AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1338-2009
(ASN-2009-670)
Orléans, le 7 décembre 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127/128 Inspection n°INS-2009-EDFBEL-0002 du 10 novembre 2009
« Rigueur de l'exploitation »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 10 novembre 2009 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Rigueur de l'exploitation ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 novembre 2009 visait à évaluer les dispositions mises en œuvre par le CNPE de Belleville pour assurer une exploitation rigoureuse des réacteurs du site.

Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés au traitement des écarts, à la gestion du retour d'expérience, à la gestion des opérations de conduite et au suivi des actions correctives et des engagements par le site.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Cette inspection a donné lieu à l'établissement de 2 constats d'écart notable relatifs à la nonconservation des documents opératoires des activités de lignages tranche en marche ainsi qu'à la non-conservation des fiches de manœuvre à la suite des activités de consignation.

Les inspecteurs considèrent que le site a mis en place une organisation ambitieuse pour le traitement des écarts. Néanmoins, une attention particulière doit être apportée au respect de l'organisation définie dans les notes internes ainsi qu'à la conservation des pièces justificatives de la qualité des interventions réalisées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs se sont intéressés aux opérations de lignage des circuits effectuées quand le réacteur est en fonctionnement. Aucun dossier lié à une activité de lignage réalisée réacteur en fonctionnement n'a pu être présenté aux inspecteurs. Vos services ont indiqué qu'aucun archivage de ces dossiers était réalisé.

Les opérations de lignage en tant qu'activités concernées par la qualité au sens l'« arrêté qualité » du 10 août 1984 doivent faire l'objet d'un archivage selon une durée appropriée.

## Demande A1 : Je Vous Demande De Procéder À L'Archivage Des Documents Supports Pour La Réalisation Des Activités De Lignage Réacteur En Fonctionnement. S

Les inspecteurs ont consulté les dossiers associés aux consignations du réacteur n°2. Afin de réaliser les opérations de consignation, des fiches de manœuvre listant tous les organes à manipuler sont fournies aux agents. Ces fiches de manœuvre ne sont pas archivées dans vos dossiers de consignation. Ainsi, il n'est pas possible d'investiguer a posteriori sur les éventuelles erreurs survenues au cours des consignations.

## Demande A2 : Je Vous Demande De Procéder À L'Archivage Des Fiches De Manœuvre Pour La Réalisation Des Activités De Consignation. S

Les inspecteurs ont constaté que les chargés de consignation ne remplissaient pas les fiches de manœuvre pour les consignations qu'ils sont amenés à effectuer eux-mêmes. Les chargés de consignation assurent le contrôle des fiches de manœuvre. Lorsqu'ils réalisent eux-mêmes une activité de lignage, ils devraient donc également en effectuer le contrôle. Dans ces conditions d'autocontrôle, les chargés de consignation ne perçoivent pas la nécessité de renseigner les fiches de manœuvre. La note d'application « sécurité du personnel et des matériels lors des interventions » référencée D5370/SC/G04.471 indice 2, indique pourtant, dans son paragraphe 7.12 relatif aux meuvres en local, qu'il y a obligation de renseigner et de signer les fiches de manœuvre. Cette note indique également que le chargé de consignation doit agrafer les fiches de manœuvre à l'attestation de consignation(ou déconsignation). Les inspecteurs ont constaté que ce n'était pas le cas.

Demande A3 : je vous demande de veiller au respect de l'organisation que vous  avez mise en place au titre de la gestion documentaire des consignations. Vous veillerez notamment :
à l'archivage des fiches de manœuvre avec l'attestation de consignation ; au remplissage et à la signature des fiches de manœuvre ; au contrôle par le chargé  de consignation du remplissage des fiches de manœuvre.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place des mesures permettant de vous assurer de l'application des dispositions de l'article 11 (relatif à la conservation des documents attestant de la réalisation des activités concernées par la qualité) de l'arrêté du 10 août  1984 pour ce qui concerne les activités de lignage et de consignation, réacteur à l'arrêt comme en marche.

S
Les inspecteurs se sont intéressés au suivi du programme d'audit du service qualité sûreté
(SQS). Au cours de l'année 2009, le pôle d'auditeurs a dû faire face à plusieurs départs. Pourtant, le nombre d'audits au programme du pôle a augmenté en 2009 alors que le programme planifié en 2008 n'avait pas été totalement réalisé. Pour l'année 2010, le nombre d'audit sera sensiblement égal alors que le pôle audit n'aura pas retrouvé un effectif nominal.

Bien que, chaque année, les écarts dans la réalisation du programme d'audit soient systématiquement validés par la direction, il semble qu'une adéquation doit être trouvée entre le nombre d'audits et l'effectif du pôle audit.

Vos services ont en effet reconnu qu'aucun bilan « adéquation - moyen » pour le pôle audit n'a été réalisé.

Demande A5 : je vous demande de réaliser un bilan pour l'année 2010 du nombre d'audits que le service SQS sera en capacité d'effectuer. Ce bilan devra servir de base à l'élaboration du programme d'audit à l'avenir.

Les inspecteurs ont relevé que les constats de plusieurs audits de 2009 n'avaient toujours pas fait l'objet d'une création de Fiche de Suivi d'Action (FSA). Ce sont pourtant ces fiches qui doivent permettre de vous assurer de la prise en compte des remarques faites à la suite de vos audits.

Demande A6 : je vous demande d'intégrer les constats des audits de 2009 dans la base FSA. Vous proposerez un délai pour la prise en compte des constats d'audit dans la base FSA à l'avenir.

Les inspecteurs ont constaté que certaines actions demandées à la suite d'audits du SQS
n'avaient toujours pas été réalisées un an et demi après l'audit. Il s'agit en particulier de la vérification de la réalisation des joints « klingerite ». Bien que le report de cette action ait été justifié, à chaque fois, en comité de direction, les inspecteurs se sont interrogés sur les raisons qui ont pu motiver ces reports.

Demande A7 : je vous demande de m'indiquer les raisons qui vous ont conduit à reporter l'échéance de cette action et de veiller au respect des échéances associées aux actions à engager suite aux audits du service SQS.

Les inspecteurs se sont intéressés au processus de traitement des écarts. Dans le système de traitement des écarts, les fiches de non-conformité (FNC) ne possèdent que trois états différents :
« CREE »,  « SOLD »  et  « CLOS ».  L'état  « SOLD »  correspond  selon  votre  note  d'application processus « Traiter les constats et les non-conformités » à la mise en œuvre de toutes les actions correctives. Cependant, il n'existe pas formellement dans vos notes la définition d'une étape de validation des actions correctives avant leur mise en application. Or, cette validation existe sur les FNC au format papier. L'absence formelle de cette étape ne permet ni à vos services ni à l'ASN de distinguer les écarts qui ont été analysés et dont les actions correctives ont été définies des écarts qui n'ont pas été analysés.

Demande A8 : je vous demande de rajouter une étape formelle dans votre processus de traitement des écarts sur l'approbation des actions correctives et préventives. Les fiches d'écarts ayant atteint cet état pourront être transmises à l'ASN.

Les inspecteurs ont noté qu'une fuite vapeur avait été détectée sur la turbo pompe du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG). Cette fuite n'a pas fait l'objet d'une ouverture de FNC.

Demande A9 : je vous demande d'ouvrir une FNC pour tracer et traiter cet écart.

Les FNC peuvent être indicées. Ces montées d'indice sont tracées sur les FNC au format papier, mais n'apparaissent pas dans votre base de gestion des FNC. Le gestionnaire des FNC ne peut donc pas avoir une vision de l'indiçage des FNC.

Demande A10 : je vous demande de faire apparaître dans votre base de gestion des FNC l'indice des FNC.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que des FNC datant de plusieurs années n'étaient pas encore passées ni à l'état « SOLD » ni à l'état « CLOS ». Selon votre organisation, cela signifie que les actions correctives définies n'ont pas encore été mises en œuvre.

Demande B1 : je vous demande de m'informer des actions que vous allez mettre en œuvre pour résorber ce retard de traitement.

I a été indiqué que les fiches d'analyse d'événements (FADE) se substituaient aux FNC. Or votre logigramme de traitement des non-conformités dans la note d'application processus « Traiter les constats et les non-conformités » n'indique pas clairement qu'au cours de l'instruction une FADE se substitue à une FNC. Cependant, les services présents ont confirmé aux inspecteurs qu'une FADE pouvait remplacer une FNC. Ces FADE sont d'ailleurs répertoriées dans la base de gestion des FNC.

Demande B2 : je vous demande de me préciser votre position sur le remplacement de certaines FNC par des FADE. Vous modifierez votre note d'application si nécessaire.

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté votre difficulté à satisfaire, au titre de votre programme d'audit, les exigences minimales de la Directive 122 relative au « Noyau dur de vérification dans les CNPE ». Vous devez encore vous positionner sur le renoncement à deux audits du noyau dur. J'attire votre attention sur l'importance de la mise en place de moyens suffisants pour permettre la réalisation du noyau dur de la Directive 122.

C2 : Les inspecteurs ont apprécié la gestion du retour d'expérience sur le site.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copies :
- IRSN-DSR - ASN-Lyon Signé par : Simon-Pierre EURY