DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 24 juin 2019 Objet : Contrôle des organismes habilités en charge d'activités relatives aux équipements sous pression nucléaires Organisme : APAVE S.A. 

 Inspection INSNP-DEP-2019-0230 du 14 mai 2019 Réf. : [1] Parties législative et réglementaire du code de l'environnement Livre V Titre V Chapitre VII 
 [2] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires 
 [3] Décision de l'ASN n° 2007-DC-0058 du 8 juin 2007 portant sur l'agrément des organismes pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires 
 [4] Décision 2017-DC-011709 du 29 mars 2017 d'habilitation d'APAVE S.A. 

 [5] Mandat CODEP-DEP-2017-014998 du 17 novembre 2017 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des organismes habilités pour les équipements sous pression nucléaires prévu aux articles L. 557-46 et R. 557-5-1 du code de l'environnement en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 14 mai 2019 dans les locaux de ENSA, fournisseur de Westinghouse, afin d'examiner notamment les actions d'APAVE S.A. dans le cadre de l'évaluation de la conformité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 défini dans le mandat en référence [5]. 

Cette inspection a porté plus particulièrement sur l'organisation de l'organisme mise en place chez ENSA et sur les suites de l'inspection du 11 avril 2018 référencée INSNP-DEP-2018-1086. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes ou observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

Au cours de l'inspection, il a été examiné les conditions d'établissement et de mise œuvre du plan d'inspection défini pour surveiller la fabrication des parties supérieures des générateurs de vapeur identifiés WEF-12-80F-1 à WEF-12-80F-12 chez ENSA. Ce plan d'inspection a été rédigé à partir de prescriptions fixées par le mandat en référence [5]. 

Les inspecteurs ont noté la bonne qualité de la structure documentaire du système qualité de l'organisme, notamment à travers l'utilisation des fiches méthodes. Cependant, il a été constaté un manque de rigueur dans l'application de ces fiches méthodes. Les inspecteurs ont également noté qu'une attention particulière doit être portée sur la qualité de la rédaction des informations transmises à l'ASN au travers du rapport d'avancement transmis mensuellement.

## N° Réf : Codep-Dep-2019-021626 Apave S.A. 191 Rue De Vaugirard 75015 Paris A. Demandes D'Actions Correctives Prise En Compte Du Retour D'Expérience :

Les inspecteurs ont examiné le plan d'inspection APAVE n°12408902-028-08 rév00 pour le suivi de la fabrication dans l'atelier ENSA en Espagne et chez les sous-traitants potentiels d'ENSA au regard de la fiche méthode FM.8A.00 version 3. Les inspecteurs ont noté que ce plan d'inspection n'était pas en accord avec le §4.4.10 de la fiche méthode FM.8A.00 version 3 sur l'aspect de la prise en compte du retour d'expérience. Demande A1 - Je vous demande d'intégrer les éléments de retour d'expérience dans le plan d'inspection n°12408902-028-08 tel que demandé dans la fiche méthode FM.8A.00 version 3. Vous mettrez en évidence les gestes d'inspection qui évolueront en conséquence. 

## Rapport D'Avancement Mensuel :

Le mandat ASN référencé CODEP-DEP-2017-014998 du 17 novembre 2017 indique que l'organisme APAVE doit fournir tous les mois un rapport établi et validé à l'ASN. Les inspecteurs ont noté que cette demande n'était pas respectée. L'organisme habilité APAVE a indiqué que le format actuel des rapports d'avancement est lourd et que l'ensemble des informations à transmettre n'étaient pas forcément pertinentes par rapport à l'objectif d'une communication mensuelle à l'ASN. Les inspecteurs notent qu'une réflexion peut être menée afin d'améliorer la pertinence des informations à transmettre. Demande A2 - Je vous demande de respecter le délai de transmission tel que mentionné dans le mandat. Par ailleurs, je vous demande de me transmettre une proposition d'adaptation des informations à transmettre à l'ASN qui servira de base d'échanges pour faire évoluer, le cas échéant, ce processus et l'adapter au besoin identifié. Le §5.7.5 de la fiche méthode référencée FM.30A.00 version 1 portant sur la réalisation de visites inopinées indique que « la réalisation de ces inspections sera tracée via l'outil de suivi des rapports et un rapportage spécifique sera fait dans le rapport périodique vers l'ASN ». Les inspecteurs notent que cette valorisation n'est pas réalisée dans le rapport d'avancement n°12408902-010-08 révision 28. Les inspecteurs rappellent l'importance de ces inspections inopinées dans le processus d'évaluation de la conformité et de leur valorisation dans le rapport d'avancement afin de permettre à l'ASN d'identifier des axes de vigilance. Demande A3 - Je vous demande de respecter le §5.7.5 de la fiche méthode référencée FM.30A.00 version 1. La proposition d'adaptation des informations à transmettre objet de la demande A2 devra prendre en compte cet aspect des inspections inopinées. 

 
Par ailleurs, les inspecteurs ont noté des coquilles dans les informations transmises dans le rapport d'avancement n°12408902-010-08 révision 28. Les inspecteurs ont notamment noté des erreurs au §3.4 sur l'intitulé du mandat CODEP-DEP-2017-014998 du 17 novembre 2018 et dans les dates de signature de ces rapports. Demande A4 - Je vous demande de porter une attention particulière sur la rédaction des informations transmises à l'ASN au travers ce rapport d'avancement. 

## B. Demandes De Complements

Analyse des suites de l'inspection INSNP-DEP-2018-1086 du 11 avril 2018 Suite à l'inspection du 11 avril 2018, les inspecteurs avaient adressé à l'organisme habilité APAVE la lettre de suite CODEP-DEP-2018-020832 du 03 mai 2018. L'organisme habilité APAVE a répondu par à cette lettre de suite par le courrier GP 18 782 JPL du 13 juillet 2018. Les inspecteurs jugent que des actions complémentaires sont nécessaires afin de solder les demandes A1, B2 et B3. Afin de répondre à la demande A1, l'organisme habilité APAVE a ouvert dans son système qualité la fiche d'écart n°21071. Les inspecteurs ont noté à travers cette fiche d'écart que des actions correctives avaient été communiquées à l'ASN et notamment la mise à jour des fiches méthodes FM.25G.00 et FM.6B.00. Ces points ont été tracés lors de réunions internes mais n'ont pas encore été formalisés. Demande B1 - Je vous demande de mettre à jour les fiches méthodes FM.25G.00 et FM.6B.00 en accord avec ce qui est décrit dans votre fiche d'écart n°21071. Ces mises à jour sont nécessaires afin de s'assurer de la cohérence des données d'entrées issues de la QT et des procédures applicables. Afin de répondre à la demande B2, l'organisme habilité APAVE a ouvert dans son système qualité la fiche d'écart n°21075. A ce jour, les éléments transmis par l'organisme ne permettent pas de clôturer ce point. En effet, le rapport 13263862-02-279 rév 0 est toujours ouvert. 

Demande B2 - Je vous demande, comme indiqué dans la lettre de suite CODEP-DEP-2018020832 du 03 mai 2018, de m'apporter les éléments qui permettent de garantir que dans l'atelier, des couronnes destinées à des éprouvettes d'essais mécaniques ne portent pas la même identification. Afin de répondre à la demande B3, l'organisme habilité APAVE a ouvert dans son système qualité la fiche d'écart n°21076. Les inspecteurs notent que l'examen de la conformité des contrôles effectués (essais destructifs et non destructifs) au référentiel technique déclaré par le fabricant et aux documents opérationnels du fabricant a pu être effectué chez les fournisseurs Mangiarotti et FAV. Pour ce qui concerne le fournisseur ENSA, cet examen est un préalable à la réalisation des contrôles. En revanche, cet examen n'a pas pu être réalisé chez le fournisseur japonais JSW alors que les approvisionnements sont terminés. Demande B3 - Je vous demande de définir les moyens à mettre en œuvre afin de pouvoir réaliser cet examen chez JSW et ENSA. 

## C. Observations Maintien De La Compétence Technique :

Le §3.4 de la spécification qualité pression définit les critères de maintien de la compétence technique. 

L'enregistrement de ce maintien est réalisé à travers l'outil OMEGA tel que décrit dans la procédure générale qualité Ressources humaines Q.DQSSE.04. Les inspecteurs notent qu'une bonne pratique serait de formaliser la preuve du respect des conditions de maintien de qualification lors de cet enregistrement afin d'avoir accès directement à ces informations. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du bureau conception de la DEP 
 Signé Olivier TIEDREZ 