 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 7 décembre 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-066128 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2010-EDFPAL-0009 du 2 décembre 2010. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 2 décembre 2010 au CNPE de Paluel, sur le thème de la gestion des sources de rayonnements ionisants.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 décembre 2010 a été consacrée à la gestion des sources de rayonnements ionisants sur le site de Paluel. L'organisation mise en place pour gérer l'ensemble des sources de rayonnements ionisants détenues par le site a été examinée. Les inspecteurs ont visité certains locaux d'entreposage, ainsi qu'une partie des laboratoires où sont utilisées des sources radioactives. 

Au vu de cet examen, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site concernant la gestion des sources de rayonnements ionisants semble globalement satisfaisante. L'exploitant devra néanmoins veiller d'une part, à faire évoluer son référentiel pour détenir et utiliser des sources de rayonnements ionisants et d'autre part, à faire reprendre les sources scellées périmées ne bénéficiant pas d'autorisation de prolongation. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

…/…

## A.1 Référentiel Pour Détenir Et Utiliser Des Sources De Rayonnements Ionisants

Les inspecteurs ont examiné le référentiel utilisé par le site de Paluel pour détenir et utiliser ses sources de rayonnements ionisants. 

L'autorisation pour détenir et utiliser des sources radioactives nécessaires au fonctionnement de l'INB a été délivrée par l'ASN en 20061. 

En septembre 2010, vos services centraux vous ont demandé de déposer une demande d'autorisation auprès de l'ASN pour la détention et l'utilisation des générateurs électriques de rayonnements ionisants (situés hors périmètre INB). Sur ce point, vos services ont indiqué que ce dossier serait déposé en décembre 2010. 

À la suite de l'ESR2, déclaré en décembre 2010 par le site de Paluel au titre du guide ASN n
°113 du 7 octobre 2009 pour dépassement du coefficient Q4 autorisé au laboratoire environnement du centre de formation situé hors du périmètre de l'INB, vos services déposeront auprès de l'ASN en avril 2011, une demande d'autorisation pour ces locaux. 

Le chapitre IV intitulé « *organisation de la radioprotection* », indice 2, des règles générales d'exploitation (RGE) ainsi que plusieurs notes ou processus doivent faire l'objet d'une révision, notamment pour intégrer les deux points ci-dessus et la nouvelle codification du code du travail. Vos services ont indiqué attendre les instructions (notamment les PNP5 et COS6) des services centraux d'EDF. 

## Je Vous Demande :

 de déposer dans les plus brefs délais une demande d'autorisation pour les sources de rayonnements ionisants pour lesquelles vous ne disposez pas d'autorisation de détention et d'utilisation. Vous me préciserez les échéances associées ; 
 de procéder à la mise à jour de votre référentiel (RGE) et autres documents pris en application. Vous veillerez à m'indiquer les délais associés.

## A.2 Détention De Sources Scellées De Plus De 10 Ans

Après examen de la liste des sources radioactives scellées détenues sur le site de Paluel, il apparaît que plusieurs sources scellées sont périmées.

À titre préventif, vos services ont retiré de l'utilisation les sources incriminées (identifiées PALS 053, 068, 069, 105) : ces sources sont entreposées dans une armoire fermée à clé située dans le local de stockage du Service de Prévention des Risques (SPR). Après plusieurs relances des fournisseurs en charge de la reprise desdites sources, vous avez récemment reçu une réponse (août 2010) de la part d'un fournisseur pour organiser le retour de trois desdites sources.

Les inspecteurs ont noté avec intérêt les démarches entreprises par vos services, en rappelant néanmoins que le site détenait des sources scellées périmées sans autorisation de prolongation en bonne et due forme, ce qui constitue un écart à l'article R1333-52 du code de la santé publique.

## Je Vous Demande :

 **de dresser un état des lieux de l'ensemble des sources scellées périmées détenues sur votre** 
site. Pour chaque fournisseur, vous me préciserez les actions entreprises par vos services ainsi que les réponses obtenues des fournisseurs ;
 dans l'hypothèse où certaines sources ne seraient pas restituées rapidement à leurs fournisseurs, de me transmettre dans les meilleurs délais une demande de prolongation de la durée d'utilisation de ces sources, en application de la décision n° 2009-DC-150 du 16 juillet 2009 de l'ASN ;
 de veiller à informer l'ASN d'éventuelles difficultés rencontrées pour la restitution des sources périmées aux fournisseurs.

## B. Compléments D'Information B.1. Sources Radioactives Edf Mises À Disposition De Prestataires

Dans le cadre de certaines prestations, le site de Paluel est amené à mettre à disposition des sources radioactives appartenant à EDF à des prestataires. Au vu des dispositions énoncées par le code de la santé publique, vos services centraux ont demandé aux différents sites en juin 2010 de vérifier que lesdits prestataires possédaient les autorisations nécessaires pour réaliser ce type d'activité. En septembre 2010, le site de Paluel a rappelé cette exigence aux différents prestataires concernés ; par ce courrier, vous leur demandiez une réponse avant le 1er janvier 2011. Le jour de l'inspection, quatre prestataires n'avaient toujours pas répondu à votre courrier. Les inspecteurs ont attiré l'attention de vos services sur le fait que l'absence de réalisation de certaines prestations (par exemple pour les boremètres et chambres de mesures de la puissance nucléaires du réacteur) pouvaient avoir un impact sur la sûreté des installations.

En application des dispositions du code de la santé publique, je vous demande de :
 **dresser un état des lieux des prestataires concernés par l'utilisation de sources radioactives** 
appartenant à EDF. Vous m'indiquerez ceux possédant une autorisation en vigueur au titre du code de la santé publique ; 
 **me faire part, pour les prestataires qui ne disposeraient pas d'une autorisation, de votre** 
analyse et des dispositions alternatives retenues pour maintenir et garantir la sûreté de vos installations.

## B.2. Sources De Haute Activité

Vos services ont intégré dans les formations internes des personnels EDF l'exigence de formation requise par l'article R.4451-48 du code du travail, qui stipule qu'une formation renforcée doit être dispensée aux travailleurs susceptibles d'être exposés à des sources de haute activité. En lien avec le point B1 de la présente lettre, les inspecteurs ont demandé les dispositions retenues par EDF pour vérifier que les prestataires utilisant des sources de haute activité sur le site de Paluel bénéficiaient de la formation précitée. Vos services ont indiqué que cette exigence serait vérifiée via la surveillance exercée par EDF sur ses prestataires.

Au vu des dispositions du code du travail, je vous demande de m'indiquer sous quel délai, cette exigence sera intégrée à la surveillance exercée par EDF et sera formalisée dans les plans de surveillance.

## C. Observations

C.1. Les inspecteurs ont indiqué que le paragraphe 4.2.5.2 de la note D5310NPRAD001 à l'indice 1 relatif aux éprouvettes d'irradiation nécessitait d'être réécrit car il prêtait à confusion.

C.2. En lien avec le point A1 de la présente lettre, les inspecteurs ont indiqué que les références du code du travail mentionnées dans la note de management D5310/NM/SPR/000 à l'indice 0 n'étaient plus en vigueur.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signé par Thomas HOUDRÉ