DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur de l'Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble cedex 9 Lyon, le 5 décembre 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base ILL (INB n° 067) Inspection n° INS-2005-ILL-0006 Respect des engagements Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 29/11/2005 à l'Institut Laue Langevin (ILL) sur le thème du respect des engagements.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29/11/2005 avait pour objet de contrôler le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire) réalisées en 2003 et 2004.

Il n'a pas été délivré de constat significatif à l'exploitant.

Les inspecteurs ont jugé, globalement, satisfaisant le niveau de respect de ses engagements.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que la note traitant du contrôle des équipements sous pression que vous avez rédigé à la suite de l'inspection ILL0005 du 03/10/2003 (demande A1) ne prend pas en compte tous les thèmes (conditions de mise en œuvre du contrôle et de la maintenance, le retour d'expérience, les relations avec les entreprises prestataires et l'ASN,
la formation des agents) visés par cette demande.

1. Je vous demande de compléter cette note en intégrant tous les thèmes visés par la demande A1 de la lettre de suite de l'inspection ILL0005 du 03/10/2003.

Les inspecteurs ont constaté que les compléments d'informations relatifs aux sources froides
(constructeur, lieu de fabrication, type, année, pressions, volume, dates de la dernière et de la prochaine visite, n°de la soupape…) n'ont pas été transmis avant le 30/06/2004, comme prévu dans votre réponse R2 du 15/04/2004.

2. Je vous demande de me transmettre sans délai ces compléments d'information.

Lors de la visite de la salle de conduite, les inspecteurs ont constaté que la porte coupe feu ne se fermait pas correctement. 3. Je vous demande d'effectuer les réglages nécessaires afin que la porte coupe feu de la salle de conduite se ferme correctement. Par ailleurs, je vous demande de vérifier que l'ensemble des portes coupe feu de votre installation se ferment correctement.

## B. Compléments D'Information

Dans votre réponse R2 du 03/04/2003 faite à la suite de l'inspection ILL0006 du 14/01/2003, vous deviez introduire un critère d'alerte, en cas de découverte d'un défaut autre qu'un manque de matière, dans la procédure de contrôle non destructif des échangeurs. Or ce critère n'a pas été introduit dans la procédure.

4. Je vous demande de justifier l'absence d'un critère d'alerte en cas de découverte d'un défaut autre qu'un manque de matière dans votre procédure de contrôle non destructif des échangeurs.

Dans votre réponse R4 du 05/11/2004 faite à la suite de l'inspection ILL0005 du 01/09/2004, vous deviez me transmettre un bilan, structurant le retour d'expérience après travaux, avant le 30/06/2005. A la date de l'inspection, ce document ne m'a pas été transmis.

5. Je vous demande de proposer une échéance de réalisation de cette note. Dans votre réponse R4 du 07/03/2005, faite à la suite de l'inspection ILL0006 du 30/11/2004, vous deviez intégrer dans une révision de la RGE n°13 (Règles générales d'exploitation) la méthode d'application de votre démarche d'optimisation de la radioprotection.

6. Je vous demande de proposer une échéance de révision de la RGE n°13 prenant en compte cette demande d'explicitation de la démarche d'optimisation de la radioprotection.

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé : Marc CHAMPION