DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon DIN 02/1147 Monsieur le directeur EDF - CNPE de TRICASTIN
B.P. 9 26 130 - SAINT PAUL TROIS CHATEAUX Lyon, le 4 octobre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de TRICASTIN - (INB n° 87/88)
Inspection n° 2002-080-06 Organisation de crise Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 26 septembre 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin sur le thème
"Organisation de crise - Plan d'Urgence Interne (PUI)".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 septembre 2002 portait sur la mise en œuvre par le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Tricastin d'une organisation de gestion de crise. Une impression générale positive s'est dégagée de cette inspection quant à l'organisation mise en place en cas de crise. Un travail important est en cours pour refondre le Plan d'Urgence Interne
(PUI) du CNPE en intégrant les évolutions qui seront prescrites par les services centraux d'EDF.

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que le site n'avait pas modifié les fiches réflexes des agents de la protection de site pour intégrer les éléments demandés dans la Disposition Transitoire n°127 d'EDF relative à la phase réflexe des Plans Particuliers d'Intervention (PPI). Par ailleurs, des lacunes existent quant au suivi sous assurance qualité des différents documents pour la gestion de la crise.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Conformément à la note DSIN-FAR/SD4/N°400575/99 du 28 mai 1999, la transmission des mises à jour du PUI à l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) doit être accompagnée d'un document d'écarts signalant et motivant les écarts éventuels par rapport à la maquette nationale pour les PUI des CNPE et les modifications par rapport à la version antérieure du PUI. A plusieurs reprises, il vous a été demandé de transmettre ce dossier d'écarts. 1. Je vous demande dès à présent de mettre en place une organisation permettant de détecter les écarts par rapport au modèle national.

Le nouveau référentiel national PUI des CNPE intégrera les éléments de la note référencée ci-dessus. Lors de la transmission de la prochaine version du PUI,
refondu selon ce référentiel, vous devrez fournir le dossier d'écarts spécifié.

Les fiches réflexes des agents de la protection de site n'ont pas été revues pour leur permettre d'enclencher le processus de la phase réflexe pour certains types d'accidents, comme l'impose la Disposition Transitoire n° 127 (DT n°127) du 23 juillet 2001 émise par les services centraux d'EDF. 2. Je vous demande la mise en conformité des ces documents sans délai.

Lors de la consultation des documents de synthèse des exercices, les inspecteurs ont constaté que les liaisons radio entre le poste de commandement de contrôle (PCC) et le véhicule réalisant les relevés dans l'environnement en cas de situation accidentelle ne sont pas fiables. Ces écarts persistent depuis plusieurs exercices.

3. Je vous demande de m'informer de la date de remise en état de ces liaisons.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas pu obtenir l'ensemble des éléments leur permettant de se prononcer sur la conformité du site par rapport à la maquette nationale en vigueur, pour ce qui concerne le nombre et le type d'exercices PUI réalisés. 4. Je vous demande, pour l'année 2001, de vous prononcer sur la conformité du site par rapport à la partie du chapitre A1 de votre PUI traitant des exercices. Par ailleurs, vous me transmettrez un tableau récapitulatif de l'ensemble des exercices réalisés en 2001 contenant la date et le type de l'exercice.

Le suivi des actions correctrices prenant en compte le retour d'expérience des exercices de crise n'est pas satisfaisant. En effet il n'existe pas d'organisation sous assurance qualité permettant le bon suivi de ces actions. 5. Je vous demande de m'informer de l'organisation que vous comptez mettre en place pour améliorer le suivi des actions correctrices. Par ailleurs, vous m'informerez de votre stratégie de mise à jour des PUI.
Lors de l'inspection vous nous avez informé de vos relations avec la COGEMA pour l'élaboration d'une convention relative aux modalités de déclenchement du dispositif d'alerte d'urgence. Cette convention doit permettre de répondre aux attentes de l'arrêté du 30 novembre 2001. J'attire votre attention sur le fait que cet objectif doit être tenu pour le 14 décembre 2002, conformément à l'arrêté précité. Je vous rappelle également que l'Autorité de Sûreté Nucléaire a retenu comme zone couverte par le dispositif d'alerte d'urgence un cercle unique de 3500m pour l'ensemble du site de Pierrelatte.

## 6. Je Vous Demande De Me Tenir Informé De L'Évolution De Cette Convention.

Lors de l'inspection il n'a pas été possible aux inspecteurs d'être informés des indisponibilités des Moyens du Domaine Complémentaire (MDC). 7. Je vous demande de me faire parvenir un tableau de synthèse des indisponibilités recensées pour ces matériels depuis janvier 2001. Ce tableau devra contenir les dates de début et de fin d'indisponibilité.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division

 Signé : Patrick HEMAR
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