DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
D'ALSACE
Division de Strasbourg DIN.CM.CM.2002.444 Strasbourg, le 3 septembre 2002 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°2002-05009 du 22 août 2002 Thème : conduite en puissance et à l'arrêt Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 22 août 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème de la « conduite en puissance et à l'arrêt ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 août 2002 sur le site de Fessenheim portait sur le thème de la *« conduite en puissance et* à l'arrêt ».

Les inspecteurs ont procédé à l'examen de documents opératoires et vérifié le respect de paramètres des spécifications techniques d'exploitation en salle de commande du réacteur n°2. Ils ont ensuite examiné les documents relatifs à la dernière mise à l'arrêt du réacteur n°1, puis ont vérifié le respect d'engagements pris par l'exploitant suite à certains incidents significatifs.

L'impression générale à l'issue de l'inspection est globalement positive, aucun écart majeur n'ayant été détecté. Néanmoins, un constat a été dressé concernant l'utilisation par l'adjoint au chef d'exploitation d'un chapitre IX des règles générales d'exploitation non mis à jour depuis 2000.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que les versions du chapitre IX des règles générales d'exploitation des 2 tranches utilisées par l'adjoint au chef d'exploitation n'étaient pas à jour (versions du 18 avril 2000).

Demande n°A.1 : Je vous demande de corriger cet écart sans délai et de me préciser les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise.

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex Dans la procédure de conduite E2.1 indice 6 du 22/12/2001 utilisée lors du dernier arrêt du réacteur 1 figure une mention manuscrite indiquant la pose du DMP C0222. Vos représentants ont indiqué que ce DMP a pour but d'inhiber la mise en service du klaxon d'évacuation BR sur déclenchement intempestif de l'alarme par détection vortex. En revanche, la procédure ne mentionne pas la dépose de ce DMP.

Demande n°A.2 : Je vous demande de formaliser de manière adéquate dans la procédure la dépose du DMP (point d'arrêt...) afin de garantir sa dépose avant toute intervention en vue de poser les tapes GV.

## B. Compléments D'Information

Vos représentants ont indiqué lors de l'inspection que les procédures de conduite, et notamment celles relatives à la vidange du circuit primaire, seraient corrigées pour prendre en compte l'impact sur les volumes d'eau de l'évolution du taux de bouchage des GV suite au remplacement des générateurs de vapeur.

Demande n°B.1 : Je vous demande de me confirmer la réalisation de cette correction, en précisant l'échéance pour chacune des procédures concernées.

L'examen du cahier du CE a montré que l'alarme 1 PTR 35 SN était dernièrement apparue à plusieurs reprises et qu'une concentration en bore élevée (1488 ppm) avait été relevée dans le pot de récupération des drains de la peau d'étanchéité de la piscine BK lors de la dernière mesure réalisée suite à cette apparition. Par ailleurs, vos représentants ont indiqué que lors d'une inspection du génie civil, des traces d'écoulement avaient été détectées sur le parement EST et qu'une fuite avait été quantifiée à 0,03 litre par heure.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser les dispositions que vous comptez mettre en œuvre en matière de suivi d'évolution de la fuite.

Dans le contexte de la reprise des passages à la PTB du RRA pour mise sous vide du circuit primaire, les inspecteurs se sont interrogés sur la prise compte sur le CNPE du retour d'expérience national (cf. rapport d'analyse n°163/96 - affaire PTB/RRA « retour d'expérience de l'opération d'éventage du circuit primaire par mise sous vide sur le palier 900 MW »).

Demande n°B.3 : Je vous demande de me confirmer la prise en compte de ce retour d'expérience sur votre CNPE et de m'indiquer plus particulièrement les dispositions prises vis-à-vis du risque de mise en dépression différentielle de la cuve et du pressuriseur (cf. incident significatif de Dampierre 1 du 20/08/90). À cet égard, je vous demande notamment de préciser le niveau primaire permettant, à la PTB du RRA, la mise en communication de la cuve et du pressuriseur par le dénoyage des piquages des lignes d'aspersion du pressuriseur au niveau des boucles du circuit primaire.

L'examen de la procédure de conduite G5 a montré que son application conduisait à un non respect des STE, ce point ayant été identifié par l'opérateur lors de la dernière utilisation de la consigne (mai 2002) : elle demande le débrochage des pompes ASG dans un état où elles sont requises. La demande de modification de procédure correspondante n'avait pas été rédigée le jour de l'inspection.

Demande n°B.4 : Je vous demande de m'indiquer d'une part le circuit de validation des procédures
(notamment vis-à-vis du respect du référentiel sûreté), d'autre part l'organisation pour l'intégration du retour d'expérience et la mise à jour des procédures. Vous m'indiquerez si sur ce point particulier vous étiez en écart par rapport à l'organisation en place (remontée de l'écart, délai de rédaction des demande de modification de procédure).

Demande n°B.5 : *Je vous demande de m'indiquer pour quels arrêts antérieurs cette procédure a été* appliquée, et si le non respect des STE avait été identifié. Vous me transmettrez les pages correspondantes des gammes renseignées.

Demande n°B.6 : *Je vous demande de me transmettre la liste des demandes d'intervention émises* par le service conduite datant de plus de 6 mois et non soldées.

Le gonflage du joint du batardeau PTR a été porté de 2,3 à 2,9 bars suite à la détection d'une inétanchéité, sans qu'il y ait eu analyse préalable quant à la pression maximale admissible dans le joint : les agents ne connaissaient pas précisément cette valeur (3 bar), communiquée par le constructeur le jour de l'inspection, sur demande des inspecteurs. L'analyse du risque d'éclatement, identifié dans le cahier du CE, semble donc avoir été insuffisante. De tels éclatements (générant un non respect des STE) se sont déjà produits sur d'autres tranches du parc nucléaire. Par ailleurs, la soupape SAR 870 VA du joint est tarée à 3 bar relatif.

Demande n°B.7 : Je vous demande de m'indiquer votre analyse de risque d'une part sur l'éclatement du joint, d'autre part sur la sollicitation de la soupape SAR 870 VA (en vous prononçant notamment sur la capacité du circuit SAR à maintenir la pression requise dans le joint).

## C.Observations

Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional L'adjoint au chef de division SIGNÉ PAR
Laurent LEVENT