DIVISION DE CAEN

A Caen, le 30 juillet 2020 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-038765 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** Etablissement de la Hague Inspection n° INS-CAE-2020-0147 Maîtrise des risques liés à l'incendie Réf. : [1] - **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.**
[2] - Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie. 

[3] - Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. [4] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection sur site a eu lieu le 15 juillet 2020 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie. Cette inspection a été complétée par un contrôle à distance qui s'est déroulée du 13 au 23 juillet. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection menée sur site et à distance ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection Sur Site Et À Distance

L'inspection du 15 juillet 2020 a concerné l'ensemble de l'établissement Orano Cycle La Hague. Elle a porté sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie. Les inspecteurs ont contrôlé sur site la mise en œuvre d'engagements pris vis-à-vis de l'ASN en matière de protection incendie ainsi que des suites de constats formulés par l'ASN en inspection. Ils ont également contrôlé l'état de plusieurs installations liées à la protection incendie, en particulier le local de la pomperie Ouest du réseau incendie de l'établissement, la mise en œuvre sur des cas particuliers de la procédure d'élaboration des dossiers d'intervention et l'état des points d'accès principaux et secondaires utilisés par le service d'intervention de l'établissement en cas d'incendie, plus particulièrement ceux de l'atelier R21. 

Le contrôle à distance, initié le 13 juillet et finalisé le 23 juillet 2020, a également concerné l'ensemble de l'établissement Orano Cycle La Hague. Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre de suites d'inspections et d'événements significatifs pour la sûreté liés à la thématique incendie. Ils ont examiné par sondage le suivi de la mise en conformité de l'établissement aux dispositions de la décision en référence [2] ainsi que la réalisation de contrôles et essais périodiques (CEP) et d'opérations de maintenance du réseau incendie de l'établissement. L'organisation, les modalités d'évaluation, les exercices et entraînements du service d'intervention (Protection Site Matière ou PSM par la suite) ont été également contrôlés. Enfin, les inspecteurs ont consulté l'un des 4 contrôles de premier niveau mené par la filière indépendante de sûreté sur le thème de l'incendie en 2019. Au vu des contrôles par sondage menés sur site et à distance lors de cette inspection, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour maîtriser le risque incendie apparaît perfectible. Les inspecteurs relèvent que des constats notifiés lors de précédentes inspections sur le thème de l'incendie subsistent aujourd'hui, comme le mauvais état des accès principaux et secondaires d'intervention ou la réalisation du contrôle annuel des extincteurs dans les délais prévus. De plus, les inspecteurs ont noté que le service PSM chargé d'intervenir en cas d'incendie n'était ni associé à l'élaboration des dossiers incendie, ni consulté avant leur validation. Ce mode de gestion des dossiers incendie apparaît inapproprié à la recherche permanente de la meilleure efficacité possible des équipes d'intervention. Enfin, tous les enseignements de l'incendie de la plateforme de linge survenu le 16 février dernier n'ont pas tirés, comme le confirme les dysfonctionnements et écarts relevés lors du contrôle sur site des nouvelles plateformes de linge sale et propre. L'exploitant devra prendre des mesures correctives afin de traiter les constats repris ci-dessous et répondre aux demandes de complément formulées. 

## A **Demandes D'Actions Correctives** A.1 **Gestion Des Eaux D'Extinction Incendie**

L'article 4.3.6 de la décision en référence [3] dispose : « *Pour l'application des articles 4.1.1 et 4.3.3 de l'arrêté* du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins de confinement ou de tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel, et de les récupérer. Le cas échéant, ces bassins peuvent être communs avec ceux prévus à l'article 4.1.9 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Le dimensionnement de ces bassins ou dispositifs et leurs conditions de mise en oeuvre sont justifiés par l'exploitant en prenant en compte le cumul possible des eaux susceptibles d'être contaminées ou polluées avec des eaux pluviales. » Les inspecteurs ont inspecté le bâtiment d'accueil du linge sale mis en service à la suite de l'incendie de l'ancienne plateforme de stockage du linge le 16 février dernier. Ils ont noté que du linge sale était effectivement entreposé dans le bâtiment. Ils ont cependant constaté que la gestion des eaux d'extinction incendie n'était pas opérationnelle, le bassin de rétention prévu à cet effet n'étant pas encore construit. De plus, les inspecteurs ont demandé à inspecter la plateforme temporaire d'entreposage du linge propre en service. Ils ont noté que les dispositions de maîtrise des eaux d'extinction étaient en cours de définition. Je vous demande de vous conformer à la décision en référence [3] en définissant les modalités de gestions des eaux d'extinction incendie et en les mettant en œuvre dans les plus brefs délais. 

 
1 Atelier R2 : atelier de séparation de l'uranium, du plutonium et des produits de fission au sein de l'usine UP2-800 (INB 117) 
2 

## A.2 **Elaboration Des Dossiers Incendie**

Les articles 3.2.2-1 et 3.2.2-3 de l'annexe de la décision 2014-DC-0417 en référence 2 disposent que : 
« Article 3.2.2-1 *- Les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie dont l'exploitant dispose en interne sont* dimensionnés en application du III de l'article 2.1.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ils sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. Cette organisation permet de réaliser des actions dont la rapidité et l'efficacité sont compatibles avec les interventions retenues dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, notamment pour la gestion des situations plausibles de cumul d'évènements déclencheurs, tant dans l'INB considérée que dans l'ensemble des INB d'un établissement. Elle se traduit par la définition de matériels et de personnels nécessaires à l'intervention et à la lutte contre l'incendie, en cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Toute action de lutte contre l'incendie, sur appel ou alarme, devra être effectuée au minimum en binôme afin d'assurer l'efficacité de la mission. 

Article 3.2.2-3 **- Afin de s'assurer de l'efficacité de l'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes** 
opérationnelles, l'exploitant teste régulièrement, par des exercices : 
les méthodes d'intervention, consignes, plans et notes d'organisation visant au rétablissement du fonctionnement normal de l'INB ou, à défaut, à l'atteinte et au maintien d'un état sûr de celle-ci, en cas d'incendie ; 
l'utilisation des moyens d'intervention et à l'évacuation du personnel ; l'appel et l'accueil des moyens de secours extérieurs. 

Les modes opératoires d'intervention prennent en compte le risque de dissémination de substances radioactives ou dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. » 
Le dossier incendie est constitué d'un ensemble de documents permettant à l'exploitant et à PSM de disposer des informations nécessaires afin de mener à bien les missions de lutte contre l'incendie dans les ateliers et les installations. C'est un des documents opératoires sus évoqués de l'article 3.2.2-3 de l'annexe de la décision 2014-DC-0417 [2] contribuant à l'atteinte de l'objectif de rapidité et d'efficacité des interventions retenues pour maîtriser les risques prescrit à l'article 3.2.2-1 de cette décision. Lors de leur visite du nouveau bâtiment d'accueil du linge sale, les inspecteurs ont notamment relevé que : 

- **le dossier incendie du bâtiment était disposé à l'intérieur des locaux, ce qui ne semble pas** 
l'emplacement pertinent pour un dossier d'aide à l'intervention des services concernés en cas d'incendie se développant dans l'ensemble du bâtiment. Pour mémoire, lors du sinistre de l'ancienne plateforme de stockage du linge, vous aviez indiqué dans votre compte rendu d'évènement que ce plan avait brûlé ; 
- **ce dossier incendie, validé par la direction technique (entité Projet) et élaboré par Orano Projet selon** 
vos représentants, comportait un plan de masse qui ne repère pas les bornes incendie à proximité, qui ne comportait pas d'information sur le futur dispositif de rétention et les éventuelles actions à entreprendre pour confiner les eaux d'extinction ; 
- **le plan de l'aménagement intérieur du dossier incendie ne correspondait pas à la situation observée** 
lors de l'inspection ; 
- le service PSM2**, en charge d'intervenir en cas d'incendie, n'avait pas été associé, ni consulté lors de** 
l'élaboration du dossier. 
Interrogé sur cette absence de consultation, ou de validation par le principal utilisateur de ce dossier, les inspecteurs ont retenu que PSM n'était plus en charge de l'élaboration des dossiers incendie, ni consulté sur ces dossiers. Néanmoins, votre procédure de gestion des dossiers incendie 2008-10458 dispose quant à elle que : « *lors de la création d'un nouveau bâtiment au sein d'un dossier incendie existant, l'entité en charge du projet* informe et valide avec PSM, soit la création d'un nouveau dossier incendie, soit l'insertion de ce bâtiment au sein d'un dossier incendie existant **».** Je vous demande de compléter le dossier incendie du bâtiment concerné, conformément à votre procédure d'élaboration 2008-10458 v5.0 du 28 novembre 2019. Vous mentionnerez toutes les informations utiles, notamment les informations manquantes ou erronées relevées ci-dessus. 

Vous positionnerez le dossier incendie de manière à ce qu'il soit accessible en cas d'intervention de PSM. Je vous demande de modifier votre processus d'élaboration et de gestion des dossiers incendie de manière à prévoir une consultation systématique de PSM et du référent incendie de DSSEP en cas de création ou de modification de ces derniers. Vous veillerez à la conformité de votre organisation à la procédure de gestion des dossiers incendie. Je vous demande enfin de m'indiquer les raisons pour lesquelles PSM n'est plus en charge de l'élaboration et de la gestion des dossiers incendie. De plus, les inspecteurs ont relevé les constats suivants relatifs à la nouvelle plateforme d'entreposage du linge propre : 
- **celle-ci ne dispose pas de dossier incendie ;** 
- **l'exploitant a récupéré des structures de type bungalow de l'ancienne plateforme de linge ainsi** 
que le plan descriptif des installations de l'ancienne plateforme posé à proximité de la boîte destinée à recevoir le futur dossier d'intervention. La présence de ce plan est susceptible de créer de la confusion en cas d'intervention de PSM. 

Je vous demande de mettre en conformité la plateforme temporaire de linge propre avec toutes les dispositions de maîtrise du risque incendie applicables et en particulier, celles relatives à l'élaboration d'un dossier incendie et à l'affichage réglementaire du plan des installations et des équipements d'intervention. 

Vu les anomalies notées, les inspecteurs relèvent que l'exploitant n'a pas tiré tous les enseignements de l'incendie de la plateforme de linge survenu le 16 février dernier avec la rigueur attendue. 

Je vous demande d'analyser tous les dysfonctionnements organisationnels liés à la gestion des dispositions de maîtrise du risque incendie, et notamment les dossiers incendie, et de prendre des mesures pour rendre leur gestion plus robuste. 

## A.3 **Gestion Des Révisions Des Dossiers Incendie**

Lors du contrôle des accès d'intervention de l'atelier R2, les inspecteurs ont examiné les conditions d'accès aux colonnes sèches situées à proximité de l'accès principal P3, condamné en raison des travaux du chantier NCPF3**. Ils ont noté positivement que des tuyaux incendie étaient prédisposés aux pieds des** 
colonnes sèches, afin de faciliter leur accès. En revanche, ils n'ont pas noté comment était pris en considération le fait que l'accès à ces colonnes ne pouvait se faire que d'un côté de la voie, l'autre étant barrée en raison du chantier NCPF. Afin de ne pas générer de confusion lors d'une éventuelle intervention, cette contrainte d'accès aux colonnes sèches devrait être mentionnée dans le dossier incendie au même titre que la porte P3 condamnée. 

sur l'efficacité de la gestion prolongée de cette modification des accès par deux consignes spécifiques alors que la procédure de gestion des dossiers incendie prévoit pourtant la possibilité de faire des modifications directement sur ces dossiers. Les inspecteurs relèvent par ailleurs que PSM recense 39 consignes temporaires en vigueur au 15 juillet couvrant toute l'étendue de ses missions, de la protection physique du site (sécurité du site) à l'intervention en cas d'incendie. 

Je vous demande de modifier le contenu des dossiers incendie, provisoirement ou définitivement, dès lors qu'une modification prolongée est susceptible d'affecter les conditions d'intervention de PSM. Vous veillerez à mettre à jour en conséquence votre processus de gestion des dossiers incendie. 

## A.4 **Etat Des Accès Principaux Et Secondaires De L'Atelier R2 Et Du Local De La Pomperie Ouest**

Lors du contrôle des accès principaux et secondaires de l'atelier R2 empruntés par PSM pour intervenir en sécurité et en toute efficacité selon le lieu du sinistre, les inspecteurs ont constaté plusieurs situations non conformes : affichage des portes principales P1 et P2 à remettre en état, porte secondaire S5 ouverte, porte secondaire S11 dégradée, ne pouvant être refermée et dispositif de rappel de fermeture hors service, ouverture difficile de la porte secondaire S12, porte S8 bloquée fermée, porte principale P4 coupe-feu fortement corrodée, déformée en partie basse et repérée par un scotch mentionnant « porte hors service » 
collé sur les colonnes sèches situées à proximité. Concernant le local de la pomperie Ouest, l'accès S2 ne s'est avéré manœuvrable, ni de l'intérieur, ni de l'extérieur. Je vous demande de remettre en conformité les portes ainsi que les affichages difficilement lisibles dans les meilleurs délais. Vous m'informerez des actions correctives menées pour analyser les causes de ces dysfonctionnements. A la suite d'inspections menées en 2018, l'exploitant avait pris l'engagement de visiter l'ensemble des points d'accès principaux et secondaires des installations afin d'en vérifier les prérequis et de planifier les actions correctives pour remédier aux défauts constatés. Cet engagement est considéré comme soldé et les actions de remise en état des portes étaient programmées au plus tard pour le 31 mars 2020 pour les installations liées au traitement des effluents, et pour le 31 décembre 2019 pour les accès des autres installations. 

Considérant les constats réalisés sur le terrain par les inspecteurs, je vous demande d'analyser la robustesse de votre processus de suivi des engagements de manière à rendre pérenne le traitement des écarts et à vous en assurer dans le temps. 

## A.5 **Etat De Portes Coupe-Feu Ou Pare-Flamme Dans L'Atelier R2 Et Comportement Des** Personnels

L'article 4.1.1 de l'annexe de la décision en référence [2] dispose que : 
« La démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie permet d'identifier et de justifier les secteurs et zones de feu de l'INB. Le recours aux secteurs de feu est retenu en priorité. Des dispositions particulières sont mises en place afin de limiter, notamment, la propagation des fumées et la propagation d'un incendie par des gaz chauds ou par des écoulements ou projections enflammées, notamment dans le cas des zones de feu. La présence éventuelle de matières combustibles transitoires est prise en compte dans la définition des dispositions prises. » 
Les inspecteurs se sont rendus en salle de conduite de l'atelier R2 pour mener des contrôles par sondage relatifs aux portes coupe-feu (CP) ou pare-flamme (PF). Ils ont emprunté un cheminement comportant des portes pare-flamme et coupe-feu depuis le point P1 d'accès au bâtiment R2 jusqu'au niveau d'accès à la salle de conduite. Les inspecteurs ont noté qu'une demande de prestation avait été réalisée pour l'une des portes qui restait bloquée ouverte, mais ils ont également noté que les personnels empruntant le passage n'avaient pas le réflexe de refermer la porte malgré l'affichage le demandant. Les inspecteurs considèrent que des actions de sensibilisation et des contrôles du respect des consignes doivent être menés pour que les portes CF ou PF puissent assurer leur fonction. Je vous demande de vérifier l'état de l'ensemble des portes de l'escalier d'accès à la salle de conduite depuis le point P1 au regard des exigences de résistance au feu qui leur sont applicables. Je vous demande de faire respecter strictement les consignes relatives à la maîtrise des dispositions de limitation du risque de propagation d'un incendie et mener des contrôles de vos actions de sensibilisation des personnels. 

## A.6 Application Du Recueil Des Exigences Applicables À La Maintenance Incendie

L'article 1.4.1 de l'annexe de la décision en référence [2] stipule que : 
« *Les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'objet de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément* aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie. L'exploitant définit et justifie les dispositions appropriées pour assurer la maîtrise des risques d'incendie, ainsi que la nature et la fréquence des contrôles prévus. » 
Le chapitre 9 des règles générales d'exploitation approuvées par l'ASN de l'atelier DUOA/PE prévoit que l'ensemble des matériels et circuits de détection et de lutte contre l'incendie est soumis à des essais et contrôles périodiques conformément au recueil des exigences applicables à la maintenance incendie référencé 2005-11576 v2.0. 

Les inspecteurs ont mené des contrôles de la mise en œuvre des contrôles périodiques et des maintenances préventives prévus dans ce recueil. Les inspecteurs ont ciblé les équipements de distribution de l'eau incendie ainsi que les bornes incendie du réseau de l'établissement. Ils ont noté que certaines maintenances préventives n'étaient pas réalisées : 
- **les contrôles vibratoires trimestriels des moteurs et pompes ;** 
- **la maintenance quinquennale de la motopompe n°13 ;** 
- **les maintenances du groupe diesel de la motopompe n°13 consistant en le remplacement de l'eau** 
glycolée, de l'analyse d'huile et du remplacement de l'accouplement moteur. 

Je vous demande de réaliser toutes les opérations de maintenance préventive prévues au recueil des exigences applicables à la maintenance incendie. Je vous demande de vérifier que votre outil de gestion des contrôles périodiques et de la maintenance préventive des matériels et équipements concourant à la protection incendie est cohérent avec le recueil précité et le cas échéant, de les corriger ou de justifier les différences. Je vous demande de vous assurer que les exigences en termes de compétences techniques et de qualification des personnels en charge de la maintenance préventive et corrective déclinées dans le recueil sont à jour et connues des mainteneurs. 

## A.7 Modalités De Gestion Des Indisponibilités Des Bornes Incendie

Lors de contrôles menés en salle de conduite du secteur Production Energie (PE), les inspecteurs ont consulté les modalités de gestion des indisponibilités des bornes incendie du réseau de l'établissement. 

Ils ont relevé que, lorsqu'une borne était rendue indisponible en raison d'une avarie ou de travaux, l'exploitant vérifiait qu'au moins une borne incendie se trouvait dans un rayon de 200 mètres autour de la borne déclarée indisponible et recensait toutes celles présentes dans ce rayon. Une information régulière des indisponibilités était faite à PSM. Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur le bien-fondé de cette procédure théorique qui ne semble pas tenir compte des réalités de terrain, notamment les contraintes et difficultés auxquelles pourrait être confronté PSM s'il devait dérouler 200 mètres de tuyau depuis une borne identifiée dans le rayon de 200 mètres. Par exemple, l'exploitant n'appréhende pas l'existence ou non d'obstacle sur ce cheminement. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont demandé à l'exploitant si PSM était consulté sur l'acceptabilité de la solution de substitution retenue à la borne incendie indisponible. Ce dernier a indiqué que le service PSM 
avait l'information, mais qu'il ne se prononçait pas sur la gestion de l'indisponibilité. Je vous demande de statuer sur la gestion de l'indisponibilité d'une borne incendie dans un cadre opérationnel, en y associant les services d'intervention PSM et de clarifier la notion des 200 mètres au regard des conditions réelles de mise en œuvre de la ou des bornes incendies retenues pour assurer le principe de redondance. 

Les inspecteurs relèvent de plus que les modalités de gestion des indisponibilités ne fixent pas de contraintes de temps aux exploitants pour réparer une borne incendie indisponible, dès lors que celle-ci est située à moins de 200 mètres d'une borne opérationnelle. Pour illustrer ce point, les inspecteurs ont noté que la borne incendie n°65 est indisponible depuis le 26 mars dernier sans que cette situation ne soit un écart au référentiel compte tenu qu'au moins une borne est située à moins de 200 mètres. Lorsqu'une borne incendie est déclarée indisponible, les règles générales d'exploitation du secteur PE impose pourtant sa réparation dans un délai d'un mois maximum. Enfin, les inspecteurs ont noté que le recueil des exigences applicables à la maintenance incendie référencé 2005-11576 v2.0 précité comportait un chapitre relatif aux délais d'indisponibilité des différentes fonctions et précisait des délais d'indisponibilité à respecter pour les poteaux ou bornes incendie : 
- *avec redondance à proximité <200 mètres, réparation de priorité 1 (la plus forte mentionnée dans l'outil de gestion* de la maintenance) et délai d'indisponibilité fixé à 1 mois, 
- **sans redondance à proximité <200 mètres, réparation de priorité 1 mentionnée dans l'outil de gestion de la** 
maintenance et délai d'indisponibilité fixé à 21 jours. 

Les inspecteurs constatent que l'ensemble de cette disposition interne n'est pas respectée s'agissant du cas des bornes avec redondance à proximité. Je vous demande de vous conformer aux délais d'indisponibilité prescrits par le référentiel de l'installation. Vous m'informerez des actions menées dans ce sens. 

## A.8 Mise À Jour De La Note Technique De Dimensionnement De Psm

Les articles 3.2.2-1 et 3.2.2-2 de l'annexe de la décision en référence [2] disposent que : 
« Article 3.2.2-1 Les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie dont l'exploitant dispose en interne sont dimensionnés en application du III de l'article 2.1.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ils sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. Cette organisation permet de réaliser des actions dont la rapidité et l'efficacité sont compatibles avec les interventions retenues dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, notamment pour la gestion des situations plausibles de cumul d'évènements déclencheurs, tant dans l'INB considérée que dans l'ensemble des INB d'un établissement. Elle se traduit par la définition de matériels et de personnels nécessaires à l'intervention et à la lutte contre l'incendie, en cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Toute action de lutte contre l'incendie, sur appel ou alarme, devra être effectuée au minimum en binôme afin d'assurer l'efficacité de la mission. 

Article 3.2.2-2 Si l'exploitant ne dispose pas lui-même de l'ensemble des moyens d'intervention et de lutte décrits dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, il justifie qu'il dispose en permanence de moyens matériels et humains suffisants pour accomplir les actions nécessaires dans l'attente de la mise en œuvre des moyens de secours extérieurs à l'INB, en tenant compte de leurs éventuelles difficultés d'accès. L'exploitant justifie le recours à ces services extérieurs en considérant les dispositions matérielles, humaines et organisationnelles dont ils disposent et leurs délais prévisibles de mise en œuvre pour réaliser les actions retenues dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Les dispositions retenues pour faciliter leur intervention sont précisées. L'exploitant prend notamment en compte les risques associés aux substances radioactives ou dangereuses et les situations plausibles de cumul d'évènements déclencheurs considérées dans la démonstration de sûreté nucléaire conformément aux dispositions de l'article 3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. » L'exploitant dispose d'une note technique 2010-8520 v1.0 relative à la justification du caractère suffisant de l'organisation en matière de lutte contre l'incendie. Cette note date du 29 décembre 2010 et mérite une mise à jour de ses références réglementaires devenues obsolètes et de la dénomination de l'entité ou service concerné (FLS devenue PSM). De plus, la démonstration de la conformité de l'organisation opérationnelle aux dispositions des articles 3.2.2-1 et 3.2.2-2 précité n'est pas particulièrement développée et étayée, notamment au regard de la gestion des situations de cumuls d'évènements déclencheurs. Les inspecteurs observent par ailleurs qu'à fin décembre 2019, le plan d'actions associé à l'évaluation de conformité de l'établissement aux dispositions de la décision en référence [2] mentionne un avancement à hauteur de 10% pour les dispositions de l'article 3.2.2-2 précité. Enfin, la note technique 2010-8520 comporte un chapitre intitulé « Pilotage et validation de l'organisation ». Les inspecteurs ont demandé à consulter les documents identifiés comme données d'entrée d'évaluation pour la validation de la pertinence et de l'efficacité de l'organisation par rapport aux attendus, qui sont de garantir une rapidité et une efficacité compatibles avec les besoins d'une intervention pour feu. L'exploitant a donné des éléments de réponse sans pour autant fournir les éléments identifiés dans la note : 
« *(…)* 
- synthèses, analyses et retours d'expériences de l'ensemble des exercices réalisés dans l'établissement ; - analyse de l'activité opérationnelle réelle réalisée par la FLS. » 
Les inspecteurs relèvent enfin que le point 2.3.3 de la note 2010-8520 mentionne que : « **Des dossiers incendie sont initiés, tenus à jour et exploités par la FLS. Des exemplaires sont emportés par les intervenants** et d'autres sont disposés aux accès principaux des secours. Ils servent de support à la conduite de l'intervention. »**. Lors de** 
leur contrôle sur site le 15 juillet dernier, les inspecteurs ont pourtant constaté que PSM (ex FLS) n'était plus impliqué dans la tenue des dossiers incendie (voir point A.2). Je vous demande de mettre à jour la note technique 2010-8520 et de vous y conformer. En particulier, je vous demande d'établir une analyse de l'ensemble des exercices réalisés dans l'établissement en recherchant les signaux faibles et d'en tirer le retour d'expériences sans vous limiter aux enseignements résultant d'écarts majeurs ou ceux tirés des principaux exercices réalisés comme les exercices PUI. Je vous demande de me transmettre l'analyse de l'activité opérationnelle réelle réalisée par PSM en 2019. 

## A.9 Fiche De Retour D'Expérience D'Exercice Et Événement Réel De Psm

Les inspecteurs ont consulté la procédure 2005-11805 v5.0 du 10 mai 2017 relative à l'organisation de la formation au sein du service PSM. Ils ont noté que cette procédure prévoyait la formalisation d'une fiche de retour d'expérience référencée 2012-8027 pour tirer le retour d'expérience d'exercice et d'événement réel de PSM : 

## « **7.2 Les Exercices**

(…) Conduit « à chaud » par l'organisateur de l'exercice, le retour d'expérience doit être réalisé par le chef de piquet et le chef PCS PSM et le chef de brigade puis formalisé sur la fiche de retour d'expérience (Exercice et évènement réel) PSM [2012-8027] qui sera adressée par courriel à l'échelon incendie ou à l'échelon protection physique selon la ou les thématiques. (…) » 
Ils ont souhaité consulter des fiches de retour d'expérience. L'exploitant n'est pas parvenu à fournir des fiches renseignées. En effet, la référence 2012-8027 ne serait pas identifiée dans son système de gestion documentaire. A noter que l'ajout de la référence de cette fiche de retour d'expérience est l'une des trois raisons de la montée d'indice de la procédure. Je vous demande de clarifier l'existence de cette fiche de retour d'expérience et de mettre à jour le cas échéant la procédure 2005-11805. Vous m'indiquerez si PSM met effectivement en œuvre une fiche de retour d'expérience conformément aux dispositions de la procédure 200511805.

## A.10 Extincteurs Du Bâtiment Psm

L'Article 1.4.1 de l'annexe de la décision en référence [2] précise que « *les dispositions de maîtrise des risques* d'incendie font l'objet de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie. » 
Lors de la visite des nouveaux locaux de PSM, les inspecteurs ont constaté que tous les extincteurs contrôlés comportaient une date de contrôle à mars 2019. Ces équipements doivent pourtant être contrôlés annuellement. De plus, il est apparu qu'un extincteur au CO2 **de l'ancien bâtiment PSM encore** 
en fonction situé près de la passerelle de liaison avait également un contrôle daté de mars 2019. Les inspecteurs notent que la situation de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 aurait pu avoir un impact sur ces contrôles mais que cette explication n'était pas celle évoquée par vos représentants. Je vous demande de réaliser le contrôle annuel réglementaire de l'ensemble des extincteurs du nouveau bâtiment PSM et de l'extincteur CO2 précité dans les meilleurs délais. Vous vérifierez la situation de l'ensemble des extincteurs de l'ancien bâtiment PSM. Je vous demande de rechercher toutes les causes de cet écart réglementaire et d'analyser les raisons pour lesquelles le plan d'actions associé à la maîtrise des contrôles annuels des extincteurs engagé à la suite de l'événement significatif pour la sûreté déclaré le 14 novembre 2018 n'a pas permis d'éviter que ce type d'écart se renouvèle. 

## B **Compléments D'Information**

B.1 Travaux de traitement des effets « domino » d'un incendie dans le local pomperie Ouest Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des travaux prévus pour traiter les effets « domino » d'un incendie survenant au sein du local pomperie Ouest qui pourraient notamment affecter la redondance des pompes de gavage et d'alimentation de l'eau du réseau incendie de l'établissement. L'exploitant a indiqué que ces travaux de protection de ces équipements avaient pris un mois de retard. 

Ils étaient prévus du 22 au 24 juillet pour les pompes et du 29 juillet au 4 août pour le réservoir de gasoil. 

Je vous demande de me tenir informé du déroulement de ces travaux. 

## B.2 **Maintenance Préventive Des Trappes De Désenfumage Du Local Pomperie Ouest**

Lors de la visite du local pomperie Ouest, les inspecteurs ont noté l'état corrodé des tubes de protection des câbles extérieures de commande des trappes de désenfumage, des câbles eux-mêmes et de certains boîtiers. Les inspecteurs ont alors demandé à consulter les deniers contrôles périodiques et maintenances préventives réalisés sur ces équipements. Ils ont noté que les résultats des contrôles périodiques testant le caractère fonctionnel des commandes étaient conformes. En revanche, le dernier résultat de la maintenance préventive des 3 trappes de désenfumage en date du 18 juin 2020 concluait à une demande de réparation. Cette demande restait à prendre en compte. Je vous demande de m'informer des suites données à la dernière maintenance préventive des trappes de désenfumage du local pomperie Ouest et les délais associés. 

## B.3 **Vérifications Périodiques Des Dossiers Incendie**

La procédure d'élaboration et de gestion des dossiers incendie 2008-10458 v5.0 prévoit la vérification périodique (VP) des dossiers incendie consistant en la vérification de la cohérence du dossier avec l'état des installations. Les inspecteurs ont demandé à consulter l'état de réalisation des vérifications périodiques des dossiers incendie et des exemples de fiches de VP renseignées pour l'atelier R2. L'exploitant n'a pas été en mesure de produire la synthèse demandée dans le temps imparti. De plus, en fin d'inspection sur site, l'exploitant a présenté une fiche de VP mentionnant la suppression d'une porte sans mentionner la condamnation de l'accès principal P3 et la suppression de l'escalier d'accès à P3 (Cf. point A.3). 

Je vous demande de confirmer la suppression de la porte a priori en lien avec le chantier NCPF et de clarifier la raison pour laquelle la situation particulière de P3 n'est pas repérée. De même, je vous demande de m'indiquer la ou les raisons pour lesquelles la contrainte de l'accès aux colonnes sèches situées près de P3 liée au chantier clos et indépendant de NCPF n'est également pas identifiée sur le plan joint à la fiche VP. Vous rectifierez également la date du contrôle qui doit être erronée. B.4 **Retour d'expérience de l'événement significatif pour la sûreté relatif à la dégradation** 
concomitante de deux dispositions relatives à la maîtrise du risque incendie dans la fosse 43 du silo 130 déclaré le 14 août 2019 L'article 2.6.5 de l'arrêté en référence [4] dispose que : 
« 
I. - L'exploitant réalise une analyse approfondie de chaque événement significatif. A cet effet, il établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement, un rapport comportant notamment les éléments suivants : 
- *la chronologie détaillée de l'événement ;* - *la description des dispositions techniques et organisationnelles qui ont permis de détecter l'événement ;* - *la description des dispositions techniques et organisationnelles prises immédiatement après la détection de* l'événement, notamment les actions curatives ; 
- *l'analyse des causes techniques, humaines et organisationnelles de l'événement ;* 
- *une analyse des conséquences réelles et potentielles sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du* code de l'environnement ; 
- **les enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et le programme de leur mise** 
en œuvre. 

 (…) » 
L'article 1.2.1 de l'annexe de la décision en référence [2] dispose que : 
« 
En application de l'article 3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant applique le principe de défense en profondeur pour la maîtrise des risques liés à l'incendie. Ainsi, l'exploitant met en œuvre des niveaux de défense successifs et suffisamment indépendants visant, notamment, à protéger ou assurer les fonctions définies à l'article 3.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ces niveaux s'appuient, en particulier, sur : 
- *la prévention des départs de feu ;* - *la détection et l'extinction rapide des départs de feu pour, d'une part, empêcher que ceux-ci ne conduisent à un* incendie et d'autre part, rétablir une situation de fonctionnement normal ou, à défaut, atteindre puis maintenir un état sûr de l'INB ; 
- *la limitation de l'aggravation et de la propagation d'un incendie qui n'aurait pas pu être maîtrisé afin de* minimiser son impact sur la sûreté nucléaire, et de permettre l'atteinte ou le maintien d'un état sûr de l'INB ; 
- *la gestion des situations d'accident résultant d'un incendie n'ayant pu être maîtrisé de façon à limiter les* conséquences pour les personnes et l'environnement. » 
Lors de l'inspection inopinée du 24 mai 2019, les inspecteurs ont testé l'organisation mise en place par un exercice. Celui-ci s'est notamment soldé par le constat que l'exploitant n'est pas parvenu à intervenir et simuler l'inertage à l'argon de la fosse 43 du silo 130 dans le délai de 20 minutes après détection de l'incendie simulé, délai mentionné dans la démonstration de sûreté. 

Le compte rendu de cet événement significatif pour la sûreté 2019-59429 v1.0 du 14 octobre 2019 ne fait pas état de recherche d'autres scénarii d'incident ou d'accident pour lesquels des délais d'intervention figureraient dans les documents du référentiel de l'exploitant et qui ne feraient pas l'objet de vérifications particulières à l'occasion d'exercices associant l'exploitant et PSM. Par exemple, s'agissant de systèmes d'extinction à mettre en œuvre par une action de PSM ou de l'exploitant, un retard dans l'intervention pourrait mettre en échec le système d'extinction valorisée dans la démonstration de sûreté. Le délai d'intervention et de mise en œuvre peut être déterminant pour l'efficacité dudit système d'extinction manuel et pour sa tenue mécanique par exemple. Aussi, il importe de tester régulièrement ces délais constituant en soi une exigence définie de la démonstration de sûreté à forte composante « facteurs humains et organisationnels ». Lors du contrôle à distance, les inspecteurs ont donc interrogé l'exploitant sur l'existence de ce type de scénarii d'accident. Ce dernier a précisé que : « Les autres situations d'ateliers ou installations nucléaires qui présentent des délais d'intervention pour maîtriser le risque d'incendie figurent dans le PUI. Ainsi, des contraintes sont formalisées uniquement pour : 
- *le scénario 6 relatif au Parc à Fioul (…),* - **le scénario 7 relatif au Magasin 202-4 (…) si un feu développé au magasin 202.4 n'était pas maîtrisé après un** 
délai de 30 minutes. » 
Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de justifier le respect des délais associés à ces scénarii lors d'exercices. Les éléments transmis n'ont pas permis de statuer sur la vérification de la faisabilité de maîtriser un feu développé au magasin 202-4. 

Par ailleurs, les inspecteurs notent que des consignes d'intervention en cas d'incendie mentionnent des délais d'intervention sans pour autant que les événements considérés ne constituent immédiatement des scénarii du PUI. Conformément au principe de défense en profondeur rappelé et décliné à l'article 1.2.1 de l'annexe de la décision en référence [2], il appartient à l'exploitant de s'organiser pour intervenir le plus rapidement possible et limiter l'aggravation et la propagation d'un incendie. Les inspecteurs s'interrogent alors sur les vérifications menées pour s'assurer que les délais mentionnés sont raisonnables et compatibles avec les conditions d'intervention de l'exploitant et de PSM. En application de l'article 2.6.5 de l'arrêté en référence [4] et de l'article 1.2.1 de l'annexe de la décision en référence [2], je vous demande de m'indiquer si d'autres ateliers ou installations nucléaires présentent des délais d'intervention pour maîtriser le risque d'incendie figurant dans le référentiel de sûreté. Vous m'indiquerez dans ce cas comment vous vous assurerez que les délais sont respectés. Je vous demande de m'indiquer si un exercice a déjà été mené pour le scénario « feu développé au magasin 202-4 ». Vous m'en transmettrez le compte-rendu. 

## B.5 **Exercices Et Entraînements**

Les articles 3.2.2-3 et 3.2.2-4 de l'annexe de la décision en référence 2 disposent que : « Article 3.2.2-3 Afin de s'assurer de l'efficacité de l'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opérationnelles, l'exploitant teste régulièrement, par des exercices : 
- **les méthodes d'intervention, consignes, plans et notes d'organisation visant au rétablissement du fonctionnement** 
normal de l'INB ou, à défaut, à l'atteinte et au maintien d'un état sûr de celle-ci, en cas d'incendie ; 
- *l'utilisation des moyens d'intervention et à l'évacuation du personnel ;* 
- *l'appel et l'accueil des moyens de secours extérieurs.* 
Les modes opératoires d'intervention prennent en compte le risque de dissémination de substances radioactives ou dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Article 3.2.2-4 Un nombre suffisant de personnes disponibles est désigné pour faire partie des équipes d'intervention et de lutte contre l'incendie. Elles sont formées et entraînées régulièrement, selon un programme annuel adapté à l'exercice de leurs missions. » 
Les inspecteurs ont consulté le programme annuel 2020 des exercices « incendie » des exploitants prévus avec constitution d'un poste de commandement (PC) restreint et la participation d'un piquet incendie complet. Ils ont noté que deux exercices avec piquet incendie complet ont été reportés en raison de la période de crise sanitaire liées à l'épidémie de Covid-19. Lors de la restitution du contrôle à distance réalisée le 23 juillet dernier, il a été précisé aux inspecteurs que la participation de PSM à ces exercices 
« incendie » avec constitution de PC restreint n'était pas systématiquement acquise en raison de contraintes potentielles liées à d'autres missions susceptibles de ne pas permettre une participation complète d'un piquet d'intervention. Les inspecteurs soulignent l'importance pour PSM de participer à ces exercices menés au sein des installations, dont des exercices mettant en œuvre le piquet incendie complet (1er et 2ème départ). 

Je vous demande de me tenir informé de la reprogrammation potentielle des exercices reportés. Je vous demande de me préciser l'exigence assignée aux exploitants en matière de réalisation d'exercice avec constitution de PC restreint et participation d'un piquet incendie complet. Vous m'indiquerez en particulier si vous disposez d'un objectif de réalisation d'exercices pour tous les ateliers ainsi que la fréquence associée, et si vous réalisez un suivi des mises en situation réalisées de manière à couvrir l'ensemble des situations incidentelles ou accidentelles liées à un départ de feu. Je vous demande de m'indiquer si un suivi de la participation de PSM à ces exercices est réalisé et le cas échéant, l'exploitation qui en est faite. Vous m'indiquerez par ailleurs les circonstances qui sont de nature à limiter ou empêcher la présence de PSM à un exercice planifié.

## B.6 **Traitement Des Dysfonctionnements De La Pulse De La Cuve De Réception Des Pf De Spf6**

Lors de contrôles menés en salle de conduite de l'atelier R2, les inspecteurs ont noté que la pulse d'une des cuves de réception des produits de fission présentait des dysfonctionnements occasionnels dans la mesure où elle s'était mise en défaut à plusieurs reprises depuis le weekend dernier. A chaque fois, l'exploitant était parvenu à la remettre en service, mais pour autant, le caractère répété des dysfonctionnements a amené le responsable de l'équipe de nuit du mardi 14 juillet à créer une demande de prestation (DP) qualifiée d'urgente. Le 15 juillet, l'intervention de maintenance était reportée en raison des transferts en cours de produits de fission. Les inspecteurs se sont interrogés sur les modalités de traitement de cette demande de prestation en termes de délai au regard de sa qualification « urgente ». 

Je vous demande d'expliciter les conditions de gestion de cette DP au regard de sa caractérisation. Je vous demande de m'informer des suites données à cette DP. Vous me préciserez la cause de la mise en défaut répétée de la pulse et la nature de la maintenance corrective réalisée. 

## C **Observations**

C.1 **Affichages mal positionnés repérant les emplacements des moyens d'extinction** 
L'affichage d'emplacements de moyens d'extinction au sein du local pomperie Ouest était mal positionné. 

Les moyens d'extinction n'étaient pas positionnés au droit des affichages. L'exploitant a reconnu que la situation était à corriger. 

## C.2 **Affichage Non Pérenne D'Information Destinée Au Gli Dans La Salle 528.3**

Lors de l'inspection de locaux de l'atelier R2, les inspecteurs ont noté l'apposition d'une feuille sur un mur de la salle 528.3 mentionnant qu'en cas d'intervention du GLI, il fallait préciser le niveau de la salle, en raison de la présence de deux salles repérées 528.3 dans l'atelier R2. Les inspecteurs ont fait observer à l'exploitant que ce mode de gestion de l'information relative à cette spécificité à destination des GLI 
n'était ni robuste, ni efficace, ce qu'il a convenu. 

C.3 Gestion des contrôles réglementaires annuels des extincteurs L'exploitant a informé les inspecteurs que l'outil de suivi des vérifications des extincteurs sera opérationnel à compter de novembre 2020. De même, la mise en place des codes-barres est en cours de déploiement. L'échéance de pose est prévue pour janvier 2021. 

## C.4 Installation D'Extincteurs Co2 **De 20 Kg**

Afin de permettre aux équipes de PSM d'intervenir rapidement avec un premier moyen d'extinction, l'exploitant a décidé de déployer des moyens mobiles de grandes capacités de CO2 **au niveau des** 
entreposages de déchets alpha. L'exploitant a précisé qu'il restait 4 extincteurs à implanter d'ici la fin du mois de septembre. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## La Chef De Division, Signé Par Adrien Manchon
