AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
nucléaire
DIVISION DE LILLE
Lille, le 9 janvier 2012 CODEP-LIL-2012-00987   TG/EL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection INSSN-DOA-2011-0313 effectuée le 21décembre 2011 Thème : "Expédition et organisation des transports de matières radioactives" Réf.

: Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la tran sparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 21 décembre 2011 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Expédition et organisation des transports de matières radioactives".

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 21 décembre 2011 avait pour but de vérifier l'organisation mise en place par le CNPE de Gravelines afin d'assurer l'expédition des matières radioactives.

Les inspecteurs ont également abordé les points suivants :
- le programme de radioprotection pour le transport,
- l'état d'avancement du plan d'action visant à éliminer les contaminations des convois,
- les mesures prises dans le cadre des transports internes, - les travaux et le rapport du conseiller à la sécurité, - les actions entreprises suites aux incidents survenus lors de transports depuis la dernière inspection.

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ww.asn.fr Les inspecteurs ont également assisté à l'arrivée d'un conteneur de matières radioactives en provenance du CNPE de Dampierre. Au cours de cette visite de terrain, ils ont vérifié les dispositions mises en œuvre, afin de vérifier la conformité du colis aux prescriptions de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). 

 Un contrôle du contenu de dossiers d'expédition de matières radioactives choisis au hasard a, en outre, été effectué dans le local « transport » du CNPE. 

 L'inspection n'a pas donné lieu à l'établissement d'un constat d'écart notable. La conformité des expéditions aux exigences de l'ADR est globalement bien assurée. Toutefois, quelques actions correctives, dont le détail figure ci-dessous, sont à mener. La principale observation concerne la vérification, avant expédition, de la conformité des colis non soumis à agrément aux prescriptions réglementaires. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Contrôle De La Conformité Des Colis Non Soumis À Agrément

 Certains colis ne sont pas soumis à un agrément de l'ASN mais doivent, toutefois, respecter certaines prescriptions de la réglementation des transports. Ainsi, lors de leur utilisation le CNPE doit disposer des documents suivants, afin de pouvoir vérifier, avant expédition, que l'emballage est conforme à la réglementation et utilisé de façon adéquate : 

- un certificat établi sur la base d'un dossier de sûreté et attestant de la conformité du colis aux prescriptions réglementaires fixées par la réglementation pour ce type de colis (ADR et/ou RID), 
- une notice d'utilisation, - une attestation de maintenance. 
 Néanmoins, il a été constaté lors du contrôle de dossiers d'expédition de colis de type A 
que tous ces documents n'étaient pas présents et qu'il y avait confusion entre certains d'entre eux. 

 Ainsi, pour plusieurs emballages : 

- les notices d'utilisation étaient absentes. Or, on a pu constater, sur un exemple, que cellesci pouvaient contenir des prescriptions inhabituelles comme l'interdiction de gerber les emballages pleins, 
- l'attestation de conformité de type figurant dans le dossier n'était pas la bonne, était absente ou classée dans un autre dossier, 
- les opérateurs confondaient, du fait du titre ambigu choisi par le propriétaire de l'emballage, les attestations de conformité de type du colis aux prescriptions réglementaires et les attestations de maintenance. En effet, AREVA fournit un document nommé « Certificat de conformité d'un emballage », qui n'est, en fait, qu'une attestation de maintenance, car il indique la date de la dernière vérification et sa limite de validité, mais pas le type du colis, ni les références du dossier de sûreté. 

## Demande A1

 Je vous demande de prendre des dispositions afin d'être en possession des certificats de conformité, des notices d'utilisation et des attestations de maintenance des colis non soumis à agrément expédiés par le CNPE. 

## A.2 - Conformité Des Étiquettes De Danger Classe 7

 La prescription 1.6.1.2. qui permettait d'utiliser des étiquettes de danger classe 7 en français a été supprimée de l'édition 2011 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). L'édition précédente précisait déjà que leur utilisation ne serait plus autorisée à compter du 31 décembre 2010. 

 Cependant, les inspecteurs ont découvert des étiquettes de danger bilingues (anglais et français) qui ne sont donc pas conformes aux modèles figurant au paragraphe 5.2.2.2.2 de l'ADR dont le texte est exclusivement en anglais. 

## Demande A2

 Je vous demande d'utiliser des étiquettes de danger classe 7 strictement conforme au modèle figurant dans l'édition en cours de l'ADR. Toutefois, vous pouvez poursuivre l'utilisation du stock restant d'étiquettes bilingues jusqu'à la fin du 1er trimestre 2012. 

## B - Demandes De Compléments B.2 - Di 127 Transports Radioactifs Internes

 L'avancement de la déclinaison de la directive DI 127 « Transports radioactifs internes - 
Règles générales » indice 0 du 6 mai 2010 a été examiné. Le courrier transmettant cette DI à l'ASN, référencé D45071501-AS10/138 du 1er octobre 2010, faisait état des étapes de mise en application suivantes :
- réalisation des inventaires et recensement sur chaque site : septembre à décembre 2010 
- rédaction de la documentation particulière sur chaque site : janvier à décembre 2011 Or, les délais annoncés n'ont pas été tenus par le site, en particulier pour la rédaction de la documentation particulière qui ne débutera qu'en 2012. 

## Demande B1

 Je vous demande de me transmettre un point sur l'état d'avancement de l'intégration de la DI 127 et de m'indiquer pour quelles raisons les délais annoncés n'ont pas été respectés.

## C - Observations Néant

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN