DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Douai, le 4 janvier 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines  INB n° 96, 97 et 122 Inspection annoncée **INS-2005-EDFGRA-0027** effectuée le **20 décembre 2005**
 Thème : " Respect des engagements  1er semestre 2005". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 20 décembre **2005** au CNPE de Gravelines sur le thème "Respect des engagements  1er semestre 2005". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection a porté sur la vérification du respect d'engagements pris par le CNPE de Gravelines suite aux inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté, la radioprotection et le transport du 1er semestre 2005. Elle a également été l'occasion d'examiner quelques actions antérieures, dont le traitement n'était pas achevé lors des précédentes inspections de ce type. Les inspecteurs avaient préalablement sélectionné un échantillon de 106 actions sur les 605 recensées dans la base de données pour la période considérée et le reliquat des périodes antérieures. 

 Sur les 106 engagements au programme de l'inspection : 
- 87 (82%) avaient fait l'objet de traitement permettant de les solder, 
- 19 (18%) ne pouvaient être soldées au vu de létat davancement de leur traitement. 

 Aucun constat notable na été formulé. En revanche, quelques remarques ont été émises et des compléments dinformation sont attendus, notamment par rapport à la formalisation de la pérennisation de certaines actions ou à la traçabilité du suivi de certaines demandes de lAutorité de sûreté nucléaire.

## A  Demandes D'Actions Correctives

 Néant.

## B  Demandes De Compléments B.1  Analyses Des Résultats De Linstrumentation De La Paroi Moulée

 La fiche action A 3451 du service SCOM, faisant suite à linspection « génie civil » du 28 novembre 2003 et à la demande 7 de la lettre de suite DSNR/021/2004, prévoit un envoi du bilan des résultats des contrôles de la paroi moulée, ainsi que des conclusions que le CNPE en tire (et les dispositions que vous envisagez de mettre en uvre). Dans le cadre du traitement de cette fiche action, vous avez transmis pour analyse au CNEPE les résultats des mesures réalisées depuis mai 2003 ; le CNEPE vous a indiqué quaucune interprétation fiable nétait possible à partir de ces données, et quil souhaitait que lui soit transmis dautres résultats de mesure. 

 Je vous demande de me faire un point de létat davancement de ce dossier, et notamment de formaliser par écrit la position du CNEPE par rapport aux premières mesures transmises. 

## B.2  Fqr Sur Lévénement Gctc1

 La fiche action B 5020 du service Sûreté Qualité, se rapportant à la fiche action A 4216 suite à lESS 04.04.004, prévoit la rédaction dune fiche question/réponse (FQR) pour déterminer la conduite à tenir en cas dévénement similaire (doute sur la disponibilité de 6 vannes de détente). Dans le cadre du traitement de cette fiche action, vous avez transmis pour avis le projet de fiche à lUNIPE le 7 juillet dernier qui ne vous a pas encore répondu. 

 Je vous demande de relancer le suivi de cette action de manière à aboutir à la rédaction de cette FQR permettant dapporter les précisions nécessaires quant à la conduite à tenir en cas de doute sur la disponibilité de 6 vannes de détente. 

## B.3  Absence De Traçabilité Dune Action Menée Par Le Service Conduite 1/2

 La fiche action B 5293 du service Conduite 1/2, se rapportant à la fiche action A 4398 suite à lESS 06.04.004, prévoit que les services Conduite travaillent sur leur organisation interne pour assurer la surveillance et le contrôle technique en salle de commande. Cette fiche action a été close sans quil y soit fait mention du résultat de la démarche menée au sein du service Conduite ½ 
(rédaction dun document de réflexion, groupe de travail, ). 

 Je vous demande de mindiquer de la manière dont la fiche action B 5293 du service Conduite 1/2 a été effectivement mise en *uvre.* 

## B.4  Confirmation De Linformation Des Services Conduite 1 Et 3

 La fiche action B 5203 du service SRM, se rapportant à la fiche action A 4275 suite à lESS 
06.04.001, prévoit que le retour dexpérience de cet évènement soit présenté lors des journées de présentation d'arrêt au service Conduite avant chaque arrêt de la campagne 2005. Il na pas été possible le jour de linspection de confirmer que cette présentation avait bien été faite pour les arrêt des tranches 1 et 3. 

 Je vous demande de mindiquer si la présentation du retour dexpérience de lévènement ESS 06.04.001 a bien été faite pour les arrêts des tranches 1 et 3 en 2005, et de me faire savoir le cas échant de ce que vous envisagez en cas doubli. 

## C  Observations C.1  Diffusion De Linformation Aux Équipes De Conduite

 Les inspecteurs ont noté une évolution de la traçabilité par le site de la diffusion des informations aux équipes de Conduite. En effet, alors que précédemment cette diffusion dinformation était tracée majoritairement via le suivi de fiches actions type C émises à destination des Chefs dExploitation, il semble que cette diffusion soit tracée via linformation qui en est faite en réunion EDS et le reporting que doivent en faire les Chefs dExploitation vers leur équipe dans cadre de leur rôle danimation. Cette nouvelle pratique en matière de suivi de la diffusion de linformation (en tout cas vu de la problématique du suivi des actions et engagements) nécessite du point de vue des inspecteurs que les comptes-rendus (et documents associés) soient formalisés de manière à faciliter leur utilisation comme support de diffusion de linformation au sein des équipes Conduite. 

## C.2  Point Sur Lanalyse Du Démarrage Asg

 Le suivi de la fiche action B 5459 du service Ingénierie Performance, se rapportant à la fiche action A 4483 suite à ESS 05.05.001, a abouti à la formalisation dune analyse des causes du démarrage dASG et à lidentification dune cause probable au niveau du temps de manuvre des vannes de débit nul des TPA. Les inspecteurs ont noté que le CNPE informera la DSNR de cette analyse et des actions correctives envisagées au travers la mise à jour de la réponse à la lettre de suite DTISN/835/98 OD/NL du 6 juillet 1998 de linspection du 25 juin 1998 (inspection au cours de laquelle le problème des temps de manuvre des vannes de débit nul des TPA avait été évoqué). 

## C.3  Actions Suite À Inspections Ou Demandes De L'Asn Non Soldées

 Les inspecteurs ont noté, avec une certaine satisfaction, que la proportion d'actions nonsoldées suite à inspections ou lettres de l'ASN continuait à se réduire, au vu de léchantillon observé, par rapport à la situation mise en exergue lors de lantépénultième inspection sur ce thème. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, LAdjoint au Chef de la Division Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par Jean-Marc DEDOURGE