DRIRE
Liberté - Égalité - Frate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DE BOURGOGNE
ww.bourgogne.drire.gouv.fr sous-direction équipements sous pression ncléaires Référence : DEP-SD5-0265-2006 Monsieur le Directeur EDF/UTO Immeuble "Maille Nord" 6, avenue Montaigne 93192 NOISY-LE-GRAND
Dijon, le 6 juillet 2006 Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2006-EDFUTO-0002. Inspection du magasin matériel de Creil.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante du magasin matériel d'EDF à Creil a eu lieu le 20 juin 2006.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet la gestion documentaire mise en place à l'agence logistique nationale (ALN), basée à Creil, aussi bien pour ses activités d'archivage que pour ses propres documents.

L'ensemble de cet examen est apparu satisfaisant. Les différents tests de recherche documentaire réalisés sur l'archivage de la documentation "Mines" ont été positifs. Néanmoins, il n'a pas été présenté aux inspecteurs de document d'organisation présentant les missions de l'agence et les moyens mis en place pour les remplir. D'autres part, la périodicité des actions d'évaluation que l'UTO doit assurer au titre de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 est trop faible.

ww.asn.gouv.fr Les inspecteurs ont noté que le suivi des prestataires par l'ALN ferait l'objet, en 2007, d'une formalisation plus rigoureuse.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

A.1. L'ALN sous-traite une partie des activités du processus Archivage et effectue sur ces prestations un contrôle technique. L'ALN a indiqué aux inspecteurs qu'elle mettrait en place, d debut 2007, un référentiel de surveillance des prestataires et de leur qualification, assorti de critères relatifs aux enjeux.

Je vous demande de me transmettre le document présentant ce référentiel lorsqu'il sera opérationnel et de prendre en compte ces nouvelles dispositions dans l'organisation de la surveillance du processus Archivage.

## B. Compléments D'Information

B.1. La lettre de suite à l'inspection du 29 novembre 2005 vous demandait : "de mettre en place des dispositions pour l'archivage des documents qui répondent aux exigences de l'article 11.1 de l'arrêté Qualité et de mettre à jour votre référentiel en conséquence, comme prévu par l'article 11.2. Vous me transmettrez un plan d'action visant à cette mise en conformité assorti d'échéances réalistes."
En réponse à cette demande, vous avez présenté aux inspecteurs la procédure D450706/0239 intitulée "Maîtrise du système documentaire" qui n'est pas encore signée.

Je vous demande de m'indiquer la date de mise en vigueur de ce document.

C.  Observations Néant.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

La responsable de la sous-direction Signé par
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