Référence courrier :
CODEP-NAN-2022-033842 **Société IONISOS** 
ZI de l'Aubrée 72 300 SABLE SUR SARTHE Nantes, le 6 juillet 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Lettre de suite de l'inspection du 14/06/2022 sur le thème de la gestion des situations de crise N° dossier **: Inspection n° INSSN-NAN-2022-0636** Références : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** 
[2] Code de la santé publique, notamment la section 8 du chapitre III du titre III du livre III. [3] Décision n°2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [4] Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 

## M,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection sur le thème de l'organisation et des moyens de crise a eu lieu le 14 juin 2022 sur votre installation de Sablé-sur-Sarthe (INB n°154). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objet d'examiner l'organisation et les moyens de crise mis en œuvre dans l'installation, le respect du référentiel de sûreté et de façon plus générale l'application de la réglementation en radioprotection. 

Les inspecteurs ont débuté leur inspection par une visite de l'installation pour vérifier son état général ainsi que le respect de la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils ont au cours de cette visite réalisé une mise en situation en simulant le déclenchement d'un incendie au sein du local ventilation. Cela a donné lieu au déclenchement d'un exercice incendie avec mise en œuvre simulée d'un PUI. L'activation de l'organisation de crise au niveau local a ainsi pu être évaluée. Les inspecteurs ont ensuite examiné l'ensemble des dispositions prévues en matière de préparation aux situations d'urgence portant notamment sur l'organisation générale, les moyens humains, les moyens matériels et les moyens de protection des personnes. Au vu des éléments vérifiés et de l'exercice incendie, les inspecteurs jugent l'état de sûreté de l'installation et l'ensemble des dispositions prévues en matière de gestion de crise globalement satisfaisant. Ils ont tout particulièrement apprécié in situ les améliorations apportées en matière d'entreposage de déchets devant le local de traitement de l'eau. 

Ils déplorent néanmoins, l'impossibilité de fermeture en automatique d'une des portes coupe-feu constatée lors de l'exercice sécurité. 

## I. **Demandes D'Actions/Informations A Traiter Prioritairement**

Pas de demande à traiter prioritairement. 

## Ii. **Demandes D'Actions/D'Informations** Fermeture En Automatique De La Porte Coupe-Feu N°10 (Hall 1)

L'article 4.1.1 du chapitre 4.1 Sectorisation du titre 4 « Dispositions visant à éviter la propagation d'un incendie et à limiter ses conséquences » de l'arrêté du 20 mars 2014 pour la maitrises des risques incendie dans une INB 
définit que la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie permet d'identifier et de justifier les secteurs et zones de feu de l'INB. Le recours aux secteurs de feu est retenu en priorité. Des dispositions particulières sont mises en place afin de limiter, notamment, la propagation des fumées et la propagation d'un incendie par des gaz chauds ou par des écoulements ou projections enflammées, notamment dans le cas des zones de feu. (…) L'article 6.4.1.2.7 « Halls d'entreposages »du chapitre 6 du rapport de sûreté de l'installation précise : L'entrepôt est divisé en 3 secteurs de feu séparés par des murs **et des portes** *coupe-feu 2 heures: (…)* La détection incendie : (…) Ferme les portes coupe-feu entre les 3 halls de stockage. (…) Lors de l'exercice de déclenchement d'un PUI, le déclenchement manuel de la détection incendie a entrainé la commande de fermeture automatique des portes coupe-feu de votre installation. Toutefois la porte coupe-feu n°10 ne s'est pas fermée. Cette porte se ferme par gravité, après désactivation de l'électro-aimant. En notre présence et à l'issue de cet exercice, vous avez procédé à un nouvel essai de fermeture de cette porte, qui s'est avéré concluant. 

Le précédent contrôle de bon fonctionnement par une société spécialisée n'avait donné lieu à aucune remarque. 

Demande II.1 : Expertiser le défaut de fermeture de la porte coupe-feu n°10 et le cas échéant mettre en œuvre les mesures correctives pour s'assurer de son bon fonctionnement systématique. En attendant le résultat de ces investigations, mettre en œuvre des modalités permettant de vous assurer du respect de secteurs de feu en cas de déclenchement d'un incendie (. Transmettre les résultats de vos investigations et les actions correctives nécessaires correspondantes. 

## Mousse Expansive Marron Orangée Des Traversées De Câbles Du Local Tgbt - Résistance Au Feu

Extrait de votre courrier n°DI/21/030/SAB du 18/10/21 : L'ensemble des traversées de câbles du local TGBT a été rebouché avec un enduit coupe-feu dont les caractéristiques nous avaient été transmises suite à la demande A.3 de l'inspection INSNP-NAN-2021-0656 du 8 juillet 2021. L'enduit utilisé est un enduit coupe-feu CFS-CT blanc. Les inspecteurs ont constaté lors de la visite des locaux annexes au local TGBT qu'un enduit de type mousse expansive marron-orangée avait aussi été utilisé pour reboucher les traversées de câbles. Vous n'avez pas été en mesure le jour de l'inspection de préciser si les caractéristiques de la mousse expansive marron-orangée étaient équivalentes à l'enduit coupe-feu CFS-CT blanc. 

Demande II.2 : Transmettre les caractéristiques de la mousse expansive marron-orangée utilisée en faisant notamment apparaitre sa tenue au feu. Le cas échéant, prévoir son remplacement par de l'enduit coupe-feu CFS-CT blanc. 

## Déclenchement De L'Alerte

Lors de l'exercice incendie réalisé, vous avez transmis un courriel à l'ASN pour indiquer le déclenchement du plan d'urgence interne. Le PUI prévoit toutefois que cette information soit transmise par téléphone dans les meilleurs délais. 

Le courriel complétera l'appel initial. 

Demande II.3 : Prioriser lors du déclenchement du plan d'urgence interne la communication téléphonique à celle par courriel. 

## Iii. **Constats/Observations N'Appelant Pas De Reponse** Mise À Jour Du Pui

La version 6.1 du plan d'urgence interne utilisée lors de l'exercice n'a pas fait l'objet d'une déclaration à l'ASN conformément à la décision n°2017-DC-0616 relative aux modifications notables. 

Observation III.1 : Toute modification notable du plan d'urgence interne (PUI) doit être soumise à l'avis de l'ASN. Mise en place d'équipes locales de première intervention Observation III.2 : Vous avez précisé lors de l'inspection envisager la mise en place dans votre établissement d'équipes locales de première intervention (ELPI). 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**). 

Je vous prie d'agréer, M, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Nantes Signé par : 
Emilie JAMBU