DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DTN-N N° 387/ 2002 Marseille, le 11 juillet 2002 Monsieur le D irecteur du CE A/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE Inspection n° 2002-41029 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 3 juillet 2002 au CEA/ CADARACHE sur le thème « Radioprotection - Service de protection radiologique - Formation locale de sécurité et interfaces ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 juillet 2002 a été consacrée à la formation locale de sécurité (FLS), au service de protection contre les rayonnements (SPR) et à leurs interfaces. Les trois sujets examinés en particulier par les inspecteurs étaient l'organisation de la protection contre les feux de forêt sur le Centre, l'intervention du SPR sur une installation nucléaire de base hors heures ouvrables dans le cadre d'une situation dégradée, incidentelle ou accidentelle et l'articulation entre FLS et SPR dans une telle situation.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation du Centre pour assurer les missions d'intervention et de radioprotection dévolues à la FLS et au SPR semblent acceptables. Sur la forme, les inspecteurs ont constaté entre autres des faiblesses en matière de formalisation ; certaines de ces faiblesses avaient déjà été notées lors d'une inspection analogue en 2001.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Quatorze manœuvres avec utilisation de lance incendie ont été réalisées par les agents de la FLS en juin 2002 par le piquet 1 sur les 30 manœuvres que prévoit la note « Organisation du piquet d'incendie et de secours de la FLS ». De plus, le suivi individuel de l'entraînement des agents de la FLS n'est pas effectué, contrairement aux engagements du courrier CEA/ DEN/ CAD/ DIR/ CSN/ MHP 01/ 939 du 30 octobre 2001.

1. Je vous demande de vous mettre en conformité avec vos engagements.

Les inspecteurs ont noté un manque de formalisation de plusieurs activités au sein du SPR. Ainsi, le SPR
n'est pas informé des actions correctives consécutives aux fiches d'amélioration de la qualité qu'il a ouvertes, lorsque ces actions dépendent d'une autre entité ; le «Vademecum SPR », document de référence pour le personnel SPR de permanence pour motif de sécurité, n'est pas à jour sur les risques présents dans les installations (exemple : Station de traitement des effluents et des déchets du Centre) ; aucune consigne écrite destinée aux agents SPR en cas de notification d'une alarme par la FLS n'a pu être présentée aux inspecteurs ; le maintien des compétences des agents SPR participant à la permanence pour motif de sécurité PMS n'est pas organisé.

## 2. Je Vous Demande De Remédier Aux Carences De Formalisation Des Activités Du Spr. B. Compléments D'Information

La « Fiche [FLS] récapitulative du traitement des alarmes du bâtiment » en vigueur pour le Laboratoire de Purification Chimique a été modifiée le 16 novembre 2001 sans validation formelle du chef d'INB ni de la CSN, qui avaient validé la version du 14 septembre 2001.

## 3. Je Vous Demande De Me Transmettre La Fiche Validée En Conformité Avec Les Principes D'Assurance-Qualité.

Les inspecteurs ont observé que le débroussaillement à l'extérieur de la clôture sud-ouest est insuffisant en quelques points. Selon vos représentants, ceci serait dû à l'ancienneté du débroussaillement. La « Convention entre FLS et ST » CAD/ ST/ ARQ/ CONV 005 prévoit un entretien annuel par tiers.

## 4. Je Vous Demande De M'Indiquer Si Vous Estimez Qu'Une Périodicité Triennale Pour Ce Débroussaillement Est Suffisante.

La « Convention entre FLS et ST » CAD/ ST/ ARQ/ CONV 005 du 17/ 07/ 1997, établie pour une durée de 5 ans, prévoit une réunion annuelle de suivi. Par ailleurs, cette convention prévoit un débroussaillement sur une largeur de 6 m à l'extérieur de la clôture alors que la prescription technique « Protection du Centre contre les feux de forêt » CA/ DSC/ CSN 00620 PTE 008 01 du 15/ 12/ 1992, référencée dans la convention, prévoit un débroussaillement sur une largeur de 30 m.

## 5. Je Vous Demande De Me Transmettre La Date Des Réunions Annuelles De Suivi Qui Se Sont Tenues Depuis 1997 Ainsi Que La Nouvelle Version De Cette Convention.

Un système informatisé de fiches d'action est actuellement mis en place au PC Sécurité. Les inspecteurs ont apprécié les fonctionnalités de ce nouveau système. En revanche, des fiches sont modifiées à l'occasion de leur transfert dans ce système et vos représentants n'ont pas pu présenter aux inspecteurs les modalités de validation, en particulier par les chefs d'INB, de ces modifications.

## 6. Je Vous Demande De M'Indiquer Quel Système De Validation Vous Prévoyez Pour Les Fiches D'Action Informatiques Du Pc Sécurité.

Vos représentants ont indiqué oralement au cours de l'inspection qu'un système automatisé d'appel de l'astreinte de sûreté nucléaire serait mis en place à brève échéance.

## 7. Je Vous Demande De M'Indiquer Les Dispositions Que Vous Retenez Pour Ce Système Et L'Échéance De Sa Mise En Service. C. Observations

Les inspecteurs ont observé que le débroussaillement à l'extérieur de la clôture Est a été effectué de façon satisfaisante.

L'exercice de sécurité de l'INB 39 (Masurca), initialement prévu en mars 2002, a été reporté sine die par l'installation sans information de la FLS ni de l'ingénieur de sécurité d'établissement.

Les inspecteurs ont jugé peu précise la procédure « Consigne d'intervention pour feux de forêt »
CAD/ FLS INC COS/ OO2 indice 04 du 15/ 06/ 2002, fournie par vos représentants, à propos des « Réserves statiques d'eau » pour lesquelles elle stipule : « Afin d'avoir l'assurance de disposer de la quantité d'eau nécessaire en tout temps, le niveau d'eau sera rétabli en cas de besoin le jour même en fin de ronde ».

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 13 septembre 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la D ivision Technique et N ucléaire Signé par :
N icolas SENN EQUIER