AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-213-007040 Lyon, le 5 février 2013 Monsieur le directeur général SOCATRI
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Inspection de l'établissement de SOCATRI - INB n°138 Thème : « Respect des engagements »
Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0751 Réf.

:
Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 23 janvier 2013 sur l'installation SOCATRI (INB n°138) sur la thématique « Respect des engagements». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 janvier 2013 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n°138)
portait sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font suite aux événements significatifs survenus sur les installations ou aux inspections menées par l'ASN.

Le suivi des engagements pris par l'exploitant est apparu correctement structuré et rigoureux. Les inspecteurs ont apprécié qu'il soit désormais abordé lors du comité de direction de l'exploitant, ce qui dénote l'importance accordée à ce suivi. L'exploitant a nettement progressé dans l'information à l'ASN
et la justification du report de certains engagements. Le respect des délais des engagements demeure cependant perfectible. L'examen mené au cours de l'inspection conclut à une réalisation effective des actions auxquelles l'exploitant s'est engagé mais soulève également quelques points à corriger, clarifier ou améliorer. Ces points concernent l'application des fréquences des contrôles techniques d'ambiance, la durée d'indisponibilité des éléments importants pour la sûreté ou encore la robustesse de certaines actions menées.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives Respect Du Plan De Contrôles Internes De Radioprotection

L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités et techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R4452-12 et R4452-13 du code du travail dispose en son article 3 que l'employeur établit un plan de contrôles internes comprenant les contrôles techniques d'ambiance tels que prévus par les articles R4451-30 et suivants du code du travail.

Un plan de contrôles a été établi par SOCATRI en application de ces dispositions. Ce dernier prévoit une fréquence mensuelle pour les zones contrôlées et une fréquence trimestrielle pour les zones surveillées. Cette périodicité n'a pas été respectée pour les zones du bâtiment 56L initialement classées en zones surveillées, mais reclassées en zones contrôlées vertes depuis août 2012 dans le cadre de la découverte et du traitement de points de contamination radiologique. Les contrôles ont en effet été réalisés à fréquence semestrielle au lieu de mensuelle.

De plus, il s'avère que le contenu du plan de contrôles internes n'est pas en adéquation avec les pratiques puisqu'il prévoit une fréquence trimestrielle pour les zones surveillées alors que les contrôles sont réalisés à une fréquence semestrielle.

Ces contrôles réglementaires ont cependant été complétés par des contrôles supplémentaires en lien avec le traitement des points de contamination spécifiques.

Demande A1 : je vous demande de respecter les fréquences de votre plan de contrôles internes de radioprotection. Vous me préciserez les actions menées à cette fin.

## & Délai D'Indisponibilité Du Clapet Coupe-Feu « 18Djrf003 »

Le clapet coupe-feu repéré « 18DJRF003 » est indisponible depuis le mois de février 2012 du fait de sa fermeture incomplète lors de la réalisation d'un essai périodique. Une analyse de sûreté a été réalisée le 27 février 2012 pour déterminer les mesures compensatoires associées à la gestion de cette indisponibilité. Ces mesures consistent en l'interdiction de travaux par points chauds et l'évacuation de la charge calorifique mobile des locaux de ventilation adjacents. Cette conduite correspond à celle définie dans le chapitre 4 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB, ce qui est satisfaisant.

À la suite des délais de commande d'un nouveau clapet et d'une erreur dans le relevé des cotes géométriques de cet élément, il n'a toujours pas été remplacé au jour de l'inspection.

Ce clapet est classé élément important pour la sûreté (EIS) au titre de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Il participe à ce titre à la démonstration de sûreté de l'INB. Les inspecteurs estiment que le délai de remise en conformité aurait pu être sensiblement écourté. Cela soulève d'une part la question de la priorité accordée à la remise en conformité des EIS et d'autre part, l'acceptabilité d'une telle durée d'indisponibilité.

Demande A2 : je vous demande de remettre en conformité le clapet coupe-feu « 18DJRF003 »
dans les meilleurs délais.

Demande A3: je vous demande d'engager des actions visant à prioriser la remise en conformité des EIS de l'INB et d'assurer dans des délais raisonnables leur remplacement lorsque cela est nécessaire.

## Mode Opératoire D'Exploitation De La Zone 17D

Les inspecteurs ont consulté la mise à jour du mode opératoire d'exploitation de la zone 17D qui prévoit désormais les étapes de modification du zonage déchets conformément à l'engagement pris.

Néanmoins, ce document prévoit le retour au zonage de référence après la réalisation des contrôles radiologiques requis mais sans attendre la validation par le chef d'installation et le responsable du zonage déchets, comme prévu par vos nouveaux formulaires d'évolution du zonage déchets. Cette ambiguïté constitue une source d'erreur potentielle.

Demande A4 : je vous demande de mettre en cohérence le mode opératoire d'exploitation de la zone 17D avec votre nouvelle procédure d'évolution du zonage déchets.

## B.  Demandes De Compléments D'Information

Suivi de certaines réserves aux accords délivrés par l'Autorité de sûreté nucléaire Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur le suivi des réserves aux accords délivrés par l'Autorité de sûreté nucléaire, en particulier ceux relatifs aux accords exprès délivrés en application de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007.

Les réserves préalables sont traitées dans le cadre de l'application du processus de gestion des modifications de l'installation. En revanche, les demandes a posteriori, comme par exemple la prise en compte d'éléments dans une nouvelle version d'un document de référence ou la transmission d'un bilan ne font pas l'objet d'un suivi intégré au processus de suivi des engagements ou d'un processus équivalent, ce qui rend leur gestion moins robuste.

Demande B1 : je vous demande de m'informer des dispositions retenues pour assurer le suivi des réserves aux accords délivrés par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Robustesse du circuit d'information du correspondant déchets lors de la détection d'un écart de propreté radiologique A la suite d'un engagement pris, le responsable du zonage déchets est désormais informé de tout écart de propreté radiologique par le personnel de radioprotection sur la base d'une liste de diffusion de courrier électronique. Les inspecteurs estiment que ce système d'alerte est intéressant mais mérite d'être mieux formalisé afin que le zonage déchets puisse être rapidement adapté si nécessaire en cas d'écart de propreté radiologique. Demande B2: je vous demande de m'indiquer les actions décidées pour améliorer la robustesse du système d'alerte du responsable du zonage déchets en cas d'écart de propreté radiologique.

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## Traitement Des Taches De Contamination Anciennes

Les inspecteurs ont constaté le déploiement du plan d'action ambitieux visant à résorber les taches de contamination anciennes des locaux de l'INB. Ces actions ont vocation à se poursuivre tout au long de l'année 2013.

Demande B3 : je vous demande de m'informer semestriellement de l'avancement de ce plan d'action, en juillet 2013 et en janvier 2014 par exemple.

Conclusions et suites données à l'expertise du contenu des fûts de dépôts de chlorates A la suite d'un événement significatif relatif à la perte d'intégrité d'un fût contenant des dépôts de chlorates et situé au bâtiment 56L, l'Autorité de sûreté nucléaire vous a demandé d'analyser la compatibilité entre le contenu de ce type de dépôts et le contenant, en particulier le vinyle. Les premières conclusions de l'expertise n'indiquent pas d'incompatibilité. Les inspecteurs ont noté que ces investigations vont être poursuivies.

Demande B4 : je vous demande de me tenir informé des conclusions définitives de l'expertise susvisée ainsi que des actions retenues en fonction de ces conclusions.

## Mesures De Dépression Des Locaux

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant a rédigé une procédure de contrôle des manomètres conformément à l'engagement pris auprès de l'ASN. L'incertitude associée aux mesures de dépression associées peut, selon les éléments recueillis, atteindre quelques Pa. Les inspecteurs s'interrogent sur la prise en compte de ces incertitudes pour la vérification des critères du chapitre 4 des RGE et, en particulier, pour les critères de dépression de 10 Pa. Demande B5 : je vous demande de me justifier que les vérifications effectuées permettent in fine le respect des valeurs de dépression des RGE de PINB, eu égard notamment aux incertitudes de mesures associées aux manomètres.

## C.  Observations

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C1 : Les inspecteurs ont noté quelques retards dans la réalisation de certaines actions liées à des engagements. Ces derniers devront être précisés et justifiés dans la prochaine information bimensuelle effectuée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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2 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Lyon de l'ASN délégué Signé par :
Matthieu MANGION