Division de Bordeaux Référence : DEP-DSNR Bordeaux-1736-2006 

# Madame Le Directeur Du Cnpe De Golfech

B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 29 décembre 2006 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° INS-2006-EDFGOL-0013 du 15 décembre 2006 - (Transports de matières radioactives) 
Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 15 décembre 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème « Transports de matières radioactives » (TMR). 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 15 décembre 2006 portait sur lexpédition et lorganisation des transports de matières radioactives. Les inspecteurs ont examiné lorganisation mise en place dans le domaine du transport, les activités du conseiller à la sécurité et les programmes de protection radiologique. Des dossiers de déclaration dexpédition de transport de matières radioactives ont également été contrôlés par sondage. 

Lorganisation du transport semble bien maîtrisée par les agents affectés à ces opérations. Les inspecteurs ont toutefois noté un manque de rigueur et de formalisation dans la traçabilité des actions de contrôle. Cette inspection a fait lobjet de deux constats décarts notables portant sur la non déclaration dun écart réglementaire et sur un écart à larrêté qualité concernant la non réalisation dun contrôle de deuxième niveau. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté la procédure durgence TMR n°97-10648 « organisation hors PUI 
accident TMR ». Cette procédure reprend les fiches dactions des différents postes de lorganisation de crise du site. Les inspecteurs ont constaté quaucun numéro de téléphone et de télécopie ny figure, hormis ceux de la préfecture. De plus le logigramme de déclenchement de lalarme ne prévoit pas le cas où celle-ci est directement donnée par le site. Les inspecteurs ont également relevé une erreur dans le tableau de détermination de lindice de transport du colis qui correspond à 100 fois le débit de dose à 1 mètre du colis et non au contact comme écrit dans votre procédure. 

A1. Je vous demande de modifier cette procédure durgence afin de tenir compte des remarques formulées. 

Les inspecteurs ont examiné les différents programmes de protection radiologique (PPR) établis pour le transport de combustible irradié, de combustible neuf, doutillages, de sources et déchantillons et de déchets. Ces différents PPR précisent les attendus en matière de formation et de recyclage du personnel intervenant dans le processus du transport. Ainsi un recyclage de la formation au risque transport doit intervenir à minima tous les 5 ans. Les inspecteurs ont constaté que ce recyclage nest ni effectué ni planifié. 

A2. Je vous demande de planifier et dengager les actions de recyclage prévues par vos PPR. La réglementation des transports demande que la clé de sécurité soit absente du gammagraphe lors dun transport. Elle peut cependant être en possession dune personne disposant du CAMARI ou bien faire lobjet dune expédition séparée. Les inspecteurs ont constaté que la vérification de cette exigence réglementaire nest pas formalisée. 

A3. Je vous demande de modifier la gamme de contrôle utilisée ou de créer une gamme de contrôle spécifique au transport de gammagraphe afin de tenir compte des exigences réglementaires. 

Lexamen du dossier de la réception de ce gammagraphe fait apparaître en observation une erreur détiquetage sur le colis. Un site qui constate un écart à la réglementation lors de la réception dun TMR dont EDF nest pas lexpéditeur doit en informer lAutorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette déclaration na pas été faite. 

A4. Je vous demande de mindiquer les raisons qui ont conduit vos représentants à ne pas déclarer cet écart à lASN. 

Les inspecteurs ont constaté que lactivité de contrôle de la réception du gammagraphe navait pas fait lobjet dun contrôle technique comme demandé par larticle 8 de larrêté qualité du 10 août 1984. 

A5. Je vous demande deffectuer un contrôle technique sur ces activités de transport que vous avez classé à qualité surveillée. 

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont consulté le dossier de réception et dexpédition dun gammagraphe GAM 120 provenant de CEGELEC. La gamme fait apparaître des contrôles dont celui de larrimage à effectuer au niveau du conteneur. Vos représentants nont pas été en mesure de nous montrer que le contrôle de larrimage avait bien été effectué. 

B1. Je vous demande de me justifier la réalisation de ce contrôle. 

Vous êtes propriétaire demballages destinés au TMR. Ces emballages ne sont à ce jour plus utilisés pour le transport mais uniquement pour du stockage de matériel sur site. Ces emballages sont soit non conformes pour non visite réglementaire, soit proches de léchéance de visite réglementaire à réaliser en 2007. 

B2. Je vous demande de mindiquer votre stratégie sur lutilisation ou non de ces emballages pour le transport. Les dispositions, selon le cas, de non utilisation de ces emballages pour le transport en cas de déclassement réglementaire me seront adressées. 

La note D5067/NOTE00087 indice 4 du manuel qualité « Thème transport de marchandises dangereuses - modalités de transport de marchandises dangereuses » précise les exigences à satisfaire pour assurer lexpédition et la réception des matières dangereuses. Dans cette note il est encore fait référence au conseiller à la sécurité pour le transport des matières dangereuses (CST) du site du Blayais. De plus le CST actuel est déclaré en préfecture pour toutes les classes de matières. Vous avez indiqué aux inspecteurs quune personne supplémentaire du service de protection radiologique serait aussi déclarée en préfecture. 

B2. Je vous demande de mettre à jour cette note du manuel qualité afin de tenir compte de lévolution de vos CST. 

Les inspecteurs ont consulté le rapport annuel 2005 du CST (signé le 11/12/2006). LADR demande que ce rapport annuel parvienne à lASN avant le 31 mars de lannée suivante. De plus ce rapport ne mentionne pas les actions de formation orale qui ont été faite par le CST. 

B4. Je vous demande de veiller à respecter les délais réglementaires de transmission du rapport annuel du CST et dy tracer les actions de formation et de sensibilisation réalisées. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté un manque de rigueur dans le remplissage de certaines gammes des dossiers de déclaration dexpédition de matières radioactives (DEMR). Certains points de contrôles nétaient pas cochés, de plus les contrôles de contamination ne renvoient pas aux gammes du service SPR 
* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

 Pour le délégué territorial, et par délégation, le chef de la division signé Julien COLLET 