DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai
Réf. : DSNR/081/2003 FC/EL **Douai,** le 5 février 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection **2002-06025** effectuée le **16 décembre 2002** Thème : "Respect des engagements".

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **16 décembre 2002** au CNPE de Gravelines sur le thème " Respect des engagements".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a porté sur la vérification du respect des engagements pris par le CNPE de Gravelines suite aux inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté du 1er semestre 2002.

Sur les 105 engagements passés en revue lors de l'inspection, 98 (93 %) avaient fait l'objet de traitement. Cette inspection a donné lieu a quatre constats. Le premier portait sur le retard important pris par les métiers Service Ingénierie Performance (SIP) et Service Sûreté Qualité (SSQ) dans le respect des échéances fixées pour tenir plusieurs engagements.

Les inspecteurs ont relevé qu'au cours du 1er semestre 2002, les engagements pris suite aux événements "Radioprotection" n'avaient été ni suivis, ni tenus, ce qui a fait l'objet d'un second constat. Un autre constat a porté sur le fait qu'un engagement en matière d'incendie (permis de feu)
n'avait pas été tenu.

Enfin, un quatrième et dernier constat a relevé le retard important pour tenir un engagement de modification de fiches d'alarme suite à un événement significatif pour la sûreté, alors que l'engagement portait une échéance ferme.

Cette inspection a de plus permis de suivre le niveau d'avancement des actions enregistrées comme "en cours" à l'issue de l'inspection portant sur le respect des engagements pour le second semestre 2001.

## A  Demandes D'Actions Correctives

A.1  La demande 1 de la lettre de suite de l'inspection 2002-06027 ("suite à incident du 30 décembre 2001") a conduit aux engagements A 2043 et A 2044, avec une échéance fixée au 26 juillet 2002.

Les fiches d'actions associées à ces engagements n'ont été émises que tardivement, conduisant à la modification hors délai de la fiche d'alarme RPR 618 AA pour les services Conduite 1/2 et 3/4.

Je vous demande de mindiquer les raisons de ce retard dans la prise en compte de cet engagement, et les mesures que vous comptez mettre en uvre pour quun tel retard ne puisse se reproduire.

A.2  Pour répondre aux demandes 2 et 6 de la lettre de suite de l'inspection 2002-06021
("Crise  PUI"), vous avez pris des engagements en fixant septembre 2002 pour échéance de réalisation.

Les inspecteurs ont constaté que ces engagements n'étaient pas soldés bien que l'échéance soit dépassée.

Je vous demande de mindiquer les nouvelles échéances pour la tenue de ces engagements, ainsi que les mesures que vous comptez prendre pour assurer un suivi régulier des relances lorsque des échéances associées à des engagements ne sont pas tenues.

A.3  L'engagement A 6022, du second semestre 2001, pris dans le cadre du Rapport d'Evénement Significatif RI 01 01 008, a fait l'objet d'une réorientation du service chargé de sa mise en uvre depuis MSF vers SSQ et Conduite.

Les inspecteurs ont relevé que cette réorientation n'était pas tracée dans les documents de suivi des engagements, bien que décidée lors de la CTS du 23 octobre 2002.

Je vous demande de mexpliquer les dispositions que vous comptez prendre pour permettre de tracer, dans le suivi des engagements, les éventuels changements de services en charge de leur application.

A.4  La lettre DGSNR-GRE/DRIRE NPdC/DTISN n° 0539/2002 CS du 26 juin 2002 autorisait la redivergence après l'arrêt pour visite périodique, travaux et rechargement de la tranche 2. Compte tenu du dépassement des objectifs de dosimétrie collective constatés, et en application de la note DSIN/BCCNAP 001, cette lettre rappelait l'obligation du retour d'expérience en radioprotection transmis sous 2 mois.

Les inspecteurs ont relevé que bien que l'échéance soit dépassée, le retour d'expérience n'a pas été réalisé.

Je vous demande de me faire parvenir ce retour dexpérience sans délai. A.5  Les inspecteurs ont relevé que l'engagement pris en réponse à la demande 4 de la lettre de suite de l'inspection Incendie 2001-06028 du 23 novembre 2001 n'a pas été tenu.

Je vous demande de remédier à cette situation sans délai. D'autre part, vous me ferez parvenir les raisons qui ont conduit à cet écart.

## B  Demandes De Compléments

B.1  Les inspecteurs ont relevé que les engagements pris à la suite des événements significatifs pour la radioprotection n'avaient pas fait l'objet de suivi durant ce premier semestre 2002. Ils n'ont été intégrés dans la base de données de suivi des engagements du CNPE qu'à partir des événements de juillet 2002.

Je vous demande de me faire le point sur les actions menées pour répondre à ces engagements, et sur leur état davancement.

B.2  Lors du passage en revue de l'état de réalisation des engagements concernant les métiers SIP et SSQ, les inspecteurs ont relevé à plusieurs reprises que les échéances étaient dépassées, bien que les engagements correspondants ne soient pas totalement soldés. A titre d'exemple, les inspecteurs ont noté les points suivants :
- Pour le métier SSQ : engagements A 2064, A 2063, A 2062, A 1997, A 1996
- Pour le métier SIP : engagements A 1992, A 2036, A 2038.

Je vous demande de mindiquer les raisons de cette concentration dengagements hors échéances et non soldés concernant ces métiers. Vous me donnerez létat davancement

## Des Engagements Correspondants.

B.3  La question 5 de la lettre de suite de l'inspection 2001-06010 ("REA  RCV") portait sur un écart de pratique entre les services Conduite 1/2 et 3/4. La réponse et l'engagement pris pour résorber cet écart ne précisent pas les services concernés (lettre EDF D5130/SSQ-RAS/02-02 du 4 mars 2002).

Les inspecteurs ont noté lors de l'inspection, les précisions que vous avez apportées, conduisant à ce que seul le service Conduite 3/4 soit impacté par l'engagement, contrairement aux termes de la réponse.

Je vous demande de compléter la réponse à la lettre de suite pour préciser les services impactés par les actions correctives.

B.4  Le rapport d'événement significatif RE 05 02 002 ("Basculement sur CNS
indisponible") retient, parmi les engagements destinés à éviter le renouvellement des états défaillants, la modification des procédures F RPN 1 et I RPN 1.

Les inspecteurs ont relevé que les services Conduite, bien que concernés par la modification, n'ont pas été destinataires des fiches d'actions sur cet engagement.

Je vous demande de mexpliquer les raisons pour lesquelles les services Conduite nont pas été associés à la démarche de modification de procédures.

A partir de cette analyse, vous m'indiquerez les éventuelles actions correctrices que vous envisagez de mettre en *uvre.*

## C  Observations

Le rapport d'incident significatif RI 06 01 001 ("Défaut dans le processus de lignage") prévoit plusieurs actions à engager pour éviter le renouvellement des états défaillants. L'une de ces actions porte sur l'extension à l'ensemble des services Conduite du site d'un groupe de travail sur le thème "lignage", initié par le service Conduite 5/ 6.

Les inspecteurs ont relevé, dans les fiches actions associées à cet engagement, le refus du chef de service Conduite 3/4 de s'associer à ce partage du retour d'expérience. Sil semble que la situation ait trouvé une issue favorable, la position initiale du service Conduite, de retrait par rapport à la démarche de partage dexpérience suite à un événement significatif pour la sûreté, est pour le moins surprenante.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/LE DIRECTEUR et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division,
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par