DIVISION DE LYON
 Lyon, le 17 juin 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-032306 Monsieur le directeur Direction du site Orano du Tricastin BP 16 

# 26701 Pierrelatte Cedex

Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)**
Site nucléaire Orano du Tricastin Thème : « Respect des engagements »
Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2020-0407 du 2 juin 2020 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection à distance du site nucléaire Orano du Tricastin a eu lieu 2 juin 2020, sur le thème « Respect des engagements ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 2 juin 2020 portait sur les engagements pris par la direction Orano du Tricastin suite aux inspections menées par l'ASN en 2018 et en 2019 et donnant lieu à des plans d'action portés par la direction du site. Les inspecteurs se sont notamment intéressés au processus de suivi des engagements et ont procédé à des vérifications du respect des engagements pris sur les thèmes du management de la sûreté, de la surveillance des intervenants extérieurs, de la gestion des écarts, de la gestion des déchets et de la prévention des pollutions et des nuisances. Les inspecteurs ont noté que l'organisation, avec la mise en place de l'exploitant unique, commence à se clarifier et les actions de fond avancent avec un pilotage opérationnel globalement satisfaisant. Ils ont relevé toutefois de nombreux décalages et retards à répétition pour de nombreuses actions et pas uniquement dus au contexte sanitaire actuel. En ce qui concerne la formalisation du processus de suivi des engagements, des progrès ont été réalisés depuis la précédente inspection mais d'autres restent encore à faire. Les efforts sont également à maintenir sur la surveillance des intervenants extérieurs afin de faire aboutir le travail de fond engagé pour permettre de répondre entièrement aux exigences réglementaires de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. D'autre part, la prise en compte des directives du groupe Orano lors de la mise à jour de document du système de gestion intégré pourrait être améliorée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Processus De Suivi Des Engagements

Dans le cadre des suites de l'inspection du 21 mai 2019, l'ASN avait demandé à Orano de formaliser le processus de suivi des engagements afin d'en permettre le pilotage et la hiérarchisation des engagements et des actions selon leur enjeu. Les inspecteurs ont consulté la version 2 du mode opératoire TRICASTIN-19-002407 « Suivi des indicateurs de performance sûreté » du 2 décembre 2019 mis à jour pour répondre à cette demande ainsi que les documents de référence de cette note. Le premier document de référence est le guide AREVA GU ARV 3SE GEN 19 « Indicateurs de performance sûreté » du 1er janvier 2014 et figure dans son intégralité en annexe du mode opératoire du site Orano Tricastin.

Ce guide s'appuie sur la politique sûreté nucléaire 2013-2016 du groupe AREVA et n'est pas le guide en vigueur. Il a en effet été mis à jour par le guide GU DHSE RSK SUR 3 « Indicateurs de performance sûreté environnement » du 1er septembre 2017 qui s'appuie sur la politique SûretéEnvironnement New AREVA pour 2017-2020. Les inspecteurs s'interrogent sur la raison pour laquelle le guide national de 2017 n'a pas été intégré lors de la mise à jour du mode opératoire Tricastin fin 2019. D'autre part, les inspecteurs ont relevé une régression sur le suivi des engagements avec cette nouvelle version du guide. En effet, le nombre d'engagement soldés dans les délais suivi via l'indicateur « IND-8 /indicateurs à court terme» avec un objectif 2014 supérieur ou égal à 75%, n'existe plus dans le guide en vigueur, qui comprend uniquement le nombre d'engagements en cours de traitement à date via l'indicateur « KPI-6 /En-cours engagements ». L'objectif de cet indicateur KPI-6 pour l'année 2017 au niveau national est de 1000. L'exploitant a indiqué que la dernière valeur remontée en 2020 au titre de cet engagement est de 429 engagements pour la plateforme Orano du Tricastin. Enfin, l'annexe 3 du guide national en vigueur, qui liste les thèmes pouvant être suivis en local, n'identifie pas non plus le nombre d'engagements soldés dans les délais. Aucun des thèmes listés n'a d'ailleurs trait au suivi des engagements. Les inspecteurs estiment que ces points mériteraient d'être revus lors de la révision du guide qui intégrera la prochaine politique Sûreté-Environnement. Le troisième document de référence du mode opératoire Orano Tricastin est intitulé « Standard Orano TRICASTIN - Suivi des engagements ASN/ASND/DHSE » mais l'exploitant n'a pas été en mesure de produire ce document lors de l'inspection. Il a été indiqué aux inspecteurs que l'objectif de respect des engagements au niveau de la plateforme Orano du Tricastin est de 90%. Il n'a toutefois pas présenté de document de son système de gestion intégré (SGI) dans lequel cet objectif est défini et déterminé, autre que dans des comptes rendus d'entretiens individuels. Au vu des explications apportées lors de l'inspection, pour le calcul de cet indicateur, une fois une demande de report formulée auprès de l'ASN, un engagement est considéré comme respecté. Ce chiffre ne permet donc pas de connaitre la proportion d'engagements pour lesquels un report est demandé. Il vise à limiter le nombre d'engagements pour lesquels un retard de mise en œuvre n'aurait pas été notifié à l'ASN. D'autre part, les inspecteurs ont relevé que les engagements pris au niveau de la plateforme Orano du Tricastin ne sont pas intégrés dans le logiciel de suivi des indicateurs du site du Tricastin, TABORA, contrairement à ce que prévoit le mode opératoire TRICASTIN-19-002407 susvisé. Il en est de même pour les engagements pris auprès de la direction Hygiène-Sûreté-Santé-Sécurité-Environnement (DHSE) d'Orano Cycle. Orano a indiqué que ces engagements sont suivis par l'intermédiaire d'un outil dédié et partagé avec l'inspection générale, ce qui permet d'avoir une vision commune des engagements. Ce mode de fonctionnement n'est toutefois pas décrit dans le mode opératoire susvisé. Ne disposant pas d'un outil unique adapté aux différents besoins, Orano utilise plusieurs outils à différentes fins pour assurer le suivi (Excel®), la remontée d'indicateur (TABORA) et définir les plans d'actions (CONSTAT) associés aux engagements. Les inspecteurs estiment donc que le mode opératoire TRICASTIN-19-002407 mérite d'être clarifié sur l'utilisation et l'articulation de ces différents outils. 

L'exploitant a indiqué qu'une réflexion est en cours pour améliorer l'efficience du dispositif et éviter les ressaisies et doublons entre ces différents outils indépendants et qui ne communiquent pas entre eux. Demande A1 : **Je vous demande de définir au niveau du système de gestion intégré** (SGI) de la plateforme Orano du Tricastin un standard associé à **des objectifs chiffrés et** documentés en matière de suivi et de respect des engagements. Au-delà du suivi du nombre d'engagement pris, un suivi du ratio des engagements pour lesquels **un report est** demandé nécessite d'être mis en place. Demande A2 : **Je vous demande de veiller dans ce cadre à intégrer dans votre** documentation la bonne version du guide national, et à le compléter pour la thématique du suivi des engagements. Vous veillerez par la même occasion à harmoniser vos pratiques et le mode opératoire, notamment pour les engagements pris au niveau de la plateforme Orano du Tricastin ou pris auprès de la DHSE. Demande A3 : D'une manière plus générale, je vous demande de veiller à la **prise en** compte des directives nationales et à la façon de **les intégrer à votre documentation,** notamment lors de leurs **mises à jour.** Demande A4 : Je vous demande de me tenir informé des évolutions éventuelles que vous apporterez à vos outils en lien avec le suivi des engagements.

## Surveillance Des Intervenants Extérieurs

La directive du groupe Orano Cycle pour la surveillance des intervenants extérieur PO ORN HSE 
SUR 9 dans sa révision R0 entrée en vigueur le 1er janvier 2019 prévoit une sensibilisation au risque de fraude de tous les chargés de surveillance. Dans ce cadre, un module de e-learning relatif à la fraude a été créé au niveau du groupe et l'information a été transmise aux chargés de surveillance de la plateforme Orano du Tricastin. Les inspecteurs ont relevé que cette disposition ne figure pas dans le parcours de professionnalisation des chargés de surveillance Tricastin susvisé, bien que sa dernière mise à jour date du 7 mai 2019. L'exploitant a toutefois bien identifié dans sa revue transverse 2019 de s'assurer au 30 juin 2020 que la sensibilisation au risque de fraude a bien été réalisée par les chargés de surveillance. La nécessité de mettre à jour le parcours de professionnalisation n'est pas identifiée. Demande A5 : Je vous demande **de mettre à jour le parcours de professionnalisation** des chargés de surveillance afin d'y intégrer la sensibilisation au risque de fraude, conformément à votre procédure groupe.

## Gestion Des Écarts

Lors de l'inspection du 18 février 2016, les inspecteurs avaient relevé que les revues des écarts réalisées par les exploitants de la plate-forme, relatives à l'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012 étaient réalisées avec des pratiques disparates. Cet article stipule qu' « *en complément du traitement* individuel de chaque écart, l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identi*fier et analyser des tendances* relatives à la répétition d'écarts de nature similaire ».

Les inspections de 2016 et 2017 sur le thème du traitement des écarts au sein des INB de la plateforme ont montré que cette analyse de la récurrence des écarts et des effets cumulés était perfectible. Par conséquent, lors de l'inspection du 16 mars 2018, l'ASN vous a demandé de définir et de mettre à disposition des exploitants nucléaires des outils leur permettant d'apprécier les effets cumulés sur leurs installations des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'analyser les tendances relatives à la récurrence d'écarts de nature similaire, conformément aux exigences de l'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012. Lors de l'inspection du 5 avril 2018 de l'INB n° 105, l'ASN vous a également demandé de mettre en œuvre une revue des écarts qui réponde à l'exigence de l'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012. En réponse à ces demandes, vous vous êtes engagés pour le 15 décembre 2018 à faire un état des lieux des revues des écarts réalisées sur le site et à les harmoniser, si nécessaire. Les inspecteurs ont consulté un compte rendu du 25 février 2019, référencé TRICASTIN-19000125, dans lequel figure un état des lieux assez succinct des différentes réunions périodiques, revues, commissions, audits et contrôles de premier niveau ayant trait au suivi des évènements ou écarts. Le détail de quelles INB sont concernées par quelle instance ne figure pas explicitement. En ce qui concerne l'appréciation de l'effet cumulé des écarts, il y est indiqué que leur analyse ne fait pas l'objet de revue spécifique et formalisée. Il y est fait référence à la prise en compte en temps réel lors de la détection des effets cumulés, ce qui n'est toutefois pas l'attendu réglementaire. En ce qui concerne l'analyse des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire, le document mentionne des pratiques disparates, ce qui avait déjà été relevé par l'ASN début 2016, et détaille ces pratiques pour trois des neuf INB de la plateforme Orano du Tricastin. Le document identifie la nécessité d'harmoniser les pratiques en manière d'analyse des tendances relatives à la répétition des écarts. Cette action est suivie dans le logiciel de suivi des écarts, CONSTAT. Initialement prévue pour le 30 juillet 2019, cette action a été reportée de près d'un an, au 30 juin 2020. Le travail engagé sur le sujet a été présenté aux inspecteurs basé sur un extrait de tous les constats de l'année, répartis par thématique. Ce travail n'est toutefois pas finalisé. Demande A6 : **Je vous réitère ma demande de mettre en œuvre une revue des écarts** qui réponde entièrement à l'exigence de l'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012, notamment sur l'appréciation de l'effet cumulé des écarts pas encore corrigés. En ce qui concerne l'analyse des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire, vous me tiendrez informé de l'avancement, des conclusions et des suites à donner au travail que vous avez engagé sur le sujet. Vous veillerez à justifier la suffisance de la période considérée pour effectuer cette analyse et à réfléchir à la pertinence **de l'étendre à plus de** douze mois lors de la prochaine revue. Dans le cadre des suites de l'inspection du 17 octobre 2018, Orano s'est engagé à réviser le parcours de professionnalisation des chargés de surveillance (TRICASTIN-16-009588) pour le 30 avril 2019 afin d'intégrer les formations par compagnonnage, incluant les notions d'exigences définies, le rappel de réaliser un acte de surveillance sur une exigence définie et les attendus dans la fiche de surveillance. Cette mise à jour fait l'objet d'une action dans le logiciel CONSTAT de suivi des écarts. Cette action est indiquée comme soldée à la date du 26 mars 2019 alors que le document signé présenté aux inspecteurs est daté du 7 mai 2019. L'action a été soldée au moment de la mise à la signature et non à la signature, ceci n'est pas une bonne pratique. D'autre part, seule la première case du logigramme récapitulatif du parcours de professionnalisation figure dans la version du document en ligne sur le système documentaire de l'exploitant et transmise aux inspecteurs. Il semble qu'il y a eu un dysfonctionnement lors de la mise en ligne. Les inspecteurs s'étonnent que ce point n'ait pas été détecté par des utilisateurs du document, qui est en ligne depuis le 7 mai 2019. Demande A7 : **Je vous demande de vous assurer du solde des actions dans votre** logiciel de suivi des écarts, au moment où celles-ci sont effectivement soldées et non en amont, par exemple lors de la mise à la signature de notes. Demande A8 : **Je vous demande d'analyser le dysfonctionnement au niveau de votre** gestion documentaire, ayant entrainé la mise en ligne d'un document non complet et de sa non-détection.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Processus De Suivi Des Engagements

Le guide GU DHSE RSK SUR 3 « Indicateurs de performance sûreté environnement » du 1er septembre 2017 définit un indicateur relatif au nombre d'engagements à enjeux majeurs de sûretéenvironnement, sur les dix prochaines années, intitulé « KPI-1 ». Orano n'a pas été en mesure lors de l'inspection de préciser le nombre et la nature de ces engagements à enjeux majeurs pour le site Orano du Tricastin. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le nombre et la liste des engagements majeurs au périmètre de la plateforme Orano du Tricastin, correspondant à l'indicateur KPI-1 du guide national. Vous préciserez également les ratios complémentaires sur cet indicateur identifiés dans le guide, à savoir la prise de décision d'investissement et la réalisation dans les délais prescrits.

## Groupe De Travail Sur Le Thème Des Rétentions

Les travaux du groupe de travail sur le thème des rétentions devraient aboutir à la mise à jour de la procédure relative à la gestion des rétentions de la plateforme Orano du Tricastin. Celle-ci est en projet et doit être présentée aux responsables sûreté des installations lors d'une prochaine réunion. Ce groupe de travail devait notamment se positionner sur le retour d'expérience négatif des modalités de contrôles actuels des rétentions qui peuvent juger conformes des rétentions non étanches. Demande B2 : **Je vous demande de me tenir informé de la signature de la mise à jour** de la procédure relative à la gestion des rétentions de la plateforme Orano du Tricastin.

## C. Observations Sous-Traitance De Rang Inférieur

Dans le cadre des suites de l'inspection du 17 octobre 2018, Orano s'est engagé à faire une information de l'outil informatique « OSMOSE » auprès des chargés de surveillance de la plateforme Orano du Tricastin. Par l'intermédiaire de cet outil, mis en place par le service « achats », le fournisseur déclare, en amont de la prestation, ses cotraitants et sous-traitants. Cette déclaration sous forme numérique, permet aux acheteurs de gérer plus efficacement les listes des entreprises intervenant sur le site ainsi que leurs fournisseurs. Cet outil est utile pour le chargé de surveillance afin d'orienter ses actes de surveillance sur le titulaire ou sur les sous-traitants de rang inférieur. Les inspecteurs notent qu'il a fallu plus d'un an après l'inspection de 2018 pour qu'un mail d'information soit transmis aux chargés de surveillance, en janvier 2020. Ils considèrent également que l'existence de cet outil devrait figurer dans les supports de formations des chargés de surveillance, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui. Observation C1 : Je vous invite à **aborder l'existence de l'outil OSMOSE lors du cursus de** formation des chargés de surveillance **de manière à ce que la surveillance d'une activité** sous-traitée puisse être adaptée à la fois au titulaire du contrat mais aussi aux sous-traitants de rang inférieur.

## Gestion Des Écarts

Le programme de contrôles internes de premier niveau (CIPN) défini au niveau de la plateforme Orano du Tricastin prévoit la réalisation d'un CIPN annuel relatif au « Traitement des écarts » pour chaque INB de la plateforme. Ces CIPN en 2019 ont porté sur l'entrée du processus via : - un échantillonnage de la base des Fiches Evénements Radiologiques Et Chimiques (FEREC), Fiche Evénement Environnement (FEE), Fiche Information Fast Action (FIFA) afin d'analyser si les écarts en lien avec les intérêts protégés ont conduit à l'ouverture d'un constat et à son traitement par le décideur. - une analyse des constats en lien avec les FEREC, FEE, FIFA afin de s'assurer de :
o la bonne réalisation d'une analyse des causes et proposition d'un plan d'action pour remise en conformité et la validation du plan d'action par le décideur au titre du contrôle technique, o le solde du constat par le responsable de traitement/décideur après la bonne réalisation des actions de remise en conformité par les chargé(s) d'action(s) et qui assure le contrôle technique.

Les inspecteurs ont consulté les CIPN réalisés en ce sens en 2019 et ont noté positivement la qualité du travail réalisé. Au vu de l'échantillonnage réalisé qui n'a concerné que peu voire pas de constat soldé, les points soulevés lors de l'inspection du 24 juillet 2019, n'ont pas tous été étudiés. A l'issue de cette inspection, l'ASN avait notamment relevé des non-conformités dans les CIPN relatifs au traitement des écarts portant sur une non homogénéité de l'analyse de la récurrence et des effets cumulés des écarts et sur une absence ou une formalisation incomplète de l'évaluation de l'efficacité des actions. Observation C2 : Je vous invite à prévoir dans votre programme de CIPN relatif au traitement des écarts, l'analyse de la récurrence et des effets cumulés des écarts ainsi que la bonne formalisation de l'évaluation de l'efficacité des actions, notamment sur des constats clôturés.

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Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO