DIVISION DE CAEN

A Caen, le 15 décembre 2020 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Cycle de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
N/Réf. : CODEP-CAE-2020-061008 OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Etablissement Orano Cycle de la Hague Inspection n° INSSN-CAEN-2020-0143 du 2 décembre 2020 Organisation de la radioprotection Réf. : - **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.**
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 2 décembre 2020 à l'établissement Orano cycle de La Hague sur le thème de l'organisation et de la mise en œuvre de la radioprotection. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 décembre 2020 a concerné l'organisation de la radioprotection au sein de l'établissement Orano cycle de La Hague. Les inspecteurs ont notamment examiné les modalités de déploiement de la nouvelle organisation du secteur DSSEP/PSR1 **au cours de l'année 2020. Ils ont** 
contrôlé le respect des procédures en vigueur sur l'établissement pour ce qui concerne les modifications organisationnelles ainsi que la prise en compte des recommandations émises dans le cadre de l'analyse sous l'angle de la sûreté du projet de réorganisation. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné les conditions de mise en œuvre de la sous-traitance d'une partie des activités de radioprotection à des intervenants extérieurs et ont consulté les dysfonctionnements relatifs à la radioprotection survenus en 2020 sur le périmètre DUOC/TD2. 

Au vu de cet examen réalisé par sondage, la mise en œuvre du déploiement au sein de l'établissement Orano cycle de La Hague de la nouvelle organisation du secteur DSSEP/PSR semble globalement satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont relevé la mise en œuvre d'actions visant à préciser et affiner la gestion des compétences des techniciens en radioprotection par la refonte du système des autorisations d'exercer (AE) et leur redéfinition à l'échelle de chaque atelier. Les inspecteurs ont également noté que l'exploitant avait étoffé son référentiel portant sur la surveillance des intervenants extérieurs pour les prestations suivies et surveillées par le secteur DSSEP/PSR. Ces actions vont dans le sens de la sûreté. Néanmoins, l'exploitant devra veiller à ce que les supports (FSR3**) utilisés pour suivre** 
les recommandations émises par les experts consultés dans le cadre des demandes d'autorisation internes 
(DAM) soient autoportants et reprennent l'ensemble des recommandations, y compris celles qui sont par ailleurs suivies dans votre application « IDHALL » de suivi des actions. 

## A **Demandes D'Actions Correctives** A.1 **Suivi Des Recommandations Émises Dans Le Cadre De L'Instruction Des Autorisations Internes**

Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre de vos processus internes de gestion des modifications concernant la réorganisation du secteur PSR. Selon votre référentiel interne et en application de la décision n°2017-DC-06164 **de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017, les modifications sont** 
gérées et traitées dans votre établissement par le processus « FEM/DAM » (procédure 2003-13650 « Fiche d'évaluation de modification - Dossier d'autorisation de modification »). Pour ce qui concerne le projet de réorganisation du secteur PSR, vous avez choisi de scinder l'instruction en établissant deux dossiers « DAM » distincts, portant d'une part sur la réorganisation en tant que telle et le fonctionnement du secteur PSR (DAM SITE 19 0006) et, d'autre part, sur l'impact de cette réorganisation sur le scénario n°18 de votre plan d'urgence interne (PUI) concernant les actions de remédiation (DAM SITE 19 0005). Dans le cadre de l'instruction interne de ces dossiers d'autorisation de modification et selon votre référentiel, quel que soit le statut de la modification (notable ou non), des avis d'experts et spécialistes peuvent être sollicités et doivent être pris en compte. Les recommandations émises par les experts et spécialistes sont suivies au moyen d'une fiche de suivi des recommandations (FSR) jointe au DAM Dans le cadre des dossiers DAM relatifs à la réorganisation du secteur PSR (DAM SITE 19 0005 et 0006), les inspecteurs ont noté que l'avis d'un spécialiste en facteurs organisationnels et humains (FOH) avait été sollicité dans les deux cas et que les recommandations émises par ce dernier avaient été reprises et suivies dans votre outil interne de gestion des actions « IDHALL » par la création des deux dossiers IDHALL n°25474 et 25475. Cependant, les FSR correspondant aux deux DAM précités ne font pas mention ou référence aux dossiers IDHALL permettant de suivre les recommandations de l'expert FOH émises dans le cadre de l'instruction de ces dossiers de modifications organisationnelles. Les FSR ne reprennent pas non plus ces recommandations. Ainsi, il n'est pas exclu qu'à l'issue de la mise en œuvre des modifications, les FSR soient soldées ainsi que les dossiers de DAM, sans que les sujets (ou dossiers) « IDHALL » correspondants soient soldés. Faisant suite à ce constat lors de l'inspection, l'exploitant s'est montré réactif en annotant de manière manuscrite les FSR correspondantes de manière à y inclure une référence aux dossiers IDHALL reprenant le suivi des recommandations de l'expert FOH sur les dossiers de modification. Cependant, les inspecteurs considèrent que le processus devrait être rendu plus robuste en matière de prise en compte des recommandations potentiellement suivies au moyen de divers outils 2 **DUOC/TD : au sein de la direction de l'unité opérationnelle conditionnement, le secteur TD est notamment chargé du** 
traitement des déchets à l'échelle de l'établissement. 

3 **FSR : Fiche de suivi des recommandations** 
et que les FSR doivent permettre de faire le suivi de toutes les recommandations émises dans le cadre des dossiers de demande de modification. Je vous demande de veiller à ce que les fiches de suivi des recommandations (FSR) établies pour les DAM intègrent bien le suivi de l'ensemble des recommandations émises par les experts consultés lors de leur instruction. Je vous demande de préciser cette nécessité dans votre référentiel interne définissant les modalités de gestion des modifications. 

## B **Compléments D'Information** B.1 **Intégration Des Intérêts Protégés Dans Les Spécifications Techniques Relatives À La Prestation** De Radioprotection Sur Le Secteur Duoc/Td

Votre directive du groupe ORANO « PO ARV 3SE GEN 29 - Directive pour l'intégration des intérêts protégés dans les expressions de besoin », indique (p. 4/10) que, pour les marchés de classe 1 (marchés avec enjeux qualité, sûreté, sécurité, santé, environnement élevés) : « **l'expression de besoin comprend un chapitre** dédié aux exigences pour la protection des intérêts**». En outre, cette même directive précise que, pour les marchés** de classe 1, le prescripteur technique doit **« décliner les exigences définies (ED) à prendre en compte » ; « expliciter** qui est en charge du contrôle technique et suivant quelles modalités de réalisation. Si le contrôle technique est demandé au fournisseur ou prestataire, lui demander son organisation ». 

Les inspecteurs ont consulté le document reprenant l'expression du besoin dans le cadre de la soustraitance des activités de radioprotection sur le secteur DUOC/TD. Ce document prend la forme de spécifications techniques (document 2019-38356) qui précisent le périmètre de l'intervention et les attendus de l'exploitant vis-à-vis de l'intervenant extérieur. Les inspecteurs ont relevé que ces spécifications techniques, bien qu'elles fassent clairement mention des EIP5 **concernés par la prestation, ne font pas référence l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales** 
relatives aux INB et ne précisent pas la liste des AIP6 **qui seront exercées par l'intervenant extérieur selon** 
votre référentiel interne d'identification des AIP (document 2014-63374). En l'occurrence, l'intervenant extérieur qui sera chargé de la radioprotection sur le secteur DUOC/TD devra exercer les activités, classées comme AIP selon votre référentiel, relevant de l'application de la procédure verrouillage/déverrouillage ainsi que de la réalisation des opérations de maintenance décrites dans les RGE/RGSE , sur « *des équipements hors informatique industrielle, et pouvant remettre en cause le bon fonctionnement* de ces équipements sur lesquels l'intervention a lieu ou permettant de contrôler leur bon fonctionnement **». Les exigences** 
définies liées à ces activités ne sont pas mentionnées dans les spécifications techniques. 

Au vu de l'analyse des risques que vous avez menée pour ce marché ainsi que de la cotation obtenue à l'issue du renseignement de la grille de dangerosité associée, je vous demande de me préciser la classe du marché associé à la prestation de radioprotection sur le périmètre DUOC/TD de votre établissement. Le cas échéant, si ladite prestation relevait d'un marché de classe 1, je vous demande de compléter les spécifications techniques correspondantes, de manière à ce qu'elles se conforment à votre référentiel interne relatif à l'intégration des intérêts protégés dans les expressions de besoin. 

## B.2 **Définition Des Critères Permettant Le Transfert Définitif Des Activités De Radioprotection À Un** Intervenant Extérieur Sur Le Secteur Duoc/Td.

Les inspecteurs ont consulté les spécifications techniques 2019-38356 relatives au transfert des activités de radioprotection sur le secteur DUOC/TD. Ces spécifications précisent que l'exécution de la prestation sera faite en deux temps, dont le premier temps sera consacré à une phase d'accompagnement des gestes techniques et de transfert de compétences réalisée par l'exploitant sous couvert d'un contrat de transfert de compétences. Les spécifications techniques précisent également que l'intervenant extérieur sera confirmé dans la prise en charge de l'intégralité de la prestation à la fin de cette période par un audit (dit 
« audit de GO ») permettant d'évaluer l'efficience du transfert de compétences de l'exploitant vers l'intervenant extérieur sur l'analyse des risques radiologiques, l'expertise auprès du responsable d'installation, la gestion et la rédaction des dossiers d'intervention radiologique et les accès en zones rouges, les objectifs et bilans dosimétriques. Cet audit doit également permettre de vérifier l'organisation mise en place par l'intervenant extérieur pour répondre au cahier des charges. 

Je vous demande de m'indiquer plus précisément les critères d'appréciation qui vous permettront d'acter le transfert définitif des activités de radioprotection à un intervenant extérieur sur le secteur DUOC/TD. Vous me ferez parvenir le compte-rendu et les conclusions de l'audit dit « audit de GO » à l'issue duquel vous évaluerez le respect de ces critères et l'atteinte des attendus et requis à ce transfert. Le cas échéant, en cas de non satisfaction de ces critères suite à l'audit, vous me décrirez le plan d'actions que vous aurez défini. 

## B.3 **Fiches De Constat Radiologique (Fcr)**

Les inspecteurs ont consulté par sondage les fiches de constat radiologiques établies en 2020 sur le périmètre DUOC/TD de votre établissement. En particulier, les inspecteurs ont consulté la FCR n°20-10 du 2 septembre 2020 concernant l'atelier AD1/BDH7**, relatant le fait qu'un dosimètre opérationnel ait été attribué à un intervenant par l'opérateur** 
industriel en charge de l'exploitation de l'atelier en lieu et place d'une attribution qui doit impérativement être réalisée par un agent appartenant au secteur PSR. Interrogé par les inspecteurs, vous avez indiqué qu'il s'agissait d'un dosimètre opérationnel complémentaire permettant notamment une meilleure perception de l'alarme sonore par l'intervenant, par ailleurs déjà équipé de son dosimètre opérationnel obligatoire. Cependant, cette information n'apparaissait pas dans la FCR concernée. Le lendemain de l'inspection, vous avez renvoyé une copie de la FCR annotée manuellement par la précision du fait que le dosimètre concerné par le dysfonctionnement était un dosimètre opérationnel complémentaire. 

B.3.a. **Je vous demande de veiller à ce que les FCR ainsi que les sujets IDHALL correspondants** soient le plus précis possible quant aux faits constatés et relatés, ceci pour écarter tout doute quant à la classification des dysfonctionnements concernés vis-à-vis de votre procédure de traitement des dysfonctionnements et des écarts. Les inspecteurs ont également consulté la FCR 20-14 du 19 novembre 2020 concernant l'atelier AD1/BDH, relatant le fait d'une intervention ayant eu lieu dans un sas radiologique sans contrôle d'ambiance en place. Les origines supposées de ce dysfonctionnement seraient le déplacement de la balise 
« BABAR » qui se trouvait dans le sas sans mise en place de mesures d'interdiction d'utilisation du sas, puis l'absence de vérification de la présence d'une balise lors de la programmation d'une nouvelle intervention dans le sas. 

Vous avez classé ce fait en tant que dysfonctionnement. Cependant, votre procédure 2002-14434 
« critères de définition d'un dysfonctionnement/écart » précise qu'un critère de définition d'un écart « domaine sûreté sortie du domaine autorisé » est (critère 12) : « *Le non-respect d'un balisage mis en place, ou la* non mise en place d'un balisage pour prévenir un risque d'exposition, de contamination ou chimique**.».** 
B.3.b. Je vous demande de me préciser le statut (dysfonctionnement ou écart) du fait relaté par la FCR 20-14 sur l'atelier AD1-BDH et, le cas échéant si vous étiez amené à le classer en tant qu'écart selon votre référentiel (2002-14434), je vous demande de le traiter selon votre procédure 2003-13641 « **traitement des écarts vis-à-vis des domaines sûreté, environnement, radioprotection** 
et transport (classement - information-déclaration) » et de justifier, en application de vos critères, que cet événement ne relève pas d'un événement significatif pour la radioprotection (critère 4 ou 10) ou d'un évènement intéressant pour la radioprotection (critère I6).

 

## C **Observations** C.1 **Surveillance Des Intervenant Extérieurs Par Le Secteur Psr**

Les inspecteurs ont noté que vous aviez établi en 2020 la procédure 2020-24405 : « *Maitrise des prestations* sous-traitées à PSR **», explicitant les modalités de surveillance des prestations suivies par le secteur PSR et** précisant notamment les modes de surveillance à mettre en œuvre en fonction des enjeux liés à ces dernières. Les inspecteurs considèrent qu'il s'agit d'une bonne pratique. 

## C.2 **Redéfinition Des Compétences Relatives Aux Fonctions De Technicien De Radioprotection**

Les inspecteurs ont noté que vous avez mené en 2020 un travail conséquent concernant la redéfinition des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de technicien de radioprotection postés. En particulier, le travail mené vise à redéfinir de manière plus détaillée et mieux formalisée les tâches à effectuer et étapes nécessaires à l'obtention des autorisations d'exercer. Il s'agit également de définir les compétences spécifiques nécessaires à l'exercice des fonctions de technicien de radioprotection sur les différents périmètres géographiques. Les livrets de compagnonnage, spécifiques à chaque atelier, sont en cours de refonte en conséquence de ce travail de redéfinition. Les inspecteurs considèrent qu'il s'agit d'une bonne pratique allant dans le sens d'une meilleure gestion des compétences des techniciens de radioprotection postés. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par, Hubert SIMON 