AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1562-2008
(ASN-2008-60471)
Orléans, le 25 novembre 2008 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay aux Roses BP 6 92263 FONTENAY AUX ROSES
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base
« Centre du CEA de Fontenay  aux Roses »
Inspection n° INS-2008-CEAFAR-0004 du 17 novembre 2008
« Métrologie »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 17 novembre 2008 sur le thème
« Métrologie ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 novembre 2008 avait pour objectif de s'assurer que les mesures effectuées sur les paramètres importants pour la sûreté, la radioprotection ou la protection de l'environnement étaient réalisées avec une rigueur, sur le plan de la métrologie, en rapport avec les enjeux et permettaient de satisfaire les exigences de qualité fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 1984.

L'organisation mise en place à cet effet sur le centre, du CEA de Fontenay aux Roses est apparue sensiblement insuffisante. Le site n'a pas formalisé d'exigences fortes et les responsables d'installation n'ont pas nécessairement les ressources permettant de réaliser correctement les mesures des grandeurs permettant de garantir le niveau de sûreté requis. Les pratiques métrologiques examinées au cours de l'inspection manquent de rigueur. L'exploitant se doit d'engager une réflexion spécifique et de formaliser les niveaux d'exigences pour toutes les mesures dont les résultats concourent à vérifier le respect de la démonstration de la sûreté, de la radioprotection et de la protection de l'environnement des INB du centre.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Pour l'exécution des mesures destinées à garantir le niveau de sûreté, de radioprotection ou de protection de l'environnement, l'inspection a montré que les exigences métrologiques n'ont pas été précisées et formalisées.

Demande A1 : je vous demande de fixer les exigences métrologiques nécessaires pour obtenir et maintenir la qualité des éléments importants pour la sûreté au sens de l'arrêté ministériel du 10 août 1984, mais également pour la radioprotection et la protection de l'environnement.

S
L'organisation mise en place pour la qualité au sens de l'arrêté ministériel du 10 août 1984 n'a pas intégré les aspects métrologiques.

Demande A2 : je vous demande de compléter votre organisation afin que la qualité métrologique des activités concernées par la qualité, au sens de l'arrêté ministériel du 10 août 1984, y soit intégrée.

&
L'inventaire des équipements de mesure prévue au paragraphe 8.5 du manuel qualité sûreté environnement applicable sur le centre n'existe pas en ce qui concerne les équipements fixes, hors radioprotection et surveillance de l'environnement.

Demande A3 : je vous demande de mettre en place un inventaire des équipements de mesure utilisés pour vérifier le maintien des conditions de sûreté, pour contribuer à la qualification et à la traçabilité des résultats des opérations métrologiques.

&
Les exigences métrologiques n'ont pas été notifiées aux prestataires effectuant des mesures prévues par le référentiel de sûreté de l'installation inspectée (INB 165), comme le prévoit l'arrêté ministériel du 10 août 1984.

Demande A4 : je vous demande de notifier aux prestataires concernés les exigences de qualité métrologiques pour les mesures prévues par le référentiel de sûreté de l'installation.

 S
Les références et les conditions d'utilisation du voltmètre et de l'anémomètre utilisés pour effectuer des mesures dans le cadre de contrôles et essais périodiques n'étaient pas mentionnés dans les gammes d'intervention, comme il conviendrait de le faire en application de l'article 10.1-c de l'arrêté ministériel du 10 août 1984.

Demande A5 : je vous demande de mentionner à l'avenir les références et les conditions d'utilisation des instruments de mesure dans toutes les gammes d'intervention concernées.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Vous n'avez pas été en mesure de préciser les modalités de détermination des incertitudes lorsque vous effectuez des mesures de grandeurs importantes pour la sûreté.

Demande B1 : je vous demande de fixer des règles permettant aux opérateurs d'associer à chaque valeur à mesurer en application des référentiels de sûreté, de radioprotection ou de protection de l'environnement, les incertitudes associées et tenant compte des enjeux.

## &

Vous n'avez pas été en mesure d'expliquer l'écart entre la périodicité mensuelle des tests de mance de la balise de mesure de l'irradiation GIM 301 000505 préconisée par le constructeur et la périodicité trimestrielle adoptée par le CEA.

## Demande B2 : Je Vous Demande De Justifier Cet Écart. &

Une source étalon de Cs 137 âgée de plus de 10 ans est utilisée pour  réaliser notamment le contrôle annuel de la balise de mesure de l'irradiation GIM 301 000505 et la demande de prolongation d'utilisation de cette source est toujours à l'état de projet.

Demande B3 : je vous demande de régulariser cette situation dans les meilleurs dlais.

  

## C. Observations

Néant.

&
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas le 25 janvier 2009. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans