Référence : DEP-Bordeaux-1295-2007 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 30 octobre 2007 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection INS-2007-EDFCIV-0004 du 24 octobre 2007 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 24 octobre 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème "Comptabilisation des situations". 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'exploitant doit s'assurer du maintien dans le temps de l'intégrité des appareils compte tenu de leurs conditions d'exploitation et de leur évolution. C'est dans ce cadre que la réglementation demande à l'exploitant de comptabiliser les situations du circuit primaire principal et dans les zones des circuits secondaires principaux soumises à d'importantes sollicitations cycliques. 

L'inspection du 24 octobre 2007 concernait la comptabilisation des situations en tant qu'activité concernée par la qualité au sens de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7. 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation, la compétence et l'implication du personnel du service conduite en charge de l'activité. Le suivi par le Groupe Technique Sûreté stratégique est satisfaisant. Les dossiers de l'activité, conservés depuis l'origine des réacteurs, sont archivés avec méthode et rigueur dans des conditions de conservation conformes au référentiel d'EDF. Les prestations et les enregistreurs associés à l'activité sont correctement surveillés. 

Les inspecteurs considèrent que l'activité est maîtrisée techniquement. Toutefois, un retard important de traitement des dossiers journaliers a été constaté. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Retard De Traitement Et Dossiers Manquants

Lors de la dernière inspection du 01 octobre 2003 sur la comptabilisation des situations, les inspecteurs avaient constaté que le contrôle technique de quinze transitoires du premier semestre 2003 n'avaient pas été réalisés. Le retard, de plus de trois mois, avait fait l'objet d'une demande de traitement dans la lettre de suites de l'inspection. 

Le 24 octobre 2007, le service conduite a présenté, un état des lieux approfondi des dossiers de l'activité. Les enregistrements du mois de juin 2001 ont été perdus, ils devront être reconstitués et traités avec un risque important de perte d'information sur l'origine des transitoires. Des dossiers manquants pour des journées d'avant 2003 ont été recensés. Près de trois cents dossiers sont à dépouiller pour la période janvier-août 2007, plus de huit cents dossiers sont à contrôler. 

Votre note de « doctrine de comptabilisation des situations des chaudières nucléaires à eau sous pression » du 26 novembre 2001, recommande un délai de traitement de deux mois après enregistrement. De plus, dans son paragraphe traitant des « périodes avec manque d'information », il est recommandé « de réaliser cette recherche d'information de substitution dans un délai n'excédant pas huit jours à compter du début de la perte d'information. En effet, plus les informations recherchées sont récentes, plus il est facile de les obtenir. Ce délai de recherche sera donc de plus de quatre ans pour reconstituer les enregistrements et les éléments d'exploitation manquants du mois de juin 2001. 

Face à ces écarts importants, les inspecteurs ont noté cependant le sérieux de l'état des lieux et la transparence dans sa présentation à l'ASN. Le service conduite s'est fixé comme objectif de retrouver une situation saine conforme à son référentiel pour le 30 juin 2008. Compte tenu de l'ampleur du travail à effectuer pour retrouver une situation saine et pour la pérenniser dans la durée, les inspecteurs s'interrogent sur l'adéquation des moyens humains retenus pour tenir cet objectif nécessaire mais ambitieux. Les arrêts de réacteurs de 2008 qui commencent à la fin du premier trimestre et les autres activités du personnel affecté risquent de réduire fortement le temps disponible à la restauration sereine de la comptabilisation des situations. De plus, pendant cette période, les échanges avec les équipes de conduite devront être maintenus voire développés afin de maintenir leur niveau de sensibilisation à la comptabilisation des situations. 

A.1. Je vous demande de vous prononcer sur l'adéquation des moyens consacrés à l'activité et de me fournir les mesures que vous comptez prendre pour atteindre votre objectif de résorption des retards au 30 juin 2008. 

A.2. Je vous demande de me fournir un plan d'actions détaillé couvrant chacun des points de l'état des lieux et de me transmettre régulièrement son état d'avancement. 

A.3. Je vous demande de me fournir les mesures que vous comptez prendre à partir du 30 juin 2008 pour conserver en toutes circonstances, un délai de traitement et de contrôle des dossiers conforme à votre référentiel (2 mois). 

## Contenu Des Analyses Annuelles

Les règles de comptabilisation des situations du palier N4, mentionne qu'un document d'analyse de l'activité de comptabilisation des situations sera réalisé a minima une fois par an. Le contenu de ce document annuel d'analyse est également précisé en terme d'analyse de l'évolution, de résumé des analyses fonctionnelles des situations pénalisantes et des transitoires non-classés, des faits marquants, des dispositions prises pour réduire le nombre ou la sévérité et du retour d'expérience de ces dispositions. 

Pour la période du 01 juillet 2005 au 30 juin 2006, vous m'avez transmis l'analyse annuelle le 22 mai 2007. Cette analyse ne comprend que l'historique des faits marquants du second semestre 2005 et du premier semestre 2006 des deux réacteurs. Cette analyse n'est pas conforme aux exigences des règles de comptabilisation des situations du palier N4. 

L'analyse complète et détaillée a été examinée par le Groupe Technique Sûreté stratégique du 22 février 2007. L'analyse transmise à l'ASN est une version très sommaire de la version présentée au Groupe Technique Sûreté (GTS). 

A.4. Je vous demande de me transmettre, au moins annuellement pour chaque réacteur après validation du GTS, une analyse annuelle de la comptabilisation des situations conforme aux exigences des règles de comptabilisation des situations du palier N4. Je vous demande de joindre systématiquement ces documents d'analyse annuelle aux registres semestriels que vous m'adressez. 

## Câblage Temporaire D'Instrumentation

Lors de leur visite du local contenant les enregistreurs KDO du réacteur 1, les inspecteurs ont constaté la présence d'un câblage temporaire d'instrumentation au travers d'une grille de transfert d'air entre deux locaux. Ce câblage temporaire est mis en place depuis plus de six mois. 

A.5. Je vous demande de me justifier les motivations de ce câblage temporaire et de me fournir les mesures que vous comptez prendre afin de remédier rapidement à cette situation. 

## Mise À Jour De Notes D'Organisation

Les inspecteurs ont constaté quelques incohérences documentaires concernant l'habilitation du personnel et l'existence de plusieurs références obsolètes dans les notes suivantes. 

♦ Note d'application Comptabilisation des situations du 23 septembre 2005. 

♦ Note technique Comptabilisation des situations du circuit primaire du 04 mai 2004. 

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♦ Section Locale du Protocole UTO-Civaux du 02 décembre 2005. ♦ Note technique Mise en application de l'Arrêté du 10 novembre 1999 du 20 septembre 2005. ♦ Note technique Archivage des documentations du service conduite du 24 février 2004. 

♦ Note DDR de tranche Civaux 1 et Civaux 2. 
A.6. Je vous demande de mettre à jour ces différents documents, de me transmettre l'échéancier de réalisation de cette action ainsi que les nouveaux documents après modification . 

## B. Compléments D'Information Bilan De La Disposition Transitoire 198

La disposition transitoire DT 198 demande la fourniture annuelle de tableaux de suivi des essais périodiques et des fermetures des vannes réglantes du système ASG. Les résultats du suivi doivent être envoyés à l'UTO/SIS annuellement, en même temps que le bilan annuel de comptabilisation. 

Les bilans semestriels transmis par le CNPE de Civaux par les courriers D5057/CDT/07/0654 du 22 mai 2007 et D5057/CDT/06/1255 du 25 juillet 2006 ne font pas référence à la disposition transitoire 198 (DT 
198) ni aux tableaux de suivi requis. 

B.1. Je vous demande de me fournir, conformément à la DT 198, les tableaux de suivi pour les années 2005 et 2006 des deux réacteurs. 

B.2. Je vous demande de me présenter les mesures que vous comptez prendre pour éviter ce dysfonctionnement et pour pérenniser la réalisation et la transmission de ce bilan annuel associé à la DT 198, notamment pour le bilan 2007. 

B.3. Je vous demande de prendre en compte la DT 198 dans vos documents d'organisation de la comptabilisation des situations et de me transmettre ces documents mis à jour. 

## Épreuves Hydrauliques Des Circuits Secondaires Principaux 4

Les inspecteurs ont constaté que le bilan au 30 juin 2006 des deux réacteurs faisaient apparaître un nombre différent de situations 86 « renouvellement de l'épreuve du circuit secondaire principal à taux partiel » des 4 générateurs de vapeur entre les deux réacteurs. De plus, les inspecteurs ont constaté que le circuit secondaire principal n°2 du réacteur n°2 présentait 3 situations 86.2 contre 2 pour les trois autres circuits secondaires principaux. 

Les inspecteurs rappellent que les dernières épreuves hydrauliques des circuits secondaires principaux ont été réalisées par paire de circuits. 

B.4. Je vous demande de me justifier ces disparités entre les réacteurs et entre les circuits secondaires principaux d'un même réacteur. 

## C. Observations

Vérification de la comptabilisation des situations C1. La doctrine de l'activité mentionne dans son paragraphe § 10 que « la comptabilisation des situations est une activité concernée par la qualité », celle-ci est donc soumise à l'arrêté qualité du 10 août 1984. 

L'article 9 de cet arrêté demande une évaluation périodique de l'activité de comptabilisation des situations. Vos représentants ont indiqué que la dernière vérification avait été réalisée en 2001. 

Les inspecteurs ont noté que le CNPE devrait se prononcer sur la périodicité de vérification de l'activité de comptabilisation des situations selon les évolutions du référentiel associé (manuel qualité de la DPN, 
inspection nucléaire et la DI 122). 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Julien COLLET 