Strasbourg, le 27 juillet 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2004-EDFFSH-0004 du 20/07/2004 Thème « déchets dINB » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 20 juillet 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « déchets dINB ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 20 juillet 2004 portait sur le thème « déchets dINB ». Elle avait pour objectif d'examiner l'organisation et les moyens mis en place par la centrale nucléaire de production d'électricité de Fessenheim pour gérer les déchets produits. 

Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné l'organisation générale du site, les objectifs chiffrés de production de déchets en et hors arrêts de tranche. Les objectifs d'évacuation des déchets du bâtiment annexe de conditionnement (BAC) et les actions mises en uvre par le site pour limiter à la source les déchets ont ensuite été présentés aux inspecteurs. Les inspecteurs se sont également faits communiquer des évaluations dosimétriques liées à la gestion déchets. Celles-ci sont apparues comme perfectibles. 

Dans un second temps, l'inspection a été consacrée à la visite des installations : bâtiment annexe de conditionnement, aire de stockage des déchets très faiblement radioactifs (TFA) et centre de regroupement de déchets conventionnels (CRD). Les inspecteurs ont noté la bonne tenue globale des installations, mais ont constaté quelques écarts, notamment sur le centre de regroupement de déchets conventionnels où certaines prescriptions imposées à lexploitant nétaient pas totalement respectées. 

DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.OB.OB.2004.372 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de linspection, les inspecteurs ont constaté la présence de boues issues des dégrilleurs du site sur le CRD. Ces boues étaient stockées dans une benne percée, non couverte qui contenait aussi des tubes fluorescents et des sacs contenant du calorifuge. Des traces de lixiviats étaient également présentes au pied de la benne. Par ailleurs, la provenance de cette benne na pu être déterminée à partir du cahier récapitulant les entrées des déchets sur le CRD. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de trier le contenu de cette benne et dévacuer immédiatement les boues vers une filière de traitement appropriée. Demande n°A.2 : Je vous demande dutiliser à l*avenir des bennes étanches ou à défaut de couvrir* leur contenu quand cela savère nécessaire. Demande n°A.3 : *Je vous demande de mieux renseigner le registre de mouvements de déchets sur le* CRD afin de pouvoir en particulier déterminer la nature et lorigine des déchets. Sur le CRD, des bidons dacides et de bases provenant du laboratoire chimie étaient stockés sur la même rétention avant dêtre triés en fonction de leur nature. Demande n°A.4 : Je vous demande de procéder à une séparation convenable des produits acides et basiques conformément aux prescriptions applicables sur le CRD. Demande n°A.5 : *Je vous demande de veiller, de façon plus générale, à une application plus* rigoureuse des prescriptions relatives à cet équipement et qui vous ont été notifiées le 15 juillet 2002. La fosse de rétention du CRD destinée à collecter les eaux incendie doit pouvoir être isolée rapidement du système de collecte des eaux pluviales du site en cas dincendie. Les inspecteurs nont pu réaliser cet isolement dans des conditions satisfaisantes car le sens de rotation et la position souhaitée de la vanne en cas disolement nétaient pas précisés. Dautre part, en cas dincendie sur laire TFA pérenne, celle-ci doit pouvoir être isolée par rapport au réseau de collecte général du site. Or les vannes disolement, notamment celle associée à la rétention de lentreposage dhuiles, ne sont pas clairement repérées. 

Demande n°A.6 : *Je vous demande daméliorer les indications portées sur les vannes disolement du* CRD et les repères de localisation de celles de laire TFA afin den faciliter leur utilisation en cas d*incendie.* La note technique « Procédure de gestion des tubes fluorescents sous enveloppe en zone contrôlée » du 26/03/2003 ne prend pas en compte le cas où des tubes fluorescents seraient contaminés et de fait ne pourraient être traités comme des déchets conventionnels. Demande n°A.7 : Je vous demande d*actualiser cette note afin de préciser la conduite à tenir si des* tubes fluorescents savèrent contaminés. Les prescriptions applicables à linstallation dentreposage pérenne de déchets TFA qui vous ont été notifiées par courrier du 4 septembre 2003, imposent dans son article 24 le respect de valeurs dactivité maximale par type de déchets. Or, vous ne vérifiez le respect de ces valeurs que pour lensemble des déchets. 

Demande n°A.8 : Je vous demande de vérifier le respect de ces valeurs limites par type de déchets.

## B. Compléments Dinformation

Lors de leur visite dans le BAC, les inspecteurs ont remarqué que certains fûts en PVC contenant des boues étaient stockés sur 4 niveaux. 

Demande n°B.1 : Je vous demande danalyser les risques de chute dun tel entreposage ainsi que les conséquences potentielles qui en résulteraient.

Des fûts métalliques verts stockés sur 3 niveaux nétaient pas identifiables dans le BAC car leurs étiquettes nétaient pas complétées. Demande n°B.2 : Je vous demande de mindiquer la nature de leur contenu ainsi que le traitement que vous comptez leur faire subir. Les déchets entrant ou sortant du CRD et ceux entrant ou sortant du site doivent faire lobjet dun contrôle de propreté radiologique par passage au niveau de balises adéquates. Demande n°B.3 : *Je vous demande de me communiquer les derniers procès verbaux de vérification* relatifs aux balises du site et du CRD. Les inspecteurs ont constaté que les prestataires participant au tri et au conditionnement des déchets irradiants ne bénéficiaient pas dun prévisionnel dosimétrique optimisé puisque celui-ci ne présentait quune valeur moyenne annuelle. Demande n°B.4 : Je vous demande de me communiquer la dosimétrie moyenne journalière qui sera retenue pour chaque intervenant en fonction du poste auquel il est affecté.

Lors de linspection, il est apparu que le zonage déchets, notamment le référencement des locaux, était perfectible. Vos services ont expliqué aux inspecteurs que ceci était imputable dune part, à la phase transitoire constituée par lintégration de la DI 104, dautre part, parce que la liste des locaux venait dêtre intégrée dans le logiciel « Sigma » mais navait pas encore été validée. Demande n°B.5 : Je vous demande de me communiquer léchéancier au terme duquel chaque local du site sera correctement référencé. Les articles 9-4 et 9-5 de larrêté préfectoral n°03-2176 A du 26 juin 2003 autorisant lANDRA à exploiter un centre de stockage de déchets TFA (CSTFA) à Morvilliers et La Chaise (Aube) prévoit que chaque transport doit faire lobjet dun bordereau de suivi de déchets dont un volet doit être rempli par lANDRA et qui certifie la prise en charge des déchets. Or, la partie concernant le producteur du déchet du volet de prise en charge présenté aux inspecteurs pour une évacuation de charbon actif nétait pas correctement rempli et signé. Demande n°B.6 : Je vous demande de mindiquer comment vous vérifiez que chaque chargement de déchets a bien été transporté en létat jusquau CSTFA par le transporteur, puis admis par l*ANDRA* sur ce centre. Vous me préciserez comment le bordereau de suivi de déchets signé par vos soins, qui en règle général accompagne le chargement, est contre signé par le transporteur, puis visé par lANDRA. 

## C.Observations

C.1 Ambiguïté de balisage aux abords de laire TFA provisoire. 

C.2 Les évaluations prévisionnelles de production de déchets sont apparues peu fiables aux inspecteurs du fait dun manque de retour dinformation des différents services vers les services généraux en charge de ces évaluations. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

## Signé Par

Xavier MANTIN 