AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2014-020376 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0085 Strasbourg, le  28 avril 2014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet  :
CNPE de Cattenom Inspection inopinée du 10/04/2014 Thème déchets Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit « arrêté INB » [2] Note D45007009138 du 10 mars 2009 : « Référentiel national type d'exploitation du BAN, BAC, BTE pour la gestion des déchets nucléaires »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 10 avril 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « déchets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 avril 2014 portait sur le thème de la gestion des déchets radioactifs. Cette inspection à caractère inopinée avait pour but d'examiner sur le terrain les conditions d'exploitation des zones d'entreposage de déchets radioactifs et de contrôler le respect des exigences relatives à la gestion des déchets radioactifs. Les inspecteurs se sont également intéressés aux dispositions prévues sur ce sujet dans le cadre de l'arrêt de la tranche n°2 qui a débuté le 12 avril 2014.

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) de la tranche n°2, dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE) ainsi que sur la zone d'entreposage temporaire située le long de ce demier. Enfin, ils ont vérifé la conformité de l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité (aire TFA)
aux prescriptions de l'ASN qui lui sont propres.

L'organisation globale, notamment en vue de l'arrêt du réacteur de la tranche 2, est apparue satisfaisante aux inspecteurs. Néanmoins, l'exiguïté du BTE oblige à une très grande vigilance sur les quantités de déchets entreposés et sur les conditions d'entreposage. Les écarts constatés concernent l'entreposage de conteneurs le long du BTE, l'application du référentiel national d'exploitation du BTE et les conditions d'entreposage sur l'aire des déchets de très faible activité.

## A. Demandes D'Actions Correctives Zone D'Entreposage Accolée Au Bte

Dix huit conteneurs contenant chacun 72 fûts métalliques de déchets sont disposés sur une  zone délimitée par des barrières le long du BTE et constituant une zone contrôlée au titre de la radioprotection. Les inspecteurs ont constaté que cette zone n'était pas physiquement fermée et que plusieurs conteneurs n'étaient pas scellés, permettant un accès aux fûts.  En outre, ni les conteneurs ni les fûts ne comportent une identification claire de leur contenu. Sur un conteneur, les inspecteurs ont constaté l'apposition de la mention CMR (cancérigène, mutagène et risque toxique pour la reproduction) sans que le caractère CMR des déchets ne leur ait été confirmé.

De plus, vos représentants ont indiqué que l'entreposage temporaire de conteneurs avant expédition à cet endroit était courant. L'analyse de risque concernant cet entreposage n'a pu être présentée aux inspecteurs.

Enfin, à la suite de l'inspection « radioprotection » de 4 juin 2013, la demande B13 de la lettre de suite (référencée CODEP-STR-2013-038118) relevait l'absence de report de cette zone dans la cartographie radiologique mensuelle. En réponse, vous avez indiqué faire une vérification en radioprotection hebdomadaire et lors de chaque mouvement de conteneur. Les inspecteurs ont contrôlé la réalisation de cette vérification. Elle est constituée d'une vérification par le prestataire SPIE de la délimitation de la « zone contrôlée », ce qui ne constitue pas un contrôle d'ambiance de la zone contrôlée.

Demande n°A.1 a : Je vous demande de procéder sous 2 mois à une déclaration au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relative à l'entreposage pérenne de ces conteneurs. Votre déclaration précisera :
les caractéristiques de la zone d'entreposage choisie et la durée d'entreposage adaptée conformément à l'article 6.3 de l'arrêté INB en référence [1] ;
.

les spécifications d'acceptation pour l'entreposage sur cette aire et les dispositions de surveillance prévues, conformément à l'article 8.4.2 de l'arrêté INB en référence [1] ; le référentiel de conception et d'exploitation relatif à l'aire d'entreposage.

Demande n°A.1 b : Dans l'attente de la déclaration demandée ci-dessus, je vous demande de me communiquer sous 8 jours les mesures d'exploitation et de surveillance prévues pour l'entreposage de conteneurs le long du BTE afin d'assurer une protection suffisante des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.

## Bâtiment De Traitement Des Effluents (Bte)

Le paragraphe II de l'article 6.2 de l'arrêté INB en référence [1] prescrit que « l'exploitant est tenu de caracériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. »
Les inspecteurs ont constaté que les contenants de déchets entreposés dans le BTE, en particulier les fûts plastiques, ne présentaient aucune indication lisible permettant d'identifier les déchets qu'ils contiennent. Seuls un numéro et un code barre sont apposés. Aucune indication sur le débit de dose et la charge calorifique n'est présente. Les inspecteurs ont souhaité voir l'inventaire des déchets en concordance avec ces numéros : cet inventaire n'est pas disponible au niveau du BTE.

Demande n°A.2 : Je vous demande de vous conformer aux dispositions du II de l'article 6.2 de l'arrêté INB en mettant en place des modalités d'identification des déchets conditionnés au niveau du BTE.

Des coques contenant des déchets non-bloqués¹ n'étaient pas entreposées à même le sol mais gerbées. Selon la fiche POS22-d du référentiel « type » d'exploitation du BAN, BAC, BTE pour la gestion des déchets nucléaires en référence [2], « les coques contenant des déchets non bloqués, d'un couverde confinant ou d'un couverde biologiques, sont entreposés à même le sol ».

Des coques contenant des déchets non-bloqués et des fûts plastiques n'étaient pas séparés par une distance minimale dite zone « vide de matières combustibles » comme le prévoit la fiche REF42-b du référentiel type d'exploitation précité.

Demande n°A.3 : Je vous demande  de vous conformer à la  note technique en référence [2] dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE)
La rétention du local « huile » du BTE contenait des flaques de liquides. Demande n°A.4 : Je vous demande de maintenir la rétention propre.

## L'Aire Tfa

Les inspecteurs ont constaté que :

. .
le revêtement de l'aire TFA est fissuré, les travaux engagés ne sont pas suffisants pour résorber ces fissures : l'étanchéité du revêtement n'est plus assurée à plusieurs endroits ;
 le poste téléphonique d'urgence situé à proximité de l'accès à l'aire TFA n'était pas opérationnel.

Demande n°A.5a : Je vous demande de remettre en état le revêtement de l'aire TFA afin d'en assurer l'étanchéité.

Demande n°A.5b : Je vous demande de remettre en état de fonctionnement le poste d'appel d'urgence.

## B. Compléments D'Information

La boucle de détection incendie du BTE est inhibée lorsque du personnel est présent dans le bâtiment.

L'affichage présent dans le local de supervision de l'activité indique que la salle de commande de la tranche 1 désinhibe la boucle incendie sur appel téléphonique. Aucune disposition ne permet de s'assurer de la mise en service de la boucle incendie au départ du personnel.

Demande n°B.1 : Je vous demande  de m'indiquer ce qui justifie l'inhibition de la boucle incendie lorsque du personnel est présent et les garanties de sa remise en service en l'absence de personnel.

Sur l'aire TFA un conteneur est identifié, à priori par erreur, à risque Alpha.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me confirmer l'absence de risque Alpha et de modifier l'affichage en conséquence

## C. Observations

Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT