Hérouville-Saint-Clair, le 22/11/2005 Monsieur le Directeur du CNPE de FLAMANVILLE BP n° 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INS-2005-EDFFLA-0014 du 21 octobre 2005. 

N/REF : DEP-DSNR CAEN-0806-2005 
 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée a eu lieu le 21 octobre 2005 au CNPE de Flamanville sur le thème gestion des déchets. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 21 octobre 2005 a été consacrée à la gestion des déchets sur le site de Flamanville. Cette inspection avait pour objectif de vérifier la mise en place par le site des dispositions nécessaires pour répondre aux constats formulés lors des inspections des 20 octobre 2004 et des 14 avril 2005. Les inspecteurs ont tout dabord procédé à une visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) de la tranche n°2 (local de traitement des effluents solides et sous-sol du BAN) et du bâtiment annexe de conditionnement (BAC). Ils ont ensuite examiné lavancement du plan dactions concernant la gestion des déchets ainsi que lorganisation mise en uvre pour permettre dy répondre. Au vu de cet examen par quadrillage lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour la gestion des déchets nucléaires présente toujours des dysfonctionnements notables malgré la remise à niveau de linstallation de traitement des effluents solides (TES) tranche 1. Le CNPE devra améliorer son organisation pour gérer les déchets afin de résorber un entreposage important de déchets nucléaires non-conformes. Le site devra également progresser pour le suivi des entreposages, la propreté radiologique, la prise en compte des aléas et lavancement du plan dactions. 

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# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

## Constats N° 1 Et 2 : Organisation Du Cnpe

 Une large partie de linspection sur le terrain a été consacrée à la vérification de lavancement des actions indiquées par lexploitant dans son plan daction D5330-05-002 du 5 janvier 2005 et dans son courrier D5330/N°SN05-084/GBS/RFY/RN114/QNS/FD du 22 juillet 2005 en réponse à linspection du 14 avril 2005. Au niveau du local TES, les inspecteurs ont pu constater que lagrément ANDRA avait été rendu pour la tranche n°1 et que les actions pour remettre à niveau le procédé de la tranche n°2 était en cours. Cependant les améliorations tardent à avancer au niveau du BAC. Il est à noter quà la date de linspection, le nombre de coques sur le site était de 144, dont 130 coques non-conformes. Le taux dencombrement du BAC, à fin septembre était de 173 % alors que les déchets produits lors de larrêt pour rechargement de la tranche 2 nont toujours pas été bloqués dans des coques. La production de coques devrait également être importante au cours de lannée 2006 étant donné que le parc lance une campagne MERCURE et une campagne dévacuation des boues avec un débit de dose supérieur à 2 mSv/h des sous-sols du BAN. De plus, la tranche 1 du CNPE de Flamanville sera en arrêt pour rechargement en août 2006. Un programme dassainissement du circuit primaire principal est prévu à cette occasion ce qui génèrera la production de nouveaux déchets de type coque. Des travaux sont également prévus suite à la décision du CNPE de classer le BAC en zone contrôlée sans risque de contamination (projet BAC propre). La sollicitation dune grande partie de la section Combustible Logistique Environnement (CLE) pendant les phases de déchargement et de rechargement des curs des réacteurs ne permet pas lavancement optimal des actions correctives pendant les périodes darrêt pour rechargement. La charge de travail déjà prévue en 2006 est très importante. Enfin, lexpédition des coques non-conformes à lANDRA nécessite la rédaction de dossiers spécifiques et complexes qui sajoute au travail quotidien de traitement et de gestion des déchets. Suite aux précédentes inspections sur le sujet, lexploitant a indiqué quil comptait recruter deux personnes pour permettre de faire avancer ces dossiers. A ce jour, aucune personne supplémentaire nest venue renforcer les équipes. Larrivée de ces personnes est prévue en novembre 2005 avec une personne opérationnelle dans des délais brefs et une seconde après un an minimum de formation, soit fin 2006. Sur cette base, je vous demande de : 
- mettre en place les moyens humains suffisants pour résorber le passif, notamment en terme dévacuation vers lANDRA des coques non-conformes entreposées dans le BAC, 
- m**indiquer lorganisation retenue pour répondre aux nombreuses** 
sollicitations à venir en 2006 pour votre section CLE. Vous me transmettrez lorganigramme de votre cellule en précisant pour chaque mission le nombre dagents affectés, 
- me transmettre léchéancier de réalisation des différentes campagnes 2006 ainsi quune estimation de la quantité de déchets à traiter pour ces campagnes : MERCURE, boues avec un débit de dose supérieur à 2 mSv/h, assainissement de la tranche n°1, projet BAC propre. 

## Constats N° 3 Et 4 : Inventaire Et Colisage Dans Le Bac

 Les inspecteurs ont contrôlé le registre des entrées et sorties du BAC. A ce jour, ce document ne fait pas lobjet dune mise sous assurance qualité et aucun autre moyen de gestion des entrées et sorties des colis nest présent dans le BAC. Le dernier mouvement enregistré sur ce registre date davril 2005 alors quune expédition de 7 coques a eu lieu le 13 octobre 2005. Les intervenants de la société TECHMAN nont pas accès au registre réglementaire sous forme informatique, saisi dans lapplication DRA. En outre, à ce jour, aucun plan de colisage nest réalisé dans le BAC ce qui conduit à chercher les coques parmi toutes celles stockées lors de leur évacuation. La rédaction et le suivi dun plan de colisage permettrait une manutention des colis sans avoir à rechercher physiquement en local lidentification des colis, évitant ainsi de sexposer inutilement à des irradiations relativement importantes. Un inventaire D5330-05-1348, tenu par la section CLE, permet de suivre les quantités de déchets dans les différents locaux du BAC sans pour autant constituer un plan de colisage. Il est regrettable que ce document ne soit pas disponible dans le BAC. Le plan du BAC ne permet également pas de faire du colisage et ce document ne fait toujours pas lobjet dune mise sous assurance qualité. Les coques stockées dans lallée ne sont donc pas indiquées et la zone dentreposage des fûts sest réduite sans pour autant être reportée sur ce plan. Dans le courrier en référence D5330/N°SN05-084/GBS/RFY/RN114/QNS/FD du 22 juillet 2005, en réponse aux écarts déjà constatés lors de linspection du 14 avril 2005, lexploitant a précisé les actions quil comptait mettre en uvre pour remédier à cette situation. A ce jour, aucune amélioration de la situation na été relevée sur le terrain et les actions prévues nont dans lensemble pas été finalisées. Je vous demande de mettre sous assurance qualité les documents existants : registre des entrées et sorties des colis avec report de lensemble de ces informations aux intervenants du BAC. De plus, je vous demande de mettre en place un plan de colisage des déchets, sous assurance qualité, en y intégrant les entreposages déjà effectués dans le BAC. La constitution de ce document devra se faire de manière à ce que l**exposition** radiologique des intervenants soit réduite au minimum. 

## Constat N° 5 : Chauffage Du Bac

 Suite aux inspections du 20 octobre 2004 et du 14 avril 2005, lexploitant sest engagé à veiller au bon fonctionnement du chauffage du BAC pour éviter les fissurations des couvercles de coques dues aux variations du taux dhumidité et de la température (notamment les températures inférieures à 5°C). La remise en état du système de chauffage pour lhiver 2005 nest pas encore commencée. Lexploitant sest également engagé à intégrer un relevé de la température dans sa procédure de bouchage des coques. La procédure, expérimentée et en cours de validation, nintègre pas ce dernier point. Je vous demande donc de respecter vos engagements et notamment de modifier la procédure de bouchage des coques avant sa validation. Je vous demande de réaliser les travaux nécessaires au bon fonctionnement du chauffage du BAC rapidement et bien entendu avant le 21 décembre 2005. 

## Constat N° 6 : Avancement Des Actions Prévues Dans Le Bac 4

 Concernant les actions correctives indiquées par lexploitant dans son courrier D5330/N°SN05-084/GBS/RFY/RN114/QNS/FD du 22 juillet 2005, les inspecteurs ont pu constater que la plupart des actions correctives ont été intégrées pour le TES, ce qui nétait pas le cas au niveau du BAC. Les constats précédents sur le colisage et le chauffage en sont les premiers exemples. Les inspecteurs ont également constaté la non réalisation des actions suivantes : 
- le marquage au sol et murs dun repérage alphanumérique, - létude pour lélimination des conteneurs de type SAFRAP, 
- lexpédition des déchets métalliques. 

 En conséquence, je vous demande de mettre en uvre chacun de ces points dans les plus brefs délais et de mapporter lexplication du retard sur ces actions. 

## Constat N°7 : Plan De Colisage Dans Le Sous-Sol Du Ban

 Les inspecteurs ont constaté labsence de plan de colisage pour les déchets entreposés dans les zones A et C au sous-sol du BAN de la tranche 2. Pour les zones B et D, ce plan de colisage existe, cependant, il nest pas daté et ne précise pas les quantités de déchets présents. Je vous demande de remédier à ces différents écarts et de mindiquer les moyens mis en **uvre pour pérenniser ces actions.** 

## Constat N°8 : Fuite Dans Le Toit Du Bac

 Lors de la visite du BAC, au moins cinq fuites provenant de la toiture ont été identifiées par les inspecteurs. Ainsi leau de pluie tombe dans le bâtiment, en particulier, sur les déchets entreposés comme les coques (avec un risque important pour les coques non bouchées), les déchets en attente de transfert vers laire TFA, mais aussi sur les armoires électriques 380 V. De ce fait, la propreté radiologique du BAC ne peut être garantie et des risques électriques importants sont encourus. Une demande dintervention n°00411467 de priorité 2 a été émise par la section CLE le 16 juillet 2003 et est restée sans suite jusquà ce jour. Je vous demande de mindiquer les actions mises en uvre pour garantir la propreté radiologique du BAC et éviter tout risque électrique avant les travaux de maintenance du toit. Vous mindiquerez également la date prévisionnelle des travaux. 

## Constat N°9 : Armoire Sécurisée Des Produits Chimiques

 Une armoire sécurisée permet de stocker les produits chimiques dangereux dans le local 0QA0503 du BAC. Suite à un encombrement important de cette armoire, plusieurs fûts PEHD contenant divers produits chimiques (entre autre chose de liode 131, des déchets organiques, des solutions digestives pour DCO ) sont stockés en dehors de larmoire. Les fûts ne sont pas clairement identifiés, létiquetage réglementaire sur le risque chimique est absent. De plus, ces produits napparaissent pas dans linventaire du BAC D5330-05-1348. 

## Je Vous Demande De Remédier À Ces Écarts Dans Les Plus Brefs Délais. Constat N°10 : Gestion Des Charges Calorifiques Dans Le Bac

 Les déchets entreposés provisoirement avant évacuation vers laire TFA sont composés en partie de bois, dhuile. Ces différentes matières présentent un potentiel calorifique non négligeable. Suite à la demande des inspecteurs dexaminer le document permettant de gérer les charges calorifiques dans le BAC, les interlocuteurs ont indiqué quun tel document nexistait pas pour ce bâtiment. Dans le courrier D5330/N°SN05-081 du 25 juillet 2005, une information concernant le non-respect dun engagement local du CNPE, dans le cadre de larrêté du 31 décembre 1999, (rédaction des Fiches dActions Incendie des plusieurs bâtiments potentiellement à risques dont le BAC) a été transmise à la DSNR. La rédaction des FAI pour le BAC devait être soldée pour le 30 septembre 2005. Cette FAI na pas été présentée le jour de linspection. Je vous demande de m**indiquer quelle gestion des charges calorifiques est faite** dans le BAC. Vous me transmettrez également la FAI du bâtiment et les documents 

## Justifiant De Linformation Au Personnel Sur Le Sujet.

 Des travaux damélioration de la détection et de lextinction incendie sont en cours dans le BAC. A cette occasion, des RIA neufs ont été mis en place. Les inspecteurs ont pu constater quils nétaient pas répertoriés et quaucun élément de suivi de la conformité de ces matériels nétait affiché. Il est de plus à signaler que le RIA à proximité du vestiaire chaud présentait une fuite. Je vous demande de réaliser les interventions nécessaires pour que ces RIA soient gérés comme ceux de l**ensemble du parc.** 

## Constat N°11 : Radioprotection

 Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts en terme de radioprotection : 
- le contrôle des sacs contenant le linge sale du BAC a été réalisé avec un radiamètre total 6150B n°SRP038 non contrôlé à échéance (avant octobre 2005) et défaillant (dérive permanente de laiguille). Ce type de radiamètre présente également linconvénient dêtre peu précis même en état normal de fonctionnement ; 
- la ligne propre du BAC est transférée au vestiaire chaud en traversant la zone contrôlée. Cette configuration ne permet pas décarter un risque de contamination des vêtements ; 
- les sacs de linge sale en attente dévacuation du BAC vers la lingerie étaient entreposés dans le local 0QA0502 sans aucune identification ; 
- des gants cotons ont également été trouvés dans une poubelle du local 0QA0510 alors quà cet endroit aucune desserte ou possibilité de changer de gants nest installée ;
- la machine DACTYLE permettant la pesée et la mesure de débit de dose à distance des coques est en panne. Les opérations sont donc effectuées par les intervenants notamment la mesure du débit de dose au contact des coques. 

 Compte tenu de ces nombreux écarts concernant la radioprotection identifiés dans le BAC, je vous demande de mindiquer les actions correctives prévues. Vous me transmettrez également : 
- **le certificat de contrôle de votre radiamètre total 6150B n°SRP038 ;** 
- la procédure de transfert du linge sale et propre entre la laverie et le vestiaire chaud du BAC. 

## B.1. Entreposage De Déchets Très Faiblement Actifs (Tfa) Dans Le Bac

 En ce qui concerne lentreposage de déchets et dobjets TFA dans le BAC, lexploitant a indiqué, dans son courrier D5330/N°SN05-084/GBS/RFY/RN114/QNS/FD du 22 juillet 2005, que lentreposage effectué au BAC est un entreposage de transit entre les zones contrôlées et laire TFA. A ce titre, il est limité à un seul contenant par type de déchets et lorsque ce contenant est plein, il doit être évacué vers laire TFA. Linventaire du BAC à fin septembre 2005 D5330-05-1348, indique entre autre la présence de 17 fûts de résines APG et de 2 fûts dhuile. Je vous rappelle que lentreposage de déchets TFA dans le BAC doit être limité tant en quantité quen durée. Je vous demande de mindiquer les mesures prises pour limiter la présence dans le BAC à un seul contenant par type de déchets comme vous laviez écrit. 

## B.2. Maintenance Du Matériel

 Suite aux inspections du 20 octobre 2004 et du 14 avril 2005, lexploitant a indiqué renforcer les maintenances préventives sur ses matériels et une maintenance permettant une disponibilité de 100 % pour la presse à compacter en service. Un programme local de maintenance préventive de linstallation de traitement des effluents solides D5330-ER-04-0315 a été mis en place. La vérification de la réalisation de ce programme a révélé quelques écarts : contrôle des pompes TES 151 PO (réacteur 1 et 2) non réalisé ainsi que pour les équipements 1TES 600, 610 et 630 ZS, vérification de la vidange des pompes TES 420 et 430 PO tous les 2 ans au lieu de tous les ans, non réalisation du contrôle des équipements 1,2 TES 400 ZM suite à un oubli dinitialisation sur la base de données SYGMA. Dans le BAC, la presse n°2 fonctionne. Celle-ci a fait lobjet dune panne de deux semaines avant larrêt pour rechargement de la tranche n°2 et présentait, le jour de linspection, une fuite hydraulique signalée au service travaux par la DI n° 00470109 du 20 septembre 2005. Je vous demande de vous conformer à votre programme local de maintenance préventive. Vous mindiquerez également les actions mises en uvre pour assurer une disponibilité de 100 % de votre presse. B.3. Risque danoxie au niveau du conteneur de liquides inflammables du BAC Le risque danoxie est présent au niveau du conteneur dentreposage des produits inflammables en raison du système dextinction incendie au CO2. Pour autant, lidentification de ce risque nest plus faite sur la porte daccès de ce container. Vous avez indiqué que ce risque nexistait quen cas dincendie. Je vous demande de me transmettre la procédure demandant le port de lARI pour l**équipe de deuxième intervention en cas dincendie dans ce conteneur. Vous** mindiquerez également comment vous assurez la sécurité du personnel en cas de fuite de CO2 dans ce conteneur. Enfin, lidentification de ce risque devra être remise en place dans les plus brefs délais afin dassurer la sécurité de lensemble des intervenants. 

## B.4. Fermeture Des Portes Dans Les Sous-Sols Du Ban 7

 A la suite de linspection du 20 octobre 2004, le CNPE sétait engagé à mettre en place une organisation (gestion des clés par le service conduite, SPR et STE) pour éviter les entreposages incontrôlés dans les sous-sols du BAN, notamment en période darrêt de tranche. Le jour de la visite inopinée, les inspecteurs ont pu constater que lensemble des portes grillagées du sous-sol du BAN du réacteur n°2, censées être verrouillées, étaient toutes ouvertes. 

## Je Vous Demande De Mindiquer Les Actions Correctives Mises En Uvre Sur Ce Point.

C. Observations

## C.1. Indicateurs

 Lexploitant a indiqué transmettre mensuellement le nombre de coques produites conformes et non-conformes, ainsi que le niveau dencombrement du BAC. 

## C.2. Rince-Il Local 0Qa0502

 Le produit utilisé dans le rince-il présent dans le local 0QA0502 à proximité des produits chimiques (armoires sécurisées et conteneur) était à changer avant février 2005. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

 Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, SIGNE PAR 
 Olivier TERNEAUD