DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT HAUTE-NORMANDIE Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 29 juin 2006 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76540 PALUEL 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Inspection n° INS-2006-EDFPAL-0004 du 10 mai 2006. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 10 mai 2006 au CNPE de PALUEL. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 10 mai 2006 sur le CNPE de Paluel était consacrée à lapplication de la réglementation sur les équipements sous pression. 

Les inspecteurs ont particulièrement vérifié que le CNPE respectait les mesures compensatoires associées à des décisions ministérielles dallégements de contrôles réglementaires sur des équipements sous pression (ESP) et appareils à pression de gaz et de vapeur (APGV). 

Ils ont aussi examiné lorganisation du suivi du traitement des écarts sur les ESP et les APGV, en particulier depuis la démarche de mise en place dun service dinspection reconnu (SIR) 1, et ont enfin vérifié le respect des échéances réglementaires relatives aux équipements néo-soumis à larrêté ministériel du 15 mars 2000. 

CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr 
 
 Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site semble satisfaisante. Cette inspection a toutefois révélé un manque dorganisation entre les CNPE et les services centraux dEDF en vue dassurer la réalisation, puis la transmission à ladministration, des bilans de retour dexpérience demandés par des décisions ministérielles. 

## A. Demandes Dactions Correctives Constitution Des Bilans Demandés Par Ladministration.

Par la décision DSIN/DIJ/BCCN/GS/MA n° 96429, lautorité de sûreté nucléaire a accordé à EDF des dérogations à la réglementation des appareils sous pression suite à lallongement des campagnes combustibles des réacteurs de 1300 MW. A cette décision étaient associées les décisions DSIN N° APG 96430 et DSIN N° APV 96431, qui demandaient notamment à EDF de présenter, après trois cycles de fonctionnement, un bilan détaillé des résultats obtenus lors des visites de lensemble du parc sur les appareils concernés par ces dérogations. Or, vous navez reçu aucune instruction de la part de vos services centraux en vue de réaliser ces bilans, qui nont dailleurs pas été transmis à ladministration. A.1 - Je vous demande de mindiquer, après concertation avec vos services centraux, quelles mesures seront prises : 
− **pour que EDF constitue sur tout le parc REP, et présente dans les meilleurs délais, les** 
bilans exigés par les décisions DSIN N° APG 96430 et DSIN N° APV 96431 ; vous voudrez me présenter votre plan daction, accompagné d**un échéancier ;** 
− **pour garantir à lavenir la bonne information de ladministration par rapport à lapplication** 
de décisions ministérielles daménagements réglementaires dans le domaine des équipements sous pression. 

## Situation Des Appareils Ips Soumis À Larrêté Du 15 Mars 2000.

Suite aux indications du décret 99-1046 du 13 décembre 1999, article 2.IV, concernant les équipements spécialement conçus pour ses applications nucléaires, vous avez considéré que les équipements rattachés à des circuits importants pour la sûreté (IPS) répondant pourtant potentiellement aux critères de soumission à larrêté du 15 mars 2000 restaient soumis aux textes relatifs aux anciens textes réglementaires relatifs aux appareils à pression de gaz et de vapeur (APGV) ; ceci en attendant la sortie de lAM relatif aux équipements sous pression nucléaires (dit arrêté ESPN) cité par le décret 99-1046. Depuis la sortie de larrêté ESPN du 12 décembre 2005 (publié au JO le 22 janvier 2006), il apparaît que certains équipements sous pression IPS rentrent sans ambiguïté dans le champ dapplication de larrêté du 15 mars 2000. Or, cet arrêté comporte notamment une échéance, le 22 avril 2007, pour la réalisation de la requalification de certains équipements, dits néo-soumis (ces équipements nétaient pas visés par la précédente réglementation). Cependant, vous navez reçu aucune instruction de la part de vos services centraux, et vous navez pas défini de stratégie pour régler la situation réglementaire de ces appareils. En particulier, vous avez indiqué ne pas disposer de listes établies sous assurance qualité des récipients IPS néo-soumis (cest-à-dire pas précédemment soumis à la réglementation sur les APGV, mais soumis à lAM du 15 mars 2000), ni des tuyauteries soumises à lAM du 15/3/2000 qui nécessiteraient une requalification. On peut donc craindre que léchéance réglementaire du 22 avril 2007 ne soit pas respectée. A.2 - Je vous demande de mindiquer quelles sont vos intentions pour régler la situation administrative des équipements IPS soumis à larrêté du 15 mars 2000. Vous voudrez bien me présenter votre plan dactions, accompagné d**un échéancier.** B. Demandes dinformations complémentaires Sans objet. C. Observations Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur et par délégation, Le chef de division, SIGNE PAR 
Olivier TERNEAUD 
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