DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : CODEP-STR-2010-020356 Strasbourg, le 19 avril 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2010-EDFCAT-0012 du 6 avril 2010 Thème : Intervention en zone contrôlée Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparen ce et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 6 avril 2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème de l'intervention en zone contrôlée. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 6 avril 2010 portait sur le thème de l'intervention en zone contrôlée. Elle avait pour objectif de contrôler l'organisation de l'exploitant et le respect par celui-ci du référentiel applicable en matière de préparation et de suivi des interventions en zone contrôlée ainsi que de la prévention des risques radiologiques pour le personnel y intervenant. 

Les inspecteurs ont en particulier contrôlé des interventions en cours et des chantiers en repli, ainsi que le balisage de plusieurs accès en zone orange dans le BR et le BAN de la tranche 4. Ils ont contrôlé la réalisation par le Service de Prévention des Risques (SPR) d'activités de prévention des risques radiologiques dans le BR et dans le BAN, ainsi que la disponibilité de l'assistance permanente du SPR pour les activités d'arrêt de tranche. Ils ont également vérifié la préparation d'interventions réalisées dans des locaux contaminés par une fuite fortuite. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart significatif sur la préparation et la réalisation des différentes interventions ni sur les conditions d'intervention. En revanche, les inspecteurs ont noté un écart sur la réalisation d'un contrôle quotidien, et l'indisponibilité de l'assistance du SPR au moment de l'inspection ; ils s'interrogent sur la suffisance des moyens d'assistance du SPR sur les activités d'arrêt de tranche et de prévention des risques. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le contrôle quotidien de l'état du balisage des locaux classés partiellement en zone orange de la tranche 4, prévu par la NA n°1 5/1/447, n'a pas été réalisé le mercredi 31 mars 2010. 

De plus, les inspecteurs ont constaté que le contrôle n'est pas tracé sur un document d'intervention. 

L'exploitant a reconnu que cette activité de contrôle est susceptible d'être interrompue plusieurs fois avant d'être terminée, le technicien du SPR étant mobilisable sur appel pour assistance. 

Demande n°A.1.a : Je vous demande de prendre des dispositions vous permettant de vous assurer de la bonne réalisation des activités de prévention des risques à la charge du SPR, relatives aux interventions d'arrêt de tranche.

Les inspecteurs ont constaté que ce contrôle n'a pas été réalisé les dimanches du mois de mars depuis le début de l'arrêt. L'exploitant a précisé que le poste du SPR est occupé du lundi matin au samedi matin en continu en période d'arrêt de tranche. 

Demande n°A.1.b : Je vous demande de mettre à jour votre note NA n°15 /1/447 pour refléter le contrôle effectué. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que sur le poste d'après-midi du jour de l'inspection, les essais répétés pour joindre le technicien et le chargé de surveillance du SPR, dédiés aux activités d'arrêt de tranche et joignables en permanence d'après l'affichage en zone contrôlée de la tranche 4, n'ont pas abouti. L'exploitant a indiqué que sur le poste en question, et de façon exceptionnelle, un seul agent assurait les deux fonctions de technicien et de chargé de surveillance du SPR. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer vos exigences en termes d'assistance du SPR aux activités d'arrêt de tranche et de prévention des risques (technicien et chargé de surveillance du SPR), vous permettant de vous assurer que les conditions d'intervention en zone contrôlée sont satisfaisantes. Vous préciserez l'ensemble des activités confiées, ainsi que les activités identifiées comme prioritaires. Lors du déshabillage en sortie de BR de la tranche 4, après passage au CMP, le contrôle au CoMo a indiqué la contamination d'une sur-chaussure de l'un des inspecteurs. Sur interrogation de l'inspecteur, l'assistance du SPR en sortie de BR a simplement indiqué de mettre la sur-chaussure supposée contaminée avec les autres sur-chaussures pour lavage. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer les actions attendues du SPR en cas de détection de contamination au niveau du CMP ou des CoMo en sortie de BR, en tranche Everest (recherche de la source de contamination, vérification des appareils, gestion de l'équipement contaminé…). Vous prendrez des dispositions pour vous assurer de leur mise en œuvre. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas fait l'objet d'observations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par
