Madame le D irecteur du CE A/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE Inspection n° 2003-40014 Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 18 novembre 2003 sur le site du CEA/ CADARACHE sur le thème des autorisations internes.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 novembre 2003 a été consacrée à l'examen des dispositions mises en place pour faire suite au courrier DGSNR/ SD3/ 0286/ 2002 du 28 mai 2002 relatif à la responsabilisation du CEA en matière d'exploitation des installations nucléaires.

En particulier, l'inspection a porté sur la préparation des Commissions de Sûreté Internes (CSI) et sur l'évaluation des dossiers présentés par les INB du Centre en vue d'obtenir une autorisation interne.

Au vu de cet examen par sondage, une formalisation par des procédures internes apparaît nécessaire.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Il n'existe pas actuellement de procédure interne au Centre de Cadarache explicitant l'organisation mise en place pour faire suite aux exigences de la note DGSNR/ SD3/ 0286/ 2002 du 28 mai 2002, alors que cela est prévu dans la circulaire DSNQ/ MS/ CI N°9 du 11 juillet 2002. Au cours de l'inspection, il est apparu la nécessité que soient précisés dans cette procédure notamment les points suivants (liste non exhaustive):
- les critères de choix d'organisation d'une CSI; - les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier d'autorisation; - le mode de suivi des autorisations internes, et en particulier en cas de modification de celles-ci; 6 7 - 6 9 , A v e n u e d u P r a d o 1 3 2 8 6 M a r s e i l l e C e d e x 6 www.asn.gouv.fr DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 534 / 2003 Marseille, le 26 novembre 2003
- la traçabilité mise en place pour garantir que les membres siégeant à une CSI n'ont pas participé à l'élaboration du dossier de demande d'autorisation interne;
- la formalisation des avis de la Cellule de Sûreté Nucléaire et des rapports des CSI; - l'organisation du retour d'expérience.

1. Je vous demande de me transmettre une procédure.

Les inspecteurs ont constaté que le planning prévisionnel des opérations envisagées à un an n'était pas complet.

2. Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous prendrez pour remédier à ce dysfonctionnement.

## B. Compléments D'Information

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'ils avaient l'intention d'organiser pour les INB une formation relative à l'application de la note DGSNR/ SD3/ 0286/ 2002 du 28 mai 2002.

3. Je vous demande de m'informer de la date retenue pour cette formation et de me transmettre son ordre du jour.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 27 février 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le D irecteur régional Signé par Philippe LEDEN VIC