 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 04 mars 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-013590 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0272 du 15 février 2011. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 15 février 2011 au CNPE de FLAMANVILLE, sur le thème des déchets nucléaires.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 février 2011 a porté sur la gestion des déchets nucléaires produits par le site. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour la gestion de ces déchets notamment depuis l'indisponibilité du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC). Ils ont contrôlé la cohérence de cette organisation avec le référentiel de l'étude déchets du site et avec le zonage déchets des bâtiments. Ils ont visité l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (TFA) et se sont rendus sur le chantier des travaux de réparation du toit du BAC. Ils ont également vérifié les dispositions prises pour la surveillance des prestataires en charge des activités liées aux déchets nucléaires.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets radioactifs a été jugée satisfaisante. Les inspecteurs ont noté les efforts effectués pour réduire les volumes de déchets radioactifs présents dans les installations nucléaires et les bons résultats obtenus lors de la campagne de conditionnement des résines actives qui s'est déroulée en 2010. 

L'inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A.1 Note Processus « Traitement Des Déchets Nucléaires »

Lors de l'inspection de 2008 sur le même thème, vous aviez indiqué que la note de processus 
« traitement des déchets nucléaires » référencée D5330-05-0443-indice 0 serait révisée avant le 30 juin 2009. Lors de l'inspection, il a été confirmé que l'indice 1 de cette note était dans le circuit de validation et de signature.

Je vous demande de joindre une copie signée de l'indice 1 de cette note à l'appui de votre réponse à la présente lettre de suite d'inspection.

## A.2 Gerbage Des Coques Béton Au Bac

La fabrication des bouchons de blocage des coques béton est réalisée dans le BAC. Un temps de séchage minimum est nécessaire pour que la solidité du bouchon soit conforme aux critères demandés (test du scléromètre à 50 MPa). De fait, vous excluez l'expédition des coques dont le bouchon n'a pas eu un temps minimal de présence dans le BAC de 7 jours. Par contre, ces coques nouvellement bloquées peuvent être gerbées sur deux ou trois niveaux. 

L'intégrité du bouchon encore en phase de séchage et de durcissement, peut donc être affectée ou altérée notamment lors des opérations de manutention. 

Je vous demande d'appliquer également le critère de 7 jours pour interdire le gerbage des coques dont le bouchon vient d'être fabriqué.

## A.3 Production De Déchets (Nucléaires Et Conventionnels) Lors Des Arrêts De Réacteur

Concernant le prévisionnel des déchets produits lors d'un arrêt de réacteur, vous avez indiqué aux inspecteurs qu'il s'établit sur la base du retour d'expérience des arrêts précédents et d'une enquête interne « déchets » effectuée auprès des services. Par contre, aucune analyse approfondie des résultats obtenus notamment en cas d'écart important par rapport aux prévisions n'est effectuée à posteriori. 

Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous mettez en place pour analyser après chaque arrêt de réacteur, les résultats obtenus en matière de production de déchets nucléaires et conventionnels par rapport aux prévisions et pour analyser les écarts importants qui seraient mis en évidence. 

B. Compléments d'information

## B.4 Catégories De Déchets

Suivant le référentiel constitué par le volet n° 5 de l'étude déchets, les déchets radioactifs sont classés en trois catégories suivant leur niveau d'activité. Les déchets « FA » et « MA » (faible et moyennement actif) figurent dans la même catégorie. Des discussions engagées, il s'avèrerait que les déchets « MA » pourraient en fait, relever des déchets de la catégorie « HA » (haute activité). 

Ce point n'a pu être clarifié au cours de l'inspection de sorte que le doute subsiste. Je vous demande de me confirmer que les déchets « MA » sont effectivement gérés conformément au référentiel de l'étude déchets, c'est à dire avec les déchets de la catégorie « FA ». 

## B.5 Visite De L'Aire Tfa

Le moteur d'entraînement du portail principal de l'aire TFA ne fonctionne plus depuis plusieurs semaines et la vanne d'isolement 0 SEO 901 VK de l'aire de rétention des solvants présente un défaut d'étanchéité. Ces deux matériels font respectivement l'objet des demandes d'intervention n° DI 642153 et DI 648735. 

Le nouveau moteur livré, d'un type différent, n'a pu être installé et un nouveau matériel est en commande. Par ailleurs, la vanne d'isolement général de l'aire 0 SEO 900 VK est asservie aux mouvements de fermeture et d'ouverture du portail. 

Je vous demande de me confirmer que ces deux DI sont soldées et en particulier, que l'asservissement portail-vanne d'isolement général a été rétabli et qu'il est conforme aux prescriptions d'exploitation de l'aire TFA en date du 14 mars 2005.

## B.6 Amas De Ferrailles À L'Entrée De L'Aire Tfa

Coté extérieur du portail de l'aire TFA, les inspecteurs ont constaté la présence d'un amas de ferrailles constitué de plusieurs tuyaux métalliques.

Je vous rappelle de me confirmer que ces ferrailles ont bien été enlevées de l'entrée de l'aire TFA et qu'elles ont été évacuées vers des filières adéquates d'élimination.

## C. Observations C.7 Déclassement De Zone N (Nucléaire) En Zone K (Conventionnel)

Je vous rappelle que le déclassement de zone N en zone K, qu'il soit définitif ou temporaire, relève de l'article 26 (accord exprès préalable) du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signé par Simon HUFFETEAU