 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 17 juillet 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-037350 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Flamanville : INB 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0158 du 10 juillet 2018 Thème : Prestation Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires en référence, une inspection a eu lieu le 10 juillet 2018 au CNPE de Flamanville sur le thème du suivi de la prestation. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 juillet 2018 a porté sur la thématique de la prestation et plus particulièrement de la surveillance mise en œuvre par le CNPE. Les inspecteurs ont examiné l'avancement du déploiement de l'outil d'aide à la surveillance des prestataires mis en place progressivement depuis 2017. Les inspecteurs se sont ensuite rendus dans le bâtiment réacteur n°1 et y ont contrôlé le chantier de remise en conformité des indications notables identifiées sur la tuyauterie RCV035TY du circuit primaire principal. Ils se sont également rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n° 2 sur un chantier de remise aux normes de matériels fonctionnant dans une atmosphère présentant des risques d'explosion (ATEX). L'après-midi, les inspecteurs se sont rendus dans le bureau des chargés de surveillance du service mécanique, chaudronnerie, robinetterie, puis dans le bureau des chargés de surveillance du service en charge de la surveillance de la prestation globale (PGAC), afin de consulter les dossiers de surveillance de plusieurs prestations. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site concernant la surveillance des prestataires apparaît globalement satisfaisante mais perfectible sur un nombre mineur de points. L'exploitant devra notamment renforcer son processus de gestion des équipements de contrôle portatifs. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Prise En Compte Du Risque D'Irradiation Et De Contamination Radiologique.

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment réacteur n°1, sur un chantier de remise en conformité des défauts identifiés sur le circuit primaire principal (CPP). La prestation concerne l'élimination de tous les défauts détectés sur le circuit primaire en vue de la réalisation de l'épreuve hydraulique de ce circuit. Les inspecteurs sont allés dans le local où une intervention était en préparation sur la tuyauterie RCP035TY. Ils ont observé la présence d'un débit de dose important susceptible d'être redevable d'une signalisation spécifique au titre de l'arrêté du 15 mai 2006 en référence [2]. Ils n'ont cependant pas vu de signalétique de ce type dans le local. A 1.1 Je vous demande de réaliser une cartographie précise de ce local et de me faire part de vos conclusions au regard du questionnement ci-dessus Les inspecteurs ont ensuite demandé à consulter le compte rendu de la commission ALARA1 relative à cette prestation. Le document remis montre qu'une première évaluation de l'environnement radiologique a été faite le 26 juin par l'entreprise prestataire, réévaluée le 29 juin, puis à nouveau le 6 juillet. Cela traduit une préparation peu précise. Les différents intervenants de l'entreprise prestataire rencontrés ont par ailleurs indiqué aux inspecteurs que le niveau dosimétrique était particulièrement important pour les interventions d'élimination des défauts et pour la préparation de l'épreuve hydraulique en elle-même. 

Enfin, les inspecteurs ont demandé au chargé d'intervention de la société prestataire ainsi qu'au contrôleur technique de son sous-traitant, en charge de la réalisation des interventions d'élimination des défauts sur le CPP, la limite de dose prescrite par leur régime de travail radiologique (RTR). Ils ont répondu que tous les intervenants disposaient du même RTR prescrivant une dose maximale de 1.2 milli sievert par mois et qu'ils n'avaient pas d'informations précises sur la dose radiologique qu'ils étaient susceptibles de recevoir au cours de ce chantier. A 1.2 Je vous demande de réaliser une analyse détaillée de l'organisation mise en place pour la préparation de l'épreuve hydraulique du réacteur n° 1 et d'identifier un plan d'action pour améliorer l'environnement radiologique de l'épreuve hydraulique du réacteur n° 2 prévue en 2019. Vous me ferez part de ce plan d'action dans le cadre de la préparation de la visite décennale du réacteur n° 2. A.1.3 Je vous demande également d'améliorer le contrôle de l'organisation de vos sous-traitants afin de vous assurer que les personnels intervenants sur vos installations disposent d'une information claire quant à l'environnement radiologique dans lequel ils interviennent. 

## A.2 Explosimètre Et Radiamètre Défectueux

Lors de la visite du local WA0753 dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires, vos représentants se sont procurés des explosimètres et des radiamètres afin de se conformer aux conditions d'accès requises pour ce local. Il s'est avéré que parmi ces équipements, un explosimètre ne disposait pas d'un niveau de batterie suffisant et un radiamètre était défectueux. Je vous demande de renforcer votre processus de gestion des équipements de contrôle portatifs afin de garantir systématiquement leur bon fonctionnement en intervention. 

## B Compléments D'Information B.1 Prise En Compte Des Analyses De Risque

Lors de leur visite sur un chantier de remise en conformité des défauts identifiés sur le circuit primaire principal, les inspecteurs se sont entretenus avec le chargé d'intervention de la société prestataire ainsi qu'avec le contrôleur technique de son sous-traitant, en charge de la réalisation des interventions d'élimination. Lors des échanges, le contrôleur technique a montré qu'il avait une bonne connaissance des risques inhérents à l'intervention en cours mais il a cependant informé les inspecteurs qu'il n'avait pas pris connaissance de l'analyse de risque de la prestation réalisée par le titulaire de la prestation et n'en connaissait pas le contenu. En outre, selon votre note technique NT0085114 indice 17, le dossier de réalisation de travaux qui regroupe tous les documents nécessaires à la réalisation des activités doit contenir l'analyse de risque et doit être présent sur les lieux du chantier. Or, quand les inspecteurs ont demandé à consulter l'analyse de risque de ce chantier, vos représentants n'ont pas été en mesure de leur montrer. 

Je vous demande de m'indique les mesures que vous mettez en œuvre pour vous assurer que tous les intervenants sur vos installations se sont appropriés les analyses de risque applicables sur les chantiers avant d'intervenir, en maîtrise le contenu et en dispose d'une copie sur chaque chantier. 

## B.2 Réalisation Des Analyses De Risque Pour Les Activités En Prestation

Les inspecteurs ont consulté le plan de surveillance mis en œuvre par l'équipe commune en charge de la mise en œuvre des modifications sur le CNPE pour le suivi de la prestation de remise en conformité des matériel ATEX (PNPP2732). Les inspecteurs ont également consulté le plan de surveillance mis en œuvre par le service mécanique, robinetterie, chaudronnerie (MRC) pour le suivi de la prestation de remise en conformité des armoires de commande des soupapes de type SEBIM. 

Pour ces deux prestations, les entreprises prestataires intervenaient en prestation de type « cas 1 »2. 

Pour ce type de prestation, votre note technique nationale NT0085114 indice 17 précise que le prestataire doit rédiger l'analyse de risque pour la prestation concernée. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que, pour les deux prestations ci-dessus, ce sont respectivement l'équipe commune et le service MRC qui avaient rédigé les analyses de risques et les avaient transmises aux prestataires pour application. Ils ont confirmé par ailleurs que ce mode de fonctionnement était la norme appliquée sur le CNPE de Flamanville.

Ce type d'organisation déroge à votre prescriptif national. De plus, le prestataire n'étant plus responsable de l'analyse de risque qu'il applique, en contradiction avec les pratiques préconisées au niveau national, la question se pose de savoir si les prestataires disposent des conditions nécessaires pour s'approprier les analyses de risque que lui a fournies le CNPE. 

## Je Vous Demande:

- de me tenir informée de la position de vos services centraux sur ce type de pratiques et, le cas échéant, de vous positionner sur l'approche retenue sur le CNPE au regard de la position préconisée par vos services centraux ;
- de me préciser l'organisation que vous avez mise en place pour vous assurer que les prestataires intervenant en « cas 1 » sont systématiquement en capacité de s'approprier les analyses de risques que vous leur fournissez. 

## B.3 Prise En Compte Par L'Exploitant Du Retour D'Expérience Des Prestataires

Les inspecteurs sont allés dans le bureau des chargés de surveillance du service MRC. Les inspecteurs ont notamment demandé aux chargés de surveillance présents et à leur responsable, comment les prestataires pouvaient faire remonter leurs observations sur les dysfonctionnements pouvant éventuellement survenir dans l'organisation des chantiers. Les inspecteurs ont également souhaité connaitre l'organisation mise en œuvre pour réaliser la consolidation et l'analyse de ces remontées d'informations afin d'en tirer un retour d'expérience et mettre en place le cas échéant des mesures correctives. Sur le premier point vos représentants ont indiqué que le débriefing de fin de chantier, réalisé systématiquement avec le chargé de travaux du prestataire et le chargé d'affaire de l'exploitant, était organisé précisément pour permettre l'expression de toute remarque jugée nécessaire par le prestataire. En complément, vos représentants ont indiqué que l'outil CAMELEON en cours de déploiement pouvait également être utilisé par les prestataires pour signaler tout dysfonctionnement dans l'organisation ; et qu'ils pouvaient enfin rédiger des fiches de non-conformité. Cette multiplicité d'outils est susceptible de nuire à la lisibilité de ce processus. A1.1 Je vous demande de me préciser le processus mis en œuvre auprès de vos sous-traitants pour leur permettre de faire remonter tous les dysfonctionnements qu'ils pourraient rencontrer dans la réalisation de leur prestation et, au regard de la remarque ci-dessous, vous me ferez part de votre analyse sur les simplifications que vous pourriez lui apporter. Sur le deuxième point évoqué ci-dessus, à savoir la consolidation et l'analyse des remontées d'informations des prestataires, vos représentants n'ont pas pu répondre, la réalisation de ce type de retour d'expérience ne faisant pas partie de leur périmètre de responsabilité. A1.2 Je vous demande de me décrire le processus de consolidation et d'analyse que vous avez mis en œuvre pour traiter les dysfonctionnements pouvant être rencontrés par vos prestataires, et le processus de définition et de mises en œuvre des actions correctives correspondantes. 

## C Observations

Sans objet 
�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé Hélène HERON 