AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
N/Réf : Dép-DEP-0148-2007 Dijon, le 16 avril 2007 Monsieur le Directeur d'EDF-UTO
Immeuble « Maille Nord »
6 avenue Montaigne 93192 NOISY LE GRAND Cedex Objet : contrôle des installations nucléaires de base : INS-2007-EDFUTO-0007.

Prestation d'études mécaniques réalisées par EDF/UTO.

Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire a procédé à une inspection le 28 mars 2007 à Noisy le Grand  sur le thème des prestations d'études mécaniques réalisées par EDF/UTO.

Suite aux constatations faites à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection :

Une inspection a été réalisée sur le thème des prestations d'études mécaniques effectuées par EDF/UTO. Cette inspection fait suite aux constats courant 2006 d'une perte de qualité des études mécaniques. Cette inspection a montré que l'organisation mise en place pour la réalisation des études et notamment de leur contrôle technique a été renforcée. L'activité reste très soutenue et les délais de fourniture de certaines études demandées par les CNPE ne sont pas compatibles avec la mise en œuvre de cette organisation. Un constat a été établi dans ce sens à partir de l'examen de quelques dossiers d'étude. Une action corrective devra être engagée par EDF/UTO, de manière à garantir la mise en œuvre de cette organisation.

L'ASN sera notamment attentive au fait que pour la campagne des arrêts 2007, la mise en œuvre de cette organisation soit effective.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Quelques examens de dossiers d'étude ont été examinés. L'ENAM 06/0616, l'ENAM 06/012 indices 0 et 2 et la fiche avis et remarque 07/059. Sur ces trois dossiers, il a été constaté que les revues de contrat des deux derniers dossiers cités n'ont pas été réalisées. Il a par ailleurs été constaté que ces études ont été réalisées dans des délais très courts, en préalable à la réalisation d'une épreuve hydraulique dans le premier cas et dans le cadre de la requalification partielle de l'appareil dans le second cas. Dans ces contextes, les délais de fourniture demandés par les CNPE sont très courts et  peu compatibles avec le respect des exigences définies pour la réalisation de ces études.  Ces constats constituent un écart vis-à-vis du respect des exigences définies pour la réalisation de cette activité concernée par la qualité (articles 2 et 6 de l'arrêté du 10/08/1984).

A1 : Je vous demande d'assurer le respect des exigences définies dans votre organisation pour la réalisation des études mécaniques et plus précisément, suite au constat effectué, pour le  contrôle des données d'entrée et de sortie.

Dans cette perspective, compte tenu du fait que les écarts sont constatés lorsque les délais de fourniture sont tendus, je vous demande de m'informer des actions que vous comptez engager avec les CNPE sur l'établissement et la maîtrise des délais de fourniture demandés.

## B. Complément D'Informations

Les modalités d'élaboration des fiches EDF/UTO avis et remarques sont définies dans la procédure 00/1183 indice 1 en date du 04/03/2002. Cette procédure précise qu'il est recommandé que le demandeur s'approprie cet avis. De nombreux cas montrent cependant que cette recommandation n'est pas appliquée, les CNPE se contentant de transmettre ces fiches sans formaliser ni leur analyse ni leur conclusion.

Au cours de l'inspection, vous avez précisé que la procédure serait révisée en intégrant la nécessité de réaliser l'appropriation de l'avis d'UTO.

B1 : Je vous demande de me transmettre la mise à jour de la procédure 00/1183 tenant compte de la nécessité par le demandeur de s'approprier les fiches avis et remarques élaborées par EDF/UTO.

J'ai noté qu'EDF/UTO s'engage dans des actions de coordination et d'amélioration des relations avec la DIN. Les actions réalisées par EDF/UTO dans le cadre du protocole liant les entités d'EDF/UTO et du SEPTEN montre qu'UTO réalise également des études pour le SEPTEN, notamment dans le domaine des dossiers de référence. Ces actions permettent à l'entité de maintenir ses compétences dans les phases amont des études qu'il réalise pour le compte des CNPE.

Concernant les études réalisés par le SEPTEN pour le compte d'UTO, le bilan a montré qu'une étude demandée sur la tenue mécanique de tubes de générateurs de vapeur n'avait pas été réalisée par le SEPTEN. Le bilan annuel du protocole entre ces deux entités ne traite pas de cet écart.

B2 : Je vous demande de me faire part des conséquences sur votre activité de l'absence de fourniture de l'étude demandée par votre entité sur la tenue mécanique des tubes de générateurs de vapeur.

Je vous demande de m'informer des conclusions de vos échanges avec le SEPTEN sur cet écart et de me préciser les actions que vous engagez avec le SEPTEN pour assurer le suivi et une meilleure traçabilité de vos demandes d'études.

Concernant le suivi des prestataires d'études, EDF/UTO réalise sa propre évaluation des prestataires (note technique relative à la surveillance des activités d'études et de conception sous-traitées par UTO : référence D4507070364 indice 0). Ainsi par exemple, pour le cas de la société RETEC,
fortement impliquée dans la sous-traitance des études, la fiche d'évaluation établie par EDF/UTO ne prend pas en compte l'avis du SEPTEN  sous-traitant également des études à cette société. Cette position a été argumentée par le fait qu'EDF/UTO est le donneur d'ordre principal. Toutefois, l'organisation de l'évaluation des prestataires doit prendre en compte l'ensemble des entités concernées.

B3 : Je vous demande de me préciser les dispositions qui permettent d'assurer le suivi des prestataires dans le domaine des études mécaniques en tenant compte de l'ensemble des donneurs d'ordre concernés.

L'examen de la qualification des agents chargés de l'élaboration des études mécaniques a également été mené. Il a été constaté que peu de formations associées à la cartographie des compétences sont obligatoires. La plupart étant seulement souhaitables. La démarche repose sur l'accompagnement dans chacun des domaines identifiés comme spécialisé par l'entité. Sur chaque domaine est identifié le référent dont les rôles sont définis dans la note relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'UTO (référence D4507020402 indice 1). Toutefois, il est constaté que l'identification des « dauphins » n'est pas systématique et n'est effectué qu'en cas de prévision d'une mutation.

## B4: Je Vous Demande De Vous Assurer De Manière Exhaustive De L'Identification Des « Dauphins » De Manière À Garantir, Quelle Qu'En Soient Les Causes, Le Départ Des Référents.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par François COLONNA
Copies internes :
AN/DEU
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Copies externes :
IRSN/DSR/SEFH - Mme BLARDAT
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IRSN/DSR/SHMS