DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : CODEP-STR-2017-048284 Strasbourg, le 15 décembre 2017 Monsieur le directeur de l'APAVE 
2 rue de l'Electricité 67550 VENDENHEIM 
Objet : Inspection des organismes habilités pour le contrôle les équipements sous pression nucléaires (ESPN)
et appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB. 

 Lieu : CNPE de Cattenom Inspection : INSNP-STR-2017-1085 du 24 octobre 2017. 

Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et L. 596-3 et suivants. 

 [2] Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. 

[3] Arrêté du 12 décembre 2005, modifié le 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. 

 [4] Décision n° 2007-DC-0058 du 8 juin 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant sur l'agrément des organismes pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions citées en références, concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaires (ESPN), l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection inopinée de votre organisme, le 24 octobre 2017, au CNPE de Cattenom. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par l'inspecteur. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection visait à contrôler les conditions d'intervention de votre organisme, lors d'une épreuve hydraulique de la partie calandre de l'échangeur KESTNER n°15801, de repère fonctionnel 0 TEU 551 EV, implanté en zone contrôlée du bâtiment de traitement des effluents (BTE), dans le cadre de la requalification périodique de cet équipement. L'inspection a permis de constater la bonne maîtrise par l'intervenant des conditions de sécurité dans lesquelles doit se dérouler l'épreuve hydraulique, notamment les conditions et limitations d'accès, et l'accessibilité de l'équipement aux contrôles. Sa bonne expérience confère à l'intervenant supervisé une forte compétence technique. Néanmoins, des constats d'écarts aux exigences internes de votre organisme, ou aux exigences réglementaires, témoignent d'une pratique à corriger au sein de votre organisme. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Conduite À Tenir En Cas De Requalification Non-Satisfaisante :

L'intervenant de votre organisme, questionné à propos du contexte de l'opération en cours, a informé l'inspecteur que la précédente épreuve hydraulique de ce compartiment d'ESPN, la partie calandre de l'échangeur 0 TEU 551 EV, a eu lieu au mois de juin 2017. Lors de celle-ci, une fuite a été constatée au niveau de la plaque tubulaire inférieure. L'intervenant a indiqué que l'épreuve n'avait pas été refusée mais suspendue, l'engagement de réparation ayant été décidé sur le champ par l'exploitant. L'APAVE a alors été missionnée pour contrôler la réparation et pour procéder à une nouvelle épreuve hydraulique compte tenu de l'échec de la précédente. 

L'inspecteur de l'ASN a constaté que l'épreuve hydraulique non satisfaisante de juin 2017 n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal, d'un compte rendu portant sur le défaut relevé et d'une déclaration de requalification non satisfaisante remise à l'exploitant. Par ailleurs, l'ASN n'a pas été informée de la situation. La conduite à tenir en cas de fuite lors d'une épreuve ou/et d'une requalification non-satisfaisante est définie dans les documents suivants : 
Arrêté référencé [3] - Annexe 6 - point 2.7 : « les opérations de requalification périodique font l'objet d'un procès-verbal, rédigé et signé par le représentant de l'organisme indépendant habilité et accepté …/…, par lequel il est attesté que ces opérations ont été réalisées. Sont joints à ce procès-verbal les comptes rendus détaillés des opérations effectuées mentionnant les procédés utilisés, les constatations faites, en particulier les défauts relevés, et les mesures prises à la suite de ces constatations. 

Ce procès-verbal est remis sans délai à l'exploitant. » 
Guide APAVE d'application de l'arrêté ESPN - Réf. : M.PSCN.0101.v7 : 
- Point 5.2.8.4. - Critères de décision : - Epreuve hydraulique - en cas de fuite pendant la durée de l'épreuve, le représentant APAVE déclare la requalification non satisfaisante. 

- Point 5.2.9. - Documents à établir : - A l'issue de chacune des étapes de la requalification, l'intervenant ne doit pas quitter le site sans avoir informé l'exploitant des résultats des opérations effectuées. Pour ce faire, l'intervenant utilisera le compte rendu d'intervention M.PSCN.0515 - AP32NOH. En présence de situations non conformes ou susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité, l'intervenant rédige un compte rendu d'intervention M.PSCN.0515 AP32NOH qu'il laisse sur place. 

- Point 5.2.9. - Documents à établir : - En cas de requalification périodique non satisfaisante, un procès-verbal de requalification est établi, et la procédure d'information des exploitants et des DREAL/ASN est appliquée 
(M.P.0102 - M.B08.2.01/02). 

Lettre de l'ASN à l'APAVE référencée CODEP-DEP-2013-052411 relative aux obligations d'information de la Division de l'ASN territorialement compétente dans un délai de cinq jours, en cas de refus de requalification périodique d'un ESPN.

Demande A.1 : Je vous demande de considérer la fuite apparue pendant l'épreuve hydraulique de l'échangeur 0 TEU 551 EV en juin 2017 comme redevable d'une requalification non satisfaisante et d'en établir le procès-verbal conformément à l'annexe 6 - point 2.7. de l'arrêté référencé [3]. 

Demande A.2 : Je vous demande de veiller à la bonne information systématique de l'ASN en cas de requalification non satisfaisante comme le prévoit votre procédure référencée M.P.0102 - M.B08.2.01/02 et la lettre CODEP-DEP-2013052411. 

## Examen De La Situation De L'Espn En Préalable À La Requalification :

A la demande de l'inspecteur, l'intervenant indique que les conditions de conservation n'ont pas été évaluées au cours du processus de requalification (l'intervalle des opérations réalisées s'étale sur plusieurs mois depuis le début de la requalification périodique). 

 
La conduite à tenir pour ce cas d'ESPN, réparé et exposé du fait d'un intervalle conséquent entre les différentes opérations de requalification, est définie par le document suivant : 
 Guide APAVE d'application de l'arrêté ESPN - Réf. : M.PSCN.0101.v7 : 
Point 5.2.9. - documents à établir. - En l'absence de délai de réalisation de l'ensemble des opérations de la requalification imposé par l'arrêté [3], le refus d'une des opérations de la requalification n'implique pas de refaire nécessairement l'ensemble d'entre elles. Dans ce cas, l'intervenant peut s'appuyer sur les opérations effectuées, les constatations faites, en particulier les défauts relevés, et les mesures prises à la suite de ces constatations, pour ne refaire procéder qu'à celles qu'il jugera utiles. 

Avant de prononcer la requalification, l'intervenant doit s'assurer, dans l'intervalle des opérations réalisées : 
- de l'absence de tout événement (écarts, réparation, …) pouvant avoir une incidence sur la conformité de l'équipement, 
- des conditions de conservation mises en œuvre. 

Demande A.3 : Je vous demande de me communiquer votre analyse du maintien des conditions de conservation de l'équipement sous pression nucléaire 0 TEU 551 EV.

Demande A.4 : Au vu des constats précédents, je vous demande d'engager les actions nécessaires vous permettant de respecter les référentiels réglementaires et documentaires de votre organisme. Vous me rendrez compte des actions engagées et planifiées. 

## B. Compléments D'Information

Vérification des conditions réglementaires de réalisation de l'épreuve hydraulique : 
L'équipement 0 TEU 551 EV soumis à requalification a été éprouvé le jour de l'inspection, sous un régime particulier à 9 bar, soit deux fois la pression de service. La décision DSIN/FAR n°14772 (DMTP n°2625/91 du 30 décembre 1991) présentée par l'intervenant pour justifier la pression d'épreuve ne comprend pas explicitement l'équipement 0 TEU 551 EV. Cette décision, prévoit un régime particulier de dispense de visite intérieure et de dé-calorifugeage partiel pour visite extérieure, compensés par le relèvement de la pression d'épreuve. Le régime de réalisation d'une épreuve hydraulique est cité au document suivant : 
Guide APAVE d'application de l'arrêté ESPN - Réf. : M.PSCN.0101.v7 : 
Point 5.2.7 Contenu de la requalification périodique. - L'intervenant s'assure que l'équipement ne fait pas l'objet d'un régime particulier de suivi obtenu par l'exploitant (aménagement aux conditions d'inspection ou d'épreuve, …). 

Demande B.1 : Je vous demande de me communiquer la justification de l'aménagement des conditions d'épreuve de l'équipement 0 TEU 551 EV. 

## Conditions De Réalisation De L'Épreuve Hydraulique Après Réparation Ou Modification :

L'inspecteur a noté que l'intervenant de votre organisme a déclaré initialement que la motivation de la réalisation de l'épreuve hydraulique était en lien avec l'obturation d'un tube de faisceau d'échangeur par bouchage permanent. L'intervenant a ensuite déclaré que cette opération était qualifiée comme « notable sans épreuve » en référence au Guide professionnel (NSE - Guide PTAN 16.009 - point 6.2.6). 

Demande B.2 : Je vous demande de me communiquer le statut de l'obturation du tube de faisceau de l'équipement 0 TEU 551 EV au regard de l'arrêté [3], les actes réalisés et les documents établis ou contrôlés par votre organisme dans cette opération.

## C. Observations

C.1 : J'attire votre attention sur le fait que l'optimisation de la dosimétrie relève de la responsabilité de l'employeur et qu'à ce titre il appartient à l'APAVE, au travers notamment des missions de la personne compétente en radioprotection, de s'approprier les évaluations dosimétriques prévisionnelles effectuées par EDF. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Vincent BLANCHARD 