DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de SAINT LAURENT DES EAUX BP 42 41220 ST LAURENT NOUAN
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base SAINT LAURENT A - INB n°46 Inspection n° 2002-38003 du 10 septembre 2002 "Organisation interne et suivi des travaux" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 10 septembre 2002 sur l'organisation interne et le suivi des travaux.

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 septembre avait pour objet l'organisation interne de l'exploitant et le suivi des travaux qu'il entreprend.

La centrale A de Saint-Laurent fait l'objet d'une importante réorganisation due au choix d'EDF d'accélérer le démantèlement des installations. Les inspecteurs ont constaté que cette réorganisation est en place depuis le 16 mai 2002, sans que l'ASN n'en ait été informée.

DIN-Orl/PG/0748/02 L:\CLAS_SIT\SLA\07vds2002\INS_2002_38003.doc Orléans, le 16 septembre 2002
…/…
L'ensemble du personnel de l'INB 46 est intégré au CIDEN, au sein de la Structure Déconstruction de Saint-Laurent A. L'exploitation de l'INB sur le site reste de la responsabilité du CNPE. Il s'avère que le personnel, qui fait preuve de dynamisme et de motivation, est resté en place en changeant de structure et de système qualité. Ce dernier reste à formaliser simultanément à la mise à jour du référentiel de l'INB 46.

Les inspecteurs ont constaté, à travers quelques dossiers, un suivi correct des travaux et des prestataires sur les chantiers. Toutefois quelques écarts ont été relevés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Deux fiches d'écarts ont été ouvertes, lors du chantier de démontage des turbosoufflantes sur la tranche 1, respectivement le 5 décembre 2001 et le 20 février 2002.

Ces fiches démontrent à deux reprises un non-respect du zonage déchets, approuvé le 1er février 1999, et un manque de retour d'expérience. La deuxième fiche, non soldée à ce jour, ne fait pas apparaître l'analyse de l'anomalie, ni les mesures correctives proposées.

Ces observations ont fait l'objet d'un constat au regard des dispositions de l'article 13-3 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984, dit « arrêté qualité ».

Demande A1 - Je vous demande d'améliorer la rédaction de chaque fiche d'écart et de formaliser systématiquement l'analyse de l'écart et les actions correctives proposées.

Demande A2 - Je vous demande de me transmettre, avant de procéder au démontage des turbosoufflantes de la tranche 2, un état du retour d'expérience radiologique sur le chantier de démontage des turbosoufflantes de la tranche 1 et l'évolution induite, le cas échéant, sur le zonage déchets.

Les permis de feu consultés pendant la visite de la tranche 1 préconisaient des mesures correctives sans rapport avec l'analyse de risque. Cette observation, déjà signalée lors de l'inspection du 9 avril 2002, a fait l'objet d'un constat. De plus, l'un d'eux était périmé depuis le 24 août.

Demande A3 - Je vous demande de compléter et de formaliser le rappel des règles de rédaction et d'utilisation des permis de feu.

Comme suite à la décision commune DIS/DPN du 1er octobre 2001 relative à l'organisation des activités de déconstruction de la centrale A, le protocole PR/SLA/02/A, élaboré entre le CIDEN et le CNPE de St Laurent, a été signé et a pris effet le 16 mai 2002.

Ce protocole, qui modifie notablement l'organisation interne d'EDF sur la centrale A de St Laurent et remet en cause le système qualité, n'a pas été transmis à l'ASN. L'existence de ce protocole n'est pas évoquée dans le rapport d'activité du premier semestre 2002. Les inspecteurs n'en ont pris connaissance qu'au moment de l'inspection.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 5 de l'arrêté qualité, ce protocole aurait dû être communiqué rapidement à l'Autorité de sûreté nucléaire.

Demande A4 - Je vous demande de communiquer à l'Autorité de sûreté toute information importante relative aux activités concernées par la qualité.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Le chapitre 6 du protocole susvisé, relatif au management de la qualité, prévoit l'application du Manuel de Management Qualité Sûreté Environnement (MMQSE) du CIDEN. Pour l'application pratique de ce manuel, des notes et procédures CIDEN spécifiques au site doivent être élaborées. A ce jour, l'exploitant utilise encore les procédures du CNPE, alors que le protocole ne spécifie pas de dispositions transitoires.

Par ailleurs, le chapitre 14 du protocole relatif aux documents complémentaires prévoit explicitement la rédaction de notes devant être diffusées dans un délai de trois mois, c'est à dire avant le 16 août 2002. A ce jour, ces notes ne sont pas validées.

Enfin, j'ai pris bonne note de votre volonté d'intégrer votre nouvelle organisation dans le rapport de sûreté et dans les règles générales d'exploitation, qui doivent être mis à jour avant le 31 décembre 2002.

Demande B1 - Je vous demande de formaliser très rapidement les dispositions que vous appliquez, dans l'attente de la mise en place d'un nouveau système qualité opérationnel. Vous m'informerez des dates d'échéances et des retards éventuels prévus.

La rédaction du chapitre 3 du protocole relatif aux relations avec les organismes, reste ambiguë sur le suivi des décisions ou engagements entre le CIDEN et le CNPE.

Demande B2 - Je vous demande de me transmettre les principales notes d'application qui seront, le cas échéant, rédigées en application du chapitre 3 du protocole.

Les inspecteurs ont demandé la présentation du fichier des engagements devant être tenus par l'exploitant. Le fichier présenté lors de l'inspection n'était pas exhaustif et ne faisait pas apparaître, en particulier, les engagements pris à la suite des inspections.

Demande B3 - Je vous demande d'établir et de tenir à jour un fichier prenant en compte de façon exhaustive l'ensemble de vos engagements, vis à vis de l'ASN, ou des actions correctives que vous devez mettre en œuvre en application de l'article 9 de l'arrêté qualité.

Conformément aux prescriptions de l'article 2.2 du décret du 11 avril 1994, relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'INB 46, vous procédez aux contrôles périodiques de la précontrainte du béton. Ces contrôles sont effectués toutes les 13 semaines à l'aide de dynamomètres installés sur des câbles de précontrainte. Les feuilles de relevés, exprimés en kN, sont transmises systématiquement à EDF DTG, chargée d'exploiter les résultats. Malgré certains relevés hors des tolérances spécifiées sur le mode opératoire, ou non effectués, aucune analyse des résultats n'est formalisée sur le document.

Demande B4 - Je vous demande de justifier la pérennité de la tenue de l'ensemble des structures internes des deux réacteurs. Vous me transmettrez, par exemple, une synthèse et une analyse des résultats de mesures réalisées sur l'année 2001.

Par décision du 21 juin 2002, vous avez été autorisé à mettre en place l'installation de conditionnement par chauffage, permettant de limiter le taux d'humidité de l'air dans les caissons, et de réduire ainsi les problèmes de corrosion intérieure.

Ce chantier, qui devait démarrer prochainement, a été reporté en 2003. En vue de la mise en place de cette nouvelle installation, vous avez procédé à des contrôles hygrométriques.

Demande B5 - Je vous demande de me transmettre une synthèse et une analyse des contrôles hygrométriques ponctuels réalisés sur chaque tranche.

Par note DIN-Orl/MS/FC/0032/01 du 9 janvier 2001, je vous ai transmis une synthèse de l'ensemble des informations devant être communiquées régulièrement à l'ASN. En particulier l'annexe 3 de cette note, qui concerne les expérimentations, travaux et modifications, précise :
Chaque année, pour chaque installation, l'exploitant adresse, pour fin octobre de l'année « n »,
à la DIN, avec copie à la DSIN 3ème sous-direction et au service concerné du DES, le planning prévisionnel des expérimentations, travaux et modifications importantes de l'année « n+1 ». Ce planning identifie les opérations qui feront, à priori, l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et celles pour lesquelles une simple information est prévue. La période prévisionnelle de début de réalisation de chaque opération est aussi indiquée.

Vous ne m'avez pas transmis le planning prévisionnel de l'année 2002. Par ailleurs, certains bilans de chantier, devant être transmis à l'ASN dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des opérations autorisées, ne me sont toujours pas parvenus.

Demande B6 - Je vous demande, conformément à ma note du 9 janvier 2001, de communiquer à l'ASN, avant le 31 octobre 2002, le planning prévisionnel des expérimentations, travaux et modifications importantes de l'année 2003. En outre, vous me transmettrez les bilans des chantiers, faisant l'objet d'une décision d'autorisation de l'Autorité de sûreté, terminés depuis plus de trois mois.

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Par lettre du 2 mars 2000, suite à l'inspection du 29 février 2000, portant sur le suivi des engagements et le respect des autorisations, je vous demandais de me faire parvenir la liste à jour des installations classées pour la protection de l'environnement dès que possible. Cette liste ne m'est jamais parvenue.

Demande B7 - Je vous renouvelle ma demande de me faire parvenir la liste des installations classées pour la protection de l'environnement.

## C. Observations

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la confusion possible des couleurs attribuées aux tuyauteries selon les principes du zonage déchets. J'ai pris bonne note de votre engagement de procéder sans délai à l'analyse des codes couleurs attribués sur l'ensemble des tuyauteries.

Le traitement des CBFK fissurés a été évoqué lors de l'inspection, je vous demande de me transmettre une note d'information sur la reprise de ces déchets par l'ANDRA.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 18 novembre 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'Adjoint au Chef de la division Installations nucléaires Signé par : Marc STOLTZ

## Copies :

DGSNR PARIS
- Direction Générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN - SESID CIDEN Lyon