 
DIVISION DE CAEN
A Caen, le 20 avril 2020 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des transports de substances radioactives Orano Cycle La Hague Inspection n° INSSN-CAE-2020-0138 du 7-8/04/2020 Transports de substances radioactives Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives en référence, une inspection à distance a eu lieu les mardi 7 et mercredi 8 avril 2020 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague sur le thème des transports de substances radioactives. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection à distance ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection à distance des 7 et 8 avril 2020 a concerné l'organisation des transports de substances radioactives sur la voie publique. Elle avait pour objectif de s'assurer du maintien de la robustesse des opérations de transports de substances radioactives à enjeu par les différents acteurs du transport dans le contexte particulier liée à la pandémie Covid-19. A cette fin, des contrôles à distance ont été opérés sur la base de la traçabilité des opérations de préparation des expéditions et des opérations de réception. Les contrôles ont été réalisés sur la réception d'un emballage de combustibles usés TN13/2 en provenance du CNPE de Flamanville en date du 27 mars 2020, sur la préparation de l'expédition d'un emballage vide de combustible usé TN13/2 du 18 au 24 mars 2020, sur l'expédition d'un emballage vide de combustible usé TN13/2 du 18 mars 2020 vers le site de Flamanville et sur l'expédition d'un colis non soumis à agrément contenant du nitrate d'uranyle du 17 mars 2020. 

N/Réf. : CODEP-CAE-2020-024920 Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour l'expédition de substances radioactives apparaît satisfaisante. En particulier, on peut noter la bonne traçabilité des opérations réalisées (en application du dossier de sûreté, des notices d'utilisation, des RGE), la bonne réalisation des contrôles réglementaires de radioprotection et la bonne traçabilité des éléments liées aux opérations de maintenance. Du point de vue de la qualification et de la formation des intervenants, l'inspection à distance a permis de relever qu'elles étaient du même niveau qu'avant la période de confinement. 

## A Demandes D'Actions Correctives

Néant. 

## B Compléments D'Information B.1 Réception De Tn 13/2

Le §2.2.7.2.4.6 de l'ADR prévoit que pour le type de colis B, un certificat d'agrément soit délivré par l'autorité compétente, en l'occurrence l'ASN. Ce certificat d'agrément est accordé sur la base d'un dossier de sûreté. Les combustibles usés doivent être transportés dans des colis de type B. Les opérations effectuées lors de la réception du 27 mars 2020 du colis de combustibles usés en provenance du CNPE de Flamanville ont été examinées. Ce transport de combustibles usés utilise l'emballage de type TN13/2 ayant le certificat d'agrément F/274/B(M)F-85T(Mak). Le dossier de sûreté sur lequel se base le certificat prévoit à la réception des mesures du niveau de contamination et de l'intensité du rayonnement de l'emballage et du véhicule de transport. Il a été relevé que les documents présentés traçaient les mesures du niveau de contamination et de l'intensité du rayonnement de l'emballage et les mesures du niveau de contamination du véhicule de transport. Cependant, le contrôle de l'intensité du rayonnement du véhicule de transport à la réception n'a pas été fourni. Il est à noter que ce contrôle avait bien été réalisé par l'expéditeur au moment de l'expédition. Je vous demande de m'indiquer si le contrôle de l'intensité de rayonnement du véhicule de transport lors de la réception d'un emballage de combustibles usés TN13/2 a été réalisé et de m'en apporter les justificatifs. Dans le cas contraire, je vous demande de vous prononcer de manière argumentée sur le caractère suffisant des mesures en place et des moyens qui seront déployés afin de rendre cohérents les pratiques et les attendus du dossier de sûreté. 

## B.2 Préparation D'Un Emballage Vide De Combustible Usé

Tel qu'indiqué en B.1 ci-dessus, l'ADR prévoit que le type de colis B dispose d'un certificat d'agrément pour le modèle de colis délivré par l'autorité compétente sur la base d'un dossier de sûreté. Les opérations de préparation d'un emballage vide de combustible usé réalisées du 18 au 24 mars 2020 ont été examinées. Il s'agissait d'un emballage de type TN13/2 ayant le certificat d'agrément F/274/B(M)F-85T(Mak). Le dossier de sûreté sur lequel se base le certificat prévoit un certain nombre d'opérations parmi lesquelles la vérification du taux de fuite de l'emballage et le graissage des pièces d'assemblage de l'emballage. Il a été relevé que l'application de certains points du dossier de sûreté, ceux-ci-dessus par exemple, était réalisée à partir de modes opératoires spécifiques qui n'étaient mentionnés dans le dossier de préparation qu'en rappel général en bas de page du document. Le déroulement chronologique du dossier de préparation des emballages ne conduit pas directement à l'usage de ces consignes. Je vous demande de vous prononcer de manière argumentée sur la suffisance de l'ergonomie documentaire concernant la réalisation des tâches exigées par le dossier de sûreté et le certificat d'agrément. Le cas échéant, vous apporterez les corrections nécessaires. 

## B.3 Formation Des Intervenants

Le paragraphe 1.3 de l'ADR prévoit que tous les personnels des acteurs intervenant pendant la phase transport (expéditeur, transporteur, destinataire, emballeur, chargeur, déchargeur) doivent recevoir une formation adaptée à leurs fonctions et à leurs responsabilités. Cette formation doit contenir une présentation générale de la réglementation et une présentation détaillée des dispositions relatives aux fonctions qu'ils exercent. Le paragraphe 1.3.1 de l'ADR précise que « les employés doivent être formés conformément au 1.3.2 avant d'assumer des responsabilités et ne peuvent assurer des fonctions pour lesquelles ils n'ont pas encore reçu la formation requise que sous la surveillance directe d'une personne formée. ». La préparation des opérations de transports pour les emballages de combustibles usés fait appel à des opérateurs de l'atelier T01. L'inspection a relevé que l'opérateur ayant réalisé le contrôle du taux de fuite des orifices de l'emballage et ayant fait la préparation du 18 au 24 mars 2020 disposait d'une autorisation d'exploiter liée au local de déchargement. Il n'a pas été détaillé le contenu des formations et compagnonnages liées à l'obtention de l'autorisation d'exploiter. Ainsi il n'a pas pu être vérifié en particulier que ces opérateurs aient bénéficié d'une présentation générale de la réglementation, conformément à l'ADR Les inspecteurs ont relevé que les opérateurs de T0 ne disposaient pas de formation spécifique transport en dehors du parcours de compagnonnage. La réception d'un colis de combustible usé ou l'expédition d'un emballage vide est réalisée sur l'atelier AML2. L'inspection a relevé que l'intervenant ayant effectué les contrôles à réception de l'emballage TN13/2 le 27 mars 2020 disposait d'une autorisation d'exploiter relative à ces opérations mais qu'il n'avait pas encore eu la formation transport spécifique pour laquelle il est inscrit. Je vous demande de justifier que la mise en œuvre des autorisations d'exploiter couvre bien les formations requises par la réglementation ADR. Par ailleurs, je vous demande de m'indiquer si les fonctions exercées, pour lesquelles les intervenants n'ont pas encore reçu la formation transports requise, sont bien faites sous la surveillance directe d'une personne formée conformément au paragraphe 1.3.1 de l'ADR. 

## B.4 Déclaration D'Expédition

Le § 5.4.1 de l'ADR3 prévoit que l'expéditeur remplisse une déclaration d'expédition comportant les informations citées dans ce paragraphe. Il est prévu en particulier un engagement signé de l'expéditeur. Le 17 mars 2020, Orano procédait à l'expédition d'un conteneur-citerne contenant du nitrate d'uranyle dans un emballage nommé LR65. Il s'agit d'un colis non soumis à agrément de type IP-2 contenant des substances radioactives de faible activité spécifique (LSA-II). Ce modèle de colis dispose d'une attestation de conformité d'un modèle de colis de type IP-2 référencée PIE/CC/09-01 (Hh). La déclaration signée de l'expéditeur était datée du 10 mars 2020. Le signataire y déclare en particulier que le contenu du chargement est convenablement étiqueté et placardé et à tous les égards bien conditionné pour être transporté conformément à l'ADR applicable. L'inspecteur a observé que la signature du document d'expédition était antérieure à l'expédition effective et cela, bien avant l'arrivée du véhicule tracteur sur lequel est mis en œuvre une partie du placardage. Je vous demande de vous prononcer de manière argumentée sur la suffisance d'informations à disposition du signataire de la déclaration d'expédition lui permettant de s'engager sur sa conformité. 

## C Observations

Néant. 

Sauf difficultés liées à la situation actuelle, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie (voir www.asn.fr) pour convenir d'un délai de réponse partagé. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Adrien MANCHON 