Référence courrier :
CODEP-BDX-2022-000939 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 21 janvier 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 CNPE de Golfech - INB n° 135 et 142 N° dossier : Inspection à distance n° INSSN-BDX-2021-0082 effectuée le 02 décembre 2021 Thème : " **Supportage des tuyauteries et gros composants CPP/CSP : DAB "** 
Références : 
[1] Chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie législative et Réglementaire) ; [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
[3] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en références, une inspection à distance a eu lieu le 02 décembre 2021 concernant le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème " Supportage des tuyauteries et gros composants CPP/CSP1 **: Dispositifs Auto Bloquants** 
(DAB) ". 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

Cette inspection s'inscrit dans le cadre de la surveillance des activités de suivi en service du CPP/CSP en application de l'arrêté en référence [3]. L'objectif de cette inspection était de vérifier la bonne exploitation des dispositifs auto-bloquants (DAB) des tuyauteries et gros composants sur les réacteurs du CNPE de Golfech. Cette inspection a été planifiée à la suite des écarts constatés au mois de mai 2021 lors du redémarrage du réacteur 2 du CNPE de Saint-Laurent B. L'objectif était d'évaluer le caractère isolé ou générique des non-respects, constatés à Saint-Laurent B, des critères imposés par le référentiel de maintenance des DAB ainsi que, le cas échéant, leur retranscription effective, lors du redémarrage des réacteurs, dans les bilans avant leur passage à 110°C établis en application de l'arrêté [3]. L'inspection a été réalisée à distance et n'a donc pas fait l'objet d'une visite de terrain. Au regard des vérifications opérées par sondage, les inspecteurs estiment que la maintenance préventive réalisée sur les DAB des tuyauteries CPP/CSP sur le CNPE de Golfech apparait satisfaisante et permet de garantir leur bon fonctionnement à la fois en condition normale d'exploitation ou en cas de sollicitation accidentelle. Les inspecteurs estiment cependant que des axes d'amélioration existent notamment en matière de gestion de la compétence des intervenants et en matière de surveillance des prestataires. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Interventions Des Prestataires Réalisée Par Le Cnpe

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] prévoit que : 
« I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les* exigences définies ; 
Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 
L'article 2.5.6 du même arrêté prévoit que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Le CNPE doit indiquer les dispositions de surveillance qu'il a mises en place pour garantir que les intervenants extérieurs bénéficient des compétences nécessaires conformément à l'article 2.5.5 du même arrêté. 

Les inspecteurs ont examiné des programmes et actions de surveillance des prestataires en charge d'intervenir sur les DAB. Certains documents qu'ils ont sollicités n'ont pu leur être présentés au cours de l'inspection. Par ailleurs, malgré la mise en place de formations ponctuelles pour les surveillants du CNPE, les actions de surveillance ne sont pas souvent orientées vers le contrôle de la bonne réalisation du geste technique de contrôle d'un DAB. Afin de renforcer la surveillance des activités réalisées par vos sous-traitants, vos représentants ont également indiqué aux inspecteurs que des actions inopinées de surveillance étaient réalisées. Néanmoins, dans le programme de surveillance, il n'est pas possible de distinguer les actes relevant d'actions inopinées de surveillance de ceux relevant d'actions programmées. 

A.1 : L'ASN vous demande de renforcer la surveillance de vos prestataires en charge du contrôle des DAB. Vous identifierez les opérations et paramètres essentiels pour le bon fonctionnement des DAB, en précisant les points de contrôles à surveiller notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du geste technique, ainsi que les compétences et qualifications des intervenants. Vous lui ferez part des actions correctives prises en ce sens pour améliorer l'efficacité et le suivi des programmes de surveillance ; A.2 : L'ASN Vous demande de lui transmettre les comptes rendus des actes de surveillance de vos prestataires en charge du contrôle des DAB ainsi que les fiches d'évaluation des prestataires correspondantes.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Dab Gros Composants

Lors de leurs vérifications des DAB implantés sur les gros composants, les inspecteurs ont remarqué que certains d'entre eux font l'objet de trop plein d'huile (léger surplus) dans le réservoir intégré, ce qui génère une côte (X) non conforme. Ces DAB sont maintenus en fonctionnement sur la base d'une analyse tracée dans une fiche de position locale (D5067FQRGOL02123). Cette fiche a été transmise à l'UNIE (service central d'EDF) qui n'avait pas émis d'avis à ce sujet le jour de l'inspection. 

B.1 : L'ASN vous demande de solliciter vos services centraux sur le constat d'excès d'huile rencontré sur les DAB des gros composants. En relation avec vos services centraux, vous en étudierez le caractère potentiellement générique au palier 1300 MWe et proposerez, le cas échéant, des solutions techniques pour y remédier. Liste des écarts ouverts lors des dernières maintenances des DAB sur la période 2017/2021 sur les 2 

## Tranches Du Cnpe : Cas Du Dab R21/128A

L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] prévoit que : « I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; 

― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; 
― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.»
La doctrine de maintenance DAB des tuyauteries D455032064002 ind 2 prévoit que : « Il faudra aussi s'interroger sur les conséquences des non-conformités sur la tuyauterie, en particulier dans les cas de coincements avérés d'un DAB, ou si un DAB est découvert en butée. Il pourra être intéressant de vérifier le déplacement de la tuyauterie lors de la dépose du DAB. Le caractère potentiel d'incident significatif de l'avarie devra être évalué. » 
Le DAB R21/128A a été contrôlé hors critères à chaud et à froid (écart sur débattement). Ce DAB 
était en fait bloqué. Cela a eu pour conséquence de positionner le DAB voisin, le R21/128B, également hors critères. Finalement le DAB R21/128A a été débloqué par pistonnage manuel. Les deux DAB sont alors revenus dans les critères. Le blocage d'un DAB peut engendrer des dégradations des autres DAB adjacents et des désordres sur la ligne. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui justifier l'absence d'impact du blocage du DAB R21/128A sur la tuyauterie concernée (2RCP217TY). Compétence des personnels intervenants dans le contrôle des DAB 
L'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] prévoit que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Certains documents permettant de démontrer que les compétences des intervenants étaient compatibles avec la mise en œuvre de contrôles sur les DAB n'ont pu être présentés au cours de l'inspection et la cartographie des compétences (de la société prestataire titulaire du marché des tuyauteries en charge du suivi des DAB) transmise est non nominative. Le CNPE a indiqué s'appuyer essentiellement sur la qualification du prestataire effectuée par UTO (service central d'EDF). 

B.3 : L'ASN vous demande de lui justifier la qualification individuelle du contrôleur technique de votre prestataire qui est intervenu lors du contrôle des DAB (tâche d'OT 03388952-02) au regard des exigences fixées pour assurer cette fonction ; B.4 : L'ASN vous demande de lui justifier la qualification individuelle de l'opérateur de votre prestataire qui a mené le contrôle des DAB (tâche d'OT 03388952-02) au regard des exigences fixées pour assurer cette tâche de maintenance ; B.5 : L'ASN vous demande d'expliquer pourquoi tous les intervenants de votre prestataire affichent un niveau « A » (Apprenant) pour l'activité « points de contrôles » relative aux DAB (distinguer les points de contrôle et d'expertise) dans la matrice de compétence, alors que le CCTP de l'appel d'offres de votre service central UTO fixe un niveau « 1 » (Appliquant) (l'exigence de niveau 1 étant par ailleurs rappelée dans la matrice de compétences de votre prestataire). 

C. OBSERVATIONS 
Néant. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux signé Bertrand FREMAUX