Référence courrier : **CODEP-LYO-2021-031925**
Lyon, le 5 juillet 2021 Monsieur le Directeur IONISOS Z.I. Les Chartinières 01120 DAGNEUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - IONISOS Site de Dagneux - INB no 68 Thème : Inspection générale Code : INSSN-LYO-2021-0444 du 10 juin 2021
 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n°2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 10 juin 2021 au sein de l'établissement IONISOS du site de Dagneux (INB no 68) sur le thème « Inspection générale».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 10 juin 2021 réalisée de manière inopinée au sein de l'établissement IONISOS de Dagneux (INB n°68) a consisté en une visite générale des installations. Les inspecteurs ont porté une attention particulière à l'état général des installations, au bon contrôle des moyens de lutte contre l'incendie et ont simulé un départ de feu à proximité des sources scellées. En salle, les inspecteurs ont examiné par sondage les contrôles et essais périodiques, les formations des salariés et le système de gestion des écarts.

Les conclusions de l'inspection s'avèrent globalement satisfaisantes. Les contrôles périodiques sont convenablement assurés et la tenue des installations est satisfaisante. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé positivement la tenue des engagements concernant l'évacuation des déchets de très faible activité : ceux-ci ont été reconditionnés et leur expédition est programmée. Toutefois, l'exploitant devra mettre en place une formation spécifique liée à la détention de sources scellées de haute activité et poursuivre le travail de refonte des modes opératoires de contrôles et essais périodiques afin d'y apporter le niveau de précision nécessaire.

## A. Demandes D'Actions Correctives Modes Opératoires De Contrôles Et Essais Périodiques

Les inspecteurs ont vérifié par sondage les contrôles et essais périodiques réalisés par l'exploitant. Ils ont examiné les modes opératoires et les rapports des contrôles correspondants. Il a pu être observé que les contrôles avaient été bien réalisés, il n'y a pas de contrôle en retard ou non réalisé. Toutefois, les modes opératoires correspondants manquent encore de précision et d'exhaustivité. Le mode opératoire référencé PEIP-D-A-1.1a « *Contrôle interne de radioprotection* » prévoit par exemple un contrôle annuel, alors que le contrôle est réalisé de manière trimestrielle. Une revue complète des modes opératoires a été initiée en 2019 à la demande de l'ASN, mais cette action est à poursuivre.

Demande A1 **: Je vous demande de finaliser la revue des modes opératoires des contrôles et essais** 
périodiques de l'INB n°68. Ces documents doivent permettre de réaliser des contrôles en adéquation avec les exigences définies des équipements contrôlés : références et emplacements précis des matériels concernés, mode de contrôle, opérations à réaliser, attendu du contrôle et critères associés, traçabilité du contrôle… Demande A2 : Je vous demande de mettre à jour le mode opératoire référencé **PEIP-D-A-1.1a.**

## Déplacement Du Système De Surveillance Incendie

La décision [3] n°2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base stipule à l'article 1.2.11, alinéa II que : « *L'exploitant s'assure, pour* chaque classe relevant du I, que la vérification mise en œuvre est proportionnée aux enjeux associés en matière de protection des intérêts. L'exploitant précise notamment dans *son système de gestion intégrée, pour chaque* classe relevant du I, le caractère systématique ou non de cette vérification, sa portée, le niveau de détail selon lequel elle est effectuée ainsi que la ou les personnes qui en sont chargées. L'exploitant s'as*sure que ces personnes* sont différentes de celles directement chargées de l'exploitation ou de la modification, et qu'elles disposent des compétences appropriées à l'examen de la modification considérée. »
Début avril, le système de surveillance incendie du site de Dagneux a été déplacé. Cette modification a été réalisée en arrêt d'exploitation (sources en position basse). Les inspecteurs se sont intéressés à la remise en exploitation et aux contrôles préalables : ils ont analysé le rapport du sous-traitant réalisant la modification (référence 60CO-0031658 du 16/04/2021) et ont noté la validation de ce rapport par le responsable d'exploitation. Toutefois, ils n'ont pu avoir la preuve du contrôle de cette modification avant remise en exploitation par des personnes non-directement en charge de l'exploitation.

Demande A3 : En application de l'article 1.2.11 de la décision n°2017-DC-**0616 de l'ASN relative** 
aux modifications notables des installations nucléaires de base [3], je vous demande de me transmettre la preuve **de la vérification mise en œuvre par des personnes différentes de celles** directement chargées de l'exploitation.

## Contrôle De L'Extincteur N°30 :

Le chapitre 11 des règles générales d'exploitation du site de Dagneux prévoit un contrôle annuel des extincteurs. Les inspecteurs ont vérifié par sondage, le bon contrôle des extincteurs présents dans les installations. L'extincteur N°30 (présent au niveau du hall D4) ne portait pas d'étiquette de vérification. 

Par ailleurs, le rapport d'intervention correspondant précise uniquement le nombre d'équipements contrôlés, pas leur identification et emplacement.

Demande A4 : En application du chapitre 11 des règles générales d'exploitations du site de Dagneux, je vous demande de confirmer le contrôle de l'extincteur **n°30.**

## Formation Sources Scellées De Haute Activité

L'article R.4451-58 du code du travail précise les différentes thématiques qui doivent être abordées lors des formations et informations des travailleurs et notamment, il précise à l'alinéa 11 « *le cas échéant, les* aspects relatifs à la sûreté et aux conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des sources scellées de haute activité telles que définies à l'annexe 13.7 visée à l'article R.1333*-1 du code de la santé publique* ».

Les inspecteurs ont contrôlé la formation des travailleurs classés qui est à jour. Toutefois, le point concernant les sources scellées de haute activité n'est pas abordé lors de ces formations.

Demande A5 : En application de l'article R.4451-58 du code du travail, je vous **demande de mettre** 
en œuvre la formation relative aux **sources scellées de haute activité.**

## Habilitation Des Opérateurs Pour Les Mouvements De Sources De Cobalt

La prescription I.7 des règles générales d'exploitation du site de Dagneux stipule que « Les interventions en milieu radioactif sortant du cadre normal de l'exploitation, notamment les opérations de contrôle, d'entretien, de chargement et de déchargement des sources et de démantèlement, se font selon des procédures écrites contrôlées et approuvées par les personnes responsables. Ces procédures sont approuvées par l'ASN qui, dans tous les cas, est préalablement tenue informée du programme de ces interventions. Ces procédures assurent la prévention des différents risques. Les conditions du déroulement et les résultats de ces interventions sont consignés par écrit. » La liste du personnel qualifié pour le site de Dagneux pour ce qui concerne les mouvements de sources de Cobalt a été transmise aux inspecteurs. Les autorisations nominatives n'ont par contre pas toutes été trouvées ; seule celle concernant le responsable d'exploitation du site a pu être contrôlée par les inspecteurs. Aucun mouvement de source n'était par contre prévu pour les mois de juin et juillet.

Demande A6 : Je vous demande de me préciser règles d'archivage des autorisations nominatives requises par la prescription I.7 de vos règles générales d'exploitation. Vous me transmettrez les autorisations **du personnel de Dagneux.**

## Affichage Du Zonage Du Hall Tfa (D2)

L'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] stipule que « *L'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production* possible de déchets nucléaires au sein de son installation. Il *arrête et met en œuvre des dispositions techniques* et organisationnelles fondées sur le plan de zonage. »
Une partie du hall D2 est dédiée à l'entreposage de déchets nucléaires de faible activité (TFA) ; elle est donc définie comme une zone de production possible de déchets nucléaires. Un affichage est habituellement présent sur la porte d'accès au hall D2 précisant l'emplacement de cette zone d'entreposage. L'affichage n'était plus présent lors de la visite.

Demande A7 : Je vous demande d'afficher à l'entrée du hall D2 **la présence d'une zone** de production possible de déchets nucléaires avec son emplacement exact.

## Simulation D'Un Départ De Feu À Proximité Des Sources

Lors de leur visite, les inspecteurs ont simulé un départ de feu à proximité des sources scellées. Le scénario consistait en la détection par un opérateur de la présence de fumées s'échappant de la cellule d'irradiation. L'objectif de cette simulation était d'observer les actions immédiates mises en œuvre par l'exploitant. L'opérateur a eu les bons réflexes, à savoir commander la descente du porte-sources en fond de piscine (non-simulée) et informer sa hiérarchie. La hiérarchie a ensuite déclenché l'alarme sonore correspondant à un incendie afin d'engager l'évacuation du bâtiment. Les inspecteurs ont pu observer qu'une des personnes faisant partie de l'équipe de levée de doutes et arrivée il y a quelques mois sur site, avait confondu l'alarme spécifique d'un incendie et celle correspondant à une alerte radioprotection ; les actions en découlant étant différentes.

Demande A8 : Je vous demande de resensibiliser votre équipe de levée de doutes concernant les différentes alarmes du site et les actions en découlant.

Par ailleurs, les inspecteurs ont observé que les opérateurs n'avaient pas de moyens spécifiques de communication ou de fiches réflexes en salle de commande permettant d'aider à la mise en œuvre rapide des actions lors des situations accidentelles ou dégradées.

Demande A9 : Je vous demande **de réfléchir à l'opportunité d'améliorer la rapidité de mise en œuvre** 
des actions de sécurité lors de situation accidentelle ou dégradée.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Tapis de plomb présents au niveau de la toiture de D3 Les inspecteurs se sont rendus sur la toiture de D3. Ils ont pu observer la présence en deux endroits distincts de tapis de plomb. L'exploitant n'a pu en expliquer la raison.

Par ailleurs, le plan référencé 0628D3 « *zones radiologiques porte-sources haut* », annexé au rapport de sûreté de l'installation fait apparaitre 2 zones contrôlées jaunes sur la toiture de D3. Ces zones pourraient nécessiter la présence de protection biologique afin de limiter le débit de dose dans la zone publique adjacente.

Demande B1 : Je vous demande de me confirmer **l'utilité de la présence de tapis de plomb sur la** 
toiture de D3.

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont pu observer que l'accès à l'extincteur situé devant le local compresseur était encombré par une palette et d'autres divers objets. Il conviendra de libérer l'accès à ce moyen de lutte contre l'incendie.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR