DIVISION DE BORDEAUX 
Bordeaux, le 4 septembre 2020 Référence courrier : CODEP-BDX-2020-043340 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2020-0055 des 6 et 7 juillet 2020 Déchets

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 **fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** base ; [3] Compte rendu EDF « Bilan de la campagne d'enrobage des résines actives Année 2019 Procédé MERCURE » Réf. D5057CRLNE202 Ind.0 du 4 février 2020 ; [4] Fiche de données de sécurité n°FP15431 « Durcisseur D7M6 » version 4 du 6 septembre 2019 rédigée par Polynt Composites ; [5] Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; [6] Document EDF D5057CRLNE207 « Bilan annuel 2019 du CNPE de Civaux » Ind.0 du 22 juin 2020. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu les 6 et 7 juillet 2020 concernant les installations du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème de la gestion des déchets. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la gestion des déchets nucléaires par le site. 

Les contrôles réalisés par sondage ont porté dans un premiers temps sur la conformité des installations servant au traitement des déchets : les inspectrices ont visité les locaux de tri des déchets au niveau du palier 22 mètres du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 1, de certains des locaux du bâtiment de traitement des effluents (BTE) dans lequel sont entreposés les déchets irradiants et contaminés, exceptés les assemblages de combustible usés, avant leur évacuation du site et leur traitement dans des filières d'élimination agréées ainsi que l'aire d'entreposage de déchets à très faible activité (aire TFA). 

Les inspectrices ont ensuite porté leur attention sur l'organisation mise en place par le CNPE dans le domaine de la gestion opérationnelle des déchets. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspectrices considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre sur le site dans le domaine de la gestion des déchets apparaît globalement satisfaisante. Cependant, les constats faits par les inspectrices montrent que la situation reste perfectible, notamment pour ce qui concerne l'inventaire et l'identification des déchets ainsi que le respect des durées d'entreposage. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Inventaire Des Déchets Présents Dans Vos Installations :

L'article 6.3 de l'arrêté [2] précise que l'exploitant : « **[…] définit la liste et les caractéristiques des zones** 
d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. **».** 
L'article 6.5 de l'arrêté [2] précise que : « **L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son** 
installation. 

Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. **».** 
Vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir aux inspectrices un inventaire précis de l'ensemble des déchets entreposés dans le BTE. 

De même, les inspectrices ont constaté que les éléments affichés sur le conteneur à huiles de l'aire TFA 
n'étaient pas cohérents avec le contenu de l'armoire et celui de l'inventaire informatique des déchets renseigné dans l'application « DRA ». 

A.1 : L'ASN vous demande de mettre en œuvre, sans délais, un inventaire précis de l'ensemble des déchets entreposés au sein de vos installations. Ce dernier devra respecter les exigences de l'article 6.5 de l'arrêté [2]. Vous lui préciserez les mesures que vous comptez prendre afin d'assurer que cette exigence d'enregistrement soit toujours satisfaite ; A.2 : L'ASN vous demande de vous assurer de la cohérence des affichages et de l'inventaire avec les déchets entreposés sur vos installations. Vous modifierez sans délais les affichages erronés. 

L'article 6.3 de l'arrêté [2] porte sur toutes les zones d'entreposage de déchets de l'installation. Cette prescription s'applique ainsi à tous les déchets (nucléaires ou conventionnels), ou colis associés qui sont entreposés dans ces zones, qu'ils soient : 
- **en phase de pré-conditionnement pendant laquelle ils ne sont pas conditionnés et peuvent être** 
temporairement regroupés dans des zones de collecte et de transit ; 

- **en phase de conditionnement ;** 
- **en phase de post-conditionnement à l'issue de laquelle les colis sont acceptables dans les filières** 
aval. 
Des durées d'entreposage doivent donc être définies et justifiées pour chaque zone d'entreposage et pour tous les déchets susceptibles d'y être entreposés, quelle que soit sa phase de conditionnement et même en l'absence de filière identifiée. Les durées d'entreposage doivent être adaptées à la nature des déchets et aux caractéristiques des zones d'entreposage. Des modalités de surveillance permettant de vérifier l'intégrité des déchets et des colis de déchets doivent également être définies. 

Les inspectrices ont consulté l'inventaire informatique des déchets présents dans le BTE renseigné dans l'application DRA. Celui-ci mentionne plusieurs déchets et colis de déchets dont la durée d'entreposage est supérieure à dix ans. Vos représentants n'ont pas été en mesure de leur préciser les durées maximales d'entreposage des déchets dans le BTE. A.3 : L'ASN vous demande de définir des durées maximales d'entreposage pour les différents types de déchets entreposés au sein du BTE conformément aux dispositions de l'article 6.3 de l'arrêté [2] ; A.4 : L'ASN vous demande de mettre en œuvre un plan d'action précis permettant d'évacuer dans les meilleurs délais, les déchets présents dans le BTE dont la durée d'entreposage est supérieure aux durées maximales précédemment définies ; A.5 : L'ASN vous demande de vous assurer que conformément aux dispositions de l'article 6.3 de l'arrêté [2], l'ensemble des zones d'entreposage des déchets disposent de durées d'entreposage maximales. 

Par ailleurs les inspectrices ont observé la présence d'un conteneur de matières infectieuse à proximité de l'entrée du bâtiment d'exploitation intertranche (BEIT) ce qui ne correspond à aucune des zones d'entreposage définies. 

A.6 : L'ASN vous demande de vous assurer du respect des zones d'entreposages que vous avez définies. Vous lui préciserez où ces déchets doivent normalement être entreposés et vous lui ferez part des actions correctives prises pour assurer l'entreposage de ces déchets aux emplacements prévus. 

## Entreposage Des Déchets Présents Dans Vos Installations :

Par ailleurs, dans le BTE, les inspectrices ont constaté la présence d'un trou dans le couvercle d'un fût de déchet entreposé ainsi que le gerbage incorrect d'un fût qui présentait un risque de chute. 

A.7 : L'ASN vous demande de vous assurer que les conditions d'entreposage des fûts de déchet sont conformes à vos référentiels. 

## Identification Des Déchets

L'article 6.2 de l'arrêté [2] précise que « **L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation,** 
d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones a production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. » Les inspectrices ont constaté la présence de déchets non identifiés à proximité des locaux de tri des déchets au niveau du palier 22 mètres du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 1 ainsi que la présence de fûts de déchets en attente de prise en charge dans le BTE dont l'identification n'est pas conforme. A.8 : L'ASN vous demande d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants de déchets à tous les stades de leur prise en charge. Vous avez répertorié plus d'une quarantaine d'erreurs de tri commises depuis le début de l'année 2020 malgré la mise à disposition d'une boîte à gant destinée à corriger les erreurs de tri des entreprises intervenantes avant la prise en charge du sac de déchets par votre prestataire chargé du tri des déchets. Cette situation conduit votre prestataire à réaliser une opération supplémentaire pour trier à nouveau un sac considéré comme non conforme. A.9 : L'ASN vous demande de définir et mettre en œuvre un plan d'action afin de limiter les erreurs de tri. Vous lui préciserez si vous utilisez les constats d'erreur de tri des déchets comme information permettant d'établir les fiches d'évaluation des prestataires à l'origine de ces défauts. 

## Visite Des Installations

Les inspectrices ont constaté, à proximité de la « verrue de déchargement des matériels », à l'extérieur des bâtiments, la présence d'un chariot d'entreposage de 8 bidons d'huile. Ce chariot présentait une rétention. Vos représentants ont indiqué que ces bidons étaient nécessaires pour le chantier des pompes du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) et que conformément à la gestion des charges calorifiques, l'entreposage extérieur était le plus approprié. A.10 : L'ASN vous demande de vous prononcer sur la conformité de cet entreposage avec votre référentiel en vigueur. Vous lui indiquerez les raisons précises du choix d'un entreposage extérieur de ces bidons d'huile ainsi que les modalités de gestion de la rétention en cas d'intempéries. 

## B. Complement D'Information Visite Des Installations

Lors de la visite des installations, les inspectrices ont relevé en présence de vos représentants plusieurs situations nécessitant une action de votre part : 
 **la présence d'un câble traversant le passage à hauteur d'homme ;** **un balisage d'interdiction d'accès devant une porte non conforme à vos référentiels.** 
B.1 : L'ASN vous demande lui confirmer que vous avez remédié à ces situations de manière réactive. Les inspectrices ont également constaté la présence d'une ancienne boîte à gants dans le local de tri des déchets au niveau du palier 22 mètres du BAN du réacteur 1. Vos interlocuteurs ont indiqué que cet équipement allait être évacué en déchet dès que les conditions matérielles et logistiques le permettront. B.2 : L'ASN vous demande de lui indiquer à quelle échéance sera évacuée cette boîte à gants. 

## Identification Des Déchets :

Les inspectrices ont consulté la fiche de remplissage d'un caisson de pièces métalliques destiné à l'entreprise CENTRACO. Cette fiche porte plusieurs mentions de remplissage du caisson en masse et en pourcentage de remplissage qui ne semblent pas cohérentes. B.3 : L'ASN vous demande de lui indiquer la méthode de renseignement de ces fiches. Vous lui préciserez comment vous vous assurez que les règles que vous avez établies sont bien respectées. 

## Campagne Mercure :

Les inspectrices ont examiné le compte rendu de la campagne d'enrobage des résines par le procédé MERCURE réalisée en 2019 [3]. Celui-ci mentionne des fiches de constats émises pendant la campagne. 

La fiche ME2/CIV/FC/19-003 est relative à l'incohérence de la température à partir de laquelle le port des protections des voies respiratoires est nécessaire entre la notice d'utilisation du durcisseur et l'analyse des risques chimiques de l'utilisation du durcisseur sur les machines MERCURE. Vos représentants ont transmis la fiche de données de sécurité (FDS) du durcisseur D7M6 [4] qui mentionne les scénarios d'utilisation autorisés pour cette substance. B.4 : L'ASN vous demande de lui justifier que l'utilisation du durcisseur D7M6 pendant les campagnes MERCURE est réalisée dans le respect des scénarios d'exposition définis dans sa fiche de donnée de sécurité, en particulier s'agissant du port des protections des voies respiratoires. 

## Eie Relatif À La Découverte De Déchets Enfouis Dans L'Enceinte Du Cnpe :

En juin 2019, vous avez informé l'ASN de la découverte de déchets enfouis dans l'enceinte du CNPE 
lors de la réalisation de sondages de reconnaissance dans le cadre d'un projet de construction d'un parc photovoltaïque. Certains sondages présentaient des traces d'hydrocarbures. Des analyses et sondages complémentaires réalisés en 2019 vous permettent de considérer le risque de mobilisation de cette pollution aux hydrocarbures comme nul. Néanmoins, afin d'identifier l'étendue et le volume des déchets enfouis, de nouveaux sondages sont prévus en 2020. Vos représentants ont indiqué que les localisations des nouveaux sondages n'étaient pas définies au jour de l'inspection. B.5 : L'ASN vous demande de lui transmettre le plan de localisation des nouveaux sondages ainsi que votre analyse de leur pertinence ; B.6 : L'ASN vous demande de lui communiquer le plan de gestion que vous établirez au regard des résultats de ces sondages. 

## Aire Tfa :

Lors du contrôle trimestriel de l'aire TFA du mois de juin 2020, il a été constaté que les armoires de stockage 1002 et 1003 entreposées sur l'aire TFA sont à remplacer. 

B.7 : L'ASN vous demande de lui communiquer **l'échéance à laquelle ces armoires seront** remplacées et évacuées. Vous lui transmettrez dès que possible les documents relatifs à l'expédition en filière déchets de ces deux armoires. 

## Conteneur De Transport

Les inspectrices se sont intéressées à la situation des conteneurs CIV 033 et CIV 3075 entreposés sur l'aire TFA. Les plaques d'agrément de ces conteneurs mentionnent que le prochain contrôle périodique devait être réalisé respectivement avant les mois de novembre 2019 et mars 2020. Vos représentants ont précisé que ces conteneurs avaient été contrôlés mais que leur déplacement nécessaire pour mener les opérations de maintenance impose la réalisation d'une analyse particulière préalable. B.8 : L'ASN vous demande de l'informer des mesures que vous comptez prendre pour permettre la réalisation des opérations de maintenance sur ces conteneurs afin de garantir leur conformité. 

## C. Observations C.1 Présence D'Un Fût De Déchets Alpha

Les inspectrices ont observé la présence d'un fût étiqueté « déchets alpha » dans le local de tri des déchets situé dans le BAN à 22 mètres. 

A la suite de l'inspection, vos représentants ont indiqué que ce fût avait été transféré vers le BTE où vos équipes ont confirmé l'absence de déchets présentant une contamination alpha. Ils ont expliqué qu'en raison du risque de contamination alpha du réacteur 1 lors du précédent arrêt pour maintenance, tous les chantiers nécessitant l'ouverture d'un circuit contaminé avaient fait l'objet d'un test spécifique afin de déterminer la présence ou l'absence de contamination alpha. Vos représentants ont indiqué que bien qu'aucun chantier n'ait été identifié à risque alpha, certains déchets avaient par erreur été étiquetés 
« déchets alpha » et auraient dû être évacués rapidement vers le BTE pour être évacués vers la filière de déchets adéquate. Par ailleurs, vos représentants ont précisé qu'un rappel à l'ensemble des acteurs afin de limiter l'entreposage de déchets de manière prolongée dans les BAN serait effectué. 

## C.2 : Surveillance Des Prestataires

Le chapitre II « surveillance des intervenants extérieurs » de l'arrêté [2] stipule : 
«Article 2.2.1 L'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté. 

Article 2.2.2 I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; 
― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. 

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 

593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. 

Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. 

II. ― Ne sont toutefois pas soumis à cette surveillance les organismes ou laboratoires indépendants de l'exploitant, habilités, agréés, délégués, désignés, reconnus ou notifiés par l'administration, lorsqu'ils réalisent les contrôles techniques ou évaluations de conformité prévus par la réglementation. L'exploitant s'assure de la validité de l'habilitation, agrément, délégation, désignation, reconnaissance ou notification de l'organisme qu'il sollicite pour l'exercice des activités concernées et à la date de réalisation de celles-ci. Pour ces activités, les contrats qui lient l'exploitant et l'organisme sont spécifiques. 

Article 2.2.3 I. ― La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. 

II. ― L'exploitant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, la liste des assistances auxquelles il a recours en précisant les motivations de ce recours et la manière dont il met en œuvre les obligations définies au I. 

NOTA : 
Conformément à l'article 9.4 IV de l'arrêté du 7 février 2012, pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent au 1er janvier 2014. 

Article 2.2.4 L'exploitant présente les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 2° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au 10° du II de l'article 37 du même décret, dans les règles générales de surveillance mentionnées au 10° du II de l'article 43 du même décret ou, avant la mise en service de l'installation, dans la notice mentionnée au II de l'article 8 du même décret. Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées. 

Les inspectrices ont consulté le programme de surveillance du domaine des déchets de l'année 2019 dans votre outil informatique ARGOS. Il porte sur 70 actions tandis que sa mise en œuvre compte plus de 200 actes supplémentaires. Vos représentants ont indiqué que le renforcement de votre équipe « déchet » 
avec un nouveau chargé de surveillance et d'intervention (CSI) en 2019 a nécessité une période de formation à l'outil ARGOS et que le programme serait revu pour l'année 2020. Les inspectrices ont observé que le nouveau CSI « déchets » n'avait participé à aucune réunion d'échange avec ses collègues d'autre CNPE, ce qui lui aurait permis d'acquérir ses nouvelles compétences de manière plus rapide. 

## C.3 Déclaration Annuelle Des Émissions Polluantes Et Des Déchets Gerep

Les inspectrices ont consulté votre déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets en application de l'arrêté [5] sur le site du ministère de l'environnement permettant la Gestion électronique du registre des émissions polluantes (GEREP). Cette déclaration comprend les émissions de substances dans l'eau, l'air, le sol ainsi que les déchets. Les données collectées via le site GEREP alimentent le site internet du registre national des émissions polluantes (IREP) accessible à tous. Dans le domaine des déchets, les inspectrices ont observé que les quantités déclarées ne correspondaient pas à celles figurant dans votre bilan annuel 2019 [6]. A la suite de l'inspection, vos représentants ont procédé aux corrections nécessaires ce qui a permis de valider votre déclaration. 

## C.4 Activité Importante Pour La Protection (Aip) :

L'article 2.5.2. de l'arrêté [2] dispose que **« I. - L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les** 
exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. 

II. - Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. ». L'article 2.5.3. de l'arrêté [2] dispose que *« I. Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle* technique, assurant que : 
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; 
- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. 

Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. » 
Vos représentants ont présenté aux inspectrices le tableau de suivi des AIP du domaine des déchets. Ce tableau identifie les références des différents documents permettant de justifier le respect les exigences définies pour chacune de ces AIP ainsi que les modalités du contrôle technique réalisé en application de l'arrêté [2]. Les inspectrices considèrent que cette bonne pratique pourrait être étendue à l'ensemble des AIP. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Bordeaux,

SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 