DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
DGSNR/SD3/0848/2004 Monsieur le Directeur Général de lANDRA 
 Parc de la Croix Blanche Si : dep-sd3-2066-2004 1-7, rue Jean Monnet 92298 CHATENAY-MALABRY CEDEX 
Fontenay-aux-Roses, le 14 décembre 2004 Objet :Inspection n° INS-2004-ANDRSC-0003 du 26 novembre 2004 au siège de lANDRA. 

 Colis de déchets de haute activité et à vie longue : modèle dinventaire de dimensionnement, agréments de niveau 1, spécifications de niveau 2, note relative au colis L 542. 

Réf. : 1) Lettre DGSNR/SD3/0745/2004 du 22 octobre 2004 2) Lettre DGSNR/SD3/0810/2003 du 10 décembre 2003 Monsieur le Directeur Général, Une inspection annoncée par lettre en référence 1 de votre établissement par ma direction a eu lieu le 26 novembre 2004. Elle portait sur le modèle dinventaire de dimensionnement, la démarche dagréments et de spécifications mise en place par lANDRA pour la gestion des colis de déchets de haute activité et à vie longue, ainsi que sur les suites de linspection du 26 novembre 2003 (cf. lettre en référence 2). 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection fait suite aux inspections du même type réalisées annuellement depuis 2000. Elle a consisté à faire le point sur la cohérence du système documentaire nécessaire au processus de gestion des colis de déchets de haute activité et à vie longue (HAVL), sur lexhaustivité de la classification des familles de colis de déchets et leur regroupement en colis types présentés dans le « modèle dinventaire de dimensionnement (MID) », à juger de lavancement du processus dapprobation des dossiers de connaissances et dagréments des colis ainsi quà préciser la nouvelle stratégie de lANDRA en matière de spécifications et dagréments pour les colis de déchets radioactifs HAVL et les liens avec les études sur le stockage à long terme. 

Les inspecteurs ont constaté une amélioration significative en 2004 concernant la rédaction de lensemble des spécifications de niveau 2 pour chaque colis type (9 spécifications disponibles dont 6 seront révisées dici mi2005, et 3 spécifications en préparation) ainsi que la surveillance des producteurs (20 missions de surveillance). 

LAutorité de sûreté souhaite disposer de ces spécifications pour fin 2004 ainsi que des spécifications techniques de besoin des colis de stockage afin de mener une analyse conjointe. 

Par contre, les inspecteurs nont pas constaté lachèvement du processus concernant lacceptation ou lagrément de niveau 1 des colis, ni même de progrès notables (uniquement 1 colis refusé pour les familles produites ou en cours de production et 4 colis acceptés pour les familles futures ou potentielles). Les inspecteurs ont regretté que les colis CEA050 et CEA090 ne soient toujours pas agréés alors quils constituent les principaux colis en cours de production au CEA. 

## A. Demandes Dactions Correctives

1° Les inspecteurs ont constaté que le colis COG100, correspondant à la famille de colis CSDC produits suivant la spécification 300AQ055, nest pas agréé en 2004. La raison invoquée par vos services le jour de linspection était que lAtelier de Conditionnement des Colis de Cogema La Hague navait toujours pas atteint son régime nominal. Néanmoins la production annuelle est de 1000 colis/an et devrait être de 1600 en 2007. Je vous demande de me préciser quelles dispositions seront mises en oeuvre pour instruire lagrément des colis CSDC actuellement en production, en envisageant éventuellement une distinction des catégories de colis par rapport à la famille actuelle COG100. 2° Les inspecteurs ont constaté que le terme « grappe » est utilisé pour définir les déchets de plusieurs familles de colis type (notamment B1 « colis de déchets activés » et B7.2 « colis de grappes sources »), que les grappes sources classées dans la famille des colis type B7 « sources et blocs sources » correspondent plutôt à des matériaux irradiés. Cette terminologie peut engendrer des incohérences. Je vous demande de veiller à la cohérence des termes utilisés pour définir les différents colis types et de remplacer le terme « grappe » si nécessaire. 

## B. Compléments Dinformation

3° Les inspecteurs ont constaté que le changement de stratégie de lAndra sur le processus dagrément de colis a modifié notamment les objectifs des spécifications de niveau 2 et ils ont eu la confirmation que lAndra ne délivrerait pas dagrément de niveau 2. Je vous demande de me justifier cette nouvelle démarche et de me préciser les liens entre les dossiers de connaissance, les agréments de niveau 1, les spécifications de niveau 2 et lacceptabilité potentielle des colis dans une installation de stockage profond, notamment pour ceux déjà produits ou en cours de production. Je vous demande de me préciser quelles sont les moyens mis en place par l**Andra** pour sassurer que les spécifications de production des colis de déchets approuvés dans le cadre des agréments de niveau 1, garantissent la fabrication, chez les producteurs, de colis possédant a priori des caractéristiques favorables pour un stockage en formation géologique profonde et incitent également les producteurs à fabriquer des colis de qualité. 4° La note C RP ASCM 03-015/A relative au projet argile HAVL et aux propositions de modèles de relâchement des colis de déchets (état au 15/01/04) a été transmise par lettre ANDRA  Dg/04052/DQSE/AG/pm du 5 mars 2004 apparaît spécifique au projet HAVL argile. Les inspecteurs ont également constaté que les spécifications de niveau 2 ne font jamais référence au projet HAVL granite. **Je vous demande de veiller à ce que les modèles de relâchement des colis de déchets puissent** sappliquer indifféremment aux milieux argileux ou granitiques, compte tenu du fait que les dossiers présentés en 2005 par lAndra considèreront ces deux types de roches. Dune manière générale, je vous demande de veiller à la prise en compte systématique du projet HAVL granite dans tous les documents relatifs aux colis de déchets qui seront transmis dans le cadre des dossiers prévus en 2005. 5° Les inspecteurs ont constaté la disponibilité de la majorité des spécifications de niveau 2. 

Je vous demande de me transmettre ces spécifications pour fin 2004 ainsi que des spécifications techniques de besoin des colis de stockage. 

## C. Observations

6° Les inspecteurs ont constaté que les spécifications des dossiers de connaissances ne permettent pas la formalisation de lagrément pour quelques colis très spécifiques comme les paratonnerres, les aiguilles de radium ... 

## Je Vous Demande De Réfléchir À La Façon Dont Landra Pourrait Agréer Ce Type Colis.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant deux mois au plus tard exceptés pour la demande 5. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur Général, lassurance de ma considération distinguée. Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Pour le sous-directeur, Ladjoint au sous-directeur 
« installations de recherche, démantèlement, sites, pollués, déchets » 
P. BODÉNEZ 