AUTORITÉ
DE SÜRETE
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2014-006788 Lyon, le 10/02/2014 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint- Maurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120)
Inspection INSSN-LYO-2014-0326 du 5 février 2014 Thème : « Prestations »

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2014-0326

Référence :  [1] Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants
[2] Courrier ASN référencé CODEP-LYO-2013-064274 du 27 novembre 2013 relatif aux suites de l'inspection de chantier durant l'arrêt du réacteur n°2 des 3, 11 et 20 septembre 2013 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice
[3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations ncléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 5 février 2014 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, sur le thème «  Prestations ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 février 2014 avait pour but de contrôler l'organisation de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice concernant la gestion des prestataires intervenant sur le site en respect des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont examiné par sondage les rapports traçant les différentes phases des interventions ainsi que les documents relatifs aux opérations de surveillance effectuées par les agents EDF auprès des prestataires.

ww.asn.fr Au regard de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation générale du CNPE relative à la gestion des prestataires est globalement satisfaisante. Cependant, des écarts dans les opérations de surveillance des prestataires ont été relevés, notamment en raison de l'absence de validation de certains points de contrôle prévus dans le cadre du programme de surveillance.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Opérations De Lançage Sur Les Générateurs De Vapeur

Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs aux opérations de lançage sur les générateurs de vapeur (GV) qui ont été effectuées lors de l'arrêt du réacteur n°2 au cours de l'été 2013.

Lors d'une précédente inspection réalisée en septembre 2013, les inspecteurs avaient relevé l'absence de point de contrôle sur les dossiers de suivi d'intervention (DSI) présents sur le chantier au cours de la réalisation des lançages. Selon votre référentiel 1 , une partie de la surveillance des prestataires consiste à insérer des points de contrôle sur les DSI. Ces points de contrôle doivent être validés par vos chargés de surveillance avant que les intervenants puissent poursuivre leur intervention. En conséquence, les inspecteurs avaient demandé à EDF de prendre des dispositions par courrier en référence [2] pour garantir une surveillance adaptée des activités importantes pour la protection en respect des dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté en référence [3]. Lors de cette nouvelle inspection du 5 février 2014, les inspecteurs ont contrôlé le dossier complet traçant la réalisation de la surveillance des opérations de lançage sur les 4 GV au cours de l'arrêt du réacteur n°2. Ils ont constaté que le compte-rendu de la réunion préalable à la réalisation de l'intervention (réunion de levée des préalables) du 22 août 2013 indique que les points de contrôle prévus par les chargés de surveillance d'EDF ont été apposés sur les DSI. Or, les inspecteurs ont relevé qu'en pratique il n'est notifié aucun point de contrôle sur le DSI relatif au lançage du GV n°2 et seul un point de contrôle est notifié sur le DSI relatif au lançage du GV n°4. L'absence d'uniformité constatée sur le choix des points de contrôle entre les différents DSI interroge sur leur justification. De plus, le fait qu'ils soient inscrits de manière manuscrite (inscription de la lettre « A ») sur les DSI interroge sur le moment où ils ont été définis.

Les inspecteurs ont également constaté que deux validations d'étapes d'intervention faites par les chargés de surveillance d'EDF ont été effectuées à une date antérieure à la réalisation même de l'étape. Cela a été le cas pour l'opération de lançage renforcé à 270 bars du GV n°3 du 27 août 2013 et pour l'opération de lançage conventionnel à 180 bars du GV n°1 du 27 août 2013. Les validations de la bonne réalisation de ces interventions ont pourtant été validées le 26 août 2013. De plus, ces validations ne faisaient pourtant pas partie des points de contrôle initialement définis.

Les inspecteurs ont constaté que le lançage du GV n°4, terminé le 12 septembre 2013, a bénéficié d'une validation des chargés de surveillance d'EDF sur le DSI le 10 octobre 2013. Entre-temps, cette opération de lançage du GV n°4 ayant été insuffisante au vu des résultats obtenus, un nouveau lançage a été effectué sur ce GV le 14 septembre 2013. Le DSI de ce relançage a été également validé le 10 octobre 2013 par un chargé de surveillance EDF. Le DSI de lançage du GV n°1 qui devait bénéficier d'un point de contrôle d'EDF à l'issue de sa réalisation n'a quant à lui pas été validé sur le document. Ces éléments interrogent sur le fait que le chargé de surveillance d'EDF ait bien été impliqué dans toutes les décisions de relançage sur les GV, qui sont notables au vu notamment de l'impact dosimétrique important de cette intervention. Les inspecteurs estiment que ces constats constituent un écart au chapitre II du titre II de l'arrêté en référence [3] relatif à la surveillance des intervenants extérieurs.

A1. Je vous demande d'effectuer une analyse avec les chargés de surveillance en charge de cette intervention afin d'identifier les raisons pour lesquelles ces écarts de surveillance sont apparus. Vous me ferez part des conclusions de cette analyse et des actions correctives mises en place afin de garantir le respect des dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté en référence [3]. Les inspecteurs ont consulté les formations et habilitations des agents EDF chargés de la surveillance de ces opérations de lançage sur les GV. Ils ont constaté que ces agents n'ont pas bénéficié d'une formation spécifique à cette fonction.

En respect de votre organisation 2 , les chargés de surveillance doivent pourtant bénéficier d'une formation intitulée APQSMM8000 spécifique aux chargés de surveillance afin qu'ils puissent assurer leur fonction.

Ces chargés de surveillance ne faisant pas partie des effectifs du CNPE mais appartenant à l'agence de mance thermique (AMT) de la vallée du Rhône d'EDF, vos agents ont indiqué que la gestion des formations de ces agents était assurée par vos services centraux. A2. Je vous demande de vous assurer que les chargés de surveillance EDF intervenant sur votre CNPE, y compris ceux dépendant des services centraux, ont bien suivi les formations requises au titre de leur fonction. Les inspecteurs ont consulté le DSI relatif à l'inspection télévisuelle et à l'extraction des corps étrangers sur la plaque tubulaire des GV identifié E/DSI/TV/81./PIPA/GV/02 qui a été utilisé pour les opérations relatives au lançage des GV. Ils ont également consulté l'analyse de risques relative à cette même intervention. Ces documents ont été rédigés par un des prestataires en charge de ces opérations.

Cependant, les inspecteurs ont constaté que ces documents n'avaient pas été validés par les agents de surveillance d'EDF. Cette validation 3 est pourtant requise en amont de la réalisation de l'intervention au titre de votre référentiel 4 afin de vous assurer de la conformité des opérations prévues par le prestataire au regard du cahier des charges défini.

A3. Je vous demande de m'indiquer quel a été le circuit de validation de ces documents avant leur utilisation lors de l'arrêt du réacteur n°2 en 2013.

A4. Je vous demande de veiller à la validation systématique par des agents EDF des documents d'intervention rédigés par les prestataires en respect de votre organisation interne.

Vous me ferez des actions correctives mises en place afin d'éviter la reconduction de cet écart.

## Opérations De Mesures D'Usures Sur Les Guides De Grappes De Commande

Les inspecteurs ont consulté le DSI référencé 09388/UT/009 relatif aux opérations de mesures d'usures sur les guides de grappes de commande qui ont été effectuées lors de l'arrêt du réacteur n°2 au cours de l'été 2013.

Ils ont constaté que ce DSI était partiellement rempli en raison de nombreuses opérations indiquées comme « sans objet » sur le document. Vos agents ont indiqué que ces opérations manquantes ont été effectuées par un autre prestataire et ont été tracées sur un autre document. Lors de l'inspection, l'analyse des documents présentés n'a pourtant pas permis de retrouver la justification de la réalisation de ces opérations.

Les opérations non réalisées sur le document faisant l'objet pour certaines de points de contrôle de la part des chargés de surveillance d'EDF, il apparaît important également de pouvoir retrouver la validation de ces points de contrôle. Certains points de contrôle de ce DSI n'ont pas de date, ce qui est pourtant requis au titre de votre organisation 5 . De plus, le point de contrôle de ce DSI relatif au démarrage des acquisitions (opération n°13.1) a été validé antérieurement à la réalisation de l'opération, ce qui n'est également pas conforme à votre organisation.

A5. Je vous demande de me communiquer la justification de la réalisation de chacune des opérations non remplies sur ce DSI relatif aux opérations de mesures d'usures sur les guides de grappes de commande, ainsi que la justification de la réalisation des points de contrôle associés.

A6. Je vous demande d'effectuer une analyse avec les chargés de surveillance en charge de cette intervention afin d'identifier les raisons pour lesquelles ces écarts de surveillance sont apparus. Vous me ferez part des conclusions de cette analyse et des actions correctives mises en place afin de garantir le respect des dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté en référence [3].

## Opérations De Maintenance Préventive Et Curative Du Matériel Incendie

Les inspecteurs ont analysé la surveillance effectuée par les chargés de surveillance EDF sur le prestataire en charge de la maintenance préventive et curative du matériel incendie en 2013. Ils ont constaté que le programme de surveillance initialement établi n'avait pas été suivi. En effet, quelques opérations de surveillance ont été réalisées mais les thèmes de contrôle ne correspondaient pas à ceux définis initialement. Ces opérations de surveillance ont également été moins nombreuses que prévues dans le programme initial.

A7. Je vous demande de veiller au respect du programme de surveillance prévu sur cette ativité.

28 Les inspecteurs ont analysé la surveillance effectuée par les chargés de surveillance EDF sur le prestataire en charge de la gestion de la laverie. Ils ont constaté que le programme de surveillance initialement établi n'avait pas été suivi. En effet, les opérations de surveillance ont été moins fréquentes que prévues dans le programme initial.

A8. Je vous demande de veiller au respect du programme de surveillance prévu sur cette ativité.

  

## B. Compléments D'Information Opération De Dépose Des Charpentes Métalliques Sur Les Groupes Électrogènes De Secours

Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs à l'opération de dépose des charpentes métalliques situées sur les bâtiments des groupes électrogènes de secours du site. Le compte-rendu de la réunion de levée des préalables réalisée avant le début de l'intervention mentionne que l'entreprise en charge de cette opération fera appel à un sous-traitant nommément identifié sur le document.

Les inspecteurs ont constaté que l'organigramme fourni par le prestataire identifiait quant à lui un deuxième sous-traitant pour cette opération. Le dossier de l'intervention contenait également les titres d'habilitation de personnes employées par ce deuxième sous-traitant. Il n'a cependant pas pu être indiqué aux inspecteurs si ce deuxième sous-traitant avait effectivement participé à cette intervention de dépose des charpentes métalliques. B1. Je vous demande de m'indiquer de manière exhaustive les entreprises qui ont pris part à cette intervention de dépose des charpentes métalliques avec la justification des moyens mis en place par le prestataire en charge de l'opération pour surveiller ses sous-traitants dédiés.

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Opération de décontamination du bâtiment réacteur en fin d'arrêt du réacteur n°2 Les inspecteurs ont analysé la surveillance effectuée sur le prestataire en charge de l'opération de décontamination du bâtiment réacteur à la fin de l'arrêt du réacteur n°2. Il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs le compte-rendu de la réunion de levée des préalables qui définit les conditions applicables à la réalisation de l'intervention.

B2. Je vous demande de me faire part de ce compte-rendu.

  
C. Observations Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Olivier VEYRET
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