DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête Marseille, le 24 avril 2015 N/Réf. : CODEP-MRS-2015-016375 Monsieur le directeur du CEA
CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2015-0469 du 15 avril 2015 à Cadarache (INB 56) 
 Thème « respect des engagements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 56, Le Parc, a eu lieu le 15 avril 2015 sur le thème « respect des engagements ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 56, Le Parc, du 15/04/2015 portait sur le thème « respect des engagements ». 

Les inspecteurs ont examiné par sondage les engagements pris par l'exploitant concernant les différents projets de reconditionnement et de désentreposage de déchets et les engagements pris dans le cadre des suites d'inspections. Ils ont également examiné le traitement des fiches d'écart et d'amélioration et les conditions de réalisation des contrôles périodiques requis dans les règles générales d'exploitation. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions prises pour faire avancer les projets de reprise des déchets vont dans le sens du respect des engagements pris sur les délais de réalisation. L'ASN reste cependant vigilante quant à la prise en compte d'éventuels aléas techniques dans les plannings de réalisation et le respect des échéances intermédiaires des différents projets. 

La réalisation des contrôles périodiques requis dans les règles générales d'exploitation doit faire l'objet d'améliorations et d'une attention particulière de votre part, notamment pour ce qui concerne les dispositions de surveillance et de gestion des consignations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôles Périodiques

Le chapitre 7 des règles générales d'exploitation (RGE) prévoit des contrôles réglementaires sur les appareils de manutention et les équipements de sécurité. 

Une entreprise extérieure est chargée de l'exploitation du chantier de la tranchée T2 
(dénommée OI pour « opérateur industriel »). Cette entreprise programme et vérifie la réalisation des essais périodiques. Les essais sont réalisés par un bureau de contrôle qui dispose d'un agrément pour les contrôles réglementaires. 

Pour certains contrôles, dont la fréquence requise dans les RGE est annuelle, la réalisation programmée par l'OI est semestrielle. Certains contrôles semestriels ne sont pas réalisés principalement pour des raisons d'indisponibilité des équipements. Bien que ce point ait fait l'objet d'une fiche d'écart et d'amélioration, il n'apparaît pas clairement que la fréquence requise par les RGE soit systématiquement respectée. 

A1. Je vous demande de vérifier que l'ensemble des contrôles réglementaires requis dans les RGE a été réalisé avec les fréquences prévues. Vous me rendrez compte de cette vérification et déclarerez les éventuelles périodicités non respectées. 

Lorsque des contrôles n'ont pas pu être réalisés ou que le résultat du contrôle n'est pas satisfaisant, les équipements concernés ne sont pas systématiquement consignés. À titre d'exemple, lorsque les charges disponibles pour les essais ou effectivement soulevées pendant les essais des équipements de manutention sont inférieures aux charges maximales utiles (CMU), les restrictions d'usage ou consignations de ces équipements ne sont pas systématiquement tracées. 

La procédure de gestion des consignations de l'OI ne comprend pas dans son champ d'application les équipements pour lesquels les contrôles réglementaires ne sont pas réalisés ou dont le résultat n'est pas conforme, interdisant ainsi leur utilisation. 

A2. Je vous demande de prendre en compte dans la procédure de gestion des consignations la gestion des équipements pour lesquels les contrôles réglementaires ne permettent pas d'autoriser la mise en œuvre afin d'éviter leur utilisation. Vous vérifierez notamment que l'inventaire actuel des consignations reprend la totalité des équipements pour lesquels les contrôles techniques ne permettent pas de garantir leur utilisation en toute sécurité. 

## Vidange Des Piscines P1 & P2

Le chantier de vidange des piscines P1 & P2 est interrompu du fait de l'indisponibilité de la citerne de transport des effluents. Les solutions techniques nécessaires au traitement de cette indisponibilité ne sont pas encore identifiées. 

A3. Je vous demande de consolider plan d'action pour reprendre la vidange des piscines. Vous me transmettrez un planning actualisé de vidange des piscines avant le 30 juin 2015. 

## B. Compléments D'Information Contrôles Réglementaires

Pour certains contrôles, dont la fréquence requise dans les RGE est annuelle, la réalisation programmée par l'OI est semestrielle. 

B 1. Je vous demande de m'informer des raisons pour lesquelles une fréquence plus élevée que celle requise dans les RGE a été retenue, notamment au regard des fréquences requises par l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage. Le cas échéant, vous modifierez les fréquences requises dans les RGE. 
Fosses F3 Les inspecteurs ont noté que la fin du désentreposage de l'alvéole A45 de la fosse F3 était prévue pour le courant du mois de juin. La durée prévisionnelle de déplacement du bloc cellule est de l'ordre d'un mois pour des alvéoles non adjacents. 

B 2. Je vous demande de m'informer de la date à laquelle vous prévoyez de terminer le désentreposage de l'alvéole suivant (A45bis). 

Plan d'action incendie Les dispositions de récupération des eaux d'extinction d'incendie pour les locaux dans lesquels l'utilisation d'eau est autorisée (285, autres hangars de 295, 731, 776 et 1223) n'ont pas pu être présentées aux inspecteurs. 

B 3. Je vous demande de me transmettre la liste des locaux de l'INB 56 dans lesquels l'utilisation d'eau n'est pas interdite en cas d'incendie et de m'indiquer pour chacun de ces locaux les quantités maximales d'eau susceptibles d'être mises en œuvre pour la lutte contre l'incendie et les dispositions de récupération associées. Il conviendra que l'installation s'approprie les conclusions de l'expert incendie du site. 

## C. Observations Contrôle Réglementaires

Les rapports de vérification produits par le bureau de contrôle sont incomplets et font apparaître des anomalies dans leur rédaction. Par exemple : 

− équipement noté comme « non vérifié pour un problème d'accessibilité », mais indication d'une date de vérification et absence d'observation ; 
− incohérence dans les dates de vérification (rapport sur les vérifications réalisées du 22 au 25 mars 2014 faisant référence à des vérifications datées des 19, 20 mars et 4 avril) ; 
− observations qui ne précisent pas la possibilité ou non de continuer à utiliser l'équipement. 
C 1. Il conviendra de transmettre une réclamation au bureau de contrôle chargé des contrôles réglementaires. 

## Radioprotection

L'étude des postes de travail du chantier « tranchée T2 » est en cours. 

C 2. Il conviendra de terminer l'étude des postes de travail du chantier « tranchée T2 » 
avant la fin de l'année. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 