Lyon, le 18 novembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-054183 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du **Tricastin** Electricité de France CS 40009 26131 **ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 26 octobre 2022 sur le thème « R.8.1. Prévention des pollutions et maitrise des nuisances »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0514 Références : *In fine* Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 26 octobre 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème de la prévention des pollutions et la maitrise des nuisances.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthese De L'Inspection

Depuis le 1er janvier 2020, l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 2500 pour l'entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération, ayant une charge de 40 tonnes équivalent CO2 ou plus, est interdite par l'article 13 du règlement en référence [2]. Jusqu'au 1erjanvier 2030, cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux gaz à effet de serre fluorés régénérés ou recyclés.

Or, début novembre 2020, EDF avait informé l'ASN d'un événement intéressant pour l'environnement (EIE) relatif à l'introduction de gaz R404A vierge dans les sécheurs d'air comprimé des 4 réacteurs, repérés SAP 051 DS. Le gaz R404A ayant un PRP de 3922, et celui-ci ne provenant pas directement de l'équipement considéré, ceci constitue un non-respect de l'article 13 du règlement en référence [3]. L'ASN avait alors réalisé une inspection réactive, référencée INSSNLYO-2020-1029 [2], puis demandé par courrier en référence [6] la mise en œuvre de mesures complémentaires visant à éviter le renouvellement d'un tel événement. L'inspection du 26 octobre 2022 visait à vérifier la mise en œuvre des mesures prises par EDF.

Les inspecteurs se sont rendus sur le terrain pour vérifier le marquage apposé sur les groupes sécheur-dessiccateur du système de production d'air comprimé (SAP), référencés SAP 051 DS, des 4 réacteurs. Ils se sont également rendus sur les groupes froids du système de production et de distribution d'eau glacée et chaude des bâtiments administratifs (DEB).

Il ressort de cette inspection que les engagements pris en réponse aux demandes de l'ASN [6] ont été convenablement respectés, même si deux actions demandent des compléments d'information ou d'action de votre part.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes Système Permanent De Détection De Fuite Des Groupes Frigorifiques Deg

La demande A.3 de la lettre de suite de l'inspection [2] vous demandait de démontrer la conformité du système permanent de détection de fuite des groupes frigorifiques du circuit de distribution d'eau glacé pour l'ilot nucléaire (DEG) au regard des exigences de l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2016 en référence [4]. Pour répondre à cette demande, vous vous étiez engagé à communiquer à l'ASN les solutions techniques envisageables, avec l'appui de vos services centraux, avec une échéance prévue au 30 septembre 2021.

Lors de l'inspection, vos représentants ont présenté l'étude de vos services centraux, référencée D455621089139 indice A du 14 décembre 2021, qui apporte les éléments justifiant de l'impossibilité technique de mettre en place un système permanent de détection de fuite des groupes frigorifiques du circuit DEG conforme aux exigences du point I ou II de l'article 3 de l'arrêté en référence [4]. 

Notamment, le système de détection de fuite par mesure directe en place dans les locaux abritant les groupes frigorifiques du circuit DEG ne permet pas de respecter les critères réglementaires de débit de fuite et de masse de fluide frigorigène perdue, fixés au II de l'article 3 de l'arrêté en référence [4]. Cette étude identifie également les mesures correctives à mettre en œuvre en application du point III de l'article 3 de l'arrêté en référence [4] afin de détecter au plus vite et limiter les fuites.

Vos représentants ont indiqué en séance qu'une disposition transitoire (DT) allait prochainement être diffusée par vos services centraux pour mise en application de ces mesures correctives sur les centrales nucléaires du parc nucléaire en exploitation d'EDF. Vos représentants ont indiqué que la mise en œuvre de ces mesures sera prescrite sous un délai d'un an par vos services centraux. Ces mesures correctives doivent être mises en œuvre sur le site du Tricastin dans les meilleurs délais. Demande II.1 : Mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, **les mesures correctives prévues en** application du point III de l'article 3 de l'arrêté en référence [4] **et par le projet de DT** 
susmentionné. 

Demande II.2 : Transmettre la DT susmentionnée lorsqu'elle sera **émise par vos services** centraux et son calendrier de mise en œuvre sur le parc.

## Formation Des Intervenants

Le courrier en référence [6] vous imposait de former aux exigences du règlement en référence [3] les intervenants susceptibles de signer les fiches d'intervention en qualité de détenteur des équipements repérés SAP 051 DS.

Les inspecteurs ont vérifié en séance la formation proposée, et la fiche d'émargement des personnes formées. Cependant, lors de l'examen des dernières interventions sur le sécheur-dessicateur SAP 051 DS, il est apparu qu'un des chargés d'affaire signataires des documents n'avait pas suivi la formation en objet. Vos intervenants ont indiqué en séance qu'il avait suivi une sensibilisation en interne, ce que les inspecteurs ont pu vérifier. Cependant, la sensibilisation en question était plutôt axée sur la rigueur de remplissage des documents CERFA, et ne mentionnait pas explicitement l'interdiction de remplir ces équipements avec du gaz R404A vierge. Demande II.3 **: Compléter les sensibilisations faites aux agents signataires en insistant sur** 
l'interdiction d'utilisation de R404A vierge dans les groupes SAP.

Les inspecteurs ont constaté une légère fuite d'eau sur une bride de la vanne repérée 9 ASG 152 VD. Vos représentants ont indiqué que cette vanne n'est pas classée comme équipement important pour la protection (EIP) et que la demande de travail (DT) n° 01262034 trace cette fuite sous calorifuge. 

A la suite de l'inspection, les inspecteurs ont pourtant constaté, dans votre liste des EIP référencée D453413011530, que la vanne repérée 9 ASG 152 VD est classée comme EIP.

Demande II.4 : Résorber la fuite sur la vanne 9 ASG 152 **VD dans un délai adapté aux enjeux.**
 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Sans objet.

## 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER

## Références:

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Inspection INSSN-LYO-2020-1029 du 25 novembre 2020, sur le thème de la prévention des pollutions et maitrise des nuisances [3] Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 [4] Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
[5] Décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB
[6] Courrier référencé CODEP-LYO-2021-058029 précisant les mesures complémentaires à prendre