Lyon, le 6 février 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-006372 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 **LAGNIEU**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 16 janvier 2023 sur le thème du management de la sûreté N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0376 Références : In fine Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 16 janvier 2023 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « R.1.2 Management de la sureté et organisation » et plus particulièrement sur le respect des engagements.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « R.1.2 Management de la sureté et organisation » et avait plus particulièrement pour objet de vérifier le respect des engagements pris par EDF à la suite de l'analyse des événements significatifs déclarés et des inspections effectuées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi examiné par sondage la mise en œuvre effective des actions correctives et préventives décidées dans ce cadre. Les inspecteurs se sont également rendus dans le local technique de crise, le bureau de consignation et les salles de commande des réacteurs 2 et 3 pour s'assurer in situ du respect de certains engagements. A l'issue de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par le site pour le suivi des engagements est globalement satisfaisante sauf en ce qui concerne la gestion du report des échéances de certains engagements. En particulier, les modalités de requalification fonctionnelle d'une pompe du circuit SEC devront être définies dans les meilleurs délais. De plus, deux actions relatives à la gestion de la sectorisation incendie devront être poursuivies et finalisées rapidement. Enfin, des éléments complémentaires sont attendus quant aux suites données à certains engagements et font l'objet de demandes ci-après.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes

Inspection INSSN-LYO-2022-0443 du 3 mars 2022 sur le thème de la conduite normale et événement significatif pour la sûreté survenu le 9 octobre 2021 sur le réacteur 3 « Configuration du circuit d'eau brute secouru pour le refroidissement des circuits auxiliaires non conforme aux prescriptions »
Dans le rapport de l'événement significatif pour la sûreté référencé D5110REESST321037 indice 0 du 13 décembre 2021, relatif à l'événement susmentionné, vous vous étiez notamment engagé à mettre en œuvre les actions correctives suivantes :
- action corrective n° 4 : définir les modalités de requalification fonctionnelle d'une pompe du circuit SEC en capitalisant une analyse de suffisance (ADS) avant le 15 mars 2022 ;
- action corrective n° 5 : modifier la consigne « S SEC » avant le 15 mars 2022 pour intégrer les paramètres fonctionnels attendus des pompes du circuit SEC (pressions à l'aspiration et au refoulement).

Par courrier en référence [3], je vous avais demandé de m'informer de la clôture des actions correctives nos 4 et 5 et de me transmettre l'ADS définissant les modalités de requalification fonctionnelle d'une pompe du circuit SEC et la consigne « S SEC » modifiée (demande B2). En réponse à cette demande, vous m'aviez transmis l'analyse de suffisance référencée D5110ADS171734 à l'indice 0 et la consigne « S SEC » à l'indice 14. Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, les inspecteurs ont consulté l'ADS référencée D5110ADS171734 à l'indice 2, en vigueur. Ils ont constaté qu'elle ne prévoit toujours pas de requalification fonctionnelle après maintenance d'une pompe du circuit SEC alors que l'action corrective n° 4 portait justement sur la définition des modalités de requalification fonctionnelle. 

Cette action corrective vise à traiter la cause profonde n° 3 « L'analyse de suffisance ne prévoit pas une requalification fonctionnelle permettant la validation des critères physiques de 3 SEC 002 PO 
(débit, pression) » décrite dans le rapport d'événement significatif référencé D5110REESST321037 indice 0. 

Ainsi, il apparait que la modification apportée à l'ADS référencée D5110ADS171734 ne permet pas de répondre efficacement à l'attendu de l'analyse approfondie portée par le rapport d'événement significatif référencé D5110REESST321037 indice 0.

Demande II.1 : Modifier, dans les meilleurs délais, l'analyse de suffisance référencée D5110ADS171734 afin de prévoir une requalification fonctionnelle d'une pompe du circuit SEC 
confor**mément aux conclusions du rapport d'événement significatif référencé** 
D5110REESST321037 indice 0. Me t**ransmettre l'analyse de suffisance mise à jour.**
De plus, lors de l'inspection du 16 janvier 2023, les inspecteurs ont relevé que le § 4.2 de la consigne 
« S SEC » à l'indice 16 en vigueur a bien été modifié pour intégrer les paramètres fonctionnels des pompes du circuit SEC mais que la mention d'une pression attendue au refoulement de la pompe supérieure à 2,6 bars est toujours présente au § 3.3 de la consigne. Or, la mise à jour de la consigne 
« S SEC » visait à traiter la cause profonde n° 4 « Les paramètres de pression de la pompe indiqués dans la consigne d'exploitation S SEC sont erronés », décrite dans le rapport d'événement significatif référencé D5110REESST321037 indice 0. 

Demande II.2 : Réexaminer la suffisance de la modification apportée à la consigne « S SEC **» et** vous positionner sur le maintien de la **mention d'une pression attendue au refoulement de la** 
pompe supérieure à 2,6 bars dans son § 3.3. Le cas échéant, mettre à jour en conséquence la consigne « S SEC **» et me la transmettre.**
Inspection INSSN-LYO-2021-0508 des 7 et 8 avril 2021 sur le thème de la maîtrise du risque

## D'Incendie

Par courrier en référence [4], je vous avais demandé de modifier votre organisation afin de garantir que les analyses de risques des pertes d'intégrité de classe 3 soient établies avant la réalisation des travaux. En réponse à cette demande, vous m'aviez indiqué que la mise en œuvre de la rédaction des analyses de risques pour les pertes d'intégrité de classe 3 en amont des travaux sera effectuée en lien avec l'utilisation de l'outil « ADRex » dont l'échéance de déploiement devait être définie lors de la commission maîtrise du risque incendie (MRI) de septembre 2021.

Lors de l'inspection INSSN-LYO-2022-0458 du 2 juin 2022 sur le thème de la maîtrise du risque incendie, les inspecteurs avaient constaté qu'une échéance au 28 avril 2022 avait initialement été décidée pour cette action avant d'être repoussée à l'issue de l'arrêt du réacteur 4 de 2022, qui s'est terminé fin novembre 2022. Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, les inspecteurs ont constaté que cette action n'était toujours pas soldée, la mise en œuvre de l'outil « ADRex » étant désormais prévue au 1er trimestre 2023.

Je considère que cette action doit désormais être soldée dans les meilleurs délais. Demande II.3 : Modifier votre organisation dans les meilleurs délais afin de garantir que les analyses de risques des pertes d'intégrité de classe 3 soient étab**lies avant la réalisation des** 
travaux. Par courrier en référence [4], je vous avais également demandé de m'informer des moyens et de l'organisation que vous mettrez en œuvre pour réaliser les contrôles de vos bases de données locales concernant la sectorisation. En réponse à cette demande, vous m'aviez indiqué que les contrôles des bases de données locales concernant la sectorisation seraient finalisés pour le 1er octobre 2022.

Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vous avez présenté les conclusions de ces contrôles. Il en ressort notamment que 4343 éléments de sectorisation n'existent pas dans votre outil de gestion de la maintenance « EAM » et qu'une demande de mise à jour de l'EAM a été adressé au service concerné le 21 octobre 2022. Vos représentants n'ont toutefois pas été en mesure d'indiquer si cette mise à jour a été effectuée. L'absence d'éléments de sectorisation dans l'EAM fragilise notablement la gestion de la sectorisation incendie et notamment la connaissance en temps réel de son état par les équipes de conduite. 

Demande II.4 **: Mettre à jour dans les meilleurs délais l'EAM afin d'y créer les éléments de** sectorisation manquants.

Demande II.5 : Investiguer sur les causes de l'absence de ces 4343 éléments de sectorisation dans l'EAM et mettre en place des actions correctives pour éviter le renouvellement de cette situation. Me faire part de vos conclusions et des actions engagées.

## Inspection Inssn-Lyo-2022-0444 Du 29 Avril 2022 Sur Le Thème De La Première Barrière

Par courrier en référence [5], je vous avais demandé de prendre des mesures pour assurer la formation du nouvel ingénieur d'exploitation cœur combustible (IECC) dans les meilleurs délais (demande A1). En réponse à cette demande, vous aviez présenté les actions de professionnalisation déjà réalisées par le nouvel IECC et vous étiez engagé à ce qu'il réalise 4 formations complémentaires au 2 ème semestre 2022. 

Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vous avez indiqué aux inspecteurs que le nouvel IECC n'a pu réaliser qu'une seule des 4 formations prévues dans votre réponse à la demande A1 du courrier en référence [5] en l'absence de sessions au 2ème semestre 2022 pour les 3 autres. Vous avez indiqué que ces 3 formations sont prévues d'ici fin mars 2023.

Demande II.6 **: Me transmettre les justificatifs de la réalisation effective de ces 3 dernières** 
formations par le nouvel IECC.

Inspection INSSN-LYO-2021-0505 d'avril, mai et juin 2021 (8 jours) sur le thème de la conduite 

## Normale 4

Par courrier en référence [6], je vous avais demandé de mettre en place un suivi des actions décidées en réponse aux autres demandes issues de cette inspection, de réaliser, sous six mois puis sous un an, un bilan de leur efficacité et de compléter, le cas échéant, ces actions à la lumière des bilans effectués (demande A1). En réponse à cette demande, vous aviez décidé de réaliser un suivi semestriel et/ou annuel des actions décidées en réponse aux demandes A2, A4, A8, A9 et A11 de l'ASN.

Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vous avez présenté le bilan au 30 juin 2022 de ce suivi des actions mises en œuvre. En revanche, le bilan à fin 2022 n'était pas encore disponible.

Demande II.7 : Me transmettre le bilan à fin 2022 du suivi des actions décidées en réponse aux demandes A2, A4, A8, A9 et A11 du courrier en référence [6], statuer sur la suffisance de ces actions et compléter, si nécessaire, ces actions à la lumière de ce bilan. Par courrier en référence [6], je vous avais demandé de renforcer la maîtrise de la supervision en salle de commande par les pilotes de tranche (demandes A5 et A6). En réponse à ces demandes, vous aviez notamment prévu de contribuer, en lien avec vos services centraux, au déploiement d'un guide pédagogique sur la supervision. Votre réponse ne mentionnait toutefois pas d'échéance pour la diffusion de ce guide.

Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vous avez indiqué que ce guide était en cours de finalisation et serait diffusé prochainement. Demande II.8 : Me t**ransmettre le guide pédagogique sur la supervision lorsqu'il sera validé et** 
préciser les modalités prévues d'accompagnement **des pilotes de tranche sur le site.**
Par courrier en référence [6], je vous avais demandé de procéder à des investigations approfondies afin de déterminer les causes des concentrations élevées d'oxygène dans les circuits secondaires de différents réacteurs (demande A9). En réponse à cette demande, vous aviez programmé plusieurs campagnes de recherche des entrées d'air dans les circuits secondaires en février, mars, novembre et décembre 2022 par l'AMT (agence de maintenance thermique), unité d'EDF d'appui aux CNPE. 

De plus, vous aviez prévu une mise à jour, au plus tard le 30 juin 2022, du document « DAC50 » support à la recherche des entrées d'air utilisé sur le site, en tenant compte du retour d'expérience des premières campagnes de l'AMT.

Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, les inspecteurs ont constaté que l'action relative à la mise à jour du « DAC50 » était toujours en cours alors que son échéance était échue, malgré un report au 30 novembre 2022. Vos représentants ont indiqué que l'AMT a repoussée sa venue sur site mais n'ont pas été en mesure de préciser la nouvelle programmation des campagnes de recherche des entrées d'air dans les circuits secondaires, ni l'échéance actualisée de mise à jour du « DAC50 ».

Demande II.9 : Transmettre un point précis de la situation des concentrations d'oxygène **élevées** dans les circuits secondaires des 4 réacteurs, la programmation des campagnes de recherche des entrées d'air dans ces circuits, et la mise à jour du « **DAC50** ».

## Inspection Inssn-Lyo-2021-0509 Des 23 Et 24 Septembre 2021 Sur Le Thème De L'Organisation Et Des Moyens De Crise

Par courrier en référence [7], je vous avais demandé d'analyser en détail les dysfonctionnements qui ont conduit à des délais de mobilisation très importants des agents d'astreinte PUI. En réponse à cette demande, vous aviez notamment prévu de demander, avant le 15 janvier 2022, à l'organisation nationale de crise d'EDF (ONC) d'intégrer dans les consignes PCD1 et PCL1 une boucle de contrôle de l'effectivité du déclenchement de l'alerte à domicile.

Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vous avez indiqué avoir effectué cette demande auprès de l'ONC mais qu'elle est toujours en cours d'instruction. Demande II.10 : M'informer, en lien avec l'ONC, du calendrier de mise en œuvre de la **boucle de** 
contrôle de l'effectivité du déclenchement de l'alerte à domicil**e des agents d'astreinte PUI**.

## Inspection Inssn-Lyo-2022-0515 Du 29 Septembre 2022 Sur Le Thème Du Management De La Sûreté

Par courrier en référence [8], je vous avais demandé de veiller à ce qu'un exemplaire de référence des consignes du chapitre VI des règles générales d'exploitation (RGE) soit disponible et sous scellés en salle de commande (demande II.5). En réponse à cette demande, vous vous étiez engagé d'intégrer au cahier de quart des opérateurs un contrôle hebdomadaire de la présence de chaque consigne du chapitre VI des RGE sur son rack dédié et du plombage en position fermée de l'armoire dédiée. Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, au cours de la visite des salles de commande des réacteurs 2 et 3, les inspecteurs ont constaté que ce contrôle hebdomadaire est effectivement tracé dans le cahier de quart des opérateurs. Cependant, ils ont relevé que l'armoire dédiée aux consignes du chapitre VI des RGE du réacteur 3 n'était pas correctement plombée, le plomb en place n'étant pas suffisamment serré pour empêcher l'ouverture de l'armoire sans le rompre.

Demande II.11 **: Veiller à ce que les armoires dédiées aux consignes du chapitre VI des RGE dans** les salles de commande soient correctement plombées lors du contrôle hebdomadaire mis en place.

Par courrier en référence [8], je vous avais notamment demandé de solliciter l'avis des services centraux d'EDF sur la doctrine du site de ne déclarer en tant qu'événement significatif que les écarts de conformité classés « A » au titre du guide de l'ASN n° 21 (demande II.4). En réponse à cette demande, vous avez conclu qu'il n'est pas approprié d'établir une corrélation entre le délai de traitement estimé à partir du guide ASN n°21 et le caractère significatif d'un événement. Vous avez ainsi fait évoluer votre doctrine de caractérisation des écarts de conformité en conséquence, ce qui est satisfaisant. Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vos représentants ont indiqué que cette évolution de doctrine n'avait pas spécialement fait l'objet d'un accompagnement auprès des acteurs concernés, notamment ceux de la filière indépendante de sûreté, dans la mesure où le directeur technique est systématiquement décideur concernant la caractérisation des écarts de conformité. Toutefois, la filière indépendante de sûreté et les métiers opérationnels (conduite, maintenance) étant impliqués dans le processus de caractérisation, il paraît nécessaire qu'ils soient *a minima* informés de cette évolution de doctrine afin d'en tenir compte dans leurs avis. Demande II.12 : Accompagner auprès des **acteurs de la filière indépendante de sûreté et des** métiers opérationnels cette évolution de la doctrine du site sur la caractérisation des écarts de conformité. **Me faire part des actions engagées.**

## Evénement Significatif Pour La Sûreté Survenu Le 9 Janvier 2021 « Indisponibilité Fortuite Du Diesel 4Lhh001Ge En Rcd Alors Que La Coupure De La Voie A Électrique Est En Cours Sous Mt Ste »

Dans le rapport de l'événement significatif pour la sûreté référencé D5110REESST421003 indice 0 du 26 mars 2021, relatif à l'événement susmentionné, vous vous étiez engagé à analyser et définir les actions de maintenance préventive à mener sur le moteur de pré-graissage lors des maintenances préventives des groupes électrogènes à moteur diesel repérés LHG/H. De plus, vous vous étiez engagé à transmettre le retour d'expérience de cet événement à vos services centraux (UNIE/GMAP)
pour analyser le besoin d'évolution des programmes de maintenance préventive sur ce composant. Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vous avez indiqué avoir pris la décision de remplacer les moteurs de pré-graissage repérés LHG/H 411 MO lors des prochaines maintenances préventives des groupes électrogènes à moteur diesel repérés LHG/H. De plus, vous avez rédigé une demande d'évolution documentaire à destination de vos services centraux relative à l'ajout d'une tâche de maintenance préventive de remplacement des moteurs de pré-graissage repérés LHG/H 411 MO
tous les 8 cycles. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter le retour de vos services centraux sur cette demande et plus globalement quant à leur analyse de ce retour d'expérience. Vous avez indiqué avoir d'ores et déjà intégré ce remplacement préventif des moteurs de pré-graissage repérés LHG/H 411 MO tous les 8 cycles dans un programme de maintenance local sans attendre le retour de vos services centraux.

Demande II.13 : Transmettre le retour des services centraux d'EDF sur **votre demande** 
d'évolution documentaire relative à l'ajout d'une tâche de maintenance préventive de remplacement des moteurs de pré-graissage repérés LHG/H 411 **MO tous les 8 cycles, et plus** 
globalement quant à leur analyse de ce retour d'expérience.

Demande II.14 : Transmettre un point d'avancement du remplacement des moteurs de prégraissage repérés LHG/H 411 **MO sur les 4 réacteurs. Le cas échéant, vous préciserez l'échéance** 
du remplacement **de ces moteurs.**

## Gestion Du Report Des Échéances Des Engagements Pris Par Edf À La Suite De L'Analyse Des Événements Significatifs Déclarés Et Des Inspections Effectuées Par L'Asn 6

L'article 2.6.5 de l'arrêté en référence [2] prévoit que l'exploitant « établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement, un rapport comportant notamment les éléments suivants : […] les enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et le programme de leur mise en œuvre » et que « *si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées* dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances ».

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le rapport de l'événement significatif pour la sûreté référencé D5110REESST521039, relatif à l'événement significatif pour la sûreté survenu le 5 novembre 2021 « Défaut de surveillance incendie d'un local sur une durée de 7 heures à la suite d'une phase de travaux avec inhibition de la détection incendie », a été mis à jour le 20 septembre 2022 pour supprimer l'échéance de son action corrective n° 3 en renvoyant au calendrier de déploiement d'un nouveau superviseur incendie en salle de commande sans échéancier explicite. **Cette mise à** 
jour du rapport d'événement n'a pas été transmise à l'ASN, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 2.6.5 de l'arrêté en référence [2] susmentionnées. A la suite de l'inspection, vous avez finalement transmis une nouvelle mise à jour de ce rapport d'événement significatif pour la sûreté référencé D5110REESST521039 indice 2 du 3 février 2023, prévoyant désormais une échéance de réalisation de son action corrective n° 3 au 31 octobre 2023.

Dans le rapport de l'événement significatif pour la sûreté référencé D5110REESST322009 indice 0 du 31 mai 2022, relatif à un événement significatif pour la sûreté survenu le 3 avril 2022, vous vous étiez engagé à développer une méthode de détection des conflits en amont de la réalisation des activités sous condition limite, et la communiquer aux acteurs concernés, avec une échéance au 15 décembre 2022. Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, les inspecteurs ont constaté que cette méthode a bien été définie et communiquée aux acteurs concernés du service conduite mais que l'action associée n'était toutefois pas encore close dans l'attente de l'intégration, dans votre système de gestion documentaire, des notes d'organisation relatives à la réalisation des activités sous condition limite qui ont été mises à jour été mises à jour. **Ce report d'échéance d'une action prévue** 
dans un rapport d'événement significatif ne vous a pas conduit à mettre à jour ce dernier, ni à informer l'ASN.

Les rapports d'événements significatifs doivent comporter des échéances explicites pour les actions préventives, correctives et curatives décidées, et leurs éventuelles mises à jour doivent être transmises à l'ASN.

Demande II.15 **: Prendre les dispositions nécessaires pour que les échéances des actions prévues** 
dans les rapports d'événements significatifs soient explicites et que les mises à jour de ces rapports soient transmises à l'ASN.

Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, les inspecteurs ont noté que vous n'aviez pas informé l'ASN 
du report, au 30 novembre 2022, de l'échéance de l'action relative à la mise à jour du DAC50 prise en réponse à la demande A9 du courrier en référence [6] susmentionnée.

Les inspecteurs ont également constaté que votre engagement de finaliser le cursus de formation du nouvel IECC au 2ème semestre 2022, pris en réponse à la demande A1 du courrier en référence [5] 
susmentionnée, n'avait pas entraîné l'ouverture d'une action dans votre système d'information contrairement aux pratiques en vigueur, et qu'en conséquence, vous n'aviez pas informé l'ASN du report de son échéance. Demande II.16 **: Renforcer le pilotage des engagements pris en réponse à des demandes de l'ASN** 
afin d'informer l'ASN en cas de modification de leurs échéances de réali**sation.**
 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Sans objet.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
7 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Courrier CODEP-LYO-2022-020276 du 2 mai 2022 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2022-0443
[4] Courrier CODEP-LYO-2021-021002 du 7 mai 2021 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0508
[5] Courrier CODEP-LYO-2022-028112 du 9 juin 2022 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2022-0444
[6] Courrier CODEP-LYO-2021-046281 du 27 octobre 2021 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0505
[7] Courrier CODEP-LYO-2021-047914 du 20 octobre 2021 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0509
[8] Courrier CODEP-LYO-2022-051752 du 19 octobre 2022 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2022-0515