DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT HAUTE-NORMANDIE Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 12 mai 2006 Monsieur le Directeur du CNPE de PENLY B.P. 854 76370 NEUVILLE LES DIEPPE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Inspection n° INS- 2006-EDFPEN-0007 du 26 avril 2006. 

N/REF : DEP-DSNR CAEN/0304/2006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection courante a eu lieu le 26 avril 2006 au CNPE de Penly sur le thème RA.02.04 suivi en service et comptabilisation des situations. 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 26 avril 2006 a été consacrée à la comptabilisation des situations en tant quactivité concernée par la qualité au sens de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7. 

En effet, lexploitant doit sassurer du maintien dans le temps de lintégrité des appareils compte tenu de leurs conditions dexploitation et de leur évolution. Cest dans ce cadre que la réglementation demande à lexploitant de comptabiliser les situations du circuit primaire principal et dans les zones des circuits secondaires principaux soumises à dimportantes sollicitations cycliques. 

.../... 

Au vu de lexamen réalisé par sondage par les inspecteurs, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour la comptabilisation des situations, ainsi que les pratiques associées, nont pas fait lobjet de remarque. 

Toutefois, quelques manques ont été notés. Ils font lobjet de demandes dactions correctives et dobservations. Pour lactivité comptabilisation des situations, les inspecteurs déplorent que la dernière action de vérification interne au site date de 1997 alors que ce point avait fait lobjet dun écart lors du Pré-Osart de 2003. De plus, les inspecteurs ont estimé que les équipes concernées devaient se concerter pour favoriser les échanges et la prise en compte du retour dexpérience. 

## A. Demandes Dactions Correctives A.1 Vérification Interne De Lactivité

Larticle 9 de larrêté qualité du 10 août 1984 mentionne qu« Une organisation chargée de vérifier lapplication [] du présent arrêté est définie et mise en uvre. [] Cette évaluation porte sur lorganisation mise en place et sur laspect technique de lactivité concernée par la qualité. [] Cette organisation veille à ce que des dispositions soient prises pour tirer les enseignements des situations anormales constatées et mettre en uvre les actions nécessaires pour y remédier. » 
La note dorganisation de lactivité, « Comptabilisation des situations des chaudières nucléaires » 
DPN/CAPE/GMC D4550.02-05/1829.0 du 28 juin 2005, précise dans son paragraphe 4.2 que « La vérification de lactivité (au sens de lArrêté Qualité du 10 août 1984) se traduit par des audits périodiques par le service Sûreté-Qualité du centre nucléaire de production délectricité. » 
La dernière action de vérification rapide de lactivité a été réalisée par le service Évaluation de la Qualité (SEQ) le 03 décembre 1997. Aucune autre action na été réalisée depuis. 

Le rapport du Pré-Osart de 2003, D4008.26.03/089.1 pages 128-129/249, mentionne lécart suivant « Le suivi des situations chaudière nest pas effectif. [] À ce jour (juin 2003) les synthèses des situations 2002 [] nont pas été transmises à lAutorité de Sûreté. De plus, alors que leur examen était prévu à lordre du jour du Groupe Technique Sûreté du 19 juin, leur examen a été à nouveau impossible. [] Lactivité comptabilisation des situations nest pas intégrée dans le programme de vérification. » Aucune action liée à ces écarts na été réalisée en 2004 et 2005. Je vous demande quelles mesures correctives vous comptez prendre afin de respecter les exigences de larticle 9 de lArrêté qualité du 10 août 1984 qui sappliquent à la comptabilisation des situations. Vous me préciserez en particulier quelle périodicité vous retenez pour ces vérifications. 

Je vous demande également de justifier les mesures prises pour tirer les enseignements des situations anormales constatées et mettre en uvre les actions nécessaires pour y remédier. Vous attacherez une attention particulière à la non-prise en compte des écarts constatés lors du Pré-Osart de 2003. 

## A.2 Vérifications 2006

Le programme de vérification du SEQ pour lannée 2006 prévoyait, en mars, laction 2006-008 sur la réglementation des appareils à pression. Cette action concernait la vérification, au titre de larticle 7 de lArrêté exploitation du 10 novembre 1999, de la comptabilisation des situations. À la date de linspection, cette action na pas encore été réalisée. Je vous demande de me fournir léchéance prévue pour la réalisation de cette action de vérification qui devra être conforme à larticle 9 de larrêté qualité du 10 août 1984. Je vous demande de me transmettre, dès sa diffusion, le compte-rendu de cette action. 

Le programme de vérification du SEQ pour lannée 2006 nétait toujours pas validé par la direction de Penly à la date de linspection. Je vous demande de justifier cet état à la date de l**inspection et de me fournir léchéance** prévue pour la validation de ce programme de vérification. 

## B. Complément Dinformation

 Aucun complément dinformation nest demandé dans le cadre de cette inspection. 

## C. Observations C.1 Échanges Entre Équipes Conduite Et Essais

Les échanges entre les équipes du service Conduite et celles de la section Essais du service Technique sont ponctuels. Il serait souhaitable que des échanges réguliers soient mis en place pour améliorer le retour dexpérience associé à la comptabilisation des situations. Les inspecteurs estiment que cet échange sera essentiel dans le contexte de la maîtrise des occurrences des situations sensibles des réacteurs de Penly. 

## C.2 Protocole Uto-Cnpe Penly

Le Chargé dAffaires pilote de lactivité comptabilisation des situations de Penly nest pas identifié directement dans le protocole définissant les interfaces et les responsabilités respectives entre lUnité Technique Opérationnelle et le CNPE de Penly. 

## C.3 Transmission Des Bilans Et Analyses Annuelles

Les inspecteurs ont noté que lenvoi dun bilan et dune analyse pour chacun des réacteurs de Penly serait réalisé annuellement à partir de lannée 2005 à lattention de la Division de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection de Caen. Cet envoi annuel remplacera lenvoi des deux bilans semestriels et de lanalyse annuelle. Les bilans annuels devront comporter létat complet des situations y compris les affectations provisoires. Les inspecteurs ont également noté que la présentation des bilans en réunion du Groupe Technique de Sûreté conserverait son rythme semestriel. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur et par délégation, Le chef de division, 

## Signe

Olivier TERNEAUD 