 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 13 janvier 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-051095 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0249 du 15 décembre 2015 REF. : [1] Lettre CODEP-CAE-2015-016967 du 16 juillet 2015 faisant suite à l'inspection de revue n° INSSN-CAE-2014-0301, réalisée du 3 au 7 novembre 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 15 décembre 2015 au CNPE de Paluel, sur le thème de la maintenance, et, en particulier, des suites de l'inspection de revue réalisée en 2014 sur le site de Paluel. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 décembre 2015 a concerné les réponses apportées par EDF à la lettre de suite en référence [1] relative à l'inspection de revue qui s'est déroulé du 3 au 7 novembre 2014 sur le site de Paluel et ayant porté sur la maîtrise des arrêts de réacteurs et la préparation des troisièmes visites décennales. Le contenu des réponses apportées a été précisé lors des échanges. 

Au vu de cet examen par sondage, la qualité et le suivi des réponses sont apparus globalement satisfaisants. Les inspecteurs notent en particulier la meilleure prise en compte par la direction du site des avis émis par la filière indépendante de sûreté (FIS) ainsi qu'un portage plus fort des positions de la FIS dans les différents services d'exploitation ou de maintenance du site. Plusieurs actions prévues restent cependant à réaliser à la fin de l'année 2015 et au cours de l'année 2016. Le CNPE devra veiller à la réalisation de ces engagements dans les délais annoncés. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Application De La Disposition Transitoire (Dt) 196 À L'Indice 3

La règle n° 7 de la DT 196 indice 3 demande le classement systématique des interventions sur les organes du circuit primaire ou en limite du circuit primaire en activités dites « sensibles ». 

Dans la réponse à la demande A.17 de la lettre en référence [1], vous avez confirmé la non-application de la règle n° 7 de la disposition transitoire (DT) 196 à l'indice 3, qui fait partie des produits d'exploitation dit « de classe 3 » appartenant au prescriptif interne d'EDF, au sens de la directive interne (DI) 001. Lors de l'inspection du 15 décembre 2015, vous avez fait part aux inspecteurs de votre position quant à la sélection des activités dites « sensibles » pour laquelle vous préférez réaliser une évaluation de l'enjeu des activités par vos services en lieu et place de la sélection systématique prévue par la DT 196 indice 3. 

Vous avez par ailleurs indiqué que vos services centraux ont connaissance de cette position et que la production d'un document visant à remplacer la DT 196 indice 3 était en cours. Celui-ci ne contiendrait plus les points de la règle n° 7 qui ne sont actuellement pas appliquées sur le site de Paluel. Je vous demande de respecter l'organisation prévue dans votre système de management intégré. 

## B Compléments D'Information B.1 Câbles Électriques De Vannes Des Circuits Gcta, Are, Asg Et Vpp

Le guide n° 21 de l'ASN définit un écart de conformité comme « *un écart à une exigence définie d'un élément* important pour la protection (EIP), lorsque cette exigence est issue de la partie de la démonstration de sûreté relative aux risques d'accidents radiologiques. ». Dans la réponse à la demande A.36 de la lettre en référence [1], vous avez indiqué, sur la base d'une analyse des conséquences potentielles, que les écarts concernant une exposition de câbles électriques de vannes des systèmes GCTa, ARE, ASG et VVP à des températures importantes ne constituaient pas des écarts de conformité et que la résorption des écarts était en cours. Par ailleurs, le site a communiqué sur ce sujet par un retour d'expérience rapide (RER) aux autres centrales du parc nucléaire. Ces éléments sont des éléments de compréhension nécessaire à l'évaluation de l'impact de ces écarts mais ne sont pas de nature à répondre clairement à la définition des écarts de conformité du guide n° 21. De même, les échanges qui ont eu lieu au cours de l'inspection du 15 décembre 2015 sur ce sujet n'ont pas permis d'identifier, ni *a fortiori* de démontrer, le respect des exigences définies des câbles électriques concernés. Les inspecteurs estiment que la mise en œuvre de la méthodologie du guide n° 21 serait de nature à permettre de statuer sur ces points. Je vous demande de m'indiquer de manière justifiée les éventuelles exigences définies assignées à ces câbles électriques afin qu'ils remplissent, avec les caractéristiques attendues, la fonction prévue dans la partie de la démonstration de sûreté relative aux risques d'accidents radiologiques. Je vous demande de me faire part et de justifier votre position concernant le respect de ces exigences définies en présence des écarts constatés. Je vous demande de vous prononcer en conséquence sur la catégorisation éventuelle de ces écarts comme écarts de conformité 

## B.2 Création D'Une Habilitation Pour Les Tournées « Point D'Arrêt Statique » En Salle De Commande

Conformément à la demande A.18 de la lettre de suite en référence [1], relative à l'absence d'habilitation d'agents réalisant les relevés des tournées « point d'arrêt statique » (PAS), vous avez indiqué que ces opérations de conduite n'étaient plus réalisés par des agents sans habilitation. 

Par ailleurs, vous avez indiqué aux inspecteurs que, dans le cadre de renforts aux équipes de conduite lors des arrêts de réacteur, vous souhaitiez pouvoir déléguer la tâche de relevé des tournées PAS à des opérateurs en cours de formation. Ces agents en formation n'ont actuellement pas d'habilitation pour les opérations de conduite. Afin de répondre à la demande A.18 de la lettre de suite en référence [1], vous envisagez donc de créer une habilitation intermédiaire pour des opérateurs en formation ayant déjà acquis une partie de la formation habilitante afin qu'ils puissent réaliser ces relevés. Lors de l'inspection du 15 décembre 2015, vous avez indiqué que ce renfort ne se substituerait pas aux opérateurs de conduite, mais viendrait en supplément pour des opérations de relevé lors de phases de l'arrêt comportant un grand nombre d'opérations en salle de commande. 

Vous vous êtes engagé, dans ce but, à modifier votre note d'organisation de la surveillance en salle de commande pour le 15 février 2016. 

Je vous demande de veiller à ce que la formation dispensée soit suffisante pour permettre, le cas échéant, la délivrance d'une habilitation limitée à la réalisation des tournées « PAS ». 

## B.3 Intégration De L'État Technique « Lot Vd 3 »

À la suite des modifications réalisées sur les matériels et les équipements lors de la visite décennale en cours du réacteur n°2, il est prévu que le réacteur passe à l'état technique dit « lot VD3 » lors de son rechargement et de son redémarrage. Dans le bilan du travail du groupe d'analyse transverse (GAT) d'EDF concernant les plans d'action relatifs aux équipements et documents associés au passage à l'état technique « lot VD3 », transmis dans la réponse à la demande A.8 de la lettre en référence [1], vous avez indiqué être toujours dans l'attente de la transmission de certains plans d'actions par vos services centraux. Je vous demande de confirmer, au plus tard pour la réunion bilan du réacteur n° 2, l'intégration de l'ensemble des plans d'actions relatifs aux équipements et documents pour l'état technique « lot VD 3 » de ce réacteur. 

## B.4 Intégration Du Prescriptif Des Référentiels De Maintenance Et Des Dossiers De Modifications

Lors de l'inspection de revue de novembre 2014, parmi les fiches de suivi d'actions (FSA) concernant des reports d'échéances par rapport aux courriers de prescriptions des référentiels de maintenance ou des dossiers de modifications, 23 présentaient un délai de prise en compte et ne comportaient pas d'analyse d'impact sur l'intégration du référentiel. Dans la réponse à la demande A.36 de la lettre en référence [1], vous avez indiqué qu'il restait deux FSA présentant un délai de traitement parmi les 23 relevées en 2014. Lors de l'inspection du 15 décembre 2015, des rapports de contrôle nécessaires à l'intégration complète des prescriptions du référentiel associé à l'une de ces deux FSA étaient toujours attendus. Je vous demande de me faire part du délai prévu pour l'intégration complète des prescriptions du référentiel associé aux deux FSA restantes. 

## B.5 Vibration D'Une Tuyauterie Du Système Apg En Salle Des Machines Du Réacteur N° 2

Au cours des visites sur le terrain réalisées dans le cadre de l'inspection de revue du 3 au 7 novembre 2014, les inspecteurs avaient relevé une vibration importante d'une tuyauterie du système de purge des générateurs de vapeur (APG), située dans la salle des machines du réacteur n° 2. Dans la réponse à la demande A.47 de la lettre en référence [1], vous indiquez qu'un contrôle de l'ensemble des supports sera réalisé sur la partie vibratoire. Il était prévu que ce contrôle comprenne un contrôle à froid, un ressuage à réaliser le 21 décembre 2015 et un contrôle à chaud lors du redémarrage du réacteur n° 2. 

Je vous demande de me confirmer que les contrôles ont été réalisés. Je vous demande de me communiquer le résultat de ce contrôle. 

## B.6 Engagements Pris Dans La Lettre De Réponse À La Lettre De Suite De L'Inspection De Revue

Les réponses aux demandes de la lettre de suite en référence [1] comportent des engagements du site avec des délais associés. Le jour de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas noté de retard dans la réalisation de ces engagements au regard des délais prévus. Je vous demande de m'informer, le cas échéant, de tout retard concernant la mise en œuvre d'un ou de plusieurs engagements. 

## C Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signée par Guillaume BOUYT 