AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-023112 Orléans, le 19 juin 2015 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BP 11 18240 LERE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0756 du 10 juin 2015
« Respect des engagements environnement historiques »
Réf. :
Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 juin 2015 sur la centrale nucléaire de Belleville sur le thème « Respect des engagements environnement historiques »
À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 10 juin 2015 s'est inscrite dans la démarche de surveillance particulière du CNPE de Belleville par l'ASN sur le thème de l'environnement depuis la décision de l'ASN 2013- DC-0390 du 17 décembre 2013, l'inspection de revue sur ce même thème en 2014 et la mise en place par le CNPE d'un plan d'action spécifique sur le sujet. Dans ce contexte, il convenait de s'assurer que le site, non seulement se réorganisait pour prendre correctement en compte ses obligations en matière de protection de l'environnement suite aux dernières interventions de l'ASN, mais maintenait également sa vigilance concernant les actions antérieures engagées suite aux inspections et aux événements significatifs ou indésirables des années antérieures.

A cette fin, les inspecteurs sont revenus, de manière exhaustive pour certains métiers et par sondage pour d'autres (en fonction des priorités définies par l'ASN Orléans), sur les engagements et les éléments de visibilité pris suite aux demandes de l'ASN.

ww.asn.fr Il ressort de cette inspection le constat d'un fort investissement de l'ensemble des acteurs rencontrés, quels que soient les métiers concernés (tous ceux ayant un engagement ou un élément de visibilité « environnement » ont été contrôlés). Toutes les actions annoncées ont été corrigées et, la majeure partie, dans les délais annoncés à l'ASN. Il n'existe plus, à ce jour et à une seule exception justifiée, de retard de mise en œuvre des actions correctives proposées par le CNPE et les quelques écarts relevés par l'ASN concernaient des écarts anciens, aujourd'hui soldés, et uniquement dans le cadre de l'application de notes internes au CNPE.

Ce constat semble confirmer l'évolution profonde de l'organisation du site en matière de protection de l'environnement et le fort engagement de la direction du site et des métiers sur le sujet.

Bien que les écarts concernés aient été soldés, l'ASN a choisi d'identifier les anomalies de traitement des écarts antérieurs dans un souci de suivi de l'amélioration continue du site.

## S A.  Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Éléments De Visibilité

La note EDF relative à la maîtrise des engagements et des éléments de visibilité référencée D5370PCD054 fixe les règles internes pour la rédaction, le pilotage et le suivi des actions annoncées à l'ASN pour répondre à ses lettres de suites d'inspection ou proposées dans le cadre d'analyses d'événements significatifs.

Ainsi, des règles sont établies lorsque les délais initialement annoncés ne pourront être respectés en termes notamment de justification des reports, d'analyse de leur impact et d'information d l'ASN.

Lors de l'inspection du 10 juin 2015, les inspecteurs ont vérifié le respect de ces dispositions, y compris pour des écarts soldés :
l'action A-13664 intitulée « Intégrer des points de convocation de surveillance dans les DSI des groupes froids DEL et prendre en compte de cet axe de vigilance dans les programmes de surveillance associés » est passée à l'état « clos » le 4 avril 2014 (modes de preuve vérifiés en inspection) alors que l'échéance initiale était fixée au 30 novembre 2012 sans que puisse être identifiée de demande de report de l'échéance initiale (et donc des actions associées) ;
-
-
l'action A-15745 intitulée « Réaliser au moins une fois par an prioritairement en période d'arrêt de tranches, une vérification par sondage de l'origine des solvants utilisés par les prestataires (et vérifier que les quantités déclarées correspondent approximativement aux quantités présentes sur le chantier) » est passée à l'état
« clos » le 8 avril 2015 (modes de preuve vérifiés en inspection). Cette action a fait l'objet d'un changement de pilote et d'un report d'échéance fin 2014 mais aucune analyse n'a été fournie au commanditaire de l'action pour justifier la demande de report (absence d'analyse de l'impact sûreté du report et de mesures compensatoires) ;
l'action A-15475 relative à la « Rédaction des règles et mesures compensatoires à prendre suite à défaillance de matériels de surveillance de l'environnement (KRS) » est passée à l'état « clos » le 2 septembre 2014
(modes de preuve vérifiés en inspection). Cette action avait fait l'objet de reports successifs en décembre 2013 puis en avril 2014, sans information de l'ASN alors que le report dépassait trois mois. A noter que cette action a également été soldée en retard au regard de la dernière échéance fixée.

Ces écarts restent cependant rares au regard de l'ensemble des actions contrôlées lors de l'inspection.

Demande A1 : je vous demande de veiller au strict respect de votre note relative à la maîtrise des engagements et des éléments de visibilité référencée D5370PCD054 et de vous assurer que votre organisation permet de piéger les écarts à ses dispositions.

Vous me préciserez les actions engagées en ce sens.

## S

L'action A-15517 intitulée « Mettre en place une formation pratique de fiabilisation sur chantier école avec l'utilisation d'un scénario spécifique aux activités Chimie » a été passée à l'état « clos » le 21 mai 2015. Elle n'a fait l'objet d'aucun changement de pilote ni de demande de report.

L'analyse des modes de preuve fournis par le CNPE (fiche de présence des personnels à la formation pratique) montre que deux membres du service concerné n'ont pu assister à cette formation sans que des dispositions alternatives aient été mises en œuvre.

Demande A2 : je vous demande de prendre des dispositions afin que tout le personnel du service « chimie » soit sensibilisé aux pratiques de fiabilisation associées à ses activités.

Vous me préciserez les actions engagées en ce sens.

S

## B.  Demandes De Compléments D'Information Suivi Des Éléments De Visibilité

Concernant l'action A-15995 référencée « Retrouver la fonction désbydratation du système SDX pour réduire le volume des boues à éliminer », les inspecteurs ont noté qu'elle avait fait l'objet de deux reports successifs : le premier, lorsque le retard avait atteint trois mois (donc sans information de l'ASN selon votre note interne D5370PCD054), puis un second report de deux mois supplémentaires a été demandé ; ce dernier a fait l'objet d'une information téléphonique de l'ASN, ce qui a été considéré comme une bonne pratique.

L'action n'est toujours pas soldée aujourd'hui mais vous avez pu expliquer le retard lié :
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aux essais de qualification du nouveau système de déshydratation par le fabricant ;
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aux derniers tests non satisfaisants réalisés par l'exploitant de l'installation en avril 2015.

Parallèlement, les inspecteurs ont noté qu'une analyse de risques avait été produite en octobre 2014, analyse qui concluait à l'absence d'impact pour la sûreté d'un report d'échéance.

De nouveaux tests doivent être réalisés mi-juin sur l'installation de déshydratation. Demande B1 : je vous demande de me transmettre, dès réalisation, les résultats des nouveaux essais effectués sur la nouvelle installation de déshydratation et la fiche action A-15995 lorsqu'elle sera passée à l'état clos.

Concernant l'action A-15475 relative à la « Rédaction des règles et mesures compensatoires à prendre suite à défaillance de matériels de surveillance de l'emvironnement (KRS) », vous avez pu présenter aux inspecteurs les éléments de preuve de sa réalisation pour la partie « rédaction des règles ». La partie qui concerne les « mesures compensatoires » est en cours de finalisation dans le cadre d'une note dont la version en projet a été présentée aux inspecteurs et qui traite des écarts fortuits susceptibles de rendre indisponible le matériel.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre, dès finalisation et en tout état de cause avant trois mois, la note interne EDF en cours de rédaction qui traitera des mesures compensatoires mises en place lors des écarts fortuits de matériels dédiés à la surveillance de l'environnement.

## S

Lors du contrôle par les inspecteurs de l'action A-15515 relative à la mise en place d'une
« formation technologie KRT » et dans le cadre du suivi des actions engagées suite à l'événement significatif référencé ESINB-OLS-2013-0714, vous avez pu préciser qu'elle avait été clôturée par erreur à la place d'une autre action associée à ce même événement.

En effet, les inspecteurs ont noté que le mode de preuve de cette action est celui de la fiche action A-15517 concernant la mise en œuvre des pratiques de fiabilisation.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre la fiche A-15515 complétée et corrigée en termes d'échéances, d'éventuelles demandes de report et de modes de preuve.

## S

La fiche action A-17044 qui propose de « créer un fichier des analyses bebdomadaires effectuées par le prestataire (ammonium, nitrates, NO 2, DCO, azote KJELDAHL, MeS, P) » a été passée à l'état « clos » le 6 mars 2015 avec un changement de pilote mais sans report d'échéance.

Les inspecteurs ont pu se faire présenter les éléments d'information transmis à l'ensemble des personnels concernés par le fichier et les dispositions mises en place pour informer les dix absents.

Les inspecteurs ont cependant noté que si le fichier ne faisait pas état de paramètres enregistrés par ailleurs, ce qui est acceptable, il ne comportait pas d'élément concernant les nitrites (X- NO 2 ).

Aucune information n'a pu être apportée sur le sujet en inspection.

Demande B4 : je vous demande de me préciser pourquoi votre suivi ne comporte pas la mesure des nitrites demandée par la fiche action A-17044.

## S Contrôle De Terrain

L'inspection du 10 juin 2015 a été l'occasion de vérifier la mise en œuvre, sur le terrain, des actions correctives annoncées à l'ASN.

Ainsi, les inspecteurs sont allés vérifier la réfection du sol de la zone d'entreposage des bennes contenant les boues potentiellement pathogènes ainsi que les produits d'hygiénisation.

Is ont pu vérifier sa réalisation ainsi que la mise en application des actions connexes annoncées :
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« Mettre sur rétention les bennes contenant les boues potentiellement pathogènes ainsi que les produits d'hygiénisation » (une capacité de rétention de 200 m³ est en place) ;
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« Mise en place de dispositifs de récupération des éventuelles égouttures provenant des avaries de raccordement des bennes de l'aire pathogène » (chaque benne présente est équipée et des dispositifs sont en réserve).

Vous avez informé les inspecteurs de la refonte de la consigne d'exploitation de l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes (référencée D5370GT13019), aujourd'hui à l'indice 4, pour tenir compte des nouveaux ouvrages installés (obturateur de rétention notamment).

Parallèlement, les inspecteurs ont relevé que les règles d'accès et de sécurité étaient affichées mais qu'elles concernaient uniquement les interventions sur les bennes ou les situations accidentelles (tenue spécifique, gants, masque) alors que la consigne supra tient également compte, en son point 4, des accès pour simple surveillance de cette zone qui ne nécessite pas d'équipement de protection individuel particulier.

Demande B5 : je vous demande de me transmettre la consigne d'exploitation de l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes référencée D5370GT13019 lorsqu'elle sera montée d'indice.

Vous veillerez à ce que ce nouvel indice précise la tenue utilisable sur cette aire pour les accès sans intervention particulière (contrôles hebdomadaires, visite hiérarchique de terrain, inspections…).

 S

## B.  Observations

C1 - Concernant l'action A-15742  demandant de mettre des gilets de sauvetage à disposition des intervenants au magasin général, les inspecteurs ont relevé de manière positive la mise à disposition, sur place, de deux gilets supplémentaires pour les intervenants.

C2 - Les inspecteurs ont regretté que l'action A-15745 (« Réaliser au moins une fois par an prioritairement en période d'arrêt de tranches, à une vérification par sondage de l'origine des solvants utilisés par les prestataires ») ait été menée pour la première fois en dehors de l'arrêt du réacteur n° 2, seul arrêt de l'année 2015.

Vous avez cependant pu présenter aux inspecteurs les dispositions mises en œuvre pour :
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enregistrer vos contrôles (constat de terrain) ;
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pérenniser et identifier l'action (création d'un fichier de suivi).

Vous avez enfin confirmé que votre action avait concerné des chantiers mettant en œuvre des solvants alors que l'arrêt pour simple rechargement de 2015 ne comportait pas de chantier de peinture important.

C3 - Sur la base du tableau de suivi tenu par votre service en relation avec l'autorité de sûreté, les inspecteurs ont vérifié l'action B-13114 (mise en application de la doctrine TRICE) qui concerne la création des plans demandés dans le cadre de la conformité des équipements. Ils ont souhaité attirer votre attention sur le nécessaire respect des délais fixés pour cette action (fin 2015).

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Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( ww.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL