 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 15 avril 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-022201 **Monsieur le Directeur**
de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0504 du 7 avril 2011.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 7 avril 2011 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème du respect des engagements, des prescriptions techniques et des autorisations.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 avril 2011 portait sur la vérification du respect des engagements pris par l'exploitant ainsi que du respect des prescriptions techniques. Les inspecteurs ont examiné, par sondage, le suivi de la réalisation et/ou de l'avancement des engagements pris par l'exploitant, dans le cadre des suites données aux inspections et aux évènements significatifs, dont l'échéance tombait le 31 décembre 2010. Les inspecteurs ont également vérifié l'organisation de l'exploitant pour la mise en œuvre de certaines prescriptions techniques.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour le suivi et le respect des engagements est satisfaisante ; l'exploitant dispose en effet d'un outil informatique dont l'utilisation semble répondre de façon effective à cette tâche. En ce qui concerne le respect des prescriptions techniques, l'organisation définie et mise en œuvre semble perfectible. En effet, dans la plupart des documents présentés aux inspecteurs, le critère de sûreté de l'équipement et/ou de l'action à réaliser n'apparaît pas de façon explicite. L'inspection a donné lieu à deux constats d'écart notable.

## A.1 Respect Des Prescription Techniques

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de leur présenter la méthode utilisée pour assurer le respect des prescriptions techniques respectivement numérotées 10.3 et 12.3 des ateliers d'extraction/concentration T2 et R2, dont l'énoncé est le suivant : « Des dispositions seront prises pour limiter la corrosion du fond des concentrateurs de produits de fission. »
Dans le chapitre 4 des RGE1 de l'atelier T2, ces dispositions se traduisent par l'indication d'un domaine de fonctionnement à respecter pour l'acidité et la teneur en fer des solutions contenues dans ces concentrateurs. 

Par contre, les dispositions mises en œuvre pour le respect de la prescription technique 12.3 de l'atelier R2 ne sont donc pas précisées dans les RGE de cet atelier. Ces dispositions sont néanmoins déclinées dans les consignes d'exploitation de l'atelier sans qu'apparaisse clairement l'enjeu de sûreté des paramètres suivis. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de compléter les RGE de l'atelier R2 afin que ce document décline de façon explicite les dispositions prises pour répondre à la prescription technique 12.3 de cet atelier.

## A.2 Contrôles Techniques

Les inspecteurs ont vérifié l'organisation mise en place pour le respect de la prescription technique 1 de l'atelier T2 : « Il sera veillé au maintien en bon état de marche de la centrale de refroidissement (unité 6260) et des liaisons associées qui assurent la production et la distribution d'eau froide nécessaire au refroidissement en fonctionnement normal et de sauvegarde d'équipements dans les ateliers de cisaillage/dissolution T1, d'extraction/concentration T2 et de vitrification T7. »
Les inspecteurs ont pu consulter les résultats de contrôles techniques effectués sur l'installation qui contribuent au respect de cette prescriptions technique. A l'examen de ces fiches de contrôle, sur les paramètres température, débit et niveau, il s'avère que les vérifications portent sur le bon fonctionnement de la transmission de la mesure et non sur le bon fonctionnement de l'équipement qui effectue la mesure physique. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de compléter les contrôles techniques périodiques afin de vérifier de façon exhaustive l'ensemble de la chaîne de mesure (grandeurs physiques et transmission).

## A.3 Analyse Du Bilan Annuel Des Engagements

Le bilan annuel 2010 des engagements, réalisés par l'exploitant, présente, dans les tableaux des engagements non soldés et dont l'échéance est dépassée, deux colonnes supplémentaires où sont indiquées une nouvelle date d'échéance et des commentaires très sommaires sur les raisons du report d'échéance.

Les inspecteurs estiment que pour les engagements dont l'enjeu de sûreté est important, cette façon de reporter les échéances n'est pas satisfaisante. 

Je vous demande, pour les engagements à enjeu de sûreté **dont la date d'échéance est**
dépassée, de faire une analyse plus poussée de ce bilan annuel des engagements afin de fournir à l'ASN les raisons du report d'échéance avec un état précis d'avancement de ces engagements.

A.4 Indication de l'enjeu de sûreté dans les documents Dans le cadre de la vérification du respect des engagements, les inspecteurs ont consulté la fiche réflexe mise en œuvre en cas de perte d'eau déminéralisée sur l'atelier de traitement de déchets AD2. En effet, une des rampes d'aspersion du local A207-4 « presse fûts » de cet atelier est alimentée par l'eau déminéralisée dont la perte entraînerait son indisponibilité.

Le fiche réflexe HAG CDT 280 de l'atelier AD2, présentée aux inspecteurs, indique bien qu'en cas de perte de l'eau déminéralisée, le compactage des fûts est interdit. Néanmoins, cette fiche ne précise pas les raisons de cette interdiction qui n'est pas intuitive.

De façon générale, les inspecteurs constatent que les documents d'exploitation ne précisent pas explicitement l'enjeu de sûreté associé aux actions ou équipements décrits. De la même façon, les Règles générales d'exploitation présentées dans le cadre de l'inspection n'indiquent pas le lien entre le domaine de fonctionnement présenté et la prescription technique qui l'induit.

Je vous demande d'indiquer de façon explicite, dans les documents d'exploitation de l'atelier AD2, les enjeux de sûreté attachés aux actions, mesures ou équipements. Un bilan de réalisation de cette demande sera adressé à l'ASN.

B. Compléments d'information

## B.5 Prescriptions Techniques De L'Atelier R7

Les inspecteurs ont fait l'observation que la prescription technique 10.3 de l'atelier T2 et 12.3 de l'atelier R2, objet du point A1 ci-dessus, n'était pas reprise pour l'atelier de vitrification R7 qui dispose également de concentrateurs de produits de fission.

Je vous demande d'étudier la pertinence de la mise en place d'une spécification technique concernant la limitation de la corrosion du fond des concentrateurs de produits de fission dans l'atelier R7.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, SIGNEE PAR
Simon HUFFETEAU