# Codep-Mrs-2021-015378 Marseille, Le 7 Avril 2021

CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : surveillance des intervenants extérieurs et respect des engagements Code : Inspection noINSSN-MRS-2021-0608 du 26/03/2021 à la STE (INB 37-B)
 
Références :
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 

596-13 du code de l'environnement, une inspection inopinée de l'INB 37-B a eu lieu le 26 mars 2021 sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs et respect des engagements ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 37-B du 25 mars 2021 portait sur les thèmes «surveillance des intervenants extérieurs » et « respect des engagements ».

Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions de surveillance des intervenants extérieurs. 

Ils ont d'autre part vérifié le respect des engagements pris dans les réponses aux lettres de suites, dans les comptes rendus d'événements significatifs (CRES) et dans le plan d'action concernant la gestion des eaux pluviales. 

Ils ont effectué une visite de la vallée des cuves et des zones extérieures.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la surveillance des intervenants extérieurs est réalisée conformément aux dispositions retenues par l'exploitant. Ces dispositions doivent cependant être actualisées pour prendre en compte le retour d'expérience. Les engagements pris dans le cadre des suites d'inspection et des comptes rendus d'événements significatifs sont correctement tenus. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Plan De Surveillance Des Intervenants Extérieurs (Ie)

Les inspecteurs ont examiné la liste des IE. Cette liste, datée de 2016, est commune avec l'INB 37-A et n'a pas été mise à jour depuis la séparation de l'INB 37 en deux INB distinctes.

Le plan de surveillance des IE, qui concerne uniquement ceux qui interviennent en permanence dans l'INB, ne fait pas l'objet d'une revue pour actualiser la fréquence et la nature des actions de surveillance en fonction du retour d'expérience. Ceci n'est pas conforme aux dispositions retenues dans votre système de gestion intégrée.

En effet, les dispositions prévues dans le guide pour la surveillance des intervenants extérieurs au CEA 
référencée DPSN DIR SUR GUI 19-2016 précisent que : « *La surveillance doit faire l'objet d'un REX afin* d'en améliorer l'efficacité. Ce REX périodique est organisé par le CI. Ce REX s'intéresse :
- *aux résultats de la surveillance pour s'assurer de la conformité des activités et détecter les éventuels* signaux faibles ; 
- *à l'évaluation du plan de surveillance mis en place pour s'assurer de sa pertinence et de l'atteinte des* objectifs de la surveillance. 

À l'issue de ce REX, le CI *identifie les améliorations à apporter à la surveillance, et le cas échéant fait évoluer* le plan de surveillance. » 
Les inspecteurs ont cependant noté que des échanges étaient en cours avec les autres chefs d'INB du centre pour mutualiser le retour d'expérience sur les plans de surveillance des IE. 

A1. Je vous demande de mettre à jour la liste des IE de l'INB et d'actu**aliser le plan de surveillance** 
des IE en fonction du retour d'expérience, conformément à l'article 2.2.2 de **l'arrêté [1] et aux** 
dispositions prévues dans votre système de gestion intégrée.

## Vérification Par Sondage

Les inspecteurs ont examiné le dernier compte rendu de visite de la cellule de sûreté et gestion des matières nucléaires (CSMN) portant sur la surveillance des IE. Ce compte rendu présente la liste des procédures mises en œuvre par l'INB pour surveiller ses IE, mais ne mentionne pas quelles ont été les vérifications effectuée de la bonne application de ces procédures.

A2. Je vous demande **de tracer dans les compte rendus de visite de la CSMN, qui tiennent lieu de** 
vérification d'une AIP, **les actions de vérification effectuées, conformément aux articles 2.5.4** 
et 2.5.6 de l'arrêté [1].

## État Des Cuves Extérieures

Lors de la visite, les inspecteurs ont observé une dégradation des parois extérieures des cuves dans la vallée des cuves. Sur ces parois, le béton est écaillé par endroits, laissant apparaître le ferraillage corrodé. La dégradation de l'étanchéité des cuves présente en effet un risque potentiel de dissémination de matières radioactives. 

A3. **Je vous demande de réaliser un suivi dans le temps de l'état de dégradation des parois des** 
cuves en béton, sur la base d'un état initial, conformément à l'article 4.3.3 de l'arrêté [1]. 

## B. Compléments D'Information Gestion Des Écarts

Lorsque des IE sont impliqués dans des événements significatifs, les dispositions de traitement des écarts ne prévoient pas de recueil direct des informations auprès de chacun des intervenants concernés. 

Pour des raisons contractuelles, seul le responsable de la prestation est interrogé directement par le CEA. B1. Je vous demande de **m'informer des dispositions organisationnelles vous permettant de** 
mener vos investigations à la suite d'un événement significatif (ES) auprès de l'ensemble des parties prenantes concernées par l'ES, y compris s'il s'agit d'IE, conformément aux articles 2.6**.5 et 2.7.2 de l'arrêté [1].** 

## C. Observations Revue Documentaire

Le corpus documentaire de l'INB fait l'objet d'une revue périodique. Les inspecteurs ont noté que dans le compte rendu de la dernière revue documentaire, il n'est indiqué ni acteur désigné ni échéance pour les documents à modifier. C1. Il conviendra de préciser les acteurs et les échéances de modification pour les documents qui ont été identifiés **comme devant être révisés au cours de la revue documentaire.** 

## Contrôles Lors Des Rondes

Les inspecteurs ont noté que les valeurs attendues des paramètres contrôlés à l'occasion des rondes dans la vallée des cuves relatifs aux capteurs inondation et aux systèmes de pompage associés, n'étaient pas précisées en fonction de l'état de l'installation, notamment si des vidanges sont en cours. 

C2. **Il conviendra de préciser les valeurs attendues, notamment sur la position des commutateurs** 
des pompes, lors des contrôles réalisés à l'occasion des rondes dans la val**lée des cuves.** 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Pierre JUAN