AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 20 août 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-045496 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0202 du 31 Juillet 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 31 juillet 2012 au CNPE de FLAMANVILLE, sur le thème « application des décisions de rejets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 31 juillet 2012 concernait le contrôle de l'application par l'exploitant des décisions de rejets. Ces décisions de rejet (n°2010-DC-0188 et 0189 du 7 juillet 2010) prescrivent les modalités de prélèvement, de consommation d'eau, de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de la centrale ainsi que les limites associées. Les inspecteurs se sont rendus notamment dans la station d'épuration sud, la salle de commande du réacteur n°1, dans le local de contrôle de pollution
(KRS) et la station de déminéralisation.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour respecter des décisions de rejets semble globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont relevé que l'exploitation de la station d'épuration située au sud du site s'était améliorée. Enfin, ils ont noté que l'organisation concernant les déshuileurs du site était mal définie notamment la traçabilité des opérations de maintenance, la réalisation des analyses et le report des résultats dans les registres mensuels réglementaires.

## A.1. Registre Réglementaire Mensuel - Déshuileurs Des Réseaux Seh¹

La prescription [EDF-FLA-97]d impose de procéder à des prélèvements ponctuels trimestriels en sortie de déshuileurs des réseaux SEH afin de mesurer la concentration en hydrocarbures.

Vos services ont effectué les mesures trimestrielles en 2012 mais les résultats de ces mesures n'ont pas été reportés dans les registres réglementaires mensuels que vous tenez et que vous transmettez à l'ASN
(prescription [EDF-FLA-20]).

Je vous demande de procéder à la correction des registres mensuels du début d'année et de veiller dans les prochains registres au remplissage de ces données.

## A.2. Prélèvements Des Déshuileurs De Site

La note D5330-03-0346 ind. 3 intitulée « Stations de prélèvement des eaux usées et pluviales –
prélèvements et vérifications » décrit notamment les modalités du prélèvement annuel mises en place dans votre établissement (prescription [EDF-FLA-97]d) pour mesurer la concentration en hydrocarbures à la sortie des déshuileurs du parking. La note indique que le prélèvement est effectué en mars, mois choisi arbitrairement par vos services du fait des précipitations théoriquement plus importantes à cette saison. Les inspecteurs ont consulté le registre du mois de mars 2012 pour vérifier les résultats de cette mesure, aucune valeur n'est reportée. Après vérification par vos services, il est apparu que l'analyse portant sur le paramètre hydrocarbures à la sortie du déshuileur de parking n'a pas été faite en mars compte tenu d'une quantité insuffisante d'eau à prélever (peu de précipitation en mars 2012). De plus, il a été précisé que cette analyse n'était, au jour de l'inspection, toujours pas planifiée.

Je vous demande de veiller à la réalisation de la mesure annuelle en sortie de déshuileur de parking et de revoir l'organisation mise en place afin de reprogrammer le prélèvement dans le cas où celui-ci ne peut être effectué au mois que vous avez choisi dans votre note interne.

## A.3. Maintenance Des Déshuileurs De Site

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de procédure visant à décrire les caractéristiques des déshuileurs de parking, les opérations de maintenance, d'entretien et la périodicité de ces opérations. En tout état de cause, la réalisation de ces opérations n'était pas formalisée au jour de l'inspection.

Je vous demande de mettre en place une organisation robuste de maintenance des déshuileurs de site.

## A.4. Fluides Frigorigènes² Dans Les Groupes Froid

Suivant la prescription [EDF-FLA-55], vous tenez à jour un inventaire des groupes froids contenant du fluide frigorigène ainsi que des registres répertoriant les opérations de maintenance et les quantités de fluide soutirées et rechargées. Dans le registre du groupe froid référencé 2 DEL 3 101 GF, il est indiqué qu'une charge de fluide frigorigène de 85 kg a été soutirée et une charge de fluide frigorigène de 125 kg a été rechargée respectivement les 3 et 8 janvier 2011. La différence de 40 kg entre la décharge et la recharge correspond à l'appoint en fluide frigorigène, et donc potentiellement à une perte de fluide dans l'atmosphère, ce qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration d'événement significatif pour l'environnement. Vos services ont indiqué que cette différence de 40 kg correspondait majoritairement à une augmentation de la quantité introduite dans le groupe froid et non à une perte de fluide frigorigène à l'atmosphère. Ils ont indiqué avoir augmenté pour les groupes froids DEL les quantités de fluides frigorigènes introduites mais n'ont pas été en mesure de justifier ces changements de pratique.

Je vous demande de justifier les raisons des changements de charge de fluide frigorigène dans les groupes froids DEL.

Je vous demande de me communiquer l'analyse de sûreté de ces changements de charge sur le fonctionnement de ces groupes froids.

## A.5. Plan Des Réseaux Des Effluents Liquides

La prescription [EDF-FLA-38] précise que vous devez disposer de plans des réseaux des rejets des effluents liquides ou gazeux datés et tenus à jour. Les inspecteurs ont consulté les plans des réseaux des effluents liquides. Le plan général (référence : PSA 14 Q 02) date du 10 Avril 2010 alors que des modifications des installations ont eu lieu notamment la mise à l'arrêt de la station d'épuration nord en début d'année 2011. Vos services disposent de plans corrigés manuellement qui ne sont pas sous assurance qualité. Ces pratiques ne répondent pas à la prescription susvisée. Par ailleurs, vos services ont indiqué qu'un contrôle télévisuel des réseaux gravitaires était prévu fin 2012 et que les plans devaient être mis à jour au regard des résultats de ce contrôle.

Je vous demande d'engager la mise à jour des plans des réseaux des effluents et de me confirmer leur réalisation effective.

## B.  Compléments D'Information B.6. Gamme D'Intervention « Contrôle Étanchéité - Canalisation Rejets Liquides »

Dans le cadre des contrôles d'étanchéité des canalisations de rejets, vous avez présenté la gamme d'intervention intitulée « Contrôle étanchéité - Canalisation rejets liquides KER - SEK - CRF »
(référence D530-04-0348 ind. 1). Dans cette gamme, le « compte-rendu de visite des canalisations »,
utilisé et renseigné à chaque contrôle trimestriel, liste les différents organes et tuyauteries à contrôler.

Vos services ont indiqué que cette gamme était en cours de révision. Les inspecteurs ont procédé à un contrôle par sondage des dernières gammes d'intervention renseignées et ont constaté des annotations manuscrites comblant des erreurs dans la trame de la grille du compte-rendu de visite (« référence 0SEC602VC au lieu de 1SEC602VC » et ajout du contrôle du dilatoflex n°7).

Enfin, dans les deux derniers comptes-rendus de visite, il est indiqué que les dilatoflex n°14 et 15 ne sont pas conformes car leurs fixations présentent de la corrosion. Une DI (Demande d'Intervention) a été ouverte pour réparer ces fixations mais elle n'était toujours pas traitée au jour de l'inspection et la date d'échéance de traitement annoncée était dépassée.

DI.

Je vous demande de me confirmer la nouvelle date retenue pour le traitement de cette Je vous demande de veiller à ce que la montée d'indice de la gamme corrige bien les erreurs de la trame (« référence 0SEC602VC au lieu de 1SEC602VC » et ajout du « contrôle du dilatoflex n°7 »).

## B.7. Surveillance De L'Exploitation De La Station D'Épuration

Depuis le début de l'année 2012, l'exploitation de la station d'épuration a été confiée à une entreprise sous traitante. Vos services ont indiqué qu'un chargé d'affaires EDF était en charge du suivi de la prestation d'exploitation de la station d'épuration et qu'il avait procédé à une action d'audit en mars 2012. Les inspecteurs ont souhaité connaître les actions prévues en 2012 au titre de la surveillance de ce prestataire mais le chargé d'affaires étant absent, il n'a pas pu être apporté les éléments de réponse.

Je vous demande de m'indiquer les actions de contrôle prévu en 2012 au titre de la surveillance de la prestation d'exploitation de la station d'épuration.

## B.8. Station D'Épuration - Silo D'Entreposage Des Boues

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que certains carters du silo n°2 de stockage des boues sont tordus, ce qui laisse s'infiltrer les eaux de pluie.

Je vous demande de me tenir informé de la réparation de ces carters.

C.  Observations

## C.9. Local Krs 4

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs se sont rendus dans le local KRS. Vos services ont indiqué qu'à l'échéance du 2 enne semestre de 2013, le bâtiment du local KRS sera entièrement reconstruit.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, SIGNE PAR
Simon HUFFETEAU