DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon N. Réf. : 03/035 Lyon, le 10 janvier 2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base COMURHEX Pierrelatte - (INB n° 105 )
Inspection n° 2002-620-02 du 28 novembre 2002 Radioprotection et propreté radiologique Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 28 novembre 2002 à la société COMURHEX sur le thème particulier de la radioprotection et de la propreté radiologique. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 28 novembre 2002 avait pour objectif de vérifier les dispositions mises en uvre par lexploitant pour prévenir la dispersion de la contamination dans ses installations. Bien que lexploitant dispose de bonnes pratiques générales en la matière, les inspecteurs ont constaté un manque de formalisation et de rigueur pour ces pratiques. Des écarts par rapport aux procédures existantes et à la réglementation en vigueur ont été relevés.

Monsieur le directeur Etablissement COMURHEX BP 29 26701 Pierrelatte Cedex

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les revêtements de surface au sol de la zone contrôlée du local de conditionnement de lUF6 (structure 400), avant sortie à lair libre en zone non réglementée, et de la zone surveillée de stockage du matériel contaminé, située à lextérieur sans abri, de latelier de décontamination de luranium naturel (structure 1000), sont détériorées et donc difficiles à décontaminer en cas de dispersion.

1. Je vous demande de nous transmettre un échéancier de remise en état de ces surfaces conformément au décret 75-306 du 28/04/75 modifié, article 29.

Le contrôle de contamination des sas et vestiaires est réalisé de manière irrégulière. La périodicité hebdomadaire prescrite par larticle 33 du décret 75-306 du 28 avril 1975 et reprise dans la procédure interne nest pas respectée. Par ailleurs, les actions correctives (décontamination et contrôle) mises en uvre suite à la détection dune contamination ne sont pas tracées.

## 2. Je Vous Demande De Prendre Toutes Dispositions Utiles Pour Respecter Larticle 33 Du Décret 75-306 Du 28 Avril 1975 Et Assurer Le Suivi Des Actions Correctives.

En ce qui concerne la sortie de zone contrôlée du matériel, la procédure interne relative au contrôle de contamination ne prévoit pas dautres dispositions quun contrôle par le service de radioprotection.

Les inspecteurs nont pu obtenir aucun enregistrement relatif à ces contrôles. De plus, les mouvements de matériel ne sont pas tracés. 3. Le suivi du matériel sortant de zone réglementée nest pas correctement assuré.

Je vous demande de formaliser les contrôles et le suivi des mouvements du matériel par toutes dispositions adéquates (fiche de contrôle, étiquetage,).

La procédure de contrôle de contamination surfacique des voiries nest pas appliquée avec rigueur, en particulier, en terme de périodicité et de traçabilité des mesures.

4. Je vous demande de formaliser ces contrôles (respect de la fréquence, traçabilité des résultats de mesures, suivi des actions correctives,).

Les inspecteurs ont constaté labsence de balisage de la zone surveillée dans latelier de décontamination de luranium naturel (structure 1000).

5. Je vous demande de respecter les exigences en matière de signalisation des zones réglementées.

## B. Compléments Dinformation

Lors de la visite du laboratoire « 1200 », les inspecteurs ont constaté labsence de dispositifs de contrôle de contamination du personnel intervenant en zone réglementée alors que des sources non scellées y sont manipulées.

6. Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous envisagez de prendre pour assurer le contrôle du personnel en sortie de zone.

La source de Sr90 n°3815 de 814 kBq (Formulaire n°261202 du 23/01/1969) ne figure pas dans votre inventaire alors quelle est toujours enregistrée dans le fichier national des sources tenus à jour par lIRSN. 7. Je vous demande de vous rapprocher de lIRSN afin déclaircir puis de régulariser cette situation.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté labsence de procédure relative à laccès en zone contrôlée de la structure 2000 et labsence daffichage des consignes de port des équipements de protection individuelle dans les différents sas daccès.

Il a été constaté labsence de procédure de nettoyage des locaux situés en zones réglementées ce qui ne permet pas de garantir une propreté radiologique des sols satisfaisante.

Les inspecteurs ont constaté labsence dindicateurs de dépression dans lensemble des zones contrôlées de lusine. Ces équipements sont normalement obligatoires en tant que témoins du confinement dynamique, lui-même, barrière technologique essentielle contre le risque dexposition interne.

La procédure de contrôle de la contamination surfacique de latelier de décontamination (structure 1000) nest pas maîtrisée (suivi des mesures).

Labsence détiquette de contrôle 2002 du bon fonctionnement de la sonde β, γ du détecteur en place dans la zone contrôlée à la sortie de la structure 1000 ne permet pas dêtre assuré de la conformité de cet équipement. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation le chef de division signé par Christophe QUINTIN