dédiée à l'entreposage de matériaux conventionnels sur le site des Monts d'Arrée (SMA). Cette zone appelée « zone de déblais » accueille : - dans les parties Nord et Sud, les terres issues des opérations de terrassement des abords de la station de traitement des effluents (STE), dont les analyses ont montré qu'elles n'étaient ni radiologiquement, ni chimiquement polluées ; 
- dans la partie centrale, des matériaux conventionnels issus d'opérations menées dans les installations, dont certains sont susceptibles d'être utilisés à nouveau sur le site pour des opérations de comblement de cavités par exemple (il s'agit de remblais). 
Les inspecteurs ont examiné la consigne d'exploitation de la zone de déblais en date du 10 octobre 2013. Cette consigne d'exploitation précise qu'un panneau de signalisation doit être mis en œuvre à l'entrée de la zone pour rappeler les consignes à appliquer. Les inspecteurs qui se sont rendus dans la zone d'entreposage le 2 octobre 2014 ont constaté que ce panneau n'était pas en place. Je vous demande procéder, dans les meilleurs délais, à la mise en œuvre de la signalisation prévue par la consigne d'exploitation de l'aire de déblais. Vous avez par ailleurs indiqué que cette consigne ne s'appliquait qu'à la gestion des déchets de la partie centrale de la zone de déblais, la gestion des parties Nord et Sud ayant été confiée au titulaire du chantier de démantèlement de la STE. La consigne d'exploitation donne l'inventaire, au 25 avril 2013, des déchets entreposés dans sa partie centrale. Les inspecteurs ont constaté qu'aucun inventaire, éventuellement actualisé, n'était affiché à l'entrée de la zone. Je vous demande d'actualiser, dans les meilleurs délais, l'inventaire des déchets entreposés dans la partie centrale de la zone de déblais. L'affichage en local de cet inventaire actualisé permettra de compléter la signalisation. 

 

## A.2 Evacuation Des Déblais Non Conservés

La consigne d'exploitation de la zone de déblais précise que les déchets industriels banals (DIB) présents à la date de validation de la consigne (octobre 2013) vont être évacués par l'exploitant vers les éliminateurs agréés et que dès que cette action sera réalisée, tous les matériaux présents dans la zone de déblais pourront être réutilisés en matériaux de comblement. Il convient de souligner qu'après examen de cette consigne, les inspecteurs considèrent que la notion de DIB n'est pas appropriée : les déchets visés sont des déchets inertes au sens de l'arrêté du 9 septembre 19971. 

La consigne d'exploitation de la zone de déblais précise également que les déchets de type goudrons ou bitume par exemple, susceptibles de transiter dans la zone de déblais à l'issue d'un chantier sur le site, doivent être évacués dès que possible. Ces déchets ne peuvent pas être réutilisés en matériaux de comblement. Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite des installations effectuée le 2 octobre 2014, que la zone de déblais n'accueillait pas seulement des remblais mais que des déchets inertes à évacuer étaient encore présents dans la partie centrale (cas des croûtes d'enrobés notamment). 

1 Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux Vous avez indiqué que les matériaux ne pouvant pas être réutilisés comme remblais sont bien identifiés au travers d'un plan d'action suivi par la section en charge des travaux sur le site. Ce plan d'actions prévoit l'évacuation de ces déblais non conservés. 

Les inspecteurs considèrent que tout matériau présent dans la zone de déblais, non susceptible d'être utilisé comme remblai et qui n'est pas évacué est un déchet pour lequel les exigences de l'arrêté INB2 s'appliquent. Ainsi une durée maximale d'entreposage doit être définie pour ce déchet. Je vous demande de procéder, dans les meilleurs délais, à l'évacuation des déblais non conservés entreposés à ce jour dans la zone de déblais du site des Monts d'Arrée. Vous définirez le cas échéant une durée maximale d'entreposage de ces déchets dans la zone de déblais et veillerez à les conditionner de manière adaptée. Le plan d'action prévoit par ailleurs également la mise à jour de la consigne d'exploitation de la zone de déblais. Les inspecteurs ont constaté que cette mise à jour, prévue pour septembre 2014, n'avait pas été effectuée. 

## B Compléments D'Information B.1 Stabilité De La Zone De Déblais

Les inspecteurs ont consulté la procédure de gestion des déchets conventionnels établie par le prestataire en charge des opérations d'excavation et de terrassement des terres aux abords de la station de traitement des effluents (STE). Cette procédure présente le plan de gestion des transferts des terres conventionnelles des abords de la STE vers la zone de déblais sur le site. Elle précise en particulier que la hauteur d'entreposage des terres dans la zone de déblais n'est pas limitée. Sachant que les terres conventionnelles sont entreposées à l'aplomb de la zone extérieure de l'installation de découplage et de transit (IDT), dédiée à l'entreposage de déchets très faiblement radioactifs, et sachant qu'il n'existe pas de délimitation physique de la zone de déblais, les inspecteurs se sont interrogés sur la prise en compte du risque d'éboulement de la zone de déblais vers la zone extérieure de l'IDT. 

Je vous demande de m'indiquer les parades mises en œuvre pour prévenir tout risque d'agression externe par éboulement de la zone de déblais vers la zone extérieure de l'IDT. Vous m'indiquerez la nature des actions mises en œuvre, le cas échéant, pour gérer une telle situation. 

## B.2 Contrôles Réglementaires Des Équipements Électriques

Conformément aux exigences des règles générales de surveillance et d'entretien en vigueur sur le site des Monts d'Arrée, vous procédez au contrôle annuel de performance de la prise de terre installée dans la zone extérieure de l'installation de découplage et de transit (IDT). Cette prise de terre permet de mettre à la terre les conteneurs de transport dans lesquels sont entreposés les déchets solides à évacuer. Les inspecteurs ont examiné notamment les résultats du dernier contrôle de performance de la prise de terre, en date du 11 juin 2014. Ces résultats renvoient vers le rapport de l'organisme agréé qui a réalisé sur le site plusieurs autres vérifications électriques que celle liée à la performance de la prise de terre de l'IDT. Les inspecteurs ont relevé : 
- que le rapport de l'organisme agréé date du 24 juin 2014 alors qu'il fait référence à des interventions programmées du 10 au 27 juin 2014 ; 
- que le rapport conclut en la non-conformité de l'état général des installations. 

Je vous demande de me confirmer que le rapport de l'organisme agréé en charge des vérifications électriques couvre bien l'ensemble des interventions prévues du 10 au 27 juin 2014. 

Je vous demande de me préciser les installations du site visées par cette conclusion de nonconformité. Vous m'indiquerez, le cas échéant, les actions de mise à niveau que vous devez entreprendre, ainsi que les échéances associées, pour rendre les installations conformes à la réglementation. 

## C Observations

Sans Objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, signé par, Eric ZELNIO 