DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 10/03/2017 Réf. : CODEP-LYO-2017-010770 Monsieur le directeur AREVA NP - Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 AREVA NP - Etablissement de Romans-sur-Isère - INB no 63 Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2017-0499 du 14 février 2017 Thème : « LT2b-Respect des engagements » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu en référence [1], une inspection a eu lieu le 14 février 2017 dans l'INB no 63 du site de Romans-sur-Isère sur le thème « Respect des engagements ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 14 février 2017 sur l'INB no 63 portait sur le suivi et la mise en œuvre des engagements pris par AREVA à la suite des inspections de l'ASN, de l'analyse des événements significatifs survenus dans l'installation et dans le cadre des dossiers de modification soumis à l'ASN en 2016. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre effective d'une sélection d'engagements, et notamment ceux concernant les suites de l'inspection du chantier de remplacement des casiers d'entreposage du bâtiment F2, du 18 août 2016, qui avait fait apparaitre des lacunes en terme de gestion des déchets. Dans un second temps, ils se sont rendus dans le bâtiment F2, le laboratoire L1 et sur l'aire provisoire d'entreposage extérieure des anciens casiers de F2. Cette inspection a permis de mettre en évidence que les conditions d'entreposage des déchets issus du chantier de remplacement des casiers de la zone gaine de F2 n'est toujours pas satisfaisante vis-à-vis des règles applicables. Cette situation nécessite une mise en conformité ou l'évacuation des déchets. De manière plus large, cette situation a également mis en évidence un manque de compréhension des principes réglementaires du zonage déchets ainsi que de la gestion et du traitement qui en découlent. Il conviendra de conduire des actions ambitieuses sur le site à ce sujet. Pour ce qui concerne les autres engagements examinés par les inspecteurs, le suivi et l'avancement des actions engagées par l'exploitant sont apparus globalement satisfaisants. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Déchets Issus Du Chantier De Remplacement Des Casiers De F2

Les inspecteurs ont constaté que la situation des déchets nucléaires classés TFA1 issus du chantier de remplacement des casiers de F2 sur l'aire d'entreposage extérieure temporaire créée à cet effet (à proximité du nouveau centre de crise) n'est toujours pas conforme aux règles applicables en la matière, malgré les demandes formulées2 à la suite de l'inspection réalisée en août 2016. 

Pour mémoire, les inspecteurs avaient constaté la présence : - de plusieurs containers présentant uniquement un étiquetage « ZDN » (Zone à déchets nucléaires) 
et contenant des déchets non conditionnés (containers 324803, 129864 et 314588) ; 
- de containers ne présentant aucune indication extérieure et contenant pourtant des déchets emballés dans du vinyle, ne présentant eux-mêmes qu'un simple étiquetage « ZDN » (container 476), voir même aucun étiquetage, ni caractérisation (container 203362). 

L'ASN vous avait donc demandé de mettre l'entreposage en conformité avec l'alinéa II de l'article 6.2 de l'arrêté [2] « l'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zone à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. » Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que, depuis l'inspection du 18 août 2016, seuls neuf conteneurs de déchets sur les trente et un initiaux ont été traités (découpe des casiers et reconditionnement en vue d'une évacuation vers l'ANDRA) et qu'un étiquetage « zone à déchets nucléaire » (ZDN) avait été apposé sur la barrière d'accès à la zone d'entreposage et sur les conteneurs restants qui ne présentaient aucune indication extérieure, sans reconditionnement des déchets nucléaires à l'intérieur. 

## Surtout, Il A Été Mentionné Aux Inspecteurs Que L'Exploitant N'Était Pas En Mesure De Planifier Le Traitement Des Conteneurs Restants, Compte Tenu Du Plan De Charge De L'Installation De Traitement Des Déchets.

Les inspecteurs soulignent que l'action d'étiquetage n'est pas adaptée à l'article 6.2 de l'arrêté [2]. En effet, l'étiquetage « ZDN » relève de la notion de zonage déchets (déterminant la filière d'évacuation du déchet selon son origine) alors que celui visé par l'article 6.2 de l'arrêté [2] est relatif à la notion d'emballage et d'identification du déchet, c'est-à-dire visant à prévenir le risque potentiel de dissémination de contamination d'un déchet nucléaire. En outre, l'affichage sur la barrière d'accès à la zone, située à plusieurs dizaines de mètres des conteneurs laisse à penser que la zone et les terres situées après la barrière sont contaminées. Ceci met en évidence une confusion dans la compréhension des principes réglementaires de gestion des déchets. Cette situation n'est pas satisfaisante et nécessite donc une mise en conformité dans les 

## Meilleurs Délais.

De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser la localisation des déchets ayant fait l'objet d'un traitement et reconditionnement avant expédition. Pourtant, à l'issue de l'inspection du 18 août 2016, l'ASN vous avait demandé de mettre en place un registre permettant de répondre à l'article 6.5 de l'arrêté [2] qui dispose que « l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. » Par ailleurs, les containers dans lesquels ont été entreposés des déchets non conditionnés n'ont pas pu être précisément identifiés. Vous aviez mentionné dans la réponse apportée à la suite de l'inspection réalisée en août 2016 que ces conteneurs seraient conservés sur le site, uniquement utilisés pour l'entreposage de déchets radioactifs et, qu'en cas d'évacuation, ils seraient orientés vers la filière de déchets TFA. Vos représentants ont indiqué qu'ils étaient effectivement toujours sur le site, sans pouvoir préciser comment ils étaient identifiés ni confirmer que l'engagement était tenu.

Demande A1 : Compte tenu de ces constats, je vous demande : - de me transmettre, sous deux semaines, un état des lieux des trente et un conteneurs concernés par les déchets du chantier des casiers de la zone gaine de F2 précisant leur contenu et leur localisation sur le site. Vous identifierez les containers dans lesquels ont été entreposés des déchets non conditionnés et mettrez en place des actions pour assurer un contrôle radiologique de ces conteneurs et leur traçabilité ;
- de vous engager, sous un mois, sur un planning d'évacuation de l'ensemble des déchets nucléaires TFA3 issus du chantier de remplacement des casiers de F2 actuellement entreposés sur l'aire d'entreposage extérieure ; 
- de mettre en place, sous deux mois, un plan d'action ambitieux visant à améliorer la compréhension des principes réglementaires de gestion des déchets par les intervenants du site de Romans-sur-Isère ;
- de mettre en place, sous deux mois, un registre des déchets conforme à l'article 6.5 de l'arrêté [2].

Je vous demande de m'informer au fur et à mesure de la bonne réalisation de ces actions. 

## Vérification Indépendante De Sûreté

Dans le cadre des suites de l'évènement du 3 septembre 2015 concernant le dépassement de la masse nette aspirée limite dans un bidon d'aspirateur4, les inspecteurs ont souhaité consulter les comptes rendu des visites indépendantes de sûreté (VIS) qui devaient être effectuées en 2015 « afin de renforcer les dispositions de détection d'éventuelles non-conformités lors du déploiement des nouvelles consignes d'exploitation », comme mentionné dans le compte rendu d'évènement significatif que vous avez transmis5. Cependant, ces comptes rendus de VIS n'ont pas pu être présentés.

Après consultation du programme des VIS réalisées en 2015 et 2016, il s'avère que cette action n'a pas été réalisée. Une VIS sur le thème du retour d'expérience de l'évènement apparaît pourtant au programme de 2015 mais sans qu'elle n'ait été réalisée. La seule VIS sur le thème de la gestion des aspirateurs à bidons filtrants dans L1 a été réalisée la veille de l'inspection, le 13 février 2017.

Demande A2 : Je vous demande d'expliquer pourquoi la VIS inscrite au programme de 2015 concernant le retour d'expérience de l'évènement du 3 septembre 2015 n'a pas été réalisée et de présenter les mesures mises en place afin de vous assurer que les VIS programmées à la suite d'une engagement sont systématiquement réalisées.

## Alvéoles Situées En Se26

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence d'alvéoles en SE26. Bien que l'exploitant ait mentionné aux inspecteurs que celles-ci ne contenaient plus de matière active, leur présence n'a pas pu être justifiée.

J'appelle votre attention sur le fait que l'analyse de sûreté sur laquelle s'appuie le dossier de modification visant l'amélioration des casiers d'entreposage des matières uranifères en zone gaine du bâtiment F2 vise comme état final une zone SE 26 exempte de toute alvéole6. 

Demande A3 : Je vous demande d'évacuer les alvéoles encore présentes en SE26 dans les meilleurs délais, conformément au dossier de sûreté associé à la modification visant à améliorer les casiers d'entreposage des matières uranifères en zone gaine du bâtiment F27. A 
défaut, je vous demande de démontrer que leur présence n'impacte pas la démonstration de sûreté présentée dans le dossier précité. 

## Fluides Frigorigènes

Dans le cadre des suites des évènements de début 2015 concernant des fuites de fluides frigorigènes8, les inspecteurs ont examiné, par sondage, des fiches d' interventions réalisées sur les groupes froids des installations du site. Ils ont mis en évidence des lacunes dans le suivi des ces interventions par l'exploitant. Les inspecteurs ont notamment relevé que les fiches d'interventions n'étaient pas complètement renseignées. En effet sur certaines fiches d'intervention, la quantité de fluide récupérée ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement ne sont pas indiquées. Conformément à l'article R543-82 du code de l'environnement, l'opérateur est tenu d'indiquer ces données sur la fiche d'intervention qui est ensuite co-signée par le détenteur. En outre dans le rapport établi par l'organisme agréé suite aux évènements de 2015, il est indiqué qu'un ajout de fluide avait été effectué « dans la prévision d'une fuite ». Or, selon l'article R. 543-89 du code de l'environnement, toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite. En examinant les fiches d'interventions relatives à cette opération, il n'est toutefois pas indiqué d'ajout de fluide frigorigène. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer cet écart entre le rapport et les fiches d'interventions. Demande A4 : Je vous demande de décrire et de justifier la robustesse du suivi par AREVA des interventions réalisées sur les groupes froids des installations du site. Vous expliquerez par ailleurs l'écart entre le rapport établi par l'organisme agréé et les fiches d'interventions relatives à l'opération de remplissage susmentionnée. 

## B. Demandes De Complements D'Information Formation Des Opérateurs Effectuant Le Contrôle Technique Des Transferts De Matière

Les inspecteurs se sont intéressés à la formation des opérateurs réalisée à la suite de l'évènement de niveau 1 du 18 août 2016 concernant un écart à une règle de transfert de matière lors d'un mouvement de plaques entre deux magasins9. Ils ont constaté que le personnel effectuant le contrôle technique des transferts avait fait l'objet d'une formation aux leçons ponctuelles (LP) émises à la suite de l'évènement, sur la base de la consigne temporaire (CT) n° 85, avant la reprise des transferts en septembre 2016. Toutefois, ils ont constaté qu'une sensibilisation complémentaire aux dernières mises à jour des fiches opératoires de sécurité (FOS) 074 et 017 intégrant les LP restait à réaliser. L'exploitant a mentionné que celle-ci serait réalisée avant la reprise d'activité de F2, à la suite de l'arrêt d'hiver. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre, avant la reprise d'activité de F2 à la suite de l'arrêt d'hiver, les éléments justifiant la réalisation effective de la sensibilisation complémentaire du personnel effectuant le contrôle technique des transferts aux FOS 074 et 017. 

## Mise En Place D'Un Aspirateur À Géométrie Contrôlée

Dans le compte rendu d'évènement significatif transmis10 à la suite de l'évènement du 3 septembre 2015 concernant le dépassement de la masse nette aspirée limite dans un bidon d'aspirateur11, l'une des mesures de fond proposées permettant d'éviter que cet évènement ne se reproduise concerne la mise en place d'un aspirateur à géométrie contrôlée. Pendant l'inspection, il a cependant été mentionné que cette action n'est plus d'actualité. Demande B2 : Je vous demande d'expliquer les raisons qui vous mènent à exclure in fine la mise en place d'un aspirateur à géométrie contrôlée qui constitue pourtant une mesure de fond proposée dans le compte rendu d'évènement significatif transmis12 suite à l'évènement du 3 septembre 2015 concernant le dépassement de la masse nette aspirée limite dans un bidon d'aspirateur. 

## Fiche De Maintenance Définissant Les Contrôles Périodiques Liés À L'Ed200002

Dans le cadre du remplacement du pont 5 tonnes du bâtiment F213, une nouvelle exigence définie a été créée (ED200002). Les inspecteurs ont constaté que la fiche récapitulative associée (FRED) a bien été créée et le respect de l'exigence vérifié lors des essais sur site. Néanmoins, la fiche de maintenance définissant les contrôles périodiques qui seront réalisés afin de garantir dans le temps le respect de cette exigence n'a pas encore été formalisée. L'exploitant a mentionné que les prochains contrôles devant être réalisés sous un an, la fiche serait mise à jour dans le même délai. Demande B3 : Je vous demande de formaliser et de transmettre la fiche de maintenance définissant les contrôles périodiques qui seront réalisés afin de garantir le respect de l'ED200002 dans le temps. Amélioration de sûreté visant à interdire physiquement l'introduction de deux paniers dans un même casier Dans le cadre des travaux d'amélioration des casiers d'entreposage de matières uranifères en zone gaine du bâtiment F2, vous vous êtes engagés à mettre en œuvre une amélioration de sûreté14 visant à interdire physiquement l'introduction de deux paniers dans un même casier. Lors de l'inspection, il a été mentionné aux inspecteurs que cette amélioration sera effective avant la reprise d'activité de F2 suite à l'arrêt d'hiver. 

Demande B4 : Je vous demande de m'informer de la bonne réalisation, avant la reprise d'activité de F2 à la suite de l'arrêt d'hiver, de cette amélioration de sûreté visant à interdire physiquement l'introduction de deux paniers dans un même casier. 

## C. Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour ce qui concerne la demande A1 vous me transmettrez les éléments demandés dans les délais mentionnés. 

Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER