Marseille, le 26 juin 2012 
# N/Réf. : Asn : Codep-Mrs-2012-025559 Asnd : Asnd/2012-00481 Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INSSN-MRS-2012-0493 du 17 avril 2012 à Cadarache Thème « Surveillance des prestataires »
Monsieur le directeur, Dans le cadre du régime de contrôle des installations nucléaires de bases civiles (articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement) et secrètes (articles R* 1412-2 et R* 1412-5 du code de la défense), concernant le contrôle de la sûreté nucléaire, une inspection du centre CEA de Cadarache a eu lieu sur le thème « surveillance des prestataires » le 17 avril 2012. Cette inspection a été menée conjointement par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), l'Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) et l'Inspection du travail. 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, nous avons l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations de l'ASN et de l'ASND qui en résultent ; celles de l'Inspection du travail feront l'objet d'un courrier distinct. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 avril 2012 conduite sur le centre de Cadarache portait sur la surveillance des prestataires. L'organisation générale du centre a été examinée ainsi que son application au Service technique et logistique (STL), au Service de protection contre les rayonnements ionisants (SPR) et à la Station de traitement des effluents liquides et des déchets solides (INB 37). 

L'inspection a mis en évidence des lacunes importantes dans la surveillance exercée par le CEA sur AREVA NC et AREVA TA, qui interviennent en tant que prestataires principaux dans plusieurs installations exploitées par le CEA : respectivement l'ATPu (atelier de technologie du plutonium) et le LPC (laboratoire de purification chimique) pour AREVA NC et l'INBS-PN (installation nucléaire de base secrète de propulsion navale) pour AREVA TA. 

Sur les autres installations, la démarche retenue par le CEA a globalement été jugée conforme aux principes fixés par la réglementation en matière de surveillance des prestataires. Les inspecteurs de l'ASN et de l'ASND ont toutefois relevé que la déclinaison concrète de cette démarche devait être améliorée et que la qualité des plans de surveillance, jugée hétérogène sur la base des dossiers contrôlés par sondage, devait être améliorée. 

De nombreuses demandes d'informations complémentaires ou précisions ont par ailleurs été formulées, sur des domaines variés tels que la gestion des compétences, les outils de suivi et de pilotage, le traitement des écarts et le retour d'expérience sur les activités sous-traitées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Surveillance des prestataires qualifiés d' « opérateurs industriels » par le CEA Les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions mises en œuvre par le CEA pour la surveillance des prestataires que ce dernier qualifie historiquement d' « opérateurs industriels », c'est-à-dire des entités extérieures au CEA assurant des missions étendues dans la gestion opérationnelle de certaines installations. Ce type de prestataires intervient sur le centre CEA de Cadarache notamment sur les installations CEDRA, MAGENTA, l'ATPu, le LPC, l'INB 37, l'INBS-PN. 

La notion d' « opérateur industriel » n'étant pas définie de manière spécifique dans la législation ou la réglementation française de la sécurité nucléaire, l'ASN et l'ASND rappellent qu'elle entre dans le cadre général du régime défini dans l'arrêté qualité du 10 août 1984, notamment en matière de surveillance des prestataires, et ne fait l'objet d'aucun régime dérogatoire. À ce titre et afin d'éviter toute confusion, les Autorités emploieront le terme de « prestataire principal » pour désigner ces entités. 

L'article 4 de l'arrêté qualité fixe à l'exploitant l'obligation d'exercer ou de faire exercer une surveillance de ses prestataires, sans préjudice des vérifications (également désignées « contrôles de second niveau » par le CEA) appelées par l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984. Les modalités de cette surveillance doivent être consignées dans un document écrit, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 1984. 

En ce qui concerne la surveillance des prestataires principaux, les inspecteurs ont noté que la démarche retenue par l'exploitant au niveau du centre était globalement conforme à l'esprit de l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 (plans de surveillance élaborés ou en cours d'élaboration, etc.), à l'exception de AREVA NC (prestataire intervenant sur les installations ATPu et LPC) et de AREVA TA (prestataire intervenant sur l'INBS-PN), pour lesquels l'exploitant a indiqué ne pas exercer de surveillance au titre de l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 en sus des vérifications réalisées par la cellule de sûreté du centre au titre de l'article 9 du même arrêté. Si les inspecteurs ont noté que ces vérifications par sondage étaient effectives et correctement suivies sur AREVA NC et AREVA TA, ils ont rappelé qu'elles ne sauraient tenir lieu de mesures de surveillance des prestataires. 

À l'issue de l'inspection, vous avez étayé votre position en apportant aux Autorités l'argumentaire suivant : « Un prestataire est une entité qui effectue une prestation moyennant rémunération pour un donneur d'ordre en application d'un contrat d'achat ou marché. Dans le cas des INB 32 et 54, AREVA NC est un organisme hébergé, auquel les activités du CFCa [complexe de fabrication de combustible au plutonium de Cadarache] ont été transférées et qui l'utilise pour son propre compte ; ce n'est donc pas un prestataire au sens de la commande publique ni une entreprise extérieure au sens du droit de la sécurité du travail. On ne retrouve ni prestation, ni marché, ni donneur d'ordre dans la relation qui lie le CEA à AREVA NC pour ces INB. Les modalités de cette relation font l'objet d'une convention qui demande à AREVA NC de notamment respecter les principes de l'arrêté du 10/08/84. Le CEA s'assure de la bonne application de cet arrêté, et plus généralement des termes de la convention à travers le contrôle de deuxième niveau exercé par la CSMN du centre. » 
L'ASN et l'ASND prennent note de votre argumentaire relatif au droit des marchés publics et au droit du travail mais confirment que, au sens du droit de la sûreté nucléaire, AREVA NC et AREVA TA sont considérés comme des prestataires, qui doivent par conséquent faire l'objet d'une surveillance au titre de l'article 4 de l'arrêté qualité. 

Par ailleurs, nous appelons votre attention sur les termes de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, qui entrera en vigueur en juillet 2013 : « I. - L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance […] », la notion d'intervenant extérieur étant définie à l'article 1.3 du même arrêté : « personne physique ou morale autre que l'exploitant et ses salariés, réalisant des opérations ou fournissant des biens ou services […] ; sont notamment concernés les prestataires et sous-traitants, les expérimentateurs et les utilisateurs ».

Vous indiquez que la convention fixant les modalités des relations entre le CEA et AREVA NC 
demande à AREVA NC de respecter les principes de l'arrêté qualité, notamment en ce qui concerne la surveillance, par AREVA NC, des autres prestataires auquel AREVA NC fait appel. Si ce point est satisfaisant, il ne peut pas valablement être compris comme une délégation du CEA à AREVA NC et, de ce fait, n'exonère pas le CEA d'une surveillance sur AREVA NC. En effet, les décrets autorisant la mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des INB ATPu et LPC désignent le CEA comme seul exploitant nucléaire autorisé à procéder à ces opérations et, en vertu de l'article 4 de l'arrêté qualité, le CEA, en sa qualité d' « exploitant, responsable de la sûreté de l'installation, est de ce fait responsable de l'application des dispositions du présent arrêté relatives aux activités concernées par la qualité. » La réglementation ne prévoit aucune possibilité de délégation de cette responsabilité d'exploitant nucléaire. 

En outre, lors d'une précédente inspection de l'ASN, qui s'était tenue le 29 décembre 2010 et avait porté sur le thème « management de la sûreté », les inspecteurs avaient déjà relevé des dysfonctionnements dans l'articulation entre le CEA et AREVA NC. La lettre de suite de cette inspection faisait état : « Les inspecteurs ont […] constaté que le management de la sûreté du CEA n'englobait pas la totalité des installations nucléaires de base (INB) du centre : l'opérateur industriel AREVA des INB ATPu et LPC est en effet écarté de la démarche. Il n'est, à aucun moment, associé à l'élaboration des contrats d'objectifs en ce qui concerne la sûreté et ne participe pas aux réunions organisées par le CEA sur les thèmes de la sûreté, de la criticité ou des facteurs organisationnels et humains. » La lettre de suite concluait à la demande de l'ASN suivante « Je vous demande d'englober l'ensemble des installations nucléaires de base du centre dans le management de la sûreté, notamment en associant AREVA à la démarche d'élaboration des contrats d'objectifs et aux réunions organisées. » 
L'ASN note aujourd'hui que les mesures que vous avez mises en œuvre pour répondre à cette demande doivent être complétées pour que les INB dans lesquelles AREVA intervient en tant que prestataire principal fassent effectivement l'objet des mesures de surveillance prévues par l'article 4 de l'arrêté qualité, au même titre que les autres installations du centre faisant intervenir des prestataires principaux. 

A 1. Nous vous demandons de mettre en place sous 6 mois une surveillance de AREVA NC et AREVA TA conformément à l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 et ce sans préjudice des vérifications menées au titre de l'article 9. 

A 2. Nous vous demandons d'établir sous le même délai un plan de surveillance des prestataires AREVA NC et AREVA TA, en application de l'article 5 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 et de nous transmettre. 

A 3. Nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires afin de veiller à ce que les documents décrivant les relations entre le CEA et AREVA NC soient conformes au régime général des installations nucléaires de base, notamment en matière de déclinaison opérationnelle des responsabilités de l'exploitant nucléaire et en matière de surveillance de prestataires. Vous nous tiendrez informés des dispositions retenues. 

Les prescriptions de l'ATPu et du LPC (respectivement n°32-3 et 54-3), fixées en annexe des décisions n°2010-DC-0196 et 0197 de l'ASN, font état : « Les besoins en compétence sont régulièrement évalués par l'exploitant. […] Des salariés de l'exploitant, en nombre suffisant, disposent de compétences techniques dans les domaines des fonctions fondamentales de sûreté nucléaire de l'installation. » Les PT n°32-11 et 54-11 indiquent en outre : « L'exploitant dispose en interne des ressources et des compétences suffisantes pour spécifier, gérer, surveiller et évaluer les activités susceptibles d'impacter les exigences assignées aux éléments importants pour la sûreté confiées à des prestataires ». L'article 1 de chacune des décisions précitées désigne comme « exploitant » le CEA. 

A 4. Nous vous demandons de justifier, sur les plans quantitatif et qualitatif, comment l'organisation actuelle du CEA pour les installations ATPu et LPC permet le respect des prescriptions susmentionnées et, dans l'hypothèse contraire, de proposer des mesures assorties d'un échéancier permettant de vous mettre en conformité. 

Les inspecteurs ont noté qu'un retard avait été pris sur certains engagements pris par le CEA en 2009 dans le plan triennal du CEA 2009-2011 et en 2010 à l'issue du groupe permanent sur le thème du management de la sûreté et de la radioprotection du CEA. Il s'agit par exemple de l'action C1 prévue dans le plan d'actions triennal du CEA sur le développement de la culture de sûreté des prestataires. 

A 5. Nous vous demandons de veiller au respect des engagements pris par le CEA en 2009 dans le plan triennal du CEA 2009-2011 et en 2010 à l'issue du groupe permanent sur le thème du management de la sûreté et de la radioprotection du CEA. Vous nous transmettrez de nouvelles échéances de réalisation pour les actions concernées. 

## Surveillance Des Prestataires Par Le Service De Protection Contre Les Rayonnements Ionisants (Spr)

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de surveillance mises en œuvre par le SPR en ce qui concerne les prestataires suivis par ce service support. Ils ont sélectionné le marché portant sur le contrôle de filtres THE (très haute efficacité), confié à ONECTRA, et ont examiné le contenu des documents applicables afin de vérifier la prise en compte des exigences de l'arrêté qualité. Il en ressort que : 
- Le SPR est impliqué dans le suivi technique de cette prestation et il met en œuvre certaines actions de surveillance sur le prestataire. Toutefois, celles-ci sont insuffisamment formalisées et un plan de surveillance formalisé sera par conséquent à établir ; 
- Le plan de management de la qualité (PMQ) du prestataire ne fait pas référence à l'arrêté qualité et les exigences de ce dernier, telles que l'organisation et les contrôles mis en place pour respecter l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, la surveillance d'éventuels prestataires au titre de l'article 4 ou encore la reprise des éventuelles exigences définies (ED) au titre de l'article 6, ne sont pas reprises dans le PMQ. L'exploitant a pourtant indiqué en inspection qu'il validait ce type de documents ; 
- ONECTRA adresse hebdomadairement et mensuellement des bilans d'activités au SPR et des réunions annuelles, dites de « revue de contrat », se tiennent entre le SPR et ONECTRA. Toutefois, si l'analyse du compte-rendu de la dernière réunion annuelle fait état de points généraux sur l'activité, elle ne permet pas d'attester d'une véritable action de surveillance par le SPR sur la qualité de la prestation. 

A 6. Nous vous demandons de formaliser un plan de surveillance du prestataire ONECTRA, conformément à l'article 5 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. 

A 7. Nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires pour que le plan de management de la qualité d'ONECTRA soit modifié et qu'il inclue les exigences susmentionnées de l'arrêté qualité du 10 août 1984. 

A 8. D'une manière plus générale, nous vous demandons de procéder à une vérification de la bonne prise en compte des exigences de l'arrêté qualité pour l'ensemble des prestataires faisant l'objet d'une surveillance par le SPR. Vous nous tiendrez informés des dispositions et actions correctives que vous retiendrez à l'issue de cette vérification. 

## Surveillance Des Prestataires Par Le Service Technique Et Logistique (Stl)

Les inspecteurs ont examiné les exigences et la surveillance du prestataire en charge du lot 4 du marché relatif à la maintenance électromécanique. Les éléments observés ont mis en exergue une organisation rigoureuse du STL pour la rédaction des cahiers de charge des prestations externes et la surveillance des prestataires. Pour autant, contrairement aux autres lots du marché examiné, les contrôles sur le terrain des opérations réalisées par le prestataire du lot 4 sont peu fréquents. En effet, la dernière vérification de prestation de maintenance (VPM) sur ce lot a été réalisée en 2009. 

A 9. Nous vous demandons de réviser votre planification des contrôles terrain sur les prestataires du STL afin de prévoir une surveillance régulière de chacun d'entre eux, conformément à l'article 4 de l'arrêté qualité, dans le respect d'une approche proportionnée aux enjeux. 

Dans la Station de traitement des effluents et des déchets solides (STEL-STDS, INB 37), le CEA 
sous-traite de nombreuses activités de gestion de l'installation à son prestataire principal STMI. Les inspecteurs ont constaté la tenue de réunions hebdomadaires relatives à la coactivité, de réunions mensuelles et annuelles ainsi que de visites de terrain sur des sujets particuliers. Ils ont toutefois relevé qu'il n'existait pas de plan de surveillance formalisé au sens de l'article 5 de l'arrêté qualité. 

A 10. Nous vous demandons de formaliser un plan de surveillance des prestataires de l'INB 37, conformément à l'article 5 de l'arrêté qualité. 

## B. Compléments D'Information Qualité Et Formalisation Des Plans De Surveillance Des Prestataires

En matière de surveillance des prestataires, la qualité des plans de surveillance examinés s'est révélée hétérogène. Par ailleurs, l'inspection n'a pas permis d'identifier clairement les modalités de définition des programmes annuels d'audits et les critères de planification (thème prioritaire annuel, équilibre dans les natures de prestations auditées…). Enfin, l'analyse qualitative et la diffusion du retour d'expérience de ces audits sur le centre sont apparus perfectibles. 

Les inspecteurs ont toutefois noté favorablement l'initiative présentée par la cellule de sûreté du centre d'élaborer, en 2012, un guide à l'attention des installations et services du centre sur l'élaboration de plans de surveillance afin d'harmoniser et d'améliorer les modalités de surveillance des prestataires sur le centre.

B 1. Nous vous demandons de nous préciser le calendrier d'élaboration de ce guide et de nous indiquer les éventuelles actions d'accompagnement qui seront mises en œuvre à destination des installations et services du centre. 

B 2. Nous vous demandons de nous préciser les modalités et les critères de planification annuelle des audits sur les prestataires du centre et de nous indiquer comment vous vous assurez qu'ils répondent à une logique de contrôle proportionné aux enjeux. Vous indiquerez également les modalités de réalisation et de valorisation du retour d'expérience de ces audits. 

## Compétence Des Agents Chargés De La Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs se sont intéressés aux moyens par lesquels l'exploitant s'assure, en application de l'article 7 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, de la compétence des agents chargés de la surveillance des prestataires prévue par l'article 4 du même arrêté. Sur ce point, l'exploitant a indiqué qu'il n'existait pas, à ce jour, de dispositif de formation spécifique à cette mission. Une formation des salariés CEA de Cadarache sur le suivi de prestataires, initialement prévue en 2010, a été reportée à mi-2012. Les inspecteurs ont examiné le contenu pédagogique de cette formation et ont noté que la partie concernant la sûreté et la sécurité était limitée à une heure. L'exploitant a indiqué qu'une seconde formation axée sur la sûreté et la sécurité et se déroulant sur plusieurs jours devrait être mise en place pour compléter la première formation générale. L'exploitant ne dispose toutefois pas à ce stade d'informations précises sur le contenu pédagogique de cette formation ni sur son calendrier de mise en œuvre à Cadarache. 

B 3. Nous vous demandons de nous préciser à quelle échéance la formation spécifique à la surveillance des prestataires sera mise en place sur le CEA Cadarache et de nous en préciser le contenu pédagogique. 

B 4. Nous vous demandons de nous préciser, lorsque la mission de surveillance des prestataires est elle-même sous-traitée à une entreprise extérieure, quelles exigences vous fixez à cette dernière afin de vous assurer de la compétence des agents en charge de la mission de surveillance. 

Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion prévisionnelle des compétences (GPEC) du CEA, 
notamment en lien avec la question de la sous-traitance. Vous avez indiqué qu'un premier travail d'identification des compétences critiques avait été mené en 2007 et qu'un groupe de travail avait ensuite été lancé afin de compléter et préciser cette liste. Toutefois, ce groupe de travail n'est manifestement plus actif. 

B 5. Nous vous demandons de nous transmettre la liste des compétences critiques dès à présent identifiées par le CEA et de relancer le groupe de travail afin que cette liste soit consolidée dans un délai raisonnable. 

B 6. Nous vous demandons de nous préciser les moyens spécifiques mis en œuvre par le CEA pour la gestion et le maintien de ces compétences dites critiques, notamment en lien avec la politique de sous-traitance du CEA. 

## Traitement Des Écarts Et Retour D'Expérience

Concernant le traitement des écarts, le CEA confie la revue périodique des fiches d'événements et d'amélioration (FEA) à un prestataire. Sur ce point, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter en séance le cahier des charges et les modalités de surveillance de cette prestation. 

Les inspecteurs ont noté que le système d'ouverture de fiches d'évènements fonctionnait de manière opérationnelle et vivante. Lorsque ces évènements donnent lieu à la définition d'actions correctives, les inspecteurs ont noté, sur la base d'un contrôle sur un dossier spécifique, l'absence d'échéancier pour certaines actions à réaliser. 

B 7. Nous vous demandons de nous préciser les exigences et les modalités de surveillance relatives à la prestation concernant la réalisation de revues périodiques des FEA. 

B 8. Nous vous demandons de veiller à ce que la définition d'actions correctives identifiées à la suite d'évènements internes soit systématiquement assortie d'un échéancier afin de garantir son suivi. 

## Exploitation De La Base De Données D'Évaluation Des Fournisseurs

En matière de retour d'expérience, les inspecteurs ont noté que la procédure du centre relative à l'évaluation des fournisseurs et de leurs prestations s'appliquait uniquement aux installations nucléaires civiles, à l'exception de celles sur lesquelles AREVA NC intervient en tant que prestataire principal. 

De plus, le retour d'expérience sur le centre s'appuie essentiellement sur une base de données d'évaluation des fournisseurs (BEF) dont la complétude est perfectible. Par ailleurs, si des réunions périodiques sont menées autour de la BEF, l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser comment, audelà des aspects financiers et contractuels, les éléments techniques issus du retour d'expérience étaient partagés et valorisés auprès des installations. 

B 9. Nous vous demandons de nous préciser les modalités d'évaluation des prestataires sur les installations où AREVA NC et AREVA TA interviennent en tant que prestataires principaux. Vous indiquerez également si des dispositions de partage du retour d'expérience entre ces installations et les autres INB et services du centre sont mises en œuvre. 

B 10. Nous vous demandons de nous indiquer les dispositions que vous prendrez pour améliorer la complétude de la base de données d'évaluation des fournisseurs. 

B 11. Nous vous demandons de nous préciser les modalités par lesquelles le retour d'expérience technique est tiré de cette base de données. 

Les inspecteurs ont examiné l'existence d'outils, tels que des indicateurs de suivi, permettant le pilotage des prestations au niveau global du centre sur le plan de la sûreté. Ils ont notamment demandé à se faire présenter ce que le CEA mettait en œuvre pour développer une vision d'ensemble de la thématique « surveillance des prestataires » afin de décliner une politique d'accompagnement des installations et de surveillance proportionnée aux enjeux. L'inspection n'ayant pas permis d'identifier clairement les modalités mises en place, des informations complémentaires et précisions sont demandées sur ce point. 

B 12. Nous vous demandons de nous présenter de manière précise votre démarche de pilotage de la thématique « surveillance des prestataires » au niveau global du centre, notamment en matière d'outils de suivi et d'indicateurs mis en place. 

## Limitation Des Niveaux De Sous-Traitances En Cascade

Les inspecteurs ont noté favorablement le principe retenu par le CEA de limiter à deux le niveau de sous-traitances en cascade, toute dérogation à ce principe devant faire l'objet d'une instruction spécifique. Les inspecteurs ont toutefois noté que ceci ne s'appliquait pas formellement aux installations dans lesquelles AREVA NC et AREVA TA intervenaient en qualité de prestataire principal.

B 13. Nous vous demandons de nous exposer la procédure du centre décrivant les modalités d'instruction des demandes dérogatoires par le CEA. Vous préciserez également le nombre et la nature des dérogations délivrées ces dernières années. 

B 14. Nous vous demandons de nous indiquer, en ce qui concerne les installations dans lesquelles AREVA NC ou AREVA TA interviennent en tant que prestataire principal, si une démarche similaire a été retenue et, dans l'affirmative, de nous décrire ses modalités de mise en œuvre et de surveillance par AREVA et le CEA. 

B 15. Nous vous demandons de nous indiquer si les prestataires principaux autres que AREVA NC et AREVA TA sont comptabilisés comme un niveau de prestataire à part entière dans votre démarche. 

## C. Observations Documents Généraux Et Guides Du Cea En Matière De Sous-Traitance

Les inspecteurs ont noté, en consultant le cahier des dispositions générales (CDG), que celui-ci ne faisait pas référence aux exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984, alors que ce document comporte un chapitre « qualité » et un chapitre « dispositions d'exécution du travail ». L'exploitant a indiqué que ce CDG serait prochainement remplacé par des conditions générales d'achat (CGA) mais que ce chantier avait pris du retard par rapport à ce qui avait été annoncé dans le rapport sur la politique de sous-traitance du CEA transmis en 2011 au ministre chargé de l'industrie. 

C 1. Il conviendra de veiller à ce que soient intégrées à ces CGA en cours d'élaboration les exigences de l'arrêté qualité et, d'une façon générale, à donner une plus grande part aux considérations de sûreté et de sécurité. 

Les inspecteurs ont consulté le guide CEA sur le suivi des prestataires. S'ils ont noté favorablement que l'esprit de l'arrêté qualité était repris dans ce document, ils ont toutefois remarqué que l'outil opérationnel « plan guide pour la rédaction d'un cahier des charges », figurant en annexe du guide, ne faisait pas suffisamment référence à ces exigences. 

C 2. Il conviendra de mentionner explicitement les exigences de l'arrêté qualité dans cet outil, afin d'y sensibiliser davantage les rédacteurs de cahiers des charges. 

Les inspections se sont intéressés aux moyens par lesquels la direction du centre contrôlait la bonne prise en compte, dans les cahiers des charges des prestations rédigés par les équipes du CEA, des exigences fixées dans les documents généraux et guides du CEA susmentionnés. Les éléments présentés en inspection sont apparus insuffisants et les Autorités sont convenues que leur renforcement constituait un axe de progrès pour le centre, notamment dans un but d'harmonisation. 

C 3. Il conviendra de renforcer vos dispositions de contrôle des cahiers des charges des prestations. 

Perspective de la préparation au départ du prestataire principal AREVA NC sur les installations ATPu et LPC Lors de précédents échanges avec l'ASN, vous aviez indiqué aux inspecteurs que le prestataire principal AREVA NC pourrait être amené à cesser ses fonctions sur les installations ATPu et LPC avant la fin du démantèlement de ces INB. L'ASN vous avait alors demandé de détailler votre organisation préparatoire à cet effet, notamment en vue de préciser les conditions de capitalisation de retour d'expérience, de gestion des compétences liées à la sûreté, etc. Vous aviez indiqué à l'ASN que des discussions avaient été engagées entre le CEA et AREVA NC en vue de contractualiser certains points relatifs au départ d'AREVA NC et précisé que vous seriez en mesure de répondre à la demande de l'ASN à l'issue de ces discussions. 

C 4. Il conviendra d'intégrer la perspective de la préparation au départ de votre prestataire principal AREVA NC sur les INB ATPu et LPC dans la définition des actions à mettre en œuvre pour répondre aux demandes A1 à A4 de la présente lettre. 

Vérifications de la cellule sûreté (contrôles dits « de second niveau ») D'une façon générale, les inspecteurs ont noté une bonne implication de la cellule de sûreté du centre sur la thématique de la surveillance des prestataires, y compris des prestataires principaux. Ils ont en particulier consulté le guide qu'utilisait la cellule pour la réalisation de ses vérifications internes (contrôles dits de « second niveau ») et ont noté favorablement la qualité de ce dernier, qui prévoit bien l'examen des procédures décrivant les modalités de surveillance, de l'organisation mise en place par l'installation pour assurer le suivi de la prestation, de l'existence d'audit ou de visites terrain. Ils ont toutefois rappelé au CEA que ces vérifications, appelées par l'article 9 de l'arrêté qualité, ne pouvaient pas tenir lieu de mesures de surveillance appelées par l'article 4 du même arrêté. 

Vous voudrez bien nous faire part de vos observations avant le 8 octobre 2012, sauf mention contraire précisée dans la présente lettre. Nous vous demandons d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Nous vous prions d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de notre considération distinguée. 

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire Le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense Signé par Jean-Christophe NIEL 
Signé par Bernard DUPRAZ 