AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen AN-CAEN-N°0669- 2008 Hérouville-Saint-Clair, le 7 août 2008 Monsieur le Directeur de l'établissement de AREVA NC LA Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection INS-2008-ARELHF-0021 du 10/07/2008 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu à l'établissement AREVA NC de La Hague le 10 juillet 2008, sur le thème de la gestion des sources radioactives.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour but de vérifier la conformité des installations, des activités et de l'organisation d'AREVA NC La Hague au regard de son autorisation de détenir et d'utiliser des sources radioactives. Elle a porté sur la vérification de l'application de la réglementation relative à la gestion des sources et à la radioprotection.

Au vu de cet examen par sondage, des éléments positifs ont été relevés par les inspecteurs dans l'organisation, notamment en matière de traçabilité via le logiciel SORA. Néanmoins, certains points nécessitent des actions correctives, en particulier pour ce qui concerne le suivi et la reprise des sources scellées de plus de 10 ans ainsi que l'archivage des rapports de contrôle.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives A.1. Reprise Des Sources Scellées De Plus De 10 Ans

L'inventaire des sources détenues a fait apparaître un certain nombre de sources scellées de plus de 10 ans qui doivent faire l'objet d'une reprise par leur fournisseur ou d'une demande de prolongation de durée d'utilisation. Les inspecteurs ont pris note des démarches en cours.

Je vous demande de finaliser les demandes de prolongation de durée d'utilisation des sources scellées de plus de 10 ans en répondant précisément aux 5 points du courrier électronique de l'ASN du 8 novembre 2007 faisant suite à la lettre AREVA BUT/S-07/31 du 30 mars 2007. Vous noterez en particulier que la durée de prolongation se base sur la date du premier visa de l'IRSN et que les rapports de contrôle à fournir doivent dater de moins de 6 mois.

Lors de la présentation des bilans des sources de plus de 10 ans devant être reprises par les fournisseurs, les inspecteurs ont noté que le bilan présenté par le service de radioprotection et celui de la direction de la maintenance, en charge de cette opération de reprise, n'étaient pas cohérents.

Je vous demande de mettre en cohérence le bilan, des sources scellées de plus de 10 ans à faire reprendre, de la direction de la maintenance avec celui du service radioprotection.

Vous avez indiqué à l'ASN des difficultés à faire reprendre certaines sources scellées par les fournisseurs.

Je vous demande de tenir l'ASN informée des éventuelles difficultés de reprise que vous pourriez rencontrer.

## A.2. Contrôles Des Sources

Vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les documents attestant que les contrôles à la réception et avant la première mise en service, prévus à l'article R4452-12 du code du travail ainsi que dans les procédures HAG SSTR 182 révision 05 du 18/01/08 et HAG SSTR 387 révision 05 du 01/02/08, ont été effectués sur la source de Cobalt 60 (demande de fourniture n°177465, visa IRSN 078462 du 22/06/2004).

De plus, vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs de documents attestant que le contrôle périodique par un organisme agréé, prévu à l'article R4452-12 du code du travail ainsi que dans les procédures HAG SSTR 182 révision 05 du 18/01/08 et HAG SSTR 387 révision 05 du 01/02/08, a été effectué en 2008 pour l'analyseur KEDGE 4 (générateur X).

Je vous demande de me fournir les documents attestant que ces contrôles ont bien été effectués.

## A.3. Procédures Internes

Les procédures HAG SSTR 182 révision 05 du 18/01/08, HAG SSTR 387 révision 05, HAG
STR 852 révision 1 du 27/04/2007 et HAG SSTR 503 01 présentent des ambiguïtés et des incohérences quant à l'obligation d'effectuer systématiquement certains contrôles (contrôle périodique des dispositifs de sécurité, contrôle à la réception). Par ailleurs, ces procédures font référence aux anciennes références réglementaires du code du travail.

Je vous demande de clarifier dans ces documents l'obligation de faire procéder ssystématiquement a minima à l'ensemble des contrôles prévus à l'article R4452-12 du code du travail et selon les modalités prévues dans l'arrêté du 26/10/2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection et de mettre à jour les références réglementaires du code du travail.

## B.  Compléments D'Information B.4. Définition Des Missions Des Gestionnaires Des Sources

Les missions du Gestionnaire des Sources Etablissement (GSE) et du Gestionnaire des Sources Unité (GSU) sont précisées dans les procédures HAG SSTR 182 révision 05 du 18/01/08 et dans l'imprimé HAG SSTR 503 1. Néanmoins, certaines de celles-ci sont imprécises, notamment en ce qui concerne le suivi de la durée de validité des sources scellées, les critères pour déterminer si la source doit faire l'objet d'une demande de prolongation ou d'une reprise, les études de reprises, la constitution des dossiers de demande de prolongation.

## Je Vous Demande De Préciser Ces Points Dans Vos Procédures. C.  Observations

C1. Les inspecteurs ont noté que vous aviez intégré le fait que désormais l'acquisition de l'ensemble des sources scellées, y compris celles dont l'activité est inférieure au seuil d'exemption du code de la santé publique, fait l'objet d'un enregistrement préalable auprès de l'IRSN.

C2. Les inspecteurs ont noté qu'à partir du deuxième semestre 2008, l'ensemble des sources, y compris celles qui ne sont pas des sources de haute activité, fera l'objet de contrôles internes périodiques selon les modalités et périodicités définies dans l'arrêté du 26/10/2005 suscité.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signé par 4/4