AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-211-054648 Lyon, le 30/09/2011 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EURODIF - INB n° 93 Inspection INSSN-LYO-2011-0909 du 12 septembre 2011 Thème : gestion des déchets Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 12 septembre 2011 sur l'installation EURODIF (INB n°93) sur le thème de la gestion des déchets.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 12 septembre 2011 sur l'installation EURODIF (INB n°93) a porté sur l'organisation et les dispositions mises en œuvre pour la gestion des déchets radioactifs, du tri par le producteur et leur entreposage sur site jusqu'à leur évacuation. Les inspecteurs se sont rendus sur les aires de maillage et sur les aires à déchets nucléaires et conventionnels de l'annexe U et de l'atelier
« DRP » destiné aux opérations de réception, de transfert et de conditionnement en conteneurs du produit riche. Ils ont également visité un chantier sur le groupe de diffusion gazeuse 142-14, l'aire à déchets nucléaires et le bâtiment 894 de l'usine 140. L'ASN a inspecté toutes les installations de la plateforme AREVA du Tricastin sur le thème de la gestion des déchets les 12 et 13 septembre 2011.

A l'issue de cet examen, les inspecteurs ont constaté que la gestion des déchets sur l'installation EURODIF est suivie avec rigueur. L'organisation mise en place pour la gestion de ces déchets est structurée et dispose de moyens pour effectuer ses missions. Les inspecteurs ont constaté une bonne tenue des aires à déchets nucléaires et conventionnels. L'exploitant ne dispose pas de moyens informatiques permettant de visualiser rapidement le zonage déchets en cours sur toutes les installations mais celui-ci est signalé clairement sur place.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

En application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, l'exploitant doit tenir à jour des documents attestant l'action de surveillance exercée sur chaque prestataire et relatant les observations éventuelles. Les aires à déchets conventionnels et nucléaires sont gérées par deux soustraitants différents. L'exploitant surveille la bonne réalisation des prestations correspondantes par des revues mensuelles de contrat. Les inspecteurs ont consulté les rapports des dernières revues de contrats de juillet et août 2011 pour la gestion des aires déchets nucléaires et ceux des revues de juin et juillet 2011 pour celle des aires à déchets conventionnels. Ils ont constaté que ces comptes-rendus mentionnent des anomalies et des actions correctives à mettre en œuvre mais ne permettent pas de tracer le suivi de ces actions et de s'assurer notamment qu'elles ont été menées à bien.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de tracer le suivi de la réalisation des actions correctives lancées à la suite de la détection d'anomalies et des actions d'amélioration lancées dans le cadre de la surveillance des prestations réalisées pour la gestion des aires à déchets nucléaires et conventionnels, conformément à l'arrêté ministériel du 10 août 1984.

En application de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 précité, l'exploitant est responsable de l'application des dispositions relatives aux activités concernées par la qualité, telles que la gestion des déchets et des effluents. Les inspecteurs ont constaté que les contrôles périodiques mensuels des mois de juillet et août 2011 du portique de contrôle radiologique des chargements des véhicules (CRCV)
d'AREVA NC qui permet de vérifier le caractère conventionnel des déchets d'EURODIF n'ont pas été réalisés car le contrat de renouvellement de la prestation avec l'entreprise en charge de ces contrôles a été passé trop tard.

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer que le portique permettant de vérifier le caractère conventionnel de vos déchets est contrôlé  et maintenu conformément à la procédure de gestion de ce portique en vigueur.

En application de l'article 23 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, l'entreposage des déchets et résidus avant leur valorisation ou leur élimination est réalisé dans des conditions ne présentant pas de risques de réaction chimique incontrôlée, de pollution, d'incendie, et qui tiennent compte de la durée prévisible de l'entreposage. L'exploitant doit prendre toutes les dispositions appropriées pour réduire au minimum la quantité des déchets qui séjournent dans les installations en attente d'évacuation. Les inspecteurs ont constaté que des sacs de déchets étaient déposés dans des conteneurs prévus à cet effet ou directement au sol à l'entrée des aires à déchets conventionnels ou radioactifs en attente de leur prise en charge lors de la réouverture de l'aire à déchets.

Demande A3 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer que la quantité de déchets et leurs conditions d'entreposage temporaire devant les aires à déchets répondent aux exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié.

En application de l'article 21 de l'arrêté du 31 décembre 1999 précité, toute évolution notable des modes de gestion des déchets par rapport au référentiel décrit dans l'étude déchets fait l'objet d'un amendement au référentiel, soumis à l'approbation de l'ASN. L'étude déchets du 21 février 2008 (volets 1, 2, 3 et 4 à l'indice D et volet 5 à l'indice C) ne prend pas en compte certaines évolutions de la gestion des déchets menées par EURODIF, notamment la mise en place d'aires de maillage, la fermeture de l'aire d'entreposage de déchets TFA située entre SOCATRI et le magasin ou encore les modifications des modalités de contrôle des déchets conventionnels sortant de zones surveillées.

Demande A4 : Je vous demande de mettre à jour le volet 5 de votre étude déchets dans un délai de trois mois.

En application de l'article 24 de l'arrêté du 31 décembre 1999 précité, les déchets nucléaires sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet. Les inspecteurs ont constaté que certains déchets nucléaires étaient considérés comme des déchets sans filière alors que des  filières existent.

Demande A5: Je vous demande de réévaluer et de justifier le classement des déchets nucléaires sans filière identifiée. En application de l'article 20 de l'arrêté du 31 décembre 1999 précité, l'exploitant doit assurer le suivi des déchets le long des filières de gestion jusqu'à leur élimination. Les sacs et fûts de déchets nucléaires d'EURODIF sont pris en charge par un sous-traitant qui les regroupe et se charge de l'expédition des colis de déchets vers le centre d'élimination. Les inspecteurs ont constaté que l'entreprise sous-traitante transmettait en retour à EURODIF le bordereau de suivi de déchets nucléaires pour les colis qui la concerne mais qu'EURODIF n'avait pas le détail des références des sacs et fûts de déchets contenus dans chacun des colis. Pour avoir cette information détaillée, EURODIF doit faire la demande spécifique à  son sous-traitant.

Demande A6 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de connaître le détail des sacs et fûts de déchets contenus dans chaque colis de déchets nucléaires expédiés vers le centre d'élimination.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter une cartographie du zonage déchets de toutes les installations de l'établissement. Les inspecteurs ont constaté en particulier que certains locaux, tels que le bâtiment 894 et la station T600, ne sont pas enregistrés dans la base de données « ZOE » relative au zonage des installations. Par ailleurs, la base de données « ZOE » et le cahier de quart électronique (« TRACE ») du  service radioprotection ne permettent pas de visualiser globalement les locaux faisant l'objet d'un zonage déchets opérationnel.

Demande B1 : Je vous demande de  justifier que l'organisation actuelle permet de tracer les évolutions de zonage déchets, temporaires ou définitives, de tous les locaux de l'établissement en vue de pouvoir utiliser ces informations pour la préparation au démantèlement des installations. Dans le cas contraire, je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de répondre à cette exigence.

Lors de la visite de l'aire de maillage de l'annexe U, les inspecteurs ont constaté qu'un fût contenant un filtre de type « chapeau chinois », référencé CCR170178 et présent sur la zone réservée aux déchets en attente d'analyse de l'aire de maillage, avait était contrôlé par le service radioprotection le 15 juin 2010. Demande B2 : Je vous demande d'indiquer pourquoi ce déchet est en attente d'analyse depuis le mois de juin 2010.

Vous n'avez pas été en mesure de présenter au cours de l'inspection la preuve de la bonne réalisation des contrôles et essais périodiques des systèmes de détection incendie des aires à déchets nucléaires et conventionnels des deux dernières années.

Demande B3 : Je vous demande de me transmettre ces documents ainsi que les documents prescripteurs de ces contrôles.

Lors de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas pu consulter l'audit réalisé en 2010 par EURODIF sur son sous-traitant en charge de la gestion des déchets nucléaires. Demande B4 : Je vous demande de me transmettre ce document.

## C. Observations

Les inspecteurs ont contrôlé le contenu d'un fût de l'aire à déchets nucléaires de l'usine 140 destiné à recevoir des bombes aérosols. Ils ont noté que les références des sacs contenus dans ce fût correspondaient bien à l'extraction de la base de données de gestion des déchets nucléaires. Cependant, le report des références des sacs déposés dans ce fût, inscrit à la main sur son couvercle, n'était pas exact. Cette anomalie n'est pas de nature à remettre en cause le suivi et l'inventaire des déchets. Vous veillerez toutefois à ce que les pratiques manuelles mises en œuvre sur les aires à déchets ne soient pas susceptibles de créer des confusions sur le contenu des colis de déchets.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par :
Richard ESCOFFIER