DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/1187 Monsieur le directeur EDF - CNPE BUGEY
BP 14 01 366 - CAMP DE LA VALBONNE
Lyon, le 14 octobre 2002 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du BUGEY
Inspection n° 2002-010-11 Déchets - application de l'arrêté du 31/12/1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°
63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 19 septembre au CNPE du BUGEY sur le thème des déchets et de l'application de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection du 19 septembre 2002 était de vérifier par sondage que le CNPE du Bugey a bien pris en compte les prescriptions générales de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999.

La prise en compte des prescriptions générales est dans l'ensemble en bonne voie. Les dossiers relatifs à l'eau et aux déchets ont été traités en priorité et sont les plus avancés à l'heure actuelle.

Les personnes rencontrées ont une bonne connaissance des textes et s'impliquent sérieusement. Il faudra cependant veiller à la formation du personnel, indispensable pour inculquer aux agents une culture environnementale.

L'examen de quelques rapports de contrôles a mis en évidence une réactivité insatisfaisante de l'exploitant pour remédier aux défectuosités relevées par les organismes extérieurs de contrôle.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les contrôles périodiques des installations confiés à des organismes extérieurs (protection contre la foudre, installations électriques, engins de levage) ne font pas l'objet d'un suivi satisfaisant, les défectuosités constatées n'avaient pas été toutes remises en état, le jour de l'inspection.

1. Je vous demande, conformément à l'article 40 de l'arrêté du 31/12/1999, d'inscrire sur un registre les vérifications réglementaires avec au minimum les mentions suivantes :
- date et nature des vérifications ; - personne ou organisme chargé de la vérification ;
- motif de la vérification : vérification périodique ou à la suite d'un accident, et dans ce cas ,
nature de l'accident ; - mention des défectuosités relevées (le cas échéant).

## Je Vous Demande De Remédier Sans Délai À Toute Défectuosité Constatée.

Dans le bâtiment affecté au compactage des fûts contenants des déchets radioactifs, les inspecteurs ont constaté l'emploi d'un appareil de mesure de la radioactivité ambiante (balise BAB 142 EX 109) dont la date limite de vérification était dépassée.

2. Je vous demande de veiller à respecter les échéances des vérifications périodiques des appareils de mesure.

## B. Compléments D'Information

Le tri manuel des déchets radioactifs dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires est une opération qui nécessite de prendre des dispositions pour la protection du personnel. Le choix de faire trier les déchets dans ce bâtiment et les dispositions prises pour protéger les opérateurs n'ont pas été clairement présentés aux inspecteurs. D'autres sites ont choisi de trier dans le bâtiment de conditionnement des déchets et sont équipés d'une table de tri avec des boîtes à gants et une système de mise en dépression.

3. Je vous demande de me justifier votre choix et de me préciser les mesures prises pour réduire l'exposition des trieurs aux risques identifiés. Je souhaite également savoir si vous avez observé un taux de contamination radiologique des trieurs supérieur au taux moyen de la population amenée à intervenir sur des chantiers au cours des arrêts de tranche.

## C. Observations Sans Objet

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division
