 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 27 août 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-047856 


Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2010-EDFFLA-0002 du 25 août 2010 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 25 août 2010 au CNPE de FLAMANVILLE, sur le thème de la surveillance des prestataires. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 25 août 2010 portait sur la surveillance des interventions sous-traitées par lexploitant en application de larrêté qualité du 10 août 19841. Les inspecteurs ont en particulier étudié lorganisation mise en place par le site pour exercer cette surveillance et sa déclinaison à travers différents programmes, rapports de surveillance et fiches dévaluation prestataires. Les inspecteurs ont également vérifié la réalisation par lexploitant de certaines actions correctives sur lesquelles il sétait engagé à la suite dévènements significatifs ou de précédentes inspections. Au vu de cet examen par sondage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour contrôler la qualité des activités sous-traitées semble perfectible. Les inspecteurs ont toutefois noté que des progrès avaient été accomplis depuis les inspections précédentes et que lexploitant sinscrit dans une démarche damélioration dans ce domaine. Lexploitant devra poursuivre cette démarche en commençant par consolider son organisation pour assurer une surveillance de qualité sur lensemble des interventions sous-traitées qui y sont soumises. Cette inspection a fait lobjet de deux constats décarts notables. 

## A. Demandes Dactions Correctives A.1. Suivi Des Activités Sous-Traitées

 Les inspecteurs ont constaté que le responsable de la politique industrielle exerce une surveillance des évaluations des prestataires effectuées par les différents services. Il ne dispose en revanche pas, dune vision globale des activités sous-traitées qui doivent faire lobjet dune surveillance. 

De ce fait, il apparaît actuellement impossible de vérifier que toutes les prestations nécessitant une surveillance ont bien fait lobjet dune surveillance et dune évaluation. Les inspecteurs ont par exemple constaté quil nexiste pas de FEP (fiche dévaluation prestataire) pour la prestation réalisée en 2009 sur le confortement du faisceau tubulaire du condenseur, contrairement aux dispositions de la note D533006-452 « modalités denregistrement des évaluations de fournisseurs ». Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. Je vous demande de vous assurer que lensemble des activités que vous sous-traitez fait lobjet dune surveillance adéquate. Je vous demande de mettre en place un suivi global des activités sous-traitées qui doivent faire lobjet d**une surveillance de façon à vérifier périodiquement que chacune de ces** 
interventions a fait lobjet dune évaluation. 

## A.2. Plan Daction De Surveillance

 Les inspecteurs ont constaté que, malgré lengagement que vous aviez pris à la suite de linspection de revue réalisée par lASN en 2009, aucun plan daction permettant dadapter les actions de surveillance des prestataires en fonction du retour dexpérience na été élaboré par le site de Flamanville en 2010. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

 Je vous demande à nouveau, délaborer un plan daction local permettant de définir chaque année les actions de surveillance des entreprises prestataires intervenant sur votre site. Ce plan devra intégrer le plan daction national défini par UTO (Unité technique opérationnelle). 

## A.3. Organisation De La Surveillance Des Prestations

 Les inspecteurs ont constaté quil nexiste aucune note globale définissant lorganisation du CNPE vis-à-vis de la surveillance des prestataires. La surveillance est organisée dans chaque service pour les activités qui le concernent mais les rôles, missions et responsabilités de chacun, du responsable de la politique industrielle chargé de piloter la mission jusquaux chargés de surveillance ne sont pas clairement définies. La directive interne 116 définissant les missions des chargés de surveillance ne fait pas non plus lobjet dune déclinaison locale, notamment pour préciser la répartition des activités de surveillance entre les chargés de surveillance, les chargés de surveillance intervention ou pour préciser lorganisation locale de la formation et de lhabilitation des différents intervenants. Je vous demande de formaliser lorganisation de vos activités relatives à la surveillance des prestataires dans votre référentiel qualité afin d**y définir a minima, le rôle de** 
chacun des intervenants impliqués dans ces activités, les exigences de compétence et de formation, ainsi que les conditions dhabilitation. 

## A.4. Qualité De La Surveillance Des Prestataires

 Une visite de lalternateur a été confiée, lors de larrêt du réacteur n° 1 en 2009, à un prestataire placé sous surveillance renforcée. Les inspecteurs ont constaté que, a contrario de ce que prévoit la directive 116, le compte rendu de la réunion de levée des préalables ne rappelle pas cette mise sous surveillance renforcée. Par ailleurs, au cours de cette intervention, parmi les fiches daction de surveillance, un écart a fait lobjet dune fiche daction corrective qui na pas été traitée par la suite. Cet écart documentaire nengendre cependant pas de conséquence sur la qualité de lintervention. 

 Je vous demande de veiller au respect du référentiel et aux suites données aux actions de surveillance, a fortiori dans le cas des prestataires placés sous surveillance renforcée. A.5. Cohérence de votre référentiel qualité Les inspecteurs ont constaté que les notes « surveillance des fournisseurs » (D5330-06-0482) 
qui précisent les étapes du processus de surveillance et « modalités denregistrement des évaluations de fournisseurs » (D5330-06-452) prévoient certaines dispositions qui sont en désaccord avec le référentiel national ou en décalage avec lorganisation effective sur le site : pas de mention de la présence du chargé de surveillance en réunion denclenchement, référence aux fiches dévaluation prestataires périodiques (FEPP) ou à la page 6 de la fiche dévaluation prestataire qui nexiste plus dans la FEP électronique. Les inspecteurs ont bien noté que vous attendiez la mise à jour du référentiel national qui, lui non plus, na pas encore intégré les évolutions liées à la FEP électronique Je vous demande de mettre à jour dès à présent, ces deux notes de façon à rendre votre référentiel local cohérent avec lorganisation et les outils réellement mis en **uvre.** Je vous demande également dattirer lattention de vos services centraux sur le fait que labsence de mise à jour de la DI 53 (qualification et surveillance des prestataires) en parallèle à la mise en service de loutil informatique FEP nest pas de nature à améliorer la clarté de lorganisation des CNPE pour la surveillance des prestataires. 

## A.6. Protocole Pour La Délégation De Surveillance Aux Autres Entités Edf

 Les inspecteurs ont observé que le protocole de délégation à lUTO de certaines activités de surveillance est constitué dune section nationale rédigée par cette entité qui prévoit la déclinaison des spécificités de chaque CNPE dans une section locale. Cette dernière est antérieure à la section nationale actuellement en vigueur et, au delà de la référence à lancienne section nationale qui est erronée, il se peut quelle ne prenne pas en compte des évolutions apportées dans la dernière version de la section nationale. Je vous demande de mettre à jour la section locale du protocole UTO/Flamanville. 

## B. Compléments Dinformation B.7. Délai De Validation Des Fep

 A plusieurs reprises, les inspecteurs on observé que des FEP correspondantes à des activités terminées depuis plusieurs mois nétaient pas encore validées et donc, non consultables par les autres CNPE. Cette situation semble pénalisante en particulier lorsquil est constaté des écarts dans la réalisation des prestations. Il est alors utile que lattention des autres CNPE puisse être attirée rapidement. Je vous demande de préciser le délai maximum fixé pour la validation et donc, la diffusion via lIntranet des FEP. Ce délai doit être compatible avec la nécessité de transmettre linformation rapidement aux autres CNPE dans le cas de prestations faisant l**objet d**
appréciations non satisfaisantes. 

## B.8. Élaboration De La Notation Dans Les Fep

 Les règles de notation définies dans la note D5330-06-452 ne sont pas toujours respectées dans les FEP. Loutil informatique propose une note par défaut en fonction des notes obtenues à chaque thème mais permet de forcer la notation sans quune justification soit nécessaire. Ainsi, certaines prestations apparaissent en B alors que 3 des 7 thèmes ont reçu un C ce qui entraîne normalement automatiquement la note C. Les commentaires napportent en général pas de justification à cette modification de la note. Je vous demande de préciser comment est définie la notation quand la règle automatique nest pas respectée. Un commentaire devrait systématiquement justifier le non respect de la règle de calcul automatique. 

 B.9. Organisation de la délégation de la surveillance au CEIDRE (Centre d**expertise** 
et dinspection dans les domaines de la réalisation et de l**exploitation)** Les inspecteurs ont observé quune note précisant lorganisation entre léquipe commune du CNPE et le CEIDRE, service dEDF auquel vous déléguez certains contrôles avait été élaborée. Je vous demande de me préciser si lintégration de cette note dans le protocole CNPE/CEIDRE, actuellement en cours de révision, est prévue et si ses dispositions pourraient concerner et être étendues à dautres services. 

## C. Observations C.10. Mise En Uvre De Comités De Relecture Des Programmes De Surveillance

 Les inspecteurs ont noté la mise en place dun comité de relecture des programmes de surveillance pour la vérification par sondage de la prise en compte du retour dexpérience. Cette pratique semble de nature à améliorer la qualité des programmes et je vous encourage à la poursuivre et létendre aux services qui ne lont pas encore mise en uvre. Je vous invite toutefois à formaliser lenregistrement du résultat des actions de ces comités de façon à pouvoir capitaliser et partager plus facilement les progrès quils apportent à la rédaction des programmes de surveillance. Par ailleurs, la mise en uvre de ces comités pourrait également être étendue à la relecture des rapports de surveillance. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

## Pour Le Directeur Général De Lasn Et Par Délégation, Le Chef De Division,

SIGNE PAR 
Thomas HOUDRÉ 
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