D'ALSACE
Division de Strasbourg
Strasbourg, le 14 novembre 2002 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°2002-05 002 du 16/10/2002 Thème « mise en application des PBMP »
Réf 1 : Lettre CNPE Fessenheim n° D.5190-00/055 du 27/06/2000 Réf 2 : Lettre CNPE Fessenheim n° D5190-01/2096 du 04/05/2001 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 16/10/2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème de la mise en application des programmes de base de maintenance préventive (PBMP). Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont examiné l'organisation et les pratiques mises en place par le CNPE afin de mettre en application les exigences liées à la maintenance des matériels. Ils ont également examiné comment le site gérait les écarts locaux au référentiel national de maintenance et comment étaient réalisées les opérations de maintenance.

1, rue Pierre Montet DIN.BF.BF.2002.592 L'inspection a mis en évidence que le site ne maîtrisait, ni dans son organisation, ni dans les faits, la mise en application exhaustive du référentiel de maintenance. En particulier, les inspecteurs ont mis en évidence des retards importants dans la prise en compte des référentiels de maintenance nationaux au travers des documents opérationnels du site. Certaines opérations de maintenance demandées par les services centraux d'EDF n'ont pas été réalisées. Les inspecteurs ont également constaté un non respect des règles de validation des écarts locaux par rapport aux exigences nationales.

Une inspection réalisée le 11 avril 2000 sur le même thème avait déjà mis en évidence des insuffisances dans ce domaine. Les actions adéquates n'ont pas été mises en œuvre. De plus, des actions prévues par le CNPE dans les réponses à des lettres de suites d'inspection n'ont pas été mises en œuvre. Il convient maintenant que le CNPE s'engage résolument dans un processus de résorption des écarts au prescriptif et de maîtrise du référentiel de maintenance.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le CNPE ne disposait pas d'une organisation lui permettant de s'assurer de l'application exhaustive des prescriptions du référentiel de maintenance. Il n'existe d'ailleurs pas de note d'organisation décrivant le processus de vérification de ces opérations. La traduction au travers d'un Programme Local de Maintenance Préventive PLMP d'un ou plusieurs PBMP est seule garante de la vérification de la prise en compte exhaustive des prescriptions du ou des PBMP. Votre note d'application n° 3/2.1 concernant « l'élaboration et la gestion des programmes locaux de maintenance préventive » prévoit d'ailleurs la traduction systématique des PBMP en PLMP. Or le site a pris de nombreux retards dans la transcription des PBMP prescriptifs (CPP/CSP, OMF).

Demande n°A.1 : Je vous demande de vous engager sur un échéancier d'intégration sur votre site du référentiel de maintenance national en vigueur.

Demande n° A .2 : *Je vous demande de mettre à jour votre organisation qualité afin qu'elle prévoie* une vérification exhaustive de la prise en compte du référentiel de maintenance. Lors de l'examen du PLMP FES AM 411.01 - ind 0. concernant les équipements RIC, PLMP décliné à partir d'un PBMP OMF, les inspecteurs ont constaté que l'écart identifié au paragraphe 12 concernant la réalisation du contrôle de l'isolement des lignes en arrêt à chaud plutôt qu'en puissance avant l'arrêt n'avait pas fait l'objet d'une validation de vos services centraux. De même, certains écarts identifiés dans des PLMP
récents à des PBMP OMF n'ont fait l'objet d'aucune validation par les services centraux, alors que tout écart identifié à un PBMP OMF doit faire l'objet d'une justification et d'une approbation de vos services centraux.

Demande n° A.3 : *Je vous demande de faire l'inventaire des écarts identifiés aux PBMP OMF pour* lesquels vous n'avez pas obtenu l'approbation de vos services centraux et de les soumettre à leur approbation.

Les inspecteurs ont vérifié la mise en application de plusieurs PBMP, notamment le PBMP 900 AM 050 06 indice 1 daté du 28/11/2001 concernant la robinetterie CPP du palier CP0. Il n'a pu être prouvé aux inspecteurs que l'opération prévue au paragraphe 4.1.2. « Contrôle de la température au contact de la tuyauterie de reprise en fuite » était réalisée.

Demande n° A.4 : Je vous demande de vous engager sur un échéancier de vérification de la prise en compte au travers des gammes d'intervention existantes de l'ensemble des exigences en vigueur.

Demande n° A.5 : *Je vous demande de vous prononcer sur l'état des matériels pour lesquels des* opérations de maintenance prescrites n'ont pas été assurées par le CNPE.

Suite à l'inspection du 11/04/2000 sur le thème de la mise en application des PBMP et PLMP, vous aviez écrit par courrier en référence 1 qu'afin de garantir l'application effective des PBMP OMF dans un délai de six mois, un membre de l'ingénierie serait chargé pour chaque nouveau PBMP OMF de contrôler que les PLMP modifiés sont pris en compte dans le module préventif de SYGMA. Cette action qui était censée répondre à un écart mis en évidence au cours de l'inspection du 11/04/2000 n'a pas été mise en œuvre. Par ailleurs, suite à l'inspection du 09/02/2001 sur le thème du référentiel d'arrêt de tranche, vous aviez écrit par courrier en référence 2 que les PLMP seraient transmis à vos services centraux avec une lettre d'accompagnement mentionnant que sans remarque de leur part dans un délai d'un mois, le document du site serait applicable. Les inspecteurs ont constaté que le PLMP CEX 05 concernant le système ANG-CVI
extraction condenseur moteur diesel des groupes électrogènes LHG et auxiliaires avait été transmis aux services centraux d'EDF sans que le délai de un mois n'apparaisse.

Demande n° A.6 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les actions correctives contenues dans les courriers adressés à l'Autorité de sûreté nucléaire soient effectivement mises en œuvre.

## B. Compléments D'Information

Le PBMP 900 RPR 02 ind 0, PBMP OMF daté du 17/01/2002, demande le remplacement de la bielle d'accrochage des interrupteurs d'arrêt d'urgence. La périodicité prévue par le PBMP est de 3 arrêts pour rechargement +/- 1 AR. Sur le logiciel SYGMA, la périodicité saisie dans le logiciel (pour le 1 RGL 401 DD) est de 312 semaines maximum, ce qui correspond à 6 années soit 4 AR cycle long. Cette périodicité ne correspond pas à la périodicité moyenne de 3 AR prévue par le PBMP.

## Demande N°B.1 : Je Vous Demande De Me Préciser Comment Vous Respectez Le Délai Moyen De 3 Ar Prévu Le Pbmp.

Afin de vous conformer à la DI 103, vous vous êtes engagés d'ici la fin de l'année 2002 à enregistrer sur SAPHIR l'ensemble des défaillances rencontrées sur les matériels ainsi que les dégradations constatées au cours de la maintenance programmée sur des matériels bien identifiés. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que la réalisation des opérations de maintenance était parfois tracée au travers des gammes d'essai périodique ou de tournée des rondiers. Les gammes d'essai périodique permettent de connaître la disponibilité d'un matériel à un instant donné mais pas de suivre l'évolution de l'état de ces matériels dans le temps.

Demande n° B.2 : Je vous demande de me préciser votre stratégie concernant l'exploitation et la prise en compte du résultat des opérations de maintenance.

## C.Observation

C.1 : La note technique D5190-01.1008-NT03/SU*/0338 recueil local 2002 pour la définition de programme de maintenance et de surveillance des matériels IPS indice 0 du 01/10/2001 comporte une annexe 1 qui peut prêter à confusion. Le titre des tableaux listant les PLMP applicables au site de Fessenheim est : « suivi des PBMP et FA avec écart d'application - liste des PLMP non couverts par un PBMP ». Or les PLMP listés dans les tableaux font pratiquement tous référence à des PBMP existants. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division

## Signé Par

François GAUCHÉ