AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE NANTES
Nantes, le 29 juin 2009 N/Réf. : Dép-Nantes-N°0901-2009 CETE APAVE Nord Ouest 5 rue de la Johardière - BP n°289 4803 St-Herblain Cedex Objet Contrôle du transport de matières radioactives Inspection n°INS-2009-TM5rN44-0001 du 8 juin 2009 (référence à rappeler dans toute correspondance).

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en magraphes de modèles 2009 dans votre entreprise.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 juin 2009 avait pour objectif  de vérifier que l'agence de l'APAVE Nord Ouest situé à St-Herblain, qui utilise des gammagraphes sur chantier, respecte les exigences liées au transport de matières radioactives. Cette inspection a permis de vérifier différents points relatifs à la réglementation, d'examiner les mesures mises en place pour assurer le transport des matières radioactives et enfin d'identifier les axes de progrès. Les inspecteurs ont également réalisé une mise en situation du transport. A l'issue de cette inspection, il apparaît que les dispositions prises par l'entreprise pour respecter la réglementation des transports de matières radioactives pour les gammagraphes sont globalement satisfaisantes.

Cependant, l'implication des différents intervenants doit être renforcée. De plus, des améliorations concernant la formalisation des actions de contrôle réalisés avant départ, la rédaction des documents de transport et les modalités de transport des collimateurs sont attendues.

ww.fr

## Demandes D'Actions Correctives A Assurance De La Qualité A.1 Déclaration D'Expédition De Matières Radioactives A.2 Documents Relatifs Au Transport De Matières Radioactives A.3 Arrimage Du Colis A.4

Une check-list des points à vérifier avant chaque transport de matières radioactives a été mise en place.

Cependant, les inspecteurs ont constaté que ce document était rarement renseigné.

Je vous demande de veiller au renseignement de la check-list listant les points à vérifier avant chaque transport de matières radioactives. Vous me préciserez les dispositions mises en œuvre en ce sens.

A.1 Lors de l'examen des documents de transport accompagnant le gammagraphe, il a été constaté qu'une déclaration permanente d'expédition de matières radioactives avait été signée pour l'année 2009.

Je vous rappelle que les dispositions particulières dont bénéficiait le transport des gammagraphes, décrites à l'article 49 de l'arrêté du 1 er juin 2001 modifié, prenaient fin au 31 décembre 2008.

Le contenu de la déclaration d'expédition de matières radioactives est précisé aux articles 5.4.1 de l'accord ADR.

Je vous demande de rédiger pour chaque transport de matières radioactives une déclaration d'expédition de matières radioactives conforme aux exigences de l'accord ADR.

A.2 Lors de l'inspection, il a été constaté que la version du certificat d'agrément du colis présent dans le dossier accompagnant le transport des gammagraphes n'était pas celle en cours de validité référencée F/398/B(U)-96 (Ab) (article 5.1.5.2 de l'accord ADR).

Je vous demande de compléter le dossier accompagnant le transport du gammagraphe et de veiller à la mise à jour de ces documents.

A.3 L'article 7.5.11.CV33 de l'accord ADR précise que les envois doivent être arrimés solidement, de manière à prévenir tout déplacement, choc ou chute dans les conditions normales de transport.

Lors de l'inspection, il a été constaté que le colis contenant le gammagraphe avait été arrimé la 1 err fois au niveau des poignées de la caisse de transport et que les éléments d'arrimage mis en place aux 4 angles de la caisse de transport n'avaient pas été utilisés.

Je vous demande de rappeler aux personnes concernées les conditions d'arrimage de la caisse de transport pour que celui-ci soit conforme à l'accord ADR.

A.4

## A.5 Marquage Du Colis

Il a été constaté que, sur la surface extérieure de l'emballage, ne figurait pas l'identification de l'expéditeur, conformément à l'article 5.2.1.7.1 de l'accord ADR.

A.5 Je vous demande de compléter le marquage du colis de transport par l'identification de

## L'Expéditeur, Conformément À L'Article 5.2.1.7.1 De L'Accord Adr. A.6 Transport Des Collimateurs

Les collimateurs utilisés en gammagraphie sont en uranium appauvri. Le transport de ces matériels est donc réglementé et doit être réalisé sous forme de colis excepté. Dans ces conditions, le colis de transport du collimateur doit comporter un marquage, sur la surface externe de l'emballage, précisant l'identification de l'expéditeur (dans le cas d'un transport pour compte propre) et le numéro ONU précédé des lettres "UN" et sur la surface interne de l'emballage, de l'indication "Radioactive".

Lors de l'inspection, il a été constaté que ces points n'étaient pas respectés.

A.6 Je vous demande de respecter les exigences associées au transport des collimateurs.

## B. Complements D'Information B.1 Rapport Annuel Du Conseiller À La Sécurité

En application de l'article 1.8.3.1 de l'accord ADR, les entreprises dont l'activité comporte le transport de matières dangereuses par route doivent désigner un ou plusieurs conscillers à la sécurité des transports. Les missions du conseiller à la sécurité sont définies à l'article 1.8.3.3 de l'accord ADR. Elles consistent principalement à examiner le respect des prescriptions relatives au transport et à conseiller l'entreprise dans ce domaine. Chaque année, le conseiller à la sécurité doit remettre au chef d'entreprise un rapport rendant compte de la situation de l'entreprise au regard des exigences liées au transport de matières dangereuses.

Lors de l'inspection, n'a pu être présenté le rapport annuel du conseiller à la sécurité pour l'année 2008.

Seul le rapport d'audit du 15 septembre 2008 était disponible. Ce rapport d'audit ne répond que partiellement aux exigences réglementaires associées au rapport annuel.

## B.1 Je Vous Demande De Me Transmettre Une Copie Du Rapport Du Conseiller À La Sécurité Pour L'Année 2008. C. Observations

C.1 Les inspecteurs n'ont pas constaté d'écart lors du contrôle du matériel de bord du véhicule. Cependant,  ils vous ont invité à rassembler, dans un même contenant, tout le matériel exigé.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, les échéances de réalisation retenues en complétant l'annexe 1. Je reste à votre disposition pour aborder toute question relative à la réglementation applicable en matière de radioprotection et vous prie de bien vouloir agréer, monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Nantes, Signé par :
Pierre SIEFRIDT

# Annexe 1 Au Courrier Dep-Nantes-N°0901-2009 Hierarchisation Des Actions A Mettre En Œuvre

## [Apave Nord-Ouest - St-Herblain - 44]

Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 8 juin 2009 ont conduit à établir une hiérarchisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences associées au transport de matières radioactives. Cette démarche de contrôle ne présente pas de caractère systématique et exhaustif. Elle n'est pas destinée à se substituer  aux  diagnostics, suivis et vérifications que vous menez. Elle concourt, par un contrôle ciblé, à la détection des anomalies ou défauts ainsi que des éventuelles dérives révélatrices d'une dégradation des conditions de transport des matières radioactives. Les anomalies ou défauts sont classés en fonction des enjeux présentés :
priorité de niveau 1 :
l'écart constaté présente un enjeu fort et nécessite une action corrective prioritaire, priorité de niveau 2 :
l'écart constaté présente un enjeu significatif  et nécessite  une action programmée, priorité de niveau 3 :
l'écart constaté présente un enjeu faible et nécessite une action corrective adaptée à sa facilité de mise en œuvre.

Le traitement de ces écarts fera l'objet de contrôles spécifiques pour les priorités de niveau 1 et proportionnés aux enjeux présentés pour les priorités de niveaux 2 ou 3 notamment lors des prochaines inspections.

| Echéancier de                                   |                                                                |                                                                |                                                |
|-------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|
| Thème abordé                                    | Mesures correctives à mettre en œuvre                          | Priorité                                                       | réalisation                                    |
| Assurance de la qualité                         | Veiller au renseignement de la check-list listant | Priorité 1 |                                                                |                                                |
| les points à vérifier avant chaque transport de |                                                                |                                                                |                                                |
| matières radioactives.                          |                                                                |                                                                |                                                |
| Déclaration d'expédition                        | Rédiger  pour  chaque  transport  de  matières | Priorité 1    |                                                                |                                                |
| de matières radioactives                        | radioactives une déclaration d'expédition de                   |                                                                |                                                |
| matières radioactives conforme aux exigences    |                                                                |                                                                |                                                |
| de l'accord ADR.                                |                                                                |                                                                |                                                |
| Documents                                       | relatifs                                                       | au | Compléter  chaque  dossier  accompagnant  le | Priorité 1 |                                                |
| transport                                       | de                                                             | matières                                                       | transport de gammagraphes et veiller à la mise |
| rdioactives                                     | à jour des documents.                                          |                                                                |                                                |
| Arrimage des colis                              | Rappeler                                                       | aux personnes concernées                                       | les | Priorité 1                               |
| conditions d'arrimage de la caisse de transport |                                                                |                                                                |                                                |
| pour que celui-ci soit conforme à l'accord      |                                                                |                                                                |                                                |
| ADR.                                            |                                                                |                                                                |                                                |

| Marquage du colis                              | Compléter le marquage du colis de transport Priorité 2        |                                                                  |
|------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|
| par                                            | l'identification                                              |                                                                  |
| conformément à l'article 5.2.1.7.1 de l'accord |                                                               |                                                                  |
| ADR.                                           |                                                               |                                                                  |
| Transport                                      | des Respecter les exigences associées au transport Priorité 1 |                                                                  |
| collimateurs                                   | des collimateurs.                                             |                                                                  |
| Rapport                                        | annuel                                                        | du | Transmettre une copie du rapport du conseiller | Priorité 1 |
| conseiller à la sécurité                       | à la sécurité pour l'année 2008.                              |                                                                  |
