 DIVISION DE LYON 
Lyon, le 23 octobre 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-043206 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB no 111 et no 112) 
Inspection no INSSN-LYO-2017-0153 du 26 septembre 2017 Thème : R.8.1 - Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances 

## Référence : Cf. Annexe.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 26 septembre 2017 à la centrale nucléaire (CNPE) de Cruas-Meysse, sur le thème des inventaires réglementaires, des gaz frigorigènes et de l'étiquetage des substances dangereuses. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 septembre 2017 portait sur la prévention des pollutions et la maîtrise des nuisances. 

Précisément, les inspecteurs se sont attachés à examiner les éléments suivants : 
- l'application générale du code en référence [1] et des décisions de l'ASN en référence [2] à [4] ; 
- les inventaires établis par l'exploitant relatifs aux équipements et installations relevant de l'article L. 593-31 du code en référence [1] ; 
- la gestion des gaz frigorigènes utilisés dans les installations de climatisation ou de production industrielle de froid ; 
- l'application du règlement européen dit « CLP » en référence [5] pour l'étiquetage des substances dangereuses. 

 
1 Il s'agit des équipements et installations situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base (INB), nécessaires à son exploitation, et inscrits dans l'une des nomenclatures suivantes : 
- celle dite « IOTA », définie à l'article L. 214-2 du code susvisé, relative aux installations, ouvrages, travaux et activité qui présente des dangers ou qui affectent la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ; 
- celle dite « ICPE », définie à l'article L. 511-2 du code susvisé relative aux installations classées pour la protection de l'environnement suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. 

A l'issue de cette inspection, il apparaît que des actions immédiates doivent être engagées en deux endroits distincts : 
- les groupes de production de froid industriel repérés 0DEB et 0DVA présentent plusieurs fuites d'eau dont le potentiel hydrogène (pH) basique dégrade les différents matériels attenants ; 
- dans le local d'entreposage des produits chimiques situé entre les salles des machines des réacteurs 3 et 4, la capacité d'une rétention n'est pas adaptée à la quantité de produits présents le jour de l'inspection. Les bidons et fûts supplémentaires doivent être évacués et entreposés sur une rétention au volume adapté. 

Ces actions ont été engagées avant le 30 septembre, démontrant votre réactivité. Toutefois, ces écarts constituent un signal important mettant en cause la remontée d'information depuis le terrain et le traitement curatif à y apporter dans les délais les plus brefs (Cf. demande A13). De plus, il s'avère que plusieurs non-conformités réglementaires sont présentes sur votre installation. Précisément, l'étiquetage utilisé sur le site pour repérer les substances dangereuses est obsolète et ne répond plus à la réglementation en vigueur, à savoir le règlement (CE) dit « CLP ». La prescription [EDF-CRU-210], édictée par l'ASN dans sa décision en référence [4] n'est pas respectée en totalité. Les ateliers de charge d'accumulateur (dits locaux batteries), situés au niveau +10,50 m des salles des machines ne sont pas conformes à l'arrêté en référence [9]. Les déclarations d'émission polluante, effectuées selon les dispositions de l'arrêté en référence [7], sont incorrectes avant 2015 pour la partie relative aux émissions de gaz frigorigènes. Sur ce dernier point, les inspecteurs ont cependant noté que la qualité du suivi de ces émissions s'est considérablement améliorée et l'examen des données d'émission depuis 2015 n'a pas mis en évidence d'écart. Enfin, les inspecteurs ont noté que les inventaires dits « IOTA » et « ICPE » nécessitent une mise à jour pour leur édition prévue le 31 mars 2018. Pour terminer, les inspecteurs ont constaté dans le bâtiment dit « huilerie » que des capacités mobiles d'huile étaient entreposées. Celles-ci sont destinées à la réalimentation des groupes électrogènes de secours dans certaines situations d'accident décrites dans le rapport que vous avez rédigé en réponse aux évaluations complémentaires de sûreté (RECS). La démonstration de la tenue au séisme de ce bâtiment est nécessaire à la validation des scénarios étudiés dans le cadre des RECS et examinés par l'ASN. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Repérage Des Substances Dangereuses Présentes Sur L'Installation

Le règlement (CE) dit « CLP » en référence [5] permet la mise en application du système général harmonisé (SGH) dans les secteurs du travail et de la consommation. Le SGH est un système international d'étiquetage des substances dangereuses destiné à unifier les différents systèmes nationaux. L'objectif de l'étiquetage est d'informer les personnes susceptibles de se trouver en contact avec ces substances dangereuses et permet aux utilisateurs : 
- d'identifier les substances avec lesquels ils sont en contact ; - d'identifier les dangers et risques associés à leur utilisation ; - de prendre les précautions nécessaires. 

Cet étiquetage doit figurer sur tous les emballages contenant des substances dangereuses listées, y compris en cas de transvasement ou de reconditionnement. De plus, l'article 4.2.1-I de la décision en référence [2], dite « environnement », dispose que « *les fûts,* réservoirs et autre contenants, ainsi que leurs emballage, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. » Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite des ateliers ou installations abritant des substances dangereuses listées au tableau 3.1 du règlement (CE) dit « CLP », que l'étiquetage utilisé était obsolète. Précisément, vous utilisez l'ancien système (symboles de danger de couleur orange), en application de l'annexe II de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 maintenant abrogée. Or, le règlement (CE) dit 
« CLP » introduit de nouveaux pictogrammes (symboles de danger à fond blanc et bordure rouge), il est applicable depuis le 1er décembre 2010 pour les substances dangereuses et depuis le 1er juin 2015 pour les mélanges de telles substances. Demande A1 : je vous demande de vous mettre en conformité vis-à-vis du règlement (CE) 1272/2008 en référence [5] dit « CLP » au plus tôt. Vous identifierez également les locaux, ateliers, armoires … sur lesquels aucun signe de danger n'est présent et qui contiennent des substances ou mélanges dangereux. Pour ces derniers, vous mettrez en place l'étiquetage adéquat. Demande A2 : vous me présenterez, avant le 30 juin 2018, un bilan des opérations réalisées en y joignant : 
- **la liste actualisée décrite à l'article 4.3.2-I de l'arrêté en référence [7] ;** - le registre actualisé des substances dangereuses détenues et le plan général des entreposages décrits à l'article 4.2.1-III de la décision « environnement » en référence [2]. 

Je tiens également à vous rappeler qu'en application des articles L. 4411-6 et R. 4412-39-1 du code du travail, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, à procéder à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux afin d'indiquer la substance contenue et les dangers que présente leur emploi. L'article R. 4412-21 du Code du travail prévoit par ailleurs que l'accès aux locaux de travail où sont utilisés des agents chimiques dangereux, est limité aux personnes dont la mission l'exige. Ces locaux font également l'objet d'une signalisation appropriée rappelant notamment l'interdiction d'y pénétrer sans motif de service et l'existence d'un risque. L'article 1.2.5 de la décision « environnement » en référence [2] stipule que « l'exploitant tient à jour la liste des équipements et installations mentionnées à l'article L. 593-3 […] du code de l'environnement. Il transmet chaque année au plus tard le 31 mars […] la liste actualisée de ces équipements et installations au 31 décembre de l'année précédente […]. » Les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 relèvent des nomenclatures dites IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements) ou ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) et sont implantés dans le périmètre des INB 
considérées. 

Les inspecteurs ont consulté les deux listes « IOTA » et « ICPE » du CNPE de Cruas-Meysse. Pour la liste « IOTA », les inspecteurs ont constaté que la station d'épuration des eaux résiduaires 
(STEP) du site est considérée comme étant soumise au statut juridique des INB bien qu'elle soit située en dehors du périmètre INB. Le rejet de la STEP (émissaire E4) est pour sa part situé dans le périmètre INB et il est soumis aux modalités et limites fixées respectivement par les décisions en référence [4] et 
[3], prises en application du régime juridique des INB. 

Demande A3 : je vous demande de clarifier le statut juridique de la STEP du site. Dans le cas où cette installation ne relève pas du régime juridique des INB, je vous demande de réaliser dans les plus brefs délais les déclarations ou demandes d'autorisation nécessaires auprès des services compétents. Pour la liste « ICPE », les inspecteurs ont constaté que la règle décrite dans le courrier de l'ASN en référence [8], consistant à cumuler pour chaque rubrique, les activités ou les quantités de substances présentes à l'échelle de l'INB, n'est pas respectée. Les activités ou substances présentes sur l'installation sont déclarées à l'échelle du réacteur et non de l'INB ou de l'établissement bien que le respect de cette règle soit fondamental pour, d'une part la définition du régime applicable aux équipements ou installations non nécessaires et, d'autre part l'application des textes cités en annexe de l'arrêté INB en référence [7]. À titre d'exemple, les cumuls sont incorrects au moins pour les rubriques 2925 (atelier de charge d'accumulateurs) et 4802 (Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 du 17/05/06 ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009). Pour cette dernière, le calcul ne tient pas compte des équipements de capacité unitaire supérieure à 2 kg. Au regard des équipements effectivement présents sur vos installations, les éléments déclarés au titre de la rubrique 4802 sont notoirement incomplets car ils omettent de nombreux équipements de capacité unitaire supérieure à 2 kg. De plus, les inspecteurs ont noté que les éléments suivants ne sont pas comptabilisés dans vos listes : 
- les réservoirs de carburant destinés à alimenter le groupe électrogène d'ultime secours repéré 0 LHT qui relèvent de la rubrique 4734 de la nomenclature ; 
- les tours aéroréfrigérantes qui relèvent de la rubrique 2921 de la nomenclature des ICPE2. 

Demande A4 : je vous demande de modifier, pour le 31 mars 2018, la déclaration annuelle appelée par l'article 1.2.5 de la décision en référence [2], en tenant compte de la règle de comptabilisation à appliquer décrite dans le courrier de l'ASN en référence [10] et des installations qui nécessitent d'être intégrées dans vos déclarations. En cas de changement de régime (déclaration / autorisation), je vous demande de mettre à jour votre référentiel afin d'appliquer les décrets ou arrêtés idoines. 

## Déclaration Des Émissions De Gaz À Effet De Serre Visés Par Les Règlements (Ce) N° 1005/2009 Et N° 517/2014

Les gaz à effet de serre visés par les règlements cités supra sont utilisés principalement dans les installations frigorigènes et sont de puissants gaz à effet de serre (potentiel de réchauffement planétaire très supérieur à celui du gaz carbonique). 

Les émissions (qu'elles soient contrôlées ou réalisées à la suite d'une fuite détectée) de ces gaz font l'objet d'une déclaration obligatoire pour les établissements soumis à la déclaration annuelle d'émissions polluantes et de déchets, conformément aux dispositions de l'article 4.4.3 de l'arrêté en référence [7] dit 
« INB ». Ces émissions sont de plus synthétisées dans le rapport annuel de surveillance de l'environnement, conformément aux dispositions des articles 4.4.4 de l'arrêté cité ci-dessus et 5.3.1 de la décision de l'ASN en référence [2]. 

Les inspecteurs ont consulté les déclarations issues du « rapport annuel de surveillance de l'environnement » et les ont confrontées aux registres3 comptabilisant les mouvements de fluides frigorigènes par équipement, pour les années 2012 à 2016. Ils ont constaté des discordances sur la quantité de ces fluides rejetés dans l'atmosphère pour les années 2012 à 2014. Précisément, ils ont noté pour l'année 2013 que la somme des fuites des équipements dits « industriels » (ce qui exclut les équipements dits « tertiaires » qui correspondent aux machines de climatisation) était supérieure à la quantité déclarée dans le rapport annuel de surveillance de l'environnement de cette année. Pour l'année 2012, les quantités déclarées dans le rapport correspondant ne tiennent compte que des seules fuites caractérisées en événement significatif pour l'environnement. Demande A5 : je vous demande de réaliser une revue des données issues de vos registres comptabilisant les mouvements de fluides frigorigènes à l'échelle de votre établissement, pour les années 2010 à 2014, afin d'identifier les écarts par rapport aux déclarations annuelles des émissions polluantes et des déchets et vis-à-vis des rapports annuels de surveillance de l'environnement. Vous me transmettrez les résultats de cette revue. Plans généraux d'implantation des matériels et des entreposages des équipements chargés en fluides frigorigènes La prescription [EDF-CRU-210] de la décision en référence [4] dite « modalités » dispose que « *[…]* 
l'exploitant tient notamment à jour, pour les équipements dont la charge en fluides frigorigènes est supérieure à 3 kilogrammes : 
- *des plans généraux d'implantation des matériels et des entreposages concernés,* - *un registre indiquant la nature et la quantité de fluides frigorigènes ajoutés et récupérés. […] »* 
Les inspecteurs ont noté que le registre existe et qu'il est à jour et de bonne facture depuis 2014 (Cf. 

point précédent), toutefois les plans disponibles ne permettent pas de répondre à l'objectif fixé par la disposition réglementaire. Pour les groupes industriels, les seuls plans disponibles sont les schémas mécaniques de l'installation qui sont construits pour un tout autre objectif. Pour les groupes tertiaires, le plan de l'annexe de la note référencée D5180/NR/SI/12273 indice 1 ne permet pas de déterminer avec précision la localisation de ces groupes. Demande A6 : je vous demande de créer les plans généraux d'implantation des matériels et des entreposages concernés en application de la prescription [EDF-CRU-210] de la décision de l'ASN en référence [4]. 

## Contrôle Réglementaire D'Étanchéité Des Équipements Utilisant Des Gaz Frigorigènes

L'article R. 543-79 du code de l'environnement dispose que « *le détenteur d'un équipement* [contenant des gaz frigorigènes dont la quantité est précisée dans l'article pré-cité] fait procéder […] à un contrôle d'étanchéité […] périodiquement renouvelé […]. Si des fuites […] sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur […] en dresse le constat ». Les inspecteurs ont constaté, sur la fiche émise à l'issue de la dernière intervention sur l'équipement repéré 2DEL801GF, que le contrôleur ne précise pas si des fuites ont été constatées à l'issue de son intervention. Cette fiche a pourtant été visée par le détenteur de l'appareil dans l'objectif de s'approprier les résultats de ce contrôle réglementaire. Demande A7 : je vous demande de mettre en place une vérification systématique des documents issus de ces opérations. Les inspecteurs ont également constaté, lors de leur visite de terrain, que certains équipements portaient un macaron réglementaire avec une date échue tandis que d'autres avaient une date à venir. Vos agents ont précisé aux inspecteurs qu'il pourrait y avoir deux pratiques dans l'apposition des macarons, car ces opérations sont réalisées par deux intervenants distincts. Toutefois, l'article 6 de l'arrêté en référence [8] dispose que « La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité […]. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène. » Demande A8 : je vous demande de réaliser un audit interne destiné à déterminer si des appareils sont en écart d'étiquetage. Vous vous baserez sur vos registres établis en application de la prescription [EDF-CRU-210] de la décision de l'ASN en référence [4] et sur les fiches d'intervention ou bordereau renseignés par les intervenants réalisant ces opérations. Ateliers de charge d'accumulateurs En application de l'article 4.3.1 - I de l'arrêté en référence [7] dit « INB », vous êtes tenu de mettre en œuvre les dispositions de l'arrêté en référence [9] relatif aux prescriptions applicables aux ateliers de charge d'accumulateurs (locaux batteries). L'article 4.9 de cet arrêté stipule que «Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25% de la L.I.E. (limite inférieure d'explosivité), soit 1% d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil devra interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme. 

Pour les parties de l'installation identifiées au point 4.3 non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) devra interrompre automatiquement, également, l'opération de charge et déclencher une alarme. » 
Les inspecteurs ont constaté que ces locaux à risque ne sont pas équipés de détecteurs d'hydrogène. Vos agents ont précisé aux inspecteurs qu'il n'y avait pas d'asservissement de l'opération de charge en cas d'interruption des systèmes d'extraction d'air. Demande A9 : je vous demande de me démontrer l'application des dispositions de l'arrêté en référence [9] pour les installations et ateliers considérés. Alimentation en huile des groupes électrogènes de secours, utilisée dans les situations de perte totale des alimentations électriques externes Les situations de perte totale des alimentations électriques externes (PTAEE) sont caractérisées par l'indisponibilité des transformateurs principaux et auxiliaires (ou des lignes électriques connectées), par exemple à la suite d'un séisme. Dans ce cas, la puissance résiduelle du cœur du réacteur nucléaire est évacuée par les dispositifs prévus dans le rapport de sûreté, à savoir la circulation en thermosiphon sur les générateurs de vapeur (GV) et la mise en service de l'alimentation en eau de secours des GV. La puissance résiduelle des assemblages de combustibles usés présents dans la piscine de désactivation est réalisée par le système de réfrigération de la piscine (PTR). Ces systèmes nécessitent une alimentation électrique de secours, fournie par les groupes électrogènes de secours (diesels), au nombre de deux par réacteur, dont l'autonomie a été évaluée dans les évaluations complémentaires de sûreté (ECS) à 3 jours au moins. 

Au-delà des 3 jours, des appoints d'huile sont nécessaires pour éviter la défaillance des diesels. 

Les inspecteurs ont constaté que l'huile destinée à la réalimentation des diesels, dans les situations de PTAEE, est entreposée dans l'huilerie de site. En première approche, ce bâtiment ne semble pas dimensionné au séisme qui est pourtant un initiateur certain des situations de PTAEE. Demande A10 : je vous demande de me démontrer la tenue au séisme de l'huilerie de site. Dans le cas contraire, je vous demande de déplacer au plus tôt le stock d'huile destiné à la réalimentation des diesels dans ces situations. 

## Stockages D'Hydrate D'Hydrazine

L'hydrate d'hydrazine est une substance dangereuse utilisée comme inhibiteur de corrosion par injection dans les différents circuits à protéger à partir des systèmes d'injection de réactif SIR et SIT. Il permet la passivation des surfaces métalliques des équipements au contact des fluides. C'est une substance toxique qui peut provoquer le cancer. Les inspecteurs ont noté une odeur spécifique dans le local d'entreposage, vos représentants ont précisé qu'il s'agissait de l'odeur de l'hydrazine. S'agissant d'une substance nommément désignée dans la nomenclature des installations classées et reconnue comme étant toxique et cancérogène, la persistance de son odeur dans ce local démontre une prise en compte insuffisante de sa dangerosité, particulièrement pour les personnes amenées à y entrer et à y travailler. 

Demande A11 : je vous demande de modifier les conditions de stockage de l'hydrazine dans les locaux de stockage de substances dangereuses dits « inter-tranche ». Pour ce faire, vous réaliserez en premier lieu, avant le 31 décembre 2017, une étude comparative entre votre installation et : 
- **les centrales nucléaires implantées en France et à l'étranger ;** - **les autres installations industrielles utilisant cette substance dangereuse ;** 
- les meilleures techniques disponibles relatives à l'entreposage d'hydrazine. 

Ensuite, vous mettrez en œuvre les modifications identifiées comme nécessaires avant le 31 décembre 2018. L'ASN considère que des substituts doivent être recherchés lorsqu'ils existent et qu'ils permettent d'aboutir à un résultat équivalent en diminuant les risques. Demande A12 : je vous demande de déterminer s'il existe des substituts à l'utilisation d'hydrazine dans vos installations. Le cas échéant, vous me proposerez pour le 30 juin 2018 un ensemble de modifications et un échéancier associé permettant l'utilisation d'un substitut à l'hydrazine. Dans les locaux de préparation et de mélange SIR et SIT, situé en salle des machines, les inspecteurs ont constaté que quelques rétentions présentaient des fissures ponctuelles ou contenaient des liquides. Demande A13 : je vous demande de me préciser les actions que vous avez engagé pour résorber ces constats dans les locaux SIT et SIR situés en salle des machines et les dispositions que vous avez prises pour éviter leur renouvellement. 

## Remontée Des Écarts Issus Du Terrain

Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont constaté d'importantes fuites sur les groupes de production de froid industriel repérés 0DEB et 0DVA. Ces fuites d'eau de pH basique dégradaient les matériels situés à proximité. 

Le 22 septembre, soit quelques jours avant l'inspection, un agent s'est pourtant rendu sur place pour intervenir sur le matériel repéré 0KRT801ED. Aucun constat n'a été réalisé à ce moment sur l'état des matériels à proximité. L'article 6.1 de l'arrêté en référence [7] dit « INB » dispose que « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts […] ». Demande A13 : je vous demande d'interroger votre processus de remontée des écarts pour déterminer s'il est conforme aux dispositions de l'article 6.1 de l'arrêté « INB » en référence [7] et caractériser les manquements révélés par ce constat. 

## Dépassement De La Capacité D'Entreposage

Les inspecteurs ont constaté que la quantité de substance dangereuse « Ferrolin N072083P », 
entreposée sous forme de bidons de 20 litres dans le local de stockage chimique situé dans l'intertranche 3-4, dépassait la capacité de la rétention. En effet, la capacité de cette dernière était inférieure à la moitié du volume total stocké. L'ASN note que cet écart a été résolu dans les jours suivants l'inspection, néanmoins sa présence démontre l'absence de prise en compte de ce risque spécifique lors des manipulations de cette substance. Demande A14 : je vous demande de modifier votre organisation et de définir des modalités dans l'objectif d'éviter le renouvellement de tels écarts. 

## B. Complément D'Information

Cessation d'activité de l'atelier de décontamination chimique situé dans les locaux chauds La cessation d'activité de l'atelier chaud et des cuves de décontamination associées a été déclarée à l'ASN qui a accusé réception de votre dossier à la date du 28/10/2016. Demande B1 : je vous demande de me préciser quelles opérations ont été réalisées depuis l'arrêt effectif de l'exploitation de ces cuves en me précisant, le cas échant, les filières de traitement ou d'élimination retenues pour les déchets produits au cours de ces opérations. Vous me préciserez également l'avancement de ce chantier. 

## Cumul Des Quantités De Gaz Frigorigène

Pour l'application du courrier en référence [11], les inspecteurs ont noté que vous utilisez différentes règles selon la quantité de gaz relâchée dans l'environnement et par équipement. Demande B2 : je vous demande de me transmettre les règles que vous appliquez pour les déclarations des événements intéressants ou significatifs pour l'environnement relatifs à des fuites de gaz frigorigènes, particulièrement pour les cumuls de rejet dépassant 100 kg/an. 

## Systèmes De Détection De Fuite Des Gaz Frigorigène

Les inspecteurs ont noté que les plus gros équipements utilisant des gaz frigorigènes sont équipés d'un système de détection de fuites. Néanmoins, il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs la technologie et les critères de mesure associés à ces appareils. Demande B3 : je vous demande de me fournir la liste des équipements équipés d'un système de détection de fuites en précisant, pour chacun d'eux, quels paramètres décrits dans l'article 3 de l'arrêté en référence [8] sont utilisés pour déterminer la présence effective d'une fuite. 

En outre, l'article 3 de l'arrêté en référence [8] introduit les modalités de recherche de fuites à mettre en œuvre par l'utilisateur lorsqu'une alarme d'exploitation permet de caractériser un défaut d'étanchéité sur ces équipements. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le prestataire retenu pour ces interventions intervient avec un régime d'astreinte. Néanmoins, la démonstration du respect de la disposition réglementaire n'a pas pu être apportée. Demande B4 : je vous demande de me préciser si les documents contractuels vous reliant au prestataire chargé de réaliser la recherche de fuites, à la suite de la détection par une alarme, portent une exigence de temps d'intervention compatible avec l'arrêté en référence [8]. 

## C. Observations

C1. À la suite des constats réalisés par les inspecteurs, d'une part sur les fuites importantes relevées sur les matériels repérés 0DEV et 0DVA, et d'autre part sur la non-conformité d'une rétention, vous avez réagi de manière rapide et transparente avant le 30 septembre 2017 pour traiter provisoirement ou remettre en conformité les éléments cités. 

C2. Les inspecteurs tiennent à souligner le bon état de l'huilerie de site. Lors de leur visite, les sols et les rigoles ne présentaient pas d'égoutture. 

C3. Les inspecteurs ont noté, lors d'une autre inspection réalisée sur la centrale nucléaire de CruasMeysse et relative aux installations de traitement anti-tarte (CTF) et de lutte contre les agents pathogènes (CTE), que l'étiquetage sera mis en conformité du règlement (CE) dit « CLP » pour fin mars 2018. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception des demandes pour lesquelles un délai différent est identifié, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (adresse URL : www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint À La Cheffe De Division De Lyon De L'Asn

Signé par Olivier VEYRET
[1] Code de l'environnement 
[2] Décision no 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base (décision environnement) 
[3] Décision no 2016-DC-0548 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents (décision limites) 
[4] Décision no 2016-DC-0549 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement (décision modalités) 
[5] Règlement (CE) no 1272/2008 (et ses adaptations) du Parlement Européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges 
(règlement (CE) CLP) 
[6] Décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (décret procédures) 
[7] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
(arrêté INB) [8] Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés [9] Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 2925 : ateliers de charge d'accumulateur 
[10] Lettre de l'ASN CODEP-DEU-2017-004610 du 16/02/2017 relative aux inventaires ICPE et IOTA 
[11] Lettre de l'ASN CODEP-№0607-2007 du 13/08/2007 