DIVISION DE BORDEAUX 
Bordeaux, le 10/06/2020 N/Réf :CODEP-BDX-2020-031383 **Monsieur le directeur du CNPE de Golfech** 
BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.** 
CNPE de Golfech INB n° 135 et 142 Contrôle à distance n° INSSN-BDX-2020-0084 Thème : rigueur et contrôle technique 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V et son chapitre VII du titre V du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Lettre de l'ASN du 17 décembre 2019 référencée CODEP-BDX-2019-052802 relative à l'inspection de revue menée du 14 au 18 octobre 2019 ; [4] Courrier de réponse CNPE de Golfech D5067/SSQ/GAL/SDA/20-015 du 18 février à la lettre de suite de l'inspection de revue. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, un contrôle à distance concernant la thématique « rigueur et contrôle technique », a été effectué du 18 au 20 mai 2020. Ce contrôle a consisté en un examen des documents établis en application des actions correctives que vous avez définies en réponse aux demandes formulées par l'ASN [3] à l'issue de l'inspection de revue de 2019. Ces contrôles ont porté sur la maintenance et la qualification des matériels. Ils ont donné lieu à des **audioconférences avec vos services.** 
J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse du contrôle à distance ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthese Du Contrôle A Distance

Par courrier [4], vous avez répondu aux demandes formulées par l'ASN dans sa lettre de suite [3] transmise le 17 décembre 2019 à l'issue de l'inspection de revue. Au travers de ce courrier [4], vous vous êtes engagé à mener différentes actions correctives concernant notamment la pérennité de la qualification et les opérations de requalification réalisées après des opérations de maintenance, les non qualités de maintenance, le retour d'expérience et la rigueur des dossiers de maintenance. 

Plus précisément, ces actions portent sur : 
www.asn.fr Au regard de l'évaluation menée par les inspecteurs sur ces différentes actions, il apparaît que des premiers résultats positifs sont identifiés, notamment sur l'intégration des nouveaux référentiels de maintenance et le processus de plan d'actions à la suite de constats dressés sur les EIP (PA CSTA). Ils ont notamment constaté les efforts accomplis pour vous mettre en conformité avec les exigences d'intégration des prescriptions issues des fiches d'amendement n° 1 et 2 du recueil des prescriptions de maintenance pour la pérennité de la qualification (RPMQ) du « lot VD2 ». Toutefois, les inspecteurs estiment que l'efficacité des actions menées sur la requalification, l'analyse du retour d'expérience tiré des non qualités de maintenance et la rigueur des dossiers de maintenance reste à confirmer. Enfin ils considèrent que des actions correctives doivent encore être mises en œuvre sur les analyses de risques liées à la requalification des EIP et qu'une vigilance doit être portée sur les conditions de réalisation des audits internes de la filière indépendante de sûreté. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Analyses De Risques Des Dossiers De Requalification

Lors de l'inspection de revue de 2019, les inspecteurs ont constaté des lacunes sur le renseignement des analyses de risques des opérations de requalification menées à la suite d'opérations de maintenance. Pour améliorer la réalisation et la traçabilité de ces analyses de risques, vous avez répondu à l'ASN par courrier [4] que vous allez « **initier dès 2020 une démarche d'amélioration de la qualité des analyses de risques des analyses de suffisance au titre de la** requalification des matériels ». **Lors du contrôle à distance, les inspecteurs n'ont pas identifié de démarche spécifique** sur ces analyses de risques bien que des actions plus larges soient menées sur la requalification, en termes de sensibilisation du personnel et de contrôles internes pour évaluer l'efficacité des dispositions ainsi engagées. 

A.1 : L'ASN vous demande de mettre en œuvre la démarche d'amélioration de la qualité des analyses de risques liées aux opérations de requalification des matériels, conformément à votre engagement en réponse à la demande A66 de la lettre de suite de l'inspection de revue [3]. Vous décrirez les modalités de cette démarche d'amélioration, le calendrier retenu, les contrôles internes que vous envisagez de mettre en œuvre pour évaluer leur efficacité et l'exploitation que vous ferez des résultats de ces mesures. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Audits internes de la filière indépendante de sûreté 
- **l'intégration des nouvelles prescriptions de maintenance, notamment celles liées à la pérennité de la** 
qualification aux conditions accidentelles, 
- **la justification de la pérennité de la qualification des pompes du système de filtration de l'eau brute SFI** 
(1SFI001P0, 1SFI002P0, 2SFI001PO et 2SFI002PO), 
- **la robustesse et la traçabilité des opérations de requalification menées sur les équipements importants** 
pour la protection EIP au sens de l'arrêté [2], 
- **les analyses de risques menées lors des opérations de requalification sur les EIP,** 
- **l'implication des services en charge de la maintenance dans les processus de requalification,** - **les liens entre les constats dressés sur les EIP et l'identification des non qualités de maintenance,** - **les non qualités de maintenance et le retour d'expérience,** - **le processus d'ouverture et de traitement des plans d'actions à la suite de constats dressés sur les EIP** 
(PA CSTA), 
- **la rigueur dans le renseignement des dossiers d'intervention de maintenance.** 
L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] prévoit que **« L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de** vérification par sondage des dispositions prises [sur les activités importantes pour la protection] ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité ». Cet arrêté précise également que **« Les personnes réalisant ces actions de** vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. 

Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents ».

Dans ce cadre, la filière indépendante de sûreté (FIS) a mené à la fin de l'année 2019 un audit sur la pérennité de la qualification dont les inspecteurs ont examiné la synthèse lors du contrôle à distance. Cette synthèse utilisée lors de la réunion de clôture de l'audit le 12 décembre 2019 indique au sujet de l'un des services du site, une **« hétérogénéité** 
du ressenti et de l'écoute des intervenants rencontrés par rapport à cette vérification, sur les faits de leur participation volontaire et d'être observés » et une « *hétérogénéité du ressenti des responsables rencontrés quant au bilan de nos observations* **». De tels** comportements sont susceptibles de nuire au bon déroulement des audits de la FIS menés en application de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. B.1 : L'ASN vous demande de l'informer des moyens que vous comptez mettre en œuvre pour vous assurer que les conditions nécessaires pour mener efficacement les actions de vérification et d'évaluation périodique des activités importantes pour la protection, en application de l'arrêté [2], notamment les audits de la FIS, sont toujours remplies.

## Contrôles Internes Menés Sur La Requalification Et La Rigueur Dans Le Renseignement Des Dossiers De Maintenance

Les articles 2.7.2 et 2.7.3 de l'arrêté [2] prévoient notamment que l''exploitant prend « *toute disposition, y compris visà-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre* d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement » et *« identifie les éventuelles actions* préventives, correctives ou curatives possibles ». 

L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] prévoit que : « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de* vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée **».** Au regard des constats dressés par les inspecteurs lors de l'inspection de revue (demandes A9, A10 et A65 de la lettre de l'ASN [3]), vous avez mené des actions de sensibilisation de votre personnel sur le renseignement des dossiers de requalification et des dossiers d'intervention de maintenance. Vous avez également défini des programmes de contrôle interne pour évaluer l'efficacité des dispositions déployées et mener des actions complémentaires qui sont de trois ordres : des actions curatives immédiates sur les dossiers contrôlés, un partage hebdomadaire des résultats constatés avec les services concernés et une reconduction possible des programmes de contrôle interne en fonction des tendances constatées. À cet égard, les inspecteurs estiment que les actions entreprises pour améliorer le renseignement par les prestataires des dossiers de suivi d'intervention pourraient être renforcées par l'utilisation des résultats de ces contrôles internes. 

B.2 : En fonction des conclusions des contrôles internes menés sur la requalification et la rigueur dans le renseignement des dossiers de maintenance, l'ASN vous demande de définir d'éventuelles actions correctives complémentaires, à l'usage de vos prestataires en charge du renseignement des dossiers de suivi d'intervention en application de l'arrêté [2]. 

## Analyse Des Non Qualités De Maintenance

En réponse à la demande A53 de la lettre de l'ASN [3], vous avez développé les analyses menées sur les non qualités de maintenance, notamment au regard des causes identifiées parmi lesquelles figurent : le geste de l'intervenant, l'ergonomie, le chantier, la compétence, le comportement, l'organisation… Pour les non qualités de maintenance recensées en 2019, l'analyse conduite conclut qu'environ 50% d'entre elles sont en lien avec un « geste non conforme de l'intervenant aux règles de l'art ». Une telle proportion pose question et mérite d'être confirmée afin de garantir qu'elle ne masque pas d'autres facteurs de non qualités de maintenance. B.3 : L'ASN vous demande de renforcer votre analyse des facteurs des non qualités de maintenance en y précisant, autant que faire se peut, les causes de celles qui sont identifiées comme relevant de « gestes non conformes aux règles de l'art ». 

3/5 Analyses de risques et analyses de suffisance des requalifications Lors du contrôle à distance, les inspecteurs ont examiné les dispositions prises pour la requalification du turboalternateur LLS concerné par des opérations de maintenance lors du dernier arrêt pour maintenance du réacteur n° 2. Il est apparu lors de cet examen que l'ergonomie du formulaire employé pour enregistrer ces analyses gagnerait à être améliorée, tant au niveau de l'analyse de suffisance afin d'expliciter les liens entre les critères de requalification et les modes opératoires retenus, qu'au niveau de l'analyse de risques lorsque cette dernière est portée par celle de l'opération de maintenance ayant précédé la requalification. B.4 : L'ASN vous demande d'évaluer l'opportunité d'améliorer l'ergonomie de vos formulaires portant sur les analyses de suffisance et les analyses de risques des requalifications, si nécessaire en lien avec vos services centraux. 

Connaissance des personnels sur la pérennité de la qualification L'audit de la FIS mené en 2019 sur la pérennité de la qualification a mis en lumière une érosion des savoirs en lien avec cette thématique auprès de certains intervenants d'un prestataire, et des fragilités concernant le respect des prescriptifs associés à cette thématique auprès du personnel d'EDF. Face à ces constats, vous avez retenu comme actions correctives une information sur la pérennité de la qualification auprès des prestataires concernés et la diffusion d'un kit d'information auprès du personnel d'EDF. B.5 : L'ASN vous demande de lui confirmer l'adéquation des actions correctives retenues au regard des constats dressés par la FIS sur les connaissances du personnel d'EDF et des prestataires en termes de pérennité de la qualification. Vous évaluerez notamment l'opportunité de diffuser auprès de vos prestataires concernés, le kit d'information prévu pour votre personnel. 

## Fiche De Caractérisation De Constat

En cas de détection de constat pouvant affecter la pérennité de la qualification, vous pouvez demander un appui à vos services centraux par l'émission d'une fiche de caractérisation de constat (FCC). Ces FCC ne font pas l'objet d'un plan d'action suite à constat (PA CSTA) lorsque ce constat intervient dans le cadre d'une demande d'évolution documentaire. Pourtant, ces constats sont susceptibles d'être caractérisés en écart selon la définition de l'arrêté du 7 février 2012 [2], comme indiqué dans le courrier de l'ASN [3] à propos de la fiche caractérisation de constat n° 
1867 portant sur la qualification des pompes 1SFl001P0, 1SFl0O2PO, 2SFl001PO et 2SFl002P0. 

Lors du contrôle à distance, vous avez indiqué que les fiches de caractérisation de constat allaient prochainement être associées de manière systématique à des PA CSTA, lorsque ces fiches seront intégrées à l'EAM. B.6 : L'ASN vous demande de lui préciser dans quels délais vous allez associer de manière systématique les fiches de caractérisation de constat à des PA CSTA. 

## Ancrages Du Matériel De Ventilation Du Système Dvl

Dans le cadre des actions définies en réponse à la demande A61 du courrier de l'ASN [3], vous avez prévu de rédiger un mode opératoire local reprenant des « sur-exigences locales » concernant notamment les ancrages du matériel de ventilation du système DVL. Les inspecteurs n'ont pas pu consulter ce mode opératoire (référence D5067GAMC12SUP00075) lors du contrôle à distance. B.7 : L'ASN vous demande de lui transmettre le mode opératoire référencé D5067GAMC12SUP00075. Echauffement des moteurs SFI Lors du contrôle à distance, vous avez informé les inspecteurs d'un échauffement de moteurs présents sur le système SFI du réacteur n° 2 (2SFI001MO et 2SFI003MO) le 11 mai dernier. Les matériels concernés auraient été remplacés et les premières analyses menées mettraient en cause une surcharge d'encombrants sur les filtres. 

B.8 : L'ASN vous demande de l'informer de votre analyse définitive portant sur ces matériels et des éventuelles actions correctives que vous aurez ainsi définies. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont relevé que la trame des PA CSTA n'avait pas encore été revue en raison des contraintes d'accès au site actuelles, en lien avec le contexte sanitaire. Ils ont relevé que cette révision qui permettra d'enregistrer une analyse plus approfondie des causes des constats et la mise en place de mesures conservatoires conformément aux dispositions de l'arrêté [2], interviendra à l'automne 2020. 

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Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie pour convenir d'un délai de réponse partagé. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Simon GARNIER 