DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT DILE-DE-FRANCE Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-0404-2006 L:\Classement sites\CEA Fontenay-aux-Roses\07 - Inspections\06 - 2006\INS_2006_CEAFAR_0006_lettre_de_suite.doc Orléans, le 10 avril 2006 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay aux Roses BP 6 92263 FONTENAY AUX ROSES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base no 57 et 59 Centre CEA de Fontenay aux Roses Inspection n° INS-2006-CEAFAR-0006 du 29 mars 2006 Thème « CEP et application de larrêté qualité du 10 août 1984 ». Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 29 mars 2006 au centre CEA de Fontenay, sur le thème « CEP et application de larrêté qualité du 10 août 1984 ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

 L'inspection du 29 mars 2006 avait pour objectif de vérifier l'organisation mise en place sur le site du CEA de Fontenay-aux-Roses en terme de respect des prescriptions de l'arrêté qualité du 10 août 1984 dans la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP). Les inspecteurs ont souhaité avoir une vision globale du rôle et des actions de chacun des acteurs, depuis la réalisation du CEP dans les INB 57 et 59 jusqu'à la surveillance associée. 

Il ressort de cette inspection que les actions de contrôle déjà exercées par le CEA, 
notamment en termes de surveillance des prestataires et de contrôle technique, devront être mieux formalisées, afin de respecter lensemble des exigences contenues dans larrêté qualité du 10 août 1984. 

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## A. Demandes Dactions Correctives

Vous avez présenté aux inspecteurs lorganisation mise en place pour la réalisation des CEP. 

Les INB font appel au service technique logistique et informatique du Centre (STLI) pour la réalisation dun grand nombre de CEP. Le STLI sous-traite cette activité à un prestataire qui intervient donc sur les INB, dans le cadre d'un contrat multi-technique. 

## Article 4 De Larrêté Qualité Du 10 Août 1984

 Conformément à la circulaire relative à lapplication de larrêté qualité, la surveillance des prestataires doit s'appuyer sur des vérifications programmées par sondage, qui portent à la fois sur l'organisation mise en place et sur l'aspect technique de l'activité concernée. Or, vous avez indiqué au cours de linspection, qu'il n'y avait pas d'actions de vérifications programmées par sondage, que cela soit de l'INB envers le STLI ou du STLI envers son prestataire, mais que des réunions techniques se tiennent entre ces différents acteurs. 

Dans le cadre de cette surveillance, l'exploitant nucléaire doit également effectuer ou faire effectuer des enquêtes générales appropriées. Les inspecteurs ont noté que le STLI effectuera un audit du prestataire en charge du contrat multi-technique à la date anniversaire du contrat et dans l'année qui précédera son renouvellement, le cas échéant. En ce qui concerne la surveillance exercée par l'INB sur le STLI, un audit a eu lieu en 2002. 

Cependant, les inspecteurs ont noté qu'aucune périodicité n'avait été formalisée. 

Demande A1 : Je vous demande de préciser votre organisation et vos actions en matière de surveillance pour les rendre totalement conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté qualité, en termes de vérifications programmées et de réalisation daudits. 

Demande A2 : De manière générale, je vous demande de définir ou de formaliser, le cas échéant, l'ensemble des actions de surveillance des prestataires permettant de rendre compte du respect des articles 4 et 5 de l'arrêté qualité. 

## � Article 8 De Larrêté Qualité Du 10 Août 1984

Les actions de contrôle, prescrites par l'article 8, sont des opérations systématiques permettant de s'assurer de l'accomplissement de chaque activité concernée par la qualité. 

Vous avez déclaré que chaque intervention était effectuée par un binôme. Cependant, les rôles de la personne en charge de la réalisation du CEP et de celle en charge du contrôle technique ne sont pas clairement définis. 

Demande A3 : Je vous demande de préciser dans votre organisation les rôles des différents acteurs intervenant dans la réalisation des CEP, en distinguant les personnes en charge de la réalisation technique de lactivité et celles en charge du contrôle. **Vous veillerez** à ce que les documents opérationnels dintervention transcrivent les dispositions que vous prendrez en ce sens. 

## Article 9 De Larrêté Qualité Du 10 Août 1984

L'arrêté qualité prévoit de définir et mettre en oeuvre des actions de vérifications périodiques programmées par sondage de l'application des dispositions des articles 6, 7 et 8. 

Au sein de votre établissement, ce type de vérifications n'est pas programmé et s'effectue ponctuellement par l'INB ou le STLI, par exemple lorsque vous voulez vous assurer de la bonne exécution dun CEP. 

Demande A4 : Je vous demande de me décrire lorganisation retenue pour assurer la vérification des activités concernées par la qualité effectuées par un sous-traitant. Vous voudrez bien me préciser lorganisation particulière relative à la réalisation des CEP. 

## � Conventions Entre Le Stli Et Les Inb 57 Et 59

Vous avez présenté aux inspecteurs les conventions liant le STLI et l'INB 57 et celle entre le STLI et l'INB 59. Ces deux conventions décrivent les obligations des deux parties dans le cadre de ce protocole. Les inspecteurs ont constaté que les services rendus à lexploitant par le STLI ne sont pas suffisamment précisés. 

Demande A5 : Je vous demande de réviser les conventions pour préciser davantage le rôle et les obligations du STLI envers les INB. 

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## Cep Non Conformes

Vous avez déclaré quen cas de CEP non conforme, lopérateur peut effectuer directement la réparation, dans le cas où il sagit de petits travaux. Cependant, aucun critère ne définit les petits travaux par rapport aux autres interventions. 

Demande A6 : Je vous demande de déterminer des critères de décision permettant de fixer les seuils dintervention de lopérateur. Je vous demande dassocier le prestataire dans cette réflexion. 

Les inspecteurs ont consulté la Fiche dEssai et de Contrôle Périodique (FECEP) no 20062422 relative au dernier CEP du débit dextraction du réseau dambiance de la tranche 2 sur laquelle une valeur relevée hors critère a été jugée conforme. Vous avez déclaré avoir procédé à une analyse qui vous a permis de conclure à la conformité du CEP. Cependant, la référence à cette analyse napparaît pas sur la FECEP. 

Demande A7 : Je vous demande de veiller à ce que les justifications ou leurs références soient clairement indiquées sur les FECEP. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Réalisation Des Cep � Outil Gmao Appel Doffre

Vous avez présenté aux inspecteurs la FECEP no 2006-1211 relative au test de fonctionnement du groupe électrogène de la tranche 1 du bâtiment 18 de lINB 57. Sur le bon de maintenance associé, no 2006-01983, lopérateur a indiqué que ses appareils de mesure pour la réalisation du CEP nétaient pas opérationnels. Il a indiqué avoir alors procédé au CEP en utilisant le banc de charge à 90 % pendant une heure. Vous avez présenté aux inspecteurs la gamme GM 98GE01 associée à lessai, mais vous navez pas été en mesure de présenter le mode opératoire décrivant les opérations techniques à réaliser pour effectuer ce CEP. 

Demande B1 : De manière générale, je vous demande de définir les critères pour lesquels lopérateur a la liberté de décider du mode opératoire de réalisation sans approbation préalable de lINB. 

Vous avez déclaré que vous effectuez des relevés de tendance pour le suivi de la filtration THE uniquement. 

Demande B2 : Je vous demande de vous positionner sur la nécessité de mettre en place un outil de suivi de tendance pour les différents CEP. Vous veillerez à ce que cet outil intègre les CEP pour lesquels les écarts ont fait lobjet dune réparation immédiate. 

Afin de gérer les CEP, vous utilisez un outil de type GMAO, qui vous permet de programmer les actions de maintenance et de réalisation des CEP sur lannée. 

Demande B3 : Je vous demande de me préciser quelles sont les opérations de maintenance prévues sur cet outil pour prévenir sa défaillance et quelles solutions alternatives vous pouvez mettre en uvre, en cas d**indisponibilité du système.** 
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Les inspecteurs ont consulté le cahier des charges général pour lappel doffre du contrat multi technique. Ils ont identifié que les paragraphes décrivant la réalisation des CEP comportent des différences dune spécialité à lautre. Les inspecteurs sinterrogent sur ces inhomogénéités, sachant que chaque CEP concernant un élément important pour la sûreté doit atteindre le même niveau de qualité, au sens de larrêté du 10 août 1984, quelque soit la spécialité. 

Demande B4 : Je vous demande de vous positionner sur la nécessité de rendre homogènes les différentes descriptions de cette activité, en regard des exigences en terme dobtention et de maintien de la qualité pour la réalisation des CEP. 

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 13 juin 2006. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
Copies :
DGSNR FAR IRSN/DSU 