DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2018-036280 Orléans, le 12 juillet 2018 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0602 du 28 juin 2018 « Incendie - Explosion » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants et L.596-1 et suivants et L.557-46 
[2] Décision ASN 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 28 juin 2018 sur la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire sur le thème « Incendie - Explosion ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 juin 2018 avait pour but d'examiner l'organisation du CNPE du Belleville-sur-Loire et les moyens mis en œuvre pour assurer la maîtrise des risques relatifs à l'incendie et, dans une moindre mesure, à l'explosion. Ainsi, les inspecteurs ont réalisé une visite des installations et ont vérifié l'application de divers référentiels du site (programme de maintenance, essais périodiques, procédures internes, contrôles réglementaires,…) afin de s'assurer du respect des exigences réglementaires en matière de maîtrise du risque incendie portées par la décision ASN en référence [2]. Lors de la journée d'inspection, les inspecteurs se sont rendus au bâtiment SUT abritant l'atelier chaud et la laverie, au bâtiment BTE où se déroulent les activités de conditionnement et d'entreposage de déchets nucléaires, ainsi que dans un bâtiment de Diesel d'Ultime Secours et dans les salles de commande des deux tranches. L'inspection a permis de mettre en évidence, au regard du résultat des contrôles par sondage réalisés par les inspecteurs, que la gestion par le CNPE du risque incendie est perfectible dans son ensemble. En effet, lors de la visite de vos installations, les inspecteurs ont constaté de très nombreux écarts en matière d'entreposage, d'accessibilité aux moyens de lutte contre le feu, ou encore d'utilisation des armoires coupe-feu. D'autre part, les inspecteurs ont pu constater des pratiques inadaptées en matière de validation des permis de feu qu'il convient de proscrire sans délai, notamment afin de permettre le respect de l'article 2.3.1 de la décision citée en référence [2]. Les inspecteurs ont également constaté que votre organisation prévoit, en cas de détection d'un départ de feu, l'envoi d'un seul agent de levée de doute, ce qui constitue une pratique inadéquate en matière de protection des acteurs de la lutte contre le feu ainsi qu'un non-respect de l'article 3.2.2-1 de la décision [2] qui prévoit que « toute action de lutte contre l'incendie, sur appel ou alarme, devra être effectuée au minimum en binôme afin d'assurer l'efficacité de la mission ». Une modification de votre organisation sur ce point est attendue dans les plus brefs délais. De plus, les inspecteurs ont noté l'incomplétude de vos Etudes de Risque Incendie (ERI), l'absence de rigueur dans la réalisation de certaines activités de maintenance et d'essais périodiques ainsi que l'absence de mise en œuvre d'activités de remise en conformité suite à la détection de certains écarts. De manière plus générale, les écarts précités, ainsi que les défauts constatés en matière de surveillance des actions relatives à la maîtrise du risque d'incendie, m'apparaissent remettre en cause le respect de l'exigence de mise en place d'une défense de profondeur exigée par l'article 1.2.1 de la décision [2] et, de manière plus générale, de l'article 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012, qui prévoit la mise en place d'une organisation et de ressources adaptées pour définir le système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Cela appelle de votre part un examen approfondi des dysfonctionnements de votre organisation et la mise en place d'un plan d'actions ambitieux visant une organisation performante et rigoureuse en matière de maîtrise du risque incendie. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Modalités De Mise En Œuvre Des Permis De Feu

Le jour de l'inspection, un chantier de démontage de convoyeur et d'un tunnel de séchage était en cours au sein de la laverie. Cette activité, de par la présence de phase de découpe générant des points chauds, était soumise à l'obtention d'un permis de feu. Les inspecteurs ont ainsi consulté le permis de feu en possession de l'intervenant et ont pu constater la bonne mise en œuvre des mesures de maîtrise du risque définies. Néanmoins, les inspecteurs ont remarqué l'absence d'établissement d'une fiche de cotation du niveau d'enjeu incendie du chantier, pratique permettant d'identifier les chantiers à fort enjeu engendrant la mise en place de mesures de maîtrise du risque supplémentaires et une surveillance accrue. Au regard des activités réalisées sur le chantier inspecté, et considérant votre organisation en matière de détection des chantiers à fort enjeu incendie définie dans votre procédure référencée D5370MO11058, une cotation du niveau de risque du chantier aurait dû être menée. Vos services ont précisé aux inspecteurs que vos règles internes en la matière n'étaient plus respectées depuis plusieurs années et qu'une démarche était actuellement en cours pour améliorer cette situation. Demande A1 : je vous demande de respecter voter organisation en matière d'identification des chantiers à fort enjeu incendie. Vous me préciserez votre plan d'actions visant à retrouver une situation conforme à votre référentiel interne. D'autre part, les inspecteurs ont constaté que l'intervenant était en possession d'un second permis de feu relatif à un chantier de découpe de câbles d'alimentation d'un tunnel de séchage. Ce chantier n'avait pas débuté et aucune des mesures de maîtrise du risque définies dans le permis de feu (création d'un sas ignifugé notamment) n'était par conséquent mise en place. Pour autant, le permis de feu avait déjà fait l'objet d'une levée de point d'arrêt par le service sécurité 
(SPR) autorisant ainsi le commencement du chantier. Cette levée de point d'arrêt était accompagnée d'une observation confirmant la bonne mise en place des différentes mesures de maîtrise du risque définies. 

Ce document, qui s'apparente ainsi à un faux, met en lumière une pratique de validation des permis de feu inadmissible qu'il convient de proscrire sans délai. Je vous rappelle que la levée d'un point d'arrêt doit être réalisée au plus près du début de l'intervention et doit consister à vérifier la bonne mise en place des mesures définies ainsi que l'absence de nouveaux risques liés à l'environnement de travail qui n'auraient pas été prévus dans l'analyse de risques initiale. La situation constatée par les inspecteurs constitue un non-respect de l'article 2.3.1 de la décision citée en référence [2] qui prévoit que « les travaux par « point chaud » ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et dûment signée par l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés ». Demande A2 : je vous demande de proscrire sans délai la pratique de validation des permis de feu détectée par les inspecteurs. Vous me transmettrez une analyse approfondie de la situation constatée ainsi qu'un plan d'actions rigoureux visant la non-réitération de tels agissements. 

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## Ecarts Observés Lors De La Visite De L'Atelier Chaud

Au cours de la journée, les inspecteurs ont procédé à la visite de l'atelier chaud où sont mises en œuvre des activités de décontamination, de contrôle, de montage et d'entreposage de matériels mécaniques utilisés lors des périodes d'arrêt de réacteur. 

Dans un premier temps, les inspecteurs ont souhaité s'assurer de la réparation de la porte coupe-feu permettant d'accéder à cet atelier. En effet, l'Etude de Risque Incendie (ERI) associée à cette zone et menée en 2016 avait mis en évidence le caractère inopérant de la fermeture automatique de la porte coupe-feu permettant l'accès à l'atelier chaud du fait de l'important appel d'air lié à la ventilation des locaux et la nécessité d'adapter le dispositif pour permette le rappel de la porte en position fermée après chaque passage. Les portes coupe-feu jouent un rôle important dans la maîtrise de la sectorisation et leur fermeture est une condition nécessaire à la limitation de la propagation d'un incendie ainsi qu'au respect de l'article 4.1.1 de la décision [2] qui prévoit que « des dispositions particulières sont mises en place afin de limiter, notamment, la propagation des fumées et la propagation d'un incendie par des gaz chauds ou par des écoulements ou projections enflammées, notamment dans le cas des zones de feu ». 

Les inspecteurs ont constaté la persistance du caractère inopérant de la fermeture automatique de la porte coupe-feu d'accès à l'atelier chaud. Lors de leur visite, les inspecteurs ont également constaté plusieurs moyens de lutte contre l'incendie (RIA, extincteurs) dont l'accès était rendu difficile de par l'entreposage de matériel à proximité. Ces situations constituent un écart à l'article 3.2.1-3 de la décision [2] qui prévoit que les « les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement. » D'autre part, les inspecteurs ont constaté, à proximité de la Machines de Serrage et Desserrage de Goujons (MSDG), la présence de sacs de déchets contenant divers matériaux susceptibles de présenter une charge calorifique significative. L'absence d'évacuation de ces déchets de manière réactive constitue un non-respect de l'article 2.2.2 qui prévoit que l'exploitant « limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB […] ». Par la suite, les inspecteurs ont souhaité s'assurer du respect de vos règles internes en matière d'entreposage de produits inflammables au sein des armoires coupe-feu. L'organisation associée à l'utilisation de ces armoires, précisée au sein de votre procédure référencée D5370MO12442, prévoit notamment la réalisation d'un contrôle périodique trimestriel du respect des règles d'entreposage par le service logistique. La procédure prévoit également la mise à disposition, au niveau de l'armoire, des 3 dernières fiches de contrôle. Les inspecteurs ont alors constaté que le dernier contrôle trimestriel avait été réalisé le 30 novembre 2017, soit il y a plus de trois mois. De plus, les inspecteurs se sont intéressés aux conditions de stockage du fluide de dégraissage industriel ASOREL, produit inflammable présent dans l'armoire coupe-feu le jour de l'inspection. La fiche de données de sécurité (FDS) consultée par les inspecteurs précise que ce produit doit être entreposé dans un lieu aéré et bien ventilé, ce qui n'était pas le cas considérant le bouchage des aérations de l'armoire coupe-feu présente dans l'atelier chaud. Ainsi, les modalités d'entreposage de ce produit chimique ne respectent pas les consignes édictées dans sa FDS. Enfin, les inspecteurs ont constaté l'absence de moyens d'extinction à proximité de la table de nettoyage de la zone de décontamination. Cette mesure avait pourtant été retenue dans votre étude du risque incendie, notamment de par l'utilisation de produits inflammables dans cette zone. Demande A3 : je vous demande de corriger l'ensemble des écarts précités constatés à l'atelier chaud dans les plus brefs délais. Pour chaque écart, vous me transmettrez une description des actions correctives définies, les échéances de leur mise en œuvre ainsi que les mesures compensatoires mises en place en attendant, le cas échéant. Les actions correctives définies devront permettre d'assurer la non-réitération de l'ensemble des écarts constatés.

Les inspecteurs ont poursuivi leur contrôle des installations par une visite de la laverie, zone technique destinée à laver et à entreposer le linge utilisé en zone contrôlée. Les inspecteurs ont remarqué l'absence de scellé au niveau des robinets d'isolement de 2 moyens d'extinction de type Robinet Incendie Armé (RIA). La pose de scellé est pourtant prévue par votre référentiel interne à la suite des différents contrôles périodiques menés sur ces équipements. Les inspecteurs ont également constaté le caractère inaccessible, en raison d'un encombrement lié à un entreposage d'une quantité importante de linge, d'un téléphone mural destiné notamment à prévenir les secours en situation d'urgence. Demande A4 : je vous demande de corriger dans les plus brefs délais l'ensemble des écarts précités constatés à la laverie. Pour chaque écart, vous me transmettrez une description des actions correctives définies, les échéances de leur mise en œuvre ainsi que les mesures compensatoires mises en place en attendant, le cas échéant. Les actions correctives définies devront permettre d'assurer la non-réitération de l'ensemble des écarts constatés.

## � Ecarts Observés Lors De La Visite Du Bte

Les inspecteurs se sont rendus au cours de leur visite dans le bâtiment BTE où sont mis en œuvre le conditionnement et l'entreposage des déchets radioactifs. Ils ont pu constater un niveau d'encombrement important des différentes zones d'entreposage. Cette situation était à l'origine de nombreux écarts en matière d'accessibilité des moyens de lutte contre le feu (extincteurs, RIA, commande de désenfumage). Lors de la visite du local QA 502, les inspecteurs ont constaté la présence d'une alarme sonore au niveau de la centrale de détection d'atmosphère explosible référencée 0KHY001HC associée au local solvant (QA 509). Cette alarme serait présente depuis 2016 sans qu'aucune intervention de maintenance ne soit menée. Afin de pallier la gêne sonore occasionnée par cette alarme, il a été procédé au bouchage du haut-parleur associé à l'alarme par du scotch. Vos services ont indiqué aux inspecteurs qu'une intervention était envisagée en 2020. Cette situation ainsi que le délai de traitement envisagé ne sont pas acceptables. Par la suite, les inspecteurs se sont rendus dans le local QA 723 abritant la presse à compacter. Les inspecteurs ont remarqué la présence de déchets dans local alors que votre référentiel interne prévoit que celui-ci soit entièrement vide de matière combustible en dehors des campagnes de compactage. D'autre part, dans ce local, les inspecteurs ont constaté : - l'absence de fermeture d'une des portes coupe-feu ; - l'inaccessibilité de commandes de désenfumage et de certains extincteurs ; - la présence d'un chauffage d'appoint et d'une climatisation mobile non prévue dans l'étude de risque incendie. La mise en place de ces équipements n'a par ailleurs pas fait l'objet d'une analyse de risque spécifique et compense selon vos représentants une indisponibilité du système de ventilation. 

Les inspecteurs ont également relevé l'état dégradé d'une commande de clapet coupe-feu référencé 0DVQ312VA qui pourrait constituer un écart à l'article 4.4.1 de la décision [2] qui prévoit que « les dispositifs de manœuvre nécessaires à la maîtrise du risque d'incendie tels que les commandes de clapets coupe-feu, sont conçus et implantés de façon à être manœuvrables et opérationnels en cas d'incendie. » 
Demande A5 : je vous demande de corriger l'ensemble des écarts précités constatés au BTE dans les plus brefs délais. Pour chaque écart, vous me transmettrez une description des actions correctives définies, les échéances de leur mise en œuvre ainsi que les mesures compensatoires mises en place en attendant, le cas échéant. Les actions correctives définies devront permettre d'assurer la non-réitération de l'ensemble des écarts constatés.

## � Caractère Incomplet Des Études De Risque Incendie De La Laverie, De L'Atelier Chaud Et Du Bte

L'article 1.2.2 de la décision [2] précise qu'« en matière de maîtrise des risques liés à l'incendie et pour l'application des dispositions relatives à la démonstration de sûreté nucléaire définies au titre III de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, une démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie est présentée par l'exploitant dans le rapport de sûreté. Cette démonstration justifie que les dispositions de conception, de construction et d'exploitation prises à l'égard des risques liés à l'incendie sont appropriées et définies selon les principes fixés à l'article 1.2.1. ». Ainsi, les inspecteurs ont examiné les différentes Etudes de Risque Incendie (ERI) des zones visitées, composées d'une étude générique nationale réalisée par vos services centraux, associée à une étude locale réalisée par vos services. Concernant l'ERI locale associée à la laverie, les inspecteurs ont remarqué l'absence de description des particularités locales de la zone (caractéristiques des voies de circulation et des accès) ainsi que l'absence de précision concernant l'implantation d'extincteurs dans la zone. L'intégration de ces éléments dans l'étude locale est pourtant demandée dans l'étude générique nationale. Concernant l'ERI locale associée à l'atelier chaud, les inspecteurs ont identifié son obsolescence, notamment au regard de la nature des produits utilisés (remplacement de l'alcool éthylique). Les inspecteurs ont également constaté que l'ERI locale associée au bâtiment BTE ne comporte pas, comme demandé par l'étude générique nationale, de description des particularités locales de la zone (implantation du bâtiment, environnement de l'installation, caractéristiques des voies de circulation et des accès) ni de précisions concernant l'implantation des moyens de lutte contre le feu (extincteurs, poteaux incendie). D'autre part, au regard des conclusions de la phase d'analyse quantitative, l'ERI générique conclut à la nécessité de réalisation d'une étude approfondie pour la zone de feu du bâtiment référencée 0ZFIQA501, qui est considérée comme particulièrement sensible aux départs de feu. Cette étude approfondie doit permettre d'étudier la mise en œuvre de protection dans le cadre d'une défense en profondeur visant la limitation des départs de feu et la maîtrise du développement de l'incendie et de sa propagation. Vos services ont précisé aux inspecteurs ne pas posséder cette étude. Enfin, interrogés sur le mode de calcul du nombre de fûts PEHD stockés, vos services ont indiqué aux inspecteurs le caractère erroné de certaines hypothèses. Demande A6 : je vous demande de compléter, mettre à jour et corriger les études de risque incendie associées au bâtiment BTE, à la laverie et à l'atelier chaud. 

Par ailleurs, je vous demande de justifier que le référentiel d'exploitation du BTE est cohérent avec l'Etude de Risque Incendie de cette zone. 

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## 7 Modalités D'Intervention De L'Agent De Levée De Doute

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés aux modalités d'intervention de l'agent de levée de doute dont les missions consistent, en cas de déclenchement d'une alarme incendie, à se rendre sur la zone concernée afin de confirmer un éventuel départ de feu. Les missions de cet agent consistent également, tel que défini dans votre référentiel interne, à « tenter une extinction », à « appliquer les Fiches d'Actions Incendie » ou en encore à « sectoriser le volume de feu ». Votre organisation, décrite en particulier dans votre note interne « Lutter contre les départs de feu » référencée D5370PCD046, précise également qu'un agent de levée de doute est « au minimum, une personne en service continu ». Cette pratique est ainsi contraire aux exigences règlementaires en la matière précisées par l'article 3.2.2-1 de la décision [2] qui prévoit que « toute action de lutte contre l'incendie, sur appel ou alarme, devra être effectuée au minimum en binôme afin d'assurer l'efficacité de la mission. » L'argumentaire fourni par vos services consistant à affirmer qu'un agent de levée de doute ne participe pas à la lutte contre l'incendie n'est pas acceptable. Demande A7 : je vous demande de mettre en conformité votre organisation de lutte contre l'incendie vis-à-vis des exigences de la décision [2] précitées. 

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## Disponibilité Des Moyens De Lutte Contre L'Incendie

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont examiné différents documents associés à la maintenance ou à la réalisation d'essais fonctionnels sur le matériel concourant à la lutte contre le feu. Des écarts significatifs ont été relevés et une correction réactive de ceux-ci est attendue afin d'assurer la disponibilité de l'ensemble des moyens de lutte contre le feu. Dans un premier temps, les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles annuels des débits de l'ensemble des poteaux incendie du site, comme demandé par votre programme de base de maintenance préventive référencé PB1300-JPX-01. Ce contrôle consiste à effectuer un relevé de la pression statique et du débit afin de s'assurer que ce dernier est supérieur à 60 m3/h. 

Lors du dernier contrôle réalisé en août 2017, il a été détecté que le poteau incendie référencé 0JPD535BI était fendu, générant ainsi une fuite conséquente et l'impossibilité d'effectuer la mesure de débit prévue. Pour autant, le poteau a été considéré disponible à l'issue du contrôle et aucune mesure compensatoire n'a été mise en place par la suite. Cette situation n'est clairement pas acceptable, tant en termes de disponibilité des moyens de lutte contre le feu qu'en termes de sécurité des intervenants vis-à-vis du risque d'éclatement de la tuyauterie d'alimentation. Demande A8 : je vous demande, sans délai, de considérer le poteau incendie 0JPD535BI indisponible et de mettre en place des mesures compensatoires adaptées en conséquence. Vous me transmettrez également une analyse du caractère déclaratif de cette situation. Demande A9 : je vous demande de procéder à la réparation du poteau incendie 0JPD535BI dans les plus brefs délais. D'autre part, le compte-rendu des contrôles menés en août 2017 fait état d'un certain nombre de dégradations identifiées sur les poteaux incendie référencés 0JPD105BI, 0JPD108BI et 0JPD109BI (vanne de pied hors service ou inétanche, capot et scellé non remis...), sans qu'aucune action de remise en état ait été programmée. 

## Demande A10 : Je Vous Demande De Procéder À La Réparation Des Dégradations Précitées.

Par la suite, les inspecteurs ont consulté les résultats des analyses réalisées annuellement sur les émulseurs associés au système de protection incendie des diesels de secours et destinées à s'assurer de l'absence de dégradations des propriétés chimiques de ceux-ci. Les dernières analyses, réalisées en mai 2018, ont fait état de la non-conformité de l'émulseur contenu dans le réservoir 1JPV005BA associé à la protection incendie du diesel de secours 1LHP. Considérant l'actuel écart de conformité associé au non-respect des critères de densité d'aspersion et d'autonomie des émulseurs du système de protection incendie des diesels présents depuis 2010 sur votre CNPE, il convient de réaliser une analyse de cumul des écarts présents sur ce système et de procéder au plus tôt au remplacement de l'émulseur constaté non conforme. Vos services ont précisé qu'un Plan d'Actions ainsi qu'une Demande de Travaux avaient bien été créés mais sans qu'une échéance réactive de mise en œuvre du remplacement de l'émulseur ne soit retenue (octobre 2018). Demande A11 : je vous demande de procéder au plus tôt au remplacement de l'émulseur contenu dans le réservoir 1JPV005BA. Dans le cas où vous maintiendrez la planification du remplacement de l'émulseur en octobre 2018, je vous demande de mettre en place des moyens mobiles à titre de mesures compensatoires. Enfin, à la suite de l'inspection, vos services ont transmis à l'ASN les gammes de réalisation des derniers essais périodiques (EP) du système JPV associées au contrôle du respect du critère de propreté des injecteurs des produits d'émulsion du système de protection incendie des diesels de la tranche 2. A la suite de l'examen de ces rapports, il a été constaté : - l'absence de fiche d'acceptabilité des critères RGE ou l'incomplétude de celle-ci pour les EP 
associés au contrôle des injecteurs 2JPV003EJ et 2JPV104EJ ; 
- l'absence de contrôle du couple de serrage de la goujonnerie lors de la phase de remontage de l'injecteur en raison de l'indisponibilité d'une clé dynamométrique. 

Demande A12 : je vous demande de procéder à l'analyse des écarts précités et de vous assurer de la conformité des activités réalisées. Vous me préciserez les actions prises en ce sens. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont consulté le dernier rapport de vérification périodique des installations électriques du bâtiment SUT abritant notamment l'atelier chaud et la laverie. Ces contrôles sont demandés par l'article R.42226-16 du code du travail qui précise que « l'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables » et précisés par l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants. Le rapport du dernier contrôle annuel réalisé en août 2017 fait état de plusieurs non-conformités telles que des fixations électriques défectueuses, des boîtes à bornes cassées ou encore des mauvaises connexions. Pour autant, aucune action visant la résorption des non-conformités constatées n'a été mise en œuvre à ce jour. Cette situation constitue un non-respect de l'article 2.4.1 de la décision [2] qui prévoit que « l'exploitant prend des dispositions pour prévenir tout risque de départ de feu d'origine électrique. En particulier, il s'assure de l'entretien des appareillages électriques et de ses composants, des équipements de ventilation évacuant la chaleur générée par les équipements électriques et du réglage approprié des protections électriques. » Demande A13 : je vous demande de procéder au plus tôt à la résorption des non-conformités constatées lors de la dernière vérification périodique des installations électriques du bâtiment SUT. Vous me préciserez les raisons pour lesquelles aucune action de remise en conformité n'avait été initiée ainsi que les éventuelles modifications organisationnelles prises en conséquence. Demande A14 : je vous demande de me transmettre une analyse de la bonne prise en compte des anomalies constatées lors des contrôles périodiques des installations électriques de l'ensemble des bâtiments du CNPE.

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## Utilisation De L'Annuaire Inversé

Au cours de leur contrôle, les inspecteurs ont souhaité s'assurer que les équipes de conduite et de protection de site étaient en mesure d'identifier le lieu d'appel via l'utilisation d'un annuaire inversé. Cet outil doit permettre de localiser un appel et de déclencher les équipes d'intervention dans le cas d'une communication dégradée où l'interlocuteur n'est pas en mesure de transmettre de manière effective les informations essentielles d'un appel d'urgence. Ainsi, lors de la visite de la laverie et du bâtiment BTE, les inspecteurs ont contacté les équipes de conduite et de la protection de site via les téléphones d'urgence en leur demandant de préciser le lieu d'appel. De par l'absence de connaissance de l'existence de l'annuaire inversé, ni les équipes de conduite, ni les agents de la protection de site n'ont été en mesure de préciser aux inspecteurs le lieu d'appel. Demande A15 : je vous demande de sensibiliser les équipes de conduite et les agents de la protection de site à l'existence et à l'utilisation de l'annuaire inversé. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Classement Atex De Certaines Zones Du Bte

Au cours de leur visite du bâtiment BTE, les inspecteurs se sont interrogés sur l'adéquation du zonage ATEX de certains locaux contenant des substances susceptibles de générer une atmosphère explosible. Concernant le local de charge des batteries, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs l'absence de classement en niveau 2 de zonage ATEX de l'ensemble du local. Votre étude générique référencée D455617300298 prévoit cette possibilité sous réserve de la présence d'un système de détection d'hydrogène ou de perte de la ventilation associée soit à la coupure de la charge des batteries soit à une retransmission en salle de commande couplée à une intervention dans un délai permettant d'éviter l'atteinte d'une concentration en hydrogène de 25 % la limite inferieure d'explosivité (LIE). L'étude précitée prévoit également qu'en cas de présence d'une ventilation mécanique redondante (deux files de débit suffisant), il est alors possible de déclasser le local (hormis la zone de sécurité à proximité directe des batteries). Votre référentiel précise alors la nécessité de contrôler en temps réel le débit d'extraction ainsi que la présence d'un asservissement pour que la ventilation bascule automatiquement sur la seconde file en cas de défaut sur la première. 

## Demande B1 : Je Vous Demande De Me Justifier Le Classement Du Zonage Atex Associé Au Local De Charge Des Batteries Du Bâtiment Bte.

D'autre part, les inspecteurs se sont interrogés sur l'absence de classement de zonage ATEX du local solvant alors notamment que certains matériels présents dans celui-ci sont classés ATEX. Votre étude générique prévoit la réalisation par chaque CNPE d'une analyse locale en fonction de la nature des solvants, des conditions de stockage, des quantités entreposées ainsi que des caractéristiques de la ventilation. 

Cette analyse doit également intégrer l'actuel dysfonctionnement de la centrale de détection d'atmosphère explosive référencée 0KHY001HC. Demande B2 : je vous demande de me justifier le classement du zonage ATEX associé au local solvant du bâtiment BTE. Vous me préciserez également votre analyse relative au risque de formation d'une atmosphère explosive dans le fût de récupération des solvants contenus dans des bombes aérosols ainsi que les éventuelles mesures associées de maîtrise du risque d'explosion. 

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Absence de suivi des aires d'entreposage grillagées et des entreposages temporaires au bâtiment BTE, à la laverie et à l'atelier chaud La maîtrise des entreposages vise à garantir que les hypothèses vous permettant de démontrer la protection de vos installations vis-à-vis du risque incendie ne sont pas remises en cause par l'apport de matières combustibles non prévues. Votre référentiel interne en matière de gestion des entreposages temporaires et des aires d'entreposage grillagées prévoit la possibilité, pour les charges calorifiques présentes dans les bâtiments BTE et SUT (bâtiment abritant la laverie et l'atelier chaud), de ne pas appliquer les règles de gestion habituelles. Par conséquent, les vérifications périodiques des aires grillagées par le service propriétaire et par le service SPR ainsi que l'établissement des fiches de suivi d'entreposage ne sont pas exigés dans ces zones. Les inspecteurs se sont interrogés sur l'organisation mise en place pour s'assurer de l'adéquation entre les entreposages dans ces zones et le respect de la démonstration de la maîtrise du risque incendie, en particulier avec l'ERI du local ou du bâtiment concerné. Vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir aux inspecteurs le détail de cette organisation. Demande B3 : je vous demande de me préciser l'organisation existante pour s'assurer de l'adéquation entre les entreposages situés dans le bâtiment BTE et SUT et les études de risque incendie associées. 

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## Essais Périodiques D'Étanchéité Des Rampes D'Aspersion Du Système De Protection Incendie Des Diesels

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés aux essais périodiques réalisés sur le système de protection incendie des diesels de secours et plus particulièrement à l'essai de vérification de l'étanchéité des rampes d'aspersion. Cet essai, réalisé tous les 2 cycles, consiste à injecter de l'air dans les rampes et à s'assurer, sur une durée minimale de trente minutes, de l'absence d'une baisse de pression significative qui traduirait la présence d'une fuite. Le critère à satisfaire de cet essai périodique est l'absence de fuite. Lors du dernier essai périodique réalisé le 30 juin 2017, il a été détecté une fuite au niveau du bouchon situé en aval de 2JPV020DI ainsi qu'une baisse de pression de 0,6 bar. Pour autant, l'essai périodique a été soldé satisfaisant sans réserve. A la suite de l'inspection, vos services ont précisé que la baisse de pression identifiée était certainement due à un mauvais serrage de bride pleine installée à l'occasion de l'essai et non à une fuite au niveau d'une tête de sprinkler. Néanmoins, et afin de s'en assurer, vos services ont indiqué qu'un nouvel essai sera réalisé le 13 juillet prochain. Demande B4 : je vous demande de me transmettre les résultats du nouvel essai qui sera mis en œuvre le 13 juillet prochain. 

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## Implantation Des Moyens De Maîtrise Du Risque D'Incendie

L'article 3.2.1-3 de la décision [2] précise que « les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB 
sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement ». Au cours de la visite de la laverie, les inspecteurs ont identifié la présence d'une quantité importante de linge propre entreposé au sous-sol du bâtiment SUT. L'étude de risque incendie associée à cette zone prévoit que des RIA soient répartis de telle sortie qu'ils soient en nombre suffisant, facilement accessibles et positionnés afin que tout point du bâtiment soit couvert par le jet d'une lance. 

Les inspecteurs n'ont pas identifié de RIA à proximité de la zone d'entreposage considérée. Demande B5 : je vous demande de me justifier que le RIA situé au plus près de la zone d'entreposage de linge propre située au sous-sol du bâtiment SUT permet de couvrir aisément cette dernière. L'article 4.4.1 de la décision [2] prévoit que « les dispositifs de manœuvre nécessaires à la maîtrise du risque d'incendie tels que les commandes de clapets coupe-feu, sont conçus et implantés de façon à être manœuvrables et opérationnels en cas d'incendie. En particulier, ils sont accessibles par des cheminements protégés, lorsque ceux-ci sont nécessaires ». Lors de la visite d'un des nouveaux bâtiments abritant les Diesels d'Ultime Secours (DUS), les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la future localisation des déclencheurs manuels des systèmes d'extinction des groupes électrogènes. En effet, lors de la visite de ces bâtiments sur un autre CNPE, mes équipes ont détecté que les déclencheurs du système d'extinction étaient situés au sein même du local à protéger, ce qui ne parait pas pertinent au regard de l'exigence réglementaire précitée qui prévoit l'accessibilité de ces dispositifs par des cheminements protégés. D'autre part, les inspecteurs ont remarqué la présence d'un affichage identifiant un risque d'anoxie dans le local visité, sans pour autant identifier l'origine du risque associé. Demande B6 : je vous demande de me préciser la future localisation des déclencheurs manuels des systèmes d'extinction des groupes électrogènes des DUS. Vous justifierez l'adéquation de cette localisation au regard de l'exigence réglementaire issue de l'article 4.4.1 de la décision [2]. 

Demande B7 : je vous demande de me préciser l'origine du risque anoxie affiché constaté par les inspecteurs et me préciserez les moyens de maîtrise associés. Au cours de la visite du bâtiment BTE, les inspecteurs ont constaté la présence d'un boîtier de déclenchement manuel au sein du local solvant du BTE (QA 509) sans pour autant identifier le système actionné en lien avec celui-ci. Demande B8 : je vous demande de me préciser le système en lien avec le boîtier de déclenchement manuel présent dans le local solvant (QA 509). Si celui est associé au système de protection contre le feu, vous me justifierez l'adéquation de cette localisation au regard de l'exigence réglementaire issue de l'article 4.4.1 de la décision [2]. Lors de l'examen du dernier rapport de vérification des installations électriques du bâtiment SUT 
demandée par l'article R.42226-16 du code du travail, les inspecteurs ont constaté qu'il faisait état de l'absence de contrôle de 12 installations électriques associées aux systèmes d'éclairage du bâtiment en raison de la non mise à disposition de moyens logistiques permettant d'accéder à ces matériels. Demande B9 : je vous demande de vous positionner, au regard des exigences réglementaires applicables, sur le caractère acceptable des limites d'intervention associées au dernier contrôle périodique des installations électriques du bâtiment SUT. 

## � Adéquation Des Tenues Des Agents De Levée De Doute Et Des Équipiers D'Intervention À Leurs Missions

Votre organisation interne précise que les missions des équipiers d'intervention consistent notamment à faire la reconnaissance d'un local sinistré et de son environnement, à confiner un incendie en limitant sa propagation ainsi qu'à réaliser l'extinction d'un départ de feu. Au cours l'inspection, les inspecteurs se sont intérogés sur l'adequation des tenues allouées aux équipiers d'intervention avec la nature des missions qui leurs sont confiées considérant que ces dernières possèdent un niveau de protection au feu limité.

Pour rappel, l'article 1.2.3 de la décision [2] prévoit que « […] l'exploitant met en place des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie prenant en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents. En particulier, ces dispositions contribuent, en cas d'incendie, à assurer la protection des personnes nécessaires aux opérations d'atteinte et de maintien d'un état sûr de l'INB et à l'intervention et la lutte contre l'incendie. » Demande B10 : je vous demande de me démontrer que les tenues et les équipements de protection individuelle (EPI) de l'ensemble des agents en charge de la lutte contre l'incendie sont compatibles avec les activités qu'ils ont à effectuer. Vous me détaillerez, pour chaque type d'agent, l'ensemble des EPI dont ils disposent, leurs caractéristiques techniques et l'analyse de leur comptabilité avec les actions de lutte contre le feu.

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## C. Observations C1 - Ecarts Observés Lors De La Visite Du Bte

Afin de s'assurer du respect des différentes valeurs limites en matière de charge calorifique, les inspecteurs ont souhaité vérifier le bon suivi des différents mouvements de matière dans la base de données dédiée à cet effet. Ce fichier informatique doit notamment permettre d'avoir une vision réaliste de l'entreposage et de la charge calorifique associée, et ce dans un délai très court en situation de départ de feu. Les inspecteurs ont constaté, après 45 minutes d'essais infructueux, l'impossibilité pour l'agent en charge de la surveillance de la zone d'ouvrir le fichier informatique dédié. Les inspecteurs ont également noté dans le bâtiment BTE : 

- le caractère incomplet de la Fiche d'Actions Incendie (FAI) associée au local QA 502 du BTE en raison de l'absence de signalement du téléphone d'urgence sur cette dernière ; 
- la présence de fûts dans le local QA 502 présentant un affichage incohérent avec leurs contenus ; - l'état dégradé de propreté de la rétention associée à l'entreposage d'huile dans le local QA 512 ; - la présence d'une étiquette de signalement de fuite sur le RIA référencé 0JPD094VE dans le local solvant QA 509, alors que la fuite semble avoir été traitée en 2017 ; 
- le caractère erroné de l'affichage relatif à la référence du local dans le local solvant (QA 507 au lieu de QA 509). 

## C2 - Exercices Incendie

Dans le cadre de l'examen des comptes-rendus des derniers exercices incendie, les inspecteurs ont noté le caractère peu ambitieux et peu précis des objectifs déterminés en amont. En effet, alors que votre référentiel interne identifie des items de contrôle précis dans le domaine de l'application des fiches action incendie, de la mise en œuvre de la lutte contre l'incendie et de la coordination des personnes, les objectifs déterminés en amont des exercices apparaissent très généraux et peu nombreux. 

## C3 - Fuite Sur Le Réseau De Distribution De L'Eau Incendie Au Bâtiment Sut

Au cours de leur visite du bâtiment SUT, les inspecteurs ont identifié une fuite de faible ampleur sur une tuyauterie de distribution du réseau incendie JPD située sous-sol. Vos services ont précisé suite à l'inspection qu'une intervention de réparation sera menée en octobre prochain. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULÉ