# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 12 juin 2003 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2003-15016 du 22/05/2003 N/REF : DSNR CAEN/0488/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié, une inspection annoncée a eu lieu le 22 mai 2003 au CNPE de PALUEL sur le thème « équipements sous pression dont la défaillance ne donne pas lieu à des émissions radioactives ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 22 mai 2003 était consacrée à lexploitation et à la maintenance des équipements sous pression dont la défaillance ne donne pas lieu à des émissions radioactives. La mise en place du service dinspection interne, lorganisation du CNPE pour lapplication de la réglementation, la situation réglementaire des tuyauteries, les relations avec les organismes de contrôle et le suivi réglementaire des équipements ont été examinés. Au vu de cet examen par quadrillage lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour lexploitation et la maintenance du circuit secondaire principal semble satisfaisante. En particulier un important travail dinventaire et de collecte des renseignements sur les équipements est réalisé, notamment en vue de la mise en place du service dinspection. Toutefois la politique du CNPE dans ce domaine pourrait être plus précisément définie. Le CNPE sengage dans la mise en place dun service dinspection reconnu pour prendre en charge la surveillance des équipements sous pression afin de concourir à la fiabilité des installations et au respect de la réglementation. Ce projet fait lobjet dun plan dactions mis à jour régulièrement, faisant apparaître lavancement des différentes actions. Un important travail technique a déjà été réalisé, notamment en terme dinventaire des matériels et équipements, dont les tuyauteries (point B1 : taux davancement égal à 90 %), ce qui a été vérifié lors de linspection. Cependant, la politique du CNPE (point A2 reconnu « primordial » ; échéance « début 2003 »), lénumération et la rédaction des notes dorganisation (point A3 ; échéance « avant juin 2003 ») nont pas débuté, et lorganisation générale (point A1 ; échéance « fin 2002 ») est affectée dun taux davancement de 20%. Par ailleurs, lextrait, remis lors de linspection, du compte rendu du comité de direction du 10 février 2003 indique que léchéance de création du service dinspection reconnu est lété 2003. Or le document de suivi précité fait apparaître une échéance de reconnaissance à la mi 2005.

## A.1 - Je Vous Demande De Préciser Les Objectifs Que Vous Vous Fixez, Notamment En Termes Déchéances, Pour La Mise En Place Dun Service Dinspection Sur Le Site De Paluel.

La note dapplication « gestion des matériels soumis à la réglementation », référencée NA 161 indice 1 du 20 avril 1999, ne prend pas en compte la réglementation en vigueur. Ce point a fait lobjet dun constat. A.2 - Je vous demande de me faire connaître les dispositions que vous prenez, notamment en terme de veille réglementaire, afin de maintenir à jour cette note dorganisation. Vous avez, lors de linspection, envisagé de dépasser de vingt jours léchéance réglementaire du 22 avril 2005 relative à la requalification des tuyauteries de la tranche n° 2, compte tenu des dates prévues à ce jour pour son arrêt.

## A.3 - Je Vous Demande De Préciser Votre Position Sur Ce Point. B. Compléments Dinformation

Les cadres de bouteilles de gaz sous pression sont admises sur le site du CNPE sans quil soit prévu un contrôle visuel de leur état et de leurs marques réglementaires et sans, de façon générale quil soit procédé à un contrôle qualité au plan de la sécurité.

## B.1 - Je Vous Demande De Préciser Les Dispositions Retenues Pour La Réception De Bouteilles De Gaz Sous Pression Dans Votre Établissement.

Une société intervenant comme prestataire pour la vérification des équipements sous pression a répondu par lettre du 8 avril 2003 à votre fiche dévaluation périodique pour lannée 2002. Cette réponse comporte lalinéa suivant : « Nos inspecteurs ont désormais intégré les nouvelles règles mises en uvre sur le site à savoir le respect des prévisions dosimétriques individuelles figurant sur le (permis de travail radiologique), même lorsque celles-ci seront inapplicables et nécessiteront linterruption de lactivité et mise en uvre dune nouvelle analyse de risque en vue de lélaboration dun nouveau » plan de travail radiologique.

## B.2 - Je Vous Demande De Me Préciser Le Sens De Cet Alinéa, Notamment Du Passage Concernant Le Cas Où Les Règles « Seront Inapplicables ». 3

Vous prévoyez de résorber les écarts à la réglementation détectés sur les appareils respiratoires avant la fin du mois de septembre 2003. B.3 - Je vous demande de me tenir informé de tout retard dans cette résorption et de la fin de celle-ci.

## C. Observations

C.1 - Votre fournisseur de bouteilles de gaz sous pression et vous-même avez programmé limplantation au mois de juin 2003 dune application informatique (SIBAL) de gestion de ces bouteilles, qui seraient pourvues de marques de type « code barres ». Les caractéristiques de cette implantation ne vous sont, au jour de linspection, pas entièrement connues.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, SIGNE PAR
Franck HUIBAN