
Référence courrier :

CODEP-MRS-2023-016422 

ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le Directeur 

Département SQE ZI de Malvési CS 10 222 11785 Narbonne Cedex 

Marseille, le 27 mars 2023 Objet : **Contrôle des transports de substances radioactives**
Lettre de suite de l'inspection du 21 mars 2023 sur le thème de la réception de concentrés miniers d'uranium naturel N° dossier: Inspection no **INSSN-MRS-2023-0666** 
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V,**
[2] **Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR),** 
version 2021, 
[3] **Guide n° 31 de l'ASN - « Modalités de déclaration des événements liés au transport de** 
substances radioactives sur la voie publique terrestre, par voie maritime ou par voie aérienne ». 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 21 mars 2023 sur le site ORANO Chimie Enrichissement de Malvési. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur le respect à la réglementation de la réception de concentrés miniers d'uranium naturel. Après une présentation de l'organisation générale des transports de concentrés uranifères impliquant ORANO CE, de la gestion des événements liés à cette activité (actions mises en place, audit et inspection des différents mineurs), les inspecteurs ont examiné le système de gestion de la qualité, l'articulation des différentes procédures avec le dossiers de réception d'un arrivage et les procèsverbaux (PV) qui le composent. Ils se sont intéressés au rapport du conseiller à la sécurité au transport 
(CST) de 2021, au programme de protection radiologique (PPR) en place ainsi qu'aux formations du prestataire en charge du déchargement des conteneurs de concentrés miniers en lien avec le cahier des charges liant ORANO CE et son sous-traitant. Les inspecteurs ont assisté à l'ouverture et aux opérations de déchargement d'un conteneur de fûts uranifères. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par ORANO CE pour s'assurer de la conformité des opérations de réception des concentrés miniers d'uranium naturel est satisfaisante. Les demandes et observations suivantes ont été formulées. 

## I. **Demandes À Traiter Prioritairement**

Sans objet. 

## Ii. **Autres Demandes** Système De Gestion De La Qualité

Dans sa prescription 1.7.3, l'ADR [2] dispose « **un système de management fondé sur des normes** internationales, nationales ou autres, qui sont acceptables pour l'autorité compétente, doit être établi et appliqué pour toutes les activités relevant de l'ADR, telles qu'indiquées au 1.7.1.3, pour garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR **».** Lors de la visite terrain, les étiquettes du conteneur répondent à l'IMDG, il y a donc une plaque orange « 2912 » or sur le PV de contrôle relatif au marquage et à l'étiquetage du conteneur, aucune case ne correspond à une étiquette type IMDG dans la configuration du conteneur concerné. L'étiquette 
« 2912 » n'étant pas un cas d'espèce, il est pertinent de mettre à jour le PV de contrôle en y indiquant tous les types d'étiquettes possibles sur ce genre de conteneur. 

Demande II.1. : **Mettre à jour le PV de contrôle relatif au marquage et à l'étiquetage en indiquant** 
tous les cas d'étiquettes possibles pour les conteneurs de concentrés miniers 

## D'Uranium Naturel.

A l'ouverture du conteneur, un gant était présent sur un fût de la première rangée. Or, sur le site de déchargement des conteneurs, il n'existe qu'une benne pour les sangles et une benne pour le bois. Les opérateurs nous ont indiqué que ce n'est pas la première fois qu'il y a un objet oublié dans le conteneur (gant, dosimètre …). En salle, les inspecteurs ont confirmé en étudiant la procédure de traitement des déchets du site qu'il n'y avait pas de disposition formalisée pour l'exclusion des corps étrangers. 

## Demande Ii.2. : **Rédiger Une Procédure D'Exclusion Des Corps Étrangers Lors De La Réception De** Concentrés Miniers D'Uranium Naturel.

Lors de l'examen du PV des contrôles radiologiques réalisés sur le conteneur déchargé le jour de l'inspection, les inspecteurs ont noté que les mesures des émetteur alpha sont absentes. Même si la mesure des émetteurs ß est enveloppe, la procédure de réception de concentrés miniers d'uranium naturel mentionne le contrôle des deux types d'émetteurs. En outre, lors du contrôle du conteneur vide, sur le PV, il est possible de cocher la case « bâche » ou « sol ». Or, ce qu'il se passe dans la réalité est que le contrôle radiologique des bâches est toujours réalisé et le contrôle radiologique du sol n'est réalisé que si le contrôle radiologique des bâches est supérieur à 0,4 Bq/cm². 

Demande II.3. : **Mettre en cohérence le PV relatif aux contrôles radiologiques avec la procédure** 
correspondante et le clarifier. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn** Gestion Des Événements

Observation III.1 : A la lecture du rapport 2021 du CST, les inspecteurs ont noté que des écarts relevés n'ont pas été déclaré en tant qu'événement intéressant la sûreté des transports (EIT). Même si la déclaration d'EIT ne constitue pas une obligation réglementaire, le guide n° 31 de l'ASN [3] rappelle que « **ces événements présentent néanmoins un intérêt dans le cadre du retour d'expérience, notamment car leur** 
répétition pourrait être le signe d'un problème plus important […]. L'ASN souhaite que les intervenants du transport lui déclarent, à titre d'information, les EIT selon les modalités de ce guide afin de construire son retour d'expérience et de disposer ainsi d'un outil d'observation qualitatif de la situation des transports». 

Observation III.2 : ORANO CE a présenté aux inspecteurs leur gestion des événements liés aux fûts uranifères, les audits et inspections réalisées dans les différentes mines, les actions déjà engagées tant sur le plan qualité que technique (fabrication, conditionnement, arrimage…), création de groupe de travail WNTI entre autres. Les inspecteurs ont retenu l'implication d'ORANO CE et leur volonté de de déployer les bonnes pratiques auprès des différents mineurs. D'ailleurs, une bonne partie de leurs procédures mentionnent les guides WNTI. 

## Rapport Cst

Observation III.3 : Le rapport du CST 2021 est d'une grande qualité et témoigne d'une réelle implication du conseiller à la sécurité transport dans les activités du site de Malvési. 

## Gestion Du Parc De Fûts

Observation III.4 : Les inspecteurs ont pu voir l'ampleur du parc des fûts de concentrés miniers naturels, au sein desquels un certain nombre présentait de la corrosion apparente. Il serait pertinent de faire un contrôle visuel régulier du parc afin de s'assurer que la corrosion n'est que superficielle ou assurer un suivi de son évolution. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis **en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).** Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. 

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). 