DIVISION D'ORLEANS
07 - 2007\INS-2007-EDFDAM-0010, lettre Orléans, le 15 février 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE

OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly - INB 84/85 Inspection n° INS-2007-EDFDAM-0010 du 1ª février 2007 Thème : « Maintenance et exploitation : Mise en application des PBMP ».

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 1 er février 2007 au Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly sur le thème
« Maintenance et exploitation : Mise en application des PBMP ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1 er février 2006 a porté sur l'organisation et la réalisation des activités de maintenance du CNPE de Dampierre.

Les inspecteurs estiment que l'organisation du site est rigoureuse pour ce qui concerne l'intégration des référentiels de maintenance. Cependant, la formalisation et le suivi des écarts ainsi que la rédaction des notes de bilan d'intégration font défaut. L'enjeu de ces activités étant la sûreté des installations, ces points doivent être améliorés.

Au sujet de la réalisation et du contrôle des actions de maintenance, l'avis des inspecteurs est mitigé selon les activités concernées. Notamment, le risque de mode commun lors des interventions sur du matériel redondant apparaît insuffisamment traité par les intervenants.

L'inspection a fait l'objet d'un constat notable concernant la non réalisation de l'activité de mance d'une pompe et l'inefficacité des lignes de défense à détecter cet écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la note D5140/NT-06.271 « Organisation de la prise en compte des programmes de maintenance » et se sont fait présenter l'organisation qualité du CNPE pour l'intégration du référentiel de maintenance. Ils ont ensuite procédé à un contrôle par sondage du respect de ces exigences.

Il en ressort que :
plusieurs exigences de la note d'organisation ne sont pas respectées car obsolètes
(réalisation d'une analyse d'impact lors de la suppression d'une activité de maintenance, tenue à jour d'un classeur documentaire, etc.),
les notes d'analyse d'exhaustivité sont réalisées avec un délai supérieur à l'attendu, et que
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leur rôle de ligne de défense sûreté est sous-estimé, la gestion des écarts d'intégration du prescriptif n'est pas formellement organisée (fiches navettes bloquées en attendant la délivrance d'une dérogation ou la rédaction d'une activité à périodicité élevée, etc). Le service ingénierie de site pilotant cette activité ne dispose donc que d'une vision partielle sur l'avancement des métiers.

la stratégie de planification des activités de maintenance nouvelles ou à périodicité modifiée n'est pas formalisée dans les fiches navettes.

Demande A1 : je vous demande de modifier votre note d'organisation D5140/NT-
06.271 afin de :
retirer les exigences organisationnelles obsolètes (cette note datant pourtant de janvier 2007),
prendre toutes les mesures nécessaires pour redonner à la rédaction des notes
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d'analyse d'exhaustivité leur rôle de ligne de défense sûreté vis-à-vis d'un potentiel oubli d'une exigence.

en outre, ceci devra nécessairement passer par plus de rigueur dans les délais
-
d'écriture de ces documents.

d'organiser la gestion des écarts d'intégration du prescriptif de maintenance dans le respect des exigences de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité.

tracer l'analyse métier de choix de la planification des activités de maintenance qui est requise par la note D5140/NT–06.271. En effet, la planification présente un lien direct à la sûreté, et au titre de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité, les principales options retenues doivent être tracées.

 S
Afin d'évaluer la qualité de la prise en compte des signaux faibles par les métiers, les inspecteurs ont choisi l'exemple du service Maintenance Machines Tournantes. Il s'est avéré d'une part que la note de service « Modalités pratiques du retour d'expérience au service MMT » était mal connue des intervenants, d'autre part, que des actions réalisées n'y figurent pas. Les inspecteurs s'interrogent donc sur la qualité de la remontée des signaux faibles au niveau du CNPE et au niveau du parc.

Demande A2 : compte tenu de l'enjeu de sûreté que représentent les signaux faibles, je vous demande de veiller à ce qu'ils fassent l'objet d'un traitement approprié.

Le dossier de la dernière opération de graissage des ventilateurs 4 DVC 001 et 002 ZV 2006 a été contrôlé. Les analyses des risques de ces deux interventions sur du matériel redondant n'ont pas identifié, à tort, le risque de mode commun.

Plus généralement, à travers les dossiers examinés par les inspecteurs, le risque de mode commun est apparu insuffisamment traité, dans la mesure où seule une obligation concernant le personnel est fixée comme parade dans les analyses des risques. Pourtant, des notes traitant du mode commun et proposant de nombreuses parades suffisantes sont à disposition des intervenants. A
noter que le service Machine Statique / Robinetterie identifie dans l'analyse de risques, de manière claire, les matériels concernés par le risque de mode commun.

Demande A3 : je vous demande de prendre des actions fortes afin de traiter plus rigoureusement le risque majeur de mode commun lors des phases de préparation, réalisation, requalification, contrôle et surveillance des activités de maintenance.

Les inspecteurs ont examiné le dossier de maintenance du contrôle de bon fonctionnement des convertisseurs tension / fréquence du système RGL. Cette vérification doit être réalisée avec une tolérance sur la valeur de tension injectée de +/- 5 mV. Il n'a pas pu être démontré aux inspecteurs le respect de cette exigence.

Demande A4 : je vous demande de m'indiquer si cette exigence était respectée lors des interventions passées. Je vous demande également de prendre des mesures afin que les exigences de ce type soient prises en compte et vérifiables lors des analyses de 1 et de 2 eme niveau.

Lors de la dernière visite de maintenance de type « 6AR » de la pompe 3 PTR 001 PO, la partie mobile de la pompe a été remplacée. A la lecture du dossier de l'intervention, les inspecteurs ont noté :
que le jeu X1 n'avait pas été relevé, que le jeu X2 avait été relevé hors tolérance, que le contrôle dimensionnel de l'arbre avait bien été réalisé mais que les résultats obtenus
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n'avaient pas été analysés vis à vis de l'attendu, et qu'aucune ligne de défense n'a identifié ces 3 écarts puisque ni le contrôle technique, ni les analyses de 1 et 2 eme niveau n'ont permis de les relever.

Demande A5 : je vous demande d'analyser l'ensemble de ces points et d'en conclure des dispositions à même d'éviter le renouvellement de ce type d'écart.

Demande A6 : ces écarts ayant été mis en évidence par un simple contrôle par sondage réalisé par les inspecteurs, je vous demande de procéder à une analyse élargie des dossiers de maintenance de l'année 2006.

Demande A7 : je vous demande de vous positionner sans délai quant à la disponibilité de la pompe 3 PTR 001 PO vis à vis des spécifications techniques d'exploitation. Vous voudrez bien également m'indiquer la nature et la planification des actions de maintenance corrective que vous envisagez.

Les inspecteurs ont examiné la note D5140/NT/99.359 intitulée « Suivi du PBMP-OMF à la conduite ».  Celle-ci  recense  l'ensemble  des   contrôles   normaux   d'exploitation   que   le   service Exploitation doit réaliser au titre du prescriptif de maintenance. Les inspecteurs notent que le mode de contrôle de chacun des paramètres suivis n'est pas toujours précisé.

Demande A8 : afin de mieux formaliser vos exigences dans la note D5140/NT/99.359, je vous demande de préciser systématiquement le mode de contrôle de chacun des paramètres suivis (essai périodique, contrôles implicites, relevés Winservir, etc).

## B. Demandes De Compléments D'Information

Aucun indicateur n'existe sur le CNPE pour suivre l'adéquation entre l'état des matériels et le niveau de maintenance dont ils font l'objet.

Demande B1 : je vous demande d'envisager la mise en place d'un tel indicateur.

Le dossier du remplacement des flexibles pneumatiques des servomoteurs du robinet 4 VVP
03 VV en 2006 a été contrôlé. Les inspecteurs ont noté des écarts dans le renseignement de la fiche de suivi de requalification, dont l'ergonomie semble d'ailleurs perfectible.

Demande B2: je vous demande de m'indiquer les suites que vous donnerez à ces remarques.

## C. Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont noté qu'un écart de maintenance sur le robinet RCV
367 VP n'avait pas été tracé dans le Recueil Local des Textes Applicables en Arrêt de Tranche de l'année 2007. Cet exemple montre à nouveau que le recueil n'est pas exhaustif.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans, Copics IRSN - DSR
AN/DCN
Signé par : Nicolas CHANTRENNE