AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 02 octobre 2014 Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-044831 INSSN-BDX-2014-0239 Référence affaire :
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2014-0239 du 26/09/2014 - ESPN soumis à l'arrêté du 10/11/1999 Objet :
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 26 septembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « ESPN soumis à l'arrêté du 10/11/199  - Exploitation du Circuit Primaire Principal (CPP) et des Circuits Secondaires Principaux (CSP) des réacteurs ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du CNPE de Golfech du 26 septembre 2014 concernait l'exploitation du CPP et des CSP des réacteurs. Les inspecteurs ont effectué une visite des CSP à l'extérieur du Bâtiment Réacteur (BR) et ont rencontré les agents en charges des Essais Non Destructifs (END) ainsi que les agents en charge de la surveillance du prestataire réalisant ces END. Les agents ont également visité les locaux de conservation avant archivage, d'archivage et de relecture des films radiographiques.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le contrôle technique réalisé lors de l'intégration des programmes de base de maintenance préventive sur les CPP et CSP est satisfaisant. Toutefois, les inspecteurs notent que la conservation à l'arrêt des CSP doit être améliorée et que les conditions de conservation des films radiographiques doivent être définies.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Conditions de conservation des films radiographiques À l'issue de l'inspection INSSN-BDX-2013-0223, l'ASN vous demandait de remettre en conformité vos locaux d'archivage des films radiographiques conformément à votre référentiel qui permet de garantir une conservation adéquate des films. Vous avez précisé dans votre réponse que des éléments de visibilité seraient transmis en avril 2014. Vous n'avez pas transmis ces éléments. Toutefois, lors de l'inspection du 26 septembre 2014, vos représentants ont présenté le projet d'aménagement de la salle d'archive afin qu'elle réponde à votre référentiel et vous vous êtes engagés à transmettre les éléments de planning avant la fin de l'année 2014.

Par ailleurs, vous n'avez pas été en mesure de préciser les conditions dans lesquelles les films doivent être conservés avant leur transfert pour archivage ou à l'occasion de leur relecture hors du lieu d'archivage.

A.1 L'ASN vous demande de définir des conditions adéquates pour la conservation des films radiographiques avant leur transfert pour archivage ou à l'occasion de leur relecture et de mettre en place les dispositions nécessaires pour garantir le respect de ces conditions.

## Suivi Des Espèces Chimiques Dans Le Cpp Et Les Csp

Les spécifications chimiques et radiochimiques précisent qu'un suivi d'hygrométrie des Générateurs de Vapeur (GV) en conditionnement à sec doit être réalisé. Les mesures d'hygrométrie lors du conditionnement à sec des GV sont définies afin de prévenir, et à défaut limiter, les dommages de corrosion. Vous avez précisez ne pas en assurer le suivi malgré le fait que votre référentiel vous l'impose.

A.2 L'ASN vous demande de mettre en place les mesures adéquates lors du conditionnement à sec de la partie secondaire des GV afin d'obtenir une hygrométrie inférieure au seuil maximum indiqué dans vos spécifications et d'en assurer un suivi régulier.

## B.  Compléments D'Information Contrôle Des Supports Vvp Extérieur Br

Les supports à charge variable sont des supports présentant une position variable dont la lecture est réalisée grâce à un index. Ces supports et leur position sont vérifiés à chaque arrêt lorsque la tuyauterie est froide et lorsqu'elle est chaude.

Vous n'assurez pas le suivi historique de la position des index de position des supports à charge variable et n'êtes pas en mesure de détecter un éventuel décalage de la tuyauterie dans le temps.

B.1 L'ASN vous demande de justifier qu'un décalage dans le temps des supports à charge variable, à chaud et à froid, n'est pas susceptible de remettre en cause des données retenues à la conception, notamment en modifiant les contraintes appliquées aux tuyauteries. Dans le cas où des données utilisées à la conception seraient impactées, vous mettrez en place un suivi adapté de la position dans le temps des supports à charge variable.

Vous ne vérifiez pas le jeu entre la position des index à chaud et à froid des supports à charge variable malgré le fait que cette donnée soit spécifiée dans le recueil des déplacements des supports à portance variable référencée ENRECI12003-A. Cette valeur permet de s'assurer de la mise en place de la tuyauterie avec la dilation thermique ou au contraire de son maintien dans une position fixe, tel que prévu à la conception.

B.2 L'ASN vous demande de justifier que le non-respect du jeu prévu dans vos notes techniques entre la position des index à chaud et à froid des supports à charge variable n'est pas susceptible de remettre en cause des données retenues à la conception, notamment en modifiant les contraintes appliquées aux tuyauteries. Dans le cas où des données utilisées à la conception seraient impactées, vous mettrez en place un suivi adapté du jeu entre les positions à chaud et à froid des supports à charge variable.

## Ressuage Du Piquage De Drain De Purge Des Gv

Le document présentant les conditions opératoires de réalisation du ressuage du drain de purge est commun à plusieurs soudures sur plusieurs générateurs de vapeur. Plusieurs paramètres sont pourtant liés à la zone examinée, tels que la rugosité, l'éclairement ou la température et ne sont pas identiques en tout point du GV ou entre deux GV.

B.3 L'ASN vous demande de justifier que l'établissement d'un relevé de conditions opératoires pour un ressuage permet de couvrir plusieurs soudures sur des équipements différents, notamment pour des paramètres tels que la rugosité, l'éclairement et la température.

## C.  Observations

Formalisme des rapports d'examen Les rapports d'examen prévoient que le nom de l'opérateur ayant réalisé l'END soit spécifié, toutefois, certains rapport ne précise pas le prénom (a minima l'initiale) ce qui ne permet pas de connaître l'identité de l'opérateur à la seule lecture du rapport. Toutefois, les documents nécessaires à la réalisation de l'END listent les noms et prénoms des intervenants ce qui permet de retrouver l'identité de l'opérateur et de s'assurer de ses qualifications a posteriori.

C.1 Il serait souhaitable, afin de limiter le risque d'homonymie lors de la vérification a posteriori de la réalisation d'un END, de faire apparaître sur les rapports d'END le nom et a minima l'initiale du prénom des opérateurs.

Assistance de la Surveillance de l'Activité Importance pour la Protection (AIP) : END sur le CPP et les CSP
lorsqu'elle est sous traitée Au titre de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012, EDF assure une surveillance de l'AIP «  END sur le CPP et les CSP » lorsque celle-ci est sous traitée. Les inspecteurs ont constaté que plus de 60%  de la surveillance est confiée à des prestataires ce qui dépasse le cadre d'assistance technique prévue par les dispositions de l'article 2.2.3. De plus, cette assistance est réservée à des cas particuliers dûment justifiés et ne saurait être systématique pour une activité telle que la réalisation des END.

C.2 L'ASN vous rappelle que la surveillance de l'AIP « END sur CPP-CSP » ne peut être confiée à un prestataire. La sous traitance de cette activité a déjà été constaté sur d'autres CNPE et cet écart sera traité avec vos services centraux. Toutefois, je vous rappelle que malgré une gestion nationale de la surveillance par l'entité EDF/CEIDRE, celle-ci relève de la responsabilité du CNPE de Golfech et que vous devez prendre les dispositions nécessaires afin de garantir la conformité de votre installation à la réglementation en vigueur.

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Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux,