AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 31 janvier 2012 N/Réf. :
Codep-Lyo-2012-005294 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Installation : SET - Usine Georges Besse II - INB n°168 Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0463 du 17 janvier 2012 Thème : Respect des engagements Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 17 janvier 2012 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (GBII) du 17 janvier 2012  a porté sur le thème « Respect des engagements ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour respecter les engagements pris à la suite des inspections de l'ASN ou dans les comptes rendus détaillés des événements significatifs déclarés à l'ASN. Ils se sont également intéressés aux engagements issus de la note de synthèse de la qualité pour la mise en service de l'unité sud de GBII. Ils ont visité la partie en service du hall cascade du module 3 et les stations d'émission et de réception de l'hexafluorure d'uranium (UFs).

Les conclusions de l'inspection s'avèrent satisfaisantes. Les inspecteurs ont toutefois constaté que l'exploitant n'avait pas respecté la fréquence de remplacement des pièges chimiques des effluents gazeux qui aurait du être d'au moins une fois par semestre, au démarrage de GBII, pour constituer un retour d'expérience sur ces équipements. Ce point devra être corrigé.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Selon la note technique « Performances et comportement des pièges chimiques des effluents gazeux »
référencée 000 W6 BX 00205 ind A, du 10 septembre 2008, fondée sur le retour d'expérience d'autes usines mettant en œuvre le même procédé, les pièges à alumine des effluents gazeux devraient être changés à une fréquence comprise entre 1 à 6 mois en fonction de la nature de l'effluent gazeux traité.

La note précise qu'au démarrage de l'exploitation de GBII, les pièges chimiques seront remplacés plus fréquemment afin que l'exploitant réalise un retour d'expérience sur ces équipements. L'exploitant a admis ne pas avoir mis en place de programme de remplacement périodique de ces pièges chimiques.

Je vous demande mettre en place un programme de maintenance périodique des pièges 1.

chimiques des effluents gazeux en application de la note technique susmentionnée.

A la suite de son inspection du 16 mars 2011, avant la mise en service du premier module de l'unité sud, l'ASN vous avait demandé de lui transmettre une analyse complète d'un écart, l'ECI n°54, relatif à un changement de la nuance des alliages de brides et des soufflets de raccords de skids. Cette analyse n'était toujours pas disponible le 17 janvier 2012.

2.

Je vous demande de me transmettre une analyse complète de l'écart ECI n°54. En cas d'impossibilité à justifier cet écart, vous procéderez au remplacement des matériels concernés selon une planification que vous me transmettrez dans les meilleurs délais. Cette éventuelle planification précisera l'échéance de remplacement de chaque matériel concerné.

A la suite de l'inspection des 27 et 28 juin 2011 sur le thème « Retour d'expérience de l'accident de Fukushima », l'ASN vous avait demandé de vérifier que votre organisation permettait la distribution de comprimés d'iode à toutes les personnes présentes dans l'installation, dans un délai compatible avec les scénarios d'accident à cinétique rapide envisagés sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Tricastin. Dans votre réponse, vous avez considéré que les comprimés d'iode pouvaient être pris jusqu'à 3 heures après l'exposition à l'iode radioactif. Vous avez affirmé que ce délai vous permettait de conserver une gestion centralisée des comprimés d'iode.

Outre le fait que vous n'avez pas fourni de réelle démonstration à l'appui de votre affirmation, l'ASN relève que la notice accompagnant les comprimés d'iode précise que leur efficacité est très diminuée s'ils sont pris à partir d'une heure après la radio-contamination. Il convient donc que vous révisiez votre réponse en prenant en considération la nécessité d'administrer le traitement au plus vite, dès l'ordre donné par Monsieur le préfet de prendre les comprimés d'iode.

3. Je vous demande de demontrer que votre organisation de crise permet la distribution, à tout le personnel présent sur votre INB, de comprimés d'iode dans un délai compatible avec les scénarios d'accidents à cinétique rapide envisagés sur le CNPE, dès l'ordre donné par Monsieur le préfet. Il conviendra, le cas échéant, de disposer d'un stock de comprimés d'iode dans les locaux de repli de l'INB.

Lors de leur visite de l'unité sud, les inspecteurs ont relevé la référence de six trémies en apparence ouvertes. Ils ont demandé à vérifier sur l'inventaire de l'état des trémies détenu par l'exploitant qu'elles apparaissaient bien comme étant ouvertes. En fait, quatre d'entre elles apparaissaient comme provisoirement fermées, ce qui signifie qu'un sac de poudre intumescent était censé être placé à l'intérieur de la trémie. Les inspecteurs ont relevé que les sacs intumescents, censés être placés au centre des trémies, n'étaient pas visibles. Il n'est pas apparu clairement comment l'exploitant pouvait, à l'occasion de ses rondes, discerner les trémies ouvertes de celles réputées provisoirement fermées.

4. Je vous demande de prendre des dispositions vous permettant de discerner, lors des rondes, les trémies ouvertes de celles fermées.

Deux des six trémies susmentionnées n'ont pas été retrouvées sur l'inventaire de l'état des trémies.

L'exploitant a expliqué que les trémies pouvaient posséder une double identification, une par extrémité.

Il a admis que cette double identification ne devait pas conduire à des difficultés de contrôle de l'état des trémies par rapport à l'inventaire qu'il détient.

5.  Je vous demande de prendre les dispositions pour que tout identifiant d'une trémie puisse être retrouvé sur votre inventaire de l'état des trémies.

Dans le compte rendu détaillé de l'événement significatif de tir radiographique survenu le 4 octobre 2010, l'exploitant s'est engagé à mettre en œuvre un important plan d'actions auquel se sont intéressés les inspecteurs. L'une des actions consistait à exiger des entreprises de prestation de tirs radiographiques qu'elles mettent en place un programme de surveillance interne des prestations réalisées par leur personnel sur l'INB, cette surveillance devant être assurée par la personne compétente en radioprotection (PCR) de l'entreprise. Les inspecteurs ont relevé qu'un compte rendu de surveillance n'avait pas été visé par la PCR concernée.

6.  Je vous demande de vous assurer que les actions de surveillance interne de vos prestataires de tirs radiographiques sont bien réalisées par les PCR des entreprises concernées.

B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Néant C- OBSERVATIONS Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon,

## Signe : Richard Escoffier
