DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 15 avril 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
«Centre Nucléaire de Production dElectricité de Chinon  INB 107, 132 et 94» Inspection n° INS-2005-EDFCHB-0016 des 12 et 13 avril 2005 
 "Thème de linspection : Equipements sous pression" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu les 12 et 13 avril 2005 en ce qui concerne le suivi des équipements sous pression. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Le CNPE de Chinon sest engagé dans la mise en place dun service inspection reconnu (SIR) 
pour la surveillance des équipements sous pression. 

Linspection des 12 et 13 avril 2005 a porté principalement sur lapplication du référentiel, annexé à la circulaire DM-T/P 32510 du 21 mai 2003, portant application de l'article 19 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, ainsi que sur la mise en uvre du guide professionnel EDF pour lélaboration des plans dinspection. Malgré quelques écarts, relevés par les inspecteurs et qui devront faire l'objet d'actions correctives, la reconnaissance du service inspection est en bonne voie. Le service inspection doit poursuivre ses efforts pour démontrer pleinement son aptitude à simposer auprès des autres services du CNPE. 

Le service d'inspection du CNPE de Chinon pourrait subir un audit de reconnaissance dans le courant du deuxième semestre 2005. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont détecté plusieurs écarts au référentiel pour la reconnaissance dun service inspection, annexé à la circulaire DM-T/P n° 32510 du 21 mai 2003, au guide professionnel EDF pour lélaboration des plans dinspection et à la réglementation relative aux appareils à pression de vapeur : 
1/ Lorganigramme du CNPE ne permet pas didentifier clairement les liens hiérarchiques et fonctionnels existant entre le service inspection et les autres services de létablissement. 

2/ La mise en place dun système complet daudits qualité internes, planifiés et documentés 
(afin de vérifier la conformité par rapport au référentiel pour la reconnaissance dun service inspection) nest pas sous légide du service inspection. 

3/ Le service inspection sest engagé à rédiger la totalité de ses plans dinspection dici fin 2005 alors que la direction lui a fixé un objectif de rédaction de 90 %. Par ailleurs, les objectifs fixés en matière du nombre décarts admissibles ne sont pas acceptables (cela résulte dune confusion entre objectif et seuil dalerte). 

4/ En ce qui concerne léquipement 1AHP001RP (côté calandre) : 

- Le guide spécifique EDE REG-04/0080, la note justificative NED/05.031 et le plan dinspection concerné ne prévoient pas dexamen visuel interne de léquipement, ni de mesures compensatoires. 

- La date de réépreuve de 1999 nest pas mentionnée sur la médaille de timbre. 
5/ En ce qui concerne léquipement 1AHP001RP (côté faisceau) : 

- Le guide spécifique EDE REG-04/0080 et la note justificative NED/05.031 prévoient un risque de défaillance de 3 pour le repère I6 au lieu de 2, ce qui modifie lindice de périodicité du contrôle de cette zone sensible. 

- La médaille de timbre nest pas apparente. 
Demande A1 : Je vous demande de mettre en uvre des actions correctives 

## Permettant De Lever Ces Écarts.

 

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Les inspecteurs ont formulé plusieurs remarques au référentiel pour la reconnaissance dun service inspection, annexé à la circulaire DM-T/P n° 32510 du 21 mai 2003 : 
1/ Le CNPE de Chinon doit définir de façon plus précise le champ de reconnaissance du service inspection et mettre les notes NR197, NR198 et NR245 en cohérence. Les équipements à suivi volontaire doivent faire lobjet dun plan dinspection pour entrer dans le champ de reconnaissance du service inspection. 

2/ La transmission systématique de tous les documents du système qualité du service inspection à lOHD ne répond pas à lexigence dindépendance. 

3/ Lorganisation qualité du service inspection doit être déclinée dans un plan qualité qui reprend notamment la politique qualité de la direction en matière dinspection des équipements sous pression. Une liste des documents à communiquer systématiquement à la DRIRE en cas de mise à jour doit y être définie. De même, les modalités dinformation de la DRIRE en cas de nonconformité à un plan dinspection ou danomalie mettant en cause la sécurité du personnel, des biens et de lenvironnement doivent être indiquées. 

4/ La note NGE 05.019 doit faire apparaître clairement léchéancier de rédaction des guides spécifiques et dapplication des plans dinspection. Le délai de six mois prévu pour la mise en uvre dun plan dinspection approuvé par le service inspection nest pas admissible. 

5/ Le service inspection doit compléter les modalités dinspection des équipements revêtus ou munis de garnissage. 

6/ Il nexiste pas de mode opératoire des contrôles des disques de rupture. 7/ Le service inspection ne participe pas systématiquement aux travaux dexpertises. 8/ Le service inspection doit prendre en compte, le cas échéant, les remarques émises lors des audits de reconnaissance des services inspection des autres CNPE. De même, au sein de SIRVAL, il convient de prendre en compte les remarques émises lors des visites de surveillance.

## Demande A2 : Je Vous Demande De Mettre En Uvre Des Actions Correctives Permettant De Lever Ces Remarques. B Demandes De Compléments Dinformation

Néant 

## C. Observations

1/ Les modalités délaboration des conditions opératoires critiques limites (COCL) avec les services concernés ne sont pas explicites. 

2/ Les opérations aléatoires de supervision doivent être intégrées dans la note MO319. De même, il convient de préciser les vérifications *a posteriori* des demandes dintervention (DI) saisies dans SYGMA. 

3/ Le service inspection doit préciser explicitement les modalités de report des observations, recueillies lors des inspections, sur le rapport définitif et préciser la supervision de lopération. Une procédure analogue doit être mise en place en ce qui concerne les calculs éventuellement effectués. 

4/ Les modalités dapplication du chapitre 13 du référentiel restent à définir, notamment pour les locaux darchivage des dossiers des équipements sous pression. 

5/ Dans la note NR194, il nest pas utile de rappeler les modalités adoptées par les DRIRE 
pour procéder à la reconnaissance dun service inspection. 

6/ La note MO213 doit rappeler les limites autorisées aux interventions simples par colmatage. 

7/ La note MO324 doit prendre en compte les réunions, avec les services de maintenance, préalables à la validation des plans dinspection. En outre, la rédaction du nota du § 7.6.1 de cette note prête à confusion. Enfin, il convient de vérifier que toutes les exigences du guide professionnel de rédaction des plans dinspection ont bien été déclinées et/ou explicitées dans la note MO324. 

8/ Il convient dadapter les dispositions de la note MO325 compte tenu des modifications apportées à larrêté du 15 mars 2000, relatif à lexploitation des équipements sous pression. 

9/ Le sigle END nest pas défini de façon cohérente dans toutes les procédures. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 15 juin 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR FAR 
- 4ème Sous-Direction DGSNR DIJON 
- 5ème Sous-Direction IRSN - DSR DRIRE Centre - Pôle ESP Ouest 
- Division TIE 
Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 