DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 19 avril 2013 
 
CODEP-DEP-2013-016634 BUREAU VERITAS 
Département ESPN 
400 avenue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS
Objet : EPR FA3 - Vannes de réglage (MSRCV) numéro VDA i210VV (i=1 à 4) 
Lettre de suite de l'inspection INSSN-DEP-2013-0806 du 28 février 2013 Surveillance des organismes agréés pour l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. 

Réf. : La liste des références se trouve en Annexe n°1 Monsieur le président, Dans le cadre de la décision d'acceptation en référence [1] de l'organisme notifié BUREAU VERITAS 
par l'Autorité de Sûreté Nucléaire, une action de surveillance a été réalisée le 28 février 2013 dans les locaux de la société GE ENERGY - MASONEILAN portant sur l'application du mandat en référence 
[2]. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations faites à cette occasion par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Une action de surveillance de l'organisme notifié BUREAU VERITAS, dans les locaux de la société GE ENERGY - MASONEILAN a eu lieu le 28 février 2013, à Condé-sur-Noireau (14). Cette inspection a eu pour objectif de vérifier la bonne application du mandat délivré à BUREAU 
VERITAS pour réaliser une partie de l'évaluation de conformité des vannes de réglage VDA du réacteur EPR de Flamanville], ainsi que le respect des prescriptions de la décision d'acceptation de cet organisme par l'ASN. Les points suivants ont été examinés par les inspecteurs : 
� modalités d'évaluation de la documentation technique ; 
� modalités de préparation d'une inspection ; 
� modalités de communication au fabricant et à l'ASN ; 
� organisation et gestion du personnel. 

Cette inspection a permis de constater le respect des procédures et mode opératoire de BUREAU VERITAS relatifs à l'examen de recevabilité de la documentation technique et à l'élaboration des plans d'inspection dans le cadre des actions suivantes : 
� examen de la recevabilité et avis pour levée de point d'arrêt relatif à la première opération de fabrication ; 
� examen de la pertinence et de la robustesse de la documentation technique ; � préparation d'une inspection ; 
� gestion des suites d'inspection. 

Les inspecteurs ont également vérifié la bonne application des procédures de BUREAU VERITAS relatives à la qualification des inspecteurs et au maintien de ces qualifications, à la formation des inspecteurs, ainsi qu'à l'établissement et à la participation au programme de formation. Cependant, les inspecteurs ont noté des écarts relatifs à l'identification et à la planification des examens visuels devant être réalisés au titre de la vérification finale. En outre, les inspecteurs considèrent que le mode opératoire de BUREAU VERITAS pour la réalisation de la vérification finale des équipements n'est pas conforme au guide n°8 de l'ASN du 4 septembre 2012 relatif à l'évaluation de conformité des équipements sous pression nucléaires. Cette inspection a fait l'objet de deux demandes d'actions correctives, de deux demandes de compléments et d'une observation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le plan d'inspection en référence [7] indique que vous prévoyez une inspection lors du contrôle visuel réalisé par le fabricant après l'opération de stellitage du clapet pilote et du siège des vannes en objet. En revanche, les cases prévues pour indiquer si une inspection est planifiée pour l'examen visuel au titre de la vérification finale pour chacune des 4 vannes concernées ne sont pas renseignées. Votre plan d'inspection n'identifie donc pas la nécessité d'un examen visuel au titre de la vérification finale après toute opération de fabrication, comme demandé au §4 de l'Annexe 5 du mandat en référence [2] et au §3.9.3 du guide en référence [8]. Votre plan d'inspection en référence [7] n'est pas non plus conforme au §2.2.3 de votre procédure en référence [3]. De manière générale, le plan d'inspection ne garantit pas que les examens visuels, devant être réalisés au titre de la vérification finale au cours de la fabrication, sont bien anticipés pour toute opération ayant un impact sur des exigences essentielles de sécurité ou de radioprotection. 

Demande A1 : Je vous demande m'indiquer les raisons de l'absence de planification d'un examen visuel au titre la vérification finale pour les composants des vannes en objet et de me présenter les actions mises en œuvre pour garantir que tous les examens requis seront réalisés. Vous me transmettrez les plans d'inspection modifiés. Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que les examens visuels requis au titre de la vérification finale sont bien planifiés dans les plans d'inspections des autres ESPN pour lesquels vous avez été mandatés et dans le cas contraire de procéder à leur correction. 

## B. Compléments D'Informations

Suite à l'inspection, les inspecteurs vous ont demandé votre mode opératoire en référence [9] pour la réalisation de la vérification finale. Ils ont noté que ce mode opératoire était en cours de révision. Ce mode opératoire ne permet pas de garantir le respect de l'ensemble des dispositions indiquées dans le guide en référence [8]. Demande B1 : Je vous demande de justifier, préalablement à la réalisation des prochains examens visuels au titre de la vérification finale, la conformité de vos pratiques aux dispositions indiquées dans le guide en référence [8]. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre le mode opératoire en référence [9] à l'issue de sa révision. 

## C. Observation

J'ai noté que vous tenez régulièrement des réunions techniques internes à votre service ESPN neufs. Ces réunions sont l'occasion de formuler un retour d'expérience sur les dysfonctionnements détectés dans l'exécution de vos inspections, conformément §7.8 de la décision en référence [1]. Les inspecteurs ont pu constater, à cet égard, qu'un compte-rendu est diffusé et archivé au sein de votre service après chaque réunion. Toutefois les inspecteurs ont également constaté que cet archivage est réalisé de façon brute, sans structuration thématique. Les inspecteurs ont noté que la mise en place de requêtes par mot clés était à l'état de projet. J'attire alors votre attention sur la nécessité de structurer votre archivage, afin de favoriser l'exploitation du retour d'expérience de vos inspections antérieures. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant chacun de ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au directeur de la DEP, 
 Signé Marc CHAMPION 

# Annexe N°1 Au Courrier Codep-Dep-2013-016634 Epr Fa3 - Vannes De Réglage (Msrcv) Numéro Vda I210Vv (I=1 À 4) Lettre De Suite De L'Inspection Inssn-Dep-2013-0806 Du 28 Février 2013

## Liste Des Références

 [1] Décision n° 2008-DEP-0220 du 7 mai 2008 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire portant acceptation d'un organisme notifié et habilité ; 
[2] Mandat CODEP-DEP-2012-033125 du 21 juin 2012 portant sur l'évaluation de conformité des vannes en objet ; 
[3] PRT PV 633 rév. 02 : Elaboration des plans d'inspection des composants et équipements de niveau N1 ; 
[4] PRT PV 006 rév. 33 : Equipements sous pression de gaz et vapeur - Matériels de TMD - 
Qualification des collaborateurs ; 
[5] Mode opératoire PV 612 N1* : Examen de recevabilité ; [6] PGF 460 : Supervision des prestations ; [7] Plan d'inspection PI_BV_EPR360_Vannes_de_réglage_VDA_FA3 rév. 3 du 19 octobre 2011 ; 
[8] Guide n°8 : relatif à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires version du 4 septembre 2012 ; 
[9] Mode Opératoire MO PV 601 V.00 : vérification finale des ESPN de niveau N1 [10] Analyse de Risques NEEO-F DC 13 rév. C 