 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 25 mars 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-008326 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0261 - du 24 février 2015 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 24 février 2015 au CNPE de Penly, sur le thème de la surveillance des prestataires. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 février 2015 a concerné l'organisation de différents services techniques du CNPE de Penly pour la surveillance des prestataires d'EDF. Les inspecteurs ont en particulier analysé l'organisation des services lors des arrêts de réacteur de 2014 et les évolutions prévues pour l'arrêt programmé en 2015. Ils ont ensuite examiné, par sondage, des dossiers de prestations et ont suivi, sur le terrain, le déroulement d'une intervention sous traitée sur du matériel de ventilation. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la surveillance des prestataires apparaît satisfaisante. Toutefois, le processus d'évaluation des prestations doit être renforcé du fait de l'absence constatée d'une fiche d'évaluation d'une prestation réalisée dans le cadre de la maintenance des circuits d'eau de mer du réacteur n° 2 en 2014. En outre, certains procès-verbaux de contrôle des prestations ne précisent pas explicitement les points sur lesquels a porté la surveillance de la prestation. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Fiche D'Évaluation De La Prestation

La note du CNPE de Penly référencée D5039-SPE.128 définie les spécifications techniques relatives à l'organisation et aux outils de la mise en œuvre de la surveillance. Cette note décline les directives internes (DI) d'EDF n° 116 relative à la surveillance des prestataires et aux missions des chargés de surveillance et n° 130 relative à la qualification des intervenants extérieurs. Cette note est complétée par le mode opératoire organisationnel relatif à la surveillance des fournisseurs (D5039-GO/AE.P60) du service SAE (service améliorations des équipements) établi sur la base du manuel qualité « cadre » des équipes communes. Ces documents demandent l'élaboration d'une fiche d'évaluation de la prestation (FEP) qui est notamment établie sur la base des constats (bonnes pratiques, difficultés rencontrées) observés au cours des actions de surveillance. Son élaboration est placée sous la responsabilité du chargé de surveillance et alimente le processus d'exploitation du retour d'expérience. Concernant l'activité de remplacement du « T » de la conduite béton à âme tôle du circuit SEC (voie B) qui a été réalisée en 2014 lors de l'arrêt du réacteur n° 2, les inspecteurs ont noté l'absence de FEP dans le dossier de la prestation. Vos représentants ont précisé que cette FEP n'avait pas été établie. L'absence de FEP à l'issue de la prestation précitée constitue un écart à l'exigence fixée par le système de management intégré d'EDF dans le domaine de la surveillance des intervenants extérieurs. Les dispositions des chapitres VI et VII du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 relatifs à la gestion des écarts et à l'amélioration continue sont applicables à cet écart au sens de l'article 1.3 de cet arrêté. Je vous demande de procéder à un examen du processus de gestion des écarts mis en œuvre sur le CNPE et de prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir le renouvellement d'un tel écart. 

## A.2 Procès-Verbal De Contrôle

La note technique d'EDF NT 0085114 relative aux prescriptions particulières de l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation indique que les procès-verbaux de contrôles doivent : « comporter a minima les informations suivantes : 
- la référence du matériel concerné ; - la référence de l'équipement de contrôle, de mesure ou d'essai utilisé ; - la comparaison avec les valeurs spécifiées et l'affirmation que le résultat est conforme, ou non, à ces valeurs ». 

Lors de l'examen du dossier de la prestation de remplacement du « T », les inspecteurs ont noté que le procès-verbal de contrôle n° 3 relatif à la valeur d'un serrage ne comportait ni la référence de la clé dynamométrique utilisée, ni la valeur du couple de serrage appliqué, ni la nature du contrôle réalisé dans le cadre de cette surveillance. La mention « conforme » inscrite sur le procès-verbal ne permet pas de confirmer a posteriori la vérification des exigences définies à l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 et par la note technique précitée. Je vous demande d'assurer une traçabilité exhaustive des informations qui doivent être présentes sur les procès-verbaux de contrôle afin de répondre aux exigences de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 et de la note technique NT 0085114. 

## B Compléments D'Information B.1 Rapports De Surveillance Des Prestations

Le programme de surveillance d'une prestation confiée à un intervenant extérieur doit être établi, avant l'intervention, en fonction des enjeux propres à l'activité chaque activité sous traitée. 

Lors de l'examen des dossiers de prestations, et notamment des activités référencées « N 0393975 » et « N 0393494 » sur les vannes 1 RIS 620 VP et 252 VZ, les inspecteurs ont relevé que plusieurs thèmes du rapport de surveillance de la prestation portaient la mention « Non observé » sans justification particulière. Il est apparu aux inspecteurs que cette situation pouvait découler : 
- d'une analyse initiale non exhaustive, lors de l'élaboration du programme de surveillance, des thèmes à enjeux qui n'auraient pas été clairement identifiésIls ont également évoqué la possibilité d'un gréement des ressources insuffisant ne permettant pas une évaluation à la hauteur des enjeux des thèmes initialement identifiés ; 
- d'un gréement insuffisant des ressources ne permettant pas de s'assurer dune u contrôle évaluation de ces thèmes à enjeux sur le terrain.,, en fonction des enjeux Je vous demande de me faire part de votre analyse des causes de cette situation et des mesures correctrices que vous pourriez mettre en œuvre, notamment en vue du prochain arrêt du réacteur n° 2. 

## C Observations C.1 Continuité De L'Action De Surveillance D'Une Prestation

Les inspecteurs ont noté que, pour certaines activités de robinetterie, le chargé de surveillance, qui réalise en particulier la préparation de la surveillance, effectuait moins de la moitié des actions de surveillance sur le terrain, celles-ci étant confiées à des « surveillants terrains ». Même si l'agent chargé de la surveillance d'une prestation peut s'appuyer sur d'autres acteurs pour réaliser des actions de surveillance, en particulier en cas de besoin de compétences particulières comme le prévoit la DI 116 précitée, il convient de conserver une continuité entre la préparation de la surveillance de la prestation et la surveillance effective de l'activité, notamment via la présence sur le terrain. Les inspecteurs ont rappelé la nécessité de garantir la continuité de l'action de surveillance et de veiller à ce que la fonction de chargé de surveillance ne se transforme pas en fonction de manager de la surveillance. A ce titre, une part notable de la surveillance de l'activité sur le terrain doit être prise en charge par le chargé de surveillance. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signée par 