AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2011-042291 Lyon, le 27 juillet 2011 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Inspection n°INSSN-LYO-2011-0622 du 12 juillet 2011 Thème : Respect des engagements Réf. :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40
[2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base (INB)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 12 juillet 2011 dans votre établissement de Grenoble sur le thème « respect des engagements». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 12 juillet 2011 était consacrée au contrôle du respect des engagements pris par l'Institut Laue Langevin (ILL), notamment à la suite des inspections et évènements significatifs de l'année 2010.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre pour le suivi et la réalisation des engagements. Les inspecteurs ont effectué une visite du local B53 dans le bâtiment réacteur et du local Z116 dans le bâtiment de rejet des effluents liquides.

Les résultats de cette inspection sont globalement positifs. Les inspecteurs ont constaté la mise en œuvre effective de la plupart des actions engagées à la suite des inspections de l'année 2010 et le plan d'action décidé à la suite de l'événement significatif du 22 mars 2010 (décontamination et réfection du sol du local B53 suite à une fuite d'eau) est soldé. Cependant, des améliorations concernant la formalisation du suivi des engagements ainsi que sur l'organisation du suivi du « recyclage » triennal de la formation à la radioprotection sont attendues.

A. DEMANDES D'ACTIONS CORRECTIVES
En application de l'article 12 de l'arrêté en référence [2], l'action de correction de toute situation susceptible de porter préjudice à la qualité définie est une activité concernée par la qualité et un état des anomalies est tenu à jour.

Concernant le suivi des engagements notamment ceux pris en réponse aux demandes formulées dans les lettres de suites aux inspections, dans les comptes-rendus d'évènements significatifs ou en réponse aux courriers d'accord exprès de l'ASN, aucun suivi détaillé, engagement par engagement, n'est établi.

La démarche actuellement mise en œuvre ne permet pas de suivre précisément la réalisation et le solde de chacune des actions associées à ces engagements. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place un système de suivi des engagements pris de manière à identifier aisément les actions à réaliser, les échéances associées, ainsi que de formaliser leur mise en œuvre effective. En application de l'article R4451-50 du code du travail, l'exploitant doit organiser une formation à la radioprotection qui doit être renouvelée périodiquement et au moins tous les trois ans. Les inspecteurs ont constaté que 22 personnes sont en retard par rapport à la périodicité de trois ans pour le suivi du recyclage de la formation à la radioprotection.

Demande A2 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de procéder au renouvellement de la formation à la  radioprotection de toutes les personnes concernées, dans les meilleurs délais.

Demande A3 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de respecter la périodicité de trois ans pour les renouvellements ultérieurs.

A la suite de la demande A6 faisant suite à l'inspection 2010-ILL-0004 du 22 avril 2010, votre établissement s'est engagé à mettre à jour les conventions établies entre l'ILL et les entités extérieures afin de les rendre cohérentes pour la mise en application du Plan d'Urgence Interne (PUI). A ce jour, les conventions n'ont pas été mises à jour. Demande A4 : Je vous demande de mettre à jour ces conventions, avant le 31/12/2011, en veillant à ce que leurs contenus soient cohérents pour la mise en application du PUI et précisent les principes d'actions à mener en cas d'incident ou d'accident.

Concernant la surveillance des entreprises prestataires intervenant dans le cadre du transport des matières radioactives, vous avez établi des fiches de contrôle afin de garantir la traçabilité des contrôles effectués sur le terrain par les agents de l'ILL (Document FT SRST-10/06 ind.0 du 01/09/2010). Ceci est une bonne pratique. Cependant, les inspecteurs ont constaté que, contrairement aux autres fiches de contrôle, la fiche concernant les transports de colis exceptés ne mentionne pas, à titre indicatif, la valeur du débit d'équivalent de dose à ne pas dépasser à l'extérieur du véhicule.

Demande A5 : Je vous demande mettre en cohérence les fiches de contrôles terrain et de préciser la valeur maximale du débit équivalent de dose attendue à l'extérieur du véhicule.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Lors de l'inspection, vos représentants ont rappelé aux inspecteurs votre intention de mettre en place un nouvel outil de gestion des contrôles et essais périodiques, sans pour autant préciser de délai pour sa mise en place. Par ailleurs, la mise à jour de la NAQ 21 concernant l'exécution et le suivi des vérifications et essais périodiques est toujours en cours de modification et mentionne un contrôle biannuel des voies de mesure du tritium des effluents gazeux alors qu'il est réalisé annuellement, conformément à votre réponse à la demande A6 de l'inspection 2010-ILL-0006 du 29 avril 2010. Demande B1 : Je vous demande de vous mettre à jour de la NAQ 21 dans les plus brefs délais afin de la rendre cohérente avec la pratique et vos engagements.

Demande B2 : Je vous demande de vous engager sur le délai de mise en place d'un outil de gestion des contrôles et essais périodiques.

## C. Observations

Concernant la prise en compte des observations et anomalies relevées dans les comptes-rendus de contrôles réglementaires, les inspecteurs notent que les dispositions adéquates sont en place (Cf. la réponse à la demande B7 de l'inspection 2010-ILL-0005 du 25 janvier 2011), qu'elle seront appliquées pour les prochains contrôles et qu'une note d'assurance de la qualité est prévue pour expliciter la mise en œuvre et le suivi de ces dispositions.

Les inspecteurs ont noté que la NAQ 16, relative à la gestion des écarts, dont la mise à jour était prévue pour septembre 2010, est toujours en cours de révision.

* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par :
Richard ESCOFFIER
4 / 4