AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 19 mars 2012 Réf. :
CODEP-DCN-2012-00300 Monsieur le Directeur Division du Combustible Nucléaire EDF
Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Division du Combustible Nucléaire Inspection INSSN-DCN-2011-0643 du 16 décembre 2011 Surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs de combustible Réf. :
[1]  Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.596-1 à L.596-6
[2] Arrêté du 10 aout 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu par le code de l'environnement, notamment ses articles L.59221 et L.596-1 à L.596-6, une inspection courante a eu lieu le 16 décembre 2011 sur le thème de la surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs de combustible. Cette inspection s'est déroulée sur le site de votre fournisseur Westinghouse à Blairsville (Pennsylvanie, Etats-Unis) ; elle a porté sur la fabrication des tubes de gainage.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 décembre 2011 a porté sur l'organisation et les actions d'EDF, notamment de la Division du combustible nucléaire (DCN) et du Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE), pour la surveillance exercée sur les activités de son fournisseur de combustible à l'usine Westinghouse de Blairsville (usine SMP).

Les tubes de gainage, les tubes guide, et les tubes d'instrumentation fabriqués par l'usine SMP
de Blairsville sont ensuite utilisés pour la fabrication d'assemblages de combustible à destination de certains réacteurs d'EDF en France. L'activité de surveillance exercée par EDF sur ces fabrications relève de l'article 4 de l'arrêté en référence [2].

L'inspection a porté en particulier sur la fabrication des tubes de gainage constituant les assemblages de combustible de Westinghouse. Les inspecteurs de l'ASN ont examiné :
les dispositions mises en place en application de l'arrêté en référence [2] ;
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les mesures définies et mises en œuvre par EDF pour la qualification des procédés de
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fabrication de l'usine ;
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l'organisation de la surveillance exercée par l'inspecteur d'EDF au sein de l'usine ;
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la méthodologie de suivi et de traitement des écarts (non-conformités et événements anormaux) ;
l'évaluation, par EDF, du système qualité de son fournisseur.

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Les inspecteurs ont également procédé à une visite des ateliers concernés par la fabrication des gaines et ont, à cette occasion, vérifié par sondage sur les lignes de fabrication de l'usine l'application des contrôles prévus par les règles de conception et de construction des assemblages de combustible
(RCC-C) applicables.

Au vu de cet examen, l'organisation définie et mise en œuvre par EDF pour la surveillance de son fournisseur Westinghouse est jugée satisfaisante, bien que les mesures et moyens pour appliquer l'arrêté qualité précité doivent faire l'objet d'une formalisation plus adaptée au regard des spécificités du combustible nucléaire.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Application De L'Arrêté Qualité

Les spécifications générales d'assurance de la qualité « domaine important pour la sûreté »
(SGAQ IPS) ont été présentées par EDF en support à l'analyse des dispositions mises en œuvre en application de l'arrêté en référence [2]. Celles-ci s'appliquent au contrat de fourniture d'assemblages de combustible par Westinghouse, et prévoient notamment que « chaque intervenant dans la chaîne de soustraitance en charge d'une activité concernée par la qualité (…) identifie ses propres activités concernées par la qualité ».

Des exemples d'activités concernées par la qualité (ACQ) sont donnés dans la notice explicative présentée en annexe 1 des SGAQ. Etant entendu que la fabrication de tubes de gainage est une ACQ,
les inspecteurs ont noté que Westinghouse Blairsville ne définissait pas explicitement ses propres ACQ, et qu'EDF ne l'avait pas exigé.

A1 : je vous demande de décliner l'ensemble des dispositions applicables des SGAQ
IPS pour les fabrications réalisées à Blairsville, et notamment de formaliser l'identification des ACQ réalisées par votre fournisseur.

Par ailleurs, en application de l'article 5 de l'arrêté en référence [2], l'exploitant doit constituer et tenir à jour un dossier résumant les mesures et moyens prévus pour appliquer l'arrêté précité. En ce qui concerne la fourniture d'assemblages de combustible, outre les SGAQ IPS, des éléments spécifiques relatifs à la déclinaison de l'arrêté en référence [2] ont été présentés durant l'inspection, sans que ceux-ci puissent être retrouvés de manière détaillée et complète dans un document ou dossier prévu à cet effet.

A2 : je vous demande de formaliser, dans un document dédié, les éléments spécifiques relatifs à l'application de l'arrêté en référence [2] pour les fabrications de combustible nucléaire, en précisant notamment la déclinaison faite des mesures et moyens prévus au dossier mentionné à l'article 5 de l'arrêté en référence [2].

## Qualification Des Procédés

Les inspecteurs ont examiné la surveillance exercée par EDF sur les qualifications de deux nouveaux laminoirs et d'un four de traitement thermique de détensionnement en 2010, ainsi que sur la qualification encore en cours d'un système électronique de tri des tubes en sortie de contrôle par ultra sons. Ces qualifications sont menées selon la procédure d'interface PW 109 précisant les dispositions prévues par le contrat liant Westinghouse et EDF.

Les inspecteurs ont noté des erreurs dans le renseignement des « plans qualité des qualifications » (QQP), qui définissent les différentes étapes de qualification et d'inspection à réaliser lors de toute qualification d'un équipement en précisant les points d'arrêt (où la présence d'un inspecteur d'EDF est obligatoire) et les points de convocation (où EDF est informée en amont de l'activité, sans que la présence d'un inspecteur ne soit requise). Les inspecteurs ont constaté des écarts sur les QQP examinés :
une surveillance a été faite durant la qualification des laminoirs en 2010 sans que
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l'action d'EDF ne soit tracée dans le QQP ;
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un point de convocation a été signé alors que l'inspecteur ne s'est pas rendu sur site durant l'activité ; les inspecteurs ont noté que cette validation a bien été faite a posteriori lors d'une revue documentaire mais cela n'a pas été précisé sur la fiche de surveillance ;
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la vérification et l'analyse par EDF du « rapport usine » est une activité à laquelle la procédure PW109 associe un point d'arrêt ; cette activité n'était indiquée que comme un point de surveillance dans le QQP des laminoirs.

## A3 : Je Vous Demande De Vous Assurer Du Renseignement Correct Des Qqp Associés Aux Qualifications Des Produits Et Procédés. B.  Compléments D'Information

EDF a indiqué lors de l'inspection qu'aucun classement de sûreté n'était applicable aux assemblages de combustible, notamment parce qu'EDF considère qu'ils ne constituent pas des
"composants permanents" des réacteurs. Les inspecteurs notent qu'en terme de classement des équipements, la réglementation ne fait pas intervenir la notion de composant permanent.

## B.1 : Je Vous Demande De Préciser, Au Vu Du Référentiel De Sûreté, Ce Qu'Est Un Matériel Ou Composant Dit « Permanent » Ou « Non Permanent » Sur Une Inb.

Par ailleurs, la règle fondamentale de sûreté (RFS) n°IV.1.a relative au classement des matériels mécaniques, systèmes électriques, structures et ouvrages de génie-civil précise que : « Sont dits classés de streté les matériels mécaniques, systèmes électriques, structures et ouvrages du génie civil qui sont nécessaires pour atteindre, dans les conditions de fonctionnement considérées comme plausibles, les objectifs cités ci-dessous, (…) :
maintien de l'intégrité de l'enveloppe sous pression du circuit primaire principal ;
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capacité d'arrêter le réacteur et de le maintenir en état d'arrêt sûr ;
capacité de prévenir les accidents ou d'en limiter les conséquences radiologiques. »
Les assemblages de combustible contribuent à atteindre ces objectifs. Enfin, la RFS n°V.2.e relative aux règles générales applicables à la réalisation des assemblages combustible établit le lien entre les assemblages combustible et la définition des équipements importants pour la sûreté.

## B.2 : Je Vous Demande De Justifier Pourquoi Les Assemblages De Combustible Ne Font Pas L'Objet D'Un Classement De Sûreté.¹ Analyse Des Dossiers De Qualification Des Procédés

Lorsque des écarts concernant une qualification en cours sont détectés, la levée des points d'arrêt nécessite une analyse particulière de l'ingénierie du CEIDRE concernée, sur la base du rapport de qualification.

Les inspecteurs ont examiné plusieurs qualifications, dont certaines ont présenté des écarts avec le programme ou les critères d'acceptation définis préalablement. Notamment, la qualification d'un laminoir a rencontré des difficultés avec des taux de rebutage plus importants que la normale sur certains paramètres. Ces problèmes ont pu être expliqués sur un lot de qualification, alors que le même phénomène sur le deuxième lot n'a pas trouvé d'explication. D'autres lots de tubes, utilisant des critères différents de ceux d'EDF, ont été utilisés pour justifier la qualification du laminoir.

Les analyses techniques menées par le CEIDRE aboutissant à la délivrance de l'accord n'ont pas pu être fournies durant l'inspection, car elles ne semblent pas faire l'objet d'une formalisation conforme aux règles d'assurance-qualité.

B3 : je vous demande de préciser les exigences qualité liées aux analyses menées par l'ingénierie du CEIDRE, pour aboutir à un avis sur la qualification de produits ou procédés, notamment lorsque celle-ci rencontre des difficultés.

## Qualification De L'Outil D'Inspection Par Courants De Foucault

L'outil d'inspection des tubes de gainage par courants de Foucault ne fait pas l'objet d'une surveillance systématique de sa qualification. Cependant, comme prévu par la procédure PW109, EDF a demandé en 2007 la qualification de cet outil pour vérifier sa stabilité en opération. Un rapport d'usine a été envoyé par Westinghouse mais la validation par EDF de ce rapport ou du rapport de qualification n'a pas pu être présentée aux inspecteurs.

B4 : je vous demande de m'indiquer quelle suite a été donnée par EDF à l'action de surveillance exercée sur l'outil d'inspection par courants de Foucault.

## Traitement Des Écarts Et Procédure D'Interface

Le traitement des écarts prend en considération des caractéristiques définies comme critiques pour les produits, afin de déterminer notamment si l'écart détecté est un événement anormal nécessitant une information de l'ASN. Ces caractéristiques critiques sont définies sommairement dans le contrat liant Westinghouse à EDF. A plusieurs reprises, les inspecteurs se sont interrogés, lors de l'examen d'événements anormaux importants, sur la caractéristique critique affectée, sans pouvoir toujours trouver la correspondance exacte dans le contrat. Par ailleurs, les inspecteurs ont remarqué que la liste contractuelle des caractéristiques critiques prête dans certains cas à discussion entre EDF et Westinghouse (exemple : l'anomalie faisant l'objet de la demande B6 ci-dessous). Une procédure d'interface PW106 est en cours de discussion entre EDF et Westinghouse pour définir plus précisément les caractéristiques critiques des équipements.

B5 : je vous demande de me préciser l'échéance prévisionnelle d'émission de la PW106 précisant les caractéristiques critiques des équipements.

## Suivi D'Actions À La Suite D'Un Événement Anormal

En 2011, un tube guide percé de huit orifices circulaires pour le passage de l'eau au dessus de la zone de rétreint, au lieu de quatre normalement, a été détecté lors de son emballage. Cet événement anormal a été classé important, et a fait l'objet d'une information de l'ASN. L'ensemble des actions correctives engagées sont considérées comme soldées par EDF, alors que l'adaptation de l'équipement de contrôle « CFTP » pour permettre le dénombrement des orifices percés n'est pas encore réalisée. Il a été indiqué aux inspecteurs que cette action serait réalisée en 2012. modifié.

## B6 : Je Vous Demande De M'Informer De La Mise En Œuvre Du Dispositif De Contrôle Cftp C.  Observations C1 : Application De L'Arrêté Qualité

Lors d'une autre inspection menée par l'ASN en 2011 et relative à l'application de l'arrêté en référence [2] aux activités d'études et de réalisation sous-traitées dans le cadre de la construction de l'INB n°167, les inspecteurs avaient examiné le système défini et mis en place par EDF pour répondre aux exigences de cet arrêté. Des différences notables apparaissent entre les pratiques ainsi mises en œuvre par le CEIDRE  sur certaines fabrications de l'INB n°167 (Flamanville 3) et celles utilisées pour la fabrication du combustible nucléaire du parc en exploitation, notamment en ce qui concerne les ACQ, leur définition et leur identification dans les documents de fabrication des fournisseurs.

L'ASN estime qu'une réflexion pourrait être menée pour identifier et expliquer les raisons de ces différences au regard des spécificités des biens ou services fournis par les sous-traitants.

## C2 : Responsabilité De La Levée Des Points D'Arrêt

La procédure d'interface PW109 précise que c'est l'inspecteur d'EDF réalisant la surveillance sur site qui est en charge de lever les points d'arrêt. Les inspecteurs ont noté, pour la qualification du système électronique de tri des tubes en sortie de contrôle par ultra sons, que la levée d'un point d'arrêt n'a pas été faite par l'inspecteur en charge de la surveillance mais directement par la direction du combustible nucléaire d'EDF ; cette possibilité n'est pas prévue par la procédure d'interface PW109, mais est autorisée par le cahier des charges. La procédure PW109 devrait être clarifiée sur ce point.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,

## Signé : Thomas Houdré
