Référence courrier : CODEP-MRS-2021-049214 **Marseille, le 25 octobre 2021** 
Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Thème : **Incendie** Code : Inspection no **INSSN-MRS-2021-0634 du 14/10/2021 à MAGENTA (INB 169)**
 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 169 a eu lieu le 14 octobre 2021 sur le thème « conduite ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 169 du 14 octobre 2021 portait sur le thème « conduite ». Les inspecteurs ont examiné par sondage le respect des dispositions et des différents contrôles avant réception, à la réception et pendant l'entreposage des colis de matières radioactives. Les inspecteurs ont également examiné par sondage des fiches de suivi d'écarts et ont contrôlé la réalisation de contrôle et essais périodiques. Ils ont effectué une visite de différents locaux de l'installation, notamment des zones d'entreposages et de la salle de conduite. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont globalement satisfaisants. L'ASN note la bonne réalisation des contrôles exigés par le référentiel de l'exploitant concernant la réception et l'entreposage des colis de matières radioactives. Les locaux visités sont propres et bien tenus. Les inspecteurs ont également constaté la consignation effective du massif boré no 1 conformément aux suites de l'événement significatif du 5 février 20211**. Toutefois, les** 
inspecteurs ont noté certains axes d'améliorations, telle que l'absence de note de retour d'expérience exigée par les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation concernant la fréquence de contrôles et essai périodique de certain colis équipés de filtres spécifiques. Des compléments sont attendus, concernant la délégation de signature du chef d'installation pour l'accord définitif d'acceptation de colis de matières radioactives. Des précisions sont également attendues concernant les critères de conformité d'un contrôle périodique d'un conditionnement tertiaire (CT) de matières radioactives. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Bilan Du Retour D'Expérience Sur Les Contrôles De Colis Avec Matières À Risque De Radiolyse

Des contrôles périodiques spécifiques sont définis dans les RGE de l'installation concernant les CT avec conditionnements secondaires (CS) équipés de filtres PORAL (matières à risque de radiolyse). Les RGE précisent : **« au bout de cinq ans, un bilan du retour d'expérience sera effectué et les périodicités des** 
contrôles seront adaptées »**. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les premiers CT de matières** radioactives concernées par ces contrôles ont été réceptionnés en 2015 sur l'installation. Cependant, le bilan du retour d'expérience et une éventuelle adaptation de la périodicité des contrôles n'ont pas été effectués. A1. Je vous demande, conformément au chapitre 7 des RGE de l'installation, de me transmettre le bilan du retour d'expérience relatif aux contrôles périodiques des CT avec CS équipé de filtre PORAL. Vous statuerez sur la nécessité d'adapter la périodicité de ces contrôles. 

## B. Compléments D'Information Accord Définitif De Réception De Matières Radioactives

Les inspecteurs ont contrôlé la bonne réalisation des contrôles avant réception des colis de matières radioactives. Les RGE précisent que l'accord définitif de réception est donné par le chef d'installation. 

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'était pas retenu de formalisme précis pour cet accord, pouvant être tracé sous forme de mail ou de bon pour travaux. Les inspecteurs ont également relevé qu'un accord définitif a été donné par le suppléant au chef d'installation. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que le suppléant avait une délégation de signature du chef d'installation pour l'accord définitif de réception. 

B1. Je vous demande de préciser les délégations de signature des suppléants du chef d'installation notamment dans le cadre des accords définitifs de réception de colis de matières radioactives. 

Le cas échéant, vous justifierez qu'aucun accord de réception de matière présente sur l'INB 
n'a été délivré en dehors des délégations formellement prévues. 

B2. Je vous demande d'améliorer le formalisme retenu pour l'accord définitif de réception afin d'en garantir sa traçabilité. 

## Contrôles Périodique Ct Avec Cs Équipé De Filtre Poral

Les inspecteurs ont examiné par sondage les derniers contrôles périodiques de CT avec CS équipé de filtre PORAL. L'un des contrôles consiste à mesurer la pression à l'intérieur des cavités des CT. Les inspecteurs ont constaté que ces contrôles pouvaient être réalisés indépendamment par un appareil de mesure de l'exploitant ou par un appareil de mesure de l'opérateur industriel. En fonction de l'appareil utilisé, il existe ainsi deux modèles différents de procès-verbaux (PV) pour ce même contrôle. Les inspecteurs ont noté que ces deux modèles de PV de contrôles ne disposaient pas du même critère de conformité pour la mesure de pression. De plus, les unités de pression n'étaient pas toujours les mêmes au sein d'un même PV, pouvant ainsi conduire à des erreurs d'interprétation. 

## B3. Je Vous Demande De Rendre Cohérents Les Unités De Pression Utilisées Et Les Critères De Conformité Des Pv De Mesures De Pression À L'Intérieur Des Cavités De Ct. C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 