AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2012-059525 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0074 Strasbourg, le 31 octobre 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 24/10/2012 Thème Laverie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection portant sur la laverie et la gestion du linge en sortie de zone contrôlée a eu lieu le 24 octobre 2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 octobre 2012 portait sur le thème « exploitation de la laverie » et notamment la gestion du linge en sortie de zone contrôlée. Elle avait pour but de vérifier les pratiques en matière de gestion de la chaîne du linge et leur adéquation avec les documents techniques.

Après avoir examiné la documentation opérationnelle applicable et l'organisation générale de l'exploitant et de son prestataire pour gérer la laverie, les inspecteurs ont procédé à une visite de la laverie et de la zone de stockage des effluents. Les inspecteurs ont constaté que le prestataire assure une bonne gestion de la laverie. Toutefois, les inspecteurs ont relevé de nombreux défauts tant organisationnels (nécessité de remettre à jour les procédures encadrant l'activité) que matériels (matériels de contrôle défaillant ou absent, identification des lots de linge, stockages inappropriés, …).  L'impression générale reste néanmoins satisfaisante. Un constat d'écart a été relevé.

## A.   Demandes D'Actions Correctives Organisation :

L'organisation définie par votre note technique « organisation laverie » D.5328/NT/--/SG/94047 indice 1 est obsolète. Les notes d'organisation du prestataire sont à actualiser pour tenir compte de l'abandon de la décontamination par décroissance des tenues et de la présence de sur-chaussures EVEREST. Votre système qualité doit comprendre des documents à jour décrivant les exigences, les conditions d'exécution et de contrôle ainsi que les actions de surveillance exercées sur le prestataire (article 10 de l'arrêté qualité).

Demande n°A.1.a : Je vous demande de mettre à jour la note technique organisation laverie D.5328/NT/--/SG/94047 indice 1.

Demande n°A.1.b : Je vous demande que soient pris en compte, dans les notes d'organisation du prestataire TNEX (TXPRO14 procédure d'exploitation de la chaîne du linge et TXCAT87 gestion de la laverie), l'abandon de la décontamination par décroissance des tenues et la présence de sur-chaussures EVEREST.

Les exercices incendie réalisés en 2010, 2011 et 2012 à la laverie ont été présentés aux inspecteurs. Les exercices réalisés les 12 et 17 septembre 2012 montrent un dépassement des temps d'intervention fixés à 20 minutes
(application de la Fiche d'Action Incendie) et 25 minutes (équipe de 2 enre intervention prête). Vous avez expliqué aux inspecteurs que les aléas sur les arrêts de tranche sont la cause de ces retards. Demande n°A.2 : Je vous demande de prendre des dispositions pour respecter les délais prévus par votre organisation de lutte contre l'incendie en toutes circonstances.

## Matériels :

Au niveau du local d'arrivée du linge, les inspecteurs ont constaté l'absence du contrôleur de contamination MIP
10 à proximité de la zone de tri du linge.

Demande n°A.3 : Je vous demande de remettre en place le contrôleur de contamination MIP 10 et de prendre des dispositions pour qu'un appareil de contrôle radiologique soit constamment à disposition des agents de la laverie.

Le contrôle du petit linge se fait sur deux appareils. Un de ces appareils de contrôle était en panne lors de l'inspection, une sur-chaussure ayant bloqué le tapis roulant. Vous avez expliqué aux inspecteurs que ce dysfonctionnement est récurrent.

Demande n°A.4   : Je vous demande d'engager les actions nécessaires pour corriger les défaillances du tapis de contrôle du petit linge de manière pérenne afin qu'il puisse assurer sa fonction, notamment en période de forte activité (arrêt de tranche).

## Stockages Et Identifications :

A proximité des portiques de contrôle du petit linge, les inspecteurs ont constaté qu'un stock de linge propre était présent. En l'absence d'identification claire des circuits et des bennes de stockage du petit linge lavé, il est impossible de distinguer le linge contrôlé du non contrôlé.

Demande n°A.5 : Je vous demande d'identifier de façon claire les bennes et sacs contenant le linge lavé contrôlé et non contrôlé et de prendre des dispositions permettant d'éviter toute confusion entre lots de linges de manière certaine.

Des sacs de chaussures (semelles, guêtres) sont stockés à proximité des portiques de contrôle, depuis plusieurs semaines, ce qui contribue à la confusion.

Demande n°A.6 : Je vous demande d'évacuer ces sacs et de prendre des dispositions pour éviter de tels stockages à l'avenir.

Dans le local de stockage des effluents de la laverie (SBE 17BA et SBE18BA), quatre conteneurs à double enveloppe d'effluents chimiques, n'ayant pas pour origine la laverie, sont stockés depuis plusieurs années. Demande n°A.7 : Je vous demande de trouver une solution de traitement de ces effluents, la laverie ne pouvant constituer un local de stockage d'effluents divers.

Les pictogrammes d'identification du risque chimique des produits de lavage sont situés dans un local adjacent au local de stockage.

Demande n°A.8 : Je vous demande de replacer les pictogrammes d'identification du risque chimique à proximité immédiate des produits.

## B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que les rapports de contrôle des installations électriques de 2011 relèvent un nombre important de défauts touchant principalement l'éclairage, défauts répétés depuis plusieurs années. Demande n°B.1 : Je vous demande de m'informer des actions engagées afin de résorber ces constats d'écarts.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté le sérieux des équipes du prestataire chargé de la laverie (connaissance des consignes, gestion des flux de linge, rapports, …)
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT