DIVISION DE LYON
Lyon, le 14 janvier 2013 N/Réf. : CODEP-LYO-2013-002844 **Monsieur le Directeur du centre nucléaire de**
production d'électricité du Bugey Electricité de France CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Bugey (INB n°78 et 89) Inspection INSSN-LYO-2013-0745 du 09 janvier 2013 Thème : « respect des engagements »
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0745 Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 09 janvier 2013 sur la centrale nucléaire du Bugey, sur le thème « respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 09 janvier 2013 avait pour but de contrôler l'organisation du site du Bugey concernant le pilotage de ses actions correctives et notamment les actions faisant suite à un engagement envers l'ASN. Les inspecteurs ont consulté la note d'organisation interne sur le pilotage de ces actions, ainsi que l'application informatique et les indicateurs associés pour en assurer la gestion. Il ressort de cette inspection que le site assure un suivi précis des actions concernant les demandes de l'ASN issues des inspections, des dossiers d'autorisations et des divergences ainsi que les actions correctives faisant suite aux évènements significatifs. Le site doit cependant veiller à mieux informer l'ASN lors de l'abandon ou d'un report d'échéance d'une action.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté différent rapport d'événements significatifs et réponses apportées aux lettres de suite d'inspections, afin de contrôler la bonne réalisation des actions correctives présentées par le site à l'ASN. L'événement significatif survenu le 27 janvier 2012 est relatif à l'indisponibilité de la pompe repérée 4 RCV 003 PO à la suite d'un mauvais freinage de l'écrou du manchon d'accouplement de la pompe. Une des actions correctives prévoit l'ajout d'un point d'arrêt dans le dossier de suivi d'intervention (DSI) pour contrôle du remplacement et du bon freinage de la nouvelle coupelle frein. Les inspecteurs ont constaté que le remplacement de la coupelle frein est bien intégré au mode opératoire. Cependant, aucun point d'arrêt pour vérification de ce remplacement n'est prévu dans le dossier suivi d'intervention. Demande A1 : Je vous demande de veiller à ce que cette action soit correctement mise en œuvre.

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L'événement significatif survenu le 17 février 2012 est relatif à la génération d'une indisponibilité de groupe 1 non autorisée lors d'un test sur le disjoncteur repéré 2 RGL 402 JA. Une des actions correctives consiste en l'envoi d'un courrier au constructeur Schneider Electric pour lui faire part de l'incident et du constat de non-conformité. Ce courrier devait demander au constructeur de commenter cet événement à ses intervenants sur ce type de matériel. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette information a été réalisée par mail. Cependant, l'agent chargé de l'envoyer étant parti en retraite, sa boite mail n'a pas été conservée. Demande A2 : Je vous demande de veiller à ce que chaque fiche d'action soit autoportante et que les justificatifs y soient associés.

L'événement significatif survenu le 04 juillet 2012 est relatif à un événement de groupe « ETY » non autorisé généré par l'indisponibilité de l'isolement automatique du circuit de surveillance atmosphérique (ETY) pendant un rejet du bâtiment réacteur. Une des actions correctives prévoit l'intégration dans les gammes d'essais périodique repérées RPR 215, 265 et 272 l'interdiction d'un rejet bâtiment réacteur en parallèle à la réalisation de ces essais. Le site a abandonné cette action sans prévenir l'ASN. Les inspecteurs ont consulté la mise en œuvre des réponses à la lettre de suite de l'inspection incendie du 29 mars 2012. Une des réponses prévoit notamment la mise en place d'un contrôle périodique des armoires coupe-feu devant être intégré dans le plan de contrôle du service sécurité et radioprotection. Le site a abandonné cette action sans prévenir l'ASN, la responsabilité du contrôle périodique des armoires coupe-feu ayant été transférée au métier propriétaire de l'armoire. Demande A3 : Je vous demande d'informer systématiquement l'ASN de tout report ou abandon d'une action corrective qui lui a été annoncée.

Lors de l'inspection incendie du 29 mars 2012, un exercice de départ de feu a été simulé au niveau de la turbine à combustion. Lorsque l'équipe de deuxième intervention a voulu pénétrer avec la remorque à mousse dans le local de la turbine à combustion en utilisant l'accès le plus proche, la porte n'était pas dimensionnée pour permettre le passage de la remorque à mousse. L'équipier de deuxième intervention a donc dû accéder par un chemin détourné au local de la turbine à combustion. Comme le terrain était accidenté, deux autres personnes ont dû lui venir en aide dans les manipulations. La fiche d'action prévoyait la réalisation d'une étude afin de déterminer l'emplacement idéal pour la remorque à mousse en cas d'incendie dans le périmètre de la turbine à combustion. Cette action a été abonnée, sans en avertir l'ASN. De plus, aucune action n'a été proposée à l'ASN pour répondre aux demandes A4 et A5 de la lettre de suite de l'inspection. Demande A4 : Je vous demande de me proposer des actions visant à répondre aux demandes A4 et A5 de la lettre de suite de l'inspection incendie du 29 mars 2012.

B. Compléments d'information Néant C. Observations Néant

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,