DIVISION DE LYON
Lyon, le 10 juillet 2014 N/Réf. : Codep-Lyo-2014-032391 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse BP 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Inspection de l'établissement : EURODIF Production - INB n° 93 Thème : « Surveillance des intervenants extérieurs - Mise en place de la mutualisation des fonctions sûreté, sécurité et environnement sur la plateforme » Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0766 du 27 mai 2014 Réf. : Code de l'environnement (L.596-1 et suivants) 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection inopinée a eu lieu le 27 mai 2014 sur l'installation EURODIF Production (INB 
n°93) sur la thématique « Surveillance des intervenants extérieurs - Mise en place de la mutualisation des fonctions sûreté, sécurité et environnement sur la plateforme ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 27 mai 2014 portait sur le thème de la gestion des activités sous-traitées, en interne, pour les activités mutualisées au sein de la plate-forme dans le cadre du projet « Tricastin 2012 ». Cette inspection s'inscrivait dans le cadre d'une campagne d'inspection de l'ensemble des exploitants nucléaires du site nucléaire AREVA du Tricastin et de la direction du Tricastin sur ce même sujet. L'inspection avait notamment pour objectif d'examiner comment l'exploitant reste responsable de la sûreté de ses installations tout en s'appuyant sur les compétences et moyens communs relevant du site du Tricastin. Les inspectrices ont examiné les notes d'interface, la « convention de sécurité » et les 
« cahiers des charges » des prestations sous-traitées en interne. Elles se sont également intéressées au pilotage des équipes sûreté ainsi qu'à la surveillance exercée par l'exploitant sur ces équipes. De manière générale, les inspectrices ont constaté que l'organisation « sûreté » était déployée mais que celle-ci devait être consolidée. En effet, elles ont constaté que cette nouvelle organisation n'a pas été déclinée précisément dans l'organisation d'EURODIF Production. Par ailleurs, elles ont relevé que la transition vers cette nouvelle organisation avait entrainé un déficit d'effectifs dans les équipes localisées détachées par la D2SE d'AREVA NC qui s'assurent désormais, pour le compte d'EURODIF Production, du respect des règles relatives à la sécurité, la radioprotection, la sûreté et l'environnement. En outre, les inspectrices ont relevé que l'organisation ne définissait pas clairement les périmètres 
 
 www.asn.fr 5, place Jules Ferry - 69006 Lyon Téléphone 04 26 28 60 00 - Fax 04 26 28 61 48 géographiques d'intervention des différentes équipes, conduisant à une perte de lisibilité du lien fonctionnel entre le R3SE d'EURODIF Production et une partie des équipes locales « sureté » 
d'AREVA NC qui travaillent sur le périmètre de l'INB n°93. Il est important que cette nouvelle organisation ne remette pas en cause l'exercice de la responsabilité d'exploitant nucléaire d'EURODIF Production (article L.593-6 du code de l'environnement), notamment par la maîtrise de l'expression de ses besoins en matière de sûreté, de radioprotection et d'environnement, des arbitrages associés, et de la surveillance des prestataires, y compris lorsque les prestations sont confiées à AREVA NC. Enfin, si des actions de surveillance sur les prestations sous-traitées en interne ont déjà été réalisées par le R3SE d'EURODIF Production, les modalités de cette surveillance doivent être définies et formalisées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans le cadre de la nouvelle organisation, le responsable « santé, sécurité, sûreté, environnement » 
(R3SE) d'EURODIF Production, qui est le garant du respect par l'exploitant des exigences légales et réglementaires en matière de santé, sécurité, sûreté et environnement, s'appuie désormais sur des équipes locales détachées par la direction sécurité, sûreté, environnement (D2SE) d'AREVA NC, 
chacune étant encadrée par un « responsable d'exploitation ». Par ailleurs EURODIF Production a également délégué l'exploitation de certaines de ces installations à des équipes de la direction des services industriels (DSI) d'AREVA NC. La D2SE et la DSI d'AREVA NC sont alors considérées comme des sous-traitants « internes » d'EURODIF Production.

## Pilotage De La Sûreté, De La Radioprotection Et De La Sécurité Dans Les Installations

Les inspecteurs ont constaté que conformément à la note d'organisation de la direction des services industriels (DSI) d'AREVA NC, référencée TRICASTIN-12-004380 à l'indice 2 du 1er janvier 2014, la D2SE d'AREVA NC assure la coordination et le support en matière de sécurité au travail, de sûreté, de radioprotection et d'environnement pour les activités opérées par la DSI. Les inspectrices ont constaté que le support en matière de sûreté pour les installations d'EURODIF 
Production dont l'exploitation a été confiée à la DSI en tant qu'opérateur industriel (certains parcs, le laboratoire, les utilités …) est réalisé par l'équipe locale d'AREVA NC dédiée à la sûreté travaillant pour la DSI. Or, selon l'organisation « Tricastin 2012 », cette équipe locale d'AREVA NC dédiée à la sûreté travaillant pour la DSI est rattaché fonctionnellement au R3SE de SOCATRI qui est garant du respect des exigences légales et réglementaires en matière de santé, sécurité, sûreté et environnement pour l'INB n°138 (SOCATRI). 

L'organisation « Tricastin 2012 » ne prévoit donc pas de lien fonctionnel entre les équipes locales de sûreté d'AREVA NC qui travaillent sur le périmètre des installations confiées par EURODIF Production à la DSI et qui font partie de l'INB n°93, et le R3SE d'EURODIF Production. Cette situation n'est pas satisfaisante. En effet, l'article L.593-6 du code de l'environnement précise que l'exploitant de l'installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de son installation. 

De manière générale, les inspectrices ont constaté que l'organisation « Tricastin 2012 » a créé des confusions entre les périmètres des directions créées dans la cadre de l'organisation « Tricastin 2012 » et les INB. En effet, le périmètre de la Direction de l'enrichissement par diffusion gazeuse (DEDG) et celui de l'INB n°93 se confondent dans cette organisation alors que la DEDG ne couvre qu'une partie des installations de l'INB n°93. Les inspectrices ont également relevé que les schémas décrivant l'organisation « Tricastin 2012 » rattachent les R3SE aux directions (DEDG, DSI …) alors que, de par leurs fonctions, ils sont garants du respect des exigences légales et réglementaires en matière de santé, sécurité, sûreté et environnement pour les exploitants des INB. En outre, les règles générales d'exploitation (RGE) d'EURODIF Production, référencées 000 J8R 00012 à l'indice P, indiquent bien que le périmètre d'action du R3SE est celui d'EURODIF Production. 

Enfin, les inspectrices ont constaté que les missions des responsables sûreté d'exploitation (RSE) 
d'AREVA NC travaillant pour la DEDG d'EURODIF Production et la DSI, définies dans leurs notes de nomination référencées respectivement TRICASTIN-13-003467 et TRICASTIN-13-003465, se recouvrent. En effet, le RSE travaillant pour la DEDG d'EURODIF Production est chargé du périmètre de la DEDG et de l'INB n°93 et le RSE travaillant pour la DSI est chargé du périmètre de la DSI et de l'INB n°138. 

1. Je vous demande de revoir la déclinaison de l'organisation « Tricastin 2012 » de manière à ce que l'exploitant de l'INB n°93, EURODIF Production, reste garant de la sûreté, de la radioprotection, de la sécurité et de l'environnement sur tout le périmètre de l'INB n°93. Cette organisation devra notamment prévoir un lien fonctionnel entre le R3SE d'EURODIF Production et toutes les équipes locales détachées par AREVA NC et travaillant sur les problématiques relatives à la santé, la sécurité, la sûreté, et l'environnement sur le périmètre de l'INB n°93. Enfin, cette organisation doit être conforme aux RGE de l'INB. 

2. Je vous demande de modifier les notes de nomination des RSE d'AREVA NC 
travaillant pour la DEDG d'EURODIF Production et la DSI pour clarifier le périmètre des missions qui leurs sont confiées.

Les inspectrices ont relevé que les effectifs des équipes locales détachées par la D2SE d'AREVA NC 
travaillant sur la sûreté, la radioprotection et la sécurité dans le périmètre de la DEDG étaient inférieurs au nombre de personnes requis. Ces équipes ont été principalement constituées à partir des équipes d'EURODIF Production en charge des mêmes problématiques. Toutefois, l'organisation « Tricastin 2012 » imposant que ces agents prennent le statut de salarié d'AREVA NC, ceux qui n'ont pas souhaité prendre ce statut ont été reclassés sur d'autres missions au sein d'EURODIF Production et la D2SE 
d'AREVA NC ne les a pas remplacés dans les équipes locales au jour de l'inspection. Ainsi les inspectrices ont relevé un déficit d'au moins 6 agents dans l'équipe locale dédiée à la radioprotection, et de 2 agents dans l'équipe locale dédiée d'exploitation sécurité par rapport aux effectifs fixés. 

Par ailleurs un poste de l'équipe locale dédiée à la sûreté travaillant pour la DEDG est à pourvoir depuis plusieurs mois et le R3SE d'EURODIF Production et le responsable sûreté d'exploitation (RSE) 
d'AREVA NC travaillant pour la DEDG ont indiqué qu'il était nécessaire de créer un autre poste au vu des missions à réaliser. Les cahiers des charges relatifs aux prestations en matières de sûreté, de radioprotection et de sécurité entre la D2SE d'AREVA NC et EURODIF Production, référencés respectivement TRICASTIN-12004398, TRICASTIN-12-004406 et TRICASTIN-12-004402, précisent que la D2SE d'AREVA NC, en tant que prestataire, « prend les dispositions organisationnelles nécessaires à la réalisation des activités mentionnées dans le cahier des charges et s'engage à détacher les compétences adaptées à la demande d'EURODIF Production / 
DEDG afin de préserver un fonctionnement au plus près du terrain ». 

Le R3SE d'EURODIF Production a indiqué avoir fait connaître ces manques d'effectifs à la D2SE d'AREVA NC, considéré comme sous-traitant interne. 

3. Je vous demande de faire appliquer les cahiers des charges relatifs aux prestations en matières de sûreté, de radioprotection et de sécurité entre la D2SE d'AREVA NC et EURODIF Production en gréant de façon suffisante et dans les plus brefs délais les équipes locales dédiées à la sûreté, la radioprotection et la sécurité, et ce quelque soit le statut des intervenants. 

Les inspectrices ont examiné les cahiers des charges relatifs aux prestations en matières de sûreté, de radioprotection, de sécurité et d'environnement attendues par EURODIF Production de son prestataire AREVA NC, référencés respectivement TRICASTIN-12-004398, TRICASTIN-12-004406, TRICASTIN-12-004402 et TRICASTIN-12-004311. Elles ont relevé les points suivants : 
- chacun de ces cahiers des charges a été rédigé par une personne qui appartient au prestataire auquel il est destiné ; 
- chacun de ces cahiers des charges stipule que l'exploitant pourra effectuer ou faire réaliser, au titre de la surveillance, des contrôles par « le pôle dédié de l'organisation Tricastin » (cf. Exigences Q3SE applicables au prestataire / Contrôles techniques) pour vérifier l'exécution des exigences du cahier des charges en question, alors que le pôle ne disposerait pas dans ce cas de l'indépendance et de l'impartialité exigée à l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
- chacun de ces cahiers des charges prévoit que l'arbitrage des priorités revienne pour celles de moyen et long terme au directeur de l'établissement d'AREVA NC du Tricastin, ce qui aurait pour effet de dessaisir l'exploitant EURODIF Production de l'arbitrage de ses priorités en termes de sûreté, de radioprotection, de sécurité et d'environnement. Ceci n'est pas conciliable avec l'article 2.1.1 de l'arrêté susmentionné. Il en est de même pour les arbitrages à court terme des priorités au niveau de l'équipe centrale qui sont assurés par le responsable de l'équipe centrale du prestataire. 

Je vous rappelle que les priorités en termes d'objectifs de sûreté de l'INB n°93 doivent être définies par l'exploitant, en laissant éventuellement au prestataire la possibilité de dimensionner ses ressources, pourvu qu'elles soient adaptées aux exigences de la prestation, définies par l'exploitant. Dans le corps du texte de ces cahiers des charges, EURODIF Production est nommé EURODIF Production/DEDG pour direction de l'enrichissement par diffusion gazeuse. Or, l'exploitant en charge de l'INB n°93 réglementairement désigné dans le décret d'autorisation de création est EURODIF Production. Le cahier des charges doit mentionner EURODIF Production et non EURODIF Production/DEDG qui ne couvre qu'une partie des installations de l'INB n°93. 

De même, le cahier des charges techniques (CCT) des prestations de logistique assurées par la DSI 
d'AREVA NC pour le compte d'EURODIF Production, référencé TRICASTIN-12-004369, indice 1 : 
- est rédigé par une personne qui appartient au prestataire auquel il est destiné ; - prévoit que l'arbitrage des priorités à court terme revienne à aux bureaux « performance et travaux ». 

4. Je vous demande d'assurer, au sein d'EURODIF Production, la rédaction, la vérification et l'émission des cahiers des charges, objets de l'expression des besoins de l'exploitant, tout particulièrement en matière de sûreté, d'environnement, de sécurité et de radioprotection dans le cadre de la nouvelle organisation « Tricastin 2012 ». Ces cahiers des charges devront être rédigés selon les règles d'assurance de la qualité d'EURODIF Production. 

5. Je vous demande de vous conformer à l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012, en veillant notamment à respecter l'indépendance et l'impartialité des activités de surveillance, ce qui implique que la D2SE du Tricastin ne peut pas assurer la surveillance des activités qu'elle exerce pour le compte d'EURODIF Production. 

6. Je vous demande de maintenir au sein d'EURODIF Production l'organisation et les capacités d'arbitrage des priorités de l'INB n°93 en termes de sûreté, d'environnement et de radioprotection pour vous conformer à l'article 2.1.1 de l'arrêté susmentionné. 

Les inspectrices ont consulté le CCT des prestations réalisées par la DSI d'AREVA NC concernant les installations fournissant les utilités pour le compte d'EURODIF Production, référencé TRICASTIN12-004370, indice 1. 

Elles ont constaté qu'il ne précise pas qui est en charge des problématiques de sécurité, sûreté et environnement pour ces installations. 

7. Je vous demande de préciser, dans le CCT et dans vos notes d'organisation, qui assure les missions de sécurité, sûreté et environnement pour les installations fournissant les utilités. 

Les inspectrices ont examiné le document intitulé « Convention de Sécurité entre AREVA NC et EURODIF Production ». Cette « convention » a pour objet de définir les responsabilités des parties en matière de sécurité, sûreté et environnement dans le cadre des activités confiées à AREVA NC et des moyens mis à disposition de cette dernière ». La convention précise que des responsables opérationnels reçoivent délégation de pouvoir du directeur de l'entreprise prestataire pour exercer les pouvoirs et responsabilités de ce dernier en matière de 
« Sécurité ». Or, la « Sécurité » telle que définie dans l'objet de la convention est supposée englober la sûreté. La sûreté reste de la responsabilité de l'exploitant et n'est pas transférable au prestataire. La rédaction de la convention ne doit laisser aucun doute à ce sujet. Or, un article traite de la sécurité des biens et des personnes, un autre article traite de la protection des matières, un troisième traite de la protection contre les rayonnements ionisants, mais aucun ne traite de la sûreté des installations. 

8. Je vous demande de compléter votre convention avec AREVA NC pour expliciter les responsabilités en matière de sûreté. 

Les inspectrices ont relevé que le R3SE d'EURODIF Production ne dispose pas de note de nomination définissant ses missions et le périmètre dont il est chargé. 

Les inspectrices ont consulté la fiche de mission générique des R3SE des INB de la plateforme AREVA du Tricastin, référencée TRICASTIN-13-002368 à l'indice 1 du 1er mai 2014. Celle-ci ne prend pas en compte la mission de chargé de la surveillance des prestations confiées à la D2SE d'AREVA NC 
alors qu'il s'agit d'une mission importante à la charge du R3SE pour assurer le respect des exigences légales et réglementaires en matière de santé, de sécurité, de sûreté et d'environnement. En outre, le R3SE d'EURODIF Production ne dispose pas d'une fiche de poste personnalisée et adaptée à ses missions au sein d'EURODIF Production. 

9. Je vous demande de rédiger une note de nomination définissant les missions et le périmètre d'action du R3SE d'EURODIF Production. 

10. Je vous demande de rédiger une fiche de poste pour le R3SE d'EURODIF Production qui prenne en compte les spécificités d'EURODIF Production. 

Les inspectrices ont relevé que le responsable sûreté d'exploitation d'AREVA NC travaillant pour la DEDG d'EURODIF Production ne disposait pas d'une fiche de poste détaillant ses missions. 

11. Je vous demande de rédiger une fiche de poste détaillant les missions du responsable sûreté d'exploitation d'AREVA NC travaillant pour la DEDG d'EURODIF Production. 

Les inspectrices ont constaté que le responsable sécurité d'exploitation d'AREVA NC travaillant pour la DEDG d'EURODIF Production ne disposait pas d'une note de nomination à jour. 

12. Je vous demande de rédiger une note de nomination définissant les missions et le périmètre d'action du responsable sécurité d'exploitation d'AREVA NC travaillant pour la DEDG d'EURODIF Production. 

Les inspectrices se sont intéressées aux contrôles de sûreté de premier niveau réalisés par l'équipe locale détachée par la D2SE d'AREVA NC en charge des sujets relatifs à la sûreté pour la DEDG. Elles ont constaté que ces contrôles de premier niveau étaient planifiés pour l'année en cours et qu'un certain nombre d'entre eux étaient déjà réalisés. Toutefois elles ont noté qu'il n'est pas prévu de formaliser la prise en compte des comptes-rendus de ces contrôles de premier niveau par le R3SE d'EURODIF Production alors qu'il est le garant du respect des exigences légales et réglementaires en matière de santé, sécurité, sûreté, environnement. 

13. Je vous demande de prévoir, dans votre organisation, la formalisation de la prise en compte des comptes-rendus des contrôles de premier niveau réalisés par les équipes locales détachées par la D2SE d'AREVA NC à EURODIF Production. 

## Déclinaison De L'Organisation « Tricastin 2012 » Dans L'Organisation D'Eurodif Production

Les inspectrices ont constaté que la nouvelle organisation « Tricastin 2012 » n'était pas déclinée dans les notes d'organisation d'EURODIF Production. Par exemple, les modes de fonctionnement entre le R3SE d'EURODIF Production et les équipes locales détachées par la D2SE d'AREVA NC, ou encore l'organisation résultant de la délégation d'EURODIF Production à la DSI pour l'exploitation de certaines des ses installations ne sont pas décrits. 

14. Après avoir pris en compte les demandes formulées aux points 1 et 2 de la présente lettre, je vous demande de mettre à jour les notes d'organisation d'EURODIF Production de façon à prendre en compte la nouvelle organisation « Tricastin 2012 » et de décrire les modes de fonctionnement et interfaces qui en résultent, entre les différentes entités concernées. Ces notes d'organisation devront préciser notamment quelles entités sont chargées des missions de santé, sécurité, sûreté et environnement et comment vous vous organisez pour conserver votre responsabilité d'exploitant nucléaire sur ces problématiques. 

Les inspectrices ont constaté qu'EURODIF Production n'a pas défini les modalités de la surveillance qu'il va exercer sur la D2SE d'AREVA NC en tant que prestataire « interne » pour les missions supports, en termes de sécurité, de sûreté et d'environnement. Elles ont consulté la procédure générale relative aux modalités de déploiement de la directive « surveillance des intervenants extérieurs » sur la plateforme AREVA du Tricastin, référencée TRICASTIN-14-000577, à l'indice 1 du 15 mars 2014. Elle propose des outils aux exploitants d'INB. Le R3SE d'EURODIF Production a indiqué qu'il allait décliner cette procédure pour la surveillance des activités réalisées par la D2SE d'AREVA NC. 

15. Je vous demande de définir formellement les modalités de la surveillance que vous allez exercer sur la D2SE d'AREVA NC en tant que prestataire « interne » pour les missions supports, en termes de sécurité, de sûreté et d'environnement ou qu'opérateur industriel. 

## Cahier Des Charges Techniques (Cct) Des Prestations De Logistique

Les inspectrices ont consulté le CCT des prestations de logistique assurées par la DSI d'AREVA NC pour le compte d'EURODIF Production, référencé TRICASTIN-12-004369, indice 1. Il indique qu'AREVA NC assure l'administration, le paramétrage et la maintenance applicative de l'application PIGMEE (Programme Informatique de Gestion des Matières Et des Emballages) pour le compte d'EURODIF Production. L'application PIGMEE permet notamment d'enregistrer informatiquement la traçabilité des conteneurs et de leur contenu, de leur coulée à leur entreposage sur le parc. Son bon fonctionnement et son utilisation peuvent avoir un impact sur la sûreté, la sécurité, la radioprotection et l'environnement. Toutefois, le CCT ne précise pas les exigences attendues par EURODIF Production vis-à-vis d'AREVA NC pour l'administration de PIGMEE. 

16. Je vous demande de définir les exigences attendues pour la prestation d'administration de l'application PIGMEE que vous confiez à AREVA NC. 

17. Je vous demande de définir formellement les modalités de la surveillance que vous allez exercer sur AREVA NC en tant que prestataire pour l'administration de l'application PIGMEE. 

## B. Complements D'Information

Les inspectrices ont constaté que certaines notes d'organisation et procédures concernant EURODIF 
Production étaient des documents portant l'en-tête « AREVA TRICASTIN ». C'est le cas notamment la note d'organisation de la direction de l'enrichissement par diffusion gazeuse (DEDG) référencée TRICASTIN-14-001101 en cours de validation. 

1. Je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurez que tous les documents concernant l'organisation de l'INB n°93, et tout particulièrement ceux en lien avec la sûreté de l'installation, sont bien validés par EURODIF Production. 

## C. Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
 Signé par : 
Richard ESCOFFIER 

Mise en forme : Puces et numéros
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