DIRECTION RÉGIONALE DE LINDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
DE LORRAINE 
Division de Strasbourg NUC.AL.AL.2003.006 
Strasbourg, le 5 janvier 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°2003-11004 du 10/12/2003 Thème : Application de larrêté du 10 novembre 1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 10/12/2003 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « Application de larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 10 décembre 2003 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom portait sur le thème "Application de larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ". Les principaux points examinés concernaient notamment les aspects relatifs à la répartition des responsabilités entre les services centraux d'EDF et le CNPE de Cattenom (article 1), aux dossiers de référence (article 4), au système documentaire (article 7), aux interventions (article 10), au traitement des défauts (article 13), à la mise en uvre des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) (articles 14 et 15). 

Linspection a fait apparaître des lacunes dans l'organisation du CNPE pour encadrer la mise en application de l'arrêté du 10 novembre 1999. Le partage des responsabilités entre le CNPE et les services centraux a fait notamment l'objet d'un constat portant sur l'absence de la section locale du protocole UTO/CNPE. 

Linspection a permis de constater une démarche insuffisante pour lélaboration des dossiers de référence et la maîtrise du système documentaire. L'établissement définitif de ces éléments, encore incomplet malgré le dépassement des échéances réglementaires, a fait l'objet d'un second constat. 

Les modalités relatives aux interventions ont été examinées par les inspecteurs et ont mis en évidence certains écarts actuellement en cours de traitement. 

L'inspection a cependant mis en évidence un traitement correct et adapté du traitement des défauts. 

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex En ce qui concerne les PBMP, les inspecteurs ont examiné le traitement des écarts constaté lors dune précédente inspection et n'ont pas mis en évidence d'écart par rapport aux exigences de l'arrêté, au vu des cas examinés. 

## A. Demandes Dactions Correctives � Organisation Du Cnpe

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existe pas à proprement parler d'organisation au sein du CNPE de Cattenom pour répondre aux exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999. Un projet de note intitulé "Organisation pérenne pour la mise en uvre de l'arrêté du 10 novembre 1999" (Réf: D4008.27.05.FRI/GLT 03/0267 à l'indice 0) dont la validation est prévue pour fin 2003 a été présenté aux inspecteurs. Demande n°A.1 : Je vous demande de me transmettre une note d'organisation pour la mise en uvre de l'arrêté du 10 novembre 1999 au sein du CNPE de Cattenom.

## � Responsabilités Entre Les Services Centraux Et Le Cnpe

Il existe un protocole national rédigé par l'UTO qui appelle à la rédaction par le CNPE d'une section locale pour prendre en compte les spécificités du CNPE et préciser les documents de référence applicables localement. Ce protocole (UTO/CNPE PRO 01/1662 ind 0 du 16 avril 2002) et sa section locale ont pour but de cadrer les responsabilités entre les services centraux et les CNPE dans le domaine de la maintenance et de l'exploitation ; il doit être signé par le directeur d'UTO et par le directeur du CNPE. Le protocole qui a été présenté aux inspecteurs ne comportait pas de section locale. Demande n°A.2 : *Je vous demande de me transmettre la section locale du protocole UTO/CNPE ou de* mindiquer les raisons pour lesquelles elle nexiste pas et les mesures prises pour alors corriger cette situation.

## � Article 4  Dossiers De Référence

Les inspecteurs ont constaté que l'établissement des dossiers de référence prévus à larticle 4 de larrêté du 10 novembre 1999 s'articulait selon des listes de plans et de dossiers fournis par les services centraux dEDF et le constructeur. Certains dossiers se sont révélés incomplets. 

En application de larticle 19 de larrêté, ces dossiers auraient du être établis depuis le 29 mai 2002. 

Demande n°A.3 : *Je vous demande de me faire connaître les mesures que vous allez mettre en* *uvre, ainsi que les délais de leur réalisation, pour constituer les dossiers de référence.* 

## � Article 7  Système Documentaire

L'étude du respect des dispositions de larticle 7.II de larrêté du 10 novembre 1999 au travers de lexamen du système documentaire mis en place par le CNPE de Cattenom a permis aux inspecteurs de constater : - que le système documentaire, encore en cours de constitution, na pas pu être présenté dans un état définitif, les échéances prévues à larticle 19 de larrêté étant dépassées ; 
- quil ne permet pas de connaître aisément les constatations susceptibles d'intéresser le maintien de l'intégrité des appareils, notamment : 
- les incidents de fonctionnement, en particulier les sollicitations des organes de protection contre les surpressions ; 
- la comptabilisation des situations dans les zones du circuit secondaire principal soumises à d'importantes sollicitations cycliques. 

Demande n°A.4 : *Je vous demande de mindiquer les mesures que vous comptez prendre, ainsi que* les délais de leur mise en place, pour disposer dun système documentaire conforme à larticle 7.II de l*arrêté du 10 novembre 1999.* 

## � Article 10  Opérations De Maintenance

Les modalités de mise en uvre de l'article 10 sur le CNPE de Cattenom sont définies dans une note technique intitulée "Application de l'arrêté exploitation CPP/CSP pour les opérations de maintenance" (Réf. 

D5320/NT/--/IN/800054 ind.0 du 30/05/2000). Ce document n'a pas pris en compte les conditions d'instruction des dossiers relatifs aux interventions sur le CPP/CSP, par application de l'article 10.II de l'arrêté du 10 novembre 1999, puisque les inspecteurs ont constaté que la note DSIN/BCCN AP 001 ind. 1 approuvée par la décision DSIN-GRE/BCCN n°000453 du 13 juillet 2000, qui est désormais abrogée et remplacée par la décision DGSNR/SD5 n°30191 du 13 mai 2003, n'y est pas mentionnée. En revanche, la note 4SDAP 001 ind. 3 du 15/11/1993, encore antérieure à la note DSIN/BCCN AP 001 ind. 1 y est référencée. Demande n°A.5 : *Je vous demande de me transmettre le nouvel indice de cette note technique* prenant en compte les conditions d'instruction des dossiers relatifs aux interventions sur les circuits primaires et secondaires principaux des réacteurs à eau pressurisée définies dans la décision DGSNR/SD5 n° 030191 du 13 mai 2003.

## B. Compléments Dinformation � Radioprotection

Les inspecteurs ont examiné les aspects relatifs à la radioprotection de l'intervention de remplacement de 30 chaufferettes du pressuriseur de la tranche 1 de Cattenom lors de la VP 14-2003. Cette intervention, classée non notable au sens de l'arrêté du 10 novembre 1999, est à enjeu dosimétrique fort. Au moment de l'inspection, le bilan radioprotection de l'intervention n'avait pas encore été transmis au CNPE. Demande n°B.1 : *Je vous demande de me transmettre le bilan radioprotection établi après* intervention. 

C. Observations Pas dobservation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional le chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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François GAUCHÉ 