AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : CODEP-CHA-2012-069820 Châlons, le 31 décembre 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 GIVET
OBJET : Inspection n° INSSN-CHA-2012-0095  "Transport" Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base et des activités de transport de substances radioactives prévu à l'article L596.4 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 13 décembre 2012 au CNPE de Chooz sur le thème «Transports de matières radioactives ».

A la suite des constations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 décembre 2012 portait sur l'organisation des transports des substances radioactives expédiées par le site.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation de l'activité transport au travers de l'examen par sondage de dossiers d'expédition de déchets et de matériels contaminés ainsi que de dossiers de réception de combustible neuf. Une attention particulière a également été portée sur le retour d'expérience des deux événements significatifs déclarés en 2012 sur le thème des transports. Les inspecteurs se sont par ailleurs rendus au bâtiment de contrôle des transports (BCT) pour assister à la réception de combustible neuf et à la réexpédition d'emballages vides de transport de combustible neuf.

Il ressort de cet examen par sondage que l'organisation mise en place par le site de Chooz est dans l'ensemble satisfaisante. Un manque de rigueur dans le contrôle de l'arrimage des colis a cependant été noté, ainsi qu'un défaut de mise en œuvre de la directive DI109. Ces deux points ont fait l'objet de deux constats d'écart.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

La directive interne EDF n°109 (DI 109) définissant les conditions de réalisation des transports de matières radioactives prévoit, pour le contrôle de l'intensité de rayonnement des convois de déchets, la realisation d'un double contrôle, par deux services distincts, sur les valeurs réglementaires les plus sensibles et notamment le débit de dose au contact et à deux mètres du véhicule.

Les inspecteurs n'ont pas trouvé, dans les dossiers consultés, d'élément justifiant du contrôle du débit dose au niveau du véhicule, autre que celui réalisé par le service SPR. Vos représentants n'avaient pas ailleurs pas connaissance d'un double contrôle sur ce point.

## Demande A1 : Je Vous Demande De Respecter Les Modalités De Contrôle Imposées Par La Di 109 Concernant La Réalisation D'Un Double Contrôle Du Débit De Dose Au Niveau Des Véhicules.

Les inspecteurs ont examiné en détail quelques dossiers concernant des expéditions récentes d'outillages potentiellement contaminés ou de déchets nucléaires. Ces dossiers comprennent un procès verbal de calage et d'arrimage signé par l'emballeur et validé par un agent de la cellule transport. Le deuxième feuillet de ce procès verbal est constitué d'un rappel des principes généraux des bonnes pratiques de calage et d'arrimage. En revanche les consignes d'arrimage spécifiques aux chargements ne sont pas référencées dans le procès verbal, elles ne sont pas non plus archivées dans le dossier d'expédition, ce qui ne permet pas aux agents de valider sur la base d'un référentiel d'arrimage clair.

A titre d'exemple :
l'arrimage de cinq coques béton C1 expédiées le 29 novembre 2012 n'était pas conforme à la notice d'arrimage du transporteur EM2S alors qu'il a été validé par la cellule transport (deux sangles par coque au lieu des quatre requises).

- la notice d'arrimage applicable au contenu du conteneur CNAU 100125 lors de l'expédition du 23 novembre 2012 de fûts de déchets vers Centraco, n'a pu être présentée. L'arrimage effectué n'était en tout cas pas conforme à la notice de chargement des expéditions à destination de Centraco SOC NT 0062.

La note d'organisation D5430NQDR09001 relative aux transports de marchandises dangereuses précise à cet égard que chaque service demandeur d'un transport doit fournir aux agents de la cellule transport les documents relatifs au calage et à l'arrimage des matières ou matériels à l'intérieur des colis.

## Demande A2 : Je Vous Demande De Définir Clairement Le Référentiel De Calage Et D'Arrimage Des Expéditions De Déchets Et De Matériels Et De Revoir En Conséquence Vos Procès Verbaux De Contrôle.

L'événement significatif du 13 juillet 2012, relatif à l'ouverture de deux caisses de matériel pour pompes primaires dans leur conteneur de transport, illustre le manque de rigueur de vos procédures d'arrimage évoqué cidessus. Cet incident aurait pu conduire à la rupture du confinement du conteneur (dont une paroi a uniquement été enfoncée dans le cas présent). Parmi les actions correctives décidées à la suite de cet événement significatif figure une information des agents en charge de l'arrimage ou du contrôle sur le mode d'arrimage du type d'emballage particulier utilisé (caisses avec roulettes ne disposant pas de dispositif de blocage).

## Demande A3 : Je Vous Demande De Rédiger Une Note D'Arrimage Spécifique À Ce Type De Caisses.

Les inspecteurs ont consulté le certificat de conformité du conteneur CTSU 120566 utilisé pour l'expédition du 23 novembre 2012 de fûts de déchets vers Centraco. Ce certificat délivré par SOCODEI, sur la base d'un certificat de contrôle de la société RINA, indique que le conteneur « est conforme au type de colis IP2 » sans autre précision. Je vous rappelle que la conformité d'un colis à un type correspond à un emballage et son contenu. I est de la responsabilité de l'expéditeur (cf article 5.1.5.2.3 de l'ADR) de vérifier l'adéquation emballage / matière pour vérifier que les caractéristiques de la matière transportée correspondent bien à ce qui est prévu par le dossier de sûreté du modèle de colis. Le certificat de conformité doit donc préciser ou au minimum faire référence à certaines informations comme les caractéristiques de la matière autorisée, le plan d'arrimage, ou les notices de maintenance de l'emballage.

Demande A4 :  Je vous demande de procéder à  la mise à jour du certificat de conformité du conteneur CTSU 120566 et le cas échéant de l'ensemble des certificats de modèles de colis de type IP2.

Vous vous attacherez à faire figurer dans ces certificats toutes les informations telles que mentionnées dans le guide ASN « Colis non soumis à agrément», accessible sur le site de l'ASN
(http://ww.asn.fr/index.php/Haut-de-page/Professionnels/Transport-de-matieres-radioactives).

Les déclarations d'expédition de matières radioactives (DEMR) sont signées par les membres de la hiérarchie (PCD1 ou PCC1) avant reçu une sensibilisation de quelques heures par le conseiller à la sécurité des transports. La note générale de délégation de signature liste les fonctions des personnes pouvant signer les DEMR
(DEPR, PCD1, PCC1, chefs de service), sans préciser qu'elles doivent avoir suivi une formation particulière ; il n'existe par ailleurs pas de liste de personnes habilitées à signer les DEMR.

Demande A5 : Je vous demande de préciser vos procédures de façon à vous assurer que les personnes qui signent les DEMR sont bien habilitées à le faire.

## B. Compléments D'Information

Le dossier d'expédition de cinq coques béton le 29 novembre 2012 comprend un plan de chargement sur lequel a été reporté l'emplacement des coques avec leur référence, leur indice de transport et les valeurs de débit de dose au contact et à un mètre. Ce plan n'est pas signé (aucune case prévue pour identifier l'auteur) et aucun des interlocuteurs présents le jour de l'inspection n'a pu préciser quel service le remplissait (SPR ou STE).

Demande B1 : Je vous demande de me préciser quelle procédure appelle la rédaction de ce plan de chargement, s'il fait l'objet d'un contrôle technique et d'améliorer la traçabilité de son rédacteur, voire contrôleur.

A la suite de l'événement significatif du 24 avril 2012 relatif à la détection, à l'arrivée sur le centre de stockage de l'ANDRA, d'une contamination de 37 Bq/cm² sur une coque béton, vous avez créé le mode opératoire D5430- GI/SR G0050804 de contrôles radiologiques à effectuer lors des évacuations de coques béton pour y intégrer notamment la définition du seuil d'alerte de contamination de  0,4 Bq/cm² pour les émetteurs β/γ pour un seuil réglementaire à 4 Bq/cm². Lors de la première utilisation de ce mode opératoire en novembre 2012, l'opérateur a identifié des améliorations à apporter au document comme intégrer le seuil d'alerte en α ou des éléments de  traçabilité des contrôles effectués sur les parties inférieures et supérieures des colis.

Demande B 2 -  Je vous demande de m'indiquer le délai de mise à jour de ce mode opératoire.

## C. Observations

Les inspecteurs se sont interrogés sur le caractère suffisant d'une sensibilisation aux transports de quatre heures pour les personnes signant les DEMR. Je vous rappelle que la signature de la DEMR engage la responsabilité du site lors de l'expédition de matières radioactives.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par JM FERAT