DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 10 mars 2017 CODEP–MRS–2017-008907

## Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-MRS-2017-0696 du 28 février 2017 à Cadarache (INB 22 PégaseCASCAD) 
Thème « inspection générale »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

[2] Décision no 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles générales applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise du risque incendie. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 22 a eu lieu le 28 février 2017 sur le thème « inspection générale ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 22 du 28 février 2017 portait sur le thème « inspection générale ». Au cours de cette inspection les inspecteurs ont examiné par sondage la gestion des écarts et la remontée des signaux faibles, les derniers comptes rendus de la cellule sûreté et matières nucléaires 
(CSMN), la gestion des déchets et enfin les conventions d'entreposage entre CASCAD et les INB. Les inspecteurs ont également fait un point concernant la radioprotection et le respect des engagements. 

Par ailleurs, ils ont effectué une visite de l'installation Pégase en se focalisant sur les zones d'entreposage de déchets autogénérés, ainsi que sur la qualité de l'eau de la piscine de Pégase et sur les dépressions dans les locaux. Ils ont noté que, pour certains équipements consignés, les contrôles et l'état de l'équipement n'étaient pas systématiquement conformes aux règles générales d'exploitation (RGE). 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le suivi des écarts, le suivi de l'INB par la CSMN, la radioprotection et le suivi des engagements sont réalisés de manière globalement satisfaisante. Néanmoins, concernant la gestion des déchets, des incohérences entre les documents examinés ont été relevées, notamment entre les procédures internes de l'INB, les RGE et le volet V de l'étude déchets centre. Enfin pour les équipements consignés, il conviendra de vérifier qu'ils ne sont pas en écart par rapport aux exigences du référentiel concernant les contrôles et essais périodiques (CEP). 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Déchets

Les inspecteurs ont examiné le volet V de l'étude déchets du centre de Cadarache, le rapport de sûreté, la procédure applicable PCD0073 indice 09 « gestion de déchets solides de l'INB 22 PégaseCASCAD » et l'inventaire des déchets présents dans les zones d'entreposage de l'installation. Ils ont noté un certain nombre d'incohérences documentaires entre, d'une part le volet V de l'étude de gestion des déchets du Centre de Cadarache, d'autre part, la PCD 0073 et le rapport de sûreté (RS) en matière d'identification des zones d'entreposage et de caractéristiques de déchets /types de contenants autorisés par zone d'entreposage. À titre d'exemple, ils ont noté que la procédure 0073 prévoit une zone d'entreposage (zone 6) dans le « local 22e» qui ne figure pas dans le référentiel « déchet ». 

Ils ont noté lors du contrôle, par sondage, des zones d'entreposage et de collecte de déchets autogénérés, que les étiquetages des zones pouvaient prêter à confusion. Ainsi ils ont remarqué que, dans l'atelier chaud, se jouxtaient une zone d'entreposage de déchets liquides (huile usagée), une zone de collecte de déchets et une zone d'entreposage de liquides inflammables neufs. Cette dernière était étiquetée « zone à déchet interdit » prêtant à confusion avec la zone adjacente d'entreposage. 

La présence de ces déchets liquides dans l'atelier chaud n'est par ailleurs pas identifiée dans les zones d'entreposage du référentiel de l'installation et de l'étude déchets du Centre. 

De plus, les inspecteurs ont remarqué que la nature et le contenant des déchets présents dans les zones d'entreposage n'étaient pas systématiquement cohérents avec ceux présentés dans le référentiel 
« déchets ». 

A1. **Je vous demande de prendre les dispositions pour entreposer les déchets** 
conformément aux conditions prévues dans le référentiel « déchets » de l'installation. 

A2. **Je vous demande de mettre en cohérence les procédures internes de l'INB avec le** 
référentiel de sûreté de l'INB et l'étude de gestion des déchets du centre, notamment en ce qui concerne les zones d'entreposage des déchets. 

A3. Je vous demande de prendre en compte les déchets liquides dans les dispositions de gestion des déchets. 
A4. Je vous demande d'améliorer la signalétique concernant les zones d'entreposage et de collecte des déchets. 

Entreposage des liquides inflammables Dans le bâtiment atelier chaud, les inspecteurs ont noté que de l'huile était entreposée au-dessus d'un dispositif de rétention en matière plastique. 

A5. **Je vous demande d'utiliser des rétentions adaptées pour l'entreposage des liquides** 
inflammables en application de l'article 2.2.2 de la décision [2]. 

## B. Compléments D'Information Consignation

Les inspecteurs ont noté que, dans les boîtes à gants consignées, les dispositifs de protections incendies décrits dans les RGE ne sont plus présents. L'exploitant a précisé que lorsque des équipements sont consignés pour de longues durées, une partie des CEP prévus dans les RGE ne sont plus systématiquement réalisés. Cette pratique n'est pas documentée dans votre référentiel. 

## B 1.Je Vous Demande D'Assurer L'Adéquation Entre Vos Équipements Consignés Et Vos Rge Applicables. Il Conviendra Le Cas Échéant De Modifier Les Rge. Vous M'Informerez Des Écarts Éventuels Que Vous Aurez Relevés. Entreposage

Les inspecteurs ont vérifié par sondage les conventions de transfert de matières radioactives entre l'INB no 22 et les installations nucléaires destinataires. Ils ont noté que les conventions examinées indiquaient que la durée minimale d'archivage des dossiers était de 5 ans. 

B 2.Je vous demande de justifier la durée d'archivage de ces documents. De plus, je vous demande de justifier la durée d'archivage de ces dossiers que vous retiendrez dans le cadre de l'établissement des prochaines conventions de transferts. 

C. Observations 
Actualité de l'installation Les inspecteurs notent que la tranche 2 de l'installation CASCAD serait abandonnée. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, SIGNE 

Laurent DEPROIT 