 Division d'Orléans Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des transports de matières radioactives Centre nucléaire de production délectricité de Chinon Inspection n° INS-2004-EDFCHB-0016 du 12 août 2004 « Conformité des colis » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 12 août 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Chinon. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 12 août 2004 portait principalement sur la conformité des colis de matières radioactives. Les inspecteurs ont assisté à l'expédition par route de deux conteneurs de transport de matières radioactives : un colis IP2 contenant un caisson de déchets de graphite et un colis excepté contenant quatre emballages vides ayant contenu du combustible neuf. Ils ont également examiné une dizaine de dossiers d'expédition de matières radioactives. Par ailleurs, l'inspection a permis d'aborder le projet de réorganisation de l'activité transport sur l'ensemble du site, y compris Chinon A et l'AMI. 

DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
DSNR-Orl/PG/MCL/1522/04 L:\CLAS_SIT\CHB\9vds04\INS_2004_EDFCHB_0016.doc Orléans, le 18 août 2004 Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart notable dans la constitution des dossiers d'expédition de matières radioactives. En revanche, ils ont constaté que les contrôles réglementaires de non-contamination surfacique des colis ne sont pas réalisés par temps de pluie, lors de l'expédition d'un véhicule de transport de matières radioactives.

Enfin, ils ont noté que, en attente de la mise en place effective de la « cellule transport », les procédures d'assurance de la qualité, prescrites par le règlement ADR depuis plusieurs années, ne sont pas complètement formalisées. 

## A. Demandes Dactions Correctives Contrôle De Contamination Surfacique

Afin de vérifier le niveau de contamination à la surface externe dun colis de transport de matières radioactives, selon les seuils prévus au point 4.1.9.1.2 du règlement ADR, lexpéditeur doit procéder à un contrôle systématique avant expédition. Ces prescriptions sont rappelées dans la directive interne dEDF n° DI 082. 

Les inspecteurs, ayant assisté aux derniers contrôles réalisés lors de lexpédition dun véhicule de transport de matières radioactives, ont constaté que le contrôle du niveau de contamination surfacique du conteneur na pas été effectué. Compte tenu de la présence deau sur le colis, le contrôle sest avéré impossible. Aucun dispositif na été mis en place sur le CNPE pour pallier les mauvaises conditions météorologiques. Aucune fiche d'écart relative à cette nonconformité n'a été ouverte. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place un dispositif vous permettant de vérifier systématiquement le niveau de contamination surfacique, lors de la réception ou de lexpédition par temps de pluie, dun colis ou dun véhicule contenant ou ayant contenu des matières radioactives. 

Demande A2 : Je vous demande douvrir une fiche décart concernant l**absence de** 
contrôle de contamination surfacique par temps de pluie et de déclarer, si nécessaire, un événement ou incident significatif à l**Autorité de sûreté nucléaire.** 

## � Organisation Qualité De Lactivité Transport

Conformément au point 1.7.3 du règlement ADR, des programmes dassurance de la qualité doivent être établis et appliqués pour garantir la conformité du transport de matières radioactives.

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Les inspecteurs ont pris acte de votre volonté daméliorer lorganisation de lactivité transport sur lensemble du site (Chinon A, Chinon B et lAMI), en ce qui concerne le transport doutillages et de déchets radioactifs, en mettant en place une « cellule transport ». En revanche, cette cellule ne traitera pas du transport de combustibles, dont lorganisation ne sera pas modifiée. De même, le transport des sources restera sous la responsabilité du SPR. 

Cette réorganisation permettra notamment de faire face à laugmentation des expéditions, prévue dans les prochaines années et due aux déchets de démantèlement de Chinon A. En attente de la mise en place effective de la cellule transport, il savère à ce jour que lorganisation qualité de lactivité transport nest pas satisfaisante. 

Demande A3 : Je vous demande détablir la liste exhaustive des principales notes dorganisation et procédures qualité restant à rédiger ou à valider, dans chaque entité concernée par le transport de matières radioactives, pour répondre aux dispositions du point 1.7.3 du règlement ADR. Vous préciserez léchéancier prévu pour la mise en application de chacune de ces notes ou procédures. 

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## Fermeture Des Colis

Les inspecteurs ont assisté à lexpédition de quatre châteaux vides, ayant contenu du combustible neuf, arrimés dans un conteneur. Le personnel ayant procédé au chargement a constaté que les dispositifs de fermeture de deux châteaux nétaient pas scellés. 

Demande A4 : Je vous demande douvrir, le cas échéant, une fiche décart concernant labsence des scellés et de m**informer des mesures correctives que vous** mettrez en **uvre.** 
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## Arrimage Des Colis

Conformément aux dispositions du point 6.4.2.7 du règlement ADR, le colis doit pouvoir résister aux effets dune accélération, dune vibration ou dune résonance, susceptible de se produire dans les conditions de transport de routine, sans réduction de lefficacité des dispositifs de fermeture des divers contenants ou de lintégrité du colis dans son ensemble. Cela concerne notamment le dispositif de fixation du colis sur le véhicule, dont la description doit se trouver dans le dossier de sûreté du modèle d'emballage. 

Par ailleurs, l'expéditeur doit disposer d'un mode opératoire pour arrimer les colis et contrôler les dispositifs de fixation. Des critères darrimage (résistance des sangles, nombre des sangles et points dattaches par exemple) doivent être identifiés pour que les contrôles sappuient sur un référentiel rigoureux. 

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Lors de l'examen du dossier d'expédition de matières radioactives N° AMI 04.11.08.5, les inspecteurs n'ont trouvé aucun élément concernant le dispositif de fixation de l'emballage R48 de type A, ni sur le contrôle de l'arrimage du colis dans le véhicule. En revanche, une attestation du transporteur certifiait que son véhicule était « agréé » pour le transport d'un colis R48. Il n'existe pas, à ma connaissance, de procédure d'agrément de véhicule pour le transport d'un colis de type A. 

Demande A5 : Je vous demande de compléter le dossier de sûreté de l'emballage R48 par la description du dispositif de fixation sur le véhicule de transport. 

Demande A6 : Je vous demande de rédiger un mode opératoire pour l'arrimage des colis de transport de matières radioactives et le contrôle de cet arrimage sur le véhicule de transport. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Zone de stationnement sur le site Par note SMS/WSG/04.122 du 20 juillet 2004, vous m'avez informé de votre projet d'utiliser l'ancienne aire TFA comme zone de stationnement des colis de déchets radioactifs en attente de départ. Un classeur recensant les mouvements entrée/sortie sera mis en place sous la responsabilité du gestionnaire des expéditions. 

Demande B1 : Je vous demande de vérifier la compatibilité de l'exploitation de cette nouvelle zone de stationnement avec les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°17143 du 20 février 2003, autorisant l'exploitation du bâtiment EDA et de ses annexes. 

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## Rapport Annuel Du Conseiller À La Sécurité

Conformément aux prescriptions de l'article 11 bis de l'arrêté ADR, le rapport annuel du conseiller à la sécurité doit quantifier les activités de l'entreprise entrant dans son champ de compétence. Les activités liées à la réception de matières radioactives n'ont pas été évoquées dans le rapport 2003. 

Par ailleurs, suite à l'inspection du 7 octobre 2003, vous m'avez informé par note D5170/RAS/03.282 du 11 décembre 2003 qu'un bilan radioprotection serait intégré au prochain bilan du conseiller à la sécurité. Le bilan radioprotection n'a pas été intégré dans le rapport 2003. 

Demande B2 : Je vous demande de prendre en compte ces remarques pour la rédaction du rapport annuel 2004. 

## Conformité Des Colis De Type A Et De Type Industriel

Les inspecteurs ont constaté que les justificatifs présentés concernant les emballages utilisés, dont EDF n'est pas propriétaire, ne permettaient pas de s'assurer du respect de l'ensemble des prescriptions des points 6.4.5 et 6.4.7 de l'ADR applicables aux colis de type A et aux colis de type IP2. Par ailleurs, la définition des contenus autorisés dans les emballages est généralement imprécise. 

Conformément au point 5.1.5.1.2.a du règlement ADR, il appartient à l'expéditeur de s'assurer que les emballages utilisés répondent aux prescriptions réglementaires et peuvent contenir les matières qu'il souhaite expédier. 

Demande B3 : Je vous demande de m'informer des dispositions que vous avez adoptées pour vérifier la conformité de tous les colis de type A et de type IP2 aux prescriptions spécifiées aux points 6.4.5 et 6.4.7 du règlement ADR. Ces dispositions doivent prendre en compte la définition des contenus autorisés dans chaque emballage.

## � Maintenance Des Emballages

Le dossier de sûreté de l'emballage R48 pour colis de type A, prévoit des contrôles à chaque expédition. Lors de l'examen du dossier d'expédition de matières radioactives N° AMI 04.11.08.5, les inspecteurs n'ont trouvé aucune traçabilité de la maintenance réalisée sur l'emballage R48 utilisé. 

Demande B4 : Je vous demande de me transmettre la justification des contrôles réalisés sur l'emballage R48-2 lors de l'expédition du 11 août 2004. 

## C. Observations Programmes De Protection Radiologique

Observation C1 : Les inspecteurs ont consulté rapidement les programmes de protection radiologique. Ces programmes doivent être mis à jour en fonction de l'état des connaissances de l'exploitant. Le programme concernant l'expédition des déchets devra mentionner le cas spécifique des coques en béton qui occasionne une dosimétrie plus importante que dans le cas d'autres colis de déchets. De même, il convient de vérifier les valeurs de dosimétrie prévisionnelle annoncées dans le programme relatif aux transports de combustibles usés : valeurs globales ou individuelles. 

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Observation C2 : Il n'existe pas de planning prévisionnel des réceptions et expéditions des sources et outillages géré sous assurance qualité, ni sur support informatique. Seul le tableau opérationnel du local ADR est mis à jour manuellement sur deux semaines glissantes, les informations contenues ne sont pas tracées. 

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## Archivage Des Dossiers Dexpédition De Déchets Radioactifs

Observation C3 : Les inspecteurs ont relevé que les dispositions concernant larchivage des dossiers dexpédition de déchets radioactifs, prévues dans la note NR123, devaient être précisées. 

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## Fin D'Exploitation Du Mir

Observation C4 : Les inspecteurs ont pris note de votre projet d'abandon prochain de l'exploitation du Magasin InterRégional de stockage du combustible neuf (MIR), qui constitue l'INB n° 99. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 18 octobre 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR PARIS 
- Direction Générale - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR - 1ère Sous-Direction - 2ème Sous-Direction 
- 4ème Sous-Direction IRSN / DSU 
Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Philippe BORDARIER 