Référence courrier :

CODEP-OLS-2022-002984 
 
Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
Orléans, le 18 janvier 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Site CEA de Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2021-0781 du 25 novembre 2021 
 « Management de la sûreté - marchés » 
Réf. : *in fine*

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 25 novembre 2021 sur le thème « management de la sûreté - marchés ». A cette inspection, ont été associés une réunion de présentation le 24 juin et un entretien avec le prestataire en charge de la réalisation des contrôles d'efficacité des dispositifs de filtration de très haute efficacité (filtres THE) le 14 décembre 2021.

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « management de la sûreté - marchés ». Une réunion de présentation s'est tenue le 24 juin 2021 où CEA Paris-Saclay a présenté l'organisation mise en place et plus généralement les dispositions prises pour intégrer les enjeux de sûreté des INB du site de Saclay dans la mobilisation de compétences externes (appuis techniques, réalisations d'études, réalisations d'interventions ou de chantiers, …) et pour prévenir les différentes difficultés qui peuvent survenir lors de la mise en œuvre des marchés correspondants. Suite à cela, les inspecteurs ont effectué une inspection le 25 novembre 2021 concernant spécifiquement le contrat de réalisation des contrôles d'efficacité des dispositifs de filtration à très haute efficacité (filtres THE). Enfin, le 14 décembre 2021 a eu lieu un entretien avec le titulaire de ce contrat. Au vu de cet examen, les inspecteurs notent favorablement la gestion documentaire et opérationnelle mise en œuvre dans le cadre du suivi de ce contrat par la chargée d'affaires du Bureau des Activités Transverses (BAT) dépendant de l'Unité d'Assainissement-Démantèlement et de reprise et de conditionnement des déchets de Saclay (UADS). Les inspecteurs soulignent également la mise à disposition de personnels des INB, du Service Marchés et Achat (SMA) et du BAT du CEA. Cependant des améliorations sont nécessaires dans l'organisation d'actions de surveillance sur des prestations autres que celles relevant des INB. Des compléments sont également attendus concernant la cohérence de certains guides en lien avec les intervenants extérieurs. Il conviendrait aussi d'être plus vigilant quant à la réalisation des causeries dédiées à la communication de la politique en matière de protection des intérêts du CEA. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Actions De Surveillance

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose : 
« *I. - L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :* 
 *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de* l'article 2.3.2 ; 
 *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences* définies ; 
 qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. 

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 
De plus, le protocole d'interface entre l'UADS//BAT et les installations [3] indique : « *En cas d'écart, l'installation transmet à l'UADS//BAT une fiche d'écart qui doit faire l'objet d'une prise en* compte dans le système qualité de l'EE [Entreprise Extérieure]. L'UADS//BAT s'assure de l'avancement des actions de l'EE, le cas échéant, en vue de solder la fiche d'écart. A l'inverse, une fiche de constat ou d'écart de l'EE transmise à l'UADS//BAT est relayée à l'installation et de la même façon, l'UADS//BAT pilote l'interface avec l'EE en vue de solder les écarts.» Au cours de l'inspection, vous avez indiqué que les INB ne remontaient pas systématiquement les écarts relevés lors de leurs actions de surveillance sur des prestataires relevant du BAT. De plus, vous avez indiqué que le choix des actions de surveillance à effectuer sur les prestataires était du ressort de l'INB 
et non du BAT. Cela implique, qu'en fonction des choix faits par les INB, certains prestataires ne feraient pas l'objet d'actions de surveillance de la part du CEA. 

Demande A1 : je vous demande d'améliorer votre organisation afin de vous assurer que les prestataires ne relevant pas directement des INB fassent bien l'objet d'une surveillance. Je vous demande également de vous assurer que les INB fassent bien remonter les écarts relevés lors de leurs actions de surveillance aux services qui ont la responsabilité de ces prestataires. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Formation Des Équipes Des Prestataires À La Gestion De Crise

Dans le guide du 7 décembre 2012 [4], il est indiqué : « *Le CEA notifiera dans le cahier des charges, le cas* échéant, l'obligation pour les équipes du prestataire de suivre une formation à la gestion de crise délivrée par le centre, et renouvelée en tant que de besoin, ainsi que de participer aux exercices dont le responsable sécurité de l'entreprise aura été préalablement informé **». Les spécifications techniques [5], quant à elles, indiquent : «** Le personnel du titulaire participe aux exercices de sécurité se déroulant dans l'installation nucléaire où il intervient. **».** Vous avez indiqué que cette formation spécifique à la gestion de la crise n'a pas été appliquée et qu'elle ne l'est jamais car très contraignante. Demande B1 : je vous demande de mettre en cohérence vos documents concernant la nécessité ou non de réaliser cette formation de gestion de la crise. Vous me transmettrez les justificatifs associés. Contrôle de second niveau par la cellule de sûreté Dans le guide du 15 septembre 2015 [6], il est indiqué que : « La vérification des dispositions prises pour l'identification, la réalisation et le contrôle technique des AIP, ainsi que l'évaluation de ces dispositions (Art. 2.5.4 de l'arrêté INB) relèvent du contrôle de 2nd niveau au sens de la NIG 613, elles sont donc réalisées par la cellule de sûreté du centre. 

Lorsque les AIP ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs. Dans ce cas le contrôle de second niveau apparait dans le plan de surveillance. » Vous nous avez indiqué, en inspection, que la CCSIMN (Cellule de Contrôle de la Sécurité des INB et des Matières Nucléaires) ne réalise pas ces contrôles de second niveau et qu'ils n'apparaissent donc pas dans le plan de surveillance. 

Demande B2 : je vous demande de mettre en cohérence vos documents concernant la réalisation ou non de contrôles de second niveau par la CCSIMN et leur intégration dans le plan de surveillance en lien avec la vérification des dispositions prises pour l'identification, la réalisation et le contrôle technique des AIP, ainsi que l'évaluation de ces dispositions. Vous me transmettrez les justificatifs associés et vous me préciserez l'organisation mise en place pour la réalisation de ces contrôles de second niveau. Réunion annuelle 2022 entre le prestataire et le CEA La première réunion annuelle est prévue entre le prestataire en charge de la réalisation des contrôles d'efficacité des dispositifs des filtres THE et le CEA en janvier 2022. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre le compte-rendu de la réunion annuelle entre le CEA et ce prestataire. 

## C. **Observation**

Communication sur la politique en matière de protection des intérêts du CEA C1 : La causerie spécifique à la communication de la politique en matière de protection des intérêts du CEA a eu lieu en mai 2021 pour un début de la prestation en janvier 2021. Il conviendrait d'être plus vigilant quant à la planification de cette causerie afin qu'elle intervienne avant les premières prestations. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Christian RON 

## Références :

[1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
[2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base**
[3] **Protocole d'interface entre l'UADS//BAT et les installations définissant la gestion de la maîtrise** 
de la sous-traitance pour les prestations nucléaires transverses - 
CEA/DES/DDSD/UADS/BAT/PTI/2021/0003 - 16/06/2021 - indice A 
[4] **Guide pour la notification aux intervenants extérieurs des exigences nécessaires à l'application** 
de l'arrêté INB du 07/02/2012 au CEA - MR DPSN DIR SUR GUI 15-2015 
[5] **Spécification Technique « Réalisation des contrôles d'efficacité des dispositifs de filtration à très** 
haute efficacité des installations du CEA Paris-Saclay, Etablissement de Saclay » - CEA/DES/DDSD/UADS/BAT/ST/2020/0007 
[6] **Guide pour la surveillance des intervenants extérieurs au CEA en application de l'arrêté INB du** 
07/02/2012 - Cas des salariés des entreprises extérieures intervenant dans les INB du CEA - DPSN DIR SUR GUI 19-2016 - 15/09/2015 - indice A 