DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 23 novembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-063669 **Monsieur le Directeur**
de l'établissement AREVA NC de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0425 du 7 novembre 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 7 novembre 2012 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de l'application de l'arrêté du 10 août 1984. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 novembre 2012 visait à contrôler les modalités mises en œuvre par l'établissement AREVA NC de La Hague pour respecter les exigences de l'arrêté dit « qualité »1 relatives à la surveillance des prestataires et à la définition d'exigences nécessaires pour obtenir et maintenir la qualité. Les inspecteurs se sont en outre intéressés à la politique d'achats de l'établissement AREVA NC de La Hague et aux objectifs et modalités de recours à la sous-traitance. Après s'être fait présenter les principes généraux, ils se sont intéressés à la prestation de maîtrise d'œuvre de la phase réalisation du projet de « co-conversion » de l'uranium et du plutonium au sein de l'atelier R42 ainsi qu'à la prestation relative aux activités de l'atelier AD1/BDH3.

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont noté que le projet d'aménagements de l'atelier R4 fait l'objet d'un suivi et d'une surveillance formalisée - ce qui constitue un point positif - mais qu'AREVA NC n'a pas défini d'éléments importants pour la sûreté malgré l'avancement des activités. En ce qui concerne le processus mis en place pour la prestation relative aux activités de l'atelier AD1/BDH, l'ASN a noté qu'il est formellement construit et défini et il n'a pas été relevé lors de ce contrôle par sondage de non conformité majeure.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Eléments Importants Pour La Sûreté Du Projet D'Aménagements De L'Atelier R4

Selon la démarche décrite dans l'arrêté qualité, les éléments importants pour la sûreté (EIS) ont vocation à être définis dès la phase de conception d'un projet et structurent la démonstration de sûreté. Déclinés tout au long d'un projet, ces EIS doivent permettre à l'exploitant d'identifier et de définir les activités qui vont conditionner la qualité de réalisation de son projet - appelées « activités concernées par la qualité » (ACQ). A ces ACQ doivent également être associées des « exigences définies » définissant les critères qui caractérisent la qualité attendue de ces ACQ compte tenu de leur importance pour la sûreté. Les inspecteurs ont demandé à se faire présenter les EIS définis pour le projet d'aménagements de l'atelier R4 et appelés par l'arrêté qualité. Malgré l'avancement de la réalisation des activités, vos représentants ont simplement indiqué que la liste des EIS avait vocation à figurer dans le rapport provisoire de sûreté de la modification et que ce dernier n'était pas finalisé à ce jour. La démarche présentée aux inspecteurs de définition « d'exigences de sûreté » au fil de l'avancement du projet conduit à considérer les EIS comme le point final de votre dossier au contraire de la démarche décrite au paragraphe précédent. Je vous demande de définir les éléments importants pour la sûreté pour votre projet d'aménagements de l'atelier R4. Je vous rappelle en outre que ces éléments vous seront quoi qu'il en soit formellement demandés pour les raccordements actifs de l'unité de co-conversion de l'uranium et du plutonium en application de l'article 1 **er de la décision 2012-DC-0262 de** 
l'ASN. Plus généralement, et pour tous vos projets, je vous demande de spécifier à votre maîtrise d'œuvre, systématiquement et dès les premières phases de vos projets, une exigence d'élaboration des EIS.

## A.2 Définition Des Responsabilités Entre L'Exploitant De L'Installation Et Le Prestataire En Charge De La Maîtrise D'Œuvre De La Réalisation Des Aménagements De L'Atelier R4

Vos représentants ont présenté aux inspecteurs les modalités de traitement d'une non-conformité ayant eu lieu lors de la fabrication d'un équipement du procédé de co-conversion qui sera mis en œuvre dans l'atelier R4. Une pièce métallique, constituant d'un four, présentait un défaut de géométrie de perçage. Identifié par le fabricant, ce défaut a fait l'objet d'une fiche d'écart fournisseur remise à la maîtrise d'œuvre. Conformément aux procédures mises en place dans ce projet et de manière analogue à ce qui est opéré pour les autres non-conformités, c'est cette même maîtrise d'œuvre qui a validé la proposition de laisser en l'état l'équipement sur la base de justificatifs. Il apparaît toutefois que cette non-conformité a fait l'objet de nombreux échanges entre la maîtrise d'ouvrage, AREVA NC, et son prestataire en charge de la maîtrise d'œuvre. Des discussions avec vos représentants, il ressort en fait qu'il conviendrait de considérer que la décision de laisser l'équipement en état a été en réalité prise par AREVA NC et non par la maîtrise d'œuvre. Toutefois, AREVA NC n'a ni formalisé le fait qu'il demandait à être décisionnaire sur cette non-conformité ni formalisé son positionnement favorable à laisser en l'état l'équipement. 

Je vous demande de définir a priori les responsabilités décisionnelles du traitement des nonconformités entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre. Je vous demande en outre de renforcer la documentation du processus de décision. Vous me préciserez les modifications apportées à votre organisation en ce sens.

## A.3 Exhaustivité De La Surveillance D'Areva Nc Sur Le Prestataire En Charge Des Activités De L'Atelier Ad1/Bdh

Les opérations d'exploitation et de maintenance de l'atelier AD1/BDH ont été confiées à une société prestataire par AREVA NC qui maintient sur cette dernière une surveillance au titre de l'arrêté qualité. De manière générale, les prestataires, en charge de la quasi-totalité des activités d'un atelier, sont désignés sous le terme « d'opérateurs industriels » par AREVA NC. Vos représentants ont ainsi présenté la démarche générale de mise en place d'un opérateur industriel qui fait l'objet d'une procédure écrite détaillée. Les inspecteurs se sont intéressés à l'exhaustivité de la surveillance effectuée par AREVA NC et requise par l'article 4 de l'arrêté qualité. En particulier, les inspecteurs ont demandé à se faire présenter la planification de l'action de surveillance visant à s'assurer que le prestataire en charge de l'atelier AD1/BDH effectuait lui-même des activités de surveillance de ses propres prestataires. Dans le cas présenté, l'action de surveillance par AREVA NC sur ce thème avait été effectuée et des mesures correctives avaient d'ailleurs été mises en œuvre par le prestataire en charge de l'atelier AD1/BDH. Toutefois, le plan type de surveillance prévu dans la procédure écrite mentionnée ci-dessus ne prévoit pas de manière systématique une action de surveillance sur le respect de cette exigence de l'arrêté qualité. Je vous demande de réviser votre plan type de surveillance des activités confiées à des opérateurs industriels afin de vérifier exhaustivement le respect des exigences de l'arrêté qualité.

## B Compléments D'Information B.1 Déclinaison Des Exigences De Sûreté Du Projet D'Aménagements De L'Atelier R4

En réponse à la question A.1, vos représentants ont présenté les dispositions générales prises pour que les exigences de sûreté définies à l'issue des phases précédentes du projet soient prises en compte dans la fabrication des équipements et la réalisation des activités. Ils ont présenté également les modalités de prise en compte d'éventuelles modifications de ces exigences. Il s'avère qu'après avoir notifié à la maîtrise d'œuvre les nouvelles exigences applicables, AREVA NC ne s'assure de la bonne prise en compte de ces exigences que lors des points d'arrêts préalables à la mise en place des équipements sur site. La maîtrise d'œuvre est ainsi en charge de transmettre les nouvelles exigences aux différentes entreprises intervenantes mais elle ne s'est pas non plus vue notifier d'obligation de vérifier dans un délai plus court que ces nouvelles exigences avaient bien été prises en compte. Si aucun écart n'a été constaté lors de l'inspection, les inspecteurs considèrent que le seul point d'arrêt formellement prévu intervient à une phase tardive de réalisation et que des opérations de surveillance des prestataires doivent être réalisées plus tôt dans le projet afin de s'assurer de la bonne prise en compte des exigences de sûreté. Je vous demande de renforcer votre organisation afin de vous assurer que les exigences de sûreté et leurs modifications éventuelles ont effectivement été prises en compte par les prestataires. Vous me présenterez les modifications apportées.

## B.2 Déclinaison De La Politique D'Achat Du Groupe Areva

Vos représentants ont présenté lors de l'inspection la refonte de la démarche qualité appliquée dans votre établissement. Ils ont en particulier indiqué que la politique d'achat du groupe AREVA était désormais intégrée formellement au processus « Maîtriser les prestations et les fournitures ». A la demande des inspecteurs, vos représentants ont précisé durant l'inspection une pluralité de grands principes guidant vos choix en matière de faire ou de faire faire au regard des enjeux de sûreté, de la nature des activités, des exigences réglementaires ou des compétences recherchées. La politique d'achat du groupe AREVA ne semble toutefois pas être déclinée autrement que par le simple synoptique présenté lors de l'inspection. Certains grands principes de l'établissement de La Hague présentés aux inspecteurs n'étaient ainsi pas formellement écrits. En outre, s'agissant d'une première fois, les modalités de calcul de l'indicateur d'autoévaluation du processus portant respect de cette politique d'achats restaient à définir. Je vous demande de me faire part des évolutions apportées à votre référentiel documentaire en vue de formaliser vos grands principes en matière de faire ou de faire faire au regard en particulier des enjeux de sûreté. Vous me préciserez les modalités de calcul de l'indicateur d'autoévaluation du respect du processus.

## B.3 Evaluation Des Prestataires

Vos représentants ont indiqué qu'environ 30% des contrats les plus significatifs représentants eux mêmes environ 30% des contrats passés par l'établissement, faisaient chaque année l'objet de l'élaboration d'une fiche d'appréciation de marché (FAM). Ces FAM comportent une pluralité de critères d'appréciation portant entre autres sur le respect d'exigences qui figurent dans l'arrêté qualité. Elles sont ensuite utilisées notamment pour le processus de sélection des prestataires lors des appels d'offres réalisés par AREVA NC. A la demande des inspecteurs, il n'a pu être précisé les critères, par exemple au regard d'enjeux de sûreté, conduisant à l'élaboration ou non d'une FAM et les justifications que tous les contrats à enjeux de sûreté étaient bien régulièrement traités par ce processus que vous avez mis en place. Ainsi, le marché passé avec la société en charge de la maîtrise d'œuvre de la réalisation des aménagements de l'atelier R4 ne fera vraisemblablement l'objet d'une évaluation qu'en fin de contrat alors que le marché passé avec le prestataire en charge du génie civil de l'installation EEVLH a fait l'objet d'une FAM quand bien même le chantier n'est pas terminé. De la même manière, le marché passé avec le prestataire en charge des activités de l'atelier AD1/BDH n'a pas fait l'objet de FAM depuis plus de deux ans alors même qu'un suivi technique régulier a lieu. Je vous demande de préciser les critères conduisant à procéder chaque année à la rédaction d'une fiche d'appréciation de marché. Vous justifierez que tous les marchés portant sur des activités concernées par la qualité font bien l'objet d'une appréciation régulière.

## B.4 Rigueur Documentaire Des Vérifications Techniques

Lors de la visite terrain de l'installation AD1/BDH, vos représentants ont présenté plusieurs fiches de vérifications correspondant à des actions de surveillance de la part de l'exploitant AREVA NC ou à des contrôles internes au prestataire en charge des activités de l'atelier. Les écarts suivants ont été identifiés :
- La fiche de vérification BUR n°2012-003 présentait des actions à réaliser qui ont été validées. 

Toutefois, la preuve formelle de réalisation des dites actions ne figurait pas sur le document qui prévoit pourtant une rubrique à cette fin.

- Les fiches de vérification BUR n°2012-031 et 2012-032 n'ont vraisemblablement pas eu de suites complètes données et la proposition faite n'a pas fait l'objet de validation.

- L'imprimé de contrôle technique n°LHA.A3288.CT.11.35 listait des propositions d'actions à mener qui ont été validées. Toutefois, la preuve de réalisation des actions ne figurait pas sur le document plus d'un an après la création de cette fiche qui prévoit également une rubrique à cette fin.

Je vous demande de me faire part pour chacun des cas précités des suites données aux écarts relevés lors des vérifications et contrôles effectués. Je vous demande en outre de veiller à la rigueur de renseignement de ces documents. Vous me ferez part des actions engagées en ce sens.

## C Observations C.1 Audit Du Prestataire En Charge De La Maîtrise D'Œuvre Des Aménagements De L'Atelier R4

Vos représentants ont indiqué que l'audit du prestataire en charge de la maîtrise d'œuvre des aménagements de l'atelier R4 prévu en 2012 a été reporté en 2013. Les inspecteurs vous ont fait remarquer que le dernier audit datait de 2009, un audit de suivi ayant eu lieu en 2010, ce qui paraissait une périodicité faible au regard des enjeux de ces contrats.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU
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