DIVISION DE MARSEILLE
CODEP–MRS–2016–041550 Marseille, le 20 octobre 2016 

# Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-MRS-2016-0731 du 12 septembre 2016 à Cadarache (INB nos 22, 24, 56 et 164) Thème « Management de la sûreté et de la radioprotection au CEA »
Réf. : [1] Rapport DPSN/RA/001 indice 1 - mars 2009 
[2] Lettre CEA MR/DIR/2010-093 du 15 octobre 2010 [3] Lettre ASN CODEP-DRC-2011-043986 du 5 octobre 2011 [4] Lettre ASN-ASND CODEP-MRS-2012-025559 du 26 juin 2012 [5] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire fixées à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, relatives au contrôle des installations nucléaires de base, une inspection du centre de Cadarache notamment des services supports et de la direction des ressources humaines ainsi que des INB nos 22, 24, 56 et 164 a eu lieu le 12 septembre 2016 sur le thème « management de la sûreté et de la radioprotection au CEA ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection no INSSN-MRS-2016-0731 du 12 septembre 2016 portait sur le thème « 
management de la sûreté et de la radioprotection au CEA ». 

Elle s'inscrit parmi les suites de l'examen du rapport du CEA [1] relatif au management de la sûreté et de la radioprotection par le Groupe permanent d'experts pour les laboratoires et usines (GPE) lors de la réunion du 10 novembre 2010. L'instruction de ce dossier avait conduit le CEA à prendre quatorze engagements [2]. L'examen de ce dossier avait fait apparaitre une situation globalement satisfaisante de l'organisation du CEA et des actions managériales en matière de sûreté et de radioprotection et une amélioration significative depuis 1999. L'ASN avait toutefois formulé cinq demandes pour renforcer l'efficacité du système de management de la sûreté et de la radioprotection. Le CEA a par la suite présenté les dispositions à mettre en œuvre pour y répondre.

Cette inspection devait permettre à l'ASN de vérifier la mise en œuvre effective des dispositions prévues par le CEA à l'issue de l'instruction précitée et d'apprécier la qualité de leur déploiement sur le centre de Cadarache au travers d'un examen par sondages sur quatre des vingt-et-une installations du centre.

Les points inspectés ont porté plus particulièrement sur : 

- la coordination et le partage des bonnes pratiques entre les installations et les chargés de projets, 
- la formation consacrée à la sûreté et à la radioprotection des chefs de projets,
- les dispositions dans le cadre de l'amélioration continue pour : 
o le contrôle et la surveillance des activités sous-traitées, o la capitalisation des connaissances en matière de facteurs organisationnels et humains (FOH),
o l'anticipation pour la gestion des compétences internes et externes en sûreté et en radioprotection,
- les dispositions pour la sûreté et la radioprotection en cas de changement significatif d'organisation transverse à plusieurs installations.
Il ressort de cette inspection que les dispositions développées et mises en œuvre au niveau du centre de Cadarache et de ses installations pour répondre aux engagements du CEA [2] et aux demandes de l'ASN [3] sont globalement satisfaisantes. 

Les inspecteurs de l'ASN ont cependant relevé que la démarche globale du CEA de déploiement de processus développés par les services centraux sur les centres nécessite d'être d'avantage organisée et structurée pour être effective.

Il ressort ainsi trois demandes d'actions prioritaires lorsque les dispositions prises pour répondre à des demandes ou engagements sont apparues insuffisantes ou significativement retardées. Pour ces actions, une échéance particulière de réalisation est identifiée. 

Par ailleurs, certains engagements sont réorientés au regard des évolutions d'organisation du CEA, notamment concernant le suivi et l'évaluation des intervenants extérieurs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Et Conduite De Projets : Action Prioritaire

L'engagement no 7 [2] prévoyait que le CEA élabore un module de formation consacré à la sûreté et à la radioprotection dans les projets, destiné aux personnels affectés à la conduite de projet (chefs de projet, chargés de lot…). 

Les inspecteurs de l'ASN ont pu examiner dans ce cadre la note méthodologique portant sur la
« maîtrise des performances d'un projet » à destination des chefs de projets. Il y est précisé dans le sommaire que la sûreté et la sécurité font partie des performances traitées par ce processus. Les chargés de projets ont précisé aux inspecteurs que les performances visées sont notamment la maîtrise du planning, des coûts, de la qualité et des risques projets. Cette méthode a pour objectif de structurer le processus décisionnel dans la gestion des projets. 

Les inspecteurs ont noté que le processus ne traduit pas le caractère prioritaire de la sûreté et ne reflète pas un niveau satisfaisant de culture de sûreté1. Ce concept de culture de sûreté fait notamment l'objet des dispositions des articles 2.3.1 et 2.3.2 de l'arrêté [5] du 7 février 2012.

En ce qui concerne les performances visées par la note ou citées par les chargés de projets, les inspecteurs ont également noté qu'aucune performance relative à l'application des prescriptions applicables et de la politique définie à l'article 2.3.1 de l'arrêté [5] du 7 février 2012.

En outre, dans le cas des drains du LEFCA, la prise en compte insuffisante des enjeux environnementaux du projet a conduit à des retards significatifs sur la mise en service du dispositif et notamment à un report de l'échéance prescrite par l'ASN. 

A1. Je vous demande de modifier le processus « maîtrise des performances d'un projet » afin qu'il traduise le caractère prioritaire de la sûreté sur les différentes performances visées et permette de veiller à un niveau élevé de culture de sûreté, conformément aux articles 2.3.2 et 2.4.1 de cet arrêté. La révision de la note correspondante inclura la définition de performances relatives à l'application des prescriptions applicables et de la politique définie à l'article 2.3.1 de l'arrêté [5] du 7 février 2012 et fera l'objet d'une présentation aux agents affectés à la conduite de projet. Ces dispositions devront être mises en place dans un délai maximum de trois mois. Vous me rendrez compte de leur mise en œuvre. 

## Analyse Des Événements Significatifs À Forte Composante Foh : Action Prioritaire

L'engagement no 3 [2] prévoyait notamment que le CEA poursuive les actions entreprises en vue d'analyser des causes profondes des événements significatifs (ES) à forte composante FOH. 

Le centre dispose pour le traitement des FOH de deux spécialistes rattachés au SA2S en support des installations et un à deux agents « relais FOH » par installations qui sont le plus souvent des ingénieurs sûreté. Ces « relais FOH » ont suivi une formation de 3 jours pour les sensibiliser à ces enjeux.

Les ES sont analysés dans un premier temps par l'ingénieur sûreté de l'installation concernée. 

Puis, ces analyses sont contrôlées par le chef de l'installation et validées par la cellule de sûreté.

Afin d'aider les installations à traiter les ES à forte composante FOH, la fiche technique (FT) 
no 47 a été développée par la DPSN et révisée en avril 2016 pour tenir compte de difficultés rencontrées lors de sa première mise en œuvre. 

Lors de l'inspection, il est apparu que l'analyse des ES sur le volet FOH est réalisée par le « relais FOH » de l'installation mais est validée par le chef d'installation qui n'est pas forcement formé à cette discipline. La revue de l'événement par le « relais FOH » de la Cellule de sûreté du centre ne porte que sur le caractère potentiellement générique de l'installation et ne constitue pas un contrôle technique. 

Par ailleurs, au cours de l'inspection, il est apparu que la décision d'investiguer les causes profondes des événements significatifs à forte composante FOH appartenait au chef de l'installation et ne repose pas uniquement sur les critères de la FT précitée : sensibilité et compétences sur les FOH,
priorités et ressources disponibles. 

Or le traitement des écarts est une activité importante pour la protection et l'article 2.5.3 de l'arrêté [5] du 7 février 2012 dispose que « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant : - que l'activité est exercé conformément aux exigences définies pour cette activité […] ».

Dans le cadre de l'identification et l'analyse des ES à forte composante FOH, il est nécessaire que l'agent en charge du contrôle technique précité présente un niveau de compétences en matière de prise en compte des FOH dans les analyses des événements suffisant pour réaliser cette activité. 

Ces défauts ne permettent pas d'exclure l'existence de biais dans la recherche des causes des ES
et la définition d'actions correctives. 

A2. Je vous demande d'intégrer dans le processus de qualification des agents en charge du contrôle technique du traitement des ES à forte composante FOH (incluant l'identification de ces ES, l'analyse de leurs causes profondes, etc.) des compétences en matière de prise en compte des FOH dans les analyses des événements, conformément à l'article 2.5.5 de l'arrêté 
[5] du 7 février 2012. Ces dispositions devront être mises en place dans un délai maximum de neuf mois. Vous me rendrez compte de leur mise en œuvre. 

## Formalisation Des Modalités D'Exercice De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs : Action Prioritaire

La demande no 3 [3] portait sur la formalisation de l'organisation mise en place pour la surveillance des AIP sous-traitées. Il s'agissait notamment d'en décliner les dispositions opérationnelles dans les RGE des différentes INB. 

Cette demande reposait notamment sur l'insuffisance des justifications de la suffisance des ressources dédiées à la surveillance des intervenants extérieurs. Cette insuffisance avait été identifiée au titre du retour d'expérience de problématiques concernant d'autres sites du CEA.

Depuis l'émission de cette demande, le contour des dispositions à inclure dans les référentiels de sûreté fait l'objet de l'article 2.2.4 de l'arrêté [5] du 7 février 2012 qui dispose que :
« L'exploitant présente les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 2° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au 10° du II de l'article 37 du même décret, dans les règles générales de surveillance mentionnées au 10° du II de l'article 43 du même décret ou, avant la mise en service de l'installation, dans la notice mentionnée au II de l'article 8 du même décret. Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées. »
Or le contenu des RGE en matière de surveillance des intervenants extérieurs présente encore des disparités entre installations du site et est parfois laconique. En outre, pour plusieurs INB, ces dispositions ne font pas référence à la réglementation applicable. Enfin, le décret no 2016-846 du 28 juin 2016 introduit des dispositions relatives au recours à des prestataires et à des sous-traitants au titre XI du décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007, applicables pour les appels d'offre publiés après le 1er janvier 2017.

A3.Je vous demande de présenter dans les référentiels de sûreté des INB du centre, les dispositions opérationnelles en matière de surveillance de l'exécution d'AIP par des intervenants extérieurs, conformément à l'article 2.2.4 de l'arrêté [5] du 7 février 2012. Vous définirez les éléments à faire figurer dans les RGE des INB et vous vous engagerez sur un planning de mise à jour des référentiels de sûreté dans un délai maximum de trois mois. 

## Suivi Et Évaluation Des Intervenants Extérieurs

L'engagement n° 9 [2] du CEA prévoyait l'extension des domaines pris en compte par la CAEAR (Commission d'acceptation des entreprises d'assainissement radioactif) et, pour les activités non prises en compte par la CAEAR ainsi élargie, l'amélioration du fonctionnement de la base d'évaluation des fournisseurs (BEF). 

Concernant la première partie de votre engagement, de nouveaux domaines ont été pris en compte : 

- la conduite de procédés au sein d'une installation nucléaire ; - la conduite complète d'une installation nucléaire. 
L'exploitant a confirmé que le domaine de la conduite complète d'une installation nucléaire devenait de fait caduc sur les INB en raison de l'interdiction prévue à l'article 63-2 du décret no 20071557 du 2 novembre 2007, introduit par le décret no 2016-846 du 28 juin 2016. Cet élargissement répond néanmoins formellement à la première partie de l'engagement. 

Quant à la seconde partie de votre engagement d'échéance initiale fin 2011, elle a également fait l'objet des demandes B10 et B11 du courrier [4]. Je souligne qu'aucune réponse satisfaisante à la réponse B10 n'avait été fournie dans vos courriers de réponse. Toutefois, je note que la base de données SAGA est venue remplacer et améliorer l'ergonomie de la BEF. 

Les inspecteurs ont relevé que seuls les contrats dits « critiques » définis par rapport au caractère essentiel du fournisseur vis-à-vis de l'importance du marché font l'objet d'un suivi au travers de cette base de données. Les autres contrats ne sont pas pris en compte, y compris lorsque le fournisseur a réalisé une activité importante pour la protection (AIP) sans respecter les exigences définies pour cette AIP. 

Les contrats nationaux de sous-traitance qui ne rentrent pas dans le champ des domaines couverts par la CAEAR et qui relèvent pour la plupart d'activités d'études et de conception (ex : les réexamens de sûreté) font l'objet d'accords cadre nationaux et sont suivis et évalués au niveau des services centraux du CEA. Cette évaluation se fonde sur les éléments fournis par les centres. Les centres ne restituent que des points nécessitant d'être améliorés sans formaliser les bonnes pratiques qui pourraient être partagées au niveau du CEA. Il s'avère que les centres n'ont aucun retour sur l'évaluation de ces fournisseurs.

Par ailleurs, certains besoins d'améliorations identifiés pour la BEF dans le cadre de la réunion du GPE du 10 novembre 2010 méritent d'être examinés pour la base SAGA, notamment l'amélioration des remontées d'information destinées à alimenter la base ainsi que la qualité et la pertinence de ces informations.

A4. Je vous demande de mettre à jour la seconde partie de votre engagement no 9 de manière à améliorer le fonctionnement de la base de données existante pour les AIP qui ne sont pas prises en compte par la CAEAR (essentiellement les études et conception). 

En l'absence de retour de l'évaluation nationale des intervenants extérieurs dans un domaine non pris en compte dans la CAEAR élargie, les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur la cohérence d'approche au niveau du site et entre sites. Une première évaluation devrait être faite en 2017 sur ce type d'intervenants. 

A5. Je vous demande de m'informer du résultat de la première évaluation de l'entreprise LMG
au niveau national qui intervient notamment en tant qu'assistance à la sûreté au niveau de l'INB 164.

## B. Compléments D'Information

Gestion des compétences des agents affectés à la conduite de projets Les dispositions mises en œuvre relatives à l'engagement no 7 [2] (voir demande A1) incluent la mise en place d'un module de 2 heures dédiés aux aspects liés à la sûreté nucléaire et à la radioprotection au sein de la formation « conduite de projet » délivrée sur le centre de Cadarache pour la première fois en 2013. 

Considérant, d'une part, le rôle majeur du chef de projet qui orchestre et arbitre les différents enjeux, priorités et moyens dédiés aux différents aspects des projets et, d'autre part, le caractère hétéroclite du vivier de chefs de projet, ce module peut paraître insuffisant. Les agents du CEA ont indiqué que les chefs de projet ont pour 45% d'entre eux déjà suivi une formation sûreté de par leur cursus ou formation complémentaire. Il n'a pas pu être expliqué aux inspecteurs les dispositions prises pour les 55% restant. Les exigences requises en termes de compétence en sûreté et radioprotection pour les chefs de projets n'ont pas été explicitées.

Par ailleurs, la réorganisation envisagée au CEA touchant à l'assainissement et au démantèlement est susceptible d'avoir une incidence significative en termes de besoins de formation d'agents affectés à la conduite de projets. 

B 1. Je vous demande de préciser les compétences requises en termes de sûreté et de radioprotection pour les chefs de projets ainsi que les moyens associés pour les acquérir 
(formation, expérience, compagnonnage…).

B 2. Je vous demande de me transmettre un état des lieux des compétences en sûreté et en radioprotection des chefs de projets en poste sur le centre de Cadarache.

B 3. Je vous demande de m'informer de l'incidence de la réorganisation touchant à l'assainissement et au démantèlement en ce qui concerne la gestion des compétences des personnels du centre affectés à la conduite de projet (nombre et typologie prévisionnels des personnels nouvellement concernés, évolution éventuelle du contour du module de formation, organisation de formations complémentaires...). 

L'engagement no 11 [2] prévoyait que le CEA améliore la surveillance des prestataires réalisant des AIP en termes de programmation, de traçabilité ou de mise en commun de bonnes pratiques et à clarifier les missions du personnel CEA relatives à la surveillance des prestations à la suite des insuffisances identifiées lors de l'instruction du GP.

Les inspecteurs ont ainsi pu examiner l'évolution de l'organisation du CEA, en matière de surveillance des prestataires, décrite :

- dans des notes et guides nationaux (NIG 613 et 606, guide 15-2015) ou encore un kit de formation mis en place pour les personnes chargées du suivi des plans de surveillance ; 
- dans des procédures au niveau du centre de Cadarache (PR 031 ou la PCD 09). 
Ces documents décrivent l'organisation mise en œuvre afin d'assurer la surveillance des prestataires mais ne décrivent pas de manière opérationnelle les plans de surveillance dont la réalisation est gérée par chaque « prescripteur ». Afin d'assurer la cohérence dans la réalisation et le suivi des plans de surveillance, le DSN, dont dépendent treize INB du centre de Cadarache, a fait présenter au cours d'une réunion la pratique de l'INB 56 en matière de surveillance des prestataires. Dans l'organisation du CEA, le « prescripteur » d'un plan de surveillance est le garant de sa bonne réalisation. Ce prescripteur est un donneur d'ordre pouvant être directement le chef d'installation, le responsable d'exploitation ou l'ingénieur sûreté. Une formation est prévue pour ces prescripteurs pour exercer leur mission de surveillance. Néanmoins, les actions concrètes de surveillance sont confiées à diverses personnes selon leur spécialité et leur pertinence sur l'activité qu'elles surveillent. Ces personnes ne sont pas formées spécifiquement aux missions de surveillance. 

Dans cette organisation, la maitrise des plans de surveillance n'est jamais sous-traitée et l'assistance à la surveillance à laquelle le CEA fait appel consiste essentiellement en des tâches visant à alimenter le responsable de la surveillance par de la collecte de données, de la pré-analyse ou la réalisation de certaines actions de contrôle. L'un des critères pouvant motiver le recours à une assistance est l'augmentation des actions de contrôles ou le contrôle de chantier à durée limitée. 

Concernant le recours à une assistance sur des chantiers à durée limitée, les inspecteurs ont relevé qu'aucun critère permettant de caractériser la durée d'un chantier n'était défini. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont indiqué que certaines notes d'organisation désignaient des intervenants extérieurs comme des opérateurs industriels (NOR 01 ind5 du DSN). Cette désignation n'a pas d'existence réglementaire et peut être ambiguë en raison de l'interdiction de confier à un intervenant extérieur la responsabilité opérationnelle et le contrôle de l'exploitation d'une INB. Il serait opportun de clarifier les termes utilisés dans les notes d'organisation générale du CEA. B 4. Je vous demande de me transmettre le retour d'expérience lié à l'exercice de la fonction de responsable de surveillance afin de statuer sur l'efficacité de votre organisation en place. Ce retour d'expérience prendra en compte les compétences requises, la formation ainsi que l'exercice de la mission. B 5. Je vous demande de justifier que les compétences de l'ensemble des personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre d'un plan de surveillance d'entreprise sont suffisantes pour appréhender les enjeux et les attendus de leur mission. Vous préciserez les évolutions envisagées de votre dispositif de formations. 

De plus, l'exploitant n'a pas pu présenter en séance la liste des assistances à la surveillance auxquelles il a recours. Cette liste doit être communiquée sur demande de l'ASN, conformément au 2.2.3 de l'arrêté [5] du 7 février 2012, et doit permettre d'identifier ces cas pour mieux les contrôler. B 6. Aussi, je vous demande, en application de l'article 2.2.3 de l'arrêté [5] du 7 février 2012, de me transmettre la liste des assistances à la surveillance auxquelles le CEA fait appel pour le suivi des intervenants extérieurs sur les INB 22 et 164. 

L'engagement no 10 [2] prévoyait que le CEA associe des personnels spécialisés en FOH et en radioprotection dans les phases de validation des cahiers des charges de prestation.

Les prestations au CEA sont encadrées par deux cahiers des charges l'un général dit CSTG 
(cahier des spécifications techniques générales) et l'autre particulier dit CSTP (cahier des spécifications techniques particulières). 

Le CSTP précise les besoins propres aux INB. Les inspecteurs ont pu examiner des avis du SPR
donnés dans le cadre de la validation de cahiers des charges ou leur dépouillement. Cependant, aucun élément n'est repris au niveau de l'organisation générale du CEA afin de répondre à cet engagement. En outre, la traçabilité de ces consultations n'est pas assurée. 

B 7. Je vous demande de préciser les critères applicables sur le centre permettant d'apprécier la nécessité d'associer des compétences spécifiques lors de la validation des cahiers de charges de prestation et les dispositions prises pour assurer la traçabilité des consultations ainsi réalisées. 

## Missions Des Relais Sûreté Terrain Dans Les Relations Exploitants/Expérimentateurs

L'engagement no 12 [2] prévoyait que le CEA prenne en compte, lors de la mise à jour du guide des relations exploitants/expérimentateurs, les missions génériques associées aux relais sûreté terrain en s'appuyant sur la capitalisation des pratiques actuelles. 

Le guide DPSN/CSU/GU/08 du CEA sur les relations exploitants/expérimentateurs a été mis à jour afin d'intégrer les missions des relais sûreté terrain. Le retour d'expérience de cette fonction, qui revêt diverses formes selon les installations, mériterait d'être réalisé au niveau du centre. B 8. Je vous demande de me transmettre le retour d'expérience de la fonction de « relais sûreté terrain » en application du guide DPSN/CSU/GU/08. 

## Clarification De L'Organisation De La Radioprotection Des Opérations Sous-Traitées

L'engagement no 14 [2] prévoyait que le CEA clarifie l'organisation de la radioprotection des opérations confiées à des entreprises extérieures. La circulaire DPSN no 4 a ainsi été modifiée en 2011. 

Des réunions bi-annuelles sont organisées entre les PCR CEA et celles des entreprises extérieures pour aborder les éléments de retour d'expérience de son application. 

Les critères opérationnels comme celui du temps de présence des techniciens qualifiés en radioprotection (TQRP) sont correctement déclinés au travers des conventions et protocoles qui décrivent, pour celle examinée (STMI), la répartition des tâches PCR/TQRP-Exploitant/EE. 

Même si une présentation au comité central d'hygiène et de sécurité (CCHS) relative au retour d'expérience de l'application de la circulaire DPSN no 4 a pu être consultée par les inspecteurs, la campagne d'information des nouvelles dispositions d'organisation en matière de radioprotection des entreprises extérieures qui devait accompagner leur diffusion ainsi que la formalisation de sa restitution sur le centre de Cadarache ne sont pas apparues clairement organisées aux inspecteurs. 

De plus, des guides nationaux sont en cours de rédaction en application de la circulaire DPSN 
no 4 notamment : 

- un guide de rédaction des exigences en matière de radioprotection ;
- un guide d'équivalence des formations TQRP. 
Enfin, une action nationale est en cours pour évaluer la déclinaison de la circulaire DPSN no 4 au niveau des contrats en cours. 

B 9. Je vous demande de m'informer de l'avancement de la rédaction de l'ensemble des outils nécessaires à la bonne application de la circulaire DPSN no 4 ainsi que des actions d'évaluation des contrats en cours pour assurer leur conformité à cette circulaire. B 10. Je vous demande de me transmettre les éléments de retour d'expérience établis au niveau du centre de Cadarache relatifs à l'application de la circulaire DPSN no 4 à prendre en compte lors de sa prochaine mise à jour.

## C. Observations

Les inspecteurs ont fait remarquer que certains documents examinés lors de l'inspection devaient être mis à jour, notamment :

- la référence de la convention STMI qui a évolué doit être mise à jour dans le plan de surveillance idoine ; 
- la présentation faite en 2015 aux INB sur la pratique de l'INB 56 en matière de surveillance des prestataires faisait encore référence à l'arrêté qualité de 1984 et aux ACQ qui n'existent plus sous ce nom dans la réglementation. 
Concernant les références à la réglementation en vigueur, l'exploitant doit porter une attention particulière à l'exactitude de ses présentations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, trois mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

## Le Chef De La Division De Marseille De L'Autorité De Sureté Nucléaire

Signé par Laurent DEPROIT 