AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÄLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : CODEP CHA-2014-032287 Châlons-en-Champagne, le 22 juillet 2014 Madame la directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base Réacteurs électronucléaires - EDF - CNPE de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2014-0273 Thème : Suivi en service des équipements sous pression nucléaires Références :
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[1] Arrêté du 10 novembre 199 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression. [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision DGSNR/SD5/BB/VF n°030191 du 13 mai 2003 concernant les conditions d'instruction des dossiers relatifs aux interventions sur les CPP et CSP des REP.

[4] Décision DGSNR/SD5/BB/VF n°030192 du 15 mai 2003 portant sur les règles de classement technique des interventions sur les CPP et CSP des REP.

[5] Décision JV/VF DEP-SD5-0049-2006 du 31 janvier 2006 relative aux conditions d'utilisation des pièces de rechange du CPP et CSP des REP complétée par la décision n° 2012-DC-0236 du 3 mai 2012.

## Madame La Directrice,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 23 juin 2014 au Centre Nucléaire de Production Electrique (CNPE) de Nogent-sur-Seine sur le thème du suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN).

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection portait sur le thème du suivi en service des ESPN, et plus précisément sur la prise en compte par le CNPE de Nogent-sur-Seine des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999, en référence [1], pour la constitution des éléments attestant de l'aptitude à la remise en service du Circuit Primaire Principal (CPP) et des Circuits Secondaires Principaux (CSP). Les inspecteurs ont à ce titre examiné :
l'organisation mise en place par l'exploitant pour établir les éléments justifiant l'aptitude à la remise en
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service des appareils CPP et CSP,
des dossiers de synthèse des interventions notables sur ces appareils, des dossiers réglementaires des pièces de rechange sur ces appareils,
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des comptes-rendus détaillés des visites des CPP et CSP,
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des bilans d'aptitude à la remise en service des CPP et CSP.

La mise en application des dispositions réglementaires de l'arrêté en référence [1] pour la constitution des éléments attestant de l'aptitude à la remise en service du Circuit Primaire Principal (CPP) et des Circuits Secondaires Principaux (CSP) est apparue satisfaisante. Les écarts détectés par les inspecteurs ne sont pas jugés comme significatifs mais nécessitent cependant d'être traités par le CNPE.

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Mise En Place Par L'Exploitant Pour Établir Les Éléments Justifiant L'Aptitude À La Remise En Service Des Cpp Et Csp.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place sur le CNPE de Nogent-sur-Seine pour constituer le bilan regroupant les différents éléments appelés par l'article 16 de l'arrêté en référence [1] afin de justifier l'aptitude à la remise en service des CPP et CSP. Le cadre national de constitution de ces éléments est la DT150. En ce qui concerne le CNPE de Nogent-sur-Seine, seule la note générale d'application de l'arrêté en référence [1] « Note de processus élémentaire : Organisation du CNPE de Nogent-sur-Seine pour le respect des exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999 concernant l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux »
référencée D5350/TX/SURTE/NPE/502 indice 0 traite en son paragraphe 3.16. de la constitution de ces éléments.

Ce chapitre est très synthétique et ne définit pas de manière suffisamment robuste les rôles et responsabilités des différents acteurs de ce processus. Ainsi, différents services métiers (équipe commune, chaudronnerie, robinetterie, mécanique, etc.) interviennent dans la constitution des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP et CSP mais les fonctions et les compétences spécifiques requises des différents acteurs ne sont pas formalisées. Vos représentants ont toutefois indiqué que les agents participant à ce processus disposaient des habilitations standards SN2 et SN3. De même, le contrôle des contributions métiers n'est pas formalisé et l'ingénieur en charge des relations avec l'ASN qui transmet le bilan avant remise en service des appareils, a précisé que cette tâche ne relevait pas de sa responsabilité. Toutefois, la transmission du bilan d'arrêt à l'ASN se fait sous couvert du chef d'arrêt ce qui correspond à une vérification implicite de sa part et engage sa responsabilité.

D'autre part, les représentants du CNPE ont indiqué aux inspecteurs que la constitution de ces éléments n'était pas une activité importante pour la protection  (AIP) au sens de l'arrêté en référence [2]. Je considère que ce choix nécessite d'être explicité dans la mesure où j'estime que conclure sur l'aptitude à la remise en service des CPP et CSP après une phase d'arrêt des appareils est bien une AIP selon l'article 1er .3 de l'arrêté en référence [2], à savoir une « adivité participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter ».

Demande A1 : Je vous demande de procéder à l'analyse du classement de la justification de l'aptitude à la remise en service des appareils CPP et CSP en tant qu'activité importante pour la protection des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) et qu'indépendamment des conclusions de cette analyse il renforce la robustesse du processus de constitution de ces éléments.

## E Dossiers Réglementaires Des Pièces De Rechange Sur Les Cpp Et Csp.

Les inspecteurs ont examiné la constitution des dossiers établis au titre de la réglementation applicable à la fabrication des pièces de rechange pour le clapet du 2VVP064VV remplacé au cours de l'arrêt 2ASR19. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter l'attestation de la conformité des vérifications et des contrôles appelés par l'article 3 de la décision en référence [5] qu'il vous incombe d'établir en application de ce même article.

Demande A2 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour disposer des éléments appelés par la décision en référence [5] relative au montage des pièces de recharge sur les appareils CPP et CSP.

## Compte-Rendu Détaillé Des Visites Des Cpp Et Csp.

Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre des contrôles prévus par les programmes de base de maintenance préventive (PBMP) pour les pompes primaires. Au cours de l'arrêt 2VP18, les contrôles ont été effectués conformément aux dispositions prévues dans les PBMP applicables. Cependant le bilan d'aptitude qui a été transmis à l'ASN en vue de la remise en service du CPP ne correspond pas à ce qui a été réalisé sur site. En effet, suite à la mise en œuvre des contrôles prévus au PBMP sur la pompe primaire 2RCP051PO et aux constatations faites sur le matériel, vous avez décidé le remplacement de la douille de logement du joint n°1. Les inspecteurs ont consulté les rapports d'intervention qui tracent cette activité. Le bilan transmis à l'ASN indique que cette opération a été réalisée sur la pompe 2RCP052PO. Cette erreur de repère fonctionnel figure dans le bilan communiqué à l'ASN
au niveau de la liste des interventions non-notables ainsi que de la liste des pièces de rechange.

Demande A3 : Je vous demande de corriger l'erreur de repère fonctionnel dans votre document, d'analyser les causes de cette erreur de retranscription dans le bilan d'aptitude à la remise en service du CPP et de mettre en place les actions préventives et correctives nécessaires pour éviter le renouvellement de ce type d'écart.

## B. Demandes De Compléments D'Information Compte-Rendu Détaillé Des Visites Des Cpp Et Csp.

Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre des contrôles prévus sur les accessoires sous pression des CPP
et CSP. Les inspecteurs n'ont pas pu vérifier la preuve de la mise en œuvre de certains contrôles prévus par les PBMP sur les matériels situés dans l'enceinte du bâtiment réacteur puisque les résultats de ces visites sont consignés dans une gamme d'intervention qui n'a pu être présentée le jour de l'inspection.

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre une copie de la gamme remplie dans le cadre de la tournée robinetterie au cours des deux derniers arrêts du réacteur n°2.

## C. Observation Bilan D'Aptitude À La Remise En Service Des Cpp Et Csp.

Les inspecteurs ont constaté que le bilan présentant les éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des CPP et CSP s'était amélioré entre le bilan de la visite partielle établi en 2013 et celui de l'arrêt pour simple rechargement établi en 2014. En effet, la dernière version du bilan présente de façon plus systématique que la version précédente une conclusion sur le résultat de l'examen d'aptitude des CPP et CSP à leur remise en service (état de conformité). Vos représentants ont également indiqué aux inspecteurs leur volonté de tendre vers une homogénéisation de la contribution des différents métiers ce que j'encourage.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par