DIVISION DE DOUAI 
Douai, le 12 octobre 2010 CODEP-DOA-2010-56129 CB/NL Monsieur le Directeur JSPM 27, rue de l'Industrie - BP 189 59573 JEUMONT CEDEX 
Objet : Contrôle des activités nucléaires JSPM Inspection **INS-2010-EDFGRA-0018** effectuée le **21 septembre 2010** Thème : "Organisation de la radioprotection" Réf. : Code du Travail Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 4. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des activités nucléaires prévu à l'article 4 de la loi en référence, des Inspecteurs de la Radioprotection, ont procédé le 21 septembre 2010 à une inspection de votre société sur le thème 
"Organisation de la radioprotection". Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

 Dans le cadre des activités de maintenance que votre société réalise sur les groupes motopompes du circuit primaire et les mécanismes de commande de grappes, certains de vos travailleurs sont amenés à intervenir en zone réglementée et par conséquent sont soumis au risque lié à l'exposition aux rayonnements ionisants. 

 A ce titre, le 21 septembre 2010, les inspecteurs de l'ASN ont examiné par sondage l'adéquation de votre organisation avec les exigences du code du travail. En particulier, ils se sont attachés à contrôler l'organisation du service compétent en radioprotection, la formation, l'information et le suivi dosimétrique de vos personnels ainsi que l'interface avec vos donneurs d'ordre en matière de préparation des interventions et de gestion de la co-activité. Enfin, les inspecteurs ont rencontré le médecin du travail pour faire un point sur la surveillance médicale exercée sur les travailleurs susceptibles d'être exposés. 

 De manière générale, les inspecteurs considèrent que l'organisation de la radioprotection dans votre société est perfectible. Un point fort sur la formation a été relevé, néanmoins de nombreux écarts notables ont été constatés sur le reste des sujets contrôlés. Ils font l'objet des demandes formulées ci-après. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Service Compétent En Radioprotection

Vos représentants ont présenté aux inspecteurs la note de désignation des personnes compétentes en radioprotection (PCR) sur laquelle seulement certaines des missions réglementaires incombant à la PCR ont été listées. Il s'avère que cette note ne précise pas l'étendue de leurs responsabilités respectives ni les moyens qui leur sont alloués pour remplir leurs missions. Par ailleurs, ce document ne reflète pas la réalité de l'organisation en place dans votre société : en particulier, il ne décrit pas les modalités de suppléance entre les différentes PCR. Enfin, les PCR sont réparties en deux pôles distincts, dont l'un d'entre est directement attaché à un service opérationnel. Ceci constitue un écart aux articles R. 4451-105 et R. 4451-114 du code du travail. 

 Je vous demande, dans un délai qui n'excédera pas un mois à réception de ce courrier, de définir et de formaliser une organisation respectant les exigences des articles R. 4451-105 et R. 4451-114 du code du travail. Vous me ferez part des actions mises en œuvre, une fois celles-ci réalisées. 

 Lors de la consultation des attestations de formation de vos PCR, il est apparu que l'une d'entre elles était formée sur le secteur "industrie et recherche" avec une option "source non scellée" ce qui ne correspond pas au secteur d'intervention de vos travailleurs susceptibles d'être exposés. Ceci constitue un écart à l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur. 

 Je vous demande, dans un délai qui n'excédera pas un mois à réception de ce courrier, et conformément à l'application de l'arrêté du 26 octobre 2006 précité, que toutes les PCR désignées dans votre entreprise soient formées pour le secteur dans lequel évoluent vos travailleurs susceptibles d'être exposés. 

## A.2 - Suivi Dosimétrique Et Surveillance Médicale

 Les inspecteurs de l'ASN ont constaté que vos salariés ne bénéficient à ce jour d'aucun suivi dosimétrique de référence pour l'exposition interne conformément aux articles R. 4451-62 et R. 4451- 64 du code du travail alors même que ce type de risque d'exposition est identifié dans vos fiches d'exposition. 

 Je vous demande, dans un délai qui n'excédera pas un mois à réception de ce courrier, de vous mettre en conformité avec les articles R.4451-62 et R.4451- 64 du code du travail relatifs au suivi dosimétrique de référence pour l'exposition interne. 

 Le médecin du travail a indiqué qu'aucune étude de poste n'est réalisée pour les travailleurs susceptibles d'être exposé. 

 De plus, les inspecteurs ont constaté l'absence d'implication du médecin du travail dans la préparation et la réalisation de la formation et l'information des travailleurs comme cela est exigé par l'article R. 4451-117 du code du travail. 

 Je vous demande de mettre en place les moyens humains, organisationnels et techniques permettant au médecin du travail d'exercer pleinement l'ensemble des missions qui lui sont dévolues, en particulier son implication dans la réalisation d'étude de poste ainsi que dans la formation des travailleurs conformément à l'article R. 4451-117 du code du travail. Vous me ferez part des actions engagées et planifiées afin de vous mettre en conformité. 

 Les inspecteurs ont constaté que le contenu de la fiche médicale d'aptitude ne répondait pas à l'exigence de l'article R. 4451-82 du code du travail, notamment concernant le report de date de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise et en tout état de cause, de la date de l'étude de poste. 

 Je vous demande de mettre à jour les fiches d'aptitude médicale conformément à l'article R. 4451-82 du code du travail. 

## B - Demandes Complémentaires B.1 - Instruments De Mesures De L'Exposition Individuelle

Les PCR n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un document formalisant l'accord, entre le chef de l'entreprise utilisatrice et votre entreprise, concernant notamment la mise à disposition des instruments de mesures de l'exposition individuelle, conformément à l'article R.4451-8 du code du travail. 

 Je vous demande de formaliser l'accord évoqué dans l'article R. 4451-8 du code du travail, en particulier concernant la mise à disposition des instruments de mesures de l'exposition individuelle. 

L'ASN vous rappelle que vous demeurez responsable de la fourniture, de l'entretien et du contrôle (…) des instruments de mesures de l'exposition individuelle mis à disposition de vos salariés. Il vous appartient donc de faire figurer dans cet accord l'ensemble des dispositions que vous jugerez nécessaires. 

 Je vous demande de me faire part de la trace de cet accord. 

## B.2 - Interface Entre Les Entreprises Utilisatrices Et Extérieures

 Les inspecteurs ont examiné les documents formalisant l'optimisation des chantiers réalisés chez vos donneurs d'ordre en fonction de leurs natures. Cependant, vos représentants ont évoqué les difficultés que rencontrent vos PCR dans la mise en œuvre effective des interfaces avec les PCR de l'entreprise utilisatrice, en application notamment des articles R. 4451-8 et R. 4451-113 du code du travail relatifs à la coordination des mesures de prévention. 

 Je vous demande de procéder à un état des lieux précis de la nature des interfaces attendues au titre des articles R. 4451-8 et R. 4451-113 du code du travail avec vos donneurs d'ordre afin de clarifier dans votre organisation les actions à réaliser par chacune des parties prenantes. Vous me ferez part des résultats de cette étude. 

Les inspecteurs ont consulté une lettre de délégation santé sécurité environnement d'un responsable d'intervention qui, d'après vos représentants, lui ouvre notamment le droit de signer les plans de prévention en lieu et place de l'employeur. Cette responsabilité n'est pas mentionnée explicitement dans cette lettre de mission. 

 Je vous demande de mettre à jour ces lettres de délégation en vous assurant du bon respect de l'article R. 4511-9 du code du travail. 

Les inspecteurs ont consulté une lettre de délégation d'un responsable d'intervention pour ce qui concerne le recueil de la dosimétrie opérationnelle sur des opérations chez vos donneurs d'ordre. L'ASN vous rappelle que conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail, l'employeur peut avoir accès à ces informations, toutefois elles ont un caractère confidentiel. 

 Je vous demande de mettre en place, dans le cadre de la transmission des résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle, l'organisation qui vous garantira le respect de la confidentialité de ces informations. 

## B.3 - Notice D'Information

L'article R. 4451-52 du code du Travail prévoit que l'employeur remette à chaque travailleur, avant toute opération dans une zone contrôlée, une notice rappelant les risques particuliers liés au poste occupé ou à l'opération à accomplir, les règles de sécurité applicables, ainsi que les instructions à suivre en cas de situation anormale. 

 Le document remis à vos travailleurs exposés, non spécifique aux opérations menées par vos travailleurs exposés, ne répond que partiellement à ces exigences réglementaires. 

 Je vous demande de revoir le document transmis et de remettre aux travailleurs exposés amenés à entrer en zone contrôlée une notice d'information opérationnelle et conforme aux dispositions reprises à l'article R. 4451-52. 

## B.4 - Fiches D'Exposition

Des discussions menées avec le médecin du travail, nous avons pris note du travail en cours de révision des fiches d'exposition attendues à l'article R. 4451-57 du code du travail. 

 Je vous demande de la tenir informé de l'avancée de la mise à jour des fiches d'exposition établies pour les travailleurs classés de votre établissement. 

## C - Observations

 Sans objet. 

 Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois (sauf pour les demandes 1, 2, 3).** Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous saurais gré de bien vouloir clairement les identifier et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN
Copies : 
- DIRECCTE (par mail) 
- DREAL Nord - Pas-de-Calais/UT de Valenciennes 