 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 8 août 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-045888 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0270 du 28 mai 2013

## Réfs :

[1] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
[2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[4] Règle nationale de maintenance RNM D4550.32-12/2702 indice A. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 28 mai 2013 au CNPE de Paluel, sur le thème du contrôle de la mise en service et de la requalification des équipements sous pression. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection effectuée le 28 mai 2013 sur le CNPE concernait le thème du contrôle de la mise en service et de la requalification des équipements sous pression. Les inspecteurs ont examiné les aspects relatifs à la planification des requalifications des circuits secondaires principaux (CSP) ainsi que la surveillance des prestataires et de l'organisme mandaté par l'ASN pour assister à l'épreuve hydraulique. Ils ont contrôlé la réalisation de la visite complète des CSP du réacteur n° 4 et ils ont aussi abordé la vérification des accessoires de sécurité, bien que ce dernier point n'ait pas encore été mis en œuvre sur l'arrêt du réacteur n° 4, à la date de l'inspection.

Au vu de cet examen, les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart spécifique à la requalification complète des appareils des CSP de Paluel 4. Une non-conformité à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base a été constatée dans la surveillance mise en œuvre par le CNPE vis-à-vis d'un prestataire. Les inspecteurs ont également noté que la forme des dossiers de visite complète avant épreuve transmis à l'ASN pouvait être améliorée afin de préciser le cadre réglementaire dans lequel est effectuée chaque opération de contrôle.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Surveillance D'Un Prestataire

Dans le cadre de la visite complète des circuits secondaires principaux (CSP) du réacteur n°4, les éléments répertoriés dans la fiche de suivi d'indication FSI N° 98.4.0.0168/C ont fait l'objet d'un contrôle par un examen non destructif (END) par une entreprise prestataire. La surveillance de ce prestataire a, elle-même, été déléguée à un autre prestataire. La surveillance du prestataire chargé des END a fait l'objet du rapport identifié 4VVP000TY - OI N° N0695008 - UT VVP Soudure J2.02.1. Les inspecteurs ont constaté que la société assurant la surveillance du prestataire chargé des END ne faisait l'objet d'aucune surveillance, ni d'un suivi formalisé. Aucun cahier des charges relatif à la surveillance précisant le taux de surveillance ou les opérations à contrôler spécifiquement n'a pu être présenté aux inspecteurs. L'absence d'une définition précise des conditions de la surveillance déléguée à cette société ne permet pas de s'assurer de manière adéquate que les dispositions notifiées au prestataire réalisant les END répondent aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté en référence [2]. Ce dernier a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 7 février 2012 en référence [3] dont les articles 2.2.1 à 2.2.3 se substituent à l'article 4 précité. Je vous demande, concernant la surveillance des activités importantes pour la protection réalisées par des prestataires, de prendre les dispositions nécessaires pour respecter les prescriptions de l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [3]. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que l'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [3], article applicable au 1er janvier 2014, prévoit que « *la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la* protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire » ; dans des cas particuliers, l'exploitant peut se faire assister dans cette surveillance. Je vous invite à préparer l'application de l'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [3]. 

## B Compléments D'Information B1 Compte-Rendu De La Visite Complète

Le dossier réglementaire de l'épreuve hydraulique du circuit secondaire principal (CSP) de la boucle 2 de l'arrêt « VP 20-2013 » de Paluel 4 reprend les contrôles effectués sur les appareils CSP depuis la précédente requalification, sans rappeler le cadre règlementaire précis dans lequel ces contrôles sont effectués. Il est ainsi difficile de les différencier des contrôles qui ont pu être réalisés lors des arrêts précédents. Pour les prochaines requalifications des circuits secondaires principaux, mais aussi des circuits primaires principaux, je vous demande, dans le dossier réglementaire transmis à l'ASN, de clairement identifier les contrôles réalisés au titre de la visite complète des appareils.

## C Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, signée par Guillaume BOUYT