DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/0426 Monsieur le directeur EDF - CNPE ST ALBAN
BP 31 38 550 - SAINT MAURICE L'EXIL
Lyon, le 09 avril 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE ST ALBAN - (INB n° 119/120) Inspection n° 2002-170-06 Thème : génie civil Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 27 mars 2002 au CNPE de ST ALBAN sur le thème génie civil.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 mars 2002 a été consacrée à l'examen de l'état d'avancement de l'application du programme de base de maintenance préventive (PBMP) relatif au génie civil.

Les conditions de maintenance des dispositifs liés à l'étanchéité des bâtiments réacteurs ont également été examinées.

Les inspecteurs ont noté avec satisfaction qu'une nouvelle organisation des services chargés du génie civil était en cours. Par ailleurs bien qu'un important travail ait déjà été réalisé dans l'application initiale du PBMP génie civil, il reste néanmoins à poursuivre la démarche jusqu'à la réalisation des réparations nécessaires.

Enfin quelques remarques ont été formulées concernant la maintenance des dispositifs liés à la mesure du taux de fuite des enceintes de confinement.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

La fiche d'application du prescriptif (FAP) 99/020 Indice 0 du 5 janvier 1999 relatif au PBMP
génie civil est à l'état « soldé » alors que la note technique NT/IN-185 relative à
« l'exhaustivité de la mise en place de la maintenance préventive du génie civil important pour la sûreté » n'est pas encore rédigée à ce jour (objectif 31/12/2002). De ce fait l'analyse d'exhaustivité n'a pu être menée à son terme. 1. Je vous demande de me faire part des dispositions que vous comptez prendre

## Afin De Remédier À Cette Situation.

La lettre DSIN-GRE/SD2 N° 238-2001 du 9 novembre 2001 adressée au directeur de la division production nucléaire d'EDF (DPN) demande la prise en compte, sous trois mois, de remarques de l'autorité de sûreté notamment sur les délais de traitement des écarts en génie civil.

Au jour de l'inspection, soit plus d'un mois après l'échéance fixée, vous ne disposez d'aucune instruction de la part de la DPN. 2. En l'attente d'instructions spécifiques, je vous demande de m'adresser un échéancier de remise en conformité des défauts classés « R1 » à l'issue de la diffusion des premiers résultats de l'analyse qualité/sûreté en cours.
Les inspecteurs ont examiné par sondage les modes opératoires et les rapports d'expertises relatifs aux visites de conformité du génie civil. Cet examen fait apparaître des écarts aux règles de l'assurance qualité :

- Les modes opératoires de la visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) « C » ne sont pas traités sous le formalisme de l'assurance qualité (pas de désignation des rédacteur, contrôleur, approbateur).

- Dans les rapports d'expertises relatifs aux BAN « A », « B » et « C », un fort pourcentage de contrôles de 2ème niveau ne sont pas formalisés (identification et visa du contrôleur absents).

3. Je vous demande de me préciser les actions correctives que vous comptez prendre afin de respecter les règles de l'assurance qualité dans la rédaction de ces documents.
Les certificats d'étalonnage des capteurs de pression et de température du système de surveillance en exploitation du taux de fuite des enceintes (SEXTEN) ne sont pas
« labellisés »COFRAC . De plus, sur l'un des certificats, une seule personne a signé en tant qu'opérateur et contrôleur. 4. Je vous demande de vérifier que le laboratoire d'étalonnage est effectivement accrédité par le COFRAC dans les domaines pression et température.

## B. Compléments D'Information

La doctrine de maintenance des enceintes de confinement D4008-27-02/TES/00-324 Indice 0 du 20 mars 2001 expose en son § 5.1.3 les modalités de contrôle de l'étanchéité de la paroi interne des enceintes de confinement. Les critères retenus sont déterminés en comparant le débit de fuite mesuré associé à l'incertitude de mesure avec le critère des spécifications techniques d'exploitation.

Or tous les documents de site examinés (spécifications techniques d'exploitation, note technique D5380 NT/PT-00588 Indice 2 du 11 septembre 1997, gamme D5380 GA/PT00636 Indice 3 du 5 janvier 1999) ne prennent pas en compte l'incertitude sur la mesure.

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## 5. Je Vous Demande De Clarifier Avec Vos Services Centraux Cette Situation Et De Me Faire Part Des Résultats De Votre Analyse.

La méthode de calcul du taux de fuite de l'enceinte dite « manuelle » décrite dans la gamme D 5380 GA/PT-00 636 Indice 3 du 5 janvier 1999 est différente de la méthode de calcul décrite dans la doctrine de maintenance 324 ou la note technique 588. 6. Je vous demande de me préciser les dispositions que vous comptez prendre afin de résoudre ce différend.

## C. Observations Néant

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation Le chef de division Signé par Christophe QUINTIN