Référence courrier :
CODEP-CAE-2022-041730 Monsieur le directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex Caen, le 23 **août 2022**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Lettre de suite de l'inspection du 12 juillet 2022 sur le thème de la qualification des équipements et matériels des unités NCPF T2 et R2 des installations nucléaires de base nos **116 et 117** 
N° dossier : Inspection no **INSSN-CAE-2022-0132** Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** [2] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V** [3] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection a eu lieu le 12 juillet 2022 dans votre établissement Orano Recyclage de La Hague sur le thème de la qualification des équipements et matériels des unités capacités évaporatoires de produits de fission, dites « NCPF T2 » et « NCPF R2 » 
des INB nos **116 et 117.** 
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection portait sur la qualification des équipements et matériels de NCPF T2 et R2. Les inspecteurs ont examiné : 
- **les bilans des essais de bon fonctionnement de matériels ou d'équipements réalisés et à réaliser ;** - **l'organisation associée à la réalisation des essais ;** - **la complétude d'essais de bon fonctionnement ;** - **les modalités de réalisation sur le terrain des essais de bon fonctionnement d'équipements et** 
de matériels ; 
- la traçabilité d'essais de bon fonctionnement ; 
- **le traitement de non-conformités relevées au cours d'essais.** 
Ils ont également procédé à la visite des locaux constitutifs de NCPF T2. Les inspecteurs relèvent favorablement la propreté de l'extérieur et de l'intérieur de NCPF T2, la disponibilité des agents en charge de la réalisation d'essais de bon fonctionnement, la connaissance des agents des procédures associées à la réalisation des essais de bon fonctionnement des équipements ou des matériels. Les inspecteurs notent en revanche que la traçabilité de la conformité des résultats d'essais aux attendus nécessite d'être significativement et rapidement améliorée. En outre, les inspecteurs ont rencontrés des difficultés pour la consultation de certains projets de documents au motif que ceux-ci n'avaient pas fait l'objet des relectures et validations internes. Aussi, les inspecteurs vous rappellent qu'il vous appartient de veiller à la bonne mise à disposition des documents demandés par les inspecteurs lors des inspections.

En outre, les inspecteurs rappellent que les enjeux de sûreté associés à NCPF T2 et R2 sont particulièrement importants, aussi, la réalisation des essais et la rédaction des fiches d'essais nécessitent une rigueur absolue. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement** Traçabilité De La Conformité Des Résultats Des Essais De Bon Fonctionnement

Les inspecteurs ont vérifié la complétude de fiches d'essais de matériels et d'équipements réalisés et à réaliser. Ils ont constaté que ces fiches ne permettent pas toujours de statuer, à elles seules, sur la conformité de certains résultats d'essais aux exigences de fonctionnement et ce, pour de multiples équipements ou matériels. A titre d'exemple, des résultats d'essais y sont identifiés comme conformes bien que le critère associé au bon fonctionnement n'a pas été strictement atteint et qu'aucune tolérance associée à ce critère ne soit indiquée. Des fiches d'essais concluent en la conformité de résultats d'essais bien qu'aucun critère explicite de conformité de ces résultats ne soit indiqué sur ces fiches. 

Des valeurs devant être renseignées dans certaines fiches d'essais ne l'ont pas été. Des essais réalisés sur une période de deux mois ont été retranscrits au moyen d'une seule fiche d'essai. Les inspecteurs relèvent que ces constatations ne sont pas en cohérence avec les informations transmises à l'IRSN dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation de modification portant sur la liste des essais intéressants la sûreté ; ces indications faisant clairement état de l'établissement de fiches d'essais avec mention des critères d'acceptation, des valeurs requises ou attendues. Les inspecteurs rappellent l'importance que toute fiche d'essais du bon fonctionnement d'un équipement ne soit pas interprétable. Enfin, les inspecteurs ont relevé des incohérences entre plusieurs fiches d'essais de bon fonctionnement des vannes, dites « de reflux », associées à chacun des évaporateurs ; incohérences sur l'état « fermé » ou « ouvert » de ces vannes à un moment de ces essais de fonctionnement. Toutefois, compte tenu des enjeux de sûreté associés à ces vannes, l'exploitant s'est engagé, de façon réactive, à modifier en conséquence la fiche d'essai associée à ces vannes et à réaliser de nouveaux essais. Demande I.1 : Retranscrire dans une procédure les éléments devant être a minima inscrits dans une fiche d'essais afin qu'elle soit ininterprétable quant au respect des exigences de sûreté et appliquer cette procédure. Demande I.2 : Effectuer une revue des fiches d'essais restant à conduire pour les projets NCPF R2 et NCPF T2 afin d'y insérer, si nécessaire, les précisions utiles pour l'appréciation de la conformité de la conclusion de tout essai.

## Ii. **Autres Demandes** Validation De Toute Conclusion Associée À Un Essai

Une fiche dite « fiche remarque - essais » ou « FRE » est émise dans le cas où le résultat d'un essai n'est pas concluant ou qu'une constatation associée à un essai est faite. Ces fiches sont ensuite analysées par des agents de la société Orano Projet, maître d'œuvre des projets de construction de NCPF T2 et R2, qui statuent sur la nécessité ou pas de réaliser d'éventuelles modifications. Les inspecteurs ont notamment constaté que des agents de la société Orano Projet ont parfois conclu en l'absence de toute nécessité de modifier NCPF T2, sans que cela ne soit totalement justifié. En outre, aucune preuve de la validation par des agents de la société Orano Recyclage, maître d'ouvrage des projets de construction de NCPF T2 et R2, de toute décision de ne pas modifier NCPF T2 consécutivement à une FRE n'a été transmise aux inspecteurs. Demande II.1 : Assurer la validation par le maitre d'ouvrage de toutes les FRE.

## Traitement Des Écarts

Comme indiqué précédemment, une FRE est notamment émise dans le cas où le résultat d'un essai n'est pas concluant. Or, certains essais, dits importants pour la sûreté (EIS), sont associés à des éléments importants pour la protection (EIP) et correspondent à la vérification du respect d'exigences définies associées à ces EIP. Aussi, un résultat non concluant d'un EIS constitue un écart au sens de l'arrêté du 7 février 2012 [3] et doit être traiter conformément aux dispositions des articles de ce même arrêté. Demande II.2 : Analyser la conformité du processus d'émission et de traitement des FRE à l'arrêté du 7 février 2012 [3]. 

## Gestion Documentaire

Un essai de fonctionnement d'une vanne a été réalisé en présence d'inspecteurs. Les inspecteurs ont relevé que l'agent en charge de cet essai disposait d'une version d'une fiche d'essai antérieure à la version applicable. Demande II.3 : Renforcer les dispositions de gestion documentaire afin que seuls des documents applicables soient utilisés. 

## Constitution Du Dossier « Tel Que Construit »

Les inspecteurs ont pu constater que des procédures mentionnaient les comptes rendus des essais de bon fonctionnement des équipements ou des matériels comme des documents de preuve de la qualité d'une INB. Demande II.4 : Conserver les comptes rendus d'essais et tous documents associés (fiches d'essais, FRE, etc.) comme un élément constitutif du dossier « tel que construit » de l'atelier. 

## Transmission De Documents

Comme indiqué précédemment, la consultation de projets de comptes rendus de « commission de sécurité » ou de « gate review » a été refusée aux inspecteurs au cours de l'inspection. Demande II.5 : Transmettre à l'ASN une copie des comptes rendus de toutes les « commissions de sûreté », des trois « gate review » les plus récentes et réalisées avant le 12 juillet 2022 ainsi que de toutes nouvelles « gate review » associées à NCPF T2. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Transmission Des Documents Au Cours D'Une Inspection

Les inspecteurs ont observé un manque de réactivité quant à la transmission de plusieurs documents et une volonté de convaincre les inspecteurs de l'absence d'intérêt d'une consultation de ces documents. Observation III.1 : Transmettre tous les documents demandés aux inspecteurs nécessaires à la réalisation de leur mission. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois**, à l'exception de la demande I.1 pour laquelle un délai** plus court a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et** observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division Signé par, Gaëtan LAFFORGUE-MARMET 