DIVISION DE LYON
Lyon, le 22 juillet 2016/22 N/Réf. : CODEP-LYO-2016-029777 Monsieur le directeur Direction du site AREVA du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Site nucléaire AREVA du Tricastin Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0433 du 16 juin 2016 Thème : « Système d'autorisations internes » 
Référence : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une campagne d'inspections a eu lieu les 15 et 16 juin 2016 auprès des exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin (AREVA NC, 
EURODIF PRODUCTION, SET et SOCATRI) sur le thème de « la gestion des modifications et la mise en œuvre du système d'autorisations internes ». 

Le 15 juin, l'ASN a mené des inspections inopinées dans chacune des cinq INB du site nucléaire AREVA du Tricastin afin de vérifier comment l'exploitant mettait en œuvre le processus interne mutualisé d'évaluation et d'analyse permettant la réalisation des modifications. Le 16 juin, l'ASN a inspecté la direction AREVA du site du Tricastin sur le pilotage global de ce processus et sur la mise en œuvre du système d'autorisations internes.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 16 juin 2016 ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a mené, le 16 juin 2016, une inspection de la direction AREVA du site nucléaire du Tricastin sur le thème des autorisations internes. L'objectif de cette inspection était d'évaluer la conformité du système d'autorisations internes (SAI) aux dispositions décrites dans la décision de l'ASN n°2014-DC-0460 du 23 septembre 2014 autorisant la mise en œuvre de ce dispositif. Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés au déroulement des commissions d'évaluation pour la délivrance des autorisations internes (CEDAI), aux actions de formation des différents acteurs intervenant dans le processus ainsi qu'aux contrôles de premier et de second niveau exercés dans le cadre du SAI. Les inspecteurs se sont également intéressés à l'analyse menée par AREVA de la conformité du référentiel applicable sur le site vis-à-vis de l'arrêté du 11 avril 2014 portant homologation de la décision n°2014-DC-0420 de l'ASN du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des INB. 

Par ailleurs, l'ASN avait conduit la veille, le 15 juin 2016, cinq inspections inopinées simultanées sur les installations du site, afin de vérifier la déclinaison opérationnelle de la procédure uniformisée de gestion des modifications appelée procédure « FEM-DAM ». Ces inspections feront l'objet de lettres de suites adressées à chaque exploitant. A l'issue de cette campagne d'inspections, l'ASN constate que la déclinaison de la procédure uniformisée de gestion des modifications n'est pas homogène sur la plate-forme. De nombreux écarts aux référentiels internes AREVA et à la décision de l'ASN du 23 septembre 2014 ont été relevés les 15 et 16 juin 2016, que ce soient en termes d'organisation des commissions, de traçabilité des compétences des différents acteurs appelés par le processus ou de réalisation de contrôles externes. De son côté, la direction AREVA du Tricastin a identifié que la notion de modification était appréhendée de manière disparate sur les INB et qu'un processus qualité, partie intégrante du système de management intégré (SMI), doit être mis en œuvre. L'ASN considère que ce processus, identifié comme une activité importante pour la protection (AIP) des intérêts protégés, devra faire l'objet d'une déclinaison rigoureuse au sein des INB de la plate-forme. En outre, l'ASN attend également de la direction AREVA du site du Tricastin qu'elle mette en œuvre toutes les actions nécessaires pour se conformer à la décision n°2014-DC-0420 de l'ASN du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des INB. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le processus de gestion des modifications est encadré sur le site du Tricastin par une procédure générale TRICASTIN-13-000590 intitulée « Instruction d'une fiche d'évaluation de la modification et de demande de la modification (FEM-DAM) ». Cette procédure constitue le référentiel applicable à l'ensemble des exploitants nucléaires de la plate-forme AREVA du Tricastin. Elle est appelée par la procédure PO ARV FE RSK 1 émise par le groupe AREVA et relative au processus d'autorisations internes. C'est sur la base de ces documents que l'ASN a autorisé les INB n°93, 105, 138, 155 et 168 à mettre en œuvre un système d'autorisations internes (SAI) par sa décision n°2014-DC-0460 du 23 septembre 2014. 

Seules les modifications considérées comme mineures peuvent être réalisées sous couvert du SAI. 

En fonction de l'importance de l'opération et des enjeux de sûreté, deux niveaux d'autorisations internes sont prévus : 
- Les autorisations internes de niveau 1, pour les opérations restant dans le cadre du 
« référentiel » de sûreté, c'est-à-dire considérées comme non notables au titre de l'article L. 593-14 du code de l'environnement. Pour ces opérations, l'instance de contrôle interne est le spécialiste sûreté. Ce dernier confirme le caractère mineur de l'opération et vérifie les avis des experts consultés lors de l'évaluation de la modification (les avis des experts sont émis à l'occasion d'une consultation pouvant prendre la forme d'une réunion appelée commission « FEM-DAM ») ; 
- Les autorisations internes de niveau 2, pour les opérations restant dans le cadre de la 
« démonstration » de sûreté. Pour ces opérations, l'instance de contrôle interne est la CEDAI. 

Les contrôles réalisés par les inspecteurs n'ont pas mis en évidence d'anomalie dans cette répartition. 

## Identification Et Formation Des Acteurs Intervenant Dans Le Processus De Délivrance Des Autorisations Internes

La direction AREVA du Tricastin s'était engagée, dans le cadre de la mise en œuvre du SAI, à déployer des modules de formation à la mise en œuvre de la procédure référencée TRICASTIN13-000590 ainsi qu'à l'utilisation de la grille de critérisation du niveau d'autorisation requis, référencée PO ARV FE RSK 3. Ces formations ont été réalisées à la fin de l'année 2013. Hormis des sessions de formation sur l'analyse des facteurs organisationnels et humains (FOH) dans le cadre du processus FEM-DAM, initiées fin 2015 et se poursuivant en 2016, la direction AREVA du Tricastin n'a pas conduit de formations ni de recyclage au processus FEM-DAM. Les inspecteurs se sont donc intéressés à ces formations FOH. Ils ont relevé positivement que cette formation s'adresse à l'ensemble des acteurs appelés par la procédure FEM-DAM, à savoir les chargés de modification (ou chargés FEM-DAM), les experts et les ingénieurs de sûreté. Les représentants de la direction AREVA du Tricastin ont expliqué aux inspecteurs que les exploitants nucléaires avaient identifié, au sein de leur installation, les personnes concernées par cette formation. Or, dans les faits, hormis pour la direction de la conversion, il n'existe pas de liste identifiant les personnes pouvant occuper la fonction de chargés de modification FEMDAM ou d'experts. Il appartient pourtant au chef d'installation de « désigner » les chargés FEMDAM et aux chargés FEM-DAM « d'identifier » les experts des domaines concernés par la modification à mettre en œuvre dans une liste préétablie, selon la procédure TRICASTIN-13000590. De manière plus générale, les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de critères en matière de qualification des chargés FEM-DAM ou des experts (formation qualifiante ou validation d'acquis). Compte tenu que les modifications peuvent concerner des éléments importants pour la protection (EIP), ces dernières relèvent d'une AIP. Les inspecteurs signalent donc à l'exploitant qu'il doit se conformer aux exigences de l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 qui précise que « les AIP sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualification nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel ». 

Afin de garantir pleinement le respect de cette exigence, les acteurs du processus de délivrance des autorisations internes devront être identifiés, formés et qualifiés. L'exploitant devra également s'assurer du maintien de leurs compétences. Enfin, la liste des experts pouvant être appelés lors des commissions FEM-DAM est la même que la liste recensant les membres de la CEDAI des INB du site du Tricastin. Cette liste référencée TRICASTIN-14-001283 du 8 décembre 2014 n'est pas à jour. Demande A1 : Je vous demande de veiller à ce que chaque exploitant nucléaire dispose d'une liste tenue à jour des personnels susceptibles d'occuper les fonction de chargés de modification et des experts au périmètre de leur installation. Vous veillerez à ce que ces personnes soient qualifiées pour occuper ces fonctions. Demande A2 : Je vous demande de réfléchir à une organisation vous permettant d'assurer le maintien des compétences des personnels intervenant dans le processus d'évaluation et d'analyse de la modification. Demande A3 : Je vous demande de mettre à jour la liste recensant les membres de la CEDAI des INB du site du Tricastin.

## Contrôles De Premier Et De Second Niveau

La note PO ARV FE RSK 1 précise que des contrôles de premier niveau du processus ayant conduit à la délivrance des autorisations internes de niveau 1 et 2 sont assurés selon une fréquence annuelle et que l'inspection générale d'AREVA est destinataire des comptes rendus de ces contrôles. Les inspecteurs ont demandé aux représentants de la direction AREVA du Tricastin quels contrôles avaient eu lieu depuis la mise en œuvre du SAI, en septembre 2014. Ils ont constaté que des contrôles internes de premier niveau (CIPN) des cinq exploitants nucléaires de la plate-forme ont eu lieu, sur ce thème, en 2014. Ces contrôles ont porté sur la mise en œuvre du processus FEM-DAM uniformisé. Trois autres CIPN ont eu lieu en 2015 (ils concernaient les INB n°155, n°138 et n°93). Cependant, ils n'ont porté que sur la vérification de l'analyse FOH dans les modifications. Enfin, en 2016, il n'y a pas de CIPN programmé pour les exploitants nucléaires d'INB. Par ailleurs, les CIPN de 2014 et de 2015 présentés aux inspecteurs n'ont pas été transmis à l'inspection générale d'AREVA, contrairement à ce que prévoit la procédure PO ARV FE RSK 1. A noter cependant que, pour ce qui concerne les contrôles de second niveau, l'inspection générale d'AREVA a mené un audit du 15 au 17 décembre 2015 sur le processus de délivrance des autorisations internes. Demande A4 : Je vous demande de veiller au respect de la périodicité annuelle des contrôles de premier et de second niveau appelée par la procédure PO ARV FE RSK 1. Vous programmerez en conséquence, annuellement, un ou plusieurs contrôles de premier niveau sur le processus de délivrance des autorisations internes (de niveau 1 et 2). Demande A5 : Je vous demande de veiller à transmettre les comptes rendus de ces contrôles à l'inspection générale d'AREVA conformément à la procédure PO ARV FE RSK 1. 

## Déroulement Des Cedai

Les inspecteurs ont examiné le compte rendu de la CEDAI qui s'est tenue le 18 février 2016 et qui portait sur l'examen du dossier de l'INB n°93 relatif à l'utilisation des collecteurs UX/UF pour la réalisation des opérations de mise sous air des groupes de diffusion des usines 120 et 140. Les inspecteurs ont constaté que l'un des membres permanents de la commission faisait également partie de la liste des membres associés en qualité d'expert FOH pour l'INB n°93. Cette personne a signé la feuille d'émargement de la CEDAI aux deux titres. Elle remplaçait en qualité de membre permanent le R3SE de l'INB n°93 qui ne pouvait y assister. Les inspecteurs rappellent que les procédures TRICASTIN-13-000590 et PO ARV FE RSK 1 précisent que les spécialistes ne peuvent être consultés qu'à une seule étape de l'instruction du dossier (expert de la commission FEM-DAM ou membre de la CEDAI) et que, bien qu'une même personne puisse figurer à la fois sur la liste des spécialistes et sur celle des membres de la CEDAI, elle ne peut participer pour un projet donné qu'à un seul des deux titres, membre ou spécialiste. Par ailleurs, la note PO ARV FE RSK 1 ne précise pas que le R3SE puisse se faire représenter à la CEDAI. Enfin, lors de cette CEDAI, il n'y avait qu'un seul membre invité à la commission, alors que la procédure PO ARV FE RSK 1 stipule que doivent être présents, en plus des membres permanents, au minimum deux membres invités.

Demande A6 : Je vous demande de veiller au respect des exigences de vos procédures internes pour ce qui concernent l'indépendance et la représentativité des membres de la CEDAI. Vous vérifierez à cette occasion si le R3SE représentant l'exploitant de l'installation concernée peut se faire représenter par un tiers à la CEDAI. Demande A7 : Je vous demande de veiller au respect du quorum des membres de la 

## Cedai.

La procédure AREVA référencée PO ARV FE RSK 1 précise au § 4.4 que la CEDAI est présidée par un représentant nommé par le directeur de la DSQE (ex-D3SDD dans le texte) du groupe AREVA parmi une liste de personnes compétentes reconnues par sa direction. Les inspecteurs ont demandé aux représentants de la direction AREVA du Tricastin de leur présenter la liste AN ARV 3SE GEN 9 intitulée « liste des présidents de CEDAI » qui est référencée dans la note PO ARV FE RSK 1. Les inspecteurs ont constaté que cette note, du 24 octobre 2014, méritait d'être mise à jour, plusieurs membres ayant quitté leurs fonctions. Demande A8 : Je vous demande de veiller, en lien avec la direction DSQE du groupe AREVA, à la mise à jour de la liste des présidents de CEDAI. 

## Retour D'Expérience (Rex) Sur La Mise En Œuvre Du Sai

La direction AREVA du Tricastin avait transmis à l'ASN en mai 2014 un bilan à 3 mois sur le retour d'expérience de la mise en application du processus FEM-DAM uniformisé pour le Tricastin. Depuis, aucun bilan ou REX de la mise en œuvre du SAI n'a été mené. Les inspecteurs rappellent à la direction AREVA du Tricastin que le paragraphe B5 de la décision de l'ASN n°2014-DC-0460 du 23 septembre 2014 autorisant la mise en œuvre du SAI précise qu'un bilan du système des autorisations internes (de niveau 1 et 2) doit être transmis à l'ASN, en décembre de chaque année. 

Demande A9 : Je vous demande de veiller au respect de cette exigence appelée par la décision de l'ASN n°2014-DC-0460 du 23 septembre 2014 autorisant la mise en œuvre du SAI. 

## Analyse De Conformité Réglementaire

La direction AREVA du Tricastin a mené une analyse de conformité de son référentiel et de son processus de gestion des modifications vis-à-vis de la décision de l'ASN n°2014-DC-0420 du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles. L'analyse a été faite à l'aide des outils mis à disposition par le groupe AREVA relatifs à la veille réglementaire. Cette analyse conduit à une « conformité avec réserves ». La réserve exprimée concerne l'article 3.5 du titre III de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2014 portant homologation de la décision précitée, et elle est relative au respect de l'échéance du 30 juin de chaque année pour la transmission à l'ASN du bilan de mise en œuvre des modifications matérielles de chaque INB. La direction AREVA du Tricastin a transmis à l'ASN le 26 novembre 2015, en réponse à cet article, la liste des modifications matérielles survenues entre le 1er janvier et le 30 juin 2015. Cette liste des dossiers déclarés au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 concerne des modifications matérielles et ne répond pas, en l'état, à cette exigence. 

Par ailleurs, je considère que la conformité n'est pas atteinte compte tenu qu'il n'existe pas, à ce stade, de trame de dossier type répondant au titre IV de la décision précitée. Enfin, l'article 3.5 de cette décision fait mention, en lien avec l'article 3.4, des conclusions de la revue périodique des modifications dont la durée d'effet est limitée. Il conviendra donc que la direction AREVA du Tricastin définisse ce qu'est une modification dont la durée d'effet est limitée et qu'elle réalise cette revue périodique. Demande A10 : Je vous demande de mener une analyse de conformité exhaustive de votre organisation en matière de gestion des modifications vis-à-vis de l'arrêté du 11 avril 2014 portant homologation de la décision de l'ASN n°2014-DC-0420 du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles. Demande A11 : Je vous demande de me transmettre le bilan de cette analyse. Vous identifierez les actions restant à mener pour atteindre cette conformité. Elles devront être assorties d'échéances de réalisation ambitieuses. 

## Modalités De Gestion Des Modifications Transverses À Plusieurs Installations

Les inspecteurs se sont intéressés, lors des inspections des 15 et 16 juin 2016, et compte-tenu du contexte de mutualisation de la plate-forme, au cas des modifications transverses (techniques ou organisationnelles) susceptibles d'affecter plusieurs INB. Ce cas n'est pas décrit dans la procédure TRICASTIN-13-000590 relative à l'instruction « FEM-DAM ». Toutefois, les inspecteurs ont examiné comment le déploiement du logiciel unique de gestion des conteneurs d'hexafluorure d'uranium (PIGMEE-LOG) avait été déployé au périmètre de la plateforme. Dans ce cas précis, le département logistique de la direction des services industriels a initié une FEM-DAM « pilote » qui a été déclinée dans chacune des INB impactées. A l'issue des inspections, les inspecteurs considèrent qu'une règle de gestion pour les modifications transverses mérite d'être écrite. Demande A12 : Je vous demande de préciser dans votre procédure de gestion des modifications, les modalités de traitement retenues pour la mise en œuvre de modifications pouvant affecter plusieurs INB. 

## Rôle Du Responsable Sûreté, Sécurité, Santé Et Environnement (R3Se) Des Inb

Les principaux acteurs du processus de gestion des modifications sont le chef d'installation de l'INB concernée par la modification, le chargé de FEM-DAM et le spécialiste sûreté (qui fait partie des équipes locales sûreté mises à disposition). Le responsable sûreté, santé, sécurité et environnement (R3SE) de l'INB concernée par la modification intervient assez peu dans le processus de gestion des modifications : il désigne le spécialiste sûreté et participe à la CEDAI en tant que membre permanent pour le cas des autorisations internes de niveau 2. De manière générale, les inspecteurs regrettent que le R3SE ne soit que peu impliqué dans le processus de gestion des modifications, en particulier pour les autorisations internes de niveau 1. Demande A13 : Je vous demande de veiller à renforcer le rôle du R3SE dans le processus d'autorisations internes. 

## B. Demandes De Complements D'Information Déroulement Des Cedai

La procédure interne TRICASTIN-13-000590 relative à l'instruction « FEM-DAM » fait mention d'un guide d'élaboration du dossier de sûreté servant de support en CEDAI. Il est référencé GU ARV FE RSK 1. Les représentants de la direction AREVA du Tricastin n'avaient pas connaissance de ce guide. Il semble qu'il n'est pas utilisé. Les inspecteurs considèrent que la direction AREVA du Tricastin devra se positionner sur son usage. Demande B14 : Je vous demande de vous positionner sur l'utilisation du guide « élaboration du dossier de sûreté servant de support en CEDAI » qui est référencé dans votre procédure TRICASTIN-13-000590. 

## Déroulement Des Commissions Fem-Dam

Selon les INB, bien que la procédure TRICASTIN-13-000590 soit uniformisée, les pratiques diffèrent en matière d'organisation de la commission FEM-DAM. Sur les INB n°155 ou n°93, le recueil des avis des experts ne se fait pas dans le cadre d'une réunion de la commission FEMDAM. Cette dernière ne se réunit pas systématiquement. Sur l'INB n°138, une réunion de la commission FEM-DAM a lieu hebdomadairement quel que soit le type de dossiers FEM-DAM à examiner. Les inspecteurs rappellent que la procédure TRICASTIN-13-000590 mentionne que « la commission FEM-DAM se réunit une fois que le chargé de FEM-DAM a préparé le dossier descriptif complet de l'opération (…). Cette commission réunit le chef d'installation ou le responsable de secteur, le chargé de FEMDAM, le R3SE ou son représentant et les différents experts ou spécialistes sollicités. Au cours de cette réunion, le chargé de FEM-DAM présente le dossier en détail, ainsi que les justifications de sûreté pertinentes ». Demande B15 : Je vous demande de vous positionner sur les modalités de tenue des réunions des commissions FEM-DAM et de mettre en œuvre des actions pour harmoniser les pratiques sur le site. 

## C. Observations Programme Prévisionnel Des Opérations Soumises À Autorisations Internes

Observation C16 : Les représentants de la direction AREVA du Tricastin ont souligné la difficulté de maintenir à jour le programme des CEDAI compte-tenu de l'évolution du calendrier des modifications au sein des INB. Le programme de 2016, transmis en février 2016, a déjà fait l'objet de mises à jour. La décision n°2014-DC-0460 de l'ASN du 23 septembre 2014 précise que l'exploitant transmet au moins une fois par an et autant que de besoin à l'ASN, le programme prévisionnel des opérations soumises à autorisations internes. Les inspecteurs considèrent qu'il serait utile de prévenir l'ASN de ces changements, par exemple lors des réunions quadrimestrielles de coordination entre AREVA et les Autorités de sûreté. 

## Relevé De Décisions Des Cedai

Observation C17 : Les inspecteurs ont examiné les comptes rendus des CEDAI des 24 septembre 2015 et 18 février 2016. Ils considèrent que la rédaction des comptes rendus des CEDAI pourrait être améliorée en traçant de manière plus précise les questions posées au cours des débats (notamment identifier qui pose les questions), les réponses apportées et les engagements pris par l'exploitant à cette occasion notamment lorsqu'ils ne sont pas repris formellement en recommandation par la CEDAI. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER 