AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0247-2009
(ASN-2009-10811)
L:\Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\09 - 2009\INS-2009-
EDFDAM-0020, 2009-02-17, lettre de suite publiée1.doc Orléans, le 26 février 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45 570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n°84 et 85 Inspection n°INS-2009-EDFDAM-0020 du 17 février 2009
« Conduite Normale - Salle de commande »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 17 février 2009 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Conduite Normale - Salle de commande ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 17 février 2009 portait sur le thème « Conduite Normale - Salle de commande ». Les inspecteurs se sont rendus dans les salles de commande des réacteurs n°1 et 2, ainsi que dans le bureau de consignation des matériels correspondants. Un contrôle des paramètres de fonctionnement des réacteurs a été réalisé, ainsi qu'une revue des systèmes mis hors exploitation pour maintenance ou essais.

Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart significatif au référentiel d'exploitation, cependant, il est attendu davantage de rigueur dans le renseignement des documents relatifs aux régimes ou aux essais périodiques afin de garantir une meilleure traçabilité des activités relatives à la sûreté des réacteurs.

## A. Demandes D'Actions Correctives Utilisation De Rii Annuels

Les inspecteurs ont constaté qu'un RII (Régime d'intervention immédiate), référencé 9 RI
 07947, et concernant l'activité de validation du capteur 2 ARE 043 MD, est délivré à l'année.

Le Recueil des Prescriptions au Personnel (RPP) précise pourtant que le RII doit être utilisé uniquement dans le cas d'interventions immédiates de courte durée.

Demande A1 : je vous demande de me transmettre la liste des RII de longue durée qui sont utilisés sur votre unité, de vous conformer à l'exigence du RPP en supprimant ces régimes, et de me présenter l'organisation retenue pour gérer, à l'avenir, ces activités récurrentes dans le temps.

## Délivrance Des Rii - Service Conduite S

Les inspecteurs ont constaté au bureau des consignations que plusieurs RII, délivrés par le service conduite, n'ont pas été rendus au chargé de consignation, par exemple sur le matériel 2 ACO
02 PO (relevés vibratoires de la pompe). Pour ce cas précis, le métier n'a pas encore restitué ce régime car il est en attente de la remise en service de cette pompe pour réaliser les relevés vibratoires.

De même que précédemment, il est rappelé que les RII ne peuvent concerner que des interventions de courte durée. Dans les cas où celles-ci ne peuvent être terminées rapidement, les RII doivent être restitués au chargé d'exploitation pour être traités. Les inspecteurs ont noté que les chargés de consignation demandent en vain le retour de certains RII. Il apparaît donc nécessaire que ces demandes soient relayées à un niveau hiérarchique suffisant pour qu'elles soient suivies.

Demande A2 : je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les RII soient restitués au chargé de consignation de l'ouvrage concerné après utilisation, me dans le cas où le chantier est suspendu pour diverses raisons. Vous m'informerez de la nature de ces mesures.

S

## Suspension De Régime

Les inspecteurs ont contrôlé la traçabilité des activités liées à la suspension des régimes. Ils ont noté que la traçabilité est suffisante dans l'application AIC (Aide Informatisée à la Consignation). Cependant, sur les documents papier des régimes concernés, il n'y a pas toutes les explications attendues, voire pas d'explication du tout.

Le RPP prescrit pourtant au chargé de travaux, d'interventions immédiates ou d'essais, de restituer son attestation de mise sous régime et de remplir la case « interventions interrompues mais non terminées ».

Ce manquement vous avait été pourtant déjà mentionné en lettre de suites de l'inspection du 28 août 2007. Vous aviez alors répondu que cette problématique serait traitée dans le cadre des formations. La réponse apportée était donc à l'évidence inappropriée.

Demande A3 : je vous demande d'organiser la gestion des suspensions de régime afin de respecter le RPP, pour garantir la fiabilité et la sécurité des installations.

## S Utilisation De Rii Pour La Pose D'Enregistreurs Sur L'Installation

Les inspecteurs ont constaté la présence d'un RII (référence 9 RI 13053), délivré le 19 janvier 2009, non encore restitué au jour de l'inspection. La durée de l'activité avait pourtant été évaluée à 2 heures. Cette activité concernait la pose d'un enregistreur sur 1 RCP 340 MC suite à des dysfonctionnements de celui-ci.

I a été indiqué aux inspecteurs que le métier concerné conserve le RII tant que l'enregistreur est posé sur l'installation, ceci afin de tracer la présence de ce matériel, ce qui n'est pas conforme au RPP.

Les inspecteurs estiment que le RII est le régime adapté au geste de pose/dépose d'un enregistreur sur l'installation, mais uniquement à cette action spécifique.

Demande A4 : je vous demande d'organiser la traçabilité de la présence des enregistreurs sur l'installation dans le respect du RPP.

## S Essais Périodiques Déclarés « Satisfaisants Avec Réserve » Présents En Salle De Commande

Les inspecteurs ont contrôlé les gammes des essais périodiques déclarés « satisfaisants avec réserve » présents en salle de commande des réacteurs n°1 et 2.

Pour les essais D5140/12 EP DIV 034 et D5140/12 EP DIV 001, des écarts ont été relevés lors de leur réalisation. Ceux-ci sont de deux natures différentes. Les premiers concernent des anomalies remettant en cause directement les critères pour lesquels l'essai est réalisé, et empêche donc de le déclarer satisfaisant. Les deuxièmes concernent des écarts mineurs qui ne remettent pas en cause l'atteinte des critères de l'essai.

Au jour de l'inspection, les anomalies remettant en cause les critères de sûreté avaient été levées, seuls des écarts mineurs subsistaient. Cependant les gammes des essais étaient toujours présentes en salle de commande, laissant ainsi penser qu'ils étaient toujours satisfaisants avec des rsserves.

Par ailleurs, le renseignement des actions correctives engagées suite aux écarts détectés a été constaté perfectible concernant leur clarté et leur exhaustivité.

Les inspecteurs estiment que ces éléments sont nuisibles à la réalisation efficace de l'évaluation de l'état de sûreté des réacteurs.

Demande A5 : je vous demande d'adopter une organisation conduisant à ne conserver en salle de commande que les gammes comportant des anomalies remettant en cause directement les critères pour lesquels l'essai est réalisé.

Demande A6 : je vous demande d'apporter plus de rigueur et d'exhaustivité au renseignement des documents de conduite, afin de garantir la traçabilité des activités réalisées.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information

Essai Périodique de basculement de voie de la centrale de climatisation - EPC DVC 010 Les inspecteurs ont contrôlé la gamme de l'essai EPC DVC 010 déclaré « satisfaisant avec réserve », présente en salle de commande du réacteur n°2.

Selon cette gamme, la réserve de l'essai concerne l'absence de déclenchement du ventilateur 2 DVC 011 ZV lors de l'arrêt de la ventilation du local technique de crise, et la non apparition de l'alarme 2 DVC 006 AA à la mise à l'arrêt du ventilateur 2 DVC 010 ZV. Il est également indiqué que ces deux problématiques apparaissent régulièrement, et que ce problème est connu depuis 2006.

Demande B1: je vous demande de me fournir les éléments techniques complets expliquant ces anomalies, ainsi que la nature et la date de réalisation des modifications envisagées pour y remédier.

## C. Observations

Néant.

S
S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY