Division de Douai Douai, le 26 novembre 2007 DEP-Douai-1988-2007 FG/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
 CNPE de Gravelines - INB n° 96-97-122 Inspection inopinée **INS-2007-EDFGRA-0024** effectuée le **08 novembre 2007** Thème : "Gestion des sources radioactives - Gammagraphie". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 08 novembre 2007 au CNPE de Gravelines sur le thème "Gestion des sources radioactives - Gammagraphie". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Cette inspection s'est déroulée en partie sur le terrain, dans le local de stockage des sources et dans les locaux du service "Environnement", et en salle. Elle a permis d'examiner l'organisation mise en place pour assurer la gestion des sources radioactives sur le CNPE. L'impression globale qui ressort de cette inspection est que le CNPE a mené une action volontariste visant à progresser dans sa rigueur sur la gestion des sources radioactives. Les inspecteurs ont noté toutefois des écarts récurrents depuis la dernière inspection de 2005 sur le sujet. Des pistes d'amélioration ont été également identifiées. Un constat a été relevé sur la nonapplication des dispositions du Code du Travail en matière de contrôles internes et externes. 

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## A - Demandes D'Actions Correctives

 Les inspecteurs ont noté que les contrôles internes et externes, prévus aux articles R.23184 et R.231-86 du Code du Travail et de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2005, ne sont pas correctement mis en œuvre sur le CNPE. 

Je vous demande de me faire connaître les dispositions que vous envisagez de mettre en place pour vous mettre en conformité avec les textes en vigueur. Vous me préciserez l'échéance de mise en œuvre de ces celles-ci.

 A la suite de l'inspection du 26 mai 2005, vous aviez indiqué, en réponse, qu'une pince avait été installée le 30 juin 2005 dans le local de stockage des sources afin de permettre de récupérer une source tombée au sol, évitant ainsi un contact direct avec les mains. Lors de la visite du local, les inspecteurs n'ont pas pu vérifier la présence de cette pince. 

Je vous demande, conformément à votre engagement, de mettre en place un moyen de préhension des sources dans le local de stockage. Vous veillerez notamment au caractère pérenne de cette disposition.

 Toujours à la suite de l'inspection du 26 mai 2005, vous aviez répondu que la consigne de sécurité, affichée sur la porte du local, comportait désormais la mention de l'iridium 192. Les inspecteurs n'ont pas noté que les fiches de sécurité avaient été modifiées en conséquence. 

## Demande 3 Je Vous Demande, Une Nouvelle Fois, De Mettre À Jour Vos Consignes De Sécurité.

 Dans le local de stockage des gammagraphes, les inspecteurs ont noté que des consignes, affichées sur chaque casier, précisent que chaque caisse de gammagraphe doit être présente dans le casier et en position ouverte. Toutes les caisses présentes étaient fermées. Certaines caisses étaient absentes. Ce point avait déjà été signalé lors de l'inspection précédente du 25 mai 2005. 

Vous aviez répondu qu'un rappel de l'exigence devait être fait au service donneur d'ordre pour la réalisation des tirs radios sur le site et à la section environnement en charge du stockage des gammagraphes. Il apparaît que cette situation est toujours en écart. 

Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous envisagez de mettre en œuvre pour faire respecter cette exigence.

## B - Demandes De Compléments

 Dans votre note d'organisation de la gestion des sources radioactives (D5130 NO SRP 05 indice 4 du 04 avril 2007), vous indiquez, à plusieurs reprises, que les sources sont retirées de l'inventaire du site dans le logiciel MANON après avoir adressé à l'IRSN l'engagement de reprise de la source par le fournisseur. Cette disposition ne permet pas de garantir la traçabilité correcte du suivi des sources et peut conduire à des écarts de comptabilité des sources entre l'inventaire réel et celui donné par le logiciel MANON. D'autre part, votre responsabilité demeure jusqu'à la réception de l'attestation de reprise de la source. 

Je vous demande de vous interroger sur le contenu de cette disposition de la note d'organisation de manière à vous assurer de la traçabilité correcte des sources reprise par les fournisseurs.

 Les inspecteurs ont examiné le bilan des sources scellées détenues sur le CNPE. Dans cet inventaire figurent notamment des sources scellées mises en œuvre dans un laboratoire environnement situé en dehors du CNPE, et donc en dehors du périmètre de l'INB. Ces sources ne sont pas couvertes par l'autorisation de détention actuelle qui concerne uniquement les sources de l'INB. En toute rigueur, ces sources ne doivent pas figurer dans cet inventaire. 

Je vous demande de mener une réflexion de manière à clarifier la situation administrative de ces sources. 

 Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'intégration de la gestion des sources radioactives dans le chapitre IV des Règles Générales d'Exploitation était en cours, avec une échéance au 31/12/2007. 

Je vous demande de m'informer du respect de cette échéance et de me transmettre la mise à jour du chapitre IV des RGE des tranches du CNPE de Gravelines.

 Les inspecteurs ont examiné les attestations de formation de renouvellement des deux Personnes Compétentes en Radioprotection (PCR), réalisées en 2007 par EDF. Il apparaît que ces attestations ne précisent pas l'option du module pratique tel qu'il est pourtant prévu par l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation des personnes compétentes en radioprotection. 

Je vous demande de me faire connaître les raisons qui justifient cette pratique par l'organisme de formation. Vous me préciserez les mesures correctives éventuellement envisagées.

 Les 6 contrôleurs de bagages, implantés dans les trois accès du CNPE, sont suivis par les deux PCR. Toutefois, les inspecteurs ont noté que ces personnes n'avaient pas bénéficié d'une formation adaptée à ces installations et ne disposaient pas d'habilitation pour ce type d'intervention. 

## Demande 9 Je Vous Demande D'Examiner Les Conditions De Formation Et D'Habilitation Des Pcr Sur Ces Générateurs De Rayonnements Ionisants.

 Lors de la visite du local de stockage des sources, les inspecteurs ont relevé quelques écarts de gestion au quotidien des sources : fiche du casier n°41 non conforme, non-identification de la sortie d'une source dans le casier n° 48, … 

Je vous demande de vous assurer du strict respect des conditions de gestion au quotidien des sources dans le local de stockage.

## C - Observations

C1 - Les carnets individuels de formation des personnes compétentes en radioprotection ont été examinés. Lors de leur examen, les inspecteurs ont noté que les titres d'habilitation en vigueur ne figuraient pas dans ces documents. Je vous rappelle que ces classeurs doivent être tenus à jour. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à décider, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division, Signé par Jean-Marc DEDOURGE