CODEP-OLS-2018-006581 Orléans, le 1er février 2018 Monsieur le Directeur du Centre ParisSaclay Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 35 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0692 du 19 janvier 2018 « Conduite accidentelle - Organisation et moyens de crise » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 janvier 2018 au sein de l'INB 35 sur le thème « Conduite accidentelle - Organisation et moyens de crise ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Conduite accidentelle - Organisation et moyens de crise ». 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation, la formation du personnel et les exercices réalisés dans le cadre de situations dégradées. L'inspection s'est poursuivie par une mise en situation pour armer l'équipe locale de premier secours (ELPS) et recenser le personnel présent dans le cadre d'une évacuation des locaux. 

Les inspecteurs ont ensuite visité les locaux, notamment les points de rassemblement, la salle de commande et les locaux prévus pour accueillir le poste de commandement local (PCL) et le PCL de repli. 

L'inspection s'est prolongée par l'examen des moyens humains et matériels de l'installation nécessaires à la gestion de crise. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la conduite accidentelle est correctement menée, avec des fiches réflexes détaillées et illustrées, des formations et des exercices formalisés. 

En revanche, l'organisation de crise doit être améliorée sur plusieurs points. Les critères d'alerte de la direction du centre, pour signaler un évènement susceptible de conduire au déclenchement du plan d'urgence interne (PUI), ne sont pas suffisamment définis. Les fonctions et les missions associées du PCL ne sont pas précisées dans les dispositions d'urgence interne (DUI) de l'installation. De fait, le personnel gréant le PCL n'a pas suivi de formations spécifiques aux postes occupés. Enfin, la participation des agents aux exercices PUI ne fait l'objet d'aucun suivi. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Fonctions Au Sein Du Pcl

Dans son article 7.3, l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise : *« I. L'exploitant met en place dans son installation une organisation* permanente comprenant la désignation de personnels ayant la capacité d'apprécier la gravité d'une situation et le pouvoir de déclencher le plan d'urgence interne prévu au 4° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et de lancer rapidement les actions appropriées. (…) ».

Or, si les dispositions d'urgence prévoient bien un poste de commandement local, les fonctions au sein de ce PCL et leurs missions associées ne sont pas définies. En conséquence, aucune fiche réflexe par fonction PCL n'est établie, aucune formation propre à ces fonctions n'est organisée. 

Pourtant, dans ma lettre CODEP-OLS-2011-025548 du 3 mai 2011, suite à l'inspection 
« Conduite accidentelle / Plan d'Urgence Interne » dont l'exercice de mise en œuvre du PUI s'est déroulé au sein de l'INB 35, je vous ai demandé « de définir puis de mettre en place au niveau de l'INB n°35 les moyens minimaux requis pour que le PCL puisse jouer efficacement son rôle dans l'organisation de crise du centre 
(composition du PCL en termes de fonctions PUI et missions propres à chacune de ces fonctions PUI, fiches réflexes (une pour chacune des fonctions PUI pré-définies gréant le PCL) (…).). »
En outre, dans mon courrier DEP-ORLEANS-0453-2009 du 17 avril 2009, suite à l'inspection « plan d'urgence interne » de Saclay, je vous ai demandé de compléter les exercices « en prévoyant des modules de formation complémentaires, adaptés aux fonctions propres au PUI à remplir ». 

Demande A1 : je vous demande de définir les fonctions nécessaires au bon fonctionnement du PCL et de mettre en place les outils induits (fiches réflexes par fonction, formation par fonction). Vous me transmettrez les fiches réflexes et le programme de formation. 

## Formation Des Agents À La Gestion De Crise

Dans son article 7.3, l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise : *« I. L'exploitant met en place dans son installation une organisation* permanente comprenant la désignation de personnels ayant la capacité d'apprécier la gravité d'une situation et le pouvoir de déclencher le plan d'urgence interne (…). Un nombre suffisant de personnels qualifiés et formés doit être disponible à tout moment pour mettre en œuvre ces actions. ».

Vous avez mis en place une formation « gestion de crise » en 2017, qui se poursuit en 2018 et 2019. Or, seuls les chefs d'installation et leur suppléant suivent cette formation initiale. De plus, aucun module de recyclage n'est prévu. 

Pourtant, dans mon courrier DEP-ORLEANS-0453-2009 du 17 avril 2009, suite à l'inspection « plan d'urgence interne » de Saclay, je vous ai demandé « de définir, pour chaque fonction PUI, un programme de formation initiale et continue ». 

De même, dans ma lettre CODEP-OLS-2011-025548 du 3 mai 2011, suite à l'inspection 
« Conduite accidentelle / Plan d'Urgence Interne » dont l'exercice de mise en œuvre du PUI s'est déroulé au sein de l'INB 35, je vous ai demandé « de définir une organisation plus robuste en matière de formation des personnels susceptibles de remplir une fonction PUI conformément à la doctrine en la matière ». 

Demande A2 : je vous demande d'élargir le programme de formation à tous les équipiers de crise et d'assurer une formation continue de gestion de crise. Vous me transmettrez la liste des équipiers concernés, le programme de formation continue et sa planification. 

## Exercices De Crise

Dans son article 7.6, l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise : « I. Le plan d'urgence interne *est testé à l'occasion d'exercices dont le* nombre est proportionné à la diversité des situations d'urgence identifiées couvertes par ce plan et aux effectifs impliqués dans la gestion de ces situations ».

Les exercices sont organisés deux fois par an, à tour de rôle, par la cheffe d'installation ou sa suppléante. Ces mises en situation font l'objet d'un compte rendu. Cependant, la participation du personnel à ces exercices n'est pas tracée. 

Demande A3 : je vous demande de formaliser la participation des personnes impliquées dans les exercices de crise. 

## Interface Dui - Pui

Deux scénarios d'accident sont identifiés dans le référentiel comme conduisant à l'alerte de la direction en vue de déclencher un PUI. Cependant, des situations accidentelles peuvent se dégrader et générer également le déclenchement de ce plan d'urgence. Ainsi, le scénario de l'exercice PUI réalisé en 2014 ne correspondait pas aux deux scénarios prédéfinis. 

Toutefois, aucun autre critère opérationnel nécessitant l'alerte de la direction, en vue d'un déclenchement du PUI, n'est défini dans les DUI. 

Demande A4 : je vous demande de définir les critères opérationnels de déclenchement du PUI, hors scénarios déjà identifiés, dans les DUI de l'INB 35. Vous m'en transmettrez la liste.

## B. Demande De Compléments D'Information Messages De Suivi De L'Installation

Dans le compte rendu de l'exercice PUI de 2014, les messages techniques DUI, adressés au PCDL ne font pas état de la situation de l'installation à un instant donné mais présentent une chronologie des faits. De plus, le bilan des victimes est absent. 

Par ailleurs, le message type des DUI est imprécis sur les éléments attendus. Demande B1 : je vous demande de me transmettre les points nécessaires au PCDL 
pour appréhender correctement l'état d'une installation. Vous complèterez si besoin, les messages types des DUI.

## C. Observations

Bonnes pratiques C1 : les groupes suivant les formations annuelles de sécurité ELPS sont élargis aux citerniers et aux agents de nettoyage. 

Bonnes pratiques C2 : les consignes et les fiches réflexes sont détaillées et illustrées de photos, ce qui constitue des outils applicables facilement. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans 
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Signé par : Pierre BOQUEL 