DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 14 février 2019 Réf : CODEP-DEP-2019-004124 Monsieur le Directeur de EDF/ DI
2, rue Ampère 93206 SAINT-DENIS Cedex 01 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF/Direction industrielle INSSN-DEP-2018-0287 du 4 décembre 2018 Thème : traitement d'un écart de type « fraude » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 593-33 et L.596-14 du code de l'environnement, une inspection courante de vos services a eu lieu le 4 décembre 2018 sur le site de votre fournisseur de rang 2 Valinox Nucléaire à Montbard (21). J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection d'EDF du 4 décembre 2018 concernait les activités de l'usine Valinox Nucléaire, à Montbard, qui fabrique des produits longs en acier inoxydables et alliages à base de nickel pour le secteur nucléaire (notamment des tubes de générateurs de vapeur). La société Valinox Nucléaire a informé l'ASN par courrier du 4 décembre 2017 qu'un écart avait été détecté sur le site de Montbard, dans le cadre de la mise en œuvre de contrôles non-destructifs par des sous-traitants. Cet écart consiste en la falsification de certificats d'étalonnage de poste à ultrasons par un sous-traitant. L'écart déclaré ayant potentiellement un impact sur les équipements sous pression nucléaires (ESPN) en service sur le parc électronucléaire français et sur les ESPN en cours de fabrication, l'ASN a mené une inspection de l'exploitant EDF, en présence du fabricant d'ESPN Framatome, sur le site du fournisseur Valinox Nucléaire à Montbard le 4 décembre 2018. 

En particulier, les inspecteurs ont examiné la manière dont le périmètre d'impact de l'écart parmi les ESPN du parc en service et en cours de fabrication, avait été déterminé, ainsi que le traitement technique et organisationnel de l'écart, par les différentes parties prenantes. À cette occasion, et dans le contexte plus général de lutte contre la fraude qui se développe depuis plusieurs années dans le secteur du nucléaire1, l'ASN a également rappelé l'importance de la culture de sûreté nucléaire et a exprimé ses attentes en la matière, vis-à-vis des exploitants, des fabricants et de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance. À l'issue de l'inspection, les inspecteurs considèrent que les investigations menées par les différentes parties prenantes permettent d'avoir confiance dans le périmètre d'impact de l'écart défini pour le parc électronucléaire français et les équipements en cours de fabrication. Le traitement curatif de l'écart n'a pas appelé de remarque : cet écart est sans impact pour les équipements concernés, les contrôles réalisés avec le matériel impacté par les documents falsifiés ayant été entièrement refaits dans des conditions maîtrisées, avant livraison au client. Toutefois le traitement de cet écart a mis en évidence des points potentiels d'amélioration dans la surveillance des fournisseurs, mise en œuvre par EDF et Framatome. Par conséquent, il est demandé à EDF, en lien avec le fabricant, de tirer le retour d'expérience de cet écart afin d'améliorer la détection et la prévention du risque de fraude. Cette inspection fait l'objet d'une demande d'informations complémentaires et d'une observation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sans objet. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Prise En Compte Du Retour D'Expérience

Demande B1 : je vous demande de me faire part de l'analyse des actions de surveillance d'EDF, dans le cadre du traitement de l'écart, et des éventuelles évolutions apportées à vos méthodes d'inspection. 

## C. Observations Évolutions Des Pratiques De Lutte Contre Le Risque De Fraude

De manière générale, EDF et Framatome ont présenté lors de l'inspection certaines évolutions, en cours de mise en œuvre, vis-à-vis des pratiques de lutte contre le risque de fraude. Observation C1 : les inspecteurs ont noté avec satisfaction ces évolutions en cours, apportées par les différentes parties prenantes pour lutter contre le risque de fraude et créer un contexte favorable à la culture de sûreté nucléaire, telles que : 

- la conduite d'une réflexion sur la connaissance et la maîtrise de la chaîne de soustraitance ; 
- la mise en place de contrôles croisés documentaires (vérification de l'authenticité de documents présentés en inspection) ; 
- la mise en œuvre de contrôles contradictoires, consistant à reproduire à l'identique des contrôles réalisés par le fournisseur ; 
- l'augmentation du nombre d'inspections inopinées réalisées ; - la mise en place d'un système de management de la qualité répondant aux exigences de la norme ISO 194433. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le directeur de la DEP Signé par 

| Simon LIU   |
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