DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2015-035848 Orléans, le 1er septembre 2015 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2015-0012 du 07 juillet 2015 « Prélèvements et rejets » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 
[2] Note locale EDF D5370MO11482 indice 3 reprenant les exigences nationales pour les prélèvements et analyses de légionnelles Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 07 juillet 2015 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Prélèvements et rejets ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Prélèvements et rejets ». Les inspecteurs ont contrôlé le respect d'engagements pris par le site dans le domaine de l'environnement. Ils se sont ensuite intéressés à la gestion des groupes froids et des fluides frigorigènes au regard du respect des textes règlementaires. Les inspecteurs ont aussi examiné le respect des rythmes de prélèvement et de mesure des concentrations en légionnelles issues des circuits de refroidissement. Enfin, le site a présenté, à la demande des inspecteurs, une problématique de point chaud radiologique dans un des laboratoires ayant conduit à des mesures erronées. 

Les inspecteurs considèrent que les résultats de cet examen sont globalement satisfaisants. 

Certains points appellent toutefois les demandes ou observations ci-après. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 

## A. Demandes D'Actions Correctives Groupes Froids Et Fluides Frigorigènes

L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 indique que *« les activités importantes pour la protection* 
[…] font l'objet d'une traçabilité permettant de […] vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». 

Au cours des échanges, il a été indiqué aux inspecteurs que les gammes papier renseignées par les intervenants réalisant les contrôles d'étanchéité sur les groupes frigorifiques n'étaient pas conservées. Les informations sont reportées sur la base de données SYGMA, puis ces gammes sont mises au rebut. Pour les groupes considérés en tant qu'éléments importants pour la protection (EIP) vous avez indiqué que cette activité est une activité importante pour la protection (AIP). 

Demande A1 : je vous demande de conserver et d'archiver les gammes renseignées pour les groupes frigorifiques EIP. 

## Surveillance De L'Environnement

Le respect des rythmes de prélèvement et de mesure des concentrations en légionnelles issues des circuits de refroidissement a été examiné sur la base des registres mensuels de mars et d'avril, puis des résultats de mesure de mai (registre non encore validé ni envoyé). Il en ressort qu'au mois de mars, la fréquence mensuelle des prélèvements n'a pas été passée à une fréquence hebdomadaire suite au résultat supérieur à 104 UFC/L obtenu le 2 mars sur la tranche 1, conformément à la note en référence 
[1]. 

Demande A2 : je vous demande de vous assurer du respect de votre référentiel en matière de suivi des concentrations en légionnelles. Vous me présenterez les actions prises en ce sens. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Fiches D'Intervention Sur Les Groupes Frigorifiques

Les inspecteurs ont contrôlé quelques fiches d'intervention. Ces fiches sont appelées par l'article R.543-82 du code de l'environnement. Elles sont référencées « *fiches de mouvement de fluide* » sur votre installation. 

Les inspecteurs ont constaté que certains des détails demandés dans l'article R.543-82 
(notamment numéro d'attestation de capacité de l'opérateur et destination du fluide), n'étaient pas mentionnés. Vous avez indiqué en fin d'inspection que la prise en compte de ces dispositions était en cours. 

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer l'avancement de cette prise en compte, et de me préciser l'échéance sous laquelle vous compléterez ces fiches. 

La prestation de maintenance des groupes frigorifiques de vos installations tertiaires est en cours de renouvellement, avec notamment un changement de prestataire. Les inspecteurs ont constaté que l'une des actions de progrès (action corrective) prise suite à un évènement significatif impliquait une modification de la documentation utilisée par le prestataire en titre. 

Vous nous avez indiqué que ces spécificités « site », que le nouveau prestataire s'est engagé à prendre en compte, seraient portées à sa connaissance par l'outil « GMAO », actuellement en cours de déploiement. 

Demande B2 : je vous demande de vous assurer que les spécificités locales, notamment celles issues du retour d'expérience, soient conservées lors de ce changement de prestataire. 

## Registres Pour Les Groupes Soumis À Contrôle D'Étanchéité

L'article 6 du règlement européen 517/2014 (anciennement article 3 paragraphe 6 du règlement 842/2006) demande que « *les exploitants d'équipements* [contenant plus de cinq tonnes équivalent CO2 de fluides frigorigènes] *établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des* registres ». Cet article détaille les informations attendues dans ces registres. 

Pour votre installation, il n'existe pas de registre unique par équipement ou pièce d'équipement. Les informations demandées par les inspecteurs étaient conservées dans plusieurs bases de données et fichiers de suivi distincts. Toutes ont pu cependant leur être fournies. 

Demande B3 : je vous demande de me confirmer que vous disposez de toutes les informations requises pour répondre à cette exigence règlementaire. 

## Problématique Point Chaud Au Laboratoire

Suite à une interrogation de l'ASN sur un résultat de mesure d'activité d'un échantillon gazeux, vous avez constaté la présence d'un point chaud (zone irradiante ponctuelle). Ce point a été identifié comme provenant d'une tuyauterie passant sous la dalle du laboratoire chaud. Il a interféré avec la mesure d'activité de l'échantillon gazeux. Ce sujet à fait l'objet d'une déclaration d'évènement intéressant pour l'environnement par vos services à l'ASN, et une analyse a été produite. Les actions correctives présentées par vos services aux inspecteurs portent entièrement sur l'aspect métrologique. 

Demande B4 : je vous demande de compléter l'analyse qui a été transmise aux inspecteurs en séance (document daté du 11/06/2015) par l'aspect organisationnel de cet évènement (validation et envoi d'une valeur manifestement erronée) et les actions correctives éventuellement associées. 

Demande B5 : je vous demande de me préciser l'origine (action d'exploitation, fortuit…) de ce point chaud, et de vous prononcer sur son élimination, sans attendre le démantèlement de l'installation. 

Demande B6 : je vous demande de me communiquer les opérations de contrôle et de maintenance réalisées sur la tuyauterie à l'origine du point chaud. 

## Bordereaux De Suivi Des Déchets

Suite à l'inspection et à la demande des inspecteurs, vous avez transmis certains bordereaux de suivi de déchets (document règlementaire traçant la prise en charge et l'élimination ou la valorisation de ces déchets). 

Ces bordereaux concernent des fluides frigorigènes récupérés sur votre installation par votre prestataire. Ces documents appellent plusieurs remarques : 
- le remplissage de ces bordereaux est inégal, voire lacunaire (par exemple, le 17813 ne mentionne pas le collecteur transporteur ; les 40928 et 29827 ne mentionnent pas le SIRET du producteur, le 29827 n'indique pas si le lot a été accepté par l'installation de destination, etc…) ; 

- le « *producteur du déchet* » est, selon ces bordereaux, votre prestataire. L'adresse du producteur indiquée est celle d'une agence de votre prestataire, et non pas celle de votre installation. 
Demande B7 : je vous de m'expliciter les conditions qui permettent à votre prestataire d'être considéré comme le producteur des déchets issus de l'exploitation de votre installation. 

Demande B8 : je vous demande de me présenter les dispositions que vous prendrez pour vous assurer de la traçabilité des déchets issus de votre installation, et du remplissage correct de ces bordereaux. 

C Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 