DIVISION DE LYON 
Lyon, le 8 novembre 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-045478 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Inspection de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB no 111 et no 112) 
Identification de l'inspection : INSSN-LYO-2017-0135 du 19 octobre 2017 Thèmes : R.1.5 Surveillance des intervenants extérieurs Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Note EDF D5180NEDR03445 relative à l'organisation de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse pour assurer le suivi des entreprises portées au plan d'action national et au plan d'action local pour l'année 2017 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 19 octobre 2017 à la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

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## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 octobre avait pour double objectif de contrôler, d'une part, le respect par la centrale nucléaire de Cruas-Meysse des exigences associées au processus élémentaire n° 2 relatif à la mise en œuvre de la surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts et à l'évaluation des prestations et, d'autre part, l'organisation mise en place pour assurer le suivi renforcé des entreprises portées au plan d'action national et au plan d'action local précisé dans la note en référence [2]. 

## Le Bilan De L'Inspection Menée Par Les Inspecteurs Est Globalement Satisfaisant.

Les inspecteurs ont contrôlé les éléments susmentionnés concernant quatre contrats de prestations réalisées par des entreprises placées en surveillance renforcée : 
- Activités relatives à la demande particulière (DP) n° 323 de remise en état de soudures de platines équipant les parties fixes de cellules électriques, 
- Maintenance des machines tournantes lors des arrêts de réacteur, - Maintenance du pont polaire du bâtiment réacteur et des équipements du poste de manutention du combustible, 
- Activités du lot A des prestations globales d'assistance chantier (PGAC). 
En premier lieu, les inspecteurs n'ont pas constaté d'écart de déclinaison du processus élémentaire n° 2 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse. Les inspecteurs ont notamment contrôlé, pour les quatre contrats de prestations susmentionnés le respect de l'ensemble des exigences de la phase 2 (élaborer le programme de surveillance en identifiant des actions précises en lien avec les enjeux/risques portés dans l'analyse préalable) et de la phase 3 (réaliser les actions de surveillance *a minima* identifiées dans le programme de surveillance et assurer une traçabilité des constats faits), ce qui n'appelle pas de remarques. 

En deuxième lieu, les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en œuvre pour assurer la surveillance des quatre contrats de prestations susmentionnés est globalement adaptée. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté des écarts de déclinaison des actions de surveillance à mener exigées par la note [2], de rigueur dans la réalisation de la surveillance, de rigueur dans la traçabilité et le suivi des constats faits et des manques d'assurance qualité. Ces constats font l'objet de demandes ci-dessous. Selon les services responsables des actions de surveillance, les inspecteurs ont constaté une forte hétérogénéité dans la pertinence et l'efficacité des actions de surveillance, parfois de qualité, parfois largement perfectibles. À ce titre, tout d'abord, les inspecteurs soulignent la qualité et la pertinence des actions de surveillance, contrôlées par sondage, réalisées par le service AEO1 concernant les activités liées à la DP n° 323 et à la maintenance du pont polaire et du poste de manutention combustible. Les inspecteurs ont constaté que l'entreprise prestataire en charge des activités de maintenance du pont polaire du bâtiment réacteur et des équipements du poste de manutention du combustible avait été mise sous surveillance renforcée pour l'année 2017 par la centrale nucléaire de Cruas-Meysse à la suite des importantes difficultés rencontrées par cette entreprise en 2016 sur ces mêmes activités. Aussi, les inspecteurs ont constaté que le programme de surveillance mis en œuvre pour ces activités en 2017 avait été élaboré de manière satisfaisante eu égard au retour d'expérience de l'année passée et aux enjeux des activités. Ensuite, les inspecteurs ont constaté quelques manques de rigueur dans la phase de préparation des actions de surveillance, contrôlées par sondage, réalisées par le service MCR2 concernant les activités liées à la maintenance des machines tournantes lors des arrêts de réacteur. Néanmoins, la réalisation de ces actions de surveillance et la traçabilité des constats faits lors de celles-ci paraissent adaptées aux enjeux et de qualité. Les inspecteurs soulignent positivement la mise en œuvre de comptes-rendus spécifiques lors de la réalisation d'actions de surveillance inopinées. 

Enfin, les inspecteurs ont constaté des écarts importants tant dans la définition, la mise en œuvre que dans la traçabilité des actions de surveillance, contrôlées par sondage, réalisées par le service ST3 concernant les activités liées au lot A de la PGAC. Ces écarts nécessitent des actions rapides et opérantes de votre part afin de garantir une surveillance adaptée aux enjeux de ces activités. 

En troisième lieu, les inspecteurs ont noté le déploiement en cours sur la centrale nucléaire de CruasMeysse de l'application ARGOS (nouveau logiciel d'aide à la surveillance) qui, à terme, sera utilisée par l'ensemble des services pour la définition et la réalisation du programme de surveillance. Cet outil devrait amener une meilleure homogénéité et robustesse des pratiques. Néanmoins, les inspecteurs appellent votre vigilance sur la nécessité que les données d'entrée renseignées dans l'application pour l'élaboration du programme de surveillance soient pertinentes et adaptées. Aussi, les écarts susmentionnés et les demandes ci-après nécessiteront de votre part des actions concrètes afin d'améliorer l'efficience de vos actions de surveillance réalisées à l'aide d'ARGOS. 

En quatrième et dernier lieu, les inspecteurs ont noté positivement la qualité et la complétude du livret de compagnonnage et plus globalement de la formation mis en place afin d'obtenir l'habilitation de chargé de surveillance.

## A. Demande D'Action Corrective Réunion De Levée Des Préalables

Les inspecteurs ont constaté que des réserves étaient émises en synthèse de quelques comptes-rendus de la réunion de levée des préalables des prestations susmentionnées. Ces réserves concernent parfois des manques importants comme les habilitations des intervenants extérieurs en charge des activités. Or, l'approbation par les services des réserves émises n'est parfois pas explicitée dans ces comptes-rendus. Les inspecteurs ont donc constaté que certaines prestations ont été enclenchées alors que, formellement, l'ensemble des préalables n'a pas été levé par les services en charge des contrats, ce qui n'est pas satisfaisant. Demande A1 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de formaliser explicitement et de manière systématique l'approbation des réserves identifiées lors de la réunion de levée des préalables. 

## Déclinaison Des Actions De La Note [2]

La note [2] définit l'organisation mise en place par la centrale nucléaire de Cruas-Meysse pour assurer une surveillance renforcée des entreprises qui y sont mentionnées. Les quatre contrats de prestation sur lesquels les inspecteurs ont mené des actions de contrôle lors de l'inspection sont assurés par des entreprises nommées dans cette note [2]. Des actions de surveillance à mener *a minima* y sont définies en cohérence avec le retour d'expérience des principaux dysfonctionnements constatés par le passé. Or, les inspecteurs ont constaté dans deux programmes de surveillance que ces exigences de surveillance ne sont que partiellement déclinées. Dans le programme de surveillance élaboré par le service MCR relatif aux activités liées à la maintenance des machines tournantes lors des arrêts de réacteur, les actions de surveillance *« s'assurer que les ressources prévues sont présentes et compétentes pour* l'activité » et « *s'assurer de l'implication et de la présence du management dans les activités* » ne sont que partiellement déclinées, sans critère explicite de l'attendu. Dans le programme de surveillance élaboré par le service ST concernant les activités liées au lot A de la PGAC, les inspecteurs ont constaté que la majorité des exigences de la note [2] en matière d'actions de surveillance à mener ne sont pas explicitement déclinées. Demande A2 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de décliner explicitement et de manière systématique, dans les programmes de surveillance des entreprises en surveillance renforcée, les exigences d'actions de surveillance à mener mentionnées au plan d'action national et local. 

## Surveillance Des Activités Du Lot A De La Pgac

Les inspecteurs ont constaté de nombreux écarts dans la réalisation du programme de surveillance et dans la traçabilité et le traitement des constats faits lors des actions de surveillance menées par le service ST pour ce contrat de prestation. L'ensemble de ces écarts est globalement insatisfaisant. 

En premier lieu, les inspecteurs ont constaté, à la suite d'un examen par sondage, que les actions de surveillance des journées du mois d'août et du 16 au 18 octobre n'ont pas été réalisées. Ces manques identifiés sont anormaux car il s'agit d'actions de surveillance d'activités réalisées par une entreprise prestataires sous surveillance renforcée. En second lieu, le chargé de surveillance en charge de la réalisation des actions de surveillance a informé les inspecteurs qu'il réalisait un volume plus conséquent d'actions que celles mentionnées dans son programme quotidien. Cependant, les inspecteurs ont constaté, lors de l'examen par sondage des fiches de surveillance réalisées en 2017, que certaines actions de surveillance étaient renseignées « non réalisées » sans justification particulière. Les inspecteurs ont ainsi constaté une accoutumance à la réalisation d'actions de surveillance en écart au programme établi. En troisième lieu, les inspecteurs ont constaté des faiblesses dans la traçabilité et le traitement des constats faits au cours des actions de surveillance. Les inspecteurs ont constaté, lors de l'examen par sondage des fiches de suivi de surveillance réalisées en 2017, que le chargé de surveillance avait parfois détecté des écarts, ponctuels ou récurrents, mais que le traitement qui en était fait n'était pas renseigné. 

En l'occurrence, pour les écarts examinés par les inspecteurs, l'ouverture d'une fiche d'action corrective (FAC) reste une pratique singulière. Or, le processus élémentaire n° 2 exige l'ouverture d'une FAC lors du constat d'un non-respect d'exigences important ou récurrent. Ces constats corrélés au fait que certaines actions de surveillance ne sont pas réalisés ou que d'autres sont réalisées mais non formalisées démontrent des fragilités dans la traçabilité des constats. 

En quatrième et dernier lieu, et dans la continuité des constats précédents, les inspecteurs ont identifié des faiblesses dans le processus des FAC concernant la surveillance de cette prestation. En effet, lors de l'examen par sondage des FAC réalisé le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté, pour 2017, que le traitement de deux FAC n'avait pas respecté les délais exigés, que deux FAC étaient absentes du classeur de surveillance et, plus généralement, que l'ensemble des FAC consulté ne comprenait qu'une analyse minimaliste de l'entreprise prestataire sans propositions d'actions adaptées aux enjeux des écarts constatés. Les inspecteurs soulignent que les FAC sont essentielles dans le processus d'établissement de l'évaluation de l'entreprise prestataire. Les écarts relevés aux deux derniers paragraphes sont en ce sens insatisfaisants et nécessitent une réflexion globale d'amélioration concernant la surveillance des activités du lot 1 de la PGAC. Demande A3 : je vous demande, dès 2018, de renforcer de manière significative la déclinaison opérationnelle des actions de surveillance du contrat de prestation du lot A de la PGAC afin de remédier aux écarts susmentionnés puis de garantir le respect des exigences qui vous incombent tant au niveau de la phase d'élaboration du programme de surveillance, que de la réalisation des actions en résultant, que de la traçabilité des écarts. Demande A4 : je vous demande, dès 2018, pour le contrat de prestation en objet, de renforcer votre contrôle technique, au sens de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 20124, de la réalisation des actions de surveillance que vous effectuez **et du respect des exigences mentionnées dans la** 
demande précédente.

B. **Complément d'information** Néant 

## C. Observations

C1 : le jour de l'inspection, inspecteurs ont constaté que de nombreux documents n'étaient pas datés (programme de surveillance, réunion de levée des préalables, ….). Vous veillerez à ce que l'ensemble des documents soient datés afin de vous assurer du respect des délais mentionnés dans le processus élémentaire n°2 *« mettre en œuvre la surveillance sur les activités importantes pour la protection des intérêts et évaluer* les prestations ».

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET