Division de Marseille
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE ALPES COTE D'AZUR
N. Réf. : DSNR Marseille - 0925 - 2006 Marseille, le 31 octobre 2006 Monsieur le D irecteur du CEA CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE
OBJE T : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2006-CEACAD-0012 du 9 octobre 2006 à MASURCA
Visite générale Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 9 octobre 2006 à l'installation MASURCA sur le thème « Visite générale».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 octobre 2006 a été consacrée à la visite générale de l'installation. Les inspecteurs se sont intéressés au suivi du respect des engagements pris par l'exploitant suite à des demandes de l'Autorité de Sûreté Nucléaire issues de précédentes inspections ou d'incidents ainsi qu'à certains contrôles et essais périodiques. Le sujet incendie n'a pas été abordé durant cette inspection.

Au vu de cet examen par échantillonnage, les inspecteurs ont pu noter que l'installation respecte ses engagements de façon globalement satisfaisante et que des efforts significatifs ont été entrepris bien que certains d'entre eux doivent encore être poursuivis.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le réglage de la tension de déclenchement correspondant au seuil S5 des chaînes neutroniques ne correspond pas à celui indiqué dans la Règle Générale d'Exploitation « Réglage des seuils de sécurité » pour les essais à faible puissance effectués sur le cœur dernièrement chargé.

1. Je vous demande de justifier le réglage de la tension de déclenchement correspondant au seuil de sécurité S5 par rapport à la valeur indiquée dans la Règle Générale d'Exploitation « Réglage des seuils de sécurité ». Vous proposerez une éventuelle mise à jour de cette règle ou demanderez d'y déroger temporairement.

Les inspecteurs ont constaté que la procédure en vigueur décrivant le changement des filtres THE
des circuits de ventilation est datée de 1996.

2. Je vous demande de vous assurer que cette procédure correspond toujours fidèlement aux méthodes employées par l'installation. Dans le cas contraire, je vous demande de mettre à jour cette procédure.

Dans la fiche réponse de référence CEA/DEN/CAD/DER/SPEX/DIR DO 141 datée du 13/04/06 relative à l'inspection du 24/01/06, vous aviez précisé que « le suivi du zonage opérationnel entrera dans les attributions du gestionnaire des déchets de l'installation ». Cette mission ne se retrouve pas dans les notes d'organisation qui ont été présentées aux inspecteurs, pourtant récemment mises à jour.

3. Je vous demande de mettre en place l'organisation nécessaire au suivi du zonage opérationnel.

## B. Compléments D'Information

Une « zone contaminante », dans laquelle sont entreposés des déchets TFA, a été constituée dans le hall de livraisons, lui-même classé « zone non contaminante ». Les inspecteurs ont constaté que pour une partie des déchets entreposés dans cette zone, dans des « bigs-bags » ouverts, il n'y avait pas de mise en place d'une protection physique empêchant tout transfert de contamination potentiel de l'entreposage vers la « zone non contaminante ».

4. Je vous demande de préciser quelles sont les dispositions mises en œuvre ou que vous comptez mettre en œuvre pour assurer un confinement des déchets TFA qui permettent d'éviter tout transfert de contamination en zone non contaminante.

Le suivi des programmes de contrôle d'intégrité des sources détenues dans l'installation n'a pas montré de défaillance particulière récente. Toutefois celui-ci ne semble pas être formalisé et repose principalement sur la connaissance du gestionnaire des sources radioactives (GSR).

5. Je vous demande de me préciser les moyens mis en œuvre vous permettant de vous assurer de l'exhaustivité de la réalisation des programmes de contrôle des sources radioactives détenues dans l'installation.

Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le programme des visites réglementaires des équipements sous pression de l'installation.

6. Je vous demande de me préciser la date de la dernière visite réglementaire des équipements sous pression présents sur l'installation, et le cas échéant les remarques émises par l'organisme agréé lors de ce contrôle. Vous me transmettez également le programme des prochaines visites de ces équipements.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que l'étude liée à l'impact sur le référentiel de l'installation de la mise en œuvre des colis 2A n'a toujours pas été formellement produite mais que celle-ci serait transmise avant la fin 2006, conformément à l'engagement pris dans la fiche réponse CEA/DEN/CAD/DER/SPEX/DIR DO 141 du 13/04/06.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **5 janvier 2007**. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la D ivision de la Sûreté N ucléaire, et de la Radioprotection Signé par Laurent KUEN Y