AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-LYO-211-038798 Lyon, le 8 Juillet 2011 Monsieur Directeur le du cntre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin BP 40009  Saint-Paul-Trois-Châteaux 26 131 PIERRELATTE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Tricastin - INB n°87 Inspection n° INSSN-LYO-2011-0419 Thème : « Inspections de chantiers. Arrêt du réacteur n°2 pour maintenance et rechargement en combustible »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006686 du 13 juin 2006, quatre inspections inopinées a eu lieu les 17 et 24 février, 3 mars et 13 avril 2011 au CNPE du Tricastin sur le réacteur n° 2 et sur le thème en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de ces inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections des 17 et 24 février, 3 mars et 13 avril 2011 réalisées au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Tricastin ont porté sur les différents travaux réalisés pendant l'arrêt du réacteur n°2 à l'occasion de sa troisième visite décennales. Il ressort de ces inspections que l'exploitant globalement suit bien ses chantiers et que les installations sont relativement restées radiologiquement propres malgré un nombre important d'interventions.

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## A.  Demandes D'Actions Correctives

Le 17 février, les inspecteurs ont constaté que le prestataire chargé du soudage du tronçon remplacé sur le circuit d'alimentation en eau des générateurs de vapeur (ARE) s'apprêtait à souder alors que les paramètres de soudage n'étaient pas tous respectés. En effet d'une part la distance d'accostage n'était pas conforme au cahier de soudage (9 mm relevé par les inspecteurs pour un maximum de 6 mm) et d'autre part un débit d'air était présent à l'intérieur de la tuyauterie. L'intervention des inspecteurs a conduit à l'interruption du chantier qui a pu reprendre ultérieurement dans des conditions conformes aux spécifications. Ce constat met en évidence une surveillance insuffisante et de fait un non respect de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base et notamment ses articles 8 et 9.

Les inspecteurs ont également constaté lors de leur visite du 3 mars 2011 que sur l'installation d'enfûtage des déchets dans le bâtiment auxiliaire de conditionnement (BAC), le contrôle de contamination des fûts en sortie de machine d'enfûtage des déchets n'était pas réalisé. Or la gamme applicable référencée GSG 00035 utilisée par le prestataire prévoit bien la réalisation de ce contrôle. La surveillance de votre prestataire en application notamment de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 précitée s'avère donc insuffisante.

Demande A1 -  Je vous demande de respecter les exigences réglementaires relatives à la qualité et notamment de mettre en place une surveillance de vos prestataires conforme aux exigences de l'arrêté précité.

Suite à la découverte d'un corps incrusté sur la surface extérieure de la bride du couvercle de cuve, l'ASN vous avait autorisé par mel du 22 avril 2011 à 17h50 à réaliser un affouillement dirigé de 2 mm
(intervention notable soumise à autorisation en application de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression). Cet accord vous demandait entre autres de préciser dans la phase 5 du plan qualité utilisé (Réf SFT DC 1682)  « que l'affouillement doit se faire par passes successives de 0,5 mm maxi et que la profondeur maxi d'affouillement est de 2 mm ». L'examen du rapport de fin d'intervention montre que cette demande n'a pas été prise en compte dans le plan qualité SFT DC 1682/4 utilisé. Demande A2 - Je vous demande de veiller à l'avenir, par une surveillance efficace, au respect des conditions associées à un accord pour intervention notable au titre de l'arrêté du 10 novembre 199 précité.

Le 3 mars les inspecteurs ont constaté que dans la zone dite « DI 82 » du bâtiment des auxiliaires nucléaires, le prestataire en charge du contrôle radiologique des bouteilles de gaz (type 35 Kg) alignait celles-ci au milieu du local sans aucune attache. Ainsi au moment du passage des inspecteurs 9 bouteilles étaient alignées de façon instable en vu de leur contrôle. Cette pratique est inappropriée en raison du risque de chute et de blessure pour le personnel qui opère à proximité.

Demande A3 - Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin que le contrôle sur ces bouteilles de gaz soit réalisé en toute sécurité (bouteilles maintenues ou couchées).

## B. Compléments D'Information

Le 24 février les inspecteurs ont constaté dans la salle des machines qu'un prestataire intervenait pour des travaux de génie civil dans les galeries dites CRF. Un agent se tenait à l'entrée de la galerie, avec un équipement autonome respiratoire (ARI) à disposition, afin de pouvoir porter assistance en cas de besoin à ses collègues opérant dans la galerie. Un échange avec cet agent a montré qu'il n'avait jamais utilisé d'ARI. On peut donc difficilement imaginer qu'il soit d'une aide efficace s'il devait porter assistance à ses collègues opérant à l'intérieur de la galerie. Demande B1 - Je vous demande de veiller à ce que vos prestataires assurent les formations nécessaires et adaptées aux fonctions qu'ils font assurer à leur personnel.

## C. Observations

Observation C1: Des coffrets sont installés dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires afin de pouvoir parer au plus vite à des écoulements de liquides accidentels. D'après leur affichage ils doivent contenir des serpillières et des sacs de sable. Lors du passage des inspecteurs le 17 février ils ne contenaient que des sacs de sables.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, signé par Olivier VEYRET
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