 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 05 juillet 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-036671 


Monsieur le Directeur de lAménagement de Flamanville 3 BP 28 50340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2010-EDFFA3-0016 du 23 juin 2010. 

## Monsieur Le Directeur,

 Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le mercredi 23 juin 2010 sur le chantier de construction du réacteur Flamanville 3, sur le thème de lapplication de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base, dit « arrêté qualité ». Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 23 juin 2010 portait sur lorganisation mise en uvre sur le chantier de construction de Flamanville 3 par lAménagement afin de respecter les dispositions de larrêté qualité cité précédemment. Les articles suivants ont été examinés : 
- lexamen du partage des responsabilités sur le site (article 4) ; - lidentification des activités concernées par la qualité (article 2) ; - la qualification du personnel et la gestion des compétences (article 7) ; - lévaluation du système qualité par la réalisation daudits (article 9) ; 
- le traitement du retour dexpérience (article 13). 

 Une visite de terrain a également permis aux inspecteurs de suivre la surveillance (article 4 de larrêté qualité) exercée par les lots techniques de lAménagement sur lactivité de bétonnage dun voile de la station de pompage ainsi que la manutention de tuyauteries SEC1 dans les galeries HGI2 du chantier. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que lorganisation mise en place sur le chantier de Flamanville 3 par lAménagement est globalement satisfaisante et permet de répondre aux exigences de larrêté qualité. Il a en revanche été constaté quelques insuffisances dans lidentification de certaines activités concernées par la qualité au niveau de notes qualité du projet EPR Flamanville 3, ainsi que dans la justification de lhabilitation dun agent rencontré sur le chantier. Ces manquements ont donné lieu à deux constats décarts notables. 

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## A. Demandes Dactions Correctives A.1. Parades Mises En Uvre Sur Le Chantier Pour Limiter Les Risques Sur La Surêté Des Réacteurs 1 Et 2 De Flamanville.

 Du fait de la proximité des deux réacteurs en exploitation (Flamanville 1 et 2), le chantier de construction du réacteur de Flamanville 3 peut générer des activités susceptibles d'affecter la qualité des éléments importants pour la sûreté des installations voisines. La prescription EDF-FLA-1 de la décision3 ASN n°2008-DC-0114 du 26 septembre 2008 demande à ce que « La conception et la réalisation des parades spécifiquement mises en place pour la maîtrise des risques générés par le chantier de Flamanville 3 vis-à-vis de la sûreté des réacteurs en exploitation sur le site de Flamanville sont soumises aux exigences applicables aux activités concernées par la qualité prévues par l*arrêté du 10 août 1984. »* 
 Or, en consultant la note intitulée « Dispositions relatives à lapplication de larrêté du 10 août 1984 pour Flamanville 3 » (référence ECMT 060056 indice C) ainsi que le « Guide didentification des activités concernées par la qualité (ACQ) sur le projet EPR FA3 » (référence ECEP061021 indice A) les inspecteurs de lASN ont noté que ces documents, rédigés par le projet EPR Flamanville 3, ne permettent pas didentifier ces ACQ. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

Je vous demande de modifier les documents du projet EPR Flamanville 3 relatif à lidentification des ACQ afin quils prennent en compte la conception et la réalisation des parades spécifiquement mises en place pour la maîtrise des risques générés par le chantier de Flamanville3 vis-à-vis de la sûreté des réacteurs en exploitation sur le site de Flamanville comme des activités concernées par la qualité prévues par larrêté du 10 août 1984. 

## A.2. Habilitation Dun Salarié Travaillant Pour Le Contrat Xx3631.

Larticle 7 de larrêté qualité demande que les activités concernées par la qualité, pour lesquelles des personnes doivent être préalablement qualifiées ou habilitées ou pour lesquelles des moyens techniques doivent être qualifiés, soient identifiées, en tenant compte de leur nature et de leur importance pour la sûreté. Les inspecteurs de lASN ont demandé à consulter les titres dhabilitation de trois agents réalisant des opérations de levage de tuyauteries SEC dans les galeries HGI4. Il a été constaté que les titres dhabilitation pour un des agents participant à ces opérations étaient arrivés à expiration à la date du 31/12/2009 et n'avaient pas été renouvelés. Ce point a fait lobjet dun deuxième constat décart notable. 

Je vous demande didentifier lensemble des tâches confiées à ce salarié. Vous veillerez à ce que les habilitations nécessaires à la réalisation de ses activités sur le chantier soient tenues à jour. 

## A.3. Partage Des Responsabilités Entre La Din Et La Dpn.

 Lalinéa 1 de larticle 4 de larrêté du 10 août 1984 indique que lexploitant dune installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de son installation ainsi que de lapplication des dispositions de larrêté qualité relatives aux ACQ. La note intitulée « Dispositions relatives à lapplication de larrêté du 10 août 1984 pour Flamanville 3 » (référence ECMT 060056 indice C) indique au paragraphe 3.1 que *« Jusqu'au chargement* du réacteur exclu, la totalité de la responsabilité d'exploitant est assumée par la DIN (Division Ingénierie Nucléaire de EDF), *qui a délégation d'exploitant nucléaire ».* Or, il a été indiqué aux inspecteurs que le partage des responsabilités entre la DIN et la DPN (Division Production Nucléaire de EDF) commençait dès l'arrivée du combustible dans le périmètre de linstallation nucléaire de base (définition de la mise en service au sens du décret du 2 novembre 20075). 

Le transfert de responsabilité entre les deux entités dEDF doit être clarifié afin davoir une parfaite identification du responsable de la sûreté durant toutes les phases de la construction et du démarrage de Flamanville 3. 

Je vous demande de mettre à jour la note intitulée « Dispositions relatives à lapplication de larrêté du 10 août 1984 pour Flamanville 3 » afin de clarifier le partage des responsabilités entre la DIN et la DPN. 

## A.4. Validation Et Exhaustivité De La Liste Des Acq Inhérentes Au Contrat Yr4101.

 Lors dune inspection en juin 2009 chez un sous-traitant du titulaire du contrat YR4101, en charge de la fabrication des tubes guides de grappe, les inspecteurs de lASN avaient rencontré des difficultés pour comprendre le processus didentification des ACQ mises en uvre par le sous-traitant. Il avait été notamment mis en évidence que les ACQ élémentaires relatives à la fabrication des tubes guides de grappes étaient définies sans aucune justification, au fil des divers documents qui constituent le document de suivi initial des tubes guides. Toutefois, le titulaire du contrat YR4101 navait pas été en mesure de démontrer sa connaissance exhaustive de lensemble des ACQ définies par son sous-traitant. In fine, les représentants dEDF navaient pas pu fournir aux inspecteurs de lASN, les éléments ayant permis de valider la liste des ACQ définies par le fournisseur des tubes guide de grappe. 

Lors de linspection du 23 juin 2010, il a été constaté que les différentes ACQ élémentaires relatives au contrat YR4101 sur le chantier de Flamanville 3 sont également définies au travers des documents de suivi initial ouverts pour les activités de montage. Ces documents sont validés au fur et à mesure par lAménagement lors de la réunion de levée des préalables avant le démarrage des opérations. Toutefois, le titulaire du contrat YR4101 na pas encore établi de liste exhaustive de lensemble des ACQ 
relatives aux activités de montage sur le chantier. Les inspecteurs ont tenu à rappeler que conformément à larticle 2 de larrêté qualité, lexploitant identifie les activités que lui-même ou ses prestataires exercent et qui influent sur la qualité des éléments importants pour la surêté visés à larticle 1 de larrêté qualité. LAménagement a indiqué aux inspecteurs de lASN quune réunion entre le titulaire du contrat YR4101 et vos représentants avait eu lieu le 28 mai 2010 pour trouver une réponse adéquate à ce problème. La solution retenue pourrait être différente pour les activités de montage sur le chantier de celles retenues pour les activités de fabrication en usine. 

 Je vous demande de me fournir les éléments qui vous permettent de valider, suffisamment en amont, lensemble des ACQ se rapportant à ces activités de montage sur le chantier. 

## B. Compléments Dinformation B.1. Incohérence Documentaire Dans Le Document De Suivi Et De Montage De Tuyauteries Sec.

 Dans les locaux de votre titulaire de contrat XX3631, les inspecteurs de lASN ont consulté le document de suivi de montage de tuyauteries SEC dans les galeries HGI (référence 281L_DSM_0034). Ils ont relevé que la date du contrôle interne de lACQ n°50 relative à la fixation des tuyauteries SEC sur les supports est le 20/01/2010 alors que le contrôle de lassemblage à brides a été réalisé le 26/05/2010. 

Je vous demande de vérifier la cohérence des informations renseignées dans le document de suivi et montage référencé 281L_DSM_0034 et relatives aux contrôles internes réalisés sur les tuyauteries SEC dans les galeries HGI. 

## B.2. Activités Identifiées Par Edf Comme Nétant Pas Concernées Par La Qualité.

 La note intitulée « Dispositions relatives à lapplication de larrêté du 10 août 1984 pour Flamanville 3 » (référence ECMT 060056 indice C) précise au paragraphe 2.2 que les activités de qualification des personnels ne sont pas des ACQ. Par ailleurs, les représentants du Ceidre 6 ont indiqué que les essais non destructifs réalisés sur les éléments importants pour la sûreté ne sont pas considérés comme des ACQ mais comme des activités de contrôle de lACQ soudage. Il convient de rappeler que larticle 2 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 définit les ACQ de la manière suivante : « *Tenant compte de la spécificité de son installation nucléaire de base, l'exploitant identifie les* activités que lui-même ou ses prestataires exercent et qui influent sur la qualité des éléments importants pour la sûreté visés à l'article 1er. Ces activités sont désignées "activités concernées par la qualité" dans le présent arrêté. » Je vous demande de mexposer, au regard des articles 1 et 2 de larrêté qualité du 10 août 1984, les arguments vous permettant de considérer la qualification des personnels ainsi que les essais non destructifs réalisés sur des éléments importants pour la sûreté comme des activités non concernées par la qualité. 

## B.3. Qualification Dun Prestataire Dedf En Charge Du Contrôle De Ferraillage.

 Les inspecteurs de lASN ont consulté en séance la fiche dévaluation de la prestation de votre prestataire en charge du contrôle des activités de ferraillage sur le chantier. Cette fiche a été transmise par lAménagement à EDF-UTO7 afin de contribuer au retour dexpérience en matière dévaluation des prestataires. Par ailleurs, il a été indiqué que ce prestataire est en cours de qualification par UTO à la suite dune demande de lAménagement et que le contrat correspondant sera intégré dans la base de gestion « Qualinat ». Je vous demande de me fournir les éléments explicitant la prise en compte par UTO de la demande de lAménagement relative à la qualification de votre prestataire en charge du contrôle des activités de ferraillage sur le chantier. 

## C. Observations C.1. Mise À Jour De La Note Dorganisation De Laménagement De Flamanville 3.

 En complément des actions de surveillance des travaux de chantier menées par les lots techniques de lAménagement en application du processus B.5.3 référencé ECFA 070044 indice C, des actions de surveillance supplémentaires peuvent être initiées par lAménagement à la suite dobservations faites sur le terrain ou dun retour dexpérience particulier. Sept actions de ce type ont été engagées depuis le début de lannée 2010 et sont suivies par lAménagement. Les inspecteurs de lASN ont noté que cette bonne pratique nest pas formalisée dans la Note dOrganisation de lAménagement de Flamanville 3 (référencée ECEP 060973 indice F). 

## C.2. Plan Dactions Suite À Audit Interne.

Les inspecteurs de lASN ont consulté en séance le compte rendu de laudit interne réalisé les 10 et 11 juin 2009 sur le thème de lorganisation générale de lAménagement (document référencé EMCT 090077 en date du 21/06/2009). A la suite de cet audit, il a été noté quun plan dactions a été rédigé le 14 octobre 2009. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **un mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de lASN et par délégation, Le chef de division, signé par Thomas HOUDRÉ