Référence courrier :
CODEP-CHA-2022-058359 Châlons-en-Champagne, le 30 novembre 2022 Monsieur le chef de site DP2D
Centrale nucléaire **de Chooz**
BP 174 08600 CHOOZ
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Chooz A
Inspection n° INSSN-CHA-2022-0284 du 9 novembre 2022 Thème : « surveillance des intervenants extérieurs »
Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Note EDF D455521003017 : Spécifications d'assurance qualité applicables aux marchés destinés aux sites nucléaires DP2D
[4] Note EDF DP2D201900013 : Surveillance des activités d'exploitation et de travaux sous traitées à la DP2D
[5] Note EDF D455519005817 : Note d'application des principes d'identification des AIP - liste des AIP communes aux INB de la DP2D

## Monsieur Le Chef De Site,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 novembre 2022 sur l'installation du site de Chooz A sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 9 novembre 2022 a porté sur les dispositions prises par l'exploitant en matière de surveillance des intervenants extérieurs qui exercent des activités importantes pour la protection (AIP) 
des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement (intérêts protégés). Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par EDF et les modalités d'exécution de la surveillance prescrite aux articles 2.2.1 et suivants de l'arrêté en référence [2].

Les inspecteurs ont constaté que les programmes de surveillance des prestataires étaient définis et respectés. Les différentes actions de surveillance sont correctement suivies à travers des fiches de surveillance. Les inspecteurs ont toutefois constaté que les chargés de surveillance utilisent des outils de suivi différents (papier ou fichier informatique). Bien que le suivi soit apparu satisfaisant, la mise en place d'un outil unique de pilotage et de suivi apparaîtrait pertinente. 

Pour les activités sous-traitées objets de l'inspection, des listes d'AIP définies au stade des études préalables ont été transmises aux inspecteurs. Ils ont constaté que les titulaires des marchés concernés se limitent parfois à reprendre la liste générique des AIP communes aux INB de la Direction des Projets Déconstruction Déchets (DP2D) [5], sans travail complémentaire d'analyse pour identifier d'éventuelles AIP spécifiques aux interventions concernées. Il est apparu également que les AIP n'étaient pas toutes retranscrites dans les documents opérationnels des intervenants extérieurs, bien que l'ensemble de ces documents ait été validé par EDF et ce malgré une dernière vérification qui devrait être réalisée lors des réunions d'enclenchement. Ce constat avait déjà été relevé lors de l'inspection INSSN-DRC-20220316 du 17 mars 2022. Une plus grande exigence est donc attendue sur le contrôle documentaire et l'intégration des exigences relatives aux AIP dans les documents relatifs aux activités sous-traitées. Enfin, les inspecteurs ont constaté qu'un programme de vérification requis au titre de l'arrêté en référence [2] était bien rédigé mais qu'il manquait de contenu, notamment dans l'analyse qualitative des activités passées ou à suivre pour l'année en cours.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Néant

## Ii. Autres Demandes Programme De Vérification

L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] prescrit : « *l'exploitant programme et met en œuvre des actions* adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. *Les personnes réalisant ces actions* de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. » Au sein des sites portés par la DP2D, la filière indépendante de sûreté est représentée localement par le chargé de mission Qualité, Sécurité et Environnement (QSE). En 2019, lors d'une inspection sur le même thème (INSSN-CHA-2019-0245), les inspecteurs avaient constaté l'absence de programme de vérification. Au cours de la présente inspection, les inspecteurs ont pu constater que celui-ci était désormais rédigé. Cependant, ils ont noté que ce programme de vérification était réalisé a minima, se limitant à lister les contrôles de l'année N-1 et ceux prévus pour l'année N. Les inspecteurs estiment que ce programme de vérification pourrait être plus ambitieux et qu'il pourrait être complété d'analyses qualitatives des actions engagées et à venir, de manière à permettre une évaluation périodique de l'adéquation du programme et de son efficacité, conformément à l'article 2.5.4 de l'arrêté [2]. Par ailleurs, les contrôles réalisés depuis le début de l'année ne sont pas tracés.

Demande II.1 : Identifier des axes de progrès visant à mettre en œuvre un programme de vérification conforme **à l'article 2.5.4 de l'arrêté précité.**

## Mise En Œuvre Des Aip - Système De Management Intégré

L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [2] prescrit que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui perme*ttant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils* fournissent, respectent les exigences définies » L'organisation de la surveillance des intervenants extérieurs est décrite notamment dans la note visée en référence [3]. Ce document attaché au système de gestion intégrée d'EDF décrit notamment les dispositions à mettre en place en matière de contrôle des activités et la documentation à mettre en œuvre pour assurer le suivi des interventions.

En matière de contrôle technique, il est prévu que l'intervenant extérieur réalisant une activité soustraitée réalise des opérations de contrôle qui doivent être réalisées par une personne différente de l'exécutant et tracées dans le document de suivi de l'intervention de la prestation (DSI). La note [3] précise également le contenu de ces DSI, qui doivent permettre de prévoir les modalités d'exécution de l'intervention, de vérifier que l'intervention est réalisée conformément à ce qui est prévu, d'assurer la traçabilité des actions de contrôle et de vérification réalisées par l'intervenant extérieur, des actions de surveillance effectuées par EDF et des non-conformités. Les AIP doivent être clairement identifiées dans les DSI, en cohérence avec la liste des AIP de l'activité sous-traitée validée au préalable par EDF/DP2D.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les DSI ne permettaient ni d'identifier systématiquement les AIP, ni de vérifier a posteriori l'exécution des activités conformément à l'attendu. 

A titre d'exemple, dans le DSI relatif à l'activité « *production de colis R73* » (GWN-DCCA-EXE06-DSI5016), la phase 1110 - « réalisation de la saisie DRA du colis R73 » - n'est pas considérée comme une AIP, alors que le document GWN-DCCA-GEN00-NTC-001 relatif à la détermination de la liste des AIP
de la prestation sous-traitée l'identifie bien comme telle. En outre, s'agissant du conditionnement des déchets, l'intervenant extérieur titulaire du marché sous-traité se limite à reprendre les AIP 
élémentaires définies dans le document [5]. Un travail complémentaire d'analyse pour identifier d'éventuelles AIP spécifiques à l'intervention concernée mériterait d'être mené.

Par ailleurs, les AIP visées dans le document intitulé « raccordement fluide pour l'installation du nouvel évaporateur-Chooz A - liste des AIP » ne sont pas toutes identifiées dans les DSI relatifs à cette opération. C'est notamment le cas des activités « pose des supports » et « montage des tuyauteries ». S'agissant de l'activité « *réalisation d'un revêtement d'étanchéité rétention évaporateur Chooz* », la phase relative au contrôle final de la rétention n'est visée comme une AIP ni dans le DSI, ni dans la liste des AIP de l'intervenant extérieur, bien que cette phase fasse l'objet d'un contrôle technique et qu'elle soit considérée comme une AIP dans le programme de surveillance du chargé d'affaire EDF. 

Les inspecteurs ont cependant constaté que l'ensemble des documents précités (DSI et listes des AIP) 
sont vérifiés et visés par EDF/DP2D. A ce propos, ils considèrent que les réponses apportées à une précédente demande sur le sujet, à l'occasion de l'inspection du 24 octobre 2019 (courrier de réponse d'EDF D455520003959 du 6 avril 2020) n'apparaissent pas suffisantes pour vérifier la cohérence des documents opérationnels avec la liste des AIP.

Vous avez enfin indiqué que la liste des AIP n'était pas revue lors de la réunion d'enclenchement, ce qui paraît contraire au paragraphe 6.2 de la note citée en référence [3].

Demande II.2 : Identifier l'ensemble des AIP dans les DSI, **conformément aux exigences de l'article** 
2.2.2 de l'arrêté INB et à votre note visée en [3], **afin que les opérateurs disposent de toutes les** informations nécessaires à la réalisation de l'activité confor**mément aux exigences définies.** Demande II.3 : Compléter et préciser les dispositions prises pour vérifier la cohérence des documents opérationnels regroupés dans le dossier de réalisation de travaux avec la liste des AIP 
préalablement validée.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn * * *

Mise à disposition des rapports de fin d'intervention **(RFI):**
Lors de l'inspection, certains RFI n'étaient pas disponibles. Vous avez indiqué avoir des difficultés à les récupérer auprès des titulaires. Ces rapports doivent être établis sous deux mois après la fin des travaux, conformément à la note visée en [3].

Formation des chargés de surveillance Il est précisé à l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] que la surveillance est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. Cette exigence est rappelée dans la note d'organisation DP2D visée en [4]. Vous avez indiqué qu'il n'existait pas de formation spécifique à la fonction de chargé de surveillance.

Réunion d'enclenchement La note d'organisation DP2D [4]relative à la surveillance des activités d'exploitation et de travaux soustraitées à la DP2D précise : « *En cas de levée d'option postérieure à la réunion d'enclenchement ou cas d'un* arrêt prolongé de chantier avec démobil*isation, une nouvelle réunion d'enclenchement est organisée afin de* s'assurer que les analyses de risques initiales sont toujours pertinentes, en incluant soit le nouveau contour de la prestation objet de la levée d'option, soit et les événements ayant provoqués l'arrêt du chantier dans son environnement. Le programme de surveillance est mis à jour au regard des évolutions ».

Vous avez indiqué au cours de l'inspection que seules des visites d'inspection communes, réalisées au titre du code du travail, ont été réalisées suite à la démobilisation des prestataires lors de la crise sanitaire pour COVID-19. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envoi figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le chef de site, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART