AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép-Lyon  1724 -2008 Lyon, le 4 novembre 2008 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX

Objet :  Société FBFC, établissement de Romans sur Isère Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles (INB 63 & 98)
Inspection 2008-AREFBF-0010, « Plan d'urgence interne (PUI) »
Réf. :
1. Article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 2. Lettre ASN DEP-SD4 n° 51-2006 du 16 janvier 2006 3. Lettre ASN DEP-SD4 n° 660-2005 du 22 juin 2005
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions (référence 1), l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection inopinée de votre établissement le 18 septembre 2008 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée menée le 18 septembre 2008, avait pour but de vérifier l'organisation mise en place pour la gestion du plan d'urgence interne (PUI) de l'établissement, notamment à la suite des constations faites en mai 2007 sur ce même thème. L'inspection se déroulant simultanément avec une inspection consacrée à la protection contre le risque d'incendie, les inspecteurs ont fait procéder à un exercice commun inopiné, mettant en scène un départ de feu au bâtiment F2 qui abrite l'atelier de fabrication des éléments combustibles obtenus par laminage et devant conduire, conformément aux critères définis, au déclenchement d'un PUI de type sûreté radiologique et au gréement de l'organisation nationale de crise. L'exercice s'est limité au gréement de l'organisation locale de crise et a mobilisé une trentaine de personnes. Les inspecteurs considèrent que l'organisation de la gestion des situations d'urgence a fait l'objet d'une meilleure prise en compte du point de vue documentaire, mais que, concrètement, l'absence d'un chargé de mission PUI depuis plus d'un an a fortement ralenti les progrès attendus. Le déroulement de l'exercice, a révélé la persistance de lacunes préjudiciables à l'alerte de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), à la mise en œuvre de l'organisation interne du site (organisation des postes de crise et des échanges d'informations entre ces derniers) et, par voie de conséquence, à la capacité de l'établissement à faire face, de manière efficace, à une situation d'urgence.

../... tsvp ww.asn.:

## A. Demandes D'Actions Correctives

A l'occasion de l'exercice déclenché par les inspecteurs, le déclenchement de l'alerte générale de l'ASN n'a pu être testé du fait que la procédure « Déclenchement de l'alerte générale de l'ASN », qui vous a été notifiée par lettre visée en référence 2, n'était pas présente dans les mallettes « astreinte direction » ou au poste central de direction (PCD).

1.  Je vous demande de vous assurer de la présence de cette procédure au PCD et dans les mallettes « astreinte direction », et de vous assurer qu'elle est bien connue de toutes les personnes susceptibles d'avoir à déclencher l'alerte de l'ASN.

2. Je vous demande à ce titre de vous entraîner à ce système, par le biais d'exercices réguliers, en lien avec la direction de l'environnement et des situations d'urgence (DEU),
comme cela est prévu dans la procédure précitée.
Lorsque la décision de déclencher le PUI a été prise, la direction ordonne au poste central de sscurité (PCS) d'alerter le personnel. A cet effet, le PCS dispose de plusieurs listes préétablies.

Cette procédure de lancement de l'appel n'est pas apparue très claire selon qu'il s'agisse d'un exercice ou d'une situation réelle, en horaire normal de travail ou pas.

3. Je vous demande de bien vouloir clarifier votre procédure d'appel des personnes devant intervenir dans le cadre du PUI afin d'éviter tout risque de confusion de la part de l'astreinte direction ou du poste central de sécurité quant à la sélection de la liste d'appel à utiliser.
Dans le message d'alerte de l'ASN, le type de PUI, sûreté radiologique ou toxique, n'a pas été précisé.

4.  Je vous rappelle que, conformément au courrier cité en référence 3, le déclenchement de l'alerte générale de l'ASN est prévu en cas de déclenchement d'un PUI sûreté radiologique ou toxique sur un site concerné par un PPI.
L'ergonomie des PC de crise n'a fait l'objet d'aucune évolution depuis l'inspection faite l'année dernière sur le même thème. Les inspecteurs ont à nouveau constaté que la main courante au poste central d'intervention (PCI) était illisible, et que les acteurs ne disposaient pas d'un plan du site et d'une rose des vents.

5.  Je vous demande de prendre les dispositions d'ordre organisationnel qui vous permette de disposer d'un PC opérationnel et adapté à la gestion de crise.

Lors de l'exercice, le poste de commandement avancé (PCA) n'a pas été gréé. Cette absence constitue un écart à l'organisation définie dans votre plan d'urgence. Il est préjudiciable aux remontées d'informations factuelles concernant l'état de l'installation et aux évaiuations de la ssituation, tant au niveau local que national. En particulier, il n'a pas été fait usage de messages écrits présentant l'état de l'installation et des différents éléments participant à la sûreté (débits de la ventilation, état des filtres, position des clapets coupe feu, …). Ces messages sont uniquement disponibles dans le local destiné au gréement du PCA de l'installation concerné par l'accident. Ils auraient été très utiles pour établir un bilan synthétique de l'état de l'installation et servir de support à la transmission d'informations au sein du cercle d'expertise.

6.  Je vous demande de rappeler aux agents concernés, avant l'exercice de crise prévu le 9 décembre prochain, le rôle et les missions du poste de commandement avancé et de mettre en place, au sein de votre organisation locale de crise, tout support formalisé des informations transmises par les PC autres que le PCD.
Les inspecteurs ont également constaté que l'organisation du zonage visant à mettre en place le contrôle des intervenants en zone d'exclusion, n'est pas conforme au cas de crise radiologique
(arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques). La localisation géographique inappropriée du sas de contrôle radiologique et l'absence de mise en place d'une zone d'exclusion n'ont pas permis de garantir l'absence de contamination des intervenants et des matériels au cours de l'exercice.

Lors de l'exercice, l'absence de personnels formés appartenant au service médical n'a pas permis le traitement des victimes (Urgences absolues et Urgences relatives) et la prise en charge des impliqués conformément aux règles élémentaires de la crise.

7. Je vous demande de vous assurer de la structuration de la zone de la crise conformément à l'arrêté du 20 décembre 2002, et de vous assurer de la formation des personnels du service médical aux règles qui en découlent du point de vue de la protection radiologique.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que la cellule « experts » du site ne dispose toujours pas d'outils de calcul permettant d'évaluer précisément un rejet avéré ou d'établir une prévision de dispersion dans l'environnement. Ils ont bien noté que des projets sont en cours pour doter en ce sens la cellule d'expertise.

8.  Je vous demande de bien vouloir vous engager sur une date de disponibilité de ces

otils.
Les inspecteurs ont examiné l'état d'avancement du plan d'actions défini à la suite de l'inspection faite l'année dernière sur le même thème, dont l'échéance de réalisation était fixée à fin décembre 2007. Les inspecteurs ont constaté que :
la personne nommée en qualité de responsable de la gestion de crise n'était pas encore en

les actions concrètes découlant du retour d'expérience des exercices précédents n'ont pas poste, encore été mises en œuvre, le système d'auto-formation était toujours indisponible.

9.  Je vous demande de bien vouloir arrêter des échéances fermes et définitives pour la réalisation de ces actions.

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, le délégué territorial SIGNE : Philippe LEDENVIC