DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DSNR/2177/2004 MMx/EL **Douai,** le 17 décembre 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines  INB n° 96, 97 et 122 Inspection annoncée **INS-2004-EDFGRA-0026** effectuée le **14 décembre 2004**
 Thème : "Respect des engagements - 1er semestre 2004". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **mardi 14 décembre 2004** au CNPE de Gravelines sur le thème "Respect des engagements - 
1er semestre 2004". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection a porté sur la vérification du respect d'engagements pris par le CNPE de Gravelines suite aux inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté, la radioprotection et l'environnement du 1er semestre 2004. Elle a également été l'occasion d'examiner des actions antérieures, dont le traitement n'était pas achevé lors des précédentes inspections de ce type. 

 Les inspecteurs avaient préalablement sélectionné un échantillon de 130 actions sur les 384 recensées dans la base de données pour la période considérée et le reliquat des périodes antérieures. 

 Sur les 130 engagements au programme de l'inspection : 
- 92 (71%) avaient fait l'objet de traitement permettant de les solder, 
- 38 (29%) ne pouvaient être soldées au vu de létat davancement de leur traitement. 

 Deux constats notables ont été formulés portant, l'un, sur le retard important pris dans l'accomplissement d'actions anciennes suite à inspections et l'autre sur l'insuffisance d'une réponse à une demande de l'Autorité de Sûreté Nucléaire sur un aspect organisationnel. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Actions Anciennes Suite À Inspection

 Les fiches actions A 2856 et A 2857 du service "Automatismes" portaient sur la modification de gammes, suite à des demandes d'actions correctives émises lors d'inspections de chantiers en arrêt de tranche 6 / 2002. L'échéance initiale avait été envisagée au 30 avril 2003. Lors de l'inspection "respect des engagements" du 18 décembre 2003, une nouvelle échéance avait été annoncée à fin du 1er semestre 2004. Or, ces actions ne sont toujours pas réalisées en fin du second semestre 2004. 

 Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous prenez pour améliorer le traitement des actions suite à inspection pour le service "Automatismes".

## A.2 - Contrôle D'Exhaustivité De La Prise En Compte Des Prescriptifs

 La fiche action A 2811 de l'ingénierie de site visait à l'établissement d'un contrôle d'exhaustivité de la prise en compte des documents prescriptifs auprès des différents acteurs concernés au sein du CNPE. Elle faisait suite à une demande d'action corrective émise lors de l'inspection "prise en compte des décisions et engagements d'EdF" du 27 novembre 2002. Les réponses apportées sont fluctuantes et ne statuent pas sur une organisation robuste, susceptible de répondre au problème. 

Je vous demande de déterminer des actions claires, associées à des échéances raisonnables, pour répondre au problème initialement posé.

## B - Demandes De Compléments B.1 - Contrôle Du Niveau D'Huile De L'Anti-Congélateur - Tranches 1/2

 La fiche action A3334 du service conduite 1/2, faisant suite à des demandes de l'ASN dans le cadre de l'incendie du 27/11/2003 sur un parc à gaz, demandait un contrôle du niveau d'huile de l'anti-congélateur CO2 du parc à gaz lors des rondes effectuées par le service conduite. Le service conduite 1/2 a d'abord indiqué être en attente de la mise en place du niveau par le métier LNU, puis, le métier LNU a signalé que le parc à gaz 1/2 était déjà équipé de niveau et, enfin, le service sûretéqualité a précisé que la fiche action s'y rapportant avait été soldée le 6 septembre 2004. 

 J Je vous demande de me confirmer la nature exacte des actions entreprises pour solder la fiche action correspondante.

## B.2 - Modification De La Chaîne De Mesure Krt 901 Ma

 La fiche action B 4244 du service SPR se rapportant à la fiche action A 3691 suite à ESS 00.04.001, demandait qu'un dossier de modification de la chaîne KRT 901 MA soit élaboré. Le métier concerné a indiqué que le sujet était désormais relié aux réflexions nationales sur le système KRT. 

 Je vous demande de me confirmer que la modification de la chaîne KRT 901 MA suite à l'incident sûreté 00.04.001 est bien prise en compte dans le dossier national évoqué. Vous préciserez les références de cette affaire, ses acteurs, ainsi que les échéances associées. 

## B.3  Présentation D'Un Incident Sûreté Aux Équipes De Quart

 La fiche action B 3347 du service conduite 1/2 se rapportant à la fiche action A 3192 suite à ESS 01.03.007, porte sur une présentation du compte-rendu d'événement significatif aux équipes de quart. Or, il n'y a pas de fiches actions similaires pour les services conduites 3/4 et 5/6, alors que, d'ordinaire, ce type d'action est décliné dans chaque service. 

 Je vous demande de me préciser les actions entreprises dans chaque service conduite au regard de la présentation de cet incident au sein des structures.

## C - Observations C.1 - Déclenchement De Ventilation Dvn Par Protection Antigel

La fiche action A 3377 du service "Automatismes" évoquait la poursuite de la recherche des causes d'un déclenchement de la ventilation DVN par protection antigel. Or, au jour de l'inspection, les investigations en ce sens ne montraient pas d'avancement concret. Je vous rappelle que je veillerai à ce que cette action, qui subit déjà un report d'échéance, soit effectivement suivie. 

## C.2 - Contrôles À L'Utilisation De Substances Cmr

 La fiche action A 3434 du service SPR porte sur les contrôles faits sur des postes de travail avec utilisation de substances CMR (cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction). Indépendamment du suivi dans le cadre des inspections "respect des engagements", je vous rappelle qu'une communication formalisée adressée à l'inspecteur du travail est attendue en cas de découverte d'anomalie. 

## C.3 - Actions Suite À Inspections Ou Demandes De L'Asn Non Soldées

Les inspecteurs ont également relevé qu'une proportion significative d'actions suite à inspections ou lettres de l'ASN restaient non-soldées. Cette remarque constituera probablement un point de vigilance à l'avenir. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, LAdjoint au Chef de la Division, 
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par François GODIN