AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
Orléans, le 10 décembre 2008 DEP-ORLEANS-1630-2008
(ASN-2008-63620)
Monsieur le Directeur du Centre  d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF-sur-YVETTE CEDEX
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n° 50 Inspection n° INS-2008-CEASAC-0020 du 28 novembre 2008 Thème : « Gestion des déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 28 novembre 2008 à l'INB 50 sur le thème « Gestion des déchets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 novembre 2008 de l'INB n° 50 avait pour objet de contrôler les dispositions de gestion des déchets, principalement nucléaires, dans l'installation.

Les évolutions de production, d'organisation, de gestion et les perspectives pour certains déchets anciens ont été abordées. La gestion du zonage déchets ainsi que les dispositions opérationnelles et organisationnelles de tri, collecte, conditionnement, suivi et évacuation des déchets ont été examinées. Les principales zones de collecte, de conditionnement, de transit des déchets dans les locaux et à l'extérieur des bâtiments ont fait l'objet d'une visite.

../...

ww.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Il ressort de cette inspection que l'exploitant de l'installation, au travers de ses compétences et des dispositions qu'il applique, assure de manière générale une gestion adaptée des déchets.

Quelques aspects nécessitent cependant une vigilance accrue dans l'application des dispositions opérationnelles ou un examen de leur pertinence ou cohérence.

Néanmoins, il apparaît que l'installation n'est pas en mesure de réaliser à court terme l'évacuation de certains déchets nucléaires en raison des contraintes inhérentes aux différents acteurs des filières. Cette situation génère des accumulations de déchets dans l'installation, particulièrement à l'intérieur des enceintes blindées.

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Des Déchets

Lors de la visite en zone arrière des cellules du bâtiment 605, un fût de déchets incinérables localisé sur le toit des cellules de la ligne K était en cours de remplissage depuis le 26/10/08. Bien que ce fût ait été constaté aux trois quarts plein, la fiche de remplissage présente sur le fût (n° 28548)
n'était pas renseignée. La traçabilité des déchets présents dans le fût n'était donc pas assurée.

Demande A1: je vous demande de prendre des dispositions pour éviter le renouvellement de tels écarts de traçabilité des déchets lors des remplissages des fûts.

## Signalétique Du Zonage Déchets

I a été constaté que la signalétique de zonage déchets à l'interface de la zone arrière des cellules du bâtiment 605 et du sas camion était absente. En effet, la porte qui sépare la zone arrière classée zone contaminante du sas classé zone non contaminante ne porte aucun affichage indicatif de cette transition de zonage.

Demande A2 : je vous demande d'apposer une signalétique conforme aux standards de l'installation pour indiquer le changement de zonage au passage de la porte entre la zone arrière des cellules du bâtiment 605 et le sas camion. Plus généralement, vous vérifierez que les interfaces de zonage déchets de l'installation sont bien signalées.

## Zone De Transit Des Caissons Fa/Ma

Vous entreposez sur cette aire extérieure un caisson de 5m³ plein depuis 2005. Vous avez indiqué que l'échéance d'évacuation de ce caisson ne peut actuellement être définie. Cette durée d'entreposage dépasse la limite de deux ans admise sur une aire de transit et d'ailleurs spécifiée dans vos documents internes (cf. procédure PR 113). Cette situation constitue un écart. Par ailleurs et d'une manière générale, vous avez ajouté des bâches de protection sur l'ensemble des caissons présents sur la zone.

Demande A3 : je vous demande de vous positionner sur l'adéquation des dispositions actuelles d'exploitation de cette zone eu égard aux durées effectives de transit des colis et le cas échéant de mettre en œuvre une surveillance renforcée et une protection complémentaire des caissons. Vous m'indiquerez et justifierez vos conclusions. Quoiqu'il en soit, je vous demande d'optimiser la gestion des transits sur cette zone.

## B. Demandes De Compléments D'Information Indication Radiologique Des Colis

Au cours de la visite, il a été constaté qu'un fût d'effluents actifs en attente dans le sas camion portait une indication de débit de dose au contact permettant de vérifier la compatibilité de son transit dans le sas avec le zonage radioprotection de ce local. Par contre, l'absence d'indication sur sa contamination de surface ne permettait pas de vérifier son acceptabilité en transit dans le sas vis-à-vis du classement en zone non contaminante de celui-ci.

Plusieurs caissons sont en transit sur la zone extérieure FA/MA. Il a été constaté que seuls les caissons pleins portaient des indications radiologiques (trèfles et débit de dose au contact), le caisson partiellement rempli ne portant aucun indication radiologique.

Demande B1 : je vous demande d'examiner la cohérence des dispositions relatives aux indications radiologiques figurant sur les colis vis-à-vis des zonages radioprotection et déchets des zones où ces colis transitent. Vous m'indiquerez votre analyse.

## Inventaire Des Déchets Dans L'Installation

Vous réalisez mensuellement un contrôle des zones de transit de l'installation qui vous permet en particulier d'évaluer un inventaire des déchets en attente d'évacuation.

Ces contrôles ne comprennent cependant ni les zones arrières de l'installation ni les enceintes blindées d'entreposage de déchets, principalement les enceintes K10 et K14.

Demande B2 : je vous demande de me préciser vos dispositions d'inventaire de l'ensemble des dechets nucleaires de l'installation, en particulier pour les enceintes blindées. Vous vous positionnerez sur la pertinence de ces dispositions d'inventaire pour la connaissance du terme source et des charges calorifiques des déchets présents dans l'installation.

## Prise En Compte De L'Étude Déchets

L'étude déchets du Centre a été révisée en septembre 2008. L'évaluation de l'impact de cette révision sur les dispositions opérationnelles et le système documentaire de l'installation n'avait pas été réalisée par l'installation le jour de l'inspection. En particulier, la procédure PR 118 doit être révisée pour prendre en compte les durées limites des zonages temporaires.

Demande B3 : je vous demande d'évaluer l'impact de la nouvelle version de l'étude dechets du Centre sur les dispositions opérationnelles et le système documentaire de l'installation et de m'indiquer l'échéance prévisionnelle de mise en application des évolutions induites.

Application des dispositions réglementaires de suivi des déchets TFA
Vous n'avez pas été en mesure d'indiquer vos dispositions de gestion du bordereau de suivi des déchets radioactifs de type TFA tel que défini dans l'arrêté du 30 octobre 2006 pris en application de l'article 4 du décret 2005-635 du 30 mai 2005.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer vos dispositions d'établissement, de suivi et d'archivage du bordereau de suivi des déchets radioactifs de type TFA tel que défini dans l'arrêté du 30 octobre 2006.

 S

## C. Observations

C1 : les inspecteurs ont noté que les conditions de suppléance du correspondant déchets faisait l'objet d'une réflexion en cours.

&
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY