DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 25 juillet 2011 N/Réf. : CODEP-MRS-2011-040085 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13 108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Inspection n° INSSN-MRS-2011-0871 des 11 et 12 juillet 2011 sur le centre CEA de Cadarache

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu les 11 et 12 juillet 2011 sur le thème « gestion du risque de criticité ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection des 11 et 12 juillet 2011 sur le centre de Cadarache portait sur le thème « gestion du risque de criticité ». Dans ce cadre, les inspecteurs se sont intéressés au respect des exigences organisationnelles et opérationnelles définies par le CEA, et plus particulièrement, aux dispositions spécifiques applicables sur le centre de Cadarache. Cette inspection a également couvert le Service de transport de matières radioactives (STMR), qui exerce ses missions au niveau global du centre. 

Linspection a mis en exergue la qualité de lorganisation mise en place par le CEA pour la prévention du risque de criticité sur le centre, et notamment la visibilité et la complétude des trois fonctions que sont lingénieur qualifié en criticité (IQC) rattaché à léchelon des INB, lingénieur criticien du centre (ICC) et le spécialiste en criticité (SC) rattaché à la cellule de sûreté du centre. Les inspecteurs ont également relevé que les efforts entrepris par le STMR ces dernières années pour se conformer à la directive du centre en vigueur ont abouti. 

Les éléments examinés ont permis de constater que les exigences définies par le CEA au niveau national et les directives établies spécifiquement sur le centre de Cadarache sont globalement appliquées de manière satisfaisante. Des voies damélioration ont toutefois été identifiées sur des thèmes tels que la gestion des modifications, le traitement des écarts et la conduite de revues périodiques du processus de gestion de la criticité. 

Concernant le transport, des axes de progrès ont été identifiés sur la vérification par lIQC 
des notices demballage de matière fissile, la surveillance des prestations de calculs de criticité et la réalisation de contrôles internes. 

Sur ces différents points, les inspecteurs ont estimé que certaines évolutions ou mises à jour des directives du centre étaient nécessaires. 

LASN sera enfin attentive au maintien des effectifs et des compétences sur les trois fonctions précitées. Il en sera de même sur les suites à donner au plan dactions « criticité » initié par le centre de Cadarache en 2011. 

Cette inspection na fait lobjet daucun constat décart notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Dispositions organisationnelles et humaines Les exigences du CEA en matière de qualification des agents assurant les fonctions dingénieur qualifié en criticité (IQC), dingénieur criticien du centre (ICC) et de spécialiste en criticité (SC) portent à la fois sur le suivi de formations spécifiques mais aussi sur latteinte dobjectifs plus opérationnels. Si le suivi de la formation est tracée *via* lattestation de présence ou de validation des acquis, latteinte des objectifs opérationnels et le processus de compagnonnage ne fait pas lobjet dune trace formelle. 

## 1. Je Vous Demande De Tracer Le Parcours De Formation, De Qualification Et De Compagnonnage Associé Aux Fonctions Diqc, Dicc Et De Sc.

Les ICC du centre se répartissent les actions en fonction des volumes et des flux de sollicitations, indifféremment de leur nature ou de linstallation à lorigine de la demande. Cette pratique générale est favorable à un partage complet des connaissances sur le centre par les deux ICC et permet de ne pas fragiliser lorganisation si lun des ICC venait à être absent. Cependant, une exception est faite pour le suivi de lATPU et du LPC, qui est assuré par un seul ICC. 

## 2. Je Vous Demande De Veiller À Un Recouvrement Complet Des Champs Dintervention Des Deux Icc.

Les inspecteurs ont examiné les notes de nominations et de qualification des IQC du STMR. 

Il savère, dune part, que la durée du mandat nest pas fixée alors que celle-ci doit lêtre en application de la directive centre et, dautre part, que le circuit de diffusion de la note ne respectait pas celui demandé par la directive. Par ailleurs lexploitant a annoncé larrivée prochaine de deux renforts qui seront qualifiés IQC, ce qui fera lobjet de nouvelles notes de qualification et de nomination. Enfin les inspecteurs nont pu voir un document attestant de lévaluation par lICC de ladéquation du périmètre dactivité de lIQC avec ses autres missions au sein de linstallation. 

## 3. Je Vous Demande À Loccasion De La Prochaine Mise À Jour De La Note De Nomination Et Qualification Des Iqc Du Stmr De : - Préciser La Durée De Mandat,

- **dévaluer la part du poste devant être réservée à la mission dIQC,** - **de suivre le circuit de diffusion défini dans la directive lors dune nouvelle** 
nomination ou dune cessation de fonction dIQC. 

Revues périodiques du processus de gestion de la criticité Veiller à la conformité aux exigences du centre, en matière de prévention du risque de criticité, des pratiques et des conditions dexploitation des installations est une des missions de lIQC. Aujourdhui, ce suivi nest pas systématiquement formalisé au travers de revues périodiques du processus de gestion de la criticité sur les installations concernées. Si le format et le contenu dune telle démarche restent à définir par lICC et les IQC, cette action serait un outil utile pour sassurer dans la durée du respect des dispositions de prévention, veiller à ce quil ny ait pas de dérive dans le temps et identifier les axes de progrès. 4. Je vous demande de mettre en place une démarche de revues périodiques du processus de gestion de la criticité sur les INB ainsi qu**au niveau global du centre.** 

## Traitement Des Écarts

Le centre de Cadarache a mis en place fin 2010 un outil de gestion des écarts commun à toutes les INB du centre. Il apparaît que les IQC, les ICC et le SC ne sont pas systématiquement mis dans le circuit de vérification et de diffusion des fiches décart ou damélioration (FEA) ouvertes via cet outil. La procédure de vérification de ces fiches et la conduite de revue périodique sont des améliorations nécessaires. 5. **Je vous demande dassurer, autant que de besoin, linformation des IQC, ICC et SC** 
sur les FEA ouvertes. L**examen de ces FEA sous langle « criticité » fera partie de la** revue périodique évoquée ci-dessus. 

## Gestion Des Modifications

Les pratiques en termes de formalisation et de gestion des modifications sur une installation sont diverses sur le centre. Si différents outils existent, lexploitant ne dispose toutefois pas dune procédure systématique dédiée à cet effet. De ce fait, la consultation de lIQC sur les projets de modifications nest pas systématique. Or, cette consultation est incontournable afin didentifier si les modifications envisagées mettent en jeu un risque de criticité. 

Par ailleurs, le dispositif de demande davis pour modification (DAM) mis en place sur le centre apparaît peu adapté aux besoins des installations. En outre, concernant le transport, lICC nest pas sollicité via une DAM mais via une fiche de vérification criticité. 6. Je vous demande de formaliser une procédure harmonisée de gestion des modifications envisagées sur les installations du centre, qui prévoie notamment la consultation systématique des IQC. 

7. **Je vous demande subséquemment de mettre à jour, dans la circulaire du centre, les** 
dispositions concernant la gestion des modifications et la démarche de DAM. 

LICC et le SC ne participent pas systématiquement aux exercices dévacuation criticité conduits sur les installations du centre de Cadarache et ne sont pas destinataires des comptesrendus en découlant. Les inspecteurs ont noté que larchivage de ces comptes-rendus était perfectible. Ce point a dailleurs été confirmé lors de lexercice dévacuation suite à une alarme criticité réalisé sur lINB 54 (Laboratoire de purification chimique) au cours de linspection du 12 juillet 2011 sur cette INB. 8. Je vous demande de mettre en place au niveau du centre un dispositif de retour dexpérience des exercices dévacuation criticité. Vous veillerez notamment à procéder à une diffusion systématique aux personnes intéressées (notamment ICC et SC) et à un archivage rigoureux des comptes-rendus de ces exercices. 

Validation de la documentation opératoire Les inspecteurs ont constaté que la procédure en vigueur relative au suivi, vérification et validation des documents criticité émis pour le compte du STMR ne demande pas la vérification par lIQC des documents dexploitation (notice dutilisation, procédure dutilisation et de maintenance, etc.). Cette disposition est pourtant demandée par la directive du centre. 

## 9. Je Vous Demande De Mettre À Jour Votre Procédure Pour Intégrer Cette Disposition.

Surveillance des prestataires chargés détudes de criticité Le centre de Cadarache sollicite le groupe dappui sûreté (GAS) pour la mise en place et le suivi des prestations extérieures en matière de calculs de criticité. Ces prestations sont gérées par un contrat cadre permettant lhomogénéité des notes de calcul. Les IQC et ICC sont impliqués dans la définition des hypothèses et des données de calcul et le GAS dans la validation finale de la prestation. 

En ce qui concerne les études de criticité des dossiers de sûreté des emballages de transport de matières fissiles du CEA, qui sont également externalisées, lexploitant na pas défini à ce jour de moyens de surveillance sur les calculs de criticité (vérification du jeu de données, contre calculs par sondage, etc.). Les cahiers des charges présentés ne mentionnaient pas non plus dexigences sur la qualification des prestataires ou sur la réalisation de contrôles techniques par leurs soins. Lexploitant a indiqué que 3 prestataires étaient employés pour lensemble des calculs à réaliser dans le domaine du transport et que le retour dexpérience à cet effet était satisfaisant. Le guide dassurance de la qualité de lASN en matière de transport de matières radioactives demande la surveillance des prestataires en précision du 1.7.3 de lADR. 10. **Je vous demande de définir des moyens de surveillance des prestations de calculs de** 
criticité réalisées pour le compte du STMR. 

11. Je vous demande de définir une exigence de contrôle technique pour ce type de prestation ainsi quune exigence en matière de qualification des prestataires. 

Par ailleurs, lannexe 3 de la directive précitée demande, lorsque des calculs criticité sont sous-traités, la tenue dune réunion de présentation à lIQC et lICC par le prestataire, avec un compte-rendu de réunion traçant le contrôle technique et la validation effectués par lICC et lIQC sur ces modélisations. Lexploitant a indiqué que cette disposition ne sappliquait que pour les INB et les projets dinstallations à lexclusion des dossiers sûreté des emballages de transport. La rédaction de la circulaire est apparue ambiguë aux inspecteurs pour permettre cette interprétation. 

 La circulaire demande également que lIQC du STMR définisse les hypothèses des calculs de criticité avec lappui de lICC. En pratique, le STMR considère que la validation par lICC du cahier des charges est optionnelle et est fonction de lavis de lIQC. Enfin, la directive exclut formellement le cas des colis fissiles pour le contrôle technique systématique par lICC des cahiers des charges des études de criticité. Pour le cas demballages dont le CEA est propriétaire, et par conséquent requérant envers lASN dun certificat dagrément, cette exemption apparaît infondée. 12. Je vous demande de justifier lexemption de contrôle technique par lICC des cahiers des charges des études de criticité pour les colis fissiles lorsque le CEA est propriétaire de lemballage et donc requérant du certificat dagrément, sinon de mettre à jour ce point dans la circulaire n°80. 

13. **Je vous demande de lever les ambiguïtés de rédaction de la directive n°80 concernant** 
le transport, notamment concernant le rôle de l**ICC, à loccasion de la mise à jour de** ce document. 

Contrôles internes de la cellule de sûreté du centre (CSMN) 
En matière de contrôles effectués par la cellule de sûreté du centre (CSMN) en application de larticle 9 de larrêté qualité, les inspecteurs ont constaté que les visites conduites par le SC faisaient lobjet dune programmation annuelle fondée notamment sur le retour dexpérience des visites antérieures et de lactualité des installations. Ils ont noté la rigueur du SC dans la conduite de ses missions, la qualité des comptes-rendus de visite et le suivi des engagements pris par les installations. Ce suivi passe notamment par de nouvelles visites et par une demande de transmission formelle de réponses. 

En matière de transport, lexploitant a indiqué que le contrôle de la cellule de sûreté intervenait lors de lévaluation des dossiers et lévaluation des pratiques organisationnelles du STMR. Si, sur le premier point, les inspecteurs ont pu relever une évaluation formelle et précise par la CSMN sur un dossier contrôlé par sondage, il savère sur le second point quaucune visite de surveillance na été entreprise par la CSMN pour évaluer les pratiques organisationnelles du STMR. 14. Je vous demande de réaliser une visite de surveillance du STMR pour évaluer leurs pratiques organisationnelles, en considérant le respect de la directive précitée ainsi que les évaluations dadéquation matières/emballages réalisés par ou pour le compte du STMR. 

## B. Compléments Dinformation

Cette inspection na pas donné lieu à des demandes de compléments d'information. 

## C. Observations

Plan dactions « criticité » du centre CEA de Cadarache Lexploitant a présenté le principe du plan dactions « criticité » lancé récemment sur le centre à la demande de lASN. À ce jour, ce plan concerne essentiellement lidentification des pratiques en matière darchitecture documentaire pour la gestion du risque de criticité et de prise en compte des incertitudes de mesure des masses de matières fissiles. LASN sera vigilante à court et moyen terme sur les suites données à cette action qui ne peut constituer que la première étape dun plan dactions plus global prenant la mesure du retour dexpérience sur ce thème. Maintien des compétences internes en criticité Sur la base des contrôles effectués, les inspecteurs ont noté que les trois fonctions dingénieur qualifié en criticité (IQC), dingénieur criticien du centre (ICC) et de spécialiste en criticité (SC) disposaient à ce jour deffectifs complets. La gestion de la suppléance et de la vacance fait lobjet dune vigilance particulière de la part de lexploitant. 

Lexploitant avait pour objectif en 2011 douvrir la formation ICC à certains IQC. Cette action vise à la fois à une reconnaissance de linvestissement et du niveau de qualification des agents concernés mais également à veiller au maintien des compétences et dun vivier dICC sur le centre et plus largement au CEA. À ce jour, lexploitant rencontre des difficultés pour inciter les IQC à entreprendre cette démarche. Partage dexpérience et valorisation des bonnes pratiques Du point de vue de la fonction dICC, le centre de Cadarache sappuie aujourdhui sur deux titulaires à temps plein. Linspection a mis en évidence linvestissement des ICC pour mener à bien leurs missions ainsi quune proximité avec les IQC sur le terrain. Si les ICC veillent à lanimation du réseau des IQC du centre par lorganisation dune réunion annuelle, les inspecteurs ont incité lexploitant au développement de la valorisation des bonnes pratiques et du partage dinformations. 

Notamment, les consignes dévacuation criticité présentes sur les installations disposant dun équipement de détection daccident de criticité (EDAC) ne sont pas homogènes et lICC na pas à ce jour diffusé de recommandation en ce sens. Sur ce point, lASN ne verrait que des avantages à ce que les bonnes pratiques identifiées, telles que le format et le contenu de la consigne disponible sur lINB LEFCA, soient valorisées au niveau du centre. Outils de gestion des entrées-sorties de matières fissiles dans les unités de criticité Linspection a mis en exergue la diversité des dispositifs utilisés sur le centre de Cadarache pour la gestion des entrées-sorties de matières fissiles dans les unités de criticité. Il est apparu que certains de ces outils sont utilisés à la fois pour la comptabilité des matières nucléaires et pour la prévention du risque de criticité. Sil est vrai que ces deux démarches présentent de multiples interfaces, leurs finalités sont toutefois différentes. Sur ce point, les inspecteurs et les représentants de lexploitant se sont accordés sur le fait que l'utilisation inopportune d'outils servant l'une de ces démarches pour les besoins de l'autre était source de dysfonctionnements et devait être évitée. Ainsi, quel que soit loutil mis en place pour la criticité (dédié ou partagé), celuici doit permettre une gestion claire et univoque des entrées-sorties de matière fissile dans les unités de criticité. 

## Transport

Les inspecteurs ont relevé les efforts engagés pour conformer le STMR aux dispositions organisationnelles de la directive précitée : renforts de la fonction IQC, participation de lIQC STMR aux réunions de partage dexpérience animées par lICC, renfort de la fonction ICC pour permettre le contrôle technique systématique des analyses de sûreté-criticité pour les emballages. Ces efforts sont à poursuivre. 

Les inspecteurs ont par ailleurs noté que lanalyse de sûreté criticité de lemballage TNBGC-1 contenu 40, réalisé en juillet 2010 na pas fait lobjet dun contrôle technique par lICC bien quexigé par la directive précitée. Toutefois, cet écart a été détecté par le spécialiste criticité de la CSMN qui a jugé que ce dossier pouvait néanmoins être remis à lASN. Lexploitant a déclaré que la situation avait évolué et que lICC désormais assurait un contrôle technique systématique des analyses de sûreté criticité des emballages. 

 Enfin, la notice dutilisation de lemballage TNGBC-1 est antérieure au certificat dagrément délivré pour cet emballage pour le contenu n°40. Il ny a pas eu à ce jour de transport employant cet emballage avec ce contenu. Lexploitant sest engagé à mettre à jour la notice dutilisation avant le premier transport. 

 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **15 octobre 2011.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le président de lAutorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le chef de la division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER 