AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :   CODEP-LYO-2012-023607 Lyon, le 27 avril 2012 Monsieur le directeur AREVA FBFC
Etablissement de Romans-sur-Isère Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement AREVA FBFC de Romans-sur-Isère (INB n°63 et n°98) Inspection n°INSSN-LYO-2012-0774 du 5 avril 2012 Thèmes : « Application de la décision ASN n°2012-DC-0255 du 10 janvier 2012 relative aux entreposages de matières au sein de l'INB n°98 » et « Evénement d'échauffement de poudre d'UAl, dans le mélangeur de la cellule SE5A de l'INB n°63 »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 5 avril 2012 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur les thèmes énoncés en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 avril 2012 a porté sur l'avancement des actions entreprises par l'exploitant pour se mettre en conformité à la décision n°2012-DC-0255 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 10 janvier 2012 portant prescriptions applicables à certains entreposages de matières fissiles dans l'unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB n°98) exploitée par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) sur le site de Romans-sur-Isère. Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à l'événement significatif déclaré le 29 mars 2012 concernant un échauffement de poudre d'UAl, dans le mélangeur de la cellule SE5A de l'installation nucléaire de base (INB) n°63.

Il ressort de l'inspection que l'exploitant a bien respecté les premières échéances de mises en conformité des entreposages de poudre d'oxydes d'uranium. Les actions doivent se poursuivre pour mettre en conformité l'ensemble des entreposages conformément aux échéances suivantes de la décision susmentionnée. Concernant l'échauffement de poudre d'UAl, dans le mélangeur de la cellule SE5A de l'INB n°63, l'exploitant a identifié les premières mesures correctives permettant d'éviter le renouvellement de ce type d'incident. Néanmoins, ces mesures doivent encore être formalisées.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Entreposages De Matières Fissiles

Dans le cadre de la mise en conformité des locaux identifiés C1-6-320-001 et C1-7-320-001 et conformément à la décision n°2012-DC-0255 de l'ASN du 10 janvier 2012 portant prescriptions applicables à certains entreposages de matières fissiles, l'exploitant a installé une porte coupe-feu repérée PCF03 à l'entrée des locaux. Les essais de cette porte ont mis en évidence un dysfonctionnement du dispositif de fermeture automatique de la porte en cas de déclenchement de la détection automatique incendie (DAI). Une mesure compensatoire a été définie afin de maintenir la porte coupe-feu fermée. Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu PCF03 était en position ouverte. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que la porte venait d'être réparée mais qu'il ne disposait pas encore du procès-verbal (PV) l'attestant.

Demande A1 : Je vous demande de me transmettre le procès verbal de contrôle attestant du bon fonctionnement de la porte coupe-feu PCF03 en cas de déclenchement de la DAI.

Lors de la visite des installations de l'INB n°98 les inspecteurs ont noté la présence d'un chariot de manutention gênant la fermeture de la porte coupe-feu, repérée PCF01, installée entre les locaux référencés C1-320-001 et C1-7-320-002. Lors de l'inspection du 12 avril 2011 sur le thème de l'incendie, les inspecteurs avaient noté que la porte C1-1018 PCF 01, qui doit également se fermer automatiquement en cas d'incendie, était bloquée par le câble d'alimentation d'un aspirateur raccordé à une prise située de l'autre côté de la porte. Compte-tenu de ces deux observations et des levées des mesures compensatoires concernant la porte coupe-feu PCF03 sans attendre la réception du PV de bon fonctionnement de la porte évoqué ci-dessus, les inspecteurs estiment que la culture de sûreté propre au risque incendie est insuffisante au sein de l'INB n°98.

Demande A2 : Je vous demande de définir des actions afin d'améliorer la culture de sûreté propre au risque incendie.

Afin de répondre aux exigences de la décision n°2012-DC-0255 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 janvier 2012 portant prescriptions applicables à certains entreposages de matières fissiles, l'exploitant a apporté des modifications aux locaux référencés C1-6-320-001 et C1-7-320-001 susceptibles d'impacter le référentiel de sûreté de l'installation. Il s'agit notamment de la création du secteur de feu supplémentaire. Demande A3 : Je vous demande d'intégrer les modifications apportées aux locaux référencés C1-6-320-001 et C1-7-320-001 à la prochaine mise à jour de vos référentiels de sûreté. Dans le cadre de la mise en conformité des entreposages de matières fissiles du bâtiment C1, un secteur de feu supplémentaire a été défini. La gestion de la ventilation de ce secteur de feu est conforme aux exigences applicables. Toutefois, la note de « Pilotage de la ventilation en cas d'incendie dans le bâtiment C1 » est à mettre à jour en intégrant notamment les trois clapets coupe-feux supplémentaires qui ont été installés. Demande A4 : Je vous demande de mettre à jour la note de « Pilotage de la ventilation en cas d'incendie dans le bâtiment C1 » pour intégrer les trois clapets coupe-feux supplémentaires qui ont été installés.

## Echauffement De Poudre D'Ua12 Dans Le Mélangeur De La Cellule Se5A De L'Inb N°63 .

Vous avez déclaré à l'ASN par fax référencé SCA-085/2012-09 du 29 mars 2012 un événement significatif relatif à l'échauffement de poudre d'UAl 2 enrichie à 20% en 235U dans le mélangeur de la cellule SE5A de l'INB n°63. L'opération conduite dans cette cellule consiste à mélanger de la poudre obtenue par concassage et broyage des boutons dans les boîtes à gants de la cellule SE5A. Après broyage, la poudre est conditionnée en bouteillon métallique ou en flacon polyéthylène à l'intérieur des boites à gants inertées. Les premières investigations tendent à montrer qu'au cours de l'opération de mélange, une oxydation de la poudre d'alliage d'UAl 2 s'est produite du fait de son agitation et a entrainé un échauffement qui a détruit partiellement le flacon. Ce flacon était en entreposage depuis 2011 et son étanchéité a été altérée, conduisant à la perte de son inertage. Depuis l'événement, l'exploitant a donc décidé de ré-inerter l'ensemble des flacons avant de les disposer dans le mélangeur de la cellule SE5A.

Le jour de l'inspection, la consigne relative à ce mode opératoire n'était pas formalisée.

Demande A5 : Je vous demande de formaliser au poste de travail la consigne d'inertage systématique des bouteillons avant de les disposer dans le mélangeur de la cellule SE5A.

Le rapport de sureté de l'INB n°63, tome II chapitre 1.1 n'intègre pas le risque d'incendie du mélangeur de la cellule SE5A. Les parties 4.4.4 « risque incendie » et 4.5 « retour d'expérience » sont à mettre à jour, notamment en citant le précédent incident de 1996. L'étude des risques d'incendie est à mettre à jour également pour cette cellule.

Demande A6 : Je vous demande de compléter vos référentiels de sûreté et votre étude des risques incendie en intégrant les risques liés au mélangeur de la cellule SE5A lors de leurs prochaines mises à jour.

## B. Compléments D'Information Entreposages De Matières Fissiles

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté la présence temporaire de bouteillons en zone où la ventilation est de type D, hors secteur de feu. Il s'agit notamment du hall de frittage où des bouteillons sont présents pour les besoins de la production. Les règles de gestion de ces bouteillons sont à clarifier.

Demande B1 : Je vous demande de me préciser les lieux en zone de type D hors secteur de feux où des bouteillons sont entreposés temporairement. Vous me préciserez les règles de gestion de ces zones.

L'exploitant envisage de mettre à jour les fiches opératoires de fabrication relatives à la pesée des poudres aux concassages, broyages et tamisages et de modifier la fiche opératoire de sécurité relative aux broyages, tamisages, pesées et fraisages afin d'intégrer la nécessité d'inerter les bouteillons systématiquement avant de les disposer dans le mélangeur de la cellule SE5A.

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre les fiches opératoires mises à jour avec le compte-rendu significatif de cet événement.

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, signé par Richard ESCOFFIER