DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 20 mai 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville sur Loire BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« CNPE de Belleville sur Loire, INB 127-128 » 
 Inspection n° INS 2005 EDFBEL 0010 du 10 mai 2005 "Application de l'arrêté du 31 décembre 1999 et gestion des fluides frigorifiques" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 10 mai 2005 au Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville sur Loire sur le thème «Application de l'arrêté du 31 décembre 1999 et gestion des fluides frigorifiques». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 10 mai 2005 avait pour objectif dexaminer la manière dont le site sest organisé pour mettre en uvre, dans le cadre dun exercice environnemental, les dispositions réglementaires prescrites par larrêté interministériel du 31 décembre 1999, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes des INB. Le scénario choisi consistait en un déversement accidentel de quatre fûts dhydrate dhydrazine lors dun transport à lintérieur du site. 

Le second point inspecté concernait lavancement des actions consacrées à la gestion des fluides frigorifiques sur le site et à la maintenance des installations. Cette inspection a été assortie dune visite du magasin et dun groupe frigorifique DEG. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté que le site est organisé de façon globalement satisfaisante afin de répondre aux échéances fixées par larrêté du 31 décembre 1999. La surveillance des fuites de fréon et de SF6 est en place ; un programme de surveillance des prestataires devra être pérennisé. De plus, la mise en conformité des gaz fréon de type R12 remplacés par les gaz de type R134a est en cours et sera terminée, selon le CNPE, à la fin de lannée 2005. 

Cette inspection a fait l'objet de 4 constats relatifs aux moyens insuffisants de protection de léquipe dintervention du site contre les risques chimiques en cas de pollution accidentelle et au non respect des articles 7 et 19 de larrêté du 31/12/99. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de votre présentation des dossiers de calcul des volumes de récupération des eaux dincendie des installations du site, les inspecteurs ont constaté que la valeur calculée pour le magasin ne semblait pas prendre en compte la possibilité deffets domino vis à vis de latelier froid. La visite, par les inspecteurs, du bâtiment concerné a confirmé que le calcul était sous évalué du fait des possibilités de propagation entre bâtiments. 

Demande A1 - Je vous demande de veiller au strict respect de larticle 19 de larrêté du 31 décembre 1999 et de réviser le calcul du volume de récupération des eaux dincendie de lensemble magasin général / atelier froid. 

Lors de lexercice environnemental (scénario de déversement accidentel dhydrate dhydrazine) 
à proximité du réseau de récupération des eaux pluviales SEO (regards 6SEO 213AC, 6SEO 212AV, 0SEO 038AV, ...), les inspecteurs ont constaté que les mesures compensatoires (kits antipollution) mises en place afin de pallier labsence dobturateur sur lun des sous-réseaux, nont pas permis dempêcher le déversement de la totalité de « lhydrate dhydrazine » (en fait, déversement de 4 bidons de 150 litres deau colorée par 4 × 4 mg de fluorescéine, suivi de louverture dune bouche incendie simulant une fuite de citerne) vers la Loire. 

Demande A2 - Je vous demande de me présenter une analyse technico-économique des solutions envisageables pour respecter les objectifs de larticle 19 de larrêté du 31 décembre 1999 sur ces portions de réseaux non équipés dobturateurs. 

Dans le cadre de cet exercice, les inspecteurs ont constaté que lutilisation inappropriée des kits antipollution par les intervenants (plaque à lenvers - boudins et absorbants mal positionnés), a rendu partiellement inefficaces les moyens de lutte contre la pollution mis en place. 

A cette occasion, les inspecteurs ont constaté que la formation du conducteur de lengin de manutention, mais aussi des équipes dintervention était insuffisante. 

Demande A3 - Je vous demande de me présenter le bilan des formations des équipes dintervention réalisées au titre de l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1999 et dengager, sans délai, un programme de formation complémentaire des personnels concourant à la protection contre les dangers ou inconvénients cités à larticle 1er de larrêté ministériel. 

Lors de lintervention des équipes, les inspecteurs ont remarqué que le matériel de protection contre les risques chimiques, mis en place dans les kits antipollution, était incomplet (absence de lunettes et de masques). 

Demande A4 - Je vous demande déquiper correctement vos personnels dintervention dans le cadre du code du travail et de larticle 1er de l**arrêté du 31 décembre 1999.** 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que le cheminement des canalisations extérieures aux bâtiments du site était enregistré sur un plan tenu à jour et mis à la disposition des services dincendie et de secours. Vous avez également indiqué que le marquage *in situ* des tuyauteries « TRICE » intérieures aux bâtiments nétait pas envisagé. 

Demande A5 - Je vous demande de me présenter un échéancier pour la mise en conformité des bâtiments du site en consignant sur plan(s), tenu(s) à jour, le cheminement des canalisations de transport de produits TRICE (hydrogène particulièrement) au titre de l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 et de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour mettre en **uvre un programme de travaux permettant de respecter léchéance du 15** février 2006. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont noté quune partie des obturateurs de canalisations SEO était stockée dans le magasin du site, dans lattente dêtre prochainement montée et installée. Vous nous avez indiqué navoir rédigé aucune consigne dexploitation et, quen tout état de cause, ces procédures ne seraient mises en place quaprès formation des opérateurs. 

Les engagements que vous avez pris au titre de larticle 19, à savoir la mise en place des obturateurs au 30 juin 2005 et leur opérabilité au 31 décembre 2005, ne me semblent pas dans lesprit de larticle 13 (pour lequel vous navez pas demandé de délai dapplication) qui précise que vos installations doivent être conçues et exploitées de façon à prévenir ou limiter les risques de déversements directs ou indirects. Du 30 juin au 31 décembre, vous disposerez en effet dinstallations non exploitables ou qui risquent dêtre mises en uvre de manière inappropriée en labsence de consigne dexploitation. 

Demande B1 - Je vous demande daccélérer la rédaction des consignes dexploitation des matériels en question, en respectant larrêté qualité du 10 août 1984 au titre de larticle 1er de larrêté du 31 décembre 1999, ainsi que la formation des agents concernés. 

Lors de la visite dun groupe DEG par les inspecteurs, vous avez réalisé une démonstration du matériel portatif vous permettant de détecter une fuite de CFC. 

Lalarme sonore et visuelle de ce matériel sest déclenchée en un point très précis de la vanne 1 DEL 025 VQ lors de quatre vérifications successives motivées par le fait que lopérateur a tout dabord considéré que lalarme était intempestive, puis que le détecteur était mal étalonné, puis que lalarme était due à la présence dhuile sur la vanne et enfin que le détecteur devait être sensible à la présence de gaz piégée dans ses vêtements. 

Demande B2 - Je vous demande de mexpliquer le comportement de cet agent au regard de la procédure quil doit appliquer lors de ses contrôles et, le cas échéant, de remettre en cause lensemble des vérifications quil a pu réaliser. 

Demande B3 - Je vous demande de me transmettre une copie de la fiche dintervention dans laquelle sont inscrits les résultats du contrôle d**étanchéité et les** réparations effectuées ou à effectuer du circuit en question. 

Demande B4 - Je vous demande de me transmettre les certifications du système qualité de lentreprise qui intervient sur le site au titre de larticle 4 de larrêté du 12 janvier 2000. 

## C. Observations

C1  Il a été remarqué par les inspecteurs quil ny a pas eu dexercice environnemental organisé par le site depuis juin 2004. Linspection a démontré lutilité daugmenter leur fréquence. 

C2  Le stockage de bouteilles de propane et dacétylène (dans le bâtiment visité par les inspecteurs) devra être remis en conformité vis-à-vis du risque incendie, du fait de la présence de tableaux électriques dans un box contigu considéré comme communiquant. Le grillage fin apposé sur les portes des box empêcherait en effet une bonne diffusion des gaz vers l'extérieur en cas de fuite et serait au contraire propice à la propagation d'un box à l'autre. 

C3  Une consigne ninterdit pas de fumer dans la salle de conduite, malgré le classement en secteur de feu de sûreté (SFS) de ce local. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection Copies :
DGSNR PARIS (SD4)
DGSNR FAR 
- 4ème Sous-Direction DSNR Lyon IRSN
Signé par : Nicolas CHANTRENNE 