AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-N°0901-2007 Lyon, le 2 août 2007 Monsieur le directeur EDF - CNPE du BUGEY B 60 120 01 155 - LAGNIEU Cédex Objet
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Inspection du CNPE du BUGEY
Identifiant de l'inspection : INS-2007-EDFBUG-0023 Thème : "Incendie : suite à événement significatif pour la sûreté du 6 avril 2007" Réf.

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Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 1/
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 2/
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection inopinée de votre établissement du Bugey le 27 juillet 2007 suite à l'événement significatif pour la sûreté survenu le 6 avril 2007 sur le réacteur n°4.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 juillet 2007 au CNPE du BUGEY avait pour but d'examiner les circonstances de l'événement significatif pour la sûreté survenu le 6 avril 2007 sur le réacteur n°4. Au cours de cet événement, l'indisponibilité partielle d'une armoire électrique a rendu inopérante la manœuvre à distance de plusieurs trappes de désenfumage de locaux pendant un temps supérieur à celui requis par les spécifications techniques d'exploitation (STE). Les inspecteurs ont constaté que les contrats de sous-traitance liant le titulaire de la prestation incendie et le constructeur, ne permettent pas de respecter les délais de réparation imposés par les STE. Par ailleurs, l'examen de la chronologie des faits a montré que la première analyse de l'état de disponibilité de l'armoire électrique incriminée était incomplète.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont noté que le contrat de sous-traitance liant le titulaire de la prestation incendie et le constructeur prévoit un délai d'intervention du constructeur de 72 heures ouvrées alors que le délai de reprise de fonction  (diagnostic, dépannage, requalification) fixé dans le cahier des charges du marché EDF / prestataire doit être inférieur à 48 heures. De plus, dans la situation rencontrée lors de l'événement significatif (événement DVLg1), les STE imposent une réparation sous trois jours.

## Je Vous Demande De Prendre Les Mesures Nécessaires Afin Que Les Délais De Réparation 1. Prévus Et Réalisés Par Le Prestataire Soient Conformes À Ceux Fixés Par Les Ste.

L'examen de la chronologie des faits montre que la première analyse de l'état de disponibilité de l'armoire électrique, réalisée immédiatement après le court-circuit par le titulaire de la prestation incendie avec le service conduite, était incomplète. Deux journées se sont avérées nécessaires pour que le représentant du constructeur, dépêché sur le CNPE, identifie complètement les indisponibilités du matériel. Le déroulement partiel d'une gamme d'essai périodique aurait pourtant permis d'évaluer le niveau de disponibilité de l'armoire.

2.  Je vous demande de poursuivre l'analyse de cette situation rencontrée et de me préciser les dispositions que vous comptez prendre afin d'éviter le renouvellement d'une telle situation.

## B.  Compléments D'Information

Le représentant du titulaire de la prestation incendie, a déclaré aux inspecteurs que sa société était en cours de certification  par le "centre national de prévention et de protection" (CNPP), organisme certificateur de la "commission plénière des assurances de biens et de responsabilité " (anciennement APSAD). Cet organisme distingue les professionnels qui par leur compétence, leurs moyens et leur organisation garantissent la qualité de prestations techniques dans les domaines du contrôle des risques
(incendie, inondation, malveillance...).

## 3.  Je Vous Demande De Vous Assurer De L'État D'Avancement De Cette Certification Ainsi Que Des Éventuelles Réserves Qui Auraient Pu Être Formulées Par L'Organisme Certificateur.

Suite à cet événement, et compte tenu de l'obsolescence constatée des matériels à automate programmable, vous avez décidé d'installer sur l'armoire en cause exclusivement des cartes "nouvelles génération". Il a par ailleurs été précisé aux inspecteurs que la problématique d'obsolescence des matériels de détection incendie (système JDT) est évoquée dans l'analyse parc AnP 04-005 traitant des dysfonctionnements JDT et est traitée au niveau national par le lot 6 du projet "maîtrise du risque incendie" (MRI). 4. Je vous demande de me préciser votre position concernant la mise à niveau des armoires ayant une fonction équivalente sur les autres réacteurs du CNPE. 5. Je vous demande de m'adresser les éléments du dossier parc relatifs à cette problématique.

## C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, Signé : P. HEMAR
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