Référence courrier :
CODEP-STR-2022-034922 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Strasbourg, le 15 juillet 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Thèmes : « Prévention des nuisances et des pollutions » 
 « Maîtrise des rejets d'effluents » 
N° dossier : **INSSN-STR-2022-0812** 
Références : voir annexe 1 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 16 et 17 juin 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cattenom sur les thèmes « prévention des nuisances et des pollutions » et « maîtrise des rejets d'effluents». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait, d'une part, sur la prévention des nuisances et pollution et, d'autre part, sur la maîtrise des rejets d'effluents ainsi que sur la surveillance des rejets et de l'environnement. Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par le CNPE pour prévenir et limiter les émissions d'hexafluorure de soufre, de formule chimique SF6. Ce gaz, classé parmi les gaz à effet de serre fluorés et utilisé dans certains transformateurs et composants électriques, dispose d'un fort potentiel de réchauffement climatique, 1 kg de SF6 équivalent en effet à 23 500 kg de dioxyde de carbone. Le CNPE de Cattenom dispose de 48 caissons par tranche comportant chacun plusieurs dizaines de kilogrammes de SF6. La masse totale de cette substance sur le site est de plus de 11 tonnes. 

Les échanges ont notamment porté sur la quantité de SF6 présente sur site, la stratégie et les méthodes de recherche de fuite, les solutions mises en œuvre pour les limiter et pour réparer les équipements fuyards, les actions notamment de résorption des fuites planifiées en 2022 et 2023, la gestion des compétences des agents du CNPE en lien avec cette thématique. Les inspecteurs se sont également rendus sur les installations du réacteur n°1 pour visualiser le système de récupération de SF6 mis en place sur un caisson fuyard associé au transformateur auxiliaire du réacteur n°1. 

Suite à ces échanges et aux contrôles réalisés par sondage, les inspecteurs considèrent que la gestion des émissions d'hexafluorure de soufre paraît globalement satisfaisante sur le CNPE de Cattenom. Des demandes de compléments ont néanmoins été formulées concernant l'absence de classement en tant qu' « élément important pour la protection » (EIP) des capteurs de pression associés à la détection des fuites de SF6, la formalisation de la méthode de recherche de fuite ou encore la gestion du SF6 récupéré. Les inspecteurs ont également abordé la gestion des réseaux d'eaux pluviales (SEO) et d'eaux usées (SEU) par le CNPE et plus particulièrement la maintenance préventive réalisée sur ces réseaux. Le linéaire global du réseau SEO du site représente un peu plus de 45 km et un peu plus de 5 km pour le réseau SEU. Ils se sont également intéressés aux travaux de génie civil qui ont eu lieu sur ces réseaux. 

Sur la base de la déclinaison du plan local de maintenance préventive [5] du CNPE de Cattenom, les inspecteurs se sont notamment intéressés aux modalités de contrôle de ces réseaux, la fréquence de leur réalisation, le type de défauts mis en évidence, la remise en conformité des installations si nécessaire. Ils ont également contrôlé par sondage la bonne exécution des travaux liés à des demandes de travaux sur les réseaux SEO ou SEU du site. Au vu de ces contrôles par sondage, les inspecteurs considèrent comme globalement satisfaisante la gestion de la maintenance réalisée sur les réseaux SEO et SEU. Des demandes de compléments ont néanmoins été formulées concernant l'opportunité d'élargir le plan de maintenance préventive au réseau SEU pulsé, aux postes de relevage du réseau SEU et à la station d'épuration (STEP). De plus, une justification des délais de traitement des défauts en fonction de leur gravité a été demandée. 

Dans le cadre de la thématique « maîtrise des rejets des effluents », les inspecteurs ont visité la salle de commande générale de la tranche 2 et la salle de commande du bâtiment de traitement des effluents (BTE), où sont pilotées les opérations de rejets gazeux et liquides, respectivement. L'organisation définie (selon la référence [6**]) et mise en œuvre sur le site pour la maîtrise générale des rejets des** 
effluents ainsi que les interfaces entre les différents services apparaissent globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont noté également une pratique performante du site concernant le pilotage et l'optimisation des rejets d'effluents liquides, au travers d'un calcul et d'un ajustement automatique instantané du débit de rejet des réservoirs d'effluents radioactifs (réservoirs « T ») en fonction du débit de la Moselle et du débit de rejets du réseau SEO, permettant de garantir en permanence le respect de la prescription [EDF-CAT-74] de la décision [4]. 

La visite du laboratoire de contrôle des effluents a permis de constater que les équipements nécessaires au contrôle des rejets dans l'environnement sont correctement entretenus. Toutefois, une pratique questionnable a été formulée concernant le stockage, au sein d'une même armoire réfrigérée, d'échantillons d'effluents et de sources de tritium (3**H), générant un risque potentiel de contamination** 
croisée, ainsi que des observations concernant l'état de propreté du sol de la salle de comptage. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Sans objet II. **AUTRES DEMANDES** 

## A) **Thème : « Prévention Des Nuisances Et Des Pollutions »** Gestion Des Émissions D'Hexafluorure De Soufre

a) **Classement en EIP des capteurs de pression associés à la détection des fuites de SF6** 
Les caissons contenant du SF6 peuvent présenter des fuites. Des appoints en SF6 sont régulièrement réalisés par les équipes du CNPE. La détection de ces fuites est réalisée par des capteurs de pression à l'intérieur du caisson avec retransmission en salle de commande. Deux seuils sont associés à ces capteurs : un premier qui, lorsqu'il est atteint, déclenche une demande de rechargement et un second qui conduit à l'arrêt du transformateur par les équipes de la conduite. 

Suite aux échanges avec les représentants du CNPE, il apparaît que ces équipements ne sont pas classés en tant qu'éléments importants pour la protection des inconvénients. 

L'arrêté du 7 février 2012 indique qu'un élément important pour la protection (EIP) est un « *élément* important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire structure, équipement, système (programmé ou non), matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée **». Les Eléments Importants pour la Protection associés aux inconvénients sont dénommés EIPi.** 
La méthodologie d'identification des EIPi appliquée par EDF s'appuie notamment sur les règles suivantes : 
- **Règle 1 : des éléments constituant la barrière ultime, dont la défaillance peut initier, à elle seule,**
une situation non couverte par l'étude d'impact, dont un rejet interdit ou un contournement des voies normales de rejet, 
- **Règle 2 : des éléments constituant des moyens de surveillance dont le fonctionnement est requis** 
afin de pouvoir détecter un dépassement des données dimensionnant l'Étude d'Impact. 

Les capteurs de pressions associés à la détection de fuite de SF6 sont les seuls équipements permettant de détecter une fuite de SF6 et donc une atteinte de l'environnement par ce fluide à haut potentiel de réchauffement climatique, ce qui justifierait, selon l'ASN, un classement en tant qu'EIPi en application des règles précitées. 

Demande II.1 : Se positionner sur le classement en tant qu'EIPi des capteurs de pression permettant la détection d'une fuite de SF6. 

## B) **Recherche De Fuite Après Appoint De Sf6**

Les inspecteurs ont constaté que la recherche de fuite après chaque appoint de SF6 n'était pas systématique et qu'aucune consigne n'était présente dans les documents opérationnels pour la réalisation de la recherche de fuite au plus tôt après suspicion de l'existence d'une fuite (notamment lorsqu'un besoin de rechargement d'un équipement est identifié) ni sur les méthodes de recherche à employer en fonction des caractéristiques de la fuite (importance, équipement concerné, etc.). L'opération de recherche et de localisation de fuite est un préalable indispensable à la réparation de l'équipement et elle permet par ailleurs de s'assurer qu'aucune nouvelle fuite n'est présente sur l'équipement concerné lorsqu'un appoint de SF6 est effectué. 

Demande II.2 : Formaliser la recherche de fuite systématique dans les documents opérationnels et s'assurer que cette recherche est réalisée dès le premier appoint de SF6. 

## C) **Évacuation Et Traitement Du Sf6 Récupéré**

Les inspecteurs ont par ailleurs pu constater qu'un nouveau système de récupération du SF6 (système SLEAKBAG), constitué d'un drainage en continu vers une membrane de récupération positionnée à proximité d'un équipement fuyard (1LGR P0), avait été mis en place depuis le mois de mars 2022. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette membrane de récupération sera prochainement récupérée par un prestataire externe en vue de son évacuation et de son traitement. 

Demande II.3 : Préciser les quantités de SF6 évacuées et leur devenir, en s'assurant notamment de leur suivi et de leur intégration dans une filière de valorisation ou d'élimination adéquate. Demande II.4 : Procéder à un retour d'expérience relatif à la mise en œuvre du système SLEAKBAG et conclure quant à sa pérennité. 

## Maintenance Des Réseaux D'Eaux Pluviales (Seo) Et D'Eaux Usées (Seu)

Le site dispose d'un Programme Local de Maintenance Préventive (PLMP) basé sur la doctrine nationale de maintenance d'EDF relative aux réseaux gravitaires enterrés, référencée « D4550.32- 10/0117 ». Le champ d'application de cette doctrine couvre notamment les réseaux d'eaux pluviales (SEO), les réseaux d'eaux usées (SEU) et les réseaux d'eaux industrielles huileuses (SEH). La maintenance préventive définie par cette doctrine a pour objectif « la surveillance des réseaux gravitaires enterrés par des visites périodiques en exploitation, afin de définir et de mettre en œuvre les actions préventives ou correctives qui découlent des relevés réalisés. Cette maintenance doit permettre d'assurer la pérennité des réseaux pour toute la durée d'exploitation des tranches ». Au regard de la nocivité pour l'environnement du produit véhiculé dans le réseau, de l'évolution connue des défauts constatés, du vieillissement prévisionnel des matériaux et du retour d'expérience acquis par l'ensemble des centrales nucléaires, la doctrine nationale identifie les zones à surveiller, la méthodologie et la périodicité de surveillance à mettre en œuvre. 

A l'issue des inspections des réseaux, la doctrine d'EDF prévoit que « chaque défaut doit être répertorié et classé suivant ses caractéristiques et sa gravité. Ce classement permet ensuite de définir les travaux à réaliser en choisissant la technique de réparation la mieux adaptée à chaque cas. Le caractère d'urgence de la réparation doit être intégré en fonction de la gravité estimée de chaque défaut et de ses conséquences sur l'environnement ». Pour ce faire, « le classement des défauts est effectué selon une Règle Nationale de Maintenance (RNM) émise par le CEIDRE/TEGG ». Cette RNM définit 3 niveaux de gravité des défauts : 
- **G1 : défauts majeurs à traiter sous 1 an,** - **G2 : défauts à traiter sous 2 ans,** 
- **G3 : défauts mineurs à traiter sous 5 ans.** 
Le CNPE de Cattenom a globalement décliné cette doctrine lors de la rédaction de son PLMP, toutefois les délais de traitement retenus par le site en fonction de la gravité sont supérieurs à ceux prévus par la doctrine nationale d'EDF pour les gravités G1 et G2, respectivement de 3 et 5 ans. L'exploitant a toutefois précisé que les défauts nécessitant une réparation immédiate sont traités dans les plus brefs délais. 

Demande II.5 : Justifier la non prise en compte de l'ensemble des préconisations de la doctrine nationale d'EDF pour la rédaction du PLMP du CNPE de Cattenom pour ce qui concerne l'entretien des réseaux précités. 

Les inspecteurs ont également constaté que les postes de relevage du réseau des eaux usées ainsi que la station d'épuration du site ne font pas l'objet d'une maintenance préventive relative au génie civil de ces ouvrages. Demande II.6 : Examiner l'opportunité de mettre en place un PLMP relatif à ces ouvrages. 

Par ailleurs le réseau pulsé (sous pression) des eaux usées ne fait pas non plus l'objet d'un quelconque plan de maintenance préventive. 

Demande II.7 : Examiner l'opportunité de mettre en place un PLMP relatif à ce réseau. 

# B) **Thème : « Maîtrise Des Rejets D'Effluents »**

## Disponibilité De La Radiamétrie Avant Rejet

Pour l'application de l'article 3.3.3 de la décision du 16 juillet 2013 [2], complété de la prescription [EDF-CAT-101] figurant dans la décision citée en référence [4**], la** 
surveillance par l'exploitant de la radioactivité dans le compartiment atmosphérique de l'environnement comporte la mesure et l'enregistrement en continu du débit de dose gamma ambiant aux réseaux « clôture », « 1 km » et « 5 km ». Un des objectifs de cette surveillance est de contribuer à détecter au plus tôt toute élévation anormale du niveau de radioactivité dans l'environnement, qui pourrait notamment survenir en cas d'incident lors d'une opération de rejet d'effluents radioactifs gazeux. Or, votre note d'application n° 5/3/2 relative aux modalités pratiques de rejet des effluents gazeux mentionne, au § 5.5.1 : « La disponibilité de la radiamétrie KRS n'est pas requise pour réaliser un rejet concerté ». Une telle indisponibilité pendant un rejet concerté pourrait compromettre l'atteinte de l'objectif précité. Par ailleurs, vos représentants en salle de commande ont confirmé aux inspecteurs que la disponibilité des balises KRS figure bien parmi les conditions préalables requises pour effectuer un rejet. 

Demande II.8 : Corriger en conséquence la disposition mentionnée dans la section 5.5.1 de votre note d'application n° 5/3/2 mentionnée ci-dessus. 

## Comptabilisation De L'Activité Rejetée Pour Les Rejets Permanents.

Les rejets gazeux d'effluents radioactifs, notamment les rejets permanents (ventilations des bâtiments) du site, font l'objet de contrôles et d'analyses en continu réalisés aux cheminées de chaque bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), selon les prescriptions [EDF-CAT-50] et [EDF-CAT-59] de la décision 
[4**]. Vos représentants ont indiqué qu'un prélèvement ponctuel au cours de chacune des quatre périodes** 
définies dans la prescription [EDF-CAT-59] de la décision [4**] est réalisé à la cheminée du BAN, à partir duquel une analyse par spectrométrie gamma et une** mesure d'activité bêta globale permettent de définir la composition-type des rejets permanents pendant la période considérée. L'activité de chacun des radionucléides du spectre de référence entrant dans la composition des rejets permanents est **ensuite déterminée pour chacune des périodes précitées,** par application de ratios à partir de cette composition-type et de l'activité bêta globale moyenne quotidienne. Cette disposition suppose que les prélèvements ponctuels précités soient suffisamment représentatifs des rejets permanents effectués sur l'ensemble de la période concernée. Les inspecteurs mentionnent qu'un changement de configuration de la tranche en cours de période pourrait modifier la composition des rejets permanents et par là même invalider la méthode de détermination de ces rejets décrite précédemment. Demande II.9 : Mener une réflexion sur la représentativité du prélèvement ponctuel de gaz réalisé en cours de chacune des périodes définies dans la prescription [EDF-CAT-59] de la décision 
[4**], pour une détermination plus robuste de l'activité des rejets permanents d'effluents gazeux,** 
notamment en cas de changement de configuration de la tranche en cours de période. Revoir la méthode de détermination de l'activité des rejets permanents, le cas échéant. Traçabilité de la réalisation des actions entreprises suite à un événement significatif pour l'environnement (ESE) 
Conformément aux dispositions de l'article 2.6.5 de l'arrêté en référence voir **annexe 1** ], chaque événement significatif doit faire l'objet d'une analyse approfondie ainsi que de la définition et de la mise en œuvre effective d'actions préventives, correctives et curatives de la part de l'exploitant. 

Dans le cadre de l'événement survenu le 02/02/2021 « Présence de tritium liquide à l'extérieur des bâtiments des bâches PTR tranche 2 et tranche 3 issue de leurs évents modifiés VD3 », les inspecteurs ont examiné par sondage certaines des actions identifiées (cf. rapports cités en référence [7**] transmis** à l'ASN le 1er avril et le 16 novembre 2021). Dans le cadre de cet examen, les inspecteurs ont observé que certaines des actions indiquées comme « soldées » ne sont pas accompagnées d'éléments de preuve qu'elles ont été correctement réalisées. Ils ont noté également un défaut de suivi des actions définies : absence de demande de travaux, absence de légende sur les photos permettant d'identifier sans équivoque l'équipement ou la tranche concernés, référence du Rapport de Fin d'Intervention attestant de l'exécution des travaux non mentionnée dans le plan d'action, etc. En outre, il est important d'avoir davantage de preuves écrites, tracées sur le correctif apporté et de pouvoir établir des liens entre les éléments de preuve. 

Demande II.10 : Compléter l'analyse des actions réalisées ou à réaliser, et transmettre une mise à jour du rapport [7] comportant en particulier les nouvelles échéances pour les actions qui n'ont pas pu être réalisées dans les délais mentionnés, conformément aux dispositions de l'article 2.6.5-II de l'arrêté en référence [1]. 

Revoir le processus de traitement des événements significatifs de façon à renforcer la traçabilité de la mise en œuvre des actions préventives, correctives et curatives identifiées. 

## Comptabilisation Des Rejets Gazeux Diffus

Conformément à l'article 3.2.14 de la Décision Environnement en référence [2**], l'exploitant réalise** périodiquement une estimation des rejets diffus. Parmi les sources potentielles d'émissions diffuses définies dans la prescription [EDF-CAT-62] de la décision [4], les inspecteurs ont souhaité examiner la méthodologie de calcul des rejets de vapeur non radioactifs liés au conditionnement chimique du circuit secondaire via le système GCTa et l'échappement de la turbopompe ASG (alimentation de secours des générateurs) pendant les phases d'arrêt et de redémarrage de la tranche. Vos représentants ont indiqué que les calculs mensuels sont réalisés manuellement, reposant sur une comptabilisation des variations de volumes du GCTa avec incrément positif de volumes du réservoir ASG, indexé sur les opérations d'ouverture/fermeture de vannes. Les calculs des rejets diffus provenant des réservoirs d'eau borée (PTR), via leur volume, reposent sur le même principe. Outre un défaut de visualisation et de suivi des données saisies dans l'outil SIRENe, les inspecteurs ont constaté que l'absence de moyen informatisé pour la comptabilisation des rejets gazeux diffus est source d'erreurs potentielles et ne permet pas d'assurer la traçabilité des calculs. 

Demande II.11 : Formaliser la méthodologie de calcul des rejets diffus dans une procédure écrite et envisager le développement d'un moyen informatisé en support à la réalisation de ces calculs. 

## Risque Potentiel De Contamination Croisée Au Laboratoire Effluents

L'article 3.1.2 de la décision [2] impose la conformité du laboratoire de contrôle des effluents à la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » ou à des dispositions dont l'exploitant démontre l'équivalence. Le I de l'article 3.1.1 de cette même décision dispose que la conception et les modes opératoires qui y sont mis en œuvre permettent d'éviter tout risque de contamination croisée entre les échantillons manipulés dans ce laboratoire. Par ailleurs, les articles 6.3.1 et 6.3.4 c) de la norme NF EN ISO/CEI 17025 disposent, respectivement, que : « *Les installations et les conditions ambiantes doivent être adaptées aux activités de* laboratoire et ne doivent pas compromettre la validité des résultats **» et** *« Les dispositions de maîtrise des* installations doivent être mises en œuvre, surveillées et périodiquement revues et doivent inclure, sans toutefois s'y limiter, c) une séparation effective entre les zones où sont exercées des activités de laboratoire incompatibles**. »** 
Lors de la visite du laboratoire de contrôle des effluents, les inspecteurs ont observé une pratique surprenante concernant le stockage (pour le mois en cours), au sein d'une même armoire réfrigérée, des échantillons de 3**H et des sources d'étalonnage, générant un risque potentiel de contamination croisée.** 
Demande II.12 : Fournir les éléments de preuve permettant de vérifier que l'analyse de risque prenne bien en compte le risque de contamination croisée des échantillons manipulés. Le cas échéant, conduire une analyse de risque et revoir les pratiques du laboratoire. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Moyens De Détection Des Fuites De Sf6

Observation III.1 : Les inspecteurs notent que le site ne dispose pas d'une liste des outils de détection des fuites (« 1 000 bulles », « renifleurs de gaz », caméras à absorption infrarouge, etc.) précisant leur priorité d'utilisation, notamment en fonction de l'importance de la fuite et des équipements concernés. Il pourrait être pertinent de disposer d'un document précisant ces éléments. 

Observation III.2 : Les inspecteurs ont pu observer que des moyens de détection de fuite performants ont été mis en œuvre, en particulier la caméra à absorption infrarouge permettant des mesures à distance, une détection précoce et une localisation précise des fuites de SF6. Le coût élevé et la disponibilité variable de cette solution ont néanmoins été avancés à plusieurs reprises pour justifier la difficulté de la généraliser à chaque recherche de fuite. 

## Consignes D'Utilisation Des Pièges À Iode (Pai) Pour Les Rejets Permanents

Observation III.3 : Contrairement aux rejets concertés issus des réservoirs RS qui s'accompagnent obligatoirement d'un passage sur les pièges à iode selon la prescription [EDF-CAT-52] de la décision [4**], il n'existe pas de document de consignes d'utilisation des PAI pour les autres types de rejets** 
(notamment les rejets permanents). Vos représentants ont indiqué que si la présence d'iode gazeux est détectée à la cheminée sur une période donnée, le Service Rejet Environnement (SRE) vérifie si cette présence d'iode est confirmée (par exemple, un niveau d'activité > seuil de décision) la période suivante. Dans l'affirmative, le SRE recommande la mise en œuvre du PAI sur le circuit de ventilation concerné. 

Il serait pertinent de disposer d'un document formalisant les consignes d'utilisation des PAI pour les différents types de rejets gazeux. 

## Etat De Propreté Du Laboratoire Effluents

Observation III.4 : Lors de la visite du laboratoire Effluents, les inspecteurs ont pu observer une propreté médiocre du sol de la salle de comptage. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER 

# Annexe 1 - Liste Des Documents De Référence

[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. 

[2] Décision 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB. [3] Décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sureté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression, homologuée par arrêté du 14 juin 2017. 

[4] Décision n° 2014-DC-0415 de l'Autorité de sureté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°124, n°125, n°126 et n°137 du CNPE de Cattenom. [5] Note technique D5320NTSE510380, indice 2, du 23/02/2021 relative au programme local de maintenance préventive des réseaux gravitaires système SEO, SEU et SEH. [6] Note d'organisation N° 5/3 D5320NO05SQ893210 ind7 relative à l'organisation générale des rejets d'effluents au CNPE de Cattenom. 

[7] Comptes rendus d'évènement significatif référencés D5320/ESE/2/003/2021 du 30 mars 2021 et D5320/ESE/2/003/2021 ind2 du 16 novembre 2021. 