Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-037731 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 19 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 13 avril 2022 sur le thème « confinement statique et dynamique » au Parc d'entreposage (INB 56)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0593 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] DG/CEACAD/CSN DO 2022-266 du 19/04/2022 - Déclaration d'événemnent significatif ESINB-MRS62022-0342 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 avril 2022 dans Parc d'entreposage (INB 56) sur le thème « confinement statique et dynamique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation Parc d'entreposage (INB 56) du 13 avril 2022 portait sur le thème « confinement statique et dynamique ».

Les inspecteurs ont examiné des procès-verbaux de contrôles et essais périodiques relatifs au confinement de l'installation. Les derniers PV de contrôle de l'état des puisards des tranchées ainsi que des mesures de débits, d'efficacités et de colmatages des filtres de la ventilation de l'installation ont ainsi pu être examinés par sondage. Les procédures associées à ces contrôles ont également été demandées.

Les inspecteurs se sont également intéressés au traitement des écarts ainsi qu'à la réalisation des actions issues du réexamen périodique portant sur le thème de l'inspection. Le mode opératoire de dépose de la bâche de confinement de la tranchée T2 a été examiné. Ils ont effectué une visite de zone des hangars et du système de ventilation associé. Ils ont également visité la zone des tranchées afin de constater les travaux réalisés au niveau du confinement de la tranchée T2. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les modifications de l'installation qui impactent le confinement sont gérées de manière globalement satisfaisante.

Le mode opératoire de dépose de la bâche de confinement de la tranchée T2 apparait bien réalisé et les modifications associées sont convenablement tracées. Le plan d'action associé au réexamen périodique est convenablement suivi. Des compléments sont cependant attendus concernant la gestion et le traitement des écarts remontés par les intervenants extérieurs qui réalisent les contrôles périodiques associés au maintien du confinement dynamique de l'installation.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Confinement Dynamique Du Bâtiment 394

Les inspecteurs se sont intéressés aux deux derniers contrôles de débit du réseau de ventilation du bâtiment 394 réalisés par un intervenant extérieur (IE) le 15 avril 2021 et le 21 octobre 2021. Le premier fait état d'une valeur de débit hors tolérance, identifie cette mesure comme non pertinente et propose, par l'ouverture d'une fiche d'information rapide (FIR) à destination de l'exploitant, de mettre à jour la gamme de contrôle associée. Le contrôle est considéré comme conforme. Malgré cette recommandation, le contrôle suivant est réalisé avec la même gamme. L'IE qui réalise ce contrôle constate également des valeurs hors tolérances. Il préconise de procéder aux réglages du réseau de ventilation par le biais d'une autre FIR. Ce contrôle est également classé conforme. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les actions mises en place à la suite de l'ouverture de ces deux FIR. Je vous rappelle que, conformément à l'article 2.5.2 de l'arrêté [2], votre organisation doit permettre d'évaluer l'adéquation et l'efficacité des contrôles réalisés sur l'installation. Je vous rappelle également que chaque écart remonté lors d'un contrôle par un IE sur une activité importante pour la protection 
(AIP) doit faire l'objet d'un examen conformément articles 2.6.1 et 2.6.2 de l'arrêté [2]. Demande II.1. : Analyser les FIR ouvertes dans le cadre des deux derniers contrôles de débits.

Conclure sur la conformité du confinement dynamique.

## Confinement Dynamique Des Hangars H3 Et H4

Les hangars H3 et H4 sont équipés d'un système de ventilation qui permet d'assurer un sens d'écoulement de l'air de l'extérieur vers l'intérieur du bâtiment. Le référentiel de l'installation impose que cette ventilation soit en fonctionnement durant les opérations d'exploitation sur les colis et prévoit des contrôles périodiques de débit. Elle impose également un débit minimal de 10 000 m3/h en fonctionnement normal. Les inspecteurs se sont intéressés aux deux derniers contrôles de débit de ce réseau de ventilation réalisés le 9 juillet 2020 et le 26 juillet 2021. La fiche de relevés (FDR) 1213 utilisée lors des opérations de contrôle n'indique pas la plage de mesures acceptable pour chacune des mesures à réaliser. L'intervenant extérieur en charge de la réalisation de ces contrôles ne peut donc pas statuer sur leur conformité. Les deux contrôles consultés lors de l'inspection font état en commentaire de ce manque d'information sur la FDR et renvoient à une action de l'installation. Cette action, bien qu'identifiée dans le plan d'action de l'installation, n'avait pas été réalisée à la date de l'inspection. Je vous rappelle que, conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté [2], le traitement des écarts doit être effectué dans un délai adapté aux enjeux. Malgré ce manque d'information au niveau de la FDR, les valeurs de débit de la ventilation relevées lors de ces deux contrôles étaient conformes aux valeurs imposées par le référentiel de l'installation. 

Demande II.2. : Transmettre la FDR 1213 associée **aux contrôles des débits de la ventilation des** 
hangars mise à jour.

III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE **À L'ASN**

## Radioprotection

Constat d'écart III.1 : Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté un dépassement de la date la périodicité des contrôles des dosimètres opérationnels utilisés sur l'installation. Ce point a fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif par l'exploitant [3] à la suite de l'inspection.

* *
Vous voudrez bien me faire part, sous trois mois et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).