AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 22 février 2011 N/Réf. :  Codep-Lyo-211-011491 Monsieur le Directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EURODIF - INB n° 93 Inspection n°INSSN-2011-0517 du 15 février 2011 sur le thème des rejets et prélèvements d'eau Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 15 février 2011 dans votre établissement sur le thème mentionné en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 février 2011 a porté sur la gestion des rejets et prélèvements de l'INB n°93 exploitée par EURODIF sur le site du Tricastin. Les inspecteurs ont contrôlé, par échantillonnage, les dispositions prises par l'exploitant pour respecter l'arrêté ministériel du 16 août 2005 autorisant les rejets et prélèvements d'eau. Ils ont examiné quelques dossiers d'écarts et ont visité les installations de traitement des effluents T600 et T900. Deux écarts notables ont été relevés au cours de l'inspection. Le premier constat concerne l'absence de la caractérisation complémentaire exigée par l'article 14 de l'arrêté précité : aucune analyse isotopique complémentaire n'a été faite à la suite des dépassements du seuil de 1 mBq/m³ de l'activité bêta globale de certains prélèvements atmosphériques en septembre 2010. Le second constat est relatif à la présence sur l'aire de la station de traitement des effluents T600 de trois bennes de gravats non caractérisés du point de vue radiologique alors qu'issus d'une ancienne zone à déchets nucléaires. Les faits notifiés dans ce constat relèvent d'une déclaration d'événement significatif.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Trois bennes de gravats sont entreposées sur l'aire de la station de traitement des effluents T600, sans caractérisation radiologique, depuis leur production. Celle-ci remonte au chantier d'assainissement de la zone d'épandage des boues de la station T600, à la suite de l'événement de contamination déclaré le 1 septembre 2008. Ces gravats ont été extraits du sol à 40 cm de profondeur. Des carottages après l'événement de contamination ont montré qu'à cette profondeur, l'activité du cobalt ( 40 Co) était encore significativement détectable. En conséquence, les gravats en question doivent être considérés comme des déchets radioactifs, même si leur activité volumique en « Co est très faible. Or, l'exploitant les a présentés aux inspecteurs comme des déchets conventionnels. Les bennes ne sont donc pas étiquetées convenablement. De plus, les bennes ne sont qu'imparfaitement recouvertes de bâches, sous lesquelles les gravats restent partiellement exposés à la pluie.

Le classement erroné de ces déchets TFA en déchets conventionnels a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

A.1.

Je vous demande de protéger de la pluie les gravats entreposés dans les bennes de la station des effluents T600.

A2.

Je vous demande de caractériser radiologiquement ces gravats et d'étiqueter les bennes d'entreposage en conséquence.

A3.

Je vous demande de prévoir l'élimination de ces gravats suivant la filière adaptée dans les meilleurs délais, lesquels devront faire l'objet d'un engagement de votre part.

L'exploitant n'a pas pu présenter la preuve des bonnes conditions de déclassement de la zone à déchets nucléaires temporaire mise en place à la suite de l'événement déclaré le 11 septembre 2008. De plus, les gravats mentionnés ci-dessus sont a priori des déchets TFA non précisément caractérisés. Ils auraient dû être entreposés sur une aire prévue pour ce type de déchets avant d'être expédiés vers une filière d'élimination agréée. Cette situation relève du critère 7 de déclaration des événements significatifs impliquant l'environnement pour les INB du guide ASN de déclaration des événements significatifs en vigueur. A.

Je vous demande de déclarer un événement significatif pour le non respect de l'étude

## Déchets De Votre Site Qui Aurait Pu Conduire À Engager L'Élimination D'Un Déchet Tfa Dans Une Filière Conventionnelle.

Le registre réglementaire du mois de septembre 2010, transmis au titre des articles 29 et 31 de l'arrêté du 16 août 2005, fait apparaître dans les prélèvements atmosphériques plusieurs activités volumiques bêta globales supérieures à 1 mBq/m³. Ces dépassements de seuil auraient dû entraîner des analyses isotopiques complémentaires des différents isotopes de l'uranium, conformément à l'article 14 de l'arrêté précité. Or, ces analyses complémentaires n'ont pas été réalisées, ce qui a fait l'objet d'un constat d'écart notable. L'exploitant a présenté une étude pour justifier et proposer de relever le seuil impliquant des analyses isotopiques complémentaires de l'uranium. Cependant, dans l'attente d'une proposition de modification de l'autorisation de rejets et de prélèvements, en application de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007, le seuil actuellement en vigueur s'applique. A5.

Je vous demande de respecter la limite de 1 mBq/m³ mentionnée à l'article 14 de l'arrêté de rejets et prélèvements du 16 août 2005 pour la mise en œuvre de caractérisations complémentaires. Il vous appartient, le cas échéant, de déclarer conformément au décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 une modification éventuelle de ce seuil en la justifiant.

L'article 26 de l'arrêté du 16 août 2005 autorisant les rejets de l'installation dispose que l'impact des installations sur les écosystèmes aquatiques doit faire l'objet d'un plan de surveillance adapté soumis à l'approbation des autorités administratives concernées. L'exploitant a présenté un important bilan annuel de surveillance des écosystèmes aquatiques qui découle de l'existence vraisemblable d'un plan de surveillance. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la formalisation de ce plan. Les inspecteurs n'ont donc pas pu vérifier qu'un tel plan avait été approuvé par les autorités administratives.

A.6.

## Je Vous Demande De Formaliser Le Plan Exigé À L'Article 26 De L'Arrêté Du 16 Août 2005 Et De Le Faire Approuver, Notamment Par L'Autorité En Charge De La Police De L'Eau.

L'article 6 de l'arrêté du 16 août 2005 précité stipule que les installations de prélèvement d'eau sont dotées de dispositifs permettant de déterminer et d'enregistrer en continu les volumes prélevés et les débits de prélèvement. L'exploitant détermine et enregistre manuellement les volumes et les débits de prélèvement de façon quotidienne. Les enregistrements en question sont donc discontinus. A.7.

Je vous demande de vous conformer à l'article 6 de l'arrêté du 16 août 2005. Il vous appartient, le cas échéant, de solliciter conformément au décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 une modification consistant à assurer manuellement les enregistrements mentionnés à l'article précité, en justifiant cette modification.

## B. Compléments D'Information Néant C. Observations

L'article 9 de l'arrêté précité stipule que le débit de rejet des groupes de ventilation peut varier selon la température extérieure. Dans les faits, les inspecteurs ont noté que ces débits ne variaient pas.

Les inspecteurs ont noté que plusieurs registres mentionnés dans l'arrêté précité consistaient en des fichiers informatiques. Il vous appartient d'en garantir la conservation et l'accessibilité en cas de contrôle.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, Signé par :
Richard ESCOFFIER