Référence courrier : CODEP-LYO-2022-019585 M**onsieur le chef d'installation ICEDA**
EDF - DPNT - DP2D
ICEDA
CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Lyon, le 15 avril 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
EDF / DP2D - Iceda (INB no 173)
N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) :
Inspection n°INSSN-LYO-2022-0382 du 5 avril 2022 Thème : LT2f-b Contrôles et essais périodiques Références : **[1]** Code de l'environnement, notamment les chapitres II du titre IV du livre V et chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code du travail, notamment le titre V du livre IV de sa 4ème partie
[3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [4] Décision ASN DC-2013-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB
[5] Décision ASN DC-2014-0442 du 15 juillet 2014 fixant les modalités de rejets des INB n°45, n°78, n°89 et n°173 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 5 avril 2022 au sein de l'établissement Iceda (INB no 173) sur le thème « contrôles et essais périodique ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspectrices.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 5 avril 2022 de l'installation Iceda avait pour principal objectif d'évaluer l'organisation des différents contrôles, essais périodiques et opérations de maintenances prévues. Les inspectrices ont observé un contrôle périodique interne de fonctionnement d'appareil de mesure radiologiques de type COMO 170 et NT 22, et ont examiné par sondage les différents essais périodiques réalisés sur les EIP1 en 2021 et en 2022.

Il ressort de cette inspection que la thématique de contrôle et des essais périodiques (CEP), ainsi que de la maintenance, est en amélioration. Les nouvelles modalités mises en place, et le travail de bascule des différents contrôles vers le nouveau logiciel de la maintenance (EAM) sont salués positivement. Ces actions sont à poursuivre afin d'intégrer l'ensemble des activités de maintenance. Par ailleurs, les documents consultés (gammes opératoires liées aux essais périodiques, et tableaux recensant les AIP2 et les EIP ainsi que leurs exigences définies et les contrôles techniques associés) étaient de qualité. Toutefois, le pilotage des dossiers d'intervention est toujours une action à améliorer, afin de diminuer les délais de la création à l'archivage de ces derniers, mais également afin de tracer les suites données aux contrôles non conformes. Par ailleurs, les procès-verbaux consultés, remplis succinctement, ne permettaient pas de vérifier clairement la conformité des essais réalisés. Enfin, la conformité à l'ARPE3 doit être réétudiée sous l'angle des contrôles et essais périodiques.

## A. Demandes D'Actions Correctives Conformité À La Décision Individuelle De Modalités Des Rejets

Les inspectrices ont vérifié le respect des périodicités des CEP réalisés sur les alarmes des chaines de mesures de la contamination atmosphérique KRT. Ce système élémentaire est un EIP identifié au titre de l'article 4.3.4-I de la décision ASN [3] : « I- *Les contrôles, les essais périodiques et la maintenance des éléments importants pour la protection visent à* garantir au minimum : -le bon état et l'étanchéité *des canalisations ou tuyauteries […]* ; - le bon fonctionnement, le contrôle périodique et l'étalonnage des appareils de mesure et des alarmes équipant ou associées à ces équipements important pour la protection. » Votre décision « modalités » [4] prescrit : [EDF-BUG-65] : « *La fréquence des contrôles prévus au I de l'article 4.3.4 de la décision du 16 juillet 2013* susvisée est au moins : 
-*annuelle pour les réservoirs d'entreposage des effluents radioactifs gazeux* ;
-mensuelle pour les dispositifs, les détecteurs et les alarmes associées. »
Vos RGE4 précisent cependant au chapitre IX que le contrôle des alarmes associées à la chaine de prélèvement KRT est réalisé de façon annuelle.

Demande A1: **Je vous demande de vérifier la conformité de vos RGE chapitre IX à la décision** 
[4] prescrivant les modalités de rejets du site du Bugey. 

Demande A2: Je vous demande de mettre en place un contrôle mensuel des alarmes KRT
conformément à la prescription technique [EDF-BUG-65].

Demande A3: Je vous demande de vous positionner sur la nécessité de déclarer un évènement significatif du fait du non-respect de cette décision DC-2014-0442 [4].

## Suites Données Aux Résultats Des Essais Périodiques

Les inspectrices ont examiné les procès-verbaux et les gammes associées au CEP sur l'efficacité des filtres THE du filtre DVN1710, réalisés en 2021 et en 2022. Les gammes opératoires et les PV ont été modifiés entre les deux contrôles, suite à un changement d'intervenant extérieur. Les inspectrices ont noté que le critère d'efficacité requis au titre des RGE (E>3000) était recopié manuellement sur les nouveaux PV en indiquant « 3000 », sans préciser s'il s'agissait d'une valeur minimale ou maximale. Par ailleurs, le symbole « < » avait été rajouté puis barré. Le formalisme précédent ne permettait pas de confusion sur les critères à atteindre.

Demande A4: Je vous demande **d'améliorer la clarté des PV de vos CEP, afin que les critères** 
et le résultat de conformité soient clairement identifiés **sur le document.**
Par ailleurs, le PV référencé CDP/VT/0253/21.0268 de contrôle d'efficacité du filtre repéré 7 DVN 2476 réalisé le 26/04/2021 présente un résultat non conforme à l'attendu. Pour autant, il n'y a pas d'actions associées tracées, et la case « rédaction d'une fiche de non-conformité » n'est pas cochée. 

Demande A5: Je vous demande de renforcer le suivi des non conformités et de tracer les demandes de travaux associées **dans le PV de contrôle.**

## Portique D'Accès En Zone Contrôlée

Durant l'inspection les inspectrices ont noté que le portillon permettant l'accès en zone contrôlée depuis le vestiaire féminin ne bloquait pas systématiquement l'accès en zone sans RTR5. L'article R. 

4451-24 du code [2] dispose que « L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées ou radon qu'il a identifiées et en limite l'accès ».

Demande A6: Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires **afin que l'accès en** 
zone contrôlée ne soit possible que pour du personnel autorisé
 **Suivi des dossiers d'intervention**
Les inspectrices ont examiné de nombreux dossiers d'interventions (DI) à différents stades de remplissage. Les dossiers analysés présentaient des délais plus ou moins importants lors des différentes étapes d'avancement du DI, notamment lors de la phase de préparation et avant l'archivage.

La note de gestion des dossiers d'intervention6 précise les délais attendus à chaque phase du dossier, délais actuellement non respectés. Lors de l'inspection INSSN-LYO-2021-0439 du 8 juillet 2021, les inspecteurs avaient déjà réalisé une demande sur ce sujet, pour laquelle la réponse n'est que peu satisfaisante : l'engagement pris par EDF sur le sujet ne portait que sur la phase de réalisation afin de réduire le délai de remise des documents par les chargés de travaux une fois l'intervention terminée, mais pas sur l'ensemble du processus. Cette action n'est donc toujours pas suffisamment efficace.

Demande A7: Je vous réitère ma demande de clôturer vos compte-rendu **d'essais dans un** 
délai raisonnable. Vous vous assurerez que les ressources allouées à cette tâche sont suffisantes.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Note D'Organisation De La Maintenance Et Des Cep

Au début de l'inspection, vos équipes ont présenté l'organisation transitoire mise en place ainsi que les objectifs à atteindre concernant la gestion des CEP et de la maintenance. Toutefois aucune note issue de votre SMI7 n'a été présentée, notamment sur l'organisation à mettre en place, le pilotage à effectuer sur ces différents processus, ou encore les indicateurs à surveiller.

Demande B1: Je vous demande de me transmettre les procédures **et les notes décrivant les** 
processus de la maintenance **et de la gestion des CEP. A défaut, je vous demande de** 
m'indiquer les dates où l'organisation pérenne sera mise en place et où les notes de processus en cours d'élaboration seront effectives.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien 
 
6 **D455522005914 indice A** 7 Système de management intégré vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Fabrice DUFOUR