AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Référence : DEP-Bordeaux-0903-2008 Monsieur Gilbert GUIOUNET TRANSPORTS GUIOUNET
Les Mourets 31380 BAZUS
Bordeaux, le 18/06/2008 Contrôle du transport de matières radioactives Objet :
Inspection n° INS-2008-TM5r-0001 du 28 mai 2008 Transport de colis de produits radiopharmaceutiques (FDG-18)
Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée des transporteurs de colis de fluoro-2-désoxyglucose marqué au fluor-18 (FDG18)
produit par le site de Toulouse de la société CYCLOPHARMA a eu lieu le 28 mai 2008 au départ des expéditions.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 28 mai avait pour objectif de vérifier les conditions dans lesquelles sont expédiés et transportés les colis de FDG18 produits par le site de Toulouse de la société CYCLOPHARMA. Pour cela, les inspecteurs se sont rendus au départ de l'expédition de ces colis et ont inspecté les différentes sociétés de transport présentes ce jour-là. Les inspecteurs ont examiné le marquage et l'étiquetage des colis, les équipements de transport (lot de bord, documents de bord), la déclaration d'expédition et le véhicule (notamment le dispositif d'arrimage des colis). Un point a également été fait sur la radioprotection des transporteurs. Enfin, les inspecteurs ont examiné les vérifications avant départ réalisées par le transporteur.

A l'issue de cette inspection, il ressort que les conditions dans lesquelles votre société transporte des colis de matières radioactives sont globalement satisfaisantes. La formation et le suivi dosimétrique des chauffeurs, et les actions d'optimisation de la radioprotection (plaque de plomb derrière le siège du chauffeur) constituent des points forts. En revanche, des améliorations sont attendues en matière d'arrimage des colis, de réalisation et de trace des actions de contrôle avant départ, de conformité du lot de bord et de contrôle de non contamination du véhicule.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives Arrimage Des Colis Dans Le Véhicule

Le 3.1 du §7.5.11 CV33 de l'ADR précise que les envois doivent être arrimés solidement. Par ailleurs, par courner DGSNR/SD1/N°0592/2003 du 10 septembre 2003, l'ASN rappelle que « la réglementation impose un arrimage solide des colis de manière à prévenir tout déplacement, choc ou chute dans les conditions normales transport ». Les inspecteurs ont constaté que les conditions d'arrimage des colis, tels qu'ils étaient chargés dans la caisse prévue à cet effet dans votre véhicule, n'interdisaient pas tout mouvement horizontal ni vertical dans les conditions normales de transport.

A.1  Je vous demande de modifier les conditions d'arrimage des colis de matières radioactives dans vos véhicules afin d'interdire tout mouvement horizontal et vertical des colis dans les conditions normales de transport.

## Assurance De La Conformité Du Chargement Avant Départ

Le §1.4.2.2 de l'ADR précise les vérifications que doit effectuer le transporteur de matières radioactives avant départ. Le §1.7.3 de l'ADR stipule par ailleurs que les opérations de transport doivent être réalisées sous assurance de la qualité. Le jour de l'inspection, vous ne disposiez d'aucun document récapitulant les vérifications à effectuer qui, de ce fait, n'étaient pas tracées.

A.2 Je vous demande de définir une organisation permettant de démontrer que les vérifications mentionnées au S1.4.2.2 de l'ADR sont réalisées sous assurance de la qualité. A cette fin, une check-list de vérification pourra être élaborée, associée à un système de visa.

## Vérification Périodique De L'Absence De Contamination

Le 5.3 du $7.5.11 CV33 de l'ADR précise que « les réhicules et le matériel utilisés babituellement pour le transport de matières radioactives doivent être vérifiés périodiquement pour déterminer le niveau de contamination. La fréquence de ces vérifications est fonction de la probabilité d'une contamination et du volume de matières radioactives transporté ». Compte tenu de la nature des colis que vous transportez (colis de FDG18 depuis le site CYCLOPHARMA et colis vides depuis les services de médecine nucléaire), le risque de contamination du matériel et du véhicule ne peut être écarté. Par ailleurs, les colis vides restitués par les services de médecine nucléaire, transportés en tant que colis exceptés, peuvent présenter des traces de contamination d'autres radionucléides. Vous avez indiqué n'avoir pas prévu de procéder à des contrôles de non contamination de votre véhicule.

A.3 Je vous demande de programmer la réalisation de contrôles de non contamination des véhicules et du matériel utilisés habituellement pour le transport de matières radioactives, selon une fréquence que vous préciserez.

## Moyens D'Extinction D'Incendie

Le §8.1.4 de l'ADR prévoit que toute unité de transport doit être munie d'un extincteur portatif d'une capacité male de 2 kg de poudre. Par ailleurs, les unités de transport ayant une masse maximale admissible inférieure ou égale à 3.5T doivent par ailleurs être équipées d'un ou plusieurs extincteurs d'une masse totale minimale de 2 kg de poudre. Le jour de l'inspection, votre véhicule était seulement équipé de 2 extincteurs d'1 kg de poudre chacun. A.4 Je vous demande d'équiper vos véhicules des moyens d'extinction d'incendie en conformité avec l'ADR.

## Modalités De Stationnement Des Véhicules

L'article 9 de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié, dit arrêté ADR, stipule que « lorsque le conducteur quitte son véhicule en stationnement, il doit disposer à l'intérieur de sa cabine une pancarte bien visible de l'extérieur, sur laquelle sont inscrits le nom de l'entreprise ou le nom du conducteur et les coordonnées où ils peuvent être joints. Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté l'absence à bord d'une telle pancarte.

## A.5 Je Vous Demande D'Équiper Chaque Véhicule De La Pancarte Visée À L'Article 9 De L'Arrêté Du 1Er Juin 2001 Modifié, Dit Arrêté Adr. Signalisation Orange

Le §5.3.2.1 de l'ADR stipule que le transport de ce type de colis (transport à usage non exclusif) exige d'apposer un panneau orange vierge, de dimension 300mm*400mm, à l'avant et à l'arrière du véhicule, dans un plan aussi vertical que possible. Les dimensions des panneaux peuvent être réduites si nécessaire. Le jour de l'inspection, vous avez apposé avant le départ une signalisation orange à l'avant et à l'arrière du véhicule, qui contenaient la mention « UN2915 ». A.6 Je vous demande de mettre en conformité la signalisation orange que vous apposez avec les prescriptions de l'ADR.

## B.  Compléments D'Information Formation Des Conducteurs

Le §1.3.2.4 de l'ADR prévoit que toute personne  intervenant dans le transport de matières radioactives doit avoir suivi une formation appropriée portant sur la radioprotection. Le jour de l'inspection, vous avez présentée une attestation de sensibilisation à la radioprotection datée du 04/05/2004. Vous n'avez pas précisé la périodicité selon laquelle cette formation est renouvelée.

B.1 Je vous demande de me préciser selon quelle périodicité la formation à la radioprotection des conducteurs de votre société est renouvelée.

## C.  Observations Marquage Du Colis

C1. Les inspecteurs ont constaté que le marquage du colis ne comportait pas la désignation officielle du transport, contrairement aux dispositions du §5.2.1.7 de l'ADR. Déclaration d'expédition de matières radioactives C.2 Les inspecteurs ont constaté que la catégorie du colis n'était pas reportée sur la déclaration d'expédition de matières radioactives.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE
Thierry LECOMTE