AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-N°  0499  - 2007 Lyon, le 11 mai 2007 M. le directeur du CEA Grenoble 17 rue des martyrs 38054 GRENOBLE Cedex Objet
:
Installation de CEA Grenoble Identifiant de l'inspection : INS-2007-CEAGRE-0009 Thème :  "Déclassement de l'INB n° 21" Réf.

:
1/
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection dans votre établissement le 4 mai 2007 sur le thème "Déclassement de l'INB n° 21".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 mai 2007 avait pour objectif de dresser un état des lieux général de l'INB n° 21 préalablement à son déclassement administratif. Lors de cette inspection, les inspecteurs se sont notamment intéressés aux bilans d'évacuation des déchets issus du démantèlement ainsi qu'aux cartographies radiologiques réalisées après les opérations. Il a également été vérifié que l'état final tel que décrit dans le référentiel de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement avait bien été atteint.

Les inspecteurs ont noté la bonne traçabilité des opérations d'évacuation des déchets, ainsi que la qualité satisfaisante des différentes cartographies réalisées après démantèlement.

Lors de cette inspection, des mesures contradictoires de débit de dose et de contamination surfacique ont été réalisées par un expert de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) accompagnant les inspecteurs. Aucune anomalie n'a été détectée concernant ces mesures. Deux prélèvements de béton ont été effectués et sont en cours d'analyse.

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ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté le fichier des écarts de l'INB. Ils ont observé que les fiches de traitement des écarts (FTE) n° 06/081, n° 06/044 et n° 06/017 n'étaient pas soldées, bien que les actions correctives aient été engagées. En tout état de cause, je vous rappelle que l'installation ne sera pas déclassée tant que ces FTE ne seront pas soldées.

 Je vous demande de m'indiquer des actions entreprises pour clore les fiches d'écart et de 1.

m'informer des dates de leur clôture.

## B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté les cartographies radiologiques des zones classées en zone à déchets nucléaires qui ont subi un processus d'assainissement. Concernant les zones à déchets conventionnels, les inspecteurs ont pu consulté un premier document présentant la validation du zonage déchets des zones classées en zone à déchets conventionnels daté du 5 avril 2006. Depuis cette date, les éléments constituant des points à risques dans certaines zones à déchets conventionnels ont été retirés au cours du démantèlement. Il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs une nouvelle validation du zonage, réalisée à la fin de l'ensemble des opérations de démantèlement et d'assainissement, notamment des zones ayant comporté des points à risque. Vous avez indiqué aux inspecteurs que des contrôles étaient prévus dans ces zones afin de valider le zonage déchets.

2.

Je vous demande de m'indiquer la date de réalisation des contrôles dans les zones classées zone à déchets conventionnels ayant comporté des points à risque. Vous me communiquerez les conclusions de ces contrôles et le cas échéant les écarts que vous aurez relevés.

L'INB n° 21 comporte une cheminée. Des mesures ont été réalisées sur les éléments démontés en amont du filtre THE, retiré pendant le démantèlement. Aucune contamination labile n'a été mise en évidence. Cependant vous n'avez pas effectué de mesure dans le conduit de la cheminée ou sur les terrasses aux abords de celui-ci.

3.  Je vous demande de justifier l'absence de mesure dans le conduit de la cheminée et sur les terrasses à proximité. Si nécessaire, vous réaliserez ces mesures et me transmettrez les résultats.

Lors de la visite de l'installation, il a été observé sur le sol du bassin de stockage une zone sur laquelle un ragréage a visiblement été effectué. Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous effectueriez des recherches sur ce point. 4.  Je vous demande de me communiquer le résultat de vos investigations concernant la zone du bassin de stockage laissant supposer un ragréage. Le cas échéant, vous me transmettrez les résultats de la cartographie radiologique effectuée avant ragréage.

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L'article 3.4 du décret n° 2005-79 du 26 janvier 2005 autorisant le CEA à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'INB n° 21 stipule que la pérennité de l'archivage doit être assurée. Il a été expliqué aux inspecteurs qu'un dossier était en cours de constitution en vue d'un archivage sur le centre de Grenoble et aux archives nationales du CEA. 5.

Je vous demande m'indiquer les informations que vous conserverez dans le dossier d'archivage.

## C. Observations

Je vous rappelle que, conformément à l'article 4 du décret n° 2005-79 du 26 janvier 2005 autorisant 6.

le CEA à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'INB n° 21, le compte rendu présentant le retour d'expérience des opérations de démantèlement ainsi que les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement doit être transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Grenoble.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 15 juin 2007, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Marc CHAMPION