AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-033675 Orléans, le 14 juin 2011 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - Laboratoire de Haute Activité (LHA) / INB n° 49 Inspection n°INSSN-OLS-2011-0593 du 24 mai 2011
« Surveillance des prestataires »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 24 mai 2011 sur le thème
« Surveillance des prestataires ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 mai 2011 portait sur la surveillance des prestataires au sein de l'INB n°49 –
Laboratoire de Haute Activité du CEA de Saclay. L'attention a tout particulièrement été portée sur la prestation réalisée par le Groupement Momentané d'Entreprises (GME) en charge des opérations de démantèlement ainsi que du maintien en conditions opérationnelles et sûres de l'INB.

Il est apparu que les échanges entre le prestataire et l'INB sont fréquents, aussi bien par l'intermédiaire de réunions que par le suivi des interventions réalisé au travers du renseignement des dossiers de suivi d'intervention (DSI). De plus, l'organisation mise en place afin de s'assurer que les contrôles et essais périodiques à réaliser disposent d'un mode opératoire à jour semble apporter satisfaction. De plus, le suivi des écarts et notamment des actions correctives et préventives décidées a été sensiblement amélioré par le GME.

En application de la circulaire DPSN n°4, c'est le GME qui a en charge les missions relatives à la radioprotection des chantiers. Les moyens alloués sont apparus adaptés et les interfaces avec le Service de protection contre les rayonnements (SPR) semblent efficaces.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Le GME a réuni au sein d'une cellule Qualité, sécurité, sûreté, environnement (QSSE) les différents ingénieurs en charge de ces sujets. Cette cellule a pour mission de réaliser un contrôle de deuxième niveau de tous les documents préalablement à la réalisation d'une opération. Cette organisation n'est toutefois pas décrite dans les règles générales de surveillance et d'entretien
(RGSE) de l'INB.

Enfin, les RGSE prévoient que la surveillance du prestataire s'exerce notamment par la réalisation de visites et de contrôles réguliers effectués par le chef d'INB ou son représentant. Il n'a pas pu être apporté aux inspecteurs la preuve de la réalisation de cette surveillance.

S

## A. Demandes D'Actions Correctives Visites Et Contrôles Des Interventions Du Gme Par L'Inb

Le chapitre 2 des RGSE de l'INB prévoit que des visites et des contrôles réguliers sont effectués par le chef d'INB dans le cadre de la surveillance des prestataires. Dans la présentation réalisée par le chef d'INB lors de l'inspection, il est fait mention de visites programmées et inopinées du chef d'INB.

L'exploitant n'a pas apporté la preuve de la réalisation effective de ces visites et de ces contrôles.

Par exemple, conformément au chapitre 3 des RGSE, l'INB doit s'assurer que le personnel du prestataire a les compétences, qualifications et habilitations nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Ce point ne fait pas l'objet de contrôles par l'INB. Il est uniquement vérifié que le DSI ait bien été complété par le GME en ce qui concerne la qualification des intervenants.

L'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 impose que l'exploitant exerce une surveillance des prestataires pour les activités concernées par la qualité. Un contrôle de second niveau (C2N) est prévu sur le thème « contrôles et essais périodiques/maintenance ». En revanche, il n'a pas été réalisé récemment de C2N sur le thème de la surveillance des prestataires.

Demande A1 : je vous demande de réaliser les visites et contrôles réguliers effectués par le chef d'INB dans le cadre de la surveillance du prestataire prévus par le chapitre 2 des RGSE et tracer ces contrôles.

Demande A2 :  je vous demande de réaliser un C2N relatif à la surveillance exercée par l'INB sur le GME.

S

## Formalisation De La Cellule Qsse Du Gme Dans Les Rgse

Le GME a réuni au sein d'une cellule Qualité, sécurité, sûreté, environnement (QSSE) les différents ingénieurs en charge de ces sujets. Cette cellule a pour mission de réaliser un contrôle de deuxième niveau de tous les documents préalablement à la réalisation d'une opération. Cette organisation n'est toutefois pas décrite dans les RGSE de l'INB.

Demande A3 : je vous demande de formaliser dans les RGSE de l'INB l'existence de la cellule QSSE du GME.

## Demandes De Compléments D'Information B.

Pas de demande de compléments d'information.

 S

## C. Observations

Pas d'observation.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ