AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS INSSN-OLS-2011-0069 Orléans, le  3 mai 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE SUR LOIRE
BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n°127/128 Inspection n°INSSN-2011-0069 du 11 avril 2011
« Expédition et organisation des transports de matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 11 avril 2011 au CNPE de Belleville sur le thème « Expédition et organisation des transports de matières radioactives ».

Suite aux constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 11 avril 2011 concernait principalement l'expédition et l'organisation des transports de matières radioactives par le CNPE de Belleville.

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment de traitement des effluents et ont vérifié les contrôles réalisés lors du chargement de coques béton contenant des déchets radioactifs en vue de leur expédition. Ils ont également examiné en salle des dossiers relatifs à l'évacuation de combustibles usés dans l'emballage TN 13/2.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Dans un second temps, les inspecteurs ont examiné les actions correctives menées suite à la précédente inspection sur le même thème et à des évènements déclarés, ainsi que des dossiers de formations et le rapport d'activités du conseiller sécurité transport du CNPE.

Il ressort de cette inspection une impression mitigée dans la mesure où plusieurs actions n'ont pas soit été entièrement réalisées, soit permis d'améliorer la situation suite à la dernière inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives Conformité À L'Agrément De L'Emballage Tn 13/2 De Transport De Combustibles Irradiés - Contenu Des Gammes

Lors de l'examen des deux dossiers de chargement et d'expédition d'emballages TN 13/2 de transport de combustibles irradiés référencés BEL 2 11/05 et BEL 2 11/01, les inspecteurs ont constaté que n'était pas tracée la vérification de la conformité au certificat d'agrément de ces emballages pour ce qui concerne :
le respect de la prescription complémentaire en cas de transport confiné figurant au § 6 de l'annexe 0 du certificat (vérification de l'adéquation du canopy installé avec l'emballage chargé) ; le respect de la prescription relative à la limitation de la température ambiante admissible figurant dans l'annexe t du certificat (édition d'un bulletin météorologique pour le parcours à réaliser).

En outre, les inspecteurs ont constaté que dans les gammes ou consignes n'étaient pas mentionnées de façon systématique les critères à respecter, notamment au niveau de la température du colis avant départ (consigne n°F DMK5).

Demande A1 : je vous demande de compléter vos gammes afin d'une part, de tracer les vérifications de la conformité au certificat d'agrément de l'emballage chargé et d'autre part, de mentionner de façon systématique les critères à respecter afin de pouvoir vérifier lors des relevés de paramètres que les critères fixés sont satisfaits.

Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que la gamme de la société prestataire référencée TN13/2 TR-03 utilisée pour les deux transports précités n'avait pas été mise à jour suite à la modification du certificat d'agrément F/274/B(M)F-85 T (Kz) pour intégrer les durées de transport males prévues à l'annexe t de ce certificat en cas de transport de crayons inétanches. En l'espèce, les chargements ne comportaient pas de crayons inétanches, mais la gamme est prévue également pour ces cas.

Demande A2 : je vous demande de signaler sous quinze jours cet écart documentaire à la société prestataire afin qu'elle corrige la gamme. Vous veillerez également à vérifier que les gammes employées par ce dernier sont conformes au certificat d'agrément en vigueur.

Les inspecteurs ont examiné les contrôles de non contamination de l'emballage TN 13/2 de transport de combustibles irradiés référencé BEL 2 11/01 et ont constaté sur le PV n°1, lors du contrôle de l'emballage chargé en position verticale, que la valeur notée pour la partie joue/joint de jupe à 0° était de 0,6 Bq/cm² en bêta gamma pour un critère fixé inférieur à 0,4 Bq/cm². Toutefois, la valeur relevée lors du contrôle suivant de l'emballage, chargé en position horizontale au même endroit, respectait le critère fixé. En revanche, ce non respect du critère aurait du être signalé par l'intervenant sur le PV. En outre, vous n'avez pas pu présenter un compte rendu présentant la décontamination réalisée.

Demande A3 : je vous demande d'ouvrir une fiche d'écart pour tracer les mesures curatives mises en œuvre ou prévues et identifier les actions correctives pour éviter la reproduction d'un tel écart. En particulier, parmi ces mesures et actions, d'une part, vous vérifierez que tous les autres contrôles réalisés notamment à l'arrivée de l'emballage respectaient les critères et d'autre part, vous rappellerez aux intervenants les règles de traçabilité des écarts et des mesures prises pour y remédier. Vous me communiquerez cette fiche d'écart dans son état finalisé.

Dans votre réponse à la lettre de suites de l'inspection n°INS-2008-EDFBEL-0016, vous indiquiez que vous établissiez un compte rendu de déroulement pour chaque évacuation de combustibles irradiés pour en tirer le retour d'expérience. Or, lors de l'inspection vous n'avez pas été en mesure de fournir ce compte rendu pour les dernières évacuations réalisées.

Demande A4 : je vous demande d'établir ces comptes rendus afin d'améliorer la réalisation de ces opérations.

## & Application De L'Arrêté Du 15 Mai 2006 Pour Le Bâtiment De Contrôles Sortie De Site (Bcss)

Lors de l'inspection, il a été constaté que dans le BCSS aucune zone n'a été délimitée en application de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, malgré des doses ou débits de dose atteignant les seuils de l'arrêté
(notamment autour de semi-remorque contenant des 5 coques béton IP2). Or, l'article 17 III de cet arrêté prévoit que, en toute situation, les opérations en amont et en aval de l'opération d'acheminement sont soumises aux dispositions du présent arrêté.

Demande A5 : je vous demande de prendre des dispositions pour respecter les dispositions réglementaires de cet arrêté.

## Surveillance Des Prestations De Transport

Dans votre réponse à la lettre de suites de l'inspection n°INS-2009-EDFBEL-0015, vous indiquiez que la fiche de surveillance spécifique à l'activité transport sera enrichie de façon à couvrir l'ensemble des activités transport sur le terrain et sera mise sous assurance de la qualité.

Lors de l'inspection, il a été constaté que :
la fiche de surveillance n'a pas été mise sous assurance de la qualité et aucune note

d'organisation ne précise comment elle est exercée, si effectivement des fiches de surveillance sont régulièrement remplies, en revanche, les écarts relevés sont souvent répétitifs (exemples fiches des 19 et 29 octobre 2010 ou fiches des 21 septembre et 21 octobre 2010). Les actions mises en œuvre sont uniquement curatives (mises en conformité immédiate). Aucune fiche d'écart n'a été ouverte pour identifier les actions correctives à mettre en œuvre pour éviter la reproduction de l'écart par le prestataire.

Certains points du programme de surveillance du prestataire ne sont pas contrôlés, notamment en ce qui concerne la formation et l'habilitation des intervenants.
Demande A6 : je vous demande de formaliser l'organisation de votre surveillance des prestations de transport, de compléter votre surveillance pour couvrir tous les champs prévus par votre programme de surveillance et d'engager des actions correctives visant à éviter la répétitivité des écarts relevés lors de cette surveillance.

## & Habilitations Et Délégations Pour Signature De Demr

Les inspecteurs ont demandé à disposer de la liste à jour des personnels habilités à signer des Déclarations d'Expédition de Matières Radioactives (DEMR). Seule une liste datant du 5 janvier 2011 a pu être présentée aux inspecteurs alors que vous aviez indiqué dans votre réponse à la lettre de suites de l'inspection n°INS-2009-EDFBEL-0015 que vous afficheriez une liste à jour dans les locaux de la cellule transport.

En outre, les inspecteurs ont constaté que l'un des agents habilités à signer les DEMR
disposait d'une subdélégation de signature signée par l'ancien directeur.

Demande A7 : je vous réitère ma demande de disposer d'une liste actualisée des personnels habilités à signer une DEMR et de veiller à ce que cette liste soit mise à la disposition du conseiller à la sécurité transport et de la cellule transport. Vous veillerez à régulariser la situation de l'agent ayant une délégation de signature obsolète.

## S Respect Des Actions Correctives Prises Suite Aux Précédentes Inspections Sur Le Thème Du Transport

Comme indiqué précédemment, les inspecteurs ont relevé que plusieurs actions correctives sur lesquelles vous vous étiez engagées suite aux précédentes inspections ou à des incidents n'ont pas été totalement réalisées. En outre, pour certaines actions réalisées, les délais prévus n'ont pas été respectés et l'ASN n'a pas été informée de ces retards avec les justifications associées. Il s'agit notamment de la mise à jour de l'action relative à la mise à jour des gammes d'expédition des colis ou de l'action relative à la rédaction d'un guide pratique de calage arrimage.

Demande A8 : je vous demande d'effectuer une revue exhaustive des actions correctives relatives à la thématique du transport non soldées à ce jour et de m'informer des conclusions de cette revue.

## Demandes De Compléments D'Information B. Attestation De Conformité Des Coques Béton (Colis Ip2) C. Observations

Conformément au paragraphe 5.1.5.3.3 de l'ADR, l'expéditeur doit fournir les documents prouvant la conformité des colis IP2. Or, vous n'avez pas été en mesure de fournir ces documents pour chacune des coques béton en cours de chargement dans le bâtiment de traitement des effluents.

Demande B1 : je vous demande de me fournir les documents prouvant la conformité de ces colis.

Pas d'observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois (sauf pour ce qui concerne la demande A2). Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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