DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DIN-Orl/BC/0410/02 L:\CLAS_SIT\BEL\9vds02\INS_2002-10009.doc Orléans, le 22 mai 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville sur Loire BP 11 18 240 LERE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base
« Belleville sur Loire, tranches 1 et 2 INB n°127-128 » Inspection inopinée n°2002-10009 du 16 mai 2002 "Radioprotection - Propreté radiologique" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection inopinée a eu lieu le 16 mai 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Belleville sur Loire sur le thème de la «Radioprotection - Propreté radiologique».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 16 mai avait pour objet l'examen du respect par le site de Belleville des prescriptions en terme de radioprotection et de propreté radiologique.

Les inspecteurs ont essentiellement fait une visite sur le terrain, en effectuant une visite de l'aire d'entreposage de déchets TFA (Très Faiblement Actif), de l'atelier « chaud » et de la laverie du site, du laboratoire chimie « chaud », et des mesures de contamination in situ en sortie de zone contrôlée du réacteur n°1.

Par ailleurs, les engagements pris par l'exploitant auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire lors de deux inspections précédentes réalisées fin 2000 et fin 2001 ont été examinés en détail.

Cette inspection a mis en évidence que certains des engagements pris fin 2001 et devant être effectifs début décembre 2001 ne sont pas en place in situ vis à vis de l'aire TFA à la date du 16 mai 2002.

Par ailleurs, les inspecteurs ont précisé à l'exploitant que des améliorations concrètes pouvaient être menées dans certains locaux comportant des zones contrôlées, afin de mieux respecter les prescriptions en matière de propreté radiologique et confinement des matières contaminées.

D'autre part, des difficultés d'entrée en zone contrôlée pour les inspecteurs sont apparues bien que les accès aient été bien définis, empêchant le bon déroulement initial de l'inspection.

Côté point positif, il faut noter le bon suivi périodique des matériels de contrôles en sortie de zone contrôlée (portiques C1, C2) et l'efficacité des contrôles d'absence de contamination de la voirie du site.

L'inspection a mis en évidence 2 constats relatifs à la gestion de l'aire de stockage de déchets TFA.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection n°2001-10014 du 25 octobre 2001, les inspecteurs avaient noté que la gestion de l'aire TFA n'était pas satisfaisante, notamment vis à vis de la décision de la DSIN n°0125/2000 du 10 novembre 2000.

En particulier, certaines précisions concernant la nature des déchets, l'activité de ceux-ci, les débits de doses observés en limite de l'aire n'étaient pas affichées ou mises à jour.

Suite à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire par sa lettre DIN-Orl/CM/0968/01 du 2 novembre 2001 de vous mettre en conformité vis à vis de cette décision et des constatations faites par les inspecteurs, vous nous aviez mentionné par votre lettre D 5370-RN.113/MJL/JGN/DI-QSPR 2001/175 du 4 décembre 2001 que la conformité était effective au 3 décembre 2001.

Lors de la présente visite, les inspecteurs ont pu noter in situ que certaines des dispositions devant être prises ne l'étaient pas.

En particulier, le plan de l'aire TFA à l'entrée de celle-ci n'est pas à jour et ne comporte pas pour chacun des colis l'activité de ceux-ci. Par ailleurs, sur certains des containers, aucune signalisation du contenu, de l'activité, et des débits de doses n'est affichée.

Cette situation n'est pas satisfaisante. Nous avons bien noté que des notes de gestion organisationnelle et opérationnelle relatives aux déchets et en particulier aux déchets TFA étaient en cours de validation, afin d'arriver à une situation plus satisfaisante vis à vis des exigences en la matière.

Demande A1 : Je vous demande de résorber les écarts constatés vis à vis des prescriptions et de vos engagements pris auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire suite à l'inspection du 25 octobre 2001, et de mettre en application vos deux notes de gestion d'ici à la mi-juillet.

Sur un parking du site, à l'intérieur du périmètre INB (Installation Nucléaire de Base), les inspecteurs ont noté la présence d'un container TFA sur remorque situé en dehors de l'aire prévue à cet effet.

Même si le débit de dose à proximité de celui-ci était inférieur au seuil admissible par le public, ce container aurait du être situé sur l'aire appropriée.

Demande A2 : Je vous demande de me préciser les dispositions prises afin que de tels containers ne soient pas entreposés hors de l'aire TFA prévue à cet effet.

D'importantes difficultés ont été observées pour rentrer en zone contrôlée au niveau des locaux de la laverie et de l'atelier chaud.

Les inspecteurs sont restés bloqués plus d'une demi-heure à l'entrée alors que nos accompagnateurs d'EdF avaient franchi les portiques et étaient passés de l'autre côté en zone contrôlée.

Cette situation est inacceptable, notamment lors d'une inspection inopinée. Je vous rappelle que suite aux lettres DSIN-FAR/SD4/n°40863/98 du 3 juillet 1998 et n°40131/99 du 29 janvier 1999 faisant suite à des difficultés d'accès en zone contrôlée sur certains sites EdF, vos services centraux ont répondu par leur courrier EPN n° BND/PSA 02 –02/99 du 15 février 1999 que des dispositions complémentaires étaient prises devant permettre l'accès immédiat des inspecteurs en particulier lors des visites inopinées.

Les demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire ont été complétées par la lettre DSINFAR/SD4/n°40591/2001 du 16 août 2001 suite au passage des inspecteurs de la catégorie A à B.

Demande A3 : Je vous demande de faire en sorte qu'aucune difficulté comme celles rencontrées lors de la présente inspection inopinée ne se reproduise.

Lors de la visite dans les locaux laverie / atelier chaud, les inspecteurs ont noté l'absence de CPO
(Contrôleur de Petits Objets) en sortie de Zone Contrôlée du côté du vestiaire féminin. Cette situation n'est pas conforme aux exigences en terme de confinement des matières radioactives.

Demande A4 : Je vous demande de rendre obligatoire le contrôle de tout document ou matériel sortant de zone contrôlée pour ce qui est du personnel féminin.

Toujours dans ces mêmes locaux, avant de sortir de zone contrôlée, au niveau du portique de détection C1, il est mentionné qu'en cas de contamination corporelle, l'agent (déshabillé) doit contacter par téléphone le gardien de zone contrôlée.

Or il n'existe aucun téléphone à proximité, le plus près étant situé dans l'atelier chaud.

## Demande A5 : Je Vous Demande De Procéder À L'Installation D'Un Moyen De Communication Proche Du Portique C1.

Dans le cadre des contrôles périodiques d'absence de contamination des casiers des vestiaires froids, certains casiers étant dits « personnels » et étant cadenassés, ils ne sont pas vérifiés, tout du moins pas aux bonnes périodicités.

Pour exemple, les inspecteurs ont pu noter qu'environ une dizaine de casiers des vestiaires froids hommes et femmes des locaux laverie / atelier chaud n'avait pas été contrôlée aux mois de mars et avril 2002.

Demande A6 : Je vous demande de mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant la vérification exhaustive à la bonne périodicité de l'ensemble des casiers des vestiaires. B. Demandes de compléments d'information Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 25 juillet 2002, sauf mention contraire dans les demandes ci-dessus. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division Installations nucléaires Signé par : Rémy ZMYSLONY
Copies : DGSNR PARIS DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN