DIVISION DE LYON 
N/Réf. : CODEP-LYO-2020-016578 Lyon, le 25/02/2020 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07 350 CRUAS 
 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Cruas-Meysse (INB nos 111 et 112) 
 Inspection n° INSSN-LYO-2020-0568 du 12 février 2020 Thème : « Prévention des pollutions et maitrise des nuisances » 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
[4] Décision n° 2016-DC-0549 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas-Meysse (département de l'Ardèche) et la Coucourde (département de la Drôme) 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code [1], une inspection a eu lieu le 12 février 2020 au centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse, sur le thème « Prévention des pollutions et maitrise des nuisances ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 février 2020 a porté sur l'organisation mise en place pour faire face à une pollution par déversement accidentel. Elle a notamment porté sur les dispositions d'organisation du site, les contrôles effectués sur le réseau de collecte des eaux pluviales et les tuyauteries de transport d'effluents radioactifs ainsi que les actions mises en place à la suite de précédentes inspections sur des thèmes similaires. Les inspecteurs ont également effectué une visite de terrain en se rendant dans différents lieux du site où sont situés des équipements concourant à la prévention des pollutions de l'environnement. Au vu de leur examen, par sondage, il ressort de cette inspection que le confinement du réseau de collecte des eaux pluviales de la zone Sud du site est perfectible car l'obturateur fixe gonflable faisant office de dernière barrière avant atteinte de l'environnement ne répond pas aux exigences de temps de gonflage prescrites par le fournisseur (temps de gonflage et maintenance). En ce qui concerne les contrôles périodiques des équipements, l'inspection a mis en évidence que la traçabilité des contrôles réalisés sur la tuyauterie de rejet des réservoirs T et S vers les émissaires de rejet et la surveillance de cette activité est perfectible. En outre, le suivi des contrôles réalisés et des travaux à effectuer sur le réseau de collecte des eaux pluviales et le suivi des contrôles réalisés sur le déshuileur de site et la station d'épuration des eaux sanitaires du site sont satisfaisants. Toutefois, une révision du programme de maintenance de la station d'épuration doit être menée. Enfin, les actions identifiées à la suite de précédentes inspections notamment la réalisation d'un audit piézométrique du site et la gestion d'une alarme du déshuileur de site sont apparues bien suivies. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 4.1.1 de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant prend toute disposition pour éviter les écoulements et rejets dans* l'environnement non prévus ».

L'article 4.3.6 de la décision [5] dispose que « pour l'application des articles 4.1.1 et 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins de confinement ou de tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel, et de les récupérer. Le cas échéant, ces bassins peuvent être communs avec ceux prévus à l'article 4.1.9 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Le dimensionnement de ces bassins ou dispositifs et leurs conditions de mise en œuvre sont justifiés par l'exploitant en prenant en compte le cumul possible des eaux susceptibles d'être contaminées ou polluées avec des eaux pluviales. »
Vos représentants ont indiqué que la dernière barrière du réseau de collecte des eaux pluviales de votre site avant l'atteinte de l'environnement reposait principalement sur l'utilisation de deux fosses du circuit des eaux perdues, à l'égout repérées 8SEO et 9SEO, associés à des pompes relevages. Ils ont également indiqué qu'une zone, la zone Sud, avait été identifiée comme non confinable par ces deux fosses et avait fait par conséquent l'objet d'une mesure temporaire consistant en la mise en place d'un obturateur fixe gonflable. Vos représentants ont également indiqué que cette situation faisait l'objet d'une étude de la part de vos services centraux pour définir et mettre en place une solution pérenne. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont demandé à ce que l'obturateur fixe situé en zone Sud soit gonflé. Cet essai a mis en évidence un temps de gonflage supérieur au temps prévu par le fournisseur (jusqu'à 300 secondes). Les inspecteurs ont également constaté que la maintenance préventive inscrite dans le dossier d'installation du matériel n'était pas respectée et que les activités d'exploitation et de maintenance de l'obturateur n'étaient ni encadrées ni tracées. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place un cahier des charges et une traçabilité de l'activité d'exploitation et de maintenance de l'obturateur fixe gonflable qui assure le rôle de dernière barrière du réseau de collecte des eaux pluviales de la zone Sud avant l'atteinte de l'environnement. Demande A2 : Je vous demande de me transmettre un échéancier de réalisation de l'étude attendue de vos services centraux sur la solution pérenne pour le confinement liquide de la zone Sud. La prescription [EDF-CRU-227] de la décision [4] dispose que « *la tuyauterie de rejet des réservoirs T et S vers les* émissaires R1 et R2 est contrôlée au minimum à fréquence trimestrielle afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état. Elle est unique et réalisée en matériaux résistant à l'action physique et chimique des effluents véhiculés. » Les inspecteurs ont consulté le dernier procès-verbal de contrôle, réalisé le 5 décembre 2019, sur la tuyauterie de rejet repérée 0 KER 007 TY et ont constaté des lacunes dans la traçabilité de l'ensemble des contrôles réalisés par le prestataire et dans votre surveillance de ces contrôles. En effet, la gamme de maintenance EDF ne permet pas au prestataire de détailler la conformité des contrôles réalisés ni à l'exploitant de contrôler qu'ils ont tous bien été faits. 

Demande A3 : Je vous demande de réviser la gamme de maintenance relative aux contrôles trimestriels de la tuyauterie de rejet des réservoirs T et S vers les émissaires R1 et R2 afin qu'elle permette au prestataire de détailler la conformité des contrôles réalisés et aux équipes du site d'en réaliser le contrôle technique et la vérification. L'article 2.3.1 de la décision [3] dispose que « *les équipements et éléments nécessaires à la collecte au traitement et aux* transferts des effluents sont conçus, construits et exploités de façon à éviter les rejets non maitrisés dans l'environnement. À cet effet, des dispositions sont prises par l'exploitant de façon à assurer une étanchéité suffisante ou la collecte d'éventuelles fuites de toutes les canalisations ou tuyauteries de transfert des effluents. » Les inspecteurs ont consulté le dossier d'exploitation et de maintenance de la station d'épuration des eaux sanitaires du site. Ils ont constaté des incohérences entre les contrôles à réaliser et les contrôles réalisés, notamment la présence de contrôles sur le dessableur qui n'est plus utilisé ou des contrôles hebdomadaires qui sont réalisés mensuellement. 

Demande A4 : Je vous demande de réviser votre programme de maintenance de la station d'épuration des eaux sanitaires du site afin qu'il soit en cohérence avec les contrôles réellement effectués. B. **Compléments d'information** 
Sans objet. 

## C. Observations

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont visité la galerie où se situe la tuyauterie de rejet repérée 0 KER 007 TY et ont constaté des traces colorées sur cette tuyauterie. Vos représentants ont indiqué que cette coloration provenait des tuyauteries en acier noir situées au-dessus et non de la tuyauterie en ellemême. Ils ont également indiqué que l'ensemble des constats avaient été recensés, qu'ils ne présentaient aucun risque à moyen terme et qu'un brossage de la tuyauterie allait être programmé au 1er semestre 2020. 

Je prends note de cette action à venir. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon, Signé par Richard ESCOFFIER 