DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES DIVISION DE BORDEAUX 
Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 4 juillet 2005 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° INS-2005-EDFCIV-0013 du 03 juin 2005 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 3 juin 2005 au CNPE de Civaux sur le thème "prestataires". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 3 juin 2005 avait pour objectif de contrôler lorganisation du site en matière de sous traitance pour la réalisation dactivités concernées par la qualité à des entreprises prestataires. Les inspecteurs ont donc vérifié cette organisation depuis le choix du prestataire jusquà la surveillance mise en place sur le terrain. 

Si la surveillance des prestataires réalisée est apparue satisfaisante (qualité des plans de surveillance, qualité des évaluations en fin de prestations), en revanche la maîtrise du processus global dappel à la soustraitance doit être améliorée et clarifiée. Les inspecteurs ont notamment observé que la politique de recours à la « mieux disance » préconisée par la charte de progrès et de développement durable établie entre EDF et ses principaux prestataires nétait que partiellement appliquée. De plus le contrôle effectif du respect de la politique du « faire / faire faire » décidée par le site nest pas apparu satisfaisant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le contrôle par sondage du référentiel du site en matière de décision de « faire/faire faire » a permis de constater que la dernière réalisation de lactivité « remplissage-éventage + vérification de la pression de tarage SEBIM RCP » a été sous-traitée bien que classée A (cest à dire à réaliser par les agents du CNPE) 
selon la note D5057/MTN/NT/00/307. Les inspecteurs ont constaté labsence de toute traçabilité quant à la gestion de cet écart, et labsence de processus permettant didentifier les écarts au référentiel « faire/fairefaire », et donc a fortiori de les gérer. 

A1. Je vous demande de mettre en place une organisation permettant : 
- **de contrôler lapplication des référentiels « faire/faire-faire » de vos services,** 

## - Didentifier Et De Gérer Les Écarts Éventuels.

Sur la base des documents présentés aux inspecteurs lors de la visite de surveillance, la formalisation de lorganisation retenue par le site pour la réalisation des activités de surveillance de la prestation intégrée cuve/générateur de vapeur de la visite partielle n°5 de la tranche 1 est apparue insuffisante, notamment concernant laffectation nominative des personnes en tant que chargés de surveillance, ainsi que lidentification des personnes intervenant sur le terrain en appui. A2. Je vous demande donc, au titre des articles 9 et 11 de l**arrêté du 10 août 1984, de veiller** dorénavant à assurer une traçabilité de lorganisation mise en place pour la réalisation des activités de surveillance associées à chaque prestation. 

## B. Compléments Dinformation

 Lors de la consultation de la note de suivi du marché de « la maintenance de la détection incendie JDT », les inspecteurs ont relevé que le critère dattribution du marché est le critère du « moins-disant ». La charte de progrès et de développement durable établie entre EDF et ses principaux prestataires signée en 2004 précise que le recours à la « mieux-disance » doit être privilégié et fortement incité pour les travaux de maintenance sur loutil de production des CNPE. B1. Je vous demande justifier le recours à la moins-disance concernant spécifiquement le marché de la maintenance de la détection incendie JDT (matériel IPS-NC et pour partie en zone contrôlée), et dune manière plus générale dexpliciter les critères pris en compte pour choisir selon les cas entre une sélection des prestataires sur la base de la « moins-disance » ou de la « mieux-disance ». Par sondage, les inspecteurs ont vérifié dans la base « Qualinat » les qualifications de certaines entreprises intervenant dans le cadre de la prestation intégrée Cuve-GV durant la visite partielle de la tranche 1 en 2005. Les inspecteurs ont noté que daprès la consultation effectuée le jour même sur Qualinat, la société ENDEL nétait indiquée être qualifiée vis à vis du sous-domaine « ouverture/fermeture cuve » pour le palier N4 uniquement pour la centrale de CHOOZ. La qualification effective a été finalement confirmée par télécopie par UTO pendant linspection. 

 « Qualinat » servant de référentiel aux CNPE pour vérifier la qualification dune entreprise soustraitante, toute mise à jour de cette base de données modifiant le périmètre de qualification dun prestataire se doit dêtre identifiée par le site avant exécution dune prestation. Bien que dans le cas présent la non prise en compte de linformation de Qualinat na pas conduit le site à utiliser une entreprise non qualifiée, les inspecteurs considèrent que ce type de dysfonctionnement se doit dêtre analysé et traité. B2. Je vous demande, sur la base du dysfonctionnement observé, deffectuer une analyse de la suffisance des mécanismes actuellement en place (au niveau national et local) devant permettre au site didentifier les mises à jour de la base Qualinat, en particulier vis-à-vis des restrictions ou retrait de qualification intervenant tardivement par rapport au planning de passation de commandes. Les inspecteurs ont vérifié la liste des prestataires « non qualifiés » utilisés à titre dérogatoire. Le site na présenté dans ce cadre quun cas pour lannée écoulée. Les documents présentés par le CNPE montrent que la procédure définie par la DI53 a bien été respectée (justification du dossier et demande davis préalable de la Mission Relations Industrielles de DPN). Toutefois les inspecteurs ont noté que si la demande de dérogation du CNPE et lavis de la MRI sont formalisés par courrier référencé et archivé, en revanche les échanges relatifs à la justification technique du besoin de recourir à une entreprise non qualifiée se fait par courrier électronique entre le site et la MRI, ce qui ne semble pas de nature à garantir la pérennité de la traçabilité. 

B3. Je vous demande de justifier la garantie de la traçabilité complète du dossier de dérogation, en particulier des échanges techniques réalisés exclusivement par courrier électronique entre le CNPE et la Mission Relations Industrielles de la DPN. 

Les inspecteurs ont noté que la note de doctrine « faire/faire-faire » du service MSR (note D5057/MTN/NT/00/307) va être révisée cette année. 

B4.Je vous demande de ma faire parvenir la révision de cette note dès que celle-ci sera disponible. 

C. Observations Sans objet 
* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 

$$\mathrm{SIGN}$$
$$\mathrm{J.~COLLET}$$
