 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 19 décembre 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-056854 Monsieur le directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0412 du 2 décembre 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 2 décembre 2014 à l'établissement AREVA NC de La Hague sur le thème de la gestion des sources radioactives. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 2 décembre 2014 menée sur le site de La Hague exploité par AREVA NC a porté sur la gestion des sources radioactives et des appareils électriques émetteurs de rayonnements ionisants (AEERI). Les inspecteurs ont examiné l'organisation du service en charge de la radioprotection pour la gestion des sources radioactives et des AEERI. Ils ont ensuite examiné la situation administrative des sources radioactives et des AEERI présents sur le site de La Hague. Ils ont en particulier vérifié la cohérence entre l'inventaire établi par l'exploitant du site de La Hague et les données issues de la base nationale SIGIS gérée par l'IRSN1. Les inspecteurs ont porté une attention particulière aux sources de plus de 10 ans, considérées périmées sauf demande explicite de prolongation. Ils ont également examiné les résultats des contrôles réglementaires internes et externes des sources radioactives et des AEERI. Enfin, les inspecteurs ont contrôlé le contenu des coffres à sources du bâtiment central de l'usine UP32 ainsi que du coffre à sources du gestionnaire des sources de l'établissement (GSE). Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site en matière de gestion des sources radioactives apparaît perfectible. En effet, la situation administrative de nombreuses sources détenues par l'exploitant du site de La Hague n'a pas été régularisée depuis plusieurs années. Les inspecteurs considèrent que l'exploitant doit, au plus tôt, procéder, en particulier à la régularisation des sources non enregistrées par l'IRSN et engager les actions nécessaires pour la reprise des sources de plus de 10 ans. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Détention De Sources Non Enregistrées Dans La Base Nationale

En comparant l'inventaire issu de la base de données SORA que vous utilisez sur le site de La Hague et l'inventaire extrait de la base de données nationale SIGIS gérée par l'IRSN, les inspecteurs ont relevé qu'un grand nombre de sources présentes sur le site de La Hague n'était pas enregistré dans la base de données nationale. Vous avez expliqué que, par décision de la commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA) de 1994, les sources d'activité inférieure aux seuils d'exemption n'étaient pas soumises à enregistrement jusqu'à la publication de l'arrêté du 23 octobre 20093. Malgré tout, une large proportion de sources n'entrant pas dans cette catégorie n'est pas enregistrée dans la base de données nationale sans qu'aucune démarche de régularisation n'ait pour autant été initiée. S'agissant de sources parfois anciennes, les inspecteurs ont, en outre, fait le constat que cette situation perdurait depuis plusieurs années. Je considère que ce type d'anomalies est inacceptable et que l'ensemble des sources qui doivent être enregistrées dans la base nationale doit faire l'objet d'une régularisation au plus vite. Je vous demande de me transmettre sous trois mois, en complément de l'inventaire annuel que vous êtes réglementairement tenu de transmettre, la liste exhaustive des sources que vous détenez sur le site de La Hague et qui doivent faire l'objet d'une régularisation. Je vous demande par ailleurs de vous engager à effectuer cette régularisation dans les meilleurs délais. Je vous demande en outre de me transmettre également la liste exhaustive des sources en votre possession qui ne sont pas enregistrées dans la base de données nationale mais qui ne sont pas soumises à régularisation car d'activité inférieure au seuil d'exemption ou antérieures à l'arrêté de 2009 (en distinguant les différents cas). 

## A.2 Sources De Plus De 10 Ans

A la suite de l'inspection des 10 et 11 février 2011, vous vous êtes engagé à informer l'ASN de l'avancement des actions de reprise des sources âgées de plus de 10 ans. Le bilan de reprise des 117 sources initialement concernées a ainsi été transmis semestriellement à l'ASN. Le dernier bilan en date du 8 août 2014 fait état de 20 sources de plus de 10 ans à reprendre. Or, les inspecteurs ont relevé que la base de données SORA recensait 44 sources détenues depuis plus de 10 ans et que, pour une grande partie de ces 44 sources, vous n'aviez défini aucune action en vue de leur reprise. Les inspecteurs ont relevé que cette situation perdurait depuis plusieurs années pour les sources concernées. De plus, les inspecteurs ont noté que, parmi les sources sans numéro de visa IRSN et devant être régularisées (cf. § A.1 de la présente lettre), un grand nombre était détenu depuis plus de 10 ans. Mais, en l'absence de date d'enregistrement, ces sources ne sont pas identifiées comme périmées dans la base de données SORA et ne font donc pas l'objet d'un plan d'action en vue de leur reprise. Les sources concernées sont en particulier des sources conservées dans le coffre du gestionnaire des sources de l'établissement (GSE). 

Enfin, les inspecteurs ont noté, toujours en examinant la base de données SORA, que plusieurs sources allaient dépasser leur date de péremption en janvier 2015. Vous avez expliqué que vous prévoyez de les prolonger mais les inspecteurs ont relevé qu'aucune action en ce sens n'avait été initiée. Je considère que ce type d'anomalies est inacceptable et que cette situation doit être régularisée au plus vite. Je vous rappelle que la réglementation (article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2009) vous impose d'engager des actions concrètes en vue de la reprise ou de la prolongation des sources six mois avant leur date de péremption. Je vous demande de prendre des dispositions pour que l'ensemble des sources que vous détenez depuis plus de 10 ans soit recensé dans la base de données que vous utilisez et que des actions effectives en vue de la reprise ou de la prolongation de ces sources soit dorénavant engagées six mois avant leur date de péremption avec l'objectif qu'à terme, aucune source de plus de 10 ans ne soit présente sur le site. Je vous demande de me transmettre sous trois mois, en complément de l'inventaire annuel que vous êtes réglementairement tenu de transmettre, la liste exhaustive des sources radioactives de plus de 10 ans ou dont la date de péremption sera atteinte dans les 6 prochains mois, en indiquant les actions prévues pour leur reprise ou leur prolongation. Je vous demande par ailleurs de vous engager à finaliser ces actions dans les meilleurs délais.

## A.3 Cohérence De L'Inventaire Annuel Transmis

A partir des résultats de l'analyse effectuée par l'IRSN qui vous a été transmise par courrier 14.02803 du 28 novembre 2014 dans le cadre de la préparation de l'inspection, les inspecteurs ont relevé un certain nombre d'incohérences entre l'inventaire issu de la base de données SORA que vous utilisez sur le site et l'inventaire extrait de la base de données nationale SIGIS gérées par l'IRSN. Des sources sont en particulier enregistrées dans la base de données nationale SIGIS mais ne figure pas dans l'inventaire que vous m'avez transmis pour l'année 2013. Vous avez indiqué que certaines incohérences pouvaient découler de problèmes lors de la dernière extraction de données de votre base de données SORA. Je vous demande de me transmettre, sous trois mois, en complément de l'inventaire annuel que vous êtes réglementairement tenu de transmettre, votre analyse des incohérences entre votre inventaire et l'inventaire issu de la base de données nationale SIGIS. Je vous demande en outre de prendre des dispositions pour que l'inventaire annuel que vous transmettrez à partir de 2015 fasse clairement apparaître, a minima, les différentes catégories de sources suivantes : 
- sources d'activité inférieure aux seuils d'exemption, - sources antérieures à 2009, - sources d'activité supérieure au seuil d'exemption, - sources dont la date de péremption sera atteinte dans les 6 prochains mois, - le cas échéant, sources de plus de 10 ans (à faire reprendre ou à prolonger).

## A.4 Modalités D'Accès Aux Coffres À Sources Radioactives

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont noté que la gestion des mouvements des sources du coffre implanté dans le laboratoire du bâtiment central de l'usine UP3 n'était pas sous la responsabilité du gestionnaire des sources de l'unité (GSU) alors que cela est exigé par la procédure 2003-13710 en vigueur. En pratique, la clé du coffre est délivrée par le chef de quart du laboratoire conformément à la fiche opératoire 2004-13762. Toutefois, les inspecteurs ont relevé qu'aucune traçabilité de la délivrance de la clé à une personne autorisée à manipuler les sources n'est assurée et que par ailleurs, la liste des personnes autorisées n'est pas disponible à proximité de l'armoire à clés. Les inspecteurs ont relevé enfin que la liste des personnes autorisées à manipuler les sources, affichée à proximité du coffre, n'était ni à jour, ni complète. Je vous demande de prendre des dispositions pour que la gestion des mouvements de sources radioactives du laboratoire du bâtiment central de l'usine UP3 depuis le coffre où elles sont entreposées soit conforme avec les modalités figurant dans la procédure de gestion des sources en vigueur au sein de l'établissement de La Hague. 

## B Compléments D'Information B.1 Mise À Jour De La Procédure De Gestion Des Sources

Les inspecteurs ont relevé que les références réglementaires de la procédure 2003-13710 en vigueur de gestion des sources de rayonnements ionisants sur le site de La Hague ne sont plus exactes compte tenu de la recodification du code de la santé publique et du code du travail. Les inspecteurs ont noté également que, à l'exception de l'inventaire annuel, la transmission à l'unité d'expertise des sources (UES) de l'IRSN d'un certain nombre de documents (demande de fourniture, certificat de source, attestation de reprise, …) ou d'informations (cession, mise au rebut pour cause de détérioration, …) nécessaires au suivi des sources radioactives n'est pas mentionné de façon explicite dans cette procédure qui indique uniquement que « l'IRSN/UES doit être informé de certains mouvements de sources ». Vous avez indiqué que la procédure 2003-13710 de gestion des sources de rayonnements ionisants était en cours de révision. Je vous demande de mettre à jour, dans les meilleurs délais, la procédure 2003-13710 de gestion des sources de rayonnements ionisants, en tenant notamment compte des remarques susmentionnées. 

## B.2 Risque D'Incendie

Les inspecteurs ont vérifié, sur le terrain, le contenu du coffre à sources radioactives dans la salle 827-1 du bâtiment central de l'usine UP3. Ils ont noté, d'une part que le coffre à sources s'appuyait sur un mur recouvert de lambris de bois et était encadré par des rayonnages d'archives et de dossiers volumineux à support papiers ou cartons, d'autre part que la salle n'était pas munie de dispositifs d'extinction ou de détection automatique d'incendie. Cette situation n'apparaît pas conforme aux exigences figurant dans la procédure 2003-13710 de gestion des sources de rayonnements ionisants. La procédure impose en effet que « la densité de charge calorifique (DCC) du local d'entreposage des sources doit être limitée au strict nécessaire », que « des moyens d'extinction adaptés à la nature du feu doivent être disposés dans les locaux où sont utilisées les sources et où le risque d'incendie a été identifié » ou encore que « des dispositifs de détection automatiques d'incendie complètent les moyens précédents dans les installations à fort potentiel de risque ». Je vous demande de vous prononcer sur le risque d'incendie présenté par l'environnement du coffre à sources radioactives de la salle 827-1 du bâtiment central de l'usine UP3 et, le cas échéant, d'y remédier. De façon générale, je vous demande de vérifier l'environnement de l'ensemble des coffres à sources radioactives du site vis-à-vis du risque d'incendie. 

## C Observations C.1 Extraction Des Données Utiles À L'Inventaire

Vous avez indiqué que vous disposiez désormais d'un nouveau logiciel (BO5R) pour l'extraction de données relatives aux sources de rayonnements ionisants. Ce logiciel doit permettre, selon vous, de réaliser des extractions plus pertinentes et plus fiables que celles jusqu'alors effectuées avec la base de données SORA. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signée par Guillaume BOUYT 