Hérouville-Saint-Clair, le 23 février 2010 N/Réf. : CODEP- CAE-2010-010140 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague

# 50 444 Beaumont Hague Cedex

OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2010-ARELHF-0044 des 28et 29 janvier 2010.

Réf. :
Article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement les 28 et 29 janvier 2010 sur le thème de la gestion des sources radioactives.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 28 et 29 janvier 2010 portant sur l'ensemble du site nucléaire de La Hague avait pour objectif l'évaluation de l'organisation de l'exploitant pour l'application des dispositions du Code de la santé publique (CSP), dans le domaine de la gestion des sources radioactives. Cette organisation est, à l'instar de la maintenance, gréée de manière à assurer une gestion mutualisée sur l'ensemble des installations du site. La gestion des sources radioactives (scellées ou non, générateurs électriques de rayonnement ionisant) revient au GSE (gestionnaire des sources de rayonnement ionisant de l'établissement), qui exerce les responsabilités définies par le CSP.

Cette gestion fait l'objet d'un document opérationnel détaillé, applicable dans les ateliers du site, qui couvre l'ensemble des étapes de la vie des sources radioactives, de l'approvisionnement à la restitution au fournisseur. Le GSE, s'appuie sur un réseau de gestionnaires des sources d'unités (GSU) à qui revient la gestion opérationnelle des sources. Les inspecteurs ont réalisé un contrôle par sondage de la structure de cette organisation ainsi que de son action. Aucun constat d'écart notable n'a été établi à l'issue de cette inspection. Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion des sources radioactives semble satisfaisante. Toutefois, un certain nombre de compléments d'information et observations présentées ci-après devront être pris en compte par l'exploitant.

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ww.asn.fr 10 avenue du général Vanier - BP 60040 - 14006 CAEN cedex

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## A.1. Formation Des Gsu (Gestionnaire Des Sources D'Unité)

Les inspecteurs ont noté que le document HAG SSTR 503-02 relatif à la formation à la mission de GSU, document lié à la procédure intitulée "Gestion des sources de rayonnements ionisants", § 4.1.2 préconisait de procéder au contrôle radiologique à réception des sources seulement en cas de nécessité. Or l'article R.4452-12 du code du travail prévoit un contrôle technique systématique lors de la réception des sources.

Je vous demande, de corriger le document HAG SSTR 503-02 afin d'établir sa pleine conformité aux dispositions de l'article R.4452-12 du code du travail.

## B.  Compléments D'Information B.2. Dispositions Organisationnelles De Commande Des Sources

La procédure intitulée "Gestion des sources de rayonnements ionisants" définit les modalités d'approvisionnement de sources radioactives et détaille les rôles respectifs du GSE et des GSU répartis dans les secteurs industriels et organisés en réseau. Le GSE, conformément à ses responsabilités, est le garant du bon fonctionnement global de la gestion des sources au sein de l'établissement. Néanmoins, les investigations des inspecteurs les ont amené à constater qu'une commande de source avait pu parvenir directement au service "achat", en dehors du réseau précité.

Je vous demande de bien vouloir préciser quelles dispositions opérationnelles garantissent que toute commande de source  radioactive, émise depuis un atelier, est soumise à l'approbation puis au visa du GSE.

## B.3. Reprise Des Sources Âgées De Plus De 10 Ans

En 2004 a été lancé le projet de reprise des sources scellées. A la date de l'inspection, et selon les déclarations de vos représentants, les inspecteurs ont noté que 89 sources présentes au sein de votre établissement étaient âgées de plus de 10 ans et que leur situation administrative devaient consécutivement être clarifiée. Du projet de reprise des sources scellées présenté, les inspecteurs ont retenu les trois informations principales suivantes :
les sources scellées anciennes sont classées par catégories : "à renvoyer", "à remplacer", en
"dérogation" ;

l'élimination de certaines sources ou catégone de source présente dans certains cas des difficultés
-
(coût, défaillance de fournisseur) ;
-

le processus adopté prévoit une élimination par lots définis sur le base de la date de péremption.
Je vous demande, pour ce projet, de présenter la méthodologie retenue, les éléments qui assurent la cohérence d'ensemble du projet et sa conformité aux dispositions réglementaires ainsi que le calendrier de réalisation engageant qui lui est associé.

En tout état de cause, concernant les sources scellées que vous souhaiteriez utiliser au delà des périodes réglementaires, votre demande de prolongation devra être conforme à la Décision n°2009-DC-150 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant les critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d'utilisation des sources radioactives scellées accordée au titre de l'article R.1333-52 du Code de la santé publique. En 2 particulier, votre demande devra comporter l'ensemble des justifications expliquant la nécessité de conserver ces sources radioactives scellées au delà de leur durée d'utilisation réglementaire ainsi que les justifications des nouvelles durées d'utilisation envisagées.

  
A la suite de l'incident survenu le 20 avril 2009 (déclaration HAG 0 0000 09 20062 du 22/04/09), les inspecteurs ont noté que le formulaire intitulé "DIMR" (Dossier d'Intervention en Milieu Radiologique) est en cours de révision afin de renforcer les dispositions de prévention du risque de contamination corporelle. Cet événement a impliqué une source formée d'un dépôt non scellé sur film de matières radioactive.

Dans le cadre de cette révision, je vous demande de me préciser les dispositions retenues pour étendre le retour d'expérience tiré de cet événement aux sources dites "cousines"
(analogue à celle impliquée dans cet événement) avec la date prévue pour l'entrée en application de la version révisée du DIMR.

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, Thomas HOUDRÉ
C.  Observations SIGNEE PAR
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