# Codep-Mrs-2021- 014925

Marseille, le 7 avril 2021 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Autorisations internes Code : Inspection noINSSN-MRS-2021-0631 du 16/02/2021 à CEDRA (INB 164)
 
Références :
[1] Courrier DG/CEACAD/CSN/2021-123 du 12 février 2021
[2] Décision no 2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 164 a eu lieu le 16 février 2021 sur le thème 
« autorisation internes ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée de l'INB 164 du 16/02/2021 portait sur le thème « autorisations internes ». Les inspecteurs ont examiné par sondage, la procédure de gestion des modifications de l'installation et la traçabilité de l'analyse des modifications au regard de la décision [2]. Ils ont également examiné l'avancée de l'analyse de l'évènement déclaré par courrier [1] du 12 février 2021 concernant la dégradation de l'enveloppe d'un colis faiblement irradiant (FI).

Ils ont effectué une visite des bâtiments 374, 375 et 376 et constaté le niveau de dégradation de l'enveloppe du colis objet de la déclaration [1] et les premières mesures misent en place.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion des autorisations internes sur l'installation est globalement satisfaisante. L'exploitant a une bonne maitrise des procédures de gestion des modifications et de leurs déroulés, le niveau d'autorisation était correct sur les dossiers consultés par sondage. 

Des compléments sont attendus concernant les évolutions nécessaires de la procédure de l'installation et la manière dont l'installation s'organise pour analyser le retour d'expérience des modifications.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives.

## B. Compléments D'Information

Mise à jour de la procédure de gestion des modifications de l'installation PCD 057 Des évolutions de la procédure de gestion des modifications de l'installation sont nécessaires pour :
 intégrer et décrire les modifications organisationnelles et documentaires, vérifier la cohérence entre la dernière version de la procédure CSN PCD 01, notamment pour mieux décrire l'utilisation des fiches d'analyses préliminaires dans la procédure installation.

B1. **Je vous demande de préciser la date à laquelle la procédure de gestion des modifications de** 
l'installation PCD 057 sera mise à jour.

T*irer et prendre en compte le retour d'expérience de la mise en œuvre des modifications notables* Les revues périodiques des modifications ne prévoient pas de tirer et prendre en compte le retour d'expérience de la mise en œuvre des modifications notables, tel que demandé par les articles 1.2.1 et 1.2.7 de la décision [2].

B2. Je vous demande de préciser de quelle manière vous prévoyez de tirer et prendre en compte le retour d'expérience de la mise en œuvre des modifications notables**. Vous préciserez dans** 
quel document de votre système de gestion intégré (SGI) **les modalités de recueil du retour** 
d'expérience de la réalisation de la modification notable **sont précisées.**

## C. Observations

Expertise du colis FI objet de la déclaration [1]
L'exploitant étudie les analyses envisageables du colis FI objet de la déclaration [1] sur l'INB Chicade. C1. L'ASN sera vigilante **à ce que le CEA réalise les expertises nécessaires pour comprendre** 
l'origine et le mécanisme de dégradation de l'enveloppe du colis. Les résultats de ces expertises seront intégrées au compte-rendu de l'événement [1] lorsque ceux-ci seront diponibles.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
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