AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2013-035470 Lyon, le 25/06/2013 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-Maurice EDF - CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550 SAINT MAURICE L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice : INB n° 119 & 120 Visite de surveillance du service inspection reconnu (SIR) du 5 juin 2013 Référence : Circulaire DM–T/P n° 32510 du 21/05/03 relative aux équipements sous pression Référence de dossier à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0308 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une visite de surveillance du service inspection reconnu de votre établissement a eu lieu le 5 juin 2013, conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P 32510. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle référencée DM-T/P 32510 du 21 mai 2003, la visite du 5 juin 2013 portait sur la surveillance des activités du service inspection de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice reconnu depuis le 1 er juin 2012. Plusieurs exigences de la circulaire précitée, qui constitue le référentiel pour la reconnaissance d'un service inspection, ont été examinées (élaboration des plans d'inspection, formations et habilitations du personnel, activités soustraitées et confiées). A l'issue de cette visite de surveillances, les inspecteurs considèrent que le service inspection fait preuve d'une réactivité de traitement adaptée concernant les écarts affectant les équipements sous pression du site. Les inspecteurs ont également constaté que la gestion des compétences des agents était effectuée de manière globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont cependant relevé des écarts de déclinaison des plans d'inspection concernant la surveillance des paramètres chimiques des équipements. Deux fiches de constat ont été émises et sont jointes au présent courrier.

ww.asn.fr Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces deux fiches de constat dans un délai de deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET

| Fiche de constat   |
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| Thème du référentiel concerné : 11 - Elaboration et mise en œuvre des plans d'inspection   |                                                            |                                              |
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| X                                                                                          | Non-conformité par                                         | Points du référentiel concerné par l'écart : |
| rapport                                                                                    | Point 11.3 de la circulaire DM-T/P n°32 510 du 21 mai 2003 |                                              |
| Remarque :                                                                                 |                                                            |                                              |
| entiel est  respecté mais identification d'un rise                                         |                                                            |                                              |

## Libellé Du Constat :

Les plans d'inspection des équipements 2 STR 061 BA et 2 STR 042 DZ prévoient un suivi permanent des équipements en conservation à l'arrêt sur des paramètres chimiques
(hygrométrie et pH) qui n'est pas réalisé.

De plus, le suivi des paramètres chimiques en fonctionnement de ces deux équipements n'est pas réalisé de manière rigoureuse. Le plan d'inspection de l'équipement 2 STR 042 DZ indique que des relevés hebdomadaires doivent être réalisés sur le pH et la conductivité du circuit STR.

Or, ces relevés n'ont pas pu être présentés pour les mois de janvier, février et avril 2013 sur le réacteur n°1, et pour le mois de mai 2013 sur le réacteur n°2.

De surcroît, le plan d'inspection de l'équipement 2 STR 061 BA mentionne un suivi inadapté des paramètres chimiques en fonctionnement qui sont en réalité applicables à l'équipement 2 AHP 600 RE.

Je vous demande de veiller à l'exactitude et à l'application rigoureuse de vos plans d'inspection.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Ecart levé
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport les éléments nécessaires à cette vérification n'ont pas été transmis aux agents chargés de l'action de surveillance Ecart non levé : les réponses faites par l'exploitant ne lèvent pas l'écart : dans ce dernier cas les agents chargés de l'action de surveillance argumentent leur position afin de permettre au commanditaire de statuer Numéro fiche : 2 Fiche de constat

| Thème du référentiel concerné : 2 - Personnel, formation, qualification    |
|----------------------------------------------------------------------------|
| Non-conformité par rapport au Points du référentiel concerné par l'écart : |
| Point 9.3 de la circulaire DM-T/P n°32 510 du 21 mai 2003                  |
| X Remarque :                                                               |
| le référentiel est  respecté mais identification d'un risque               |

Thème du référentiel concerné : 2 - Personnel, formation, qualification X Remarque :

## Libellé Du Constat :

La procédure référencée D5380 NSIR0002  « Formation et habilitation des agents du service inspection »  définit la liste des formations requises pour prétendre à l'obtention de l'habilitation d' « inspecteur niveau 1 ».

Or, un agent a obtenu l'habilitation d'« inspecteur niveau 1 » en décembre 2012 sans qu'il puisse être présenté un justificatif de réalisation ou une éventuelle équivalence sur deux stages requis au titre de votre procédure interne pour obtenir cette habilitation :
la formation référencée 2683 relative à la réglementation applicable concernant la réparation ou à la modification des équipements sous pression ;
la formation référencée M503 relative à l'utilisation des codes CODAP 2005,
'
CODETI 2006, ASME et des normes EN-13445.

Je vous demande de me faire part de justificatifs prouvant la réalisation de ces deux formations par cet agent ou d'éventuelles équivalences. Le cas échéant, je vous demande de délivrer ces deux formations à cet agent.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
←
Ecart levé
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport
.

 les éléments nécessaires à cette vérification n'ont pas été transmis aux agents chargés de l'action de surveillance 3