AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 23/12/2013 N/Réf. : CODEP-MRS-2013-068775 Monsieur le directeur Centre CEA de Cadarache 13108 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Atelier de technologie du plutonium, INB n°32 Inspection n° INSSN-MRS-2013-0499 du 18 novembre 2013, « Confinement statique et dynamique »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'installation mentionnée en objet a eu lieu le 18 novembre 2013.

Comme suite aux constatations formulées à cette occasion par les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 novembre 2013 a été consacrée aux performances du confinement statique et dynamique de l'atelier de technologie du plutonium, constituant l'INB n°32 du centre de Cadarache, en cours de démantèlement. Les inspecteurs ont examiné l'état de conformité au référentiel de sûreté approuvé de l'installation des systèmes de confinement mis en place pour protéger, respectivement le personnel (1ª système), le public et l'environnement (2xme système). Les inspecteurs ont procédé à l'examen des événements survenus sur ces deux systèmes et à celui des résultats d'une série de contrôles périodiques choisis par sondage. Sur ces mêmes équipements, les différents paramètres garantissant la maîtrise du confinement statique et dynamique ont été vérifiés sur place.

Ces contrôles ont montré que les équipements en service étaient correctement gérés et que les paramètres de fonctionnement étaient respectés. Globalement, les systèmes de surveillance et de protection sont disponibles et le confinement apparaît robuste. L'ASN a noté favorablement l'absence d'événement à la déconnexion des boîtes à gants démantelées en 2013. L'ASN note aussi avec satisfaction la collaboration entre les opérateurs, les fabricants des tenues ventilées de protection et les surveillants de la radioprotection. L'ASN retient que le percement des tenues ventilées demeure une préoccupation, bien que leur nombre ait diminué en 2013 et que la remontée des signaux faibles doit être consolidée.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives Documentation D'Exploitation

Conformément aux règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE), des rondes périodiques de contrôle des dépressions dans les enceintes de confinement sont effectuées.

L'instruction générale IG12 rassemble les éléments techniques issus des RGSE à contrôler en exploitation courante. Concernant les BAG 123A, 124A, 124B et 125A de la cellule C12, les inspecteurs ont relevé une incohérence documentaire, non préjudiciable, entre l'IG12 et les RGSE.

Au chapitre 4 des RGSE, il est indiqué que les dépressions dans les boîtes à gants sont réglées entre 30 et 50 daPa par rapport aux cellules. Pour la surveillance en exploitation (IG12), il est spécifié au rondier une fourchette de dépression entre 30 et 60 daPa. A1.

En application de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, je vous demande d'assurer la cohérence de l'instruction générale IG12 avec le §4.4.3.b du chapitre 4 des RGSE.

## B.  Compléments D'Information

L'inspection n'a pas donné lieu à demande de compléments d'information.

## C.  Observations Traitement Des Écarts

Conformément au chapitre VI de l'arrêté du 7 février 2012 précité, une organisation est en place pour détecter les écarts et signaux faibles. Elle repose sur les fiches d'information radiologique
(FIR), gérées par le service de protection contre les rayonnements ionisants mis à disposition par le CEA (SPR), et sur les fiches d'écart (FE) gérées par AREVA NC. Il a été précisé aux inspecteurs que certaines FIR passent en écart (FE), par exemple s'il y a eu rupture de confinement ou percement de la tenue ventilée, sans pour autant que les règles soient clairement définies.

C1.

Afin que les deux systèmes de veille sur les signaux faibles (FIR et FE qui cohabitent)
puissent se compléter efficacement, il conviendra d'établir clairement les critères faisant qu'une FIR devienne une FE.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui, sauf mention contraire, n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Dans le prolongement des dispositions de l'article L. 4523-9 du code du travail, je vous remercie de bien vouloir porter la présente à la connaissance des représentants du personnel au(x)
CHSCT.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## Pour Le Président De L'Asn Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De La Division De Marseille Signé

Christian TORD