Référence courrier : CODEP-CHA-2021-026790 Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2021 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz Inspection n° INSSN-CHA-2021-0258 Thème : Déchets Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 28 avril 2021 au CNPE de Chooz sur le thème de la gestion des déchets.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 avril 2021 concernait les dispositions prises par le site pour la gestion des déchets. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation des services pour la collecte, le tri et le traitement des déchets. Une visite de l'aire d'entreposage de déchets dite « aire TFA » ainsi que de la zone de collecte des déchets dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur n°2 a permis aux inspecteurs de vérifier la mise en œuvre opérationnelle de la gestion des déchets.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets semble satisfaisante. L'exploitant devra veiller à la mise en œuvre de certaines actions de progrès afin de consolider son organisation. Une attention particulière devra notamment être portée à la collecte et l'analyse des signaux faibles afin de maintenir une dynamique de progrès sur le site.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Gestion des Activités Importantes pour la Protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (AIP) L'article 2.5.4 de l'arrêté « INB » [2] stipule : « I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées *de vérification par sondage des* dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. II. ― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et *les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent. »*
Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des AIP relatives à la gestion des déchets sur le CNPE de Chooz. La note référencée D454809229473 « Gestion des déchets conventionnels et radioactifs au sein du service technique environnement » décrit les vérifications et contrôles réalisés sur ces AIP. Selon cette note, la vérification périodique prévue à l'article 2.5.4 de l'arrêté « INB » [2] sur ces AIP doit être planifiée par l'ingénieur déchets.

Les inspecteurs ont noté qu'une vérification a bien été réalisée en 2020 sur les AIP mais sans l'utilisation du support défini à l'annexe 7 de cette note.

Par ailleurs, le service qualité audits (SQA) réalise dans le cadre de ses attributions une vérification périodique de toutes les AIP réalisées sur le site. A ce titre, une vérification de deux AIP relatives à la gestion des déchets a été réalisée en 2020. Les actions de vérification du service technique environnement (STE) et du SQA ne sont pas coordonnées et les modalités de vérification de chaque service sont différentes. Par ailleurs, si le service STE définit une périodicité de vérification annuelle sur toutes les AIP déchets, le service SQA ne tient pas compte de cette périodicité pour la définition de son contrôle.

Si la double vérification par STE et SQA est une bonne pratique, une coordination entre les deux entités permettrait d'améliorer la pertinence de la vérification.

De plus, les critères d'échantillonnage pour la vérification périodique ne sont pas clairement définis. Ainsi, il est possible de ne faire porter la vérification que sur un seul type de colis, ce qui ne serait pas représentatif de la bonne réalisation des AIP. Il faut noter, par ailleurs, que la typologie de contrôle peut être différente selon le type de colis, avec des analyses plus ou moins intrusives. Demande A.1 **: Je vous demande de mettre en cohérence la vérification périodique des AIP** 
relatives à la gestion des déchets réalisée d'une part par le service STE et par **le service SQA**
d'autre part. **La fréquence ainsi que le périmètre de contrôle de chaque service devront être** définis et partagés lors de l'élaboration des actions de contrôle de l'année. Demande A.2 : Je vous demande de définir des critères d'échantillonnage pour la vérification périodique des AIP relatives à la gestion des déchets. Ces critères, éventuellement coordonnés en fonction du service concerné par l'activité de vérification, devront être adaptés à la typologie de déchets concernés par l'AIP.

## Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de surveillance des prestataires en matière de gestion des déchets. Les actions de surveillance sont enregistrées dans le logiciel « ARGOS » et permettent le suivi des programmes de surveillance. Lors de l'analyse du constat n°182718, les inspecteurs ont relevé qu'il y est fait mention d'un fût référencé « EDF1545200 » non conforme. 

Or, ce constat considéré comme clos n'indique pas le traitement qui a été fait du fût. Sur la base du constat de surveillance, il n'est pas possible d'avoir la preuve du traitement de cette nonconformité.

Après investigation, vos services ont retrouvé la trace du fût « non conforme » qui a bien été reconditionné dans un autre fût (et le fût initial a été détruit).

Cet exemple illustre le manque de traçabilité des preuves de mise en œuvre d'actions correctives devant être prises à la suite de constat lors des actions de surveillance.

Demande A.3 Je vous demande de vous assurer de la traçabilité des actions correctives permettant de considérer que les constats faits lors de la surveillance ont bien été traités. Cette traçabilité devra figurer dans l'action de surveillance utilisée dans le logiciel 
« **ARGOS** ».

Les actions de surveillance font l'objet d'échanges réguliers avec le prestataire pour suivre la mise en œuvre d'actions correctives. Cependant, ces réunions d'échange ne permettent pas de suivre les constats à l'attention d'autres services ou d'autres prestataires qui ne sont pas suivis par le service STE. De plus, suivant l'importance des constats, ceux-ci devraient être reversés dans d'autres bases de suivi. Or, il n'y a pas de critère défini pour l'envoi d'un constat dans la bonne base de suivi en fonction de son importance.

Demande A.4 Je vous demande d'engager une réflexion visant à définir des critères pour discriminer les constats issus de vos actions de surveillance en fonction de leur importance, pour les inclure dans les bases de suivi pertinentes. Gestion de l'aire d'entreposage des déchets très *faiblement actifs (aire TFA)*
Suite à l'accord générique de l'ASN porté par la décision CODEP-DCN-2020-060701 *du 22 décembre* 2020, les modalités d'exploitation de l'aire TFA ont fait l'objet d'une modification temporaire. La modification vise à ajouter de nouvelles typologies de déchets entreposables sur les aires, à savoir :
· *déchets solides incinérables (DSI) de faible activité vie courte conditionnés en fût* plastique à destination de Centraco,
· déchets technologiques et filtres d'eau de faible activité vie *courte conditionnés en fût* métal à destination du CSA de l'Andra (agréments 1A et 1P),
· *filtres de ventilation de très faible ou faible activité conditionnés en casiers parois* pleines vinylés, fûts métalliques, GRVS, caissons ou en palettes vinylées ;
· génér*aliser l'acceptation en entreposage de résines échangeuses d'ions usées de très* faible activité quelle que soit leur origine.

Cette autorisation temporaire permet l'entreposage de plus grandes quantités de déchets et modifie la quantité de matières inflammables sur cette aire. Par conséquent, l'étude de risque incendie (ERI), qui permet d'évaluer les risques d'incendie et les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre un incendie, aurait dû être modifiée, au regard des matières inflammables présentes sur cette aire. Or, l'ERI applicable à l'aire TFA, référencée D5430NTSR09192, a été réalisée en 2009 et n'a pas été actualisée depuis.

Il n'y a donc pas de garantie que les moyens de lutte contre l'incendie mis à disposition au niveau de l'aire TFA soient adaptés au potentiel calorifique présent sur cette aire.

Demande A.5 Je vous demande de mettre à jour l'ERI de l'aire TFA **dans les meilleurs**
délais. **Sans modification de cette ERI, aucune modification pérenne des prescriptions de** l'aire TFA ne pourra être aut**orisée.** Lors de la visite de l'aire TFA, il a été constaté qu'un chantier avec un entreposage de matières combustibles était en cours à proximité immédiate de l'aire. Dans votre note référencée D454809306971, relative à l'exploitation de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (TFA), il est fait mention, au paragraphe 6.2, de règles d'agencement des différents conteneurs de déchets et de distance minimale entre les déchets inflammables et les déchets combustibles. Par conséquent, si à l'intérieur de l'aire, il existe des règles d'éloignement, aucune règle n'est fixée pour les entreposages situés à l'extérieur de l'aire TFA. Or, ces entreposages extérieurs pourraient être initiateurs d'un incendie qui se propagerait sur l'aire TFA.

Demande A.6 **Je vous demande de fixer des règles d'exclusion à l'extérieur de l'aire TFA**,
afin d'éviter l'entreposage de matiè**res combustibles ou dangereuses pouvant être à** 
l'origine d'une agression de l'aire TFA (incendie, explosion, …)
L'inventaire affiché à l'entrée de l'aire TFA et daté du 28 avril 2021 (jour de l'inspection) n'était pas à jour. Les conteneurs de déchets solides incinérables (DSI) mentionnés dans le plan n'étaient pas tous présents sur l'aire.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté la présence d'une citerne contenant des concentrats d'effluents radioactifs. Cette citerne engendre un débit de dose notablement supérieur au débit de dose ambiant, rendant nécessaire la présence d'un balisage. Or, le jour de l'inspection, une partie du balisage avait été enlevée. Les conditions d'ambiance radiologique n'étaient pas clairement indiquées à proximité de la citerne. De plus, ce type de déchets n'est pas spécifiquement autorisé sur l'aire TFA. Demande A.7 Je vous demande de régulariser l'ensemble de ces co**nstats relatifs à** l'exploitation de l'aire TFA et de me **préciser les actions prises en ce sens.**

## B - Demandes De Compléments D'Information

Sans Objet

## C - Observations

C1. Lors de l'inspection, vos services ont indiqué qu'une demande d'autorisation pour une campagne d'enrobage de résines usagées avec la machine MERCURE sera élaborée prochainement. Les conditions d'utilisation de la machine MERCURE ont évolué par rapport à la dernière campagne qui a eu lieu sur le site, ce qui nécessitera une adaptation de votre dossier. Par ailleurs, un événement générique sur la modification de l'ambiance radiologique de plusieurs locaux lors des campagnes d'utilisation des machines MERCURE a été déclaré par EDF ; les conclusions de cet événement devront donc être prises en compte dans votre dossier.

C2. Les inspecteurs ont noté la mise en œuvre de l'outil informatique « Wasteapp » pour le suivi des déchets générés sur les chantiers au cours des arrêts pour maintenance des réacteurs. 

Cet outil donne une plus grande confiance dans la capacité du site à effectuer le tri à la source et à fiabiliser la chaîne de conditionnement. Cependant, l'utilisation de la tablette numérique est difficile car les agents ont plusieurs actions (pesée, vérification du contenu du sac, mesure du débit de dose, …) à réaliser en parallèle du renseignement de l'outil numérique. Un support individuel (type brassard) constituerait par ailleurs une aide précieuse pour la bonne conduite de cette activité.

 
C3. L'inspecteur du travail présent le jour de l'inspection a noté que les règles de passage au portique « C2 », qui imposent le retrait du masque avant passage, ne pouvaient être respectées sur le portique C2 utilisé le jour de l'inspection (C2 laboratoire).

…
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la demande de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART