DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N°BD.BD.2009.1302 Strasbourg, le 06 août 2009 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2009-EDFCAT-0019 du 24 juillet 2 009 Thème « Déchets conventionnels » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparenc e et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 24 juillet 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Déchets conventionnels ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Dans l'attente de leur évacuation du site, l'ensemble des déchets conventionnels du CNPE de Cattenom est regroupé et entreposé dans un centre de regroupement des déchets conventionnels (CRDC) dont l'exploitation a été autorisée par l'ASN par lettre du 10 juin 2008. L'inspection inopinée du 24 juillet 2009 visait à vérifier la conformité de l'exploitation de ce centre. 

Les inspecteurs ont notamment vérifié la propreté de chacune des plates-formes constituant le CRDC et la mise en œuvre effective des prescriptions qui leur sont applicables. 

Cette inspection laisse une impression positive aux inspecteurs, en particulier les constats de l'inspection du 18 novembre 2008 ont été corrigés. Les inspecteurs estiment que le CRDC est exploité de manière satisfaisante même si quelques écarts ont toutefois été constatés et devront faire l'objet d'actions correctives. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Plan d'aménagement de la plate-forme A
Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que l'agencement de la plate-forme A n'était pas complètement conforme au plan du dossier de déclaration de modification. Or, ce plan d'aménagement a une valeur réglementaire et doit donc être respecté. De plus, le plan mis à disposition sur la plate-forme n'était conforme ni à l'agencement réel ni au plan du dossier. 

Demande A.1-a : *je vous demande de respecter l'aménagement de la plate-forme A défini dans le* dossier joint à votre déclaration de modification du 28 avril 2008 référencée D5320/9/WTZ/PLP/2008/277 et dont la mise en œuvre a été accordée par l'ASN par lettre DépStrasbourg-N°SM.SM.2008.0704 du 10 juin 2008.

Demande A.1-b : *je vous demande de mettre à jour le plan de la plate-forme A.* 

## Durée D'Entreposage

Le paragraphe 3.1.3 du référentiel de conception et d'exploitation du centre de regroupement des déchets conventionnels (CRDC) définit les durées maximales d'entreposage des déchets. Lors de l'inspection, vous n'étiez pas en mesure de justifier le respect de ces durées. 

Demande A.2 : je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer du respect de la durée maximale d'entreposage des déchets sur le CRDC. 

Déchets non admis La liste des déchets non admis disponible au CRDC n'était pas conforme à la liste des déchets non admis visée au § 3.1.2 du référentiel de conception et d'exploitation du CRDC. 

Demande A.3-a : *je vous demande de mettre en conformité la liste des déchets non admis disponible* au CRDC avec les prescriptions du paragraphe 3.1.2 du référentiel de conception et d'exploitation. 

Demande A.3-b : *je vous demande d'assurer un affichage lisible de cette liste sur chacune des platesformes.* 
Stockage de déchets informatiques Les inspecteurs ont noté qu'une benne d'entreposage de déchets informatiques était stockée dans une zone qui n'était pas prévue à cet effet dans le dossier de déclaration de modification. En outre, cette benne n'était pas protégée des intempéries. 

Demande A.4 : *je vous demande de vérifier l'adéquation des modalités d'entreposage que vous avez* retenues pour ce type de déchets. Verrouillage des robinets de vidange des réservoirs de la plate-forme B
Les robinets de vidange des réservoirs de la plate-forme B sont condamnés au moyen de cadenas. Au cours de l'inspection de cette plate-forme, les inspecteurs ont constaté que deux de ces cadenas étaient cassés et n'assuraient donc plus leur fonction. 

Demande A.5 : je vous demande de remettre en état la condamnation de ces robinets de vidange. 

## B. Compléments D'Information

Mise à la terre des réservoirs de la plate-forme B
Lors de l'inspection de la plate-forme B, les inspecteurs ont constaté qu'à la suite de l'inspection du 18 novembre 2008 la mise à la terre des réservoirs de fioul et de fyrquel a bien été modifiée conformément à l'action corrective que vous aviez définie. Toutefois, vous n'avez pas été en mesure de présenter la vérification qui devait être faite par l'organisme agréé.

Demande B.1 : je vous demande de me transmettre une copie du rapport de vérification par l'organisme agréé de la mise à la terre des réservoirs de fioul et de fyrquel de la plate-forme B. 

Registres entrées / sorties Le paragraphe 3.2.6 du référentiel de conception et d'exploitation du CRDC prévoit la tenue de registres d'entrées et de sorties des déchets. L'examen de ces registres par les inspecteurs a mis en évidence quelques erreurs de renseignement qui semblent dues à la mise en œuvre d'une application informatique. 

Demande B.2 : je vous demande de me préciser les dispositions que vous allez mettre en œuvre afin d'améliorer la robustesse du renseignement de ces registres. 

## C. Observations

Pas d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ 