AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 14 février 2012 Référence courrier :   CODEP-BDX-2012-006438 Référence affaire :
INSSN-BDX-2012-0204 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2012-0204 du 24/01/2012 - Suivi des engagements Objet :
Réf. :
Code de l'environnement, livre V, titre 9 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 24 janvier 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Suivi des engagements ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 janvier 2012 avait pour objet de contrôler le suivi et le respect par le CNPE des engagements pris envers l'ASN et des « éléments de visibilité » (actions prévues par le CNPE et dont l'ASN a été informée).

L'ensemble des engagements a été examiné et les éléments de visibilité ont fait l'objet d'un contrôle par sondage. Les inspecteurs se sont rendus dans le local de stockage des déchets avant expédition situé dans le bâtiment de traitement des effluents et en salle de commande du réacteur n° 2 pour vérifier la mise en œuvre effective de certaines actions annoncées. Ils ont également examiné la capacité de rétention des réservoirs des effluents primaires et secondaires (KER et SEK) et les installations d'acide sulfurique.

A l'issue de cette l'inspection, les inspecteurs ont une vision contrastée de l'organisation du CNPE
concernant le suivi des engagements. Ils soulignent de manière positive que l'organisation définie est globalement respectée. La communication à destination de l'ASN lors de reports ou de clôture d'éléments de visibilité est par ailleurs appréciée. Les actions de progrès sont, dans la majorité des cas, correctement suivies. En particulier, les inspecteurs ont pu constater en salle de commande du réacteur n° 2 la bonne déclinaison des actions à destination du service conduite. Toutefois, les inspecteurs considèrent que le report d'échéances relatives à des mises en conformité réglementaires n'est pas satisfaisant et doit constituer un axe prioritaire d'amélioration. Ils estiment également que le CNPE doit contrôler avec davantage de rigueur la réalisation effective des actions avant de clore les éléments de visibilité associés. L'inspection n'a donné lieu à aucun constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'élément de visibilité A-17523 relatif aux travaux de mises en conformité des installations vis-à-vis du risque foudre. Le dernier rapport de vérification de vos moyens de protection contre les effets de la foudre, daté de septembre 2007, avait identifié 41 non conformités à l'article 35 de l'arrêté du 31 décembre 199 ¹. Vous avez reporté l'échéance de cet élément de visibilité du 31/12/2011 au 31/12/2012.

En effet, 8 non conformités subsistent. Vous prévoyez de corriger l'ensemble de ces écarts avant fin septembre 2012. Les inspecteurs ont noté que la correction de ces écarts relève essentiellement de travaux facilement réalisables tel que le démontage d'anciennes installations de protection contre la foudre.

Conformément à la norme NF C 17-100, vos dispositifs de protection contre les effets de la foudre doivent faire l'objet d'une vérification tous les 4 ans. Le dernier contrôle aurait du être réalisé avant septembre 2011 or vous avez précisé que l'intervention de l'organisme était planifiée en février 2012.

Vous avez par ailleurs indiqué avoir réceptionné le 19/01/2012 l'étude technique exigée par l'arrêté du 4 octobre 2010². Cette étude détermine les moyens de protection et de prévention nécessaires sur vos installations. Vous prévoyez la mise en place de ces moyens pour novembre 2012 puis, par la suite, la vérification initiale de leur installation. Bien que le périmètre d'application de l'arrêté du 4 octobre 2010 soit pour le moment limité à certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), l'ASN souligne que la mise en place des moyens de protection contre les risques de la foudre devrait être effective depuis le 1 er janvier 2012.

A.1 L'ASN vous demande de vous lui transmettre le détail des travaux de mise en conformité avec les arrêtés du 31 décembre 199 et du 4 octobre 2010 et de vous engager, pour chacun d'entre eux, sur un échéancier ambitieux de mise en conformité de vos installations vis à vis du risque foudre. Vous lui préciserez par ailleurs les mesures compensatoires prises dans l'attente de la réalisation des travaux.

A.2 L'ASN vous demande de respecter les périodicités de contrôles des installations de protection contre la foudre.

L'examen de conformité des ouvrages de traitement acide de l'eau de circulation (CTF), que vous avez réalisé en 2009 dans le cadre du plan de contrôle du retour d'expérience SOCATRI et d'une expertise spécifique à l'installation, ont mis en évidence de nombreux défauts détaillés dans la fiche IPE locale GF 0161 du 08/02/2010. Il s'agit notamment de défauts d'étanchéité des joints du carrelage ou bien de décollements du carrelage au niveau du local des pompes, des rétentions d'acide sulfurique et de l'aire de dépotage. Vous avez par ailleurs relevé que les tuyauteries de dépotage jusqu'aux réservoirs ne sont pas constituées d'une double enveloppe et que le revêtement du puisard de la canne d'injection n'est pas adapté au caractère acide du fluide. Il a également été mis en évidence le besoin de travaux relatifs à l'amélioration des conditions de sécurité des interventions du personnel dans ces locaux. Vous avez expliqué que les travaux de mise en conformité étaient répartis entre le CNPE et vos services centraux. Les travaux de responsabilité locale pourraient être réalisés avant avril 2012 tandis que ceux dépendant de vos services centraux ne pourraient être réalisés avant fin 2013.

A.3 L'ASN vous demande de lui transmettre l'analyse de risque de l'ensemble de ces défauts vis à vis de leur impact sur l'environnement et la sécurité des intervenants.

A.4 L'ASN vous demande de réaliser dans les meilleurs délais les travaux sur l'installation CTF
relevant du respect des exigences de l'arrêté du 31/12/1999 et de revoir en conséquence l'échéance de l'élément de visibilité B-10742.

L'ASN vous a autorisé le 3 décembre 2010 à prolonger l'utilisation de la source scellée PUN20 n°124 au delà de 10 ans, jusqu'au 15/12/2015. L'engagement A-18656 consigne les actions à réaliser afin de respecter les conditions de cette autorisation. En particulier, la décision ASN est valable sous réserve d'effectuer ou de faire effectuer par un organisme agréé un contrôle interne d'intégrité de la source tous les 6 mois. Par ailleurs, l'article R 4451-32 du code du travail vous fait obligation de réaliser ces mêmes contrôles annuellement par un organisme agréé. Vous avez indiqué procéder à un contrôle d'intégrité par un organisme agréé tous les ans et par votre service radioprotection à mi-année.

A.5 L'ASN vous demande de respecter les prescriptions relatives aux contrôles d'intégrité de la source PUN20 n°124 définies dans votre autorisation de prolongation d'utilisation et le code du travail.

Lors de leur inspection sur le terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'environ 20 centimètres d'eau dans la capacité de rétention des réservoirs KER. Vos représentants ont indiqué qu'il s'agissait d'un problème d'évacuation d'eau de pluie.

A.6 L'ASN vous demande de lui indiquer les causes de cette présence importante d'eau et de lui préciser les actions correctives que vous envisagez de prendre pour éviter ce renouvellement.

A.7 L'ASN vous demande de vous assurer que le volume de rétention prescrit par l'arrêté du 31 décembre 199 est en permanence disponible.

L'engagement A-18655 est relatif à l'autorisation d'exploitation des générateurs de rayon X aux fins de contrôle de sécurité à l'entrée du site. L'ASN vous a délivré cette autorisation jusqu'au 28/03/2016. Cette autorisation peut être renouvelée sur demande présentée à l'ASN au plus tard six mois avant la date d'expiration.

Vous avez fixé l'échéance de l'engagement au 28/03/2016 date échéance de l'autorisation. Il vous appartient par ailleurs de solliciter la modification de cette autorisation du fait du changement du directeur d'unité du CNPE.

A.8 L'ASN vous de demande revoir l'échéance de cet engagement afin de maintenir cette autorisation à jour et de solliciter l'éventuel renouvellement de cette autorisation au plus tard 6 mois avant la date de son expiration.

Dans le cadre de l'élément de visibilité A-19498, vous avez procédé à la modification du document support de la ronde journalière du service conduite pour intégrer le contrôle visuel de l'état de la drome ainsi que du canal d'amenée. Les inspecteurs ont noté que le contrôle de ces deux points n'était pas formalisé de la même manière que l'ensemble des autres contrôles de la gamme. En particulier, la conclusion synthétique du contrôle de ces deux points n'est pas demandée.

A.9 L'ASN vous demande de vous assurer que l'ergonomie du support de la ronde journalière du service conduite permet de réaliser effectivement le contrôle de la drome et du canal d'amenée et de les enregistrer correctement.

Les inspecteurs se sont rendus dans le local d'entreposage des déchets avant expédition (QA 502) situé dans le bâtiment de traitement des efluents (BTE). Ils ont constaté que de très nombreux fûts entreposés ne disposaient pas d'identification claire sur leur contenu. Ils ont également relevé la présence d'entreposage de batteries usagées à proximité de bidons de déchets radioactifs. Enfin, le local ne disposait pas d'information relative à la charge calorifique maximale susceptible d'y être entreposée.

A.10 L'ASN vous demande de vous assurer que les aires permanentes d'entreposage de récipients mobiles portent le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances dangereuses.

A.11 L'ASN vous demande de vous assurer de la compatibilité d'entreposage de batteries usagées au sein du local d'entreposage des déchets avant expédition.

A.12 L'ASN vous demande d'afficher la charge calorifique maximale autorisée dans le local QA
502.

A la suite d'une intervention sur le sommateur  du circuit de contournement global turbine 2 GCT 502 ZO,
l'ASN vous a demandé de réaliser, dès que l'état du réacteur le permettrait, une requalification fonctionnelle de la chaîne de régulation du GCTc. Les inspecteurs ont examiné la prise en compte de cette demande à travers l'engagement A-19454. A l'occasion du passage en attente à chaud du réacteur le 01/01/2012 dans le cadre d'un découplage programmé, vous avez suivi le comportement de GCT en vérifiant les valeurs de pression au niveau du barillet vapeur relevées par les capteurs 2 GCT 001 et 002 MP, sur une plage de pression comprise entre 78 bars et 82,6 bars. Vous en avez conclu que ces valeurs étaient cohérentes avec la régulation attendue du GCTc et soldé cet engagement. L'ASN considère que cette vérification n'est pas suffisante pour s'assurer du bon fonctionnement de la chaîne de régulation. Il convient de vérifier que les positions des vannes de la régulation GCTc sont cohérentes avec la pression du barillet vapeur sur l'ensemble de la gamme de 68 à 82,6 bars. La règle d'essai périodique de GCT prévoit à cette fin un contrôle de bon fonctionnement du GCTc par simulation d'un transitoire mettant en jeu la totalité des performances d'ensemble du GCTc.

A.13 L'ASN vous demande de maintenir l'engagement A-19454 tant qu'un contrôle du bon fonctionnement du GCTc par un transitoire mettant en jeu toutes les fonctions du GCTc n'a pas été réalisé.

Les inspecteurs ont examiné la fiche d'action n°A-17702 relative à la création d'une procédure de fiabilisation des interventions sur des commutateurs sensibles. Il a été constaté que cette fiche avait été close alors que la procédure devait encore faire l'objet du contrôle technique visant à contrôler l'exactitude de son contenu puis être validée par un vérificateur.

L'élément de visibilité A-18402 portait sur la présentation d'un événement significatif pour la sûreté aux agents du service conduite. Les inspecteurs ont constaté que cet élément de visibilité était clos bien que les informations renseignées dans la fiche ne permettent pas de s'assurer qu'une équipe de quart avait bénéficié de cette présentation. Des recherches plus approfondies menées par vos représentants au cours de l'inspection ont néanmoins permis de vérifier la réalisation effective de la présentation à l'équipe de quart concernée. Cette vérification n'avait manifestement pas été réalisée avant la clôture de l'élément de visibilité.

A.14 L'ASN vous demande de maintenir l'élément de visibilité A-17702 tant que la procédure n'a

## Pas Été Validée.

A.15 L'ASN vous demande de contrôler avec une plus grande rigueur la réalisation effective des actions avant de clore les éléments de visibilité associés.

Votre organisation prévoit que l'argumentaire des reports d'échéance d'éléments de visibilité soit enregistré par écrit. Les inspecteurs ont relevé que l'élément de visibilité A-18402 a fait l'objet d'un report validé au cours du groupe technique sûreté (GTS) du 07/09/2011 sans que la justification ne soit précisée ni dans le compte rendu du GTS ni dans la fiche d'action elle-même.

A.16 L'ASN vous demande de respecter la traçabilité des justifications des reports d'éléments de visibilité.

L'échéance de l'élément de visibilité A-17905 porte sur des remises en état rattachées au système de traitement acide de l'eau de circulation (CTF) dont l'échéance était fixée au 31/12/2011. Bien que le GTS ait demandé que le report de cette action soit au maximum d'une année, les inspecteurs ont constaté que l'échéance avait été reportée du 31/12/2011 au 31/12/2013.

A. 17 L'ASN vous demande de respecter les décisions prises en GTS.

## B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs se sont interrogés sur les dispositions constructives prises pour assurer l'étanchéité de la capacité de rétention des réservoirs KER et SEK. En particulier, ils n'ont pas constaté de joint entre le radier et le voile de la rétention. Vos représentants ont par ailleurs indiqué que l'étanchéité du radier était assurée par le béton situé en dessous de la couche d'asphalte.

B.1 L'ASN vous demande de lui indiquer comment est assurée, d'une part, l'étanchéité entre le radier et les voiles de la rétention KER-SEK et, d'autre part, l'étanchéité du radier.

Les inspecteurs ont examiné le dernier contrôle d'intégrité de la source scellée PUN20 n°124 réalisé le 13/12/2011. Ils ont noté que le rapport précise la référence interne de la source (GOLK000056) mais pas le numéro unique de la source, précisée dans l'autorisation.

B.2 L'ASN vous demande de vous assurer que les informations contenues dans le rapport de contrôle d'intégrité permettent d'identifier sans ambiguïté la source scellée contrôlée.

Dans le cadre de l'élément de visibilité A-19467, vous avez transmis à l'ASN les symptômes mis en évidence à la suite de l'expertise menée sur le crayon combustible inétanche.

B.3 L'ASN vous demande de lui indiquer si des causes susceptibles de provoquer ces symptômes ont pu être identifiées.

Lors de leur inspection sur le terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'environ 20 centimètres d'eau dans la rétention des réservoirs KER. Vos représentants ont indiqué qu'il s'agissait d'un problème d'évacuation d'eau de pluie et qu'une demande d'intervention avait été émise.

B.4 L'ASN vous demande de lui transmettre la demande d'intervention émise à la suite de ce constat.

*
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux, signé Anne-Cécile RIGAIL