Bureau de contrôle des chaudières nucléaires DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
DGSNR/SD5/FC/MFG n° 040329 Dijon, le 21 décembre 2004 Monsieur le Directeur D'EDF CIPN BP 560 13401 MARSEILLE CEDEX
OBJET : Inspection du CIPN n° INS-2004-EDFUTO-0005 du 10 décembre 2004.

Préparations des opérations de maintenance.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée du CIPN a eu lieu le 10 décembre 2004 au siège de Marseille sur le thème « Préparation des opérations de maintenance ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 décembre 2004 avait pour objectif de vérifier les dispositions prises par le CIPN pour assurer la préparation des opérations de maintenance réalisées sur sites.

Les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation mise en place par le CIPN pour réaliser les opérations de maintenance via les processus opérationnels et managériaux définis dans le manuel qualité. L'application de cette organisation a également pu être vérifiée par l'examen de dossiers particuliers tels que le remplacement des générateurs de vapeurs de la tranche 2 de Dampierre, le renforcement de la résistance à la fatigue vibratoire des piquages de la soupapes RCV 032 VP ainsi que la mise en œuvre des modifications prévues dans le cadre du Plan d'Action d'Incendie (PAI).

Il ressort de cette inspection que l'organisation prévue et mise en œuvre par le CIPN
est globalement satisfaisante. Les inspecteurs n'ont pas relevé de constat notable. En revanche, il apparaît que le CIPN devra apporter un certain nombre de précisions en ce qui concerne :
- la garantie que les fiches de suivi des fournisseurs sont bien transmises au service en charge des qualifications des entreprises prestataires, 
- la bonne transmission au Service Achats de l'information concernant la qualification requise pour une commande de prestation au Service Achats,
- la bonne prise en compte des prescriptions émises au stade des études dans les programmes de surveillance élaborés par les entités concernées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lorsque le CIPN bénéficie d'une prestation par une entreprise extérieure, le responsable de surveillance établit une fiche de suivi fournisseur (FSF). La note EM SG SID 02 0091 ind B du 7 mai 2002 précise qu'une FSF est émise à l'issue de la prestation et dans tous les cas au bout d'un an. Cette note précise également que la FSF doit être transmise au Service Achats puis classée.

Le Service Achats a indiqué pour sa part qu'il envoyait, depuis peu, une synthèse de ces fiches (sous la forme d'un fichier informatique) à l'entité en charge de la qualification des fournisseurs (Service d'Analyse des Fournisseurs d'UTO). Cette action n'est pas formalisée à ce jour dans vos notes d'organisation.

Il convient d'ajouter que le Service d'Analyse des Fournisseurs d'UTO a demandé, par lettre D 4507-SAF-RFU-04/719 du 1er octobre 2004, que les fiches d'évaluation des prestataires (équivalentes aux FSF pour les CNPE) notées C ou D leur soient systématiquement remontées sans délais.

A1 : Je vous demande de mettre à jour vos notes d'organisation, en y faisant figurer les modalités de gestion des FSF depuis leur création jusqu'à leur transmission à l'entité en charge des qualifications des fournisseurs, et de m'en transmettre une copie.

## B. Compléments D'Information

Suite à une inspection réalisée sur le site de Flamanville, les inspecteurs de l'Autorité de Sûreté Nucléaire ont constaté que l'entreprise IPRS (Ingénierie Peinture et Revêtements Spéciaux) était intervenue sans qu'elle soit qualifiée ni certifiée CEFRI. La DSNR de Caen a demandé par lettre DSNR Caen 0517/2004 du 17 mai 2004 les dispositions prises pour éviter le renouvellement de ce type d'écart. Le Service Achats du CIPN a alors indiqué que des actions de sensibilisation de ses acheteurs aux exigences de la DI 53 étaient prévues.

L'agent du Service Achats du CIPN a indiqué en séance que ces actions avaient été réalisées sous la forme de réunions et d'actions d'information menées au sein du service.

Les agents du CIPN en charge des études n'ont pas accès à la base de données QUALINAT qui donne la liste des entreprises qualifiées. La vérification de la demande de qualification dans les commandes est de la responsabilité des Achats. Or, il s'avère que les cahiers des charges émis par les demandeurs ne précisent pas cette exigence qui, pour les agents du CIPN en charge des études d'ingénierie, est considérée comme "implicite". 

B1. Je vous demande de m'indiquer comment vous garantissez que les entreprises retenues par le Service Achats pour réaliser des activités à qualité surveillée auront reçu la qualification adéquate.

Dans le cadre du projet de remplacement des générateurs de vapeurs de la tranche 2 de Dampierre, le CIPN a transmis des prescriptions relatives aux actions de surveillance devant être réalisées lors de l'intervention. Ces prescriptions sont reprises dans deux programmes de surveillance, l'un élaboré par le CEIDRE l'autre par l'équipe en charge de l'organisation de l'intervention sur le CNPE. Les agents du CIPN ont indiqué être en copie de ces documents mais ne pas avoir d'action formelle de validation à réaliser.

B2. Je vous demande de me préciser comment vous garantissez que toutes les prescriptions relatives aux actions de surveillance, émises par vos services, figurent bien dans les documents élaborés par les entités chargées de les appliquer.

## C. Observations

C1. Afin de pouvoir apprécier la façon dont sont préparées et mises en œuvre les interventions liées aux modifications du "Plan d'Action Incendie" (PAI), les inspecteurs se sont fait présenter l'état d'avancement de ce dossier qui devrait être entièrement pris en compte sur les réacteurs des paliers 900 MWe et 1300 MWe à l'échéance fin 2006.

Les agents du CIPN en charge de ce dossier ont indiqué qu'après plusieurs années d'expérience, la planification des modifications sur une tranche REP était optimisée, figée et n'évoluerait plus de manière significative. exploitants. Une attention particulière est apportée lorsqu'un site vit sa première mise en œuvre. Il faut noter que plus de la moitié de ces modifications sont réalisées alors que la tranche est en fonctionnement. Si ces modifications ne présentent pas de difficulté technique du point de vue de leur réalisation (installation de détecteurs d'incendie, de dispositifs d'extinction, de clapets ou de portes coupe-feu …) elles ont lieu dans un environnement complexe vis-à-vis des risques générés pour la sûreté de la tranche (intervention au sein de l'îlot nucléaire alors que la tranche est en marche). Ce point a pu être noté à plusieurs reprises lors d'inspections réalisées dans les CNPE.

Les inspecteurs ont noté que le CIPN, qui de par ses compétences techniques et sa position d'ingénierie centrale est en meure de capitaliser un grand nombre d'enseignements tirés des expériences vécues par les sites concernés par l'intégration du PAI, était peu impliqué formellement dans la démarche d'enrichissement du retour d'expérience. Hormis certaines prescriptions, issues des enseignements tirés des premières mises en œuvre et émises par la Division de la ¨Production Nucléaire (DPN), les CNPE conservent une grande liberté d'action pour suivre, ou ne pas suivre, les "conseils" du CIPN.

La démarche de progrès qui vise à tirer un maximum d'enseignements du retour d'expérience vécu sur les sites lors de l'intégration du PAI, tant sur le plan des erreurs à éviter que sur les bonnes pratiques à généraliser, pourrait être améliorée par la mise en œuvre d'actions plus formalisées de la part du CIPN.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le Chef du BCCN,
L'ingénieur des Mines, Signé par David EMOND
Copies : DGSNR/SD4 IRSN/DSR DGSNR/SD5 (D. ARNAUD)