AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2010-019006 Lyon, le 9 avril 2010 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 2104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet :  Surveillance des installations nucléaires de base : Installation CERCA (INB n 63)
Inspection n 2010-AREFBF-006 du 17 mars 2010 « L2c-CEP, Maintenance, travaux, manutention, vieillissement » Article 40 de la loi n 2006-686 du 13 juin 2006 Réf. :
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lie u le 17 mars 2010  à Romans sur le thème des contrôles et essais périodiques, de la maintenance et des travaux.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont examiné par sondage des contrôles et essais périodiques (CEP) concernant des matériels identifiés comme importants pour la sûreté de l'INB n°63, et qui font l'objet d'exigences définies (ED) selon le vocable de l'exploitant. La mise à jour de la liste de ces ED et l'identification des contrôles dont elles doivent faire l'objet a donné lieu à un travail conséquent de mise à jour de la part de l'exploitant. Le cadre du suivi de ces contrôles reste perfectible, notamment en matière de surveillance des prestataires qui interviennent. Un constat d'écart notable a été notifié.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les derniers contrôles réglementaires des ponts de manutention de l'INB n°63 ont été réalisés entre le 30 juin et le 2 juillet 2009. Les contrôles précédents dataient du 29 janvier 2008, ce qui fait un écart de 17 mois entre les deux. Or, le code du travail (article R.4323-23) et son arrêté d'application du 1er mars 2004 modifié (article 23) imposent une périodicité de 12 mois. Ce nonrespect a fait l'objet d'un constat.

1. Je vous demande de vérifier la date anniversaire des contrôles des ponts de manutention et de leurs apparaux de levage, et de veiller au respect de la périodicité de 12 mois imposée par le code du travail.

De plus, le rapport des contrôles de 2009 signalait trois points qui devaient faire l'objet d'actions correctives de votre part. Celle-ci n'étaient pas réalisées le jour de l'inspection. 2. Je vous demande d'apporter les actions correctives nécessaires aux trois réserves apparaissant dans le rapport de contrôle 2009 des ponts de manutention, dans les meilleurs délais.

L'organisation et la planification de certains CEP, sont confiées à un prestataire. Les inspecteurs ont constaté que la surveillance par vos services de ce prestataire ne semblait pas encore totalement cadrée et formalisée. Je vous rappelle que vous devez réaliser cette surveillance au titre de l'article 4 de l'arrêté 10 août 1984, relatif à l'assurance de la qualité. 3. Je vous demande de terminer la formalisation de la surveillance de votre prestataire, et d'en assurer la surveillance telle que demandée par la réglementation dans les plus brefs délais.

Les inspecteurs ont constaté que certaines fiches techniques, qui servent de mode opératoire pour la réalisation des CEP, ne comportent pas les points à regarder lors des contrôles ou les critères d'acceptation retenus.

4. Je vous demande de modifier les fiches techniques de CEP afin qu' y figurent les points à regarder et/ou les critères d'acceptation des contrôles.

Les CEP qui ne font pas l'objet d'une obligation réglementaire sont listés avec une périodicité sur laquelle il n'est affiché aucune tolérance. Or, de fait, pour des raisons pratiques, vous utilisez une tolérance sur ces périodicités. 5. Je vous demande de définir, en le justifiant, un critère de tolérance sur les périodicités des CEP non imposés réglementairement, et de l'intégrer dans une prochaine évolution des RGE de l'INB 63.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Chacun des services du site de Romans, qui sont concernés par le suivi ou la réalisation de CEP, utilise son propre logiciel de suivi. Ceci ne permet pas un suivi global au niveau du site. Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous travailliez à uniformiser ce suivi. 6. Je vous demande de m'indiquer de quelle façon vous comptez uniformiser le suivi des CEP au niveau de votre site, et de me proposer un échéancier de mise en œuvre des moyens que vous aurez définis.

Dans le hall « gaine » du bâtiment F2, les inspecteurs ont identifié l'extincteur n°025 dont l'étiquette de vérification annuelle indiquait un dernier contrôle en novembre 2008. Sur les extincteurs situés à proximité, le dernier contrôle est affiché comme datant de novembre 2009. 7. Je vous demande de vérifier si l'extincteur n°025 a bien fait l'objet d'un contrôle en novembre 2009 et d'apporter les mesures correctives nécessaires.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que certains CEP ont été réalisés avec une fiche technique qui n'était pas à la bonne version ; aussi les intervenants ont dû faire des modifications manuscrites sur ces fiches lors des contrôles. Il vous est recommandé de veiller à ce que les intervenants disposent des fiches mises à jour.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les points ci-dessus dans un délai qui n'excèdera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, signé par :
Richard ESCOFFIER