DIVISION DE LYON 
Lyon, le 14 juin 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-026643 FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 Framatome - INB no 98 Inspection no INSSN-LYO-2018-0339 du 23 mai 2019 Thème : « Modifications matérielles» 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 23 mai 2019 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 98) sur le thème « modifications matérielles ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 23 mai 2019 réalisée de manière inopinée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 98) a porté sur la clôture du processus de modifications matérielles. Plus précisément, il s'agissait de contrôler le transfert de responsabilité et les validations correspondantes réalisés au préalable de la mise en exploitation des équipements modifiés. Par ailleurs, les inspecteurs se sont rendus au sein de l'atelier conversion. Les inspecteurs se sont intéressés au sas de tri et à l'enceinte du projet « GEODE » ainsi qu'à la réalisation de la nouvelle machine de transfert. Les conclusions de l'inspection sont très satisfaisantes. Les inspecteurs ont pu constater qu'un suivi rigoureux avait été mis en place au sein du projet « nouvelle machine de transfert » afin de collecter les preuves de la conformité des éléments importants pour la protection (EIP). Par ailleurs, les essais de qualification se déroulent de manière satisfaisante. Toutefois, Framatome devra analyser les difficultés rencontrées lors des commissions locales de sûreté (CLS) pour la mise en service du sas de tri des déchets et de l'enceinte de traitement du projet « GEODE ». 

## A. Demandes D'Actions Correctives Commission Locale De Sûreté

L'article 3.1 de l'annexe de la décision ASN n°2014-DC-0420 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base stipule que « l'exploitant met en place des dispositions permettant de s'assurer que les modifications matérielles sont conçues, validées et mises en œuvre dans le respect de la réglementation applicable à l'INB, de son décret d'autorisation, des prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire. » De plus, l'article 3.2 précise que l'exploitant doit *« contrôler l'achèvement de la modification matérielle et de sa conformité telle que mise en œuvre* aux exigences définies lui étant applicables ainsi que contrôler la formation effective des personnes ayant à connaître de cette modification ». Sur le site Framatome de Romans, des commissions locales de sûreté (CLS) peuvent être sollicitées par les chefs d'installation afin de valider les modifications mises en œuvre et plus particulièrement les phases de démarrage d'installation lorsque celles-ci concernent plusieurs entités du site. Les inspecteurs ont constaté que pour ce qui concerne le sas de tri des déchets du projet GEODE, deux CLS ont été sollicitées (29 mai puis 8 juin 2018). L'exploitation du sas de tri a depuis démarré. Par ailleurs, l'enceinte de traitement des filtres de ventilation et des bouteillons du même projet GEODE a fait également l'objet de deux CLS (5 avril et 3 mai 2019). À la lecture des comptes rendus de ces commissions, les inspecteurs ont pu constater que la commission du 3 mai avait identifié plus de recommandations bloquantes que pour la commission précédente portant sur le même dossier : certaines recommandations n'avaient pas été soldées entre les deux commissions, et, de nouvelles recommandations ont été émises sur des sujets non abordés précédemment. Une troisième commission reste à organiser pour cette enceinte de traitement. Un retour d'expérience de ce processus doit être effectué en termes d'organisation et d'efficacité. Demande A1 : Je vous demande d'effectuer un retour d'expérience à la suite des commissions locales de sûreté réalisées pour le projet GEODE et d'analyser le fonctionnement général de ce processus (organisation et efficacité). 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Mise En Service De L'Enceinte De Traitement Geode

Comme mentionné ci-dessus, l'enceinte de traitement des filtres de ventilation et des bouteillons du projet GEODE a fait l'objet de deux commissions locales de sûreté (5 avril et 3 mai 2019). Une troisième reste à réaliser. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le compte-rendu de la troisième commission locale de sûreté organisée pour l'enceinte de traitement des filtres de ventilation et des bouteillons du projet GEODE. Si des recommandations bloquantes sont identifiées à la suite de cette commission, vous me transmettrez un plan d'actions et les échéances associées. 

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR 
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