AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, Le 23 juin 2009 N/Réf. : Dép- Lyon-N°  1034-2009 Monsieur le directeur EDF - CNPE CRUAS-MEYSSE
B 30 07 350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse (INB n° 111/112)
Inspection n°INS-2009-EDFCRU-0005 du 17 juin 2009
« Surveillance des prestataires »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 17 juin 2009 au CNPE de Cruas-Meysse sur le thème « Surveillance des prestataires ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. Pour chaque constation sont précisées les demandes d'actions correctives (demandes de type « A »),
les demandes de compléments d'information (demandes de type « B ») et les observations (« C »).

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 juin 2009 concernait le thème de la surveillance des prestataires. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de l'exploitant pour élaborer et mettre en œuvre les programmes de surveillance, le plan d'action relatif à la surveillance renforcée de certaines entreprises, le traitement des dérogations relatif à la qualification des prestataires. Ils se sont également intéressés aux compétences des agents chargés de la surveillance et ont consulté par sondage les justificatifs de la surveillance des prestataires assurée par plusieurs services.

Il ressort de l'inspection que sur l'impulsion de la directive interne d'EDF n°116, plusieurs mesures vont êtres mises en œuvre en 2009 pour améliorer l'organisation de la surveillance des prestataires. Toutefois, les inspecteurs estiment que des progrès doivent être apportés dans la motivation des programmes de surveillance et dans la traçabilité des actions de surveillance.

L'inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Concernant la prestation « instrumentation » réalisée lors de l'arrêt du réacteur n° 2 de l'année 2008, les actions de surveillance ne sont pas motivées par une analyse de risque formalisée et la fréquence de surveillance des activités n'est pas définie. De plus, certaines actions de surveillance sont rédigées de façon très générale. En effet, pour les 22 activités surveillées de la prestation, concernant la surveillance du geste technique, le programme prévoit l'examen du point suivant : « les intervenants connaissent et font le geste professionnel adapté nécessaire à la bonne réalisation de l'activité ».

En outre, le rapport de surveillance de la prestation « instrumentation » réalisée lors de l'arrêt du réacteur n°4 de 2008 n'a pas été présenté aux inspecteurs.

A1. Je vous demande de définir les modalités de motivation de vos programmes de surveillance. A2. Je vous demande définir dans vos programmes de surveillance la fréquence de surveillance des activités conformément au point n°6 de la directive interne d'EDF n°116.

A3. Je vous demande de veiller au bon archivage des rapports de surveillance des prestatations.

Concernant la prestation « robinetterie » de l'arrêt de réacteur n°4 de 2008, l'analyse de risque identifie des gestes techniques complexes sur 4 robinets du circuit des tuyauteries principales de vapeur VVP et du circuit de refroidissement du réacteur à l'arrêt RRA. Pourtant, seul un robinet a fait l'objet d'une surveillance. De plus, la fiche de suivi des activités de surveillance sur ce robinet n'est pas suffisamment renseignée pour savoir si les actions de surveillance ont été réalisées. Enfin, aucune de la dizaine de fiches d'actions correctives ouvertes sur cette prestation n'a fait l'objet d'une validation par le chargé de surveillance alors que la structure de la fiche d'action corrective prévoit cette validation.

A4. Je vous demande de me transmettre votre analyse relative à la situation qu'un seul robinet ait fait l'objet d'une surveillance alors que trois autres robinets avaient été identifiés comme sensibles par l'analyse de risque.

A3. Je vous demande de prendre des mesures pour améliorer la traçabilité des actions de surveillance dans vos rapports de surveillance.

A4. Je vous demande de prendre des mesures pour que les fiches d'actions correctives soient validées par le chargé de surveillance comme le prévoit la structure de ces fiches.

## B. Demandes D'Informations

Une note en date du 6 mars 2009 vient d'être établie pour définir les critères d'habilitation des chargés de surveillance des interventions. B4. Je vous demande de m'indiquer si tous chargés de surveillance du site répondent aux critères d'habilitation de cette note.

B5. Je vous demande de m'indiquer les modalités d'évaluation de la compétence des chargés de surveillance dans le cadre de leur professionnalisation.

La fiche d'évaluation de la prestation réalisée par une entreprise sur les pompes du circuit primaire principal du réacteur n°3 lors de l'arrêt de 2008 ne mentionne aucun point à améliorer alors que cette prestation s'est déroulée sur plus de 2000 heures. De plus, aucune fiche d'action corrective n'a été ouverte pour cette prestation.

B6. Je vous demande de m'indiquer votre analyse sur la qualité de la surveillance de cette

## Prestation.

Vos services centraux ont établi une liste des prestataires mis sous surveillance renforcée. Les actions de surveillance du site sur ces prestataires ne sont pas apparues claires aux inspecteurs.

B7. Je vous demande de m'informer des actions de surveillance particulières que vous mettez en œuvre sur les prestataires mis sous surveillance renforcée.

## C. Observations

Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, signé par :
Benoît ZERGER