DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENES DIVISION DE BORDEAUX 
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 1er avril 2005 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n°INS-2005-EDFGOL-0013 du 23 mars 2005 (modifications) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 23 mars 2005 au CNPE de Golfech sur le thème "modifications". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Il sagissait dinspecter la gestion des dossiers de modifications dans le cadre dun lot de modifications 
(lot 2001) déjà intégré sur un réacteur et qui va lêtre sur la tranche 1 à lété prochain. Les inspecteurs ont examiné lorganisation générale du site et les relations entretenues avec les services centraux, les processus dintégration des modifications « loties » et « locales », la prise en compte du retour dexpérience et les incidences au plan documentaire des modifications réalisées. Plusieurs dossiers ont été examinés. Une visite des travaux des modifications liées au PAI (plan daction incendie) a été réalisée sur les deux tranches. 

Lorganisation du site dans le domaine inspecté est satisfaisante et les relations avec les services centraux sont suivies et coordonnées. Les dossiers sont correctement tenus et respectent le formalisme national dans le domaine. Les inspecteurs ont cependant noté la nécessité de mettre à jour la note interne du manuel qualité traitant des modifications et la méconnaissance par les interlocuteurs de limportance, au plan du référentiel documentaire, du rapport de sûreté de la centrale et de ses modalités de mise à jour. Il na pas été relevé de constat décart notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au sujet de la note n°59, qui constitue le chapitre 7 du manuel qualité de la centrale, les inspecteurs ont noté les points suivants : 
- dans les documents de référence, il est toujours mentionné le guide ingénierie du parc en exploitation (guide IPE dit « guide rouge ») alors quil a été remplacé depuis 2004, par le guide de lingénierie opérationnelle de réalisation (GIOR) et par le guide de lingénierie opérationnelle 
(GIO), 
- les indicateurs nationaux de qualité « C1 et C2 » ne sont plus utilisés et le site a mis en place de nouveaux indicateurs de performance, 
- il nest pas fait référence à la classification des modifications en 3 groupes, définie par lAutorité de sûreté nucléaire (cf. lettre n° 2002/258 du 06 mai 2002), 
- il nest pas fixé de modalités dinformation par le site de lAutorité de sûreté nucléaire pour les dossiers de modifications à responsabilité « locale » ou « locale-locale» suivant les catégories définies par le GIO. 

## A.1 : Je Vous Demande De Mettre À Jour Cette Note Du Manuel Qualité Dans Des Délais Que Vous Voudrez Bien Me Préciser Mais Qui Ne Devront Pas Excéder Le 31 Décembre 2005.

Les deux réacteurs seront, après larrêt de tranche de lété prochain, au même palier technique et documentaire appelé « PTD lot 93-2001 ». Les inspecteurs se sont intéressés à limpact des nombreuses modifications intégrées sur les deux réacteurs sur le rapport de sûreté de la centrale. La note détude (EDFSEPTEN-E-N-SN/99-00844 du 24 octobre 2000) précise que chaque site doit « tous les 2 ans, examiner sil y a lieu de faire évoluer son rapport de sûreté » et que « le site doit indiquer lédition du rapport de sûreté standard auquel correspond létat de chaque tranche ». Les inspecteurs ont relevé : 
- quil ny pas de note site de gestion de lévolution du rapport de sûreté de la centrale, 
- que la mise à jour de ce rapport est de la responsabilité des services centraux, - que le volume IV relatif à mise à jour du rapport de sûreté standard (édition 98) est daté du 19 avril 2004, 
- que le dernier rapport de sûreté de la centrale est une « édition 2000 » et quà ce titre, il nest pas à jour, au moins sur la liste des installations classées (autorisation dexploiter accordée à la société Hamon Thermal Europe le 30 septembre 2003). 

A.2 : Je vous demande de transcrire sous 6 mois dans vos notes dorganisation, les modalités de gestion du rapport de sûreté de la centrale, conformément à la note d**étude mentionnée ci-dessus.**
A.3 : Je vous demande dengager le processus de révision du rapport de sûreté de la centrale 
(partie site) selon les modalités prévues par vos services centraux. 

Dans le cadre de la démarche qualité, vous allez auditer en 2005 le service ITM (Ingénierie-TravauxModifications), qui est le gestionnaire du thème « modifications » sur la centrale. Le projet de cahier des charges de cet audit ne prévoit pas le contrôle de létat technique et documentaire des deux réacteurs, après larrêt de la tranche 1, par rapport à lintégration du « PTD lot 93-2001 ». 

A.4 : Je vous demande dinclure un tel contrôle lors de cet audit.

## B. Compléments Dinformation

Lors de lexamen du dossier PNXX 3534 relatif à la mise sous vide du circuit primaire, il a été mis en évidence les points suivants : 
- le test détanchéité de la vanne de tête du pressuriseur est effectué en eau alors quen exploitation, cette vanne fonctionne en diphasique (vapeur humide), 
- dans le mode opératoire de la mise en pression lors du test détanchéité, aucun temps dattente nest indiqué pour vérifier labsence de fuite. 

 
B.1 : Je vous demande de justifier la représentativité du test détanchéité en eau de la vanne de tête du pressuriseur et dindiquer dans le mode opératoire, un temps dattente au-delà duquel il pourra effectivement être constaté labsence de fuite lors de lessai. 

## C. Observations

La note n° 04-52281 du 16 décembre 2004 relative aux modifications nationales programmées sur larrêt de Golfech 1 à lété prochain a été examinée. Les inspecteurs ont souligné le caractère peu autoportant du chapitre 5 « relevé de décisions » qui ne fait pas clairement apparaître sur chacun des dossiers listés, le problème identifié avec en regard, la décision retenue. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, Le Chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
Julien COLLET 