Division de Douai Réf. : DEP-ASN Douai-2210-2006 JMD/NL **Douai,** le 18 décembre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
 CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **INS 2006 - EDFGRA 0011** effectuée le **17 novembre 2006**
 Thème : " Agressions externes". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **17 novembre 2006** au CNPE de Gravelines sur le thème "Agressions externes". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Cette inspection a été consacrée à l'examen des dispositions prises par le CNPE en matière d'agressions externes : chutes d'avions, grands froids, perte de la source froide et inondations. Les inspecteurs ont examiné les procédures mises en uvre lors de la détection de survols du site, la consigne relative à la protection des installations contre le gel GC 12 et la déclinaison du référentiel « station de pompage ». Une visite de terrain a permis de contrôler le caractère opérationnel du barrage flottant et les vérifications et essais prévus par la consigne GC 12 avant lentrée en période hivernale. 

 L'inspection a donné lieu un constat notable sur lapplication de la consigne relative à la protection des installations contre le gel GC 12. Les inspecteurs ont relevé des points nécessitant des actions de votre part, notamment par rapport : à lapplication de la consigne GC 12, à la déclinaison du référentiel de la station de pompage, à la mise à jour dune consigne dexploitation et à la procédure en cas de survol du site par un avion. Des compléments vous sont demandés sur, le déclassement de matériel, lacceptation des essais périodiques et la maintenance des canalisations SEO. 

 Enfin, deux membres de la Commission Locale d'Information (CLI) du CNPE ont participé à cette inspection. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

A.1  Lors de la visite de la salle de commande de la tranche 4, les inspecteurs ont examiné la consigne relative à la protection des installations contre le gel GC 12, qui décline pour le site la règle particulière de conduite « Grands Froids ». 

 La consigne GC12 est structurée en quatre phases successives correspondant a des probabilités croissantes doccurrence : la veille, la vigilance, la pré-alerte et lalerte. 

 La phase de veille sapplique dès le 15 octobre et la configuration hivernale des installations doit être effective au 30 octobre. A lapproche de lhiver, une vérification des installations doit être faite par les services de maintenance, les travaux à effectuer font lobjet des "fiches métier" qui résume les actions devant être réalisées avant lentrée en configuration hivernale. Les demandes dintervention (DI) émises à ce titre doivent également être soldées avant lentrée en configuration hivernale. Lors de la visite de la Salle de Commande de la tranche 4, les inspecteurs ont constaté que des demandes dintervention étaient postérieures au 1er novembre et /ou avaient été soldées après le 1er novembre. Certaines DI ne comportaient pas la mention « GC 12 » comme il en est fait mention dans la consigne. 

Je vous demande de mindiquer les raisons de cet écart et de m'informer des dispositions que vous allez prendre afin de suivre les demandes dintervention, issues de lapplication de la consigne relative à la protection des installations contre le gel GC 12, pour quelles soient soldées dans les délais prévus.

 Dautre part le folio N° 4/6 de lannexe 2 de la consigne GC 12, pour la tranche 4, nétait pas rempli (instructions relatives au service automatismes) alors que cette fiche devait être retournée à la structure hors quart (SHQ) au plus tard le 15 octobre. 

Je vous demande de mindiquer *les raisons de cet écart et de m'informer des* dispositions que vous allez prendre afin quà lavenir, les fiches "métier" soient bien soldées et retournées à la SHQ avant le 15 octobre.

A.2  Les inspecteurs ont examiné la note ENITSF050072 indice A du 28 juin 2006, déclinaison du référentiel de la station de pompage ENITSF030016A sur le site de Gravelines. Cette note prévoit que lexploitant doit effectuer des études ou actions pour s assurer de lintégrité des systèmes en cas dagressions externes. Toutefois le site na pas été en mesure de nous fournir un plan daction. 

Je vous demande détablir un plan daction reprenant les écarts potentiels entre lexistant et le requis, en justifiant les délais proposés.

A.3  Le 14 juillet 2006, une arrivée massive dalgues dun nouveau type, a provoqué larrêt automatique du réacteur N°1 qui était en cours de baisse de charge pour le nettoyage des grilles de préfiltration CFI. Cet événement a fait lobjet dune déclaration dESS de niveau 0 le 17/07/2006. 

 Dans le rapport dévénement significatif pour la sûreté référencé RS 01 06 002 du 1er septembre 2006, vous proposiez plusieurs actions dont la mise à jour de la consigne dexploitation I CRF 1 sur la conduite à tenir en cas de pics dabondance de cténaires ( D5130 CO SIP 00 ICRF 0001 Ind 4 du 8 avril 2005) pour prendre en compte la menace « algues vertes » avec comme date déchéance le 30/09/2006. Le jour de linspection, la consigne dexploitation I CRF 1 navait pas été mise à jour. Dans lattente une consigne temporaire dexploitation datée du 01/08/2006 était toujours en application. 

## Demande 4 Je Vous Demande De Mettre À Jour La Consigne Dexploitation I Crf 1.

A.4  Le site informe la base de Taverny à chaque survol d'avion. La zone où les vols sont interdits s'étend sur un rayon de cinq kilomètres autour de la centrale et débute à une altitude de 1 000 mètres. Etant donnée l'étendue de cette zone, la centrale ne détecte pas tous les survols, mais ceux-ci sont repérés par les radars de Taverny. Le CNPE de Gravelines prend contact avec la base de Taverny mais ne dispose que dun numéro de téléphone ce qui peut poser problème en cas dindisponibilité de cette ligne. 

Je vous demande de compléter votre procédure afin de disposer de plusieurs numéros dappel téléphonique pour contacter la base de Taverny.

## B  Demandes De Compléments

B.1  Conformément à la réglementation, une signalisation dinterdiction de survol est présente sur les tranches 1 et 6, mais elle ne fait pas lobjet dune maintenance particulière. 

## Demande 6 Je Vous Demande De Justifier La Pérennité De La Signalisation.

B.2  Les inspecteurs ont examiné la note ENITSF050072 ind A du 28 juin 2006, déclinant le référentiel de sûreté des systèmes de la station de pompage (note ENITSF030016A) pour le site de Gravelines. Cette note prévoit notamment un déclassement des grilles de préfiltration CFI 003 à 006 TF (actuellement classées IPS-NC) en non IPS-NC.

 Je vous demande de justifier le déclassement des grilles de préfiltration CFI 003 à 006 TF.

B.3  Les inspecteurs ont examiné en particulier la gamme dessai périodique du système de protection des installations contre le gel (EP HWA 1) de la tranche 1 daté du 13 novembre 2006. Lors du contrôle des systèmes de ventilation et de chauffage (DVM) certains ventilateurs dextraction de toiture en salle des machines étaient à létat consigné. Toutefois le résultat du contrôle : 
vérification de la marche « en auto » et labsence de défaut sur les armoires DVM 001 AR et DVM 
002 AR était coché oui. 

 Je vous demande de préciser les règles dacceptation dun contrôle, lors des essais périodiques, lorsque certains matériels sont à létat de consignation et ne peuvent donc pas être testés. 

B.4  En 2001 des injections de bentonite avaient obturé certaines canalisations de rejets aux égouts (SEO). 

Je vous demande de préciser si vous avez constaté la présence de bentonite dans le réseau SEO, lors de vos dernières inspections de canalisation.

## C  Observations

C.1  La centrale se trouve dans une zone aérienne militaire et les survols du site par l'Armée sont autorisés conformément à l'arrêté conjoint des ministres de la défense et des transports du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus de certains sites nucléaires. Compte tenu du nombre de survols autorisés, cette situation nest pas satisfaisante. 

C.2  Le barrage flottant a été mis en place en 2004 mais vous navez pas encore réceptionné louvrage. LEntreprise Morillon Corval Courbot (EMCC) a assuré la maintenance en 2005 et 2006. Lentreprise EMCC a élaboré une procédure de maintenance, en prenant en compte vos remarques. 

C.3  Dans le cadre des travaux à effectuer, suite aux REX de Blayais, le volet relatif à la mise en place dune protection volumétrique sur le périmètre de lîlot nucléaire a pour échéance le 31/03/2007. Vous nous avez indiqué que vous avez fait remonter, au niveau national, les problèmes de disponibilité de lentreprise intervenante. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/L'ASN 
Le Chef de la Division, Signé par 