DIVISION DE LYON
Lyon, le 11 avril 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-014924 EDF - BCOT BP 127 84504 BOLLENE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) 
Inspection de la Base chaude opérationnelle EDF du Tricastin (BCOT) INB n°157 Identifiant à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0399 du 21 mars 2017 Thème : « Visite générale, respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 

## Madame La Chef De Base,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu en référence, une inspection a eu lieu 21 mars 2017 sur la Base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT), constituant l'INB n°157, sur le thème « visite générale, respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a procédé le 21 mars 2017 à une inspection de la Base chaude opérationnelle du Tricastin 
(BCOT) sur le thème « visite générale, respect des engagements». Les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements pris par l'exploitant en 2015 et en 2016, relativement aux contrôles réglementaires des appareils électriques et des appareils de levage ainsi qu'à la radioprotection et à la surveillance de ses prestataires. Sur le terrain, les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre de ces engagements et se sont intéressés à la gestion des panneaux de chantiers et à la consignation des appareils de levage. Au vu de cet examen par sondage, les contrôles réglementaires des appareils électriques et les consignations des appareils de levage paraissent suivis de manière satisfaisante. Néanmoins, les inspecteurs considèrent que l'exploitant devra s'assurer que les chargés de travaux respectent les exigences indiquées sur les panneaux de chantier. L'exploitant devra également respecter son plan de surveillance de la prestation relative aux mesures radiologiques effectuées à proximité de la machine de découpe des tubes guides de grappes. Enfin, l'exploitant devra justifier l'absence de surveillance de la prestation relative à la gestion des déchets. 

## C. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Situations D'Urgence

Les inspecteurs ont constaté que le prestataire d'EDF en charge de la surveillance était formé au nouveau PUI. Néanmoins, l'exploitant ne réalise pas de suivi particulier du calendrier de formation initiale ou de recyclage des agents assurant cette prestation. 

Par ailleurs, il n'est pas indiqué dans le cahier des charges définissant les prestations de sécurité réalisées par le prestataire pour le compte d'EDF que toute personne intervenant sur la BCOT doit suivre au préalable la formation au PUI de la BCOT. Toutefois, les agents assurant ces prestations de sécurité, rencontrés lors de l'inspection, ont indiqué que la formation au PUI de la BCOT était une étape obligatoire dans leurs parcours de professionnalisation. Demande A.1 : Je vous demande de vous assurer que les agents assurant les prestations de sécurité soient bien formés au PUI de la BCOT avant toute prise de poste. Le recyclage de cette formation devra aussi faire l'objet d'un suivi formalisé. Demande A.2 : Je vous demande d'intégrer dans le cahier des charges définissant les prestations de sécurité que, pour les activités de surveillance de l'installation, les formations au PUI ainsi que les recyclages sont obligatoires et sont un préalable à toute prise de poste. 

## Respect Des Régimes De Travaux Radiologiques (Rtr)

A l'issue de l'inspection sur le thème de la radioprotection, le 1er décembre 2016, l'exploitant a modifié le modèle de ses « régimes de travaux radiologiques » (RTR) afin d'intégrer les seuils de contamination surfacique à partir desquels le port des équipements de protection individuelle est requis. Les inspecteurs ont constaté que ces nouveaux régimes étaient mis en place depuis le début de l'année. Néanmoins les inspecteurs ont relevé que certains modèles de RTR ne contenaient pas cette information. Demande A.3 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des RTR intègrent les seuils de contamination à partir desquels les équipements de protection individuelle sont requis. 

## Panneaux De Chantier

A la suite de l'inspection du 1er décembre 2016, dans votre courrier de réponse référencé D4507/VNT/LE/2016-155, vous indiquez que les conditions radiologiques d'un local et les EPI requis associés sont affichés sur des « ardoisines » fixées aux portes et ne sont pas présents sur les panneaux de chantier. Or, les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection du 21 mars 2017 que les « ardoisines » indiquent uniquement le débit de dose, la valeur de contamination et la date d'établissement de la cartographie. En outre le panneau de chantier constitue un récapitulatif de l'ensemble des risques identifiés et indique l'ensemble des EPI à porter. La mise en place et le retrait de ces panneaux sont assurés par les chargés de travaux. Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs panneaux de chantiers alors que les activités étaient terminées. Demande A.4 : Je vous demande de vous assurer de la bonne mise en œuvre des règles de mise en place et de retrait des panneaux de chantier. Demande A.5 : En outre je vous demande de vérifier qu'il n'y ait pas d'ambiguïté dans vos procédures entre les « ardoisines » et les panneaux de chantier. Les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance qu'effectue l'exploitant sur la sous-traitance de mesures d'ambiances radiologiques journalières à proximité de la machine de découpe des tubes guides de grappes (TGG). Le plan de surveillance de cette prestation, référencé NTE 419 du 8 décembre 2015, prévoit une action de surveillance à fréquence hebdomadaire. Lors de l'inspection du 1er décembre, les inspecteurs avaient constaté que cette fréquence n'était pas respectée. Dans son courrier de réponse, l'exploitant s'était engagé à mettre à jour le programme de surveillance pour la prochaine campagne de découpe. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que de décembre 2016 à mars 2017, EDF n'a pas réalisé d'actions de surveillance de cette prestation de façon hebdomadaire alors qu'une campagne de découpe était en cours, alors que les inspecteurs avaient indiqué à l'exploitant cet écart dès le 1er décembre 2016. Demande A.6 : Je vous réitère la demande de mettre en place des actions permettant le respect les fréquences des actions de surveillance définies dans votre plan de surveillance de la prestation « Assistance radioprotection découpe TG ». 

## Contrôles Techniques D'Ambiance Radiologique

A la suite de l'inspection du 1er décembre 2016, l'exploitant a indiqué dans son courrier de réponse qu'une vérification interne avait été réalisée sur l'ensemble des documents et procédures relatifs aux contrôles techniques d'ambiance radiologique et que l'exhaustivité des mesures réalisées vis-à-vis du risque radiologique était interrogée annuellement et présenté au CHSCT. Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu du CHSCT et n'ont pas trouvé d'éléments sur l'exhaustivité des mesures. Par ailleurs aucune traçabilité de la vérification interne susmentionnée n'a pu être présentée aux inspecteurs. Demande A.7 : Je vous demande de tracer l'action de vérification de l'exhaustivité des mesures d'ambiance radiologique dans l'ensemble de vos procédures et documents relatifs aux contrôles techniques d'ambiance radiologique.

## Etalonnage Des Dosimètres Opérationnels

Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à l'étalonnage annuel des dosimètres opérationnels. A la suite de l'inspection du 1er décembre 2016, l'exploitant avait indiqué dans son courrier de réponse qu'un procès-verbal listant l'ensemble des dosimètres contrôlés et les dates de contrôles associées était envoyé avec les dosimètres contrôlés. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le PV susmentionné était en fait le bon de livraison avec uniquement une date d'envoi des dosimètres, déjà présenté aux inspecteurs lors de l'inspection du 1er décembre, qui avait été jugé non satisfaisant. La date d'étalonnage n'apparaît pas sur ce document. A la demande de l'exploitant, la société en charge de l'étalonnage a envoyé un PV d'étalonnage d'un seul dosimètre mais ce document n'était pas signé. Demande A.8 : Je réitère ma demande de vous assurer que les dosimètres opérationnels dont vous disposez sur vos installations ne sont pas en dépassement de la périodicité d'étalonnage annuel requis par l'arrêté du 21 mai 2010, notamment en traçant les dates d'étalonnages communiquées par votre sous-traitant. 

## Surveillance De La Prestation « Gestion Des Déchets »

Les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance qu'exerce l'exploitant sur le prestataire en charge de la gestion des déchets. Le prestataire assure les missions suivantes pour le compte d'EDF, dans le domaine des déchets : 
- La collecte et le tri sélectif des déchets radioactifs solides, - La collecte et le transfert des effluents aqueux, - La collecte et le conditionnement sélectif des déchets liquides, - La collecte et le traitement des bombes aérosols, - Le démantèlement des petits matériels ou des outillages obsolètes, - Le transfert des déchets conventionnels vers les points d'entreposage ad hoc.

Il apparaît dans le programme de surveillance 2017 qu'aucune action de surveillance sur la gestion des déchets n'est prévue. De plus aucune action de surveillance sur cette thématique n'avait été effectuée en 2016. L'exploitant justifie cette absence de surveillance au titre de l'arrêté INB car la gestion des déchets n'est pas identifiée comme une activité importante pour la protection (AIP) des intérêts. 

Les inspecteurs rappellent que l'activité de production, de gestion, de transport de déchets nucléaire est susceptible de conduire en cas de dysfonctionnement à envoyer en filière conventionnelle des déchets nucléaires et d'impacter par conséquent les intérêts protégés. 

Demande A.9 : Je vous demande d'inclure la gestion des déchets dans la liste de vos AIP ou le cas échéant de justifier que cette activité ne répond pas à la définition de l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Visite De L'Installation

Sur le terrain, les inspecteurs ont relevé la présence, dans une casemate, d'un sac de déchet portant uniquement l'inscription « 106 GV CHOOZ B2 ». L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que ce sac contenait un matériel en provenance du CNPE de CHOOZ. Ce matériel a été transporté dans un emballage dédié au déchet mais ceci pour des raisons pratiques. 

Demande A.10 : Je vous demande de m'indiquer le contenu de ce sac de déchet intitulé « 106 GV CHOOZ B2 » et depuis quand il est présent dans ce local. Je vous demande également d'informer l'expéditeur de ne pas utiliser d'emballage de déchet pour transporter des matériels. 

Enfin, je vous demande de vérifier que ce matériel a été transporté conformément à la réglementation relative au transport de matières nucléaires sur voie publique en vigueur. 

## � � B. Demandes De Complements D'Information Planification Des Essais Périodiques

Les inspecteurs ont consulté le tableau de suivi des contrôles et essais périodiques des matériels de la BCOT. Ce tableau de suivi a été modifié à la suite de l'évènement du 28 novembre 2016 relatif au nonrespect de la périodicité de l'essai périodique du report d'alarmes de la détection d'incendie. Le rappel des contrôles est effectué à partir d'une date d'anniversaire J0 qui n'est pas mise à jour en fonction du dernier contrôle. Cette pratique pourrait entraîner un dépassement du délai de réalisation de contrôles réglementaires (pour lesquels aucune marge n'est permise) si le contrôle précédent a été réalisé en avance. Demande B.1 : Je vous demande de vous assurer que votre système de suivi ne risque pas d'entraîner un retard sur le délai de réalisation d'un contrôle réglementaire et m'indiquer les décisions prises sur ce sujet. 

## Gestion Des Situations D'Urgence

Le plan d'urgence interne (PUI) de la BCOT repose sur certaines actions de sécurité réalisées par la surveillance générale de la SOCATRI. Une visite de surveillance de la SOCATRI a été réalisée le 20 janvier 2017 par la chef de base de la BCOT. Cette visite de surveillance n'a pas fait l'objet d'une fiche d'action de surveillance tel que prévu par le programme D4507/01/NTE/10.212. Demande B.2 : Conformément à votre programme de surveillance des prestataires, je vous demande d'établir et de me transmettre une fiche d'action de surveillance à la suite de la visite du PC sécurité de la SOCATRI. Un exercice de gestion d'urgence en dehors des heures ouvrées a été réalisé le 8 mars 2017 avec la participation de la surveillance générale de la SOCATRI. Les inspecteurs ont relevé que le scénario et la date de l'exercice étaient connus par les acteurs et qu'il n'était pas prévu de réaliser un nouvel exercice en 2017 de façon inopinée. Demande B.3 : Afin de s'assurer que les prestations de sécurité figurant au plan d'urgence interne (PUI) soient bien appliquées, je vous demande d'envisager d'organiser un exercice de mise en œuvre du PUI avec la participation de la surveillance générale de la SOCATRI mais de façon plus inopinée.

## � � C. Observations

Sans objet. 

� 
� 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. 

Pour les engagements que vous seriez amenée à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la chef de Base, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
 Signé par Richard ESCOFFIER 