DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE Division d'Orléans Orléans, le 5 mai 2006 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes COMMISSARIAT A LENERGIE ATOMIQUE de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre du CEA de Saclay, - CIS-bio international - INB 29 ». 

 Inspection n° INS-2006-CISSAC-0001 du 25 avril 2006. "Gestion des déchets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 25 avril 2006 sur le thème « Gestion des déchets ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 25 avril 2006 avait pour objet de vérifier la bonne gestion des déchets dans lINB 29 exploitée par CIS-bio international. La visite des lieux a montré une amélioration notable générale des conditions dexploitation des entreposages de déchets et plus généralement un progrès en matière dordre et de propreté de linstallation, au regard des constatations faites les années précédentes sur ce thème. Les actions de sensibilisation et les contrôles fréquents de lexploitant portent manifestement leurs fruits. 

Toutefois, quelques entreposages ne sont pas conformes au référentiel en vigueur, notamment parce que lexploitant tarde à concrétiser ses projets pour disposer des équipements correspondants à ses besoins. 

Lattention de lexploitant a été attirée sur la nécessité de finaliser rapidement la mise à jour de létude déchets de linstallation. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Des déchets sont entreposés en des lieux non prévus à cet effet dans vos documents de référence (étude déchets, plan NN-06V-2000/00). Cest notamment le cas de deux big bags de gravats et dun fût de boue de puisard et de deux fûts dhuile sur le parking situé à lest du bâtiment 559, et des 24 fûts dhuile TFA dans le hangar 555B en principe affecté à lentreposage de big bags de terres TFA. 

Demande A1 : je vous demande de mettre en conformité les entreposages et votre référentiel, en supprimant les entreposages non prévus et non indispensables, dès lors que des infrastructures dentreposage appropriées existent et, le cas échéant, en modifiant les dispositions de létude déchets relatives à lentreposage. 

Demande A2 : je vous demande de prendre des mesures simples, telles quun affichage in situ, pour que les agents opérant sur les zones dentreposages ny déposent que les déchets autorisés, en respectant la capacité et les conditions dentreposage préalablement définies. 

Vous avez expliqué que la constatation danomalies lors des contrôles du contenu de fûts de déchets issus des activités de production ne donnait pas lieu à létablissement dune fiche décart. 

Demande A3 : je vous rappelle que la rigueur du tri des déchets est une exigence réglementaire (article 22 de larrêté ministériel du 31 décembre 1999), que les règles de la qualité sappliquent (article 1er de l**arrêté précité) et en conséquence, je vous demande de** 
faire application des dispositions des articles 12 et 13 de larrêté ministériel du 10 août 1984 dès lors que vous constatez une anomalie dans la collecte, le tri, le traitement des déchets. 

Dix huit des vingt quatre fûts de 30 litres dhuile TFA entreposés dans le local 555B nétaient pas sur rétention. 

Demande A4 : je vous demande dévacuer sans délai ces fûts vers un entreposage conforme et de rappeler aux agents concernés limportance des dispositions sur laffectation des entreposages de déchets. 

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Vous ne disposez pas de registre chronologique de la production et de lexpédition de déchets. 

Demande A5 : je vous demande douvrir un registre chronologique tel que prévu au 1 er alinéa de larticle 2 du décret 2005-635 du 30 mai 2005. Sur ce registre seront inscrites à minima, toutes les informations concernant les déchets produits, expédiés et, le cas échéant, réceptionnés et prétraités et qui sont destinés à être traités dans des installations relevant du titre V du code de lenvironnement. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Par souci dhomogénéité au niveau du Centre du CEA de Saclay, vous avez modifié la nomenclature de vos déchets et de ce fait, certains déchets se trouvent regroupés bien que leur élimination fasse appel à des filières différentes (cas notamment de la fiche « huiles » remplaçant les fiches « huiles noires » et « huiles de coupe »). Il nest pas établi que cette nouvelle nomenclature permette la prise en compte de tous les déchets réglementés par larrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié (référence aux déchets visés à larticle 1er du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005). 

Demande B1 : je vous demande de me préciser comment votre nouvelle nomenclature des déchets, sur laquelle se fondent les fiches déchets, permet dune part de distinguer les déchets selon les filières d**élimination (Cf. paragraphe 2.2 de la note SD3-D01 du guide délaboration des études déchets), et dautre part de prendre en compte tous les** 
déchets visés au 2e **alinéa de larticle 26 de larrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié.** 

Les fiches déchets doivent mentionner le bâtiment à lorigine du déchet. Il savère que, au moins dans quelques cas, un point de collecte intermédiaire est mentionné comme étant à lorigine du déchet. Ceci ne correspond pas à lobjectif poursuivi, en loccurrence lidentification des opérations et processus à lorigine des déchets qui est un préalable à la recherche daméliorations (volet III de létude déchets). 

Demande B2 : je vous demande de veiller à ce que la fiche mentionne précisément, outre les points de collecte ou de regroupement, les points de production de déchets. 

Vous avez expliqué que vous neffectuez pas de contrôle spécifique de déchet au cours des chantiers. Vous avez précisé que ce contrôle pouvait être effectué au cours des contrôles généraux des chantiers. 

Demande B3 : je vous demande de me préciser lorganisation et les dispositions prises afin que les déchets produits aux cours de chantiers fassent lobjet dun contrôle et dune vérification tels que prévus par les articles 8 et 9 de larrêté ministériel du 10 août 1984 et pour que les documents correspondants à ces contrôles et vérifications permettent de satisfaire aux exigences de larticle 10 de ce même texte. 

Les boues des aéroréfrigérants ne font pas lobjet dune fiche spécifique. Au cours de linspection, les quantités et les modalités délimination de ces boues nont pas été précisées. 

Demande B4 : je vous demande de préciser la catégorie dans laquelle vous classez les boues des aéroréfrigérants ainsi que les quantités produites annuellement et les modalités délimination. Vous voudrez bien préciser si ces informations sont valables pour les aéroréfrigérants des autres INB du Centre de Saclay. 

Les informations recueillies au cours de la visite du laboratoire 2-3, dans le contexte de linstruction de la demande dautorisation de déclassement de la zone déchet de ce laboratoire montre une relative faiblesse de la justification initiale de cette opération de déclassement sur la base de lhistorique des activités exercées dans le local. 

Demande B5 : je vous demande de mieux justifier les futurs déclassements de zone déchets sur la base dun historique, conformément à la note SD3-D-01 en vigueur et, le cas échéant, de préciser vos documents opératoires sur ce sujet. 

Au cours de la visite des installations, vous navez pas été en mesure de préciser la fonction de la fosse bétonnée adjacente au bâtiment 555B, côté bâtiment 555. 

Demande B6 : je vous demande de préciser la fonction, létat fonctionnel et le classement de cet équipement au regard des zonages radioprotection et déchets. 

## � C. Observations

Observation C1 : Jai noté que la mise à jour de létude déchet de lINB 29 sera transmise à la DGSNR au plus tard le 31 octobre 2006. Cette mise à jour intégrera notamment les observations faites au cours des diverses inspections, y compris la présente, et les observations sur la mise à jour des autres études déchets du Centre du CEA de Saclay. Elle comportera un état des entreposages des déchets existants ou prévus pour satisfaire aux besoins de lINB en la matière, ainsi quun état des entreposages de déchets provenant de lINB mais situés en dehors de son périmètre. Le cas des déchets contenant des radioéléments à très courte durée de vie (période inférieure à 100 jours) sera développé. Le cas de lentreposage de petites quantités de déchets provenant de lINB 77 sera justifié techniquement. Le cas échéant, les autres documents de référence en vigueur (rapport de sûreté, règles générales dexploitation) seront actualisés. 

Observation C2 : Jai noté certaines pratiques remarquables pour améliorer la sensibilisation des agents travaillant dans lINB (agents CIS-bio international et prestataires) à la problématique des déchets et en particulier les actions de formations, la tenue dun document de référence sur létat des équipements (« handbook »). 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection 