Référence courrier : CODEP-MRS-2023-004408 Madame la directrice générale de Cyclife France BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Marseille, le 6 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 18 novembre 2022 sur le thème « Réexamen périodique » à l'INB 160 (Centraco)
N° dossier: Inspection n° INSSN-MRS-2022-0555 (*à rappeler dans toute correspondance)*
Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Courrier Cyclife France JBFQ/MBGR 21.0412 du 18 février 2021 :
[4] Note Cyclife France CTO NT 2074, indice 02 du 3 octobre 2022
[5] Courrier remettant le réexamen décennal de sûreté de l'INB 160 - Centraco du 18 février 2021, référencé JBEQ/MBGR 21.0402 Madame la directrice générale, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 novembre 2022 à Centraco (INB 160) sur le thème « Réexamen périodique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de Centraco (INB 160) du 18 novembre 2022 portait sur le thème du « réexamen périodique ».

Les inspecteurs ont vérifié comment le processus de réexamen a été conduit par l'exploitant, depuis le cahier des charges du dossier de réexamen [3] jusqu'à sa réalisation, la définition du plan d'action [5] et sa mise en œuvre. Cette inspection a été réalisée sur deux thématiques, chacune examinée par une équipe d'inspecteurs : 
 Thème 1 : Conduite de l'évaluation de conformité règlementaire pour le réexamen et organisation de l'installation pour le réexamen Thème 2 : Vérification des actions menées dans le cadre du réexamen 2021 L'inspection visait notamment à évaluer par sondage :
 la robustesse de l'examen de conformité réglementaire, la conformité des EIP et des AIP à leurs ED,
 l'élaboration, la maîtrise et le suivi des actions mises en place et identifiées par Cyclife France 
[5] à l'issue de ce réexamen. 

La visite de l'installation avait pour objectif, entre autres, la vérification du traitement de certaines non conformités mentionnées dans l'examen de conformité et d'actions identifiées dans le plan d'action [5].

Les inspecteurs ont observé, au cours de cette inspection, une implication forte des équipes de l'exploitant et une bonne maîtrise de leurs attributions par les différents intervenants. La définition du plan d'action, sur la base des résultats de l'examen de conformité, apparaît correctement réalisée au vu des contrôles par sondage réalisés. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs relèvent que l'organisation définie et mise en œuvre dans le cadre du réexamen, qui reposait sur des ressources humaines réduites, de par le départ de l'ingénieur sûreté ayant porté le réexamen après la remise à l'ASN du rapport de conclusion de réexamen, est globalement satisfaisante.

Des axes d'améliorations ont néanmoins été identifiés et des compléments sont attendus : Pour ce qui concerne la conduite de l'évaluation de conformité règlementaire pour le réexamen :
- la capitalisation du retour d'expérience de ce réexamen, en termes d'organisation et de méthodologie,
- la justification des actions identifiées dans les notes de conformité, - la justification des évolutions de reclassement des équipements qualifiés d'importants pour la sûreté (IPS) en EIP.

## Pour Ce Qui Concerne Le Plan D'Action :

- la démarche de priorisation des actions faisant l'objet du plan d'action [5] du réexamen périodique,
- la détermination des échéances associées à ces actions et leur suivi,
- la vision intégrée au niveau direction des actions en cours ou prévues dans l'installation 
(projets de l'exploitant, réexamen périodique, maintenance, etc…).

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes

Thème 1 - Conduite de l'évaluation de conformité règlementaire & organisation de l'installation pour le réexamen 

## A) Organisation De L'Installation Pour Le Réexamen

La conduite du réexamen a eu lieu en mode projet. Le pilote opérationnel a choisi de traiter en interne l'examen de conformité, sauf pour ce qui concerne l'ensemble des règles générales d'exploitation et la conformité des éléments importants pour la protection (EIP) qui ont fait l'objet d'une assistance technique et le recours à des prestations d'assistance pour les réévaluations de sûreté. Le projet « réexamen », dont l'organisation avait été validée en comité de direction, faisait l'objet de réunions et de points réguliers, avec comptes rendus.

Les inspecteurs ont constaté que le réexamen n'avait pas fait l'objet d'un processus formalisé et n'a pas été décliné selon une méthodologie établie. Des points ont été relevés comme pouvant être améliorés, notamment la gestion de la charge de travail ou encore l'unicité du pilote opérationnel qui a porté l'ensemble du processus. Demande II.1. : Réaliser le retour d'expérience de la conduite du réexamen et formaliser les enseignements tirés en vue de la préparation du prochain réexamen L'article 2.2.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose : « L'exploitant présente les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation […]. Il précise notamment les principes *et l'organisation de cette* surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées. » Les inspecteurs ont constaté l'absence d'un plan de surveillance formalisé des prestataires ayant réalisé les réévaluations de sûreté du réexamen périodique. La surveillance du prestataire a été effectuée par le biais de réunions, puis par l'approbation des livrables après relecture interne de Cyclife France. Demande II.2. : **Préciser les éléments mis en place pour la surveillance des intervenants** 
extérieurs ayant effectué **des prestations dans le cadre du réexamen périodique,** conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 [2] relatif à la surveillance des intervenants extérieurs

## B) Conduite De L'Évaluation De Conformité Règlementaire Pour Le Réexamen

Vous avez réalisé une étude de conformité des EIP et également des matériels IPS dans le référentiel de l'installation. Cet examen de conformité vous a conduit à l'identification d'actions correctives à mettre en œuvre sur les EIP et les ex-IPS. À la suite de la mise à jour de votre doctrine en matière d'identification des EIP, vous ne retenez plus la notion d'IPS qui semble obsolète. Un certain nombre des équipements IPS sont désormais classés en EIP à l'issue du réexamen tandis que les autres IPS ne sont plus classés au titre de la démonstration de sûreté. Lors de l'inspection, il n'a pas été possible de justifier l'exclusion du classement en tant qu'EIP des matériels anciennement classés IPS. Demande II.3. : Préciser la méthodologie de classement des matériels IPS **et justifier** 
l'approche retenue concernant **ceux pour lesquels le classement de sûreté EIP** n'a pas été retenu, en particulier **ceux ayant fait l'objet de l'identification** d'actions correctives dans le cadre de l'examen de conformité du réexamen.

Des actions ont été identifiées dans les différentes notes de conformité. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que l'analyse de conformité de nombreux EIP et ex-IPS n'a consisté qu'à réaliser **les** 
contrôles et essais périodiques **sur ces matériels.** Par exemple, s'agissant des clapets coupe-feu (CCF) constitutifs des réseaux de ventilation des locaux, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'examen de contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement, compte tenu des contrôles périodiques associés à ces éléments. Toutefois, les inspecteurs relèvent que ces contrôles ne permettent pas à l'exploitant de se prononcer sur l'état des ventelles constitutives de ces clapets ; l'intérieur de ces clapets n'étant pas visualisé au cours des contrôles. Un réexamen de sûreté doit être l'occasion de visiter un maximum de matériels *in situ* pour identifier d'éventuels dérives d'exploitation courante et prendre en compte « *l'état de l'installation* ». Demande II.4. : Justifier **la suffisance de l'analyse de conformité des matériels en l'absence de** 
contrôle *in situ*, notamment sur le cas des CCF.

## C) Visite De L'Unité D'Incinération :

Les inspecteurs se sont interrogés sur la conformité d'une vanne à l'apparence dégradée constitutive du système de protection contre l'incendie de l'alvéole dédiée aux déchets solides incinérables (DSI), classé EIP. Les inspecteurs ont également relevé que l'étiquetage de certains boitiers de commande associés aux CCF et l'état de propreté de l'unité d'incinération méritent d'être améliorés.

## Demande Ii.5. : Améliorer L'Étiquetage Des Boitiers De Commandes Des Ccf Et L'État De Propreté De L'Unité D'Incinération.

Par ailleurs, il a été noté que le système de récupération des eaux d'extinction de l'alvéole dédiée aux DSI, bien que non classé EIP, n'avait pas fait l'objet d'un contrôle de conformité. Au regard de l'importance du système d'extinction incendie des alvéoles de stockage de l'unité d'incinération, la nécessité de son classement en EIP se pose. Demande II.6. : Se prononcer sur le classement de sûreté **des systèmes de récupération des eaux**
d'extinction incendie des alvéoles d'entreposage de l'unité d'incinération en tant qu'EIP.

Demande II.7. : Le cas échéant, justifier sa conformité ainsi que celle des vannes **du système** 
d'extinction incendie de l'**alvéole dédiée aux DSI.**
Thème 2 - *Vérification des actions menées dans le cadre du réexamen* 

## A) Détermination Et Suivi Des Actions Issues Du Réexamen Périodique

L'article 2.7.2 de l'arrêté [2] dispose : « Art. 2.7.2. − L'exploitant prend toute disposition, y compris vis*-àvis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations* susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593*-1 du code de* l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er.1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développements. » La construction du plan d'action n'a pas fait l'objet d'un processus dédié et robuste. Les inspecteurs ont ainsi noté que la détermination des critères ayant permis de retenir une action dans ce plan et la justification des échéances associées à ces actions ne sont pas clairement établies par l'exploitant. De plus l'inspection a révélé que le suivi de ces actions pourrait être amélioré notamment par la mise en œuvre d'outils de planification, la fonction de planificateur n'étant pas représentée à ce jour. 

De plus, les interfaces et l'ordonnancement entre les actions issues du réexamen périodique, les actions liées aux projets de l'installation et les actions de maintenance ne sont pas formalisées. 

Toutefois, vous avez présenté la mise en place récente de contrats d'actions prioritaires (CAP),
permettant d'avoir une vision intégrée de ces actions. Les actions, dont le pilote est identifié, sont suivies au niveau du comité de direction (CD). Demande II.8. : Afin de respecter l'article 2.7.2 de l'arrêté INB [2], c**apitaliser, pour** 
l'organisation du prochain réexamen, **le retour d'expérience de la construction** du plan d'action et tirer les enseignements pour améliorer le processus, en matière de formalisation des actions, de mise en place de la priorisation de ces actions et de suivi de ces actions, reposant sur des outils de **planification.**
Demande II.9. : Transmettre les éléments justifiant que la mise en place des CAP permet une vision intégrée **au niveau direction des actions en cours ou prévues dans** l'installation (projets de l'exploitant, réexamen périodique, maintenance, etc…).

## B) Visite De L'Unité De Fusion

Lors de la visite de l'unité fusion, les inspecteurs ont noté une bonne connaissance des actions de conduite à mener sur le terrain. Toutefois, certaines actions réalisées par l'opérateur ne sont pas tracées par des procédures clairement contrôlables. Par exemple, l'action n°1 présente la mise en place d'une minute d'arrêt lors des opérations de maintenance, afin d'éviter les collisions ou les chutes de charge. Cette action d'arrêt est connue et respectée par les opérateurs, mais ne fait pas l'objet d'une formalisation. Demande II.10. : Mettre **à jour les procédures afin que l'opérateur vérifie la sécurisation de la** 
charge avant élévation complète **pour les opérations de manutention** identifiées dans l'action n°1.

III. CONSTATS OU OBSERVAT**IONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN**
Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, madame la directrice générale, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).