DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2014-058037 Orléans, le 24 décembre 2014 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 & 85 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0182 du 12 et 26 novembre 2014 
 « Visites de chantiers en arrêt de tranche » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu les 12 et 26 novembre 2014 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Visites de chantiers en arrêt de tranche ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Le 12 novembre, les inspecteurs ont visité divers chantiers en zone et hors zone contrôlée. Le 26 novembre, les inspecteurs se sont intéressés à la maîtrise des changements d'état du réacteur. Ce jour, la divergence était en cours de préparation. 

Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises préalablement au passage vers l'état 
« Réacteur en production » (RP). 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs se sont ensuite rendus en zone afin de constater la dépose des protections biologiques non dimensionnées au séisme demandée par l'ASN (dans le but d'éliminer le risque d'agression par chute de ces protections sur des équipements situés au voisinage). 

Enfin, les inspecteurs ont examiné des brides de certaines motopompes de sauvegarde suite aux sous serrages découverts pendant l'arrêt sur des équipements similaires. 

Au cours de ces deux inspections une attention particulière a été apportée à la tenue du stand de collecte des déchets situé dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires. 

Les inspecteurs reconnaissent le caractère coopératif de l'exploitant qui a mis à disposition des interlocuteurs adaptés, et soulignent la transparence globalement ressentie. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le 12 novembre les inspecteurs ont constaté dans le local NC234 du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), constituant une zone de feu d'accès (ZFA), la présence d'entreposages de matériels divers sans fiche d'identification le long du mur faisant face au stand de collecte des déchets, sous une affiche précisant « entreposage strictement interdit dans cette zone ». Le 26 novembre les inspecteurs ont constaté le retrait de ces entreposages non validés. 

Conformément à l'exigence de l'article 3.3.2 de la décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base 
(INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie, cette ZFA doit être maintenue constamment dégagée pour faciliter la circulation et l'intervention des équipes de secours en cas d'incendie. 

Demande A1 : l'ASN vous demande de maîtriser les charges calorifiques de vos locaux, et de veiller à ce que les ZFA restent dégagées de tout entreposage. Vous présenterez les actions prises en ce sens. 

Le 12 novembre les inspecteurs ont constaté sur la dalle 20,00m du bâtiment réacteur que deux sacs en vinyle réservés aux déchets étaient utilisés comme contenants pour du matériel et de l'outillage. Cette pratique induit un risque de mélange et de contamination des outillages, puis des intervenants. 

Demande A2 : l'ASN vous demande de lui présenter les actions correctives vous permettant de vous assurer que les sacs déchets ne soient plus utilisés pour ranger du matériel et de l'outillage. 

Le 12 novembre au niveau de la servante (meuble dans lequel sont mis à disposition des éléments de tenue : gants, calots…) du sas d'accès au bâtiment réacteur (BR), niveau 8,00m, il a été de nouveau constaté que, conformément à l'usage sur votre site, les gants en coton usagés destinés à la laverie étaient récupérés dans un sac réservé aux déchets. Usuellement ces sacs sont différenciés par une inscription manuscrite peu visible, avec un risque de confusion et d'introduction de déchets parmi les gants. 

De plus, ce jour là, au niveau de la servante du sas 8,00m, cet affichage était incohérent. 

Deux sacs déchets étaient présents. L'un placé sous un panonceau « gants coton uniquement » 
contenait des déchets divers. L'autre, placé sous deux affichettes manuscrites « déchets compactables » et « gants coton uniquement » contenait les gants coton usagés.

Demande A3 : l'ASN vous demande de lui justifier la pratique consistant à recueillir les gants en coton usagés pour envoi vers la laverie dans des sacs de type « déchets nucléaires » en précisant les risques et les parades mises en œuvre, entre autres en cas de présence de déchets autres parmi les gants à laver. 

Si vous ne pouvez pas justifier cette pratique de manière satisfaisante, l'ASN vous demandera d'en changer. 

Le 12 novembre sur la dalle 20,00m du bâtiment réacteur les inspecteurs ont rencontré deux intervenants prestataires chargés de la décontamination d'un sas d'habillage/déshabillage en limite de zone orange, dont un intervenait en heaume ventilé. Un heaume ventilé, maintenu gonflé par un tuyau d'air comprimé, permet à son porteur de respirer un air sain et le protége d'une atmosphère potentiellement chargée en particules radioactives. 

Ces intervenants ne disposaient d'aucune documentation d'intervention, malgré les risques liés à leur activité (contamination, asphyxie…). L'intervention se faisait sous couvert d'un régime de travail radiologique (RTR) inadapté. Le RTR est le document qui trace l'étude de poste sur un chantier : débit de dose et dose attendus, seuils d'arrêt d'activité et parades à mettre en place.

Différents acteurs côté EDF et prestataires ont été entendus par les inspecteurs. Il en est ressorti : 
- que les intervenants prestataires, arrivés sur site dans les jours précédents, n'avaient pas fait l'objet d'une formation d'accueil et d'un encadrement suffisant, aussi bien de la part d'EDF que de leur entreprise, 
- un manque de coordination entre EDF et son prestataire pour la gestion de renforts appelés à l'initiative de ce dernier. 

Demande A4 : l'ASN vous demande de lui présenter l'analyse que vous avez faite de cet écart et les actions correctives prises, côté exploitant et côté prestataire. 

Dans le local NA293 (« local chimie ») les inspecteurs ont constaté la présence d'une hotte de prélèvement. Un manomètre à proximité indiquait 1,2 bar. Les inspecteurs ont interrogé vos services sur l'existence d'un requis de maintien en dépression ou en balayage de cette hotte. Les compléments apportés ne leur ont pas permis d'en déterminer la conformité réglementaire. 

Demande A6 : l'ASN vous demande de lui préciser si cette hotte présente un requis de maintien en balayage ou en dépression. 

Le cas échéant vous préciserez comment cela est mesuré et suivi, quelle est la maintenance et quels sont les contrôles prévus et réalisés sur les moyens de mesure, et si ces moyens sont connus des intervenants. 

Vous transmettrez à l'ASN l'échéance et les résultats de l'état des lieux des écarts et du programme de correction que vous mettrez en place. 

Dans le local NC 234, au niveau du stand déchets, les inspecteurs ont relevé la présence d'entreposages de divers bidons de déchets liquides radioactifs dans et en dehors de l'armoire coupefeu, avec et sans rétention dimensionnée. Il est bien noté que les effluents liquides qui se déverseraient sur le sol du BAN seraient via les siphons de sol dirigés vers des rétentions. Toutefois, un entreposage de ces déchets liquides dangereux sur des bacs de rétention adaptés est prescrit par votre référentiel interne (consigne de sécurité D5140/CS.04 indice g et note d'organisation D5140/NT/11/11.146 indice b). 

Demande A7 : l'ASN vous demande de lui présenter les dispositions que vous mettrez en place pour vous conformer à ces référentiels, notamment au niveau du stand de récupération des déchets. 

Vous indiquerez quels locaux du BAN, BAS, BK sont dotés d'une rétention de récupération des effluents au sol. Vous indiquerez les capacités de ces rétentions.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Le 12 novembre les inspecteurs ont constaté dans le local K216 des coquilles de couleur grise attachées autour d'une tuyauterie PTR en U au moyen de ruban adhésif. L'ensemble était trop haut pour déterminer la nature de ces coquilles. Le 26 novembre la dépose de ces éléments a été constatée. Vous avez indiqué avoir retiré le ruban adhésif, mais vous ne nous avez pas à ce jour indiqué la nature de ces coquilles. 

Demande B1 : l'ASN vous demande de l'informer de la nature des éléments retirés en sus du ruban adhésif.

Dans le local W213 les inspecteurs ont relevé la présence d'un câble blanc marqué 
« provisoire » au feutre, branché sur un coffret bleu, tous deux sans repères fonctionnels. 

Demande B2 : l'ASN vous demande de lui préciser la nature et la fonction de ces équipements. 

Dans le local NB 227 du bâtiment des auxiliaires nucléaires, les inspecteurs ont constaté que le muret référencé 4 JSN 002 WQ 823B était brisé à hauteur d'épaule, avec un risque de chute de la partie supérieure sur les équipements voisins. 

Demande B3 : l'ASN vous demande de lui confirmer la mise en sécurité de ce muret. 

A défaut vous présenterez votre analyse de (non) nocivité. 

Dans le local NC 234 du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), au niveau du stand de collecte des déchets, les inspecteurs ont relevé que l'inventaire affiché sur l'armoire coupe-feu n'était pas à jour. Cette armoire contenait des déchets liquides radioactifs inflammables et non inflammables. L'affichage présent en face interne de la porte de l'armoire laissait penser que sa capacité d'entreposage était dépassée.

Demande B4 : l'ASN vous demande de lui préciser l'objet de cet inventaire, ainsi que le référentiel appelant sa tenue à jour. Vous préciserez les moyens à disposition des intervenants pour connaître les capacités des armoires qu'ils sont susceptibles d'utiliser, et pour en vérifier le respect. 

Le 12 novembre les inspecteurs ont constaté la présence dans le local R 451 du bâtiment du réacteur 3 d'une bouteille de gaz (poste à souder) entreposée non arrimée. Les intervenants concernés ont été vus en fin d'inspection et ont pu expliquer les circonstances ayant conduit à la présence de cet entreposage Il n'en reste pas moins que ce dernier n'est pas satisfaisant au vu des risques d'agression des équipements environnants en cas de chute et d'endommagement de la bouteille (effet missile).

Demande B5 : l'ASN vous demande de lui transmettre votre référentiel applicable à l'entreposage des bouteilles de gaz comprimé. 

La protection biologique posée à proximité du robinet 3 PTR 865 VB (matelas en plomb posés sur une structure métallique) n'est pas dimensionnée au séisme. Dans votre analyse de sûreté transmise avant l'arrêt vous n'avez pas retenu de conséquences possibles en vous appuyant, 
- pour l'agression directe, sur l'absence d'équipements importants dans ses environs, 
- pour le risque d'inondation interne, sur la localisation de cette protection dans une zone de passage, où elle ne pourrait chuter sur un robinet ou une tuyauterie. 

Les inspecteurs se sont intéressés le 26 novembre à cette protection biologique. Il s'avère que si cette dernière se trouve effectivement dans une zone de passage, il n'y a pas de séparation physique entre la zone de passage et le local abritant le robinet 3 PTR 865 VB et ses tuyauteries. 

Demande B6 : l'ASN vous demande de développer votre positionnement sur le caractère non agresseur de cette protection biologique. 

Demande B7 : par ailleurs, l'ASN vous demande de réaliser l'étude de l'inondation interne que provoquerait une rupture des matériels véhiculant du fluide à proximité de cette protection biologique. Vous vérifierez si le volume d'eau libérable est couvert par les études d'inondation interne déjà réalisées à la conception ou lors des réexamens de sûreté. Dans le cas contraire, vous analyserez les conséquences potentielles et détaillerez les matériels qui seraient perdus. 

## C. Observations

C1 : Chacune des deux inspections a mis en évidence un défaut de sectorisation incendie dans le local NC 234 du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). Le 12 novembre, le joint de la porte coupe-feu 8 JSN 267 QF a été vu décollé. Le 26 novembre, lors de la seconde inspection, ce joint était réparé. Toutefois une autre porte coupe-feu repérée 8 JSN 242 QF était bloquée ouverte à l'arrivée des inspecteurs dans le local. Cette porte a immédiatement été remise dans sa position fermée normale par les accompagnateurs EDF. 

C2 : Le 12 novembre, les inspecteurs ont consulté l'analyse de risque du chantier de remplacement des joints de l'arbre de la pompe primaire n°2 (joints participant à l'étanchéité du circuit primaire). Il s'agissait d'une analyse de risque générique ne pointant pas spécifiquement les risques liés à l'activité elle-même. Toutefois la personne compétente en radioprotection (PCR) de l'entreprise, présente sur place, a indiqué extraire et présenter les risques spécifiques aux intervenants préalablement au chantier. Il s'agit d'une démarche positive, qui gagnerait à être systématisée et tracée dans la documentation d'intervention.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 