# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Centre

 Division d'Orléans Orléans, le 16 avril 2003 DSNR-Orl/PG/FC/0236/03 L:\CLAS_SIT\CHA\07VDS2003\INS_2003_86201.doc Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production dElectricité de CHINON
B.P. 80 37420 AVOINE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CHINON A  INB n° 133, 153 et 161 Inspection n° 2003-86201 du 3 avril 2003 "Respect des engagements et gestion des déchets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 3 avril 2003 concernant le respect des engagements et la gestion des déchets sur les trois tranches UNGG de la centrale A de Chinon.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 3 avril 2003 portait principalement sur le respect des engagements et la gestion des déchets sur la centrale de Chinon A. 

Après avoir fait le point sur le référentiel, les inspecteurs ont examiné lorganisation qualité mise en place par la Structure Déconstruction de Chinon A. Ils ont vérifié que les engagements de lexploitant étaient réalisés en grande partie, en particulier pour ce qui concerne les observations faites lors de linspection du 13 juin 2002. 

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6, rue Charles de Coulomb 45077 ORLEANS Cedex 2 En outre, les représentants de lexploitant ont présenté les projets daménagement daires dentreposage de déchets.

La visite de terrain a permis aux inspecteurs de sassurer de la vidange des piscines nord et sud, imposée par la mise en demeure du 24 décembre 2001, et de constater les besoins daménagement daires dentreposage de déchets.

Malgré deux écarts notables relevés, les inspecteurs peuvent confirmer que dimportants progrès ont été accomplis, par la Structure Déconstruction, depuis la précédente inspection.

## A. Demandes Dactions Correctives Référentiels De Sûreté

Lors de linspection, la dernière mise à jour applicable du rapport de sûreté de la tranche A1, transmise par EDF le 23 août 2001 à lAutorité de sûreté nucléaire, était inconnue de la Structure Déconstruction de Chinon A.

Demande A1 : je vous demande didentifier de façon exhaustive lensemble des documents composant les référentiels de sûreté des trois tranches de Chinon A.

## � Zone Contrôlée

Les inspecteurs ont constaté que la porte du local ATM, signalisé en « zone jaune » était restée ouverte. Le local « huilerie », dont une porte était démontée, était également en « zone jaune » et nétait plus signalisée.

Demande A2 : je vous demande de revoir intégralement la délimitation et la signalisation des zones contrôlées, conformément aux dispositions du décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, qui remplacent celles du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié. Vous me communiquerez le plan de zonage de radioprotection sur lensemble de la centrale A de Chinon.

## B. Demandes De Compléments Dinformation Respect Des Règles Générales Dexploitation (Rge)

Depuis plusieurs mois, en faisant le point sur lensemble des dispositions que vous deviez respecter, vous avez identifié de nombreux écarts aux RGE, communes aux trois tranches, dont plusieurs ont également été constatés par les inspecteurs. 

La rédaction de ces règles et des gammes associées, notamment celles concernant les contrôles et essais périodiques à réaliser, vous paraît parfois inadaptée à la situation actuelle des installations. Avant de déclarer un éventuel incident significatif générique, vous avez souhaité analyser de façon approfondie lensemble des écarts.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre, avant la fin du mois davril, les résultats de votre analyse concernant les non-respects de certaines règles générales dexploitation.

Demande B2 : je vous demande d**intégrer les modifications qui simposent dans les**
RGE avant le 30 juin 2003, compte tenu de l**analyse que vous avez effectuée.**

## � Etat Des Piscines

Depuis leur vidange, terminée en fin dannée 2002, les piscines se sont fissurées et ont fait lobjet dinfiltrations deau de la nappe. Cette eau, contaminée en traversant les murs ou le plancher des piscines, a été pompée et récupérée. Afin déviter de nouvelles contaminations deau, vous avez entrepris de boucher rapidement les fissures, en attente de travaux éventuels ultérieurs.

Demande B3 : je vous demande de me faire connaître les premiers résultats et conclusions de vos investigations pour déterminer les causes de ces fissurations et les conséquences éventuelles dun écoulement dans le milieu naturel. Un bilan des eaux d'infiltration déjà récupérées (quantités, activités et devenir des ces effluents) devra m'être également transmis.

Demande B4 : je vous demande de minformer régulièrement de lévolution des fissures et des solutions ou travaux envisagés, en ce qui concerne le devenir des piscines. Vous étudierez lopportunité de mettre en place un dispositif de traitement des eaux infiltrées et la possibilité danticiper le démantèlement de ces piscines.

## � Fichier Des Écarts

Les inspecteurs ont examiné le fichier des écarts et ont relevé que la présentation des fiches pouvait être améliorée. En outre, ils ont constaté que la fiche de suivi, permettant d'assurer la traçabilité des fiches de non-conformités ouvertes par les prestataires, n'est pas utilisée, contrairement aux dispositions prévues dans la procédure ELG/02/00010/A relative à la gestion des non-conformités et des anomalies détectées pendant les interventions sur les sites en déconstruction. 

Demande B5 : je vous demande daméliorer la présentation du fichier des écarts et dintégrer les fiches de suivi des non-conformités relevées par les prestataires.

Dans la procédure ELG/02/00010/A, vous distinguez les « écarts identifiés par lexploitant » des « non-conformités identifiées par les prestataires ». Larticle 12 de larrêté ministériel du 10 août 1984, dit « arrêté qualité », prévoit que lexploitant dune INB doit tenir à jour un état des anomalies ou incidents, sans distinction dorigine. Par ailleurs, tout incident significatif doit faire lobjet dune déclaration immédiate à lAutorité de sûreté nucléaire.

Demande B6 : je vous demande de me préciser dans quel cas et selon quelles modalités une non-conformité, identifiée par un prestataire, fait lobjet dune déclaration dincident significatif. 

## C. Observations Fichier Des Engagements

Observation C1 : une liste des engagements, pris par EDF dans les années passées et relatifs à Chinon A, a été établie et présentée aux inspecteurs. Je vous confirme que vous pouvez intégrer ces engagements dans le fichier du CNPE. Pour les engagements non soldés, vous préciserez les nouvelles échéances. 

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## Confinement Statique De Chinon A3

Observation C2 : jai pris note quune information, concernant la mise en place du système dexpiration naturelle des volumes confinés de Chinon A3, selon l**autorisation de** lautorité de sûreté nucléaire du 14 février 2000, me sera transmise dans un délai de deux mois. 

## � Puisard En Salle Des Machines

Observation C3 : lors de leur visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que le puisard, situé en zone contrôlée de la salle des machines, était rempli deau. Une information, relative aux contrôles réalisés sur ce puisard et à la périodicité de ces contrôles, doit mêtre communiquée dans un délai de deux mois.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, lorsquil na pas été précisé, nexcédera pas le 16 juin 2003 . Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, LAdjoint au Chef de la division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection Copies : DGSNR PARIS
- Direction Générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN / DES - 
Signé par : Marc STOLTZ