DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CHAMPAGNE ARDENNE Division de 2, rue Grenet Tellier Châlons-en-Champagne 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE
N. Réf. : DSNR-CHALONS-N° 244/2003 Châlons, le 29 septembre 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE 
OBJET : Inspection n° 2003-14001 au CNPE de Nogent sur Seine "Prise en compte des décisions et des engagements EDF" 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 19 février 2003 au CNPE de Nogent sur Seine. Elle a porté sur la prise en compte des décisions et engagements nationaux et locaux EDF dans votre établissement. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

En premier lieu, les inspecteurs se sont fait préciser l'organisation mise en place sur le CNPE pour prendre en compte les décisions et engagements. En particulier, ils ont examiné la répartition des responsabilités dans l'affectation et le suivi des affaires, les outils de suivi et de vérification de second niveau disponibles, et les conditions d'information périodique de l'Autorité de sûreté sur l'avancement des plans d'action. La question du choix de répartition entre les engagements locaux et les "éléments de visibilité" ou "positions/actions" pris par le CNPE, et la gestion de ces dernières comparativement aux engagements, a également été analysée. 

Ensuite, les inspecteurs ont passé en revue les actions effectivement menées en réponse aux plans d'actions annoncés pour toute une série d'engagements EDF nationaux, décisions ASN, inspections et incidents intervenus entre 2000, 2001 et début 2002. Certaines actions menées face à l'engorgement du bâtiment de stockage des déchets nucléaires (BTE) ont été vérifiées lors d'un déplacement sur le terrain. 

L'organisation mise en place par le CNPE a été jugée globalement rigoureuse et satisfaisante, bien qu'insuffisamment proactive. Des axes de progrès ont été relevés concernant, notamment, la précision et l'actualisation des informations saisies dans l'outil informatique spécifique "suivi d'actions", et surtout dans l'équilibre de la répartition entre les engagements locaux et les simples "positions/actions" pris par le CNPE à la suite des inspections de l'ASN et des incidents déclarés. Les modalités d'information périodique de l'ASN sur l'avancement des engagements et des "positions/actions" doivent également être renforcées. 

Enfin, trois écarts majeurs ont été constatés par les inspecteurs dans les conditions de gerbage des colis et dans le mode d'entreposage de certains produits chimiques à l'intérieur du bâtiment visité. 

www.asn.gouv.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

- Entreposage des déchets chimiques dans le bâtiment BTE
Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite de terrain des manquements aux bonnes pratiques en matière d'entreposage de déchets de produits chimiques : 

- un coffre à matériel avait été utilisé par la société SIN & STES pour y aménager sommairement et en vrac un stockage de différents reliquats liquides de chantier en petit conditionnement, parmi lesquels figuraient ensemble des produits notoirement incompatibles (acides et bases). Un simple avertissement manuscrit avait été "scotché" sur le couvercle du coffre 
- plus loin, sur une même cuvette de rétention tôlée, étaient, là encore, stockés ensemble des fûts de produits incompatibles acides et basiques. 
Ces désordres ont, bien sûr, été rapidement régularisés. Il n'empêche que de telles pratiques témoignent d'une très faible conscience des risques encourus et d'une très mauvaise connaissance des règles de base associées à la manipulation de ce type de produits dont le caractère apparemment anodin doit, au contraire, encourager à la plus grande vigilance. Je vous rappelle que la présence d'une cuvette de rétention d'étanchéité garantie, et le respect de la compatibilité des produits qui sont stockés, sont des obligations réglementaires (article 14 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999). A.1 : Je vous demande de me faire part des résultats de votre enquête sur les origines et causes des manquements constatés. Vous me préciserez la date à laquelle avait démarré l'utilisation détournée du coffre à matériel par la société SIN & STES, et les modalités selon lesquelles vos agents devaient exercer leur surveillance sur ces activités. 

A.2 : Je vous demande de me détailler les mesures concrètes prises depuis l'inspection pour éviter le renouvellement de ces écarts. 

- Gerbage des coques dans le bâtiment BTE 
Les inspecteurs ont constaté que plusieurs coques béton étaient gerbées sur 3 niveaux, en écart par rapport aux règles d'entreposage en vigueur. 

A.3 : Je vous demande de me faire connaître les résultats de votre enquête sur les origines et causes de ce dysfonctionnement. Vous me préciserez les mesures correctives engagées à cet égard. 

## B. Compléments Dinformation

- Processus "engagements du CNPE vis-à-vis de l'ASN" 
Les inspecteurs se sont fait présenter ce processus, qui a été jugé globalement organisé et piloté de manière satisfaisante. Ils ont cependant constaté que les actions à prendre en compte et à mener à bien par ce processus étaient susceptibles d'être, en pratique, gérées au travers de deux, voire trois supports ou applications : le logiciel de traitement "suivi d'actions", le logiciel "RAS", et la "fiche de suivi d'actions engagement". Ces systèmes de suivi présentent des risques de redondance et de pilotage décalé, voire incohérent. B.1 : Je vous demande de clarifier les rôles respectifs de ces systèmes de suivi, et de me faire connaître votre analyse sur les possibilités de mieux les séparer, les hiérarchiser et les interconnecter dans l'hypothèse où vous confirmeriez l'intérêt de les maintenir en fonctionnement simultané. Les inspecteurs ont rappelé que la transmission à la DSNR, 6 mois avant l'arrêt de tranche, du recueil local des engagements ne pouvait constituer de courrier de prise d'engagement. La prise d'engagement mérite un courrier individuel signé de la direction du site, ainsi d'ailleurs que le prévoit le formulaire de support 
"fiche de suivi d'actions engagement" en vigueur depuis 2002. 

Cependant, certains engagements antérieurs pris à la suite d'inspections de l'ASN ont été repris dans ce nouveau processus et portés à la connaissance de l'ASN de manière imparfaite. Par exemple, dans le cas particulier de l'engagement local qui faisait suite à l'inspection 14005 du 24 octobre 2001 sur le confinement statique des bâtiments, les inspecteurs ont observé que les courriers D5350/EAS/PUL/SQ32/QS/DC/NL des 29 janvier et 28 mars 2002, qui constituaient les réponses initiales et complémentaires aux questions posées lors de cette inspection, n'annonçaient aucune prise d'engagement. En revanche, un engagement sur ce sujet apparaît plus tard au recueil local, et la fiche A438 de l'application "suivi d'action" relative à cette affaire mentionne uniquement le courrier de transmission de ce nouveau recueil comme preuve d'annonce de cet engagement. B.1 - Je vous demande de veiller désormais à informer la DSNR de toute prise d'engagement par courrier particulier signé de la direction du site, sur lequel vous préciserez l'échéance associée. Toute demande de renégociation d'échéance d'un engagement pris devra d'ailleurs faire également l'objet d'un tel courrier. 

## - Gestion De L'Application "Suivi D'Action"

Un certain nombre de ces fiches ont paru saisies de manière superficielle et présentaient des lacunes en matière d'actualisation. 

 
B.2 - Je vous demande de surveiller la précision et l'actualisation des informations saisies dans cette application. 

## - Suites De L'Inspection Du 22/02/2002 "Surveillance De La Criticité"

Il avait été demandé à cette occasion de faire apparaître dans les fiches de mouvement combustible une case destinée à faire apparaître le poids de l'assemblage. La fiche-type présentée aux inspecteurs ne présentait toujours pas cette modification. 

B.3 - Je vous demande de me rendre compte de la réalisation effective de cette modification. 

## C. Observations

C.1 - Depuis cette inspection, et comme convenu lors de la réunion générale sur le sujet des engagements et des éléments de visibilité tenue le 31 mars dernier sur le site, la périodicité et la lisibilité des informations reçues par la DSNR sur l'avancement des actions engagées dans ce cadre ont fait l'objet d'améliorations notables. Un bilan de ces nouvelles modalités d'information sera fait lors de notre réunion du 2 octobre prochain. C.2 - Les inspecteurs ont noté la faible proportion d'engagements locaux pris spontanément par le site en comparaison des "éléments de visibilité" (positions & actions). Pour ce qui concerne les mesures correctives à mettre en place à la suite des inspections de l'ASN, les inspecteurs ont noté avec satisfaction votre intention de caler désormais la prise de vos engagements avec les demandes hiérarchisées par l'ASN et classées au chapitre A de ses lettres de suite. C.3 - A la suite à l'incident du 8/03/01, les inspecteurs ont examiné les documents de conduite modifiés en vue de s'assurer de la mise en service des pièges à iode dans le cas des rejets dérogeant à la règle de décroissance de 30 jours. Ils ont jugé ces documents fort peu ergonomiques. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

SIGNE PAR : M. CHAUGNY 