DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2014-044538 Orléans, le 30 septembre 2014 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de DAMPIERRE B.P. 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0167 du 3 septembre 2014 « Élaboration et respect de la documentation » Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L. 596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 3 septembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Dampierre-en-Burly sur le thème « élaboration et respect de la documentation ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 septembre 2014 a porté sur l'élaboration et le respect de la documentation au CNPE de Dampierre-en-Burly. Plus précisément, les inspecteurs ont vérifié la conformité des documents décrivant l'organisation mise en place relative aux essais périodiques (EP), appelés par le chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE), par rapport à la réglementation en vigueur et aux exigences nationales établies par les directions centrales de l'exploitant. Ils se sont également assurés de l'application du système qualité défini à travers la vérification d'enregistrements comme des gammes d'EP renseignées. 

L'intégrateur local de la documentation ainsi qu'un ingénieur sûreté du service qualité-sûreté ont notamment répondu aux différentes questions posées par les inspecteurs. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Au vu de l'examen par sondage réalisé, il ressort de cette inspection que l'organisation mise en place pour respecter la réglementation en vigueur et les exigences nationales établies par les directions centrales de l'exploitant est satisfaisante. Les inspecteurs ont également noté que le personnel présent en lien avec les EP atteste d'une bonne connaissance et d'une bonne maîtrise du système qualité mis en place, bien que celui-ci ait fait l'objet de profondes modifications récemment (changement du système d'information). Certains points restent cependant perfectibles, en particulier en matière de renseignements des gammes d'essais périodiques. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Exhaustivité Des Informations Contenues Dans Des Gammes D'Essais Périodiques

Lors de la vérification par sondage des gammes d'EP, les inspecteurs ont constaté que la vérification de l'un des critères d'EP de la règle d'essai du système de surveillance atmosphérique de l'enceinte (ETY), le contrôle de la performance des réchauffeurs, avait été sous-traité à une entreprise extérieure et était porté par un dossier de type « ordre d'intervention (OI) ». Les éléments renseignés dans ce dossier ne respectent pas les informations qui doivent a minima être portées dans la gamme d'EP conformément aux exigences de la section 1 du chapitre IX des RGE (cf. § 2.3.4 - Gamme d'essais périodiques) approuvée par l'ASN. 

De plus, les inspecteurs ont constaté que le dossier de type OI mentionne, dans sa partie 
« document analyse des risques », que la vérification avait été faite dans un domaine d'exploitation « réacteur en puissance » (RP) et qu'aucun événement de groupe 1, généré au titre des spécifications techniques d'exploitation (STE), n'était nécessaire. Considérant le domaine d'exploitation en puissance du réacteur lors de la vérification du contrôle de la performance des réchauffeurs, l'absence d'événement de groupe 1 au titre des STE n'est pas conforme avec la règle d'essai périodique du système ETY.

Les inspecteurs ont cependant été informés et ont constaté que la vérification du contrôle de la performance des réchauffeurs avait été réalisée conjointement à la vérification de l'efficacité des filtres très haute efficacité (THE), comme prévu par la règle d'EP ETY. Dans la gamme d'EP 
renseignée relative à la vérification de l'efficacité des filtres THE, les inspecteurs ont pu constater que l'événement de groupe 1 généré au titre des STE par cette activité était effectivement mentionné. 

Demande A.1 : l'ASN vous demande de confirmer que la vérification du contrôle de la performance des réchauffeurs est satisfaisante au regard des critères d'acceptabilité d'un essai périodique tels que définis dans la section 1 du chapitre IX des RGE (cf. § 3.5 - Conduite à tenir). 

Demande A.2 : l'ASN vous demande de revoir votre organisation afin de vous assurer qu'une gamme d'EP est renseignée pour tous les EP réalisés, conformément aux exigences de la section 1 du chapitre IX des RGE (cf. § 2.3.4 - Gamme d'essais périodiques). 

## Section Iv Du Chapitre Ix Des Règles Générales D'Exploitation

Les inspecteurs ont constaté que, contrairement aux exigences décrites au paragraphe 2.3.3.b de la section 1 du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE), la section 4 du chapitre IX du CNPE de Dampierre-en-Burly ne liste et ne justifie pas systématiquement les écarts locaux à la section 3 de référence. 

Ils se sont cependant assurés que tous les écarts à la section 3 de référence étaient identifiables et faisaient l'objet d'une justification acceptable. 

Demande A.3 : l'ASN vous demande de lister et justifier de manière exhaustive dans la section 4 du chapitre IX de vos RGE les écarts locaux à la section 3 de référence. 

## Note D'Organisation

Les inspecteurs ont constaté que les notes décrivant l'organisation relative à la gestion des essais périodiques (EP), notamment la note d'application « gestion du processus des essais périodiques pour les chapitres IX, X des RGE et "hors chapitre IX" » et la note technique « Élaboration et gestion des essais périodiques des services conduites », n'avaient pas été actualisées après la mise en place du nouveau système d'information, bien que celui-ci ait eu un impact important sur l'organisation relative à la gestion des EP. Les représentants de l'exploitant présents lors de l'inspection ont confirmé aux inspecteurs l'obsolescence des notes d'organisation en vigueur et ont précisé que leur mise à jour était programmée. 

Les inspecteurs ont également constaté que des documents didactiques, comme des 
« logigrammes » et des « mémos », expliquant certaines fonctionnalités du nouveau système d'information avaient été rédigés par la centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Dampierre-en-Burly. 

Demande A.4 : l'ASN vous demande de mettre en adéquation votre système documentaire avec les pratiques effectives de votre site. 

## � Suivi De Points Bloquants Liés À Un Arrêt De Réacteur

Les points bloquants liés à un arrêt de réacteur font l'objet d'un suivi spécifique dont les conclusions sont portées dans le compte rendu de la commission d'arrêt de tranche (COMSAT). 

Toutefois, les inspecteurs ont constaté que certains points identifiés comme bloquants pour un changement d'état du réacteur étaient suivis uniquement à travers un « document de suivi pour la levée des réserves associées au BGD (bilan gestionnaire) ». Pour ces derniers points, la date identifiée dans le document pour le suivi des actions associées ne correspond pas à la date de finalisation des actions permettant le solde des points bloquants, mais à la date de confirmation, par la personne responsable, de la réalisation des actions permettant le solde des points bloquants. 

Les inspecteurs ont constaté que les dates mentionnées dans le document sont postérieures à l'échéance du point bloquant. Ils se sont cependant assurés que ces points avaient bien fait l'objet d'une action préalablement à leurs échéances. 

Au final, il apparaît que certains points bloquants ne font pas l'objet de suivi en COMSAT et que le « document de suivi pour la levée des réserves associées au BGD » ne permet pas de suivre la réalisation des points identifiés comme bloquants pour un changement d'état donné du réacteur avant leurs échéances. 

Demande A.5 : l'ASN vous demande de mettre en place un système permettant de suivre et garantir que les actions associées à tous les points identifiés comme bloquant pour les changements d'état de vos réacteurs sont réalisés avant leurs échéances. 

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B. Complément d'information Néant 
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C. Observation Néant 
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans, Signé par Pierre BOQUEL 