AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2011-0571 Orléans, le 2 août 2011 Madame le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses BP 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :
Surveillance des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 PROCEDE Inspection n° INSSN-OLS-2011-0571 du 26 juillet 2011
« Exploitation »
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 26 juillet 2011 au centre CEA
de Fontenay-aux-Roses sur le thème « Exploitation ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 26 juillet 2011 sur le centre CEA de Fontenay-aux-Roses portait sur le respect des règles d'exploitation des installations. Les inspecteurs ont porté leur attention sur les installations de traitements d'effluents PRODIGES et POLLUX, ainsi que sur les transferts d'effluents avec des emballages CENDRILLON. Ces activités sont en forte baisse et s'achèvent.

Les inspecteurs ont vérifié un certain nombre d'engagements qu'avait pris le CEA suite à des inspections et à des événements significatifs. Ces actions, relatives à des contrôles et essais périodiques (CEP), sont apparues comme réalisées. De plus, les inspecteurs ont apprécié l'important travail qui a été réalisé afin de remettre en conformité avec le domaine de fonctionnement la ventilation du bâtiment 52-2 à la suite de l'événement significatif relatif à l'efficacité insuffisante de quatre filtres du dernier niveau de filtration.

Lors de la visite des chantiers de remplacement du premier niveau de filtration et du dernier niveau de filtration de la ventilation du bâtiment 52-2, de la zone PETRUS et de l'installation PRODIGES, les règles d'exploitation sont apparues bien respectées.

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Cependant, les plages de dépression de la zone arrière (ZAR) n°5 du bâtiment 52-2 et de certaines enceintes de la chaîne PETRUS sont apparues comme non respectés. Des actions devront être réalisées pour remédier à ces situations. En outre, un CEP a mis en évidence fin 2009 que des équipements sous pression devaient faire l'objet d'une requalification périodique. L'installation n'a ouvert une fiche d'écart à ce sujet que début 2011. L'exploitant devra proposer une solution afin de lever cet écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect Des Plages De Dépression

La plage de dépression de la ZAR n°5 du bâtiment 52-2 définie dans les RGSE n'est pas respectée. Des travaux sont envisagés pour remédier à cette situation.

La vérification de la dépression enceintes de la chaîne PETRUS est réalisée lors des rondes hebdomadaires réalisées le vendredi par l'ingénieur d'astreinte. La dépression est systématiquement relevée comme non-conforme. En effet, les enceintes ayant fait l'objet d'opérations qui ont rompu leur confinement la plage de dépression requise par les RGSE ne peut plus être respectée. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'elles ne pouvaient donc plus être considérées comme des enceintes de confinement et que le domaine de fonctionnement n'était par conséquent plus adapté.

Demande A1 : je vous demande de m'indiquer quels travaux seront réalisés afin de remédier au problème de dépression insuffisante dans la ZAR n°5 du bâtiment 52-2 et dans qels délais.

Demande A2: je vous demande de me transmettre une proposition de nouveau domaine de fonctionnement de la ventilation des enceintes de la chaîne PETRUS.

## S Retard Dans La Requalification Périodique D'Équipements Sous Pression

Lors du CEP annuel des extincteurs au halon pour cellules et boîtes à gant du 16 décembre 2009, le prestataire en charge de la réalisation du contrôle a indiqué que le dispositif d'extinction fixe au halon de la chaîne PETRUS devait subir une requalification périodique conformément à l'arrêté du 15 mars 200 modifié. Or, ce n'est que début 2011 que la fiche d'écart FE 11-27 relative au retard dans la réalisation de cette épreuve a été ouverte par l'installation.

Cependant, la réalisation de cette requalification, dans la mesure où le halon ne peut être rejeté à l'atmosphère, pose un certain nombre de difficultés qui n'ont pas encore été résolues à ce jour.

Demande A3 : je vous demande d'améliorer le délai entre la détection d'un écart et l'ouverture de la fiche d'écart.

Demande A4 : je vous demande de m'indiquer dans un délai d'un mois quelles dispositions seront prises afin de lever l'écart.

## B. Demandes De Compléments D'Information Aléa Relatif À La Fermeture De La Chaîne Blindée Petrus

I a été indiqué aux inspecteurs que lors d'un test de bon fonctionnement de la porte mobile de la chaîne PETRUS, la fermeture de la porte mobile n'a pas été complète. Cette panne est à ce jour inexpliquée et doit par conséquent faire l'objet d'investigations. Une fiche d'écart a été ouverte en date du 26 mai 2011 par l'installation. Un contrôle et essai périodique prévu sur la ventilation complémentaire du poste 7, qui ne peut être mise en service que si la porte mobile est fermée, n'a pas pu être réalisé à la date programmée. Il est cependant prévu de réaliser ce CEP dans le délai prévu par le référentiel.

Demande B1: je vous demande de me tenir informé de la réparation de la porte mobile et de la réalisation du CEP relatif à la ventilation complémentaire du poste 7.

## Chantiers De Remplacement Du Pnf (Premier Niveau De Filtration) Et Du Dnf (Dernier Niveau De

Filtration) de la ventilation du bâtiment 52-2 Le procès verbal de réception du sas de confinement monté en ZAR n°4 dans le cadre du chantier de remplacement du PNF n'a pas pu être présenté aux inspecteurs.

Le chantier de remplacement du DNF venant seulement de débuter, les inspecteurs n'ont pas pu s'assurer qu'un contrôle technique au sens de l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 sera mis en œuvre pour les opérations qui seront réalisées sur cet équipement important pour la sûreté
(EIS).

Demande B2 : je vous demande de me transmettre le procès verbal de réception du sas de confinement monté en ZAR n°4.

Demande B3 : je vous demande de me confirmer qu'un contrôle technique au sens de l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 sera mis en œuvre pour les opérations réalisées sur le DNF de la ventilation. Vous veillerez à étendre la vérification aux autres opérations relevant de l'arrêté.

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## Surveillance Des Zone Et Zone Barrières De Confinement

Le CEP de surveillance des 2 enre et 3 enre barrières avaient mis en évidence des non-conformités.

Les fissures ont été bouchées et des dispositifs faisant office de fissuromètre ont été installés à certains endroits de l'installation. Les modalités de réalisation des relevés de ces dispositifs ne sont pas encore décidées.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer les modalités de réalisation des relevés relatifs aux fissuromètres de l'installation.

## C. Observations

Pas d'observation.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf pour la demande A4 pour laquelle la réponse est attendue dans un délai d'un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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