# Direction Régionale De Lindustrie De La Recherche Et De Lenvironnement Dalsace Division De Strasbourg

Strasbourg, le 29 juin 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2006-EDFFSH-0009 du 07/06/2006. Thème Radioprotection Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection « inopinée » a eu lieu le 7 juin 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « Radioprotection ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 7 juin 2006 portait sur le thème « radioprotection ». Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et dans le bâtiment du réacteur n°2, où ils ont vérifié, sur différents chantiers, comment les intervenants respectaient les dispositions en vigueur en matière de radioprotection et de propreté radiologique. Ils ont été accompagnés par un agent du service de prévention des risques (SPR) afin de réaliser des mesures de débit de dose et des contrôles radiologiques de surface. Ils ont examiné par ailleurs lorganisation du CNPE relative à la préparation et au suivi des évaluations dosimétriques prévisionnelles. 

Lors de cette inspection, deux observations notables ont été formulées aux représentants du CNPE. Elles concernent en particulier la signalisation de sources de rayonnements ponctuelles ainsi que labsence de signalisation dune zone spécialement réglementée dans le bâtiment réacteur. Par ailleurs les contrôles radiologiques de contamination labile effectués lors de linspection étaient conformes. Les inspecteurs restent sur une impression mitigée en ce qui concerne les évaluations dosimétriques prévisionnelles (EDP). Lorganisation actuelle ne permet pas de garantir une préparation uniforme des EPD 
pour lensemble des métiers et des entreprises sous traitantes. Dautre part, le système informatique utilisé ne prend pas systématiquement en compte le retour dexpérience acquis. Des difficultés sur la mise à jour en temps réel des EDP ont été notées. De manière générale, les EDP manquent donc de précision. La gestion des évaluations dosimétriques prévisionnelles est jugée perfectible par les inspecteurs. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de la visite du bâtiment réacteur deux sources de rayonnements ponctuelles ne présentaient pas de signalisation spécifique alors que leurs débits de doses étaient largement supérieurs au bruit de fond ambiant. Je vous rappelle que le code du travail (art R 231-82) demande quà « lintérieur des zones définies à larticle R 231-81, les sources de rayonnements ionisants sont signalées et les risques dexposition externe et, le cas échéant interne font lobjet dun affichage remis à jour périodiquement ». Une observation identique a déjà été formulée lors de linspection du 19 octobre 2005. Demande n°A.1 : Je vous demande de signaler les sources de rayonnements ionisants et de mettre en place une organisation garantissant la mise à jour régulière de ces affichages. Les inspecteurs ont constaté labsence de signalisation de la zone spécialement réglementée zone jaune au niveau du local R185 au niveau 3.5 m dans le bâtiment réacteur. Demande n°A.2 : *Je vous demande de pallier à labsence de cette signalisation.* 
Un entreposage de bois (plancher déchafaudage) denviron 3 m3 se trouvait au niveau 0 m du bâtiment réacteur lors de linspection. Demande n°A.3 : *Je vous demande de me transmettre lanalyse sûreté en terme dincendie associée à* la charge calorifique que représente ce volume de bois. Dautre part, je vous demande de me justifier lutilisation de bois en zone contrôlée alors que cest un matériau qui nest pas décontaminable. La deuxième partie de linspection portait sur les évaluations dosimétriques prévisionnelles (EDP). Lorganisation actuellement en place ne garantit pas une préparation homogène des EDP par niveau d'enjeu radiologique et quels que soient les métiers et entreprises extérieures concernées. Demande n°A.4 : *Je vous demande de mettre en place et de me transmettre un document définissant* une organisation rigoureuse pour la préparation des EDP pour lensemble des quatre niveaux d'enjeu radiologique des EDP et prenant en compte les différents cas de sous-traitance.

Le retour d'expérience en matière de radioprotection nest pas intégré à lheure actuelle dans le logiciel PREVAIR alors même que ce logiciel est utilisé pour établir les EDP. De plus les EDP sont établies sur la base de mesures de débit de dose issues de larrêt de tranche précédent. Ces valeurs ne sont pas mises à jour systématiquement à louverture du chantier dans l'application et donc les EDP ne sont pas systématiquement réactualisées. Je vous rappelle que le référentiel radioprotection chapitre 5 demande lutilisation du retour d'expérience ainsi que lutilisation de cartographie pour établir les EDP. En conséquence, jestime que les EDP résultant de cette pratique ne sont pas optimisées. Demande n°A.5 : *Je vous demande dintégrer le retour d'expérience lors de la préparation des EDP* quels que soient leurs niveaux et de le tracer dans l'application informatique afin d'affiner les EDP. Demande n°A.6 : *Je vous demande de réactualiser systématiquement les EDP, via une mise à jour* des données dans l'application informatique, à louverture des chantiers dans le cas où le débit de dose mesuré diffère du prévisionnel. Lors de lanalyse du régime de travail radiologique « visite réglementaire interne dun réfrigérant RRA 
N°IZ :57124 », les inspecteurs ont noté que la valeur de la dose collective définie dans les instructions particulières à partir de laquelle le chantier doit être arrêté est supérieure au critère danalyse des écarts (dose collective :+ 20% et >2HmSv). Ce critère n'est pas adapté pour les faibles doses. Demande n°A.7 : *Je vous demande de m'expliquer comment a été défini ce critère darrêt, notamment* vis à vis des opérations à faible enjeu dosimétrique et de mexpliquer pourquoi il diffère du critère décart défini dans le référentiel radioprotection. 

Le logiciel PREVAIR ne permet pas dintégrer une estimation de la dosimétrie aux extrémités. Or certains chantiers nécessitent un suivi dosimétrique au niveau des extrémités. 

Demande n°A.8 : *Je vous demande de me préciser dans ces cas comment est effectuée la traçabilité* permettant de garantir une estimation de la dose aux extrémités, une optimisation de la dosimétrie aux extrémités et le retour d*expérience associé.* Les inspecteurs ont noté que le déploiement du nouveau système PREVAIR de dosimétrie active nest pas entièrement achevé. Demande n°A.9 : Je vous demande de me transmettre un échéancier de mise en uvre complète du système PREVAIR sur le site précisant les différents points d'étape du déploiement.

## B. Compléments Dinformation

Lors de linspection au niveau du bâtiment réacteur un panneau tri-secteur jaune sans pictogramme de contamination était affiché alors quun risque de contamination au sol était identifié et que le port de surchaussures était demandé. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de me préciser pourquoi le CNPE na pas utilisé un panneau trisecteur jaune identifiant le risque de contamination.* 

## C.Observations

C.1 Lors du passage des inspecteurs au niveau du groupe moto pompe (GMPP) N°2 une structure déchafaudages encombrait lensemble du local. Une partie de cette structure reposait sur les câbles dalimentation. Concernant lencombrement du local GMPP 2, il serait souhaitable de trouver un lieu plus approprié à lentreposage de cette structure déchafaudage. Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division SIGNÉ PAR 
Guillaume WACK 