AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :   Codep-lyo-2012-046576 Lyon, le 30 août 2012 Monsieur le directeur AREVA FBFC Etablissement de Romans-sur-Isère Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement AREVA FBFC de Romans-sur-Isère (INB n°63 et n°98)
Inspection n°INSSN-LYO-2012-0808 du 17 août 2012 Thème : « Suivi des prestataires »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 17 août 2012 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thèmes énoncé en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 17 août 2012, qui s'est déroulée conjointement avec les services de l'inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), portait sur la surveillance des prestataires intervenant pendant la période de l'arrêt d'été et sur l'organisation mise en place pour assurer leur suivi. Les inspecteurs ont examiné le bon déroulement des chantiers, ils se sont rendus sur le chantier de rénovation des vestiaires et de l'installation de décapage de l'INB n°63, le chantier au niveau du four BTU2, de la granulation ligne centre et des fours de frittage  DEGUSSA. de l'INB n°98.

Les inspecteurs considèrent que la gestion des chantiers est globalement satisfaisante.. Les dossiers des interventions confiées à des entreprises extérieures paraissent correctement maîtrisées. Des progrès sont néanmoins attendus dans la préparation de certaines opérations et le suivi des visites de surveillances confiées à une entreprise prestataire.

## A. Demandes D'Actions Correctives Système Qualité .

L'article 1 de l'arrêté du 10 août 1984 prévoit la mise en place d'un système qualité pour suivre les interventions effectuées par des entreprises sous-traitantes. Dans le cadre du chantier au sein de l'atelier décapage, l'exploitant n'a pas identifié les formations nécessaires pour intervenir en zone réglementée ce qui a conduit à définir une nouvelle prestation d'assistance technique. Le cahier des charges
« assistance technique décapage » référencé SCA12-273 ne spécifie pas clairement les nouvelles missions confiées à la nouvelle société intervenante. Les inspecteurs regrettent qu'il n'existe pas de document de suivi de chantier permettant de connaître l'avancement des travaux ainsi que la validation, étape par étape, des travaux avec apposition des éventuels points d'arrêt. En outre, l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984 prévoit que les qualifications et habilitations des personnes intervenantes doivent être identifiées préalablement à l'intervention.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de garantir le respect des articles 1 et 7 de l'arrêté du 10 août 1984.

## . Contrôle De Second Niveau

Les contrôles de second niveau réalisés dans le cadre de la surveillance des prestataires lors des travaux d'été au titre de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 sont sous-traités à un prestataire. Cette surveillance est formalisée au travers d'un document intitulé « fiche audit chantier ». Cette fiche est ensuite vérifié par l'exploitant sans que cette surveillance ne soit formalisée. Compte tenu du remplissage sommaire de cette fiche, la surveillance de ce prestataire est perfectible et doit être formalisée. La « fiche audit chantier »  doit rendre compte précisément de la surveillance effectuée.

Demande A2 : Je vous demande d'améliorer la surveillance du prestataire en charge du contrôle de second niveau des opérations confiées à des entreprises sous-traitantes.

## Personne Compétente En Radioprotection .

L'article R4451-103 du code du travail prévoit la désignation d'une personne compétente en radioprotection (PCR) pour votre établissement. L'article R4451-105 précise que compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur des risques, plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées. Le jour de l'inspection, en raison des congés annuels, l'exploitant a précisé qu'aucune PCR
n'était présente au sein de l'établissement.

Demande A3 : Je vous demande de me préciser comment les missions de la PCR sont remplies et formalisées lors des absences de l'actuelle PCR et de justifier votre conformité à l'article R4451-105 du code du travail.

Demande A4: Je vous demande de définir une organisation permettant de garantir l'accomplissement des missions de la PCR en heures ouvrables.

## B. Compléments D'Information

Par courrier référencé SUR 09/0301 du 2 novembre 2009 et SUR-10/369, l'exploitant s'était engagée à ce que pour les opérations dont le niveau de risque est évalué à 1 (dangerosité haute) ou à 2
(dangerosité moyenne), à 3 (dangerosité faible) associé à des risques de coactivité engendrant un risque supposé de niveau 1 ou 2, fassent l'objet de gamme opératoire appelées LOMC (Liste des opérations de montage et de contrôle), de mode opératoire ou de DSI (Dossier de suivi d'intervention).

Demande A5 : Je vous demande de me communiquer un bilan répertoriant les opérations de l'arrêt d'été 2012 de niveau de risque évalué à 1, 2 ou 3 associé à des risques de coactivité et de préciser l'existence ou non d'une gamme opératoire en spécifiant s'il s'agit d'une LOMC, d'un mode opératoire ou d'une DSI.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

l'adjoint au chef de la division de Lyon,