AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0631-2008 Orléans, le 25 juin 2008 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE
ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay - CCSIMN Inspection n° INS-2008-CEASAC-0005 du 10 juin 2008 Thème « Arrêté qualité du 10 août 1984 »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 10 juin 2008 sur le thème de l'arrêté qualité au sein de la Cellule de Contrôle de la Sûreté des INB et des Matières Nucléaires (CSIMN).

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 juin 2008 avait pour objet d'examiner l'application de l'arrêté qualité du 10 août 1984 au sein de la  Cellule de Contrôle de la Sûreté des INB et des Matières Nucléaires (CSIMN).

Dans un premier temps, l'organisation et les moyens, notamment humains (compétences) de la CCSIMN ont été examinés par les inspecteurs. Ils ont ensuite observé les dispositions prises par la CCSIMN pour accomplir ses missions relatives au contrôle de second niveau, au traitement des évènements significatifs (détection, déclaration, analyse et retour d'expérience) et à l'évaluation des dossiers de modification proposés par les exploitants des INB. Enfin, quelques suites données aux inspections de l'ASN ou à des engagements pris vis-à-vis de l'ASN ont été vérifiées par sondage.

Cette inspection n'a pas mis en évidence de constat notable ; cependant, quelques voies d'amélioration ont été identifiées concernant notamment l'exploitation par la CCSIMN des résultats des analyses « facteur humain » menées suite aux incidents ou la formalisation par les ingénieurs de la CCSIMN des appréciations qu'ils portent sur la sûreté des INB dont ils ont la charge.

## A. Demandes D'Actions Correctives Qualification | Habilitation

La circulaire CEA DPSN n°13 - Qualification et habilitation pour les postes importants pour la sûreté - définit les modalités de qualification et d'habilitation pour les postes importants pour la sûreté,  notamment en application de l'article 7 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Les inspecteurs ont constaté que deux personnes au sein de la CCSIMN occupant des fonctions d'ingénieur de sûreté, dont une est chargée d'INB, n'avaient pas suivi à ce jour de formation type « Audit qualité » alors que la circulaire n°13 précise que cette formation est conseillée pour les ingénieurs de sûreté des cellules des centres CEA. Par ailleurs, l'habilitation des  ingénieurs de sûreté de la CCSIMN n'est pas conforme aux dispositions décrites dans la circulaire n°13. Les ingénieurs les plus récents en fonction disposent de l'équivalent d'une note de nomination (note d'information du chef de la CCSIMN à divers interlocuteurs désignant une personne en qualité de « chargé d'INB » mais cette dernière ne précise pas qu'elle vaut habilitation (cf. annexe n°2 de la circulaire n°13). Les ingénieurs de sûreté les plus anciens ne disposent d'aucune note de nomination ou d'habilitation.

Demande A1 : concernant la qualification et l'habilitation des ingénieurs de sûreté de la CCSIMN, je vous demande de vous mettre en conformité avec les dispositions définies par la circulaire CEA DPSN n°13.

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## Analyse « Facteur Humain » Des Incidents

Dans le plan d'actions que vous avez présenté au Collège de l'ASN suite à l'incident du 10 septembre 2007 à l'INB 72, vous indiquiez avoir pour objectif d'impliquer un expert facteur humain dans l'analyse réactive de 80 % des anomalies ou incidents déclarés.

Au jour de l'inspection, cet objectif n'est pas atteint. Par ailleurs, le responsable de la CCSIMN
a indiqué aux inspecteurs qu'il n'avait pas accès aux rapports que l'expert facteur humain a émis jusqu'à ce jour concernant les incidents qu'il a pu analyser. Seul le chef d'INB, qui est le commanditaire de l'analyse, a connaissance du contenu du rapport et de ses conclusions. De ce fait, les inspecteurs relèvent que la CCSIMN ne dispose pas de l'ensemble des éléments lui permettant, conformément à l'article 9 de l'arrêté qualité, de veiller à ce que des dispositions soit prises pour tirer les enseignements des situations anormales constatées et mettre en œuvre les actions nécessaires pour y remédier.

Demande A2 : je vous demande de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin que, dans le cadre de l'application de l'article 9 de l'arrêté qualité, la CCSIMN dispose de l'intégralité des éléments lui permettant de veiller à ce que des dispositions soient prises pour tirer les enseignements des situations anormales constatées et mettre en œuvre les actions nécessaires pour y remédier.

Les inspecteurs ont consulté diverses fiches de fonction établies pour les ingénieurs de sûreté de la CCSIMN. Ils ont noté que la fiche de fonction « chargé d'INB » liste les différentes missions devant être réalisées par la personne en charge de cette fonction et indique notamment que le chargé d'INB apporte une appréciation globale de la sûreté de l'INB dont il a la charge. Or, aucun élément rendant compte de la réalisation de cette mission par les chargés d'INB de la CCSIMN n'a pu être présenté aux inspecteurs.

Demande A3 : je vous demande de prendre les dispositions permettant de rendre compte, pour chaque INB, de l'appréciation globale de la sûreté apportée par les chargés d'INB.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Application De L'Article 5 De L'Arrêté Qualité

L'article 5 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 spécifie que l'exploitant d'une INB constitue et tient à jour un dossier résumant les mesures et moyens prévus pour appliquer l'arrêté. Les mises à jour de ce dossier doivent être transmises à l'ASN. Les inspecteurs ont relevé que, pour le centre de Saclay, selon l'INB, la forme que peut prendre ce dossier est variée et que l'état des mises à jour est disparate.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre un bilan récapitulatif de l'application de l'article 5 de l'arrêté qualité pour chacune des INB du centre de Saclay.

## S Procédure De Déclaration Des Évènements Significatifs

Les inspecteurs ont examiné la procédure CEA/DEN/DANS/CCSIMN/PR 03 de mars 2007 relative à la déclaration à l'ASN des évènements significatifs. Ils ont relevé que cette procédure est plus restrictive que la NIG CEA n°520 (note d'instruction générale) pour ce qui concerne la communication externe des incidents car la PR 03 ne prévoit une communication externe que pour les évènements dont le classement sur l'échelle INES est supérieur ou égal à 1.

Demande B2 : je vous demande de vous positionner sur la différence de critère de communication externe des incidents entre la procédure CEA/DEN PR 03 et la note NIG
CEA n°520.

S

## Compte-Rendu D'Évènements Significatifs

La procédure PR 03 rend obligatoire la réalisation et la transmission d'un arbre des causes dans les comptes-rendus d'évènements significatifs (CRES). Les inspecteurs observent que cette disposition n'a pas été respectée pour plusieurs CRES transmis à l'ASN en 2007 et début 2008.

Demande B3 : en application de votre procédure PR 03, je vous demande de veiller à la transmission systématique d'un arbre des causes avec les CRES.

## S

Les CRES transmis à l'ASN sont systématiquement vérifiés par la CCSIMN. Les inspecteurs observent toutefois que, selon l'INB concernée, ces CRES ne sont pas systématiquement rédigés sous assurance de la qualité.

Demande B4 : je vous demande d'assurer une homogénéité en terme d'assurance de la qualité des CRES transmis à l'ASN, et, plus généralement, des documents transmis à l'ASN
du type réponse à une lettre de suite d'inspection ou dossier de sûreté accompagnant une déclaration de modification d'INB.

S

## Action À Entreprendre Suite À Constatation D'Écart

Conformément à l'organisation du CEA et notamment la circulaire n°5, les inspecteurs constatent qu'un représentant de la CCSIMN participe systématiquement aux inspections menées par l'ASN et qu'il signe la fiche de constat émise à l'issue de l'inspection. La signature de la fiche de constat a valeur de prise de connaissance des écarts relevés par les inspecteurs. Parfois, il s'avère que la nature des constats exige qu'une action corrective ou de sauvegarde (consignation de matériel, arrêt du chantier ou des travaux, etc…) soit rapidement engagée. Bien qu'agissant en qualité de représentant mandaté par la direction lorsqu'il signe la fiche de constat, le participant de la CCSIMN
n'a pas de pouvoir hiérarchique sur le responsable de l'INB ni autorité pour demander la mise en œuvre des mesures qui pourraient s'imposer.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer quelles dispositions vous comptez mettre en œuvre afin d'améliorer l'identification et la formalisation des actions que la CCSIMN pourrait être amenée à proposer à la direction suite à une inspection de l'ASN, ou un contrôle de 2ªd niveau (C2N), ou suite à la constatation d'un écart grave nécessitant une action corrective ou de sauvegarde immédiate.

S
C
Observation Néant.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 29 août 2008. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Par délégation, Signé par : Simon-Pierre EURY