RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
drection régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement RHÔNE-ALPES
Division de Lyon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-1223-2006 6 rue Jules Horowitz - BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Lyon, le 27 octobre 2006 Inspection de l'ILL Identifiant de l'inspection : n°INS-2006-ILL-0007 Thème : « Incendie »
Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 Décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par  le décret n°2002-255 du 22 février 2002 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR,
créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local, sur les Divisions de la sureté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de l'ILL, le 29 septembre 2006 sur le thème « Incendie ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 septembre à l'ILL a été consacrée à la protection contre le risque d'incendie. Les inspecteurs ont vérifié la formation des agents de l'équipe de 1ère intervention, les permis de feu, les consignes de sécurité incendie, la réalisation d'exercices ainsi que les documents afférant à la vérification des portes coupe feu et des poteaux d'incendie. Le hall réacteur, le hall d'expérimentation (bâtiment ILL7) ainsi que certains locaux électriques ont été visités. Un exercice a été réalisé dans le premier sous-sol du hall réacteur. Il a été constaté une faiblesse des vérifications des matériels d'incendie, mais surtout un potentiel calorifique très important existant au niveau du premier sous-sol du hall réacteur. La présence de très nombreuses armoires et de locaux dédiés non protégés explique cet écart.

Monsieur le directeur ILL
Objet :
Réf :

## A. Demandes D'Actions Correctives

Malgré le constat formulé lors de la précédente visite sur le thème incendie, le potentiel calorifique du hall réacteur (notamment le sous-sol) est toujours très important, aussi bien dans les nombreuses armoires que dans les locaux annexes (dont l'équipe de sécurité ne possède pas la clé ou le code).

1. Je vous demande de définir un plan d'actions afin de supprimer tout potentiel calorifique inutile, notamment dans le hall réacteur.
Les deux vérifications des portes coupes feu effectuées à deux journées d'intervalle comportent des anomalies et font apparaître que six d'entre elles ont perdu leur qualification (absence de joint et de ferme porte).

## 2. Je Vous Demande D'Effectuer Une Remise En État Des Portes Défectueuses Dans Les Plus Brefs Délais.

La vérification des poteaux d'incendie fait apparaître un débit des appareils très faible. Certains n'atteignant pas le débit minimal requis (60 m3/h) ont pourtant été jugés bons. Par ailleurs, le plan présentant la localisation des bornes est apparu erroné.

3. Je vous demande d'effectuer à nouveau les tests de débit dans les conditions d'incendie dans un délai qui n'excèdera pas un mois. Les résultats seront envoyés à l'ASN.

4. Je vous demande de mettre à jour le plan de localisation des bornes incendie.
Il n'y a pas de contrôle de second niveau de la vérification des poteaux d'incendie et des portes coupe-feu.

## 5. Je Vous Demande De Mettre En Œuvre Un Contrôle De Second Niveau Conformément À L'Article 4 De L'Arrêté Du 10 Août 1984.

La rédaction des permis de feu n'est toujours pas opérationnelle malgré le changement d'imprimé.

Sur les imprimés consultés, les inspecteurs ont noté l'absence d'analyse de risques ainsi que des parades répétitives.

6. Je vous demande de prendre les dispositions pour que les permis de feu soient adaptés au risque réel et fassent clairement mention d'une analyse de risques et des parades associées.
Concernant les formations au risque incendie, 3 des gardiens n'ont pas effectué les recyclages prévus (intervention incendie et laboratoire mobile IFOPSE).

## 7. Je Vous Demande De Prendre Les Dispositions Pour Remédier À Cette Situation.

Dans le sous-sol du hall réacteur au niveau B existe un atelier où les règles de sécurité n'exigent pas de permis de feu pour les travaux par points chauds.

8. Je vous demande de justifier par une analyse de risque formalisée, que les règles de sécurité présentées dans la consigne spécifique à cet atelier couvrent bien les travaux par points chauds.

## B. Compléments D'Information

Dans le bâtiment ILL7, la cloison entre les locaux de cryogénie et le hall d'expérimentation est en partie vitrée. 9. Je vous demande de réfléchir à une amélioration de cette cloison afin d'améliorer la sectorisation incendie.

## C. Observations

10. Le nombre d'extincteurs paraît sous-dimensionné dans le magasin.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'adjoint au chef de division Signé par Marc CHAMPION