AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 26/11/2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N°  1470-2007 Monsieur le directeur COGEMA
BP 16 26701 PIERRELATTE Cedex Objet
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Inspection de l'établissement COGEMA de Pierrelatte Identifiant de l'inspection : INS-2007-AREPIE-0009 Thème : Expédition et organisation des transports Réf.

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Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 1/
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Pierrelatte le 13 novembre 2007 sur le thème cité en objet.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 novembre 2007 avait pour objectif d'évaluer l'organisation mise en place par l'établissement pour l'expédition et la réception de matières radioactives. Le respect de l'assurance qualité pour les opérations de transport a été examiné. Plusieurs dossiers d'expéditions ont été également étudiés. Enfin, les inspecteurs se sont rendus sur les parcs P01 et P04 et ont assisté à deux expéditions, l'une de linge contaminé vers l'usine de La Hague et l'autre d'oxyde d'uranium vers l'usine de Mélox.

Les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place pour l'expédition et la réception de matières radioactives est satisfaisante. Les opérations de transport sont réalisées sous assurance qualité et encadrées par des procédures. Le site s'est engagé dans une dynamique d'amélioration pour le domaine du transport et le respect des réglementations s'y afférant. Des progrès sont néanmoins attendus pour les colis non agrées. Le site ne dispose pas, en effet, de l'ensemble des dossiers de sûreté des colis qu'il utilise, alors qu'il s'agit d'une exigence réglementaire. Enfin, de la rigueur devra être apportée lors du remplissage des déclarations d'expédition.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la consultation des dossiers d'expéditions, les inspecteurs ont constaté que les déclarations d'expédition liées au transport de matières radioactives n'étaient pas toujours bien renseignées. Par exemple, lors d'un transport de déchets faible activité (FA) vers l'ANDRA, le type de colis était « colis excepté » au lieu de « colis industriel ».

Je vous demande de veiller à ce que les informations reportées dans la déclaration 1.

d'expédition correspondent au transport effectué. Vous m'indiquerez les actions que vous mettrez en place afin de corriger cet écart.

Afin de déterminer le type de colis qui doit être utilisé pour transporter des matières radioactives, l'expéditeur doit exprimer l'activité (en becquerels) des matières en fonction d'un coefficient A2, défini dans l'ADR (accord européen pour le transport de marchandises dangereuses). Lors des expéditions de déchets vers l'ANDRA, la station de traitement des déchets (STD) utilise un logiciel pour effectuer la détermination de ce coefficient A2. Les inspecteurs ont constaté que, quelque soit les radioéléments présents dans les déchets, le résultat du calcul est toujours nul.

Je vous demande de revoir votre mode de calcul logiciel de façon que les calculs de 2.

l'activité des radioéléments en fonction du coefficient A2 transportés tiennent compte de la nature des radioéléments.

Lors de l'expédition de conteneurs de nitrate d'uranyle (LR65) vides, l'activité des colis est déterminée par la pesée du conteneur. La quantité de matière restante est la différence entre la pesée du conteneur et son poids à vide. Les inspecteurs ont constaté que, lors d'une expédition, l'activité figurant dans la déclaration de transport était nulle alors que le colis était supposé transporter du nitrate d'uranyle. Cette incohérence a été justifiée en indiquant que la balance utilisée avait une incertitude importante.

 Je vous demande de justifier que la méthode utilisée, pour évaluer l'activité résiduelle des 3.

conteneurs de nitrate d'uranyle, permette de renseigner de manière suffisamment précise la déclaration d'expédition.

Le paragraphe 5 de l'article 11 bis de l'arrêté du 1 er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route précise que le rapport du conseiller à la sécurité transport (CST)
doit mentionner les propositions faites pour l'amélioration de la sécurité. Ce point n'est pas explicite dans les rapports que les inspecteurs ont consultés.

4.

d'amélioration de la sécurité.

## Je Vous Demande De Faire Apparaître, Dans Les Prochains Rapports Du Cst, Les Propositions

Le paragraphe 1.7.2 de l'ADR  précise qu'un programme de protection radiologique (PRP) est obligatoire et qu'il s'applique à l'ensemble des étapes du transport. Ce programme a pour objectif d'établir un ensemble de dispositions systématiques pour faire en sorte que les mesures de protection radiologiques soient dûment prises en considération. Le PRP de l'établissement précise qu'un dossier d'intervention en milieu radioactif (DIMR) est constitué afin d'optimiser la radioprotection. Il a été indiqué aux inspecteurs que la réalisation du DIMR n'était pas systématique pour les opérations de transport, ce qui n'est pas cohérent avec les dispositions du PRP.

Je vous demande de rendre cohérentes les pratiques de l'établissement en matière de 5.

transport avec ce qui est prescrit dans le PRP. Vous m'indiquerez les actions mises en place pour corriger cet écart.

Le guide relatif aux modalités de déclaration des événements significatifs du 21 octobre 2005 précise que les événements intéressants les transports doivent être, au même titre que les événements significatifs, déclarés immédiatement à l'ASN. Cette prescription du guide n'est pas reprise dans la procédure interne de traitement des événements (PGI 64).

6.  Je vous demande de modifier votre procédure pour tenir compte des exigences du guide du 21 octobre 2005.

## B. Compléments D'Information

A la suite d'un incident datant du 29 avril 2003, COGEMA s'est engagée à modifier les bouchons des conteneurs de nitrate d'uranyle (LR65). A ce jour, cette modification n'est pas réalisée. Le prototype est toujours en phase de validation. 7. Je vous demande de me préciser, dans quel délai, l'ensemble du parc des conteneurs de

## Transport De Nitrate D'Uranyle (Lr65) Sera Équipé Du Nouveau Bouchon Conformément À L'Engagement Pris Suite À L'Incident Du 29/04/2003.

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs dossiers de sûreté, pour des colis non agréés, ne sont pas encore réalisés. L'établissement, conscient du problème, a engagé une série d'actions correctives dont l'échéancier a été présenté aux inspecteurs.

8.  Je vous demande de me transmettre annuellement,  un point d'avancement de la réalisation

## De Ces Dossiers. Ce Point D'Avancement Pourra M'Être Communiqué En Même Temps Que Le Bilan Annuel De L'Inb 155.

Il a été indiqué aux inspecteurs que tous les écarts devaient être saisis dans la base « constat ». Les écarts peuvent être classés sans suite s'ils ne présentent pas d'enjeu de sûreté. Dans ce cas, seule la répétitivité des écarts sera étudiée. En parcourant un dossier d'expédition de déchets, les inspecteurs ont  constaté qu'un écart mineur avait été relevé sur le conteneur de déchets et qu'il n'était pas saisi dans la base « constat ». L'exploitant a indiqué qu'il réfléchissait quant à l'opportunité de saisir cet écart dans la base.

Il semble donc qu'il y ait un écart entre la politique générale de saisie des écarts et la pratique.

9. Je vous demande de me préciser sur quels critères les écarts sont saisis dans la base
« constat ».

## C. Observations

Une problématique liée à la sûreté du transport des échantillons d'hexafluorure d'uranium, concernant l'ensemble du site du Tricastin, a été identifiée. En effet, les dossiers de sûreté des bouteilles utilisées pour ces transports ne répondent pas aux exigences définies par le règlement de transport interne du site. Cette problématique sera traité conjointement entre l'ASN et l'Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, le chef de division signé par :
Charles Antoine LOUÊT