 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 19 décembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-064546 **Monsieur le Directeur**
de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0391 du 16 novembre 2012.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 16 novembre 2012 au sein de l'établissement AREVA NC de La Hague. Elle a porté sur l'application de l'arrêté du 10 août 1984, dit arrêté « qualité », pour la réalisation des études confiées à une ingénierie externe dans le cadre des projets de reprise des déchets anciens du site.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 novembre 2012 a porté sur l'application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base (aussi appelé « arrêté qualité »), aux études confiées par AREVA NC à une ingénierie externe dans le cadre des projets de reprise des déchets anciens du site de La Hague. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné l'architecture du nouveau référentiel en cours d'élaboration pour les projets relevant de la direction de la valorisation. Ils ont ainsi consulté, pour le projet de reprise des déchets du silo Haute Activité Oxyde, le plan de management de projet en cours de finalisation et la note validée liée à l'application de l'arrêté qualité. Ensuite, les inspecteurs ont examiné les actions menées dans le cadre du suivi du marquage en radionucléides émetteurs alpha observé au niveau du tube n°15 des tranchées pleine terre de la zone Nord-Ouest, dans lesquels des déchets très faiblement radioactifs issus de l'exploitation des installations ont été entreposés à compter de la fin des années 60. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que le nouveau référentiel pour la gestion des projets relevant de la direction de la valorisation, qu'AREVA NC s'est engagé à mettre en œuvre pour la fin de l'année 2012 en réponse à une demande de l'ASN émanant de l'inspection de revue d'octobre 2011, reste encore très largement à bâtir. S'agissant du marquage en radionucléides émetteurs alpha au niveau du tube n°15 des tranchées pleine terre, les inspecteurs estiment qu'AREVA doit, sur la base en particulier d'une synthèse des analyses effectuées dans le cadre de la surveillance environnementale des tranchées pleine terre, poursuivre ses investigations et se prononcer sur son caractère limité.

## A.1. Application De L'Arrêté Qualité Dans Le Référentiel De Gestion Des Projets

Conformément à l'engagement que vous avez pris par courrier HAG 0 0517 11 20138 du 26 avril 2012, à l'issue de l'inspection de revue d'octobre 2011 sur le thème de la reprise des déchets anciens du site de La Hague, vous avez entrepris de faire évoluer le référentiel applicable à la gestion de projets au sein de la direction de la valorisation. Dans ce cadre, vous avez établi une cartographie du processus de valorisation des installations définitivement arrêtées. S'agissant de l'activité liée à la reprise et au conditionnement des déchets anciens du site de La Hague, vous avez retenu le projet de reprise des déchets du silo Haute Activité Oxyde (HAO) comme projet pilote pour élaborer les notes correspondantes. Dans ce contexte, vous avez validé une note qui définit les modalités d'application de l'arrêté du 10 août 1984, dit « arrêté qualité », dans le cadre du projet. La note HAG 0 0090 12 20477 00 de novembre 2012 présente ainsi les mesures et les moyens prévus par la maîtrise d'ouvrage AREVA NC du projet de reprise des déchets du silo HAO, pour les phases d'avant projet détaillé et de réalisation, dans le cadre de l'application de l'arrêté qualité. Les inspecteurs ont noté que si ce document faisait explicitement référence à la surveillance des prestataires et mentionnait les plans de surveillance des prestataires établis par le maître d'œuvre, il n'appelait par exemple pas le plan de surveillance de la maîtrise d'œuvre par AREVA NC. Vous avez en effet indiqué aux inspecteurs qu'un plan de surveillance allait être décliné pour le projet de reprise des déchets du silo HAO. Ce plan de surveillance reprendra la trame du plan de surveillance déjà en place dans le cadre du projet d'aménagement de l'atelier de traitement du plutonium de l'usine UP2-800, en vue de la co-conversion du plutonium.

Je vous demande de me communiquer le plan de surveillance du projet de reprise des déchets du silo HAO dès lors qu'il aura été validé. 

Je vous demande en outre de réviser la note liée à l'application de l'arrêté qualité du 10 août 1984 dans le cadre du projet de reprise des déchets du silo HAO, afin qu'elle appelle et soit cohérente avec le plan de surveillance sus-mentionné. 

## A.2. Stratégie D'Audits De La Maîtrise D'Oeuvre

 A l'issue de l'inspection de revue d'octobre 2011, je vous ai demandé de m'indiquer la stratégie d'audits retenue dans le domaine de compétence de la direction de la valorisation. Vous avez alors pris l'engagement de demander un audit de la maîtrise d'œuvre pour le 1er mai 2012. Les inspecteurs ont consulté la demande d'audit que vous avez formulée en avril 2012 auprès du service Achats de l'établissement de La Hague ainsi que la proposition de ce service d'inclure cet audit dans un audit de l'ingénierie externe prévue en juin 2012. 

Mais vous avez indiqué aux inspecteurs que l'audit n'avait finalement pas été réalisé en 2012 et qu'il était reporté à l'année 2013. Vous avez cependant soldé votre engagement pris vis-à-vis de l'ASN sur la base de votre échange avec le service Achats. Aussi, je considère que cette situation est insuffisante, d'autant qu'aucune stratégie d'audits n'a été définie.

Je vous demande donc à nouveau de définir une stratégie d'audits de la maîtrise d'œuvre dans le cadre des projets de reprise des déchets anciens du site de la Hague, pour répondre à la demande que je vous ai déjà formulée dans mon courrier CODEP-CAE-2012-066270 à l'issue de l'inspection de revue d'octobre 2011.

## A.3. Marquage Au Niveau Du Tube N°15 Dans Les Tranchées Pleine Terre De La Zone Nord-Ouest

Des déchets très faiblement radioactifs issus de l'exploitation des ateliers de La Hague, placés dans des enveloppes en vinyle, ont été entreposés dans les tranchées pleine terre de la zone Nord-Ouest de l'établissement à partir de la fin des années 60. Une centaine de tubes permettaient d'assurer alors une surveillance environnementale au niveau de cette zone d'entreposage de l'INB 38. Un prélèvement effectué mensuellement donnait lieu à une mesure de l'activité en alpha, une mesure de l'activité en bêta, une mesure en tritium et éventuellement une analyse par spectrométrie gamma sur l'eau après décantation de l'échantillon. En octobre 2000, vous avez pris la décision, compte tenu du retour d'expérience de la surveillance en place, de faire évoluer le nombre de points de prélèvements en ne conservant qu'un tube par tranchée et les tubes les plus marqués radiologiquement. Ainsi depuis le 1er janvier 2001, vous n'exercez plus qu'une surveillance systématique sur 11 tubes, dont le tube n°15. Toutefois, la fonctionnalité des autres tubes étant conservée, vous indiquez que des prélèvements supplémentaires peuvent être effectués en cas d'évolution constatée sur les 11 tubes ainsi retenus. Des pics de radioactivité ont alors été relevés de manière intermittente en 2001 et en 2002 puis, ultérieurement, en 2011 (dépassant la centaine de Bq/l, avec 320 Bq/l en novembre 2011) qui mettent en évidence un marquage en radionucléides émetteurs de rayonnement alpha au niveau du tube n°15. Le niveau de radioactivité mesuré depuis le début de l'année 2012 est revenu à un niveau correspondant à ce qui est constaté en moyenne (de l'ordre de la dizaine de becquerels). Vous avez indiqué que les résultats des analyses réalisées en particulier autour du tube n°15 permettaient de conclure au caractère limité de ce marquage « alpha ». 

Je vous demande de déclarer à l'ASN un événement significatif au titre du critère 10 du guide en vigueur, pour le marquage environnemental en radionucléides émetteurs de rayonnement alpha qui a été mis en évidence au niveau du tube n°15 dans les tranchées pleine terre. 

Je vous demande de me transmettre une synthèse des résultats d'analyses qui mettent en évidence le marquage alpha au niveau du tube n°15 dans les tranchées pleine terre de la zone NordOuest. Cette synthèse devra tenir compte de toutes les analyses réalisées sur le tube n°15, y compris celles avant 2001, et précisera les mesures prises dans le cadre de la surveillance environnementale lorsqu'un puits à prélever est vide. Vous m'apporterez la justification du caractère limité de ce marquage alpha le cas échéant.

Dans le document HAG 0 0518 11 20091 que vous avez transmis à l'ASN en juin 2011, vous présentez la stratégie de reprise des déchets anciens des INB 33, 38, 47 et 80 et les priorités retenues en terme de sûreté. Ces priorités ont été établies à partir des caractéristiques des entreposages (par exemple : nombre de barrières de confinement, résistance aux agressions telles que le séisme, entreposage à sec ou sous eau) et de la nature des déchets qu'ils renferment (par exemple : inventaire radiologique, caractéristiques physico-chimiques, en vrac ou conditionnés). Compte tenu de ces critères, s'agissant des déchets très faiblement actifs entreposés dans les tranchées pleine terre de la zone Nord-Ouest, vous considérez que leur reprise est de priorité 3 sur les 3 niveaux que vous avez définis. 

Au vu du marquage identifié au niveau du tube n°15, je vous demande de m'indiquer l'ordonnancement des opérations de reprise des déchets anciens dans les tranchées pleine terre de la zone Nord-Ouest.

## Β. Demandes De Compléments B.4. Plan De Management De Projet Pour La Reprise Des Déchets Du Silo Hao

Dans le cadre de l'évolution du référentiel applicable à la gestion de projets au sein de la direction de la valorisation, et pour le projet de reprise des déchets du silo Haute Activité Oxyde (HAO) retenu comme projet pilote pour élaborer les notes correspondant au processus de valorisation des installations définitivement arrêtées, vous avez engagé l'élaboration d'un plan de management de projet (PMP) pour sa phase de réalisation. Le document HAG 0 0090 12 20475 00 créé en août 2012 et non finalisé au 16 novembre 2012, décrit ainsi les dispositions mises en œuvre par la direction de la valorisation pour respecter les objectifs du projet et pour maîtriser les risques inhérents à l'exécution des prestations associées. Il décrit l'organisation du projet et présente les données techniques (données de base du projet). Les inspecteurs ont noté qu'en l'état, le plan de management du projet de reprise des déchets du silo HAO n'appelait pas la note spécifique à l'application de l'arrêté du 10 août 1984 déjà établie. 

Je vous demande de me communiquer le plan de management du projet de reprise des déchets du silo HAO dès lors qu'il aura été validé.

## C. Observations C.5. Historique Des Données De Base Du Grappin De Reprise Des Déchets Anciens

 A l'issue de l'inspection de revue d'octobre 2011, je vous ai demandé par courrier CODEP-CAE2011-066270 de me communiquer l'historique de l'évolution des données de base du grappin à concevoir pour reprendre les déchets issus du retraitement des combustibles usés provenant des réacteurs de la filière Uranium Naturel Graphite Gaz. En réponse à cette demande, vous vous étiez engagés à me transmettre les éléments correspondants pour le 30 juin 2012. Vous n'avez pas respecté cette échéance puisque vous avez remis ces éléments aux inspecteurs seulement le 16 novembre 2012. Ces éléments sont en cours d'examen par l'ASN

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, signée par Simon HUFFETEAU