 
DIVISION DE CAEN
A Caen, le 15 mars 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-013685 Monsieur le Chef d'aménagement du site des Monts d'Arrée BP n°3 La feuillée 29 218 HUELGOAT
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF des Monts d'Arrée (BRENNILIS - EL4D) - INB N° 162 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0132 des 13 et 14 mars 2018 Gestion des déchets Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu les 13 et 14 mars 2018 sur le site EDF des Monts d'Arrée sur le thème de la gestion des déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 13 et 14 mars 2018 avait pour objet le contrôle des dispositions mises en œuvre pour la gestion des déchets sur le site EDF des Monts d'Arrée. Les inspecteurs ont vérifié l'application de la réglementation1 et du référentiel interne de l'exploitant dans ce domaine et ont également procédé à une vérification du solde des engagements pris à l'occasion des inspections précédentes et des événements significatifs survenus en 2017. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour gérer les déchets nucléaires et conventionnels apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra définir de manière plus précise les modalités d'exploitation des zones d'entreposage de déchets situées dans l'enceinte réacteur, notamment pour ce qui concerne les durées d'entreposage des déchets au sein de ces zones. L'exploitant devra en outre prendre en compte les demandes d'actions correctives et de compléments d'information suivantes. 

1 Voir notamment l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 

## A Demandes D'Actions Correctives

A.1 Modalités d'exploitation des zones d'entreposage des déchets situées dans l'enceinte 

## Réacteur (Er)

L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise en son article 6.3 que l'exploitant « *définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits* dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. » L'arrêté susmentionné précise également par son article 6.4 que l'étude de gestion des déchets prévue par le décret du 2 novembre 20072 « *comporte notamment […] la liste* des zones d'entreposage mentionnées à l'article 6.3. ». Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté qu'il existait plusieurs zones d'entreposage des déchets à l'intérieur de l'ER (locaux 205, 154, 158, 102, 202, 260), mais que les modalités d'exploitation de ces zones n'étaient pas définies ni formalisées. En outre, l'exploitant n'a pas su préciser la durée d'entreposage des déchets qui se trouvaient dans ces zones au jour de l'inspection et a indiqué ne pas avoir mis en place de suivi particulier de ce paramètre. 

Je vous demande de définir et de formaliser des modalités d'exploitation des zones d'entreposage de déchets situées à l'intérieur de l'enceinte réacteur, en précisant notamment les durées d'entreposage associées à ces zones et en définissant un outil de suivi de ces durées. 

## A.2 Essai Périodique Annuel Portant Sur L'Intégrité Des Protections Biologiques En Place Dans Les Zones D'Entreposage De Déchets De L'Er.

Vos règles générales de surveillance et d'exploitation (RGSE) définissent en leur chapitre 9 les modalités et périodicités de réalisation de vos contrôles et essais périodiques. Pour ce qui concerne la gestion des déchets, vos RGSE précisent en particulier qu'un contrôle visuel doit être réalisé une fois par an pour vérifier l'intégrité des protections biologiques au sein des zones d'entreposage de déchets situées dans l'ER. 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé la réalisation de cet essai périodique et ont constaté que le compte-rendu (imprimé M5/IM/441) du dernier essai, réalisé le 28/02/2017, ne faisait pas état d'une conclusion concernant l'intégrité de la protection biologique n° 9 située dans le local 657 de l'ER. Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure d'indiquer si le contrôle visuel de cette protection biologique avait été fait ou s'il s'agissait d'un défaut de traçabilité. Je vous demande de mener sans délai l'essai périodique concernant le contrôle de l'intégrité de la protection biologique n° 9 (local 657 de l'ER), conformément au chapitre 9 de vos RGSE. Vous m'indiquerez, après avoir mené une analyse de ce dysfonctionnement, les raisons pour lesquelles le compte-rendu de l'essai périodique susmentionné mené le 28 février 2017 n'a pas permis de conclure à l'intégrité de l'ensemble des protections biologiques des zones d'entreposage de déchets de l'ER. 

## B Compléments D'Information B.1 Réflexion En Cours Portant Sur La Définition Des Aip Et Des Eip3

L'arrêté du 7 févier 2012 susmentionné précise en ses articles 2.5.1 et 2.5.2 que l'exploitant doit identifier les AIP et EIP et en tenir une liste à jour et qu'il doit définir, pour chaque activité ou équipement, les exigences définies afférentes. 

Lors de l'inspection, vous avez précisé qu'une réflexion était en cours actuellement pour réviser la liste de vos AIP et EIP et définir de manière plus précise et opérationnelle les exigences définies afférentes. 

En outre, concernant plus particulièrement la gestion des déchets, les inspecteurs ont souhaité connaître le statut du portique C3 utilisé pour le contrôle radiologique des véhicules transportant des déchets en sortie de site vis-à-vis de la protection des intérêts. Vous avez indiqué que ce portique C3 n'était pas actuellement considéré comme EIP mais que son statut sera intégré à la réflexion plus globale mentionnée *supra*. 

Je vous demande de me tenir informé de l'état de vos réflexions concernant l'identification de vos AIP et EIP. Vous m'indiquerez en particulier le statut de votre portique C3, utilisé pour le contrôle radiologique des véhicules sortant de votre site, vis-à-vis de la protection des intérêts. 

## C Observations C.1 Fiches De Zonage Opérationnel

Lors de la vérification des modalités mises en place par l'exploitant pour définir et mettre en œuvre son zonage déchets, les inspecteurs ont eu l'occasion de consulter des fiches de zonage opérationnel définissant, pour chaque local, les évolutions opérationnelles du zonage déchet. Les inspecteurs soulignent l'importance, notamment dans une perspective ultérieure de démantèlement des locaux, de bien préciser dans ces fiches la localisation exacte des zones de contamination ou des points chauds à l'origine de l'évolution du zonage déchets. 

## C.2 Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs ont consulté le bilan 2017 de la surveillance des intervenants extérieurs4 exercée par l'exploitant. Les inspecteurs indiquent à propos de l'analyse de la volumétrie des remarques émises lors des actions de surveillance qu'il serait sans doute pertinent de distinguer les remarques portant sur des bonnes pratiques des remarques portant sur des axes d'amélioration, ceci afin de permettre une analyse plus fine des résultats de la surveillance. 

## C.3 Décision « Conditionnement »

La décision n°2017-DC-0587 de l'ASN du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les INB de stockage prendra effet le 1er juillet 2018. Les inspecteurs ont noté qu'une réflexion était actuellement en cours au sein de l'établissement pour sa bonne mise en application sur le site EDF des Monts d'Arrée. 

## C.4 Comptes-Rendus Des Essais Périodiques Réalisés Au Titre De L'Application Des Rgse

Les inspecteurs, à la lecture des comptes-rendus émis lors de la réalisation des essais périodiques prévus dans les RGSE, remarquent que, lorsque les essais portent sur des EIP ou des AIP, les exigences définies afférentes ne sont pas rappelées. Les inspecteurs remarquent également qu'il n'est pas précisé sur ces comptes-rendus le nom de l'entreprise ou de l'organisme dont dépendent les opérateurs ayant réalisé l'activité ou le contrôle technique relatif à l'activité, conformément à l'arrêté du 7 février 2012 précité. Ces informations pourraient utilement figurer dans les comptes-rendus d'essais périodiques. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 