# Direction Régionale De Lindustrie De La Recherche Et De Lenvironnement De Lorraine Division De Strasbourg

Strasbourg, le 14 février 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2006-EDFCAT-0023 du 31/01/2006 Thème « Documents de maintenance » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 31 janvier 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « Documents de maintenance ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 31 janvier 2006 portait sur le thème « Documents de maintenance ». Cette inspection visait à sassurer dune part que le site respecte les prescriptions réglementaires imposées lors des opérations de maintenance des réacteurs, et dautre part quil dispose de moyens suffisants au regard de larrêté du 10 août 1984 afin de programmer et réaliser les divers contrôles planifiés lors des arrêts pour rechargement de combustible. 

Limpression laissée à lissue de linspection est globalement positive. Néanmoins, certains documents nécessitent dêtre modifiés afin notamment daméliorer le fonctionnement des entités ayant en charge le suivi des arrêts de réacteurs. Le site devra également clarifier la façon dont sont gérés certains documents nationaux applicables lors des arrêts pour maintenance, en particulier la façon dont ceux-ci sont pris en compte lors de létablissement par le site des programmes darrêt. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Le chapitre I des règles générales dexploitation (RGE) définit lorganisation générale du site tant pour les réacteurs en fonctionnement que pour les réacteurs en arrêt pour maintenance. Lors de linspection, les inspecteurs ont relevé que le chapitre I (référencé D5320/SQ/991116 du 23 octobre 2000) ne prenait pas en compte les modifications apportées en 2003 au niveau du management du CNPE. 

## Demande N°A.1 : Je Vous Demande De Mettre À Jour Le Chapitre I Des Rge.

Suite à lévénement significatif sûreté survenu le 18 octobre 2005, lanalyse menée par vos services a mis en évidence une lacune organisationnelle au sein de la structure darrêt de tranche dans la mesure où la continuité de service nétait pas assurée pour permettre une analyse de second niveau rapide des dossiers darrêt de tranche. Lors de linspection, les inspecteurs ont constaté que cet aspect nétait pas pris en compte dans la note dorganisation N°3/5 définissant lorganisation au sein du projet darrêt de tranche sur le CNPE de Cattenom. 

Demande n°A.2 : Je vous demande dindicer votre note d*organisation N°3/5 afin de préciser la* manière dont est assurée la continuité du service au sein du projet darrêt de tranche sur le CNPE de Cattenom. Le contrôle des tuyauteries damenée deau brute du lac du Mirgenbach (SEL) vers le CNPE sont constituées pour partie de tronçons en béton et pour partie de tronçons en fonte. Lors de linspection, vos services ont indiqué quun contrôle visuel de lintérieur des tuyauteries était réalisé lors des arrêts de réacteurs via une gamme dintervention rattachée au programme de base de maintenance préventive référencé PBMP PB 1300 AM 450-02. Toutefois, il sest avéré que les organes de robinetterie présents sur ces tuyauteries ne font lobjet daucune maintenance préventive. Demande n°A.3 : Je vous demande de formaliser lapplication de la gamme relative au contrôle des tuyauteries en fonte SEL au travers du recueil local pour la définition des programmes de maintenance et de surveillance des matériels IPS (RLPMS). Demande n°A.4 : Je vous demande de définir un programme de maintenance concernant les organes de robinetterie des tuyauteries SEL. Compte tenu des spécificités du CNPE de Cattenom, il existe sur le clapet SAR 002 VA un programme local de maintenance préventive (PLMP). Ce PLMP préconise un contrôle de lorgane à chaque arrêt pour rechargement (AR). Par ailleurs, la gamme déclinant ce PBMP sappuie sur une règle dessai périodique de périodicité de réalisation 2 AR. Demande n°A.5 : Je vous demande de mettre en cohérence votre référentiel documentaire sur ce sujet. Le 15 novembre 2005, le transformateur 2 LNE 001 TR a été déclaré indisponible suite à un défaut matériel sur un réguvolt. Le tableau électrique LNE qui assure la distribution électrique vers certaines chaînes de mesure est désormais alimenté par londuleur 2 LNE 001 DL et na plus dalimentation secourue via 2 LNE 001 TR. La réparation du transformateur ne pouvant être réalisée avec le réacteur en production, vos services ont proposé que la remise en état du transformateur ait lieu lors du prochain arrêt pour renouvellement de combustible du réacteur. Demande N°A.6 : Je vous demande danticiper cette réparation et de réaliser la remise en état du transformateur 2 LNE 001 TR dès le prochain arrêt du réacteur en arrêt normal sur les générateurs de vapeur (AN/GV). 

## B. Compléments Dinformation

Lors des arrêts pour maintenance programmés, supérieurs à 15 jours et comportant des actions sur du matériel important pour la sûreté (IPS), le site adresse à lAutorité de sûreté nucléaire un dossier de présentation darrêt de tranche qui liste et justifie les écarts dapplication, lors de larrêt, des recueils locaux et nationaux. Le dossier relatif à larrêt du réacteur n°4 en février 2006 liste ces écarts mais comporte également une liste de PBMP déjà mentionnés dans les recueils nationaux. Cette procédure nest pas conforme avec la disposition transitoire 150 indice 4 qui demande que figurent dans le dossier de présentation darrêt de tranche les écarts par rapport aux textes applicables. 

Dautre part, il savère que le dossier de présentation darrêt liste un certain nombre de PBMP dont la date démission est antérieure à la date de finalisation du recueil national pour la définition des programmes de maintenance et de surveillance des matériels IPS (RNPMS), soit le 20 juin 2005. Il savère que ces PBMP ne sont pas référencés dans le RNPMS. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de me communiquer lanalyse de vos services centraux quant à* lomission de certains PBMP dans le RNPMS. Une stratégie sera également proposée pour résorber 

## Ce Type Décarts Lors De La Rédaction Du Prochain Indice Du Rnpms.

Le recueil national des textes applicables en arrêt de tranche (RNTAT) indice 9 du 9 août 2004 contient certains textes applicables en arrêt de tranche et concernant des interventions sur du matériel IPS. Il vient en complément du recueil national des engagements (RNE) et du RNPMS. Lindice 9 étant le dernier indice prévu du RNTAT compte tenu de la mise en uvre dune nouvelle organisation documentaire, il appartient à chaque site de mettre à jour ses recueils locaux afin de prendre en compte la suppression progressive de textes obsolètes du RNTAT ou de textes dont le contenu est repris par ailleurs. 

Les inspecteurs ont noté quil nexiste plus sur le site de déclinaison locale du RNTAT pour les arrêts programmés en 2006. Demande n°B.2 : *Je vous demande de mexpliquer comment sont traitées en local les évolutions ou* suppressions de textes figurant dans le RNTAT indice 9 puisquil appartient à chaque site de mettre à jour son recueil local en fonction de chaque texte ou groupe de textes restant applicable et issu du RNTAT. Les inspecteurs ont souhaité examiner les rapports de fin dintervention (RFI) relatifs à la mise en conformité pour la tenue au séisme de certains ponts de levage (cf. décision ASN n°268 du 22 avril 2003). Vos services ont déclaré que les travaux avaient été réalisés en 2003 et 2004 mais les RFI nont pu être produits car ils étaient en cours de microfichage. Demande n°B.3 : Je vous demande de me communiquer les RFI mentionnés ci-dessus pour les 4 réacteurs du CNPE de Cattenom. 

## C.Observations

C.1 En préalable aux arrêts pour maintenance, le site doit répertorier annuellement les éventuels écarts dapplication concernant les textes référencés dans les recueils nationaux. Ces écarts sont alors listés et justifiés dans les recueils locaux. Pour les PBMP non issus de prescriptions réglementaires, toute dérogation de la part du site doit préalablement être approuvée par les services centraux dEDF (unité nationale dingénierie du parc en exploitation - UNIPE). De fait, les demandes de dérogations adressées à lUNIPE par le service électricité-automatisme nont pas à figurer dans les RLPMS et chaque PBMP est applicable dans son intégralité tant que la position de lUNIPE ne vous est pas communiquée. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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Guillaume WACK 