DIVISION DE LYON
Lyon, le 5 juin 2020 N° Réf. : CODEP-LYO-2020-030527 ORANO Cycle BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB)
ORANO Cycle - INB n°176 - **Laboratoire ATLAS** Inspection n° INSSN-LYO-2020-0456 des 27 et 28 mai 2020 Thème : « COVID - Contrôle à distance - Respect des engagements »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection à distance a eu lieu les 27 et 28 mai 2020 sur le thème « COVID - Contrôle à distance - Respect des engagements » de l'INB n°176 exploitée par Orano Cycle et implantée sur le site nucléaire Orano du Tricastin. À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 et 28 mai visait à contrôler le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections et des événements significatifs de 2019. Les inspecteurs ont également vérifié la gestion du zonage déchets lors des opérations de dépotage d'effluents radioactifs en citerne. Ils ont également abordé la gestion des échantillons radioactifs à l'aide de l'outil informatique « LIMS GALA » ou en mode manuel en cas d'indisponibilité de celui-ci. Enfin, les inspecteurs ont abordé le traitement des événements intéressants la sûreté par l'exploitant. Il ressort de cette inspection que les engagements pris par l'exploitant sont globalement respectés, avec néanmoins des retards dans leur réalisation. L'exploitant devra s'assurer qu'un contrôle technique est réalisé pour chaque mouvement d'échantillons en cas d'indisponibilité de l'outil « LIMS GALA », afin de vérifier le respect des exigences définies afférentes à ces activités importantes pour la protection. Il devra également améliorer la traçabilité des contrôles radiologiques réalisés sur les équipements permettant de déclasser une zone à déchets nucléaires. Enfin, l'exploitant devra s'assurer que tous ses évènements intéressants font l'objet d'une fiche d'écart « CONSTAT » conformément à son système de gestion intégré (SGI), et qu'ils fassent l'objet d'une recherche des causes et de la définition d'actions préventives le cas échéant. L'exploitant devra également s'assurer que ces fiches « CONSTAT » ne sont clôturées qu'une fois que tout le processus de gestion des écarts décrit dans son SGI est décliné.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Transferts D'Échantillon Radioactifs

La réception et le transfert d'échantillons radioactifs font l'objet des exigences définies (ED) suivantes :
 ED E 2-3-3 : Respect des règles applicables au transfert des masses de matières fissiles entre unité de criticité (UC),
 ED E 2-3-4 : Application d'un suivi manuel en cas de dysfonctionnement de l'outil informatique de gestion des transferts.

L'exploitant gère la réception, le transfert dans son installation et l'évacuation des échantillons radioactifs à l'aide de l'outil informatique « LIMS GALA ». 

En cas d'indisponibilité de cet outil, les RGE 1de l'INB n° 176 autorisent l'exploitant à fonctionner une demi-journée en mode dégradé, en utilisant les données sauvegardées systématiquement à chaque utilisation de « LIMS GALA » (permettant ainsi de connaître la quantité de matière fissile dans chaque unité de criticité) et un tableau de suivi des transferts réalisés dans ce mode dégradé. Les RGE prévoient lors du redémarrage du logiciel, une mise à jour de la base de données à partir des fiches manuscrites avec un contrôle indépendant lors de la saisie des informations dans la base de données. Ces dispositions, également décrites dans la procédure « Gestion du mode dégradé du LIMS ATLAS » référencé TRICASTIN-14-009656, doivent permettre de respecter les deux ED précitées. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé que le tableau utilisé par l'exploitant en mode dégradé ne permet pas de réaliser un contrôle technique de l'activité, requis par l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012, assurant que « l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ». Demande A1 : Je vous demande, avant le prochain suivi manuel de la gestion des échantillons radioactifs, de modifier la procédure TRICASTIN-14-009656 « Gestion du mode dégradé du LIMS ATLAS » **et le tableau de suivi manuel afin de prévoir le contrôle technique de chaque** réception et chaque transfert d'échantillon, ainsi que de la mise à **jour de la base de données** « LIMS GALA **» à son redémarrage.**

## Opérations De Dépotage D'Effluents Radioactifs Dans Le Sas Camion

Dans le cadre de l'inspection du 23 juillet 2019, les inspecteurs s'étaient intéressés aux opérations de dépotage d'effluents radioactifs dans le sas camion, qui nécessitent le reclassement temporaire du zonage déchets, et plus particulièrement des contrôles radiologiques des équipements utilisés pour ces opérations (raccord, flexible, et goulotte d'entreposage). L'exploitant avait indiqué par courrier que ces équipements faisaient bien l'objet d'un contrôle radiologique avant le déclassement du zonage déchets. Les inspecteurs ont relevé que le contrôle radiologique de ces équipements n'est pas clairement requis dans le mode opératoire « Exploitation des cuves à effluents du bâtiment 48.1 de l'INB 176 » référencé TRICASTIN-17-003303 v. 6.0. En outre les comptes rendus de contrôles radiologiques permettant de déclasser le zonage déchets indiquent seulement que la citerne et le hall camion ont été contrôlés, sans préciser exactement quels équipements ont été contrôlés. Demande A2 : Je vous demande de mettre à jour le mode opératoire « **Exploitation des cuves à** effluents du bâtiment 48.1 de l'INB 176 » référencé TRICASTIN-17-003303 afin de prévoir clairement le contrôle radiologique des équipements nécessaires aux opérations de dépotage 

## (Raccord, Flexible, Goulotte…).

Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que les comptes rendus des contrôles radiologiques de déclassement du zonage déchets identifient clairement les équipements contrôlés. Enfin, les inspecteurs ont relevé, dans le cadre de ces opérations de dépotage, que des déclassements de zonage avaient été prononcés le 22 avril 2020 et le 18 mai 2020 sur la base de contrôles radiologiques datant respectivement du 17 avril 2020 et du 12 mai 2020. L'exploitant n'est pas en mesure de démontrer l'absence de risque d'une éventuelle contamination entre ces dates. Le déclassement du zonage déchets doit être réalisé au plus près du contrôle radiologique confirmant l'absence de contamination. Demande A4 : **Je vous demande de réaliser le déclassement formel de vos zones à déchets** temporaires au plus près des contrôles radiologiques confirmant l'absence de contamination de la zone.

## Gestion Des Événements Intéressants

Les inspecteurs ont souhaité consulter les fiches d'écart « CONSTAT » ouvertes pour plusieurs événements intéressants (EI) de 2019 et 2020. Ces fiches « CONSTAT » permettent de décliner les exigences règlementaires relatifs à la gestion des écarts. Les inspecteurs ont relevé que certains EI n'avaient pas fait l'objet de l'ouverture d'une fiche d'écart en 2019. L'exploitant a précisé que c'était dans le cas d'écart n'aboutissant pas à la définition d'un plan d'actions, et que tous les EI faisaient bien maintenant l'objet de l'ouverture d'une fiche d'écart depuis 2020. Néanmoins, le défaut d'ouverture d'une fiche d'écart conduit l'exploitant à ne pas respecter complètement les exigences de l'arrêté INB concernant la gestion des écarts. Demande A5 : Je vous demande de vous engager à ouvrir une fiche d'écart « CONSTAT **» pour** tous les événements intéressants qui surviennent **sur le périmètre de l'INB n° 176** En outre, les inspecteurs ont relevé que pour certains EI, y compris ceux de 2020 faisant l'objet d'une fiche d'écart CONSTAT, l'exploitant n'avait pas complètement déterminé les causes techniques, organisationnelles et humaines, puis défini les actions préventives appropriées pour éviter le renouvellement de l'écart, comme prévu par l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 (ex : indisponibilité temporaire de l'outil informatique LIMS GALA, déclenchement de la détection incendie suite à des travaux dans le local « utilités » d'ATLAS). Demande A6 : **Je vous demande de vous assurer que l'ensemble de vos événements intéressant**s font l'objet d'une analyse et d'une détermination des causes puis d'une définition d'actions préventive pour éviter leur renouvellement. Les inspecteurs ont également relevé que certaines fiches d'écart « CONSTAT » avaient été soldées alors que la recherche des causes n'était pas encore terminée (ex : fermeture intempestive d'un clapet coupefeu du local 42).

Demande A7 : **Je vous demande de vous assurer que vous ne soldez pas des fiches d'écart** « CONSTAT **» tant que votre processus de traitement des écarts, permettant de répondre aux** exigences de l'arrêté INB, n'a pas été complètement décliné.

## Cipn2Relatif Aux Contrôles Et Essais Périodiques

Dans le cadre des suites de l'événement significatif déclaré le 5 juillet 2019 relatif à la réalisation incomplète des contrôles des portes coupe-feu, l'exploitant s'était engagé à réaliser pour fin octobre 2019 un CIPN afin de vérifier l'absence d'omission d'équipements dans les modes opératoires des CEP, et de s'assurer de la déclinaison exhaustive des exigences définies relative à l'AIP « contrôles et essais périodiques ». L'exploitant a transmis aux inspecteurs un projet finalisé de compte-rendu de ce CIPN, mais non validé. Les vérifications ont pourtant eu lieu fin 2019. De plus, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il n'avait pas encore réalisé d'actions correctives identifiées à l'issu de ces contrôles. Demande A8 : Je vous demande d'améliorer votre processus de validation et de diffusion des CIPN, à plus fortes raisons lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre d'un engagement pris auprès de l'ASN. En outre, ce CIPN conclut pour plusieurs types d'équipements que, compte-tenu du fait que le contrôle est réalisé par un intervenant extérieur, qui dispose de sa propre gamme d'essais comprenant la liste des matériels à contrôler, il est pertinent de supprimer la gamme d'ORANO qui n'est plus utilisée. Néanmoins, pour certains équipements, la liste complète des matériels n'est pas intégrée dans l'outil de gestion de la maintenance de l'exploitant (exemple : détecteurs incendie ou appareils de levage). Ainsi, à l'issue de l'éventuelle suppression de la gamme ORANO, il n'y aurait plus que l'intervenant extérieur qui disposerait d'une liste formalisée des équipements à contrôler sur l'INB n° 176. Cela n'est pas satisfaisant. L'exploitant doit conserver la maitrise de la connaissance de son installation, sans être dépendant d'un intervenant extérieur. Dans le cas contraire, cela peut engendrer un risque de perte d'information dans le temps, et un défaut de réalisation du programme de contrôles et d'essais périodiques. Demande A9 : Je vous demande **de vous assurer que vous disposez à tout moment d'une liste** formalisée **de l'ensemble des matériels devant faire l'objet d'un programme de contrôles et** d'essais périodiques.

## B. Demandes De Complements D'Information Indisponibilité Temporaire De L'Outil Informatique « Lims Gala » De Gestion Des Échantillons Radioactifs

La fiche d'écart « CONSTAT » n° 20T-00519 relatif à l'indisponibilité temporaire de l'outil informatique « LIMS GALA » de gestion des échantillons radioactifs en date du 16 janvier 2020, classée événement intéressant pour la sûreté, indique que l'indisponibilité est dû à un dysfonctionnement de l'application résultant d'un aléa rencontré lors d'une mise à jour de la partie protection des serveurs informatiques. Il est également indiqué qu'une attention particulière sera portée à ce sujet et les équipes informatiques assureront un « *reporting* » régulier de ce type de dysfonctionnement vers l'administrateur de « LIMS GALA » et du chef d'installation. Ainsi, la cause exacte de l'aléa n'est toujours pas connue, et il n'y a pas d'action préventive concrète définie pour éviter le renouvellement de cet écart. La fiche d'écart CONSTAT a pourtant été clôturée le 22 janvier 2020. Ce même écart est intervenu le 20 septembre 2019 (sans analyse des causes et définition d'actions préventive). Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer les causes de ces dysfonctionnements et les actions préventives que vous allez mettre en place pour éviter le renouvèlement de ces écarts, conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêt du 7 février 2012.

## Fermeture Intempestive D'Un Clapet Coupe-Feu Du Local 42

La fiche d'écart « CONSTAT » n° 20T-000521 relatif à la fermeture intempestive d'un clapet coupe-feu du local 42 en date du 3 février 2020, classée événement intéressant pour la sûreté, indique que le dysfonctionnement proviendrait d'un mauvais réarmement du clapet lors du dernier contrôle périodique du 1er février 2020. La fiche « CONSTAT » est clôturée en concluant que l'exploitant accordera une attention particulière à ce point lors du prochain CEP. Ainsi, la fiche « CONSTAT » a été clôturée alors que des actions ne sont toujours pas réalisées pour expliquer le dysfonctionnement et définir des actions préventives en conséquence. Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer **les conclusions des investigations qui seront** réalisées lors du prochain contrôle des clapets coupe-feu. Vous m'indiquerez éga**lement les** éventuelles actions préventives ainsi décidées.

## C. Observations Sans Objet.

Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division, Signé par Eric ZELNIO