AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 6 juin 2013 N/Réf. :  CODEP-LYO-213-032141 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS
Objet :
Inspection de la centrale nucléaire de Cruas - Meysse Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2013-0817 Thème : « Suivi des engagements »
Réf. :
Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 5 juin 2013 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème
« suivi des engagements ».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse du 5 juin 2013 concernait le thème « suivi des engagements ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site pour assurer le suivi et le respect des engagements et des éléments de visibilité pris vis-à-vis de l'Autorité de sûreté (ASN). Ils ont également examiné la mise en œuvre effective de ces actions correctives décidées à la suite d'événements significatifs et d'inspections de l'ASN.

Au vu de cette inspection, les inspecteurs ont noté que le site avait mis en place une organisation globalement bien pilotée sur ce sujet même si des améliorations doivent être apportées pour garantir un suivi systématique des engagements pris vis-à-vis de l'ASN.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site pour suivre les engagements pris vis-à-vis de l'ASN. Dans ce cadre ils ont contrôlé par sondage des fiches de suivi d'action (FSA). Ils ont constaté que ces fiches étaient gérées de façon globalement satisfaisante et que les délais d'engagements étaient respectés.

Toutefois, les inspecteurs ont constaté le CNPE de Cruas-Meysse ne pouvait pas présenter la traçabilité du suivi de tous les engagements pris. Ainsi, à la suite de l'inspection réalisée par l'ASN le 25 octobre 2010 aucune FSA n'a été ouverte. Ils ont également constaté qu'à la suite de la déclaration de deux événement significatifs en radioprotection ayant eu lieu les 22 mars 2012 et 17 avril 2012 aucune FSA n'avait été ouverte. L'absence de traçabilité du suivi a eu des répercutions sur la bonne réalisation des actions décidées à la suite de ces événements, comme la mise en place d'une feuille d'émargement attestant de la présences des radiologues industriel au cours du pré- job briefing.

## A1. Je Vous Demande De Veiller A Ce Que Chaque Action Relevant D'Un Engagement Auprès De L'Asn Soit Suivie À L'Aide D'Une Fsa.

Les inspecteurs ont également constaté que les actions dont la mise en œuvre ne relève pas uniquement du CNPE de Cruas-Meysse mais d'autres entités d'EDF étaient clôturées dès que le site avait transmis la demande à l'entité d'EDF concernée. L'engagement pris par le site n'est alors plus suivi par le site jusqu'à sa mise en œuvre.

Ainsi, les inspecteurs ont examiné la FSA n° 8863 ouverte pour suivre l'engagement sur l'évaluation de l'activité des colis de transport d'objets contaminés pris à la suite de l'inspection sur le thème
« transport » réalisée par l'ASN le 15 avril 2011. Pour répondre à cet engagement, le CNPE de Cruas-
Meysse avait indiqué à l'ASN dans sa lettre de réponse à l'inspection du 11 mai 2012 qu'un groupe national travaillait sur cette question et que le CNPE de Cruas-Meysse intégrera à ses procédures les méthodes de calcul issue de ce GT. Pourtant, la FSA n° 8863 a été clôturée alors que les conclusions du GT ne sont pas encore sorties.

## A2. Je Vous Demande De Veiller Au Suivi De La Mise En Œuvre De Vos Engagements Même Si L'Action Est Portée Par Une Autre Entité D'Edf.

Les inspecteurs ont constaté que les FSA n° 11003 et 10656 avaient été clôturées et soldées par la même personne. De plus votre organisation prévoit que la clôture des FSA n'est réalisable que par les ingénieurs en charge des relations avec l'ASN ou un membre de la direction. A3. Je vous demande de veiller à ce que les FSA ne puissent être clôturées que par les personnes adéquates et qui ne sont pas associées au traitement opérationnel de cette fiche.

B. Compléments d'information sûreté.

C. Observations Sans objet
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon, Signé par Olivier VEYRET