DIVISION DE LYON
Lyon, le 10 juillet 2015 N/Réf. : Codep-Lyo-2015-027386 Monsieur le directeur AREVA - NP Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°63 et n°98 Thème : « Gestion du risque de criticité » Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0426 du 19 mai 2015 Réf. : Code de l'environnement (L. 596-1 et suivants)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 19 mai 2015 sur le site d'AREVA-NP à Romans-sur-Isère, sur le thème « Gestion du risque de criticité ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 mai 2015 du site d'AREVA-NP à Romans-sur-Isère a porté sur le thème « Gestion du risque de criticité ». Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation de l'exploitant pour la maîtrise du risque de criticité et aux dispositions mises en œuvre dans les installations pour prévenir ce risque.

Ils ont vérifié la formation et l'implication de l'ingénieur criticien d'établissement dans l'analyse de sûreté des dossiers de modification et dans la procédure dite de « travail particulier ». Les inspecteurs ont également examiné les suites données aux écarts relatifs à la criticité survenus en 2014 et 2015. Ils ont visité le local du bâtiment du laminage de l'INB 63. Les conclusions de l'inspection s'avèrent assez satisfaisantes. L'ingénieur criticien d'établissement (ICE)
dispose des compétences, des habilitations et des moyens requis pour assurer ses missions. Il vérifie systématiquement les dossiers de modification qu'orientent vers lui les experts compétents en matière de criticité. Toutefois la nomination de l'ICE n'est pas strictement formalisée. L'examen des modalités de contrôle technique des opérations d'allotissement et de transferts a montré l'application rigoureuse des nouvelles dispositions mises en œuvre pour prévenir les événements significatifs survenus en 2013 et 2014. Enfin, l'inspection a révélé des insuffisances en matière de traçabilité des opérations de contrôle et de maintenance des équipements de détection des accidents de criticité (EDAC) qui devront faire l'objet de mesures correctives.

## A. Demandes D'Actions Correctives � Contrôles Périodiques Et Maintenance Des Edac

Lors de l'examen des fiches d'écart ou des procès-verbaux (PV) de contrôles périodiques des EDAC, les inspecteurs ont relevé des anomalies dont certaines récurrentes, sur des sondes de surveillance des unités de surveillance des EDAC. Sans que cet inventaire ne soit exhaustif, les inspecteurs ont noté les points suivants :

- des sondes de surveillance ont été trouvées défectueuses lors des contrôles périodiques alors que le dispositif d'auto surveillance des EDAC concernés n'avait pas vu ces sondes indisponibles ;
- des sondes de surveillance trouvées défectueuses ont été remplacées par d'autres sondes elles aussi défectueuses. Ce qui signifie que la requalification des sondes de remplacement n'est pas suffisamment robuste. A titre d'exemple, sur le PV n°54239, la sonde n°358 est remplacée par la sonde n°357 qui est elle-même remplacée par la sonde n°322, elle-même remplacée par la sonde n°898 ;
- le contrôle périodique des EDAC de mai 2015 ne trace pas les sondes de remplacement des sondes trouvées défectueuses ;
De plus, ces écarts n'ont pas systématiquement été traités au travers de la mise en œuvre d'une fiche d'écart. Ils n'ont par conséquent pas été formellement analysés et n'ont pas donné lieu à des actions correctives adaptées pour éviter leur survenue. 

Enfin, l'exploitant n'assure pas, au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, des actions de surveillance appropriées qui lui auraient permis de détecter et traiter les anomalies relatives au contrôle et à la maintenance des EDAC. 

Demande A1 : Je vous demande d'établir un bilan, pour les années 2014 et 2015, des anomalies de fonctionnement des EDAC, de leur contrôle périodique et de leur maintenance. 

Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que les anomalies détectées lors des contrôles périodiques ou de la maintenance des EDAC vous sont bien communiquées et donnent lieu à la rédaction de fiches d'écart quand c'est nécessaire.

Demande A3 : Je vous demande d'assurer des actions de surveillance appropriées, au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012, des activités de contrôle et de maintenance des EDAC. 

## Nomination De L'Ice Et De Sa Suppléance

Le jour de l'inspection, la note d'habilitation et de nomination de l'ICE n'était qu'à l'état de projet. Les compétences de cet ingénieur sont en adéquation avec celles requises pour exercer ses missions. Toutefois, cette personne doit être formellement habilitée et nommée à la fonction d'ICE par le chef d'établissement. Il en va de même pour l'organisation de sa suppléance.

Demande A4 : Je vous demande d'habiliter et de nommer formellement au moins un ingénieur criticien d'établissement pour le site de Romans-sur-Isère ainsi que les personnes susceptibles de le suppléer. Dans le bâtiment F2 de l'INB n°63, le local dit « Recette » ne fait pas l'objet d'un classement en zone surveillée formellement identifié, notamment au niveau de l'accès par les bureaux. Or, ce local reçoit des assemblages combustibles et devrait donc être classé en « zone surveillée ».

Demande A5 : Je vous demande de classer le local « recette » conformément à son contenu.

Vous veillerez à organiser le balisage et les conditions d'accès de manière à respecter son zonage radiologique.

## B. Compléments D'Information Adéquation Des Ressources De Type Ice Aux Tâches D'Analyse De La Sûreté-Criticité

Compte tenu de la tâche importante de l'ICE au vu notamment du nombre important de dossiers de modification en cours, les inspecteurs se sont intéressés au dimensionnement des ressources de l'exploitant en matière d'expertise de criticité, indépendantes de l'exploitation. L'exploitant a présenté une note dans laquelle sont identifiés quatre experts reconnus pour leur compétence en matière de criticité. Cependant, la répartition des tâches et l'adéquation du volume de ces tâches à l'effectif des personnes susceptibles de fournir ou valider des analyses de sûreté-criticité n'ont pas fait l'objet d'une formalisation.

Demande A6 : Je vous demande de vérifier l'adéquation des tâches à l'effectif des personnes susceptibles de fournir ou valider des analyses du risque de criticité. 

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

t de l'ASN
La chef de la division de Lyon de l'ASN,

## Signe : Marie Thomines

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