Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-023458 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 11 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 4 avril 2023 sur le thème « Visite générale » à STD (INB 37A)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0613 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Rapport ADF du 19 avril 2022 20220314 RO FEA-2022-FEA-0249 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

[4] Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

[5] Etude déchets du CEA CADARACHE - Annexe spécifique à l'INB 37-A
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 avril 2023 dans STD (INB 37A) sur le thème « Visite générale ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation STD (INB 37A) du 4 avril 2023 portait sur le thème « Visite générale ». Les thèmes de l'organisation et moyens de crise ainsi que le suivi en service des équipements sous pression 
(ESP) ont été principalement abordés. Les inspecteurs ont examiné par sondage la participation aux formations requises pour les équipiers de crise et les membres de l'ELPS (équipe locale de sécurité), les contrôles règlementaires des ESP qui se sont avérés satisfaisants. Ils ont vérifié les comptes rendus des derniers exercices de sécurité, les plans d'action associés sont correctement suivis et assortis d'actions concrètes. 

Ils ont effectué une visite de l'installation (hall FI et MI) et ont réalisé un exercice afin de vérifier le délai d'arrivée de la force locale de sécurité (FLS) à la suite du déclenchement d'un détecteur d'incendie dans le local 17 au rez-de-chaussée du bâtiment 313. Le délai d'arrivée sur l'installation, en moins de dix minutes, était respecté. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place et les moyens de crise sont globalement satisfaisants. En effet, les formations des personnels impliqués dans la gestion de crise sont dispensées régulièrement, des exercices sont réalisés, les comptes rendus d'exercices sont soignés et les plans d'action associés sont suivis.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes

Elaboration d'un exercice sur l'accident type du plan d'urgence interne (PUI) Les deux accidents types présents dans le PUI du centre de Cadarache relatifs à l'installation concernent un incendie dans le local 16. Les derniers exercices organisés en 2021 et 2022 ne concernent pas ce scenario. 

Demande II.1. : Proposer en 2023 un exercice basé sur le scénario d'**un accident type du PUI**
concernant l'installation. 

## Mise À Jour Des Documents De Sûreté

L'article 2.5.6 de l'arrêté [3] dispose « Les activités importantes (AIP) pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour (…) ». La gestion documentaire est l'AIP 6.

Les indices des documents de sûreté présents en salle PCL (poste de commandement local) et ceux présents au point de rassemblement de l'ELPS ne sont pas les dernières versions en vigueur. C'est le cas notamment du chapitre 2.2.1 du référentiel de sûreté (risque incendie) présent respectivement aux indices 10 et 11 qui ne correspondent pas à la version en vigueur. Demande II.2. : **Assurer la tenue à jour les documents de sûreté présents en salle PCL et au point** 
de rassemblement de l'ELPS.

## Positionnement Des Fûts Du Local 4

L'annexe à l'étude déchets du centre de Cadarache [5] indique que les déchets présents au local 4 peuvent être entreposés sur trois niveaux et prévoit, dans la description de la zone d'entreposage, la présence de palettes métalliques pour les pièces massives (« *palettes métalliques (pièces massives)* »).

Les inspecteurs ont observé, lors de la visite du local 4, que des fûts étaient disposés sur des palettes métalliques. De plus, pour certains de ces fûts, l'intégralité de la surface du fond ne reposait pas sur la palette métallique, une partie de la surface du fond était au-dessus d'un vide de quelques centimètres, ce qui peut engendrer une instabilité surtout si un deuxième, voire un troisième niveau d'entreposage devait être mis en place. Demande II.3. : Vérifier la conformité de l'entreposage des fûts sur palette mét**allique avec** 
l'annexe à l'étude déchets du centre de Cadarache [5]. Si l'entreposage sur palette est autorisé pour les fûts, vérifier le bon positionnement de ceux-ci sur les palettes afin d'éviter **une chute.**

## Dosimètre Témoin D'Un Intervenant Extérieur

L'article 2.2.2 de l'arrêté [3] dispose au I. « *L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance* lui permettant de s'assurer : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ;
― *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences* définies ; ― *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1* »
L'annexe I de l'arrêté [4] dispose au 1.3 « *Dans un établissement, chaque emplacement d'entreposage* comporte en permanence un dosimètre témoin, identifié comme tel, non destiné aux travailleurs et qui fait l'objet de la même procédure d'exploitation que les autres dosimètres. » et au 1.4 « La période durant laquelle le dosimètre doit être porté, est déterminée par l'employeur en fonction de la nature, de l'intensité de l'exposition et des caractéristiques techniques des dosimètres. En tout état de cause, la périodicité retenue permet de s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition visées aux articles R. 4451-6 et suivants et des niveaux de référence visés à l'article R. 4451-11 et n'est pas supérieure à trois mois ». La date de péremption du dosimètre témoin de l'intervenant extérieur présent sur le pupitre était dépassée depuis plus de 3 mois. 

Demande II.4. : **Analyser l'importance de cet écart au titre de l'article 2.6.2 de l'arrêté [3]** Demande II.5. : Sensibiliser les intervenants extérieurs au respect de l'arrêté [4].

## Installation D'Un Haut-Parleur

Le compte rendu de l'exercice de sécurité du 15 juin 2022 prévoit dans la liste des actions correctives l'installation d'un haut-parleur sur la face « est » du bâtiment 313, le signal sonore de l'alarme étant peu audible. Demande II.6. : Transmettre le PV d'installation du haut**-parleur sur la façade est du bâtiment** 
313. 

Poste d'accueil des emballages La fiche d'événement ou d'amélioration (FEA) no 2022-FEA-0249 a conduit à un rapport d'expertise sur le poste d'accueil des emballages. Ce rapport [2] préconise de remplacer les éléments usés sur la translation, à savoir les rails et le pallier de guidage. Les éléments usés n'ont pas été remplacés. Demande II.7. : Transmettre le plan d'action concernant le **remplacement des éléments usés du** 
poste d'accueil des emballages. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Accès FLS et protection physique Observation III.1 : Le compte rendu de l'exercice de sécurité du 15 novembre 2022 met en exergue un problème d'accès de la FLS pour mener à bien sa reconnaissance, par une porte dont la clé n'était pas facilement accessible. Les inspecteurs ont noté qu'un travail est en cours sur l'adéquation entre l'accès de la FLS aux locaux de l'installation et la protection physique requise, notamment dans le cadre des travaux Pagode. 

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).