# Direction Régionale De Lindustrie De La Recherche Et De Lenvironnement De Lorraine Division De Strasbourg

Strasbourg, le 26 octobre 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2005-EDFCAT-0028 du 17/10/2005 Thème radioprotection sur chantier de mise en conformité à larrêté du 31 décembre 1999. Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 17 octobre 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « radioprotection ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 17 octobre 2005 portait sur le thème de la radioprotection. Cette inspection visait à évaluer les conditions dinterventions des entreprises prestataires dans le cadre des chantiers de mise en conformité à larrêté du 31 décembre 1999, fixant la réglementation technique générale environnement (RTGE) dans les INB. Cette inspection faisait suite à la déclaration par le CNPE dun événement significatif radioprotection 
(ESR) classé, en première analyse, au niveau 1 de léchelle INES et concernant une suspicion dexposition supérieure à un quart de la dose de radioactivité annuelle maximale admissible au niveau de la peau pour un intervenant du chantier RTGE de la laverie. Cet ESR a finalement été classé au niveau 0 à lissue de linspection. La dose de radioactivité effectivement reçue par lintervenant était finalement bien inférieure au quart de la dose annuelle maximale admissible au niveau de la peau. 

Lors de linspection, après une brève présentation du chantier RTGE en cours dans la laverie du site, les inspecteurs se sont rendus au sous-sol de ce local pour examiner les conditions de travail des intervenants et la nature exacte des travaux. Les inspecteurs ont ensuite interrogé les différents acteurs des services concernés par le chantier incriminé : en particulier les services de prévention des risques (SPR) et léquipe commune de réalisation (SCORE). Ils se sont enfin entretenus avec lintervenant concerné par lévénement et lun des médecins du travail du CNPE. Cette inspection a mis en évidence quelques écarts, principalement documentaires, sur les lieux du chantier arrêté depuis lévénement. Lorigine exacte de la contamination externe de lintervenant reste indéterminée, le CNPE présentera ses conclusions sur le sujet aux inspecteurs dans un délai de deux mois. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le plan de prévention de lintervention liée à lESR. Celui-ci ne prévoyait pas lutilisation de matériel autre quun marteau et un burin. Or, lors de la visite sur le chantier, les inspecteurs ont relevé la présence dune disqueuse ayant servi à couper une partie du revêtement proche dun caniveau. 

En outre, les équipements de protection individuelle (EPI) associés nétaient pas présents sur le chantier. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre à jour, le plan de prévention du chantier afin de prendre en compte lensemble des risques inhérents à cette activité. Les inspecteurs ont noté que des bidons de produits détergents (corrosifs ou nocifs pour la plupart) étaient entreposés dans la grande rétention des bâches du local AN 0504, niveau 5m de la laverie. Deux des cinq produits présents navaient pas de fiche locale dutilisation. Demande n°A.3 : *Je vous demande de mettre en place les fiches signalétiques de ces produits et les* moyens de protection associés. 

Au niveau du sous-sol de la laverie, le ballon deau chaude SEP 875 L présentait une fuite traversante et les ballons adjacents présentaient des traces de corrosion apparente. Demande n°A.4 : *Je vous demande de procéder à la remise en état de ces équipements.*

## B. Compléments Dinformation

Au niveau du sous-sol de la laverie, les ballons SEP 875 à 877L sont équipés de thermomètres. Les inspecteurs ont remarqué que leur lecture était impossible, les thermomètres présentant des stries au lieu dun fil liquide continu. Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser quelle est lutilisation de ces thermomètres et ce que vous comptez faire pour les remettre en état. Lors de linspection du chantier caniveau du sous-sol de la laverie, les inspecteurs ont relevé, à laide dune personne du SPR, un point dont le débit de dose (80µSv/h) était supérieur au débit de dose ambiant. Ce point se trouvait au niveau dune canalisation qui se déverse, à la manière dune gouttière, dans un puisard relié aux caniveaux où le chantier avait lieu. Cette canalisation nétait pas étiquetée. Demande n°B.2: *Je vous demande de me préciser quelle est la nature des fluides transitant dans* cette canalisation et pourquoi cette dernière n*est pas étiquetée.* Au même niveau, la présence dun trou dans le mur a été relevée. Lair du sous-sol de la laverie y est aspiré. Demande n°B.3: Je vous demande de me préciser quelle est lutilité de ce trou et si celui-ci participe au confinement dynamique du local. En outre, si ce trou savère inutile, voire au contraire empêche le confinement du local, je vous demande de me fournir un échéancier de remise en conformité.

Les inspecteurs ont demandé aux agents EDF présents de leur fournir les attestations dhabilitation au travail en zone contrôlée des intervenants du chantier incriminé. Ceux-ci nont pas été en mesure de fournir les documents demandés Demande n°B.4: Je vous demande de me transmettre l*attestation dhabilitation au travail en zone* contrôlée des intervenants sur le chantier puisard et caniveau du sous-sol de la laverie. 

## C.Observations

C.1 Lors de la visite de chantier, les inspecteurs ont relevé le remplissage incomplet des fiches de prévention des risques. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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Guillaume WACK 