AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR- 2012-052010 N/Réf. dossier : INSNP-STR-2012-0763 Strasbourg, le 11 octobre 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom

| BP n°41        |
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| 57570 CATTENOM |

Contrôle de deuxième niveau des organismes habilités pour leurs activités concernant les ESP en Objet :
service dans les INB
CNPE de Cattenom Visite du 25/09/2012 Thème « Suivi des équipements en service par les organismes agréés et habilités »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une visite de supervision de l'Apave a eu lieu inopinément le 25/09/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Suivi des équipements en service par les organismes agréés et habilités ». Suite aux constatations faites à cette occasion par l'inspecteur, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

La visite du 25/09/2012 consistait à superviser le contrôle, effectué par l'APAVE, de l'épreuve hydraulique du réservoir 4TEG101BA dans le périmètre INB du CNPE de Cattenom.

L'inspecteur présent n'a pu ni superviser cet organisme habilité car il était absent ce jour là, ni assister à l'épreuve hydraulique reprogrammée le lendemain, après plusieurs reports successifs.

L'impression qui se dégage de cette visite est que l'organisation en place et les moyens matériels mis à disposition de l'organisme habilité ne lui permettent pas de s'acquitter de ses missions dans des conditions adéquates et, en particulier, d'informer l'administration de ses interventions dans le délai réglementaire de 5 jours ouvrés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Information De L'Asn :

Conformément au paragraphe 4.2 de l'instruction BSEI n°07-152 du 15 mai 2007 et à l'arrêté d'habilitation de l'APAVE du 16 décembre 2010, l'organisme habilité est tenu d'informer la division de Strasbourg de l'ASN avec un préavis d'au moins 5 jours ouvrables de toute opération d'inspection et de requalification périodique, d'épreuve consécutive à une intervention notable, ou de visite complète avec renouvellement d'épreuve d'appareil.

L'épreuve hydraulique de l'équipement 4TEG101BA, pour laquelle mes services souhaitaient réaliser une supervision, avait été programmée et reportée 4 fois entre le 17 et le 24 septembre 2012. Le 24/09/12 au soir, vos services ont informé l'ASN que cette épreuve hydraulique aurait lieu finalement le 25/09/2012 matin, soit quelques heures en amont de l'épreuve. Un inspecteur de la division de Strasbourg de l'ASN s'est rendu au CNPE de Cattenom à cette date, et a constaté que l'épreuve avait été reportée une nouvelle fois.

Demande n°A.1 : Je vous demande de vous organiser afin que les interventions de l'organisme habilité lui permette d'avertir l'administration chargée des supervisions avec un préavis de 5 jours ouvrés tel que

## Fixé Par Les Textes Précités. Organisation Et Moyens Matériels De L'Intervention :

L'organisation en place pour planifier les interventions de l'organisme habilité et les moyens mis à sa disposition pour mener sa mission sont à l'évidence inadaptés. Deux experts de l'APAVE se sont rendus au CNPE de Cattenom :

le 11/09/12 pour l'épreuve hydraulique de la soupape de l'équipement 4TEG101BA ;
-
le 12/09/12 pour l'inspection de requalification de cet équipement, où seul un des deux experts a pu accéder à l'équipement suite à un problème d'accès en zone contrôlée ;
le 13/09/12 pour l'inspection périodique de cet équipement, réalisée par l'expert qui n'avait pu approcher l'équipement la veille.

Le matériel prévu se révèle, à plusieurs points de vue, insatisfaisant :
Le compteur d'eau initialement mis en place en zone contrôlée pour surveiller le bon remplissage 1.

des 65.000 litres du réservoir 4TEG101BA ne pouvait mesurer qu'un débit de 2 l/min. Le compteur d'eau de remplacement était hors service. Cet outillage inadapté a été présenté comme l'un des éléments techniques ayant conduit à reprogrammer l'épreuve hydraulique.

2.

Une fois le réservoir 4TEG101BA rempli avec 65.000 litres d'eau, une pompe manuelle est prévue pour atteindre le palier d'épreuve à 12 bars. Cet outillage ne permet pourtant qu'une montée en pression de 2 bars en 1 heure.

Parmi les autres aléas techniques ayant conduit à reprogrammer les visites de l'APAVE, il a été fait 3.

mention à l'inspecteur de l'ASN de difficultés logistiques pour munir le local du deprimogène prévu par le Régime de Travail Radiologique (RTR). Le transport de cet outillage jusqu'au local était inadapté, ce qui vous a amené à modifier le RTR (suppression du déprimogène au profit d'une intervention des experts APAVE en tenue ventilée).
Je considère donc que la préparation de l'épreuve est, tant sur le plan matériel qu'organisationnel, très insatisfaisante.

Demande n°A.2. : Je vous demande de vous organiser et de mettre à disposition de l'organisme habilité tous les moyens nécessaires et adaptés afin qu'il puisse s'acquitter de ses missions dans des conditions otimales.

## B. Compléments D'Information

Pas de compléments d'information

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT