DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 3 janvier 2013 N/Réf. : CODEP-MRS-2013-000257 Monsieur le directeur Etablissement CEA de CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Laboratoire LECA et STAR (INB 55)
 Inspection no INSSN-MRS-2012-0519 du 11 décembre 2012 Thème « Respect des engagements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection sur le laboratoire d'examen des combustibles actifs (LECA) et la station de traitement, d'assainissement et de reconditionnement (STAR) a eu lieu le 11 décembre 2012 sur le thème mentionné en objet. 

Faisant suite aux constatations formulées à cette occasion par les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 décembre 2012 sur le laboratoire d'examen des combustibles actifs 
(LECA) et la station de traitement, d'assainissement et de reconditionnement (STAR), installation nucléaire de base n°55 du site de Cadarache, a porté sur le respect des engagements. Elle avait pour objectif de vérifier la réalisation des engagements et actions d'améliorations formulés en 2009 dans le cadre du réexamen de sûreté du laboratoire STAR, de faire l'état des lieux des engagements pris en réponse aux inspections réalisées sur la période 2011-2012 et de contrôler que les actions correctives définies à la suite des événements significatifs survenus dans cette même période ont été mises en œuvre. 

Le bilan de l'inspection est partagé. En terme d'organisation, les engagements sont correctement identifiés et suivis, mais les délais pris pour les établir sont trop importants. Quant à leur réalisation effective, il est encore constaté quelques glissements de délais pour l'achèvement d'actions post réexamen. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'engagement E52 relatif au pilotage de la ventilation en cas d'incendie au laboratoire STAR, 
a bien été réalisé en lien avec l'action d'amélioration associée (aa71). Mais le caractère opérationnel de la conduite de la ventilation en cas d'incendie, notamment pour les interventions en local éventuellement nécessaires, n'est pas vérifié périodiquement comme spécifié dans l'engagement. 

Je vous demande de mettre en place sous un mois une vérification périodique du caractère opérationnel de la consigne CS116 relative au pilotage de la ventilation en cas d'incendie au laboratoire STAR conformément à votre engagement. 
Conformément à l'engagement pris en réponse à la demande A1 de l'inspection du 3 novembre 2010, l'inventaire des charges calorifiques présentes à l'intérieur des locaux de l'INB 55 a été mis à jour. A cette occasion, la fiche d'écart no 2011-2895 a été ouverte, listant les locaux pour lesquels l'inventaire n'est pas conforme à vos spécifications. Conformément à la demande B3 de l'inspection du 4 octobre 2011, vous m'avez précisé le traitement apporté à cet écart. Au jour de l'inspection, ce traitement n'est toujours pas terminé pour certains locaux, étant précisé que les écarts entre la charge calorifique de référence et celle présente à ce jour étaient limités. 

## Je Vous Demande De Solder Cet Écart Sous Un Mois.

En réponse aux demandes A1 et A2 de l'inspection du 12 juillet 2011, la note d'organisation n°221 devait être mise à jour pour fin 2011. À l'occasion de l'inspection du 13 février 2012, un report de cette échéance au 31 mars 2012 avait été accordé. Au jour de la présente inspection, cette note n'avait toujours pas été révisée. 

## Je Vous Demande De Finaliser La Révision De Cette Note Sous Deux Mois.

L'engagement E77 vise à réduire autant que possible l'impact radiologique sur les opérateurs en cas de chute d'un emballage en zone arrière au cours des opérations de manutention. À cet effet, une consigne précise les emplacements où le surveillant doit se positionner au cours des opérations de montée et de descentes d'emballages dans la nef de STAR, afin d'optimiser son chemin d'évacuation en cas d'incident. 

Au cas où un emballage, du fait de sa chute, rendrait impossible une évacuation par l'escalier d'accès au toit du sas supérieur, je vous demande de définir un autre chemin d'évacuation et de mettre en œuvre les éventuelles dispositions nécessaires à cette évacuation conformément à votre engagement. 

## B. Compléments D'Information

L'engagement E67 est relatif à l'évacuation des eaux de ruissellement. Cet engagement est soldé en ce qui concerne les travaux relatifs aux ouvrages de voieries, de réseaux d'évacuation au sol, etc. Il reste à traiter le cas des travaux à effectuer pour améliorer l'évacuation des eaux pluviales susceptibles de pouvoir s'accumuler sur la toiture-terrasse du bâtiment principal de STAR (reposant essentiellement, à ce jour, sur des travaux de fonçage des acrotères et de la reprise de la peau d'étanchéité de la toiture-terrasse). 

Je vous demande de me préciser les travaux que finalement vous retiendrez pour améliorer l'évacuation des eaux pluviales susceptibles de pouvoir s'accumuler sur la toiture-terrasse de l'installation STAR. 

La mise en place d'une commande locale manuelle déportée des clapets coupe feu de la zone avant et du sas supérieur dans le cadre de l'action d'amélioration n°95 (aa95) formulée dans le cadre du réexamen de sûreté et l'installation d'indicateurs d'actions dans le cadre de l'action d'amélioration aa117 sont en cours de finalisation. 

Lorsque ces dispositifs seront opérationnels, je vous demande de me transmettre les éléments justifiant leur mise en œuvre. 

## C. Observations

Les inspecteurs considèrent que les dispositions mises en œuvre en réponse à l'engagement E46, aux points 1 et 3 de l'engagement E52, au point 4 de l'engagement E74, à l'engagement E77 et aux actions d'amélioration n°71, n°115, n°116, n° 123 et n°124 formulés dans le cadre du réexamen de sûreté de l'installation sont acceptables. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

## Pour Le Président De L'Asn Et Par Délégation, Le Chef De La Division De Marseille,

Signé par Pierre PERDIGUIER 