AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N° Réf. : CODEP-LYO-214-015121 Lyon, le 28 mars 2014 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet Contrôle des installations nucléaire de base (INB)
:
Installation : EURODIF - INB n° 93 Thème : « Équipements sous pression »
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2014-0453 du 19 mars 2014 Réf.

Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 19 mars 2014 sur l'installation EURODIF (INB
n°93) sur le thème « Équipements sous pression ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 mars 2014 sur l'INB n°93 exploitée par EURODIF Production portait sur l'examen de l'application des dispositions de suivi en service des équipements sous pression nucléaires et des équipements sous pression conventionnels.

Concernant les équipements contenant de l'hexafluorure d'uranium et du trifluorure de chlore, l'exploitant assure leur suivi en s'appuyant sur une dérogation du 30 mars 1977. Cela concerne en particulier tous les équipements sous pression nucléaires de l'installation. L'examen par sondage des conditions d'application de cette dérogation n'a pas soulevé d'écart. Dans l'ensemble, le suivi en service des équipements sous pression est apparu rigoureux sur la réalisation des opérations de surveillance et d'entretien et le respect des périodicités réglementaires. Toutefois, les inspecteurs ont soulevé plusieurs lacunes documentaires concernant la complétude de la liste des équipements sous pression, la traçabilité de certaines opérations de contrôle et l'absence de procédure spécifique pour le contrôle des équipements revêtus.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives Liste Des Équipements Sous Pression Exigée Par L'Article 9Bis De L'Arrêté Du 15 Mars 2000 Modifié

L'article 9bis de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression stipule que « Pour les équipements sous pression fixes, l'exploitant tient à jour une liste des récipients, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté. Cette liste indique, pour chaque équipement, sa catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression, la nature, la périodicité et les dates de réalisation des inspections périodiques et des requalifications périodiques, et précise les équipements soumis à réévaluation périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression. »
La liste mise à disposition des inspecteurs s'est avérée incomplète à plusieurs titres (catégorie de l'équipement, nature de l'équipement, équipements non listés…).

Demande A1 : je vous demande d'établir une liste exhaustive de vos équipements sous pression au titre de l'article 9bis de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression.

&

## Comptes Rendus Des Opérations D'Inspections Périodiques

Les inspecteurs ont consulté des comptes rendus d'inspections périodiques d'équipements et ont relevé les éléments suivants. Le compte rendu de l'inspection périodique menée en janvier 2011 sur le réservoir d'alumine référencé 521-40-T6003 ne fait ni état du rapport de l'examen visuel mené ni de la vérification de la soupape de sûreté de l'équipement. Le compte rendu de l'inspection périodique menée en juillet 2013 sur la bâche alimentaire 511-00-T6001 est incomplet en ce sens qu'il ne détaille pas les opérations menées ni leurs résultats. C'est également le cas pour le compte rendu de l'inspection périodique menée en juillet 2013 sur la chaudière 511-02-T7002.

Je vous rappelle que l'article 10-2 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression impose que « Toute inspection périodique donne lieu à l'établissement d'un compte rendu mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués ». En outre, l'organisme habilité a indiqué sur le rapport de contrôle des tuyauteries AC1 521-40 de janvier 2011 des résultats de mesures d'épaisseur sans pouvoir conclure quant à la suffisance des épaisseurs relevées.

Demande A2 : je vous demande de tracer rigoureusement l'ensemble des résultats des essais et contrôles réalisés sur vos équipements sous pression, ceci en application de l'article 10-2 de l'arrêté du 15 mars 200 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression.

Demande A3 : je vous demande de justifier que les résultats des mesures d'épaisseur réalisées sur les tuyauteries AC1 521-40 sont acceptables. Plus généralement, je vous demande de conclure sur l'acceptabilité des conclusions des contrôles effectués sur vos équipements sous pression.

&
Inspections périodiques des équipements revêtus Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus d'inspections périodiques de la bâche alimentaire 51100-T6001 de juillet 2012 et du réchauffeur ES n°34579 de juillet 2013. L'organisme qui a effectué ces contrôles indique que le décalorifugeage effectué pour ces équipements était partiel sans procédure de contrôle particulière. Or, l'article 11-6 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression exige qu' « En application du point VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999, pour les équipements sous pression revétus extérieurement et/ ou intérieurement, ainsi que pour les équipements sous pression munis d'un garnissage intérieur, dont l'inspection périodique est effectuée par un organisme habilité, la nature et l'étendue des investigations doivent être définies dans des procédures de contrôle qui tiennent compte des conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement de chaque type d'équipement sous pression.

Ces procédures de contrôle sont établies par un ou plusieurs organismes habilités et sont tenues à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression. » Demande A4 : je vous demande d'assurer l'établissement de procédures de contrôle pour vos équipements revêtus et de contrôler ces équipements conformément à ces procédures, conformément aux dispositions de l'article 11-6 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression.  Pour ce faire, vous pourrez utilement vous appuyer sur le guide de l'association pour la qualité des équipements sous pression 2005/01 relatif aux inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information

Suivi de l'absence de dépassement de la limite de 4 bars pour les équipements sous pression contenant du ClF, ou de l'UF,
La dérogation du 30 mars 1977 relative aux équipements sous pression contenant du ClF, ou de l'UF,
de l'INB s'appuyait en particulier sur l'absence du dépassement du seuil de 4 bars en exploitation normale et le faible nombre, l'amplitude et la durée limitées des éventuels dépassements observés. Vous avez précisé que la pression de ces équipements est surveillée en exploitation. Il n'y a toutefois pas véritablement eu d'analyse récente de l'occurrence, de l'amplitude et de la durée des éventuels dépassements du seuil de 4 bars pour ces équipements. Demande B1 : je vous demande de me transmettre un état complet des dépassements du seuil de 4 bars observés sur les équipements sous pression contenant du ClF, ou de l'UF, durant leur exploitation. Vous me présenterez votre analyse des éventuels dépassements associés en justifiant de leur acceptabilité eu égard aux conditions de délivrance de la dérogation du 30 mars 1977.

&
C. Observations Pas d'observation.

&
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Richard ESCOFFIER