AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2011-0143 Orléans, le 1er juillet 2011 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de CHINON
BP 80 37420 AVOINE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n°107/132 Inspection n°INSSN-OLS-2011-0143 du 14 juin 2011 Thème : « Maintenance et Exploitation, Gestion des modifications  »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 14 juin 2011 au CNPE de Chinon sur le thème « Maintenance et Exploitation, Gestion des modifications ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 14 juin 2011 sur le CNPE de Chinon avait pour objectif de vérifier la pertinence et l'application de l'organisation du site en matière de gestion des modifications des installations. Pour cela, les inspecteurs ont dans un premier temps examiné l'organisation du site pour l'intégration des modifications nationales et des modifications locales, puis ont vérifié, sur quelques exemples de dossiers concrets, sa bonne application. Un point a aussi été fait sur les modifications temporaires faites sur l'installation. Enfin, les inspecteurs se sont rendus sur un chantier de modification, qui était en cours dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°2.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site parait satisfaisante. Toutefois l'exploitant devra veiller avec rigueur à la bonne gestion physique et informatique des dispositifs et moyens particuliers (DMP) mis en place sur les installations lors de certaines interventions ou essais.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Dispositifs Et Moyens Particuliers (Dmp) Et Des Modifications Temporaires Des Installations (Mti)

Lors de l'inspection, il a été constaté que les DMP liés au chantier de la modification PNPP
1130 étaient posés dans la base informatique de gestion des DMP, alors qu'ils n'étaient plus en place sur l'installation, et ce, pour certains, depuis plusieurs semaines. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Les personnes rencontrées ont indiqué que les régimes correspondants à ces DMP avaient été rendus en temps et en heure au service conduite, et que la base informatique devrait donc être à jour.

Un essai périodique est régulièrement réalisé sur l'ensemble des tranches pour vérifier les DMP présents. Il n'a pas permis de détecter ces écarts, mais vos services ont précisé que ce n'était pas l'objectif de cet essai.

Demande A1 : je vous demande de veiller à la bonne mise en œuvre de l'organisation définie par votre site concernant les DMP. Un rappel à l'ensemble des services en lien avec cette thématique pourra être fait en ce sens.

Demande A2 : je vous demande de mettre en place une organisation qui  vérifiera régulièrement la cohérence entre l'état physique de vos installations et vos bases informatiques.

## B. Demandes De Compléments D'Information Gestion Des Dispositifs Et Moyens Particuliers (Dmp) Et Des Modifications Temporaires Des Installations (Mti)

Lors de l'inspection, un point a été fait sur la déclinaison par le site de Chinon du nouvel indice de la Directive 74 (DI074) émis fin 2009 par les services centraux EDF.

D'après ce qui a été indiqué aux inspecteurs, le travail de déclinaison est terminé et des présentations ont été faites aux agents sur ce sujet.

Cependant, concernant l'organisation tranche en marche, il a été indiqué aux inspecteurs que la démarche n'était pas encore pleinement opérationnelle, notamment pour ce qui concerne les MTI.

Demande B1 : je vous demande de me confirmer que l'organisation définie par vos services pour décliner la DI074 indice 2 est désormais en application, tant en arrêt de tranche que tranche en marche.

Pour chaque MTI, vous devez désormais disposer d'une fiche d'analyse du cadre réglementaire
(FACR), qui indique si cette modification est redevable ou non d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007.

Demande B2 : je vous demande de me confirmer que vous avez finalisé le travail de rédaction des FACR pour l'ensemble des MTI présentes sur vos installations. Vous me préciserez dans votre réponse si l'ensemble de ces FACR a été vérifié par le service sûreté qualité du site, ce point n'ayant pas pu être confirmé le jour de l'inspection.

Lors de l'inspection, il a été indiqué que le service conduite ne vérifiait pas lors de la création dans la base informatique de la MTI que celle-ci disposait bien d'une FACR. Les inspecteurs estiment que cette vérification permettrait de ne pas générer de nouveaux écarts sur la gestion des MTI.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les dispositions mises en œuvre pour éviter que des MTI sans FACR rédigée et validée puissent être mises en œuvre sur les tranches.

Les inspecteurs ont consulté la liste des MTI que le site avait préparée au préalable. Ils ont demandé à consulter le dossier relatif à la MTI nommée 4MTIPMCTA. Il n'a pas été possible de retrouver cette MTI dans la base informatique.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer à quoi sert la MTI 4MTIPMCTA, et si cette modification est régulièrement effectuée sur vos tranches.

Dans le cas où vous effectueriez régulièrement cette modification, je vous demande de m'indiquer pourquoi elle est introuvable dans votre base informatique et de me transmettre la fiche d'analyse du cadre réglementaire correspondante.

Dans le cas où cette modification ne serait plus effectuée sur les tranches du CNPE, je vous demande de m'indiquer pourquoi elle apparaît dans la liste des MTI préparées par vos services.

## Tenue À Jour Du Rapport De Sûreté

En fin d'inspection, les inspecteurs ont cherché à vérifier la bonne mise à jour du rapport de sûreté de vos réacteurs, suite à l'intégration de certaines modifications.

Ils ont notamment pris l'exemple de la modification PNPP 1130 visant à remplacer les groupes froids de production d'eau glacée. Dans le dossier de déclaration de cette modification transmis à l'ASN par vos services centraux, les pages modifiées du rapport de sûreté étaient jointes au dossier, conformément à la réglementation.  Pourtant, lorsque le service en charge de la mise à jour du rapport de sûreté de Chinon s'est positionné sur ce dossier il n'a pas indiqué que ce dossier impactait le rapport de sûreté.

Faute de temps, les inspecteurs n'ont pas pu vérifier que le rapport de sûreté de la tranche 2, sur laquelle cette modification a été réalisée à l'automne 2010 prenait bien en compte cette modification.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer comment le site est organisé pour tenir à jour le rapport de sûreté des tranches de Chinon. Vous détaillerez dans votre réponse le cas où les services centraux vous transmettent les éléments de mise à jour, et le cas où ces éléments ne sont pas transmis par vos services centraux.

## C. Observations

I a été constaté lors de l'inspection que la fiche d'analyse du cadre réglementaire de la modification temporaire 3MTIEPPFZ existait mais n'était pas présente dans votre logiciel de gestion électronique des documents.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ