Lyon, le 14 décembre 2021 Réf. : CODEP-LYO-2021-057441 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire du Tricastin (INB n os 87 et 88)
Inspection n° INSSN-LYO-2021-0472 du 16 novembre 2021 Thème : « R.6.2 Incendie et explosion »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[4] Décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 16 novembre 2021 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 16 novembre 2021 portait sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect de plusieurs articles de la décision de l'ASN citée en référence [3] notamment ceux concernant la gestion des matières combustibles et des moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie. Les inspecteurs ont également procédé à une visite du bâtiment du réacteur 1, du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) commun aux réacteurs 1 et 2 ainsi que du bâtiment électrique (BL) du réacteur 3.

A l'issue de cette inspection, la maîtrise des risques liés incendie demeure perfectible. Les inspecteurs ont notamment relevé que la maintenance des moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie n'est pas à l'attendu, les délais de traitement de plusieurs écarts connus affectant ces matériels étant anormalement importants et certains extincteurs situés dans un secteur de feu de sûreté (SFS) à fort enjeu n'ayant pas fait l'objet de leur contrôle périodique annuel. Concernant la gestion de matières combustibles, bien que la situation des installations visitées par les inspecteurs soit plutôt conforme, les actions visant à supprimer les stockages ou les entreposages dans les SFS à fort enjeu devront être menées à leur terme. Enfin, lors de la visite des installations, l'état des éléments de sectorisation était satisfaisant dans les SFS à fort enjeu du BL du réacteur 3 mais une perte d'intégrité de cette sectorisation, non connue de vos services, a été identifiée dans le BAN commun aux réacteurs 1 et 2.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie L'article 3.2.1-3 de l'annexe à la décision [3] dispose que « *les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à* l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement ». L'article 1.4.1 de l'annexe à la décision [3] prévoit que « *les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'objet* de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie. » Lors de la visite des locaux du bâtiment électrique du réacteur 3, les inspecteurs ont constaté que les extincteurs présents dans les locaux 3L603, 3L604 et 3W601, fermés à clé, n'avaient pas été contrôlés depuis le 1er trimestre 2019 (selon les étiquettes apposées dessus). Or, les normes applicables imposent la réalisation d'une maintenance annuelle des extincteurs par une personne compétente.

Demande A1 : Je vous demande de réaliser la maintenance annuelle des extincteurs présents dans les locaux 3L603, 3L604 et 3W601, dans les meilleurs délais. Je vous demande également de vérifier la réalisation de la maintenance des extincteurs présents dans les locaux similaires des autres réacteurs et plus globalement dans l'ensemble des locaux à accès limité du site.

Demande A2 **: Je vous demande de déterminer les causes de l'absence de réalisation de la maintenance** annuelle de ces extincteurs**, d'en tirer les enseignements nécessaires et de mettre en œuvre les actions** 
visant à éviter le renouvellement de cet **écart.** Les inspecteurs ont constaté, au niveau 5 m du BAN des réacteurs 1 et 2, qu'un robinet incendie armé (RIA) 
était difficilement accessible en raison de la présence d'un entreposage situé devant lui. Demande A3 : Je vous demande de traiter cet écart **pour permettre un accès rapide en toutes circonstances** des moyens d'intervention contre l'incendie, **conformément à l'article 3.2.1-3 de l'annexe à la décision [3].**

Les inspecteurs ont examiné par sondage certaines demandes de travaux (DT) portant sur les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie. Ils ont constaté les éléments suivants :
- la DT n° 710482 a été ouverte le 29 mars 2019 avec un niveau de priorité P3 (objectif de traitement sous 12 semaines) pour le remplacement du robinet incendie armé (RIA) repéré 0JPU996RJ en raison d'une fuite goutte à goutte détectée lors de son contrôle annuel : lors de l'inspection du 16 novembre 2021, soit deux ans et demi plus tard, cette DT n'était pas encore traitée ;
- la DT n° 892429 a été créée le 30 avril 2020 avec un niveau de priorité P4 (objectif de traitement au prochain arrêt du réacteur) à la suite de la détection d'une fuite sur la tuyauterie d'alimentation du RIA
repéré 3JPI097RJ situé dans le bâtiment du réacteur 3 : lors de l'inspection, cette DT n'était pas traitée alors qu'elle aurait dû l'être lors de l'arrêt précédent du réacteur 3, au printemps 2021 ;
- la DT n° 442935 a été ouverte le 16 octobre 2017 avec un niveau de priorité P3 à la suite d'une fuite d'environ 10 l/h au niveau d'une bride antisismique du circuit de distribution d'eau incendie (JPD) du réacteur 4 : lors de l'inspection, cette DT n'était toujours pas traitée malgré le dépassement significatif de son délai de traitement. Vous avez indiqué rencontrer des difficultés pour consigner le circuit afin d'intervenir pour traiter cette fuite.

Demande A4 : Je vous demande de traiter les 3 DT susmentionnées dans les meilleurs délais**. S'agissant** 
particulièrement de la DT n° **442935, je vous demande d'examiner l'impact de cette fuite sur les exigenc**es définies associées au circuit JPD du réacteur 4 **(maintien du débit, risques de rupture, tenue au séisme).**
Plus généralement, les inspecteurs ont constaté que plusieurs autres DT concernant des RIA, certains poteaux incendie et des cas de fuite ou de bouchage de tuyauteries d'eau des circuits d'incendie sont ouvertes et non traitées depuis plusieurs mois.

Demande A5 : **Je vous demande d'effectuer une revue des DT ouvertes portant sur les moyens** 
d'intervention et de lutte contre l'incendie et de **mettre en œuvre un programme ambitieux de traitement** de ces DT. Vous me ferez part des conclusions de cette revue et des échéances de traitement retenues. 

De plus, les inspecteurs ont examiné la DT n° 1051537 ouverte le 2 avril 2021, avec un niveau de priorité P3, relative à une fuite entre le poteau incendie repéré 0JPU017BI et sa vanne d'isolement. Vous avez indiqué que ce poteau incendie est considérée comme étant disponible, sa vanne d'isolement étant maintenue fermée et une instruction temporaire de conduite demandant son ouverture si nécessaire. Vous n'avez en revanche pas été en mesure de préciser l'impact de la fuite (perforation d'environ 10 mm) sur l'atteinte du débit attendu de ce poteau incendie, ni l'échéance de sa remise en conformité. De plus, une telle fuite sur un réseau pressurisé est susceptible de représenter un danger pour les intervenants qui seraient amenés à ouvrir ce poteau incendie.

Demande A6 : Je vous demande de traiter la DT n° 1051537 et de justifier de la disponibilité du poteau incendie repéré 0JPU017BI **en tenant compte de l'impact de la fuite observée sur l'atteinte du débit requis**

## Et La Sécurité Des Intervenants.

Les inspecteurs se sont également intéressés à la maintenance réalisée sur le système de protection incendie des diesels d'ultime secours (DUS). Ils ont pu constater que vous avez initié le déclenchement de la maintenance préventive du système de protection incendie des DUS, sans que ces actions de maintenance ne soient toutefois formellement prescrites par les programmes de maintenance applicables, notamment le programme de base de maintenance préventive (PBMP) référencé PB900-JPX-01 indice 0 et le programme local de maintenance préventive (PLMP) référencé D453417005740 indice 2 qui le décline sur le site.

Le remplacement de l'agent d'extinction (mélange eau et émulseur) des réservoirs repérés JPU 001 à 005 CW
tous les 40 mois, prévu dans le dossier de système élémentaire, n'est ainsi pas prescrit par le référentiel de maintenance en vigueur. Vous avez indiqué qu'une fiche d'amendement au PBMP susmentionné devrait prochainement être prescrite par les services centraux d'EDF afin d'intégrer le système de protection incendie des DUS et que le PLMP serait alors mis à jour en conséquence. En l'attente, les inspecteurs ont bien noté que le remplacement de l'agent d'extinction a déjà été réalisé en 2021. Demande A7 : Je vous demande d'intégrer la maintenance préventive du système de protection incendie des DUS, **de façon exhaustive, à votre référentiel de maintenance.**

## Gestion Des Matières Combustibles

L'article 2.2.1 de l'annexe à la décision [3] précise que « *L'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et* de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans *la démonstration de* maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant. » L'article 2.2.2 de l'annexe à la décision [3] mentionne que « L'expl*oitant limite les quantités de matières* combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. »
La note « *Gestion des charges calorifiques et des produits inflammables* » référencée D453413010485 indice 5 prévoit que tout stockage est interdit dans les secteurs de feu de sûreté (SFS) à fort enjeu avec une exception pour le local L604. Or, la liste des aires de stockage annexée à la note susmentionnée intègre également une aire de stockage dans le local W404 des réacteurs 1 et 3. 

En outre, concernant l'aire de stockage du local L604 des réacteurs 1 et 3, aucune charge calorifique maximale n'est définie dans cette liste. Vos représentants ont indiqué que le local L604 n'est pas encore considéré comme une aire de stockage et que ce travail était en cours de déclinaison. S'agissant de l'aire de stockage du local W404, vous avez indiqué avoir pour objectif de la supprimer mais que vous rencontriez des difficultés pour trouver un emplacement alternatif pour stocker son contenu, sans qu'une échéance ne soit fixée. Lors de la visite des SFS à fort enjeu du réacteur 3, dont les locaux 3W404 et 3L604, les inspecteurs ont constaté :
- la présence de l'aire de stockage dans le local 3W404 susmentionné ;
- la présence de matières combustibles (mobilier en bois, documentation papier, câbles non raccordés à l'installation, poubelle, matériel informatique) dans le local 3L604 ;
- la présence de deux caillebotis en bois dans le local 3W610 ; - la présence d'une armoire contenant quelques cartons et des vêtements de travail dans le local 3L609.

Demande A8 : Je vous demande de vous engager à **supprimer l'aire de stockage dans le local W404 des** 
réacteurs 1 et 3, **conformément aux exigences de votre note relative à la gestion des charges calorifiques,**
et d'évacuer les charges calorifiques apportées da**ns les locaux 3W610 et 3L609.** Demande A9 : Je vous demande de limiter au strict nécessaire les quantités de matières combustibles dans le local L604 des réacteurs 1 et 3 et de gérer ce local comme une aire de stockage, conformément aux exigences de votre note relative à la gestion des charges calorifiques. Vous veillerez notamment à substituer le mobilier en bois par du mobilier non combustible.

En dehors des SFS à risque majeur d'incendie, les inspecteurs ont constaté que l'aire de stockage 3W703/02/S 
était gérée à la fois comme une aire de stockage et comme un entreposage de charges calorifiques. En effet, en complément de l'affichage de la fiche de gestion et de vérification de l'aire de stockage 3W703/02/S, une fiche d'entreposage était également affichée. La fiche d'entreposage ajoutait d'autres matériels par rapport à l'inventaire de la fiche de gestion de l'aire de stockage. Or, l'ajout de matériels à une aire de stockage doit être géré comme une modification de l'aire de stockage, ce qui implique la mise à jour de l'analyse de risque afférente.

Demande A10 : Je vous demande de clarifier la situation de l'aire de stockage 3W703/02/S e**t de mettre à** jour, le cas échéant, sa fiche de gestion et son analyse de risques.

L'article 2.5.2 de l'arrêté [2] dispose que « *L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les* exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. »
L'article 1.3 de l'arrêté [2] définit une Activité Importante pour la Protection (AIP) comme une « *activité* importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire activité participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter ». 

Les inspecteurs ont relevé que vous aviez retenu comme AIP la gestion du stockage des charges calorifiques. 

Toutefois, vous n'identifiez pas la gestion des entreposages de charges calorifiques comme AIP alors que ces activités contribuent tout autant à la démonstration de sûreté nucléaire, notamment au regard des dispositions prévues par les articles 2.2.1 et 2.2.2 de l'annexe à la décision [3] susmentionnés.

Demande A11 : Je vous demande de traiter en tant qu'AIP la gestion des entreposages de matières combustibles, au même titre que la gestion des stockages.

## Sectorisation

Lors de la visite du BAN des réacteurs 1 et 2, les inspecteurs ont constaté la présence d'une perte d'intégrité de sectorisation, occasionnée par le passage d'un tuyau d'air respirable par la porte repérée 1 HNA 0350 PD, situation remettant en cause l'exigence d'opérabilité de cette porte à la fermeture afin d'éviter la propagation d'un incendie définie dans le document « VD4 900 - *Liste des EIPS agressions pour l'îlot nucléaire de Tricastin* » référencé D455618106728 indice D. Cette perte d'intégrité n'était pas connue du service chargé de l'exploitation.

Demande A12 : Je vous demande d'analyser cet écart et d'identifier **les mesures complémentaires** 
nécessaires afin que les pertes d'intégrité affectant les **portes coupe-feu soient connues du service chargé** de l'exploitation conformément à votre référentiel, en incluant celles générés par le passage de câbles ou de tuyaux. 

## Rondes Réalisées Après Des Chantiers Ayant Fait L'Objet De Permis De Feu

La note du site relative aux « *règles de mises en œuvre du permis de feu* », référencée D453414007221 indice 3, prévoit que le surveillant incendie (fonction assurée par l'intervenant) effectue « *les opérations de contrôle en fin* de travaux pour s'assurer du refroi*dissement correct des pièces chauffées* ». De plus, la note prévoit également la réalisation d'un contrôle, par le service prévention des risques, « *chaque fin de journée et sur place, pour les permis* au statut interrompu mais activés dans la journée, afin *de confirmer la fin des travaux par points chauds ainsi que l'état* de conformité des installations » sans préciser la durée à respecter entre la fin des travaux par points chauds et ce contrôle de fin de journée. Vos représentants ont précisé qu'un contrôle est effectué deux heures après la fin des travaux par points chauds par l'intervenant, s'il est encore présent sur le site, et que le contrôle de fin de journée concerne tous les permis de feu interrompus qui ont été activés dans la journée, indépendamment de la réalisation ou non d'un contrôle 2 heures après la fin des travaux. 

En outre, pour les périodes d'arrêts de réacteur, vos représentants ont indiqué qu'une organisation en « 2 x 8 h » est mise en place afin de permettre le contrôle de fin de journée d'un chantier qui se poursuivrait hors heures ouvrées. En revanche, vos représentants ont indiqué que l'organisation en place ne couvre pas de manière robuste le cas d'éventuels travaux par points chauds qui se poursuivraient hors heures ouvrées et hors période d'arrêts de réacteur. Le déploiement du logiciel de suivi des permis de feu « *Easy Permis* », pourtant effectif sur le site, devait permettre la réalisation d'une ronde de surveillance 2 heures après la fin des travaux par points chauds, sans distinction de l'heure de fin des chantiers. 

La réalisation de ces rondes de manière non systématique peut être insuffisante pour détecter un feu couvant, suivant l'heure à laquelle se sont terminés les chantiers. Ainsi la documentation de l'INRS relative au permis de feu (référence ED 6030) précise qu' « *il conviendra de ne pas négliger la période postérieure aux travaux. En effet,* 
l'analyse du nombre de sinistres a démontré que les risques d'incendie et d'explosion peuvent persister après l'exécution du travail (feu couvant à progression lente, par exemple) ». Elle précise également que « *la surveillance des lieux de* travail et des abords est à réaliser pendant 2h au moins après l'arrêt des travaux ». Demande A13 **: Je vous demande de renforcer votre organisation afin de vérifier systématiquement** 
l'absence de feu couvant sur un chantier ayant fait l'objet d'un permis de feu, dans les heures suivant le repli de ce chantier et quelle que soit son heure de fin effective.

## Lutte Contre L'Incendie

A l'issue d'une visite du local de stockage des microfilms des résultats d'examens non destructifs réalisée le 1 er juillet 2021, le chargé d'incendie du site a demandé la mise à jour de la fiche d'action incendie (FAI) du local afin de prendre en compte la création de locaux archives avec des restrictions sur l'emploi d'eau. Cette demande fait l'objet de l'action n° A0000245282 qui avait pour échéance le 30 septembre 2021. Lors de l'inspection, il est apparu que cette action n'était pas close malgré le dépassement de son échéance. 

A l'issue de l'inspection, vous avez précisé que la FAI de ce local est encore en cours de mise à jour sans préciser l'échéance actualisée de cette action.

Demande A14 : Je vous demande de traiter l'action n° A0000245282 **en mettant à jour la FAI du local de** 
stockage des microfilms des résultats d'examens non destructifs.

## Détection Incendie

Les inspecteurs ont abordé l'indisponibilité totale de la détection incendie dans un local aiguillage du réacteur 4, détectée le 25 janvier 2021 et qui s'est poursuivie jusqu'au 3 février 2021. Vos représentants ont indiqué que cette indisponibilité était liée à l'absence de câblage du détecteur incendie du local dans le cadre du déploiement de la modification PNPP 1196. Les inspecteurs vous ont interrogés sur la date réelle de début de l'indisponibilité de la détection incendie dans ce local et sur l'absence de détection de cet écart lors de la requalification effectuée dans le cadre de la modification PNPP 1196.

Demande A15 : Je vous demande d'effectuer une analyse détaillée de l'**indisponibilité la détection incendie** 
du réacteur 4 susmentionnée. **Vous me transmettrez les conclusions de cette analyse et préciserez** 
notamment la date réelle du début de cette indisponibilité et les raisons de l'absence de détection de cet écart lors de la requalification effectuée dans le cadre de la modification PNPP **1196.**

## Stockage De Substances Dangereuses

Dans le local 9NA486 du BAN des réacteurs 1 et 2, les inspecteurs ont constaté la présence de récipients contenant respectivement de l'acide nitrique et de la soude, sur une même rétention, malgré l'incompatibilité chimique entre ces produits (acide / base). Cette situation constitue un écart à l'article 4.3.1-VIII de la décision en référence [4] qui prévoit que « les substances dangereuses ou radioactives incompatibles entre elles ne sont pas associées à une même capacité de rétention ».

Demande A16 : Je vous demande de respecter les dispositions **de l'article 4.3.1 VIII de la décision en** 
référence [4] **concernant le stockage de substances dangereuses, notamment dans le local 9NA486.**

## B. Demandes D'Informations Complementaires Moyens D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie

Le contrôle semestriel de bon fonctionnement des poteaux incendie, dont le rapport de fin d'intervention a été transmis aux inspecteurs après l'inspection du 16 novembre 2021, a été réalisé en juin 2021. Tous les ans, lors du contrôle de bon fonctionnement, un essai complémentaire de relevé de la pression statique et de relevé de débit doit être effectué. Le prochain contrôle de bon fonctionnement, incluant cet essai complémentaire, est prévu fin 2021.

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le rapport de fin d'intervention du contrôle de bon fonctionnement des poteaux incendie, incluant l'essai complémentaire de relevé de la pression statique et de relevé de débit, prévu fin 2021.

Le compte-rendu du relevé de débit simultané sur les trois poteaux incendie situés sur la partie du réseau la plus défavorable, réalisé le 8 novembre 2021, mentionne un problème de fermeture du poteau repéré 0 JPU042BI, tracé dans la fiche de constat n° 2021-78/OT n° 3603903-01 qui indique que le poteau reste disponible et propose soit son maintien en l'état, soit son remplacement. Le contrôle « 1N » du compte-rendu par l'exploitant ne reprend pas la problématique de fermeture du poteau repéré 0 JPU042BI. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs les suites données à cette fiche de constat.

Demande B2 **: Je vous demande de m'informer des suites données à la fiche de constat** n° 2021-78/OT n° 3603903-01 **relative à la problématique de fermeture du poteau incendie repéré** 
0 **JPU042BI.**
Lors de l'inspection, les inspecteurs ont abordé la problématique d'obsolescence que vous rencontrez concernant la fourniture de l'émulseur utilisé notamment dans le système de protection incendie des groupes électrogènes de secours à moteur diesel LHP/Q. Vous avez indiqué qu'une analyse est en cours afin de définir la durée du stock actuel, dans l'attente qu'un émulseur de remplacement soit défini par vos services centraux. Demande B3 : Je vous demande de m'informer de votre estimation d'autonomie en émulseur compte-tenu de votre stock et de votre consommation prévisionnelle. **Vous me préciserez également l'avancement des** 
actions visant à définir un émulseur de remplacement.

## Lutte Contre L'Incendie

Lors de la visite du bâtiment du réacteur 1, les inspecteurs ont constaté que les RIA repérés 1 JPI087RJ et 1 JPI102RJ étaient indisponibles en raison de travaux sur une tuyauterie d'eau incendie. Ils ont également constaté la mise en place de moyens compensatoires, à savoir la mise à dispositions de rallonges à proximité des RIA voisins, repérés 1JPI089RJ et 1JPI075RJ. Toutefois, la FAI relative à cette zone n'avait pas été modifiée et les modalités d'information des équipes d'intervention à ce sujet n'étaient pas claires sur le terrain. 

Demande B4 : Je vous demande de **m'informer des dispositions organisationnelles qui étaient prises pour** 
informer les équipes d'intervention de l'indisponibilité des RIA **repérés 1JPI087RJ et 1JPI102RJ et des** 
moyens compensatoires mis en place en cas de sinistre. Vous vous positionnerez sur la suffisance de ces mesures **et les complèterez si nécessaire.**
 
C. OBSERVATIONS
Néant.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
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