DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° OK.OK.2007.0250 Strasbourg, le 13 février 2007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2007-EDFFSH-0001 du 23/01/2007 Thème : gestion des prestations Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 23 janvier 2007 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème de la gestion des prestations. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection menée le 23 janvier 2007 au CNPE de Fessenheim portait sur le thème de la gestion des prestations. Les inspecteurs ont vérifié, dune part, comment le CNPE de Fessenheim est organisé en matière de gestion des entreprises prestataires et de politique dachat et, dautre part, comment le CNPE 
était organisé en matière de surveillance des entreprises prestataires. Lorganisation en place pour la gestion des prestations a été jugée globalement satisfaisante malgré quelques défauts de traçabilité relevés sur des fiches dévaluation de prestation. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont relevé des défauts de traçabilité sur les fiches dévaluation de prestation (FEP) de la société CIME pour sa prestation du 22 avril 2006. Demande n°A.1 : *Je vous demande de compléter cette fiche dévaluation prestation et de vérifier que* lensemble des FEP soit rempli de façon exhaustive. 

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont noté que la structure travaux neufs (STN) avait son propre système qualité. Il en résulte une gestion des fiches décarts propre à ce service. Il est donc possible que deux fiches décart soient ouvertes pour un même problème, lune dans le système qualité de STN et lautre par les métiers impactés. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser comment s*effectue la gestion, louverture et le* suivi de ces fiches décart. Le dernier rapport de surveillance de terrain des opérations de mise en uvre des matériels dacquisition des essais non destructifs des faisceaux tubulaires des générateurs de vapeur na pas pu être fourni lors de linspection. Demande n°B.2 : *Je vous demande de me transmettre une copie de ce document.* 

## C.Observations

Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour lAutorité de sûreté nucléaire Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 