DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 21 mars 2007 N/ Réf. : Dép- Marseille - 0262 - 2007 Monsieur le D irecteur de l'établissement ME LOX de MARCOULE
BP 93124 30203 BAGN O LS SUR CE ZE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2007 - AREMEL-00027 du 14 mars 2007 à MELOX Traitement des écarts Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection à caractère inopiné a eu lieu le à l'installation (INB
n°151) sur le thème «Traitement des écarts».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 mars 2007 a eu pour objet l'examen des causes de trois écarts relevés par l'exploitant - affectant le risque de criticité et la prévention du risque lié à l'incendie - et de contrôler les conditions de leur traitement. L'ASN avait été informée de ces écarts au travers des bilans mensuels d'activité des mois d'octobre et de novembre, transmis respectivement le 19 janvier et le 1er février 2007.

L'inspection a donné lieu à la notification de 8 constats d'écart notable. Enfin, il a été constaté que deux des écarts ayant motivé cette visite relèvent d'une déclaration à l'Autorité de sûreté, en application des dispositions de l'article 54 de la loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le premier écart concerne un non-respect de consigne relative au risque de criticité. Lors du transfert d'un chariot de crayons, l'indisponibilité du poste d'arrivée et de son pont de manutention ont entraîné le stockage temporaire du chariot dans son local de chargement, dans un endroit non prévu à cet effet. Le chariot en position ouverte n'était par ailleurs pas arrimé. Cette situation relève d'un écart par rapport aux consignes d'exploitation et par rapport aux dispositions du rapport de sûreté relatives à la prévention du risque lié à la criticité ; ceci a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

1. Je vous demande de vous assurer de la connaissance et de l'application des consignes d'exploitation et de renforcer les dispositifs de sensibilisation des opérateurs au risque de criticité.

Dans le cadre de l'organisation des transferts de lots de matière nucléaire ou fissile entre deux postes comptables distants situés dans des locaux différents, il a été constaté qu'aucune disposition visant à s'assurer de la disponibilité des zones de transit ou de cheminement n'a été prévue.

2. **Je vous demande de compléter le référentiel documentaire (dont le chapitre 8 des**
RGE ) applicable aux mouvements de matières nucléaires, de telle sorte que les opérateurs puissent connaître, à tout instant, le niveau de disponibilité physique des postes émetteurs et récepteurs.

Le deuxième écart examiné au cours de l'inspection est relatif à un non-respect de consigne liée à la prévention du risque incendie et du risque criticité. Deux flacons d'acétone de faible contenance ont été retrouvés dans une boîte à gants par le chef de quart au cours de sa ronde hebdomadaire.

L'introduction de solvant hydrogéné dans cette boîte à gant, où sont réalisées des opérations de soudage, est interdite par consigne, de façon à prévenir le risque d'incendie, conformément à la prescription technique 6.6. Ceci a conduit à un constat d'un écart notable au cours de l'inspection.

Le chef de quart n'a pas été tenu informé de l'introduction de matière hydrogénée au poste, comme le prévoit une consigne opérationnelle, qui constitue la première ligne de défense permettant d'assurer un contrôle de la sous-criticité dans le local. Le rapport de sûreté précise par ailleurs que le poste est soumis à une comptabilité des matières hydrogénées introduites, comptabilité qui est assurée au moyen d'un logiciel (deuxième ligne de défense par rapport au risque de criticité). Cette comptabilité a été mise en défaut. Ces points ont fait l'objet de constats d'écart notable.

Lors de l'inspection, il a par ailleurs été constaté que l'affichage de la consigne d'interdiction d'introduction d'acétone dans la boîte à gants était fixé dans une zone peu visible des opérateurs.

3. Je vous demande de vous assurer que l'organisation mise en place permet d'assurer d'une part l'exercice d'une comptabilité stricte des matières hydrogénées, de façon à respecter les exigences en matière de prévention du risque criticité et d'autre part la localisation des matières hydrogénées dans le cadre de la prévention du risque d'incendie. A cet égard, la formalisation et la traçabilité de l'information fournie au chef de quart devra notamment être améliorée.

4. **Je vous demande de vous assurer de la mise en place d'une signalétique satisfaisante**
concernant la consigne d'interdiction d'introduction d'acétone dans la boîte à gants concernée.

L'analyse des deux premiers écarts au cours de l'inspection a fait apparaître des non-respects du référentiel de sûreté concernant la prévention du risque de criticité et du risque incendie. Ils doivent par conséquent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de Sûreté. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable au cours de l'inspection.

5. **Je vous demande de déclarer sans délai ces deux événements significatifs à l'Autorité**
de sûreté, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté qualité reprises dans vos règles générales d'exploitation.
L'analyse de ces deux écarts avait en effet conduit l'exploitant à les classer « non significatifs »
selon les critères des règles générales d'exploitation de l'installation, mais sans apporter la justification prévue dans le formalisme de la fiche de constat d'écart interne.

## 6. Je Vous Demande De Justifier Systématiquement Le Classement De L'Écart Lors De La Rédaction Des Fiches De Constat Interne, Conformément À Votre Formalisme.

Lors de l'inspection, la reconstitution du déroulement des écarts a été rendue difficile par le peu d'informations contenues dans le cahier de quart. L'analyse interne réalisée par l'exploitant après la détection des trois écarts ne répond pas aux exigences de l'article 10 de l'arrêté qualité.

7. Je vous demande de tenir à jour une traçabilité du déroulement des activités suffisantes pour permettre à tout moment de connaître et de caractériser les conditions de son exécution et de son contrôle ainsi que ses résultats, comme le prévoit l'article 10 de l'arrêté qualité.

8. Je vous demande de me transmettre, dans un délai qui n'excédera pas deux mois, le résultat des analyses approfondies des écarts examinés lors de cette inspection. Je vous demande également d'analyser systématiquement et de manière approfondie tout écart relevé dans votre exploitation, que celui-ci soit considéré comme significatif ou non.
Le troisième écart examiné concerne la perte d'alimentation électrique de la pile sauvegarde d'un automate incendie ayant entraîné la perte des asservissements associés à la détection incendie du bâtiment 501.Vous avez indiqué au cours des échanges avec les inspecteurs que la pile qui assure la sauvegarde du programme en cas de perte de l'alimentation électrique n'a pu assurer sa fonction.

11. Je vous demande de me fournir, sous six mois, le bilan des actions engagées afin de prévenir le vieillissement des piles qui équipent les systèmes informatiques.

En cas de perte des automatismes dans une zone ou un secteur, l'exploitant établit et/ ou s'assure de la sectorisation dans les locaux affectés. Cette action n'est pas mentionnée dans le chapitre 10 des RGE concernant la conduite à tenir en cas de situation dégradée.

## 12. Je Vous Demande De Me Transmettre, Dans Les Plus Brefs Délais, La Version Ainsi Mise À Jour Du Chapitre 10 Des Règles Générales D'Exploitation.

Il a été constaté que la terminologie appliquée aux systèmes de prévention du risque incendie faisant l'objet de contrôles et essais périodiques, n'était pas homogène entre les RGE( Ch.3) et les documents opérationnels.

13. **Je vous demande de mettre en cohérence les documents d'exploitation avec ceux du**
référentiel et de me transmettre, dans un délai qui n'excédera pas six mois, avec le bilan des corrections effectuées, les versions modifiées des documents du référentiel qui auront été impactés.

## B. Compléments D'Information

Lors de leur passage sur site, les inspecteurs ont relevé :

o dans le local A036, un contrôleur mains-pieds (CM 250) qui n'était plus alimenté en électricité. La sonde MIP 10 (alpha) secondaire n'était pas opérationnelle ;
o un des ronds de gant non pourvu de mention de date de fin de validité (BAG 0405 BT).

14. Je vous demande de me préciser d'une part les raisons de l'indisponibilité de ces matériels de radioprotection et d'autre part de vous assurer de la traçabilité du changement des gants.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 21 mai 2007. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Chef de la D ivision de Marseille Laurent KUEN Y