 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 16 octobre 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-056348 Madame la directrice du Centre de stockage de la Manche de l'ANDRA
BP 807 50 448 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0552 du 18 septembre 2013 Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 18 septembre 2013 au Centre de stockage de la Manche de l'ANDRA, sur le thème de la maintenance, des modifications et des contrôles périodiques. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 septembre 2013 a concerné la maintenance, les modifications et les contrôles périodiques. Les inspecteurs ont procédé à une visite des installations du Centre de stockage de la Manche (CSM) en vue d'examiner les travaux de reprofilage du talus central n°112 bis. Les inspecteurs ont notamment examiné la procédure « vérification périodique et maintenance » et contrôlé par sondage la bonne réalisation de contrôles prévus. Ils se sont également intéressés au suivi des demandes formulées par l'ASN à la suite du réexamen de sûreté mené en 2009. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la réalisation des travaux de modification, de contrôles périodiques et de la maintenance paraît satisfaisante. Toutefois, deux demandes d'actions correctives ont été formulées : elles concernent le suivi des engagements et des demandes, ainsi que la notification aux entreprises prestataires des dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB).

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## A Demandes D'Actions Correctives

A.1 Notification aux entreprises prestataires des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB) 
Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les dispositions de l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB, précisant que *« l'exploitant notifie aux intervenants* extérieurs les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté du 7 février 2012 », n'étaient pas mises en œuvre par l'exploitant. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux INB, de notifier les dispositions nécessaires à l'application de cet arrêté aux entreprises prestataires. 

## A.2 Suivi Des Demandes Formulées Par L'Asn À La Suite Du Réexamen De Sûreté Mené En 2009

Au cours de l'instruction du réexamen de sûreté mené en 2009, l'exploitant a formulé des engagements par courrier Andra-DG/09-0260 du 3 décembre 2009 et à l'issue de ce réexamen, l'ASN a exprimé des demandes formulées par courrier CODEP-DRD-2010-005111 du 15 février 2010. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont consulté le tableau de suivi des demandes de l'ASN ainsi que les engagements associés. Les inspecteurs ont noté que l'outil de suivi que vous utilisez nécessite l'enregistrement d'un courrier de départ pour considérer un engagement comme étant soldé. Pour autant, certains engagements, visant à répondre aux demandes de l'ASN, peuvent ne pas donner lieu à l'envoi d'un courrier dans la mesure où les éléments appelés doivent être inclus dans les bilans annuels de surveillance. C'est en particulier le cas de l'engagement E8 repris dans le courrier Andra-DG/090260 du 3 décembre 2009. Par conséquent, le suivi de certaines demandes est apparu perfectible le jour de l'inspection. Je vous demande de mettre en œuvre un outil adapté permettant de réaliser un suivi efficace de l'ensemble des demandes de l'ASN, notamment des demandes formulées dans le courrier du 15 février 2010 susmentionné. Je vous demande également de me communiquer, sous trois mois, un état d'avancement relatif aux demandes pour lesquelles les éléments de réponse sont intégrés dans les bilans annuels de surveillance. Concernant plus particulièrement la demande relative à la justification de l'exclusion du risque de criticité (courrier CODEP-DRD-2010-005111 du 15 février 2010), les inspecteurs ont noté que des éléments de réponse avaient été intégrés dans le dossier relatif à une demande de modification des RGS 
(passage à la version C) dont l'instruction a été suspendue le 1er juin 2012. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs que des compléments intégrant les justifications demandées seraient prochainement transmis à l'ASN afin l'instruction puisse se poursuivre. Les inspecteurs ont toutefois relevé qu'aucune réponse complète et formelle n'avait à ce jour été adressée à l'ASN. Je vous demande de me transmettre, sous trois mois, les éléments de réponse permettant de justifier l'absence de risque de criticité sur le centre.

## B Compléments D'Information B.1 Débitmètre Du Réseau Pluvial De La Chambre De Mesure Des Eaux D'Exploitation (Cmee)

Les inspecteurs ont relevé que la vérification du débitmètre du réseau pluvial CMEE, effectuée le 28 février 2013, avait révélé des valeurs de débit ne correspondant pas à un fonctionnement normal de ce débitmètre. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que ce résultat avait également été confirmé lors de vérifications complémentaires utilisant d'autres dispositifs de mesure. L'exploitant a alors modifié le mode opératoire, qui précisait que les débitmètres CMEE et CMG (chambre de mesure globale) devaient être vérifiés simultanément, afin de vérifier les débitmètres séparément. L'exploitant a indiqué que le dysfonctionnement était avéré pour le débitmètre CMEE et que ce dysfonctionnement pourrait être dû à un problème dans la canalisation située entre le point d'accès à cette canalisation et le débitmètre. Une fiche d'action de progrès (FAP) référencée « QUA FAP ACSM 13-0021 » a été ouverte le 28 mai 2013 et une inspection par caméra a été programmée dans le tronçon de canalisation concerné pour début octobre 2013, en parallèle de l'inspection par caméra devant être réalisée au bac du séparatif (exutoire des eaux à risques vers le site de La Hague, exploité par AREVA NC). Je vous demande de me transmettre, dès réception, les résultats de l'inspection par caméra devant être effectuée dans le tronçon de canalisation concerné. Vous m'indiquerez les éventuelles suites que vous envisagez.

## C Observations C.1 Contrôle De Radioprotection En Sortie De Zone

Lors de l'inspection du 19 juin 2013 portant sur le thème de l'exploitation, les inspecteurs avaient noté qu'en sortie de zone contrôlée (bâtiment des bassins), les deux contrôleurs mains-pieds CV28 ne fonctionnaient pas et qu'un contrôleur CVR, portatif, avait était installé afin d'effectuer les contrôles de radioprotection. Par ailleurs, lors de la réalisation de ces contrôles par les inspecteurs, ceux-ci avaient relevé un artefact dans le fonctionnement du contrôleur CVR, malgré une indication finale d'absence de contamination. Au cours le d'inspection du 18 septembre 2013, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les deux appareils de contrôle avaient été remis en fonctionnements et qu'une vérification journalière de bon fonctionnement avait été instaurée. Les inspecteurs ont pris note de ces éléments ainsi que du remplacement prévu de l'un de ces deux appareils en 2014. Ils ont noté l'installation à terme d'un nouvel appareil en sortie de zone dans le bâtiment des bassins. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signée par Guillaume BOUYT