DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2017-012726 Châlons-en-Champagne, le 5 avril 2017 Monsieur le Directeur des centres industriels de l'Andra dans l'Aube BP 7 10200 SOULAINES-DHUYS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Centre de stockage de l'Aube Inspection n° INSSN-CHA-2017-0595 du 23 mars 2017 Thème : organisation et moyens de crise Réf : [1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 23 mars 2017 au Centre de stockage de l'Aube sur le thème « organisation et moyens de crise ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 mars 2017 portait sur l'organisation de crise définie dans le plan d'urgence interne (PUI) du Centre de Stockage de l'Aube (CSA). Dans un premier temps, les inspecteurs se sont intéressés aux conventions signées entre le CSA et les organismes extérieurs susceptibles d'être sollicités en cas de crise (tout particulièrement le Service d'incendie et de secours et le SAMU). Ils ont également examiné la gestion par le CSA des moyens humains et des moyens matériels requis en gestion de crise et ont contrôlé le suivi des actions correctives définies à l'issue des exercices annuels de crise. 

Les inspecteurs ont ensuite vérifié sur le terrain la présence des moyens de communication, de la documentation et des moyens matériels qui équipent les postes de commandement de direction (PCD) et de sécurité (PCS), ainsi que les véhicules d'intervention. 

Enfin, une mise en situation fictive a été organisée pour faire appliquer la fiche réflexe du cadre d'astreinte (CADI) en cas d'événement survenant en dehors des heures ouvrables. 

Au vu des éléments examinés, l'organisation de crise a semblé être mise en œuvre de manière satisfaisante au CSA. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Alerte Des Autorités En Situation D'Urgence

Au cours de la mise en situation consistant à faire appliquer, par le cadre d'astreinte (CADI), la fiche réflexe en cas de situation de crise survenant en dehors des heures ouvrables, les inspecteurs ont constaté que l'alerte des autorités intervenait après que le CADI soit arrivé sur site. 

Cette organisation ne permet pas de respecter l'article 7.2 de l'arrêté cité en référence [1] qui stipule : « en situation d'urgence, l'exploitant d'une installation nucléaire de base alerte sans délai le préfet, l'Autorité de sûreté nucléaire et les organismes et services extérieurs dont l'alerte est prévue dans le plan d'urgence interne mentionné au 4° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ». 

A1. Je vous demande de modifier votre organisation en cas de situation d'urgence de telle sorte que cette alerte puisse être assurée sans délai. 

## Participation Des Agents Aux Exercices De Crise Organisés Par Le Prestataire D'Exploitation

Hormis pour les chefs d'équipe, il n'existe pas d'exigence en termes de participation des agents de ce prestataire aux exercices de crise. Par ailleurs, aucun suivi de cette participation n'est effectué. 

A2. Je vous demande de veiller à ce que le prestataire d'exploitation définisse un objectif de participation minimale aux exercices de crise pour tout agent susceptible d'intervenir en situation accidentelle et mette en place un outil lui permettant de suivre la participation de ses agents aux exercices de crise afin de s'assurer du respect des exigences définies. 

## Gestion De La Relève Des Équipiers En Cas De Crise

Vous avez indiqué que votre organisation en matière de relève des équipiers en cas de crise n'avait pas été testée dans le cadre d'un exercice. 

A3. Je vous demande de tester, au cours d'un prochain exercice, votre organisation en matière de relève des équipiers en cas de crise.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Sans objet. 

## C. Observations Plan D'Établissement Répertorié

La convention qui lie l'ANDRA au SDIS de l'Aube indique que le Plan d'établissement répertorié doit se trouver a minima au SDIS et au poste de garde. 

Les inspecteurs ont constaté que ce plan n'était pas présent au poste de garde. Vous avez indiqué que celui-ci n'avait pas encore été finalisé par le SDIS. délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la demande de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de division, Signé par J.M. FERAT 