Hérouville-Saint-Clair, le 21/01/2005 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection INS-2004-EDFPAL-0010 du 21 décembre 2004. 

## N/Ref : Dep-Dsnr Caen-0066-2005

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection a eu lieu le 21 décembre 2004 au CNPE de Paluel sur le thème du respect des prescriptions de larrêté ministériel du 31 décembre 1999. Jai lhonneur de vous communiquer la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 L'inspection du 21 décembre 2004 avait pour objectif dexaminer lorganisation adoptée par le CNPE de Paluel pour respecter les prescriptions de larrêté ministériel du 31 décembre 1999 destinées à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base. Les inspecteurs se sont limités à certaines prescriptions de cet arrêté, notamment la surveillance de lenvironnement du site afin de prévenir toute agression dorigine externe, le traitement du retour dexpérience des évènements, la prévention et la gestion des pollutions accidentelles. Les inspecteurs ont ensuite vérifié sur le terrain la mise en uvre des dispositions de larrêté en se rendant notamment à la station de déminéralisation, au déshuileur de site et en consultant les plans des canalisations et des réseaux de collecte des effluents. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation mise en place par le CNPE de Paluel pour respecter les prescriptions de larrêté ministériel du 31 décembre 1999 semble robuste. En particulier, lorganisation et les responsabilités pour réaliser les mises en conformité sont bien définies, et leur suivi est correctement réalisé. Limplication du site sur ce thème ne fait aucun doute. La tenue sur le terrain des installations est également globalement satisfaisante. Un effort devra tout de même être fait sur la mise à jour des plans des canalisations et la signalisation des réservoirs de stockage de produits dangereux. / 

# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

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## Demande N°1 : Plans Des Canalisations

Larticle 16 prescrit que le cheminement des canalisations véhiculant des fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs doit être consigné sur un plan tenu à jour. Les inspecteurs ont consulté les plans des canalisations présents sur site. Ces plans ont été mis à jour suite aux visites réalisées depuis 2002. Il est apparu que les canalisations dhydrogène et les canalisations dacide et de soude de la station de déminéralisation nétaient pas consignées dans les plans consultés. Je vous demande de reprendre les plans des canalisations afin d**y faire figurer lensemble** des canalisations véhiculant des fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs, conformément à larticle 16 de larrêté du 31 décembre 1999. 

## Demande N°2 : Plans Des Réseaux De Collecte

Larticle 18 prescrit que le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître lensemble des éléments caractéristiques du réseau et est tenu à jour. Les inspecteurs ont consulté les plans des réseaux présents sur site. Ces plans ont été mis à jour suite aux visites réalisées depuis 2002. En revanche, considérant que les réseaux SEV (eaux usées) et SEH (eaux chargées dhydrocarbures) aboutissent respectivement à la station dépuration et au déshuileur de site et ne présentent pas de risque pour lenvironnement hors du site, vous navez consigné sur un plan que le réseau SEO (eaux de pluie) dont lexutoire impacte directement lenvironnement. Je vous demande de me démontrer la conformité des plans des réseaux ainsi constitués aux prescriptions de larticle 18 de larrêté du 31 décembre 1999. Demande n°3 : Signalisation de la dangerosité du contenu des réservoir de stockage Les bâches de soude et dacide de la station de déminéralisation, ainsi quune partie des réservoirs situés à lintérieur de larmoire de stockage des solvants, ne comportaient pas de signalisation de la dangerosité du fluide quils contiennent (pictogrammes) Je vous demande de vérifier que la totalité des réservoirs de stockage installés sur vos installations comprennent une signalisation conforme à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999. Demande n°4 : Conduite à tenir en cas daccident de manutention de produits dangereux Les procédures utilisées à la station de déminéralisation indiquaient que la conduite à tenir en cas de brûlure par lacide sulfurique était précisée dans la note CO/SR008. Cette note nétait pas disponible sur place. Après une recherche informatique de longue durée, la note CO/SR008 nexistait pas et avait été remplacée par la note CO/SR056. 

 2 Je vous demande de vous assurer de la présence effective des consignes dictant la conduite à tenir en cas daccident sur les zones à risques et de vérifier leur mise à jour.

## B. Compléments Dinformation

 Demande n°1 : Programme de visite du déshuileur de site La gamme de visite du déshuileur de site nest pas écrite. Vous avez indiqué quelle sera rédigé sous peu et quun programme de visite sera mis en place. Je vous demande de me transmettre la gamme ainsi écrite et la programmation des visites du déshuileur de site prévues. Demande n°2 : Périodicité de visite interne des réservoirs Vous avez prévu dans votre organisation une visite interne des réservoirs de stockage tous les 3 ans, à linstar de ce qui sapplique sur les installations classées pour la protection de lenvironnement. Or, vous avez indiqué que ces visites internes ne sont en réalité pas réalisées. Je vous demande de vous positionner sur ladéquation de la périodicité de la réalisation de ces visites prévue au regard de vos pratiques en la matière. 

C. Observations Observation n°1 : Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que larmoire de stockage des solvants nétait pas fermée à clé. 

 Observation n°2 :
Lun des opérateurs en charge de la station de déminéralisation a indiqué intervenir parfois seul. Cette attitude nest pas convenable du point de vue de la sécurité du personnel. 

## Observation N°3 :

Pour faire face à des pollutions accidentelles, le CNPE sest doté de kits anti-pollution répartis sur le site à proximité des zones à risques. En revanche, aucune fiche réflexe nest affichée au niveau de ces zones à risques. Ces dernières se trouvent dans les kits anti-pollution. Il pourrait être utile de mettre en évidence les fiches réflexe associées aux risques via un affichage par exemple. 

## Observation N°4 :

La fiche toxicologique n°30 (risque acide sulfurique) présente en station de déminéralisation, en date de 1980, était annotée comme suit : « diffusion provisoire » et « en attente des mises à jour SRP ». 

 3 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 4 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, SIGNE PAR 
 Olivier TERNEAUD 