DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 23 AOUT 2018 CODEP-MRS-2018- 038600

# Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2018-0801 du 20 juillet 2018 du centre CEA de Cadarache Thème « gestion électronique du registre des émissions polluantes GEREP »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
[3] Décision n°2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection du centre du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA) de Cadarache a eu lieu le 20 juillet 2018 sur le thème « gestion électronique du registre des émissions polluantes (GEREP) ». 

Faisant suite aux constatations de l'inspecteur de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du centre CEA de Cadarache du 20 juillet 2018 portait sur le thème « GEREP », et a été réalisée conjointement avec des inspecteurs de l'environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). 

Les inspecteurs ont examiné la manière dont le centre CEA de Cadarache renseignait le registre « GEREP » 
et notamment la section déchets pour les INB du centre. 

Ils ont effectué une visite de la station de transit, installation classée pour la protection de l'environnement 
(ICPE) permettant le regroupement de certains déchets dangereux et non dangereux conventionnels avant leur évacuation à l'extérieur du site de Cadarache. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les modalités de renseignement des deux déclarations annuelles des émissions polluantes au titre des INB et des ICPE ne permettent pas de répondre à la réglementation s'appliquant aux INB. En effet, l'inspection a montré que la déclaration GEREP validée par l'ASN n'est pas représentative des déchets effectivement produits ou expédiés par les INB de l'établissement. Il conviendra de l'améliorer pour être représentatif de la totalité des déchets produits ou évacués afin de répondre à la règlementation. 

Par ailleurs, l'ASN note que des déchets TFA étaient présents sur l'installation de transit. Ce point sera traité par les inspecteurs de l'environnement au titre de la règlementation ICPE. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Renseignement Du Registre Gerep

Les inspecteurs ont examiné les modalités de renseignement de la déclaration qui doit être réalisée au titre du II de l'article 4.4.3 de l'arrêté [1] au registre national des émissions dénommé GEREP. Ce processus est réalisé par l'exploitant en considérant que seuls les déchets conventionnels produits sur les INB et directement expédiés à l'extérieur du centre figurent dans la déclaration. Les déchets conventionnels produits par les INB, et transférés pour entreposage à la station de transit, ne figurent pas dans sa déclaration annuelle validée par l'ASN. Toujours selon l'exploitant, ces déchets sont déclarés au titre des ICPE au moment de leur expédition en sortie de l'installation de transit. L'exploitant précise enfin que des tiers tels que l'IRSN envoient également des déchets sur cette installation de transit et que la déclaration GEREP, validée au titre des ICPE, ne distingue plus le producteur du déchet une fois regroupé avant évacuation. 

La décision [2] stipule au II de son article 5.2.3 que l'exploitant déclare les quantités de déchets dangereux
(définis au titre de l'article R541-7 du code de l'environnement) et les déchets non dangereux produits ou expédiés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure aux seuils spécifiques.

Par ailleurs, il convient de noter que l'article 4.2.1. de la décision [3] dispose que : « La déclaration mentionnée au II de l'article 5.2.3. de la décision du 16 juillet 2013 susvisée tient lieu de bilan annuel pour les déchets provenant de zones à déchets conventionnels produits dans l'installation nucléaire de base. ». Le bilan annuel des déchets établit au titre de cette décision ne tient quant à lui pas lieu de déclaration GEREP.

De plus, en l'état actuel, les inspecteurs notent que la déclaration GEREP, validée par l'ASN, ne fait pas figurer l'ensemble des déchets produits ou expédiés par l'exploitant nucléaire conformément à la réglementation en vigueur mais seulement ceux directement expédié hors du centre ; 
A1. Ainsi, je vous demande, en application du II de l'article 4.4.3 de l'arrêté [1], de déclarer l'ensemble des déchets conventionnels produits sur les INB ou expédiés des INB du centre, dans le registre national des émissions mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2008 en faisant figurer les informations décrites au II de l'article 5.2.3 de la décision [2]. La déclaration 2017 pourra ainsi être revue afin de répondre à la réglementation qui sera prise en compte pour les futures déclarations. 

## B. Compléments D'Information Déchets Dangereux Déclarés Dans Gerep

Les inspecteurs notent que dans la déclaration GEREP de 2017 pour sa partie INB, le CEA Cadarache déclare une production de 22,4 tonnes de déchets dangereux conventionnels dans l'item « quantité totale de déchets dangereux produits ». Le bilan annuel des déchets des INB du centre affiche 39,4 tonnes de déchets dangereux conventionnels. 

B 1. Je vous demande de justifier la différence de tonnage de déchets dangereux de ces deux bilans. Le cas échéant vous modifierez le document qui présente une incohérence. 

## C. Observations

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN