 
Division de Strasbourg Strasbourg, le 13 novembre 2018 N° Réf : CODEP-STR-2018-054661 N/Réf. Dossier : INSSN-STR-2018-0743 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Fessenheim Inspection inopinée du 24 octobre 2018 Thème : « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN), des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples (RPS) implantés dans le périmètre des INB » 
Réf. : - Courrier DEP-ORLEANS-1269-2007 du 17 novembre 2007
- Courrier D5170/RAS/BLRJ/08.001 du 3 janvier 2008 suite aux événements concernant des fuites d'hydrogène au CNPE de Chinon 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 octobre 2018 au CNPE de Fessenheim sur le thème du suivi en service des ESPN, des ESP et RPS implantés dans le périmètre des INB. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 octobre 2018 portait sur le thème du suivi en service des ESPN, des ESP et RPS 
implantés dans le périmètre des INB. Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale mise en place par le CNPE afin de respecter les exigences établies par la réglementation et plus particulièrement celles figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection. 

Les inspecteurs ont également procédé à une visite en zone contrôlée dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) ainsi qu'en salle des machines du réacteur n°1. 

Les inspecteurs considèrent que, même si des observations ont été faites sur l'état de l'installation et des équipements, globalement les ESPN sont suivis de manière satisfaisante. Les dossiers examinés sont complets et élaborés avec soin. Les ESPN et ESP dont les plaques et médailles ont été contrôlées contenaient bien les informations attendues et les marques de requalification apposées par l'organisme de contrôle. 

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant, bien que sensibilisé au risque de falsification et utilisant fréquemment le site Internet de la COFREND pour vérifier l'authenticité de la certification des opérateurs en essais non destructifs (END), ne connaît pas tous les éléments de retour d'expérience récents dans ce domaine en raison en particulier de l'absence de mise à jour de la base de données Qualinat par les services centraux d'EDF. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Base De Données Qualinat

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de consulter la base de données Qualinat établie par le service EDF/UTO. Cette base de données fournit la liste des fournisseurs et prestataires d'EDF et précise pour chacun d'entre eux les éléments d'évaluation, de retour d'expérience et de suivi des prestations. Ce dispositif d'information accessible à de nombreux agents d'EDF est essentiel pour assurer une surveillance satisfaisante des intervenants extérieurs telle que prévue à l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. Les inspecteurs ont noté que, pour les sociétés B. et O., 
l'information disponible est « Pas de défaillance constatée ». Pour la société S., celle-ci n'a pu être trouvée dans la base. Bien que ces sociétés aient été concernées par des non qualités et des défaillances lors de prestation, aucune information en ce sens n'est transmise via la base de données Qualinat. Les représentants de l'exploitant ont d'ailleurs indiqué aux inspecteurs découvrir au cours de l'inspection la plupart de ces défaillances. Demande A1 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires, notamment en lien avec vos services centraux pour que la base de données Qualinat soit mise à jour pour délivrer au plus tôt les informations nécessaires pour le suivi de vos intervenants extérieurs. 

## Liste Des Espn

Les inspecteurs ont noté que la liste des ESPN prend la forme d'un tableau Excel mis à jour au fil de l'eau. Une fois par an, cette liste fait l'objet d'une mise à jour sous la forme d'un document référencé selon les règles d'assurance qualité. Les inspecteurs ont noté que pour l'ESPN 2 RIS 04 BA, les dates des inspections périodiques et de requalifications périodiques ne figuraient pas dans le champ prévu à cet effet. Les inspecteurs notent que ces informations n'ont pas obligation de figurer dans la liste des ESPN 
telle que demandée à l'article R. 557-12-3 du code de l'environnement. Pour autant, la présence d'erreur de date dans ce fichier est susceptible de porter préjudice au bon suivi des équipements. 

Demande A2 : Je vous demande de procéder à un contrôle par sondage des éléments de votre fichier précité et le cas échéant d'engager les actions nécessaires. 

## B. Compléments D'Information

Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont relevé que les ESP 1 AHP 001 PU et 1 GPV 001 TC 
étaient le siège de fuites dont les modalités de collecte paraissent perfectibles. Les ordres d'intervention consultés indiquent des dates de réparation initialement prévues à l'automne 2018 qui ont été décalées du fait du rallongement du cycle de fonctionnement jusqu'à janvier 2019 pour le réacteur n° 1. Pour l'ESP 1 AHP 001 PU, la fuite serait due à un « trou dans le corps » de l'accessoire sous pression. 

Demande B1 : Je vous demande de réexaminer la stratégie de réparation de ces ESP dans un contexte de rallongement du cycle de fonctionnement du réacteur n°1 et de me transmettre les éléments justifiant les choix effectués. 

## Certificats D'Acuité Visuelle Des Agents Réalisant Des Essais Non Destructifs De Type « Examen Visuel »

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les END de type « Examen visuel » étaient réalisés selon les règles de l'art. Ces règles de l'art figurent dans la norme NF EN 13 018 du 2 avril 2016 citée dans la documentation opérationnelle du CNPE. Les inspecteurs ont noté que les agents d'EDF qui réalisent les vérifications intérieures et extérieures dans le cadre des inspections périodiques n'ont pas pu produire de certificat d'acuité visuelle tel que le prévoit cette norme. L'exploitant a également indiqué qu'aucune exigence à l'encontre des prestataires qui réalisent de tels END n'était prévue. 

Demande B2 : Je vous demande de me faire part de votre analyse sur les conditions de prise en compte de la norme précitée, citée dans votre documentation opérationnelle, sur le site de Fessenheim pour l'ensemble des personnes susceptibles de réaliser des vérifications au titre des inspections périodiques. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont consulté la note d'organisation relative au suivi en service des ESPN référencée D5190-12-1234-NA03/23 indice 2 du 28 avril 2017. Ils ont noté que cette note cite à de nombreuses reprises l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN qui a été abrogé suite à la parution de l'arrêté du 3 septembre 2018. Il conviendra de prévoir sa mise à jour.

C2 : Les inspecteurs ont noté que certaines tuyauteries véhiculant de l'hydrogène dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) présentaient des piqûres et des traces de frottement conduisant parfois à l'écaillage de la peinture protectrice. Ces équipements en acier noir sans double enveloppe et dont la seule protection contre la corrosion externe est assurée par un revêtement de peinture doivent faire l'objet d'un suivi prenant en compte le retour d'expérience de Chinon en juin 2007 précisé dans les courriers cités en référence. C3 : Si l'état de l'installation est globalement satisfaisant, les inspecteurs ont néanmoins relevé dans des zones où il y a très peu de passage du personnel, des équipements consommables stockés de manière inappropriée, des panneaux de signalisation de risques et un graffiti licencieux. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg Pierre BOIS 
SIGNÉ PAR