AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2012-00538 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-177 Strasbourg, le 31 janvier 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 10/01/2012 Thème contrôle commande Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 10/01/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « contrôle commande ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10/01/2012 portait sur le thème « contrôle commande ». Lors de cette inspection, les inspecteurs se sont assurés que le CNPE avait bien réalisé les actions correctives identifiées lors de l'inspection précédente. Dans un deuxième temps, les inspecteurs ont vérifié des comptes rendus d'essais périodiques réalisés sur le système de protection du réacteur. Ils ont également vérifié le programme de maintenance réalisé sur différents capteurs ainsi que sur les interrupteurs d'arrêt d'urgence. Par ailleurs, les inspecteurs se sont rendus dans les locaux électriques pour contrôler sur le terrain l'état des matériels. Les inspecteurs considèrent que le site de Fessenheim gère de façon satisfaisante les matériels relatifs au contrôle commande. Cependant, les inspecteurs ont constaté sur le terrain qu'un relais électrique n'était que partiellement maintenu par son agrafe, ce qui pourrait compromettre son fonctionnement en cas de séisme.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite des locaux de relayage de la tranche 1, les inspecteurs ont constaté que le relais 432 XR du panneau RRA n'était que partiellement maintenu par son agrafe. Or, le positionnement correct des agrafes sur ce type de relais est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement en cas de séisme.. Demande n°Λ.1 : Je vous demande de remettre en conformité l'agrafe du relais 432 XR du panneau RRA
en tranche 1 et de vérifier l'ensemble des autres relais des salles de relayage des tr 1 et 2.

Lors du contrôle du stock de sécurité des pièces de rechange, il est apparu que des pièces ont été extraites de votre stock pour fournir d'autres CNPE. Or, la DT261 ne prévoit pas ce cas, elle précise que « la notion de stock de sécurité locaux est étendue aux cas de pièces de rechange dont le besoin de proximité immédiate a un impact fort sur la disponibilité des tranches, sur la sécurité classique ou la radioprotection ». En outre, des formulaires différents ont été  utilisés pour valider le transfert de ces pièces entre différents sites alors que la DT261 dispose d'un formulaire en annexe.

## Demande N°A.2: Je Vous Demande De Respecter La Note Dt 261.

Le jour de l'inspection, le stock de sécurité n'était pourvu en pièces de rechange qu'à hauteur de 96 %. Vous avez affirmé que ce niveau est supérieur à l'objectif fixé par vos services centraux. Or, par définition, ce stock devrait être à 100 % en permanence.

Demande n°A.3 : Je vous demande d'amener le stock de sécurité local à 100% et de le maintenir à ce niveau.

Lors de la visite des entreponts de câblage des tranches 1 et 2, les inspecteurs ont constaté la présence de quelques câbles désaffectés sans identification et, pour certains, sans manchon de protection au niveau (chemin de câbles MT13, locaux L330 et L432).

Demande n°A.4 : Je vous demande de traiter ces câbles conformément à votre doctrine nationale.

## B. Compléments D'Information

Lors de la consultation des essais périodiques sur le système SIP, il est apparu que les résultats obtenus
« conforme » n'étaient pas directement comparables aux valeurs définies par le tableau du système SIP du chapitre 9 des RGE. Demande n°B.1 : Je vous demande de justifier la conformité des résultats par rapport aux résultats attendus pour le capteur 1 ANG 057 MN concernant le critère « niveau bas vers logique AAR ».

La visite de la salle de relayage a fait apparaître l'absence de certains capotages d'une part et d'autre part un début de dégradation des plaques d'identification de certains relais.

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour remédier à cette situation.

## C. Observations

C1 :
La présentation du système ATWS faite en séance était très pédagogique.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Hubert Mennessiez