DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 28 décembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-065305 **Monsieur le Directeur**
de l'établissement AREVA NC de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0413 du 6 décembre 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 6 décembre 2012 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de la protection incendie de l'atelier R7 (INB 117) de vitrification des concentrats de produits de fission. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 6 décembre 2012 a porté sur la protection incendie. Les inspecteurs ont visité l'atelier de vitrification des solutions de concentrats de produits de fission de l'usine UP2-800. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur l'atelier R7 pour la protection incendie semble globalement satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs ont constaté une situation à risque d'incendie dans la salle 410-3 des moteurs des agitateurs des cuves de solutions à vitrifier. En effet, des bidons d'huile, apportés pour la maintenance préventive des motoréducteurs, ont été laissés sans surveillance humaine ni repli temporaire de chantier. L'exploitant devra mettre en place les mesures nécessaires pour éviter le renouvellement d'une telle situation. En outre, d'autres constatations ponctuelles et observations, concernant notamment des portes coupe-feu non fermées, la corrosion du plénum du réseau de soufflage de la ventilation du bâtiment, l'étanchéité de sols ainsi que les exigences pour la maintenance des portes coupe-feu à double vantaux, doivent faire l'objet d'actions correctives ou préventives. Enfin, l'exploitant transmettra à l'ASN l'étude de réévaluation du risque d'incendie de cet atelier.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Apport De Liquides Inflammables Sans Surveillance Pour Une Maintenance En Salle 410-3

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont identifié une situation à risque d'incendie dans la salle 410-3 des moteurs des agitateurs des cuves de solutions à vitrifier. En effet, deux bidons contenant de l'huile, dont l'un métallique de 2 litres et l'autre en matière plastique de 20 litres, utilisés pour la maintenance préventive des motoréducteurs, ont été laissés accolés aux matériels électriques et électromécaniques, sans surveillance humaine ni repli temporaire de chantier. Le chef de l'installation a immédiatement sorti ces deux bidons de cette salle et a questionné le bureau travaux sur cette situation à risque. Les agents de l'entreprise prestataire étaient sortis temporairement de cette zone. Je vous rappelle que l'alinéa 2 de l'article 42-V de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base stipule que « des dispositions sont prises pour que les liquides ou gaz inflammables présents dans les installations ne puissent provoquer ou aggraver un incendie ». Je vous demande de me transmettre une analyse des facteurs organisationnels et humains ayant abouti à la présence de ces bidons. Vous me transmettrez la conclusion que vous en tirez afin d'empêcher le renouvellement d'une telle situation à risque.

## A.2 Portes Coupe-Feu Et Suite De L'Analyse Du Retour De L'Expérience Du Départ De Feu Du 31 Octobre 2008 À L'Atelier T7 De L'Usine Up3-A

Les exigences de la maintenance préventive des gâches de fermeture des portes coupe-feu à double vantaux comprennent une vérification (par examen visuel) et un réglage prévus en phase 10 « contrôle et entretien de la PCF » du document technique de maintenance N°DTMG/GO2/ HAG446309301118DOC02-10REV01 complété par des contrôles périodiques en application des règles générales d'exploitation. Ces maintenances et contrôles périodiques ne comportent pas d'exigence définie qui puisse assurer une résistance à la pression d'un lâcher de gaz inhibiteur de l'ordre de celui déterminé par les essais effectués à votre initiative à la suite de l'analyse du retour d'expérience de l'événement du 31 octobre 2008. Je vous demande de définir une exigence quantifiable portant sur les portes à double vantaux de nature à garantir, lorsqu'elle est vérifiée, que les portes à double vantaux résistent, avec un coefficient de sécurité à définir, à la pression maximale définie par les séries d'essais que vous avez commandités et dont vous détenez les résultats. Vous me transmettrez la définition de cette exigence et du coefficient de sécurité, ainsi que les justifications associées.

## A.3 Autres Constatations Ponctuelles Relevées

Lors de la visite de l'installation R7, les inspecteurs ont relevé les constatations ponctuelles suivantes :
- La porte de recoupement entre les couloirs 646-2 et 642-2 se bloque en position ouverte à chaque utilisation, par coincement avec le sol et non fermeture par les utilisateurs.

- La porte du local 1526-2 à +15 m (à risque d'incendie) est entrouverte par le passage d'un câble électrique utilisé pour une maintenance sur le robot de contrôle de non-contamination des conteneurs de déchets vitrifiés effectué sous sas de confinement.

- La porte coupe-feu, à double vantaux, de la salle 616-2 (salle du générateur de moyenne fréquence de la chaîne B) semblait fermée ; toutefois les pênes de sa partie fixe avaient été laissés en position d'ouverture, ce qui la rendait totalement inefficace en cas de départ de feu et de lâcher de gaz inhibiteur sous pression.

- La salle 1507-2, qui est le plénum du réseau de soufflage de la ventilation de l'atelier R7, comporte des réchauffeurs et un circuit d'air contrôle corrodés.

- Le sol du couloir 1505-2 a perdu à plusieurs endroits son revêtement d'étanchéité, de telle sorte que le béton est visible sur une surface cumulée estimée à plus d'un mètre carré. 
Je vous demande de rectifier chacune des situations constatées qui sont mentionnées ci-dessus et de vous engager sur un échéancier de réalisation. 

## A.4 Retour Sur Un Engagement De L'Année 2003

L'agent du groupe local d'intervention n'est pas en possession de la clé qui doit lui permettre d'accéder dans le local grillagé enfermant des matériaux et équipements de maintenance situé dans le couloir SudEst n° P-1058-2 à -0,42m, alors que vous vous étiez engagés à « l'équiper, courant semaine 44 (de l'année 2003), d'un nouveau cadenas dont la clé est à disposition du GLI via son trousseau dédié » à la suite de l'inspection incendie du 24 avril 2003 (lettre ASN du 9 mai 2003). Je vous demande de revoir votre engagement pour qu'il ne soit pas abandonné dans le temps. 

## B Compléments D'Information B.1 Étude De Réévaluation Du Risque D'Incendie De L'Atelier R7

L'exploitant a présenté l'étude de réévaluation du risque d'incendie (ERI) de l'atelier R7 de l'usine UP2800. Cette ERI est en phase finale de relecture par la cellule de prévention des risques de la formation locale de sécurité, après une élaboration réalisée par une entreprise prestataire. La planification des ERI de l'usine UP2-800 avait été définie pour l'année 2011, selon une dérogation accordée par l'ASN. L'ERI de l'atelier R7 n'a pas été transmise à l'ASN, alors que rédigée depuis décembre 2011. Je vous demande de transmettre à l'ASN l'ERI de l'atelier R7, sous un mois.

## C Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN
et par délégation, Le chef de division, et par empêchement, l'adjoint au chef de division SIGNE PAR
Eric ZELNIO