Référence courrier :
CODEP-LYO-2021-046100 Lyon, le 13 décembre 2021 Monsieur le **chef d'installation ICEDA**
EDF - DPNT - DP2D
ICEDA
CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base **(INB)**
ICEDA, INB n o173 Inspection n° INSSN-LYO-2021-0442 du 09/11/2021 Thème : Conditionnement

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n° 2017-DC-0587 de l'ASN du 23 mars 2017 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 9 novembre 2021 au sein de l'établissement Iceda (INB no 173) sur le thème « conditionnement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 9 novembre 2021 réalisée au sein de l'installation Iceda portait sur les premiers enseignements de la campagne d'essais en actifs menée depuis début septembre. Les inspecteurs ont ainsi pu vérifier les contrôles et la traçabilité réalisés par Iceda à la réception des déchets jusqu'à leur conditionnement en colis C1PG à travers l'ensemble des documents attestant du contrôle et de la bonne réalisation des différentes étapes de conditionnement. Les inspecteurs ont visité l'installation en suivant le parcours des déchets depuis leur arrivée sur le site jusqu'au local d'entreposage. 

Ils se sont également intéressés à l'état d'avancement des différentes études conditionnant la poursuite du conditionnement en colis C1PG après le 31 décembre 2023 et du rapport de fin de démarrage. Les inspecteurs ont noté la bonne tenue de l'installation. Toutefois, différentes remarques ont été faites à l'exploitant et font l'objet de demandes d'actions correctives ou de compléments.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Écarts Constatés Lors De La Première Campagne D'Essais Menée Sur Iceda

Lors de la présentation en salle du déroulement de la première campagne d'essais en actif sur l'installation, il a été présenté aux inspecteurs pour chaque étape du procédé de conditionnement des déchets en colis C1PG des actions correctives à mettre en œuvre pour corriger des écarts constatés. Les articles 2.6.1 à 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] concernant la gestion des écarts disposent que l'exploitant prenne les dispositions nécessaires pour détecter, examiner, tracer les écarts et leurs traitements. Demande A1 : Je vous demande de me transmettre la liste des écarts constatés à l'issue de la première campagne d'essais ainsi que les actions correctives associées pour chacun d'entre **eux.**
Maîtrise des producteurs d'origine Chaque déchet élémentaire envoyé sur Iceda pour y être conditionné fait l'objet d'une demande de prise en charge individuelle qui s'effectue à la fois informatiquement via une interface entre les outils de gestion des déchets des producteurs et l'outil de traçabilité et de cartographie d'Iceda. Chaque producteur transmet parallèlement à Iceda une Fiche d'Identification des Déchets Elémentaire (FIDE). Les inspecteurs ont constaté que l'interface informatique entre les applications des producteurs de déchets et Iceda n'est pas opérationnelle. De plus, les informations contenues dans les FIDE varient selon le type de déchets et selon les producteurs. Cette variabilité rallonge les délais de validation de la FIDE par Iceda.

Demande A2 : Je vous demande de m'indiquer le plan d'action mis **en œuvre afin d'harmoniser le** contenu des FIDE transmis par les différents producteurs, afin de gagner en efficacité dans leur analyse. Demande A3 : Je vous demande de préciser **à quelle échéance l'interface entre les applications des** producteurs et d'Iceda sera opérationnelle et de préciser dans l'attente **les dispositions mises en** œuvre. Demande A4 : Je vous demande de m'indiquer si des actions de surveillance complémentaire seront réalisées chez les producteurs afin de vérifier la bonne application de la spécification **d'acceptation** des déchets élémentaires sur ICEDA et des exigences à satisfaire par déchet élémentaire.

L'article 3.2.1 de la décision [3] liste les différents éléments que doit contenir un référentiel de conditionnement. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter d'éléments probants sur l'ensemble des thématiques devant figurer dans le référentiel de conditionnement.

Demande A5 : Je vous demande d**'apporter les éléments permettant de justifier que vous respectez** 
les dispositions demandées par le référentiel défini à l'article 3.2.1 de la décision [3] notamment sur les méthodes de caractérisation, de surveillance, de contrôle et de test permettant de vérifier le respect des spécifications d'acceptation du procédé de conditionnement »

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Organisation de l'installation Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté, suite aux constats réalisés après une année d'exploitation, la décision prise à compter du 1er janvier 2022 de réinternaliser les activités aujourd'hui réalisées par Cyclife France (pilotage de la maintenance et contribution au conditionnement). Demande A6 **: Je vous demande de me transmettre la nouvelle organisation retenue ainsi que son** calendrier de déploiement. Je vous demande de me faire part des difficultés éventuelles rencontrées lors de son déploiement. C. OBSERVATIONS
Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de pôle LUDD délégué Signé par Fabrice DUFOUR