AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : Dép- Châlons n°0792-2008 Châlons, le 12 août 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

CNPE de Nogent sur Seine Inspection n°INS-2008-EDFNOG-0006 du 7 août 2008. E.1.2 : Installation, réparation et modification des ESPN
Réf :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40
[2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des REP
[3] Décret du 2 avril 1926 [4] Décret du 18 janvier 1943
[5] Décision n° 2006-DC-003 de l'ASN du 22 décembre 2006 portant délégation de pouvoir au président pour prendre certaines décisions Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 7 août 2008 au CNPE de Nogent sur Seine sur le thème : « Installation, réparation et modification des équipements sous pression nucléaires (ESPN) ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 août 2008 concernait le thème « Installation, réparation et modification des ESPN ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site ainsi que les dispositions mises en œuvre afin de satisfaire aux exigences de l'article 10 de l'arrêté en référence [2] et des décisions prises en son application. Les inspecteurs ont également procédé a un examen par sondage des dossiers réglementaires relatifs aux équipements soumis aux décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 en référence [3] et [4] et visité le magasin de stockage des pièces de rechange.

ww.asn.fr Il ressort de cette inspection que le CNPE appréhende les exigences réglementaires relatives aux interventions sur les ESPN de manière globalement satisfaisante. En particulier, la décision JV/VF DEP-SD5-049-2006 relative à l'application de l'arrêté en référence [2] aux pièces de rechange du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs est bien appliquée par le site. L'examen des dossiers réglementaires des ESPN a donné lieu a un constat d'écart notable à l'article 3 du décret du 18 janvier 1943 : les visites réglementaires de l'équipement 1 RCV 111 BA n'ont pas porté sur toutes les parties visibles de l'équipement. La visite du magasin de stockage des pièces de rechange a mis en évidence des écarts mineurs.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Vérifications Préalables À L'Épreuve De L'Appareil 1 Rcv 111 Ba

Le compte rendu des vérifications préalables au renouvellement périodique de l'épreuve qui a eu lieu en août 2005, de l'appareil 1 RCV 111 BA, réalisées sous la responsabilité de l'exploitant, indique que ces vérifications n'ont pas porté sur l'ensemble des parties visibles de l'appareil. Vos agents ont indiqué que rendre accessibles toutes les parties visibles de l'appareil nécessitait la mise en place de moyens spécifiques (échafaudages) qui n'avaient pas été installés.

Le décret du 18 janvier 1943 précise que les vérifications portent « sur toutes les parties visibles après exécution de toute mise à nu et démontage de tous les éléments amovibles ». L'ASN considère que ces vérifications ont été faites de manière partielle ; ce qui est incompatible avec les exigences du décret. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A1: Je vous demande pourquoi les moyens requis pour la réalisation des vérifications préalables à l'épreuve périodique réglementaire de l'appareil 1 RCV 111 BA n'ont pas été mis en place.

Demande A2 : Je vous demande de vous assurer lors des prochaines vérifications préalables aux épreuves périodiques des appareils soumis aux décrets en référence [3] et [4] que la personne qui procède aux vérifications mentionnées ci-dessus dispose des moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission et notamment, que toutes les parties visibles de l'appareil sont bien accessibles. Vous ferez part à l'ASN du plan d'action et des contrôles effectués dans ce sens.

Demande A3 : Je vous demande de procéder à une revue exhaustive de l'ensemble des comptes rendus relatifs à des vérifications préalables aux épreuves établis au titre des décrets en référence [3] et [4] afin de vous assurer que ce problème d'accessibilité des parties visibles des appareils n'a pas été rencontré dans d'autres occasions. Vous ferez part à l'ASN du plan d'action et des contrôles effectués dans ce sens.

En outre, le compte rendu de fin de fabrication de cet appareil mentionne des défauts de type morsure au niveau des joints soudés. Ces défauts de forme au sens de la norme NF-EN-ISO-6520-1 ont été jugés acceptables lors de la fabrication et peuvent être mis en évidence lors d'un examen visuel.

Les comptes rendus des différentes visites effectuées sur cet appareil ne mentionnent pas la présence de ces défauts alors que lors des visites, les joints soudés doivent avoir fait l'objet d'un examen visuel aproprié.

Demande A4 : Je vous demande d'identifier précisément la partie de l'appareil affectée par ces défauts à partir du rapport de fin de fabrication. Vous transmettrez à PASN un plan de l'appareil identifiant clairement la zone affectée.

Demande A5 : Je vous demande de procéder à une nouvelle caractérisation de ces défauts par un examen approprié afin de pouvoir statuer précisément sur leur nocivité.

Prise en compte des évolutions réglementaires introduites par la loi en référence [1] dite « loi TSN »
Les notes d'organisation du site notamment celles relatives à la mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 10 novembre 199 font référence à la DRIRE, aux préfets ainsi qu'à la DGSNR comme interlocuteurs de l'exploitant pour la mise en œuvre des exigences de l'arrêté. Depuis la « loi TSN » du 13 juin 2006, les décisions relatives aux ESPN qui relevaient du préfet ou des directeurs de DRIRE
dans le régime antérieur à la loi TSN relèvent maintenant du président de l'ASN en application de la loi et de la décision en référence [5].  Ces décisions font l'objet de délégations de signatures aux délégués territoriaux de l'ASN, aux chefs de divisions ainsi qu'au directeur de la DEP dans leurs domaines de compétences respectifs.

Demande A6 : Je vous demande de prendre en compte ce point lors des futures mises à jour

## De Vos Notes D'Organisation.

La note  d'organisation du site relative aux modifications et aux travaux neufs date du 10 septembre 2002. Depuis, la parution du décret du 2 novembre 2007 introduit de nouvelles exigences réglementaires lors de la mise en œuvre de modifications sur vos appareils. Ces exigences peuvent venir en complément des exigences relatives aux interventions sur les ESPN en exploitation décrites dans l'arrêté en référence [2]. Vous avez signalé au cours de l'inspection que cette note était en cours de mise à jour.

Demande A7 : Je vous demande de prendre en compte les exigences du décret du 2 novembre 2007 dans votre note d'organisation relative aux modifications. Vous veillerez en particulier à bien spécifier les délais d'information de l'ASN requis au titre de cette nouvelle réglementation avant la mise en œuvre de modifications sur vos installations.

Visite du magasin de stockage des pièces de rechange Certaines exigences relatives aux conditions de stockage des pièces de rechange qui sont définies dans la note  « Mise en œuvre du référentiel de conservation des pièces de rechange » (Réf :
D5350/ME/PDR/NA/103) ne sont pas respectées. Les inspecteurs ont relevé des écarts : non-respect de la périodicité annuelle d'étalonnage des capteurs (n°EMA0703072239, EMA0703072240, EMA0703072242 à EMA0703072245) et dépassements fréquents dans plusieurs locaux des températures et hygrométries limites définies dans la note citée précédemment (entre le 25/7 et le 5/8, 100% de dépassement en températures et quelques dizaines de relevés hygrométriques en écart) .

Demande A8: Je vous demande de mettre en conformité les pratiques relatives à la vérification du respect des conditions de stockage des pièces de rechange avec les actions demandées par la note technique que vous avez élaborée (Réf : D5350/ME/PDR/NA/103).

Demande A9 : Je vous demande de me faire-part des actions correctives que vous mettez en place lorsque vous relevez des dépassements des températures et des hygrométries limites fixées par votre note. Vous me ferez part également de l'existence éventuelle d'un document dans lequel ces actions correctives sont explicitées.

## B.  Compléments D'Information

Documentation associée à la vanne à opercule Velan  DN80 stockée au magasin Le chapeau de cette vanne a été montée sur la vanne RCP 074 VP lors de l'arrêt de Nogent 2 cette année. Au cours de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le document présentant le résultat du contrôle effectué par le préparateur de l'exhaustivité de la documentation associée à cette pièce de rechange avant montage.

Demande B1 : Je vous demande de faire parvenir le document présentant le résultat du contrôle de l'exhaustivité de la documentation associée à cette pièce de rechange à la division territoriale de l'ASN.

D'après vos services, cette vanne neuve a fait l'objet de plusieurs échanges entre UTO, les CNPE et le constructeur. Vous n'avez pas été en mesure de présenter un historique des opérations dont cette pièce a fait l'objet, conformément aux exigences de la décision JV/VF DEP-SD5-049-2006.

Demande B2 : Je vous demande de faire parvenir le document présentant l'historique de cette pièce de rechange à la division territoriale de l'ASN.

La documentation associée a cette pièce de rechange nous a été présentée en considérant l'ensemble de la vanne comme une pièce de rechange. Le bulletin d'identification et de recette était commun à l'ensemble corp / chapeau. Seul le chapeau de la vanne a été monté sur le réacteur 2 du CNPE de Nogent.

Demande B3 : Je vous demande de me détailler les dispositions que vous mettez en œuvre pour vous assurez que la vanne d'un côté et le chapeau de l'autre disposent bien chacun d'une documentation complète détaillant leurs historiques différents.

## Protocole Uto/Cnpe

Au cours de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le protocole entre l'UTO et le CNPE signé par les deux parties. Ce document détaille les responsabilités de chaque entité en matière d'intervention notable au sens de l'arrêté du 10 novembre 1999 et de pièces de rechange destinées aux CPP et CSP.

Demande B4 : Je vous demande de faire parvenir une copie de la version signée de ce protocole à la division territoriale de l'ASN.

Les inspecteurs ont constaté la présence dans le magasin de lots de produits PMUC périmés
(lubrifiants et graisses n°NO559440 et NO559447).

Demande B5 : Je vous demande de m'expliquer comment est organisé le suivi des matériels comportant une date de péremption et, en particulier, quelles sont les dispositions permettant de s'assurer que ces produits ne peuvent être distribués aux intervenants une fois périmés.

## Suites De L'Inspection Du 4/5/2006 Sur Les Pièces De Rechange

Suite à la précédente inspection, une demande avait été faite (demande A5) afin que les notes à disposition des opérateurs dans le magasin prennent bien en compte les prescriptions des notes UTO « Référentiel de conservation des matériels et PDR » n°04507-02/1296 et « Modalités de mise en œuvre du référentiel de conservation des matériels et PDR des matériels qualifiés » n°AP01-01 n°04 510 NTBPS COP 050310.

Lors de l'inspection du 7/8, les références des notes UTO n'étaient pas reprises dans les procédures à disposition des opérateurs. Cependant, le contenu de ces notes n'a pas pu être examiné en détail.

Demande B6 : Je vous demande de faire parvenir une copie de ces notes mises à jour à la division territoriale de l'ASN.

## C.  Observations

C1 : Dans la fiche d'écart n° 05.230 du 16 novembre 2005, ouverte à l'occasion d'une intervention notable de pose d'un bouchon soudé, aucune information n'est donnée sur le déroulement de l'intervention ayant permis de traiter l'écart.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 15 octobre 2008. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.