AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-002568 Orléans, le 14 janvier 2011 Madame le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses BP 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :
Surveillance des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 Inspection n° INS-2010-CEAFAR-0004 du 21 décembre 2010 « Contrôles et essais périodiques »
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 21 décembre 2010 au sein de l'INB n°165 du centre CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème « Contrôles et essais périodiques ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 21 décembre 2010 sur le centre CEA de Fontenay-aux-Roses concernait le suivi et la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) au sein de l'INB (Installation Nucléaire de Base) n°165. L'examen visait à vérifier la qualité de l'organisation en place et les dispositions opérationnelles prises afin de mettre en œuvre les CEP requis pour la sûreté de l'installation. Une visite a été menée dans le bâtiment n°52 qui est actuellement en cours de démantèlement.

La planification et le suivi de la réalisation des CEP au sein de l'INB sont apparus globalement efficaces. Toutefois les inspecteurs ont relevé l'absence de gamme d'intervention pour l'essai semestriel de coupure électrique qui impacte des EIS (Eléments Importants pour la sûreté).

Bien qu'ayant été constaté par le STLI (Service Technique Logistique et Informatique), ce point n'a pas conduit à l'ouverture d'une fiche d'écart. Ce point doit être résorbé et de manière plus générique, une vérification particulière doit être apportée sur l'existence des documents de réalisation et de validation pour un CEP concernant un EIS ou une activité concernée par la qualité au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Plus généralement, les modalités d'exécution du contrôle technique de 1 er niveau doivent être précisées
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Enfin le bilan d'exécution des CEP de l'année 2010 a été consulté. L'outil, tenu par le personnel de l'installation, est apparu comme un outil pratique pour le suivi en temps réel de la réalisation des CEP. Les inspecteurs ont cependant relevé le décalage de l'échéance de la réalisation des contrôles des moyens d'extinction mobiles pour lequel des compléments d'informations doivent être apportés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Absence de gamme d'intervention pour l'essai semestriel de coupure électrique L'organisation mise en place pour la réalisation des CEP de l'INB 165, fait intervenir plusieurs entités du centre CEA, notamment le STLI, le Service de la Protection contre les Rayonnements et de l'Environnement (SPRE), la Formation Locale de Sécurité (FLS) et l'INB n°165 (Groupe d'Exploitation et Intervention, GEI).

Pour la réalisation de la plupart des CEP du centre, les entités font appel à des entreprises prestataires. Les entreprises intervenant sur des éléments importants pour la sûreté (EIS) de l'INB,
sont clairement identifiées et listées dans un document (référencé INB 165/LT-10) que tient à jour l'exploitant. L'inspection des documents, réalisée par sondage, a porté plus particulièrement sur les CEP couverts par le STLI.

Le bon d'intervention n°103627 relatif à l'essai semestriel de coupure d'électricité des tranches 1 et 2 du bâtiment 18 a été examiné. Les inspecteurs ont relevé l'absence de référence au mode opératoire existant définissant les modalités de réalisation de l'essai référencé MO-ELEC-02 et l'absence de gamme d'intervention indiquant les critères de validation de l'essai.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable au regard du non-respect des dispositions requises par l'article 10 de l'arrêté précité.

Demande A1: je vous demande d'indiquer systématiquement sur les bons d'intervention la référence du mode opératoire associé. Vous me préciserez si le dernier essai semestriel de coupure électrique des tranches 1 et 2 a bien été effectué selon le mode opératoire adéquat.

Demande A2: je vous demande de définir au préalable d'une part les conditions d'exécution pour les contrôles effectués lors des essais semestriels de coupure « secteur » et plus généralement, lors de tous les CEP concernant les EIS, et d'autre part, les critères de bon fonctionnement associés. Vous me préciserez les actions menées en ce sens.

De plus, je note que ce manque a été détecté par le STLI lors d'un contrôle effectué le 28 juin 2010, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, mais n'a pas été communiqué au chef de l'INB et aucune fiche d'écart n'a été ouverte.

Demande A3 : je vous demande d'ouvrir une fiche d'écart en application de l'article 12 de l'arrêté qualité susvisé dont vous me transmettrez une copie.

## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôles Des Extincteurs Mobiles

Les inspecteurs ont consulté le programme effectué des CEP de l'année 2010 et ont constaté qu'une majorité des contrôles des extincteurs mobiles, programmés en novembre 2010, n'étaient pas encore réalisés le jour de l'inspection.

Ces contrôles, appelés par la norme NFS 61-919, sont assurés par un prestataire contracté par la FLS. Lors des discussions, vous avez expliqué ce retard par l'existence de problèmes avec cette société, toutefois aucune date n'était arrêtée.

Demande B1 : je vous demande de me communiquer la date de réalisation effective de ces contrôles ainsi que les résultats associés.

## & Autonomie De L'Onduleur Identifié Comme Un Eis.

Les inspecteurs ont examiné le bon d'intervention n°167159 et le compte rendu de l'essai associé, effectué par la société sous traitante OCR, sur l'onduleur de la salle 107d du sous-sol de la tranche 1 du bâtiment 18 qui est identifié comme un EIS. Le rapport de l'essai fait apparaître trois phases de quelques minutes et ne permet pas de vérifier le respect de l'exigence définie par le chapitre 4 de vos Règles Générales de Surveillance et d'Entretien (RGSE) (autonomie de 30 minutes).

Demande B2: je vous demande de m'apporter les compléments d'information permettant de confirmer la durée nécessaire de réalisation de cet essai et de m'indiquer comment vous vous assurez du respect de l'exigence définie par les RGSE.

## Contrôle De 1° Niveau

Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que les CEP effectués par la société SPIE étaient systématiquement réalisés en binôme. Vous avez précisé que ce binôme est constitué d'un exécutant et d'un second agent chargé du contrôle technique conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Cependant, aucun document imposant cette exigence n'a pu être présenté lors de l'inspection.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer quel document  impose à la société SPIE la réalisation systématique des travaux en binôme et précise les missions de l'agent chargé du contrôle technique.

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Formalisation de la nature des contrôles techniques au titre de l'article 8 pour les appareils de levage Les inspecteurs se sont intéressés au contrôle du pont classé EIS dans le hall 08 du bâtiment 52-2 qui est situé au dessus d'anciennes cellules d'expérimentation.

Les inspecteurs ont pu vérifier le rapport de contrôle des CEP réalisés sur l'ensemble des ponts sans distinction. Néanmoins, la nature du contrôle technique requis au titre de l'art. 8 de l'arrêté qualité pour le pont précité n'a pas pu être précisée lors de l'inspection et aucun document traçant ce contrôle technique n'a pu être présenté.

Demande B4 : je vous demande de me préciser les modalités du contrôle technique qui doit être réalisé sur le pont classé EIS dans le hall 08 du bâtiment 52-2, requis au titre de l'article 8 de l'arrêté qualité ainsi que la traçabilité associée requise par l'article 10-1c).

 S

## C. Observations

Pas d'observation.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L' Adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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