DIVISION DE LYON
Lyon, le 02/09/2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-036160 Madame la directrice générale SOCATRI
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Inspection de l'établissement de SOCATRI - INB n°138 Thème : « Déchets » 
Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2015-0420 du 31 août 2015 Réf. : Code de l'Environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Madame la directrice générale, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L. 596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 31 août 2015 au sein de l'installation SOCATRI (INB n°138) sur la thématique « Déchets ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 31 août 2015 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n°138) portait sur le thème « déchets ». En salle, les échanges ont porté notamment sur la gestion des déchets produits par les installations ou traités pour le compte d'autres clients, sur le zonage déchets et sur le processus de traitement des écarts relatifs à la gestion des déchets. Sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus dans les zones d'entreposage de déchets repérées 56L, 57 L et 40 E. Il ressort de cette inspection que l'exploitant a une maîtrise globalement satisfaisante de la gestion des déchets nucléaires et conventionnels. Il doit néanmoins mettre en œuvre une surveillance des prestataires en charge de leur traitement et se conformer à l'exigence réglementaire relative à la définition d'une durée d'entreposage adaptée pour les déchets produits et les substances radioactives entreposées. Le processus de traitement des écarts sur le thème des déchets doit de plus faire l'objet d'une plus grande rigueur et d'une meilleure traçabilité. Enfin, les inspecteurs ont constaté l'état satisfaisant des installations d'entreposage des déchets qu'ils ont visitées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 20121 stipule que : 
L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; 
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. Les inspecteurs ont constaté qu'aucun programme de surveillance n'était mis en place pour les entreprises extérieures intervenant sur le traitement des déchets, nucléaires ou conventionnels. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place, sous trois mois, un programme de surveillance des entreprises extérieures intervenant sur le traitement des déchets, qu'ils soient nucléaires ou conventionnels. Les articles 6.3 et 8.4.2.-I du même arrêté stipulent qu'une durée d'entreposage adaptée doit être définie par l'exploitant pour les déchets produits et les substances radioactives entreposées dans son installation. Les inspecteurs ont constaté que vous aviez défini cette durée de vie comme étant celle de l'installation, ce qui n'est pas acceptable, tout particulièrement pour les déchets qui disposent de filières connues et autorisées. L'ASN considère donc que vos pratiques ne permettent pas de répondre aux exigences des articles susmentionnés. Demande A2 : Je vous demande de définir une durée d'entreposage adaptée pour les déchets produits et les substances radioactives entreposées dans votre installation. 

Les inspecteurs se sont intéressés à la détection et au traitement des écarts de votre établissement concernant la gestion des déchets. Ils ont pu noter qu'un outil (base CONSTAT) permettant le traitement des écarts était opérationnel. Ils ont néanmoins constaté que le processus de traitement des écarts sur le thème déchets devait faire l'objet d'une plus grande rigueur et d'une meilleure traçabilité :
- certains écarts mis en évidence par vos prestataires sont remontés au travers de comptes rendus de réunion mais ne font pas forcément l'objet d'un suivi au travers de la base CONSTAT 
(constats de fûts percés par exemple) ; 
- un colis jugé non conforme à l'occasion du contrôle annuel d'intégrité des emballages de la zone 56L n'a pas fait l'objet d'un suivi au travers de la base CONSTAT ; 
- la fiche de constat 15T-000675 (relative à une contamination surfacique au sol consécutive à l'inétanchéité d'un big-bag du fait de l'arrivée d'eau par une fuite en toiture) n'était pas totalement complétée alors que l'analyse de sûreté associée et les actions préventives et correctives avaient été engagées. 
L'ASN rappelle le contenu de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 qui précise que le traitement des écarts « consiste notamment à : 
- déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. »
Demande A3 : Je vous demande de prendre des dispositions vous permettant de rendre plus robuste le traitement des écarts relatifs à la thématique « gestion des déchets ». Vous me tiendrez informé des actions prises en ce sens. Dans la note de gestion des déchets référencée 01XU4G00856_E, il est indiqué que les déchets nucléaires produits font l'objet d'un suivi au travers du logiciel « GFM ». Cette note ne fait néanmoins pas mention de la manière dont sont gérés les déchets traités pour le compte d'autres clients qui sont suivis différemment. Demande A4 : Je vous demande de clarifier, dans la note susmentionnée, la manière dont sont suivis les déchets traités pour le compte d'autres clients. Les modalités d'évolution du zonage déchet opérationnel ainsi que celui de référence apparaissent comme satisfaisantes. Les inspecteurs ont toutefois constaté que l'évolution du zonage associée à l'opération de décontamination consécutive à l'écart objet du constat 15T-000675 mentionné plus haut aurait dû être suivie avec plus de rigueur, en particulier pour ce qui concerne les contrôles réalisés avant le reclassement de la zone en zone à déchets conventionnels. En effet, les inspecteurs ont noté que la fiche de contrôle radiologique d'installation ne mentionnait pas l'appareil utilisé pour ce contrôle, ni la cartographie des points contrôlés. Demande A5 : Je vous demande de veiller à la rigueur de la traçabilité des contrôles réalisés en préalable au reclassement d'une zone en zone à déchets conventionnels. Lors de la visite de la zone d'entreposage de déchets repérée 56L, les inspecteurs ont constaté la présence d'un fût identifié 1905110883 qui n'était pas inscrit dans l'inventaire qui leur a été transmis juste avant la visite. 

Demande A6 : Je vous demande d'expliquer la différence entre l'inventaire transmis et les déchets physiquement présents sur la zone d'entreposages et de veiller à la cohérence entre l'inventaire et la situation physique de la zone d'entreposage. Lors de la visite de la zone d'entreposage de déchets repérée 57L, les inspecteurs ont constaté la présence d'une cuve réservée au laboratoire pour vidange de la rétention du « local rejets » dans une partie réservée à l'entreposage de cuves vides. Vos services n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs ce que contenait cette cuve et pourquoi elle n'était pas entreposée sur rétention. A la suite de ce constat, vos services ont immédiatement pris les dispositions pour entreposer cette cuve sur rétention et prévoir des analyses pour déterminer la nature de son contenu. Demande A7 : Je vous demande de prendre les dispositions pour interdire l'entreposage de cuves remplies sans rétention associée et sur une zone dédiée aux cuves vides. Vous me préciserez par ailleurs la nature du contenu de la cuve susmentionnée. 

## B. Demandes De Complements D'Information

Lors de la visite de la zone d'entreposage de déchets repérée 56L, les inspecteurs ont noté la saturation de la partie « entreposage à la maille ». 

Demande B1 : Je vous demande d'expliciter les actions prévues pour remédier à cette situation. Lors de la visite de la zone d'entreposage de déchets repérée 57L, les inspecteurs ont constaté la présence d'un emballage repéré « CECU 08 383 ». Vos services n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs quelle utilisation en avait été faite et quel en est le devenir. 

Demande B2 : Je vous demande d'indiquer quelle utilisation a été faite de l'emballage repéré 
« CECU 08 383 » et quel est son devenir. 

## C. Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, madame la directrice générale, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par Richard ESCOFFIER 
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