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Hérouville-Saint-Clair, le 10 juillet 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-038552 **Monsieur le directeur**
du CNPE de Paluel BP 48 76 450 PALUEL
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0274 du 30 mai 2013 Monsieur le Directeur, En application des articles L. 592-1 et L. 596-1 du code de l'environnement et dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 30 mai 2013 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Paluel sur le thème de l'élaboration et du respect de la documentation. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 mai 2013 avait pour objectif de contrôler l'organisation définie et mise en œuvre par le CNPE de Paluel pour établir les documentations d'exploitation et de maintenance et assurer leur respect. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examinés en salle l'organisation permettant l'intégration et la gestion des documents prescriptifs nationaux. L'inspection s'est poursuivie en salle de commande, où les inspecteurs ont contrôlé la gestion des consignes temporaires d'exploitation. Au vu de l'examen par sondages réalisé, l'organisation définie et mise en œuvre au sein du CNPE pour la déclinaison des prescriptifs nationaux apparaît perfectible. Le CNPE devra en particulier renforcer son processus de suivi d'intégration des documents nationaux applicables et son organisation relative à l'élaboration des documents, de sorte que ces derniers reflètent notamment l'état réel des installations.

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Organisation Relative À L'Intégration Des Documents Prescriptifs Nationaux

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation du CNPE relative à l'intégration des documents prescrits par les services nationaux tels que les dispositions transitoires (DT), les dispositions particulières (DP) et les programme de base de maintenance préventive (PBMP). Les inspecteurs ont effectués, par sondage, un contrôle du processus relatif à la déclinaison et à la mise en œuvre du référentiel établi au niveau du parc de tous les réacteurs nucléaires exploités par EDF. Les inspecteurs ont constaté qu'un nombre significatif de fiches de suivi d'actions (FSA) ne respectait pas les délais impartis. 

En particulier, la fiche d'action n°2 relative au PBMP LHP/LHQ1, prescrite par vos services centraux le 8 janvier 2009 pour une intégration sous trois mois, n'a été complètement déclinée dans votre référentiel documentaire local que le 15 octobre 2010. Votre processus prévoit un signalement au prescripteur en cas de difficultés d'intégration. Cette action n'a pas été réalisée lors de l'intégration de la FA n°2 relative au PBMP LHP/LHQ ni à l'occasion de l'intégration des DT 320 et DP 288 indice 1, alors que vous aviez dans chaque cas identifié un risque de retards d'intégration, qui s'est effectivement réalisé. Je vous demande de fiabiliser l'organisation relative à la mise en œuvre et à l'élaboration des produits du référentiel de niveau parc afin d'assurer le respect du processus national d'EDF, et notamment pour ce qui concerne la gestion des délais d'intégration. Je vous demande par ailleurs de réaliser une revue de votre processus relatif à l'intégration de produits documentaires nationaux.

## A.2 Complétude Des Dossiers D'Intégration Des Modifications

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation du CNPE et du centre d'ingénierie du parc en exploitation (CIPN) relative à l'intégration des modifications de certaines de vos installations qui sont également sujettes à des modifications de documents d'exploitation et de maintenance, tels que les programme de base de maintenance préventive (PBMP), les règles particulières de conduite (RPC) ou les règles de conduite normale (RCN). Les inspecteurs ont constaté des incomplétudes dans les dossiers de réalisation des modifications. En particulier pour ce qui concerne le dossier de réalisation de la modification PNXX 2457 Tome B, certaines des RPC et les RCN n'ont pas été intégrées dès l'ouverture du dossier, qui ne reflétait donc pas alors l'état réel des installations. Après les contributions des différents services, le dossier a été complété *a posteriori*. Toutefois, ce constat démontre des lacunes dans le processus d'élaboration des dossiers d'intégration de modifications. Je vous demande, ainsi qu'à vos services centraux en charge d'élaborer les dossiers d'intégration de modifications, de définir et de pérenniser une organisation permettant d'assurer la déclinaison des documents d'exploitation et de maintenance au regard de l'état réel des réacteurs électronucléaires d'EDF. 

## A.3 Processus Relatif À La Gestion Des Consignes Temporaires D'Exploitation

En salle de commande, les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, des consignes temporaires d'exploitation (CTE) en cours d'application. Les délais de levée de plusieurs CTE, telles que la CTE n°2012-004, sont supérieurs au délai maximal indiqué dans votre note de gestion des consignes temporaires des CTE. De plus, les inspecteurs ont constaté également que les conditions de levée de la CTE n'étaient pas systématiquement formalisées, contrairement à ce qui est prescrit dans votre note de gestion. Je vous demande de mettre en œuvre les actions qui vous permettront de respecter votre note de gestion des consignes temporaires d'exploitation. Vous transmettrez le bilan de vos actions.

## B Compléments D'Information B.1 Gestion Des Consignes Temporaires D'Exploitation

En salle de commande, les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, des consignes temporaires d'exploitation (CTE) en cours d'application. En particulier, la CTE n°2012-004, relative à l'alarme 0 KRS 906 AA fixe en salle de commande du réacteur n°1, a fait l'objet d'échanges. Il a été indiqué aux inspecteurs que cette CTE serait retirée dès lors qu'une modification de l'installation serait réalisée. Toutefois, les agents n'étaient pas en mesure de fournir les éléments permettant de s'assurer que la réalisation de cette modification était planifiée. Je vous demande de transmettre les éléments permettant de s'assurer de la mise en œuvre de cette modification de l'installation. Vous indiquerez les échéances de traitement. Dans votre note de gestion des consignes temporaires d'exploitation, vous indiquez que pour optimiser la gestion des CTE, il est nécessaire d'en limiter le nombre avec un objectif de 10 CTE par réacteur au maximum. Or, les inspecteurs ont constaté, à travers la liste des CTE en application transmise en préalable à l'inspection, que ce nombre était dépassé. Je vous demande de préciser la nature de l'objectif en termes de CTE ouvertes simultanément et quelles actions vous menez pour diminuer le nombre de CTE.

## B.2 Listes Des Documents Applicables

Lors de l'inspection, vos services n'ont pas été en mesure de définir clairement la liste des documents applicables, en particulier ceux applicables aux équipes de conduite tels que les RPC et les RCN. Je vous demande de tenir à jour une liste des modes opératoires mutualisés pour les réacteurs d'une puissance de 1300 MWe qui sont applicables à vos services de conduite.

## B.3 Organisation Relative À L'Intégration Des Documents Prescriptifs Nationaux

Dans le cadre du processus d'intégration « par campagne » des documents nationaux, vous avez la possibilité d'intégrer ces derniers lors des prochains arrêts des réacteurs, sous la réserve que vous réalisiez une analyse de l'absence de régression au regard des enjeux locaux. Lors du contrôle d'intégration de la DT 292 indice 1, relative au suivi de la consommation en hydrogène de l'alternateur, cette analyse n'avait pas été encore formalisée et vos services ont indiqué qu'ils pouvaient la réaliser jusqu'à la date de l'arrêt prévu par l'intégration par campagne, ce qui peut représenter plus d'un an et demi après la prescription. Ce point a suscité un échange avec les inspecteurs, qui ne partagent pas votre lecture de la prescription : l'analyse de non-régression leur apparaît constituer un préalable immédiat avant toute décision d'intégration par campagne et, a minima, à réaliser dans les 6 mois après la prescription. Je vous demande, avec l'appui de vos services centraux, de clarifier le délai imparti pour la réalisation de l'analyse d'absence de régression au regard des enjeux locaux. C Observations Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signée par Simon HUFFETEAU
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