DIVISION DE LYON 
Lyon, le 25 juin 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-028560 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) 
 Thème : « Suivi en service des ESPN » 

## Référence À Rappeler Dans Vos Correspondances : Inssn-Lyo-2019-0416

Références : [1] Code de l'environnement, son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection (arrêté ESPN). 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 19 juin 2019 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) ». A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse du 19 juin 2019 portait sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) », et visait à vérifier le respect des exigences fixées par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015. Les ESPN constituant des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, au sens de l'article 1.3 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012, les inspecteurs ont également évalué la prise en compte des dispositions réglementaires fixées par cet arrêté ministériel. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement les points suivants : 
- l'organisation retenue par le site pour l'application des exigences établies dans l'arrêté du 30 décembre 2015 ; 
- la déclinaison des actions correctives définies à la suite des écarts relevés lors de l'inspection précédente concernant le thème du suivi en service des ESPN ; 
- la gestion de la veille réglementaire ; 
- la vérification interne de la déclinaison des exigences de suivi en service des ESPN ; 
- l'élaboration et l'application des programmes des opérations d'entretien et de surveillance 
(POES) au travers des inspections périodiques d'ESPN ; 
- la formation des agents intervenant dans le suivi en service des ESPN ; - la gestion des dossiers réglementaires des ESPN. 

Une visite des locaux d'archivage des films radiographiques et argentiques des examens non destructifs (END) a permis de compléter cette inspection. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre sur le site pour répondre aux exigences réglementaires relatives au suivi en service des ESPN est satisfaisante. Le suivi en service des ESPN est réalisé de manière rigoureuse et correctement documentée. 

L'organisation est décrite et opérationnelle. Les inspecteurs ont toutefois identifié la nécessité de corriger quelques signaux faibles en ce qui concerne la conservation des supports radiographiques et argentiques des END mis en œuvre sur les ESPN. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté le rapport émis le 10 avril 2019 par un agent du service d'inspection reconnu (SIR) dans le cadre d'une action de vérification de la constitution des dossiers réglementaires des ESPN. Le référent ESPN du site n'a pas jugé utile de définir le traitement à apporter à une nonconformité identifiée en ce qui concerne la difficulté d'accès aux comptes rendus des opérations d'entretien et de surveillance des ESPN. Demande A1 : Je vous demande de définir des actions correctives afin de remédier à ce constat en vous assurant que l'ensemble des enregistrements liés aux contrôles et mesures effectués sur les ESPN soumis à suivi en service soient aisément accessibles. 

Les inspecteurs ont constaté que la gamme d'intervention référencée D5180GEMC10983 relative à la vérification de l'étanchéité des assemblages sensibles situés à l'intérieur du bâtiment réacteur comporte des erreurs d'identification des repères fonctionnels pour ce qui concerne les tuyauteries du circuit primaire principal intégrées dans l'ensemble repéré RCP N04 TY. Ces erreurs ne permettent pas d'assurer une traçabilité adéquate des contrôles réalisés sur ces ESPN en application de leur POES. Demande A2 : Je vous demande de corriger la gamme d'intervention susmentionnée et, plus généralement, de veiller à l'applicabilité de vos documents d'intervention. Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des essais de manoeuvrabilité réalisés lors de l'arrêt pour maintenance programmé en 2019 sur les soupapes SEBIM équipant les circuits du réacteur n°2. Ils ont relevé que ces comptes rendus d'intervention ne mentionnaient pas la réalisation du nettoyage final de la lyre de vidange du robinet R2 et de son réceptacle avant la remise en service des circuits pour un nouveau cycle de production. Demande A3 : Je vous demande de veiller à formaliser dans vos comptes rendus d'essais de manœuvrabilité des soupapes SEBIM, la réalisation effective du nettoyage final de la lyre de vidange du robinet R2 et de son réceptacle avant la remise en service des circuits. Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux d'archivage repérés L017-L018-L019-L140 et L141 où sont entreposés les films radiographiques et argentiques des END réalisés sur les ESP et ESPN. Ils ont fait les constats suivants : 
- la température des locaux oscille entre 22,1°C et 26,4°C. De plus, la consultation des relevés journaliers de température du local repéré L017 faisait apparaître des valeurs proches de 24°C depuis plusieurs semaines ; 
 
- des boîtes renfermant des films radiographiques n'étaient pas stockées sur le chant ; - des cartons vides étaient stockés dans les locaux d'archivage ; - des canalisations situées en plafond au niveau du couloir d'accès aux locaux d'archivage étaient fuyardes et les dispositifs temporaires de collecte des fuites aboutissaient à un unique fût sur le point de déborder. 

Demande A4 : Je vous demande de corriger sans délais les constats susmentionnés. En ce qui concerne la température des locaux, vous définirez et mettrez en œuvre une solution de traitement efficace et pérenne du dépassement régulier de la température de 21°C prescrite dans la procédure nationale de conservation et de transfert des radiogrammes référencée EDEETC040204 indice D. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté qu'un plan type de formation était défini pour les agents du service mécanique-chaudronnerie-robinetterie en charge de la mise en œuvre des opérations d'entretien et de surveillance des ESPN. Ces personnes suivent notamment deux stages structurants intitulés « Connaissance de la réglementation des ESPN » (stage M504) et « Réparation, modification et installation des ESPN » (stage M508). En revanche, il n'existe pas de plan type de formation pour les agents du service équipe commune qui interviennent en particulier pour l'élaboration des dossiers réglementaires liés à l'installation ou la modification d'ESPN. Demande B1 : Je vous demande de me faire part de votre analyse sur l'opportunité de définir un plan type de formation pour les agents du service équipe commune concernés par des opérations d'installation ou de modification d'ESPN. Les inspecteurs ont relevé par ailleurs que le référent ESPN avait réalisé au mois de mars 2019 une réunion de sensibilisation des agents de la section mécanique du service équipe commune, dans l'objectif de préciser les évolutions réglementaires relatives au suivi en service des ESPN et plus particulièrement les exigences liées à l'installation ou à la modification de ces équipements. Il n'a cependant pas été défini de périodicité pour le renouvellement de ce type de réunion entre le référent ESPN et le service équipe commune. 

Demande B2 : Je vous demande de me faire part de votre analyse sur l'opportunité de pérenniser les réunions périodiques de sensibilisation réalisées à l'initiative du référent ESPN pour les agents de la section mécanique au sein du service équipe commune. 

C. Observations Néant. 

 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle REP délégué, Signé par Régis BECQ
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