DIVISION DE LILLE 
Lille, le 10 décembre 2018 CODEP-LIL-2018-058115 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2018-0298 effectuée le 29 novembre 2018 Thème : « Respect des engagements d'EDF et des décisions de l'ASN » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2018 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème « Respect des engagements d'EDF et des décisions de l'ASN ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 29 novembre 2018 avait pour thème le « Respect des engagements d'EDF et des décisions de l'ASN ». Les inspecteurs ont effectué une vérification, par sondage, du respect des engagements pris par le CNPE de Gravelines suite aux décisions de l'ASN et dans les comptes rendus des événements significatifs, du deuxième semestre 2017 et du premier semestre 2018. 

Les services rencontrés ont été les suivants : AUTO (automatisme), Conduite, LNU (logistique nucléaire), MSF 
(maintenance systèmes fluides), MTE (machines tournantes et électricité), PCE (performance, chimie environnement), SCOM (structure commune pour les modifications), SIF (service ingénierie et fiabilité), SMA 
(service maîtrise des arrêts), SRM (service radioprotection et médical). 

Quatre-vingt-quatre actions ont été contrôlées. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté que le suivi de vos engagements et des demandes de l'ASN était réalisé de façon satisfaisante. Quelques demandes d'informations complémentaires sont néanmoins formulées, notamment concernant le mode de preuve du respect de certains engagements, qui n'ont pas pu être présentés lors de l'inspection. 

## A. Demande D'Action Corrective

Néant 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Dossier D'Aptitude À La Poursuite De L'Exploitation (Dape) Du Réacteur 6

Suite à la transmission du DAPE du réacteur 6, référencé D5130PRXXXEEE0606 du 28 janvier 2016, vous vous êtes engagé à remettre en état les défauts constatés sur les chemins de câbles et leurs ancrages situés en station de pompage, en galerie centrale ainsi que dans les galeries abritant les tuyauteries d'eau brute secourue, au plus tard avant la fin de la troisième visite décennale qui s'est déroulée cette année. Le mode de preuve de la réalisation des travaux n'a pas pu être fourni lors de l'inspection. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre, par voie informatique, le rapport de fin d'intervention des travaux réalisés sur le réacteur 6 du CNPE de Gravelines dans le cadre du traitement des défauts identifiés sur les chemins de câbles et leurs ancrages visés ci-dessus. 

Evénement significatif relatif à la sûreté (ESS) référencé 01 17 011 déclaré le 26/10/2017, relatif à une sortie du domaine « pression / température » du réacteur provoquée par l'apparition d'un signal fictif sur le capteur 1 RCP 037 MP 
Le 25 octobre 2017, lors de la réalisation d'un essai périodique relatif à la mesure de la pression de l'enceinte du bâtiment du réacteur, l'édition du compte rendu d'essai n'a pu être réalisée suite à un défaut « réseau imprimante ». Suite à plusieurs relances d'impression, le compte rendu de l'essai a fini par être édité. Toutefois, un message d'erreur est apparu et le testeur ayant servi à l'essai s'est bloqué. L'opérateur a coupé le disjoncteur du testeur, mais cette opération a engendré un signal parasite qui a entrainé l'ouverture d'un robinet du système de contrôle volumétrique et chimique (RCV) du circuit primaire, provoquant la sortie du domaine de fonctionnement normal « pression / température » du réacteur. 

Le rapport d'analyse de cet événement significatif prévoyait que le CNPE sollicite le constructeur du testeur afin de savoir s'il avait connaissance d'un retour d'expérience sur une situation analogue. Les différents échanges avec le constructeur n'ont pu être présentés lors de l'inspection. 

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre les différents échanges que vous avez eus avec le constructeur du testeur. 

## Ess Référencé 01 17 012 Déclaré Le 27/10/2017, Relatif Au Mauvais Positionnement D'Un Calorifuge De La Branche « Froide » De La Boucle 3 Du Réacteur N° 1

Le 12 octobre 2017, le réacteur n° 1 est en cours de redémarrage suite à son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible. Une tournée est réalisée dans le bâtiment du réacteur pour s'assurer que les différents calorifuges sur les tuyauteries sont correctement positionnés. Aucun défaut n'est alors constaté. Le 20 octobre 2017, une température trop élevée est détectée dans le local désigné « puits de cuve ». Après plusieurs investigations, le mauvais positionnement d'un calorifuge est détecté sur une tuyauterie de la branche « froide » 
de la boucle 3 du réacteur. 

Dans le rapport d'analyse de cet évènement, une des actions correctives consistait à réaliser une note technique relative au diagnostic et aux critères influant sur les sondes de températures présentes dans le puits de cuve. Cette note réalisée par le service ingénierie et fiabilité (SIF) devait être diffusée et déclinée par les métiers impactés par le système de ventilation du puits de cuve. Lors de l'inspection, la note technique référencée DT 5130DTXXXEEE0082 rédigée par le service SIF a été consultée ainsi que le bordereau de diffusion aux différents métiers concernés (AUTO, Conduite, MTE, LNU, 
SRM, SIF, SMR, SSQ). Toutefois, aucun retour sur la déclinaison effective de cette note par les métiers n'a pu être fait lors de l'inspection. Demande B3 : Je vous demande de m'indiquer quelle déclinaison a été déployée par les métiers à la suite de la diffusion de la note technique visée ci-dessus. 

## C. Observation Maintien Des Compétences Des Agents De Terrain En Matière De Robinetterie

Dans le rapport d'analyse de l'ESS référencé 06 17 009 du 12/04/2017, relatif à la non-tenue au séisme du système d'injection de sécurité (RIS) suite à la condamnation ouverte de la vanne 6 RIS 543 VP, il était prévu que vous vous réinterrogiez sur les modalités de maintien en compétence des agents de terrain en matière de robinetterie 
(recyclage, chantier école, etc.). Lors de l'inspection, vous avez présenté les modalités de formation des agents 
(formation initiale de robinetterie avec compagnonnage sur site, formation nationale au CNPE de Bugey, recyclage tous les 3 ans pour les agents de terrain, comités de formation au niveau des équipes, formations spécifiques à la demande des agents, utilisation de maquettes…). Ces éléments existant déjà avant la survenue de l'ESS, vous avez indiqué aux inspecteurs que le défaut de connaissance et de formation n'était pas en cause dans la survenue de l'ESS. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division, Signé par Rémy ZMYSLONY 