DIVISION DE LYON 
Lyon, le 24 Août 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-033832 Monsieur le directeur AREVA NP Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cédex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 AREVA NP - INB no 98 Inspection no INSSN-LYO-2017-0510 du 9 août 2017 Thème : « Travaux - arrêt d'été » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 9 août 2017 au sein de l'établissement AREVA NP de Romans-sur-Isère (INB no 98) sur le thème « travaux - arrêt d'été ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 9 août 2017 réalisée au sein de l'établissement AREVA NP de Romans-surIsère (INB no 98) a porté sur l'organisation de l'arrêt d'été et la maîtrise des travaux. Les inspecteurs se sont notamment intéressés à la mise en œuvre du processus de gestion des modifications internes, à la maîtrise du risque incendie ou la gestion de la radioprotection sur les chantiers en cours. Les inspecteurs ont visité le chantier de modification du transfert pneumatique du bâtiment de conversion, le chantier de démontage du four DEGUSSA n°4 de l'atelier de pastillage ainsi que le local de la rectifieuse n°3. Ils ont examiné par échantillonnage les documents préparatoires à ces chantiers : dossiers de modification (FEM/DAM), fiches d'intervention et de protection (FIP), permis de feu, procès-verbaux de consignation et procès-verbaux de vérification des sas. Les conclusions de l'inspection s'avèrent mitigées. En effet, les inspecteurs ont pu observer de bonnes pratiques telles que la réunion journalière de validation des FIP avec la mise en place d'outils de management visuel permettant une meilleure gestion des situations de coactivité ou la maîtrise par les chargés de travaux des chantiers en cours. Toutefois, des améliorations devront être apportées au processus de modification et à la gestion des permis de feu. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Permis Feu

La décision ASN n°2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 et relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie stipule à l'article 2.3.3 : « Le permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour la préparation et l'exécution des travaux à l'égard du risque d'incendie. Ce document formalise l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par ces travaux. Il identifie les éventuelles indisponibilités prévues des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie et définit les dispositions compensatoires. Des mesures sont prévues pour la remise en service des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie rendus indisponibles pour ces travaux dès que leur indisponibilité n'est plus requise. »
Les inspecteurs se sont intéressés au permis de feu mis en place pour le démontage du four DEGUSSA n°4. Le chantier se déroulant dans un sas, les détections automatiques d'incendie (DAI)
présentes dans le bâtiment ne détecteraient un départ de feu sur ce chantier que tardivement. Il est donc indispensable de définir des dispositions compensatoires. Le formulaire utilisé pour la validation des permis de feu prévoit *« pour les zones non couvertes par une DAI, maintenir une surveillance rigoureuse pendant* 2 heures au moins après la cessation de travail ». Toutefois, la procédure générale, référencée SEC0004 
« permis feu », ne mentionne pas les dispositions prévues pour la maîtrise du risque d'incendie dans les zones non couvertes par une DAI. Enfin, les inspecteurs ont constaté l'absence de surveillance au niveau de ce chantier pendant la pause méridienne, alors que des travaux par points chauds avaient été réalisés au préalable. Les inspecteurs ont interrogé le prestataire responsable de ce chantier ainsi que l'équipe de sécurité incendie : personne ne semblait avoir connaissance de cette obligation. Demande A1 : En application de l'article 2.3.3 de la décision ASN n°2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 et relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques incendie, je vous demande de définir les dispositions de maîtrise du risque incendie lors de travaux par points chauds dans des zones non couvertes par une DAI. 

Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que ces dispositions seront diffusées, connues, comprises et appliquées par l'ensemble des personnels concernés, y compris les intervenants extérieurs. Ces dispositions pourraient utilement faire l'objet d'actions de vérification. 

## Processus De Modifications Matérielles

Les inspecteurs se sont intéressés à la préparation des travaux réalisés pendant l'arrêt d'été et notamment au processus encadrant la réalisation des modifications matérielles. Ce processus d'évaluation et d'analyse des modifications est tracé par l'exploitant dans un dossier appelé FEM/DAM (Fiche d'évaluation de la modification et demande d'autorisation de la modification). Ce processus a fait l'objet d'une refonte complète en octobre 2015. En particulier, les inspecteurs ont consulté le dossier FEM/DAM *« Démontage des DEGUSSA n°4 et 6 »*, référencé PST-16-152 ; modification relevant de l'article 26 du décret « procédure » du 2 novembre 2007 modifié, soumise à l'accord de l'ASN. Il a été déclaré aux inspecteurs que ce dossier avait été présenté à la commission des experts et référents le 14 septembre 2016 ; mais l'avis de ces derniers n'a pas été tracé dans le dossier. Par ailleurs, la procédure générale « Instruction d'une Fiche d'évaluation de modification / Demande d'autorisation de modification » précise la formalisation des avis d'experts et référents dans le folio 3 du dossier FEM/DAM, pour le cas des autorisations de niveau chef d'installation. La formalisation prévue des avis d'experts pour le cas des modifications relevant de l'article 26 n'est pas précisée. Demande A3 : Je vous demande de me préciser la formalisation prévue pour les avis d'experts et référents pour le cas des modifications relevant de l'article 26 du décret « procédure ». En outre, le dossier FEM/DAM *« Démontage des DEGUSSA n°4 et 6 »* consulté par les inspecteurs encadre deux modifications qui se sont avérées non rigoureusement identiques. En effet, l'état initial de ces 2 fours n'était pas identique ; de même, le besoin en consignations de fluides n'était pas comparable. 

Le traitement de ces modifications dans un même dossier FEM/DAM paraît plus compliqué et peut être source d'erreurs. Demande A4 : Je vous demande de limiter à l'avenir le traitement des modifications de manière générique aux situations rigoureusement identiques. Par ailleurs, la modification de la descente gravitaire du transfert pneumatique de la ligne sud réalisée pendant l'arrêt d'été 2017 n'a pas fait l'objet d'une analyse de sûreté. Il a été déclaré aux inspecteurs que cette modification était rigoureusement identique à la modification réalisée sur la ligne centre au cours de l'arrêt d'été 2016. Or, cette dernière modification tracée dans le dossier FEM/DAM référencé CNV15-240 n'avait pas été décrite en tant que « modification générique » pour les deux lignes. L'analyse ayant conclu que les dossiers était identiques n'était pas non plus formalisée. 

Demande A5 : Je vous demande d'évaluer formellement les éventuelles conséquences de toute modification matérielle au sens de la décision no 2014-DC-0420 du 13 février 2014, relative aux modifications matérielles des INB.

## Entreposage De Chariots Porte-Bouteillons

Dans le cadre du démontage du four DEGUSSA no 6, les chariots porte-bouteillons situés au plus près du four ont été déplacés, en accord avec l'ingénieur criticien de centre, vers une zone située le long du four DEGUSSA no 3. Lors de la visite, les inspecteurs ont pu constater que ces chariots étaient disposés juste à côté d'une zone de chargement des batteries des chariots automoteurs, zone classée à risque d'explosion. 

Demande A6 : Je vous demande d'une part de condamner temporairement cette zone de chargement de batteries tant que les chariots porte-bouteillons seront disposés à côté. D'autre part, vous étudierez l'opportunité d'un autre entreposage moins exposé.

## Registre De Suivi Des Entrées En Zone Contrôlée

Lors de la visite dans le bâtiment pastillage, les inspecteurs ont consulté le registre d'entrée en zone contrôlée, formulaire référencé UPOX 00FS2619. Par ailleurs, ils ont pu constater à la lecture de la note référencée DX-2013/073-Sch-PLD du 06/01/2014 et affichée dans le vestiaire chaud du bâtiment, que toute personne entrant en zone contrôlée (à l'exception du personnel d'exploitation) devait s'inscrire sur ce registre. Ce n'était pas le cas lors de la visite de l'installation. Demande A7 : Je vous demande de vous assurer du respect par tous les acteurs de vos procédures internes.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Cette inspection ne fait pas l'objet de demande d'informations complémentaires. 

## C. Observations

Le formulaire référencé FOR 177 est le support utilisé pour la rédaction des dossiers FEM/DAM. Les inspecteurs ont consulté le dossier FEM/DAM *« Démontage des DEGUSSA n°4 et 6 »*. Ils ont pu constater qu'au niveau de l'étape 7 de ce document (étape d'analyses des risques de la modification), le pilote en charge de la modification n'avait pas identifié les mêmes risques que ceux mentionnés dans le dossier de modification relevant de l'article 26 du décret « procédure » du 2 novembre 2007 modifié, soumis à l'accord de l'ASN. Même si la thématique avait été précédemment étudiée dans le cadre de l'article 26, le dossier FEM/DAM doit être le reflet de cette analyse. 

C1. Je vous encourage à préciser ce point auprès des acteurs intervenant dans le processus d'évaluation et d'analyse des modifications. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER