 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 14 décembre 2010 N/Réf. : CODEP-CAE-2010-067623 **Monsieur le Directeur**
de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2010-ARELHF-0028 du 25 novembre 2010. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 25 novembre 2010 au sein de l'établissement AREVA NC de La Hague. Elle a porté sur le thème du respect des engagements pris vis-à-vis de l'ASN et a concerné le site.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2010 avait pour objet le contrôle du respect des engagements pris par l'exploitant AREVA NC du site de La Hague vis-à-vis de l'Autorité de sûreté nucléaire. Au cours de cette journée, les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour le suivi des engagements. Ils ont également porté une attention particulière aux conditions du passage, à la fin de l'année 2009, vers l'application informatisée de gestion « IDHall ». Les inspecteurs ont ensuite vérifié par sondage le respect des engagements pris à la suite de l'analyse des événements significatifs pour la sûreté déclarés à l'ASN, des 28 novembre 2008 (silo 130 d'entreposage de déchets magnésiens), 1er décembre 2008 
(évaporateur 242-10 de l'atelier ancien de traitement des produits de fissions HAPF) et 4 décembre 2010 (sondes de température du laboratoire de recette oxyde LRO). Enfin, sur la base du premier bilan annuel transmis par l'exploitant, en réponse à la demande ASN formulée à l'issue de l'inspection du 21 août 2009 sur ce même thème du respect des engagements, les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements apparaissant comme soldés et pris à la suite des inspections menées au sein des ateliers anciens de traitement de l'uranium MAU et du plutonium MAPu ou de l'atelier ancien ELAN IIB de fabrication des sources scellées de Césium 137 et de Strontium 90.

www.asn.fr Au vu de cet examen réalisé par quadrillage, les inspecteurs retiennent le travail non négligeable de saisie dans l'application informatique « IDHall » de l'ensemble des engagements encore en cours de traitement au moment du passage vers cette application à la fin de l'année 2009. Ils retiennent le nombre des vérifications internes réalisées par l'entité en charge de la sûreté et de l'environnement (SE) au sein de l'Etablissement de La Hague, qui ont permis de détecter les oublis, les mauvaises saisies et quelques mauvaises manipulations dans cette application de gestion des engagements. Les inspecteurs notent également l'effort fait par l'exploitant pour répondre à la demande de l'ASN d'établir un bilan annuel du suivi des engagements. Toutefois, les inspecteurs considèrent que cet exercice doit être encore amélioré pour présenter tous les engagements, soldés mais également encore en cours de traitement, au moment de l'établissement du bilan. Enfin, les inspecteurs estiment que des actions de sensibilisation doivent être régulièrement menées auprès des utilisateurs de l'application « IDHall » afin notamment de les sensibiliser aux contraintes de l'application (nécessité de définir des « plans d'actions » afin que les « sujets » entrés dans l'application apparaissent comme des engagements et puissent ainsi faire l'objet d'une extraction afin d'établir le bilan annuel) et aux bonnes pratiques (rattachement de documents pertinents pour justifier du solde d'un engagement). Aucun constat d'écart notable n'a été établi à l'issue de l'inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Bilan Annuel Des Engagements Pris Vis-À-Vis De L'Asn

Par courrier du 24 septembre 2010, vous m'avez transmis le bilan des engagements soldés au 30 juin 2010 et des engagements dont les échéances de réalisation n'étaient pas respectées, pour les inspections et les événements significatifs déclarés à l'ASN. Ce bilan ne répond qu'en partie à ma demande formulée à l'issue de l'inspection du 21 août 2009 car il ne tient pas compte de l'ensemble des engagements que vous avez pris vis-à-vis de l'ASN. Si vous avez précisé au cours de l'inspection du 25 novembre 2010 que les engagements pris à l'issue des réunions des groupes permanents d'experts n'étaient pas gérés par l'application informatique « IDHall », ceux que vous êtes susceptibles de prendre à réception des accords de l'ASN, et qui sont bien saisis dans l'application informatique « IDHall », ne figurent pas dans l'extraction que vous en avez fait pour dresser le bilan annuel que vous m'avez transmis.

Je vous demande de considérer, dans les bilans annuels que vous me transmettrez à compter de l'année 2011, tous les engagements pris et saisis dans l'application informatique « IDHall ». Ces bilans présenteront les engagements soldés et les engagements non soldés à la date des bilans, y compris ceux pour lesquels aucune échéance n'a été définie initialement. 

A.2 Engagements associés à l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté du 29 mai 2009 relatif aux sondes de température du laboratoire de recette oxyde (LRO)
Les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements pris à l'issue de l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté du 29 mai 2009, relatif à la non réalisation d'un contrôle des sondes de températures du laboratoire de recette oxyde (LRO).

Ils ont ainsi vérifié que tous les engagements pris avaient été saisis dans l'application informatique « IDHall ». Ils ont noté également que si tous les engagements étaient soldés dans l'application, l'un d'entre eux ne figurait pas dans le bilan annuel du 24 septembre 2010 transmis à l'ASN. Il s'agit de celui relatif au lancement d'une étude visant à dissocier le déclenchement des deux seuils de température associés aux sondes du LRO.

Vous avez indiqué que pour saisir un engagement dans l'application informatique « IDHall », 
l'utilisateur devait procéder à une manipulation particulière consistant à associer, dans l'application, un « plan d'action » au « sujet » traduisant l'engagement.

Enfin, les inspecteurs ont pu vérifier que ce point avait été relevé au cours de la vérification interne menée le 15 janvier 2010. Il n'a cependant pas été corrigé dans l'application « IDHall ». 

a) Je vous demande de mettre en œuvre des actions de management visant à sensibiliser les utilisateurs du logiciel de gestion « IDHall » aux contraintes de l'application. Ainsi, je vous demande de leur rappeler régulièrement la nécessité de créer des plans d'actions afin que les engagements soient considérés comme tels par l'application et puissent être intégrés aux bilans annuels.

b) Je vous demande par ailleurs de veiller à l'exhaustivité des bilans annuels que vous me transmettrez à compter de 2011, en vérifiant le résultat de l'extraction que vous faites de la base de gestion « IDHall ».

De plus, les inspecteurs ont noté l'absence de pièces jointes pertinentes visant à justifier du solde de l'engagement relatif à la modification des fiches de contrôle des sondes de température du LRO.

c) Je vous demande de rappeler également régulièrement aux utilisateurs du logiciel, l'importance de joindre les pièces pertinences attestant de l'état d'avancement du traitement des engagements à un instant donné, et notamment de leur solde effectif.

A.3 Engagement relatif à la mise en place d'un système de balayage pour les colonnes d'élution entreposées dans l'atelier Elan IIB
En réponse à la lettre de suites de l'inspection du 21 novembre 2008 menée au sein de l'atelier ELAN IIB, vous avez pris notamment l'engagement d'analyser et de mettre en place un système de balayage pour les colonnes d'élution qui y sont entreposées. Dans le bilan du 24 septembre 2010 que vous m'avez transmis, cet engagement apparaît comme soldé au 25 janvier 2009.

Or, vous avez précisé au cours de l'inspection du 25 novembre dernier, qu'au vu des difficultés rencontrées concernant le fonctionnement du système de balayage retenu, un nouveau système était à l'étude depuis l'été 2010. Aussi, les inspecteurs ont estimé que l'engagement n'avait pas à être considéré comme soldé.

Vous avez précisé que si dans l'application informatique « IDHall », l'avancement du traitement de l'engagement avait été porté à 100% puisqu'un système de balayage avait bien été mis en œuvre, vous n'aviez pas « clôturé » dans cette même application, le « sujet » traduisant l'engagement car le système de balayage mis en place ne fonctionnait pas.

Vous m'avez transmis au lendemain de l'inspection les éléments justifiant de la modification apportée dans « IDHall », de l'indication traduisant l'état d'avancement associé au traitement de cet engagement.

a) Je vous demande de définir les actions nécessaires visant à vérifier l'exactitude du renseignement porté dans la base de gestion informatique « IDHall » traduisant l'état d'avancement du traitement des engagements.

b) Je vous demande de vérifier l'exactitude du bilan que vous m'avez transmis en septembre 2010 en vous assurant que les engagements apparaissant comme soldés le sont bien. 

A. Compléments d'information B.4 Recherche d'un nouveau système de balayage des colonnes d'élution entreposées dans l'atelier Elan IIB
Vous avez indiqué aux inspecteurs que le système de balayage des colonnes d'élution initialement retenu et effectivement mis en place en 2009 ne fonctionnait pas de manière optimale. Vous avez ajouté que des études étaient en cours depuis l'été 2010 pour définir un nouveau système de balayage de ces colonnes d'élution.

Je vous demande de me décrire le nouveau système de balayage retenu pour les colonnes d'élution de l'atelier ELAN IIB. Vous m'indiquerez la date à laquelle ce nouveau système sera opérationnel.

B. Observations Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNEE PAR
Thomas HOUDRÉ