AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 22 juin 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0687 -2007 Monsieur le directeur Établissement SICN
B 1 38113 VEUREY-VOROIZE
Objet
:
Inspection de SICN de Veurey-Voroize - INB n° 65 Identifiant de l'inspection : INS-2007-SICN-0002 Thème : Déclassement du zonage déchet du bâtiment C
Réf.

:
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Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire a procédé à une inspection de votre établissement le 8 juin 2007 sur le thème cité en objet.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 juin 2007 avait pour objectif d'examiner les modalités de réalisation des opérations d'assainissement permettant le déclassement du zonage déchet 1 du bâtiment C, que l'exploitant a demandé à l'ASN par courrier du 4 mai 2007. Les différents aspects liés à ces opérations d'assainissement complet ont été abordés : déroulement des chantiers, conformité des opérations à la méthodologie développée par l'exploitant, traitement des écarts et gestion des déchets. Lors de cette inspection, des mesures contradictoires de débit de dose ainsi que de contamination surfacique (par frottis) et massiques (prélèvements) ont été réalisées par un expert de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) accompagnant les inspecteurs. Les résultats de ces investigations seront confrontés aux cartographies radiologiques fournies par l'exploitant à l'appui de sa demande. Cette demande sera approuvée par l'ASN au vu des résultats de cette expertise. Les inspecteurs ont gardé une impression favorable de leur visite. Ils ont noté que la méthodologie d'assainissement élaborée par l'exploitant a été globalement respectée, et un système documentaire adapté a été mis en place.

Quelques écarts aux procédures internes et aux règles de l'assurance qualité ont été détectés, qu'il conviendra d'éviter à l'avenir.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont consulté par sondage les procès verbaux (PV) de mise en service des équipements d'assainissement des bétons. L'objectif de ces PV est de valider la capacité du procédé à retirer l'épaisseur voulue de béton. Or, le formalisme des fiches de PV introduit également la notion de contamination surfacique, qui n'est pas en lien direct avec l'objectif du PV. Ceci a conduit l'exploitant à mettre en service des équipements sur la base d'un PV de mise en service « nonconforme » d'un point de vue radiologique.

De même, la forme des PV de contrôle d'épaisseur de retrait n'est pas apparue adaptée aux inspecteurs : le critère à vérifier (épaisseur de retrait) n'est pas toujours mentionné sur la fiche, certains items sont peu ou jamais renseignés (photo du contrôle par exemple).

Je vous demande de modifier la forme des procès verbaux de mise en service des 1.

équipements d'assainissement, afin d'éviter toute confusion quant à leur objectif final.

2. Je vous demande d'adapter la forme des procès verbaux de contrôle d'épaisseur aux opérations qui sont effectivement réalisées lors de ce contrôle. Les critères à contrôler doivent y apparaître clairement et sans ambiguïté.

## B. Compléments D'Information

Conformément à la méthodologie d'assainissement complet développée par l'exploitant, ainsi qu'aux exigences de la note SD3-DEM-02, le dossier de demande de déclassement du zonage déchets doit comprendre les éléments de retour d'expérience pertinents. A ce jour, ces éléments n'ont pas été transmis à l'ASN.

Je vous demande de transmettre à l'ASN, avant le 31 octobre 2007, et en tout état de cause avant la transmission d'une nouvelle demande de déclassement, un document présentant les éléments pertinents de retour d'expérience issus du chantier d'assainissement complet du bâtiment C (synthèse des opérations, difficultés rencontrées, bonnes pratiques identifiées, application de la note SD3-DEM-02, etc.). Un des éléments de REX issu du chantier pilote est la complexité de l'architecture documentaire retenue. De plus, cette architecture a connu des évolutions au cours des opérations d'assainissement, ce qui a notamment conduit à des changements de dénomination de certains documents au cours du temps. 3. Je vous demande de m'indiquer quels changements seront réalisés afin d'améliorer l'architecture documentaire et sa bonne compréhension par tous. Par ailleurs, une fois ce processus achevé, vous me transmettrez un document de synthèse présentant la structure de cette architecture documentaire.

Les opérations d'assainissement des autres bâtiments de l'INB n° 65 sont en cours, et donneront lieu à d'autres demandes de déclassement de zonage déchets d'ici la fin 2007 et au cours de l'année 2008. La politique de l'ASN, en terme de déclassement du zonage déchets de plusieurs bâtiments sur un même site, est, dans la mesure du possible, de regrouper les demandes par bâtiment ou groupe de bâtiments.

## 4. Je Vous Demande De Me Transmettre, Dans Les Meilleurs Délais, Un Planning Prévisionnel D'Envoi Des Dossiers De Demande De Déclassement De Zonage Déchets. C. Observations

Les inspecteurs ont noté qu'un manque de rigueur se faisait parfois sentir dans le respect des règles relatives à l'assurance de la qualité (PV non signés ou remplis « à la chaîne » par exemple). Les inspecteurs ont également noté qu'un échange aura lieu avec l'exploitant afin de fixer la liste des documents qui seront transmis à l'appui des futures demandes de déclassement du zonage déchets.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Président De L'Autorité De Sûreté Nucléaire Et Par Délégation,

le chef de la division de Lyon signé par Charles-Antoine LOUËT