DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CHAMPAGNE ARDENNE Division de 2, rue Grenet Tellier Châlons-en-Champagne 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE
N. Réf. : DIN-CHALONS-n° 9/2003 Châlons, le 16 janvier 2003 Monsieur le Directeur du Centre de Stockage de l'Aube BP 7 10200 SOULAINES DHUYS
OBJET : Inspection n° 2002-71004 au Centre de l'Aube
"Surveillance des prestataires" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 4 décembre 2002 sur le Centre de Stockage de l'Aube sur le thème «Surveillance des prestataires».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 4 décembre 2002 avait pour objet d'examiner le système mis en place par l'ANDRA pour encadrer et surveiller le travail des différents prestataires extérieurs chargés de mener à bien, sur le centre de stockage, la majorité des opérations d'exploitation et de maintenance des installations.

Les inspecteurs se sont fait présenter en détail l'organisation en vigueur, ont consulté des rapports d'audit et des comptes-rendus d'actions de surveillance et de suivi réalisés par l'exploitant ou, pour le compte de l'exploitant, par des organismes de contrôle spécialisés, sur les principaux prestataires intervenant sur le site. Ils ont vérifié, par sondage, le bon suivi des actions correctives qui en découlaient. Ils ont aussi contrôlé, également par sondage, le bon respect des habilitations individuelles requises pour le personnel prestataire (telles que les habilitations électriques individuelles, les habilitations en matière de radioprotection, etc) et le suivi réalisé par l'Andra à cet égard.

Au vu de cette inspection, l'organisation de l'ANDRA est jugée globalement satisfaisante, mais certains points méritent des actions correctives et doivent faire l'objet de demandes complémentaires. En particulier, l'ANDRA doit formaliser ses programmes d'inspection de manière plus précise et plus réaliste. La fréquence et le champ des inspections et contrôles de terrain effectivement réalisés, par son service Production, sur le prestataire principal chargé de l'exploitation du centre, doivent être sensiblement renforcés.

www.asn.gouv.fr Mode opératoire QUA MO ADCS 00-5124 A
Ce mode opératoire, approuvé le 24 avril 2001, prévoit un programme complet de contrôles et d'inspections du prestataire principal du service production. Or, en 2001 vous n'avez effectué, auprès de celui-ci, que quatre inspections et en 2002, seulement deux. Le programme précité peut être considéré comme relativement ambitieux ; vos pratiques effectives en la matière se révèlent, quant à elles, en écart complet avec ce programme et, dans l'absolu, très insuffisantes.

A.1 - Je vous demande de respecter désormais, en 2003, le programme d'inspection que vous avez établi et qui est réputé en vigueur.

A.2 - Dans le cas où vous décideriez de reconsidérer ce mode opératoire, je vous demande de me faire connaître les éléments qui justifient la réduction et les aménagements effectués sur le programme d'inspection du prestataire principal.

Protocole de prélèvement d'échantillons dans les piézomètres Pendant plusieurs mois, courant 2001, le protocole de prélèvement d'échantillon dans les piézomètres, référencé QUA MO ADCS 99-5183 A, a été utilisé sans avoir été validé, alors que le protocole précédent avait été annulé.

A.3 - Je vous demande de vérifier que les prélèvements ont été réalisés correctement durant cette période transitoire.

A.4 - Je vous demande de me faire connaître les causes de ce dysfonctionnement et les mesures prises pour éviter le renouvellement de ce type de situation.

Comptes-rendus des réunions hebdomadaires d'exploitation Les réunions hebdomadaires d'exploitation font l'objet d'un compte-rendu qui ne formalise pas clairement le pilote des actions à mener, ainsi que la date prévue pour leur solde. Par ailleurs, il nous a été présenté un cahier manuscrit où les intervenants inscrivent, quotidiennement, leurs remarques sur l'exploitation. Ce cahier est loin de respecter les règles habituelles de l'art en matière d'assurance qualité.

A.5 - Je vous demande de mettre en conformité des pratiques relatives aux comptes-rendus hebdomadaires d'exploitation par rapport aux règles de l'assurance-qualité en vigueur sur le Centre et, en particulier, de veiller à ce qu'y soit formalisés de manière satisfaisante les actions à mener, le pilote de chaque action et la date prévue pour leur solde.

## Demandes De Travaux Ou D'Intervention

La procédure en vigueur pour l'instruction des demandes de travaux ou d'intervention ne prévoit pas d'approbation systématique du service "Sûreté et environnement", et les formulaires utilisés n'offrent aucune place à ce service pour y apposer son visa.

Les inspecteurs ont noté les éléments d'éclairage fournis en séance, à savoir que la politique du Centre était de ne faire viser ces demandes que par les services dits "opérationnels", dans un souci de responsabilisation générale des agents d'exploitation par rapport aux questions de sûreté et d'environnement.

Cependant, à l'instar de la procédure relative aux modifications (hors génie civil) que vous avez modifiée pour les mêmes motifs suite à notre inspection du 17 avril 2002, j'estime que les interventions urgentes ou non urgentes susceptibles de présenter un fort enjeu en matière de sûreté ou d'environnement doivent, indépendamment des services opérationnels, être examinées préalablement à leur réalisation par le service chargé du contrôle sur ces aspects.

A.6 - Je vous demande d'identifier en permanence, par une liste ou un jeu de critères appropriés, les interventions et travaux susceptibles de présenter un enjeu important en matière de sûreté et d'environnement.

A.7 - Je vous demande d'introduire, dans les procédures en vigueur pour l'instruction des demandes d'intervention et de travaux, une étape obligatoire d'approbation du service sûreté et environnement préalablement à la réalisation des interventions et travaux identifiés précédemment.

## B. Compléments Dinformation

L'arrêté ministériel du 10 août 1984 vous prescrit, dans son article 5, de constituer et de tenir à jour un dossier :
- **résumant** les mesures et moyens prévus par votre système d'assurance qualité - et **décrivant en particulier** les principes de la surveillance des prestataires.
Le PQS transmis en mai 2000 à l'Autorité de sûreté et les documents présentés lors de l'inspection ne constituent pas véritablement un dossier de synthèse facilement exploitable sur ce sujet essentiel pour ce qui concerne concrètement l'exploitation quotidienne du CSA.

B.1 - Sur la base des modifications et des actualisations portées aux différentes procédures évoquées à la section A ci-dessus, je vous demande de constituer et de me communiquer, sous 3 mois, un dossier de synthèse résumé, complet et précis sur la surveillance de vos prestataires, répondant véritablement à l'esprit de l'arrêté ministériel du 10 août 1984

## C. Observations

Pas d'observation particulière.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

SIGNE PAR : M. CHAUGNY