DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT HAUTE-NORMANDIE Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 16 août 2006 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76540 PALUEL 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2006-EDFPAL-0014 du jeudi 29 juin 2006. N/REF : DEP-DSNR CAEN-00479-2006. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée a eu lieu le 29 juin 2006 au CNPE de PALUEL, sur le thème de la gestion des déchets nucléaires. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 29 juin 2006 concerne la gestion des déchets nucléaires sur le site de Paluel, notamment pendant larrêt pour maintenance décennale et recharge du réacteur n° 1. 

Les inspecteurs ont dabord procédé à une visite du bâtiment annexe de conditionnement
(BAC), du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), de laire de transit des déchets de très faible activité (aire TFA) et du chargement dun convoi routier contenant six colis de déchets ultimes C4 en vue dune expédition vers le centre de stockage de lAube. Ils ont ensuite examiné la mise en uvre de la prestation globale dassistance de chantiers (PGAC) pour ce qui concerne la gestion de déchets. Enfin, ils ont examiné les derniers ordres dintervention et contrôles périodiques réalisés sur les matériels des locaux visités. 

 /
 
 Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour la gestion des déchets nucléaires est perfectible. En particulier, lexploitant devra progresser au niveau de la maîtrise des activités de tri à la source des déchets nucléaires et des entreposages associés dans le BAN. De plus, lexploitant devra faire en sorte que les dispositions prises en matière de radioprotection des locaux concernés par la gestion des déchets soient conformes aux risques réellement encourus. Cette inspection a fait lobjet dun constat décart notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives A.1. Balisage De Radioprotection

Lors de la visite des installations (BAC, BAN et aires TFA), les inspecteurs ont relevé de nombreux écarts de radioprotection. Les principaux écarts sont les suivants : 
- BAC : 
� Les conditions daccès au local I classé en zone jaune nétaient pas indiquées sur la porte dentrée du côté du local H classé en zone verte, 
� La cartographie indique pour le local I, un débit de dose ambiant de 100 µSv.h-1 alors que les inspecteurs ont mesuré un débit de dose ambiant de 10 µSv.h-1 avec un point chaud de 100 µSv.h-1 au niveau dun bac mobile contenant des filtres, 
- BAN : 
� Lambiance radiologique du local 516, classé en zone verte par lexploitant, est mesurée pendant linspection à environ 30 µSv.h-1, alors quun local doit être classé en zone jaune à partir dune ambiance radiologique de 25 µSv.h-1. De plus, les inspecteurs ont détecté la présence de deux points irradiants au niveau de deux déchets, non précisés sur la dernière cartographie mensuelle datant du 10 juin 2006, 
� A lentrée du local 518, une affiche indique un classement du local en zone jaune pour des raisons uniquement dexposition externe du personnel, alors quil existe un risque de contamination (présence dun sas de confinement), 
� Présence dune affiche présentant un balisage à la fois jaune et vert en même temps à lentrée du local 417, 
- Aire TFA : Présence dune affiche présentant un balisage à la fois jaune et vert en même temps à lentrée de laire TFA. 

Je vous demande de mettre ces locaux en conformité à la réglementation en vigueur. A lavenir, je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le balisage de radioprotection des locaux concernés par la gestion des déchets soit conforme aux risques réellement encourus. 

## A.2. Contrôle Technique Dambiance

Compte tenu du mouvement important de colis de déchets dans les installations notamment en période darrêt de tranche, il apparaît que lambiance radiologique et les points chauds des locaux évoluent rapidement. Ces situations peuvent conduire à laffichage de balisages et de cartographies erronées à lentrée des locaux, comme celles listées au paragraphe A.1. Compte tenu du nombre important décarts constaté pendant la visite des installations, il apparaît que la périodicité mensuelle des contrôles techniques dambiance des locaux pouvant contenir des déchets radioactifs est insuffisante. Je vous demande de proposer une périodicité plus adaptée pour la réalisation des contrôles techniques dambiance des locaux pouvant contenir des déchets radioactifs. 

## A.3. Alimentation En Air Dune Tenue Étanche Ventilée

Lors de la visite des locaux de traitement des effluents solides (TES) de la tranche n° 1, les inspecteurs ont examiné un sas de confinement installé dans le local 518, dans lequel aucun chantier nétait engagé. Ce local est équipé dun dispositif permettant la connexion dune tenue étanche ventilée à une tuyauterie dair respirable. Cette tuyauterie souple est raccordée à un réseau fixe, implanté dans un local voisin servant en particulier à lentreposage de fûts et de sacs de déchets nucléaires. Les inspecteurs ont constaté que cette tuyauterie dair respirable est pincée et ne permettrait pas une alimentation satisfaisante dune tenue ventilée en air. Il convient de préciser que le pincement de la tuyauterie dair respirable est engendré par le cheminement de la tuyauterie souple à travers des fûts et des sacs de déchets. Je vous demande de mettre en conformité lalimentation en air de la tenue ventilée pouvant être utilisée dans le sas de confinement du local 518. 

Je vous demande également de minformer des dispositions que vous prenez pour vous assurer de la conformité des réseaux dalimentation en air des tenues ventilées avant toute utilisation sur le site. 

## A.4. Entreposage De Fûts Dans Le Ban

Les inspecteurs ont visité le BAN du réacteur n° 1 et plus particulièrement les locaux APG (NB 505, 507, 545), utilisés également pour le compactage de déchets. Pour des raisons dencombrement, les fûts de déchets produits sont entreposés dans le couloir NB 528, à proximité immédiate des locaux APG. Le nombre maximum de fûts pouvant être entreposé est limité à 18 pour des raisons liées à la maîtrise de la charge calorifique. Hors, il apparaît que le cheminement du personnel et des matériels dans ce couloir est affecté par cet entreposage. Je vous demande détudier et de proposer une solution dentreposage adaptée pour les fûts de déchets produits par lunité de compactage. 

## A.5. Entreposage Et Traitement Dun Fût De Déchets Non Conforme

Lors de la visite du BAC, les inspecteurs ont constaté la présence dun fût de déchets non conforme (n° 1160126), classé « orange » du point de vue de la radioprotection. Ce fût avait été produit le 23 juin 2006 et lexploitant na pas été en mesure de présenter la fiche décart associée à ce fût. Par ailleurs, ce fût est entreposé avec des déchets présentant peu de risques liés à la radioprotection du personnel. Je vous demande de minformer du traitement spécifique que vous allez mettre en uvre pour ce fût non conforme ainsi que le retour dexpérience que vous retenez. Pour des raisons liées à la radioprotection des travailleurs ainsi quà la rigueur dentreposage dans le BAC, je vous demande de prévoir une hiérarchisation des entreposages des différentes sortes de conteneurs de déchets en fonction des risques liés à la radioprotection, notamment pour les fûts de déchets non conformes et classés « orange ». 

## A.6. Mauvais Étiquetage De Fûts Contenant Des Poussières

Lors de la visite du BAC, les inspecteurs ont constaté la présence de fûts contenant des poussières avec une étiquette indiquant lannée 2003. Lexploitant a indiqué aux inspecteurs quil sagissait en fait de fûts de déchets produits en 2006. Je vous demande de mettre à jour létiquetage des fûts contenant des poussières entreposés dans le BAC. 

## A.7. Absence Dutilisation De Chariot Pour Le Transfert De Fûts De Déchets Dans Les Sous-Sols Du Ban

Lors de la visite des sous-sols du BAN, les inspecteurs ont constaté quun opérateur transférait à la main un fût de déchets dans les couloirs du sous-sol du BAN. 

Les inspecteurs ont interrogé lopérateur qui ne savait pas que des chariots étaient à sa disposition pour ces opérations. Lopérateur a également indiqué aux inspecteurs quil est nouveau sur ce poste. Je vous demande de prendre les dispositions qui simposent pour que les opérateurs réalisent les transferts de colis de déchets dans des conditions satisfaisantes. Je vous demande également de mindiquer les actions dinformation que vous réalisez dans le domaine de la gestion des déchets sur le site, à destination des nouveaux intervenants. 

## B. Compléments Dinformation B.8 . Presses De Compactage De Déchets

Les inspecteurs ont visité le BAN du réacteur n°1 et plus particulièrement les locaux APG (NB 505, 507, 545), utilisés également pour le compactage de déchets. Cette presse était implantée autrefois dans le BAC comme la deuxième presse de ce bâtiment. Cette dernière va pour sa part être mise en service en août 2006 dans le BAN du réacteur n° 2. Il apparaît donc que le CNPE de Paluel ne dispose actuellement que dune seule presse à déchets alors quil sagit dun site à quatre réacteurs. Par conséquent, une augmentation de la cadence dutilisation de la presse du réacteur n° 1 a été nécessaire pour traiter lensemble des déchets des quatre réacteurs. Par ailleurs, lexploitant a indiqué aux inspecteurs quil prévoit de mettre en uvre deux presses neuves dans les BAN des réacteurs n° 3 et 4, respectivement en septembre et octobre 2006. Je vous demande néanmoins de mettre en service rapidement la presse du réacteur n° 2 et de m**informer en cas de dérive du planning de mise en service des presses neuves des réacteurs** n° 3 et 4. 

## B.9. Plan Dentreposage De Déchets Du Sous-Sol Du Ban

Avant la visite des entreposages en sous-sols du BAN, les inspecteurs ont demandé le plan dentreposage des différents types de déchets, comme ceux que lexploitant a réalisé pour le BAC et laire dentreposage TFA. Lexploitant a indiqué aux inspecteurs quil na pas réalisé de plan dentreposage des sous-sols du BAN. Cependant, les inspecteurs ont constaté que des colis de déchets de différentes natures sont effectivement entreposés dans ces locaux et quun plan dentreposage serait autant utile que ceux réalisés pour le BAC et laire TFA. 

Je vous demande de réaliser un plan dentreposage des sous-sols du BAN comme ceux réalisés pour le BAC et laire TFA. Vous veillerez ensuite à tenir à jour linventaire des déchets entreposés. 

C. Observations C.10. Estimation de production de colis de déchets lors des arrêts de réacteur pour maintenance et recharge Concernant le thème de lestimation et du suivi de la production de déchets en arrêt de tranche, lexploitant a informé les inspecteurs quil a mis en place un groupe de travail sur ce thème. Lexploitant a précisé quil réalise un suivi de la production de déchets ainsi quune analyse des éventuelles dérives pour sept à huit chantiers pendant la période darrêt de réacteur. 

LASN encourage cette pratique qui vise notamment à anticiper les problématiques liées à l**entreposage des colis de déchets sur site avant leur traitement et expédition sur leur lieu de** stockage. 

�
 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur et par délégation, Le chef de division, SIGNE PAR 
Olivier TERNEAUD 