 
DIVISION DE CAEN
A Caen, le 7 janvier 2019X
N/Réf. : CODEP-CAE-2019-000235 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des transports de substances radioactives Orano Cycle La Hague Inspection n° INSSN-CAE-2018-0068 du 19/12/2018 Transports de substances radioactives Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 19 décembre 2018 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague sur le thème des transports de substances radioactives. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 19 décembre 2018 a concerné l'organisation des transports de substances radioactives sur la voie publique. Les inspecteurs ont assisté aux opérations d'expédition d'un colis de déchets technologiques en colis de type IP-2 et ont contrôlé son dossier de préparation et d'expédition. Ils ont contrôlé l'application des exigences mentionnées dans l'attestation de conformité, la notice d'utilisation et la maintenance du colis. Ils ont par ailleurs examiné les conditions de réalisation d'expédition d'un emballage vide ayant contenu des combustibles usés ainsi que les opérations de préparation de l'emballage. Ils ont contrôlé l'application des exigences du certificat d'agrément, de la notice d'utilisation et de la notice de maintenance qui y sont référencées. Enfin, ils ont consulté le dossier d'expédition d'une citerne mobile prévue pour le transport d'effluents radioactifs liquides composés de solvants. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour l'expédition de substances radioactives apparaît satisfaisante. Toutefois l'exploitant devra veiller à disposer des documents à jour permettant d'attester que les emballages non soumis à agrément de l'autorité compétente utilisés sont correctement maintenus conformément à la notice de maintenance et aux prescriptions de l'attestation de conformité qui concerne les emballages. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Expédition De Dv78

Selon le §1.7.3 de l'ADR1, un système de management doit être établi et appliqué pour garantir que la conception du modèle de colis permet de se conformer aux dispositions réglementaires applicables. 

Conformément au §801.1 du guide SSG-26 de l'AIEA2, l'ASN considère que cela nécessite que le concepteur réalise un dossier de sûreté contenant les éléments permettant de justifier le respect des prescriptions applicables au type du modèle de colis. En particulier, ce dossier doit apporter la démonstration de la résistance des dispositifs d'arrimage prévus pour le transport et préciser les instructions d'utilisation mentionnant toutes les informations nécessaires pour garantir une utilisation de l'emballage conforme au modèle de colis. Le §5.1.5.2.3 de l'ADR prévoit également une attestation de conformité. Le jour de l'inspection, Orano procédait à l'expédition de coques de béton fibre de type CBF-K contenant des déchets technologiques solides dans un emballage nommé DV 78. Il s'agit d'un colis non agréé de type IP-23 contenant des substances radioactives de faible activité spécifique (LSA-II). Ce modèle de colis dispose d'un dossier de sûreté référencé DOS-06-00031103 et d'un certificat de conformité d'un modèle de colis de type IP-2 référencé DV 78-IP2 (Gx). Cette attestation précise que l'emballage doit avoir été certifié conformément aux agréments CSC4 et/ou UIC. Les inspecteurs ont relevé que le document dénommé « *attestation de conformité du ou des emballages de type DV78* » indiquait que la date limite d'utilisation selon l'agrément CSC était le 31 mai 2020 contrairement à ce qu'indiquait la plaque constructeur sur le conteneur (décembre 2020). Suite à recherche, l'exploitant a pu produire une nouvelle attestation établie le jour même par le propriétaire et reprenant une date limite d'utilisation cohérente avec la plaque constructeur. Je vous demande de vous assurer que les attestations de conformité délivrées par le propriétaire des emballages soient conformes en ce qui concerne les dates limites de maintenances et d'agréments applicables sur les emballages de transport. Les inspecteurs ont relevé que les instructions d'utilisation référencée MODOP LMC/386.02/003 précisent une masse maximale unitaire par CBF-K dans le cas d'un chargement de deux CBF-K par DV78 supérieure à celle du certificat de conformité d'un modèle de colis de type IP-2 référencé DV 78-IP2 (Gx). Je vous demande d'apporter les corrections nécessaires aux documents opératoires concernant les masses maximales à charger dans les DV78.

## A.2 Expéditions De Citerne Orcade

Conformément au § 5.1.5.2.3 de l'ADR rappelé ci-dessous, la preuve de la conformité avec la réglementation des modèles de colis non soumis à agrément de l'autorité compétente doit être apportée par l'expéditeur : 
« *Pour les modèles de colis pour lesquels un certificat d'agrément de l'autorité compétente n'est pas requis, l'expéditeur doit,* 
sur demande, soumettre à l'examen de l'autorité compétente des documents prouvant que le modèle de colis est conforme aux prescriptions applicables ». De plus, le § 1.7.3 de l'ADR définit notamment les exigences relatives au système de management pour l'utilisation, l'entretien et la maintenance des colis. 

Orano a procédé le 10 décembre 2018 à l'expédition d'effluents radioactifs liquides composés de solvants dans une citerne mobile dénommé ORCADE. Il s'agit d'un colis non agréé de type IP-2 contenant des substances radioactives de faible activité spécifique (LSA-II). Ce modèle de colis dispose d'un dossier de sûreté référencé DOS-10-00014860 et d'un certificat de conformité d'un modèle de colis de type IP-2 référencé CiterneOrcade-IP2 (Ef). Cette attestation précise que l'emballage doit être utilisé suivant la notice d'utilisation EXP-10-00020029-002 (révision 6 pièce 2). Les inspecteurs ont relevé que la notice d'utilisation ne se référait pas à la bonne version du certificat d'agrément en vigueur (Ef) mais à la précédente version (De). Je vous demande de disposer pour les opérations d'expéditions de la notice d'utilisation à jour reprenant les références et les éléments contenus dans l'attestation de conformité du modèle de colis ORCADE en cours de validité. 

Les inspecteurs ont relevé que les instructions de maintenance référencées DOS-10-00014860-700 Rév.4 demandent la réalisation de l'épreuve hydraulique de la cuve tous les 5 ans. L'attestation « citerne-mobile » F/BV/10/002-T10 jointe au certificat d'agrément en vigueur date du 13 avril 2010. Le document dénommé « attestation de conformité de l'emballage de type Citerne ORCADE » ne mentionne pas la dernière épreuve hydraulique de la cuve. L'exploitant ne peut donc justifier de la bonne réalisation de cette épreuve depuis la date d'émission de l'attestation « citerne-mobile » citée ci-dessus. Par ailleurs, le document dénommé « attestation de conformité de l'emballage de type Citerne ORCADE » fait référence à des opérations de maintenance liée à l'agrément CSC alors que la citerne mobile ORCADE n'est pas concernée, selon l'attestation de conformité, par cet agrément. Enfin, les inspecteurs ont relevé que les attestations « citerne-mobile » et UIC ne mentionnaient pas de date limite de validité ne permettant pas de vérifier la conformité de la maintenance de l'emballage. Je vous demande de disposer pour la citerne de type ORCADE de tous les documents permettant d'attester que l'emballage utilisé est correctement maintenu conformément à la notice de maintenance et aux prescriptions du certificat qui concerne ce type d'emballage. Vous nous apporterez les éléments justifiant la nécessité de réaliser des opérations de maintenance liée à l'agrément CSC. 

## B Compléments D'Information B.1 Contrôle D'Étanchéité Des Colis Tn17-2 Vides Sur L'Atelier Aec

Le §2.2.7.2.4.6 de l'ADR prévoit que le type de colis B, un certificat d'agrément pour le modèle de colis soit délivré par l'autorité compétente, en l'occurrence l'ASN. Ce certificat d'agrément est accordé sur la base d'un dossier de sûreté. Les combustibles usés doivent être transportés dans des colis de type B. 

Le site Orano La Hague utilise l'emballage TN17/2 ayant le certificat d'agrément F/271/B(M)F85T(Mam). Après déchargement des combustibles usés, les emballages vides doivent être préparés en vue d'une expédition sur voie publique conformément aux instructions de la notice d'utilisation DOS06-00035595. Concernant le confinement des matières radioactives pour le transport sur voie publique, des dispositions matérielles sont prévues et doivent faire l'objet d'un contrôle du taux de fuite. Les inspecteurs ont consulté le dossier relatif à la préparation de l'expédition de l'emballage TN17-2 n°702 du 19 décembre 2018. Cet emballage a fait l'objet d'un entretien au sein de l'atelier AEC5 puis d'une maintenance au sein de l'atelier AMEC6 avant son expédition. Les inspecteurs ont relevé que cet emballage pouvait stationner plusieurs jours sur une zone extérieure dédiée entre son passage à l'AEC et l'AMEC. Interrogé sur les critères d'étanchéité qu'appliquait l'exploitant sur l'emballage vide en sortie de l'atelier AEC, il ne disposait pas le jour de l'inspection d'informations précises. Bien que n'étant pas expédié à ce stade sur voie publique, les inspecteurs se sont interrogés sur les dispositions retenues pour le confinement des matières radioactives au sein de l'emballage. 

Je vous demande de vous prononcer de manière argumentée sur le caractère suffisant des mesures de confinement des matières radioactives pour les emballages de transport de type TN lorsqu'ils sortent vides de l'atelier AEC avant leur passage pour maintenance dans l'atelier AMEC. 

## B.2 Document De Préparation De L'Emballage En Atelier

Les opérations liées au transport des colis TN17-2 sont à réaliser en application de la notice d'utilisation DOS-06-00035595 visée dans le certificat d'agrément F/271/B(M)F-85T(Mam). 

L'exploitant emploie sur l'atelier T07 pour réaliser les opérations de préparation le mode opératoire 201614952 v3.0. Les inspecteurs ont relevé que des opérations décrites dans la notice d'utilisation étaient retranscrites d'une manière différente dans le mode opératoire. En particulier, le contrôle et l'aspect de propreté de pièces de l'emballage de transport pouvaient pour certaines pièces se résumer à un contrôle d'absence de corps étrangers ou en l'absence de point dur ou de blocage au serrage. Les inspecteurs s'interrogent sur l'équivalence entre le réalisé et les exigences du dossier de sûreté. Je vous demande de m'indiquer si la transcription dans les documents d'exploitation de l'expéditeur (mode opératoire 2016-14952) des éléments de la notice d'utilisation (DOS-0600035595) concernant les contrôles visuels répondent aux attendus de cette dernière. 

## C Observations

Sans Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé par Hélène HERON 