DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 22 novembre 2017 Référence courrier :CODEP-BDX-2017-041222 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2017-0216 des 9 et 10 août 2017 Prestations

## Références :

[1] : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] : Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] : Directive DI 116 D4550.19-10/2660 indice 2 du 28 juin 2013 « surveillance des prestataires mission des chargés de surveillance ; [4] : Directive DI 130 D4507RPDPF000314 indice 0 du 26 juillet 2013 « qualification des intervenants extérieurs » ; [5] : Note de service D5067/NOTE04651 indice 2 du 2 mai 2016 « politique de sous-traitance au service travaux - faire ou faire faire » ; [6] : Note de service D5057/NS/IAE/18 indice 1 du 21 avril 2005 « étude du faire ou du faire-faire au service IAE » ; 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions [1] de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 9 août de manière inopinée et le 10 août de manière programmée au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « prestations ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait les relations entre l'exploitant du CNPE et ses prestataires. 

L'inspection s'est déroulée en deux temps. Dans un premier temps, les inspecteurs se sont rendus le 9 août après-midi de manière inopinée en zone contrôlée du réacteur 1 à l'arrêt pour visite partielle. Ils ont contrôlé le bon déroulement de plusieurs chantiers de maintenance en cours assurés par des prestataires. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé par sondage en salle le 10 août les conditions contractuelles du recours à la sous-traitance par l'exploitant. Ils se sont particulièrement intéressés à la surveillance assurée par l'exploitant sur ses prestataires en application des dispositions de l'arrêté [2] et des documents prescriptifs d'EDF [3] et [4]. 

A l'issue de cet examen, les inspecteurs constatent qu'ils n'ont pas mis en évidence de situation contractuelle entre l'exploitant nucléaire et ses entreprises prestataires non conforme aux règles en vigueur. Ils estiment que la surveillance des prestataires exercée par l'exploitant est satisfaisante, notamment en ce qui concerne les efforts apportés à la formation technique des chargés de surveillance et d'intervention. Les inspecteurs constatent également que l'exploitant a défini une politique de recours à la sous-traitance justifiée au regard des enjeux industriels auxquels il est confronté et au regard de la sûreté. Ils estiment cependant que le suivi du respect de ces objectifs stratégiques au sein des services devrait être renforcé et structuré. Enfin les inspecteurs s'interrogent sur les modalités pratiques de mise en œuvre par le CNPE de la possibilité de déroger localement à l'obligation de qualification préalable, par les services centraux d'EDF, des prestataires avant leur intervention sur le site.

## A. Demandes D'Actions Correctives Société Intervenante En Cours De Qualification Par Vos Services Centraux

L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] prévoit que : 
« Les activités importantes pour la protection (AIP), leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » La directive [4] traite dans son paragraphe 6.2 de la possibilité de déroger à la règle relative à l'obligation de qualification d'une entreprise préalablement à la réalisation d'une intervention sur le CNPE. En effet, à titre exceptionnel, un directeur d'unité peut déroger à cette règle et autoriser la réalisation de l'activité par un intervenant extérieur non qualifié pour l'activité confiée. En préalable il doit valider la compétence technique de l'intervenant et prendre les mesures compensatoires qui s'imposent lors de la prestation. 

Lors de l'arrêt du réacteur 1 pour visite partielle, les inspections télévisuelles des colonnes montantes du système d'aspersion de l'enceinte (EAS) ont été réalisées par une entreprise prestataire dont la qualification par vos services centraux était en cours. Ces inspections ont été effectuées par du personnel de langue allemande ne parlant pas le français. Les intervenants se sont fait aider par un second prestataire notamment pour la traduction des documents sous assurance qualité. 

Vos représentants ont présenté aux inspecteurs la fiche de dérogation à l'absence de qualification prévue par la directive [4] signée le 7 juillet 2017 concernant l'entreprise prestataire en charge des inspections. Il y est indiqué que la qualification de cette entreprise par vos services centraux est en cours, qu'un contrat a été signé au niveau national d'EDF et qu'il s'agit de la seule société disponible ayant les capacités techniques pour inspecter et retirer les corps migrants qui pourraient être présents dans les colonnes montantes du système EAS. La dérogation locale délivrée en application de la directive [4] a été donnée sans réserve par la direction du CNPE. 

Vos représentants ont également communiqué aux inspecteurs une fiche de constat relative à une visite de chantier réalisée par les auditeurs du CNPE le 19 juillet 2017 au cours de l'activité d'inspection des colonnes montantes du système EAS par le prestataire sur le réacteur 1. Il est indiqué dans cette fiche que les éléments contractuels étudiés lors de la demande de dérogation prévue par la directive [4] 
mettent en évidence l'existence de nombreux doutes quant au respect par le prestataire des exigences d'assurance qualité. 

A.1 : L'ASN vous demande de lui indiquer pourquoi les doutes retranscrits dans la synthèse de visite de chantier n'ont pas été enregistrés dans la fiche de dérogation établie en application de la directive [4] et n'ont pas donné lieu à des mesures compensatoires. Vous lui ferez part de votre retour d'expérience ; 
A.2 : L'ASN vous demande de lui préciser sur quelles bases vous vous êtes appuyé pour accorder une dérogation locale au prestataire en application de votre directive [4]. 

Les auditeurs précisent dans cette même fiche de constat que ces inquiétudes, partiellement levées lors de la présentation du dossier de dérogation, ont été confirmées pendant l'intervention du prestataire sur le site. En effet, l'entreprise n'a pas réussi à être « autonome » malgré le classement de l'intervention « en cas 11 ». Ce manque d'autonomie est dû, selon les auditeurs, à une mauvaise connaissance de la langue française ainsi qu'à une méconnaissance des exigences de votre système de gestion intégrée, notamment dans la phase de préparation de chantier (détermination des conditions d'intervention en zone contaminée, délimitation du chantier, documents à utiliser, etc.). Les auditeurs soulignent par ailleurs que la prestation réalisée sur le CNPE de Golfech n'était pas la première sur le parc EDF. 

A.3 : L'ASN vous demande de lui confirmer que les constats de non-respect des règles d'assurance qualité relevés lors du contrôle du prestataire ne remettent pas en cause les conclusions des inspections télévisuelles réalisées sur les colonnes du système EAS ainsi que sur les mises en propreté effectuées ; 
A.4 : L'ASN vous demande de lui préciser si une fiche d'évaluation prestataire (FEP) 
« réactive » a été rédigée à la suite de la visite de chantier par les auditeurs. Le cas échéant, vous lui transmettrez cette nouvelle FEP ; 
A.5 : L'ASN vous demande de lui indiquer si le programme de surveillance de cette société a été renforcé à la suite de ces constats. Le cas échéant, vous lui communiquerez le nouveau programme de surveillance établi ; 
A.6 : L'ASN vous demande de la tenir informée des conclusions issues de la procédure de qualification de cette entreprise par vos services centraux en application de la directive [4]. 

L'organigramme de l'intervention relative aux opérations d'inspection des colonnes montantes du système EAS précise que l'entreprise sous-traitante qui appuyait le prestataire en charge du contrôle des colonnes montantes pour la traduction des documents et les relations avec vos équipes était également en charge du contrôle technique des opérations d'inspection de ces colonnes. 

A.7 : L'ASN vous demande de lui justifier que l'entreprise sous-traitante disposait des compétences techniques nécessaires pour réaliser le contrôle technique relatif aux inspections sur les colonnes montantes du système EAS. Vous lui transmettrez les enregistrements justifiant de la réalisation de ce contrôle technique.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Politique De Recours À La Sous-Traitance :

Les inspecteurs se sont intéressés à la politique du site en matière de recours à la sous-traitance déclinée au sein des services travaux et automatismes-électricité-électronique industrielle. Ils ont constaté que le recours à la sous-traitance faisait l'objet des notes de service [5] et [6]. 

La note [5] stipule dans son paragraphe relatif aux enjeux que le CNPE doit en premier lieu garantir en permanence la sûreté des installations, la radioprotection, la sécurité des intervenants et du public ainsi que le respect de l'environnement. Un logigramme présent dans cette note [5] présente les questions que doivent se poser les métiers du site afin de définir si une activité doit être réalisée par le personnel du CNPE ou être sous-traitée. Selon ce logigramme, la première question à laquelle il faut répondre porte sur la spécificité ou non des compétences requises pour effectuer l'activité. Dans le cas où l'activité requiert des compétences spécifiques, l'activité doit être sous-traitée, quel que soit l'enjeu de sûreté de l'activité. C'est seulement dans le cas où l'activité ne requiert pas de compétences spécifiques, que la question de l'impact sur la sûreté se pose. Ainsi, si une activité nécessitait « une mise en œuvre rapide de moyens pour restaurer la sûreté », et si elle requérait des compétences spécifiques, alors celle-ci serait sous-traitée en contradiction avec votre politique [5]. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui justifier pourquoi le choix de sous-traiter ou non une activité repose avant tout sur la spécificité des compétences qu'elle requiert et non sur le potentiel impact sur la sûreté qu'elle constitue. Le cas échéant, vous modifierez la note [4] en conséquence et l'en informerez.

La note [5] précise que le CNPE a retenu une politique du « faire/faire faire » basée sur les principes suivants : 

- Garder la maîtrise technique et industrielle de l'exploitation de la maintenance, - Garder la maîtrise technique et industrielle des opérations de construction, modernisation et déconstruction, 
- Maintenir EDF sur ses métiers et activités stratégiques. 
Il est cependant indiqué dans la note [5] que les activités relatives aux examens de conformité ainsi qu'aux contrôles visuels des ancrages des matériels ne sont pas identifiées comme des activités participant au maintien des compétences. De même, les activités relatives au « correctif et reprise d'ancrage des matériels » sont systématiquement sous-traitées et le besoin de maintien des compétences n'est pas évalué. 

Pourtant, le retour d'expérience des événements récents sur le parc confirme l'importance de disposer de fortes compétences en matière de contrôle des ancrages afin de garantir la bonne tenue au séisme des matériels. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui justifier au regard de la sûreté et au vu de votre note de politique [5] votre choix de ne pas maintenir la compétence des agents du service travaux dans les domaines qui concernent la qualification des matériels en cas de séisme. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont questionné vos représentants sur la prise en compte dans votre gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences (GPEC) des objectifs fixés par votre note [5] 
concernant le respect des orientations stratégiques visant à développer ou à maintenir certaines compétences en interne au CNPE. Vos représentants n'ont pas été en mesure de répondre aux inspecteurs. 

B.3 : L'ASN vous demande de lui préciser comment vous intégrez et suivez dans la GPEC 
du CNPE les orientations stratégiques définies dans votre note [5]. 

La note [6] fixe des objectifs chiffrés de taux d'activité à réaliser en interne ou en externe par le service automatismes-électricité-électronique industrielle. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que ces objectifs avaient été fixés arbitrairement. Toutefois une étude d'impact relative aux enjeux de sûreté, de disponibilité et de maintien des compétences est présente dans cette note. Par ailleurs, cette note n'a pas été révisée depuis 2012 et il n'y a pas eu d'évaluation, depuis sa création, de l'atteinte de ces objectifs. 

B.4 : L'ASN vous demande de vous positionner sur la pertinence des objectifs chiffrés des taux d'activité à sous-traiter qui ont été enregistrés dans la note [6] au regard de l'étude d'impact qui permet notamment de définir les activités à fort enjeu sûreté. Vous vous prononcerez également sur l'opportunité de mettre à jour l'étude d'impact et de réviser la note 
[6]. 

B.5 : L'ASN vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de mettre en place des indicateurs vous permettant de mesurer l'atteinte des objectifs fixés au travers de la note [6].

## Contractualisation Avec Les Entreprises Prestataires :

Les inspecteurs ont consulté quelques contrats passés entre EDF et des entreprises prestataires. Ils se sont notamment intéressés aux conditions particulières d'achat. Ils ont constaté que la plupart de ces contrats pluriannuels nationaux contiennent des clauses de pénalité financière très précises qui concernent à la fois le non-respect de consignes de sécurité, la survenue de non-qualités de maintenance ou le non-respect de la planification du chantier. 

B.6 : L'ASN vous demande de lui préciser votre stratégie locale de mise en œuvre des pénalités financières prévues dans les contrats nationaux. Vous lui préciserez notamment comment vous conciliez la mise en œuvre éventuelle des pénalités financières prévues dans les contrats avec les impératifs de communication sans entrave entre vos prestataires et vos services qui concourent à l'amélioration continue de vos processus qualité, de la sûreté et des conditions de travail. 

Les contrats prévoient également pour chaque prestataire intervenant pendant un arrêt de réacteur l'attribution d'une prime de performance collective en pourcentage du montant de la commande d'exécution si la durée totale de l'arrêt prévue est respectée. Le retour d'expérience montre cependant que la réalisation de certains chantiers est parfois retardée du fait de conditions d'intervention inadaptées, de défauts de préparation dans le domaine de la logistique ou de retard du planning indépendant de la volonté du prestataire. Ces retards cumulés conduisent fréquemment à une durée totale de l'arrêt plus longue que prévue. 

B.7 : L'ASN vous demande de lui préciser comment vous mettez localement en œuvre les incitations financières visant à améliorer la qualité du travail de vos prestataires. Vous lui préciserez notamment comment vous vous assurez que les incitations collectives à réduire les durées d'arrêt ne sont pas source de précipitation et de non-qualité de maintenance éventuelle. 

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Hermine DURAND 