AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2011-0591 Orléans, le 21 octobre 2011 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay, INB n°40 - Réacteurs OSIRIS et ISIS
Inspection n° INSSN-OLS-2011-0591 du 28 septembre 2011 Thèmes : « Commission de sûreté et autorisation interne »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 28 avril 2011 au sein du réacteur OSIRIS et de sa maquette critique ISIS constituant l'installation nucléaire de base (INB)
n°40, sur les thèmes « Commission de sûreté et autorisation interne ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 septembre 2011 avait pour objet de vérifier la mise en œuvre et le suivi, par l'exploitant de l'installation nucléaire de base n°40, des autorisations internes (AI) et notamment sur le fonctionnement de la commission de sûreté du centre de Saclay. Cette inspection exclusivement consacrée à l'INB n° 40 fait suite à l'inspection du 11 mars 2011 qui elle était généralisée au centre de Saclay.

Pour mener leurs contrôles, les inspecteurs, outre des documents propres au centre de Saclay et à l'INB n° 40, ont contrôlé l'application sur la décision de l'ASN n°2010-DC-0178 du 16 mars 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du système d'autorisations internes.

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Le système est apparu maîtrisé par l'exploitant par de l'INB n° 40. En effet, l'organisation mise en place permet de répondre de façon satisfaisante :
à l'identification du type de demandes à formuler (autorisation interne ou de l'ASN),
à la rédaction des différents dossiers, à la rédaction des différentes interrogations surgissant de la procédure d'instruction, au suivi des engagements.

Quelques améliorations doivent néanmoins être apportées concernant la traçabilité des échanges dans les différentes instances du centre CEA de Saclay aboutissant à la délivrance de l'autorisation interne, notamment dans le cadre du maintien ou de la suppression des recommandations émises.

## A.  Demande D'Action Corrective Traçabilité Des Échanges Entre Les Différentes Parties Prenantes Du Système D'Autorisation Interne

Au vu des éléments reportés dans les différents comptes rendus d'échange, notamment dans le cadre des instructions des dossiers relatifs aux dispositifs Irma, Vercors et Chouca, il apparaît que certaines recommandations ne sont pas retenues au fur et à mesure de l'avancée de l'instruction, notamment au cours des différentes séances réunissant le Directeur Délégué aux activités Nucléaires de Saclay, qui préside la commission de sûreté (CS) et signe les autorisations internes, les membres de la CS et en particulier ceux de la CCSIMN (cellule de contrôle de la sûreté des installations nucléaires et des matières nucléaires) et le chef d'INB.

Ces échanges relatifs à l'instruction sont cadrés par la décision n°2010-DC-0178 de l'ASN du 16 mars 2010 relative aux modalités de mise en œuvre d'un système d'AI dans certaines installations exploitées par le CEA. En revanche, cette décision prévoit à son annexe 2 - paragraphe 4 «  modalités de conservation des documents correspondant à chaque opération ayant fait l'objet d'une autorisation interne :
l'ensemble des documents correspondant à chaque opération est classé et conservé par le CEA : -… éventuellement, le document motivant les différences éventuelles entre les recommandations de l'instance de contrôle interne ou de la commission de sûreté et la décision de la personne responsable… ».

De plus, la procédure CEA (réf : CEA/SACPR09) indice F de septembre 2010 prévoit aussi à son annexe 2 (modèle de fiche type de suivi d'archivage) que les documents suivants soient archivés:
document n° d'archivage 13 - demandes de directeur à l'installation transmettant l'avis et les recommandations de la CS, motivant les différences éventuelles avec les recommandations de la CS ;
document n° d'archivage 16 - demandes de directeur à l'installation transmettant le compte rendu de la CS motivant les différences éventuelles avec les recommandations de la CS.

Compte tenu de ces dispositions réglementaires et propres au référentiel, leurs strictes applications ne sont pas systématiquement mises en œuvre notamment en ce qui concerne le dispositif expérimental Vercors. Il appartient donc à l'exploitant d'améliorer la traçabilité relative à la suppression des recommandations émises au cours des différentes étapes de l'instruction.

Demande A1 : je vous demande d'améliorer la traçabilité des modifications des recommandations émises au cours des différentes étapes d'instruction des demandes d'autorisations internes (recommandations émises par l'instance de contrôle, la commission de sûreté ou la personne responsable de la décision), afin d'avoir une justification exhaustive des recommandations retenues ou écartées.

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## B.  Demande De Compléments D'Information Compte Rendu De C2N

Lors de la journée du 28 septembre 2011, les inspecteurs n'ont pas pu consulter le compte rendu du contrôle de second niveau (C2N) effectué par CCSIMN (cellule de contrôles de la sûreté des installations nucléaires et des matières nucléaires), celui-ci n'étant pas rédigé. Or ce compte rendu figurait en référence de l'autorisation n° 175 concernant le réexamen de sûreté des dispositifs Vercors et Irma, signée par le Directeur Délégué aux activités Nucléaires de Saclay (DANS) le 14 juin 2011. L'autorisation a ainsi été délivrée alors qu'un document en référence, permettant de fonder cette décision, n'était pas disponible.

Demande B1 : je vous demande de fournir le compte rendu du contrôle de second niveau (C2N) effectué par CCSIMN (cellule de contrôles de la sûreté des installations nucléaires et des matières nucléaires) et l'autorisation n° 175 concernant le réexamen de sûreté des dispositifs Vercors et Irma, signée par le Directeur Délégué aux activités Nucléaires de Saclay (DANS) le 14 juin 2011.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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