Hérouville-Saint-Clair, le 16 JAN. 2003 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B.P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection annoncée n° 2002-15004 du 20 novembre 2002.

N/REF : DIN CAEN/0057/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 20 novembre 2002 au CNPE de Paluel.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection annoncée réalisée sur le site de Paluel le 20 novembre 2002 a porté sur le thème du management de la sûreté. Cette inspection a permis de contrôler la déclinaison sur le site de Paluel dune politique de sûreté. Les plans dactions visant à garantir la sûreté des installations et les indicateurs permettant de communiquer sur le niveau de sûreté de ces installations ont été examinés. De plus, la suffisance des moyens humains sur le site et la formation des agents ont été vérifiées. Enfin, une attention particulière a été portée, dune part, sur les actions de vérification effectuées par le site et, dautre part, sur le traitement des écarts relevés lors de ces actions de vérification.

Sagissant des actions de vérification, le site a des difficultés à respecter le programme daudits quil a défini pour une période donnée. Sagissant des recommandations émises suite à audits, leur validation en des délais raisonnables par les comités ad hoc nest pas toujours garantie. Enfin, les délais de traitement des écarts relevés peuvent être longs.

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CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr

# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

## A.1 - Traitement Des Écarts

Les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage des fiches décart ouvertes.

Ils ont noté que nétait pas soldée au 20 novembre 2002 la fiche de constat décart 99031-0 du 25/08/99 portant sur la non garantie de la pérennité du classement important pour la sûreté et de la qualification sismique de la vanne 2 ASG 160 VV suite à modification. Lavis du service de maintenance des matériels mécaniques est en effet toujours attendu.

De même, lavis des services centraux dElectricité de France (en loccurrence de lUnité Technique Opérationnelle) est toujours attendu afin de solder une fiche décart de 1999 relative à une intervention Framatome.

Je vous demande de procéder au traitement de ces écarts de façon à solder les fiches correspondantes.

## A.2 - Validation Des Recommandations Suite À Vérifications

A lissue des vérifications quil a menées, le service sûreté qualité émet des recommandations. Après validation par le comité compétent, ces recommandations sont déclinées en plans dactions par les services concernés.

Les inspecteurs ont noté que le délai entre lémission des recommandations et leur validation en comité pouvait être important.

Ainsi, les résultats de laudit N°60 (Harmonisation des pratiques en matière de détection et de traitement des contaminations deffets personnels - Règles à mettre en place en matière de non dissémination de la radioactivité), effectué au début de lannée 2002, relatif à la prise en compte dans le système documentaire et à lapplication de la disposition transitoire 51, nont pas fait lobjet dun examen par le Comité Prévention des Risques. Il est à noter que cet audit avait été initialement programmé en 2000/2001, avant dêtre reporté en 2001/2002.

Je vous demande de programmer au plus tôt, pour validation, le passage en Comité Prévention des Risques des recommandations émises à lissue de laudit N°60 relatif à lapplication de la disposition transitoire 51.

## B. Compléments Dinformation B.1 - Retour Dexpérience Rapide Sur Les Clapets Velan

Une information concernant la non fiabilité des mesures de jeux pour les clapets VELAN (jeux latéraux disque/corps) a été faite en 2001 par le site de Penly aux services centraux dElectricité de France ainsi quaux autres sites. A lissue des mesures dont la qualité est a posteriori remise en cause, des clapets contrôlés auraient pu être laissés en létat bien que présentant, du fait dun jeu mal mesuré et potentiellement trop faible, un risque de blocage à la sollicitation.

Sur la base de cette information, les services centraux dElectricité de France ont défini les actions que devaient entreprendre les sites susceptibles dêtre concernés, dont le site de Paluel.

Je vous demande de mapporter la justification de la prise en compte par le site de Paluel des demandes émises par les services centraux dElectricité de France suite à linformation faite par le site de Penly relative au blocage potentiel des clapets VELAN.

B.2 - Passage à la plage de travail basse du système de refroidissement du réacteur à larrêt La consigne de conduite E1 à lindice 7a a été utilisée au cours de larrêt du réacteur n°3 en octobre 2002 dans le cadre du passage à la plage de travail basse du système de refroidissement du réacteur à larrêt (baisse du niveau deau dans le circuit primaire pour intervention).

Les inspecteurs ont cependant noté que lindice précédent (indice 7) de cette consigne avait été remis en application à partir doctobre 2002.

Par ailleurs, suite à laudit N°84 mené en septembre 2002, la décision a été prise dintégrer dans la consigne de conduite E1, la condition sur la limitation de la plage de la température du circuit primaire autour de la température de calibration du capteur RCP 999 MN.

Je vous demande de mindiquer quel est lindice de la consigne de conduite E1 que vous retenez à compter de larrêt du réacteur n°4 de décembre 2002 pour opérer des baisses de niveau deau dans le circuit primaire (passage à la plage de travail basse du système de refroidissement du réacteur à larrêt). Vous me confirmerez la prise en compte dans la consigne appliquée au cours de larrêt du réacteur n°3 en octobre 2002 (consigne E1 indice 7a) de la décision prise suite à laudit N°84, relative à la limitation de la plage de la température du circuit primaire autour de la température de calibration du capteur RCP 999 MN.

## B.3 - Programmes De Vérifications 3

Les inspecteurs ont examiné le programme de vérifications établi par le site pour la période comprise entre août 2001 et août 2002. Le bilan effectué sur ce programme par le service sûreté qualité met en évidence un taux faible de réalisation des actions de vérification. Sur le nombre daudits programmés en 2001/2002, 9 audits sont en effet soldés (examen des recommandations par le comité compétent réalisé) alors que 17 audits restent à valider (examen des recommandations par le comité compétent à venir), 6 audits ont été reportés en 2002/2003 et 2 audits ont été annulés.

Je vous demande de mindiquer les actions que vous avez définies vous permettant daméliorer le respect des programmes annuels de vérifications à venir.

## C. Observations C.1 - Mise En Uvre Des Recommandations Suite À Audits

La recommandation issue de laudit N°53, relative à la déclinaison en note technique de la gestion des moyens mobiles de secours, ne figure pas dans la liste des actions à suivre par le site. Cette recommandation a été remplacée par une fiche décart.

La recommandation issue de laudit N°35, relative au retour dexpérience suite à linondation du site du Blayais, a été prise en compte par le CNPE de Paluel. Laction relative au repérage des locaux présentant un risque inondation est soldée selon le site de Paluel (cf. note NA187 « Pérennité des rétentions et des galeries - Etanchéité des trémies - Dalles de couverture ») alors quelle est encore en cours de traitement par les services centraux dElectricité de France.

Aucune des recommandations issues de laudit N°46 mené au cours de lété 2001, relatif au traitement des écarts et au retour dexpérience, nest soldée. Laffaire reprise intégralement est en cours de traitement par le site de Paluel.

## C.2 - Suivi Des Engagements Suite À Incident 4

Le site de Paluel a déclaré un incident le 23/11/2001 relatif au débordement, suite à lindisponibilité de la pompe de vidange et des alarmes associées, du réservoir 0 SBE 029 BA
recueillant les effluents radioactifs dilués du laboratoire des réacteurs n°3 et 4.

Il sest par la suite engagé à définir pour fin janvier 2002 les travaux de remise en conformité éventuelle des rétentions après analyse ainsi quà effectuer ces travaux « dans les meilleurs délais ». Le rehaussement des rétentions était en cours de réalisation le 20 novembre 2002 (1 local sur les deux concernés).

## C.3 - Visites Housekeeping

Des visites dites « housekeeping » sont menées visant notamment à sassurer de la propreté des installations sur le site. Les inspecteurs ont noté quaucune règle nétait établie sagissant de la sélection des locaux pour ce type de visites. Aussi, sur une période donnée, certains dentre eux pourraient faire lobjet de visites à répétition alors que dautres pourraient ne faire lobjet daucune visite.

## C.4 - Traitement Des Aléas

Les inspecteurs ont noté que dorénavant les aléas rencontrés sur les installations seraient, conformément à la décision de la Direction du Parc Nucléaire, autofinancés par les sites.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, SIGNE PAR
Franck HUIBAN

| COPIES : DGSNR/PARIS :   | M. le Directeur                         |
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| DGSNR/FAR :              | 2ème sous-direction 4ème sous-direction |
| DES/FAR :                | M. le Chef du DES                       |
| DRIRE.BN :               | Classement VDS Chrono Revue Contrôle    |

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